CELEX: 32018D1611
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/1611 du Conseil du 25 octobre 2018 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

26.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 268/47
               
            
         DÉCISION (PESC) 2018/1611 DU CONSEIL
         du 25 octobre 2018
         modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient de mettre à jour les informations relatives au grade militaire de deux personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2010/638/PESC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   La présente décision est applicable jusqu'au 27 octobre 2019. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»;
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l'annexe de la décision 2010/638/PESC est remplacée par le texte qui figure à l'annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BOGNER-STRAUSS
            
         
         
            (1)  Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).
      
      
         
            ANNEXE
            «
                  
                     ANNEXE
                     
                        LISTE DES PERSONNES VISÉES AUX ARTICLES 3 ET 4
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 Nom
                                 (et alias éventuels)
                              
                              
                                 Informations d'identification
                              
                              
                                 Motifs
                              
                           
                                 1.
                              
                              
                                 Capitaine Moussa Dadis CAMARA
                              
                              
                                 Date de naissance: 1.1.1964 ou 29.12.1968
                                 Passeport no R0001318
                              
                              
                                 Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Colonel Moussa Tiégboro CAMARA
                              
                              
                                 Date de naissance: 1.1.1968
                                 Passeport no 7190
                              
                              
                                 Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABY
                              
                              
                                 Date de naissance: 26.2.1957
                                 Passeport no 13683
                              
                              
                                 Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.
                              
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉ
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.
                              
                           
                                 5.
                              
                              
                                 Colonel Jean-Claude PIVI (alias Coplan)
                              
                              
                                 Date de naissance: 1.1.1960
                              
                              
                                 Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.
                              
                           
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