CELEX: 32020R1701
Language: fr
Date: 2020-11-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1701 de la Commission du 10 novembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

16.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 382/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1701 DE LA COMMISSION
         du 10 novembre 2020
         relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
         
         
            Article 2
            Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Gerassimos THOMAS
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
               
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Classement (code NC)
                     
                     
                        Exposé des motifs
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                  
                        Un produit, qui se présente en tant qu’assortiment pour la vente au détail, emballé dans un sac de coton noir et qui comprend deux articles:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    un tube en acier inoxydable de section circulaire d’une longueur d’environ 21,5 cm et d’un diamètre d’environ 0,5 cm, partiellement strié pour assurer une bonne prise en main. Il est conçu pour être utilisé comme paille réutilisable;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un goupillon en acier inoxydable torsadé d’une longueur d’environ 20,2 cm dont la tête est une brosse en nylon d’un diamètre de 0,5 cm. La brosse est conçue pour nettoyer l’intérieur de la paille après utilisation.
                                 
                              Voir l’illustration (*1)
                        
                     
                     
                        7323 93 00 
                     
                     
                        Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 7323  et 7323 93 00 .
                        L’élément qui confère à l’assortiment son caractère essentiel est le tube, qui peut être utilisé comme paille réutilisable même s’il n’est pas accompagné de la brosse. La brosse, en revanche, est de nature accessoire.
                        Les caractéristiques objectives du produit (dimensions et forme spécifiques, degré de transformation, matériau sûr pour l’usage alimentaire, présence de stries sur la surface) le rendent identifiable comme produit fini (paille) relevant de la position 7323 .
                        Le classement dans les positions 7304  ou 7306  couvrant les tubes, tuyaux et profilés creux est de ce fait exclu car le produit est un article fini spécifique relevant d’une autre position.
                        Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7323 93 00  en tant qu’autre article de ménage ou d’économie domestique en aciers inoxydables.
                     
                  
               
            
               (*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.