CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-07-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 juillet 1968, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du budget supplémentaire de la Communauté économique européenne pour l'exercice 1965

N° L 186/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 7 . 68
                                                                  II
                         (Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 20 juillet 1968
              donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du budget supplémen­
                       taire de la Communauté économique européenne pour l'exercice 1965
                                                          ( 68 /304/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                             vu le règlement financier de la Communauté écono­
                                                                     mique européenne tendant à reconduire pour 1965
                                                                     et 1966 le règlement financier portant fixation des
vu le traité instituant la Communauté économique                     modalités relatives à la reddition et à la vérification
européenne, et notamment son article 206,                            des comptes (3 ),
vu le règlement financier relatif à l'établissement
et à l'exécution du budget de la C.E.E. et à la                      vu le règlement financier tendant à reconduire pour
responsabilité des ordonnateurs et comptables ( ar­                  1965 et 1966 le règlement financier portant fixation
ticle 209 a) et c) du traité) ( 1 ),                                 des modalités relatives à la reddition et à la vérifi­
                                                                     cation des comptes des institutions communes aux
                                                                     Communautés européennes (4),
vu le règlement financier relatif à l'établissement
et à l'exécution des parties séparées des budgets
afférentes à l'Assemblée et à la Cour de justice                     vu le règlement financier tendant à reconduire pour
et à la responsabilité des ordonnateurs et comp­                      1965 et 1966 le règlement financier portant fixation
tables,                                                              des modalités relatives à la reddition et à la vérifi­
                                                                     cation des comptes des Conseils des Communautés
                                                                     européennes ( 5),
vu le règlement financier relatif à l'établissement
et à l'exécution de la partie séparee des budgets
concernant les     Conseils       des   Communautés      euro­       vu le règlement n° 25 relatif au financement de
péennes et à la responsabilité des ordonnateurs et                   la politique agricole commune ( °),
comptables ,
                                                                      vu le reglement financier concernant le Fonds euro­
vu le règlement financier relatif aux modalités et                   péen d' orientation et de garantie agricole (7 ),
à la procédure de la mise à la disposition de la
Commission des contributions des États membres,
visées à l' article 200 paragraphes 1 et 2 du traité                  vu le budget de la Communauté économique euro­
instituant la Communauté économique européenne,                      péenne pour l'exercice 1965 (8),
et aux conditions techniques dans lesquelles sont
effectuées les opérations financières relatives au
Fonds social européen ( article 209 b ) du traité ) ( 2 ),             (3) JO n" 225 du 6 . 12 . 1966 , p. 3828/66'.
                                                                      (4 ) JO n° 225 du 6. 12. 1966, p. 3812/66 .
                                                                      (5)  JO n°  225 du 6 . 12 . 1966 , p. 3813 /66 .
                                                                      f 6) JO n°  30 du 20 . 4 . 1962, p. 991 /62 .
 (M ÎO n° 83 du 29 . 12. 1960, p. 1939/60 .                           ( 7) JO n°  34 du 27. 2 . 1964, p. 599/64.
 (-) JO n° 22 du 30 . 3 . 1961 , p. 509/61 .                          H    JO n " 92 du 28 . 5 . 1965 .
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 186 / 17
vu le budget supplémentaire de la Communauté                           considérant que les observations et remarques conte­
économique européenne pour l'exercice 1965 ( 1 ),                      nues dans le rapport de la commission de contrôle
vu le relevé des crédits disponibles à la clôture                      relatif aux comptes de l'exercice 1965 comportent la
                                                                       constatation de certaines irrégularités et de certains
de l'exercice 1965 reportés à l'exercice 1966,
                                                                       errements et que les suites appropriées doivent être
vu le compte de gestion et le bilan financier                          données à cette constatation ;
afférents aux opérations des budgets de l'exercice
1965 ,
vu le rapport de la commission de contrôle relatif                     considérant, toutefois , que l'exécution , dans leur
aux comptes de l' exercice 1965 auquel sont an­                        ensemble, des budgets afférents à l' exercice 1965
nexées les réponses des institutions aux observations                  par la Commission a été telle qu'il convient de lui
qui les concernent (2 ),                                               donner décharge sur l' exécution de ces budgets,
DÉCIDE :
                                                            Article premier
 Le Conseil se prononce sur les observations et remarques de la commission de contrôle, comme il est
 indiqué à l'annexe.
                                                               Article 2
 Le Conseil arrête à                                                                              39.411.169,52 U.C. ( a )
le total des dépenses de fonctionnement de la Communauté payées au cours
 de l'exercice 1965 , ce montant se répartissant comme suit :
                                              Paiement à charge              Paiement à charge
                                              des crédits reportés                des crédits
                                               de l'exercice 1964             de l' exercice 1965
                                                      U.C.                            U.C.
— Assemblée                                         98.983,00                    1.978.200,00
— Conseil                                          109.146,00                   2.257.037,00
 — Commission                                   2.480.534,54                   32.061.489,98
 — Cour de justice                                    4.645,00                      421.134,00
                                                2.693.308,54                   36.717.860,98
 Comme un montant de                                                                                2.61 1.949,52 U.C. ( b )
 a été reporté de l'exercice 1965 à l'exercice 1 966 , ce montant se repartissent
 comme suit :
                                                                                       U.C.
 — Assemblee                                                                         100.936,17
 — Conseil                                                                            97.532,93
 — Commission                                                                    2.404.800,76
 — Cour de justice                                                                     8.679,66
 mais qu'un montant de                                                                              2.923.480,07 U.C. ( c)
  a été reporté de l'exercice 1964 à l'exercice 1965, ce dernier montant étant
  financé par les recettes de l'exercice 1964,
  le Conseil arrête à                                                                              39.099.638,97 U.C. (a + b-c )
  le total des recettes destinées a couvrir les dépenses de fonctionnement de
  l'exercice 1965 , ces recettes provenant à concurrence de :
  2.665.725,13 U.C. des recettes propres,
  36.433.913,84 U.C. des contributions des États membres .
   (') JO n° 49 du 19.3 . 1966 , p. 709/ 66 .
  (-) Ce rapport est disponible auprès des institutions des
       Communautés .
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                                                            Article 3
Le Conseil arrête à                                                                             7.200.553,52 U.C.
le total des dépenses de la Communauté payées au cours de l'exercice 1965 ,
au titre du Fonds social européen .
Ce montant a été couvert par des contributions financières des États membres, déterminées selon l' article 200
paragraphe 2 du traité.
                                                            Article 4
Le Conseil arrête à                                                                            28.723.100,00 U.C.
le total des dépenses de la Communauté payées au cours de l'exercice 1965 ,
au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
 Ce montant a été couvert par des contributions financières des États membres, déterminées selon l' article 200
 paragraphe 1 du traité.
                                                            Article 5
Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du budget supplémentaire de la
Communauté économique européenne pour l'exercice 1965 .
                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1968 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    G. MEDICI
                                                           ANNEXE
                I. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DES
                                        DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
ASSEMBLÉE                                                           Octroi a un agent d'une avance sur traitement, en rap­
                                                                    port avec l'achat d'une maison (n° 115 ).
Dépassement du nombre maximum autorisé d'heures
supplémentaires (n" 45 ).
Dépassement du délai maximum d'un an prévu pour                     COMMISSION
l'engagement des agents auxiliaires (n° 46 ).
                                                                    Renonciation à la récupération de paiements versés in­
                                                                    dûment (n° 146).
Octroi de l'allocation de chef de famille : interprétation
très restrictive des termes « activité professionnelle lucra­       Dépassement du nombre maximum autorisé d'heures
tive » du conjoint (n° 47).                                         supplémentaires (n° 147).
Non-application de la réduction de l'indemnité journa­              Dépassement du délai maximum d'un an fixé pour les
lière de mission prévue pour la participation à un repas            intérims ( n° 148 ).
offert par l'institution (n° 48 ).
                                                                    Personnel auxiliaire : recours croissant à ce personnel ;
                                                                    dépassement du délai maximum d'un an prévu pour
                                                                    l'engagement ; modification de la classe de traitement
COUR DE JUSTICE                                                     en cours de contrat (nos 149 et 1 50).
Renonciation à la récupération d'un paiement de frais               OFFICE STATISTIQUE
de voyage au lieu d'origine, versé indûment (n° 113).
Remboursement des frais du déménagement de retour à                 Dépassement du délai maximum d'un an prévu pour
un agent qui n'a pas encore cessé ses fonctions (n° 114).           l'engagement des agents auxiliaires (n° 294).
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 SERVICE D'INFORMATION                                              Frequence et durée des missions à Paris effectuées par un
 Dépassement du délai maximum d'un an prévu pour                    agent de la division « foires et expositions » (n° 315 ).
 l'engagement des agents auxiliaires (n° 312).
 Dépassement du nombre maximum                autorisé d'heures     Le Conseil remarque que l'ensemble des cas dont il s'agit
 supplémentaires ( n° 313 ).                                       fait l'objet de dispositions statutaires.
 Observations et considérations générales
                                                                   Il reconnaît que dans quelques cas, visés notamment sous
 Dérogation à la limitation d'un an prévue pour la du­             les points 146 et 148 , les institutions peuvent se heurter
 rée des intérims (n° 334).
                                                                   à certaines imprécisions des textes statutaires. Pour ces
 SERVICE D' INFORMATION
                                                                   cas, il invite la Commission à lui présenter des propo­
                                                                   sitions à l'occasion de la prochaine révision du statut
 Situation d'un agent qui, pendant près de 2 mois, n'a             des fonctionnaires. Pour les autres, il invite les institu­
 exercé aucune fonction : versement d'indemnités spéciales         tions à appliquer strictement à l'avenir les dispositions
 pendant toute cette période (n° 314).                             statutaires .
               II. QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS
                                                           FINANCIERS
 Contraction de recettes et dépenses                               SERVICE D'INFORMATION
 CONSEIL                                                           Nécessité de présenter des documents justificatifs plus
                                                                   complets à l'appui des titres de paiement relatifs aux
 Contraction de recettes et de dépenses (n" 81 ).
                                                                   dépenses de subventions (n° 309).
 COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL                                       Le Conseil invite la Commission à mettre à la disposition
                                                                   de la commission de contrôle les pièces justificatives des
 Contraction de recettes et de dépenses ( n° 89).                  dépenses et à veiller à la stricte régularité de ces pièces.
                                                                   En outre, le Conseil est d'avis que les allocations versées
 COMMISSION                                                        à titre bénévole devraient faire l'objet d'un contrôle.
 Dépassement des crédits du poste 622 « frais bancaires »          Le Conseil forme le vœu que la nouvelle organisation
 (n" 136).                                                         du contrôle financier à la Commission permettra d'éviter
 Réemploi de recettes relatives à des abonnements au               de tels abus .
Journal officiel (n° 145 ).
 Le Conseil invite les institutions à tenir compte des             Paiement prématuré de dépenses
observations de la commission de contrôle et à se con­
former à l'avenir aux dispositions de l'article 4 du rè­
glement financier relatif à l'établissement et à l'exécution       SERVICE JURIDIQUE
du budget de la C.E.E.
                                                                   Paiement prémature de dépenses (n" 279 ).
                                                                   Le Conseil constate avec la commission de contrôle que
Régularité des pièces justificatives                               ce paiement avant l'exécution du service n'est pas confor­
 OFFICE STATISTIQUE                                                me aux dispositions de l'article 38 du règlement finan­
                                                                   cier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget
 Nécessité de présenter, à l'appui des titres de paiement,         de la C.E.E. II invite la Commission à se conformer
 des pièces justificatives datées (n11 293 ).                      strictement à l' avenir aux dispositions de cet article.
                                                 III. QUESTIONS BUDGÉTAIRES
Imputation des dépenses                                            Engagement direct ou indirect de personnel a charge de
                                                                   différents crédits
COMMISSION
                                                                   COMMISSION
Utilisation à des fins non prévues de crédits de l'article 93      Engagement de personnel à charge de crédits non prévus
•< honoraires d'experts, frais de recherches, d'études et          a cette fin ( n° 135 ).
d' enquêtes » (n° 140).
                                                                   SERVICE D' INFORMATION
Le Conseil fait siennes les observations de la commis­
sion de contrôle et recommande à la Commission de veil­            Engagement du personnel à charge de crédits non prévus
ler à l'imputation correcte des dépenses.                          à cette fin (n° 307).
 ---pagebreak---  N° L 186 / 20                        Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 7 . 68
 Le Conseil relève que, comme les années précédentes, la       a un grade correspondant de catégorie A. Il prend note
 Commission a engagé du personnel supplémentaire à             du fait que la situation de l'agent en cause a été régula­
charge de différents crédits non prévus pour la rémuné­        risée entre-temps.
ration du personnel. Il rappelle son invitation à limiter
le recours aux experts à des cas exceptionnels et dûment
justifiés, pour des tâches spécialisées et de durée déter­
 minée.                                                        COMMISSION
Divers
                                                               Retards dans la régularisation d'avances, conduisant à
 CONSEIL                                                       des reports indirects de crédits au-delà de la limite d'un
                                                               an ( n" 139 ).
 Classement d' un agent au grade A 4 ( n" 80).
Le Conseil estime que la vacance d'un emploi de grade          Le Conseil demande à la Commission de prendre toutes
 L/A ne peut être compensée par le recrutement d' un agent     mesures en vue de régulariser les avances en question.
                         IV. QUESTIONS CONCERNANT LA BONNE GESTION FINANCIÈRE
COMMISSION                                                     COMMISSION
Nécessité d'une régularisation plus rapide des paiements       Nécessité d'établir une meilleure gestion administrative
effectués à titre d' avance (nn 144 ).                         et un meilleur contrôle interne des dépenses de bourses
Le Conseil estime qu'une plus grande diligence devrait         d'études pour cadres africains (n° 142).
être observée pour la régularisation de ces paiements en       Personnel auxiliaire : recours croissant à ce personnel
vue d'éviter notamment des cas de forclusion .
                                                               ( n° 149 ).
Paiement des loyers par versements semestriels anticipa­
tifs ( n° 160 ).                                               Nécessité de limiter davantage le nombre des déci­
                                                               sions relatives au personnel intervenant avec effet
Le Conseil estime avec la commission de contrôle que           rétroactif (n° 151 ).
la durée du terme payé anticipativement par les institu­
tions paraît très longue. Compte tenu de l'importance          Prise en charge par l'institution d' une partie des frais
des loyers, les institutions devraient pouvoir obtenir une     de loyer de deux agents (n° 154).
clause qui leur soit moins défavorable.
                                                               Nécessité de limiter davantage le nombre des voyages
                                                               aériens en première classe (n° 155 ).
OFFICE STATISTIQUE
Montant eleve des dépenses relatives aux corrections
d' auteurs et aux recompositions de pages ( n " 295 ).         COMITÉ. ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Conseil appuie l' observation de la commission de           Augmentation importante des frais de téléphone, télé­
contrôle. Il relève que les dépenses supplémentaires pour      graphe et télex ( n° 93 ).
corrections d' auteur atteignent un montant tres élevé.
Observations et considérations générales                       COUR DE JUSTICE
Caractère trop elevé du plafond fixé pour le rembour­          Montant élevé des dépenses relatives aux corrections
sement des frais d'hôtel exposés à l'occasion de mis­          d' auteur ( n° 116 ).
sions ( n " 338 ).
                                                               Le Conseil observe avec satisfaction que, dans les cas
Compte tenu des remarques de la commission de contrôle,        précités, les institutions ont tenu compte des obser­
le Conseil invite les institutions à revoir ce plafond d'une   vations     de la commission   de  contrôle . Il invite   les
manière uniforme.                                              institutions à poursuivre leurs efforts dans ce sens.