CELEX: 51979PC0217
Language: fr
Date: 1979-04-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT MODIFICATIONS DES CONTINGENTS D'IMPORTATION EN ITALIE ET EN FRANCE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 217
Vol. 1979/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             .COM(79)217 final
                                              Bruxelles , le 20 'avril 1979
                                       g "                   ^
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                   PORTANT MODIFICATIONS  DES CONTINGENTS
                D' IMPORTATION EN ITALIE  ET EN FRANCE POUR
                CERTAINS   PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                             J
C0M(79 ) 217 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS                                                      [
                                                                                               i '
      ■                                         ■                                 '     .  . s
1.          Conformément à L' article 3 de la décision du Conseil 75/ 210/ CEE                j
du 27 mars 1975 ( 1 ), relative aux régimes Autonomes d' importation à
 l' égard des pays à commerce d' Etat , 'les demandes suivantes ont été intro-                 ;
duites par l' Italie et la France en vue d' obtenir l' octroi à titre excep­
tionnel de contingents supplémentaires pour l' importation de certains
produits originaires de Chine et de Roumanie :
    a ) Italie-Chine : 50.000 anoraks de la catégorie 21 et 200 Tonnes de
                           tissus de coton ( ga » hydrophi le ) de la catégorie 2 ;
                                                                                            -
    b ) Italie-Roumanié : 940 mio de tires de roulements ( TOC 84.62 ) ;
     c ) France-Roumanie : 2,79 mio de francs français de postes radio et TV
                               ( TDC ex 85.15 )
2.          Les précisions suivantes peuvent être données au sujet de ces deman­
des :                V
          dans le cadre des négociations textiles avec la Chine , on envisage de               s
          soumettre les importations d'anoraks au régime de la sortie de panier, jj
          dont le seuil est de 487.000 pièces : la quantité demandée par l' Italie
          qui est seule à avoir un contingent pour la Chine, peut donc être consi- j
          dérée comme modeste ; ,                                                             j
          la gaze hydrophile était couverte , éa 1976 , par La position 30.04 ,               !
          libérée en Italie et dont les importations ne furent pas prises en                  j
          considération pour l' établissement du plafond interne communautaire de             [
          la catégorie 2 .                    Ce    produit est destiné , après stérilisa­
          tion et conditionnement , à usage médical et chirurgical ( le produit
          déjà stérilisé et conditionné pour la vente au détail est encore libre
          en Italie ) .
          Cependant , en raison des négociations textiles en cours avec la Chine ,
          l' opportunité d' accorder à L' Italie les augmentations demandées , devrait '
             '                                    •                                           i
          faire l' objet d' un examen dans le cadre des solutions que le Conseil              î
                                                                                              i
          pourrait adopter prochainement en ce qui concerne les problèmes posés ;             i
                                                                                '             \
          par les négociations avec la Chine                                                  j
                  •' –– •                                                                     i
( 1 ) J.0 . L. 99 du 21 / 4 / 1975
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     - Les roulements sont sous restrictions quantitatives seulement en Italie 1
        et les postes radio et TV le sont uniquement en France et au Royaume-Uni .
        Dans ces conditions , les augmentations contingentai res demandées par
      . l' Italie et par la France ne semblent pas poser de problèmes économiques
        particuliers et auraient pu être décidées par la Commission selon la
        procédure habituelle .
3.         Ceoendant , en raison des négociations commerciales autorisées par le
     Conseil avec la Roumanie ( accord sur les produits industriels ), confor-
   «
    mément à l' article 7 , premier tiret , de la décision 75 / 210 , seul le Conseil
    peut actuellement décider les mesures en question .
4.         La Commission propose par conséquent au Conseil :
    - d' adopter la décision dont le projet figure à l' annexe ;
     - de décider sa publication au J.O. des Communautés Européennes ;
    - d' examiner l' opportunité d' accorder les augmentations demandées par
        l' Italie en ce qui concerne les textiles de Chine , dans le - cadre des
        solutions qui seront retenues pour les problèmes posés par les négo­
        ciations textiles en cours avec ce pays .
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                         PROPOSITION
                     DECISION DU CONSEIL
modifiant les contingents d' importation en Italie et en France pour
certains produits originaires de Roumanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son
article 113 ,
VU la décision 75 / 210/ CEE du Conseil , du 27 mars 1975 , relative aux régimes
autonomes d' importation ^ l' égard des pays à commerce d' Etat ( 1 ) et
notamment son article 7 , premier tiret ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que conformément à l' article 3 de la décision 75 / 210/ CEE ,
l' Italie et la France ont demandé que des modifications soient apportées
au régime d' importation à l' égard de la Roumanie , tel qu' il résulte de la
décision 79/ 252/ CEE du Conseil ( 2 ) ;
CONSIDERANT que les modifications demandées par l' Italie et la France ne
soulèvent pas de problèmes économiques particuliers et qu' il convient
d' adopter les mesures souhaitées par ces Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                •ν ·
( 1 ) J.O. n° L 99 du 21 / 4 / 1975 , p. 7 .
( 2) J.O. n° L 60 du 12/ 3/ 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
                      ARTICLE PREMIER
1 . L 'Italie ouvre , à titre exceptionnel , pour l' année 1979 , à l 'égard de
    la Roumanie un contingent d' importation de 940 millions de lires de
    roulements de la position 84.62 du tarif douanier commun .
2 . IA France ouvre , à titre exceptionnel , pour l' année 1979 , à l' égard de
    la Roumanie , un contingent supplémentaire d' importation de 2,79 millions
    de francs français d' appareils récepteurs de radiodiffusion et de
    télévision et de pièces détachées desdits appareils , de la position
    85.15 du tarif douanier commun .
                      ARTICLE 2
La République italienne et la République française sont destinataires de
la présente décision .
Fait   a  ..                               Par le Conseil
         Le                                Le président ,