CELEX: 51976PC0613
Language: fr
Date: 1976-11-17
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2306/70 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 613
Vol. 1976/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)613 final.
                                                    Luxembourg , le 17 novembre 197
                                    Proposition de
                                 REGLEMENT 'DU CONSEIL
           modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2306/ 70 relatif au financement
           des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le
           secteur du lait et des produits laitiers
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 76 ) 613 final
 ---pagebreak---                consistane in ach-t , stoM-go e <: revc rito de ".                 ,--;r i i o r.
       Lei organi jnies d' intervent ion , elites mt^rvjnt i ons do r«u>- ; c;n .- .„« ccpo - ie ,
■ font l' o'ujet d' un compte financier par produit agricole c.\: i cic curare Ci
 clique année . Parmi Les éléments de ce bilan figure l ' é va l uo : i on d.-?s sto"ks
 de fin d' année .
  2.        En général , celle-ci est faite sur base du prix d' intervent ion , sauf
  Lorsque la marchandise est dépréciée par suite du processus de stockée . Ainsi ,
  pour Les stocks d' intervention de viande bovine existants on r-.n d' innee , Le
  règlement de financement n° 2305 / 70 du tnsei l prédit i.n coeff ic icr de aep rela­
  tion défini par la Commission après avis du Comité de Gestion , qui : st actuelle­
  ment de l' ordre de 25% - Pour les produits laitiers , il y a un coefficient de
  dépréciation de 6% pour Le beurre fixé par le règlement de financement n° 2306/ 70
  du Conseil . Pour le Lait écrémé en poudre , ledit règlement de financement ne
  prévoit aucun coefficient de dépréciation .
  3.        Dans La situation actuelle de stockage public de quantités élevées de
  poudre de Lait , comportant des délais de stockage relativement Longs , des ventes
   spéciales de poudre d' un certain âge à prix réduit sont nécessaires , entraînant
   sur le plan financier des pertes ■ importantes . Il convient de tenir compte de ceit
   situation dans Le cadre de l' évaluation des stocks de fin d' année . Il est donc
   proposé que La poudre de lait achetée par les organismes d' intervention avant le
   1.1.1976 et encore en stock au-delà du 31.12.1976, soit dépréciée de 30% par
   rapport à son prix d' intervention dans les comptes financiers à établir a partir
   de cette dernière date . Cette dépréciation , qui concerne environ 600.000 t . de
   poudre , prendra fin après épuisement du stock de poudre en question .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                         Proposition  de règlement du Conseil
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 2306 / 70 relatif au financement
         des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le
         secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil du 21 avril 1970 , relatif au financemer
de la politique agricole commune ( 1 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE
n° 2788/ 72 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 2306 / 70 ducbnseil , du 10 novembre 1970 , reU
au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteui
du lait et des produits laitiers ( 3 )^ modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE
n°         / 76 ( 4 ), prévoit que les dépenses d' intervention résultant des opération ;
d' achat , de stockage et de revente de produits      en question sont déterminées à l' a
des comptes annuels ; que^ parmi les éléments de ces comptes^ figure,      la valeur des
stocks à reporter à l' année suivante ;
considérant que^ pour le lait écrémé en poudre^ ce même règlement prévoit que la
valeur des stocks à reporter soit déterminée sur la base du prix d' intervention ; c
dans la situation actuelle des stocks , il y a lieu de tenir compte , pour la détern
tion de la valeur des stocks à reporter , d' une certaine dépréciation de la valeur
de la poudre ayant fait l' objet d' un stockage prolongé .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
(1)  J.0 . n°  L  94 du 28.4.1970 , p. 13
( 2) J.0 . n°  L  295 du 30.12.1972 , p. 1
(3)  J.0 . n°  L  249 du 17.11.1970 , p. 4
(4)  J.0 . n°  L  ... du ........... p.
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                             Article premier
L' article 5 paragraphe 1 sous a ) et paragraphe 2 sous b )  du règlement ( CEE )
n° 2306 / 70 est complété par l' alinéa suivant :
" Toutefois , à partir des comptes à établir au 31.12.1976 , pour les quantités
  de poudre achetées avant le 1.1.1976 , la valeur ainsi calculée est affectée
  du coefficient 0,70 ".
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat-membre .
 Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseï l
                                                       Le président
 ---pagebreak---                           r–; ;•<                tg « r-3                         ^ pj                      pj rr.3 H            f*^5
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                                                                                  li •                          •!   ! • ! '     ■|\ \      1 ;:                            DATE t        4.11.1976
 \                        t.     .<              .. S , "5                        í, iá                 U ti i*~3 Li l.l
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      2 . umïiiiK                    t'Acrioif » Propusit ion de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) |
           n° 2306 / V'O r :.                                ''if au financement des déoenses d' intervention sur le marché inté - f
           rieur dans le recteur du lait et produits laitiers .
| 3 . BASE JURIDIQUE » Règlement ( CEE ) n° 729 art . 3 § 2
                              sa-.su'- ".aBggg.Bw.Hiii un fi'Pftttyrawagw
     4 . OBJECTIFS DE L 'ACTION «                                      Modification de l' évaluation de stock d intervention de fin
           d' année pour le lait écrémé en poudre ayant un certain âge dans le sens d' une
           dépréciation de 30% par rapport au prix d' intervention .
     5 . INCIDTCÎCES FINANCIÈRES                                                                               | PENDANT LA CAMPAGNE fj EXERCICE EN COURS ( 75 ) | EXERCICE SUIVANT ( 77 |
     5.0 DEPENSES
            - A LA CHARGE DU BUDGET DE L." CE                                                                                                                               164 Mue                     S  - 109
               ( RESTITUTIONS/LJHTEHVENTL OK S )
            J< x xx xsjxrøs mvrnm x xv rarørøt x                                                                                                                                                        I "=~TT3
           xx x )tx rtarøc«                                                               mmmx
                           IWWvIVW
                                                                                                                 ANNEE 2â7B. ,                                   ANNEE . .192,9.                           AUÎÏEE
     5.0.1       ECHEANCIER PU - -'i. ANNUEL DEPENSES                                                              - 55
     $A M XBCH«OÎ&FCX m ' .t mmx x&xmx                                                                             -      2
                                                                                                                   - 57
     5.2       MODE DE CALCU U                         - Au titre du budget 1976 , la dépréciation du stock de fin d année
               de 30 % entraînera des dépenses supplémentaires de 600.000 i x 913,7 uc / t x 30 % =
               164          Mue .
               Par contre/ cette dépréciation entraînera une réduction des dépenses par rapport
               aux prévisions lors de la vente de poudre en question . Dans l' hypothèse que
               400.000 T soient écoulés en 1977 et 200.000 T en 1978 , au titre du budget 1977
                la réduction des dépenses serait de 4 / 6 x 164 Mue = 109 Mue et au titre du budge ^
               1978 la réduction serait de 2 / 6 x 164 Mue = 55                                                                                                    Mue .
                 Déplus au titre desbudqets1977 et 1978/ le fait de la dépréciation entraînera
               une économie au titre des frais d' intérêts qui se chiffre respectivement à 9
               et 2 Mue .
    6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN CODES D' EXECUTION                                                                                          CECUT10N      OUL/ÎX>X|
    6a       Kttrøcrøæsx jrøaøtKocxKO&xwxK-røcx                                                                                                                 &<m&
                                                                                                                                                                                                                                    I
    6.2
                                                                                                                                                                                                                        d^J6K)j
     6.5      CREDITS A INSCRIRE DANS L^o                                               . C2.TS FUTuKS                                                                                                                  O'JT/NON \
     OBSERVATIONS %
                                                                                                                                                                                                                                    \