CELEX: 32001R0035
Language: fr
Date: 2001-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 35/2001 de la Commission du 8 janvier 2001 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

9.1.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            L 4/15
                                         RÈGLEMENT (CE) No 35/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 janvier 2001
               suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
                                       l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (4)     Le règlement (CEE) no 700/88 de la Commission (6),
                                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/
                                                                                 97 (7), a déterminé les modalités d'application du régime
                                                                                 en cause.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (5)     Sur la base des constatations effectuées conformément
                                                                                 aux dispositions des règlements (CEE) no 4088/87 et
                                                                                 (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
                                                                                 tions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre                       (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspension du
1987 déterminant les conditions d'application des droits de                      droit de douane préférentiel pour les roses à petite fleur
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la                  originaires d'Israël. Il y a lieu de réinstaurer le droit du
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du                  tarif douanier commun.
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
                                                                         (6)     Le contingent des produits en cause se réfère à la période
                                                                                 du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2001. Dès lors, la
                                                                                 suspension du droit préférentiel et la réinstauration du
                                                                                 droit du tarif douanier commun s'appliquent au plus
considérant ce qui suit:                                                         tard jusqu'à la fin de cette période.
                                                                         (7)     Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des
                                                                                 plantes vivantes et des produits de la floriculture, la
(1)     Le règlement (CEE) no 4088/87 détermine les conditions                   Commission doit prendre ces mesures,
        d'application d'un droit de douane préférentiel pour les
        roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets
        uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dans
        la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement
        pour l'importation dans la Communauté de fleurs
        fraîches coupées.
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil (3), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 563/2000 de la
        Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des
        contingents tarifaires communautaires pour certains                                          Article premier
        produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Is-
        raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et
        de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que         Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
        modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contin-         ex 0603 10 10) originaires d'Israël, le droit de douane préfé-
        gents.                                                           rentiel fixé par le règlement (CE) no 1981/94 est suspendu et le
                                                                         droit du tarif douanier commun est réinstauré.
(3)     Le règlement (CE) no 34/2001 de la Commission (5) a
        fixé les prix communautaires à la production et à l'im-
        portation pour les œillets et les roses pour l'application                                      Article 2
        du régime.
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.                                       Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2001.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46.                                         (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 13 du présent Journal officiel.                            (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
 ---pagebreak--- L 4/16  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            9.1.2001
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
       État membre.
       Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2001.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission