CELEX: 31973R0133
Language: fr
Date: 1973-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 133/73 de la Commission, du 19 janvier 1973, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz

N° L 17/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 1 . 73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 133/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 janvier 1973
                 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de
                          validité des certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           que ceci est la conséquence d' une certaine diminution
EUROPÉENNES ,                                                           des disponibilités en face des demandes restant im­
                                                                       portantes ; que ces demandes risquent de se trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                        férer dans une manière croissante sur les produits
européenne ,                                                           transformés ;
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                       considérant que la hausse de prix peut conduire à
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­                  des exportations dont les quantités dépassent,
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2429/72 ( 2 ), et                 compte tenu de la situation de l' approvisionnement
notamment son article 12 paragraphe 2,                                 et des objectifs de la Communauté , de loin celles dis­
                                                                       ponibles pour des exportations normales ; que, afin
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du 25                        d'éviter les risques de déséquilibre du marché inté­
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                      rieur, il est indiqué de ramener temporairement la
ché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règle­                 durée de validité des certificats d' exportation à un
ment ( CEE) n° 2429 /72 , et notamment son article 10                   délai adapté à la situation et tenant compte , d' une
paragraphe 2,                                                           part, des intérêts globaux de la Communauté et,
considérant que la durée de validité normale des cer­                   d' autre part, des particularités des différents produits
                                                                        en cause ;
tificats d' exportation pour les céréales , le riz ainsi
que les produits transformés à base de céréales et de
riz a été déterminée par les articles 21 et 22 du règle­                considérant que, ce délai étant inférieur à la durée
ment ( CEE ) n" 2637/70 de la Commission, du 23 dé­                     de validité fixée pour le maïs par le règlement ( CEE )
cembre 1970, portant modalités particulières d' appl.'-                  n° 435/71 , il convient d' abroger ce règlement ;
cation du régime des certificats d' importation , d' ex­
portation et de préfixation pour les produits agrico­                    considérant que, afin d'être informé des engage­
les ( 4), modifié en dernier lieu par le règlement                       ments quantitatifs pris par le commerce d'exporta­
 ( CEE ) n° 1603 /72 ( 5 ) ; que, pour le maïs, il a été dé­            tion , la Commission doit disposer, en vue d' une
 rogé de cette durée par le règlement ( CEE) n 0 435 /71                bonne gestion du marché, le plus vite possible de
 de la Commission du 26 février 1971 (6 ) ;                              l'état complet des certificats effectivement délivrés ;
                                                                         que ceci n'est très souvent pas le cas en ce qui
considérant que, outre la durée de validité visée aux                   concerne les certificats d'exportation à délivrer dans
 articles 21 et 22 , l' article 23 du règlement ( CEE ) n"              le cadre de l' article 23 ; que, compte tenu de la situa­
 2637/70 prévoit encore une durée spéciale pour cer­                    tion actuelle, il convient dès lors de suspendre tem­
 tains produits au cas d' une participation à une adju­                 porairement l' application de cette disposition ;
 dication ouverte dans un pays t.ier:; importa:eur :
 considérant que les durées de validité actuellement                     considérant que les exportations dans le cadre des
 valables ont, aussi bien pour les produits de base                      adjudications par les organismes d' intervention ne
 que pour les produits transformés , notamment pour                     sont pas seulement limitées sur le plan quantitatif
 but de faciliter l'écoulement de la production excé­                   mais qu'elles dépendent aussi de la fixation d' un prix
dentaire de la Communauté ; que , dans un marché                        minimum de vente ; que, pour cette raison , l'équilibre
 fermé risquant de devenir déficitaire, une telle durée                 du marché intérieur ne risque pas d'être perturbé par
 peut, par contre , avoir une incidence sur le bon fonc­                 ces exportations ; qu' il est dès lors justifié de mainte­
                                                                         nir la durée normale de validité visée à l' article 21
 tionnement de l' organisation commune des marchés
 des céréales et du riz ;                                               du paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n " 2637/ 70
                                                                        pour des certificats dont la délivrance a été deman­
 considérant que la situation sur le marché mondial                     dée conformément aux dispositions de l' article 5 pa­
est actuellement caractérisée, pour la plupart des                       ragraphe 5 du règlement ( CEE ) n" 376/70 de la Com­
 céréales de base, par une hausse de prix considérable ;                mission , du 27 février 1970 , fixant les procédures et
                                                                        conditions de la mise en vente des céréales détenues
                                                                        par les organismes d' intervention ( 7 ), modifié en der­
 (») (O n» 177 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .                          nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2198 /72 ( s ) ;
 H JO n « L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1 .
  (•'') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 (4 ) IO n° L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 15 .
 (5) JO n" L 170 du 28 . 7. 1972, p. 6.                                  ( 7) JO n «> L 47 du 28 . 2 . 1970, p. 49 .
  "») JO n° L 48 du 27 . 2 . 1971 , p. 72 .                              ( h ) JO n » L 235 du 17. 10. 1972 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 20. 1 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 17/23
considérant que les mesures prévues au présent règle­         vrance au sens de l' article 8 paragraphe 1 du règle­
ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion            ment ( CEE) n° 1373 /70 jusqu' à la fin du troisième
des céréales,                                                 mois suivant .
                                                              3.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s' appli­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              quent pas aux certificats d'exportation dont la déli­
                                                              vrance a été demandée en vertu de l' article 5 para­
                     Article premier                          graphe 5 du règlement ( CEE) n" 376/70.
1.    Par dérogation aux articles 21 paragraphe 1 et
22 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) n° 2637/                                   Article 2
70, les certificats d'exportation pour les produits vi­
sés à ces dispositions, dont les demandes ont été dé­         L' application des dispositions de l' article 23 du règle­
posées après l'entrée en vigueur, du présent règle­           ment ( CEE) n° 2637/70 est suspendue .
ment , sont valables à partir de la date de leur déli­
vrance au sens de l' article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                                                      Article 3
ment ( CEE ) n° 1373/70 jusqu' à la fin du deuxième
mois suivant .
                                                              Le règlement ( CEE) n° 435 /71 est abrogé .
2.    Par dérogation aux articles 21 paragraphes 2 et
3 et 22 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2637/                                    Article 4
70, les certificats d'exportation pour les produits vi­
sés à ces dispositions, dont les demandes ont été             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
déposées après l' entrée en vigueur du présent règle­         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
ment, sont valables à partir de la date de leur déli­         munautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 19 janvier 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI