CELEX: 31984R0268
Language: fr
Date: 1984-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 268/84 de la Commission du 1er février 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3676/83 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1983/1984

Avis juridique important

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31984R0268

Règlement (CEE) no 268/84 de la Commission du 1er février 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3676/83 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1983/1984  

Journal officiel n° L 031 du 02/02/1984 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 268/84 DE LA COMMISSION  du 1er février 1984  modifiant le règlement (CEE) no 3676/83 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1983/1984  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6, son article 9 paragraphe 5 et son article 65,  considérant que le règlement (CEE) no 3676/83 de la Commission (3) prévoit à son article 3 la possibilité de conclure un contrat de stockage à long terme pour du vin faisant l'objet d'un contrat de stockage à court terme conclu avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, à condition que l'échéance du contrat à court terme intervienne postérieurement au 15 février 1984;  considérant que cette exigence risque d'entraîner l'existence de stocks importants au moment de la prochaine vendange; que, dans ces conditions, il apparaît justifié de renoncer à cette exigence;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) no 3676/83 est remplacé par le texte suivant.  « Article 3  Les contrats de stockage à court terme conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont, sur demande de l'intéressé, résiliés pour le volume pour lequel l'intéressé conclut en même temps un contrat de stockage à long terme.  Dans ce cas, pour le volume ainsi placé sous contrat de stockage à long terme, le droit à l'aide au stockage à court terme reste acquis pour la période pendant laquelle il a été placé sous un tel contrat. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 16 décembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er février 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.  (3) JO no L 366 du 28. 12. 1983, p. 47.