CELEX: 31993D0553
Language: fr
Date: 1993-10-29 00:00:00
Title: 93/553/CEE: Décision de la Commission du 29 octobre 1993 modifiant la décision 93/539/CEE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/364/CEE

Avis juridique important

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31993D0553

93/553/CEE: Décision de la Commission du 29 octobre 1993 modifiant la décision 93/539/CEE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/364/CEE  

Journal officiel n° L 270 du 30/10/1993 p. 0074 - 0074

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 modifiant la décision 93/539/CEE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/364/CEE(93/553/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,  vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et  notamment son article 9 paragraphe 4,  considérant que, en raison de l'apparition de foyers de peste porcine classique en Allemagne, la Commission a adopté la décision 93/539/CEE du 20 octobre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et  abrogeant la décision 93/364/CEE (4);  considérant que la situation de la peste porcine classique est susceptible de présenter une grave menace pour les cheptels des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande  porcine;  considérant que les mesures temporaires de protection adoptées par la décision 93/539/CEE doivent être maintenues jusqu'à la clarification de la situation de la peste porcine classique;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La décision 93/539/CEE est modifiée comme suit.  À l'article 6, la date du « 29 octobre 1993 » est remplacée par la date du « 4 novembre 1993 ».   Article 2  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.  (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.  (3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.  (4) JO no L 262 du 21. 10. 1993, p. 67.