CELEX: 31974R1084
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1084/74 de la Commission, du 30 avril 1974, portant jumelage de l'importation de viande bovine congelée avec la vente de viandes détenues par les organismes d'intervention

N° L 121 / 32                        Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 5 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 1084/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1974
               portant jumelage de l'importation de viande bovine congelée avec la vente de
                                viandes détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      1 . La délivrance de certificats d'importation pour
                                                                 les viandes bovines congelées est subordonnée à la
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du 27               présentation d'un contrat d'achat, à un prix fixé forfai­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             tairement à l'avance, de viande bovine congelée
dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en            détenue par un organisme d'intervention .
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et           2.    Le contrat d' achat donne droit à la délivrance
notamment son article 21 paragraphe 2,                           d'un certificat d'importation portant sur une quantité
considérant que les prix de la viande bovine sur les             identique de viande congelée . 100 kilogrammes de
marchés représentatifs de la Communauté se situent               viande sans os équivalent à 130 kilogrammes de
                                                                 viande avec os .
actuellement à un niveau inférieur au prix d'interven­
tion ; que les mécanismes d'intervention ne permet­              3 . Les importations effectuées en imputation sur le
tent pas de remédier à bref délai à cette situation ;            contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE) n0
considérant que, en effet, la situation des marchés de            167/74, ne sont pas affectées par le présent règlement.
la Communauté est caractérisée, d'une part, par l'exis­                                      Article 2
tence de stocks importants de viande bovine congelée
détenue par les organismes d' intervention et, d'autre           La délivrance d'un certificat conformément aux dispo­
part, par une offre abondante de viandes à l'interven­           sitions de l'article 1 er donne lieu à l'inscription de
tion ; que , si l'on veut rétablir le fonctionnement             l'une des mentions suivantes sur l'original du contrat
normal des mécanismes d' intervention , des mesures              d'achat :
doivent être prises afin de libérer les capacités limitées                                 « Jumelage »
de stockage ;                                                                      « Koblingstransaktioner »
                                                                                          « Kopplung »
considérant que cette situation résultant d'offres excé­                                « Linked sale »
dentaires dans laquelle les importations en prove­                                     « Abbinamento »
 nance des pays tiers jouent un rôle non négligeable, il                                 « Koppeling ».
importe de prendre des mesures destinées à limiter les
importations de viandes bovines congelées aux mêmes               Cette mention est complétée par 1 indication de la
quantités que celles écoulées par les organismes                 quantité de viande à concurrence de laquelle le
d'intervention ; qu'il convient à cette fin de réserver le        contrat a servi à la délivrance d'un certificat .
bénéfice de la délivrance des certificats d' importation                                     Article J
à la présentation d'un contrat d'achat de viandes prove­
 nant de l' intervention ,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (J) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 23.