CELEX: 62008CN0247
Language: fr
Date: 2008-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-247/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 juin 2008 — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 juin 2008 — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern
   (Affaire C-247/08)
   (2008/C 223/37)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Köln (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Gaz de France — Berliner Investissement SA.
   
      Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Convient-il d'interpréter l'article 2, sous a), lu en combinaison avec la disposition sous f), de l'annexe de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1) (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6) en ce sens qu'une société française ayant la forme d'une société par actions simplifiée puisse être considérée, dès les années antérieures à 2005, comme une «société d'un État membre» au sens de ladite directive et que, à ce titre, s'agissant d'un bénéfice distribué en 1999 par une de ses filiales allemandes, il faille lui accorder l'exonération de la retenue fiscale à la source conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE?
            
         
               2.
            
            
               Si la première question appelle une réponse négative:
               l'article 2, sous a), lu en combinaison avec la disposition sous f), de l'annexe de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6) n'enfreint-il pas les articles 43 et 48 CE ou les articles 56, paragraphe 1 et 58, paragraphes 1, sous a), et 3 CE si, lu en combinaison avec l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE, il prévoit certes une exonération de la retenue fiscale à la source dans les cas de distribution de bénéfices d'une filiale allemande à une société mère française revêtant la forme juridique de société anonyme, de société en commandite par actions ou de société à responsabilité limitée, mais ne la prévoit pas lorsqu'il s'agit d'une société mère française ayant la forme juridique de société par actions simplifiée?
            
         
      (1)  JO 1990, L 225, p. 6.