CELEX: C2002/180/44
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire T-147/02: Recours introduit le 8 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG

27.7.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 180/25
—      condamner l’Office aux dépens.                                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —      annuler la décision de la deuxième chambre de recours
Motifs et principaux arguments                                                  de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                                (marques, dessins et modèles) du 28 février 2002 dans
Marque communautaire           Marque tridimensionnelle sous                    l’affaire R 748/1999-2, concernant la demande d’enregis-
demandée:                      forme d’un sachet à fond plat —                  trement de la marque communautaire no 573 303, dans
                               No de la demande 573 725                         la mesure où elle concerne les produits classés dans la
                                                                                classe 32 au sens de l’arrangement de Nice correspondant
Produits ou services:          Après limitation des produits et                 à la description suivante: «boissons à base de fruits et jus
                               services pour lesquels l’enregistre-             de fruits»;
                               ment est demandé: produits de la
                               classe 32 (boissons à base de fruits
                               et jus de fruits)                         —      condamner l’Office aux dépens.
Décision           attaquée    Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de           l’examinateur
recours:
Décision de la chambre         Appel de la requérante déclaré
                                                                         Motifs et principaux arguments
de recours:                    irrecevable
Moyens invoqués:               —     Violation de l’article 7, para-
                                     graphe 1, sous c) du Règle-         Marque communautaire            Marque tridimensionnelle sous
                                     ment (CE) no 40/94 (1)              demandée:                       forme d’un sachet à fond plat —
                                                                                                         No de la demande 573 303
                               —     Inutilité du refus d’enregis-
                                     trement de la marque
                                     demandée                            Produits ou services:           Après limitation des produits et
                                                                                                         services pour lesquels l’enregistre-
                               —     Violation de l’article 7, para-                                     ment est demandé: produits de la
                                     graphe 1, sous b) du Règle-                                         classe 32 (boissons à base de fruits
                                     ment (CE) no 40/94                                                  et jus de fruits)
                               —     Enregistrements allemands
                                     des sachets à fond plat.            Décision            attaquée    Refus de l’enregistrement par
                                                                         devant la chambre de            l’examinateur
                                                                         recours:
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         Décision de la chambre          Appel de la requérante déclaré
                                                                         de recours:                     irrecevable
                                                                         Moyens invoqués:                —     Violation de l’article 7, para-
                                                                                                               graphe 1, sous c) du Règle-
Recours introduit le 8 mai 2002 contre l’Office de                                                             ment (CE) no 40/94 (1)
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
sins et modèles) par la Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co.                                                   —     Inutilité du refus d’enregis-
                           Betriebs KG                                                                         trement de la marque
                                                                                                               demandée
                        (Affaire T-147/02)
                                                                                                         —     Violation de l’article 7, para-
                                                                                                               graphe 1, sous b) du Règle-
                         (2002/C 180/44)                                                                       ment (CE) no 40/94
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                      —     Enregistrements allemands
                                                                                                               des sachets à fond plat.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 mai 2002 d’un recours formé par la                  (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG, Eppelheim                        la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
(Allemagne) représentée par MM. H. Eichmann, G. Barth,
U. Blumenröder, C. Niklas-Falter, M. Kinkeldey, K. Brandt,
A. Franke, U. Stephani, B. Allekotte, E. Pfrang, K. Lochner, et
B. Ertle, avocats.