CELEX: E2012J0003
Language: fr
Date: 2013-03-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 mars 2013 dans l'affaire E-3/12 — État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson [Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de chômage — Résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’EEE — Condition de présence effective dans l'État du dernier emploi pour avoir droit aux prestations de chômage]

26.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/9
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 20 mars 2013
   dans l'affaire E-3/12
   État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson
   [Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de chômage — Résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’EEE — Condition de présence effective dans l'État du dernier emploi pour avoir droit aux prestations de chômage]
   2013/C 277/07
   Dans l’affaire E-3/12, État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson — DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par la Borgarting lagmannsrett («Cour d’appel») concernant les règles en matière de libre circulation des travailleurs dans l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Per Christiansen, président par intérim, Páll Hreinsson (juge-rapporteur) et Martin Ospelt (ad hoc), juges, a rendu le 20 mars 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 71, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CEE) no 1408/71 s'oppose à une disposition du droit national qui subordonne le versement de prestations de chômage à la présence effective dans l’État de l’EEE concerné. Une telle disposition ne peut être invoquée à l’encontre des personnes visées à l’article 71, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement.
               
                           a)
                        
                        
                           Le fait de savoir si le chômeur vit dans un pays proche de l’État de son dernier emploi n’est pas pertinent pour la réponse à cette question.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           De surcroît, dans des circonstances telles que celles concernant la défenderesse au principal, il importe peu, aux fins de l’application de l’article 71, paragraphe 1, point b) i), qu’un chômeur s'inscrive comme demandeur d’emploi et demande des prestations de chômage dans son État de résidence.