CELEX: 31977D0168
Language: fr
Date: 1977-02-07 00:00:00
Title: 77/168/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Oceanographic Streamer OSI-2550"

Avis juridique important

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31977D0168

77/168/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Oceanographic Streamer OSI-2550"  

Journal officiel n° L 052 du 24/02/1977 p. 0039 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 3 p. 0024 

+++++( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 7 FEVRIER 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " OCEANOGRAPHIC STREAMER OSI-2550 " ( 77/168/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 14 OCTOBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHES 3 A 7 DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L'APPAREIL DENOMME " OCEANOGRAPHIC STREAMER OSI-2550 " SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 21 JANVIER 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;  CONSIDERANT QUE L'APPAREIL EN QUESTION EST CONSTITUE DE DEUX ENSEMBLES DE CENT HYDROPHONES CHACUN MONTES EN SERIE EN VUE DE CAPTER LES IMPULSIONS SISMIQUES EMISES SOUS L'EAU PAR UN BATEAU DE RECHERCHE AUQUEL IL EST RELIE ; QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " OCEANOGRAPHIC STREAMER OSI-2550 " , NE SONT PAS REMPLIES .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1977 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION