CELEX: 62013FN0036
Language: fr
Date: 2013-04-18 00:00:00
Title: Affaire F-36/13: Recours introduit le 18 avril 2013 — ZZ/EACEA

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/58
            
         Recours introduit le 18 avril 2013 — ZZ/EACEA
   (Affaire F-36/13)
   2013/C 207/99
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de résilier le contrat d’engagement du requérant sur la base de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents (RAA).
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 24 juillet 2012 de l’Agence;
            
         
               —
            
            
               en conséquence:
               
                           —
                        
                        
                           réintégrer le requérant dans ses fonctions à compter du 25 octobre 2012 et condamner l’Agence au paiement de sa rémunération avec effet rétroactif;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           retirer la décision attaquée du dossier personnel du requérant ainsi que tout document lié à la présente procédure;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner l’Agence à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Agence aux dépens.