CELEX: 62012CN0307
Language: fr
Date: 2012-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-307/12: Recours introduit le 25 juin 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/17
            
         Recours introduit le 25 juin 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie
   (Affaire C-307/12)
   2012/C 295/28
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, D. Düsterhaus, S. Petrova)
   
      Partie défenderesse: République de Bulgarie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaire pour mettre en conformité son droit national avec la directive 2008/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               sur le fondement de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, imposer à la République de Bulgarie une astreinte d’un montant de 15 200,80 EUR par jour à compter de la date de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure pour le manquement à l’obligation de communiquer les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la directive 2008/98/CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Bulgarie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 12 décembre 2010.
   
      (1)  JO L 312, p. 3.