CELEX: 31979R1455
Language: fr
Date: 1979-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1455/79 de la Commission, du 12 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 176/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 7. 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 1455/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 juillet 1979
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et no­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
première phrase,                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                    sur leur parité effective,
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                   port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                ret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
tutions doivent être fixées en prenant en considération           Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         conversion en Écus des montants fixés en unités de
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le            compte (UC) ;
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          considérant que l'application de ces modalités à la si­
le marché mondial ; que, conformément au même ar­                 tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des             réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
céréales une situation équilibrée et un développement             duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
naturel sur le pian des prix et des échanges et, en               conduit à fixer la restitution aux montants repris à
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             l'annexe ;
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­                                 Article premier
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
cable à ces produits doit être calculée en tenant                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­          (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
cation des produits considérés ; que ces quantités ont             l' annexe .
été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;                                                 Article 2
(1 ) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
(2)  JO  n° L 156 du 14. 6. 1978,   p. 1 .                         1979 .
(})  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<)  JO  n« 128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(*)  JO  n» L 168 du 27. 7. 1971 ,  p. 16.                        (<>) JO n° L. 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
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                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 12 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                              (en Écus / t)
           Numéro                                                                                          Montant
           du tarif
                                                      Désignation des marchandises                             des
           douanier
                                                                                                          restitutions
          commun
        10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — le Bénin, le Cameroun, l'Empire Centrafricain, le Congo, la
                               Côte-d'Ivoire, le Gabon, la Haute-Volta, le Mali, le Niger, le Sénégal, le
                               Tchad et le Togo                                                             65,00
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      40,00
                           — les autres pays tiers
         10.01 B           Froment (blé) dur
        10.02              Seigle                                                                           55,00
        10.03              Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      45,00
                           — les autres pays tiers
        10.04              Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      40,00
                           — les autres pays tiers
        10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
        10.07 C            Sorgho
     ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                   70,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                                 70,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                                 67,00
                           — teneur en cendres de 901 à 1100                                                67,00
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                64,00
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                               64,00
     ex 11.01 B            Farines de seigle :
                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                    80,00
                           — teneur en cendres de 701 à 1150                                                 80,00
                           — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                80,00
                           — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                80,00
        1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                           — teneur en cendres de 0 à 950
                           — teneur en cendres de 951 à 1300
                           — teneur en cendres de 1301 à 1500
        1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                    70,00
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).