CELEX: 31989R0498
Language: fr
Date: 1989-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 498/89 de la Commission, du 27 février 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 57/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 498/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1989
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          montant de la taxe a zéro ; que, des lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                    règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                             tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la
secteur des fruits et légumes (l), modifié en dernier lieu          première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                    décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 328/89 de la                  tion avant l'adhésion,
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 385/
89 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de
citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
ries) ;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                               Article premier
règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commission ^,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85          Le règlement (CEE) n0 328/89 est abrogé.
(*), et relevés ou calculés conformément aux dispositions
de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que                                      Article 2
l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n° 1035/72 conduirait à fixer le                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO   n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 ,
O   JO   n' L  198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O    JO  n° L  38 du 10. 2. 1989, p. 20.
(4) JO   n» L  44 du 16. 2. 1989, p. 35.
O    JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
 M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .