CELEX: 62016TA0190
Language: fr
Date: 2018-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-190/16: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Droits de la défense — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Droit à la liberté d’entreprise — Erreur manifeste d’appréciation»)

201805250451897242018/C 200/381902016TC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180426313221Affaire T-190/16: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Droits de la défense — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Droit à la liberté d’entreprise — Erreur manifeste d’appréciation»)
 ---documentbreak--- C2002018FR3110120180426FR0038311322Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Azarov/Conseil
   (Affaire T-190/16) (
         1
      )
   «(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Droits de la défense — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Droit à la liberté d’entreprise — Erreur manifeste d’appréciation»)»2018/C 200/38Langue de procédure: l’allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            M. Mykola Yanovych Azarov est condamné aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 222 du 20.6.2016.