CELEX: 31986R0563
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 563/86 de la Commission, du 28 février 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

1 . 3 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 55/93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 563/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1986
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                              d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                      26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                               l'importation de pommes originaires d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 337/86 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 403/                Le règlement (CEE) n0 337/86 est abrogé.
86 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de
pommes originaires d'Espagne ;
                                                                                                Article 2
considérant que, pour ces produits originaires d'Espagne
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRlESSEN
                                                                                    Vice-président
O    JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O    JO  n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O    JO  n0 L 40 du 15. 2. 1986, p. 23.
 4)  JO  n° L 45 du 22. 2. 1986, p. 27.