CELEX: 31987R3178
Language: fr
Date: 1987-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3178/87 de la Commission du 23 octobre 1987 portant suspension de la délivrance des certificats "MCE" pour certains produits de la floriculture

Avis juridique important

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31987R3178

Règlement (CEE) n° 3178/87 de la Commission du 23 octobre 1987 portant suspension de la délivrance des certificats "MCE" pour certains produits de la floriculture  

Journal officiel n° L 301 du 24/10/1987 p. 0038 - 0038

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3178/87 DE LA COMMISSION  du 23 octobre 1987  portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3848/86 (2), a fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de cet acte pour certains produits de la floriculture;  considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser la plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours ou une partie de celle-ci, la Commission décide selon une procédure d'urgence les mesures conservatoires qui sont nécessaires;  considérant que, pour les rosiers de la sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun (code Nimexe 06.02-68), le plafond indicatif est dépassé et qu'il convient de suspendre toute nouvelle délivrance de certificats pour le produit en cause, à titre de mesure conservatoire; que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet des demandes en instance,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La délivrance des certificats « MCE » pour les rosiers relevant de la sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun (code Nimexe 06.02-68) est suspendu jusqu'au 15 novembre 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.  (2) JO no L 357 du 18. 12. 1986, p. 17.