CELEX: 31983R3315
Language: fr
Date: 1983-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3315/83 de la Commission, du 23 novembre 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1882/83

N0 L 327/30                          Journal officiel des Communautés européennes                          24. 11 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 3315/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 novembre 1983
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                           permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1882/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la dix-huitième adjudication partielle les
                                                               dispositions visées à l'article 1 ";
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre ,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1882/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
 concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à   Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre
 des adjudications partielles pour l'exportation de ce         brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
 sucre ;                                                       n° 1882/83, le montant maximal de la restitution à
                                                               l'exportation est fixé à 28,100 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1882/83, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
 Communauté et sur le marché mondial ;                         1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n 0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 187 du 12. 7 . 1983, p. 15 .