CELEX: 31971R1764
Language: fr
Date: 1971-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1764/71 de la Commission, du 12 août 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 8 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 183 /5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1764/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 août 1971
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le règle­
européenne,                                                         ment ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base,
                                                                   pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     tation, le prix caf calculé sur la base des offres
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                 effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    considérant que le montant préfixé de la restitution
alinéa troisième phrase,                                            applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                    mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                   exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                 période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              tions précitées que le correctif doit être fixé comme
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du              il est indiqué au tableau annexé au présent règle­
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
                                                                     ment ; que le correctif ainsi fixé sera modifié lors­
                                                                     que l'application de la règle de calcul rappelée ci­
 appliqué à la restitution ;                                         dessus impliquera une modification de son montant
 considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3),                     supérieure à 0,125 unité de compte ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                  considérant que les mesures prévues au présent
 737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du comité de
 restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                     gestion pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                                         Article premier
  d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
  supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
  que la restitution doit, par contre, être augmentée                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
  d'un montant égal au maximum à la différence entre                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
  le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le               ment .
  premier est supérieur au second de plus d'une unité
  de compte ;                                                                                  Article 2
   considérant que le prix caf est celui déterminé                    Le présent règlement entre en vigueur le 13 août
  conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                     1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 12 août 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
   f1 ) TO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (2)  JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
    (*) JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.                                (8) JO n® 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
   (4)  JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .                             (•) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 août 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                       ( UC ' tonne
        Numéro du                                                Courant       1 er term . 2 ' "* rm . 3 e term .
      tarif douanier       Désignation de la marchandise             8                i         10          11
         commun
          10.01 A     Froment rendre er méteil                       0               0            )         0
          10.01 B     Froment dur                                    0               0          0           0
         10.02        Seigle                                         0               0          0           0
          10.03       Orge                                           0               0      f 2,00     + 2,00
          10.04       Avoine                                         0               0          0           0
          10.05 B     Autre maïs                                     0               0          0           0
          10.07 B     Millet                                         0               0          0           0
          10.07 C     Graines de sorgho                              0               0          0           0