CELEX: 62016TA0504
Language: fr
Date: 2017-09-14 00:00:00
Title: Affaires jointes T-504/16 et T-505/16: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2017 — Bodson e.a./BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Rémunération — Adaptation annuelle du barème des traitements de base — Méthode de calcul — Crise économique et financière»)

30.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/17
            
         Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2017 — Bodson e.a./BEI
   (Affaires jointes T-504/16 et T-505/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Adaptation annuelle du barème des traitements de base - Méthode de calcul - Crise économique et financière»))
   (2017/C 369/25)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson (Luxembourg, Luxembourg) et les 485 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (affaire T-504/16); et Esther Badiola (Luxembourg) et les 15 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (affaire T-505/16) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: initialement T. Gilliams et G. Nuvoli, puis G. Faedo et T. Gilliams, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat,)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de salaire de février 2013 et des mois postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 ainsi que de l’article mis en ligne le 5 février 2013 et de la note d’information du 15 février 2013 informant le personnel de l’adoption de ces deux décisions et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues en application du régime résultant de la décision du conseil d’administration de la BEI du 22 septembre 2009 ainsi que des dommages et intérêts en réparation des préjudices que les requérants auraient prétendument subis en raison de leur perte de pouvoir d’achat et de l’incertitude liée à l’évolution de leurs rémunérations.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI), faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 et contenues dans les bulletins de salaire de février 2013 et des mois postérieurs de M. Jean-Pierre Bodson et des autres membres du personnel de la BEI dont les noms figurent en annexe dans l’affaire T-504/16, d’une part, et de Mme Esther Badiola et des autres membres du personnel de la BEI dont les noms figurent en annexe dans l’affaire T-505/16, d’autre part, sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus des recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La BEI est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.7.2013 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-41/13 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).