CELEX: 31979R1621
Language: fr
Date: 1979-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1621/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

28 . 7. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 190/21
                              REGLEMENT (CEE) N» 1621 /79 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juillet 1979
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     sur leur parité effective,
 européenne,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur de la viande de volaille (!),               constaté pendant une période déterminée, par
 modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­             rapport aux monnaies de la Communauté visées
 ment son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa                    au tiret précédent ;
 première phrase,
 vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                 quement importantes des autres produits du secteur
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­            de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
 ment (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix             prévoir actuellement une restitution pour ces
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit          produits ;
 règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­
 nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­        considérant que le comité de gestion de la viande de
 tation ;                                                        volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                 imparti par son président,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et les critères de fixation de leur montant ;
 considérant que l'application de ces règles et critères à                              Article premier
 la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
 viande de volaille conduit à fixer la restitution comme         1 . La liste des produits à l'exportation desquels est
 suit ;                                                          accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
 considérant que, pour les produits repris à l'annexe du         (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution
                                                                 sont fixés à l'annexe.
 présent règlement, il convient de limiter la restitution
 à un montant qui, tout en permettant la participation           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 de la Communauté au commerce international , tienne             visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 compte du caractère particulier des exportations de             n0 2777/75 non repris à l'annexe.
 ces produits ainsi que de leur importance à l'heure
 actuelle ;
                                                                                           Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des restitutions, il convient de               Le présent règlement entre en vigueur le 15 août
 retenir pour le calcul de ces dernières :                       1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(1) JO m L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
P) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90 .
 ---pagebreak--- Nn L 190/22                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 7. 79
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                          dans le secteur de la viande de volaille
                 Numéro du
                tarif douanier                                      Désignation des produits                          Restitutions
                   commun
                                                                                                                      Ëcus/ 100 kg
            02.02                        Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                         (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                         pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                         péens (les îles Canaries incluses) ( 1 ), de la Jordanie, des
                                         pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains de la
                                         Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                         péninsule Arabique (2) et de Cuba :
                                         A. Volailles non découpées :
                                             I. Coqs, poules et poulets :
                                                   a) présentés plumés, sans boyaux, avec la          tête et
                                                        les pattes, dénommés « poulets 83 % »                             25,00
                                                   b) présentés plumés, vidés, sans la tête            ni les
                                                        pattes, mais avec le cœur, le foie et le       gésier,
                                                        dénommés « poulets 70 % »                                         25,00
                                                   c) présentés plumés, vidés, sans la tête            ni les
                                                       pattes et sans le cœur, le foie et le           gésier,
                                                        dénommés « poulets 65 % »                                         25,00
                                         B. Parties de volailles ( autres que les abats) :
                                              II . non désossées :
                                                    a ) demis ou quarts :
                                                         1 , de coqs, poules et poulets                                   20,00
                                                   b ) ailes entières, même sans la pointe                                15,00
                                                    d ) poitrines et morceaux de poitrines :
                                                         3 , d'autres volailles ( autres que les oies ou les
                                                             dindes )                                                     28,00
                                                   e) cuisses et morceaux de cuisses :
                                                         3 , d'autres volailles ( autres que les oies ou les
                                                             dindes )                                                     26,00
            (1) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                  visées à l' article 3 du règlement ( CEE) n° 192/75 .
            (2 ) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                  situés dans la péninsule , ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar ,
                 le Koweït , le sultanat d' Oman , les Emirats arabes unis ( Abu Zabi , Dibay , Chardja , ' Adjman , Umm al-
                  Qi'iwayn , Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                  démocratique populaire du Yémen ( Yémen du Sud ).