CELEX: 31992R1137
Language: fr
Date: 1992-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1137/92 de la Commission, du 4 mai 1992, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne

5. 5. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 120/31
                               REGLEMENT (CEE) N" 1137/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mai 1992
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                              Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1044/92 (4), a institue un montant correcteur à percevoir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lors de l'importation dans la Communauté à dix d'arti­
péenne,                                                            chauts en provenance d'Espagne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  (CEE) n° 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           montant correcteur institué en application de l'article 3
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
                                                                   considération de ces conditions conduit à modifier le
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Es­
                                                                   pagne,
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 " janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 « Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
 nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est
fixé à l'égard des pays tiers ;                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­             Le montant de 8,78 écus figurant à l'article 1 er du règle­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme            ment (CEE) n° 983/92 est remplacé par le montant de
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89               46,65 écus.
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 983/92 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.
(3) JO n0 L 104 du 22. 4. 1992, p. 39.                             O JO n» L 110 du 28. 4. 1992, p. 51 .