CELEX: 31976R2447
Language: fr
Date: 1976-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2447/76 de la Commission, du 7 octobre 1976, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 10 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 277/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 2447/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 octobre 1976
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                             semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                      été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                                  fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
octobre 1975, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­            considérant que la restitution doit être fixée une fois
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 43/76 (2), et no­         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
première phrase,                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                    nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans là Communauté                     sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             néa précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération           considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,        la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          conduit à fixer la restitution aux montants repris à
le marché mondial ; que, conformément au même                     l'annexe ;
texte, il importe également d'assurer aux marchés de
céréales une situation équilibrée et un développement             considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             céréales,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont                                 Article premier
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                    Les restitutions à 1 exportation , en 1 état, des produits
                                                                  visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              (CEE) n° 2727/75, sont fixées aux montants repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­          l'annexe .
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
(CEE) n0 2746/75 que, en outre, la restitution appli­                                         Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­          Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre
                                                                   1976 .
(') JO no L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
i2 ) JO n° L 130 du 19 . 5 . 1976, p. 1 .                         (4 ) JO n » 128 du 27 . 6 . 1967, p . 2574/67 .
(3 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 197.5 , p. 78 .                      (5 ) JO n° L 168 du 27 . 7. 1971 , p . 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 277/ 16                    Journal officiel des Communautés européennes                      8 . 10. 76
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1976 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
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                                                                                  ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 7 octobre 1976, fixant les restitutions applicables aux
                                 céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                                             (UC / tonne)
                   Numéro
                                                                                                                                                           Montant
                   du tarif
                                                                     Désignation de la marchandise                                                            des
                  douanier
                                                                                                                                                         restitutions
                  commun
               10.01 A                  Froment tendre (') et méteil
                                        pour des exportations vers :
                                        — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                                                         10,00
                                        — les autres pays tiers                                                                                                0
               10.01 B                  Froment dur                                                                                                        45,00
               10.02                    Seigle (')                                                                                                             0
               10.03                    Orge                                                                                                                   0
               10.04                    Avoine                                                                                                                 0
              10.05 B                   Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                                               —
              10.07 C                   Sorgho                                                                                                               —
        ex 11.01 A                      Farines de froment tendre :
                                        — teneur en cendres de 0 à 520                                           '                                         57,00
                                        — teneur en cendres de 521 a 600                                                                                   54,00
                                        — teneur en cendres de 601 à 900                                                                                   49,00
                                        — , teneur en cendres de 901 à 1100                                                                                49,00
                                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                                                  39,00
                                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                                                  39,00
        ex 11.01 B                      Farines de seigle :
                                       — teneur en cendres de 0 à 700                                                                                      48,00
                                       — teneur en cendres de 7^0 1 à 1150                                                                                 48,00
                                       — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                                                  48,00
                                       — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                                                  48,00
              1 1 .02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 950                                                                                      70,00
                                       — teneur en cendres de 951 à 1300                                                                                   70,00
                                       — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                                                  70,00
              1 1 .02 AI b             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 520                                                                                      57,00
        (') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n ayant pas subi la dénaturation prévue à 1 article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement
            (CEE) n° 2727/ 75 .
        NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 306/76 (JO n0 L 38 du 13 . 2. 1976).