CELEX: 31982D0607
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: 82/607/CEE: Décision du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la coordination des actions des États membres et de la Commission relatives à des activités préliminaires à un programme à long terme portant sur l' utilisation de la télématique dans les systèmes communautaires d' information sur les exportations et les importations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations du marché agricole

Avis juridique important

|

31982D0607

82/607/CEE: Décision du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la coordination des actions des États membres et de la Commission relatives à des activités préliminaires à un programme à long terme portant sur l' utilisation de la télématique dans les systèmes communautaires d' information sur les exportations et les importations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations du marché agricole  

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1982 p. 0025 - 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0248  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0248 

+++++( 1 ) JO NO C 125 DU 17 . 5 . 1982 , P . 170 .  ( 2 ) JO NO C 343 DU 31 . 12 . 1981 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 255 DU 6 . 10 . 1977 , P . 32 .  DECISION DU CONSEIL DU 28 JUILLET 1982 CONCERNANT LA COORDINATION DES ACTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION RELATIVES A DES ACTIVITES PRELIMINAIRES A UN PROGRAMME A LONG TERME PORTANT SUR L'UTILISATION DE LA TELEMATIQUE DANS LES SYSTEMES COMMUNAUTAIRES D'INFORMATION SUR LES EXPORTATIONS ET LES IMPORTATIONS AINSI QUE SUR LA GESTION ET LE CONTROLE FINANCIER DES ORGANISATIONS DU MARCHE AGRICOLE ( 82/607/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA GESTION DE L'UNION DOUANIERE ET LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE RENDENT SOUVENT NECESSAIRES UNE COMMUNICATION ET UN TRAITEMENT RAPIDES DES DONNEES SUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS AINSI QUE SUR LE MARCHE AGRICOLE ET SUR SA GESTION FINANCIERE :  CONSIDERANT QUE L'ETUDE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ARRETEE PAR LA DECISION 77/619/CEE ( 3 ) EST ACHEVEE ET A DONNE LIEU A L'ELABORATION D'UNE RECOMMANDATION SUR L'ADOPTION , PAR LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , D'UN PROGRAMME DECENNAL DE DEVELOPPEMENT CONCERTE ; QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRONT ETRE ENTREPRIS SUR LES BESOINS , LA PRATICABILITE , AINSI QUE LES COUTS ET AVANTAGES DU PROGRAMME ;  CONSIDERANT QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION ET LES ADMINISTRATIONS NATIONALES COMPETENTES SONT A LA FOIS LES OPERATEURS ET LES UTILISATEURS DE CES SYSTEMES D'INFORMATION AMELIORES ET QU'IL CONVIENT , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES , DE COORDONNER LES ACTIONS ENTREPRISES EN LA MATIERE DANS LES ETATS MEMBRES ET AU SEIN DE LA COMMISSION ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES ENTREPRENNENT , EN COORDINATION AVEC LA COMMISSION , UNE SERIE D'ACTIONS PREPARATOIRES EN VUE D'ANALYSER LES BESOINS , LA PRATICABILITE , LES COUTS ET LES AVANTAGES D'UN PROGRAMME DECENNAL DE DEVELOPPEMENT CONCERTE PORTANT SUR L'UTILISATION DE SYSTEMES TELEMATIQUES DE TRAITEMENT DES DONNEES RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS AINSI QU'A LA GESTION ET AU CONTROLE FINANCIER DES ORGANISATIONS DU MARCHE AGRICOLE . LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ACTION DE COORDINATION ET COLLABORE A CET EFFET AVEC UN COMITE CONSULTATIF D'UTILISATEURS COMPRENANT AU MAXIMUM QUATRE DELEGUES DE CHAQUE ETAT MEMBRE , REPRESENTANT LES PRINCIPAUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES . CE COMITE EST CHARGE DE CONSEILLER ET D'ASSISTER LA COMMISSION , ET SES MEMBRES ETABLIRONT ET MAINTIENDRONT LA COORDINATION ET LA LIAISON ENTRE LES ADMINISTRATIONS PARTICIPANT AU PROJET CADDIA ( COOPERATION IN DATA AND DOCUMENTATION ON IMPORTS/EXPORTS AND AGRICULTURE ) .  ARTICLE 2  A LA LUMIERE DES RESULTATS DES ACTIONS PREPARATOIRES ET DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION SOUMETTRA UN RAPPORT AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE ET PRESENTERA , SI NECESSAIRE , DES PROPOSITIONS CONCERNANT L'ADOPTION D'UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT A LONG TERME A METTRE EN OEUVRE DE CONCERT AVEC LES INTERESSES .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  O . MOELLER