CELEX: 62008FA0016
Language: fr
Date: 2009-09-10 00:00:00
Title: Affaire F-16/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 septembre 2009 — Behmer/Parlement européen (Fonctionnaires — Procédure d’attribution des points de mérite au Parlement européen — Violation de l’obligation de motivation — Motivation apportée en cours d’instance)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/35
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 septembre 2009 — Behmer/Parlement européen
   (Affaire F-16/08) (1)
   
   (Fonctionnaires - Procédure d’attribution des points de mérite au Parlement européen - Violation de l’obligation de motivation - Motivation apportée en cours d’instance)
   2009/C 297/52
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Joachim Behmer (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et R. Ignătescu, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande d’annulation de la décision d’attribuer au requérant deux points de mérite pour les années 2004 et 2006.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en tant qu’il est dirigé contre la décision du Parlement européen, du 4 juin 2007, portant attribution de deux points de mérite au titre de l’exercice 2004 à M. Behmer.
            
         
               2)
            
            
               La décision du Parlement européen, du 26 juin 2007, portant attribution de deux points de mérite au titre de l’exercice 2006 à M. Behmer est annulée.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement européen est condamné à supporter ses propres dépens et la moitié de ceux exposés par M. Behmer.
            
         
               4)
            
            
               M. Behmer est condamné à supporter la moitié de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 116 du 09.05.2008, p. 32