CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1978, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

24. 1 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 17/ 9
                                                                II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1978
              concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
              secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                        du Swaziland
                                                          (79/ 69/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      (CEE) n0 3376/75, ne sont pas supérieures pour les
EUROPÉENNES,                                                        produits originaires de Madagascar aux quantités dispo­
                                                                    nibles pour cet État ; qu'il est dès lors possible de déli­
vu le traité instituant la Communauté économique                   vrer des certificats d'importation pour les quantités
européenne,                                                         demandées,
vu le règlement (CEE) n 0 3328 /75 du Conseil , du 18
décembre 1975, portant reconduction du régime de                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
diminution des charges à l'importation de produits du
secteur de la viande bovine originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ('), modifié en                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 2570/77 (2), et             Des certificats d'importation prévus au règlement
notamment son article 3 ,
                                                                    (CEE) n° 3376/75 sont délivrés pour toutes les quan­
vu le règlement (CEE) n0 3376/75 de la Commission ,                 tités pour lesquelles des demandes de certificats ont
du 23 décembre 1975, fixant les modalités d'applica­                été déposées du 1 er au 10 décembre 1978 pour des
tion du règlement (CEE) n0 3328 /75 (3), modifié en                 produits originaires de Madagascar.
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 622/78 (4), et
notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième                                               Article 2
alinéa,
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que le règlement (CEE) n0 3328 /75                      décision .
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d' impor­
tation pour les produits du secteur de la viande
bovine ; que, toutefois, les importations doivent se                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978 .
réaliser dans les limites des quantités prévues pour
chacun de ces pays tiers exportateurs ;                                                         Par la Commission
considérant que les demandes de certificats introduites                                          Finn GUNDELACH
du 1 er au 10 décembre 1978 , exprimées en viande
désossée, conformément à l'article 1 er du règlement                                                Vice-président
(<) JO  n° L 329 du 23 . 12 . 1975 ,  p. 4.
(2) JO  n° L 300 du 24 . 11 . 1977,   p. 1 .
(>) JO  n° L 333 du 30 . 12 . 1975,   p. 44.
(«) JO  n° L 84 du 31 . 3 . 1978 , p.  15 .