CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

20. 12. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 279/3
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 8 novembre 1971
           portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
           république d'Indonésie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide
                                                            alimentaire
                                                          (71/392/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
           relative à l'aide alimentaire (*) ;
           considérant que la république d'Indonésie a présenté une demande d'aide alimentaire
           par sa lettre du 23 juillet 1970 ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de
           l'Indonésie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 26 800 tonnes de froment
           tendre sous la forme de 17 748 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du
           programme d'aide alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 ,
            DÉCIDE :
                                                          Article premier
           Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
            Communauté économique européenne et la république d'Indonésie relatif à la
           fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire, dont le texte est
            annexé à la présente décision.
                                                              Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             A. MORO
             i 1 ) IO n° L 66 du 23 . 3 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 279/4                           Journal officiel des Communautés européennes                         20 . 12. 71
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie relatif à la
                            fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE,
             d'autre part,
             ONT     DÉCIDÉ       de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
             plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                             de froment tendre des ports d'embarquement aux
                                                               lieux de destination .
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l' année 1970/1971 , la Communauté
                                                               Elle s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
économique européenne fournit à la république
                                                               que l'adjudication du transport maritime ne porte
d'Indonésie, à titre de don, conformément à la
                                                               pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
décision prise par le Conseil le 6 avril 1971 , une
quantité de 26 800 tonnes de froment tendre.
                                                               équitable. Les problèmes qui pourraient se poser à
                                                               cet égard feront l'objet de consultations au titre de
Les 26 800 tonnes de froment tendre sont fournies              l' article VIII du présent accord.
sous la forme de 17 748 tonnes de farine de froment
tendre.
                                                                                       Article 111
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté,
en sacs de coton d'un poids brut de 22,680                     La république d'Indonésie s'engage à utiliser la farine
kilogrammes chacun.                                            de froment tendre reçue à titre d' aide à des fins de
                                                               consommation et à appliquer pour la vente de ce
La Commission des Communautés européennes fait
connaître, en temps utile, à la république d'Indo­
                                                               produit sur son marché îles prix normalement
nésie, par lettre, télex ou télégramme, les ports
                                                               pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités
                                                               comparables.
d'embarquement, les quantités, les dates de mise à
disposition dans lesdits ports et la cadence de                Le produit de cette vente, diminué des frais de
chargement journalière.                                        transport maritime et des frais normaux de commer­
Les responsabilités de la Communauté économique                cialisation sur le marché indonésien sera versé à un
européenne et de la république d'Indonesie concer­             compte spécial destiné à couvrir les dépenses
nant respectivement la livraison et la prise en charge         encourues par la république d'Indonésie pour le
fob, sont définies à l'annexe qui fait partie intégrante       financement de projets de développement.
du présent accord.
                                                                                       Article IV
                         Article II
La république d'Indonésie s'engage à prendre toutes            Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
dispositions nécessaires pour le transport de la farine        présent accord de manière à éviter tout prejudice a la
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structure normale de la production et du commerce                  3 , situation du compte spécial constitué avec le
international. A cette fin, elles prennent les mesures                 produit de la vente, en monnaie locale, de la
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre                   farine de froment tendre fournie à titre d'aide ;
d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
opérations commerciales raisonnablement prévisibles                4, projets financés par le moyen du compte spécial ;
en l' absence de telles fournitures .                                  importance de cet apport financier dans le
                                                                       financement global des projets.
                          Article V
                                                                                             Article VII
La république d'Indonésie prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation de la farine de                     Les informations visées à l' article VI sont commu­
froment tendre reçue à titre d'aide, ainsi que                     niquées dans des délais suivants :
l'exportation commerciale ou non commerciale, dans
                                                                   — en ce qui concerne le transport : trente jours au
un délai de six mois à compter de la dernière                            plus tard après le déchargement de chaque
livraison, tant du froment tendre produit localement                     cargaison ;
qui serait de même nature que celui ayant été utilisé
pour l'obtention de la farine reçue à titre d'aide que             — en ce qui concerne les autres données : un état de
des produits de première transformation provenant                        la situation au 31 décembre de chaque année est
de ce froment.                                                           communiqué avant le 15 janvier de l'année
                                                                         suivante, jusqu' à la liquidation totale du compte
                          Article VI                                     spécial .
La république d'Indonésie s'engage à informer la                                            Article VIII
Communauté économique européenne des conditions
d'exécution du présent accord. A cette fin, elle                   A la demande de l'une des partie contractantes,
communique à la Commission des Communautés                         celles-ci se consultent sur toutes îles questions
européennes les données suivantes :                                concernant l'application du présent accord.
1 . transport : ports et dates d' arrivée des navires •
    nature, quantités et qualité des produits déchar­                                        Article IX
    gés ; date à laquelle le déchargement a été
    achevé ;                                                       Le présent accord est: rédigé en double exemplaire en
                                                                   langues allemande, française, italienne, néerlandaise
2, commercialisation : quantités vendues ; mode de                 et anglaise, chacun de ces textes faisant également
    commercialisation ; prix de vente pratiqués ;                  foi .
                                                            ANNEXE
               Stipulations concernant la mise à disposition de la farine de froment tendre dans les ports
                                                         d'embarquement
 Pour la bonne exécution de l'accord, et notamment de                                         Article 2
 son article I, les parties contractantes conviennent des
 dispositions suivantes :                                          Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,
                                                                   les risques passent de la Communauté économique
                                                                   européenne à la république d'Indonésie au moment où
                        Article premier                            la marchandise a effectivement passé le bastingage du
                                                                   navire au port d'embarquement.
 Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,
 la  livraison  se  trouve    effectuée  au  moment     où  la                                Article 3
 marchandise a effectivement passé le bastingage du navire
 au port d'embarquement, tous les frais de bardis et                La république d'Indonésie doit procurer et désigner à la
 d'arrimage étant à la charge de la république d'Indonésie.         Communauté économique européenne, en temps utile, les
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 navires qui doivent embarquer la marchandise, de telle                                       Article 4
 manière que les dates de chargement qui sont indiquées
 conformément à l'article I de l'accord soient respectées.        Le droit fde tolérance à l'embarquement des quantités qui
                                                                  seront indiquées conformément à l'article I de l'accord
 La désignation du navire doit être faite par la république       est de 5 % , sans que la quantité totale de 17 748 tonnes
 d'Indonésie au minimum sept jours francs avant la date           ne puisse toutefois être dépassée.
 présumée de l'arrivée du navire au port. La république
 d'Indonésie est responsable des conséquences pouvant             Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
 résulter soit du défaut, soit du retard de désignation du        être chargée sur un navire déterminé ne peut être
navire.                                                           totalement mise à bord par suite de circonstances
                                                                  indépendantes      de   la   volonté   de   la   Communauté
 La république d'Indonésie doit insérer dans la charte-par­       économique européenne, le solde n'ayant pu être mis à
tie l'obligation pour le capitaine d'informer au moins 72         bord dans les délais prévus est stocké aux frais de la
heures à l'avance la Communauté économique euro­                  république d'Indonésie et chargé sur le prochain navire.
péenne de la date probable de l'arrivée du navire au port.
                                                                  Si la république d'Indonésie fait savoir à la Communauté
La marchandise doit être tenue à disposition de la
 république d'Indonésie dans le port indiqué à partir de la
                                                                  économique européenne dans un délai de quinze jours
                                                                 francs qu'elle ne prendra pas livraison de ce solde, les
date à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger. Dans      frais de manutention et de stockage encourus restent à
le cas où la Communauté économique européenne ne                 charge de la république d'Indonésie jusqu'au moment où
mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en         celle-ci aura notifié qu'elle renonce à ce solde.
temps voulu, toutes les conséquences qui en découle­
raient, notamment les surestaries et/ou faux frets, seraient     En ce cas, la Communauté économique européenne peut
à charge de la Communauté économique européenne.                 considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
                                                                 république d'Indonésie.
En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement
du navire désigné par la république d'Indonésie, ou de
son impossibilité de charger, retard ne permettant pas le                                     Article S
chargement dans les délais qui seront indiqués conformé­
ment à l' article I de l' accord, les marchandises séjournent    Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
aux frais, risques et périls de la république d'Indonésie.       nauté économique européenne doit adresser sans délai à
                                                                 la république d'Indonésie un avis indiquant la date du
Au cas où la république d'Indonésie ne fournirait pas le         chargement, la quantité et la qualité chargées, constatées
navire de tonnage approprié dans le délai qui sera               à l'embarquement et mentionnées au connaissement du
indiqué conformément à l'article I de l'accord, elle sera        navire .
considérée comme se trouvant en défaut, à moins qu'elle
                                                                                             Article 6
ne fasse savoir à la Communauté économique euro­
péenne par télégramme, au plus tard le dernier jour de la        Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
période prévue pour la livraison, qu'elle demande une            partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
extension de cette période. Lorsque l'extension est ainsi
réclamée, la Communauté économique européenne garde
                                                                 bastingage du navire sont à la charge de la république
                                                                 d'Indonésie.
la marchandise pour le compte de la république
d'Indonésie, les frais résultant de cette situation étant à                                  Article 7
charge de cette dernière.
                                                                 Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
La république d'Indonésie est responsable des consé­             un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
quences pouvant découler du fait qu'elle fournirait un
navire dont les dimensions ne répondent pas aux                  A toutes fins utiles, la république d'Indonésie désigne un
possibilités de chargement du port d'embarquement.               représentant dans chaque port d'embarquement.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                             Communauté économique européenne et la république d'Indonésie
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie,
               relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le
               Conseil a décidé de conclure le 8 novembre 1971 , a été signé à Bruxelles le 23 novembre
               1971 ,
               — au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Giorgio Bombassei de
                   Vettor, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des
                   représentants permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général
                   de l'aide au développement de la Commission des Communautés européennes ;
               — au nom du gouvernement de la république d'Indonésie par M. Chaidir Anwar Sani ,
                   ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire