CELEX: C2001/079/16
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2000 dans l'affaire C-3/98 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent) Procédures pénales contre Dany Schacht e.a. ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué")

10.3.2001               FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        C 79/9
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                                     ORDONNANCE DE LA COUR
                       (troisième chambre)
                                                                                                  (quatrième chambre)
                        du 5 octobre 2000
dans l’affaire C-3/98 (demande de décision préjudicielle
du Hof van Beroep te Gent) Procédures pénales contre                                                du 6 octobre 2000
                        Dany Schacht e.a. (1)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                   dans l’affaire C-49/99 P: Associazione Nazionale Bieticol-
Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà                tori (ANB) e.a. contre Conseil de l’Union européenne (1)
                               statué»)
                           (2001/C 79/16)
                                                                           («Pourvoi — Aides en faveur des producteurs de betteraves à
                                                                           sucre — Suppression — Campagne 2001/2002 — Pourvoi
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                               manifestement irrecevable et non fondé»)
Dans l’affaire C-3/98, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                                       (2001/C 79/17)
article 234 CE), par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) et
tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies
devant cette juridiction contre Dany Schacht e.a., une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 1er, sous a), i),
et 14 bis, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise             Dans l’affaire C-49/99 P, Associazione Nazionale Bieticoltori
à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin             (ANB), établie à Rome (Italie), Francesco Coccia, demeurant à
1983 (JO L 230, p. 6), puis par le règlement (CEE) no 3811/86              Manfredonia (Italie), et Vincenzo Di Giovine, demeurant à
du Conseil, du 11 décembre 1986 (JO L 355, p. 5), la Cour                  Lucera (Italie), représentés par Mes L. F. Paolucci et G. P.
(troisième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de                     Galletti, avocats au barreau de Bologne, ayant élu domicile à
Almeida (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann et                  Luxembourg en l’étude de Me A. Kronshagen, 22, rue Marie-
J.-P. Puissochet, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M.         Adélaïde, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordon-
R. Grass, a rendu le 5 octobre 2000 une ordonnance dont le                 nance du Tribunal de première instance des Communautés
dispositif est le suivant:                                                 européennes (quatrième chambre élargie) du 8 décembre 1998,
                                                                           ANB e.a./Conseil (T-38/98, Rec. p. II-4191) et tendant à
1)    Le terme «travail» qui figure à l’article 14 bis, point 1, sous a),  l’annulation de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure
      du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,           étant: Conseil de l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery
      relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux          et I. Dı́ez Parra), la Cour (quatrième chambre), composée de
      travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux          MM. D. A. O. Edward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn
      membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la         (rapporteur), et A. La Pergola, juges, avocat général: M. G.
      Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le           Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2000 une
      règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 puis           ordonnance dont le dispositif est le suivant:
      par le règlement (CEE) no 3811/86 du Conseil, du 11 décembre
      1986, vise toute prestation de travail, salariée ou non salariée.
                                                                           1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    Aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide, le
      certificat E 101, délivré conformément à l’article 11 bis du
      règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,
                                                                           2)    L’Associazione Nazionale Bieticoltori ainsi que MM. Coccia et
      fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71,
                                                                                 Di Giovine sont condamnés aux dépens.
      dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement
      no 2001/83 puis par le règlement no 3811/86, lie l’institution
      compétente de l’État membre dans lequel le travailleur non
      salarié se rend pour effectuer un travail ainsi que la personne
      qui fait appel aux services de ce travailleur.                       (1) JO C 100 du 10.4.1999.
(1) JO C 72 du 7.3.1998.