CELEX: 62019CN0783
Language: fr
Date: 2019-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-783/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 22 octobre 2019 – Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne/GB

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 22 octobre 2019 – Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne/GB
      (Affaire C-783/19)
      (2020/C 19/31)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Provincial de Barcelona (Cour provinciale de Barcelone, Espagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
      
         Partie défenderesse: GB
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le champ de protection d’une appellation d’origine permet-il de la protéger non seulement vis-à-vis de produits similaires, mais également vis-à-vis de services qui pourraient être liés à la distribution directe ou indirecte de ces produits ?
               
            
                  2)
               
               
                  Le risque d’atteinte constituée par l’évocation à laquelle les articles des règlements de l’Union mentionnés (1) (2) renvoient exige-t-il de réaliser principalement une analyse de la dénomination utilisée pour déterminer l’incidence de celle-ci sur le consommateur moyen, ou, pour analyser ce risque d’atteinte constituée par l’évocation, faut-il préalablement déterminer qu’il s’agit des mêmes produits, de produits similaires ou de produits complexes qui contiennent, parmi leurs composants, un produit protégé par une appellation d’origine ?
               
            
                  3)
               
               
                  Le risque d’atteinte constituée par l’évocation doit-il être déterminé au moyen de critères objectifs lorsqu’il existe une identité ou une forte similitude des dénominations, ou doit-il être mesuré en tenant compte des produits et services évocateurs et évoqués pour conclure que le risque d’évocation est faible ou dénué de pertinence ?
               
            
                  4)
               
               
                  La protection prévue par les règlements pertinents dans les cas où il existe un risque d’évocation ou de parasitisme est-elle une protection spécifique, propre aux particularités de ces produits, ou la protection doit-elle être nécessairement liée aux dispositions relatives à la concurrence déloyale ?
               
            
         (1)  Article 13 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, JO 2006, L 93, p. 12
      
      
         (2)  Article 103 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, JO 2013, L 347, p. 671