CELEX: 62006TJ0054
Language: fr
Date: 2011-11-16
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Kendrion NV contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Entité économique - Responsabilité solidaire - Proportionnalité - Égalité de traitement - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Capacité contributive réelle.#Affaire T-54/06.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Kendrion/Commission(affaire T-54/06)
      « Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Entité économique – Responsabilité solidaire – Proportionnalité – Égalité de traitement – Amendes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Capacité contributive réelle »
      1.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation
            - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligations
            probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 49-52, 65-67)
      2.                     Concurrence - Amendes - Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise - Incidence de l'absence de sanction
            à l'encontre d'un autre opérateur économique – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf.
            points 77-78)
      3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Chiffre d'affaires à prendre en considération
            - Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise – Limites
            (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 91-92)
      4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement - Différences entre entreprises résultant
            de l'application du montant maximal - Admissibilité - Interdiction d'imposer une amende plus élevée à des entreprises de petite
            ou de moyenne taille – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission
            98/C 9/03) (cf. points 106-107, 110-111, 149)
      5.                     Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'une décision de la Commission constatant une infraction
            aux règles de concurrence - Effets à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours – Absence (Art. 81 CE, 230
            CE et 249 CE) (cf. point 119)
      6.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Admissibilité d'un
            renvoi aux écrits présentés devant la même juridiction dans une autre affaire - Condition essentielle - Identité de parties
            et notamment de requérantes dans les deux affaires - Possibilité de remédier à une violation du principe en reproduisant les
            moyens concernés dans la réplique – Absence (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art.
            44, § 1) (cf. points 125-127)
      7.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Amendes - Détermination - Critères - Élévation du niveau général des amendes
            – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 133-134)
      8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée - Chiffre
            d'affaires réalisé avec les marchandises faisant l'objet de l'infraction - Prise en considération respective – Limites (Art.
            81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 141-143)
      9.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation financière de l'entreprise concernée - Prise en considération
            - Obligation de la Commission de demander des renseignements détaillés sur la situation financière de l'entreprise – Absence
            (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5, b)) (cf.
            points 161-163, 165)
      10.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories – Conditions
            (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf.
            points 182-183)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application
                  de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), en ce qu’elle est adressée à la requérante, concernant une
                  entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, demande
                  de réduction de l’amende infligée à la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Kendrion NV est condamnée aux dépens.