CELEX: 31990R3022
Language: fr
Date: 1990-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3022/90 de la Commission, du 18 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

19. 10. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 287/35
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3022/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 octobre 1990
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         restitution à un montant visant à couvrir 1 écart entre les
EUROPÉENNES,                                                          prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         pour le calcul de ces dernières :
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                   n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                le règlement (CEE) n0 2205/90 Ç7),
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tion ;                                                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      cité au tiret précédent ;
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        mois ; qu'ellfe peut être modifiée dans l'intervalle ;
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché            vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et           rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
des produits du secteur des céréales sur le marché                    tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­               considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                               Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de               1 . Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'ar­
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­         ticle 1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et
ment (CEE) n0 1906/87 (5), a défini les critères spécifiques          soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­            montants repris à l'annexe.
tion pour ces produits ;
                                                                       2.     Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
considérant que l'application de ces modalités à la situa­            Portugal.
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                                                  Article 2
 C)  JO n" L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1990.
 (2) JO n° L  134 du  28 . 5. 1990, p. 1 .
 (3) JO n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                           («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
     JO n° L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                              f) JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 287/36                     Journal officiel des Communautés européennes                           19. 10 . 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                       (en écus / t)
                                     Code produit                 Montant des restitutions
                                   1107 10 19 000                         127,00
                                   1107 10 99 000                         137,00
                                   1107 20 00 000                         160,00
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n» L
                              366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.