CELEX: 32000R1690
Language: fr
Date: 2000-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1690/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

29.7.2000            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 193/57
                                    RÈGLEMENT (CE) No 1690/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 2000
             déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
             2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du
             régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la
             République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
                                                             être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission du 29                                             Article premier
septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les
secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu           1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
par le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les            demandes de certificats d'importation introduites pour la
règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94 (1), modifié             période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000 en vertu du
par le règlement (CE) no 2719/98 (2), et notamment son article          règlement (CE) no 1899/97.
4, paragraphe 5,                                                        2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
considérant ce qui suit:                                                octobre au 31 décembre 2000 des demandes de certificats
                                                                        d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le           visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
troisième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-            ment (CE) no 1899/97.
rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par
conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres
produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc                                       Article 2
être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une réparti-
tion équitable,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                     Pedro SOLBES MIRA
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 193/58 FR  Journal officiel des Communautés européennes                  29.7.2000
                                 ANNEXE I
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                  de certificats d'importation introduites
            Groupe
                                               pour la période
                                   du 1er juillet au 30 septembre 2000
               1                                      3,51
               2                                      3,50
               4                                   100,00
               7                                      2,65
               8                                      2,93
               9                                      1,89
              10                                   100,00
              11                                   100,00
              44                                      3,97
              45                                   100,00
              12                                   100,00
              14                                     —
              15                                   100,00
              16                                      2,19
              17                                     —
              18                                     —
              19                                   100,00
              21                                   100,00
              23                                   100,00
              24                                      3,86
              25                                   100,00
              26                                   100,00
              27                                     —
              28                                   100,00
              30                                     —
              32                                   100,00
              33                                   100,00
              34                                     —
              35                                     —
              36                                     —
              37                                      7,63
              38                                   100,00
              39                                     —
              40                                   100,00
              43                                     —
 ---pagebreak--- 29.7.2000 FR  Journal officiel des Communautés européennes                 L 193/59
                                  ANNEXE II
                                                                    (en t)
                                         Quantité totale disponible
             Groupe                          pour la période
                                   du 1 octobre au 31 décembre 2000
                                       er
                1                             4 156,25
                2                                406,25
                4                             9 993,64
                7                             2 625,00
                8                                656,25
                9                             1 500,00
               10                             1 139,95
               11                                281,25
               44                                343,75
               45                                857,25
               12                             1 180,01
               14                             2 187,50
               15                             1 990,63
               16                                437,50
               17                                937,50
               18                                187,50
               19                                393,75
               21                             1 465,00
               23                             1 180,63
               24                                125,00
               25                             3 104,88
               26                                169,13
               27                             1 375,00
               28                                157,47
               30                             1 125,00
               32                                415,63
               33                                291,88
               34                             1 562,50
               35                                125,00
               36                                625,00
               37                                156,25
               38                                296,88
               39                             1 000,00
               40                                337,50
               43                                625,00