CELEX: 31983R1712
Language: fr
Date: 1983-06-25
Title: Règlement (CEE) n° 1712/83 de la Commission, du 24 juin 1983, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N° L 166/20                           Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 6. 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 1712/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juin 1983
                fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                       viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour les produits pour lesquels il n est pas fixé de prix
 EUROPÉENNES,                                                     d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE prévoit
                                                                  certaines modalités d'application en la matière, notam­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en ce qui concerne la détermination des offres
 européenne,                                                      franco frontière de ces produits ; que, d'après les infor­
                                                                  mations parvenues à la Commission, des offres en
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                  provenance des pays tiers déterminés, en tenant
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
 n0 2966/80 (2), et notamment son article 13 para­                d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
 graphe 5 deuxième alinéa,                                        montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                                  pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
 prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
 « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          ments n0 1.21 /65/CEE (7), (CEE) n0 564/68 (8), (CEE)
 prélèvement applicable à ce produit doit être                    n0 998 /68 (9), modifié par le règlement (CEE) n0 328/
 augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            83 (l0), (CEE) n0 2260/69 ("), modifié par le règlement
 rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé       (CEE) n0 328 /83, et (CEE) n0 1570/71 (l2), modifié par
 conformément aux dispositions de l'article 1 er du               le règlement (CEE) n0 328 /83, les prélèvements appli­
                                                                 cables à certains produits indiqués dans ces règlements
 règlement n0 202/67/CEE de la Commission, du                    originaires et en provenance de la république fédérale
 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­          d'Autriche, de la république populaire de Pologne, de
 mentaire pour les importations de produits du secteur
 de la viande de porc en provenance des pays tiers (3),          la République populaire hongroise, de la république
                                                                 socialiste de Roumanie et de la république populaire
 modifié par le règlement n° 614/67/CEE (4) ;
                                                                 de Bulgarie ne sont pas augmentés d'un montant
                                                                 supplémentaire ;
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour
 toutes les importations en provenance de tous les pays          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­          la viande de porc,
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
 les exportations de ces autres pays ;
                                                                 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 données, sur lesquelles est basée la constatation des
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er                               Article premier
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75, qu'il
s'impose de fixer, pour les importations désignées dans          Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine, des           règlement (CEE) n° 2 759/75 sont fixés dans l'annexe
montants supplémentaires correspondant aux chiffres              ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
indiqués dans ladite annexe ;                                    graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (5), modifié par le règle­                                     Article 2
ment (CEE) n° 220/83 (é), a établi les règles générales
permettant la fixation de montants supplémentaires               Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1983 .
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       n JO n° 155 du 18 . 9 . 1965, p . 2560/65 .
(2) JO   n0 L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.                       (8) JO n° L 107 du 8 . 5. 1968 , p. 6.
O   JO   n° 134 du 30 . 6. 1967, p. 2837/67.                     f) JO n° L 170 du 19. 7. 1968 , p. 14.
(4) JO   n0 231 du 27. 9. 1967, p. 6.                            H JO n° L 38 du 10 . 2. 1983 , p. 12 .
(*) JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29 .                      (") JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969 , p. 22.
(6) JO n0 L 27 du 29 . 1 . 1983 , p. 3 .                           12 JO n° L 165 du 23 . 7 . 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 83                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 166/21
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 juin 1983 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 24 juin 1983, fixant les montants supplémentaires pour
                                     certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                (en Écus/100 kg)
  Numéro du
                                                                                Montant
 tarif douanier                      Désignation des produits                supplémentaire      Origine des importations
    commun
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                 nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :                                              Il
                     III. de l'espèce porcine :                            Il
                          a) domestique :                                  \l
                             6 , autres :                                  l\
                                 aa) désossées                                   15,00      origine : Bulgarie
                                 bb) non dénommées                               15,00      origine : Bulgarie