CELEX: 62019TA0317
Language: fr
Date: 2022-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-317/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — AMVAC Netherlands/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoprophos – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) n° 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution»]

21.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/17
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — AMVAC Netherlands/Commission
      (Affaire T-317/19) (1)
      
      («Produits phytopharmaceutiques - Substance active éthoprophos - Non-renouvellement de l’approbation - Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Sécurité juridique - Proportionnalité - Principe de précaution»)
      (2022/C 128/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AMVAC Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu, M. Grunchard et S. Englebert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et A. Dawes, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active éthoprophos, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 62, p. 7).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  AMVAC Netherlands BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure de référé.
               
            
         (1)  JO C 263 du 5.8.2019.