CELEX: 62012CA0293
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/6
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General
   (Affaires jointes C-293/12 et C-594/12) (1)
   
   ((Communications électroniques - Directive 2006/24/CE - Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications - Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services - Validité - Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))
   2014/C 175/07
   Langues de procédure: l’anglais et l’allemand
   
      Juridictions de renvoi
   
   High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)
   
      Parties défenderesses: Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General
   
      en présence de: Irish Human Rights Commission
   
      Objet
   
   (Affaire C-293/12)
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Interprétation des art. 3, 4 et 6 de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) — Limitation des droits de la partie requérante en matière de téléphonie mobile — Compatibilité avec les art. 5, par. 4, et 21 TFUE — Compatibilité avec les art. 7, 8, 10 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
   (Affaire C-594/12)
   Demande de décision préjudicielle — Verfassungsgerichtshof — Validité des art. 3 à 9 de la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) au regard des art. 7, 9 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, notamment, de ses art. 7, 8, 52 et 53, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) — Recours constitutionnel portant sur l'inconstitutionnalité éventuelle de certaines dispositions de la loi fédérale sur les télécommunications transposant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications
   
      Dispositif
   
   La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, est invalide.
   
      (1)  JO C 258 du 25.08.2012
   
   
      JO C 79 du 16.03.2013