CELEX: 31977R2311
Language: fr
Date: 1977-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2311/77 de la Commission, du 20 octobre 1977, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de conserves de viande bovine détenues par les organismes d'intervention et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76

N0 L 269/26                            Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 10 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 2311 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 octobre 1977
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de conserves de viande
               bovine détenues par les organismes d'intervention et modifiant le règlement
                                                        (CEE) n° 1687/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient, en ce qui concerne ces
 EUROPÉENNES,                                                      ventes, de se conformer aux dispositions du règlement
                                                                   (CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,
 vu le traité instituant la Communauté économique                  relatif aux modalités concernant l'écoulement de la
 européenne,
                                                                   viande bovine congelée achetée par les organismes
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 d'intervention (8), tout en prévoyant des dérogations
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              nécessaires à cause de la particularité des produits et
 dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en               des destinations ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
 notamment son article 7 paragraphe 3,                             considérant que des cas de force majeure peuvent
                                                                   intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il
 considérant que les stocks de conserves de viande                 convient dès lors de permettre aux organismes d'inter­
 bovine produites conformément au règlement (CEE)                  vention de prendre les mesures nécessaires dans de
 n0 1295/74 de la Commission , du 22 mai 1974, relatif             tels cas ;
 à la transformation de la viande bovine prise en                  considérant que le règlement (CEE) n0 1687/76 de la
 charge par les organismes d'intervention (3), modifié             Commission, du 30 juin 1976 (9), modifié en dernier
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 145/75 (4),           lieu par le règlement (CEE) n0 2182/77 (10), a établi les
 ont atteint un âge qui nécessite leur écoulement ;                modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou
 considérant que les adjudications effectuées pour les             de la destination de produits provenant de l'interven­
 conserves de viande bovine en vertu du règlement                  tion ; qu'il convient d'y insérer les ventes effectuées
 (CEE) n0 1256/77 de la Commission, du 13 juin                     dans le cadre du présent règlement ;
 1 977 (5), ont laissé apparaître l'opportunité de
 procéder à la vente à prix fixé forfaitairement à                 considérant que les ventes prévues par le règlement
 l'avance de certaines quantités détenues par les orga­            (CEE) n° 1294/75 de la Commission, du 22 mai 1975,
 nismes d'intervention belge, danois, allemand et irlan­           fixant le prix de vente à prix réduit de conserves de
 dais, tout en prévoyant la suspension des adjudications           viande bovine détenues par l'organisme d'intervention
 pendant la période ces ventes ;                                   belge à certaines institutions et collectivités à caractère
                                                                   social (u ) ne sont pas affectées par le présent règle­
 considérant qu'il y a lieu de fixer les prix de vente en          ment ;
 tenant compte des expériences faites avec les ventes
 antérieures des conserves concernées ; qu'il est                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 opportun, toutefois, afin d'inciter les opérateurs à faire        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 usage des possibilités d'exportation, notamment pour              la viande bovine,
 les conserves qui, du fait de leur conditionnement en
 boîtes d'un poids unitaire assez élevé, peuvent rencon­
 trer des difficultés d'écoulement dans le commerce de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 détail, de prévoir des prix de vente légèrement infé­
 rieurs pour -r exportation ; que, en outre, ces conserves                               Article premier
 peuvent trouver un débouché conformément au règle­
 ment (CEE) n0 2035/74 de» la Commission, du 31                     1.    À partir du 24 octobre 1977, les organismes
 juillet 1974, relatif à la vente à prix réduit de certaines       d'intervention belge, danois, allemand et irlandais
 viandes bovines et conserves détenues par les orga­               vendent des conserves de viande bovine produites
 nismes d'intervention à certaines institutions et collec­         conformément au règlement (CEE) n0 1295/74.
 tivités à caractère social (6), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2333/76 (7) ; qu'il convient par            2.      Les quantités, les qualités et les prix de ces
 conséquent de fixer des prix attractifs pour ces institu­         conserves sont fixés à l'annexe I. Les prix y indiqués
 tions et collectivités ;                                          concernent pour la colonne D :
                                                                   sous a) la vente pour le marché intérieur de la
 (!) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                     Communauté ;
 (2) JO  n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
 (4) JO  n» L 140 du 23 . 5. 1974, p. 47.
 (4) JO  n» L 112 du 1 . 5. 1975, p. 60.                           (8) JO n» L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
 (5) JO  n» L 146 du 14. 6. 1977, p. 23 .                          O JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
 (') JO  no L 210 du 1 . 8 . 1974, p. 53 .                         (> °) JO n» L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.
,(7) JO  n» L 264 du 28 . 9 . 1976, p. 11 .                        (") JO n» L 132 du 23 . 5. 1975, p. 31 .
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 269/27
sous b) la vente pour 1 exportation ;                          5, pour les ventes visées à 1 article 1 er paragraphe 2
svus c) la vente pour les institutions et collectivités à          sous b),
            caractère social visées au règlement (CEE)             a) la demande d'achat n'est valable que si elle est
            n0 2035/74.                                                accompagnée de l'engagement par écrit de
3.     Les informations relatives aux quantités ainsi
                                                                       l'acheteur d'exporter la viande dans un délai de
                                                                       huit semaines à partir du jour où il est informé
qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
                                                                       que sa demande a été acceptée ;
peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
indiquées à l'annexe II.                                           b) la quantité minimale vendue est de dix tonnes
                                                                       [article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                         n0 216/ 69 .
                           Article 2
Pour les ventes prévues par le présent règlement, les                                    Article 3
dispositions des règlements (CEE) n° 2035/74 et (CEE)
n0 216/69 , et notamment de ses articles 2 à 5, sont           Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
applicables sous réserve des dispositions suivantes :          ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
1 , le prix est payé au fur et à mesure de la sortie des       l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
    marchandises de l'entrepôt au prorata des quantités        juge nécessaires en raison de celle-ci .
    retirées, au plus tard le jour précédant chaque enlè­
    vement [article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                    Article 4
    n° 216/69] ;
2, si les quantités disponibles auprès d'un organisme
                                                               À l'annexe du règlement (CEE) n0 1687/76 sous « I.
                                                               Produits destinés à être exportés en l'état », le para­
    d'intervention sont inférieures à celles pour
                                                               graphe suivant ainsi que la note en bas de page ( u), y
    lesquelles des demandes d'achat sont introduites le
    24 octobre 1977, ces demandes sont considérées
                                                               afférente sont insérés après le paragraphe 10 :
    comme étant introduites en même temps [ article 4               « 11 . règlement (CEE) n0 2311 /77 de la Commis­
    paragraphe 5 deuxième phrase du règlement (CEE)                        sion, du 20 octobre 1977, relatif à la vente à
    n° 216/69];                                                            prix fixé forfaitairement à l'avance de
3, le poids des conserves est le poids net [article 2                      conserves de viande bovine détenues par les
    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 216/69];                            organismes d'intervention ( n).
4, la caution [article 4 paragraphe 1 du règlement             ( ) JO n° L 269 du 21 . 10 . 1 977, p . 26. .
    (CEE) n0 216/69] est égale à :
    a) 10 unités de compte par 100 kilogrammes pour                                      Article 5
        les ventes visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous
        a)>                                                    L'application du règlement (CEE) n° 1256/77 est
    b) 25 unités de compte par 100 kilogrammes pour            suspendue.
        les ventes visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous
        b),                                                                              Article 6
    c) 60 unités de compte par 100 kilogrammes pour
        les ventes visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous   Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
        c);                                                     1977 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 269 /28                                         journal officiel des Communautés européennes                                                           21 . 10 . 77
                        ANNEXE I — ANHANG I — ANNEX I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — BILAG I
         État membre                                     Produits                                 Quantités (tonnes)      Prix de vente (UC/ 100 kg) poids net
          Mitgliedstaat                                Erzeugnisse                                Mengen (Tonnen)       Verkaufspreise (RE/ 100 kg) Nettogewicht
         Member State                                    Products                                 Quantities (tonnes)     Selling prices (u.a./ 100 kg) net weight
         Stato membro                                    Prodotti                                Quantità (tonnellate)  Prezzi di vendita (UC/ 100 kg) peso netto
            Lid-Staat                                   Produkten                                 Hoeveelheid (ton)     Verkoopprijzen (RE/ 100 kg) nettogewicht
          Medlemsstat                                   Produkter                                  Mængde (tons)             Salgspris (RE/ 1 00 kg) nettovægt
                A                                           B                                              C                                D (')
                                                                                                                         a)                   b)                 c)
BELGIQUE/
BELGIË                            Corned beef en boîtes de 340 grammes
                                 net par boîte / Corned beef in dozen
                                 van 340 gram nettogewicht per doos                                  ±        30       129,0                                    -i2)
DANMARK                          »Oksekød i egen saft«
                                 — Kartoner med 36 firkantede dåser,
                                      hver med en nettovægt på 340 —
                                      350 g                                                          ± 1 000           123,4
                                 — kartoner med 12 runde dåser, hver
                                      med en nettovægt på 1 815 g                                    ± 3 000           116,7               100,0               65,0
                                 — kartoner med 12 firkantede dåser,
                                      hver med en nettovægt på 1 815 g                               ± 1 000           116,7               100,0               65,0
DEUTSCHLAND                      Rindfleischkonserven             in    Dosen      von
                                 400 Gramm netto je Dose                                             ± 5 000           124,9                 —                  —
IRELAND                          Canned stewed steak with net weight
                                 of 425 grams per can                                                ± 2 000           124,9                 —                  —
(') Da) — Conserves destinées au marché intérieur de la Communauté .
           — Fur den Binnenmarkt der Gemeinschaft bestimmte Konserven .
           — Canned beef for sale within the Community.
           — Conserve destinate al mercato comunitario .
           — Conserven bestemd voor de markt van de Gemeenschap.
           — Konserves bestemt for det interne marked i Fællesskabet.
       b) — Conserves destinées à être exportées .
           — Fur den Export bestimmte Konserven .
           — Canned beef for export.
           — Conserve destinate all'esportazione.
           —   Conserven bestemd voor export.
           —   Konserves bestemt for eksport.
       c) —    Conserves destinées à certaines institutions et collectivités à caractère social .
           —   Fur gewisse soziale Einrichtungen bestimmte Konserven .
           — Canned beef for sale to certain institutions and bodies of a social character.
           — Conserve destinate a determinate istituzioni ed enti di carattere sociale .
           — Conserven bestemd voor bepaalde sociale instellingen en gemeenschappen .
           —- Konserves bestemt til visse institutioner og organer med socialt formål .
(2) Le règlement (CEE) n° 1294/75 dmeure applicable .
    Die Verordnung (EWG) Nr. 1294/75 bleibt anwendbar.
    Regulation ( EEC) No 1294/75 remains applicable.
    Il regolamento (CEE) n . 1294/75 resta applicable .
    Verordening ( EEG) nr. 1294/75 blijft van toepassing.
    Forordning ( E0F) nr. 1294/75 finder fortsat anvendelse .
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 269 / 29
             ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
              Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indiriz­
              zi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the
                              intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
              BELGIQUE/BELGIË :          Office belge de l'économie et              Belgische Dienst voor Bedrijfs­
                                        de l'agriculture                            leven en Landbouw
                                         rue de Trêves 82                           Trierstraat 32
                                         1040 Bruxelles                             1040 Brussel
                                                      Tel . 02/513/98 /20, telex 240 76 OBEA BRU B
              DANMARK :                  Direktoratet for markedsordningerne,
                                         EF-Direktoratet,
                                         Frederiksborggade 18 ,
                                         1360 KØbenhavn K.
                                        Tlf. (01 ) 15 41 30, Telex 15 137 DK.
              DEUTSCHLAND :              Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM),
                                        Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse),
                                         Postfach 180107 — Adickesallee 40,
                                         D-6000 Frankfurt am Main 18 ,
                                        Tel . (0611 ) 55 04 61 /55 05 41 , Telex : 04 1 1 727/04 1 1 156 .
              IRELAND :                  Department of Agriculture, Agriculture House,
                                         Kildare Street,
                                         Dublin 2,
                                        Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 2324, Telex 4280 and 5118 .