CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1949/90 du Conseil, du 29 juin 1990, concernant l'application de la décision n 1/90 du comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suède aux importations d'Espagne #Décision n 1/90 du comité mixte CEE-Suède, du 23 avril 1990, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suède aux importations d'Espagne

10 . 7 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 176/9
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1949/90 DU CONSEIL
                                                      du 29 juin 1990
                 concernant l'application de la décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suède
                 modifiant le prbtocole n" 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                 originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                 suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la
                                           Suède aux importations d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                              /
européenne, et notamment son article 113,                                               Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                  La décision n0 1 /90 du comité mixte CEE-Suède est
considérant l'accord entre la Communauté économique               applicable dans la Communauté.
européenne et le royaume de Suède ('), signé le 22 juillet
 1972 et entré en vigueur le 1 " janvier 1973 ;                   Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n0 3
relatif à la définition de la notion de « produits                                         Article 2
originaires » et aux méthodes de coopération
administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le
comité mixte a adopté la décision n0 1 /90, qui modifie le        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
protocole n0 3 ;                                                  publication au Journal officiel des Communautés
                                                                  européennes.
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
en application dans la Communauté,                                Il est applicable à partir du 1 " juillet 1989 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Luxembourg, le 29 juin 1990.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 M. SMITH
(■) JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 97.
 ---documentbreak--- N0 L 176/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7. 90
                                DÉCISION N° 1 /90 DU COMITE MIXTE CEE-SUEDE
                                                       du 23 avril 1990
                   modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                   originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                   suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la
                                            Suède aux importations d'Espagne
LE COMITÉ MIXTE,                                                  DÉCIDE :
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22                                    Article premier
juillet 1972,
vu le protocole n0 3 relatif à la notion de « produits origi­     Le protocole n° 3 est modifié comme suit :
naires » et aux méthodes de coopération administrative,           1 ) l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 25 sont
ci-après dénommé « protocole n0 3 », et notamment son                 supprimés ;       ,
article 28 ,
                                                                  2) à l'annexe V, la dernière phrase de la note (') en bas de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1673/89               page est remplacée par le texte suivant :
et de la décision 89/372/CECA du Conseil des Commu­
nautés européennes, la perception de certains droits de               « Au cas où dans une facture figurent également des
douane applicables dans la Communauté à Dix aux                       produits ayant le caractère de produits originaires des
importations espagnoles est totalement suspendue à partir             îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au sens de l'article
du =l er juillet 1989 ;                                               19 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier
                                                                      clairement au moyen du sigle "CCM". »
considérant qu'il a été approuvé un troisième protocole
additionnel à l'accord entre la Communauté économique
européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhé­                                      Article 2
sion du royaume d'Espagne et de la République portu*
gaise à la Communauté, qui prévoit également la suspen­           La présente décision entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
sion des droits de douane applicables aux produits
couverts par l'accord et importés de l'Espagne en Suède ;
que la Suède applique déjà d'une manière autonome,
depuis le 1 " juillet 1989, les dispositions de ce troisième      Fait a Bruxelles, le 23 avril 1990 .
protocole additionnel en attendant sa ratification ;
considérant que, dans le cadre dudit accord, cette situation
                                                                                                Par le comité mixte
a pour effet d'accorder aux produits espagnols un traite­
ment préférentiel identique à celui réservé aux produits                                            Le président
originaires du reste de la Communauté et qu'ainsi l'iden­
tification des produits espagnols est devenue superflue,                                             R. COHEN