CELEX: 31985R2169
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2169/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1985, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 203/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 8 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 2169/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1985
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1985 , à certains
               produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                 pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                         produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                             perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                    (CEE) n0 3035/ 80 prévoit que , pour la fixation du taux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le               de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notamment son                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
article 19 paragraphes 1 et 2,                                      des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                    bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 19 paragra­               dispositions du règlement portant organisation
 phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d),      qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
g) et h) de ce règlement, une restitution à l'exportation           dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 peut être accordée lorsque ces produits sont exportés              qu'une restitution à la production est accordée pour le
sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce                sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
même règlement ; que le règlement (CEE) n0 3035/80                  prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du
du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                  20 juin 1978 , établissant les règles générales applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de                  bles à la restitution à la production pour le sucre
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              utilisé dans l'industrie chimique Q ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(CEE) n° 1982/85 (4), a spécifié ceux de ces produits               sucre ,
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n 0 1785/81 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                         Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                          Les taux des restitutions applicables à compter du
n0 3035/ 80, le taux de la restitution par 100 kilo­                1 er août 1985 aux produits de base figurant à l'annexe
grammes de chacun des produits de base considérés                   A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'article 1 er
doit être fixé pour chaque mois ;                                   paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                                                                    exportés sous forme de marchandises reprises à l'an­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 nexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont fixés
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              comme indiqué :
taux, de tenir compte notamment :
                                                                    a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                      mêmes marchandises, pour autant qu'elles n'ont
    en produits de base des industries transformatrices                  pas bénéficié de l'octroi d'une restitution à la
    sur le marché de la Communauté et, d'autre part,                     production    prévue    par  le   règlement    (CEE)
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                           n° 1400 /78 ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­              b) au tableau B de l'annexe, à l'exportation de
    tion des produits agricoles transformés relevant de                  marchandises autres que celles visées sous a).
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
    tion sont comparables ;
                                                                                             Article 2
(') JO  n° L 177  du  1 . 7 . 1981 , p. 4.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1985 .
(2) JO  n0 L 151  du  10 . 6 . 1985, p. 1 .
(') JO  n° L 323  du  29 . 11 . 1980, p. 27.
 4) JO  n0 L 186  du  19 . 7. 1985, p. 8 .                          O JO n» L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 203/ 35
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   COCKFIELD
                                                                                  Vice-président
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1985 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1 " août 1985, à certains produits du secteur du sucre exportés
                       sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
            Taux des restitutions en Ecus/1 00 kg :     Sucre blanc :                                     42,03
                                                        Sucre brut :                                      38,66
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                        verti calculé en saccharose) :                42,03 x
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :
                                                        Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                        tisé ou additionné de colorants :                42,03 (2)
                                                          Tableau B
            Taux des restitutions en Ecus/1 00 kg :     Sucre blanc :                                     38,15
                                                        Sucre brut :                                      35,09
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 s C)
                                                        verti calculé en saccharose) :                38,15 x
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :                                          —
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
               de 100 kilogrammes de sirop.
           (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.