CELEX: 32001R1995
Language: fr
Date: 2001-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1995/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2002 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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32001R1995

Règlement (CE) n° 1995/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2002 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 271 du 12/10/2001 p. 0018 - 0020

Règlement (CE) no 1995/2001 de la Commissiondu 11 octobre 2001déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2002 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96(2), et notamment ses articles 9 et 13,vu le règlement (CE) n° 1394/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine(3), et notamment son article 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1394/2001 a déterminé la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs, ainsi que les conditions et modalités de participation à l'attribution des quantités disponibles. Les importateurs ont pu introduire une demande de licence d'importation auprès des autorités nationales compétentes entre le 11 juillet et le 7 septembre 2001 à 15 heures, heure de Bruxelles, en conformité avec l'article 3 du règlement (CE) n° 1394/2001.(2) La Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l'article 5 du règlement (CE) n° 1394/2001, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d'importation reçues, ainsi qu'au volume global des importations antérieures réalisées par les importateurs traditionnels en 1998 ou en 1999, années de référence retenues.(3) La Commission, sur la base de ces informations, est en mesure de déterminer les critères quantitatifs uniformes selon lesquels les demandes de licence introduites par les importateurs communautaires et portant sur les contingents quantitatifs applicables en 2002 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes.(4) Il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée. Par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur au cours de la période de référence, exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction/d'augmentation uniforme indiqué à ladite annexe I.(5) Il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe II du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les autres importateurs dépasse la part du contingent qui leur est destinée. Par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux montants demandés par chaque importateur, dans les limites établies par le règlement (CE) n° 1394/2001, le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe II,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement, les demandes de licences d'importation régulièrement introduites par les importateurs traditionnels sont satisfaites, par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l'application du taux de réduction/d'augmentation indiqué à l'annexe I pour chaque contingent aux importations effectuées par chaque importateur au cours de l'année 1998 ou 1999.Au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur est limitée à celle qui a été demandée.Article 2Pour les produits figurant à l'annexe II du présent règlement, les demandes de licences d'importation régulièrement introduites par les importateurs autres que traditionnels sont satisfaites, par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l'application du taux de réduction indiqué à l'annexe II pour chaque contingent au montant demandé par les importateurs dans les limites établies par le règlement (CE) n° 1394/2001.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2001.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1.(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 6.(3) JO L 187 du 10.7.2001, p. 31.ANNEXE ITaux de réduction/d'augmentation applicable aux importations de 1998 ou de 1999(importateurs traditionnels)>TABLE>ANNEXE IITaux de réduction applicable à la quantité/valeur demandée dans les limites des montants maximaux fixés par le règlement (CE) n° 1394/2001(importateurs autres que traditionnels)>TABLE>