CELEX: 31981R1750
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1750/81 de la Commission, du 30 juin 1981, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

1 . 7 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 175/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 1750/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1981
                          fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     perspectives d'évolution, d une part, des disponibilités
EUROPÉENNES,                                                      en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                  nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
européenne,                                                       transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                                  ment au même texte, il importe également d'assurer
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   aux marchés du riz une situation équilibrée sur le plan
21 juin 1976, portant organisation commune des                    des approvisionnements et des échanges et, en outre,
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier            de tenir compte de l'aspect économique des exporta­
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),                       tions et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
vu le règlement (CEE) n° 1432/76 du Conseil, du                   marché de la Communauté ;
21 juin 1976, définissant les règles générales à appli­           considérant que, pour les produits visés à l'article 1 "
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3), et        sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76, il doit, en
notamment son article 4 paragraphe 3,                             outre, être tenu compte des éléments spécifiques visés
vu l'avis du comité monétaire,                                    à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1432/76 ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­
ment (CEE) n0 1418 /76, des mesures peuvent être                  considérant que le prélèvement à l'exportation peut
prises lorsque les cours ou les prix sur le marché                être différencié lorsque la situation du marché mondial
mondial pour un ou plusieurs produits atteignent le               ou les exigences spécifiques de certains marchés le
niveau des prix communautaires ; que cette situation              rendent nécessaire ;
est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de
ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
menacé d'être perturbé ;                                          normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 n0 1432/76, les cours ou les prix sur le marché                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
mondial atteignent le niveau des prix communautaires
                                                                       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
lorsqu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;
                                                                       sur leur parité effective,
que la persistance et l'aggravation de cette situation est
définie par la constatation d'un déséquilibre entre               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 de la production et des prix de marché ;                              constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                      tiret précédent ;
 commerce international est de nature à entraver l'im­
 portation de riz dans la Communauté ou à en provo­                considérant que l'application des règles rappelées
 quer la sortie de la Communauté ;                                ci-dessus à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                  secteur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être            produits dans la Communauté et sur le marché
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité          mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­
 des approvisionnements dans la Communauté, il                     tion comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour             ment,
 certaines catégories de riz ;
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
 campagne 1980/ 1981 par le règlement (CEE)
 n° 2121 /80 (4) ;                                                                       Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement             Le prélèvement à 1 exportation visé à l'article 2 para­
 (CEE) n0 1432/76, le prélèvement à l'exportation doit             graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1432/76
 être fixé en prenant en considération la situation et les         est fixé à l'annexe pour le produit y figurant.
                                                                                            Article 2
(')  JO  n° L  166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
(2)  JO  n° L  291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
 (') JO  n° L  166 du 25 . 6 . 1976, p . 39 .                      Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 (4) JO  n° L  206 du 8 . 8 . 1980 , p. 23 .                        1981 .
 ---pagebreak--- N0 L 175/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 7 . 81
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 30 juin 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                  Gaston THORN
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 30 juin 1981 , fixant les prélèvements a l'exportation
                                                    dans le secteur du riz
                                                                                                  (en Écus / 1)
               Numéro
                du tarif                                                                           Prélè­
                                                   Désignation des marchandises
               douanier                                                                           vements
               commun
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds                                       56,89
                                          2, à grains longs                                          7,58
                                       b) Riz décortiqué :
                                          1 , à grains ronds                                       71,11
                                          2. à grains longs                                          9,48
                                II . semi-blanchi ou blanchi :
                                       a) Riz semi-blanchi :
                                          1 , à grains ronds                                        18,16
                                          2, à grains longs                                          —
                                       b) Riz blanchi :
                                          1 , à grains ronds                                        19,34
                                          2 , à grains longs                                         —
                                 III . en brisures                                                   6,90