CELEX: 31984D0046
Language: fr
Date: 1984-01-26 00:00:00
Title: 84/46/CEE: Décision de la Commission du 26 janvier 1984 portant première modification de la décision 84/36/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

Avis juridique important

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31984D0046

84/46/CEE: Décision de la Commission du 26 janvier 1984 portant première modification de la décision 84/36/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas  

Journal officiel n° L 028 du 31/01/1984 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 janvier 1984  portant première modification de la décision 84/36/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas  (84/46/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 21 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 8,  vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7,  considérant que, à la suite de l'apparition de cas de fièvre aphteuse aux Pays-Bas, la Commission, par la décision 84/36/CEE (6), a établi certaines mesures de protection contre les échanges en provenance des parties du territoire contaminées;  considérant qu'un foyer isolé de la maladie a été constaté dans une partie du territoire des Pays-Bas voisine de celles dans laquelle les premiers cas ont été constatés, que la maladie a touché les jeunes bovins non vaccinés, que le virus en cause est du type O1 et que le vaccin utilisé assure une protection efficace contre ce type de virus;  considérant qu'il importe d'étendre les mesures actuellement en vigueur à la partie du territoire en cause, que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard;  considérant qu'il y a lieu par conséquent que tous les États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de la maladie;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 84/36/CEE est modifiée comme suit:  1. L'article 1er est remplacé par l'article suivant:  « Article premier  Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de la partie du territoire des Pays-Bas délimitée en annexe ».  2. L'article 2 est remplacé par l'article suivant:  « Article 2  Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et de produits à base de viandes autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE en provenance de la partie du territoire des Pays-Bas délimitée en annexe. »  3. L'article 3 bis suivant est inséré:  « Article 3 bis  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. »  4. L'annexe est remplacée par l'annexe suivante:  « Annexe  Le territoire des communes de Noordoostpolder et Urk, le Flevoland et la partie continentale du terri  toire de la province de Noord-Holland située au nord du canal de la mer du Nord et Het IJ. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission    (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 47 du 21. 1. 1980, p. 4.  (5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.  (6) JO no L 23 du 28. 1. 1984, p. 34.