CELEX: 31985D0645
Language: fr
Date: 1985-12-23 00:00:00
Title: 85/645/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 modifiant en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal la décision 85/420/CEE concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d' aides à l' embauche et à la mise au travail

Avis juridique important

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31985D0645

85/645/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 modifiant en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal la décision 85/420/CEE concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d' aides à l' embauche et à la mise au travail  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0065 - 0065 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 5 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 5 p. 0025 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, la décision 85/420/CEE concernant les montants de concours du Fonds social européen pour  les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail (85/645/CEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,  considérant que la décision 85/420/CEE de la Commission  (1) nécessite d'être complétée afin de  préciser, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les montants de concours à octroyer pendant  l'exercice 1986, par personne et par semaine; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3  du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures  visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de  l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article  premierÀ la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, à  l'article 1$e$$r$ de la décision 85/420/CEE, sont ajoutés les deux tirets suivants:«-  Espagne         4  674 PTA   -  Portugal1  443 ESC.» Article 2Les États membres sont destinataires de la  présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission  Karl-Heinz NARJES Vice-président                                                  (1)  JO n$o$L 237 du 4. 9. 1985, p. 16.   DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, la décision 85/420/CEE concernant les montants de concours du Fonds social européen pour  les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail (85/645/CEE) LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,  considérant que la décision 85/420/CEE de la Commission  (1) nécessite d'être complétée afin de  préciser, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les montants de concours à octroyer pendant  l'exercice 1986, par personne et par semaine; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3  du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures  visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de  l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article  premierÀ la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, à  l'article 1$e$$r$ de la décision 85/420/CEE, sont ajoutés les deux tirets suivants:«-  Espagne         4  674 PTA   -  Portugal1  443 ESC.» Article 2Les États membres sont destinataires de la  présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission  Karl-Heinz NARJES Vice-président                                                  (1)  JO n$o$L 237 du 4. 9. 1985, p. 16.