CELEX: 31994D0878
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: 94/878/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle, Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni

Avis juridique important

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31994D0878

94/878/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle, Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 352 du 31/12/1994 p. 0103 - 0103

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle, Central Veterinary Laboratory, Addlestone,  Royaume-Uni (94/878/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,  considérant que, conformément aux dispositions de la directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, introduisant des mesures communautaires pour le contrôle de la maladie de Newcastle (3), le Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni,  a été désigné comme laboratoire de référence pour la maladie de Newcastle;  considérant que, conformément à la décision 93/686/CE de la Commission (4), une aide financière de la Communauté européenne a déjà été versée au Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté  européenne et le laboratoire pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat d'une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches qui lui ont  été fixées à l'annexe V de la directive 92/66/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Central Veterinary Laboratory, désigné à la directive 92/66/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 100 000 écus.   Article 2  1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 93/686/CE est prorogé pour une durée d'un an.  2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.  3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 93/686/CE.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.  (2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.  (3) JO no L 260 du 5. 9. 1992, p. 1.  (4) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 48.