CELEX: 31978R0941
Language: fr
Date: 1978-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 941/78 de la Commission, du 8 mai 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 15 mai 1978

9 . 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 122/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 941 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 mai 1978
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                            la période débutant le 15 mai 1978
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  EUROPÉENNES,                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
  vu le traité instituant la Communauté économique                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  européenne,                                                        sur leur parité effective,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  octobre 1975, portant organisation commune des                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
  marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              constaté pendant une période déterminée, par
  modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  ment son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa                   l'alinéa précédent ;
. première phrase,
  vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                 quement importantes des autres produits du secteur
  considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­           de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
  ment (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix            prévoir actuellement une restitution pour ces
  des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit         produits ;
  règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­
  nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­       considérant que le comité de gestion de la viande de
  tation ;                                                       volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai
  considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du               imparti par son président,
  Conseil du 29 octobre 1 975 (3) a établi les règles géné­
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
  et les critères de fixation de leur montant ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que l'application de ces règles et critères à
  la situation actuelle des marchés dans le secteur de la                               Article premier .
  viande de volaille conduit à fixer la restitution comme
  suit ;                                                         1 . La liste des produits à l'exportation desquels est
                                                                 accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
  considérant que, pour les produits repris à l'annexe du        (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution
  présent règlement, il convient de limiter la restitution       sont fixés à l'annexe .
  à un montant qui , tout en permettant la participation
  de la Communauté au commerce international , tienne            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
  compte du caractère particulier des exportations de            visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
  ces produits ainsi que de leur importance à l'heure            n 0 2777/75 non repris à l'annexe .
  actuelle ;
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                     Article 2
  normal du régime des restitutions, il convient de
  retenir pour le calcul de ces dernières :                      Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1978 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État merrçbre .
                 Fait à Bruxelles , le 8 mai 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
  (•) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77 .
  (2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
  P ) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90 .
 ---pagebreak--- N" L 122 / 8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 5 . 78
                                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 8 mai 1978 , fixant les restitutions à l'exportation
              dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 15 mai 1978
                  Numéro du
                tarif douanier                                    Désignation des produits                           Restitutions
                   commun
                                                                                                                    UC / 100 pièces
             01.05                       Volailles vivantes de basse-cour :
                                         A. d' un poids unitaire n'excédant pas 185 gr, dénommées
                                              « poussins » :
                                               1 , de dindes ou d' oies                                                   5,00
                                             II . autres                                                                  3,00
                                                                                                                      UC / 100 kg
             02.02                       Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                         (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                         A. Volailles non découpées :
                                             pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                             péens (les îles Canaries incluses) (*), de la Jordanie, des
                                              pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains
                                              de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                              tiers de la péninsule Arabique (2) et de Cuba :
                                             I. Coqs , poules et poulets :
                                                   a) présentés plumés, sans boyaux, avec la       tête et
                                                      les pattes, dénommés « poulets 83 °/o »                           22,00
                                                   b) présentés plumés, vidés, sans la tête         ni les
                                                      pattes, mais avec le cœur, le foie et le      gésier,
                                                      dénommés « poulets 70 %' »                                        22,00
                                                   c) présentés plumés, vidés, sans la tête        ni les
                                                      pattes et sans le cœur, le foie et le        gésier,
                                                      dénommés « poulets 65 °/o »                                       22,00
             C) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                 visées à l' article, 3 du règlement (CEE) n ° 192/75 .
             (2) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                 situés dans la péninsule , ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar ,
                 le Koweït, le sultanat d' Oman , les Emirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay , Chardja , ' Adjman , Umm al-
                 Qi'iwayn , Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                 démocratique populaire du Yémen ( Yémen du Sud).