CELEX: 21999D0722(11)
Language: fr
Date: 1998-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de L'EEE n° 92/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0722(11)

Décision du Comité mixte de L'EEE n° 92/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0066 - 0066

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 92/98du 25 septembre 1998modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/98 du Comité mixte de l'EEE du 17 juillet 1998(1);considérant que la décision 98/80/CE de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 5b (directive 92/44/CEE du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "- 398 D 0080: décision 98/80/CE de la Commission du 7 janvier 1998 (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27)."Article 2Les textes de la décision 98/80/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1998, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 54.(2) JO L 14 du 20.1.1998, p. 27.