CELEX: 62011FB0099
Language: fr
Date: 2013-09-20 00:00:00
Title: Affaire F-99/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre chambre) du 20 septembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rémunération — Payement des arriérés de rémunération — Intérêt à agir — Recours manifestement irrecevable)

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/51
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre chambre) du 20 septembre 2013 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-99/11) (1)
   
   (Fonction publique - Rémunération - Payement des arriérés de rémunération - Intérêt à agir - Recours manifestement irrecevable)
   2013/C 325/82
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande visant l’annulation de la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour la période du 1er juin 2005 au 31 juillet 2010
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012, p. 67.