CELEX: 31978D0360
Language: fr
Date: 1978-03-31 00:00:00
Title: 78/360/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1978, autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31978D0360

78/360/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1978, autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 103 du 15/04/1978 p. 0035 - 0035

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 31 mars 1978  autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré  (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (78/360/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2714/72 (4), et notamment son article 7 bis,  considérant que le règlement (CEE) nº 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5) prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;  considérant que la république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont demandé l'autorisation de procéder à cette opération et sont en mesure d'assurer la destination du beurre concerné;  considérant que la quantité de beurre à mettre en oeuvre doit être déterminée compte tenu de l'expérience acquise lors de précédentes actions et en tenant compte notamment des quantités de beurre concentré susceptibles d'être normalement absorbées par la consommation privée dans la Communauté et de la situation des stocks de beurre ; que, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, il convient également de prendre en considération la partie restante de la quantité de beurre déterminée par la décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (6), modifiée en dernier lieu par la décision du 12 janvier 1978 (7);  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier 1. La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à avoir recours aux dispositions du règlement (CEE) nº 649/78 jusqu'à concurrence des quantités visées au paragraphe 2.  2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont fixées comme suit: >PIC FILE= "T0012796">    Article 2 La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision     Fait à Bruxelles, le 31 mars 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 303 du 28.11.1977, p. 1. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 17. (5)JO nº L 86 du 1.4.1978, p. 33. (6)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 41. (7)JO nº L 43 du 14.2.1978, p. 18.