CELEX: 51981PC0472
Language: fr
Date: 1981-09-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 472
Vol. 1981/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81)472 final
                                                  Bruxelles , le 11 septembre 1980
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire
                       des importations de certains produits
                                originaires de Malte
                                       ( 1982 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                            <r»   .3     -A
                                               '1         A
                                   iu
                                   . \
                                              ^
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                                                         .1
                                                          ^
 C0M(81 ) 472 final
 ---pagebreak---                                                       C'.erw! L\£ 2,
                                 EX " OSE DES MOTIF 5
1 . a ) L accord de . 1971 entre La Communauté économique européenne et Mi.lte .
        modifié par le Protocole additionnel à cet accord , prévoit notamment ,
        pour les produits industriels la suppression des droits' du tarif
        douanier commun . Par dérogation à cette disposition , un régime parti­
        culier est prévu pour un certain nombre de produits sensibles :       le
        volume d' importation de ces produits en exemption de droits est limité
        à un plafond annuel .
        Lorsque le plafond est atteint , la Communauté peut rétablir la percep­
        tion des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers et cela
        jusqu' à la fin de l' année civile .
        Les volumes initiaux des plafonds annuels sont fixés par - l' accord mo­
        difié même . Chaque année , ces plafonds sont réouverts et leur volume
        est augmenté de 5 % .
    b ) Les dispositions du protocole additionnel à l' accord créant une asso­
        ciation entre la Communauté économique européenne et Malte est venu à
        échéance . Dans l' attente de l' entrée en vigueur d' -un nouveau protoco­
        le , il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux
        échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de l' association avec
        ce pays .
    c ) En l' absence d' un protocole prévu à l' article 118 de l' acte d' adhésion
        de 1979 ,. la Communauté doit prendre les mesures visées à l' article 119
        du même acte . La mesure en question s' appliquera donc à la Communauté
        des Neuf ;                                                        .     >
                                                            ■ ■a/•
 ---pagebreak---                                              - 2   -
   2.          La mise en pratique du système de plafonds et' la faculté de
                ^    -, .                                                  ,          y-
     • /•      rétablissement des droits de douane impliquant l' adoption •
  /            de règles comsunea et précises à appliquer par . tous lae Etats . ■
              membres d' une manière uniforme . Il peut être ' satisfait . à ces           1
        ' exigences par l' établies ôraeii t d' un système de surveillance                  •
          ■ • commune u t a i r a des importations réellement effectuées en
              provenance du pays partenaire . A cette fin les Etats membres
              devront prendre les mesures adéquates en vue de permettre la .
              collecte rapide des relevés statistiques' aux' le plan communau-
   _ •.       taire . A ce sujet il y a 'lieu dû ne comptabiliser que les .
              importations- des produits en cause au fur et 3. mscura qu' ils • .
    _ ,       sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de .
              mise à la consommation et . accompagnes du certif icat des
              marchandises conforme aux^reglea de l' accord cité . au , chiffre 1 ;
              ci-dessus.' ,- -,                  '•                      ;
                                                                                I        ,
 Coa xalcvâo seront établis par chaque Etat membre à l' ioouc de chaque
 noitf , et seront: transmis- .avant' le quinzième jour du mois suivant aux ,
  oervicoa do la Commission afin de mettre ceux-ci à marne de communiquer ;
                    ¿ Couo loe Etass morobsrea un relavé global, procwit par
 produit des impor cations, concernées effectuées dans le courant du mo 3
 précèdent . Le régime de surveillance exigera un effort de dilxgance
 et une collabora 'cion étroite entra leo services concernés des Etats
membres et ceux de la Commission » .Etant donné que Ica produits
 concernés appartiennent au groupe des produits ccnsibleo et que les
 importations en exemption de droite au-delà des plafonds peuvent causer es
perturbation® sur le marché de la Communauté , il est s-b GO lumens
 indiipfcno^biû que tous leo ^Ktafcrt 'membres reapectect ûvaa rigueur le
délai de 15 jours précité .* '                        ' '        '           ,'
                                                 '                                *
                            ;                              .                        >
La ce qui concerne la zniee en oeuvre du mécanisme de rétabli suetneat de
droite , la cyatime suivant sera retenu i des que l' uii des relevés
mensuels g,iobaux établie par les services de la Commis G ion fait
apparaître que la plefond fixé pour un certain produis est atteins; &
concurrence do 75% , 'cea services en informent les S ta ta sembres et des
consultations peuvent avoir lieu notamment au fiein du Groupe " Ecoricmi.â •
tarifaire ", eoj.t h la demande d' un Etat membre aoiii'.'â X c initiative de
la Coansie^ion . Ces consulta tiotxa auront pour objet - dVxsa-ûiner cas pae
 ---pagebreak---                                                - 3 ~
 cûo la rccablioaticaent ou noa dû la perception déadtfoi Ss . de dou&aa                                             '
 Applicableo à l' égard de. paya tiora lorsque la plafond indicatif sera j
 effectivement atteint »                                         •• r                                                [
                       V            ·        ·  ·
                                                      · . · ., : ·ν . ■.· ; ··,· . ·
                                                           -· ·           · .    ·   .
                                                                                        · Μ.-· ..." · : · ,
                                                                                          ...» ··              ■
 Lûa importation du produit conoidûrô continuant &' fairo l' objat â*\va'.:
 ïôlevS caenoufrl ou , ei la Commise i'oa en - fait 4 la dciaûîidV, d' uno
 Communication décadaire par telax . l.e d6lai: dô trarisïuiaoioQ                                             c®fctû j
dernière .coraaunicatioa lôsfc do . cinq joura , ■ ; i * :                                                            'i
                     /
                         '• : / ;         /.      •            •              *.
                                                                                                     ..      '
                                                                                                            ,*
                                                                                                                   v i;
                                                                                                                   / r,
Dana cc » conditions , la Comiuiaoion pourri , dans las isoillours délais » ':
prendra les nsaoures . conduisant , il l' égard du'pays partenaire , au
rétablissement par r5gUaonc dos droits do douane juoqu'a, la fia 'do .
i annâe . civile . Naturellement» dans. l'hypotheee considérée » lé r&ta~ <
bliûocmùnt' de la perception 'des 'droito dô. douAna-o'e^fôûtuesôit , pour'
U p.tfoduic conoidarâ, dans la d&Ui t ixô ipae -la '■ r£fîlam©at »*t;G&ac fia':
 à 1J ÛXOlfiptXôïf, dû drû ?-. ts »   • .           •' ' y■ QiVy,ii ..;ll                 O    ' 1 .    '
En ce qui concerne L' application de La règLe' des pLafonds et du rétablisse­
ment des droits , La proposition ci-jointe prévoit une attribution de com­
pétence du Conseil à La Commission .                                  '                                       -
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour l' exer­
cice de ces pouvoii^afin de permettre d' adapter avec souplesse et rapidité ,
en consultation avec Les Etats membres , Les mécanismes à mettre en oeuvre .
C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapidité op­
tima que la proposition de règlement prévoit qu' .il incombera k la Commission
de rétablir vis - à - vis du pays partenaire La perception des droits appli­
cables à l' égard de pays tiers .                   ,
                                  X                                           X
    . " - "              '             ■              X                 .          '                  '   •
                                                                                       a ■■/••■
 ---pagebreak---                                - 4 -
Le règlement est encore susceptible de modifications au vu des résul­
tées d' une négociation en cours avec le pays partenaire pour la conclu­
sion d' un protocole d' adaptation de l' Accord précité . Dans l' attente de
ces résultats , le règlement proposé constitue l' instrument susceptible
de permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposi­
tion , en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , au
Protocole d' adaptation .
ANNEXE
-  Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                        Proposition de              "
                                      ' RÈGLEMENT (CEE) N# 1 /8 V DU CONSEIL
                                                       du "                     .
                  portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                                   . " de certains produits originaires de Malte (année 19^^
  I.F. CONSF'.II . DES COMMUNAUTES                        .             mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la possi"          '
  EUROPÉENNES,                   ~                                     bilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que      '
                                                                        lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu-            ■   '
  vu le traité instituant' la Communauté économique                    nauté ;                             •        -              ,
  européenne, et notamment son article 113,
                                                                       considérant que cè mode de gestion requiert une
  vu la proposition de la Commission ,                                 collaboration étroite et particulièrement rapide entre
                                                                       les États membres et la Commission , laquelle doit
 considérant que les dispositions du protocole addi­                   notamment pouvoir suivre l'état d' imputation au
 tionnel à l' accord - créant une association entre la                 regard des plafonds et en informer les États membres ;
 Communauté économique européenne et Malte (')                         que cette collaboration doit être d'autant plus étroite           •       j
sont venues à échéance ;                                               qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre                    \
                                                                       les mesures adéquates pour rétablir les droits des '                      ■
         • 1 ,         1     >1        . 14 *    .      .              tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est-
                                                                       VAIIIil  UUUnilIVlJ    IV ! JUUV- A Wti                                   '
 considérant que, dans \ attente de rentree en vigueur                      .
                                                                       atteint,          .'                              ' . 1               s
 di un nouveau protocole,       i il*t importe de  « proroger          âttcinCt                              -
pour l année 1982 , sur |a t,ase du règlement                         . •                   "          ;
 (CEE) du Consei l ( 2 ) ,le régime que la Communauté
 applique aux échangés commerciaux avec Malte dans                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 le cadre de I association avec ce pays ;                          ~
   considérant que, en l' absence d'un protocole prévu à                                        Artidc premier
   l'article 118 de l'acte d'adhésion de 1979 , la Commu­
   nauté doit prendre les mesures visées à l'article 119             . 1.      Du 1 er jan^iJr ai?2embr3 9&2> ;]es importations
     dudit acte; que la mesure tarifaire en question                   dans la Communauté des Neuf des produits origi­
   s'appliquera donc à la Communauté des Neuf;
                                                                       naires de Malte , énumérés à l' annexe , sont soumises a
                                                                       des plafonds annuels er à une surveillance communau­
  considérant que le protocole additionnel précité                     taire .                               '
 prévoit ta suppression totale des droits de douane                    Les désignations des produits visés au premier alinéa,
  pour les produits auxquels l'accord s'applique ; que                 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  toutefois, pour un certain nombre de produits , le béné­             des plafonds sont indiqués à l'annexe.
  fice de l'exemption de droits est l'imité à des plafonds
  au-delà desquels les droits de douane applicables à
  l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; qu' il y a            2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées
  lieu , dès lors, d'établir les , nlafonds qui soiit â appli­         au fur et à mesure que les produits sont présentés en
                                                                       douane sous le couvert de déclarations de mise ep          libre
 quer au cours de l' année 1 982 ;que l'appli­
 cation duv . régime de plafonds nécessite que la                      pratique , et accompagnés d' un certificat de circu­
 Communauté soit informée régulièrement de l'évolu­                    lation des marchandises conforme aux règles énon­
 tion des importations desdits produits originaires de                 cées dans le protocole relatif à la définition de la
  Malte ; qu' il est dès lors indiqué de soumettre l'impor­            notion de produits originaires et aux méthodes de
 tation de ces produits à un système de surveillance ;                 coopération administrative, annexé au protocole
                                                                       fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant
                                                                       une association entre la Communauté économique
  considérant que cet objectif peut être atteint par le                européenne et Malte (5).
  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
  à l'échelle communautaire, des importations des                      Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
  produits en question sur les plafonds au fur et à                    qui si le certificat de circulation des marchandises est
  mesure que ces produits sont présentés en douane .                   présenté avant la date de rétablissement de la percep­
  sous le couvert de déclarations de mise à la consom-                 tion des droits dédouané.
 ( ) JO n° L 304 du 29. 11 . 1977, p. 2.
 (') JO n° L                                                           (») JO n° L U 1 du 28. 4. 1976, p. 3.
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L'état d'épuisement des plafonds est constaté au                        mois précédent. À la demande de la Commission , ils
niveau de !a Communauté sur la base des importa­                       communiquent les relevés des imputations selon une
tions imputées dans les conditions .définies aux alinéas               périodicité décadaire , ces relevés étant à transmettre
précédents.                                                            dans un délai de cinq jours francs à compter de l'ex­
                                                                       piration de chaque décade.
Les Iûats membres informent la Commission des
importations effectuées selon les modalités énoncées
ci-avant scion la périodicité et dans les délais indiqués                                           Article 2
au paragraphe 4 .
                                                                       Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
3 . Dès que les plafonds sont atteints , ia Commis­                    Commission prend toutes mesures utiles , en collabo­
sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin               ration étroite avec les Etats membres.
de l'année civile , la perception des droits de douane
applicables aux pays tiers.
                                                                                                    Article 3
4.     Les États membres communiquent à la Commis­
sion , au plus tard le quinzième jour de chaque mois,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
les relevés des imputations effectuées au cours du                     1982 .                    \
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             -'dans -tout État membre.
                                   Ν
               Fait à Bruxelles , le .
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                               ANNEXE
                             Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en .1982
                  Numéro
                                                                                                                           Montant
    Numero         du l.irit                                                                                 Code
    d'ordre       douanier                        Désignation des marchandises                              Nimcxe       du plafond
                                                                                                                          en tonnes
                  Commun
       1              2                                         3                                              4              5
    1 M 1           55.05       -Pils de coton non conditionnés pour la vente au détail                  55.05-ious    Plafond
                                                                                                        les numéros
                                                                                                                        sursis
    I M 2           55.09        Autres tissus de coton                                                  55.09-tous
                                                                                                        les numéros        126
    I M 3           56.04        Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et
                                 déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (conti­
                                 nues ou discontinues), cardés , peignés ou autrement pré­
                                 parés pour la filature                                                  56.04-tous    Ρ Lafond
                                                                                                        les numéros
                                                                                                                       sursis
    1 M 4          60.05         Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres ar­
                                 ticles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée                      60.05-tous
                                                                                                                           275
                                                                                                        les numéros
    I M 5          61.01        Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                            6 1.01 - tous
                                                                                                        les numéros    1 . 040