CELEX: 31975R3076
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3076/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

N° L 311 /34                     Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 12. 75
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3076/75 DU CONSEIL
                                              du 17 novembre 1975
             portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un
                                      certain nombre de produits industriels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    quelle sera, dans un proche avenir, l'évolution de la
                                                           situation économique dans les secteurs intéressés,
vu le traité instituant la Communauté économique           il convient de ne prendre ces mesures de suspension
européenne, et notamment son article 28 ,                  qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité
                                                           en fonction de l'intérêt de la production communau­
vu le projet de règlement soumis par la Commission,        taire,
considérant que, pour les produits visés par le
présent règlement, la production est actuellement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les
producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins                               Article premier
des industries utilisatrices de la Communauté ;
                                                           Du 1er janvier au 30 juin 1976, les droits autonomes
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté         du tarif douanier commun relatifs aux produits
de ne suspendre les droits autonomes du tarif              énumérés en annexe sont suspendus jusqu' au niveau
douanier commun que partiellement dans certains            indiqué en regard de chacun d'eux.
cas, en raison notamment de l'existence d'une
production communautaire, et de les suspendre totale­
ment dans les autres cas ;                                                         Article 2
considérant que, compte tenu des difficultés que           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l'on rencontre pour apprécier de manière rigoureuse         1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            E. COLOMBO
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 311 /35
                                                             ANNEXE
                Numéro du
               tarif douanier                                                                   Taux des droits
                                                     Désignation des marchandises
                  commun                                                                          autonomes
              ex 28.21          Trioxyde de dichrome pour la fabrication de chrome-métal
                                ou de carbure de chrome (a)                                        12,4 %
              ex 29.01 C I      Pinènes                                                              4%
              ex 29.16 A II     L-Acide malique, ses sels et ses esters                             0%
              ex 29.16 D       Dinoprostone (DCI) (Prostaglandine E2)                               0 %
              ex 29.22 E II     1,8-naphthylènediamine                                              0%
              ex 29.23 A II    Sel de trométamol du dinoprost (sel de trométamol de la
                               prostaglandin F2 alpha)                                              0%
              ex 29.23 A II    Bis(2-diméthylaminoéthyl)éther                                       0%
              ex 29.29          l,3-Bis(4-chlorobenzylideneamino) guanidinechlorure                 0%
             ex 29.31 B        Acide 5-fluoro-2-méthyl-l­
                               (4-méthylthiobenzylidène)inden-3-ylacétique                          0°/o
             ex 29.31 B        Naphtiomate T (Tolnaphtate (DCI))                                    0%
             ex 29.35 Q        6-Hexanolide (epsilon-caprolactone)                                 8,4 %
             ex 29.35 Q        5-Éthyl-2-méthylpyridine                                             0%
             ex 29.36          Sulfathiazole (D CI)                                                 0%
             ex 29.38 B II     Panthenol (DCI) (alcool pantothénique)                               0%
             ex 29.38 B II     D- et DL-Pantothénates de calcium                                   4,7 %
             ex 29.39 D II     2l-Ch\oro-9-alpha-t\uoro-ll-beta-hydroxy-16-alpha,
                               17-alpha-isopropylidènedioxypregn-4-ène-3,20-dione                   0%
             ex 29.44 C        Céphazoline et ses sels                                              0%
             ex 29.44 C        Sels de céphaloridine, de céphalotine et de céphalexine             6,4 %
             ex 38.19 G        Catalyseurs constitués de bis(2-dyméthylaminoéthyl)éther en
                               solution dans du dipropylène-glycol                                  0%>
             ex 38.19 U        Bauxite calcinée ( réfractaire)                                      0%
             ex 39.01 C III    Polycaprolactone                                                   12,8 %
             ex 39.02 C VI    Copolymères uniquement d'alcool allylique et de styrène
                a ) et b )    ayant un indice d'acétyle égal ou supérieur à 175                     0%
             ex 41.02 B       Peaux de vachette des Indes (Kips) entières ou même dépour­
                              vues de la tête et des pattes, d'un poids net par unité supérieur
                              à 4,5 kg ou inférieur ou égal à 8 kg, simplement tannées à
                              l'aide de substances végétales, même ayant subi d'autres pré­
                              parations mais manifestement non utilisables, en l'état, pour
                              la fabrication d'ouvrages en cuir                                    0%
            ex 44.22          Futailles et cuves en bois de chêne usagées, assemblées ou
                              non ; leurs douves et fonds                                          0%
            ex 56.01 A        Fibres textiles synthétiques de polyamide aromatique obtenu
                              par polyondensation de méta-phénylènediamine et d'acide
                              isophtalique                                                         0%
            ex 62.03 A I      Sacs et sachets d'emballage en tissus de jute, usagés                4%
            ex 68.02 B        Granulés et éclats colorés artificiellement                          0%
            ex 70.19 A IV     Billes de verre d'un diamètre inférieur à 0,1 millimètre et
                b)            possédant un indice de réfraction de 2,26                            0%
            ex 73.40 B et     Pièces fondues d'un seul tenant et dégrossies au tour pesant
            ex 84.59 B        plus de 150 tonnes chacune ou ayant un diamètre extérieur
                              supérieur à 6 000 millimètres, pour réservoirs sous pression
                              de réacteurs                                                         0%
 ---pagebreak--- N° L 311 /36                              Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 12 . 75
                 Numéro du
                                                                                                             Taux des droits
               tarif douanier                            Désignation des marchandises                          autonomes
                  commun
             ex 76.03              Bandes d'aluminium, d'alliage, en rouleaux contenant en
                                   poids comme principaux éléments d'alliage, entre 18 et 23 %
                                   inclus d'étain et entre 0,7 et 1,5 % inclus de cuivre, d'une
                                   largeur comprise entre 75 et 230 millimètres inclus et. d'une
                                   épaisseur comprise entre 3 et 6,5 millimètres inclus                           0%
             ex 81.04 D I          Chrome présenté sous la forme de paillettes ou de grains
                                   cathodiques, ne contenant pas en poids, plus de 0,10 %
                                   d'oxygène total, plus de 0,015 %> d'aluminium total et plus
                                   de 0,001 % de composés d'aluminium ne se dissolvant pas
                                   dans l'acide chlorhydrique 5N en ébullition, ou dans l'acide
                                   perchlorique fumant en ébullition et considérés comme Al,
                                  destiné à la production d'alliage pour la fabrication des aubes,
                                   fixes ou mobiles, de turbines à gaz et de réacteurs (a)                        0%
             ex 85.13 B            Convertisseur de son se composant d'une boîte carrée d'en­
                                   viron 30 centimètres de côté et d'une épaisseur d'environ
                                   5 centimètres, dont la partie supérieure est en forme de ber­
                                   ceau destinée à recevoir un écouteur téléphonique et
                                   contenant une lampe indicatrice d'utilisation. Le «modem»
                                   ( MODulateur/DÉModulateur) convertit des signaux d'un
                                   télexeur, pour la transmission par lignes téléphoniques ou
                                   radio et la reconversion des signaux à destination d'un télé­
                                   scripteur éloigné                                                              0%
             (a ) Le bénéfice de cette suspension est surbordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .