CELEX: 31983R1744
Language: fr
Date: 1983-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1744/83 de la Commission, du 28 juin 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 171 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 6. 83
                             REGLEMENT (CEE) N0 1744/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 juin 1983
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                 règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                              l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique              percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                   au cours de la période du 6 au 12 juin 1983, doivent
                                                              être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés
                                                              considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
                                                              ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),
                                                              décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                              ment (CEE) n0 1 558/82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                              toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de        des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par     Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238 /82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                           Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          variable à l'abattage au cours de la période du 6 au 12
région pour la période du 6 au 12 juin 1983 ;                 juin 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                              montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                   Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;
                                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
                                                              du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                              toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            6 au 12 juin 1983, les montants à percevoir équivalent
                                                              à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                     Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                              publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­       européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              Il est applicable à partir du 6 juin 1983 .
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                       O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(«j JO n0 L 143 du 20. 5. 1982, p. 10.                         6) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 juin 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
             fixant,     pour    la       semaine    commençant       le   6    juin   1983 ,   le    niveau     de     la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            87,031 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                        la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne .
                                                            ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                      au cours de la semaine commençant le 6 juin 1983
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                          Montants
                   commun
                                                                                                           Poids vivant
             01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                40,905
                                                                                                            Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           87,031
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  60,922
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      95,734
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                              113,140
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           113,140
                                         bb) Morceaux désossés                                               158,396
              02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          65,273
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  45,691
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      71,800
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                               84,855
                                     5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                   »                         84,855
                                         bb) Morceaux désossés                                               118,797
              02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                       113,140
                                     2 , désossées                                                           158,396