CELEX: 31968R0838
Language: fr
Date: 1968-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 838/68 de la Commission, du 28 juin 1968, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N° L 151 /46                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 68
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 838/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1968
                fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
EUROPÉENNES,                                                       fabrication des produits visés à l'annexe I du règle­
                                                                   ment ( CEE) n° 765 /68 , les montants de la restitution
                                                                   à la production à accorder sont égaux à la différence
vu le traité instituant la Communauté économique                   entre le prix d'intervention ou le prix d'intervention
européenne,                                                        dérivé en cause du sucre blanc et un montant de
                                                                   13,30 unités de compte ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune des                 considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment                 fabrication des produits visés à l' annexe II du règle­
son article 9 paragraphe 8 ,                                       ment ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitution
                                                                   à la production à accorder sont égaux au prix d'inter­
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement              vention ou au prix d'intervention dérivé en cause du
n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la pro­                sucre blanc diminué du résultat de la division du prix
duction est accordée pour les produits visés à l'ar­               de la mélasse visé à l' article 6 paragraphe 1 sous a)
ticle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement ainsi               dudit règlement par 0,48 et de 0,50 unité de compte ;
que pour les sirops visés à l' article 1er paragraphe 1
sous d) contenant du saccharose, qui sont utilisés
dans la fabrication de certains produits de l'industrie            considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
chimique ;                                                         fabrication des produits visés à l'annexe III du règle­
                                                                   ment ( CEE) n° 765 /68 , les montants de la restitution
                                                                   à la production à accorder son égaux à la moyenne
considérant que le règlement (CEE) n° 765/68 du                    arithmétique entre le prix d'intervention du sucre
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­            blanc valable dans la zone la plus excédentaire de la
rales applicables à la restitution à la production pour            Communauté et le prix d'intervention ou le prix
le sucre utilisé dans l'industrie chimique (2) a déter­            d'intervention dérivé en cause du sucre blanc, diminué
miné les produits chimiques dont la fabrication en­                 de la moyenne arithmétique des prix du marché
traîne une restitution à la production pour les pro­                mondial constatés pendant la période de référence et
duits de base en cause ; que ces produits chimiques                 de 2,00 unités de compte ;
 ont été classés en trois annexes ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que les articles 5 à 7 du règlement ( CEE)             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 n° 765 /68 prévoient le mode de fixation des restitu­              du sucre,
 tions à la production pour le sucre blanc en fonction
 de son utilisation pour la fabrication des produits
 chimiques énumérés aux différentes annexes ; que la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 restitution à la production valable pour le sucre brut
 et pour les sirops précités est dérivée de celle valable
 pour le sucre blanc conformément aux dispositions                                       Article premier
 de l' article 8 du règlement ( CEE) n° 765/68 ;
                                                                    Les restitutions à la production pour le sucre blanc
                                                                    visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n° 765/68 ,
 considérant que ledit règlement a retenu comme l'une               sont fixées comme indiqué en annexe du présent
 des bases communes pour le calcul des restitutions                 règlement.
 à la production pour le sucre blanc, le prix d'inter­
 vention du sucre blanc valable pour la zone dans la­
  quelle se trouve le lieu de transformation de ce sucre ;
                                                                                             Article 2
  0 ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
  (2 ) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .                           1968 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 151 / 47
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juin 1968 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                                   Jean REY
                                                             ANNEXE
                             Restitutions à la production pour les produits énumérés aux annexes
                                                    du règlement (CEE) n° 765/68
                                                                           Annexe I       Annexe II       Annexe III
                                  Zones d' application                    U.C. / 100 kg  U.C. / 100 kg   U.C. / 100 kg
              1 . Toutes les régions de l'Italie                             9,05          15,10           15,10
              2. Départements français d'outre-mer                           7,60          13,73           14,37
              3 . Autres régions de la Communauté                            7,93          14,06           14,54
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 839/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1968
              concernant les modalités d'application pour les restitutions lors de l'exportation de sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        un traitement égal de tous les intéressés de la Com­
EUROPÉENNES,                                                         munauté, les adjudications mises en œuvre par les
                                                                     services compétents des États membres doivent ré­
vu le traité instituant la Communauté économique                     pondre à des principes uniformes ;
européenne,
                                                                     considérant que pour être accessibles à tous les in­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                        téressés, les adjudications doivent être publiées ; qu'un
18 décembre 1967, portant organisation commune des                   nombre d'intéressés aussi élevé que possible peut
marchés dans le secteur du sucre (1 ), et notamment                  être touché si en dehors des publications nationales
son article 17 paragraphe 4,                                         éventuelles la publication de chaque adjudication
                                                                     peut être prévue au Journal officiel des Communautés
considérant que le règlement (CEE) n° 766/68 du                      européennes ;
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­              considérant qu'il correspond au but d'un avis d'ad­
tion du sucre (2), prévoit, notamment, la possibilité                judication de n'admettre que des offres qui, en dehors
d' adjudication pour la détermination du montant de                  des données nécessaires à l'appréciation, contiennent
la restitution ; que les détails de l'avis d'adjudication            des déclarations d'obligations en vue d'assurer l'ex­
doivent être précisés ; que, dès lors, en vue d'assurer              portation de la quantité pour laquelle l'offre est
                                                                     acceptée ;
(!) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.                                 considérant que le montant de la caution, destinée à
(2) JO n" L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                garantir le respect des obligations découlant de la