CELEX: 31995R2035
Language: fr
Date: 1995-08-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2035/95 DE LA COMMISSION du 23 août 1995 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

24. 8 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 199/41
                                    REGLEMENT (CE) N° 2035/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 août 1995
                   fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                      l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                     marché ; que doivent également être exclus les prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    d'offre qui peuvent être considérés comme non représen­
                                                                     tatifs de la tendance effective du marché ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              considérant que, afin d'obtenir des données comparables
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
ment (CE) n° 1 101 /95 f),                                           nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                     cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour          considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment             période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,        pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                     pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que             les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé            samment représentatifs de la tendance effective du
« prix représentatif », est établi conformément au règle­            marché, entraîneraient des modifications brusques et
ment (CEE) n° 785/68 de la Commission (4) ; que ce prix              considérables du prix représentatif ;
s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
règlement précité ;                                                  considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                     prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                     représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
considérant que le prix représentatif de la mélasse est              additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
calculé pour un lieu de passage en frontière de la                   règlement (CE) n0 1422/95 ; que, en cas de suspension des
Communauté, qui est Amsterdam ; que ce prix doit être                droits à l'importation en application de l'article 5 du
calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables        règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                     montants particuliers pour ces droits ;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type ; que la
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement            considérant que l'application de ces dispositions conduit à
(CEE) n0 785/68 ;                                                    fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                     à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                     l'annexe du présent règlement ;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit           considérant que les mesures prévues au présent règlement
être tenu compte de toutes les informations relatives aux            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moyens ; que, lors de cette constatation, aux termes de
l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition                                        Article premier
que cette moyenne puisse être considérée comme repré­
sentative de la tendance effective du marché ;
                                                                     Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                     cables à l'importation des produits visés à l'article 1" du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations             règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                    annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(') JO   n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.                                                      Article 2
(2) JO   n0 L 110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 141  du 24. 6. 1995, p. 12.
(4  JO   n0 L 145  du 27. 6. 1968, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1995.
 ---pagebreak--- N° L 199/42          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                            24. 8 . 95
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 août 1995.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Karel VAN MIERT
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
          du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l'importation
                                Montant du prix représentatif      Montant du droit additionnel          en cas de suspension
               Code NC         sn écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                     du produit en cause                 du produit en cause           (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                      par 100 kilogrammes nets
                                                                                                        du produit en cause (2)
           1703 10 00 (')                    8,95                                 —                                 0,00
           1 703 90 00 (')                   9,51                                 —                                 0,00
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 785/68 .
          (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
              commun fixé pour ces produits.