CELEX: 51968PC0743
Language: fr
Date: 1968-10-02
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 743
Vol. 1968/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM (68 ) 743 final
                                         Bruxelles , le 2 octobre 1968
                     •s
                              Proposition d' une
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
              modifiant la directive du Conseil du 14 juin 1966
          concernant la commercialisation des matériels forestiers
                                de reproduction
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                         l
\
     COM(68 ) 743 final
 ---pagebreak---                                 Reposé des motifs ;
        La directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1968 prévoit que les
                                                        er          .
 Etats membres mettent en vigueur au plus tard le 1 juillet 1967 les
 dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de oette
 directive pour les essences Abies alba , Picea abies , Pinus silvestris et
 Pseudoibsuga.
       La plupart des Etats membres ne sont pas parvenus à respecter ce délai .
 Seuls les Pays-Bas ont arrêté en temps voulu des prescriptions-cadre .
 Entretemps , dos ^Descriptions ont été publiées en Belgique . Pour les autres
Etats membres , il se peut que la procédure législative se prolonge encore
pendant un an .
       Un retard dans la mise en vigueur des dispositions nationales ne permettrait
pas aux Etats membres, de faire efficacement usage des autorisations d' arrStuer
des dispositions transitoires prévues par l' article 18 alinéas 2 et 3 . Cela
pourrait entraîner des pertes économiques, car les semences récoltées avant
     1
la mise en vigueur ainsi que les plants qui en sont issus ne pourraient être
commercialisés au delà des échéances prévues par l' article 18 , paragraphes 2 et 3 .
       La prorogation du délai fixé à l' article 18 paragraphe 1 alinéa a) au
  cr              *
1     'juillet 1969 » doit remédier à cette situation .
     D' autre part , il a été constaté que les Etats membres sont en mesure de
se conformer à la directive deux ans avant le délai initialement prévu pour le
genre Populus et l' espëce Quercus borealis .
                              /
     La proposition de directive contribue ainsi à rapprocher les délais
existants actuellement .
                                                                          •••/•••
 ---pagebreak---                                       Proposition d' une
                             _ I^RBC^IVS ru COÏTSEjlL
                     modifiant la directive du Conseil du 14 juin 1966
                 concernant la commercialisation des matériels forestiers
                                       de reproduction .
                         ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 f
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlomont Européen »
CONSIDERANT qu' il est opportun de modifier les prescriptions de la directive du
Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des matériels forestiers
de reproduction ( l)|
CONSIDERANT qu' au l^r juillet 1967 » certains Etats membres ne sont pas parvenus
à se conformer aux dispositions de la directive précitée en ce qui concerne les
espèces Abies alba , Picea abies , Pinus silvestris et Pseudotsuga taxifolia , qu' il
conviant , de ce fait , de leur acoorder un délai supplémentaire ?
CONSIDERANT d' autre part , que le délai prévu pour le genre Populus et l' espèce
Quercus borealis peut , en revanche , être avaneé sans difficulté j
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article premier
A l' article 18 paragraphe 1 do la diroctive du Conseil , du 14 juin 19?6j oonçex^
nant la commercialisation doe matériels forostierB de reproduction» le texte
des alinéas a) à c) est remplacé par le texte suivant :
( l) J.O. No 125 du 11 juillet 1966 - pages 2326/2332
 ---pagebreak---                                            - 2 -
   'le 1   juillet 1969 au plus tard pour . les semences et parties de plantes de
    Abies alba Mill .            ... .....       •       •- –
    Larix decidua Mill .
    Larix leptolepis ( Sieb . & Zucc .) Gord.
    Picea abies Karst .
    Picea sitchensis Trautv . et Mey.
    Pinus nigra Arn .
    Pinus silvestris L.
   Pinus strobus L.
   Populus
   Pseudotsuga taxifolia Britt .
   Quercus boréal is Michx .
                                                   / .1*
 \      QT
b) le 1    juillet 1971 au plus tard pour les semenees et parties de plantes do
   Fagus silvatica L.
   Quercus peduncolata Ehrh .
   Quercus sessiliflora^ Sal . "
                                      Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                 Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le Président