CELEX: 51966PC0210
Language: fr
Date: 1966-06-08
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT DU CONSEIL#portant organisation d'une enquête de base dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (cf. doc. VI/COM(64) 418 final)#(présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, § 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 210
Vol. 1966/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                        COM(66)210 final
                                                        Bruxelles , le 8 juin 1966
                               PROPOSITION MODIFIEE D' UN
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
            portant organisation d' une enquête de base dans le cadre d' un
                      programme d' enquêtes sur la structure des
                                exploitations agricoles
                           ( cf. doc. VI/COM(64) 418 final )
    ( présentée par la Commission au Conseil au titre de l' article 149 » § 2 CEE)
                                                                                   *
 COM(66) 210 final
 ---pagebreak---                 Proposition oodifiée d'un Règlement du Conseil
                portant organisation d*une enquête de base dans
              le cadre d' un programme d' enquêtes sur la structure
                           des exploitations agricoles
Il est proposé ci-après une enquête de structure qui doit faire
 connaître avant tout : quoi ( quels produits ), où ( dans quelles
 exploitations et régions ) et comment ( dans quelles conditions )
l' agriculture de la Communauté produit-elle?            t
                          ' I. " EXPOSE DES MOTIFS
 1 , La politique agricole commune de ' la Communauté^éeonomique euro­
       péenne s' est développée de façon satisfaisante au cours des ces
       dernières années .s les principaux produits agricoles sont sou­
       mis à des organisations communes des marchés ; pour la politique
       de structure., une coordination des mesures des Etats membres a
    ; été décidée et- a . déjà commencé . Etant donné les nouveaux déve­
       loppements qui. en résultent nécessairement dans ces domaines
       d' unepart et l' élargissement des activités dé là Communauté à
   • d' autres : domaines de l' agriculture d' autre part , il est logique
  • que la. politique agricole commune pénètre de plus en plus pro­
     ' fondement dans . le domaine économique de ï ' agriculture •
 2 . Les premières démarches dans ce sens ont déjà été faites . Pour
' les programmes communautaires dans le cadre du Fonds , le Con­
       seil aura à décider des mesures concernant l' établissement de
       projets d' amélioration de la structure du marché et des exploi­
       tations agriçoles qui demandent d' importants investissements .
 ---pagebreak---                                - 2 -
    Ces décisions demandent un financement communautaire . Pour les
    mesures à prendre et les moyens financiers à mettre en oeuvre ,
    la forme la plus efficace np peut être trouvée que si les déci­
    sions en question peuvent être fondées sur des informations à
    la fois suffisantes et objectives . Ces informations doivent
    être telles qu' elles ne puissent être mises en doute par per­
    sonne . Le financement communautaire exige que les éléments
    d' appréciation sur la base desquels les décisions seront prises ,
    soient objectifs et reconnus comme incontestables par tous les
    Etats membres : ils doivent être établis suivant des conceptions ,
    des définitions et à des dates uniformes et être dépouillés et
    analysés par un service central .
3 » L' état actuel des statistiques existant dans les Etats membres
    ne répond cependant pas à ces nécessités . Les statistiques agri­
    coles nationales sont :
    a ) différemment développées en ce qui concerne leur portée , leur
        exactitude et leur périodicité , et de ce fait
    b ) pour une large part non comparables .
    Cet état de choses est d' autant plus regrettable qu' une poli­
    tique agricole commune a déjà été mise sur pied dans une large
    mesure , mais que les bases statistiques dont on dispose pour
    ce faire ne répondent pas aux besoins communautaires . Les dif­
    férences dans le degré de développement des statistiques agri­
    coles des divers Etats membres ont pour conséquence non seule­
    ment que les statistiques nationales contribuent à des degrés
    divers au développement de la politique agricole commune , mais
    aussi que les résultats de cette politique commune ne peuvent
    être mis en évidence dans les différents Etats membres que de
    façon variable .
    Comme l' expérience le montre , les statistiques existantes ne
    peuvent pas être rendues suffisamment comparables a posteriori .
                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak---   De plus , une adaptation progressive des statistiques nationales
  à une conception communautaire n' est pas non plus possible : des
  statistiques complexes - et les . statistiques agricoles le sont -
  ne peuvent être modifiées qu' à partir de leur conception et non
  à partir de certains de leurs éléments , car cela conduirait à .
  détruire l' unité de la conception , ce qui pourrait .avoir pour
  conséquence une détérioration générale , et non une amélioration
  de leur valeur .
 Pour cette raison , une conception communautaire ne peut être
  obtenue que grâce à une action unique et uniforme de tous les
 intéressés .     ,                                     •
 L' adoption par tous les pays de la C.E.E. des conceptions de .
 celui ou de ceux dont les statistiques agricoles sont les plus
 développées , n' est . pas non plus possible . Pour des raisons qui
  tiennent notamment à la- tradition ( époque à laquelle la méthode
 a été élaborée et introduite en pratique ), à la structure admi­
nistrative * à la politique '^agricole nationale et à la nécessité
 inhérente à la statistique d' assurer la comparabilitê sur une
 période de temps assez longue , les méthodes actuellement appli­
 quées dans les Etats membres ne peuvent permettre de saisir dans
 une mesure suffisante pour la politique agricole commune la dy­
 namique de l' évolution qui s'accomplit dans l 'agriculture ».
  Cette constatation est valable notamment en ce qui concerne :
 - le recensement des exploitations agricoles sans terre qui
    produisent . cependant pour le marche ( certaines statistiques
    nationales reposent sur l' exploitation liée à une surface de
    sol minima , d' autres englobent de nombreuses exploitations
    qui ne produisent pas - pour le marché );
 - l' intégration verticale ( liaison entre la prpduction et la .
" transformation des produits ).           . • <
 Cependant , les Etats membres seront tôt ou tard amenés àftenir .
  compte de ces tendances qui prennent un poids économique: crois­
  sant et par conséquent revêtent de plus en plus d' importance
 .pour la politique agricole , et à adapter leurs statistiques en
                                                                . « •/ •
 ---pagebreak---                                     -  <+ ...
    conséquence . Plus tôt cette adaptation se fera suivant des con­
    ceptions uniformes , et plus tôt il sera possible de dégager le
    caractère dynamique de cette évolution et d' en tenir compte dans
    la politique agricole .
5 . Il résulte clairement des raisons énoncées ci-dessus que des ef­
    forts communautaires doivent être entrepris en vue d' élaborer
    une statistique sur la structure des exploitations agricoles de
    la Communauté qui repose sur une conception commune , des défini­
    tions identiques , qui ait une portée uniforme et qui soit exécu­
    tée au même moment . Cette statistique communautaire ne doit d' ail­
    leurs pas remplacer les statistiques nationales , mais doit plutôt
    servir à orienter les méthodes utilisées dans les statistiques
    nationales selon le concept élaboré par la Communauté .
6 . Pour permettre cette orientation des statistiques nationales, il
    est indiqué de ne pas recueillir les données nécessaires à la
    Communauté au moyen d' un recensement unique , mais de prévoir une
    enquête de base qui permettra de recueillir les éléments fonda­
    mentaux les plus importants et qui sera complétée et approfondie
    dans la mesure nécessaire à la politique agricole commune par des
    enquêtes spécifiques ultérieures .
7 . La plupart des Etats membres ont effectué leurs statistiques de
    structure au rythme décennal recommandé par la FAO . Cependant
    dans deux pays , ces statistiques n' ont été effectuées qu' une fois
    jusqu' ici . Les derniers recensements ont pour la plupart eu lieu
    en 19é0 ( exception : France 1955 ); le prochain recensement est
    prévu pour 1970 . La publication des résultats du recensement de
    19é0 dure toujours ; les premiers résultats du recensement de 1970
    ne devront pas être attendus avant 1975 . En dehors du fait que
    cette date est trop éloignée pour que ces renseignements puissent
    servir de base aux prochaines décisions importantes sur lesquelles
    doit se fonder la politique agricole commune , les résultats obte­
    nus à l' aide de ces recensements dans les Etats membres sont trop
    généraux et souvent non comparables .
                                                                     . • •/ • . .
 ---pagebreak---     Un recensement intercalé entre i960 et 1970 par la Communauté aurait
    un quadruple avantage :
    ( 1 ) Il pourrait fournir dans un proche avenir des informations pour
        - les tâches incombant à la politique agricole commune .
    ( 2 ) Grâce à l' expérience acquise , un double avantage pourrait être
          obtenu pour le recensement de 1970f à savoir l' adoption pour ce
          recensement des principes de l' enquête communautaire et la compa­
          raison entre eux des résultats des deux enquêtes .
    ( 3) Il pourrait aider à mettre en évidence la dynamique que l' on
          constate partout dans l' agriculture , mais sur laquelle on n' a
          pas encore recueilli jusqu' ici un grand nombre de données ;
          chiffrées .
    (4) Des statisticjues établies à l' intervalle relativement court
          permettraient de mettre en évidence JLes répercussions de la
          politique agricole commune sur la structure des exploitations
          agricoles et d' en tenir compte rapidement .
8 . Etant donné la méthode d' enquête proposée - et qui est la seule à
    pouvoir donner les résultats attendus - les dépenses à la charge -
    de la Communauté seront considérables' : pour l' enquêté de base ,
    environ 6,5 à 8 millions d' U.C. seront néecëssaires . Il faut y-
    ajouter environ 1 million d 'U . C. , réparti   sur trois exercices
    budgétaires , pour l' exploitation et la publicatiôn des résultats .
9 . Les 6,5 à 8 millions d 'U .C. indiqués, qui doivent être financées par
    le budget de la Communauté » résultent du calcul suivant i d' après
    les estimations des experts nationaux - qui :ont été confirmées
    par les recoupements que les services de la Commission ont effec­
    tués avec des données correspondant à des recensements de même
    type effectués antérieurement dans les Etats membres - il faut
    prévoir pour l' enquête de base un montant de 6 U.C. par exploita­
    tion agricole interrrogée . Il existe dans la Communauté environ
    6,8 millions d' exploitations agricoles dont 1,1 à 1,3 million
                                                                     • • •/» • •
 ---pagebreak---       d' exploitations doit être interrogé » Cela correspond à une somme
     de 6,5 à 8 millions d' U.C. pour l' ensemble des exploitations de la
     Communauté à interroger » Ces dépenses comprennent : le rem­
     plissage du questionnaire par l' enquêteur , la collecte des ques­
     tionnaires par l' Office statistique compétent , leur contrôle ainsi
     que leur report sur cartes perforées ou "bandes magnétiques .
10 . Cette somme toutefois est encore très inférieure au montant global
     que les Etats membres ont dépensé pour les recensements agricoles ,
     soit 19 millions d' U.C. De plus , il y a lieu d' observer que la
     méthode proposée ici - par exemple l' utilisation d' enquêteurs -
     est de nature à fournir des résultats bien meilleurs que les en­
     quêtes qui ont eu lieu jusqu' ici et lors desquelles les question­
     naires ont été pour la plupart remplis par le chef d' exploitation
     sans l' aide de conseils d' une autre personne »
11 . Les frais encourus représentent cependant un investissement qui
     n' est pas seulement hautement productif , mais qui a une portée
     générale ; et cela non seulement parce que , lors des enquêtes ulté­
     rieures , des économies peuvent être réalisées grâce à l' expérience
     acquise , mais aussi et surtout parce qu' on pourra ainsi éviter des
     investissements inappropriés de ressources communautaires pour la
     réalisation de projets se situant dans le cadre des plans et pro­
     grammes communautaires - investissements qui autrement pourraient
     être décidés sur la base d' informations insuffisantes ou même
     erronées - . Ces dépenses seront en fin de compte amorties sou3
     forme d' économies futures .
                                                                     • • • I • • •
 ---pagebreak---                           II . REALISATION DE L' ENQUETE
12 . L' option "enquête de base + enquêtes spéciales " a guide les tra­
       vaux préparatoires réalisés en étroite coopération entre les ser­
       vices de la Commission et les services statistiques des Etats
       membres .
       La proposition de règlement s' inspire du résultat de ces travaux
       préparatoires . Elle concerne principalement l' enquête de base ,
       étant donné que cette enquête interviendra en premier lieu et que
       sa réalisation conditionne dans une certaine mesure l' organisation
       des enquêtes spécifiques .
Enquête de base
13 . Pour répondre aux besoins actuels de la Commission dans les
       meilleures conditions , l' enquête de base doit être réalisée
       le plus tôt possible ; l' ensemble du programme doit être achevé
       avant le prochain recensement de l' agriculture ( autour de 1970)»
14 . Afin d' obtenir une image - exacte de la situation structurelle des
       exploitations agricoles , il serait souhaitable de faire porter
       l' enquête de base sur toutes les exploitations agricoles . Toute­
       fois , eu égard aux frais qui en résulteraient d' une part , et au
       fait que l' emploi d' enquêteurs qui remplissent eux-mêmes les
   ... questionnaires en présence du chef d' exploitation permet d' obtenir
       <J.es résultats plus exacts d' autre part , on peut renoncer à un re­
       censement 'aussi complet . L' emploi d' enquteurs qui visitent les
       exploitations correspond aux enseignements sur l' efficacité des
       enquêtes que l' on a pu tirer des travaux antérieurs j en effet ,
       chaque enquêteur visite un grand nombre d' exploitations,' de sorte
       çue son intervention contribue à une plus grande uniformité dans
       la façon de remplir le questionnaire j ceci est d' autant' plus vrai
 ---pagebreak---      que certaines des questions posées sont teij.es qu 'à, CL VA ' dut d' ex­
     plications ( données par l' enquêteur ), l' exactitude des réponses
     pourrait dans certains cas être mise en question .
     Etant donné le nombre de données à recueillir , il faudra interro­
     ger environ une entreprise sur cinq ou six dans la Communauté .
15 - L' enquête de base doit fournir des informations sur les aspects
     suivants de la structure des exploitations agricoles :
     a)  implantation géographique de l' exploitation
     b)  statut juridique du responsable juridique et économique
     c)  mode de faire-valoir
     d)  formation scolaire agricole du chef d' exploitation
     e)  comptabilité
     f)  utilisation du sol
     g)  cheptel vif
     h)  utilisation des machines , tracteurs et installations
         agricoles
     i ) main-d'oeuvre agricole
     j ) transformation et conditionnement des produits de l' exploitation
         sur l' exploitation même
     k) affiliation aux coopératives agricoles
     l ) liaisons contractuelles portant sur des produits de l' exploitation
         agricole
Enquêtes spécifiques
16 . Les enquêtes spécifiques en vue desquelles l' enquête de base doit
     fournir des points de repère et des données de base pour la composi­
     tion des échantillons , doivent permettre de recueillir des informa­
     tions détaillées sur les aspects suivants :
     a)  main-d'oeuvre agricole
     b)  financement de l' agriculture et crédit agricole
     c)  structure foncière
     d)  liaisons contractuelles et coopération
     e)  mécanisation de l' agriculture
     f ) structure et conditions de la production végétale
     g) structure et conditions de la production animale
 ---pagebreak---                                    - 9 -
17 * Les enquêtes spécifiques doivent être effectuées selon un cer­
     tain ordre de priorité . Leur contenu sera précisé ultérieure­
     ment , compte tenu notamment des résultats de l' enquête de
     base . Les services statistiques des Etats membres seront as­
     sociés en temps utile à la préparation des enquêtes spécifiques .
18 » La subdivision en enquête de base et enquêtes spécifiques a été
     inspirée surtout par le souci :
     - de disposer , dès le départ , de données suffisantes pour une
       première analyse des principaux facteurs de production et
       de leurs relations essentielles au sein des exploitations
       agricoles sans devoir attendre la réalisation de l' ensemble
       du programme , l' enquête de départ ne devant pas conduire
       seulement à la création d' un instrument statistique , mais à
       des données utilisables immédiatement pour la politique
       agricole commune j
     - d' établir des bases pour une classification à caractère
       économique des exploitations agricoles ( système d' exploi­
       tation) |
     - de limiter au maximum le nombre des exploitations à obser­
       ver dans les enquêtes spécifiques (questions-filtres)}
     - de centrer les enquêtes spécifiques sur des aspects ou pro­
       blèmes particuliers, révélés notamment par l' enquête de
       base .
                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                       - lo­
                       in . INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES ^ 1 '
 1 . Le montant dos dépenses oncouruos par les Etats membres à l' occasion
      do l' enquête do baso est pris en charge conformément à l' article 13
      par le budget de la Communauté ? il s' agit , d' après les dispositions
      do l' article 4 > de 6,5 à 8 millions U»C , ( 1 077 C00 à 1 337 000 exploi­
      tations soumises à l' onquête pour un coût de 6 U.C. par exploitation).
2. Les dépenses encourues par les Stats membres à l' occasion des enquê­
     tes spécifiques peuvent être approximativement estimées de 5 à 6 mil­
     lions d' U.C.
3 * La répartition budgétaire do cos montants pourrait être envisagée sur
     les quatro exorcises 1967 à 1970 .
4» Les sommes oi-dossus ne comprennent pas encore les dépenses communau­
     taires pour la préparation , l' exécution ot l' exploitation dos enquêtes .
                                                                                   r
     Il faudrait prévoir 2 millions d'U.C. do frais de matériel , impression
     de documents , publications pour 1 'ons omble des enquêtes à répartir sur
     six oxeroicos budgétaires à partir de 19 66 ot l' engagement do 18 fonc­
     tionnaires (8 A, 6 B , 4 C ) chargés des travaux dans les années à ve­
     nir ( soit 135       U.C. par an pour le personnol). Par ailleurs , le per­
     sonnel techniquo chargé du fonctionnement du calculateur éleotronique
     doit aussi être ronforcé on consoquenco .
     Il est à notor qu' après la sério d' enquêtes communautaires , la Commis­
     sion devra prendre part aux recensements agricoles mondiaux de 1970
     auxquels travailleront les fonctionnaires en question.
                                                                       - ^ r r r T
     ( 1 ) à présenter par la Commission au Consoil conformément à la décision
           du Consoil prise lors de la 101 âme réunion dos 8 ot 10 mai 1963 et
           suivant laquelle dos évaluations de dépenses sont à Joindre «me
           propositions do la Commission.
 ---pagebreak---                                      - 11 -
     PROPOSITION MODIFIEE D-»UN REGLEMENT DU CCUSEIL
             portant organisation d' une enquête 4e base
          dans le cadre d' un programme d' enquêtes sur la
                 structure des exploitations agricoles
               ( présentée par la Commission au Conseil )
. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE •
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
  notamment son article k3 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,                    •.
  Considérant que pour le développement futur de la politique
  agricole commune , la Communauté a besoin d' informations objecr-
- tives et comparables sur la situation structurelle des exploi­
tations agricoles dans l' ensemble de la Communauté ;
  Considérant qu' à i' instar de ce qui se fait au niveau de chaque
  Etat membre ,.: seule , une .statistique établie simultanément dans
  tous les Etats . membres .et fondée sur des méthodes d' enquête et
  des définitions appropriées et uniformes au niVeau de- la Com­
  munauté permet une information aussi exacte , comparable et
  fonctionnelle que possible sur la situation structurelle des
  exploitations agricoles dans la Communauté ;
  Considérant que les données statistiques actuellement dispo­
  nibles dans : les Etats . membres sont différentes quant au ca­
  lendrier ,., au but ainsi qu'aux méthodes de recensement et- aux
  définitions et qu' elles ne peuvent , en conséquence , fournir
  au niveau de la Communauté que des bases de comparaison et
                         4. . ' * '# -
                                                            * • m •/ • • •
 ---pagebreak---                                        - "2 -
 d' appréciation très approximative s J quo de plus , le degré do développement
 des statistiques disponibles dans co domaine varie considérablement selon
 les l^tats membres , do sorte quo , pour certains secteurs.de la statistiouo
 sur la structure des exploitations agricoles , les données disponibles no
 sont que très approximativement utilisablos ou ne sont pas utilisables du
 tout .
 Considérant qu' uno telle situation risque do se perpétuer tant qu' une action
décisive no sera pas entreprise au niveau communautaire ;
Considérant que l , ampleur ot la diversité de l' information requise on ma­
tière de structure des exploitations agricoles ne permet matériellement
pas d' obtenir en une 'soûle fois toutes les données nécessaires et nécessi­
te de ce fait 1 'organisation d' un programme d' enquôtes échelonné sur plu­
sieurs années successives .
Considérant qu' un tel programme doit comporter deux étapes nettement dis­
tinctes dans le temps et quant à la nature dos onquôtes , à savoir :
- on premier lieu une enquête do base - portant sur le plus grand nombro
   possible d' exploitations et d' aspects structurels - destinés à fournir
   dès lo départ des renseignements essentiels qui pormottort à la fois do
   caractériser dans ses grandes lignes la structuro dos exploitations agri­
   coles ot d' orientor la réalisation do la soconde étape ,
- sn second lieu une série d' onquôtos spécifiques limitéos à des aspocts
   structurels bien déterminés ot aux exploitations diroctemont intéresséos ,
   liés étroitoment à l' enquête de base et destinés à fournir des informa­
   tions détaillées on vue d' une analyse approfondie do certains éléments
   structurel s 5
Considérant que l' ensemble du programme d' onquôtes doit Ôtro achevé lo
plus vite possible afin do disposor des informations statistiques néces­
saires à la miso on oeuvre do la politique agricole communoj les résultats
de l' enquête do ba30 doivent être disponibles à la fin de la période tran­
sitoire !
Considérant quo lo programmo d' anquôte envisage répond à dos besoins commu­
nautaires et qu' en conséquonco les frais correspondants doivent ôtre pris
en chargo par la Communauté ,
                                                                      • • # /• • •
 ---pagebreak---                                        - 13 -
 Considérant qu' il est prématuré d' arrêter dès maintenant dans le détail   la
 réalisation des enquêtes spécifiques qui auront lieu entre 1967 et 1970$
Considérant que les dispositions retenues pour l' enquête de "base IE pré jugent
pas celles à retenir pour les enquêtes spécifiques ;
Considérant que les services statistiques des Etats membres sont en mesure
d' exécuter l' ensemble de l' enquête au niveau national ;
Considérant d' une part que pour garantir un dépouillement et une exploitation
uniforme des résultats obtenus et d' autre part pour satisfaire le plus vite
possible aux besoins d' information qui se présentent dans ce domaine , il est
nécessaire que toutes les données recueillies au cours de l' enquête soient
regroupées en un point central en vue d' une exploitation par des moyens mécano­
graphiques ou électroniques ;
Considérant qu' un Etat membre peut avoir un intérêt particulier à disposer
de certaines données concernant la situation sur son propre territoire et
qu' en conséquence il y a lieu de prévoir la possibilité d' un dépouillement ,
voire de publications au niveau national ;
Considérant que dans le cadre du programme , tombent dans le champ de l' enquête
toutes les exploitations agricoles qui disposent d' une superficie agricole uti­
lisée égale ou supérieure à un hectare ou qui commercialisent annuellement
des produits agricoles pour une valeur supérieure à 250 U.C. , que de cette façon
on tient compte du développement actuel des formes particulières de production
agricole qui peuvent être constatées, par exemple les exploitations sans terre ;
Considérant que les agriculteurs soumis à l' enquête doivent être assurés que
leurs indications ne seront pas utilisées dans un but fiscal ; qu' elles le seront
uniquement dans un but statistique ;
Considérant qu' en oe qui concerne l' enquête de base , l' obtention de réponses
complètes et véridiques requiert que les enquêteurs remplissent les question­
naires des différentes exploitations avec le concours du chef d' exploitation ;
  \
Considérant que pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées
il convient de prévoir une coopération étroite entre les Etats               la
Commission , cgtrfee"- ooop4ra-tinaL.                                 w.yaft
Structures Agricoles ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                         - '14 -                     ST/7444/66-F
                       '         ' CHAPITRE PRMI3H
                   Organisation du •programme d' enquêtes       .
                         ' ■ ■                    ...
Article premier
1.         J:Jn vu© d' obtenir au niveau de la Communauté , pour les besoins
   de la politique agricole commune , des données sur la structure dos
   exploitations agricoles dans la Communauté qui soient recueillies sur
   l' ensemble du territoire des Etats membres selon un calendrier , dos
   conoepts , des méthodes et des définitions uniformes , il est établi
   un programme d' enquêtes communautaires oi-après dénommé "le programme ".
2.         Le prograjnme est exécuté paj? la Commission et les Htats membres
   au cours des années 1966 à 1$70.             ~           .     .
3.         Le programme comporte mie enquête de base ainsi que des enquêtes
   spécifiques.                                    '■                 .     v
4.         L 'enquête 'de base a pour but de 'reôusillir des . données compa­
   rables sur la structure dé à oiploitâtions agricoles dans la Communauté
   Gt de procurer une base pour l' exécution dos enquêtes spécifiques
   visées au chapitre 1ÏI .                           • "
     **"'                      "            • ,           *   .
           L' enquête de base doit permettre , au niveau, des circonscrip­
   tions énumérées à l' Annexe II ,
   - de déterminer les caractéristiques structurelles d' ansembles
      d' exploitations agricoles regroupées d' après des critères
      portant notamment sur l' orientation économique , sur l' organi­
       sation teohnique et sur la dimension de l' exploitation
   - de recenser les éléments qui conditionnent et caractérisent le
      processus de production des exploitations agriooles .
 ---pagebreak--- 5»        Los enquêtes spécifiques ont pour but de fournir , en complé­
    ment des données obtenues lors de 1 'enquête de base , dos rensei­
    gnements détaillés sur certains aspects structurels qui sont déter­
    minants pour la mise on oeuvro et le développement do la politique
    agricole commune .
Article 2
          Pour l' application du présent règlement , on entend par :
a) exploitation agricole : une unité technico-économique localement
    délimitée , soumise à une gestion unique et produisant des produits
    énumérés à 1' Annexe I |
b ) chef d' exploitation : la personne physique qui assure la gestion
    courante et quotidienne de l' exploitation agricole j
c ) produits agricoles : les produits énumérés à l' Annexe I }
d ) circonscriptions : le territoire d' un "Jtat membre ou les parties
    du territoire d' un  Jtat membre énuméres à l' Annexe II ï
e ) superficie agricole utilisée : l' ensemble de la superficie   dos
    terres arables , des prairies ot pâturages permanents , des terres
    consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux .
 ---pagebreak---                                  CHAPITRE II
                                Pnquête de base ' "  ;;
Article 3                                      / v,
      Le champ d' observation de l' enquête de Base comprend :
- les exploitations agricoles dont la superficie, agricole utilisée
  est égale ou supérieure à un hectare ,
- les exploitations agricoles dont la superfioie agricole utilisée
  ost inférieure à un hectare , y compris les exploitations agricoles
  sans superficie agrioole utilisée , dont la production do produits
  agricolos oommeroialiséo annuellement atteint normalement une
  valeur au moins égale à 250 U.C.        Pour constater si une exploitation
  répond à ces conditions , il est fait référence soit directement à
' là valeur de la production commercialisée soit indirectement à cette
  valeur.; pax' -l' intermédiaire d'unités, physiques de production, ces
  dernières étant définies en tenant compte de la situation particu­
  liero dans chaque Etat membre .
 ---pagebreak---                                  - 17 -
Article 4
1.        Los résultats de l' onquôto de base dans leur ensemble doivont
   Être représentatifs au niveau de chacune des circonscriptions men­
   tionnées à l' Annexe II et présenter un degré d' exactitude comparable
   entre ces circonscriptions .
2.        L' enquÔte do base porte sur un nombre d' exploitations agrico­
   les , qui se situe pour chacun des litats membres , dans les limites
   suivantes Î
          Allemagne ( E.F. )     270 000   -    33C 000
          France                 320 C00   -   ^ 00 000
          Italie                 400 000        100 000
          Pays-Bas                45 000          55 C00
          Belgique                40 000          50 00C
          Luxembourg               1 600           2 000
3»        Le choix des exploitations agricoles à interroger est déterminé
   conformément aux techniques du choix au hasard . Los taux de sondage
   pour chaque circonscription et strate sont déterminés selon la taille
   et l' hétérogénéité do celles-ci .
                                                             • • •j • • •
 ---pagebreak---                                            - 18
Article 5
1.         . . Un questionnaire . est rempli pour chaque exploitation
     recensée *
2.             Le questionnaire employé dans chaque 3tat. membre peut s' écar­
     ter du questionnaire cadre figurant à l' Annexe III on oe qui concerne :
 « . - l' ordre, des questions       ot le code |                    ,
     - les questions relatives à dos situations de fait qui n' existent
        pas dans 1 '3tat membre considéré j
     - des questions complémentaires résultant des conditions partiouliè-
      " res dans certains        Stats • mombroB |
     - les adaptations linguistiques nécessaires et les explications vi­
        sant à l' obtention de réponses plus exactes aux questions*
Article 6                                .
1.             La personne qui assume la responsabilité Juridique et écono­
     mique de l' exploitation recensée ou son représentant local , notam­
     ment le chef d' exploitation , est tenue de fournir d'une manière véri­
     dique et complète les renseignements demandés dans le questionnaire .
2.       •--.. Le-.. questionnaire correspondant à çhaquo exploitation recensée ,
     ost : rempli . sur les lieux par un enquêteur . en présence de la .personne
     interrogée .
                                                                       • • • /• • •
 ---pagebreak--- Article 7
1.        La période durant laquelle est effectuée l' enquôte de base
   dans les exploitations agricoles dé"bute le 1ar novembre 1966 et se
   termine le 31 mars 1967 » La durée d' exécution do cette enquôte
   dans un .Dtat membre ne peut excéder 90 jours consécutifs .
2.        Les dates ou la période auxquelles se réfèrent les données
   à recueillir dans l' enquête de base sont mentionnées dans le question­
   naire figurant à l' Annexe III .
Article 8
1.        Les données contenues dans le questionnaire sont transciitos ,
   exploitation par exploitation , sur bandes magnétiques ou cartes per­
   forées selon un schéma uniforme pour tous les Stats membres .
2.        Los modalités d' applioation du présent article sont arrôtées
   selon la procédure prévue à l' article 18 .
Article 9
1.        LGS litats membres prennent toutes mesures appropriées pour
   la réalisation de l' enquête ds base sur leur territoire et notamment
   - ils peuvent déterminer la personne qui doit Être considérée comme
     assurant , au sens de l' article 6 paragraphe 1 , la responsabilité
     juridique et économique de l' exploitation recensée j
   - ils prennent toutes dispositions utiles afin de sanctionner los
     infractions aux dispositions do l' article 6 paragraphe 1 ;
 ---pagebreak---                                          - 20 ~
     - ils élaborent tin projet do plan do sondage (notamment basô -. dé ...
          sondage, seuils , critères do stratification, méthode de tirage ,
          fractions de sondage ) conformément aux modalités prévues à l' ar­
       ticle 12 paragraphe !2 %         -  "      .. "
     - ils désignent les enquêteurs, les instruisent et les surveillent
     - ils vérifient si les questionnaires sont complètement remplis et
          si les réponses sont vraisemblables ? ils font » s' il y a lieu ,
          compléter les questionnaires et rectifier les données inexactes .
     - ils arrêtent los définitions et instructions correspondant aux
       r questions complémentaires qui , . conformément aux dispositions de
          1' article : 5 paragraphe 2 , sont insérées dans le questionnaire
          employé ;
     - ils transcrivent les données contenues dans le questionnaire
   , . sur bandes magnétiques ou.oartos perforées , conformément aux
         •dispositions de l' article 8 }
    - ils vérifient les données ainsi ' transorites , dri contrôlent là
      . vraisemblance, et les rectifient le cas échéant .        . .
2.             Les Stats membres, informent la Commission des dispositions. ,
    prises pour l' éxecution des tâches mentionnées au paragraphe pré­
     cédent .
                                                                     - fi- C «■ «T
 ---pagebreak---                                   - 21 -
Article 10
1.        Chaque Etat membre , compte tenu de sa situation propre ,
   - peut adapter les instructions cadres élaborées au niveau com­
      munautaire aux exigences nationales ;
   - peut définir les unités de production correspondant au seuil de
      250 unités de compte mentionné à l' article 3 >
   - peut dépouiller les données et publier les résultats de l' en­
      quête relatifs à son territoire .
          A cet effet , les Etats membres notifient en temps utile à
   la Commission les mesures qu' ils envisagent de prendre .
2«        Au cas où la Commission aurait à faire valoir des objections
   à l' égard des mesures envisagées par un Etat membre et visées
   au    paragraphe    1,  premier et deuxième tirets , elle en informe
   cet Etat membre endéans les deux semaines en indiquant ses motifs
   ainsi que ses propositions de modification .
          Si l' Etat membre intéressé estime ne pas pouvoir tenir compte
   de ces propositions de modification , les mesures nécessaires sont
   fixées selon la procédure prévue à l' article 18 .
                                                               . . •/ •
 ---pagebreak---                                      22 »
Article 11 V. *\V" 'K - • - V.= - v \    -    , -, . • ......                   ! .
                                                           •*'- .
                                                                ' l. !" i ' .
         Les Etats membres transmettent à l' Office Statistique des Com­
munautés Européennes les bandes magnétiques ou les cartes perforées
mentionnées à l' article 8 sitôt établies ." La transmission devra être       j
effectuée au plus tard                                                     ι
                                                                             '
- le 31 décembre 1967 par ceux des Etats membres ayant - moins de 12
   circonscriptions ;                                                    j
- le 51 mars 1968 par ceux des Etats membres ayant plus de s1j2 circons­
   criptions *
Article 12
1»          La Commission assure en collaboration avec les Etats membres
       l' élaboration des définitions et instructions cadres se r.appor–
   " tant au questionnaire cadre figurant à l' Annexe III \ .
       l' élaboration de programmes communautaires de tableaux définis »
 _ :   répondant aux objectifds mentionnés au paragraphe h de l' article
      .premier ■ j' v   .
     - le dépouillement communautaire par l' Office Statistique des Com­
       munautés Européennes des données contenues sur les bandes magné­
       tiques ou cartes perforées j
     - la transmission aux Etats membres des résultats de l' enquête
       ( sur tabj.3,5iux mécanographiques ) au fur et à mesure de leur dispo­
       nibilité }
     - la publication des résultats de l' enquête .
                                                                                  ./
 ---pagebreak---                                 - 23 -
2,        La Commission , conformément à la procédure pré.vue à l' arti­
   cle 18 , arrête
   - les modalités suivant lesquelles les projets de plan de sondage
      doivent être élaborés par les Etats membres et transmis à la
      Commission
   - le plan, de sondage pour chaque Etat membre
   - les modalités d' application concernant la publication des résultats
      de l' enquôte .
Article 13
       Par dérogation aux dispositions du Règlement n° 17/ Sit-/CEE du
Conseil du 5 février 196*1 relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole , les dépenses supportées
par les Etats membres pour l' enquête de base sont prises en charge par
les budgets 19&7 et 19^8 de la Communauté , section Commission , chapitre
Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section orienta­
tion , selon un taux forfaitaire de 6 U,C , par questionnaire dûment rem­
pli et transcrit , conformément aux dispositions de l' article 8 , sur
bande magnétique ou carte perforée transmise à l' Office Statistique des
Communautés Européennes .
                                                                  * • •/ • • •
 ---pagebreak---                                  - 2k
                            CELAIT TR3 III
                       ??nquStos spécifiquos
Articlo 14
                *        /
      Lo Conseil , sur proposition de la Commission , axrôte à la
majorité qualifiée les dispositions nécessaires à la réalisation
des enquêtes spécifiques visées à l' article premier paragraphe 5 *      *
Article 15
      Los onquôtes spécifiques portent sur les aspocts structurels
visés à l' article premier paragraphe 5 ot notamment les suivants s
      - main d' oeuvre agricole
      - financement do l' agriculture ot orédit agricole
      - structure foncière
      - liaisons contractuelles et coopération
      - mécanisation de l' agriculture
      - structure et conditions de la production végétalo
      - structure et conditions do la production animale .
                                                            < - T- <- *•
                     /
 ---pagebreak---                                      CHAPITB3 IV
                               Dispositions générales
Artiolo 16
                                   >                    _ , •        -
1.            . Les ronseignemonts individuels, recueillis dans lo cadro do
      l' onquôte do base ot dos enquôtos spécifiques ne peuvent ôtro
     utilisés que dans un "but statistique » Seuls peuvent, en connaîtro
     los porsonnos qui , dans l' Etat membre dans lequel est effectuée
     1 'onquôto ou auprès do l' Office Statistique dos Communautés Euro­
     péennes , sont chargées do 1 'application du règlement . Los rensei­
      gnements individuels no pouvont Ôtro communiqués à l' Offioo Star-
     tistique dos Communautés Européennes quo sous uno forme tollo q.ue
     ios exploitations ne soient . pas identifiables» .          -
                  Les Etats membres peuvent , dans des cas ozooptionnels ot
     conformément à leurs procédures . et à leurs conditions internes ,
     autoriser la communication do renseignements individuels recueil­
     lis sur leur propre territoire dans dos buts sciontifiquos ou
     administratifs lorsque l 'observation du socrot,. ost assurée ot à
     oonditiôn quo los personnes tenuos de fournir los ronsoignomonts
     no soient pas . nommément désignées?
   ' »• • « 1  ►.       •      "            •'
2.             'Les Etats mombros prennent toutos mosuros appropriées afin
     de sanctionner les infractions aux dispositions du paragraphe
    précédent .
Article 17                * '            J'                    '   -• ' •
            Los *!!tats membres sont tenus de fournir à la Commission tous
los ronsoignements que colle-ci pourrait leur demandor quant à l' ac­
complissement des tâches qui lui sont imparties dans le oadre du
présont règlement .
            Cos demandes do renseignements ainsi quo los réponses corres­
pondantes sont adressées par écrit .                                      /
 ---pagebreak---                                   - 26 -
Article 18
 1*         Dans los cas cù il ost fait référonco aux dispositions du
     présent article , le Comité permanent des structures agricoles ,
     institué par l' article premier do la décision du Conseil on dato
     du 4 décembre 1962 concernant la coordination des politiques do
     structure agricole , ci-après dénommé le " Comité ", émet un avis ,
     les voix dos Htats-membros étant affoctéos do la pondération prévue
    à l' article 148 paragraphe 2 promior alinéa du traité . Lo président
    no jrend pas part au voto .
2.         Dans ces cas , lo Comité est saisi par son président soit à
    l' initiative do celui-ci soit à la demanda du représentant d' un
    3tat membre .
3.         Lo représentant do la Commission sounot un projet des mesu­
    res à prendro . Le Comité émet son avis sur cos mesures dans un
    délai quo lo président peut fixer en fonction de l' urgence dos
    questions soumises à oxamon . Il se prononce à la majorité do douze
    voix .
4»         La Commission arrôto des mesures qui sont immédiatement appli­
    cables . Toutofois , si elles no sont pas conformos à l' avis émis
    par lo Comité , cos mesures sont aussitôt communiquées par la Com­
    mission au Conseil 5 dans ce cas , la Commission pout différer d' un
    mois au plus à compter do cette communication l' application des
    mesures décidées par elle .
           Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre
    une décision différente dans lo délai d' un mois .
 ---pagebreak---                                      27 -
Article 19
1.         Lo Comité est consulté
   - pour la détermination des modalités d' application des disposi­
      tions prévues au paragraphe 2 do l' article 5 »
   - pour l' élaboration dos définitions et instructions cadre     se
      so rapportant au questionnaire cadre figurant à l' Annoxe III ,
   - pour . la fixation des modalités de transmission à l' Office St ar­
      tistique des. Communautés îîîuroréennes de3 cartes et bandes
      conformément à l' article 11 ,
   - pour l' élaboration des programmes communautaires de tableaux
      mentionnés à l' article 12 paragraphe 1 ,
2»         Lo Comité peut examiner toute autre question ayant trait
   à l' application du présent règlement , évoquée par son président ,
   soit à l' initiative de colui-ci , soit à la demande du représentant
   d' un Etat membre .
3»         Il est régulièrement informé du déroulement des activités
   prévues dans le cadre du présent règlement .
       Le présent règlement ost obligatoire dans tous ses élemonts
ot directement applicable dans tout L3tat membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                               Par lo Conseil
                                               Lo Président
 ---pagebreak---                                   - 28 -                 MNÏÏXE I
               LISTE DES PRODUITS AGRICOLE3J .VUS Jg LA ..
                  DELIMITATION DU CHAMP DE L'EN&CTE
Si los produits agricoles do l' exploitation designés dans oetto liste
font l' objet d' une transformation sur l' exploitation agricole môme ,
on considérera aussi le produit de transformation commo "produit agri­
cole ".
A. PRODUITS VEGETAUX
    Céréales
    Blé et épo autre
    Sciglo
    Orge
    Avoine
    Mâïs - grain
    Riz
    Autres         céréales
    Mélanges do oéréales (y compris méteil )
    Sarrasin
    Mi Ilot (y oompris millet d' Italie )
    Sorgho
    Légumes socs
    Pois secs
    Pois chiohes
    Pois fourragers et vc-sces volues
    Haricots socs
    Fèves , fèvorolos
    Lentilles
    Vescos
    Lupins
    Mélanges de légumes secs
    Mélanges de céréales et légumes secs
1 ) Y compris les semonces et les plants correspondants *
 ---pagebreak---                             - 29 -
P lantes a racines ot tuborcules
Pommes do terre
Eotteravcs sucrièros
Autres         plantes         à   racines ot
tubérculos
Carottos fourrageros
Patatos douces
Navets fourrager s
Ratabagas ( choux navets )
Topinambours
Betteraves fourragères
Choux fourragera ^t noSlliors
P lantas industriollos
Plantes            oléagineuses        herbacées
Ricin
Colza
Navette
Tournesol
Graines do lin oléagineux
Sésamo
Arachidos
Graines do chanvre
Graines do moutarde
Soja
Plantos            textiles
Lin à fibro ( filasso )
Chanvre ( fibres )
Coton
Houblon
Tabac
 ---pagebreak---                              - 30 -
Autres          plantes          industrielles
Sorgho doux
Sorgho à balais
Oeillette
Cumin
Alpiste
Safran
Plantes médicinales , plantes condimentaires , aromatiques et
à parfum
Chioorée à café
L égumes frais , melons, fraises
Choux comestibles
Choux de Bruxelles
Choux-fleurs
Choux-raves                                                    ■
Brocoli de rave
Bettoraves potagères
Bettes
Carottes comestibles
Panais
Salsifis , scorsonères
Céleri , céleri rave
Persil
Fenouil
Poireaux
Ail
Civette
Oignons
Salades ( laitue pommée et romaine )
Mâche
Chicorée frisée , scarolle
Upinard
Arrocho
                                                       • • • /• m »
 ---pagebreak--- Pois verts
Haricots vorts
Fèves
Asperges
Chicorée Witloof ( ondive )
Chicorée sauvage
Artichauts
Cardon
Concombres , cornichons
Rhubarbe
Tomatos
Aubergines
Poivrons
Pastèques
Citrouillos
Courgettes
Raifort sauvage
Rave
Sadis
Cresson ( cresson de fontaine )
Melons
Fraises
Fleurs et plantes ornementales
FI ours
Oignons ot tubercules à fleurs
Plantes d' ornement
Plantes vivaces de plein air
Fourrages
Fourrages vorts (y compris pour ensilage )
Foin
 ---pagebreak---                             - 32
Cultures Permanentes
Fruits         (non compris baies , agrumes , olives , raisins )
Pommes
Poiros
Coings
Nèfles
Corisos
Prunes , quetsches , reines-claudes , mirabelles
Abrioots
P3ch.es
Figues
Kaki
Caroube
Sorbe
Grenades
Noix
Noisettes                                               ....     •
Amandes
Châtaignos
Noyaux do pin
Pistache
Figues de Barbarie
Agrumes
Oranges
Mandarines                                        ;
Citrons
Cédrats , chinotte
Limettes
Borgamotte                                                   , ;
 Olives
 Rai sins
                                                              •••/•••
                                                               r «■ - T «■
 ---pagebreak---                                - 33 -
   Baies
   Grosoillos
   Cassis
   Framboises
   Grosoillos à maquereau
   Mûres sauvagos
   Mûros
   Plants de pépinières
   Autres          culturos           pormanontes
   Osior ot jonc
   Roseau
   Bambou
   Fouilles do mûrier
   Manne
   Sumac
B. ANIMAUX :.:T PRODUITS ANIMAUX
   Animaux
   Jquidés ( chevaux, ânes , mulots } bardots)
   Bovins
   Buffles
   Cvins
   Caprins
   Porcs et assimilés
   Poulos ot poulets
   Autres          volaillos
   Canards
   Dindons
   Cies
   Pintados
                                                 • • • /• • •
 ---pagebreak---                           - 3^ -
Autres         animaux
Pigeons domestiques
Lapins domestiques et angora
Gibier d' élevage
Vers à soie
Abeilles
Poussins d' un jour
Produite animaux
Lait de vache
Lait do "bufflonne
Lait do chèvre
Lait de brebis
Ooufs ( do consommation et à couver)
Laine
Cooons
Kiel
Cire
 ---pagebreak---                                               - JE-                 ANNE® II
                              . LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS
                             VISESS A L' ARTICLE 2 , ALINEA d )
BELCT QUE -  Les unités administratives suivantes constituent chacune
             une circonscription :
              1 . Antwerpen                        ,
             2 * Bradant                     ■
             3 « Hainaut
             4» Liège
             5 * Limburg
             6 . Luxembourg
             7 » Namur
             8 . Cost-Vlaandoron
             9 . West-Vl aandcren
                                     ■ \        .
ALLEMAGNE - Les unités administratives suivantes constituent chacune
             une circonscription :
             1 . Schlesvdg-ÏÏolstein ;
             2 . Hamburg                                  . -
             3 « Bremen           •'                          r , . .
             4 . Saarland
             5 . Berlin                      ..    .
             6 . Hannover ( Regierungsbezirk)                           /
        ■-   7 »:' - Hilötesheim (-EqgS, arnn&f/bo zirk);
             8.      LGneburg ( Regi srang?l-&*irk) ■
             $•      Stade ( Re gi orar: fes'bssíx rk)
            10 .     Osnabrttck ( Re gi srixngsbezirk)              " ■
            11 .     Aurich ( Regi erangsl;eKirk)                           :
            12 .     Brau» schweig ( VerwaltungsTie zirk)
            13 .     Oldenburg ( Vexwaliungsbozj rk)                      -
            14*      Dusseldorf ( Regierungsbezirk)
 ---pagebreak---                                     - 36 -
         15 « K*61n ( Regierungsbezirk)
          16 .  Aachen ( Regierungsbezirk) '
         17 «   Miinster ( Regierungsbezirk)
         18 .   Detmold ( Eegierungs'bezirk )
         19 .   Arnsberg ( Regierungsbezirk )
         20 .   Darmstadt ( Regierungsbezirk )
         21 .   Kassel ( Regierungsbezirk )
         22 .   Wiesbaden ( Regierungsbezirk )
         23 «   Koblenz ( Regierungsbezirk )
         24 *   Trier ( Regierungsbezirk)
         25 «   Montabaur ( Regierungsbezirk )
         26 .   Rheinhessen ( Regierungsbezirk )
         27 «   Pfalz ( Regierungsbezirk)
         28 .   Nordwurttemberg ( Regierungsbezirk )
         29 .   Nordbaden ^ Regierungsbezirk)
         30 .   Sildbaden ( Regierungsbezirk)
         31 .   Südwürttemberg^-Hohanzollern ( Regierungsbezirk)
         32 .   Cbarbayorn ( Regierungsbezirk )
         33 *   Niederbayern ( Regierungsbezirk)
         34.    Gberpfalz ( Regierungsbezirk )
         35 *   Cberfranken ( Regierungsbozirk)
         36 .   Mittelfrankon ( Regierungsbezirk)
         37 «   Unterfranken ( Regierungsbezirk)
         38 .   Schwaben ( Regierungsbezirk)
FRANCS - Les unités administratives suivantes constituent chacune
         une circonscription :
         1.    Nord ( 59 )
         2.    Pas-de-Calais ( 62)
         3.    Aisne ( 02 )
         4.    Oise ( 6c )
         5.    Somme ( 80 )
         6.    Seine-et-Marne ( 77 )
                                                                 » . « /. . .
 ---pagebreak---                           - 37
  7 . Seine ( 75 )           )
      Seine-St . Denis ,     )
      Hauts-de-Seine,        )
      Val-de-Marne ,         )
      Val-d'Oise , .         )
      Yvelinnes ,            )
      3 s sonne              )
 8.   Cher ( 18 )
  9.  3ure-et-Loir ( 28 )
10 .  Indre ( 36 )
11 .  Indre-et-Loirô ( 37)
12.   Loir-et-Cher ( 41 )
13 .  Loiret ( 45 )
14.   3ure ( 27 )
15 »  Seine-Maritime ( 76 )
16 .  Calvados ( 14)
17 .  Manohe ( 50 )
18 .  Orne ( 61 )
19 . CÔtes-du-ÎIord ( 22)
20 . Finistère ( 29 )
21 . Illo-et-Vilaine ( 35 )
22. Morbihan ( 56 )
23 . Loire-Atlantique ( 44)
24. Maine-et-Loire ( 49 )
25 » Mayenne ( 53 )
26 . Sarthe ( 72)
27 . Vendée ( 85 )
28 . Charente ( 16 )
29 . Charente-Maritime ( 17)
30 .  Deux-Sèvres ( 79 )
31 .  Vienne ( 86 )
32.    Corrèze ( 19 )
 33 *  Creuse ( 23 )
 34.   Haute-Vienne ( 87 )
 35 »  Dordogne ( 24)
 36 .  Gironde ( 33 )
 ---pagebreak---                           - 38 -
37 »  Landes ( 40 )
38 .  Lot-st-Garonne ( 47 )
39 »  Bassos–Pyrenees ( 64)
40 .  Axiège ( 09 >
41 •  Avsyron ( 1 2 )
42 .  Haute-Garonne ( 31 )
43 .   Gers ( 32 )
44 .  Lot ( 46 )
45 .  Hautes-Pyrénées ( 65 )
46 .   Tarn ( 81 )
47 .  Tam-et-Garonne ( 82)
48 .  Ardermos ( 08 )
49 .   Aube ( 10 )
50 .  Marne ( 51 )
51 .  Haute-Marne ( 52 )
52 .  Meurthe-et-Moselle ( 54)
53 .  Mouso ( 55 )
54»    Moselle ( 57 )
55 .   Vosges ( 88 )
56 .   Bas-Rhin ( 67 )
57 .   Haut-Rhin ( 68 )
58 .   Doubs ( 25 )
59 .   Jura ( 39 )
60 .   Haute-Saône ( 70 )
 61 .  Territoire de Belfort ( 90 )
 62 . Côte d' Or ( 21 )
 63 * îlièvre ( 58 )
 64. SaÔne-et-Loire ( 71 )
 65 . Yonne ( 89 )
 66 . Allier ( 03 )
 67 » Gantai ( 15 )
 68 . Haute-Loire ( 43 )
 69 . Puy-de-Dôme ( 63)
 70 . Ain ( ol )
 71 . Ardsche ( 07 )
  72 . DrÔme ( 26 )
 ---pagebreak---                                   - 39
          73 . Isère ( 38 )
          74. Loir© ( 42) : "V
          75 . Rhône ( 69J
          76 . Savoie ( 73)
          77 » Haute-Savoie ( 74)
          78 . Aude ( 11 )
          19 . Gard ( 30 )
          80 . Hérault ( 34)
          81 . Lozère ( 48 )
          82»  Pyrénées-Orientales ( 66 )
          83 » Basse s-Alpes ( 04)
          84*  Hautes-Alpes ( 05 )
                                                    «s
          85 * Alpes-Maritimes ( 06)
          86 . Bouche s-du-RhÔne ( 13)
          87 . Corse ( 20 )
          88 . Var ( 83 )
          89 » Vaucluse ( 84)
ITATiTB - Les unités territoriales suivantes constituent ohacune une
          circonscription t
           1.  Piemonte - montagna
           2 . Piémont e - oollina
           3 . Piemonte - pianura
           4 . Valle d' Aosta - montagna
           >   Liguria - montagna
           6 . Liguria - collina
           7. Lombardia - montagna
           8 . Lombardia - collina
           9 . Lombardia - pianura
          10 . Trentino-Alto Adige - montagna
          11 . veneto - montagna
          12 . Verno to - collina
          13 . Veneto - pianura
          14 . Friuli-Venezia Giulia - montagna
                                                            . •••/•••
                                                               r r t» «■
 ---pagebreak---                           - ko -
15   Ptiuli-Venezia Giulia - collina
16  Friuli -Venezia Giulia - pianura
17  .' nu li a-Bomagna - montagna
18  Jmili a-Romagna - collina
19  3milia-Ho magna - pianura
20  Marche - montagna
21  Marche - collina
22  Toscana - montagna
23  Toscana - collina
24  Toscana - pianura
25  Umbria - montagna
26  Umbria - collina
27  Lazio - montagna
28  Lazio - collina
29  Lazio - pianura
30  Campa nia - montagna
31  Campania      - collina
32  Campania      - pianura
33  Abruzzi - montagna
34  Abruzzi - collina
35  Molise - montagna
36  Molise - collina
37  Puglia - montagna
38  Puglia - collina
39  Puglia - pianura
40  Basilioata - montagna
41  Basilicata – collina
42  Basilicata - pianura
43  Calabria - montagna
44   Calabria - collina
45   Calabria - pianura
46   Sicilia - montagna
47   Sicilia - collina
48   Sicilia - pianura
49   Sardegna - montagna
50   Sardegna - collina
 51   Sardegna - pianura
 ---pagebreak---                                  - U1 -
LUXEMBOURG -  Constitue une seule circonscription .
PAYS-BAS   - Les unités administratives suivantes constituent chacuno
              une circonscription :
              1 . Groningen
              2 . Friesland
              3 . Dronthe
              4 . Overijssol
              5 . Golàerland
              6 . Utrecht
              7 » lîoord-Holland
              8 . Zuid-Holland
              9 . Zceland
             10 . Koord-Bra"bant
             11 . Liinburg
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE III
                                                                                                                      t
                                                                        – 42 ~                                       No , du questionnaire
                                                                    Place réservee
                                                                      à l' intitulé
                                                                   du questionnaire
                                                           et aux dispositions législatives
                                                                                           t
      IMPLANTATION GBOORirHlUUE DE L' EXPLOITATION
                                                                               06 Mode de faire-valoir ( par rapport au responsable
01    Circonscription l )       . . .                                                 juridique et économique )
02    Indications facultative »
                                                                               07    Superfioie agricole utilisée s
                                                                                                                                 r:       ha             a
                                                                               08        en faire-valoir direct     • • • •        LO . 0 I     1 1_ 1,11
                                                                                                                                   TT
                                                                               09        en fermage   •■••••••••                   [0, 0 ,      , ,  I 1
                                                                                                                                   tr
                                                                               10        en métayage ••••••••••                    1 0 . 0 ,    . ,
                                                                                                                                   TT
                                                                               11        en autres modes de faire valoir           I 0 , 0 ,    , ,
B.    IDENTIFICATION DE L' EXPLOITATION                                                                                             «r
ΑΑ>ΒΑΑ·ΙΙΑ·Α ΒΙΙΑ Κ 8  » Τ*              – ΪΓ =
      ( au jour de l' enquête )
                                                                               12        ensemble t  lQ . 0 ,                 J
01    Commune oî1 se trouvent les principaux bâtiments
                                                                                         ( doit concorder aveo le poste H 05 )
      d' exploitation t                           _____
                                                                               13     L' exploitation comporte - t -elle des bâtiments
                                                                                                       ~             OUI • 1
                                                        Type  1                      d' exploitation ?
                                                                                                                     NON                                   si
02    Statut juridique du rft»i>onsaLle juridique et
                                                                               C. _ . FORMATION SCOLAIKE^ COMPTABILITE .
      économique de l' exploitation
                                                                               01    Formation soolaire agricole du chef d' exploi­
03    La responsabilité juridique et économique
                                                                                      tation correspondant à un cycle d' études terminé
      de l' exploitation est -elle assumée par une
                                                OU 1 - 1                              (au jour de 1 'enquête )         '
      personne physique ?..*.«•                           ...    I    J
                                                NON - 0            U
04    Si OUI ,
                                                                               02        supérieure ( universitaire ) » 1
                                                                               03        secondaire                      - 2
                                                                               04        primaire                        - 3                               ss
      le responsable juridique et économique est-il
                                                                               05        aucune                          ■» 0
      en môme temps aussi le chef d' exploitation
      ( le chef d' exploitation agit-il pour son pro­                          06     Comptabilité ( au cours des 12 derniers mois
                . V o
        pre compte ) ?      . . . .
                                    OUI - 1                                           qui ont précédé l' enquête )
                                    NON - 0
                                                                               07     LQa dépenses et les recettes de l' exploitation
05    Le responsable juridique et économique de                                       sont –elles enregistrées systématiquement
                                                                                                                           A 1414 UCHI       et
      l' exploitation est -il en même tempe aussi
                                                                                      régulièrement ?                OUI "» 1 )                          I    I
                                                                                                                     NON - 0 )                             ÏV
      le responsable juridique et économique d' une
                                                                               08     En plus de ces enregistrements établit-on an­
      ou plusieurs autro(s ) exploitation(s ) agri­                                   nuellement un " inventaire ", un " bilan " et un
      cole ^)                       OUI - 1                                           " compte perteB et profits" ? ♦... OUI - l )..,,
                                                                 L_J                                                              NON - 0 )                r>
                                    NON - 0                        Z3
                                                                               Barrer le numéro du type de carte dans le cas ou il n' y a
                                                                                pas de données correspondantes
 l ) Selon annexe II du Règlement
                                                                                                      Type de carte           1
                                                                                                 mMmm□m
                                                                                                  Si
 ---pagebreak---                                                                                                                             1–ι–I I ■> .λ–* I I ι ι I
                                                                              -<+<+-                                          No . du questionnaire
0    HftPAPTT'HON                CU1 ,TURFS PFRMANKNTF5                                                      ( Le poste 08 se rapporte aux oultures
                                                                                                               sous verre , tous les autres postes                       I Type / I
     ( Pl.AMTATfONS AOPTCOrWS LTONFIISPTS )                                                                    concernent les cultures de pi ein air )
                                                                                             Non   encore
                                                                                                                      Kn oroduction                      Ensemble
                                                                                   (• ode
                                                                                            en production Code                           Code
                                                                                                ha      a                                            ha
01 Plantations d' arbres fruitiers ( non compris
     baies , asxumeraies , oliveraies , viww ).....                                        I  ]    1–1 ,1 1     35   I  l   L.
0.? Affrumerai es                                                       -••                i–i
                                                                                           L-J    iI iI  I_J
                                                                                                         L_J    36   1  <   »    1 i  i
0A 01 i vomies                                                                        23 . L J     i 1   i I    37   I  .  iI    I iI I)
04 Vi pmes                                                                            5'*  IL_ii t lI .i I      38 t -L.
                                                                                                                3&      I ' 1 1        '
0e) Baies                                  »                                                                                                    iii
06 Pépinières (non compris les pépinières forestières destinées au* besoins df*l ' exploitation)                                                iii
07 Autres cultures permanentes                                                                                                                  I    I    I   L_L
08 Cultures permanentes sous verre
09                                                                                   Ensemble des oultures permanentes
H    RFPART fTfOH DE LA SMPKRFT01 K TO^AT.S T)K l,' KXPT.01 T/VM OH                                                                      |C ode        ha
01 Terres arables (« D 4 })
0? Jardins familiaux (- F )
0"\ Prairies et pâturage* permanents (» F 0"O
04 Cultures permanentes (* C n<*)
05                                                                       Ensemble de la superfioie agrioole utilisée                              VsA /Ss\'sXs\
06 Superfioie a,<rricol*î non utilisée ( superfioies non exploitées pour des raisons économiques ,
     sociales ou autres et oui n' entrent. pas dans 1 * assolement ) "* )                                                                         1    ■    .  1  ■  1
07 Superficie boisée (y oomnris népinières forestières destinées aux besoins propres de
     l' exploitation ^                                                                                                                            i ,       m     1 J
08 Autrr» superficie ( sol des bâtiments , cours , chemins , étants , oarrières , terres stériles ,
     rochers , oto .)                                                                                                                             1 1       1 1   1–1
00                                                                                Superfioie totale de l' exploitation
 I   ( Ml /pnV'FS            r l«:f-:3 î'7l' 'înoCK^Sï VKg ( non compris les cultures maraîchères , h rota­
""        1       '                                           t?on rapide , ni les oultures sous verre )
0]        exnloi tat.i
      t.' ftxnioi   t.ati on
                          on a-a- t-t - elle    pendant* jes
                                        A t 1 ® p^wian   les  11 0' derniers moi s tj
                                                                    n«rniers mois
0? nratiTué de* cultures en annooiation avec des oultures permanentes ?                                                   ^^                        lo.o . ola         I
                                                                                                                   OiTT                             10.0 , 0|0,        1
O "* nratiTm» dff» cultures «uooe<isi ves                   ou des cultures déroboetf ?                                       «
                                                                                                                   NON
  M I nn inchères « ont ?> tndicuer au poste 7) 4' .
 ---pagebreak---                                                                                                                       No . du questionnaire
                                                                      -.M -
                                                                    CHEPTEL VIP
                                                                                                                               Type 3
J. Effectif des animaux (au            1966 )
                                                Co       Nombre 1                                                            I Co     Nombre
                                              I de i   de têtes!                                                               de   de têtes
01 Eguidés                                                                  26 Volailles
02    Chevaux                                                                                                                   18
                                                                            27     Poulets de chair
03       Chevaux de trait                       01   in.n ,   .
                                                                            28     Poules pondeuses             ........        19
04       Autres chevaux     .•••••••••••.•      02   iniHi > il
                                                                            29     Autres volailles ( canards , dindes ,
                                                03   lo.o . <                      oies et pintades ) •                        20   l£i
05    Mulets , bardots , ânes
06          ensemble              1 « ' '–'                                 ™ Autres
                                                                            30  * *     animaux OUI
                                                                                                 ..... - 1.
                                                                                                                               21   Ifi.fiiOi II
                                                                                                 NON ** O
07 Bovins
                                                0*f  In .   i_i             K. Elevage temporaire s animaux en pension
08       de moinB de 1 an •••••••••••••
                                                                                et achetés ne se trouvant plus sur
09       de 1 an et plus s                                                      l' exploitation au          1966 1 )
10         Génisses                             05    0.0 .    . I
                                                                            01 Combien de bovins ou d' ovins l' exploi­
11         Vaohee laitières exclusivement       06   lO .  .   .                tation a–t-elle - pris en pension ( ou
12         Vaches & lait et de travail          07   lO.O. . il                 achetés ) au cours des 12 derniers
                                                                                mois qui ont précédé l' enquête ?
13         Autres animaux de travail ••         08   lO.O. .     I
14         Animaux à 1 * engrais                09   10 .  .   . Il         02     Bovins (présents au rooins 3 mois
15         Taurillons et taureaux •••••         10   in.n. * il                    sur l' exploitation )                        22 I°'° - ' '
                                                                            03     Ovins (présents au moins 2 mois
16           ensemble              V \ i t I                                       sur l' exploitation )                        23 | 0. , , 1
17 Buffles (tous âges ) ••••••                  11   lO.O. .
                                                                            L. Vente de porcins , volailles et oeufs
                                                                                ( au cours des 12 derniers mois qui ont
10 Ovins (tous âges )             •••••••       12   m,    .   . I                précédé l' enquête )
                                                                                Ne répondre que si les ventes ont été
19 Caprins (tous âges )                         13    o.o .    .                au moins de :
                                                                            01       100 Porcelets                              2k
20 Porcins
                                                                            02        30 Autres porcins                         25     L
21    Verrats                                        io .  .   .
                                                                            03    10 000 Poussins d' un jour                    26
22    Truies                                    15 I0i . .        >
                                                                            04     1 000 Poulets de chair                       27 L-L.
23    Porcelets d' un poids vif de                                                                                              28 L_l.
      moins de 20 kg                            16   10 . . . I             05 10 000 Oeufs (nombre de pièces )
24    Porcs à l' engrais et autres porcs
      d' un poids vif de 20 kg et plus          17   lO.O ,    .  I
25           ensemble             l 1 ■ * I
l ) La date sera fixée conformément à la situation nationale .
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                                                                        - 46 -                                         No . du questionnaire
                             MACHINESj^TÏ&CTEW^^ET^INSTALlATIONS^AGRICOLES^OTILISES^PAn^L^Ij^PLOITATION
                                             (au cours des 12 derniers mois qui ont précédé l' enquête )
                                                                                                                                                    Type 4
M. Tracteurs , motoculteurs et autres machines automotrices a
                                                                                                        Utilisation de machines
     un essieu
                                                                                  Code  appartenant à en copropriété appartenant à :
                                                                                        l' exploitation avec d' autres                 une autre exploi­
                                                                                                                exploitations           tation ( par ex . t
01 L' exploitation a- t-elle utilisé les machines suivantes ?                                                                           entr'aide )           ■ 1
                                                                                                                                        à une entreprise
                                                                                                  Puissance en CV                       de travaux ou à
                                                                                                                                        une coopérative - 2
02 Tracteurs à quatre roues , tracteurs à chenilles , porte-                                                                            ( 1 ) + (2 )          - 3
     outils          ^
03                             1er tracteur                                                         1      I         I        1                    1–1
            Utiliser                                                                         1      .                         ■      1             L°J
04                             2e tracteur
              une
05                             3e tracteur                                                   1      1                         1      L              LS2J
06           ligne             4e    tracteur                                                I       .     I         I        ,                    ]_oj
07            par
                               5e tracteur                                                    I     j      ]                  1      1              Ljoj
            tracteur
08                             6e tracteur                                                    I      ,               1        .                     LfiJ
                                                                                                             Nombre
09 Motoculteurs                                                                     2         I       1               I       ,                     1–J
10 Motohoues , motofraises et motofaucheusea                                        3                                                               l_l
N. Installations BOUS verre ^ ^
01 L' exploitation a-t-elle utilisé des installations sous verre ?                             sans                  avec
                                                                                  Code
                                                                                            installations fixes de
                                                                                                    chauffage
                                                                                                           2                       2
                                                                                          a             m       a               m
02     Superficie de base des serres                                                4                              .                               L°J
03 Surface vitrée des châssis ^                                                     r>                             .                               UJ
0^                                                       ensemble
                                                                                                                                                     I Type     1
0 . Machines et instal ]a tions agricoles
                                                                                       Utilisation de machines et installations
                                                                                       appartenant a           en copropriété appartenant a :
         Pour les postes 01 à 11 indiquer seulement les                                l' exploitation avec d' autres \ine autre exploi­
         snnehiney ?mi toniot ri <^ e :; et cf ] les tirc'cr; par tracteurs       Code                         exploitations tation ( par ex .«
                                                                                                                                       entr'aide )           «■ 1
                                                                                                                                       à une entreprise
                                                                                              Nombre de . n^ciiîne.o                   do travaux ou à
01 L' exploitation a-t-elle utilisé les machines ou installa­                                  et d 1 installations                    une coopérative • 2
     tions suivantes ?                                                                                                                 ( 1 ) ■>- (2 )
02 Distributeurs d' engrais ......                                                 01            1      1                1       1
03 Epandeurs de fumier                             • •••••••••••                   0?.          1                                1                    1–i
04 Semoirs mécaniques                                                       •      03           1                        1       1
05 Appareils pour la lutte contre les parasites et les mauvaises
     herbes ( tous les appareils motorisés )                                       0/1           1                               1                    I   L
06 Ramasseusoe – hacheuses •                                                       0C>           I      I         .       I      I
07 Autres machines pour la récolte du fourrage                                     06                   1                 I       L                       1
08 Moissonneuses - batteuses                                       • •••••         07                   I                 I       l                       I
09 Autres machines pour la récolte des oéréales . • ••••••                         0i<                                   J        1
10 Machines pour la récolte de pommes de terre • .                                 09            J      I                                              I  l
Il 1 Machines pour la récolte de betteraves                • •••••••••             10            I      L                 1        L
12 Installations de traite mécanique                                                .1           I      I                          1                       1
13 Installations mécaniques pour l' évacuation quotidienne du
     fumier    •                                                          •••      12            1      L                    –1                       J    1
^4 Séchoirs      •                                                                                I                        I       L                       L
15 Pressoirs ( raisins , fruits , olives ) . . . •                                 14             I                         I                              L
16 Calibrouses et trieuses pour fruits et légumes                             •                   I      1                  I                          1
17 Appareils complets d' aspersion                                            . I                                                                       ^         I
1 ) Superficie pouvant être couverte , une seule fois , par installations vitrées disponibles dans l' exploitation .
2 ) Y compris les matières synthétiques remplissant les mômes fonctions .
3 ) Y compris les installations du même genre que les châssis .
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                                                              - V7 -                   No . du questionnaire
                                    (au cours des 12 derniers mois qui ont précédé l' enquête )
               Le chef d' exploitation et les membres de sa famille sont à inscrire dans la main-d' oeuvre
               familiale . Ils sont à inscrire dans la main-d 1 oeuvre non familiale seulement quand le chef
              d' exploitation n' est pas le responsable juridique et économique et que ce dernier ou des
                                                                                                                                 Type 6
              membres de sa famille travaille(nt ) sur l' exploitation .
                                                                                                                 L' activité profes­
                                                          Sexe        Annee
                                                                               TempB de travail consacré         sionnelle ( lucra­
                                             Indiquer                                à l' exploitation
                                             le chef                  de                                         tive ) en dehors de
         Main-d' oeuvre            Code
                                             d' exploi­   m - 1       nais­
                                                                                 ( travail ménager exclu )       l' exploitation oo-
                                             tation                   sance    Nombre      Nombre     Nombre     oupe- t -elle plus
  agricole de l' exploitation                             f - 2
                                             d' un 1                           de se­      moyen d'   de jour­ de temps que celui
                                                                               maines      heures     nées de    consacré à l' ex­
                                                                                           par se­    travail    ploitation ?
                                                                                           maine                      OUI - 1
                                                                                                                      NON - 0
01 Main-d'oeuvre familiale l)
02 occupée régulièrement 2)
03   oooupee non reguliere-
     ment 3 )
                                                                                 0   0      I 0 .0  .
                                                                                "TTcT         0 . 0
                                                                               ■ 0 . 0 ■    I 0 ■ 0 ■
                                                                               I 0 . 0 1    ■ 0.0   .
                                                                               1 0 , 0 I    , 0,0   ,
04 Main-d' oeuvre non fami­
    liale
05 occupée régulièrement 2)
                                                                                                                           L°J
                                                                                                                          LÜJ
                                                                                                                          L°J
                                                                                                                           LÜJ
                                                                                                                           l_û-L
                                                                                                                           LOJ
                                                                                                                           UÛJ
                                                                                                                           LOJ
06 occupée non régulière­
     ment 3)
07      masculine                                l_2_I      L°J        0 . 0                 1° ,° .
                                                 . 0 .
OÛ      féminine   • • . • .                                I 0 .      0 . 0   10 . 0 1      .0 .0 .
09 L' exploitation a-t-el ] e b ^ni^ficié d 'un apport de main-d'oeuvre fourni par des entreprises de travaux agricoles ?
    OUI -- 11
                                 | Gode
                                   Gode I
    0UI                                          I    I     |I 0 |,  lO.Oi
                                                                     I 0 , 0 1  1O.O1  J     lO.Oi    ,00 0 0 ..           ,0 »
    NON - 0
1 ) Indiquer le degré de parenté avec le chef d' exploitation .
2 ) Personnes qui , au coure des 12 derniers mois qui ont procédé l' equête , ont travaillé chaque semaine sur l' exploita­
    tion sans considération de la duréee du travail hebdomadaire .
3 ) Personne qui au cours des 12 derniers mois qui ont procédé l' enquête , n' ont pas travaillé ohaque semaine sur l' ex­
    ploitation .
 ---pagebreak---                                                                                                                       I « ■ '–
                                                                          - i»8 -                                     No . du questionnaire
                                                    TNmWATTON ECONOMICHE DE T 'KXPf OTTATTON
                                                                                                                              Type 7
                                                                  Code                                                                        Code
     Tr^flforrn^t i on ou oondi ti onnewont n*>ç= pro­                            S   Li aisons contractuelles portan t sur des
      duite d e l ' exploitation sur l' ex plo itation                                Dro_r1ui t s de l' exploitation agricole ( au
     même ( sans la transformation en vue de                                          oours des 12 derniers mois qui ont pré­
      1 ' autoconnommation )                                                          cédé 1' enquête )
      ( au oours des 12 derniers mois qui ont pré-
        oédé l' enquête )                                                             Dn ne considéré pas dans oe poste :
                                                                                      a ) les livraisons obligatoires relevant
       Cette question doit recevoir une réponse
                                                                                          des dispositions législatives
        affirmative quand la transformation ou le                                     b ) les livraisons à des coopératives du
       conditionnement fait partie de l' activité                                         fait de la seule affiliation
       normale de l' exploitation
                                                                                  01 L' exploitation était–elle liée par
                                                                                    ' contrat(s ) à une ou plusieurs entre­
                                                                                      prise ^) ?                                      OUI      40
01 L' exploitation agricole a- t-el.le utilisé des
                                                                                                                                      NON      41
     installations techniques lui appartenant
     ( voir instructions ) pour la transformation                                 02 Si OUI ,      sur quel(s ) produit(s ) a ( ont )
     ou le conditionnement de ses produit ^ ? . ... OHT               01                           porté le(s ) contrat(s ) ?
                                                           NON        02
                                                                                  03 Produits végétaux
02 Si OUT , pour quelfe) produit^) ?                     Trans­   Condition
                                                                  nement
                                                         forma-                   04 Céréales (y compris les semenoes )                        50
                                                         tion     ( voir in­
                                                                  struction
                                                                                  05 Pommes de terre (y oompris les plants )                   51
0 } Raisins                                            .    11        21          06 Betteraves suorières ( semences exclues )                 52
04 Olives                                                   12        22
                                                                                  07 Oléagineux (y compris les semences )                      53
05 Fruits                                                   1 }       21
06 J.éfmmes frais . .                                       14        24
                                                                                  08 Tabao ( semences exclues )                                54
07 Lait                                                     15        2S          09 Légumes frais ( semenoes exolues )                        55
08 Pommes de terre                                          16        26
                                                                                  10 Fruits                                                    56
                                                           17        27 .
                                                                                  11 Produits viticoles                                        57
                                                                                  12 Multiplication de semenoes ( semenoes déjà men­
                                                                                      tionnées exolues )                                       58
                                                                                  13 Autres produits végétaux                                  59
R   Affi 1 i a Mon aux coopératives a-nr i cole s
01 L' exploitation est–elle membre d' une ( ou
    plusieurs ) ooopérative(s ) asrioole(s ) ou                                   14 Animaux et produits animaux
    orpanismef s ) de même nature ( au jour de
    1 'en<Tuête > ?                                       OUI   -     *0          15 T.ait                                                     60
                                                          NON   "     "il
                                                                                  16 Bovins                                                    61
02 Si CXI T « lesquelles des opérations suivantes
    ont été effectuées pour l 'exploitation agri­                                                                                              62
                                                                                  17 Porcs                             *
    cole car oet.te ( ces ) coopérati ve(s ) ou orpa-
    nisme(o ) de même nature au oours des 12 der­                                 18 Volailles                                                 63
    niers mois qui ont préoédé l' enquête ?
0}      Achats de produite nécessaires A l' a^ri-                                 19 Poussins d' un jour                                       64
        oultnre                                                       12
                                                                                  20 Oeufs (y compris oeufs à oouver) ..                       65
04      Ventes de produits de l' exploitation ( non
        transformés ou après transformation à la                                  21 Autres animaux et produits animaux                        66
        coopérative ) • •••                                           33
O^      Mise à la disposition de matériel        et
        d' installations a^riooles                                    34
                                                                                  T   L' exploitation produit-elle normalement pour la
                                                                                      vente ?                                         OUI -    70
                                                                                                                                      NON   -  71