CELEX: 32017R0393
Language: fr
Date: 2016-11-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/393 de la Commission du 11 novembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et procédures pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés conformément au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

10.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 65/116
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/393 DE LA COMMISSION
      du 11 novembre 2016
      définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et procédures pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément au règlement (UE) no 909/2014, les internalisateurs de règlement et les autorités compétentes doivent notifier et transmettre les informations sur les règlements internalisés au moyen de formulaires, modèles et procédures normalisés. Des formulaires, modèles et procédures normalisés doivent aussi être utilisés lorsque les autorités compétentes informent l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  Pour faciliter la mise en œuvre des procédures et processus liés aux obligations de notification concernant les règlements internalisés réalisés parmi les acteurs du marché et pour réduire autant que possible les coûts associés, les informations devraient être fournies au moyen des codes définis dans les normes publiées par l'Organisation internationale de normalisation, lorsque de tels codes existent.
               
            
                  (3)
               
               
                  Pour permettre de traiter de manière cohérente et efficace de gros volumes de données, les rapports devraient être transmis dans un format lisible par machine.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les obligations de notification énoncées dans le présent règlement peuvent nécessiter des modifications significatives des systèmes informatiques, la consultation des acteurs du marché et des ajustements au niveau des montages juridiques des établissements concernés. Il est par conséquent nécessaire de donner à ces établissements suffisamment de temps pour se préparer à la mise en application de ces obligations.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.
               
            
                  (6)
               
               
                  L'AEMF a procédé à une consultation publique ouverte portant sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier, institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      1.   Un internalisateur de règlement utilise le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement pour les notifications à l'autorité compétente effectuées en application de l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014. Chaque notification est soumise dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre de l'année civile.
      La première notification effectuée en vertu du premier alinéa est soumise dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin du premier trimestre suivant le 10 mars 2019.
      2.   L'autorité compétente utilise le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement pour la transmission à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations reçues en vertu de l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014. Les informations sont transmises dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de chacune des notifications visées au paragraphe 1 du présent article.
      3.   Le modèle figurant à l'annexe I est rempli conformément aux instructions énoncées à l'annexe II.
      4.   L'autorité compétente utilise le modèle figurant à l'annexe III pour informer l'AEMF de tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement internalisé. Les informations relatives à tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement internalisé sont soumises dans un délai de 30 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre de l'année civile. L'autorité compétente remplit le modèle conformément aux instructions énoncées à l'annexe IV.
      5.   Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 4 sont communiquées dans un format lisible par machine.
      Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2019.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
      
         ANNEXE I
         
            Modèle pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés
         
         
                     
                        Règlement internalisé
                     
                  
               
                     
                        Informations sur l'internalisateur de règlement
                     
                  
               
                      
                  
                  
                     
                        C0010
                     
                  
               
                     
                        Code du pays
                     
                  
                  
                     
                        R0010
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Horodatage de la notification
                     
                  
                  
                     
                        R0020
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Période de référence
                     
                  
                  
                     
                        R0030
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        LEI
                     
                  
                  
                     
                        R0040
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Nom de la personne responsable
                     
                  
                  
                     
                        R0050
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Fonction de la personne responsable
                     
                  
                  
                     
                        R0060
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        No de téléphone
                     
                  
                  
                     
                        R0070
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Adresse de courrier électronique
                     
                  
                  
                     
                        R0080
                     
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                        Agrégat
                     
                  
                  
                     
                        Taux
                     
                  
               
                     
                        Réglé
                     
                  
                  
                     
                        Défaut de règlement
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        Défaut de règlement
                     
                  
               
                     
                        Volume
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Volume
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Volume
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Volume (%)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (%)
                     
                  
               
                     
                        C0020
                     
                  
                  
                     
                        C0030
                     
                  
                  
                     
                        C0040
                     
                  
                  
                     
                        C0050
                     
                  
                  
                     
                        C0060
                     
                  
                  
                     
                        C0070
                     
                  
                  
                     
                        C0080
                     
                  
                  
                     
                        C0090
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        R0090
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Instruments financiers
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1)
                     
                  
                  
                     
                        R0100
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0110
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0120
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0130
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0140
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     
                        R0150
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0160
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     
                        R0170
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     
                        R0180
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Type de transactions
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     
                        R0190
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     
                        R0200
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     
                        R0210
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Opérations de pension
                  
                  
                     
                        R0220
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     
                        R0230
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Type de client
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0240
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0250
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Transferts d'espèces
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     
                        R0260
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Informations sur chaque DCT émetteur
                     
                  
               
                      
                  
                  
                     
                        C0100
                     
                  
               
                     
                        Identifiant du DCT émetteur
                     
                  
                  
                     
                        R0270
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Code du pays du DCT émetteur
                     
                  
                  
                     
                        R0280
                     
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     
                        Agrégat
                     
                  
                  
                     
                        Taux
                     
                  
               
                     
                        Réglé
                     
                  
                  
                     
                        Défaut de règlement
                     
                  
                  
                     
                        Total Réglé Défaut de règlement
                     
                  
                  
                     
                        Défaut de règlement
                     
                  
               
                     
                        Volume
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Volume
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Volume
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Volume (%)
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (%)
                     
                  
               
                     
                        C0110
                     
                  
                  
                     
                        C0120
                     
                  
                  
                     
                        C0130
                     
                  
                  
                     
                        C0140
                     
                  
                  
                     
                        C0150
                     
                  
                  
                     
                        C0160
                     
                  
                  
                     
                        C0170
                     
                  
                  
                     
                        C0180
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        R0290
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Instruments financiers
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0300
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0310
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0320
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0330
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0340
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     
                        R0350
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0360
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     
                        R0370
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     
                        R0380
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Type de transactions
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     
                        R0390
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     
                        R0400
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     
                        R0410
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Opérations de pension
                  
                  
                     
                        R0420
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     
                        R0430
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Type de client
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0440
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     
                        R0450
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Transferts d'espèces
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     
                        R0460
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
            (1)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
      
      
         ANNEXE II
         
            Instructions pour remplir le modèle pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés
         
         La colonne «Référence de cellule» du tableau ci-dessous permet d'identifier les éléments à notifier en indiquant les colonnes et lignes de ces éléments telles que figurant dans le modèle de l'annexe I. Les informations dans les colonnes C0100-C0180, et dans les lignes R0270-R0460 doivent être communiquées pour chaque DCT émetteur.
         Les informations dans les colonnes C0020, C0040, C0060, C0110, C0130 et C0150 pour les volumes agrégés doivent être communiquées sous la forme d'un nombre entier constitué de 20 caractères numériques au maximum, sans décimales.
         Les informations dans les colonnes C0030, C0050, C0070, C0120, C0140 et C0160 pour les valeurs agrégées doivent être communiquées sous la forme d'une valeur constituée de 20 caractères numériques au maximum, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique; il doit être précédé d'au moins un caractère et suivi d'au moins deux caractères. Il faut utiliser un point comme séparateur décimal.
         Les informations dans les colonnes C0080, C0090, C00170 et C00180 pour les taux doivent être communiquées sous la forme d'un pourcentage avec un maximum de deux décimales.
         Si aucune activité n'est à notifier, les colonnes C0020-C0090 et C0110-C0180 sont à remplir avec une valeur nulle.
         
                     No
                     
                  
                  
                     Référence de cellule
                  
                  
                     Élément
                  
                  
                     Instruction
                  
               
                     1
                  
                  
                     C0010, R0010
                  
                  
                     Code du pays
                  
                  
                     Indiquer le code ISO 3166 à 2 caractères du lieu d'établissement de l'internalisateur de règlement.
                  
               
                     2
                  
                  
                     C0010, R0020
                  
                  
                     Horodatage de la notification
                  
                  
                     Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, indiquer le code ISO 8601 de la date et de l'heure UTC (AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ) de la notification de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente.
                     Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, indiquer le code ISO 8601 de la date et de l'heure UTC (AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ) de la notification de l'autorité compétente à l'AEMF.
                  
               
                     3
                  
                  
                     C0010, R0030
                  
                  
                     Période de référence
                  
                  
                     Indiquer le code ISO 8601 de la date (AAAA-MM-JJ) du dernier jour de la période de référence.
                  
               
                     4
                  
                  
                     C0010, R0040
                  
                  
                     Identifiant de l'internalisateur de règlement
                  
                  
                     Renseigner le code d'identification de l'internalisateur de règlement, en utilisant un identifiant d'entité juridique (LEI).
                  
               
                     5
                  
                  
                     C0010, R0050
                  
                  
                     Nom de la personne responsable
                  
                  
                     Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, indiquer le nom de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement.
                     Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, le nom du contact au sein de l'autorité compétente.
                  
               
                     6
                  
                  
                     C0010, R0060
                  
                  
                     Fonction de la personne responsable
                  
                  
                     Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, la fonction de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement.
                     Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, la fonction du contact au sein de l'autorité compétente.
                  
               
                     7
                  
                  
                     C0010, R0070
                  
                  
                     No de téléphone
                  
                  
                     Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, le numéro de téléphone de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement.
                     Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, le numéro de téléphone du contact au sein de l'autorité compétente.
                  
               
                     8
                  
                  
                     C0010, R0080
                  
                  
                     Adresse de courrier électronique
                  
                  
                     Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, l'adresse de courrier électronique de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement.
                     Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, l'adresse de courrier électronique du contact au sein de l'autorité compétente.
                  
               
                     9
                  
                  
                     C0100, R0270
                  
                  
                     Identifiant du DCT émetteur
                  
                  
                     Indiquer le code d'identification du DCT, en utilisant un LEI.
                     En l'absence d'information sur le DCT émetteur, il faut utiliser les deux premiers caractères des codes ISIN.
                  
               
                     10
                  
                  
                     C0100, R0280
                  
                  
                     Code du pays du DCT émetteur
                  
                  
                     Indiquer le code ISO 3166 à 2 caractères du lieu d'établissement du DCT émetteur.
                  
               
                     11
                  
                  
                     C0020, R0090
                     C0110, R0290
                  
                  
                     Total général
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     12
                  
                  
                     C0030, R0090
                     C0120, R0290
                  
                  
                     Total général
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     13
                  
                  
                     C0040, R0090
                     C0130, R0290
                  
                  
                     Total général
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     14
                  
                  
                     C0050, R0090
                     C0140, R0290
                  
                  
                     Total général
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     15
                  
                  
                     C0060, R0090
                     C0150, R0290
                  
                  
                     Total général
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     16
                  
                  
                     C0070, R0090
                     C0160, R0290
                  
                  
                     Total général
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     17
                  
                  
                     C0080, R0090
                     C0170, R0290
                  
                  
                     Total général
                  
                  
                     Le taux d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     18
                  
                  
                     C0090, R0090
                     C0180, R0290
                  
                  
                     Total général
                  
                  
                     Le taux d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     19
                  
                  
                     C0020, R0100
                     C0110, R0300
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     20
                  
                  
                     C0030, R0100
                     C0120, R0300
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     21
                  
                  
                     C0040, R0100
                     C0130, R0300
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     22
                  
                  
                     C0050, R0100
                     C0140, R0300
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     23
                  
                  
                     C0060, R0100
                     C0150, R0300
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     24
                  
                  
                     C0070, R0100
                     C0160, R0300
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     25
                  
                  
                     C0080, R0100
                     C0170, R0300
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     26
                  
                  
                     C0090, R0100
                     C0180, R0300
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     27
                  
                  
                     C0020, R0110
                     C0110, R0310
                  
                  
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     28
                  
                  
                     C0030, R0110
                     C0120, R0310
                  
                  
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     29
                  
                  
                     C0040, R0110
                     C0130, R0310
                  
                  
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     30
                  
                  
                     C0050, R0110
                     C0140, R0310
                  
                  
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     31
                  
                  
                     C0060, R0110
                     C0150, R0310
                  
                  
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     32
                  
                  
                     C0070, R0110
                     C0160, R0310
                  
                  
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     33
                  
                  
                     C0080, R0110
                     C0170, R0310
                  
                  
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     34
                  
                  
                     C0090, R0110
                     C0180, R0310
                  
                  
                     Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     35
                  
                  
                     C0020, R0120
                     C0110, R0320
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     36
                  
                  
                     C0030, R0120
                     C0120, R0320
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     37
                  
                  
                     C0040, R0120
                     C0130, R0320
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     38
                  
                  
                     C0050, R0120
                     C0140, R0320
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     39
                  
                  
                     C0060, R0120
                     C0150, R0320
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     40
                  
                  
                     C0070, R0120
                     C0160, R0320
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     41
                  
                  
                     C0080, R0120
                     C0170, R0320
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     42
                  
                  
                     C0090, R0120
                     C0180, R0320
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     43
                  
                  
                     C0020, R0130
                     C0110, R0330
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     44
                  
                  
                     C0030, R0130
                     C0120, R0330
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     45
                  
                  
                     C0040, R0130
                     C0130, R0330
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     46
                  
                  
                     C0050, R0130
                     C0140, R0330
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     47
                  
                  
                     C0060, R0130
                     C0150, R0330
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     48
                  
                  
                     C0070, R0130
                     C0160, R0330
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     49
                  
                  
                     C0080, R0130
                     C0170, R0330
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     50
                  
                  
                     C0090, R0130
                     C0180, R0330
                  
                  
                     Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     51
                  
                  
                     C0020, R0140
                     C0110, R0340
                  
                  
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     52
                  
                  
                     C0030, R0140
                     C0120, R0340
                  
                  
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     53
                  
                  
                     C0040, R0140
                     C0130, R0340
                  
                  
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     54
                  
                  
                     C0050, R0140
                     C0140, R0340
                  
                  
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     55
                  
                  
                     C0060, R0140
                     C0150, R0340
                  
                  
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     56
                  
                  
                     C0070, R0140
                     C0160, R0340
                  
                  
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     57
                  
                  
                     C0080, R0140
                     C0170, R0340
                  
                  
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     58
                  
                  
                     C0090, R0140
                     C0180, R0340
                  
                  
                     Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     59
                  
                  
                     C0020, R0150
                     C0110, R0350
                  
                  
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     60
                  
                  
                     C0030, R0150
                     C0120, R0350
                  
                  
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     61
                  
                  
                     C0040, R0150
                     C0130, R0350
                  
                  
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     Le volume agrégé, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     62
                  
                  
                     C0050, R0150
                     C0140, R0350
                  
                  
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     63
                  
                  
                     C0060, R0150
                     C0150, R0350
                  
                  
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     64
                  
                  
                     C0070, R0150
                     C0160, R0350
                  
                  
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     65
                  
                  
                     C0080, R0150
                     C0170, R0350
                  
                  
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     66
                  
                  
                     C0090, R0150
                     C0180, R0350
                  
                  
                     Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     67
                  
                  
                     C0020, R0160
                     C0110, R0360
                  
                  
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     68
                  
                  
                     C0030, R0160
                     C0120, R0360
                  
                  
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     69
                  
                  
                     C0040, R0160
                     C0130, R0360
                  
                  
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     70
                  
                  
                     C0050, R0160
                     C0140, R0360
                  
                  
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     71
                  
                  
                     C0060, R0160
                     C0150, R0360
                  
                  
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     72
                  
                  
                     C0070, R0160
                     C0160, R0360
                  
                  
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     73
                  
                  
                     C0080, R0160
                     C0170, R0360
                  
                  
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     74
                  
                  
                     C0090, R0160
                     C0180, R0360
                  
                  
                     Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     75
                  
                  
                     C0020, R0170
                     C0110, R0370
                  
                  
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     76
                  
                  
                     C0030, R0170
                     C0120, R0370
                  
                  
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     77
                  
                  
                     C0040, R0170
                     C0130, R0370
                  
                  
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     78
                  
                  
                     C0050, R0170
                     C0140, R0370
                  
                  
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     79
                  
                  
                     C0060, R0170
                     C0150, R0370
                  
                  
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     80
                  
                  
                     C0070, R0170
                     C0160, R0370
                  
                  
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     81
                  
                  
                     C0080, R0170
                     C0170, R0370
                  
                  
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     82
                  
                  
                     C0090, R0170
                     C0180, R0370
                  
                  
                     Quotas d'émission
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les en quotas d'émission, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     83
                  
                  
                     C0020, R0180
                     C0110, R0380
                  
                  
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     84
                  
                  
                     C0030, R0180
                     C0120, R0380
                  
                  
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     85
                  
                  
                     C0040, R0180
                     C0130, R0380
                  
                  
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     86
                  
                  
                     C0050, R0180
                     C0140, R0380
                  
                  
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     87
                  
                  
                     C0060, R0180
                     C0150, R0380
                  
                  
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     88
                  
                  
                     C0070, R0180
                     C0160, R0380
                  
                  
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     89
                  
                  
                     C0080, R0180
                     C0170, R0380
                  
                  
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     90
                  
                  
                     C0090, R0180
                     C0180, R0380
                  
                  
                     Autres instruments financiers
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     91
                  
                  
                     C0020, R0190
                     C0110, R0390
                  
                  
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     92
                  
                  
                     C0030, R0190
                     C0120, R0390
                  
                  
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     93
                  
                  
                     C0040, R0190
                     C0130, R0390
                  
                  
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     94
                  
                  
                     C0050, R0190
                     C0140, R0390
                  
                  
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     95
                  
                  
                     C0060, R0190
                     C0150, R0390
                  
                  
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     96
                  
                  
                     C0070, R0190
                     C0160, R0390
                  
                  
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     97
                  
                  
                     C0080, R0190
                     C0170, R0390
                  
                  
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     98
                  
                  
                     C0090, R0190
                     C0180, R0390
                  
                  
                     Achat ou vente de titres
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     99
                  
                  
                     C0020, R0200
                     C0110, R0400
                  
                  
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral in (garanties entrantes): COLI,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral out (garanties sortantes): COLO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.
                              
                           
               
                     100
                  
                  
                     C0030, R0200
                     C0120, R0400
                  
                  
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral in (garanties entrantes): COLI,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral out (garanties sortantes): COLO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.
                              
                           
               
                     101
                  
                  
                     C0040, R0200
                     C0130, R0400
                  
                  
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral in (garanties entrantes): COLI,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral out (garanties sortantes): COLO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.
                              
                           
               
                     102
                  
                  
                     C0050, R0200
                     C0140, R0400
                  
                  
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral in (garanties entrantes): COLI,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral out (garanties sortantes): COLO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.
                              
                           
               
                     103
                  
                  
                     C0060, R0200
                     C0150, R0400
                  
                  
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral in (garanties entrantes): COLI,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral out (garanties sortantes): COLO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.
                              
                           
               
                     104
                  
                  
                     C0070, R0200
                     C0160, R0400
                  
                  
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral in (garanties entrantes): COLI,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral out (garanties sortantes): COLO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.
                              
                           
               
                     105
                  
                  
                     C0080, R0200
                     C0170, R0400
                  
                  
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral in (garanties entrantes): COLI,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral out (garanties sortantes): COLO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.
                              
                           
               
                     106
                  
                  
                     C0090, R0200
                     C0180, R0400
                  
                  
                     Opérations de gestion de garanties (collatéral)
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral in (garanties entrantes): COLI,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    collateral out (garanties sortantes): COLO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB.
                              
                           
               
                     107
                  
                  
                     C0020, R0210
                     C0110, R0410
                  
                  
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     108
                  
                  
                     C0030, R0210
                     C0120, R0410
                  
                  
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     109
                  
                  
                     C0040, R0210
                     C0130, R0410
                  
                  
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     Le volume agrégé, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     110
                  
                  
                     C0050, R0210
                     C0140, R0410
                  
                  
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     111
                  
                  
                     C0060, R0210
                     C0150, R0410
                  
                  
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     112
                  
                  
                     C0070, R0210
                     C0160, R0410
                  
                  
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     113
                  
                  
                     C0080, R0210
                     C0170, R0410
                  
                  
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     114
                  
                  
                     C0090, R0210
                     C0180, R0410
                  
                  
                     Prêts de titres et emprunts de titres
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     115
                  
                  
                     C0020, R0220
                     C0110, R0420
                  
                  
                     Opérations de pension
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de pension sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension: REPU,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension: RVPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension tripartites: TRPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension tripartites: TRVO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.
                              
                           
               
                     116
                  
                  
                     C0030, R0220
                     C0120, R0420
                  
                  
                     Opérations de pension
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de pension sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension: REPU,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension: RVPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension tripartites: TRPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension tripartites: TRVO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.
                              
                           
               
                     117
                  
                  
                     C0040, R0220
                     C0130, R0420
                  
                  
                     Opérations de pension
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de pension sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension: REPU,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension: RVPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension tripartites: TRPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension tripartites: TRVO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.
                              
                           
               
                     118
                  
                  
                     C0050, R0220
                     C0140, R0420
                  
                  
                     Opérations de pension
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de pension sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension: REPU,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension: RVPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension tripartites: TRPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension tripartites: TRVO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.
                              
                           
               
                     119
                  
                  
                     C0060, R0220
                     C0150, R0420
                  
                  
                     Opérations de pension
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension, pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de pension sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension: REPU,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension: RVPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension tripartites: TRPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension tripartites: TRVO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.
                              
                           
               
                     120
                  
                  
                     C0070, R0220
                     C0160, R0420
                  
                  
                     Opérations de pension
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension, pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de pension sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension: REPU,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension: RVPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension tripartites: TRPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension tripartites: TRVO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.
                              
                           
               
                     121
                  
                  
                     C0080, R0220
                     C0170, R0420
                  
                  
                     Opérations de pension
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension, pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de pension sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension: REPU,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension: RVPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension tripartites: TRPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension tripartites: TRVO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.
                              
                           
               
                     122
                  
                  
                     C0090, R0220
                     C0180, R0420
                  
                  
                     Opérations de pension
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension, pendant la période couverte par la notification.
                     Les opérations de pension sont désignées en tant que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension: REPU,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension: RVPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de mise en pension tripartites: TRPO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de prise en pension tripartites: TRVO,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK.
                              
                           
               
                     123
                  
                  
                     C0020, R0230
                     C0110, R0430
                  
                  
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     124
                  
                  
                     C0030, R0230
                     C0120, R0430
                  
                  
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     125
                  
                  
                     C0040, R0230
                     C0130, R0430
                  
                  
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     126
                  
                  
                     C0050, R0230
                     C0140, R0430
                  
                  
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     127
                  
                  
                     C0060, R0230
                     C0150, R0430
                  
                  
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     128
                  
                  
                     C0070, R0230
                     C0160, R0430
                  
                  
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     129
                  
                  
                     C0080, R0230
                     C0170, R0430
                  
                  
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     130
                  
                  
                     C0090, R0230
                     C0180, R0430
                  
                  
                     Autres transactions sur titres
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     131
                  
                  
                     C0020, R0240
                     C0110, R0440
                  
                  
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     132
                  
                  
                     C0030, R0240
                     C0120, R0440
                  
                  
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     133
                  
                  
                     C0040, R0240
                     C0130, R0440
                  
                  
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     134
                  
                  
                     C0050, R0240
                     C0140, R0440
                  
                  
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     135
                  
                  
                     C0060, R0240
                     C0150, R0440
                  
                  
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     136
                  
                  
                     C0070, R0240
                     C0160, R0440
                  
                  
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     137
                  
                  
                     C0080, R0240
                     C0170, R0440
                  
                  
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     138
                  
                  
                     C0090, R0240
                     C0180, R0440
                  
                  
                     Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     139
                  
                  
                     C0020, R0250
                     C0110, R0450
                  
                  
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     140
                  
                  
                     C0030, R0250
                     C0120, R0450
                  
                  
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     141
                  
                  
                     C0040, R0250
                     C0130, R0450
                  
                  
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     142
                  
                  
                     C0050, R0250
                     C0140, R0450
                  
                  
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     143
                  
                  
                     C0060, R0250
                     C0150, R0450
                  
                  
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     144
                  
                  
                     C0070, R0250
                     C0160, R0450
                  
                  
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     145
                  
                  
                     C0080, R0250
                     C0170, R0450
                  
                  
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     146
                  
                  
                     C0090, R0250
                     C0180, R0450
                  
                  
                     Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     147
                  
                  
                     C0020, R0260
                     C0110, R0460
                  
                  
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     148
                  
                  
                     C0030, R0260
                     C0120, R0460
                  
                  
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     149
                  
                  
                     C0040, R0260
                     C0130, R0460
                  
                  
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     150
                  
                  
                     C0050, R0260
                     C0140, R0460
                  
                  
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     151
                  
                  
                     C0060, R0260
                     C0150, R0460
                  
                  
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     152
                  
                  
                     C0070, R0260
                     C0160, R0460
                  
                  
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     153
                  
                  
                     C0080, R0260
                     C0170, R0460
                  
                  
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
                     154
                  
                  
                     C0090, R0260
                     C0180, R0460
                  
                  
                     Total des transferts d'espèces
                  
                  
                     Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces, pendant la période couverte par la notification.
                  
               
      
         ANNEXE III
         
            Modèle pour informer des risques potentiels
         
         
                     
                        Risques potentiels
                     
                  
               
                     
                        Identification de l'autorité compétente pour la notification
                     
                  
               
                      
                  
                  
                     C0010
                  
               
                     Nom de l'autorité compétente
                  
                  
                     R0010
                  
                  
                      
                  
               
                     Horodatage de la notification
                  
                  
                     R0020
                  
                  
                      
                  
               
                     Période de référence
                  
                  
                     R0030
                  
                  
                      
                  
               
                     Nom du contact principal
                  
                  
                     R0040
                  
                  
                      
                  
               
                     Fonction du contact principal
                  
                  
                     R0050
                  
                  
                      
                  
               
                     Numéro de téléphone du contact principal
                  
                  
                     R0060
                  
                  
                      
                  
               
                     Adresse de courrier électronique du contact principal
                  
                  
                     R0070
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        Indication de tous les risques potentiels découlant de l'activité de règlement internalisé sur le territoire concerné
                     
                  
               
                     Indication de tous les risques potentiels découlant de l'activité de règlement internalisé sur le territoire concerné
                  
                  
                     R0080
                  
                  
                      
                  
               
      
         ANNEXE IV
         
            Instructions pour remplir le modèle pour informer des risques potentiels
         
         La colonne «Référence de cellule» du tableau ci-dessous permet d'identifier les éléments à notifier en indiquant les colonnes et lignes telles que figurant dans le modèle de l'annexe III.
         
                     No
                     
                  
                  
                     Référence de cellule
                  
                  
                     Élément
                  
                  
                     Instruction
                  
               
                     1
                  
                  
                     C0010, R0010
                  
                  
                     Nom de l'autorité compétente
                  
                  
                     Le nom complet de l'autorité compétente.
                  
               
                     2
                  
                  
                     C0010, R0020
                  
                  
                     Horodatage de la notification
                  
                  
                     Indiquer le code ISO 8601 de la date et de l'heure UTC (AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ) de la notification effectuée par l'autorité compétente.
                  
               
                     2
                  
                  
                     C0010, R0030
                  
                  
                     Période de référence
                  
                  
                     Indiquer le code ISO 8601 de la date (AAAA-MM-JJ) de la date correspondant au dernier jour de la période de référence.
                  
               
                     2
                  
                  
                     C0010, R0040
                  
                  
                     Nom du contact principal
                  
                  
                     Le contact principal au sein de l'autorité compétente, qui est chargé de remplir le modèle des risques potentiels.
                  
               
                     3
                  
                  
                     C0010, R0050
                  
                  
                     Fonction du contact principal
                  
                  
                     La fonction du contact principal au sein de l'autorité compétente, qui est chargé de remplir le modèle des risques potentiels.
                  
               
                     4
                  
                  
                     C0010, R0060
                  
                  
                     Numéro de téléphone du contact principal
                  
                  
                     Le numéro de téléphone du contact principal au sein de l'autorité compétente, qui est chargé de remplir le modèle des risques potentiels.
                  
               
                     5
                  
                  
                     C0010, R0070
                  
                  
                     Adresse de courrier électronique du contact principal
                  
                  
                     L'adresse de courrier électronique du contact principal au sein de l'autorité compétente, qui est chargé de remplir le modèle des risques potentiels.
                  
               
                     6
                  
                  
                     C0010, R0080
                  
                  
                     Indication de tous les risques potentiels découlant de l'activité de règlement internalisé sur le territoire concerné
                  
                  
                     À compléter sous forme de texte libre.