CELEX: 62017TA0329
Language: fr
Date: 2019-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-329/17: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Hautala e.a./EFSA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Intérêt public supérieur — Règlement (CE) no 1367/2006 — Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement»]

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/47
            
         
      Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Hautala e.a./EFSA
      (Affaire T-329/17) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Intérêt public supérieur - Règlement (CE) no 1367/2006 - Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement»)
      (2019/C 148/44)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Heidi Hautala (Finlande), Benedek Jávor (Hongrie), Michèle Rivasi (France), Bart Staes (Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)
      
         Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et J. Tarazona, F. Volpi et B. Vagenende, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Cheminova A/S (Harboøre, Danemark) (représentant: C. Mereu, avocat); et Monsanto Europe (Anwers, Belgique); et Monsanto Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement M. Pittie, P. Honoré et N. Callens, puis P. Honoré, N. Callens et A. Helfer, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision de l’EFSA du 14 mars 2017 en ce qu’elle a partiellement refusé l’accès à douze études de cancérogénicité concernant la substance active glyphosate, établies dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation de cette substance active en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 14 mars 2017 est annulée en ce que l’EFSA a refusé l’accès aux parties «Matériels, conditions expérimentales et méthodes» et «Résultats et analyses» de douze études de cancérogénicité concernant la substance active glyphosate.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’EFSA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mmes Heidi Hautala, Michèle Rivasi, MM. Benedek Jávor et Bart Staes.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Cheminova A/S, Monsanto Europe et Monsanto Company supporteront chacune leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 249 du 31.7.2017.