CELEX: C2003/158/41
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire T-127/03: Recours introduit le 22 avril 2003 par Antoinette Pascucci contre Europol

C 158/22                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         5.7.2003
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 Recours introduit le 22 avril 2003 par Antoinette Pascucci
                                                                                                      contre Europol
                           du 30 avril 2003                                                         (Affaire T-127/03)
                                                                                                     (2003/C 158/41)
dans les affaires jointes T-324/01 et T-110/02, Axions SA
et Christian Belce contre Office de l’harmonisation dans le                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(Marque communautaire — Marques tridimensionnelles —                         nes a été saisi le 22 avril 2003 d’un recours dirigé contre
Forme de cigare de couleur brune et forme de lingot doré —                   Europol et formé par Antoinette Pascucci, représentée par
Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7,                  M es P. de Casparis et M.F. Baltussen.
       paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)
                                                                             La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                           (2003/C 158/40)                                   1)    annuler le rejet par Europol, le 13 janvier 2003, de la
                                                                                   réclamation de la requérante contre la décision du
                                                                                   30 septembre 2002 et annuler dans un même contexte la
                   (Langue de procédure: l’allemand)                               décision du 30 septembre 2002;
                                                                             2)    condamner Europol à renouveler en définitive son contrat
                                                                                   de travail aux mêmes conditions jusqu’au 1er juillet 2005;
                                                                             3)    condamner Europol aux dépens de l’instance.
Dans les affaires jointes T-324/01 et T-110/02, Axions SA,
établie à Genève (Suisse), Christian Belce, demeurant à Veyrier
(Suisse), représentés par Me C. Eckhartt, avocat, ayant élu                  Moyens et principaux arguments
domicile à Luxembourg, contre Office de l’harmonisation dans
le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(agent: M. G. Schneider), ayant pour objet les recours formés                La requérante travaille depuis le 1er juillet 1999 pour la
contre deux décisions de la troisième chambre de recours de                  défenderesse. Son contrat expire le 1er juillet 2003. La requé-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,               rante a demandé que son contrat soit renouvelé pour quatre
dessins et modèles) des 26 septembre 2001 (affaire R 599/                    ans. La défenderesse a toutefois décidé de ne renouveler le
2001-3) et 16 janvier 2002 (affaire R 538/2001-3) concernant,                contrat que pour un an. La requérante attaque cette décision.
respectivement, l’enregistrement d’une forme tridimension-
nelle représentant un cigare de couleur brune (affaire T-324/                La requérante fonde tout d’abord son recours sur une violation
01) et d’une forme tridimensionnelle représentant un lingot                  de l’obligation de motiver.
doré (affaire T-110/02) comme marques communautaires, le
Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier:             La requérante affirme ensuite que la défenderesse a outrepassé
Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 30 avril 2003                 les limites de son pouvoir d’appréciation. La défenderesse a
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  adopté des principes, des règles de conduite et un plan
                                                                             échelonné pour veiller à l’uniformité et à la transparence
                                                                             des renouvellements de contrats. Selon la requérante, la
                                                                             défenderesse a outrepassé les limites de son pouvoir discrétion-
1)     Les recours sont rejetés.                                             naire dans l’application de ces règles.
2)     Les requérants sont condamnés aux dépens.                             La requérante invoque également un manquement au devoir
                                                                             de sollicitude ainsi qu’une violation du principe d’égalité.
( 1) JO C 68 du 16.3.02 et C 131 du 1.6.02.                                  Enfin, la requérante soutient que la défenderesse a commis un
                                                                             détournement de pouvoir. Elle estime que la défenderesse s’est
                                                                             déterminée pour d’autres motifs qui ne sont pas justifiés.