CELEX: 31987R3878
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3878/87 du Conseil du 18 décembre 1987 relatif à l'aide à la production pour certaines variétés de riz

24. 12. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 365/3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3878/87 DU CONSEIL
                                                    du 18 décembre 1987
                             relatif à l'aide à la production pour certaines variétés de riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cultivées dans les zones visées à 1 annexe A et dans les
                                                                 conditions définies aux articles suivants.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          2. Une superficie de riz paddy est considérée comme
                                                                 ensemencée et récoltée au sens de l'article 8 bis du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1418/76 lorsque cette superficie fait l'objet
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin          de travaux normaux de culture en vue de la production et
1976, portant organisation commune des marchés dans le           que le riz arrive dans la phase de maturation.
secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3877/87 (2), et notamment son article 8 bis para­
graphe 4,                                                                                    Article 2
vu la proposition de la Commission (3),                          1 . L'aide visée à l'article 1 er est octroyée pour les
                                                                 variétés de riz paddy de type ou profil indica qui figurent
considérant que l'article 8 bis du règlement (CEE) n0            à l'annexe B et qui répondent aux caractéristiques
1418/76 prévoit qu'une aide est accordée pour la produc­         morphologiques suivantes après décorticage du grain :
tion, dans la Communauté, de certaines variétés de riz ;
que, pour promouvoir l'orientation et la reconversion            a) longueur du grain : 6,6 millimètres ;
variétale de la production rizicole vers certains types de       b) rapport longueur/largeur non inférieur à 3 ;
riz plus demandés surtout dans les États membres non             c) absence totale de perles et de stries sur au moins 60 %
producteurs, il y a lieu de prévoir que les caractéristiques
morphologiques et qualitatives sont déterminées en fonc­              des grains de l'échantillon de riz blanchi.
tion de ces objectifs ;
                                                                 Cette aide est octroyée pour la première fois pour le riz
                                                                 ensemencé pendant la campagne 1987/ 1988 .
considérant que, conformément à l'article 8 bis para­
graphe 2 du règlement précité, l'aide est octroyée par les       2.     À partir de la campagne 1988/ 1989, les variétés
États membres par hectare de superficie ensemencée et            prises en considération doivent notamment répondre à
récoltée ; que, à cet égard, il est raisonnable d'admettre       des caractéristiques de collant, de consistance et de teneur
que toute superficie ensemencée et pour laquelle les             en amylose qui seront définies selon la procédure
travaux normaux de culture sont effectués sera récoltée ;
                                                                 mentionnée au paragraphe 3, ainsi qu'aux caractéristiques
                                                                 définies au paragraphe 1 .
considérant que le bon fonctionnement du régime de
l'aide nécessite un contrôle, de la part des États membres,      3. Les modalités d'application du présent article ainsi
garantissant que l'aide n'est accordée que pour les superfi­     que la modification de la liste des variétés énumérées à
 cies concernées et pour les produits pouvant en faire l'ob­     l'annexe B sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
jet ; que ce contrôle ne peut être exercé efficacement que        ticle 27 du règlement (CEE) n0 1418/76.
 pendant la période de maturation ; que, à cette fin, il
 convient de prévoir l'institution, par chaque État membre
 concerné, d'un régime de déclaration de ces superficies,                                     Article 3
                                                                  1.     Les États membres instaurent un régime de contrôle
                                                                  administratif et physique garantissant que le produit pour
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises
                                                                  pour l'octroi de celle-ci.
                                                                  2.     Les États membres instaurent un régime de déclara­
                       Article premier                            tion des superficies cultivées et des variétés de semences
                                                                  certifiées utilisées. Cette déclaration vaut demande d'aide .
 1.    L'aide prévue à l'article 8 bis du règlement (CEE) n°
 1418/76 est accordée par l'État membre pour la produc­                                       Article 4
 tion de certaines variétés de riz de type ou profil indica
                                                                  Les États membres procèdent au contrôle systématique
 (') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.                     sur place de l'exactitude des déclarations visées à l'article
 (3) JO n0 C 89 du 3. 4. 1987, p. 11 .                            3 paragraphe 2 au cours du mois qui précédé la récolte.
 ---pagebreak--- N0 L 365/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                24. 12. 87
                        Article 5                              règlement ainsi que les informations relatives notamment
                                                               aux superficies ayant bénéficié de l'aide.
Le montant de l'aide à verser est calculé en fonction de la
superficie cùltivée.                                                                   Article 7
                        Article 6                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Les États membres producteurs communiquent à la
Commission les mesures prises en application du présent        Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            N. WILHJELM
 ---pagebreak--- 24. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 365/5
                              ANNEXE A
               Liste prévue à l'article 1" paragraphe 1
                    ZONES
                    Espagne
                    France métropolitaine
                    Italie
                    Grèce
                              ANNEXE B
                Liste prévue à l'article 2 paragraphe 1
                    Bluebelle E.
                    Bond
                    Indio
                    Lebonnet
                    Newbonnet
                    Rea
                    Tebonnet
                    Thaibonnet
                    Miara .