CELEX: 31995R0473
Language: fr
Date: 1995-03-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 473/95 DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 48/ 12          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 3 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N0 473/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mars 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 1 er mars 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 paragraphe 3,                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 1 50/95 (3),                                                                   Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des         visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 (CE) n0 3035/94 de la Commission (4) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­           Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 mars 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO n0 L  321 du 14. 12. 1994, p. 28
 ---pagebreak--- 3. 3. 95       IFRI                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 48 / 13
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 mars 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                     (en ecus / t)
                                      Code NC                                                  Pays tiers (*)
                                    0709 90 60                                              109,06 (2) C)
                                    0712  90 19                                             109,06 0 C)
                                    1001  10 00                                               47,97 (') O (' ')
                                    1001  90 91                                               99,00
                                    1001  90 99                                               99,00 0 (")
                                    1002  00 00                                             138,10 (6)
                                    1003  00 10                                             104,38
                                    1003  00 90                                             104,38 f)
                                    1004  00 00                                             116,66
                                    1005  10 90                                             109,06 (2) C)
                                    1005  90 00                                             109,06 (2) (3)
                                    1007  00 90                                             1 14,40 O
                                    1008  10 00                                               50,90 O
                                    1008  20 00                                               52,34 (4) f)
                                    1008  30 00                                                o . O
                                    1008  90 10                                                  O
                                    1008  90 90                                                0
                                    1101  00 15                                             184,28 0
                                    1102  10 00                                             239,02
                                    1103  11 10                                             116,00
                                    1103  11 90                                             211,49
                                    1107  10 11                                             189,36
                                    1107  10 19                                             144,81
                                    1107  1091                                              1 98,94 (l0)
                                    1107  10 99                                             151,97 (9)
                                    1107 20 00                                              174,93 H
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
           (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
           ("•) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
          (') Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
          (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n" 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
          Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
          (") L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux
                prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
         ( I(l) En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
         (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.