CELEX: 31969R2114
Language: fr
Date: 1969-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2114/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

29 . 10 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 271 /3
pertes résultant de la diminution de valeur de l'huile                                         Article 2
d'olive, en stock au moment de la mise en applica­
tion du règlement n° 136/66/CEE, sont éligibles au                  La République italienne présente à la Commission,
Fonds, section garantie, au titre de la période de                  dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en
comptabilisation 1966/ 1967.                                        vigueur du présent règlement, une demande de rem­
                                                                    boursement pour les dépenses visées à l'article 1 er.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1969 .
                                                                                   Var le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. LARDINOIS
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2114/69 DU CONSEIL
                                                       du 28 octobre 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles
               exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles
               générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation
                                                          de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                          entre les cours ou les prix sur le marché mondial
EUROPÉENNES ,                                                       pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                    sous a ) et c) de ce règlement et les prix dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                    Communauté peut être couverte par une restitution
européenne,                                                         à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69
                                                                    du Conseil , du 28 janvier 1969, établissant, pour
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                    certains produits agricoles exportés sous forme de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
chés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­              traité, les règles générales relatives à l'octroi des
nier lieu par les règlements ( CEE ) n° 1396/69 et                  restitutions à l'exportation et les critères de fixation
n° 1398 /69 (2 ), et notamment son article 16 para­                 de leur montant ( 5 ), modifié en dernier lieu par le
graphe 5 ,                                                          règlement ( CEE) n° 1840/69 ( c), a spécifié dans son
                                                                    annexe A ceux de ces produits pour lesquels il y a
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de
décembre 1967, portant organisation commune des                     leur exportation sous forme de marchandises re­
marchés dans le secteur du sucre (3 ), modifié en der­              prises à l' annexe du règlement n° 1009/67/ CEE ;
nier lieu par les règlements ( CEE) n os 1393 /69 et
1398 /69 (4 ), et notamment son article 17 paragraphe
2 cinquième alinéa ,                                                considérant que les sirops de betterave ou de canne,
                                                                    contenant en poids à l'état sec 98 % ou plus de
vu la proposition de la Commission ,                                saccharose, de la sous-position 17.02 D du tarif
                                                                    douanier commun , ne figurent pas à cette annexe A ;
considérant que, conformément à l'article 17 para­                  que certaines marchandises reprises à l'annexe du
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la différence                 règlement n° 1009/67/CEE sont toutefois fabriquées
(*) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO n° L 179 du 21 . 7 . 1969 , p. 5 et 13 .
(3 ) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                            (5) JO n° L 29 du 5 . 2 . 1969 , p. 1 .
 (*) IO n° L 179 du 21 . 7 . 1969 , p. 1 et 13 .                    (6) JO n° L 236 du 19 . 9 . 1969, p. 5 .
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 a partir de ces produits de base ; qu' il y a lieu , dès                    tarif douanier commun , ouvre droit à une restitution
lors, d'ajouter lesdits produits de base à l'annexe A                        à l'exportation fondée sur une quantité de sucre
du règlement ( CEE) n° 204/69 , de manière à per­                            blanc égale à 106 kilogrammes ; qu'il s'avère que,
mettre leur exportation sous forme des marchan­                              moyennant adjonction de mannitol au sorbitol ob­
dises en cause aux mêmes conditions que les sucres                           tenu à partir de matières amylacées, la même resti­
de betterave et de canne, à l'état solide, exportés                          tution pourrait être accordée à l'exportation de ce
sous forme des mêmes marchandises ;                                          dernier ; que, pour tenir compte de cette possibilité,
                                                                             il y a lieu de prévoir le calcul des restitutions à l'ex­
considérant que, en application des dispositions de                          portation sur des bases différentes selon que les
l' annexe C du règlement ( CEE ) n° 204/69, l'expor­                         matières premières utilisées pour l'obtention de ce
tation du sorbitol autre qu'en solution aqueuse,                            produit consistent en saccharose ou en matières
contenant du mannitol dans une proportion supé­                             amylacées, et de modifier en conséquence l' annexe C
rieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en                             du règlement ( CEE) n° 204/69,
sorbitol , de la sous-position 29.04 C III b ) 2 du
              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               Article premier
             La sous-position suivante est insérée à l'annexe A du règlement ( CEE ) n° 204/69 :
                N° du tarif douanier
                     commun                                           Désignation des produits de base
             ex 17.02 D                      Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à l'état sec
                                             98 % ou plus de saccharose (y compris le sucre interverti calculé
                                             en saccharose)
                                                                  Article 2
             A l' annexe C du règlement (CEE) n° 204/69, les colonnes « Désignation des marchan­
             dises », « Maïs » et « Sucre blanc » sont rédigées comme suit en ce qui concerne la
             position 29.04 C III b ) 2 du tarif douanier commun :
                N° du tarif                                                                            Maïs    Sucre blanc
                 douanier                             Désignation des marchandises                      kg         kg
                 commun
             29.04             Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés ,
                               nitrés , nitrosés :
                               C. Polvalcools :
                                   III . Sorbitol :
                                         b ) autre :
                                             2 , autre :
                                                 — obtenu à partir de produits amylacés                245
                                                 — obtenu à partir de saccharose                                  106
 ---pagebreak--- 29 . 10. 69                    Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 271 15
                                                    Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre 1 969 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Luxembourg, le 28 octobre 1969 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                        P. LARDINOIS