CELEX: 31997R1601
Language: fr
Date: 1997-08-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1601/97 DE LA COMMISSION du 7 août 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

8 . 8 . 97          iFRi                   Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 216/69
                                       REGLEMENT (CE) N° 1601/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 août 1997
                      modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                                 certains produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                       données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                       modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       mément à l'annexe du présent règlement,
  ment (CE) n0 1 599/96 (2),
  vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que
  les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
  (CE) n0 1 143/97 (4), et notamment son article 1 " para­             Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
  graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
  considérant que les montants des prix représentatifs et              règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
  des droits additionnels applicables à l'importation de               annexe .
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
  fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­                                          Article 2
  sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n° 1 583/97 (6);                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1 997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 7 août 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                              Hans VAN DEN BROEK
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO    n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO    n0 L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
O    JO   n0  L 141 du  24. 6. 1995, p. 16.
(4)  JO   n0  L 165 du  24. 6 . 1997, p. 11 .
H    JO   n0  L 173 du  1 . 7. 1 997, p. 3 .
(6)  JO   n0  L 214 du  6. 8 . 1997, p. 28.
 ---pagebreak--- N0 L 216/70           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 97
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 août 1997, modifiant les prix représentatifs et les montants
           des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits
                                                             du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en ecus)
                                                            Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                           Code NC                                   par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                       du produit en cause
                         1701 11 10 (')                                    27,10                                     3,16
                         1701 11 90 (')                                    27,10                                     7,98
                         1701 12 10 (')                                    27,10                                     3,02
                         1701 12 90 (')                                    27,10                                     7,55
                         1701 91 00 (2)                                    30,03                                    10,22
                         1701 99 10 (2)                                    30,03                                     5,70
                         1701 99 90 (2)                                    30,03                                     5,70
                         1702 90 99 (3)                                      0,30                                    0,35
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
               4. 1968, p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.