CELEX: 
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de la perception du droit pour les pommes de terre de primeur, accordée au royaume des Pays-Bas

1918/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     28. 7 . 62
              Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de la
               perception du droit pour les pommes de terre de primeur, accordée au royaume
                                                   des Pays-Bas
                               (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                    de la Communauté n'est pas en mesure de satis­
EUROPÉENNE,
                                                             faire dans le bref délai prévu, aux besoins du
                                                             royaume des Pays-Bas ;
     vu les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne et notam­                        considérant que les États membres non de­
ment son article 25 , paragraphe 3 ;                         mandeurs n'ont pas fait d'objections, lors de la
                                                             réunion du Conseil des 19 et 20 juin 1962 , à la
     vu la demande du royaume des Pays-Bas,                f demande du royaume des Pays-Bas ;
exprimée lors de la réunion du Conseil des                        considérant qu'il résulte des données qui pré­
19 et 20 juin 1962 et confirmée par lettre en date           cèdent qu'il est indiqué d' autoriser le royaume
du 26 juin 1962, tendant à obtenir l'autorisation            des Pays-Bas à suspendre partiellement la per­
de suspendre partiellement, au taux de 8 % le                ception du droit applicable au produit en cause ;
droit de douane de 13,3% résultant du rapproche­
ment au 1er janvier 1962 du tarif douanier du                     considérant qu'il résulte de l'établissement
 royaume des Pays-Bas vers le tarif douanier                 progressif du marché commun que les États
commun, pour les pommes de terre de primeur                  membres appliquent aux importations des autres
de la position 07.01 A II b de ce dernier tarif,             États membres un régime douanier qui offre au
comprise dans l' annexe II du traité instituant la           moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
Communauté économique européenne, pour la                    pliquent aux importations des pays tiers ; que,
période du 15 juin 1962 au 30 juin 1962 ;                    de ce fait, une suspension partielle des droits
                                                             pour les importations en provenance des pays
                                                             tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
     considérant que les produits en cause étaient,
                                                             celui appliqué aux importations en provenance
antérieurement au 1 er janvier 1962 , importés par           des autres États membres ;
le royaume des Pays-Bas au droit de 10 % ;
                                                                  considérant que l' article 25 , paragraphe 3 , du
     considérant que des éléments d'information              traité ne prévoit la possibilité d'autoriser les
 recueillis, il n'a pu être dégagé d'indications              suspensions de droits qu'afin de remédier aux
permettant de conclure que l'autorisation de la               inconvénients qui peuvent résulter du rap­
suspension de droit demandée serait de nature                prochement des droits nationaux à ceux du tarif
 à provoquer des perturbations sérieuses sur le              douanier commun pour l'approvisionnement d'un
marché des produits en cause ;                               État membre ; qu'il en résulte qu'une suspension
                                                              de droits ne doit être pratiquée que pour la
     considérant qu'en vertu des dispositions de              couverture des besoins propres des consomma­
l' article 25 , paragraphe 3 , du traité et tout en           teurs de l'État membre intéressé à l'exclusion de
 respectant la limite y indiquée, la Commission               toute réexportation « en l'état» et qu'une telle sus­
 est tenue d'apprécier tous les éléments qui méri­            pension ne peut être autorisée à un droit in­
 tent d'être pris en considération dans l'exécution           férieur à celui appliqué par l'État membre
 de sa mission d' assurer, pour sa part, le fonc­             demandeur avant le premier rapprochement de
 tionnement et le développement du marché com­                ses droits nationaux à ceux du tarif douanier
 mun et qu'elle doit s'inspirer des lignes direc­             commun :
 trices définies dans l' article 29 du traité ;
     considérant qu'il y a actuellement au royaume
 des Pays-Bas une pénurie de pommes de terre                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 qui a pour conséquence une hausse exception­
 nelle des prix et une régression de la consom­
 mation ;                                                                         Article premier
     considérant la nécessité d' approvisionner les                Le royaume des Pays-Bas est autorisé, pour
 consommateurs à des conditions susceptibles                  ses importations en provenance des pays tiers,
                                                               et en vue de la consommation sur son territoire,
 d'assurer une expansion de la consommation
 dans la Communauté ;                                         à suspendre partiellement jusqu' au taux de 10 °/o
                                                              la perception du droit de douane sur les pommes
      considérant qu'il ressort des données fournies          de terre de primeur de la position 07.01 A II b
 par le royaume des Pays-Bas que la production                 du tarif douanier commun .
 ---pagebreak--- 28. 7 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              1919/62
    Toutefois, en aucun    cas, le droit applicable                      Article 3
aux produits importés      de pays tiers ne peut
être inférieur, du fait    de cette suspension de      La présente décision est destinee au royaume
droit, à celui appliqué    aux produits en cause    des Pays-Bas.
importés en provenance des autres États mem­
bres et accompagnés d'un certificat de circu­
lation.                                                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1962 .
                      Article 2
                                                                                  Par la Commission,
    L' autorisation de suspendre partiellement la                                     Le président
perception du droit est valable pour la période
du 15 juin au 30 juin 1962 .                                                         W. HALLSTEIN