CELEX: 32014R1335
Language: fr
Date: 2014-12-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1335/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

17.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 360/6
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1335/2014 DE LA COMMISSION
   du 16 décembre 2014
   modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission (2) prévoit des modifications des codes NC pour certains produits laitiers figurant au chapitre 4, avec effet au 1er janvier 2015.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) établit des modalités d'application en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires. Afin de tenir compte des modifications des codes NC pour les produits laitiers, il est nécessaire de mettre à jour les annexes I, II et VII bis de ce règlement.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 fait référence aux codes NC qui sont supprimés avec effet au 1er janvier 2015. En outre, l'annexe 3, concernant les concessions relatives aux fromages, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (4), approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (5), prévoit la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à compter de 2007. Cette disposition est dès lors obsolète et doit être supprimée.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 19 bis, paragraphe 1, point c), et paragraphe 4, point c), relatif à la partie 3 de l'annexe VII bis du règlement (CE) no 2535/2001 et l'article 20, paragraphe 1, point a) ii), relatif à la partie C de l'annexe II dudit règlement, concernent respectivement un contingent tarifaire pour les fromages et des importations préférentielles en application de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (6), approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (7). Ces dispositions se réfèrent à des codes NC qui sont supprimés avec effet au 1er janvier 2015. Étant donné que les périodes correspondant au contingent et à la suppression des droits de douane à l'importation ont expiré, il y a lieu de supprimer ces dispositions.
            
         
               (5)
            
            
               Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               à l'article 19 bis, le paragraphe 1, point c) et le paragraphe 4, point c) sont supprimés;
            
         
               3)
            
            
               à l'article 20, le paragraphe 1, point a) ii) est supprimé;
            
         
               4)
            
            
               l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;
            
         
               5)
            
            
               l'annexe II est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           la partie B est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la partie C est supprimée;
                        
                     
         
               6)
            
            
               l'annexe VII bis est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           la partie 3 est supprimée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la partie 4 est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
   
      (4)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
   
      (5)  Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1).
   
      (6)  JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.
   
      (7)  Décision 2004/441/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (JO L 127 du 29.4.2004, p. 109).
   
      ANNEXE I
      L'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  la partie I. A est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «I.A
                  
                  CONTINGENTS TARIFAIRES NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE
                  
                              Numéro du contingent
                           
                           
                              Code NC
                           
                           
                              Description (2)
                              
                           
                           
                              Droit à l'importation
                              (en EUR par 100 kg poids net)
                           
                           
                              Pays d'origine
                           
                           
                              Contingent annuel
                              (en tonnes)
                           
                           
                              Contingent semestriel
                              (en tonnes)
                           
                        
                              09.4590
                           
                           
                              0402 10 19
                           
                           
                              Lait écrémé en poudre
                           
                           
                              47,50
                           
                           
                              Tous les pays tiers
                           
                           
                              68 537
                           
                           
                              34 268,5
                           
                        
                              09.4599
                           
                           
                              0405 10 11
                              0405 10 19
                              0405 10 30
                              0405 10 50
                              0405 10 90
                              0405 90 10 (1)
                              
                              0405 90 90 (1)
                              
                           
                           
                              Beurre et autres matières grasses provenant du lait
                           
                           
                              94,80
                           
                           
                              Tous les pays tiers
                           
                           
                              11 360
                           
                           
                              5 680
                           
                        
                              en équivalent beurre (1)
                              
                           
                        
                              09.4591
                           
                           
                              ex 0406 10 30
                              ex 0406 10 50
                              ex 0406 10 80
                           
                           
                              Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d'un poids unitaire inférieur ou égal à un gramme, dans des récipients d'un contenu net de 5 kg ou plus, d'une teneur en poids d'eau de 52 % ou plus et d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche de 38 % ou plus
                           
                           
                              13,00
                           
                           
                              Tous les pays tiers
                           
                           
                              5 360
                           
                           
                              2 680
                           
                        
                              09.4592
                           
                           
                              ex 0406 30 10
                           
                           
                              Emmental fondu
                           
                           
                              71,90
                           
                           
                              Tous les pays tiers
                           
                           
                              18 438
                           
                           
                              9 219
                           
                        
                              0406 90 13
                           
                           
                              Emmental
                           
                           
                              85,80
                           
                        
                              09.4593
                           
                           
                              ex 0406 30 10
                           
                           
                              Gruyère fondu
                           
                           
                              71,90
                           
                           
                              Tous les pays tiers
                           
                           
                              5 413
                           
                           
                              2 706,5
                           
                        
                              0406 90 15
                           
                           
                              Gruyère, sbrinz
                           
                           
                              85,80
                           
                        
                              09.4594
                           
                           
                              0406 90 01 (3)
                              
                           
                           
                              Fromages destinés à la transformation
                           
                           
                              83,50
                           
                           
                              Tous les pays tiers
                           
                           
                              20 007
                           
                           
                              10 003,5
                           
                        
                              09.4595
                           
                           
                              0406 90 21
                           
                           
                              Cheddar
                           
                           
                              21,00
                           
                           
                              Tous les pays tiers
                           
                           
                              15 005
                           
                           
                              7 502,5
                           
                        
                              09.4596
                           
                           
                              ex 0406 10 30
                              ex 0406 10 50
                              ex 0406 10 80
                           
                           
                              Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte, autres que fromage pour pizza du numéro d'ordre 09.4591
                           
                           
                              92,60
                              92,60
                              106,40
                           
                           
                              Tous les pays tiers
                           
                           
                              19 525
                           
                           
                              9 762,5
                           
                        
                              0406 20 00
                           
                           
                              Fromages râpés ou en poudre
                           
                           
                              94,10
                           
                        
                              0406 30 31
                           
                           
                              Autres fromages fondus
                              Autres que râpés ou en poudre
                           
                           
                              69,00
                           
                        
                              0406 30 39
                           
                           
                              71,90
                           
                        
                              0406 30 90
                           
                           
                              102,90
                           
                        
                              0406 40 10
                              0406 40 50
                              0406 40 90
                           
                           
                              Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du Penicillium roqueforti
                              
                           
                           
                              70,40
                           
                        
                              0406 90 17
                           
                           
                              Bergkäse et appenzell
                           
                           
                              85,80
                           
                        
                              0406 90 18
                           
                           
                              Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 23
                           
                           
                              Edam
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 25
                           
                           
                              Tilsit
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 29
                           
                           
                              Kashkaval
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 32
                           
                           
                              Feta
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 35
                           
                           
                              Kefalotyri
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 37
                           
                           
                              Finlandia
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 39
                           
                           
                              Jarlsberg
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 50
                           
                           
                              Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              ex 0406 90 63
                           
                           
                              Pecorino
                           
                           
                              94,10
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 69
                           
                           
                              Autres
                           
                           
                              94,10
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 73
                           
                           
                              Provolone
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 74
                           
                           
                              Maasdam
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              ex 0406 90 75
                           
                           
                              Caciocavallo
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              ex 0406 90 76
                           
                           
                              Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsø
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 78
                           
                           
                              Gouda
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              ex 0406 90 79
                           
                           
                              Esrom, italico, kernhem, saint-paulin
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              ex 0406 90 81
                           
                           
                              Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 82
                           
                           
                              Camembert
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 84
                           
                           
                              Brie
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 86
                           
                           
                              Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 52 %
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 89
                           
                           
                              Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 62 %
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 92
                           
                           
                              Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse supérieure à 62 % et inférieure ou égale à 72 %
                           
                           
                              75,50
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 93
                           
                           
                              Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse supérieure à 72 %
                           
                           
                              92,60
                           
                           
                               
                           
                        
                              0406 90 99
                           
                           
                              Autres fromages d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 40 %
                           
                           
                              106,40
                           
                           
                               
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  la partie I. I est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «I. I
                  
                  
                     Contingents tarifaires dans le cadre de l’annexe II de l’accord avec l’Islande approuvé par la décision 2007/138/CE
                  
                  
                     Contingent du 1er juillet au 30 juin
                  
                  (Quantités en tonnes)
                  
                              Numéro du contingent
                           
                           
                              Code NC
                           
                           
                              Désignation (4)
                              
                           
                           
                              Droit applicable
                           
                           
                              Quantité annuelle
                           
                           
                              Quantité semestrielle à partir du 1.1.2008
                           
                        
                              09.4205
                           
                           
                              0405 10 11
                              0405 10 19
                           
                           
                              Beurre naturel
                           
                           
                              Exemption
                           
                           
                              350
                           
                           
                              175
                           
                        
                              09.4206
                           
                           
                              ex 0406 10 50 (5)
                              
                           
                           
                              “Skyr”
                           
                           
                              Exemption
                           
                           
                              380
                           
                           
                              190
                           
                        
            
         (1)  1 kg de produit = 1,22 kg de beurre.
      
         (2)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
      
         (3)  Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu'ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent.»
      
         (4)  Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
      
         (5)  Code NC sous réserve de modification, dans l'attente de la confirmation de classification du produit.»
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «II. B
         
         RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — TURQUIE
         
                     Numéro de série
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Description (1)
                     
                  
                  
                     Pays d'origine
                  
                  
                     Droit à l'importation
                     (en euros par 100 kg poids net sans autre indication)
                  
               
                     1
                  
                  
                     0406 90 29
                  
                  
                     Kashkaval
                  
                  
                     Turquie
                  
                  
                     67,19
                  
               
                     2
                  
                  
                     0406 90 50
                  
                  
                     Fromage de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
                  
                  
                     Turquie
                  
                  
                     67,19
                  
               
                     3
                  
                  
                     ex 0406 90 86
                     ex 0406 90 89
                     ex 0406 90 92
                  
                  
                     
                        Tulum peyniri, fabriqué avec du lait de brebis ou de bufflonne, en emballages en matière plastique ou autres de moins de 10 kg
                  
                  
                     Turquie
                  
                  
                     67,19
                  
               
      
         (1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée du code NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»
   
   
      ANNEXE III
      
         
            «4.
         
         CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE No 1 DE LA DECISION No 1/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE
         
                     Numéro du contingent
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Description (1)
                     
                  
                  
                     Pays d'origine
                  
                  
                     Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre
                     (en tonnes)
                  
                  
                     Droit à l'importation
                     (en EUR par 100 kg poids net)
                  
               
                     09.0243
                  
                  
                     0406 90 29
                  
                  
                     Kashkaval
                  
                  
                     Turquie
                  
                  
                     2 300
                  
                  
                     0
                  
               
                     0406 90 50
                  
                  
                     Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
                  
               
                     ex 0406 90 86
                     ex 0406 90 89
                     ex 0406 90 92
                  
                  
                     
                        Tulum peyniri, fabriqué avec du lait de brebis ou de bufflonne, en emballages en matière plastique ou autres de moins de 10 kg
                  
               
      
         (1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»