CELEX: 31992R1650
Language: fr
Date: 1992-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1650/92 de la Commission, du 26 juin 1992, modifiant le règlement (CEE) n 1299/92 et portant à 300 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand

N° L 172/38                               Tniîffiat officiel des Communautés européennes                                27. 6. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 1650/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juin 1992
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1299/92 et portant à 300 000 tonnes
                  l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle panifiable détenu par
                                               l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment son                                            Article premier
article 7 paragraphe 6,
                                                                      L'article 2 du règlement (CEE) n° 1299/92 est remplacé
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du                 par le texte suivant :
7 juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de                 « Article 2
mise en vente des céréales détenues par les organismes
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement               1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale
(CEE) n0 3043/91 (4),                                                     de 300 000 tonnes de seigle panifiable à exporter vers
                                                                          tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités
considérant que le règlement (CEE) n° 1299/92 de la                       douanières à l'exportation doit être exécuté pendant la
Commission (*) a ouvert une adjudication permanente                       période entre le 1 er juillet et le 31 août 1992.
pour l'exportation de 200 000 tonnes de seigle panifiable
détenu par l'organisme d'intervention allemand ; que, par                 2. Les régions dans lesquelles les 300 000 tonnes de
sa communication du 18 juin 1992, l'Allemagne a                           seigle panifiable sont stockées sont mentionnées à
informé la Commission de l'intention de son organisme                     l'annexe L »
d'intervention de procéder à une augmentation de
 100 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en
vue de l'exportation ; qu'il convient de porter à 300 000                                        Article 2
tonnes la quantité globale mise en adjudication perma­
nente pour l'exportation de seigle panifiable détenu par               L'annexe I du règlement (CEE) n° 1 299/92 est remplacée
l'organisme d'intervention allemand ;                                 par l'annexe du présent règlement.
considérant que, compte tenu de l'augmentation des
quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire                                          Article 3
d'apporter les modifications dans la liste des régions et
des quantités stockées ; qu'il convient donc, notamment,               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 1299/92 ;                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
o   JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO n0 L  73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO n0 L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4) JO n0 L  288 du 18. 10. 1991 , p. 21
0   JO n0 L  139 du 22. 5. 1992, p. 18.
 ---pagebreak--- 27. 6. 92      Journal officiel des Communautés européennes           N° L 172/39
                                       ANNEXE
                                     « ANNEXE /
                                                          (en tonnes)
                    Lieu de stockage            Quantités
          Schleswig-Holstein/Hamburg            109 327
          Niedersachsen/Bremen                   87 355
          Nordrhein-Westfalen                     7 876
          Berlin/Brandenburg                     45 771
          Mecklenburg-Vorpommern                 30 340
          Sachsen                                 3 307
          Sachsen-Anhalt                         15 973 »