CELEX: 62008CA0564
Language: fr
Date: 2009-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-564/08 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 — SGL Carbon AG/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques — Article 15, paragraphe 2, du règlement n o  17 — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Chiffre d’affaires et part de marché pertinents — Valeur de la consommation captive — Principe d’égalité de traitement — Principe de proportionnalité)

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 — SGL Carbon AG/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-564/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Chiffre d’affaires et part de marché pertinents - Valeur de la consommation «captive» - Principe d’égalité de traitement - Principe de proportionnalité)
   2010/C 11/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SGL Carbon AG (représentant: M. Klusmann, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et W. Mölls, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 8 octobre 2008, SGL Carbon/Commission (T-68/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Défaut d'avoir pris en considération, en la qualifiant de grief nouveau irrecevable, l'argumentation de la partie requérante concernant la prise en compte, dans le calcul du chiffre d’affaires et de la part de marché des entreprises concernées, de la valeur de la consommation captive — Violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               SGL Carbon AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 21.03.2009