CELEX: 31977R0895
Language: fr
Date: 1977-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 895/77 de la Commission, du 28 avril 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 4 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 107/ 25
                                  REGLEMENT (CEE) N» 895 /77 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1977
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
EUROPÉENNES,                                                          lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
vu le traité instituant la Communauté économique                      modifiés conformément au tableau annexé au présent
européenne,                                                           règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2 ), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                    Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché                     produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3 ), et notamment son article 12 paragraphe 4,                vant du règlement (CEE) n0 2744/75 ( 7), modifié par le
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­               règlement (CEE) n 0 832/76 (8), et fixés à l'annexe du
                                                                       règlement (CEE) n 0 636/77 modifié, sont modifiés
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 636/                   conformément au tableau annexé au présent règle­
                                                                       ment.
77 (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 861 /77 (5);
                                                                                               Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des                 Le present règlement entre en vigueur le 29 avril
prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par                       1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 28 avril 1977 ;
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Via-président
  ') JO  n» L 281 du 1.11 . 1975 , p. 1 .
 2)  JO  n» L .VS4 ci u 24 . 12 . 1976 , p. 1
 j)  JO  n- L  166 du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .                          ( 0) JO IV L 168 du 25 . 6 . 1974 , p. 7 .
 -») JO  iv L 80 du 29 .       1977 , p. 6 .                          ( ) "(O iv L 281 du 1.11 . 1975, p. 65.
 s)  )0  iv L  104 du 28 . 4 . 1977 , p. .W                           (s ) JO iv L 100 du 14 . 4 . 1976 , p. 1 .
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 avril 1977, modifiant les prélèvements applicables
                             à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                       (en UC t)
                                                                           Prélèvements
                            Numéro
                  du  tarif douanier  commun                    Pays tiers
                                                         ( sauf ACP ou PTOM)               ACP ou PTOM
            23.02  A I a)                                        20,47                         20,47
            23.02  A I b)                                        65,51                         65,51
            23.02  A II a )                                      16,38                         16,38
            23.02  A II b )                                      65,51                         65,51