CELEX: 62014TO0234
Language: fr
Date: 2015-03-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 17 mars 2015. # Mammoet Salvage BV contre Commission européenne. # Recours en carence et en indemnité - Responsabilité contractuelle - Responsabilité non contractuelle - Exception d'irrecevabilité - Huitième Fonds européen de développement - Travaux d'enlèvement de 74 épaves dans la baie de Nouadhibou - Contrat conclu entre la requérante et la Mauritanie et endossé par la Commission pour financement par l'Union - Exécution du contrat - Report de la date de fin des obligations de paiement de l'Union au titre du contrat - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-234/14.