CELEX: 31971R1740
Language: fr
Date: 1971-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1740/71 de la Commission, du 6 août 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 178/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 8 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1740/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 août 1971
                            modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                            modalités rappelés dans le règlement (CEE) n°
                                                                        1668/71 aux données dont la Commission dispose
vu le traité instituant la Communauté économique                       actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,                                                            l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                        indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2554/70 (2),                                                               Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                         1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                         tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                            règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
                                                                        règlement ( CEE,) n° 1668/71 , sont modifiées confor­
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                         mément à l'annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                       2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     visés au paragraphe précédent et non repris à
2556/70 (5 ), et notamment son article 2 paragraphe                     l' annexe .
3 deuxième phrase,
                                                                                                 Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                    Le présent règlement entre en vigueur le 9 août
règlement ( CEE) n° 1668/71 (6) ;                                       1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 août 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 6 août 1971, modifiant la restitution a l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                           ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                          Montant de la
                tarif douanier                       Désignation de la marchandise                         restitution
                   commun
              ex 12.01             1 . Colza et navette                                                       6,200
 H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
 (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JOno  125 du 26.6. 1967, p. 2461/67.
 (5) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.
 (•) JO n« L 172 du 31 . 7. 1971, p. 39.