CELEX: 51991PC0538
Language: fr
Date: 1991-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de dihydrostreptomycine originaire de la République Populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(91) 538 final
                                         Bruxelles, le 6 décembre 1991
                            Proposition de
                      RESUMENT (CEE) PU CONSEIL
    Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations
     de dlhydrostreptomycine originaire de la République Populaire
     de Chine et portant perception définitive du droit provisoire
                    (présentée par la Commission)
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                             Propotitlon de
                   REGLEMENT (CEE) n' .../... DU CONSEIL
                                   DU ...
       Instituant un droit antidumping définitif sur les importations
       de dlhydrostreptomycine originaire de la République Populaire
       de Chine et portant perception définitive du droit provisoire    ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^1*, et notamment ses articles 9 à 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du
comité consultatif, conformément audit règlement,
considérant ce qui suit :
(1) JO n" L 205 du 2.8.1988, page 1.
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                           A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CEE) n* aof4/91<2>, ci-après dénommé "règlement
Instituant le droit provisoire", ia Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de
dlhydrostreptomycine (ci-après dénommée N DHS N ) originaire de la République
Populaire de Chine.  Par le règlement (CEE) n' 3090/91<3>, le Conseil a
prorogé ia validité de es droit pour une période n'excédant pas deux mois.
(2) La Commission n'a pas Imposé de mesures antidumping à l'égard du Japon
car elle a établi gut its importations Japonaises ne causaient pas de
préjudice à la production de la Communauté.     En conséquence, la procédure
concernant le Japon a été clôturée par une décision de la Commission^ 4 ).
                          B. PROCEDURE ULTERIEURE
(3) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs
chinois et les plaignants ont sollicité et obtenu la possibilité d'être
entendus par la Commission,   ils ont également présenté leurs observations
par écrit sur les conclusions.
(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le
cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte.
(5) En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, de la
vérification minutieuse des multiples données et des nombreux arguments
(2) JO n* L 187 du 13.7.1991, p. 23.
(3) JO n* L 293 du 24.10.1991, p. 1.
(4) JO n" L
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avancés, l'enquête n'a pu être terminée dans le délai prévu à l'article 7
paragraphe 9(a) du règlement (CEE) du Conseil n" 2423/88 (ci-après dénommé
"le règlement de base").
                                 C. DUMPING
(a) Valeur normale
(6) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été, de
manière générale, établie selon la même méthode que celle utilisée pour les
conclusions provisoires.
(7) Comme précisé aux considérants (10) à (15) du règlement Instituant le
droit provisoire, la valeur normale pour les exportateurs chinois a été
établie sur la base de la valeur normale construite au Japon.
(8) La DHS n'est, en dehors de la Communauté, produite que dans deux pays :
la République Populaire de Chine et le Japon, qui est caractérisée par une
situation de marché particulière.    Conformément à l'article 2 paragraphe 5
du règlement de base, la valeur normale doit être déterminée d'une manière
appropriée et non déraisonnable sur la base des prix ou de la valeur
construite du produit similaire dans un pays tiers à économie de marché en
additionnant les coûts de production et une marge bénéficiaire raisonnable.
Comme précisé aux considérants (11) à (15) du règlement instituant le droit
provisoire, les prix au Japon ne pouvaient pas équltablement être comparés
aux prix des exportateurs chinois.    La valeur normale a donc dû être
déterminée sur la base des coûts de production Japonais, augmentés d'une
marge bénéficiaire raisonnable.   Afin de rendre le résultat obtenu
approprié et raisonnable, Il a été ajusté en tenant compte du fait que
l'une de ces matières premières provenait de la République Populaire de
Chine et que l'utilisation de son prix de revient aurait réintroduit les
distorsions que l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base visait à
éliminer.
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Comme Rhône Poulenc est le seul autre producteur de dihydrostreptomycine
connu au monde, ses coûts relatifs à la matière première concernée, à
l'exclusion des frais de vente, des dépenses administratives, des frais
généraux et des bénéfices, ont été utilisés puisque cette matière première
n'a pas de prix mondial établi qui aurait pu servir d'alternative.   La
valeur normale construite pour le Japon a donc été ajustée en tenant compte
de la différence existant entre le coût de production de la matière
première du seul producteur connu en économie de marché et le prix de
revient de ia matière première chinoise livrée au producteur Japonais de
dihydrostreptomycI ne.
(9) Les exportateurs chinois ont contesté cette manière de procéder en
affirmant que la Commission avait mêlé les différentes méthodes prévues à
l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base pour déterminer la valeur
normale.  La Commission ne peut accepter cet argument.   La méthode utilisée
par la Commission est celle prévue au second alinéa de l'article 2
paragraphe 5 mais ajustée, comme expliqué ci-dessus, afin de la rendre
appropriée et raisonnable comme le prévolt, de manière générale,
l'article 2 paragraphe 5. Le fait que cet ajustement ait été effectué par
référence au coût d'une matière première dans la Communauté ne signifie
nullement que la Commission ait mêlé les méthodes.   Quoiqu'il en soit, M
n'y a aucune raison d'exclure l'utilisation d'un élément d'une des méthodes
dans l'estimation de l'ajustement nécessaire pour rendre le résultat d'une
autre méthode approprié et raisonnable.
(10) En ce qui concerne la marge bénéficiaire raisonnable, il convient de
rappeler que, en raison de la position prédominante dont Jouit le
producteur Japonais sur son marché intérieur, sa marge bénéficiaire
présente un caractère exceptionnel et qu'il n'était pas, dans ces
conditions, approprié de l'Inclure dans le calcul de la valeur construite
pour les exportateurs chinois.   Pour cette raison, à la demande des
exportateurs chinois, une marge bénéficiaire de 5 % a été utilisée dans le
calcul de la valeur normale car cette marge paraissait raisonnable pour un
produit pharmaceutique générique ayant fait ses preuves, utilisé dans le
secteur agricole.
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Le Conseil confirme ces conclusions de la Commission ainsi que celles
présentées aux considérants (9) à (15) du règlement instituant le droit
provisoire.
 (b) Prix à l'exportation
 (11) Le prix à l'exportation de la DHS exportée par les producteurs chinois
a été déterminé de la manière précisée au considérant (16) du règlement
 Instituant le droit provisoire.  Aucune des parties n'a fait de
commentaires à ce sujet.   En conséquence, le Conseil confirme les
conclusions de la Commission.
 (c) Comparaison
 (12) La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation a
été effectuée sur une base transaction par transaction au niveau départ
usine et au même stade de commercialisation.   Afin d'assurer une
comparaison loyale, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des
différences affectant la comparabiIité des prix, telles que les différences
apparaissant dans les caractéristiques physiques et dans les frais de
vente.   Les producteurs chinois ont fait valoir - et la Commission, après
examen, a reconnu - qu'un ajustement vers le bas de 9 % de la valeur
normale était justifié au titre des différences apparaissant dans les
caractéristiques physiques, à savoir l'efficacité moindre de la DHS
produite en Chine.
(13) Les exportateurs chinois ont fait valoir que les différences dans les
procédés de fabrication des DHS chinoise et japonaise Justifiaient un
ajustement plus important.   Toutefois, les exportateurs n'ont fourni aucune
preuve matérielle comme le prévolt l'article 2 paragraphe 9 point b) du
règlement de base.   En conséquence, le Conseil confirme la position de la
Commission.
(14) Les exportateurs chinois ont également prétendu que la Commission
avait négligé d'autres facteurs d'ajustement tels que les différences dans
les utilisations finales et dans la manière dont les clients perçoivent le
produit en raison de l'efficacité moindre et de la coloration de la DHS
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chinoise.   Ces différences avalent déji été prises en considération dans
 l'ajustement susmentionné de 9 % car elles résultent de la moindre
efficacité de la DHS chinoise.    La Commission considère que ces griefs ne
sont pas justifiés, ce que confirme ie Conseil.
(d) Mir.M do. dumping
(15) L'examen final des faits a révélé que Isa exportations de DUS de la
part des exportateurs chinois faisaient l'objet de pratiques de dumping.
La marge de dumping est égaie à la différence entre la valeur normale et
les prix è l'exportation.   La Commission a tenu compte du fait que les
exportateurs chinois étaient contrôlés et représentés par une organisation
d'Etat unique, susceptible également d'Influencer les prix à l'exportation.
En conséquence, une marge de dumping uniforme a été déterminée pour les
exportateurs chinois ayant collaboré.
(16) Toutefois, Iss deux exportateurs chinois ayant collaboré ont fait
valoir qu'ils agissaient de manière Indépendante et qu'ils avalent donc
droit è des marges de dumping individuelles.    A cet égard, la Commission a
fait remarquer que les deux exportateurs chinois étalent représentés par la
même Chambre de Commerce qui avait présenté les mêmes arguments et les
mêmes considérations pour les deux exportateurs, sans apporter aucune
preuve de différences de circonstances, à l'sxception de différences dans
l'efficacité de la DHS.   De plus, ces exportateurs n'ont pas fourni de
preuves permettant d'établir qu'ils Jouissaient d'un haut degré
d'indépendance, que leur politique commerciale n'était pas contrôlée par
l'Etat, en ce qui concerne notamment la fixation des prix à l'exportation,
et qu'ils avaient eu la possibilité de transférer une partie de leurs
bénéfices à l'extérieur de la Chine. Pour ces raisons, la demande des
exportateurs, à est égard, doit être rejetée.
(17) En ce qui concerne les autres exportations chinoises vers la
Communauté, l'analyse des chiffres d'Eurostat relatifs aux importations de
DHS et leur comparaison avec les volumes d'exportation déclarés par les
exportateurs chinois ayant collaboré suggèrent fortement que d'autres
producteurs chinois exportent vers la Communauté de la DHS présentant une
pureté semblable à celle de la DHS japonaise.    Aucun élément de preuve
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n'était disponible sur les conditions particulières de ces exportateurs
pour lesquels II a fallu, en conséquence, calculer la marge de dumping sur
la base des données disponibles comme prévu à l'article 7 paragraphe 7
point b) du règlement de base.  Comme M   faut supposer que les exportateurs
n'ayant pas collaboré exportent de ia   DHS d'une efficacité supérieure,
aucun ajustement ne peut être apporté pour tenir compte des différences
d'efficacité.  En conséquence, Il a été Jugé raisonnable que la marge de
dumping calculée pour tous les autres exportateurs de la République
Populaire de Chine ne tienne pas compte des ajustements demandés par les
exportateurs chinois ayant collaboré.
Sur cette base, les marges de dumping exprimées en pourcentage des prix CAF
frontière ont été établies de la manière suivante :
Pour Long March Pharmaceutical Plant et
Shanghai Fourth Pharmaceutical Plant              37,46 %
Pour tous les autres exportateurs chinois         50,65 %
Ces marges sont équivalentes à 14,9 écus par icilogramme de DHS de base pour
Long March Pharmaceutical et Shanghai Fourth Pharmaceutical Plant et i
20,16 écus pour tous les autres exportateurs chinois.
Le Conseil confirme ces conclusions.
                                E. PREJUDICE
(18) La Commission a Indiqué, dans ses conclusions provisoires, que la
production de la Communauté avait subi un préjudice important.   Bien qu'une
enquête complémentaire ait révélé que le taux d'utilisation des capacités
n'était pas aussi bas que celui indiqué dans le règlement instituant le
droit provisoire, mais qu'il était passé de l'indice 100 en 1985 à
l'indice  84 au cours de la période d'enquête, tous les autres facteurs de
préjudice sont restés inchangés, même après les observations présentées par
les parties concernées.
(19) Cela étant et pour les raisons expliquées aux considérants (21) à (26)
du règlement Instituant le droit provisoire, le Conseil confirme que la
production de la Communauté a subi un préjudice Important.
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            G. LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LE DUMPING
 (20) Dans les considérants (29) à (34) du règlement instituant le droit
provisoire, la Commission a observé que l'augmentation du volume des
 Importations de DHS originaires de République Populaire de Chine, à des
prix inférieurs à ceux de la production de la Communauté, coïncidait avec
 la réduction de la marge bénéficiaire de cette dernière, avec la diminution
de la part de marché et avec l'érosion des prix.   A cet égard, les
exportateurs chinois ont eux-mêmes indiqué que le marché de la DHS était
hautement sensible à révolution des prix.    Par conséquent, Il est évident
que les prix Inférieurs pratiqués par les exportateurs chinois ont
constitué un facteur Important de la redistribution des parts de marché
entre les exportateurs chinois et la production de la Communauté ainsi que
de l'érosion des prix et des pertes consécutives subies par cette dernière.
(21) La Commission a également observé que les exportateurs Japonais de DHS
ont eux-mêmes perdu des parts Importantes du marché communautaire et n'ont
jamais pratiqué des prix inférieurs à ceux de la production de la
Communauté.   La Commission a estimé, par conséquent, que ces exportations
n'avaient pas causé de préjudice à cette dernière.   En ce qui concerne les
autres facteurs ayant eu une Incidence sur la situation de la production de
 la Communauté, le Conseil est conscient du fait que la demande du produit
concerné s'est réduite au cours des dernières années.   Toutefois, ce
facteur n'a pas été imputé au préjudice causé par les exportateurs chinois.
En outre, la Commission considère que la forte augmentation des
exportations chinoises, à des prix très bas, sur un marché en contraction
n'a fait qu'aggraver le préjudice causé par les pratiques de dumping.
(22) Pour ces raisons et pour celles énumérées aux considérants (29) à (34)
du règlement instituant le droit provisoire, le Conseil confirme que les
Importations de DHS faisant l'objet de dumping originaire de Chine ont
causé à elles seules un préjudice important à la production de la
Communauté.
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                                   H. DROIT
(23) La Commission a recalculé le droit nécessaire è la suppression du
préjudice en utilisant la méthode expliquée aux considérants (35) et (36)
du règlement instituant le droit provisoire.    Etant donné les prix très bas
de la DHS chinoise dans la Commuanuté et les pertes importantes subies par
la production de la Communauté, la différence entre les prix chinois et un
prix qui permettrait à cette dernière d'atteindre, sur la base d'un volume
de ventes raisonnable, un rendement des ventes raisonnable est toujours
largement supérieure aux marges de dumping actuellement calculées.      Par
conséquent, conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base,
le droit définitif devrait être égal aux marges de dumping puisque seuls
ces deux montants suffiraient à supprimer le préjudice causé par les
pratiques de dumping.
(24) De plus, la Commission considère que la structure d'une économie
planifiée laisse aux exportateurs chinois une marge de manoeuvre
considérable pour continuer à réduire leurs prix à l'exportation.    Cette
préoccupation de la Commission a été confirmée par les Importantes sous-
cotations qui ont caractérisé les transactions chinoises à l'exportation.
Dans une telle situation l'Imposition d'un droit fixe ou d'un droit ad
valorem ne suffira pas en soi à garantir la suppression du préjudice causé
par les pratiques de dumping.   Aussi la Commission estime-t-elle qu'il faut
fixer un prix plancher afin d'empêcher   la poursuite de ces pratiques
préjudiciables après l'institution des mesures antidumping définitives.
(25) La Commission a également dû tenir compte du fait qu'une augmentation
des prix chinois à l'exportation peut être due à d'autres facteurs que la
suppression des pratiques de dumping.    En effet, la production de DHS
entraîne une grande consommation d'énergie, si bien que la variation des
coûts énergétiques peut provoquer une augmentation des coûts totaux ce qui,
à son tour, entraînera une augmentation du prix à l'exportation.
Toutefois, cette augmentation n'entraînera pas nécessairement une réduction
des pratiques de dumping par les exportateurs chinois car la valeur normale
pourrait également augmenter d'un montant correspondant.
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Par conséquent, dans pareil cas, la Commission considère qu'il est
approprié que le droit prenne la forme d'un montant fixe par Icilogramme de
DHS importée.   Les marges de dumping sont ds 14,9 écus par kilogramme de
DHS de base pour les organisations ayant collaboré et de 20,16 écus pour
 les autres sxportateurs chinois.  En conséquence, il est nécessaire que
 l'Institution d'un prix plancher soit combinée avec Institution d'un droit
d'un montant fixe.
(26) Même si la combinaison de ces deux formes de droit est nécessaire pour
garantir la suppression du préjudice causé par les pratiques de dumping et
éviter qu'il ne se reproduise, la Commission est prête à examiner, en temps
voulu, les demandes de remboursement ou de révision Introduites par les
importateurs ou par les exportateurs chinois s'il s'avérait que
l'augmentation des prix à l'exportation est due à l'amélioration des marges
effectives de dumping ou s'il s'avérait, pour d'autres raisons, que le
droit perçu est supérieur à la marge effective de dumping.
(27) La production de la Communauté a demandé que le droit antidumping
définitif soit Institué avec effet rétroactif conformément à l'article 13
paragraphe 4 point b) sous II) du règlement (CEE) n' 2423/88.   Aucune
preuve des conditions légales prévues dans la disposition en question n'a
été fournie et, en conséquence, la demande a été rejetée.
(28) Le Conseil confirme ce point de vue ainsi que les conclusions exposées
aux considérants (23 a (27) du présent règlement.
                         I. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(29) Aucune des parties n'a présenté à la Commission d'autres faits ou
arguments concernant l'Intérêt de la Communauté.   Le Conseil confirme donc
les conclusions de la Commission figurant aux considérants (40) à (46) du
règlement Instituant le droit provisoire, selon lesquels il est de
l'intérêt de la Communauté de supprimer, à l'aide de mesures antidumping,
tes effets préjudiciables du dumping pratiqué par les exportateurs chinois
et, donc, d'empêcher la poursuite du déclin de la production de la
Communauté.
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                                 J. ENGAGEMENT
(30) Un engagement de prix a été offert au nom des deux exportateurs
chinois.   Toutefois, le niveau de prix proposé n'aurait pas éliminé la
marge de dumping établie ni ses effets préjudiciables comme prévu à
l'article 10 paragraphe 2 point b) du règlement de base.   La Commission qui
a considéré que cet engagement de prix n'était pas acceptable a informé les
exportateurs concernés de sa décision ainsi que des   motifs sur la base
desquelles elle l'avait prise.
                     K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
( 3 D Compte tenu des marges de dumping établies et de l'importance du
préjudice causé à la production de ta Communauté, le Conseil estime
nécessaire que les sommes perçues au titre du droit antidumping provisoire
soient définitivement perçues à concurrence du montant du droit
définitivement institué, lequel est équivalent à un taux ad valorem de
37,4 % du prix net franco frontière communautaire du produit non dédouané
en ce qui concerne les Importations provenant de Shanghai Fourth
Pharmaceutical Plant et de Long March Pharmaceutical Plant, Sichuan.    Pour
tous les autres exportateurs chinois, le taux du droit ad valorem devrait
être de 47,6 % du prix net franco frontière communautaire du produit non
dédouané.
 ---pagebreak---                                -   12  -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1. il est institué un droit antidumping définitif sur les Importations de
dihydrostreptomycine relevant du code NC 2941 20 10 et originaire de la
République Populaire de Chine.
2. Le montant du droit est égal soit à 20,16 écus par Icilogramme de DHS de
base, soit à la différence entre le prix CAF et 58,4 écus par Icilogramme de
DHS de base, le montant le plus élevé étant retenu (code additionnel TARIC
 : 8604).
Pour Long March Pharmaceutical Plant (Sichuan) et Shanghai Fourth
Pharmaceutical Plant (code additionnel TARIC : 8603), le montant du droit
est égal soit à 14,9 écus par Icilogramme de DHS de base, soit à la
différence entre le prix CAF et 53,16 écus par Icilogramme de DHS de base,
 le montant le plus élevé étant retenu.
3. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont
appl(cables.
                                  Article 2
Les montants perçus ou garantis au titre du droit antidumping provisoire
Institué par le règlement (CEE) n* 2054/91 sont définitivement perçus à
raison du montant découlant de l'application du droit définitif institué à
l'article premier paragraphe 2.   Toutefois, les montants provisoires perçus
définitivement sont limités comme suit :
- pour Long March Pharmaceutical Plant (Sichuan) et Shanghai Fourth
   Pharmaceutical Plant, un taux de droit ad valorem de 37,4 % sera appliqué
   jusqu'à concurrence du droit définitif institué à l'article premier
   paragraphe 2 pour les Importations provenant de ces firmes et
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- pour tous les autres exportateurs chinois, un taux de droit ad valorem de
  47,6 % sera appliqué jusqu'à concurrence du droit définitif institué à
  l'article premier paragraphe 2.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Pour   le Conssii
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                       ISSN025-H491
                                                                C0M(91) 538 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-584-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78801-1
Office dos publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg