CELEX: 31967R0219
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 219/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, modifiant le règlement n° 44/67/CEE concernant certaines mesures d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968

2904/67                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 30. 6. 67
     2.    L'État membre qui a l'intention de faire                être effectuée au moins quatre jours avant
     usage de ces autorisations ou de l'une d'entre                leur application. »
     elles, communique aux autres États membres                                        Article 3
     et à la Commission la date de la suspension
     et celle du rétablissement des prélèvements .                 Le présent règlement entre en vigueur le
     La communication des mesures précitées doit              1 er juillet 1967.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                       CH. HEGER
                                         REGLEMENT N0 219/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 27 juin 1967
               modifiant le règlement n0 44/67/CEE concernant certaines mesures d'organisation
                 commune des marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   recommandé de fixer d' une manière uniforme le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       niveau de ce prélèvement au montant à établir
                                                             pour les importations en provenance des pays
     vu le traité instituant la Communauté écono­            tiers, étant donné que le sucre, même en pro­
mique européenne, et notamment ses articles 42               venance des États membres, peut être livré au
et 43 ,                                                      prix du marché mondial et en particulier dans
                                                             les cas en cause ;
     vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'en raison de l'instauration par
     vu l' avis de l'Assemblée,                               le règlement n0 44/67/CEE de la procédure d'ad­
     considérant que l' article 3 du règlement n0            judication publique pour les importations de
44/67/CEE du Conseil, du 21 février 1967 , con­              sucre , l' application de l' article 8 du règlement
cernant certaines mesures d' organisation com­               n0 160/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966 ,
mune des marchés dans le secteur du sucre pour               portant instauration d'un régime d' échanges
la campagne 1967/1968 0), prévoit que le pré­                pour certaines marchandises résultant de la
lèvement à l'importation du sucre brut et du                 transformation de produits agricoles (2), pourrait
sucre blanc à l' état solide est établi sur la base          entraîner des distorsions de concurrence ; que,
d'une procédure d' adjudication, d' après les prix           pour remédier à cette situation, il convient de
d' offre des marchandises considérées ; qu'il peut           prévoir la possibilité d'importations de sucre en
se présenter des cas dans lesquels le sucre, en              provenance des États . membres sans qu'il soit
infraction aux dispositions de l' article 3 dudit             fait recours à ladite procédure ;
règlement, est introduit sur le territoire d'un                    considérant que l' article 7 paragraphe 3 pre­
État membre et est mis à la consommation ;
                                                             mier alinéa du règlement n° 44/67/CEE vise à
qu'il convient donc de rendre possible , pour ces            limiter la garantie commune de prix et d' écoule­
cas, le calcul d'un prélèvement sans préjudice                ment à une quantité déterminée ; que, pour ga­
de mesures nationales supplémentaires ; qu'il est            rantir intégralement le bon fonctionnement du
(1) JO n0 40 du 3 . 3 . 1967 , p . 597/67 .                   (2) JO n 195 du 28. 10 . 1966 , p . 3361/66 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               2905/67
systeme, il est nécessaire de prévoir le report              ment par la Commission pour des périodes
sur la campagne suivante des quantités de sucre              débutant les 1 er juillet, 1er octobre, 1 er jan­
qui dépassent la quantité de production fixée                vier et 1er avril. Il est égal à la moyenne
pour la campagne 1967/ 1968 et ajustée en vertu              arithmétique des cotations « spot » constatées
de l' article 8 paragraphe 3 dudit règlement, et             à la bourse de Londres au cours des 15 pre­
qui ont été exportées vers les pays tiers, en l'état         miers jours du mois précédant le trimestre
ou sous forme de produits transformés, avec une              pour lequel il est fixé et des deux mois im­
restitution à l'exportation ou une prime de dé­              médiatement antérieurs . »
naturation accordées dans le cadre d'une orga­
nisation commune des marchés pendant la cam­                                    Article 2
pagne sucrière 1967/ 1968 ;
                                                             L article 3 bis suivant est inséré dans le règle­
      considérant que l' article 10 paragraphe 1 du       ment n0 44/ 67/ CEE :
règlement n0 44/67/CEE prévoit que le sucre
interverti est calculé en saccharose ; que ce cal­           « Article 3 bis
cul peut être effectué par l' application d'un
coefficient exprimant la valeur de substitution              1.     Par dérogation aux dispositions de l' ar­
du sucre interverti par rapport au saccharose ;
                                                             ticle 3 , les États membres peuvent, sans ad­
                                                             judication publique, importer des produits
      considérant que le passage des organisations           visés à l' article 1 er paragraphe 2 sous a) en
                                                             provenance d' autres États membres dont le
nationales de marché au système instauré par
le règlement n° 44/67/CEE doit s'effectuer dans              niveau du prix visé au paragraphe 2 pour le
                                                             sucre concerné est inférieur à celui de l' État
les meilleures conditions ; qu' à cet effet, cer­
taines mesures transitoires pourraient s' avérer             membre importateur. Cette importation est
nécessaires ; qu'il convient donc de prévoir la              soumise à la condition que le sucre soit trans­
possibilité de prendre des mesures appropriées,              formé en produits visés à l'annexe du présent
                                                             règlement réexportés vers un État membre .
                                                             2.     Le prélèvement à percevoir sur les im­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              portations visées au paragraphe 1 est égal au
                                                             prix du sucre fixé dans le cadre de l' article 2
                       Article premier                       par l'État membre importateur et calculé
                                                             pour la qualité type mentionnée à l' article 3
                                                              au stade départ usine, marchandise nue, hors
 1.       Le paragraphe 3 bis suivant est inséré à
                                                             taxes, ce prix étant diminué du prix cor­
 l' article 3 du règlement n° 44/67/CEE :                    respondant valable dans l'État membre ex­
      « 3 bis.    Si les produits visés à l' article 1 er     portateur. »
      paragraphe 2 sous a) sont introduits sur le
       territoire d'un État membre et mis à la con­                              Article 3
      sommation en violation de la procédure                  L' article 7 paragraphe 3 premier alinéa du
      d' adjudication publique, le prélèvement par        règlement n0 44/67/CEE est remplacé par l' alinéa
       100 kilogrammes est, sans préjudice de la          suivant :
      faculté des États membres d'appliquer, en
       outre , un montant additionnel ou des autres               « Pour l' exportation vers les pays tiers de
       mesures tendant à éviter une telle violation,          la quantité dépassant celle visée au para­
       égal :                                                 graphe 1 et ajustée en vertu de l' article 8
                                                              paragraphe 3 , les États membres peuvent
            a) pour le sucre blanc : au prix de seuil de      accorder une aide selon des dispositions na­
        100 kilogrammes de sucre blanc valable dans           tionales. Cette quantité, diminuée des quanti­
       l'État membre importateur, diminué du prix             tés de sucre exprimées en sucre blanc, ex­
       du marché mondial de 100 kilogrammes de                portées vers les pays tiers, en l' état ou sous
        sucre blanc fixé conformément à l' article 10         forme de produits transformés, qui n' ont pas
        paragraphe 2 ;                                        bénéficié d'une restitution à l'exportation ou
                                                              d'une prime de dénaturation prévues dans le
            b) pour le sucre brut : au prix de seuil de
                                                              cadre d'une organisation commune des mar­
        100 kilogrammes de sucre brut valable dans
        l'État membre importateur, diminué du prix            chés , est reportée sur la campagne sucrière
                                                              débutant le 1 er juillet 1968 . »
        du marché mondial de 100 kilogrammes de
        sucre brut fixé conformément à l' alinéa sui­
        vant.                                                                    Article 4
            Le prix du marché mondial de 100 kilo­            Le texte figurant entre parentheses à l' ar­
        grammes de sucre brut est fixé trimestrielle­     ticle 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 ---pagebreak--- 2906/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      30 . 6 . 67
ment n° 44/67/CEE est remplacé par le texte                             prévu par le présent règlement, ces mesures
suivant :                                                               sont arrêtées selon la procédure de l' ar­
                                                                        ticle 16 . »
     « (y compris le sucre interverti calculé en
     saccharose en appliquant un coefficient de
     0,95). »
                                                                                          Article 6
                           Article 5
     L article    18 bis   suivant     est inséré dans le               Le présent règlement entre en vigueur le jour
règlement n° 44/67/CEE :                                          suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                   ciel des Communautés européennes.
     « Article 18 bis
         Au cas ou des mesures transitoires seraient                    Les dispositions du présent règlement sont
     nécessaires en vue de l' adaptation au régime                 applicables à partir du 1 er juillet 1967 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses element et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                          Ch. HEGER
                                       RÈGLEMENT N° 220/67/CEE DU CONSEIL
                                                        du 30 juin 1967
                portant dispositions transitoires concernant le régime applicable aux produits
                transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre pour la période
                                            du 1er juillet 1967 au 31 octobre 1967
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       prix pour le sucre ajouté dans les États mem­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            bres d'une part et sur le marché mondial d' autre
                                                                   part ; qu' il convient, en particulier, de prévoir
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 des dispositions frappant le sucre dans les pro­
 mique européenne, et notamment ses articles 42                    duits transformés d'un prélèvement à l'importa­
 et 43 ,                                                           tion de caractère comparable à celui établi au
      vu la proposition de la Commission,                          titre dudit règlement et de prévoir une restitu­
                                                                   tion pour le sucre ajouté à l' exportation vers les
      vu l' avis de l'Assemblée,                                   pays tiers des produits en cause ;
      considérant qu'un régime des échanges est                         considérant que le régime des échanges
 appliqué, à partir du 1er juillet 1967 , dans le                  instauré par le présent règlement exige l' aboli­
 cadre du règlement n° 44/67/CEE du Conseil , du                   tion du trafic de perfectionnement dans la me­
 21 février 1967 , concernant certaines mesures                    sure où il est pratiqué en vue d' écouler des pro­
 d' organisation commune des marchés dans le                       duits, dans lesquels est entré du sucre acheté au
 secteur du sucre pour la campagne 1967-1968 (x ) ;                prix du marché mondial dans un État membre ;
 qu'étant donné l'incidence directe et notable du
 sucre incorporé dans des produits transformés à                         considérant que la différence des prix du
 base de fruits et légumes , il convient de prévoir                sucre dans les États membres, à l'exception de
 un régime des échanges à caractère provisoire                     l' Italie, ne justifie pas actuellement l'instaura­
 pour ces produits prévoyant une égalisation des                   tion d'un système de prélèvements et de restitu­
                                                                   tions dans les échanges entre États membres ;
                                                                   qu' un tel système ne doit donc être appliqué que
 (i) JO n 40 du 3 . 3 . 1967, p . 597/67 .                         dans le cas de l'Italie ; que, compte tenu du prix