CELEX: 31984R0249
Language: fr
Date: 1984-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 249/84 de la Commission, du 31 janvier 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1984, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 30/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 249/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1984
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1984, à
              certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                              marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
EUROPÉENNES,                                                    grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et             formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                    mondial ;
alinéa première phrase,
                                                                b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            tion sont comparables ;
ment (CEE) n0 1 74/84 (4), et notamment son article 17
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                    concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                    produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article               perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché            considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté              de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                dispositions du règlement portant organisation
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de              qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
                                                                dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à    qu'une restitution à la production est accordée pour le
l'exportation et les critères de fixation de leur               froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement             les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
(CEE) n0 1 028/83 (6), a spécifié ceux de ces produits          du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution       à la production dans les secteurs des céréales et du
applicable lors de leur exportation sous forme de               riz Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du            n0 1569/83 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­            des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                        ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­               duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
(<) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                          céréales,
(3) JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n° L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
(*) JO  n0 L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.                       O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(6) JO  n0 L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.                          (8) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 30/22                          Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 2. 84
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              exportes sous forme de marchandises reprises respecti­
                                                             vement à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75
                     Article premier                         ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont
                                                             fixés comme indiqué à l'annexe .
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er février 1984, aux produits de base figurant à l'an­                           Article 2
nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76,             1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Karl-Heinz NARJES
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 2. 84                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 30/23
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1984, fixant les taux des restitutions
          applicables, à compter du 1er février 1984, à certains produits des secteurs des céréales et du
             riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (en Écus/100 kg)
               Numéro du
                                                                                                Taux des
              tarif douanier                    Désignation des marchandises                   restitutions
                 commun
             10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                                4,901
                              — autre que pour l'amidonnerie                                      7,403
             10.01 B II        Froment (blé) dur                                                 10,844
             10.02             Seigle                                            v                 7,305
             10.03             Orge                                                               4,920
             10.04             Avoine                                                              5,841
             10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                              — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 3,080
                              — autre que pour l'amidonnerie                                      4,827
             10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                     19,224
             10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                     21,945
             10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                        24,805
             10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                        31,804
             10.06 B III       Riz en brisures :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 2,907
                               — autre que pour amidonnerie                                        5,298
             10.07 C           Sorgho                                                              6,537
             11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                9,054
             11.01 B           Farine de seigle                                                  11,547
             1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                           16,808
             1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                          9,054