CELEX: 31974D0555
Language: fr
Date: 1974-11-06 00:00:00
Title: Décision 74/555/CEE de la Commission, du 6 novembre 1974, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous métiers en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la position 42.03 B I du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

13 . 11 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 303 / 11
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 novembre 1974
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les gants de
               protection pour tous métiers en cuir naturel , artificiel ou reconstitué, de la
               position 42.03 B I du tarif douanier commun , originaires de la république
                 populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (74/ 555/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                                   bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité             exclure du traitement communautaire les importations
que les gouvernements des pays du Benelux ont intro­               des produits suivants :
duit auprès de la Commission par télex de la représen­
tation permanente du royaume de Belgique auprès des                   N° du tarif
Communautés européennes, le 31 octobre 1974, en                        douanier
                                                                                             Désignation des marchandises
vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­                    commun
nautaire les gants de protection pour tous métiers en
cuir naturel , artificiel ou reconstitué, de la position           42.03 B I        Gants de protection pour tous métiers en
                                                                                    cuir naturel , artificiel ou reconstitué
42.03 B I du tarif douanier commun, originaires de la
république populaire de Chine et mis en libre
pratique dans les autres États membres,
                                                                   originaires de la republique populaire de Chine et mis
considérant que les disparités dans les mesures de poli­           en libre pratique dans les autres États membres, pour
tique commerciale appliquées pour ces produits à                   lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
l'égard de la république populaire de Chine par les                d'importation est postérieure au 23 octobre 1974.
pays du Benelux, d'une part, et les autres États
membres, d'autre part, provoquent des détournements                                         Article 2
de trafic ;
                                                                   La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
considérant que ces détournements de trafic empê­                  1975 .
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par les pays du Benelux à l'égard de la                                      Article 3
république populaire de Chine ;                                    Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,          bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                 la présente décision .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                       Fait à Bruxelles , le 6 novembre 1974
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
                                                                                                Par la Commission
limitée, l'application de mesures de protection , au titre
de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui                                            Le président
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,                                                  François-Xavier ORTOLI
C ) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .