CELEX: C2005/045/07
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-460/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Transports aériens — Assistance en escale — Directive 96/67/CE)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 9 décembre 2004
   dans l'affaire C-460/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Transports aériens - Assistance en escale - Directive 96/67/CE)
   (2005/C 45/07)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-460/02,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 décembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. A. Aresu et M. Huttunen) contra République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. O. Fiumara) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Dans la mesure où le décret législatif no 18, du 13 janvier 1999, portant application de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, a introduit, à son article 14, une mesure sociale incompatible avec l'article 18 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, et a prévu, à son article 20, un régime de caractère transitoire non autorisé par cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 08.03.2003.