CELEX: 51993PC0344
Language: fr
Date: 1993-12-03
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins et modèles

COOVIVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(93) 344 final -COD 464
                                            Bruxelles, le 3 décembre 1993
                                 Proposition de
       DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
              sur la protection juridique des dessins et modèles
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Première partie : Généralité
1 Introduction
1.1 La présente directive a pour but d'assurer une protection juridique efficace aux dessins ou
     modèles industriels dans les Etats membres de la Communauté. Elle s'efforce de réduire les
     obstacles juridiques à la liberté de circulation des biens auxquels sont appliqués des dessins
     ou modèles et à instaurer dans le marché commun un système de concurrence exempt de
     distorsions.
1.2 A l'exception du Benelux dans lequel s'applique un système de protection régionale des
     dessins ou modèles, la protection juridique des dessins ou modèles se fait à l'heure actuelle
     sur une base nationale. L'effet juridique de la protection est donc limité au territoire de l'Etat
     membre considéré ou des pays du Benelux.
     La limitation territoriale et les grandes disparités entre les systèmes nationaux rendent
     nécessaire une action au niveau communautaire pour garantir le fonctionnement du marché
     intérieur. Pour les raisons mentionnées dans l'exposé des motifs de la proposition de
     règlement du Conseil sur le dessin ou modèle communautaire0, un règlement instituant un
     dessin ou modèle communautaire est nécessaire.
1.3 Le système de protection communautaire dont la création est prévue par la voie du
     règlement ne peut remplacer du jour au lendemain les protections nationales existantes.
     Une période de coexistence, au moins temporaire, sera nécessaire, comme dans la solution
     adoptée pour la marque communautaire, avec laquelle coexisteront les marques nationales.
     La raison en est que, même si le dessin ou modèle communautaire entre en vigueur et
     devient le moyen de protection préféré des auteurs et de leurs ayants droit, les autorités
     nationales devront conserver leur système d'enregistrement pour tenir compte des droits
     acquis. En effet, les enregistrements effectués par des titulaires de droits nationaux doivent
     pouvoir être renouvelés jusqu'à la période de protection maximale prévue par la législation
     du pays considéré. Aussi les autorités nationales hésiteront-elles à mettre fin au système
     national en vigueur étant donné que certains revenus provenant aussi bien de nouveaux
     enregistrements que de renouvellements seront nécessaires pour que les offices continuent
     de fonctionner. En outre, même lorsque le dessin ou modèle communautaire sera devenu
     le système de protection préféré, il est inévitable que certaines entreprises nationales
0)
 ---pagebreak---     opérant uniquement sur des marchés locaux (artisans, créateurs d'oeuvres des arts appliqués,
    producteurs de produits adaptés à la demande de marchés locaux) continuent à vouloir ne
    bénéficier que de la protection nationale.
    Il faut également tenir compte du fait que le passage d'une solution axée sur le marché
    national à une solution axée sur le marché communautaire pourrait être une opération de
    longue haleine pour certains titulaires de droits sur des dessins et modèles qui auront
    peut-être besoin d'un certain temps pour s'habituer au système communautaire. Les milieux
    industriels peuvent aussi souhaiter "tester" au fond le nouvel instrument communautaire
    pendant un certain temps avant d'abandonner les systèmes de protection nationale qui leur
    sont familiers. L'enregistrementnational peut permettre d'acquérir des droits de priorité dans
    d'autres Etats dans la Communauté et à l'extérieur de celle-ci, en vertu de la Convention de
    Paris et de l'Arrangement de La Haye; il peut aussi être utilisé pour acquérir un droit de
    priorité sur un dessin ou modèle communautaire enregistré.
1.4 Néanmoins la coexistence des systèmes de protection communautaire et nationaux suppose
    que les législations nationales en matière de dessins et modèles soient en gros harmonisées
    de manière à devenir compatibles les unes avec les autres pour leurs éléments les plus
    marquants et compatibles également avec le futur système de protection communautaire.
    Des dispositions contradictoires empêcheraient la création des conditions nécessaires à
    l'établissement du marché intérieur. Si par exemple un Etat membre offrait une protection
    à des conditions beaucoup plus souples que celles du règlement sur le dessin ou modèle
    communautaire, pour une durée plus longue et avec une portée et un contenu plus larges,
    les producteurs pourraient chercher à tirer parti de ces différences en faisant jouer
    uniquement des protections nationales (différentes), mettant ainsi en péril l'évolution,
    autrement inévitable, vers une protection du dessin ou modèle au niveau de la Communauté.
    C'est pourquoi la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires
    s'accompagne d'une proposition de directive sur le rapprochement des législations des Etats
     membres en matière de protection juridique des dessins et modèles industriels.
1.5 Conformément au principe de la subsidiarité, le rapprochement ne doit pas couvrir tous les
     aspects des législations nationales offrant une protection particulière et il suffit de
     rapprocher les caractéristiques qui sont nécessaires à la coexistence d'une protection
     nationale spécifique et d'une protection communautaire des dessins et modèles. Celles-ci
     consistent dans la définition du "dessin ou modèle", les conditions d'obtention de la
     protection y compris les motifs d'exclusion, les divulgations qui ne portent pas préjudice
     aux exigences relatives au caractère individuel et à la nouveauté, l'étendue et la durée de la
     protection, les motifs de refus ou de nullité, la définition des droits conférés par le dessin
     ou modèle y compris les limitations de ces droits et leur épuisement. Il n'y a pas de motif
 ---pagebreak---        d'intervenir dans des domaines tels que les dispositions nationales existantes concernant les
       procédures officielles et l'examen visant à déterminer si les conditions d'octroi de la
      protection sont remplies.
2.    La base juridique
      En ce qui concerne les dessins ou modèles industriels et les produits qui les incorporent, la
      directive proposée a pour objectifs l'établissement et le fonctionnement d'un marché
      commun de ces produits, c'est-à-dire leur libre circulation, l'absence de distorsions dans la
      concurrence entre ces produits et la protection efficace de cette forme de propriété
       industrielle et commerciale.
       La Communauté a donc compétence exclusive pour agir dans ce domaine.
      L'article 100A du traité CEE habilite la Communauté, pour réaliser les objectifs du marché
      intérieur, à arrêter, sous la forme d'une directive, les mesures de rapprochement nécessaires
      sous la forme d'une directive qui harmonise les règles de droit susbtantiel des législations
      nationales pour la protection des dessins ou modèles.
Deuxième partie ; Commentaire article par article
                                            Article premier
Cet article donne la définition du "dessin ou modèle" et du "produit" et il est identique à
l'article 3 de la proposition de règlement, sauf que les produits semi-conducteurs ne sont pas
exclus. Ceci est dû au fait que la directive concernant la protection juridique des topographies
de produits semi-conducteurs(2) n'exclut pas la possibilité que ses dispositions soient appliquées
par la biais de la législation nationale sur les dessins ou modèles. Pour le reste, il convient de se
reporter au commentaire de l'article 3 figurant dans l'exposé des motifs du règlement.
                                                Article 2
Cet article définit le champ d'application de la directive. Ses dispositions ne s'appliquent qu'aux
dessins ou modèles enregistrés ou aux demandes d'enregistrement.
(2)
       JOn° L 24 du 27.1.1987, p. 36
 ---pagebreak--- Les dessins ou modèles non enregistrés ne sont pas compris. La plupart des législations
nationales spécifiques relatives aux dessins ou modèles ne prévoient pas ce type de droit et on
ne voit pas pourquoi l'introduction de droits nationaux sur des dessins ou modèles non enregistrés
devrait être rendue obligatoire là où elle n'existe pas.
                                              Artiçkl
Le paragraphe 1 déclare explicitement que les Etats membres doivent protéger les dessins ou
modèles par une législation spécifique et ne peuvent pas recourir exclusivement à la protection
offerte par le droit d'auteur.
Le paragraphe 2 expose les conditions d'octroi de la protection, à savoir que le dessin ou modèle
doit être nouveau et avoir un caractère individuel.
                                          Articles 4. 5 et 6
Ces articles définissent ce qu'il faut entendre par "nouveau" et par "caractère individuel". Ces
dispositions correspondent aux articles 4,5,6 et 8 de la proposition de règlement dans la mesure
où ils s'appliquent à des dessins ou modèles communautaires enregistrés. Il est fait renvoi au
commentaire sur ces articles figurant dans l'exposé des motifs du règlement.
                                            Articles 7 et 8
Les articles 7 et 8 fixent les limites de ce qui peut être protégé au titre d'un dessin ou modèle et
correspondent aux articles 9 et 10 de la proposition de règlement. On se reportera donc au
commentaire de ces articles figurant dans l'exposé des motifs du règlement.
                                           Articles 9 et 10
L'article 9 définit l'étendue de la protection et correspond à l'article 11 de la proposition de
règlement. Les règles concernant la naissance et l'expiration de la protection prévues à l'article 10
 correspondent à cellesde l'article 13 de la proposition de règlement. Renvoi est donc fait aux
 commentaires figurant dans l'exposé des motifs du règlement.
 ---pagebreak---                                              Article U
Les paragraphes 1 et 2 énumèrent les cas dans lesquels un dessin ou modèle peut être déclaré nul
ou être exclu de l'enregistrement. Cette enumeration correspond à l'article 27 de la proposition
de règlement.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le paragraphe 3 laisse au législateur national le soin de
déterminer le traitement à réserver aux enregistrements et aux demandes d'enregistrement de
dessins ou modèles, lorsque la demande d'enregistrement a été présentée antérieurement à l'entrée
en vigueur des mesures nécessaires pour se conformer à la directive.
                                             Article 12
Le paragraphe 1 définit les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle enregistré
et est conforme à l'article 21 de la proposition de règlement. On se référera donc au commentaire
sur cet article figurant dans l'exposé des motifs du règlement.
Le paragraphe 2 précise que les droits sur un dessin ou modèle qui sont nés avant la date d'entrée
en vigueur des mesures nécessaires pour se conformer à la directive continueront à être traités
conformément à la législation en vigueur au moment de la naissance du droit.
                                         Articles 13 et 15
L'article 13 contient un certain nombre de limitations des droits conférés par l'enregistrement d'un
dessin ou modèle. L'article 15 traite l'épuisement des droits. Ils correspondent aux articles 22 et
24 de la proposition de règlement. On se référera donc au commentaire sur ces articles figurant
dans l'exposé des motifs du règlement.
                                              Article 14
 Cette disposition est nécessaire afin d'aligner les enregistrements nationaux de dessins ou
 modèles sur le dessin ou modèle communautaire. On se référera donc au commentaire sur l'article
 23 dans l'exposé des motifs du règlement.
 ---pagebreak---                                              Article 16
Dans certains cas, un tiers peut avoir intérêt à obtenir une décision de nullité même après que
l'enregistrement d'un dessin ou modèle ait expiré ou qu'il ait été abandonné, par exemple si cet
enregistrement a été invoqué à son encontre et qu'une information ultérieure prouve que
l'enregistrement était nul dès l'origine. Cette disposition correspond à l'article 26(2) de la
proposition de règlement.
                                         Articles 17 et 18
La protection de l'apparence d'un produit résulte très souvent non seulement des législations
spécifiques des Etats membres relatives aux dessins ou modèles, mais aussi de l'application
concurrente d'un certain nombre d'instruments juridiques, même si le degré de protection qu'ils
confèrent et la fréquence avec laquelle les utilisateurs y ont recours varient considérablement
d'un Etat membre à l'autre.
L'autre instrument juridique le plus souvent utilisé est la protection par le droit d'auteur national
qui fait l'objet des dispositions de l'article 18. Mais le dessin ou modèle peut également être
protégé par la législation relative aux marques, aux brevets et aux modèles d'utilité ainsi qu'à la
concurrence déloyale.
Un Etat membre a prévu la protection des dessins ou modèles non enregistrés, laquelle pourrait
dans une certaine mesure être considérée comme remplaçant la protection par le droit d'auteur
dans cet Etat.
Il est donc nécessaire de prévoir, dans la directive, que l'application d'autres dispositions du droit
national reste inchangée.
                                              Article 18
L'article 18 expose, conformément aux dispositions de l'article 100 de la proposition de
 règlement, que l'application cumulée de la législation sur le droit d'auteur et de la législation
 spécifique relative à la protection des dessins ou modèles est obligatoire. Ceci signifie que la
 législation nationale doit être modifiée lorsqu'elle prévoit que la protection par le droit d'auteur
 ne peut être cumulée, ou ne peut être cumulée que sous certaines conditions, avec la protection
 prévue par la législation spécifique relative aux dessins ou modèles.
 ---pagebreak--- Toutefois, dans l'attente de l'harmonisation future de la condition de l'originalité, il incombe au
législateur national de déterminer les conditions d'application de la protection par le droit d'auteur
et, en particulier, de trancher la question du niveau d'originalité requis pour qu'un dessin ou
modèle puisse bénéficier de la protection par le droit d'auteur.
Il devrait être en revanche plus aisé de supprimer les dispositions des législations nationales
subordonnant l'application de la protection par le droit d'auteur à certaines conditions
particulières, comme par exemple celle de la "scindibilità" en Italie; l'article 18 suggère donc de
supprimer cette disposition.
Pour éviter, dans certains cas, la violation du principe de non-discrimination en raison de la
nationalité énoncé à l'article 7 du traité CEE, il est nécessaire de prévoir non seulement que le
principe du "cumul" de la protection spécifique accordée aux dessins ou modèles et de la
protection par le droit d'auteur soit appliquée par tous les Etats membres, mais également que la
dérogation au principe du traitement national autorisée en vertu de l'article 2 paragraphe 7 de la
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ne soit pas appliquée
aux ressortissants des Etats membres de la Communauté. L'article 18 paragraphe 2 énonce cet
important principe.
 ---pagebreak---                                               Proposition de
               DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                           sur la protection juridique des dessins et modèles
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE LU MON EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A,
vu la proposition de la Commission0},
vu l'avis du Comité économique et social(2),
(1) considérant que les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent
      l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement
      des relations entre les Etats appartenant à la Communauté ainsi que leur progrès économique
      et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; qu'à
      cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et comporte l'élimination des
      entraves à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que
      la concurrence n'est pas faussée sur le marché commun; que le rapprochement des législations
      des Etats membres relatives à la protection juridique des modèles et dessins industriels
      contribue à la réalisation de ces objectifs;
(2) considérant qu'à l'heure actuelle les dessins ou modèles ne sont pas protégés dans tous les
      Etats membres par une législation spécifique et que, là où elle existe, la protection présente
      des caractéristiques différentes;
(3) considérant que la disparité des protections juridiques des dessins ou modèles offertes par les
      législations des Etats membres a une incidence directe et négative sur l'établissement et le
      fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles et
      que cette disparité fausse le jeu de la concurrence sur le marché intérieur;
(4) considérant qu'il est donc nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de
      prévoir une protection spécifique du dessin ou modèle dans tous les Etats membres et de
       rapprocher les législations des Etats membres relatives aux dessins ou modèles;
(1)
      JO n°
(2)
       JO n°
 ---pagebreak--- (5) considérant qu'il importe en l'occurrence de tenir compte des solutions et des avantages que
     le régime communautaire du dessin ou modèle peut offrir aux entreprises désireuses
     d'acquérir des droits sur des dessins ou modèles;
(6) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des
     législations des Etats membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffît de limiter le
     rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le
     fonctionnement du marché intérieur; que les objectifs de ce rapprochement limité ne peuvent
     néanmoins pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres agissant seuls;
(7) considérant qu'en conséquence les Etats membres doivent garder toute liberté pour fixer les
     dispositions de procédure concernant l'enregistrement et la nullité des dessins ou modèles
     ainsi que les dispositions relatives aux effets de la nullité;
(8) considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles de
     dispositions du droit des Etats membres ne portant pas sur la protection spécifique acquise
     par enregistrement, telles celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux
     marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité
     civile;
(9) considérant que la réalisation des obj ectifs poursuivis par le marché intérieur dans le domaine
     des dessins ou modèles ne peut être entièrement réalisée qu'après harmonisation plus poussée
     des législations des Etats membres sur le droit d'auteur applicables en l'espèce, en particulier
     des dispositions régissant le critère d'originalité; qu'en attendant cette harmonisation plus
     poussée, il importe de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins
     ou modèles par l'enregistrement et de la protection par le droit d'auteur tout en laissant aux
     Etats membres la liberté de déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les
     conditions auxquelles cette protection est accordée; qu'il est toutefois nécessaire d'abolir, dans
     les relations entre les Etats membres, toute disposition subordonnant la protection par le droit
      d'auteur à une condition de réciprocité dans le pays d'origine du dessin ou modèle, une telle
      condition étant contraire au principe de non-discrimination;
(10) considérant que la réalisation des objectifs du marché intérieur exige que l'acquisition par
      l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle enregistré soit soumise à des conditions qui
      soient non seulement identiques dans tous les Etats membres mais aussi identiques à celles
      requises pour obtenir un dessin ou modèle communautaire enregistré; qu'à cette fin, il est
      nécessaire d'arrêter une définition unitaire du concept de dessin ou modèle ainsi que des
      conditions de nouveauté et de caractère individuel que le dessin ou modèle enregistré doit
      remplir;
                                                  10
 ---pagebreak--- (11) considérant que les produits semi-conducteurs ne doivent pas être exclus des produits dont
     l'apparence peut faire l'objet d'une protection au titre d'un dessin ou modèle au motif que les
     Etats membres ont pu recourir à la législation portant sur les dessins ou modèles pour
     transposer les dispositions de la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986,
     concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs(3).
(12) considérant qu'il est fondamental, pour faciliter la libre circulation des produits, de faire en
     sorte que l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire la même protection
     dans tous les Etats membres et que cette protection soit identique à celle conférée par le
     dessin ou modèle communautaire enregistré;
(13) considérant, conformément aux dispositions applicables aux dessins ou modèles
     communautaires, que l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas
     être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords
     mécaniques;
(14) considérant que, toutefois, les dessins ou modèles des raccords mécaniques de produits
     modulaires peuvent constituer un important élément des caractéristiques innovatrices de
     produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils doivent
     être admis à bénéficier de la protection;
(15) considérant qu'il est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur d'unifier
     la durée de la protection conférée par les enregistrements nationaux des dessins ou modèles
     conformément à la solution retenue pour le dessin ou modèle communautaire enregistré;
(16) considérant que la protection juridique des dessins ou modèles peut, dans certains cas,
     permettre la création de monopoles pour des produits généraux et de marchés captifs en liant
     indûment le consommateur à un produit d'une fabrication bien précise et qu'il est donc
     nécessaire de prévoir une disposition autorisant la reproduction de dessins ou modèles
     appliquée à des parties de produits complexes à desfinsde réparation dans des conditions tout
      à fait particulières;
(17) considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à
      l'application des règles de la concurrence en vertu des articles 85 et 86 du traité;
(18) considérant que les motifs de refus de l'enregistrement dans les Etats membres qui soumettent
      les demandes à un examen sur le fond préliminaire à l'enregistrement et les motifs
(3)
      JO n° L 24 du 27.1.1987, p. 36
                                                  11
 ---pagebreak---      d'annulation du dessin ou modèle enregistré dans tous les Etats membres doivent être
     énumérés de manière exhaustive,
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                          Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par :
a)   "dessin ou modèle", l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent les
     caractéristiques spécifiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme ou des
     matériaux du produit lui-même ou de son ornementation;
b)   "produit", tout article industriel ou artisanal, y compris les parties conçues pour être
     assemblées en un article complexe, des ensembles ou des compositions d'objets, des
     emballages, des présentations, des symboles graphiques et des caractères typographiques, à
     l'exclusion, toutefois, des "programmes d'ordinateur" .
                                             Article 2
La présente directive s'applique :
a) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès des services centraux de la propriété
     industrielle des Etats membres,
b) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès du Bureau Benelux des dessins ou
      modèles,
c) aux enregistrements de dessins ou modèles effectués en application d'un accord international
      produisant ses effets dans un Etat membre,
d) aux demandes d'enregistrements de dessins ou modèles visés sous a), b) et c).
                                              Article 3
( 1 ) Par l'enregistrement, les Etats membres protègent les dessins ou modèles dès l'enregistrement
      en conférant des droits exclusifs sur ceux-ci conformément aux dispositions de la présente
      directive.
(2) La protection d'un dessin ou modèle n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et
      présente un caractère individuel.
                                                  12
 ---pagebreak--- (3) Le dessin ou modèle d'un produit qui constitue une partie d'un article complexe n'est
      considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure om le
      dessin ou modèle appliqué à la partie en tant que telle remplit les conditions de nouveauté et
      de caractère individuel.
                                                 Article 4
(1) Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de la demande
      d'enregistrement ou à celle de priorité si une priorité a été revendiquée, aucun dessin ou
      modèle identique n'a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme
      identiques lorsque leurs caractéristiques spécifiques ne diffèrent que par des détails
      insignifiants.
(2) Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après
      enregistrement ou autrement, exposé, utilisé à dans le commerce ou rendu public de toute
      autre manière. Toutefois, il n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été
      divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret.
                                                 Article 5
( 1 ) Un dessin ou modèle est réputé présenter un caractère individuel si l'impression globale qu'il
      produit sur l'utilisateur averti diffère de manière significative de celle que produit sur un tel
       utilisateur tout dessin ou modèle visé au paragraphe 2.
 (2) Aux fins de l'application du paragraphe 1, sont pris en considération les dessins ou modèles
       qui :
           a) forment l'objet d'exploitation commerciale sur le marché, à l'intérieur ou à l'extérieur
              de la Communauté, à la date de présentation de la demande d'enregistrement ou à la
              date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou
           b) ont été publiés comme dessins ou modèles communautaires enregistrés ou comme
              enregistrements de dessins ou modèles de l'Etat membre en question et dont la durée
              de protection n'a pas expiré à la date de présentation de la demande d'enregistrement
              ou à la date de priorité si une priorité a été revendiquée.
 (3 ) L'appréciation du caractère individuel se fonde en principe davantage sur les caractéristiques
       communes que sur les différences et il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans
       l'élaboration du dessin ou modèle.
                                                     13
 ---pagebreak---                                               Article 6
( 1 ) Lorsqu'un dessin ou modèle dont la protection est revendiquée par la voie d'en enregistrement
      dans un Etat membre a été divulgué au public par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers
      sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant droit ou
      encore à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant-droit, pendant
      la période de douze mois précédant la date de présentation de la demande d'enregistrement
      ou la date de priorité si une priorité est revendiquée, il n'est pas tenu compte de cette
      divulgation pour l'application des articles 4 et 5.
(2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque l'objet de la divulgation abusive
      est un dessin ou modèle qui a donné lieu à un dessin ou modèle communautaire enregistré ou
      à l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'Etat membre concerné.
                                               Article 7
(1) L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits dans la mesure où la
      réalisation d'une fonction technique ne laisse aucune liberté en ce qui concerne des
      caractéristiques arbitraires de l'apparence du produits.
(2) L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits dans la mesure où le dessin
      ou modèle doit être nécessairement reproduit dans sa forme et ses dimensions exactes pour
      que le produit qui l'incorpore ou auquel il est appliqué puisse être assemblé ou raccordé
      mécaniquement avec un autre produit.
(3) Par dérogation au paragraphe 2, l'enregistrement confère des droits sur un dessin ou modèle
      répondant aux conditions énoncées aux articles 4 et 5 et dont l'objet est de permettre
      l'assemblage ou la connexion simultanés d'une pluralité ou d'un nombre indéfini de produits
      identiques ou interchangeables l'un avec l'autre au sein d'un système modulaire.
                                               Article 8
L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque son exploitation ou sa
publication est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
                                                  14
 ---pagebreak---                                              Article 9
(1) La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou
     modèle qui produit sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale significativement
     similaire.
(2) L'appréciation de l'étendue de la protection se fonde en principe davantage sur les
     caractéristiques communes que sur les différences et il est tenu compte du degré de liberté du
     créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
                                            Article 10
Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à l'article 3
paragraphe 2 est protégé pendant une période de cinq ans à compter de la date de présentation de
la demande d'enregistrement. La durée de la protection est susceptible d'être prorogée par périodes
de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de présentation de la
demande.
                                            Article 11
(1) L'enregistrement ne peut être refusé ou, si le dessin ou modèle a été enregistré, la nullité ne
     peut être prononcée que dans l'un des cas suivants :
     a) si le dessin ou modèle ne remplit pas les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2;
     b) pour autant que ses caractéristiques spécifiques techniques ou d'interconnexion ne peuvent
         pas être protégées conformément à l'article 7 paragraphes 1 ou 2;
     c) pour autant que son exploitation ou sa publication est contraire à l'ordre public et aux
         bonnes moeurs;
     d) si le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement ne possède pas le droit au dessin ou
         modèle conformément à la législation de l'Etat membre concerné.
(2) Un enregistrement peut être déclaré nul si un dessin ou modèle antagoniste qui a fait l'objet
     d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou
     après la date de priorité, si une priorité a été revendiquée, est protégé à partir d'une date
     antérieure à cette date par un dessin ou modèle communautaire enregistré, par
     l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'Etat membre concerné ou par une demande
     d'obtention de l'un ou l'autre de ces droits.
                                                  15
 ---pagebreak--- (3) Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, tout Etat membre peut prévoir que des motifs de refus
     d'enregistrement ou de nullité valables dans cet Etat avant la date d'entrée en vigueur des
     dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive sont applicables aux
     enregistrements de dessins ou modèles pour lesquels une demande a été introduite
     antérieurement à cette date.
                                              Article 12
(1 ) Par l'enregistrement, un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser le
     dessin ou modèle et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son consentement d'utiliser un dessin
     ou modèle compris dans l'étendue de la protection conférée par l'enregistrement Par utilisation
     au sens de la présente disposition on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise dans
     le commerce ou l'utilisation d'un produit qui incorpore le dessin ou modèle ou auquel celui-ci
     s'applique, ainsi que l'importation, l'exportation ou le stockage du produit aux fins
     précédentes.
(2) Pour autant qu'en vertu de la législation d'un Etat membre les actes visés au paragraphe 1
     n'étaient pas interdits avant la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se
     conformer à la présente directive, les droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle
     ne peuvent être invoqués pour empêcher la poursuite de tels actes.
                                              Article 13
(1) Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dès l'enregistrement ne
     s'étendent pas :
         a) aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales,
         b) aux actes accomplis à des fins expérimentales,
         c) aux actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement de l'esthétique
            industrielle, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques
            commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du
            dessin ou du modèle et que la source soit indiquée.
 (2) En outre, les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas :
         a) aux équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays
            lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de l'Etat membre concerné,
                                                  16
 ---pagebreak---          b) à l'importation dans cet Etat membre de pièces détachées et d'accessoires aux fins de
            la réparation de ces véhicules,
         c) à l'exécution de réparations sur ces véhicules.
                                              Article 14
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne peuvent pas être exercés à
rencontre de tiers qui, trois ans au moins après la date de première mise sur le marché d'un produit
qui incorpore le dessin ou modèle ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, utilisent ce dessin
ou modèle conformément à l'article 12, à condition que
      a) le produit qui incorpore le dessin ou modèle ou auquel le dessin ou modèle est appliqué
         soit une partie d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle
         protégé;
      b) cette utilisation ait pour but de permettre la réparation du produit complexe de manière à
         restaurer son apparence initiale et
      c) le public ne soit pas induit en erreur sur l'origine du produit utilisé pour la réparation.
                                               Article 15
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant
sur un produit auquel s'applique ou qui incorpore un dessin ou modèle compris dans l'étendue de
la protection ou auquel un dessin ou modèle s'applique, lorsque le produit a été mis dans le
commerce, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire de l'enregistrement ou avec son
consentement.
                                               Article 16
La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prononcée même après extinction
du droit ou renonciation à ce droit.
                                               Article 17
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de droit communautaire ou de l'Etat
membre concerné applicables dans la Communauté et dans les Etats membres aux dessins ou
                                                   17
 ---pagebreak--- modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité,
aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.
                                             Article 18
(1) Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des législations nationales sur le droit
     d'auteur, les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'enregistrement dans ou pour un Etat
     membre conformément aux dispositions de la présente directive bénéficient également
     bénéficier de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet Etat à partir
     de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque,
     indépendamment du nombre de produits dans lesquels il esy destiné à être incorporé ou
     auxquels il est destiné à être appliqué et indépendamment de la possibilité de dissocier ce
     dessin ou modèle de ces produits. L'étendue et les conditions d'obtention de cette protection,
     y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque Etat membre.
(2) Dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des législations nationales sur le droit
     d'auteur, chaque Etat membre accepte de protéger, en application de sa législation sur le droit
     d'auteur, un dessin ou modèle qui a fait l'objet d'enregistrement dans ou pour cet Etat et qui
     remplit les conditions requises par cette législation même si, dans un autre Etat membre qui
     est le pays d'origine du dessin ou du modèle, ce dernier ne réunit pas les conditions voulues
     pour bénéficier de la protection prévue par la législation de cet Etat sur le droit d'auteur.
                                             Article 19
(1) Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
     administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
     31 octobre 1996.
     Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à
     la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
     officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
(2) Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils
     adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                 18
 ---pagebreak---                                            Article 30
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
        Par le Parlement européen                      Par le Conseil
        Le président                                   Le président
                                               19
 ---pagebreak---                                        FICHE FINANCIERE
Titre
Proposition de directive du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la protection juridique des dessins ou modèles
Description de la mesure
L'objectif de la mesure est d'harmoniser à certains égards les législations nationales relatives à
la protection des dessins et modèles avec les dispositions du règlement du Conseil proposé sur
le dessin ou modèle communautaire.
La mesure n'a pas d'implicationfinancièrepour le budget de la Communauté.
                                                 20
 ---pagebreak---                  L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
                                  (et particulièrement les PME)
1. Pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire ?
   Afin d'harmoniser à certains égards les législations des Etats membres avec le système des
   dessins et modèles communautaires proposé dans la proposition de règlement sur la protection
   juridique des dessins et modèles industriels.
2. Quels seront les secteurs affectés ?
   (a)      Les entreprises manufacturières dont les produits ont une apparence qui incorpore des
            dessins et modèles présentant une valeur commerciale seront affectées. Pour celles qui
            préfèrent continuer à bénéficier de la protection accordée aux dessins et modèles par
            les législations nationales existantes, celles-ci seront rendues plus compatibles avec
            le nouveau système communautaire.
   (b)      La mesure sera utile aux entreprises de toute taille, mais le système national peut être
            préféré par celles qui ne cherchent pas une protection dans toute la Communauté et
            elle peut par conséquent intéresser davantage certaines PME que les multinationales.
    (c)      Il n'y a pas de raison de supposer que certaines zones géographiques profiteront
             davantage de la mesure.
3.  Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ?
    Elles n'auront rien de particulier à faire. Dans certains Etats membres, les entreprises
    constateront peut-être que les critères qu'un dessin ou modèle doit remplir pour pouvoir être
    protégé par la législation nationale changeront à certains égards du fait de l'harmonisation.
    Les entreprises continueront à bénéficier de la protection cumulée qu'offre aux dessins et
    modèles la législation de chaque Etat membre régissant le droit d'auteur.
    D'autre part, plusieurs organisations représentant des PME producteurs de pièces de rechange
    pour automobile avancent l'argument que, contrairement aux intentions de la Commission,
    l'interprétation que l'Office et, en dernier ressort, la Cour européenne de justice donneront des
                                                  21
 ---pagebreak---    critères relatifs au caractère individuel et à la nouveauté pourrait aboutir à un seuil de
   protection inférieur à celui qui est envisagé. Ils font valoir que, dans cette hypothèse, il se
   pourrait qu'un grand nombre de produits dont le dessin ou modèle est en grande partie
   fonctionnel, dont l'esthétique est faible ou nulle et dont la forme extérieure est en grande
   partie prédéterminée pourrait bénéficier de la protection prévue par le règlement.
4. Quels sont les effets économiques probables de la proposition ?
   a) sur l'emploi ?
   L'harmonisation des législations sur les dessins et modèles devrait stimuler les créateurs en
   les incitant à la fois à innover et à élargir leur marché, ce qui aura des effets positifs sur
   l'emploi, notamment dans les petites entreprises.
   Les droits à la protection doivent être respectés par les tiers, tel s que les fabricants concurrents
   et ceux qui commercialisent des produits d'autres fabricants dont le dessin ou modèle est
   protégé. Toutefois, la proposition contient des mesures qui visent à éviter tout effet indûment
   onéreux sur les activités des PME dans le domaine des pièces de rechange de produits
   complexes tels les véhicules à moteur.
   b) sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ?
   L'harmonisation de la protection des dessins et modèles au niveau communautaire devrait
   donner aux entreprises une certitude beaucoup plus grande de récupérer leurs coûts et les
   encouragera donc à investir. 11 est difficile déjuger exactement de l'effet de la mesure sur les
   grandes entreprises manufacturières pour lesquelles les dessins et modèles peuvent ne
   représenter qu'un aspect du produit. Par ailleurs, la proposition devrait inciter à la création de
   petites entreprises pour lesquelles le dessin ou modèle du produit peut constituer l'élément
   primordial.
   En ce qui concerne les entreprises qui commercialisent des produits dont le dessin ou modèle
   est protégé, des dispositions ont été prévues qui limitent dans une certaine mesure l'exercice
   des droits sur le dessin ou modèle contre celles qui exercent leurs activités sur le marché des
   pièces de rechange, comme par exemple les fournisseurs, les réparateurs et les assureurs du
   marché de l'après-vente. Par conséquent, tout en fournissant une protection destinée à
   encourager la création, ces dispositions assurent aux producteurs indépendants un certain
    degré de concurrence.
    c) sur la situation concurrentielle des entreprises ?
    La nature des dessins et modèles protégeables est telle que ceux-ci n'épuisent pas les
    possibilités d'autres créateurs dans un type de production donné et l'amélioration de la
                                                22
 ---pagebreak---    compétitivité qui résulte de cette liberté devrait profiter aux entreprises de toute taille, sans
   constituer une grave menace même pour les très petites entreprises. De plus, la concurrence
   sera encouragée dans des secteurs où les dessins et modèles n'auront pas droit à la protection
   par exemple parce que la nécessité que le produit remplisse une fonction technique ne laisse
   pas de liberté au créateur ou parce que le dessin ou modèle est dicté par la nécessité de
   l'interconnexion avec un autre produit.
5. La proposition contient-elle des mesures tenant compte de la situation particulière des PME ?
   Les mesures contenues dans la proposition ne sont pas particulièrement destinées aux petites
   et moyennes entreprises, mais celles-ci peuvent en tirer un profit proportionnellement plus
   grand que les grandes entreprises parce que la simplicité et le coût modeste des procédures
   permettant d'obtenir une protection au niveau communautaire devraient s'avérer plus
   intéressantes pour elles. C'est dans certaines des PME présentant la taille la plus réduite que
   tendent à se concentrer actuellement la plupart des créateurs innovateurs et originaux de
   dessins et modèles.
   La proposition harmonisera les droits exclusifs dont bénéficient les créateurs et leurs ayants
   droit et ces droits devront être respectés par leurs concurrents. Pour les PME qui
   commercialisent des produits d'autres fabricants dont le dessin ou modèle est protégé, il n'est
   pas souhaitable que le droit de propriété industrielle contienne des exemptions en faveur de
   secteurs particuliers. Toutefois, pour les raisons indiquées ci-dessus, les commerçants en
   pièces de rechange et les fabricants de ces pièces peuvent échapper dans une certaine mesure
    à l'exercice à leur encontre des droits se rapportant à ces pièces.
6.  Consultation
    Les services de la Commission ont publié un Livre vert intitulé "La protection juridique des
    dessins et modèles industriels" (III/F/5131/91). Celui-ci a été largement diffusé à plus de
    500 destinataires. A la suite du très grand nombre de commentaires reçus, les parties
    intéressées ont été invitées à une audition à Bruxelles les 25 et 26 février 1992. Les réactions
    ont été en général très favorables et bien qu'un grand nombre de points de détail devront faire
    l'objet de discussions, un petit nombre seulement de problèmes restent à résoudre,
    principalement en ce qui concerne les critères d'octroi de la protection et le type de dessins
    et modèles à exclure de la protection.
    Certains secteurs se sont inquiétés de ce que la production de certains produits fonctionnels
    puisse devenir un monopole en raison de l'existence des droits à des dessins et modèles et ils
                                                 23
 ---pagebreak---     fondent leurs craintes sur l'absence de distinction entre le dessin ou modèle esthétique et le
    dessin ou modèle fonctionnel. Or, l'expérience montre que cette distinction est très souvent
    arbitraire et que la protection de dessins et modèles fonctionnels doit en tout cas être prévue
    d'une manière ou d'une autre. Le règlement sur les dessins et modèles subordonne l'octroi de
    la protection à la condition que le produit ait une apparence distincte et, de ce fait, ces
    inquiétudes ne devraient pas s'avérer justifiées.
    Certains secteurs ont fait valoir que le marché des pièces de rechange tirerait profit de
    l'exclusion de la protection de tout dessin ou modèle destiné exclusivement à permettre au
    produit qui l'incorpore d'être connecté mécaniquement à un autre produit et la proposition
    contient des dispositions appropriées à cette fin. Ce souci a en particulier été formulé par les
    secteurs de l'automobile et de l'informatique, les producteurs indépendants de pièces de
    rechange contestant la position des fabricants de produits d'origine qu'ils perçoivent comme
    monopolistique. Les constructeurs automobiles, représentés par l'ACEA(1), soutiennent
    avecforcequ'ils ont droit à la protection des dessins et modèles pour certains
    composants'automobiles pour être en mesure de récupérer les coûts afférents aux dessins et
    modèles, qu'ils exigent cette protection et ils considèrent donc qu'ils ont fait suffisamment de
    concessions en acceptant les dispositions sur l'exclusion de la protection d'un dessin ou
    modèle dicté uniquement par la manière dont le produit qui l'incorpore doit se raccorder
    mécaniquement à un autre produit. Par ailleurs, l'EAPA(2), le CLEDIPA(3), l'AIRC(4) et le
    CLEPA(5), qui représentent les fabricants de composants et de pièces de rechange, continuent
    à insister non seulement pour que l'on exclue de la protection les dessins ou modèles dont les
    produits doivent être raccordés mécaniquement aux parties restantes d'un produit complexe
    comme une automobile, mais également les autres dessins et modèles qui doivent s'y adapter
    visuellement. Ils ont proposé différentes solutions, telles que l'exception "must-match" ou
    une disposition prévoyant une licence légale, en déclarant qu'ils n'étaient pas adversaires du
    paiement de redevances proportionnelles mais qu'ils s'opposaient à ce qu'on leur interdise de
    fabriquer et de commercialiser des pièces de rechange. Des représentants du secteur des
    assurances et des consommateurs ont également fait valoir que la protection des dessins et
    modèles de ces pièces entraînerait une augmentation des coûts de réparation et des primes
    d'assurance.
(1)
     ACEA : Association des Constructeurs Européens d'Automobiles
(2)
    EAPA : European Automotive Panel Association
(3)
     CLEDIPA : Comité de Liaison Européen de la Distribution Indépendante de Pièces de
     rechange et Equipements pour Automobiles
(4)
     AIRC : Association Internationale des Réparateurs en Carrosserie
(5)
    CLEPA : Comité de Liaison de la Construction d'Equipements et de Pièces d'Automobiles
                                                  24
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 344 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          08 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-410-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58340-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           -2 5"