CELEX: C2000/372/24
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-303/00: Recours introduit le 22 septembre 2000 par Manuel Francisco Caballero Montoya contre la Commission des Communautés européennes

23.12.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 372/11
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Recours introduit le 18 septembre 2000 par la société
                                                                        Verde Sport s.p.a. et autres contre Commission des
                                                                                           Communautés européennes
                         du 5 octobre 2000                                               (Affaires T-274/00 à T-296/00)
                                                                                                 (2000/C 372/23)
dans l’affaire T-202/99, Léon Rappe contre Commission
               des Communautés européennes (1)                                              (Langue de procédure: l’italien)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 18 septembre 2000 de recours dirigés contre
(Fonctionnaires — Promotion — Rapport de notation —
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formés par
                      Retard d’établissement)
                                                                        la société Verde Sport et autres, représentées par Mes Alfredo
                                                                        Bianchini, du barreau de Venise.
                           (2000/C 372/22)                              Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —    annuler la décision no 2000/394 de la Commission
                                                                             des Communautés européennes concernant les mesures
                                                                             d’aides en faveur des entreprises implantées sur le terri-
                                                                             toire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois
                  (Langue de procédure: le français)                         no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de
                                                                             charges sociales
                                                                        —    à titre subsidiaire, annuler la décision précitée dans la
Dans l’affaire T-202/99, Léon Rappe, fonctionnaire de la                     mesure où elle impose l’obligation de récupérer les aides
Commission des Communautés européennes, demeurant à                          accordées
Orp-Jauche (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, G.-F.
Parmentier et V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant          —    condamner la Commission aux dépens
élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion
fiduciaire SARL, 13, avenue du Bois, contre Commission
des Communautés européennes (agents: Mme F. Duvieusart-                 Moyens et principaux arguments
Clotuche et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande,
d’une part, d’annulation de la décision de la Commission de ne          Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
pas promouvoir le requérant au grade A 6 pour l’exercice de             qui ont été invoqués dans l’affaire T-234/00, Fondazione
promotion 1998 et, d’autre part, de dommages-intérêts, le               Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess
Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,                sociale e.a. (1)
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J.
Palacio González, administrateur, a rendu le 5 octobre 2000
                                                                        (1) Non encore publiée.
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant
      au grade A 6 au titre de l’exercice de promotion 1998 est
      annulée.
                                                                        Recours introduit le 22 septembre 2000 par Manuel
                                                                        Francisco Caballero Montoya contre la Commission des
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                               Communautés européennes
                                                                                                (Affaire T-303/00)
3)    La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                                 (2000/C 372/24)
(1) J.O. C 314 du 30.10.99.                                                                (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 22 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        M. Manuel Francisco Caballero Montoya, domicilié à Bruxelles,
                                                                        représenté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia.
 ---pagebreak--- C 372/12                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   23.12.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            —     un détournement de pouvoir par la Commission, partie
                                                                             défenderesse.
—     annuler la décision arrêtée le 13 décembre 1999 par
      l’Unité Pensions de la Commission conformément aux
      demandes antérieures des 23 août 1999, 22 septembre
      1999 et 3 décembre 1999;
—     faire réexaminer le dossier traité au nom de la partie           Recours introduit le 9 octobre 2000 contre l’Office
      requérante à la suite du transfert de ses droits à pension,      d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
      par le secteur «transferts des droits» de l’Unité Pensions de      sins et modèles) par Viking-Umwelttechnik Ges.m.b.H.
      la Commission, en raison de la réception des intérêts
      échus en exécution d’une décision judiciaire et transférés                               (Affaire T-316/00)
      par la sécurité sociale espagnole;
                                                                                                (2000/C 372/25)
—     faire procéder aux calculs nécessaires découlant du trans-
      fert des intérêts en cause;
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
—     ordonner à la Commission d’indemniser la partie requé-           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      rante conformément aux dispositions générales d’exécu-           nes a été saisi le 9 octobre 2000 d’un recours dirigé contre
      tion, pour le montant à rembourser en application du             l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
      taux d’intérêt annuel de 3,5 %, en prenant pour base le          dessins et modèles) et formé par la société Viking-Umwelttech-
      capital nécessaire pour garantir la bonification des annui-      nik Ges.m.b.H., dont le siège est à Kufstein (Autriche), représen-
      tés statutaires en ce qui concerne les périodes auxquelles       tée par Me Stefan Völker, du cabinet Gleiss, Lutz, Hootz,
      se rapportent ces intérêts;                                      Kirsch, avocats à Stuttgart (Allemagne).
—     faire rembourser à la partie requérante le montant               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      découlant, au titre du solde excédentaire, de la différence
      entre le montant du capital transférable majoré des              —     annuler la décision R 558/1999-1 de la première chambre
      intérêts, quels qu’ils soient, et le montant du capital                de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché
      nécessaire pour garantir la bonification majorée des                   intérieur (OHMI), du 28 juillet 2000, concernant l’enregis-
      intérêts en faveur de la Commission; et                                trement de la marque communautaire no 459149;
                                                                       —     condamner l’Office d’harmonisation aux dépens et au
—     condamner la Commission européenne aux dépens.                         remboursement des frais de justice de la requérante.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                       Marque concernée:              Marque constituée des couleurs
                                                                                                      verte (Pantone 369c) et grise (Pan-
Le présent recours est dirigé contre la décision formulée                                             tone 428u), déposée sous le
prétendument dans une note destinée à la partie requérante,                                           no 459149
en date du 13 décembre 1999, arrêtée en matière de reconnais-
sance des annuités découlant de l’application des dispositions         Produits et services:          Produits de la classe 7 (c’est-à-
générales d’exécution [Or. 2] de l’article 11, point 2, du statut                                     dire: haches de jardin, faucheuses,
en ce qui concerne les années de cotisation à la sécurité sociale                                     tailleuses de haies, balayeuses,
espagnole et, en particulier, d’imputation des intérêts produits                                      charrues, appareils de nettoyage à
par le solde excédentaire pour le transfert des droits à pension.                                     haute pression)
                                                                       Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                       devant la chambre de           minateur
À l’appui de ses prétentions, la partie requérante fait valoir ce     recours:
qui suit:
                                                                       Moyens d’annulation:           — fausse application de l’article
—     la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe                                              7, paragraphe 1, sous b), du
      VIII du statut des fonctionnaires et des dispositions                                                règlement (CE) no 40/94
      d’exécution de cette règle, dans le contexte des articles 77                                    — fausse application de l’article
      et suivants de ce texte;                                                                             7, paragraphe 1, sous c), du
                                                                                                           règlement (CE) no 40/94
—     la violation des principes de subsidiarité, de discrimina-
      tion et de protection de la confiance légitime;