CELEX: C1997/166/53
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 avril 1997 par Brigitte Nau contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-94/97)

31 . 5 . 97          I FR |                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 166/25
Recours introduit le 7 avril 1997 par Patrick Salez contre          — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
          Commission des Communautés européennes                        dépens de l'instance .
                        (Affaire T-92/97)
                                                                    Moyens et principaux arguments
                           ( 97/C 166/51 )
                                                                    Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà invo­
               (Langue de procédure: le français)                   qués dans l' affaire T-16/97 (').
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              H JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
péennes a été saisi le 7 avril 1997 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Patrick Salez, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Ni­
colas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domi­
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
30, rue de Cessange .
                                                                    Recours introduit le 7 avril 1997 par Brigitte Nau contre
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                         Commission des Communautés européennes
                                                                                           (Affaire T-94/97)
— annuler la décision de la Commission du 18 juin 1996                                        ( 97/C 166/53 )
     portant rejet de la demande du requérant de pro­
     céder à l'appréciation de l' application éventuelle de                        (Langue de procédure: le français)
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           péennes a été saisi le 7 avril 1997 d'un recours introduit
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre           contre la Commission des Communautés européennes par
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                 Brigitte Nau, domiciliée à Strombeek-Bever ( Belgique ), re­
                                                                    présentée par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers             Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fi­
     dépens de l' instance.                                         duciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
Moyens et principaux arguments                                      La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux           — annuler la décision de la Commission du 18 juin 1996
invoqués dans l' affaire T-16/97 ( ] ).                                 portant rejet de la demande de la requérante de procé­
                                                                        der à l'appréciation de l'application éventuelle de
O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27 .                                  l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                    — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                        explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                        1996 en réponse à la réclamation de la requérante,
Recours introduit le 7 avril 1997 par Minh-Hong Pham                — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
     contre Commission des Communautés européennes                      dépens de l'instance .
                        ( Affaire T-93/97)
                                                                    Moyens et principaux arguments
                           ( 97/C 166/52 )
                                                                    Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà invo­
                (Langue de procédure: le français)                  qués dans l'affaire T-16/97 (').
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
péennes a été saisi le 7 avril 1997 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Minh-Hong Pham, domicilié à Bruxelles ( Belgique ), repré­
senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxel­
les, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
Myson SARL, 30, rue de Cessange .                                   Recours introduit le 7 avril 1997 par Marie Louise Bri­
                                                                     chard contre Commission des Communautés européennes
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                                            ( Affaire T-95/97)
— annuler la décision de la Commission du 27 juin 1996                                         ( 97/C 166/54
     portant rejet de la demande du requérant de pro­
     céder à l' appréciation de l'application éventuelle de                         (Langue de procédure: le français)
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           péennes a été saisi le 7 avril 1997 d' un recours introduit
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre           contre la Commission des Communautés européennes par
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                 Marie Louise Brichard, domiciliée à Bruxelles, représentée