CELEX: 62013CN0627
Language: fr
Date: 2013-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-627/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 décembre 2013 — procédure pénale contre Miguel M.

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 décembre 2013 — procédure pénale contre Miguel M.
   (Affaire C-627/13)
   2014/C 39/19
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Miguel M.
   
      Question préjudicielle
   
   Les médicaments tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), contenant des substances classifiées visées par les règlements no 273/2004 (2) et no 111/2005 (3), sont-ils toujours exclus, en vertu de l’article 2, sous a), de l’un et l’autre desdits règlements, de leur champ d’application, ou n’en est-il ainsi que lorsqu’il y a lieu de penser que les médicaments sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être simplement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables?
   
      (1)  JO L 311, p. 67.
   
      (2)  Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005, L 22, p. 1).