CELEX: 32003R2084
Language: fr
Date: 2003-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2084/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

Avis juridique important

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32003R2084

Règlement (CE) n° 2084/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays  

Journal officiel n° L 313 du 28/11/2003 p. 0025 - 0026

Règlement (CE) no 2084/2003 de la Commissiondu 27 novembre 2003modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce paysLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1211/2003(2), et notamment son article 4,considérant ce qui suit:(1) L'annexe III du règlement (CE) n° 1081/2000 contient la liste des autorités compétentes auxquelles sont attribuées des fonctions spécifiques liées à la mise en oeuvre du règlement.(2) L'Irlande demande d'ajouter une autorité à la liste,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe III du règlement (CE) n° 1081/2000 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.Par la CommissionChristopher PattenMembre de la Commission(1) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.(2) JO L 169 du 8.7.2003, p. 24.ANNEXEL'annexe III du règlement (CE) n° 1081/2000 est modifiée comme suit:À la rubrique "Irlande", les informations relatives aux adresses sont remplacées comme suit:"a) Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 1er et l'annexe I:Licensing Unit ( Mr Michael Greene ) Department of Enterprise, Trade and Employment Kildare Street Dublin 2 Tél. (353-1) 631 24 46 Fax (353-1) 676 61 54 Courrier électronique: greenem@entemp.irlgov.icb) Pour les demandes conformément à l'article 4 concernant l'article 2 et l'annexe II:Department of Foreign AffairsBilateral Economic Relations Section76-78 Harcourt Street Dublin 2 Tél. (353-1) 408 24 92Central Bank and Financial Services Authority of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tél. (353-1) 434 40 00 Fax (353-1) 671 65 61".