CELEX: 31987R1863
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1863/87 du Conseil du 25 juin 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d' Espagne (1987/1988)

1 . 7 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 176 / 5
                                            REGLEMENT ( CEE ) N° 1863 / 87 DU CONSEIL
                                                             du 25 juin 1987
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                    de vins de Xérès, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires
                                                         d'Espagne ( 1987 / 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                l'importation au Portugal des produits en question origi­
                                                                        naires d'Espagne ; que , par conséquent , les contingents
                                                                        tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­            Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
ment son article 30 , son article 33 deuxième alinéa et son
 article 75 ,
                                                                        considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                        égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
vu la proposition de la Commission ,                                    auxdits contingents , et l'application , sans interruption , des
                                                                        taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
considérant que , en vertu des articles 30 et 75 de l'acte              de produits en question dans tous les États membres ,
d'adhésion , les droits de douane applicables à l'importation           jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili­
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre                   sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
 1985 aux vins de Xérès , de la sous-position ex 22.05 C du             une répartition entre les États membres paraît susceptible
tarif douanier commun , originaires d'Espagne , dans le                 de respecter la nature communautaire de ces contingents au
cadre de contingents tarifaires communautaires de 108 120               regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
hectolitres en récipients contenant 2 litres ou moins et de             doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
685 000 hectolitres en récipients contenant plus de 2 litres ,          du marché des produits en question , ête effectuée au
sont supprimés progressivement ; que ces droits sont rame­              prorata des besoins des États membres , calculés, d'une
nés le 1 er janvier 1987 à 75 % et le 1 er janvier 1988 à               part, sur la base des données statistiques relatives aux
62,5 % des droits de base ; que, par dérogation à l'ar­                 importations desdits produits en provenance d'Espagne au
ticle 30 de l'acte d'adhésion , le règlement ( CEE ) n° 443 / 86        cours d'une période de référence représentative et , d'autre
du Conseil ( 1 ) prévoit que les droits de base sont ceux               part, sur la base des perspectives économiques pour la
effectivement appliqués le 1 er janvier 1986 ; que , conformé­          période contingentaire considérée ;
ment à l'article 33 deuxième alinéa , il est indiqué de
procéder à une suspension partielle des droits applicables              considérant que , durant les trois dernières années pour
aux vins de Xérès en récipients contenant 2 litres ou moins             lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
dans la limite d'une quantité supplémentaire de 250 000                 importations correspondantes de chaque État membre
hectolitres ; que , afin de maintenir le niveau global de ces           représentent , par rapport aux importations dans la Com­
deux contingents , il y a lieu de réduire d'une même quantité           munauté des produits en question en provenance
le volume prévu pour les vins de Xérès en récipients                    d'Espagne , les pourcentages indiqués ci-après :
contenant plus de 2 litres ; qu'il convient donc, pour
déterminer les droits applicables à l'importation de ces vins ,
                                                                                                           1984        1985      1986
d'ouvrir , pour la période du 1 er juillet 1987 au 30 juin
 1988 , des contingents tarifaires communautaires de :                  Vins de Xérès :
 — 358 120 hectolitres pour les vins de Xérès , originaires             — en récipients contenant 2 1
      d'Espagne , relevant des sous-positions ex 22.05 C III                ou moins :
      a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 1                                          Bénélux                       40,93       40,80     35,79
                                                                            Danemark                        1,95        1,71     2,00
      et
                                                                            Allemagne                     27,58       26,63     35,67
                                                                            Grèce                           0,02       0,01      0,03
— 435 000 hectolitres pour les vins de Xérès , originaires
                                                                             France                         0,31       0,23      0,22
      d'Espagne, relevant des sous-positions ex 22.05 C III                 Irlande                         1,24        1,11     0,75
      b ) 1 et ex 22.05 C IV b ) 1 ,                                        Italie                          0,26                 0,22
                                                                                                                       0,33
                                                                             Royaume-Uni                  27,71       29,18     25,32
 aux droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 1 er ;
                                                                        — en récipients contenant plus
                                                                             de 2 1 :
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3792 / 85 du                        Bénélux                       41,95       41,27     36,33
 Conseil , du 20 décembre 1985 , définissant le régime appli­                Danemark                       2,39       2,45      2,43
cable dans les échanges de produits agricoles entre                         Allemagne                       2,18       2,05      2,35
                                                                             Grèce
l'Espagne et le Portugal ( 2 ), prévoit un régime particulier à                                             —           —         —
                                                                            France                          0,03       0,01      0,01
                                                                            Irlande                         0,66       0,87      0,76
                                                                             Italie                         —           —         —
(») JO n 0 L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .                                    Royaume-Uni                  52,78       53,35     58,12
(2 ) JO n 0 L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 176 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 7 . 87
considérant que , compte tenu de ces éléments et des                        période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
prévisions avancées par certains États membres, lés pour­                   une collaboration étroite entre les États membres et la
centages de participation initiale au volume contingentaire                 Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
peuvent s'établir approximativement comme suit :                            d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les
                                                                            États membres ;
                                     Vins de Xérès en récipients
             États membres
                                              contenant :
                                                                            considérant que , si à une date déterminée de la période
                                          2 1              plus             contingentaire un reliquat important de la quote-part ini­
                                      ou moins            de 2 1            tiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­
                                                                            sable que cet État en reverse un pourcentage appréciable
Bénélux                                39,21              39,85             dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contingent
Danemark                                 1,89              2,42             tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
Allemagne                               30,30              1,92             membre , alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
Grèce                                    0,01              0,01
France                                   0,16              0,02
Irlande                                  1,03              0,76
Italie                                   0,27              0,01
                                                                            considérant qu'il est possible que , pendant la période de
Royaume-Uni                            27,13              55,01             validité dudit contingent, la nomenclature utilisée par le
                                                                            tarif douanier commun soit remplacée par la nomenclature
                                                                            combinée basée sur la convention internationale sur le
                                                                            système harmonisé de désignation et de codification des
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des                      marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte
importations des produits en question dans les différents                   de cette possibilité en prévoyant les codes de la nomen­
États membres , il convient de diviser en deux tranches                     clature combinée dont relèvent lesdits produits ;
chaque volume contingentaire , la première tranche étant
répartie entre les États membres, la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les               considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
initiale ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État                représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer les                  tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
premières tranches des contingents communautaires à des                     union économique peut être effectuée par l'un de ses
niveaux qui , en l'occurrence , pourraient se situer à 90 % et              membres ,
85 % environ des volumes contingentaires ;
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il                                                  Article premier
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
ment une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage                   À partir du 1 er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988 , les
d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­                    droits du tarif douanier commun pour les vins de Xérès
dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                     désignés ci-après , originaires d'Espagne , sont suspendus
membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­                       partiellement dans la Communauté dans sa composition au
taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois                31 décembre 1985 aux niveaux et dans les limites des
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et                 contingents tarifaires communautaires indiqués en regard
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la                   de chacun d'eux f 1 ):
                                           Code de la                                           Taux (en Écus / hectolitre)           Volume du
   Numéro          Numéro du tarif                               Désignation des
                                         nomenclature
                                                                  marchandises          du 1 er juillet au       du 1 er janvier au   contingent
   d'ordre        douanier commun
                                           combinée
                                                                                       31 décembre 1987            30 juin 1988     (en hectolitres)
                                                                 Vins de  Xérès                                          4.0
  09.0306     f ex 22.05 C III a) 1
              lex 22.05 C IV a) 1
                                     f ex 2204.21-41
                                     lex 2204.21-51              Vins de  Xérès
                                                                                               4.8
                                                                                               5,2                       4,3        J 358 120
  09.0308     [ ex 22.05 C III b) 1
              lex 22.05 C IV b) 1
                                     T ex 2204.29-41
                                     [ ex 2204.29-51
                                                                 Vins
                                                                 Vins
                                                                      de
                                                                      de
                                                                          Xérès
                                                                          Xérès
                                                                                               4.9
                                                                                               5,4
                                                                                                                         4.1
                                                                                                                         4,5        ] 435 000
                                                                             (') Les numéros figurant dans la colonne « Code de la nomencla­
                                                                                 ture combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne
                                                                                 « Numéro du tarif douanier commun » à partir de la date
                                                                                 d'entrée en vigueur de la convention internationale sur le
                                                                                 système harmonisé de désignation et de codification des mar­
                                                                                 chandises .
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 176 / 7
                            Article 2                                     à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons
                                                                          d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés        informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
en deux parties .                                                         appliquer le présent paragraphe .
2 . Une première tranche de chaque contingent est répartie
entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
                                                                                                      Article 4
de l'article 5 , sont valables jusqu'au 30 juin 1988 , s'élèvent
aux quantités indiquées ci-après :
                                                                          Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                         (en hectolitres)
                                                                          cation de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin 1988 .
                                  Vins de Xérès des sous-positions :
         États membres         ex 22.05 C III a ) 1 ex 22.05 C III b) 1
                                       et                    et
                               ex 22.05 C IV a ) 1 ex 22.05 C IV b) 1                                 Article 5
Bénélux                             126 240              147 340          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
Danemark                              6 090                 8 950         1 er avril 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
Allemagne                            97 560                 7 100         initiale qui , à la date du 15 mars 1988 , excède 20 % du
Grèce                                     10                    40
                                                                          volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
France                                   710                    70
Irlande                               3 320                 2 810
                                                                          importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
Italie                                   870                    40
                                                                          risque de ne pas être utilisée .
Royaume-Uni                          87 340              203 400
                                                                          Chaque État membre communique à la Commission, au
                                                                          plus tard le 1 er avril 1988 , le total des importations des
                     Total          321 940              369 750
                                                                          produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1988 inclus
                                                                          et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que ,
                                                                          éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale qu'il
3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respec­               reverse à la réserve .
tivement 36 180 et 65 250 hectolitres , constitue la réserve
correspondante .
                                                                                                      Article 6
                             Article 3                                    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                          ouvertes par les États membres conformément aux articles
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,                 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 — ou               notifications , de l'état des réserves .
cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
la réserve correspondante , s'il a été fait application de                Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet             1988 , du volume de la réserve après les reversements
État membre procède sans délai , par voie de notification à               effectués en application de l'article 5 .
la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de
la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à                   Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
 10 % de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à               limité au solde disponible et , à cet effet, en précise le
l'unité supérieure .                                                      montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts
initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre                                             Article 7
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au                 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles
tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa                       pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 quote-part initiale , éventuellement arrondie à l'unité supé­             qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
rieure .
                                                                           les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
                                                                           des contingents tarifaires communautaires .
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part , la troisième quote-part tirée par un État                    2. Les États membres garantissent aux importateurs des
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État              produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage                    sont attribuées .
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .                3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                          est constaté sur la base des importations des produits en
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État                    question présentées en douane sous le couvert de décla­
membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures                rations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak--- N 0 L 176 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7 . 87
                         Article 8                                                        Article 10
À la demande de la Commission , les États membres                 Le Conseil arrête, en temps utile , les adaptations à la
l'informent des importations des produits en question effec­      convention internationale sur le système harmonisé de
tivement imputées sur leurs quotes-parts .                        désignation et de codification des marchandises, qui sont
                                                                  nécessaires tant pour la codification que pour la désigna­
                                                                  tion des marchandises .
                          Article 9
                                                                                          Article 11
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement.              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Luxembourg , le 25 juin 1987 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                               H. DE CROO