CELEX: 31969R0324
Language: fr
Date: 1969-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 324/69 du Conseil, du 21 février 1969, autorisant l'Italie à appliquer des mesures particulières à intervention sur le marché des oranges

22. 2. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 45 / 1
                                                                î
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 324/69 DU CONSEIL
                                                       du 21 février 1969
                autorisant l'Italie à appliquer des mesures particulières d'intervention sur le marché
                                                          des oranges
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, conformé­
                                                                    ment aux dispositions du présent règlement, à des
 vu le traité instituant la Communauté économique                   opérations particulières d'intervention pour les oran­
 européenne,
                                                                    ges douces de la position 08.02 A I du tarif douanier
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                   commun .
 octobre 1966, portant dispositions complémentaires
 pour l'organisation commune des marchés dans le                    Ces opérations comportent :
 secteur des fruits et légumes (*), et notamment son
 article 14,                                                        a) L'achat d'oranges répondant au moins aux exi­
                                                                       gences de qualité et de calibre minimum, prévues
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                          par les normes communes de qualité pour la
février 1964, relatif aux conditions du concours du                    catégorie III ;
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,                 b) sans préjudice des autres destinations prévues au
                                                                       règlement n° 165/67/CEE (3) :
considérant que la campagne 1968/ 1969 pour les
oranges est caractérisée, en Italie, par une récolte                   — distribution gratuite à des œuvres de bien­
particulièrement abondante ; que, de ce fait, les                          faisance ou fondations charitables, ainsi qu'à
cours constatés sur les marchés se situent à des ni­                       des personnes reconnues par leur législation
veaux très proches du niveau d'intervention ;                              nationale comme ayant droit à des secours pu­
                                                                           blics en raison, notamment, de l'insuffisance
considérant que cette situation peut conduire l'Italie                     des ressources nécessaires à leur subsistance,
à effectuer des achats importants au titre de l'ar­                    — leur transformation et la distribution gratuite,
ticle 7 du règlement n° 159/66/CEE ; qu'il convient                        jusqu'au 31 décembre 1969, des produits issus
donc de l'autoriser, par dérogation au régime d'inter­                     de cette transformation aux personnes phy­
vention prévu par le règlement n° 159/66/CEE, à                            siques ou morales visées au premier tiret.
effectuer des interventions préventives à un prix tel
qu'il permette d'alléger le marché des produits les                Ces opérations de transformation sont confiées à
moins appréciés des consommateurs ;                                l'industrie privée par voie d'adjudication. Les cri­
considérant qu'en vue d'éviter la destruction de                   tères de la mise en adjudication et ceux relatifs au
quantités importantes de produits retirés du marché,               stockage des produits transformés sont fixés selon
il importe de prendre les mesures nécessaires pour                 la procédure prévue à l'article 13 du règlement
permettre leur distribution gratuite à certaines caté­             n° 23 (4).
gories sociales, soit à l'état frais, soit sous forme
de produits transformés,                                                                     Article 2
                                                                   Le prix d'achat, exprimé en unités de compte par
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    100 kg net :
                                                                   — pour les produits répondant au moins aux exi­
                       Article premier                                  gences de qualité et de calibre minimum prévues
L'Italie peut faire procéder, par les organismes ou                    par les normes communes de qualité pour la
les personnes physiques ou morales visées à l'article 7                 catégorie II,
 (x ) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                       (3) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2580/67.
 (2) TO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                           (4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
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— pour les produits répondant aux exigences de                   — de l'achat des produits aux conditions prévues à
     qualité et de calibre minimum prévues par les                    l'article 2,
     normes communes de qualité pour la catégo­
     rie III,                                                    — du transport des produits vers les centres de
                                                                      transformation,
est fixé aux niveaux repris au tableau suivant, quels
que soient le calibrage et le mode de conditionne­               — de la transformation des produits,
ment du produit offert :                                         — du stockage des produits entre l'achat et la distri­
                                                                      bution,
              Variétés               Catégorie II  Catégorie III
                                                                 — du transport des produits frais ou transformés
                                                                      en vue de leur distribution .
 Groupe       de    Sanguinello,
 Navel    Comune, Valencia
 ^ate,    Ovale Calabrese,                                       3 . Sans préjudice des dispositions de l'article 3
 Belladonna                              7,7           5,2       deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 988/68 du
                                                                 Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au financement des
 troupe de Sanguigno                     6,3           4,3       dépenses d'intervention et des restitutions dans le
 Biondo Comune et autres                                         secteur des fruits et légumes (*), ces dépenses sont
 variétés                                3,5           2,5       imputables sur la somme de quarante millions
                                                                 d'unités de compte visée à l'article 12 paragraphe 4
                                                                 troisième alinéa du règlement n° 159/66/CEE.
Dans le cas où, pour des produits des catégories de
qualité EXTRA, I et II présentés en emballage neuf                                        Article 4
du type « PERDU », les opérations d'achat sont
effectuées « emballage compris » aux fins d'achemi­              Les opérations d'achat visées au présent règlement
ner ces produits vers la destination prévue à l'ar­              peuvent être effectuées jusqu'au 31 mars 1969 . Elles
ticle 1er sous b) premier tiret, le prix d' achat visé à         ne peuvent toutefois être effectuées que pour autant
l'alinéa précédent est majoré de 1,2 unité de compte,            que l'Italie n' a pas recours, en même temps et pour
lorsque cet emballage n'est pas récupéré en vue d'une            le même produit, à l'application de l'article 7 du
utilisation ultérieure.
                                                                 règlement n° 159/66/CEE.
                            Article 3
                                                                                          Article 5
1 . Les actions découlant de l'application du pré­
sent règlement sont considérées comme interventions              L' Italie tient la Commission informée du déroulement
sur le marché intérieur ayant un but et une fonc­                des opérations prévues par le présent règlement.
tion identiques aux restitutions à l'exportation vers
les pays tiers, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE.                                                       Article 6
2. Sont éligibles au titre du Fonds européen                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de
d'orientation et de garantie agricole, section garantie,         sa publication au Journal officiel des Communautés
les dépenses résultant :                                         européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1969 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                T. P. BUCHLER
                                                                  f1) TO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 8.