CELEX: 32010D0249
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: 2010/249/: Décision de la Commission du 30 avril 2010 portant adoption d’une décision de financement en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle en 2010

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 110/32
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 30 avril 2010
   portant adoption d’une décision de financement en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle en 2010
   (2010/249/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) , et notamment son article 49, paragraphe 6, phrase liminaire et point b), et son article 75, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (3) mentionne parmi les domaines d’action le renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-économiques, ainsi que le contrôle efficace du respect desdites normes.
            
         
               (2)
            
            
               Dans le but d’améliorer le bien-être de certaines catégories d’animaux pendant leur transport, la législation de l’Union établit des exigences en ce qui concerne la durée maximale de voyage au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et laissés au repos. Ces pauses obligatoires durant le transport d’animaux sur de longues distances s’effectuent à des postes de contrôle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle (4).
            
         
               (3)
            
            
               L’augmentation du nombre d’animaux transportés par route sur de longs trajets a fait apparaître la nécessité d’améliorer les postes de contrôle. Il est nécessaire de déterminer, en consultant les parties prenantes et en ayant recours à leurs services d’experts, les critères de qualité à appliquer aux postes de contrôle ainsi que les stratégies à mettre en place dans l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               Par ailleurs, il manque des postes de contrôle à certains endroits et plusieurs postes de contrôle existants sont de piètre qualité. Il convient donc de conduire une action préparatoire, comprenant notamment la construction ou la rénovation de certains postes de contrôle.
            
         
               (5)
            
            
               En 2008, la Commission avait publié un appel de propositions relatif à une action préparatoire semblable, mais aucune des propositions reçues ne satisfaisait aux critères minimaux de l’appel, en raison du manque d’informations sur la viabilité économique des projets ainsi que sur la source de cofinancement.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2009/755/CE de la Commission du 13 octobre 2009 portant adoption d’une décision de financement en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle en 2009 (5) a établi deux phases de l’action préparatoire en 2009: d’abord une étude préliminaire faisant l’objet d’une procédure de marché, puis une seconde phase faisant appel à des subventions.
            
         
               (7)
            
            
               L’étude préliminaire prévue par la décision 2009/755/CE pour collecter des informations sur la situation actuelle des postes de contrôle et pour déterminer les critères fondant la qualité des postes de contrôle a commencé en 2009. Elle établira aussi les critères économiques d’attribution des subventions permettant de construire ou de rénover de façon satisfaisante des postes de contrôle de qualité. Les résultats de l’étude sont attendus d’ici mai 2010 et la procédure relative aux subventions prévues par la décision 2009/755/CE sera engagée sur la base des critères établis par l’étude.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a lieu de maintenir le financement de l’Union européenne octroyé à cette action préparatoire. Dans le budget général de l’Union européenne pour 2010, l’autorité budgétaire a alloué une enveloppe de 2 000 000 EUR à une action préparatoire concernant les postes de contrôle.
            
         
               (9)
            
            
               La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution.
            
         
               (11)
            
            
               Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’action préparatoire décrite en annexe («l’action préparatoire») est adoptée.
   Article 2
   La définition de «poste de contrôle» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/97 s’applique aux fins de la présente décision.
   Article 3
   La contribution maximale de l’Union européenne à la mise en œuvre de l’action préparatoire est fixée à 2 000 000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 03 03 du budget général de l’Union européenne pour 2010.
   Article 4
   1.   L’ordonnateur est autorisé à adopter toutes modifications à la présente décision qui ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
   2.   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant de l’action préparatoire qui n’excèdent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 3 de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif de l’action préparatoire.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
   
      (3)  COM(2006) 13 final.
   
      (4)  JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.
   
      (5)  JO L 269 du 14.10.2009, p. 26.
   
      ANNEXE
      
         ACTION PRÉPARATOIRE CONCERNANT LES POSTES DE CONTRÔLE POUR 2010
      
      1.1.   Introduction
      
      Cette action préparatoire se compose d’une mesure d’exécution pour 2010.
      Sur la base des objectifs indiqués dans l’action préparatoire, les crédits sont destinés à des subventions pour la construction ou la rénovation de postes de contrôle (à exécuter dans le cadre d’une gestion centralisée directe) et sont fixés à 2 000 000 EUR.
      1.2.   Subventions pour la construction ou la rénovation de postes de contrôle
      
      L’octroi des subventions fera l’objet d’une convention écrite («convention de subvention»).
      BASE JURIDIQUE
      Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      17 04 03 03
      PRIORITÉS DE L’ANNÉE, OBJECTIFS À REMPLIR ET RÉSULTATS PRÉVUS
      L’augmentation du nombre d’animaux transportés par route sur de longs trajets a fait apparaître la nécessité d’améliorer les postes de contrôle où les animaux sont laissés au repos. Dans l’intérêt de la santé et du bien-être des animaux, des mesures spécifiques ont dû être instaurées de manière à éviter le stress chez les animaux et la propagation de maladies infectieuses. Cette action préparatoire a pour but d’accroître le recours aux postes de contrôle et de développer des postes de contrôle de qualité. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une action préparatoire précédente, établie par la décision 2009/755/CE.
      DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION
      L’action préparatoire comprendra la construction ou la rénovation de postes de contrôle de qualité afin de valider un système de certification expérimental reposant sur les résultats de l’étude de faisabilité entreprise en 2009 en application de la décision 2009/755/CE. Cette action préparatoire devrait favoriser la mise en place d’un système économiquement viable pour la certification des postes de contrôle de qualité, dans le but d’améliorer le bien-être des animaux pendant leur transport sur de longs trajets.
      MISE EN ŒUVRE
      La direction générale de la santé et des consommateurs se chargera directement de la mise en œuvre.
      CALENDRIER ET MONTANT INDICATIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS/ATTRIBUTION DIRECTE
      Un seul appel à propositions d’un montant de 2 000 000 EUR sera publié.
      L’action préparatoire sera réalisée dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature de la convention de subvention.
      L’appel à propositions sera lancé après la réalisation de l’étude sur l’évaluation de la faisabilité visée dans la partie 1.2 de la décision 2009/755/CE, dont les résultats sont attendus d’ici la fin du mois de mai 2010.
      TAUX DE COFINANCEMENT MAXIMAL
      70 %
      CRITÈRES ESSENTIELS DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION
      
         Critères de sélection
      
      
                  —
               
               
                  Capacité financière du demandeur:
                  
                              —
                           
                           
                              les demandeurs devront démontrer qu’ils ont la capacité financière d’accomplir l’action à financer,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les demandeurs devront prouver qu’ils possèdent les ressources propres indispensables au cofinancement de l’Union européenne demandé et à la gestion des flux de trésorerie nécessaires au projet. Le montant de la subvention octroyée à un bénéficiaire ne devra pas dépasser le montant total de son capital propre et de ses dettes à long terme.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Capacité technique et professionnelle du demandeur:
                  
                              —
                           
                           
                              les demandeurs devront disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à cofinancer. Ils devront apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devront fournir des attestations et des descriptions des projets et activités accomplis au cours des trois années précédant la date de leur demande, et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée (transport et entretien d’animaux, construction d’infrastructures destinées aux animaux). Ils devront fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de leur équipe et justifier des compétences managériales du directeur et du gestionnaire du projet; ces informations comprendront la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche réalisés et les publications,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les demandeurs devront démontrer que les organisations souhaitant participer à l’action souscrivent aux objectifs du projet et au principe de la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle, que l’action doit réaliser. Ils devront fournir des informations sur les interlocuteurs et les acteurs internationaux qu’ils ont l’intention de consulter, notamment en ce qui concerne la certification, et dont ils envisagent d’utiliser les ressources pendant la réalisation de l’action préparatoire.
                           
                        
            
         Critères d’attribution
      
      Les critères d’attribution généraux suivants s’appliqueront:
      
                  —
               
               
                  qualité de l’approche proposée (20 %),
               
            
                  —
               
               
                  organisation des tâches et degré d’engagement des autorités ou organismes compétents dans les États membres concernés par l’action (30 %),
               
            
                  —
               
               
                  intérêt du projet au niveau de l’Union et effet multiplicateur (30 %),
               
            
                  —
               
               
                  rapport coût-efficacité du projet (20 %).
               
            FORME DE LA SUBVENTION
      Convention écrite