CELEX: 51965PC0371
Language: fr
Date: 1965-10-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité des dispositions du règlement n° 113/64/CEE relatives au lait en poudre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 371
Vol. 1965/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                  COM(65 ) 371 final
                                                  Bruxelles , le 7 octobre 1965
                              PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT DU CONSEIL
          prorogeant la validité des dispositions du règlement
              n° 113/64/CEE relatives au lait en poudre
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(65 ) 371 final
 ---pagebreak---                        PROPOSITION" D' UN
              l     K3GLEM3M1 DU C01TS3IL
  prorogeant la validité dos dispositions du règlement
       n° 113/64/C3B relatives au lait en poudra
         ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no * I3/64 /CEE du Conseil du 5 février 1964 portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son ar­
ticle 23 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement no. H3/64 /CEE ( 2 ) relatif à certaines
mesures dérogatoires en ce qui concerne le lait en poudre , le beurre ,
le lait condensé et certains fromages autorise les Etats -membres , pour
les produits faisant partie du groupe no. 3 et appartenant à la posi­
tion 04.02 A III b ) 1 ds l' annexe II du règlement no. lll /64/CEE ( 3 ),
à fixer *.n prix de seuil inférieur à celui du produit pilote 5
considérant que l' article 8 du règlement no. II3/64/CEE prévoit que la
réglementation spéciale est abrogée au plus tard le 31 octobre 1965j
que les raisons qui *nt conduit à l' adoption de cette réglementation
spéciale subsistent , et qu' il convient , par conséquent , de proroger
sa validité .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                           Article premier
La date du '31 octobre 1965" figurant à l' article 8 du règlement no.
H3/64/CEE est remplacée par la nation s "la darniar jour da la
campagne laitière 1965/ 56".
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat-membre .
_ .^ „ _        ,,   ,                              Par le Conseil ,
Fait a Bruxelles , le                                 Le résident
( 1 ) JO nr . 34 du 27.2.1964 , p . 549/64
( 2 ) JO nr.130 du 12.8.1964 , p . 2184/64
( 3 ) JO nr.130 du 12.8.1964 , p. 2174/64