CELEX: 31956D0008
Language: fr
Date: 1956-02-15 00:00:00
Title: Décision n° 8-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de mesures et mécanismes communs aux sociétés minières de l'industrie charbonnières de la Ruhr

70/56               COMMUNAUTÉ        EUROPÉENNE      DU CHARBON         ET DE L'ACIER            13. 3. 56
                                            DÉCISION N° 8-56
                                            du 15 février 1956
                  relative à l'autorisation de mesures et mécanismes communs aux
                         sociétés minières de l'industrie charbonnière de la Ruhr.
LA HAUTE AUTORITÉ,                                            Bergwerksgesellschaft Walsum mbH,
                                                                  Walsum/Niederrhein
    Vu les articles 4, 47, 53 alinéa 1 a) et 65 du            Gewerkschaft Sophia Jàcobà, Hiïckel-
Traité,                                                           hoven/Aachen
                                                              Harpener Bergbau AG, Dortmund
                                                              Gewerkschaft Alte Haase, Dortmund
    Vu le § 12 de la Convention relative aux                  Monopol Bergbau AG, Kamen
Dispositions Transitoires,                                    Gewerkschaft Gottessegen, Dortmund
    Vu la décision N° 37-53 du 11 juillet 1953,
relative à la date d'effet des interdictions pré-         rattachées au Comptoi* de vente du charbon de
vues en matière d'ententes par l'article 65 du            la Ruhr «Geitling»,
Traité (Journal Officiel de la Communauté du
21 juillet 1953, page 153),                                   les Sociétés minières:
    Vu les .demandes des 18 et 31 août 1953, ainsi            Deutsche Erdôl AG, Hamburg, Steinkohlen-
que les demandes des 22 décembre 1955 et                          bergwerk Graf Bismarck, Gelsenkirchen
6 février 1956, qui reprennent les premières en               Steinkohlenbergwerk Friedrich Heinrich AG,
les précisant, rectifiant et complétant sur cer-                  Kamp-Lintfort
tains points,                                                 Steinkohlenbergwerk Mansfeld GmbH,
                                                                  Bochum
    Considérant que l'ensemble des sociétés                   Arenberg Bergbau-GmbH, Essen
                                                              Altenessener Bergwerks-AG, Essen
minières du bassin de la Ruhr — exception
                                                              Essener Steinkohlenbergwerke AG, Essen
faite de quelques entreprises dont la production
                                                              Gewerkschaft Auguste Victoria, Marl-Hûls
est insignifiante — s'est divisé en trois groupes
                                                              Bochumer Bergbau AG, Bochum
ayant une production sensiblement égale, et que                Carolinenglûck Bergbau AG, Bochum
chacun de ces groupes est constitué comme suit                Bergbau AG Neue Hoffnung, Oberhausen
pour procéder à la. vente en commun des com-                  Heinrich Bergbau AG, Essen-Kupferdreh
bustibles produits par ses installations:                      Klôckner-Bergbau Victor-Ickern AG,
                                                                  Castrop-Rauxel
    Les Sociétés minières:                                     Klôckner-Bergbau Kônigsborn-Werne AG,
                                                                  Unna
    Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert AG,                    Mârkische Steinkohlengewerkschaft,
        Herringen                                                  Heessen in Westf alen
    Bergwerke Essen-Rossenray AG, Essen
    Bergbau AG Lothringen, Bochum                          rattachées au Comptoir de vente du charbon de
    Mulheimer Bergwerksverein, Mûlheim/Ruhr                la Ruhr «Président»,
    Rheinpreufien AG fur Bergbau und Chemie,
        Homberg/Niederrhein                                    les Sociétés minières:
    Steinkohlenbergwerk Mathias Stinnes AG,
        Essen                                                  Concordia Bergbau AG, Oberhausen
    Gebr. Stumm GmbH, Zeche Minister Achen-                    Bergwerksgesellschaft Dahlbusch, Gelsen-
        bach, Brambauer/Westfalen                                  kirchen
    Hoesch Bergwerks-AG, Dortmund                              Hamborner Bergbau AG, Duisburg-
    Gewerkschaft ver. Klosterbusch,                                Hamborn
        Herbede/Ruhr                                           Friedrich Thyssen Bergbau AG, Duisburg-
     Steinkohlenbergwerk Friedrich der GroBe                       Hamborn
        AG, Herne                                              Bergwerksgesellschaft Hibernia AG, Herne
     Rheinelbe Bergbau AG, Gelsenkirchen                       Niederrheinische Bergwerks-AG, Neukirchen
     Graf Moltke Bergbau AG, Gelsenkirchen                     Langenbrahm Steinkohlenbergbau AG,
     Steinkohlenbergwerk Hannover-Hannibal                         Essen
         AG, Bochum                                            Bergbau AG Constantin der Grofie, Bochum
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                     JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                  71/56
    Diergardt-Mevissen Bergbau AG, Rhein-              — pour remédier à une situation critique,
       hausen                                             menaçante ou existante, dans l'approvi-
    Emscher-Lippe Bergbau AG, Datteln                     sionnement d'un consommateur ou dans
    Bergbau AG Ewald-Kônig Ludwig, Herten                 l'écoulement de la production des mines,
    Dortmunder Bergbau AG, Dortmund
    Hansa Bergbau AG, Dortmund                         — pour gagner du temps et éviter des frais
    Erin Bergbau AG, Castrop-Rauxel                        dans le chargement des navires de mer.
    Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks
       Haus Aden, Herten                               Considérant que, pour réaliser ces objec-
    Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks          tifs, les trois comptoirs de vente coopéreront
       Victoria Mathias, Essen                     dans le cadre des conventions du 13 décembre
    Steinkohlenbergwerk Westfalen AG, Ahlen        1955, au sein d'un Bureau Commun, de telle
    Gewerkschaft der Steinkohlenzeche Petrus       manière que
        Segen, Niederstûter,
                                                       — le Bureau Commun, en ce qui concerne
rattachées au Comptoir de vente du charbon de              des livraisons à des consommateurs dont
la Ruhr «Mausegatt»;                                       les besoins annuels de combustibles ex-
                                                           cèdent 50.000 t, négocie avec ces consom-
    Considérant qu'en vertu de leurs statuts et            mateurs —• pour autant que ceux-ci
eu égard aux restrictions et conditions con-               soient d'accord sur une telle procédure —
tenues dans les décisions d'autorisations de la            et qu'il répartisse ensuite ces commandes
Haute Autorité du 15 février 1956 (décisions               entre les différents comptoirs de vente
n° 5-56, n° 6-56 et n° 7-56 — Journal Officiel             pour assurer l'équilibre des catégories et
de la Communauté, page 29 à 69/56) ces comp-               des sortes, ainsi que l'équilibre de l'ap-
toirs de vente sont indépendants, l'un de l'autre;         provisionnement et de l'emploi,
    Considérant que l'objet de chacun de ces            — le Bureau Commun, en cas d'un excédent
trois comptoirs de vente — amélioration notable            sensible de la demande, édicté des direc-
de la distribution des combustibles, compte tenu           tives propres à garantir un approvision-
des conditions particulières de l'industrie char-          nement uniforme et non discriminatoire
bonnière (équilibre des catégories et des sortes,          des consommateurs,
équilibre de l'emploi, suppression des inégali-
tés en cas de situation tendue en matière de            — le Bureau Commun puisse prendre des
livraisons) — ne peut être réalisé que si toutes           mesures propres à éliminer les situations
les Sociétés minières intéressées et les trois             critiques et à assurer le chargement
 comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                  commun des navires de mer;
 coopèrent dans des limites déterminées, ces
 mesures et mécanismes communs devant toute-            Considérant que le regroupement des
fois être restreints à ce qui est nécessaire pour  Sociétés minières en trois comptoirs de vente
 atteindre cet objet;                              d'importance sensiblement égale n'est possible
                                                   que si certaines normes, essentielles pour le
     Considérant    qu'une telle  coopération  est  volume de la vente en.commun et pour la réali-
 nécessaire                                        sation de son objet, s'appliquent uniformément
                                                    aux trois comptoirs de vente, à savoir
     — pour réaliser l'équilibre des catégories et
        des sortes,                                     — règles générales pour la délimitation des
                                                            tonnages consommés, pour leur propre
     — pour éviter que les réductions de l'emploi          usage, par les Sociétés minières (consom-
        qui pourraient résulter d'une réduction de          mation propre des mines, livraisons au
        la demande soient réparties inéquitable-           personnel),
        ment entre les salariés (équilibre de
        l'emploi),                                      — règles générales pour la délimitation des
                                                            tonnages qui sont vendus non en commun
     — pour éviter, dans le cas d'un excédent               mais individuellement par les Sociétés
        sensible de- la demande sur l'extraction            minières (ventes effectuées dans le cadre
        et la production marchandes, des inégali-           de la consommation propre des usines à
        tés dans l'approvisionnement des con-               des entreprises avec lesquelles elles sont
        sommateurs en charbon des comptoirs de              rattachées par un lien de propriété,
        vente de la Ruhr,                                   ventes locales),
 ---pagebreak--- 72/56                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          13. 3. 56
       règles générales limitant la consommation        Considérant que, pour réaliser ces objectifs,
       propre des usines et les ventes locales,     les Sociétés minières intéressées sont convenues
       afin d'éviter que des difficultés ne surgis- dans les accords^du 13 décembre 1955 d'instituer
       sent dans l'approvisionnement ou dans        un certain nombre de mécanismes financiers, à
       l'emploi en cas d'excédent des commandes     savoir
       ou de contraction de la demande,
                                                           pour le chargement des combustibles à
    — définitions et règles générales         pour         transporter par le. Rhin jusqu'aux régions
        réaliser l'équilibre de l'emploi;                  desservies par des voies d'eau intérieures
                                                           du marché commun:
    Considérant que les Sociétés minières intéres-             une péréquation des différents frais
sées sont convenues à cette fin, dans les accords              préalables    d'acheminement      départ
du 13 décembre 1955 ainsi que dans les accords                 mines — franco bateau Duisburg-
additionnels du 6 février 1956                                 Ruhrort, réalisée en calculant pour ces
                                                               frais préalables un taux moyen uni-
                                                               forme pour les Sociétés minières
        de créer une Commission des Normes                     intéressées,
       chargée d'arrêter ces règles générales et
       définitions,
                                                         - pour le chargement des combustibles à
                                                          transporter par mer:
        après création de la Commission des
       Normes, d'arrêter ces règles et définitions             une péréquation des différents frais
       en ce qui concerne la consommation                      préalables    d'acheminement      départ
       propre des usines, les ventes locales et la             mines — franco navire dans les ports
       réalisation de l'équilibre de l'emploi;                 de mer situés entre Anvers et la Weser
                                                               inférieure, réalisée en calculant pour
                                                               ces frais préalables un taux moyen
    Considérant qu'une telle coopération entre                 uniforme pour toutes les Sociétés
les Sociétés minières intéressées est enfin néces-             minières,
saire,
                                                           pour l'alignement sur les offres de pays
    — pour éviter qu'en raison de la disparité             tiers, conformément à l'article 60 § 2,
       de la situation géographique des différen-          dernier alinéa du Traité:
       tes Sociétés minières dans le bassin de la
       Ruhr et des effets différents de la disper-
       sion géographique des Sociétés minières                 une péréquation des moins-values de
       à l'intérieur des trois comptoirs de vente,             recettes résultant de telles ventes par
       l'expédition de charbon de la Ruhr par le               rapport aux barèmes de prix publiés,
       Rhin ou par mer ou la nécessité d'un                    réalisée en répartissant ces moins-
       alignement sur des offres émanant de                    values de recettes sur l'ensemble des
       pays tiers (article 60 § 2, dernier alinéa              Sociétés minières selon une méthode
       du Traité) n'entraînent une répartition                 uniforme,
       inéquitable de l'emploi entre les différen-
       tes Sociétés minières ou des difficultés
                                                           dans le cas d'une contraction de la
       dans l'écoulement des combustibles,
                                                           demande entraînant une répartition
                                                           inéquitable dejs réductions de l'emploi
                                                           entre les différentes Sociétés minières
       pour fournir aux entreprises défavori-
       sées, en cas de différences dans l'activité
       des différentes Sociétés minières, une aide             une péréquation financière entre les
       financière destinée à compenser leur défi-              Sociétés minières suivant leur degré
       cit d'écoulement;                                       d'activité;
 ---pagebreak--- r3 ^ 5 ^                                  ^oe^^^^ooo^^roar^n^         ^^^^^^^e^roo^r^                                                            7 ^
     considérant que^ cependant les mécanismes                              considérant que les mécanismes créés à
tinanciers relatifs à la péréquation des irais                          cette tin n^ont pas sur la concurrence un etret
préliminaires rob T^uhrort et tob ports de mer                          plus restrictif que ne Pe^ige leur ob^et^ et qu^en
ne doivent pas avoir pour résultat que les                              outre ces mécanismes ne donnent pas au^ entrer
Sociétés minières ou les comptoirs de vente                             prises intéressées la possibilité de contrôler ou
intéressées^ par infraction à ^interdiction des                         delimiterlespri^laproductionoulesdébou
discriminations ^ a r t i c l e ^ ^ e t article r l O ^ o d u           chés descombustibles e^traîtset produits dans
-fraité^ procèdent à des majorations ou rabais                          lebassindelaf^uhr^
dissimulés^
                                                                             considérant q u e l a Haute Autorité exercera
                                                                        un contrôle permanent atln d^observer si les
     considérante en outrer que la péréquation                          intéressées restent dans les limites de PautoriD
^ob port de mer impliquerait s u r l a concurrence                      sation qui leur est accordées notamment s^ils
u n e t r e t plus restrictir q u e n e f e ^ i g e s o n o b ^ e t     respectent les limitations et les conditions qui
si les sociétés minières ou les comptoirs de                            ^sontn^ées^ et siPensemble des mesures prises
vente intéressées subordonnaient leurs v e n t e s à                    parlesintéresséesn^ontpassurlaconcurrence
la condition que leurs clients ^négociants en gros                      u n e t r e t p l u s r e s t r i c t i ^ q u e n e P e ^ i g e l e u r ob^et
ou consommateurs^ se déclarent d^accord pour                            ou ne sont pas contrairesàd^autres dispositions
la livraisonrob port demer^                                             du-Praité^
                                                                             considérant que Pensemble de ces mesures
      considérant qu^en conséquence les sociétés                        et mécanismes communs autorisés en vue d e l à
minières intéressées ou les comptoirs de vente                          réorganisation des ventes du charbon de la ^R,uhr
ne doivent pas imposer à leurs clients^ dans                            revêt une importance essentielle pour la réalisas
leurs conditions de livraisons la livraison rob                         tion des objectifs du marché commun et qu^en
 port de mer et que des accords à long terme                             conséquence — sans préjudice du droit de
 avec leurs clients relatifs à une livraison 10b                        contrôle de la Haute autorité — il est nécesD
 port de mer ne doivent pas être passés pour une                        saire^ dans Pintérêt des producteurs^ des consomD
 période excédant 1^ mois ann que les clients                           mateurs^ des négociants ainsi que des travail^
 conservent ainsi^ après expiration de cette                            leurs^ de discuter avec les représentants des
 période expérimentales la liberté de prendre une                       milieux intéressés lesproblèmes seposant dans
 nouvelle décisions                                                     le cadre de Pactivité de coordination du bureau
                                                                         C^ommun^ notamment enpérioded^e^cédent des
                                                                         commandes ou de contraction de la demander
      considérant que Pactivitéimpartie en outre
 au bureau commun pour Pe^écution de missions                                considérant qu^il sera c r é é à c e t t e tin auprès
 de transports ne porte pas atteinte au ^eu                              du bureau commun un comité consultatir où
 normaldelaconcurrencedanslamesureoùle                                  siégeront des représentants des producteurs et
 ^ u r e a u C ^ o m m u n n e s ^ i m m i s c e p a s p a r là dans     des syndicats^ des consommateurs et des négoD
 les dispositions prises par les comptoirs de vente                      ciants du marché commune ainsiquedesrepréD
 pour Pe^pédition^                                                       sentants du gouvernement fédéral et de la
                                                                         Haute Autorités
      considérant que ces mesures et mécanismes                              considérant que^par conséquente Pensemble
 communs — àsavoir Pétablissement denormes                               de ces mesures^ compte tenu des restrictions et
 unirormes au sein de la commission des r^ormes^                         conditions nécessaires^ est compatible avec les
 la coopération des trois comptoirs de vente au                          dispositions de Particle ^5 ^ du -Praitéet^en
 sein du bureau C^ommun^ ainsi que les dit^érents                        ce qui concerne les mécanismestinanciers comD
 mécanismes nnanciers — sont nécessaires pour                            muns^ avec les dispositions de Particle 5 ^
 améliorer notablement l a d i s t r i b u t i o n d e s c o m ^         alinéal^du^èraité^
 bustibles^ tout en tenant compte de Péquilibre
 des catégories e t d e s s o r t e s e t d e P é q u i l i b r e d e
 Pemploi et en évitant un approvisionnement                                  AprèsconsultationduC^omitéConsultatir et
 i n é g a l e n c a s de situationtendue en matière de                  du C^onseilde^inistres e n c e quiconcerne ces
 livraisons^                                                             mécanismes rlnanciers communs^
 ---pagebreak--- 74/56                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          13. 3. 56
DECIDE :                                           sur la base des barèmes et conditions de paie-
                                                   ment et de livraison du comptoir de vente en
                 PREMIÈRE PARTIE                   cause, des combustibles écoulés par les trois
                                                   comptoirs de vente, et cela moyennant les
                                                   restrictions et les conditions suivantes:
   Bureau Commun des trois comptoirs de ventes
               du charbon de la Ruhr
                                                   1. Les gros consommateurs intéressés devront
                  Article   premier                    s'être déclarés d'accord pour négocier, pen-
                                                       dant au moins un an avec le Bureau
    Les accords passés par les comptoirs de vente      Commun, au lieu de traiter directement
de charbon de la Ruhr ci-après:                        avec les comptoirs de vente.
    Geitling-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft
        (Société à responsabilité limitée)
                                                   2. Le Bureau Commun           devra répartir les
    Prâsident-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft          tonnages à traiter sur   les différents comp-
        (Société à responsabilité limitée)             toirs de vente en tenant  compte de l'équilibre
                                                       des catégories et des    sortes ainsi que de
                                                       l'approvisionnement.
    Mausegatt-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft
        (Société à responsabilité limitée)
au sujet de l'institution d'un Bureau Commun,      3. .Lorsque le degré d'activité sera différent
ainsi que des mesures à prendre en commun à            entre les trois comptoirs de vente, le Bureau
l'intérieur de cette organisation, consignés au        Commun devra veiller, en répartissant les
N° 3 et à l'annexe 10 des accords du 13 décembre       commandes des gros consommateurs et de
1955 (rôle N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh,           la Ruhrkohlen Export-GmbH entre les trois
Notaire à Essen),                                      comptoirs de vente à ce que soit évitée une
                                                       répartition inéquitable entre les salariés des
sont autorisés dans la mesure où les articles ci-      réductions d'emploi qui pourraient résulter
après n'y apportent pas de restrictions ou de          d'une réduction de la demande. En cas de
conditions.                                            besoin, les commandes déjà réparties devront
                                                       être de nouveau réparties, dans la mesure
                                                       nécessaire, entre les comptoirs de vente.
                      Article 2
                                                   4. Il y aura également lieu de procéder à une
                                                       répartition    conformément      au point 3
(1) La Direction du Bureau Commun se com-              ci-dessus lorsqu'en raison d'une diminution
pose d'un représentant de chaque comptoir de           des tonnages disponibles pour certaines
vente et d'un président.                               sortes, face à des besoins constants ou en
                                                       augmentation, les trois comptoirs; de vente     v
(2) La Direction prend ses décisions à la majo-        auront des possibilités sensiblement diffé-
rité des voix exprimées, lorsque l'unanimité n'est     rentes d'approvisionner leur clientèle tradi-
pas prescrite. En cas de partage des voix, celle       tionnelle.
du président est prépondérante.
                                                   5. Les contrats de vente passés par l'entremise
                                                       du Bureau Commun seront conclus par
                      Article 3                        chacun des comptoirs de vente sur la base
                                                       des barèmes de prix et des conditions de
                                                       livraison et de paiement du comptoir en
    Le Bureau Commun est autorisé à négocier           cause, cela sans préjudice des • dispositions
avec les gros consommateurs dont la consom-            de l'article 60" § 2 du Traité et des décisions
mation annuelle excède 50.000 tonnes la vente          subséquentes de la Haute Autorité.
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                 75/56
                      Article 4                         auprès de plusieurs comptoirs, l'avantage de
                                                        livraisons plus importantes. Les détails de
                                                        cette procédure devront être communiqués
        Si la demande commence à dépasser sensi-
                                                        à la Haute Autorité. La Haute Autorité se
   blement l'extraction et la production mar-
                                                        réserve de révoquer ou de limiter les déci-
    chandes mises à la disposition par les Sociétés
                                                        sions de ce genre dans la mesure où elles
    minières, les mesures suivantes pourront
                                                        auraient sur la concurrence un effet plus
    être prises:
                                                        restrictif que ne l'exigerait leur objet ou
                                                        contreviendraient à d'autres dispositions du
1. La Direction du Bureau Commun pourra,                Traité et notamment à l'interdiction des
    à l'unanimité, adopter des résolutions préci-       discriminations (article 4 b du Traité).
    sant les principes uniformes, équitables et
    conformes aux dispositions du Traité, suivant
    lesquels les comptoirs de vente devront
    approvisionner en tonnages, catégories et                             Article 5
    sortes, certaines groupes de consommateurs.
    Ces résolutions ne pourront avoir pour
    effet de traiter d'après des principes diffé-       La Direction du Bureau Commun est autori-
    rents certains groupes de consommateurs.        sée, en ce qui concerne les livraisons pour les-
    Seuls les groupes de consommateurs qui,         quelles s'opère, aux termes de l'article 60 § 2
    exceptionnellement, ne se trouvent pas, pour    dernier alinéa du Traité, un alignement sur les
    des raisons particulières, placées dans une     offres de pays tiers, à fixer les quantités de ces
    situation comparable quant à leur appro-        livraisons ainsi que l'importance du rabais
    visionnement (comme par exemple les foyers      octroyé.
    domestiques), pourront être approvisionnées
    différemment de l'ensemble des autres
    consommateurs, mais uniformément, à l'inté-
    rieur de leur propre groupe.
                                                                           Article 6
         Ces résolutions devront être communi-
    quées sans délai à la Haute Autorité; elles     (1) Le Président du Bureau Commun pourra,
     deviendront caduques en cas de veto de la      dans un cas de péril imminent ou de force
    Haute Autorité.                                 majeure, notamment en cas d'incidents techni-
                                                    ques dans une mine, dans l'exploitation d'un
2. Si un péril imminent menace l'approvision-        acheteur ou dans les moyens de transport,
     nement d'acheteurs appartenant aux groupes     prendre des mesures de coordination en vue de
    suivants de consommateurs: foyers domesti-      faciliter l'écoulement d'une production en diffi-
     ques, services publics de distribution, servi- culté ou l'approvisionnement de consommateurs
     ces publics de transport, services vitaux (par  en situation difficile. Ces mesures devront être,
     exemple hôpitaux et services essentiels de      quant à leur nature et leur durée limitées à ce
     ravitaillement), la Direction du Bureau         qui sera nécessaire pour atteindre leur objet.
     Commun sera tenue de se réunir pour en
     délibérer; pour conjurer ou détourner ce
     péril imminent, elle pourra adopter des réso-   (2) La nature et la durée de ces mesures,
     lutions à la majorité. Ces décisions devront    ainsi que les faits qui les ont provoquées, devront
     être, quant à leur nature et à leur durée,      être communiqués sans délai à la Haute Auto-
     limitées à ce qui sera nécessaire pour          rité.
     atteindre leur objet.
     Ces décisions devront être communiqués sans
     délai à la Haute Autorité; elles deviendront                          Article 7
     caduques en cas de veto de la Haute
     Autorité.
                                                         Le Président du Bureau Commun pourra
 3. La Direction du Bureau Commun pourra,            distraire des contrats de livraison fob ports de
     par une résolution, arrêter une procédure       mer enregistrés par les différents comptoirs de
     destinée à empêcher certains acheteurs de       vente la fourniture des tonnages nécessaires au
     s'attribuer, au moyen de doubles commandes      chargement d'un navire.
 ---pagebreak--- 76/56         •     COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                    13. 3. 56
                     Article 8                     Gewerkschaft Auguste Victoria, Marl-Huls
                                                   Deutsche Erdôl AG Hamburg, Steinkohlen-
    L'activité impartie au Bureau Commun pour         bergwerk Graf Bismarck, Gelsenkirchen
l'exécution de missions de transport est autori-   Concordia Bergbau AG, Oberhausen
sée sous réserve que le Bureau Commun, dans        Bergbau AG, Constantin der Grofie, Bochum
l'exercice de cette activité, n'intervienne pas    Bergwèrksgesellschaft Dahlbusch, Gelsen-
dans les dispositions prises par les comptoirs de     kirchen
vente pour les expéditions.                        Diergardt-Mevissen Bergbau AG, Rhein-
                                                      hausen
                                                   Emscher-Lippe Bergbau AG, Datteln
                                                   Essener Steinkohlenbergwerke AG, Essen
                     Article 9                     Bergbau AG Ewald-Kônig Ludwig,
                                                      Herten i. W.
                                                   Steinkohlenbergwerk Friedrich d. Gr. AG,
    Afin d'assurer l'activité du Bureau Commun        Herne i. W.
dans le cadre autorisé par la présente décision,   Steinkohlenbergwerk Friedr. Heinrich AG,
les comptoirs de vente sont autorisés:                Kamp-Lintfort, Krs. Moers
                                                   Bergwerke Essen-Rossenray AG, Essen
1. à transmetre au Bureau Commun des prévi-        Steinkohlenbergwerk Hannover-Hannibal
    sions mensuelles, trimestrielles et annuelles     AG, Bochum-Hordel
    comportant des indications sur la production   Gew. der Steinkohlenzeche Petrus Segen,
    probable et les tonnages dont les Sociétés        Niederstuter
    minières disposent elles-mêmes (par exemple   Erin Bergbau AG, Castrop-Rauxel
    consommation propre des usines, consom-        Dortmunder Bergbau AG, Dortmund
    mation propre des mines etc....), ainsi que    Hansa Bergbau AG, Dortmund
    des indications sur les besoins probables;     Bochumer Bergbau AG, Bochum
                                                   Carolinengluck Bergbau AG, Bochum
2. à apporter au Bureau Commun l'assistance        Rheinelbe Bergbau AG, Gelsenkirchen
    nécessaire dans l'accomplissement de ses       Graf Moltke Bergbau AG, Gelsenkirchen
    tâches et à lui fournir les informations dont  Hamborner Bergbau AG, Duisburg-Hamborn
    il a besoin;                                  Friedrich Thyssen Bergbau AG, Duisburg-
                                                  \ Hamborn
3. à s'engager vis-à-vis du Bureau Commun          Gewerkschaft Gottessegen, Sprockhôvel i. W.
    à lui fournir les tonnages nécessaires à la    Harpener Bergbau AG, Dortmund
    réalisation des opérations traitées par le    Monopol Bergwerks AG, Kamen
    Bureau Commun pour le compte des dif-          Heinrich Bergbau AG, Essen-Kupferdreh
    férents comptoirs de vente.                    Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert AG,
                                                      Hamm i. W.
                                                /  Bergwèrksgesellschaft Hibernia AG, Herne
                                                  Hoesch Bergwerks-AG, Dortmund
                                                   Gew. des Steinkohlenbergwerks Haus Aden,
                DEUXIÈME      PARTIE                  Herten i. W.
                                                   Gewerkschaft ver. Klosterbusch, Herbede
                                                   Klôckner-Bergbau Kônigsborn-Werne AG,
                 Normes communes                      Unna-Kônigsborn
                                                   Langenbrahm Steinkohlenbergbau AG,
                                                      Essen
                    Article 10                     Bergbau AG Lothringen, Bochum
                                                   Steinkohlenbergwerk Mansfeld GmbH,
    Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou       Bochum-Langendreer
conditions résultant des articles suivants, les    Mârkische Steinkohlengewerkschaft,
accords passés par les sociétés minières              Heessen bei Hamm
suivantes:                                         Steinkohlenbergwerke Mathias Stinnes AG,
                                                      Essen
    Gewerkschaft Alte Haase, Sprockhôvel i. W.    Mûlheimer Bergwerks-Verein, Mulheim-Ruhr
    Altessener Bergwerks-AG, Essen-Alten-          Bergbau AG Neue Hoffnung, Oberhausen
        essen                                     Niederrheinische Bergwerks AG, Neu-
    Arenberg Bergbau-GmbH, Essen                      kirchen, Krs. Moers
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                     JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                  77/56
   Rheinpreufien AG fur Bergbau und Chemie,           — consommation propre des mines,
       Homberg/Niederrhein
   Gewerkschaft Sophia Jacoba, Hùckelhoven            — livraisons au personnel et combustibles
   Gebr. Stumm GmbH/Zeche Min. Achenbach,                 gratuits,
       Brambauer
   Klôckner-Bergbau Victor-Ickern AG,
                                                      — consommation propre des usines,
       Castrop-Rauxel
   Gew. des Steinkohlenbergwerks Victoria
       Mathias, Essen                                 — contrats spéciaux de livraison,
   Bergwerksgesellschaft Walsum mbH,
       Walsum                                         — ventes locales,
   Steinkohlenbergwerk Westfalen AG,
       Ahlen i. W.                                2) fixation des définitions et règles visant la
                                                      mise sur pied d'un système d'équilibre de
                                                      l'emploi,
et relatifs à la création d'une Commission des
Normes, ainsi que les résolutions adoptées par    3) fixation de la mesure, uniforme pour tous
ces Sociétés minières au sein de cette Com-           les comptoirs de vente, dans laquelle le
mission des Normes                                    droit des Sociétés minières aux ventes
                                                      locales, à la consommation propre des usines
                                                      et aux contrats spéciaux de livraison pourra
                                                      être restreint au profit de la vente en
    — sur la consommation propre des usines           commun, afin d'assurer l'équilibre de l'emploi
                                                      et de pallier les difficultés en cas d'excédent
                                                      de commandes.
    — sur les ventes locales
                                                                        Article 12
    — sur l'équilibre de l'emploi
                                                  (1) Toutes résolutions de la Commission des
                                                  Normes et toute modification desdites résolutions
tous consignés au N° 5 et aux annexes 15, 17,     devront être communiquées sans délai à la
18 et 19 des accords du 13 décembre 1955 (Rôle    Haute Autorité.
N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, Notaire
à Essen) et complétés par les accords addition-   (2)    Les résolutions relatives
nels du 6 février 1956 (Rôle N° 156/1956 de
Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen).                    1) à la fixation des définitions, conditions et
                                                          règles s'appliquant aux tonnages corres-
                                                          pondant à la consommation propre des
                                                          usines, aux contrats spéciaux de livraison
                                                          ou aux ventes locales, qui ne sont pas
                                                          vendus par l'entremise des comptoirs de
                    Article 11                            vente,
                                                       2) à la fixation des définitions et règles
    Les Sociétés minières intéressées sont auto-          visant la mise sur pied d'un système
risées, conformément aux dispositions du                  d'équilibre de l'emploi,
contrat du 13 décembre 1955, à instituer une
Commission des Normes. Dans celle-ci les               3) aux limitations du droit des Sociétés
intéressés pourront procéder à la                         minières aux ventes locales, à la consom-
                                                          mation propre des usines et aux contrats
                                                          spéciaux de livraison,
1) fixation des définitions, conditions et règles
    s'appliquant aux tonnages correspondant aux   ne seront applicables que dans la mesure où
    catégories énumérées ci-après, qui ne sont    elles auront été approuvées par la- Haute
    pas vendus par l'entremise d'un comptoir      Autorité en application de l'article 65 § 2 du
    de vente:                                     Traité.
 ---pagebreak--- 78/56               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                               13. 3. 56
                     Article 13                                             Article 14
(1) Les Sociétés minières intéressées pourront            Les Sociétés minières intéressées pourront
adopter, après la création de la Commission           adopter, après création de la Commission des
des Normes, conformément au projet du                 Normes, conformément au projet du 13 décem-
13 décembre 1955 (Annexe 17 à l'acte du               bre 1955 (Annexe 18 à l'acte du 13 décembre 1955
13 décembre 1955 — Rôle N° 1268/1955 complété         — Rôle N° 1268/1955, complété par l'accord
par l'accord additionnel du 6 février 1956 —          additionnel du 6 février 1956 —Rôle N° 156/1956
Rôle N° 156/1956 de Me Ewald Loveloh, Notaire         de Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen), une
à Essen), une résolution relative aux quantités       résolution relative aux quantités qui ne sont
que les Sociétés minières excluent de la vente        pas vendues par l'entremise des comptoirs de
par l'entremise des comptoirs de vente du             vente et que les Sociétés minières écoulent,
charbon de la Ruhr et écoulent directement            directement ou par l'entremise du négoce,
auprès de consommateurs qu'un lien de pro-            exclusivement,
priété rattache aux Sociétés minières (consom-
mation propre des usines), ou qui ont droit à             — aux foyers     domestiques, aux petits con-
l'approvisionnement direct aux termes d'un                    sommateurs    et aux consommateurs indus-
contrat spécial de livraison.                                 triels ayant   une consommation annuelle
                                                               de 12 000 t  au maximum, ',
 (2) Les Sociétés minières intéressées devront
 communiquer à la Haute Autorité:                          — par la route, et
    1) pour le 10 avril de chaque année:                       pour consommation sur le territoire du
                                                               Land de Rhénanie du Nord-Westphalie
          l'importance du tonnage global déclaré               (ventes locales).
          pour la durée de l'année charbon-
           nière en cours au titre de la con-
           sommation propre des usines ou de                                Article 15
           contrats spéciaux de livraison, sub-
           divisé en tonnages fermes et supplé-
           mentaires et ventilé en houille, agglo-    (1) Les Sociétés minières intéressées pourront
           mérés de houille et coke de houille,       adopter après création de la Commission des
                                                      Normes, conformément au projet du 13 dé-
                                                       cembre 1955 (Annexe 19 N° I à III à l'acte du
    2) pour le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre
                                                       13 décembre 1955 — Rôle N° 1268/1955, complété
       et le 10 janvier de chaque année:
                                                      par l'accord additionnel du 6 février 1956 —
                                                      Rôle N° 156/1956 de Me Ewald Leveloh, Notaire
           les tonnages livrés aux consommateurs       à Essen), une résolution destinée à assurer
           au cours du trimestre civil écoulé au       l'équilibre de l'emploi et ayant pour objet les
           titre de la consommation propre des         mesures suivantes:
           usines ou d'un contrat spécial de
           livraison, ventilés en houille, agglo-
           mérés de houille et coke de houille,            afin d'éviter une répartition inéquitable entre
                                                           les salariés des réductions de l'emploi qui
                                                           pourraient résulter d'une réduction de la
    3) pour le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre      demande, les commandes reçues par les
       et le 10 janvier de chaque année:                   comptoirs de vente de la Ruhr, y compris
                                                           celles qui sont transmises par le Bureau
           les détails de toute permutation                Commun, seront réparties entre les diffé-
           éventuelle de livraisons au titre delà          rentes Sociétés, conformément à un tonnage
           consommation propre des usines ou               de base à fixer d'après des directives uni-
           de contrats spéciaux de livraison avec          formes pour chaque Société minière.
           des    livraisons    de     remplacement
           d'autres Sociétés minières (N° V, 6 du      (2) Cela sans préjudice des autres mesures
           projet de résolution, relative à la         financières autorisées pour l'établissement de
           consommation propre des usines, en          l'équilibre de l'emploi au titre de l'article 20
           date du 13 décembre 1955).                  de cette décision.
 ---pagebreak---  13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL - HAUTE AUTORITE                                79/56
                 TROISIÈME     PARTIE                (2) Cette autorisation est donnée à la condi-
                                                     tion suivante:
           Mécanismes financiers communs                 Le taux uniforme des frais préliminaires ne
                                                        devra être fixé ni au-dessus, ni en-dessous
                                                         de la moyenne des frais préliminaires réels.
                      Article 16
                                                                           Article 18
    Les accords des comptoirs de vente suivants:
    Geitling-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft         (1) La Direction du Bureau Commun pourra,
                                                     par voie de résolution, s'appliquant à toutes les
        (Société à responsabilité limitée)
                                                     Sociétés minières intéressées créer un méca-
                                                     nisme financier commun ayant pour objet de:
    Pràsident-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft
        (Société à responsabilité limitée)               facturer aux clients à un taux uniforme les
                                                         frais variables, relatifs à l'acheminement
    Mausegatt-Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft            préalable depuis les mines productrices
        (Société à responsabilité limitée)               jusqu'aux ports de mer entre Anvers et la
                                                         Weser inférieure et avec les sommes ainsi
ainsi que les accords des Sociétés minières              obtenues, compenser les écarts entre les
énumérés à l'article 9 de la présente décision,          frais réels afférents aux diverses livraisons.
relatifs à la création de mécanismes financiers
communs, tous consignés au § 6 du contrat des      ' (2) Cette autorisation est donnée aux condi-
comptoirs de vente de la Ruhr du 13 décembre         tions et restrictions suivantes:
1955, décidant la création d'un Bureau Commun
(Annexe 10 à l'acte du 13 décembre 1955 —                1. le taux uniforme des frais préliminaires
Rôle N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, Notaire               ne devra se situer ni au-dessus, ni en-
à Essen) et dans les résolutions de l'assemblée              dessous de la moyenne des frais prélimi-
des associés des comptoirs de vente de la Ruhr               naires réels;
concernant la procédure de décompte (Annexes 3,
6 et 9 au document du 13 décembre 1955 —                 2. Ni les Sociétés minières intéressées, ni
Rôle N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, Notaire               les comptoirs de vente ne devront imposer
à Essen), ainsi que dans le projet d'une réso-               à leurs clients (négociants en gros ou
lution relative à l'équilibre de l'emploi du                 consommateurs) dans leurs conditions de
13 décembre 1955 (Annexe 19 N° IV à l'acte                   livraison la livraison fob ports de mer.
du 13 décembre 1955 — Rôle N° 1268/1955 de
Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen),                      3. Les Sociétés minières intéressées et les
                                                             comptoirs de vente ne devront pas con-
sont autorisées dans la mesure où les articles               clure avec leurs clients (négociants en
ci-après n'y apportent pas de restrictions ou de             gros ou consommatuers) des accords sur
conditions.                                                  la livraison fob ports de mer pour une
                                                             période excédant 12 mois.
                      Article 27
                                                                           Article 19
(1) La Direction du Bureau Commun pourra,
par voie de résolution s'appliquant à toutes             La Direction du Bureau Commun pourra, par
les Sociétés minières intéressées, créer un méca-    voie de résolution, s'appliquant à toutes les
nisme financier commun ayant pour objet:             Sociétés minières intéressées, créer un méca-
                                                     nisme financier commun ayant pour objet:
de facturer aux clients à un taux uniforme les
frais variables, relatifs à l'acheminement pré-      de répartir d'après un principe uniforme entre
alable depuis les différentes mines productrices     toutes les Sociétés minières intéressées les diffé-
jusqu'à Duisburg-Ruhrort franco péniche et           rences entre les recettes calculées d'après les
compenser, avec les sommes obtenues, les écarts      prix de barème et celles qui résultent d'aligne-
entre les frais réels afférents aux diverses li-     ments sur des offres de pays tiers, conformément
vraisons.                                            à l'article 60 § 2 dernier alinéa du Traité.
 ---pagebreak--- 80/56                  COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                            13. 3. 56
                      Article 20                                           Article 22
                                                          La Haute Autorité se fonde pour prendre la
    Les Sociétés minières intéressées pourront,       présente décision sur le fait que les Sociétés
après institution de la Commission des Normes,        minières intéressées, conformément à leur dé-
conformément au projet du 13 décembre 1955            claration du N° 8 du Protocole additionnel du
(Annexe 19, N° IV à l'acte du 13 décembre 1955        6 février 1956 (Rôle N° 156/1956 de Me Ewald
— Rôle N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh,              Leveloh, Notaire à Essen), et à l'échange de
Notaire à Essen) adopter, dans le cadre de            lettres des 10 et 15 février 1956, institueront un
l'équilibre de l'emploi, une résolution relative à    Comité consultatif ayant la composition et les
la création d'un mécanisme financier commun           activités suivantes:
ayant pour objet les mesures suivantes:
                                                      1. Seront membres du Comité:
    Si les mesures prises conformément à l'ar-
ticle 15 de cette décision pour la répartition des        neuf représentants des Sociétés minières
commandes reçues par les comptoirs de vente de            appartenant aux comptoirs de vente de la
la Ruhr, ne suffisent pas pour atteindre, par             Ruhr,
rapport à un certain tonnage de base, l'activité
la plus régulière possible dans les Sociétés              neuf représentants des travailleurs de ces
minières intéressées, un prélèvement pourra               Sociétés minières,
être opéré par les entreprises intéressées pour
octroyer aux entreprises dont l'activité est              neuf représentants de consommateurs de
 moindre une somme pouvant aller jusqu'à                  charbon et du négoce charbonnier des diffé-
5 DM par tonne vendue en moins.                           rents pays de la Communauté.
                                                      2. Des représentants du Gouvernement fédéral
                                                          et de la Haute Autorité seront habilités à
                                                          participer aux réunions du Comité.
                QUATRIÈME PARTIE
                                                      3. Le Comité consultatif se réunit au moins
                                                          trois fois au cours d'une année charbonnière.
                                                          Le Président peut convoquer le Comité à
                Dispositions générales
                                                          d'autres réunions. Il doit convoquer le
                                                          Comité lorsque huit membres au moins le
                                                          réclament.
                      Article 21
                                                      4. Aux réunions du Comité seront exposés les
(1) Conformément aux articles 47 et 65 § 3                problèmes posés au Bureau Commun, les
du Traité, la Haute Autorité contrôlera, dans la          principes des mesures de coordination du
mesure qu'elle estimera nécessaire, si les Socié-         Bureau Commun, leurs motifs et discutées
tés minières intéressées, le Bureau Commun, la            les répercussions probables de ces mesures.
Commission des Normes, ainsi que les méca-
nismes financiers créés sur la base de cette déci-                         Article 23
sion, restent dans les limites des autorisations
octroyées par cette décision, en particulier si           La présente décision, qui expirera le 31 mars
sont observées les restrictions, conditions et        1959, entrera en vigueur le jour de sa notification
obligations imposées et si les mesures prises par     aux Sociétés minières participantes.
les intéressées dans le cadre de leur organisation
sont essentielles pour obtenir les effets décrits         La présente décision a été délibérée et adop-
à l'article 65 § 2 a) du Traité, sans qu'elles soient tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
contraires aux dispositions du Traité et qu'elles     du 15 février 1956.
aient un caractère plus restrictif que ne l'exige
leur objet.                                                                    Par la Haute   Autorité
                                                                                  Le  Vice-Président
(2) La Haute Autorité se réserve le droit
de fixer les modalités de son contrôle.                                               ETZEL