CELEX: 31972R0748
Language: fr
Date: 1972-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 748/72 de la Commission, du 13 avril 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N0 L 88 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 4 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 748/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 avril 1972
                          fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         offres ports mer du Nord ; que, pour une importa­
 EUROPÉENNES,                                                         tion à réaliser pendant le mois au cours duquel a été
                                                                      délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
                                                                      prix caf valable pour embarquement pendant ce
vu le traité instituant la Communauté économique                      mois ; que, pour une importation à réaliser pendant
européenne,                                                           le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
                                                                      certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
                                                                      valable pour embarquement pendant le mois pour
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       lequel est prévue l'importation ; que, pour une
juillet 1967, portant organisation commune du                         importation à réaliser pendant les autres mois de
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                     validité du certificat d'importation, ce prix doit être
règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                      le prix caf valable pour embarquement pendant le
article 13 paragraphe 6,                                              mois précédant celui au cours duquel est prévue
                                                                      l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme
                                                                      pour embarquement au cours d'un mois déterminé,
considérant     que les primes qui s'ajoutent aux                     ce prix est celui pratiqué pour embarquement
prélèvements    fixés à l'avance pour les importations                pendant le dernier mois où il existe une offre à
                                                                      terme ;
de riz et de    brisures doivent comporter une prime
pour le mois    en cours et une prime pour chacun des
mois suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de                    considérant que si le prix caf déterminé le jour de la
validité du certificat ; que cette durée de validité est              fixation du barème des primes est égal au prix caf
 définie à l' article 20 paragraphe 2 du règlement                    d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
( CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23                             n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
décembre 1970, modifié en dernier lieu par le                         prime est égale à 0 unité de compte ;
règlement (CEE) n° 1614/71 (3) ;
                                                                      considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                         et dans certaines limites déterminées, le taux de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (4), modifié en dernier                   prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (5), a établi
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
applicables au riz et aux brisures ;                                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                      tions précitées que les primes doivent être fixées
                                                                      comme il est indiqué au tableau annexé au présent
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                     règlement ; que le montant des primes ne doit être
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                    modifié que lorsque l' application des dispositions
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                      visées ci-dessus implique une modification supérieure
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                   à 0,025 unité de compte,
d' achat à terme pour le même produit, la prime doit
être fixée en principe à un montant égal à la
différence entre ces deux prix ; que le prix caf est
celui   déterminé conformément à l' article            16 du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 359/67/CEE le jour de la fixation des
primes ; que les modalités de détermination des prix
caf ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1613/                                        Article premier
71 (6) ; que le prix caf d' achat à terme doit être
également déterminé conformément à l'article 16 du                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
règlement n0 359/67/CEE mais sur la base des                         l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                     sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                     présent règlement.
t1)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.                                                      Article 2
 (8) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 34.
(4)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(5)  JO no I. 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
(6)  JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                             1972 .
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 88 / 13
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                      ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 13 avril 1972, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                     prélèvements pour le riz et les brisures (1)
                                                                                                                          (U C / 100 kg)
              Numéro
                                                                              Courant        1 er term .   2 e term .      3 e term .
         du tarif douanier            Désignation des marchandises                                                              T
                                                                                 4                5             6
              commun
         10.06                Riz :
                              A. paddy ou décortiqué :
                                   I. riz paddy :
                                       a ) à grains ronds                        0                0             0
                                       b ) à grains longs                        0                0             0               0
                                  II . riz décortiqué :
                                       a) à grains ronds                          0                0            0
                                       b ) à grains longs                         0                0            0               0
                              B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. riz semi-blanchi :
                                       a) à grains ronds                          0             1,127         1,127
                                       b) à grains longs                          0                0            0               0
                                  II. riz blanchi :
                                       a) à grains ronds                          0             1,200         1,200
                                        b) à grains longs                         0                0             0               0
                               C. en brisures                                     0                0             0               0
          f1) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n0 2196/71 modifié par le règlement (CEE)
              n° 280/72 .