CELEX: 31996R0870
Language: fr
Date: 1996-05-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 870/96 DE LA COMMISSION du 14 mai 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

15. 5. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 118/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 870/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mai 1996
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores
                                              (standard) originaires du Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       — de trois jours de marche successifs, après une suspen­
                                                                       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      de ce règlement;
                                                                  considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                   Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­          production pour les œillets et les roses pour l'application
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de       du régime;
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier        considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment           Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
son article 5 paragraphe 2 point b),                              (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                  tion du régime en cause;
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­
mine les conditions d'application d'un droit de douane            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires           95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
nauté de fleurs fraîches coupées;                                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                  États membres; que les modalités d'application et de
                                                                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
n0 585/96 (% porte ouverture et mode de gestion des               95 n
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de       considérant que, pour les œillets uniflores (standard) origi­
Jordanie, du Maroc et d'Israël;                                   naires du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le
                                                                  règlement (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règle­
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement             ment (CE) n0 799/96 de la Commission (12);
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,       considérant que, sur la base des constatations effectuées
si les prix du produit importé (droit de douane au taux           conformément aux dispositions des règlements (CEE)
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour           n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­              dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production               remplies pour un rétablissement du droit de douane
pendant une durée, à compter de l'application effective de        préférentiel pour les œillets uniflores (standard) originaires
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel:          du Maroc; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane
                                                                  préférentiel,
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)    O JO n0 L 258 du 28 . 10. 1995, p. 42.
     de ce règlement,                                            (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                 O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                 O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                         O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                             (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(3) JO n° L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                           H JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
h) JO n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 8.                               (,2) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1996, p. 45.
 ---pagebreak--- N° L 118 /2     FR              Journal officiel des Communautés européennes                           15. 5. 96
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                  Article premier
            Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (codes NC ex 0603 10 13 et
            ex 0603 10 53) originaires du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règlement
            (CE) n0 1981 /94 modifié est rétabli .
                                                     Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1996.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 14 mai 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission