CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 novembre 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2293/79

N° L 322 / 32                            Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 12 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2293/79
                                                           (79/ 1059/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                          dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement       (CEE) n 0 2727/75 du Conseil, du                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,      portant organisation commune des                céréales,
marchés dans le       secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le   règlement (CEE) n0 1547/79 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du
29 octobre      1975 , établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l' octroi des                                   Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation              La restitution maximale à l'exportation d'orge est
de leur montant (3 ), et notamment son article 5,                     fixée, sur base des offres déposées pour le 29
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 2293/79                   novembre 1979, à 57 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­                 l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                           visée au règlement (CEE) n0 2293/79 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                         Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5 ), modifié
par le règlement (CEE) n 0 2944/78 (6), la Commission                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1979 .
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                 Par la Commission
n 0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                             Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                          Vice-président
 ') JO nu  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 2) JO nu  L 188 du 26 . 7 . 1979 , p. 1 .
 3) JO n'  L 281 du 1 . 1 1 . 1975 , p. 78 .
-») JO n»  L 263 du 19 . 10 . 1979 , p. 14 .
 5) JO no  L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 8 .
 o) JO n»  L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .