CELEX: 31989R3616
Language: fr
Date: 1989-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3616/89 de la Commission du 1er décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1328/89 autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996

Avis juridique important

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31989R3616

Règlement (CEE) n° 3616/89 de la Commission du 1er décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1328/89 autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996  

Journal officiel n° L 351 du 02/12/1989 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0213  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0213 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3616/89 DE LA COMMISSION  du 1er décembre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 1328/89 autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,  considérant que l'Italie a déposé avant le 1er octobre 1989, conformément à l'article 11 bis du règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (3), une modification de la demande d'exclusion de certaines zones du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1990/1991; que cette modification rentre dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné lieu au règlement (CEE) no 1328/89 de la Commission (4), autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88; qu'une demande nouvelle concerne certaines superficies ayant bénéficié de primes de restructuration et que cette demande correspond aux critères définis à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole corrigé de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 1328/89 est modifiée comme suit:  1) au point 3, la région « Marches » et les appellations d'origine correspondantes sont supprimées; l'appellation « Colli del Trasimeno » est rajoutée dans la région « Ombrie »;  2) au point 4, la région « Ombrie » et l'appellation d'origine correspondante sont supprimées;  3) le point 5 est ajouté:  « 5. Superficies ayant bénéficié d'une prime de restructuration du vignoble et ayant nécessité une autorisation de plantation nouvelle ou de replantation à partir de la campagne viticole 1984/1985 dans les régions suivantes:  - Marches. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne viticole 1990/1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.  (2) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 108.  (3) JO no L 73 du 17. 3. 1989, p. 23.  (4) JO no L 133 du 17. 5. 1989, p. 10.