CELEX: 52003PC0603
Language: fr
Date: 2003-10-13
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage

Avis juridique important

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52003PC0603

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage  /* COM/2003/0603 final - CNS 2003/0232 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa présente proposition traite de la révision, pour le reste du mandat, de la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts qu'elle accorde sur ses ressources propres à divers pays tiers. Les modifications proposées font suite à l'examen de mi-parcours réalisé en application de l'article premier de la décision 2000/24/CE [1] du Conseil, telle que modifiée.[1]  JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.À l'heure actuelle, le plafond global des crédits ouverts s'élève à 19 460 millions d'euros, ventilés comme suit:- Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) [2]  //  9 280 millions d'euros[2]  Y compris les Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine).- Pays méditerranéens (MED)  //  6 425 millions d'euros- Amérique latine et Asie (ALA)  //  2 480 millions d'euros- République d'Afrique du Sud (RSA)  //  825 millions d'euros- Programme d'action spécial Union douanière CE-Turquie (PAS Turquie)  //  450 millions d'eurosEn outre, la garantie communautaire couvrant la facilité spéciale "séisme" mise en place en faveur de la Turquie par la décision 1999/786/CE [3] (TERRA) a pris la forme d'une extension de la garantie globale instituée par la décision 2000/24/CE. Le plafond des crédits TERRA atteint 600 millions d'euros, ce qui porte le total des plafonds actuels à 20 060 millions d'euros. [3]  JO L 308 du 3.12.1999, p. 35.Telle qu'elle ressort du plan d'activité de la Banque (PAB) approuvé par son Conseil d'administration en décembre 2002, l'utilisation projetée des différentes enveloppes régionales durant le reste de la période couverte par le mandat fait apparaître un volume total de prêts garantis légèrement supérieur au plafond global du mandat. Compte tenu de ces projections, d'une part, et de l'évolution des priorités de politique extérieure de la Communauté, d'autre part, la Commission propose les modifications suivantes:1. Nouvelle répartition géographique du volume prévu par le mandat dans les limites du plafond actuel de 19 460 millions d'euros [4][4]  Non compris TERRA (600 millions d'euros).Concrètement, il est proposé:- de réaménager l'enveloppe actuelle consacrée aux pays de l'Europe centrale et orientale afin de couvrir la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et les Balkans occidentaux [5] (nouvelle enveloppe "Pays voisins du Sud-Est"), conformément à l'accord conclu à Copenhague sur le financement de l'aide de préadhésion à la Turquie, à partir de 2004, dans le cadre de la rubrique "stratégie de préadhésion" des perspectives financières. Un montant de 2 085 millions d'euros sera transféré à cette nouvelle enveloppe depuis celle des pays méditerranéens. Ce montant est conforme à la part de la Turquie dans le mandat MED jusqu'à la fin 2002. Le plafond de la nouvelle enveloppe sera fixé à 9 185 millions d'euros; [5]  Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine.- de redéfinir la nouvelle enveloppe de prêts MED pour tenir compte des prêts de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) envisagés à la suite du Conseil de Barcelone de mars 2002 et conformément à l'initiative concernant la politique de voisinage dans l'Europe élargie [6]. Après le transfert de la Turquie, le plafond révisé de l'enveloppe MED s'établirait à 6 520 millions d'euros.[6]  "L'Europe élargie -- Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud", communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, COM (2003) 104 final.2. Extension géographique limitée du mandat à la Russie et aux NEI occidentauxLa communication de la Commission sur la nouvelle politique de voisinage dans l'Europe élargie prévoit une extension progressive et ciblée du mandat général de prêt de la BEI à la Russie, l'Ukraine, la Moldova (et, enfin, au Belarus), en étroite collaboration avec la BERD et les autres IFI intéressées. Cette évolution vise à récompenser les efforts de réforme entrepris par ces nouveaux pays voisins. Cette extension reflète, d'une part, l'importance politique que la région revêt pour l'UE et, d'autre part, le fait que les investissements dans les infrastructures ont besoin d'être renforcés, ce à quoi pourraient contribuer les projets de la BEI. Dans le cas de la Russie, les prêts s'appuieraient également sur l'expérience acquise dans le cadre de l'actuel mandat soutenant les projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer Baltique. L'activation des prêts se ferait pays par pays, en fonction des efforts de réforme déployés par chacun et démontrés par l'adoption de plans d'action convenus en commun. Toutefois, en ce qui concerne la Russie, l'extension s'appliquerait telle quelle aux projets actuellement éligibles au titre de la décision 2001/777/CE [7] du Conseil dès que le plafond de 100 millions d'euros fixé par la décision est atteint.[7]  JO L 292 du 9.11.2001, p. 41.Étant donné les délais de mise en oeuvre, il est réaliste de ne prévoir qu'un montant modeste pour la période allant jusqu'en 2006. L'enveloppe de prêts initiale s'élèvera donc à 300 millions d'euros au total pour les pays concernés.Cette enveloppe supplémentaire viendra s'ajouter au plafond global fixé par la décision 2000/24/CE du Conseil pour l'ensemble des régions bénéficiaires actuelles. Pour autant, elle sera soumise aux mêmes règles que les prêts relevant du mandat général et couverte par la garantie globalisée de 65% applicable à la totalité du mandat. Nouveaux plafonds proposés(Millions d'euros)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;3. Définition révisée du risque politiqueDepuis l'adoption de la décision 2000/24/CE du Conseil en 1999, l'expérience de la BEI montre qu'un accroissement des prêts dans le cadre de partenariats public-privé (ou autres dispositifs similaires) nécessite d'élargir la définition du risque politique afin de couvrir les cas de rupture de certains contrats (par exemple, accords de concession ou d'exploitation) par le gouvernement du pays d'accueil (ou les autorités publiques locales) et d'impossibilité de faire exécuter par la suite une sentence arbitrale ou une décision prise à leur encontre. Par conséquent, il est proposé d'étendre la notion de risque politique aux violations de contrats doublées d'un déni de justice.2003/0232 (CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinageLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission [8],[8]  JO C  du , p. .vu l'avis du Parlement européen [9],[9]  JO C  du , p. .considérant ce qui suit:(1) les traités d'adhésion signés le 16 avril 2003 doivent entrer en vigueur le 1er mai 2004;(2) le rapport [10] établi par la Commission, conformément à l'article premier, paragraphe 1, troisième alinéa, de la décision 2000/24/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) [11], note en conclusion l'opportunité de modifier cette décision sur certains points, compte tenu en particulier de l'élargissement de l'Union européenne;[10]  COM (2003) [...].[11]  JO L 9 du 13.1.2000, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/778/CE (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).(3) le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a décidé que le soutien apporté à la Turquie dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion sera financé à partir de 2004 sur la rubrique consacrée aux "dépenses de préadhésion";(4) une extension conditionnelle du mandat général de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) devrait être envisagée afin d'appuyer la politique fondée sur la communication de la Commission intitulée: "L'Europe élargie -- Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" [12];[12]  COM (2003) 104.(5) les prêts de la BEI au titre de la décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale" [13] sont près d'atteindre leur plafond;[13]  JO L 292 du 9.11.2001, p. 41.(6) depuis l'adoption de la décision 2000/24/CE, l'expérience qu'a fait la BEI de pratiques fluctuantes en matière de garantie de protection des investissements a montré la nécessité de revoir l'étendue des risques politiques couverts par la garantie communautaire;(7) la garantie budgétaire prévue dans le cadre du système de partage des risques devrait couvrir les risques politiques non seulement de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflit armé ou de troubles civils, mais aussi de déni de justice suivant une violation de contrat par le gouvernement d'un pays tiers ou d'autres autorités;(8) les perspectives financières pour la période 2000-2006 définies dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [14] prévoient de plafonner à 200 millions d'euros par an la réserve pour garanties de prêts dans le budget communautaire;[14]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.(9) la décision 2000/24/CE doit donc être modifiée en conséquence;(10) le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,DÉCIDE:Article premierLa décision 2000/24/CE est modifiée comme suit:(1) l'article premier est modifié comme suit:(a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:(i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"La Communauté accorde une garantie globalisée à la Banque européenne d'investissement pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants aux crédits qu'elle a ouvert selon ses critères habituels et pour soutenir les objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays voisins du Sud-Est de l'Europe, les pays méditerranéens, l'Amérique latine et l'Asie, la République d'Afrique du Sud ainsi que la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux)."(ii) au second alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le plafond global des crédits ouverts s'élève à 19 760 millions d'euros, ventilés comme suit:- pays voisins du Sud-Est:9 185 millions d'euros,- pays méditerranéens:6 520 millions d'euros,- Amérique latine et Asie:2 480 millions d'euros,- République d'Afrique du Sud:825 millions d'euros,- Action spéciale de soutien à la consolidation et au resserrement de l'union douanière entre la CE et la Turquie:450 millions d'euros,- Russie et nouveaux États indépendants occidentaux:300 millions d'euros,et est utilisé d'ici le 31 janvier 2007 au plus tard. Les crédits déjà signés sont pris en compte et déduits des plafonds régionaux. Cependant, la mise à disposition effective de l'enveloppe prévue pour la Russie et les NEI occidentaux est subordonnée au respect par ces pays de conditions précises fixées par la Commission conformément à sa communication intitulée: "L'Europe élargie -- Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud". La Commission autorise le déblocage de l'enveloppe concernant la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux pays par pays. Toutefois, en ce qui concerne la Russie, les projets satisfaisant aux critères visés à l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2001/777/CE du Conseil sont éligibles dès que le plafond de 100 millions d'euros fixé par ladite décision est atteint."(b) le paragraphe 2 est modifié comme suit:(i) le premier tiret est remplacé par le texte suivant:"- pays voisins du Sud-Est de l'Europe: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, la Turquie;"(ii) au deuxième tiret, les termes "Chypre", "Malte" et "la Turquie" sont supprimés;(iii) le tiret suivant est ajouté:"- Russie et nouveaux États indépendants occidentaux: le Belarus, la Moldova, la Russie, l'Ukraine."(2) À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:"La Commission fait rapport sur l'application de la présente décision au plus tard le 31 juillet 2006."Article 2La présente décision prend effet le 1er mai 2004.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;