CELEX: 31968R1942
Language: fr
Date: 1968-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1942/68 de la Commission, du 29 novembre 1968, fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 11 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 290/59
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1942/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1968
              fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    minés durant les 25 premiers jours du mois précédant
EUROPÉENNES,                                                     celui pour lequel la restitution est fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'article 3 troisième alinéa du rè­
européenne,                                                      glement n° 217/67/CEE prévoit que, pour la fixation
                                                                 du montant de la restitution, il est tenu compte, le
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     cas échéant, des restitutions accordées à la produc­
13 juin 1967, portant organisation commune des                   tion en application des règlements relatifs à l'organi­
                                                                 sation commune des marchés dans le secteur des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 517/68 du                 produits de base ; qu'il convient à cet égard de retenir
Conseil (2), et notamment son article 16 paragra­                la restitution à la production accordée pendant le
phe 2 quatrième alinéa première phrase,                          mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                     considérant que le montant de la restitution appli­
25 juillet 1967, portant organisation commune du                 cable à l'exportation de 100 kilogrammes de céréa­
marché du riz (3), et notamment son article 17 pa­               les ou riz décortiqué, sous forme de marchan­
ragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                     dises figurant à l' annexe B du règlement n° 120/67/
                                                                 CEE ou à l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE,
                                                                 doit être uniforme, quelle que soit par ailleurs la
considérant que, conformément à l' article 16 para­              nature de ces marchandises ;
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché             considérant que, compte tenu du très faible intérêt
mondial des produits visés à l'article 1er de chacun             économique des exportations qui pourraient être
de ces deux règlements et les prix dans la Commu­                envisagées pour les céréales relevant de la position
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             n0 10.07 du tarif douanier commun sous forme
portation ; que le règlement n0 217/67/CEE du Con­               de marchandises figurant à l'annexe B du règlement
seil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi            n° 120/67/CEE, il convient de ne pas fixer de resti­
des restitutions pouvant être accordées à l'expor­               tution pour ces exportations ;
tation, vers les pays tiers, sous la forme de marchan­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, de               considérant que les mesures prévues au présent rè­
certains produits agricoles (4), modifié en dernier lieu         glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
par le règlement (CEE) n° 666/68 (5), a spécifié ceux            tion des céréales,
de ces produits qui peuvent bénéficier d'une restitu­
tion lors de leur exportation sous forme de mar­
chandises visées à l'annexe B du règlement n° 120/
67/ CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/
CEE ;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 3 premier
et deuxième alinéas du règlement n0 217/67/CEE, le                                    Article premier
montant de cette restitution doit être déterminé cha­
que mois en tenant compte, d'une part, du prix de
seuil et, d'autre part, des prix pratiqués sur le                 1.   A compter du 1 er décembre 1968 les restitutions
marché mondial ; que ces derniers prix peuvent être              applicables à l'exportation de 100 kilogrammes de
établis en retenant la moyenne des prix caf déter­               céréales, visées à l'article 1er sous a) et b) du règle­
                                                                 ment n° 120/67/CEE et de 100 kilogrammes de riz
                                                                 décortiqué, visé à l'article 1er sous a) du règlement
(») JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       n° 359/67/CEE et défini à son annexe A, sous
W    TO n° L 102 du 30. 4. 1968, p. 2.                           forme de marchandises reprises à l'annexe B de
(3) JO n0  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO n°  135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.                       chacun de ces deux règlements, est fixée comme
i5) JO n0  L 124 du 1 . 6. 1968 , p. 1 .                         indiqué à l'annexe.
 ---pagebreak--- N° L 290/60                       Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 11 . 68
2. Il n'est pas fixé de restitution pour îles produits                                    Article 2
visés au paragraphe 1 et non repris à l'annexe.                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
                                                                  1968 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1968 .
                                                                               Var la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                       ANNEXE
             Montants des restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous forme de
                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à compter du
                                                   1er décembre 1968
                    Numéro
                du tarif douanier                     Désignation des produits                    en U.C./100 kg
                    commun
            ex 10.01                 Blé tendre
                                     — amidonnerie                                                   1,108
                                     — autre                                                         5,126
                10.02                Seigle                                                          4,537
                10.03                Orge                                                             4,507
                10.04                Avoine                                                           3,958
                10.05                Maïs :
                                     — amidonnerie                                                    1,379
                                     — autre                                                          4,073
             ex 10.01                Blé dur                                                          4,948
             ex 10.06 A              Riz décortiqué                                                   3,960