CELEX: C2000/302/72
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-210/00: Recours introduit le 10 août 2000 par Établissements Biret et Cie contre Conseil de l'Union européenne

21.10.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 302/31
      Prétendre maintenant appliquer au requérant le «Règle-             Les arguments invoqués sont similaires à ceux invoqués par
      ment» du bureau du Parlement européen, du 16 décembre              Biret International dans le cadre de l’affaire T-174/00.
      1998, revient en fait à vouloir modifier, douze ans après
      leur mise en œuvre, les règles et conditions applicables
      au concours sur la base duquel le requérant a été recruté
      en vue d’exercer les fonctions (celles-là et aucune autre)
      de chef du service d’information à Lisbonne. Elle viole
      ainsi le principe de non-rétroactivité des règles juridiques.
                                                                         Recours introduit le 11 août 2000 par la société Nuove
—     viole le principe de légalité.                                     Industrie Molisano s.r.l. contre la Commission des Com-
                                                                                              munautés européennes
      Adopter un «Règlement» ayant la portée du «Règlement
      relatif à la mise en œuvre de la politique de mobilité» se                                (Affaire T-212/00)
      traduit par une véritable modification du statut qui
      dépasse le cadre de compétence dont le Parlement dispose
      pour définir et exécuter sa politique du personnel en                                       (2000/C 302/73)
      vertu des dispositions du statut.
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 11 août 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                         société Nuove Industrie Molisano s.r.l., représentée par Mes Ivo
                                                                         Van Bael, avocat au barreau de Bruxelles, et Fabrizio Di Gianni,
Recours introduit le 10 août 2000 par Établissements                    avocat au barreau de Rome.
     Biret et Cie contre Conseil de l’Union européenne
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                        (Affaire T-210/00)
                                                                         —     annuler la décision attaquée uniquement en ce que
                         (2000/C 302/72)                                       la Commission a utilisé, pour le facteur «état de la
                                                                               concurrence», le coefficient correcteur 0,75 au lieu du
                                                                               coefficient 1 proposé;
                   (Langue de procédure: le français)                    —     condamner la Commission aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               —     prendre toute autre mesure en droit et en équité.
nes a été saisi le 10 août 2000 d’un recours introduit contre le
Conseil de l’Union européenne par les Établissements Biret et
Cie, établis à Paris, représentés par Me Stéphane Rodrigues,             Moyens et principaux arguments
avocat à Paris.
                                                                         La requérante, une société à responsabilité limitée uniperson-
                                                                         nelle, établie à Sesto Campano, une zone éligible aux aides
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         conformément à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, attaque
                                                                         la décision de la Commission no sg(2000)D103923 (Aide
—     établir la responsabilité de la Communauté européenne              d’État no 787/99), du 30 mai 2000, relative à un projet d’aide
      dans la mise en liquidation judiciaire de la filiale du            régionale aux investissements dont elle serait bénéficiaire,
      requérant, la société «Biret International»,                       conformément à la communication de la Commission relative
                                                                         à l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en
—     condamner le Conseil de l’Union européenne à payer                 faveur de grands projets d’investissement.
      au requérant des dommages-intérêts d’un montant de
      70 630 850 FF,
                                                                         Le projet subventionné vise la création d’une unité de produc-
                                                                         tion de clinker (soit la matière première pour la fabrication de
—     condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers             liants hydrauliques), dont la requérante ne dispose pas à l’heure
      dépens du recours.                                                 actuelle.
                                                                         L’aide en cause a été déclarée partiellement compatible avec le
Moyens et principaux arguments
                                                                         marché commun. La requérante estime que, de ce point de
                                                                         vue, la décision de la Commission visant l’utilisation, dans la
Le requérant demande la réparation du préjudice découlant de             formule de calcul de l’intensité maximale admissible de l’aide,
la liquidation judiciaire de sa filiale Biret International qui a été    pour le facteur «état de la concurrence», du coefficient correc-
contrainte de cesser toutes ses activités suite à l’interdiction         teur 0,75, et ne déclarant en conséquence compatible qu’un
d’importation dans la Communauté de la viande bovine,                    montant de 29 176,69 millions LIT, devrait être annulée pour
notamment d’origine américaine.                                          les motifs suivants: