CELEX: 31972R0244
Language: fr
Date: 1972-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 244/72 de la Commission, du 2 février 1972, abrogeant le règlement (CEE) n° 53/72 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

N° L 30/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 2 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 244/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 février 1972
              abrogeant le règlement (CEE) n° 53/72 portant application du droit du tarif douanier
              commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     gumes (3) ; que la methode de calcul des taxes à
EUROPÉENNES,                                                      l'importation autres que droits de douane est, pour
                                                                  certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement ( CEE) n° 2047/70 ;
européenne,
                                                                  considérant que l' application de ces règles aux cours
vu le règlement ( CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13               constatés pour les oranges douces importées dans la
octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes                  Communauté et originaires d'Espagne, conduit à
originaires d'Espagne (*), et notamment son article 5 ,           constater que les conditions prévues à l'article 4
                                                                  deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 2047/70
considérant que le règlement ( CEE) n° 53/72 de la                sont remplies pour les variétés visées à l'article 2
Commission, du 10 janvier 1972 (2), a appliqué le                 paragraphe 1 c) du règlement ( CEE) n° 2634/71 ,
droit du tarif douanier commun aux importations de                fixant les prix de référence pour les oranges
certaines variétés d'oranges douces originaires                   douces (4) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le
d'Espagne ;                                                       règlement (CEE) n° 53/72,
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 2047/70, ce régime                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
reste en vigueur jusqu'au moment où les cours visés
à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés
des coefficients d'adaptation et diminués des frais de                                  Article premier
transport et des taxes à l'importation, autres que                Le règlement ( CEE) n° 53/72 de la Commission, du
droits de douane, demeurent, sur les marchés                      10 janvier 1972, portant application du droit du tarif
représentatifs de la Communauté ayant les cours les               douanier commun aux importations de certaines
plus bas, pendant trois jours de marché consécutifs ,             variétés d'oranges douces originaires d'Espagne est
égaux ou supérieurs au prix défini à l' article 3 du              abrogé.
même règlement ;
                                                                                             Article 2
considérant que les coefficients d' adaptation, les frais
de transport et les taxes à l'importation autres que              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des              publication au Journal officiel des Communautés
prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant                    européennes .
établissement graduel d'une organisation commune
des    marchés   dans       le secteur   des fruits   et  lé­     11 prend effet à partir du 3 février 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 février 1972
                                                                             Par la Commission
                                                                                 l^e président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (!) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 2 .                          (3) JO n» 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (*) JO n" L 8 du 11 . 1 . 1972, p. 7.                             (4) JO no L 272 du 11 . 12. 1971 , p. 20.