CELEX: 51996PC0475
Language: fr
Date: 1996-10-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-d'oeuvre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 16.10.1996
                                                 COM(96) 475 final
                                  Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
relatif aux statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-d'oeuvre
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires
économiques et sociales, notamment en ce qui concerne l'emploi et les conditions de
travail, de disposer de données comparables sur les coûts du travail et les salaires
dans l'Union Européenne qui permettent des comparaisons valables entre les Etats
membres. C'est pourquoi, dès 1960, en vertu de règlements du Conseil, il a été
procédé à une série d'enquêtes sur les coûts du travail dans l'industrie1, le
commerce, les banques et les assurances2. Ces enquêtes ont été menées par la
Commission de Communautés européennes en collaboration avec les instituts
statistiques nationaux des Etats membres.
Suite aux décisions prises au sommet d'Essen, les Etas membres de l'Union
européenne ont été mobilisés pour mettre en place différents programmes d'action
concernant notamment la flexibilité du marché de travail, la création d'emplois et la
lutte contre le chômage. Afin de préciser le contexte dans lequel ces politiques sont
mises en oeuvre ainsi que de fournir les éléments nécessaires au suivi des
programmes nationaux d'emploi, les services de la Commission auront besoin dans
les années à venir de disposer d'informations statistiques concernant les divers
aspects des coûts et revenus salariaux.
Le développement de la Communauté européenne et la mise en oeuvre du Marché
unique augmentent le besoin de données comparables sur le niveau, la tendance et la
structure des coûts salariaux des employeurs et des revenus du travail des salariés,
en particulier en tant qu'instrument de mesure de la croissance, de la compétitivité,
de l'emploi, du progrès de la cohésion sociale et pour pouvoir établir des
  Règlement n° 10 (JO n° 56 du 31.08.1960, p. 1199/60)
  Règlement n° 14 (JO n° 14 du 16.08.1961, p. 154/61)
  Règlement n° 28 (JO n° 41 du 28.05.1962, p. 1277/62)
  Règlement n° 151 (JO n° 133 du 13.12.1962, p. 2841/62)
  Règlement n6 101/66/CEE (JO n° 134 du 22.07.1966, 2540/66)
  Règlement (CEE) n° 1899/68 (JO n° 289 du 29.11.68, p. 4)
  Règlement (CEE) n° 2259/71 (JO n° 238 du 23.10.71, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 328/75 (JO n° 37 du 12.02.75, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 494/78 (JO n° 68 du 10.03.78, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 1596/81 (JO n° L 159 du 17.06.81, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 3149/83 (JO n° L 309 du 10.11.83, p. 2)
  Règlement (CEE) n° 1612/88 (JO n° L 145 du 11.06.88, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 3949/92 (JO n° L 404 du 31.12.92, p. 7)
  Règlement (CEE) n° 2053/69 (JO n° L 263 du 21.10.69, p. 8)
  Règlement (CEE) n° 3192/73 (JO n° L 326 du 27.11.73, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 494/78 (JO n° L 68 du 10.03.78, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 1596/81 (JO n° L 159 du 17.06.81, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 3149/83 (JO n° L 309 du 10.11.83, p. 2)
  Règlement (CEE) n° 1612/88 (JO n° L 145 du 11.06.88, p. 1)
  Règlement (CEE) n° 3949/92 (JO n° L 404 du 31.12.92, p. 7)
 ---pagebreak---    comparaisons fiables entre Etats membres et régions de la Communauté
   européenne. Les statistiques envisagées fourniront donc des statistiques détaillées
   sur les charges salariales et autres contributions des employeurs en rapport avec la
   rémunération de même que sur les heures prestées et l'effectif employé.
4. L'analyse comparative du niveau et de la structure des coûts salariaux dans les Etats
   membres exige que les données soient recueillies sur la base de définitions
   communes et de méthodes statistiques harmonisées. Ces conditions sont remplies
   par les statistiques communautaires sur les coûts salariaux qui, à l'heure actuelle,
   constituent l'unique source statistique en matière de salaires et rémunérations qui
   représente une base solide de comparaison.
   C'est pourquoi les résultats produits par Eurostat sont très appréciés pour leur
   qualité par les services de la Commission, les décideurs économiques et politiques et
   les chercheurs. Il a été tenu compte, dans le projet de règlement, du fait que le
   Système européen de comptes économiques nationaux et régionaux intégrés (SEC-
   95) est le terme de référence en ce qui concerne les normes, les définitions et les
   méthodes comptables dans les Etats membres en vue de remplir les besoins de la
   Communauté.
5. Les activités de la Commission dans différents domaines exige des chiffres actualisés
   sur les coûts salariaux. Eurostat, en collaboration avec les autorités compétentes des
   Etats membres, a élaboré des méthodes d'actualisation des principaux résultats des
   statistiques des coûts salariaux. Cependant, depuis que des changements substantiels
   sont intervenus au niveau des charges salariales et des contributions patronales liées
   à la rémunération, ces actualisations ne peuvent uniquement donner des résultats
   valables que pour les années qui suivent immédiatement la production des
   statistiques ce qui fait que de nouvelles statistiques communautaires doivent être
   produites en vue d'actualiser les résultats de l'enquête de 1992.
6. Au cours des discussions au Conseil sur le règlement relatif à l'enquête de 1984, il a
   été décidé de fixer la périodicité des enquêtes à quatre ans, ce qui a fait les
   statistiques suivantes ont été produites avec comme référence les années 1988 et
    1992. Il est nécessaire de maintenir cette périodicité et de produire les prochaines
    statistiques par référence à 1996.
7. En accord avec le principe de subsidiarité, la conception d'une enquête sur la
    structure des salaires au niveau de l'Union Européenne relève d'une compétence
    partagée entre la Commission et les Etats membres. Elle vise à harmoniser les
    concepts et les nomenclatures de collecte, et à définir les informations nécessaires
    aux principaux utilisateurs : institutions communautaires, administrations nationales,
    régionales et locales, organisations internationales, fédérations d'employeurs,
    syndicats et organismes de recherche. La collecte elle-même et les méthodes
    utilisées pour cette collecte sont de la responsabilité des Etats membres.
      Règlement n° XXX/96/CEE (JO n° L XXX du XX.XX.96, p.X
 ---pagebreak--- 8.  Les statistiques doivent couvrir l'ensemble des activités économiques définies dans
    les sections C (Industries extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production
    et distribution d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de
    gros et de détail; réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants),
    groupe 63.3 (Activités d'agences de voyage et de tourisme) de la section I
    (Transports, entreposage et communications), divisions 65 (Intermédiation
    financière, sauf activités des assurances et caisses de retraite) et 66 (Activités des
    assurances et caisses de retraite, sauf sécurité sociale obligatoire) de la section J
    (Intermédiation financière) et la section K (Immobilier, locations et activités de
    service aux entreprises) de la Nomenclature statistique des activités économiques
    dans la Communauté européenne (NACE, Rev. 1) établie par le règlement n°
    3037/9Q4, sous réserve des dispositions spéciales mentionnées à l'annexe du
    règlement précité.
9.  Il n'est pas prévu de faire un relevé exhaustif auprès de toutes les entreprises, mais
    de se baser sur un échantillon représentatif. En conséquence, pour les pays qui
    possèdent des sources adéquates, notamment de type administratif, l'utilisation de
    celles-ci ou éventuellement leur articulation avec un questionnaire simplifié sera
    acceptée, si cette méthode est compatible avec les définitions et les méthodes
    adoptées et répond à l'ensemble des variables demandées pour autant que cette
    approche soit comparable avec les définitions et la méthodologie utilisée et
    satisfasse à l'ensemble des exigences requises en matière de variables. A la même
    condition, les Etats membres sont autorisés à estimer les données nécessaires en
    utilisant des méthodes de déduction statistique au cas où tout ou partie des
    caractéristiques ne peut être observé pour toutes les unités pour lesquelles des
    statistiques sont à fournir.
10. Il a été tenu compte de la situation spécifique des PME dans le règlement. La charge
    des entreprises, en particulier petites et moyennes, et les exigences de
    représentativité doivent être prises en compte par les Etats membres Jors du choix et
    de la combinaison des sources et de l'utilisation des estimations.
11. Le Groupe d'experts des Statistiques des coûts de la main-d'oeuvre et des salaires a
    souligné la nécessité de se doter dès que possible d'un instrument juridique pour ces
    statistiques, de sorte que les autorités compétentes des Etats membres, de même
    que les entreprises à inclure dans l'échantillon, puissent prendre les mesures
    appropriées pour organiser et réaliser avec succès l'exercice.
12. A cette fin, la Commission soumet à l'approbation du Conseil le projet de règlement
    ci-joint.
      JO n° L293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 76i/93 da 24
      mars 1993, Jo n° L83 du 03.04.1993, p. 1.
 ---pagebreak---                                        • •Hl^iHliiw«»iM;i<^.i<^r»^>KM,M.Wff'WW**^^
                                PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
relatif aux statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-d'oeuvre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition soumise par la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, l'Union Européenne doit
être tenue informée du niveau, de l'évolution et de la structure du coût de la main-d'oeuvre
pour les employeurs et des rémunérations des salariés dans les États membres;
considérant que l'évolution de la Communauté européenne et la mise en oeuvre du marché
unique accroissent le besoin de données comparables sur le niveau, l'évolution et la
 structure du coût de la main-d'oeuvre pour les employeurs et des rémunérations des
 salariés permettant notamment d'analyser la croissance, la compétitivité, l'emploi, le
 progrès de la cohésion économique et sociale et d'établir des comparaisons entre les États
 membres et les régions de la Communauté européenne;
 considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau, l'évolution et la structure
 du coût de la main-d'oeuvre pour les employeurs et de la rémunération des salariés est de
 produire des statistiques propres à ce domaine, ainsi qu'il a été fait pour la dernière fois en
 1993 en exécution du règlement n° 3949/92/CEE se référant aux données comptables de
 1992;
 considérant qu'en raison des variations observées au niveau de la situation et la
 composition des dépenses des entreprises en salaires et en cotisations patronales, il
 convient de produire de nouvelles statistiques communautaires basées sur les données
 compatibles de 1996 afin de mettre à jour les résultats de l'enquête précédente;
 considérant que, conformément au règlement n° xxx/96/CE , îe système européen des
 comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) est le cadre
 de référence pour les normes, définitions et pratiques comptables dans les Etats membres
 en vue de répondre aux besoins communautaires; considérant qu'il convient à cet effet
 d'élaborer des sources statistiques complètes, fiables et comparables aux niveaux national
 et régional;
 1
   JO n° L404 du 31.12.1992, p. 1
   JO n° Lxxx du xx.xx. 1996, p. x.
 ---pagebreak--- considérant que les informations statistiques disponibles dans chaque État membre ne
permettent pas des comparaisons fiables, en raison notamment des différentes législations,
réglementations et pratiques administratives en vigueur dans les États membres, et
considérant que les statistiques communautaires doivent par conséquent être élaborées sur
la base de définitions communes et de méthodologies harmonisées;
considérant que, suivant le principe de subsidiarité, l'élaboration de normes statistiques
communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne
peut être entreprise avec efficacité qu'au niveau communautaire; considérant que ces
normes seront mises en oeuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et
institutions chargés de l'élaboration de statistiques officielles;
considérant que, conformément à la décision n° 93/464/CEE3, la production de
statistiques communautaires sur le coût de la main-d'oeuvre s'inscrit dans les actions
prioritaires du Programme statistique 1993-1997;
considérant que pour les pays disposant de sources administratives ou d'autres sources
adéquates, l'utilisation de celles-ci, éventuellement complétées par un questionnaire
simplifié peut être acceptée, si cette méthode est compatible avec les définitions et les
méthodes approuvées et répond à l'ensemble des variables demandées;
considérant qu'il importe de simplifier les procédures administratives pour les entreprises,
en particulier les petites entreprises, et de promouvoir l'utilisation des nouvelles
technologies pour la collecte et la compilation des données; considérant que l'élaboration
des statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre peut encore passer par la collecte directe
auprès des entreprises par le biais de méthodes garantes de l'exhaustivité, de la fiabilité et
de l'actualité de ces données sans alourdir la charge des parties concernées, notamment
des petites et moyennes entreprises, par rapport aux résultats auxquels les utilisateurs
desdites statistiques peuvent raisonnablement s'attendre;
considérant qu'il semble approprié de prévoir des dispositions d'exception pour certains
États membres afin de tenir compte des difficultés techniques particulières rencontrées par
ces pays lors de la collecte d'informations spécifiques à condition que la qualité des
informations statistiques n'en soit pas affectée;
considérant que le Comité du programme statistique créé par la décision 89/382
 (CEE/Euratom)4 du Conseil, consulté par la Commission conformément à l'article 3 de
ladite Décision, s'est déclaré en faveur de la présente proposition
 A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT:
 3
   JO n° L219 du 28.08.1993, p. 1.
 4
   JO n° L181 du 28.06.1989, p. 47.
                                                     S
 ---pagebreak---                                  MWHIWIWBIWIlBBWWHJWWWWWyw!^
                                          Article premier
                                     Dispositions générales
Les États membres et la Commission, dans leurs domaines respectifs de compétences,
produisent des statistiques communautaires sur le niveau et la structure du coût de la
main-d'oeuvre pour les employeurs dans le champ des activités économiques définies à
l'article 3.
                                               Article 2
                                       Période de référence
Les statistiques sont établies sur la base d'informations statistiques relatives à l'exercice
financier 1996 et sont soumises aux dispositions spéciales définies en annexe du présent
règlement.
                                               Article 3
                                              Couverture
 Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies par les sections C
 (Industries extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production et distribution
 d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de gros et de détail;
 réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants), groupe 63.3 (Activités
 d'agences de voyage et de tourisme) de la section I (Transports, entreposage et
 communications), divisions 65 (Intermédiation financière, sauf activités des assurances et
 caisses de retraite) et 66 (Activités des assurances et caisses de retraite, sauf sécurité
 sociale obligatoire) de la section J (Intermédiation financière) et la section K (Immobilier,
 locations et activités de service aux entreprises) de la nomenclature des activités
 économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée "NACE rév. 1",
 établie par le règlement (CEE) n° 3037/905, et sont soumises aux dispositions spéciales
 définies en annexe du présent règlement.
 5
    JO n° L293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 761/93 du 24 mars
  1993, JO n° L83 du 03.04.1993, p. 1.
                                                         G
 ---pagebreak---                                             Article 4
                                     Besoins d'information
L'élaboration de statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre repose sur les unités
statistiques, quelles qu'elles soient, définies par le règlement (CEE) n° 696/936 et fournit
des informations concernant les unités locales classées par activité principale, par région
au moins au niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales pour les statistiques
(NUTS 1) établie par la Commission (Eurostat), et par classe d'effectifs de l'entreprise
dont dépendent les unités locales. Seules les entreprises employant au moins 10 personnes
sont redevables de l'information.
                                            Article 5
                          Caractéristiques de l'information requise
Les données à collecter portent sur:
1.       le coût total de la main-d'oeuvre, incluant les rémunérations directes, les primes et
         gratifications, les rémunérations versées pour les journées non ouvrées, les
         indemnités de licenciement, les avantages en nature, ainsi que toutes les dépenses
         indirectes, y compris les cotisations sociales légales et conventionnelles ou
         contractuelles et les prestations sociales directes supportées par l'employeur, les
         frais de formation professionnelle, d'autres dépenses et toutes les taxes et
         subventions directement liées au coût de la main-d'oeuvre;
2.       le total des travailleurs employés et
3.       le temps de travail,
et sont soumises aux dispositions spéciales définies en annexe du présent règlement.
                                             Article 6
                                       Collecte des données
 1.       Une enquête est effectuée par les services statistiques compétents des États
          membres qui définissent les méthodes appropriées de collecte de l'information.
 2.       Les employeurs et les autres personnes tenues de fournir les renseignements
          répondent aux questions de manière sincère et complète dans les délais fixés. Les
          États membres prennent les mesures adaptées pour réprimer toute infraction à
          l'obligation de fournir les informations visées à l'article 5.
 6
    JO n° L76 du 30.03.1993, p. 1.
                                                      \
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3.        L'enquête peut ne pas être effectuée si les États membres disposent d'informations
          provenant d'autres sources appropriées ou s'ils sont en mesure de produire des
          estimations des données requises par induction statistique lorsque les
          caractéristiques n'ont pas été observées pour toutes les unités pour lesquelles les
          statistiques doivent être élaborées. Les informations issues d'autres sources ou les
          estimations des données requises ne peuvent être utilisées que si elles répondent
          aux besoins de l'enquête sur le plan de la précision, de la qualité et de l'actualité.
4.        La charge pesant sur les entreprises, notamment sur les petites et moyennes
          entreprises, et les besoins de représentativité visés à l'article 7 sont pris en compte
          par les États membres dans leur choix, la combinaison des sources et le recours
          aux estimations conformément au paragraphe 3.
5.        Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, toutes
          les informations, notamment en matière de méthodologie, nécessaires à
          l'application du présent règlement.
                                                                   Article 7
                                                         Représentativité
La fiabilité et la comparabilité à un haut niveau de qualité sont assurées par l'utilisation
d'échantillons dont la taille est telle que l'écart-type pour la variable "coût horaire" par
division de la NACE rév. 1 ne dépasse pas 3%.
                                                                   Article 8
                                              Élaboration des résultats
Les services statistiques des États membres procèdent au traitement des réponses aux
questions visées à l'article 6.2 ou de l'information provenant d'autres sources au titre de
 l'article 6.3 de façon à obtenir des résultats comparables.
                                                                   Article 9
                                            Transmission des résultats
 Les États membres transmettent les résultats dans un délai de 18 mois à compter de la fin
 de l'année civile correspondant à la période de référence, y compris les données déclarées
 confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales
 concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement
 (CEE/Euratom) n° 1588/90 relatif à la transmission à l'Office statistique des
 Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.
  7
    JOn°L151 du 15.06.1990, p. 1.
                                                                        8
 ---pagebreak---                                            Article 10
                             Dispositions pour la mise en oeuvre
Les dispositions pour la mise en oeuvre du présent règlement, en particulier:
        les définitions à utiliser,
         les niveaux de ventilation à appliquer aux variables,
         les règles de précision et de qualité,
         les formes dans lesquelles les variables doivent être transmises et
         les résultats à transmettre
sont arrêtées en conformité avec la procédure définie à l'article 11.
                                           Article 11
                                           Procédure
La Commission est assistée par le Comité du programme statistique institué par la
décision n° 89/382 (CEE/Euratom)8, ci-après dénommé "Comité".
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le
Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition
de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend
pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles
ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer
d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des
mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le
 délai prévu à l'alinéa précédent.
 8
   JO ,° L181 du 28.06.1989, p. 47.
                                                9
 ---pagebreak---   * ^ V H WHIWIWWM.MIUUCH             Ji-mm^AAWHW^'i^'.^^JUmMXJWtl.
                                         Article 12
                                   Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le Conseil,
                                                                   Le président
                                                           VO
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                           DISPOSITIONS SPECIALES
I. Exceptions concernant la période de référence (article 2)
   Pour la Suède: l'exercice financier 1997, à condition qu'elle fournisse des
   estimations pour l'année de référence 1996
H. Exceptions concernant le champ de l'enquête (article 3)
   1.       Pour tous les États membres: classe 65.11;
   2.       Pour l'Allemagne: section K, groupe 63.3 de la section I;
   3.       Pour la Grèce: section K;
   4.       Pour la France: division 73 de la section K;
   5.       Pour l'Irlande: section H;
   6.       Pour l'Autriche: sections F, G, H, classe 63.3 de la section I;
   7.       Pour le Portugal: section K.
m. Informations plus détaillées (article 5)
   Les États membres peuvent fournir des informations plus détaillées, notamment en
   établissant une distinction entre les travailleurs manuels et non manuels ou en
   couvrant des unités de moins de 10 salariés.
   Pour tenir compte des aspects particuliers de l'agrégation des résultats au niveau
   national, à condition toutefois que la qualité des informations statistiques ne soit
   pas affectée, l'Allemagne peut élaborer des statistiques distinctes pour la
   république fédérale d'Allemagne d'avant le 3 octobre 1990, y compris Berlin-Ouest
   et pour les nouveaux Lander y compris Berlin-Est. Les dispositions de l'article 7
    sur la représentativité sont appliquées séparément à chaque agrégat.
                                                 Il
 ---pagebreak---                                   V*TOWWWJS«.™T.«7^:3-TJ^W>W,\^
                              FICHE FINANCIERE n°l
1. INTITULÉ DE L'ACTION
   Projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur le niveau et la structure
   des coûts salariaux.
2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES
   Ligne B5-6000
3. BASE JURTOIQUE
    Article 213 du Traité
4.  DESCRIPTION DE L'ACTION
    4. L Objectifgénéral de l'action
         Le présent règlement du Conseil vise à mettre à disposition de tous les
         utilisateurs, des statistiques harmonisées sur le niveau et la structure des coûts
         salariaux des pays de l'Union européenne. Ces données sont essentielles à la
         définition, au suivi et à l'évaluation des politiques sociales et du marché de
         travail au niveau régional, national et communautaire. Un certain nombre
         d'enquêtes communautaires spécifiques sur les charges salariales dans
         l'industrie, les banques et les assurances ont été menées depuis 1959 en vertu
         de règlements du Conseil.
         La réalisation de cette enquête au niveau de l'Union européenne est un des
         projets prioritaires du programme-cadre statistique de la Communauté 1993-
          1997 (JO, N° L 219 du 28.08.93).
                                                    12.
 ---pagebreak---    4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
         ou sa prorogation
          Action ponctuelle selon le projet de règlement (EURATOM, CEE) du Conseil
          relatif aux statistiques sur le niveau et la structure des coûts salariaux (action
          de collecte et de traitement de données et transmission des résultats à
         Eurostat) couvrant la période 1997-1999.
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES/RECETTES
   5.1. Dépense non obligatoire
   5.2. Crédits dissociés
   5.3. Types de recettes visées
          La vente de produits statistiques (base de données, publications) couvre une
          partie du coût de production.
6. TYPE DE DÉPENSE/RECETTE
   La contribution versée par la Commission aux Etats membres ne représente qu'une
   partie du coût réel de la collecte des données - de l'ordre de 26% - car l'activité
   statistique de la Commission est très largement subsidiarisée, les frais de
   fonctionnement et d'administration étant presque exclusivement à la charge des
   gouvernements nationaux. Néanmoins, la dépense envisagée est essentielle pour
   l'incitation à la normalisation des données collectées, à leur traitement et à leur
   transmission à Eurostat.
   Cofinancement du secteur public (budgets des services statistiques nationaux) et du
   secteur privé (recettes tirées des ventes de produits statistiques)
7. INCIDENCE FINANCIÈRE SUR LES CRÉDITS D'INTERVENTION (PARTIE B DU
   BUDGET)
    7. /. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)
          S'agissant d'étendre les systèmes existants de collecte des données ou de
          mettre en place des nouvelles enquêtes sur le coût de main-d'oeuvre,
          l'intervention prélevée sur le budget communautaire est calculée sur base de
          l'hypothèse suivante:
                                                        \2>
 ---pagebreak---      26% des frais de fonctionnement pour les deux/trois années de l'action:
     réalisation de l'enquête (1997) et transmission des données à Eurostat
     (1998/1999)
     Nature des dépenses incombant aux Etats membres: réalisation des
     questionnaires, participation aux frais de collecte des données, traitement des
     données, diffusion et autres frais de fonctionnement.
     Le total de l'action représente une dépense moyenne d'environ 7,2 MECU
     pour l'ensemble des Etats membres.
Contribution globale des Etats membres (26% du total)              1,872 MECU
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action (MECU)
                                    1997             1998             1999               Total
         Etat Membre                1.872                                                1.872
         Total                      1.872                                                1.872
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc. inclus dans la partie B du
     budget (MECU)
                                     1997             1998             1999               Total
         Réunions d'experts           .05              .05              .05                .15
         Information et                                .05              .05                 .1
         publication
         Total                        .05               .1               .1                .25
7.4. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement
     L'enquête aura lieu en 1997 et la transmission des données à Eurostat en
      1998/1999. Il est proposé que le paiement soit réalisé en trois phases: les deux
     premières tranches comme participation aux frais de collecte et traitement des
      données (1997) et une troisième tranche contre réception des résultats. La
     dernière tranche pourra être payée soit en 1998 soit en 1999 selon que la
     transmission des données à Eurostat se fasse en 1998 ou 1999.
                               1997            1998             1999               Total
        CE.                1,872 MECU                                          1,872 MECU
        C.P.               0,561 MECU      0,750 MECU       0,561 MECU         1,872 MECU
                               30%             40%              30%
                                                ll
                                                   V
 ---pagebreak--- 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR APPLICATION)
   Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont payés que sur base
   des rapports détaillés sur l'exécution des opérations prévues ou sur base des
   résultats obtenus.
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ
   9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée
        Le présent règlement du Conseil vise à établir des statistiques comparables sur
        le niveau et la structure des coûts salariaux des travailleurs de l'Union
        européenne. Suite aux orientations formulées dans le Livre Blanc sur la
        croissance, la compétitivité et l'emploi et aux conclusions du sommet d'Essen,
        ces statistiques sont indispensables à la mise en place, au suivi et à l'évaluation
        des politiques régionales, nationales et communautaires notamment pour le
        suivi des programmes nationaux d'emploi, en particulier en tant qu'instrument
        de mesure de la croissance, de la compétitivité, de l'emploi, du progrès de la
        cohésion sociale et pour pouvoir établir des comparaisons fiables entre Etats
        membres et régions de la Communauté européenne.
   9.2. Justification de l'action
        Le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats membres
        (voir point 6 ci-dessus) qui disposent d'une structure de collecte et de
        traitement de données bien implantée. Néanmoins une intervention budgétaire
        communautaire s'avère nécessaire tant pour les pays qui vont réaliser ce type
        d'enquête pour la première fois que pour ceux qui doivent adapter les enquêtes
        existantes aux besoins communautaires. Cette contribution vise à co-financer
        une partie des dépenses concernant la collecte et le traitement des données.
        Cette action vise à obtenir quatre résultats:
             donner aux Institutions communautaires les éléments quantitatifs pour
             élaborer, suivre et évaluer tout programme d'action conformément à
             l'article 3 (2) du règlement financier: "elle contribue dès lors à une
             utilisation plus efficace et adéquate du budget communautaire";
              donner aux administrations nationales les statistiques comparables sur
              l'ensemble des pays membres pour évaluer et contrôler l'évolution des
              programmes politiques communautaires;
              fournir aux décideurs politiques, économiques et sociaux de la
              Communauté, les informations chiffrées pour prendre et évaluer leurs
                                                   l^>
 ---pagebreak---                                                                                       "lorvKV-v-vsooOffWXr'îsîtfïï^^OT
          décisions dans leurs domaines d'activités respectifs: elle constitue donc un
          élément essentiel du marché européen d'information;
          permettre à la communauté scientifique de disposer des informations
          nécessaires à faire avancer les analyses et la connaissance de la vie
          économique et sociale dans la Communauté.
     Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information statistique
     utilisée dans le cadre des travaux liés à la politique sociale, la cohésion
     économique et la convergence dans le marché intérieur.
     La collecte de l'information statistique repose sur une architecture très
     subsidiarisée dans laquelle les systèmes nationaux ont une responsabilité au
     niveau de chaque Etat membre. Le Programme statistique communautaire
     devient une partie intégrante des programmes statistiques nationaux
     contribuant ainsi à créer un espace statistique européen.
     Le potentiel d'effets multiplicateurs est relativement faible. Les données
     prévues par le projet de règlement auront toutefois un intérêt accru dans la
     mesure où les utilisateurs auront accès à un ensemble de données permettant
     de faire des comparaisons internationales sur le coût de la main-d'oeuvre.
     Les résultats spécifiques de l'action pourraient être affectés si certains Etats
     membres - ou la Commission - ne réussissaient pas à dégager les ressources
     nécessaires à la réussite de l'action.
9.3. Suivi et évaluation de l'action
     L'action s'inscrit dans le cadre du Programme statistique communautaire qui
     fait l'objet d'un suivi permanent à l'aide d'un tableau synoptique déterminant les
     objectifs et les ressources nécessaires à chaque projet en fonction du rapport
     objecth7performance. Au début de chaque année, Eurostat dresse un rapport
     concernant l'état d'avancement du programme au terme de l'année écoulée. Il
     se compose de trois parties:
           la première synthétise, pour chaque politique, les principales réalisations
           de l'année;
           la deuxième décrit, pour chaque projet, l'objectif fixé et les résultats
           obtenus;
           la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des ressources
           humaines, budgétaires, informatiques, administratives, dans le courant de
           l'année précédente.
                                                tu
 ---pagebreak--- 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
    10.1. Incidence sur les emplois?
                                     Effectifs à   affecter à             dont                durée
                                      la gestion   de l'action
                Type               emplois         emplois      par             par recours
                d'emplois          permanents      temporaires  utilisation     à des
                                                                des             ressources
                                                                 ressources     supplémen-
                                                                 existantes     taires
                                                                 au sein de la
                                                                DG ou du
                                                                 service
                                                                 concerné
                Fonction-      A         .5              0             .5             0        1997-98
                naires ou      B         .5              0             .5             0
                agents         C          0              0             0              0
                temporaires
                                  gS^Sg&lV&^Js&^i
                Autres                                    0             0              0
                ressources
                Total                     1               0             1              0
    10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires
                                                                                            (ecus'
                                                     Montants              Mode de calcul
                Fonctionnaires                           0
                Agents temporaires                       0
                Autres ressources                        0
                                            Total 1       0    1
    10.3. Incidence sur les autres dépenses de fonctionnement
                                                                                            (écus)
                Ligne budgétaire (n° et intitulé)    Montants              Mode de calcul
                                            Total
                                                  n-
 ---pagebreak---                         FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
       IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN
     PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
TITRE DE LA PROPOSITION:          PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX
                                  STATISTIQUES SUR LE NIVEAU ET LA STRUCTURE DES
                                  CHARGES SALARIALES DANS LES SECTEURS DE
                                  L'INDUSTRIE ET DES SERVICES
LA PROPOSITION
1.    Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation
      communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
      principaux objectifs?
      La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires
       économiques et sociales, notamment de l'emploi et des conditions de travail, de
       disposer d'informations comparables sur le niveau et la structure des coûts
       salariaux dans les pays de l'Union Européenne. Ce besoin s'est accru en raison des
       nouvelles politiques formulées dans le Livre Blanc sur la Croissance,
       Compétitivité et Emploi.
       Les données salariales sont indispensables pour définir et évaluer l'effet des
       politiques sociales et des mesures en faveur de l'emploi tant au niveau national
       que communautaire.
       Les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne
       permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences
       entre les enquêtes et les sources existantes, les systèmes juridiques et les pratiques
       administratives. En accord avec le principe de subsidiarité, la conception d'une
       enquête sur la structure des salaires au niveau de l'Union européenne relève d'une
       compétence partagée entre la Commission et les Etats membres. Elle vise à
       harmoniser les concepts et les nomenclatures de collecte, et à définir les
       informations nécessaires aux principaux utilisateurs: institutions communautaires,
       administrations nationales, régionales et locales, organisations internationales,
        fédérations d'employeurs, syndicats et organismes de recherche. Ceci doit se faire
        sans chercher à harmoniser les méthodes de collecte des données adoptées par les
        Etats membres. La collecte elle-même et les méthodes utilisées pour cette collecte
        sont de la responsabilité des Etats membres.
                                               19r
 ---pagebreak--- L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES
2.    Qui sera affecté par la proposition?
      Quels secteurs d'entreprises
      L'enquête affecte les entreprises définies dans les sections C (Industries
      extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production et distribution
      d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de gros et de
      détail; réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants), groupe
      63.3 (Activités d'agences de voyage et de tourisme) de la section I (Transports,
      entreposage et communications), divisions 65 (Intermédiation financière, sauf
      activités des assurances et caisses de retraite) et 66 (Activités des assurances et
      caisses de retraite, sauf sécurité sociale obligatoire) de la section J
      (Intermédiation financière) et la section K (Immobilier, locations et activités de
      service aux entreprises) de la Nomenclature statistique des activités économiques
      dans la Communauté européenne (NACE, Rev. 1) établie par le règlement n°
      3037/90, sous réserve des dispositions spéciales mentionnées à l'annexe du
      règlement précité.
      Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)
      L'enquête utilise comme unité statistique les entreprises occupant 10 salariés et
      plus. L'information sera requise pour les entreprises occupant au moins 10
      personnes.
      Il est prévu d'obtenir des résultats pour différentes classes de taille.
      Pour alléger la charge des entreprises et des Instituts Nationaux de Statistique
      (INS), les enquêtes seront réalisées par sondage. Les plans de sondage sont
      établis par les INS qui, en général, utilisent des fractions de sondage différentes
      en fonction de la taille des unités. Une partie importante de l'information
      demandée dans les questionnaires est disponible dans les fichiers de gestion des
      entreprises et donc la charge sera moindre. De même, les répertoires des
      entreprises/unités locales contiennent une partie de l'information demandée pour
      ces unités.
      Dans les Etats membres utilisant d'autres sources de données, la charge des
       entreprises sera considérablement inférieure car certaines variables seront tirées
       de ces sources. Le règlement prévoit que l'enquête ne devra pas être réalisée dans
       les Etats membres qui possèdent des sources d'information appropriées présentant
       les mêmes garanties de précision, qualité et respect des délais. A la même
       condition, les Etats membres sont autorisés à estimer les données nécessaires en
       utilisant des méthodes de déduction statistique au cas où tout ou partie des
       caractéristiques ne peut être observé pour toutes les unités pour lesquelles des
       statistiques sont à fournir.
                                                       PI
 ---pagebreak---    Même si l'ensemble de l'information devait être fournie par les entreprises, la
   charge de travail ne serait pas exagérée, vu que la liste des variables se limite à
   une sélection d'agrégats annuels faciles à calculer.
   Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces
   entreprises sont implantées?
   En principe, les entreprises se trouvent dans toutes les régions et Etats membres.
   Certaines zones de l'Union européenne ont cependant une prédominance de
   petites et moyennes entreprises. Afin d'établir des tableaux plus détaillés sur la
   structure des salaires au niveau régional, certaines données sont demandées au
   niveau de la NUTS 1.
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la
   proposition?
   Les unités qui entreront dans le champ des enquêtes seront invitées à répondre de
   manière correcte et complète (et dans les délais impartis) aux questionnaires qui
   leur auront été envoyés par leurs instances statistiques nationales.
   Dans les Etats membres utilisant d'autres sources de données, la charge des
   entreprises sera considérablement inférieure car certaines variables seront tirées
   de ces sources.
4.  Quels effets économiques la proposition est-t-elle susceptible d'avoir?
   La proposition entraîne évidemment certains coûts de collecte pour les instituts
   nationaux de statistiques et pour les entreprises enquêtées. Toutefois ces coûts
    sont peu importants si on les compare aux effets d'une information adéquate :
   sur l'emploi
   sur les investissements et la création d'entreprises nouvelles
   sur la concurrence
   Des données statistiques précises et comparables sur le niveau et la structure des
    coûts salariaux sont nécessaires à la mise en place et à l'évaluation des politiques
    économiques et sociales et des mesures prises en faveur des entreprises. Dans
    cette perspective, la proposition aura des effets positifs sur l'emploi et la lutte
    contre le chômage, sur les investissements et la compétitivité. La possibilité pour
    les décideurs politiques économiques et sociaux d'avoir accès à des données
    fiables et actualisées leur permettra de mieux appréhender les conditions socio-
    économiques dans lesquelles ils travaillent et permettra aux employeurs de mieux
    définir la politique générale des entreprises.
                                                  la
 ---pagebreak---    L'importance des actions communautaires qui bénéficieraient dans leur exécution
   et leur suivi de la disponibilité de statistiques actualisées des charges salariales
   laisse entrevoir que les bénéfices qui en résultent compenseront largement le coût
   de cette opération.
5. La proposition comporte-t-elle des actions visant à tenir compte de la
   spécificité des PME?
   Oui. Afin d'alléger le nombre d'unités à enquêter les unités occupant moins de 10
   salariés n'entrent pas dans le champs de l'enquête. Par ailleurs, le pourcentage de
   PME incluses dans l'enquête est en général très inférieur à celui des grandes
   entreprises en raison du mode de tirage des échantillons. En outre, les
   considérants et l'article 6.4 du projet de règlement tiennent compte de la situation
   spécifique des PME dans le règlement. La charge des entreprises, en particulier
   petites et moyennes, et les exigences de représentativité doivent être prises en
   compte par les Etats membres lors du choix et de la combinaison des sources et
   de l'utilisation des estimations.
6.  Consultation
   La Confédération Européenne des Employeurs (UNICE) a participé dès le début
    aux réunions organisées par le Groupe de Travail "Statistiques des salaires" tout
    au long de la phase de concrétisation de cette proposition. Les représentants de
    cette organisation ont contribué activement à la définition de l'enquête étant
    donné l'importance, plusieurs fois mentionnée, des informations sur le niveau et la
    structure des coûts salariaux pour les associations d'employeurs.
    La Confédération Européenne des Syndicats (CES) soutient également le projet.
    Les principaux utilisateurs au niveau de la Commission (DG II et DG V) ont été
    consultés à des nombreuses occasions au cour de la préparation du projet. De
    même leurs besoins ont été exposés dans les réunions du Groupe de Travail, ce
    qui a permis aux délégués des services statistiques de mieux tenir compte de leurs
    suggestions.
    La conception de ce projet a bénéficié largement de l'expérience des enquêtes
    précédentes. Dans cette optique, l'objectif du Groupe de Travail a été d'éviter que
     ne se posent à nouveau certains problèmes rencontrés dans le passé.
                                                  2\
 ---pagebreak---         FICHE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES PAYS AELE
                                      DE L'EEE
INTITULE DE LA PROPOSITION ;
Projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur le niveau et la structure des
coûts salariaux
IMPACT SUR LES PAYS AELE DE L'EEE :
Les pays AELE de l'EEE sont intéressés par le projet de règlement à la discussion
duquel ils ont été associés.
Tous ces pays ont en effet participé aux réunions du Groupe de Travail relatives à ce
projet.
FICHE FINANCIERE :
La fiche financière jointe à ce dossier concerne les Etats membres de l'Union
 européenne.
                                                   22.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    KSN0254-1491
                                                           COM(96) 475 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            17
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-484-FR-C
                                                              ISBN 92-78-09673-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             23