CELEX: 31997R0751
Language: fr
Date: 1997-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 751/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

26. 4. 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 110/29
                                   REGLEMENT (CE) N° 751 /97 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 avril 1997
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cent quatre-vingtième adjudication partielle effectuée dans
                  le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE)
                                                              n° 1627 /89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             considérant que 1 importance des quantités adjugées rend
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 16
                                                                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2456/93 de
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                 prolonger le délai de livraison des produits à l'interven­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                 tion ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article             considérant que les mesures prévues au présent règlement
6 paragraphe 7,                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                       bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993 ,
portant modalités d'application du règlement (CEE) n0                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­
rales et des mesures spéciales d'intervention dans le                                        Article premier
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 545/97 (4), une adjudication a été                Pour la cent quatre-vingtième adjudication partielle
ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)             ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989 , relatif à                a) pour la catégorie A:
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (-5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 699/                     — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
97f);                                                                         100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
                                                                              la qualité R3,
considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­
                                                                          — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                        carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                    découpe droite,
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon
l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                  — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                   quartiers avant acceptés est fixée à 10 240 tonnes,
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                         — les quantités offertes à un prix supérieur à 249 écus
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                             sont affectées d'un coefficient de 25 % , conformé­
                                                                              ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement
considérant que, après examen des offres présentées pour                      (CEE) n0 2456/93;
la cent quatre-vingtième adjudication partielle et en
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                 b) pour la catégorie C:
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien                  — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                         100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal                    la qualité R3,
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                  — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
l'intervention;
                                                                              carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de                    découpe droite,
quartiers avant, il convient de définir le prix de ces                    — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
produits à partir des prix carcasses;                                         et quartiers avant acceptés est fixée à 1 1 000
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                    tonnes,
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,                 — les quantités offertes à un prix supérieur à 249 écus
qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­                    sont affectées d'un coefficient de 25 % , conformé­
tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en                     ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement
fonction des écarts de prix et des quantités soumission­                      (CEE) n0 2456/93 .
nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0                                           Article 2
2456/93 ;
                                                                       Par dérogation à l'article 1 6 paragraphe 2 première phrase
                                                                       du règlement (CEE) n0 2456/93, le délai de livraison des
  ')  JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                             produits à l'intervention est prolongé d'une semaine .
 2)   JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50.
 -1 ) JO n0 L 225 du 4. 9. 1993 , p. 4.
 4)   JO n0 L 84 du 26. 3. 1997, p. 11 .                                                         Article 3
  5)  JO n0 L 159 du 10 . 6 . 1989, p. 36.
 6    JO n0 L 102 du 19 . 4. 1997, p. 26.                              Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1997.
 ---pagebreak--- N0 L 110/30     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          26 . 4. 97
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission