CELEX: 31986R1688
Language: fr
Date: 1986-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1688/86 de la Commission, du 30 mai 1986, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N0 L 146/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1688/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1986
                        fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pas etre considérés comme représentatifs de la tendance
                                                                   réelle du marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             des cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours
péenne,                                                            du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui
                                                                   peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi
                                                                   déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du                    mentaire applicable le mois suivant ;
22 mai 1978, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier       considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
lieu par le règlement (CEE) n° 1349/86 (2), et notamment           pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
son article 5 paragraphe 3,                                        aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
                                                                   définis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la
vu l'avis du comité monétaire,                                     Commission, du 30 juin 1978, portant modalités
                                                                   d'application du régime d'aide pour les fourrages
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du         séchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide complémentaire                n0 3760/85 Ç) ;
est accordée pour les fourrages séchés visés à l'article 1 er
sous b) et c) du même règlement et obtenus à partir de             considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
fourrages récoltés dans la Communauté, lorsque le prix             cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier tiret
d'objectif est supérieur au prix moyen du marché                   du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être retenus
mondial ; que cette aide est égale à un pourcentage entre          pour la détermination du prix moyen du marché mondial,
ces deux prix ;                                                    ce prix doit être déterminé à partir des offres faites sur le
                                                                   marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif        boursières importantes pour le commerce international
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1350/86 du                 pour les produits visés à l'article 1 er sous b) deuxième tiret
Conseil, du 6 mai 1986, fixant, pour la campagne de                du règlement (CEE) n° 1117/78 ;
commercialisation       1986/ 1987, l'aide forfaitaire à la
production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur des        considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
fourrages séchés (3) ;                                             (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où aucune offre et aucun
                                                                   cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
considérant que, en l'absence du prix de seuil de l'orge           prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
valable pour la campagne 1986/ 1987, les montants de               partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
l'aide pour les mois concernés ont été fixé sur la base des        que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
propositions de la Commission au Conseil ; que ces                 règlement (CEE) n0 1528/78 ;
montants doivent être appliqués provisoirement et
devront être confirmés ou remplacés dès que les prix de la
campagne 1986/ 1987 seront connus ;                                considérant que, en vertu de 1 article 1 1 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
considérant que le prix moyen du marché mondial est                différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la             le montant de l'aide complémentaire est ajusté en fonc­
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et       tion d'un montant correcteur, qui est calculé compte tenu
livré à Rotterdam ;                                                de la tendance des prix à terme ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1417/78            considérant que le montant correcteur est égal à l'écart
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour         entre le prix moyen du marché mondial et le prix moyen
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le           du marché mondial à terme affecté du pourcentage fixé à
règlement (CEE) n0 2026/82 (*), le prix moyen du marché            l'article 3 du règlement (CEE) n0 1 31 5/85 que, toutefois,
mondial des produits visés à l'article 1 " sous b) premier         si, pour l'un des mois suivants celui de la mise en applica­
tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 doit être déterminé            tion de l'aide complémentaire, le prix moyen du marché
sur la base des possibilités d'achat réelles les plus favora­      mondial à terme ne peut être déterminé en appliquant les
bles, à l'exception des offres et des cours qui ne peuvent         critères visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1417/78,
                                                                   le prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour
(') JO n0  L 142 du  30. 5. 1978, p. 1 .                           le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
(2) JO n0  L 119 du  8 . 5. 1986, p. 43.
(3) JO n0  L 119 du  8. 5. 1986, p. 44.
(4) JO n0  L 171 du  28 . 6. 1978, p. 1 .                          (*) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
n   JO n0  L 218 du  27. 7. 1982, p. 2.                            Q JO n° L 356 du 31 . 12. 1985, p. 65.
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consécutifs suivant celui de la mise en application de            considérant que 1 aide complémentaire doit être fixée une
l'aide complémentaire, les prix moyens du marché                  fois par mois et de façon à assurer la mise en application
mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­              de l'aide dès le premier jour du mois qui suit la date de la
quant les critères visés à l'article 1 er du règlement (CEE)      fixation ;
n0 1417/78, les prix relatifs aux mois en question sont
déterminés en appliquant les critères visés à l'article 3 du      considérant que, en application de l'article 120 para­
même règlement ;                                                  graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
                                                                  sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché           l'aide complémentaire valable pour ces deux États
mondial ëst déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                  membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de
règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit            douane à l'importation de ces produits en provenance des
être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial         pays tiers, qu'en outre pour l'Espagne le montant de l'aide
et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé             doit être ajusté de la différence entre le prix d'objectif
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3       appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun affecté
du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une                 du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la        ment (CEE) n° 1117/78 ;
mise en application de l'aide complémentaire et affecté
du pourcentage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
ment (CEE) n0 1117/78 pour le produit concerné ; que,             dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
dans le cas où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen          connaissance que l'aide complémentaire aux fourrages
du marché mondial à terme ne peut pas être déterminé              séchés doit être fixée comme indiqué au tableau annexé
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3       au présent règlement,
du règlement (CEE) n0 1528/78, le montant correcteur
doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un niveau tel
que l'aide complémentaire est égale à zéro ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le                               Article premier
cadre du calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             1 . Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                  2.      Toutefois les montants de l'aide seront confirmés ou
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0         remplacés avec effet au 1 er juin 1986 pour tenir compte
      1676/85 du Conseil ('),                                     du prix de seuil de l'orge fixé pour la campagne 1986/
                                                                   1987 .
— pour les autres monnaies, un taux de conversion établi
      en fonction de la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies par                                     Article 2
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
      tiret précédent et du coefficient précité ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 mai 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 146/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 5. 86
                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission du 30 mai 1986, fixant le montant de l'aide
                                             complémentaire pour les fourrages séchés
                      Montants de l'aide complémentaire applicable à partir du 1 er juin 1986 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                     (en Écus/t)
                                          — Fourrages déshydratés ex 12.10 B                           Fourrages autrement séchés
                                          — Concentrés de protéines ex 23.06 B                                 ex 12.10 B
                                                                             autres États                                       autres États
                                            Espagne          Portugal         membres          Espagne           Portugal        membres
Montant de l'aide complémentaire (')         54,841          78,749            81,311          27,421            39,375           40,656
Montants de 1 aide complémentaire en cas de fixation à 1 avance, pour le mois de :
                                                                                                                                  (en Écus/t)
juillet 1986                                 60,960          85,028            87,430          30,480            42,514           43,715
août 1986 (')                                62,907          87,026            89,377          31,454            43,513           44,689
septembre 1986 (')                           62,852          86,970            89,322          31,426            43,485           44,661
octobre 1986 (')                             65,490          89,677            91,960          32,745            44,839           45,980
novembre 1986 (')                            65,490          89,677            91,960          32,745            44,839           45,980
décembre 1986 (')                            65,490          89,677            91,960          32,745            44,839           45,980
janvier 1987 (2)                               0                0                 0               0                 0                 0
février 1987 (2)                               0                0                 0               0                 0                 0
mars 1987 (2)                                  0                0                 0               0                 0                 0
(') Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, du prix de seuil de 1 orge.
(2) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n0 1528/78.