CELEX: 51973PC0962
Language: fr
Date: 1973-06-20
Title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherche affectés à Karlsruhe (Allemagne) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 962
Vol. 1973/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 . COM(73 ) 962 final .
                                                   Bruxelles , le 20 juin 1973
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (EURATOM ) DU CONSEIL
             portant modification des conditions applicables en matière de
             rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établissement
             du Centre Commun de Recherche affectés à Karlsruhe (Allemagne )
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 962 final
 ---pagebreak---                                Propopition de
                       REGLEMENT ( EURATOM ) DU CONSEIL
             portant modification des conditions applicables
             en matière de rémunération et de sécurité sociale
             aux agents d' établissement du Centre Commun de Recherche
             affectés à Karlsruhe ( Allemagne) '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU la Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
     européennes ,
VU le règlement ( CEE, Euratom , CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 ,
     fixant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que
     le Régime applicable aux autres agents de ces Communautés et instituant des
     mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la
     Commission ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement n® 558/73 (2 )
     et notamment son article 3 » ainsi que l' article 94 du régime applicable aux
     autres agents ,
VU la proposition de la Commission,
               /
CONSIDERANT que , par règlement (Euratom) n° 9/65 du Conseil                   (3)
     modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom) n° 1J72/72 du Conseil              (4)
     le Conseil a fixé les conditions applicables en matière de rémunération et de
     sécurité sociale aux agents d 1 établissement du Centre Commun de Recherche
     affectés
CONSIDERANT que les modifications de salaires intervenues
     en faveur du personnel régi par le "BundeB -Angestellten-Tarifvertrag11
  • et le "Manteltarifvertrag fur Arbeitan dea Bundes " justifient une
      adaptation des dispositions du règlement n# 9/65 Euratom »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                                     • β ·/· · ·
(!) J.O. n* L 56 Au 4.3.1968 , p. 1                  (3) J.O.      du 25 . 3.1965 . P » 718/65
( 2 ) J.O..B* L 55 du 28.2.1973 » P - 1              (4) J.O, n°L lk$ du 1.7.1972 , p - 6
 ---pagebreak---                                   - 2 -
Article premier
          Le règlement n° 9/65/Euratom est modifié comme suit :                   |
1 . Le texte de 1' article 3 a) est remplacé par le texte suivant :
               r
                                                                                  ^
    a) Une allocation de foyer égale à 5 % du salaire mensuel de base , qui
       ne peut toutefois être inférieure à 80 D.M. par mois ; l' article pre­
       mier paragraphe 2 à 4 de l' Annexe VII du Statut est applicable .
            rv ft                         .<
2 . A l' article 7 , troisième alinéa , le montant de "165 D.M. " est remplace
    par celui de " 200 D.M. 11 .
Article 2      •
          Le texte de l' article 9 , deuxième alinéa , est remplacé par le
               r
texte suivant :
          " A l' expiration der la période de stage l' agent d' établissement est
               affilié auprès de la "Versorgungsantalt des Bundes und der Lânder
               ( V.B.L. ) ".
Article 3
            ^     ,
L' annexe du règlement n® 9/65/Euratom est remplacé par l' annexe suivante
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                    % ν
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                                                                                                                    »      4»
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                                                                                                                              »                  I
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                                                                                                                                                         Β
                         ; 1339 : Hf06 :i        1^53 :                                                               1735 ;ï     1782
1
                                                                                                                                                                                                                »       4
                                                                                                 l64l . 1688 :;
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:   Groupe 3                        ft
                                                            1500 . 1547          : 1594 ,                                                                0
                                                                                                                                                                                                                ».      4
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                                                                                                                                                         c                      »                               ft       I
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 :  Groupe 4           ; t
                         »
                                  t
                                  4»         1»
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                                                        <
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                                                                                 »
                                                                                                                    »                                    »
                                                                                                                                                         9
                                                                                                                                                                                »
                                               »   _    ι           »           <»          ,•         1
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•                      4                                                                                                                                 ft                     o
» .
;   Groupe 5           !;
                       4
                           1129 : 1168 ;         1207       1246        1285 ;: 1324 ; : 1363 : 1402                  1441 ,; 1480
                                                                                                                                                         6
                                                                                                                                                         ft
                         »        4                                              »                                            ft *                       ft
                                                         »         t»          ■
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;       Glasse II        1        4
                                    k       1            ft
                                                         ft
                                                                   1ft
                                                                   <ft         <
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                                                                                                                              ft
                                                                                                                                                                                ■
                                                                                                                                                                                0
                                    »        4                                               »                                G                                                                                                      «
»                      4                       »        1ft        1ft         I             »          »                     »                                                 C
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:   Groupe 1        ■ :! 1294 . 1339
                         »        1
                                                 1.384 ; 1429 ;[ 1474'ϊ        :    1519        1564    ! 1609 !. 1654 ;
                                                                                                        »          <
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                         1        a                                 »          1                        •          <
•                      4
;   Groupe 2           ;■  1136 ' ]    1175      1214    I 1253.. :: I292      : 1331-          1370    Ϊ 1469        1448 !      1407
                                                                                                                                                         >                                                                           «
                                                                    1           ,
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                                                                                                                                                            11         iii' »
'                      '                                                                                                                                                                                                       \
                            995        1031      1067       1103    * 1139 :         1175        1211   • 1247 : 1283
                                                                                                                              m
                                                                                                                              o
:   Groupe' 3          :                                            »
                                                                    Β
                                                                                                        »
                                                                                                        »
                                                                                                                                                         •
                                                                                                                                                         *
                                                                                                                                                                           •
                                                                                             •         1
                                                                                 »       – ,                                  _           '
                     >                                                                                                                                                          a ■'    "   1        mm tmm,
    Groupe 4
                            874         907        940       973       1005      : 1039 ;
                                                                                 »
                                                                                                 1072   Γ1105 ;
                                                                                                        »                                                Β
                                                                                                                                                                                o
                                                                                                                                                                                »
                                                                                                                                                                                o                                                    »
                                                                                                                                                                                                                                     ■
                                                                                                        ft
                                                                                                                                                                                ft
                                                                                                                                                         »                      *
                                                                                                                                                         ft
                                                                                                                                                         »
 ---pagebreak--- Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le jour -suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .-
Fait à Bruxelles , le                          par le Conseil ,
                                                Le Président .