CELEX: 31997R0099
Language: fr
Date: 1997-01-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 99/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

22. 1 . 97           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 19 / 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 99/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1997
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires
                                                              d' Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
                                                                            des 85 % du prix à la production communautaire et
                                                                            que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                           du produit importé se sont situés en dessous de ce
                                                                             niveau;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
du Maroc, de Jordanie et d'Israël ('), modifié en dernier              production pour les oeillets et les roses pour l'application
lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment                 du régime;
son article 5 paragraphe 2 point b),
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                  Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                (CEE) n0 2917/93 0, a déterminé les modalités d'applica­
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        tion du régime en cause;
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                     considéraht que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (8),
                                                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                      95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 n0 2397/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et               États membres; que les modalités d'application et de
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement           détermination de ces conversions ont été établies dans le
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
                                                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                        96 n
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est              considérant que, sur la base des constatations effectuées
 applicable que si le prix du produit importé est au moins              conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,                 n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
  exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                   a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
  commun instauré pour un produit et une origine donnés:                 suspension du droit de douane préférentiel pour les
                                                                         oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël; qu'il y a lieu
  a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du            de réinstaurer le droit du tarif douanier commun; .
      produit importé, pour au moins 30 % des quantités
      pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
      marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs            considérant que le contingent des produits en cause se
      à 85 % du prix communautaire à la production                       réfère à la période du 1 er janvier 1997 jusqu'au
      ou
                                                                         31 décembre 1997; que, dès lors, la suspension du droit
                                                                         préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
                                                                         commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
  b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché              période,
      successifs, les prix du produit importé, pour au moins
      30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
      disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­            O JO n0 L 264 du 17. 10. 1996, p. 14.
                                                                         (6) JO n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                         j7) JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
  (') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                               (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  I1) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                   (9) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
  (3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                                  (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1 993, p. 106.
  b) JO n0 L 327 du 18. 12. 1996, p. 1 .                                  » JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 19 /20        FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 1 . 97
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                commun est réinstauré .
                    Article premier
                                                                                          Article 2
Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le     Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1997.
droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)         Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1997.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission