CELEX: 51978PC0437
Language: fr
Date: 1978-09-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contigent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (année 1979)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contigent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1979) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 437
Vol. 1978/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(78)437 final
                                                     Bruxelles , le 12 septembre 1978
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contigent tarifaire
       communautaire de certains produits pétroliers , du chapitre 27 du tarif
       douanier commun , raffinés en Espagne ( année 1979 )
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contigent tarifaire
       communautaire d' autres tissus de coton , de la position 55.09 du tarif
       douanier commun , originaires d' Espagne ( année 1979 )
                         ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M ( 78 ) 437 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.   L' accord entre La Communauté économique européenne et L' Espagne
     prévoit * en son article 2 en liaison avec Les articles 2, 3 et
     4 de L' annexe I de cet accord , L' ouverture de contingents tari­
     faires communautaires en vue de l' importation dans la Communauté
     des produits originaires d' Espagne indiqués ci-après , aux droits
     contingentai res figurant en regard de chacun d' eux :
N° du TDC         Produits              Volumes annuels       Droits contingentai res
Chapitre 27       Certains produits      1.200.000 t  (
                  pétro Liers                         (
                                                                40/4 des droits
                                                                du TDC
    55.09         Autres tissus              1.800 t
                  de coton
2.   Toutefois , ce régime n' était prévu pour l' importation des produits en
     question que dans les six anciens Etats membres , alors que les trois
     nouveaux Etats membres ont appliqués des régimes différents .
                                             V              !             '
     Conformément à l' acte d' adhésion Les importations de ces produits
     dans les nouveaux Etats membres sont soumises , depuis le 1er juillet"
     1977 aux droits de douane inscrits au tarif douanier commun .
     Dans cette situation , il y a lieu d' établir un régime uniforme d' impor­
     tation dans toute la Communauté . IL convient donc d' augmenter Les volu­
     mes contingentai res susmentionnés de façon à ce qu' il soit tenu compte
     des quantités des importations traditionnelles des nouveaux Etats
   x membres . Ceci conduit à porter ces volumes respectivement à :
     -   1.400.000 t pour les produits pétroliers et
     -   1.900 t pour les autres tissus de , coton .
 ---pagebreak---  Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
        '                           '                                        \
 Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle
 la division des volumes contingentai res en deux tranches , dont la
 première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
 deuxième constitue la réserve .            • >
 En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
 des contingents tarifaires , il est à remarquer qu' il a été procédé
 à cette répartition sur la base des règles appliquées généralement
 jusqu' ici . Ainsi la somme des importations de chaque Etat membre
 pendant les années 1975 à 1977 a été mise en proportion avec - les
 importations communautaires de la même période . Les pourcentages
 en résultant ont été appliqués - par Etat membre - au volume de
 cette première tranche en arrondissant les derniers chiffres
 exprimés en tonnes .
 La' proposition de règlement concernant les autres 'ti ssus de coton
 prévoit comme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats
 membres , le mode " au fur et à mesure". ,
 Par contre , ,i l' n' est pas possible de prévoir à l' heure actuelle un
 mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition ) pour
 le contingent concernant certains produits pétroliers . En effet ,
 les dispositions régissant sur le plan national le marché de ces
 produits sont différentes    r*
                                 d' un Etat membre à l' autre
                                                          i
                                                              , ce qui , àij
 leur avis , exclut la possibi lité d' appli cation d' un mode de gestion
-commun . Dans cette situation , chaque Etat membre , aura , à titre excep
 tionnel , La possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses propres
 dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs de ces
 produits le libre accès à ce contingent .
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE A
                                                          PROPOSITION DE
                                  RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communauta.re de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du Tarif douanier
                                     commun, raffinés en Espagne (année 19 79 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       membre représentent, par rapport aux importations
  vu le traité instituant la Communauté économique              dans la Communauté des produits en question en
  européenne, et notamment son article 113,                      provenance d Espagne, les pourcentages indiqués ci-
                                                                après :
  vu la proposition de la Commission,
                                                                           États membres
  considérant que 1 accord entre la Communauté écono­                                        1975     1976      1977
  mique européenne et l'Espagne (') prévoit à l'article 2
  paragraphe 1 , en liaison avec l'article 3 de l'annexe I,     Bénélux
                                                                                              22,8    24,8      38,0
  1 ouverture, par la Communauté, d'un contingent tari­         Danemark
  faire communautaire annuel global de 1 200 000                France
                                                                       Allemagne              s?;? 3§;2 1#
  tonnes pour certains produits pétroliers, du chapitre         Irlande
                                                                                               0,9      8,5     13,0
 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne ;             Italie                         0,0      0,0       0,0
 que, en vertu de 1 article 2 de ladite annexe, les droits      Royaume-Uni                                     15,8
 contingentaires sont égaux à 40 % des droits du tarif                                                          11,3
 douanier commun ; que ce régime tarifaire préféren­
 tiel n'était prévu pour l'importation des produits en          considérant que, compte tenu de ces éléments -et de
 question que dans les États membres de la Commu­
 nauté dans sa composition originaire ; que, conformé­          l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
 ment à 1 acte d'adhésion, les importations de ces             tion, et notamment des prévisions avancées par
 produits dans les trois nouveaux États membres sont           certains États membres, les pourcentages de participa­
 soumises, depuis le 1 " juillet 1977, aux droits inscrits     tion initiale au volume contingentaire peuvent s'éta­
                                                               blir approximativement comme suit :
 au tarif douanier commun ; que le régime d'importa­
 tion pour ces produits doit être uniforme dans toute la                  Bénélux :                       22,77,
 Communauté ; qu'il y a donc lieu de porter le volume                     Danemark :                       7,14,
 contingentaire annuel susmentionné à            1 400 000                       Allemagne :              42,86,
 tonnes ; qu'il convient d'ouvrir, pour fannée1979 ce                   ' France :                         6,07,
contingent tarifaire communautaire ;                '                     Irlande :                        0,18,
                                                                          Italie :                         4,91 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                        Royaume-Uni :                   16,07 ;
1 accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à          considérant que, pour tenir compte de I évolution des
toutes les importations des produits en question dans          importations des produits en question dans les diffé­
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­          rents États membres, il convient de diviser le volume
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­        contingentaire en deux tranches, la première tranche
faire communautaire, fondé sur une répartition entre          étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                               tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
les États membres, parait susceptible de respecter la          rieurement les besoins des États membres ayant
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle      importateurs de chaque État membre une certaine
du marché des produits en question, être effectuée au         sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une        contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
part, d'après les données statistiques relatives aux -        rence, pourrait se situer à environ 80 % du volume
importations en provenance d' Espagne durant une              contingentaire ;
période de référence représentative et, d'autre part,
d après les perspectives économiques pour la période          considérant que les quotes-parts initiales des États
contingentaire considérée ;                                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                              ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
considérant que, durant les trois dernières années pour       discontinuité, il importe que tout État membre ayant
lesquelles des données statistiques sont disponibles,         utilisé presque totalement sa quote-part initiale
les importations correspondantes de chaque État               procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                              sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
(') JO n- L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.                         chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
 ---pagebreak---                                                                                                                                                       ANNEXE A
parts complémentaires est presque totalement utilisée,,                             reunis et représentés' par l'union économique Bénélux,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                             toute opération relative à la gestion des quotes-parts
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                              attribuées à ladite union économique peut être effec­
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                              tuée par l'un de ses membres,
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                             A ARRÊTÉ LE PRÉSÉNT RÈGLEMENT :
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;
                                                                                                               ■ Article premier
considérant que, si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe                                À partir du 1er janvier, et jusqu'au 31 décembre 1979 ,
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                              et sous réserve des mesures qui pourraient intervenir
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                                  en application des paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de
                                                                                    l'annexe J à l'accord entre la Communauté écono­
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
gent communautaire reste inutilisée dans un État                                    mique européenne et l'Espagne, les droits du tarif
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                                    douanier commun pour les produits dont la liste suit,
d'autres ;                                                                          raffinés en Espagne, sont suspendus partiellement aux
                                                                                    taux indiqués en regard de chacun d'eux, dans le
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                 cadre d'un contingent tarifaire communautaire global
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                                  de . 1 400 000 tonnes :
                    Numéro du                                                                                                 [""" Taux des .
                   tarif douanier       |                           Désignation des marchandises                                        droits
                      commun            i
                                        !                                                              •              ' - i                (%>
             27.10                            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les
                - ■■      ■:      ..          huiles brutes) ; préparations non dénommées ni comprises                             .
               '           .     -            ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole I
                              .      ■■       ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et . I                            • ...        • .
                                              dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                              A. Huiles légères :                         J
                                                 1 III. destinées à d'autres usages                                                        2,4
                                          \ B. Huiles moyennes :                                      '
                                                   III. destinée^ à d'autres usages                                          I             2,4 ■
                                              C. Huiles lourdes :           *         '
                                                     I. Cas oil :                                   -
                                «              v      ■ c) destiné à d'autres usages             "                                         M' _ ' -
                                           .        II. Fuel oits :                                        • ' •           •
                                                        c) destinés à d'autres usages .                      ,■ *                 '•       1.4 ■'
                                                   III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                        c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                           conditions de la note complémentaire 7 du
                                                           chapitre 27 (a)                                                                 1.6
                                               .        d) destinées à d'autres usages                     '      i '                      2,4 "
             27.11      '                     Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                           ' 'B. autres :                                      .                   ■   ■ -
                                                   I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                       c) destinés à d'autres usages                                            '     . 0,6 .
             27.12                            Vaseline : .                        •     1    .
                                              A. brute :       .                                  ;
                                                   III. destinée à d'autres usages                       .                                0,8
                                              B. , autre             •                                                                    2,8
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux .conditions a déterminer par los autorités compétentes.
 ---pagebreak---                                                                                                                            ANNEXE A
                      Numéro du                                                                                   Taux des
                     tarif douanier j                         Désignation des marchandises                   .      droits
                        commun      I                                                                        I       (%>
                 27.13                   Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitunineux,
                                       - ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffincux
                                         (galsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                         B. autres :
                                              I. bruts :
                                                  c) destinés à d'autres usages                                 .    0,8
                                             II . non dénommés                                                       2,4
                                     I
                 27.14                   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                                         huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                         C. autres :
                                           . II. non dénommés                                                         0,8
                              Article 2                                       3.     Si, après epuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                              la troisième quote-part tirée par un État membre est
 1 . Une première tranche de 1 120 000 tonnes du                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
contingent tarifaire communautaire mentionné à                                membre procède, dans les mêmes conditions, au
l'article 1 " est répartie entre les États membres ; les                      tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­
bles jusqu'au 31 décembre 19 79 s'élèvent aux quan­                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
tités indiquées ci-après :                                                    réserve.
                                                 (en tonnes)
        Bénélux : 1                               255 000,                    4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
        Danemark :                                 80 000,                    États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
        RF d'Allemagne : .                        480 000,                    parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
        France :                                   68 000,                    existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
        Irlande :                                    2 000,                   ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
        Italie :                                   55 000,                    motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
        Royaume-Uni :             ,               180 000.                    paragraphe.
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité                                                   Article 4
de 280 000 tonnes, constitue la réserve.
                                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                              Article 3                                       tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                               1979 .
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre –
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou
                                                                                                       Article 5
cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve, s'il a été fait application de
l'article 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou                            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
plus, cet État membre procède, sans délai, par voie de                        le 1 " octobrel 9 79 / la fraction non utilisée de leur
notification à la Commission , au tirage, dans la                             quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                             1979 ^xcède 20 % du volume initial. Ils peuvent
deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part                               reverser une quantité plus importante, s'il existe des
initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                        raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                               utilisée.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est                               Les États membres communiquent à la Commission,
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                               au plus tard le 1 " octobrel 9 79 , le total des importa­
membre procède, dans les conditions prévues au para­                           tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
graphe 1 , au tirage, d'une troisième quote-part égale à                   * septembre1979,inclus et imputées sur le contingent
7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement                                communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
arrondie à l'unité supérieure.                                                 de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE - A
                         Article 6                            2.    Les États membres garantissent aux importateurs
                                                              des produits en question, établis sur leur territoire, le
 La Commission comptabilise les montants des quotes-
 parts ouvertes par les États membres conformément            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que          3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­       membres est constaté sur la base des importations des
 ment de la réserve.                                          produits en question présentés en douane sous le
                                                              couvert de déclarations de mise à la consommation .
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5
octobre 1 97$ de l'état de la réserve après les reverse­                             Article 8
ment effectués en application de l'article 5.,
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                              l'informent des importations des produits en question
montant à l'État membre qui procède , à ce dernier            effectivement- imputées sur leurs quotes-parts.
tirage.                     :                     .                                  Article 9
                         Article 7                            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                              tement afin que le présent règlement soit respecté.
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                  Article 10
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
leurs parts cumulées du contingent communautaire.           . 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           '   dans tout État membre.
                                     tf
               Fait a Bruxelles, le ■ _
                       v                                  -                Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE B
                                                       PROPOSITION DE
                                   RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier
                                     commun, originaires d'Espagne (année 1979 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    sentative et, d autre part, sur la base des perspectives
                                                            économiques pour la période contingentaire consi­
vu le traité instituant la Communauté économique            dérée ;
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,        /,               considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                            lesquelles des données statistiques sont disponibles,
considérant que l'accord entre la Communauté écono­         les importations correspondantes de chaque État
                                                            membre représentent, par rapport aux importations
mique européenne et l'Espagne ( ') prévoit à l'article 2    dans la Communauté des produits en question en
paragraphe 1 , en liaison avec l'article 4 de l'annexe I,   provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent tari­       après :
faire communautaire annuel de 1 800 tonnes d'autres
tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier
commun, originaires d'Espagne ; que, en vertu de                      États membres         1975 -  1976     1977
l'article 2 de ladite annexe, les droits contingentaires                                 1
sont égaux à 40% des droits du tarif douanier               Bénélux                       I 1 2,7 I 18,7 II. 8,2
                                                            Danemark                          0,0
commun pour les produits en question ; que ce contin­                                                0,0         0,3
gent tarifaire communautaire est assorti des droits                Allemagne             I    6,7    4.4-        7.0
contingentaires de 5,2 % , 5,6 % , 5,6 % et 6 % pour
                                                            France                       I   70,9   68,8        73',1
                                                            Irlande                           1,2    0,5         2:7
les produits relevant respectivement des sous-positions     Italie                            5,2    5,8         6,0
55.09 AI, A II, B I et B II ; que ce régime tarifaire
préférentiel n'était prévu pour l'importation des           Royaume-Uni                   |   3,3 l 1,8 |r       2,7
produits en question que dans les États membres de la
Communauté dans sa composition originaire ; que,
conformément à l'acte d'adhésion, les importations de       considérant que, compte tenu de ces éléments et de
ces produits dans les trois nouveaux États membres          l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
sont soumises, depuis le 1 " juillet 1977, aux droits       tion, et notamment des prévisions avancées par
inscrits au tarif douanier commun ; que le régime           certains États membres, les pourcentages de participa­
d'importation pour ces produits doit être uniforme          tion initiale du volume contingentaire peuvent s'éta­
dans toute la Communauté ; qu'il y a donc lieu de           blir approximativement comme suit :
porter le volume contingentaire annuel susmentionné
à 1 900 tonnes ; qu'il convient d'ouvrir, pour l'année               Bénélux :                           6,15,
1979 je contingent tarifaire communautaire ;                         Danemark :                          0,39,
                                                                             Allemagne :                 6,15, ■
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                   France :                           70,77,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la               Irlande :                           1,54,
Communauté audit contingent et l'application, sans                   Italie :                           13,08 ,
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                Royaume-Uni :                       1,92 :
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­      considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
faire communautaire, fondé sur une répartition entre        importations des produits en question dans les diffé­
les États membres, paraît susceptible de respecter la       rents États membres, il convient de diviser le volume
nature communautaire dudit contingent au regard des         contingentaire en deux tranches, la première tranche
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,   étant répartie entre les États membres, la deuxième
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle    tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
du marché des produits en question, être effectuée au       rieurement les besoins . des États membres ayant
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une      épuisé leur quote-part initiale ; que,- pour assurer aux
part, sur la base des données statistiques relatives aux    importateurs de chaque État membre une certaine
importations desdits produits en provenance                 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
d'Espagne au cours d'une période de référence repré­        contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
                                                            rence, pourrait se situer à 68 % du volume contingen­
( ' ) JO n» L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.                    taire ;
 ---pagebreak---                                                                                                                                       ANNEXE B
considérant que les quotes-parts initiales des États                             la reserve, afin d éviter qu'une partie du contingent
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                              communautaire reste inutilisée dans un État membre
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                         alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                           réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
parts complémentaires est presque totalement                                     attribuées à ladite union économique peut être effec­
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                        tuée par l'un de ses membres,                                 ^
que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la. fin de la période contin­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                                                       ' Article premier             ,
d'épuisement du volume" contingentaire                          et en            À partir du 1 " janvier, et jusqu'au 31 décembre 1979
informer les États membres ;
                                                                                 les droits du tarif douanier commun pour les produits,
considérant que, si, à une' date déterminée de la                                originaires d'Espagne, dont la liste suit, sont,
période contingentaire, un reliquat important existe                             suspendus partiellement aux taux indiqués en regard
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                           de chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent tari­
que cet État reverse un pourcentage appréciable dans                             faire communautaire global de 1 900 tonnes :
                    Numéro du                                                                                                Taux des
                   tarif douanier                     \        Désignation des marchandises                                    droits
                      commun                                                                                                    (%)
                55.09          ,       Autres tissus de coton :            >
                                      A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                            I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                                 5,2 " ■
                                           II. autres                                        ■. '   v           '         " ■ 5.6 ■
                                        B. autres :                                                     '     '   '
                                            I, d'une largeur inférieure à 85 cm •                                   .         . 5,6
                                      ,    II. non dénommés                                                             I       6
                             !     iI                                         ;   !               :   s       :       i
                               Article 2                                         cette meme quote-part diminuée de la fraction ,
                                                                                 reversée à la réserve, s'il a été fait application de
1 . Une première tranche de 1 300 tonnes du contin­                              l'article 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er                          plus, cet État membre procède, sans délai, par voie de
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts                          notification à la Commission, au tirage, dans la
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                         mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
31 décembre 1 9 79s'élèvent aux quantités indiquées                              deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part
ci-après :                                                                       initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                                   (en tonnes)
       Bénélux :                                        80,
                                                                                 2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
       Danemark :                                        5,                      deuxième quote-part tirée par un État membre est
       RF d'Allemagne :                                 80,                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
       France :                                       920, '         . ■-        membre procède, dans les conditions prévues au para--
       Irlande :                                        20,        ,             graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
       Italie;:       .          '      .             170,    "                 '7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
       Royaume-Uni :                                    25.                      arrondie à l'unité supérieure.
2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité                              3.      Si, après" épuisement de sa deuxième quote-part,-
de 600 tonnes, constitue la réserve.                                             la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                               Article 3                                         membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                                                 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
1.    Si la quote-part initiale d'un État membre –                               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou                          réserve. ■                   ,            '     -
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE B
 4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les           Elle veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il    montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de         tirage.
 ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent                                   Article 7
 paragraphe.                                 ,
                                                             j 1 . Les États membres prennent toute disposition
                          Article 4                             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre          leurs parts cumulées du contingent communautaire.
1979 .
                                                                2.    Les États membres garantissent aux importateurs
                          Article i                           ■ des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                                libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 er octobre 19 79, ,1a fraction non utilisée de leur        3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre              importations des produits en question sur leurs quotes-
1979 excède 20% du volume initial. Ils peuvent                  parts au fur et à mesure que ces produits sont
reverser une quantité plus importante s'il existe des           présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                mise à la consommation.
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.
                                                                4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les États membres communiquent à la Commission,                 membres est constaté sur la base des importations
au plus tard le 1 " octobre 1979,1e total des importa­          imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
septembre 1979 inclus et imputées sur le contingent                                     Article 8
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de           À la demande de la Commission, les États membres
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                l'informent des importations effectivement imputées
                         Article 6                        \
                                                                sur leurs quotes-parts.
La Commission comptabilise les montants des quotes-                                     Article 9
parts ouvertes par les États membres conformément               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­          tement afin que le présent règlement soit respecté.
ment de la réserve.
                                                                                        Article 10
Elle informe les États membres, au plus tard le 5
octobre 1 9 79^e l'état de la réserve après les reverse­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
ments effectués en application de l'article 5.                  1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                             ' Le président