CELEX: 51992PC0253(10)
Language: fr
Date: 1992-11-11
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3651/90 déterminant les règles générales d' application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres Etats membres

18 . 12 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 335 / 63
               Proposition de règlement (CEE ) du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n° 3651 / 90 déterminant
               les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes
                                            frais entre le Portugal et les autres États membres
                                                               ( 92 / C 335 / 16 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    dispositions d'organisation commune des marchés pour des
                                                                            marchés locaux ou régionaux ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     considérant que l'ensemble des éléments précités amène à
péenne, et notamment son article 43 ,                                      modifier le règlement ( CEE ) n° 3651 / 90 de la façon prévue
                                                                           par le présent règlement ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
ment son article 234 paragraphe 2 ,                                        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                     Article premier
vu l'avis du Parlement européen ,                                          Le règlement ( CEE ) n° 3651 / 90 est modifié comme suit.
                                                                            1 ) À l'article 4, le texte du paragraphe 1 est remplacé par
considérant que le règlement ( CEE ) n0 3651 / 90 (*) a prévu                   le texte suivant :
que, pendant les périodes sensibles , la gestion du mécanis­
me complémentaire aux échanges a lieu dans le cadre de                          « 1 . Pendant les périodes de marché sensibles , la circu­
certificats délivrés par les autorités portugaises pour toute                   lation au Portugal et la mise à la consommation dans ce
importation de fruits et légumes en provenance des autres                       pays des produits visés à l'article 1 er sont subordonnées
États membres ;                                                                 à la présentation d'un certificat MCE .
                                                                                Les dispositions de l'alinéa précédent , en ce qui concer­
considérant que le contrôle du respect dudit régime , jusqu'à                   ne la circulation au Portugal , ne s'appliquent pas si le
présent , a eu lieu à la frontière ; que la réalisation au 1 er                 détenteur des produits peut prouver que ceux-ci ne sont
janvier 1993 d'un marché unique sans frontières internes                        pas destinés au marché portugais .»
rend nécessaire l'établissement d'un nouveau système de
contrôle pratique dans le pays de destination ;                            2 ) À l'article 7 :
                                                                                — le texte actuel devient le paragraphe 1 ,
considérant que l'obligation d'indiquer le numéro du certifi­
cat MCE utilisé sur les documents commerciaux relatifs                          — le paragraphe 2 suivant est ajouté il se lit comme
                                                                                     suit :
aux produits importés des autres États membres au Portu­
gal , assortie d'un contrôle sur place dans ce pays ainsi que                        «2 . Si des perturbations graves de l'ensemble ou
l'application , en cas de non-respect des dispositions pré­                          d'une partie du marché portugais apparaissent et
vues , de sanctions dissuasives sont susceptibles de permet­                         persistent malgré l'application des mesures prévues
tre un fonctionnement adéquat du mécanisme complémen­                                aux paragraphe 1 , des mesures appropriées , diffé­
taire applicable aux échanges ( MCE ); que le contrôle sur                           rentes de celles prévues par cette disposition et
place peut , en particulier , être facilité par les indications                      supplémentaires à celles-ci , pourront être adoptées
relatives à l'origine ou à la provenance qui , aux termes des                        selon les procédures prévues à l'article 252 de l'acte
dispositions communautaires , doivent figurer sur les embal­                         d'adhésion . Ces mesures peuvent comporter , pour
lages des produits soumis au mécanisme complémentaire                                des marchés locaux ou régionaux , des dérogations
aux échanges ;                                                                       aux dispositions de l'organisation des marchés .»
considérant que , pour les cas de perturbations graves des                  3 ) L'article 7 bis suivant est ajouté :
marchés qui persistent malgré l'application des mesures
prévues à l'article 7 du règlement ( CEE ) n0 3651 / 90 , il est                «Article 7 bis
approprié de prévoir l'application de mesures supplémen­
taires dérogeant , le cas échéant , à celles prévues par les
                                                                                 1 . Exception faite de ceux établis au niveau de la vente
                                                                                détail , les factures de vente et autres documents com­
                                                                                merciaux à déterminer relatifs aux produits en prove­
0 ) JO n° L 362 du 27 . 12 . 1990 , p. 24 .                                     nance des autres États membres introduits au Portugal
 ---pagebreak--- N° C 335 / 64                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 92
    pendant les périodes où la présentation d'un certificat              «Article 7 ter
    MCE est requise en application de l'article 6 , indiquent
    le numéro du certificat utilisé pour la mise à la consom­            En cas de non-respect des dispositions prévues par le
    mation au Portugal ainsi que toute autre information                 présent règlement ou des modalités prises en son appli­
    nécessaire .                                                         cation , les autorités portugaises ainsi que , celles des
                                                                         autres États membres, appliquent des sanctions propor­
    2 . Les autorités portugaises pratiquent, notamment                 tionnelles à la gravité des infractions commise. Pour les
    dans les marchés de gros , des contrôles sur place                   opérateurs ayant mis sur le marché du Portugal , sans
    destinés à vérifier , à l'aide des documents commerciaux            certificat MCE , des produits soumit au MCE pendant
    visés au paragraphe 1 ainsi que des indications figurant             des périodes où la présentation dudit certificat est
    sur les emballages, si les produits provenant d'autres              requise en application de l'article 6 , lesdites sanctions
    États membres ont été mis à la consommation sur                     ne pourront être inférieures à deux fois la valeur des
    présentation d'un certificat MCE pendant les périodes               produits mis sur le marché sans certificat MCE .
    où la présentation d'un tel certificat est requise en
    application de l'article 6 .»
                                                                                                Article 2
    3 . Aucun des contrôles visés aux paragraphes précé­
    dents ne peut avoir lieu aux frontières entre les États         Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
    membres .                                                       suivant celui de sa publication au journal officiel des
                                                                    Communautés européennes .
4 ) L'article 7 ter suivant est inséré :                            Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.