CELEX: 21999D1028(03)
Language: fr
Date: 1998-12-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 108/98, du 1er décembre 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D1028(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 108/98, du 1er décembre 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0043 - 0043

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 108/98du 1er décembre 1998modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98 du 17 juillet 1998(1);considérant que la directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit(2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 30 A (directive 93/6/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant les adaptations: ", modifié par:- 398 L 0031: Directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998, p. 13), rectifiée dans le JO L 248 du 8.9.1998, p. 20."Article 2Les textes de la directive 98/31/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 53.(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 13.