CELEX: 51974PC0229
Language: fr
Date: 1974-02-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant instauration d'un régime d'autorisation d'importation en Italie pour les magnétophones en provenance de Taiwan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 229
Vol. 1974/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)229 final
                                                  Bruxelles , le 20 février 1974
                              Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
                   portant instauration d' un régime d' autorisation
                   d' importation en Italie pour les magnétophones
                           en provenance de Taiwan
                      (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74) 229 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                   \
    1.        La situation du secteur des magnétophones en Italie s' était pro­
    gressivement aggravée au cours des années 1965–1972 . Les importations en
    provenance des pays tiers , qui avaient augmenté fortement , ont acquis une
    part toujours croissante dans la consommation interne ( 19651 16J&, 1972 : 54$)*
    La croissance importante des importations des pays tiers provenait selon
    les indication italiennes presqu 1 exclusivement du Japon ( importations en
    provenance du Japon : 1969 : 89 . 000 pièces ; 1972 : 425 « 000 pièces ).
              D' autre part , s ? Ion les indications fournies par le gouvernemsnt
    italien à l' époque pour justifier le recours aux mesures de sauvegarde , le
    prix moyen à l' importation en Italie des magnétophones portatifs en . prove­
    nance du Japon était tombé à 4«9l8 lires/pièce . Les prix "bas en question
    avaient été considérés comme élément important dans la détermination du
    préjudice .
              Selon les mêmes sources , la production italienne avait diminué
    pendant cette tiêae période de 360.000 pièces , en 1969t à I36.OOO pièces
    en 1972 .
              Pour remédier au préjudice grave que. 1 ' industrie italienne a dû
    subir dans le cadre de cette évolution , la Commission a instauré une procé–
;   dure de surveillance communautaire et au même moment , la Comnunau+é a adopté
    à partir du 1er avril 1973 une mesure de sauvegarde, par l' instauration d' un
    contingent erga omnes pour les importations de magnétophones en Italie' ( l ).
    Les importations ont été ainsi limitées à 225.000 pièces pour la . période
  _ allant du 1er avril 1973 au 31 décembre 1973 » ce qui correspond à un niveau
    annuel de 300,000 pièces .
     ' -                                                                       V.­
    (l ) Règlement (CEE) n° IC60/73 de la Commission du 18 avril 1973
         (J.O. n° L 121/73 du 8.5.1973) et Règlement (CEE) n° I626/73
         du Conseil du 18 juin I573 (J.O. n° L 164/73 du 21.6.1973 ).
 ---pagebreak---  2.         Conscient du fait que le processus d' ajustement industriel en
 Italie ( où la production , selon les indications fournies par le gouverne­
ment italien , avait entre temps augmenté et a atteint le niveau d' environ
 200.000 pièces en 1973 ( l )) ne devait pas être , après expiration le 31
décembre 1973 des mesuras de sauvegarde précitées , remis en cause par un
afflux incontrôlé des importations , les services de la Commission ont eu ,
à la demande du gouvernement du Japon (principal fournisseur ) et en présence
de délégués de ministères italiens concernés , plusieurs réunions dans le
cadre des procédures concernant l' application de l' article XIX du GATT »
A l' occasion de contacts supplémentaires qui ont eus lieu les 20/22 et les
28 et 29 novembre 1973 à la demande du gouvernement japonais , et auxquels
les autorités italiennes étaient également associées , le Japon a fait part
de son intention d' introduire pour l' année 1974 une autolimitation pour ses
exportations de magnétophones vers l' Italie au niveau de 330.000, unités ( 2 ).
         ■ C' est notamment en tenant compte de cet élément que la Commission
a estimé que l' instauration de nouvelles mesures erga omnes fondées sur
l' article XIX du GATT , après le 31 décembre 1973 » ne s' avérait . pas justifiée
           D' autre part les prix moyens unitaires japonais à l' importation
– élément considéré comme spécialement perturbateur en 1972 – avaient entre­
temps atteint le niveau de .11,000 lires/pièces .
3*         Ayant toutefois constaté , lors des discussions de fin novembre 1973
sur base des nouvelles données chiffrées . fournies par l' Italie pour les six
premiers mois de 1973 » qu' un nouveau fournisseur se manifestait à côté du
Japon parmi les pays d' Extrême-Orient ,. à. savoir T ' aï-wan ( 33«72 8 appareils ^
pour les premiers six mois de 1973 ), la Commission s' était réservée d' exami-
–              :         ' '                                            -      ./.
( 1 ) Sur base d' indications parvenues en janvier 1974 à la Commission
      à travers l' AMIE (Association de l' industrie électronique italienne ),
      ie niveau de la production en 1973 a atteint 380*000 pièces .
( 2) Dos , SEC(73 ) 4820 final , diffusé sous la côte s/1407/73 ; (C0MEH 266)
      par le Conseil . .                     '.                           '
 ---pagebreak---  ner la nécessité d ? éventuelies mesures de protection a l' égard de
 cette provenance ( 1 ).
 k.         Le 12 décembre 1973 le gouvernement italien n' étant pas en mesure
 de partager les conclusions précitées , a saisi la Commission d' une de­
 mande relative à la reconduction ,, en 197^1 du régime d' autorisation d' im­
portation. erga omnes limité à 300.000 pièces . La Commission sur base            \
 des considérations précitées , a rejeté cette demande ( décision du 19'
 décembre 1973 ) ( 2 ) t Le 20 décembre 1973 l' Italie a déféré cette décision ,
au Conseil .
           Le 27 décembre 1973 la représentation d' Italie a informe la Com­
mission que son gouvernement subordonnera à partir du 1er janvier 297^ i
c'est-à-dire après expiration des mesures de sauvegarde à ce moment en­
core en vigueur , l' importation de magnétophones en provenance de pays
tiers à une autorisation d' importation dans les mêmes limites quanti­
tatives antérieurement prévues , cette mesure de sauvegarde conservatoire
étant prise en vertu do l' article 12 du règlement 1025/70 et article 9 du
règlement 109/70 . La Commission a confirmé par décision du 7 janvier
197^ ( 3 ) le rejet de la demande italienne . L' Italie a déféré cette déci­
sion au Conseil le 12 janvier 197^                                    /
( 1 ) Les données fournies par l' Italie à ce moment en ce qui concerne les
        autres pays d' Extrôme-Orient ne faisaient en effet état que' de- 6'. 5 ^
        pièces de Hong-Kong , rien de Singapour , ni de précisions pour la Corée .
        Il y a lieu de noter , par ailleurs , que le gouvernement italien n' a­
        vait pas fourni les chiffres concernant les importations en provenance
        des pays tiers qu' il devait régulièrement transmettre à la Commission ,
        sur base des dispositions du règlement 1025/70 ( art . 9 ), compte tenu de
        la procédure de surveillance communautaire instaurée par règlement-
        1060/73 . En vertu de ces dispositions chaque Etat membre est en effet
        tenu à communiquer ,- dans ..les dix 'premiers jours de chaque mois , les
        quantités et montants correspondant aux dosuements d' importation oc­
        troyés le mois précédent , ainsi que - les importations réalisées pen-
     .. dant le mois qui précède . ■ ■
( 2) Doc . C0M(73 ) 2225 déf .. diffusé par le Conseil sous côte S/Z/?k ( COMEfi 1 )
( 3 ) Doc . COM(73 ) 2251 , diffusé par le Conseil sous côte S/ 8k/yk (COMER 15 )
 ---pagebreak--- 5»           Dans les recours contre les décisions de la Commission , le
gouvernement italien a fait valoir que le préjudice qui risque d' être
porte à l' industrie italienne do magnétophones par l' absence de mesures
de protection autonomes erga omnes n' est pas seulement " causé par les
importations en provenance du Japon , mais également par les livraisons
d' autres pays du sud-est asiatique . L' Italie précisait à ce moment qu' au
cours des 8 premiers mois de l' année 1973 de telles importations &e sont
manifestées , notamment en provenance de T' aî-wan,' de la façon suivante ( 1 )
                                          1973                         1972  ■    .
                                  ( janvier - août )          ( janvi er - août )
                                               Valeur       N.            Valeur
TOTAL                      H 79 . 000      7.121.899      438 . 433     5-395.891
- B.F.A.                     65.027        1.157.870       50.426       1.319.925
- Pays-Bas                   98.7^1        2.135.088      108.111       1.960.024
- Japon -                  185.917         2.059.932      255.883       1.535.866
- T' aï-wan                  42.737           167.384 '
- Coree du Sud               29.000           216.907
- Singapour                  17.280           285.156
- Hong-Kong ;                 6.961          ' 59.766
- Total Asie sud-            95.978           729.213
    est
TOTAL ASIE                §81.895        • 2.789.145 "  ' 255.826       1.535.866
( Japon + Asie
             sud-est ) ( 2 )
 ( 1 ) Doc . Conseil S/12/74 ( COMER 2 )
 ( 2 ) Les données chiffrées recueillies par la Commission , fin janvier
        1974 auprès des Ministères italiens concernés et portant sur les
      ■ premiers"' 10 mois de 1973 ( au lieu que 8 mois ) comportent des . .
        accroissements peu importants ( cf. Annexe au Doc . S/172/74 ( ÇOMER 27)%
 ---pagebreak---             En ce qui concerne les provenances d' Asie autres que le Japon "
 ( tenant en considération l' intention du Japon d' autolimiter ses exporta­
 tions vers l' Italie et sans d' autre part perdre de vue 1' évolution des
 autres ), il y avait lieu de constater que T' aï-wan avait marqué incon*-
 testablement un très fort et rapide accroissement de ses exportations
 vers l' Italie ; en outre , les prix des appareils exportés se situent à
 un niveau particulièrement bas .
 6.         Au cours de la consultation qui a eu lieu à la demande de la
 Commission le 21 janvier 197^ dans le cadre du Comité prévu par l' article
 5 du règlement 1025/70 en vue d' examiner notamment le problème créé par
 les importations de T' aï-wan , la délégation italienne a précisé que l' au­
 tolimitation à 330.000 - pièces prévue par les autorités japonaises dépas­
 sait sensiblement le niveau qui pourrait être admis de qette provenance
 par le gouvernement italien ; en outre , les importations de magnétophones
 en provenance des autres pays du sud-est asiatique s 'ajoutant aux précé
 dentes , constituaient une menace réelle - de préjudice grave pour l' indus­
trie concernée en Italie . Le représentant de l' Italie . a mis en outre l' ac­
 cent sur le fait que ces importation? s' effectuent à des prix particu­
 lièrement bas ( valeur moyenne à l' importation : . 3.970 Lit pour T' aï-wan ,
 7.^20 Lit pour la Corée du sud , 8730 Lit pour Hong-Kong , 16.^00 Lit pour
 Singapour , 11.000 Lit pour le Japon ). C' est pour ces raisons que l' Italie
 estimait qu' une mesure erga omnes s' avérait indispensable . Toute autre
 mesure n' assurerait pas la protection indispensable pour l' industrie ita­
 lienne-
 ---pagebreak---                                    - 6 -
            La Commission croit utile de rappeler que les indications
fournies par le gouvernement italien n' ont pas été suffisamment
complètes et cohérentes pour permettre d' arriver à des conclusions
définitives concernant la situation sur le marché des magéntophones
en Italie . En ce qui concerne les importations , aucune communication
n' a jamais été faite par l' Italie dans le cadre de la procédure de
surveillance instaurée sur le plan communautaire dès le mois d' avril
1973 . Les indications qui ont été communiquées , en dehors de ce
cadre , s' arrêtaient au 31 août 1973 bien que le produit en cause ait
été soumis en Italie â restrictions quantitatives à l' importation .
Par ailleurs et compte tenu de la procédure de surveillance , tant les
données relatives au* document d' importation délivrés qu' aux importa­
tions effectivement réalisées , auraient dues être disponibles pour
les mois les plus récents . En outre , pour ce qui concerne notamment
        \                                                            .
la production et la consommation en 1973 » les autorités italiennes
n' ont pu fournir que des estimations très approximatives . Par ail­
leurs , les indications considérées dorénavant indispensables par
les Etats membres pour l' instruction de cas pareils , et qui figurent
dans le questionnaire relatif à l' examen du préjudice , adopté par
le Conseil le k décembre 1973 ( doc. 1/120/73 - COMER 36 ), ne pouvaient
non plus parvenir aux services de la Commission .
                                                     • /.
 ---pagebreak---  7»               La Commission , compte tenu de l' invitation formulée par le
 gouvernement italien , afin de lui permettre de disposer d' éléments sup­
 plémentaires et plus récentes au sujet de la situation et de l' évolu­
 tion du marché des magnétophones en Italie , a pu recueillir sur place
 en collaboration avec les autorités italiennes concernées ( ministères
 du Commerce Extérieur , de l' Industrie , des Finances ) et avec l' ANIE
 ( Association Nationale Industries Electroniques ) ^ d' autres éléments
 d' appréciation ( cfr . Annexe au document S/172/7^ (COMER 27 ))«
                 Xes nouveaux éléments ont permis , en ce qui concerne les importa­
 tions ( portant sur 10 mois de 1973 )» d' évaluer à environ 400.000 le
                                 \
 nombre d' appareils importés en Italie en 1973 en provenance des pays de
 l' Asie d' Extrême-Orient et du Sud-est ( 1 ).
                 le ralentissement des importations en 1973 par rapport à l' année
 précédente dû à la limitation des importations introduite , a , en même
 temps , permis à l' industrie italienne du secteur concerné une reprise
 très sensible comme le prouve le chiffre de production atteint en 1973
 ( source : ANIE ) : 380.000 appareils , comparés avec les 136.000 appareils
 produits en 1972 lorsque l' évolution des . importations avait amené à la
 constatation d' un préjudice grave pour cette industrie .
    ■" ■ •• • •" -        '• *' •                                            ./. ■
 ( 1 ) Importations 1973 ( .janvier-octobre )                       ( pièces )
        T' aï-wan ' '                ^3-737
        Corée du Sud                 30.156
         Singapour                   17-282
        Hong-Kong                     7-^61
         Total . Asie Sud-Est        98.636     .     ,                        ....
         Japon                      193.665
         Total Asie Sud-Est
                +. Japon.           29^301 .
         Importations d' autres Etats membres ( R. F. A. et Pays-Bas ) î 192.015
•r " :. L' évaluation â environ ^00.000 pièces en provenance d' Asie , tient
         .compte des importations réalisées au cours des deux derniers mois
          dey, QyQ]]i
                1973 à la suite^
                                   de la mise en distribution par
                                                                *
                                                                    les autorités italiennes
        en " /a vune première tranche ( 150.000 pièces ) du contingent de 225.000
          que la Communauté avait instauré        en avril , la mise en distribution de
         la 2ème tranche ( 75.000 pièces ) étant prévue par les autoritos
           italiennes en février 1974 .
 ---pagebreak---            Dans les conditions précisées , une mesure erga omnes , fondée
sur l' article XIX du GATT , ne serait plus jstifiée aux termes des dis­
positions de l' Accord Général .
           En effet , le niveau d' environ ^00.000 pièces aiteint par les
importations en Italie en 1973 ( compte tenu du régime de protection
communautaire ) et qui a en môme temps permis un redressement de l' in­
dustrie italienne des magnétophones , ne saurait constituer une cause
de préjudice grave et susceptible ainsi de renouveler le recours à la
clause de l' article XIX du GATT .
8.         La Commission est pourtant consciente du fait qu' un dépasse­
ment sensible des importations de 1973 serait , au stade actuel des
choses , susceptible de créer à nouveau le risque d' un préjudice grave
pour l' industrie concernée .
           Si la Commission a refusé le recours à la mesure de sauvegarde
erga omnes ( article XIX ) invoqué à nouveau par l' Italie pour 197^» c' est
donc en tenant compte des raisons précitées mais aussi en prenant en
considération les éléments suivants :
a) les quantités susceptibles d' être réellement importées du Japon ( prin­
    cipal fournisseur), du 1er janvier au 31 décembre 197^>. compte tenu
    de l' autolimitation à 330.000 pièces que ce pays s' est engagé à
    respecter ;
b ) les importations réalisées en Italie c-n provenance des pays
              ι
    asiatiques autres que le Japon ; à ce sujet la Commission a . estime
    qu' une surveillance très stricte des importations de ces provenances
    ( autres que T' aî-^wan ), et qui peuvent se chiffrer à ^0-60 . 000 appareils
    en 197^» devrait permettre de contrôler mensuellement le flux de ces
    importations ( Singapour , Coréê'du Sud * Hong-Kong ) de manière à faire
    face sans délai à tout problème susceptible de ^ eurgir    ; par ailleurs
 ---pagebreak---        l' application à ces mêmes importations d.es procédures communautaires
       permettant d' examiner si les prix pratiqués justifient un éventuel
       recours à la réglementation anti-dumping , constitue un élément supplé
       mentaire du contrôle à l' égard de ces origine ;
 c ) l' application de mesures restrictives à l' égard de T' aï-wan .
9-           En effet , en c® qui concerne T' aï-wan , l' évolution des : importa­
tions de magnétophones en Italie constitue une menace de préjudice
grave sous le double aspect des quantités (^3 » 737 » premiers 10 moig
de 1973 ) et des- prix ( prix moyen 3-970 lire/pièce ). C' est la raison
pour laquelle la Commission a estimé nécessaire de soumettre les impor­
tations en Italie de magnétophones en provenance de T ! aï-yran , et par
procédure d' urgence ( article 10 du règlement 1023/70 ) à la présenta­
     '                                     '   . Λ ' '
tion d' une autorisation d' importation dans les limites de 20.000 rp-.
pareils pour la période 1er janvier-31 décembre 197^ ( 1 ). "
                         \
            En vertu des dispositions du règlement 1023/70 , article 10
paragraphe 6 , la Commission doit soumettre au Conseil , dans un délai
de 10 jours ouvrables suivant l' entrée en vigueur de la mesure d' urgence
visée ci-dessus , une proposition relative aux mesures appropriées à
prendre .
            La proposition de règlement jointe en Annexe est soumise au "
Conseil au titre des dispositions précitées .
                                        *
                                   *         *
( 1 ) Règlement ( CEE) n° 300fth du 5 février 197^- J.O. n° L 33 du
        6 février 197^«
 ---pagebreak---                                       - 10
          En conclusion , la Commission estime que la solution , qu' elle
a rétenue et qui est fondée sur :
- le niveau d' autolimitation par le Japon ;
-• le contingentement à l' égard de T' aï-v/ari ;
- la surveillance stricte à l' égard des autres provenances asiatiques ( 1 )
    ( avec examen des possibilités d' engager des procédures anti-dumping ),
permet de limiter le niveau d' importation en Italie en 197^ à environ
^fOO.OOO appareils , à savoir le même niveau atteint en 1973 » ce dernier
niveau étant tout à fait acceptable pour l' industrie italienne qui a
retrouvé , dans de telles conditions , un rythme normal de production
( 380.000 pièces en 1973 ) et d * exportation ( environ 100.000 pièces ).
         La possibilité d' éviter à nouveau un recours , cette fois non
justifiable d' ailleurs , à une mesure article XIX , évite en outre l' éven­
tuel recours à des mesures de compensation , de la part des partenaires
GATT principlament intéresses , à 1' encontre de la Communauté .
         La Commission estime enfin que le renouvellement d' une mesure
erga omnes ( non indispensable d' ailleurs ) constituerait , dans les cir-»
constances actuelles , un' acte tout à fait gratuit à 1 'encontre d' un
climat de coopération et d' amélioration des relations entre la Communau­
té et le Japon .
 ( 1 ) Les services de la Commission ont d' autre part reçu des assurances
        par écrit des autorités coréennes que leurs exportations de magnéto­
        phones vers l' Italie en 1? 7^" seront inférieures au niveau atteint
        en 1973 . Il est rappelé que les seuls exportateurs asiatiques de
        magnétophones vers l' Italie , autres que Japon , T' aî-wan et Corée ,
        sont Singapour et Hong-Kong .
 ---pagebreak--- I                                    Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL K
                portant instauration d' un régi e d' autorisation
                 d' importation en Italie pour les magnétophones
                          en provenance de T' aï-wan
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement ( CEE ) n° 1025/70 du Conseil du 25 mai' 1970 » portant
   établissement d' un régime commun applicable aux importations dé pays
   tiers ( 1 ) et notamment son article 11 ,
   après consultation du Comité consultatif établi par l' article 5 du règle­
   ment 1025/70 ,
   vu la propoisition de la Commission ,               '            -         ,
   considérant que suite à l' évolution en 1973 des importations âë magnéto­
   phones en Italie en provenance de T' aï-wàn et aux prix auxquels ces' im­
   portations ont été réalisées , la Commission , par règlement ( CEE ) n° 300/7^
   du 5 février 197^ ( 2 ) portant instauration' d' un régime d' autorisation
   d' importation en Italie pour les importations de magnétophones en pro­
   venance de T' aï-wan , a pris des mesures de sauvegarde provisoires consis­
   tant en une limitation des importations én Italie de magnétophones en
  •provenance de T' aï-wan ;
   considérant qu' il résulte des données statistiques ot d'au ­
   tres renseignements* fournis par le gouvernement italien , que les impor­
   tations de magnétophones an provenance de T' aï-wan ont considérablement
   augmentées en Italie au cours de l'a dernière année ; qr.e ces importations , qui
                                                                     ./.  "
   ( 1 ) J.O. n° L 12*t du 8.6.1970
   ( 2 ) J.O. n° L 33 du 6.2.197**
 ---pagebreak--- étaient de 500 appareils en 1969 » 2.690 en 1970 , 3 - 7^5 en 1971 , 16.975
en 1972 , ont atteint le niveau de ^3»737 appareils au cours des dix
premiers mois de 1973 î que ces importations ont été réalisées à des
prix moyens relativement très bas ( environ 3*970 lires/pièce );
considérant que , pendant la même période , la production annuelle ita­
lienne pour ces appareils est descendue de 3 60.000 en 1969 à environ
136.000 unités en 1972 tandis qu' elle a marqué un redressement consi­
dérable au cours de l' année 1973 ( environ 38O.OOO unités ), grâce notam­
ment aux effets que commence à produire le processus de restructuration
dans lequel s' est engagée l' industrie de magnétophones en Italie ;
considérant , d' autre part , que les importations en provenance d' autres
pays tiers ne constituent pas , à ce stade , une menace de préjudice grave
pour l' industrie des magnétophones en Italie , compte tenu , d' une part ,
des mesures envisagées par le pays principal . fournisseur en vue de
limiter ses exportations vers le marché italien au cours de l' année 197^
et , compte tenu, d * autre part ., .
d' une surveillance, stricte exercée sur le plan communautaire à l' égard
des autres provenances ;                           :•
considérant toutefois quo, les importations de magnétophones „
en Italie en provenance de T' aï-wan               ont été réalisées en quanti
tés tellement accrues et à des conditions telles qu' elles menacent d' en­
traver le processus de , restructuration de l' industrie de magnétophones
en Italie et de porter ainsi un préjudice grave à cette industrie ;
que ce préjudice serait difficilement réparable si une action immédiate
n' était pas entreprise à l' égard des importations en provenance de
T' aï-wan ;
 ---pagebreak---                                     - 3
considérant que l' Italie est actuellement la région particulièrement
affectée par les importations en cause , tandis que le même préjudice
n' a pas jusqu' ici été constaté dans d' autres régions de la Communauté ;
qu' il paraît justifié de ce fait de limiter ces mesures de sauvegarde
aux importations en Italie ;
considérant que ces mesures doivent consister en une limitation de ces
importations à un niveau qui tient compte à la fois de la situation de
la production et de la consommation en Italie tet de l' évolution des
importations en provenance de T' aï-wan et des autres pays tiers au
cours des dernières années ; qu' il confient dès lors d' en fixer le
niveau à 20,000 unités pour l' année 197^ î
considérant que ces mesures de sauvegarde provisoires pourront être
modifiées ou abrogées lorsque l' évolution de la situation sur les marchés
de la Communauté et notamment en Italie l' exige et pourront être éten­
dues à d' autres régions de la Communauté , ou à la Communauté toute en­
tière , si l' évolution ultérieure des importations en cause devait en­
traîner la menace d' un préjudice grave pour les producteurs dans les
régions autres que l' Italie ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premie r
1.        Les importations en Italie des produits indiqués ci-après , en
provenance de T' aï-wan sont subordonnées à la présentation d' une
autorisation d' importation et limitées pour la période entre le
1.1.197'+ et le 31.12.197^ aux quantités suivantes :
n " du TDC
92.11 A" "III    Appareils d' enregistrement et de repro-    20.000 unités
               ~ duction de son
 ---pagebreak--- 2.      Les autorisations d' importation prévues au paragraphe 1er sont
délivrées par la République italienne.'   '
                                Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
d&rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                Le Président