CELEX: 62004TO0004(01)
Language: fr
Date: 2006-06-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 juin 2006. # R. K. Achaiber Sing contre Commission des Communautés européennes. # Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Police sanitaire - Conditions pour l'importation d'oiseaux - Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires - Réparation des préjudices - Irrecevabilité partielle - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-4/04.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 juin 2006 – Achaiber Sing/Commission(affaire T-4/04)
      « Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Police sanitaire – Conditions pour l’importation d’oiseaux – Accord
         sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires – Réparation des préjudices – Irrecevabilité partielle – Recours
         manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 25-29)
      2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, e)) (cf. points 32-33, 36-38)
      Objet 
      
         Réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de l’application de la décision 2000/666/CE de la Commission,
                  du 16 octobre 2000, arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations
                  d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (JO L 278, p. 26).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le requérant est condamné aux dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à l’exception d’irrecevabilité.