CELEX: 61999CC0138
Language: fr
Date: 1999-10-14
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 14 octobre 1999. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'Etat - Directive 94/56/CE - Transport aérien - Aviation civile - Enquêtes sur les accidents et incidents - Transposition. # Affaire C-138/99.

Avis juridique important

|

61999C0138

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 14 octobre 1999.  -  Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.  -  Manquement d'Etat - Directive 94/56/CE - Transport aérien - Aviation civile - Enquêtes sur les accidents et incidents - Transposition.  -  Affaire C-138/99.  

Recueil de jurisprudence 1999 page I-09021

Conclusions de l'avocat général

1 Dans le présent recours, la Commission vise à entendre déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. 2 L'article 12, paragraphe 1, de la directive 94/56 prévoit que les États membres mettent en vigueur, avant le 21 novembre 1996, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive. 3 Dans son mémoire en défense, déposé au greffe de la Cour le 19 mai 1999, le grand-duché de Luxembourg ne conteste pas n'avoir pas adopté les mesures nécessaires. Il explique ce retard par des raisons purement procédurales et invoque les difficultés procédurales survenues. 4 Dans ces circonstances, le recours de la Commission est fondé. Conclusion 5 Nous concluons dès lors qu'il appartient à la Cour: 1) de déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; 2) de condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens. (1) - JO L 319, p. 14.