CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment dur dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1960/82

N° L 356/ 52                           Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 12 . 82
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 2 décembre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment dur
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1960/82
                                                         (82/849/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que       1 application   des  critères visés
EUROPÉENNES,                                                      ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
                                                                  céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,                               Article premier
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 La restitution maximale à 1 exportation de froment dur
montant (3), et notamment son article 5,                          est fixée, sur base des offres déposées pour le 2
                                                                  décembre 1982, à 148,50 Écus par tonne dans le cadre
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1960/82                de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
de la Commission (4), une adjudication de la restitution          froment     dur   visée    dans    le  règlement      (CEE)
à l'exportation de froment dur a été ouverte ;                    n0 1960 / 82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                   Fait a Bruxelles, le 2 décembre 1982 .
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                          Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(4) JO  n0 L  212 du 21 . 7. 1982, p. 38 .
O   JO  n° L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n0  L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.