CELEX: 31975R2706
Language: fr
Date: 1975-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2706/75 de la Commission, du 24 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25 . 10 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 274/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2706/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1975
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                 (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                du présent règlement.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ( ! ), modifié en                                    Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 6,                           Les produits relevant :
                                                                 — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb et cc),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 487/75 (3), modifié en dernier             — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 2439/75 (4) ;                     sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités            règlement (CEE) n0 2260/73 (5) ;
rappelées dans le règlement (CEE) n0 487/75 aux                                          Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est              Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre
indiqué à l'annexe du présent règlement,                         1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO no L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2 ) JO n» L  195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
(3)  JO n» L .53 du 28 . 2. 1975, p. 21 .
(4)  JO n° L 250 du 26. 9 . 1975, p. 15 .                        (5) JO n« L 233 du 21 . 8 . 1973, p. 10 .
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                                                                   ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 3 novembre 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                     tiers (M
                                                                                                                     Montant
              Numéro
              du tarif                                 Désignation des marchandises                               en UC/ 100 kg
                                                                                                                    poids net
           02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"" 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                               II . de l'espèce bovine :
                                    a ) domestique :
                                        2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                87,299
                                           bb) Quartiers avant                                                        69,839 ( a )
                                           cc) Quartiers arrière                                                    109,124
                                           dd ) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                          130,949
                                                22 . Morceaux désossés :
                                                     aaa ) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                          quartier avant étant présenté en un seul
                                                           bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                           lation , contenant l'un le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l' autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau               109,124 ( a.
                                                     bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                           trines dites australiennes ( b )                         109,124 ( a )
                                                     ccc) autres                                                    150,154 ( a )
           C) Conformément au règlement (CEE) n" 1599/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
               naires des États d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique , ou des pays et territoires d' outre-mer et importés
               dans les départements français d'outre-mer.
           («) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                (CEE) ° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                (CEE) n<> 1063/74 (JO n° L 119 du 1 . S. 1974 , p. 70).
           (b) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les
               conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .