CELEX: 31970R1315
Language: fr
Date: 1970-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1315/70 de la Commission, du 3 juillet 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 146/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                4. 7. 70
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1315/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juillet 1970
              relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de
                 l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          mandes d'octroi de la prime à la non-commerciali­
EUROPÉENNES ,                                                          sation du lait et des produits laitiers ; que, compte
                                                                       tenu du nombre de vaches faisant l'objet des de­
vu le traité instituant la Communauté économique                       mandes déposées pendant la période du 1er au 31
européenne,                                                            mai 1970, il peut être donné suite à ces demandes ;
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                     considérant que les mesures prévues dans le présent
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
chés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié                gestion de la viande bovine,
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
vu le règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1969, instituant un régime de primes à
l'abattage des vaches et de primes à la non-commer­
cialisation du lait et des produits laitiers (3), et no­                                  Article premier
tamment son article 9,
                                                                       Il est constaté qu'il peut être donné suite aux de­
considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règle­                    mandes déposées pendant la période du 1er au 31
ment ( CEE) n° 2195/69 de la Commission, du 4                          mai 1970 conformément aux dispositions de l'arti­
novembre 1969, établissant des modalités d'appli­                      cle 12 du règlement (CEE) n° 2195/69.
cation relatives au régime de primes à l'abattage de
vaches et de primes à la non-commercialisation du                                            Article 2
lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 754/70 (5), prévoit                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet
la constatation qu'il peut être donné suite aux de­                    1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
(!) JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO no  L 252 du 8 . 10. 1969, p. 1 .
(4) JO no  L 278 du 5. 11 . 1969, p. 6.
(5) JO no  L 91 du 25 . 4. 1970, p. 26.