CELEX: 31990R0303
Language: fr
Date: 1990-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 303/90 de la Commission, du 2 février 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires du Maroc

3 . 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 32/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 303/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                           du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  381 1 /85 (% les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique                  certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                  considérant que, pour les citrons frais originaires du
                                                                  Maroc le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                   rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                   qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n" 1035/72 du Conseil, du 18 mai             pour ces citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 11 19/89 (2), et notamment son           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              le règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                     pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 1373/89 de la
Commission, du 19 mai 1989, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1989/ 1990 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
 rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour les mois          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de janvier à avril 1990 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                       Article premier
déterminée est égal au coure représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           ex 0805 30 10) originaires du Maroc une taxe compensa­
sentatifs pour lesquels clés cours sont disponibles, ce ou         toire dont le montant est fixé à 12,25 écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1990.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(') JO n0 L 118 du 20. 5.. 1972, p. 1 .                            O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 118 du 29 . 4 . 1989, p. 12.                           H JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 137 du 20 . 5 . 1989, p. 24.                             O JO n0 L 153 du 13 . 6 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 32/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                           3 . 2. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 février 1990.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission