CELEX: 31971R0152
Language: fr
Date: 1971-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 152/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 750/68 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

28 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 22/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 152/71 DU CONSËIL
                                                       du 26 janvier 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 750/68 établissant les règles générales de compensation
                                         des frais de stockage dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           1970, établissant les modalités d'application du
                                                                   système de compensation des frais de stockage dans
vu le traité instituant la Communauté économique                   le secteur du sucre (5), prévoit que le remboursement
européenne,                                                        des frais de stockage est effectué au plus tard à la fin
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   du troisième mois qui suit celui pour lequel le
décembre 1967, portant organisation commune des                    remboursement est dû ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dates du
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2 ),              paiement de la cotisation et du remboursement dans
et notamment son article 8 paragraphe 2,                           la Communauté et de prévoir de telles dispositions
vu la proposition de la Commission,                                dans un seul règlement, à savoir dans le règlement
                                                                    ( CEE) n° 442/70 ; qu'il est indiqué, à cette fin, de
considérant que l'article 8 du règlement ( CEE) n°                 supprimer l' article 8 du règlement (CEE) n° 750/68 ,
750/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
règles générales de compensation des frais de
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
stockage dans le secteur du sucre (3), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1394/69 (4),
prévoit que la cotisation est due à une date                                             Article premier
déterminée par l'État membre intéressé à l'intérieur               L' article 8 du règlement (CEE)         n° 750/68 est
d'une période s'étendant du jour de l'écoulement des               supprimé .
produits en cause à la fin du mois suivant celui de
l'écoulement ;                                                                               Article 2
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
(CEE) n° 442/70 de la Commission, du 9 mars                        1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1971 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  M. COINTAT
 (!) JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no  L 137 du 21 . 6. 1968, p. 4.
 (4) JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 3 .                            (5) JO no L 55 du 10. 3. 1970, p. 10.