CELEX: 31980R2906
Language: fr
Date: 1980-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2906/80 de la Commission, du 11 novembre 1980, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

12 . 11 . 80                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 302/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2906/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 novembre 1980
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  rable a la restitution octroyée pour les produits séchés
 EUROPÉENNES,                                                   ou fumés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, pour certains produits typiques
européenne,                                                     italiens des sous-positions 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb),
                                                                le maintien de la participation de la Communauté au
                                                                commerce international nécessite une restitution d'un
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               montant établi en tenant compte des conditions
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              d'approche sur le marché mondial ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
 n< 1 423/78 (2 ), et notamment son article 15 para­            considérant que, pour les produits de la sous-position
graphe 5 première phrase,                                       02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
                                                                restitution aux produits dont la qualité est comparable
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­           à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
                                                                4 et 5 ;
 ment (CEE) n° 2759/ 75, la différence entre les prix
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit
 règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­             considérant que, en raison des conditions de concur­
 nauté , peut être couverte par une restitution a l'expor­      rence dans certains pays tiers qui sont traditionnelle­
 tation ;                                                       ment les plus importants importateurs des produits
                                                                des sous-positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex
 considérant que le règlement (CEE) n° 2768 /"" 5 du             16.02 A II , ex 16.02 B III a) 2 aa) 1 1 , 22, 33, bb) et cc),
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­       il convient de prévoir pour ces produits un montant
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation    qui tienne compte de cette situation ; qu'il convient,
 et les critères de fixation de leur montant ;                  toutefois, de différencier l'octroi de la restitution pour
                                                                les produits cuits et non cuits relevant des sous-posi­
                                                                tions 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22 et 33 ;
 considérant que l'application de ces règles et critères à
 la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
 viande de porc conduit à fixer la restitution comme            considérant que, en l'absence d'exportations économi­
 suit ;                                                         quement importantes des autres produits du secteur
                                                                de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
                                                                 prévoir une restitution pour ces produits ;
 considérant que des possibilités existent actuellement
 pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position
 01.03 A II b) du tarif douanier commun et de certains          considérant que le comité de gestion de la viande de
                                                                 porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 produits de la sous-position 02.01 A III ; qu'il                président ,
 convient de fixer une restitution pour ces produits en
 tenant compte des conditions de concurrence des
 exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que , pour les produits des sous-positions
 02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
 restitution à un montant qui tienne compte, d'une
 part, des caractéristiques qualitatives de chacun des                                 Article premier
 produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,
 de l'évolution prévisible des coûts de production sur le        La liste des produits pour l'exportation desquels il est
 marché mondial ;                                                accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
                                                                (CEE) n c 2759 /75 et les montants de cette restitution
 considérant que, en vue du maintien à l'avenir des              sont fixés à l' annexe .
 possibilités d'exportation des produits des sous
 positions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il
 convient de prévoir une restitution d'un niveau compa                                    Article 2
('i JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
( 2 i JO no L 171 du 28 . 6 . 1978 , p. 19 .                     Le    present     règlement    entre       en   vigueur     le
(>) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .                        13 novembre 1980 .
 ---pagebreak--- N ° L 302/ 6                     Journal officiel des Communautés européennes                      12 . 11 . 80
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice -presiden t
 ---pagebreak--- 12. 11 . 80                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 302/7
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 novembre 1980, fixant les restitutions a l'exporta­
                                         tion dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                     (en Ecus/100kg)
             Numéro du tarif                                                                          Montant de*
                douanier                                   Désignation de* produit!                    restitution *
                commun
                                                                                                        Poids net
            01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                             A. dos espèces domestiques -.
                                 II . autres :
                                       b ) non dénommés                                                   10,00
            02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                             n " 01.01 à 01.04 inclus, frais , réfrigérés o i congelés :
                             A. Viandes :
                                  III . de l'espèce porcine :
                                         a ) domestique .
                                              1 , en carcasses ou demi-carcasses , même sans
                                                  la tête , les pieds ou la panne                           33,00
                                             2 . Jambons et morceaux de jambons , non dés­
                                                  ossés                                                      33,00
                                            3 , Epaules         ( jambons      avant,   et  morceaux
                                                  d' épaules , non désosses                                  33,00
                                            4 . Longes et morceaux de longes , non dés­
                                                  ossés                                                      33,00
                                             5 . Poitrines ( entrelardes ) et morceaux de poi­
                                                  trines :
                                                  ( ja ) désosses , decouennés et dégraisses , avec
                                                          une couche         maximal ; de 7  mm   de
                                                          graisse , congèles ( a )                           27,00
                                                   ( bb ) autres                                              27,00
                                             6 , autres :
                                                  ex aa) désossées et congelées :
                                                            ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                    leurs morceaux , découennés et
                                                                    dégraissés , avec une couche
                                                                    maximale de 3 mm de grais­
                                                                    se ( a )                                  50,00
                                                             (22) autres jambons, épaules et lon­
                                                                    ges et morceaux ( a )                     33,00
                                                  ex bb) non dénommées :
                                                            ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                    leurs morceaux ( a )                      33,00
 ---pagebreak--- N0 L 302/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 11 . 80
                                                                                                  (en tcusllOO kg)
            Numéro du tarif )                                                                       Montant de*
               douanier                                     Désignation de* produits
               commun       i                                                                       restitution*
                                                                                                     Poidi net
           02.06              Viandes et abats comestibles de toytes espèce* (à l'exclu­
                              sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                              ou fumés :
                              B. de l'espèce porcine domestique :
                                  I. Viandes :
                                       b ) séchées ou fumées :
                                           2 . Demi-carcasses de bacon , trois quarts avant,
                                               trois quarts arrière ou milieux :
                                                cc) trois quarts arrière ou milieux                    28,00
                                           3 . Jambons et morceaux de jambons, non désos­
                                               sés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés               32,00
                                               bb ) autres :
                                                     ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                             di San Daniele » ( b )                    79,00
                                                     ( 22 ) autres                                     47,00
                                           4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                               les, non désossés :
                                               aa ) légèrement séchés ou légèrement fumés              28,00
                                           5 . Longes et morceaux de longes , non désossés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés               32,00
                                           6 . Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de poi­
                                               trines :
                                               aa ) légèrement séchés ou légèrement fumçs              22,00
                                               bb ) autres                                             22,00
                                           7 . autres
                                               ex aa ) légèrement séchées ou légèrement
                                                           fumées :
                                                          ( 11 ) Jambons , épaules et longes et
                                                                  leurs morceaux                       32,00
                                               ex bb ) non dénommées :
                                                          ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pros­
                                                                 ciutto di San Daniele » et leurs
                                                                 morceaux ( b )                        79,00
                                                          ( 22 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                 leurs morceaux                        47,00
           ex 16.01           Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                              de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                              A. de foie                                                                30,00
                              B. autres ( c) :
                                   I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                       cuits ( d)                                                      73,00
                                  II . non dénommés                                                    46,00
 ---pagebreak--- 12 . 11 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 302/9
                                                                                                            (en tcuslioo kg)
              Numéro du tarif
                  douanier
                                                                                                             Montant des
                                                              Désignation des produits                        restitutions
                   commun
                                                                                                               Poids net
              ex 16.02                Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie :
                                         II . autres                                                             24,00
                                      B. autres :
                                         III. non dénommées :
                                               a ) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                   porcine domestique :
                                                   2, autres , contenant en poids :
                                                      aa ; 80 % ou plus de viande ou d'abats de
                                                           toutes espèces, y compris le lard et les
                                                           graisses de toute nature ou origine :
                                                           11 . Jambons , filets et longes, et leurs
                                                                 morceaux :
                                                                 ( aaa ) non     cuits ;  mélangés       de
                                                                         viande cuite et non cuite ( e )         33,00
                                                                 ( bbb ) autres :
                                                                         — pour les exportations vers
                                                                             les États-Unis d' Amerique          58,00
                                                                         — autres destinations                   79,00
                                                           22 . Épaules et morceaux d'épaules :
                                  >                              ( aaa ) non cuits ; mélangés de
                                                                         viande cuite et non cuite ( e )         33,00
                                                                 ( bbb ) autres :
                                                                         — pour les exportations vers
                                                                             les États-Unis d' Amérique          47,00
                                                                         — autres destinations                  63,00
                                  ;                        3 3, autres :
                                 I
                                I                                ( aaa ) non     cuits ;  mélangés       de
                                 i
                                 I
                                                                         viande ou d' abats cuits et de
                                                                         viande ou d' abats non cuits (e )      33,00
                                                                 ( bbb ) autres                                 39,00
                                I
                                 I                    bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                 j
                                                           viande ou d'abats de toutes espèces, y
                                                           compris le lard et les graisses de toute
                                                           nature ou origine                                    21,00
                                                     cc ; moins de 40 % de viande ou d' abats de
                                                           toutes espèces, y compris le lard et les
                                i                          graisses de toute nature ou origine                  11 ,00
                                !
                                i
             ( a ) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet
                   l' identification de leur provenance des découpes primaires mentionnées .
             ( b ) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est
                   certifiée par les autorités compétentes de l' État membre de production .
             ( c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également
                   un liquide de conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce
                   liquide .
             ( d ) Le poids d' une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux , est à
                   considérer comme faisant partie du poids net des saucisses,
             ( e ) Sont considérés comme non cuits les produits qui n'ont pas subi un traitement thermique
                   ou qui ont subi un traitement thermique insuffisant pour assurer la coagulation des protéines
                   des viandes dans la totalité du produit et qui , de ce fait, présentent des traces de liquide
                   rosâtre sur la face de découpage lorsqu' ils sont découpés suivant un plan passant par leur
                   partie la plus épaisse .