CELEX: 31963D0491
Language: fr
Date: 1963-07-10 00:00:00
Title: 63/46/Euratom: 63/491/CEE: Décision du 10 juillet 1963 portant désignation de l'institution chargée d'assurer le service des prestations prévues au régime de pensions

Avis juridique important

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31963D0491

63/46/Euratom: 63/491/CEE: Décision du 10 juillet 1963 portant désignation de l'institution chargée d'assurer le service des prestations prévues au régime de pensions  

Journal officiel n° 130 du 24/08/1963 p. 2303 - 2304 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0025  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0045  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0025  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0050  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 4 p. 0000  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 6 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 6 p. 0003  édition spécial tchèque chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15 édition spéciale estonienne chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15 édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15 édition spéciale lituanienne chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15 édition spéciale lettone chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15 édition spéciale maltaise chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15 édition spéciale polonaise chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15 édition spéciale slovaque chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15 édition spéciale slovène chapitre 01 tome 01 p. 14  - 15

		Décisiondu 10 juillet 1963portant désignation de l'institution chargée d'assurer le service des prestations prévues au régime de pensions(63/46/Euratom)(63/491/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,LA COMMISSION DES PRÉSIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,vu le règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment l'article 45 de l'annexe VIII au statut et l'article 43 du régime applicable aux autres agents,vu le règlement nos 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], et notamment l'article 45 de l'annexe VIII au statut et l'article 43 du régime applicable aux autres agents,DÉCIDENT:Article premierLe service des prestations prévues au régime de pensions des fonctionnaires et au titre II chapitre 6 sections B et C du régime applicable aux autres agents est assuré par les soins des institutions désignées ci-après:1. Pour les fonctionnaires et agents temporaires de la Commission de la Communauté économique européenne:La Commission de la Communauté économique européenne;2. Pour les fonctionnaires et agents temporaires de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique:La Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique;3. Pour les fonctionnaires et agents temporaires de la Haute Autorité:La Haute Autorité (fonds des pensions);4. Pour les fonctionnaires des institutions ou organes communs bénéficiant des dispositions transitoires du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier:La Haute Autorité (fonds des pensions);5. Pour les autres fonctionnaires et pour les agents temporaires des institutions ou organes communs:la Commission de la Communauté économique européenne.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1962.Fait le 10 juillet 1963Par la Commission des présidentsLe présidentA. M. DonnerPar les ConseilsLe présidentJ. M. A. H. Luns[1] Journal officiel des Communautés européennes n0 45 du 14 juin 1962, page 1385/62.--------------------------------------------------