CELEX: 62013CA0657
Language: fr
Date: 2015-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-657/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Verder LabTec GmbH & Co. KG/Finanzamt Hilden (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Restrictions — Recouvrement échelonné de l’impôt relatif aux plus-values latentes — Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Verder LabTec GmbH & Co. KG/Finanzamt Hilden
   (Affaire C-657/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Restrictions - Recouvrement échelonné de l’impôt relatif aux plus-values latentes - Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres - Proportionnalité))
   (2015/C 236/14)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Verder LabTec GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Hilden
   
      Dispositif
   
   L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cas du transfert d’actifs d’une société située sur le territoire de cet État membre à un établissement stable de cette société situé sur le territoire d’un autre État membre, prévoit la mise au jour des plus-values latentes afférentes à ces actifs qui ont été générées sur le territoire de ce premier État membre, l’imposition de ces plus-values et le recouvrement échelonné de l’impôt relatif à celles-ci sur dix annuités.
   
      (1)  JO C 71 du 08.03.2014.