CELEX: 32015D0103
Language: fr
Date: 2015-01-16 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/103 de la Commission du 16 janvier 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 53]

23.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 16/33
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/103 DE LA COMMISSION
   du 16 janvier 2015
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 53]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, roumaine et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 à compter du 1er janvier 2015, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2014,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants fixés à l'annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         Poste budgétaire: 05070107
         
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement du plafond financier
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 63 830,47
               
               
                  – 63 830,47
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 273 941,77
               
               
                  – 514 631,58
               
               
                  240 689,81
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 337 772,24
                  
               
               
                  
                     – 578 462,05
                  
               
               
                  
                     240 689,81
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  NL
               
               
                  Fécule
               
               
                  2003
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5 295 327,28
               
               
                  0,00
               
               
                  5 295 327,28
               
            
                   
               
               
                  Fécule
               
               
                  2004
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5 424 788,14
               
               
                  0,00
               
               
                  5 424 788,14
               
            
                   
               
               
                  Fécule
               
               
                  2005
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5 871 686,22
               
               
                  0,00
               
               
                  5 871 686,22
               
            
                   
               
               
                  Fécule
               
               
                  2006
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5 973 168,71
               
               
                  0,00
               
               
                  5 973 168,71
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — fécule de pomme de terre
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 103 632,94
               
               
                  0,00
               
               
                  2 103 632,94
               
            
                   
               
               
                  Fécule (2007+)
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  955 503,06
               
               
                  0,00
               
               
                  955 503,06
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — fécule de pomme de terre
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 431 551,73
               
               
                  0,00
               
               
                  2 431 551,73
               
            
                   
               
               
                  Fécule (2007+)
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  891 491,23
               
               
                  0,00
               
               
                  891 491,23
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     28 947 149,31
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     28 947 149,31
                  
               
            
         Totaux par poste budgétaire: 05070107
         
      
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  EUR
               
               
                  28 609 377,07
               
               
                  – 578 462,05
               
               
                  29 187 839,12
               
            
         Poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  AT
               
               
                  Droits
               
               
                  2011
               
               
                  Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 276 374,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 276 374,35
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2012
               
               
                  Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 293 850,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 293 850,15
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2013
               
               
                  Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 301 013,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 301 013,79
               
            
                  AT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 76 849,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 76 849,71
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 484,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 484,40
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 441,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 441,58
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 393,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 393,70
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5,14
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 246,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 246,74
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 755,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 755,78
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses en matière de notifications croisées, lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 399,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 47 399,01
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses en matière de notifications croisées, lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 91 372,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 91 372,17
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total AT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 130 186,52
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 130 186,52
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 389,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 389,17
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 856,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 856,51
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 89,72
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 527 302,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 527 302,79
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 568,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 568,84
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20,77
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 538 273,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 538 273,49
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 94,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 94,12
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 535 293,19
               
               
                  – 794,71
               
               
                  – 534 498,48
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 606 888,60
                  
               
               
                  
                     – 794,71
                  
               
               
                  
                     – 1 606 093,89
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BG
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2010
               
               
                  Mesure de restructuration non éligible
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 046,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 046,31
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2011
               
               
                  Mesure de restructuration non éligible
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 397,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 397,90
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2012
               
               
                  Mesure de restructuration non éligible
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 97 089,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 97 089,53
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure de restructuration non éligible
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 33 338,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 33 338,19
               
            
                  BG
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Non-application des exclusions réglementaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 370 455,39
               
               
                  – 18 522,77
               
               
                  – 351 932,62
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Non-application des exclusions réglementaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 381 206,05
               
               
                  – 19 060,30
               
               
                  – 362 145,75
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Non-application des exclusions réglementaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 248 886,64
               
               
                  – 12 444,33
               
               
                  – 236 442,31
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 521 954,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 521 954,26
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 808 560,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 808 560,83
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 995 079,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 995 079,95
               
            
                  BG
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 598 952,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 598 952,95
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 77 724,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 77 724,05
               
            
                  BG
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 660 582,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 660 582,12
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 964,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 964,58
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 31 845 238,75
                  
               
               
                  
                     – 50 027,40
                  
               
               
                  
                     – 31 795 211,35
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  CZ
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2010
               
               
                  Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 690 350,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 690 350,42
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2011
               
               
                  Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 865 307,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 865 307,63
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2012
               
               
                  Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 567 540,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 567 540,99
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total CZ:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 123 199,04
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 123 199,04
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  DE
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non éligibles pour la construction d'une installation de stockage
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 430 654,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 430 654,77
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 77 966,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 77 966,78
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 153 735,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 153 735,28
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 70 057,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 70 057,05
               
            
                  DE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 190 178,10
               
               
                  – 379,60
               
               
                  – 189 798,50
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2009
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 150 339,66
               
               
                  – 300,08
               
               
                  – 150 039,58
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 158 485,49
               
               
                  – 316,34
               
               
                  – 158 169,15
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2008
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 929 816,78
               
               
                  – 126,22
               
               
                  – 3 929 690,56
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 573 164,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 573 164,56
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2010
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 463 572,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 463 572,31
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 12 197 970,78
                  
               
               
                  
                     – 1 122,24
                  
               
               
                  
                     – 12 196 848,54
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  EE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 123 269,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 123 269,50
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1,71
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat d'une exigence ERMG 4, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 163 434,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 163 434,31
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 143 245,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 143 245,25
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3,33
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Pas de contrôle des ERMG 6, non-application de sanctions pour les notifications tardives et modification des sanctions, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 887,71
               
               
                  – 45,78
               
               
                  – 22 841,93
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total EE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 452 841,81
                  
               
               
                  
                     – 45,78
                  
               
               
                  
                     – 452 796,03
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Inefficacité de l'analyse des risques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 586 250,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 586 250,48
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Inefficacité de l'analyse des risques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 866 977,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 866 977,31
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 389 865,14
               
               
                  – 1 949,33
               
               
                  – 387 915,81
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 201 023,75
               
               
                  – 1 005,12
               
               
                  – 200 018,63
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 290 513,97
               
               
                  – 46 452,57
               
               
                  – 9 244 061,40
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 445 642,75
               
               
                  – 2 228,22
               
               
                  – 443 414,53
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 283 917,17
               
               
                  – 1 419,59
               
               
                  – 282 497,58
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 345 263,99
               
               
                  – 51 726,32
               
               
                  – 10 293 537,67
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 976,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 976,39
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 994,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 994,65
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 294 932,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 294 932,52
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 580 604,92
               
               
                  – 479,70
               
               
                  – 580 125,22
               
            
                  ES
               
               
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur importante
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 603,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 603,55
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 27 326 566,59
                  
               
               
                  
                     – 105 260,85
                  
               
               
                  
                     – 27 221 305,74
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  FR
               
               
                  Sucre — Fonds de restructuration
               
               
                  2009
               
               
                  Correction en raison d'une restructuration partielle au lieu d'une restructuration totale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 69 980 526,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 69 980 526,56
               
            
                   
               
               
                  Sucre — Fonds de restructuration
               
               
                  2009
               
               
                  Correction en raison de la réduction des quotas au lieu d'une restructuration totale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 734 375,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 734 375,00
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Animaux vivants
               
               
                  2010
               
               
                  Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 94 156,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 94 156,69
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Animaux vivants
               
               
                  2011
               
               
                  Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 120 146,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 120 146,09
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — Animaux vivants
               
               
                  2012
               
               
                  Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 33 062,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 33 062,27
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Notifications tardives de circulation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 685 694,63
               
               
                  – 198 428,46
               
               
                  – 39 487 266,17
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Notifications tardives de circulation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 41 704 273,69
               
               
                  – 208 521,38
               
               
                  – 41 495 752,31
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Notifications tardives de circulation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 41 590 433,76
               
               
                  – 83 423,53
               
               
                  – 41 507 010,23
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2011
               
               
                  Notifications tardives de circulation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 300 981,50
               
               
                  – 618,22
               
               
                  – 300 363,28
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2012
               
               
                  Notifications tardives de circulation
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 41 102,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 41 102,74
               
            
                  FR
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 93 510 754,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 93 510 754,83
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 100 407 258,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 100 407 258,08
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 136 794 783,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 136 794 783,91
               
            
                  FR
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 137 445 484,49
               
               
                  – 51 680,63
               
               
                  – 137 393 803,86
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 203 961,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 203 961,06
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 115 587,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 115 587,10
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Semences
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 946,65
               
               
                  – 608,31
               
               
                  – 39 338,34
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 630 390,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 630 390,11
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 576 620,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 576 620,23
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 968 446,88
               
               
                  0,01
               
               
                  – 968 446,89
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 37 597,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 37 597,17
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 914,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 914,26
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  321,53
               
               
                  0,00
               
               
                  321,53
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Semences
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 004,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 004,56
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 377,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 377,43
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 858,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 858,36
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  105,15
               
               
                  0,00
               
               
                  105,15
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 137 992 099,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 137 992 099,19
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 605 692,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 605 692,86
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 581 825,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 581 825,97
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 587 507,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 587 507,15
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 648 707,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 648 707,28
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 930 705,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 930 705,93
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 51 088 369,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 51 088 369,44
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89 806 974,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 89 806 974,13
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 984 274 193,32
                  
               
               
                  
                     – 543 280,52
                  
               
               
                  
                     – 983 730 912,80
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  HU
               
               
                  Sucre — Fonds de restructuration
               
               
                  2009
               
               
                  Silos dans les locaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 709 400,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 709 400,00
               
            
                  HU
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 152 928,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 152 928,36
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 182 798,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 182 798,14
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 121 313,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 121 313,14
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 136 159,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 136 159,80
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 114 906,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 114 906,70
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total HU:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 12 417 506,14
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 12 417 506,14
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  IT
               
               
                  Sucre — Fonds de restructuration
               
               
                  2007
               
               
                  Interprétation erronée de la production de sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 68 011 872,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 68 011 872,95
               
            
                   
               
               
                  Sucre — Fonds de restructuration
               
               
                  2008
               
               
                  Interprétation erronée de la production de sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 083 338,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 083 338,77
               
            
                   
               
               
                  Sucre — Fonds de restructuration
               
               
                  2009
               
               
                  Interprétation erronée de la production de sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 403 523,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 403 523,44
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 442,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 442,56
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 041,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 041,16
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 790 270,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 790 270,50
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 819,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 819,74
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 461,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 461,76
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 177 488,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 177 488,95
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 409,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 409,76
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  12 880,77
               
               
                  0,00
               
               
                  12 880,77
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 366,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 366,26
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 261,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 261,24
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  427,98
               
               
                  0,00
               
               
                  427,98
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 767 966,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 767 966,48
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 653,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 653,03
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 275 541,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 275 541,07
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  3 549,05
               
               
                  0,00
               
               
                  3 549,05
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 290,13
               
               
                  0,00
               
               
                  2 290,13
               
            
                  IT
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 173 822,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 173 822,13
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2009
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 701 700,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 701 700,28
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2010
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 497 130,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 497 130,75
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2008
               
               
                  Extension non autorisée du programme concernant la promotion des produits laitiers dans les écoles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 103 274,84
               
               
                  – 16 388,37
               
               
                  – 86 886,47
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2009
               
               
                  Extension non autorisée du programme concernant la promotion des produits laitiers dans les écoles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 258 332,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 258 332,75
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 590,84
               
               
                  – 9 590,84
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 006 192,72
               
               
                  – 4 006 192,72
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Sucre — Recettes affectées
               
               
                  2010
               
               
                  Restructuration temporaire dans le secteur du sucre — campagne de commercialisation 2008/2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 821 654,32
               
               
                  – 3 821 654,32
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Lait — Quotas
               
               
                  2010
               
               
                  Prélèvements laitiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  193 832,77
               
               
                  193 832,77
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 104 955 175,60
                  
               
               
                  
                     – 7 659 993,48
                  
               
               
                  
                     – 97 295 182,12
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  LT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 381 809,55
               
               
                  – 16 050,66
               
               
                  – 4 365 758,89
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 406,42
               
               
                  – 4,81
               
               
                  – 2 401,61
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 336,27
               
               
                  – 0,67
               
               
                  – 335,60
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 503 048,25
               
               
                  – 19 432,96
               
               
                  – 5 483 615,29
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 777,28
               
               
                  – 5,55
               
               
                  – 2 771,73
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 84,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 84,89
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 9 890 462,66
                  
               
               
                  
                     – 35 494,65
                  
               
               
                  
                     – 9 854 968,01
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  RO
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 60 723 392,19
               
               
                  – 2 629 950,76
               
               
                  – 58 093 441,43
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 185 062,92
               
               
                  – 370,13
               
               
                  – 184 692,79
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 83 561,22
               
               
                  – 7 140,83
               
               
                  – 76 420,39
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34 885 948,11
               
               
                  – 765 982,00
               
               
                  – 34 119 966,11
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 279,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 40 279,67
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 498,34
               
               
                  – 29,00
               
               
                  – 14 469,34
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 23,62
               
               
                  – 0,05
               
               
                  – 23,57
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  6,62
               
               
                  0,01
               
               
                  6,61
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 874,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 40 874,57
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  98 628,64
               
               
                  0,00
               
               
                  98 628,64
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  6,51
               
               
                  0,00
               
               
                  6,51
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 95 874 998,87
                  
               
               
                  
                     – 3 403 472,76
                  
               
               
                  
                     – 92 471 526,11
                  
               
            
         Totaux par poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  EUR
               
               
                  – 1 284 095 228,68
               
               
                  – 11 799 492,39
               
               
                  – 1 272 295 736,29
               
            
         Poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  AT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de vérification de toutes les parcelles pour la mesure agroenvironnementale lors des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 172 799,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 172 799,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total AT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 172 799,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 172 799,00
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 132,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 132,46
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 653,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 653,95
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1,14
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 295,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 295,08
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 113,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 113,50
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24,08
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 618,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 618,32
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 319,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 319,78
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 628,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 628,40
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 13 786,71
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 13 786,71
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 578 205,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 578 205,77
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 056 462,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 056 462,98
               
            
                   
               
               
                  Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 261,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 261,71
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 659,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26 659,78
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, mesures de développement rural basées sur la surface, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 053 616,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 053 616,25
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, mesures de développement rural basées sur la surface, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  27 637,25
               
               
                  0,00
               
               
                  27 637,25
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 130 931,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 130 931,01
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 900 737,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 900 737,58
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 805,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 39 805,58
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 497 441,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 497 441,06
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) — Assistance technique
               
               
                  2011
               
               
                  Non respect des dispositions concernant la mesure 511
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 151 668,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 151 668,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 606 528,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 606 528,94
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 401 144,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 401 144,55
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 378 829,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 378 829,25
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Double facturation des frais de réunion
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 924,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 924,76
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 85 150,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 85 150,30
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 284 234,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 284 234,10
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 639 466,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 639 466,76
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 580 221,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 580 221,14
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 648,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 648,51
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 495,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 495,26
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 406,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 406,06
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 28 397 202,10
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 28 397 202,10
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  DE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 330 782,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 330 782,29
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 322 006,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 322 006,97
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 351 121,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 351 121,54
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 003 910,80
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 003 910,80
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  EE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 86 527,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 86 527,00
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  456,86
               
               
                  0,00
               
               
                  456,86
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  603,29
               
               
                  0,00
               
               
                  603,29
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat d'une exigence ERMG 4, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 90 866,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 90 866,75
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89 214,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 89 214,59
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  455,76
               
               
                  0,00
               
               
                  455,76
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total EE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 265 092,43
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 265 092,43
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 479,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 479,90
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 978 849,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 978 849,95
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 597,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 597,37
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 720,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 720,85
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 096 710,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 096 710,18
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 32 261,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 32 261,41
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 983,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 983,32
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 451 758,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 451 758,84
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  3,22
               
               
                  0,00
               
               
                  3,22
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  268,60
               
               
                  0,00
               
               
                  268,60
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 372,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 372,70
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 601 583,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 601 583,12
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 221 045,82
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 3 221 045,82
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 456 604,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 456 604,50
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 193 248,79
               
               
                  – 14 486 350,16
               
               
                  – 1 706 898,63
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 491 684,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 491 684,44
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 299 553,84
               
               
                  – 6 146 925,42
               
               
                  – 1 152 628,42
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 946 695,98
               
               
                  – 62 851,32
               
               
                  – 6 883 844,66
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 046,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 046,89
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 455 428,10
               
               
                  – 11 315,10
               
               
                  – 4 444 113,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 185 646,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 185 646,07
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (destruction de dossiers)
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  2,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 450 688,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 450 688,26
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (destruction de dossiers)
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  2,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 450 688,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 450 688,26
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 200 489,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 489,14
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 67 364,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 67 364,26
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 283 029,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 283 029,20
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 97 146,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 97 146,22
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  3,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 941 086,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 941 086,34
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  3,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 496 893,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 496 893,06
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  3,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 463 037,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 463 037,93
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  3,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 711 789,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 711 789,53
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 593 202,58
               
               
                  – 338,82
               
               
                  – 1 592 863,76
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 599 169,32
               
               
                  – 14 045,11
               
               
                  – 22 585 124,21
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 086 278,69
               
               
                  – 66,59
               
               
                  – 2 086 212,10
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 979 022,05
               
               
                  – 3,78
               
               
                  – 8 979 018,27
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 208 364,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 208 364,56
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 140 966,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 140 966,63
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 395 152,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 395 152,92
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 115 213 277,56
                  
               
               
                  
                     – 20 721 896,30
                  
               
               
                  
                     – 94 491 381,26
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 478 818,01
               
               
                  – 200 608,66
               
               
                  – 1 278 209,35
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 347,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 347,40
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  4 533,21
               
               
                  0,00
               
               
                  4 533,21
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 290 292,11
               
               
                  – 1 030 733,22
               
               
                  – 1 259 558,89
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 145 968,82
               
               
                  – 1 143 299,68
               
               
                  – 2 669,14
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 519,76
               
               
                  0,00
               
               
                  1 519,76
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 4 909 373,37
                  
               
               
                  
                     – 2 374 641,56
                  
               
               
                  
                     – 2 534 731,81
                  
               
            
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 850 154,78
               
               
                  – 6 418 693,16
               
               
                  – 16 431 461,62
               
            
                   
               
               
                  Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 507 107,30
               
               
                  – 1 459 929,21
               
               
                  – 7 047 178,09
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 471 514,97
               
               
                  – 2 311 644,65
               
               
                  – 11 159 870,32
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 129 773,68
               
               
                  481,74
               
               
                  – 130 255,42
               
            
                   
               
               
                  Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  10 435,76
               
               
                  0,00
               
               
                  10 435,76
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 924 121,26
               
               
                  – 330 203,99
               
               
                  – 1 593 917,27
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  394 552,63
               
               
                  0,00
               
               
                  394 552,63
               
            
                   
               
               
                  Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  60 445,30
               
               
                  0,00
               
               
                  60 445,30
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 46 417 238,30
                  
               
               
                  
                     – 10 519 989,27
                  
               
               
                  
                     – 35 897 249,03
                  
               
            
         Totaux par poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  EUR
               
               
                  – 199 613 726,09
               
               
                  – 33 616 527,13
               
               
                  – 165 997 198,96