CELEX: 51997PC0216
Language: fr
Date: 1997-05-21
Title: Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement

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          A- f                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  Bruxelles, le 21.05.1997
                                                                  COM(97)216 final
                                                                  95/0166 (SYN)
    -   *iii
   : *       M,
                                            Proposition réexaminée de
                                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                     concernant les aides aux politiques et programmes démographiques
                                       dans les pays en développement
        *      !
                          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                                              point d) du traité CE)
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   . .' f -.J" ,1
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement proposé fixe les objectifs et modalités des actions financées sur base de la
 ligne budgétaire B7-631 "Aides aux politiques et programmes démographiques dans les
 pays en développement".
 La proposition initiale pour ce règlement avait été présentée par la Commission le
 8 septembre 1995.
 Suite à la première lecture du Parlement européen le 24 mai 1996, la Commission a
 présenté une proposition modifiée le 4 septembre 1996, intégrant 26 amendements.
 Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté une position commune.
 Sur base d'un rapport établi par Monsieur Nordman, le Parlement a adopté, à l'unanimité,
 trois amendements en deuxième lecture, le 13 mars 1997.
 Selon l'article 189 C alinéa d) du Traité CE, il convient donc que la Commission
établisse un proposition réexaminée et expose son avis au sujet des amendements.
L'amendement n° 2 visant au remplacement du comité de réglementation par un comité
consultatif, rétablissant ainsi la proposition initiale de la Commission, est accepté par cette
dernière.
En revanche, la Commission n'entérine pas les deux amendements restants (n° 1 et 5):
En ce qui concerne l'amendement n° 1 faisant référence à une augmentation de 300 millions
d'ECU d'ici à l'an 2000 de la contribution financière communautaire en matière de
programmes démographiques, il convient de rappeler le contenu du considérant n° 11 de la
position commune : la Communauté y souligne sa volonté de poursuivre les orientations
définies à la conférence internationale du Caire, notamment sous la forme d'un soutien
financier accru. Néanmoins, cela constitue un objectif de nature politique, et dans l'absence
d'une décision des autorités budgétaires de la Communauté dans ce sens, il ne faut pas
assumer un compromis formel dans un acte juridique comme le présent Règlement. En
plus, cet objectif ne sera pas atteint en utilisant la ligne budgétaire spécifique en question
(B7-631 "Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en
développement") qui ne dispose actuellement que d'une dotation de 8 millions d'ECU, et
pour laquelle les autorités budgétaires n'ont pas non plus prévu une augmentation graduelle
jusqu'à l'an 2000. Il n'est donc pas approprié de reprendre dans le contexte de ce règlement
la somme avancée par le Parlement. AYin de réaliser l'augmentation visée, il est essentiel
de continuer d'intégrer les programmes démographiques dans les actions financées par les
 lignes budgétaires concernant les régions ALA/MED ainsi que par le FED.
 A l'égard de l'amendement n° 5, la Commission estime que son contenu est déjà
 suffisamment couvert par les considérants n° 9 (condamnant toute violation des droits de
 l'homme, notamment sous la forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée et
d'infanticide), n° 10 (excluant le financement de mesures d'incitation visant à encourager la
 stérilisation et l'avortement), et n° 12 (soulignant le respect rigoureux de la décision prise
 lors de la conférence du Caire, suivant laquelle l'avortement ne saurait en aucun cas être
encouragé en tant que méthode de planification familiale).
                                             £
 ---pagebreak--- La liste des amendements non repris par la Commission se trouve en annexe.
Outre la prise de position concernant les amendements susmentionnés, la Commission
attire l'attention sur le fait quelle n'a pas intégré dans la proposition réexaminée les
dispositions de la position commune auxquelles la Commission ne s'était pas ralliée.
Suite à ses déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil lors de l'adoption de la
position commune, la Commission n'incorpore ni les dispositions à l'égard d'un montant
de référence (considérant n° 18 et article 9 de la position commune), ni celles qui visent à
intégrer des exigences d'information supplémentaires (articles n° 10.3 et 12.3 de la
position commune). La Commission estime que les procédures prévues par la
Commission (Comité pour les projets qui dépassent un seuil de 2 millions d'ECU,
échange de vues sur les orientations générales, soumission d'un rapport annuel)
assureront une transparence adéquate.
                                            3,
 ---pagebreak---             AMENDEMENTS NON REPRIS PAR LA COMMISSION
Position commune du Conseil              Amendements du Parlement
                                Amendement 1
                                Considérant 8 bis (nouveau)
                                (8 bis) considérant que la Communauté a pris
                                l'engagement de donner suite à la conférence
                                du Caire, notamment en portant à 300 millions
                                d'ECU d'ici à l'an 2000 son aide financière
                                aux programmes démographiques des pays en
                                développement.
                                Amendement 5
                                Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
                                (2 bis) Les pays ou organisations qui autorisent
                                ou favorisent l'avortement et la stérilisation
                                forcés ou l'infanticide comme mesures de
                                maîtrise de la croissance démographique sont
                                exclus du bénéfice de l'aide communautaire.
 ---pagebreak---                                    Proposition réexaminée de
                              REGLEMENT (CE) PI J CONSF.TT.
            concernant les aides aux politiques et programmes démographiques
                              dans les pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, '
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,
                                               6~
 ---pagebreak---  (1) considérant que la capacité de la plupart des pays en voie de développement de réaliser un
      développement humain durable se heurte à divers obstacles, l'un parmi tant d'autres étant le
      taux de croissance démographique élevé ; que dans ces pays, des programmes nationaux
      démographiques ont été approuvés ;
(2) considérant que la conférence internationale sur la population et le développement tenue au
     Caire en 1994 a adopté un programme d'action ;
(3) considérant que, par ses résolutions du 11 novembre 1986, "Population et développement",
     et du 18 novembre 1992, "Le planning familial dans les politiques démographiques des pays
     en développement", le Conseil a reconnu le besoin de répondre à l'urgence de la demande
     non satisfaite en services de planification familiale, tout en soulignant la nécessité d'aider les
     pays en développement à mettre en oeuvre des programmes démographiques globaux
     prenant en compte la diversité des facteurs qui influencent la maîtrise de la fécondité ;
(4) considérant que l'audition du Parlement européen du 25 novembre 1993 a mis en exergue les
     relations complexes entre démographie et développement ; que, jusqu'à un certain seuil,
     l'augmentation de la population peut favoriser le progrès économique, mais que les taux de
     croissance très élevés observés dans un certain nombre de pays en développement ne
     permettent pas de faire face aux besoins qui en découlent et d'offrir des perspectives de
     développement durable, en particulier en matière d'environnement ;
(5) considérant qu'il serait possible de promouvoir un développement démographique plus
     modéré au moyen :
     - d'une répartition plus équitables des revenus parmi les différents groupes qui composent
        une société,
     - d'une politique économique qui permette aux pauvres, femmes et hommes, de diversifier
        leurs moyens de subsistance,
     - d'investissements dans le domaine des infrastructures qui sont importantes pour la santé
        des personnes, telles que l'approvisionnement en eau propre, l'amélioration des réseaux
        d'égouts, la construction de logements décents,
     - d'une politique de la santé qui améliore l'accès des pauvres aux services sanitaires, et
     - d'une amélioration de l'accès des femmes et des filles à l'enseignement général et à la
        formation, ainsi que d'un renforcement de la qualité de ce secteur ;
 ---pagebreak--- (6) considérant qu'un certain nombre de pays en développement sont entrés dans une phase de
     transition démographique caractérisée par une diminution significative de l'indice de
     fécondité, ce qui traduit une évolution des comportements favorable à la réduction de la taille
     de la famille ; que d'autres pays en développement ne sont pas entrés dans cette phase et
     devraient donc recevoir une assistance spéciale ;
(7) considérant qu'en matière de droits, dans le domaine de la procréation, la liberté de choix
     individuelle des hommes et des femmes et en particulier des adolescents au moyen d'un
     accès approprié à l'information et aux services, est un élément important du progrès et du
     développement ;
(8) considérant que la Communauté a participé depuis 1990 au financement de projets répondant
     à ces objectifs avec des actions ponctuelles et pilotes et que, suivant le programme d'action
     de ladite conférence internationale du Caire, le moment est venu pour la Communauté
     d'accentuer son effort de coopération dans ce domaine spécifique ;
(9) considérant que la Communauté reconnaît le droit de l'individu de choisir le nombre de ses
     enfants et l'espacement de leurs naissances ; qu'elle condamne toute violation des droits de
     l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet,
     d'abandon et de mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de
     réduire la croissance de la population ;
(10) considérant que ni les mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation ou l'avortement
     ni l'expérimentation abusive des moyens de contraception dans les pays en développement ne
     bénéficient d'aucun soutien au titre du présent règlement ;
(11) considérant que la Communauté s'est engagée à donner une suite à ladite conférence
     internationale du Caire, notamment sous forme d'un support financier accru aux programmes
     démographiques, dans les pays en développement ;
(12) considérant que, lors de la mise en oeuvre des mesures de coopération, il faut respecter
     rigoureusement la décision prise lors de la conférence internationale du Caire, suivant
      laquelle l'avortement ne peut en aucun cas être encouragé en tant que méthode de
     planification familiale ;
                                                *
 ---pagebreak---  (13) considérant qu'il faut permettre aux pays bénéficiaires d'instituer des politiques
      démographiques équilibrées compatibles avec un développement durable, ainsi que de
      développer des stratégies visant à donner aux femmes le pouvoir de décision et à réaliser
      l'égalité des sexes, facteurs décisifs pour permettre aux femmes d'exercer un choix en matière
      de maternité, de recours à la planification familiale et de contrôle sur leur propre santé
      génésique, par des actions dans les différents domaines : social, économique et culturel, et
      tout particulièrement dans les secteurs clés que sont la santé et l'éducation ;
(14) considérant que, pour être véritablement efficaces, ces politiques démographiques doivent
      s'inscrire dans un cadre plus large de mesures de lutte contre la pauvreté et contre les
      menaces pesant sur l'environnement ;
(15) considérant que des actions nouvelles en ce sens ne seront efficaces que si elles vont de pair
      avec un développement durable qui permette une insertion harmonieuse et progressive des
      pays en voie de développement dans l'économie mondiale ;
(16) considérant que les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés peuvent
     jouer un rôle fondamental dans le succès des politiques de santé, d'éducation et de
      planification familiale notamment auprès des femmes qui sont au coeur de toute politique de
      développement humain durable, et des adolescents ;
(17) considérant que les mesures prises dans le cadre du présent règlement doivent être financées
      par le budget général des Communautés européennes sous forme d'aides non remboursables ;
(18) considérant que les modalités et règles de gestion pour cette forme de coopération doivent
      être déterminées,
                                                   S
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
La Communauté met en oeuvre une coopération visant à soutenir des politiques et des
programmes démographiques dans les pays en développement.
                                                Article 2
Les mesures prises dans le cadre du présent règlement s'adressent en priorité aux pays qui sont le
plus éloignés des critères définis par la conférence internationale du Caire sur la population et le
développement, aux pays les plus pauvres et les moins avancés et aux catégories les plus
défavorisées de la population des pays en développement.
                                                Article 3
L'assurance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l'assistance fournie au titre
d'autres instruments de la coopération au développement dans les secteurs de l'éducation et de la
santé en vue de tenir pleinement compte des questions démographiques et de les intégrer dans les
programmes communautaires.
                                                Article 4
1. Les actions à financer dans le cadre de la coopération visée à l'article 1er devront tenir compte
des objectifs prioritaires suivants :
- permettre aux femmes, aux hommes et aux adolescents d'exercer librement leur choix en
  connaissance de cause quant au nombre d'enfants qu'ils souhaitent avoir et à l'espacement des
  naissances ;
- contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout
  particulièrement pour les femmes et les adolescents, propice au plein exercice de ce choix, et
  notamment par la condamnation et l'élimination de toutes formes de violences, mutilations et
  sévices sexuels qui portent atteinte à leur dignité et leur santé ;
                                                  X
 ---pagebreak--- - aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la
  qualité des soins de santé génésiques pour les femmes et les hommes, y compris les adolescents,
  et par là réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants.
2. L'aide communautaire peut être attribuée en faveur de projets comprenant des activités relevant
des domaines suivants :
- l'appui à l'établissement, au développement et à une plus grande accessibilité des services de
  soins de santé génésique, dans le cadre de la politique et de programmes mis en oeuvre par les
  gouvernements, les organismes internationaux, les ONG et les opérateurs privés, en visant
  particulièrement les groupes où cette problématique est ressentie de façon plus intense par
  exemple chez les adolescents, les femmes enceintes et d'autres groupes déterminés à l'échelle
  locale ;
- l'appui aux politiques contribuant à améliorer la santé génésique des femmes et des filles, qu'il
  s'agisse de la définition de l'application ou du financement de ces politiques ;
- l'amélioration des services de soins de santé génésique, en termes de maternité, sans risque de
  soins périnataux, de planification familiale, de prévention et de traitement des maladies
  sexuellement transmissibles, y compris le SIDA, qu'il s'agisse d'infrastructures, d'équipements,
  d'approvisionnements, de formation ou de recherche ;
- le soutien aux campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation en vue de promouvoir
  l'amélioration de la santé génésique et de favoriser une prise de conscience des questions
  démographiques, y compris des bénéfices pour la société dans son ensemble d'une accélération
  de la transition démographique ;
- la politique et les services de planification familiale, y compris une information sur les méthodes
  de planification familiale fiables et efficaces ;
- le développement de structures locales de base, du secteur associatif, des organisations non
  gouvernementales locales et de la coopération Sud/Sud pour la mise en oeuvre des programmes
  ainsi que pour l'échange d'expériences et le soutien des réseaux de coopération entre partenaires.
                                                  A&
 ---pagebreak---                                                 Article 5
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent
règlement sont les organisations régionales et internationales, les ONG locales ou basées dans les
Etats membres, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les
organisations à base communautaire, y compris les organisations de femmes, les instituts et les
opérateurs publics ou privés.
                                                Article 6
Les actions de coopération sont mises en oeuvre sur la base d'un dialogue avec les autorités
nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que soient mis en oeuvre des
programmes coercitifs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme.
Il est tenu compte de la situation économique, sociale et culturelle des tranches de population
concernées, dans le respect des droits universels de l'homme.
Les femmes seront notamment appelées à participer à la conception, à la planification, à la mise en
oeuvre et à l'évaluation de tous les projets et programmes démographiques.
                                                Article 7 *
1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2
comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres
services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de
contrôle.
2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement à
l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en
monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des
programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes
que pour leur phase de lancement et de manière décroissante.
                                                  / *
 ---pagebreak---  3. Une contribution des partenaires définis à l'article 5 est recherchée pour chaque action de
 coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires
 concernés et en fonction de la nature de chaque action.
4. Un contribution financière de la part des partenaires locaux, en particulier en ce qui concerne
les dépenses de fonctionnement, doit être recherchée en priorité dans le cas des projets destinés à
mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projets après
l'arrêt du financement communautaire.
5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en
particulier avec les Etats membres.
6. La Commission veillera à ce que le caractère communautaire des aides fournies au titre du
présent règlement soit mis en exergue.
7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but
de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre
toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment :
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les actions
    financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres ;
b) la coordination, sur place, de la mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions
    régulières et d'échLnges d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats
    membres dans le pays bénéficiaire.
8. Afin d'avoir le plus grand impact possible au niveau mondial et national, la Commission, en
liaison avec les Etats membres, prend toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne
coordination et une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires ainsi que les bailleurs de fonds
et autres organismes internationaux concernés, notamment ceux du système des Nations Unies et
plus spécifiquement le Fonds des Nations Unies pour la population.
                                               AL
 ---pagebreak---                                                  Article 8
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.
                                                 Article 9
 1. La Commission est chargée de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des actions visées
par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment
celles prévues par le règlement financier du 21 décembre 1977 (1) applicable au budget général des
Communautés européennes.
2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants :
-    l'efficacité et la viabilité des actions,
-    les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, et
     l'environnement,
-    le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action,
-    l'expérience acquise dans des actions du même genre.
3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse
2 millions d'écus par action ainsi que toute modification entraînant une augmentation de plus de
20 % du montant approuvé initialement pour une telle action sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 10.
4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 11, les
engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés
au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 %
de l'engagement initial fixé par la décision de financement.
(1) JO n° L 352 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
      n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7.10.1995, p. 12).
                                                  Ab
 ---pagebreak--- 5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit
notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place
selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en
vigueur, en particulier celles du règlement visé au paragraphe 1.
6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la
Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges
n'est pas financé par la Communauté.
7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes
les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut être
étendue à d'autres pays en développement.
8. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en
développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être
originaires d'autres pays.
9. Une attention particulière sera accordée :
-   à la recherche d'un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité lors de la conception du
    projet ;
-   à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des indicateurs de réalisation et à
    leur contrôle.
                                               Article 10
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats
membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région
bénéficiaire des mesures.
a) pour les pays de l'Afrique, Caraïbes et Pacifique, le Comité FED, institué par l'article 21 de
l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants
des Etats membres réunsis au sein du Conseil;
                                                 A<-i
 ---pagebreak--- b) pour les pays de la Méditerranée, le Comité MED, institué par l'article 6 du règlement
(CEE) 1762/92 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et
technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens;
c) pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le Comité ALA, institué par l'article 15 du
règlement (CEE) 443/92 relatif à l'aide financière et technique à la coopération économique avec
les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet concernant les mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause^ le cas échéant, en procédant à un vote. L'avis est
inscrit au procès verbal; en outre chaque Etat a le droit de demander que sa position figure à ce
procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à
venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1.
                                               Article 11
 1. Au terme de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport au Parlement
européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi
qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés
ou contrats d'exécution ont été conclus.
2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des
lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au
                                                   AÇ
 ---pagebreak--- comité visé à l'article K) un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être
examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui en
font la demande.
                                              Article 12
 1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002.
2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans
le cadre du présent règlement, qui peut être assortie de suggestions concernant l'avenir du présent
règlement et, en tant que de besoin, de propositions visant à le modifier ou à le proroger.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                J&
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
Article B7-631:       Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays
                      en développement
1.  INTITULE DE L'ACTION
    Aides aux politiques et programmes              démographiques     dans    les pays en
    développement.
2.  LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
    Article B7-631
3.  BASE LEGALE
    Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant les aides aux politiques et
    programmes démographiques dans les pays en développement présentée par la
    Commission le 4 septembre 1996 (JO n° C 323 du 29 octobre 1996, p. 7).
4.  DESCRIPTION DE L'ACTION
    4.1. Objectif général de l'action
         La plupart des pays en développement souffrent actuellement d'une explosion
         démographique combinée à un manque de services de santé génésique
         accessibles et de bonne qualité. La présente action vise à aider ces pays à
         concevoir, mettre en oeuvre et évaluer des programmes et des projets de maîtrise
         de la démographie et de santé génésique qui, tout en étant imprégnés du principe
         du libre choix des individus et des familles, font des activités de santé génésique
         une part intégrante des services de santé. Ces actions seront dans la mesure du
         possible complémentaires de celles qui sont soutenues par les crédits de la
         ligne B7-6000 (actions réalisées par des ONG).
         La conférence mondiale sur la population et le développement, qui s'est tenue au
         Caire en septembre 1994, a fait du statut de la femme, de son niveau d'éducation
         et de santé ainsi que de son pouvoir social, culturel et économique les pierres
         angulaires de son plan d'action. L'Union européenne s'est engagée à donner une
         suite positive aux conclusions de cette conférence.
         Les moyens utilisés et les projets entrepris viseront à:
         - donner aux femmes, aux hommes et aux adolescents la possibilité de choisir
            librement, et en connaissance de cause, le nombre et le rythme des
            naissances;
                                             A±
 ---pagebreak---           - contribuer à la création d'un environnement socio-culturel, économique et
             éducatif propice à l'exercice de ce choix, par les femmes et les hommes
              adolescents notamment, en condamnant et en éradiquant toutes les formes de
              violence, de mutilation et d'abus sexuels dommageables à leur dignité et leur
              santé;
          - aider à la mise en place de systèmes de santé ou à la réforme des systèmes
             existants en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé
             génésique pour les femmes, les hommes et les adolescents, de façon à
             atténuer les risques d'atteinte à la santé des hommes et des femmes.
          (Voir pour plus de détails les points 9.1(b), 9.1(c) et 9.2).
    4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
          ou sa prorogation
         Les mesures en cause sont par nature de durée indéterminée. Les différentes
          actions pourront être prorogées d'année en année jusqu'à l'adoption du présent
         règlement.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE
    - Dépenses non obligatoires
    - Contributions différenciées
6.  TYPE DE DEPENSE
    - Aides non remboursables couvrant la totalité du coût du projet. Les ONG des pays
       en développement pourraient normalement en bénéficier.
    - Cofinancement des projets avec d'autres organismes publics ou privés,
       notamment des organismes et des ONG d'Etats membres, des pays tiers de la
       région, des agences multilatérales et les pays en développement eux-mêmes. La
       participation du bénéficiaire au coût des actions envisagées constituera un facteur
       positif dans l'évaluation des projets.
    - Mesures d'encadrement: assistance technique, évaluation, formation, études et
       fournitures.
7.  INCIDENCE FINANCIERE
    7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (détermination des coûts unitaires)
         L'enveloppe demandée pour 1998 est un reflet de l'éventail des activités qui
         seront entreprises pour atteindre les objectifs fixés. Les coûts ont été estimés sur
         la base des leçons tirées du (co)financement de mesures prises antérieurement
         pour soutenir la politique démographique de certains pays en développement
                                           A%
 ---pagebreak---          ainsi que de mesures complémentaires d'information et de sensibilisation, deux
         formes d'actions appelées à jouer un rôle important à l'avenir. Les services et les
         fournitures financés sur l'enveloppe fixée feront l'objet des procédures
         communautaires normales d'appels d'offres et de passation des marchés.
    7.2. Ventilation par éléments de l'action*
          Domaine d'intervention                                                  Millions
                                                                                  d'ECU
          Aide à la mise au point de la politique et de la stratégie                 1,0
          Amélioration de l'accès aux services de santé génésique                    2,0
          Amélioration de la qualité des services de santé génésique                 2,0
          Aide à l'information, à l'éducation et à la sensibilisation                1,0
          Aide au renforcement des capacités et à la collaboration Sud/Sud           1,2
          Aide pour les questions de migration internationales        ~_             0,8
          TOTAL                                                                      8,0
         La distribution géographique des dépenses est forte: 25% environ pour l'est de la
         Méditerranée, 10% pour l'Asie, 25% pour l'Amérique latine, 15% pour la
         collaboration Sud/Sud et 25% pour les pays ACP. Ces chiffres, indicatifs,
         doivent être replacés dans le contexte des autres financements très importants
         assurés par d'autres sources régionales (notamment le FED pour les pays ACP)
8.  DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES
    - Contrôles normaux par les fonctionnaires de la Commission
    - Audits externes
    - Insertion dans tous les contrats d'une clause autorisant la Commission à contrôler
       sur place les comptes et le travail du contractant
    - Suivi des projets sur place par les délégations de la Commission.
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
    9.1. Types d'actions fînancées contribuant aux objectifs généraux du poste
         budgétaire.
         - Aide à la mise en place, au développement et à l'amélioration de
            l'accessibilité des services de santé génésique dans le cadre des politiques et
            programmes mis en oeuvre par des gouvernements, des organismes
            internationaux, des ONG et des opérateurs privés.
         - Aide à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au financement de politiques
            contribuant à améliorer la santé génésique des femmes et des jeunes filles.
                                               A%
 ---pagebreak---      - Amélioration des services de santé génésique (grossesses sans risque, soins
        périnataux, planning familial, prévention et traitement des maladies
        sexuellement transmissibles, notamment du SIDA).
     - Aide à la réalisation de campagnes d'information, d'éducation et de
        sensibilisation destinées à contribuer à l'amélioration de la santé génésique
        ainsi qu'à la compréhension des problèmes démographiques et des problèmes
        de santé génésique.
     - Développement des structures de proximité, des organisations bénévoles, des
        ONG et des organes de coopération Sud/Sud participant à la mise en oeuvre
        des programmes et à des échanges d'expérience et d'information et aide aux
        réseaux de coopération établis entre les partenaires.
9.2. Justification de l'action
     9.2.1. Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire
             Le poste B7-631 du budget (ex B7-5050) a été créé à l'instigation du
             Parlement. H financera une action qui contribuera, comme le voulait
             l'Union, au suivi concret de la conférence internationale sur la population
             et le développement.
             L'action envisagée par l'Union aidera les pays en développement à
             résoudre les problèmes économiques et sociaux posés par une explosion
             démographique et des déficiences de la santé génésique de leur
             population qui risquent d'éroder les progrès accomplis dans d'autres
             domaines et obèrent lourdement les infrastructures sociales existantes.
             Elle devrait contribuer à améliorer de façon significative le bien-être
             socio-économique des populations-cibles, en satisfaisant leurs besoins en
             services de santé génésique (notamment pour assurer la santé des mères
             et de leurs enfants) et en réduisant les taux de mortalité et de morbidité
             maternelles et infantiles.
             L'action complétera les mesures bilatérales déjà soutenues par les Etats
             membres. Une collaboration étroite avec les responsables des
             programmes financés au niveau bilatéral par les Etats membres
             contribuera à améliorer nettement la coordination des politiques suivies
             et des actions entreprises par les Etats membres et l'Union européenne.
             Des réunions seront organisées pour améliorer la coordination entre les
             organismes donateurs. Les échanges d'informations auxquels elles
             donneront lieu éviteront les doubles emplois et renforceront la cohérence
             ainsi que la rentabilité du programme européen.
     9.2.2. Procédures
             Les décisions qui portent sur des actions de plus de 2 millions d'écus ou
             des modification de telles actions entraînant un dépassement de plus de
             20% du budget initial ne peuvent être prises qu'après consultation d'un
             comité consultatif composé de représentants des Etats membres et
                                            £x>
 ---pagebreak---               présidé par un représentant de la Commission. Les actions de moins de 2
              millions d'écus sont sélectionnées après consultation des différents
              services compétents de la Commission. Etant donné que les délégations
              de l'Union sont mieux informées des activités menées par les autres
              donateurs dans les pays où elles sont établies, toutes les propositions
              seront soit examinées d'abord par les délégations, soit envoyées aux
              délégations pour avis, avant que la décision ne soit prise. Cette procédure
              doit tout à la fois maximiser la complémentarité et réduire les risques de
              double emploi au minimum.
              Les orientations relatives au financement des mesures démographiques
              prises dans les pays en développement seront revues de fond en comble
              de telle sorte qu'elles fournissent toutes les informations requises sur le
              financement des actions qui relèvent de cette ligne budgétaire (conditions
              de financement, coûts admissibles éligibilité des candidats, initiatives et
              pays, procédures de présentation des demandes, etc.).
              Les orientations rappelleront que la priorité doit aller aux mesures qui
              complètent d'autres actions nationales et/ou régionales financées par
              l'Union ou le FED dans des pays ACP ou ALA MED.
9.3. Suivi et évaluation de l'action
     La formule du cadre logique a été retenue pour la préparation, le suivi et
     l'évaluation des projets.
     L'avancement du projet par rapport aux objectifs fixés peut être évalué sur la
     base d'indicateurs objectifs tels que:
     -   l'augmentation de l'utilisation des services de santé génésique,
     -   le taux d'utilisation des contraceptifs,
     -   le nombre de nouveaux utilisateurs de moyens contraceptifs,
     -   la réduction du nombre d'issues fatales des complications obstétriques,
     -   la réduction de la mortalité périnatale,
     -   le pourcentage des naissances accompagnées par du personnel soignant
         qualifié,
     - la réduction du taux de mortalité maternelle,
     - la réduction du taux de mortalité infantile.
     L'équipe d'assistance technique évaluera les résultats obtenus en suivant les
     projets en continu.
     Plusieurs études d'impact seront effectuées. Les décisions entérinant toutes les
     grandes opérations financées par la ligne B7-631 du budget comprendront une
     clause imposant leur évaluation.
     La Commission tiendra également compte des résultats d'évaluations effectuées
     par d'autres organismes (USAID, ODA, Banque mondiale, FNUAP et FIPF).
                                           M
 ---pagebreak---          Une évaluation générale de l'utilisation de la ligne budgétaire pendant les années
         1990 à 1995 a été effectuée en 1995. Les conclusions de cet exercice seront
         prises en compte lors de la révision du guide pour la présentation des
         propositions et serviront de critère pour toute décision de reconduction, d'arrêt
         ou de réalignement des actions en cours. Une évaluation générale similaire sera
         également effectuée à la fin du cycle du programme.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES
    La mobilisation des ressources administratives requises dépendra des dotations
    annuelles décidées par la Commission, en tenant compte de l'augmentation des
    ressources financières ou humaines permises par l'autorité budgétaire.
    10.1. Impact sur le nombre de postes
           Les fonctionnaires requis peuvent être "prélevés" sur les effectifs actuels des
           unités compétentes des DG IB et VIII.
          Type de poste          Personnel à affecter au               dont         Durée/
                                 projet                                             année
                                 Postes          Postes      Prélevés    Personnel
                                 permanents      temporaires sur les     supplémen-
                                                             effectifs   taire
                                                             de la DG
                                                             ou du
                                                             service
                                                             concerné
          Fonctionnaires    A         0,2             1,0         1,2               indéter-
          ou agents         B          0              0,1        0,1           -    miné
          temporaires       C           0              0           0
          Autres
          Total                       0,2             1,1        1,3           -
    10.2. Dépenses de personnel générées par l'opération
           Les dépenses de personnel générées par l'opération seront couvertes par
           mobilisation des ressources existantes • (dans l'unité concernée):
          0,2 fonctionnaire +1,1 agent temporaire (Al, A2, A4, A5): 130 000 ECU par
           an.
    10.3. Autres dépenses de fonctionnement générées par l'opération
           Les ressources nécessaires proviendront de la mobilisation des ressources
           existantes de l'unité ou de la direction concernée.
                                               J&_
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 216 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   01 11 17
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-204-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19598-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            ^3