CELEX: 51997PC0489(06)
Language: fr
Date: 1997-10-06
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°302/93 du Conseil du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Avis juridique important

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51997PC0489(06)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°302/93 du Conseil du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies  /* COM/97/0489 final - CNS 97/0259 */  

Journal officiel n° C 335 du 06/11/1997 p. 0017

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (97/C 335/16) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0259(CNS)(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) n° 302/93 (1) portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l'Observatoire»);considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté;considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:«11. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 36 du 12. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3294/94 (JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 7).