CELEX: 31991R3184
Language: fr
Date: 1991-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3184/91 de la Commission, du 30 octobre 1991, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3192/90

N0 L 300/46                               Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 10. 91
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3184/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 octobre 1991
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3192/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont .
                                                                   l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    portation ou à un niveau inférieur ;
péenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     considérant que l'application des dispositions précitées
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
commune des marchés dans le secteur des matières                    aux montants repris à l'annexe ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 1720/91 (2),                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26                 grasses,
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son
article 7,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3192/90 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0                                          Article premier
1665/91 (*), a ouvert une adjudication permanente pour la           Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
détermination des restitutions à l'exportation d'huile              pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée
d'olive ;
                                                                    dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement            règlement (CEE) n° 3192/90 sont fixées à l'annexe sur
(CEE) n0 3192/90, compte tenu notamment de la situation             base des offres déposées pour le 23 octobre 1991 .
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                                           Article 2
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que            Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p.  3025/66.
(2) JO n0   L 162 du 26. 6. 1991 ,  p. 27.
(3) JO n"   L 145 du 30. 5. 1986,   p. 8.
(4) JO n°   L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 96.
(J) JO n0   L 151 du 15. 6. 1991 ,  p. 62.
 ---pagebreak--- 31 . 10. 91                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 300/47
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 octobre 1991 , fixant les restitutions maximales a
            l'exportation d'huile d'olive pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le
                 cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3192/90
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                      Code produit                 Montant de la restitution
                                    1509 10 90 100                          16,00
                                    1509 10 90 900                           —
                                    1509 90 00 100                          32,00
                                    1509 90 00 900                           —
                                    1510 00 90 100                           3,00
                                    1510 00 90 900                           —
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                               366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.