CELEX: 31989R3675
Language: fr
Date: 1989-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3675/89 de la Commission, du 7 décembre 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 358/32                               Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 12. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3675/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 décembre 1989
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             rappelées dans le règlement (CEE) n0 2796/89 aux
péenne,                                                            données dont la Commission dispose actuellement
                                                                   conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           règlement,
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 4006/87 C),
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du                                        Article premier
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­         Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5              l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
paragraphe 1 ,                                                     47,574 écus par 100 kilogrammes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé                                     Article 2
par le règlement (CEE) n0 2796/89 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3587/            Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
89(0 ;                                                              1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (>) JO n0 L  377 du 31 . 12. 1987, p. 48.
 O   JO n° L  211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
 (3) JO n0 L  85 du 30. 3. 1989, p. 7.
 (♦) JO n° L  269 du 16. 9. 1989, p. 29.
 M JO n" L 350 du 1 . 12. 1989, p. 41 .