CELEX: C2006/143/16
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-217/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du  2 mai 2006  — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/ Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) n o  460/2004 — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — Choix de la base juridique)

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/8
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 mai 2006 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/ Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-217/04) (1)
   
   (Règlement (CE) no 460/2004 - Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information - Choix de la base juridique)
   (2006/C 143/16)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Bethell, agent, assisté de Lord Goldsmith et M. N. Paines ainsi que T. Ward, avocats)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: MM. K. Bradley et U. Rösslein, agents); Conseil de l'Union européenne (représentants: Mme M. Veiga et M. A. Lopes Sabino, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République de Finlande (représentants: Mmes T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents); Commission des Communautés européennes (représentants: MM. F. Benyon et M. Shotter, agents)
   Objet
   Annulation du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (JO L 77, p. 1) — Choix de la base juridique
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République de Finlande et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 201 du 7.8.2004