CELEX: 62014TB0737
Language: fr
Date: 2017-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-737/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017 — Vnesheconombank/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/33
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017 — Vnesheconombank/Conseil
   (Affaire T-737/14 R)
   ((«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2017/C 402/43)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (Moscou, Russie) (représentants: J. Viñals Camallonga, J. Iriarte Ángel et L. Barriola Urruticoechea, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et P. Mahnič Bruni, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, S. Pardo Quintillán et D. Gauci, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13) et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), en ce qu’ils concernent la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.