CELEX: 31972R0886
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 886/72 de la Commission, du 28 avril 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 102/28                                journal officiel des Communautés européennes                               29 . 4. 72
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 886/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1972
                                      fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d'olive du Maroc (7), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                           (CEE) n0 2277/71 , et notamment son article 5 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                            secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                        règlement (CEE) n° 662/72 (8) et tous les règlements
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                       considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 662/72 aux
règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                       prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
                                                                        vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
                                                                        règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9,
                                                                                               Article premier
 vu le règlement ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29
 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                    Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n0
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                    136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n° 162/66/
 ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­                 CEE, à l' article 9 du règlement ( CEE) n° 443 /72, à
 live (4), et notamment son article 9,                                   l'article 5 du règlement ( CEE) n0 2165/70 et à l'article
                                                                        5 du règlement ( CEE) n° 463/71 sont fixés au tableau
 vu le règlement (CEE) n0 2165 /70 du Conseil, du 27
                                                                         annexé au présent règlement.
 octobre 1970, relatif aux importations des huiles
 d'olive de Tunisie (*), modifié par le règlement
 ( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                                                Article 2
 vu le règlement (CEE) n0 463/71 du Conseil, du                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
  1er mars 1971, relatif aux importations des huiles                     1972.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 avril 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      A. BORSCHETTE
                                                                                 Membre de la Commission
   { l ) JO n« 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   (2) JO no   L 282 du 23. 12. 1971, p. 8 .
   (») JO no   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
   (*) JO no   L 54 du 3 . 3. 1972, p. 3 .
   (5) JO no   L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                               (7) JO no L 53 du 5. 3 . 1971, p. 9.
   '•) JO no L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                                 (8) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 37.
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 102/29
                                                                    ANNEXE
                              Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 1er mai 1972
                                                                  en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                 pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
                                                                                           ment obtenus en Grece ou ne
       tarif douanier                         pays dans la Communauté                                                                 Pays tiers
          commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                Maroc                Tunisie
07.01 N II                           0                 u                     0                           0                             u
07.03 A II                           0                 0                     0                           0                             0
15.07 A I a)                         0                 0                     0                           3,200                         3,200
15.07 A I b)                         0                 0                     0                           6,000                         6,000
15.07 A II                           0                 o       H             0       H                   0                             0      n
15.17 AI                             0                 0                     0                           0                             0
15.17 AU                             0                 0                     0                           0                             0
23.04 A                              0                 0                     0                           0                             0
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n0" 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n°" 2495/71 et 2697/71 de la Commission.
C) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n°* 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .