CELEX: 62020TN0007
Language: fr
Date: 2020-01-07 00:00:00
Title: Affaire T-7/20: Recours introduit le 7 janvier 2020 — Global Translation Solutions/Parlement

16.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 87/23
            
         
      Recours introduit le 7 janvier 2020 — Global Translation Solutions/Parlement
      (Affaire T-7/20)
      (2020/C 87/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Global Translation Solutions ltd. (La Valette, Malte) (représentant: C. Mifsud-Bonnici)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  d’annuler la décision de la partie défenderesse du 28 octobre 2019 de rejeter l’offre soumise par la partie requérante pour le lot 15 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRA/EU19/2019 (1);
               
            
                  —
               
               
                  subsidiairement, d’annuler la décision de la partie défenderesse du 5 décembre 2019 de n’adjuger le lot 15 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRA/EU19/2019 qu’à un seul opérateur économique, et
               
            
                  —
               
               
                  de condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision de la partie défenderesse du 28 octobre 2019 de rejeter l’offre soumise par la partie requérante pour le lot 15 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRA/EU19/2019 est, en ce qu’elle est fondée sur une appréciation des faits erronée, à savoir que le format de fichier «.doc» ne satisfaisait pas aux exigences des documents de marché, illégale, car:
                  
                              —
                           
                           
                              les documents de marché n’était pas rédigés en des termes suffisamment clairs, précis et dépourvus d’ambiguïté et/ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le format de fichier «.doc» est équivalent sur le plan fonctionnel au format de fichier «.docx».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la partie défenderesse du 28 octobre 2019 de rejeter l’offre soumise par la partie requérante pour le lot 15 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRA/EU19/2019 est illégale en ce que:
                  
                              —
                           
                           
                              le comportement de la partie défenderesse était constitutif d’une infraction, notamment, à l’article 160, paragraphe 3, du règlement d’application de la Commission (2) et contraire aux principes généraux du droit de l’Union, en ce compris ceux applicables aux marchés publics tels que le principe de proportionnalité, et/ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le comportement de la partie défenderesse était constitutif d’une infraction, notamment, à l’article 96, paragraphe 2, du règlement financier (3) et contraire aux principes généraux du droit de l’Union, en ce compris le principe de bonne administration et, en particulier, le devoir de procéder à l’examen avec soin.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision de la partie défenderesse du 5 décembre 2019 de n’adjuger le lot 15 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRA/EU19/2019 qu’à un seul opérateur économique est illégale en ce qu’elle est contraire aux principes généraux du droit de l’Union, en ce compris ceux applicables aux marchés publics, et contraire aux termes de la procédure de marché.
               
            
         (1)  JO 2019/S 54-123613.
      
         (2)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).
      
         (3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).