CELEX: 32014R0847
Language: fr
Date: 2014-08-04 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 847/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation de la DL-sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 232/10
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 847/2014 DE LA COMMISSION
   du 4 août 2014
   concernant l'autorisation de la DL-sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et procédures d'octroi de cette autorisation.
            
         
               (2)
            
            
               Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la DL-sélénométhionine. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Ladite demande concerne l'autorisation de la DL-sélénométhionine, composé organique du sélénium, en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».
            
         
               (4)
            
            
               L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 30 janvier 2014 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la DL-sélénométhionine n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que son usage pouvait être considéré comme une source de sélénium efficace pour toutes les espèces animales. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il ressort de l'évaluation de la DL-sélénométhionine que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               L'Autorité a conclu que la limitation de la supplémentation en sélénium organique établie pour d'autres composés organiques devrait s'appliquer également à la DL-sélénométhionine. En outre, dans le cas où d'autres composés du sélénium seraient également ajoutés à l'aliment pour animaux, la supplémentation en sélénium organique ne devrait pas dépasser 0,2 milligramme par kilogramme d'aliment complet.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La préparation mentionnée dans l'annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d'oligo-éléments», est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale, dans les conditions fixées dans ladite annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 août 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  EFSA Journal (2014); 12(2):3567.
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d'identification de l'additif
               
               
                  Nom du titulaire de l'autorisation
               
               
                  Additif
               
               
                  Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse
               
               
                  Espèce animale ou catégorie d'animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d'autorisation
               
            
                  Sélénium en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
               
            
                  
                     Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d'oligo-éléments
                  
               
            
                  3b816
               
               
                  —
               
               
                  DL-sélénométhionine
               
               
                  
                     Caractérisation de l'additif:
                  
                  Préparation solide de DL-sélénométhionine avec une teneur en sélénium comprise entre 1 800 mg/kg et 2 200 mg/kg
                  
                     Caractérisation de la substance active:
                  
                  Sélénium organique sous forme de DL-sélénométhionine [acide (RS2)-2-amino-4-méthylsélanyl-butanoïque] produite par synthèse chimique
                  Formule chimique: C5H11NO2Se
                  Numéro CAS: 2578-28-1
                  Poudre contenant au moins 97 % de DL-sélénométhionine
                  
                     Méthode d'analyse:
                      (1)
                  
                  Pour la détermination de la L-sélénométhionine dans l'additif pour l'alimentation animale: chromatographie liquide haute performance avec détection UV (HPLC-UV).
                  Pour la détermination du sélénium total dans l'additif pour l'alimentation animale: spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif (ICP-MS) ou spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES).
                  Pour la détermination du sélénium total dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux: spectrométrie d'absorption atomique par génération d'hydrures (HGAAS) après digestion par micro-ondes (EN 16159:2012).
               
               
                  Toutes les espèces
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  0,50 (au total)
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Pour la sécurité des utilisateurs: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Les additifs technologiques ou les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux doivent présenter un potentiel de production de poussières inférieur à 0,2 mg de sélénium/m3 d'air.
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité.
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Si la préparation contient un additif technologique ou des matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux pour lesquels une teneur maximale est fixée ou qui sont soumis à d'autres restrictions, le fabricant de l'additif pour l'alimentation animale doit communiquer ces informations aux clients.
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Supplémentation maximale en sélénium organique: 0,20 mg de sélénium/kg d'aliment complet d'une teneur en humidité de 12 %.
                           
                        
               
                  25 août 2024
               
            
         (1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports