CELEX: C2007/247/57
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-46/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 août 2007 — Galileo Lebensmittel/Commission ( Recours en annulation — Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu — Enregistrement du nom du domaine galileo.eu — Usage réservé aux institutions, organes et organismes de la Communauté — Qualité pour agir — Irrecevabilité )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/35
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 août 2007 — Galileo Lebensmittel/Commission
   (Affaire T-46/06) (1)
   
   («Recours en annulation - Mise en œuvre du domaine de premier niveau “.eu’ - Enregistrement du nom du domaine “galileo.eu’ - Usage réservé aux institutions, organes et organismes de la Communauté - Qualité pour agir - Irrecevabilité»)
   (2007/C 247/57)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG (Trierweiler, Allemagne) (représentant: K. Bott, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement E. Montaguti et T. Jürgensen, puis G. Braun et E. Montaguti, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau «.eu» et les principes applicables en matière d'enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine «galileo.eu» comme nom de domaine réservé à l'usage des institutions, organes et organismes de la Communauté.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.