CELEX: 31997R0387
Language: fr
Date: 1997-02-28
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 387/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 60/ 54         nn                Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 3 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 387/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1997
                    concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                  base de fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        restriction des certificats comportant fixation à 1 avance de
                                                                    la restitution comme suite aux demandes déposées depuis
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  le 24 février 1997; qu'il convient en conséquence d'appli­
 vu le règlement (CE) n0 1429/95 de la Commission, du 23            quer un coefficient de réduction aux quantités demandées
 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        le 24 février 1997, et de rejeter les demandes de certificats
 à l'exportation dans le secteur des produits transformés à         d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
 base   de fruits et légumes, autres que celles octroyées au        tion déposées ultérieurement dans la perspective d'une
 titre  des sucres d'addition ('), modifié par le règlement         délivrance durant la période en cours,
 (CE)   n° 341 /96 (2), et notamment son article 4 paragra­
 phe   1,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CE) n0 315/97 de la
 Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des
 certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                                Article premier
 la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de          Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 l'aide alimentaire, peuvent être demandés;                         de la restitution pour les tomates pelées, dont la demande
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a         a été déposée le 24 février 1997 au titre de l'article 1 er du
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           règlement (CE) n0 315/97 sont délivrés à concurrence de
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                75,11 % des quantités demandées.
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
 certificats d'exportation peuvent être demandés;                   comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
 considérant que, compte tenu des informations dont                 après le 24 février 1997 et avant le 24 juin 1997, sont reje­
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         tées.
 de 45 762 tonnes de tomates pelées figurant à l'annexe du
 règlement (CE) n0 315/97, diminuée et augmentée des                                           Article 2
 quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1 997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 28 .
(2) JO n0 L 48 du 27. 2. 1996, p. 8 .
O JO n0 L 51 du 21 . 2. 1997, p. 37.