CELEX: 51992PC0361
Language: fr
Date: 1992-07-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à une action d' urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations d' Albanie

COMMISSION DES COJVMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(92)361         final
                                                                        Bruxelles, le 30 juillet 1992
                                                   Propos it ion de
                                          REGLEMENT (CEE) DU C.CM$F11
               relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations
                                                          d'Albanie
                                        (présentée par la Commission)
isfetki'•..
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                               EXPOSE DES MOTIFS
La situation en Albanie demeure difficile sur le plan alimentaire même si le secteur
agricole semble connaître un début de reprise grâce aux premières mesures prises
par le Gouvernement en matière de politique agricole ainsi qu'à l'impact des apports
fournis par les différentes aides extérieures. L'analyse des besoins alimentaires
d'une récente mission conjointe CCE, donateurs bilatéraux, Programme Alimentaire
Mondial indique que le niveau de couverture prévisionnel en produits alimentaires
de base pour la période juillet 1992 à juin 1993 sur ressources propres - production
nationale et importations commerciales - ne sera pas à même de garantir les besoins
essentiels de la population albanaise.
Dans la phase de transition vers une économie de marché, il convient d'appuyer les
réformes engagées par le Gouvernement, notamment par des interventions
contribuant à en alléger le coût social. La Commission propose par conséquent de
livrer des produits en stocks disponibles, à la suite de mesures d'intervention.
Les dispositions pratiques devant être prises pour que l'Albanie reçoive directement
cette aide, la Commission souhaite une adoption rapide du texte par le Conseil.
La présente proposition pour une aide de 40 Mio ECU constitue donc la troisième
action en faveur de l'Albanie, sur la base des disponibilités budgétaires et compte
tenu des mesures complémentaires jugées nécessaires. Elle se base sur les
conclusions d'une mission d'évaluation effectuée par la Commission fin juin 1992.
La Commission se réserve le droit de saisir le Conseil au mois de septembre pour
l'allocation éventuelle d'une nouvelle tranche d'aide alimentaire après réexamen de
la situation alimentaire en Albanie.
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                        REGLEMENT (CEE) N°                      DU CONSEIL
                                                  DU
    relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations
                                               d'Albanie
LE        CONSEIL         DES       COMMUNAUTES               considérant qu'il appartient à la Commission
EUROPEENNES,                                                  de fixer les modalités d'application de la
                                                              présente action,
vu le traité instituant la Communauté Economique
Européenne, et notamment ses articles 43 et 235,
                                                               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT
vu la proposition de la Commission^^ ,
vu l'avis du Parlement Européen*2^,                                          Article premier
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la            La Communauté procède à une action
disposition des populations d'Albanie de produits            d'urgence pour la fourniture de produits
agricoles afin d'améliorer les conditions de                 agricoles aux populations d'Albanie ci-après
ravitaillement en tenant compte de la diversité des          dénommée "action". Les dépenses de l'action
situations locales tout en ne compromettant pas              sont limitées à 40 millions d'Ecus
l'évolution vers un approvisionnement selon les              budgétaires.
règles du marché; que la Communauté dispose de
produits agricoles en stocks à la suite de mesures
d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la                             Article 2
situation des marchés, d'écouler ces produits en
priorité pour réaliser l'action envisagée; qu'il              Pour la mise en oeuvre de la présente action :
convient en outre, de prévoir la possibilité, en cas de
demandes spécifiques, de mobiliser des produits                1) la Communauté cède gratuitement des
agricoles sur le marché communautaire; que la                     produits agricoles disponibles à la suite
régularisation des marchés agricoles peut également               d'une mesure d'intervention. En cas de
être atteinte si de tels produits sont fournis sous               demandes spécifiques portant sur des
forme de produits transformés;                                    produits non disponibles à l'intervention,
                                                                  les produits peuvent être mobilisés sur le
considérant que l'action envisagée poursuit, pour                 marché de la Communauté;
l'essentiel, un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a
lieu, en conséquence, de la fonder également sur              2) ces produits seront vendus, par accord
l'article 235 du traité;                                         entre la Commission et les autorités
                                                                 locales, à un prix permettant de ne pas
considérant qu'il importe de contrôler la bonne                  perturber le marché et de constituer un
destination des produits agricoles fournis à ce pays au          fonds de contrepartie afin d'aider les plus
titre de la présente action; que, outre les pouvoirs de          nécessiteux;
la Cour des Comptes à cet égard, il convient de
prévoir la possibilité pour la Commission de procéder         3)    la fourniture est prise en charge
au contrôle des opérations en question, avec l'aide, si           financièrement par la Communauté et
nécessaire, d'organismes de contrôle extérieurs;                  attribuée par voire d'adjudication. Les
                                                                  frais de transport sont supportés par la
                                                                  Communauté, pour autant que les
                                                                  bénéficiaires de l'action ne prennent pas
(i)
(2)
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eux-mêmes en charge dans la Communauté les                                     Article 5
produits. Il peuvent comprendre la transformation du
produit mobilisé conformément au point 1;                     La Commission est chargée de l'exécution de
                                                              l'action.
4) pour des raisons liées à l'urgence, la Commission
   peut attribuer la fourniture selon une procédure de                         Article 6
   gré à gré;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour
5) les produits au titre de l'action ne bénéficient pas       suivant celui de sa publication au Journal
   des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas     Officiel des Communautés Européennes.
   soumis au régime des montants compensations
   monétaires.
                        Article 3
La valeur à comptabiliser des produits agricoles cédés
est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du
règlement (CEE) n° 729/70*1)
                        Article 4
La Commission est chargée du contrôle des
opérations de livraison ainsi que de l'application des
critères adoptés lors de la distribution de l'aide aux
populations.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                         Par le Conseil
WjOn* L 94 du 28.4.1970, p. 13.
  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n*2048/88
   (JOn'L 185 du 15.7.1988. p. 1)
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FICHE FINANCIERE
                                                                   r,      —   "       -
1. LIGNE BUDGETAIRE : B1 - 189
2. INTITULE DE LA MESURE :
   Règlement du Conseil relatif à une troisième action d'urgence pour le fourniture de
   denrées alimentaires destinées aux populations d'Albanie
3. BASE JURIDIQUE : articles 43 et 235 du traité
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
   apporter une aide alimentaire a I'A banie
                                         PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
5. INCIDENCES FINANCIERES                  12 MOIS        COURS (92)     SUIVANT (93)
                                           Mio ECU         Mio ECU          Mio ECU
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
     - du budget des CE                       40              40
       (restitutions/interventions)
     - des budgets nationaux
     - d'autres secteurs
5.1 RECETTES
     - ressources propres des CE
       (pr6levements/droits de
       douane)
     - sur le plan national
                                                         1991    1992     1993     1994
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE
     CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                       /NON
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES
     DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                          OUI/
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         /NON
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   /NON
OBSERVATIONS :
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 361 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                             11
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-375-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47125-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
i^-2985 Luxembourg