CELEX: 31979R0708
Language: fr
Date: 1979-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 708/79 de la Commission, du 9 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31979R0708

Règlement (CEE) n° 708/79 de la Commission, du 9 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 089 du 09/04/1979 p. 0009 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0048 

****( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 37 .  ( 4 ) JO NO L 246 DU 8 . 9 . 1978 , P . 9 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 708/79 DE LA COMMISSION   DU 9 AVRIL 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2117/78 ( 4 ), A ETABLI LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 PRECISE LES REGLES POUR LA CONSTATATION DES COURS DE CHANGE AU COMPTANT DES AUTRES MONNAIES VIS-A-VIS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES QUI SONT MAINTENUES ENTRE ELLES DANS UN ECART INSTANTANE MAXIMAL AU COMPTANT DE 2,25 % ; QUE LE FRANC FRANCAIS ET LA LIVRE IRLANDAISE ONT REJOINT LES DERNIERES MONNAIES ; QUE LE TEXTE DE LA DISPOSITION PRECITEE DOIT DONC ETRE LIMITE A LA LIRE ITALIENNE ET A LA LIVRE ANGLAISE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L ' ARTICLE 3 CONDUISENT A DES CONSTATATIONS DE COURS EFFECTUEES A DES MOMENTS DIFFERENTS POUR LES DIFFERENTES MONNAIES ; QUE CES DIFFERENCES PEUVENT ETRE EVITEES PAR L ' UTILISATION DES COURS DE L ' ECU CALCULES ET PUBLIES QUOTIDIENNEMENT PAR LA COMMISSION ; QUE CES COURS DE L ' ECU SONT ETABLIS SUR LA BASE DE DONNEES COMMUNIQUEES PAR LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES QUI SE RAPPORTENT A DES COURS DE CHANGE CONSTATES AU MEME MOMENT DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ; QUE LE COURS DE CHANGE ENTRE LES MONNAIES DE DEUX ETATS MEMBRES PEUT DES LORS ETRE OBTENU DE LA RELATION ENTRE LES CONTRE-VALEURS DE L ' ECU EN CES MONNAIES ; QUE , AU CAS OU UN MARCHE DE CHANGE EST FERME , LES BANQUES CENTRALES ETABLISSENT D ' UN COMMUN ACCORD UN TAUX QUI EST REPRESENTATIF POUR LA VALEUR DE LA MONNAIE CONCERNEE ; QU ' IL EST INDIQUE DE SE BASER SUR CE TAUX EGALEMENT POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SI UNE TELLE SITUATION SE PRESENTE ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DU ROYAUME-UNI ET DE L ' IRLANDE SONT MODIFIES PAR LA COMMISSION EN FONCTION DE L ' ECART CONSTATE POUR CHACUNE DES DEUX MONNAIES SI , POUR UN DES DEUX ETATS MEMBRES , L ' ECART VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 S ' ELOIGNE DE 1 POINT AU MOINS DU POURCENTAGE RETENU POUR LA FIXATION PRECEDENTE ; QUE , APRES QUE L ' IRLANDE A JOINT LES ETATS MEMBRES DONT LES MONNAIES SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L ' INTERIEUR D ' UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % , LE LIEN AVEC LA LIVRE ANGLAISE PARAIT NE PLUS EXISTER DE LA MANIERE CONSTATEE JUSQU ' A PRESENT ; QUE LA DISPOSITION PRECITEE N ' A DONC PLUS DE RAISON D ' ETRE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRECISER LES REGLES APPLICABLES DANS LE CAS OU DES TAUX DIFFERENCIES SELON LES PRODUITS EXISTENT ET LA DIFFERENCE DE 1 POINT DECLENCHANT UNE MODIFICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' EST ATTEINTE QUE POUR UN DE CES TAUX ; QUE , POUR EVITER DES MODIFICATIONS TROP FREQUENTES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET POUR MAINTENIR DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LA RELATION ENTRE LES PRIX POUR LES DIFFERENTS PRODUITS RESULTANT DE L ' APPLICATION DE TAUX DIFFERENTS , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE LE PRINCIPE DE MODIFICATIONS SIMULTANEES POUR TOUS LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ; QU ' IL CONVIENT DE N ' ADAPTER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SELON LA REGLE PRECITEE QUE SI LA DIFFERENCE DE 1 POINT EST ATTEINTE POUR LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU SECTEUR OU LE TAUX REPRESENTATIF EST LE PLUS PROCHE DE LA REALITE ECONOMIQUE DE LA MONNAIE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LES COURS DE CHANGE AU COMPTANT DES MONNAIES DES AUTRES ETATS MEMBRES VIS-A-VIS DE CHACUNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES QUI SONT MAINTENUES ENTRE ELLES DANS UN ECART INSTANTANE MAXIMAL AU COMPTANT DE 2,25 % SONT DERIVES DES COURS DE L ' ECU ETABLIS QUOTIDIENNEMENT PAR LA COMMISSION EN TERMES DES MONNAIES CONCERNEES ET PUBLIES DANS LA SERIE C DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  "   2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DE TAUX REPRESENTATIFS DIFFERENCIES SELON LES PRODUITS POUR UN EAT MEMBRE , UNE MODIFICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 N ' A LIEU QUE SI LA DIFFERENCE DE 1 POINT EST ATTEINTE POUR LES MONANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS POUR LESQUELS LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE EST LE PLUS PROCHE DU TAUX REEL DE LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . SI CECI EST LE CAS , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT MODIFIES POUR TOUS LES PRODUITS EN FONCTION DES ECARTS CONSTATES POUR LE TAUX QUI EST APPLICABLE A CHACUN D ' EUX .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 28 MARS 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT