CELEX: 31979R1478
Language: fr
Date: 1979-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1478/79 de la Commission, du 11 juillet 1979, portant ouverture de contingents supplémentaires à l' importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant à la foire commerciale de Berlin de 1979

Avis juridique important

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31979R1478

Règlement (CEE) n° 1478/79 de la Commission, du 11 juillet 1979, portant ouverture de contingents supplémentaires à l' importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant à la foire commerciale de Berlin de 1979  

Journal officiel n° L 180 du 17/07/1979 p. 0005 - 0011

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 149 DU 18 . 6 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 224 DU 15 . 8 . 1978 , P . 23 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1478/79 DE LA COMMISSION   DU 11 JUILLET 1979   PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS PARTICIPANT A LA FOIRE COMMERCIALE DE BERLIN DE 1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 SOUMET A UN REGIME COMMUN D ' AUTORISATION , DE LIMITATION QUANTITATIVE ET DE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QU ' UNE FOIRE COMMERCIALE SE TIENDRA , COMME L ' ANNEE PRECEDENTE , A BERLIN EN SEPTEMBRE 1979 , FOIRE A LAQUELLE DEVRAIENT PARTICIPER CERTAINS PAYS TIERS EXPORTATEURS DE PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ; QUE DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES ONT DEJA ETE OCTROYES POUR LA FOIRE DE 1978 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1966/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) ET QUE LES QUOTES-PARTS ACTUELLES DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES OCTROYES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT SUSCEPTIBLES DE SE REVELER INSUFFISANTES POUR REPONDRE PLEINEMENT AUX BESOINS DE LADITE FOIRE COMMERCIALE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' OUVRIR DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA FOIRE COMMERCIALE DE BERLIN ET DE LES OCTROYER A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST SOUHAITABLE QUE LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SOIENT DELIVREES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES EN MATIERE D ' ORIGINE PRECISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES ARRETEES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   EN PLUS DES LIMITES QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 , LES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES ENUMERES EN ANNEXE SONT OUVERTS ET ATTRIBUES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DE LA FOIRE COMMERCIALE DE BERLIN QUI SE TIENDRA DU 19 AU 23 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   1 .  LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUTORISENT LES IMPORTATIONS , A CONCURRENCE DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER , UNIQUEMENT POUR CEUX DES CONTRATS SIGNES A BERLIN DURANT LA FOIRE COMMERCIALE QUI SERONT RECONNUS PAR LESDITES AUTORITES COMME POUVANT BENEFICIER DE TELLES AUTORISATIONS ET A CONDITION QUE LES PRODUITS COUVERTS PAR LESDITS CONTRATS SOIENT EMBARQUES DANS LES PAYS TIERS DONT ILS SONT ORIGINAIRES EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE APRES LE 1ER OCTOBRE 1979 .   2 .  LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION OU DES DOCUMENTS EQUIVALENTS DELIVRES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT DEPASSER LE 31 DECEMBRE 1980 .   3 .  LE TOTAL DES QUANTITES COUVERTES PAR LES CONTRATS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 EST NOTIFIE A LA COMMISSION LE 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD .   ARTICLE 3   L ' IMPORTATION DES PRODUITS TEXTILES COUVERTS PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 A LIEU SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT