CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: 2012/620/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/367
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010
   (2012/620/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Autorité (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 — C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0106/2012),
            
         
               1.
            
            
               ajourne sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 106.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2012
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2010,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Autorité (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 — C7-0051/2012),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0106/2012),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement donnait décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009 (5) et que, notamment, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il
                  
                              —
                           
                           
                              demandait à l’Autorité de renforcer les procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de leur exécution pluriannuelle,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              exhortait également l’Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant élevé de ses reports,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              invitait l’Autorité à entamer une enquête sur les conflits d’intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres de son conseil d’administration et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d’intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile;
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que le budget global de l’Autorité pour 2010 s’élevait à 74 700 000 EUR, contre 71 400 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 4,6 %; considérant que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Autorité pour 2010 s’élevait à 69 041 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 4,36 % en comparaison avec sa contribution initiale en 2009 (6);
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que la charge de travail poursuit sa hausse, en volume et en complexité, à la suite de l’adoption de plus de 560 contributions scientifiques;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  rappelle que la contribution initiale de l’Union à l’Autorité pour 2010 s’élevait à 69 041 000 EUR; fait toutefois remarquer qu’un montant de 3 950 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, y a été ajouté, ce qui porte par conséquent la contribution totale de l’Union à 72 991 000 EUR pour 2010;
               
            
                  2.
               
               
                  reconnaît que, selon les observations exposées dans le rapport annuel d’activité de l’Autorité, en 2010, l’Autorité a eu un taux d’exécution budgétaire de 98,8 % pour les crédits d’engagement, et de 83,5 % pour les crédits de paiement; prend note du fait que sous les titres 1 (personnel) et 2 (infrastructure), le budget a été intégralement exécuté, tandis que le taux d’exécution a atteint 96,5 % sous le titre 3 (opérations);
               
            
                  3.
               
               
                  note en revanche que, selon le même rapport, en 2010, l’Autorité a eu un taux d’exécution budgétaire de seulement 83,5 % pour les crédits de paiement, soit un chiffre inférieur de 11 % à l’objectif fixé par l’Autorité; relève d’après des commentaires de l’Autorité que le taux d’exécution des crédits de paiement est inférieur aux prévisions, pour les raisons principales suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              les projets principaux de traitement de données et de soutien opérationnel en matière de TI ont été lancés en novembre 2010 et n’ont donné dès lors lieu à des paiements d’un montant de 4 300 000 EUR qu’en 2011,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des retards survenus dans l’adjudication des activités de coopération scientifique et des niveaux de paiement moins élevés dans le cadre du programme d’octroi de subventions et de passation de marchés publics ont entraîné une sous-utilisation des crédits différenciés correspondants se montant à 1 300 000 EUR,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des paiements d’un montant de 1 100 000 EUR relatifs à des projets spécifiques en matière d’administration et de communication ont été reportés à 2011;
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  reconnaît que, selon l’Autorité, l’exécution budgétaire a été communiquée au conseil d’administration sur une base mensuelle, que les écarts par rapport aux objectifs d’exécution budgétaire par activité ou associés au programme de coopération scientifique ont été signalés et que des mesures correctrices ont été prises;
               
            
                  5.
               
               
                  prie toutefois instamment l’Autorité de mettre en œuvre des actions supplémentaires en vue d’assurer une exécution budgétaire satisfaisante en ce qui concerne à la fois les crédits d’engagement et les crédits de paiement, et d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;
               
            
                  6.
               
               
                  note que, selon l’Autorité, conformément au calendrier de la Commission, la migration vers le système de comptabilité d’exercice (ABAC) était prévue pour septembre 2011 et a été accomplie comme prévu;
               
            
                  7.
               
               
                  juge inacceptable que, alors que le conseil d’administration de l’Autorité ne compte que 15 membres, chaque réunion coûte en moyenne 92 630 EUR, soit 6 175 EUR par membre; souligne que ce montant est près de trois fois plus élevé que celui du deuxième conseil d’administration le plus coûteux d’une agence décentralisée; estime que les coûts des réunions du conseil d’administration sont excessifs et qu’ils doivent être réduits de manière drastique; invite l’Autorité et son conseil d’administration à remédier à la situation sans délai et à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour le 30 juin 2012;
               
            
         Reports et processus de gestion des contrats
      
      
                  8.
               
               
                  prend note du fait que, d’après l’Autorité, 6 % (270 000 000 EUR) des crédits pour les activités opérationnelles reportés de 2009 ont dû être annulés; note qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à l’exercice précédent, où 19 % des crédits pour les activités opérationnelles avaient été reportés de 2008, tandis que 37 % de ces crédits avaient été reportés de 2007 et 26 % avaient été reportés de 2006;
               
            
                  9.
               
               
                  prie, une fois de plus, instamment l’Autorité d’améliorer sa gestion budgétaire afin de réduire les montants élevés de ses reports; constate en particulier que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l’Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et des déclarations de coûts;
               
            
                  10.
               
               
                  appelle l’Autorité à développer et à mettre en œuvre un système de surveillance commun couvrant la gestion de l’ensemble de ses contrats; constate, en particulier, l’absence d’une capacité centrale et coordonnée au niveau des directions en charge de la surveillance des contrats; souligne que cette situation entraîne un risque d’utilisation inefficace de ressources et de surveillance non coordonnée des contrats et demande par conséquent à l’Autorité de centraliser ces responsabilités au niveau de chaque direction;
               
            
                  11.
               
               
                  prie, en outre, instamment l’Autorité d’améliorer la notification relative à la mise en œuvre des contrats afin de garantir une surveillance et une gestion efficace des activités opérationnelles de l’Autorité;
               
            
         Passation de marchés
      
      
                  12.
               
               
                  constate, selon le rapport d’activité annuel de l’Autorité, que l’Autorité, en 2010, a finalisé 24 procédures de passation de marchés dans le secteur communication et administration pour un montant de 48 800 000 EUR, ainsi que 75 marchés publics et 10 conventions de subventions dans le cadre du programme de coopération scientifique, pour des montants respectifs de 5 700 000 EUR et de 2 100 000 EUR;
               
            
                  13.
               
               
                  constate que l’Autorité dispose d’un guide pratique sur les passations de marchés depuis 2008 afin de fournir des conseils pratiques à son personnel sur la préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés, ainsi que du marché qui en résulte, et que ce guide est régulièrement mis à jour; note en outre que le guide est en cours de révision pour prendre en considération les règles récemment adoptées par la Commission en matière de passation de marchés publics et la révision du règlement financier;
               
            
         Ressources humaines
      
      
                  14.
               
               
                  constate que, selon l’Autorité, 99 % des postes prévus ont été soit pourvus, soit proposés d’ici à la fin de 2010;
               
            
                  15.
               
               
                  appelle l’Autorité à corriger les faiblesses de ses procédures de recrutement, qui mettent en péril la transparence des procédures; constate en particulier que, selon la Cour des comptes, l’Autorité n’a pas respecté l’anonymat des épreuves écrites et a décidé d’appliquer une note de passage aux diverses étapes du processus de sélection alors que le processus d’évaluation avait déjà commencé;
               
            
                  16.
               
               
                  est préoccupé par le fait que l’Autorité a reporté pendant plus de 12 mois la recommandation «très importante» du service d’audit interne (SAI), qui appelait l’Autorité à définir un processus de renouvellement des contrats et à garantir la transparence des prises de décision; appelle par conséquent l’Autorité à expliquer à l’autorité de décharge les raisons justifiant ce retard et à corriger sans délai cette insuffisance;
               
            
         Conflit d’intérêts et cas de «pantouflage»
      
      
                  17.
               
               
                  constate, en particulier, qu’en septembre 2010 la présidente du conseil d’administration aurait entretenu des liens directs avec l’industrie alimentaire et aurait été l’un des membres du conseil de direction de l’Institut international des sciences de la vie (ILSI) – Europe;
               
            
                  18.
               
               
                  estime que, si un dialogue avec le secteur sur les méthodes d’évaluation des produits est légitime et nécessaire, ce dialogue ne saurait porter atteinte à l’indépendance de l’Autorité, pas plus qu’à l’intégrité des procédures d’évaluation des risques; demande par conséquent à l’Autorité de considérer comme un conflit d’intérêts la participation actuelle ou récente de membres de son conseil d’administration, de ses comités ou de ses groupes de travail ou de son personnel aux activités de l’ILSI, notamment aux groupes de travail, aux comités scientifiques ou à la présidence de conférences;
               
            
                  19.
               
               
                  demande instamment à la Cour des comptes de finaliser et de présenter son audit relatif aux conflits d’intérêts au sein de l’Autorité;
               
            
                  20.
               
               
                  rappelle qu’en 2010, l’actuelle présidente du conseil d’administration a omis de déclarer qu’elle appartenait au conseil de direction de l'ILSI; souligne que l’ILSI est financé par des entreprises des secteurs alimentaire, chimique et pharmaceutique;
               
            
                  21.
               
               
                  considère par conséquent qu’il conviendrait de procéder à une analyse approfondie cas par cas de ces informations et de conflits d’intérêts éventuels ou avérés afin d’évaluer l’objectivité et l’impartialité de l’Autorité à tous les niveaux et du travail qu’elle accomplit; appelle en outre l’Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d’intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d’administration, ainsi qu’à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d’intérêts et d’informer le public; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, dans un rapport écrit circonstancié, sur le processus d’analyse ainsi que sur les mesures concrètes adoptées;
               
            
                  22.
               
               
                  constate que la Cour des comptes a indiqué que le processus de contrôle des déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration était insuffisamment rigoureux et détaillé, et remettait en question le caractère exhaustif et la transparence de la procédure;
               
            
                  23.
               
               
                  considère que l’évaluation des produits ne devrait pas reposer seulement sur les données fournies par le secteur mais devrait tenir dûment compte de la littérature scientifique indépendante publiée dans la presse supervisée par les pairs; souligne qu’une attention particulière doit être accordée à l’influence du secteur dans l’élaboration des orientations et des méthodes d’évaluation, qui ne sauraient privilégier les études parrainées par le secteur pour des raisons spéculatives et qui devraient être élaborées de manière publique, transparente et équilibrée;
               
            
                  24.
               
               
                  rappelle à l’Autorité que les règles régissant les déclarations d’intérêts devraient également être accompagnées d’une série de conséquences à appliquer lorsque ces règles ne sont pas respectées; souligne également que l’Autorité devrait, par ailleurs, se concentrer sur l’intérêt public dans sa prise de décision indépendante en tenant compte de toutes les données et informations pertinentes;
               
            
                  25.
               
               
                  indique qu’en mars 2010 une organisation non gouvernementale allemande s’est adressée au Médiateur européen pour se plaindre de ce que l’Autorité n’avait pas géré correctement un conflit d’intérêts potentiel lié au fait qu’en 2008 le chef de son unité «organismes génétiquement modifiés» avait été engagé par une entreprise spécialisée dans les biotechnologies moins de deux mois après que ce membre du personnel a quitté l’Autorité, sans qu’il y ait période «de transition»;
               
            
                  26.
               
               
                  souligne que le Médiateur a conclu que l’Autorité n’avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d’intérêts potentiel allégué et a appelé l’Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de «pantouflage»; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d’un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de «pantouflage» constituaient en soi un conflit d’intérêts, et recommandé que l’Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des mesures concrètes qu’elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;
               
            
                  27.
               
               
                  exhorte une nouvelle fois l’Autorité à prendre des mesures appropriées en cas de conflit d’intérêts et de «pantouflage», y compris lorsque des cas se produisent à l’intérieur du conseil d’administration, ainsi qu’à informer sans délai à la fois l’autorité de décharge et le public des mesures prises;
               
            
                  28.
               
               
                  note que, d’après le rapport d’activité annuel de l’Autorité, l’Autorité a pris, en 2010, plusieurs initiatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts:
                  
                              —
                           
                           
                              la demande d’un rapport indépendant afin d’évaluer la mise en œuvre par l’Autorité de sa politique de 2007 sur la déclaration d’intérêts,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la demande d’un rapport indépendant visant à comparer le système d’indépendance de l’Autorité à ceux de ses organisations pairs tant nationales qu’internationales,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la conclusion d’un examen indépendant externe de ses évaluations en matière de déclaration d’intérêts;
                           
                        
            
                  29.
               
               
                  se félicite de ce que l’Autorité a adopté une nouvelle définition des conflits d’intérêts fondée sur la définition de l’OCDE mais signale que des améliorations supplémentaires s’imposent pour renforcer la politique de l’Autorité en matière d’indépendance; souligne en particulier que les critères qui permettent de définir les conflits d’intérêts devraient être clarifiés et élargis et englober les activités actuelles et celles du passé récent;
               
            
                  30.
               
               
                  constate que, selon l’Autorité, un examen de sa politique en matière de déclaration d’intérêts a eu lieu en 2011 et que le conseil d’administration a adopté une nouvelle politique en matière d’indépendance et de processus de prise de décision scientifique;
               
            
                  31.
               
               
                  fait observer que l’Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d’intérêts allégués impliquant des membres de groupes d’experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM; souligne que huit des groupes de l’Autorité et son comité scientifique devaient être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l’Autorité à mettre en œuvre la nouvelle politique est en cours d’examen; invite par conséquent l’Autorité à informer par écrit l’autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle politique en matière d’indépendance et de processus de décision scientifique et à se conformer à la définition du conflit d’intérêts donnée par l’OCDE lorsqu’elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d’informer l’autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique pour le 30 juin 2012;
               
            
                  32.
               
               
                  prend acte de la révision des procédures de l’Autorité effectuée en décembre 2010 afin de garantir la mise en œuvre des obligations découlant de l’article 16, paragraphe 2, et des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (7); a été informé que, en 2010, vingt membres du personnel ont quitté l’Autorité et qu’au moment de leur départ, tous ont reçu une lettre leur rappelant les obligations qui leur incombent à l’égard de l’Autorité; invite l’Autorité à améliorer encore la façon dont elle applique ses règles et ses procédures afin d’éviter de nouveaux cas de «pantouflage», comme ceux qui ont été mis en évidence récemment par le Médiateur européen; est d’avis que les problèmes éventuels liés à l’application du statut du personnel et aux déclarations d’intérêts nuisent à la crédibilité de l’Autorité;
               
            
                  33.
               
               
                  note que l’Autorité a été contrôlée par la Cour des comptes dans le contexte du rapport spécial sur la gestion des conflits d’intérêts au sein des agences de l’Union; retient que, d’après la Cour des Comptes, ce rapport spécial sera publié pour la fin du mois de juin 2012;
               
            
                  34.
               
               
                  indique que, selon le rapport spécial, la Commission envisage une modification du financement futur de l’Autorité et a proposé que l’autorité de décharge et le Conseil envisagent une structure de financement partiellement fondée sur des honoraires; constate que la Commission réalise actuellement une évaluation d’impact en la matière; est cependant préoccupé par le fait que le nouveau régime de financement proposé par la Commission pourrait affecter l’indépendance de l’Autorité;
               
            
         Performance
      
      
                  35.
               
               
                  constate que, selon le rapport d’activité annuel de l’Autorité, un examen de son efficience, piloté par des consultants extérieurs, a été entamé en 2010 avec le lancement du programme e3; prend note de ce que la phase préparatoire du programme portait sur l’établissement du portefeuille, de la structure et de la gouvernance du programme en vue de la réorganisation structurelle qui serait mise en œuvre en 2011; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des conclusions de l’examen, ainsi que des mesures adoptées et mises en œuvre par l’Autorité afin de les prendre en considération;
               
            
                  36.
               
               
                  se félicite des projets de l’Autorité de renforcer sa planification à moyen terme afin de mieux associer les États membres au travail de l’Autorité et de mieux regrouper ses ressources sur tout le territoire de l’Europe; appuie l’Autorité dans ses efforts visant à renforcer la coopération avec les États membres dans le domaine de l’évaluation des risques;
               
            
                  37.
               
               
                  souligne la nécessité pour l’Autorité de s’assurer que ses conseils sont de grande qualité et indépendants en vue d’assurer le respect des normes de sécurité de l’Union et de garantir l’excellence et l’indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que sur la protection phytosanitaire; recommande, en particulier, à des fins de transparence, des mesures visant à encourager et à surveiller davantage les règles internes relatives aux déclarations d’intérêts des membres du personnel de l’Autorité et des experts travaillant pour l’Autorité;
               
            
                  38.
               
               
                  estime que les principales tâches de l’Autorité sont la fourniture d’avis scientifiques indépendants sur des questions ayant des incidences directes ou indirectes sur la sécurité alimentaire, la réalisation d’évaluation des risques pour fournir une base scientifique solide aux institutions, aux États membres et aux organes décisionnels de l’Union afin qu’ils puissent définir des mesures politiques législatives ou réglementaires, ainsi que la collecte et l’analyse de données scientifiques;
               
            
         Audit interne
      
      
                  39.
               
               
                  reconnaît que six recommandations «très importantes» du SAI doivent encore être mises en œuvre, et que trois d’entre elles ont déjà subi un retard de plus de 12 mois; note en particulier que ces retards concernent: la gestion de la sécurité de l’information, le processus de renouvellement des contrats et la transparence du processus de prise de décision, ainsi que la politique de classement et d’archivage; exhorte par conséquent l’Autorité à remédier à ces insuffisances sans délai et à informer les autorités de décharge des résultats obtenus;
               
            
                  40.
               
               
                  attire l’attention sur les recommandations formulées dans ses précédents rapports sur la décharge, tels que visées à l’annexe de la présente résolution;
               
            
                  41.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 106.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 162.
      
         (6)  JO L 64 du 12.3.2010, p. 991.
      
         (7)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
      
         (8)  Textes adoptés, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
   
   
      ANNEXE
      
         RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
      
      
                  Agence européenne de sécurité des aliments
               
               
                  2006
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
            
                  Performance
               
               
                  Pas d’évaluation des risques, pas d’indicateurs de résultats définis de façon appropriée, pas de systèmes documentés et de procédure de contrôle interne régissant ses activités.
               
               
                  s.o.
               
               
                  Exhorte l’autorité à se fixer des objectifs SMART et à se doter d’indicateurs RACER, ainsi qu’à élaborer un diagramme de Gannt→ encourageant une approche orientée vers les résultats.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Recommande à l’autorité de renforcer la planification et le contrôle des procédures budgétaires en ce qui concerne les crédits différenciés.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Souligne que l’autorité se doit de garantir la haute qualité et l’indépendance de ses conseils. recommande que des mesures soient prises en vue de favoriser et de surveiller de façon plus approfondie le respect des règles internes en matière de déclaration d’intérêts applicables au personnel de l’autorité et aux experts qui travaillent pour elle.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l’autorité.
                           
                        
            
                  Gestion budgétaire et financière/marchés
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Le principe d’annualité n’a pas été strictement respecté: de nombreux transferts ont été effectués, dont un grand nombre d’entre eux en fin d’exercice (31 des 49 transferts).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Insuffisances entachant les procédures de passation de marché: les critères de sélection n’ont pas été explicités; la méthode d’évaluation des prix n’a pas été définie avant le début de la procédure d’évaluation; description vague des critères qualitatifs.
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Le principe d’annualité n’a pas été strictement respecté: insuffisances dans la programmation, la programmation et la budgétisation des activités planifiées.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Insuffisances dans la gestion budgétaire: en ce qui concerne les contributions versées par la Commission à la Croatie et à la Turquie (stratégie de préadhésion), elles auraient dû être considérées comme des recettes préaffectées dans le budget. Elles ont pourtant été traitées comme si elles avaient fait partie de la subvention communautaire normale.
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Le principe d’annualité n’a pas été strictement respecté: insuffisances dans la programmation, le contrôle des délais contractuels et le budget de l’autorité→
                              
                                          1)
                                       
                                       
                                          exhorte l’autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports: 23 % en 2008; 16 % en 2007; 20 % en 2006
                                       
                                    
                                          2)
                                       
                                       
                                          un montant élevé de crédits a dû être annulé (37 % de crédits pour les activités opérationnelles reportés de 2007 et 26 % de 2006)
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              Exhorte la Commission à examiner des manières de garantir la pleine mise en œuvre du principe de gestion de la trésorerie selon les besoins→ importantes réserves de trésorerie (19 990 492,26 EUR)
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Demande à l’autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de l’exécution pluriannuelle de ces derniers.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Exhorte l’autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant élevé de ses reports; souligne que la Cour des comptes a pointé du doigt des reports de crédits vers l’exercice suivant. Cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l’autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La Cour des comptes a indiqué qu’il convenait d’annuler les crédits pour les activités opérationnelles reportés de l’exercice précédent; demande instamment à l’autorité de changer cette situation et de notifier à la Cour des comptes les mesures qui ont été prises.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indique que la Cour des comptes a fait état de difficultés dans la mise en œuvre du programme de travail 2009; appelle l’autorité à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à ces insuffisances.
                           
                        
            
                  Ressources humaines
               
               
                  Absence d’objectifs réalistes en matière de recrutement.
               
               
                  L’autorité est parvenue à atteindre ses objectifs de recrutement et à pourvoir 273 des 300 postes dans son tableau des effectifs: l’audit des procédures de recrutement a montré qu’en règle générale le comité de sélection n’avait pas déterminé, avant l’échéance fixée dans l’avis de vacance, la pondération qu’il appliquerait aux critères de sélection ni les notes minimales permettant aux candidats de passer à l’épreuve suivante du concours.
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
            
                  Audit interne
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  20 des 25 recommandations (80 %) formulées par le SAI et l’IAC ont été suivies.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Est préoccupé par le fait que, parmi les 48 recommandations, 1 est considérée comme fondamentale, 27 comme très importantes et 20 comme importantes, et qu’aucune information n’a été transmise à l’autorité de décharge sur le contenu de ces recommandations; exhorte le directeur exécutif de l’Autorité à fournir ces renseignements.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Réitère sa demande à l’adresse de l’autorité de prendre les mesures appropriées en cas de conflits d’intérêts, et l’invite à entamer une enquête sur les conflits d’intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d’intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile.