CELEX: 51972PC0588
Language: fr
Date: 1972-06-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1972/1973, les majorations mensuelles des prix des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 588
Vol. 1972/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72) 588 final
                                                      Bruxelles , le 1er juin 1972
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  fixant , pour la campagne 1972/1973 » les
                  majorations mensuelles des prix des
                  céréales et des farines , gruaux et semoules
                            de froment ou de seigle
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 588 final
 ---pagebreak---                                    Proposition , d' un :
                               iraLT^TT ( C.Tl)     (TWICL
      fixant , pour la campagne 1972/1973 » los majorations mensuelles des prix
      des céréales et des farines , gruaux et semoules de froment- ou de seigle
 LE CONSEIL DES COKMUMUTES EUR0PEEME3 ,
vn le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Consoil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marches dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
pex le règlement ( CEE) n° ..»/72 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe ' 2 ,
                                              .4
vu la proposition de la Commission,- ....
considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant des majorations
mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci
 seront appliquées , il y a lieu de tenir compte , d' une part , des frais de maga­
 sinage et d' intérêt pour le stockage des céréales dans la Communauté et , d' autre
part , de la nécessité d' un écoulement des stocks de céréales conforme aux •
"besoins du marché ainsi que du rapport nécessaire entre les prix de marché des
différentes catégories des céréales fourragères ;
considérant que , pour tenir compte de ces exigences , il.. convient de fixer pour
les froments tendre et dur le début des majorations sensuelles au 1er septembre ■
et pour le froment tendre le total de celles-ci à 10,30 unités de compte par
tonne ; que , étant donné les frais de financement plus élevés pour le froment
dur , le montant des majorations mensuelles pour cette céréale doit Être fixé
à un niveau plus élevé que pour le froment tendre ;
considérant que la période de vente de l' orge et du maïs étant plus courte que
oelle des céréales panifiables , il convient de fixer un échelonnement des prix
se répart issant sur huit mois et débutant le 1er octobre ; qu' il convient égale­
ment de tenir compte de l' utilisation particulière du seigle dans certaines
régions de la Communauté et , en conséquence , de fixer pour cette céréale des
échelonnements débutant le 1er septembre et se répartissant sur neuf mois ;
  1 ) J.C. n° 117 du 19. 6,1967 , p. 2269/67 ?
  '2 ) J.O. n° L . du          1972 , p.
 ---pagebreak---   considérant ç[ue les majorations mensuelles des prix de seuil des autres
  céréales fourragères doivent tïtre fixées au Ettae niveau et pour la rrârne
 période que pour l' orge et le maïs afin de maintenir durant toute la campagne
 de commercialisation la relation établie entre les prix de seuil des différentes
  céréales fourragères ;
 considérant que , en raison du début plus tardif de la commercialisation du maïs ,
  il convient de s ^ écarter , pour cette céréale , du régime applicable à l' orge et
 de fixer au 1er novembre le début des majorations mensuelles du prix d' inter­
 vention et le montant de celles-ci à un niveau plus élevé ç[ue pour l' orge afin
 de ne pas modifier la relation existant actuellement entre les prix d' inter­
 vention de l' orge et du maïs ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Art icle preni er
 Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 » l^s majorations mensuelles
 qui doivent 6tré appliquées aux prix indicatifs , aux prix de seuil et aux
 prix d' intervention des produits visés à l^article 1er sous a), b ) et c ) du
 règlement n° 120/67/CEE sont fixées au présent règlement .
                                            Article 2
  Les majorations mensuelles qui doivent titre 'appliquées au prix indicatif et au
 prix de seuil du froment tondre , du froment dur , du seigle , de l|orge et du
 maïs , .valables . pour le premier mois de la . campagne , sont . les suivantes }
                                                 (Unités de compte/l.000 kg )
;
i                       . | Proment     |   Froment   i
                                                            Seigle i  Orge      ' Maïs :
i '                        I    t endre i      dur    l                                i
    Août
                                                                                       I
                                                                                       i
                                                                                       I
i Septembre                !      1,03          1,13         0,92                  **  i
• Octobre                         2,06          2,26         1,84  j  0,81    |   0,81 ί
• Novembre    , ■              " 3,09           3,39         2,76     1,62        1,62
    Décembre             . !     4,12           4,52         3,68  :  2,43    !   2,43 !
! Janvier                         5.15          5,65         4,60     3,24    i   3,24 i
    Février           •    |      6,18  i       6,78         5,52  s  4,05    j   4,05
! Mars                            7,21  !       7,91  |      6,44     4,86        4,86 j
    Avril                  {      8,24       ' 9,04          7,36  i  5,67        5,67
    Mai               -    i -    9,27         10,17  !      8,28  j  6,48    j   6,48
• • Juin . -               j - 10,30    !   - 11,30   !      8,28     6,48    !   6,48 I
! Juillet                  j    10,30          11,30  i      8,28  |  6,48        6,48
 ---pagebreak---                                               Article 3
  Les majorations toensuslles qui doivent être appliquées au prix d' intervention
  du froment tendre t . du froment dur , .. du seigle , de l' orge et du maïs , valable pour
  le premier mois de la campagne , sont les suivantes :
                                                             -
                                                                                        " " rr i i S
                                                                                  i >               1
»                            :   Froment  |      Proment i
                                                               Seigle ;
                                                                       i
                                                                           Orge         Maïs
ι ·
: •                          ' ! tendre   i         dur  !
                                                                                 I
       Août                    i          !
                                                      _  I !     _
                                                                                                    i
i      Sept embre                    1,03 ;    "    1,13 i      0,92 .                              i
       Octobre            f  I!      2,06           2,26   !    1,84   i   0,81  !I
!      Novembre                      3,09           3,39        2,76       1,62         1,00
       Décembre                      4,12      '    4,52 |      3,68   j   2,43 I!      1,00
       Janvier               i       5,15 i         5,65  Si    4 ? 60 |   3,24         2,00
i      Février                    , 6,18  |      .. 6,78        5,52     - 4,05 i       3,00        j
!      Mars                          7,21 !         7,91   S    6,44   I   4,86  |!     4,00
       Avril                         8ç24           9,04 i      7,36   j   5,67  !i     5,00        |
!      Mai                         . 9,27 !        10,17  i!    8,28       6,48  I
                                                                                        6,00        !
    • 'Juin -           ^   i                                                           6,00        ;
       Juillet               |                             !           i              . 6,00        J
                                            - Article 4
  1# Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix de seuil de
        1 { avoine , du sarrasin , du millet , de l' alpiste et du sorgho , valable pour le
        premier mois de la campagne , sont oelles applicables au prix de seuil de
        l T orge .
  2 . Les majorations mensuelles qui doivent Stre appliquées au prix de seuil du
        méteil , valable pour le premier mois de la campagne , sont oelles applicables
                                                    ι
        au prix de seuil du froment tendrçr»
                                              Article 5
  Les majorations mensuelles qui doivent £tre appliquées au prix de seuil des fa­
 rines de froment , de méteil et de seigle ainsi qu' au prix de seuil des gruaux
  et semoules de froment (tendre ou dur ), valables pour le premier mois de la
  campagne , sont les suivantes :
 ---pagebreak---                                                          - 4 -
                                                                            ( Unit 6s de compte/l.000 kg)
                  • r  • "• •  ■    "■ ■ ■■ ■ 1    " i *                                    ■' » y­ "     ■■■* ' ■* r «v«-
l
                    ;          Farines               J       Fari no
                                                                                Gruaux           !       Gruaux           j
                    i    de froment et               ;                    et semoules de            et semoules ms
                                                            de seigle     froment tendre
                    !         de méteil .            j                                               froment dur
i Août              i              ~                 !                                            î
| Septembre         I             1,46                           1,30              1,46                  1,78             ï
: Octobre                         2,92          '     ;          2,60              2,92   -       |   ■  3,56              |
   Novembre         i             4,33                           3,90-             4,38                  5,34
   Décembre         i             5,84               j           5,20              5,34           i      7,12
   Janvier          !             7,30               1        • 6,50"              7,3o           r      8,90               |
   Février           !            8.76                j          7,80 •            8,76                 10,68               !
I Mars               !           10,22                j          9,10            10,22            i     12,46
   Avril             ?           11,68                S ,       10,40            11,68                  14,24                !
 i Mai      • •                  13,14                i         11,70            13,14                  16,02                i
   Juin          . i             14,60 . .        . j     .   . 13,00   S      . 14,60                  17,80
   Juillet           !           14,60                          13,00            14,60                  17,80
                                                                                                                     i        !
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                                                        Par le Conseil ,
                                                                                 Le Président