CELEX: 31973R2806
Language: fr
Date: 1973-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2806/73 de la Commission, du 15 octobre 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 289 / 22                                   Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 10 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N" 2806/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 15 octobre 1973
                  fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et cer­
                                                    tains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
 EUROPÉENNES,                                                               mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
                                                                            tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
 vu le traité instituant la Communauté économique                           cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
 européen ne,                                                               compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
                                                                            ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
 vu le règlement n 0 1009/ 67/CEE du Conseil du 18                          fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
 décembre 1967, portant organisation commune des                            tant de base doit être égal à un centième du prélève­
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
                                                                            ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
 nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928/73 (-'), et no­
 tamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                            considérant que , afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du Comité monétaire ,                                            normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                            tenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe
                                                                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 1 du règlement n 0 1009/67/CEE, un prélèvement est                              à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 perçu lors de l' importation des produits visés à l'article
                                                                                 comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                                 sur leur parité effective,
 considérant que le prélèvement sur les produits visés a                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0                             base sur la moyenne arithmétique des cours de
 1009 / 67/ CEE doit être calcule , le cas échéant , forfaitai­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 rement sur la base de la teneur en saccharose, y com­                           constate pendant une période déterminée, par rap­
 pris la teneur en d'autres sucres calculée en saccha­                           port aux monnaies de la Communauté visees a l'ali­
 rose, du produit concerne et du prélèvement sur le                              néa précèdent ;
 sucre blanc ; que, toutefois , les prélèvements applica­
 bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités                   considérant que le montant de base ainsi déterminé
 au montant résultant de l'application du taux du droit                     doit être ajusté en fonction des variations du prix de
consolide dans le cadre du GATT ;                                           seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                       fixation du montant de base et la période d'applica­
 ment (CEE) n° 837/ 68 de la Commission , du 28 juin                        tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
 1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­                     férence entre ces deux prix de seuil , doit être déduit
 ment dans le secteur du sucre (■>), modifié par le règle­                  du montant de base ou ajoute a ce dernier dans les
 ment (CEE) n° I 49 1 / 70 (4 ), le montant de base du pré­                 conditions prévues à l'article 7 paragraphe* 6 du règle­
 lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être                         ment (CEE) n° 837/ 68 ,
 fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal a un centième de la moyenne arithmé­                         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucré blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant lé mois pour lequel le mon­
                                                                                                   A ) t nu /ut m ii r
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois , la
 moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­
placée par le prélèvement applicable au sucre blanc le                      Le montant de base du prélèvement applicable a I im­
jour précédant la fixation du montant de base lorsque                       portation des produits vises a l'article h 1 paragraphe I
ce prélèvement s'ecarte d'au moins 0,40 unité de                           sous d ) du règlement n " 1009 / 67 / CEE est , pour 100
compte de cette moyenne ;                                                   kilogrammes de produit, fixe a 0,0^3 unité de
                                                                           compte par I "/<> de la teneur en Miécharose .
considérant qiié lé montant de basé doit être fixe
chaque mois ; qu' il doit l'être toutefois pendant la pe­
                                                                                                        A r! ic i 2
(') |() ii " ?()S du I ,S. 12 . is>6 7 , p . |.
(-) "|0 n " L I w du 14 . ". I 4 7 . 5 , p. 7 .
o "| O 11 " L 1^1 d 1 1 Î0 . 6 . 1 46N , p. 42 .                            Le present règlement entre en \ loueur le 16 octobre
(') )() IV I.        du 2K .      I e)"7 !), p . S.                         I 47 V
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 289 / 23
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 15 octobre 1973 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission