CELEX: 31970R0959
Language: fr
Date: 1970-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 959/70 du Conseil, du 26 mai 1970, autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés

N° L 115 /6                             Journal officiel des Communautés européennes                              , 8 . 5 . 70
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 959/70 DU CONSEIL
                                                         du 26 mai 1970
                     autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        1.    Les vins rouges allemands peuvent être coupés
                                                                  avec des vins rouges en provenance des pays tiers.
vu Je règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                   2.     La part des vins rouges de coupage importés
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires               ne peut dépasser 15 % du volume du vin allemand
en matière d'organisation commune du marché viti­                 mis en œuvre .
vinicole (*), et notamment son article 26 paragra­
phe 4,                                                            3.     Ne peuvent être utilisés pour le coupage que
                                                                  les vins rouges importés ayant :
vu la proposition de la Commission,                               a) un titre alcoométrique total non inférieur à 12° et
                                                                      non supérieur à 15° et
                                                                  b ) une teneur en extrait sec exempt de sucre non
considérant que, en vertu de l'article 26 paragraphe 4
du règlement ( CEE) n° 816/70, le coupage d'un vin                    inférieure à 28 g/1 et non supérieure à 35 g/1.
importé avec un vin de la Communauté est interdit,
                                                                                           Article 2
sauf dérogation à décider par le Conseil ;
                                                                  Les dispositions de l'article 1er sont applicables pen­
considérant que, pour rester compétitifs, les vins                dant une période de transition expirant au plus
rouges allemands, faibles en couleur, doivent être                tard le 30 juin 1979 .
coupés avec des vins rouges importés ;
                                                                                           Article 3
considérant que, afin d'éviter les abus, cette pratique           Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
doit être strictement réglementée,                                1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 mai 1970.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 Ch. HÉGER
(!) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .