CELEX: 22015D2124
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 257/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2124]

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/5
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 257/2014
   du 12 décembre 2014
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2124]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 491/2014 de la Commission du 5 mai 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amétoctradine, d’azoxystrobine, de cycloxydime, de cyfluthrine, de dinotéfurane, de fenbuconazole, de fenvalérate, de fludioxonil, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, de glufosinate-ammonium, d’imidaclopride, d’indoxacarbe, de MCPA, de méthoxyfénozide, de penthiopyrade, de spinetoram et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 588/2014 de la Commission du 2 juin 2014 modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales de résidus d’huile d’orange, de Phlebiopsis gigantea, d’acide gibbérellique, de Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9 901, de Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire, de Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire, de Bacillus firmus — souche I-1582, d’acide S-abscissique, d’acide L-ascorbique et de Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire, dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 617/2014 de la Commission du 3 juin 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’éthoxysulfuron, de metsulfuron-méthyl, de nicosulfuron, de prosulfuron, de rimsulfuron, de sulfosulfuron et de thifensulfuron méthyle présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 703/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyle, d’éthoxyquine, de flusilazole, d’isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dansou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 737/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d’indoxacarbe, d’isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 R 0491: règlement (UE) no 491/2014 de la Commission du 5 mai 2014 (JO L 146 du 16.5.2014, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0588: règlement (UE) no 588/2014 de la Commission du 2 juin 2014 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 16),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0617: règlement (UE) no 617/2014 de la Commission du 3 juin 2014 (JO L 171 du 11.6.2014, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0703: règlement (UE) no 703/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 186 du 26.6.2014, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0737: règlement (UE) no 737/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 202 du 10.7.2014, p. 1).»
            
         Article 2
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 R 0491: règlement (UE) no 491/2014 de la Commission du 5 mai 2014 (JO L 146 du 16.5.2014, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0588: règlement (UE) no 588/2014 de la Commission du 2 juin 2014 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 16),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0617: règlement (UE) no 617/2014 de la Commission du 3 juin 2014 (JO L 171 du 11.6.2014, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0703: règlement (UE) no 703/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 186 du 26.6.2014, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0737: règlement (UE) no 737/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 202 du 10.7.2014, p. 1).»
            
         Article 3
   Les textes des règlements (UE) no 491/2014, (UE) no 588/2014, (UE) no 617/2014, (UE) no 703/2014 et (UE) no 737/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (6).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 16.5.2014, p. 1.
   
      (2)  JO L 164 du 3.6.2014, p. 16.
   
      (3)  JO L 171 du 11.6.2014, p. 1.
   
      (4)  JO L 186 du 26.6.2014, p. 1.
   
      (5)  JO L 202 du 10.7.2014, p. 1.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.