CELEX: C2002/191/56
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-165/99

C 191/32                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      10.8.2002
Recours introduit le 1er juillet 2002 par M. Anselmo                       la base des questions récentes, tout en ne modifiant pas le
Briganti contre Commission des Communautés euro-                           nombre de points minimum requis dans l’avis de concours.
                               péennes
                                                                           Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir que:
                         (Affaire T-195/02)
                                                                           —     les erreurs du jury n’étaient pas de nature à fausser les
                          (2002/C 191/54)                                        résultats des deux tests;
                                                                           —     il y a eu violation de l’évaluation exacte, équitable et
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                 paritaire des capacités des candidats ainsi que du principe
                                                                                 d’égalité et d’égalité de traitement;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 —     le jury a manqué à ses obligations contractuelles;
nes a été saisi le 1er juillet 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                        —     le principe de la confiance légitime a été violé.
M. Anselmo Briganti, représenté par Me Giovanni Sciusco.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du jury qui exclut le requérant des                             Radiation de l’affaire T-152/98 (1)
      phases ultérieures du concours COM/A/11/01 du fait
      qu’il n’a pas obtenu le nombre minimal de points requis
                                                                                                     (2002/C 191/55)
      au test a).
—     annuler le critère d’évaluation établi par le jury, lorsque                              (Langue de procédure: l’italien)
      celui-ci a constaté les erreurs qu’il avait commises dans la
      rédaction de la question no 38 du test a) dans le domaine
      «justice et affaires intérieures».                                   Par ordonnance du 16 mai 2002, le président de la quatrième
                                                                           chambre du Tribunal de première instance des Communautés
—     annuler l’épreuve relative au test a) du concours COM/A/             européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-152/98,
      110/01, domaine «justice et affaires intérieures».                   Azienda Agricola Ponte S. Pietro contre Conseil de l’Union
                                                                           européenne.
—     annuler toutes les décisions du jury du concours COM/A/
      11/01, domaine «justice et affaires intérieures» prises
                                                                           (1) JO C 358 du 21.11.1998.
      après que les tests aient eu lieu.
—     condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                                            Radiation de l’affaire T-165/99 (1)
Le requérant dans la présente affaire qui a participé aux                                            (2002/C 191/56)
tests de présélection concernant le concours COM/A/11/01
(Administrateurs principaux — domaine justice et affaires                                     (Langue de procédure: l’anglais)
intérieures) met en cause la décision du jury de l’exclure des
phases ultérieures du concours en cause, au motif qu’il n’a pas
réussi le test a).                                                         Par ordonnance du 16 mai 2002, le président de la quatrième
                                                                           chambre du Tribunal de première instance des Communautés
Le requérant constate qu’il lui a en même temps été adressé                européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-165/99,
une lettre selon laquelle le jury avait trouvé des erreurs après           Omega Air Limited and Seven Q Seven Inc. contre Conseil de
les épreuves dans la formulation de la question no 38 du test a),          l’Union européenne.
domaine «justice et affaires intérieures» et no 3 du test c), le
jury a donc annulé lesdites questions et calculé les points sur            (1) JO C 281 du 2.10.1999.