CELEX: 62013CA0074
Language: fr
Date: 2014-04-09 00:00:00
Title: 

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/11
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — GSV kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
   (Affaire C-74/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Codes TARIC 7019590010 et 7019590090 - Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine - Versions linguistiques divergentes - Obligation de paiement des droits antidumping))
   2014/C 175/12
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: GSV kft
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Interprétation du quatorzième considérant et de l'art. 1, par. 1, du règlement (UE) no 138/2011 de la Commission, du 16 février 2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 43, p. 9) — Exonération de droits antidumping sur les importations de tissus de fibre de verre qui ne relèvent pas de la description de la sous-position TARIC 7019590010 telle qu'elle ressort des règlements publiés dans la langue de l'importateur — Marchandise pouvant être classée dans ladite sous-position selon d'autres versions linguistiques
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le tarif intégré des Communautés européennes institué à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprété en ce sens que peuvent relever de son code 7019 59 00 10 des produits tels que ceux décrits par la juridiction de renvoi, constitués notamment de tissus de fibre de verre ayant des trous dont la cellule mesure 4 mm tant en longueur qu’en largeur, présentant un poids supérieur à 35 g/m2, et destinés au domaine de la construction.
            
         
               2)
            
            
               Le fait que le produit visé par la déclaration en douane en cause au principal, tout en répondant aux caractéristiques prévues par le code 7019 59 00 10 du tarif intégré des Communautés européennes et reprises par les règlements le soumettant à des droits antidumping, ne corresponde pas à l’appellation qui lui est donnée dans ce code et ces règlements tels que publiés dans la langue de l’État membre d’origine du déclarant et sur lesquels ce dernier s’est exclusivement fondé dans sa déclaration n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de son classement tarifaire sous ledit code auquel les autorités douanières ont procédé en se fondant sur l’ensemble des autres versions linguistiques du même code et desdits règlements.
            
         
      (1)  JO C 164 du 08.06.2013