CELEX: C1997/026/08
Language: fr
Date: 1997-01-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 26 novembre 1996 dans l'affaire C-68/95 (demande de décision préjudicielle du Hessischer Verwaltungsgerichtshof): T. Port GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Bananes - Organisation commune des marchés - Régime d'importation - Cas de rigueur - Appréciation de validité - Mesures provisoires)

25 . 1 . 97            i FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 26/5
           de l'entreprise et ne peut être reporté, au gré du                              ARRET DE LA COUR
       cédant ou du cessionnaire, à une autre date.                                         du 26 novembre 1996
                                                                       dans l'affaire C-68/95 (demande de décision préjudicielle
H JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994, p. 6 .                                du Hessischer Verwaltungsgerichtshof): T. Port GmbH &
( 2 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 .                              Co . KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und
                                                                                                Ernährung (')
                                                                       (Bananes — Organisation commune des marchés —
                                                                       Régime d'importation — Cas de rigueur — Appréciation
                                                                                     de validité — Mesures provisoires)
                                                                                                 ( 97/C 26/0 8 )
                      ARRET DE LA COUR
                         ( cinquième chambre)                                         (Langue de procédure: l'allemand)
                        du 14 novembre 1996
dans l'affaire C-333/94 P: Tetra Pak International SA
                                                                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     contre Commission des Communautés européennes 0 )
(Pourvoi — Concurrence — Position dominante — Défini­                  Dans l' affaire C-68/95 , ayant pour objet une demande
tion des marchés de produits — Application de l'article 86             adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité
du traité à des pratiques mises en œuvre par une entreprise            CE, par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne )
dominante sur un marché distinct du marché dominé —                    et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette ju­
           Ventes liées — Prix prédatoires — Amende)                   ridiction entre T. Port GmbH & Co . KG et Bundesanstalt
                                                                       fur Landwirtschaft und Ernàhrung, en présence de Bundes­
                              ( 97/C 26/07)
                                                                       republik Deutschland, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                       l'interprétation des articles 16 et 30 du règlement ( CEE)
                 (Langue de procédure: l'anglais)                      n° 404/93 du Conseil , du 13 février 1993 , portant organi­
                                                                       sation commune des marchés dans le secteur de la ba­
                                                                       nane (2 ), sur la validité de l'article 19 de ce règlement et
                                                                       sur l' interprétation du traité, plus particulièrement sur le
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          pouvoir du juge national d' ordonner des mesures provisoi­
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                res jusqu' à ce que les cas de rigueur excessive soient régle­
                                                                       mentés, la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Igle­
                                                                       sias, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida
Dans l' affaire C-333/94 P: Tetra Pak International SA,                ( rapporteur ), J. L. Murray et L. Sevôn, présidents de
ayant son siège à Pully ( Suisse ), représentée par Mes Mi­            chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
chel Waelbroeck et Alexandre Vandencasteele, avocats au                D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et H.
barreau de Bruxelles, ainsi que par Mme Vivien Rose, bar­              Ragnemalm, juges; avocat général : M. B. Elmer; greffier:
rister, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me               M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 26 novem­
Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet               bre 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés européennes ( deuxième cham­
bre ) du 6 octobre 1994, Tetra Pak contre Commission (T­                1 ) L'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 404/
83/91 , Recueil 1994 p. 11-755 ), et tendant à l' annulation                93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisa­
                                                                            tion commune des marchés dans le secteur de la ba­
de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commis­
sion des Communautés européennes ( agent: M. Julian Cur­                    nane, ne permet pas à la Commission de réglementer
rall, assisté de M. Nicholas Forwood, QC ), la Cour (cin­                   les cas de rigueur excessive dus au fait que des impor­
quième chambre ), composée de MM. L. Sevon, président                       tateurs de bananes de pays tiers ou de bananes non
de la première chambre, faisant fonction de président de la                 traditionnelles ACP rencontrent des difficultés mena­
cinquième chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P.                       çant leur survie, lorsqu'un contingent exceptionnelle­
                                                                            ment bas leur a été attribué sur la base des années de
Puissochet et P. Jann ( rapporteur ), juges; avocat général:
M. D. Ruîz-Jarabo Colomer; greffier: Mme L. Hewlett, ad­                    référence qui doivent être prises en considération en
ministrateur, a rendu le 14 novembre 1996 un arrêt dont                     vertu de l'article 19 paragraphe 2 du règlement.
le dispositif est le suivant.
                                                                            L'article 30 du règlement (CEE) n" 404/93 autorise la
                                                                            Commission et, selon les circonstances, lui impose de
 1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                 réglementer les cas de rigueur excessive dus au fait que
                                                                            des importateurs de bananes de pays tiers ou de bana­
                                                                            nes non traditionnelles ACP rencontrent des difficultés
 2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                                menaçant leur survie, lorsqu'un contingent exception­
                                                                            nellement bas leur a été attribué sur la base des années
 0 ) JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994 , p . 11 .
                                                                            de référence qui doivent être prises en considération en
                                                                            vertu de l'article 19 paragraphe 2 du même règlement,
                                                                            dans l'hypothèse où ces difficultés sont inhérentes au
                                                                            passage des régimes nationaux existant avant l'entrée
 ---pagebreak--- N° C 26/6            |_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           25 . 1 . 97
     en vigueur du règlement à l'organisation commune des                  1978 , relative au rapprochement des législations des
     marchés et ne sont pas dues à l'absence de diligence                  Etats membres concernant l'étiquetage et la présenta­
     des opérateurs concernés.                                             tion des denrées alimentaires destinées au consomma­
                                                                           tion final ainsi que la publicité faite à leur égard C ),
2 ) Le traité CE n'autorise pas les juridictions nationales à              lorsqu'il met en vente en république fédérale d'Allema­
     prescrire des mesures provisoires, dans le cadre d'une                gne des denrées alimentaires étiquetées en langues ita­
     procédure tendant à l'octroi d'une protection provi­                  lienne, française ou anglaise ?
     soire, par voie de référé, jusqu'à ce que la Commission
     ait adopté un acte juridique pour régler, conformément         2 ) Dans la négative, le commerçant satisfait-il néanmoins
     à l'article 30 du règlement (CEE) n° 404/93, les cas de               aux exigences de l'article 14 de la directive 79/112/
     rigueur auxquels sont confrontés les opérateurs.                      CEE en apposant dans son magasin, à l'endroit où se
                                                                           trouve le produit concerné, une étiquette complémen­
0 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 8 .                                  taire portant les mentions requises en langue alle­
(2) JO n0 L 47 du 25 . 2. 1993 , p. 1 .                                    mande ?
                                                                    (!) JO n0 L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
du tribunal du travail de Charleroi rendu le 7 novembre
1996 dans l' affaire Louisette Cordelle contre Office               Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                      national des pensions                         Svea Hovràtt rendu le 22 novembre 1996 dans l' affaire
                       (Affaire C-366/96 )                                             Anders Sjôberg contre Âklagaren
                           ( 97/C 26/09 )                                                       (Affaire C-387/96 )
                                                                                                   ( 97/C 26/11 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
gement du tribunal du travail de Charleroi rendu le 7 no­           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­
vembre 1996 dans l' affaire Louisette Cordelle contre Of­           rêt du Svea Hovràtt rendu le 22 novembre 1996 dans l' af­
fice national des pensions, qui est parvenue au greffe de la        faire Anders Sjôberg contre Âklagaren, qui est parvenue
Cour le 21 novembre 199 6 .                                         au greffe de la Cour le 27 novembre 1996 . Le Svea Ho­
                                                                    vràtt demande à la Cour de justice de statuer sur les ques­
Le tribunal du travail de Charleroi demande à la Cour de            tions suivantes .
justice de statuer sur la question suivante .
                                                                    1 ) La disposition dérogatoire de l'article 13 paragraphe 1
Considérant, d'une part, les prestations de droit français                 point b ) du règlement ( CEE) n0 3820/85 du Conseil C1 )
payées par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord­                   s'applique-t-elle aux activités de transport exercées par
Picardie et, d' autre part, la pension de retraite de droit                le Stockholms làns landsting par l'intermédiaire de SL
belge, la norme prohibitive de cumul, contenue dans                        Buss AB ?
l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, est-elle
applicable eu égard aux règlements communautaires ?                 2 ) En vertu de l'article 14 paragraphe 5 du même règle­
                                                                           ment, chaque conducteur affecté à un service visé à
                                                                           l' article 14 paragraphe 1 doit être porteur d'un extrait
                                                                           du registre de service et d'une copie de l'horaire de ser­
                                                                           vice . Cette exigence est-elle satisfaite lorsque la portée
                                                                           de l'extrait du registre de service est limitée à un seul
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     jour ?
nance de l'Amtsgericht Aachen rendue le 6 novembre
1996 dans la procédure en matière d'amende                          ( J ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 . Règlement du 20 décembre
         administrative contre Hermann Josef Goerres                      1985 , relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en ma­
                       (Affaire C-385/96 )                                tière sociale dans le domaine des transports par route .
                             97/C 26/ 10 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnance de l'Amtsgericht Aachen rendue le 6 novembre               Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
 1 996 dans la procédure en matière d'amende administra­             nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 25 septembre
tive contre Hermann Josef Goerres, qui est parvenue au               1996 dans l'affaire Aher-Waggon GmbH contre État
greffe de la Cour de justice le 28 novembre 1996 .                                                     allemand
                                                                                                 (Affaire C-389/96 )
 L'Amtsgericht Aachen demande à la Cour de statuer sur
 les questions suivantes .                                                                          ( 97/C 26/ 12 )
 1 ) Un commerçant agit-il en conformité avec l'article 14           La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision
      de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre          préjudicielle introduite par ordonnance de la onzième