CELEX: 31978R1894
Language: fr
Date: 1978-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1894/78 de la Commission, du 2 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie, de la position 61.10 du tarif douanier commun, originaires de Hong- Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

N° L 216/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                          5 . 8 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 1894/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 août 1978
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
                ganterie , bas, chaussettes et socquettes , autres qu'en bonneterie , de la position
                61.10 du tarif douanier commun , originaires de Hong-kong , bénéficiaire des
                  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour la ganterie, bas, chaussettes et
  EUROPÉENNES,                                                   socquettes, autres qu'en bonneterie, de la position
                                                                  61.10 du tarif douanier commun et selon les calculs
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                                  21 tonnes et que, dès lors, le montant maximal se
  vu le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil, du 30             situe à 10,5 tonnes ; que, à la date du 24 juillet 1978 ,
  mai 1978 , portant ouverture, répartition et mode de            les importations dans la Communauté de ganterie,
  gestion de préférences tarifaires communautaires pour           bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie,
  les produits textiles originaires de pays et territoires en     de la position 61.10 du tarif douanier commun, origi­
  voie de développement (!), et notamment son article 4.          naires de Hong-kong bénéficiaire des préférences tari­
  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1          faires, ont atteint par imputation le montant maximal
  et 3 dudit règlement, la suspension des droits de               en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
  douane est accordée, pour chaque catégorie de                   but poursuivi par les dispositions dudit règlement
  produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans           (CEE) n° 1197/78 prévoyant le respect d'un montant
  la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du            maximal, de rétablir les droits de douane pour les
  montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­         produits en cause, à l'égard de Hong-kong,
  tations, en tonnes, des produits en cause dans la
  Communauté en 1968 , en provenance des pays indé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pendants mentionnés à son annexe D, non compris
  ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                    Article premier
  tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             À partir du 8 août 1978, la perception des droits de
  part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
  provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­           n° 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importation
  ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce           dans la Communauté des produits suivants, originaires
  plafond, les imputations des produits originaires de            de Hong-kong :
  l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
  ladite annexe D doivent être contenues dans un
                                                                      Numéro du
  montant maximal communautaire représentant 50 %                    tarif douanier             Désignation des marchandises
  de ce plafond, à l'exception de certains produits pour                commun
  lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
  tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que, aux          61.10                Ganterie, bas, chaussettes et socquettes,
  termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement, la                               autres qu'en bonneterie
  perception des droits de douane peut être rétablie à
  tout moment à l'importation des produits en cause                                           Article 2
  originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires,
  à l'exception de ceux figurant à son annexe E, dès que          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  le montant maximal en question est atteint au niveau           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  de la Communauté :                                              des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 2 août 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Étienne DAVIGNON
                                                                           Membre de la Commission
\
  (>) JO n° L 149 du 5. 6 . 1978 , p. 1 .