CELEX: 51982PC0090
Language: fr
Date: 1982-03-05
Title: PROPOSITION DE REGLERENT (CEE) DU CONSEIL modifiant Le règlement (CEE) n° 3814/81 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines, de La sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 90
Vol. 1982/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(82 ) 90 final
                                        Bruxelles , le 5 mars 1982
         PROPOSITION PE REGLERENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant Le règlement ( CEE ) n° 3814 / 81 portant ouverture ,
    répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
    communautaires de préparations et conserves de sardines , de
    La sous-position 16.04 D du tarif douanier commun , originaires
                               du Maroc
                                                            <
      /S >       s
     /•- ( présentée par la-. Commission au Conseil )
                   ■" .    \
                        -v/                       ■ i
    C0M(82 ) 90 final .
 ---pagebreak---                                                       <~evv> %o
                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord de 1978 entre la Communauté et Le Maroc prévoit que les
    préparations et conserves de sardines originaires de ce pays seront
    admises à l' importation dans la Communauté en franchise de droits
    de douanes , à condition que soient respectés certains prix minimaux . Les
    périodes ainsi que les modalités techniques d' application de ce régime
    doivent être fixées par échange de lettres entre les parties contractantes .
    En attendant la conclusion de l' échange de lettres qui permettra aux
    dispositions de l' accord de 1978 relatives aux préparations et conserves
    de sardines , d' entrer en application , la Communauté a appliqué un
    système de contingents tarifaires communautaires annuels qui tient
    compte des intérêts en présence .
2 . Les contingents ouverts actuellement couvrent la période allant du
    1er janvier au 31 mars 1982 et portent sur des quantités qui représentent
    un quart des volumes annuels ( 3.500 t à droit nul et 1.500 t au droit de
    10 '/. ).
3 . En raison des problèmes qui , actuellement , ne sont pas résolus , il
    est à estimer que les négociations en vue de conclure l' échange de
    lettres précité ne pourront être achevées - avant un certain délai .
    11 est donc proposé de prolonger la validité des contingents en vigueur
    jusqu' au30 septembre 1982 et d' adapter les volumes et les différentes
    dates en conséquence .
    Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---          IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES
              DE SARDINES ORIGINAIRES DU MAROC
                     - en tonnes -
ETATS MEMBRES
                  1978          1979            1980
BX                1.335         1.190           1.310
DK                  105              3               4
D                 1.626         2.022           1.335
6                   578            196               0
F                 6.603         7.100           8.020
IRL                  42              5               1
IT                   88             33             38
UK                1.531         3.173           2.971
CE               11.908        13.722          13.679
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                           Règlement ( CEE )           DU Conseil
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 3814 / 81 portant ouverture ,
                 répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                 communautaires de préparations et conserves de sardines ,
                de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun ,
                originaires du Maroc
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     son article 113 ,
     vu la proposition de la Commission ,
                                                               du Consei l
     considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 3814/ 81 / (1 ), la Communauté
     a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour des préparations
     et conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
     commun,' originaires du Maroc ; que cette mesure tari f ai re , valable jusqu' au
     31 mars 1982 , a été prise en attendant la conclusion de l' échange de lettres
     prévu par l' article 19 de l' accord de coopération entre la Communauté
     économique européenne et le Royaume du Maroc ( 2 ); qu' à présent , il y a lieu
     de croire que les négociations en vue de conclure cet échange de lettres
     fie pourront pas être achevées avant un certain délai ; qu' il est donc opportun
     de proroger la durée de validité de ces contingents tarifaires et d' adapter
                                                            i
      les volumes et les différentes dates en conséquente ,
                                                             i
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                         i
                                         Article premier
     Le règlement ( CEE ) n° 3814 / 81 est modifié comme suit :
     1 . à l' article premier paragraphe 1 , la date du 31 mars 1982 et le volume
         de 3.500 tonnes sont remplacés respectivement par 30 septembre 1982 et £
                                                                           10.5C0 tonnes ;
( 1 ) J.0 . n° L 383 du 31.12.1981 , p. 31 .                                 .../
( 2 ) J.0 . N° L 264 du 27.9.1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                        - ? -
  2 . 6 l article prenier paragraphe 2 , la date du 31 mars 1982 et le volume
      <Je 1.500 tonnes sont remplacés respectivement par 30 septembre 1982 «t
                                                           4.500 tonnes ;
  3 . ii l' article 2 les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le     texte
       suivant   :
 " 2 . Une première tranche de chaque contingent est répartie entre les
  Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont
 valables jusqu' à la fin de la période définie à l' article premier s' élèvent
 aux quantités indiquées ci-après :
                                               0                    ( en t )
          Etats membres                    Article 1er             Article 1er
                                        paragraphe 1              paragraphe ?
 Bénélux
 oeneiux                                        720
                                                720                       307
 Dane mark                                       20                         10
 Allemagne ( RF )                               930                       400
 Grèce                                          145 .                      62
 France                                      4.060                      1.740
 Irlande                                         10                          4
 Italie                                          30                         12
 Royaume-Uni                                 1.435                        615
                                             7.350               *     3.150
fzfla deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement 3.150
 et 1.350 tonnes , constitue la réserve correspondante ." ;
                                                        i
                                                        j
                                                         I
 4 . à l' article 5 alinéas 1 et 2 , Les dates des 1er mars 1982 et
      15 février 1982 sont remplacées respectivement par 1er août 1982 et
     15 juillet 1982 ;
 5 . à l' article 6 alinéa 2 , la date du 5 mars 1982 est remplacée par celle du
      5 août       1982 .
                                                                    mm m/mm m
                                                      ι
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                Le président
                                                             c
                                                     I