CELEX: 52001PC0721
Language: fr
Date: 2001-11-28
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil relative à l'année européenne des personnes handicapées 2003 (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

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52001PC0721

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à l'année européenne des personnes handicapées 2003 (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2001/0721 final - CNS 2001/0116 */  

Journal officiel n° 075 E du 26/03/2002 p. 0258 - 0268

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'année européenne des personnes handicapées 2003 (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)EXPOSÉ DES MOTIFS1. HistoriqueLe 29 mai 2001, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 [1] La proposition a été transmise au Parlement et au Conseil le 29 mai 2001. Lors de sa session du 17 octobre 2001, le Comité économique et social a émis un avis sur cette proposition [2] Le Parlement européen, consulté dans le cadre de la procédure de consultation, a confié l'examen de cette proposition à sa Commission de l'emploi et des affaires sociales (responsable du rapport), ainsi qu'à la {BUDG}Commission des budgets et à la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (consultées pour avis). La Commission de l'emploi et des affaires sociales a voté son rapport le 23 octobre 2001. Réuni en session plénière le 12 novembre 2001, le Parlement européen a adopté son avis approuvant la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a apportées et invitant la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE.[1]  JO C 240 E du 28.8.2001, p.160[2]  Avis rendu le 17.10.2001, CES 1323/20012. L'avis du parlement européenLe Parlement a proposé 52 amendements dont 27 ont été acceptés entièrement ou partiellement par la Commission. Les amendements acceptés par la Commission sont insérés dans la présente proposition révisée.La plupart des amendements adoptés par le Parlement et acceptés par la Commission (amendements 3, 6, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 39, 41, 43, 44, 46 et 52 ) renforcent ou clarifient les objectifs de la décision, améliorant ainsi le texte.Par le biais de son amendement 39, le Parlement demande également que certaines mesures à l'échelle communautaire puissent faire l'objet d'un financement à concurrence de 90 % des coûts éligibles. La Commission estime toutefois qu'il convient de conserver le taux de 80 % dans la mesure où ce dernier a déjà été retenu pour le soutien aux actions de sensibilisation prévues par le programme communautaire de lutte contre les discriminations. La Commission ne peut également pas accepter que le financement des actions entreprises par les États membres soit porté à 60 % (amendement 40). En effet, cette proposition diminuerait l'effet multiplicateur que la Commission espère retirer de cette mesure.Par souci de clarté et de concision, la Commission n'a pas été en mesure de retenir certains amendements qui faisaient double emploi avec des dispositions déjà contenues dans la proposition initiale (amendements 1, 2, 7, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 23 ,28, 30, 34, 37 , 38 , 42 , 45 , 47 ,48 , 49 et 50). Enfin, par ses amendements 4 et 5, le Parlement exprime son souhait de voir formuler dans le cadre de l'Année des nouvelles propositions législatives par la Commission. Toutefois, ces derniers souhaits peuvent difficilement être retenus sous leur forme car la Commission ne peut s'engager dans une proposition à faire des propositions par ailleurs. La Commission estime toutefois que l'Année européenne fournira un cadre approprié et nécessaire pour débattre de des initiatives souhaitées par le Parlement.2001/0116 (CNS)Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13,vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C 240 E du 28.8.2001, p.160vu l'avis du Parlement européen [4],[4]  JOvu l'avis du Comité économique et social [5],[5]  JOvu l'avis du Comité des régions [6],[6]  JOConsidérant ce qui suit:(1) La promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale et l'amélioration du niveau de vie et de la qualité de vie de la population des États membres sont des objectifs de la Communauté européenne.(2) La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît la nécessité de prendre les mesures appropriées en vue de l'intégration des personnes handicapées sur le plan social et économique(3) La résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990 [7], concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires souligne que «les États membres sont convenus, lorsque cela s'avère nécessaire, d'intensifier leurs efforts en vue d'intégrer, dans tous les cas appropriés, les élèves et les étudiants affectés d'un handicap dans le système d'enseignement ordinaire ou d'encourager cette intégration» .[7]  JO C 162 du 3.7.1990, p.2(4) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées [8] et la résolution du Conseil du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées [9] réaffirment les droits fondamentaux des personnes handicapées quant à l'égalité d'accès aux activités de la vie sociale et économique.[8]  JO C 12 du 13.1.1997.[9]  JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.(5) Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 invitent les États membres à se préoccuper davantage de l'exclusion sociale dans leurs politiques en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de santé et de logement et à définir des actions prioritaires pour des groupes cibles spécifiques, tels que les personnes handicapées.(6) L'agenda social européen adopté lors du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 indique que l'Union européenne "développera, notamment à l'occasion de l'année européenne des handicapés (2003), l'ensemble des actions visant à assurer une meilleure intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale".(7) L'année 2003 marquera le dixième anniversaire de l'adoption par l'assemblée générale des Nations-Unies des règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées, lesquelles ont permis des progrès considérables dans une approche du handicap conforme aux principes des droits de l'homme(8) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comme principes généraux du droit communautaire. En particulier la présente décision vise à garantir le plein respect du droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté et à promouvoir l'application du principe de non-discrimination (articles 26 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [10]).[10]  JO C 364 du 18.12.2000, pp. 1-22.(9) Le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions invitent la Communauté à renforcer sa contribution aux efforts déployés par les États membres pour promouvoir l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées en vue de leur intégration dans la société.(10) La Commission a adopté, le 12 mai 2000, une communication intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" dans laquelle elle s'engage à élaborer et soutenir une stratégie globale et intégrée pour aborder les obstacles aux niveaux social, architectural et conceptuel, qui empêchent sans raison les personnes handicapées de participer à l'activité économique et sociale. Le Parlement a adopté une même résolution à l'unanimité.(11) Le cadre général de l'égalité de traitement prévu en matière d'emploi et de travail par la directive 78/2000/CE [11] du Conseil et le programme communautaire visant à appuyer et à compléter les mesures législatives prises au niveau de la Communauté et des États membres, établi par la décision 750/2000 /CE [12] du Conseil visent à modifier les pratiques et les attitudes grâce à la mobilisation des acteurs concernés et l'encouragement des échanges d'informations et des bonnes pratiques.[11]  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.[12]  JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.(12) L'exclusion du marché du travail des personnes handicapées étant inextricablement liée aux obstacles structurels et comportementaux, aux préjugés et à un manque d'informations sur le handicap, il est nécessaire  de sensibiliser la société concernant les droits, les besoins et le potentiel des personnes handicapées et d'inciter les différents partenaires à unir leurs efforts pour mettre en place et promouvoir un flux d'informations et l'échange de bonnes pratiques. Ce travail de sensibilisation doit se concentrer davantage sur les aspects sociaux du handicap.(13) La sensibilisation repose essentiellement sur une action efficace à l'échelle des États membres, qui doit être complétée par des efforts concertés au niveau européen, l'année européenne pouvant servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion à cette action.(14) La collaboration, le dialogue et la concertation préalable avec les personnes handicapées doivent toujours être au centre de toute stratégie ou politique concernant le handicap.(15) Les activités de l'année doivent, eu égard à la diversité des handicaps, couvrir de nombreuses formes de handicap, notamment physique, sensoriel , mental et psychologique.(16) La cohérence et la complémentarité avec d'autres actions communautaires est indispensable, notamment dans les domaines de la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale et de la promotion de l'éducation, de la formation, des droits de la personne humaine et de l'égalité des sexes.(17) Les informations émanant des institutions communautaires doivent pouvoir être disponibles sur demande dans des présentations accessibles (grands caractères d'imprimerie, écriture braille, bandes...).(18) La déclaration commune du 20 juillet 2000 prévoit que l'autorité budgétaire rend un avis sur la question de savoir si les nouvelles propositions ayant des incidences budgétaires sont compatibles avec le cadre financier, sans qu'il y ait réduction des politiques existantes.(19) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération plus étroite sur le plan social entre, d'une part, la Communauté européenne et ses États membres et, d'autre part, les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (AELE/EEE); il conviendrait de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, la participation de Chypre et de Malte, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ces pays, ainsi que celle de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays.(20) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action proposée, visant à sensibiliser le public à l'échelle européenne aux droits des personnes handicapées, ne peuvent être réalisés de manière adéquate par les États membres pour des raisons qui incluent la nécessité de partenariats multilatéraux, l'échange transnational d'informations et la diffusion à l'échelle communautaire de bonnes pratiques. La présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(21) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13], les mesures d'exécution de la présente décision sont à adopter au moyen de la procédure consultative visée à l'article 3 de la décision précitée,[13]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.DÉCIDE:Article premier Établissement de l'Année européenne des personnes handicapéesL'année 2003 est proclamée "Année européenne des personnes handicapées".Article 2 ObjectifsLes objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées sont:(a) sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées à la protection contre la discrimination et au plein exercice de leurs droits humains fondamentaux dans l'égalité, conformément, entre autres, aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;(b) encourager la réflexion et la discussion sur les mesures nécessaires pour promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées en Europe;(c) favoriser l'échange d'expériences concernant les bonnes pratiques et les stratégies efficaces mises en place aux niveaux local, national et européen;(d) renforcer la coopération entre toutes les parties concernées, notamment les gouvernements à tous les niveaux, le secteur privé, le secteur associatif, les groupes de bénévoles, les organisations non gouvernementales, les organisations caritatives, les partenaires sociaux, le secteur de l'éducation, ainsi que tous types d'organisations de personnes handicapées ou agissant en faveur des personnes handicapées et leurs familles, avec la société en général et, le cas échéant, avec le soutien de la recherche;(e) souligner la contribution positive des personnes handicapées à la société dans son ensemble, notamment en valorisant la diversité et en créant un environnement positif et bienveillant ;(f) sensibiliser le public à l'hétérogénéité des formes de handicap et aux multiples formes de discrimination auxquelles les personnes handicapées sont exposées;(g) souligner l'importance du rôle de la famille à chaque étape de la vie des personnes handicapées et attacher une importance particulière aux problèmes qui se posent lorsque les parents d'enfants affectés d'un handicap vieillissent;(h) attirer une attention particulière sur la situation des personnes avec des handicap sévères ou multiples et sur la nécessité de combattre de façon accrue les abus et les actes de violence commis à l'encontre des personnes handicapées, notamment à l'encontre de celles qui vivent en institutions;(i) accorder une attention particulière à la sensibilisation au droit des enfants et des jeunes handicapés à l'égalité dans l'enseignement, de manière à favoriser et à soutenir leur pleine intégration dans la société et favoriser le développement d'une coopération européenne entre les professionnels de l'enseignement des enfants et jeunes handicapés afin d'améliorer l'intégration des élèves et étudiants à besoins spécifiques dans les établissements ordinaires ou spécialisés, ainsi que dans les programmes d'échanges nationaux et européens.Article 3 Contenu des mesures1. Les mesures prises pour atteindre les objectifs définis à l'article 2  peuvent comprendre la mise sur pied des activités suivantes ou l'octroi d'un soutien dans le cadre de celles-ci:(a) l'organisation de rencontres et de manifestations;(b) le lancement de campagnes d'information et de promotion, comprenant la production d'outils et d'aides à l'intention des personnes handicapées de l'ensemble de l'Union européenne;(c) la coopération avec les médias de tout type;(d) la réalisation d'enquêtes et de rapports à l'échelle communautaire;(e) la constitution de partenariats entre tous les intéressés aux niveaux local, national et européen.2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.Article 4 Mise en oeuvre au niveau communautaireLa Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires visées par la présente décision conformément à l'annexe.Elle procède régulièrement à un échange de vues avec les représentants des personnes, des groupes et organisations de personnes handicapées au niveau communautaire concernant la conception, la mise en oeuvre et le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées. À cette fin, la Commission communique les informations utiles à ces représentants. La Commission fait part de son avis au comité institué par l'article 6, paragraphe 1.Article 5 Coopération et mise en oeuvre au niveau national1. Chaque État membre est responsable de la coordination et de la mise en oeuvre au niveau national des mesures prévues par la présente décision, y compris la sélection des projets conformément à la partie B de l'annexe.À cette fin, chaque État membre, le cas échéant après consultation des autorités locales et régionales, établit ou désigne un organisme national de coordination ou une instance administrative équivalente, qui sera chargé d'organiser la participation du pays à l'Année européenne des personnes handicapées. Cet organisme veille à couvrir les divers types de handicap et, au moyen d'une consultation approfondie, être représentatif d'un éventail d'organisations s'exprimant au nom des personnes handicapées et des autres intervenants de ce secteur.2. Conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission détermine les subventions globales qui sont attribuées aux États membres pour soutenir des actions aux niveaux national, régional et local. Les subventions globales ne sont allouées qu'à des organismes de droit public ou à des organismes exerçant une mission de service public garantie par les États membres.3. La procédure pour l'emploi des subventions globales fait l'objet d'un accord entre la Commission et l'État membre concerné.Conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, cette procédure prévoit en particulier:(a) les mesures à mettre en oeuvre;(b) les critères de sélection des bénéficiaires;(c) les conditions et les taux d'assistance;(d) les dispositions en matière de surveillance, d'évaluation et de garantie du contrôle financier de la subvention globale.Article 6 Comité1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à son article 7.Article 7 Dispositions financières1. Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites à la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80% ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général des Communautés européennes.2. Les mesures de portée locale, régionale, nationale ou transnationale, telles que celles décrites à la partie B de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général des Communautés européennes à concurrence de 50% maximum de leur coût total.Article 8 Procédure d'introduction et de sélection des demandes1. Les décisions relatives au financement et au cofinancement des mesures visées à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2. La Commission veille à l'équilibre de la répartition des ressources entre les différents domaines d'activité concernés.2. Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 7, paragraphe 2, sont soumises aux États membres. Sur la base de l'avis exprimé par les organismes nationaux de coordination, les États membres procèdent à la sélection des bénéficiaires et à l'attribution de l'assistance financière conformément aux procédures à établir en application de l'article 5, paragraphe 3.Article 9 Cohérence coordination et cohésionLa Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires.La Commission veille également à ce que des efforts appropriés soient entrepris afin de permettre aux personnes handicapées de participer de façon égale aux programmes et initiatives communautaires.Elle assure la  la meilleure cohésion possible entre l'Année européenne des personnes handicapées et les autres initiatives et ressources régionales, nationales et communautaires existantes, qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées.Article 10 Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, Malte et de la Turquie.L'Année européenne des personnes handicapées est ouverte à la participation des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE.Les pays candidats d'Europe centrale et orientale participent conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs.La participation de Chypre, Malte et la Turquie est financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec chaque pays.Article 11 BudgetLes actions destinées à préparer le lancement de cette Année européenne peuvent être financées à partir du 1er janvier 2002.Article 12 Coopération internationaleDans le cadre de l'année européenne, la Commission  coopère avec des organisations internationales concernées.Article 13 Suivi et évaluationLa Commission présente, pour le 31 décembre 2004 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision. La Commission veille à ce que rapport soit établi dans des formats accessibles aux personnes handicapées.Article 14 Entrée en vigueurLa présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe Président[...]ANNEXE1. Nature des mesures visées à l'article 3(A) Action à l'échelle communautaire1. Réunions et manifestations:(a) organisation de réunions au niveau communautaire;(b) organisation de manifestations de sensibilisation aux droits des personnes handicapées, y compris les conférences d'ouverture et de clôture de l'Année;2. Campagnes d'information et de promotion comprenant:(a) la conception d'un logo et de slogans pour l'Année européenne des personnes handicapées, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à celle-ci;(b) une campagne d'information à l'échelle communautaire ;(c) la production d'outils et de supports accessibles aux personnes handicapées dans l'ensemble de la Communauté;(d) des initiatives appropriées d'ONG européennes oeuvrant pour les personnes handicapées en vue de diffuser des informations sur l'Année européenne, adaptées aux besoins des personnes atteintes de handicaps spécifiques et/ou de personnes handicapées confrontées à des discriminations multiples;(e) l'organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'Année européenne des personnes handicapées.La Commission veille à ce que les organisations de personnes handicapées soient impliquées dans la prise de décision concernant les messages et les images développées lors de la campagne d'information.3. Autres actions:Coopération avec les médias comme partenaires pour la diffusion de l'information concernant l'Année, pour l'utilisation de nouveaux outils facilitant l'accès à cette information (comme le sous-titrage pour les malentendants et la description des images pour les malvoyants), dans d'autres programmes au possible et pour améliorer la communication concernant les personnes handicapées;Enquêtes et études à l'échelle communautaire, concernant notamment une série de questions destinées à évaluer l'impact de l'Année européenne des personnes handicapées, qui devrait figurer dans une enquête Eurobaromètre et un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'Année européenne. Cette étude doit également évaluer les efforts consentis pour intégrer ces personnes dans la Communauté, en particulier à travers des programmes visant à promouvoir un mode de vie autonome.4. Ce financement peut prendre les formes suivantes:- l'achat direct de biens et de services, en particulier dans le domaine de la communication, au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;- l'achat direct de services de conseil, au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;- des subventions octroyées pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin de mettre en relief l'Année et d'y sensibiliser le public; ce financement n'excédera pas 80%.(B) Action à l'échelle nationaleDes actions au niveau local, régional, national ou transnational peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'un financement sur le budget communautaire, à concurrence de 50 % des coûts, selon la nature et le contenu proposé. Pourraient notamment compter parmi ces actions:1. des manifestations liées aux objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées, y compris une manifestation d'ouverture de l'Année comportant la constitution de partenariats avec des représentants des personnes handicapées, des personnes et des groupes oeuvrant pour les personnes handicapées au niveau national, régional et local ainsi que d'autres parties prenantes ;2. des campagnes d'information et des mesures de diffusion d'exemples de bonnes pratiques autres que celles définies dans la partie 1(A) de la présente annexe;3. l'attribution de prix ou l'organisation de concours;4. des enquêtes et des études autres que celles mentionnées au point 1(A) ci-dessus.(C) Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaireLa Communauté accordera son soutien moral, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer à la satisfaction de la Commission que les initiatives en question sont où seront menées au cours de l'année 2003 et sont susceptibles de concourir à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de l'Année européenne.Pour la mise en oeuvre des mesures,la Commission peut avoir recours à une assistance technique et/ou administrative,au profit mutuel de la Commission et des bénéficiaires,en relation avec les mesures d'identification,de préparation,de gestion,de suivi,d'audit et de contrôle du programme ou des projets.La Commission peut également mener des études,organiser des rencontres d'experts,mener des actions d'information et de publication liées directement à l'objectif du présent programme.