CELEX: C1998/378/19
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 octobre 1998 contre la République française par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-373/98)

C 378/10                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  5.12.98
tobre 1998 dans l'affaire Brinkmann Tabakfabriken                       Recours introduit le 16 octobre 1998 contre la ReÂpublique
GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld et qui est parvenue                  francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-
au greffe de la Cour le 12 octobre 1998.                                                             peÂennes
                                                                                               (Affaire C-373/98)
Le Finanzgericht Düsseldorf demande aÁ la Cour de la jus-
tice de statuer sur la question suivante:                                                        (98/C 378/19)
L'article 4, paragraphe 1, point 2, du Tabaksteuergesetz
(loi relative aux taxes sur les tabacs), dans sa version du             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
21 deÂcembre 1992 (Bundesgesetzblatt 1992, partie I,                    saisie le 16 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
p. 2150), transpose-t-il de facËon incorrecte l'article 3,              ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE du Conseil du                   CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Paolo
19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes                   Stancanelli, membre du service juridique, et Olivier Cou-
frappant les tabacs manufactureÂs autres que les cigarettes             vert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposition
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 10)?                                        du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-
                                                                        cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                        Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
En cas de reÂponse affirmative aÁ cette question:
L'article 3, paragraphe 1, de ladite directive confeÁre-t-il aÁ         La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
l'assujetti aux taxes sur les tabacs le droit direct d'eÃtre            ce qu'il plaise aÁ la Cour:
taxeÂ de facËon conforme aÁ la directive, avec pour conseÂ-
quence que la taxe minimale appliqueÂe, en Allemagne, aux
cigares ou cigarillos contrairement au texte de la directive
doit eÃtre eÂcarteÂe par les juridictions nationales?                   1. de constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures
                                                                            que comporte l'exeÂcution de l'arreÃt rendu par la Cour
                                                                            le 27 avril 1998 dans l'affaire 252/85 (1), la ReÂpublique
                                                                            francËaise a violeÂ les obligations qui lui incombent en
                                                                            vertu de l'article 177, paragraphe 1, du traiteÂ CE;
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt             2. de condamner la ReÂpublique francËaise aÁ payer aÁ la
de la cour d'appel de Lyon (septieÁme chambre), rendu le                    Commission une astreinte de 105 500 eÂcus par jour,
16 septembre 1998, dans l'affaire ministeÁre public contre                  pour chacun des jours, compteÂs aÁ partir de la notifica-
Yannick Geffroy Ð Civilement responsable: SNC Casino                        tion du preÂsent arreÃt, o elle ne se sera pas conformeÂe
                                 France                                     aux obligations mentionneÂes au point 1 supra;
                           (Affaire C-366/98)
                             (98/C 378/18)
                                                                        3. de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
                                                                            l'instance.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
arreÃt de la cour d'appel de Lyon (septieÁme chambre),                  Moyens et principaux arguments
rendu le 16 septembre 1998, dans l'affaire ministeÁre public
contre Yannick Geffroy Ð Civilement responsable: SNC
Casino France, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
14 octobre 1998.                                                        Ð La Commission estime qu'aÁ sa connaissance:
La cour d'appel de Loyn (septieÁme chambre) demande aÁ la                   Ð la liste des espeÁces d'oiseaux proteÂgeÂs, dont le
Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les                      ramassage ou la deÂtention des úufs et la destruc-
dispositions combineÂes des articles 30 du traiteÂ CEE et 14                     tion ou l'enleÁvement des nids doivent eÃtre interdits,
de la directive 79/112/CEE du Conseil (1) s'opposent ou                          ne comprend toujours pas toutes celles viseÂes par
non aÁ l'application d'une leÂgislation nationale, comme                         la directive 79/409/CEE du Conseil (2);
celle issue du deÂcret no 84-1147 du 7 deÂcembre 1984 pris
pour application de la loi du 1er aoßt 1905 alors appli-
cable, modifieÂe par les articles L.213-1 et suivants du code               Ð les espeÁces d'oiseaux dont la deÂtention est interdite
de la consommation.                                                              en vertu de la reÂglementation francËaise ne sont tou-
                                                                                 jours pas deÂfinies d'une manieÁre qui corresponde
                                                                                 parfaitement aux exigences de la directive.
(1) Relative au rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres
    concernant l'eÂtiquetage et la preÂsentation des denreÂes alimen-
    taires destineÂes au consommateur final ainsi que la publiciteÂ
    faite aÁ leur eÂgard (JO L 33 du 8.2.1979, p. 1).                   Ð En deÂcidant du montant de l'astreinte qu'elle propose
                                                                            d'imposer, la Commission s'est appuyeÂe sur les princi-
                                                                            pes qu'elle a deÂfinis dans ses communications du 5 juin
 ---pagebreak--- 5.12.98                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/11
      1996 (3) et du 8 janvier 1997 (4). Ce faisant, elle a attri-    Moyens et principaux arguments
      bueÂ aÁ la graviteÂ de l'infraction de coefficient 4/20 et aÁ
      la dureÂe, le coefficient 2,5/3. Elle a enfin retenu un         Ð Violation des dispositions de l'article 4, paragraphes 1
      coefficient de 21,1 repreÂsentant le facteur n pour la               et 2 de la directive 79/409/CEE: la France se trouve
      France (au sens de sa communication du 8 janvier                     dans l'obligation d'adopter des mesures de conserva-
      1997).                                                               tion speÂciales pour ce qui concerne le site des «Basses
                                                                           CorbieÁres», et notamment de classer ce site en zone de
                                                                           protection speÂciale, aux termes de l'article 4, para-
(1 ) Rec. p. 2243.                                                         graphes 1 et 2 de la directive «oiseaux». En effet, ledit
(2)  JO L 103 du 25.8.1979, p. 1.
                                                                           site abrite plusieurs espeÁces figurant aÁ l'annexe I de la
(3)  JO C 242 du 21.8.1996, p. 6.
(4 ) JO C 63 du 28.2.1997, p. 2.                                           directive «oiseaux», dont certaines sont menaceÂes de
                                                                           disparition ou sont rares ou neÂcessitent une attention
                                                                           particulieÁre en raison de la speÂcificiteÂ de leur habitat.
                                                                           En outre, le site en question repreÂsente un site impor-
                                                                           tant pour la migration des rapaces. Enfin, la preÂsence
                                                                           d'aires de nidification d'un des deux derniers couples
                                                                           d'aigles de Bonelli (Hieraaetus fasciatus) du deÂparte-
                                                                           ment a justifieÂ la prise d'un arreÃteÂ de biotope par les
Recours introduit le 16 octobre 1998 contre la ReÂpublique                 autoriteÂs francËaises, mais aucune mesure de conserva-
francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-                        tion speÂciale n'a eÂteÂ prise ni envisageÂe pour ce qui
                                peÂennes                                   concerne les autres espeÁces rentrant dans l'annexe I de
                                                                           la directive «oiseaux», qui sont abriteÂs dans le site de
                          (Affaire C-374/98)
                                                                           «Basses CorbieÁres», ainsi que pour ce qui concerne les
                            (98/C 378/20)                                  espeÁces migratrices, notamment les rapaces qui freÂ-
                                                                           quentent le site.
                                                                      Ð Violation des dispositions de l'article 6, paragraphes 2,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   3 et 4 de la directive 92/43/CEE: les obligations impo-
saisie le 16 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                   seÂes par la premieÁre phrase du paragraphe 4 de
ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des                     l'article 4 de la directive 79/409/CEE dans une zone de
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Paolo                     protection speÂciale doivent eÃtre eÂgalement respecteÂes
Stancanelli, membre du service juridique, et Olivier Cou-                  dans le cas o une telle zone n'a pas encore eÂteÂ instau-
vert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposition                reÂe, en violation de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de
du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-               la directive [arreÃt de la Cour dans l'affaire C-355/
cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la                        90 (3)]. EÂtant donneÂ que, aÁ partir de la date de mise
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                            en application de la directive 92/43/CEE, aÁ savoir
                                                                           le 10 juin 1994, les obligations de l'article 6,
                                                                           paragraphes 2, 3 et 4, de cette directive se sont
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                     substitueÂes aux obligations deÂcoulant de l'article 4,
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                                paragraphe 4, premieÁre phrase, de la directive
                                                                           «oiseaux», la Commission consideÁre que le respect
                                                                           desdites obligations de la directive «habitats» s'impose
                                                                           depuis le 10 juin 1994, dans le cas du site des «Basses
Ð de constater, d'une part, qu'en ne classant pas le site                  CorbieÁres», meÃme si celui-ci n'a pas encore eÂteÂ classeÂ
      des «Basses CorbieÁres» en zone de protection speÂciale              en tant que zone de protection speÂciale au titre de
      de certaines espeÁces d'oiseaux relevant de l'annexe I de            l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive
      la directive 79/409/CEE du Conseil (1), ainsi que de                 «oiseaux». Or, la Commission estime que la reÂalisation
      certaines espeÁces migratrices non viseÂes aÁ l'annexe I, et         du projet d'ouverture et d'exploitation de carrieÁres de
      en ne prenant pas non plus de mesures de conservation                calcaire dans le site en question constitue un exemple
      speÂciale concernant leur habitat, en violation de                   clair du fait que les autoriteÂs francËaises n'ont pas
      l'article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive, et,            adopteÂ des mesures approprieÂes pour eÂviter les pertur-
      d'autre part, qu'en ne prenant pas les mesures appro-                bations touchant aux espeÁces abriteÂes dans le site en
      prieÂes dans le site des «Basses CorbieÁres» pour eÂviter            question. La tentative tardive de justification a poste-
      les perturbations touchant les espeÁces abriteÂes dans ce            riori du respect des exigences de la directive 92/43/
      site ainsi que les deÂteÂriorations de leurs habitats sus-           CEE par les actes d'autorisation des projets d'installa-
      ceptibles d'avoir un effet significatif, conseÂcutives aÁ            tions industrielles, ne fait pas disparaître la violation
      l'ouverture et aÁ l'exploitation de carrieÁres de calcaire           des dispositions de cette directive.
      sur le territoire des communes de Tautavel et de Vin-
      grau, en violation de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4        (1) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant
      de la directive 92/43/CEE du Conseil (2), la ReÂpublique            la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.8.1979,
      francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui incombent              p. 1).
      en vertu du traiteÂ;                                            (2) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
                                                                          conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de
                                                                          la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
                                                                      (3) Rec. 1993, p. I-4221.
Ð de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
      l'instance.