CELEX: 21994A0103(60)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Annexe X - Services audiovisuels - Liste prévue à l'article 36 paragraphe 2

Avis juridique important

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21994A0103(60)

Accord sur l'Espace économique européen - Annexe X - Services audiovisuels - Liste prévue à l'article 36 paragraphe 2  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0417 - 0417

ANNEXE XSERVICES AUDIOVISUELS Liste prévue à l'article  36 paragraphe 2INTRODUCTIONLorsque les actes auxquels il est fait référence dans la  présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre  juridique communautaire, telles que: -  les préambules, -  les destinataires des actes communautaires, -  les références aux territoires ou aux langues de la CE, -  les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs  entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et-  les références aux  procédures d'information et de notification, le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire  de la présente annexe. ACTE AUQUEL IL EST FAIT RÉFÉRENCE1.  389 L 0552: directive 89/552/CEE du  Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de  radiodiffusion télévisuelle (JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a)  en ce qui concerne les États de l'AELE, les oeuvres visées à l'article 6 paragraphe 1 point c)  de la directive englobent celles qui, comme le précise l'article 6 paragraphe 3, sont réalisées par  ou avec des producteurs établis dans des pays tiers européens avec lesquels l'État de l'AELE en  question a conclu des accords à cet effet; si une partie contractante envisage de conclure un accord conforme à ceux mentionnés à l'article 6  paragraphe 3, il en informe le Comité mixte de l'EEE. Des consultations concernant le contenu de  tels accords peuvent être engagées à la demande d'une des parties contractantes; b)  l'article 15 de la directive est complété par le texte suivant: «Les États de l'AELE sont libres de contraindre les sociétés de distribution par câble opérant sur  leur territoire à brouiller ou à occulter selon d'autres procédés les spots publicitaires portant  sur des boissons alcooliques. La présente dérogation n'a pas pour effet de restreindre la  retransmission de parties de programmes télévisuels autres que les spots publicitaires pour les  boissons alcooliques. Les parties contractantes réexamineront conjointement la présente dérogation  en 1995.».