CELEX: 62014CN0065
Language: fr
Date: 2014-02-10 00:00:00
Title: Affaire C-65/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 10 février 2014 — Charlotte Rosselle/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM Libres)

28.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 10 février 2014 — Charlotte Rosselle/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM Libres)
   (Affaire C-65/14)
   2014/C 129/16
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal du travail de Nivelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Charlotte Rosselle
   
      Parties défenderesses: Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM Libres)
   
      Partie intervenante volontaire: Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes (IEFH)
   
      Question préjudicielle
   
   L’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans son titre III, chapitre III, sections 1 et 2, viole-t-il la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (1) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (2) en ne prévoyant pas de dispense de stage pour l’agent statutaire mis en disponibilité pour convenances personnelles qui est en congé de maternité, alors que tel est le cas de l’agent statutaire démissionnaire et de l’agent statutaire licencié?
   
      (1)  JO L 348, p. 1.
   
      (2)  JO L 204, p. 23.