CELEX: 31980R2211
Language: fr
Date: 1980-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé

Avis juridique important

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31980R2211

Règlement (CEE) n° 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé  

Journal officiel n° L 226 du 29/08/1980 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 1 p. 0048  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0121  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 1 p. 0048  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0110  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0110 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2211/80 DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée [1], [1]JO nº C 182 du 31.7.1978, p. 55.considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 sur certains aspects extérieurs de la création d'une zone de pêche de 200 milles dans la Communauté à compter du 1er janvier 1977, le Conseil est convenu que les droits de pêche des marins de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être obtenus et préservés au moyen d'accords appropriés de la Communauté; considérant que l'accord sur la pêche entre la Communauté et le Danemark ainsi que les îles Féroé signé le 15 mars 1977 doit être conclu, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue par l'article 11 de l'accord [2]. [2]La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du ConseilArticle 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1980. Par le Conseil Le président SARTI