CELEX: 31976R2214
Language: fr
Date: 1976-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2214/76 de la Commission, du 10 septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n 2097/76 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

N0 L 249/8                            Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 9 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 2214/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 septembre 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 2097/76 instituant une taxe compensatoire à
                                       l'importation de pêches originaires de Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  lesquelles une taxe instituée en application de 1 article
 EUROPÉENNES,                                                   25 dudit règlement est modifiée ; que la prise en consi­
                                                                dération de ces conditions conduit à modifier la taxe
 vu le traité instituant la Communauté économique               compensatoire à l'importation de pêches originaires
 européenne,                                                    de Grèce,
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                       Article premier
 alinéa,
                                                                Le montant de 18,55 unités de compte figurant à
 considérant que le règlement (CEE) n0 2097/76 de la            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2097/76 est
 Commission du 25 août 1976 (3), modifié par le règle­          remplacé par le montant de 23,17 unités de compte.
 ment (CEE) n0 2169/76 (4), a institué une taxe compen­
 satoire à l'importation de pêches originaires de Grèce ;                                Article 2
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règle­            Le présent règlement entre en vigueur le                11
 ment (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans               septembre 1976.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° L  118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  n» L  93 du 8 . 4. 1976, p. 6.
O   JO  n° L  235 du 26. 8 . 1976, p. ! 1 .
(«) JO  n° L  242 du 3 . 9. 1976, p. 14.