CELEX: 31975R1243
Language: fr
Date: 1975-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1243/75 de la Commission, du 15 mai 1975, fixant le prix de retrait et les prix de référence des merlus énumérés à l'annexe I sous A et à l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n° 2142/70 pour la campagne de pêche 1975

16. 5. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                        N» L 125/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 1243/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mai 1975
               fixant le prix de retrait et les prix de référence des merlus énumérés à l'annexe I
               sous A et à l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n° 2142/70 pour la campagne
                                                       de pêche 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   meme article prévoit que, pour les produits énumérés
EUROPÉENNES,                                                    à l'annexe IV sous B dudit règlement le prix de réfé­
vu le traité instituant la Communauté économique                rence est déterminé sur la base du prix de référence
européenne,                                                     du produit frais ;
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20              considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1970, portant organisation commune des                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),           produits de la pêche,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1 182/75 (2), et notamment ses articles 10 paragraphe 5         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et 18 paragraphe 6 premier alinéa,
considérant que l'article 10 paragraphe 4 premier                                    Article premier
alinéa du règlement (CEE) n0 2142/70 prévoit que le             Le prix de retrait visé à l'article 10 paragraphe 4
prix de retrait pour chaque produit énuméré à                   premier alinéa du règlement (CEE) n0 2142/70 des
l'annexe I sous A et C est fixé en appliquant, à un             merlus (Merluccius spp.) valable jusqu'au 31 décembre
montant au moins égal à 60 % et ne dépassant pas                 1975, est fixé à 638 unités de compte par tonne.
90 % du prix d'orientation, le coefficient d'adaptation
de la catégorie de qualité immédiatement inférieure à                                   Article 2
celle retenue pour la fixation du prix d'orientation ;          Le prix de référence valable jusqu'au 31 décembre
considérant que le prix d'orientation pour les merlus a          1975 pour les merlus (Merluccius spp.) énumérés à
été fixé par le règlement (CEE) n0 1183/75 du                   l'annexe I sous A du règlement (CEE) n0 2142/70 est
Conseil, du 5 mai 1975 (3) ;                                    fixé à 638 unités de compte par tonne.
considérant que les modalités du calcul des prix de                                     Article 3
retrait, notamment le pourcentage du prix d'orienta­
tion servant à leur fixation ont été fixés par le règle­        Les prix de référence valables jusqu'au 31 décembre
ment (CEE) n0 3559/73 (4) modifié en dernier lieu par            1975 pour les merlus (Merluccius spp.) énumérés à
le règlement (CEE) n0 1 242/75 (5) ;                            l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n0 2142/70
                                                                sont fixés :
considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 2142/70 prévoit entre autres la fixation          — pour les merlus congelés entiers à 350 unités de
annuelle des prix de référence valables pour la                      compte par tonne,
Communauté, pour les produits énumérés à l'annexe I             — pour les filets congelés de merlus à 625 unités de
sous A et à l'annexe IV sous B de ce règlement ;                     compte par tonne .
considérant que l'article 18 paragraphe 2 du règle­                                     Article 4
ment précité prévoit que, pour les produits énumérés
à l'annexe I sous A du même règlement, ce prix est               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
égal à un pourcentage au moins égal à 60 % et ne                 publication au Journal officiel des Communautés
dépassant pas 90 % du prix d'orientation ; que le                européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 mai 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO no L 236   du 27. 10. 1970, p. 5.
(2) JO n° L 118   du 8 . 5. 1975, p. 1 .
(3) JO n° L 118   du 8 . 5. 1975, p. 2.
(4) JO n» L 361   du 29. 12. 1973, p. 53.
(5) Voir page 17  du présent Journal officiel.