CELEX: 31975R2944
Language: fr
Date: 1975-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2944/75 de la Commission, du 10 novembre 1975, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja pour la campagne 1975/1976

11 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 291 /5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2944/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1975
               portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja
                                               pour la campagne 1975/ 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  semaine un prix du marche mondial par 100 kg a
EUROPÉENNES,                                                    partir des offres et des cours les plus favorables concer­
                                                                nant les livraisons à effectuer :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    — dans les 30 jours suivant la date de constatation
                                                                     des offres et des cours ;
vu le règlement (CEE) n0 1900/74 du Conseil, du 15
                                                               — pendant le troisième mois suivant celui au cours
juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les               duquel ces offres et cours sont constatés.
graines de soja ('), et notamment son article 2 para­
graphe 4 et son article 3,                                      2. Le prix moyen du marché mondial est égal à la
considérant que, compte tenu des fluctuations                   moyenne arithmétique des prix hebdomadaires visés
normales des prix sur le marché mondial , il convient,         au paragraphe 1 constatés au cours de la période visée
aux fins de la fixation du prix moyen du marché                à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                n 0 2809/75 du Conseil .
mondial des graines de soja, d'établir chaque semaine
un prix mondial de ces graines ;
                                                                                         Article 2
considérant qu' il y a lieu de prévoir, pour les offres et
les cours retenus, des ajustements destinés à                   1.     Dans le cas où les offres et les cours retenus
compenser les différences éventuelles par rapport à la
                                                                concernent :
présentation, à la qualité, aux conditions et lieu de
livraison pour lesquels doit être fixé le prix moyen du         a) une autre présentation qu'en vrac, leur montant est
marché mondial ;                                                    ajusté en le diminuant de la plus-value résultant de
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement               la présentation ,
(CEE) n0 2809/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,               b) une qualité autre que la qualité type pour laquelle
relatif aux mesures spéciales pour les graines de soja              a été fixé le prix d'objectif, leur montant est ajusté
pour la campagne 1 975/ 1 976 (2), les États membres                conformément aux coefficients d'équivalence repris
doivent instaurer un régime de contrôle permettant en               à l'annexe,
cas de l'octroi de l'aide, de vérifier la correspondance        c) des produits rendus caf et fob, leur montant est
entre la superficie dont la production des graines de               majoré de 0,2 % ,
soja fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie
sur laquelle les graines ont été ensemencées et récol­          d) des produits rendus caf pour un lieu de passage en
tées ; que, à cette fin , il est nécessaire que tout produc­        frontière autre que Rotterdam, leur montant est
teur présente, d'une part, une déclaration de culture, et           ajusté en tenant compte de la différence des frais
d'autre part, une demande d'aide assortie de certaines              de transport et d'assurance par rapport à un produit
indications   relatives aux semences utilisées et aux
                                                                    rendu caf Rotterdam ,
graines récoltées, permettant ainsi de vérifier la corres­      e) un produit rendu caf Rotterdam , leur montant est
pondance visée ci-dessus ; que, dans ce même but, il                majoré de 0,20 unité de compte pour tenir compte
convient de définir les données devant être communi­                des frais de débarquement et d'acheminement,
quées à la Commission par les Etats membres ;                   f) des produits rendus fas, fob ou autrement, leur
                                                                    montant est majoré, selon le cas, des frais de charge­
considérant que les mesures prévues au présent règle­               ment, de transport et d'assurance à partir du lieu
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des               d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
matières grasses,
                                                                    de passage en frontière.
                                                                2.     Pour l'application des dispositions du paragraphe
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                1 , ne sont retenus que les frais de chargement, de
                                                                transport et d'assurance qui sont les moins élevés.
                       Article premier
 1.    Pour la détermination du prix moyen du marché                                     Article J
mondial des graines de soja, il est établi chaque
                                                                 1 . Tout producteur de soja dépose, au plus tard le
(') JO no L -201 du 2.5 . 7. 1974, p. 5.                        31 décembre 1975, auprès des autorités compétentes,
(-) JO n° L 280 du 1 \. 10 . 1 975, p. 3 .                      une déclaration de culture des graines de soja.
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2.     La déclaration comporte au moins :                     2.      Les États membres procèdent au contrôle de
— le nom, les prénoms et l'adresse du producteur,             l'exactitude de la documentation présentée conformé­
                                                              ment aux dispositions du présent article et de la corres­
— la superficie ensemencée en 1975 en hectares et             pondance entre cette documentation et la déclaration
     en ares ,
                                                              de culture visée à l'article 3 . Ils peuvent demander
— la superficie récoltée,                                     toute documentation supplémentaire jugée nécessaire.
— la quantité récoltée .
                         Article 4                                                     Article 5
1.     Au cas où une aide est accordée conformément à         Les États membres producteurs paient l'aide dans les
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1900/          180 jours suivant la date limite du dépôt de la
74, les producteurs qui ont présenté la déclaration           demande d'aide .
visée à l'article 3 déposent auprès des autorités compé­
tentes, dans les trente jours suivant la fixation du prix
moyen du marché mondial, une demande d'aide.                                           Article 6
Cette demande comporte au moins :                              1.     Les États membres producteurs fournissent à la
— le nom, les prénoms, la signature et l'adresse du           Commission, avant le 31 janvier 1976, les indications
     producteur,                                              visées à l'article 3 paragraphe 2 troisième et quatrième
                                                              tiret .
— la superficie dont la production de graines de soja
     fait l'objet de la demande d'aide .
                                                              2.      Les États membres producteurs communiquent à
La demande est assortie :                                     la Commission , pendant le mois suivant celui au
— de la facture d'achat des graines utilisées comme           cours duquel le versement de l'aide à accorder pour la
     semences ou d'un document équivalent ; si aucune         campagne est achevé, les superficies pour lesquelles
     graine n'a été achetée à cette fin, d'une déclaration    l'aide a été demandée et payée.
     indiquant la provenance et la quantité des graines
     utilisées comme semences ;                                                        Article 7
— de la facture de vente des graines de soja récoltées
     avec indication du nom et de l'adresse de l'ache­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     teur ainsi que des quantités vendues ;                    1975 .
— d'une déclaration indiquant le lieu où les graines
     sont entreposées, au cas où elles n'ont pas encore        Il est applicable du 1 er novembre 1975 au 31 octobre
     été vendues ou livrées .                                  1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
                                    Coefficients d'équivalence des graines de soja
                                                                     Montant à déduire Montant à ajouter
                                                                         du prix           au prix
                                                                       UC/ 100 kg        UC/ 100 kg
             A. Graines de soja en provenance des États-Unis
                Grade : US N» 2
             B. Graines de soja en provenance du Brésil                   0,50               —