CELEX: 62005CO0233
Language: fr
Date: 2006-06-01 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006. # V.O.F. Dressuurstal Jespers contre Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de rijksbelastingdienst. # Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. # Sixième directive TVA - Travail à façon - Notion de 'bien fabriqué" - Cheval soumis à un dressage et à un entraînement - Exigibilité de la taxe. # Affaire C-233/05.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006 – V.O.F. Dressuurstal Jespers (affaire C-233/05)
       «Sixième directive TVA – Travail à façon – Notion de ‘bien fabriqué’ – Cheval soumis à un dressage et à un entraînement –
         Exigibilité de la taxe»
      
      1.                     Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur
            ajoutée - Livraisons de biens - Travail à façon (Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 5, a)) (cf. points 31-33, disp. 1)
      2.                     Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur
            ajoutée - Fait générateur et exigibilité de la taxe (Directive du Conseil 77/388, art. 10, § 2) (cf. points 36-38, disp. 2)
      Objet 
      
         Demande de décision préjudicielle - Gerechtshof te's-Hertogenbosch - Interprétation de l'art. 5, par. 7, sous a), de la directive
                  77/388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations        des États membres
                  relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L145,
                  p. 1) - Cheval débutant soumis à un dressage et à un entraînement dans un but déterminé - Cheval formé comme cheval de selle
                  capable, suite à un dressage et à un entraînement spécifique, de participer à des compétitions d'un niveau plus élevé - Dans
                  les deux cas : production d'un nouveau bien ? - Importance d'un changement objectif et mesurable du cheval et de la réalisation
                  ou non de l'objectif - Versement de la taxe selon un procédé de déclarations périodiques
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  L’article 5, paragraphe 5, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation
                     des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                     assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/76/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, par l’introduction de mesures
                     de transition applicables, dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe
                     sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’y a pas travail à façon lorsqu’un cheval est entraîné en vue
                     de le rendre apte à être utilisé comme cheval de selle ou de dressage et à participer à des compétitions et qu’un tel cheval
                     ne peut dans de telles circonstances être considéré comme un bien fabriqué. 
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les sommes encaissées périodiquement en rémunération des prestations
                     de services que constituent les activités d’entraînement et de dressage des chevaux est déterminée dans les conditions prévues
                     à l’article 10, paragraphe 2, de la sixième directive.