CELEX: 31973D0262
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: 73/262/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1973, fixant les dispositions d' application des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, des prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et des statistiques d' abattage de bovins, à effectuer par les États membres

Avis juridique important

|

31973D0262

73/262/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1973, fixant les dispositions d' application des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, des prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et des statistiques d' abattage de bovins, à effectuer par les États membres  

Journal officiel n° L 253 du 10/09/1973 p. 0005 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0005  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0069  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0069 

++++ ( 1 ) JO N L 153 DU 9 . 6 . 1973 , P . 25 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 24 JUILLET 1973  FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN , DES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET DES STATISTIQUES D'ABATTAGE DE BOVINS , A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES   ( 73/262/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN , LES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET LES STATISTIQUES D'ABATTAGE DE BOVINS A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 1 ) , NOTAMMENT L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 , ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 , ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DES ENQUETES , DES PREVISIONS ET DES STATISTIQUES D'ABATTAGE NECESSITE L'ETABLISSEMENT DES DEFINITIONS DES CATEGORIES ET DU POIDS CARCASSE VISEES DANS LA DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DES ENQUETES SELON LES CLASSES DE GRANDEUR NECESSITE L'ETABLISSEMENT DE TABLEAUX ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LA PRESENTE DECISION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES DEFINITIONS DES CATEGORIES DE BOVINS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ET ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU 15 MAI 1973 FIGURANT A L'ANNEXE I .  ARTICLE 2  LA DEFINITION DU POIDS EN CARCASSE VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE DU 15 MAI 1973 FIGURE A L'ANNEXE II .  ARTICLE 3  LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE DU 15 MAI 1973 FIGURANT A L'ANNEXE III .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI  ANNEXE I  DEFINITION DES CATEGORIES   * ENQUETE * PREVISIONS ET STATISTIQUES D'ABATTAGE   * ( ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE * ( ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ET ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2   * DU 15 MAI 1973 ) * DE LA DIRECTIVE DU 15 MAI 1973 )  VEAUX : * A . A ) BOVINS DE MOINS DE UN AN DESTINES * A . VEAUX : ( 1 )   * A ETRE ABATTUS COMME VEAUX :   * * ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE   * LA DEFINITION DES VEAUX FIGURE * DES ESPECES DOMESTIQUES , DONT LE POIDS   * SOUS A DANS LES DEFINITIONS DES * VIF EST INFERIEUR OU EGAL A 220 KG ET   * STATISTIQUES D'ABATTAGE . * QUI N'ONT ENCORE AUCUNE DENT DE   * * REMPLACEMENT .  TAUREAUX : * * D . TAUREAUX :   * * BOVINS MALES ENTIERS NON COMPRIS   * * SOUS A .  BOEUFS : * * E . BOEUFS :   * * BOVINS MALES CASTRES NON COMPRIS   * * SOUS A .  GENISSES : * C . B ) AA ) * B . GENISSES :   * BOVINS FEMELLES DE DEUX ANS ET * BOVINS FEMELLES N'AYANT PAS ENCORE   * PLUS N'AYANT PAS ENCORE VELE . * VELE NON COMPRIS SOUS A .  GENISSES DE * C . B ) AA ) 1 )  BOUCHERIE : * GENISSES ELEVEES POUR LA PRODUC -   * TION DE VIANDE .  AUTRES GENISSES : * C . B ) AA ) 2 )   * GENISSES ELEVEES POUR LA REPRO -   * DUCTION ET DESTINEES A REMPLACER   * LES VACHES LAITIERES OU AUTRES .  VACHES : * C . B ) BB ) * C . VACHES :   * BOVINS FEMELLES AYANT DEJA VELE , * BOVINS FEMELLES AYANT DEJA VELE .   * ( Y COMPRIS LE CAS ECHEANT CEUX AGES   * DE MOINS DE DEUX ANS ) .  VACHES LAITIERES : * C . B ) BB ) 1 )   * VACHES QUI , EN RAISON DE LEUR RACE   * OU DE LEUR APTITUDE , SONT EXCLUSIVE -   * MENT OU PRINCIPALEMENT DETENUES   * POUR LA PRODUCTION DE LAIT DESTINE   * A LA CONSOMMATION HUMAINE OU   * A LA TRANSFORMATION EN PRODUITS   * LAITIERS . INCLURE VACHES LAITIERES DE   * REFORME ( QU'ELLES SOIENT ENGRAIS -   * SEES OU NON ENTRE LEUR DERNIERE   * LACTATION ET L'ABATTAGE ) .  AUTRES VACHES : * C . B ) BB ) 2 )   * VACHES QUI , EN RAISON DE LEUR RACE   * OU DE LEUR APTITUDE , SONT EXCLUSIVE -   * MENT DETENUES POUR LA PRODUCTION   * DE VEAUX ET DONT LE LAIT N'EST PAS   * DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAI -   * NE OU A LA TRANSFORMATION EN   * PRODUITS LAITIERS .   * VACHES DE TRAVAIL .   * SONT COMPRISES LES " AUTRES VACHES "   * DE REFORME ( QU'ELLES SOIENT ENGRAIS -   * SEES OU NON AVANT L'ABATTAGE ) .   ( 1 ) DEFINITION DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , ARTICLE 3 ( JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 ) .  ANNEXE II  DEFINITION DU POIDS EN CARCASSE   ( ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE DU 15 MAI 1973 )  LE POIDS EN CARCASSE EST LE POIDS DE LA CARCASSE D'UN ANIMAL DE BOUCHERIE APRES DEPOUILLEMENT , SAIGNEE , EVISCERATION ET ABLATION DES EXTREMITES DES MEMBRES AU NIVEAU DU CARPE ET DU TARSE , DE LA TETE , DE LA QUEUE ET DES MAMELLES .  LES ROGNONS ET LES GRAISSES DE ROGNON SONT COMPRIS DANS LA CARCASSE .  ANNEXE III : VOIR J.O . L N 253 DU 10 . 9 . 73