CELEX: 62018CA0396
Language: fr
Date: 2019-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-396/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione - Italie) – Gennaro Cafaro/DQ [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065 – Champ d’application ratione temporis – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 5 – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de 60 ans – Pilotes d’aéronefs – Protection de la sécurité nationale]

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/11
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione - Italie) – Gennaro Cafaro/DQ
      (Affaire C-396/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (UE) no 1178/2011 - Annexe I, point FCL.065 - Champ d’application ratione temporis - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Discrimination fondée sur l’âge - Article 2, paragraphe 5 - Article 4, paragraphe 1 - Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de 60 ans - Pilotes d’aéronefs - Protection de la sécurité nationale)
      (2019/C 432/11)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Gennaro Cafaro
      
         Partie défenderesse: DQ
      
         Dispositif
      
      L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la cessation automatique de la relation de travail des pilotes employés par une société exploitant des aéronefs dans le cadre d’activités liées à la protection de la sécurité nationale d’un État membre lorsqu’ils atteignent l’âge de 60 ans, pour autant qu’une telle réglementation est nécessaire à la sécurité publique, au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la cessation automatique de la relation de travail des pilotes employés par une société exploitant des aéronefs dans le cadre d’activités liées à la protection de la sécurité nationale d’un État membre lorsqu’ils atteignent l’âge de 60 ans, pour autant qu’une telle réglementation est proportionnée, au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 352 du 1.10.2018