CELEX: C2000/135/32
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-36/00: Recours introduit le 23 février 2000 par Mme Sonia Marion Elder et M. Robert Dale Elder contre la Commission des Communautés européennes

13.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 135/17
— violation de l’article 218 du traité par le règlement de              retiré la décision contestée, privant ainsi chaque recours de
     procédure de la Commission (C(1999)4000) (1), du 18 sep-           son objet.
     tembre 1999, dans la mesure où il ne contient pas de
     sanctions dissuasives efficaces de nature à garantir que la        Les moyens de droit et les principaux arguments soulevés sont
     Commission et ses services s’emploient, conformément               les mêmes que ceux invoqués dans les affaires précitées.
     aux dispositions du traité CE, à protéger le principe d’une
     bonne administration de la justice. En particulier, la
                                                                        ( 1) JO L 46, du 18 février 1994, p. 58.
     Commission a violé l’obligation d’adopter et de maintenir
                                                                        ( 2) JO C 174, du 19 juin 1999, p. 11.
     en vigueur toutes les mesures nécessaires pour sanctionner         ( 3) JO C 281, du 2 octobre 1999, p. 28.
     toute personne relevant de sa compétence.                          ( 4) JO C 63, du 4 mars 2000, p. 30.
(1) JO L 252 du 25 septembre 1999, p. 41.
                                                                        Recours formé le 24 février 2000 par PlantaVet Vertrieb
                                                                        biologischer Tierarzneimittel GmbH contre l’agence euro-
                                                                                  péenne pour l’évaluation des médicaments
Recours introduit le 23 février 2000 par Mme Sonia
Marion Elder et M. Robert Dale Elder contre la Commis-
              sion des Communautés européennes                                                    (Affaire T-39/00)
                                                                                                   (2000/C 135/33)
                         (Affaire T-36/00)
                          (2000/C 135/32)                                                 (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    nes a été saisi le 24 février 2000 d’un recours contre l’agence
                                                                        européenne pour l’évaluation des médicaments formé par
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              PlantaVet Vertrieb biologischer Tierarzneimittel GmbH, Bad
nes a été saisi, le 23 février 2000, d’un recours dirigé contre la      Waldsee (RFA), représentée par Me Rüdiger Zuck, du cabinet
Commission des Communautés européennes et formé par                     Zuck & Quaas, Stuttgart, et élisant domicile à Luxembourg en
Mme Sonia Marion Elder et M. Robert Dale Elder, représentés             l’étude de Me Lucy Dupong, 4-6, rue de la Boucherie.
par M. Scott Crosby, solicitor.
                                                                        La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        — annuler les décisions de l’agence, du 20 décembre 1999
— annuler la décision de la Commission du 20 janvier 2000                     (EMEA/V/BJFjc./38309/99 et EMEA/V/BJF/jc./38311/99),
     refusant l’accès aux procès-verbaux du comité de la                      ainsi que du comité des médicaments vétérinaires
     TVA relatifs aux consultations requises par l’article 4,                 (CVMP/543/99 et CVMP/544/99);
     paragraphe 4, de la sixième directive TVA préalablement à
     l’adoption par le Royaume-Uni de l’annexe 1 du VAT                 — condamner la défenderesse aux dépens.
     Act 1994 (loi de 1994 relative à la TVA) ainsi que des
     articles 31(2) et (4) et de l’annexe 18 Pt. IV(1) du Finance
     Act 1997;                                                          Moyens et principaux arguments
— condamner la Commission aux dépens conformément à                     La requérante conteste les décisions de l’agence européenne
     l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal de              pour l’évaluation des médicaments et du comité des médica-
     première instance.                                                 ments vétérinaires déclarant qu’une évaluation toxicologique
                                                                        des résidus des substances Arnica et Symphytum n’est pas
                                                                        possible. Par conséquent, ces substances ne peuvent pas être
Moyens et principaux arguments                                          incluses dans les annexes I à III du règlement (CEE) no 2377/90
                                                                        du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure
Les requérants contestent le refus de la défenderesse de leur           communautaire pour la fixation des limites maximales de
accorder l’accès à certains documents dont ils ont demandé la           résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine
divulgation conformément à la décision 94/90/CECA, CE,                  animale. La requérante commercialise des médicaments vétéri-
Euratom de la Commission, du 8 février 1994, relative à l’accès         naires contenant les substances susmentionnées, et les déci-
du public aux documents de la Commission (1).                           sions attaquées lui portent préjudice. Elle estime avoir présenté
                                                                        des documents appropriés aux fins de l’évaluation toxicologi-
Les requérants font valoir, à cet égard, que le présent recours         que des résidus et que, sur la base de ces documents, les
est le quatrième qu’ils ont dû former contre le comportement            substances en cause auraient dû être classées dans les annexes I
de la Commission qui a, jusqu’à présent, fait obstacle à ce que         ou II.
la demande d’accès soit examinée au fond. Dans les affaires
T-78/99 (2), T-178/99 (3) et T-356/99 (4), la Commission a