CELEX: 31994R1781
Language: fr
Date: 1994-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1781/94 de la Commission, du 20 juillet 1994, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1994 pour certaines viandes de volaille

21 . 7. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 186/7
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1781/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1994
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1994 pour
                                                certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         globales qui dépassent les quantités disponibles en vertu
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   du règlement (CE) n° 1 558/94 ; que, dans ces conditions
                                                                   et dans le souci d'assurer une répartition équitable des
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du                    quantités disponibles, il convient de réduire de manière
20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,           proportionnelle les quantités demandées,
des prélèvements pour certains produits agricoles origi­
naires de pays en voie de développement ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 3668/93 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le volume des montants fixes est celui
reproduit dans l'annexe du règlement (CEE) n0 3834/90                                   Article premier
du Conseil ; que, puisque à la date du 15 juin 1994 le
Conseil n'a pas adopté le nouveau régime des préférences           Chaque demande de certificat d'importation déposée
tarifaires généralisées, le règlement (CE) n0 3668/93 du           conformément aux dispositions du règlement (CE)
Conseil est automatiquement prorogé jusqu'au                       n0 1558/94 pour la période allant du 1 er juillet au
31 décembre 1994 ;                                                 30 septembre 1994 est satisfaite :
considérant que le règlement (CE) n0 1558/94 de la                 a) jusqu'à concurrence de 15,3846 % de la quantité
Commission (3) a fixé la quantité de viande de volaille               demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la              59.0020 du règlement (CEE) n° 3834/90,
période du 1 er juillet au 30 septembre 1994 ;                     b) jusqu'à concurrence de 16,0122% de la quantité
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                 demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
(CEE) n0 3809/91 de la Commission (4), modifié par le                 59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
règlement (CEE) n0 581 /92 (*), prévoit que les quantités
demandées peuvent être réduites ; que les demandes                                          Article 2
déposées conformémènt aux dispositions dudit règlement
pour la viande de canards portent sur des quantités                Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
0)  JO n0 L  370 du- 31 . 12. 1990, p. 121 .
O   JO n' L  338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
0   JOn'L    166 du 1 . 7. 1994, p. 57.
(4) JO n» L  357 du 28. 12. 1991 , p. 48.
O   JO n° L  62 du 7. 3. 1992, p. 28 .