CELEX: 31996R2103
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2103/96 de la Commission du 31 octobre 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

|

31996R2103

Règlement (CE) nº 2103/96 de la Commission du 31 octobre 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 282 du 01/11/1996 p. 0046 - 0047

RÈGLEMENT (CE) N° 2103/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries;considérant que le règlement (CE) n° 2542/95 de la Commission (5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1996;considérant que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1996/1997, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997;considérant que, afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 1996;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.(5) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 31.ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997 >TABLE>Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée.