CELEX: 62019CA0539
Language: fr
Date: 2020-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-539/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Telefónica Germany GmbH & Co. OHG [Renvoi préjudiciel – Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 531/2012 – Article 6 bis – Article 6 sexies, paragraphe 3 – Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé – Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012]

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/14
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Telefónica Germany GmbH & Co. OHG
      (Affaire C-539/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne - Règlement (UE) no 531/2012 - Article 6 bis - Article 6 sexies, paragraphe 3 - Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé - Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012)
      (2020/C 378/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht München I
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
      
         Partie défenderesse: Telefónica Germany GmbH & Co. OHG
      
         Dispositif
      
      L’article 6 bis et l’article 6 sexies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, doivent être interprétés en ce sens que, à compter du 15 juin 2017, les fournisseurs de services d’itinérance étaient tenus d’appliquer automatiquement à tous leurs clients le tarif d’itinérance réglementé visé, notamment, à l’article 6 bis de ce règlement, que ces clients aient précédemment opté pour un tarif d’itinérance réglementé ou pour un tarif autre que celui du tarif d’itinérance réglementé, à moins qu’ils n’aient, avant la date butoir du 15 juin 2017, expressément manifesté le choix de bénéficier d’un tel autre tarif, conformément à la procédure prévue à cet égard par l’article 6 sexies, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
      
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019