CELEX: 31974R0788
Language: fr
Date: 1974-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 788/74 de la Commission, du 4 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5. 4. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 95/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 788/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 avril 1974
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                  Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et no­
tamment son article 14 paragraphe 7,                              Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
                                                                  la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
                                                                  à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n 0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles , le 4 avril 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n " 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7 .
(3 JO n» L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N? L 95/2                    Journal officiel des Communautés européenne!                             5 . 4 . 74
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                       ( UC / 100 kt)
            Numéro du
                                                                                         Montant
           tarif douanier                     Désignation de la marchandise         du prélèvement
              commun
          17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                           A. dénaturés :
                               I. sucre blanc                                               0
                              II. sucre brut                                                0
                           B. non dénaturés :
                               I. lucre blanc                                               0
                              II . sucre brut                                               0