CELEX: 31990R3770
Language: fr
Date: 1990-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3770/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 360/68                               Journal officiel des Communautés européennes                               22. 12. 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3770/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1990
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          les noix en coque peuvent actuellement faire 1 objet d'ex­
                                                                    portations économiquement importantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, en application de l'article 12 paragraphe
                                                                    1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   dérogations aux normes communes de qualité peuvent
                                                                    être accordées pour tenir compte des exigences des
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                     marchés de destination ; qu'il convient, pour tenir compte
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés              des particularités des marchés de Singapour et de la
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       Malaisie qui exigent des pommes de table de petits cali­
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment            bres, de déroger pour les exportations de la variété Granny
son article 30 paragraphe 4,                                        Smith vers ces destinations aux calibres minimaux fixés
vu l'avis du comité monétaire,                                      par le règlement (CEE) n° 920/89 de la Commission (*),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3544/
                                                                    90(0 ;
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour
permettre une exportation économiquement importante,                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la différence entre les prix dans le commerce interna­              normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tional des produits visés audit article et les prix de ces          pour le calcul de ces dernières :
produits dans la Communauté peut être couverte par une              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
restitution à l'exportation ;                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles            1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
et aux critères de fixation de leur montant (3),,modifié par
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
être fixées en prenant en considération la situation ou les              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et              officiel des Communautés européennes, série C, au
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                     cité au tiret précédent ;
commerce international ; qu'il doit également être tenu
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         considérant que l'application des modalités rappelées
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
                                                                    pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            fruits et légumes dans la Communauté et dans le
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­               commerce international, conduit à fixer les restitutions
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les         conformément à l'annexe du présent règlement ;
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte               considérant que les obligations résultant des dispositions
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
                                                                    3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
considérant que la situation dans le commerce interna­              portant modalités communes d'application du régime des
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés             restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (®),
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1615/
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de          90 (10), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation
ce produit ;                                                        vers les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible,
                                                                    dans ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'ar­
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges         ticle 19 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0
douces fraîches et les pommes des catégories Extra, I et II         3665/87 :
des normes communes de qualité, les raisins de table des
catégories Extra et I, les amandes, les noisettes ainsi que
                                                                    O JO n" L 97 du 11 . 4. 1989, p. 19.
                                                                    O JO n" L 344 du 8 . 12. 1990, p. 21 .
C)  JO  n» L 118 du  20.  5. 1972, p. 1 .                           O JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n°  L 353 du  17.  12. 1990, p. 23.                          (8) JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO n»  L 318 du  18 . 12. 1969, p. 17.                          O JO n» L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(4) JO n»  L 266 du  14.  11 . 1972, p. 7.                          (I0) JO n0 L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak--- 22. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 360/69
considérant que, pour 1 Espagne et le Portugal, 1 acte d ad­     colonne I de 1 annexe. Toutefois, pour les produits
hésion a institué un régime de transition respectivement         récoltés d'une part en Espagne, d'autre part au Portugal,
par phases ou par étapes ;                                       les montants des restitutions applicables figurent dans les
                                                                 colonnes II et III de cette annexe.
considérant qu'en ce qyi concerne l'Espagne, et à partir
du début de la 2ème étape de la période de transition, le
1 er janvier 1991 , pour le Portugal, il convient lors de la     2. Les dispositions de 1 article 5 paragraphe 1 point b)
fixation des restitutions, conformément aux articles 87 et
                                                                 et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
255 de l'acte d'adhésion, de tenir compte des différences       (CEE) n0 3665/87 sont applicables aux exportations des
des prix économiquement justifiés pour chacun des                oranges douces fraîches, des citrons, des noix en coque,
produits concernés ;                                             des noisettes sans coque des pommes et des raisins de
                                                                 table définis à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 2
                        Article premier
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à la           Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                         • Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak---   N° L 360/70                            Journal officiel des Communautés européennes                              22. 12. 90
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant les restitutions à l'exporta­
                                             tion dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                           (en écus/100 kg net)
                                                                               Montants des restitutions
                              Destination
      Code produit                                    Communauté dans sa
                           des restitutions (')          composition au              Espagne (II)        Portugal (III)
                                                      31 décembre 1985(1)
     0702 00 10 100                                            4,50
     0702 00 10 900               —                            —                         —                    —
     070200 90 100      \                                      4,50                      —                    —
     0702 00 90 900     -I                                     —                         —                    —
     0802 12 90 000               07                           9,67                      9,67                 9,67
     0802 21 00 000               07                          11,30                     11,30                11,30
     0802 22 00 000               07                          21,80                     21,80                21,80
     0802 31 00 000               07                          14,00                     14,00                14,00
     0805 10 11 100               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 11 300               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 11 900               —                            —                         —                    —
     0805 10 15 100               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 15 300               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 15 900               —                            —                         —                    —
     0805 10 19 100               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 19 300               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 19 900               —                         ■   —                        —                    —
     0805 10 21 100               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 21 300               01                          11,00                      7,00                 4,74
i                                 06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 21 900               —                             —                        —                    —
     0805 10 25 100               01                          11,00                      7,00                 4,74
l                                 06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 25 300               01                          11,00                      7,00                 4,74
l                                 06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 25 900               —                             —                        —                    —
     0805 10 29 100               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00  ,                   7,00                 4,74
     0805 10 29 300               01                          11,00                      7,00                 4,74
l                                 06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 29 900               —                             —                        —                    —
     0805 10 31 100               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 31 300               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805,10 31 900               —                             —                        —                    —
     0805 10 35 100               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                  06                          11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 35 300               01                          11,00                      7,00                 4,74
                                   06                         11,00                      7,00                 4,74
     0805 10 35 900               —
                                                               .—
                                                                                         —                     —
 ---pagebreak---   22. 12. 90                       Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 360/71
                                                                                                 (en écus/100 kg net)
                                                                    Montants des restitutions
                         Destination
        Code produit                            Communauté dans sa
                      des restitutions (')          composition au        Espagne (II)          Portugal (III)
                                                31 décembre 1985(1)
      0805 10 39 100          01                        11,00                 7,00                   4,74
                              06                        11,00                 7,00                  4,74
      0805 10 39 300          01                        11,00                 7,00                   4,74
           '
                              06                        11,00                 7,00                   4,74
      0805 10 39 900          —
                                                         —     .              —                      —
      0805 10 41 100          01                        11,00                 7,00                  4,74
l                             06                        11,00                 7,00                   4,74
      0805 10 41 300          01                        11,00                 7,00            1      4,74
l                             06                        11,00                 7,00                   4,74
      0805 10 41 900          —                          —-
                                                                              —
                                                                                                     —
      0805 10 45 100          01                        11,00                 7,00                   4,74
                              06                        11 ,00                7,00                   4,74
      0805 10 45 300          01                        11 ,00                7,00                   4,74
                              06                        11 ,00                7,00                   4,74
      0805 10 45 900        . —                    1     —                    —
                                                                                                     —
      0805 10 49 100          01                        11 ,00                7,00                   4,74
                              06                        11 ,00                7,00                   4,74
      0805 10 49 300          01                        11 ,00                7,00                   4,74
                              06                        11 ,00                7,00                   4,74
      0805 10 49 900          —                          —                    —                      —
      0805 20 50 100          —                          —                    —
                                                                                                     —
      0805 20 50 900          —                          —                    —                      —
      0805 30 10 100          07                        13,50                 3,70                   0,86
      0805 30 10 900          —                          —
                                                                              —                      —
      0806 10 11 100          07                        10,50                10,50                   3,10
      0806 10 11 300          O7                        10,50                10,50                   3,10
      0806 10 11 900          —                          —                    —                      —
      0806 10 15 100          07                        10,50                10,50                   3,10
      0806 10 15 300          07                        10,50                10,50                   3,10
      0806 10 15 900          —                          —                 ■  —                      —
      080 6 10 19 100         07                        10,50                10,50                   3,10
      0806 10 19 300          07                        10,50                10,50                   3,10
      0806 10 19 900          —                          —                    —                      —
      0808 10 91 100          —                          —                    —                      —
      0808 10 91 910          02                        14,00                 5;50                   7,79
\                             03                         4,50                 —                      _
                              04                        14,00 (2)             5,50 O                 7,79
      0808 10 91 990          —                          —                    —                      —
      0808 10 93 100          —                          —                    —                      —
      0808 10 93 910          02                        14,00                 5,50                   7,79
l                             03                         4,50                 —                      —
                              04                        14,00 O               5,50 (2)               7,79
      0808 10 93 990          —
                                                         —'                   —                      —
      0808 10 99 100          —                          —                    —                      —
      0808 10 99910           02                        14,00                 5,50                   7,79
                              03                         4,50                 —                      —
                              04                        14,00 (2)             5,50 (2)               7,79
      0808 10 99 990          —                          —                    —                      —
      0809 30 00 110          05                         —                    —                      —
      0809 30 00 190          —                          —                    —                      —
      0809 30 00 900          05                         —                    —                      —
 ---pagebreak--- N° L 360/72                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       22. 12. 90
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
    02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie,
       Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn,
       le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Yémen, l'Iran et la
       Jordanie],
    03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie planifiée de l'Europe centrale
       et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les
       îles Féroé, la Finlande, le Groenland et Malte,
    04 Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et Taï-wan,
    05 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche et la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Commu­
       nauté,
    06 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
    07 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté.
(2) Pour des exportations à destination de la Malaisie et de Singapour de pommes de table de la variété Granny Smith, par dérogation au règlement (CEE) n°
    920/89 annexe III chapitre 3, le calibre minimal à respecter pour chacune des catégories de qualité Extra, I et II est respectivement de 65 mm, 60 mm et
    60 mm.