CELEX: 52009PC0129
Language: fr
Date: 2009-03-20
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée)

Avis juridique important

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52009PC0129

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée)  /* COM/2009/0129 final - COD 2009/0043 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.3.2009COM(2009) 129 final2009/0043 (COD)Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 79/409/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VII de la directive codifiée.ê 79/409/CEE (adapté)2009/0043 (COD)Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 175, paragraphe 1 Õ,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen[5],vu l’avis du Comité des régions[6],statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[7],considérant ce qui suit:ê(1) La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages[8] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[9]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.ê 79/409/CEE considérant 1 (adapté)(2) La Ö décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième Õ programme d'action Ö communautaire pour l’ Õ environnement[10] prévoit des actions spécifiques pour la Ö biodiversité, y compris la Õ protection des oiseaux Ö et de leurs habitats Õ.ê 79/409/CEE considérant 2(3) Sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d'espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage subissent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, et cette régression constitue un danger sérieux pour la conservation du milieu naturel, notamment à cause des menaces qu'elle fait peser sur les équilibres biologiques.ê 79/409/CEE considérant 3(4) Les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande partie des espèces migratrices. De telles espèces constituent un patrimoine commun et la protection efficace des oiseaux est un problème d'environnement typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes.ê 79/409/CEE considérant 6 (adapté)(5) La conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie Ö et du développement durable Õ.ê 79/409/CEE considérant 7(6) Les mesures à prendre doivent s'appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l'homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d'adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d'une politique de conservation.ê 79/409/CEE considérant 8(7) La conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens. Elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures nécessaires au maintien et à l'adaptation des équilibres naturels des espèces dans les limites de ce qui est raisonnablement possible.ê 79/409/CEE considérant 9(8) La préservation, le maintien ou le rétablissement d'une diversité et d'une superficie suffisantes d'habitats sont indispensables à la conservation de toutes les espèces d'oiseaux. Certaines espèces d'oiseaux doivent faire l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Ces mesures doivent également tenir compte des espèces migratrices et être coordonnées en vue de la constitution d'un réseau cohérent.ê 79/409/CEE considérant 10(9) Pour éviter que les intérêts commerciaux n'exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il est nécessaire d'instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différentes régions.ê 79/409/CEE considérant 11(10) En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproduction dans l'ensemble de la Communauté, certaines espèces peuvent être l'objet d'actes de chasse, ce qui constitue une exploitation admissible, pour autant que certaines limites soient établies et respectées, ces actes de chasse devant être compatibles avec le maintien de la population de ces espèces à un niveau satisfaisant.ê 79/409/CEE considérant 12(11) Les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ainsi que la poursuite à partir de certains moyens de transport doivent être interdits en raison de la pression excessive qu'ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau de population des espèces concernées.ê 79/409/CEE considérant 13(12) En raison de l'importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation, sous certaines conditions, assortie d'une surveillance par la Commission.ê 79/409/CEE considérant 14(13) La conservation des oiseaux, et en particulier la conservation des oiseaux migrateurs, pose encore des problèmes pour lesquels des travaux scientifiques doivent être entrepris. Ces travaux permettront en outre d'évaluer l'efficacité des mesures prises.ê 79/409/CEE considérant 15(14) Il s'agit de veiller en consultation avec la Commission à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locale.ê 79/409/CEE considérant 16(15) La Commission préparera et communiquera aux États membres tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations que les États membres lui adresseront sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.ê(16) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’éxecution conférées à la Commission[11].ê 2008/102/CE considérant 4 (adapté)(17) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la Ö presente Õ directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.ê(18) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI, partie B,ê 79/409/CEE (adapté)ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation.2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs, à leurs nids et à leurs habitats.ê 79/409/CEEArticle 2Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.Article 31. Compte tenu des exigences mentionnées à l'article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.2. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:a) création de zones de protection;b) entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur des zones de protection;c) rétablissement des biotopes détruits;d) création de biotopes.Article 41. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.À cet égard, il est tenu compte:a) des espèces menacées de disparition;b) des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats;c) des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte;d) d'autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population.ê 79/409/CEE (adapté)Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces Ö espèces Õ dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.ê 79/409/CEE2. Les États membres prennent des mesures similaires à l'égard des espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d'importance internationale.3. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu'elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d'une part, et au paragraphe 2, d'autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les États membres s'efforcent également d'éviter la pollution ou la détérioration des habitats.Article 5Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction:a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs oeufs et d'enlever leurs nids;c) de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même vides;d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.Article 6ê 79/409/CEE (adapté)1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 Ö du présent article Õ, les États membres interdisent, pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er, la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partie ou de tout produit obtenu à partir de l'oiseau, facilement identifiables.ê 79/409/CEE2. Pour les espèces visées à l'annexe III, partie A, les activités visées au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces mentionnées à l'annexe III, partie B, les activités visées au paragraphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.Les États membres qui souhaitent accorder une telle autorisation consultent au préalable la Commission, avec laquelle ils examinent si la commercialisation des spécimens de l'espèce en question ne conduit pas ou ne risque pas de conduire, selon toute prévision raisonnable, à mettre en danger le niveau de population, la distribution géographique ou le taux de reproductivité de celle-ci dans l'ensemble de la Communauté. S'il ressort de cet examen que, de l'avis de la Commission, l'autorisation envisagée conduit ou risque de conduire à l'un des dangers énumérés ci-dessus, la Commission adresse à l'État membre une recommandation dûment motivée désapprouvant la commercialisation de l'espèce en question. Si la Commission estime qu'un tel danger n'existe pas, elle en informe l'État membre.ê 79/409/CEE (adapté)La recommandation de la Commission est publiée au Journal officiel de Ö l’Union Õ européenne .ê 79/409/CEE (adapté)L'État membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pour l'octroi de cette autorisation sont encore remplies.ê 79/409/CEEArticle 71. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.2. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.3. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées.4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2.Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l'application pratique de leur législation de la chasse.Article 8ê 79/409/CEE (adapté)1. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l'annexe IV, Ö point Õ a).2. En outre, les États membres interdisent toute poursuite à partir des modes de transport et dans les conditions mentionnés à l'annexe IV Ö , point Õ b).ê 79/409/CEEArticle 91. Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:a) – dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,-  dans l'intérêt de la sécurité aérienne,-  pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,-  pour la protection de la flore et de la faune;b) pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.ê 79/409/CEE (adapté)2. Les dérogations Ö visées au paragraphe 1 Õ doivent mentionner:a) les espèces qui font l'objet des dérogations;b) les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés;c) les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises;d) l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes;e) les contrôles qui seront opérés.3. Les États membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l'application Ö des paragraphes 1 et 2 Õ.4. Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 3, la Commission veille constamment à ce que les conséquences des dérogations Ö visées au paragraphe 1 Õ ne soient pas incompatibles avec la présente directive. Elle prend les initiatives appropriées à cet égard.ê 79/409/CEEArticle 101. Les États membres encouragent les recherches et les travaux nécessaires aux fins de la protection, de la gestion et de l'exploitation de la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er. Une attention particulière sera accordée aux recherches et aux travaux portant sur les sujets énumérés à l'annexe V.ê 79/409/CEE (adapté)2. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations nécessaires de manière à ce qu'elle puisse prendre les mesures appropriées en vue de la coordination des recherches et travaux visés au Ö paragraphe 1 Õ.ê 79/409/CEEArticle 11Les États membres veillent à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.Article 12ê 79/409/CEE (adapté)1. Les États membres adressent à la Commission tous les trois ans à compter Ö du 7 avril 1981 Õ un rapport sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.ê 79/409/CEE2. La Commission prépare tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1. La partie du projet de ce rapport relative aux informations fournies par un État membre est transmise pour vérification aux autorités de cet État membre. La version définitive du rapport est communiquée aux États membres.Article 13L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.Article 14Les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive.ê 2008/102/CE art. 1, pt. 1) (adapté)Article 15Les modifications nécessaires pour adapter aux progrès techniques et scientifiques les annexes I et V sont arrêtées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.ê 2008/102/CE art. 1, pt. 2)Article 161. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bi s, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.ê 79/409/CEE (adapté)Article 17Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.êArticle 18La directive 79/409/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI, partie B.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.Article 19La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.ê 79/409/CEEArticle 20Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le […]Par le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentê 2006/105/CE art. 1 et annexe, pt. A, 1 (adapté)ANNEXE IGAVIIFORMESGaviidaeGavia stellataGavia arcticaGavia immerPODICIPEDIFORMESPodicipedidaePodiceps auritusPROCELLARIIFORMESProcellariidaePterodroma madeiraPterodroma feaeBulweria bulweriiCalonectris diomedeaPuffinus puffinus mauretanicus (Puffinus mauretanicus)Puffinus yelkouanPuffinus assimilisHydrobatidaePelagodroma marinaHydrobates pelagicusOceanodroma leucorhoaOceanodroma castroPELECANIFORMESPelecanidaePelecanus onocrotalusPelecanus crispusPhalacrocoracidaePhalacrocorax aristotelis desmarestiiPhalacrocorax pygmeusCICONIIFORMESArdeidaeBotaurus stellarisIxobrychus minutusNycticorax nycticoraxArdeola ralloidesEgretta garzettaEgretta alba (Ardea alba)Ardea purpureaCiconiidaeCiconia nigraCiconia ciconiaThreskiornithidaePlegadis falcinellusPlatalea leucorodiaPHOENICOPTERIFORMESPhoenicopteridaePhoenicopterus ruberANSERIFORMESAnatidaeCygnus bewickii (Cygnus columbianus bewickii)Cygnus cygnusAnser albifrons flavirostrisAnser erythropusBranta leucopsisBranta ruficollisTadorna ferrugineaMarmaronetta angustirostrisAythya nyrocaPolysticta stelleriMergus albellus (Mergellus albellus)Oxyura leucocephalaFALCONIFORMESPandionidaePandion haliaetusAccipitridaePernis apivorusElanus caeruleusMilvus migransMilvus milvusHaliaeetus albicillaGypaetus barbatusNeophron percnopterusGyps fulvusAegypius monachusCircaetus gallicusCircus aeruginosusCircus cyaneusCircus macrourusCircus pygargusAccipiter gentilis arrigoniiAccipiter nisus grantiAccipiter brevipesButeo rufinusAquila pomarinaAquila clangaAquila heliacaAquila adalbertiAquila chrysaetosHieraaetus pennatusHieraaetus fasciatusFalconidaeFalco naumanniFalco vespertinusFalco columbariusFalco eleonoraeFalco biarmicusFalco cherrugFalco rusticolusFalco peregrinusGALLIFORMESTetraonidaeBonasa bonasiaLagopus mutus pyrenaicusLagopus mutus helveticusTetrao tetrix tetrixTetrao urogallusPhasianidaeAlectoris graecaAlectoris barbaraPerdix perdix italicaPerdix perdix hispaniensisGRUIFORMESTurnicidaeTurnix sylvaticaGruidaeGrus grusRallidaePorzana porzanaPorzana parvaPorzana pusillaCrex crexPorphyrio porphyrioFulica cristataOtididaeTetrax tetraxChlamydotis undulataOtis tardaCHARADRIIFORMESRecurvirostridaeHimantopus himantopusRecurvirostra avosettaBurhinidaeBurhinus oedicnemusGlareolidaeCursorius cursorGlareola pratincolaCharadriidaeCharadrius alexandrinusCharadrius morinellus (Eudromias morinellus)Pluvialis apricariaHoplopterus spinosusScolopacidaeCalidris alpina schinziiPhilomachus pugnaxGallinago mediaLimosa lapponicaNumenius tenuirostrisTringa glareolaXenus cinereus (Tringa cinerea)Phalaropus lobatusLaridaeLarus melanocephalusLarus geneiLarus audouiniiLarus minutusSternidaeGelochelidon nilotica (Sterna nilotica)Sterna caspiaSterna sandvicensisSterna dougalliiSterna hirundoSterna paradisaeaSterna albifronsChlidonias hybridusChlidonias nigerAlcidaeUria aalge ibericusPTEROCLIFORMESPteroclididaePterocles orientalisPterocles alchataCOLUMBIFORMESColumbidaeColumba palumbus azoricaColumba trocazColumba bolliiColumba junoniaeSTRIGIFORMESStrigidaeBubo buboNyctea scandiacaSurnia ululaGlaucidium passerinumStrix nebulosaStrix uralensisAsio flammeusAegolius funereusCAPRIMULGIFORMESCaprimulgidaeCaprimulgus europaeusAPODIFORMESApodidaeApus cafferCORACIIFORMESAlcedinidaeAlcedo atthisCoraciidaeCoracias garrulusPICIFORMESPicidaePicus canusDryocopus martiusDendrocopos major canariensisDendrocopos major thanneriDendrocopos syriacusDendrocopos mediusDendrocopos leucotosPicoides tridactylusPASSERIFORMESAlaudidaeChersophilus dupontiMelanocorypha calandraCalandrella brachydactylaGalerida theklaeLullula arboreaMotacillidaeAnthus campestrisTroglodytidaeTroglodytes troglodytes fridariensisMuscicapidae (Turdinae)Luscinia svecicaSaxicola dacotiaeOenanthe leucuraOenanthe cypriacaOenanthe pleschankaMuscicapidae (Sylviinae)Acrocephalus melanopogonAcrocephalus paludicolaHippolais olivetorumSylvia sardaSylvia undataSylvia melanothoraxSylvia rueppelliSylvia nisoriaMuscicapidae (Muscicapinae)Ficedula parvaFicedula semitorquataFicedula albicollisParidaeParus ater cypriotesSittidaeSitta krueperiSitta whiteheadiCerthiidaeCerthia brachydactyla dorotheaeLaniidaeLanius collurioLanius minorLanius nubicusCorvidaePyrrhocorax pyrrhocoraxFringillidae (Fringillinae)Fringilla coelebs ombriosaFringilla teydeaFringillidae (Carduelinae)Loxia scoticaBucanetes githagineusPyrrhula murina (Pyrrhula pyrrhula murina)Emberizidae (Emberizinae)Emberiza cineraceaEmberiza hortulanaEmberiza caesia___________ANNEXE IIÖ Partie A ÕANSERIFORMESAnatidaeAnser fabalisAnser anserBranta canadensisAnas penelopeAnas streperaAnas creccaAnas platyrhynchosAnas acutaAnas querquedulaAnas clypeataAythya ferinaAythya fuligulaGALLIFORMESTetraonidaeLagopus lagopus scoticus et hibernicusLagopus mutusPhasianidaeAlectoris graecaAlectoris rufaPerdix perdixPhasianus colchicusGRUIFORMESRallidaeFulica atraCHARADRIIFORMESScolopacidaeLymnocryptes minimusGallinago gallinagoScolopax rusticolaCOLUMBIFORMESColumbidaeColumba liviaColumba palumbusÖ Partie B ÕANSERIFORMESAnatidaeCygnus olorAnser brachyrhynchusAnser albifronsBranta berniclaNetta rufinaAythya marilaSomateria mollissimaClangula hyemalisMelanitta nigraMelanitta fuscaBucephala clangulaMergus serratorMergus merganserGALLIFORMESMeleagridaeMeleagris gallopavoTetraonidaeBonasa bonasiaLagopus lagopus lagopusTetrao tetrixTetrao urogallusPhasianidaeFrancolinus francolinusAlectoris barbaraAlectoris chukarCoturnix coturnixGRUIFORMESRallidaeRallus aquaticusGallinula chloropusCHARADRIIFORMESHaematopodidaeHaematopus ostralegusCharadriidaePluvialis apricariaPluvialis squatarolaVanellus vanellusScolopacidaeCalidris canutusPhilomachus pugnaxLimosa limosaLimosa lapponicaNumenius phaeopusNumenius arquataTringa erythropusTringa totanusTringa nebulariaLaridaeLarus ridibundusLarus canusLarus fuscusLarus argentatusLarus cachinnansLarus marinusCOLUMBIFORMESColumbidaeColumba oenasStreptopelia decaoctoStreptopelia turturPASSERIFORMESAlaudidaeAlauda arvensisMuscicapidaeTurdus merulaTurdus pilarisTurdus philomelosTurdus iliacusTurdus viscivorusSturnidaeSturnus vulgarisCorvidaeGarrulus glandariusPica picaCorvus monedulaCorvus frugilegusCorvus coroneAnnexe I, point XIII.1.F, de l'acte d’adhésion de 1979 (JO L 291 du 19.11.1979, p. 111) |Directive 81/854/CEE du Conseil (JO L 319 du 7.11.1981, p. 3) |Directive 85/411/CEE de la Commission (JO L 233 du 30.8.1985, p. 33) |Annexe I, points X.1.h) et X.6, de l'acte d’adhésion de 1985 (JO L 302 du 15.11.1985, p. 218) |Directive 86/122/CEE du Conseil (JO L 100 du 16.4.1986, p. 22) |Directive 91/244/CEE de la Commission (JO L 115 du 8.5.1991, p. 41) |Directive 94/24/CE du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994, p. 9) |Annexe I, point VIII.E.1, de l'acte d’adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 175) |Directive 97/49/CE de la Commission (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9) |Règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) | uniquement son annexe III, point 29) |Annexe II, point 16.C.1, de l'acte d’adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 667) |Directive 2006/105/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368) | uniquement en ce qui concerne la référence, faite à son article 1er, à la directive 79/409/CEE, et annexe, point A.1 |Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 3.12.2008, p. 31) |-  Partie BDélais de transposition en droit national (visés à l’article 18)Directive | Date limite de transposition |79/409/CEE | 7 avril 1981 |81/854/CEE | ________ |85/411/CEE | 31 juillet 1986 |86/122/CEE | ________ |91/244/CEE | 31 juillet 1992 |94/24/CE | 29 septembre 1995 |97/49/CE | 30 septembre 1998 |2006/105/CE | 1er janvier 2007 |2008/102/CE | ________ |____________ANNEXE VIITableau de correspondanceDirective 79/409/CEE | Présente directive |Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er, paragraphes 1 et 2 |Article 1er, paragraphe 3 | ________ |Articles 2 à 5 | Articles 2 à 5 |Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 |Article 6, paragraphe 4 | ________ |Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 7, paragraphes 1, 2 et 3 |Article 7, paragraphe 4, première phrase | Article 7, paragraphe 4, premier alinéa |Article 7, paragraphe 4, deuxième phrase | Article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa |Article 7, paragraphe 4, troisième phrase | Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa |Article 7, paragraphe 4, quatrième phrase | Article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa |Article 8 | Article 8 |Article 9, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 1 |Article 9, paragraphe 2, mots introductifs | Article 9, paragraphe 2, mots introductifs |Article 9, paragraphe 2, premier tiret | Article 9, paragraphe 2, point a) |Article 9, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 9, paragraphe 2, point b) |Article 9, paragraphe 2, troisième tiret | Article 9, paragraphe 2, point c) |Article 9, paragraphe 2, quatrième tiret | Article 9, paragraphe 2, point d) |Article 9, paragraphe 2, cinquième tiret | Article 9, paragraphe 2, point e) |Article 9, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 3 |Article 9, paragraphe 4 | Article 9, paragraphe 4 |Article 10, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1, première phrase |Article 10, paragraphe 2, première phrase | Article 10, paragraphe 1, deuxième phrase |Article 10, paragraphe 2, deuxième phrase | Article 10, paragraphe 2 |Articles 11 à 15 | Articles 11 à 15 |Article 16, paragraphe 1 | ________ |Article 17 | Article 16 |Article 18, paragraphe 1 | ________ |Article 18, paragraphe 2 | Article 17 |________ | Article 18 |________ | Article 19 |Article 19 | Article 20 |Annexe I | Annexe I |Annexe II/1 | Annexe II, partie A |Annexe II/2 | Annexe II, partie B |Annexe III/1 | Annexe III, partie A |Annexe III/2 | Annexe III, partie B |Annexe IV | Annexe IV |Annexe V | Annexe V |________ | Annexe VI |________ | Annexe VII |____________[1] COM(87) 868 PV.[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.[4] Annexe VI, partie A, de la présente proposition.[5] JO C […] du […], p. […].[6] JO C […] du […], p. […].[7] JO C […] du […], p. […].[8] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.[9] Voir annexe VI, partie A.[10] JO Ö L 242 du 10.9.2002, p. 1 Õ.[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.