CELEX: 31986R2570
Language: fr
Date: 1986-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2570/86 de la Commission, du 12 août 1986, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 229 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 8 . 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 2570/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1986
                  relatif à la livraison de farine de froment tendre au Haut-Commissariat des
                      Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 3826/85 (5) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                             dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
                                                                                           Article premier
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, relative à         fourniture conformément aux dispositions du règlement
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de l'UNHCR,
                                                                   (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
la Commission a alloué à cet organisme 3 050 tonnes de             nexe .
céréales à fournir caf ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                       Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80
de la Commission , du 22 juillet 1980, portant modalités           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 août 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 3 JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                              f) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 229/ 23
                                                             ANNEXE
              1 . Programme : 1985.
             2. Bénéficiaire : UNHCR, à l'attention de M. Coosemans, palais des Nations, CH-1211 Genève 10,
                     (télex 27492).
             3 . Lieu ou pays de destination : Somalie.
             4. Produit à mobiliser .: farine de froment tendre.
              5. Quantité totale : 2 227 tonnes (3 050 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 2
                   1 ) 1 227 tonnes : Mogadishu.
                   2) 1 000 tonnes : Berbera.
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   OBEA, rue de Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex : 24076).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                   obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                   — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                 . — teneur en protéines : 1 1,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de
                        préparation (agitation) (méthode ICC n° 107),
                   — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 1 1 6),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104)
                   — enrichie de vitamine C (20 à 30 p.p.m . d'acide ascorbique).
            10 . Conditionnement :
                   — sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement
                        « ultra-violet alimentaire »,
                   — poid net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                         1 ) « WHEATFLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                             UNHCR PROGRAMME OF ASSISTANCE IN SOMALIA / FOR FREE DISTRIBUTION
                             / MOGADISHU » ;
                         2) « WHEATFLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                             UNHCR PROGRAMME OF ASSISTANCE IN SOMALIA / FOR FREE DISTRIBUTION
                             / BERBERA. »
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement :
                   1 ) 1 227 tonnes : Mogadishu ;
                   2) 1 000 tonnes : Berbera .
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 août 1986, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 10 septembre au 10 octobre 1986.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                  demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                  dans le pays de destination.
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3 . L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission en Somalie, Elio Germano, Commission Delegate, Via Makka Al Mukarran
                  n0 Z-AG/ 17, P.O. Box 943, Mogadiscio. Tél . 811 18/211 18/210 49. Télex 628 FED MOG SM —
                  MOGADISCIO .