CELEX: 62020TB0257
Language: fr
Date: 2020-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-257/20: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU [«Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»]

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/51
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU
      (Affaire T-257/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)
      (2021/C 19/55)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ramón González Calvet (Barcelone, Espagne) et Joan González Calvet (Barcelone) (représentant: P. Molina Bosch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: S. Branca, J. King, L. Forestier et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa De Los Monteros et L. Hesse, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du CRU, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par la mesure de résolution de Banco Popular Español, SA.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.
               
            
                  3)
               
               
                  MM. Ramón González Calvet et Joan González Calvet supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne
               
            
                  4)
               
               
                  MM. González Calvet, le CRU et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.
               
            
         (1)  JO C 209 du 22.6.2020.