CELEX: E2001J0006
Language: fr
Date: 2002-10-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 octobre 2002 dans l'affaire E-6/01 relative à une demande d'avis consultatif présentée par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo) dans l'affaire opposant CIBA Speciality Chemicals Water Treatment Ltd et autres à l'État norvégien, représenté par le ministère de l'emploi et de l'administration publique (Règlement de procédure — Recevabilité — Compétence de la Cour — Compétence du Comité mixte de l'EEE)

Avis juridique important

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E2001J0006

Arrêt de la Cour du 9 octobre 2002 dans l'affaire E-6/01 relative à une demande d'avis consultatif présentée par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo) dans l'affaire opposant CIBA Speciality Chemicals Water Treatment Ltd et autres à l'État norvégien, représenté par le ministère de l'emploi et de l'administration publique (Règlement de procédure — Recevabilité — Compétence de la Cour — Compétence du Comité mixte de l'EEE)  

Journal officiel n° C 010 du 16/01/2003 p. 0010 - 0010

Arrêt de la Courdu 9 octobre 2002dans l'affaire E-6/01 relative à une demande d'avis consultatif présentée par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo) dans l'affaire opposant CIBA Speciality Chemicals Water Treatment Ltd et autres à l'État norvégien, représenté par le ministère de l'emploi et de l'administration publiqueRèglement de procédure - Recevabilité - Compétence de la Cour - Compétence du Comité mixte de l'EEE(2003/C 10/09)Dans l'affaire E-6/01 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo) dans l'affaire opposant CIBA Speciality Chemicals Water Treatment Ltd et autres à l'État norvégien, représenté par le ministère de l'emploi et de l'administration publique, affaire pendante devant cette juridiction et portant sur l'interprétation des articles 92, 93, 98 et 102 de l'accord EEE, de l'article 97 du règlement de procédure de la Cour, du chapitre XV (substances dangereuses), point 1, de l'annexe II de l'accord EEE, en particulier la déclaration concernant la possibilité, pour un État de l'AELE, de déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, de la déclaration conjointe relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de réexamen dans le domaine des substances dangereuses (JO C 6 de 11.1.1996, p. 7), adoptée par le Comité mixte de l'EEE le 22 juin 1995, en particulier l'annexe II de cette déclaration conjointe, qui prévoit certaines dérogations pour la Norvège, ainsi que de la déclaration commune relative à l'accord EEE - annexe II, chapitre XV - concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses (JO C 185 de 1.7.1999, p. 6), adoptée par le Comité mixte de l'EEE le 26 mars 1999, en particulier l'annexe de cette déclaration commune, qui prévoit certaines dérogations pour la Norvège, la Cour, composée de M. Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur), président, et de MM. Carl Baudenbacher et Per Tresselt, juges, a rendu un avis le 9 octobre 2002, dont le dispositif est le suivant:Le Comité mixte de l'EEE était compétent pour adopter la déclaration commune du 26 mars 1999, qui prévoit certaines dérogations pour la Norvège en ce qui concerne les règles communautaires pertinentes relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses.