CELEX: C1997/370/18
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 septembre 1997 par Eleonore Orthmann contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-261/97)

C 370/8                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 12 . 97
Recours introduit le 29 septembre 1997 par Eleonore                  En ce qui concerne l'exigence, prévue en l'espèce, d'être
      Orthmann contre Commission des Communautés                     titulaire d'un diplôme universitaire, la requérante avance
                            européennes                              que le fait d'exiger à la fois un titre universitaire et une
                       ( Affaire T-261/97 )                          expérience équivalente est contraire au statut, et introduit
                                                                     une restriction illégale à l'égard des candidats qui, ayant
                          ( 97/C 370/ 18 )                           acquis une expérience reconnue dans les fonctions concer­
                                                                     nées, ont vocation à occuper le poste disponible.
                (Langue de procédure: l'italien)
                                                                     Quant au défaut de motivation des mesures de rejet des
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               candidatures, la requérante insiste sur le fait qu'il semble
péennes a été saisi le 29 septembre 1997 d'un recours                injuste de devoir attendre l'éventuelle réponse à la récla­
dirigé contre la Commission des Communautés europé­                  mation pour connaître les raisons qui ont conduit l'auto­
ennes et formé par Eleonore Orthmann, représentée par                rité à rejeter la candidature .
Me Giuseppe Marchesini, du barreau de Vicenza, ayant
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest                    La requérante affirme enfin que la nomination du candidat
Arendt, rue Mathias Hardt.                                           par l' autorité administrative contrevient au texte de l'avis
                                                                     en question, dans la mesure où Mme Gabriela Christ ne
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:         faisait pas partie du personnel de la Commission et
                                                                     n'entretenait avec cette dernière qu'un rapport de collabo­
                                                                     ration externe .
— annuler la mesure portant rejet de la candidature de la
     requérante au poste COM/R/5603/96,
—. annuler la procédure « d'appel à manifestation d'inté­
     rêt » en ce qu'elle est contraire à l'article 29 du statut
     et, s'agissant du poste NPPR/2027/96, en raison de              Recours introduit le 29 septembre 1997 par M. Anthony
     l'exigence imposant de satisfaire aux deux conditions                  Goldstein contre Commission des Communautés
     d' admission,                                                                              européennes
                                                                                           ( Affaire T-262/97)
— annuler la nomination de Mme Gabriela Christ en rai­
                                                                                              ( 97/C 370/19 )
     son de la procédure suivie en l'espèce et au motif que
     cette candidature n'émanait pas d'un membre du per­
     sonnel de la Commission,                                                        (Langue de procédure: l'anglais)
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi le 29 septembre 1997 d'un recours
                                                                     introduit contre la Commission des Communautés europé­
Moyens et principaux arguments                                       ennes par M. Anthony Goldstein, représenté par Raymond
                                                                     St. John Murphy de Merriman White, Solicitor, 3 King's
La requérante, fonctionnaire de catégorie B affectée au              Bench Walk, Inner Temple, Londres .
centre commun de recherche d'Ispra, s'oppose au rejet de
sa candidature présentée à la suite d'un avis de vacance             La requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
d'emploi ayant pour objet une poste qu'elle avait occupé
durant des années auprès de la commission Einecs, mais
qui a été reclassé dans la catégorie A. Aucune nomination            — condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice
n'ayant eu lieu à la suite de cet avis, la Commission a sol­              qu'il a subi, à fixer en équité par le Tribunal ou un
licité, au moyen de la procédure de « l'appel à manifesta­                expert, majoré des intérêts moratoires au taux que
tion d' intérêt », l'introduction de candidatures pour un                 fixera le Tribunal,
grand nombre de postes, parmi lesquels réapparaissait,
dans la catégorie A, le poste précité . La requérante précise        — condamner la partie défenderesse aux dépens.
qu'elle a été particulièrement défavorisée par la réintroduc­
tion de l'exigence relative au diplôme universitaire de chi­
mie .                                                                Moyens et principaux arguments
Elle soutient à cet égard que la Commission ne pourrait              En 1993 , le requérant, un médecin spécialiste en rhumato­
s'opposer à la nomination d'un fonctionnaire de catégorie            logie de la Communauté, a adressé une demande à la
B à un poste de catégorie A, étant donné que pour les                Commission en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règle­
cadres scientifiques et techniques, l'article 98 du statut,          ment n° 17 du Conseil pour faire constater que le General
qui est une règle spécialement prévue pour les fonction­             Médical Council, un organisme institué par la loi et qui
naires de ces cadres, déroge aux dispositions de l' article 45       réglemente la profession médicale au Royaume-Uni, avait
du statut, en vertu desquelles le passage d'une catégorie à          violé les articles 85 et 86 du traité . En même temps que sa
une catégorie supérieure n'est permis que par concours.              demande, le requérant a sollicité des mesures provisoires,