CELEX: 51978PC0727
Language: fr
Date: 1978-12-13
Title: Projet de décision du Conseil relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à titre provisoire, dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 727
Vol. 1978/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(78)727 final
                                                                Bruxelles , le 13 décembre 1978
                                                               \ V
    Projet de décision du Conseil relative aux activités de pêche exercées dans les
    eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres , à ti­
    tre provisoire , dans l * attente de l' adoption de mesures communautaires défini­
                                            tives          v>'->
                         (Présentée par la Commission au Conseil )
®(78 ) 727 final
 ---pagebreak---                                                                            I
  Projet de décision . du Conseil relative aux activités de pêche exercées dan s          ;
  Les eaux relevant de ta souveraineté ou de la juridiction des Etats membres ,
  à t i tre prov i soire , dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires dé­
  finitives
  Le Conseil a l' intention de parvenir le plus tôt possible en 1979 à un accord
  sur des mesures communautaires de conservation et de gestion des ressources de
  pêche et les questions connexes .       Dans l' attente de sa décision en la matière ,
  et étant donné l' expiration de la période fixée à l' article 102 de l' acte d' adhé­
  sion , ainsi que la nécessité de protéger les ressources biologiques et de main­
  tenir des relations adéquates avec les pays tiers en matière de pêche , le Conseil
  adopte les mesures intérimaires suivantes .
  1.        Les Etats membres exercent leurs activités de pêche de telle sorte que
  les prises effectuées par leurs navires au cours de la période intérimaire tiennent
  compte des TAC , soumis par la Commission au Conseil dans sa communication du 23
  novembre 1978 ( COM ( 78 ) 669 final ) et de la partie des TACs qui sera vraisemblable­
  ment attribuée aux pays tiers dans le cadre des accords et des arrangements conclus
  avec eux par la Communauté .       Les prises effectuées au cours de la période intéri­
  maire seront imputées sur les quantités que le Conseil décidera finalement d' allou­
  er pour 1979 .
  2.        En ce qui concerne les mesures techniques de conservation et de contrôle
  des ressources de pêche , les Etats membres appliquent les mêmes mesures que celles
  qu' ils appliquaient le 3 novembre 1976, sauf lorsque celles-ci ont été modifiées
  avec l' approbation de la Commission , ainsi que les mesures qui sont conformes aux
  propositions* de la Commission pour l' année 1978 .
.
  3-        Le Conseil convient de proroger pour l' année 1979, sur la base d' une pro­
                                                                        »
  position que lui soumettra la Commission, le règlement du Conseil ( CEE )
  n° 1852 / 78 du 25 juillet 1978 relatif à une action commune intérimaire de res­
  tructuration du secteur de la pêche côtière , et d' allouer à cet effet 15 millions
  d' UCE pour l' exercice financier 1979 .