CELEX: 32016R2260
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2260 de la Commission du 15 décembre 2016 modifiant les règlements (CE) n° 226/2007, (CE) n° 1293/2008, (CE) n° 910/2009, (CE) n° 911/2009, (UE) n° 1120/2010 et (UE) n° 212/2011 et les règlements d'exécution (UE) n° 95/2013 et (UE) n° 413/2013 en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M et de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

16.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/14
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2260 DE LA COMMISSION
   du 15 décembre 2016
   modifiant les règlements (CE) no 226/2007, (CE) no 1293/2008, (CE) no 910/2009, (CE) no 911/2009, (UE) no 1120/2010 et (UE) no 212/2011 et les règlements d'exécution (UE) no 95/2013 et (UE) no 413/2013 en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M et de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lallemand SAS a introduit une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l'autorisation en ce qui concerne les règlements de la Commission (CE) no 226/2007 (2), (CE) no 1293/2008 (3), (CE) no 910/2009 (4), (CE) no 911/2009 (5), (UE) no 1120/2010 (6) et (UE) no 212/2011 (7) et les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 95/2013 (8) et (UE) no 413/2013 (9).
            
         
               (2)
            
            
               Le demandeur affirme que Danstar Ferment AG détient légalement les droits de commercialisation des additifs Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M et Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.
            
         
               (3)
            
            
               La proposition de modification du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.
            
         
               (4)
            
            
               Pour permettre à Danstar Ferment AG d'exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les termes des autorisations concernées.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) no 226/2007, (CE) no 1293/2008, (CE) no 910/2009, (CE) no 911/2009, (UE) no 1120/2010 et (UE) no 212/2011 ainsi que les règlements d'exécution (UE) no 95/2013 et (UE) no 413/2013.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications introduites par le présent règlement aux règlements (CE) no 226/2007, (CE) no 1293/2008, (CE) no 910/2009, (CE) no 911/2009, (UE) no 1120/2010 et (UE) no 212/2011 ainsi qu'aux règlements d'exécution (UE) no 95/2013 et (UE) no 413/2013, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (CE) no 226/2007
   Dans la deuxième colonne de l'annexe du règlement (CE) no 226/2007, la mention «LALLEMAND SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».
   Article 2
   Modification du règlement (CE) no 1293/2008
   Dans la deuxième colonne de l'annexe du règlement (CE) no 1293/2008, la mention «LALLEMAND SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».
   Article 3
   Modification du règlement (CE) no 910/2009
   Le règlement (CE) no 910/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;
            
         
               2)
            
            
               dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».
            
         Article 4
   Modification du règlement (CE) no 911/2009
   Le règlement (CE) no 911/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;
            
         
               2)
            
            
               dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».
            
         Article 5
   Modification du règlement (UE) no 1120/2010
   Le règlement (UE) no 1120/2010 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;
            
         
               2)
            
            
               dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».
            
         Article 6
   Modification du règlement (UE) no 212/2011
   Le règlement (UE) no 212/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;
            
         
               2)
            
            
               dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».
            
         Article 7
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 95/2013
   Le règlement d'exécution (UE) no 95/2013 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;
            
         
               2)
            
            
               dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».
            
         Article 8
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 413/2013
   Le règlement d'exécution (UE) no 413/2013 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               dans l'intitulé, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG»;
            
         
               2)
            
            
               dans la deuxième colonne de l'annexe, la mention «Lallemand SAS» est remplacée par «Danstar Ferment AG représentée par Lallemand SAS».
            
         Article 9
   Mesures transitoires
   Les stocks d'additifs qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu'à leur épuisement.
   Article 10
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  Règlement (CE) no 226/2007 de la Commission du 1er mars 2007 concernant l'autorisation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20 et Levucell SC10 ME) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 64 du 2.3.2007, p. 26).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1293/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20 et Levucell SC10 ME) comme additif pour l'alimentation animale (JO L 340 du 19.12.2008, p. 38).
   
      (4)  Règlement (CE) no 910/2009 de la Commission du 29 septembre 2009 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 en tant qu'additif dans l'alimentation des chevaux (titulaire de l'autorisation: Lallemand SAS) (JO L 257 du 30.9.2009, p. 7).
   
      (5)  Règlement (CE) no 911/2009 de la Commission du 29 septembre 2009 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu'additif pour l'alimentation des salmonidés et des crevettes (titulaire de l'autorisation: Lallemand SAS) (JO L 257 du 30.9.2009, p. 10).
   
      (6)  Règlement (UE) no 1120/2010 de la Commission du 2 décembre 2010 concernant l'autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Lallemand SAS) (JO L 317 du 3.12.2010, p. 12).
   
      (7)  Règlement (UE) no 212/2011 de la Commission du 3 mars 2011 concernant l'autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses (titulaire de l'autorisation: Lallemand SAS) (JO L 59 du 4.3.2011, p. 1).
   
      (8)  Règlement d'exécution (UE) no 95/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l'autorisation d'une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu'additif pour l'alimentation de tous les poissons excepté les salmonidés (titulaire de l'autorisation: Lallemand SAS) (JO L 33 du 2.2.2013, p. 19).
   
      (9)  Règlement d'exécution (UE) no 413/2013 de la Commission du 6 mai 2013 concernant l'autorisation d'une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu'additif alimentaire à utiliser dans l'eau destinée à l'abreuvement des porcelets sevrés, des porcs d'engraissement, des poules pondeuses et des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Lallemand SAS) (JO L 125 du 7.5.2013, p. 1).