CELEX: 31987R3233
Language: fr
Date: 1987-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3233/87 de la Commission, du 29 octobre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 308 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 10 . 87
                                REGLEMENT (CEE) Nd 3233/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 octobre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                   produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   5 octobre 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                     Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et            de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                   n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             semaine commençant le 5 octobre 1987, le montant de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      prime est fixé à 71,351 Écus/100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission          l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur           1633/84.
les produits quittant ladite région pour la seinaine
commençant le 5 octobre 1987 ;                                                                Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les produits visés à l'article 1 er points -a) et c) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à           règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                             5 octobre 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                   fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                         Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés Européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)               Il est applicable à partir du 5 octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n° L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
 O   JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 (4) JO n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 308 /9
                                                                           ANNEXE
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 29 octobre 1987
                                                                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                             l                                                                                             Montants
                                                                                                                  B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                                              C. Produits visés à l'ar­
                                                                                    A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4       ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                   Désignation des marchandises                 l'objet de la prime                premier alinéa
          commun                                                                          visée à l'article 9          deuxième, troisième            premier alinéa
                                                                                        du règlement (CEE)              et quatrième tirets          , premier tiret
                                                                                              n" 1837/80               du règlement (CEE)          du règlement (CEE)
                                                                                                                         n0 1633/84 (■)                n0 1633/84 0)
                             I
                                                                                           Poids vivant                   Poids vivant               Poids vivant
    01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                           33,535                       16,768                        3,353
                                                                                             Poids net                     Poids net                   Poids net
     02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 71,351                       35,676                        7,135
                               2. Casque ou demi-casque                                        49,946           \
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                                  78,486
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      92,756           I
                               5 , autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                                   92,756           \
                                   bb) Morceaux désossés                                      129,859
     02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                               lées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 53,513
                               2. Casque ou demi-casque                                        37,459
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                                  58,864
                               4 . Culotte ou demi-culotte                                     69,567
                                                                                                                                                  '
                               5 . autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                                   69,567
                                   bb) Morceaux désossés                                       97,394
     02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                               ou en saumure, séchées ou fumées :
                               1 , non désossées                                               92,756
                               2 , désossées                                                  129,859
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                               viande ou d'abats non cuits :
                               — non désossées                                                 92,756
                               — désossées                                                    129,859
                                                                                                                                            \
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n0 1633/84.