CELEX: C2000/259/45
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-152/00: Recours introduit le 7 juin 2000 par Maria Kayamanidou contre Commission des Communautés européennes

C 259/24                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      9.9.2000
À l’appui de son recours, le requérant fait valoir les arguments        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
suivants:
                                                                         Moyens et principaux arguments
—     il ne convient pas de tenir compte des délais prévus aux
      articles 90 et 91 du statut car, d’une part, la non-               La partie demanderesse soutient que l’article 1er de la décision
      participation à l’oral devant le jury du concours                  attaquée devrait être annulé dans la mesure où il ne déclare
      COM/B/612 et à l’examen médical spécifique à ce                    que l’article 30, paragraphe 3, de la loi grecque 2040/92 du
      concours ont créé une situation d’incertitude insurmonta-          17/23 avril 1992 (Journal officiel de la République hellénique
      ble, et, d’autre part, les faits de l’espèce constitue un vice     A’ 70 du 23 avril 1992) incompatible avec le marché commun.
      justifiant, non pas l’annulation, mais la nullité absolue;
                                                                         Les moyens présentés à l’appui du recours sont les suivants:
—     le requérant n’a pas passé l’épreuve correspondant au
      concours COM/B/612, mais celle du concours                         —     La Commission a commis une erreur manifeste d’appré-
      COM/B/611, et l’examen médical auquel il s’est présenté                  ciation des faits en concluant que l’article 30, paragra-
      avec succès visait expressément des assistants principaux                phe 1, de la loi no 2040/92, qui impose aux entreprises
      de grade B 1;                                                            d’égrenage l’obligation de payer à l’Office grec du coton
                                                                               un prélèvement compensatoire de 1 % du prix d’achat
—     c’est une chose d’entrer en fonctions à la date proposée                 total payé aux producteurs par kilogramme de coton non
      et c’en est une autre, toute différente, d’accepter le grade             égrené produit en Grèce, est conforme à l’organisation du
      proposé.                                                                 marché.
                                                                         —     La Commission a commis une erreur manifeste d’appré-
                                                                               ciation des faits en ne déclarant pas l’article 30, paragra-
                                                                               phe 1, de la loi no 2040/92 incompatible avec le marché
                                                                               commun.
                                                                         —     La Commission a commis une erreur manifeste en ce
                                                                               qu’elle n’a pas analysé séparément la compatibilité de la
                                                                               loi no 2040/92 par rapport aux règles communautaires
                                                                               applicables aux aides d’État.
Recours introduit le 2 juin 2000 contre la Commission
des Communautés européennes par Panhellenic Union of                     —     Dans la décision attaquée, la Commission a complètement
                 Cotton Ginners and Exporters                                  omis de fournir une motivation suffisante concernant le
                                                                               refus d’analyser la compatibilité de l’article 30, paragra-
                                                                               phe 1, de la loi no 2040/92 au regard des règles commu-
                        (Affaire T-148/00)                                     nautaires en matière d’aides d’État.
                                                                         —     À titre subsidiaire, la Commission a violé une forme
                         (2000/C 259/44)                                       substantielle en mettant un temps extrêmement long
                                                                               pour clore la procédure d’enquête prévue à l’article 88,
                                                                               paragraphe 2, CE.
                   (Langue de procédure: l’anglais)                      (1) JO L 63 du 10 mars 2000, p. 27.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 juin 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters, représenté
par Mes Konstantinos Adamantopoulos, Vassilis Akritidis et               Recours introduit le 7 juin 2000 par Maria Kayamanidou
Juan José Gutiérrez Gisbert du cabinet Hammond Suddards,                     contre Commission des Communautés européennes
Bruxelles.
                                                                                                 (Affaire T-152/00)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                  (2000/C 259/45)
—     annuler l’article 1er de la décision 2000/206/CE de la
      Commission, du 20 juillet 1999 (1), relative au régime                               (Langue de procédure: le français)
      d’aide appliqué en Grèce pour le coton par l’Office
      grec du coton, dans la mesure où il déclare seulement              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      l’article 30, paragraphe 3, de la loi no 2040/92 du                nes a été saisi le 7 juin 2000 d’un recours introduit contre
      17/23 avril 1992, et non pas également l’article 30,               la Commission des Communautés européennes par Maria
      paragraphe 1, de cette loi, incompatible avec le marché            Kayamanidou, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Geor-
      commun;                                                            ges Vandersanden, avocat à Bruxelles.
 ---pagebreak--- 9.9.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 259/25
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise par l’AIPN de la DG Recherche
      portant rejet de la candidature de la requérante au poste       —     annuler le règlement provisoire dans la mesure où il
      vacant COM/R/7029/99 de chef d’unité «Méditerranée»                   institue un droit antidumping provisoire de 5,19 euros
      de la DG Recherche/E et pour autant que nécessaire                    par tonne à l’égard d’Achema;
      annuler la décision de rejet de la réclamation de la
      requérante;
                                                                      —     condamner la Commission aux dépens;
—     annuler la décision de l’AIPN de la DG Recherche portant
      nomination d’un autre candidat audit poste;
                                                                      —     prendre toute autre mesure requise au plan juridique.
—     condamner la Commission au paiement, évalué à titre
      provisoire, de 100 000 euros en réparation du préjudice
      moral souffert par la requérante;
—     ordonner à la défenderesse de prendre toutes les mesures
      que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation ainsi          Moyens et principaux arguments
      prononcé, à savoir la nomination de la requérante au
      poste en question;
                                                                      La requérante en l’espèce, société anonyme (société à responsa-
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.              bilité limitée) de droit lituanien qui est l’unique productrice
                                                                      d’urée et de nitrate d’ammonium en Lituanie, attaque le
                                                                      règlement (CE) no 617/2000 de la Commission, instituant un
Moyens et principaux arguments                                        droit antidumping provisoire sur les importations de solutions
                                                                      d’urée et de nitrate d’ammonium originaires d’Algérie, du
La requérante soutient qu’elle était incontestablement la per-        Belarus, de Lituanie, de Russie et d’Ukraine et acceptant, à
sonne la plus qualifiée, tant en raison de ses connaissances que      titre provisoire, un engagement offert par un producteur-
de son expérience, pour occuper le poste en question et que la        exportateur en Algérie (1).
décision de nommer un autre candidat a été prise uniquement
en raison de la nationalité italienne de celui-ci. Elle en conclut
que la procédure de nomination, prévue aux articles 4 et 29
du statut des fonctionnaires, a été utilisée à des fins autres que    À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que le
celles découlant des articles 1 bis, 7, paragraphe 1er et 27,         règlement provisoire:
alinéa 3, dudit statut et, en conséquence, que les décisions
attaquées sont entachées de détournement de pouvoir,
méconnaissent le principe de non-discrimination et sont               —     est illégal au motif que le calcul de la valeur normale sur
fondées sur des erreurs manifestes d’appréciation des faits                 lequel il est basé est contraire à l’article 2, paragraphe 5,
conduisant à des erreurs de droit.                                          du règlement 384/96 (2) dans la mesure où il est fondé,
                                                                            au moins en partie, sur des documents non officiels
                                                                            qu’Achema détenait à des fins publicitaires, et non sur
                                                                            des comptes tenus par celle-ci conformément au droit
                                                                            lituanien. Le règlement 384/96 énonce que la Commis-
                                                                            sion doit calculer les frais sur la base des registres
                                                                            comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête;
Recours introduit le 7 juin 2000 contre la Commission
                                                                      —     est illégal dans la mesure où le calcul de la valeur
        des Communautés européennes par Achema
                                                                            normale sur lequel il est basé est contraire à l’article 2,
                                                                            paragraphe 5, sous b), du règlement 384/96, dans la
                       (Affaire T-155/00)                                   mesure où le règlement attaqué n’indique pas s’il s’est
                                                                            fondé sur les méthodes de répartition des frais utilisées
                                                                            par la requérante;
                        (2000/C 259/46)
                                                                      —     contient des erreurs manifestes d’appréciation des faits
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            dans la mesure où il tire des conclusions sélectives, de
                                                                            façon incohérente et illogique, de deux séries distinctes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  de comptes, dont l’une n’aurait pas dû être prise en
nes a été saisi le 7 juin 2000 d’un recours dirigé contre la                compte du tout, conclusions dont le résultat est que la
Commission des Communautés européennes et formé par                         valeur normale a été déterminée d’une façon inappropriée
Achema, représentée par Alastair Sutton et James Killick du                 et déraisonnable. En outre, l’une de ces deux séries de
cabinet White & Case, Bruxelles.                                            comptes ne se rapporte pas à la période d’enquête;