CELEX: 31975R3151
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3151/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1976)

8 . 12. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 317/45
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3151/75 DU CONSEIL
                                                 du 24 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif
                                douanier commun, originaires de Malte (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          tingentaire et de suspendre totalement les droits de
                                                                  douane ; que, en ce qui concerne la répartition de ce
                                                                  contingent tarifaire, il y a lieu de réserver aux États
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  membres de la Communauté dans sa composition
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  originaire le volume contingentaire prévu dans
                                                                  l'accord et de faire participer les nouveaux États
vu la proposition de la Commission,                               membres au volume supplémentaire ;
considérant que l'accord entre la Communauté écono­               considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,
mique européenne et Malte, signé à La Valette le                  l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 ,             Communauté audit contingent et l' application, sans
en liaison avec l' article 2 de l'annexe I, l'ouverture,          interruption, des taux prévus pour ledit contingent
par la Communauté, d'un contingent tarifaire com­                 à toutes les importations des produits en question
munautaire annuel de 600 tonnes de fibres textiles
                                                                  dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
synthétiques et artificielles discontinues et déchets             contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
de fibres textiles synthétiques et artificielles ( conti­         tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
nues et discontinues ), cardés, peignés ou autrement              entre les États membres, paraît susceptible de res­
préparés pour la filature, de la position 56.04 du                pecter la nature communautaire dudit contingent au
tarif douanier commun, originaires de Malte ; que,                regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
toutefois, la première étape de l' accord se termine              répartition doit, afin de représenter le mieux possible
le 31 mars 1976 et que, en vertu de l'article 6 de                l'évolution réelle du marché des produits en question,
l'annexe, I la clause pro rata temporis serait d' appli­          être effectuée au prorata des besoins des États
cation au volume contingentaire ; que la Commu­                   membres, calculés, d'une part, sur la base des données
nauté a l' intention de maintenir ses relations com­
                                                                  statistiques relatives aux importations desdits pro­
merciales avec Malte ; que les dispositions qui régi­             duits en provenance de Malte au cours d'une période
ront la deuxième étape ne devraient pas être moins                de référence représentative et, d'autre part, sur la
favorables que celles fixées pour la première ; que,              base des perspectives économiques pour la période
en vue de ne pas perturber les courants d'échanges des            contingentaire considérée ;
produits en question, il semble opportun d'ouvrir
le contingent tarifaire communautaire pour toute
l' année 1976 ; que, en vertu de l' article let de ladite          considérant que, durant les trois dernières années
annexe, les droits contingentaires sont égaux à 30 %               pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
des droits du tarif douanier commun pour les pro­                 bles, les importations correspondantes de chaque
duits en question ; que, afin d'accorder à Malte un               État membre représentent, par rapport aux impor­
traitement non moins favorable que celui réservé                  tations dans la Communauté des produits en question
aux pays bénéficiaires des préférences généralisées,              en provenance de Malte, les pourcentages indiqués
il convient de porter à 945 tonnes le volume con­                  ci-après :
                                                                                                         (en % )
                                                         1972                    1973               1974
              Allemagne                               —         —             —       —          —         —
              Bénélux                                 —         —             —       —          —         —
              France                                  —         —             —                  —         —
              Italie                                 100      66,8             -      —
                                                                                                 —         —
              Danemark                                          —                     —
                                                                                                          100
              Irlande                                         15,5                    —                    —
              Royaume-Uni                                     17,7                    —                    —
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considérant que, dans le cadre de la répartition des       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
deux volumes contingentaires cités ci-avant, il y a        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
lieu de tenir compte de ces pourcentages, des pré­         réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
visions avancées par certains États membres ainsi          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
que de la nécessité d' assurer, en l' occurrence, une      attribuées à ladite union économique peut être effec­
répartition équitable entre tous les États membres         tuée par l' un de ses membres ,
de l'obligation contractée dans le cadre de l' accord
considéré ; que, dès lors, les pourcentages de parti­
cipation initiale au volume contingentaire total peu­
vent s'établir approximativement comme suit :              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
        Bénélux                             10,4
        Danemark                             3,5
                                                                                   Article premier
        Allemagne                           10,4
        France                              13,9            1 . À partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre
                                                            1976, un contingent tarifaire de 945 tonnes est ouvert
        Irlande                              5,2            dans la Communauté pour les fibres textiles synthé­
         Italie                             43,6            tiques et artificielles discontinues et déchets de fibres
                                                            textiles synthétiques et artificielles ( continues ou dis­
         Royaume-Uni                        13,0 ;          continues ), cardés, peignés ou autrement préparés
                                                           pour la filature, de la position 56.04 du tarif douanier
considérant que, pour tenir compte de l'évolution           commun , originaires de Malte.
des importations des produits en question dans les
différents États membres, il convient de diviser le
volume contingentaire en deux tranches, la première        2. Dans la limite de ce contingent tarifaire les droits
tranche étant répartie entre les États membres, la          du tarif douanier commun sont suspendus totalement.
deuxième tranche constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins des États              Cette suspension est intégralement applicable dans les
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,        nouveaux États membres .
pour assurer aux importateurs de chaque État
 membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
la première tranche du contingent communautaire                                         Article 2
 à un niveau qui , en l'occurrence, pourrait se situer
 à environ 60 % du volume contingentaire ;
                                                            1 . Une première tranche de 575 tonnes du contin­
                                                            gent tarifaire communautaire mentionné à l'article
 considérant que les quotes-parts initiales des États       1 er est répartie entre les États membres ; les quotes­
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­        parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter          jusqu' au 31 décembre 1976 s'élèvent aux quantités
 toute discontinuité, il importe que tout État membre       indiquées ci-après :
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale1
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                    Bénélux                          60 tonnes
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                  Danemark                         20 tonnes
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les             Allemagne                        60 tonnes
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être              France                           80 tonnes
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
 que ce mode de gestion requiert une collaboration                   Irlande                          30 tonnes
 étroite entre les États membres et la Commission,
                                                                     Italie                          250 tonnes
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
 d'épuisement du volume contingentaire et en infor­                  Royaume-Uni                      75 tonnes .
 mer les États membres ;
                                                            2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
 considérant que si , à une date déterminée de la
                                                             de 370 tonnes, constitue la réserve .
période contingentaire, un reliquat important existe
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable
                                                                                        Article 3
 dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du con­
 tingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée         1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 dans d' autres :                                            qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette
 ---pagebreak--- 8 . 12. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 317/47
même quote-part diminuée de la fraction reversée                                       Article 6
à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 —
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           La Commission comptabilise les montants des
membre procède sans délai, par voie de notification            quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le               mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
montant de la réserve le permet, d'une deuxième                dès que les notifications lui parviennent, de l'état
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,             d'épuisement de la réserve.
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                                               Elle informe les États membres, au plus tard le
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,             5 octobre 1976, du volume de la réserve après les
la deuxième quote-part tirée par un État membre                reversements effectués en application de l' article 5 .
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions prévues au                 Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­           le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                               tirage.
ment arrondie à l' unité supérieure .
                                                                                       Article 7
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           1 . Les États membres prennent toute disposition
membre procède, dans les mêmes conditions, au                  utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                               mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                               rende possibles les imputations, sans discontinuité,
Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la              sur leurs parts cumulées du contingent communau­
réserve.                                                       taire .
                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les             des produits en question, établis sur leur territoire,
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­            le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,         buées .
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
                                                               3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                               importations des produits en question sur leurs
sent paragraphe.
                                                               quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                               de mise à la consommation .
                          Article 4
                                                               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­              membres est constaté sur la base des importations
cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­            imputées dans les conditions définies au para­
cembre 1976.                                                   graphe 3 .
                                                                                       Article 8
                          Article 5
                                                               Â la demande de la Commission, les États membres
Les États membres reversent à la réserve, au plus              l'informent des importations effectivement imputées
tard le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de         sur leurs quotes-parts.
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 sep­
tembre 1976, excède 20 % du volume initial. Ils peu­
vent reverser une quantité plus importante s'il existe                                 Article 9
des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas
être utilisée .                                                Les États membres et la Commission collaborent
                                                               étroitement afin que le présent règlement soit
Les États membres communiquent à la Commission,                respecté.
au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des impor­
tations des produits en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contin­                                    Article 10
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
réserve .                                                      1976,
 ---pagebreak--- N 0 L 317/48                       Journal officiel des Communautés européennes                     8 . 12. 75
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     B. VISENTINI