CELEX: C1996/318/29
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 août 1996 par Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et par C. H. Boehringer Sohn Limited Partnership contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-125/96)

26 . 10 . 96          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 318/15
interdiction d'une interprétation large s'appliquerait d'au­        Les requérantes font valoir que l'interdiction énoncée à
tant plus en l'espèce que la non-production des documents           l'article 2 point b ) et à l'article 3 point a ) de la directive, dans
demandés, qui font l'objet d'une mesure d'organisation              la mesure où ces dispositions se réfèrent à l'utilisation
judiciaire dans une autre affaire, irait ici à l'encontre d' une    thérapeutique de substances |3-agonistes dans des médica­
bonne administration de la justice .                                ments vétérinaires agréés, les privera de leur droit de
                                                                    fabriquer et de commercialiser les médicaments vétérinaires
La requérante invoque par ailleurs une violation de l'obli­         en question, pour lesquels ils détiennent des autorisations
gation de motivation de l'article 190 du traité .                   régulièrement acquises, conformément aux règles européen­
                                                                    nes applicables. Ces atteintes aux droits spécifiques des
(') JO n° L 46 du 18 . 2 . 1994 , p . 58 .                          requérantes sont incompatibles avec des principes fonda­
                                                                    mentaux de droit communautaire, tels que le principe de
                                                                    proportionnalité, le principe de la sécurité juridique, le
                                                                    principe de la protection de la confiance légitime et le
                                                                    principe de bonne administration.
Recours introduit le 9 août 1996 par Boehringer Ingelheim
Vetmedica GmbH et par C. H. Boehringer Sohn Limited                 À cet égard, tout en comprenant l'intérêt légitime que
      Partnership contre Conseil de l'Union européenne              représente, pour le Conseil et la Commission, la lutte contre
                        (Affaire T-125/96 )                         l' utilisation illégale des substances (3-agonistes comme
                                                                    produits chimiques administrés en grandes quantités et
                           ( 96/C 318/29                            destinés à stimuler la croissance, les requérantes estiment
                                                                    qu'une interdiction de la mise sur le marché de leurs
                (Langue de procédure: l'anglais)                    médicaments vétérinaires n'est pas justifiée. En effet, en
                                                                    raison de cette interdiction :
Le Tribunal de première instance a été saisi, le 9 août 1996,
d' un recours introduit contre le Conseil de l'Union euro­          — les animaux sont privés d' un produit essentiel à la
péenne par Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et par                      protection de leur santé,
C. H. Boehringer Sohn Limited Partnership, représentées
par Mes Denis Waelbroeck et Denis Fosselard, avocats au             — les requérantes sont privées de leur droit légitime de
barreau de Bruxelles, du cabinet Liedekerke, Wolters,                      continuer à commercialiser des produits dont la sûreté et
Waelbroeck & Kirkpatrick, boulevard de l'Empereur 3 ,                      la qualité sont unanimement reconnues par les opéra­
                                                                           teurs .
B- 1 000 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au
cabinet Arendt & Medernach, boîte postale 39, L-2010
Luxembourg.
                                                                    De tels effets ne peuvent être justifiés par l'objectif poursuivi
                                                                    par le Conseil lors de l' adoption de la mesure attaquée .
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :           En outre, les requérantes estiment que l'article 43 du traité a
                                                                    été violé, dans la mesure où le Parlement européen a été
— annuler les articles 1 er, 2, 3 et 4 de la directive 96/22/CE
                                                                    consulté sur une proposition substantiellement différente du
     du Conseil ( l ), dans la mesure où ils interdisent la mise    texte de la directive 96/22/CE .
     sur le marché de médicaments vétérinaires contenant des
     substances |3-agonistes en vue de leur administration à        f 1 ) JO n° L 125 du 23 . 5 . 1996 , p . 3 .
     des fins thérapeutiques aux animaux dont la chair et les
     produits sont destinés à la consommation humaine,
— condamner la Communauté, représentée en l'espèce par
     le Conseil, à réparer le préjudice causé aux requérantes
     par la mesure attaquée,                                        Recours introduit le 12 août 1996 par société Breda Fucine
                                                                    Meridionali SpA contre Commission des Communautés
— condamner le Conseil aux dépens .                                                               européennes
                                                                                            (Affaire T-126/96 )
Moyens et principaux arguments
                                                                                                ( 96/C 318/30 )
Les requérantes sont les seuls producteurs importants de
médicaments à base de substances (3-agonistes du type de                              (Langue de procédure: l'italien)
celles qui sont affectées par la directive 96/22/CE. Selon
elles, la directive 96/22/CE vise spécifiquement leurs pro­         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
duits, qui doivent être considérés comme étant à l'origine de       péennes a été saisi le 12 août 199 6 d'un recours introduit
l' action des      institutions    communautaires      dans   ce    contre la Commission des Communautés européennes par
domaine .                                                           la société Breda Fucine Meridionali SpA, établie à Bari,
                                                                    Italie, représentée par Mes Antonio Tizzano et Gian Michele
L'interdiction prévue par la directive litigieuse empêchera,        Roberti, du barreau de Naples, élisant domicile à Bruxelles
en pratique, l'administration de substances |3-agonistes aux        auprès du cabinet Tizzano, place du Grand-Sablon 36 .
fins du traitement de troubles respiratoires aux animaux
producteurs d'aliments, de quelque espèce qu'ils soient.            La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
L'autre utilisation thérapeutique fréquente des substances
|3-agonistes, à savoir l' induction de la tocolyse chez les         — annuler en tout ou, à titre subsidiaire, en partie ( pour les
vaches parturientes, restera autorisée par la directive .                  aspects indiqués dans le présent recours ) la décision de la