CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-07-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 juin 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1101/73

N L 194/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 7. 73
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juin 1973
               fixant le montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de
                            sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1101/73
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (73/195/CEE)
LA COMMISSION DESJCOMMUNAUTES                                       d'écoulement ; que, d'après les critères il convient
EUROPÉENNES,                                                        de fixer, pour la sixième adjudication partielle, le
                                                                    montant maximum comme indiqué à l'article 1er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                    gestion du sucre,
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
                                                                    A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
dernier lieu par île règlement ( CEE) n 0 174/73 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                                             Article premier
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 1101 /73 de la Commission, du 26 avril 1973 , con­               Pour la sixième adjudication partielle, effectuée en
cernant une adjudication permanente pour la vente                   vertu du règlement (CEE) n 0 1101 /73 et dont le délai
de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention                 pour la présentation des offres a expiré le 12 juin
français et destiné à l'exportation (3), modifié en                  1973 , le montant maximum de la restitution à l'ex­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1477/73 (4),                  portation pour l'attribution de l'adjudication est,
ledit organisme procède à des adjudications par­                     par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 5,068
tielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient et                unités de compte.
pour la détermination de la restitution à l'exporta­
 tion de ce- sucre ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, :sélon les dispositions de l'article 7
 du règlement (CEE) n° 258/72 de la Commission, du                   La République française est destinataire de la pré­
3 février 1972, établissant des modalités d'applica­                 sente décision .
 tion en ce qui concerne la vente de sucre par adjudi­
 cation par les organismes d'intervention (5), lorsque
 les conditions d' adjudication ne prévoient pas de                  Fait à Bruxeslles, le 13 juin 1973 .
montant maximum pour la (restitution, celui-ci est
 fixé pour l' adjudication en cause, après examen des                                                   Par la Commission
 offres reçues, selon la procédure prévue à l'article 40
 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu notam­                                                        P. J. LARDINOIS
 ment des conditions de marché et des possibilités                                                   Membre de la Commission
  i1) JO n 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
  (8) JO n° L 112 du 28 . 4. 1973 , p. 20.
  (4) JO n° L 148 du 5. 6. 1973 , p. 15.
  (5) JO n° L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.