CELEX: 31978R3131
Language: fr
Date: 1978-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3131/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, relatif au recours à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

Avis juridique important

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31978R3131

Règlement (CEE) n° 3131/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, relatif au recours à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive  

Journal officiel n° L 370 du 30/12/1978 p. 0060 - 0061 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0157  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0241  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0105 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3131/78 DE LA COMMISSION  du 28 décembre 1978  relatif au recours à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1562/78 (2),  vu le règlement (CEE) nº 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),  vu le règlement (CEE) nº 2751/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles générales relatives au régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (4), et notamment son article 1er paragraphe 1,  considérant que la situation actuelle du marché mondial et du marché hellénique de l'huile d'olive est caractérisée par un manque de transparence qui empêche la Commission de procéder à un examen précis de la tendance. réelle de ces marchés et, par conséquent, de fixer correctement les prélèvements à l'importation ; que, les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 du règlement nº 136/66/CEE et à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2749/78 étant réunies, il y a lieu de recourir sans délai à la procédure de fixation des prélèvements en question par voie d'adjudication,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les prélèvements à l'importation des pays tiers et de la Grèce des produits visés à l'annexe sont fixés par voie d'adjudication.   Article 2 Les prélèvements minimaux sont fixés pour la première fois de façon à ce qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1979.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 185 du 7.7.1978, p. 17. (3)JO nº L 331 du 28.11.1978, p. 1. (4)JO nº L 331 du 28.11.1978, p. 6.       ANNEXE Produits soumis aux prélèvements à l'importation fixés en vertu de l'article 16 du règlement nº 136/66/CEE et de l'article 5 du règlement (CEE) nº 2749/78   >PIC FILE= "T0014376">