CELEX: 31971R1707
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1707/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

N° L 176/4                        Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 8 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1707/71 DU CONSEIL
                                                 du 26 juillet 1971
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement
                                             passif de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que cet arrangement n'a pas été dénoncé
                                                              par l'une des parties en cause dans le délai précité
                                                              et qu'il convient donc d'ouvrir, pour la période du
vu le traité instituant la Communauté économique              1er septembre 1.971 au 31 août 1972, le contingent
européenne, et notamment son article 113 ,                    tarifaire communautaire en cause, selon les modalités
                                                              prévues par l'arrangement précité, tel qu'il a été
                                                              modifié ;
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a conclu, le 1 er
août 1969, un arrangement avec la Suisse sur le               considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
trafic de perfectionnement dans le secteur textile            l'accès égal et continu audit contingent de tous
dont la durée de validité initiale de deux années est         les intéressés à ce trafic de la Communauté et l'appli­
prorogée par voie de tacite reconduction pour une             cation, sans interruption, du taux prévu pour ledit
nouvelle période de deux années, sauf dénonciation            contingent à toutes les réimportations dans tous les
de l'une des parties six mois au moins avant son              États membres jusqu'à l'épuisement du contingent,
échéance ; que, en vertu de cet arrangement, la               des produits ayant subi l'un ou l'autre des traite­
Communauté s'est engagée à ouvrir le 1er septembre            ments précités ; qu'un système d'utilisation du contin­
de chaque année un contingent tarifaire communau­             gent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­
taire, en exemption de droits, d'un montant total             tition entre les États membres, paraît susceptible de
de 1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée,              respecter la nature communautaire dudit contingent
pour des marchandises issues de traitement de per­            au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu'il
fectionnement se répartissant comme suit :                    semble, dès lors, adéquat d'effectuer cette répartition
                                                              en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements            des accords bilatéraux antérieurs, sans préjudice des
    de perfectionnement des tissus des chapitres 50           possibilités à ouvrir aux États membres qui, anté­
    à 57 du tarif douanier commun ;                           rieurement, n'avaient pas recours à ce genre de
                                                              trafic ; que, pour sauvegarder le caractère commu­
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou                nautaire du contingent en cause, il convient de
    moulinage, le retordage, le câblage, la texturisa­        prévoir la couverture des besoins éventuels qui
    tion (même combinés avec d'autres traitements             pourraient se manifester dans ces États membres ;
    de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à          que, à titre exceptionnel, le système décrit à l'arti­
    57 du tarif douanier commun ;                             cle 3 permet de tenir compte de cet élément dans la
                                                              mesure où une quote-part initiale n'a pas été attri­
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de            buée ;
    perfectionnement des articles relevant des posi­
    tions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01
    du tarif douanier commun ;
                                                              considérant que, pour tenir compte de l'évolution
considérant toutefois que, afin de mieux faire                éventuelle du trafic considéré dans les différents
correspondre la répartition du montant contingentaire         États membres, il convient de diviser en deux tran­
total entre les trois catégories d'ouvraisons visées ci­      ches le montant contingentaire de 1 870 000 unités de
dessus avec les courants d'échanges effectivement             compte, la première tranche étant répartie entre les
réalisés durant l'année de référence, il a été décidé,        États membres, la deuxième tranche constituant une
d'un commun accord, de transférer 150 000 unités              réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
de compte du montant de 1 650 000 unités de compte            des États membres lorsque leur quote-part initiale
affecté aux traitements de perfectionnement des               est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant
tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier                se manifester dans certains de ceux-ci en ce qui
commun, sur celui de 77 000 unités de compte                  concerne les traitements de perfectionnement pour
réservé aux traitements de perfectionnement des               lesquels une quote-part initiale n'a pas été attribuée ;
articles relevant de certaines positions du tarif             que, pour assurer aux intéressés de chaque État
douanier commun comprises entre 58.04 et le 60.01 ;           membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
 ---pagebreak---  5 . 8 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 176/5
 la premiere tranche du contingent tarifaire commu­         parts attribuées à ladite Union économique peut être
 nautaire à un niveau relativement important, soit          effectuée par l'un de ses membres,
 environ 90 °/o du montant contingentaire ; que le
 pourcentage de la réserve ( environ 10 %) doit être
 appliqué à chaque catégorie de traitements en vertu        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de l'arrangement en cause ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États                             Article premier
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
 dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter       1 . A partir du 1er septembre 1971 et jusqu'au 31
 toute discontinuité, il importe que tout État mem­         août 1972, et dans le cadre du trafic de perfection­
bre ayant utilisé presque totalement l'une de ses           nement admis, le droit du tarif douanier commun
 quotes-parts initiales procède à un tirage d'une           est totalement suspendu jusqu'à concurrence d'un
quote-part complémentaire sur la réserve correspon­         contingent tarifaire communautaire annuel de
 dante ; que ce tirage doit être effectué, par chaque       1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée, pour
 État membre, lorsque chacune de ses quote-parts            des marchandises issues des traitements de perfec­
 complémentaires est presque totalement utilisée et         tionnement prévus dans l'arrangement avec la Suisse
 ce, autant de fois que le permet chacune des réser­        sur le trafic de perfectionnement dans le secteur tex­
 ves ; que les quotes-parts initiales et complémen­         tile, se répartissant de la façon suivante :
 taires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
 contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une       a ) 1 500 000 unités de compte pour les traitements
 collaboration étroite entre les États membres et la            de perfectionnement des tissus des chapitres 50
 Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir sui­             à 57 du tarif douanier commun ;
 vre l'état d'épuisement du volume contingentaire
 et en informer les États membres :                         b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou
                                                                moulinage, le retordage, le câblage, la texturisa­
                                                                tion ( même combinés avec d'autres traitements
considérant que si, à une date déterminée de la                 de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à
période contingentaire, un reliquat important de                57 du tarif douanier commun ;
l'une ou l'autre des quotes-parts initiales existe dans
 l'un ou l'autre État membre, il est indispensable          c) 227 000 unités de compte pour les traitements
qu'il en reverse un pourcentage appréciable dans la             de perfectionnement des articles relevant des posi­
réserve correspondante, afin d'éviter qu'une partie             tions suivantes du tarif douanier commun :
du contingent tarifaire communautaire ne soit pas
utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait             58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus
être utilisée dans d'autres :
                                                                       de chenille, à l'exclusion des articles des
                                                                       nos 55.08 et 58.05
considérant que, eu égard a la nature particulière du           58.05 Rubaneries et rubans sans trame en fils
contingent tarifaire en cause, et notamment dans le                    ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à
but de remédier aux inconvénients signalés dans le                     l'exclusion des articles du n° 58.06
passé — à savoir l'incertitude dans laquelle se trou­
vaient les exportateurs intéressés de pouvoir béné­
ficier des avantages tarifaires lors de la réimporta­           58.07 Fils de chenille ; fils guipés ( autres que
tion après traitement de perfectionnement — il                         ceux du n° 52.01 et que les fils de crin
convient de confier aux États membres la gestion de                    guipés) ; tresses en pièces ; autres articles
leurs quotes-parts initiales et complémentaires suivant                de passementerie et autres articles orne­
leurs propres dispositions en matière de contingents                   mentaux analogues, en pièces ; glands, flo­
tarifaires ; que cette mesure ne peut que revêtir un                   ches, olives, noix, pompons et similaires
caractère provisoire de manière à permettre, compte
tenu de l'expérience acquise au cours d'une période             58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet),
d'adaptation suffisamment longue, de mettre sur                        unis
pied un système de gestion commun ;
                                                                58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
                                                                       nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la
considérant que le royaume de Belgique, le royaume                     mécanique ou à la main) en pièces, en
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                     bandes ou en motifs
réunis et représentés par l'Union économique Benelux
dans la répartition du contingent tarifaire en cause,           60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni
toute opération relative à la gestion des quotes­                      caoutchoutée, en pièces
 ---pagebreak--- N° L 176/ 6                          journal officiel des Communautés européennes                             5 . 8 . 71
2.      Pour l'application du présent règlement il faut            — 150 000 unités de compte pour les traitements
entendie :                                                             de perfectionnement des articles relevant des
                                                                       positions 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08, 58.09 et
a ) par « traitements de perfectionnement » :                           60.01 du tarif douanier commun ;
    — au sens du paragraphe 1 sous a ) et c) : le             c) Italie :
         blanchiment, la teinture, l'impression, le flo­
         cage, l'imprégnation, l'apprêtage et autres ou­           20 000 unités de compte, soit la moitié pour le
          vraisons qui modifient l'aspect ou la qualité            tordage ou moulinage, le retordage, le câblage
          de la marchandise, sans toutefois en altérer la          et la texturisation ( même combinés avec d'autres
          nature ;                                                 traitements de perfectionnement) des fils des cha­
    — au sens du paragraphe 1 souS b ) : le tordage                pitres 50 à 57 du tarif douanier commun , et la
         ou moulinage, le retordage, le câblage et la              moitié pour les traitements de perfectionnement
         texturisation, même combinés avec le bobi­                des tissus des chapitres 50 à 57 ou des articles
          nage, la teinture et d'autres ouvraisons qui             relevant des positions 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 ,
                                                                   58.09 et 60.01 du tarif douanier commun ;
          modifient l'aspect, la qualité ou le condition­
          nement de la marchandise, sans toutefois en
          altérer la nature ;                                 d) Benelux :
                                                                   30 000 unités de compte pour les traitements de
b ) par « valeur ajoutée » : la différence entre la va­            perfectionnement des fils et tissus des chapitres
     leur en douane à la réimportation, telle qu'elle              50 à 57 ou des articles relevant des positions
     est définie par le règlement ( CEE ) n° 803 /68 ( x ),        58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du
     et la valeur en douane qui serait établie au mo­              tarif douanier commun .
     ment de la réimportation si les produits tels
     qu'ils ont été exportés faisaient l'objet d'une          2.      La deuxième tranche du contingent tarifaire
     importation .                                            communautaire portant sur 170 000 unités de
                                                              compte constitue la réserve communautaire, laquelle
                           Article 2                          se décompose en 150 000, 13 000 et 7 000 unités de
                                                              compte sur les traitements de perfectionnement vi­
                                                              sés à l'article 1 er paragraphe 1 respectivement sous
1.       Une première tranche de 1 700 000 unités de          a ), b) et c).
compte de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les États membres ; les quotes­
parts qui, sous réserve des dispositions de l'article 6,                                 Article 3
sont valables du 1 er septembre 1971 au 31 août
1972, s'élèvent pour chacun des États membres aux             Si des besoins se font sentir en France, en ce qui
montants indiqués ci-après :                                  concerne les traitements de perfectionnement visés
                                                              à l'article 1 er paragraphe 1 sous b ), cet État mem­
a) Allemagne :                                                bre prélève une quote-part adéquate sur la réserve,
                                                              dans la mesure où le montant de cette dernière le
      1 070 000 unités de compte , se répartissant comme      permet.
     suit :
                                                              Cet État membre prend les mesures nécessaires pour
     — 900 000 unités de compte pour les traitements          informer les intéressés de cette possibilité .
          de perfectionnement des tissus des chapitres
          50 à 57 du tarif douanier commun ;
                                                                                         Article 4
     — 120 000 unités de compte pour le tordage ou
          moulinage, le retordage, le câblage et la            1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
          texturisation (même combinés avec d'autres          membre — telle qu'elle est fixée à l'article 2 para­
          traitements de perfectionnement) des fils des        graphe 1 — ou cette même quote-part diminuée de
          chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;         la fraction reversée à la réserve correspondante —
     — 50 000 unités de compte pour les traitements            s'il a été fait application des dispositions de l'arti­
          de perfectionnement des articles relevant des        cle 6 — est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus,
          positions 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et     cet État membre procède sans délai, par voie de
          60.01 du tarif douanier commun ;                     notification à la Commission, au tirage d'une deuxiè­
                                                               me quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale
 b ) France :                                                  dans la mesure où le montant de la réserve corres­
                                                               pondante le permet.
     — 430 000 unités de compte pour les traitements
          de perfectionnement des tissus des chapitres
          50 à 57 du tarif douanier commun ;                   2.      Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ces
                                                               quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
 H JO no L 148 du 28 . 7. 1968 , p . 1 .                       par un État membre est utilisée à concurrence de
 ---pagebreak---  5 . 8 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 176/7
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,             mément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et
par voie de notification à la Commission, au tirage           informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
 d'une troisième quote-part égale à 5 %> de sa quote­         parviennent, de l'état d'épuisement des réserves.
 part initiale dans la mesure où le montant de la             Elle informe les États membres, au plus tard le
 réserve correspondante le permet.                            15 juin 1972, de l'état de chacune des réserves après
3.      Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxiè­      les reversements effectués en application de l'arti­
                                                              cle 6 .
me quote-part, la troisième quote-part tirée par un
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
                                                              Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
plus, cet État membre procède, selon les dispositions         réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
établies au paragraphe 2, au tirage d'une quatrième           en précise le montant à l'État membre qui procède
quote-part égale à la troisième. Ce processus s'appli­        à ce dernier tirage.
 que par analogie jusqu'à épuisement de chaque ré­
 serve .
                                                                                     Article 8
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , cha­
que État membre peut procéder au tirage de quotes­            1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,        selon leurs propres dispositions en matière de contin­
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      gents tarifaires.
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions       2. Les États membres prennent toutes dispositions
du présent paragraphe.                                        utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'arti­
                          Article S                           cle 4 rende possibles les imputations sans disconti­
                                                              nuité sur leur part cumulée du contingent tarifaire
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en            communautaire. Ils garantissent à tous les intéressés
application des dispositions de l'article 4 est valable       à ce trafic de perfectionnement établis sur leur terri­
jusqu'au 31 août 1972 .                                       toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées .
                         Article 6
Si, à la date du 15 mai 1972, un État membre n'a              3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des valeurs ajou­
pas épuisé une de ses quotes-parts initiales telle
                                                              tées admises lors des réimportations des produits
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou telle       considérés présentés en douane sous le couvert de
qu'elle résulte de l'application de l'article 3 , il          déclarations de mise à la consommation .
reverse dans la réserve correspondante, au plus tard
le 10 juin 1972, la fraction non utilisée de cette
quote-part, au-delà de 40 °/o du montant initial . Il                                Article 9
peut reverser une quantité plus importante s'il
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de           Les États membres informent périodiquement la
ne pas être utilisée.                                         Commission des réimportations des produits consi­
                                                              dérés effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Les États membres communiquent à la Commission ,
au plus tard le 10 juin 1972, le total des réimpor­
tations des produits considérés, réalisées jusqu'au                                  Article 10
15 mai 1972 inclus et imputées sur le contingent              Les États membres et la Commission collaborent
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                              étroitement afin que les dispositions des articles
de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils re­
                                                              précédents soient respectées.
versent à la réserve correspondante.
                         Article 7                                                   Article 11
La Commission comptabilise les            montants     des    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­           tembre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             A. MORO