CELEX: 52012PC0570
Language: fr
Date: 2012-10-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord

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		52012PC0570
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord /* COM/2012/0570 final - 2012/0275 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’intégration du règlement (CE) n° 1008/2008
établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la
Communauté dans l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne
et la Suisse[1]
a conduit à l’établissement d’un régime commun entre l'UE et la Suisse, qui
permet aux transporteurs aériens de tous les États membres de l'UE et de la
Suisse d’exploiter des services aériens sur l’ensemble du territoire de l’UE et
de la Suisse.
Un régime identique a été établi entre les États de l'Espace
économique européen (EEE) pour les transporteurs aériens des États de l'EEE au
moyen de l’inclusion du règlement (CE) n° 1008/2008 dans l'accord EEE[2].
Ce régime a également été établi entre la Suisse et les
États de l’AELE[3]
pour les transporteurs aériens suisses et ceux de l’AELE au moyen de
l’inclusion du règlement (CE) n° 1008/2008 dans la convention instituant
l’Association européenne de libre-échange (convention de Vaduz)[4].
Les États de l’AELE ont exprimé la crainte que trois types
de services aériens ne demeurent néanmoins problématiques en vertu des régimes
actuels, à savoir:
(i)           l’exploitation de services aériens par un
transporteur aérien de l’AELE à partir d’un État membre de l’UE à destination
de la Suisse, et inversement;
(ii)          l’exploitation de services aériens par un
transporteur aérien suisse à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un
État de l’AELE, et inversement;
(iii)          l’exploitation de services aériens par un
transporteur aérien de l’UE à partir de la Suisse à destination d’un État de
l’AELE, et inversement.
Afin de lever ces obstacles juridiques en vue de lier les
marchés de l’aviation établis par les trois accords susmentionnés, il convient
d’accorder aux transporteurs aériens d’un État qui n’est pas partie à l’accord
concerné le même droit d’exploitation de services aériens qu’aux transporteurs
aériens d’une partie contractante à cet accord (soit les transporteurs aériens
de l'AELE pour ce qui de l’accord sur le transport aérien entre la Communauté
européenne et la Suisse, les transporteurs aériens suisses pour ce qui est de
l’accord EEE et les transporteurs aériens de l’UE pour ce qui est de la
convention de Vaduz).
Les États de l’EEE et la Suisse sont par conséquent convenus
de proposer de modifier comme suit les trois accords susmentionnés:
(i)           modification de l’accord sur le transport
aérien entre la Communauté européenne et la Suisse afin d’accorder aux
transporteurs aériens de l’AELE le droit d’exploiter des services aériens à
partir d’un État membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement;
(ii)          modification de l’accord EEE afin d’accorder
aux transporteurs aériens suisses le droit d’exploiter des services aériens à
partir d’un État membre de l’UE à destination d’un État de l’AELE, et
inversement;
(iii)          modification de la convention de Vaduz afin
d’accorder aux transporteurs aériens de l’UE le droit d’exploiter des services
aériens à partir de la Suisse à destination d’un État de l’AELE, et
inversement.
Il convient de lier entre elles les décisions prévoyant ces
modifications pour les trois accords, au moyen d’une clause de réciprocité
garantissant leur entrée en vigueur simultanée.
Il est dans l’intérêt de l’UE que les services aériens d’un
transporteur aérien de l’UE puissent être exploités à partir de la Suisse à
destination d’un État de l’AELE, et inversement. Les modifications qu’il est
envisagé d’apporter aux trois accords permettront de mettre en place un marché
intégré pour les services aériens, s’étendant à l’ensemble du territoire de
l’EEE et à la Suisse, sur la base du règlement (CE) n° 1008/2008. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
Les États de l’EEE et la Suisse souscrivent à cette
proposition.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Les modifications qu'il est proposé d'apporter à l’annexe de
l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et la Suisse
sont présentées en annexe du projet de proposition de décision du Conseil.
Elles consistent en l'ajout, sous la référence au règlement
(CE) n° 1008/2008, d'un texte d'adaptation qui adjoint, à la fin de
l'article 15 dudit règlement 1008/2001 tel qu'intégré dans l'accord,
un nouveau paragraphe en vertu duquel les transporteurs aériens de l'AELE
seront autorisés à exploiter des services aériens à partir d’un État membre de
l’UE à destination de la Suisse, et inversement, aux mêmes conditions que les
transporteurs aériens de l’UE et de la Suisse.
Cet ajout sera subordonné à la condition que, d’une part,
l’Union européenne et les États de l'AELE accordent aux transporteurs aériens
suisses le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de
l’UE à destination d'un État de l'AELE, et inversement, et, d’autre part, que
la Suisse et les États de l’AELE accordent aux transporteurs aériens de l’UE le
droit d’exploiter des services aériens à partir de la Suisse à destination d’un
État de l’AELE, et inversement.
À cet effet, l’entrée en vigueur de la décision du Comité
mixte sera fonction de l’entrée en vigueur des modifications devant être
apportées à l’accord EEE et à la convention de Vaduz.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.
2012/0275 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre par l'Union européenne au
sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en
vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218,
paragraphe 9,
vu la décision du Conseil et de la Commission concernant l'accord
de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative
à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE,
Euratom), et notamment son article 3, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des
règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté[5]
a été intégré dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération
suisse sur le transport aérien[6]
par la décision nº 1‑2010[7]
du Comité mixte.
(2)       Un régime identique a été établi entre tous
les États de l'Espace économique européen (EEE) pour les transporteurs aériens
des États de l'EEE au moyen de l’inclusion du règlement (CE) n° 1008/2008
dans l'accord EEE[8].
(3)       Ce régime a également été établi entre la
Suisse et les États de l’AELE membres de l'EEE pour les transporteurs aériens
suisses et ceux de l’AELE membres de l'EEE au moyen de l’inclusion du règlement
(CE) n° 1008/2008 dans la convention instituant l’Association européenne
de libre-échange (convention de Vaduz)[9].
(4)       Il convient par conséquent de modifier
l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur le transport aérien afin d’accorder aux transporteurs aériens de l’EEE/AELE
le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à
destination de la Suisse, et inversement,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à prendre par
l'Union européenne au sein du Comité mixte Union européenne/Suisse sur la
modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe de l'accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien est
fondée sur le projet de décision du Comité mixte UE/Suisse joint à la
présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Projet de
DÉCISION
du Comité mixte des transports aériens Union
européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne
et la Confédération suisse sur le transport aérien
nº […] du (…),
modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
LE COMITÉ DES TRANSPORTS
AÉRIENS UNION EUROPÉENNE/SUISSE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé l'«accord», et
notamment son article 23, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)         
Le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour
l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)[10]
a été intégré dans l'accord par la décision nº 1‑2010[11]
du Comité mixte.
(2)         
Les parties contractantes ont pour objectif de garantir que les
transporteurs aériens de l’EEE/AELE sont admis à exploiter des services aériens
à partir d’un État membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement.
(3)         
Les parties contractantes ont également pour objectif de garantir que
les transporteurs aériens de l’Union européenne sont admis à exploiter des
services aériens à partir d’un État de l’AELE membre de l'EEE à destination de
la Suisse, et inversement.
(4)         
À cet effet, il incombe au Comité mixte Union européenne/Suisse
d’accorder aux transporteurs aériens de l'EEE/AELE, sous réserve de
réciprocité, le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État
membre de l’UE à destination de la Suisse, et inversement.
(5)         
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe de l’accord est modifiée comme suit:
L'adaptation suivante est ajoutée sous la référence n° 1008/2008,
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté:
«Aux fins du présent accord, le texte du règlement est
adapté comme suit:
(a) À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:
6.       Les
transporteurs aériens de l'EEE/AELE sont autorisés, aux mêmes conditions que
celles applicables aux transporteurs aériens de l’Union européenne et suisses,
à exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’Union
européenne à destination de la Suisse, et inversement. Cette autorisation sera
subordonnée à la condition que, d’une part, l’Union européenne et les États de
l’AELE membres de l'EEE accordent aux transporteurs aériens suisses le droit
d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination
d'un État de l’AELE membre de l'EEE, et inversement, et, d’autre part, que la
Suisse et les États de l’AELE membres de l'EEE accordent aux transporteurs
aériens de l’UE le droit d’exploiter des services aériens à partir de la Suisse
à destination d’un État de l’AELE membre de l'EEE, et inversement.
Les restrictions éventuelles à ce
dispositif résultant d’accords bilatéraux ou multilatéraux existants liant
l’Union européenne, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sont caduques.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ou à
la date d'entrée en vigueur, d'une part, de la décision modifiant
l'accord EEE donnant aux transporteurs aériens suisses le droit d’exploiter
des services aériens à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un État
de l’AELE membre de l'EEE, et inversement, ou, d'autre part, de la décision
modifiant la convention instituant l’Association européenne de libre-échange
(convention de Vaduz) accordant aux transporteurs aériens de l'UE le droit
d’exploiter des services aériens à partir de la Suisse à destination d’un État
de l’AELE membre de l'EEE, et inversement, la date retenue étant la plus
tardive.
Article 3
Le chef de la délégation de l'UE informe le président du
Comité mixte de l’EEE de l'adoption de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte
Le chef de la délégation de l'Union européenne
Matthew Baldwin
Le chef de la délégation suisse
Peter Müller
[1]               Décision
n° 1/2010 du Comité mixte du 7.4.2010 (JO L 106 du 28.4.2010, p. 20).
[2]               Décision
n° 90/2011 du Comité mixte de l'EEE du 19.7.2011 (JO L 262 du
6.10.2011, p. 62).
[3]               Conformément
à l'article 2, point b) de l'accord EEE, toute référence à l'«AELE»
s'entend comme une référence à l'«EEE/AELE».
[4]               Décision
n° 1/2012 du Conseil de l’AELE du 22 mars 2012 portant
modification de l’appendice de l’annexe Q (transport aérien) de la convention.
[5]               JO
L 293 du 31.10.2008, p. 3.
[6]               JO
L 114 du 30.4.2002, p. 73.
[7]               JO
L 106 du 28.4.2010, p. 20.
[8]               Décision
n° 90/2011 du Comité mixte de l'EEE du 19.7.2011 (JO L 262 du
6.10.2011, p. 62).
[9]               Décision
nº 1/2012 du Conseil de l’AELE du 22.3.2012.
[10]             JO
L 293 du 31.10.2008, p. 3.
[11]             JO
L 106 du 28.4.2010, p. 20.