CELEX: 52011PC0480
Language: fr
Date: 2011-10-31
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l’Italie)

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		52011PC0480
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l’Italie) /* COM/2011/0480 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut
être mobilisé au moyen d’un mécanisme de flexibilité, dans la limite d’un
montant annuel maximal de 500 000 000 euros, au-delà des
plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 7 février 2011, l’Italie a introduit la
demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction
de bâtiments en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de
licenciements survenus dans 323 entreprises relevant de la
division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)[3],
situées dans le Trentino-Alto Adige/Südtirol, région italienne de niveau
NUTS II (ITD1 et ITD2)[4].
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2011/002 
 État membre || Italie 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 323 
 Région NUTS II || Trentino-Alto Adige/Südtirol (ITD1 et ITD2) 
 Division de la NACE (Rév. 2) || 41 («Construction de bâtiments») 
 Période de référence || 1.3.2010 – 1.12.2010 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.5.2011 
 Date d’introduction de la demande || 7.2.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 643 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 528 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 5 744 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM[5] (en EUR) || 285 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,7 
 Budget total (en EUR) || 6 029 000 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 3 918 850 
1.                      
La demande a été soumise à la Commission le 7 février 2011 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 6 juillet 2011.
2.                      
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation et, donc, de la crise économique et financière mondiale
3.                      
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et
financière mondiale, l’Italie fait valoir que le secteur de la construction a
été durement touché par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur ou
aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a
fléchi en raison d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque
de liquidités. 
4.                      
Dans son plan européen pour la relance économique[6],
la Commission a constaté que le secteur de la construction de l’Union
européenne avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Les données
disponibles confirment le net essoufflement du secteur de la construction, en
baisse dans l’UE-27 pendant sept trimestres consécutifs (de T1/2009 à
T3/2010) par rapport à la même période l’année précédente, en raison,
principalement, de la diminution des investissements privés dans le secteur
résidentiel. La production du secteur en Italie a suivi la même tendance:
   ||   || 2009 ||   ||   || 2010 ||   
   || T1 || T2 || T3 || T4 || T1 || T2 || T3 
 UE-27 || -12,8 || -11,3 || -12,0 || -8,7 || -8,6 || -1,1 || -2,3 
 Italie || -12,6 || -11,2 || -13,6 || -8,1 || -8,0 || -4,8 || 1,3 
            Source: Eurostat
5.                      
Dans son évaluation de la demande EGF/2009/017 LT/Construction de
bâtiments[7], la
Commission a déjà fait état des effets de la crise économique et financière sur
les entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2
(«Construction de bâtiments»).
Indication du nombre de licenciements accompagnée de
justifications et respect des critères de l’article 2, point b)
6.                      
L’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu
à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui
subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période
de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même
division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau
NUTS II d’un État membre.
7.                      
La demande mentionne 643 licenciements, pendant la période de
référence de neuf mois comprise entre le 1er mars et le 1er décembre
2010, survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la
NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)[8] et
toutes situées dans le Trentino-Alto Adige/Südtirol, région de niveau NUTS II
(ITD1 et ITD2). Le nombre des licenciements a été calculé conformément aux
dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement
(CE) n° 1927/2006. 
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
8.                      
Les autorités italiennes font valoir que la crise économique et
financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale, qui a
lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La nature de la récession dans le
secteur de la construction, marquée par un brusque resserrement des conditions
d’octroi de crédits et un fort ralentissement des commandes, est sans précédent
dans l’histoire récente. De plus, depuis 2008, la situation économique s’est
écartée des tendances des années précédentes. Les licenciements survenus dans
le secteur ne pouvaient, dès lors, être prévus ni aisément évités.
Identification des entreprises qui licencient
9.                      
La demande porte sur 643 licenciements (dont 528 sont visés par les
mesures d’aide) survenus dans les 323 entreprises mentionnées ci-dessous.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 A.S. TRENTO DI ANDREATTA SRL || 1 || POGORZELSKI ANDRZEJ || 1 
 A.T.B. TUNNEL BRENNERO || 3 || PRIMA COSTRUZIONI S.R.L. || 1 
 ABL COSTRUZIONI SRL || 4 || PRINCIPE SRL || 1 
 ADIGE BITUMI IMPRESA || 7 || PRO.GE.CI SAS || 1 
 ADLER COSTRUZIONI SAS DI BRUCCOLERI VIN. & C. || 1 || R. & G. SNC DI DIENER RENZO E SUKTHI AGIM || 2 
 ANDREATTI FRANCESCO || 1 || R.C. S.N.C. DI ROSSI CRISTIAN E DANIELE || 3 
 AQUAFORME SRL || 1 || RAVANELLI EDJ SRL || 2 
 AQUATEAM DI ZANDONAI SERGIO & C. SNC || 1 || RAVANELLI SERGIO || 2 
 ART DECOR DI PELLEGRINO ALEANDRO || 2 || RISSER CLAUDIO || 3 
 ART PITTURE SNC DI MASULLI MATTEO & C. || 2 || ROVIZZI ALESSIO || 1 
 ASCOM SRL || 2 || S. CHIARA SOCIETA' CONSORTILE || 1 
 AURORA COSTRUZIONI S.R.L. || 1 || SABBIA GHIAIA CALCESTRUZZI SNC || 1 
 B.L. ELETTROTECNICA S.R.L. || 1 || SACISS S.R.L. || 5 
 BALDO COSTRUZIONI SRL || 2 || SAFAB SPA || 1 
 BALDON NICOLA || 1 || SANTONI COSTRUZIONI SPA || 1 
 BAMPI LUCIANO || 1 || SARBA DI RIGO MICHELE || 1 
 BATTISTI RENATO || 1 || SCALIGERA GROUP S.R.L. || 1 
 BENASSAI GUIDO || 2 || SCRINZI DAMIANO || 1 
 BENEDETTI SRL || 1 || SHABA ARBEN || 7 
 BERTONI GILBERTO || 1 || STONE AGE PORFIDI SAS DI MANUARDI S. & C || 2 
 BIANCO PIETRO || 1 || STYLTHERM SRL || 1 
 BONETTI CLAUDIO || 1 || T.S.G. S.R.L. || 3 
 BONIATTI FABRIZIO || 1 || TECNOBASE SRL || 1 
 BONINSEGNA MARIO || 2 || TECNOSTILE SRL || 5 
 BUTTERINI ROBERTO & OLIMPIO SNC || 1 || TECO SERVICE SRL || 1 
 C.E.F. DI GALVAN ENRICO & C. SAS. || 1 || TEKNOEDILE SRL || 1 
 C.T. COSTRUZIONI SRL || 1 || TERMOIDRAULICA SAS DI CORELLI RAFFAELE LUCIANO || 1 
 CAGOL MARCO || 1 || THERMAE & POOL SRL || 1 
 CANNELLA SRL || 1 || TOFFANETTI RAUL || 1 
 CARNERI & HUELLER SRL || 4 || TOMELIN PAOLO || 1 
 CARTONGESSI VALSUGANA S.R.L || 4 || TORRE DEL GARDA SRL || 1 
 CARUSO MAC KAY ALDO EUGENIO || 2 || TREDIL SRL || 5 
 CAVAGNIS COSTRUZIONI S.R.L. || 1 || TRENTINI COSTRUZIONI SNC || 2 
 CENTRO POSA SRL || 1 || TRENTINI S.N.C. DI TRENTINI GILBERTO E C. || 1 
 CERADINI F.LLI SNC DI CERADINI G. & || 1 || TURRA EZIO & C. SNC || 1 
 CERRIKU VASJAR || 1 || TUTTINTONACI SRL DI FORTE PIETRO & C. || 3 
 CESI SRL || 1 || UEZ MICHELE || 4 
 CIGI COSTRUZIONI DI CUCCURULLO GIUSEPPINA || 2 || VERONESI FABRIZIO || 1 
 CIOLA ELIO SRL || 1 || VETTORI ROBERTO || 1 
 CITRONI CARLO || 2 || VINANTE COSTRUZIONI S.P.A. || 4 
 CIUFFI GUIDO || 1 || VISCOLOR SRL || 1 
 CLAUS CARLO,CLAUS ANDREA SNC || 4 || VO & MA SRL || 1 
 CO.EDIL.TIDONA S.R.L. || 2 || ZAMBIASI COSTRUZIONI SRL || 3 
 CONSORZIO LEONARDO || 1 || ZAMPICCOLI ROBERTO || 1 
 COPERTURE SNC DI GOTTARDI MATTEO & C. || 1 || ZENI ETTORE || 1 
 COSBAU SPA IN LIQUIDAZIONE || 22 || ZH GENERAL CONSTRUCTION COMPANY SPA || 1 
 COSTRUZIONI EDILI ANDRIGHETTONI SRL || 1 || ZUCAL COSTRUZIONI SRL || 1 
 COSTRUZIONI EDILI BOLZANO || 1 || ACQUAVIVA GIUSEPPE || 4 
 COSTRUZIONI EDILI FOCHER DI FOCHER PIETRO || 1 || ADLER BAU OHG DES ALIJA ENVER || 1 
 COSTRUZIONI ELETTRICHE GIOVANELLA SRL || 2 || ALBERTI TERMOSANITARI DI ALBERTI UGO || 1 
 COSTRUZIONI PAISOLI NICOLA SRL || 9 || ALOIS OBERHOFER GMBH || 1 
 COSTRUZIONI POJER SRL || 1 || ALPENBAU GMBH || 5 
 COSTRUZIONI VALENTINI & C. SAS || 1 || ASTER HOLZBAU GMBH || 3 
 COSTRUZIONI Z.R. SRL || 3 || ATB - TUNNEL BRENNERO || 20 
 D.F. COSTRUZIONI SRL || 3 || AUER KONRAD & CO. OHG || 1 
 DEGA DI GASPERINI MIRIAM E C. SAS || 2 || AUSSERHOFER GUENTHER || 1 
 DEMATTE' ROBERTO || 1 || BERBENNI G. & CO. KG || 1 
 DF SRL || 1 || BERTAGNOLL ANTON || 2 
 DHIMA THANAS || 1 || BETONSCHNEIDEN OHG || 1 
 DOBROZI GENTJAN || 2 || BOLZANO COSTRUZIONI GMBH || 1 
 DOMI S.R.L. || 1 || BONEDIL G.M.B.H. || 4 
 DOMOFENSTER SRL || 1 || BRUMAR GMBH || 12 
 EDIL O.R. DI ORSINGHER RUGGERO & C. SNC || 1 || C.& G. IMPIANTI S.R.L. || 1 
 EDIL 2 SNC DI LO CASCIO F. E DI PIE || 2 || C.A.E. DI CREPALDI CLAUDIO || 1 
 EDIL 3 SRL || 1 || CICERO EMANUELE || 1 
 EDIL ANTEMA SNC DI A E P. DI SARNO || 1 || COSBAU S.P.A. || 1 
 EDIL C.R. TRENTINE DI VALENTE ANDREA || 4 || COSTRUZIONI EDILI DI CAPPELLO NICODEMO & OLIVO SALVATORE SNC || 2 
 EDIL D.F. S.R.L. || 1 || COSTRUZIONI EDILI ZANELLA GMBH || 1 
 EDILBATTISTI SNC DI BATTISTI RENATO || 4 || D.F. COSTRUZIONI SOCIETA' A RESPONSABILITA' LIMITATA   || 1 
 EDILBERTOLDI SRL || 1 || D.S.G.M. KG DES DE SARRO MICHELE & C. || 1 
 EDILBRESCIA S.R.L. DI COTTI COMETTI FABIO || 1 || PEDROLLI F.LLI DI ROBERTO & VALENTINO SNC || 1 
 EDILBUSOLLI SNC || 3 || DAITEC G.M.B.H. || 1 
 EDILCASA 2000 S.R.L. || 1 || DELTA GMBH TECNOLOGIE IMPERMEABILI || 1 
 EDILCASA DI GRAIFENBERG SNC || 2 || DZ GMBH || 1 
 EDILE ZORTEA SRL || 4 || D.F. SRL || 1 
 EDILGIOVANNI SNC || 1 || E.T.S. G.M.B.H. || 5 
 EDILKOS DI BULLIQI HAMIT || 2 || E.T.S. S.P.A. IN LINGUA TEDESCA E.T.S. A.G. || 2 
 EDILPIAZZA SNC DI PIAZZA LINO & C. || 1 || EDIL COSTRUZIONI DI TORCASIO ANTONIO || 1 
 EDILSERVICE SRL || 1 || EDIL ECO MERANO DES PORTOGALLO MAURO & CO. KG || 1 
 EDILSIMI SNC DI SHEHAJ ISUF E MUNTEAN IURIE || 1 || EDILIZIA 2M SOCIETA' A RESPONSABILITA' LIMITATA || 1 
 EDILVALORZI S.R.L. || 2 || EISENKEIL MARTIN DES BUBOLA MIRCO || 2 
 EDIPENASA SNC || 2 || ELEKTROTEL DES MORGANTI GIANCARLO || 1 
 EL QABLY ABDENNBI || 1 || ELO-TEC DES IVAN MUFFATO || 1 
 EL.IM Srl || 1 || EUROSYSTEMBAU DES GJEPALI GENC UND CO. KG || 1 
 ELETTRIC DOMO SRL || 1 || FEDERBAU DER GIAIER F. & CO. KG || 1 
 ELETTRO TECNICA DI FRANZOI ROBERTO || 1 || FEUERSTEIN S.R.L. || 1 
 EMLAND S.R.L. || 1 || FLIESENLAND HITTER KG DES HITTER J. & C. || 1 
 EMME - VI DI VALENTINI MASSIMO || 1 || FRANCESCHINI GEOM. MARCO || 1 
 ESPOSITO MARIO || 1 || GABRIELI LUCIANO KG DES GABRIELI R. & CO. || 1 
 ETN S.R.L. || 1 || GASSER AUGUSTIN & CO. K.G.-S.A.S. || 1 
 EUROEDIL COSTRUZIONI SRL || 1 || GERHARD ARTUR & HELLRIGL OTHMAR - O.H.G. || 2 
 EUROPA COSTRUZIONI S.N.C. DI CASTROVILLI BRUNO E FRATELLI || 1 || GERVASI S.P.A. || 1 
 F.LLI GIOVANELLA SNC || 1 || GRAF & SOEHNE OHG DES GRAF ROLAND & CO. || 1 
 F.P. RISTRUTTURAZIONI S.N.C. DI PIFFER PAOLO || 4 || GRANDE ANNUNZIATO || 1 
 FERRUZZI IMMOBILIARE S.A.S. DI ANTONELLA FERRUZZI & C. IN SIGLA FERRUZZI IMMOBILIARE S.A.S. || 3 || HALITI BESIM || 1 
 FIEMME PORFIDI SNC DI DELLAGIACOMA E GILMOZZI || 1 || HEROKAL GMBH || 1 
 FIETTA GIANNI || 1 || HM TSCHIGG DES TSCHIGG MIRCO || 1 
 GENTILINI COSTRUZIONI SRL || 2 || I.T. GMBH || 1 
 GHARSALLIA SAADIA || 1 || IMPRESA COSTRUZIONI LAZZAROTTO SRL - GMBH || 1 
 GI.ZETA DI ZOMER GIUSEPPE || 1 || TERMOIDRAULICA SAS DI CORELLI RAFFAELE LUCIANO || 1 
 GIOVANNINI DONATO || 1 || KOFLER FRANZ || 1 
 GLOBAL CONTRACTOR S.R.L. || 1 || KRAUS GMBH || 1 
 GYPSO EVOLUTION S.R.L. || 1 || L.E.A. COSTRUZIONI S.R.L. || 1 
 HI.TECO S.R.L. || 1 || LECHNER FRANZ GMBH || 1 
 HYDRONEW SAS DI ZENI JURI E C. || 1 || LINARD BAU GMBH || 1 
 IDROSERVICE ITALIA SRL || 1 || M.M.-MALER-MAURER DI MULAJ MUHARREM || 1 
 IDROSERVICE S.N.C. DI ARNOLDI LUCIANO E MENEGHINI RENZO || 1 || MALLOTH JOSEF. || 2 
 IMPRESA COSTRUZIONE STRADE E SCAVI MARZADRO GIOVANNI E GIORGIO SNC || 3 || MALTECH GMBH || 1 
 IMPRESA COSTRUZIONI F.LLI CASTELLAN SNC DI CASTELLAN MARCO & C || 1 || MARMI DECOR SAS DI SCOLA MARIO & C. || 1 
 IMPRESA EDILE LORENZONI CESARE & C. S.N.C. || 1 || MAX BOEGL BAU COSTRUZIONE GMBH || 1 
 INES COSTRUZIONI DI GIARRACA FRANCO E C. S.A.S. || 1 || MAYRGUENDTER BODENBELAEGE G.M.B.H. || 1 
 INTOEDIL SRL || 1 || MULTISERVIZI EDILI DI NICOLA GEOM. ALBERTO || 1 
 IOB LUCA || 1 || MUTO ADRIANO || 1 
 IPSA COSTRUZIONI SRL || 8 || NEU ALBA LIFT DER PETALLI MIRELA || 2 
 IUCULANO ANTONINO || 4 || NEXITEC S.P.A. IN LIQUIDAZIONE || 2 
 JALILI IDRISSI LAHBIB || 2 || NOVA KG DES ANTON OCHSENREITER & C. || 1 
 LA SOTTOFONDI S.N.C. DI FEDELE ROBERTO & C. || 1 || OBEROSLER S.F. DES OBEROSLER GEOM. WILLI || 1 
 LACOS SPA || 1 || OBERSCHMIED HOCH- UND TIEFBAU GMBH || 1 
 LADURNER ACQUE SRL || 1 || PALMABAU DES PALMA JOSEF-BAUUNTERNEHMEN UND GERUESTBAU || 1 
 LANER RENZO & C. SNC || 1 || PARROTTINO FRANCO || 1 
 LAZZARA EMANUELE || 2 || PICHLER ARNOLD || 1 
 LEGNO COSTRUZIONI SNC DI LUCIANER || 4 || PLATTNER KARL OHG DES PLATTNER KARL || 1 
 LEVICO SCAVI DI BEBER ERWIN & C. SNC || 2 || PLATTNER PUTZ OHG DES PLATTNER PATRICK UND DAGOBERT || 1 
 LIPOVAC SRL || 2 || PORFIDCOOP SOCIETA' COOPERATIVA || 1 
 LIVELMAS SNC DI FAVAZZO ANTONIO & SALVATORE || 1 || PROGETTO EDILE DI GAETANO GUARNACCIA || 1 
 LONGHI GIANLUCA || 3 || PSENNER & KOFLER DES KOFLER KURT & CO. K.G || 1 
 LOPEZ MARIO FACUNDO || 1 || RAMMLMAIR JAKOB SRL || 12 
 LORENZI GIORGIO || 1 || RAMOSER RICHARD U.CO. KG || 6 
 M.S.C. EDILIZIA SRL || 1 || RELLA ENRICO & CO. EINFACHE KOMMANDITGESELLSCHAFT DES RELLA ENRICO & CO. || 2 
 MAK COSTRUZIONI S.R.L. || 1 || ROBERT OHG DES LEITNER ROBERT & CO. || 1 
 MANDREJA NIKOLIN || 1 || SACISS S.R.L. || 13 
 MARIAN SERGIU DAVID || 1 || SCHENK ALOIS || 12 
 MATAJ SKENDER || 4 || SCHILLACI PAOLO || 3 
 MAUTEC SNC DI CAINELLI M. & C. || 2 || SCUMACI FRANCESCO || 1 
 MAZZONELLI ALESSANDRO || 1 || SEELAUS KURT || 1 
 MENAPACE CARLO || 1 || SEESTE BAU AG || 1 
 MERLER STEFANO || 1 || STAGIS S.N.C. DI GIOCONDO ACHILLE & C. || 1 
 MOCELLINI S.R.L || 2 || STEINER BAU GMBH || 1 
 MODICA CLAUDIO COSTRUZIONI EDILI || 3 || STILE CASA GMBH || 1 
 MOGGIMPIANTI SAS DI MOGGIO P.I.IVAN || 1 || STUDIO LIGNO ART S.R.L. || 2 
 MONTICOSTRUZIONI SRL UNIPERSOANLE || 4 || STYLE GIPS G.M.B.H. || 1 
 MOSCA COSTRUZIONI SNC DI MOSCA DANIELE || 1 || TECNOARREDO DI BRUNO POVOLI || 1 
 MOSNA E FERRARI SNC DI MOSNA MICHEL || 6 || TECNOSPORT SYSTEM KG DES BAMPI LUIGI & CO. || 1 
 MUCAJ ENKELJAN || 1 || TEKNOMAG GMBH || 4 
 N.D. S.N.C. DI SALIHI E IDRIZI || 1 || TERMOSAN SAS DI SARTORI EZIO E PAOLO || 1 
 NARDELLI SRL || 7 || THALER CHRISTIAN || 1 
 NARDON ADRIANO || 1 || THALER WERNER & C. KG || 1 
 NEROBUTTO TIZIANO & FRANCESCO SNC || 1 || THERMO ASSISTENZA S.N.C. DI GANZ SILVANO E GIGLIOTTI BERNARDINA || 1 
 NEW OBI SRL || 1 || TRENTINI KARL || 1 
 NEXITEC S.P.A. IN LIQUIDAZIONE || 27 || UNTERKOFLER JOSEF & CO. OHG || 1 
 NICOLODI COSTRUZIONI S.R.L. IN FORMA ABBREVIATA NICOLODI S.R.L. || 1 || VERMATEC DES UNGERICHT ERWIN || 2 
 OBEROSLER CAV. PIETRO SPA || 3 || VERONESE ANDREA || 1 
 OEM S.R.L. || 1 || VI.GI. COSTRUZIONI GMBH || 18 
 OSSITAGLIO S.R.L. UNIPERSONALE || 2 || VIMAHAUS DI VINCENZO MATERA || 1 
 OSTI STEFANO E MASSIMO S.N.C. || 1 || VITA GMBH || 1 
 PALLANCH EMANUELE || 1 || WOLF SYSTEM GMBH - SRL || 1 
 PANADA FABRIZIO || 2 || ZA.FA. SNC DI ZANCARLI FRANCA & CO || 1 
 PANTALEO GIROLAMO || 1 || ZH - GENERAL CONSTRUCTION COMPANY A.G. || 4 
 PASTORESSA LUCA || 1 || ZIMMEREI GRUNSER OHG DES GRUNSER JOSEF & CO. || 1 
 PEDROLLI F.LLI DI ROBERTO & VALENTINO SNC || 1 || ZOEGGELER BAU GMBH || 1 
 PEDRON COSTRUZIONI S.R.L. || 1 || ZORZI S.R.L. || 1 
 PERINI MARCO || 1 ||   ||   
 Nombre total d’entreprises: 323 || Nombre total de licenciements: 643 ||   
10.                  
Les travailleurs concernés par les mesures d’aide se répartissent comme
suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 483 || 91,48 
 Femmes || 45 || 8,52 
 Citoyens de l’UE || 401 || 75,95 
 Ressortissants de pays tiers || 127 || 24,05 
 15-24 ans || 41 || 7,77 
 25-54 ans || 434 || 82,20 
 55-64 ans || 52 || 9,85 
 > 64 ans || 1 || 0,19 
11.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Contremaîtres spécialisés || 25 || 4,0 
 Contremaîtres || 10 || 1,6 
 Artisans très spécialisés || 43 || 6,7 
 Artisans spécialisés || 170 || 26,4 
 Artisans || 163 || 25,3 
 Ouvriers et employés non qualifiés || 179 || 27,8 
 Apprentis || 53 || 8,2 
12.                  
La ventilation par niveau de formation est la suivante:
 Niveau de formation || Nombre || Pourcentage 
 Enseignement primaire || 38 || 7,22 
 Premier cycle de l’enseignement secondaire ou deuxième cycle de l’éducation de base || 316 || 59,85 
 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire || 161 || 30,49 
 Premier cycle de l’enseignement supérieur || 13 || 2,46 
13.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006,
l’Italie a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant
les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans
l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes
14.                  
Le territoire concerné par les licenciements est le Trentino-Alto Adige/Südtirol,
région de niveau NUTS II qui comprend les provinces autonomes de
Trente et de Bolzano/Bozen. La région est bordée par l’Autriche au nord, par la
Suisse au nord-ouest, et par les régions italiennes de Lombardie et de Vénétie
respectivement à l’ouest et au sud. Région très montagneuse d’une superficie de
13 607 km², elle s’étend sur une grande partie des Dolomites et des
Alpes méridionales. Le Trentino-Alto Adige/Südtirol compte environ
1 017 000 habitants (498 000 dans la province de
Bolzano/Bozen et 519 000 dans la province de Trente). La densité de
population (74,7 habitants au km²) y est faible, comparée à celle de
l’Italie dans son ensemble ou à la moyenne de l’Union (respectivement 198,8 et
112 habitants au km²). Selon les estimations de l’Office national italien
des statistiques (ISTAT), 70 834 immigrés nés à l’étranger vivent
dans la région, soit 6,9 % de sa population totale. Le secteur des
services représente 69 % de l’emploi total, l’industrie 25 % et le
secteur primaire 5 %.
15.                  
Les principales autorités concernées sont l’Agenzia del Lavoro (Agence
pour l’emploi) de la province autonome de Trente, l’Ufficio Politiche
del Lavoro a Finanziamento Europeo de la province autonome de
Bolzano/Bozen, la Rete dei Centri per l’impiego della Provincia Autonoma di
Trento e della Provincia di Bolzano/Bozen (Réseau des bureaux de placement
des deux provinces). Les syndicats sont la Confederazione Generale
Italiana del Lavoro del Trentino (CGIL), la Confederazione
Italiana Sindacati dei Lavoratori del Trentino (CISL), l’Unione
Italiana del Lavoro del Trentino (UIL), le Südtiroler
Gewerkschaftsbund, le CISL dell’Alto Adige et l’UIL dell’Alto
Adige. Les organisations patronales sont l’Associazione Artigiani e
Piccole Imprese (Confartigianato), l’Associazione degli
Industriali della Provincia di Trento (Confindustria), l’Unione
Commercio e Turismo e Attivitá di Servizio del Trentino, l’Associazione
per l’Artigianato di Bolzano (APA), l’Associazione degli
Industriali della Provincia di Bolzano (Confindustria) et le
Südtiroler Bauernbund.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
16.                  
En 2009, la situation économique des deux provinces s’est
détériorée, accusant une croissance négative par rapport à l’année précédente
(-3,0 % dans la province de Trente et -2,6 % dans la province de
Bolzano/Bozen). Le chômage a augmenté de 117 % dans la province de Trente
de 2009 à 2010 et de 43 % dans la province de Bolzano/Bozen du troisième
trimestre 2009 au troisième trimestre 2010. Par ailleurs, 9,3 % des
licenciements survenus dans la province de Trente de mars à décembre 2010
concernaient le secteur de la construction. Dans la province de Bolzano/Bozen,
les licenciements dans ce secteur durant la même période représentent 11 %
du nombre total de licenciements. Dans les deux provinces, le secteur est un
employeur important: 8,6 % de l’emploi dans la première et 8 % dans
la seconde. Il contribue également à hauteur de 15 % au PIB régional. Eu
égard à ce qui précède, l’Italie s’attend à ce que les licenciements aient
d’importantes répercussions au niveau local.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
17.                  
Les catégories de mesures proposées sont décrites ci-dessous. Toutes se
combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés
à la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail.
–      Accueil,
admission et inscription: La première mesure, destinée à tous les bénéficiaires,
consiste en une séance d’information sur les services et les programmes de
formation proposés et sur les besoins en compétences et en formation. C’est
aussi l’occasion pour les travailleurs intéressés de s’engager par écrit. 
–     
Conseils et orientations personnalisés: Les travailleurs se
verront proposer des services de conseil au début de leur parcours de
réinsertion professionnelle. Ils pourront toutefois demander à tout moment de
pouvoir en bénéficier (en cas de choix difficile, de perte de motivation ou
simplement en cas de besoin). Les conseillers leur fourniront des services
d’orientation professionnelle et leur indiqueront des postes vacants
correspondant à leur profil.
–     
Bilan des compétences et reclassement: Il s’agit d’aider les
travailleurs à inventorier leurs compétences et les emplois qui correspondent à
leurs intérêts et d’établir un plan de carrière réaliste. La mesure, qui
prévoit la fourniture de conseils circonstanciés personnalisés, est construite
comme un cheminement en six étapes devant amener le travailleur et son
conseiller à trouver une solution au problème posé (parcours d’offres d’emploi,
détermination des intérêts, analyse des motivations et des attentes, etc.). À
la suite de ce bilan, un document de synthèse est établi, lequel résume les
compétences du travailleur, fait état de ses attentes et énonce un plan
d’action. 
–     
Formation générale et reconversion: Il s’agit de faire en sorte
que les travailleurs acquièrent quatre compétences définies comme
compétences clés dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation
tout au long de la vie[9]: 1)
communication dans la langue maternelle, 2) communication en langues
étrangères, 3) compétence mathématique et compétences de base en sciences et
technologies et 4) compétence numérique. Les formations combinent cours en
classe et apprentissage à distance, pour éviter aux participants d’avoir la
sensation de «retourner à l’école». Les participants au programme de mesures
actives du marché du travail financés par le FEM doivent obligatoirement suivre
au moins une des formations de cette mesure.
–     
Accompagnement: Il s’agit de former les travailleurs aux quatre
compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie qui ne
sont pas incluses dans la mesure de formation générale et de reconversion: 1)
apprendre à apprendre, 2) compétences sociales et civiques, 3) esprit
d’initiative et d’entreprise et 4) sensibilité et expression culturelles. Cette
formation consiste en deux séances individuelles et en quatre séances de groupe
(accompagnement de groupe) et porte sur deux compétences clés: «apprendre à
apprendre» et l’une des trois autres compétences clés.
–     
Formation professionnelle individuelle: Cette mesure couvre les
besoins particuliers des travailleurs licenciés qui souhaitent travailler dans
un autre secteur ou dans une autre fonction. La durée de la formation proposée
varie entre 40 et 200 heures.
–     
Tutorat après la réinsertion professionnelle: Les travailleurs
qui auront retrouvé du travail seront suivis par un tuteur, dont la mission
sera de leur éviter tout problème dans leur nouvel emploi et de les aider à
prendre leurs marques.
–     
Allocation de participation: Les travailleurs participants
recevront 400 euros par mois pour couvrir leurs frais de participation aux
mesures. Le montant leur sera versé sur une base journalière (20 euros par
jour) ou forfaitaire.
–     
Allocation de subsistance: Les travailleurs recevront pour chaque
jour de participation au dispositif d’aide financé par le FEM une allocation
journalière équivalente à l’indemnità di mobilità (allocation de
mobilité) en Italie.
18.                  
Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à
l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de
gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.
19.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités italiennes sont
des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions
admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités italiennes estiment le coût total de ces services à
5 744 000 euros et les frais de mise en œuvre du FEM à
285 000 euros (soit 4,7 % du montant total). La contribution
totale demandée au FEM s’élève à 3 918 850 euros (soit 65 %
du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)* 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Accueil, admission et inscription (Sensibilizzazione orientativa) || 528 || 95 || 50 200 
 Conseils et orientations personnalisés (Counselling) || 528 || 909 || 480 000 
 Bilan des compétences et reclassement (Bilancio delle competenze) || 230 || 1 500 || 345 000 
 Formation générale et reconversion (Formazione di base) || 528 || 4 924 || 2 600 000 
 Accompagnement (Coaching) || 110 || 1 000 || 110 000 
 Formation professionnelle individuelle (Formazione specialistica) || 120 || 3 067 || 368 000 
 Tutorat après la réinsertion professionnelle (Accompagnamento all’inserimento) || 420 || 238 || 100 000 
 Allocation de participation (Indemnità di partecipazione) || 528 || 380 || 200 800 
 Allocation de subsistance (Indemnità di mobilità) || 528 || 2 822 || 1 490 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 5 744 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Gestion ||   || 104 000 
 Information et publicité ||   || 77 000 
 Contrôle ||   || 104 000 
 Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM ||   || 285 000 
 Estimation du coût total ||   || 6 029 000 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 3 918 850 
* Le total diffère de la somme des rubriques en raison de
l’arrondi.
20.                  
L’Italie confirme la complémentarité des mesures précitées avec les
actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double
financement soit évité.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
21.                  
C’est le 1er mai 2011 que l’Italie a commencé à fournir
aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble
coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc
le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être
accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
22.                  
Les mesures ont été examinées par le conseil de l’Agence pour l’emploi
de la province autonome de Trente, qui comprend les partenaires sociaux, un
tiers des membres du conseil étant des représentants syndicaux et un autre
tiers des représentants du patronat. Dans la province autonome de
Bolzano-Bozen, les mesures ont été examinées par la Commission provinciale
chargée du Fonds social européen (Commissione Provinciale per il Fondo
Sociale Europeo). Cette commission regroupe aussi les partenaires sociaux.
23.                  
Les autorités italiennes ont confirmé que les exigences énoncées dans
leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements
collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
24.                  
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités
italiennes:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés, non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
25.                  
L’Italie a informé la Commission que la contribution financière serait
gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les
interventions du Fonds social européen (FSE). Les organismes intermédiaires
seront l’Agence pour l’emploi de la province autonome de Trente et l’Ufficio
Politiche del Lavoro a Finanziamento Europeo de la province autonome de
Bolzano/Bozen.
Financement
26.                  
Au vu de la demande de l’Italie, il est proposé que le FEM contribue à
l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de
3 918 850 euros, somme qui représente 65 % du coût total.
L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations
fournies par l’Italie.
27.                  
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM
établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
28.                  
Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles
plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux
besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
29.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de «trilogue» sous la forme simplifiée prévue au point 28 de
l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des
deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et
sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un «trilogue» formel sera organisé.
30.                  
La Commission présente séparément une demande de virement visant à
inscrire au budget de 2011 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Source de crédits de paiement 
31.                  
Le budget rectificatif n° 3/2011 a ajouté à la ligne
budgétaire 04 05 01, consacrée au FEM, 50 000 000 euros
en crédits de paiement. Les crédits de cette ligne budgétaire seront utilisés
pour couvrir le montant de 3 918 850 euros à mobiliser pour la
demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de
bâtiments, introduite par l’Italie)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[10],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[11],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[12],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à
réintégrer le marché du travail.
(2)       Pour les demandes introduites à partir du 1er mai
2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le
licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière
mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000
000 EUR.
(4)       Le 7 février 2011, l’Italie a
introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus
dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2
(«Construction de bâtiments») situées dans le Trentino-Alto Adige/Südtirol,
région de niveau NUTS II (ITD1 et ITD2); cette demande a été complétée par des
informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 6 juillet
2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement
(CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant
de 3 918 850 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
introduite par l’Italie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 3 918 850 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Le
règlement (CE) n° 105/2007 de la Commission du 1er février
2007 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement
européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des
unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 39 du 10.2.2007,
p. 1 à 37) attribue au Trentin-Haut-Adige deux codes de niveau NUTS
II, avec l’explication suivante: «La Province autonome de Bolzano/Bozen et la
Province autonome de Trento constituent la région de Trentino-Alto
Adige/Südtirol».
[5]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.
[6]               Plan
européen pour la relance économique [COM(2008) 800].
[7]               SEC(2010)
021 - Communication à la Commission relative à la demande EGF/2009/017
LT/Construction de bâtiments introduite par la Lituanie en vue d’obtenir une
contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
[8]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[9]               JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
[10]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[11]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[12]             JO C […] du […], p. […].