CELEX: 31996R2507
Language: fr
Date: 1996-12-27
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2507/96 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers la Suisse et le Liechtenstein

N° L 345/ 12        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 96
                                REGLEMENT (CE) N0 2507/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 décembre 1996
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine
                  produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de
                                        la Suède vers la Suisse et le Liechtenstein
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres­
                                                                 pondre aux besoins actuels du marché mondial;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la      intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
Suède à la Communauté européenne, et notamment son               dité des certificats délivrés soit identique;
article 149 ,
                                                                 considérant que le bon déroulement d'une procédure
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin          d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
 1992, portant organisation commune des marchés dans le          une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le         transmission des offres déposées auprès du service compé­
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­         tent;
ment son article 13,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,
                                                                 1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à
considérant que les modifications apportées au régime            l'exportation prévue à l'article 4 du règlement (CE)
d'aide relatif aux céréales à la suite de l'adhésion de la       n0 1501 /95.
Finlande et de la Suède à la Communauté européenne
impliquent l'adoption de mesures transitoires permettant         2. L'adjudication porte sur de l'avoine produite en
le paiement de restitutions à l'exportation pour l'avoine        Finlande et en Suède et destinée à l'exportation à partir
                                                                 de la Finlande ou de la Suède vers la Suisse ou le Liech­
produite en Finlande et en Suède et exportée à partir de         tenstein .
ces États membres, pour permettre le maintien de
certaines pratiques traditionnelles d'exportation de             3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 29 mai 1997.
l'avoine; qu'une adjudication devrait être ouverte pour ces      Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
restitutions, conformément aux dispositions de l'article 4       hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
du règlement (CE) n0 1501 /95;                                   de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
considérant que la Suisse et le Liechtenstein sont des
débouchés traditionnels pour l'avoine produite en                                           Article 2
Finlande et en Suède; que les exportations vers ces deux
destinations se font toutefois dans des conditions diffé­        Une offre n'est valable que si :
rentes de celles vers les autres pays tiers; qu'il y a donc      a) l'avoine visée dans l'offre a été produite en Finlande et
lieu de différencier ces destinations en ouvrant une adju­           en Suède;
dication spécifique de la restitution à l'exportation
d' avoine vers la Suisse et le Liechtenstein ;                   b) l'offre est accompagnée d'un engagement du soumis­
                                                                     sionnaire d'exporter l'avoine à partir de la Finlande ou
considérant que les modalités d'application de la procé­             de la Suède et à destination de la Suisse ou du Liech­
dure d'adjudication ont été fixées par le règlement (CE) n0          tenstein ;
 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudication,         c) l'offre porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes
figure l'obligation de déposer une demande de certificat
d'exportation; qu'une caution d'adjudication de 12 écus              et
par tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre,      d) l'offre est remise à l'organisme d'intervention finlan­
peut assurer le respect de cette obligation;                         dais ou suédois, selon le cas.
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de         Si l'engagement visé au point b) n'est pas respecté, la
validité spécifique pour les certificats délivrés dans le        garantie en question à l'article 10 du règlement (CE)
                                                                 n0 1162/95 de la Commission (5) est acquise, sauf en cas
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          de force majeure.
11) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(-1) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
M JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                             P) JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
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                             Article 3                               — soit de ne pas donner suite à 1 adjudication .
La caution visée à l'article 5 du règlement (CE)                     2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne .                               fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                     soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                     tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
                             Article 4
                                                                                               Article 6
1.      Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­                 Les offres sont communiquées à la Commission par les
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément        États membres, au plus tard une heure et demie après
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1501 /95             l'expiration du délai fixé dans l'avis d'adjudication pour le
sont, pour ce qui est de la détermination de leur durée de           dépôt hebdomadaire des offres. Elles doivent être trans­
validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de              mises, conformément au schéma figurant à l'annexe I, au
l' offre .                                                           numéro d'appel figurant à l'annexe II.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de           En cas d'absence d'offre, les États membres en informent
la présente adjudication sont valables à partir de la date de        la Commission dans le même délai que celui fixé à
leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du         l'alinéa précédent.
quatrième mois suivant celui de la délivrance .
                                                                                               Article 7
                             Article 5                               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
                                                                     de la Belgique.
1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
l'article 23 du règlement (CEE) n0 1766/92:                                                    Article 8
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
      portation tenant compte notamment des critères                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
      prévus à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,         nautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
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                                                        ANNEXE /
             Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation d'avoine vers la Suisse et le
                                                       Liechtenstein
                                                [Règlement (CE) n0 2507/96]
                                [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                       1                 2                                        3
                Numérotation du       Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaire      en tonnes                           en écus par tonne
                       1
                       2
                       3
                      etc.
                                                       ANNEXE II
             Les seuls numéros d'appel à Bruxelles' [DGVI(C/ 1 ), Commerce extérieur] à utiliser sont:
             — par télex:               — 22037 AGREC B,
                                        — 22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopieur:         — 295 25 1 5,
                                        — 296 49 56.