CELEX: 31993R2811
Language: fr
Date: 1993-10-14
Title: Règlement (CEE) n 2811/93 de la Commission, du 13 octobre 1993, ajustant certains taux de conversion agricoles pour éviter des risques de perturbation de marché

N° L 256/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                14. 10 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2811 /93 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 octobre 1993
                     ajustant certains taux de conversion agricoles pour éviter des risques de
                                                   perturbation de marché
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        portant modalités de détermination et d application des
                                                                    taux de conversion agricoles (4), prévoit qu'un taux de
                                                                    conversion agricole fixé à l'avance doit être ajusté dans le
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    cas où son écart avec le taux de conversion agricole en
                                                                   vigueur au moment où intervient le fait générateur appli­
  péenne,
                                                                    cable pour le montant concerné dépasse quatre points ;
                                                                    que, dans ce cas, le taux de conversion agricole préfixé est
                                                                    rapproché du taux en vigueur jusqu'au niveau d'un écart
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                   de quatre points ; qu'il convient de préciser le taux par
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux         lequel est remplacé le taux de conversion agricole préfixé,
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
  agricole commune ('), et notamment son article 1 1 para­
  graphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que les taux de conversion agricoles ont ete
  fixés par le règlement (CEE) n° 2422/93 de la Commis­
  sion (2) ; que ces taux sont maintenus inchangés en consé­
  quence du règlement (CEE) n° 2711 /93 de la Commis­                                     Article premier
  sion, du 30 septembre 1993, dérogeant pour une période
  limitée à l'ajustement systématique des taux de conversion
  agricoles (3) ;                                                  Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
  considérant que, en raison de 1 évolution monétaire et
                                                                                             Article 2
 compte tenu de la situation des différents marchés, des
 détournements de trafic peuvent être provoqués par les
 écarts qui se sont créés notamment entre :                        Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
 — d'une part, le franc belge ou luxembourgeois et le              l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
      florin néerlandais ou le mark allemand,                      concernée, figurant à l'annexe II :
 — d'autre part, la lire italienne ou la drachme grecque et        — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
      la peseta espagnole ;                                            le taux préfixé
                                                                       ou
                                                                   — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
 considérant qu il convient, pour éviter ces perturbations             taux préfixé.
 de marché tout en respectant les objectifs du règlement
 (CEE) n0 2711 /93, d'ajuster les taux de conversion agri­
 coles de manière à réduire les écarts monétaires avec leurs
 taux représentatifs de marché calculés sur la période du
                                                                                             Article 3
 11 au 13 octobre 1993 ; qu'il paraît approprié, pour tenir
compte des risques économiques existants, de réduire les
écarts, de la moitié pour le franc belge ou luxembour­             Le règlement (CEE) n0 2422/93 est abrogé.
geois, et jusqu'à — 2,0 points pour la lire italienne et la
drachme grecque ;
                                                                                             Article 4
considérant que 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993,
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n° L 222 du 1 . 9. 1993, p. 40.
O JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 134.                            (4) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 14. 10 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 256/ 17
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1993 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 256/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                14. 10 . 93
                                                           ANNEXE /
                                                Taux de conversion agricoles
                                         1 ecu =       49,3070    francs belges ou
                                                                  luxembourgeois
                                                        9,34812   couronnes danoises
                                                        2,35418   marks allemands
                                                      328,567     drachmes grecques
                                                      190,382     pesetas espagnoles
                                                        7,98191   francs français
                                                        0,976426  livre irlandaise
                                                    2 222,98      lires italiennes
                                                        2,65256   florins néerlandais
                                                      236,933     escudos portugais
                                                        0,920969  livre sterling
                                                          ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                 Tableau B
           1 écu =    47,4106      francs belges ou              1 écu =        51,3615      francs belges ou
                                   luxembourgeois                                            luxembourgeois
                       8,98858     couronnes danoises                            9,73763     couronnes danoises
                       2,26363     marks allemands                               2,45227     marks allemands
                     315,930       drachmes grecques                           342,257       drachmes grecques
                     183,060       pesetas espagnoles                          198,315       pesetas espagnoles
                       7,67491     francs français                               8,31449     francs français
                       0,938871    livre irlandaise                              1,01711     livre irlandaise
                   2 137,48        lires italiennes                          2 315,60        lires italiennes
                       2,55054     florins néerlandais                           2,76308     florins néerlandais
                     227,820       escudos portugais                           246,805       escudos portugais
                       0,885547 livre sterling                                   0,959343 livre sterling