CELEX: 62018CN0018
Language: fr
Date: 2018-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-18/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 10 janvier 2018 — Eva Glawischnig-Piesczek/Facebook Ireland Limited

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 10 janvier 2018 — Eva Glawischnig-Piesczek/Facebook Ireland Limited
   (Affaire C-18/18)
   (2018/C 104/26)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eva Glawischnig-Piesczek
   
      Partie défenderesse: Facebook Ireland Limited
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1) s’oppose-t-il, d’une manière générale, à ce que l’une des obligations énumérées ci-après soit imposée à un hébergeur qui n’a pas promptement retiré certaines informations illicites, à savoir non seulement ces informations illicites elles-mêmes au sens de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive, mais également d’autres informations identiques:
               
                           a.a.
                        
                        
                           au niveau mondial?
                        
                     
                           a.b.
                        
                        
                           dans l’État membre concerné?
                        
                     
                           a.c.
                        
                        
                           du destinataire concerné du service au niveau mondial?
                        
                     
                           a.d.
                        
                        
                           du destinataire concerné du service dans l’État membre concerné?
                        
                     
         
               2.
            
            
               En cas de réponse négative à la première question: en va-t-il de même concernant les informations de contenu équivalent?
            
         
               3.
            
            
               En va-t-il de même concernant les informations de contenu équivalent dès le moment où l’exploitant a connaissance de cette circonstance?
            
         
      (1)  JO 2000 L 178, p. 1.