CELEX: 31996R1499
Language: fr
Date: 1996-07-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1499/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N° L 189/62          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 7. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1499/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1996
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    95 (% sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              États membres; que les modalités d'application et de
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f),
ment son article 13 paragraphe 8,                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du            96 n
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande              considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du               présent règlement;
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué        considérant que les mesures prévues au présent règlement
à la restitution;                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la
Commission, du 29 juin 1 995, établissant certaines moda­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                                       Article premier
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
règlement (CE) n° 95/96 (4), a permis la fixation d'un               pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
correctif pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1          graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92, est fixé en
point c) du règlement (CEE) n0 1766/92; que ce correctif             annexe .
doit être calculé en prenant en considération les éléments
figurant à l'article 1 du règlement (CE) n0 1501 /95;
                                                                                                Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
j3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                                (6) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(«) JO n° L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               f) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                8) JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 7. 96     FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 189/63
                                                       ANNEXE
            du règlement de ta Commission, du 29 juillet 1996, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                 (en écus/t)
           l                                   Courant   1 er terme 2e terme 3e terme 4' terme  5e terme
                      Code produit
                                                  8            9        10       11       12         1
                    1107 10 11 000                0            0        0        0        0          0
                    1107 10 19 000                0            0        0        0        0          0
                    1107 10 91 000                0            0        0        0        0          0
                     1107 10 99 000               0            0    - 17,43  - 18,86  - 20,29   - 21,72
                    1107 20 00 000                0            0    - 20,17  - 21,84  - 23,51   - 25,18
                                                                                                 (en écus/t)
                                              6e terme   7e terme   8' terme 9' terme 10e terme 11 e terme
                      Code produit
                                                  2            3        4         5       6          7
                     1107 10 11 000               0            0        0         0       0          0
                     1107 10 19 000               0            0        0         0       0          0
                     1107 10 91 000               0            0         0        0       0          0
                     1107 10 99 000            - 23,15    - 24,58   - 26,01  - 27,44   - 28,87   - 30,30
                     1107 20 00 000            - 26,85    - 28,52   - 30,19  - 31,86   - 33,53   - 35,20