CELEX: C2001/303/39
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-197/01: Recours introduit le 14 août 2001 par Société Coopérative Agricole GIPAM contre Commission des Communautés européennes

C 303/24                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   27.10.2001
La Commission a décidé d’ouvrir une procédure au titre de              réglementation comme un régime d’aide nouveau constituerait
l’article 88, paragraphe 2, CE, estimant que la réglementation         une violation du principe de sécurité juridique et de confiance
constitue un régime d’aide nouveau non notifié. Selon la               légitime du requérant. Le délai de prescription auquel renvoie
Commission, les modifications apportées à la réglementation            l’article 1er, sous b), iv) du règlement no 659/1999, et à
en 1979 et en 1983, après l’adhésion du Royaume-Uni aux                l’expiration duquel une aide d’État est réputée existante, a pris
Communautés européennes, avaient un caractère matériel, de             fin depuis longtemps. En toute équité, ce principe devrait
sorte que la réglementation dans son ensemble devait être              également, selon le requérant, s’appliquer au contrôle par la
considérée comme un régime d’aide nouveau. Cette décision              Commission de modifications apportées à un régime d’aide
est en l’espèce contestée par le requérant.                            existant, comme c’est le cas en l’espèce.
                                                                       Enfin, le requérant est d’avis que l’enquête menée par la
Selon le requérant, la Commission, parce qu’elle n’a pas               Commission avant d’adopter sa décision a eu une durée trop
suffisamment motivé la décision attaquée ni suffisamment               importante, et constitue par conséquent une violation du
entendu le Government of Gibraltar, qui est la partie directe-         devoir de la Commission d’agir avec toute la diligence requise
ment et individuellement concernée par la décision, a méconnu          ainsi que du principe de bonne administration.
les droits de la défense de celui-ci. En outre, la Commission a
commis une violation des formes substantielles en ne respec-
tant pas les droits de la défense du Royaume-Uni.
Le requérant soutient ensuite que la décision est incompatible
avec l’article 88 CE et que la Commission a enfreint les
principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de             Recours introduit le 14 août 2001 par Société Coopérative
confiance légitime et n’a pas rempli son devoir d’agir avec            Agricole GIPAM contre Commission des Communautés
toute la diligence requise.                                                                       européennes
                                                                                               (Affaire T-197/01)
Selon le requérant, la réglementation en cause ne saurait être
qualifiée d’aide nouvelle étant donné qu’elle existait avant                                    (2001/C 303/39)
même l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté euro-
péenne et parce que les modifications de 1979 et de 1983 n’y
ont pas apporté de changement fondamental. Il convient donc                               (Langue de procédure: le français)
de considérer cette réglementation comme un régime d’aide
existant en application de l’article 88, paragraphe 1, CE.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 14 août 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes par la Société
Poursuivre la présente procédure relative aux aides nouvelles,         Coopérative Agricole GIPAM, établie à Ducos (France), repré-
au titre de l’article 88, paragraphe 2, CE, reviendrait à              sentée par Me Alain Lorang, Me Hubert Mazingue et Me Patrick
imposer une charge injustifiée avec probablement de graves             Leroyer Gravet avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
conséquences, d’autant plus qu’un examen tel que celui qui est
prévu par l’article 88, paragraphe 1, CE constituerait une
mesure ayant un effet comparable et des conséquences moins             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
graves pour le requérant. En outre, eu égard au délai écoulé
depuis l’adoption des modifications critiquées, le requérant           —      annuler le règlement de la Commission no 896/2001 du
considère que la décision est disproportionnée. À cet égard, le              7 mai 2001;
requérant considère également que ces modifications peuvent
être appréciées séparément par rapport au reste de la réglemen-
                                                                       —      condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de
tation fiscale et qu’il n’est donc pas nécessaire de remettre en
                                                                              l’instance.
cause l’ensemble de celle-ci.
Le requérant fait, en outre, valoir que, depuis l’adhésion             Moyens et principaux arguments
du Royaume-Uni et l’adoption des modifications en cause,
l’interprétation de la notion d’aides d’État en droit communau-
taire a évolué, notamment en ce qui concerne les régimes               À l’appui de son recours, le requérant invoque la non-
fiscaux. À l’époque, ce type de mesures n’était, de l’avis du         conformité du règlement en cause (1) avec le règlement
requérant, pas considéré de manière générale comme relevant            no 404/1993 du Conseil (2) dont le règlement attaqué établit
des règles du traité CE concernant les aides d’État. Il n’y avait     les modalités d’exécution. Selon le requérant, ces modalités
par conséquent aucun motif de notifier la réglementation               portent atteinte aux droits acquis par le requérant sous
litigieuse. Considérer à présent, c’est-à-dire respectivement          les précédents règlements pris en exécution du règlement
18 et 23 ans après l’adoption des modifications en cause, la           no 404/1993. Sous ces règlements précédents, le requérant
 ---pagebreak--- 27.10.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 303/25
était qualifié d’importateur traditionnel, ce qui n’est plus le cas     démocratique allemande. En 1994, la partie requérante a
sous le présent règlement. Ainsi la commission a créé une               acquis trois des douze lignes de production de cette société.
distorsion de concurrence ainsi qu’une discrimination entre les         Selon le recours, une condition pour procéder à ce transfert de
entreprises pouvant répondre aux références du nouveau                  propriété avait été l’engagement du Land de Thuringe d’accor-
règlement d’exécution et les autres entreprises.                        der une contribution supplémentaire à l’investissement d’un
                                                                        montant de 4 millions de DEM dans le cadre de la «tâche
                                                                        commune de l’amélioration de la structure économique régio-
(1) Règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001           nale» ce qui devait diminuer d’autant la charge du prix d’achat
    portant modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du     pour la partie requérante. D’après le recours, cet engagement
    Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes
                                                                        n’a entre-temps pas été honoré.
    dans la Communauté (JO L 126 du 08/05/2001 p. 0006 —
    0016).
(2) Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993,
    portant organisation commune des marchés dans le secteur de la      Ultérieurement, la partie requérante a acquis une quatrième
    banane (JO L 047 du 25/2/1993 p. 0001 — 0011).                      ligne de production. En raison de problèmes de liquidité de la
                                                                        partie requérante, la Treuhandanstalt (établissement public de
                                                                        gestion fiduciaire) a renoncé en février 1998 à l’égard de la
                                                                        partie requérante au prix de vente prévu par le contrat de
                                                                        1994, à concurrence de 4 millions de DEM. En décembre
                                                                        1998, l’Allemagne a notifié à la Commission différentes
                                                                        mesures ayant pour but la consolidation financière et la
Recours introduit le 28 août 2001 par la Technische                     rentabilité durable de la partie requérante, dont la renonciation
Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des                         au prix de vente que la Commission a déclarée non compatible
                  Communautés européennes                               avec le marché commun.
                        (Affaire T-198/01)
                                                                        La partie requérante fait valoir que la renonciation au prix de
                                                                        vente n’était pas une aide d’État. Le but de cette renonciation
                         (2001/C 303/40)
                                                                        était de mettre la partie requérante dans la situation qui aurait
                                                                        été la sienne si l’engagement avait été honoré pour son
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     montant total. D’après elle, cet engagement a fait naître un
                                                                        droit au paiement et une confiance légitime. De plus, la partie
                                                                        requérante estime qu’il n’aurait pas été contraire au droit des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              aides d’État si elle et la Treuhandanstalt avaient convenu en
nes a été saisi le 28 août 2001 d’un recours dirigé contre la           1994 d’un prix de vente qui aurait été 4 millions de DEM plus
Commission des Communautés européennes et formé par la                  bas. Elle considère de même que n’est pas valable l’argument
Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, Ilmenau (Allemagne),                 selon lequel le non-paiement de l’aide supplémentaire de
représentée par Me G. Schohe et ayant élu domicile à Luxem-             4 millions de DEM n’est pas juridiquement pertinent dès lors
bourg.                                                                  que la Treuhandanstalt et le Land de Thuringe sont deux
                                                                        personnes morales distinctes.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 12 juin 2001              La partie requérante fait encore valoir que la Commission n’a
      relative à une aide d’État accordée par l’Allemagne à la         pas correctement appliqué le critère du comportement d’un
      Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, Allemagne —                    investisseur privé. D’après elle, la Commission aurait dû
      K (2001) 1549 —,                                                  examiner, si la renonciation au prix de vente permettait
                                                                        d’escompter la rentabilité à long terme de la partie requérante.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                      De plus, selon elle, la renonciation au prix de vente n’a pas
                                                                        entraîné une perte supplémentaire pour le patrimoine de l’État,
                                                                        mais constituait plutôt une modalité que l’Allemagne a choisie
                                                                        pour honorer l’engagement de 1994.
Moyens et principaux arguments
Le recours est dirigé contre la décision de la Commission               À titre subsidiaire, la partie requérante expose que la détermina-
déclarant l’aide d’État d’un montant de 4 millions de DEM              tion du montant correspondant à l’aspect aide d’État est
accordée par l’Allemagne à la partie requérante non compatible          erronée. Elle estime que la Commission a omis d’étayer le
avec le marché commun.                                                  montant par des constatations de fait positives. De plus,
                                                                        l’Allemagne a évité des pertes que, toujours selon la partie
                                                                        requérante, elle aurait subies sans cette renonciation dès
Aux termes du recours, le VEB (Volkseigener Betrieb —                   lors que la partie requérante serait tombée en faillite si la
entreprise nationalisée) Werk für Technisches Glas Ilmenau              Treuhandanstalt avait exigé le paiement complet du prix de
était le centre de la production de verre en RDA et a été               vente. Enfin, selon la partie requérante, la détermination du
transformé en l’Ilmenauer Glaswerke GmbH après l’unification            montant correspondant à l’aspect aide d’État par la Commis-
de la République fédérale d’Allemagne et de la République               sion est contredite par ses propres constatations.