CELEX: 22008A0329(01)
Language: fr
Date: 2007-03-19 00:00:00
Title: Protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens

Avis juridique important

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22008A0329(01)

Protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens  

Journal officiel n° L 087 du 29/03/2008 p. 0011 - 0011

		Protocolemodifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériensLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etLE ROYAUME DU MAROC,d'autre part,ci-après dénommées "les parties",VU les accords entre la Bulgarie et la Roumanie et le Royaume du Maroc, signés respectivement le 14 octobre 1966 à Rabat et le 6 décembre 1971 à Bucarest,VU l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé "l'accord horizontal"),VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierIl est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe I, point a) de l'accord horizontal:- "— accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966 (ci-après dénommé "l'accord Maroc-Bulgarie"),- — accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971 (ci-après dénommé "l'accord Maroc-Roumanie"),modifié par le mémorandum d'entente signé à Rabat, le 29 février 1996."Article 2Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe II de l'accord horizontal:au point a) (désignation par un État membre):- "— article 3 de l'accord Maroc-Roumanie.";au point b) (refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation ou de permis):- "— article 7 de l'accord Maroc-Bulgarie,- — article 3 et 4 de l'accord Maroc-Roumanie.";au point c) (contrôle réglementaire):- "— article 8 de l'accord Maroc-Bulgarie.";au point d) (taxation du carburant d'aviation):- "— article 3 de l'accord Maroc-Bulgarie,- — article 8 de l'accord Maroc-Roumanie.";au point e) (tarifs pour le transport dans la Communauté européenne):- "— article 16 de l'accord Maroc-Bulgarie,- — article 7 de l'accord Maroc-Roumanie."Article 3Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes respectives à cet effet.Article 4Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous ces textes faisant également foi.--------------------------------------------------