CELEX: 51988PC0816
Language: fr
Date: 1989-03-17
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D' ORDINATEUR

N° C 91/4                             Journal officiel des Communautés européennes               12. 4. 89
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
          Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des programmes
                                                            d'ordinateur
                                               COM(88)      816 final — SYN   183
                                      (Présentée par la Commission le 5 janvier   1989.)
                                                           (89/C 91/05)
                                                         Exposé des motifs
                                                            SOMMAIRE
          PREMIÈRE PARTIE: GÉNÉRALITÉS                                                      Page
          1. Introduction                                                                      5
          2. Nécessité d'une action                                                            5
               I. Nature de la propriété intellectuelle                                        5
              II. Mesures de protection existantes                                             6
             III. Harmonisation des mesures de protection                                      6
          3. Type de protection de la propriété intellectuelle retenu                          6
               I. Brevets                                                                      6
              II. Droit contractuel                                                            6
             III. Droit d'auteur                                                               7
          4. Relation avec les conventions internationales                                     8
          5. Base juridique                                                                    8
          DEUXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
          Objet de la protection                                                               9
          Titularité du programme                                                              9
          Bénéficiaires de la protection                                                     10
          Actes soumis à restrictions                                                        10
          Exceptions aux actes soumis à restrictions                                         11
          Infractions secondaires                                                            12
          Durée de la protection                                                             12
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                                                  PREMIÈRE           : GÉNÉRALITÉS
1. Introduction                                                         1.4.    Il convient dès lors d'inscrire sans ambiguïté un niveau
                                                                       adéquat de protection dans les législations de tous les États
                                                                       membres et d'éliminer toute disparité susceptible d'affecter le
1.1.     La présente proposition utilise le terme de «programme        fonctionnement du marché commun. Si des principes uniformes
d'ordinateur». Celui-ci désigne un ensemble d'instructions ayant       sont nécessaires, ce n'est pas seulement pour promouvoir la libre
pour but de faire accomplir des fonctions par un système de            circulation des logiciels à l'intérieur de la Communauté, sans
traitement de l'information, appelé ordinateur. Le programme,          aucune restriction imputable à des régimes de propriété intellec-
avec la documentation auxiliaire et le matériel de conception          tuelle différents, mais aussi pour créer des conditions permettant
préparatoire qui en ont permis la création, porte également le         à l'industrie de tirer profit du marché unique. L'absence, à
nom de «logiciel». Les dispositions de la présente proposition         l'heure actuelle, de dispositions législatives claires et concor-
couvrent l'ensemble de ce matériel dans la mesure où il peut être      dantes dans les États membres en ce qui concerne les droits des
démontré que celui-ci a servi ou pourrait servir à la création         auteurs de programmes d'ordinateur a donc conduit la Commis-
d'une forme de programme. Toutefois, il ne paraît pas souhai-          sion à soumettre la présente proposition au Conseil.
table d'inclure une définition dans la directive, afin d'éviter
qu'elle ne soit rapidement dépassée. Lorsque le matériel est tel
qu'il ne pourrait pas aboutir à la création d'un programme —           2. Nécessité d'une action
par exemple, lorsqu'il s'agit d'un manuel d'utilisation accompa-
gnant un programme —, il ne pourra pas être protégé en tant
que partie intégrante du programme d'ordinateur, mais il pourra        2.1.     En examinant la nécessité d'une action visant à unifor-
éventuellement bénéficier de la protection par le droit d'auteur       miser la protection des programmes d'ordinateur, la Commis-
ou par d'autres moyens.                                                sion a pris en considération trois facteurs: la nature de la
                                                                       propriété intellectuelle à protéger, les mesures de protection
                                                                       existant actuellement dans les États membres et la nécessité de
1.2.     La technologie informatique joue actuellement un rôle         les harmoniser à l'échelle de la Communauté.
considérable dans la plupart des aspects de la vie économique et
sociale de la Communauté, dans des domaines aussi divers que
les loisirs, la médecine, l'activité bancaire, l'enseignement, les          I. NATURE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
transports, le commerce et l'industrie. Il en résulte que les
programmes conçus pour permettre à l'ordinateur d'accomplir
ses fonctions occupent une place de plus en plus importante,           2.2.     En ce qui concerne le droit de propriété, un programme
parallèlement aux autres formes, plus traditionnelles, de l'intelli-   d'ordinateur, au même titre que d'autres œuvres protégées par
gence humaine, telles que les créations littéraires, artistiques ou    la législation relative à la propriété intellectuelle, est le résultat
musicales, ou encore les dessins et modèles industriels et les         d'une activité créatrice de l'intelligence humaine. Bien que son
inventions. L'étendue et le développement de l'industrie infor-        mode d'expression ou de fixation soit encore peu familier au
matique sont tels qu'on ne saurait trop insister sur son impor-        plus grand nombre, la créativité, le savoir-faire et l'inventivité
tance pour l'économie de la Communauté.                                nécessaires pour réaliser un programme appellent une protection
                                                                       au moins équivalente à celle qui s'applique aux autres œuvres.
                                                                       Le fait que les programmes d'ordinateur ont une fonction utili-
1.3.     Il est essentiel de mettre en place un cadre juridique qui    taire n'y change rien.
offrira au programme d'ordinateur une protection contre la
reproduction non autorisée qui soit au moins comparable à celle
accordée à des œuvres telles que les livres, les films, les enregis-   2.3      Ces éléments de créativité, de savoir-faire et d'inventivité
trements musicaux ou les dessins et modèles industriels, si l'on       se manifestent dans la manière dont le programme est élaboré. Il
veut que la recherche et l'investissement dans la technologie          y a lieu de définir les tâches à accomplir par un programme
informatique se maintiennent à un niveau suffisant pour que la         d'ordinateur et de procéder à une analyse des moyens de
Communauté puisse progresser au même rythme que d'autres               parvenir à ces résultats. Il faut sélectionner les diverses solutions
pays industrialisés. En particulier, en ce qui concerne les petites    en présence et dresser une liste des étapes à franchir pour
et moyennes entreprises, il importe que leur capacité à créer et       atteindre le résultat final. Le mode d'expression de ces étapes
à commercialiser des logiciels innovateurs ne soit pas considéra-      confère au programme ses caractéristiques particulières de
blement amoindrie par la reproduction non autorisée de leurs           vitesse, d'efficacité et même de style. Un programme a une
produits. Il convient par conséquent de renforcer et d'unifor-         structure, comportant des divisions et des subdivisions, par
miser la protection dans toute la Communauté, autant dans              lesquelles passe le flux d'informations. Comme d'autres œuvres
l'intérêt des petites et moyennes entreprises spécialisées dans le     littéraires, le programme d'ordinateur suit une logique véritable
logiciel, qui peuvent tellement contribuer au succès de l'industrie    dans la présentation des différentes étapes.
europénne du logiciel dans l'avenir, que dans l'intérêt des
grands producteurs existants.
                                                                       2.4.     Ces étapes, les algorithmes, dont le programme est
                                                                       constitué, ne devraient pas être protégées comme telles contre la
En l'absence d'un tel cadre juridique, l'effort intellectuel et les    reproduction non autorisée. Elles sont l'équivalent des mots
ressources financières mis en œuvre pour créer des programmes          dont le poète ou le romancier se sert pour sa création littéraire,
d'ordinateur sont compromis par la facilité avec laquelle le           des coups de pinceau du peintre ou des notes du compositeur.
programme peut être reproduit, imité ou contrefait. Si le niveau
de protection accordé aux programmes d'ordinateur dans les
États membres devait être inférieur à celui dont bénéficient les       2.5.     Comme pour les œuvres littéraires en général, la protec-
programmes créés dans d'autres pays, il est évident que le travail     tion d'un programme d'ordinateur ne peut être envisagée qu'à
des innovateurs européens dans ce secteur très dynamique et            partir du moment où le choix et l'arrangement de ces éléments
hautement concurrentiel pourrait aisément être usurpé par des          témoignent de la créativité et du savoir-faire de l'auteur et diffé-
activités prédatrices exercées à l'extérieur de la Communauté.         rencient ainsi son œuvre de celle des autres.
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2.6.     Il est évident que, plus les fonctions que le programme       droits de propriété intellectuelle, qui revêtent par leur nature
demande à l'ordinateur d'accomplir sont simples et limitées, plus      même un caractère territorial, n'aboutissent pas à créer des
le programme lui-même sera simple. Des similitudes entre               barrières nouvelles ou à perpétuer des entraves existantes aux
programmes sont donc inévitables lorsque les tâches sont simi-         échanges intracommunautaires. Les divergences et les incerti-
laires et les solutions en nombre limité. De même, lorsque la          tudes quant à l'étendue de la protection et à la durée des droits
tâche, la solution et les étapes nécessaires pour y parvenir sont      exclusifs peuvent non seulement affecter la libre circulation des
d'une extrême simplicité, les étapes par lesquelles l'ordinateur       programmes d'ordinateur dans la Communauté mais aussi
s'acquittera de sa mission seront semblables ou même identiques        influer sur la décision de fonder de nouvelles entreprises ou de
d'un programme à l'autre.                                              lancer des initiatives commerciales, provoquant ainsi une distor-
                                                                       sion de concurrence.
Abstraction faite de toute idée de copie, un programmateur
pourrait même, en théorie, produire tout un programme très
similaire à des programmes existants, lorsque les tâches à             2.12.     La présente proposition d'action de la Communauté a
accomplir sont identiques et que le degré de complexité des            par conséquent pour objet d'instaurer une protection juridique
opérations est très faible.                                            dans les États membres où elle n'existe pas encore clairement et
                                                                       de faire en sorte que la protection soit fondée sur des principes
2.7.      Dans la pratique, les programmes d'ordinateur sont rare-     communs dans tous les États membres. Ces principes peuvent se
ment d'une simplicité telle que les auteurs aboutiront, indépen-       résumer comme suit:
damment les uns des autres, à des programmes totalement iden-
tiques. Par ailleurs, beaucoup de sous-programmes dont les             — les programmes d'ordinateur sont protégés comme des
programmateurs se servent habituellement pour confectionner                 œuvres littéraires par des droits exclusifs au titre du droit
des programmes sont eux-mêmes banals dans le secteur consi-                 d'auteur,
déré, de sorte que l'originalité du programme pourra résider
dans le choix et l'arrangement de ces éléments en eux-mêmes            — la personne à qui ce droit appartient est définie,
banals.
                                                                       — les actes qui exigent l'autorisation du titulaire du droit et les
2.8.      Le succès du programme, c'est-à-dire son aptitude à               actes qui ne constituent pas une violation sont déterminés,
s'acquitter de la tâche pour laquelle il a été conçu, dépendra
largement des choix ainsi opérés par l'auteur du programme à           — la durée et les conditions de protection du programme sont
chaque stade de sa démarche. Ce succès se matérialisera dans un             définies.
programme qui se révélera à l'usage plus rapide, plus aisé, plus
sûr, plus complet et plus productif que ses prédécesseurs ou ses       3. Type de protection de la propriété intellectuelle retenu
concurrents.
                                                                       3.1.     Bien que la nécessité d'une protection juridique dans ce
        II. MESURES DE PROTECTION EXISTANTES                           domaine soit tout à fait admise et que les divergences dans la
                                                                       législation des États membres soient de nature à créer des situa-
2.9.      Les pays suivants ont expressément admis la protection       tions dans lesquelles le fonctionnement du marché intérieur se
des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur: l'Australie,        trouve affecté, on s'est demandé si le droit d'auteur était le
le Brésil, le Chili, la République dominicaine, la France, la répu-    meilleur mode de protection à retenir. Un certain nombre de
blique fédérale d'Allemagne, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, le       formes de protection juridique existent et ont déjà été appli-
Japon, la Malaysia, le Mexique, les Philippines, la république de      quées dans la pratique pour protéger les programmes d'ordina-
Corée, Singapour, l'Espagne, la Trinité-et-Tobago, la Turquie,         teur.
 le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique. Un certain
 nombre de pays, notamment le Danemark, l'Italie et les Pays-
 Bas, examinent actuellement des projets de loi dans le même                                       I. BREVETS
 sens.
                                                                       3.2.     En ce qui concerne la protection par le brevet, il semble
 2.10.     L'analyse de la législation existante en matière de droit   que tous les États membres limitent • cette possibilité aux
 d'auteur dans les États membres fait déjà apparaître une diffé-       programmes qui font partie d'une invention brevetable revêtant
 rence importante: la durée de la protection s'étend de vingt-cinq      un caractère technique et qui répondent aux critères normaux
 ans à compter de la création jusqu'à soixante-dix ans après le        de brevetabilité. Toutefois, même pour la catégorie restreinte
 décès de l'auteur. D'autres disparités se manifestent lorsque l'on     des programmes d'ordinateur susceptibles de remplir la plupart
 considère l'interprétation des lois par les tribunaux. Il est vrai    de ces conditions, l'exigence d'une démarche inventive amènera,
 que, jusqu'à présent, ces derniers n'ont eu qu'un nombre limité       pour une large majorité de programmes d'ordinateur de grande
 d'occasions de statuer dans des affaires de protection des            valeur économique, à conclure que les conditions de la protec-
 programmes d'ordinateur, mais, en ce qui concerne l'une des           tion par le brevet ne sont pas réunies. C'est ainsi que la
 conditions fondamentales de protection, le critère d'originalité,      démarche inventive portera souvent sur les algorithmes à la base
 il existe entre les États membres des divergences d'interprétation     du programme, qui normalement ne sont pas brevetables, tout
 qui se soldent par une différence quant à l'éventail des               comme une formule mathématique, un principe ou une loi natu-
 programmes d'ordinateur qui peuvent obtenir la protection du           relle. C'est pourquoi la protection par le brevet peut jouer un
 droit d'auteur. Il y a une incertitude analogue sur la portée de la    rôle limité dans la protection juridique des programmes d'ordi-
 protection offerte aux programmes d'ordinateur par le droit            nateur, mais n'apporte pas une solution adéquate pour la
 d'auteur.                                                              protection juridique fondamentale de ces oeuvres.
 III.      HARMONISATION                DES       MESURES         DE
                                                                                          IL DROIT CONTRACTUEL
                            PROTECTION
 2.11.      De telles disparités de législations ne devraient pouvoir   3.3.    Le droit des contrats offre une forme valable de protec-
 subsister que si elles n'affectent pas le fonctionnement du            tion dans la mesure où il existe des relations contractuelles indi-
  marché intérieur. Il faut veiller tout particulièrement à ce que les  viduelles et où le respect des clauses peut être contrôlé. La
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plupart des logiciels commercialisés à l'heure actuelle font          programmes soient protégés par le droit d'auteur comme des
l'objet d'accords de licence entre le titulaire et l'utilisateur. Tel œuvres littéraires. Le droit d'auteur peut offrir une protection
est d'ailleurs le mode normal de commercialisation pour tous les      adéquate contre l'appropriation frauduleuse et, en particulier,
logiciels, à l'exception des plus simples, produits en masse, tels    contre la reproduction non autorisée. Le droit d'auteur a déjà
que les jeux ou les progiciels de gestion standards. Ces accords      prouvé dans le passé qu'il était capable de s'adapter à des tech-
de licence permettent aux titulaires de limiter les activités des     nologies nouvelles, telles que le film et la radiodiffusion. La
utilisateurs pour tous les actes liés à l'exploitation du             protection par le droit d'auteur ne confère pas un monopole qui
programme. L'utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les       empêche la création indépendante. Le droit d'auteur ne protège
restrictions que le contract de licence impose à ses activités.       que l'expression, et non l'idée qui est à la base de l'œuvre. Il
Toutefois, dans certains domaines, le rapport de force entre les      n'entrave donc pas le progrès technique ni ne prive le créateur
producteurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateur peut       indépendant d'un programme d'ordinateur du bénéfice de son
quelquefois être tel que ces derniers n'ont pas la possibilité de     travail et de son investissement.
négocier des conditions contractuelles équitables en raison de la
puissance de certains fournisseurs de logiciels sur le marché.
C'est pourquoi il paraît nécessaire d'établir des principes fonda-    3.7.     Le droit d'auteur offre une solution équilibrée entre une
mentaux de protection applicables indépendamment de toute             insuffisance et un excès de protection. Sa souplesse est suffisante
clause contractuelle spécifique. Il n'en reste pas moins que l'on     pour qu'un bon compromis soit trouvé entre les intérêts diver-
doit laisser une certaine marge à des solutions négociées indivi-     gents des producteurs ou fournisseurs d'une part, et des usagers
duellement dans la mesure où ces solutions ne présentent pas de       de programmes informatiques d'autre part. Cette forme de
conflits avec le droit de la concurrence applicable.                  protection de la propriété intellectuelle a cependant pour avan-
                                                                      tage principal de couvrir uniquement l'expression individuelle de
                                                                      l'œuvre et de laisser ainsi la latitude voulue à d'autres auteurs
3.4.     Le droit des contrats ne peut, à lui seul, assurer une       pour créer des programmes similaires ou même identiques,
protection efficace contre la plupart des formes de contrefaçon.      pourvu qu'ils s'abstiennent de copier. Cet aspect est particulière-
En particulier, en ce qui concerne les programmes destinés aux        ment important parce que les algorithmes auxquels les
ordinateurs personnels et aux jeux informatiques commercialisés       programmes d'ordinateur font appel sont disponibles en nombre
à grande échelle et n'exigeant pas d'entretien, le droit contrac-     certes considérable mais non illimité.
tuel ne constitue pas un instrument adéquat pour empêcher la
copie et l'utilisation de programmes d'ordinateur par des tiers.
De même, il n'est pas tout à fait sûr que les licences concédées      3.8.     Certains pays ont instauré des dispositions spécifiques
selon la pratique du «shrink-wrap licensing», qui consiste à          dans leur législation en matière de droit d'auteur pour tenir
assortir de conditions l'utilisation d'un produit virtuellement       compte de différences éventuelles entre les programmes d'ordi-
«vendu» à l'usager, constituent des licences valables en toute        nateur et d'autres œuvres littéraires plus traditionnelles. De
circonstance et dans tous les pays.                                   telles dispositions spécifiques devraient être limitées au strict
                                                                      minimum si l'on ne veut pas affaiblir à l'excès la protection par
                                                                      le droit d'auteur, telle qu'elle est établie par la convention de
                                                                      Berne et par la convention universelle sur le droit d'auteur. C'est
3.5.     C'est pourquoi il est proposé que l'octroi et la limitation  pourquoi la présente directive cherche à respecter autant que
de droits exclusifs sur les programmes d'ordinateur reflètent ces     possible les paramètres communs de la protection des œuvres
divers modes d'exploitation commerciale, c'est-à-dire la vente        littéraires telle qu'elle existe actuellement dans les États
proprement dite et la licence. Lorsqu'il y a «vente» au sens          membres de la Communauté.
normal du terme, il faut considérer que certains droits d'utiliser
le programme sont acquis par l'acheteur au moment où celui-ci
prend matériellement possession de l'exemplaire du programme.
Lorsqu'on se trouve en présence d'une concession de licence au        3.9.     La protection des programmes d'ordinateur par le droit
sens classique du terme sous forme d'un contrat écrit et signé        d'auteur soulève deux questions particulières : celle de la stan-
par les deux parties, les droits d'utiliser le programme fourni       dardisation de certains aspects des programmes par souci
demeureront, à quelques rares exceptions près, limités par des        d'assurer une plus grande interopérabilité du matériel et du logi-
clauses contractuelles. Le fournisseur a donc le choix de la          ciel ainsi que celle de la disponibilité des informations concer-
forme de commercialisation la plus appropriée pour son produit;       nant les protocoles d'accès et les interfaces qui garantissent cette
quant à l'utilisateur, il a la faculté de manifester sa préférence    interopérabilité. La normalisation des produits dans les indus-
pour l'achat ou pour l'obtention d'une licence.                       tries de l'informatique et des télécommunications est déjà bien
                                                                      engagée, grâce aux encouragements et aux initiatives de la
                                                                      Commission elle-même et des industries concernées. De
                                                                      nombreux aspects de l'interopérabilité du matériel et du logiciel
                                                                      sont déjà régis par l'initiative des normes ouvertes («Open Stan-
                      III. DROIT D'AUTEUR                             dards») de l'Organisation internationale de normalisation. De
                                                                      plus, l'existence d'organismes tels que X-Open témoigne de la
                                                                      volonté de l'industrie de céder au domaine public des droits
3.6.     Il ressort très largement des éléments soumis à la           privatifs sur certaines parties de programmes en vue d'aboutir à
Commission dans le cadre de la consultation qui a suivi la publi-     une meilleure compatibilité entre les systèmes. Les dispositions
cation du Livre vert que la protection par le droit d'auteur          de la présente directive devraient contribuer à la tendance vers
constitue la solution la plus appropriée. Étant donné que le droit    une plus grande normalisation, puisqu'elles déterminent avec
d'auteur apparaît ainsi comme le meilleur moyen disponible            plus de certitude juridique quels sont les droits exclusifs de
pour assurer la protection internationale des programmes, non         l'auteur du programme.
seulement parmi les États membres mais aussi parmi les princi-
paux partenaires commerciaux de la Communauté, il n'est guère
surprenant qu'un tel nombre de commentateurs du Livre vert             3.10.     En ce qui concerne la protection des «protocoles
 aient estimé que l'harmonisation des législations en matière de      d'accès et interfaces» eux-mêmes, le problème de l'application
droit d'auteur au sein de la Communauté devient désormais une         de la protection du droit d'auteur à ces éléments de programme
 priorité. Ils estiment par ailleurs qu'il est souhaitable que les    a été évoqué dans le Livre vert.
 ---pagebreak---  N° C 91/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 4. 89
 3.11.     Pour obtenir des systèmes interopérables, il est néces-     5.   Base juridique
 saire de reproduire les idées, règles ou principes qui définissent
 les interfaces entre les systèmes, tandis qu'il n'est pas nécessaire  5.1.    Dans son Livre blanc sur l'achèvement du marché inté-
 de reproduire le code qui les met en œuvre. Ces idées, règles ou      rieur, la Commission a fait part de son intentipn d'accorder une
 principes ne sont pas susceptibles d'être protégés par le droit       attention particulière à la mise en place d'un cadre communau-
 d'auteur. Ils peuvent être utilisés par n'importe quel programma-     taire pour la protection juridique des logiciels et a annoncé
 teur qui les met en œuvre de façon indépendante pour créer un         qu'elle présenterait une proposition de directive. La présente
 programme interopérable.                                              proposition s'inscrit ainsi dans le programme de la Commission
                                                                       pour l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992.
                                                                       5.2.    Comme l'approche retenue consiste à fixer des principes
 3.12.     Les concurrents, dès le moment où une analyse indé-
                                                                       fondamentaux communs, la directive est l'instrument adéquat
pendante leur a permis de déterminer les idées, les règles ou les
                                                                      pour harmoniser les législations des États membres en matière
principes utilisés, ont toute liberté pour créer leur propre mise
                                                                      de protection juridique des programmes d'ordinateur.
en œuvre afin de créer des produits compatibles. Ils peuvent
exploiter la même idée, mais sans utiliser la même expression
que d'autres programmes protégés. Il n'existe donc aucun               5.3.    Étant donné que les différences et les incertitudes ayant
monopole sur l'information elle-même, mais uniquement une             trait à la protection juridique des programmes d'ordinateur
protection du mode d'expression de cette information.                 peuvent avoir une incidence négative sur le fonctionnement du
                                                                      marché commun de ces produits, l'article 100 A fournit la base
                                                                      juridique appropriée pour la présente proposition.
3.13.     Si des programmes interopérables présentent des simili-     Pour l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992,
tudes quant au code qui met en œuvre les idées, règles ou prin-       l'article 100 A paragraphe 1 deuxième phrase dispose ce qui
cipes, en raison du caractère inévitable de certaines formes          suit, par dérogation à l'article 100:
d'expression dès lors que les contraintes de l'interface sont telles
                                                                      «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
qu'en l'occurence aucune autre mise en œuvre n'est possible, on
                                                                      la Commission en coopération avec le Parlement européen et
ne se trouve normalement pas en présence d'une infraction au
                                                                      après consultation du Comité économique et social, arrête les
droit d'auteur puisque, dans ces cas, on considère généralement
                                                                      mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives,
que l'idée et l'expression se sont confondues.
                                                                      réglementaires et administratives des États membres qui ont
                                                                      pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché inté-
                                                                      rieur.»
3.14.     Bien qu'il soit techniquement possible de décompiler un
                                                                      L'article 8 A deuxième alinéa définit le marché intérieur comme
programme en vue d'obtenir des informations sur les protocoles
                                                                      «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circu-
d'accès et les interfaces, c'est une procédure longue, coûteuse et
                                                                      lation des marchandises, des personnes, des services et des capi-
inefficace. Il est normalement plus efficace que les parties
                                                                      taux est assurée selon les dispositions du présent traité».
concernées s'entendent sur les conditions dans lesquelles les
informations seront communiquées. Il se peut que les questions
d'accès à l'information doivent être réglées par des moyens           5.4.     La présente proposition favorisera la libre circulation des
sortant du cadre de la présente directive.                            programmes d'ordinateur, en ce sens que, dans les pays où ces
                                                                      programmes bénéficient déjà d'une protection claire et bien
                                                                      établie, l'industrie se trouve actuellement dans une position plus
                                                                      favorable que dans les pays où la protection est incertaine; de
3.15.     Étant donné l'évolution rapide de ce secteur de l'indus-    telles différences de protection juridique faussent, à l'échelle de
trie, la Commission suivra avec attention les développements          la Communauté, les conditions d'établissement et de concur-
futurs dans ce domaine.                                               rence pour les entreprises qui opèrent dans le secteur des
                                                                      programmes d'ordinateur. Cette situation est de nature à
                                                                      affecter le développement de l'industrie communautaire du logi-
                                                                      ciel et le fonctionnement du marché intérieur. De plus, en
4. Relation avec les conventions internationales                      harmonisant sur une base uniforme dans tous les États membres
                                                                      les conditions dans lesquelles les résultats de la recherche et du
                                                                      développement dans le domaine des programmes informatiques
                                                                      sont protégés par la législation, on encouragera l'innovation et
Le droit d'auteur présente l'avantage supplémentaire d'offrir un      le progrès technique dans l'ensemble de la Communauté.
niveau élevé de protection internationale aux œuvres qu'il
couvre, grâce à l'application de la convention de Berne et de la      5.5.     En élaborant la présente proposition, la Commission a
convention universelle sur le droit d'auteur. Bien qu'aucune          tenu compte des exigences de l'article 8 C du traité CEE et a
d'elles ne mentionne expressément les programmes d'ordinateur         conclu que des dispositions spéciales ou des dérogations ne
parmi les œuvres couvertes, il est généralement admis que les         paraissent pas utiles ou justifiées au stade actuel.
nouvelles formes de propriété intellectuelle qui apparaîtraient
éventuellement entreront dans le champ d'application des              5.6.     De même, la Commission a étudié le problème du niveau
conventions, dans la mesure où leur élaboration fait appel aux        élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environne-
mêmes types de créativité que les œuvres existantes. Dès le           ment et des consommateurs requis par l'article 100 A para-
moment où les programmes d'ordinateur seraient ainsi des              graphe 3 du traité CEE.
«œuvres» littéraires au sens de la convention de Berne et de la
convention universelle sur le droit d'auteur, on peut considérer      Elle a procédé à cette étude après consultation des partenaires
qu'un État membre qui accorde une protection au titre de la           industriels et sociaux concernés et à l'issue d'une analyse des
convention de Berne appliquera le principe du traitement              risques propres à ce domaine et des possibilités techniques
national. Quel que soit l'intérêt théorique d'une législation sui     actuelles de l'industrie européenne. La proposition tient pleine-
generis dans ce domaine, il est largement compensé par les avan-      ment compte de ces éléments dans la perspective des objectifs
tages liés à l'existence de ces conventions internationales.          globaux de cette disposition du traité.
 ---pagebreak--- 12. 4. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 91/9
                                       DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
                           Article premier                           l'originalité, c'est-à-dire qu'il faut que l'œuvre n'ait pas été
                                                                     copiée. Aucun autre critère esthétique ou qualitatif n'est néces-
                       Objet de la protection                        saire. Les sous-programmes et routines qui forment les modules,
                                                                     qui, à leur tour, constituent des programmes, peuvent tous
1.     Le terme  «programme d'ordinateur» n'est pas défini dans      accéder à la protection, indépendamment de celle qui est
cet article. Les experts ont fait valoir que toute définition, dans  accordée au programme en tant qu'entité, c'est-à-dire en tant
une directive,   de ce qui constitue un programme deviendrait        que compilation de ces éléments. Les algorithmes qui composent
nécessairement   obsolète si les progrès de la technologie venaient  les sous-programmes ne peuvent normalement pas en
à modifier la    nature des programmes tels qu'on les connaît        eux-mêmes bénéficier de la protection du droit d'auteur, parce
aujourd'hui.                                                         qu'ils sont par nature semblables à des formules mathématiques.
                                                                     Dans des cas exceptionnels, ils peuvent prétendre à la protection
Dans l'état actuel de la technique, le terme «programme»             d'un brevet. De même, les idées, les principes, ou la logique qui
désigne l'expression, dans toute forme, tout langage, toute nota-    sont à la base du programme ne sont pas susceptibles d'être
tion ou tout code, d'un ensemble d'instructions ayant pour objet     protégés par le droit d'auteur.
de permettre à un ordinateur d'accomplir une tâche ou une
fonction particulière.
                                                                     4. a) Un grand nombre d'algorithmes et de sous-programmes
Ce terme doit englober toutes les formes de programme,                       sont banals dans l'industrie. Ils peuvent avoir été mis ou
perceptibles par l'être humain ou exploitables par la machine, à             être tombés dans le domaine public ou ils peuvent être de
partir desquelles le programme permettant à la machine                      facto des programmes ou des algorithmes standards.
d'accomplir sa fonction a été ou peut être créé.                             Lorsqu'un programme se compose en tout ou en partie de
                                                                             tels algorithmes et routines banals ou non protégés, il
Les matériels de préparation et de conception tels que les orga-             devrait néanmoins être protégé en tant que compilation,
nigrammes ou les descriptions des séquences d'opérations en                  à condition qu'il soit original ai sens susmentionné et que
langage ordinaire y sont inclus, de même que les éléments du                 son auteur ait mis en œuvre un savoir-faire et un travail
programme incorporés au matériel proprement dit, que ce soit                 pour réaliser cette compilation.
en permanence ou sous forme amovible. Des documents tels que
les manuels d'utilisation ou d'entretien ne sont pas considérés
comme des parties ou des manifestations du programme, sauf               b) À l'heure actuelle, les programmes créés par ordinateur
lorsque des fragments importants du programme y sont repro-                  sont de plus en plus nombreux. Le programme A est alors
duits, auquel cas ces extraits sont protégés par le droit d'auteur           utilisé pour créer les programmes B, C, etc., moyennant
attaché au programme, sans préjudice des droits qui subsistent               une certaine part d'intervention humaine en vue de choisir
éventuellement sur les manuels ou autres documents.                          les moyens les plus appropriés pour atteindre l'objectif. À
                                                                             cet égard, le programme A pourrait être assimilé à une
                                                                             œuvre littéraire telle qu'un dictionnaire, qui permet la
2.     Les États membres sont tenus d'appliquer à la protection
                                                                             création d'autres œuvres littéraires. Bien que le travail de
des programmes d'ordinateur les mêmes dispositions que pour
                                                                             programmation soit accompli dans une large mesure par
les œuvres littéraires. Un programme revêt toutes les caractéris-
                                                                             des procédés purement mécaniques, l'effort humain n'en
tiques d'une œuvre littéraire, en ce sens qu'il est l'expression, en
                                                                             demeure pas moins un élément déterminant dans le
un langage et en une forme perceptible qui permettent la repro-
                                                                             processus de création. C'est pourquoi il est proposé que
duction, d'une idée ou d'une série d'idées, créée par la mise en
                                                                             les programmes créés par de tels procédés soient protégés
œuvre du savoir-faire et du travail de l'homme. Le fait que le
                                                                             de la même manière que les programmes créés sans
langage ne soit éventuellement accessible qu'aux initiés et que
                                                                             l'intervention de ces procédés mécaniques, dès le moment
certaines manifestations du programme prennent des formes qui
                                                                             où ils répondent aux critères qui leur permettraient d'être
ne sont pas toujours à la portée des facultés humaines
                                                                             considérés comme des «œuvres originales».
n'empêche pas de les protéger comme des œuvres littéraires,
puisque d'autres œuvres littéraires peuvent aussi être intégrées
dans des supports nécessitant l'intervention d'un dispositif méca-
nique pour les rendre perceptibles au cerveau humain.                                                Article 2
En vue d'éviter l'incertitude du droit, les programmes d'ordina-                            Titularité du programme
teur doivent être protégés en tant qu'œuvres littéraires, et non
«comme si» ils étaient des œuvres littéraires ou «assimilés à» des
œuvres littéraires. De même, ils ne devraient pas être traités        1.    Comme pour toutes les œuvres littéraires, le problème de
comme une «sous-catégorie» nouvelle et distincte de création         la titularité du programme doit être résolu en faveur de la ou
littéraire. Faute d'accorder toute la protection dont bénéficient    des personnes physiques qui ont créé l'œuvre. Bien que le droit
généralement les œuvres littéraires dans les États membres, on       d'exercer des droits exclusifs puisse être cédé à un tiers, l'auteur
risquerait d'aboutir à des divergences dans la nature et la portée   conserve, en tout état de cause, le droit inaliénable de revendi-
de la protection, ainsi qu'à des incertitudes quant au niveau de     quer la paternité de son œuvre.
protection assuré à de telles œuvres par la convention de Berne
et par la convention universelle sur le droit d'auteur.
                                                                     2.     Lorsqu'il s'agit d'une œuvre créée par un groupe de
3.     Le droit d'auteur protège l'expression des idées, mais non    personnes, ce qui est généralement le cas pour les programmes
les idées elles-mêmes. C'est pourquoi la protection offerte aux      d'ordinateur, le droit d'auteur doit être exercé en commun, sauf
programmes d'ordinateur portera sur le programme en tant             disposition contractuelle contraire entre ces personnes.
qu'entité et sur ses parties constitutives, dans la mesure où elles
font appel à un degré suffisant de créativité pour mériter d'être
considérées en elles-mêmes comme des «œuvres». Le seul critère        3.    Les programmes d'ordinateur sont souvent créés par des
à retenir pour accorder le bénéfice de la protection est celui de    programmateurs free-lance qui travaillent sur des projets particu-
 ---pagebreak---   N° C 91/10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 4. 89
  liers pour des organisations qui leur ont commandé un                 traitement national prévu par la convention de Berne s'appli-
  programme donné. Dans ce cas, sauf convention contraire entre         quera donc aux programmes d'ordinateur comme à toutes les
  les parties, il est normal que la personne ou l'organisme qui est     autres œuvres littéraires.
  à l'origine de la création souhaite garder le contrôle sur les
  droits exclusifs afférents au programme, à l'exception du droit
  de revendiquer la paternité de l'œuvre mentionné au point 1
  ci-dessus.                                                            2.     Comme on l'a vu ci-dessus, les programmes d'ordinateur
                                                                        sont souvent créés par de grandes équipes de programmateurs,
                                                                        dont certains ne pourraient actuellement pas bénéficier de la
                                                                        protection au titre des critères de résidence, de nationalité ou de
 4.     Lorsqu'un programmateur est employé par une société ou          première publication énoncés au point 3.1 ci-dessus. Il est
 une organisation pour créer des programmes, l'employeur                possible de remédier à cette anomalie en étendant l'application
 exigera normalement que les droits exclusifs sur le programme          des articles 3 et 5 de la convention de Berne à tous les auteurs
 lui demeurent acquis, à l'exception du droit de revendiquer la         d'une œuvre collective, à condition qu'au moins un membre du
 paternité de l'œuvre, sauf convention contraire entre les parties.     groupe puisse faire valoir un droit à protection. Grâce à une
 Dans ce cas et dans celui visé au point 3, la directive entend         telle formule, les programmateurs de pays tiers et, en particulier,
 réaliser un certain degré d'harmonisation de la pratique actuelle      de pays en développement qui participent à des projets
 dans les Etats membres. Lef parties doivent cependant conserver        communs avec des programmateurs d'États membres ne seront
 dans une large mesure la faculté de négocier des contrats              pas indûment pénalisés.
 d'emploi et les conditions applicables aux œuvres de commande.
 En ce qui concerne d'autres aspects des droits moraux de                                              Article 4
 l'auteur, comme par exemple le droit à l'intégrité de l'œuvre, la
 nature des programmes d'ordinateur est telle qu'il est courant de                            Actes soumis à restrictions
 les modifier considérablement ou d'en réutiliser certaines
parties, de sorte que la notion d'intégrité de l'œuvre revêt beau-
coup moins d'importance pour l'auteur que ce n'est normale-
ment le cas pour d'autres œuvres littéraires.                           1. a) Dans le régime traditionnel de protection des œuvres
                                                                                littéraires par le droit d'auteur, les droits exclusifs de
                                                                                l'auteur comportent le droit de contrôler la reproduction,
                                                                                l'adaptation et la traduction de son œuvre. La convention
5.     Comme indiqué sous 1.4.b, un grand nombre d'œuvres                      de Berne ne confère pas expressément le droit de
sont actuellement créées au moyen d'un programme d'ordina-                     contrôler la distribution des œuvres, mais, dans la
teur qui sert d'outil pour générer de nouveaux programmes. La                  pratique, les droits exclusifs de reproduction sont exercés
question est de savoir si la titularité du programme généré par le             dans la plupart des pays de l'Union de Berne pour
premier programme d'ordinateur doit revenir au créateur du                     permettre à l'auteur de déterminer la manière dont son
premier programme ou à la personne qui utilise ce programme                    œuvre est commercialisée.
pour en créer d'autres. Puisque le premier programme n'a pas
                                                                               Le droit de contrôler la reproduction, énoncé à l'article 4
une fonction différente de n'importe quel autre outil servant à
                                                                               point a), est essentiel pour assurer aux programmes
créer une œuvre, comme par exemple un mode d'emploi
                                                                               d'ordinateur une protection adéquate. À la différence
permettant de créer une autre œuvre. Il serait adéquat de consi-
                                                                               d'autres formes de création littéraire, un programme
dérer la personne qui se sert de cet outil pour générer des
                                                                               d'ordinateur ne peut accomplir sa fonction que s'il est
programmes comme leur créateur. Dans la pratique, il peut
                                                                               «reproduit». Il ne faut pas confondre cette «reproduction»
s'agir de l'opérateur de l'ordinateur ou des personnes physiques
                                                                               avec une «duplication». Le programme peut être recréé en
ou morales habilitées à exercer les droits afférents aux
                                                                               tout ou en partie dans le cadre du processus interne à
programmes qu'elles ont commandés ou qui ont été créés par
                                                                               l'ordinateur qui le passe. Aucune deuxième copie perma-
leurs employés. Dans ce cas, il est douteux qu'on puisse faire
                                                                               nente du programme n'est confectionnée au cours de ce
valoir le droit à la paternité sur les programmes créés par une
                                                                               processus, bien que certains éléments du programme
machine. L'apport humain dans la création de programmes
                                                                               soient «reproduits» et stockés dans d'autres comparti-
générés par machine peut être relativement modeste et le sera de
                                                                               ments de la mémoire de l'ordinateur pendant l'exploita-
plus en plus à l'avenir. Toutefois, un «auteur» humain au sens le
                                                                               tion du programme. Ces opérations temporaires de copie,
plus large existe toujours et il doit avoir le droit de revendiquer
                                                                               de transfert et de stockage peuvent ne laisser aucune
la «titularité» sur le programme.
                                                                               trace, une fois que la machine a terminé son travail. Il n'y
                                                                               a normalement donc pas «copie» au sens traditionnel de la
                                                                               production d'une deuxième version permanente d'un
                                 Article 3                                     original, à moins qu'une copie de «sauvegarde» du
                                                                               programme ne soit confectionnée. Toutefois, lorsque les
                      Bénéficiaires de la protection                           programmes sont concédés sous licence, la reproduction
                                                                               sans autorisation devrait être interdite, principalement
                                                                               parce que tous les actes qui pourraient être préjudiciables
                                                                               aux intérêts de l'auteur, c'est-à-dire le chargement, la
1.     Lorsque les œuvres littéraires de personnes physiques ou
                                                                               visualisation, le passage, la transmission ou le stockage du
morales sont protégées par le droit d'auteur dans les Etats
                                                                               programme, ne peuvent être exécutés que par la reproduc-
membres, soit au titre de la nationalité ou de la résidence dans
                                                                               tion du programme.
le cas des personnes physiques, soit par le fait d'une présence
réelle et effective sur le territoire d'un État membre dans le cas             Le chargement du programme doit être considéré comme
des personnes morales, les programmes d'ordinateur bénéficie-                  un acte soumis à restrictions, en ce sens qu'il exige
ront de la même protection. Lorsque les États membres accor-                   normalement à l'heure actuelle la reproduction de tout ou
dent la protection sur la base de la première publication d'une                partie du programme. À l'avenir, les programmes pour-
œuvre littéraire dans un État membre, ce critère devrait égale-                ront plus fréquemment être intégrés dans des supports qui
ment s'appliquer aux programmes d'ordinateur. Le régime du                     pourront être introduits matériellement dans l'ordinateur,
 ---pagebreak--- 12. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 91/11
      comme les microprocesseurs, à moins qu'ils ne fassent                  le programme a été importé dans la Communauté avec le
      même tout simplement partie du matériel. Dès ce moment,                consentement de l'auteur, son droit de contrôler les
      il pourrait n'être plus nécessaire de reproduire le                    importations ultérieures sera épuisé.
      programme pour y travailler. A l'heure actuelle et compte
      tenu du risque de voir des utilisateurs non autorisés entrer
      dans les programmes et les contaminer, on considère que
                                                                             Si l'on veut éviter la copie de programmes sans autorisa-
      le chargement devrait rester sous le contrôle exclusif de
                                                                             tion, il est essentiel de permettre aux titulaires de droits de
      l'auteur.
                                                                             contrôler la location des programmes qui ont été vendus
                                                                             ou concédés sous licence. Actuellement, il est possible de
                                                                             louer un exemplaire d'un progiciel pour une somme insi-
                                                                             gnifiante, d'en confectionner une copie privée en se
      De même, la visualisation, le passage, la transmission et le           servant d'un matériel relativement peu coûteux et de le
      stockage du programme impliquent la reproduction et                    restituer le lendemain. Compte tenu de la complexité de la
      sont potentiellement préjudiciables aux intérêts du titulaire          plupart des programmes et du fait qu'ils sont utilisés pour
      des droits. Les programmes d'ordinateur sont particulière-             une fin donnée plutôt que par plaisir, il est clair qu'une
      ment vulnérables non seulement à la copie par des moyens               location à bon marché et à court terme permet au copieur
      électroniques, mais aussi à l'adaptation non autorisée, à la           privé d'économiser le coût de l'achat ou de leasing des
      destruction ou à la contamination, que ce soit dans un but             programmes: en soi, la location est très préjudiciable aux
      financier ou à des fins politiques. Les programmes                     intérêts des titulaires et devrait pouvoir être interdite,
      d'ordinateur qui contrôlent des opérations bancaires, mili-            moyennant les exceptions limitées figurant à l'article 5.
      taires ou de sécurité doivent être protégés contre toute
      attaque par «pillage», c'est-à-dire l'intrusion dans le
      système en vue d'en éliminer, d'y ajouter ou d'en modifier
      des informations. De tels actes de fraude ou de sabotage                                        Article 5
      ne peuvent être contrôlés que si les auteurs disposent de
      pouvoirs étendus et effectifs pour protéger leurs                            Exceptions aux actes soumis à restrictions
      programmes contre la reproduction.
                                                                     1.     Lorsqu'un programme est vendu au public, il est normal
                                                                     que l'acquéreur jouisse de certains droits d'utilisation. Ceux-ci
  b) L'adaptation d'une œuvre littéraire suppose normalement
                                                                     doivent nécessairement comporter le droit d'exploiter le
      la transposition d'un texte donné, comme un roman, dans
                                                                     programme sans autre autorisation expresse du titulaire. Il ne
      un autre genre littéraire tel qu'une pièce de théâtre. La
                                                                     devrait pas être nécessaire d'obtenir l'autorisation du titulaire
      traduction d'une oeuvre littéraire se fait normalement
                                                                     pour prêter le programme à un tiers ou pour l'utiliser sur un
      d'une langue humaine à une autre. Dans le cas des
                                                                     appareil donné ou dans un lieu donné. De même, il y a lieu de
      programmes d'ordinateur, qu'il s'agisse de traduire un
                                                                     considérer que des actes tels que le chargement, la visualisation,
      texte lisible par l'homme en un texte lisible par machine
                                                                     le passage, la transmission ou le stockage ne doivent pas être
      ou un langage de programmation en un autre, ou
                                                                     subordonnés à l'autorisation expresse du titulaire, à condition,
      d'adapter un programme conçu pour accomplir une tâche
                                                                     en particulier pour la transmission et le stockage, qu'ils ne soient
      en vue de lui en faire exécuter une autre, c'est le terme
                                                                     exécutés que dans le cadre de l'exploitation du programme et
      d'«adaptation» qui décrit le mieux les activités en cause. Il
                                                                     qu'ils n'aboutissent pas à une deuxième duplication permanente
      doit donc être clair que, dans la présente directive,
                                                                     de celui-ci. La transmission à un tiers et le stockage par celui-ci,
      Inadaptation» englobe la «traduction».
                                                                     à titre temporaire ou permanent, d'un programme légalement
                                                                     acquis par un acheteur pour son propre usage ne relèveront
                                                                     donc pas des exceptions aux actes soumis à restrictions énoncés
                                                                     à l'article 4, alors que des actes identiques, accomplis temporai-
   c) La distribution d'un programme d'ordinateur par la vente       rement par l'acheteur dans le cadre de sa propre exploitation du
      ou la concession d'une licence est normalement contrôlée       programme, ne nécessiteront pas l'autorisation du titulaire. De
      par l'auteur du programme, soit directement lorsqu'il est      même, toute forme de reproduction autre que celle qui est indis-
      aussi le fabricant du produit commercialisé, soit indirecte-   pensable à l'exploitation ne sera pas autorisée: tel est notam-
      ment lorsqu'il cède son droit à un éditeur ou à un produc-     ment le cas pour la confection d'une copie de sauvegarde ou
      teur de programmes. Le droit de l'auteur est généralement      d'une copie à usage privé. Lorsque la confection d'une copie de
      épuisé une fois que le produit a été mis sur le marché avec    sauvegarde est nécessaire à l'exploitation d'un programme, elle
      son consentement. La présente directive propose, en ce         est en général expressément autorisée par le titulaire.
      qui concerne la location, le leasing et la concession sous
      licence de logiciels, que le droit de distribution ne soit pas
      épuisé par la première vente, le premier leasing ou la
      première concession sous licence du programme. Ceci            Toute reproduction devrait être contrôlable, qu'elle porte sur
      permettra au titulaire d'exercer un contrôle sur la location   une partie ou sur la totalité du programme, en ce sens qu'une
      de produits qui ont été précédemment vendus, donnés en         reproduction partielle peut suffire à causer un préjudice écono-
      leasing ou concédés sous licence et d'exercer un contrôle      mique considérable aux intérêts de l'auteur; on citera à titre
      continu sur la location, le leasing ou la concession sous      d'exemple la copie des éléments de protocole et d'interface d'un
      licence de produits qui ont été précédemment distribués        programme donné.
      par de tels moyens. Une fois qu'un produit a été vendu
      avec le consentement du titulaire, celui-ci ne devrait plus
      être habilité à exercer un contrôle sur les ventes ulté-       En ce qui concerne la notion juridique anglo-saxonne d'«usage
      rieures, c'est-à-dire des ventes à des tiers de programmes     loyal» qui veut que la reproduction de parties non substantielles
      acquis de façon licite. De même, en ce qui concerne            d'oeuvres littéraires soit permise dans certaines conditions, on
      l'importation à des fins de vente, de concession sous          considère que, pour les programmes concédés sous licence, qui
      licence, de leasing ou de location, à partir du moment où      constituent le mode de commercialisation le plus courant actuel-
 ---pagebreak--- N° C 91/12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 4. 89
lement, les parties ont la faculté de négocier des dérogations au    concédés sous licence, toute opération d'adaptation ou de trans-
droit exclusif de l'auteur de contrôler la reproduction de parties   codage devrait être assujettie au contrôle du titulaire et faire
non substantielles du programme lorsque les circonstances justi-     l'objet d'arrangements contractuels entre le fournisseur et l'utili-
fient de telles dérogations. Lorsqu'il s'agit de programmes          sateur.
vendus ou rendus disponibles autrement que dans le cadre d'un
accord de licence écrit et signé par les deux parties, les disposi-  3.     Le droit exclusif de contrôler la location, prévu à l'article 4
tions en vigueur dans les législations des États membres sur le      point c), est assorti d'une dérogation en faveur d'un groupe
droit d'auteur prévoyant des exceptions aux droits exlusifs de       particulier d'usagers qui peut et devrait bénéficier de conditions
l'auteur d'une œuvre littéraire devraient s'appliquer aussi aux      spéciales. Il s'agit des bibliothèques publiques à vocation non
programmes d'ordinateur.                                             lucrative où des particuliers peuvent se rendre pour utiliser et
Dans le cas d'une licence «shrink wrap», les producteurs de          étudier des programmes d'ordinateur. Ces bibliothèques sont en
programmes imposent des conditions pour l'utilisation de             mesure de contrôler l'usage qui est fait de ces programmes grâce
programmes qui ont, en réalité, été «vendus» au consommateur.        à des dispositifs permettant d'empêcher qu'ils ne soient copiés
Le but des articles 4 et 5 est de faire en sorte que, lorsque le     ou emportés. Compte tenu de la nécessité d'encourager la
logiciel est concédé sous licence au sens normal du terme, le        connaissance de l'ordinateur dans tous les milieux de la
titulaire pourra exercer des droits exclusifs sur tous les actes de  Communauté, il importe que les bibliothèques puissent proposer
reproduction et d'adaptation, étant entendu que les dispositions     au public d'étudier des programmes d'ordinateur comme elles le
précises feront l'objet d'arrangements contractuels prévus par       font pour d'autres œuvres littéraires.
l'accord de licence. Toutefois, en l'absence d'un accord de
licence écrit et signé, comme dans le cas des licences «shrink                                      Article 6
wrap» (le client est alors simplement avisé des droits que lui
confère son achat par des instructions figurant dans l'emballage                            Infractions secondaires
qui entoure le support du programme), les dispositions de
l'article 5 paragraphe 1 permettront à l'acheteur de jouir des       1.     En vue de permettre aux titulaires d'engager, avec des
droits décrits ci-dessus. Cette solution constitue un compromis      chances raisonnables de succès, des actions contre ceux qui
nécessaire entre les intérêts des fournisseurs et ceux des consom-   contreviennent aux droits exclusifs énoncés à l'article 4, il est
mateurs de programmes d'ordinateur. L'article 4 de la directive      nécessaire de prévoir les cas où des copies illicites ont été mises
confère aux titulaires des pouvoirs étendus de contrôle sur les      en circulation. En raison de la facilité avec laquelle des copies
actes de reproduction, d'adaptation et de distribution, mais ces     non autorisées de programmes peuvent être transférées par des
pouvoirs ne devraient pas, en toute équité, être utilisés pour       moyens électroniques d'un ordinateur «central» à un autre ordi-
restreindre la jouissance normale d'une personne qui acquiert        nateur, par-delà les frontières nationales et sans laisser de trace,
légalement un programme en l'achetant. Si les producteurs de         l'importation et la possession de copies illicites devraient pouvoir
programmes entendent exercer sur la reproduction, l'adaptation       être poursuivies en justice, au même titre que toute activité
et la distribution de leurs programmes, le contrôle maximal          consistant à prendre en charge des copies illicites, c'est-à-dire
permis par le système de licence, P«acheteur» éventuel d'un          les vendre, les offrir à la vente, les recevoir, les transmettre ou
programme devrait être obligé à lire et à signer, sur les lieux de   les stocker.
la vente, un accord de licence contraignant en droit.
                                                                     2.     De nombreux programmes commercialisés sont dotés d'un
2.     L'adaptation et le transcodage de programmes sont des
                                                                     système de protection technique qui en empêche ou en limite
actes que le preneur d'une licence sur des programmes
                                                                     l'usage ou la reproduction non autorisés. Lorsque le titulaire de
complexes souhaite souvent accomplir dans le cadre de l'exploi-
                                                                     droits fait appel à de tels systèmes pour protéger ses droits
tation normale des programmes. Un grand nombre de
                                                                     exclusifs, il ne devrait pas être légalement possible de les enlever
programmes informatiques personnalisés ne sont pas stabilisés
                                                                     ou de les neutraliser sans son autorisation. Par activité consis-
au moment où ils sont fournis à l'utilisateur final; de même, de
                                                                     tant à «prendre en charge», il y lieu d'entendre ici la vente,
nombreux programmes appellent des corrections en cours
                                                                     l'offre ou la publicité à la vente, la transmission, le stockage ou
d'exploitation ou demandent à être adaptés à une modification
                                                                     la réception de dispositifs permettant de neutraliser les systèmes
des besoins de l'usager. Ce travail de correction et d'adaptation
                                                                     de protection, ainsi que la communication d'informations sur les
pourrait fréquemment être effectué par l'usager lui-même. Le
                                                                     moyens de neutraliser ou de supprimer de tels systèmes.
fournisseur a cependant un certain nombre de raisons pour
vouloir maintenir ses droits exclusifs en matière de contrôle de
l'adaptation et du transcodage. Le programme fourni peut être                                       Article 7
assorti d'un contrat de garantie et d'entretien qui peut être inva-
lidé ou rendu coûteux et impraticable si le licencié est en mesure                          Durée de la protection
de modifier constamment le programme qu'il a reçu sous
licence. De même, il arrive fréquemment que le fournisseur fixe      Bien que la durée de la protection pour les œuvres littéraires
la rédevance en tenant compte de l'usage qui peut être fait du       soit de cinquante ans après le décès de l'auteur, une telle réfé-
programme, en fonction du nombre d'utilisateurs et de l'étendue      rence à la durée de vie d'un auteur humain pourrait être de
de programme rendue accessible. Ce contrôle est opéré grâce à        nature à susciter certaines hésitations en cas de titularité
des systèmes de comptage et de protection contre la copie,           commune d'œuvres créées par ordinateur et quant à la durée de
incorporés au programme lui-même. Si l'utilisateur avait la          protection qui en résultera. Ces hésitations sont de nature à
possibilité d'adapter le programme, il pourrait éliminer ce méca-    devoir l'emporter sur les avantages que présente la durée de
nisme de contrôle. C'est pourquoi, dans les cas des logiciels        protection prévue pour les œuvres littéraires classiques.
 ---pagebreak--- 12. 4. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 91/13
              Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des programmes
                                                         d'ordinateur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'un lien logique et, dans des cas appro-
                                                                   priés, physique d'interconnexion et d'interopérabilité est
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionne-
péenne, et notamment son article 100 A,                            ment du programme avec les autres éléments d'un
                                                                   système ainsi qu'avec les utilisateurs. Les principes qui
vu la proposition de la Commission,                                définissent ces liens d'interconnexion et d'interopérabi-
                                                                   lité sont souvent décrits comme «interface». Si la spécifi-
                                                                   cation des interfaces est formée par les idées et les prin-
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                   cipes qui sont à la base d'un programme d'ordinateur,
                                                                   ces idées et ces principes ne sont pas susceptibles d'être
vu l'avis du Comité économique et social,                          protégés par le droit d'auteur;
considérant que les programmes d'ordinateur ne sont
actuellement pas clairement protégés dans tous les États           considérant que la Communauté s'efforce de promouvoir
membres par la législation en vigueur et qu'une telle              la normalisation internationale;
protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères
différents;                                                        considérant que la protection des programmes d'ordina-
                                                                   teur par les législations en matière de droit d'auteur ne
considérant que la création de programmes d'ordinateur             doit pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre
exige la mise en œuvre de ressources humaines, techni-             d'autres formes de protection,
ques et financières considérables, alors qu'il est possible
de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
une conception autonome;
considérant que les programmes d'ordinateur jouent un                                   CHAPITRE PREMIER
rôle de plus en plus important dans de nombreux
secteurs industriels et que la technologie qui s'y rapporte
peut dès lors être considérée comme fondamentale pour                                      Article premier
le développement industriel de la Communauté;
                                                                                       Objet de la protection
considérant que certaines différences qui caractérisent la
protection juridique des programmes d'ordinateur                    1.    Les États membres protègent les programmes
assurée par les législations des États membres ont des             d'ordinateur en conférant des droits exclusifs conformé-
effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché            ment aux dispositions de la présente directive.
commun en ce qui concerne les programmes d'ordina-
teur et que ces différences risquent de s'accentuer à
                                                                   2.     Les droits exclusifs sont conférés par les disposi-
mesure que les États membres adopteront de nouvelles
                                                                   tions des législations nationales en matière de droit
dispositions législatives dans ce domaine;
                                                                   d'auteur. La protection est accordée aux programmes
                                                                   d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires.
considérant qu'il convient de supprimer et d'empêcher
d'apparaître les différences ayant de tels effets, étant
entendu qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher             3.    La protection prévue par la présente directive
d'apparaître celles qui n'affectent pas notablement le              s'applique à toute forme d'expression d'un programme
fonctionnement du marché commun;                                   d'ordinateur, sans toutefois s'étendre aux idées, aux prin-
                                                                   cipes, à la logique, aux algorithmes ou à la langue de
                                                                   programmation qui sont à la base du programme.
considérant que le cadre juridique communautaire
                                                                    Lorsque la spécification des interfaces est formée par les
concernant la protection des programmes d'ordinateur
                                                                    idées et les principes qui sont à la base d'un programme
peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire
                                                                    d'ordinateur, ces idées et ces principes ne sont pas
que les États membres doivent accorder la protection du
                                                                    susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur.
droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant
qu'oeuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et
l'objet de la protection, les droits exclusifs que les              4. a) Un programme d'ordinateur ne bénéficie de la
personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour                        protection que s'il répond aux mêmes critères
autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de               d'originalité que ceux qui s'appliquent aux autres
la protection;                                                             œuvres littéraires.
considérant qu'un programme d'ordinateur est appelé à                   b) Les programmes créés par ordinateur sont protégés
communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un                        en tant qu'œuvres littéraires, dans la mesure où ils
 système informatique et avec des utilisateurs;                            répondent aux critères visés au point a).
 ---pagebreak--- N° C 91/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 4. 89
                           Article 2                            b) l'adaptation d'un programme d'ordinateur;
                 Titularité du programme
                                                                c) la distribution d'un programme d'ordinateur par la
                                                                    vente, la concession d'une licence, le leasing et la
1.    Sous réserve des dispositions des paragraphes
                                                                     location, ainsi que l'importation aux fins précitées. Le
suivants, l'auteur d'un programme d'ordinateur est la
                                                                     droit de contrôler la distribution d'un programme est
personne physique ou le groupe de personnes physiques
                                                                     épuisé, en ce qui concerne la vente et l'importation,
ayant créé le programme.
                                                                    par la première commercialisation du programme par
                                                                     le titulaire du droit ou avec son consentement.
2.    En ce qui concerne les programmes d'ordinateur
créés par un groupe de personnes, les droits exclusifs
sont exercés en commun, sauf disposition contractuelle                                       Article 5
contraire.
                                                                           Exceptions aux actes soumis à restrictions
3.    Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé en
vertu d'un contrat, la personne physique ou morale qui a
commandé le programme est habilitée à exercer tous les          1.      Lorsqu'un programme d'ordinateur a été vendu ou
droits y afférents, sauf disposition contractuelle              rendu accessible au public autrement que dans le cadre
contraire.                                                      d'un accord de licence écrit et signé par les deux parties,
                                                                les actes énumérés à l'article 4 points a) et b) n'exigent
                                                                pas l'autorisation du titulaire du droit lorsqu'ils sont
4.    Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé dans le         nécessaires à l'exploitation du programme. La reproduc-
cadre d'une activité salariée, l'employeur est habilité à       tion et l'adaptation du programme à des fins autres que
exercer tous les droits y afférents, sauf disposition           son exploitation exigent l'autorisation du titulaire.
contractuelle contraire.
5.    En ce qui concerne les programmes créés au moyen          2.      Lorsqu'un programme d'ordinateur a été vendu ou
d'un programme d'ordinateur, la personne physique ou            rendu accessible au public autrement que dans le cadre
morale qui est à l'origine de la création des programmes        d'un accord de licence écrit et signé par les deux parties,
ultérieurs est habilitée à exercer tous les droits afférents    le droit exclusif du titulaire d'autoriser la location ne
au programme initial, sauf disposition contractuelle            peut être exercé pour empêcher l'utilisation du
contraire.                                                      programme par des particuliers dans des bibliothèques
                                                                publiques à vocation non lucrative.
                           Article 3
               Bénéficiaires de la protection                                                Article 6
                                                                                     Infractions secondaires
1.     La protection est accordée à toute personne
physique ou morale admise à bénéficier des dispositions
de la législation nationale en matière de droit d'auteur         1.     Le fait d'importer, de posséder ou de prendre en
applicables aux œuvres littéraires.                             charge une copie illicite d'un programme d'ordinateur en
                                                                sachant ou en ayant de bonnes raisons de croire qu'il
2.     Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2, le droit    s'agit effectivement d'une copie illicite constitue une
à la protection est accordé à tous les auteurs lorsque un       infraction aux droits exclusifs de l'auteur sur ce
d'entre eux au moins peut bénéficier de la protection en        programme.
vertu des dispositions du paragraphe 1.
                                                                2.      Le fait de fabriquer, d'importer, de posséder ou de
                           Article 4                            prendre en charge des articles spécifiquement destinés à
                                                                faciliter la suppression ou la neutralisation de tout dispo-
                Actes soumis à restrictions                     sitif technique éventuellement mis en place pour protéger
                                                                un programme d'ordinateur constitue une infraction aux
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les droits        droits exclusifs de l'auteur sur ce programme.
exclusifs visés à l'article 1 er comportent le droit de faire
ou d'autoriser:
                                                                                             Article 7
a) la reproduction d'un programme d'ordinateur par
    tout moyen et sous toute forme, en tout ou en partie.                            Durée de la protection
    Lorsque le chargement, la visualisation, le passage, la
    transmission ou le stockage du programme d'ordina-
    teur nécessitent la reproduction de tout ou partie du        La protection est assurée pendant une durée de
    programme, ils sont considérés comme des actes              cinquante ans à compter de la date de création du
    soumis à restrictions;                                       programme.
 ---pagebreak--- 12. 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 91/15
                       CHAPITRE II                                                     CHAPITRE III
                                                                                         Article 9
                          Article 8
                                                                                    Dispositions finales
          Maintien d'autres dispositions législatives
                                                                1.    Les États membres mettent en vigueur, pour le
                                                                [date], les dispositions législatives, réglementaires ou
1.    Les dispositions de la présente directive n'affectent     administratives nécessaires pour se conformer à la
pas les dispositions législatives concernant les brevets, les   présente directive.
marques, la concurrence déloyale, les secrets commer-
ciaux ainsi que le droit des contrats, pour autant que ces      2.    Les Etats membres communiquent à la Commission
dispositions ne soient pas contraires aux principes             le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
énoncés dans la présente directive.                             dans le domaine régi par la présente directive.
                                                                                         Article 10
2.    Les dispositions de la présente directive sont égale-
ment applicables aux œuvres créées avant le [date fixée         Les Etats membres sont destinataires de la présente
à l'article 9].                                                 directive.
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           Conclusions arrêtées par la Commission à l'occasion de l'adoption par la Commission d'une
            proposition de directive du Conseil sur la protection juridique des programmes d'ordinateur
           En adoptant une proposition de directive du Conseil sur la protection juridique des
           programmes d'ordinateur, la Commission approuve les lignes politiques suivantes. Elle affirme
           sa conviction que, étant donné l'effort intellectuel et l'investissement financier éventuellement
           nécessaires pour créer les programmes d'ordinateurs, et la facilité avec laquelle ils peuvent être
           copiés, ces programmes méritent une protection juridique adéquate. Suivant en cela une
           tendance mondiale, la Commission propose le droit d'auteur en tant que fondement légal
           approprié pour assurer un équilibre entre un niveau effectif de protection et les intérêts des
           utilisateurs. Des divergences entre les lois sur le droit d'auteur des États membres quant à la
           disponibilité et à l'étendue de la protection ont amené la Commission à engager le processus
           d'harmonisation en vue de l'objectif de parachever le marché intérieur.
           Le logiciel est un outil industriel essentiel pour le développement économique de la Commu-
           nauté. L'octroi de droits exclusifs en vertu de la loi sur le droit d'auteur créera pour les concep-
           teurs de logiciels des stimulants pour investir leurs ressources intellectuelles et financières et
           pour promouvoir ainsi le progrès technique dans l'intérêt public. Toutefois, le progrès tech-
           nique et le bien-être public sont également assurés par un régime de concurrence non faussée,
           un des principaux objectifs du traité. Tout en étant en principe conçus pour atteindre les
           mêmes objectifs par des moyens différents, des droits de propriété exclusifs et la libre concur-
           rence peuvent entrer en conflit lorsque le titulaire d'un droit d'auteur est en mesure d'exercer
           ses droits exclusifs légaux au-delà de leur objectif recherché. L'exercice de droits d'auteur
           exclusifs ne préjugera pas l'application des règles de concurrence ni l'imposition de remèdes
           efficaces dans les cas appropriés. En outre, l'engagement de la Commission envers la normali-
           sation internationale dans les domaines de la technologie de l'information et des télécommuni-
           cations ne doit pas être compromis.
           Les rapports entre les règles de concurrence communautaires et le droit d'auteur sont régis par
           la distinction que la Cour de justice des Communautés européennes a établie entre l'existence
           et l'exercice des droits de propriété intellectuelle en cause. Toute entente ou toute mesure qui
           va au-delà de l'existence du droit d'auteur peut être assujettie à un contrôle au regard des
           règles de concurrence. Cela signifie, par exemple, que toute tentative d'étendre par accords
           contractuels ou d'autres arrangements la portée de la protection à des aspects des programmes
           qui ne peuvent être protégés par le droit d'auteur, ou l'interdiction de tout acte qui n'est pas
           réservé au titulaire du droit, peut constituer une infraction aux règles de concurrence.
           De plus, des entreprises qui détiennent une position dominante ne doivent pas abuser de cette
           dernière au sens de l'article 86 du traité. C'est ainsi que, dans certaines circonstances, l'exercice
           du droit d'auteur à l'égard d'aspects d'un programme que d'autres entreprises doivent utiliser
           pour écrire des programmes compatibles pourrait constituer un tel abus. Tel pourrait être aussi
           le cas si une entreprise dominante essayait d'utiliser ses droits exclusifs concernant un produit
           pour obtenir un avantage inéquitable par rapport à un ou plusieurs produits qui ne sont pas
           couverts par ces droits.
           En outre, la capacité d'un fabricant concurrent à écrire un programme indépendant mais
           compatible dépend souvent de sa possibilité d'avoir accès au programme cible ou à certains
           renseignements s'y rapportant. L'accès à l'information n'est pas sujet au droit d'auteur. L'article
           86 est applicable dès lors qu'une entreprise dominante refuse abusivement l'accès à ces rensei-
           gnements ou restreint cet accès de manière déraisonnable.