CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 224/85 du Conseil, du 29 janvier 1985, concernant la conclusion du protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part #Protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Avis juridique important

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31985R0224

Règlement (CEE) no 224/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant la conclusion du protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d' autre part  

Journal officiel n° L 029 du 01/02/1985 p. 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0108  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0108 

+++++( 1 ) VOIR P . 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 2 ) JO N} C 172 DU 2 . 7 . 1984 , P . 83 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 224/85 DU CONSEIL DU 29 JANVIER 1985 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 223/85 DU CONSEIL , DU 29 JANVIER 1985 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'APPROUVER LE PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART , SIGNE A BRUXELLES , LE 13 MARS 1984 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1985 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . ANDREOTTI