CELEX: 51996PC0182(01)
Language: fr
Date: 1996-04-22
Title: Proposition modifiée de Directive du Conseil concernant les modalités d' affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 22.04.1996
                                                    COM(96) 182 final
                                                    95/0121 (SYN)
                                                    95/0122 (SYN)
                                                    95/0123 (SYN)
                                                                           95/0121 (SYN)
                                Proposition modifiée de
                                  Directive du Conseil
 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des
  transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la
                                      Communauté
                                                                           95/0122 (SYN)
                                Proposition modifiée de
                              Règlement (CE) du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel
                              dans la navigation intérieure
                                                                           95/0123 (SYN)
                                Proposition modifiée de
                              Règlement (CE) du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le
       domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
           (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A,
                              paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---        Propositions modifiées dans le domaine de la politique commune concernant
            l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures
                                      d'accompagnement.
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session pléniere du 13 février 1996, le Parlement européen a approuvé, moyennant
un certain nombre d'amendements, les propositions suivantes(1), présentées par la
Commission dans le cadre d'une communication sur une politique commune concernant
l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement;
I-     directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix
       dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie
       navigable dans la Communauté;
II- règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif
       à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure;
III- règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides
       accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
       navigable.
- La Commission a accepté pour la proposition I les amendements concernant le quatrième
    considérant bis (nouveau) et l'article 10 paragraphe 1, premier alinéa car ceux-ci
    contribuent à renforcer et à actualiser le texte original;
- pour la proposition II la Commission a accepté les amendements concernant le deuxième
    considérant, le quatrième considérant, l'article premier et l'article deux qui prévoient la
    possibilité d'une action de déchirage pour une durée supplémentaire de 4 ans, après
    l'année 1995, jusqu'en 1999 inclus et qui créent une base juridique pour permettre la
    participation du budget communautaire à l'action d'assainissement pour une année
    supplémentaire par rapport à la proposition de la Commission. La Commission reconnait
    que l'action de déchirage d'envergure pourrait se dérouler jusqu'en 1999, à la veille de la
    libéralisation totale du marché, tout en gardant son objectif de réduction de la surcapacité
    par le déchirage de 15% du tonnage total de la cale. Dans ce cadre, la participation du
    budget communautaire au co-financement de l'action pourrait être prolongée d'un an
    jusqu'en 1999. Par ailleurs, pour éviter toute difficulté d'ordre budgétaire à la fin de
    l'année 1996, il est effectivement préférable que le règlement entre en vigueur le jour
    même de sa publication;
(i)
    JOC 318 du 29.11.1995, p.8.
 ---pagebreak---     pour la proposition III la Commission a accepté l'amendement concernant l'article premier
    paragraphe 3 et paragraphe 5 car il est conforme à la philosophie de ces aides et allonge
    le délai de 6 mois pour la proposition que la Commission doit présenter au Conseil au
    terme du règlement.
En conséquence, la Commission modifie ses propositions comme suit:
                                        Proposition modifiée de                  95/0121 (SYN)
I.                                        Directive du Conseil
        concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des
         transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la
                                              Communauté
    Proposition initiale                             Proposition modifiée
                              Quatrième considérant bis (nouveau)
                                                     considérant que les Etats membres
                                                     prennent des mesures                sociales
                                                     d'accompagnement en faveur des
                                                     transporteurs qui mettent fin à leur
                                                     activité;
                                    Article 10, paragraphe 1
1. Les Etats membres mettent en vigueur              1. Les Etats membres mettent en vigueur
les dispositions législatives, réglementaires        les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se               et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le           conformer à la présente directive avant le
1er janvier 1996.          Ils en informent           1er janvier 1997.         Ils en informent
immédiatement la Commission.                         immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces               Lorsque les Etats membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une              dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont             référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de            accompagnées d'une telle référence lors de
 leur publication officielle. Les modalités           leur publication officielle. Les modalités
de cette référence sont arrêtées par les              de cette référence sont arrêtées par les
 Etats membres.                                       Etats membres.
 ---pagebreak---                                                                                95/0122 (SYN)
II
                                   Proposition  modifiée  de
                                  Règlement (CE) du Conseil
   modifiant lerèglement(CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel
                                 dans la navigation intérieure
                                   Deuxième considérant
considérant que le règlement (CEE) n°             considérant que le règlement (CEE) n°
1101/89 prévoit la possibilité d'un                1101/89 prévoit la possibilité d'un
financement communautaire pour les                financement communautaire pour l'année
années 1995 à 1998 et que les modalités            1995 et que ce financement doit également
pour les années 1996, 1997 et 1998 restent        être possible au cours des années suivantes
à déterminer;                                     jusqu'en 1999 inclus;
                                   Quatrième considérant
considérant que les contributions publiques       considérant que les contributions publiques
doivent être accordées annuellement et ce         doivent être accordées annuellement et ce
en rapport avec les contributions fournies        en rapport avec les contributions fournies
par la profession du secteur concerné; que        par la profession du secteur concerné; que
Taction est prévue pour une durée de trois        l'action est prévue pour une durée de
ans, de 1996, 1997 et 1998, et qu'elle doit       quatre ans, de 1996 à 1999. et qu'elle doit
faire l'objet d'une évaluation annuelle,          faire l'objet d'une évaluation annuelle,
                                       Article premier
                                                  L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement
                                                  (CEE) n° 1101/89, modifié le 5 décembre
                                                   1995, est libellé comme suit :
                                                   "1. Pour les années 1995. 1996. 1997,
                                                   1998 et 1999. les fonds visés à l'article 3
                                                   peuvent être alimentés par des
                                                   contributions financières de la
                                                   Communauté."
A l'article 4 bis du règlement (CEE)               A l'article 4 bis du règlement (CEE)
 n' 1101/89 sont ajoutés les paragraphes           n° 1101/89 sont ajoutés les paragraphes
 suivants :                                        suivants :
 ---pagebreak--- "4. Le montant des contributions                    "3. Le montant annuel des contributions
financières de la Communauté pour les              financières de la Communauté pour les
années 1996, 1997 et 1998 ne peut                  années 1996, 1997, 1998 et 1999 ne peut
dépasser le double du montant des                  dépasser le double du montant des
cotisations de la profession.                      cotisations de la profession.
5. Les Etats membres concernés mettent en          4. Les Etats membres concernés mettent à
commun, à la disposition de leurs fonds,           la disposition de leurs fonds durant la
des montants similaires à ceux de la               période visée au paragraphe 3, des
Communauté durant les années                       montants suffisants pour réaliser, avec les
mentionnées au paragraphe 4. La quote-             contributions de la Communauté,
part de chaque Etat membre concerné est            l'assainissement structurel visé. La quote-
calculée en proportion de la taille de sa          part de chaque Etat membre concerné est
flotte active par rapport à celles des Etats       calculée en proportion de la taille de sa
membres. Ces montants sont déterminés              flotte active par rapport à celles des Etats
par la Commission en collaboration avec            membres. Ces montants sont déterminés
les autorités des divers fonds de déchirage.       par la Commission en collaboration avec
                                                   les autorités des divers fonds de déchirage.
6. Chaque début d'année, durant l'action           5. Chaque début d'année, durant l'action
de déchirage de 1996, 1997 et 1998, la             de déchirage de la période visée au
Commission détermine dans le cadre du              paragraphe 3. la Commission détermine
présent règlement les modalités de l'action        dans le cadre du présent règlement les
de déchirage de l'année en cours en                modalités de l'action de déchirage de
fonction à la fois des disponibilités              l'année en cours en fonction à la fois des
financières, de l'évolution du marché et           disponibilités financières, de l'évolution du
des mesures de libéralisation mises en             marché et des mesures de libéralisation
oeuvre."                                           mises en oeuvre."
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le           Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa                 jour même de sa publication au Journal
publication au Journal officiel des                officiel des Communautés européennes.
Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans          Le présent règlement est obligatoire dans
 tous ses éléments et directement applicable        tous ses élémems ei directement applicable
 dans tout Etat membre.                             dans tout Etat ?nembre.
 ---pagebreak---                                                                               95/0123 (SYN)
                                   Proposition modifiée de
III.                             Règlement (CE) du Conseil
   modifiant lerèglement(CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le
          domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
                                       Article premier
                      (les deux premiers paragraphes restent inchangés)
Les bénéficiaires de ces aides doivent            Les bénéficiaires de ces aides doivent
s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou        s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou
supplémentaire de transport sur la voie           supplémentaire de transport sur la voie
d'eau, à déterminer avec les autorités            d'eau, à déterminer avec les autorités
compétentes des Etats membres, pour une           compétentes des Etats membres, pour une
durée de cinq ans. En cas de non respect          durée de cinq ans. En cas de non respect
de cet engagement, l'aide est récupérée par       de cet engagement, l'aide peut être
l'autorité compétente.                            récupérée en tout ou en partie par
                                                  l'autorité compétente.
Au plus tard le 31 juillet 1999, le Conseil       Au plus tard le 31 décembre 1999, le
statue, sur proposition de la Commission,         Conseil statue, sur proposition de la
dans les conditions prévues par le traité,        Commission, dans les conditions prévues
sur le régime à appliquer ultérieurement          par le traité, sur le régime à appliquer
ou, le cas échéant, sur les modalités pour        ultérieurement ou, le cas échéant, sur les
mettre fin à ce régime."                          modalités pour mettre fin à ce régime."
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 182 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             07
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-190-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03099-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg