CELEX: 51997PC0405
Language: fr
Date: 1997-07-25
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28sexies paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 25.07.1997
                                               COM(97)405 final
mm
                               Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
                     autorisant le Royaume-Uni à proroger
   l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28sexies paragraphe 1
                de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil
        du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
                        Etats membres relatives aux taxes
                             sur le chiffre d'affaires
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 21 février 1997, le
Gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir proroger
l'application de la dérogation qui lui a été accordée par la décision du Conseil n°
92/546/CEE2 du 23 novembre 1992.
En vertu de cette décision, le Royaume-Uni est habilité à introduire une mesure
particulière autorisant l'administration compétente à prescrire que la valeur normale soit
retenue comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque
la personne qui acquiert les biens n'est pas un assujetti totalement taxé et qu'il existe des
liens familiaux, juridiques ou économiques, précisés dans la législation nationale, entre la
personne qui acquiert les biens et le fournisseur.
Conformément à l'article 27 précité, les autres Etats membres ont été informés de la
demande du Royaume-Uni par lettre du 6 mai 1997.
Selon les règles normales du système commun de TVA, et plus particulièrement l'article
28sexies, paragraphe 1, la base d'imposition est constituée pour l'acquisition
intracommunautaire de biens, par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer,
conformément à l'article 11, titre A, la base d'imposition de la livraison de ces mêmes
biens à l'intérieur du pays.
L'article 11, titre A, établit le principe que la base d'imposition, pour les livraisons de
biens et les prestations de services, est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie
obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de
l'acheteur, du preneur ou d'un tiers.
Toutefois, par décision du Conseil réputée acquise en date du 11 avril 19873,
conformément à l'article 27 paragraphe 4 de la sixième directive, le Royaume -Uni a été
autorisé à déroger à l'article 11.
Par cette décision, le Royaume-Uni est autorisé à prescrire que la base d'imposition des
livraisons de biens, des prestations de services ou des importations soit la valeur normale,
lorsque le bénéficiaire de ces opérations, est une personne totalement ou partiellement
exonérée et lorsqu'il existe des liens familiaux, juridiques ou économiques, précisés dans
la législation nationale, entre la personne effectuant la livraison ou la prestation et celle la
recevant, ou entre la personne important les biens et la personne à laquelle ils doivent être
payés.
1
     JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no.
     L 338 du 28.12.1996, p. 89)
2
     JO no. L 351 du 2.12.1992, p.34.
3
     JO no. L 132 du 21.5.1987, p. 22.
 ---pagebreak--- Le régime transitoire de taxation des échanges intracommunautaires a introduit au 1er
janvier 1993 la notion de l'acquisition intracommunautaire comme opération imposable
dans le système commun de TVA. Dès lors, le Royaume-Uni a été autorisé, par la
décision 92/546/CEE, de compléter le dispositif de la mesure particulière en prévoyant
une dérogation à l'article 28sexies, paragraphe 1, de la sixième directive, relatif à la base
d'imposition de l'acquisition intracommunautaire de biens.
La mesure particulière en question est une disposition anti-évasion destinée à empêcher un
assujetti de réduire artificiellement le prix facturé à une personne avec laquelle il a certains
liens. A titre d'exemple, l'évasion fiscale que la mesure permet de combattre est une
situation dans laquelle une société totalement ou partiellement exonérée établirait ou
utiliserait une société liée, assujetti totalement taxée, qui achèterait de grandes quantités
de biens, récupérerait la taxe en amont et puis facturerait à un prix minimal ces biens ou
une partie de ces biens à la société totalement ou partiellement exonérée.
La décision 92/546/CEE a été accordée à titre temporaire. En effet, s'agissant d'une
mesure spécifique ne visant que les acquisitions intracommunautaires - opérations
imposables caractéristiques du régime transitoire - la date d'expiration (le 31 décembre
 1996) coïncide avec celle qui était prévue pour la mise en place du régime définitif de
TVA et, par conséquent, pour la suppression du régime transitoire.
Comme les dispositions du régime transitoire continuent à s'appliquer, la Commission
estime qu'il convient d'autoriser le Royaume-Uni à proroger, jusqu'au 31 décembre 1999,
l'application de la mesure dérogatoire de l'article 28sexies paragraphe 1 de la sixième
directive.
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise
en place d'un système commun de TVA4, qui prévoit une avancée vers le nouveau
système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour
mi 1999, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 31 décembre 1999,
permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec
l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA.
     COM(96) 328 final du 22.07.96.
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
                            autorisant le Royaume-Uni à proroger
        l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28sexies paragraphe 1
                       de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil
             du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
                               Etats membres relatives aux taxes
                                     sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
Vu la précédente décision du Conseil n° 92/546/CEE2 du 23 novembre 1992,
Vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive,
afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certainesfraudesou évasions fiscales;
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 21
février 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger
l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, jusqu'au 31
décembre 1996, par la décision n° 92/546/CEE du Conseil;
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 6 mai 1997 de la
demande du Royaume-Uni;
considérant qu'en vertu de la décision 92/546/CEE, le Royaume-Uni est habilité à
introduire une mesure particulière autorisant l'administration compétente à prescrire que
la valeur normale soit retenue comme base d'imposition des acquisitions
intracommunautaires de biens, lorsque la personne qui acquiert les biens n'est pas un
assujetti totalement taxé et qu'il existe des liens familiaux, juridiques ou économiques,
1
    JO no. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO
    no. L 338 du 28.12.1996, p.89)
2
    JO no. L 351 du 2.12.1992, p.34.
                                                 3>
 ---pagebreak--- précisés dans la législation nationale, entre la personne qui acquiert les biens et le
fournisseur.
considérant que la décision 92/546/CEE a permis au Royaume-Uni de compléter le
dispositif d'une mesure particulière, autorisée par décision du Conseil3 réputée acquise en
date du 11 avril 1987, permettant au Royaume-Uni de prescrire que la base d'imposition
des livraisons de biens, des prestations de services ou des importations soit la valeur
normale, lorsque le bénéficiaire de ces opérations, est une personne totalement ou
partiellement exonérée et lorsqu'il existe des liens familiaux, juridiques ou économiques,
précisés dans la législation nationale, entre la personne effectuant la livraison ou la
prestation et celle la recevant, ou entre la personne important les biens et la personne à
laquelle ils doivent être payés.
considérant que la mesure en question a pour objet d'empêcher les personnes ayant
certains liens familiaux, juridiques ou économiques, précisés dans la législation nationale,
de réduire artificiellement les prix des opérations imposables;
considérant que selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
européennes4, des mesures nationales dérogatoires qui sont de nature à éviter des fraudes
ou évasions fiscales sont d'interprétation stricte et ne peuvent déroger aux règles sur la
base d'imposition de la TVA que dans les limites strictement nécessaires pour atteindre
cet objectif;
considérant toutefois que la mesure particulière n'est applicable que lorsque
l'administration peut réunir des éléments de fait permettant de conclure que la
détermination de la base d'imposition prévue à l'article 28sexies est influencée par les liens
familiaux, juridiques ou économiques entre la personne qui acquiert les biens et le
fournisseur, le recours à des simples présomptions étant exclu, et étant entendu que les
parties intéressées doivent être admises à apporter la preuve contraire en cas de
contestation du niveau de la valeur normale établie par l'administration;
considérant qu'en outre la mesure ne s'applique qu'aux opérations imposables dont le
bénéficiaire est une personne totalement ou partiellement exonérée;
considérant que, compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure
particulière est proportionnelle au but recherché;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail5
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique;
considérant que le dernier paquet de propositions étant prévu pour mi 1999, l'autorisation
est accordée jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la
cohérence de la mesure dérogatoire avec l'approche globale du nouveau système commun
de TVA:
3
    JO no. L 132 du 21.5.1987, p.22.
4
    Voir arrêts du 10 avril 1984, Commission/Belgique (324/82, Rec. 1984, p. 1861, point 29) et du 29
    mai 1997, Werner Skripalle (63/96, Rec. 1997, p.0000).
5
    COM(96) 328 final du 22.07.96.
 ---pagebreak--- considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des
Communautés européennes provenant de la TVA;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                          £
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Article premier
Par dérogation à l'article 28sexies paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Royaume-
Uni est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1999, à appliquer une mesure particulière
autorisant l'administration compétente à prescrire que la valeur normale soit retenue
comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque les deux
conditions suivantes sont réunies :
- la personne qui acquiert les biens n'est pas un assujetti totalement taxé et il existe des
   liens familiaux, juridiques ou économiques précisés dans la législation nationale, entre
   la personne qui acquiert les biens et le fournisseur;
- un ensemble d'éléments de fait permet de conclure que ces liens familiaux, juridiques
   ou économiques ont influencé la détermination de la base d'imposition prévue à
   l'article 28sexies précité;
                                           Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                             Par le Conseil,
                                                             Le Président
                                                L
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 405 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     09 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-405-FR-C
                                                              ISBN 92-78-23536-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg