CELEX: 32003D0836
Language: fr
Date: 2003-11-27 00:00:00
Title: 2003/836/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2003 abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du helpdesk de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II

Avis juridique important

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32003D0836

2003/836/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2003 abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du helpdesk de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II  

Journal officiel n° L 318 du 03/12/2003 p. 0023 - 0023

Décision du Conseildu 27 novembre 2003abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du helpdesk de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II(2003/836/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "protocole Schengen"),considérant ce qui suit:(1) Le secrétaire général du Conseil a été autorisé, par la décision 1999/322/CE du Conseil du 3 mai 1999, à agir, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement du helpdesk de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II et de la gestion de ces contrats(1).(2) Un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, conformément à la décision 1999/322/CE, a été établi par la décision 1999/323/CE du Conseil(2).(3) Ce règlement financier définit les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget relatif aux recettes et dépenses nécessaires pour remplir les obligations découlant des contrats visés dans la décision 1999/322/CE.(4) Il n'y a pas de questions ni d'obligations en suspens découlant de ces contrats qui ont expiré.(5) Les représentants des gouvernements des États membres concernés, réunis au sein du Conseil, ont donné décharge définitive au secrétaire général pour l'exécution des budgets établis conformément à la décision 1999/323/CE pour les années 1999, 2000 et 2001.(6) Le budget établi conformément à la décision 1999/323/CE du Conseil pour l'année 2002 a été annulé par les représentants des gouvernements des États membres concernés réunis au sein du Conseil le 8 avril 2003.(7) Le solde d'exécution de l'exercice 2001 de ce budget a été transféré au budget du réseau SISNET(3) pour l'année 2002 par les représentants des gouvernements des États membres concernés réunis au sein du Conseil le 8 avril 2003.(8) Il y a donc lieu d'abroger la décision 1999/323/CE,DÉCIDE:Article premierLa décision 1999/323/CE est abrogée.Article 21. La présente décision prend effet le jour de son adoption.2. La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.Par le ConseilLe présidentR. Castelli(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 49.(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 51.(3) Établi conformément à la décision 2000/265/CE du Conseil (JO L 85 du 6.4.2000, p. 12) modifiée en dernier lieu par la décision 2003/171/CE du Conseil (JO L 69 du 13.3.2003, p. 25).