CELEX: 32022D0571
Language: fr
Date: 2022-04-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/571 du Conseil du 4 avril 2022 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Italie

8.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 109/62
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/571 DU CONSEIL
         du 4 avril 2022
         concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Italie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,
         vu l’avis du Parlement européen (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national, sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, est remplie en ce qui concerne l’échange automatisé de données conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s’effectuer sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d’évaluation et un essai pilote.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’Italie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Italie a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Une visite d’évaluation a eu lieu en Italie, et l’équipe d’évaluation néerlandaise et portugaise a ensuite rédigé un rapport sur la visite d’évaluation qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange de DIV, a été présenté au Conseil.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 9 décembre 2021, le Conseil, ayant pris note de l’accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que l’Italie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de DIV, l’Italie devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d’exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Dans la mesure où il est satisfait aux conditions qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution et où la procédure prévue à cet égard a été suivie, il y a lieu d’adopter une décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de données en ce qui concerne les DIV en Italie afin de permettre à cet État membre de recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le Danemark et l’Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, l’Italie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI à compter du 9 avril 2022.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            La présente décision s’applique conformément aux traités.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 4 avril 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               R. BACHELOT-NARQUIN
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
         
            (2)  Avis du 24 mars 2022 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).