CELEX: 62014TA0586
Language: fr
Date: 2016-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-586/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission [«Dumping — Importations de vitrage solaire originaire de Chine — Droit antidumping définitif — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), troisième tiret, du règlement (CE) n° 1225/2009 — Distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée — Avantages fiscaux»]

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/36
            
         Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission
   (Affaire T-586/14) (1)
   
   ([«Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Droit antidumping définitif - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), troisième tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 - Distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée - Avantages fiscaux»])
   (2016/C 156/46)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (Anhui, Chine) (représentants: Y. Melin et V. Akritidis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission, du 13 mai 2014, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO L 142, p. 1, rectificatif JO 2014, L 253, p. 4).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission, du 13 mai 2014, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine, est annulé, en ce qu’il concerne Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 372 du 20.10.2014.