CELEX: 22012D0232
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 232/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/34
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 232/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 1165/98 du Conseil] et au point 2c [règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 0461: règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 26).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 461/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 26.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.