CELEX: 62021CN0779
Language: fr
Date: 2021-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-779/21 P: Pourvoi formé le 14 décembre 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-279/19, Front Polisario / Conseil

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/23
            
         
      Pourvoi formé le 14 décembre 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-279/19, Front Polisario / Conseil
      (Affaire C-779/21 P)
      (2022/C 119/30)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, F. Castillo de la Torre, F. Clotuche-Duvieusart, B. Eggers, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), Conseil de l’Union européenne, République française, Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader)
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt attaqué et en conséquence:
               
            
                  —
               
               
                  Rejeter le recours introduit en première instance par le Front Polisario, ou, si la Cour considère que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Front Polisario aux entiers dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
                  —
               
               
                  Premier moyen: erreurs de droit tirées du défaut de capacité d’ester en justice du Front Polisario;
               
            
                  —
               
               
                  Deuxième moyen: erreurs de droit tirées de l’absence d’affectation directe du Front Polisario;
               
            
                  —
               
               
                  Troisième moyen: erreurs de droit tirées de l’absence d’affectation individuelle du Front Polisario;
               
            
                  —
               
               
                  Quatrième moyen: erreurs de droit quant à la portée du contrôle juridictionnel, la marge d’appréciation des institutions et la nécessité de retenir une erreur manifeste; quant à l’absence d’une exigence d’un consentement du peuple du Sahara occidental; quant au fait que la notion de consentement retenue est trop stricte et théorique, que le caractère suffisant de la consultation ayant recueilli l’avis favorable est rejeté et que l’examen des bénéfices est écarté; quant à l’identification du Front Polisario comme entité à laquelle il incomberait de donner un tel consentement, compte tenu de son statut et de sa représentativité limités;
               
            
                  —
               
               
                  Cinquième moyen: erreurs de droit quant à l’invocabilité du droit international coutumier lors de l’examen en validité d’un acte de l’Union.