CELEX: 62009CA0028
Language: fr
Date: 2011-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-28/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Articles 28 CE et 29 CE — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation — Transports — Directives 96/62/CE et 1999/30/CE — Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises — Qualité de l’air — Protection de la santé et de l’environnement — Principe de proportionnalité — Cohérence)

18.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 49/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-28/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 28 CE et 29 CE - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation - Transports - Directives 96/62/CE et 1999/30/CE - Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises - Qualité de l’air - Protection de la santé et de l’environnement - Principe de proportionnalité - Cohérence)
   2012/C 49/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver, A. Alcover San Pedro et B. Schima, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, G. Eberhard et C. Ranacher, agents, L. Schmutzhard, J. Thudium)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: I. Bruni, puis par Mme G. Palmieri, agents, assistées de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries et M. Noort, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 28 et 29 CE — Interdiction de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises sur un tronçon de l'autoroute A12 «Inntalautobahn» — Justification de cette interdiction par l'art. 30 CE et la législation communautaire portant sur la qualité de l'air ambiant
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En imposant aux camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises une interdiction de circuler sur un tronçon de l’autoroute A 12 dans la vallée de l’Inn (Autriche), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 29 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 21.03.2009