CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 927/79 du Conseil, du 8 mai 1979, concernant l'application de la décision n 2/79 du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon #Décision n 2/79 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 23 mars 1979, portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'Île Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon

Avis juridique important

|

31979R0927

Règlement (CEE) n° 927/79 du Conseil, du 8 mai 1979, concernant l' application de la décision n° 2/79 du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon  

Journal officiel n° L 117 du 12/05/1979 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 927/79 DU CONSEIL   DU 8 MAI 1979   CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/79 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE , EN CE QUI CONCERNE SES PRODUCTIONS DE CONSERVES DE THON   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE , INSTITUE PAR LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A ARRETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE CETTE CONVENTION , LA DECISION NO 2/79 PORTANT DEROGATION A LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE , EN CE QUI CONCERNE SES PRODUCTIONS DE CONSERVES DE THON ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION NO 2/79 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE LA DECISION EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 25 NOVEMBRE 1978 ET JUSQU ' AU 24 NOVEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE