CELEX: 31991R3901
Language: fr
Date: 1991-12-18
Title: Règlement (CEE) n° 3901/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux

Avis juridique important

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31991R3901

Règlement (CEE) n° 3901/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux  

Journal officiel n° L 368 du 31/12/1991 p. 0015 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0256  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0256 

RÈGLEMENT  (CEE) N° 3901/91 DE LA COMMISSIONdu 18 décembre 1991portant certaines modalités d'application  pour la désignation et la présentation des vins spéciauxLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché  viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (2), et notamment son  article 72 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3895/91 du Conseil (3) a prévu que le titre alcoométrique  soit indiqué sur l'étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins pétillants  gazéifiés et que les dispositifs de fermeture pour les bouteilles contenant ces vins ne peuvent  plus être revêtus d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de plomb à partir du 1er janvier  1993; qu'il est indiqué d'établir les modalités d'application en reprenant essentiellement les  règles déjà adoptées pour la désignation des vins, des moûts de raisins et des vins mousseux; considérant que les dispositions du présent règlement doivent remplacer les dispositions du  règlement (CEE) n° 1069/87 de la Commission, du 15 avril 1987, portant modalités d'application pour  l'indication du titre alcoométrique sur l'étiquetage des vins spéciaux (4); que ces dernières  dispositions doivent être abrogées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  L'indication du titre alcoométrique volumique acquis sur  l'étiquetage des vins de liqueur, des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés est faite  par unité ou demi-unité de pourcentage de volume. Le titre alcoométrique volumique acquis indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de  0,8 % vol au titre déterminé par l'analyse. 2.  Le chiffre correspondant au titre alcoométrique volumique acquis est suivi du symbole «% vol»  et peut être précédé des termes «titre alcoométrique acquis» ou «alcool acquis» ou de l'abréviation  «alc.». Il est indiqué sur l'étiquetage en caractères d'une hauteur de trois millimètres au moins. Article 2Les vins de liqueur, les vins pétillants et les vins pétillants gazéifiés qui: a)  avant le 1er mai 1988 ont été mis en récipients d'un volume nominal de soixante litres ou moins  et revêtus d'un étiquetage: - comportant l'indication du titre alcoométrique volumique acquis d'une manière non conforme à  l'article 1er, mais conforme aux dispositions des États membres en vigueur avant cette dateou- ne  comportant pas l'indication du titre alcoométrique, si celle-ci n'était pas exigée par les  dispositions des États membres en vigueur avant cette dateoub)avant le 1er janvier 1993 ont été  mis en bouteille et revêtus d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de plomb, peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des  stocks. Article 3Le règlement (CEE) n° 1069/87 est abrogé. Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la CommissionRay MAC SHARRYMembre de la Commission(1) JO n° L 84 du 27.  3. 1987, p. 1. (2) JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) Voir page 1 du présent Journal officiel. (4) JO n° L 104 du 16. 4. 1987, p. 14.