CELEX: 52014PC0157
Language: fr
Date: 2014-03-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

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		52014PC0157
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part /* COM/2014/0157 final - 2014/0087 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition ci-jointe
constitue l’instrument juridique autorisant la signature et l’application
provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de
Moldavie, d’autre part.
Étant donné que la
Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) est partie à l’accord, une
procédure distincte s’applique à la signature et à la conclusion de cet accord
par la Commission au nom de la CEEA.
Les relations entre
l’Union européenne (UE) et la République de Moldavie sont actuellement fondées
sur l’accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en juillet 1998.
Les négociations relatives à un accord d’association global et ambitieux entre
l’UE et la République de Moldavie ont démarré en janvier 2010. En
janvier 2012, l’UE et la République de Moldavie ont également entamé des
négociations en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi
et complet, qui constitue un pilier de l’accord d’association.
L’accord d’association vise à accélérer l’approfondissement
des relations politiques et économiques entre la République de Moldavie et l’UE
et à faire progresser l’intégration économique graduelle de la République de
Moldavie dans le marché intérieur de l’UE dans des
domaines choisis, notamment grâce à la mise en place d’une zone de
libre-échange approfondi et complet dans le cadre de l’accord.
Il représente une manière concrète d’exploiter la dynamique
des relations entre l’UE et la Moldavie, en mettant l’accent sur le soutien aux
réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance
et la coopération dans différents secteurs. L’accord constitue également un programme
de réformes pour la République de Moldavie, fondé sur un plan exhaustif
prévoyant le rapprochement de la législation moldave des règles et normes de
l’UE, sur lequel tous les partenaires de la République de Moldavie sont invités
à s’aligner et à cibler leur appui. L’aide que l’UE apportera à la République
de Moldavie dans le futur sera liée au programme de réformes tel qu’il ressort
de l’accord. En vue de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord
d’association, un programme d’association a été élaboré.
Au terme de la 15e
réunion plénière qui s’est tenue en mars 2013 et du 7e cycle de
négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet qui
s’est déroulé en juin 2013, l’UE et la République de Moldavie ont clôturé les
négociations relatives à l’accord d’association. Le 29 novembre 2013, elles ont
paraphé le texte de l’accord d’association, y compris le volet afférent à la
zone de libre-échange approfondi et complet.
Conformément à
l’article 465 de l’accord d’association, il est prévu d’appliquer
certaines parties de l’accord à titre provisoire. L’application provisoire vise
à préserver l’équilibre entre les intérêts économiques mutuels et les valeurs
partagées et répond à la volonté commune de l’UE et de la République de Moldavie
de commencer à mettre en œuvre et à appliquer les parties de l’accord qui s’y
prêtent, afin que les effets des réformes sur certains aspects sectoriels se
fassent déjà sentir avant même la conclusion de l’accord.
2.           RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS
Le Conseil a été
régulièrement informé et consulté dans le cadre de ses groupes de travail
concernés, notamment le groupe «Europe orientale et Asie centrale» et le comité
de la politique commerciale, à tous les stades des négociations. La Commission
estime que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de
négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’association est
acceptable pour l’Union.
Le contenu définitif de
l’accord d’association peut être résumé comme indiqué ci-après.
L’accord établit une
association entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la République de
Moldavie, d’autre part. Il marque ainsi une nouvelle étape dans l’évolution des
relations conventionnelles entre l’UE et la Moldavie; il tend vers
l’association politique et l’intégration économique tout en permettant d’autres
évolutions progressives.
L’association a pour
objectifs globaux de favoriser un rapprochement graduel entre les parties sur
la base de valeurs communes, de renforcer le cadre existant afin de développer
le dialogue politique, de promouvoir, préserver et consolider la paix et la
stabilité aux niveaux régional et international, de créer les conditions
propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de
l’intégration économique graduelle de la République de Moldavie dans le marché
intérieur de l’UE dans des domaines choisis, d’accroître la coopération en
matière de justice, de liberté et de sécurité afin de renforcer l’État de droit
et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de mettre
en place un cadre pour une coopération de plus en plus étroite dans d’autres
domaines présentant un intérêt commun.
Parmi les principes
généraux de l’accord figurent plusieurs «éléments essentiels» particuliers,
dont la violation par l’une ou l’autre des parties pourrait entraîner
l’adoption de mesures spécifiques au titre de l’accord, pouvant aller jusqu’à
la suspension des droits et des obligations. Il s’agit du respect des principes
démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales définis par
les instruments internationaux pertinents, du respect de l’État de droit, et de
la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des
matériaux connexes et de leurs vecteurs.
L’accord repose également
sur d’autres principes généraux, qui se rapportent à l’économie de
marché, à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption, la criminalité
transnationale organisée et le terrorisme, à la promotion du développement
durable et à la mise en place d’un multilatéralisme effectif.
L’accord définit les
objectifs d’un dialogue politique renforcé tendant à promouvoir une
convergence graduelle sur les questions de politique étrangère et de sécurité.
Il prévoit un dialogue et une coopération en matière de réformes intérieures
sur la base des principes communs définis par les parties. À cela s’ajoutent
des dispositions visant à renforcer le dialogue et la coopération dans le
domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris en ce qui concerne
la politique de sécurité et de défense commune, à promouvoir la paix et la
justice au niveau international en mettant en œuvre le statut de Rome de la
Cour pénale internationale, et à favoriser des efforts communs aux fins de la
lutte contre le terrorisme, de la non-prolifération, du désarmement et de la
limitation des armements. Dans l’accord, les parties réaffirment leur volonté
de trouver une solution durable au problème de la Transnistrie, en respectant
pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de
Moldavie, ainsi que de faciliter ensemble la réhabilitation après le conflit.
Dans le domaine de la
justice, de la liberté et de la sécurité, l’accord met tout
particulièrement l’accent sur l’État de droit et le fonctionnement efficace des
institutions dans les domaines de la mise en application de la loi et de
l’administration de la justice. Il établit le cadre de coopération en matière
de migration, d’asile et de gestion des frontières, de protection des données à
caractère personnel, de blanchiment de capitaux et de terrorisme ainsi que de
politique antidrogue. Il comporte des dispositions sur la circulation des
personnes, y compris sur la réadmission, l’assouplissement de la procédure de
délivrance des visas et la mise en place progressive et en temps utile d’un
régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions
d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies. Il traite aussi de la volonté
de lutter contre la criminalité, la corruption et les autres activités illégales
et de continuer à développer la coopération judiciaire en matière civile et
pénale, en tirant pleinement parti des instruments internationaux et bilatéraux
pertinents.
L’accord d’association
prévoit également de nombreuses possibilités de coopération sectorielle et se
concentre sur le soutien aux réformes essentielles, la relance et la croissance
économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle dans 28 domaines tels
que la réforme de l’administration publique, la gestion des finances publiques,
l’énergie, les transports, la protection et la mise en valeur de
l’environnement, la politique industrielle et en matière de petites et moyennes
entreprises, les politiques sociales, la protection des consommateurs,
l’agriculture et le développement rural, la coopération transfrontière et
régionale, l’éducation, la formation, la fonction publique, la jeunesse et la
culture. Dans tous ces domaines, la coopération est renforcée à partir des
cadres existants, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, dans le but de
rendre le dialogue et l’échange d’informations et de bonnes pratiques plus
systématiques. L’élément essentiel des parties de l’accord qui portent sur la
coopération sectorielle est le programme complet de rapprochement progressif de
la législation décrit dans les annexes de l’accord. Les calendriers spécifiques
de rapprochement de la législation et d’application, par la République de
Moldavie, de certaines parties de l’acquis de l’UE permettront de mieux cibler
la coopération actuelle et seront au cœur du programme de réformes et de
modernisation du pays.
L’accord comprend un cadre
institutionnel actualisé qui prévoit des espaces de coopération et de dialogue.
Des fonctions décisionnelles précises sont attribuées à un conseil
d’association et, par délégation, à un comité d’association, qui peut également
se réunir dans une configuration particulière pour traiter des questions
commerciales. L’accord prévoit en outre la mise en place de forums, l’un
concernant la société civile et l’autre la coopération parlementaire. Il
contient aussi des dispositions relatives au suivi, au rapprochement, au
respect des obligations et au règlement des différends (dont des dispositions
distinctes pour ce qui est des questions commerciales).
Pour ce qui est de la partie
de l’accord relative à la zone de libre-échange approfondi et complet, la
Commission a atteint les objectifs fixés dans les directives de négociation en
ce qui concerne la suppression des droits à l’importation sur la quasi-totalité
des échanges commerciaux et la définition d’un cadre contraignant et solide
interdisant toutes les mesures arbitraires de restriction des échanges, y
compris les droits à l’exportation et les restrictions quantitatives à
l’exportation. Cette partie de l’accord contient des dispositions spécifiques
et associées à un calendrier précis en ce qui concerne les produits et les
questions sensibles, prévoyant notamment des périodes de transition, certains
contingents tarifaires et un mécanisme anticontournement pour les produits agricoles
sensibles.
S’agissant des obstacles
techniques au commerce, la République de Moldavie adaptera progressivement ses
réglementations et normes techniques à celles de l’UE. Les négociations en vue
d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits
industriels permettront de garantir que, dans des secteurs spécifiques, la
législation et les systèmes de surveillance du marché moldaves seront
compatibles avec ceux de l’UE, afin que les échanges commerciaux entre les
parties puissent se dérouler dans les mêmes conditions qu’entre les États
membres de l’UE.
En ce qui concerne le
commerce d’animaux, de végétaux et de leurs produits, la partie de l’accord
relative à la zone de libre-échange approfondi et complet prévoit l’alignement
de la législation moldave en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS) et de
bien-être animal sur celle de l’UE, ce qui devrait faciliter davantage les
échanges commerciaux. Ladite partie garantira la mise en place d’un mécanisme
de consultation rapide destiné à remédier aux barrières commerciales liées au
domaine SPS, qui comprendra un système d’alerte rapide et un mécanisme d’alerte
précoce pour les urgences vétérinaires et phytosanitaires.
Dans la ligne de la
coopération actuelle sur les questions douanières, le protocole relatif à
l’assistance administrative mutuelle en matière douanière offre un cadre
juridique plus solide afin de garantir la bonne application de la législation
douanière et de lutter contre la fraude douanière.
En matière
d’établissement, la partie de l’accord relative à la zone de libre-échange
approfondi et complet accorde le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée aux entreprises, moyennant certaines réserves. En ce
qui concerne le commerce des services, ladite partie prévoit un large accès au
marché, ainsi que la possibilité de libéraliser davantage cet accès, notamment
à l’issue du rapprochement de la législation moldave de l’acquis de l’UE dans
les domaines des services financiers, des services de télécommunications/commerce
électronique, des services postaux et de courrier ainsi que des services de
transport maritime international.
La partie de l’accord
relative à la zone de libre-échange approfondi et complet garantira un haut
niveau de protection de toutes les indications géographiques agricoles de l’UE
(pas seulement de celles relatives aux vins et aux spiritueux) ainsi que des
éventuels produits qui seront ajoutés à la liste des indications géographiques
protégées. L’accord inclut les dispositions de l’accord entre l’UE et la
République de Moldavie sur les indications géographiques, qui est entré en
vigueur le 1er avril 2013, ainsi que de ses annexes. Il prévoit un
mécanisme permettant d’assurer la protection complète des nouvelles indications
susceptibles de venir s’ajouter à l’accord sur les indications géographiques
avant l’entrée en vigueur de l’accord d’association. La partie de l’accord
relative à la zone de libre-échange approfondi et complet comprend aussi, en
matière de droits d’auteur, de dessins et modèles (même non enregistrés) et de
brevets, des dispositions qui complètent et mettent à jour celles de l’accord
sur les ADPIC et visent à assurer le respect des droits de propriété
intellectuelle conformément aux règles internes de l’UE.
En matière d’intégration
des marchés publics, la zone de libre-échange approfondi et complet permettra à
la République de Moldavie, un État non membre de l’EEE, d’accéder aux marchés
publics de l’UE, à l’issue d’une période de transition durant laquelle elle
rapprochera sa législation de la législation actuelle et future de l’UE dans ce
domaine. Une fois ce rapprochement mené à bien, il pourra être envisagé
d’étendre cet accès aux marchés publics de l’UE d’une valeur inférieure aux
seuils fixés. Les fournisseurs et les prestataires de services de chaque partie
bénéficieront ainsi d’un accès aux marchés publics de l’autre partie, sauf en
ce qui concerne le secteur de la défense.
Dans le cadre de la zone
de libre-échange approfondi et complet, la République de Moldavie procédera à
la mise en œuvre d’une législation complète en matière de concurrence,
garantira l’application effective du principe de concurrence non faussée et
soumettra les monopoles d’État, les entreprises publiques et les entreprises
bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs à cette législation en matière de
concurrence.
La section consacrée aux
subventions est particulièrement importante dans la mesure où la République de
Moldavie s’y engage à adopter un système interne de contrôle des aides d’État
similaire à celui de l’UE et à instituer une autorité au fonctionnement
indépendant qui sera chargée d’effectuer ces contrôles.
Pour ce qui est des
questions énergétiques liées au commerce, la partie de l’accord relative à la
zone de libre-échange approfondi et complet contient des dispositions
contraignantes portant sur la tarification, dont l’interdiction des systèmes de
double prix, sur le transit ininterrompu des biens énergétiques en vue de
garantir la sécurité de l’approvisionnement, sur l’indépendance des autorités
de régulation dans le secteur de l’énergie et sur les liens avec les
engagements de la Moldavie au titre du traité instituant la Communauté de
l’énergie.
Les parties expriment leur
détermination à poursuivre l’objectif de développement durable dans le domaine
commercial et à respecter les engagements multilatéraux à cet égard, tout en se
reconnaissant le droit d’établir leurs propres niveaux intérieurs de protection
de l’environnement et du travail. Elles s’engagent à s’abstenir de ne pas
appliquer les normes concernées ou d’y déroger d’une manière qui affecte les
échanges ou les investissements entre elles.
Des procédures de
règlement efficaces, inspirées de l’accord de l’OMC sur le règlement des
différends, permettront de résoudre plus rapidement les différends commerciaux
bilatéraux, notamment en offrant à la partie lésée la possibilité d’infliger
des sanctions proportionnées, des procédures encore plus rapides étant prévues
en cas de différends urgents touchant à des questions énergétiques liées au
commerce.
Les parties ont également
approuvé des dispositions spécifiques en matière de transparence et de dialogue
avec la société civile et les parties prenantes, dans le but de garantir le
caractère consultatif, l’ouverture et la prévisibilité de l’élaboration des
politiques dans les domaines liés au commerce. En outre, la partie de l’accord
relative à la zone de libre-échange approfondi et complet prévoit des
disciplines facilitant les processus de rapprochement dans les domaines liés au
commerce ainsi que l’évaluation de ces processus.
Sur le plan économique,
l’intégration accrue de la République de Moldavie dans l’UE grâce à la zone de
libre-échange approfondi et complet sera un puissant vecteur de croissance pour
le pays. En tant que pilier de l’accord d’association, la zone de libre-échange
approfondi et complet créera des perspectives commerciales aussi bien dans l’UE
qu’en République de Moldavie et favorisera une véritable modernisation de
l’économie et une réelle intégration dans l’UE. Ce processus devrait permettre
la mise au point de produits répondant à des normes plus rigoureuses, améliorer
les services aux citoyens et, surtout, faire de la République de Moldavie un
concurrent effectif sur les marchés internationaux.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
En ce qui concerne
l’Union, la base juridique permettant la signature et l’application provisoire
de l’accord est l’article 217, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
ainsi que l’article 218, paragraphe 7, du TFUE. Un instrument
juridique distinct s’applique à la Communauté européenne de l’énergie atomique.
La proposition ci-jointe
constitue l’instrument juridique requis pour la signature et l’application
provisoire de l’accord d’association.
À la lumière des résultats
des négociations susmentionnés, la Commission invite le Conseil à décider que
l’accord d’association entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs
États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, doit
être signé au nom de l’Union et à désigner la ou les personnes dûment
habilitées à signer au nom de l’Union.
La proposition prévoit
l’application provisoire, par l’Union, de certaines parties de l’accord, sans
que cela porte atteinte à la répartition des compétences prévue par les
traités.
Le fait que la Commission
ait présenté sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union et ses
États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est lié
à la genèse de l’accord, qui s’est faite en vertu des règles du traité
préalablement à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
2014/0087 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union
européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre
l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs
États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison
avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218,
paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que son article 218,
paragraphe 7,
vu la proposition de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 15 juin 2009, le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie
en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la
République de Moldavie destiné à remplacer l’accord de partenariat et de
coopération.
(2)       Eu égard aux relations
étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent
chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer de
manière ambitieuse et inédite les rapports qu’elles ont tissés entre elles, les
négociations portant sur l’accord d’association ont été menées à bien et se
sont achevées par le paraphe de ce dernier le 29 novembre 2013.
(3)       Il convient par conséquent
que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué à titre provisoire
conformément à son article 465, dans l’attente de sa conclusion à une date
ultérieure.
(4)       L’article 465 de
l’accord prévoit l’application de celui-ci à titre provisoire avant son entrée
en vigueur.
(5)       En application de
l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à
approuver les modifications qui seront adoptées par le sous-comité concernant
les indications géographiques conformément à l’article 306 de l’accord.
(6)       Il y a lieu de définir les
procédures applicables pour la protection des indications géographiques
protégées en vertu de l’accord.
(7)       L’accord ne peut être
interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles
d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États
membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté
européenne de l’énergie atomique et leurs États
membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après
l'«accord»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion
dudit accord.
Le texte de l’accord à
signer est joint à la présente décision.
Article 2
Le secrétariat général du
Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes
indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa
conclusion.
Article 3
1.           Dans l’attente de l’entrée en
vigueur de l’accord, conformément à son article 465 et sous réserve des
notifications qui y sont prévues, les sections de l’accord visées ci-après sont
appliquées à titre provisoire entre l’Union et la République de Moldavie:
–              
l’article 1er,
–              
le titre I,
–              
le titre II,
–              
le titre III, articles 12 à 18,
–              
le titre IV, chapitres 1, 3, 5, 9, 12 et 13,
chapitre 14 (à l’exclusion de l’article 77, neuvième tiret), chapitres 15, 16,
17, 26 et 28, et articles 37, 46, 57, 102 et 116,
–              
le titre V,
–              
le titre VI,
–              
le titre VII, à l’exclusion de l’article 456,
paragraphe 1, dans la mesure où les dispositions de ce titre ont pour seul
objectif de garantir l’application provisoire de l’accord, telle qu’elle est
définie dans le présent paragraphe,
–              
les annexes I à XIII, XV à XXXIV et XXXV, ainsi que
les protocoles nos 1 à 4.
2.           La date à partir de laquelle
l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel
de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
Article 4
Aux fins de l’application
de l’article 306 de l’accord, toute modification de celui-ci découlant de
décisions du sous-comité concernant les indications géographiques est approuvée
par la Commission au nom de l’Union. Si les parties intéressées ne parviennent
pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication
géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à
l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité
applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires[1].
Article 5
1. Une dénomination
protégée au titre de la sous-section 3 «Indications géographiques» du
chapitre 9 du titre V de l’accord peut être utilisée par un opérateur
commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des
vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges
correspondant.
2. Conformément à
l’article 301 de l’accord, les États membres et les institutions de
l’Union assurent le respect de la protection prévue aux articles 297 à 300
de l’accord, y compris à la demande d’une partie intéressée.
Article 6
L’accord ne peut être
interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles
d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États
membres.
Article 7
La présente décision entre
en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
PROTOCOLE
N° 1
CONCERNANT
UN ACCORD-CADRE ENTRE 
L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE 
RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PARTICIPATION 
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE AUX PROGRAMMES DE L’UNION
Article premier
La République de
Moldavie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de
l’Union ouverts à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes
portant adoption de ces programmes.
Article 2
La République de
Moldavie contribue financièrement au budget général de l’UE correspondant aux
programmes spécifiques auxquels elle participe.
Article 3
Les représentants
de la République de Moldavie sont autorisés à participer, à titre
d’observateurs et pour les points qui concernent la République de Moldavie, aux
comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue
financièrement.
Article 4
Les projets et
initiatives présentés par les participants de la République de Moldavie sont
soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures
en ce qui concerne les programmes que celles qui s'appliquent aux États
membres.
Article 5
Les modalités et
conditions spécifiques applicables à la participation de la République de
Moldavie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à
verser ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, sont
déterminées par un protocole d'accord entre la Commission européenne
et les autorités compétentes de la République de Moldavie, sur la base des
critères établis dans les programmes concernés.
Si la République de
Moldavie sollicite une assistance extérieure de l’Union pour participer à un
programme donné de l’Union en vertu de l’article 3 du règlement (CE)
n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre
2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de
voisinage et de partenariat ou conformément à tout autre acte législatif
similaire de l'Union prévoyant une assistance extérieure de l’Union en faveur
de la République de Moldavie qui pourrait être adopté ultérieurement, les
conditions liées à l’utilisation, par la République de Moldavie, de
l’assistance extérieure de l’Union sont arrêtées dans une convention de
financement, dans le respect notamment de l’article 20 du règlement (CE)
n° 1638/2006.
Article 6
Conformément au
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes, chaque protocole d’accord conclu en vertu de l’article 5 du
présent protocole dispose que des contrôles, des audits financiers ou d’autres
vérifications, y compris des enquêtes administratives, sont réalisés par ou
sous l’autorité de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne
et de l’Office européen de lutte antifraude.
Il convient de
prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d’audit
financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement
permettant d’octroyer à la Commission européenne, à la Cour des comptes européenne
et à l’Office européen de lutte antifraude des pouvoirs équivalents à ceux dont
ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union.
Article 7
Le présent
protocole s'applique tant que le présent accord s'applique.
Chacune des parties
peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie. Le
présent protocole cesse d’être applicable six mois après la réception de cette
notification.
La résiliation du
protocole à la suite d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties n’a
aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser conformément aux
dispositions des articles 5 et 6, s’il y a lieu.
Article 8
Trois ans au plus
tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois
ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent
protocole en fonction de la participation réelle de la République de Moldavie
aux programmes de l'Union.
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