CELEX: 32014R1102
Language: fr
Date: 2014-10-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n °1102/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) n °204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

21.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 301/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1102/2014 DU CONSEIL
   du 20 octobre 2014
   modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2174 (2014) par laquelle il étend l'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs visés au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la RCSNU 1973 (2011) et modifie la portée de l'embargo sur les armes imposé par le paragraphe 9 de la RCSNU 1970 (2011), le paragraphe 13 de la RCSNU 2009 (2011) et les paragraphes 9 et 10 de la RCSNU 2095 (2013).
            
         
               (3)
            
            
               Le 20 octobre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/727/PESC (3) conformément à la RCSNU 2174 (2014).
            
         
               (4)
            
            
               Certaines de ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, en particulier afin de garantir leur application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «c)
                        
                        
                           à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à l'aide du gouvernement libyen en matière de sécurité ou de désarmement;»
                        
                     .
            
         
               2)
            
            
               À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011) ou au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014).».
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
   
      (2)  Règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1).
   
      (3)  Décision 2014/727/PESC du Conseil du 20 octobre 2014 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 30 du présent Journal officiel).