CELEX: 62019CN0827
Language: fr
Date: 2019-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-827/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Pontevedra (Espagne) le 13 novembre 2019 – D.A.T.A. e.a./Ryanair

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Pontevedra (Espagne) le 13 novembre 2019 – D.A.T.A. e.a./Ryanair
      (Affaire C-827/19)
      (2020/C 45/22)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Provincial de Pontevedra
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: D.A.T.A., L.F.A., A.M.A.G., L.F.A., J.G.C., S.C.C., A.C.V., A.A.G., A.C.A., L.C.A., N.P.B. et P.C.A.
      
         Partie défenderesse: Ryanair D.A.C
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une grève organisée à l’appel d’un syndicat, dans le cadre de l’exercice du droit de grève par le personnel du transporteur aérien, en vue d’exprimer des revendications tenant à l’amélioration des conditions de travail – lorsque ladite grève n’est pas déclenchée par une décision préalable de l’entreprise, mais par les revendications des travailleurs – peut-elle être considérée comme une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/20[0]4 (1), ou s’agit-il au contraire d’une circonstance inhérente à l’activité du transporteur aérien ?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans des conditions telles que celles en cause au principal, l’entreprise est-elle obligée de prendre des mesures légalement admissibles, y compris lorsque l’exercice du droit de grève lui a été annoncé dans le respect du délai de préavis imposé par la loi, notamment pour faciliter l’accès à des vols sur d’autres compagnies qui ne sont pas touchées par la grève ?
               
            
                  3)
               
               
                  La manière dont la grève est levée, en particulier lorsqu’elle l’est en raison de concessions réciproques faites par les parties en conflit, est-elle pertinente pour déterminer si une grève du personnel navigant de la compagnie aérienne est une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 ?
               
            
         (1)  Règlement no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).