CELEX: 31993R0460
Language: fr
Date: 1993-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 460/93 de la Commission, du 26 février 1993, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N0 L 49/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 2. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 460/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1993
                       relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
                                                                    ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    lors des premier et deuxième délais de présentation des
 péenne,                                                            offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                     d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion             soumission,
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                   Article premier
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 tique et la gestion de l'aide alimentaire f), établit la liste     taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      en annexe, conformément aux dispositions du règlement
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans les
 considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives       annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
 à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à        d'adjudication.
 certains bénéficiaires 1 000 tonnes de lait en poudre ;
                                                                    L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           les conditions générales et particulières applicables et les
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                      Article 2
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pour déterminer les frais qui en résultent ;                       nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1993.
                                                                               Par la Commission
                                               '                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO n" L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 27 . 2. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 49/67
                                                               ANNEXE I
                                                                  LOT A
             1 . Actions (') : n0 1473/92 a n0 1478/92
             2. Programme : 1992
             3. Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (telex 626675
                 I WFP)
             4. Représentant du bénéficiaire : JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
             5. Lieu ou pays de destination : Mozambique (lot Al ), Maurice (lot A 2), Guinée équatoriale (lot A3),
                 Maroc (lots A4 et A 5),Comores (lot A 6)
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) : JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. B. 1 )
             8. Quantité totale : 1 000 tonnes
             9. Nombre de lots : 1 en 6 parties (annexe II)
           10. Conditionnement et marquage :
                 JO n" C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. A. 2. 3, I. B. 2 et I. B. 3), lots partiels A 1 , A 2, A 4, A 5 : en
                 conteneurs de 20 pieds ; lot partiel A 6 : (6)
                 inscriptions en langue anglaise
                 inscriptions complémentaires : annexe II
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                 ment à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 5. 4 au 2. 5. 1993
           1 8. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15. 3. 1993, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . A. En cas de seconde présentation des offres :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 29. 3. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 9. 4 au 1 6. 5. 1 993
                      c) date limite pour la fourniture : —
                 B. En cas de troisième présentation des offres :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 13. 4. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 3 au 30. 5. 1993
                      c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 041
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 26. 2. 1993, fixée
                 par le règlement (CEE) n° 158/93 de la Commission (JO n° L 21 du 29. 1 . 1993, p. 22)
 ---pagebreak--- N0 L 49/68                               Journal officiel des Communautés européennes                                          27. 2. 93
            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées.
               Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montante compensatoires « adhésion ». La date
               visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
               cles 8 à 12 du règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17) ne sont
               pas applicables à ce montant.
           (*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
               — un certificat sanitaire,
               — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à
                   partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires
                   contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cou»
                   des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de
                   toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
           (6) Les sacs sont empilés (40 au maximum) sur les palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une grandeur
           maximale de 1 200 x 1 400 millimètres, répondant aux caractéristiques suivantes :
               — 4 entrées — non réversible — avec ailes,
               — plancer supérieur : minimum 7 planches (largeur : 100 millimètres ; épaisseur : 22 millimètres),
               — plancher inférieur : 3 planches (largeur : 100 millimètres ; épaisseur : 22 millimètres),
               — 3 traverses (largeur : 100 millimètres ; épaisseur : 22 millimètres),
               — 9 dés : 100 x 100 x 78 millimètres au minimum .
               La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 1 50 microns d'épaisseur.
               L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de deux sangles en nylon d'une largeur de 15 millimètres au
               minimum avec boucles plastiques.
 ---pagebreak--- 27 . 2. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 49/69
 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                               ANEXO II
        Lote
                 Cantidad total   Cantidades parciales    Acción n°                  Inscripciones complementarias
                 (en toneladas)     (en toneladas)
       Parti      Totalmængde         Delmængde           Aktion nr.                      Yderligere påskrifter
                      (i tons)          (i tons)
                 Gesamtmenge         Teilmengen           Maßnahme
       Partie
                   (in Tonnen)       (in Tonnen)             Nr.                        Ergänzende Aufschriften
              Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες
     Παρτίδα      (σε τόνους)        (σε τόνους)         Δράση αριθ.                  Συμπληρωματικές ενδείξεις
                 Total quantity    Partial quantities     Operation
        Lot
                    (in tonnes)       (in tonnes)            No                         Supplementary markings
                Quantité totale   Quantités partielles    Action n°
         Lot
                    (en tonnes)       (en tonnes)                                      Marquage complémentaire
       Lotto
                Quantità totale   Quantitativi parziali   Azione n .
                 (in tonnellate)    (in tonnellate)                                     Iscrizioni supplementari
               Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden        Maatregel
       Partij         (in ton)                                                         Bijkomende vermeldingen
                                        (in ton)              nr.
        Lote
                Quantidade total  Quantidades parciais     Acção n?                    Inscrições complementares
                 (em toneladas)     (em toneladas)
          A             1 000          A 1 : 263           1473/92      WFP / 0472100 / 0238203 / Maputo
                                       A 2 : 170           1474/92      WFP / 0051103 / Port-Louis
                                       A3 :    15          1475/92      WFP / 0260203 / Bata
                                       A4 : 311            1476/92      WFP / 0228803 / Casablanca
                                       A 5 : 208           1477/92      WFP / 0228803 / Tanger
                                       A6:     33          1478/92      WFP / 0254502 / Moroni