CELEX: 31971D0363
Language: fr
Date: 1971-10-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 25 octobre 1971, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (deuxième FED) pour l'exercice 1969

N° L 248/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 11 . 71
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 25 octobre 1971
               donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de
                                     développement (deuxième FED) pour l'exercice 1969
                                                         (71 /363/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des
                                                                   opérations du Fonds européen de développement
 vu le traité instituant la Communauté économique                  pendant l'exercice 1969 par la Commission a été telle
 européenne,                                                        qu'il convient de lui donner décharge sur l'exécution
vu la convention d' association entre la Communauté                de ces opérations,
économique européenne et les États africains et
malgache associés à cette Communauté ( x ), signée à
                                                                   DÉCIDE :
 Yaoundé le 20 juillet 1963 ,
 vu la décision du Conseil, du 25 février 1964, relative
                                                                                       Article premier
à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
Communauté économique européenne (2),                              Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion
vu l' accord interne relatif au financement et à la                du Fonds européen de développement au 31 décem­
                                                                   bre 1969 :
gestion des aides de la Communauté (3), signé à
Yaoundé le 20 juillet 1963 , et notamment son                      en recettes
article 17,
                                                                   à la somme de                       241228 398,05 UC,
vu le règlement du Fonds européen de développe­
ment institué par l'accord interne relatif au finance­             en dépenses (paiements)
ment et à la gestion des aides de la Commu­                        à la somme de
nauté (4), et notamment ses articles 7 et 8 ,                                                          253 587 495,07 UC.
ayant pris connaissance du compte de gestion et du                                         Article 2
bilan de l'exercice 1969 ainsi que du rapport établi
par la commission de contrôle relatif aux comptes de               Le Conseil donne décharge à la Commission de
l'exercice 1969 auquel sont annexées les réponses                  l'exécution des opérations du Fonds européen de
données par la Commission,                                         développement pour l'exercice 1969 .
considérant que les dépenses effectuées pendant
l'exercice 1969 ont été couvertes en partie par des                Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1971 .
avances sur la trésorerie du Fonds de développement
pour les pays et territoires d' outre-mer (premier                                               Par le Conseil
FED ), en partie par des contributions des États                                                  Le président
membres représentant au total 240 millions d'unités
de compte ;                                                                                       L. NATALI
(*)  JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431/64.
 (2) JO no 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64.
 (3) JO no 93 du 11 . 6. 1964, p. 1493/64.
 (4) JO no 93 du 11 . 6. 1964, p. 1498/64.