CELEX: C1999/121/30
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-371/96

C 121/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   1.5.1999
Demande de décision préjudicielle, présentée par les                                  Radiation de l’affaire C-289/98 (1)
ordonnances du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main,
rendues le 23 février 1999, dans les litiges administratifs                                    (1999/C 121/27)
Ernst-Otto Flemmer, Renate Christoffel et Marike Leitens-
dorfer contre Conseil de l’Union européenne et Commis-                 Par ordonnance du 16 décembre 1998 le président de la Cour
sion des Communautés européennes, représentés par le                   de justice des Communautés européennes a ordonné la
      Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung                   radiation de l’affaire C-289/98: Commission des Communau-
                                                                       tés européennes contre République hellénique.
              (Affaires C-80/99, C-81/99 et C-82/99)
                         (1999/C 121/26)                               (1) JO C 278 du 5.9.1998.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d’une demande de décision à titre préjudiciel par
les ordonnances du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
(première chambre), rendues le 23 février 1999, dans les litiges
administratifs 1. Ernst-Otto Flemmer, 2. Renate Christoffel et
3. Marike Leitensdorfer contre Conseil de l’Union européenne                          Radiation de l’affaire C-197/97 (1)
et Commission des Communautés européennes, représentés
par le Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, et qui                                  (1999/C 121/28)
sont parvenues au greffe de la Cour le 4 mars 1999. Le
Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (première chambre)                Par ordonnance du 27 janvier 1999 le président de la Cour de
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions              justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
suivantes.                                                             de l’affaire C-197/97 (demande de décision préjudicielle de
                                                                       l’Industrial Tribunal, à Liverpool): Donna Marie Davies contre
a) Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de             Girobank plc.
     l’article 215, deuxième alinéa, du traité CE, de l’article 178
     du traité CE et du règlement (CEE) no 2187/93 du
     Conseil (1) en ce sens que la Cour est également compétente       (1) JO C 212 du 12.7.1997.
     pour des litiges générés par un contrat conclu, au nom et
     pour le compte du Conseil et de la Commission, par
     l’autorité nationale compétente, conformément aux moda-
     lités prévues au règlement (CEE) no 2187/93 prévoyant
     l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou
     de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement
     d’exercer leur activité?                                                          Radiation de l’affaire C-24/98 (1)
b) Si la Cour répond par la négative à cette question et qu’il                                 (1999/C 121/29)
     s’agit d’un cas visé par l’article 215, premier alinéa, du
     traité CE, fondant ainsi la compétence des juridictions
     nationales conformément à l’article 183 du traité CE, se          Par ordonnance du 2 février 1999 le président de la Cour de
     pose la question de savoir si, en l’absence d’indications         justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
     dans le règlement (CEE) no 2187/93, il convient d’appliquer       de l’affaire C-24/98: Commission des Communautés européen-
     à un tel contrat les dispositions nationales en matière de        nes contre l’Irlande.
     procédure ou les principes généraux du droit communs
     aux ordres juridiques des États membres.                          (1) JO C 72 du 7.3.1998.
c) Dans la mesure où s’appliquent les principes généraux du
     droit, il convient de se demander si et dans quelles
     conditions l’autorité nationale compétente peut annuler
     totalement ou partiellement un contrat conclu au nom et
     pour le compte du Conseil et de la Commission, lorsqu’il
     s’avère a posteriori que les conditions devant être remplies
     en vertu du règlement (CEE) no 2187/93 pour l’émission                           Radiation de l’affaire C-371/96 (1)
     d’une offre d’indemnisation étaient totalement ou partielle-
     ment absentes ou que les conditions pour l’émission d’une                                 (1999/C 121/30)
     offre d’indemnisation ne sont réunies que du fait que les
     autorités nationales compétentes considèrent qu’il leur est       Par ordonnance du 3 février 1999 le président de la Cour de
     impossible, en raison du principe de la protection de la          justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
     confiance légitime, d’annuler l’attribution définitive d’une      de l’affaire C-371/96 (demande de décision préjudicielle du
     quantité de référence spécifique qui est la condition de          Tribunale di Trento): Ministero delle Finanze contre Cotonificio
     l’allocation d’une indemnité.                                     del Trentino SpA.
(1) JO L 196 du 5.8.1993, p. 6.                                        (1) JO C 40 du 8.2.1997.