CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées le 28 mars 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée au règlement (CEE) n 603/74

22. 4. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 108 /27
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1974
               de ne pas donner suite aux offres déposées le 28 mars 1974 dans le cadre de
                l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée au
                                                 règlement (CEE) n° 603/74
                                                           (74/206/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                        en égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                    céréale concernée, de procéder à la fixation d'un prélè­
vu le traité instituant la Communauté économique                    vement     minimal   en   conformité   avec  les  critères
européenne,                                                         prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     ment (CEE) n0 1968 /73 ; que par conséquent il y a
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
dans le secteur des céréales (J ), modifié en dernier lieu          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                             sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                  céréales,
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission,                                       Article premier
du    16 novembre        1973, établissant les modalités            Il n'est pas donné suite aux offres déposées le 28 mars
d'application concernant la mise en adjudication du                 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à
prélèvement à l'exportation dans le secteur des                     l'exportation de froment tendre visée au règlement
céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             (CEE) n0 603/74.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 603/74 de
la Commission du 15 mars 1974 (6)> une adjudication                                          Article 2
du prélèvement à l'exportation pour le froment tendre
a été ouverte ;                                                     Les États mem&res sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­              Fait a Bruxelles , le 28 mars 1974 .
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 120/67/
CEE soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                             Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                         P. J. LARDINOIS
ment (CEE) n0 1968/73, soit de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n" 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.
(2) JO   n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO   no L 201 du 21 . 7 . 1973, p . 40 .
(4) JO   n» L 272 du 29 . 9 . 1973, p. 18 .
(5) JO   n» L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10 .
(6) JO   n» L 73 du 16 . 3 . 1974, p. 16.