CELEX: 22001A1227(01)
Language: fr
Date: 2001-12-18 00:00:00
Title: Protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

Avis juridique important

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22001A1227(01)

Protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées  

Journal officiel n° L 342 du 27/12/2001 p. 0009 - 0010

Protocole additionneld'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatiséesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",d'une part,etL'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, ci-après dénommée "l'ancienne République yougoslave de Macédoine",d'autre part,ci-après dénommées les "parties contractantes",CONSIDÉRANT que l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, a été signé par échange de lettres le 9 avril 2001 à Luxembourg,CONSIDÉRANT que l'article 27, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association dispose qu'un accord sur les vins et spiritueux reste à négocier,CONSIDÉRANT qu'un accord intérimaire assurant le développement de relations commerciales par l'établissement d'une relation contractuelle et permettant d'appliquer les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement est entré en vigueur le 1er juin 2001. L'article 14, paragraphe 4, de l'accord intérimaire réitère l'engagement pris de conclure un accord séparé sur les vins et spiritueux.CONSIDÉRANT que, sur cette base, des négociations ont été engagées et conclues entre les parties contractantes,CONSIDÉRANT que, pour assurer la cohérence de l'ensemble du processus général de stabilisation, il convient d'intégrer l'accord sur les vins et spiritueux dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association sous la forme d'un protocole,CONSIDÉRANT que le présent protocole sur les vins et spiritueux devrait entrer en vigueur à la même date que l'accord de stabilisation et d'association,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer le plus rapidement possible les dispositions du présent protocole,DÉSIREUSES d'améliorer les conditions de commercialisation des vins, spiritueux et boissons aromatisées sur leurs marchés respectifs, conformément aux principes de qualité, d'intérêt mutuel et de réciprocité,COMPTE TENU de l'intérêt des deux parties contractantes à la protection et au contrôle réciproques des dénominations de vins et des appellations de spiritueux et boissons aromatisées,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article premierLe présent protocole comprend les éléments suivants:1) un accord concernant l'octroi de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins (annexe I du présent protocole);2) un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins (annexe II du présent protocole);3) un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et boissons aromatisées (annexe III du présent protocole).Les listes visées à l'article 5 de l'accord mentionné au point 2 et à l'article 5 de l'accord mentionné au point 3 seront établies ultérieurement et approuvées selon la procédure prévue respectivement aux articles 13 et 14 desdits accords.Article 2Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord de stabilisation et d'association.Article 3Le présent protocole est approuvé par la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires concernant son application.Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes conformément au premier alinéa du présent article.Article 4Le présent protocole entre en vigueur à la même date que l'accord de stabilisation et d'association.Article 5Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.