CELEX: 31978D0533
Language: fr
Date: 1978-06-05 00:00:00
Title: 78/533/CEE: Décision de la Commission, du 5 juin 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.03-11, 15, 19), originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

20 . 6 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 163 / 15
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 juin 1978
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises et
               chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
               textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier
               commun (codes Nimexe : 61.03-11 , 15 , 19), originaires de Hong-kong et mis en
                                   libre pratique dans les autres États membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/533/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment inférieurs a ceux de la production communau­
EUROPÉENNES,                                                    taire concernée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que la réalisation d'autres importations
européenne, et notamment son article 115 premier                indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
alinéa,                                                         risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
                                                                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
                                                                œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­            autres États membres apporteraient la coopération
duit auprès de la Commission des Communautés euro­              nécessaire ;
péennes le 31 mai 1978 en vue d'être autorisés à
exclure du traitement communautaire les chemises et             considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de              riser l'application des mesures de protection de
laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou           l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
artificielles, de la position ex 61.03 du tarif douanier        sont définies par la décision de la Commission du 12
commun (codes Nimexe : 61.03-11 , 15, 19), originaires          mai 1971 (J ), notamment en son article 1 er,
de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres
États membres,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de Hong-kong à fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et                                     Article premier
ce pays ;                                                       Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                                bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­          exclure du traitement communautaire les produits
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­         indiqués ci-dessous originaires de Hong-kong et mis
saires pour limiter ses exportations des produits en            en libre pratique dans les autres États membres, pour
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­            lesquels la date de dépôt des demandes de titres
rence de certains plafonds répartis entre les États             d'importation est postérieure au 23 mai 1978 .
membres ;
                                                                         Numéro du
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette              tarif douanier           Désignation des marchandises
occasion une répartition de ces plafonds selon les                         commun
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
                                                                ex 61.03                  Chemises et chemisettes tissées,
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres ; que leur uniformi­          (codes Nimexe : 61.03­ pour hommes et garçonnets, de
                                                                11 , 15, 19)              laine, de coton ou de fibres textiles
sation ne peut être que progressive ;                                                    synthétiques ou artificielles
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,                                   Article 2
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part         La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
du marché ;                                                     au Bénélux de nouvelles possibilités d'importation à
                                                                l'égard de Hong-kong et au plus tard jusqu'au 31
considérant que ces difficultés économiques résultent           décembre 1978 .
pour une large part des conditions inégales de concur­
rence qui permettent l'exportation à des prix sensible          (») JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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                       Article 3                           Fait à Bruxelles, le 5 juin 1978 .
                                                                                     Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                    Wilhelm HAFERKAMP
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision .                                                                  Vice-président