CELEX: 51998PC0342
Language: fr
Date: 1998-05-29
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  ISSp|        *
                •6-
                    -AT
                    T*
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                                                                Bruxelles, le 29.05.1998
                                                                COM(1998) 342 final
                                                                97/321 (SYN)
                                           Proposition modifiée de
                                          DECISION DU CONSEIL
                    visant la promotion de parcours
               européens de formation en alternance,
                                 dont l'apprentissage
                        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                          paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. La proposition de décision visant la promotion de parcours européens de formation
   en alternance, dont l'apprentissage a un objectif double:
   • définir le contenu et les principes communs sous-jacents aux périodes de
      formation effectuées dans un autre Etat membre (appelés: Parcours déformation
      en alternance, dont l'apprentissage) dans le cadre d'une formation en alternance
      lorsque ces périodes sont intégrées dans la formation suivie dans l'Etat membre
      de départ;
   • donner une meilleure transparence et une plus grande visibilité à ces périodes de
      formation au moyen d'une attestation (EUROPASS-Formation) dont le contenu
      et la présentation sont définis au niveau communautaire et qui, pour les
      bénéficiaires, valorise l'expérience de formation et/ou de travail dans un autre
      Etat membre.
2. La proposition de Décision a été adoptée par la Commission le 12 novembre 1997 et
   elle a été envoyée au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et
   Social et au Comité des régions le 9 janvier 1998.
3. Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 29 avril 1998; le Comité des
   Régions le 12 mars 1998
4. Au Parlement Européen, quatre commissions - la commission de l'emploi et des
   affaires sociales, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des
   médias, la commission des budgets, la commission économique, monétaire et de la
   politique industrielle - ont produit un avis; la commission de l'emploi et des affaires
   sociales étant chef de file. L'avis du Parlement Européen a été rendu le 30 avril
   1998.
5. Le Parlement propose 29 amendements dont 26 peuvent être retenus par la
   Commission. Ces amendements à retenir apportent une amélioration à la proposition
   de Décision:
   • les amendements qui veulent mettre en évidence le rôle des PME et de l'artisanat
       dans le développement de l'alternance et de l'apprentissage en Europe - les
       spécificités de ces entreprises demandent des conditions spéciales -, ainsi que
       celui des partenaires sociaux et d'autres partenaires de l'apprentissage;
   • les amendements qui veulent garantir une bonne information et un
       accompagnement plus élargie sur les conditions dans lesquelles le Parcours
       européen se développe, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité sur le
       lieu de travail, les langues, entre autres;
   • les amendements qui soulignent le caractère volontaire de la mise en oeuvre des
       Parcours européens: la Commission est consciente de la diversité des politiques,
       des systèmes et des approches concernant la formation en alternance existants
       dans les Etats membres et cette proposition de Décision ne vise pas à modifier ni
       l'organisation ni le contenu des systèmes et dispositifs de formation des Etats
       membres. Ces Parcours européens présentent un caractère volontaire et ne sont
                                               A
 ---pagebreak---       pas réservés aux seuls bénéficiaires d'une aide à la mobilité dans le cadre des
      programmes et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation ou de
      la formation.
6. Par contre, deux amendement ne sont pas en mesure d'être acceptés ainsi que, en
   partie, un troisième.
   • Celui qui vise à fixer une durée minimale ( ".... la durée ne doit pas être
      globalement inférieure à trois mois") peut amener des difficultés pour la
      réalisation des Parcours européens (amendement 19 à l'article 2, point 4).
   Les Parcours européens ne peuvent pas se limiter à des visites d'études et/ou à une
   visite culturelle. Il faut garantir qu'il s'agit vraiment de périodes de formation de
   qualité. C'est pourquoi la Commission propose qu'ils aient une durée significative
   et que cette durée soit étroitement liée aux objectifs du Parcours européen ainsi
   qu'aux compétences à acquérir, tout cela étant spécifié avant la réalisation du
   Parcours européens et dans le cadre d'un partenariat établi entre le partenaire de
   départ, le partenaire d'accueil et le bénéficiaire. La diversité des systèmes, d'un Etat
   membre à l'autre, les spécificités des branches d'une part et les très grandes
   différences entre les durées qui nous ont été suggérées au cour de ce débat pour les
   institutions européennes d'autre part montrent bien que la fixation d'une durée
   minimale représente une difficulté et peut-être même une rigidité, à la réalisation des
   Parcours européens.
   • L'amendement qui propose que "la Commission réalise ... chaque année une
       étude qualitative des besoins professionnels en sorte que les plans nationaux de
      formation professionnelle puissent être adaptés en fonction des besoins réels du
       marché et que les jeunes ayant les qualifications requises puissent trouver plus
      facilement un emploi sur le marché européen du travaiV ne peut pas non plus
       être accepté parce qu'il met en cause la subsidiarité. Par ailleurs, plusieurs pays
       ne disposent pas du dispositif "plan national de formation" (amendement 29 à
       l'article 6, para 3 bis).
   • Finalement, l'amendement 28 ne peut être que partiellement accepté: la
       modification apportée par le Parlement européen au texte du projet de Décision
       précisant que "le pourcentage de la contribution communautaire est de 50%
       minimum" va à l'encontre des orientations définies dans la proposition de la
       Commission relative à la mise en oeuvre de l'instrument (article 7).
                                                3
 ---pagebreak---                Proposition modifiée de Décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage
                                        COM (97) 572                                      final                                        Proposition modifiee
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE                                                                LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
  vu le traite instituant la Communaute europeenne et notamment son article 127, vu le traite instituant la Communaute europeenne et notamment son article 127,
  vu la proposition de la Commission1                                                             vu l a proposition de la Commission1
                                                    2
  vu l'avis du Comite economique et social                                                            n • j /-. -^ >                           A     • i2
                                    , ,    ,,          ,     , „ . , , nn„ i              .       vu 1 avis du Comite economique et               social
  statuant conformement a la procedure  r          rprevue a 1 article 189C du traite en                            r    ,       , , ,           ,,         ,     > , , _ . , , 0 n n J ^ •.>
                                                                                                  statuant conformement a la procedure prevue a 1 article 189C                        du traite en
                                                 3                                                                                                     3
  cooperation avec le Parlement europeen                                                          cooperation avec le Parlement europeen
  1. considerant que le traite donne a la Communaute la responsabilite de                          1. considerant que le traite donne a la Communaute la responsabilite de
      mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et                       mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et
      complete Paction des Etats membres tout en respectant pleinemertt la                            complete Taction des Etats membres tout en respectant pleinement la
      responsabilite des Etats membres, en particulier en favorisant la mobilite                      responsabilite des Etats membres, en particulier en favorisant la mobilite
      des personnes en formation, notamment des jeunes et en excluant toute                           des personnes en formation, notamment des jeunes et en excluant toute
      harmonisation des dispositions legislatives et reglementaires des Etats                         harmonisation des dispositions legislatives et reglementaires des Etats
c     membres;                                                                                        membres;
  2. considerant que le Conseil a, par sa decision 63/266/CEE4, etabli les                        2
                                                                                                    - considerant que le Conseil a, par sa decision 63/266/CEE4 etabli les
      principes generaux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de                            principes generaux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de
      formation professionnelle, notamment par son deuxieme principe; que par                         formation professionneHe, notamment par son deuxieme principe; que par
          A' • • n/i/om/^cS -i             A *' i                       P *• T           J A          sa'decision 94/819/CE il a adopte le programme d'action Leonardo da
      sa decision 94/819ICED il a adopte le programme d action Leonardo da                                   .                      .              r       r t>
      ,r •                 ,                             ,,          ....       A f        4-         Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation
      Vinci pour la mise en oeuvre d une politique de formation                                                  .r    „                                             *       i
          r            „                                                                               professionnelle;
                                                                                                       r
      professionnelle;
       J.O. n° C ... du ... 199., p
       J.O. n°C... du... 199., p
       Avis du Parlement européen du ... 199. (J.O. n° C du ... 199.), position commune du Conseil du ...199. (J.O. n° C .... du ... 199.) et décision du Parlement européen du ... 199. (J.O. n° C .
       du.... 1997)
       J.O. n° 63 du 20.4.1963, p. 1338
       J.O. n°L 340 du 29.12.1994, p. 8
 ---pagebreak---   3. considérant que le Conseil européen de Florence a souligné l'importance         considérant que le Conseil européen de Florence a demandé à la
     de l'apprentissage pour la création d'emplois et que cette importance a été     Commission d'examiner le rapport existant entre l'apprentissage et
     mise en évidence par la Commission par sa Communication "Développer             l'employabilité et que le caractère positif de ce rapport a été mis en
     l'apprentissage en Europe"";                                                    évidence par la Commission dans sa communication "Développer
                                                                                     l'apprentissage en Europe"
                                                                                 4. considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi de
                                                                                    Luxembourg a reconnu le rôle décisif des petites et moyennes entreprises
                                                                                    en matière de création d'emplois durables:
                                                                                 5. considérant que la formation en alternance au sein des micro-entreprises
                                                                                    et dans le secteur de l'artisanat et. notamment, l'apprentissage,
                                                                                    constituent un instrument d'insertion professionnelle réussie chez les
                                                                                    jeunes en ce qu'ils leur permettent d'acquérir les compétences nécessaires
                                                                                    pour créer à leur tour des entreprises de ce type ou pour contribuer à leur
                                                                                    reprise:
^
     considérant que la résolution du Conseil du 18 décembre 1979^ sur           6. considérant que la résolution du Conseil du 18 décembre 1979 sur
     l'alternance préconise que les Etats membres doivent favoriser le              l'alternance préconise que les Etats membres doivent favoriser le
     développement de liaisons effectives entre la formation et l'expérience sur    développement de liaisons effectives entre la formation et l'expérience sur
     le lieu de travail; que cet engagement se trouve confirmé dans la              le lieu de travail; que cet engagement se trouve confirmé dans la
                                                                                                                                    o
     résolution du Conseil du 5 décembre 1994° concernant la qualité et             résolution du Conseil du 5 décembre 1994 concernant la qualité et
     l'attrait de la formation professionnelle qui souligne l'importance de la      l'attrait de la formation professionnelle qui souligne l'importance de la
     formation en alternance et la nécessaire intensification de périodes de        formation en alternance et la nécessaire intensification de périodes de
     formation professionnelle dans d'autres Etats membres ainsi que                formation professionnelle dans d'autres Etats membres ainsi que
     l'intégration de ces périodes dans les programmes nationaux de formation       l'intégration de ces périodes dans les programmes nationaux de formation
     professionnelle;                                                               professionnelle;
      COM(97) 300 final
      J.O. n° C l du 3.1.1980, p. 1
      J.O. n°C 374 du 30.12.1994, p. 1
 ---pagebreak---     5. considérant que le Livre blanc de la Commission "Enseigner et               7. considérant que le Livre blanc de la Commission "Enseigner et
        apprendre: vers la société cognitive"^         insiste sur la nécessaire       apprendre: vers la société cognitive" insiste sur la nécessaire
        coopération entre l'école et l'entreprise;                                     coopération entre l'école et l'entreprise; que les "Orientations en matière
                                                                                       d'emploi pour 1998". annexées à la résolution du Conseil adoptée le 15
                                                                                      décembre 19971& demandent aux Etats membres d'améliorer les
                                                                                      perspectives d'emploi chez les jeunes en leur offrant des qualifications
                                                                                      qui correspondent aux exigences du marché. quer dans ce contexte, le
                                                                                       Conseil invite les Etats membres à instaurer des systèmes d'apprentissage
                                                                                      ou àjes développer;
   6. considérant que l'établissement de formation d'une part, l'entreprise        8. considérant que l'établissement de formation d'une part, l'entreprise
       d'autre part, sont des espaces complémentaires d'acquisition de                d'autre part, sont des espaces complémentaires d'acquisition de
       connaissances et de compétences générales, techniques et sociales; que,        connaissances et de compétences générales, techniques et sociales; que,
       dans cette perspective, l'alternance, dont l'apprentissage, contribue          dans cette perspective, l'alternance, dont l'apprentissage, contribue
       significativement à une meilleure insertion sociale et professionnelle des     significativement à une meilleure insertion sociale et professionnelle des
       jeunes dans la vie active et sur le marché du travail; et peut bénéficier à    jeunes dans la vie active et sur le marché du travail; et peut bénéficier à
       différents publics et à différents niveaux ^d'enseignement et de formation,    différents publics et à différents niveaux d'enseignement et de formation,
       y inclus dans l'enseignement supérieur lorsque les étudiants sont sous         y inclus dans l'enseignement supérieur lorsque les étudiants sont sous
       contrat de travail;                                       --.                  contrat de travail;
ON
       considérant qu'en complément des aides individuelles à la mobilité             considérant qu'en complément des aides individuelles à la mobilité
       transnationale des jeunes en formation par l'alternance, dont                  transnationale des jeunes en formation par l'alternance, dont
       l'apprentissage, apportées par des programmes ou initiatives                   l'apprentissage, apportées par des programmes ou initiatives
       communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci, des                  communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci, vu les
       moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en             différences importantes que l'on constate dans le développement des
       coopération avec les Etats membres, un dispositif pour la mise en oeuvre,      différents systèmes de formation en alternance, dont l'apprentissage, des
       l'information mutuelle et la coordination pour la réalisation des              moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en
        "Parcours européens".                                                         étroite coopération avec les Etats membres et avec les partenaires sociaux
                                                                                      aux différents niveaux, un dispositif pour la mise en oeuvre, l'information
                                                                                      mutuelle et la coordination pour la réalisation des "Parcours européens".
   9
         COM(95) 590 final
   10
        J.O.L 30 du 28.01.1998, p. 1
 ---pagebreak---                                                                                     lO.considérant que les futurs programmes d'éducation et de formation
                                                                                       professionnelle devront valoriser, parmi tes différentes formes
                                                                                       d'enseignement professionnel, celle de l'apprentissage, notamment en
                                                                                       encourageant la mobilité transnationale des apprentis:
                                                                                    11 .considérant, dans ce contexte, le rôle que pourrait jouer le système
                                                                                       EURES en contribuant à faciliter la découverte et la diffusion
                                                                                       d'informations sur les possibilités de formation en alternance dans un
                                                                                       autre Etat membre;
    8. considérant que, pour assurer une formation de qualité répondant à la fois   12.considérant que, pour assurer dans le cadre de la mobilité transnationale.
       aux besoins des individus, des grandes entreprises ainsi que des PME, et        une formation de qualité répondant à la fois aux besoins des individus,_de_
       de la société en général, il importe que l'alternance, dont l'apprentissage,    l'industrie, des PME ainsi que de l'artisanat et de la société en général, il
       réponde à des approches communes, notamment de nature pédagogique,              importe que l'alternance, dont l'apprentissage, réponde dans le cadre d'un
       organisationnelle ainsi que de suivi, et de relations entre l'établissement     partenariat défini avec l'organisme d'accueil, à des modalités communes,
       de formation et l'entreprise; que, dans cette perspective, les Etats            notamment de nature pédagogique, organisationnelle ainsi que de
       membres, lorsque leur système de formation professionnelle prévoit une          coordination entre l'établissement de formation et l'entreprise; que, dans
       formation en alternance comportant une période de mobilité, doivent             cette perspective, les Etats membres, lorsque leur système de formation
       prévoir des mesures appropriées pour que les personnes concernées               permetr dans le cadre d'une formation en alternance une période de
<r>    puissent bénéficier d'un système commun d'attestation de                        mobilité, dans un autre Etat membre de la Communauté, doivent prévoir
       l'accomplissement de cette période de formation;                                des mesures appropriées pour que les personnes concernées puissent
                                                                                       bénéficier d'un système commun d'attestation de l'accomplissement de
                                                                                       cette période de formation;
                                                                                    13.considérant que la personne en formation devrait être convenablement
                                                                                       préparée à une période de mobilité, particulièrement en termes de
                                                                                       connaissance de risques et procédures en matière de santé et de sécurité
                                                                                       sur le lieu de travail, dans lequel elle suivra sa formation, et de formation
                                                                                       linguistique de base:
                                                                                    14.considérant que, dans le cadre des micro-entreprises et de l'artisanat, le
                                                                                       rôle du tuteur pédagogique peut être confié au maître artisan et que, dans
                                                                                       ce contexte, il convient de prendre les mesures pédagogiques spécifiques
                                                                                       nécessaires pour faciliter l'accomplissement de ces tâches par le tuteur:
 ---pagebreak---         considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes 15.considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes
        de mobilité transnationale; que les Etats membres ont une responsabilité          de mobilité transnationale; que les Etats membres ont une responsabilité
        particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la Communication.de      particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la Communication de
        la Commission "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les             la Commission "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les
        hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires"^, il             hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires ", il
        importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation       importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation
        aux "Parcours européens" et que des mesures appropriées doivent être              aux "Parcours européens" et que des mesures appropriées doivent être
        prises à cet effet;.                                                             prises à cet effet; qu'en l'occurrence, l'égalité des chances s'applique
                                                                                          independamment.dll sexe, de la race, de la religion ou du handicap de
                                                                                         l'intéressé:      •* .
   10.considérant que la Commission est appelée, en coopération avec des              16.considérant que la Commission est appelée, avec l'appui des organismes
        organismes désignés à cet effet par les Etats membres, à veiller à une           compétents des Etats membres, à veiller à une cohérence d'ensemble et à
        cohérence d'ensemble dans la mise en oeuvre de la présente décision avec         une synergie dans la mise en oeuvre de la présente décision avec les
        les programmes et initiatives communautaires dans le domaine de                  programmes et initiatives communautaires dans le domaine de
        l'éducation et de la formation professionnelle; qu'il importe d'assurer un       l'éducation et de la formation professionnelle; que la Commission, en
        suivi permanent de cette mise en oeuvre;                                         coopération avec les Etats membres et les partenaires sociaux, doit
                                                                                         assurer un suivi permanent de cette mise en oeuvre;
^
                                                                                      17.considérant qu'il importe de prévoir, trois ans après l'entrée en vigueur de
                                                                                         la présente décision, une évaluation de son impact et un bilan des
                                                                                         expériences acquises dans la réalisation de "parcours européens" qui
                                                                                         permettent d'envisager l'adoption éventuelle de mesures correctives ou
                                                                                         de mesures de soutien:
                                                                                      18.considérant que cette action fait partie du cadre global des programmes
                                                                                         concernant l'Europe de la connaissance:
  11 .considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe 19.considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe
    de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3b du traité, les objectifs de      de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3b du traité, les objectifs de
     l'action envisagée relative à la promotion de parcours européens de                 l'action envisagée relative à la promotion de parcours européens de
  il     COM(96) 67 final
 ---pagebreak---      formation en alternance, dont l'apprentissage ne peuvent pas être réalisés      formation en alternance, dont l'apprentissage ne peuvent pas être réalisés
     de manière suffisante par les Etats membres en ce que cette promotion et la     de manière suffisante par les Etats membres en ce que cette promotion et
     mise en place du document communautaire d'information requièrent une            la mise en place du document communautaire d'information requièrent
     démarche coordonnée au niveau communautaire sur la base d'un contenu            une démarche coordonnée au niveau communautaire sur la base d'un
     commun, et peuvent donc, en raison de l'extrême diversité des systèmes et       contenu commun, et peuvent donc, en raison de l'extrême diversité des
     dispositifs de formation des Etats membres, être mieux réalisés au niveau       systèmes et dispositifs de formation des Etats membres, être mieux
     communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour        réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au
     atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;      minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est
                                                                                    nécessaire à cette fin:
   A ARRETE LA PRESENTE DECISION:                                                A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                      Article 1er                                                                    Article 1er
                                       Objectifs                                                                      Objectifs
   1.     La présente décision établit le contenu et les principes communs         1. La présente décision établit le contenu et les principes communs
          s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours européens deformation          s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours européens deformation
         par l'alternance, dont l'apprentissage "{"Parcours Européens ").              par l'alternance, dont l'apprentissage"^Parcours Européens") ej
                                                                                       définit les responsabilités quant aux divers aspects de sa mise en oeuvre,
-D
         La présente décision établit une attestation dite "EUROPASS- 2. La présente décision établit une attestation dite "EUROPASS-Formation",
         Formation", destinée à attester au niveau communautaire la ou les           destinée à attester au niveau communautaire la ou les périodes de
         périodes de formation effecruée(s) par une personne en formation en         formation effectuée(s) par une personne en formation en alternance, dont
         alternance, dont l'apprentissage, dans un Etat membre autre que celui       l'apprentissage, dans un Etat membre autre que celui où elle suit une
         où elle suit une formation.                                                 formation.
                                                                                 3. La participation aux "Parcours 'européens" et l'utilisation de cette
                                                                                     attestation sont facultatifs. L'attestation est utilisée dans le cadre des
                                                                                     partenariats, conformément à l'article 3. La présente décision n'entraîne
                                                                                     aucune autre obligation ni ne confère aucun autre droit que ceux fixés ci-
                                                                                     après,
 ---pagebreak---                                      Article 2                                                                         Article 2
                                    Définitions                                                                       Définitions
  Aux fins de la présente décision, et compte tenu des différences existant entre Aux fins de la présente décision, et compte tenu des différences existant entre
  les systèmes et dispositifs de formation en alternance dans les Etats membres, les systèmes et dispositifs de formation en alternance dans les Etats membres,
  dont l'apprentissage, on entend par:                                            dont l'apprentissage, on entend par:
  1.    "Parcours européens ": toute période de formation professionnelle         1,     "Parcours européens ": toute période de formation professionnelle
        effectuée par une personne dans un Etat membre (Etat membre                      effectuée par une personne dans un Etat membre (Etat membre
        d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en                  d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en
        alternance (Etat membre de départ) et dans le cadre de ladite formation;         alternance (Etat membre de départ) et dans le cadre de ladite formation;
  2.    "personne en formation en alternance": toute personne suivant une           2. "personne en formation en alternance": toute personne, quel que soit
        formation professionnelle, à tous les niveaux y compris l'enseignement          son âge, suivant une formation professionnelle, à tous les niveaux y
        supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par          compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une
        les autorités compétentes de l'Etat membre concerné, et comportant des          qualification reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre
        périodes structurées de formation, alternées entre l'établissement de           concerné, et comportant des périodes structurées de formation, alternées
        formation et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et           entre l'établissement de formation et l'entreprise en tant que lieux de
        complémentaires et ce, quel que soit le statut sous contrat de travail,         formation distincts et complémentaires et ce, quel que soit le statut sous
0       contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette personne;                contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette
                                                                                        personne;
  3.    "tuteur pédagogique": toute personne au sein d'une entreprise ou d'un
        établissement de formation qui, dans le cadre d'une formation en          3L "tuteur pédagogique": toute personne au sein d'une entreprise ou d'un
        alternance, a pour mission d'aider, d'informer, de guider et d'assurer un     établissement de formation qui, dans le cadre d'une formation en
        suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en              alternance, a pour mission d'aider, d'informer, de guider et d'assurer un
        entreprise pendant leur "Parcours européen";                                  suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en entreprise
                                                                                     pendant leur "Parcours européen": à cette fin, le tuteur agit en contact
                                                                                     étroit avec les organismes professionnels compétents qui participent au
                                                                                      "parcours européen":
        "durée significative": durée de la période de formation en alternance 4. "durée significative": durée de la période de formation en alternance
        accomplie dans un autre Etat membre, considérée d'un commun accord           accomplie dans un autre Etat membre, considérée d'un commun accord
        entre les parties concernées comme contribuant au parcours de                entre les parties concernées comme contribuant au parcours de formation
        formation de qualité;                                                        de qualité;
        "EUROPASS-Formation": attestation établissant que son possesseur a        5.     "EUROPASS-Formation": attestation établissant que son possesseur a
 ---pagebreak---       accompli une ou plusieurs périodes de formation en alternance, dont           accompli une ou plusieurs périodes de formation en alternance, dont
      l'apprentissage dans un autre Etat membre dans les conditions définies        l'apprentissage dans un autre Etat membre dans les conditions définies
      par la présente décision;                                                     par la présente décision;
      "Partenaire d'accueil": organisme responsable pour le 'Parcours               "Partenaire d'accueil": organisme responsable pour le 'Parcours
      européen" dans l'Etat membre d'accueil (entreprise, établissement ou          européen" dans l'Etat membre d'accueil (entreprise, établissement ou
      centre de formation, etc.).                                                   centre de formation, etc.).
                                    Article 3                                                                         Article 3
                        Contenu et principes communs                                                     Contenu et principes communs
1.     Lorsque les Etats membres prévoient dans leur système de formation       L Les Etats membres dont le système de formation professionnelle
      professionnelle une formation en alternance comportant des périodes de       autorise dans le cadre d'une formation en alternance des périodes de
      mobilité dans un autre Etat membre, ils adoptent les mesures                 mobilité dans un autre Etat membre adoptent les mesures nécessaires
     nécessaires afin que les personnes en formation concernées puissent           afin que les personnes en formation dans un autre Etat membre puissent
      bénéficier des "Parcours européens";                                         bénéficier des "Parcours européens" dans le respect des dispositions de
                                                                                   la législation du travail et de la législation sociale en vigueur:
2. Les "Parcours européens" font partie intégrante de la formation suivie     2+ Les "parcours européens " font partie intégrante de la formation suivie
   dans l'Etat membre de départ;                                                 dans l'Etat membre de départ et ne sont pas utilisés en lieu et place d'un
                                                                                 emploi dans cet Etat membre:
3. Un partenariat entre l'organisme responsable de la formation dans l'Etat
   membre de départ et le partenaire d'accueil dans l'autre Etat membre       3. Un partenariat entre l'organisme responsable de la formation dans l'Etat»
   définit le contenu, les objectifs en termes de compétences, la durée ainsi    membre de départ et le partenaire d'accueil dans l'autre Etat membre
   que les modalités de suivi des "Parcours européens";                          définit le contenu, les objectifs en termes de compétences, la durée ainsi
                                                                                 que les modalités de suivi des "Parcours européens";
4. Les "Parcours européens" sont suivis et supervisés par un tuteur
   pédagogique au sein du partenaire d'accueil en tenant compte, à cet effet, 4. Les "Parcours européens" sont suivis et supervisés par un tuteur
   de la capacité des PME et de l'artisanat à assurer ce suivi;                  pédagogique au sein du partenaire d'accueil en tenant compte, à cet effet,
                                                                                 de la capacité des PME et de l'artisanat à assurer ce suivi;
5. Les "Parcours européens" ont une durée significative;
                                                                              5. Les "Parcours européens" ont une durée significative;
6. Les "Parcours européens" sont attestés comme tels par l'organisme
   responsable de la formation dans l'Etat membre de départ conformément 6. L'EUROPASS-Formation est délivré par l'organisme responsable de la
   aux dispositions de l'article 4.                                              formation dans l'Etat membre de départ conformément aux dispositions
                                                                                 de l'article 4
 ---pagebreak---                                          Article 4                                                                      Article 4
                               "EUROPASS-Formation                                                            "EUROPASS-Formation
    1.   Une attestation EUROPASS-Formation est délivrée à toute personne, 1.           Une attestation EUROPASS-Formation est délivrée à toute personne,
         ayant accompli un "Parcours Européen". Elle prend la forme d'un                ayant accompli un "Parcours Européen". Elle prend la forme d'un
         document communautaire d'information dont le contenu et la                     document communautaire d'information dont le contenu et la
         présentation sont décrits à l'annexe.                                          présentation sont décrits à l'annexe.
   2.    L'EUROPASS-Formation:                                                     2.    L'EUROPASS-Formation:
         a) précise la formation professionnelle suivie au sein de laquelle le          a) précise la formation professionnelle suivie au sein de laquelle le
              "Parcours européen " a été accompli ainsi que la qualification ou le           "Parcours européen " a été accompli ainsi que la qualification ou le
              diplôme qui la couronne conformément aux règles et dispositifs en              diplôme qui la couronne conformément aux règles et dispositifs en
              vigueur dans l'Etat membre de départ;                                          vigueur dans l'Etat membre de départ;
         b) spécifie que ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la            b) spécifie que ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la
              formation professionnelle Suivie dans l'Etat membre de départ;                 formation professionnelle suivie dans l'Etat membre de départ;
         c) identifie le contenu du "Parcours européen", en précisant les               c) identifie le contenu du "Parcours européen", en précisant les
              compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de                     compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de
              formation;                                                                     formation;
         d) indique la durée du "Parcours européen" organisé par le partenaire          d) indique la durée du "Parcours européen" organisé par le partenaire
              d'accueil pendant l'expérience de travail ou de formation ;                    d'accueil pendant l'expérience de travail ou de formation ;
*»       e) identifie le partenaire d'accueil;                                          e) identifie le partenaire d'accueil;
         f) identifie les qualifications du tuteur pédagogique;                         f) identifie les qualifications du tuteur pédagogique;
         g) est remplie par l'organisme responsable de la formation                     g) est remplie par l'organisme responsable de la formation
              professionnelle suivie par le bénéficiaire dans l'Etat membre de               professionnelle suivie par le bénéficiaire dans l'Etat membre de
              départ; cette attestation est également signée par celui-ci, le                départ; cette attestation est également signée par celui-ci, le
              partenaire d'accueil et par le bénéficiaire;                                   partenaire d'accueil et par le bénéficiaire;
   3.    Les dispositions relatives à l'"EUROPASS-Formation" s'appliquent 3.            Les dispositions relatives à T'EUROPASS-Formation" s'appliquent
         également dans le cas où le "Parcours européen" comprend une série             également dans le cas où le "Parcours européen" comprend une série
         de périodes de formation dans plusieurs Etats membres.                         de périodes de formation dans plusieurs Etats membres.
                                         Article 5                                                                      Article 5
                            Cohérence et complémentarité                                                   Cohérence et complémentarité
   Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et
   initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation
   professionnelle, la Commission veille à une cohérence d'ensemble entre la professionnelle, la Commission veille à une cohérence d'ensemble et à une
   mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et initiatives.        synergie entre la mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et
 ---pagebreak---                                                                                      initiatives.
                                      Article 6                                                                          Article 6
                     Mesures d'encouragement et d'accompagnement                                     Mesures d'encouragement et d'accompagnement
      La Commission assure la production, la diffusion et le suivi appropriés        1. La Commission coordonne les actions de suivi et d'évaluation des
      des "EUROPASS-Formation" en coopération étroite avec les Etats                     "Parcours européens" réalisés dans le cadre de la présente décision et
      membres. A cette fin, chaque Etat membre désigne un organisme chargé               assure la mise au point . la diffusion et le suivi appropriés des
      d'assurer la coordination et la mise en oeuvre au niveau national en               "EUROPASS-Formation" en étroite collaboration avec les Etats
      coopération étroite avec les partenaires sociaux ainsi qu'avec les                 membres. A cette fin, chaque Etat membre désigne un ou plusieurs
      organisations représentatives de la formation en alternance.                       organismes chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre au
                                                                                         niveau national en coopération étroite avec les partenaires sociaux ainsi
                                                                                         qu'avec les organisations représentatives de la formation en alternance.
   2. Chaque Etat membre prend les dispositions et mesures nécessaires pour:         2. Chaque Etat membre prend les dispositions et mesures nécessaires pour:
   a)   permettre un contrôle de qualité ainsi qu'une évaluation qualitative des a) permettre un contrôle de qualité ainsi qu'une évaluation qualitative des
        actions mises en oeuvre, et                                                      actions mises en oeuvre, et
   b)   favoriser l'égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs b) favoriser l'égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs et
u)      à cet aspect.                                                                    les partenaires de la formation à cet aspect, ej
                                                                                     c) faciliter la fourniture aux personnes en formation des instructions
                                                                                         concernant les risques et les procédures en matière de santé et de sécurité
                                                                                         sur le lieu de travail.
   3. La'Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, met en           3^ La Commission, en étroite coopération avec les Etats membres, met en
      place un dispositif d'information mutuelle et de coordination.                     place un dispositif d'information mutuelle et de coordination, afin de
                                                                                         promouvoir la réalisation des "Parcours européens". En particulier, elle
                                                                                         facilite la diffusion des informations sur les possibilités qui s'offrent de
                                                                                         formation en alternance dans les Etats membres de la Communauté" et la
                                                                                         création de partenariats.
                                                                                      4. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, la
                                                                                          Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport
                                                                                          sur sa mise en oeuvre, évalue son impact sur la promotion de la mobilité
                                                                                          dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, et propose
 ---pagebreak---                                                                                        d'éventuelles mesures correctives destinées à en accroître l'efficacité.
                                       Article 7                                                                       Article 7
                                    Financement                                                                      Financement
   Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphes 1 et 3 Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphes 1 et 3
   sont pris en charge par le budget général de l'Union européenne dans la limite sont accordés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.
   des perspectives financières.                                                   dans la limite des perspectives financières.
                                       Article 8                                                                       Article 8
                                    Applicabilité                                                                    Applicabilité
   La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 2000.                La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2000.
                                       Article 9                                                                       Article 9
                                    Destinataires                                                                    Destinataires
   Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.                   Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
-P
 ---pagebreak---                                                                                               Annexe.
                                                                                    "EUROPASS-Formation"
   Description du document
   Le document se présente sous forme d'un livret format A5
   Le livret comprend outre la couverture 6 feuillets.                '
   1° de couverture, doivent figurer
              •    le terme "EUROPASS-Formation"
              •    l'emblème de la Communauté
   2° de couverture
   Présentation générale de l'"EUROPASS-Formalion" (langue du bénéficiaire)
   Le présent document communautaire d'information "EUROPASS-Formation" est établi conformément à la décision 98/.../CE s'appliquant à la mise en oeuvre de "Parcours
   européens deformation en l'alternance et par l'apprentissage ".
   Il est destiné (article 2 de la décision) à attester la ou les périodes de formation effectuée par un jeune en formation en alternance, dont l'apprentissage, dans un autre Etat membre
   que celui où il suit une formation;
   feuillet 1 recto
  Identification du bénéficiaire (langue du bénéficiaire)
  Une identification des différentes rubriques dans les autres langues officielles de la Communauté sera portée en 3° de couverture.
  feuillet 1 verso
— Parcours européen I
^ (langue de l'établissement de départ)
  a)         formation professionnelle suivie et qualification ou diplôme qui la finalise;
  b)         ce "Parcours européen" fait partie intégrante de la formation suivie;
  c)         contenu du "Parcours européen", et compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de formation;
  d)         durée du "Parcours européen";
  e)         identification du partenaire d'accueil (centre de formation et/ou entreprise) ;
  f)         qualifications du tuteur pédagogique;
  g)         signature conjointe de l'organisme de départ, du partenaire d'accueil et du bénéficiaire;
  feuillet 2 recto
  Parcours européen I
  reprise des éléments du feuillet 1 verso dans la langue du partenaire d'accueil
  feuillet 2 verso
  Parcours européen 1
  reprise des éléments du feuillet 1 verso dans la langue du bénéficiaire si celle-ci est différente tie celle utilisée au feuillet 1)
  feuillets 3 recto - 3 verso - 4 recto
  Parcours européen 2 (si nécessaire)
  feuillets 4 verso - 5 recto - 5 verso
  Parcours européen 3 (si nécessaire)
 ---pagebreak---                                    Fiche financière
1. INTITULE DE L'ACTION
       Promotion de parcours européens de formation              en alternance et par
       l'apprentissage
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
       B3-1020 Actions de dialogué social et mesures préparatoires au renforcement de
       la coopération en matière de formation professionnelle
3. BASE LEGALE
       Article 127 du traité
       Décision n° .. 798/CE du Conseil du ...
4. DESCRIPTION DE L'ACTION :
       4.1 Objectif général de l'action
       L'action proposée par la décision du Parlement et du Conseil vise à promouvoir
       des "Parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage",
       dénommés "Parcours européens" et à octroyer aux bénéficiaires de tels "Parcours
       européens" un document, ou attestation, dénommée "EUROPASS".
       4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues                  pour son
       renouvellement.
       Action continue. Lancement le 1er janvier 1999.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
       5.1      DNO
       5.2      CD
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
       Les dépenses consistent:
       • en des subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public
           ou privé (subventions aux Centres de ressources désignés par les Etats membres
           pour la production et la diffusion des "EUROPASS", subventions pour
           l'organisation de manifestations dans les Etats membres et au niveau
           communautaire pour appuyer l'action). Le taux de la contribution
           communautaire peut aller jusqu'à 50%;
                                      IC
 ---pagebreak---       • en des marchés financés à 100% pour des études et travaux d'experts
          contribuant au développement d'une approche commune, notamment en
           matière d'évaluation et pour la conception de l'attestation "EUROPASS"
7. INCIDENCE FINANCIERE
       7.Î     Mode de calcul du coût total de l'actiou (lien entre les coûts
               individuels et le coût total)
       Les paramètres suivants sont d'application:
       •        coût de la conception de l'attestation EUROPASS: 100 000 ECU,
       »        coût de la production des EUROPASS dans les Etats membres, soit
                100 000 copies au coût unitaire de 3 ECU soit 300 000 ECU (en année
                pleine),
       »        coût de l'appui au montage des réseaux et à la diffusion des "Parcours
                européens" et de l'EUROPASS, soit 30 000 ECU par Etat membre, soit
                450 000 ECU,
       •        coût des actions (notamment conférences) d'appui et de
                sensibilisation/évaluation, soit 20 000 ECU par Etat membre (soit
                300 000 ECU) plus deux conférences au niveau communautaire
                (50 000 ECU chacune), soit au total 400 000 ECU,
       •        coût des études et travaux d'experts: 100 000 ECU,
       soit, au total, en année pleine, un coût estimé de 1,250 MioECU. S'ajoute à ce
       montant la conception de l'attestation EUROPASS, pour la première année
       (1999). En revanche, une montée en puissance est prévue sur les deux premières
       années, en ce qui concerne le nombre des EUROPASS à produire (100 000 en
        1999 et 200 000 en 2000).
                                              A
 ---pagebreak---      7.2     Ventilation par cléments de l'action
                                                 CE en Mio Ecus (prix courants)
      Ventilation         1999    2000   2001      2002   2003     2004     Total
                                                                     et
                                                                   suiv.
    Conception dc la    0, 100                                             0,100
    carte
    Production, cl
    diffusion de la     0, 100   0,200  0,300     0,300  0,300    0,300    1,500
    carte
    Appui au
    montage de          0,450    0,450  0,450     0,450  0,450    0,450    2,700
    reseaux et
   diffusion
    Actions de
                        0,400   0,400   0,400     0,400  0,400    0,400    2,400
   sensibilisation
   Travaux
   d'experts            0, 100  0,100   0,100     0.100  0,100    0,100    0,600
Total                    1, 150  1,150   1,250    1,250   1,250   1,250    7,300
                                    K
 ---pagebreak---        7.3     Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B
               du budget
                                                      CE en MioEcus (prix courants)
                                    1999     2000      2001      2002     2003     2004    Total
                                                                                     et
                                                                                   suiv.
   - Etudes                        0,050    0,000     0,000     0,000    0,000    0,000    0,050
   - Reunions d'experts            0,050    0,050     0,050     0,050    0,050    0,050    0,300
   - Conference et congres         0,100    0,050     0,050     0,050'   0.050    0,050    0,350
   - Information et publications   0,050    0,050     0,050     0,050    0,050    0,050    0,300
   Total                           0,250    0,150     0,150     0,150    0,150    0,150    1,000
        7.4    Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement
                                                                       CE en MioEcus
                             1999    2000      2001      2002      2003     2004     Total
                                                                             et
                                                                            suiv.
   Credit d'engagement      1,150    1,150    1,250     1,250     1,250    1,250    7,300
   Credits de paiement
            1999           0,900                                                    0,900
            2000           0,250    0,880                                           1,130
            2001                    0,270     0,960                                 1,230
            2002                              0,290     0,960                       1,250
          ' 2003                                        0,290     0,960             1,250
        2004 et suiv.                                             0,290    1,250    1,540
   Total                   1,150     1,150    1,250     1,250     1,250    1,250    7,300
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES
        Tous les contrats, conventions et tous les engagements juridiques de la
        Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la
        Commission et de la Cour des comptes. De plus, toutes les actions sont
        soumises dans le chef des bénéficiaires à des obligations de rapport et
        décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de
                                  n
 ---pagebreak---       l'éligibilité des     dépenses    conformément     à  l'objet  du   financement
      communautaire.
9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ
      9.1.      Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
      L'action proposée par la décision du Parlement et du Conseil vise à
      promouvoir des "Parcours européens de formation en alternance, dont
      l'apprentissage", dénommés "Parcours européens" et à octroyer aux
      bénéficiaires de tels "Parcours européens" un document, ou attestation,
      dénommée "EUROPASS".
      Elle vise ainsi les objectifs suivants:
       !.        Etablir les principes généraux et communs de qualité s'appliquant à
                la mise en oeuvre de "Parcours européens de formation par
                l'alternance et l'apprentissage" (les "Parcours européens").
      2.        Mettre en place (conception, production- et diffusion) une
                attestation européenne (dite 'EUROPASS") pour les bénéficiaires
                de tels "Parcours européens".
      3.        Mettre en place un dispositif d'information et de coordination, en
                coordination étroite avec les autorités nationales et les partenaires
                sociaux.
      4.        Sensibiliser les différents acteurs de l'alternance et de
                l'apprentissage à l'organisation de "Parcours européens" en
                assurant une diffusion aussi large que possible des résultats,
                notamment en ce qui concerne les "EUROPASS".
      5.        Permettre des échanges fructueux entre les différents acteurs de
                l'alternance et de l'apprentissage sur la meilleure façon d'assurer la
                mise en oeuvre des dispositions communautaires.
      Au vu de l'expérience acquise dans les programmes d'action tels que
      Leonardo da Vinci et Socrates, on peut estimer, en année pleine et par an à
      terme, à 100 000 jeunes le nombre de personnes qui s'engageront dans de
      tels "Parcours européens".
      La population visée par l'action comprend, à terme et sous une forme
      volontaire, tous les jeunes qui suivent une formation en alternance,
      notamment par l'apprentissage, i.e. une formation caractérisée, au sens de
      la decision (article 2a) "par une formation professionnelle débouchant sur
      un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de
      l'Etal membre concerné et comportant des périodes structurées de
      formation alternées entre l'établissement de formation (v compris les
      universités) et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et
      complémentaires".
                                           ~ic^
 ---pagebreak--- Alors que les aides directes à la mobilité des jeunes s'engageant dans de
tels "Parcours européens" pourront provenir des programmes et initiatives
communautaires existantes (en particulier le programme Leonardo da
Vinci) dans les limites des ressources existantes et selon les procédures
propres à ces programmes, il convient d'appuyer cette action par la mise en
place d'un réseau d'information mutuelle et de coordination. Il su à noter,
toutefois, que les principes généraux et communs pour des parcours
européens de formation en alternance et par l'apprentissage définis dans la
présente décision ne se limitent pas aux seuls "parcours" entrepris par les
bénéficiaires d'une aide communautaire à la mobilité en formation
professionnelle: ce sont aussi des jeunes en mobilité relevant d'autres
initiatives, notamment bilatérales, dont un des exemples est donné par
l'accord passé récemment entre la France et l'Allemagne.
9.2. Justification de l'action
Les actions relevant de la présente décision du Parlement et du Conseil
résultent notamment de l'évaluation intérimaire du programme Leonardo
(COM(97) 399 final) réalisée par la Commission sur la base de rapports de
tous les Etats membres qui, mettant l'accent sur le renforcement nécessaire
des actions de mobilité transnationales, soulignent aussi que l'impact réel
 de cette mobilité sur les formations par alternance requiert une plus grande
 intégration des périodes de formation accomplies dans un autre Etat
 membre dans les formations de départ.
Elles viennent appuyer, au niveau communautaire, la mise en oeuvre d'une
 politique de formation professionnelle au sens de l'article 127 du traité.
 Dans le respect des compétences propres des Etats membres quant à
 l'organisation de la formation professionnelle, l'action communautaire:
• d'une part établit un cadre de références relativement à un certain
    nombre de principes communs et généraux de qualité pour la mise en
    oeuvre de "Parcours européens", et,
• d'autre part, renforce la transparence et la cohérence interne des actions
    menées par et entre les acteurs de la formation professionnelle à tous les
    niveaux en mettant en place un outil: l'attestation "EUROPASS".
Sous ces deux angles le principe de subsidiarité est respecté, conformément
aux dispositions du traité.
Les actions, souvent bilatérales, menées par les Etats membres de leur
propre initiative, ainsi que les programmes transnationaux d'échange et de
placement réalisés dans le cadre des programmes et initiatives
communautaire (en particulier les Volets 1 et îî de Leonardo da Vinci,
définissent un cadre général à l'intérieur duquel les "'Parcours européens"
seront mis en oeuvre au niveau communautaire, conformément aux
principes généraux et communs de quali:é t: pour lesquels des cavitations
"EUROpASS" seront produites. En d'zx::-îi terres, les disposi.ionc de la
                                     A/
 ---pagebreak---  décision proposée viennent enrichir les actions similaires, sans faire double
 emploi.
 La mise en place de "Parcours européens" aux conditions de qualité définis
 dans la décision et des attestations "EUROPASS" non seulement
 renforceront la dimension formation alternée des programmes
 communautaires de placements et d'échanges. Ils contribueront également
 à appuyer le développement de l'alternance, dont l'apprentissage, dans les
 Etats membres en y intégrant également une dimension européenne
 L'action proposée répond aux attentes des Etats membres et s'inscrit dans
 le cadre des déclarations de plusieurs Conseils européens relatives à
 l'importance de l'apprentissage pour l'emploi et de l'investissement dans
 les ressources humaines.
           Choix des modalités de l'intervention
 Si la conception des attestations "EUROPASS" est prise en charge à 100%
 par la Commission (selon une procédure qui comportera un appel d'offres),
 les autres actions relevant de la mise en oeuvre de la décision prendront la
 forme de subventions comportant un cofinancement de la part des
opérateurs concernés. Cela s'applique aux conférences de lancement et de
 sensibilisation - sauf pour les deux conférences au niveau communautaire
pour lesquelles le financement sera assuré à 100% par la Commission. Cela
concerne aussi l'appui au montage du réseau d'information et de
coordination. Les études et travaux d'experts prévus pour accompagner la
mise en place du dispositif seront pris en charge par la Commission dans le
respect des règles régissant la passation de marché d'études et de travaux
de consultants.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
Conformément à l'article 7 de la décision, la Commission assurera le suivi
de la mise en oeuvre de la décision et procédera à l'évaluation des progrès
accomplis. Elle prendra donc les mesures appropriées à cet effet,
notamment dans la perspectives du rapport d'évaluation qui doit être
présenté.
         Indicateurs de performances et d'impact
Plusieurs indicateurs, généraux et spécifiques, seront pris en considération
pour l'évaluation de la mise en oeuvre de la décision:
*        nombre de "Parcours européens" et d'attestations "EUROPASS délivrés
         (en valeur absolue et relative par rapport aux nombre de jeunes en
         alternance/apprentissage),
*        niveau d'éducation et de formation des bénéficiaires,
*         secteurs couverts,
*        taux d'échec des actions entreprises,
                                S3L
 ---pagebreak---         *        durée moyenne des "Parcours européens",
        *        flux transnationaux des bénéficiaires des "Parcours européens"(pir Eiaî
                 membre et entre les Etats membres), etc..
                         Modalités et périodicité de l'évaluation prévue
                 La décision (article 7) prévoit qu'un premier rapport d'évaluation
                 sur les progrès accomplis sera réalisé pour la première fois trois a.is
                 après l'adoption de la présente décision. Par la suite, un tel rappo«t
                 sera réalisé tous les trois ans.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION VA DU
     BUDGET GENERAL)
     ( V volet doit être transmis simultanément à la DO XIX et à la DO IX; celle-ci le
     transmettra ensuite à la DO XIX accompagné de son avis.
     La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la
     décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte
     tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés
     par l'autorité budgétaire.
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois
Types d'emplois                EfTectifs a affecter a la                 dont              duree
                                 gestion c e l'action
                           emplois           emplois       par utilisation  par recours a
                           permanents temporaires          des ressources   des ressources
                                                           existantes au    supplementaire
                                                           sein de la DG    s
                                                           ou du service                          !
                                                                                                  i
                                                           conceme                               |
Fonctionnaires        A                                                                          i
                                                                                                 !
ou agents tem-        B               l           -                1                             1
poraires              C              1            -                1                             1
                                                                                                 1
Autres                                                                                           1
ressources               •   *
                                                                                                 I
            Total                    2                            2                              i
                                                                                                 i
Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition
serait nécessaire.
                                                         â3
 ---pagebreak---    10.2 Incidence financière 2lohale des ressources humaines supplémentaires
                                                                                    (écus)
[                                    Montants                            Mode de calcul
  Fonctionnaires
  Agents temporaires
  Autres ressources (indiquer
  ligne budget aire)
                            Total
I.es montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de
l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.
   19.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action
                                                                                    (écus)
         Ligne budgetaire             Montants                           Mode de calcul
         (n° et intitule)
  A      2500       Reunions    et      62 550     3 reunions annuelles du groupe d'experts nationaux
  convocations en general                          et de partenaires sociaux, soit 30 experts au taux de
                                                   695 ecus soit 695 x 30 experts x 3 reunions, soit
                                                   62 550 ecus.
                             Total I  ' 62 550 |
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est
déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.
                                           ^v
 ---pagebreak---                                  nCHKD'iiVJPACTPME
      impact de la proposition sur le milieu des entreprises avec incidence
              particulière sur les petites et moyervnss entreprises (PMi'Q
Titre de la nreposition
DECISION DU PARLEMENT ET DU CONSEIL
VISANT LA PROMOTION DE PARCOURS                                      EUROPEENS           DE
FORMATION
EN ALTERNANCE ET PAR L'APPRENTISSAGE
("statu! européen de ! 'apprenti)
Numéro de référence du document: XXXX
La    proposition
 i.    Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation
       communautaire est-clie nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
       principaux objectifs ?
       La proposition s'inscrit dans le cadre des orientations générales du Livre blanc de la
       Commission "Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive"
       (COM(95) 590 final) qui soulignait la nécessité de renforcer l'investissement dans
       les qualifications et les compétences et le caractère stratégique de la formation par
       Talternance dans cette perspective.
       File s'inscrit également dans la perspective du Livre vert " Education, Formation.
       Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale" (COM(°6) 462 final)
       Los travaux engagés par la Commission, et notamment la récente CornmunloHtios:
       sur le développement de l'apprentissage en Europe (COM(°7) 300 finnl) montrent
       l'intérêt des formations alternées (dont l'apprentissage) pour une meilleure insertion
       qualifiante des jeunes dans la vie active.
       La proposition vise à promouvoir des parcours européens de formation er,
       alternance et par l'apprentissage.
       La démarche proposée par la Commission, sans interférer avec les responsabilités
       des Etats membres concernant le contenu et l'organisation de leur système éducatif
       et de formation, vise à :
                                                  ^
 ---pagebreak--- identifier et définir les principes généraux et communs de qualité de ce que
devraient être ces périodes de formation accomplies dans un autre Etat membre
("Parcours européens") qui viennent appuyer et enrichir la formation suivie dans
l'Etat membre de départ.
s'assurer que ces "Parcours européens" fassent partie intégrante de la formation
suivie dans l'Etat membre de départ, qu'ils répondent à des principes généraux et
communs de qualité et que leur réalisation soit attesté pour une meilleure
transparence et une plus grande visibilité.
organiser pour la mise en oeuvre de ces "Parcours européens" la coordination et
l'animation d'ensemble requises au niveau communautaire, en coopération étroite
avec les Etats membres, y inclus les partenaires sociaux à différents niveaux dont
les responsabilités en la matière sont reconnues.
Son contenu opérationnel correspond aux dispositions de L'article 127 du traité et
aux compétences d'exécution que celui-ci définit pour la Commission.
Oui sera affecté par la proposition °
La décision ne prévoit aucune mesure discriminatoire entre secteurs ou par rapport
à la dimension des entreprises.
La taille de l'entreprise n'étant pas un critère, les Petites et Moyennes Entreprises
sont en théorie concernées au même titre que les grandes sociétés , mais on estime
que leur nombre sera assez important, compte-tenu de leur participation
importante aux processus de formation en alternance et notamment à
l'apprentissage.
La répartition de la formation sur une large gamme de secteurs économiques
dépend en effet des PME, dont le rôle est extrêmement important en matière de
création d'emplois et dont la participation est capitale pour l'avenir de
l'apprentissage En Allemagne par exemple, plus de la moitié des apprentis se
trouvent dans des entreprises qui emploient moins de 50 personnes.
Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se
conformer à la proposition ?
La proposition prévoit que la mise en place de ce dispositif doit se faire sur base
d'une coopération étroite entre les établissements de départ où s'effectue la
formation en alternance et les établissements d'accueil. Parmi ces derniers les
entreprises, notamment les PME seront en nombre important.
La condition de base est que les "Parcours européens" soient intégrés dans la
formation suivie par les jeunes bénéficiaires - les modalités de cette intégration
relevant des compétences propres des Etats membres. Ce dispositif sera basé sur
un ensemble de critères définis en commun. Les entreprises devront donc veiller
au respect des principes généraux et communs de qualité, tant en termes de
contenus et d'objectifs que de modalités de mise en oeuvre (notamment en ce qui
concerne les procédures de suivi pédagogique et d'évaluation).
                                   âc
 ---pagebreak--- 4.  Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
   (a) sur l'emploi
    L'apprentissage améliore les perspectives d'emploi; le chômage tend en effet à être
    inférieur à la moyenne chez les jeunes qui ont terminé leur apprentissage avec
    succès. Par exemple, dans le système d'apprentissage irlandais, des taux de
    placement de 95 A 100 % sont signalés. L'importance de l'expérience
    professionnelle au sein d'une entreprise a 6t6 confirmée pour les nouveaux Lander
    allemands. On a constaté qu'immédiatement après la fin de la formation, les trois-
    quarts des apprentis formés au sein d'une entreprise avaient un emploi, 19%
    étaient au chômage.
    La promotion des parcours européens doit permettre aux jeunes d'acquérir une
    qualification plus large dans des contextes de travail différents, i tous les niveaux.
    De plus, alors que la plupart des entreprises demandent des travailleurs adaptables,
    l'expérience transnationale attestée par les "Parcours européens" présentera un
    élément objectif d'appréciation dans cette perspective
    De ce fait, les opportunités de trouver un emploi devraient être renforcées de
    façon significative.
    (b) sur les investissements et la création de nouvelles entreprises
    Un des objectifs recherché est celui de la transmission des entreprises, voire de la
    création de nouvelles entreprises. L'apprentissage a toujours constitué un moyen
    privilégié de transmission, notamment les entreprises artisanales. Il convient de
    souligner sa portée car le moment de la transmission des entreprises est aussi celui
    d'une analyse en profondeur de leurs possibilités de survie. Avec l'extension des
    formations en alternance à des niveaux supérieurs de qualification conjugué à une
    expérience attestée de formation dans des contextes sociaux et économiques
    différents, on cherche à dépasser le cadre des entreprises spécifiquement
    artisanales pour s'étendre à celui des petites et moyennes entreprises. La
    formation d'ingénieurs de production par apprentissage s'inscrit dans cette
    perspective.
    (c) sur la compétitivité des entreprises
    La compétitivité des entreprises tient autant aux compétences mobilisées par les
    travailleurs qu'aux modes d'organisation du travail. La découvertes de systèmes de
    travail différents, la capacité à travailler dans des lieux multi-cuîturels devraient
    développer globalement le niveau d'expertise de la main d'oeuvre ayant bénéficié
    de périodes de formation dans dés entreprises d'un autre Etat
     .'.a proEosiifon contisnt-elie des mesures visant à fenâr compte de 9a
    situation spécifique des Petites et Movcanes Entreprises (exigences
    réduites ou différentes, etc.) ?
   •La proposition de décision n'implique pas de distinguer entre la taille des
    entreprises, ce qui fait qu'aucune mesure spécifique n'est prévue pour les PME.
    Cependant, comme nombre de PME accueillent des jeunes dans le cadre de
                                              X)
 ---pagebreak---        formations alternées et notamment d'apprentissage, il conviendra d'apporter lors
      du processus de suivi, une attention spécifique aux PML dans la perspective des
       rapports prévus a lin d'examiner l'opportunité de mesures particulières .
( 'onsultation
6.     Liste des oruanisalions à ont été consultées sur la proposition et
       synthèse de leurs principaux points de vue.
       Le Comité consultatif de la formation professionnelle (CCFP), instance tripartite
      statutaire créé par décision du Conseil a été formellement consultée
       (29 octobre 1997). Par ailleurs, l'initiative qui fait l'objet de cette proposition a été
       examinée avec le groupe informel des Directeurs généraux de la formation
       professionnelle et celui des Directeurs généraux de l'Emploi des Etats membres
       (20-21 octobre 1997).
                                       2f
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 342 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                04   16 05
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-349-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36576-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               ^