CELEX: 22012D0164
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  164/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 164/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (1) doit être intégrée à l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/886/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (2), rectifiée au JO L 348 du 29.12.2009, p. 94, doit être intégrée à l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2011/869/UE de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (3) doit être intégrée à l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2009/886/CE abroge la décision 2009/108/CE de la Commission (4), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XXX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 2 (directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil:
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 L 0100: directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre 2011 (JO L 341 du 22.12.2011, p. 50).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le premier tiret du point 3 (décision 2002/364/CE de la Commission) est supprimé.
            
         
               3.
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 3 (décision 2002/364/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 D 0886: décision 2009/886/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 318 du 4.12.2009, p. 25), rectifiée au JO L 348 du 29.12.2009, p. 94.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 D 0869: décision 2011/869/UE de la Commission du 20 décembre 2011 (JO L 341 du 22.12.2011, p. 63).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2011/100/UE, de la décision 2009/886/CE, rectifiée au JO L 348 du 29.12.2009, p. 94, et de la décision 2011/869/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 50.
   
      (2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 25.
   
      (3)  JO L 341 du 22.12.2012, p. 63.
   
      (4)  JO L 39 du 10.2.2009, p. 34.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.