CELEX: 22010D0070
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 70/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/24
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 70/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/959/UE de la Commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 21aa (décision 2007/230/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32009 D 0959: décision 2009/959/UE de la Commission du 14 décembre 2009 (JO L 330 du 16.12.2009, p. 80).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/959/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.
   
      (2)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 80.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.