CELEX: E2001P0007
Language: fr
Date: 2001-10-03 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par décision du Gulating lagmannsrett du 27 septembre 2001 dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskap A. B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS (Affaire E-7/01)

Avis juridique important

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E2001P0007

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par décision du Gulating lagmannsrett du 27 septembre 2001 dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskap A. B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS (Affaire E-7/01)  

Journal officiel n° C 081 du 04/04/2002 p. 0019 - 0019

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par décision du Gulating lagmannsrett du 27 septembre 2001 dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskap A. B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS(Affaire E-7/01)(2002/C 81/08)La Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par décision du Gulating lagmannsrett (cour d'appel de Gulating), Norvège, rendue le 27 septembre 2001, dans l'affaire Hegelstad Eiendomsselskap A. B. Hegelstad et autres contre Hydro Texaco AS, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2001, qui porte sur les questions suivantes:1. Est-ce qu'un contrat de coopération conclu entre un exploitant de station-service indépendant, propriétaire de la station-service, et un fournisseur de carburants et de lubrifiants, qui contient des clauses en vertu desquelles:- le fournisseur jouit du droit exclusif de fournir des carburants et des lubrifiants au distributeur pendant la durée du contrat,- le fournisseur a le droit de devenir propriétaire de la station-service pour un prix de 4 millions de couronnes norvégiennes, comme il ressort du cadastre, ou bien, de choisir d'exercer la possibilité de la louer à un prix déterminé, pendant une durée correspondant à celle du contrat, au cas où le distributeur ferait l'objet d'une procédure de concordat ou de faillite,- le propriétaire de la station-service/distributeur ne peut pas mettre fin au contrat, ne peut pas en modifier les clauses pendant une période de quinze ans, et le fournisseur peut mettre fin au contrat trois mois avant la date inititale,relève de l'exemption par catégorie prévue à l'article 53, paragraphe 3, (voir règlement n° 964 du 4 décembre 1992, chapitre II, section 10)?2. Si l'exemption par catégorie de l'article 53, paragraphe 3, ne s'applique pas, l'accord de coopération est-il incompatible avec l'article 53, paragraphe 1?3. Quels sont les effets juridiques d'un éventuel conflit et quelle limite dans le temps doit être appliquée, le cas échéant?