CELEX: 31986R0102
Language: fr
Date: 1986-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 102/86 de la Commission, du 21 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 1 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 16/ 1
                                                                    I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N» 102/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                            1676/85,
européenne,
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par              pendant une période déterminée, par rapport aux
le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et notamment son                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
article 13 paragraphe 5,                                                   et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                ces cours de change étant ceux constatés le 20 janvier
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            1986 ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), et notamment son article 3,                          le règlement (CEE) n° 2956/85 aux prix d'offre et aux
vu l'avis du comité monétaire,                                         cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2956/85 (4) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                       n 0 2727/ 75 sont fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                              Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux              Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1986.                                      (
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 107  du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n° L 164  du 24. 6 . 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 285  du 25 . 10 . 1985, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 16/2                          Journal officiel des Communautés européennes                           22 . 1 . 86
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 janvier 1986, fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                            (en Écus / 1)
                           Numéro du
                          tarif douanier           Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              138,19
                        10.01 B II            Froment (blé) dur                           192,26 (') O
                        10.02                 Seigle                                      116,23 (6)
                        10.03                 Orge                                        131,38
                        10.04                 Avoine                                      119,48
                        10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs  hybride
                                              destiné à l' ensemencement                  110,98 (2)(3)
                       .10.07   A             Sarrasin                                       0
                        10.07    B            Millet                                       74,49 O
                        10.07    C            Sorgho                                      122,89 (4)
                        10.07    D I          Triticale                                      0
                        10.07    D II         Autres céréales                                0   0
                        11.01   A             Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                      207,30
                        11.01 B               Farines de seigle                           177,90
                        1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                         311,51
                        1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                      222,33
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81. Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                             la Commission .
                        O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.