CELEX: 31974R3233
Language: fr
Date: 1974-12-17
Title: Règlement (CEE) n° 3233/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72 en ce qui concerne les procédures de mobilisation de l'aide alimentaire en faveur des pays du Sahel et de l'Éthiopie

24. 12 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 346/ 1
                                                                     I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 3233/74 DU CONSEIL
                                                          du 17 décembre 1974
                portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72 en ce qui concerne les
                procédures de mobilisation de l'aide alimentaire en faveur des pays du Sahel et
                                                               de l'Ethiopie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                 les criteres de mobilisation des cereales destinees a
                                                                         l'aide alimentaire (5), ne permet pas toujours de
vu le traité instituant la Communauté économique                         répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité visés
 européenne,                                                             en ce qui concerne l'acheminement des produits
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                          jusqu'aux lieux de destination ; qu'il y a lieu, par
juin 1967, portant organisation commune des marchés                      conséquent, de prévoir la possibilité de recourir à une
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu               autre procédure,
 par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2), et notamment
 son article 22 bis,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                                                 Article premier
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 1 29/74 (4), et notamment son article                   Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 23 bis,                                                                 (CEE) n0 1693/72, il est possible de recourir à une
                                                                         procédure autre que l'adjudication pour l'achemine­
vu la proposition de la Commission ,                                     ment, depuis la Communauté jusqu'aux lieux de desti­
considérant que, vu les difficultés de transport vers les                nation , des céréales et du riz fournis, au titre de l'aide
 pays du Sahel et l'Ethiopie, il apparaît opportun que,                  alimentaire, aux pays du Sahel et à l'Ethiopie, dans le
 pour l'acheminement de l'aide alimentaire, soit retenu                  cadre du programme 1974/ 1975 .
un dispositif suffisamment souple permettant de faire
 face aussi rapidement que possible à ces difficultés ;                                            Article 2
considérant que le recours à la procédure de l'adjudica­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion prévue à l'article 4 paragraphe 3 du règlement                      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n 0 1693 /72 du Conseil, du 3 août 1972, fixant                    des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                      M. DURAFOUR
(')  JO  n» 117 du 19 .. 6 .  1967 , p . 2269 / 67 .
(2)   [O n» L 209 du 31 .    7. 1974,    p. 1 .
(3)  JO  n» 174 du 31 . 7 .   1967, p.    1.
(4 ) JO  no L 128 du 10 .    S. 1974,    p . 20 .                        0 ) JO n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .