CELEX: 62018TA0310
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Affaire T-310/18: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – EPSU et Goudriaan/Commission («Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé “Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux” – Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union – Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Marge d’appréciation de la Commission – Autonomie des partenaires sociaux – Principe de subsidiarité – Proportionnalité»)

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/41
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – EPSU et Goudriaan/Commission
      (Affaire T-310/18) (1)
      
      («Politique sociale - Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union - Accord intitulé “Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux” - Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union - Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Marge d’appréciation de la Commission - Autonomie des partenaires sociaux - Principe de subsidiarité - Proportionnalité»)
      (2019/C 432/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: European Federation of Public Service Unions (EPSU) (Bruxelles, Belgique) et Jan Willem Goudriaan (Bruxelles) (représentants: R. Arthur, solicitor, R. Palmer et K. Apps, barristers)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, M. van Beek et M. Kellerbauer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 5 mars 2018 refusant de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision mettant en œuvre l’accord intitulé «Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux», signé par la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) et les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE) le 21 décembre 2015.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’European Federation of Public Service Unions (EPSU) et M. Jan Goudriaan, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 259 du 23.7.2018.