CELEX: 21994D1229(04)
Language: fr
Date: 1994-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1229(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0086 - 0086

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE  L'EEE N° 27/94 du 2 décembre 1994 portant modification de l'annexe XI (services de  télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n°  7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE  (1); considérant que la décision 94/439/CE de la Commission, du 15 juin 1994, modifiant l'annexe II de  la directive 92/44/CE du Conseil  (2), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 5.B (directive 92/44/CEE  du Conseil) de l'annexe XI de l'accord, avant les adaptations: «  , modifié par: -  394 D 0439: décision 94/439/CE de la Commission, du 15 juin 1994 (JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p.  40).  » Article 2 Les textes de la décision 94/439/CE, en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications aient été faites au comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1  de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN