CELEX: 31988R3769
Language: fr
Date: 1988-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3769/88 de la Commission, du 1er décembre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

2. 12. 88
N° L 330/22                              Journal officiel des Communautés européennes
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3769/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er décembre 1988
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
EUROPÉENNES,                                                       tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                   considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                   ment n0 1 62/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règlement (CEE) n0 1607/71 Q ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu l'avis du comité monetaire,                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           pour le calcul de ces dernières :
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  de ces produits dans la Communauté peut être couverte                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
  par une restitution à l'exportation ;                                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                   n0 1676/85 du Conseil C5), modifié en dernier lieu par
  (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        le règlement (CEE) n0 1 636/87 Ç) ;
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
  rales relatives à l'octroi des restitutions a 1 exportation et     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  doivent être fixées en prenant en considération la situa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­             pendant une période déterminée, par rapport aux
  nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
   Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des               et du coefficient précité ;
   produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
   que, conformément au même article, il importe égale­              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
   ment d'assurer aux marchés des céréales une situation             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
   équilibrée et un développement naturel sur le plan des            notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
   prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­       Communauté et sur le marché mondial, conduit a fixer la
   pect économique des exportations envisagées et de l'in­           restitution aux montants repris à l'annexe ;
   térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
   Communauté ;
                                                                      considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­
   considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
   son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
   être tenu compte pour le calcul de la restitution des              l'examen de là situation et des différents niveaux de prix
   céréales ;                                                         conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                      portation vers le Portugal ;
    considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
    et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
    fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
    n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                      f1) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
    (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O JO* n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
    f) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                             (f) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
    (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                          P) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 12. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 330/23
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  Il n est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                 gal.
                       Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)            Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           1988 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
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N° L 330/24                           Journal officiel des Communautés européennes
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1- décembre 1988, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en Êcus / 1)
                                                          Destination (')      Montant des restitutions
                          Code produit
                       0709 90 60 000
                                                                                         —
                                                               —
                        Q712 90 19 000
                                                                                         —
                                                               —
                                                                01                        0
                        1001 10 10 000
                        1001 10 90 000                          04                      21,00 (2)
                                                                07                      22,00
              ll                                                02                   . 20,00 (2)
                                                                01                        0
                        1001 90 91 000
                        1001 90 99 000                          05                      58,00
              ll                                                07                      22,00
              ll                                                06                      65,00
              II                                                 02                     20,00
                         10Q2 00 00 000                          06                     65,00
                                                                 02                     20,00
                                                                 01                        0
                         1003 00 10 000
                         1003 00 90 000                          05                      67,00
                                                                 07                      22,00
              \                                                  02                      20,00
                                                                 01                        0
                         1004 00 10 000
                                                                 01                        0
                         1004 00 90 000
                         1005 10 90000
                                                                                          —
                                                                 —
                          1005 90 00 000                          03                     70,00
                                                                  02                        0
                          1007 00 90 000
                                                                                           —
                                                                  —
                          1008 20 00 000
                                                                                           —
                                                                  —
                          1101 00 00 110                          01                      97,00
                          1101 00 00 120                          01                      97,00
                          1101 00 00 130                          01                      89,00
                          1101 00 00 150                          01                      79,00
                          1101 00 00 170                          01                      69,00
                           1101 00 00 180                          01                     59,00
                           1101 00 00 190
                                                                                            —
                                                                   —
                           1101 00 00 900
                                                                                            —
                                                                   —
                           1102 10 00 100                          01                      97,00
                           1102 10 00 200                          01                      97,00
                           1102 10 00 300                          01                      97,00
                           1102 10 00 500                          01                      97,00
                           1102 10 00 900
                                                                                            —
                                                                   —
                            1103 11 10 100                          04                   235,00
                                                                    02                   203,00
                            1103 11 10 200                          04                   235,00
                                                                    02                    192,00
                            1103 11 10 500                          01                    171,00
                            1103 11 10 900                          01                    161,00
                            1103 11 90 100                          01                      97,00
                            1103 11 90 900
                                                                                             —
                                                                    —
 ---pagebreak--- 2. 12. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 330/25
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 tous les pays tiers,
              02 autres pays tiers,
              03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
              04 l'Algérie,
              05 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta e Melilla,
              06 la zone II b),
              07 la Pologne.
          (2) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
              au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1569/77 de la Commission, à l'exception des impuretés
              constituées par des grains (autres que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum dont 5 % de blé tendre ou d'au­
              tres céréales.
          NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                  134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 296/88 (JO n0 L 30
                  du 2. 2. 1988, p. 9).