CELEX: 51988PC0436
Language: es
Date: 1988-09-13
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 80/779/CEE relativa a los valores limite y a los valores guia de calidad atmosférica para el anhídrido sulfuroso y las partículas en suspensión (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 436
Vol. 1988/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(88 ) 436   final .
                                                  Bruse las , 13 de septiembre de 1988
                                 Propuesta de
                             DIRECTIVA DEL CONSEJO
рог la que se modifica la Directiva 80 / 779 / CEE relativa a los valores
      limite y a los valores guia de calidad atmosférica para el
          anhídrido sulfuroso y las partículas en suspensión
                       (presentada por la Comisión )
                    ff
                    IM 20 v
                                  4       %    "q
                    El v.              ,Jj3
                     X ?\                     Àf5/
                     V,                     /:.C/
                          ••, XX7ir;rX \^; y
 ---pagebreak---                                        2
                             EXPOSE   DES    MOTIFS
1. Introduction
   La directive 80 / 779 / CEE du 15 juillet 1980 a pour objet de fixer des
   valeurs limites ( annexes I et IV ) et des valeurs guides ( annexe II )
   pour les concentrations en anhydride sulfureux et les particules en
   suspension dans l' air ; elle fixe également les conditions d' appli ¬
   cation et les méthodes d' échantillonnage ( annexes III , V et VI ).
   Cette directive prévoit , en particulier ( article 10(4)),' que la
   Commission , entre juillet 1987 et juillet 1988 doit soumettre au
   Conseil des propositions relatives au paragraphe 2 de l' article 10
   et à l' annexe IV , compte-tenu des résultats des mesures en parallèle
   prévues à l' article 10(3 ) ainsi que de la nécessité d' éviter des
   dispositions rii scriminatoi res .
   Les propositions présentées ici ont été élaborées dans cet esprit .
2. Justification et objectifs de la directive
   2.1 .   Sur base des résultats du grand nombre d' expériences et de
           programmes réalisés dans le cadre de l' article 10 de la dir¬
           ective et ries conclusions établies par les experts qui ont
           travaillé pour et , avec , la Commission , plusieurs solutions
           possibles ont été avancées et soigneusement évaluées .         La
           Commission a également pris en considération les commentaires
           et suggestions communiqués par les experts des Etats membres
           entre 1987 et 1988 .
   2.2 .   La   Commission   a  appuyé    sa   proposition sur les  éléments
           suivants :
         2.2.a)   les résultats des mesures en parallèle ( suivant la
                  méthode de l' annexe I et celle de l' annexe IV ) dont les
                  principaux sont les suivants :
 ---pagebreak---                                    - 3 -
              (i)   les valeurs limites pour le SO., de l' annexe I ne
                    sont nas équivalentes au            point de vue de      la
                    sévérité       aux     valeurs       correspondantes     rie
                    l' annexe IV ;
            ( ii )  les valeurs limites de l' annexe IV pour les parti ¬
                    cules mesurées par la méthode gravimétrique sont
                    pratiquement toujours plus sévères que les valeurs
                    correspondantes      de    l' annexe I   mesurées   par  la
                    méthode des fumées noires
          ( iii )   les résultats des mesures des particules en suspen¬
                    sion obtenus par la méthode des fumées noires ou
                    par la méthode gravimétrique ne sont pas com¬
                    parables ;       ce sont les indicateurs de deux frac ¬
                    tions physiquement et chimiquement différentes des
                    particules présentes dans l' air .             Les actions
                    nécessaires pour réduire les concentrations de
                    L' une ou   l' autre de ces deux      fractions concernent
                    des     catégories      de     sources     différentes   et
                    nécessitent des mesures de nature différente ;
            ( iv )  les travaux pour la mise au point d' une méthode de
                    référence pour la mesure des particules en suspen¬
                    sion sont toujours en cours et ne seront
                    vrai semblablement pas terminés avant 1988 / 1939 ;
2. 2.b)       l' article 10(4 ) de la directive qui prévoit de soumettre
              des     propositions       spécifiques       portant    sur   les
              articles 10(2 ) et l' annexe IV ;
2.2 . c )     la   nécessité     d' éviter   des     dispositions   discrimina­
              toires ;
2.2 . d )     les insuffisances reconnues de la situation actuelle et
              la nécessité d' y rénédier au plus vite ;
 ---pagebreak---                                       - 4 -
      2.2 . e )   L' état des connaissances actuelles dans le domaine cou­
                  vert par la directive ;
      2.2 . f )   la mise en oeuvre par les Etats membres d' un certain
                  nombre de mesures destinées à garantir le respect
                  général des valeurs limites (y compris dans les zones de
                  dérogations ) d' ici 1993 et qui sont basées sur les
                  méthodes de mesure et valeurs associées prévues par la
                  directive qui est en application actuellement .
2.3 .   Au stade actuel , la Commission a limité ses propositions à une
        révision de l' annexe IV et à celle ,              subséquente , des
        articles 10(3 ) et 10(4 ).          Hais elle est consciente qu' une
        révision plus générale de la directive et des valeurs limites
        en particulier sera nécessaire à la lumière des expériences et
        recherches en cours sur les particules en suspension .
        Il     entre dans    les  intentions de   la Commission de faire des
        propositions en ce sens au Conseil entre 1992 et 1993 .
        Les grandes lignes de la proposition de la Commission ( fondée
        sur les arguments exposés plus haut ) sont les suivantes :
              l' abandon de la méthode d' échantillonnage discontinue et
              aléatoire ;
              le maintien de la possibilité de mesurer les particules en
              suspension soit par la méthode des fumées noires , soit par
              la méthode gravimétrique ;
        -     dans le cas de       la mesure des parti cules par la méthode
              gravimétrique ,     l' introduction de valeurs limites de dé¬
              clenchement     pour   les  particules associées   aux valeurs
              limites pour le SO^.
 ---pagebreak--- 3. Presentation des articles
           (i ) Article 10(2 ) :   inchangé ;
                on laisse toujours le choix entre deux méthodes de
                mesure différentes pour les particules en suspension et
                on dispose de deux ensembles de valeurs limites qui sont
                repris dans des annexes distinctes ;          l' annexe IV est
                cependant modifiée comme indiqué ci-dessous ;               la
                Commission ne dispose pas aujourd'hui d' assez de recul
                pour proposer soit l' abandon d' une des deux méthodes ( et
                l' obligation de l' utilisation de l' autre pour tous les
                Etats membres ) soit l' obligation d' utiliser les deux
                méthodes pour tous les Etats membres ;
         ( ii ) Article 10(3 ) :   les résultats obtenus dans le cadre des
                mesures en parallèle sont suffisemment nombreux et les
                relations calculées suffisemment       stables pour ne plus
                nécessiter d' investigation supplémentaire sur la rigueur
                correspondante des valeurs limites .              La nouvelle
                rédaction a pour but de préciser les délais dans les ¬
                quels les Etats membres qui adopteront les valeurs
                limites proposées dans la nouvelle annexe IV devront
                satisfaire aux obligations reprises à l' article 3 ;
       ( iii )  Article 10(4 ) :    l' ancienne version qui établissait les
                dispositions relatives au rapport sur les mesures en
                parallèle et la nécessité pour la Commission de faire
                des propositions ne se justifie plus puisque ces dis ¬
                positions sont mises en oeuvre par la présente
                directive ;      l' article ,    dans sa nouvelle version
                introduit   les  modalités    d' une  future    révision  plus
                complète de la directive dont le but sera de :
                    supprimer la dualité annexe I / annexe IV qui subsiste
                    actuellement ;
 ---pagebreak---                            - 6 -
       -  prendre en considération les progrès réalisés dans la
          mise au point d' une méthode de référence pour la
          mesure des particules ;
       -  tenir compte des progrès techniques et de l' accrois ¬
          sement des connaissances qui pourront être réalisés
          pendant la période d' application de la directive sous
          la forme proposée ici .
( vi ) Article 10(5 ) :     cet article est maintenu parce que la
       Commission estime que les dispositions qui y sont éta¬
       blies présentent un intérêt notamment :
       -  pour l' harmonisation des méthodes dans les nouveaux
          Etats membres ( Espagne et Portugal ) pour lesquels on
          ne dispose pas de l' expérience qui a été acquise avec
          les autres Etats ;
          pour la mise au point et la promotion de la méthode
          de référence de mesure des particules .
  (v)  Annexe IV :
       Tableau A :      le but est de proposer des valeurs limites
       pour le SO^ d' une sévérité comparable quel que soit le
       système de mesure des particules et qui ne sont pas
       susceptibles d' engendrer des discriminations entre Etats
       membres .     Les valeurs proposées ont été établies sur
       base des calculs d' équivalence réalisés avec les résul ¬
       tats des mesures en parallèle dans les pays qui uti ¬
       lisent la méthode gravimétrique .     Les principes qui ont
       été retenus sont les suivants :
       - introduction de valeurs limites pour le SO^ iden¬
          tiques à celles de l' annexe I ; la méthode d' analyse
          et   d' échantillonnage étant également    la  même que
           celle prévue pour cette annexe ;
 ---pagebreak---                    - 7 -
    introduction   de   valeurs   limites   associées     ( dites
    " valeurs de déclenchement ") pour les particules
    mesurées par la méthode gravimétrique .         Les valeurs
    proposées ont été établies sur base des calculs
    d' équivalence réalisés avec les résultats des mesures
    en parallèle dans les trois pays qui utilisent la
    méthode gravimétrique ; les valeurs retenues ne sont
    pas susceptible d' engendrer des discriminations entre
    Etats membres ;
    introduction de     la  règle  de non     dépassement     des
    valeurs   limites   pendant   trois   jours   consécutifs .
    Cette   notion  est   introduite  dans   le  but   d' éviter
    toute discrimination à l' égard des Etats membres qui
    utilisent l' annexe I.     La Commission est d' avis que ,
    dans le cas du non-respect de cette disposition en
    raison d' une pollution transf rontiêre ,    l' Etat membre
    concerné doit apporter la preuve             d' une cause
    extérieure dans l' information fournie à la comission
    sur ce dépassement ;
    le 95e percentile est proposé pour les valeurs
    limites à court terme , ( au lieu du 98e ) pour éviter
    dans certains Etats la nécessité d' une modification
    de législations nationales qui devront être à nouveau
    modifiées ultérieurement compte-tenu d' une révision
    de la directive qui est prévue pour 1992 / 1993
Tableau B :
Ce tableau reste inchangé ,        les valeurs limites qui
figurent sont destinées à protéger la santé ( comme
d' ailleurs celles du tableau B de      l' annexe I ).       Dans
l' état actuel des connaissances ,    il n' y a pas de raison
de modifier ces valeurs .
 ---pagebreak---                                              T
                                   Propuesta de
                              DIRECTIVA DEL CONSEJO
      por La que se modifica La Directiva 80 /779/ CEE reLativa a Los vaLores
Limite y a Los vaLores guia de caLidad atmosférica para eL anhídrido suLfuroso
                         y Las particuLas en suspension
      EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
     Visto eL Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y , en
     particuLar , su artícuLo 130 S ,
     Vista La propuesta de La Comisión ,
     Visto eL dictamen deL ParLamento Europeo ,
     Visto eL dictamen deL Comité Económico y SociaL ,
      Considerando que Los programas de acción de Las Conunidades Bjropeas en materia de
                            12             3         4
     medio ambiente de 1973 , 1977 , 1983     y 1987    hacen hincapié en La
     armonización de Las acciones destinadas a proteger eL medio
     ambiente y en La necesidad de reducir Las concentraciones de Los prin-
      cipaLes contaminantes en eL aire a niveLes considerados aceptabLes
      a efectos de protección de Los ecosistemas sensibLes ;
        DO n° C 112 de 20.12.1973 , p. 1
      2 DO n° C 139 de 13.06.1977, p. 1
      3 DO n° C 46 de 17.02.1983, p. 1
      4 DO n° C 328 de 07.12.1987, p. 1
 ---pagebreak---                                          - 9 -
Considerando que La Directiva 80 / 779 / CEE del Consejo (1 ), cuya última modifi ¬
cación La constituye el Acta de adhesión de España y de Fbrtugal, permite elegir entre dos
métodos y análisis y dos conjuntos de valores limite asociados a ellos;
Considerando que el apartado 4 del articulo 10 de dicha Directiva establece la
obligación de presentar , entre julio de 1987 y julio de 1988 , propuestas
relativas a esta aplicación en paralelo de dos conjuntos diferentes de
métodos de medición y de valores límite ;
Considerando que dichas propuestas deben tener en cuenta los resultados
de las mediciones en paralelo         a  que     se  refiere el apartado 3 del
artículo 10 de dicha Directiva y la necesidad de evitar disposiciones discriminatorias;
Considerando que los resultados de las mediciones en paralelo demuestran
que los valores límite definidos en los Anexos I y IV no son igualmente
ri gurosos ;
Considerando que determinados Estados miembros aplican los valores limite
del Anexo I mientras       que otros aplican los del jAnexo IV;
Considerando que        tal    práctica         conduce    a la utilización de métodos
de muestreo diferentes y difícilmente comparables entre sí ;
Considerando que es esencial armonizar los métodos de medición y que ,
por tanto , conviene definir , desarrollar y           establecer      un método de
referencia para el análisis y muestreo de las partículas en suspensión
en el aire ;
Considerando que los Estados miembros han adoptado medidas con miras
a respetar los valores          limite en      las   zonas de excepción
en el plazo más breve posible y , a más tardar , antes del 1 de abril
de 1993 ;
Considerando que dichas medidas se basan en uno u otro método de medición y en
los valores asociados establecidas en la                Directiva 80 / 779 / CEE  ;
( 1 ) DO nû L 229 de 30.8.1980, p. 30
 ---pagebreak---                                      10 -
Considerando que La dualidad de enfoque existente para La medición de Las partículas
en suspensión en el aire es fuente de discriminación entre Los Estados
miembros ;
Considerando que La elaboración de propuestas que permitan evitar dicha
dualidad ,sin  cuestionar      por     ello     la    ejecución       hasta
su término de las medidas ya adoptadas por los Estados miembros a fin de
respetar los valores límite ,exige una revisión en dos etapas sucesivas ;
Considerando que las presentes modificaciones deben tenerse en cuenta
en las obligaciones que  resultan del artículo 3 para los Estados
miembros que apliquen el Anexo IV ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                         - 11
                                Artículo 1
La Directiva 80 / 779 / CEE quedará modificada como sigue :
1 . Los apartados 3 y 4 del artículo 10 serán sustituidos por los textos
    siguientes :
                   3      No obstante lo dispuesto en el articulo 3, el
                          Estado miembro que decida hacer uso
                          de las disposiciones del apartado 2 deberá :
                             informar a la Comi sión,antes del 1 de enero
                             1990, de la existencia de zonas en las que estime
                             que las concentraciones de anhídrido sulfuroso y
                             de partículas en suspensión en la atmósfera
                             puedan sobrepasar , después            del
                             1 de enero de 1990 , los valores
                             límite que figuran en el Anexo IV ;
                          -  comunicar a la Comisión , a partir del 1 de abril
                             de 1990, los planes destinados a mejorar progresivamente la
                             calidad del aire en dichas zonas . Dichos planes ,
                             que se establecerán basándose en la información
                             pertinente sobre la naturaleza , el origen y la
                             evolución de la contaminación , describirán en
                             particular las medidas que haya adoptado o que
                             vaya a adoptar , asi como los procedimientos que
                             aplique o que vaya a aplicar el Estado miembro .
                             Dichas medidas y procedimientos deberán tener por
                             efecto, dentro de esas zonas , reducir las concen¬
                             traciones de anhídrido sulfuroso y de partículas
                             en suspensión en la atmósfera a valores inferio¬
                             res o iguales a los valores limite que figuran
                             en el Anexo IV en el plazo más breve posible y ,
                             a más tardar , antes del 1 de abril de 1993 .
 ---pagebreak---                                           - 12 -
                   4     A más tardar, el 31 de dicieirbre de -1992, la Comisión, con el fin de remediar
                         los inconvenientes del doble enfoque actual-de los Anexos I y IV,
                         presentará al Consejo una propuesta relativa a una re¬
                         visión general de la presente Directiva , que tendrá en
                         cuenta la exoeriencia adquirida en el marco de los es ¬
                         tudios a que se refiere el apartado 5 y los resultados
                         de las mediciones ulteriores realizadas mediante un méto¬
                         do de referencia para las partículas en suspensión; la
                         Comisión deberá establecer dicho método, a más tardar ,
                         el 31 de diciembre de 1990 .
                          Dicha propuesta podrá referirse igualmente a otros
                          aspectos que pudieran precisar una revisión a la luz
                          de los conocimientos científicos y la experiencia
                          adquiridos durante la aplicación de la presente
                          Directiva . "
2 . El Anexo IV será modificado por el cuadro contenido en el Anexo .
                                     Artículo 2
 1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales ,                 reglamentarias
     y administrativas necesarias para cumplir la presente Directiva antes del
     £01.10.1989j e informarán de ello inmediatamente a la Comisión.
 2 . Los Estados miembros comunicaran a la Comisión el texto de las
     disposiciones básicas de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado
      por la presente Directiva .
 ---pagebreak---                                       13 -
                                 Artículo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
 Dado en Bruselas , el
                                                   Por el Consejo
                                                   El Presidente
 ---pagebreak---                                                  14 -
                                        ANEXO
1 . EL cuadro A será sustituido por el cuadro siguiente :
                                      " CUADRO  A
        Valores limite para el anhídrido sulfuroso en /ug / m v valores asociados
        para las partículas en suspensión expresadas en |jg / m .
           Período        Valor límite para el           Valor asociado para las
           considerado    anhídrido sulfuroso            partículas en suspensión
           Año            80                              > 150
                           ( media de los valores         ( media de los valores medios
                          medios diarios registrados      diarios registrados durante
                          durante el año )                el año )
                          120                            4. 150
                           ( media de los valores            ( media de los valores medios
                          medios diarios registrados         diarios registrados durante
                          durante el año )                   el año )
            Invierno      130                            > 200
            01.10-         ( media de los valores         ( media de los valores medios
            31.03         medios diarios registrados      diarios registrados durante
                          durante el      invierno )      el invierno )
                          180                           ¿ 200
                           ( media de los valores         ( media de los valores medios
                          medios diarios registrados      diarios registrados durante
                          durante el invierno )           el invierno )
            Ano           250                            > 350
            ( compuesto    ( percenti l 98 de todos los   ( percenti l 95 de todos los
            por unida ¬   valores medios diarios          valores medios diarios regis ¬
            des de         registrados durante el         trados durante el año )
            períodos      año )
            de medi ¬
            ción de
            24 horas
                           350 i                        í 350
                         ( percenti l 98 de todos los   ( percenti 195 de todos los
                           valores medios diarios re ¬ valores medios diarios regis ¬
                           gistrados durante el año trados durante el año )
     i ) Los Estados miembros deberán tomar todas las medidas adecuadas para no
          sobrepasar este valor durante más de tres dias consecutivos . Además ,
          los Estados miembro , deberán esforzarse en prevenir y reducir cual ¬
          quier superación de dicho valor ."
 ---pagebreak---                                          15
2 . En el primer guión del inciso ( i ) sustituyase el texto por "el método
    de referencia del Anexo III A ".
 ---pagebreak---                                         16 -
                             Ficha PYME
La presente propuesta de directiva no tiene ninguna incidencia directa
en las PYME puesto que atañe en primer lugar a las autoridades encargadas
del control de la calidad del aire .
 ---pagebreak---                                            17
      FICHA DE EVALUACIÓN DE EFECTO EN LA COMPETITIVIDAD Y EL EMPLEO
I      ¿ Cuál es la principal justificación de la medida ?
       Se trata de hacer propuestas relativas a la aplicación en paralelo
       de dos métodos distintos de análisis y muestreo del dióxido de azufre
       y de las partículas en suspensión en el aire de conformidad con las
       disposiciones del apartado 4 del artículo 10 de la Directiva 80 / 779 / CEE .
II .   Características de las empresas afectadas .  En particular :
       Las PYME no están afectadas directamente
       - ôSon muchas las PYME ?/
       - ¿ Existen regiones con gran concentración
           . elegibles para las ayudas regionales de los Estados miembros ?
           . elegibles para el FEDER ?
III . ¿ Qué obligaciones se imponen directamente a las empresas ?
       Ninguna
  IV . ¿ Qué obligaciones pueden imponerse indirectamente
       a las empresas a través de las autoridades locales ?
       Sin objeto
 ---pagebreak---                                         18
V.    ¿ Se prevén medidas especiales para las PYME ?  ¿ Cuáles ?
      No
VI .  ôCuâl es el efecto prévisible
      - en la competiti vidad de las empresas ?)
                                               ) ningún efecto
      - en el empleo ?                         )
VII . ¿ Se ha consultado con los interlocutores sociales ?
      No es pertinente en el caso de esta propuesta
      - opinión de los   interlocutores sociales
      - comentarios positivos en general ( sindicatos , patronales ).