CELEX: 62008CA0465
Language: fr
Date: 2009-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-465/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Droit d’établissement — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/11
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-465/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Droit d’établissement - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 205/18
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanasou Apostolopoulou et H. Støvlbæk, agent)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22), qui abroge la directive 89/48/CEE (JO L 19, p. 16)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008