CELEX: 31968R0013
Language: fr
Date: 1968-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 13/68 de la Commission, du 4 janvier 1968, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures

5 . 1 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 3 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 13 /68 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 janvier 1968
                               portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
EUROPÉENNES,                                                       son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                   doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                   à l'exportation du riz et des brisures ;
européenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du
                                                                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marché du riz ( x), et notamment son article 17 para­              pour certains produits, suivant leur destination ;
graphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
considérant qu'aux termes de l'article 17 du règle­                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                  valle ;
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi­
sés par l' article 1 er de ce règlement et les prix de ces         considérant que l'application de ces règles et critères
produits dans la Communauté peut être couverte par                 à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
une restitution à l'exportation ;                                  ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
                                                                   la Communauté et sur le marché mondial, conduit
considérant qu'en vertu de l' article 2 du règlement                à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta­
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à             considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­               ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
tères de fixation de leur montant (2), les restitutions             des céréales,
 doivent être fixées en prenant en considération la
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
 des disponibilités en riz et en brisures et de leurs               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 prix sur le marché de la Communauté et, d' autre
 part, des prix du riz et des brisures sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il                                           Article premier
 importe également d'assurer au marché du riz une
 situation équilibrée et un développement naturel sur               1.    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 le plan des prix et des échanges et, en outre, de                  produits visés à l' article 1 er du règlement n° 359/67/
 tenir compte de l' aspect économique des exporta­                  CEE à l'exclusion de ceux visés au pragraphe 1 sous
 tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­              c) dudit article, sont fixées à l' annexe du présent
 bations sur le marché de la Communauté ;                           règlement.
 considérant que le règlement n° 669/67/CEE ( 3) a
                                                                    2. II n'est pas fixé de restitution pour les produits
 fixé pour la campagne de commercialisation 1967­
                                                                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
 1968 , la quantité maximale de brisures que peut                   repris à l'annexe.
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                                         Article 2
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la
 proportion de brisures contenue dans le riz exporté                Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
 est supérieure à cette quantité maximale ;                         1968 .
                Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  L. G. RABOT
                                                                                Directeur général
  (M JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  (3) JO n° 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 3 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 5 . 1 . 68
                                                                    ANNEXE
                             du règlement de la Commission, du 4 janvier 1968, fixant les restitutions
                                                  à l'exportation pour le riz et les brisures
                                                                                                                       (U.C. / 100 kg)
           Numéro                                                                                                         Montant
     du tarif douanier                                       Désignation des marchandises                                   de la
           commun                                                                                                        restitution
           10.06               Riz
                               A. En paille ou en grains non pelés :
                                    (I) . . . .
                                   (II) Riz en grains non pelés :
                                         (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                inférieur à 2                                                               1,90
                                         ( b ) autre                                                                        2,80
                               B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                    (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                         ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                         férieur à 2 :
                                         ( a ) Riz semi-blanchi :
                                                — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                    la Hongrie                                                              2,35
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                          3,38
                                         (b ) Riz complètement blanchi :
                                                — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                    la Hongrie                                                              2,50
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                          3,60
                                   (II) autre :
                                         ( a ) Riz semi-blanchi :
                                                — Pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                                  3,73
                                                — Pour des exportations vers l'Autriche, la Yougo­
                                                    slavie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie                                  4,85
                                                — Pour des exportations vers les pays (1 ) de la zone
                                                    IV b ) et c), de la zone V c) et vers l'Inde (y compris
                                                    le Bhoutan et le Sikkhim )                                              7,46
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                          4,99
                                         (b) Riz complètement blanchi :
                                                — Pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                                  4,00
                                                — Pour des exportations vers l'Autriche, la Yougo­
                                                    slavie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie                                  5,20
                                                — Pour des exportations vers les pays 0 ) de la zone
                                                    IV b ) et c ), de la zone V c) et vers l'Inde (y compris
                                                    le Bhoutan et le Sikkhim)                                               8,00
                                                — Pour des exportations vers les autres pays tiers                          5,35
     (') Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n " 24 1 du 5 . 10. 1967;, les zones sont celles délimitées par l' annexe A du
         règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article Ier
     du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.