CELEX: 31992D0271
Language: fr
Date: 1992-05-20 00:00:00
Title: 92/271/CEE: Décision de la Commission, du 20 mai 1992, concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine

Avis juridique important

|

31992D0271

92/271/CEE: Décision de la Commission, du 20 mai 1992, concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine  

Journal officiel n° L 138 du 21/05/1992 p. 0039 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 42 p. 0083  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 42 p. 0083 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 20 mai 1992  concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la république de Bosnie-Herzégovine  (92/271/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE  (2), et notamment son article 19,  vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et  90/675/CEE, modifiée par la directive 91/628/CEE (3), et notamment son article 18,  considérant que la détérioration et la gravité de la situation de la république de Bosnie-Herzégovine ne permettent plus de garantir que les importations d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de ce pays répondent à des  conditions sanitaires satisfaisantes et, notamment, soient contrôlées d'un point de vue vétérinaire d'une manière adéquate;  considérant que cette situation est susceptible de constituer un danger grave tant pour la santé publique que pour la santé animale dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié de suspendre les importations d'animaux vivants et produits animaux  d'origine ou en provenance de la république de Bosnie-Herzégovine;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres interdisent l'importation d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la république de Bosnie-Herzégovine.  Article 2  La Commission suit l'évolution de la situation de la république de Bosnie-Herzégovine. La présente décision est réexaminée et peut être modifiée à la lumière de cette évolution.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17.