CELEX: 51978PC0411
Language: fr
Date: 1978-09-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1979) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 411
Vol. 1978/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)411 final
                                                 Bruxelles , le 8 septembre 1978
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  ■ portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier
    commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie ( 1979 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                       \
                                                  I|–q=l   Oi
                                                                   ^    –I
                                                                        ' I
                                                   V°3        .//'A
                                                                    y
     C0M(78 ) 411 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
Les dispositions du Protocole additionnel et du Protocole .            ■ ;
complémentaire conclus par la Comnranautç avec la Turqoxe ,
prévoient certaines suspensions partielles ou totales pour
des produits agricoles des chapitrés 1 à 24 du tarif
                             f                     '         .  - • -
douanier commun .                    * \             ,                ' "
D' autre part » lé Conseil a décidé que la Turquie devait .
bénéficier à partir du 1er janvier 1974 , d' un traitement
non moins favorable que celui accordé aux pays et territoires
         ■v            - *                       ^        'a ^ ' % ■
bénéficiaires des préférences tarifaires generalijsee ».
La proposition de règlement vise la mise en application *îe
cette décision . " Elle étend à la Turquie , à titre autonome et
pour l' année 1979 , les suspensions totales ou partielles des
droits proposées par- la Commission dans le cadre des préférences
tarifaires généralisées , en se limitant toutefois aux produits
des chapitres 1 à 24 - pour lesquelles un traitement plus favprabl
n' est pas prévu dans les accords avec la , Turquie .
     »              **     .      .*      -  »         k'
La proposition de règlement étant basée sur les articles 43- et
113 du traité , la consultation du Parlement européen est ^ .
obligatoire .
L' attention est attirée sur le fait que :
- la proposition de règlement est fondée sur l' accord
   intérimaire dont la validité devrait être prorogée", si le
   Protocole complémentaire n' entre pas en vigueur le
   1er janvier 1979 ;
"" le dispositif du règlement et les listes des produits y
   annexées sont basés sur la proposition que la Commission
   a transmise au Conseil V              en matière de préférençes
    tarifaires généralisées pour les produits agricoles des
   chapitres là 24 .                                                    '
 ---pagebreak--- La présente proposition devrait donc etre modifiée au cas
où Le Protocole complémentaire entrerait en vigueur le
1er janvier 1979 , et devra être harmonisée avec les textes
définitifs du règlement relatif aux suspensions dans le
cadre des préférences généralisées lorsque ce règlement
aura été adopté par le Conseil .
 ---pagebreak---      •                                                 PROPOSITION D' UN ' ...                     - -
 •             •                          RÈGLEMENT (CEE) à : - PU CONSEIL
                                                                      ' ''                          '9
                      portent suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
                                        certains produits agricoles originaires de Turquie v 1 9 79 )
* LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ,                                \
                                                                            - -                \
     vu- le traité instituant ' la Communauté économique            '
* . européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                                     '                        r
     vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil^ du 28 ,                                                      ,
     mai 1969, déterminent le régime d'échanges appli-                                 ;
     cable à certaines marchandises résultant de la transfof-
      niation de produits agricoles ('V modifié en dernier
   ■ lieu par le règlement (CEE) n8 3058/75('),' et notam-          'y          •                      .- '
   . ment son article 12,                                                                  -
     vu la proposition de" la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen ,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant que, aux termes de I annexe n° 6 du proto­                                     Article premier    ,          >
      cole additionnel fixant les conditions, modalités et
      rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à              1 . A partir du 1er janvier et
      l'article 4 de l'accord créant une association entre la                     jusqu'au 31 décembre 19 79 les produits origi- ,
      Communauté économique européenne et la Turquie,                      naires de Turquie figurant à l'annexe A sont admis à
      ainsi qu'aux termes de l'article I e* de l'accord intéri- ;          l'importation dar\s la Communauté aux droits de '
       maire entre la Communauté économique européenne                ' douane indiqués en regard de chacun d'eux. ^ -
      et'la Turquie, en raison de l'adhésion de nouveau*
       États membres à , la Communauté, celle-ci doit
       suspendre totalement ou partiellement les droits du               2 . Pour Inapplication du présent règlement ,
       tarif douanier commun applicables à certains                      sont considérés comme ^ produits originaires
       produits ; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provi­          les produits qui répondent aux conditions
       soire, d'ajuster ou de . compléter certains de ces avan­
       tages tarifaires prévus à l'annexe n° 6 précitée ; qu'il
                                                                         stipulées dans la décision du Conseil
                                                                         d 'association n° 4 / 72 dû 29 décembre 1972
       convient, dès lors, pour les produits originaires de              annexée au règlement (CEE) n° 428 / 73 - ( 3 ),
       Turquie faisant l'objet de la liste annexée au présent
       règlement, que la Communauté suspende, pour la
                                                                         modifiée                      "s        par , la décision
       période {'étendant jusqu'au 31 décembre 1979.. au*                  n° 1 / 75 du 26 mai 1975 ,            annexée au      ^  .
        niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élé­            règlement ( CEE ) n u 1431 / 75 ( 4 ).                 '
        ment fixe de l'imposition applicable aux marchandises
        relevant du règlement (CEE) n® 1059/69, soit le droit
        de douane applicable aux autres produit»!
                                                                                             .   \
        (') JO n» L 141 du 12. 6. « 96», p. I.
         (') JO !»• L 306 du 26. II . 1975, p. .1,
                                                                      (3) J° n" L w du 5. 3. 1973, p, 73;
                                                                       U ) JO n° L 142 du 4.6 . 1975 , p.1
                                        \
 ---pagebreak---                                                           - 2 -
                                                                                     Article 3
   Les méthodes de coopération administrative devant
      surcr l'admission hs produits figurant aux annexes       1.   Afin d'assurer l'application de l'article 2, la
   .m bénéfice des sus, ensions totales ou partielles sont    Commission peut décider, par voie de règlement, le
  celles fixées à la décision du conseil d'association        rétablissement des droits du tarif douanier commun
   n» 5/72 du 29 décembre 1972 snnexée au règlement           pour une période déterminée.             -
  (CEE) n° 428/73, modifiée en dernier lieu par               2.-. Dans le cas où ! 'act.ion de la Commission a été
    la décision                                               demandée par un État membre, cette dernière se
    TI° 1 / 76 du 20 septembre 197 ^. annexée                 prononce dans un déiai maximal de dix jour? ouvra­
    au règlement ( CEE ) n " 2340 / 76 ( ly®                  bles à corppîer rie ia réception de la demande et
                                                              informe ies États membres de la suite donnée.
                                                              3. Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                              mesure prise par la Commission dans un deiai de dix
                                                              jours ouvrables suivant le jour dé sa communication.
                       Article 2                              La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
                                                              Conseil se réunit sans délai, il peut, à la majorité quali­
                                                              fiée, modifier ou annuler la mesure en cause. \
  Lorsque les irrcportations de produits bénéficiant du
  régime prévu à l'article I " se font dans la Corn mu- "                            A rt'tclt 4
  nautc dans des quantités ou. à des prix tels qu'ils •       Le présent règlement entre en vigueur X e 1er janvier
. portent ou menacent de porter un préjudice grave aux ;      1979-
  producteurs de la Communauté de produits similaires j
 ou de produits directement concurrents, les droits du !
 tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle- !
 m«nt ou intégralement pour les produits en cause. Ces ;
 mesures peuvent également être prises eri cas de préju­
 dice grave' ou de menace de préjudice grave limité à
 une seule région dp ia Communauté.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.                                          .
                Fait a Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 (')JOn-L 265 du 29.9.1976 , p. . 3 .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE A
 Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de
          prévoir la suspension totale oû partielle des droits d>> tarif douanier commun
    Numéro du
   terif douanier                                      Désignation des marchandises        \                      Tau * des
      commun                                                                                                        droits
     03.01      .
                          Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                          B. de met':
                                I. entiers, décapités ou tronçonnés :              1
                                   e* q) autres :                                           ^ '    i   .
                                           – Poissons d'aquarium             . .. ■. . . . . ...               exemption ■
                               II. Filets : . * , . • 'O -           ~                        . '
                     I       • . Nb) congeles :                                                              .              :
                                       e* 7. autres :
                                            , -7 de squales et de flétans .                                       10%
                    I C. Foies, œufs et laitances . ... . .                           . . . .                      5 %
   03.03
                         Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même sépa­
                         res de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigé­
                         rés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décorti­
                        ques, simplement cuits à l'eau :
                        A. Crustacés :                                                 i '
                  |.         e* V. autres (langoustines, etc.) :
      , f
                  ■                 • – Peurullus sp.p. ... . . . ;                  . y– . . . .        I         8 %
                        B. Mollusques, y compris les coquillages :
                             II. Moules                                                     t   :                  7%
  04.06
                        Miel naturel '. .'
                                                                                                                  22 %
 06.03
                        Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour orne­
                        ments, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement pré
                       pares : \                                                                  r •
                                                                                                     ­
                       A. frais :                                   , *                                         >   •
                        _ ex I. du If juin au 31 octobre :
                                          Orchidées (famille Orçhidactae) et anthuriums                         1.5% . ;
                            e* II, du 1 « novembre au 31 mai :                                             /
                                      ~ Orchidées (famille Orchidaceae) et anthuriums                           15%
                                                                                                                      t       ' «v
"07.01
                       Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré : ' •
                       e* T. autres :                                ^                   .
                               • – Comboux (Hibiscus escuhnU,s L ou Abetmoschus es-
                                      cultntus L Moench) ; Moringa attifera (drumsticks)                    exemption ,
                                      Aubergines du l*r au 14 janvier            .....                           9 %
                                 – autres, I l'exclusion du >ersil, des courges et cour­
                                 , jettes et dii céleri en branches, du l« janvier au 31                                    j
                                     mars    .. i < , y *.
                                                                                                                9 %
 ---pagebreak---    Numéro <fu                                                                            Taux des
  tari ? douanier                            Désignation des marchandises                  droits
     commun
     07.03         Légumes et plantes potagères présentés dans I eau salée, soufrée
                   ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoire­
                   ment leur conservation , mais non spécialement préparés pour la
                   consommation immédiate :
                   ex E. autres légumes et plantes potagères :
                           – Comboux (Hibiscus esculentus L ou Abelmoschus es-
                               calent us L Moench)                                      exemption
    07.04          Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés,
                   même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
                   puivérisés, mais non autrement préparés :
                  ex B. autres :
                               Champignons, à ! exclusion des champignons de
                               couche                                                       8 %
                               Raifort (Cocbiearia armoracia)                           exemption
    07.05         Racines de manioc, d arrow-rpot et de salep, topinambours, pa­
                  tates douces et autres racines et tubercules similiaires à haute te­
                  neur en amidon ou en inuline, même séchés ou débités en mor­
                  ceaux ; moelle du sagoutier :
                   B. autres
                                                                                        exemption
    08.01          Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves,
                  noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'ana­
                  carde), frais ou secs, avec ou sans coques :
                  ex B. Bananes :
                          – séchées                                                        10 %
     08.02        Agrumes, frais ou secs :
                  ex E. autres :
                          -– Limes et limettes (Citrus cturaptifolia, var lumto et
                               var limetta)                                               9,6 %
    08.05         Fruits à coques (autres que ceux du n» 08.01 ), frais ou secs,
                  même sans leurs coques ou décortiqués :
                      D. Pistaches      .   . ;
                                                                                        exemption
                      E. Noix pecan                                                . .  exemption
                  ex G. autres, à l'exclusion des noisettes                             exemption
    08.07         Fruits à noyau, frais :
                   C. Cerises             :
                   ex I       du 1er mai au 15 juillet
                              - griottes                                               10 /4 avec min. de perc.de
                                                                                               3 UCE par 100 kg poids
                                                                                               net
                   ex II du 16 juillet au 30 avril
                              - griottes •                                                 10%
                  E. autres                   , ~                             7             7%
    08.08         Baies fraîches :
                  F. autres                                                                 6%
ex 08.09          Autres fruits frais :
                  – Fruits d'églantier .... 1                                           exemption
                  – Pastèques, du I " novembre au 31 rnSrs                . . .           6,5 %
                  – autres, i l'exclusion des melons et des pastèques                       6 %
 ---pagebreak---     Numéro du
   ** rif dotumier                                 D**       ét* m«rch»ndtses                                 X*       tir>
                                                                                                                 6 ■j k<
       commun       t              '                                       •
                                                                                                        ■
      08.10            Fruits, cuits ou fior- à l'état congelé, sans addition de sucre :
                       e* A. Myr;;!!e^ 'isvi' . d i Vaccinium myrtilfaj) et mûr»          » v .                     9 %
                                                                                                     i
                      ex B. autres : '                                                       ,
                                       Cofngs et - .griottes .                                                   11 %
                                   – Fruits des n™ et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 0S.O8
                                       B, E et F et 08.09, à l'exclusion dès ananas, des me­
                                       lons. et des pastèques . . . .                                       '     8%
    08.1 1
                      Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz
                   . su!fur»ux ou dans |'eau saiée, soufrée ou additionnée d'autres sub­
                      stances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais
         I
                      impropres à la consommation en l'état .:
                           "C. Papayes                            .............                         exempîion
                            D. Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)                                          4%
                      ex E. autres :                                    ■    * > ^
                                  – Coings et .griottes . ... . , . , . . . .                                     4%
                                  – Fruits des n« et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                                      B'1 f t' 08 .09a à l'exclusion des ananas, des melons
                                      et des pastèques . . . . . . . .                                 exemption
. 08.12 '            Fruits séchés (autres que ceux des n« 08.01 à 08.05 inclus):
                           E. Papayes                                              ;' '        " .     exemption
                    ex G. autres :
                               - – . Tamarins (grousses, puipes) 1' .•                              „ exemption
                                                                                                   I      .       '
 '08.13
                    Êcorces d'agnimes et de melons, fraîches, congelées, présentées
                    dans -i eau .salée, soufrée ou additionnée d'autres substances ser­                        ■
                    vant à assurer provisoirement leur -conservation, ou bien séchées                  exemption
                             1                                      '
  09.01
                    Café, même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café ;
                    succédanés du café contenant du café, quelles que soient les pro­
                    portions du mélange :               '
                    A. Café :               y
                           I. non torréfié :
                                 b) décaféiné . . .                                                           10%
                          II. torréfié :
                                 ») non décaféiné . .                                                         12%
                                 b) décaféiné                                                                 15%
                   B. Coques et pellicules                                                                    10 %
                   C. Succédanés contenant du café                                                            15 %          -
   13.03
                   Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pec-
                   tates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
                   végétaux :                                                        .
                                                                                        ;  \
                   B. Matières pectiques, pectinates et pectates :
             -4          ex I. à l 'état sec, à l 'exclusion «les pectates et des matières
                                     pectiques de pommes, de poires et de coings . . . .                     12%
                         ex M, autres à l 'exclusion des pectates et des matières pecti­
                                     ques de pommes, de poires et de coings                                    7 %
 ---pagebreak---        Numéro du                                                                                                            Taux des
    tarif douanier           1                                    Désignation des marchandises                                droits
        commun
                           !                                                           •
         15.04                     Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même
                                   raffinées :                            ;      ,
                                   À. Huiles de foies de poissons :
                     ,
                                         I. d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500 uni­                              .
                                              tés internationales par g                                                  exemption
    ■ 15.07                        Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raf­
                                   finées :
                                   B. Huiles de bois de Chine, d'abrasin, de tung, d'oléococca, d'oï­
                                         ticica ; cire de myrica et cire du Japon . . . . . . . . . .                      exemption
                                   C. Huile de ricin :
           ' ■=                . ' ■ H. autre                                                                      !             6%
                                   D: autres huiles :
                                          I. destinées à des usages techniques ou industriels autres
                                               que la fabrication de produits pour l'alimentation hu-
  ν'-'             > *                         maine (a).:              '                        _    - .
                                               a) brutes :                         r
                                               •'        1 . Huile de palme                                 '. .              2,5 %
                                                  ex 3. autres, à l'exclusion de l'huile de lin , de l'huiie
                                                             d'arachide, de l'huile de tournesol et de l'huile           '■
        '
                                               '             de colza                                         . .            2,5%
                 '
                                               b) autres :
                                                  ex 2. non dénommées :
                                                             – de palmisteet de-coco                                         6,5 %       '
                                        il . autres :-
                                               a) Huile de palme :
              '                                                                f
                                            ,      1 . brute                . . . . ... . . .       . . . . .                    4%
                                             ,     2. autre                                                            .       12%
                                               b) non dénommées :
                                                   1 . .concrètes, en emballages immédiats d'un contenu
                                                        net de I kg ou moins                                                   18%
                                                   2. concrètes, autrement présentées ; fluides :                                    .
                                                        ex aa) brutes :
                                                                                                                               '
                                                                  – de palmiste et de coco     .......                           7 %
                                                        ex bb) autres :
                                                                , – de palmiste et de coco                                     13%
             ' '       *
    * 15.12                       . Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totale­
          ;                         ment hydrogénées et huiles et graisses animales ou végétales soli-
                                    difices ou durcies par tout autre procédé, même raffinées, mais
                               . non préparées :                                                  '       ■ .
                                                                                                                         .             -
     •      ^           , i
                                    A. présentées en emballages immédiats d'un contenu net de
                          i               tkgou moins                        . ...             ;                               16%
                           ID. autrement présentées                                                                  I
                                                                                                                               11%
(•) 1. mlmiwinn ihm nitv MmvpuMlinn v«i «ll-orrtonm-v nix «mdiHons « tlrti-milni-f par              muorili compclcnlo.
 ---pagebreak---                                                                                 Taux des
                               Désignation des marchandises                       droits
  Dégras ; résidus provenant du traitement des corps^gras ou des
  cires animales ou végétales:'
  B. Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
    . animales ou végétales :                   ,          '
       II . autres :
            a) Lies ou 'fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soafr-
                  stocks)                                                       exemption
            b) non dénommés             .... . . . . . . • • ■ • • •            exemption
         *  /                                            '
  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
  A. de foie :
       I. d'oie ou de Canard . . ...... . . . . • .                  ■ • •' ■ •     14 %
  B. autres : „
        II. de gibier ou de "lapin :
              – de gibier                                                     •       9 %
              – de lapin                                                            14 %
       III. non dénommées :
              b) autres :                    >
t                  1 . contenant de la viande ou des abats de l'espèce bo­
                       vine -:
                       ex bb) non dénommées :
                               – Préparations et conserves de langues
                                    d'animaux de l'espèce bovine        . . . .     17 %
                   2. non dénommées ;
                       aa) d'ovins                                                   IB %
                       bb) autres . , . . .                  . . . . . . . .         16 %
   Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses
   succédanés :
       A. Caviar et succédanés du caviar :
              I. Caviar (oeufs d'esturgeon)                                          12%
             U. autres                                                               16%
                                                              %
        B. Salmonidés                                                                  4 %
  ex F. Bonites et maquereaux                                                         19 %
       G. autres :
              I. Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chape­
   '               lure (panés), congelés .                                          10%
          ,^ ll . non dénommés . . ... ...                         . . . . . .        10 %
  Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés ou
  conservés :
\ ex B. autres, à l'exclusion des crevettes grises du genre Cruhgon
             et des excargots                                                         6%
   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
   A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccha­
        rose                                                                     3 % + em
   C. Chocolat et articles en chocolat, même fourrés ; sucreries et
     . leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution
        du sucre, contenant du cacao              .                              10% + em
                                      * Λ
                                                                                   avec   max .
                                      i                                    '      de perc. de
                          i ■                                    *
                                                                                 27% + das
  *   ' ••         <    •        "      -
 ---pagebreak---    Numéro du
  tarif douanier                                                                          Taux des
                                           Désignation des marchandises
     commun
                                                                                             droits
ex 19.04           Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre       4 % 4- em
                                                        r
   20.02           Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre
                 ■ ou acide acétique :
                       B. Truffes                                                           14 %
                       E. Choucroute      .                                                 16 %
                   ex H. autres, y compris les mélanges :
                          – Moringa ofeifera (Drumsticks) .......                       exemption
                  Fruits à 1 état congelé, additionnés de sucre :
                  ex A. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids :
                          – Fruits des n™ et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                              B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des me­
                              lons et des pastèques                                    12% + (P)
                      D - Griottes
                 ex B. autres :
                                                                                      18% + ( P )
                          – Fruits des n« et sous-positions 08.01 , 08.02 D, 08.08
                              B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des me­
                              lons et des pastèques                                        1 2 %■
                          – Griottes                                                      18%
                 Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au
                 sucre (égouttés, glacés, cristallisés) r
                 B. autres :
                      ex 1. d'une teneur en sucres supérieure à 1 3 % en poids :
                              – Fruits des n°» et sous-positions 08.01 , 08.02 D,
                                  08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                                  des melons et des pastèques                          8 % + (P)
                     ex II. non dénommés :
                              – Fruits desV n°> et sous-positions 08.01, 08.02 D,
                                  08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                                  des melons et des pastèques                   . . .       8 %
                 Purées et pâtes de fruits, confitures, gélées, marmelades, obtenues
                 par cuisson , avec ou sans» addition de sucre :
                 B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                     ex I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids, à
                              l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges       19% + (P)
                     ex H. d'une teneur en sucres supérieure à 4 3 % et infé­
                               rieure ou égalé -à 30% en poicis, à l'exclusion des
                              confitures et marmelades d'oranges                      19% + (P)
                      ex MI.
                      ex  MI. autres, à l'exclusion des confitures et marmelades
                               d'oranges                                                  19%
                 C. autres :
                           1. d une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids :
                              ex b) autres :
                                      – de fruits des n« et sous-positons 08.01 ,
                                         08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion des
                                         ananas, des melons et des pastèques . .      12% + (P)
 ---pagebreak---  Numéro dv                                                                                               1 aux des
                                                        <k* <T!«rc » jndi$cs                               droits
tarif <louantef
   comrmiit
   20.05              ex II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et inîè-
  (suite)                        rieure ou égale à 30 % en poids :
                                 – de fruits des n™ et sous-positions 08 01 , 08.08 B,
                                      E çt F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des mê­
                                      lons f"      pastèques . . . . .                       • • ■ ••  12% + fP)'
                      e* III. non dénommées :
                                 – de fruits des n» et sous-posîtions 08.01 , 08.08 B,
                                   . E et F et 08 .09, à l'exclusion des ananas, des me­
                                      lons et des pastèques                                                  12%
   20.06          Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de
                  sucre ou d alcool :
                  B.' autres :                                                              ' *
                       I. avec addition d'alcool :                            '  i      .
                           a) Gingembre                                                                       10 %
                ,          b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net :
                               I . de plus de 1 kg :
                                    aa) d'une teneur en sucres supérieure à 1 7 % _en
                                         poids     . . . ..... . . .. . . ■                             10% + (P)
                                    bb) autres     . . . . .           . . . . . . . : . . .                  10%
                             ' 2. de I kg bu moins ;                                            ' :
                                    aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19% en
                                         poids     . . . . . . . . . . . . ; . . . .                    10 % + (P)
                                    bb) autres     . . . . . V '. .                                .          10%
                         ' c) Raisins :                                       -,
                               1 . d'une teneur en sucres supérieure à 1 3 % en poids                  25 % 4- (P)
                               2. autres     ....................                                            25 %
                           d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats
                               d'un contenu .net':
                             ^ I. de plus de I kg :                                       v
                                . aa) dune teneur en sucres supérieure à 13% . en
                                         poids                                                       f 25 % + (P)
                                   bb) autres     . . . . . . . : . ... . . . . .                            25%
                               2. de I kg ou moins :
                                     aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en
                                          poids                                                         25% + (P)
                                    bb) autres . . . .                                            . ,         25%
                           e) autres fruits :                -
                               ex t . d'une teneur en sucres supérieure à 9% en
                                        poids, à l'exclusion des cerises           .......             25% + (P)
                                                                             •*
                               ex '2. autres,"à l'exclusion des cerises            , . . ...                 25 %
 ---pagebreak---                     . »            i                                            ■ i
     Numéro do                                                                                               Taux des
    tant douanier                                   Désignation des marchandises                               droits
      commun
      20.06                    f) Mélanges de fruits :
     (suilt)
                                     I. d'une teneur en sufres supérieure à 9 % en poids                   25% + (P)
                                   2 . autres        .    .   .                                                 25 %
                                                                                            t      ■
                         il . sans addition d'alcool :
                               a) avec addition de sucre, en emballsges immédiats d'un
                                   contenu net de plus de 1 kg :
  .      •    •   i
                                                        I
                                          3 . Mandarines, y compris tangerines et satsuinas ;
              «
                                               clémentines, wilkings et autres hybrides simi­
                                               laires d'agrumes                                       .   19 %      + (P)
                        4                 4 . Raisins                                                     18 % + (P)
                                   ex S. autres fruits :
                                              – Fruits des n« et sous-positions 08.01 , 08.08
                                                   B, E et F, et 08.09, à l'exclusion des ananas,
                                                   des melons et des pastèques                              8 %     + (P)
                                              – Tamarins (gousses, pulpes)             .. -                 8 % + (P)
                                       . 9. Mélanges de fruits :
                                              ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits
                                                       • composants ne dépasse 50 % en poids
                                                            du total des fruits :
                                                           – Mélanges composés de 2 ou plu­
                                                                sieurs des fruits des „ n<* et sous-
                                                                positions 08.01 , 08.08 B, E et F et
                                                                08.09, à l'exclusion des melons et
                                                                des pastèques                             12%       + (P)
*
                              b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un
                                  contenu net de I kg ou moins :
                                         3. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                              clémentines, wilkings et autres hybrides simi­
                                              laires d'agrumes                       .» ....... '         20 % + (P)
                                         4. Raisins                                                       19% + (P)
                                  ex 8 . autres fruits :
                                              – Fruits des n<* et sous-positions 08.01 , 08.08
                                                   B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas,        ;
                                                   des melons et des pastèques ........                    8%       + (P)
■
                                         9. Mélanges de fruits : "
                                              ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits
                                                           composants ne dépasse 50 % en poids
                                                           du total des fruits :
                                                          – Mélanges composés de 2 ou plu­
                                                                sieurs des fruits des n1» et sous-
                                                                positiorts 08.01 , 08.08 B, E et E et
                                                                08.09, à l'exclusion des melons et
                                                                des pastèques                             12%       + (P)
 ---pagebreak---    Numéro du
                                                                                                                        Tau* d^
  lirif douanier                                          Désignation des marchandises - ■ •                             droits
     commun                         *                                                           , '
-    20.06                            c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un
    (suite)                                 contenu net :
                                          '1 . de .4,5 kg ou plus :
                           •        '      .    ex dd) autres fruits :
                                                       , – Fruits des nM et sous-positions 08.01 ,
                                                               08.08 6, E et F et 08.09, à l'exclusion
                             t    .                            des ananas, des melons et des pastèques                     8%
       *         -
                                                e* ee) Mélanges de fruits :
       m
                                                          – Mélanges composés de 2 ou plusieurs
           t-
                         .                ,                    des fruits^des ri°s et sous-positions 08.01 ,
                                                             ■ 08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                               des melons et des pastèques, dans les­
                                        , 1            .       quels aucun des fruits composants ne
                                                               dépasse 50 % en poids du total des
                                                               fruits    . .  .  .  .  . .  . .     .  . . .    .        12%
                                      ' . 2. de moins de 4,5 kg : .                  '
                                                ex bb) autres fruits et mélanges de fruits :
                                                          – Fruits des n» et scfcis-positions 08.01 ,
                                                          , v 08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                     ^                                         des ananas, des melons et des pastèques              •     8 % : .
                                                          – Mélanges composés de 2 ou plusieurs
                                                               des fruits des n1» et sous-positions 08.01 ,
                                             -        \        08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                                               des melons et pastèques dans lesquels
                                                               aucun des fruits composants ne dépasse
                                                               50 % en poids du total des fruits                  \      U%
                                                                                                                                  I
   20.07
                       Jus de fruits (y compris lés moûts de raisins) ou de légumes, non-
                       fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                       A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 'C :.                                         ■>
                              III. autres :
                                      ex a) d'une valeur supérieure à 30 UCE par 100kg
                                                 poids net ;
                                                 – de fruits des n» et sous-positions 0?(?i/$f^0>P '
                                                   - B, E et F et 08.09, à l'exclusion des ananas, des
                                                     melons et des pastèques .                               ,        , 15%
                             ./              b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UCE
                                                 par 100kg poids net : "
                                             #•                                                      >
                                              • ex ' •;d'une teneur' en sucres d'addition supérieure
                        ,                                à 30 % en poids :
                                                         – de fruits des n~ et sous-positions 08.0108 . 02 D
                                                              0S.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion                          »
                                                              des ananas, des melons et des pastèques               15% + (P)
                                                 ex 2. autres :
          * ■ ■
                                                         – de fruits des n<* et sous-positions 08.01,08 . 02 D ,
                                                         - , 08.08 B, E et F. xrt 08.09, à l'exclusion
                                      t                    . des ananas, des melons et des pastèques                    15%
                   I
 ---pagebreak---  fefum^fo au                                                                             Tati * des
tarif douanier                          Désignation des marchandises                       droits
   commun
   20.07       B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 C : -
  (suite)
                  II . autres :
                     ' a) d'une valeur supérieure à 30 U<E par 100kg
                       '    poids net :
                            3. de citrons ou d'autres agrumes :
                                ex.aa) contenant des sucres d'addition, à l'exclu­
                                        sion des jus de citrons :                   - •
                                ex bb) autres, à l'exclusion des jus de citrons . . .
                            6. .d'autres fruits et légumes :
                                ex aa) contenant des sucres d'addition :
                                        – de fruits des n™ et sous-positions 08.01 ,
                                             Q8.08 B, E et F et 08.09 , à l'exclusion
                                             des ananas, des melons et des pastèques
                                        – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                             de pêches
                                ex bb) autres :
                                        – de fruits des n1" et sous-positions 08.01 ,
                                              08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                              des ananas, des melons et des pastèques
                                        – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                              de pêches                   ......
                            7. Mélanges :               '                         .   .
                                ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges conte­
                                         nant, isolément ou ensemble, plus de 25 %
                                        de jus de raisins, d'agrumes, l'ananas, de
                                         pommes, de poires, de tomates, d'abricots
                                        ou de pêches :
                                         11 . contenant des sucres d'addition    . . .
                                         22. non dénommés
                         b) dune valeur égale ou inférieure à 30 UC£ par
                            100kg poids net :
                            4. d'autres agrumes :
                                aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure ;
                                   - 30 % en poids
                                 bb) d'une teneur en sucres d'addition égale ou infé
                                     rieure à 30 % en poids
                                 cc) ne contenant pas de sucres d'addition . . .
                             7. d autres fruits ou légumes :
                                 ex aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                          i 30 % èn poids :
                                          – de fruits des n« et sous-positions 08.01 ,
                                               08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                               des ananas, des melons et des pastèques
                                          – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                               de pêches                             . .
 ---pagebreak---      Numéro du                                                                             Taux des
    tarif douanier                       Désignation des marchandises                        droits
       commun    -
     . 20.07                      ex bb) d'une teneur eh sucres d addition égalé ou
      (suite)                            inférieure à 30 % en poids :
                                         – de fruits des n°» et sous-positions 08.01 ,
                                              08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                              des ananas; des melons et des pastèques        10 %
                                         – autres, à l'exclusion des jus d'abricots et
                                              de pêches                   . . .      • •     r7%
                    <       v     ex cc) ne contenant pas de sucres d'addition :
                                         –. de fruits des n™ et sous-positions 08.01 ,
                                            . 08.08 B, E et F et 08.09, à l'exclusion
                                               des ananas, des melons et des pastèques       10 %
                                         – autres, i l'exclusion des jus d'abricots et
                                               de pêches      .                  . . . .     18 %
                               8. Mélanges :.                                i •
                                  e* bb) autres, à l'exclusion des mélanges conte­
                                          nant, isolément ou ensemble, plus de 25 %
                                          de jus de raisins, d'agrumes, d'ananas, de
                                          pommes, de poires, de tomates, d'abricots
                                          ou de pêches :
                                          11 . 'd'une teneur en sucres d'addition supé­
                                                rieure à 30 % en poids .......            17% + (P)
                             /            22. d'une teneur en sucres d'addition égale
                                                ou inférieure à 30 % en poids . *. . .       17%
                                          33. ne contenant pas de sucres d'addition           18 %
       21.07       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                   A. Céréales en grains Ou en épis, précuites ou autrement prépa­
                       rées                              i ..... ■                     s. 4 % + em
       23.01       Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons, crustacés
                   ou mollusques, impropres à l'alimentation humaine ; créions :
                   B. Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques        exemption
- 1
                                                                  Ί-
                                                                      I
 ---pagebreak---  FICHE   FINANCIERE                                       Date
1.    Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art - . 120
 2.   Base juridique : Art . 43 et 113
3.    Intitulé de la mesure tarifaire    :
      Proposition de règlement du Conseil portant suspension totale ou
     partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits
     agricoles originaires de Turquie ( 1979 )
4.   Objectif : Assurer le respect des engagements contractés
5.   Mode de calcul  :
     - N° du T.D.C.             : divers
     - Volume des contingents : non limité
     - Droits à appliquer       : "droits nuls ou réduits
     - Droits du T.D.C.         : divers
6.   Perte de recettes :
     100.000 UCE , selon utilisation des suspensions décidées en 1976