CELEX: 31971R1636
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1636/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, concernant une adjudication pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français

29 . 7. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 170/ 17
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1636/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juillet 1971
                 concernant une adjudication pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme
                                                       d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, lors de la livraison du sucre adjugé,
EUROPÉENNES,                                                          il n'est pas impossible que la quantité soit inférieure
                                                                      à celle visée à la déclaration d'attribution de l'adju­
                                                                      dication ; qu'il est équitable, dans ce cas, que l'or­
vu le traité instituant la Communauté économique                      ganisme d'intervention français rectifie ladite décla­
européenne,                                                           ration ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      considérant que, en raison de l'état et de l'utilisation
décembre 1967, portant organisation commune des                       probable de ce sucre, il convient de prescrire à titre
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                      exceptionnel un délai de huit semaines pour l'en­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),                  lèvement, de même que la faculté pour l'organisme
et notamment son article 10 paragraphe 3 et son                       d'intervention français de dépasser ce délai ;
article 38 ,
                                                                      considérant que le délai imposé pour le versement
considérant que, en raison des problèmes posés par                    du prix du sucre mis en adjudication peut s'avérer,
le stockage de certaines quantités de sucre détenues                  dans certains cas particuliers, trop rigoureux pour
par l'organisme d'intervention français et compte                      l' adjudicataire ; que, dès lors, il est indiqué que, sous
 tenu des disponibilités du marché intérieur de la                     certaines conditions, ledit versement ait lieu dans
 Communauté, il s'avère opportun d'ouvrir une adju­                    un délai compatible avec la date retenue pour l'en­
 dication pour la mise en vente par lots dudit sucre ;                 lèvement ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
 considérant que les règles générales et les modalités                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 de mise en vente par adjudication, de sucre ayant                     gestion du sucre,
 fait l'objet d'intervention par achat ont été arrêtées
 par le règlement ( CEE) n° 447/68 du Conseil, du
 9 avril 1968 , établissant les règles générales en ma­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tière d'intervention par achat dans le secteur du
 sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) n° 2274/70 ( 4), ainsi que par le règlement
  ( CEE) n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre                                             Article premier
  1969 , établissant des modalités d'application en ce
  qui concerne la vente de sucre par adjudication par                  1 . L'organisme d'intervention français procède à
  les organismes d'intervention (5) ;                                  une adjudication pour la vente de sucre blanc qu'il
                                                                       détient. L'adjudication porte sur le prix de vente.
  considérant que le sucre en cause, après une longue
  durée de stockage, a subi une certaine dégradation                   2,     La vente concerne une quantité de 15 026 ton­
  de qualité par rapport à celle constatée lors de la                  nes de sucre blanc, tel quel, constituée en lots comme
  prise en charge ; que, dès lors, il est indiqué de                   indiqué à l'annexe du présent règlement.
  mettre en vente ce sucre tel quel ; que, par ailleurs,
  le sucre en cause est vendu conditionné ; qu'il y a
   lieu de fixer le prix pour 100 kilogrammes de sucre                                            Article 2
   à payer par l'acheteur, en tenant compte de ces
   éléments d' appréciation ;                                          L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
                                                                        concernées du règlement (CEE) n° 447/68 et du rè­
   considérant qu'il convient de prescrire, selon l'im­                 glement (CEE) n° 1987/69, à l'exception de son ar­
   portance du lot, une quantité minimum par offre,                     ticle 4 paragraphe 2 sous d) troisième tiret et de son
   facilitant l'accès à l' adjudication au plus grand nom­              article 11 , ainsi qu' aux dispositions qui suivent.
   bre possible d'intéressés ;
   (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                                          Article 3
   (2)  JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
   (3)  JO no L 91 du 12. 4. 1968, p. 5 .                               L'organisme d'intervention français prend les dispo­
   (4)  JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 3 .
    (5) JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.                               sitions qu'il juge utiles pour permettre aux intéressés
 ---pagebreak--- N° L 170/ 18                        Journal officiel des Communautés europeennes                            29 . 7 . 71
qui lui en font la demande d'examiner avant la pré­                                   Article 7
sentation de l'offre le sucre mis en vente .
                                                             Les offres, les quantités attribuées ainsi que les
                                                             quantités restantes, sont communiquées à la Com­
                         Article 4
                                                             mission immédiatement après chaque adjudication.
1.    Le délai pour la présentation des offres expire                                 Article 8
le mercredi 11 août 1971 à 9 h 30 .
                                                             1.      L'organisme d'intervention français fait, dans la
Toutefois, lorsque la quantité visée à l' article 1 er       déclaration d'attribution de l'adjudication, une ré­
paragraphe 2 n'est pas complètement attribuée par            serve portant sur la quantité attribuée.
cette adjudication, l'organisme d'intervention français
procède, pour la quantité restante et dans les mêmes         2.      Lorsque la quantité livrée par l'organisme d'in­
conditions, à d'autres adjudications jusqu'à épuise­         tervention français est inférieure à la quantité indi­
ment de celle-ci. Dans ce cas, l'organisme d'interven­       quée dans la déclaration d' attribution de l'adjudica­
tion français, lors de chaque adjudication, publie           tion, cette indication est rectifiée en fonction de la
                                                             différence constatée .
par voie d'affichage les quantités attribuées et, le cas
échéant, les quantités restantes. En outre, une publi­       3.      L'adjudicataire en cause ne peut faire valoir
cation par voie d'affichage a lieu dans les locaux de        d' autres droits du fait de la différence de quantité
la Commission, à Bruxelles, prévus à cet effet.              visée au paragraphe 2.
2. Pour l'application des dispositions visées au pa­                                  Article 9
ragraphe 1 deuxième alinéa, le délai pour la présenta­
tion des offres :                                            Le prix minimum du sucre blanc, conditionné en
                                                              sacs de jute d'un contenu d'un poids net de 100 ki­
 a) de la deuxième adjudication                              logrammes, hors impositions intérieures, départ en­
                                                             trepôt, chargé sur moyen de transport, est fixé par
    — commence à courir le 12 août 1971 et                    100 kilogrammes à 22,65 unités de compte pour les
    — expire le mercredi de la semaine suivante à            lots de sucre indiqués à l' annexe du présent règle­
                                                              ment.
        9 h 30 ;
b ) pour la troisième adjudication et pour les sui­                                   Article 10
    vantes :
                                                              1.     L'adjudicataire ne peut enlever le sucre qu'après
    — commence à courir le premier jour ouvrable              avoir reçu un bon d'enlèvement pour la quantité
        qui suit l'expiration du délai immédiatement          attribuée. Toutefois, des bons d'enlèvement peu­
        précédent et                                          vent être délivrés pour des fractions de ladite quan­
    — expire le mercredi de la semaine suivante à             tité .
        9 h 30 .
                                                              Tout bon d'enlèvement est délivré par l'organisme
                                                              d'intervention français sur demande de l'intéressé .
                         Article 5
                                                              2.     L'organisme d'intervention français ne délivre
 1.    Une offre n'est valable que si :                       un bon d'enlèvement que si la preuve a été apportée
                                                              que l'adjudicataire a constitué une caution destinée à
 a) elle porte au moins sur une quantité de 50 tonnes,        garantir le versement dans le délai requis du prix du
     ou sur la quantité restante si celle-ci est inférieure   sucre attribué. La caution correspond au prix à
    à 50 tonnes,                                              payer, en monnaie française, par l' adjudicataire pour
 b) elle comporte une déclaration du soumissionnaire          la quantité de sucre pour laquelle il a demandé un
    par laquelle il renonce à toute réclamation concer­       bon d'enlèvement.
    nant la qualité du sucre blanc pour lequel il est,
    le cas échéant, devenu adjudicataire .                    3.     Par dérogation aux dispositions de l' article 15
                                                              paragraphe 1 sous a) deuxième tiret du règlement
 2.    Une offre présentée ne peut être retirée.               (CEE) n° 1987/69, la caution d'adjudication n'est li­
                                                              bérée que pour la quantité pour laquelle le soumis­
                                                              sionnaire, s'il est devenu adjudicataire, a constitué
                         Article 6
                                                               la caution visée au paragraphe 2.
  Le dépouillement des offres est effectué par l'or­                                  Article 1 1
 ganisme d'intervention français hors de la présence
 du public. Les personnes admises au dépouillement             1.     Abstraction faite des cas de force majeure,
  sont tenues au secret.                                       l'enlèvement du sucre acheté a lieu au plus tard huit
 ---pagebreak---  29 . 7. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 170/ 19
semaines après le jour de la réception de la décla­                    2.      Abstraction faite des cas de force majeure, la
 ration d'attribution de l'adjudication .                              caution visée à l'article 10 paragraphe 2 n'est libérée
                                                                       que pour la quantité pour laquelle l'adjudicataire a,
Toutefois, l'organisme d'intervention français peut                    dans le délai visé au paragraphe 1, versé le prix
prolonger ce délai.                                                    d'achat, en monnaie française, au compte de l'orga­
                                                                       nisme d'intervention français. Cette libération a lieu
2. En cas de force majeure, ledit organisme déter­                     immédiatement.
mine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de                  En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
la circonstance invoquée par l'adjudicataire.                         français détermine les mesures qu'il juge nécessaires
                                                                      en raison de la circonstance invoquée par l'adjudi­
                                                                       cataire .
                         Article 12
                                                                                                Article 13
1.     Le versement du prix du sucre attribué a lieu                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
au plus tard le trentième jour suivant celui de la                    publication au Journal officiel des Communautés
délivrance d' un bon d'enlèvement.                                    européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
                                                           ANNEXE
                 Référence du lot                Entreposeur et lieu d' entreposage                   Quantité (t)
                        1            Magasins généraux du nord-est
                                     à Soissons ( Aisne)                                                5 271
                        2            Magasins Seegmuller
                                     à Strasbourg (Bas-Rhin)                                            4 729
                        3            Magasins d'Austerlitz (gare de Tolbiac)
                                     à Paris (Seine)                                                    1 000
                        4            Magasins généraux du nord-est
                                     à Eppeville — Ham ( Somme)                                         1 035
                        5            Entrepôts de Valenciennes
                                     à Valenciennes ( Nord )                                              191
                        6            Magasins généraux du nord-est
                                     à Soissons ( Aisne )                                              2 800