CELEX: 31965D0250
Language: fr
Date: 1965-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes

7 . 5 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1145/65
plique aux importations           en provenance      des           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
autres États membres ;                                         au produit importé dans le cadre de ce contin­
                                                               gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
      considérant qu'il résulte de la fonction des             appliqué au produit en cause importé en pro­
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­              venance des autres États membres et accom­
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' ar­                 pagné d'un certificat de circulation.
ticle 25 paragraphe 3 que pour la couverture
des besoins propres des utilisateurs de l'État
membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­                                          Article 2
exportation « en l'état »,
                                                                   La présente décision est valable pour la pé­
                                                               riode du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                      Article 3
                     Article premier                               La présente décision est destinée à la répu­
                                                               blique fédérale d'Allemagne.
      Un contingent tarifaire au droit de 4,5 °/o est
octroyé à la république fédérale d'Allemagne
pour ses importations en provenance de pays                        Fait a Bruxelles , le 29 mars 1965 .
tiers et en vue de leur utilisation sur son ter­
                                                                                               Par la Commission
ritoire de myrtilles de la position 08.08 B II du
tarif douanier commun, dans la limite d'une                                                         Le président
quantité de 6.000 tonnes .                                                                     Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 mars 1965
               portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au grand­
                    duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (65/250/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  importés par 1 Union économique belgo-luxem­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         bourgeoise en exemption de droits de douane,
                                                                alors que le droit du tarif douanier commun est
                                                                de 20 °/o ;
       vu le traite instituant la Communauté éco­
nomique européenne et notamment ses articles 25                    considérant qu'il ressort des données fournies
 paragraphe 3 et 29,                                            par l'Union économique belgo-luxembourgeoise
                                                                et non contestées par les autres États membres ,
       vu la lettre en date du 13 juillet 1964, par             qu'il s' agit d'espèces de crabes et de crevettes
 laquelle l'Union économique belgo-luxembour­                   n'existant pas dans la Communauté et ne ser­
 geoise a demandé, pour période du I er avril                   vant à la conserverie dans aucun autre État
 1965 au 31 maVs 1966, l' octroi d'un contingent                membre ;
 tarifaire au droit de 3 °/o de 250 tonnes pour les
 crabes des variétés « King », « Hanasaki » et                     considérant que l'octroi de contingents tari­
 « Kegani » et les crevettes de la variété « Panda­            faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un
 lus Platiceros Japonicus », simplement cuits et                seul État membre constitue une dérogation au
 épluchés ou décortiqués , même congelés, desti­                rythme normal de la mise en place progressive
 nés à la conserverie, de la position ex 16.05 du               du tarif douanier commun, afin de remédier aux
 tarif douanier commun et comprise dans l'an­                   inconvénients qui peuvent résulter pour l' appro­
 nexe II     du   traité  instituant la    Communauté           visionnement d'un État membre, du passage
 économique européenne,                                         progressif vers le régime communautaire du
                                                                régime tarifaire national pratiqué avant le pre­
       considérant que les crabes et crevettes en               mier rapprochement des droits nationaux vers
 cause étaient, antérieurement au 1er janvier 1962 ,            ceux du tarif douanier commun ;
 ---pagebreak--- 1146/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              7 . 5 . 65
     considérant que, dans 1 exercice de son pou­     bler un écart de 20 points entre le droit de base
voir d'appréciation en matière de contingents         de l'État membre demandeur et le droit du tarif
tarifaires, la Commission, en vertu de l' article 25  douanier commun ;
du traité à appliquer en s'inspirant des orienta­
tions de l'article 29 , doit, compte tenu également        considérant que la Commission doit égale­
                                                      ment tenir compte de la situation particulière de
des dispositions des articles 2, 3 et 9 , prendre
en considération les aspects essentiels caracté­      chaque produit pour lequel un contingent tari­
risant la situation des produits en cause, tant       faire est demandé ;
du point de vue de l'État membre demandeur                 considérant que, sur la base de la situation
que de la Communauté comme telle ;                    décrite ci-dessus pour les produits en cause , il
     considérant que l'État membre demandeur a        apparaît opportun de prévoir la fixation d'un
notamment le souci d' assurer un approvisionne­       droit contingentaire qui soit à même de remé­
ment dans les meilleures conditions de ses in­        dier, dans la mesure du possible, aux inconvé­
 dustries de conserves de crabes et crevettes , de    nients rencontrés par l'État membre demandeur
 manière à leur permettre de soutenir la concur­      eu égard aux objections auxquelles se heurte,
 rence des conserves de crabes et crevettes im­       en l'occurrence, sur le plan communautaire, un
 portées de pays tiers ;                              ralentissement trop accentué de la mise en place
                                                      progressive du tarif douanier commun ; que ces
     considérant, par ailleurs, qu'en l'occurrence    considérations conduisent à estimer opportun
 cet approvisionnement des industries susvisées       d' assortir le contingent tarifaire pour les pro­
 de l'État membre demandeur ne paraît pas avoir       duits en cause d'un droit contingentaire égal à
 pour effet de fausser entre les États membres        la moitié de l' effort de rapprochement vers le
 les conditions de concurrence sur les produits       tarif douanier commun, effectué jusqu'à présent,
 finis, ces conserves n'étant pas produites en de­     et ce à partir de la période précédant immé­
 hors de l'Union économique belgo-luxembour­          diatement ledit rapprochement, soit un droit
 geoise ; qu'en ce qui concerne le développement      contingentaire de 3 °/o ;
 rationnel de la production communautaire il
 faut remarquer qu'il s'agit des espèces de cre­           considérant que des éléments d'information
 vettes et crabes n' existant pas dans la Commu­       recueillis, dont les plus importants sont repris
 nauté ;                                               dans la présente décision, il n' a pu être dégagé
      considérant que cette situation fait apparaître  d'indications permettant de conclure que l'octroi
 que l'État membre demandeur rencontre des             de ce contingent tarifaire dans la limite susvisée
 inconvénients qui justifient pour ce cas particu­     serait de nature à provoquer des perturbations
 lier une dérogation aux impératifs d'une promp­       sérieuses sur le marché des produits en cause ;
 te mise en place du tarif douanier commun ;                considérant qu'il résulte de rétablissement
  que, par ailleurs, cette dérogation a une influence  progressif du marché commun que les États
 favorable sur les échanges commerciaux entre          membres appliquent aux importations en pro­
  les États membres et les pays tiers ;                venance des autres États membres un régime
      considérant que, faute de statistiques con­      douanier qui offre au moins les mêmes avanta­
  cernant les importations pendant les dernières       ges que celui qu'ils appliquent aux importations
  années des espèces de crabes et de crevettes en      en provenance de pays tiers ; que, de ce fait ,
  cause, on ne peut avancer de prévisions au sujet     l'octroi d' un contingent tarifaire pour les im­
  de ces besoins pour la période contingentaire        portations en provenance de pays tiers n'est pas
  demandée que sur la base du niveau des impor­        concevable à un droit inférieur à celui appliqué
  tations qui ont eu lieu en 1963 et 1964 dans le      aux importations en provenance des autres États
  cadre des contingents tarifaires précédents ;        membres ;
  que ce niveau a été, selon les informations four­
                                                            considérant qu'il résulte de la fonction des
  nies par l'État demandeur, de respectivement 88      contingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux­
  et 50 tonnes ; que, pour la période du 1er avril     ci ne peuvent être octroyés en vertu de l'ar­
   1965 au 31 mars 1966, un volume contingentaire       ticle 25 paragraphe 3 que pour la couverture des
  de 90 tonnes paraît donc le plus adéquat ;            besoins propres des utilisateurs de l'État membre
      considérant que pour la fixation du droit         intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
  contingentaire, il s'impose de tenir compte, eu       « en l'état »,
  égard à la fonction des contingents tarifaires ,
  de la nécessité d'atteindre l'objectif de la réali­
  sation de l'union douanière ; qu'il faut, par con­    A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
   séquent, spécialement considérer le degré de
  réalisation actuelle du marché commun et l' ef­
                                                                         Article premier
   fort à accomplir finalement par l'État membre
   demandeur pour la position tarifaire en cause ;          Un contingent tarifaire au droit de 3 % est
   qu'en l'occurrence cet effort doit aboutir à com­    octroyé à l'Union économique belgo-luxembour­
 ---pagebreak--- 7. 5 . G 5                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       1147/65
geoise pour ses importations en provenance de                                        Article 2
pays tiers et en vue de leur utilisation sur son
territoire de crabes des variétés « King », « Ha­
                                                                  La présente décision est valable pour la pé­
                                                             riode du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966 .
nasaki » et « Kegani » et de crevettes de la
variété « Pandalus Platiceros Japonicus », sim­
plement cuits et épluchés ou décortiqués, même                                       Article 3
congelés, destinés à la conserverie, de la posi­
tion ex 16.05 du tarif douanier commun, dans la                    La présente décision est destinée au royaume
limite d'une quantité de 90 tonnes .                         de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
aux produits importés dans le cadre de ce con­                     Fait a Bruxelles, le 29 mars 1965 .
tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
                                                                                              Par la Commission
appliqué aux produits en cause importés en pro­
venance des autres États membres et accom­                                                        Le président
 pagnés d'un certificat de circulation.                                                       Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 mars 1965
                portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour les
                mélasses de cannes à sucre, destinées à la fabrication de succédanés du café
                                (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (65/251 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               tements français d'outre-mer) et des États afri­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       cains et malgache associés, et d'exportations, les
                                                              importations en provenance de pays tiers, durant
                                                              ces dernières années , évoluent comme suit :
       vu le traité instituant la Communauté éco­
 nomique européenne et notamment son article 25                                                              ( en tonnes)
 paragraphe 3 et son article 29,
                                                                                                                 1964
                                                                  ] 959     I960    1961     1962      1963
                                                                                                              (9 mois )
       vu la lettre en date du 8 septembre 1964 par
 laquelle la République italienne a demandé,
 pour la période du 1er avril 1965 au 31 mars                    1.150     5.770   4.070    3.420     2.331     1.286
 1966 , l'octroi d'un contingent tarifaire à droit
 nul de 3.000 tonnes pour les mélasses de cannes
 dont l' extrait sec renferme moins de 63 °/o de                    considérant que 1 octroi de contingents tari­
 saccharose, destinées à la fabrication de succé­             faires en vertu de l' article 25 du traité au béné­
 danés du café de la position tarifaire 17.03 B II            fice d'un seul État membre constitue une déro­
 du tarif douanier commun et comprise dans                    gation au rythme normal de la mise en place
 l' annexe II du traité instituant la Communauté              progressive du tarif douanier commun, afin de
 économique européenne,                                       remédier aux inconvénients qui peuvent résul­
                                                              ter, pour l'approvisionnement d'un État membre,
       considérant que ces mélasses étaient, anté­            du passage progressif vers le régime commu­
 rieurement au 1 er janvier 1962 , importées par la           nautaire du régime tarifaire national pratiqué
 République italienne en exemption de droits de               avant le premier rapprochement des droits na­
 douane , alors que le droit du tarif douanier                tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;
 commun est de 9 °/o ;
       considérant qu'il résulte des données four­                  considérant que, dans l' exercice de son pou­
 nies par la République italienne à l' appui de sa            voir d'appréciation en matière de contingents
 demande que, pour le produit en cause, en                    tarifaires, la Commission, en vertu de l' article 25
 l'absence de production nationale, d' importations           du traité à appliquer en s'inspirant des orienta­
 en provenance de la Communauté (ou des dépar­                tions de l' article 29, doit, compte tenu égale­