CELEX: 22005D0143
Language: fr
Date: 2005-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  143/2005 du  2 décembre 2005  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 53/39
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 143/2005
   du 2 décembre 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/34/CE de la Commission du 17 mai 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives étoxazole et tépraloxydim (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32005 L 0034: directive 2005/34/CE de la Commission (JO L 125 du 18.5.2005, p. 5).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2005/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 14 du 19.1.2006, p. 21.
   
      (2)  JO L 125 du 18.5.2005, p. 5.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.