CELEX: C2003/213/18
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-245/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 9 mai 2003, dans l'affaire Société de droit néerlandais Merck, Sharp et Dohme B.V. contre État belge

6.9.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                        C 213/11
Pourvoi formé le 27 mai 2003 par MAJA srl contre l’arrêt                    Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
du Tribunal de première instance des Communautés                            Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu
européennes (deuxième chambre) du 12 mars 2003 dans                         le 9 mai 2003, dans l’affaire Société de droit néerlandais
l’affaire T-254/99, MAJA srl contre Commission des                                  Merck, Sharp et Dohme B.V. contre État belge
                  Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire C-245/03)
                      (Affaire C-238/03 P)
                                                                                                    (2003/C 213/18)
                          (2003/C 213/17)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu le
le 27 mai 2003 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal                9 mai 2003, dans l’affaire Société de droit néerlandais Merck,
de première instance des Communautés européennes                            Sharp et Dohme B.V. contre État belge, et qui est parvenue au
(deuxième chambre) du 12 mars 2003 dans l’affaire T-254/99,                 greffe de la Cour le 10 juin 2003. Le Conseil d’État (Belgique),
MAJA srl contre Commission des Communautés européennes,                     section d’administration, demande à la Cour de justice de
par la société MAJA srl, représentée par Mes Paolo Piva, du                 statuer sur la question suivante:
barreau de Venise, Roberto Mastroianni, du barreau de
Cosenza, et Guy Arendt, du barreau de Luxembourg.
                                                                            Le délai de quatre-vingt-dix jours, de nature à être prorogé de
                                                                            quatre-vingt-dix jours supplémentaires, mentionné à l’article 6
La partie demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à               1), alinéa 1er, de la directive 89/105/CEE du Conseil du
la Cour:                                                                    21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures
                                                                            régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain
                                                                            et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes
—      annuler, en tant qu’illégal, l’arrêt du Tribunal de première         d’assurance-maladie ( 1) doit-il être considéré comme un délai
       instance, deuxième chambre, du 12 mars 2003 et,                      simplement indicatif, ou comme un délai impératif, et, dans ce
       partant, annuler la décision ayant fait l’objet du recours           dernier cas, quelles sont les conséquences de son dépassement
       en première instance;                                                éventuel quant à la réponse qui doit être donnée à la demande
                                                                            d’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments
—      condamner la défenderesse aux dépens, conformément                   couverts par le système d’assurance-maladie?
       aux règles applicables;
                                                                            Ce dépassement doit-il s’interpréter comme valant inscription
                                                                            sur la liste précitée?
Moyens et principaux arguments
                                                                            (1 ) JO L 40 du 11.02.1989, p. 8.
La demanderesse au pourvoi soutient que l’arrêt du Tribunal
de première instance est entaché des vices suivants:
violation du règlement no 4028/86 (1), ainsi que du règlement
d’exécution no 1116/88 ( 2), tels qu’ils devaient être interprétés,
également à la lumière de la décision «comitologie»; défaut et              Recours introduit le 17 juin 2003 contre la République
contradiction de motifs; violation du principe du contradictoire            française par la Commission des Communautés européen-
et de la confiance légitime; incohérence et contradiction                                                   nes
manifeste; non-correspondance entre le petitum et le dictum;
violation de l’obligation de motivation visée à l’article 33 du                                    (Affaire C-258/03)
statut de la Cour CE auquel se réfère l’article 46 dudit statut;
violation du principe des droits de la défense; violation de la
loi et des formes substantielles; violation des principes géné-                                     (2003/C 213/19)
raux en matière de délégation.
( 1) JO L 376 du 31 décembre 1986, p. 7.                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 2) JO L 112 du 30 avril 1988, p. 1.                                       le 17 juin 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                            française et formé par la Commission des Communautés
                                                                            européennes, représentée par Mme M. Condou Durande, en
                                                                            qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.