CELEX: 31991R0367
Language: fr
Date: 1991-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 367/91 de la Commission, du 15 février 1991, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

16 . 2. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 43/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 367/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 février 1991
                      fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche de la Communauté, ainsi que de la qualité des
                                                                     marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              qualité type déterminée par le règlement (CEE)
 péenne,                                                             n0 1423/76 du Conseil (8), soit qu'il faille effectuer les
                                                                     ajustements nécessaires par l'application des montants
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés              ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
 n0 1806/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,           base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
                                                                     pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
 vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du 23             règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
 mars 1987, portant modalités d'application du règlement             effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
 (CEE) n0 3877/86 du Conseil, relatif aux importations de            tant du règlement n0 467/67/CEE de la Commission, du
 riz aromatiques à grains longs de la variété Basmati, rele­         21 août 1967, fixaint les taux de conversion, les frais d'usi­
 vant des codes NC 1006 10, 1006 20 et 1006 30 (3),                  nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
 modifié par le règlement (CEE) n° 1 546/87 (4), et notam­           stades de transformation du riz (9), modifié en dernier lieu
 ment son article 8,                                                 par le règlement (CEE) n0 2325/88 ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, lors des conversions visées ci-dessus, la
                                                                     Commission doit prendre en considération le fait que
 considérant que l'article 11 du règlement (CEE)                     certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
 n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu                brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
 lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz       type déterminée au règlement (CEE) n0 1423/76 et, dans
 semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les         ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
 riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement         gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
 est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;    que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
 quei pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement            prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
 doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement           blanchi pris en considération sont inférieurs aux
 au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                 montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
                                                                     n0 467/67/CEE ;
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des
 riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
 campagne 1990/ 1991 , par le règlement (CEE) n0 2104/90             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
de la Commission (*) ;                                               la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                     offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
                                                                     produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission           application des taux ou montants retenus au règlement
doit prendre en considération les éléments d'appréciation            précité pour que l'offre soit comparable à une offre
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 et au            exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commission, du 26
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi          considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
que les montants correcteurs y afférents (*), modifié en             éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2325/88 Q, et                 faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur          corrections nécessitées par les différences de frais de
le marché mondial, suffisamment représentatives de la               transport par rapport à Rotterdam ;
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
                                                                    en considération les offres à terme pour le mois suivant
(') JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. i.                             ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
O   JO   n» L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                            si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
O   JO   n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 20.                             règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
(4) JO   n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 10.
0   JO   n" L 191 du 24. 7. 1990, p. 21 .
(é) JO   n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                          (") JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
f)  JO   n» L 202 du 27. 7. 1988, p. 41 .                           Q JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 43/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 2. 91
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des        blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
 pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard       que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
 doit être diminué d'un montant fixe et d'un montant                une augmentation ou une diminution du montant en
 correspondant à 50 % du prélèvement envers les pays                vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
 tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi-blanchi, le
 prélèvement doit, en outre, faire l'objet d'une diminution         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 supplémentaire, conformément aux articles 12 et 13 du              normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990,              pour le calcul de ces dernières :
 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 certaines marchandises résultant de la transformation de
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 produits agricoles originaires des États d'Afrique, des                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 d'outre-mer (PTOM) ('), modifié par le règlement (CEE) n0              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 297/91 (2) ;                                                           n0 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par
 considérant que lors de l'importation au Portugal des                  le règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
 produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par             officiel des Communautés européennes, série C, au
 le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission (3) ;                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 a fixé les               cité au tiret précédent ;
 qualités types du riz et des brisures ;
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 considérant que le règlement (CEE) n0 3877/86 du                   des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 Conseil (4) a défini un régime spécial pour l'importation          être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
de certaines quantités de riz Basmati dans la Commu­
 nauté ; que ce régime prévoit notamment la fixation d'un
 prélèvement égal à 75 % du prélèvement calculé confor­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mément à l'article 11 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
que, toutefois, ce prélèvement ne peut être inférieur à la
différence entre le prix franco frontière du riz Basmati et                                Article premier
le prix de seuil des riz à grains longs ;
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n0 3491 /90 du                   produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
Conseil (*) a défini le régime applicable aux importations          règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés à l'annexe.
de riz originaires du Bangladesh ;
considérant que les prélèvements sont fixés une fois par                                      Article 2
semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte
des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­          Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 février 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
o   JO   n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n0 L 36 du 8 . 2. 1991 , p. 9.
0   JO   n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(«) JO   n" L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
¥) JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 .                               O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 16. 2. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 43/7
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 février 1991, fixant les prélèvements à l'importation
                                               applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                       (en écus/t)
                                                 Régime du                  ACP ou PTOM                      Pays tiers
                     Code NC                  règlement (CEE)                   C)(2)(3)               (sauf ACP ou PTOM)
                                                 n0 3877/86                                                    e) o
                    100610 21                                                   160,00                        327,21
                    1006 10 23                     229,02                       149,08                        305,36
                    1006 10 25                     229,02                       149,08                        305,36
                    1006 10 27                     229,02                       149,08                        305,36
                    1006 10 92                       —
                                                                                160,00                        327,21
                    1006 10 94                     229,02                       149,08                        305,36
                    1006 10 96                     229,02                       149,08                        305,36
                    1006 10 98                     229,02                       149,08                        305,36
                    1006 20 11                       —
                                                                               200,90                         409,01
                    1006 20 13                     286,28                       187,25                        381,70
                    1006 20 15                     286,28                       187,25                        381,70
                    1006 20 17                     286,28                       187,25                        381,70
                    1006 20 92                       —
                                                                               200,90                         409,01
                    1006 20 94                     286,28                       187,25                        381,70
                    1006 20 96                     286,28                       187,25                        381,70
                    1006 20 98                     286,28                       187,25                        381,70
                    1006 30 21                       —
                                                                               249,19                         522,24 (0
                    1006 30 23                     434,79 0                    277,97                         579,72 0
                    1006 30 25                     434,79 0                    277,97                         579,72 0
                    1006 30 27                     434,79 0                    277,97                         579,72 0
                    1006 30 42                       —
                                                                               249,19                         522,24 0
                    1006 30 44                     434,79 0                    277,97                         579,72 0
                    1006 30 46                     434,79 0                    277,97                         579,72 0
                    1006 30 48                     434,79 O                    277,97                         579,72 0
                    1006 30 61                       —
                                                                               265,74                         556,19 0
                    1006 30 63                     466, 100                    298,38                         621,46 0
                    1006 30 65                     466,10 0                    298,38                         621,46 0
                    1006 30 67                     466,10 0                    298,38                         621,46 0
                    1006 30 92                       —
                                                                               265,74                         556,19 0
                    1006 30 94                     466,10 C)                   298,38                         621,46 0
                    1006 30 96                     466,10 0                    298,38                         621,46 0
                    1006 30 98                     466,10 0                    298,38                         621,46 0
                    1006 40 00                       —
                                                                                 78,99                        163,98
          (') Sous réserve de 1 application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
              dans le département d'outre-mer de la Réunion.
          (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
              du règlement (CEE) n° 1418/76.
          (4) Le prélèvement applicable aux importations de riz originaires du Bangladesh est défini par le règlement (CEE) n0
              3491 /90 .
          (5) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n0 3808/90.