CELEX: 62017CB0102
Language: fr
Date: 2018-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)

201806220191970702018/C 240/091022017CJC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL201804257711Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)
 ---documentbreak--- C2402018FR710120180425FR00097171Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público
   (Affaire C-102/17) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)»2018/C 240/09Langue de procédure: le portugais
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de Contas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Secretaria Regional de Saúde dos Açores
   en présence de: Ministério Público
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Contas (Cour des comptes, Portugal), par décision du 17 janvier 2017, est manifestement irrecevable.
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      )	JO C 151 du 15.05.2017