CELEX: 31992R0838
Language: fr
Date: 1992-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 838/92 de la Commission, du 2 avril 1992, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 88 /26                                Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 4. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N0 838/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 avril 1992
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                             carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                      conditions sont réalisées,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la                   Des adjudications séparées sont ouvertes en Grande-Bre­
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                    tagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en France, en Espagne,
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le           au Portugal, en Irlande, en Irlande du Nord, en Italie et
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le              en Allemagne en vue de l'octroi de l'aide au stockage
règlement (CEE) n0 1258/91 (4), prévoit notamment des                 privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.
modalités concernant les adjudications ;
                                                                      Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                   n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions               d'intervention des États membres concernés.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­                                      Article 2
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
peut être présentée ;                                                 Les offres doivent être présentées au plus tard le 7 avril
                                                                      1992, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3             tent.
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
                                                                                                Article 3
au stockage privé ;
considérant que l'article précité prévoit l'application de            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L 289  du  7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L  163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .
(}) JO  n° L 333  du  30. 11 . 1990, p. 39.
(*) JO  n° L  120 du  15. 5. 1991 , p. 15.
(0  JO  n0 L 333  du  30. 11 . 1990, p. 46.