CELEX: 52013PC0261
Language: fr
Date: 2013-05-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

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		52013PC0261
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays /* COM/2013/0261 final - 2013/0135 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du règlement
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»),
dans le cadre de l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures
antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 du
Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République
populaire de Chine (ci-après la «RPC») par des importations de bicyclettes expédiées
d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été
déclarées originaires d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka ou de Tunisie.
 Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui sont définies dans ledit règlement, et notamment dans son article 13. 
 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil qui a institué un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine. 
 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
ANALYSES D’IMPACT 
 Consultation des parties intéressées 
 Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
 Obtention et utilisation d’expertise 
 Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
 Résumé des mesures proposées La proposition de règlement d’exécution du Conseil ci-jointe est fondée sur les conclusions de l’enquête, qui a confirmé que des bicyclettes originaires de la RPC étaient transbordées en Indonésie, en Malaisie, au Sri Lanka et en Tunisie, que des bicyclettes étaient assemblées dans ces pays à partir de parties chinoises et que par ailleurs tous les critères permettant d’établir l’existence d’un contournement, tels qu’énoncés à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, étaient remplis. En conséquence, les mesures antidumping en vigueur sur les bicyclettes originaires de la RPC devraient être étendues aux importations du même produit expédié d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci‑jointe en vue d’étendre les mesures antidumping instituées sur les bicyclettes originaires de la RPC aux importations du même produit expédié d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie. Le droit correspond au droit applicable à l’échelle nationale aux importations de bicyclettes originaires de la RPC (48,5 %). Il sera prélevé à compter de la date d’ouverture de l’enquête. Le règlement correspondant du Conseil devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juin 2013 au plus tard. 
 Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et notamment son article 13. 
 Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
 Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après: 
 La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
 Choix des instruments 
 Instrument proposé: règlement. 
 Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
2013/0135 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant extension du droit antidumping définitif institué
par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les
importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux
importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et
de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures en vigueur
(1)       Par
le règlement (CEE) n° 2474/93[2],
le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations
de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la
«RPC»). À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures menée
conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu,
par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil[3],
aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la
République populaire de Chine. De plus, il a été décidé d’instaurer un «régime
d’exemption» sur la base de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping
de base. Les modalités de ce régime ont été prévues par le règlement (CE) n° 88/97
de la Commission[4].
(2)       À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration
des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du
règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1524/2000[5],
décidé de maintenir les mesures susmentionnées.
(3)       À l’issue d’un
réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du
règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1095/2005[6],
relevé le droit antidumping en vigueur à 48,5 %.
(4)       En octobre 2011, à l’issue d’un réexamen au
titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (UE) n° 990/2011[7],
décidé de maintenir les mesures susmentionnées (ci-après les «mesures en
vigueur»).
(5)       En mars 2012, la Commission a annoncé, par
un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[8],
l’ouverture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping concernant les importations
dans l’Union de bicyclettes originaires de la RPC, conformément à l’article 11,
paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de
base.
(6)       En mai 2013, le Conseil a, par le règlement
(UE) n° XXX/2013[9]
[à compléter durant la procédure écrite par le secrétariat du Conseil],
modifié le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil instituant un
droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de
la République populaire de Chine, à l’issue d’un réexamen intermédiaire au
titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009.
(7)       En avril 2012, la
Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union
européenne[10],
l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union
de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, conformément à
l’article 10 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009[11].
(8)       En novembre 2012, la Commission a annoncé,
par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[12],
que les conclusions de la présente enquête peuvent être utilisées pour l’enquête
antisubventions mentionnée au considérant 7 ci-dessus.
(9)       En mai 2013, la Commission a, par le
règlement (UE) n°XXX/2013[13]
[à compléter durant la procédure écrite par le secrétariat du Conseil],
clôturé la procédure antisubventions visée au considérant 7 sans instituer de
mesures.
1.2.        Demande
(10)     Le 14 août 2012, la Commission a été saisie
d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14,
paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à enquêter sur un éventuel
contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes
originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de bicyclettes
expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient
ou non été déclarées originaires de ces pays.
(11)     La demande a été déposée par la Fédération
européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA) au nom des sociétés In Cycles –
Montagem e Comercio de Bicicletas, Ldo, SC. EUROSPORT DHS S.A. et MAXCOM Ltd, trois
producteurs de bicyclettes de l’Union.
1.3.        Ouverture
(12)     Ayant conclu, après consultation du comité
consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue
pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe
3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission
a décidé d’enquêter sur un éventuel contournement des mesures antidumping
instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC et de soumettre
à enregistrement les importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de
Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées
originaires de ces pays.
(13)     L’enquête a été
ouverte le 25 septembre 2012 par le règlement (UE) n° 875/2012 de la
Commission[14]
(ci-après le «règlement d’ouverture»).
(14)     Les éléments de preuve à première vue dont
disposait la Commission ont révélé un changement important dans la
configuration des échanges concernant les exportations de la RPC, de l’Indonésie,
de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie vers l’Union à la suite du relèvement
du droit antidumping institué sur les importations du produit concerné par le
règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil mentionné au considérant 3
ci-dessus. Le changement dans la configuration des échanges paraissait être
survenu sans motivation ni justification suffisante autre que l’augmentation du
droit.
(15)     Ce changement semblait résulter de la
réexpédition vers l’Union, via l’Indonésie, la Malaisie, le Sri Lanka et la
Tunisie, de bicyclettes originaires de la RPC, ainsi que d’opérations d’assemblage
effectuées en Indonésie, au Sri Lanka et en Tunisie.
(16)     En outre, les éléments de preuve indiquaient
que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur appliquées au
produit concerné étaient compromis, en termes de quantité et de prix. Des
volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblaient
avoir remplacé des importations du produit concerné originaire de la RPC. De
plus, des éléments de preuve suffisants attestaient que les prix des
importations du produit soumis à l’enquête étaient inférieurs au prix non
préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant conduit aux mesures en
vigueur.
(17)     Enfin, il existait des éléments de preuve
montrant que les prix du produit soumis à l’enquête faisaient l’objet d’un
dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit
concerné.
1.4.        Enquête
(18)     La Commission a officiellement informé de l’ouverture
de l’enquête les autorités de la RPC, de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri
Lanka et de la Tunisie, les producteurs/exportateurs de ces pays, les
importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union.
(19)     Des formulaires d’exemption
ont été envoyés aux producteurs/exportateurs de l’Indonésie, de la Malaisie, du
Sri Lanka et de la Tunisie connus de la Commission ou par l’intermédiaire des missions de l’Indonésie,
de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie auprès de l’Union européenne. Des questionnaires ont été envoyés
aux producteurs/exportateurs de la RPC connus de la Commission ou par l’intermédiaire de la mission de la
RPC auprès de l’Union européenne. Des questionnaires ont également été envoyés
aux importateurs indépendants connus dans l’Union.
(20)     Les parties intéressées ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les
parties ont été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire
à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de
conclusions sur la base des données disponibles.
(21)     Quatre producteurs/exportateurs en Indonésie, un en
Malaisie, six au Sri Lanka et deux en Tunisie ont envoyé des réponses aux
formulaires d’exemption. Les producteurs/exportateurs chinois n’ont pas coopéré.
Trois importateurs indépendants de l’Union ont répondu au questionnaire.
(22)     La Commission a
procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:
–              
P.T. Insera Sena, Buduran, Sidoarjo, Indonésie,
–              
Wijaya Indonesia Makmur Bicycles Industries, Driyorejo, Gresik, Jawa
Timur, Indonésie,
–              
P.T. Terang Dunia Internusa, Slipi, Jakarta Barat, Indonésie,
–              
P.T. Chin Haur, Tangerang, Indonésie,
–              
Tan Lan Venture Corporation Sdn Bhd, Kampar, Perak, Malaisie,
–              
Asiabike Industrial Limited, Henamulla, Panadura, Sri Lanka,
–              
BSH Ventures Limited, Colombo, Sri Lanka,
–              
City Cycle Industries, Colombo, Sri Lanka,
–              
Firefox Lanka (Pvt) Ltd, Weliketiya Pamunugama, Sri Lanka,
–              
Kelani Cycles Pvt Ltd, Katunayake, Sri Lanka,
–              
Samson Bikes (Pvt) Ltd, Colombo, Sri Lanka,
–              
Mediterranean United Industries, Bouhajar Monastir, Tunisie,
–              
Euro Cycles, Sousse, Tunisie.
1.5.        Période de référence et période d’enquête
(23)     L’enquête a porté sur la période allant du 1er
janvier 2004 au 31 août 2012 (ci-après la «période d’enquête»). Des données ont
été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier notamment la
modification alléguée de la configuration des échanges à la suite du relèvement
du droit antidumping en 2005. Des données plus détaillées ont été recueillies
concernant la période de référence, allant du 1er septembre 2011 au
31 août 2012 (ci-après la «PR»), afin d’examiner l’éventuelle neutralisation
des effets correctifs des mesures en vigueur ainsi que l’existence de pratiques
de dumping.
2.           RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
2.1.        Considérations générales
(24)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été
évaluée en examinant successivement si un changement de la configuration des
échanges entre la RPC, les quatre pays concernés et l’Union était intervenu; si celui-ci découlait de
pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de
motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du
droit; si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les
effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de
quantités du produit faisant l’objet de l’enquête; et s’il y avait des éléments
de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du
règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales
précédemment établies.
2.2.        Produit concerné et produit soumis à l’enquête
(25)     Les produits concernés sont les bicyclettes
et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des
monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC
8712 00 30 et ex 8712 00 70 et originaires de la
République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).
(26)     Le produit soumis à l’enquête est le même
que celui défini ci-dessus, mais expédié d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka
et de Tunisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et relevant
actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit
soumis à l’enquête»).
(27)     L’enquête a montré que les bicyclettes, telles
que définies ci-dessus, exportées de la RPC vers l’Union et celles expédiées d’Indonésie,
de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie vers l’Union présentent les mêmes
caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinées aux
mêmes utilisations. Elles doivent donc être considérées comme des produits
similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de
base.
2.3.        Degré de coopération et détermination des
volumes d’échanges
2.3.1.     Indonésie
(28)     Les quatre sociétés indonésiennes ayant introduit
une demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de
base représentaient 91 % du total des importations de l’Union en
provenance de l’Indonésie durant la PR. Le volume global des importations en
provenance de l’Indonésie a été déterminé sur la base des données issues de
Comext[15].
(29)     Les données
communiquées par l’une de ces sociétés étaient invérifiables, la société ayant
affirmé qu’elle n’avait pas conservé les fiches de travail utilisées pour
compléter le formulaire d’exemption. En conséquence, la société n’a pas été en
mesure d’expliquer et de démontrer comment les chiffres déclarés avaient été obtenus.
De plus, les données communiquées par cette société se sont révélées non
fiables, étant donné que des inexactitudes ont été trouvées en vérifiant et
recalculant les chiffres déclarés sur la base des documents comptables
disponibles dans les locaux de la société (par exemple, les achats, le volume
de production). L’enquête a en outre révélé que le directeur des ventes de la
société était en fait simultanément employé par un producteur chinois de bicyclettes
qui se trouvait être le principal fournisseur de la matière première (parties
de bicyclette) de la société indonésienne.
(30)     Conformément à l’article 18, paragraphe 4,
du règlement de base, la société a donc été informée de l’intention de la
Commission de ne pas prendre en considération les informations communiquées par
ses soins et s’est vu accorder un délai pour fournir ses observations.
(31)     La société a déclaré s’être montrée très coopérative
en fournissant tous les documents demandés hormis les fiches de travail qui, d’après
ce qu’elle prétend, n’avaient pas été demandées auparavant. Ces fiches de
travail avaient pourtant été demandées dans la lettre envoyée à la société
avant la vérification sur place. De plus, la société a soutenu que le calcul
des valeurs de production et d’achat était faussé par des explications erronées
d’un travailleur et que la vérification des opérations d’exportation était
exacte. À cet égard, il convient de signaler que, malgré les explications
obtenues auprès de plusieurs travailleurs, il n’a finalement pas été possible de
concilier les chiffres communiqués sur place avec ceux déclarés dans le
formulaire d’exemption. En ce qui concerne la valeur des ventes à l’exportation,
le rapprochement des chiffres s’est effectivement révélé exact. En outre, durant
la visite de vérification, les travailleurs qui ont participé à la vérification
n’ont pas été en mesure d’expliquer la source des chiffres déclarés dans le
formulaire d’exemption ni la façon dont ces chiffres ont été calculés. De plus,
la société a confirmé que le directeur des ventes travaillait parallèlement pour
un producteur chinois de bicyclettes.
(32)     Par conséquent, les informations communiquées
par la société en question n’ont pas pu être prises en considération.
(33)     Les conclusions
concernant cette société ont donc été fondées sur les données disponibles,
conformément à l’article 18 du règlement de base. Les trois autres sociétés
ont été considérées comme ayant coopéré.
2.3.2.     Malaisie
(34)     La
seule société malaisienne à avoir introduit une demande d’exemption au titre de
l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base représentait entre 20 % et
30 % du total des importations de l’Union en provenance de la Malaisie durant
la PR. Les importations totales de bicyclettes en provenance de la Malaisie dans
l’Union ont été déterminées sur la base des données issues de Comext. La
société a été considérée comme ayant coopéré.
2.3.3.     Sri Lanka
(35)     Les six sociétés
sri-lankaises ayant introduit une demande d’exemption au titre de l’article 13,
paragraphe 4, du règlement de base représentaient 69 %
du total des importations de l’Union en provenance du Sri Lanka durant la PR. Le
volume global des importations en provenance du Sri Lanka a été déterminé sur
la base des données issues de Comext.
(36)     L’une des sociétés a
retiré sa demande d’exemption durant l’enquête au motif qu’elle avait arrêté la
production de bicyclettes au Sri Lanka. Par conséquent, les données concernant
cette société n’ont pas été prises en considération.
(37)     La coopération de la
deuxième société a été jugée insuffisante. Les données communiquées étaient invérifiables
dans la mesure où la valeur et le volume des parties d’origine chinoise achetées
par la société n’ont pas pu être déterminés de manière fiable. De plus, la valeur
et le volume des parties utilisées dans le processus de fabrication n’ont pas
pu être vérifiés, étant donné que ces parties ont été achetées par un tiers et
seulement expédiées à la société pour assemblage.
(38)     Conformément à l’article 18, paragraphe 4,
du règlement de base, la société a donc été informée de l’intention de la
Commission de ne pas prendre en considération les informations communiquées par
ses soins et s’est vu accorder un délai pour fournir ses observations. La
société n’a fourni aucune observation.
(39)     La coopération d’une autre société a aussi
été considérée comme insuffisante. Les informations communiquées n’ont pas pu
être vérifiées sur place dans la mesure où la société a dissimulé des informations
essentielles. Plus exactement, elle a omis de préparer les informations qui
avaient été explicitement demandées préalablement à la vérification sur place,
notamment les fiches de travail et la liste de ses sociétés liées, entravant
ainsi le processus de vérification. Par ailleurs, la valeur d’achat des parties
d’origine locale déclarée par la société a été jugée non fiable, l’enquête
ayant révélé l’existence de certains liens entre la société en question et son
fournisseur local de parties de bicyclettes qui allaient au-delà des relations
normales entre client et vendeur et qui n’ont pas pu être clarifiés par ladite
société . 
(40)     Conformément à l’article 18, paragraphe 4,
du règlement de base, la société a été informée de l’intention de la Commission
de ne pas prendre en considération les informations communiquées par ses soins
et s’est vu accorder un délai pour fournir ses observations. La société a contesté
les conclusions et a fourni d’autres éléments de preuve et des explications. Aucun
des nouveaux éléments n’a pu être accepté: d’une part, ils ne pouvaient plus
être vérifiés car ils ont été présentés après la visite sur place, d’autre part,
dans la plupart des cas, ils se sont révélés incompatibles avec les
explications et les éléments de preuve recueillis sur place. En ce qui concerne
les nouvelles explications fournies, elles ont été jugées insuffisantes, vu qu’elles
ne portaient pas sur les principales questions en suspens, notamment l’absence
de clarifications relatives aux sociétés liées.
(41)     Par conséquent, les informations
communiquées par la société en question n’ont pas pu être prises en
considération.
(42)     Les conclusions
concernant cette société ont donc été fondées sur les données disponibles,
conformément à l’article 18 du règlement de base.
2.3.4.     Tunisie
(43)     Les deux sociétés tunisiennes ayant
introduit une demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du
règlement de base représentaient la totalité des importations de l’Union en
provenance de la Tunisie durant la PR, telles que déclarées dans Comext. Elles
ont été considérées comme ayant coopéré.
2.3.5.     La République populaire de Chine
(44)     Comme indiqué au considérant 21 ci-dessus, aucun
producteur/exportateur chinois n’a coopéré. Par conséquent, les conclusions
relatives aux importations du produit concerné dans l’Union, d’une part, et aux
exportations de bicyclettes de la RPC vers l’Indonésie, la Malaisie, le Sri
Lanka et la Tunisie, d’autre part, ont été fondées sur les données disponibles,
conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. En ce qui
concerne les importations dans l’Union, les données d’importation enregistrées
dans Comext ont été utilisées. Les statistiques nationales chinoises ont permis
de déterminer les volumes des exportations de la RPC vers l’Indonésie, la
Malaisie, le Sri Lanka et la Tunisie.
2.4.        Modification de la configuration des
échanges
2.4.1.     Importations dans l’Union en provenance de la
RPC, de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie
(45)     Les importations du produit concerné dans l’Union
en provenance de la RPC ont diminué de 38,2 % depuis 2005, c’est-à-dire
après le relèvement des droits antidumping en juillet 2005, et ont continué à
baisser les années suivantes. Au total, les importations en provenance de la RPC
ont diminué de plus de 80 % durant la période d’enquête.
(46)     Dans le même temps, les importations du produit
soumis à l’enquête dans l’Union en provenance d’Indonésie ont augmenté à partir
de 2005 et ont plus que doublé en 2006 par rapport à 2004. Les importations ont
continué à augmenter, sauf en 2009, où elles sont cependant restées à des
niveaux bien supérieurs à ceux de 2004. Après 2009, les importations ont de
nouveau augmenté de façon continue jusqu’à la PR. Durant la PR, les importations
en provenance d’Indonésie ont augmenté de 157 % par rapport à 2004.
(47)     En ce qui concerne les importations dans l’Union
du produit soumis à l’enquête en provenance de Malaisie, elles étaient négligeables
avant le relèvement du droit antidumping en juillet 2005. En 2005, elles ont
sensiblement grimpé (étant multipliées par plus de deux cents), mais ont
diminué de 46 % en 2009, avant une nouvelle augmentation de 38 % en
2010. Bien que les importations en provenance de Malaisie aient de nouveau
baissé en 2011 et durant la PR, le niveau des importations en provenance de
Malaisie durant la PR dépassait encore de beaucoup le niveau de 2004, avant le
relèvement des droits antidumping, à savoir 185 158 bicyclettes, contre 10 749
en 2004, soit une hausse de 1 623 %.
(48)     Les importations du produit soumis à l’enquête
dans l’Union en provenance du Sri Lanka ont sensiblement grimpé après le
relèvement du droit antidumping en 2005 et ont continué à augmenter dans les
années suivantes de près de 500 % pour atteindre un pic en 2010. En 2011
et durant la PR, les importations du produit soumis à l’enquête en provenance
du Sri Lanka ont diminué, tout en dépassant encore largement les niveaux d’importation
de 2004, avant le relèvement des droits antidumping; en résumé, les
importations totales en provenance du Sri Lanka ont grimpé de 282 % entre
2004 et la PR.
(49)     Enfin, les importations du produit concerné dans
l’Union en provenance de Tunisie ont augmenté de près de 30 % en 2005, c’est-à-dire
après le relèvement des droits antidumping, et de plus de 20 % en 2006. Elles
ont plus que doublé entre 2006 et 2007, pour atteindre un pic en 2007. Durant
la période de 2008 à 2010, les importations ont diminué, puis augmenté de
nouveau en 2011 et finalement baissé légèrement durant la PR. Durant la période
d’enquête, les importations en provenance de Tunisie ont augmenté de 200,3 %.
(50)     Le tableau 1 ci-après présente les quantités
de bicyclettes importées dans l’Union en provenance de la RPC, de l’Indonésie,
de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie du 1er janvier 2004 au
31 août 2012, c’est-à-dire durant la période d’enquête.
Tableau 1
 (unités) || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 1.9.2011-31.8.2012 (PR) 
 RPC ||  2 550 775 ||  1 575 452 ||  995 715 || 986 514 ||  941 522 ||  597 339 ||  627 066 ||  584 303 || 411 642 
 Indice (2004 = 100) || 100 || 61,8 || 39,0 || 38,7 || 36,9 || 23,4 || 24,6 || 22,9 || 16,1 
 Indonésie || 237 648 || 282 045 || 500 623 || 593 769 || 634 623 || 437 023 || 551 847 || 614 798 || 612 448 
 Indice (2004 = 100) || 100 || 118,7 || 210,7 || 249,9 || 267,0 || 183,9 || 232,2 || 258,7 || 257,7 
 Malaisie || 10 749 || 229 354 || 497 974 || 475 463 || 360 871 || 193 102 || 266 164 || 177 306 || 185 158 
 Indice (2004 = 100) || 100 ||  2 133,7 ||  4 632,7 ||  4 423,3 ||  3 357,3 ||  1 796,5 ||  2 476,2 ||  1 649,5 ||  1 722,6 
 Sri Lanka ||  249 491 ||  352 078 ||  534 413 ||  574 153 ||  749 358 ||  1 016 523 ||  1 237 406 ||  975 297 || 953 169 
 Indice (2004 = 100) || 100 ||  141,1 ||  214,2 ||  230,1 ||  300,4 ||  407,4 ||  496,0 ||  390,9 ||  382,0 
 Tunisie ||  167 137 ||  212 257 ||  251 054 ||  549 848 ||  527 209 ||  529 734 ||  414 488 ||  519 217 || 501 853 
 Indice (2004 = 100) || 100 ||  127,0 ||  150,2 ||  329,0 ||  315,4 ||  316,9 ||  248,0 ||  310,7 ||  300,3 
Source: statistiques Comext
2.4.2.     Exportations de la RPC vers l’Indonésie, la
Malaisie, le Sri Lanka et la Tunisie
(51)     Les exportations de bicyclettes de la RPC vers
l’Indonésie ont commencé à augmenter en 2008 (de 56,2 %). Entre 2008 et la
PR, les importations ont continué à progresser, sauf en 2009. Durant la période
d’enquête, les exportations de la RPC vers l’Indonésie ont augmenté au total de
83,8 %.
(52)     Les exportations de bicyclettes de la RPC vers
la Malaisie ont augmenté de près de 30 % en 2005, après le relèvement des droits
antidumping, et ont continué à grimper jusqu’à ce qu’elles atteignent un pic en
2011, correspondant à une augmentation de 110,8 % par rapport à 2004. Durant
la PR, les exportations de la RPC vers la Malaisie ont légèrement diminué, mais
sont restées à des niveaux largement supérieurs à ceux de 2004. Au total, les
exportations chinoises vers la Malaisie ont augmenté de 99,6 % durant la période
d’enquête.
(53)     Les exportations de bicyclettes de la RPC vers
le Sri Lanka ont aussi augmenté à la suite du relèvement des droits antidumping
en juillet 2005. Elles ont légèrement diminué en 2007, mais ont plus que doublé
en 2010 et 2011, par rapport à 2004. Au total, les exportations chinoises vers
le Sri Lanka ont augmenté de 132,5 % durant la période d’enquête.
(54)     Enfin, les exportations de la RPC vers la Tunisie
étaient négligeables avant le relèvement des droits antidumping. À partir de
2005, elles ont sensiblement grimpé pour atteindre un pic en 2008 (passant de 2
534 unités en 2004 à 389 445 unités en 2008). Bien que les exportations de
la RPC vers la Tunisie aient diminué pour se maintenir à des niveaux inférieurs
après 2008, elles sont cependant restées à des niveaux beaucoup plus élevés que
ceux de 2004. Au total, les exportations chinoises vers la Tunisie ont augmenté,
passant de 2 534 bicyclettes en 2004 à 170 772 bicyclettes durant la
PR.
(55)     Le tableau 2 présente les exportations de
bicyclettes de la RPC vers l’Indonésie, la Malaisie, le Sri Lanka et la Tunisie
du 1er janvier 2004 au 31 août 2012, c’est-à-dire durant la période
d’enquête.
Tableau 2
 (unités) || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 1.9.2011-31.8.2012 (PR) 
 Indonésie || 2 128 804 || 1 731 224 || 2 121 019 || 1 906 364 || 3 325 531 || 2 287 374 || 3 644 836 || 3 773 852 || 3 912 882 
 Indice (2004 = 100) || 100 || 81,3 || 99,6 || 89,6 || 156,2 || 107,4 || 171,2 || 177,3 || 183,8 
 Malaisie || 721 335 || 933 943 || 890 241 || 974 860 || 1 515 886 || 1 111 251 || 1 291 766 || 1 520 276 || 1 440 132 
 Indice (2004 = 100) || 100 ||  129,5 ||  123,4 ||  135,1 ||  210,2 ||  154,1 ||  179,1 ||  210,8 ||  199,6 
 Sri Lanka || 267 371 || 315 233 || 345 953 || 254 774 || 425 405 || 383 377 || 699 328 || 685 744 || 621 620 
 Indice (2004 = 100) || 100 || 117,9 || 129,4 || 95,3 || 159,1 || 143,4 || 261,6 || 256,5 || 232,5 
 Tunisie || 2 534 || 7 188 || 37 042 || 175 761 ||  389 445 || 171 332 ||  225 369 ||  204 465 || 170 772 
 Indice (2004 = 100) || 100 ||  283,7 ||  1 461,8 ||  6 936,1 ||  15 368,8 ||  6 761,3 ||  8 893,8 ||  8 068,9 ||  6 739,2 
Source: statistiques chinoises
2.4.3.     Volumes de production
(56)     En Indonésie et en Tunisie, les sociétés ont
augmenté leur production, respectivement de 54 % et 24 %, entre 2009 et
la PR. Les sociétés sri-lankaises ont, quant à elles, légèrement diminué leur
production durant la même période.
(57)     En ce qui concerne la Malaisie, la seule société
malaisienne ayant coopéré a commencé à produire et à exporter des bicyclettes en
2010. Étant donné qu’aucune autre société n’a coopéré, aucune information n’a
pu être obtenue sur les niveaux probables de la production réelle du produit
soumis à l’enquête dans ce pays.
Tableau 3
Production de bicyclettes des sociétés ayant coopéré en Indonésie,
au Sri Lanka et en Tunisie
 Volumes de production (en unités) || 2009 || 2010 || 2011 || PR 
 Indonésie || 1 217 664 || 1 631 459 || 1 877 067 || 1 877 381 
 Indice || 100 || 134 || 154 || 154 
 Sri Lanka ||  737 632 ||  886 191 ||  688 059 ||  692 454 
 Indice ||  100 ||  120 ||  93 ||  94 
 Tunisie || 430 022 || 483 135 || 575 393 ||  532 425 
 Indice || 100 || 112 || 134 || 124 
2.5.        Conclusion sur la modification de la configuration
des échanges
(58)     La diminution
générale des exportations de la RPC vers l’Union et l’augmentation parallèle
des exportations de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie vers
l’Union, ainsi que l’augmentation des exportations de la RPC vers l’Indonésie,
la Malaisie, le Sri Lanka et la Tunisie après le relèvement des droits antidumping
en juillet 2005 constituent une modification de la configuration des échanges entre
les pays concernés, d’une part, et l’Union, d’autre part, au sens de l’article
13, paragraphe 1, du règlement de base.
2.6.        Nature des pratiques de contournement
(59)     Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du
règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit
découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe
pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition
du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l’expédition
du produit soumis aux mesures en vigueur via des pays tiers et les opérations d’assemblage
de pièces au sein de l’Union ou d’un pays tiers. L’existence d’opérations d’assemblage
est déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
2.6.1.     Indonésie
Réexpédition
(60)     Les exportations des quatre sociétés
indonésiennes ayant initialement coopéré s’élevaient à 91 % du total des
exportations indonésiennes vers l’Union durant la PR.
(61)     Pour trois des
quatre sociétés ayant initialement coopéré, l’enquête n’a pas révélé de
pratiques de réexpédition.
(62)     En ce qui concerne
la quatrième société, comme indiqué aux considérants 29 à 33, l’application de
l’article 18 du règlement de base se justifiait. L’enquête a révélé que la
société ne disposait pas des équipements suffisants pour justifier les volumes d’exportations
vers l’Union durant la PR. En l’absence d’une autre justification, il peut être
conclu que la société était impliquée dans des pratiques de contournement par
des opérations de réexpédition.
(63)     Pour les exportations restantes vers l’Union,
aucune coopération n’a été obtenue, comme indiqué aux considérants 29 à 33 ci-dessus.
(64)     Par conséquent, à la lumière du considérant 58,
qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre
l’Indonésie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de
base, des constatations présentées au considérant 61 concernant une société indonésienne
et du fait que les producteurs/exportateurs indonésiens ne se sont pas tous fait
connaître et n’ont pas tous coopéré, l’existence de pratiques de réexpédition
de produits d’origine chinoise via l’Indonésie est confirmée.
 Opérations d’assemblage
(65)     Les sources de matières
premières (parties de bicyclette) et le coût de production ont été analysés
pour chaque société ayant coopéré afin de déterminer si d’éventuelles
opérations d’assemblage en Indonésie contournaient les mesures en vigueur selon
les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Pour trois
des quatre sociétés ayant initialement coopéré, les matières premières (parties
de bicyclette) d’origine chinoise constituaient moins de 60 % de la valeur
totale des pièces du produit assemblé, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner
si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage
était ou non supérieure à 25 % du coût de fabrication. En conséquence, l’existence
d’opérations d’assemblage n’a pas été établie en ce qui concerne ces trois
sociétés.
(66)     Pour la quatrième société, l’article 18, paragraphe
1, du règlement de base a été appliqué, comme indiqué aux considérants 29 à 33 ci-dessus.
Étant donné que la société n’a pas été en mesure de fournir des données fiables,
il n’a pas pu être déterminé si elle était impliquée dans des opérations d’assemblage.
(67)     Par conséquent, l’existence d’opérations d’assemblage
au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base n’est pas établie.
2.6.2.     Malaisie
Réexpédition
(68)     Les exportations de la seule société
malaisienne ayant coopéré représentaient entre 20 % et 30 % du total
des exportations malaisiennes vers l’Union durant la PR. Cette société n’a
commencé à produire et à exporter le produit concerné vers l’Union qu’à la fin de
2011. Aucune pratique de réexpédition n’a été constatée en ce qui concerne cette
société. Pour les exportations restantes vers l’Union, aucune coopération n’a
été obtenue, comme indiqué au considérant 34.
(69)     Par conséquent, à la lumière du considérant 58,
qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges
entre la Malaisie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du
règlement de base, et du fait que les producteurs/exportateurs malaisiens ne se
sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que
les volumes restants des exportations qui ne proviennent pas de cette société
peuvent être attribués à des pratiques de réexpédition.
(70)     L’existence de pratiques de réexpédition de
produits d’origine chinoise via la Malaisie est donc confirmée.
Opérations d’assemblage
(71)     Dans le cas de la Malaisie, le champ de l’enquête
a été étendu pour couvrir d’autres pratiques de contournement qui ont été mises
en évidence au cours de l’enquête, à savoir des opérations d’assemblage, comme
le prévoyait le considérant 12 du règlement d’ouverture.
(72)     Les critères de l’article
13, paragraphe 2, du règlement de base ont été analysés pour la seule société
ayant coopéré afin de déterminer si une opération d’assemblage en Malaisie
contournait les mesures en vigueur. L’enquête a abouti aux conclusions
suivantes.
(73)     La société est entrée en activité en 2010, c’est-à-dire
après le relèvement des droits antidumping institués à l’égard de la RPC. Il a
été constaté qu’elle était axée sur l’exportation et ciblait plus
particulièrement le marché de l’Union, vu que la quantité des ventes réalisées
sur le marché intérieur ou dans d’autres pays tiers était négligeable. En
outre, les parties utilisées dans la production provenaient principalement de
la RPC d’après les constatations. Il a par conséquent été considéré que les
critères de l’article 13, paragraphe 2, point a) étaient
remplis.
(74)     De plus, cette société achetait des kits de
bicyclettes en pièces complètement détachées en RPC, à l’exception de trois types
de pièces. Dans ce cas précis, la matière première (parties de bicyclette) d’origine
chinoise constituait plus de 60 % de la valeur totale des pièces du produit final.
En outre, il n’a pas été constaté que la valeur ajoutée aux pièces incorporées
au cours de l’opération d’assemblage était supérieure à 25 % du coût de
fabrication de cette société. Les critères de l’article 13,
paragraphe 2, point b) étaient donc remplis.
(75)     Par ailleurs, conformément à l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base, une comparaison entre la valeur
normale établie précédemment (voir considérant 98) et les prix à l’exportation
pratiqués par la société à destination de l’Union durant la PR, exprimée en
pourcentage du prix caf frontière de l’Union avant dédouanement, a mis en
évidence un dumping notable de la part de la société en question sur les importations
du produit soumis à l’enquête. La comparaison a été effectuée pour chaque type du
produit soumis à l’enquête exporté vers l’Union pendant la PR. Il a par
ailleurs été constaté que les prix à l’exportation de cette société étaient
nettement inférieurs au niveau d’élimination du préjudice établi pour l’industrie
de l’Union lors de l’enquête initiale. Le calcul a été fait par principales
catégories de produit, sur la base des informations disponibles. Les effets
correctifs du droit antidumping en vigueur s’avèrent ainsi avoir été
neutralisés en termes de prix. Pour ces raisons, il a été conclu que les critères
de l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base étaient
remplis.
(76)     Sur cette base, il a été conclu que la
société était impliquée dans une opération d’assemblage. Par conséquent, l’existence
en Malaisie d’opérations d’assemblage au sens de l’article 13, paragraphe 2, du
règlement de base est confirmée.
2.6.3.     Sri Lanka
Réexpédition
(77)     Les exportations des sociétés sri-lankaises ayant
initialement coopéré s’élevaient à 69 % du total des exportations sri-lankaises
vers l’Union durant la PR. Pour trois des six sociétés ayant initialement
coopéré, l’enquête n’a pas révélé de pratiques de réexpédition. Pour les
exportations restantes vers l’Union, aucune coopération n’a été obtenue, comme
expliqué aux considérants 35 à 42 ci-dessus.
(78)     Par conséquent, à la lumière du considérant 58,
qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges
entre le Sri Lanka et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du
règlement de base et du fait que les producteurs/exportateurs sri-lankais ne se
sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que
les exportations de ces producteurs/exportateurs peuvent être mises au compte des
pratiques de réexpédition.
(79)     L’existence de pratiques de réexpédition de
produits d’origine chinoise via le Sri Lanka est donc confirmée.
Opérations d’assemblage
(80)     Les sources de
matières premières (parties de bicyclette) et le coût de production ont été
analysés pour chaque société ayant coopéré afin de déterminer si d’éventuelles
opérations d’assemblage au Sri Lanka contournaient les mesures en vigueur selon
les critères de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
(81)     Pour trois des six sociétés ayant
initialement coopéré, les matières premières (parties de bicyclette) d’origine
chinoise constituaient moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit
assemblé, si bien qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si la valeur ajoutée
aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage était ou non
supérieure à 25 % du coût de fabrication. En conséquence, l’existence d’opérations
d’assemblage n’a pas été établie en ce qui concerne ces trois sociétés.
(82)     L’article 18, paragraphe 1, du règlement de
base a été appliqué à deux autres sociétés, comme expliqué aux considérants 37
à 42, tandis qu’une autre société a mis fin à sa coopération lors de la vérification
sur place, ainsi qu’il a été indiqué au considérant 36. De ce fait, l’existence
d’opérations d’assemblage au sens de l’article 13, paragraphe 2, du
règlement de base n’a pas été établie.
2.6.4.     Tunisie
Réexpédition
(83)     Les exportations des
sociétés tunisiennes ayant coopéré couvraient la totalité des importations de l’Union
en provenance de la Tunisie durant la PR.
(84)     Les vérifications effectuées auprès des deux
sociétés ayant coopéré n’ont pas révélé de pratiques de réexpédition de
produits d’origine chinoise via la Tunisie.
Opérations d’assemblage
(85)     Les sources de matières premières (parties
de bicyclette) et le coût de production ont été analysés pour chaque société
ayant coopéré afin de déterminer si d’éventuelles opérations d’assemblage en
Tunisie contournaient les mesures en vigueur selon les critères de l’article
13, paragraphe 2, du règlement de base. Pour une des sociétés ayant coopéré, la
matière première (parties de bicyclette) d’origine chinoise constituait plus de
60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé. Toutefois, l’enquête a
montré que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage
était supérieure à 25 % du coût de fabrication de cette société. Sur cette
base, il a été conclu que la société n’était pas impliquée dans une opération d’assemblage.
(86)     Les critères de l’article 13,
paragraphe 2, du règlement de base ont été analysés pour l’autre société
tunisienne. L’enquête a abouti aux conclusions suivantes.
(87)     Cette société a débuté ses activités en
2006, c’est-à-dire après le relèvement des droits antidumping institués à l’égard
de la RPC. Il a été constaté qu’elle était axée sur l’exportation et ciblait
plus particulièrement le marché de l’Union, vu que les ventes réalisées sur le
marché intérieur ou dans d’autres pays tiers étaient négligeables. En outre, il
a été constaté que les parties utilisées dans la production provenaient
principalement de la RPC. Il a par conséquent été considéré que les critères de
l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement de base étaient remplis.
(88)     Il a également été constaté que la société en
question avait un fabricant chinois de bicyclettes pour actionnaire
majoritaire. 
(89)     De plus, la société achetait toutes ses
pièces en RPC; par conséquent, la matière première (parties de bicyclette) d’origine
chinoise constituait plus de 60 % de la valeur totale des pièces du produit
final. En outre, l’enquête a révélé que l’unique prestataire de services et
fournisseur des pièces d’origine chinoise était lié à l’actionnaire majoritaire
chinois de la société en question. La valeur ajoutée aux pièces incorporées au
cours des opérations d’assemblage n’était par ailleurs pas supérieure à 25 % du
coût de fabrication de cette société. Sur cette base,
il a été considéré que les critères de l’article 13, paragraphe 2,
point b), du règlement de base étaient remplis.
(90)     La vérification a en outre révélé un grand
nombre d’erreurs dans la liste des exportations vers l’Union durant la PR; pour
cette raison, un nouveau dossier a été constitué sur la base d’un échantillon
des factures de ventes couvrant environ 25 % des exportations totales vers
le marché de l’Union. En conséquence, comme le prévoit l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base, en l’absence d’informations détaillées
concernant les opérations d’exportation vers l’Union de la société concernée, la
comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée
sur la base de la valeur normale moyenne pondérée précédemment établie (voir le
considérant 98) et d’une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers l’Union
de cette société. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf
frontière de l’Union s’est révélée considérable. En outre, il a été constaté
que les prix à l’exportation de cette société se situaient, en moyenne,
nettement en dessous du niveau d’élimination du préjudice établi pour l’industrie
de l’Union lors de l’enquête initiale. Le calcul a été fait sur une base
moyenne pondérée. Les effets correctifs du droit en vigueur se trouvent ainsi
neutralisés en termes de prix. Par conséquent, les critères de l’article 13,
paragraphe 2, point c), du règlement de base étaient bien remplis. Sur
cette base, il a été conclu que la société était impliquée dans une opération d’assemblage.
(91)     Par conséquent, l’existence en Tunisie d’opérations
d’assemblage au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base est
confirmée.
2.7.        Absence de motivation suffisante ou de
justification économique autre que l’institution du droit antidumping
(92)     L’enquête n’a mis au jour, pour les
opérations de réexpédition et d’assemblage, aucune motivation ou justification
économique autre que l’intention d’éviter les mesures en vigueur sur le produit
concerné. Elle n’a identifié aucun élément, autre que le droit antidumping,
pouvant être considéré comme une compensation pour les coûts des opérations de
réexpédition et d’assemblage, notamment ceux liés au transport et au transbordement,
des bicyclettes originaires de la RPC via l’Indonésie, la Malaisie, le Sri
Lanka et la Tunisie.
2.8.        Neutralisation des effets correctifs du
droit antidumping
(93)     Pour déterminer si le produit importé
faisant l’objet de l’enquête avait, en termes de quantités et de prix,
compromis les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations du produit
concerné en provenance de la RPC, les données de Comext ont été utilisées en
tant que meilleures données disponibles concernant les quantités et les prix
des exportations effectuées par les producteurs/exportateurs ayant initialement
coopéré, auxquels l’article 18 du règlement de base a été appliqué, et par les
sociétés n’ayant pas coopéré. Le cas échéant, pour les sociétés ayant coopéré impliquées
dans des pratiques de contournement, les quantités et les prix des exportations
qu’elles ont déclarés ont été utilisés. Les prix des exportations ainsi
déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice pour les
producteurs de l’Union établi en dernier lieu, c’est-à-dire lors du réexamen
intermédiaire qui s’est achevé en 2005, comme indiqué au considérant 3 ci-dessus.
(94)     La comparaison entre le niveau d’élimination
du préjudice établi lors du réexamen intermédiaire en 2005 et le prix moyen
pondéré des exportations durant la PR de la présente enquête a fait apparaître
une sous‑cotation notable des prix indicatifs pour chacun des quatre pays
concernés.
(95)     L’augmentation des importations dans l’Union
en provenance d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie a été considérée
comme notable en termes de quantités, ainsi qu’il est expliqué à la section
2.4.1 ci-dessus.
(96)     Il a donc été conclu que les mesures en
vigueur sont neutralisées en termes de quantités et de prix.
2.9.        Preuve de l’existence d’un dumping
(97)     Enfin, conformément à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des
éléments de preuve de l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale
précédemment établie pour le produit concerné.
(98)     Lors du réexamen intermédiaire achevé en
2005, mentionné au considérant 3, la valeur normale avait été calculée sur la
base des prix pratiqués au Mexique, pays à économie de marché jugé approprié en
tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de cette enquête (ci-après la
«valeur normale précédemment établie»).
2.9.1.     Indonésie
(99)     Une grande partie des exportations
indonésiennes se sont avérées être de véritables produits indonésiens exportés
par trois sociétés indonésiennes non impliquées dans des pratiques de
contournement, comme indiqué aux considérants 61 et 65. C’est pourquoi, afin de
déterminer les prix des exportations de l’Indonésie concernées par le
contournement, seules les exportations des producteurs/exportateurs n’ayant pas
coopéré ont été prises en considération. À cet effet, il a été fait usage des
meilleures données disponibles, et les prix des exportations ont été établis
sur la base du prix moyen à l’exportation vers l’Union des bicyclettes provenant
d’Indonésie durant la PR, tel qu’enregistré dans Comext.
(100)   Aux fins d’une comparaison équitable entre la
valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la
forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité,
conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En
conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des différences relatives
aux frais de transport, d’assurance et d’emballage communiqués par l’industrie
de l’Union dans sa demande d’ouverture de la présente enquête.
(101)   Conformément à l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé
en comparant la valeur normale moyenne pondérée précédemment établie et le prix
moyen pondéré correspondant des exportations de l’Indonésie durant la PR, et a
été exprimé en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant
dédouanement.
(102)   La comparaison ainsi établie entre la valeur
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a
montré l’existence d’un dumping.
2.9.2.     Malaisie
(103)   En raison du faible niveau de coopération de
la part des producteurs du produit soumis à l’enquête en Malaisie, le prix des
exportations de Malaisie a dû être établi sur la base des données disponibles,
à savoir le prix à l’exportation moyen des bicyclettes durant la PR, tel qu’enregistré
dans Comext.
(104)   Aux fins d’une comparaison équitable entre la
valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la
forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité,
conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En
conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des différences relatives
aux frais de transport, d’assurance et d’emballage. Compte tenu du faible
niveau de coopération, les ajustements correspondants ont été fondés sur les
informations communiquées par l’industrie de l’Union dans sa demande d’ouverture
de la présente enquête.
(105)   Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et
12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale
moyenne pondérée précédemment établie et le prix moyen pondéré correspondant
des exportations de la Malaisie durant la PR, et a été exprimé en pourcentage
du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.
(106)   La comparaison ainsi établie entre la valeur
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a
montré l’existence d’un dumping.
2.9.3.     Sri Lanka
(107)   En raison du faible niveau de coopération de
la part du Sri Lanka, le prix à l’exportation a été établi sur la base des
données disponibles, à savoir le prix à l’exportation moyen des
bicyclettes durant la PR, tel qu’enregistré dans Comext, lequel a été recoupé
avec les données d’exportation disponibles provenant des sociétés non
impliquées dans des pratiques de contournement.
(108)   Aux fins d’une comparaison équitable entre la
valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la
forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité,
conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En
conséquence, et en l’absence de toute autre information disponible, des
ajustements ont été opérés au titre des différences relatives aux frais de
transport, d’assurance et d’emballage communiqués par l’industrie de l’Union
dans sa demande d’ouverture de la présente enquête.
(109)   Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et
12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur
normale moyenne pondérée précédemment établie et le prix moyen pondéré correspondant
des exportations du Sri Lanka durant la PR, et a été exprimé en pourcentage du
prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.
(110)   La comparaison ainsi établie entre la valeur
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a
montré l’existence d’un dumping.
2.9.4.     Tunisie
(111)   Le prix à l’exportation a été établi sur la
base du prix à l’exportation moyen des bicyclettes durant la PR, tel qu’enregistré
dans Comext, lequel a été recoupé avec les données d’exportation provenant de
la société non impliquée dans des pratiques de contournement.
(112)   Aux fins d’une comparaison équitable entre la
valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la
forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité,
conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En
conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des différences relatives
aux frais de transport, d’assurance et d’emballage sur la base des informations
communiquées par l’industrie de l’Union dans sa demande d’ouverture de la
présente enquête.
(113)   Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et
12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur
normale moyenne pondérée précédemment établie et le prix moyen pondéré
correspondant des exportations de la Tunisie durant la PR, et a été exprimé en
pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.
(114)   La comparaison ainsi établie entre la valeur
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a
montré l’existence d’un dumping.
3.           MESURES
(115)   Compte tenu de ce qui précède, il peut être
conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de
bicyclettes originaires de la RPC a été contourné par des opérations de
réexpédition via l’Indonésie, la Malaisie et le Sri Lanka et par des opérations
d’assemblage en Malaisie et en Tunisie, au sens de l’article 13 du règlement de
base.
(116)   Conformément à l’article 13,
paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en
vigueur sur les importations du produit concerné originaire de la RPC devraient
donc être étendues aux importations du même produit expédié à partir de l’Indonésie,
de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’il ait ou non été déclaré
originaire de ces pays.
(117)   Les mesures à étendre devraient être celles
établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 990/2011,
à savoir un droit antidumping définitif de 48,5 % applicable au prix net
franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
(118)   Conformément à l’article 13,
paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de
base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux
importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du
règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations
enregistrées de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et
de Tunisie.
4.           DEMANDES D’EXEMPTION
4.1.        Indonésie
(119)   Les quatre sociétés indonésiennes qui ont
demandé une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article
13, paragraphe 4, du règlement de base, ont renvoyé le formulaire d’exemption
complété.
(120)   Comme indiqué aux
considérants 29 à 33, l’application de l’article 18 se justifiait pour l’une
des sociétés. Par conséquent, compte tenu des conclusions sur la modification
de la configuration des échanges et sur les pratiques de réexpédition, telles
qu’énoncées au considérant 58, l’exemption ne peut être accordée à cette
société.
(121)   Il a été établi que les trois autres sociétés
indonésiennes ayant coopéré qui ont demandé une exemption des éventuelles
mesures étendues, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de
base, n’étaient pas impliquées dans les pratiques de contournement faisant l’objet
de la présente enquête, comme indiqué au considérant 65 ci-dessus. En outre, ces
producteurs ont pu démontrer qu’ils ne sont liés à aucun des
producteurs/exportateurs impliqués dans des pratiques de contournement ni à
aucun des producteurs/exportateurs chinois de bicyclettes. Par conséquent, une
exemption des mesures étendues pourrait être accordée à ces trois sociétés.
4.2.        Malaisie
(122)   Une société malaisienne qui a demandé une
exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 13,
paragraphe 4, du règlement de base, a renvoyé le formulaire d’exemption
complété.
(123)   Comme indiqué aux considérants 72 à 76, il a
été constaté que la société était impliquée dans des pratiques de contournement.
Par conséquent, compte tenu des conclusions sur la modification de la
configuration des échanges et sur les pratiques de réexpédition, telles qu’énoncées
au considérant 58, une exemption ne peut être accordée à cette société.
4.3.        Sri Lanka
(124)   Les six sociétés sri-lankaises qui ont
demandé une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article
13, paragraphe 4, du règlement de base, ont renvoyé le formulaire d’exemption
complété.
(125)   Comme indiqué au
considérant 36, une des sociétés a retiré sa demande d’exemption durant l’enquête;
par conséquent, compte tenu des conclusions sur la modification de la
configuration des échanges et sur les pratiques de réexpédition, telles qu’énoncées
au considérant 58, une exemption ne peut être accordée à cette société.
(126)   Pour deux autres
sociétés, l’application de l’article 18 du règlement de base se justifiait, comme
indiqué aux considérants 36 à 42; par conséquent, compte tenu des conclusions
sur la modification de la configuration des échanges et sur les pratiques de
réexpédition, telles qu’énoncées au considérant 58 ci-dessus, une exemption ne
peut être accordée à ces sociétés.
(127)   Il a été établi que
les trois autres sociétés sri-lankaises ayant coopéré qui ont demandé une
exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 13,
paragraphe 4, du règlement de base, n’étaient pas impliquées dans les pratiques
de contournement faisant l’objet de la présente enquête, comme indiqué aux
considérants 80 et 81. En outre, ces producteurs ont pu démontrer qu’ils ne
sont liés à aucune des sociétés dont les pratiques de contournement ont été
établies ni à aucun des producteurs/exportateurs chinois de bicyclettes. Par
conséquent, une exemption des mesures étendues pourrait être accordée à ces
sociétés.
4.4.        Tunisie
(128)   Les deux sociétés tunisiennes qui ont demandé
une exemption des éventuelles mesures étendues, conformément à l’article 13,
paragraphe 4, du règlement de base, ont renvoyé le formulaire d’exemption
complété.
(129)   Il a été établi qu’une de ces sociétés n’était
pas impliquée dans les pratiques de contournement faisant l’objet de la présente
enquête. En outre, ce producteur a pu démontrer qu’il n’est lié à aucune des
sociétés dont les pratiques de contournement ont été établies ni à aucun des
producteurs/exportateurs chinois de bicyclettes. Par conséquent, une exemption
des mesures étendues pourrait être accordée à cette société.
(130)   Comme indiqué au considérant 89, il a été
établi que la seconde société était impliquée dans des pratiques de
contournement. Par conséquent, compte tenu des conclusions sur la modification
de la configuration des échanges et sur les pratiques de réexpédition, telles
qu’énoncées au considérant 58, il ne peut lui être accordé d’exemption.
4.5.        Mesures spéciales
(131)   Des mesures spéciales sont jugées nécessaires
en l’espèce afin de garantir l’application correcte de telles exemptions. Ces
mesures spéciales consistent en l’obligation de présenter aux autorités
douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme,
conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. Les
importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit
antidumping étendu.
4.6.        Nouveaux entrants
(132)   Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 3,
du règlement de base, d’autres producteurs/exportateurs en Indonésie, en
Malaisie, au Sri Lanka et en Tunisie qui ne se sont pas manifestés dans le
cadre de la présente procédure, qui n’ont pas exporté le produit soumis à l’enquête
vers l’Union au cours de la PR et qui ont l’intention d’introduire une demande
d’exemption du droit antidumping étendu, conformément à l’article 11,
paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base seront
invités à compléter un questionnaire afin de permettre à la Commission de
déterminer si cette exemption est justifiée. L’exemption peut être accordée
après une évaluation de la situation du marché pour le produit soumis à l’enquête,
des capacités de production et du taux d’utilisation des capacités, des achats
et des ventes, de la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles
il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des
éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à une
visite de vérification sur place. La demande doit être adressée à la Commission
dans les meilleurs délais et contenir toutes les informations utiles
concernant, notamment, toute modification des activités de la société en
rapport avec la production ou les ventes.
(133)   Si l’exemption se justifie, les mesures
étendues en vigueur seront modifiées en conséquence. Par la suite, toute
exemption accordée fera l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des
conditions qui y sont attachées.
5.           INFORMATION DES PARTIES
(134)   Toutes les parties intéressées ont été
informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux
conclusions exposées ci‑dessus et ont été invitées à faire part de leurs
commentaires.
(135)   Une société indonésienne a réitéré ses commentaires,
exposés plus haut au considérant 31, sans toutefois fournir de nouveaux
éléments de preuve. Comme il a été indiqué au considérant 29, les données
présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas
conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués
dans le formulaire d’exemption. De plus, des inexactitudes ont été trouvées en
vérifiant et en recalculant les chiffres déclarés sur la base des documents
comptables disponibles dans les locaux de la société (par exemple, les achats
et le volume de production). Ces commentaires ont donc été rejetés.
(136)   Une société malaisienne a mis en avant le fait
que la part des pièces d’origine chinoise dans le coût de production de ses
bicyclettes n’était que légèrement supérieure au seuil de 60 % et a argué
que pour cette raison la Commission ne devait pas rejeter sa demande d’exemption.
En outre, la société a présenté certaines factures d’achat de pièces qui, selon
elle, auraient été indûment déclarées originaires de RPC alors qu’elles
provenaient en réalité d’Indonésie. 
(137)   À cet égard, il convient de noter que les
seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, point b), du
règlement de base sont très clairs et, de ce fait, il importe peu de savoir dans
quelle mesure la part des pièces d’origine chinoise dans le coût de production
des bicyclettes dépasse le seuil de 60 %: l’élément déterminant est le
fait que les pièces d’origine chinoise doivent représenter moins de 60 % du
coût de production des bicyclettes. Par ailleurs, il n’a pas été possible d’établir
une corrélation entre les factures susmentionnées et la liste des achats
fournie par la société; en outre, la valeur des factures soumises n’était pas d’une
importance telle qu’elle aurait pu modifier l’évaluation initiale de la
Commission. En conséquence, ces arguments ont été rejetés.
(138)   La société en question a également soutenu qu’il
n’existait pas de base juridique suffisante pour rejeter sa demande d’exemption
vu que les conclusions sont fondées sur des calculs et n’ont pas dûment tenu compte
de la situation individuelle de la société. En réponse à cet argument, cette
société a reçu de plus amples explications reflétant l’analyse contenue dans
les considérants 72 à 75.
(139)   La société a par ailleurs fait valoir que l’augmentation
des importations du produit soumis à l’enquête coïncidait avec l’assouplissement
du système des préférences généralisées en faveur de la Malaisie et que, par
conséquent, la justification économique de l’augmentation des exportations de
la société vers l’Union en 2010 n’était pas à chercher dans le relèvement des
droits antidumping institués à l’encontre de la RPC. En réponse à cet argument,
il a été considéré que, même si l’assouplissement des règles du système de
préférences généralisées pouvait avoir encouragé la société à exporter vers l’Union,
il n’était pas en contradiction avec le fait que la société a commencé ses
activités après que les droits antidumping à l’encontre de la RPC avaient été
relevés et qu’elle achetait ses pièces principalement en RPC (voir considérant
73 ci-dessus). Par conséquent, l’argument de cette partie a été rejeté.
(140)   La même société a également affirmé que les
données déclarées relatives aux valeurs des parties de bicyclettes achetées et utilisées
n’ont pas été valablement vérifiées, vu qu’aucune distinction n’a été faite
entre parties achetées et parties utilisées. À cet égard, on notera que d’après
les chiffres déclarés par la société, les valeurs des parties achetées et des
parties utilisées se sont révélées identiques. En outre, les valeurs déclarées
des parties achetées en 2011 correspondaient à la valeur des parties utilisées
figurant dans le rapport annuel de la société pour 2011. Les chiffres relatifs
aux parties achetées et utilisées indiqués pour la PR et pour 2010 ont été
acceptés tels qu’ils avaient été déclarés par la société. Par conséquent, cette
affirmation a été rejetée. 
(141)   La société en question a soumis de nouvelles
ventilations de coûts par modèle de produit afin de démontrer son soi-disant
respect de l’exigence limitant les parties achetées en RPC à 60 % maximum
de la valeur totale des pièces du produit assemblé. Ces informations étaient en
contradiction avec les ventilations de coûts par modèle de produit recueillies
et vérifiées sur place pour des modèles sélectionnés, lesquelles ont confirmé
le non-respect du seuil de 60 % par la société. Les nouvelles informations
présentées à cet égard par la société n’ont pas été étayées par des preuves et,
en substance, étaient en contradiction avec les informations vérifiées. C’est
la raison pour laquelle ces informations n’ont pas été prises en considération.

(142)   La société a affirmé par ailleurs avoir agi
de bonne foi en s’appuyant sur son prétendu respect du règlement (CE) n° 1063/2010
de la Commission[16]
fixant les règles d’origine applicables. Dans ce contexte, il convient de noter
que l’enquête anticontournement n’a pas pour but de vérifier le respect des
règles d’origine applicables. La présente enquête anticontournement n’a pas
procédé à une telle vérification; par conséquent, le prétendu respect des
règles d’origine ne peut être confirmé en l’espèce. Il s’ensuit que le prétendu
respect des règles d’origine dans le cas présent n’exclut en aucune manière un
éventuel contournement tel que défini à l’article 13, paragraphe 2, du
règlement de base[17].
Dans ces conditions, l’argument est rejeté. 
(143)   Enfin, la société a fait observer que le
calcul de la marge de dumping aurait dû être effectué sur la base des données
propres à la société. Cet argument a été accepté, comme l’indique le
considérant 75, et la société en a été informée. 
(144)   Une société du Sri Lanka a contesté la
pertinence des documents demandés durant la visite de vérification et a affirmé
que sa demande d’exemption n’aurait donc pas dû être rejetée. Sur ce point, il
y a lieu de noter que les documents faisant apparaître l’origine des parties utilisées
pour l’assemblage des bicyclettes exportées vers l’Union revêtent une grande
importance pour l’appréciation du respect des conditions de l’article 13,
paragraphe 2, point b). Par ailleurs, comme cela a été précisé au
considérant 37, les données communiquées par cette société étaient invérifiables.
De plus, la société a admis, lors du contrôle sur place, que les parties achetées
en RPC n’étaient en fait pas enregistrées dans ses comptes; le respect des
critères définis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base
ne pouvait donc pas être vérifié. Par conséquent ces objections sont rejetées.
(145)   Une autre société du Sri Lanka a laissé
entendre que si elle avait su que les exportations du Sri Lanka vers l’Union
pouvaient être soumises au droit antidumping étendu au Sri Lanka dès l’ouverture
de l’enquête, elle n’aurait pas retiré sa demande d’exemption. Il convient de
souligner à cet égard que, au moment du retrait de sa demande d’exemption, la
société est présumée informée de la possible application du droit antidumping étendu
à compter de la date d’enregistrement des importations dans l’Union en provenance
du Sri Lanka, c’est-à-dire à compter de l’ouverture de l’enquête anticontournement.
La société a été informée de cette éventualité en trois occasions: par le
considérant 20 du règlement d’ouverture, lors d’une audition au début de l’enquête
et pendant la visite sur place. En conséquence, cet argument n’a pas pu être
accepté. 
(146)   Une autre société du Sri Lanka a communiqué
de nouvelles informations qu’elle aurait dû transmettre avant la visite de vérification;
ayant été soumises à un stade avancé de l’enquête, ces informations n’ont pas
pu être vérifiées. En outre, la société a affirmé qu’elle avait communiqué
toutes les informations demandées.
(147)   Or, comme il est indiqué aux considérants 39
et 40, la société n’a pas communiqué toutes les informations demandées aux fins
de la vérification sur place. En particulier, la valeur d’achat des parties d’origine
locale déclarée par la société a été jugée non fiable. En conséquence, le respect
des critères définis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de
base n’a pas pu être déterminé.
(148)   Par ailleurs, la société a allégué des irrégularités
en rapport avec la visite sur place, eu égard à la durée de celle-ci et à des
problèmes linguistiques. Il convient ici de préciser que la société a été créée
récemment, ce qui explique qu’une seule journée de vérification a été planifiée.
La vérification s’est étendue sur une journée de travail complète, à l’issue de
laquelle la société n’a pas indiqué vouloir communiquer des informations
supplémentaires qu’elle n’avait pas pu soumettre pendant la vérification. 
(149)   La société avait en outre été informée avant
la vérification sur place que celle-ci se déroulerait en anglais et n’avait
soulevé aucune objection à cet égard. Par ailleurs, durant cette vérification, les
représentants de la Commission étaient accompagnés d’un interprète afin d’éviter
les problèmes linguistiques de communication, le cas échéant. Il y a lieu d’ajouter
que la plupart des documents présentés par la société durant la visite de vérification
étaient de fait rédigés en anglais, y compris les documents comptables.
(150)   Au vu des éléments qui précèdent, tous les
arguments de la société sont rejetés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           À la lumière de l’objectif poursuivi par le
présent règlement, le droit antidumping définitif applicable à «toutes les
autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2,
du règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 sur les importations de
bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des
monocycles), sans moteur, originaires de la République populaire de Chine, est
étendu aux importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les
triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, expédiés d’Indonésie,
de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’ils aient ou non été déclarés
originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex
8712 00 70 (codes TARIC 8712 00 30 10 et 8712 00 70 91), à l’exception de ceux
produits par les sociétés énumérées ci-après:
 Pays || Société || Code additionnel TARIC 
 Indonésie || P.T. Insera Sena, 393 Jawa Street, Buduran, Sidoarjo 61252, Indonésie || B765 
   || PT Wijaya Indonesia Makmur Bicycle Industries (Wim Cycle), Raya Bambe KM. 20, Driyorejo, Gresik 61177, Jawa Timur, Indonésie || B766 
   || P.T. Terang Dunia Internusa, (United Bike), Jl. Anggrek Neli Murni 114 Slipi, 11480, Jakarta Barat, Indonésie || B767 
 Sri Lanka || Asiabike Industrial Limited, No 114, Galle Road, Henamulla, Panadura, Sri Lanka || B768 
   || BSH Ventures (Private) Limited, No. 84, Campbell Place, Colombo-10, Sri Lanka || B769 
   || Samson Bikes (Pvt) Ltd., No 110, Kumaran Rathnam Road, Colombo 02, Sri Lanka || B770 
 Tunisie || Euro Cycles SA, Zone Industrielle Kelaa Kebira, 4060, Sousse, Tunisie || B771 
2.           L’application des exemptions accordées aux
sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou
autorisées par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 2, du
présent règlement est subordonnée à la présentation aux autorités douanières
des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux
exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. En l’absence de
présentation d’une telle facture, le droit antidumping institué par le
paragraphe 1 du présent article est applicable.
3.           Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du
présent article est perçu sur les importations expédiées d’Indonésie, de
Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées
originaires de ces pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement
(UE) n° 875/2012, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article
14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009, à l’exception des
produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.        
4.           Sauf indication contraire, les dispositions
en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
1.           Les demandes d’exemption du droit étendu
par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles
de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à
représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse
suivante:
Commission
européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: N-105 08/20
1049 Bruxelles
Belgique
Télécopieur: +32 22956505
2.           Conformément à l’article 13,
paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009, la Commission, après
consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption
du droit étendu par l’article 1er du présent règlement pour les
importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures
antidumping instituées par le règlement (UE) n° 990/2011.
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement
des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (UE)
n° 875/2012.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Une déclaration signée par un responsable de l’entité
délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne
et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 2. Cette
déclaration se présente comme suit:
1) le nom et la fonction du responsable de l’entité ayant
délivré la facture commerciale;
2) le texte suivant: «Je soussigné(e) certifie que le
(volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et
couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la
société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les
informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes»;
3) date et signature.
[1]               JO
L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO
L 228 du 9.9.1993, p. 1.
[3]               JO
L 16 du 18.1.1997, p. 55.
[4]               JO
L 17 du 21.1.1997, p. 17.
[5]               JO
L 175 du 14.7.2000, p. 39.
[6]               JO
L 183 du 14.7.2005, p. 1.
[7]               JO
L 261 du 6.10.2011, p. 2.
[8]               JO
C 71 du 9.3.2012, p. 10.
[9]               JO L XX du [date], p. x.
[10]             JO C 122 du 27.4.2012, p. 9.
[11]             JO
L 188 du 18.7.2009, p. 93.
[12]             JO
C 346 du 14.11.2012, p.7.
[13]             JO L XXX du [date], p. x.
[14]             JO
L 258 du 26.9.2012, p. 21.
[15]             Comext
est une base de données sur les statistiques du commerce extérieur gérée par
Eurostat. 
[16]             JO
L 307 du 23.11.2010, p. 1.
[17]             Voir
également des affaires antérieures, par exemple le considérant 48 du règlement
(CE) n° 388/2008 du Conseil (JO L 117 du 1.5.2008. p. 1).