CELEX: 31977R2610
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2610/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.

Avis juridique important

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31977R2610

Règlement (CEE) n° 2610/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.  

Journal officiel n° L 304 du 29/11/1977 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0072  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0245  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0245 

		Règlement (CEE) no 2610/77 du Conseildu 28 novembre 1977concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et MalteLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,vu la recommandation de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée [1],considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi que la déclaration annexée à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté.Les textes du protocle et de l'acte final sont annexés au présent règlement.Article 2Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte [2].Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.Par le ConseilLe présidentL. Outers[1] Avis rendu le 18 novembre 1977 (non encore paru au JO).[2] La date de l'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.--------------------------------------------------