CELEX: 31974R2063
Language: fr
Date: 1974-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2063/74 du Conseil, du 1er août 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2829/72 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

6. 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 215/ 1
                                                                I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2063/74 DU CONSEIL
                                                       du 1 er août 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 2829/ 72 relatif au contingent communautaire
                pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                « Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 75,                               Pour le deuxième semestre de l'année 1974, le
vu la proposition de la Commission ,                                  contingent est constitué de 1 970 autorisations.
vu l'avis de l'Assemblée ( l),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, compte tenu des résultats de                          A rticle 4
l'examen des éléments relatifs à l'évolution, depuis
1969, du trafic des nouveaux États membres, il appa­
raît justifié d'augmenter les quotas de base d'autorisa­              Pour le deuxième semestre de l'année 1974, le
tions communautaires qui leur sont attribuées en                      nombre d'autorisations communautaires attribuées
vertu du règlement (CEE) n0 2829/72 du Conseil, du                    à chacun des États membres est fixé comme suit :
28 décembre 1972, relatif au contingent communau­
taire pour les transports de marchandises par route                           Belgique                    221
effectués entre États membres (3) ; que, en outre,                            Danemark                     141
compte tenu du fait que les effets escomptés de                               Allemagne                   356
l'accroissement des échanges, suite à l'élargissement                         France                      341
de la Communauté, se répercuteront d'une manière                              Irlande                       42
plus sensible sur les transporteurs des nouveaux États                        Italie                      266
membres, il y a lieu de prévoir une augmentation                              Luxembourg                    58
supplémentaire desdits quotas de base et d'ajuster, en                        Pays-Bas                    318
faveur de ces États, le pourcentage sur la base duquel                        Royaume-Uni                  227 .
ont été majorés, dans le règlement précité, les quotas
pour l'année 1974,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             Article 2
                      Article premier
Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2829/72                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sont remplacés, avec effet au 1 er juillet 1974, par les           publication au Journal officiel des Communautés
articles suivants :                                                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er août 1974 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                B. DESTREMAU
C ) JO n° C 49 du 28 . 6 . 1973 , p . 7.
(2) JO n0 C 86 du 16 . 10 . 1973, p. 4.
(3) JO n° L 298 du 31 . 12. 1972, p. 16.