CELEX: C2007/211/12
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-182/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État du grand-duché de Luxembourg/Hans Ulrich Lakebrink, Katrin Peters-Lakebrink (Article 39 CE — Impôt sur le revenu des non-résidents — Calcul du taux d'imposition — Biens immobiliers situés sur le territoire d'un autre État membre — Revenus locatifs négatifs non pris en compte)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État du grand-duché de Luxembourg/Hans Ulrich Lakebrink, Katrin Peters-Lakebrink
   (Affaire C-182/06) (1)
   
   (Article 39 CE - Impôt sur le revenu des non-résidents - Calcul du taux d'imposition - Biens immobiliers situés sur le territoire d'un autre État membre - Revenus locatifs négatifs non pris en compte)
   (2007/C 211/12)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour administrative
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: État du grand-duché de Luxembourg
   
      Parties défenderesses: Hans Ulrich Lakebrink, Katrin Peters-Lakebrink
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour administrative (Luxembourg) — Interprétation de l'art. 39 du traité CE — Régime national d'impôt sur le revenu des ressortissants communautaires non résidents — Refus de prise en considération, pour le calcul du taux d'imposition, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles situés sur le territoire d'un autre Etat membre
   Dispositif
   L'article 39 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un ressortissant communautaire, non-résident de l'État membre dans lequel il perçoit des revenusconstituant l'essentiel de ses ressources imposables, de demander la prise en compte, aux fins de la détermination du taux d'imposition applicable auxdits revenus, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles non occupés personnellement et situés dans un autre État membre, alors qu'un résident du premier État peut demander la prise en compte desdits revenus locatifs négatifs.
   
      (1)  JO C 143 du 17.6.2006.