CELEX: 22018D1154
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 216/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2018/1154]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/1
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 216/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2018/1154]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2016/1101 de la Commission du 5 juillet 2016 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine» des Länder allemands de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, et des Regierungsbezirke allemands Arnsberg, Detmold et Münster (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 D 1101: décision d'exécution (UE) 2016/1101 de la Commission du 5 juillet 2016 (JO L 182 du 7.7.2016, p. 51).»
                     
                  
         
            Article 2
            Le texte de la décision d'exécution (UE) 2016/1101 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 182 du 7.7.2016, p. 51.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.