CELEX: 31976R2330
Language: fr
Date: 1976-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2330/76 de la Commission, du 27 septembre 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire au Pérou

28 . 9 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 264/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2330/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 septembre 1976
                relatif a l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                            au Pérou
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                   1.    Sont mises en adjudication, conformément aux
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  dispositions des règlements (CEE) n0 694/76 et (CEE)
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              n° 695/76, la fabrication et la livraison d'un lot de 500
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),           tonnes de butter oil au Pérou .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              2. En ce qui concerne la procédure d'adjudication
                                                                   ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
 considérant que le règlement (CEE) n° 695/76 du                   du butter oil, les dispositions du règlement (CEE) n0
 Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de              2247/75 s'appliquent par analogie, sans préjudice des
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme              dispositions particulières ci-après.
 d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de
 développement et certains organismes internatio­
                                                                                           Article 2
 naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition
 du Pérou de 500 tonnes de butter oil obtenu à partir
                                                                   1.    Le beurre destine a la fabrication du butter oil
de beurre détenu par les organismes d'intervention ;
 que ce pays a fait une demande de livraison de la                 est enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
                                                                   mand .
 quantité précitée ;
 considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­              2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
 ment (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976,                 qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 établissant les règles générales relatives à la fourniture        du règlement (CEE) n° 2247/75 ; il est conditionné
 de matières grasses du lait, dans le cadre du                     exclusivement en boîtes de 5 kilogrammes.
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays             3.    En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
 en voie de développement et certains organismes inter­
                                                                   lage, la mention visée au chapitre II paragraphe 2 sous
 nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­
 dure d'adjudication pour cette fourniture ;
                                                                   b) de l'annexe citée au paragraphe précédent est
                                                                   rédigée comme suit : « Butter oil / Don de la Commu­
 considérant que, en ce qui concerne la procédure                  nauté économique européenne au Pérou / Destiné à la
                                                                   vente ».
 d'adjudication , les dispositions du règlement (CEE) n0
 2247/ 75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif
                                                                   4.    Le délai pour la présentation des offres expire le
 aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­          12 octobre 1976 à 12 heures .
 cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
 alimentaire à certains pays en voie de développement
 et au Programme alimentaire mondial (5), modifié en                                        Article J
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 221 2/76 (6),
 peuvent être appliquées pour l'essentiel ; qu'il est               1.   La livraison est à effectuer a un port communau­
 toutefois nécessaire de prévoir certaines précisions,             taire de la mer du Nord, à désigner dans l'offre, acces­
 notamment en ce qui concerne le délai pour la présen­             sible aux navires de haute mer et ayant des liaisons
 tation des offres et les conditions de livraison du
                                                                   régulières avec le pays bénéficiaire .
 butter oil ;
                                                                   2. La livraison au port d'embarquement a lieu à
 considérant que les mesures prévues au présent règle­             une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              et se situant après le 10 et avant le 30 novembre 1976.
 lait et des produits laitiers,
(')  JO  no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13,                                                Article 4
(2)  JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
(3)  JO  n« L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 6 .                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  4  JO  no L 83 du 30 . 3 . 1976, p . 4.
(5 ) JO  n» L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60,                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(<>) JO  n° L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 5 .                          nautés eu ropéen nés.
 ---pagebreak--- N° L 264/6                     Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 9 . 76
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission