CELEX: 31979R2417
Language: fr
Date: 1979-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2417/79 de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

1 . 11 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 275/49
                              REGLEMENT (CEE) N° 2417/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 octobre 1979
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
EUROPÉENNES,                                                     du 28 décembre 1978 (u), la Commission a décidé le
                                                                 recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
vu le traité instituant la Communauté économique                 des prélèvements pour l'huile d'olive ;
européenne,
                                                                 considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     n0 2751 /78, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­            générales relatives au régime de fixation par voie
nisation commune des marchés dans le secteur des                 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le             d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son                  minimal doit être fixé pour chacun des produits
article 16 paragraphe 2,                                         concernés sur la base d'un examen de la situation des
                                                                 marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                  nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières               par les soumissionnaires ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­
ment son article 5 paragraphe 2,
                                                                 considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                  dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
d'Algérie (4), modifié par le règlement (CEE)                    ces pays doit être fixé en prenant comme base de
n0 2761 /78 (5), et notamment son article 5,                     calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
                                                                 tions des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1 521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement           ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n0 2761 /78 , et notamment son article 5,                  soumissionnaires le 29 et le 30 octobre 1979 conduit à
                                                                 fixer les prélèvements minimaux comme il est
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                  indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
de Tunisie (7), modifié par le règlement (CEE)                  considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
n0 2761 /78 , et notamment son article 5,
                                                                 Conseil du 29 mars 1979 (13) a défini le coefficient de
                                                                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  compte (UC) ;
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­
nauté de certains produits agricoles originaires de
Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)                      considérant que le prélèvement à percevoir à l'importa­
n0 2766/78 (9), et notamment son article 10 para­                tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
graphe 2,                                                       A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
                                                                 relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
soi le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive        prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
du Liban ( 10),
                                                                 d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
                                                                 pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
 •) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                                 rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
   ) JO n» L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .                         du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
   ) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .                      ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
   ) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                         fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
   ) JO n» L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 13 .                     II du présent règlement,
   ) JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
 7) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
 8) JO n° L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .                        (») JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 ») JO n° L 332 du 29. 11 . 1978, p. 26.                        ( 12) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
  ,0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                        (13) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 275/50                       Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 11 . 79
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     Article 2
                                                            Les prélèvements applicables à l'importation des
                                                            autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés
                                                            à l'annexe II .
                     Article premier
                                                                                    Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont       Le     présent   règlement    entre   en    vigueur      1(
fixés à l'annexe I.                                         1 er novembre 1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 275/51
                                                                          ANNEXE I
                           Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                                    Grèce                       Pays tiers
             15.07 A I a)                                                                               6,30 (»)                 32,40 (')
             15.07 A I b)                                                                               2,70 (')                 20,70 ( i )
             15.07 A I c)                                                                             10,80 f1)                  36,90 (')
             15.07 A II a)                                                                              4,50                     34,20
             15.07 A II b)                                                                            18,00                      61,20 H
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Espagne, Grèce et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation
                    instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe
                   à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                   effectivement instituée .
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                   prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                   diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (J) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                   prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                   diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                          ANNEXE II
                       Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                                    Grèce                       Pays tiers
            07.01 N II                                                                                 0,59                          4,55
            07.03 A II                                                                                 0,59                          4,55
            15.17 B I a)                                                                               1,35                         10,35
            15.17 B I b)                                                                               2,16                         16,56
            23.04 A II                                                                                 0,86                          3,17