CELEX: 51988PC0333
Language: fr
Date: 1988-06-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de la déclaration commune sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 333
Vol. 1988/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88 ) 333 final
                                          Bruxelles , le 9 juin 1988
                                Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion de la déclaration commune sur l' établissement
               de relations officielles entre la Communauté
                    économique européenne et le Conseil
                     d' assistance économique mutuelle
                        ( présentée par la Commission )
                           *       “        ■ A
 ---pagebreak---                                                                    c - 323
Sxpoté de® motlfe
1 . Le projet el-jolnt de décision du Conseil représente l '«bout leeement
d' un long procossus ds négociation sntrs la Communauté st la ooneell
d' assistance êconomlquo mutuel la ( CAEM ), qui a approché la Commis as iqn pour
 la première fols en 1973 . Des négociations ont ensuite eu lieu entre la
Commission des CE et le secrétariat du CAEM de 1973 à 1680 sur Ses
posa Ib Mitée d' un accord entre les deux organisations . Cee négociations
ont été suspendues de commun accord lorsqu' il est apparu qu' un accord ne
pouvait pas être atteint .
2 . Le dialogue CEE-CAEM a repria en juin 1685 , lorsque le secrétaire du
CAEM , M. Sytchev , a écrit à la Commission pour lui proposer l' établissement
de relations officielles entre les deux organ leat Ions par l' adoption d' une
déclaration commune , dont II a ensuite envoyé un projet A la Commission .
Après e'être assurée que l' acceptation de cette approche ne serait pae
 défavorable au développement de ses relations bilatérales avec             Stats
membres du CAEM ( échanges de lettres entre M. De Clsrcq , d' une part , et
M. Sytchev et les ministres des affaires étrangères des Etats européens
 membres du CAEM , de Janvier A mal 1986 ), la Communauté est convenus de
 reprendre le dialogue . Des discussions entre les fonctionnaires de la
 Commission des CE st du secrétariat du CAEM ont eu lieu de septembre 1988 A
 mal 1988 st ont débouché sur le texte de la déclaration commune qui est
 annexés au projet cl-joint de décision .
 3 . La déclaration communs prévoit l' établissement de relations officielles
 entre la CEE et le CAEM et définit un cadre pour des diseuse Ion® futures
 sur une coopération entre les doux organisations . Elle comporte également
  la clause d' application territoriale de la Communauté , qui vise notamsent
  l' application du Traité A Berlin Ouest . C' est le refus du CAEM d' accepter
  cotte clause qui a retardé l' accord sur le texte d© le déclaration Jusqu' en
 mal 1638 .
  4 . L' avî© du Parlement ©st nêcsssair® , conformément à l 'art Ici©       du
  traité CEE , avant que Sa déclaration commun® puise© être conclu© $ar la
  Communauté , le© part les ©ouha I sont cependant que la déclaration eoismurt©
  soit signée avant la fin du mois do juin . Par conséquent , si le Par leœont
  n' émet p&© ©on avis loro d© la pôr îod© d® session qui e' achève f© 17 Juîa ,
   la c 1 eue© © , qui f Igur© actuel iGfôsnî antre crocheto et qui prévoit le
  procédure «olonnei le , ctevra faire parti© de la déeiarcjtlen ooKrsune ,
  laque l 5© n' entrera a loro on vigueur qu 'après approbation par Sô CCÜ*>8® 1 1
  consécutive à l' avis du Par lement .
 ---pagebreak--- i , Ls Canoen SQ » ! nv I %è par lo         t h&-'j- *vr IA üfcco'.or ««•'-,>1 •"'
portant eonc ludion d® le déclarât . on co:æun« sur l 'ôtcbî '«•‘.•munt ts
relation® officiai I®» « ntr® la Coiamunautô éconowigu® eurepéarr.® et U
consall d' aeeletanc® économique mutuel!® .
 ---pagebreak--- Proposition d' uns décision du Conseil portant conclusion de la déclaration
commune sur l' établissement de relations officielles entre la Commurtauté
économique européenne et le conseil d' assistance économique mutuelle
Le Conseil des Communautés européennes »
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son art le le 235 ,
vu la proposition de la Commlsaion ,
vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que , en vue de réaliser les objectif# de la Communauté dans le
 domaine des relations extérieures , la déclaration commune sur
 rétablissement de relations officiel lee entre la Communauté économique
 européenne et le conseil d' assistance économique mutuelle devrait être
 approuvée ; qu' étant donné que le Traité ne prévoit pae lee pouvoirs
 d' action requis pour l' adoption de cette décision , Il convient de recourir
 à eon article 235 ;
 a arrêté la décision suivante :
                                     ARTICLE PREMIER
 La déclaration commun® sur l' établissement de relation® officiel le® entre
  la Communauté économique européenne et le conseil d' üsütanc® économique
 mutuel l® ®et approuvé® par la Communauté . Le texte d© la déclaration
  commun® est annexé à la présent® décision .
                                        ARTICLE 8 < 1 >
  L© président du cenee l I est autorisé â déolgnor la Cl©® ) {sereonneCe )
  habilitées ) â ©Ignsr la déclaration commune su nest do I© Communauté .
  Ô5 sflu'procô&iré coienneMo os* min® on isuvro , lo toxto do Parties© 8
      eora rompîaeé par le test© ©ulvsnt î
       BLc président      corssol î procédera ô lu      l^atîon provu© ft
       l 'r.rttclo @ do So déclaration commun© , !1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                    DECLARATION             CONJOINTE
       sur l' établissement de relations officielles entre la Communauté
     Economique Européenne et le Conseil d' Assistance Economique Mutuelle
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
d' une part , et
LE CONSEIL D' ASSISTANCE ECONOMIQUE MUTUELLE ,
de l' autre ,
Tenant compte des actes constitutifs de la Communauté Economique Européen¬
ne et du Conseil d' Assistance Economique Mutuelle , et notamment du Traité
de Rome ,
Se basant sur l' Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopéra¬
tion en Europe et tenant compte également des résultats des étapes suivan¬
tes du processus de la C.S.C.E. ,
Désireux de contribuer , par leurs activités effectuées dans le cadre de
 leurs compétences , au développement ultérieur de la coopération économique
 internationale , facteur important de la croissance économique et du progrès
social ,
                                                                              6
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DECLARENT             ce qui suit :
1.   La Communauté Economique Européenne et le Conseil d' Assistance Economi¬
     que Mutuelle établissent entre eux des relations officielles par
     l' adoption de la présente déclaration .
2.   Les parties développeront la coopération dans les domaines relevant de
     leurs compétences respectives et présentant un intérêt commun .
3.   Les domaines ainsi que les formes et les méthodes de la coopération se¬
     ront déterminés par les parties au moyen de contacts et pourparlers en¬
     tre leurs représentants désignés à cet effet .
4.   Sur base de l' expérience acquise dans le développement de leur coopéra¬
     tion , les parties examineront , si nécessaire , la possibilité de déter¬
     miner de nouveaux domaines , formes et méthodes de coopération .
3.   En ce qui concerne l' application à la Communauté de la présente décla ¬
     ration , elle s' applique aux territoires où le Traité instituant la Com¬
     munauté Economique Européenne est d' application et dans les conditions
     prévues par ledit Traité .
/6 . Cette déclaration entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle
     les parties se sont notifiées l' accomplissement des procédures néces¬
     saires à cet effet . /
                                                                               ?
 ---pagebreak---                                         3
7 . La présente déclaration est rédigée en double exemplaire , en langues
     allemande , anglaise , bulgare , danoise , espagnole , française , grecgue ,
     hongroise , italienne , mongole , néerlandaise , polonaise , portugaise ,
     roumaine , russe , tchèque et vietnamienne , chacun de ces textes faisant
     également foi .
 Fait à               , le                 198
 Pour la Communauté                              Pour le Conseil d' Assistance
 Économique Européenne                           Economique Mutuelle
                                                                                  S