CELEX: 31976R0972
Language: fr
Date: 1976-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 972/76 de la Commission, du 28 avril 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux d'ovins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.03 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N° L 112/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 4. 76
                             REGLEMENT (CEE) N» 972/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 avril 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres peaux d'ovins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire
              41.03 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaites prévues
                     par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   41.03 B II, et selon les calculs effectues sur la base
EUROPÉENNES,                                                    susrappelée, le plafond s'établit à 1 895 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
européenne,                                                     947 500 unités de compte ; que, le 27 avril 1976, les
                                                                importations dans la Communauté des autres peaux
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17              d'ovins préparées, non dénommées, de la sous-posi­
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­           tion tarifaire 41.03 B II, originaires de l'Inde, bénéfi­
faires pour certains produits originaires de pays en            ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
voie de développement ( !), et notamment son article 4          tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
paragraphe 2,                                                   dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       tions dudit règlement (CEE) n0 3010/75 prévoyant le
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   de douane pour les produits en cause, à l'égard de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,            l'Inde,
exprimé en unités de compte, égal à 115% du
montant résultant de l'addition, d'une part, de la
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                     Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­           À partir du 2 mai 1976, la perception des droits de
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972          3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
en provenance des autres pays ainsi que des pays et             à l'importation dans la Communauté des produits
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans        suivants, originaires de l' Inde :
le cadre de ce plafond, les imputations des produits
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                Numéro du
                                                                   tarif douanier
contenues dans un montant maximal communautaire                                                Désignation des marchandises
                                                                      commun
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal              41.03                Peaux d'ovins, préparées, autres que celles
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                                    des nos 41.06 à 41.08 inclus :
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­
                                                                                     B. autres peaux :
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de
                                                                                         II . non dénommées
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
tion des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant
                                                                                              Article 2
maximal en question est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les autres peaux d'ovins prépa­           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
rées, non dénommées, de la sous-position tarifaire              des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 avril 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
C ) JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 70 .