CELEX: 31990R3936
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3936/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un état membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

31 . 12 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 378 / 85
                                          REGLEMENT (CEE) N° 3936 / 90 DU CONSEIL
                                                         du 20 décembre 1990
                   fixant, pour 1991 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                   applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du
                       Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                     règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
                                                                     par le règlement (CEE) n° 2241 / 87 (1 ), modifié par le
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              règlement (CEE ) n° 3483 / 88 (2), ainsi qu'aux modalités
 péenne,                                                             spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 para­
                                                                     graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
 ment son article 351 ,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises           A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT:
 au régime des totaux admissibles de captures ( TAC) et des
 quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces
 possibilités sont déterminées sur la base de la situation des
 activités de pêche des États membres, à l'exception de
 l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période                                      Article premier
 précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la
 conservation des stocks en tenant compte en outre des               Le nombre de navires battant pavillon d'un des États
 limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les      membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autori­
 eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des         sés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
 navires portugais;                                                  la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de l'acte
                                                                     d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fix^
 considérant que, pour 1991 , aucune possibilité de pêcher           comme indiqué à l'annexe.
 des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est
 accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à
 l'exception de l'Espagne;
 considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières                                 Article 2
 régissant les activités de pêche des navires exploitant des
 stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .
 possibilités de pêche sont accordées; que les limitations
 concernant les zones et périodes de pêche de ces navires
 sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte
.d'adhésion;                                                         Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                P. BUKMAN
                                                                     ( 1 ) JO n° L 207 du 29 . 7. 1987, p. 1 .
                                                                     (2) JO n° L 306 du 11 . 11 . 1988 , p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 378 / 86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 90
                                                                             ANNEXE
                                                                      CEE — PORTUGAL
                                                                                                                                Période
                                          Quantité
                                                                          Zones ( ! )
                                                                                          Engins de pêche  Nombre total
                                                                                                                             d'autorisation
               Espèces
                                           (tonnes)                                           autorisés    des navires (3)
                                                                                                                              de la pêche
Thon germon                               illimitée         X et Copace                   ligne traînante        110       entre le 2 juin
(Thunnus alalunga)                                                                                          (France) (2)   et le 28 juillet
Thon tropical                             illimitée         X (au sud de 36°30 ' N)       tous sauf filets    illimité      toute l'année
                                                            Copace (au sud de 31° N et au    maillants
                                                            nord de 31° N à l'ouest de
                                                            17°30' O)
Autres thonidés                           illimitée         IX                            tous sauf filets    illimité      toute l'année
                                                                                             maillants
t 1 ) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction au Portugal .
(2) D'une longueur n'excédant pas 26 m entre perpendiculaires.
(3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche.