CELEX: 62013CA0023
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-23/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4)

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/16
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-23/13) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4)
   2014/C 9/25
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et E. Manhaeve, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et S. Menez, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Violation des art. 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaillances de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans 8 agglomérations
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas assuré:
               
                           —
                        
                        
                           la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000,
                        
                     la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 79 du 16.03.2013