CELEX: 51987PC0321
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE - RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA -

N° C 250/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                        18.9. 87
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe sur la valeur
                  ajoutée (TVA) et modifiant la directive 77/388/CEE — rapprochement des taux de TVA
                                                         COM(87) 321 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.)
                                                           (87/C 250/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   «3.    Les États membres appliquent deux taux de
                                                                          taxe sur la valeur ajoutée, à savoir un taux normal et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    un taux réduit.
péenne, et notamment son article 99,                                      Le taux réduit ne peut être inférieur à 4 %, ni supé-
                                                                          rieur à 9 %.
vu la proposition de la Commission,                                       Le taux normal ne peut être inférieur à 14 °/o, ni supé-
                                                                          rieur à 20 %.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          4. a) Le taux réduit est appliqué aux opérations
vu l'avis du Comité économique et social,                                        portant sur les biens et services suivants :
                                                                                 — les produits alimentaires, à l'exclusion des
considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui                                boissons alcooliques,
est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté,                            — les produits énergétiques pour le chauffage
nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire                        et l'éclairage,
la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa-
tions à l'importation ainsi que les contrôles aux frontières                     — les livraisons d'eau,
tant pour les assujettis que pour les particuliers;                              — les produits pharmaceutiques,
                                                                                 — les livres, journaux et périodiques,
considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
cette élimination implique, pour éviter les distorsions,                         — les transports de personnes.
outre une assiette uniforme de la taxe, un même nombre                        b) Le taux normal est appliqué aux opérations
de taux et des niveaux de taux suffisamment rapprochés                           portant sur les biens et services autres que ceux
entre les États membres; qu'il y a dès lors lieu de modi-                        visés au point a).»
fier en conséquence la directive 77/388/CEE du                        2) Le paragraphe 2 de l'article 28 est supprimé.
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de l'Espagne et du Portugal,                                                                      Article 2
                                                                      1.     Les États membres prennent les dispositions néces-
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       saires pour se conformer à la présente directive au plus
                                                                      tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiate-
                        Article premier                               ment la Commission.
                                                                      2.     Les États membres communiquent à la Commission
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:
                                                                      les textes de toutes dispositions de droit interne qu'ils
1) À l'article 12, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés              adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
    par le texte suivant:                                                                         Article 3
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
C1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.                                 directive.