CELEX: 51996PC0671
Language: fr
Date: 1996-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL répartissant pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 12.12.19%
                                                  COM(96)671 final
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
répartissant pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres
                pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu à Bruxelles le 22 octobre 1996 entre la Communauté et
les îles Féroé ont abouti à un accord définissant un arrangement de pêche réciproque pour
1997. Cet arrangement prévoit entre autres certains quotas de captures pour les navires
de pêche communautaires opérant dans les eaux des îles Féroé.
L'objet de la présente proposition de règlement est d'attribuer aux États membres les
quotas applicables en 1997 aux navires communautaires opérant dans la zone des îles
Féroé en vertu des dispositions susmentionnées.
                                                        2
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                      RÈGLEMENT (CE) No .../96 DU CONSEIL
                                     du      décembre 1996
   répartissant pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres
                    pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(I) tel que modifié par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la
Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au
sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1997;
considérant qu'à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un
arrangement pour 1997 portant sur l'attribution de certains quotas de captures aux navires
de la Communauté péchant dans les eaux des îles Féroé;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures
disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas,
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil,
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche(2);
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux
 admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du
 règlement (CE) n° 847/96 du Conseil(3), n'ont pas été convenues avec les îles Féroé,
      (M
          JOno L 389 du 31.12.1992, p. 1.
      (2)
          JOno L261 du 20.10.1993, p. 1.
      (3)
          JOn° L 115 du 9.5.1996, p. 3.
                                                       ^
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                      Article premier
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre du 1er janvier
au 31 décembre 1997 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles
Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits réciproques de pêche en 1997 entre
la Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.
                                         Article 2
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et
5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le ... décembre 1996
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                   4
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
  Attribution de quotas de captures communautaires dans les eaux des îles Féroé
                       pour 1997 conformément à l'article premier
                                (en tonnes métriques, poids frais)
        Espèce             Division       Quotas de captures             Quotas attribués aux Etats
                             CÏEM           communautaires                          membres
   Cabillaud, églefin        Vb 1                    500                France                            60
                                                                        Allemagne                         10
                                                                        Royaume-Uni                     430
       Lieu noir               Vb                  2 500                Belgique                          50
                                                                        France                        1 510
                                                                        Allemagne                       310
                                                                        Pays-Bas                          50
                                                                        Royaume-Uni                     580
        Rascasse               Vb                  7 000                Belgique                          50
                                                                        France                          435
                                                                        Allemagne                     6 440
                                                                        Royaume-Uni                       75
     Lingue bleue,             Vb                 3 600°                France                        2 340
         lingue                                                         Allemagne                     1 055
                                                                        Royaume-Uni                     205
    Merlan poutassou           Vb                  25 000               Danemark                   11 000
                                                                        France
                                                                        Allemagne                     3 000
                                                                        Pays-Bas
                                                                        Royaume-Uni                11 000
     Poissons plats            Vb                  1 000(2)             France                           140
                                                                        Allemagne                        180
                                                                        Royaume-Uni                     680
      Maquereau                Vb                   3 270               Danemark                      3 270
     Autres sortes             Vb                    760                France                          275
                                                                        Allemagne                       305
                                                                        Royaume-Uni                      180
'"       Les captures accessoires des grenadier de roche et jarretière noire sont imputées sur le quota
         concerné.
,2>
         Y compris le flétan noir.
                                                                S
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                          COM(96)671 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                       03 11
                                       N° de catalogue : CB-C0-96-683-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13442-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                   4