CELEX: 31976R0949
Language: fr
Date: 1976-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 949/76 de la Commission, du 26 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 109/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            27. 4. 76
                                   REGLEMENT (CEE) N° 949/76 DE LA COMMISSION
                                                                   du 26 avril 1976
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à j'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                                           Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et no­
                                                                                    Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
tamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                                   règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1675/75 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 938/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                    1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 26 avril 1976 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 359    du   31 . 12. 1974, p . 1 .
(2) JO n° L 306    du   26 . 11 . 1975, p . 3 .
(J) JO no L 168    du   1 . 7 . 1975, p . 61 .
(4) JO n° L 107    du   24. 4 . 1976, p. 11 .
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 26 avril 1976, fixant les prélèvements a l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (VC / iOO ko)
                  Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                    commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                          9,49
                                          II . Sucres bruts                                                                          4,37 (')
                                      B. non dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                          9,49
                                          II . Sucres bruts                                                                          4,37 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/ 68 .