CELEX: 62016CN0469
Language: fr
Date: 2016-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-469/16: Recours introduit le 27 juillet 2016 — Mauro Infante/République italienne

27.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/4
            
         Recours introduit le 27 juillet 2016 — Mauro Infante/République italienne
   (Affaire C-469/16)
   (2017/C 095/08)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mauro Infante (représentant: M. Iervolino, avocat)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Par ordonnance du 13 décembre 2016, la Cour (dixième chambre) a déclaré que la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la requête et a décidé que M. Mauro Infante supporte ses propres dépens.