CELEX: 32007D0136
Language: fr
Date: 2007-02-23 00:00:00
Title: 2007/136/CE: Décision de la Commission du 23 février 2007 fixant des mesures transitoires pour l’application à la Bulgarie du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) n o  21/2004 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 533] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 57/23
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 23 février 2007
   fixant des mesures transitoires pour l’application à la Bulgarie du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine prévu par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2007) 533]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/136/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1) définit des règles pour la mise en place de systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. Il dispose que tous les animaux nés en Bulgarie après le 1er janvier 2007 doivent être identifiés, dans un délai ne devant pas dépasser six mois et en tout cas avant de quitter l’exploitation de naissance, par une marque auriculaire et un second moyen d’identification portant le même code individuel que la marque auriculaire.
            
         
               (2)
            
            
               La Bulgarie a adhéré à la Communauté le 1er janvier 2007. Par lettre datée du 17 novembre 2006, ce pays a demandé à bénéficier de mesures transitoires pour l’identification des ovins et des caprins, pendant une période d’une année au cours de laquelle les animaux seraient uniquement identifiés à l’aide d’une marque auriculaire, à l’exception de ceux faisant l’objet d’échanges intracommunautaires ou destinés à l’exportation vers des pays tiers. L’identification de ces derniers se ferait conformément aux règles communautaires, à la seule différence que les moyens d’identification prévus par le règlement (CE) no 21/2004 pourraient être appliqués dans une exploitation autre que l’exploitation de naissance visée à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie au régime résultant de l’application du règlement (CE) no 21/2004, il y a lieu de prendre des mesures transitoires pour l’identification des animaux des espèces ovine et caprine en Bulgarie.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision s’applique aux animaux des espèces ovine et caprine tenus dans des exploitations situées en Bulgarie (les «animaux»).
   Article 2
   Identification des animaux en Bulgarie
   Tous les animaux d’une exploitation sont identifiés au moins par une marque auriculaire portant un code individuel affecté à chaque animal conformément aux règles nationales, avant que l’animal quitte l’exploitation dans laquelle il est né ou dans un délai de neuf mois à partir de sa naissance si ce délai est plus court.
   Article 3
   Identification des animaux destinés à des échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers des pays tiers
   Tous les animaux destinés à des échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers des pays tiers sont identifiés conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 21/2004, en plus de la marque auriculaire apposée en application de l’article 2 de la présente décision.
   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 21/2004, les moyens d’identification mentionnés dans ledit article peuvent être appliqués dans l’exploitation d’origine telle que définie à l’article 2, lettre b), point 8, de la directive 91/68/CEE du Conseil (2).
   Article 4
   Exigences concernant le document de circulation
   Le document de circulation visé à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 21/2004 contient les codes individuels affectés à chaque animal en application de l’article 2 et de l’article 3 de la présente décision.
   Article 5
   Applicabilité
   La présente décision s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion et jusqu’au 31 décembre 2007.
   Article 6
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 février 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.