CELEX: 31976R2284
Language: fr
Date: 1976-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2284/76 de la Commission, du 21 septembre 1976, fixant, en vue de l' application du régime des titres d' importation pour les conserves de champignons, le pourcentage applicable à la quantité de référence

Avis juridique important

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31976R2284

Règlement (CEE) n° 2284/76 de la Commission, du 21 septembre 1976, fixant, en vue de l' application du régime des titres d' importation pour les conserves de champignons, le pourcentage applicable à la quantité de référence  

Journal officiel n° L 258 du 22/09/1976 p. 0005 - 0005

++++( 1 ) JO NO L 153 DU 1 . 7 . 1968 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 38 .  ( 3 ) JO NO L 198 DU 29 . 7 . 1975 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 218 DU 9 . 8 . 1974 , P . 54 .  ( 5 ) JO NO L 158 DU 19 . 6 . 1976 , P . 25 .  ( 6 ) JO NO L 158 DU 19 . 6 . 1976 , P . 37 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2284/76 DE LA COMMISSION DU 21 SEPTEMBRE 1976 FIXANT , EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGIME DES TITRES D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS , LE POURCENTAGE APPLICABLE A LA QUANTITE DE REFERENCE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1164/76 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1927/75 DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 , RELATIF AU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2107/74 DE LA COMMISSION DU 8 AOUT 1974 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/76 ( 5 ) , A ARRETE DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QUE CE REGLEMENT A RETENU A CETTE FIN UN MECANISME DES RESTRICTIONS DES IMPORTATIONS EN AYANT RECOURS A UN REGIME DE TITRES D ' IMPORTATION ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT PRECITE , IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' APPRECIER LA SITUATION ET DE DECIDER DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES TITRES SONT DELIVRES , EN FIXANT UN POURCENTAGE A APPLIQUER A LA QUANTITE DE REFERENCE PROPRE A CHAQUE DEMANDEUR ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1412/76 DE LA COMMISSION DU 18 JUIN 1976 ( 6 ) A FIXE LE POURCENTAGE APPLICABLE A LA QUANTITE DE REFERENCE POUR LES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2107/74 RESPECTIVEMENT A 70 % ET 100 % DE LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT , SELON QU ' IL S ' AGIT DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE OU DE CHAMPIGNONS SYLVESTRES ;  CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES REGLEMENTS PRECITES A CONDUIT EN CE QUI CONCERNE LES CHAMPIGNONS DE COUCHE A UN CERTAIN REDRESSEMENT DES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET DES PAYS TIERS , AINSI QU ' A UNE DIMINUTION SENSIBLE DES STOCKS DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , IL CONVIENT D ' AUGMENTER LE POURCENTAGE APPLICABLE A LA QUANTITE DE REFERENCE POUR LES IMPORTATIONS DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE DES PAYS TIERS TOUT EN ASSURANT QUE LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE NE SUBISSE PAS DE PERTURBATIONS GRAVES DU FAIT DE CES IMPORTATIONS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1976 , IL EST DONNE SUITE AUX DEMANDES DE TITRES DEPOSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2107/74 DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE INDIQUEE DANS LA DEMANDE ET A CONCURRENCE DE 100 % DE LA QUANTITE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2107/74 , POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ET LES CHAMPIGNONS SYLVESTRES .  ARTICLE 2  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1412/76 EST ABROGE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 SEPTEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION