CELEX: 31987R1536
Language: fr
Date: 1987-06-02
Title: Règlement (CEE) n° 1536/87 de la Commission du 2 juin 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' urée, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

3 . 6. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 143/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 1536/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juin 1987
                 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée,
                 de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire de Malaysia,
                 bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86
                                                           du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour 1 urée de la sous-position 31.02 B
                                                                      du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                à 380 000 Écus ; que, à la date du 27 mai 1987, les impor­
péenne,                                                               tations dudit produit dans la Communauté originaires de
                                                                      Malaysia ont atteint par imputation le plafond en ques­
vu le règlement (CEE) n0 3924/86 du Conseil, du 16                    tion ;
décembre 1986, portant application de préférences tari­
faires généralisées pour l'année 1987 à certains produits             considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de
industriels originaires de pays; en voie de développe­                douane pour le produit en cause à l'égard de la Malaysia,
ment ^), et notamment son article 15,
considérant que, en vertu des articles 1 er et 12 dudit règle­
ment, la suspension des droits de douane est accordée à               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III,
autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I
dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la
colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l'article                                    Article premier
 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en
question sont atteints au niveau de la Communauté, la                 À partir du 6 juin 1987, la perception des droits de
perception des droits de douane peut être rétablie à tout             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
moment à l'importation des produits en cause originaires              3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la
de chacun des pays et territoires en question ;                       Communauté du produit suivant, originaire de Malaysia :
                                 Numéro
                                 du tarif
                    Numéro      douanier
                     d'ordre    commun
                                                                    Désignation des marchandises
                                 et code
                                 Nimexe
                    10.0400  31.02 B           Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit
                             (Code Nimexe      anhydre à l'état sec
                             31.02-15)
                                                             Article 2
                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                  Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 juin 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      COCKFIELD
                                                                                     Vice-président
(') JO n» L 373 du 31 . 12. 1986, p. 1 .