CELEX: C2005/115/13
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-531/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Projets de construction de routes dans certains Länder)

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 10 mars 2005
   dans l'affaire C-531/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Projets de construction de routes dans certains Länder)
   (2005/C 115/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-531/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: M. J.-C. Schieferer et Mme F. Simonetti) contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. C.-D. Quassowski et M. Lumma), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne transposant pas, dans le délai prescrit, la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, en ce qui concerne les projets de construction routière dans le Land de Rhénanie-Palatinat et en permettant, dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, à l'expiration du même délai, d'autoriser des projets de construction routière par le biais d'une procédure d'approbation des plans sans qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit réalisée, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et en vertu des dispositions combinées de l'article 4 et des annexes I, point 7, sous b) et c), ainsi que II, point 10, sous e), de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa version modifiée par la directive 97/11.
            
         
               2.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 59 du 06.03.2004.