CELEX: 31969R0323
Language: fr
Date: 1969-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 323/69 de la Commission, du 20 février 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention néerlandais

N° L 44/24                             Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 2. 69
                                REGLEMENT (CEE) N° 323/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 février 1969
               relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par
                                            l'organisme d'intervention néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appli­
EUROPÉENNES,                                                        quer à l'adjudication la même procédure que celle
                                                                    prévue dans le règlement ( CEE) n° 1101/68 de la
vu le traité instituant la Communauté économique                    Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­
européenne,                                                        lités d'application des interventions sur le marché
                                                                    du beurre et de la crème de lait pendant la campa­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     gne laitière 1968/ 1969 (4), modifié en dernier lieu
27 juin 1968, portant organisation commune des                      par le règlement (CEE) n° 1574/68 (5) ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), et notamment son article 35,                             considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la trans­
                                                                    formation du fromage, de prévoir la constitution
considérant que la situation actuelle sur le marché                 d'une caution ; que, en cas de transformation du
du fromage dans la Communauté est caractérisée par                  fromage dans un autre État membre, il convient de
l'existence de stocks importants de certains fromages               prévoir une réglementation ayant le même effet en
de garde ; qu'à la suite d'achats effectués au titre                ce qui concerne la garantie de transformation ;
de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil,
du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une              considérant que les mesures prévues au présent
organisation commune des marchés dans le secteur                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
du lait et des produits laitiers (2) modifié en dernier             gestion du lait et des produits laitiers,
lieu par le règlement n° 1020/67/CEE, l'organisme
d'intervention dispose aux Pays-Bas de stocks de fro­
mage dont les qualités de conservation sont, toute­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fois, très limitées ;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°                                        Article premier
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­                1 . Sont mises en adjudication, 4.025 tonnes de
tif aux dispositions transitoires applicables à certai­             fromages que détient l'organisme d'intervention
nes mesures nationales d'intervention dans le secteur               néerlandais .
du lait et des produits laitiers (3) prévoit que la
remise sur le marché des produits laitiers détenus
par les organismes d'intervention à la suite d'achats
                                                                    2. Le fromage faisant l'objet de l'adjudication est
effectués au titre de l'article 22 du règlement n° 13/              transformé en fromages fondus par des entreprises de
                                                                    la Communauté.
64/CEE a lieu après que les conditions de vente
aient été déterminées cas par cas ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'il est impossible d'écouler ces fro­                 1 . L'adjudication est assurée par l'organisme d'in­
mages à des prix normaux sur le marché de la                        tervention néerlandais qui fait publier l'avis d'adju­
Communauté pendant la campagne laitière en                          dication .
cours ; que les possibilités d'écoulement sur le
marché mondial sont actuellement limitées et que
                                                                    2.    L'avis d'adjudication indique notamment :
les possibilités d'exportation sont par conséquent très
réduites ; que la cession à prix réduit desdits fro­                a) le poids de chaque lot mis en vente,
mages à l'industrie des fromages fondus constitue
toutefois une possibilité d'écoulement ;                            b) le numéro de chaque lot concerné,
                                                                    c) l'âge de chaque lot concerné,
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la
vente une procédure d'adjudication afin d'assurer à                 d) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots sont
tous les intéressés l'égalité de traitement et d'accès                  entreposés,
aux produits à vendre ;                                             e) le délai et le lieu de la présentation des offres.
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                            (4) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
 (3 ) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 12 .                         (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- 21 . 2. 69                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° 'L 44/25
3.    On entend par lot au sens du present règle­                                  Article 7
ment une quantité de fromage constituée aux fins
de l'adjudication.                                         1 . Compte tenu des offres reçues, il est fixé un
                                                           prix minimum de vente selon la procédure prévue à
                                                           l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 .
4. L'organisme d'intervention prend les disposi­
tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­     2. Un prix minimum de vente différent peut être
miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les    fixé pour chaque lot concerné.
fromages mis en vente.
                                                                                   Article 8
                        Article 3
                                                           1.     Si le prix proposé est inférieur au prix mini­
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel       mum, l'offre est refusée.
des Communautés européennes et dans la circulaire
                                                           2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
du V.I.B. (Voedselvoorzienings In- en Verkoopbu­           l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
reau) au plus tard le 1er mars 1969.                       élevé pour le lot concerné.
                        Article 4
                                                           Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au
                                                           même prix, l'organisme d'intervention répartit le lot
                                                           avec l'accord des soumissionnaires concernés ou
1 . Les intéressés participent à l'adjudication par
présentation de leur offre par lettre adressée à l'or­     procède à l'attribution du lot par tirage au sort.
ganisme d'intervention.
                                                           3 . Les droits et obligations découlant de l'adju­
2.    L'offre indique :                                    dication ne sont pas transmissibles.
a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire,                                         Article 9
b) le numéro du lot concerné,                              Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
                                                           par l'organisme d'intervention du résultat de sa par­
c) le prix offert par tonne en monnaie néerlandaise.       ticipation à l'adjudication.
                                                                                  Article 10
3 . Une offre ne peut pas être faite pour une
partie de lot. Une offre concernant plusieurs lots         L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention le
est considérée comme comportant autant d'offres            montant correspondant à son offre qui, le cas
qu'elle concerne de lots.                                  échéant, est prise en considération partiellement, au
                                                           plus tard le troisième jour précédant celui où le
4. L'offre n'est valable que si elle est accompa­          fromage est pris en charge.
gnée d'une caution.
                                                                                  Article 11
5 . L'offre n'est valable que si elle est accompa­         1 . L'adjudicataire constitue, dans un délai de
gnée d'une déclaration du soumissionnaire selon            8 jours à partir de l'attribution de l'adjudication,
laquelle il renonce à toute réclamation concernant         auprès de l'organisme d'intervention, une caution de
la qualité et les caractéristiques du fromage éven­        transformation de 800 unités de compte par tonne.
tuellement vendu.
                                                           2. Elle est constituée en espèces ou sous la forme
                        Article 5                          d'une garantie donnée par un établissement de crédit
                                                           répondant aux critères fixés par le royaume des
1 . La caution visée à l'article 4 paragraphe 4            Pays-Bas.
s'élève à 50 unités de compte par tonne.
                                                                                   Article 12
2.    Elle est constituée soit sous la forme d'un
chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit sous     1 . Lorsque le montant visé à l'article 10 est versé
la forme d'une garantie donnée par un établissement        et la caution de transformation constituée, l'orga­
de crédit répondant aux critères fixés par le royaume      nisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement
des Pays-Bas.                                              indiquant le numéro du lot attribué par l'adjudica­
                                                           tion, l'entrepôt où il est conservé et le délai visé au
                                                           paragraphe 2.
                        Article 6
                                                           2. L'adjudicataire prend le fromage en charge
La date limite pour la présentation des offres est         dans un délai d'un mois à compter du jour de la
fixée au vendredi 14 mars 1969 à 12 heures.                réception de l'information visée à l'article 9 .
 ---pagebreak---  N° L 44/26                         Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 2 . 69
                         Article 13                           établie par la présentation du certificat visé à x l'arti­
                                                              cle 15 paragraphe 3 .
 1 . La caution visée à l'article 4 paragraphe 4
 est libérée sans délai pour la quantité                                             Article 15
a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas           Si la transformation a lieu dans un autre État mem­
    été prise en considération,                               bre — dénommé ci-après État membre transfor­
                                                             mateur — que les Pays-Bas, les règles suivantes sont
b) pour laquelle l'adjudicataire a payé le montant            appliquées :
    visé à l'article 10 et a constitué la caution de
    transformation dans le délai prévu.                       1.    L'exportateur complète le certificat de circu­
                                                             lation des marchandises du modèle DD 4 dans la
2. Sauf cas de force majeure, la caution visée à             partie A par une des déclarations suivantes :
l'article 4 paragraphe 4 reste acquise pour la quan­          « Zu Schmelzzwecken bestimmt »
tité pour laquelle le soumissionnaire :                       « destiné à la fonte »
a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution        « destinato alla fusione »
    de l'adjudication,                                        « bestemd voor smeltdoeleinden ».
b) n'a pas versé le montant visé à l'article 10 dans         2.     L'État membre transformateur soumet le fro­
    le délai prévu,                                          mage qui est accompagné d'un certificat de circula­
                                                             tion des marchandises du modèle DD 4 jusqu'à sa
c) n'a pas constitué la caution de transformation            transformation, à un contrôle douanier ou à un
    dans le délai prévu.                                     contrôle administratif présentant des garanties équi­
                                                             valentes.
                        Article 14
                                                             3.     L'État membre transformateur délivre après la
1 . Sauf cas de force majeure, la caution de trans­          transformation du fromage concerné un certificat in­
formation reste acquise pour la quantité pour laquelle       diquant les quantités transformées sous contrôle.
la preuve qu'elle a été transformée n'a pas été fournie.
                                                                                     Article 16
2.     La caution de transformation est libérée sans
délai quand la preuve de la transformation du fro­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mage est apportée. Dans le cas où la transformation          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
a lieu dans un autre État membre, la preuve est              ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 février 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY