CELEX: C2003/275/46
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-380/03: Recours introduit le 10 septembre 2003 (télécopie le: 9 septembre 2003) contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la République fédérale d'Allemagne

15.11.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 275/31
      manifestement à l’encontre du libellé de l’article 3,                   recours dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de
      paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive.                         l’Union européenne et formé par la République fédérale
                                                                              d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministe-
—     Âge minimum pour l’accès aux véhicules des catégo-                      rialrat, M. Moritz Lumma, Regierungsdirektor, ministère fédé-
      ries C1 et C1E.                                                         ral des Finances, et Me Joachim Sedemund, Avocat, élisant
      En son article 10, paragraphe 2, première phrase, le FeV                domicile au ministère fédéral des Finances, Berlin (Allemagne).
      autorise l’accès à la conduite de véhicules des catégo-
      ries C1 et C1E aux personnes âgées de 17 ans, dans la
      mesure où il s’agit de personnes en train de suivre une
      formation de chauffeur professionnel de véhicules à                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      moteur. Ce texte est contraire aux dispositions de l’ar-
      ticle 6, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la
                                                                              1.    annuler les articles 3 et 4 de la directive 2003/33/CE du
      directive, combinées — pour ce qui concerne l’accès à la
                                                                                    Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003,
      conduite de véhicules des classes C1 et C1E de plus de
                                                                                    concernant le rapprochement des dispositions législatives,
      7,5 tonnes — aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1,
                                                                                    réglementaires et administratives des États membres en
      sous b), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 3820/85.
                                                                                    matière de publicité et de parrainage en faveur des
—     L’enregistrement de permis de conduire délivrés dans                          produits du tabac (1);
      d’autres États membres.
      La procédure d’enregistrement systématique prévue à                     2.    condamner les parties défenderesses aux dépens.
      l’article 29, paragraphe 1, du FeV, ainsi que les disposi-
      tions pénales prévues à l’article 75, point 11, du FeV
      sont fondamentalement contraires au principe de la
      reconnaissance mutuelle, énoncé à l’article 1er, paragra-
      phe 2, de la directive.
                                                                              Moyens et principaux arguments
—     Échange de permis délivrés dans d’autres États membres.
      L’échange du permis de conduire, prévu à l’article 29,
      paragraphe 3, du FeV, en raison de l’inscription d’une
                                                                              Dans le recours, le gouvernement fédéral fait grief au Parlement
      durée de validité nationale éventuellement plus réduite est
                                                                              et au Conseil d’avoir, en adoptant les dispositions attaquées de
      contraire au droit communautaire applicable. Pour ce qui
                                                                              la directive, dépassé les limites imparties à la compétence du
      concerne l’échange du permis de conduire, prévu à l’ar-
                                                                              législateur communautaire par la Cour dans son arrêt du
      ticle 47, paragraphe 2, du FeV, lorsque l’inscription de
      restrictions ou d’obligations n’est pas possible en raison de           5 octobre 2000, Allemagne/Parlement et Conseil (C-376/98,
                                                                              Rec. p. I-8419) et méconnu les conditions de fait, définies par
      la nature du permis de conduire, un échange pour les
                                                                              la Cour, qui président à la compétence communautaire. Les
      raisons évoquées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive
                                                                              dispositions attaquées régiraient presque exclusivement des
      (qui inclut également l’inscription de restrictions médica-
      les) est certes licite. L’inscription d’autres remarques admi-          situations dépourvues d’effets transfrontaliers. Par conséquent,
                                                                              il n’y aurait ni entraves effectives au commerce ni distorsions
      nistratives (par exemple l’application des dispositions rela-
                                                                              sensibles de concurrence dont la suppression serait, d’après
      tives au permis de conduire probatoire) n’est cependant
                                                                              l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil de la Cour, une condi-
      pas couverte par l’article 8, paragraphe 2, de la directive, de
      sorte que, selon la Commission, ni les inscriptions de ce               tion de fait nécessaire de la compétence communautaire au
                                                                              titre de l’article 95 CE. Dès lors, l’article 95 CE ne conférerait
      type ni l’échange ne sont conformes au droit communau-
                                                                              au législateur communautaire pas la compétence d’adopter
      taire.
                                                                              les dispositions attaquées. Dans la mesure où, en l’absence
                                                                              d’entraves au commerce et distorsions sensibles de concur-
(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.                                              rence, les dispositions attaquées poursuivent en réalité non pas
                                                                              l’objectif d’améliorer le marché intérieur mais des objectifs de
                                                                              protection de la santé, le gouvernement fédéral affirme que
                                                                              l’on est également en présence d’une violation de l’interdiction
                                                                              de harmonisation de l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE.
Recours introduit le 10 septembre 2003 (télécopie le:
9 septembre 2003) contre le Parlement européen et le
Conseil de l’Union européenne par la République fédérale                      Le gouvernement fédéral invoque par ailleurs, à titre subsi-
                              d’Allemagne                                     diaire, un défaut de motivation. Le législateur communautaire
                                                                              n’aurait pas fourni une motivation suffisante quant à l’existence
                          (Affaire C-380/03)                                  des éléments de fait conditionnant la compétence de l’article 95
                                                                              CE, en particulier l’existence effective d’entraves au commerce,
                           (2003/C 275/46)                                    et n’aurait même pas mentionné dans les considérants l’exis-
                                                                              tence de distorsions sensibles de concurrence en ce qui
                                                                              concerne les médias imprimés et émissions radiodiffusées; en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   tout état de cause, sur ce point, la directive ne respecterait
le 10 septembre 2003 (télécopie le: 9 septembre 2003) d’un                    donc pas l’obligation de motivation de l’article 253 CE.
 ---pagebreak--- C 275/32                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        15.11.2003
Le gouvernement fédéral fait valoir que, de plus, les modifica-               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
tions matérielles apportées à la directive par le Conseil après la            nance du Bundesfinanzhof, rendue le 30 juillet 2003 dans
décision du Parlement donnent motif au grief, formulé à titre                 le litige Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei
conservatoire, qu’il a été ainsi porté atteinte au droit de                            Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG
codécision dont dispose le Parlement en vertu de l’article 251
CE.
                                                                                                     (Affaire C-385/03)
Le gouvernement fédéral critique, enfin, à titre subsidiaire, une
violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où                                          (2003/C 275/48)
les interdictions totales de publicité dans la presse et dans tous
médias imprimés ainsi qu’à la radio et sur internet, énoncées
aux articles 3 et 4, visent, sciemment et de manière ciblée,
presque exclusivement des situations à caractère local ou                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
régional dépourvues d’élément transfrontalier; par conséquent,                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
ces dispositions d’interdiction à la portée très étendue ne sont              du Bundesfinanzhof, rendue le 30 juillet 2003 dans le litige
pas nécessaires à l’amélioration du marché intérieur au sens de               Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon
l’article 14, paragraphe 1, CE et dès lors disproportionnées.                 Hofmeister GmbH & Co. KG, et parvenue au greffe de la Cour
Selon le gouvernement fédéral, cette violation du principe de                 le 12 septembre 2003. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour
proportionnalité est d’autant plus grave que, dans le même                    de justice de statuer sur la question suivante:
temps, du fait de la définition extrêmement large et vague des
termes de «publicité» à l’article 2, sous b), et de «presse et autres
médias imprimés» aux articles 1er, sous a), et 3 de la directive,
les interdictions portent atteinte de façon substantielle aux                 L’article 11, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du
droits fondamentaux de liberté d’opinion et de liberté de la                  règlement (CEE) no 3665/87 (1), tel que modifié par le règle-
                                                                              ment (CEE) no 2945/94 (2), doit-il être interprété — compte
presse.
                                                                              tenu également du principe de proportionnalité — en ce sens
                                                                              que de fausses informations relatives à des articles particuliers,
(1) JO L 152, p. 16.                                                          figurant dans la déclaration d’exportation et susceptibles
                                                                              d’aboutir à une restitution supérieure à la restitution applicable,
                                                                              entraînent à elles seules la diminution de la restitution à
                                                                              l’exportation du montant de la pénalité défini audit article,
                                                                              bien qu’il soit expressément déclaré, dans le cadre de la
                                                                              demande spéciale de paiement à présenter en application du
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        droit interne, que le paiement de la restitution à l’exportation
nance de la Supreme Court d’Irlande, rendue le 2 avril                        n’est pas demandé pour les articles concernés de la déclaration?
2003, dans l’affaire opposant Ryanair Ltd à Aer Rianta cpt
                        (Affaire C-382/03)                                    (1) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.
                                                                              (2) JO L 310 du 3.12.1994, p. 57.
                         (2003/C 275/47)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance de la
Supreme Court d’Irlande du 2 avril 2003, dans l’affaire
opposant Ryanair Ltd à Aer Rianta cpt et parvenue au greffe
de la Cour le 10 septembre 2003, sur les questions suivantes:                 Recours introduit, le 5 septembre 2003, contre la Com-
                                                                              mission des Communautés européennes par le royaume
A.     Les comptoirs d’enregistrement d’un aéroport sont-ils des                                         des Pays-Bas
       «installations aéroportuaires» au sens de l’article 16,
       paragraphe 3, de la directive (1)?
                                                                                                     (Affaire C-388/03)
B.     En cas de réponse affirmative à la première question, le
       loyer perçu en contrepartie du droit exclusif d’occuper un
       comptoir d’enregistrement donné pendant une période                                            (2003/C 275/49)
       d’un an ou plus constitue-t-il une rémunération pour
       l’accès aux installations aéroportuaires au sens de l’ar-
       ticle 16, paragraphe 3, de la directive?
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) Directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à             le 5 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
    l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la      des Communautés européennes, et formé par le royaume des
    Communauté. JO L 272 du 25.10.1996, pp. 36 à 45.                          Pays-Bas, représenté par H.G. Sevenster, chef du département
                                                                              de droit européen du ministère des Affaires étrangères à La
                                                                              Haye.