CELEX: 31983R2409
Language: fr
Date: 1983-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2409/83 de la Commission du 25 août 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2317/83 relatif à une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre de qualité panifiable minimale au début de la campagne 1983/1984

Avis juridique important

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31983R2409

Règlement (CEE) no 2409/83 de la Commission du 25 août 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2317/83 relatif à une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre de qualité panifiable minimale au début de la campagne 1983/1984  

Journal officiel n° L 236 du 26/08/1983 p. 0030 - 0030

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2409/83 DE LA COMMISSION  du 25 août 1983  modifiant le règlement (CEE) no 2317/83 relatif à une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable minimale au début de la campagne 1983/1984  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,  considérant que le règlement (CEE) no 2317/83 (3) de la Commission a prévu notamment l'acquisition d'une caution de 5 Écus par tonne lorsque les offres à l'intervention sont faites pour une qualité inférieure à la qualité minimale; que, dans certaines régions de la Communauté, il peut être particulièrement difficile d'obtenir en début de campagne une céréale satisfaisant aux normes de qualité requises du fait notamment des conditions agronomiques et climatiques particulières; qu'il convient dans ce cas de prévoir la possibilité d'exempter les États membres concernés de l'obligation d'acquérir la caution;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2317/83 est modifié comme suit.  1) À l'article 3 est ajouté le paragraphe 3 suivant:  « 3. La Commission peut autoriser un État membre à ne pas acquérir la caution pour non respect de l'obligation relative à la qualité minimale lorsque dans certaines régions de la Communauté il est particulièrement difficile d'obtenir une céréale satisfaisant aux normes de qualité visées à l'article 1er paragraphe 1, compte tenu notamment des conditions agronomiques et climatiques particulières. ».  2) Il est ajouté l'article 3 bis suivant:  « Article 3 bis  Les États membres font connaître à la Commission au plus tard le 15 décembre 1983 les quantités de froment tendre qui n'ont pu être acceptées pour des raisons qualitatives au titre des offres faites dans le cadre du présent règlement au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre. »  3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  « Article 4  La livraison des quantités acceptées doit avoir lieu au plus tard deux mois après la date de l'acceptation de l'offre par l'organisme d'interdiction. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 13 août 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 août 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 222 du 13. 8. 1983, p. 5.