CELEX: 31970R0311
Language: fr
Date: 1970-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 311/70 de la Commission, du 20 février 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 41 /8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 2 . 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 311/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 20 février 1970
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
aux données dont la Commission dispose actuelle                                1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Étai membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 février 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                               Jean REY
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (3) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                             Désignation des marchandises                      du prélèvement
                     commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        18,18
                                             II. sucre brut                                                         14,03 H
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        18,18
                                             II. sucre brut                                                         14,03' (x)
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/*. Si le rendement . du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 '/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.