CELEX: 31972R2597
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2597/72 de la Commission, du 11 décembre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 277/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             12 . 12 . 72
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2597/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 11 décembre 1972
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 actuellement conduit à modifier les restitutions a
EUROPÉENNES,                                                                  l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                              indiqué à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                                         Article premier
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 2429/72 ( 2 ),                       Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                              l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
alinéa deuxième phrase,                                                       n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                              l' annexe du règlement ( CEE ) n° 2562/72, sont modi­
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                        fiées conformément aux montants repris à l' annexe
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                           du présent règlement.
fixées par le règlement ( CEE ) n0 2562/72 ( 3 ) ;
                                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE ) n° 2562/                         Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
72 aux données dont la Commission dispose                                     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 11 décembre 1972 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(M JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
W      no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(3) JO no L 274 du 7. 12. 1972, p. 9 .
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 11 décembre 1972, modifiant les restitutions a l'exporta­
                                                tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                     Numéro
                                                                                                                       Montant
               du tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de la restitution
                     commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc
                                            II . sucre brut :
                                                  (a) sucres candis                                                      1,82 n
                                                  (b) autres sucres bruts
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92 '/», le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l' article 5 paragraphe 3 du règlement (GEE) n0 766/68 .