CELEX: 31977R0101
Language: fr
Date: 1977-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 101/77 de la Commission, du 19 janvier 1977, modifiant le règlement (CEE) n 572/76 fixant notamment les montants compensatoires monétaires dans le secteur du sucre

20 . 1 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 17/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 101 /77 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 janvier 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 572/76 fixant notamment les montants
                                   compensatoires monétaires dans le secteur du sucre.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       État membre autre que celui où il a été produit et de
EUROPÉENNES,                                                        limiter cette application aux cas où un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                    compensatoire est perçu à l'exportation ;
européenne,                                                         considérant que le règlement (CEE) n0 572/76 prévoit
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                   en outre la non-application des montants compensa­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              toires monétaires pour certaines exportations de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 sucre ; que le régime couvrant ces exportations est
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­             arrivé à expiration ; qu'il convient dès lors de ne pas
tuation des monnaies de certains États membres ('),                 reprendre ces références dans le texte du règlement ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
557/76 (2), et notamment son article 6,                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que le règlement (CEE) n0 572/76 de la                  sucre ,
Commission , du 15 mars 1976, fixant les montants
compensatoires monétaires ainsi que certains taux                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nécessaires à leur application (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 81 /77 (4), prévoit à son                                    Article premier
annexe I partie 7 qu'aucun montant compensatoire
n'est appliqué au sucre exporté en vertu de l'article 26            Le texte du renvoi (!) de l'annexe I, partie 7 du règle­
du règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                     ment (CEE) n° 572/76 est remplacé par le texte
                                                                    suivant :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (5), modifié en                    « ( ] ) Aucun montant compensatoire monétaire n'est
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (6) ;                        appliqué au sucre exporté vers les pays tiers en
considérant que l'exportation de ce sucre, produit                          vertu de l'article 26 du règlement (CEE) n° 3330/
                                                                            74. Toutefois il est perçu lorsque les formalités
pendant une campagne sucrière déterminée qui
dépasse le quota maximal de l'entreprise, peut donner                       douanières d'exportation sont accomplies dans
lieu à des détournements de trafic dans la mesure où                        un État membre autre que celui dans lequel le
                                                                            certificat d'exportation a été délivré . »
il peut être substitué dans les échanges intracommu­
nautaires par du sucre produit dans les limites du                                              Article 2
quota maximal et qui, lui , est soumis à l'application
des montants compensatoires ; qu'il en résulte un                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
avantage non justifié pour l'opérateur qui se livre à de            publication au Journal officiel des Communautés
tels détournements ;                                                européennes.
considérant que, par conséquent, afin d'éviter de telles            Toutefois il n'est pas applicable aux exportations réali­
pratiques il y a lieu d'appliquer les montants compen­              sées sous le couvert de certificats délivrés avant la date
satoires à ce sucre lorsqu'il est exporté à partir d'un             d'entrée en vigueur du présent règlement.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1977 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
(') JO   n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JO   n° L 67 du 1 5 . 3 . 1 976, p. 1 .
(3) JO   n0 L 68 du 1 5. 3 . 1 976, p. 5.
(«) JO   n0 L 14 du 17. 1 . 1977, p. 5.
(5) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(6  JO   n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .