CELEX: 31984R0762
Language: fr
Date: 1984-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 762/84 de la Commission, du 23 mars 1984, instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de concombres originaires de Grèce

24. 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 80/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 762/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1984
                instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de
                                            concombres originaires de Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du
 EUROPÉENNES,                                                   prix d'offre communautaire à prendre en considéra­
                                                                tion ; qu'il y a lieu d'affecter ce prix, le cas échéant, du
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
 européenne,                                                    ticle 1 er du règlement (CEE) n0 305/84 ;
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil, du                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 1 er janvier 1981 , déterminant, pour le secteur des fruits    du prix d'offre du produit grec :
 et légumes, les règles générales d'application de l'acte
 d'adhésion de 1979 ('), et notamment son article 9             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 paragraphe 2,
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les         sur leur taux pivot,
 conditions dans lesquelles un mécanisme de compen­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 sation est instauré à l'importation dans la Commu­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 nauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;           constaté pendant une période déterminée, par
 considérant que le règlement (CEE) n0 10/81 du                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 Conseil a déterminé, entre autres, les règles générales            tiret précédent,
 d'application de ce mécanisme de compensation ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 305/84 de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission du 6 février 1 984 (2) a fixé, pour la
campagne 1984, le prix d'offre communautaire des
concombres applicable vis-à-vis de la Grèce ;                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 53/81 de la               Il est perçu à l'importation dans la Communauté à
 Commission du 1 er janvier 1981 (3) a fixé les modalités       neuf de concombres (sous-position 07.01 P I du tarif
d'application du mécanisme de compensation à l'im­              douanier commun) originaires de Grèce un montant
portation de fruits et légumes en provenance de                 correcteur de 5,66 Écus par 100 kilogrammes net.
Grèce ;
considérant que, pour les concombres grecs, le prix                                      Article 2
d'offre du produit grec calculé conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil             Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
s'est maintenu pendant deux jours de marché succes­             1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 mars 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
(2) JO n° L 35 du 7. 2. 1984, p. 9 .
P) JO n" L 4 du 1 . 1 . 1981 , p. 34.