CELEX: 32021D0837
Language: fr
Date: 2021-05-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/837 du Conseil du 6 mai 2021 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux

26.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 185/23
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/837 DU CONSEIL
         du 6 mai 2021
         relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 192 et 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «AIBT de 2006») a été conclu par l’Union par la décision 2011/731/UE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 7 décembre 2011.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 6 de l’AIBT de 2006, le Conseil international des bois tropicaux (CIBT) est l’autorité suprême de l’Organisation internationale pour les bois tropicaux (OIBT) et est composé de tous les membres de l’OIBT.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 44, paragraphe 1, de l’AIBT de 2006, cet accord doit rester en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur, jusqu’au 6 décembre 2021, à moins que le CIBT ne décide, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12 dudit accord, de le proroger, de le renégocier ou d’y mettre fin. En vertu de l’article 44, paragraphe 2, de l’AIBT de 2006, le CIBT peut décider de le proroger pour deux périodes, à savoir une période initiale de cinq ans, puis une période additionnelle de trois ans.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le CIBT prendra une décision relative à la prorogation de l’AIBT de 2006, soit lors de sa 57e session, qui se tiendra en novembre 2021, soit entre les sessions sans réunion.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La prorogation de l’AIBT de 2006 pour une période initiale de cinq ans est dans l’intérêt de l’Union, étant donné que l’OIBT n’en est encore qu’aux débuts d’un processus de redressement financier et de réforme de son architecture financière.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CIBT en ce qui concerne la prorogation de l’AIBT de 2006,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des bois tropicaux consiste à approuver ou à voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux pour une période initiale de cinq ans.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision 2011/731/UE du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (JO L 294 du 12.11.2011, p. 1).