CELEX: 31974R1279
Language: fr
Date: 1974-05-23
Title: Règlement (CEE) n 1279/74 de la Commission, du 22 mai 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 140/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1279/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mai 1974
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                        140/67/CEE (5 ) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                   2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                   de validité du certificat d'exportation , le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                   culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                        au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase ,
                                                                   considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                    règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                      montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                   à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                    cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable               cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de               ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­            fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/ 67/ CEE (3) modi­              nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                     sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                          néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/ CEE ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes a l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales ,
 (>)  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/ 67 .
 (2 ) JO n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(3 )  JO n» 233 du 28.9 . 1967 , p . 9 .                            ( 5 ) JO no 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2456/67.
(4)   JO no L 155 du 11.7 . 1972, p . 35 .                          ( 6) JO no L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 3 .
 ---pagebreak--- N° L 140/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                              23 . 5 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/ CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier
                                                                                                        Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1974.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 22 mai 1974 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 22 mai 1974 , fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                        tion pour les céréales
                                                                                                                                            ( UC/t)
   Numéro du
                                                        Courant   1 er term .    2 e term .    3 e term .   4 e term . 5 e terni .     6 e term .
  tarif douanier      Désignation de la marchandise        5           6              7             8            9         10              11
     commun
10.01 A             Froment tendre et         méteil                                                                                      _
10.01 B             Froment dur                           —           —             —             —            —          —                —
10.02               Seigle                                —           —             —             —            —           —               —
10.03               Orge                                  —           —             —             —            —          —                —
10.04               Avoine                                —           —              —            —            —          —                —
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné   à   l'ense­
                      mencement
10.07 C             Graines de sorgho                     —           —             —             —            —          -—               —