CELEX: 21984D0726(01)
Language: fr
Date: 1984-07-23 00:00:00
Title: Décision n° 2/84 du Conseil d'association CEE-Malte du 23 juillet 1984 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire

Avis juridique important

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21984D0726(01)

Décision n° 2/84 du Conseil d'association CEE-Malte du 23 juillet 1984 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire  

Journal officiel n° L 196 du 26/07/1984 p. 0002

DÉCISION N  2/84 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE du 23 juillet 1984 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaireLE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à La Valette le 5 décembre 1970, vu le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole », annexé au protocole additionnel à l'accord, et notamment son article 25, considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de Malte et afin de permettre aux industries intéressées d'adapter leur production aux conditions requises en matière d'acquisition de l'origine par le protocole, il y a lieu de prévoir, au profit de cet État, une dérogation temporaire à certaines dispositions, DÉCIDE: Article premier Par dérogation à la règle des listes A et B du protocole relative à la position  85.15 du tarif douanier commun, qui prévoit que 50% au moins en valeur des produits, parties et pièces utilisés doivent être des produits originaires, les transformateurs de fréquence intermédiaire fabriqués à Malte sont considérés comme des produits originaires de Malte au cas où cette règle n'est pas respectée, sous réserve que les autres conditions applicables à cette position le soient. Article 2 Malte, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'éxecution de la présente décision. Article 3 La présente décision prend effet le 1er août 1984. Elle est applicable jusqu'au 31 juillet 1986. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984. Par le conseil d'association CEE-MalteLe présidentR. O'ROURKE