CELEX: 31987R4147
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4147/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant l' application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Norvège complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d' introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l' origine

N° L 388 / 28                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 87
                                          RÈGLEMENT (CEE ) N 0 4147 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 21 décembre 1987
                    concernant l'application de la décision n° 2 / 87 du comité mixte CEE-Norvège complétant et
                    modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                    méthodes de coopération administrative, en vue d'introduire une simplification supplémentaire
                                          de la documentation relative à la preuve de l'origine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                 considérant qu'il est nécessaire de mettre ladite décision en
                                                                         application dans la Communauté ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                Article premier
considérant que l'accord entre la Communauté économique
européenne et le royaume de Norvège (*) a été signé le                   La décision n° 2 / 87 du comité mixte CEE-Norvège est
22 juillet 1972 et qu'il est entré en vigueur le 1 er juillet            applicable dans la Communauté.
1973 ;
                                                                         Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que , en vertu de l'article 28 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative , qui fait partie                                        Article 2
intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision
n 0 2 / 87 complétant et modifiant ledit protocole;                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
                                                                                                 Far le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                 B. HAARDER
(M JO n° L 171 du 27 . 6 . 1973 , p. 2 .