CELEX: C2002/233/31
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-357/99

28.9.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              C 233/19
Recours introduit le 20 août 2002 par la république                      Le système d’écopoints prévu par le protocole no 9 de l’acte
d’Autriche contre la Commission des Communautés euro-                    d’adhésion de 1994 est fondé sur le principe de la déclaration.
                                péennes                                  En conséquence, si des trajets sont déclarés comme trajets en
                                                                         transit de façon certaine par le conducteur, ils sont enregistrés
                                                                         régulièrement dans les statistiques d’écopoints et doivent être
                         (Affaire C-296/02)                              pris en compte pour déterminer si le seuil de 108 % a été
                                                                         dépassé, auquel cas la Commission est tenue, en vertu de
                          (2002/C 233/30)                                l’article 11, paragraphe 2, sous c), du protocole no 9, d’adopter
                                                                         les mesures appropriées conformément au point 3 de l’an-
                                                                         nexe 5 dudit protocole, c’est-à-dire de réduire le nombre des
                                                                         écopoints pour l’année suivante selon une méthode de calcul
                                                                         fixée à l’annexe du protocole. Dans le contexte du principe de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              la déclaration, il ne saurait incomber à la république d’Autriche,
le 20 août 2002 d’un recours dirigé contre la Commission                 ni en droit ni en fait, d’apporter dans chaque cas la preuve que,
des Communautés européennes et formé par la république                   en cas de déclaration certaine de trajet en transit, un tel trajet a
d’Autriche, représentée par M. Harald Dossi, membre du                   vraiment été effectué. La république d’Autriche n’est donc
service constitutionnel de la chancellerie fédérale de la républi-       tenue de déduire que les trajets déclarés comme trajets en
que d’Autriche, et élisant domicile à Luxembourg auprès de M.            transit pour lesquels il est certain qu’il n’a pu s’agir de
l’ambassadeur Christian Strohal, ambassade d’Autriche, 3, rue            trajets de ce type malgré une déclaration sans équivoque. En
des Bains.                                                               conclusion, il est donc incontestable qu’il y a eu en 2001 un
                                                                         dépassement du seuil de 108 %. Dès lors, eu égard à sa décision
                                                                         du 24 juillet 2002, la Commission ne s’est pas conformée aux
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                obligations qui lui incombent en vertu du protocole no 9 de
                                                                         l’acte d’adhésion de 1994, notamment celles découlant des
—      annuler la prise de position négative de la Commission,           dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2, sous c),
       du 24 juillet 2002, portant rejet définitif de l’invitation à     de l’article 16 et de l’annexe 5, point 3, dudit protocole;
       agir adressée à la Commission par la république d’Autri-          partant, la cause de nullité prévue par l’article 230, deuxième
       che conformément à l’article 232, deuxième alinéa, CE;            alinéa, CE, à savoir la violation du traité CE et du protocole
                                                                         no 9 de l’acte d’adhésion de 1994, est constituée.
—      condamner la Commission aux dépens.
                                                                         (Sur les conclusions subsidiaires)
À titre subsidiaire, la république d’Autriche conclut à ce qu’il
plaise à la Cour:                                                        Violation du traité CE ainsi que du protocole no 9 de l’acte
                                                                         d’adhésion de 1994: en ce qui concerne la motivation, la
—      annuler la décision de la Commission du 24 juillet 2002           partie requérante renvoie aux explications relatives au premier
       de ne pas appliquer l’article 11, paragraphe 2, sous c), du       moyen.
       protocole no 9 de l’acte d’adhésion de 1994 (1) et de
       distribuer l’intégralité des écopoints pour l’année 2002;
                                                                         (1 ) Protocole n o 9 sur le transport par route et par rail et le transport
                                                                              combiné en Autriche.
—      condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                                         Radiation de l’affaire C-357/99 ( 1)
(Sur les conclusions principales)
                                                                                                     (2002/C 233/31)
Violation du traité CE et du protocole no 9 de l’acte d’adhésion
de 1994 du fait du rejet définitif de l’invitation à agir visée à
l’article 232, deuxième alinéa, CE: c’est à tort que la Commis-
sion cherche à déduire du nombre total des trajets en transit            Par ordonnance du 2 juillet 2002 le Président de la Cour de
déclarés en 2001 (1 640 416) les trajets déclarés comme trajets          justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
en transit pour lesquels on ne dispose pas d’informations                de l’affaire C-357/99: République italienne contre Conseil de
relatives à la sortie du territoire autrichien (91 250), les trajets     l’Union européenne
déclarés comme trajets en transit pour lesquels l’entrée en
Autriche et la sortie d’Autriche ont été effectués par le même
                                                                         (1 ) JO C 352 du 4.12.1999.
poste frontière (49 504), les trajets en provenance et à
destination du même État membre (11 374), et les trajets sur
la «chaussée roulante» (10 764).