CELEX: 31995R1878
Language: fr
Date: 1995-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1878/95 de la Commission du 28 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de République populaire de Chine

Avis juridique important

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31995R1878

Règlement (CE) n° 1878/95 de la Commission du 28 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 179 du 29/07/1995 p. 0056 - 0061

RÈGLEMENT (CE) N° 1878/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 instituant un  droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de  république populaire de ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95  (2), et notamment son  article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94   (4), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  PROCÉDURE (1)  En avril 1993, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel  des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les  importations dans la Communauté de certains types de chamottes réfractaires originaires de  république populaire de Chine, relevant des codes NC ex 2507 et ex 2508. (2)  Cet avis faisait suite à une plainte déposée par la Société Argiles et Minéraux AGS (ci-après  dénommée «  AGS  »), Clérac, F-17270 Montguyon qui représenterait une proportion majeure de la  production communautaire totale de chamottes réfractaires. La plainte contenait des éléments de  preuve du dumping dont fait l'objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant.  Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. (3)  La Commission en a officiellement avisé les producteurs et les exportateurs dans le pays  exportateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le  plaignant. Elle a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point  de vue par écrit et de demander à être entendues. (4)  Deux associations et deux sociétés de l'industrie utilisatrice ont fait connaître leur point  de vue par écrit. (5)  Aucun producteur, exportateur ou autre partie intéressée de la république populaire de Chine  n'a fait connaître son point de vue pendant l'enquête ou répondu aux questionnaires adressés par la  Commission. (6)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une  décision préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes: a)  Producteurs communautaires Société Argiles et Minéraux AGS Clérac F-17270 Montguyon ARCICHAMOTAS (Arcillas y Chamotas Asturianas, SL) c-Uría, n° 76 3° D E-Oviedo b)  Importateurs indépendants Frank & Schulte GmbH Alfredstr. 154 D-45131 Essen Possehl Erzkontor GmbH Beckergrube 38-52 D-23552 Luebeck. (7)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril  1992 et le 31 mars 1993. B.  PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Description du produit (8)  Les produits concernés,  également appelés «  kiln-run  », sont des chamottes réfractaires non traitées (parfois dénommées «   calcined fireclay  », «  calcined flintclay  », «  calcine clay  » ou «  calcined kaolin  ») d'une  teneur en alumine d'au moins 40  %, mais n'excédant pas 55  %. Ces chamottes sont obtenues à partir  d'argiles ou de minerais constitués essentiellement de kaolinite, qui sont des silicates d'alumine  hydratées, calcinées à hautes températures. La calcination s'effectue principalement dans des fours  rotatifs. Les chamottes réfractaires sont utilisées dans les procédés de fabrication des produits  silico-alumineux façonnés ou non. La plainte et l'avis d'ouverture portaient à la fois sur les chamottes réfractaires traitées et non  traitées. Toutefois, l'enquête a montré qu'il fallait opérer une distinction entre les chamottes  réfractaires traitées et les chamottes réfractaires non traitées. Cette distinction se fonde  principalement sur les caractéristiques physiques différentes qui résultent du traitement et  déterminent les différents usages finals des produits, telles que la résistance aux variations  soudaines de température. Le traitement entraîne parfois également des modifications de la  composition chimique telles que, par exemple, une modification de la teneur en alumine. Ces  différences entre les chamottes réfractaires traitées et les chamottes réfractaires non traitées se  traduisent par des coûts de production et des prix de vente sensiblement différents. Pour ces  raisons, les chamottes réfractaires non traitées et les chamottes réfractaires traitées ne  devraient pas être considérées comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure. Les statistiques d'Eurostat sur les importations relevant des codes NC ex 2507 et ex 2508 ne font  pas la distinction entre les chamottes traitées et les chamottes non traitées. Elles comprennent  également les argiles non calcinées. Afin d'éliminer ces argiles et les chamottes traitées des  chiffres globaux, la Commission, sur la base des éléments de preuve fournis par l'industrie  communautaire et les importateurs ayant coopéré, n'a pris en considération que les importations  pour lesquelles le prix moyen se situait entre 50 et 85 écus par tonne, au cours de l'année 1989 et  à la fin de la période d'enquête. Les importations pour lesquelles le prix moyen par tonne était  inférieur à 50 écus seraient des argiles non calcinées, tandis que celles dont le prix était  supérieur à 85 écus par tonne seraient des chamottes traitées. Les informations fournies par les improtateurs ayant coopéré ont montré qu'ils n'ont importé que  des chamottes non traitées. En outre, il n'a pas été prétendu que les importations en provenance de  république populaire de Chine relevant des codes NC ex 2507 ou ex 2508 étaient des argiles non  calcinées ou des chamottes traitées. Le plaignant a accepté de limiter la présente procédure aux chamottes non traitées. En conséquence, en ce qui concerne le produit, la Commission a décidé de limiter la présente  procédure aux chamottes réfractaires non traitées. Produit similaire (9)  Une société utilisatrice a fait valoir que le produit concerné originaire  de république populaire de Chine, quoique présentant des caractéristiques chimiques comparables à  celles du produit concerné du principal producteur communautaire, ne pouvait pas lui être comparé  en ce qui concerne l'utilisation finale, en raison de la calcination inférieure des chamottes  chinoises. Deux importateurs indépendants ayant coopéré à la présente procédure ont également fait  valoir que les possibilités d'utilisation des chamottes chinoises seraient limitées en raison d'une  calcination inférieure. Une autre société utilisatrice a fait valoir que, par leurs caractéristiques chimiques , les  chamottes chinoises seraient d'une qualité supérieure aux chamottes du principal producteur  communautaire et ne seraient pas interchangeables avec ces dernières pour la production de briques  ininflammables destinées à l'industrie sidérurgique. Une association nationale a fait valoir que les chamottes chinoises étaient de qualité supérieure à  celles de l'industrie communautaire et que l'industrie des produits réfractaires de l'État membre  en question était dépendante, pour l'approvisionnement, de la république populaire de Chine. (10)  Les allégations susmentionnées étaient partiellement contradictoires et n'étaient étayées par  aucun élément de preuve. En outre, l'enquête a montré qu'il n'y avait aucune différence notable  entre les spécifications chimiques et physiques des chamottes non traitées produites par les  producteurs communautaires, les producteurs du pays analogue (voir ci-dessous) ou les  producteurs/exportateurs chinois. En conséquence, les produits importés de la république populaire  de Chine, les produits fabriqués dans le pays analogue et ceux produits par l'industrie  communautaire sont considérés comme des produits similaires. C.  DUMPING Valeur normale (11)  La république populaire de Chine n'étant pas un pays à  économie de marché, la valeur normale du produit similaire originaire de ce pays a été déterminée  conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé «   règlement de base  »), sur la base des prix de vente ou du coût de production du produit similaire  dans un pays tiers à économie de marché, c'est-à-dire un pays dit analogue. (12)  La république populaire de Chine n'a émis aucune suggestion quant au choix du pays analogue,  tandis que le plaignant a proposé les États-Unis d'Amérique. À ce sujet, la Commission a confirmé que les États-Unis d'Amérique avaient, pour le produit  concerné, un marché libre caractérisé par un nombre important de fournisseurs concurrents qui  recourent à l'exploitation à ciel ouvert, moins onéreuse, pour obtenir les matières premières  nécessaires, qui disposent d'un accès facile à plusieurs sources d'énergie et à un réseau de  transport efficace et qui écoulent, à des prix rémunérateurs, d'importantes quantités sur leur  marché intérieur. En l'absence d'informations provenant d'autres économies de marché convenant  davantage, la Commission a décidé qu'utiliser les États-Unis d'Amérique pour la détermination de la  valeur normale était un choix approprié et non déraisonnable. (13)  À cet effet, la Commission a pu bénéficier de la coopération de deux producteurs des  États-Unis d'Amérique. Les deux sociétés qui répondaient aux critères susmentionnés, ont rempli les  questionnaires qui leur ont été envoyés et les informations qu'elles ont fournies ont été  confirmées par une vérification sur place. (14)  La valeur normale des chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine a  donc été déterminée sur la base des prix de vente départ usine moyens pondérés, payés ou à payer  dans le cadre d'opérations commerciales normales pour le produit similaire fabriqué par les  sociétés américaines ayant coopéré et mis à la consommation sur le marché américain. Prix à l'exportation (15)  Aucun exportateur ou importateur lié chinois n'a accepté de coopérer.  Les deux importateurs indépendants qui ont coopéré avec la Commission représentaient près de 25  %  du volume d'importation calculé sur la base des statistiques d'Eurostat. Leur prix moyen à  l'importation par tonne était légèrement inférieur au prix moyen calculé sur la base des mêmes  statistiques. (16)  En raison du pourcentage relativement faible des importations couvertes par les importateurs  indépendants et compte tenu de l'absence de coopération des exportateurs chinois, les prix à  l'exportation ont été déterminés sur la base des données disponibles conformément à l'article 7  paragraphe 7 point b) du règlement de base. La Commission a considéré que les éléments les plus  raisonnables étaient les prix figurant dans les statistiques d'Eurostat. Comparaison (17)  La valeur normale a été comparée au prix fob à l'exportation au même stade  commercial, c'est-à-dire au niveau des grossistes, après qu'un ajustement eût été opéré pour tenir  compte des différences de caractéristiques physiques, notamment de la teneur en alumine. Pour  obtenir le prix fob à l'exportation, la Commission a déduit les coûts de transport par mer et  d'assurance indiqués par les importateurs indépendants du prix à l'exportation calculé sur la base  des données d'Eurostat. Marge de dumping (18)  La comparaison a prouvé l'existence du dumping. La différence entre la  valeur normale et le prix à l'exportation s'élève à 19,34 écus par tonne métrique, ce qui  représente 28,44  % du prix caf franco frontière communautaire. D.  PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ (19)  En ce qui concerne l'industrie communautaire, il a été  constaté qu'un producteur communautaire importait le produit concerné de la république populaire de  Chine. Bien que la Commission l'y ait invitée, la société a refusé de coopérer. La Commission n'a  donc pas été en mesure d'établir si ce producteur communautaire a importé le produit intéressé  uniquement pour des raisons défensives. Dans ces circonstances, la Commission a considéré, aux fins  des conclusions provisoires, que ce producteur ne faisait pas partie de la production communautaire  conformément à l'article 4 paragraphe 5 premier tiret du règlement de base. Les producteurs  restants représentaient 100  % de l'industrie communautaire. E.  PRÉJUDICE Consommation communautaire (20)  La consommation communautaire a été calculée en  additionnant les ventes de l'industrie communautaire et les importations du produit concerné  relevant des codes NC ex 2507 et ex 2508 calculées conformément à la méthode définie dans le  considérant 9. Selon ce calcul, la consommation communautaire du produit concerné a diminué,  passant de 131  000 tonnes en 1989 à 127  500 tonnes en 1991 et à 107  000 tonnes au cours de la  période d'enquête, ce qui représente, au total, une diminution de 17,7  %. Volume, part de marché et prix des importations faisant l'objet d'un dumping (21)  Le volume des  importations originaires de république populaire de Chine a augmenté, passant de 41  118 tonnes en  1989 à 50  635 tonnes en 1991 et atteignant un niveau de 50  142 tonnes au cours de la période  d'enquête, ce qui représene une augmentation de 21,9  %. (22)  La part de marché des importations originaires de république populaire de Chine a augmenté,  passant de 31,4  % en 1989 à 39,7  % en 1991 et atteignant un niveau de 46,5  % au cours de la  période d'enquête. (23)  Le prix de vente caf moyen pondéré par tonne des importations en provenance de république  populaire de Chine a diminué, passant de 75,6 écus en 1989 à 67,5 écus en 1991 et à 68 écus au  cours de la période d'enquête, soit une diminution de 10,1  %. (24)  Une comparaison de ce prix de vente moyen pondéré au niveau départ entrepôt de l'importateur  (qui reflète les coûts supportés par l'importateur et un bénéfice de 3  %, jugé raisonnable) avec  le prix de vente moyen pondéré de l'industrie communautaire au même stade commercial révèle un taux  de sous-cotation constant de 4  % des prix pratiqués par l'industrie communautaire. Cette  sous-cotation était systématique en ce sens que, lorsque l'industrie communautaire a essayé de  préserver sa part de marché en alignant ses prix sur ceux des importations en provenance de  république populaire de Chine, ces derniers ont été ajustés à la baisse afin de maintenir la marge  de sous-cotation. Situation de l'industrie communautaire (25)  Le volume des ventes réalisées par l'industrie  communautaire dans la Communauté a diminué, passant de 74  757 tonnes en 1989 à 57  603 tonnes en  1991 et à 43  371 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une diminution de 42   %. (26)  La part de marché détenue par l'industrie communautaire est tombée de 57,1  % en 1989 à 45,2   % en 1991 et à 40,2  % au cours de la période d'enquête. (27)  La production communautaire du produit concerné a diminué en conséquence. Le taux  d'utilisation des capacités est dès lors tombé de 55,9  % en 1989 à 45,7  % en 1991 et à 38,3  % au  cours de la période d'enquête, même après la réduction des capacités de l'industrie communautaire. (28)  La main-d'oeuvre employée pour la production du produit similaire a diminué, passant de 165  unités en 1989 à 151 en 1991 et à 100 au cours de la période d'enquête, soit une baisse de 39  %. (29)  La rentabilité nette de l'industrie communautaire s'est sensiblement détériorée, passant de  6,8  % du chiffre d'affaires en 1989 à 2  % en 1991 et à moins 0,5  % au cours de la période  d'enquête. Conclusion (30)  Compte tenu des circonstances décrites ci-dessus, la Commission conclut que  l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du  règlement de base. F.  CAUSE DU PRÉJUDICE Importations faisant l'objet d'un dumping (31)  Les chamottes  réfractaires faisant l'objet d'un dumping originaires de république populaire de Chine ont pu  conquérir une part de marché importante au détriment de l'industrie communautaire grâce à la  sous-cotation systématique des prix du produit similaire pratiqués par l'industrie communautaire et  à la commercialisation de quantités importantes sur le marché de la Communauté. Au cours de la période d'enquête, les utilisateurs intermédiaires et finals de chamottes  réfractaires étaient mieux informés sur les prix car, comme eux-mêmes étaient confrontés à une  chute importante de la demande de leurs propres produits, ils ont dû réduire leurs coûts de  production et se sont, par conséquent, tournés, pour leurs achats de chamottes réfractaires, vers  les importations à moindre prix en provenance de république populaire de Chine. En contraignant l'industrie communautaire à ajuster ses prix à la baisse afin de ne pas perdre  davantage de parts de marché, les importations de chamottes réfractaires originaires de république  populaire de Chine ont accentué la perte de rentabilité de l'industrie communautaire, qui avait  déjà été affectée par la diminution du volume des ventes et par l'augmentation des coûts unitaires  en résultant. Autres facteurs (32)  La demande globale de chamottes a diminué entre 1989 et la fin de la  période d'enquête, en raison principalement du ralentissement conjoncturel subi par l'industrie  sidérurgique communautaire, premier utilisateur final du produit concerné. La diminution de la  demande a provoqué une baisse du volume des ventes de l'industrie communautaire, ce qui a affecté  sa rentabilité. Toutefois, la diminution de la demande globale n'aurait pas pu provoquer la perte  de parts de marché. En outre, la diminution de la demande globale n'était pas exceptionnelle. Des  ralentissements conjoncturels comparables de la demande globale n'ont jamais provoqué une perte de  rentabilité et d'emplois comparable à celle qui a frappé l'industrie communautaire au cours de la  période d'enquête. (33)  L'enquête a, en outre, révélé que les importations en provenance de l'ancienne République  tchécoslovaque ont diminué, passant de 15  144 tonnes en 1989 à 14  284 tonnes au cours de la  période d'enquête. La part de marché détenue par ces importations a néanmoins augmenté, passant de  11,6  % à 13,3  % en raison d'une baisse de la consommation. Les éléments de preuve fournis par le  plaignant ont attesté, du fait de ces importations, une légère sous-cotation des prix pratiqués par  l'industrie communautaire, mais aucune preuve de dumping n'a été présentée ou établie lors de  l'enquête. Les statistiques d'Eurostat ont montré une augmentation du prix par tonne de ces  importations, mais selon les données fournies par le plaignant, elle est imputable au changement,  au cours de la période couverte, du stade commercial auquel ces importations ont été vendues,  c'est-à-dire plus de ventes directes aux utilisateurs finals et moins de ventes aux grossistes ou  par des intermédiaires. Conclusion (34)  D'autres facteurs ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire,  mais ils n'enlèvent rien au fait que, prises isolément et en raison de leurs prix inférieurs et de  leur importance en volume, les importations de chamottes réfractaires originaires de république  populaire de Chine ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. G.  INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (35)  Les chamottes réfractaires sont la matière première  qu'utilisent les producteurs de produits réfractaires qui jouent, entre autres, un rôle essentiel  dans les procédés sidérurgiques. Les réserves prouvées d'argiles et des minéraux nécessaires  permettront à l'industrie communautaire d'approvisionner les utilisateurs communautaires  intermédiaires et finals à long terme et, en raison de la faible distance, à un prix économique. Il  est donc dans l'intérêt de ces utilisateurs de la préserver. Toutefois, la viabilité de l'industrie  communautaire est menacée par la concurrence déloyale des importations en provenance de république  populaire de Chine. Par conséquent, les mesures contre cette concurrence déloyale sont dans  l'intérêt de l'industrie utilisatrice ainsi que des producteurs communautaires de chamottes  réfractaires. Ces mesures auront sans doute un léger effet sur le niveau général des prix des chamottes  réfractaires et donc sur les coûts supportés par les utilisateurs finals de produits réfractaires,  notamment l'industrie sidérurgique, et devraient par conséquent être limitées à un niveau  strictement nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. En outre, il  ne faudrait pas qu'elles provoquent un retrait des exportateurs chinois du marché de la Communauté,  un tel retrait pouvant mener à une diminution indésirable de la concurrence loyale sur ce marché. Dans de telles circonstances et en vue de l'élaboration de ces mesures (voir ci-dessous), il est  dans l'intérêt de la Communauté de prendre les mesures appropriées afin d'éliminer la pratique  commerciale déloyale concernant les importations de chamottes réfractaires non traitées originaires  de république populaire de Chine. H.  DROIT (36)  Aux fins de la détermination du niveau et du type de mesures à prendre, la  Commission a tenu compte de la nécessité, pour l'industrie communautaire, de rétablir et de  maintenir sa viabilité et, pour les utilisateurs intermédiaires et finals de chamottes  réfractaires, d'avoir accès à plusieurs sources d'approvisionnement. (37)  En conséquence, les mesures devraient prendre la forme d'un droit variable basé sur un prix  minimal fixé au niveau caf franco frontière communautaire qui permettrait à l'industrie  communautaire de couvrir son coût de production (notamment les ventes, les frais généraux et  administratifs) et de réaliser un bénéfice de 5  %, marge considérée comme appropriée pour  l'industrie des chamottes réfractaires en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. (38)  En conséquence, et compte tenu des coûts et du bénéfice des importateurs tels qu'expliqués au  considérant 24, le prix minimal à l'importation devrait être fixé à 75 écus par tonne, caf franco  frontière communautaire, avant dédouanement, ce qui équivaut à une augmentation de 10  % du prix à  l'importation moyen calculé au cours de la période d'enquête. I.  DISPOSITIONS FINALES (39)  Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un  délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de  demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que toutes les conclusions tirées aux  fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de tout  droit définitif que la Commission pourrait proposer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Il est institué un droit antidumping provisoire sur les  importations de produits réfractaires calcinés non traités (non moulus ou sous forme de poudre)  relevant des codes NC ex 2507 et ex 2508 (codes Taric: 2507  00  20  *  10, 2507  00  80  *  10,  2508  10  00  *  10, 2508  20  00  *  10, 2508  30  00  *  10, 2508  40  00  *  10, 2508  50  00  *   10, 2508  60  00  *  10, 2508  70  10  *  10, 2508  70  90  *  10), originaires de république  populaire de Chine. 2.  Le montant du droit équivaut à la différence entre 75 écus et le prix franco frontière  communautaire net par tonne, si ce dernier est inférieur. 3.  Sauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont  applicables. 4.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée  au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire. Article 2 Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°  2423/88, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à  être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur  du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 13 du règlement (CEE) n° 2423/88, l'article  1er du présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le  Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette période. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1)  JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.  (2)  JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.  (3)  JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (4)  JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.  (5)  JO n° C 104 du 15. 4. 1993, p. 8.