CELEX: 51972PC0902
Language: fr
Date: 1972-07-26
Title: PROPOSITION d'un règlement du Conseil relatif aux réglés générales sur le financement des interventions par le FEOGA, section garantie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 902
Vol. 1972/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72)902 final
                                                 Bruxelles , le 26 juillet 1972
                                   PROPOSITI OH"
                           d' un règlement du Conseil
                relatif aux réglés générales sur le financement
                des interventions par le FEOGA , section garantie
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 CGM(72 ) 902 final
 ---pagebreak---                                 Proposition dr.
                   ê
             règlement du Conseil relatif aux règles générales
             pour le financement des interventions par le F.E.O.G.A. ,
                             section garantie
EXP0S3 UES MOTIES
1.       Le règlement du Conseil n° 729/70 a introduit à compter du 1 * 1,1971
   le régime définitif de financement des dépenses de marchés agricoles .
   Toutefois , il a laisse subsister temporairement , soit en principe jusqu' au
   30 . 6.1972 , les dispositions de la période de transition, relatives au
   financement des dépenses d' intervention prises en application des articles 5
   et 6 du règlement n° 17/64/CEE en raison d' une part , des retards dans
   l' adoption des modalités de financement par secteurs et d' autre part des
   problèmes spécifiques que pos'^ le financement des interventions pbbliques
   où subsiste pour les Etats membres une liberté de gestion , qui entraîne
   des conséquences financières différentes .
2.       L' obligation pour la Commission de soumettre au Conseil en 1971 des
   règlements relatifs au financement des interventions dans plusieurs secteurs
   notamment pour les nouvelles organisations communes de marchés ( tabac , pêche ,
   coton) ou celles qui ont subi de profondes transformations ( fruits et légumes ,
   vin), puis d' adopter les différentes mesures d' exécution ( établissement de
   limites de tolérance pour les pertes de quantités en organisme d' intervention ,
   ainsi que de montants forfaitaires pour certaines catégories de dépenses )
   ne lui ont pas permis d' élaborer en 1971 la présente proposition , en sorte
   que le Conseil n' a pas été à même de se prononcer avant le 1 . 1.1972 comme
leppévoit l' article 3 paragraphe 3 du règlement n° 729/70» Aussi la Commission
   a proposé en mai 1972 de reporter au 31 . 12.1972 la date jusqu' à laquelle
   les dispositions prises en application des articles 5 et 6 du règlement
   ne 17/64/CEE restent applicables .
                                                          • ••/• • •
 ---pagebreak---                                       - 2 -
3.       L' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 729/ 70 prévoit le financement
   des" intervent ions destinées à la régularisation des marchés agricoles entre­
   prises selon les règles communautaires dans le cadre de l' organisation commune
   de marchés agricoles ".
   Cette définition se substitue à celle existant précédemment et qui concer­
   nait exclusivement les interventions obligatoires sur le marché intérieur.
   Cependant , en pratique , et dans le stade actuel de la réglementation agricole ,
   le champs d' application se recouvrent .
   En tout état de cause et pour éviter toute contestation ultérieure , il
   paraît opportun que le Conseil fasse l' inventaire des mesures prises dans
   le cadre de la législation agricole répondant à la notion d' intervention
   destinée à la régularisation des marchés . Cet inventaire devra être complété
   si une nouvelle mesure d' intervention est décidée .
4.       Une différence plus importante existe entre le régime de transition
   et le régime définitif pour ce qui concerne les modalités de financement .
   En effet , alors que sous le régime de transition il y avait des " conditions
   d' éligibilité ", sous le régime définitif , il ne subsiste que des " règles
   générales ".
   Pour les interventions pour lesquelles les Institutions de la Communauté ont
   déterminé dans le cadre des organisations communes de marchés , des montants
   uniformes destinés à couvrir les frais d' une intervention , lesdites conditions
   d' éligibilité ne visent qu' à apporter des précisions de portée mineure .
   D' ores et déjà ces interventions sont au régime du financement intégral .
5.       Il n' en va pas de même pour les interventions caractérisées par des
   opérations complexes d' achat , de stoolcage , d' éventuelles transformations ,
   puis d' écoulement .
   En effet , les dispositions des organisations communes de marché fixent un
   certain nombre de critères qui s' imposent aux organismes d' intervention
                                                                   ... /• » •
 ---pagebreak---    dans tous les Etats membres . Mais , dans la réalisation de la plupart; des
   opérations de gestion des produits achetés à l' intervention , les organismes
   d' intervention exposent des frais dont l' importance est fonction non seulement
   des conditions objectives de l' environnement économique ( caractéristiqties
   techniques , des capacités de stockage , niveau des salaires , habitudes commer­
   ciales , coûts des assurances etc. ..) mais également des options prises au
   niveau des responsables des Etats membre s ( intervent ions réalisées directement
   par les pouvoirs publics ou. sous forme d' accords ou contrats avec des organismes
   semi-publics ou privés , dispositions a.dministratives nationales , habitudes
   administratives et commerciales etc. ..).
           Il en résulte une grande diversité de situation selon les Etats membres
   et les secteurs concernés, -aboutissant à d' importantes différences de coût
   pour une même opération (         du simple au triple ) et parfois une difficulté
   pour déterminer le coût intégral ( par exemple certains frais de contrôle techniqu
   sont réalisés par les administrations dans certains pays , sans que les
   coûts soient comptabilisés séparément .
   C' est pourquoi il a été convenu jusqu' à présent que le financement communautaire
   serait réalisé pour certaines de ces dépenses au moyen des montants forfaitaires
   établis par la Commission et qui sont représentatifs . des coût&3 ;
6.         Quoique la connaissance des coûts réels ait progressé et qu' on constate
   une tendance au rapprochement , un financement intégral ne peut être introduit
   sans diverses précautions . A cet effet , trois précautions sont proposées .
   La première consiste à établir la liste des phases d' opération d' intervention
   telles qu' elles existent dans le cadre des organisations communes de marché
   et à y apporter , si la nécessité s' en fait sentir , des précisions concernant
   les modalités de prise en charge .
           La deuxième mesure consiste à inviter les Etats membres à faire part
   de leurs pratiques administratives , de manière à faciliter la mise au point
   des modalités de la prise en charge et à rechercher dans quelle mesure la
   Communauté pourrait contribuer à rapprocher ou à harmoniser les pratiques de
   financement des Etats membres .
 ---pagebreak---    Enfinj la -troisième mesure vise a donner a la Commission la possibilité ,
   avec l' aide du Comité du FEOGA de refuser le financement d' une fraction
   des dépenses lorsque son niveau élevé ne paraît pas justifié . L' existence
   d' une telle possibilité devrait surtout avoir un effet préventif ,
7«       En outre , il convient d' arrêter les principes selon lesquels le finan­
   cement des interventions complexes est réalisé , en reprenant les dispositions
   fondamentales des règlements de financement actuellement en vigueur .
   Dans le cadre de ces principes formulés par le Conseil , il est proposé que
   la Commission soit chargée d' établir après avis du Comité du Ponds , les
   modalités de financement des différents secteurs .
8.       Un autre aspect du financement des interventions publiques concernera
   l' immobilisation temporaire des fonds pour l' achat des marchandises qui
   relève actuellement des Etats membres .
         On pourrait tout d' abord envisager une budgétisation communautaire
   des fonds nécessaires à l' achat des marchandises . Toutefois , cette solution
   présente actuellement plus d' inconvénients que d' avantages , dans la mesure
   où elle conduirait , dans les périodes d' excédents à une forte croissance
   temporaire des besoins financiers de la Communauté . Compte tenu de la struc­
   ture actuelle du budget des Communautés où les dépenses de la section garantie
   du IEOGA constituent avec 60 à ~J0     des crédits , le poste prépondérant
   des dépenses , le budget de la Communauté pourrait se trouver dans une
   situation délicate ( budgets supplémentaires , révisions des contributions
   des Etats membres , hausse temporaire de la TVA à partir de 1975 ) •
 ---pagebreak---            Le même objectif de financement total de la politique commune des marches
   pourrait être atteint par l' emprunt des capitaux nécessaires soit par la
   Communauté , soit par les Etats membres eux-mêmes » Des emprunts effectués par
   la Communauté entraîneraient une centralisation de gestion face à une grande
   diversité do situation compte tenu des structures administratives des différents
  Etats raambres et de leurs pratiques financières . Aussi paraît-il plus opportun ,
  dans l' état actuel de la construction européenne , de laisser aux Etats membres
   le soin de mettre à la disposition des organismes d : intervention les capitaux
  nécessaires ou de les autoriser à passer des accords avec des institutions
  financières , ce qui correspond généralement à la pratique actuelle , tout en
  informant la Commission . Il conviendrait toutefois , de réexaminer cette
  situation dans quelques années pour apprécier , à l T aide de l' expérience acquise ,
  si la solution actuellement proposée demeure pleinement valable .
.         En contrepartie du fait que le financement de l 1 achat des marchandises
  demeure du ressort des Etats membres , il appartient au FEOGA d' en supporter
  les frais de financement . Mais en raison de la très grande variété d' une part
  des coûts sur le marché des capitaux et d' autre part des accords financiers
  passés entre les administrations des Etats membres et les organismes chargés
  des interventions , il convient de rechercher des dispositions qui soient aussi
  proches que possible des coûts réels dans les Etats membres . A cet effet , il
  est proposé de retenir le taux d 'escompte qui influence fortement le coût de
  l' argent , augmenté de deux points ce qui correspond forfaitairement à la diffé­
  rence entre ce taux d' escompte et le coût de l' argent à court terme .
  Ce taux s' appliquera aux mouvements de fonds enregistrés par un compte courant
  établi par les services payeurs pour chaque produit , sur lequel sera crédité
  et débité les différentes opérations d' entrée et de sortie des marchandises
  des organismes d' intervention .
          Ces dispositions auraient également pour conséquence d' introduire
 une méthode uniforme de financement des frais de capitaux pour tous les
  secteurs de l' organisation commune de marchés .
 ---pagebreak--- 7
                      Proposition de ràyle^pnt ô.u Gone ail ' •
                          relatif aux règles générales pour le finan­
                          cement des interventions par le F»E«0»G«A »
                                    section garantie
  LE CONSEIL DES COMUMUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE) ne 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 » relatif
  au financement de la politique agricole commune (l ), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CEE) n°                /"J2 du Conseil(2), et notamment
  son article 3 paragraphe 2 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  considérant que conformément à l' article 3 paragraphe 2 du règlement
  ( CEE) n° 729/70 il y a lieu de définir les règles générales pour le
  financement communautaire des interventions ;
  considérait qu' à cette fin il importe d' établir la liste des mesures répon­
  dant à la notion d' intervention destinée à la régiÈsiDmèation des marchés ;
  considérant que si les mesures d' intervention pour lesquelles un montait
  par unité est fixé par la Communauté n' appellent pas en principe de
  règles particulières pour leur financement , par contre , pour les autres
  mesures d' intervention consistant en opérations d' achat et de stockage ,
  une série de critères doit être établie ;
                                                                 • ••/•»•
  ( 1 ) JoO.n 0 L 94 du 28. 4.1970 , p.13
  ( 2 ) proposition de la Commission au Conseil déplaçant du 31 » 6.1972 au 31*12.72
        la date d' entrée en vigueur du nouveau règlement . (R.IOO5/72 du 17 , 5»72 )»
 ---pagebreak--- considérant que les réglés générales de financement de ces opérations
d' achat et de stockage doivent pouvoir être complétées par des modalités
d' application ;   '
considérant que ces dépenses d' intervention devant se fonder sur une bonne
gestion, il import^à^an8ommission la possibilité de refuser dans certains
cas une fraction da dépenses j
considérant qu' en vue notamment d' éviter des perturbations dans le fonctionnement
du budget des Communautés européennes , il convient de prévoir que les Etats
mœmbres prennent en charge provisoirement les dépenses résultant de l' achat
de marchandises , étant entendu que le F.E.O,G,A. en supporte les frais de
financement selon une méthode qui soit aussi proche que possible des coûts
réels ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
        Répondent à la notion d' interventions destinées à la régularisation
des marchés agricoles les mesures énumérées à l' annexe du présent règlement ,
                            /
                                 Article 2
1.      Lorsque , dans le cadre de l' organisation commune des marchés , un
   montant par unité a été fixé pour une mesure d' intervention , les dépenses
   qui en résultent relèvent entièrement du financement communautaire .
2«      Lorsque , pour une mesure d' intervention , un montant par unité n' a pas
   été fixé dans le cadre de 1 'organisation commune des marchés , cette inter­
   vention est financée conformément aux dispositions des articles 3 à 1 »
3*      Les modalités de financement par secteur sont arrêtées en tant que
   de besoin selon la procédure de l' article 13 du règlement (CEE) n° 729/70»
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                                       Article 3
1.       Lorsque une mesure d' intervention entraîne l' achat et le stockage de
   la marchandise , le montant financé est déterminé moyennant 1 ' établissement
   par les services ou organismes payeurs des comptes annuels .
         Sont portés au débit de ces comptes :
         a)  la valeur des marchandises    se trouvant en stock au début de l' année ,
         b)  la valeur des marchandises    achetées au cours de l' année ,
         c)  les frais techniques dus à    des opérations normales d' intervention ,
         d)  les frais techniques dus à    des opérations exceptionnelles d' intervention ,
             sous réserve qu' elles aient été préalablement autorisées par le Comité
             de gestion concerné ,
         e ) les frais d' assurances ,
         f ) les frais de financement calculés selon les dispositions des articles 6
             et 7 .
         Sont portés au crédit de ces comptes :
         a)  la valeur des marchandises en stock au dernier jour de l' année ,
        b)   les recettes pour vente des marchandises ,
         c)  la valeur des pertes non couvertes par les limites de tolérance ,
         d)  les recettes perçues par suite de non respect des dispositions
             réglementaires ou contractuelles .
2.       Pour les autres interventions visées a 1 'article 2 paragraphe 2 le
   financement est égal aux dépenses , déduction faite des recettes éventuelles
   résultant de l' intervention.
                                       Article 4
1.      Les modalités de prise en charge des dépenses par phases d' opérations
   sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE)
   n° T29/7O .
                                                                     • • •/ • • 9
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2,      ' Les modalités d' utilisation par les Etats membres des fonds communau­
   taires sont arrêtées , en tant que de besoin , selon la procédure prévue à
   l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70*
3«        Pour une opération donnée , une fraction de la dépense peut être refusée
   selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement (CEE) n® 729/70 lorsque
   la dépense ne paraît pas suffisamment fondée au regard de la bonne gestion
   et notamment lorsqu' elle est nettement supérieure à celle paatiquée dans
   d' autres Etats membres »
                                    Article 5
1.        Les Etats membres communiquent à la Commission avant le 1er janvier 1973
   les conditions selon lesquelles sont financées les différentes phases des
   opérations ainsi que les frais qui en résultent »
2»        Les Etats membres communiqtient semestriellement à la Commission les
   modifications intervenues ou susceptibles d' intervenir dans les conditions
   relatives au financement des différentes phases des opérations »
3»        Les modalités d' application du présent article sont arrêtées , en tant
   que de besoin , selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE)
   n° 729/70»
                                    Article 6
1.        Les dépenses résultant de l' achat de marchandises sont prises en
   charge provisoirement par les Etats membres , les frais de financement des
   fonds étant supportés par le FEOGA dans les conditions visées à l' article 7 »
2»        A cet effet , les Etats membres mettent à la disposition des services
   ou organismes payeurs les fonds nécessaires ou les autorisant à se les
   procurer auprès d' une institution financière »
                                                                   /
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3»       Les Etats membres informent la Commission avant le 1er mars 1973
   des modalités retenues pour l' application du présent article ainsi qu' ul­
   térieurement des éventuelles modifications .
4»       La Commission fait rapport au Conseil avant la fin de 1975 des conditions
   dans lesquelles sont réalisées les dispositions du présent article , assorti
   le cas échéant de propositions tenant compte de l' expérience acquise .
                                     Article 7
1.       Les frais de financement pour les fonds vises à l 'article 6 sont déter­
   minés périodiquement moyennant l' établissement pour chaque produit d' un compte
   courant et d' intérêt à taux réciproque .
2.       Le taux d' intérêt retenu pour chaque année est égal au taux d' escompte
   en vigueur dans l' Etat membre concerne au début de cette même année , majoré
   de 2 points .
3.       Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
   la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70»
                                     Article 8
         Le régime prévu aux articles 2 à 7 est applicable pour les dépenses
financées à partir du 1er janvier 1973 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à                  , le                                 Par le Conseil
                                                             Le Président
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                                     ANNEXE
                            RELEVE VISE A L' ARTICLE PRET HIER
I . Secteur dan céréales et du riz
     1 » Les achats et les opérations consécutives effectuées par un organisme
         d' intervention en application de l' article 7 paragraphes l,o2 8t 3
         premier alinéa du T^ÎSmônt n® 120/6'f/CÏIE 'et à l' article 5 " p^-ïagra^he-s 1
         e% 2 du- règlement n° 359/67/CEE ,
     2 . Les primes de dénaturât ion pour le blé tendre prévues à l' article ^
         paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 120/67/CEE .
     3 » Les mesures particulières d' intervention prévues à l' article 8 du
         règlement n° 120/67/CEE et à l' article 6 du règlement n° 359/67/CEE.
     4 * Les indemnités pour les stocks à la fin de la campagne de commerciali­
         sation prévues à l' article 9 cLii règlement n® 120/67/CEE et à l' article 8
         du règlement n° 359/67/CSE.
     5 . Les aides à la production du blé dur prévues à l' article 10 du règlement
         n® 120/67/CEE .
     6 . Les restitutions . à la production prévues à l' article 11 du règlement
         n° 120/67/CEE et à l'article 9 du règlement n° 359/67/CEE.
     7 . Lers subventions prévues à l'-aï'tiSls 23 du règlement n° l'20/66j-5EE» v-
II . Secteur du lait et des produits laitiers
     1 » Les aehats de beurre et le3 opérations consécutives^effectuées par un
         organisme d' intervention , en application de l' article 6 paragraphe 1 ,
         paragraphe 3 premier alinéa ou deuxême alinéa première phrase du
         règlement (CEE ) n® 804/68.
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     2 . Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l' article 6
          paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 804/63 ,
     3 » Les mesures particulières x-ie -'as    à l' article 6 paragraphe 3 deuxième
          alinéa deuxième phrase du règlement ( CEE ) n° 804/68 .
     4 » Les achats de lait écréme en poudre et les opérations consécutives
          effectuées par un organisme d' intervention en application de l' article 7
          paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) n° 804/68.
     5 . Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l' article 7
          paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68.
     6 . Les achat s des fromages Grana padano et Parmigiano Reggiano et les
          opérations consécutives , effectuées par un organisme d' intervention ,
          en application de 1 'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE )
          n° 804/68 .
     7 . Les aides au stockage privé des fromages Grana padano et Parmigiano
          Reggiano prévues à l' article 8 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n® 804/68.
     8 . Les mesures d' intervention pour les fromages de garde prévues à l' article 9
          du règlement ( CEE ) n° 804/63 .
     9 » Les aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre prévues
          à l' article 10 du règlement ( CEE) n® 804/68.
   10 . Les aides pour le lait écréné et transformé en caséine prévues à
          l' article 11 du règlement ( CEE ) n ô 804/68 .
   11 . Les mesures relatives à la réduction des excédents de matières grasses
         "butyriques prévues à l' article 12 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
III . Secteur des matières grasses
     1 . Les aides prévues aux articles 10 et 27 paragraphe 1 du règlement
         n* 136/66/CEE .
     2 . Les restitutions à la production sous la forme d' un versement en espèces
          prévues à l' article 19 du règlement n° 136/66/CEE.
                                                                 ... /• . .
 ---pagebreak---     3 » Les achats et les opérations consécutives effectuées par un organisme d' in­
        tervention ,^ application de l' article 11 paragraphes 1 et 3 et de l' article 26
        paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE.
    4» Les contrats de stockage prévus à l' article 11 paragraphe 2 du règlement
        n° 13,6/66/CES,
    5 . Les aides supplémentaires pour les graines de colza et de navette transfor­
        mées en Italie , décidées en application de l' article 36 du règlement
        nc 136/66/CEE .
    6 . Les aides pour les graines de coton prévues à l' r-rticle 1er du règlement
        (CEE) n° 1516/71 .
    7 . Les mesures prévues à l' article 12 du règlement n° 136/66/CEE     •
    8 . Les mesures prévues à l' article 27 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE     •
IV. Secteur du sucre
    1 . Les frais de stockage prévus à l' article 8 paragraphe 1 du règlement
        n° IOO9/67 /CEE.
    2 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
        d' intervention , en application de l' article 9 paragraphes 1   èt^U ©t de
        l' article 10 du règlement n* 1009/67/CEE.
    3 . Les primes de dénaturation prévues à l' article 9 » paragraphes 2 et 3 du
        règlement nc IOO9/67 /CEE.
    4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 paragraphe 6 du
        règlement n° IOO9/67 /CEE.
 ---pagebreak---                                               m    F-
   V. Secteur de la viande 'bovine
       1 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 5 § 1 sous a) du
            règlement ( CEE ) n° 805/68 .
       2 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un orga­
            nisme d' intervention , en application des articles 5 » 6 et 7 du règle­
            ment (CEE) n° 805/68
  VI . Secteur de la viande de porc
       1 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 3 premier alinéa
            premier tiret du règlement n° 12l/67/CEE .
       2 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un orga­
            nisme d' intervention , en aj^plication des articles 3 , 4 » 5'» et 6 du
            règlement n° 12l/67/CEE .
. VII , Secteur des fruits et légumes
         1 . Les compensations financières accordées aux organisations de produc­
             teurs prévues à l' article 18 du règlement ( CEE) n® 1035/72 .
         2 . Les achats prévus à l' article 19 du règlement ( CEE) n° 1035/72 .
        3 . Les mesures prévues à l' article 21                      Règlement ( CEE)
             v * 1035/72 .
        4 » Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application
                                  /)aragraphe
                                    2 du règlement    ( CEE) n° 1035/72
         5 . Les compensations financières prévues ». l' article 8 du rî- glosent ( CUE)
             n® 2511/69 .
         6. Les compensations financières prévues à l' article 3 du rè^lenent ( CSC)
             n° 2601/69 .
Vili . Secteur viti-vinicole
         1 . Les aides au stockage privé des vins de table prévues aux articles 5
             et 6 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O .
         2 . La distillation des vins de table prévue à l' article 7 du règlement
              ( CEE ) n° 816/70 .
        3 . Les mesures d' intervention prévues à l' article 33 cLu règlement ( CEE )
             n9 816/70 .
                                                                           /...
 ---pagebreak---   IX . Secteur du tabac brut
       1 . Les primes prévues aux articles 3 et 4 du règlement ( CEE) n° 727/ 70 .
       2 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisée
           d' intervention , en application des articles 5 » 6 et 7 du règlement
            ( CEE ) n° 727/70 .
   X. Secteur des produits de la pêche
       1 . Les compensations financières accordées aux organisations de produc­
           teurs prévues à l' article 10 du règlement ( CES ) n° 2142/70 .
       2 . Les achats de sardines et anchois prévus à l' article 11 du règlement
           ( CEE ) n° 2142/70 .
       3 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 14 du règlement
           ( CEE) n° 2142/70 .
       4 . Les indemnités compensatoires prévues à l' articles 15 du règlement
           ( CEE ) n° 2142/70 .
       5 . La distribution gratuite des produits retirés ou achetés en applica­
           tion respectif, ement des articles 10 et 11 du règlement ( CEE ) n° 2142/70
  XI . Secteur du lin et du chanvre
       1 . Les aides prévues à l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 1308/70 .
       2 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 5 du règlement
           ( CEE ) n° 1308/70 .
 XII . Secteur des semences
       1 . Les aides à la production prévues à l' article 3 du règlement ( CEE)
           n° 2358/71 .
XIII . Se cteur du houblon
       1 . Les aides à la production prévues à l' article 12 du règlement ( CEE)
           n° 1696/71 .
 XIV . Vers a soie
       1 . Les aides à l' élevage prévues à l' article 2 du règlement ( CEE ) n°845/72
 ---pagebreak---                                               - 16 -
                       Note financière relative à la proposition de règlement du
                       Conseil relatif aux règles générales pour le financement des
                       interventions par le F«E.O.C-*A », section garantie
1 » L' aspect financier de la présente proposition se limite au
    - remplacement du système des montants forfaitaires par le financement intégral
       ( art . 4 )
    - système de financement des fonds nécessaires à l' achat de marchandises
       ( art » 6 et 7)
2 . Pour l' évaluation de l' incidence financière du remplacement du système des
    montants forfaitaires par le financement intégral des dépenses occasionnées
    par les achats et les opérations consécutives , les services de la Commission
    ne disposent pas d' éléments de calcul » En effet , à cause de l' application
    des montants forfaitaires , les Etats membres ne transmettent pas des frais
    réels occasionnés par les différentes opérations » Les seuls éléments , d' ailleurs
    peu appropriés , disponibles sont ceux rassemblés lors des travaux préparatoires
    à la détermination des montants forfaitaires pour les périodes antérieure au
    1er janvier 1971 »
3 * Au tableau suivant les dépenses pour les périodes 1967/68 et 1968/69 résultant
    de l' application des montants forfaitaires sont comparées avec les dépenses
    qui résulteraient de 1 'applioation des frais déclarés par les Etats membres
    dans le cadre des examens au sein des Comités de gestion .
 ---pagebreak---                                               r.ai-
Secteur ou               Dépenses calculées sur la         Dépensés calculées sur la
produit                  "base dos montants forfaitaires   base des frais déclarés
Céreales                       74 « 240 . 600                    93 . 007 « 000
Riz                                  75.600                            75.600
Matières grasses                1.192.200                             277.400
Viande porcine                      224.300                           222.000
Sucre                               850.000                           826.200
Beurre ( l )                   31.709.000                        34.920.400     ! ;
Poudre de lait
écrémé ( l )                    3.743.000                         4.052.600
Beurre concentré ( 1 ) !        6.022.100                         6 . 022.100
Viande bovine ( l )             2.579.800                         2.579.O0
                           _i2Q.636.609                        _i4i.|8^oioo
( l ) pour ces secteurs les périodes prises en considération sont 1968/69 et
      2ème semestre 1969 » les frais de financement pour ces secteurs ne sont pas
      compris dans ce tableau .
En. ce qui concerne cette comparaison il y a lieu de mentionner que
– les dépenses figurent au tableau concernent grosso-modo deux années
– les différences entres les frais déclarés par les Etats membres s' expliquent
   pour une bonne partie par le manque d'harmonisation pour les différentes
    opérations
– les frais déclarés par les Etats membres sont pris tels quels dans le calcul
    sans que ces f-rais aient fait 1 * objet de vérifications approfondies .
– lors de la détermination des montants forfaitaires une des lignes directrices
   retenues a été que " les montants doivent être représentatifs des interventions
    les plus importantes .
En tenant compte des éléments mentionnés ci-dessus , l' incidence financière
du remplacement du système des montants forfaitaires peut être évaluée à
une augmentation des dépenses d' au minimum 2 mio d'UC et d' au maxinrum 10 mio
d 1!^ par an .
 ---pagebreak--- • Par rapport au système actuellement en vigueur , l' incidence financière du
  système de financement des fonds nécessaires pour l' achat de marchandises
  se limite pratiquement au taux d' intérêt retenu pour le calcul des frais
  de financement . A ce sujet il y a lieu de mentionner que selon les disposi­
  tions actuelles
  - dans les secteurs viande "bovine , lait et produits laitiers , le taux d' intérêt
     9 retenir depuis la période 1968/69 était fixé forfaitairemsnt à 6^ an .
     (R. 74l/?2 de la Commission). Pour le secteur du tabac le taux d' intérêt
     est encore à fixer ,                                           -,
  - dans les autres secteurs les frais de financement sont compris dans le
     forfait de stockage qui est , dans le cas ou existe des majorations men­
     suelles , égal à ces dernières . Or , dans ces majorations mensuelles l' élément
     taux d' intérêt est difficilement appréciable »
  Au tableau I figurent les moyennes des taux d' escompte pour les périodes et
  années précédentes » A titre d' information , pour les secteurs céréales ,    lait
  et produits laitiers , qui représentent plus de 9Qffo du total des frais résultant
  des interventions complexes , la valeur annuelle moyenne des stocks peut être
  évaluée à 400 - 500            mio ^ ruc .
  L' incidence financière dépendra donc d'une part de la valeur moyenne des
  stocks qui est très variable selon qu' il y a des excédents ou non et d' autre
  part de l' évolution du taux d' esm; mpte .
 ---pagebreak---                                                                  - 19 -
TABLEAU I
                                          Taux d' escompte dans la CEE
                               Taux moyen pendant Igs périodes F»E ç O.G.A ,
                                                                                    9 1 1
   Moyenne pondère e              1967/68       1968/69         2ème semestre 1969    1970
   ( temps ) par Etct membre                                                                               1971
   Allemagne                         3 ,-          3,25            5,61                   6,89             4,83
 ■                           1
   France                    I       3,50          5,75            "M6             I      7,73             6,63
Iltalie                              3,50          3,50            3,88(5,38) '          5,22(6,72 )       4,88
   Pays-Bas                          4,50      - 4,93              5,91                   6 ,-             5,33
   U aIÏ;<&]3'*L •                   4,17          4,54     1      7,13             1     7 ? 37         I 5,79
   Moyenne CEE                       3,73          4,39            6 ? – ( 6,3 )          6,64(7 jlO)1 '   M8
l ) Avec taux majoré d' Italie ( taux appliqué au delà d' un certain seuil )
Source : Données de la EG II