CELEX: 51976PC0274
Language: fr
Date: 1976-12-01
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE L' ALCOOL ETHYLIQUE D' ORIGINE AGRICOLE ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS CONTENANT DE L' ALCOOL ETHYLIQUE

N° C 309/2                        Journal officiel des Communautés européennes                               31. 12. 76
                                                          II
                                                  (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune
              des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole et dispositions
                        complémentaires pour certains produits contenant de l'alcool éthylique
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 (deuxième        alinéa du
                                           traité CEE le 7 décembre 1976.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S                           permanents qui sont la cause de graves difficultés
EUROPÉENNES,                                                   dans l'économie de certains produits ; qu'elle est
                                                               enfin le seul moyen de valoriser certains produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 28, 42, 43, 113,         considérant qu'il convient, d'une part, de garantir la
227 et 235,                                                    production de la quantité d'alcool éthylique d'origine
                                                               agricole qui correspond à des nécessités agricoles,
vu la proposition de la Commission,                            économiques et sociales et que, d'autre part, il
                                                               convient également de ne pas permettre un déborde-
vu l'avis du Parlement européen,                               ment de la production de cet alcool qui irait à l'en-
                                                               contre de la recherche d'un équilibre entre production
vu l'avis du Comité économique et social,                      et utilisations possibles ; qu'il convient donc de ne
                                                               garantir que l'écoulement d'une quantité limitée d'al-
                                                               cool agricole et qu'il convient d'ajuster cette quantité
considérant que le fonctionnement et le développe-
 ment du marché commun pour les produits agricoles             en fonction des nécessités mentionnées plus haut,
 doivent s'accompagner de l'établissement d'une poli-          d'une part, et des possibilités d'utilisation dans les
 tique agricole commune, et que celle-ci doit, notam-          secteurs réservés, d'autre part ;
 ment, comporter une organisation commune des
 marchés agricoles pouvant prendre diverses formes             considérant que, afin que les producteurs et les utili-
 suivant les produits ;                                         sateurs communautaires d'alcool puissent établir des
                                                               prévisions au moins à moyen terme, il convient de
 considérant que la transformation en alcool éthylique         programmer la quantité limitée d'alcool agricole dont
 d'origine agricole de certaines matières premières             l'écoulement est garanti et que pour cela il convient
 agricoles est étroitement liée à l'économie de ces             d'abord de la répartir entre les différents produits
 matières premières qu'elle contribue dans une pro-             agricoles alcooligènes puis de la répartir entre les
 portion importante à valoriser ; que cette transforma-         entreprises productrices de la Communauté ; qu'il
 tion tantôt présente un intérêt économique et social           convient également de prévoir une certaine souplesse
 tout particulier dans l'économie de certaines régions          dans l'application de ces mécanismes, notamment
 de la Communauté, tantôt représente une partie                 pour l'alcool obtenu dans le cadre des mesures d'in-
 prépondérante des revenus des producteurs de certai-           tervention visées dans les règlements portant organi-
 nes matières premières agricoles ; qu'elle permet d'éli-       sation commune du marché viti-vinicole et organisa-
 miner dans d'autres cas des produits de qualité non            tion commune des marchés dans le secteur des fruits
 satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels ou         et légumes ;
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considérant que pour garantir l'écoulement de cette            saire que soient définies les règles relatives à la dési-
 quantité, compte tenu de ce que l'alcool éthylique            gnation et à la présentation des produits ;
d'origine non agricole lui est parfaitement substitua-
 ble et peut être obtenu à un prix de revient générale-
ment plus bas, il est nécessaire non seulement de             considérant que les autorités compétentes doivent
réserver à l'alcool éthylique d'origine agricole cer-         pouvoir suivre en permanence le mouvement des
tains secteurs d'utilisation tout en permettant aux           échanges, afin de pouvoir apprécier l'évolution du
 quantités de cet alcool qui n'ont pas pu être écoulées       marché et d'appliquer éventuellement les mesures
dans ces secteurs d'être utilisées dans les autres mais       prévues au présent règlement que celle-ci nécessite-
également de prévoir que les organismes d'interven-           rait ; qu'à cette fin il convient de prévoir la déli-
tion achètent à un prix déterminé l'alcool qui leur est       vrance de certificats d'importation ou d'exportation
offert ;                                                      assortis de la constitution d'une caution garantissant
                                                              la réalisation des opérations en vue desquelles ces
                                                              certificats ont été demandés ;
considérant que pour permettre l'écoulement dans les
secteurs réservés, dans le cadre de la quantité garan-
tie, de l'alcool agricole quel que soit le prix du pro-       considérant que la réalisation d'un marché unique
duit alcooligène, il convient d'équilibrer les prix des       pour la Communauté pour le secteur de l'alcool éthy-
alcools agricoles de différentes origines en percevant        lique d'origine agricole implique l'établissement d'un
ou en versant, selon le cas, une somme qui tienne             régime unique des échanges aux frontières extérieures
compte du coût de la matière première employée, du            de celle-ci ; que ce régime s'ajoutant au système des
coût de la transformation et éventuellement de condi-         interventions doit comporter un système de prélève-
tions traditionnelles de production tout en assurant la       ments à l'importation et de restitutions à l'exporta-
modernisation et la rationalisation progressives de           tion afin de stabiliser le marché communautaire en
l'appareil de production communautaire ;                      évitant notamment que les fluctuations des prix sur le
                                                              marché mondial ne se répercutent sur les prix prati-
                                                              qués à l'intérieur de la Communauté ;
considérant qu'il convient d'assurer cet équilibrage
des prix à un niveau relativement bas en se référent à        considérant que l'établissement sur les importations
celui du prix de l'alcool de céréales ; que cela conduit      en provenance des pays tiers de prélèvements qui
à placer certaines boissons spiritueuses dans des
                                                              tiennent compte de l'incidence sur les coûts de pro-
conditions concurrentielles défavorables par rapport à        duction de la différence entre les prix des produits
d'autres boissons spiritueuses obtenues à partir d'al-        agricoles alcooligènes dans la Communauté et sur le
cool ; qu'il convient, dès lors, d'étendre aux boissons       marché mondial et de la nécessité d'une protection de
spiritueuses ainsi défavorisées, les mécanismes d'équi-
                                                              la transformation communautaire suffit en principe à
librage des prix prévus pour les alcools ; de façon à         atteindre ce but ;
permettre l'écoulement d'une quantité déterminée de
ces boissons spiritueuses ;
                                                              considérant que la possibilité d'octroyer lors de l'ex-
                                                              portation vers les pays tiers une restitution égale à la
considérant toutefois que l'alcool de mélasse peut            différence entre les prix dans la Communauté et sur
supporter la concurrence de l'alcool de synthèse ;            le marché mondial de l'alcool éthylique d'origine
qu'il convient dès lors d'exclure l'alcool de mélasse         agricole est de nature à sauvegarder la participation
de la garantie d'écoulement qui concerne les autres           de la Communauté au commerce international de
alcools agricoles ; que cette nouvelle situation de           l'alcool éthylique d'origine agricole et des produits
concurrence risque de mettre en péril certaines entre-        qui en contiennent ;
prises et qu'il convient de prévoir, en outre, des
mesures susceptibles d'atténuer dans certains cas,
cette difficulté ;                                            considérant toutefois que, du fait de la situation par-
                                                              ticulière du marché de certaines boissons spiritueuses
                                                              obtenues à partir de céréales et exportées vers les
considérant que, pour contribuer à assurer la régula-         pays tiers et notamment de la nécessité pour l'indus-
rité et l'observation du marché, il importe que soit          trie de transformation communautaire de maintenir
institué un contrôle de la production, de la circulation      des prix concurrentiels sur le marché mondial, il est
et de la destination des alcools et des boissons spiri-       nécessaire de faire en sorte que les produits agricoles
tueuses ;                                                     alcooligènes utilisés par cette industrie puissent être
                                                              mis à sa disposition à un prix inférieur à celui résul-
                                                              tant de l'application du régime des prélèvements et
considérant que, en vue de protéger les producteurs           des prix communs ; qu'à cet effet, il est nécessaire de
contre la concurrence déloyale et les consommateurs           prévoir la possibilité d'accorder une restitution à la
contre les confusions et les tromperies, il est néces-        production pour la fabrication de ces boissons ;
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considérant que, en complément au système décrit              convient dès lors de prendre ces mesures sur la base
ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure où la       de l'article 235 du traité ;
situation du marché l'exige, l'interdiction du recours
au régime de perfectionnement actif ;
                                                              considérant que, eu égard à l'importance particulière
                                                              de la production de l'alcool éthylique d'origine agri-
considérant que, en outre, il convient de permettre à         cole et des boissons spiritueuses pour l'économie des
la Communauté de prendre les mesures nécessaires              départements français d'outre-mer, il convient d'ap-
pour pallier les difficultés résultant d'une éventuelle       pliquer auxdits départements les dispositions concer-
pénurie d'alcool éthylique ;                                  nant la garantie du Fonds européen d'orientation et
                                                              de garantie agricole et les dispositions prises pour les
                                                              produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) et e) ;
considérant que les mesures susvisées permettent de
renoncer à toute autre mesure de protection à la               considérant que, afin de freiner l'expansion de la pro-
frontière extérieure de la Communauté ; que toute-             duction d'alcool éthylique d'origine agricole et celle
fois les mécanismes prévus peuvent dans des circon-            des boissons spiritueuses et afin également d'assurer
stances exceptionnelles être mis en défaut ; que, afin         une certaine amélioration structurelle de ces produc-
de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché commu-          tions, il convient de les soumettre à une perception
nautaire sans défense contre les perturbations ris-            en fonction uniquement du contenu en alcool ;
 quant d'en résulter, il convient de permettre à la
 Communauté de prendre rapidement toutes mesures
nécessaires ;                                                  considérant que l'organisation commune du marché
                                                               de l'alcool éthylique d'origine agricole doit tenir
                                                               compte parallèlement et de manière appropriée des
 considérant que la réalisation d'un marché unique             objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité ;
 reposant sur un système de prix commun serait com-
 promise par l'octroi de certaines aides ; qu'il convient
 dès lors que les dispositions du traité permettant            considérant qu'il convient d'inclure dans l'organisa-
 d'apprécier les aides accordées par les États membres         tion commune du marché de l'alcool éthylique les
 et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le          boissons fermentées non mousseuses de la position
 marché commun soient rendues applicables dans le              22.07 du tarif douanier commun qui titrent plus de
 secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole ;            15° d'alcool acquis et qu'il y a lieu en conséquence de
                                                               retirer ces produits de l'organisation commune de
                                                               marché instaurée par le règlement (CEE) n° 827/68 du
                                                                Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation com-
 considérant qu'il convient par ailleurs de prévoir la          mune de marché pour certains produits énumérés à
 possibilité de prendre des mesures appropriées                 l'annexe II du traité (*), modifié en dernier lieu par le
 concernant l'alcool éthylique et les boissons spiri-           règlement (CEE) n° . . . ;
 tueuses issues de la canne à sucre afin de maintenir le
 niveau de l'emploi et un revenu équitable aux pro-
 ducteurs de canne à sucre des départements français
                                                                considérant que pour faciliter la mise en œuvre des
 d'outre-mer ;                                                  dispositions envisagées il convient de prévoir une
                                                                procédure instaurant une coopération étroite entre les
                                                                États membres et la Commission au sein d'un comité
 considérant que le passage du régime actuellement              de gestion ;
 existant au régime résultant du présent règlement ain-
 si que le passage d'une campagne à une autre doivent
 s'effectuer dans les meilleures conditions ; qu'à cet          considérant que les dépenses encourrues par les États
 effet certaines mesures transitoires peuvent s'avérer          membres par suite des obligations découlant de l'ap-
 nécessaires ; qu'il est donc indiqué de prévoir la pos-        plication du présent règlement incombent à la Com-
 sibilité d'arrêter de telles mesures ;                         munauté, conformément aux articles 2 et 3 du règle-
                                                                ment (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
                                                                relatif au financement de la politique agricole com-
                                                                mune (2), modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que le traité n'a pas prévu, dans ses dis-
                                                                (CEE) n° 2788/72 (3),
 positions spécifiques, les pouvoirs d'action requis afin
  de prendre, dans le même cadre que l'organisation
 commune des marchés dans le secteur de l'alcool
 éthylique d'origine agricole, les mesures relatives à la       (!) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16.
 réservation de secteurs d'utilisation ainsi qu'à l'inter-      (2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 vention pour certaines boissons spiritueuses ; qu'il          ( 3 ) JO n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   — sous c), des règles complémentaires aux disposi-
                                                                      tions s'appliquant à ces produits dans le cadre de
                                                                      l'organisation commune des marchés dans les sec-
                                                                      teurs des fruits et légumes, et respectivement, du
                       Article premier                                vin,
                                                                  — sous d), des règles concernant la mise à la
                        Produits visés                                consommation ainsi que l'établissement éventuel
                                                                      d'un régime d'intervention et de prix,
 1.    Le présent règlement régit les produits suivants :        — sous d) et sous e), un régime des échanges.
       Numéro du tarif
                                      Désignation des
                                                                 3.     Au sens du présent règlement, on entend par
          douanier
          commun
                                        marchandises             « alcool éthylique d'origine agricole » le liquide obte-
                                                                 nu par distillation, après fermentation alcoolique, de
a) 22.08 A I                  Alcool éthylique dénaturé de       produits agricoles alcooligènes, à l'exclusion :
                              tous titres d'origine agricole
    22.08 B I                 Alcool éthylique non dénaturé      a) des liquides provenant exclusivement de la distilla-
                              de 80° et plus, d'origine               tion, éventuellement après fermentation, de pro-
                              agricole
                                                                      duits alcooligènes qui confèrent au liquide des
    22.09 A I                 Alcool éthylique non dénaturé           caractères organoleptiques appréciés par le
                              de moins de 80° d'origine               consommateur et ayant à la sortie des appareils
                              agricole
                                                                      de distillation :
b) 22.07 B II b)              Cidre, poiré, hydromel et autres        — soit un titre alcoométrique non supérieur à
                              boissons, fermentées, autres,               83° % vol.,
                              non mousseux, titrant plus de
                              15° d'alcool acquis
                                                                     — soit une teneur en éléments volatiles autres
                                                                          que l'alcool éthylique non inférieure à 90
c) 20.06 B I b)               Fruits autrement préparés ou                grammes par hectolitre d'alcool pur ;
                              conservés, autres, avec addition
                              d'alcool, d'une teneur en alcool
                              acquis supérieure à 15 1 d'alcool  b) des liquides provenant de la distillation de moûts
                              pur par 100 kg
                                                                      fermentés de céréales, en présence ou non de
    22.05 C IV a) 2 et        Vins vinés, au sens de la note          fruits, possédant des caractères organoleptiques
    22.05 C IV b) 3           complémentaire 4 sous b) du             appréciés par le consommateur, et destinés à la
                              chapitre 22
                                                                      consommation humaine directe.
    22.05 C V                 Vins de raisins frais; moûts de
                              raisins frais mutés à l'alcool
                              (y compris les mistelles), autres,
                              titrant plus de 22° d'alcool       4.     Au sens du présent règlement, on entend par
                              acquis                             « produits agricoles alcooligènes » les produits rele-
                                                                 vant des chapitres 7, 8, 10, 11, 12 et 23 et des posi-
d) 22.09 B                    Préparations alcooliques com-
                                                                 tions 17.01, 17.02, 17.03, 17.05, 22.04, 22.05 et 22.07
                              posées (dites «extraits concen-    du tarif douanier commun.
                              trés»)
    22.09 C                   Boissons spiritueuses              Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
                                                                 sition de la Commission, peut modifier la liste des
e) 22.06 C                    Vermouths et autres vins de        chapitres et des positions du tarif douanier commun
                              raisins frais préparés à l'aide    visée à l'alinéa précédent, pour autant que les limites
                              de plantes ou de matières          de l'annexe II du traité soient respectées.
                              aromatiques, titrant plus de 22°
                              d'alcool acquis
                                                                 5.     Les méthodes nécessaires pour la constatation
                                                                 des éléments chiffrés visés au paragraphe 3 sont arrê-
2,     Il prévoit, pour les produits visés au para-              tées selon la procédure prévue à l'article 35.
graphe 1 :
                                                                 Selon la même procédure, il peut être décidé de
— sous a) et b), une organisation commune des                    subordonner la destination visée au paragraphe 3
     marchés dans le secteur de l'alcool éthylique               sous b) au respect de certaines conditions de commer-
     d'origine agricole,                                         cialisation.
 ---pagebreak--- N° C 309/6                          Journal officiel des Communautés européennes                               31.12. 76
                         TITRE I                             — le prix indicatif de l'alcool d'origine vinique obte-
                                                                  nu dans le cadre des mesures d'intervention du
RÉGIME DE LA PRODUCTION, DE LA COMMER-                            secteur viti-vinicole est fixé au niveau du prix de
               CIALISATION ET DES PRIX                            vente pour le secteur de consommation de bouche
                                                                  visé à l'article 10 paragraphe 2.
                         Article 2                           4.     Des prix indicatifs particuliers peuvent être fixés
                                                             en fonction de la taille de l'entreprise de distillation
                   Répartition par types                     pendant une période d'adaptation au cours de
                                                             laquelle cette possibilité est utilisée de manière
                                                             dégressive. Cette période ne pourra pas dépasser 10
Les alcools éthyliques d'origine agricole visés à l'arti-    ans.
cle 1 e r paragraphe 1 sous a) peuvent être regroupés
en types en fonction des produits agricoles alcooligè-       5.     Les qualités types et les prix indicatifs sont fixés
nes, selon la procédure prévue à l'article 43 paragra-       annuellement avant le 1 e r janvier pour la campagne
phe 2 du traité.                                             suivante. Ils sont fixés selon la procédure prévue à
                                                             l'article 43 paragraphe 2 du traité.
                         Article 3
                                                                                        Article 4
                      Prix indicatifs
                                                                        Garantie quantitative d'écoulement
1.     Il est fixé un prix indicatif pour chaque alcool
éthylique d'origine agricole ou, selon le cas, pour           1.    Une garantie d'écoulement sur le marché de la
chaque type d'alcool éthylique d'origine agricole. Les       Communauté est accordée à une quantité limitée
prix indicatifs sont valables pour une qualité type et       d'alcool éthylique d'origine agricole, produite dans la
pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur           Communauté conformément aux dispositions ci-
un moyen de transport au choix de l'acheteur. Ils            après. Toutefois, est exclu de cette garantie l'alcool de
sont fixés pour une campagne. On entend par campa-           mélasse.
gne la période allant du 1 e r juillet d'une année au 30
juin de l'année suivante.
                                                              2.    Tous les trois ans avant le l e r janvier qui précède
                                                              la fin de la troisième campagne, et pour la première
2.     Les prix indicatifs sont établis compte tenu du        fois avant le 1 e r avril 1978 une quantité indicative est
prix du produit agricole alcooligène correspondant et         fixée pour la totalité ou une partie des alcools éthyli-
de forfaits identiques pour la Communauté expri-              ques d'origine agricole autres que de mélasse. Elle est
mant :                                                        valable pour l'ensemble de la période couvrant les
                                                              cinq campagnes qui suivent la date de fixation.
a) la marge de transformation, établie en tenant
    compte de la nécessité de moderniser et de ratio-
    naliser progressivement le potentiel de production        La quantité indicative est calculée sur la base des
    communautaire ;                                           quantités produites durant les cinq campagnes
                                                              précédentes, ainsi que des perspectives d'écoulement
b) le rendement ;                                             dans les secteurs réservés au cours des cinq campa-
                                                              gnes à venir.
c) les recettes des entreprises de distillation résultant
    de la vente des sous-produits de la distillation.         Toutefois, pour les produits alcooligènes autres que
                                                              ceux pour lesquels des mesures de distillation sont
Le prix à prendre en considération pour le produit            mises en œuvre dans le cadre de l'organisation com-
agricole alcooligène faisant l'objet d'un régime d'in-        mune de marché qui les concerne, la quantité indica-
tervention dans le cadre d'une organisation commune           tive est égale à la moyenne des productions des cinq
 de marché ne peut pas être supérieur au prix d'inter-        campagnes précédentes.
 vention, de retrait ou de déclenchement ou au prix
 minimal valable dans le régime respectif.                    3.    Annuellement, avant le 1 e r janvier et pour la
                                                              totalité ou une partie des alcools éthyliques d'origine
3.     Par dérogation au paragraphe 2,                         agricole autres que de mélasse, une quantité garantie
                                                               valable pour la campagne suivante est fixée.
— le prix indicatif de l'alcool de mélasse est établi
     compte tenu du prix sur le marché communau-               Chaque quantité garantie doit s'insérer dans le cadre
     taire et sur le marché mondial de l'alcool éthyli-        de la quantité indicative affectée à ce type d'alcool.
     que de synthèse,                                          Elle est déterminée en prenant en considération
 ---pagebreak--- 31.12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 309/7
notamment les quantités effectivement produites et          cause, les volumes garantis attribués aux entreprises
écoulées durant les campagnes précédentes de la pé-         de distillation concernées.
riode considérée, ainsi que les perspectives de produc-
tion et d'écoulement de la campagne en cours pour le        4.      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
ou les produits agricoles alcooligènes correspondants.      proposition de la Commission, arrête les règles
                                                            générales relatives à la répartition entre les entrepri-
4.     Pour les produits agricoles alcooligènes pour        ses de distillation de la Communauté des quantités
lesquels des mesures de distillation sont mises en          garanties en tenant compte de la nécessité de réserver
œuvre dans le cadre de l'organisation commune de            une partie de la production à des entreprises nouvel-
marché les concernant, les quantités garanties peu-         lement créées.
vent être ajustées en fin de campagne, dans les limites
de la quantité indicative.                                  5.      Les modalités d'application du présent article, et
                                                            notamment les conditions dans lesquelles les trans-
                                                            ferts visés au paragraphe 3 peuvent être effectués,
5.     Les quantités indicatives et les quantités garan-
                                                            sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
ties sont fixées selon la procédure prévue à l'article
43 paragraphe 2 du traité.
                                                                                      Article 6
6.     Les modalités d'application du présent article, et
notamment les ajustements visés au paragraphe 4,
                                                                                 Obligation d'achat
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
                                                            1.      Durant toute la campagne, les organismes d'in-
                         Article 5                          tervention désignés par les États membres ont, selon
                                                            des conditions à déterminer, l'obligation d'acheter
                                                            l'alcool éthylique d'origine agricole autre que de
             Répartition entre les entreprises              mélasse qui leur est offert par les producteurs dans
                                                            les limites du volume garanti affecté pour la campa-
                                                            gne en cours à l'entreprise de distillation en cause et
1.     Les quantités garanties sont réparties entre les
                                                            sous réserve de l'application de l'article 13.
entreprises de distillation de la Communauté.
La part de la quantité garantie attribuée à une entre-      2.      Les organismes d'intervention achètent l'alcool
prise de distillation est dénommée ci-après « volume        éthylique d'origine agricole qui leur est offert au prix
garanti ».                                                  indicatif valable pour l'alcool ou le type d'alcool
                                                            éthylique agricole en cause et, le cas échéant, pour la
                                                             taille de l'entreprise concernée.
Le volume garanti est ajusté en cas d'application de
l'article 4 paragraphe 4, en fonction des variations        Si la qualité de l'alcool offert diffère de la qualité
ainsi décidées.                                             type pour laquelle le prix indicatif a été fixé, celui-ci
                                                            est ajusté par l'application de bonifications ou de
2.     La répartition entre les entreprises de la Com-       réfactions.
 munauté est effectuée avant le 1 e r mai, pour la cam-
pagne suivante, selon la procédure prévue à l'article       3.      Sont arrêtées selon la procédure prévue à Parti-
35. Toutefois, le Conseil, statuant à la majorité quali-     cle 35 les modalités d'application du présent article et
fiée sur proposition de la Commission, peut décider         notamment :
 que, pendant une période que ne peut excéder cinq
                                                            — la qualité et la quantité minimales exigibles à l'in-
 campagnes à partir de la mise en application du
 présent règlement, la répartition est effectuée par les          tervention,
 États membres. Dans ce cas, les quantités garanties        — le barême des bonifications et celui des réfactions,
 affectées à chaque État membre sont déterminées en
 tenant compte de la moyenne des productions effecti-       — les procédures et conditions de prise en charge
 ves d'alcool du ou des types concernés dans l'État               par les organismes d'intervention.
 membre en cause au cours des cinq dernières campa-
 gnes.
                                                                                      Article 7
 3.     Il peut être prévu que chaque entreprise de dis-
 tillation de la Communauté peut transférer totale-                Mesures transitoires pour l'alcool de mélasse
 ment ou partiellement à une autre entreprise de distil-
 lation de la Communauté le volume garanti qui lui a         Pendant une période qui ne peut excéder sept campa-
 été affecté. Le transfert modifie, pour la campagne en      gnes, il peut être prévu qu'une prime de commerciali-
 ---pagebreak--- N° C 309/8                          Journal officiel des Communautés européennes                              31. 12. 76
sation calculée dégressivement soit accordée, sous           2.     Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux médica-
certaines conditions, aux producteurs d'alcool de            ments qui, à l'état de produit fini, ne contiennent
mélasse pour leur permettre de s'adapter aux nouvel-         plus d'alcool éthylique.
les conditions du marché de cet alcool.
Les conditions d'octroi ainsi que le montant de la           3.     Toutefois, pendant une période transitoire de
                                                             cinq campagnes, à partir de la mise en application du
prime de commercialisation sont fixés annuellement,
                                                             présent règlement, et pour les États membres qui en
avant le 1 e r janvier, pour la campagne suivante, selon
                                                             feraient la demande, les besoins en alcool des utilisa-
la procédure prévue à l'article 35.
                                                             teurs du secteur parfumerie-cosmétique peuvent être
                                                             réservés à l'alcool éthylique d'origine agricole pour
                                                             les fabrications effectuées sur le territoire de ces États
                          Article 8
                                                             membres.
   Vente de l'alcool par les organismes d'intervention
                                                             4.     La délimitation précise des secteurs réservés est
1.    Les organismes d'intervention assurent le              arrêtée selon la procédure prévue à l'article 35.
stockage et la commercialisation, y compris, éventuel-
lement, l'exportation, de l'alcool éthylique d'origine       Selon la même procédure sont arrêtées les modalités
agricole acheté. Il peut être prévu qu'ils procèdent         d'application du présent article.
notamment à la rectification et à la dénaturation des
alcools qu'ils ont achetés.
                                                                                      Article 10
2.    Les organismes d'intervention ne peuvent ven-
                                                                  Fixation des prix de vente pour secteur réservés
dre que des alcools titrant au moins 95 % vol. et que
des alcools résiduels ou dénaturés.
                                                             1.     Un prix de vente est fixé pour l'alcool éthylique
3.    Les alcools achetés par les organismes d'inter-         d'origine agricole de tous types et pour chacun des
vention sont écoulés dans les secteurs réservés aux           secteurs réservés.
prix visés à l'article 10. Dans le cas où cet écoulement
n'est pas suffisant, il peut être prévu que les organis-      2.     Pour le secteur de consommation de bouche, le
mes d'intervention procèdent à des ventes par adjudi-         prix de vente visé au paragraphe 1 est fixé en prenant
cation dans les secteurs non réservés.                        en considération le prix indicatif de l'alcool éthylique
Les adjudications ont lieu dans des conditions telles         obtenu à partir de céréales.
que l'égalité d'accès et de traitement des acheteurs
soit assuré et que toute perturbation du marché de           3.      Les prix de vente sont fixés annuellement, avant
l'alcool dans ces secteurs soit évitée.                      le 1 e r janvier, pour la campagne suivante selon la
                                                              procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
4.    Les modalités d'application du présent article et       traité. Selon la même procédure sont fixées les quali-
notamment les conditions dans lesquelles s'effectuent         tés types auxquelles ces prix se rapportent.
le stockage, la commercialisation et la mise en adjudi-
cation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-       4.      Si la qualité de l'alcool éthylique d'origine agri-
ticle 35.                                                     cole vendu diffère de la qualité type pour laquelle le
                                                              prix de vente a été fixé, celui-ci est ajusté par l'appli-
                                                              cation de bonifications ou de réfactions.
                          Article 9
                  Réservation des secteurs                   5.      Les modalités d'application du présent article et
                                                              notamment le barème des bonifications et celui des
                                                              réfactions applicables aux prix de vente de l'alcool
1.    L'alcool éthylique utilisé dans les secteurs            éthylique d'origine agricole dans les secteurs réservés,
réservés ou utilisé pour la fabrication des produits          sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
appartenant aux secteurs réservés ne peut être que
de l'alcool éthylique d'origine agricole.
                                                                                       Article 11
On entend par secteurs réservés les secteurs suivants:
— consommation de bouche,                                                             Péréquation
— vinaigrerie de fermentation,
                                                              1.     Sur la cession de l'alcool éthylique d'origine
 — pharmacie.                                                  agricole, importé ou non, d'un type déterminé, à un
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utilisateur d'un des secteurs réservés et dans le cas où     3.     Les modalités d'application du présent article
le prix indicatif correspondant à l'alcool concerné est      sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
inférieur au prix de vente déterminé pour le secteur
réservé en cause, les États membres perçoivent une
charge de péréquation.                                                               Article 13
La charge de péréquation est égale à la différence                                    Reports
entre le prix indicatif et le prix de vente déterminé
respectivement pour le type d'alcool et le secteur           1.     Chaque entreprise de distillation peut reporter à
réservé concernés.                                           la campagne suivante la production d'une quantité
                                                             d'alcool qui vient en diminution du volume garanti
                                                              attribué pour la campagne en cours. Le volume
2.    Pour la cession de l'alcool éthylique d'origine        garanti pour la campagne suivante est majoré de la
agricole, d'un type déterminé, produit dans la Com-          quantité reportée.
munauté à partir de produits agricoles alcooligènes
obtenus ou récoltés dans la Communauté, à un utili-          2.     Pour les quantités pouvant faire l'objet d'un
sateur d'un des secteurs réservés et dans le cas où le       report de déficit de production, il est déterminé une
prix indicatif correspondant à l'alcool concerné est         limite maximale, qui peut être différenciée selon le
supérieur au prix de vente déterminé pour le secteur         type d'alcool éthylique d'origine agricole concerné.
réservé en cause, les organismes d'intervention ver-
sent une prime compensatrice. Cette prime compen-            3.     Les entreprises de distillation ne peuvent faire
satrice est égale à la différence entre le prix de vente     usage des dispositions du paragraphe 1 que si elles ont
et le prix indicatif déterminés respectivement pour le       communiqué à l'organisme d'intervention de l'État
type d'alcool et le secteur réservé concernés.               membre concerné, avant le 1 e r juin, les quantités fai-
                                                             sant l'objet d'un report.
3.     La quantité d'alcool éthylique d'origine agricole
faisant l'objet du versement de la prime compensa-           4.      Les modalités d'application du présent article
trice visée au paragraphe 2 ne peut, pour une entre-          sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
prise de distillation, excéder le volume garanti affecté
 à cette entreprise, déduction étant faite des quantités
 offertes aux organismes d'intervention.                                             Article 14
                                                             Limitations quantitatives des mesures d'intervention
4.     Les modalités d'application du présent article et              concernant certaines boissons spiritueuses
notamment les conditions de perception de la charge
de péréquation sont arrêtées selon la procédure               1.     Annuellement, avant le 1 e r janvier pour la cam-
prévue à l'article 35.                                        pagne suivante, il est fixé, selon la procédure prévue
                                                              à l'article 43 paragraphe 2 du traité, pour chacune
                                                              des boissons spiritueuses :
                        Article 12                           — qui sont obtenues à partir d'un produit agricole
                                                                  alcooligène obtenu ou récolté dans la Commu-
                         Pénalités                                nauté
                                                                  et
 1.    Pour les types d'alcool auxquels s'applique la         — dont la position concurrentielle peut être pertur-
 garantie d'écoulement visée à l'article 4, la quantité           bée par la fixation du prix de vente de l'alcool
 d'alcool éthylique d'origine agricole produite par une           destiné à la consommation de bouche,
 entreprise de distillation pendant une campagne
 déterminée en dehors du volume garanti doit être             une quantité garantie.
 écoulée par l'entreprise dans les secteurs non réservés.
                                                              Pour cette fixation, il est tenu compte des quantités
                                                              de boissons spiritueuses concernées produites, com-
 2.    L'écoulement dans les secteurs réservés de la          mercialisées ou stockées durant les cinq campagnes
 quantité d'alcool éthylique agricole produite par une        précédentes.
 entreprise de distillation pendant une campagne
 déterminée en dehors du volume garanti est subor-            2.     Les quantités garanties sont réparties entre les
 donnée à la perception d'un montant qui est déter-           entreprises de distillation concernées de la Commu-
 miné forfaitairement compte tenu des conséquences            nauté. La part de la quantité attribuée à une entre-
 financières résultant d'une telle action.                    prise est dénommée ci-après « volume garanti ».
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3.      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur       de la fixation d'une quantité garantie, les organismes
proposition de la Commission, arrête les règles                d'intervention versent aux producteurs, dans la limite
générales relatives à la répartition entre les entrepri-       du volume garanti, une prime compensatrice, en
ses de distillation de la Communauté des quantités             fonction de l'alcool contenu.
garanties en tenant compte de la nécessité de réserver
une partie de la production à des entreprises nouvel-          Pour celles de ces boissons qui sont obtenues à partir
lement créées.                                                 d'un produit agricole alcooligène pour lequel le prix
                                                               indicatif de l'alcool correspondant est supérieur au
Il fixe, selon la même procédure, les caractéristiques         prix de vente déterminé pour l'alcool en question
des boissons spiritueuses concernées.                          destiné à la consommation de bouche, le montant de
                                                               la prime compensatrice est au maximum égal au
4.      La répartition entre les entreprises de la Com-        montant de la prime compensatrice versée pour
munauté est effectuée avant le 1 er mai pour la campa-         l'alcool issu du même produit agricole alcooligène.
gne suivante selon la procédure prévue à l'article 35.
Toutefois le Conseil, statuant à la majorité qualifiée         Le montant de la prime compensatrice peut être fixé
sur proposition de la Commission, peut décider que,            en fonction de la taille de l'entreprise de distillation
pendant une période qui ne peut excéder cinq campa-            pendant une période d'adaptation au cours de
gnes à partir de la mise en application du présent             laquelle cette possibilité est utilisée de manière
règlement, la répartition est effectuée par les États          dégressive.
membres. Dans ce cas les quantités garanties affectées
 à chaque État membre sont déterminées en tenant
 compte de la moyenne des productions effectives des           3.     Les montants de la charge de péréquation et de
boissons spiritueuses concernées dans l'État membre            la prime compensatrice valables pour la campàgne
 en cause durant les cinq dernières campagnes.                 suivante sont fixés en même temps que les prix de
                                                               vente visés à l'article 10 et selon la même procédure.
 5.     Il peut être prévu que chaque entreprise de dis-
 tillation de la Communauté peut transférer totalement
                                                               4.     Les modalités d'application du présent article et
 ou partiellement à une autre entreprise de distillation
                                                               notamment les conditions de perception de la charge
 de la Communauté le volume garanti qui lui a été
                                                               de péréquation et de versement de la prime compen-
 affecté.
                                                               satrice sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
 Ce transfert modifie, pour la campagne en cause, les          ticle 35.
 volumes garantis attribués aux entreprises de distilla-
 tion concernées.
                                                                                        Article  16
 6.     Les modalités d'application du présent article et
 notamment les conditions dans lesquelles les trans-                        Passage d'une campagne à l'autre
 ferts visés au paragraphe 5 peuvent être effectués,
 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.       Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché
                                                               des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 soit
                                                               perturbé à la suite d'une modification du niveau des
                          Article 15
                                                                prix lors du passage d'une campagne à l'autre sont
                                                               arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
 Mesures d'intervention concernant certaines boissons
                         spiritueuses
                                                                                        Article  17
  1.    Sur l'alcool contenu dans les boissons spiritueu-
 ses, importées ou non, mises à la consommation dans
 la Communauté et obtenues à partir d'un produit                                Contribution d'intervention
  agricole alcooligène pour lequel le prix indicatif de
  l'alcool correspondant est inférieur au prix de vente
                                                                1.     Sur l'alcool contenu dans les produits visés à
  déterminé pour l'alcool en question destiné à la
                                                                l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et sous d) produits
  consommation de bouche, les États membres perçoi-
                                                                dans la Communauté, il est perçu une contribution
  vent une charge de péréquation.
                                                                d'intervention. Toutefois, des dérogations concernant
  Le montant de la charge de péréquation est au moins           les produits exportés et les alcools utilisés à des usa-
  égal à celui déterminé pour l'alcool issu du même             ges industriels peuvent être prévues.
  produit agricole alcooligène.
                                                                La même contribution est perçue sur les produits
  2.     Lors de la mise à la consommation dans la              visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et d) im-
  Communauté de boissons spiritueuses faisant l'objet           portés dans la Communauté.
 ---pagebreak--- 31.12. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 309/11
2.     Le montant de la contribution d'intervention est                                     TITRE II
déterminé en tenant compte du niveau de l'offre et
de la demande de ces produits sur le marché de la                RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Communauté.
Il est fixé selon la procédure prévue à l'article 43                                       Article 20
paragraphe 2 du traité.
                                                                           Modification du tarif douanier commun
3.     Les modalités d'application du présent article et          Le tarif douanier commun est modifié conformément
notamment les conditions et les formalités accompa-               à l'annexe.
 gnant la perception visée au paragraphe 1, sont arrê-
tées selon la procédure prévue à l'article 35.
                                                                                            Article 21
                            Article 18                                       Application du tarif douanier commun
                            Contrôles                             1.      Les règles générales pour l'interprétation du tarif
                                                                  douanier commun et les règles particulières pour son
                                                                   application sont applicables pour la classification des
 1.     Il est institué un contrôle de la production, de la       produits visés à l'article 1 e r paragraphe 1; la nomen-
 circulation et de la destination des alcools éthyliques           clature tarifaire résultant de l'application du présent
 et des boissons spiritueuses.                                     règlement à ces produits est reprise dans le tarif doua-
                                                                   nier commun.
 2.     Les modalités d'application du présent article
  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.          2.     Sauf dispositions contraires du présent règlement
                                                                   ou dérogation décidée par le Conseil, statuant à la
                                                                   majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
                             Article 19                            sont interdites dans les échanges avec les pays tiers
                                                                   des produits visés:
            Définitions, désignation, dénomination
                                                                   — à l'article 1 e r paragraphe 1 sous a) et d), la percep-
                                                                        tion de tout droit de douane,
  1.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
  proposition de la Commission, arrête, avant le 1 e r              — à l'article 1 e r paragraphe 1, la perception de toute
  juillet 1979:                                                         taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
   a) les règles générales relatives à la définition, la dési-      — à l'article 1 e r paragraphe 1, l'application de toute
       gnation et à la présentation des produits visés à                restriction quantitative ou mesure d'effet équiva-
       l'article 1 e r paragraphe 1;                                     lent.
   b) des dispositions relatives à la réservation de cer-
       taines désignations à certains produits visés à l'ar-                                 Article 22
       ticle 1 e r paragraphe 1;
                                                                                             Certificats
   c) les conditions d'obtention des produits visés sous
       h);                                                          1.     Toute importation dans la Communauté ou
                                                                    exportation hors de celle-ci des produits visés à l'arti-
   d) et des dispositions relatives au contrôle et à la             cle 1 e r paragraphe 1 peut être soumise à la présenta-
       protection de ces désignations réservées.                    tion d'un certificat d'importation ou d'exportation
                                                                    délivré par les États membres à tout intéressé qui en
    Jusqu'à la mise en application des dispositions visées          fait la demande quel que soit le lieu de son établisse-
    au premier alinéa, les dispositions applicables en la           ment dans la Communauté.
    matière sont celles arrêtées par les États membres.
                                                                    La délivrance de ces certificats est subordonnée à la
                                                                     constitution d'une caution qui garantit l'engagement
    2.    Les modalités d'application du présent article             d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité
    sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.          du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie
 ---pagebreak--- N ° C 309/12                                  J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                    31. 12. 76
si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou est                                  — soit p o u r la quantité de sucre contenue dans
réalisée partiellement.                                                                        ces quantités ou susceptibles d'en être obte-
                                                                                              nue;
2.      La liste des produits concernés, la durée de vali-
                                                                                  b) est au m i n i m u m égal à 50 % du taux du droit de
dité de certificats et les autres modalités d'application
                                                                                        d o u a n e en vigueur la veille du jour de l'entrée en
du présent article sont arrêtées selon la procédure                                     vigueur du présent règlement.
prévue à l'article 35.
                                                                                  2.       Le prélèvement applicable aux produits visés à
                                   Article 23                                     l'article 1 e r p a r a g r a p h e 1 sous d) se compose:
                  Prélèvement à l'importation                                     a) d'un élément dérivé de l'élément visé au paragra-
                                                                                        phe 1 deuxième alinéa sous a) et calculé en tenant
                                                                                        compte du r a p p o r t existant dans la C o m m u n a u t é
1.      Lors de l'importation dans la C o m m u n a u t é des
                                                                                        entre les prix des produits agricoles alcooligènes
produits visés à l'article 1 e r paragraphe 1 sous a) et d),
                                                                                        utilisés p o u r l'élaboration des boissons spiritueu-
il est perçu un prélèvement qui est fixé avant chaque                                   ses concernées, d'une part, et le prix de ceux utili-
campagne p o u r la durée de cette campagne, selon la                                   sés p o u r l'élaboration de l'alcool éthylique de
procédure prévue à l'article 35.                                                        même origine, d ' a u t r e part;
2.      Lors de l'importation dans la C o m m u n a u t é des                     b) d ' u n élément fixe.
produits visés à l'article 1 e r p a r a g r a p h e 1 sous b), c)
et e), il est perçu, en plus du droit de d o u a n e et
éventuellement du prélèvement ou de la taxe com-                                  3.       Le prélèvement complémentaire applicable aux
pensatoire établis dans le cadre de l'organisation                                produits visés à l'article 1 e r p a r a g r a p h e 1 sous b), c),
c o m m u n e des marchés dans le secteur des produits                            et e) est déterminé, en fonction de la teneur en alcool
transformés à base de fruits et légumes et, respective-                           et de l'élément visé au p a r a g r a p h e 2 sous a). Il est
ment, dans le secteur viti-vinicole, un prélèvement                               appliqué à l'alcool contenu excédant:
complémentaire qui est fixé avant chaque campagne,
p o u r la durée de cette campagne, selon la procédure                            — 15° d'alcool acquis p o u r les produits visés à l'arti-
prévue à l'article 35.                                                                  cle 1 e r p a r a g r a p h e 1 sous b),
                                                                                  — 18° d'alcool acquis p o u r les vins vinés,
3.      Toutefois, si au cours d'une campagne, une
modification i m p o r t a n t e des conditions d'approvi-                        — 22° d'alcool acquis p o u r les autres vins visés à
sionnement d'une ou de plusieurs-matières premières                                     l'article 1 er p a r a g r a p h e 1 sous c) et p o u r les pro-
alcooligènes est constatée, les prélèvements visés a u x                                duits visés audit p a r a g r a p h e sous e),
paragraphes précédents peuvent être modifiés selon la
même procédure en tenant compte de l'évolution des                                — 15 litres d'alcool p u r par 100 kilogrammes p o u r
prix des matières alcooligènes.                                                         les produits de la sous-position 20.06 B I du tarif
                                                                                        douanier c o m m u n .
                                   Article 24                                     4.       Pour l'application des paragraphes 1, 2 et 3,
                                                                                  quand l'origine de la matière première alcooligène ne
           Calcul du prélèvement à l'importation                                  peut être déterminée avec certitude, l'élément à pren-
                                                                                  dre en considération est l'élément le plus élevé déter-
                                                                                  miné c o n f o r m é m e n t au paragraphe 1 sous a).
 1.     Le prélèvement applicable aux produits visés à
l'article 1 e r p a r a g r a p h e 1 sous a) se compose:
a) d'un élément mobile                                                            5.       Pour les produits visés à l'article 1 e r p a r a g r a p h e 1
                                                                                  sous a) et d), le m o n t a n t du prélèvement visé aux para-
b) d'un élément fixe.                                                             graphes 1 et 2 est au m i n i m u m égal au t a u x du droit
                                                                                  en d o u a n e en vigueur la veille du jour de l'entrée en
 L'élément mobile:                                                                vigueur du présent règlement.
a) est établi à partir de la protection moyenne assu-
                                                                                  Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur p r o p o -
      rée au cours de l'année civile précédente
                                                                                  sition de la Commission, établit des dispositions par-
     — soit p our les quantités de produits agricoles                             ticulières applicables aux produits visés à l'article 1 e r
          alcooligènes nécessaires à la production dans                           p a r a g r a p h e 1 sous a) et d) importés dans la C o m m u -
          la C o m m u n a u t é d'un hectolitre d'alcool pur,                    nauté à des conditions préférentielles.
 ---pagebreak---   31.12. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 309/1.3
  6.     Par dérogation aux dispositions des paragraphes           portation et éventuellement des restitutions à la pro-
   1, 2 et 3 pour les produits relevant des positions ex           duction et les critères de fixation de leur montant.
  22.05 C IV, 22.09 A I, 22.09 B et 22.09 C du tarif
  douanier commun pour lesquels le taux du droit a
                                                                  4.     La fixation des restitutions a lieu périodique-
  été consolidé dans le cadre du GATT, les prélève-                ment selon la procédure prévue à l'article 35.
   ments sont limités au montant résultant de cette
  consolidation.                                                   En cas de nécessité, la Commission, sur demande
                                                                   d'un État membre ou de sa propre initiative, peut
  7.     Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur           modifier les restitutions dans l'intervalle.
  proposition de la Commission:
                                                                   5.    Les modalités d'application du présent article
  — détermine les éléments fixes visés au paragraphe 1             sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 35.
       sous b) et au paragraphe 2 sous b),
  — détermine les quantités des différentes matières
       premières alcooligènes, nécessaires pour la produc-                                    Article 26
       tion dans la Communauté d'un hectolitre d'alcool
       pur,                                                            Exclusion du régime de perfectionnement actif
  — arrête les règles générales d'application du présent
                                                                   Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
       article.                                                    l'organisation commune du marché de l'alcool éthyli-
                                                                  que d'origine agricole, le Conseil, statuant à la majo-
  8.     Les modalités d'application du présent article et,        rité qualifiée sur proposition de la Commission, peut
  notamment, les coefficients exprimant les rapports               exclure totalement ou partiellement le recours au
  visés au paragraphe 2 sous a) sont fixées selon la               régime de perfectionnement actif pour les produits
  procédure prévue à l'article 35.                                 visés à l'article 1 e r paragraphe 1 destinés à la fabrica-
                                                                   tion de produits visés à l'article 1 er et pour les matiè-
  Ces modalités d'application peuvent prévoir les mesu-            res premières alcooligènes destinées à l'obtention des-
  res visant à établir le produit agricole alcooligène de         dits produits.
  base de l'alcool importé.
                                                                                             Article 27
                          Article 25
                                                                                      Clause de sauvegarde
                 Restitutions à l'exportation
                                                                  1.     Si, dans la Communauté, le marché des produits
                                                                   visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), b), d) et e)
  1.     Dans la mesure nécessaire pour permettre une
                                                                  subit ou est menacé de subir, du fait des importations
 exportation économiquement importante d'alcool
                                                                 ou exportations de ces produits ou d'autres produits
 éthylique d'origine agricole en l'état ou contenu dans
                                                                  visés à l'article 1 er paragraphe 1 contenant de l'alcool
 les produits visés à l'article 1 e r paragraphe 1 sous b),
                                                                  éthylique d'origine agricole, des perturbations graves
 c), d) et e), la différence entre les cours sur le marché
                                                                  susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article
 mondial et les prix dans la Communauté de cet
                                                                  39 du traité, des mesures appropriées peuvent être
 alcool ou du produit agricole alcooligène mis en
                                                                  appliquées à ces produits dans les échanges avec les
 œuvre peut être couverte par une restitution.
                                                                  pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la
 La restitution est la même pour toute la Commu-                  menace de perturbation ait disparu.
 nauté. Elle peut être différenciée selon les destina-
                                                                 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
 tions. La restitution fixée est accordée sur demande
                                                                  sition de la Commission, arrête les modalités d'appli-
 de l'intéressé.
                                                                  cation du présent paragraphe et définit les cas et les
                                                                  limites dans lesquels les États membres peuvent pren-
2.       Dans la mesure où l'application des restitutions         dre des mesures conservatoires.
 à l'exportation se heurterait à des difficultés pour l'al-
cool éthylique d'origine agricole contenu dans certai-
                                                                 2.      Si la situation visée au paragraphe 1 se présente,
nes boissons spiritueuses, les restitutions à l'exporta-
                                                                  la Commission, à la demande d'un État membre ou
tion peuvent être remplacées, sous certaines condi-
                                                                 de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires
tions, par des restitutions à la production.
                                                                 qui sont notifiées aux États membres et sont immé-
                                                                 diatement applicables. Si la Commission a été saisie
3.      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur        d'une demande d'un État membre, elle en décide dans
proposition de la Commission, arrête les règles                 les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex-           demande.
 ---pagebreak---  N° C 309/14                          Journal officiel des Communautés européennes                              31. 12. 76
3.      T o u t État membre peut déférer au Conseil la          2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
décision de la Commission dans le délai de trois jours          proposition de la Commission, arrête les règles
ouvrables suivant le jour de sa communication. Le               générales d'application du présent article.
 Conseil se réunit sans délai. Il peut, statuant à la
majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en
cause.                                                          3. Les modalités d'application du présent article sont
                                                                arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
                          TITRE III
                                                                                        Article 31
                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                                       Financement
                          Article 28
                                                               Les charges de péréquation et les primes compensatri-
                            Aides                               ces prévues à l'article 11 et à l'article 15 ainsi que la
                                                                contribution d'intervention prévue à l'article 17 et les
Sous réserve de dispositions contraires du présent             montants perçus en vertu de l'article 12 paragraphe 2
règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applica-         sont considérés, en ce qui concerne le financement de
bles à la production et au commerce de l'alcool éthy-           la politique agricole commune, comme faisant partie
lique d'origine agricole.                                      des interventions destinées à la régularisation des
                                                                marchés agricoles.
                          Article 29
                                                                                        Article 32
               Départements français d'outre-mer
 1.     Des mesures appropriées concernant l'alcool                  Extension du régime aux départements français
éthylique d'origine agricole et les boissons spiritueu-                                d'outre-mer
ses issus de la canne à sucre peuvent être arrêtées par
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
                                                               1.      À partir de la date de la mise en application du
sition de la Commission, en vue de maintenir le
                                                               présent règlement, l'article 40 paragraphe 4 du traité
niveau de l'emploi et un revenu équitable aux pro-
                                                                et les dispositions arrêtées pour la mise en œuvre de cet
ducteurs de canne à sucre des départements français
                                                               article s'appliquent, pour autant qu'il s'agisse de la
d'outre-mer.
                                                               section garantie du Fonds européen d'orientation et
                                                                de garantie agricole, aux départements français d'ou-
2.      Les modalités d'application du présent article
                                                                tre-mer pour le marché des produits visés à l'article
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
                                                                1 e r paragraphe 1 sous a), b) et c).
                         Article 30
                                                               2.      Les dispositions du présent règlement prises sur
                                                               la base des articles 113 et 235 du traité s'appliquent
                      Clause de pénurie
                                                               aux départements français d'outre-mer.
1.      Lorsque l'approvisionnement en alcool éthyli-
que d'origine agricole de la Communauté ou d'un
                                                                                        Article 33
secteur d'utilisation dans la Communauté, à partir
de disponibilités communautaires, risque de ne plus
être assuré, ou lorsque le marché communautaire des                                  Droits exclusifs
produits visés à l'article 1 e r paragraphe 1 est menacé
d'être perturbé et que cette situation est susceptible
de persister, les mesures nécessaires peuvent être pri-        Sont incompatibles avec l'application du présent
ses.                                                            règlement les dispositions qui attribuent à certaines
                                                                personnes physiques ou morales ou aux seuls ressor-
Ces mesures, applicables aux produits visés à l'article        tissants d'un État membre le droit exclusif de pro-
1 e r paragraphe 1, peuvent comporter, notamment:              duire, conditionner, transporter, stocker, affiner,
                                                               importer, exporter, acheter, vendre ou commercialiser
a) un aménagement des mécanismes internes régis-                de toute autre manière l'alcool éthylique d'origine
      sant la production,                                       agricole ainsi que le droit exclusif de conditionner,
                                                               transporter, stocker, affiner, importer, exporter, ache-
b) une limitation des exportations,
                                                               ter, vendre ou commercialiser de toute autre manière
c) une taxe à l'exportation.                                   l'alcool éthylique d'origine non agricole.
 ---pagebreak---  31. 12. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 309/15
                         Article 34                                                      Article 37
              Création d'un comité de gestion                                        Communications
 1.    Il est institué un comité de gestion de l'alcool      Les États membres et la Commission se communi-
éthylique ci-après dénommé le « comité », composé             quent réciproquement les données nécessaires à l'ap-
 de représentants des États membres et présidé par un        plication du présent règlement. Les modalités de la
représentant de la Commission.                               communication et de la diffusion de ces données sont
                                                              arrêtées selon la procédure prévue à l'article 35.
2.    Au sein du comité, les voix des États membres
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas                                       Article 38
 part au vote.
                                                                                         Recherche
                        Article 35
                                                             Les mesures nécessaires pour favoriser la recherche
                                                             de débouchés nouveaux pour l'alcool éthylique d'ori-
                                                             gine agricole sont prises selon la procédure de l'arti-
              Procédure du comité de gestion
                                                             cle 43 paragraphe 2 du traité.
1.    Dans le cas où il est fait référence à la procé-
dure définie au présent article, le comité est saisi par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la                                Article 39
demande du représentant d'un État membre.
                                                                                          Objectifs
2.    Le représentant de la Commission soumet un
projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis
                                                             Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
sur ces mesures dans un délai que le président peut
                                                             qu'il soit tenu compte parallèlement et de manière
fixer en fonction de l'urgence des questions soumises
                                                             appropriée des objectifs prévus aux articles 39 et 110
à l'examen. Il se prononce à la majorité de 41 voix.
                                                             du traité.
3.    La Commission arrête les mesures qui sont
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesu-                                     Article 40
res sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil ; dans ce cas, la Commission peut différer
d'un mois au plus à compter de cette communication                    Modification du règlement (CEE) n° 827/68
l'application des mesures décidées par elle.
                                                             À l'annexe du règlement (CEE) n° 827/68, le texte de
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut pren-      la position 22.07 est remplacé par le texte suivant :
dre une décision différente dans un délai d'un mois.
                                                             N u m é r o du tarif
                                                                                                Désignation des
                                                                  douanier                       marchandises
                                                                  commun
                        Article 36
                                                                   22.07          Cidre, poiré, hydromel et autres boissons
                                                                                  fermentées
           Autres tâches du comité de gestion                                     B. autres:
                                                                                      1. mousseux
                                                                                     II. non mousseux:
Le comité peut examiner toute autre question évo-
                                                                                         a) titrant 15° ou moins d'alcool
quée par son président, soit à l'initiative de celui-ci,                                    acquis
soit à la demande du représentant d'un État membre.
 ---pagebreak--- N° C 309/16                         Journal officiel des Communautés européennes                              31.12. 76
                        Article 41                                                    Article  42
                   Mesures transitoires                                          Entrée en vigueur
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessai-        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
res pour faciliter le passage du régime existant à celui     1978.
institué par le présent règlement, notamment dans le
cas où la mise en application du nouveau régime à la
date prévue se heurterait pour certains produits à des        Il est mis en application le 1 er juillet 1978.
difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 35.
                                                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Elles sont applicables jusqu'au 30 juin 1979 au plus          éléments et directement applicable dans tout Etat
tard.                                                        membre.
 ---pagebreak--- 31.12. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 309/17
                                                                  ANNEXE
                                       MODIFICATIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN
                I. MODIFICATIONS RELATIVES AU CHAPITRE 20
                   A. Modification des notes complémentaires
                       La note complémentaire 4, suivante, est ajoutée:
                       «4. Pour l'application des sous-positions 20.06 B I a) et b), on entend par teneur en alcool
                            acquis le nombre de litres d'alcool contenus dans 100 kilogrammes de produit.»
                   B. Modifications du tarif
                       La sous-position 20.06 B I est modifiée comme suit:
                                                                                                               Taux des droits
  Numéro du                                                                                            autonomes
 tarif douanier                                   Désignation des marchandises                             %           conventionnels
                                                                                                        ou prélè-              %
                                                                                                        vements
                                                                                                           (P)
     20.06          Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
                    d'alcool :
                    B. autres:
                        I. avec addition d'alcool:
                           a) d'une teneur en alcool acquis inférieure ou égale à 15 1 d'alcool
                              pur par 100 kg
                               1. Gingembre                                                                32                 —
                               2. Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net:
                                  aa) de plus de 1 kg:
                                       11. d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids            32 + (P)              —
                                       22. autres                                                          32                 —
                                  bb) de 1 kg ou moins:
                                       11. d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids            32 + (P)              —
                                       22. autres                                                          32                 —
                              3. Raisins:
                                  aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids                32 + (P)               —
                                  bb) autres                                                               32                 —
                              4. Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un contenu
                                  net:
                                  aa) de plus de 1 kg:
                                       11. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids            32 + (P)              —
                                       22. autres                                                          32                 —
                                  bb) de 1 kg ou moins:
                                       11. d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids           32 + (P)               —
                                       22. autres                                                          32                 —
 ---pagebreak--- N° C 309/18                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  31.12. 76
                                                                                                                                   Taux des droits
   Numéro du                                                                                                              autonomes
  tarif douanier                                        Désignation des marchandises                                           %
                                                                                                                           ou prélè-       conventionnels
     commun                                                                                                                                        %
                                                                                                                            vements
                                                                                                                               (P)
      20.06          B. I. a) 5. autres f r u i t s :
     (suite)
                                     aa) d ' u n e teneur en sucres supérieure à 9 % en poids                             32 + (P)
                                     bb) autres                                                                               32                 —
                                6. Mélanges de fruits:
                                     aa) d ' u n e teneur en sucres supérieure à 9 % en poids                             32 + (P)
                                     bb) autres                                                                                32                 —
                            b) d ' u n e teneur en alcool acquis supérieure à 15 1 d'alcool pur p a r
                                100 kg:
                                1. Gingembre                                                                                 32 (a)
                                2. Ananas, en emballages immédiats d ' u n contenu net:
                                     aa) de plus de 1 k g :
                                          11. d ' u n e teneur en sucres supérieure à 17 % en poids . . . .             32 + (P) (a)              —
                                          22. autres                                                                         32 (a)               —
                                     bb) de 1 kg ou moins :
                                          11. d ' u n e teneur en sucres supérieure à 19 % en poids                     32 + (P) (a)              —
                                          22. autres                                                                         32 (a)               —
                                3. Raisins:
                                     aa) d ' u n e teneur en sucres supérieure à 13 % en poids                          32 + (P) (a)              —
                                     bb) autres                                                                              32 (a)               —
                                4. Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d ' u n contenu
                                     net:
                                     aa) de plus de i kg:
                                          11. d ' u n e teneur en sucres supérieure à 13 % en poids                     32 + (P) (a)              —
                                          22. autres                                                                         32 (a)               —
                                     bb) de 1 kg ou moins:
                                          11. d ' u n e teneur en sucres supérieure à 15 % en poids                     32 + (P) (a)              —
                                          T>. autres                                                                         32 (a)               —
                                5. autres fruits:
                                     aa) d ' u n e teneur en sucres supérieure à 9 % en poids                           32 + (P)(a)               —
                                     bb) autres                                                                              32 (a)               —
                                6. Mélanges de fruits:
                                     aa) d ' u n e teneur en sucres supérieure à 9 % en poids                            32 + (P) (a)             —
                                     bb) autres                                                                              32 (a)                —
(a) En sus du droit de douane, l'application d'un prélèvement complémentaire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
 ---pagebreak--- 31.12. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° C 309/19
                II. MODIFICATIONS RELATIVES AU CHAPITRE 22
                    A. Modifications des notes complémentaires                          ,
                         1. Dans la note complémentaire 1, les termes «la sous-position 22.07 A» sont remplacés
                             par: «la position 22.07».
                         2. La note complémentaire 7, suivante, est introduite:
                             «7. Pour l'application des sous-positions 22.08 A I, 22.08 B I et 22.09 A I:
                                  A. on considère comme alcool éthylique d'origine agricole le liquide obtenu par
                                      distillation, après fermentation alcoolique, de produits agricoles alcooligènes, à
                                      l'exclusion:
                                      a) — des liquides provenant exclusivement de la distillation, éventuellement
                                               après fermentation, de produits agricoles alcooligènes qui confèrent au
                                              liquide des caractères organoleptiques appréciés par le consommateur et
                                              ayant à la sortie des appareils de distillation:
                                              — soit un titre alcoométrique non supérieur à 83 % vol.
                                              — soit une teneur en éléments volatiles autres que l'alcool éthylique non
                                                   inférieure à 90 g par hectolitre d'alcool pur,
                                      b) — des liquides provenant de la distillation des moûts fermentés de céréales,
                                               en présence ou non de fruits, possédant des caractères organoleptiques
                                               appréciés par le consommateur et destinés à la consommation directe.
                                  B. on considère comme produits agricoles alcooligènes les produits relevant des
                                       chapitres 7, 8, 10, 11, 12 et 23 et des positions 17.01, 17.02, 17.03, 17.05,
                                       22.04, 22.05 et 22.07.»
                          3. La note complémentaire 7 devient la note complémentaire 8.
                     B. Modifications du tarif
                          Les positions 22.05, 22.06, 22.07, 22.08 et 22.09 sont modifiées comme suit:
                                                                                                                                    Taux des droits
   Numéro du                                                                                                               autonomes
 tarif douanier                                        Désignation des marchandises                                             %
                                                                                                                                   , .      conventionnels
    commun                                                                                                                  ou prélè-
                                                                                                                                                    %
                                                                                                                             vements
                                                                                                                                (P)
     22.05            Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y                   compris
                     les mistelles) :
                      C.
                          IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d'alcool acquis et présentés
                               en récipients contenant:
                               a) deux litres ou moins:
                                   1. Vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszu et
                                       Szamorodni) et moscatel de Setubal (a)                                                 16 UC            14,5 UC
                                                                                                                             l'hl (d)           l'hl (d)
                                   2. Vins vinés, au sens de la note complémentaire 4 sous b) du
                                                                                                                              19 UC             19 UC
                                                                                                                             l'hl (b)           l'hl (d)
                                                                                                                              (c) (d)
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(b) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(c) En sus du droit de douane, l'application d'un prélèvement complémentaire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(d) Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaie nationale de l'unité de compte dans laquelle est exprimé le droit de douane
    est, par dérogation à la règle générale C 3 contenue dans la première partie titre I, le taux représentatif applicable aux vins, si un tel taux est fixe
    conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique
    agricole commune (JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62).
 ---pagebreak--- N° C 309/20                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        31.12. 76
                                                                                                                                        Taux des droits
    Numéro du                                                                                                                 autonomes
  tarif douanier                                        Désignation des marchandises                                                %           conventionnels
     commun                                                                                                                     ou prélè-
                                                                                                                                                        %
                                                                                                                                 vements
                                                                                                                                    (P)
      22.05             C. IV. a) 3. autres                                                                                     19 UC               19 UC
     (suite)                                                                                                                l'hl (b) (d)            l'hl (d)
                                b) plus de deux litres :
                                    1. Vins de Porto, de Madère, de Xérès et moscatel de Setubal (a)                            13 UC               12 UC
                                                                                                                               l'hl (d)            l'hl (d)
                                    2. Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) (a)                                                    13 UC                 —
                                                                                                                                l'hl (d)
                                    3. Vins vinés, au sens de la note complémentaire 4 sous b) du
                                       chapitre 22                                                                              19 UC              19 UC
                                                                                                                          l'hl (b) (c) (d)         l'hl (d)
                                    4. autres                                                                                  19 UC               19 UC
                                                                                                                            l'hl(b) (d)           l'hl (d)
                           V. titrant plus de 22° d'alcool acquis, présentés en récipients contenant:
                               a) deux litres ou moins                                                                        1,60 UC
                                                                                                                               l'hl par
                                                                                                                                 degré
                                                                                                                              d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                           *                                                                                l'hl (b) (c)
                               b) plus de deux litres                                                                         1,60 UC
                                                                                                                               l'hl par
                                                                                                                                 degré
                                                                                                                           l'alcool (b)
                                                                                                                                   (c)
     22.06            Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
                      matières aromatiques:
                      C. titrant plus de 22° d'alcool acquis et présentés en récipients contenant:
                            I. deux litres ou moins                                                                           1,60 UC
                                                                                                                              l'hl par
                                                                                                                                 degré
                                                                                                                              d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                                                                                                                l'hl (c)
                           II. plus de deux litres                                                                            1,60 UC
                                                                                                                               l'hl par
                                                                                                                                 degré
                                                                                                                            d'alcool (c)
    22.07             Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées :
                      B. autres
                            I. mousseux                                                                                     30 UC l'hl                —
                          II. non mousseux
                               a) titrant 15° ou moins d'alcool acquis, présentés en récipients con-
                                   tenant:
                                   1. deux litres ou moins                                                                   12 UC l'hl                —
                                   2. plus de deux litres                                                                     9 UC l'hl                —
(a)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(b)  En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(c)  En sus du droit de douane, l'application d'un prélèvement complémentaire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(d)  Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaie nationale de l'unité de compte dans laquelle est exprimé le droit de douane
     est, par dérogation à la règle générale C 3 contenue dans la première partie titre I, le taux représentatif applicable aux vins, si un tel taux est fixé
     conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique
     agricole commune (JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62).
 ---pagebreak--- 3 1 . 1 2 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N ° C 309/21
                                                                                                                                    Taux des droits
   Numéro du                                                                                                               autonomes
  tarif douanier                                       Désignation des marchandises                                             %
                                                                                                                                            conventionnels
     commun                                                                                                                 ou prélè-
                                                                                                                             vements                %
                                                                                                                                (P)
      22.07          B. II. b) titrant plus de 15 ° d'alcool acquis, présentés en récipients contenant :
     ( suite)                     1. deux litres ou moins                                                                 12 UC l'hl              —
                                                                                                                               (a)
                                 2. plus de deux litres                                                                 9 UC l'hl (a)
      22.08          Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus; alcool éthylique dénaturé
                     de tous titres:
                     A. Alcool éthylique dénaturé de tous titres (b) :
                          I. d'origine agricole (b)                                                                       16 UC l'hl
                                                                                                                               (P)
                         II. autre                                                                                        16 UC l'hl               —
                     B. Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus:
                         I. d'origine agricole:
                             a) obtenu à partir de mélasses (b)                                                          30 UC l'hl
                                                                                                                               (P)
                            b) obtenu à partir de céréales (b)                                                           30 UC l'hl
                                                                                                                               (P)
                            c) d'origine vinique ou obtenu à partir de fruits (b)                                        30 UC l'hl                —
                                                                                                                               (P)
                            d) autres, y compris les mélanges (b)                                                        30 UC l'hl
                                                                                                                               (P)
                         II. autres                                                                                      30 UC l'hl
      22.09          Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80°; eaux-de-vie, liqueurs et
                     autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites
                     «extraits concentrés») pour la fabrication des boissons:
                     A. Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80°:
                         I. d'origine agricole
                             a) de plus de 45,2°:
                                 1. obtenu à partir de mélasses, présenté en récipients contenant:
                                     aa) deux litres ou moins (b)                                                         1,60 UC
                                                                                                                            l'hl par
                                                                                                                              degré
                                                                                                                         d'alcool
                                                                                                                        + 10 UC
                                                                                                                            l'hl (P)
                                     bb) plus de deux litres (b)                                                           1,60 UC                —
                                                                                                                            l'hl par
                                                                                                                              degré
                                                                                                                           d'alcool
                                                                                                                               (P)
(a) En sus du droit de douane, l'application d'un prélèvement complémentaire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N° C 309/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 31. 12. 76
                                                                                                                                Taux des droits
   Numéro diï                                                                                                           autonomes
  tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                           %          conventionnels
     commun                                                                                                              ou prélè-
                                                                                                                          vements               %
                                                                                                                            (P)
     22.09
     (suite)         A. I. a) 2. obtenu à partir de céréales, présenté en récipients contenant:
                                     aa) deux litres ou moins (a)                                                       1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                        d'alcool
                                                                                                                       + 10 UC
                                                                                                                         l'hl (P)
                                     bb) plus de deux litres (a)                                                          1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                      d'alcool (P)
                                 3. d'origine vinique ou obtenu à partir de fruits, présenté en réci-
                                     pients contenant:
                                     aa) deux litres ou moins (a)                                                       1,60 UC
                                                                                              s                     l'hl par degré
                                                                                                                        d'alcool
                                                                                                                       + 10 UC
                                                                                                                         l'hl (P)
                                     bb) plus de deux litres (a)                                                        1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                     d'alcool (P)
                                 4. autre, y compris les mélanges, présenté en récipients contenant:
                                     aa) deux litres ou moins (a)                                                       1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                        d'alcool
                                                                                                                       + 10 UC
                                                                                                                         l'hl (P)
                                     bb) plus de deux litres (a)                                                        1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                      d'alcool (P)
                             b) de 45,2° ou moins
                                 1. obtenu à partir de mélasses, présenté en récipients contenant:
                                     aa) deux litres ou moins (a)                                                       1,60 UC         1,60 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré       par degré
                                                                                                                        d'alcool           d'alcool
                                                                                                                       + 10 UC            + 10 UC
                                                                                                                         l'hl (P)             l'hl
                                     bb) plus de deux litres (a)                                                        1,60 UC          1,60 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                      d'alcool (P)         d'alcool
                                 2. obtenu à partir de céréales, présenté en récipients contenant:
                                     aa) deux litres ou moins (a)                                                       1,60 UC         1,60 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                        d'alcool           d'alcool
                                                                                                                       + 10 UC            + 10 UC
                                                                                                                         l'hl (P)             l'hl
                                     bb) plus de deux litres (a)                                                        1,60 UC         1,60 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                      d'alcool (P)         d'alcool
                                 3. d'origine vinique ou obtenu à partir de fruits, présenté en réci-
                                     pients contenant:
                                     aa) deux litres ou moins (a)                                                       1,60 UC          1,60 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                        d'alcool           d'alcool
                                                                                                                        + 10 UC           + 10 UC
                                                                                                                         l'hl (P)             l'hl
                                     bb) plus de deux litres (a)                                                        1,60 UC         1,60 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                      d'alcool (P)         d'alcool
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 31. 12. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 309/23
                                                                                                                                Taux des droits
   Numéro du                                                                                                           autonomes
  tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                           %
                                                                                                                         ou prélè-      conventionnels
     commun                                                                                                                                     %
                                                                                                                         vements
                                                                                                                            (P)
      22.09           A. I. b) 4. autre, y compris les mélanges, présenté en récipients contenant:
     (suite)                                                                                                            1,60 UC
                                      aa) deux litres ou moins (a)                                                                         1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré l'hl par degré
                                                                                                                        d'alcool           d'alcool
                                                                                                                       + 10 UC          + 10 UC l'hl
                                                                                                                         l'hl (P)
                                      bb) plus de deux litres (a)                                                       1,60 UC           1,60 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                     d'alcool (P)           d'alcool
                           II. autre, présenté en récipients contenant:
                                a) deux litres ou moins                                                                 1,60 UC                (b)
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                        d'alcool
                                                                                                                     + 10 UC l'hl
                                b) plus de deux litres                                                                  1,60 UC                (b)
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                       d'alcool
                      B. Préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») :
                            I. Amers aromatiques, titrant de 44" à 49° d'alcool et contenant de
                                1,5 % à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers,
                               de 4 % à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une capacité
                                inférieure ou égale à 0,50 litre                                                        30 avec          exemption
                                                                                                                    min. de perc.
                                                                                                                      de 1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                     d'alcool (P)
                           II. autres                                                                                   30 avec        27 avec min.
                                                                                                                    min. de perc. de perc. de
                                                                                                                      de 1,60 UC        1,60 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                     d'alcool (P)          d'alcool
                      C. Boissons spiritueuses
                             I. Rhum, arak, tafia, présentés en récipients contenant:
                                 a) deux litres ou moins                                                               1,10 UC             1 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                       d'alcool            d'alcool
                                                                                                                       + 10 UC          + 5 UC l'hl
                                                                                                                         l'hl (P)
                                 b) plus de deux litres                                                                1,10 UC             1 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                     d'alcool (P)          d'alcool
                            II. Gin, présenté en récipients contenant:
                                 a) deux litres ou moins                                                                1,20 UC            1 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré       par degré
                                                                                                                        d'alcool           d'alcool
                                                                                                                       + 10 UC           + 5 UC l'hl
                                                                                                                        l'hl (P)
                                 b) plus de deux litres                                                                 1,20 UC            1 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré        par degré
                                                                                                                     d'alcool (P)           d'alcool
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(b) Voir annexe.
 ---pagebreak--- N° C 309/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    31. 12. 76
                                                                                                                                  Taux des droits
   Numéro du                                                                                                            autonomes
  tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                             %
     commun                                                                                                              ou prélè-        conventionnels
                                                                                                                          vements                %
                                                                                                                              (P)
      22.09          C. III. Whisky:
     (suite)
                               a) Whisky «Bourbon», présenté en récipients contenant (a) :
                                   1. deux litres ou moins                                                              1,20 UC           0,70 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré         par degré
                                                                                                                        d'alcool             d'alcool
                                                                                                                        + 10 UC           + 5 UC l'hl
                                                                                                                         l'hl (P)
                                  2. plus de deux litres                                                                1,20 UC           0,70 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré          par degré
                                                                                                                        d'alcool            d'alcooll
                                                                                                                             (P)
                              b) autre, présenté en récipients contenant
                                   1. deux litres ou moins                                                              1,20 UC          0,80 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré par degré
                                                                                                                        d'alcool             d'alcool
                                                                                                                        + 10 UC           + 5 UC l'hl
                                                                                                                         l'hl (P)
                                  2. plus de deux litres                                                                1,20 UC          0,80 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré          par degré
                                                                                                                        d'alcool             d'alcool
                                                                                                                            (P)
                         IV. Vodka d'une teneur en alcool éthylique de 45,2° ou moins, eaux-de-
                              vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en récipients
                              contenant :
                              a) deux litres ou moins                                                                   1,60 UC           1,30 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré          par degré
                                                                                                                        d'alcool              d'alcool
                                                                                                                        + 10 UC           + 5 UC l'hl
                                                                                                                         l'hl (P)
                              b) plus de deux litres.                                                                   1,60 UC           1,30 UC l'hl
                                                                                                                    l'hl par degré          par degré
                                                                                                                        d'alcool             d'alcool
                                                                                                                             (P)
                           V. Autres boissons spiritueuses :
                              a) Eaux-de-vie (à l'exception des eaux-de-vie de fruits à noyaux,
                                  fruits à pépins ou de marc de fruits à pépins),
                                   1. d'une teneur en alcool éthylique de plus de 45,2° présentées
                                       en récipients contenant:
                                       aa) deux litres ou moins                                                         1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                        d'alcool
                                                                                                                        + 10 UC
                                                                                                                         l'hl (P)
                                       bb) plus de deux litres                                                          1,60 UC
                                                                                                                    l'hl par degré
                                                                                                                        d'alcool
                                                                                                                             (P)
                                  2. d'une teneur en alcool éthylique de 45,2° ou moins, présentées
                                      en récipients contenant:
                                      aa) deux litres ou moins                                                           1,60 UC          1,60 UC l'hl
                                                                                                                     l'hl par degré         par degré
                                                                                                                         d'alcool            d'alcool
                                                                                                                         + 10 UC             + 10 UC
                                                                                                                          l'hl (P)              l'hl
                                      bb) plus de deux litres                                                            1,60 UC           1,60 UC l'hl
                                                                                                                     l'hl par degré         par degré
                                                                                                                         d'alcool            d'alcool
                                                                                                                              (P)
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 31.12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 309/25
                                                                                                        Taux des droits
  Numéro du                                                                                    autonomes
 tarif douanier                           Désignation des marchandises                               %          conventionnels
    commun                                                                                      ou prélè-
                                                                                                 vements                %
                                                                                                    (P)
     22.09      C. V. b) Liqueurs:
    (suite)
                         1. d'une teneur en alcool éthylique de plus de 45,2°, présentées
                            en récipients contenant:
                            aa) deux litres ou moins                                            1,60 UC
                                                                                            l'hl par degré
                                                                                                d'alcool
                                                                                               + 10 UC
                                                                                                 l'hl (P)
                            bb) plus de deux litres                                             1,60 UC
                                                                                            l'hl par degré
                                                                                                d'alcool
                                                                                                    (P)
                         2. d'une teneur en alcool éthylique de 45,2 e ou moins, présentées
                            en récipients contenant:
                            aa) deux litres ou moins                                            1,60 UC         1,60 UC l'hl
                                                                                            l'hl par degré        par degré
                                                                                                d'alcool           d'alcool
                                                                                             + 1 0 UC l'hl        + 10 UC
                                                                                                    !P)             l'hl
                            bb) plus de deux litres                                             1,60 UC         1,60 UC l'hl
                                                                                            l'hl par degré        par degré
                                                                                                d'alcool           d'alcool
                                                                                                    (P)
                      c) autres, présentées en récipients contenant:
                         t. deux litres ou moins                                                  1,60 UC
                                                                                            l'hl par degré
                                                                                                d'alcool
                                                                                               + 10 UC
                                                                                                 l'hl (P)
                         2. plus de deux litres                                                 1,60 UC
                                                                                            l'hl par degré
                                                                                             d'alcool (P)