CELEX: 62017TJ0168
Language: fr
Date: 2020-01-30
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020.#CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb GmbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation – Exception d’illégalité.#Affaire T-168/17.