CELEX: 21996D0725(02)
Language: fr
Date: 1996-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0725(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0075 - 0075

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/96 (1);considérant que la directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier 1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (362 L 2645: directive du Conseil du 23 octobre 1962) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:«- 395 L 0045: directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995 (JO n° L 226 du 22. 9. 1995, p. 1).»2. Le point suivant est inséré après le point 46.A (directive 95/31/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II:«46.B. 395 L 0045: directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO n° L 226 du 22. 9. 1995, p. 1).»Article 2 Les textes de la directive 95/45/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 16.(2) JO n° L 226 du 22. 9. 1995, p. 1.