CELEX: 62021TN0740
Language: fr
Date: 2021-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-740/21: Recours introduit le 19 novembre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/48
            
         
      Recours introduit le 19 novembre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission
      (Affaire T-740/21)
      (2022/C 24/63)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, C. Binet et M. Nuytten, avocats)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  ordonner à la Commission la production des décisions attaquées, au titre de mesures d’organisation de la procédure;
               
            
                  —
               
               
                  annuler les décisions attaquées;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre, d’une part, la décision de la Commission invitant Abengoa SA et Abengoa Bioenergia SA à rentamer, sous certaines conditions, la procédure de transaction dans le cadre de l’affaire AT.40054 — Ethanol Benchmarks et, d’autre part, la décision de rouvrir ladite procédure, les requérantes invoquent un moyen unique tiré de la violation des règles applicables en matière de transaction.
      Les requérantes font valoir qu’en adoptant les décisions attaquées, la Commission viole les règles applicables en matière de transaction. En effet, les règles applicables ne permettraient pas à la Commission de rouvrir une procédure de transaction à ce stade de la procédure et, a fortiori, en excluant toute discussion sur l’aperçu de l’affaire communiqué dans le cadre d’une première procédure de transaction en 2016 et 2017. Les requérantes font valoir, en outre, que les décisions attaquées conduiraient à une violation manifeste de leurs droits de la défense.