CELEX: 51979PC0743
Language: fr
Date: 1980-01-18
Title: PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RELEVE STATISTIQUE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER DANS LE CADRE D'UNE STATISTIQUE REGIONALE (présenté par la Commissionr au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 743
Vol. 1979/0249
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COAÀ MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(79)743 final
                                                                  Bruxelles ,, ce -.8 janvier 1980
                         PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL
               RELATIVE AU RELEVE STATISTIQUE DES TRANSPORTS DE
                 MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER DANS LE CADRE
                          D' UNE STATISTIQUE            REGIONALE
                              / •-./        ->
                             /           ".    ,         vV.- -A\
                   ( présenté
                           F-
                                 par sr
                                            Commissionr au        Conseil )
                           I         *
                                     ^
                           Un H       g"                   > : H]
                                    ^ / V^Trr.   ■ ■: \
  COM ( 79 ) 743 final
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                              Note explicative
1 . Dans le cadre de la politique commune des transports et de la politique
    régionale , la Commission a "besoin d' informations de base sur les trans­
    ports de marchandises pour . les divers modes de transport ;
                                            _y
                                                                        \      • -
2 . Alors que des progrès notables ont été réalisés dans le domaine des trans­
    ports de marchandises par route grâce â la directive du Conseil du 12 juin
    1978 ( 78/546/CEE), les informations actuellement disponibles sur les     ,
    transports par chemin de fer ne sont pas suffisamment harmonisées pour
    pouvoir être utilisées au niveau communautaire à des fins politiques .
3 . Par conséquent , la proposition prévoit la colleote d' informations statis–
                                               y4"
    tiques sur le trafic international , national et régional , afin de compléter
    les informations disponibles sur les transports de marchandises par route .
    Certaines informations de base seront fournies mensuellement , en vue de
    faciliter le fonctionnement du système d' observation du marché par la DG VII
4 . Des informations sont en outre requises sur les transports par conteneurs
    et le trafio raii/route , compte tenu du développement aotuel et l' impor-
     "                                  $
    tance à venir des trnasports combinés .
 ---pagebreak---                               DIRECTIVE DU CONSEIL
  relative au relevc statistique des transports de marchandises par chemin de
  fer dans le cadre d' une statistique régionale
  LE CONSEIL DES COHLUNAUTES EUROPEENNES ,
~ vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notajnment son
  article 213 ,
  vu le projet de directive soumis par la Commission ,
  vu l' avis âu Parlement européen ( 1 ),
  vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
                            £
  considérant que pour accomplir les tâches qui lui incombent en application
  du "Traité , la Commission doit disposer d' une manière continue de donnues sta­
  tistiques cohérentes et synchronisées sur l' ampleur et l' évolution du trafic
  de marchandises par chemin de fer dans les Etats membres ; que ces données
  doivent être comparables d' Etat à Etat et L' être également aux données
  relatives aux autres modes de transport ,, et qu' elles doivent porter sur le
  trafic national , international et de transit ;
  considérant que les transports combinés rail/route présentent des avantages
  sur le plan économique et de 1 ' environnement et qu' il convient donc de lnn
  faire apparaître séparément ;
  considérant que pour observer de manière satisfaisante le marché de3 trans­
  ports de marchandises par chemin de fer , il convient do ventiler les données
  statistiques selon les principales relations de transport ;
  ( 1 ) J.O.
  (2)    J.O.
       \
 ---pagebreak--- considérant qu' en raison de l' importance limitée du phénomène pour le marché
des transports dans la Communauté , il suffit que les Etats "tnembre s dans les­
quels il existe des réseaux de chemin de fer autres que le réseau principal
fournissent , pour ces autres réseaux , des données Etatistiques simplifiées ;
considérant qu' il importe de poursuivre l' harmonisation au niveau de la
Communauté des données statistiques déjà disponibles dans les divers Etats
membres en matière de transports de marchandises , afin d' arriver à une docu– "
nentation valable pour les travaux de la Commission;                             ,
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées ,
il convient de prévoir certains délais pour la mise à disposition de la docu­
mentation statistique requise ;
considérant que la Commission d.oit présenter un rapport au Conseil afin de
permettre à celui–ci d' examiner dans quelle mesure les objectifs de la pré­
sente directive peuvent être atteints à l' aide des données statistiques com­
muniquées ; qu' elle doit en conséquence prévoir la possibilité de proposer
dos améliorations aux méthodes utilisées pour l' établissement de ces statis­
tiques , comme aussi la possibilité de proposer l^établi ssement de statisti­
ques régionales pour le trafic "international et de statistiques sur les
envois par train complet ;
considérant que les données " statistiques sont nécessaires pour connaître
l' ampleur et l' évolution des transports ; qu' il est par conséquent opportun
que la Communauté accorde aux Etats membres , pendant une période initiale ,
une contribution financière pour la réalisation des travaux nécessaires ;
                • -                                                       '
A ARHETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article premier
1 . Le 3 Etats membres effectuent des enquêtes statistiques sur les transports
     de marchandises sur les réseaux de chemin de fer situés sur leur terri­
     toire et ouverts au trafic public#
2 » Au sens de la présente directive , on entend par :
   . a) chemin de fer : le mode de transport utilisant des rails comme voie d' à– .
         cheminement ;
     b ) réseau de chemin de fer l' ensemble des lignes et des installations de
         ohemin de fer gérées par une administration d    chemin de fer ;
 ---pagebreak---     c ) réseaux principaux : les réseaux gérés par les administrations suivantes :
           D3    - – Deutsche Bundesbahn, République fédérale d' Allemagne
           S1ICP – Société nationale des Chemins de fer français , France
           PS      – Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato , Italie
           IJS     – K.V. Nederlandsche Spoorwegen , Pays–Bas
           SïICB/ – Société nationale des Chemins de fer beiges            Belgique
           ÏHIBS     Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen
           CFL     – Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois , Luxembourg
           BR      – British Railways Board , Royaume-Uni
           NIR     – Northern Ireland Railways Company, Royaume-Uni
           CIE     – Côras Iompair Eireann , Irlande
           DSB     – Danske Statsbaner , Danemark;
    d) autres réseaux : les réseaix autres que les réseaux principaux, ouverts au
        trafic public et rattachés à un réseau principal par des installations
        communes , à l' exoeption des chemins de fer qui desservent uniquement
        ou principalement une seule agglomération urbaine (p.ex. les tramways );
    e ) transport de marchandises : tout déplacement de marchandises à l' aide
        de véhicules ferroviaires entre le lieu de chargement et le lieu de
        déchargement , que ces véhicules aient ou non couvert une partie de la
        distance sur un autre moyen de transport .
                              ν
3 » La présenté directive ne s' applique pas aux transports de marchandises
    suivants :
    –  trafic de service effectué à des fins non commerciales ;
    –  bagages et voitures accompagnant les passagers ;
    –
    \
       cotirrier pour le compte des administrations des postes ;
    –  transports effectués par une filiale ou une entreprise associée au moyen
       d' un autre mode de transport ,
4 . Les premières enquêtes sont effectuées à partir du
                                    Article    2
1 . Les caractéristiques suivantes sont relevées en ce qui concerne les mar­
    cha,ndises transportées sur les réseaux principaux :
    a) le poids des marchandises , exprimé en tonnes ;
    b) les principales relations de transport , à savoir :
        – le trafic national pour lequel le lieu de. chargement et le lieu de
           déchargement sont tous deux situés dans l' Etat membre déclarant ,
           quel que soit l' itinéraire , suivis                 *      ,
 ---pagebreak---                                       4
       – le trafic international , pour lequel le lieu de chargement ou le lieu
         de déchargement , mais non les deux , est situé dans l' Etat membre
         déclarant , avec ventilation entre marchandises chargées et marchan­
         dises dû chargées ;                  ,
       – le trafic de transit , pour lequel les marchandises passent par l' Etat
         membre déclarant sans y être chargées , déchargées ou transbordées ;
  c ) le type d' envoi. :
       – par wagon complet : envoi de marchandises , y compris le groupage
         d' envois de détail , pour lequel l' usage exclusif du wagon est taxé ,
         que la capacité du wagon soit utilisée en totalité ou seulement en
         partie ; sont compris ici les envois par train complet ;
       – de détail : autres envois de marchandises , y compris les colis ex­
         près et autres ;
  d ) en ce qui concerne les envois par wagon complet ï
   •   – la nature de la marchandise selon les groupes prévus à la colonne 2
         de la liste reprise en annexe I ;                                   /*
       – pour le trafic national , les régions nationales de chargement et de
     /                 • '      -                                      ' '
         déchargement , selon la liste reprise en annexe II ;
       – les pays de chargement et de déchargement , ventilés en transport in­
         ternational et transport de transit selon la liste reprise en annexe
         111 ;             ;
                                                           1
  e ) la distance , exprimée en kilomètres »
• Les caractéristiques supplémentaires suivantes sont relevées en ce qui
  concerne le transport combiné sur le réseau principal :
  a) grs.nds conteneurs de 6,1 m ( 20 pieds ), ou plusu de longueur externe :
       – le poid3 brut dos marchandises transportées , à l' exclusion du poids
         propre du conteneur ( le cas échéant , estimé );
       – le nombre de conteneurs vides et en charge ( en nombre réel et en
         nombre équivalent de conteneur de 20 pieds );         '
  b) transports       rail/route : camions , remorques , semi–remorques ( avec ou
       sans unité tractrice ) et superstructures amovibles :
       – le nombre de wagons de chemin de fer chargés ,                    ,
       – le poids brut des marchandises transportées , y compris le poids des "
         véhicules routiers ,
       – la distance exprimée en kilomètres#
 ---pagebreak---                                          - 5 -
3 » Les caractéristiques suivantes sont relevées en ce qui concerne les mar­
     chandises transportées sur les "autres réseaux" :                       -
     a) le poids des marchandises , exprimé en tonnes ;
     b) le type d' envoi ( tel que défini à l' article 2 paragraphe 1 point 1 c )
         – par wagon complet ,
         – de détail ;
     c ) la distance couverte sur lesdits "autres réseaux", exprimée en kilo­
         mètres ;
     d) la nature des marchandises selon les groupes prévus à la colonne 1 de
         la liste reprise en annexe I pour les envois par wagons complets »
                                       Arti ci e 3
1 . A l' exclusion des renseignements soumis au secret statistitique    en
     application des Législations nationales , les résultats
  . des enquêtes sont communiqués à la Commission dès que possible , et au plus
     tard trois mois après la fin de la période de référence concernée .
                              i
2 . Les résultats se rapportant aux caractéristiques visées à l' article 2
     paragraphes 1 et 2 , sont communiqués conformémént aux modèles de tableaux
      annuels repri s à l' annexe IV .
 3 . Les résultats se rapportant aux caractéristiques visées à l' article 2
     paragraphe 3 , sont communiqués conformément au modèle de tableau annuel
       repris à l' annexe V.
4 . Les résultats de3 enquêtes traités par ordinateur peuvent être communiqués
      sur tin support de lecture dont la nature et le format seront déterminés
       par la Commission en consultation avec les Etats membres concernés .
                                       Arti ci c 4
 1 . Les Etats membres communiquent à la Commission , avant le 31 décembre 19SO
                   . une description détaillée des méthodes qu' ils entendent uti­
      liser pour les enquêtes en ce qui concerne le traitement des données et
      le calcul des tonnes-4cilomètres .
 ---pagebreak--- 2 . La Commission examine , en collaboration avec les Etats membres ^         i,
    les problèmes d' ordre méthodologique et technique posés par les enquêtes
    afin de trouver des solutions permettant de rendre les données aussi co­
    hérentes et comparables que possible ,       •                ,
                                 Article   5
1 . La Commission publie les résultats appropriés des. enquêtes .
2 . Avant le 1er janvier 1983 » la Commission présente au Conseil un rapport
    sur l' expérience acquise dans le cadre des travaux effectués en applica­
    tion de la présente directive et propose les améliorations qui s' avére­
    raient nécessaires .
3 . La Commission présentera en outre au Conseil des propositions pour l' éta­
    blissement de statistiques régionales relatives au trafic international
    et de staiàstiques sur les envois par train complet .           '
                          *      Article 6 "
Durant les trois premières années de mise en oeuvre des enquêtes statistiques
prévues par la présente directive , une contribution financière aux dépenses
encourues par les Etats membres est octroyéeà ceux-ci , dans .La limite des .
 crédits ouverts à cette fin au budget des Communautés européennes .
                    •            Article   7
Les Etats membres prennent les mesures pour se conformer à la présente
directive au plus tard le , 1er janvier 1981 .
                                 Article   8                   .
Les Eta.ts, membres sont destinataires de la présente directive .
                                  '          Fait à            , 1e
                            <                                         ».
                                                  Par • le Conseil
                                                    Le président
              a        .                 .   '
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                                                                        ANNEXE   I
                                    GROUPES DE MARCHANDISES
 Groupes de     | Groupes de
marchandises    | la NST/R ( 1 )                        Description
                I
        1       I       2        !                          3
        1       I      01           Céréales
        2       |      02           Pommes de terre
                l .
                !      °3         t Autres légumes frais ou congelés et fruits frais
        3              00           Animaux vivants
                                                   .                                      !
                       06           Betteraves à sucre
        4              05           Bois et liege                          .
        5              04           Matières textiles et déchets
                       09           Autres matières premières d' origine animale ou végé­
                                    tale
        6              11           Sucres
                       12           Boissons
                       13           Stimulants et epicerie
                       14           Denrées alimentaires périssables ou semi-perissables
                                    et conserves
                       16           Denrées alimentaires non périssables et houblon
                       17           Nourritures pour animaux et dechets alimentaires
        7              18           Oléagineux
        8              21           Houille
                       22           Lignite et tourbe
                       23           Coke
        9              31           Petrole brut                »--
      10               32           Dérivés énergétiques
                       33           Hydrocarbures énergétiques gazeux , liquéfiés ou com­
                                    primés
               J
                       34           Dérivés non énergétiques
                I
                I
      1 1              41           Minerais de fer
                       46           Ferrailles et poussiers de hauts fourneaux
             1  I
                                                                             « .
      12               45           Minerais et déchets non ferreux
( 1 ) Publication de l' Office statistique des Communautis européennes , édition 1^68
 ---pagebreak---                                                    - 8 -
                                    t
 Groupes de         Groupes qe
                                                                   Description
niar chandi ses    la NST/R
            1            2          _                                :   3                :
         13                           Ponte et aciers bruts , ferra-alliages
                         52           Demi –produits sidérurgiques laminés
       I
                         53           Barres , profiles , fil . matériel de voie ferrée
                     '   54           Tôles , feviiilards et bandes en acier
                                  I              :  :                          ;       :–     ;
                         55       j Tubes , tuyaux , moulages et pièces forgées de fer ou
                                      d' acier                     -
                                  i                   i   :      –                 i
                 i       56    1| Métaux non ferreux
         14              64           Ciments , .chaux
                 | -
                 ι
                         6y       | Autres matériaux de construction manufacturés
         15              61           Sables , graviers , argiles , scories
                                  i                             ;–     ;   ;     .––
                         62       i Sel . pyrites , soufra                           "
                         63           Autres pierres , terres et m inoraux
                 h       65           Plâtre
         16              ?1 ;         Engrais naturels
                         72           Engrais manufactures                   , .            -
                !
         17     il
                                i
                                I
                                      Produi t s carbocb.imi que s
         18              81 .         Produits chiiniquea de base
                         82           Alumine
                         89 /         Autres matières chimiques
          V)             84           Cellulose et dechets
         <r'U          . 91           Véhiculés et matériel de transport
                         92           Tracteurs , machines et appareillages agricoles
                         93           Autres machines , moteurs et pièces
          21             94           Articles métalliques
                              ––i
          22             95           Verre , verrerie , produits céramiques
          2-S -          96 .         Cuirs , textiles , habillement
                         97           Articles manufactures divers
     ■    24             99           Transactions spéciales
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE II
                                           r
                                                    LISTE DES RÉGIONS
 Belgique                                                            Langucduc-Kimssillon
                                                                     Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Vlaams gebied, sauf Antwerpen                                  Corse
      Antwerpen
      Région wallonne
      Région bruxelloise/Brussels gebied                        Irlande
                                                                     Ireland
Danemark
                                                                Italie
     Danmark
                                                                     Piemonte
                                                                     Valle d'Aosta
République fédérale d'Allemagne
                                                                     Liguria
   ■ Schleswig-Holstein                                              Lombardia
     Hamburg                                                         Trentino Alto Adice
     Nordostteil von Niedersachsen                                   Veneto
     Westteil von Niedersachsen                                      Friuli-Venezia Giulia
     Südostteil von Niedersachsen                                    Fmilia-Romaona
     Bremen ( Land )                                                 Toscana
     Nordteil von Nordrhein-Westfalen                                Umbria
     Ruhrgebiet                                                      Marche
     Südwestteil von Nordrhein-Westfalen                             Lazio
     Ostteil von Nordrhein-Westfalen (Sieger-Sauerland und           Campania
     Ostteil von Westfalen )                                         Abruzzo
     Nord teil von Hessen                                            Molisc
     Südteil von Hessen                                              Puglia
     Nordteil von Rheinland-Pfalz                                    Basilicata
     Südteil von Rheinland-Pfalz                                     Calabria
     Nordbaden                                                       Sicilia
     Siïdbaden                                                       Sardegna
     Württemberg
     Nordbayern ( Franken)                                      Luxembourg
     Ostbayern (Oberpfalz und Niederbayern)
    Südbayern (Schwaben und Oberbayern)                              Luxembourg
    Saarland
    Berlin ( West)                                              Pays-Bas
                                                                     Noord
France
                                                                     West, sauf Rijnmond et IJmond
    Île -de- France                                                  Rijnmond
    Champagne-Ardennes                   ■                           IJmond
                                                                    Zuidwest
    Picardie
                                                                    Zuid
    Haute-Normandie
                                                                    Oost
    Centre
    liasse-Normandie
    Bourgogne                                                  Royaume-Uni
    Nord - Pas-de-Calais
                                                                    North
    Lorraine
                                                                     Yorkshire and Humbcrside
    Alsace
                                                                    Hast Midlands
    : ranche-Comte
    Pays Je la Loire                                                East Anglia
                                                                    South East
    Bretagne
                                                                    South West
    Poitou-Charentes
                                                                    West Midlands
    Aquitaine
                                                                    North West
    Midi-l'yrénees
                                                                    Wales
    Limousin
                                                                    Scot and
    Rhône - Alpes
   Auvergne                                                         Northern Ireland
 ---pagebreak---                                - 10 -
                                                   ANNEXE III
             LISTE DES PAYS ET DES GROUPES DE PAYS
 a » Communautés européennes ,
        01  Belgique
        02  Danemark         '            -
        03  République fédérale d' Allemagne
        04  Prance
   ,    05  Irlande
        06  Italie
        07  Luxembourg
        08 Pays-Bas
        09  Royaume-Uni
        Total Communautés européennes
"b » Pays tiers
        11  Suisse
   '12      Autriche                    ,
        13  Yougoslavie
        14  Grèce
        15  Turqui e
        16  Espagne
        17  Portugal             .
        18  Norvège   •
        19  Suède
        20  Finlande              ~  '
        21  URSS
        22  République Démocratique Allemande
        23  Pologne
        24  Tchécoslovaquie
        25  Hongrie
        26  Roumanie
    ; _ 27  Bulgarie
        28 Pays du Proche et du Moyen Orient
         29 Autres pays
        Total pays tiers
 c . Tous nays ( total a + b ) -
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE     IV
Tableau 1a                  Trafic national et international
Pays déclarant :            par         de marchandises
Période ( année ) :
                           Trafic           Trafic international                    Total
          Groupe
                         national
            de                                       t         I   tkm                       tkm
     marchandi ses
                         t      tkmfl )   Charge­   j Du char– I   (1)
                                                                                  t
                                                                                             (1 )
                                          ments        gements I
 A » TrainsA^agons                                               ι                        y
     complets
                                                                                        i
     01
     02
     °3
       »'
       »                                                                     I
                                                                                       I
                                                                                       i
                                                                             !         I
                                                                          •  j
                                                                             i
     Total     A
                                                                             j
 B. Envois de
                                                                       '■   I
     détail                                                                 I
                                                                            i
                                                                             I
                                                                             I
                                                                             I
                                                             ■  i
                                                  I
   Total (A + B )
(i )  tkm prestées sur le réseau principal national
                                 i
 ---pagebreak--- Tableau 1b                    Trafic de transit par groupe de marchandises
Pays déclarant :                                                 -
Période (année ):                                  *
                Groupe de marchandises                           t               - tkm ( 1 )
                                                       I   '             I
    Am < Trains/wagons complets                        I
         01
                                                       | ~ ~ ; \         I
                                                                         i
                                                                           .
                                                                            ■
                                                                         I
         02
         03
                            $
           1
                                                                   i
           t
         Total  A
                                                             . .     ' -
   B » Envois de détail                              |
                                                 /
                               . /
                                                                              »-
  . Total (A + B)
( l ) tkm prestées sur le réseau principal national
 ---pagebreak---                                           - 13 -
                                                                                 AílNEXE IV
  •-.i.orvu 2                  Trafic national intra– et interrégional ( l )
Pays doclarant :
Période ( année ) :                                                                         Tonne î
                                                      u '-j r-x o r; de du charge mont
            Hep. on de chargement
                                            01     02             03                        Total
            01
            02
            03
     j?oxal
;1)     Uniquement trains et wagonB complets
 ---pagebreak---                                                                              - 14 -
                                                                                                                ANNEXE ÏV
  Tableau 3                      Trafic national Ï chargements et déchargements par
  „     ,, ,       .             région et par groupe de marchandise ( l )
  Pays déclarant :         -                                                                                  •
  Période (année ) :
                                                                                              Groupe de marchandises
                                                                              01           02     03    • • •
                                                                                                                         I Total !
                                                                                    i
    A. Déchargements en provenance                                                  i
                                                                                    i  .
       dos autres ré,eions                                                          i
                                                                                    ! .
       01                                                                           i
                                                                                    I
                                                                           I
                                                                                    I    ^
       02                             -              *                              I
       03                          •
         *
         V
        Total A .
    B. Chargements à destination
       des autres régions
        01 •   ■
        02                                     ,
        03
          ι
          «
        Total B (= total A )                 ,
    C. Trafic intraregional
        01                                       v
        02                                 ~
        03
          t
          »
!
                                                                                   i
!
j
        Total' C                                                          |
                                                                          ;
                                                                                 - I
i            .       .           .                      ■■   -  -
 I"'             ■     I     ■ ■ I   ■ Il ■        I  _ I  ■ ■ _ I ■ Il I
| Total A + 3 + G                                                                              I
                                                                                               I
     Total national (A + C = B + C )                                                                  !                 I
                                                                                               l
                                                                                                                        I
  (l )  Uniquement trains et wagons complets
 ---pagebreak---                                        - 15 -
                                                                       ANNEXE  IV
Tableau 4a                  Trafic national ( l ) j Tonnes "transportées par groupe
Pays déclarant :           de marchandises et tranche de distance
Période (année ) :                                                                tonnet
                Tranche                             Groupe de marchandises
              de distance
                                         01       02     03                       Total
                   –    49 ™
               50  -  149 km
              150  - 499 km
              500 km -
    Total
( 1 ) Uniquement trains et wagons complets
 ---pagebreak---                                                    - 16 -
                                                                                    ANNEXE     IV     .
  Tableau 4"b                           Trafic national ( l ) : tkm prestées par groupe de
 „       ,. ,    .                  • marchandises et tranche de distance
 Pays déclarant s                          .
 Période ( année ) :                                                                     ,
{                       Tranche                                Groupe de marchandises
I               de distance
                                                     01       02     03     • • • i
                                                                                  I               j Total
       ,                    -    49 kn
                        50  -   149 km
                     150    -   499 km
                                  ι
                     500 km –
                                                                          !
                                                                          i
                                                                                                 i
                                                                                                 i
                                                                                           ' ■   i
                                      ν  ν
                                                                                       ■     '  i
                                                                                                    I
                  ."«-ν
     Total
  (l )   Uniquement trains et wagons, complets
 ---pagebreak---                                                  f              - 17 -
                                                                                                         ANNEXE IV
          Tableau 5a                           Trafic international ( l ) : Tonnes transportées sur le
          Pays déclarant :                     réseau principal^national , par pays de chargement/dé­
                                               chargement et par groupe de marchandises
          Période (année ) :
                                                                                                                        ïonnss
                                                                                                                               !
        :                     Pays de                       |            Groupe de marchandises                                I
                                                                                                                               I
       !          charge;7ion t/dô char,r ;omp nt
                                                            ;    01   ; 02      i     03       • • •                    Total
      I                              , ,                                                                                       1
               A.   Réceptions de ( 2 ) :                                                                                      !
                                                                                                                 1
    i                 01                                                                                         I
    !                 02
                                                                            i
                                                                                                                 i
                                                                                                                 f
                      0
                                                                                           I
                                                                                           I
                                                                                                                 I
                                                                                           I                     I
                                                                                           i                                     |
                                                                                                                                 t
                         t
                   j&cpédi tions vers ( 2 ) s                                                                       i
                                                                                                                    1
  '                  01                                                                    i           i            I
                                                                                             I         I
                                                                      i      I                                      ι            i
                                                                                                       I           !ι
                                                                                                       t
 :                   02                                               !      Ii                                                   1
                                                                                                     1
                     03                                                                                             !             i
                                                                                                                    l ^
                                                                                                                                  \
i
                        1                         i                   i                                                            }
1                                                                     i                                                            !
L                                                         I
                                                                              1
                                                                     I
                                                                      [
                                                                                         .
                                                                                             \
                                                                                             I
                                                                                                   ' 1
                                                                                                                                   h
                                                          1           2
:                                                          I
                                                                                                                      t
                                                                                                                      i             I
                                                                                                                                    I
                                                                                                                                    î
  i
                                                                                ..  .
                                                                                                                                 j
  '           Total (A -f B )
                                                            τ
                                                              1       _T                                            ru
                                                            J                      i
      ( ':ii      Uniquement trains et wagons complets
         '2'      Gfr « annexe III
           \
             \
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  Tableau 5p                        Trafic de transit ( 1 ) : Tonnes transportées sur le
                                    réseau principal national par pays de chargement et
Pays déclarant !                    de déchargement et par groupe de marchandises
 Période (vannée )                                                                                tonnes
I                  Pays ( 2 ) de                           Groupe de marchandises
I       chargement        i , dé chargement
                          i
                                                 01       02   I
                                                               ί
                                                                   03         • • •
                                                                                    |        .    Total
            01                       01
                                     02
                                     03
                                       1
                                  Total  01
                                                                           1
            02                    .  01
                                     02
                                     03
                                       I
                                       I
                                                                            i
                                  Total  02
                                                                       __i
                •1                     t
                                       1
                                       V
                                                                           j
        ■■    '         ι                                        ' .     ' !
                                  Total  "                                  i
                                                                           i
                                                                     ' –
                                                                                    l
     Total
                                         '• '  I
  (1 )   Transit sans transbordement ! par trains ou wagons complets
  (2}    Gfr . annexe III        \\
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                                                                      ANNEXE   IV
Tableau 6a                    Trafic international s tkm prestées sur le réseau,
Pays déclarant :
                              principal national par pays de chargement/dé char­
                              gement et par groupe de marchandises
Période ( année ) :
                                                                                     tkm
                                                     Groupe de marchandises
               Pays de
        chargement/déchargement            01     02      03                      Total
   A.   Réceptions de ( 2 )
          01
          02
          03
            ι
            t
    B , Expéditions vers ( 2 ) t
          01
          02
          03
             i
            i
    Total (A + B )
( 1 ) Uniquement trains et wagons complets
( 2 ) Gfr . annexe III
 ---pagebreak---                                              - 20 -
                                  •                                            ÀNNEX2        IV
Tableau 6b                     Trafic de transit ( l ) : tkm prestées sur le réseau
               ■               principal national par pays de chargement et de
Pays déclarant :               déchargement et par groupe de marchandises
Période ( année ) :                                              '
               Pays ( 2 ) de               !               Groupe de marchandises
                                           ι            <
                                                                                                       r
                                                                          4 I
     chargement -      déchargement        i   01         02     03                              Total
                                                                      [ ...                    i
                                                      I                      I
           01                  01
                               02 ,
                               03
                                 t
                                                                                      %•
                                 1
                             Total   01
           02                  01
                               02
                               03
                                                                                              I
                                                                                         '    I
                                 t
                                 t
                                                    I
                             Total   02                              I
                                                     I                                     '  I
                                                                     1
                                                                     1                        1
           II                    t        I
                                 t
                                                                                 ;Γ·
                          1  Total "
   Total
(1 )  Transit sans transbordement , par trains ou wagons complets
(2)   Cfr , annexe III
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                                                                                               àwîisch}   ÏV
     Tableau 7                          Trafic national , international et de transit de
                                        grands conteneurs et de véhicules pour le transport
     Pays déclarant :                   de marchandises
     Période (année ) :
                                                    Trafic international               Transit
                                   Trafic
                                  national
                                                                                    ( sans trans­         Total
                                                 Chargements bs chargements bordement )
                               Nombrel t ( 1 ) ( Nombre | t ( 1 MNoinbrel t ( 1 ) ] Nombre ! tfl ) Nombre | t(1 )
      A. GRANDS CONTE­
             NEURS     "
           ( i ) Conteneurs
                 en charge
                 d' une lon­
                 gueur de :
         6.1 m(20 pieds )
         9.2 m (30 pieds )
      12,2 m (40 pieds )
           autxvs
           Total
         ( ii ) TEU en
                 charge ( 2 )
                                       X X                                                                    X
   : ( .. ii ) Conteneurs
  l              vides
  |              d' une Ion–
  ]              gueur de :
  ] 6,1 m ( 20 pieds )
  j 9,2 m ( 30 pieds )
  j 12,2m (40 pieds ).
  |        autres
  !        Total
         ( iv ) T3U vides
                 T75       ~
      3 . rail/rcute             ( 3)     4        3)        4)     3)      (4 )       ( 3)   (4 )      (3)     4)
. ' ï ; Tonnes à l' exclusion du poids du conteneur
                                                                                                            /
       -.) TEU = ŒVenty foot Equivalent Unit : Nombre équivalent de conteneurs standardisés
                     de 6,1 m ( 20 pieds ) calculé en fonction de la longueur effective du conte­
                     neur ( p. ex . un conteneur de 9,2 m = 1,5 TEU)
    ' j ) ; .'ombre de wagons chargea de véhicules routiers pour le transport de marchandises .
            c .-vi.-d . camions , remorques , semi –remorques ( avec ou sans unité de traction ) et
            superstructures, amovibles'
   ( 4 ) Tonnes , y compris le poids du véhicule routier                                    -
 ---pagebreak---                                              - 22 -
                                                                            ANNEXE IV
  Ta"bl eau 8                     Trafic national et international ( 1 ) : tonnes
                                  transportées sur le réseau principal national
  Pays déclarant :                par relation de trafic      .
  Période ( mois ) :
                        Relation de trafic                           tonnes
     A.   Trafic national
1    B.   Réceptions de ( 2 ) :
i
*
             01
(            02
             03
                t
                »                                    .. |
                                             \          i
                                                      ■ i
          Expéditions vers ( 2 ) s ,
             01
             02
             03
it
i
                t
              ■■■ '   -
                                        "
I
I          '      - ,          ■          ,
I
t
i
      Total (A + B + C )                                             \
  (l ) Uniquement trains et wagons complets
  ( 2 ) Cfr . annexe III
 ---pagebreak---                                                                            ΑΝΝΕλΙ!  V
                                                                  *
                                  Trafic de marchandises sur les " autres réseaux de
   Pays déclarant :               chemin de fer" par groupe de marchandises
   Période (année ) :
                      Genre d' envoi et
                                                             Tonnes      I     tkm (1 )
                groupe de marchandises
                                                                         i
     A.  Vfagons/trains complets                      !
  ! '    Groupe de marchandises
                01
 j
 I
                02
 ι
 »
 -                I
                    , /
                                                        I            -
                                                        i       :
                                                        l
        Total   A
                                                                                « .
     3.  Envois de détail
                                                        I
j
| Total (A + B)
  (1)   Uniquement tkm prestées sur les "autres réseaux de chemin de fer" concernés
 ---pagebreak---                               Fiche financière
Ligne budgétaire conoernée s
a) Numéro î Article 264                         #
b ) Intitulé s Etudes et enquêtes statistiques            -
c ) Titre du projet » Proposition de direotive du Conseil relative au relevé
    > statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le
      cadre d' une statistique régionale .
Base juridique » Article 213 du Traité . La présente directive vise à com­
pléter les informations statistiques prévues par la directive 78/546/CEE
du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises
par route dans le oadre d' une statistique        régionale .
Description de l' action :
a ) Objectifs t la collecte de statistiquessynchronisées et régulières sur
      les transports de marchandises par chemin de fer dans les Etats membres .
b ) Organismes concernés t les administrations nationales gouvernementales
      et ferroviaires des Etats membres seront responsables     de la oollecte
      des statistiques . *'
c ) Autres indications t une directive du Conseil relative aux statistiques
      sur le transport de marchandises par route a été approuvée en juin 1978
      ( 78/546/CEE )} une proposition de directive du Conseil relative au rele­
      vé statistique des transports de marchandises par navigation intérieure
      est actuellement proposée .
Justification de l' action t      l' harmonisation au niveau communautaire des
statistiques du trafic marchandises par chemin de fer , tant national
qu' international , sur une base trimestrielle et annuelle , est indispen­
sable pour l' élaboration d' une politique oommune des transports et ne peut
être réalisée qu' au moyen d' une directive .           \
                          ♦                           *       .
Incidence financière de l' aotion sur les crédits d' intervention 1
5.1      Action â durée limitée 1
           300 000 UCE x 3 ans - 900 000 UCE .
5.2      Le financement du projet par la Communauté prendra la forme d' une
         contribution partielle aux frais annuels pendant les trois premières
         années , puis il prendra fin.
 ---pagebreak---                                             - 6 -
    5.3    Echéancier quinquennal des crédits nécessaires t
           5.3.1
                                Crédits   j            Crédits de paiement              J
                            d' engagement    1980  ! 1 981 ji   1982  |   1983  S 1984
         I
         i       1980           300 000     90 000  210 000
                 1981           300 000              90 000   210 000
                 1982           300 000                        90 000   210 000
                 1983            NEANT                                            NEANT
                 1984            NEANT
                                900 000 î   90 000  300 000 Γ 300 000   210 000
           5.3.2 Mode de calcul : environ 3 3/& pour les frais de programmation
                      initiaux en 1980 , le reste étant réparti entre les Etats membres
                      en fonction du nombre de doouments â traiter par rapport aux
                      mouvements de wagons chargés .
6 . Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement s
    néant .
7 . Financement des dépenses d' intervention :
    7.1    Budget en cours d' exécution : nouvelle imputation partielle du budget t
           depuis 1962 , des fonds ont été versés chaque année â six Etats mebres
           pour la réalisation des deux enquêtes annuelles suivantes :
             ( i ) statistiques NST sur les transports de marchandises par navigation
                   intérieure , chemin de fer et route ( 21 550 UCE en 1979 ) et
           ( ii ) statistiques régionales ( 93 170 UCE en 1979 )»
           Ces versements annuels pourront être supprimés et les fonds requis par
           ailleurs de façon continue pourront être transférés et versés sous la
           forme de contributions financières en 1980 , 1981 et Î3&2 , lorsque la
           présente proposition ( ainsi que la proposition relative aux statisti­
           ques sur la navigation intérieure ) aura été approuvée ,
    7.2    De nouveaux crédits seront nécessaires pour 1981 et 1982 .
8 . Incidence éventuelle sur les ressources s non disponible .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
9. Régime de contrôle prévu. »
   9.1 a) Contrôle normal des enquêtes statistiques menées par les admini­
            strations nationales $
        b ) Contrôle par la Commission au moyen des rapports sur les'méthodes
            utilisées , qui doivent être remis par les Etats membres avant le
            31 décembre 1979 ( artiole 4 , paragraphe 1 f de la proposition);
        c ) Contrôle annuel par la Commission et les représentants des Etats
            membres ( artiole 4» paragraphe 2 , de la proposition).
   9.2 Rapport de la Commission au Conseil avant le 1er janvier 1983, sur
        l' expérienoe acquise et les éventuelles améliorations & apporter
        (artiole 5 » paragraphes 2 et 3 , de la proposition).              '