CELEX: 51988PC0141
Language: fr
Date: 1988-04-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A UN SOUTIEN FINANCIER EN FAVEUR DU PORTUGAL POUR UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ( PEDIP )

7. 5. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 120/9
               Proposition de règlement du Conseil relatif à un soutien financier en faveur du Portugal pour
                              un programme spécifique de développement industriel (PEDIP)
                                                      COM(88) 141 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1988.)
                                                        (88/C 120/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que pour les mesures comprises dans le
                                                                 PEDIP, autres que celles qui relèvent de la formation
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           professionnelle, le traité n'a pas prévu les pouvoirs
péenne, et notamment ses articles 128 et 235,                    d'action requis à cet effet,
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portant établissement des principes généraux pour la mise
en œuvre d'une politique commune de formation profes-
sionnelle (*), et notamment son dixième principe,
                                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,                              Le concours financier du budget de la Communauté à la
                                                                 réalisation du PEDIP est assuré, outre par les interven-
                                                                 tions des fonds structurels, par des ressources addition-
vu l'avis du Parlement européen,                                 nelles prévues dans le cadre de la procédure budgétaire
                                                                 annuelle.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                 L'utilisation de ces ressources additionnelles s'effectue
considérant qu'a été élaboré en concertation étroite entre       conformément au présent règlement.
le Portugal et la Commission un programme spécifique
pour le développement de l'industrie portugaise (ci-après
«PEDIP») qui comporte un ensemble de mesures, y                                            Article 2
compris de formation professionnelle, visant à promou-
voir ce développement;                                           Les ressources additionnelles mentionnées à l'article 1 er
                                                                 sont utilisées en faveur de la réalisation du PEDIP, en
                                                                 contribuant à:
considérant que le PEDIP devrait contribuer à la réalisa-
tion des objectifs de la Communauté dans le domaine de
la cohésion économique et sociale, selon quatre axes             — l'accélération du renforcement des infrastructures de
prioritaires de développement de l'industrie portugaise;             base en faveur de l'industrie (axe prioritaire n° 1),
considérant que le Conseil européen tenu à Bruxelles les         — le renforcement des bases de formation profession-
12 et 13 février 1988 a entériné le principe d'un concours           nelle initiale et continue aux métiers industriels (axe
communautaire en faveur du PEDIP; que, le Conseil                    prioritaire n° 2),
européen est notamment convenu du principe d'affecter
au PEDIP, outre, les interventions des fonds structurels         — le financement d'investissements productifs (axe prio-
et les prêts communautaires, des ressources budgétaires              ritaire n° 3),
additionnelles à concurrence de 500 millions d'Écus pour
la période 1988-1992;
                                                                 — des missions de productivité (axe prioritaire n° 4),
considérant qu'il y a lieu d'arrêter des dispositions régis-
sant l'utilisation de ces ressources additionnelles;             soit de manière autonome, soit pour compléter les inter-
                                                                 ventions d'un ou de plusieurs fonds structurels, et en
                                                                 faveur de mesures s'inscrivant dans le cadre d'au moins
considérant que, en vue de simplifier la gestion de ces          un de ces axes prioritaires de développement.
ressources, qui devrait être confiée à la Commission,
celle-ci devrait pouvoir appliquer les dispositions appro-
priées relatives au taux d'intervention communautaire,           Dans la gestion de ces ressources, une priorité est
aux modalités pour l'engagement, le paiement et le               donnée aux actions relevant de l'axe 3 ou de l'axe 4.
recouvrement des concours communautaires, ainsi qu'au
contrôle des actions faisant l'objet de ce concours;
                                                                                            Article 3
                                                                 Sur la base d'une concertation entre le Portugal et la
(*) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.                         Commission:
 ---pagebreak--- I^C^OBIO                                journal officiel des Communautés européennes                                      B^         ^
1^ le Rortugalprésente à l a commission des demandes
    visant à obtenir le soutien financier de la Commua
    nauté pour les mesures visées à ^article ^. Ces               Les mesures faisantl^ob^erd^un financement en vertu du
    demandes sont accompagnées de toutes les informas             présent règlement doivent être conformes au^ disposP
    tionsnécessairesàla vérification de la conformité des         tionsdestraitésetdesactesarrétésenvertudeceu^ci^
                                                                  ainsi qu^au^ objectifs des politiques communautaires^
    mesures au présent règlements au^ objectifs du
                                                                  notamment en ce qui concerne les règles de concurrencer
    PELolP et au^ politiques de la communauté ainsi que
                                                                  la passation des marcbés publics et la protection de
    des prévisions financières et des calendriersindicatifs
                                                                  ^environnement.
    pour la réalisation des travaux et des paiements
    correspondante
^ la commission examine ces demandes en vue                       La commission est informées de façon continuer de
    d^assurer notamment leur conformité au présent                Inexécution des mesures bénéficiant du concours commua
    règlement et décide du concours des ressources addP           nautaireautitreduRELOlR.
    tionnellesmentionnéesàl^articlelg
                                                                  Le Portugal prend toutes les mesures nécessaires pour
                                                                  garantirquelaCommissionreçoivecetteinformationet
Les décisions concernant f octroi de ce concours sont             pour faciliter les contrôles organisés par l e P o r t u g a l l u P
publiées au A ^ ^ r ^ ^ ^ ^ c ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r ^ ^ ^ ^ ^ , même ou sur la base des articles ^ O D ^ e t ^09 du traité
                                                                  CEE
                                                                  C^es contrôles peuvent prendre la forme d^enquètes ou de
Pour la gestion des ressources additionnelles mentions            vérifications sur place.
nées à ^article 1 ^ et en fonction de la nature de la
mesurer la commission peut appliquer les dispositions
appropriées relatives au tau^ dântervention communau              LaCommission soumet auC^onseilun rapport surta^éD
tairez au^ modalités pourrengagement^ le paiement et le           cution du présent règlement le 1^ iuin 1990 pour la
recouvrement des concourscommunautaires^ ainsiqu^au               période écoulée et un rapport final sur le REtôlR au plus
contrôle desactions faisantl^obietdecesconcours.                  tard à la fin de 1993. Ces rapports portent notamment
                                                                  sur toutes les mesures de développement mises en œuvrer
                                                                  indiquent les sommes dépenséeset évaluent leurs effets.
Létaux du concours communautaire au financement des
actions sélectionnées au titre du REMlR ne peut pas
dépasser ^^^Bo du coût total de la mesurer quelle que soit
laformedesconcoursfinanciers.                                     Le présent règlement entre en vigueur le iour suivant
                                                                  celui de sa publication au A ^ r ^ ^ c ^ ^ C a ^ ^ ^
Les études préparatoires^ les actions pilotes et les mesures
d^assistance technique entreprises à ^initiative de la            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
C^ommissionpeuventétrefinancéespar laCommunauté                   éléments et directement applicable dans tout État
à b a u t e u r d e lOO^odu coût total.                           membre.