CELEX: 62012CN0330
Language: fr
Date: 2012-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-330/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/23
            
         Recours introduit le 9 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-330/12)
   2012/C 287/43
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P.Hetsch, L.Nicolae et J.Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette même directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte de 56 095,2 euros par jour, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour n’avoir pas respecté son obligation de notifier les mesures de transposition de la directive 2009/140/CE
            
         
               —
            
            
               condamner la Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2009/140/CE a expiré le 25 mai 2011.
   
      (1)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 37–69