CELEX: 32014D0311(01)
Language: fr
Date: 2014-02-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 28 février 2014 sur le financement du programme de travail pour 2014 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

11.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/4
            
         
      DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   
   du 28 février 2014
   sur le financement du programme de travail pour 2014 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
   2014/C 72/05
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (1) relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 84,
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c), et son article 66, paragraphe 2,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), et notamment son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après, le «règlement financier») et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4) (ci-après, les «règles d’application»), l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui entraîne la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission détermine le degré de détail jugé suffisant pour décrire le cadre d’une décision de financement.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5) établit, sous la forme d’un réseau, un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux et prévoit que la Commission est responsable de la gestion du réseau.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (6) impose à la Commission d’établir et de tenir à la disposition du public un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 20 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) impose à la Commission d’établir et de tenir un registre des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 25 du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (8) dispose que l’Union établit une liste des substances aromatisantes.
            
         
               (7)
            
            
               L’article 8 du règlement (CE) no 450/2009 (9) prévoit l’établissement d’un registre de tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquelles une demande valable a été introduite.
            
         
               (8)
            
            
               L’article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (10) impose à la Commission de créer un ou plusieurs registres aux fins d’enregistrement des informations sur les modifications génétiques d’OGM qui peuvent être utilisées pour détecter et identifier des produits OGM en particulier, afin de faciliter les contrôles et inspections postérieurs à la commercialisation.
            
         
               (9)
            
            
               Les articles 4 à 8 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (11) exigent la mise à disposition et la maintenance d’un réseau entre les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne pour un échange rapide de données permettant le traitement sûr d’informations confidentielles.
            
         
               (10)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, point i), et l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE du Conseil (12) prévoient la création d’un réseau pour la notification de l’apparition d’organismes nuisibles, la formulation de recommandations pour l’établissement de notes destinées à orienter les inspecteurs nationaux lors des inspections phytosanitaires à l’importation, ainsi que l’établissement de programmes visant à améliorer les connaissances des inspecteurs nationaux.
            
         
               (11)
            
            
               L’article 10 de la directive 69/464/CEE du Conseil (13), l’article 1er, point a), et l’article 2 de la directive 93/85/CEE du Conseil (14), l’article 1er, point a), et l’article 2 de la directive 98/57/CE du Conseil (15) et les articles 1er, 4 et 8 de la directive 2007/33/CE du Conseil (16) définissent les exigences pour, respectivement, la lutte contre la galle verruqueuse, le flétrissement bactérien, la pourriture brune et les nématodes à kystes, qui sont toutes des maladies très importantes de la pomme de terre. Ces dispositions imposent notamment la réalisation de prospections régulières destinées à contrôler la présence de ces organismes nuisibles, ainsi que l’obligation d’en notifier les résultats à la Commission.
            
         
               (12)
            
            
               L’article 76, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (17) prévoit le financement de la constitution d’une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux produits phytopharmaceutiques.
            
         
               (13)
            
            
               L’article 5 sixto de la directive 68/193/CEE du Conseil (18) dispose que la Commission publie un catalogue commun des variétés entrant dans le champ d’application de la directive.
            
         
               (14)
            
            
               L’article 7, paragraphe 6, de la directive 2008/90/CE du Conseil (19) dispose que l’établissement et la publication d’une liste commune des variétés peuvent être décidés.
            
         
               (15)
            
            
               L’article 11, paragraphe 1, de la directive 99/105/CE du Conseil (20) dispose que la Commission peut publier une «liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction».
            
         
               (16)
            
            
               L’article 17, premier alinéa, de la directive 2002/53/CE du Conseil (21) et l’article 17, premier alinéa, de la directive 2002/55/CE du Conseil (22) prévoient, respectivement, la publication d’un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et la publication d’un catalogue commun des variétés des espèces de légumes par la Commission.
            
         
               (17)
            
            
               L’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (23) prévoit la constitution d’une base de données consolidée de la législation de l’Union en matière de limites maximales de résidus de pesticides et l’accessibilité de ces informations pour le public.
            
         
               (18)
            
            
               L’article 8 de la directive 96/23/CE du Conseil (24) prévoit la constitution d’une base de données pour l’élaboration de plans de surveillance.
            
         
               (19)
            
            
               L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (25) prévoit la constitution d’une base de données en rapport avec la surveillance épidémiologique d’encéphalopathies spongiformes bovines.
            
         
               (20)
            
            
               L’article 10 du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (26) prévoit l’exploitation et la maintenance de bases de données en rapport avec la procédure d’autorisation uniforme pour les additifs alimentaires.
            
         
               (21)
            
            
               Conformément aux articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE, la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies peut bénéficier d’une aide financière de l’Union. Il convient qu’une contribution financière de l’Union soit accordée à la gestion et à l’amélioration du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 (27).
            
         
               (22)
            
            
               L’article 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil prévoit une contribution financière de l’Union pour certains systèmes informatiques utilisés dans les échanges au sein de l’Union et dans les importations.
            
         
               (23)
            
            
               Il importe de continuer à contribuer financièrement à l’hébergement, à la gestion et à la maintenance du système informatique vétérinaire intégré (système TRACES) instauré par la décision 2003/24/CE de la Commission (28).
            
         
               (24)
            
            
               Conformément à l’article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’introduire des demandes pour les programmes de surveillance et d’éradication, de soumettre des rapports et des demandes de paiement relatives aux programmes approuvés. L’élaboration d’un système en ligne de dépôt des demandes, des rapports et des demandes de paiements devrait faciliter le traitement des informations.
            
         
               (25)
            
            
               Il convient d’approuver par une décision unique le programme de travail pour 2014 concernant ces actions et le financement nécessaire, afin d’assurer la coordination et la bonne application du plan informatique de la direction générale de la santé et des consommateurs.
            
         
               (26)
            
            
               La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard, conformément à l’article 92 du règlement financier et à l’article 111 des règles d’application.
            
         
               (27)
            
            
               Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application.
            
         
               (28)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le programme de travail pour 2014 concernant des actions liées à la création et à la maintenance d’applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux (ci-après le «programme de travail») est adopté tel qu’il est établi en annexe. Son adoption vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.
   Article 2
   La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du programme de travail est fixée à 11 191 000 EUR, à financer à partir de la ligne budgétaire 17.0403 du budget général de l’Union européenne pour 2014.
   Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.
   Article 3
   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94 des règles d’application, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail.
   L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 février 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (4)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
   
      (5)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
   
      (6)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
   
      (7)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).
   
      (8)  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).
   
      (9)  Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 135 du 30.5.2009, p. 3).
   
      (10)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
   
      (11)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).
   
      (12)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
   
      (13)  Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse (JO L 323 du 24.12.1969, p. 1).
   
      (14)  Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (JO L 259 du 18.10.1993, p. 1).
   
      (15)  Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. (JO L 235 du 21.8.1998, p. 1).
   
      (16)  Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE (JO L 156 du 16.6.2007, p. 12).
   
      (17)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
   
      (18)  Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).
   
      (19)  Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8).
   
      (20)  Directive 99/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17).
   
      (21)  Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).
   
      (22)  Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).
   
      (23)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
   
      (24)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
   
      (25)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
   
      (26)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).
   
      (27)  Décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (JO L 59 du 5.3.2005, p. 40).
   
      (28)  Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).
   
      ANNEXE
      
         Programme de travail pour 2014 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
      
      1.   INTRODUCTION
      
      Le présent programme de travail comprend les mesures d’exécution prévues pour l’année 2014. Sur la base des objectifs indiqués, la répartition du budget pour les marchés exécutés en gestion directe, représentant en tout 11 191 000 EUR, s’effectue comme suit.
      2.   MARCHÉS PUBLICS
      
      2.1.   Projets informatiques destinés au bon fonctionnement du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), registre des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (OGM), nouveaux aliments, arômes, enzymes et allégations nutritionnelles et de santé
      
      L’action à financer sur ce budget concerne la phase finale de la mise en place et de la maintenance du système générique d’alerte rapide (Generic Rapid Alert System — GRAS), introduit en 2011, et de la dernière version du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), elle aussi introduite en 2011. L’utilisation de la même plate-forme informatique par les différents systèmes d’alerte administrés par la Commission facilitera les échanges d’informations entre ces systèmes, tout en rendant plus aisée la gestion informatique.
      Il est avant tout nécessaire de développer deux aspects de l’application informatique du RASFF: i) le niveau régional des pays pour mieux adapter le RASFF aux grands États membres ou à ceux qui disposent d’un régime fédéral ou confédéral; ii) la construction de liens vers d’autres systèmes d’information relatifs aux contrôles alimentaires [comme le système informatique vétérinaire intégré (TRAde Control and Expert System — TRACES)] ou à la santé publique [comme le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR)].
      Pour appréhender correctement les substances non autorisées et soutenir le RASFF, il y a lieu de tenir des registres des substances autorisées (matériaux en contact avec des denrées alimentaires, nouveaux aliments, denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, OGM, arômes, enzymes et allégations nutritionnelles et de santé).
      Il faut prévoir un outil supplémentaire de traçabilité en amont puis en aval pour avoir la capacité de retracer le parcours de denrées alimentaires suspectes dans le cas d’enquêtes internationales sur les foyers d’agents pathogènes.
      Actions envisagées:
      
                  —
               
               
                  contribution à la mise au point et à la maintenance du RASFF: 330 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  développement du niveau régional à l’intérieur des pays et amélioration du RASFF: 415 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  développement complémentaire destiné à améliorer l’efficacité de l’application sectorielle RASFF, y compris les spécifications applicables aux liens du système externe: 315 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  registres des matériaux autorisés destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des nouveaux aliments, des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, des OGM, des arômes et des enzymes: 359 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  élaboration d’une nouvelle version du registre pour les nouveaux aliments (à partir du logiciel existant): 362 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  tenue d’un registre de l’Union pour les allégations nutritionnelles et de santé: 137 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  outil de traçabilité des aliments en amont et en aval dans le cas d’enquêtes sur les foyers et soutien à cette application: 150 000 EUR.
               
            
         Base juridique
      
      
                   
               
               
                  Articles 4 à 8 du règlement (CE) no 258/97
               
            
                   
               
               
                  Article 31 de la directive 2001/18/CE
               
            
                   
               
               
                  Article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002
               
            
                   
               
               
                  Article 28 du règlement (CE) no 1829/2003
               
            
                   
               
               
                  Article 20 du règlement (CE) no 1924/2006
               
            
                   
               
               
                  Article 16 du règlement (CE) no 1332/2008
               
            
                   
               
               
                  Article 25 du règlement (CE) no 1334/2008
               
            
                   
               
               
                  Article 8 du règlement (CE) no 450/2009
               
            
         Ligne budgétaire
      
      17.0403 — Montant: 2 068 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou SANCO/2010/A4/001
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: quinze
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Gestion directe
      
         Contrat spécifique
      
      Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres actuels fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
      2.2.   Projets informatiques destinés à l’application de mesures phytosanitaires, EUROPHYT
      
      EUROPHYT est une application web qui permet aux États membres de notifier les interceptions de lots non conformes aux prescriptions phytosanitaires. Lors d’une réunion de tous les représentants des États membres chargés d’EUROPHYT, un projet de renouvellement de l’interface a été adopté. Le système EUROPHYT utilise des sources d’informations centrales et des données issues de l’application GRAS, qui doivent être fournies et tenues à jour. La base de données contenant les exigences phytosanitaires applicables à l’importation de végétaux est en cours d’élaboration et sera achevée avant la fin de l’année.
      Les actions à financer sur ce budget sont les suivantes:
      
                  —
               
               
                  constitution et hébergement d’une base de données contenant les exigences phytosanitaires applicables à l’importation de végétaux: 120 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  enregistrement des applications concernant les produits phytosanitaires: 340 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  mise en place de l’enregistrement de l’ensemble des expéditions de plantes: 150 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  collecte de données pour le suivi de la liste de l’Union des matériels de base admis: 70 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  maintenance évolutive de l’application EUROPHYT existante: 200 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  amélioration de l’interface utilisateur de l’application EUROPHYT: 75 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  construction d’une base de données pour les foyers d’organismes nuisibles: 150 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  hébergement de l’application EUROPHYT: 70 000 EUR.
               
            
         Base juridique
      
      
                   
               
               
                  Article 2, paragraphe 1, point i), et article 21, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE
               
            
                   
               
               
                  Article 10 de la directive 69/464/CEE
               
            
                   
               
               
                  Article 1er, point a), et article 2 de la directive 93/85/CEE
               
            
                   
               
               
                  Article 1er, point a), et article 2 de la directive 98/57/CE
               
            
                   
               
               
                  Articles 1er, 4 et 8 de la directive 2007/33/CE
               
            
                   
               
               
                  Article 66, paragraphe 1, point c), et article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004
               
            
                   
               
               
                  Article 76, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009
               
            
         Ligne budgetaire
      
      17.0403 — Montant: 1 175 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre de l’appel d’offres ESP-DESIS II
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: dix
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Directement par la DG SANCO
      
         Contrat spécifique
      
      Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou SANCO/2010/A4/001
      2.3.   Projet informatique destiné au bon fonctionnement des catalogues communs de variétés de plantes agricoles, de légumes, de vigne et de plantes fruitières, et de la liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériel forestier de reproduction
      
      L’application «Catalogues communs» permet de gérer les catalogues de variétés de plantes agricoles (directive 2002/53/CE) et de légumes (directive 2002/55/CE) dont les semences ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation dans l’Union européenne ni en Norvège, en Islande et en Suisse.
      Un catalogue des variétés de vigne (directive 68/193/CEE) et une liste commune des variétés de plantes fruitières (directive 2008/90/CE) et des matériels forestiers de reproduction (directive 1999/105/CE) pourraient également être établis.
      Une base de données permet à la Commission de gérer ces catalogues et aux États membres de les consulter et facilite les échanges électroniques de données entre les États membres, la Commission et l’Office des publications.
      En 2014, la maintenance du système sera assurée et ses fonctionnalités technologiques seront mises à jour en vue de son adaptation aux dernières avancées en matière de publication électronique: 85 000 EUR.
      Un modèle sémantique est en cours d’élaboration pour la liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériel forestier de reproduction, de manière à en permettre la consultation et l’exploration grâce à la technologie sémantique: 275 000 EUR.
      
         Base juridique
      
      
                   
               
               
                  Article 5 sixto de la directive 68/193/CEE
               
            
                   
               
               
                  Article 7, paragraphe 6, de la directive 2008/90/CE
               
            
                   
               
               
                  Article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/105/CE
               
            
                   
               
               
                  Article 17, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE
               
            
                   
               
               
                  Article 17, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE
               
            
         Ligne budgétaire
      
      17.0403 — Montant: 360 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: trois
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Directement par la DG SANCO
      
         Contrat spécifique
      
      Contrats spécifiques en régie sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre de l’appel d’offres ESP-DESIS II
      2.4.   Base de données sur les résidus de pesticides
      
      Le règlement (CE) no 396/2005 prévoit la création et la maintenance d’une base de données consolidée de la législation communautaire en matière de limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides. L’action concernée ici vise à appliquer ces dispositions par la maintenance et l’amélioration d’une base de données qui permettra l’introduction des données des États membres et leur publication électronique automatique grâce à la mise en place d’un format d’exportation pour l’Office des publications.
      
         Base juridique
      
      Article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005
      
         Ligne budgétaire
      
      17.0403 — Montant: 343 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: trois
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Directement par la DG SANCO
      
         Contrat spécifique
      
      Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou SANCO/2010/A4/001
      2.5.   Projets informatiques destinés à l’application du règlement (CE) no 882/2004, de la directive 96/23/CE du Conseil, du règlement (CE) no 999/2001 et du règlement (CE) no 1333/2008
      
      Les actions à financer sur ce budget comprennent la mise au point et la maintenance d’outils informatiques destinés à assurer l’application d’une série de nouvelles prescriptions encadrant l’exécution par les États membres et par la Commission des contrôles officiels relevant de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, d’une part, et à répondre à des besoins ou obligations spécifiques en matière de contrôle des denrées alimentaires et aliments pour animaux au titre de la base juridique, d’autre part.
      Les actions concernées portent sur l’amélioration des bases de données recueillant les données relatives aux programmes de lutte nationaux et aux résultats des contrôles officiels, ainsi que sur l’augmentation de la capacité de ces bases, de telle sorte que la Commission puisse en vérifier la conformité et en suivre les évolutions, d’une part, et sur la mise au point de systèmes de saisie en ligne de ces données, fournies par les États membres ou par la Commission, d’autre part.
      Les actions sont les suivantes:
      
                  —
               
               
                  mise en place, exploitation, maintenance et, le cas échéant, développement continu de bases de données liées à la surveillance épidémiologique de l’encéphalopathie spongiforme bovine, [article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001], à la procédure d’autorisation commune pour les additifs alimentaires [article 10 du règlement (CE) no 1333/2008], aux plans de surveillance des résidus (article 8 de la directive 96/23/CE) et aux résultats quantitatifs de cette surveillance (établissement de rapports): 387 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  développement continu d’un système informatique, ainsi que maintenance et adaptation d’une infrastructure spécifique qui permettra de partager, de valider et de suivre les données collectées par la Commission en rapport avec la mise en application de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires dans les États membres et les pays tiers, y compris les données recueillies par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV); l’application informatique devrait permettre d’établir des «profils par pays», ainsi que la liste des établissements inspectés, ce qui facilitera l’évaluation des programmes de lutte soumis par les autorités compétentes: 550 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  mise en place et maintenance d’un système complet et sécurisé pour la gestion et la planification des inspections de l’Union conformément au règlement (CE) no 882/2004, pour la gestion et le stockage des rapports d’audit et documents connexes et pour le suivi des recommandations qui y sont formulées (coûts de licence compris): 570 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  contribution à l’amélioration de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution de tous les systèmes liés aux actions susmentionnées: 334 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  analyse et mise en place d’un système permettant au réseau anti-fraude alimentaire, composé de la Commission et de points de contact dans les États membres, d’échanger rapidement et efficacement des informations sur les cas potentiels de fraude alimentaire: 504 000 EUR.
               
            
         Base juridique
      
      
                   
               
               
                  Article 8 de la directive 96/23/CE
               
            
                   
               
               
                  Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001
               
            
                   
               
               
                  Article 10 du règlement (CE) no 1333/2008
               
            
                   
               
               
                  Articles 36, 37, 38 et 40, article 66, paragraphe 1, point c), et article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004
               
            
         Ligne budgétaire
      
      17.0403 — Montant: 2 345 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III, ITSS II et contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: dix-neuf
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Directement par la DG SANCO
      
         Contrat spécifique
      
      Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III, ITSS II et SANCO/2010/A4/001
      2.6.   Système de notification des maladies des animaux (SNMA)
      
      L’action à financer au titre de ce budget vise à la mise en place définitive et à la maintenance du système de notification des maladies des animaux (SNMA).
      Actions envisagées:
      
                  —
               
               
                  contribution à la maintenance du SNMA: 110 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  développement complémentaire pour améliorer l’efficacité et la qualité des données relatives aux cartes des épidémies, aux cartes explorables et aux cartes dessinées accessibles en ligne: 80 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  services d’hébergement garantissant la disponibilité de l’application: 93 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  contribution à l’amélioration de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution et la gestion des applications accessibles au public: 288 000 EUR.
               
            
         Base juridique
      
      Articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE
      
         Ligne budgétaire
      
      17.0403 — Montant: 571 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: cinq
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Directement par la DG SANCO
      
         Contrat spécifique
      
      Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou SANCO/2010/A4/001
      2.7.   Système d’information sur les maladies des animaux (SIMA)
      
      L’action à financer au titre de ce budget vise à l’élaboration et à la mise en place du système d’information sur les maladies des animaux (SIMA).
      Action envisagée:
      
                  —
               
               
                  contribution à la gestion de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution et la gestion des applications accessibles au public: 310 000 EUR.
               
            
         Base juridique
      
      Articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil
      
         Ligne budgétaire
      
      17.0403 — Montant: 310 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: trois
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Directement par la DG SANCO
      
         Contrat spécifique
      
      Contrat spécifique sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II ou SANCO/2010/A4/001
      2.8.   Système informatique vétérinaire intégré (TRAde control and Expert System — TRACES)
      
      L’action à financer au titre de ce budget vise à améliorer, à maintenir, à soutenir et à rendre accessible le système informatique vétérinaire intégré TRACES.
      Actions envisagées:
      
                  —
               
               
                  hébergement, développement, gestion et maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES, soutien logistique destiné aux utilisateurs du système, contribution aux services centraux, communication, site web, sécurité et acquisition de licences de logiciels (y compris la maintenance et l’assistance), signature électronique, hébergement de l’application: 3 272 000 EUR;
               
            
                  —
               
               
                  financement du système d’échange pour l’identification des bovins: 40 000 EUR.
               
            
         Base juridique
      
      Article 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil
      
         Ligne budgétaire
      
      17.0403 — Montant: 3 312 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: vingt-deux
      Un protocole d’accord avec la DG DIGIT pour l’hébergement
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Directement par la DG SANCO
      
         Contrat spécifique
      
      Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II ou SANCO/2010/A4/001
      2.9.   Collecte de données dans le domaine de la sûreté des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
      
      Action envisagée:
      Collecte et traitement des données liées aux demandes concernant les programmes d’éradication ou de surveillance en application de l’article 27 de la décision 2009/470/CE: 707 000 EUR.
      
         Base juridique
      
      Article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil
      
         Ligne budgétaire
      
      17.0403 — Montant: 707 000 EUR.
      
         Nombre indicatif et type de marchés envisagés
      
      Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001
      Nombre indicatif de contrats spécifiques: six
      
         Objet des marchés envisagés (si possible)
      
      Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation
      
         Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché
      
      Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2014
      
         Exécution
      
      Directement par la DG SANCO
      
         Contrat spécifique
      
      Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II/III ou SANCO/2010/A4/001
      3.   SYNTHÈSE
      
      
                  Numéro
               
               
                  Nom
               
               
                  Ligne budgétaire
               
               
                  Nombre estimé de contrats
               
               
                  Base juridique
               
               
                  Montant en EUR
               
            
                  1.
               
               
                  Projets informatiques destinés au bon fonctionnement du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), registre des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (OGM), nouveaux aliments, arômes, enzymes et allégations nutritionnelles et de santé
               
               
                  17.0403
               
               
                  15
               
               
                  Règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1924/2006/CE, (CE) no 1829/2003 et (CE) no 1334/2008, directive 2001/18/CE et règlement (CE) no 258/97
               
               
                  2 068 000
               
            
                  2.
               
               
                  Projets informatiques destinés à l’application de mesures phytosanitaires, EUROPHYT
               
               
                  17.0403
               
               
                  10
               
               
                  Directives 2000/29/CE, 69/464/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE et 2007/33/CE, règlements (CE) no 882/2004 et (CE) no 1107/2009
               
               
                  1 175 000
               
            
                  3.
               
               
                  Projet informatique destiné au bon fonctionnement des catalogues communs de variétés de plantes agricoles, de légumes, de vigne et de plantes fruitières, et de la liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériel forestier de reproduction
               
               
                  17.0403
               
               
                  3
               
               
                  Directives 68/193/CEE, 2008/90/CE, 1999/105/CE, 2002/53/CE et 2002/55/CE
               
               
                  360 000
               
            
                  4.
               
               
                  Base de données sur les résidus de pesticides
               
               
                  17.0403
               
               
                  3
               
               
                  Règlement (CE) no 396/2005
               
               
                  343 000
               
            
                  5.
               
               
                  Projets informatiques destinés à l’application du règlement (CE) no 882/2004, de la directive 96/23/CE du Conseil, du règlement (CE) no 999/2001 et du règlement (CE) no 1333/2008
               
               
                  17.0403
               
               
                  19
               
               
                  Règlement (CE) no 882/2004, directive 96/23/CE, règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 1333/2008
               
               
                  2 345 000
               
            
                  6.
               
               
                  Système de notification des maladies des animaux (SNMA)
               
               
                  17.0403
               
               
                  5
               
               
                  Articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil
               
               
                  571 000
               
            
                  7.
               
               
                  Système d’information sur les maladies des animaux (SIMA)
               
               
                  17.0403
               
               
                  3
               
               
                  Articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil
               
               
                  310 000
               
            
                  8.
               
               
                  Système informatique vétérinaire intégré (TRAde Control and Expert System — TRACES)
               
               
                  17.0403
               
               
                  22
               
               
                  Article 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil
               
               
                  3 312 000
               
            
                  9.
               
               
                  Collecte de données dans le domaine de la sûreté des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
               
               
                  17.0403
               
               
                  6
               
               
                  Article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil
               
               
                  707 000
               
            
                  TOTAL
               
               
                   
               
               
                  86
               
               
                   
               
               
                  11 191 000