CELEX: 51991PC0402
Language: fr
Date: 1991-11-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' un accord de coopération entre les Communautés européennes et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et de développement technologique dans le domaine des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois ( y compris le liège ), " FOREST ", et recyclage des déchets, " REWARD "

COMMIS SION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
K :>;                                             COM(91)£02 final-SYN 365
                                                  Bruxelles, Is 15 novembre 1991
                                      Proposi t ion de
                                   PEC|«HON DU CONSEIL
       concernant la conclusion d'un accord de coopération entre '•• Cowunautus
       européennes et le royaume de Suède relatif à un programme de ™ ^ r c h e at
       de développement technologique dans le domaine dos matières prer.. ere.>
       renouvelables ; sylviculture et produits du bols (y compris le liège;,
        -FOREST", et recyclage des déchets, "REWARD"
SS;3-                          (présentée par la Commission)
E T
Sl^
mm
 ---pagebreak---                                   -2L   -
                              EXPOSE DES MOTIFS
Ob let : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
         accord de coopération bilatérale entre les Communautés européennes
         et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et de
         développement technologique dans le domaine des matières premières
         renouvelables et du recyclage
 1. Par sa décision du 20 novembre 1989 ( 1 ) , le Conseil a adopté
un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans
 le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992).
 2. L'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des
accords avec des pays tiers, notamment avec les pays européens qui ont
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la
Communauté, en vue de les associer au programme totalement ou
part iellement.
3. Au titre de I'accord-cadre de coopération scientifique et technique
entre les Communautés européennes et la Suède, dont la conclusion au nom de
 la Communauté a été approuvée par décision du conseil du 9 février 1987, la
Suède a demandé à participer à deux sous-programmes du programme
communautaire susmentionné, relatifs à l'étude de la sylviculture et les
produits du bois (y compris le liège) en tant que matière première
renouvelable (FOREST), et au recyclage des déchets (REWARD).
4. La coopération européenne dans le domaine de la sylviculture et de la
recherche industrielle forestière a sa raison d'être dans le caractère môme
des problèmes de recherche en sylviculture, qui ignorent les frontières, et
dans la nécessité de rassembler les compétences de scientifiques dans
différentes disciplines technologiques en vue d'encourager l'utilisation
 industrielle du bois comme matière première. Seuls des efforts communs pour
promouvoir et adapter les dernières découvertes biotechnologiques et
technologiques dans ce secteur peuvent garantir une contribution efficace
au développement de la sylviculture et des industries forestières en
Europe.
Un réseau international d'équipes de recherche constitue le moyen le plus
efficace pour promouvoir le recyclage des déchets. L'extension à la Suède
de la coordination des efforts nationaux permettra d'améliorer la diffusion
des connaissances dans les domaines en cause et permettra aux laboratoires
européens de participer activement à l'amélioration du savoir-faire dans un
domaine où la Suède Joue un rôle particulièrement important en Scandinavie.
5. Eu égard aux avantages mutuels qui peuvent découler de l'association de
 la Suède à fa mise en oeuvre de ces sous-programmes communautaires, la
Commission a établi avec la Suède Se projet d'accord en annexe.
Au cours des négociations, la Suède a accepté le modèle d'accord bilatéral
proposé par la Commission, qui a été publié récemment dans le cadre de la
participation des pays de I' AELE au programme de protection de
l'environnement "STEP". Ce modèle a introduit un nouvel élément -le 'Comité
de coopération" - qui n'existait pas dans les accords de coopération en
matière scientifique et technologique conclus précédemment entre les
Communautés européennes et les pays de l'AELE.
(1) JO n" L 359 du 8.12.1989, p. 16.
 ---pagebreak---                                     ï -
6. Ce nouveau modèle, qui permet aux pays de l'AELE de participer aux
programmes de R & D communautaires gérés par les comités créés par la
décision du Conseil 87/373/CEE du 13 Juillet 1987, tient compte de la
procédure en trois phases décrite dans les déclarations portées au procès-
verbal de la réunion du conseil du 20 novembre 1989, au cours de laquelle
le programme sur les matières premières et le recyclage a été adopté. Cette
procédure est décrite en détail au paragraphe 7 de la communication de la
Commission au Conseil du 13 Juin 1990* 2 '.
7. La Commission s'efforcera d'assurer une cohérence entre les fonctions du
comité de coopération et l'exigence de coordination prévue à l'article 3,
paragraphe 4, du projet d'accord proposé.
8. La Suède ayant accepté comme critère fondamental de référence le
principe selon lequel les matières premières et le recyclage relèvent et
doivent continuer à relever d'un programme communautaire dans lequel il
convient de sauvegarder les intérêts communautaires, le projet d'accord a
été adopté.
9. Ce projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil ci-
Jointe, prévoit :
    l'association de la Suède à la mise en oeuvre des sous-programmes
   communautaires susmentionnés;
-  une contribution financière de la Suède pour le financement des travaux
   qui seront réalisés dans le cadre de contrats de recherche, et des
   dépenses de gestion et de fonctionnement pour les sous-programmes
   communautaires; cette contribution financière est proportionnelle au
   produit intérieur brut (PIB) de la Suède; les fonds versés seront
   crédités au budget communautaire (ligne budgétaire 602) conformément aux
   annexes financières C et D;
    le droit pour des ressortissants et des organismes de recherche suédois
   de présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats
   de recherche correspondants avec la Commission;
    la création d'un comité de coopération composé de représentants de la
   Communauté et de la Suède chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre de
   l'accord ainsi qu'à la coordination réciproque et à l'échange
   d'informations sur le développement des sous-programmes "FOREST" et
   "REWARD". Le comité arrête son règlement intérieur.
10. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense
supplémentaire au titre du budget communautaire (ligne budgétaire B6-8004)
résultant de la mise en oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la
contribution suédoise.
11. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision
ci-Jointe.
(2) Communication au Conseil "coopération scientifique et technique avec
     les pays tiers" (COM (90) 256 final).
 ---pagebreak---                                      •A-
                                 Propos it ion de
                              DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés
européennes et le royaume de Suède relatif à un programme de recherche et
de développement technologique dans le domaine des matières premières
renouvelables : sylviculture et produits du bois (y compris le liège),
 "FOREST", et recyclage des déchets, "REWARD"
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 130 Q, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission^1 ),
en coopération avec le Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ) ,
considérant que, par sa décision 89/626/CEE (4) , le Conseil a adopté
un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans
le domaine des matières premières et du recyclage (1990 -1992); que
l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords
avec des pays tiers nommément désignés notamment avec les pays européens
qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique
avec la Communauté, en vue de les associer au programme, totalement ou
part iellement;
considérant que, par sa décision n* 87/177/CEE^5^, le Conseil a approuvé
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion des accords-
cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés
européennes et, notamment, le royaume de Suède;
considérant que le gouvernement suédois a demandé à participer à   deux sous-
programmes du programme communautaire de recherche susmentionné,   relatifs à
l'étude de la sylviculture et des produits du bois (y compris le   liège) en
tant que matière première renouvelable (FOREST), et au recyclage   des
déchets (REWARD);
(1) JO  n' C ...
(2) J0  n* C ...
(3) J0  n' C ...
(4) J0  n' L 359 du 08.12.1989, p. 16.
(5) J0 n"  71 du 14.3.1987, p. 29.
 ---pagebreak---                                    --T^
considérant que la Communauté et la Suède entendent tirer un bénéfice
mutuel de cette coopération,
DECIDE :
Art icle premier
L'accord de coopération entre les Communautés européennes et le royaume de
Suède relatif au programme de recherche et de développement technologique
dans le domaine des matières premières renouvelables et du recyclage, est
approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de
l'accord.
Fait à ...
                                                           Par le ConseiI
                                                           Le président
 ---pagebreak---                       -<r-
                 ACCORD DE COOPERATION
      ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                 ET LE ROYAUME DE SUEDE
      RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE
              DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES
                   ET DU RECYCLAGE :
           SYLVICULTURE ET PRODUITS DU BOIS
                  (Y COMPRIS LE LIEGE)
                        (FOREST)
         ET DU RECYCLAGE DES DECHETS (REWARD)
 ---pagebreak--- LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté"
et
LE ROYAUME DE SUEDE, ci-après dénommé "la Suède",
tous deux ci-après dénommés "les parties contractantes",
considérant que la Communauté et la Suède ont conclu un accord-cadre de
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le
27 août 1987;
considérant que, par sa décision du 20 novembre 1989, le Conseil des
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un
programme de recherche et de développement technologique dans le domaine
des matières premières et du recyclage (1990-1992), qui comporte entre
autres deux sous-programmes relatifs à l'étude de la sylviculture et des
produits du bois (y compris le liège) en tant que matière première
renouvelable (FOREST), et au recyclage des déchets (REWARD), ci-après
dénommés "les sous-programmes communautaires";
considérant que l'association de la Suède aux sous-programmes
communautaires peut contribuer au renforcement des recherches effectuées
par les parties contractantes dans le domaine de la sylviculture et des
produits du bois ainsi que du recyclage des déchets, et peut éviter tout
double emploi inutile;
considérant que les débats en cours concernant la création d'une zone
économique européenne entre la Communauté et les pays de I'AELE sont
susceptibles de porter leurs fruits dans le domaine de la recherche et du
développement, et qu'en poursuivant la coopération en matière de recherche
et de développement dans le domaine des matières premières et du recyclage,
les parties contractantes devront s'efforcer de trouver des solutions qui
tiennent compte de cette probable évolution;
considérant que la Communauté et la Suède entendent tirer un bénéfice
mutuel de l'association de la Suède aux sous-programmes communautaires,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
 ---pagebreak---                                  - e-
                               Article premier
La Suède est associée par le présent accord, à partir du 20 novembre 1989,
à la mise en oeuvre des sous-programmes communautaires décrits à
 l'annexe A. La mise en oeuvre des sous-programmes et le taux de
participation financière de la Communauté font l'objet de l'annexe B.
                                  Article 2
La contribution financière que doit verser la Suède du fait de son
association à la mise en oeuvre des programmes communautaires est fixée
proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget
général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés
à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés
européennes, ci-après dénommée "la Commission", résultant des travaux à
effectuer dans le cadre des contrats de recherche à frais partagés
nécessaires pour mettre en oeuvre les sous-programmes communautaires, ainsi
que des dépenses de gestion et de fonctionnement desdits sous-programmes.
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution suédoise
s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB)
de la Suède aux prix du marché et la somme des produits intérieurs bruts
aux prix du marché des Etats membres de la Communauté et de la Suède. Ce
rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques
disponibles de l'organisation de coopération et de développement économique
(OCDE).
Le montant estimé nécessaire pour réaliser les sous-programmes
communautaires, le montant de la contribution suédoise et le calendrier des
estimations d'engagement sont présentés à l'annexe C.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Suède sont
présentées à l'annexe D.
                                  Article 3
1. Aux fins de l'application du présent accord, il est institué un comité
de coopération, ci-après dénommé "le comité", chargé d'assister la
Commission dans la mise en oeuvre des sous-programmes spécifiques de
recherche et de développement technologique dans les domaines des matières
premières renouvelables et du recyclage (1990-1992) qui ont été adoptés par
décision du Conseil des Communautés européennes le 20 novembre 1989 ( 1 ).
2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et de la Suède.
(1) Décision du Conseil n* 89/626/CEE.
 ---pagebreak--- 3. Le comité est consulté pour toutes les questions ayant trait à
 l'application du présent accord. A cet effet, le comité formule des
recommandât ions.
4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour
assurer la coordination entre l'application du présent accord et les
décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre des sous-
programmes communautaires.
5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties
contractantes échangent des informations, et, à la demande de l'une ou
l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité.
6. Le comité arrête son règlement intérieur et se réunit, à la demande de
l'une ou l'autre des parties contractantes, conformément aux conditions
prévues par son règlement intérieur.
                                  Article 4
Pour les chercheurs et les organismes de recherche et de développement
suédois, les modalités de la présentation et de l'évaluation des
propositions de recherche, ainsi que les modalités de l'octroi et de la
conclusion de contrats au titre des sous-programmes communautaires sont les
mêmes que celles qui s'appliquent aux contrats conclus au titre des mêmes
sous-programmes. En particulier, les dispositions générales des contrats de
recherche conclus dans la Communauté sont, en vertu du présent article,
applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche conclus avec les
chercheurs et organismes de recherche et développement suédois, pour toutes
les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à
l'utilisation des résultats de la recherche.
                                  Article S
La Commission transmet à la Suède un exemplaire des rapports établis en
application de l'article 4 de la décision du Conseil des Communautés
européennes précitée.
 ---pagebreak---                                - - > / ^ -
                                  Article S
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence
des chercheurs participant, en Suède et dans la Communauté, aux activités
couvertes par le présent accord.
                                  Article 7
La Commission et l'organisme national suédois de la recherche médicale
assurent la mise en oeuvre du présent accord.
                                  Article 9
Les annexes A, B, C et D Jointes au présent accord en font partie
intégrante.
                                  Article 3
1. Le présent accord est conclu pour la durée des sous-programmes
communautaires.
Si la Commission révise les sous-programmes communautaires, l'accord peut
être résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu
précis des sous-programmes révisés est notifié à ia Suède dans la semaine
qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se
notifient, dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de ta
Communauté, tout projet de résiliation du présent accord.
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et
développement dans les domaines de la sylviculture et des produits du bois,
ou du recyclage des déchets, le présent accord peut être renégocié ou
reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un
préavis de 6 mois. Les projets et travaux en cours au moment de la
résiliation ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à
leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.
 ---pagebreak---                                   -yv-
                                 Artlcle 1Q
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.
Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se
notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette
fin.
                                 Article 11
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels
s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne, dans
les conditions fixées par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de
la Suède.
                                 Article 12
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise
et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour la Communauté                               Pour le royaume de Suède
économique européenne
 ---pagebreak---                                     --/Z-
                                                                       ANNEXE A
                   SOUS-PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE
                DES MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES ET DU RECYCLAGE
                                     (1990-1992)
  Les sous-programmes communautaires couvrent les domaines des recherches
  suivants :
                                               Répartition, à titre indicatif,
                                                          du montant
                                                        (mill ions d'écus)
 A. MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES :
      SYLVICULTURE ET PRODUITS DU BOIS (y compris
      le Iiège) ("FOREST")
  1.      Ressources forestières                                4
  1.1.    Amélioration génétique des arbres
  1.2.    Plannification et gestion sylvicoles
  1.3.    Protection de la forêt
  2.      Technologies du bois et du liège
  2.1     Evaluation de la qualité
  2.2.    Technologie de transformation
  3.      Fabrication de pâte et de papier
  3.1.    Amélioration de la fabrication de la pâte et
          du blanchiment
  3.2.    Amélioration de la fabrication et du couchage
          du papier
                                                      Total    12
 B. RECYCLAGE DES DECHETS ("REWARD")
 1.       Echantillonnage, analyse et classification des déchets; statistiques
         concernant les déchets
 1.1.    Déchets ménagers et urbains                            1
 1.2.    Déchets industriels
 1.3.    Emissions et résidus provenant du traitement des déchets
 2.      Technologies de recyclage
2.1.     Séparation et récupération
2.2.    Valorisation et utilisation de produits régénérés
2.3.    Production de produits chimiques
2.4.    Prévention d'émissions provenant des processus de
        recyclage
2.5.    Utilisation de sous-produits Iignocellulosiques
        (act ion Cost 84)
2.6.    Compostage
3.      Production d'énergie à partir de déchets
3.1.    Production et combustion de carburants
        dérivés de déchets (CDD)
3.2.    Pyrolyse et gazéification
                                                         Total   •
 ---pagebreak---                                   - • / $ -
                                                                 ANNEXE B
                 MISE EN OEUVRE DES SOUS-PROGRAMMES ET TAUX
                DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE
Les sous-programmes seront exécutés au moyen :
(i)   de contrats de recherche à frais partagés,
(ii) d'actions concertées,
(ill) d'actions de coordination
(iv) d'actions d'enseignement et de formation
(v)   d'études et d'évaluations.
Les sous-programmes sont ouverts aux universités, aux organismes de
recherche et aux sociétés industrielles, notamment les petites et moyennes
entreprises, aux personnes, ainsi qu'à toute combinaison de participants,
établis dans la Communauté et en Suède. Il doit s'agir en principe de
projets transnationaux, dont un partenaire au moins doit être établi dans
la Communauté.
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté ne
peut normalement pas dépasser 50 % du coût total, mais ce pourcentage peut
varier selon la nature et l'état de développement de la recherche. En ce
qui concerne les actions exécutés dans le cadre des présents sous-
programmes par des universités et des instituts de recherche, la Communauté
peut prendre à sa charge jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires encourus.
 ---pagebreak---                                  -44
                                                                  ANNEXE C
                           DISPOSITIONS FINANCIERES
 1. Conformément à la décision du Conseil portant adoption des sous-
programmes "FOREST" et "REWARD", le montant estimé nécessaire pour réaliser
ces sous-programmes communautaires est de 12 millions d'écus pour FOREST et
de 6 millions d'écus pour REWARD.
2. La contribution financière que doit verser la Suède du fait de son
association aux sous-programmes communautaires est estimée à 454 534 écus
pour FOREST et à 227 267 écus pour REWARD, qui s'ajouteront, ainsi que les
contributions éventuelles de pays tiers, aux montants précités,
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord.
3. Le calendrier indicatif des crédits d'engagement des sous-programmes
 "FOREST" et "REWARD" et de la contribution financière de la Suède est le
suivant :
                                                                     (écu)
FOREST
Engagements              1990         1991        1992           TOTAL
communautaires
Gest ion et
fonct ionnement          456 000      510 000       490 000     1 456 000
Contrats               2 644 000    6 090 000    1 810 000     10 544 000
TOTAL                  3 100 000    6 600 000    2 300 000     12 000 000
Contribution de
la Suède
Gestion et
fonct ionnement           17 272       19 318        18 560        55 150
Contrats                 100 149      230 676        68 559       399 384
  •
TOTAL                    117 421      249 994        87 119       454 534
 ---pagebreak---                           - -is
REWARD
Engagements       1990         1991     1992      TOTAL
communautaires
Gest ion et
fonctionnement    210 000      230 000   220 000   660 000
Contrats        1 490 000    2 570 000 1 280 000 5 340 000
TOTAL           1 700 000    2 800 000 1 500 000 6 000 000
Contribution de
la Suède
Gest ion et
fonct ionnement     7 954        8 712     8 333    24 999
Contrats           56 438       97 346    48 484   202 268
TOTAL              64 392      106 058    56 817   227 267
 ---pagebreak---                                      1é~
                                                                  ANNEXE D
                            REGLES DE FINANCEMENT
 1. La présente annexe fixe les régies régissant la contribution financière
de la Suède visée à l'article 2 du présent accord.
2. Au début de chaque année, ou lorsque les sous-programmes communautaires
 font l'objet d'une révision ayant pour effet d'augmenter leur coût, la
Commission adresse à la Suéde un appel de fonds d'un montant calculé selon
 la clé de répartition prévue par l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et en monnaie suédoise,
 la composition de l'écu étant définie par le règlement du Conseil (CEE)
n' 3180/78<1>, modifié par le règlement (CEE) n" 1971/89<2>. La valeur en
monnaie suédoise de la contribution en écus est déterminée à la date de
 I'appel de fonds.
La Suède verse sa contribution aux frais annuels prévue par le présent
accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois après l'envoi
de l'appel de fonds. Tout retard donne lieu au paiement, par la Suède, d'un
 intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué
dans les Etats membres de la Communauté au Jour de l'échéance. Ce taux est
majoré de 0,25 % par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts
suédois du fait de leur participation aux travaux du comité visé à
 l'article 3 du présent accord sont remboursés par la Commission
conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants
et les experts des Etats membres de la Communauté, et, en particulier,
conformément à la décision du Conseil 84/338/EURATOM, CECA, CEE* 3 ).
(1) JO n* L 379 du 30.12.1978, p. 1.
(2) JO n' L 189 du 4.7.1989, p. 1.
(3) JO n" L 177 du 4.7.1984, p. 25.
 ---pagebreak---                                    /?-
3. Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit des sous-programmes
communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu
dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.
4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes s'applique à la gestion des crédits.
5. A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux sous-
programmes communautaires est établie et transmise à la Suède pour
information.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 402 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          tff t t
                                     N° de catalogue : CB-ÇO-91-506-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77493-2
                                                                t
Offîce des publications officielles des Communautés européeDnes
L-2985 Luxembourg