CELEX: 31973R1819
Language: fr
Date: 1973-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1819/73 de la Commission, du 5 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

6 . 7 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 184/ 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1819/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 juillet 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             rapport aux monnaies de la Communauté visées
   EUROPÉENNES,                                                              à l'alinéa précédent ;
   vu le traité instituant la Communauté économique                      que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
  européenne,                                                            considérant que l'application des règles et modalités
  vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                      rappelées dans le règlement (CEE) n° 1213/73 aux
                                                                         données et cotations dont la Commission a eu
  juin 1968, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                       connaissance conduit à modifier les prélèvements
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         actuellement en vigueur comme il est indiqué à
  n0 187/73 (l), et notamment son article 10 para­                       l'annexe du présent règlement,
  graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que les prélèvements applicables à
  l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                                         Article premier
 de viandes bovines autres que les viandes congelées
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1213/73 (s)                    Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
  et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                 règlement (CEE) n° 805/68, sont fixés comme
                                                                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de                                               Article 2
 retenir pour le calcul de ces derniers :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre                          Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
       elles à l'intérieur d'un écart instantané maximum                aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
       au comptant de 2,25 %, un taux de conversion                     correspondent aux définitions visées aux articles
       basé sur leur parité effective,                                  1er bis et 2 du règlement (CEE) n0 1025/68 (4).
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                                               Article 3
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
       change au comptant de chacune de ces monnaies,                  Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet
       constaté pendant une période déterminée, par                     1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Ëtat membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(*) JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24 .
« JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .
     JO n» L 125 du 11 . 5 . 1973 , p. 19.                            < 4) JOn° L 174 du 23 . 7. 1968, p . 9
 ---pagebreak--- N0 L 184/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 7. 73
                                                                 ANNEXE
                      Prélèvements applicables à partir du 9 juillet 1973 à l'importation en provenance
                                                             des pays tiers (*)
              Numéro                                  nx •          j     u   j-                          Montant
                 tarif                                Désignation des marchandises                      en uc/100 kg
                                                                                                          Poids vif
           01.02          Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                          genre buffle :
                          A. des espèces domestiques :
                              II . autres :
                                   a) Veaux                                                                0      (b )
                                   b) autres :
                                      1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                          viande est destinée à la transformation ( a)                    0
                                      2. non dénommées :
                                          aa) n'ayant encore aucune dent de rempli cernent et
                                               dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                               férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                               égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                               420 kg pour les animaux femelles (c)                        0
                                          bb) non dénommés                                                 0      (b)
                                                                                                          Poids net
           02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n "" 01.01 à
                          01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                              II. de l'espèce bovine :
                                   a) domestique :
                                      1 , fraîches ou réfrigérées :
                                          aa ) de veau :
                                               11 . Carcasses et demi-carcasses                               0
                                               22. Quartiers avant attenants ou séparés                       0
                                               33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                    0
                                          bb) de gros bovins :
                                               11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers         dits
                                                    compensés :
                                                    aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 180 kg et inférieur ou égal à                >
                                                          270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                          compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                          135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                          séification des cartilages (notamment de
                                                          ceux de la symphyse pubienne et des
                                                          apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                          G
                                                    bbb) autres                                               0
                                               22 . Quartiers avant :
                                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                          un faible degré d'osséification des carti­
                                                          lages (notamment de ceux des apophyses
                                                          vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                          0
                                                    bbb ) autres                                             0
 ---pagebreak--- 6. 7. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 184/21
              Numéro                                    _, .     .                                                  Montant
               éa tarif                                 Désignation des marchandises                             en uC/100 kg
                                                                                                                   Poids net
           02.01                                 33 . Quartiers arriéré :
           (suite)
                                                      aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                            et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                            étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                            rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                            la coupe dite « pistola », présentant un
                                                            faible degré d'osséification des cartilages
                                                            (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                            brales), dont la viande est de couleur rose
                                                            clair et la graisse, de structure extrême­
                                                            ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                            clair ( c)                                                 0
                                                      bbb) autres                                                      0
                                           cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                            0
                                                22 . Morceaux désossés                                                0
          02 Oô           Viandes et abats comestibles de toutes pieces (à l'exclusion                  des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autres :
                              I. de l'espèce bovine domestique
                                 a) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                               U
                                      2, désossées                                                                    0
         C) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de*
             EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
         (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
              ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
              bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et l'Autriche .
         (h) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
             (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est rembourse
             ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
         (c) L'admission dans cttte sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
             sous c) du protocole n0 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste féderative
             de Yougoslavie.