CELEX: 31972R2041
Language: fr
Date: 1972-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2041/72 de la Commission, du 26 septembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats de la sous-position tarifaire 85.12 B, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

27 . 9 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 220/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 2041 /72 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 septembre 1972
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
               aux résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats de la sous-position tarifaire
               85.19 B, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                             règlement (CEE) n0 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 793 000 unités de compte et que, dès lors, le
EUROPÉENNES ,                                                  montant maximum se situe à 896 500 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique               compte ; que, à la date du 20 septembre 1972, les
européenne,                                                    importations dans la Communauté de résistances non
                                                               chauffantes, potentiomètres et rhéostats, originaires
vu le règlement ( CEE) n° 2795/71 du Conseil, du 20            du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
décembre 1971 , portant ouverture de préférences               atteint par imputation le montant maximum en
tarifaires pour certains produits orginaires de pays en         question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
voie de développement ( x ), et notamment son article          pousuivi par les dispositions dudit règlement ( CEE)
4 paragraphe 2,                                                n 0 2795/71 prévoyant le respect d'un montant
considérant que, en vertu de l' article 1 er para­              maximum, de rétablir les droits du tarif douanier
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des               commun pour les produits en cause, à l'égard du
droits du tarif douanier commun est accordée, pour             Brésil,
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un
plafond communautaire exprimé en unités de                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte, normalement égal au montant résultant de
l' addition, d'une part, de la valeur des importations                                    Article premier
caf des produits en cause dans la Communauté, en                A partir du 30 septembre 1972, la perception des
1968 , en provenance des pays et territoires béné­              droits du tarif douanier commun, suspendue en vertu
ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant           du règlement (CEE) n° 2795 /71 du Conseil du 20
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la                Communauté des produits suivants, originaires du
valeur des importations caf en 19 69 en provenance             Brésil :
des autres pays ainsi que des pays et territoires
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre             N 0 du tarif
                                                                   douanier                    Désignation des marchandises
de ce plafond, les imputations des produits origi­                 commun
naires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l' annexe B dudit règlement doivent être               85.19            Appareillage pour la coupure, le sec­
                                                                                     tionnement, la protection, le branche­
contenues dans un montant maximum communau­                                          ment ou la connexion des circuits élec­
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception                                 triques ( interrupteurs, commutateurs, re­
de certains produits pour lesquels le montant                                        lais, coupe-circuits, parafoudres, étaleurs
maximum est ramené aux pourcentages indiqués à                                       d'onde, prises de courant, douilles pour
                                                                                     lampes, boîtes de jonction , etc.) ; résis­
l' annexe A dudit règlement ; que, aux termes de                                     tances non chauffantes, potentiomètres
l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­                                et rhéostats ; circuits imprimés ; tableaux
tion des droits du tarif douanier commun peut être                                    de commande ou de distribution :
rétablie à tout moment à l'importation des produits                                  B. Résistances non chauffantes, poten­
                                                                                          tiomètres et rhéostats
en cause, originaires de l'un ou l'autre desdits pays et
territoires, dès que le montant maximum en question
est atteint au niveau de la Communauté ;                                                      Article 2
considérant que, pour les résistances non chauffantes ,         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
potentiomètres et rhéostats et selon les calculs                jour suivant celui de sa publication au Journal
effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à       officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le president
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° L 287 du 30. 12. 1971 , p. 86.