CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante-septième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

8 . 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                              N» L 344/31
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 novembre 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                quarante-septième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                          vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                         (78/994/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la quarante-septième adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                  partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­                                   Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de             Pour la quarante-septième adjudication partielle de
betteraves (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2093/           sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
78 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour        ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
l'exportation de ce sucre ;                                       restitution à l'exportation est fixé à 21,586 unités, de
                                                                  compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                               Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutiorts à l'exporta­          Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­          décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1978.
considérant que, pour le calcul du montant maximal,                                          Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                        Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                         Vice-président
(1) JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
$ JO n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(J) JO  n°  L 197  du 4. 8. 1977, p. 11 .
(<) JO  n°  L 243  du 5. 9. 1978, p. 5.
(5) JO  n»  L 143  du 25. 6. 1968, p. 6.
(') JO  n»  L 167  du 26. 6. 1976, p. 13.