CELEX: 51995PC0544
Language: fr
Date: 1995-11-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 13.    1995
                                                     COM(95) 544 final
                                      Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents
          tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels
                             (présentée par la Commission)
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    A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission
    ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner
    l'opportunité d'augmenter, en 1995, des contingents tarifaires pour différents produits.
    Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater
    qu'une solution prévoyant l'augmentation de contingents tarifaires pour les produits suivants
    pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés de ces
    produits:
        Ferrochrome                                     150 000 T             à 0%
        contenant en poids plus de 6 % de carbone
        Ferrochrome                                       9 000T              à 0%
        contenant en poids plus de 1,5%
        mais pas plus de 4 % de carbone
        et pas plus de 70 % de chrome
Tel est l'objet de la présente proposition.
                                                      2
 ---pagebreak---                                                          Proposition de
                                        REGLEMENT (CE)                   DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CE) n°2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                             communautaires pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et           considérant que les données économiques actuellement
notamment son article 28,                                      disponibles permettent de conclure que, pour lesdits
                                                               produits, les besoins d'importation de la Communauté en
vu la proposition de la Commission,                            provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année
                                                               en cours des niveaux supérieurs aux volumes .fixés par les
considérant que la production dans la Communauté de            règlements précités; que en conséquence, il convient
certains produits industriels restera au cours de l'année 1995 d'augmenter les volumes des contingents susvisés,
insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries
transformatrices de la Communauté; que, par conséquent,        considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal
l'approvisionnement de la Communauté en produits de            et continu de tous les importateurs de la Communauté
l'espèce dépendra, pour une part non négligeable,              auxdits contingents et l'application, sans interruption, du
d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de  taux prévu pour des contingents à toutes les importations des
pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus   produits en question dans tous les Etats membres, jusqu'à
urgents de la Communauté pour les produits en question, et     épuisement des contingents;
ce aux conditions les plus favorables;
                                                               considérant qu'il incombe à la Conununauté de décider de
considérant que, par son règlement (CE) n°2878/941, le         l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que
Conseil a ouvert, pour l'année 1995 en ce qui concerne         rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité
certains produits agricoles et industriels, des contingents    de la gestion commune de ces contingents, les Etats
tarifaires communautaires, en particulier pour du              membres soient autorisés à tirer sur les volumes
ferrochrome contenant en poids plus de 6% de carbone           contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
(numéro d'ordre 09.2711) et du Ferrochrome contenant en         importations effectives; que toutefois, ce mode de gestion
poids plus de 1,5 % mais pas plus de 4 % de carbone et pas     requiert une collaboration étroite entre les Etats et la
plus de 70 % de chrome (numéro d'ordre 09.2799);               Commission laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                                                               d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les
considérant que, par son règlement (CE) 1404/952 , le          Etats membres,
Conseil a augmenté, pour l'année 1995, la quantité en ce qui
concerne le contingent tarifaire communautaire pour du
ferroclirome contenant en poids plus de 6% de carbone
(numéro d'ordre 09.2711 );
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
           Kïtf L 304,29.IÎ.I994, p. I
           JO nf L 140, 23.06-. 1995, p l
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       Dans le règlement (CE) n° 2878/94, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé , pour les numéro d'ordre 09.2711 et
       09.2799, par le tableau suivant:
         Numéro        CodcNC          Subdivision  Désignation des marchandises            Volume du            Droit           Date
         d'ordre                         TAKIC                                              contingent:    ('on tingen taire d'expiration
                                                                                                                (enVo)
         09.2711    7202 4 1 9 1           -       Ferrochrome contenant en poids             850 000 T            0          31.12.1995
                    7202 4 1 9 9                   plus de 6% de carbone
         09.2799    ex7202 49 90       *10         Ferrochrome contenant en poids               24 000 T           0          31.12.1995
                                                   plus de 1,5% mais pas plus de
                                                   4% de carbone et pas plus de
                                                   70% de chrome
                                                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                       *
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1.         Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.         Base juridique : art. 28 du traité
3          Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
           (CE) n°2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
           communautaires pour certains produits agricoles et industriels.
4.         Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins communautaires
5.         Mode de calcul :
      Désignation des produits          Quantités     Prix en   Droit normal     Droit      Perte de recettes
                                      additionnelles ccus/unitc   (en %)     contingentaire     (en écus)
   Ferrochrome                             150 000 T       1478    7,2             0               15 962 400
   contenant en poids plus de 6 % de
   carbone
                                             9000T         1416    7,8             0                  994 032
   Ferrochrome
   contenant en poids plus de 1,5%
   mais pas plus de 4 % de carbone et
   pas plus de 70 % de chrome
Total des pertes de recettes: 16 956 432 ecus
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 544 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    02 03 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-583-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95551-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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