CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 janvier 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1965/69

N° L 24/64                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 1 . 70
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1970
             relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la treizième adjudi­
             cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                           visée au règlement (CEE) n° 1965/69
                                                        (70/ 110/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tenu compte de la situation de la Communauté en
EUROPÉENNES,                                                      matière d'approvisionnement et de prix, des prix
                                                                  et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                  dial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de
européenne,                                                       sucre ; que, d'après ces critères, il convient de fixer
                                                                  pour la treizième adjudication partielle le montant
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     maximum au niveau visé à l'article 1er ;
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en              considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),               décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
et notamment son article 17 paragraphe 4,                         du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, con­
cernant une adjudication permanente pour la déter­                                    Article premier
mination de la restitution à l'exportation pour le                Pour la treizième adjudication partielle effectuée en
sucre blanc (3), les États membres sont tenus de                  vertu du règlement (CEE) n° 1965/69, le montant
procéder à des adjudications partielles pour l'expor­             maximum de la restitution à l'exportation est fixé
tation de sucre blanc ;                                           à 14,380 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                  sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                             Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
portation de sucre (4), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 2488/69 (5), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudi­                 Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1970.
cation partielle en cause dans un délai de trois                                            Par la Commission
jours ouvrables suivant ,l'expiration du délai de pré­
sentation des offres et suir la base des offres reçues ;                                     Le vice-président
que, pour le calcul du montant maximum, il est                                               S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(») JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.
(*) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(«) JO n# L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.