CELEX: 31976R0624
Language: fr
Date: 1976-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 624/76 de la Commission, du 19 mars 1976, fixant les prix de référence des tomates pour la campagne 1976

20 . 3 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 74/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 624/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mars 1976
                        fixant les prix de référence des tomates pour la campagne 1976
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
 EUROPÉENNES,                                                  variétés qui représentent une partie considérable de la
                                                               production commercialisée tout au long de l'année ou
 vu le traité instituant la Communauté économique              pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
 européenne,                                                   conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18            tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
 mai 1972, portant organisation commune des marchés            marché représentatif doit être établie en excluant les
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en         cours qui peuvent être considérés comme excessive­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2482/75 (2), et        ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
 notamment son article 27 paragraphe 1 ,                       tuations normales constatées sur ce marché ;
 considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe        considérant que jusqu'au 10 juillet les tomates
 1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­        produites dans la Communauté proviennent principa­
 ment, avant le début de la campagne de commerciali­           lement des cultures en serre ; que c'est donc à ce type
 sation, des prix de référence valables pour l'ensemble        de produit que correspondent les prix de référence
 de la Communauté ;                                            pendant cette première partie de la campagne ; que
                                                               les tomates importées de certains pays tiers provien­
 considérant que, eu égard à l'importance de la produc­        nent de cultures de plein champ ; que ces tomates,
 tion de tomates dans la Communauté, il est nécessaire
                                                               bien que pouvant être classées dans la catégorie I, ne
 de fixer un prix de référence pour ce produit ;               sont pas comparables, quant à la qualité et quant au
 considérant que la commercialisation des tomates              prix, aux produits de serre ; qu'il convient, dès lors,
 récoltées au cours d'une campagne de production               d'affecter les cours des tomates, non produites en
 déterminée s'échelonne du mois de janvier au mois de          serre, d'un coefficient d'adaptation ;
 décembre ; que les quantités minimes récoltées
 pendant les mois de janvier, février et mars, ainsi           considérant que, pendant les mois d'octobre à
 qu'au cours de la dernière décade du mois de                  décembre, les tomates importées de certains pays tiers
 décembre, ne justifient pas la fixation de prix de réfé­      proviennent de cultures en serre ; qu'il convient
 rence pour toute l'année ; qu'il n'y a donc lieu de fixer     d'affecter également les cours de ces tomates d'un coef­
 des prix de référence qu'à partir du 1 er avril et            ficient d'adaptation pour les rendre comparables aux
 jusqu'au 20 décembre ;                                        prix de référence qui sont, pendant cette période,
                                                               calculés sur la base des prix de produits communau­
 considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du           taires ne provenant pas de cultures en serre ;
 règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence
 sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 prix à la production de chaque État membre, cette             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 moyenne étant majorée d'un montant permettant de              fruits et légumes,
 tenir compte des frais de transport subis pour les
 produits communautaires depuis les zones de produc­
tion jusqu'aux centres de consommation de la
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de
 prendre en considération l'évolution des prix de base
et des prix d'achat ;                                                               Article premier
considérant que , pour tenir compte des écarts saison­
 niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en         1 . Pour la campagne 1976, les prix de reference des
plusieurs périodes et de fixer un prix de référence            tomates (sous-position 07.01 M du tarif douanier
 pour chacune d'elles ;                                        commun), exprimés en unités de compte pour 100
                                                               kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les
considérant que les prix à la production correspon­            produits de la catégorie de qualité I, présentés en
dent à la moyenne des cours constatés, pendant les             emballage :
trois années précédant la date de fixation du prix de
référence pour un produit indigène défini dans ses                     — avril                            97,15
caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés                   — mai                              72,77
représentatifs situés dans les zones de production où                  — du 1 er juin au 10 juillet       53,10
                                                                       — du 11 juillet au 31 août         18,03
(») JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                               — septembre                        19,67
(2) JO n» L 254 du 1 . 10 . 1975, p. 3 .                               — du 1 er octobre au 20 décembre 22,43
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2. En vue du calcul du prix d entrée :                        déduction des droits de douane, du 1 er octobre au
a) les cours des tomates non produites en serre, impor­       20 décembre, du coefficient de 0,55.
   tées en provenance des pays tiers, sont affectés,
   après déduction des droits de douane, du 1 er avril                           Article 2
   au 10 juillet, du coefficient de 1,80 ;
b) les cours des tomates produites en serre, importées      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
   en provenance des pays tiers, sont affectés, après       1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 19 mars 1976 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission