CELEX: 31990D0527
Language: fr
Date: 1990-10-15 00:00:00
Title: 90/527/CEE: Décision de la Commission, du 15 octobre 1990, autorisant la Belgique a prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0527

90/527/CEE: Décision de la Commission, du 15 octobre 1990, autorisant la Belgique a prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 292 du 24/10/1990 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 15 octobre 1990  autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (90/527/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/90 (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa,  considérant que, selon l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;  considérant que la Belgique a demandé une telle autorisation en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La fixation, par la Belgique, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allaitantes déposée à partir du 15 juin 1990 est autorisée.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.  (2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 34.  (3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.  (4) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.