CELEX: 62012TO0263
Language: fr
Date: 2014-04-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2014. # Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil - Détournement de pouvoir - Erreur de droit - Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur d’appréciation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-263/12.