CELEX: 31990R1631
Language: fr
Date: 1990-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1631/90 de la Commission du 15 juin 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports des codes NC 8523 et 8524, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R1631

Règlement (CEE) n° 1631/90 de la Commission du 15 juin 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports des codes NC 8523 et 8524, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 153 du 19/06/1990 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT (CEE) No 1631/90 DE LA COMMISSION  du 15 juin 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports des codes NC 8523 et 8524, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les supports des codes NC 8523 et 8524, originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 9 millions d'écus; que, à la date du 21 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 22 juin 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.1053  // 8523   // Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37   //   // 8524   // Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.