CELEX: 22014D0041
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 41/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/14
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 41/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 198/2013 de la Commission du 7 mars 2013 relatif au choix du symbole désignant les médicaments à usage humain qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La recommandation 2013/172/UE de la Commission du 5 avril 2013 relative à un cadre commun aux fins d’un système d’identification unique des dispositifs médicaux dans l’Union (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 15h [règlement (CE) no 297/95 du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 0220: règlement (UE) no 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 (JO L 70 du 14.3.2013, p. 1).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 15zn (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «15zo.
                        
                        
                           
                              32013 R 0198: règlement d’exécution (UE) no 198/2013 de la Commission du 7 mars 2013 relatif au choix du symbole désignant les médicaments à usage humain qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire (JO L 65 du 8.3.2013, p. 17).»
                        
                     
         Article 2
   La mention suivante est insérée après le point 9 [règlement (UE) no 207/2012 de la Commission] du chapitre XXX de l’annexe II de l’accord EEE:
   
      «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT NOTE
      
      Les parties contractantes prennent note de la teneur des actes suivants:
      
                  1.
               
               
                  
                     32013 H 0172: recommandation 2013/172/UE de la Commission du 5 avril 2013 relative à un cadre commun aux fins d’un système d’identification unique des dispositifs médicaux dans l’Union (JO L 99 du 9.4.2013, p. 17).»
               
            
   Article 3
   Les textes du règlement d’exécution (UE) no 198/2013 ainsi que du règlement (UE) no 220/2013 et de la recommandation 2013/172/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 65 du 8.3.2013, p. 17.
   
      (2)  JO L 70 du 14.3.2013, p. 1.
   
      (3)  JO L 99 du 9.4.2013, p. 17.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.