CELEX: 41983D0645
Language: fr
Date: 1983-12-16 00:00:00
Title: 83/645/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1984 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

Avis juridique important

|

41983D0645

83/645/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1984 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement  

Journal officiel n° L 362 du 24/12/1983 p. 0211 - 0224

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 41 DU 14 . 2 . 1983 , P . 113 , ET JO NO L 237 DU 27 . 8 . 1983 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 .  DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1983 PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , POUR L'ANNEE 1984 A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 83/645/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PRODUITS DES ANNEXES A ET B SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LE CADRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES ET DE PLAFONDS TARIFAIRES .  A L'IMPORTATION EN GRECE , SONT APPLICABLES AUX PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS LES DROITS DE DOUANE ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .  2 . LE BENEFICE DU REGIME PREVU AU PARAGRAPHE 1 EST RESERVE :  - DANS TOUTES LES ZONES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE , A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES INDIQUES DANS LA COLONNE 4 DE L'ANNEXE A EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS SPECIFIES DANS LES COLONNES 2 ET 3 ,  - DANS LA COMMUNAUTE , A CHACUN DES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L'ANNEXE C , A L'EXCLUSION DE LA YOUGOSLAVIE , POUR LES MEMES CATEGORIES DE PRODUITS ,  - DANS LA COMMUNAUTE , A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L'ANNEXE C POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS REPRISES A L'ANNEXE B ,  POUR AUTANT QUE SOIT RESPECTEE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES .  3 . LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CES CONTINGENTS OU PLAFONDS TARIFAIRES . L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME PREFERENTIEL INSTITUE PAR LA PRESENTE DECISION EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES QUI EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 ( 1 ) . CEPENDANT , LE REGIME PREFERENTIEL COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A LA YOUGOSLAVIE RESULTE EXCLUSIVEMENT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ACCORD AVEC CE PAYS CONCERNANT LES PRODUITS CECA ( 2 ) ; DE CE FAIT , POUR LES PRODUITS SOUMIS , EN VERTU DUDIT ACCORD , A DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OU REPRIS A L'ANNEXE A DE LA PRESENTE DECISION , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES " EUR 1 " CONSTITUE LE SEUL TITRE JUSTIFICATIF POUR L'OCTROI DE LA PREFERENCE TARIFAIRE .  4 . LES CONTINGENTS ET PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT GERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES .  SECTION PREMIERE  DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AFFERENTS AUX PRODUITS DE L'ANNEXE A  ARTICLE 2  LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST ATTRIBUEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 4 DE L'ANNEXE A , POUR CEUX DES PRODUITS SPECIFIES DANS LES COLONNES 2 ET 3 EN REGARD DESQUELS ILS FIGURENT AVEC L'INDICATION , EN COLONNE 5 , DU MONTANT CONTINGENTAIRE INDIVIDUEL .  ARTICLE 3  1 . LES ETATS MEMBRES GERENT LEURS CONTINGENTS TARIFAIRES SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS EN LA MATIERE .  2 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , SELON LA VALEUR EN DOUANE DESDITS PRODUITS , ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 4  CHAQUE ETAT MEMBRE RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS SUSPENDUS A L'EGARD D'UN PAYS OU TERRITOIRE FIGURANT DANS LA COLONNE 4 DE L'ANNEXE A , DES QU'IL CONSTATE QUE LES IMPUTATIONS SUR SON CONTINGENT NATIONAL DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE CE PAYS OU TERRITOIRE ONT ATTEINT LE MONTANT PREVU A LA COLONNE 6 DE L'ANNEXE A .  SECTION II  DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES A ET B  ARTICLE 5  SOUS RESERVE DES ARTICLES 6 ET 7 , LE BENEFICE DU REGIME DES PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS EST ACCORDE :  - DANS LE CADRE DE L'ANNEXE A , A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L'ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX FIGURANT EVENTUELLEMENT A LA COLONNE 4 , DANS LES LIMITES DES MONTANTS FIXES EN COLONNE 7 , EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS ,  - DANS LE CADRE DE L'ANNEXE B , A TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L'ANNEXE C , PRIS INDIVIDUELLEMENT , DANS LES LIMITES D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE EGAL AU MONTANT MAXIMAL LE PLUS ELEVE VALABLE , POUR L'ANNEE 1980 , DANS LE CADRE DE CHACUN DES PLAFOND PREFERENTIELS OUVERTS LADITE ANNEE . LE PLAFOND INDIVIDUEL AINSI ETABLI EST A MAJORER DE 2 % EN RAISON DE L'APPLICATION PAR LA GRECE DES PREFERENCES TARIFAIRES DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 6  1 . DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS FIXES OU CALCULES SELON L'ARTICLE 5 PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE , AUX CONDITIONS QU'IL DETERMINE , DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , SONT ATTEINTS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT A TOUT MOMENT RETABLIR , A LA DEMANDE DE L'UN D'ENTRE EUX OU DE LA COMMISSION ET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .  2 . DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LA COMMISSION COORDONNE LES PROCEDURES DE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NORMAUX , NOTAMMENT EN COMMUNIQUANT LA DATE COMMUNE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DIRECTEMENT VALABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . CETTE COMMUNICATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  3 . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PAYS ENUMERES A L'ANNEXE D .  ARTICLE 7  L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 ET 2 .  SECTION III  DISPOSITIONS GENERALES  ARTICLE 8  1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES QUOTES-PARTS CONTINGENTAIRES ET LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , SELON LA VALEUR EN DOUANE DESDITS PRODUITS , ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .  2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU ETRE ADMISE AU BENEFICE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .  3 . AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LES ECUS , DANS LEQUELS SONT EXPRIMES LES MONTANTS PREFERENTIELS , ET LES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES SONT CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN .  TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ANNEXE A NUMEROS D'ORDRE 2 , 3 ET 5 , LA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DES MONTANTS PREFERENTIELS EXPRIMES EN ECUS EST EFFECTUEE AUX TAUX SUIVANTS :  1 ECU = 2,538808 MARKS ALLEMANDS , 46,66648 FRANCS BELGES/FRANCS LUXEMBOURGEOIS , 2,744856 FLORINS NEERLANDAIS , 6,603582 FRANCS FRANCAIS , 1 220,04 LIRES ITALIENNES , 8,027176 COURONNES DANOISES , 0,6630486 LIVRE IRLANDAISE , 0,545891 LIVRE ANGLAISE , 69,67736 DRACHMES GRECQUES .  4 . TOUTE MODIFICATION DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES , NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES , PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DES CONTINGENTS OU PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .  ARTICLE 9  1 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT , DANS LES SIX SEMAINES QUI SUIVENT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE , A L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LEURS DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE PENDANT LE TRIMESTRE DE REFERENCE AU BENEFICE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES A LA PRESENTE DECISION . CES DONNEES , FOURNIES PAR RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) , DOIVENT DETAILLER , PAR PAYS D'ORIGINE , LES VALEURS , LES QUANTITES ET LES UNITES SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT REQUISES SELON LES DEFINITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 ( 3 ) .  2 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE L'ANNEXE A SOUMIS A CONTINGENT , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE ONZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LE RELEVE DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE A SOUMIS A PLAFOND , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , A SA DEMANDE ET AUX MEMES CONDITIONS , LE RELEVE DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LORSQUE LE PLAFOND EST ATTEINT A CONCURRENCE DE 75 % , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES PRENNENT , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LA COMMISSION , TOUTES LES MESURES UTILES POUR ASSURER L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 11  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 12  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1984 .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1983 .  LE PRESIDENT  A . TRITSIS