CELEX: 31987R0189
Language: fr
Date: 1987-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 189/87 de la Commission, du 22 janvier 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

N0 L 21 /60                            Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 1 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 189/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                           Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                 38 11 /85 (^ les cours à prendre en considération doivent
                                                                 être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traite instituant la Communauté économique euro­           certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                 considérant que, pour les pommes originaires de Pologne
                                                                 le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                 compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           pommes ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         prix d'entrée :
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            1676/85 du Conseil (*),
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                  comptant de . chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                   pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                      et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 2034/86 de la
Commission, du 30 juin 1986, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 48,40 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de janvier 1987 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                              Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en             Il est perçu à l'importation des pommes (sous-position
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­         08.06 A II du tarif douanier commun) originaires de
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou        Pologne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­       à 13,72 Écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­             Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1987.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           (4) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                           (J) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 3 JO n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 52.                            ¥) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N" L 21 /61
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président