CELEX: 32016R1007
Language: fr
Date: 2016-06-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1007 de la Commission du 22 juin 2016 concernant l'autorisation du chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des ruminants autres que les agneaux d'engraissement, des chats et des chiens (titulaire de l'autorisation: Latochema Co. Ltd) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

23.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/10
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1007 DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2016
   concernant l'autorisation du chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des ruminants autres que les agneaux d'engraissement, des chats et des chiens (titulaire de l'autorisation: Latochema Co. Ltd)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour le chlorure d'ammonium. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               La demande concerne l'autorisation du chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des ruminants, des chiens et des chats, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».
            
         
               (4)
            
            
               L'additif est déjà autorisé dans l'alimentation des agneaux d'engraissement par le règlement d'exécution (UE) no 832/2012 de la Commission (2).
            
         
               (5)
            
            
               Dans son avis du 4 décembre 2015 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de chlorure d'ammonium est présumée ne pas avoir d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que son utilisation peut réduire le pH de l'urine. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (6)
            
            
               Il ressort de l'évaluation du chlorure d'ammonium que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le chlorure d'ammonium visé en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisé en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 832/2012 de la Commission du 17 septembre 2012 concernant l'autorisation d'une préparation de chlorure d'ammonium en tant qu'additif pour l'alimentation des agneaux d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Latochema Co. Ltd) (JO L 251 du 18.9.2012, p. 27).
   
      (3)  EFSA Journal (2016); 14(1):4352.
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d'identification de l'additif
               
               
                  Nom du titulaire de l'autorisation
               
               
                  Additif
               
               
                  Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse
               
               
                  Espèce animale ou catégorie d'animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d'autorisation
               
            
                  mg d'additif/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
               
            
                  
                     Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire)
                  
               
            
                  4d7
               
               
                  Latochema Co. Ltd
               
               
                  Chlorure d'ammonium
               
               
                  
                     Composition de l'additif
                  
                  Chlorure d'ammonium ≥ 99,5 %
                  État solide
                  
                     Caractérisation de la substance active
                  
                  Chlorure d'ammonium ≥ 99,5 %
                  NH4Cl CAS No: 12125-02-9
                  Chlorure de sodium ≤ 0,5 %
                  Obtenu par synthèse chimique
                  
                     Méthode d'analyse
                      (1)
                  
                  Quantification du chlorure d'ammonium dans l'additif pour l'alimentation animale: titrage au moyen d'une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la pharmacopée européenne 0007) ou titrage au moyen d'une solution de nitrate d'argent (monographie «chlorure d'ammonium» du JECFA)
               
               
                  Ruminants autres que les agneaux d'engraissement
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  10 000  pour une période d'alimentation ne dépassant pas trois mois
                  5 000  pour une période d'alimentation dépassant trois mois
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              L'additif est incorporé à l'alimentation animale sous la forme de prémélange.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              La teneur en chlorure d'ammonium provenant du mélange de différentes sources ne peut dépasser la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour les ruminants, les chats et les chiens.
                           
                        
               
                  13 juillet 2026
               
            
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                  5 000 
               
            
         (1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports