CELEX: 41974D0575
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: 74/575/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 7 novembre 1974 portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche

25 . 11 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 313 /55
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                                        DÉCISION
              DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
              COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU
                                                   SEIN DU CONSEIL,
                                                   du 7 novembre 1974
              portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires
                                                         d'Autriche
                                                      (74/575 /CECA)
 LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                          2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
 ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                            effectuées au fur et à mesure que les produits sont
 PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS                         présentés en douane sous le couvert de déclarations
AU SEIN DU CONSEIL,                                               de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                  ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                  règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .
 en accord avec la Commission,
DÉCIDENT :                                                        Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                                                                  indicatif que si le certificat de circulation des
                                                                  marchandises est présenté avant la date de rétablisse­
                     Article premier                              ment de la perception des droits de douane.
 1 . Les importations des produits originaires
 d'Autriche qui, en vertu des articles 1er et 2 du
                                                                  L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est
                                                                 constaté au niveau de la Communauté sur la base
protocole n0 1 de l'accord entre les États membres
                                                                 des importations imputées dans les conditions
de la Communauté européenne du charbon et de
                                                                 définies aux alinéas précédents.
l'acier et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et la république d'Autriche,
 d'autre part, font l'objet de plafonds indicatifs
annuels sont soumis à une surveillance du 1 er janvier            Les États membres informent périodiquement la
 1975 au 31 décembre 1975 .                                      Commission des importations effectuées selon les
                                                                 modalités énoncées ci-dessus .
Les désignations des produits visés au premier
alinéa, leurs positions tarifaires et statistiques et les        3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États
niveaux des plafonds indicatifs sont indiqués au                 membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
règlement (CEE) n° 2901 /74 du Conseil, du 7 novem­              civile, chacun pour son propre territoire, à la
bre 1974, portant établissement d'une surveillance               demande de l'un d'entre eux ou de la Commission,
communautaire à l'égard des importations de certains             la perception des droits de douane applicables à
produits originaires d'Autriche (*).                             l'égard de pays tiers, affectés le cas échéant des pour­
                                                                 centages prévus à l'article 2 sous e) du protocole n0 1
(*) Voir page 1 du présent Journal officiel.                      de l'accord visé au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- N° L 313/56                      Journal officiel des Communautés européennes                       25.11.74
                       Article 2                                               Article 3
Afin d'assurer l'application de la présente décision ,
les États membres prennent toutes mesures utiles,         Les États membres prennent toutes les dispositions
en collaboration étroite avec la Commission .             que comporte l'exécution de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                         Le président
                                                                         A. JARROT