CELEX: E1994C0721(01)
Language: fr
Date: 1994-07-21 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de Justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne soulever aucune objection

Avis juridique important

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E1994C0721(01)

Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de Justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne soulever aucune objection  

Journal officiel n° C 199 du 21/07/1994 p. 0007 - 0007

Autorisation d'une aide d'État en application de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de Justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne soulever aucune objection (94/C 199/06)Date d'adoption: 3. 6. 1994État membre de l'AELE: FinlandeNuméro de l'aide: 94-004Titre: Régime d'aide temporaire en faveur des investissements industrielsBase juridique: Laki teollisten investointien väliaikaisesta investointituesta 1994 vp - HE 6Objectif: Encourager les petites et moyennes entreprises à investirBudget: 170 millions de marks finlandaisIntensité du montant: 7 %Durée: 1994Date d'adoption: 11. 5. 1994État membre de l'AELE: AutricheNuméro de l'aide: 94-005Titre: Carte des régions encouragéesObjectif: Aide régionaleBase juridique: Aide régionale selon les règles de concurrence Union européenne/Espace économique européen - liste proposée des régions éligibles d'Autriche (1994, version révisée)Budget: Aucune dotation budgétaire directe pour la carteIntensité du montant: 15, 20 et 25 % en équivalent-subvention net dans les régions visées à l'article 61 paragraphe 3 point c) (pourcentage de la population couverte: 2,99 %, 26,43 % et 2,27 %);30 et 40 % en équivalent-subvention net dans les régions visées à l'article 61 paragraphe 3 point a) (Burgenland - pourcentage de la population couverte: 3,47 %)Durée: Jusqu'au 31. 12. 1998Date d'adoption: 8. 6. 1994État membre de l'AELE: SuèdeNuméro de l'aide: 94-006Titre: Aide aux petites entreprisesObjectif: Réduire le chômage en encourageant les projets d'investissement des petites entreprisesBase juridique: Regeringens proposition 1993/94: 140 - Förordning om tillfälligt småföretagsstödForme de l'aide: SubventionsBénéficiaires: Les bénéficiaires de l'aide sont les petites entreprises, définies conformément à l'encadrement des aides aux petites et moyennes entreprises. Les secteurs soumis à des règles sectorielles spécifiques sont exclus du régime d'aideBudget: 800 millions de couronnes suédoisesIntensité du montant: 15 % (bruts) au maximumDurée: 1. 7. 1994 au 30. 6. 1995Conditions: Rapport annuel simplifié