CELEX: 62002TJ0135
Language: fr
Date: 2005-12-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 décembre 2005. # Greencore Group plc contre Commission des Communautés européennes. # Exécution d'un arrêt du Tribunal - Réduction de l'amende infligée à la requérante - Abstention puis refus de la Commission de payer des intérêts sur le montant restitué - Recours en annulation - Principe de sécurité juridique. # Affaire T-135/02.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2005 − Greencore Group/Commission
      (affaire T-135/02)
      « Exécution d’un arrêt du Tribunal – Réduction de l’amende infligée à la requérante – Abstention puis refus de la Commission
         de payer des intérêts sur le montant restitué – Recours en annulation – Principe de sécurité juridique »
      
      1.                     Concurrence – Amendes – Remboursement d’un trop-perçu sans prise de position sur la demande de versement d’intérêts moratoires
            – Refus explicite de versement d’intérêts opposé à une demande ultérieure de versement de ceux-ci – Refus fondé sur le caractère
            tardif de la demande au vu du refus implicite antérieur et des exigences de la sécurité juridique – Illégalité au vu des circonstances
            de l’espèce (cf. points 56-57, 63-69)
      2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décisions – Régularisation d’un défaut de motivation au cours
            de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (cf. point 58)
      3.                     Pourvoi – Arrêt de la Cour – Effets obligatoires pour le Tribunal – Portée (cf. points 61-62)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de
                  la requérante tendant à ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal
                  remboursé à celle-ci en exécution d’un arrêt du Tribunal.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de la requérante tendant à
                     ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal remboursé à celle-ci
                     en exécution d’un arrêt du Tribunal, est annulée.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à l’instance sur pourvoi devant la Cour.