CELEX: C2006/131/01
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-255/02: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du  21 février 2006  (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London) — Halifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd, County Wide Property Investments Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 — Activité économique — Livraisons de biens — Prestations de services — Pratique abusive — Opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/1
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London) — Halifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd, County Wide Property Investments Ltd/Commissioners of Customs & Excise
   (Affaire C-255/02) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 - Activité économique - Livraisons de biens - Prestations de services - Pratique abusive - Opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal)
   (2006/C 131/01)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   VAT and Duties Tribunal, London
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Halifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd, County Wide Property Investments Ltd
   
      Partie défenderesse: Commissioners of Customs & Excise
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, London — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Transactions effectuées avec la seule intention d'obtenir un avantage fiscal — Transactions sans but économique indépendant
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Des opérations telles que celles en cause au principal constituent des livraisons de biens ou des prestations de services et une activité économique au sens de l'article 2, point 1, de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, dès lors qu'elles satisfont aux critères objectifs sur lesquels sont fondées lesdites notions, même lorsqu'elles sont effectuées dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal, sans autre objectif économique.
            
         
               2)
            
            
               La sixième directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose au droit de l'assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d'une pratique abusive.
               La constatation de l'existence d'une pratique abusive exige, d'une part, que les opérations en cause, malgré l'application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la législation nationale transposant cette directive, aient pour résultat l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire à l'objectif de ces dispositions. D'autre part, il doit également résulter d'un ensemble d'éléments objectifs que les opérations en cause ont pour but essentiel l'obtention d'un avantage fiscal.
            
         
               3)
            
            
               Lorsque l'existence d'une pratique abusive a été constatée, les opérations impliquées doivent être redéfinies de manière à rétablir la situation telle qu'elle aurait existé en l'absence des opérations constitutives de cette pratique abusive.
            
         
      (1)  JO C 233 du 28.09.2002