CELEX: 22017D1813
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 302/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1813]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/13
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 302/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1813]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2015/1751 de la Commission du 29 septembre 2015 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant de la bromadiolone communiquées par le Royaume-Uni conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 12nno [décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
      
                  «12nnp.
               
               
                  
                     32015 D 1751: décision d’exécution (UE) 2015/1751 de la Commission du 29 septembre 2015 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant de la bromadiolone communiquées par le Royaume-Uni conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 256 du 1.10.2015, p. 15).»
               
            Article 2
      Les textes de la décision d’exécution (UE) 2015/1751 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 256 du 1.10.2015, p. 15.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.