CELEX: 51973PC0463
Language: fr
Date: 1973-03-21 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec la RSF de Yougoslavie en vue de la conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial du 19.3.1970 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 463
Vol. 1973/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES . EUROPEENNE^
                                                  COM(73)463 final
                                                  Bru^elltaS , le 21 nars 1?73
                   Recommandation de décision du Conseil concernant
               l' ouverture de négociations avec la RSF de Yougoslavie
 en vue de la conclusion d' un accord prorogeant l' accord commercial du 19.3.1970
                       (Présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 463 final
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           Projet de recommandation de décision du Conseil concernant
                        1 * ouverture de négociations avec la
              RSF de Yougoslavie en vue de la conclusion d' un accord
                   prorogeant l' accord commercial du 19 mars 1970
          L' accord commercial entre la CES et la RSF de Yougoslavie signe le
19 mars 1970 » ©t entré en vigueur le 1er mai 1>70 , a été conclu en vertu
de son article VIII , "pour une période de trois ans à compter de son entrée
en vigueur". Cet accord viendra donc à échéance le 30 avril 1973 »
          Par ses aide-mémoire du 28 novembre 1971 », 1er mars et 14 juillet
1972 » adressés à la Communauté , la Yougoslavie a demandé l' ouverture de
négociations en vue de la conclusion d 'un nouvel accord . A cette fin des
conversations exploratoires ont eu lieu entre Ta Commission et la Yougosla­
vie les 27 et 28 novembre 1972 , lesquelles ont permis à la Commission de
présenter au Conseil , le 8 février 1973 » tme' recommandation portant sur
l' ouverture de telles négociations . Une prisé de poèit'ion du Conseil sur •
cetté recommandation est attendue pour la session du Conseil' qui se tiendra
les 2 et 3 avril 1973 .
          Cette date étant toutefois fort' proche : de là date d' échéance de
l' accord commercial en vigueur , il est à exclure que des négociatipns puis­
sent être (conclues jusqu' au,30 avril 1973 et que le.jaouvel accord puisse
 entrer en vigueur avant cet ^'e daté'.
          Pour cette raison la Commission est d' avis qu' il conviendrait de
proroger: l' accord actuel dans l' attente de là conclusion.' d' im nouvel ac­
cord •'conforme 1 aux souhaits^des';- dfeux parties . • Un. délai de s ix mois devrait
être ; suffisant .                                             - y-.* ..
            C' est pourquoi la Commission recomûande au Conseil,. eBi-vartu de l' ar
  ticle 113 » paragraphe 3 . du Traité , de l' autoriser à ouvrir des négociations
  avec la RFS de Yougoslavie en vue de là prorogation' dé l' accord cominercial
  actuel jusqu' au 30 septembre 1973 »
            La Commission transmet à cette fin au Conseil la recommandation
  do décision reprise en annexe .
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                                                                ANNEXE
                   Recommandati on de décision du Conse il co ncernant
               l' ouverture de négociations avec la RSF de Yougoslavi e
en vue de la conclusion d * un accord prorogeant l' accord commercial du 19.3
    Le Conseil des Communautés 3o.ropéennes ,
    Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notam­
    ment son article 113 »
    Vu la recommandation de la Commission ,
    Considérant que l' Accord commercial entre la Communauté Economique Euro­
    péenne et la RSF de Yougoslavie conclu , selon son article VIII , " pour un
    période de trois ans à compter de son entrée en vigueur", expire le 30
    avril 1?73 »
    Considérant qu' il est exclu que des négociations en vue de la conclusion
    d' un nouvel accord commercial , dont l' ouverture a été demandée par la RS!
    de Yougoslavie dans ses aide-mémoire des 28 novembre 1971 » 1er mars et
    24 juillet 1972 , puissent être '                         menées à terme jusqi
    cette date , et' qu' il importe dès lors , pour cette raison , d' ouvrir des n
    gociations avec la RSF de Yougoslavie en vue de proroger l' accord commer­
    cial du 19.3.1970 jusqu' à l' entrée en vigueur de ce nouvel acbord et : &u
    tard jusqu' au 30 septembre 1973 »
    DECIDE :
                                    Article   unique
    La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec la RSF de You­
    goslavie pour une prorogation de l' Accord commercial du 19 mars 1970 jus*
    l' entrée en vigueur d' un nouvel accord commercial et au plus tard jusqu' ai
  , 30 septembre 1973 »
     La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Co­
     mité spécial prévu à l' article 113 «lu Traité .
     Fait à Bruxelles , le      mars 1973
                                                            Par le Conseil