CELEX: 31975R2387
Language: fr
Date: 1975-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2387/75 de la Commission, du 18 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

i y. y. /.s                             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 245 / 25
                                  REGLEMENT ( CEE) N° 2387 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 septembre 1975
                   fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et
                                                  semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     des approvisionnements dans la Communauté, il
  EUROPÉENNES,                                                      importe d'établir un prélèvement à l'exportation de
                                                                    froment tendre, froment dur, farine de seigle, orge,
  vu le traité instituant la Communauté économique                  seigle, avoine, maïs et gruaux et semoules de froment ;
  européenne ,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n 0 1173/ 75 clu
  vu le règlement n° 120/ 67/CEE du Conseil , du 13                 Conseil du 28 avril 1 975 (s ) a fixé le prix de seuil des
  juin 1967, portant organisation commune des marchés               céréales pour la campagne de commercialisation
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          1975 / 1976 ;
  par le règlement (CEE) n° 665/ 75 (-1 ),
  vu le règlement (CEE) n° 1968 / 73 du Conseil , du 19             considérant que , en vertu de l'article 3 du règlement
  juillet 1 973 , définissant les règles générales à appli­         (CEE) n 0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation doit
  quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             être fixé en prenant en considération la situation et les
  tion (■'), modifié en dernier lieu par le règlement                perspectives d'évolution , d' une part, des disponibilités
  ( CEE) n° 86/ 75 (4 ), et notamment son article 4                 en céréales et de leurs prix sur le marché de la
  paragraphe 2,                                                      Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                     des produits du secteur des cécéales sur le marché
. vu l'avis du comité monétaire,                                     mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                     importe également d'assurer aux marchés de céréales
                                                                     une situation équilibrée et un développement naturel
  considérant que , aux termes de l'article 19 du règle­             sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
   ment n° 120 / 67/CEE, des mesures peuvent être prises             tenir compte de l'aspect économique des exportations
   lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial               et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marche
   pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des            de la Communauté ;
   prix communautaires ; que cette situation est suscep­
   tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le
   marche de la Communauté est perturbe ou menace                    considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
  d'être perturbé ;                                                  sous c) du règlement n° 120 / 67/ CEE , il doit en outre
                                                                     être tenu compte des éléments spécifiques visés à
   considérant que , en vertu du règlement (CEE) n 0                 l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1968 /
    1968 / 73 , les cours ou les prix sur le marché mondial          73 ;
   atteignent le niveau des prix communautaires lors­
   qu' ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;
   que la persistance et l'aggravation de cette situation            considérant que le prélèvement à l'exportation peut
   sont définies par la constatation d'un déséquilibre               être différencié lorsque la situation du marche
   entre l'offre et la demande et par le risque de prolonga­         mondial ou les exigences spécifiques de certains
   tion du déséquilibré , compte tenu de l'évolution prévi­          marches le rendent nécessaire ;
   sible de la production et des prix de marché ;
   considérant que le niveau élevé des prix dans le                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   commerce        international    est  de    nature à  entraver    normal du régime des prélèvements, il convient de
   l' importation dans la Communauté de froment tendre,               retenir pour le calcul de ces derniers ;
   froment dur, farine de seigle, orge, seigle, avoine , maïs
   et gruaux et semoules de froment ou à en provoquer                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
   la sortie de la Communauté ;                                              à l' intérieur d' un    écart instantané maximal au
                                                                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
   considérant que la situation visee ci-dessus peut être                    sur leur parité effective ,
   actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                             base sur la moyenne arithmétique ■ des cours de
   (') |0 I1 '< 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .                         change au comptant de*chacune de ces monnaies ,
   C ) |0 iv 1 . 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .
   O '(O iv L 201 du 21.7 . 1 973, p. 10 .
   (') |0 iv E I I du 16 . I. 1975 , p. 2 .                           ( 5 ) |0 iv L I 1 7 du 7 . 5 . I L>7 S , p. 6 .
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      constate pendant une periode determinee, par             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
      l' alinéa précèdent ;                                                          Article premier
considérant que l'application des règles rappelées ci­
dessus a la situation actuelle des marchés dans le             Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
                                                               graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1 96X /
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
de ces produits dans la Communauté et sur le marché
                                                               73 , pour les produits visés à l'article 1 er sous a ), b) et c)
                                                               du règlement n 0 120/67/CEE, sont fixés aux montants
mondial , conduit a fixer les prélèvements à l'exporta­        repris à l'annexe .
tion aux montants indiques à l'annexe du présent
règlement ;
                                                                                        Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des          Le présent règlement entre            en    vigueur le        19
c e reaies .                                                   septembre 1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 18 septembre 1975 .
                                                                          I\i r Ut Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
                                                                                                  i
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 245 /27
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 18 septembre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation
                                 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
     Numéro
      du tarif                                                                                                                      Montant du
     douanier                                               . Désignation des marchandises                                          prélèvement
     commun
                                                                                                                                      en UC/t
 ex 10.01 A               Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                           12,00
ex 10.01 B                Froment dur, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (x)                                        12,00
 ex 10.02                 Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (l)                                                0
 ex 10.03                 Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                                15,00
 ex 10.04                 Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                               5,00
     10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                                        12,00
     10.07 B              Millet
     10.07 C              Graines de sorgho
 ex 11.01 A               Farine de froment tendre
      11.01 B             Farine de seigle                                                                                                0
      11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                                       10,00
     11.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                                      0
 C> On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqué*
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil, du 26 mars 1973 , Concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).