CELEX: C2005/171/43
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-159/05: Recours introduit le 22 avril 2005 par Unipor-Ziegel Marketing GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/26
            
         Recours introduit le 22 avril 2005 par Unipor-Ziegel Marketing GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-159/05)
   (2005/C 171/43)
   Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 avril 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Unipor-Ziegel Marketing GmbH dont le siège est à Munich (Allemagne), représentée par MMe A. Beschorner et B. Glaser, avocats.
   Une autre partie devant la chambre de recours était la Ewald Dörken AG, Herdecke (Allemagne)
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 18 février 2005 — R 491/04-2-DELTA;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Marque communautaire déposée dont l'annulation est demandée:
            
            
               Marque verbale DELTA pour les produits des classes 6 et 19 (marque communautaire no 683458)
            
         
               Titulaire de la marque communautaire:
            
            
               Ewald Dörken AG
            
         
               Demanderesse de la déclaration de nullité de la marque communautaire:
            
            
               La requérante
            
         
               Décision de la division d'annulation:
            
            
               Rejet de la demande d'annulation
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Rejet du recours
            
         
               Moyens du recours:
            
            
               
                           —
                        
                        
                           La décision attaquée violerait l'article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire puisque la marque enregistrée ne serait pas apte à constituer une marque;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la décision attaquée violerait l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 parce que la marque enregistrée n'aurait pas de caractère distinctif;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la décision attaquée violerait l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 parce qu'il y aurait à l'égard de la marque enregistrée un impératif de disponibilité et que son enregistrement constituerait une monopolisation illégale.