CELEX: 51982PC0747
Language: fr
Date: 1982-11-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant réconduction du mécanisme de concours financier à moyen terme (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 747
Vol. 1982/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)747 final.
                                                    Bruxelles , le 23 novembre 1982
                                 Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
          portant réconduction du mécanisme de concours financier à
          moyen terme
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                              ν7          ^
                                                ν   -    ΛV
                                                        V «ί
                                                             0
C0M(82 ) 747 final .
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
        L' article 1 de la décision 71 / 143 / CEE du 22 mars 1971 portant mise
en place d' un concours financier à moyen terme , modifié en dernier lieu par
 la décision 80/ 1264 / CEE du 15 décembre 1980 , stipule au § 2 que l' obligation
découlant de ce mécanisme vaut jusqu' au 31 décembre 1982 , à moins que la mise
en oeuvre de la phase définitive du système monétaire européen, comportant la
consolidation de l' ensemble des mécanismes de crédits communautaires , ait lieu
avant cette date .
        Compte tenu du fait     que la date du passage à la phase définitive
demeure indéterminée , la Commission propose que le Conseil décide, lors de sa
séance du 17 décembre 1982,de proroger la validité de ce mécanisme de deux
ans jusqu' au 31 décembre 1984 , ou jusqu' à la mise en oeuvre de la phase
définitive du système monétaire européen , au cas ou celle-ci interviendrait
avant  cette date .
 ---pagebreak---                                   i'ropo sition de
                                 DECISION DU CONSEIL
       PORTANT RECONDUCTION DU MECANISME DE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne et notamment ses arti­
cles 103 et 108 ;
Vu La proposition de La Commission q"ui a consulté , à cette fin , Le Comité monétaire ;
Considérant que , par décision 71 / 143 / CEE du 22 mars 1971 , Le Conseil a mis en
place un mécanisme de concours financier à moyen terme valable , au départ , pour
une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1972        ( 1 );
Considérant que ce mécanisme a été périodiquement reconduit , et , en dernier lieu ,
prorogé de deux ans jusqu' au 31 décembre 1982 par décision du Conseil du 15 décembre
1980 ( 2 ) ;
Considérant qu' il est approprié que les obligations des Etats membres restent vala­
bles jusqu' au passage à la phase définitive du système monétaire européen ;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                      Article premier
La décision 71 / 143/ CEE du 22 mars 1971 portant mise en place d' un mécanisme de
concours financier à moyen terme , modifiée en dernier lieu par la décision
80 / 1 264/ CEE du 15 décembre 1980 est amendée comme suit :
       L' article premier , § 2 , est remplacé par Le texte suivant :
         Cette obligation vaut jusqu' au 31 décembre 1984 , à moins que la mise en oeuvre
       de la phase définitive du système monétaire européen ait lieu avant cette date ".
                                    Article second
       Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                        Fait à Bruxelles ,
                                                           Le Conseil
 ( 1 ) J.O. L 73 du 27.3.1971,.
 ( 2 ) J.O.. L 375 / ó du 31.12.198t).