CELEX: 51970PC1278
Language: fr
Date: 1970-11-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1543 du 23 juillet 1969 relatif aux importations des agrumes originaires de Turquie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1278
Vol. 1970/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(70)1278 final
                                         Bruxelles , le 9 novembre 1970
                              PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE) n° 1543 du
                  23 juillet 1969 relatif aux importations
                  des agrumes originaires de Turquie .
                       (présentée par la Commission
                                 au Conseil )
   C0M(70 ) 1278 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
      Pour mettre en oeuvra le régime préférentiel accorde par la
Communauté pour les agrumes originaires de Turquie , le Conseil a
adopté le 23 juillet 1969 le règlement (CEE) n° 1543/69 * Ce règle­
ment fixait notamment le stade de commercialisation auquel devaient
être constatés les prix des agrumes importés de Turquie , en vue
de s' assurer du respect du. prix conventionnel prévu par l' Accord .
      Ces dispositions étaient fondées sur le règlement n° 2.3 portant
établissement graduel d' une organisation commune des 'marchés dans
le secteur des fruits et légumes , et notamment sur son article 11 .
Ces dispositions ayant été modifiées par le règlement n° 2512/69 ,
il convient d' adapter en conséquence les dispositions du règlement
( CES) n° 1543/69 .
      Toi est l' objet du rjrojet de règlement oi- joint .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                         REGLM5FT ( CEE) DU C0I7SEIL
               modifiant le règlement (CEE) n° 1543 du 23 juillet 1969
                        relatif aux importations des agrumes
                                originaires de Turquie
LE C01TSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen §
considérant que l' article 3 du règlement (CEE) n° 1543/69 du Conseil , du
23 juillet 1969 , relatif aux importations d' agrumes originaires de Turquie
définit les conditions d' application du régime particulier établi par
ledit règlement pour les importations dans la Communauté d' agrumes origi­
naires , de Turquie par référence aux cours constatés au stade de gros sur
les marchés représentatifs de la Communauté ; que ces constatations ont eu
lieu conformément aux dispositions de l' artiçle 11 paragraphe 2 du
règlement n° 23 ( 2) alors applicable ;
considérant que ces dispositions ont été depuis lors modifiées par le
règlement n° 2512/69 ( 3) ? qu' il en résulte que les prix d' entrée doivent
d.33ormais être calculés sur la hase des cours constatés ou ramenés au
stade importateur/grossiste ; qu' il convient dnnc d' adapter en conséquence
l' article 3 du règlement ( CES) n0, 1543/69 j
( 1 ) J.O. nô L 200 du 8.8.1969 , p. 5
( 2 ) J.O. n* 30 du 20.4.1962 , p. 965/62
( 3) J.O. n« L 318 du 18.12.1969 , p. 4
 ---pagebreak---                                     - 3 -
A APJtETE LE PRESENT REGLEEEKT s
                                Article premier
       L' article 3    § 1 du règlement ( CEE) n° 1543/69 ost remplacé
par le texte suivant :
"      Pour que les conditions prévues à l' article 2 , paragraphe 1
soient remplies - il faut que les cours constatés sur les marchés repré­
sentatifs de la Communauté , au stade importateur/grossiste , ou ramenés
à ce stade , compta tenu des coefficients d' adaptation et après déduction
des frais de transport et des taxes à l' importation autres que droits
de douane - ces coefficients , frais et taxes étant ceux prévus
pour le calcul du prix d' entrée visé au règlement n° 23 - restent ,
pour un produit déterminé éventuellement ramené à la catégorie de
qualité I en application de la disposition de l' article 11 , paragraphe 2 ,
7ème alinéa , premier tiret du règlement n° 23 , égaux ou supérieurs au
prix défini à l' article 2 paragraphe 1 . "
                                  Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à              , le                          Par le Conseil ,
                                                  Le Président