CELEX: 51989PC0465
Language: fr
Date: 1989-09-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ACCEPTATION D' ENGAGEMENTS ET INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE FERROSILICIUM ORIGINAIRE D' ISLANDE, DE NORVEGE, DE SUEDE, DU VENEZUELA ET DE YOUGOSLAVIE, A L' EXCEPTION DE CELLES REALISEES A PARTIR DE VENTES A L' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE EFFECTUEES PAR LES SOCIETES DONT LES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0MC89) 465 final
                                             Bruxelles, le 25   septembre 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant acceptation d'engagements et.Instituant un droit
             antidumping définitif sur les importations de
     ferrosiIicium originaire d'Islande, de Norvège, de Suède, du
  Venezuela et de Yougoslavie, à l'exception de celles réalisées à
   partir de ventes à l'exportation à destination de la Communauté
    effectuées par les sociétés dont les engagements sont acceptés
                      (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Par avis publié au Journal Officiel n° C 145 du 02.06.1989, la
Commission a annoncé le réexamen, au titre de l'article 15 du règlement
(CEE) n° 2423/88 des mesures antidumping en vigueur concernant les
importations dans la Communauté de ferrosiIicium originaire de Norvège,
de Suède, d'Islande, de Yougoslavie et du Venezuela.
2. La Commission a porté son enquête sur la période comprise entre le
1er juin 1987 et le 31 mai 1988.
3. La valeur normale concernant le dumping a été établie:
-pour ia Norvège, l'Islande et la Yougoslavie sur base d'une valeur
construite, établie par addition du coût de production et d'une marge
bénéficiaire raisonnable. La marge de dumping constatée se situe aux
alentours de 7,8% pour la Norvège et l'Islande et varie de 31,5% à
43,9% pour les producteurs yougoslaves.
-pour ia Suède et le Venezuela, sur base des prix pratiqués sur le
marché Intérieur par les producteurs concernés. La marge constatée se
situe à 4,1% pour la Suède et à 28,1% pour le Venezuela.
4. En ce qui concerne le préjudice, les exportations originaires des
pays en cause ont augmenté; la capacité de production communautaire a
diminué, alors que la consommation dans la Communauté est restée
constante.
De nombreux cas ont pu être répertoriés où les prix de revente des
 importations étaient Inférieurs à ceux des producteurs communautaires;
 les prix des dites importations ont été en tout état de cause
 Inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les coûts des producteurs
communautaires et leur procurer un bénéfice raisonnable.
 ---pagebreak--- En outre, considérant la menace de préjudice, les pays Incriminés
maintiennent des capacités de production et un niveau d'exportations
très élevés. La Communauté constitue un marché voisin et attractif
quant au niveau de ces prix.
5. Dans ce contexte, Il paratt Indiqué de maintenir des mesures
antidumping prenant la forme d'engagements de prix offerts par les
producteurs/exportateurs concernés et jugés acceptables.
6. Pour éviter tout échappatoire ainsi que la résurgence des événements
qui ont conduit à l'ouverture de la présente procédure de réexamen, Il
y a également lieu de soumettre à un droit antidumping les importations
de produits vendus à destination de la Communauté par des exportateurs
autres que ceux visés sous 5. Ce droit s'élève à 4,1% pour la Suède,
7,8% pour la Norvège et l'Islande, 27,1% pour le Venezuela et 33,2%
pour la Yougoslavie.
 ---pagebreak---                    REGLEMENT (CEE) Hm         DU CONSEIL
                    DU              1989
          portant acceptation d'engagements et Instituant un droit
                antidumping définitif sur les importations de
        ferroslIiclum originaire d'Islande, de Norvège, de Suède, du
     Venezuela et de Yougoslavie, à l'exception de celles réalisées à
      partir de ventes à l'exportation à destination de la Communauté
       effectuées par les sociétés dont les engagements sont acceptés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988, relatif à
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^), et notamment son article 10,
après consultations au sein du Comité consultatif Institué par ledit
règlement,
considérant ce qui suit :
                                A. PROCEDURE
(1)  En 1983, la Commission, par décision n* 83/93/CEE du 1er mars (2), a
     accepté des engagements souscrits dans le cadre de la procédure
     antldumping concernant les importations de ferroslIiclum originaire
     d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie et a
     clôturé la procédure.<2>
XD     JO L n° 209 du 02.08.1988, p. 1.
(2)   JO L n° 57 du 04.03.1983, p. 20
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(2) A la suite de la publication au Journal officiel des Communautés
    européennes, en novembre 1987< 3 ), de l'avis d'expiration des mesures
    en vigueur, la Commission a reçu, en décembre 1987, une demande de
    réexamen des mesures précitées, présentée par le Comité de Liaison des
    Industries de Ferro-AIIlages de la CEE au nom des producteurs
    représentant ia quasi-totalité de la production communautaire de
    ferrosiIIcium. La plainte comportait des éléments prouvant que
    l'expiration     de la mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à
    une menace de préjudice, qui ont été jugés suffisants pour Justifier
     l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé,
    par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes*4),
     le réexamen des mesures antldumping en vigueur.
(3) Etant donné le fait que la Commission n'a     pas annoncé son intention
    de procéder à un réexamen de la mesure avant l'expiration du délai de
    cinq ans correspondant un exportateur a contesté la base légale de la
    nouvel le enquête.
    La Commission observe que l'article 15, paragraphe 1 du règlement
     (CEE) n° 2176/84 du Conseil du 23 juillet 1984(5) ne prévoyait aucunes
    formalités particulières pour annoncer son intention de procéder à un
    réexamen de la mesure avant l'expiration du délai de cinq ans
    correspondant; par contre, l'article 15 paragraphe 2 du dit règlement
    prévoyait que, lorsque les droits antldumping et les engagements
    deviennent caducs après un délai de 5 ans, à compter de la date de
     laquelle Ils sont entrés en vigueur ou ont été modifiés en dernier
     lieu ou confirmés,la Commission publie un avis à cet effet.
    Une partie intéressée ayant apporté la preuve en décembre 1987 que
     l'expiration des mesures conduirait de nouveau à un préjudice, la
    Commission, conformément à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n° 2176/84 ne devait plus publier un avis annonçant la caducité
    des mesures existantes; ces mesures restant ainsi en vigueur en
    attendant le résultat du réexamen publié en juin 1988 ( 5 ) .
(3)    JO n° C 317 du 28.11.1987, p. 4.
(4)    JO n° C 145 du 02.06.1988, p. 4.
(5)   J O n * l 201 du 30.07.1984. P. 1
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    Le règlement (CEE) n° 2423/88 n'est entré en vigueur que le 5 août
    1988, soit deux mois après la publication de l'avis de réexamen de la
    présente procédure.
      L'argument du défaut de base légale est donc sans portée.
(4) Le produit en cause est le ferrosiIiclum contenant un poids de 20 à
    96 % de silicium relevant des codes NC 7202 21 10, 7202 21 90 et
    7202 29 00.
(5) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs, tes
    importateurs notoirement concernés et les plaignants et elle a donné
    aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de
    vue par écrit et demander à être entendues.
(6) Les producteurs communautaires, les exportateurs et certains
    Importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit.
(7) Certains exportateurs, Importateurs et consommateurs de ferrosiIIclum
    de la Communauté ont demandé à avoir l'occasion de faire connaître
     leur point de vue oralement et l i a été fait droit à leur demande.
(8) Plusieurs exportateurs ont demandé à être informés des principaux
    faits et considérations sur la base desquels II était envisagé de
    recommander l'imposition de mesures définitives et iI a été fait droit
    à leur demande.
(9) La Commission a recueilli et vérifié toutes les Informations qu'elle a
    Jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du
    préjudice et de la menace de préjudice et elle a procédé à un contrôle
    sur place auprès des :-
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     -Producteurs communautaires :
       Pechiney Electrométallurgie                France
       industria Elettrica Inde!                  Italie
       Carburos Metal Icos S.A.                   Espagne
       Uel-UtMIzzazloni Elettro-lndustrlai I      Italie
       Officine Elettrochimiche TrentIne          Italie
     -Importateurs communautaires :
       Euroleghe                        Italie
       Metal H a                        Italie
     -Producteurs/exportateurs des pays tiers :
       Elkem A/s                       Norvège
       BJôlvefossen AS                 Norvège
       Sa I ten Verte                   Norvège
        Icelandic Alloys                Islande
       Fes II KS                       Norvège
       Flnnfjord Smelteverk            Norvège
       Hafslund Metal AS               Norvège
        lia og Lllleby Smelteverker    Norvège
       Vargon Alloys                   Suède
       CVG-Fes11ven                    VenezueI a
       Tovarna Dusika Ruse             Yougoslavie
       Yugoh rom                       YougosIavIe
       Electrobosna                    Yougoslavie
(10)   La Commission n'a pas effectué d'enquête sur place auprès des
       producteurs des pays tiers suivants :
       Bremanger Smelteverk            Norvège
       Thamshavn Smelteverk            Norvège
       L'entlèreté de la production de ces deux sociétés est exportée par
       l'exportateur Elkem A/S, lequel a fourni à son siège à Oslo, les
       éléments de calcul pris en compte par la Commission.
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(11)    La Commission a reçu et utilisé des informations des importateurs
        suivants :
        Eikem Ailoys Ltd                  Royaume-Un i
        Elkem S.r.I.                       Ital le
        Eikem GmbH                        RFA
        Elkem Danemark                    Danemark
        Eikem France                      France
        IntalImet                         France
        FesiI Métaux                      France
        Fes i i Leg i erungshande i       RFA
        S.A. des Minerais                 Luxembourg
     -  Compagnie des Mines et Métaux      Luxembourg
(12)    La Commission a reçu et utilisé des informations du producteur
        communautaire S.K. Trostberg (République fédérale d'Ailemagne).
(13)    L'enquête sur les pratiques de dumping effectuées par la Commission
        a porté sur 12 mois au cours de la période allant de juin 1987 à
        mai 1988.
                                    B. DUMPING
     Norvège et Islande
a)   Valeur normale
(14)    Le volume des ventes du produit similaire sur le marché domestique
        d'aucun des exportateurs dépassait le seuil de 5%, retenu par la
        Commission dans des cas antérieurs, du volume des exportations de
        ce produit dans la Communauté. Il a été nécessaire dans ces
        conditions de déterminer la valeur normale sur une autre base.
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(15) Les sociétés norvégiennes ont proposé à cette fin l'utilisation des
     prix à l'exportation dans les pays tiers. La Commission n'a pas
     accepté cette proposition car elle n'a pas été en mesure de
     confirmer que les prix à l'exportation sur des marchés autres que
     Communautaires ne faisaient pas l'objet de pratiques de dumping. De
     plus, la période sur laquelle a porté l'enquête a été caractérisée
     par certaines fluctuations monétaires au niveau mondial, ce qui
     aurait apporté un élément supplémentaire d'incertitude quant au
     choix d'un marché à l'exportation d'un pays tiers adéquat pour le
     calcul de la valeur normale.
(16) Pour les raisons évoquées ci-dessus, la valeur normale a été
     construite sur la base  des coûts, tant fixes que variables, des
     matières premières et de la fabrication pour le produit standard
     exporté dans la Communauté augmentés des frais de vente, des
     dépenses administratives et autres frais généraux.
     Etant donné que deux sociétés norvégiennes ont exporté dans la
     Communauté la quasi totalité du fer rosi 11iclum fabriqué pendant la
     période d'enquête en Norvège et en Islande par plusieurs
     producteurs liés à l'un ou l'autre des deux exportateurs, la valeur
     construite a été basée sur la moyenne pondérée des coûts des
     matériaux et de fabrication de chaque groupe de producteurs, frais
     généraux inclus, auxquels ont été ajoutés les coûts d'exploitation
     de chacun des exportateurs. II a en outre été tenu compte d'une
     marge bénéficiaire de 6% estimée raisonnable.
(17) Dans les coûts de production, des coûts résultant des déchets non
     reconstituables ont été inclus. Lorsque certains producteurs
     n'avaient pas apporté la preuve de ces coûts, un pourcentage Jugé
     raisonnable à la lumière de toutes les données financières
     vérifiées pendant l'enquête auprès des producteurs ayant apporté
     ces preuves a été ajouté aux coûts de production des premiers
     producteurs.
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 (18)   La valeur normale a été diminuée des coûts propres d'un sous
        produit résultant de la fabrication du ferrosiIIcium. Pour ce
        faire, la Commission a jugé raisonnable, étant donné le nombre
        élevé de producteurs concernés et les prix de marché très
        différents obtenus pour ce sous-produit, de calculer un coût de
        production moyen propre à ce sous-produit et de déduire ce coût du
        coût de production du produit principal.
 (19)   Compte tenu du fait qu'une  certaine quantité de ferrosi IIcium est
        de qualité secondaire, la Commission a déduit du coût de production
        du produit principal, un pourcentage représentant le coût des
        matériaux employés pour le produit de qualité secondaire et a
        réajusté par la suite le coût du produit principal du pourcentage
        retenu pour le calcul du coût des produits secondaires.
 (20)   La Commission n'a pas accepté des ajustements des coûts de
        production demandés par plusieurs sociétés au titre de revenus
        financiers résultant d'opérations bancaires de placement à court
        terme ou/et de revenus sur valeurs mobilières, ces recettes
        résultant d'une technique financière Indépendante du processus de
        fabrication. De même, les ajustements au titre des gains ou pertes
       de change n'ont pu être considérés par la Commission, étant donné
  -"    qu'il s'agit également d'une technique financière indépendante du
       processus de fabrication et qu'il y a en outre aucune logique d'en
       tenir compte dans un calcul de valeur normale.
(21)   Les exportateurs norvégiens ont contesté le niveau de la marge
       bénéficiaire de 6% retenue par la Commission qu'ils ont considérée
      comme excessive, notamment en raison de leur endettement élevé qui
       leur permettait d'assurer une rémunération adéquate des capitaux
      propres avec un rendement beaucoup plus bas. En outre Ils ont
      envisagé le fait que lors de l'enquête précédente, une marge
      bénéficiaire de 3% seulement avait été utilisée. La Commission ne
      peut partager ce point de vue étant donné l'amélioration de la
      rentabilité des deux exportateurs pendant la période d'enquête.
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         Dans ces conditions, rien ne justifie de retenir une marge
         Insignifiante considérée comme un rendement suffisant dans une
         situation d'endettement excessif.
b)  PrIx à l'exportât ion
(22) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix
     réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation
     vers la Communauté.
     Lorsque les exportations ont été effectuées à destination de sociétés
     filiales dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été calculés
     sur la base des prix auxquels le produit Importé a fait l'objet d'une
     première revente à un acheteur indépendant dans la Communauté, dûment
     ajustés de manière à tenir compte de tous les frais supportés entre
     l'Importation et la revente des produits concernés par l'enquête
     ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable de 3%, calculée en
     fonction de celle des importateurs Indépendants du produit en
     question.
c)       Comparaison
(23) Dans la comparaison de la valeur normale avec les prix à
      l'exportation, considérés transaction par transaction, la Commission a
     tenu compte, lorsque les circonstances le commandaient et dans la
     mesure où des preuves suffisantes étaient fournies, des différences
     affectant la comparabilité des prix; ces ajustements appropriés ont
     essentiellement porté sur tes conditions de paiement et de livraison,
     sur les coût de transport et d'assurance ainsi que sur les différentes
     formes de conditionnement.
     Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.
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  d)   Marge
  (24) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour
        la période allant de juin 1987 à mai 1988 fait apparaître que pour les
        Importations en provenance de la Norvège et de l'Islande, Il existe un
       dumping dont la marge est égale au montant de la différence entre la
       valeur normale et les prix à l'exportation vers la Communauté.
         Sur la base du prix franco frontière communautaire, les marges
       moyennes pondérées s'élèvent à :
       -pour Fesil KS.Oslo (représentant les exportations des producteurs
       norvégiens Hafslund, Finnfjord et lia og Lilleby) : 7,75%.
       -pour Elkem AS (représentant les exportations des producteurs
       norvégiens Salten Verk, Bjôlvefossen, Thamshavn et Bremanger et celles
       du producteur Islandais Icelandic Alloys) : 7,84%.
       Suède
  a)   Valeur normale
  (25) D'une façon générale , la valeur normale a été calculée par mois et
       sur la base des prix pratiqués sur le marché Intérieur par le
       producteur Vargôn Alloys AB qui a exporté dans la Communauté et qui a
       apporté des éléments de preuve suffisants.
i
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b)   Pr ix à I'exportât ion
(26) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix
     réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation
     vers la Communauté.
c)   Comparaison
(27) La valeur normale du produit a été comparée mois par mois et
     transaction par transaction, avec les prix à l'exportation du type de
     produit correspondant. Dans cette comparaison, la Commission a tenu
     compte, lorsque les circonstances le commandaient et dans la mesure où
     des preuves suffisantes étaient fournies, des différences mentionnées
     au paragraphe (23).
     Toutes les comparaisons, ont été effectuées au stade départ usine.
d)   Marge
(28) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour
      la période allant de Juin 1987 à mai 1988 fait apparaître que pour les
      importât Ions en provenance de la Suède, il existe un dumping dont la
     marge est égale au montant de la différence entre    la valeur normale
     et les prix à l'exportation vers la Communauté.
     Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge moyenne
     pondérée s'élève à 4.12% pour Vargôn Alloys AB.
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     VenezueIa
a)   Valeur normale
(29) D'une façon générale, la valeur normale a été calculée par mois et sur
     base des prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales
     sur le marché Intérieur à des clients Indépendants par le producteur
     CVG-Fesllven qui a exporté dans la Communauté et qui a apporté des
     éléments de preuve suffisants.
b)   Prix à I'exportation
(30) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix
     réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation
     vers la Communauté.
c)   Comparaison
(31) La valeur normale du produit a été comparée pour les mêmes mois et
     transaction par transaction, avec les prix à l'exportation du type de
     produit correspondant. Dans cette comparaison, la Commission a tenu
     compte, lorsque les circonstances le commandaient et dans la mesure où
     des preuves suffisantes étaient fournies, des différences mentionnées
     au paragraphe (23).
     Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.
 ---pagebreak---                                    - 12 -
d)   Marge
(32) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour
     la période allant de Juin 1987 à mal 1988 fait apparaître que pour les
     importations en provenance de Venezuela, Il existe un dumping dont la
     marge est égale au montant de la différence entre la valeur normale et
     les prix à l'exportation vers la Communauté.
     Sur la base des prix franco frontière Communautaire, la marge moyenne
     pondérée s'élève à 28.1% pour CVG-FesIIven.
     Yougoslavie
a)     Valeur normale
(33) D'une façon générale, comme les ventes sur le marché Intérieur du
     produit comparable à celui vendu à l'exportation dans la Communauté se
     faisaient à des prix qui ne permettaient pas de couvrir, dans le cours
     d'opérations commerciales normales et pendant la période de référence,
      l'intégralité des frais de production encourus raisonnablement
     répartis, la valeur normale mensuelle a été déterminée sur la base de
      la valeur construite du produit concerné, reprenant les coûts tant
     fixes que variables des matières premières et de la fabrication pour
      le produit standard exporté dans la Communauté augmentés des frais de
 ---pagebreak---                                    - 13 -
     vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que
     d'une marge bénéficiaire de 6% estimée raisonnable. En ce qui concerne
     un exportateur qui a failli fournir certaines données essentielles
     pour le calcul de la valeur construite, la valeur normale mensuelle a
     été déterminée sur la base des faits disponibles auprès des autres
     producteurs/exportateurs yougoslaves.
b)   Prix à I'exportation
(34) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix
     réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation
     vers la Communauté.
c)   Comparaison
(35) La valeur normale du produit a été comparée pour les mêmes mois et
      transaction par transaction, avec les prix à l'exportation du type de
     produit correspondant. Dans cette comparaison, la Commission a tenu
      compte, lorsque les circonstances la commandaient et dans la mesure où
     des preuves suffisantes étaient fournies, des différences mentionnées
     au paragraphe (23).
     Toutes les comparaisons sont été effectuées au stade départ usine.
 ---pagebreak---                                     - 14 -
d)   Marge
(36) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour
      ta période allant de juin 1987 à mai 1988 fait apparaître que pour les
      importations en provenance de Yougoslavie, Il existe un dumping dont
      la marge est égale au montant de la différence entre la valeur normale
     et les prix à l'exportation vers la Communauté.
     Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge moyenne
     pondérée s'élève à
     31.5% pour   Jugohrom
     37.1% pour   Elektrobosna
     43.9% pour   Tovarna Duslka Ruée
                                 C. PREJUDICE
(37) La question sur laquelle la Commission a eu à se prononcer dans ce cas
     était de vérifier si l'expiration des mesures en vigueur conduirait de
     nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice.
 I.  Situation actuel le
1•   Volume et prix des Importations
(38) Depuis l'entrée en vigueur des mesures anti-dumping, les exportations
     originaires des cinq pays en cause vers la Communauté ont légèrement
     augmenté, passant de 250.000 tonnes en 1983 à 289.000 tonnes en 1988.
 ---pagebreak---                                     - 15 -
      La part de marché cumulée des pays en dumping a progressé de 56% en
      1983 à 59% en 1988. Mis à part le Venezuela, le volume   réel et la
      part de marché détenue par les importations en provenance de chacun
      des quatre autres pays exportateurs concernés par la présente
      procédure ont également légèrement augmentés.
(39) La Commission a également établi que si au cours de la période de
      référence, la situation des prix de revente des importations de
      produits originaires des pays en question a été favorablement
      Influencée par les mesures antl-dumping en vigueur, de nombreux cas
      ont pu être répertoriés   où ces prix étaient Inférieurs à ceux des
      producteurs communautaires.
2.Incidence sur l'Industrie communautaire
      La Commission a pris note des données suivantes
      a. Capacité et production communautaire
(40.) De 1983 à 1988, la capacité de production communautaire est passée de
      370.000 tonnes à 230.000 tonnes; l'industrie communautaire, tout en
      diminuant ses capacités s'est partiellement concentrée sur des
      spécialités en la matière, afin de limiter quelque peu ses pertes,
      face à la pression à la baisse des prix exercés par les pays tiers sur
       les produits communautaires standards.
 ---pagebreak---                                      - 16 -
(41) La production communautaire est restée pratiquement stable : de
      180.000 tonnes en 1983 elle est passée à 184.000 en tonnes en 1988
b.    Part de marché et consommation
(42) Entre 1983 et 1988 la part de marché de la production communautaire
      s'est stabilisée aux alentours de 32% alors que la consommation
      communautaire est passée de 450.000 tonnes en 1983 à 491.000 en 1988
      la hausse de la consommation de 9% a manifestement profité aux
      importations originaires des pays soumis à l'enquête.
c.    Prix
(43) Dans la presque totalité des cas, les prliude revente des importations
      en dumping ont été au cours de la période de référence inférieurs à
      ceux nécessaires pour couvrir les coûts des productev^communautalres
       et leur procurer un bénéfice raisonnable; en essayant depK«erver
       leurs ventes et leur part de marché dans la Communauté, les
       producteurs communautaires ont été obligés de vendre leurs produits à
       des prix de plus en plus bas, descendant ainsi en deçà du nlvéait-<iaa^
        coûts.
 d.     Bénéfices
   (44) Entre 1985 et 1987, la situation financière de l'Industrie
         communautaire a connu des résultats négatifs. Ce n'est qu'en 1988
         qu'un certain nombre d'entreprises ont réalisées de faibles bénéfices
         Cette amélioration relative est restée modeste nonobstant le
          redémmarage de l'Industrie sidérurgique, principal client du produit
 ---pagebreak---                                    - 17 -
     sous enquête, et malgré l'effet des mesures de restructuration qui ont
     permis de maintenir un taux d'utilisation de capacité plus élevé sans
     pour autant être satisfaisant. De même, I'Impact des mesures anti-
     dumping existantes a freiné les pertes des entreprises en période
     d'effritement des prix.
3.   CumuI
(45) En vue d'établir l'impact des importations à des prix de dumping sur
      l'industrie communautaire, la Commission s'est interrogée sur
      l'opportunité de cumuler ou non l'ensemble des importations
     originaires des pays concernés par l'enquête.
     La Commission a constaté que les produits importés sont comparables en
     termes de caractéristiques physiques, de niveau des prix et sont en
     concurrence entre eux et avec des produits similaires de l'Industrie
     communautaire.
     Compte tenu de ces faits, la Commission a conclu que toutes les
      Importations de ferroslIIclum concernées par la procédure devraient
     être cumulées. Le Conseil confirme cette conclusion.
4.   Causalité et autres facteurs
(46) La coïncidence entre l'évolution des Importations substantielles
     originaires des cinq pays en cause, l'augmentation de leur part du
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      marché, la pression des prix des dites importations, la dégradation
     de la situation de l'industrie communautaire maigre l'effort de
     restructuration consenti par les producteurs communautaires démontrent
     que, nonobstant les mesures anti-dumping existantes les importations
     en cause continuent à causer un préjudice à l'industrie communautaire.
(47) La Commission a examiné si d'autres facteurs pouvaient être à
     l'origine du préjudice subi par l'Industrie communautaire tels que
     les importations de produits originaires d'autres pays tiers.
     A cet égard, la Commission a établi que la part de marché des autres
     pays tiers est passée de 12% en 1983 à 9% en 1988. De plus, aucun
     élément n'a permis d'affirmer que ces Importations ont fait l'objet de
     pratiques de dumping.
(48) En conséquence, la Commission a conclu, sur la base des éléments
     précités que les importations de produits originaires des pays
     concernés par la présente procédure, pris Isolément, constituent une
     cause de préjudice important pour l'Industrie communautaire concernée
     et ceci malgré l'existence des mesures antldumping. Le Conseil
     confirme cette conclusion.
 II   Menace de préjudice
 (49) L'ensemble des pays exportateurs concernés représentent, avec quelque
       800.000 tonnes de capacité de production, une très forte proportion de
       la capacité de production mondiale.
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     Actuellement, leur production cumulée s'élève aux environs de 700.000
     tonnes alors que leur consommation interne atteint environ 100.000
     tonnes. Cette différence laisse des quantités appréciables disponibles
     pour l'exportation.
     D'autre part étant donné le développement de nouvelles unités de
     production ou l'agrandissement des unités existantes notamment en
     Norvège et au Venezuela il est réaliste de prévoir que des quantités
     supplémentaires du produit originaires des deux pays concernés
     pourraient être dirigés vers ia Communauté, même si, comme certains
     exportateurs de ces pays l'ont soutenu, Il s'agit de capacités pour
     les marchés américains et Japonais. En outre, la production actuelle
     pourrait être étendue, au besoin, par une utilisation accrue des
     Installations existantes.
(50) Quant i la possibilité que ces pays adoptent une politique
     d'exportation plus active dans l'éventualité de l'expiration des
     mesures antI-dumping, il convient de souligner que la Communauté
     constitue un marché attractif en raison du niveau de ses prix; en
     plus, Il s'agit pour la plupart des exportateurs concernés d'un marché
     voI s In.
(51) Dans ces conditions, la Commission conclut que la suppression des
     mesures anti-dumping existantes conduirait de nouveau à un   préjudice
     Important pour les producteurs communautaires. Le Conseil confirme
     cette conclusion.
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                           D. INTERET COMMUNAUTAIRE
(52) Les représentants des industries de transformation de la Communauté et
     des sociétés à titre individuel ont fait valoir qu'il ne serait pas
     dans l'intérêt de la Communauté de maintenir en vigueur des mesures de
     défense parce qu'elles amoindriraient leur compétitivité par rapport
     aux Importations de produits finis originaires de pays tiers.
(53)   Comme c'est le cas pour tout* matière première, il est probable que
     des augmentations de prix influencent, les coûts des Industries de
     transformat Ion.Cependant, aucune société n'a apporté des éléments
     convaincants quant à l'effet spécifique d'une augmentation des prix du
     ferroslIIcium sur ses coûts de production et aucune preuve n'a été
     fournie sur les répercussions possibles d'une augmentation des prix
     des transformateurs sur leurs ventes totales. La Commission estime que
     tout effet serait modeste étant donné notamment le faible pourcentage
     de ferroslIIcium utilisé dans la product ion cPxne tonne d'acier. En
     outre après avoir entendu les représentants de l'irToHs^rle de
      transformation et considérant que les prix actuels de marfcnw^u
      ferroslIIcium se situent à un niveau supérieur à celui résultant des
      mesures proposées (point 54) la Commission est d'avis que ces mesures
      ne contribueront pas à une augmentation effective des prix.
      Après avoir soigneusement mis en parallèle les arguments précités et
       les difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie
       communautaire du ferroslIicium et pouvant être attribuées aux
       Importations en question, la Commission a conclu que les Intérêts de
        la Communauté commandent le maintien des mesures contre ces pratiques
       de dumping. Le Conseil confirme cette conclusion.
 ---pagebreak---                                       - 21 -
                                   E. ENGAGEMENTS
   (54) Les représentants des producteurs/exportateurs de la Norvège, de la
        Suède, de l'Islande, de la Yougoslavie et du Venezuela, -en
        I'occurence les sociétés Elkem A/S, Bjôlvefossen AS, Salten Verk,
        Fesil KS, Finnfjord Smelteverk, Hafslund Metal AS, lia og Lllleby
        Smelteverker, Bremanger Smelteverk et Thamshavn Smelteverk pour la
        Norvège, Icelandic Alloys pour l'Islande, Vargôn Alloys pour la Suède,
        CVG-Fesilven pour le Venezuela, Tovarna Dusika Ruse, Jugohrom et
        Electrobosna pour la Yougoslavie-,ont été Informés des résultats de
        l'enquête et ont formulé leurs observations à cet égard. Ils ont
        ensuite souscrit des engagementss de prix satIsfaisants consistant à
        porter les prix révisés à l'importation dans la Communauté du
        ferroslIicium originaire de ces pays à un niveau jugé suffisant pour
        supprimer le préjudice constaté au cours de l'enquête en ce qui
        concerne les exportations originaires de la Yougoslavie et du
        Venezuela où la marge du préjudice était Inférieure aux marges de
        dumping déterminées, et à éliminer les pratiques de dumping constatées
        en ce qui concerne les exportations originaires  de la Norvège, de
         l'Islande et de la Suède.
        Dans ces conditions et considérant que les circonstances du cas
        présent justifient l'application de telles mesures, les engagements
        souscrits par les producteurs/exportateurs exportateurs susmentionnés
        sont jugés acceptables par la Commission ot l'enquête peut, par
        conséquent, être close sans imposition de droits antidumping sur les
        produits importés originaires des producteurs/ exportateurs
        susmentionnés de ces cinq pays tiers en cause. Le Conseil confirme
        cette conclusion.
1_
 ---pagebreak---                                    - 22 -
                                  F. DROITS
(55) Pour éviter toute échappatoire ainsi que la résurgence des événements
     qui ont conduit à l'ouverture de la présente procédure de réexamen, il
     y a Iieu de soumettre à un droit antidumping les Importations des
     produits vendus à destination de la Communauté par des exportateurs
     autres que ceux visés ci-dessus: ce droit devant s'appliquer à toutes
     les Importations des produits concernés originaires de l'Islande, de
     la Norvège, de la Suède, du Venezuela et de la Yougoslavie réalisées à
     partir de ventes à l'exportation à   destination de la Communauté
     effectuées par des sociétés autres que les sociétés pour lesquelles un
     engagement de prix a été accepté.
     Afin de faciliter les opérations de dédouanement, la Commission a
     estimé que ce droit pouvait prendre la forme d'un droit antidumping ad
     valorem. Le Conseil confirme cette conclusion.
(56) Les taux du droit à Instituer à l'égard des pays concernés ont été
     déterminés sur base de la marge de dumping la plus élevée constatée en
     ce qui concerne les importations originaires de la Norvège, de la
     Suède et de l'Islande  étant donné que pour ces trois pays la marge de
     dumping était Inférieure à la marge de préjudice et sur base du
     préjudice le plus élevé constaté en ce qui concerne les importations
     originaires de la Yougoslavie et du Venezuela, étant donné que pour
     ces deux pays la marge de préjudice était Inférieure à la marge de
     dumping. La marge de préjudice a été calculée en tenant compte du coût
     de production moyen des producteurs communautaires les plus
     performants augmentée d'une marge de bénéfice raisonnable de 6%. En
     aucun cas, ces montants ne dépassent les marges de dumping constatées.
 ---pagebreak---                                    - 23 -
     Exprimés en pourcentage du prix net franco frontière communautaire du
     produit non dédouané, les taux du droit s'élèvent respectivement à:
         -Suède                         4,1 %
         -Norvège                       7,8 %
         -Islande                       7,8 %
         -Venezuela                     27.1%
         -Yougoslavie                   33.2%
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                               Article premier
1.    Il est Institué un droit antIdumplng définit If sur les Importations de
     ferroslliclum, relevant des codes N* 7202 21 10, 7202 21 90 et 7202 29
     00 originaires de la Norvège, de la Suède, de l'Islande, de la
     Yougoslavie et du Venezuela.
2.   Le montant de ce droit, exprimé en pourcentage du prix net franco
     frontière communautaire du produit non dédouané, s'élève
     respectivement à:
         -Suède                          4,1 %
         -Norvège                        7,8 %
         -Islande                        7,8 %
         -Venezuela                     27,1%
         -Yougoslavie                    33,2 %
 ---pagebreak---                                    - 24 -
    Les prix franco frontière de la Communauté sont nets si les conditions
    de vente stipulent que le paiement doit être effectué dans les trente
    Jours suivant la date d'expédition. Ils sont augmentés ou diminués de
    1% par mois de délai en plus ou en moins.
3.  Le droit ne s'applique pas aux produits visés au paragraphe 1 produits
    et/ou exportés directement à destination de la Communauté par:
       Elkem A/S                        Norvège
       BJôlvefossen AS                  Norvège
       Sal ten Verk                     Norvège
       Icelandic Alloys                 Islande
       FeslI KS                         Norvège
       FlnnfJord Smelteverk             Norvège
       Hafslund Metal                   Norvège
       Thamshavn Smelteverk             Norvège
       lia og Lllleby Smelteverker      Norvège
       Bremanger Smelteverk             Norvège
       VargônAlloys                     Suède
       CVG-FesIIven                     Venezuela
       Tovarna Dusika Ruse              Yougoslavie
       Jugohrom                         Yougoslavie
       Elektrobosna                     Yougoslavie
    dont les engagements de prix sont acceptés.
4.  L'enquête dans le cadre de la procédure antidumping visée A l'article
    1er paragraphe 3 est close.
5.. Les dispos It lone en vigueur en matière de droit de douane s'applIquant
    à ce droit.
 ---pagebreak---                               - 25 -
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 465 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-421-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53148-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg