CELEX: 31999R1989
Language: fr
Date: 1999-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1989/1999 de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

17. 9. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 245/29
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1989/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 septembre 1999
                                   fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
                                                                                 no 1501/95;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (4)    considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
                          o                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     nécessaire la différenciation de la restitution pour
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   certains produits, suivant leur destination;
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 troi-             (5)    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
sième alinéa,                                                                    mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(1)     considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          (6)    considérant que l'application de ces modalités à la situa-
        (CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les                   tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
        prix sur le marché mondial des produits visés à l'article                notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans
        1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
        Communauté peut être couverte par une restitution à                      fixer la restitution aux montants repris en annexe;
        l'exportation;
                                                                          (7)    considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
(2)     considérant que les restitutions doivent être fixées en                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
        prenant en considération les éléments visés à l'article 1er
        du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        juin 1995, établissant certaines modalités d'application
        du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
        concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi                                    Article premier
        que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans           Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er para-
        le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le       graphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1766/92 sont fixées
        règlement (CE) no 2513/98 (4);                                    aux montants repris en annexe.
(3)     considérant que la restitution applicable aux malts doit                                       Article 2
        être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
        nécessaire à la fabrication des produits considérés; que          Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 245/30         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       17. 9. 1999
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le
                                                              malt
                                                                                          (en EUR/t)
                                     Code produit                  Montant des restitutions
                                 1107 10 19 9000                          33,00
                                 1107 10 99 9000                          31,50
                                 1107 20 00 9000                          37,00