CELEX: 31986R1479
Language: fr
Date: 1986-05-15
Title: Règlement (CEE) n° 1479/86 de la Commission du 15 mai 1986 complétant l' annexe B du règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre

Avis juridique important

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31986R1479

Règlement (CEE) n° 1479/86 de la Commission du 15 mai 1986 complétant l' annexe B du règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre  

Journal officiel n° L 130 du 16/05/1986 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1479/86 DE LA COMMISSION  du 15 mai 1986  complétant l'annexe B du règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 421/86 (4), comporte une annexe B dans laquelle figure une liste des variétés de chanvre; que les variétés énumérées à ladite annexe bénéficient d'une aide en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70;  considérant que, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de compléter ladite annexe B pour tenir compte des variétés de chanvre utilisées dans ces États membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe B du règlement (CEE) no 771/74 les variétés « Delta - Llosa » et « Delta - 405 » sont ajoutées.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne 1986/1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 92 du 3. 4. 1974, p. 13.  (4) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 26.