CELEX: 31983R2278
Language: fr
Date: 1983-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2278/83 de la Commission, du 9 août 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

10 . 8 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 219/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2278/83 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 août 1983
                 fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                     ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                       règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                    bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le traité instituant la Communauté économique                   percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
 européenne,                                                        au cours de la période du 18 au 24 juillet 1983,
                                                                   doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27                ci-après ;
 juin 1980, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié         considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1195/82 (2),             ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                                   décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,                toires en ce qui concerne la non-récupération de la
 du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
 la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en          des viandes ovine et caprine exportés hors de la
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/83 (4), et            Communauté,
 notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                                     Article premier
 Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le               bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite               variable à l'abattage au cours de la période du 18 au 24
région pour la période du 18 au 24 juillet 1983 ;                  juillet 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                   montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                         Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                     Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                                  n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                   du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                   toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                  18 au 24 juillet 1983, les montants à percevoir équiva­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir                lent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                           Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                   publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­            européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                   Il est applicable à partir du 18 juillet 1983 .
0   JO    n0 L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO    n° L 140  du 20 . 5 . 1982, p. 22.
(3) JO    n° L 276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .                    O JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
(4) JO    n0 L 165  du 24.  6 . 1983, p. 23 .                      (6) JO n° L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 août 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 219/ 13
                                                             ANNEXE I
            fixant,     pour     la     semaine    commençant         le   18   juillet   1983,   le   niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               193,212 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                           de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 18 juillet 1983
                                                                                                         (en Êcus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
            I\                                                                                             Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                90,810
                               1                                                                            Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          193,212
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 135,248
            \                       3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    212,533
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                               251,176
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            251,176
                                        bb) Morceaux désossés                                                351,646
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          144,909
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  101,436
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     159,400
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                                188,382
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            188,382
                                        bb) Morceaux désossés                                                263,734
            02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                        251,176
                                    2, désossées                                                             351,646