CELEX: 51973PC1233
Language: fr
Date: 1973-07-25
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête sur la structure et la répartition des salaires dans le commerce, les banques et les entreprises d'assurances. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1233
Vol. 1973/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)1233 final
                                                 Bruxelles , le 25 juillet 1973
                                    Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif à l' organisation d' une enquête sur la structure
               et la répartition des salaires dans le commerce , les
              "banques et les entreprises d' assurances .
                      (présenté par la Commission au Conseil )
  COM (73) 1233 final
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                                 Expose des motifs
           En matière de statistiques de salaires , la Commission dispose
 depuis 1964 d' une statistique harmonisée des gains des ouvriers de
 l' industrie . Elle a en outre organisé jusqu' à présent deux cycles de
 trois enquêtes annuelles sur les charges salariales des entreprises et
sur les revenus ,des ouvriers qui , selon les règlements n° 10 , 14 , 28
 et 151 du Conseil ( 1 ) ont porté sur les données comptables des années
1959 à 1964 , respectivement dans 14 , 8 et 13 branches d' industrie , -
ainsi que trois enquêtes plus vastes sur le coût de la main-d'oeuvre
qui , selon les règlements n° 101/66/CEE ," 1899/68/CEE et ( C.E.E. )
2259/71 ( 2 ), ont porté , sur la base de données comptables relatives
aux années 1966 , 1969 et 1972 , sur tous les secteurs de l' industrie .
          En outre , une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre ,a porté ,
selon le règlement ( C.E.E. ) n° 2053/69 ( 3 ), sur les secteurs du commerce
de détail , des banques et des entreprises d' assurances , sur la base de
données comptables relatives à l' année 1970 . Le renouvellement de cette
enquête pour 1974 , et son extension au secteur du commerce de gros , fait
actuellement l' objet       d' un projet de règlement       qui a été trans­
mis au Conseil .
     ■ ,  Mais , en dépit de toutes ces informations , la Commission ne
peut accomplir certaines tâches qui lui sont imparties par le Traité
instituant la Communauté économique européenne , en particulier pour la
mise en oeuvre des articles 2 , 3 , 117 , 118 , 119 , 120 et 122 , sans dis­
poser en outre de données valables et comparables sur la structure et
la répartition des salaires dans les pays des Communautés .
( 1 ) Journal  Officiel  n° - 56 du 31 /8/1960 , p. 1199/60
      Journal  Officiel  n° 55 du 16/8/1961 , p. 1054/61
      Journal  Officiel  n° 4i du 28/5/1962 , p. 1277/62
      Journal  Officiel. n° 133 du 13/12/1962 , p. 2841 /62
( 2 ) Journal  Officiel  n° 134 du 22/7/1966 , p. 2540/66      ' •
      Journal  Officiel  n° L 289 du 29/11 /1968 , p. 4
      Journal  Officiel  n° L 238 du 23/10/1971 , p. 1
( 3 ) Journal  Officiel  n° L 263 du 21 /10/1969 , p « 8
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           En effet , toutes les enquetes dont il vient d' être fait men­
 tion , fournissent certes des résultats très appréciés , mais qui ne
 sont , en général , que des valeurs moyennes . Or , seule la connaissance
 des relations statistiques entre le salaire et les caractéristiques
 individuelles des salariés ( sexe , âge , qualification professionnelle ,
                ancienneté de travail dans l' entreprise , etc. ) peut per­
mettre de pousser plus avant l' analyse et d' expliquer notamment dans
quelle mesure les différences de niveaux constatées entre branches
d' activité et entre pays sont imputables à des différences dans la
structure de la main-d'oeuvre . Les enquêtes sur la structure et la
répartition des salaires ont précisément pour but de permettre cette
analyse . Elles fournissent également des informations précieuses sur
la distribution des salaires individuels .
          C' est pourquoi la Commission a déjà organisé , pour le secteur
de l' industrie , deux enquêtes sur la structure et la répartition des
salaires qui , conformément aux règlements du Conseil n° 188/6^/CEE et
( C.E.E. ) n° 2395/71 ( 1 ), ont porté sur les données relatives aux
années 1966 et 1972 . Les résultats de la première enquête , concernant
les seuls ouvriers , ont été publiés dans la série "Statistiques
sociales " de l' Office statistique des Communautés européènnes ( 2 ) ;
ceux de la deuxième enquête , qui couvre l' ensemble des catégories de
salariés de l' industrie , sont actuellement en cours d' exploitation et
seront publiés dans le courant de l' année 197^.
          Il importait que pour les secteurs du commerce , des banques et
des assurances - qui , comme celui de l' industrie , font par ailleurs
déjà l' objet d' une enquête sur les coûts de la main-d 1 oeuvre - une
enquête sur la structure et la répartition des salaires fût également
réalisée' : cette nécessité a été reconnue et              soulignée par
le Conseil , le 19 octobre 1971 , lors de la discussion du règlement qui
( 1 ) Journal Officiel n° 214 du 24/12/1964 , p. 3634
      Journal Officiel n° L 249 du 10/11 /1971 , p. 52
( 2 ) Série spéciale "Enquête sur la structure et la répartition des
      salaires - 1966 " (8 volumes ).
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       devait conduire à l' organisation de la deuxième enquete de ce genre
       dans l' industrie ; à cette occasion , le Conseil a en effet , demandé à
 • r " la Commission d' étendre également son investigation aux secteurs des
       services 'en faisant notamment valoir que s' il était effectivement
               '                                                                     .1
       opportun de renouveler la première enquête sur la structure et la
       répartition des salaires dans l' industrie et de l' étendre aux employés ,
       il était encore plus justifié et aussi urgent de faire procéder, à une
       telle enquête dans le commerce , les banques et les assurances en 197^
      à l' occasion de la réalisation de l' enquête sur les coûts de la main-
       d' oeuvre déjà prévue dans ces secteurs ( 1 ).
                  C' est pourquoi les représentants des gouvernements , des Insti­
      tuts nationaux de statistique , des organisations professionnelles d' em­
      ployeurs et de travailleurs , au cours d' une réunion qui s' est tenue à j
      Luxembourg du 27 au 29 mars 1973 , ont examiné et mis au point les
      aspects techniques liés à la réalisation d' une telle enquête .
                  L' enquête serait effectuée par sondage vers la fin de l' année
      1974 et pourrait s' étendre jusqu' au début de l' année 1975 * Elle englo­
      berait les entreprises occupant au moins dix salariés dans le commerce
      de gros et de détail , dans les banques et dans les assurances ( 2 ).
                  Les organisations professionnelles des employeurs et des tra­
      vailleurs ainsi que les services nationaux responsables de l' organisa­
      tion de l' enquête ont demandé que la décision relative à cette enquête
      soit prise et qtia toutes les modalités techniques y afférentes leur
j. soient notifiées aussi vite que possible afin que les entreprises
      aient le temps de s' y préparer . Ceci contribuerait non seulement à
      améliorer les résultats de l' enquête du point de vue qualitatif mais
       exercerait également une influence favorable sur l' atmosphère dans
      laquelle elle se déroulera .                                    •
                  A cette fin , la Commission soumet à l' approbation du Conseil
      le projet de règlement ci-joint .
       ( 1 ) Cf . notamment les documents suivants : R/1220/3/71 ( SOC 125 rev . 3 ) 5
             R/2064/71 ( SOC 195 ) ( FIN 471 ) ; R/2277/71 ( SOC 209 )
       ( 2 ) Classes 61 , 64/65 , 81 et 82 de la Nomenclature générale des activi­
             tés économiques dans les Communautés européennes ( N.A.C.E. ), à l' ex­
             ception des groupes 651 , 652 et 811
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         Conformément à l' article 6 de ce projet de règlement , les
dépenses supportées par les Etats membres à l' occasion de l' enquête
seront imputées sur les crédits prévus au budget des Communautés euro­
péennes . Compte tenu de l' expérience des enquêtes précédentes , réali­
sées dans le secteur industriel , le coût total de l' enquête peut être
évalué à 1.000.000 U.C. ( un peu plus de 1.650.000 salariés à 0,6 U.C.
par salarié ).
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                                     Projet de
                    ~  ... . gkJGLLCTT C CED ) PU CQH5I5IT. "
relatif à l' organisation d' une enquête sur la structure et la réparti­
tion des salaires dans le commerce , les banques et les entreprises
d' assurances .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 213 ,
vu le projet : de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par
                                                              f
le traité , notamment dans ses articles 2 , 3 , 117 , 118 , 119 , 120 et 122 ,
la Commission doit connaître la situation et l' évolution des salaires
dans les heuf pays de la Communauté , en ce qui concerne , d' une part ,
leurs variations en fonction de la structure de la main-d'oeuvre et ,
d' autre part , la répartition des salariés par niveau de salaire ;
considérant que l' enquête sur les salaires qui a été effectuée en exé­
cution du règlement
               . i
                      ( C.E.E. ) n° 2053/69 ( 1 )»
                                              sur la base des renseignements
statistiques relatifs à l' année 1970 , n' a pu fournir que des moyennes
établies à partir de données globales et n' était pas susceptible de           1
donner des indications ni sur les relations existant entre les salaires
et les caractéristiques individuelles des salariés ( âge , sexe , qualifi­
cation professionnelle , ancienneté , etc. ) ni sur la répartition des
salaires autour de la moyenne ;
considérant que les renseignements statistiques en ce domaine sont
seulement disponibles dans quelques Etats membres et ne permettent pas
de comparaisons valables et qu' en conséquence des enquêtes sur la
structure et la répartition des., salaires doivent être menées sur la
base de définitions uniformes et selon uhè méthode uniforme :
( 1 ) Journal Officiel n° L 263 du 21 /10/ 1969 , p. o .
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 considérant que la meilleure méthode pour connaître la situation de la
structure et de la répartition des - salaires est de procéder à une en­
quête communautaire spécifique , ainsi qu' il a été fait , pour l' indus­
trie , en 1966 et en 1972 , en exécution des règlements n° 188/64/CEE ( 1 )
et ( C.E.E. ) n° 2395/71 ( 2)' ;
considérant qu' il importe d' obtenir par une seule et même enquête une
image complète de la structure et de la répartition des salaires pour
l' ensemble des salariés ( ouvriers , employés , personnel de maîtrise et
cadres ) et pour l' ensemble des secteurs du commerce de gros et de
détail , des banques et des entreprises d' assurances ; qu' il apparaît
dès lors nécessaire , en raison de son ampleur , de procéder à cette
investigation par la méthode du sondage , afin qu' elle ne constitue pas
une charge trop lourde pour les entreprises et le budget des Communau­
tés européennes ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
La Commission procède à une enquête sur la structure et la répartition
des salaires de l' ensemble des travailleurs ( ouvriers , employés , per­
sonnel de maîtrise et cadres ) du commerce de gros et de détail , des
banques et des entreprises d' assurances , sur la base de renseignements
statistiques relatifs à un mois dè 1 'année. 1974 , de préférence le mois
d' octobre , ainsi qu' à l' année 1974 dans son entier .
                                  Article 2
L' enquête s' étend à toutes les entreprises occupant dix salariés et
plus , qui exercent des activités délimitées et définies par les classes
61 , 64/65 , 81 et 82 de la Nomenclature générale des activités écono­
miques dans les Communautés européennes ( N.A.C.E. ), à l' exception des
groupes 651 , 652 et 811 .
( 1 ) Journal Officiel na 214 du 24/12/1964 , p. 3634/64
( 2 ) Journal Officiel n° L 249 du 10/ 11 /1971 , p. 52
 ---pagebreak---  L' enquete est effectuée sur la base d' un sondage .-                 i
 Les employeurs sont tenus de fournir , pour les entreprises et pour les
 salariés qui figurent dans l' échantillon dans les conditions fixées ci
 après , les renseignements nécessaires pour déterminer la structure et
 la répartition des salaires .                                     •
                                 ' Article 3 '                       -
L' enquête consiste à recueillir , pour chaque salarié , des données sur
 1 . le gain brut pour un mois de l' année 197^, de préférence le mois
      d' octobre , y compris les diverses primes payées régulièrement et
      les majoratiôns pour heures supplémentaires , travail de nuit et
      travail dominical , ainsi que les allocations familiales accordées
      suivant les conventions collectives ou bénévolement consenties ;
2 . le montant global du salaire brut versé pendant l' année 197^» y
      compris les majorations pour heures supplémentaires ainsi que l' en­
      semble des primes et des gratifications , le montant des primes et
      gratifications qui ne sont pas versées systématiquement avec la
      rémunération courante ( primes trimestrielles , semestrielles , annu- .
      elles , etc. ) devant être par ailleurs spécifié séparément ;
3 . le séxe , l' âge , la qualification professionnelle , l' ancienneté dans
      l' entreprise , le système de rémunération , le régime de travail , le
      paiement du salaire en cas d' absence ;
4 . l' horaire hebdomadaire de travail ;
5 . . la, région ainsi que la taille de l' entreprise où le salarié exerce --
      son activité .                                ■■ ' '
                                                           / •
                                   Article 4
Les renseignements sont recueillis par les services^ statistiques des
Etats membres par voie de questionnaires établis par la Commissi.oJi_en^
collaboration avec ces services .
 ---pagebreak---                                    - k -
La Commission détermine , en collaboration avec les services statis­
tiques des ^tats membres ,, les modalités techniques de l' enquête ,
notamment le plan de sondage . En outre , elle fixe , dans les mêmes con­
ditions , les dates de début et de clôture de l' enquête , le délai de
réponse aux questionnaires ainsi que les modalités de transmission
des résultats de l' enquête à la Commission .
Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux
questionnaires de manière véridique. et complète et dans I se délais
fixés .
                                Article 5
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de 1' enquête ne
peuvent être utilisés que dans un sut statistique . Il est Mr tendit de
les utiliser à des fins fiScaMs et de les communiquer à          t.' ers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour réprimer . toute
infraction :
a ) à l' obligation de fournir les renseignements visée à l' article 2 ,
                                                         dernier alinéa ,
b ) à l' obligation de maintenir le secret sur les renseiçti ' - .v'.-.s con­
    formément aux dispositions du premier alinéa du présor t '-l'ticle .
                                A rticle 6
Les dépenses supportées par les Etats membres à l' occasion de l' en­
quête sont imputées sur les crédits prévus à cet effet a-x ba-ïget des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                               Par le Conseil
                                                      Le président