CELEX: 31985R2099
Language: fr
Date: 1985-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2099/85 de la Commission, du 26 juillet 1985, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 197/ 32                        Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 7 . 85
                           REGLEMENT (CEE) N0 2099/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 juillet 1985
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
EUROPÉENNES,                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                      Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,              ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                               n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­      du règlement (CEE) n0 1969/85 modifié, sont modi­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées       fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1969/85 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 2061 /85 (4) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1969/85 aux données dont            Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
la Commission a connaissance conduit à modifier les            1985.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 185 du 18 . 7. 1985, p. 10.
H JO n0 L 193 du 25. 7. 1985, p. 43.
 ---pagebreak--- 27. 7. -85                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 1'97/33
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 juillet 1985, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                                   Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
     commun
                                                                                            par 100 kg
                                                                                                              par 100 kg net du
                                                                                                               produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                     I
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :     l
                       (I) Sucres blancs :                                                \
                           (a) Sucres candis                                                  41,90
                           (b) autres                                                         42,00
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                  l                         0,4190
                   B. Sucres bruts :                                                      l
                      II . autres :                                                       l
                           (a) Sucres candis                                                  38,54 (')
                           (b) autres sucres bruts                                             38,64 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de
    92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n0 766/68 .