CELEX: 31975R3046
Language: fr
Date: 1975-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3046/75 de la Commission, du 21 novembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 303/28                          Journal officiel des Communautés européennes                            22. 11 . 75
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3046/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 novembre 1975
                   fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  entre le prix de seuil et le prix franco frontière, cette
EUROPÉENNES,                                                   différence étant diminuée d'un montant forfaitaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que le prix de seuil et le montant forfai­
européenne,                                                    taire sont fixés annuellement par le Conseil ; que pour
                                                               la campagne 1975/ 1976 le montant forfaitaire a été
                                                               fixé par le règlement (CEE) n0 2999/75 du Conseil, du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                17 novembre 1975, relatif au montant forfaitaire pour
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffi­
tion   commune des marchés dans le secteur des
                                                               nage, entièrement obtenue en Grèce et transportée
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le           directement de ce pays dans la Communauté (7) ; que
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
                                                               le prix de seuil à appliquer est celui fixé par le règle­
article 1 3 paragraphe 4,                                      ment (CEE) n0 1597/75 du Conseil, du 24 juin 1975,
                                                               fixant le prix de seuil de l'huile d'olive pour la
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                campagne de commercialisation 1975/ 1976 applicable
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses         à partir du 27 juin 1975 (8) ;
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                   considérant que la Commission détermine le prix caf
                                                               et le prix franco frontière pour un lieu de passage en
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29              frontière de la Communauté ; que celui-ci a été fixé
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à           par le règlement n0 165/66/CEE du Conseil, du 27
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,          octobre 1966, concernant les mesures à appliquer en
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile              matière de prix pour l'huile d'olive pour la campagne
d'olive (4), et notamment son article 9,                        1966/ 1967 (9) ;
vu le règlement (CEE) n0 1912/74 du Conseil, du 22             considérant que ces prix doivent être déterminés sur
juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive      la base des possibilités d'achat réelles les plus favora­
de Tunisie (5), et notamment son article 5,                    bles ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir compte,
                                                               en principe, de toutes les offres d'huile d'olive visées
vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4                aux points 1 et 4 de l'annexe du règlement n0 136/66/
 février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive      CEE, faites respectivement sur le marché mondial et
du Maroc (6), et notamment son article 5,                       le marché hellénique, dont elle a connaissance ; que,
                                                               en l'absence de ces offres ou si ces offres ne sont pas
                                                                représentatives, la Commission doit tenir compte de
 vu l'avis du comité monétaire,                                 toutes les offres faites sur les marchés de gros de la
                                                                Communauté représentatifs pour l'importation de ces
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­          huiles en provenance du marché mondial et du
 ment n0 136/66/CEE et de l'article 3 du règlement              marché hellénique ;
 n0 162/66/CEE, un prélèvement doit être fixé par la
 Commission pour les importations, dans la Commu­               considérant cependant que, aux termes de l'article 2
 nauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de        paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1004/71 de la
 raffinage ;                                                    Commission, du 14 mai 1971 , relatif à la fixation des
                                                                prélèvements applicables aux huiles d'olive n'ayant
 considérant que, pour les importations visées à l'article      pas subi un processus de raffinage (10), modifié par le
 13 du règlement n0 136/66/CEE et à l'article 9 du              règlement (CEE) n0 486/73 (n), la Commission doit
 règlement n0 162/66/CEE, le prélèvement est égal à la          écarter les offres concernant les produits d'une qualité
 différence entre le prix de seuil et le prix caf ; que,        médiocre ou offerts pour un terme éloigné et ne doit
 pour les importations visées à l'article 3 du règlement        pas tenir compte des offres concernant les lots de
 n0 162/66/CEE, le prélèvement est égal à la différence         faible importance ou présentés en petits emballages ;
                                                                que doivent également être exclues les offres qui
  «) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  2) JO n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                          (7) JO n° L 299 du 19. 11 . 1975, p. 3.
  3) JO  n0  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                   (8) JO n° L 163 du 26. 6. 1975, p. 24.
  4) JO  n» L 54 du 3. 3. 1972, p. 3.                           (9) JO n» 197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.
  5) JO  no L 202 du 24. 7. 1974, p. 6.                         (10) JO n» L 109 du 15. 5. 1971 , p. 17.
  6) JO  no L 34 du 7. 2. 1974, p. 4.                           (») JO n° L 48 du 21 . 2. 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 303/29
peuvent etre considerees comme non représentatives           qualités des huiles d olive n ayant pas subi un
de la tendance réelle du marché ainsi que celles visées      processus de raffinage (l)f modifié en dernier lieu par
à l'article 13 paragraphe 3 du règlement n0 136/66/          le règlement (CEE) n0 992/72 (2) ; que, dans des
CEE ;                                                        circonstances exceptionnelles, des coefficients d'équi­
                                                            valence différents ou dérivés peuvent être appliqués
considérant que, en l'absence des offres visées ci­          pendant une période limitée ;
dessus ou dans le cas où ces offres ne peuvent être rete­
nues, il doit être tenu compte, pour la détermination        considérant que la comparaison des données ainsi
du prix caf et du prix franco frontière, des prix prati­    obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
qués sur le marché intérieur des principaux pays tiers      tant sur le marché mondial que sur le marché hellé­
qui sont producteurs et exportateurs ainsi que sur le        nique ;
marché hellénique ; que, dans ce cas, ces prix sont
                                                            considérant que, si aucune offre ne peut être retenue
majorés des frais de commercialisation, de charge­
                                                            pour la détermination du prix caf et du prix franco
ment, de transport et d'assurance ;                          frontière, le prix retenu . précédemment doit être main­
                                                            tenu ;
considérant que, parmi les offres retenues, les offres C
et F doivent être, aux termes de l'article 4 du règle­      considérant que les prélèvements applicables à l'huile
ment (CEE) n0 1004/71 , majorées de 1 % ; que les           ayant subi un processus de raffinage, aux olives
offres caf pour un lieu de passage en frontière autre        reprises aux sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II,
que celui visé ci-dessus doivent être ajustées en tenant     ainsi qu'aux produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
compte des frais de transport et d'assurance ; que les       partie e) du règlement n0 136/66/CEE doivent être
offres fas, fob ou d'autres offres doivent être majorées    calculés en appliquant aux prélèvements définis précé­
des frais de transport et d'assurance à partir du lieu      demment les adaptations visées aux articles 2, 3 et 5
d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu de             paragraphe 1 et article 6 du règlement (CEE) n° 443/
passage en frontière visé ci-dessus et, en ce qui            72 ainsi que, en ce qui concerne lesdits produits entiè­
concerne les offres fas, des frais de chargement ;           rement obtenus en Grèce et transportés directement
                                                             de ce pays dans la Communauté, à l'article 4 para­
considérant que, si les offres retenues sont des offres     graphe 1 du règlement n0 162/66/CEE et aux articles
faites sur le marché de la Communauté, leur montant          4, 5 paragraphe 2 et à l'article 7 du règlement (CEE)
est diminué des frais de déchargement ou de débarque­        n0 443/72 ;
ment, des taxes et prélèvements perçus à l'importa­
tion, ainsi que, le cas échéant, des frais d'achemine­       considérant que, lors de l'importation d'huile d'olive
ment et des autres charges depuis le stade caf ou            ayant subi un processus de raffinage, entièrement
franco frontière jusqu'au stade du commerce pour            obtenue en Tunisie ou au Maroc et transportée directe­
lequel les offres sont faites ;                              ment de l'un de ces pays dans la Communauté, il
                                                             n'est pas perçu d'élément fixe du prélèvement déter­
                                                             miné conformément à l'article 14 du règlement
considérant que, pour l'ajustement des offres prises en      n0 136/66/CEE ;
considération, la Commission ne doit retenir que les
frais qui, à sa connaissance, sont les moins élevés ;        considérant que, conformément à l'article 5 para­
                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n0 443/72, le prélève­
considérant que le prix caf et le prix franco frontière      ment applicable aux olives reprises aux sous-positions
doivent être déterminés pour un produit fourni en            tarifaires 07.01 N II et 07.03 A II, doit être diminué
vrac ; que les offres d'huile présentée sous une autre       du montant qui résulte de l'application à la valeur du
forme doivent être ajustées en les diminuant de la           produit importé du droit de douane ; que ce montant
plus-value résultant de la présentation du produit           a été fixé forfaitairement par le règlement (CEE)
offert et en les majorant des frais supplémentaires          n0 617/72 de la Commission, du 27 mars 1972, déter­
occasionnés à l'importateur par la présentation ; que,       minant l'incidence du droit de douane applicable aux
en ce qui concerne les offres d'huile non filtrée, de        importations de certaines olives (3) ;
qualité vierge, extra, fine ou courante, il y a lieu de les
majorer d'un montant qui tienne compte des frais de          considérant que le prélèvement applicable à l'huile
filtration ;                                                d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffi­
                                                             nage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier
                                                            commun, entièrement obtenue en Espagne, en
considérant que, afin d'obtenir des données compara­        Tunisie et au Maroc et transportées directement de ces
bles relatives à l'huile de la dénomination et de la
                                                             pays dans la Communauté, est défini par le règlement
qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil, il       (CEE) n0 2164/70 du Conseil, du 27 octobre 1970,
importe, selon la dénomination et la qualité, de            relatif aux importations des huiles d'olive
déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les valeurs
résultant du règlement n0 172/66/CEE de la Commis­          (') JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
sion , du 5 novembre 1966, portant fixation des coeffi­     (2) JO n° L 115 du 17. 5. 1972, p. 7.
cients d'équivalence des différentes dénominations et       (3 ) JO n° L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 3 .
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d Espagne (1), modifié par le règlement (CEE) n0 2277/         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
71 (2), et par les règlements (CEE) n° 1912/74 et (CEE)         normal du régime des prélèvements, il convient de
n0 303/74 ; que le prélèvement à percevoir pour les             retenir pour le calcul de ces derniers :
produits autres que ceux définis aux règlements                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
précités est le prélèvement calculé conformément aux                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
dispositions de l'article 13 du règlement n0 136/66/                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
CEE ;
                                                                    sur leur parité effective,
considérant que, conformément à l'article 42 bis du             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement n0 136/66/CEE, la nomenclature prévue au                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
présent règlement est reprise dans le tarif douanier                change au comptant de chacune de ces monnaies,
commun ;                                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que les prélèvements doivent être fixés                  l'alinéa précédent ;
aussi souvent que cela se révèle nécessaire pour la
stabilité du marché de la Communauté et de façon à              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
assurer leur mise en application au moins une fois par          dispositions aux prix d'offres dont la Commission a eu
semaine ; que les prélèvements arrêtés antérieurement           connaissance, que les prélèvements doivent être fixés
doivent être maintenus lorsque la variation des                 comme indiqué au tableau du présent règlement,
éléments du calcul entraîne, par rapport à ces prélève­
ments, une majoration ou une diminution inférieure à
un montant de 0,50 unité de compte ; que, toutefois,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les prélèvements peuvent ne pas être fixés selon cette
périodicité en cas d'appplication des prélèvements à                                  Article premier
l'exportation visés à l'article 18 du règlement n0 136/
66/CEE et pendant toute la période d'application de             Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
ceux-ci ;                                                       n0 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
                                                                CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n° 443/72, à
considérant que, aux termes de l'article 13 paragraphe          l'article 5 du règlement (CEE) n0 1912/74 et à l'article
3 du règlement n0 136/66/CEE, dans le cas où les                5 du règlement (CEE) n0 303/74 sont fixés au tableau
libres cotations sur le marché mondial ne sont pas              annexé au présent règlement.
déterminantes pour le prix d'offre et où ce prix est
 moins élévé que les cours internationaux, le prix caf                                    Article 2
est remplacé, uniquement pour les importations en
 cause, par un prix déterminé en fonction du prix                Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
 d'offre ;                                                       1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (») JO n° L 238 du 29 . 10 . 1970 , p. 3 .
 (2) JO n° L 241 du 27. 10 . 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 303/3 1
                                                                     ANNEXE
                         Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 24 novembre 1975
                                                                   en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro* du                  pays et transportés directement de l'un de ces         Produits qui ne sont pas entière- .
       tarif douanier                          pays dans la Communauté                     ment obtenus en Grèce ou ne              Pays tien
          commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce               Maroc                Tunisie
07.01 N II                          2,413               7,627                7,627                       8,327                       7,627
07.03 A II                          2,413               7,527                7,527                       8,327                       7,527
15.07 A I a)                       12,729              42,015               42,015                     45,215                       45,215
15.07 A I b)                       17,087              56,398               56,398                     62,398                       62,398
15.07 A II                         10,968              37,351 (»)           37,351 (*)                 37,851                       37,851 (2)
15.17 A I                           5,484              18,926               18,926                      18,926                      18,926
15.17 A II                          8,774              30,281               30,281                     30,281                       30,281
23.04 A                             0,877               3,028                3,028                       3,028                       3,028
(') Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 303/74 et 1912/74 du Conseil, (CEE) n° 1936/75 et
    (CEE) n° 1937/75 de la Commission .
(») Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n°* 2164/70 et 306/74
    du Conseil et (CEE) n°. 1938/75 de la Commission .