CELEX: 22015A0814(01)
Language: fr
Date: 2015-07-22 00:00:00
Title: Protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

14.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 215/3
            
         PROTOCOLE
   modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
   parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés les «États membres»), et
   L'UNION EUROPÉENNE
   d'une part, et
   LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
   d'autre part,
   vu l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article premier
   La République de Croatie est partie à l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1), signé le 26 juin 2012 (ci-après dénommé «l'accord»).
   Article 2
   Le texte de l'accord en langue croate (2) fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.
   Article 3
   1.   Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
   2.   Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015, en double exemplaire, dans chacune des langues officielles des parties, tous les textes faisant également foi.
      
         За държавите-членки
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Za države članice
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā –
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu państw członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Pentru statele membre
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         För medlemsstaterna
         Pentru statele membre
         
            
      
      
         За Европейския съюз
         Рог la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         Pentru Uniunea Europeană
         
            
      
      
         3a Република Молдова
         Por la República de Moldavia
         Za Moldavskou republiku
         For Republikken Moldova
         Für die Republik Moldau
         Moldova Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία της Μολδαβίας
         For the Republic of Moldova
         Pour la République de Moldavie
         Za Republiku Moldovu
         Per la Repubblica moldova
         Moldovas Republikas vārdā –
         Moldovos Respublikos vardu
         A Moldovai Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika tal-Moldova
         Voor de Republiek Moldavië
         W imieniu Republiki Mołdawii
         Pela República da Moldova
         Pentru Republica Moldova
         Za Moldavskú republiku
         Za Republiko Moldavijo
         Moldovan tasavallan puolesta
         För Republiken Moldavien
         Pentru Republica Moldova
         
            
      
   
   
      (1)  Le texte de l'accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.
   
      (2)  Édition spéciale en croate, chapitre 11, volume 102, p. 197.