CELEX: C1995/137/31
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Conseil arbitral des assurances sociales, rendu le 5 avril 1995, dans l'affaire Nicolas Decker contre Caisse de maladie des employés privés (Affaire C-120/95)

N" C 137/ 14             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       3 . 6 . 95
      débiteur devra exécuter la prestation qui lui incombe,          Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­
      mais exclusivement à établir un lieu du for déterminé           ces de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezioni distaccate
      sans être contraint par des exigences de forme ( conven­        di Tivoli et di Castelnuovo di Porto ) rendues en février et
     tion « abstraite » sur le lieu d'exécution )?                    mars 1995 dans les procédures pénales pendantes devant
                                                                      elle à charge de Giuseppe Salmaggi, Salvatore Pasquire et
2 ) En cas de réponse négative à la première question:                                          Massimo Zappone
      a ) Une convention attributive de juridiction conclue                     (Affaires C-112/95 , C-119/95 et C-123/95 )
           dans le commerce international , au sens de l' ar­                                       ( 95 /C 137/30 )
           ticle 17 premier alinéa deuxième phrase troisième
           cas de figure de la convention de 1968 , dans sa           La Cour de justice des Communautés européennes a été
           version applicable à partir de 1978 , peut-elle être       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
           considérée comme valablement conclue du fait que           ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezioni
           l' une des parties n'a pas contesté la teneur d' une       distaccate di Tivoli et di Castelnuovo di Porto ) rendues dans
           lettre commerciale de confirmation dans laquelle se        les procédures pénales pendantes devant elle à charge de
           trouvait insérée une mention préimprimée attri­            Giuseppe Salmaggi, Salvatore Pasquire et Massimo Zap­
           buant compétence exclusive aux tribunaux du lieu           pone, et qui sont parvenues au greffe de la Cour respecti­
           d'établissement de l'expéditeur, ou faut-il dans tous      vement les 3 , 6 et 10 avril 1995 . La Pretura Circondariale di
           les cas un accord de volontés préalable sur la teneur      Roma — Sezioni distaccate di Tivoli et di Castelnuovo di
           de la lettre de confirmation ?                             Porto — demande à la Cour de justice de statuer sur les
      b ) Pour retenir l' existence d' une convention attributive
                                                                      questions suivantes .
           de juridiction au sens de la disposition précitée,          1 ) Quelle importance présente en droit le fait que la
           suffit-il que les factures envoyées par l' une des               République italienne n'a pas adopté en temps opportun
           parties aient toutes contenu une mention relative à              les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la
           la compétence exclusive des tribunaux du lieu                    directive 91 /156/CEE du Conseil (')?
           d'établissement du transporteur et une référence aux
           conditions — qui incluaient une clause identique —         2 ) L'existence d' une sanction pénale et, en particulier,
           du connaissement appliquées par ce dernier et que                celles prévues par les articles 25 et suivants du DPR
           l' autre partie ait toujours payé ces factures sans              915/82 en cas de violation de la législation italienne,
           soulever aucune contestation , ou faut-il là encore un           peut-elle être considérée comme incompatible avec le
           accord de volontés préalable ?                                   droit communautaire qui entend assurer un traitement
                                                                            homogène des opérateurs du marché unique, même du
                                                                            point de vue des sanctions ?
                                                                       (') Directive 91 /156/CEE du Conseil , du 18 mars 1991 , modifiant
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO n" L 78 du
nance du Polymeles Protodikeio Athinon, rendue le 29 mars                  26 . 3 . 1991 , p. 32 ).
         1990, dans l'affaire ASTIR AE contre État grec
                         ( Affaire C-109/95 )
                            ( 95 /C 137/29 )
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   du Conseil arbitral des assurances sociales, rendu le 5 avril
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              1995 , dans l' affaire Nicolas Decker contre Caisse de
ordonnance du Polymeles Protodikeio Athinon, rendue le                                     maladie des employés privés
29 mars 1990 dans l'affaire ASTIR AE contre État grec et
                                                                                                 (Affaire C-120/95 )
qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 1995 .
                                                                                                     ( 95/C 137/31 )
Le Polymeles Protodikeio Athinon demande à la Cour de
justice de statuer sur la question de savoir si, selon                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
l' interprétation correcte de la disposition de l' article 10          saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n" 2730/79 ( 1 ), considérée         jugement du Conseil arbitral des assurances sociales, rendu
en combinaison avec les dispositions des articles 20 et 21 du          le 5 avril 1995 , dans l'affaire Nicolas Decker contre Caisse
même règlement, l'exportateur d' un produit agricole, plus             de maladie des employés privés, et qui est parvenue au greffe
particulièrement de la farine de blé, a droit à une restitution        de la Cour le 7 avril 1995 .
lorsque, après avoir quitté le territoire géographique de la
Communauté, le produit précité, destiné à l'exportation, a             Le Conseil arbitral des assurances sociales demande à la
péri en cours de transport par suite d' un cas de force majeure        Cour de justice de statuer sur la question suivante .
et que , pour ce produit, une restitution a été fixée pour tous
les pays tiers ( hors Communauté ), à l'exception de l'Union           L'article 60 du code des assurances sociales luxembourgeois
soviétique, pour laquelle aucune restitution n' a été fixée            en application duquel un organisme de sécurité sociale d' un
pour ce produit.
                                                                       État membre A refuse à un assuré, ressortissant du même
                                                                       État membre A, de rembourser des lunettes avec verres
(') JO n" L 317 du 12 . 12 . 1979 .                                    correcteurs, prescrites par un médecin établi dans le même
                                                                       État mais achetées auprès d'un opticien établi dans un État
                                                                       membre B au motif que tout traitement médical à
 ---pagebreak--- 3 . 6 . 95               | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                              N" C 137/ 15
l'étranger doit être autorisé au préalable par ledit organisme                       Radiation de l' affaire C-415/92 ( )
de sécurité sociale est-il compatible avec les articles 30 et 36                                  ( 95/C 137/33 )
du traité dans la mesure où il sanctionne de manière générale
l' importation par des personnes privées de médicaments ou
comme dans l'espèce de lunettes en provenance d' autres                Par ordonnance du 17 février 1995 , le président de la Cour
États membres ?                                                        de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                       radiation de l' affaire C-415/92 : République italienne contre
                                                                       Commission des Communautés européennes .
                                                                       (') JO n " C 33 du 5 . 2 . 1993 .
Recours introduit le 11 avril 1995 par Commission des
Communautés européennes contre République portugaise
                           ( Affaire C-125/95 )
                              ( 95/C 137/32 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 11 avril 1995 d' un recours dirigé contre la                               Radiation de l' affaire C-397/93 ( )
République portugaise et formé par la Commission des                                              ( 95/C 137/34
Communautés européennes , représentée par MM . José Luis
Iglesias Buhigues et Sergio de Carvalho, conseillers juri­
diques , en qualité d' agents, élisant domicile à Luxembourg           Par ordonnance du 16 février 1995 , le président de la Cour
chez M. Georgios Kremlis, membre du service juridique de               de justice des Communautés européennes a ordonné la
la requérante, centre Wagner, Kirchberg.                               radiation de l'affaire C-397/93 ( demande de décision
                                                                       préjudicielle de Pretura circondariale di Genova ): Voltri
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :            Terminal Europa SpA contre Giorgio Donati et autres .
— déclarer que la République portugaise a manqué aux
                                                                        (M JO n " C 277 du 15 . 10 . 1993 .
      obligations qui lui incombent en vertu du traité en
      n'adoptant pas dans le délai prescrit toutes les mesures
      nécessaires à la mise en œuvre intégrale des directives
      suivantes :
      — directive 91 /67/CEE du Conseil , du 28 janvier 1991 ,
          relative aux conditions de police sanitaire régissant la
          mise sur le marché d' animaux et de produits d' aqua­                       Radiation de l'affaire C-52/94 (M
          culture ( ! ),
                                                                                                   ( 95 /C 137/35
      — directive 91 /492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 ,
          fixant les règles sanitaires régissant la production et       Par ordonnance du 16 février 1995 , le président de la Cour
          la mise sur le marché de mollusques bivalves                  de justice des Communautés européennes a ordonné la
          vivants ( 2 ),
                                                                        radiation de l'affaire C-52/94 : République italienne contre
      — directive 91 /493/CEE du Conseil , du 22 juillet 1991 ,         Commission des Communautés européennes .
          fixant les règles sanitaires régissant la production et
          la mise sur le marché des produits de la pêche ( 3 )          (') JO n" C 103 du 11 . 4 . 1994 .
          et
      — directive 92/48/CEE du Conseil , du 16 juin 1992,
          fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux
          produits de la pêche obtenus à bord de certains
          navires, conformément à l'article 3 paragraphe 1
          point a ) i ) de la directive 91 /493/CEE ( 4 ),                            Radiation de l'affaire C-89/94 (M
                                                                                                   ( 95/C 137/36 )
— condamner la République portugaise aux dépens .
 Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux               Par ordonnance du 8 mars 1 995 , le président de la Cour de
 invoqués dans l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition de        justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
 la directive a expiré le 1 er janvier 1993 .                           tion de l' affaire C-89/94 : Commission des Communautés
                                                                        européennes contre République hellénique .
 (•)  JO n"  L 46 du 19 . 2 . 1991 , p . 1 .
 (2)  JO n"  L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 1 .
 (■') JO n"  L 268 du 24 . 9 . 1991 , p. 15                             (') JO n" C 132 du 14 . 5 . 1994 .
 (4 ) JO n"  L 187 du 7 . 7 . 1992 , p. 41 .