CELEX: 32010D0561
Language: fr
Date: 2010-05-17 00:00:00
Title: 2010/561/UE: Décision de la Commission du 25 mai 2010 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(2010) 3301]

21.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 247/55
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 25 mai 2010
   relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande
   [notifiée sous le numéro C(2010) 3301]
   (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
   (2010/561/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   I.   FAITS ET PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 21 novembre 2007 et en application de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après «TFUE»), le Royaume de Danemark (ci-après le «Danemark») a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande, contenues dans le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten») (1). Le Danemark a jugé nécessaire de maintenir ces dispositions et, dès lors, de ne pas transposer en droit interne la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2), dans la mesure où elle porte sur l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande.
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 2008/448/CE de la Commission (3), ces dispositions nationales ont été approuvées jusqu’au 23 mai 2010, en attendant que les autorités danoises démontrent – par une nouvelle notification – que les doses établies dans la directive 2006/52/CE n’offrent pas le niveau de protection requis et représenteraient un risque inacceptable pour la santé humaine.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre datée du 20 novembre 2009, parvenue à la Commission le 26 novembre 2009, le Danemark a donc notifié à la Commission son intention de continuer à ne pas transposer la directive 2006/52/CE en droit national en ce qui concerne l’utilisation de nitrites dans certains produits à base de viande et de maintenir la législation nationale en vigueur à cet égard, à savoir le règlement no 22 du 11 janvier 2005 concernant les additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»). À l’appui de cette notification, le Danemark a communiqué des informations supplémentaires comprenant des données sur la consommation de produits à base de viande, sur les importations de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse des nitrites se trouvant dans les produits à base de viande présents sur le marché danois.
            
         1.   LÉGISLATION DE L’UNION
   
   1.1.   ARTICLE 114, PARAGRAPHES 4 ET 6, DU TFUE
   
               (4)
            
            
               L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que «[s]i, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien».
            
         
               (5)
            
            
               Aux termes de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission approuve ou rejette, dans un délai de six mois après la notification, les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
            
         1.2.   DIRECTIVE 2006/52/CE
   
               (6)
            
            
               Selon les principes généraux du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (4), l’approbation d’un additif alimentaire est subordonnée à l’existence d’un besoin technologique suffisant, à son caractère acceptable pour la santé et à la condition que son utilisation n’induise pas le consommateur en erreur. Ce règlement abroge, à compter du 20 janvier 2010, la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (5), qui énonce les mêmes principes généraux.
            
         
               (7)
            
            
               Les nitrites sont utilisés dans la viande et les produits à base de viande depuis plusieurs décennies, notamment pour garantir, conjointement avec d’autres facteurs, la conservation et la sécurité microbiologique des produits à base de viande, en particulier des produits de charcuterie et de salaison, en empêchant, entre autres, la multiplication de la bactérie Clostridium botulinum, responsable du botulisme, maladie potentiellement mortelle. D’un autre côté, il est reconnu que la présence de nitrites dans les produits à base de viande peut conduire à la formation de nitrosamines, dont l’effet cancérigène est avéré. La législation dans ce domaine doit donc trouver un juste équilibre tenant compte à la fois du risque de formation de nitrosamines dû à la présence de nitrites dans les produits à base de viande et des effets protecteurs des nitrites contre la multiplication des bactéries, en particulier celles responsables du botulisme.
            
         
               (8)
            
            
               En application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1333/2008, la directive no 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (6) est abrogée à compter du 20 janvier 2010, à l’exception de certaines dispositions, dont les annexes I à VI, qui restent d’application. Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour différents produits à base de viande, ainsi que des «doses indicatives d’incorporation». L’annexe I, point 3) c), de la directive 2006/52/CE modifie l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE en ce qui concerne les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium).
            
         
               (9)
            
            
               La directive 2006/52/CE adopte, en revanche, une approche différente en fixant comme règle générale des doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication. Pour la plupart des produits à base de viande, la dose maximale ajoutée est de 150 mg/kg et elle est de 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés. Pour un petit nombre de produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle dans des États membres spécifiques, la dose maximale est de 180 mg/kg.
            
         
               (10)
            
            
               Cette approche est conforme aux avis formulés par le comité scientifique de l’alimentation humaine (ci-après le «CSAH») en 1990 (7) et en 1995 (8), et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») le 26 novembre 2003 (9), selon lesquels la dose de nitrite incorporée, plutôt que la dose résiduelle, contribue à l’activité inhibitrice exercée sur le C. botulinum, et qui recommandent de remplacer les «doses indicatives d’incorporation» par des «doses maximales d’incorporation». Elle tient également compte de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-3/00, Danemark/Commission, relative à une demande précédente du Danemark présentée au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du TFUE), dans lequel la Cour avait jugé que, en rejetant la demande du Danemark concernant l’emploi des nitrites dans les produits à base de viande, la Commission n’avait pas suffisamment pris en compte les avis du CSAH de 1990 et de 1995, qui mettent en doute le caractère approprié des doses de nitrites autorisées par la directive 95/2/CE (10).
            
         
               (11)
            
            
               Par dérogation à la règle générale, la directive 2006/52/CE contient des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande spécifiques, saumurés selon des méthodes de fabrication traditionnelles. Des doses résiduelles maximales de 50 mg/kg, 100 mg/kg et 175 mg/kg s’appliquent à différents groupes de ces produits: par exemple 175 mg/kg pour les produits Wiltshire bacon, dry cured bacon et les produits similaires, et 100 mg/kg pour le Wiltshire ham et les produits similaires. Des doses résiduelles maximales ont été définies pour ces produits dans la mesure où il n’est pas possible de contrôler la dose de sels incorporés absorbée par la viande, compte tenu du procédé de fabrication employé. Le procédé de fabrication de ces produits spécifiques est décrit dans la directive, afin de permettre l’identification de «produits similaires» et de faire clairement apparaître quels sont les produits couverts par les différentes doses maximales. Le tableau ci-dessous présente les doses maximales établies par la directive 2006/52/CE.
               
                           No E
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Denrées alimentaires
                        
                        
                           Dose maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication
                           (exprimée en NaNO3)
                        
                        
                           Dose maximale résiduelle
                           (exprimée en NaNO3)
                        
                     
                           E 249
                        
                        
                           Nitrite de potassium (11)
                           
                        
                        
                           Produits à base de viande
                        
                        
                           150 mg/kg
                        
                        
                            
                        
                     
                           E 250
                        
                        
                           Nitrite de sodium (11)
                           
                        
                        
                           Produits à base de viande stérilisés (Fo > 3,00) (12)
                           
                        
                        
                           100 mg/kg
                        
                        
                            
                        
                     
                           Produits à base de viande traditionnels, saumurés par immersion (1):
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Wiltshire bacon (1.1);
                           
                              Entremeada, entrecosto, chispe, orelheira et cabeça (salgados),
                           
                           
                              toucinho fumado (1.2);
                           et produits similaires
                        
                        
                            
                        
                        
                           175 mg/kg
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Wiltshire ham (1.1);
                           et produits similaires
                        
                        
                            
                        
                        
                           100 mg/kg
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Rohschinken nassgepökelt (1.6);
                           et produits similaires
                        
                        
                            
                        
                        
                           50 mg/kg
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Cured tongue (1.3)
                        
                        
                            
                        
                        
                           50 mg/kg
                        
                     
                           Produits à base de viande traditionnels, traités en salaison sèche (2):
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Dry cured bacon (2.1);
                           et produits similaires
                        
                        
                            
                        
                        
                           175 mg/kg
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Dry cured ham (2.1);
                           
                              Jamón curado, paleta curada, lomo embuchado y cecina (2.2);
                           
                              Presunto, Presunto da Pá et Paio do Lombo (2.3);
                           et produits similaires
                        
                        
                            
                        
                        
                           100 mg/kg
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Rohschinken trockengepökelt (2,5);
                           et produits similaires
                        
                        
                            
                        
                        
                           50 mg/kg
                        
                     
                           Autres produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle (3):
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Vysočina
                           
                           
                              Selský salám
                           
                           
                              Turistický trvanlivý salám
                           
                           
                              Poličan
                           
                           
                              Herkules
                           
                           
                              Lovecký salám
                           
                           
                              Dunajská klobása
                           
                           
                              Paprikáš (3.5);
                           et produits similaires
                        
                        
                           180 mg/kg
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              Rohschinken, trocken-/nassgepökelt (3.1);
                           et produits similaires
                           
                              Jellied veal et brisket (3.2)
                        
                        
                            
                        
                        
                           50 mg/kg
                        
                     
         
               (12)
            
            
               Ainsi que le recommandent les avis afférents du CSAH et de l’EFSA, la directive 2006/52/CE est fondée sur la définition de doses maximales ajoutées et respecte les fourchettes définies dans ces avis scientifiques en spécifiant que les produits à base de viande stérilisés peuvent contenir jusqu’à 100 mg/kg de nitrites, et que les autres produits à base de viande peuvent en contenir 150 mg/kg. Étant donné la grande variété des produits à base de viande (saumurés) et des méthodes de fabrication employées dans l’Union européenne, le législateur européen a estimé qu’il était, pour l’heure, impossible de spécifier un niveau de nitrites approprié pour chaque produit.
            
         
               (13)
            
            
               Les dérogations à la règle des doses maximales ajoutées ont un caractère limité. Elles s’appliquent à des produits spécifiques fabriqués traditionnellement dans certains États membres, pour lesquels il n’est pas possible de contrôler la dose de sels incorporés absorbée par la viande, compte tenu du procédé de fabrication employé pour ces produits. Les produits traditionnels auxquels elles s’appliquent sont notamment définis par une description de leur méthode de fabrication.
            
         
               (14)
            
            
               La directive 2006/52/CE devait être transposée par les États membres le 15 février 2008 au plus tard, afin d’autoriser la commercialisation et l’emploi des produits qui y étaient conformes à cette date, et d’interdire la commercialisation et l’emploi des produits non conformes le 15 août 2008 au plus tard.
            
         
               (15)
            
            
               Le 23 novembre 2007, en application de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du TFUE), le Danemark a demandé de maintenir ses dispositions nationales relatives à l’adjonction de nitrites aux produits à base de viande contenues dans le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»), qui sont plus restrictives que celles de la directive 2006/52/CE.
            
         
               (16)
            
            
               Par la décision 2008/448/CE et conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 6, du TFUE), la Commission a approuvé ces mesures nationales jusqu’au 23 mai 2010, en attendant que les autorités danoises démontrent que les doses établies dans la directive 2006/52/CE n’offrent pas le niveau de protection requis et représenteraient un risque inacceptable pour la santé humaine. Afin de pouvoir fournir ces données dans une nouvelle demande, il a été demandé au Danemark de surveiller la situation, notamment en ce qui concerne le botulisme, la proportion de produits à base de viande couverts par la limite de 60 mg/kg dans la consommation générale de produits carnés au Danemark, y compris tout autre facteur de risques lié à des habitudes alimentaires typiques, s’il y a lieu, ainsi que les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres.
            
         2.   DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIÉES
   
   
               (17)
            
            
               Les dispositions nationales notifiées par le Danemark le 20 novembre 2009 sont le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive des additifs alimentaires autorisés adoptée par le Danemark (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»). Dans le cadre de la décision 2008/448/CE, la Commission a déjà évalué les règles plus restrictives appliquées par le Danemark eu égard aux additifs E 249 et E 250.
            
         
               (18)
            
            
               Le règlement no 22 pose comme principe que seuls les additifs contenus dans une liste positive peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires, dans des conditions bien définies et compte tenu des objectifs et des restrictions spécifiés (13). Il prévoit également que, sauf indication contraire, les valeurs maximales définies dans la liste positive correspondent aux doses maximales d’additifs autorisées pouvant se trouver dans une denrée alimentaire sous la forme sous laquelle celle-ci est vendue (14). Par conséquent, seules les denrées alimentaires qui répondent aux exigences du règlement no 22 et de la liste positive peuvent être vendus sur le marché danois. La liste positive établie par l’administration vétérinaire et alimentaire danoise sur la base du règlement no 22 établit quels sont les additifs pouvant être utilisés pour les différentes denrées alimentaires et les quantités autorisées. La version notifiée est applicable à compter du 29 janvier 2005.
            
         
               (19)
            
            
               En ce qui concerne l’utilisation des nitrites E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium) dans les produits à base de viande, la liste positive établie par le Danemark indique exclusivement des doses d’adjonction et fixe les quantités maximales suivantes.
               
                           Denrées alimentaires
                        
                        
                           Quantité de nitrites ajoutée (mg/kg)
                        
                     
                           
                                       8.2.1.
                                    
                                    
                                       Produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de morceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits (en général)
                                    
                                 
                        
                           60
                        
                     
                           
                              Bacon du type Wiltshire et coupes s’y rapportant, y compris le jambon salé
                        
                        
                           150
                        
                     
                           
                                       8.2.2.
                                    
                                    
                                       Produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir des morceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits (en général)
                                    
                                 
                        
                           60
                        
                     
                           
                              Rullepølse (saucisse de viande roulée)
                        
                        
                           100
                        
                     
                           Produits entièrement ou semi-préservés, bacon de type Wiltshire et coupes s’y rapportant, y compris le jambon salé
                        
                        
                           150
                        
                     
                           
                                       8.3.1.
                                    
                                    
                                       Produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de viande hachée, y compris les tranches de produits (en général)
                                    
                                 
                        
                           60
                        
                     
                           Salamis fermentés
                        
                        
                           100
                        
                     
                           Produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés
                        
                        
                           150
                        
                     
                           
                                       8.3.2.
                                    
                                    
                                       Produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée
                                    
                                 
                        
                           60
                        
                     
                           Boules de viande et pâté de foie (kødboller et leverpostej) (15)
                           
                        
                        
                           0
                        
                     
                           Produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés
                        
                        
                           150
                        
                     
         
               (20)
            
            
               La limite de 60 mg/kg s’applique donc à de nombreux types de produits à base de viande, tandis que les doses maximales correspondantes dans la directive 2006/52/CE sont de 100 ou 150 mg/kg.
            
         
               (21)
            
            
               Néanmoins, en ce qui concerne les «produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», les dispositions notifiées fixent une limite maximale de 150 mg/kg, tandis que la limite maximale correspondante de la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande stérilisés» est de 100 mg/kg.
            
         3.   PROCÉDURE
   
   
               (22)
            
            
               Par lettre du 20 novembre 2009, parvenue à la Commission le 26 novembre 2009, le Danemark a notifié à la Commission son intention de continuer à ne pas transposer la directive 2006/52/CE dans la législation danoise en ce qui concerne l’utilisation du nitrite de potassium (E 249) et du nitrite de sodium (E 250) dans les produits à base de viande. À l’appui de sa notification, le Danemark a présenté un rapport du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche concernant l’importation au Danemark de produits à base de viande, ainsi qu’un rapport de l’institut national de l’alimentation (NFI) sur «les nitrites comme additifs alimentaires — aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne».
            
         
               (23)
            
            
               Par lettre du 21 décembre 2009, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le gouvernement danois que la période de six mois prévue pour l’examen de la notification en vertu de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE débutait le 27 novembre 2009, c’est-à-dire le lendemain de sa réception. Par cette même lettre, la Commission a demandé aux autorités danoises de fournir la dernière version de la liste positive des additifs alimentaires autorisés («Positivlisten»).
            
         
               (24)
            
            
               Par lettre du 7 janvier 2010, le Danemark a communiqué les informations supplémentaires requises.
            
         
               (25)
            
            
               La Commission a publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne
                   (16) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le Danemark entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. Par lettre du 25 janvier 2010, la Commission a également informé les autres États membres et les États de l’EEE de cette notification et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de 30 jours. La Commission a reçu des observations, dans le délai imparti, de la République tchèque, de la Pologne, du Royaume-Uni et de la Norvège (17).
               
                           —
                        
                        
                           La République tchèque est d’accord que soient maintenues les mesures nationales plus restrictives, mais uniquement jusqu’à l’adoption des annexes du règlement (CE) no 1333/2008. Après l’adoption des annexes sur l’utilisation d’additifs dans les denrées alimentaires, les mêmes conditions d’utilisation doivent impérativement s’appliquer à tous les États membres.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La Pologne n’a formulé aucune observation au sujet de la notification, mais a souligné la nécessité de reconsidérer les doses de nitrites fixées par la directive 2006/52/CE, à la suite d’une réévaluation de l’EFSA.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le Royaume-Uni se penche sur la raison pour laquelle le Danemark déclare vouloir maintenir ses niveaux d’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande, à savoir pour empêcher sa population d’être exposée à des doses accrues de nitrosamines. Il souligne que la conservation même des produits à base de viande, pour empêcher l’apparition de foyers de botulisme, repose sur une interaction complexe entre un certain nombre de facteurs comprenant non seulement les nitrites, mais également le sel, le pH et le contrôle de la température. Il est d’avis que le risque que des consommateurs soient exposés aux nitrosamines n’est pas le seul aspect à devoir prendre en compte dans la détermination des doses appropriées de nitrites. À cet égard, le Royaume-Uni souligne que le cadre convenu par 26 États membres, dans le cadre du groupe de haut niveau de la Commission européenne sur la nutrition et l’activité physique, recommande de réduire de 16 % la teneur en sel des produits à base de viande sur quatre ans (2008-2012). Il se demande donc comment il est possible de simultanément réduire la teneur en sel et les doses de nitrites tout en assurant la production de produits à base de viande sûrs.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La Norvège estime que la mesure danoise est bien documentée et ne s’oppose donc pas à la demande du Danemark tendant à maintenir ses dispositions nationales relatives à l’utilisation de nitrites comme additifs dans les produits à base de viande. Dans ce contexte, elle encourage également la Commission à revoir la directive 2006/52/CE en ce qui concerne l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande.
                        
                     
         
               (26)
            
            
               Une autre réunion a eu lieu entre les services de la Commission et le Danemark le 19 mars 2010. Par lettre datée du 12 avril 2010, le Danemark a fourni des précisions supplémentaires s’agissant des différentes catégories de produits à base de viande couvertes par les dispositions notifiées, ainsi que des contrôles réalisés sur les produits à base de viande importés.
            
         4.   DEMANDE ADRESSÉE À L’EFSA
   
   
               (27)
            
            
               Par lettre du 29 janvier 2010, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a demandé à l’EFSA d’évaluer les données fournies par les autorités danoises et de déterminer si ces informations ou toutes autres nouvelles données scientifiques justifient, d’un point de vue scientifique, que l’on revoie les doses maximales de nitrites établies dans la directive 2006/52/CE.
            
         
               (28)
            
            
               Dans son avis rendu le 11 mars 2010 (18), le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ci-après le «groupe ANS») de l’EFSA a conclu que les données communiquées par les autorités danoises ne justifiaient pas que l’on revoie la dose journalière acceptable (DJA) de 0,07 mg/kg pc/jour de nitrites, établie en 2002 par le comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires (CMEAA). Il a également fait observer que cette DJA pouvait être dépassée chez les enfants. Enfin, le groupe ANS a conclu, conformément à ce que le CSAH a conclu en 1995, que l’exposition à des nitrosamines préformées présentes dans des aliments devrait être réduite au minimum par des pratiques technologiques appropriées, par exemple en réduisant les doses de nitrates et de nitrites ajoutées aux aliments au minimum nécessaire pour obtenir l’effet de conservation nécessaire et assurer la sécurité microbiologique.
            
         
               (29)
            
            
               En ce qui concerne les effets des nitrites/nitrates sur la sécurité microbiologique des produits à base de viande, le groupe ANS a noté que cette question avait été abordée dans l’avis du groupe scientifique de l’EFSA sur les risques biologiques du 26 novembre 2003. Dans cet avis, il était indiqué que plusieurs facteurs contribuaient à la sécurité des produits à base de viande (processus de cuisson, concentration de sel, activité de l’eau, etc.) et que c’est la dose de nitrites incorporée qui est importante pour la sécurité microbiologique, ce qui explique pourquoi il y a lieu de contrôler les doses incorporées (plutôt que la dose résiduelle). En outre, le groupe scientifique sur les risques biologiques partageait l’avis du CSAH selon lequel 50 à 100 mg de nitrites ajoutés par kg de viande peuvent être suffisants pour de nombreux produits alors que dans d’autres produits, notamment ceux qui ont une faible teneur en sel et une longue durée de conservation, il est nécessaire d’ajouter entre 50 et 150 mg/kg de nitrites pour empêcher la multiplication du C. botulinum. Aucune analyse détaillée par catégorie de produits à base de viande n’a toutefois été fournie.
            
         II.   APPRÉCIATION
   
   1.   RECEVABILITÉ
   
   
               (30)
            
            
               Selon l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE, un État membre peut, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation, maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, à condition qu’elles soient notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci.
            
         
               (31)
            
            
               La notification danoise concerne des dispositions nationales qui dérogent à celles de l’annexe I, point 3) c), de la directive 2006/52/CE modifiant l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE en ce qui concerne les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium). Les dispositions danoises actuellement en vigueur existaient déjà lorsque la directive 2006/52/CE a été adoptée.
            
         
               (32)
            
            
               Le règlement no 22 et la liste positive du Danemark autorisent l’adjonction de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) aux produits à base de viande dans la limite de doses d’adjonction spécifiques. Selon le produit concerné, ces limites sont fixées à 0,60 mg/kg, 100 mg/kg ou 150 mg/kg; elles sont, pour certains produits, inférieures à celles préconisées par la directive 2006/52/CE, ou s’en distinguent pour d’autres. En outre, contrairement à la directive en question, la législation danoise ne prévoit aucune exception au principe d’établissement de doses d’adjonction maximales et ne permet donc pas la mise sur le marché de certains produits fabriqués traditionnellement dans d’autres États membres.
            
         
               (33)
            
            
               Elle est donc plus restrictive que la directive 2006/52/CE, ou s’en distingue, dans la mesure où elle fixe des doses d’adjonction maximales inférieures à celles prévues par la directive pour plusieurs types de produits (60 mg/kg dans de nombreux cas) et où elle n’autorise pas, contrairement à la directive, la mise sur le marché de certains produits traditionnels à base de viande sur la base de doses résiduelles maximales.
            
         
               (34)
            
            
               Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, le Danemark a accompagné sa notification d’une description des raisons afférentes à une ou plusieurs des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE, en l’occurrence la protection de la santé et de la vie des personnes. Le rapport annexe du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fournit des données supplémentaires sur la consommation et l’importation de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse concernant les nitrites dans les produits à base de viande sur le marché danois. Enfin, les autorités danoises ont fourni un rapport de l’institut national de l’alimentation (NFI) daté du 30 octobre 2007 et intitulé «Les nitrites comme additifs alimentaires – Aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne». Selon les informations communiquées, ce rapport a été revu en septembre 2009, et aucun nouvel élément ou commentaire n’y a été ajouté.
            
         
               (35)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande présentée par le Danemark pour obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales concernant l’emploi des nitrites dans les produits à base de viande est recevable au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.
            
         2.   APPRÉCIATION DU BIEN-FONDÉ
   
   
               (36)
            
            
               Conformément à l’article 114, paragraphe 4, et paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE, la Commission doit vérifier que toutes les conditions permettant à un État membre de maintenir ses dispositions nationales en dérogeant à une mesure d’harmonisation prévue par ledit article sont remplies.
            
         
               (37)
            
            
               En particulier, la Commission doit examiner si ces dispositions nationales sont ou non justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou si elles sont relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, et si elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi. En outre, lorsque la Commission considère que les dispositions nationales remplissent les conditions précitées, elle doit vérifier, conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, si ces dispositions sont un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres, et si elles constituent une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
            
         
               (38)
            
            
               Il convient d’observer que dans le cadre du délai qui lui est imparti à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission, lorsqu’elle examine si les mesures nationales notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 4, dudit traité sont justifiées, doit se baser sur les «raisons» avancées par l’État membre auteur de la notification. Cela signifie que, conformément aux dispositions du traité, c’est à l’État membre sollicitant l’autorisation de maintenir des mesures nationales qu’il incombe de prouver que ces mesures sont justifiées. Compte tenu du cadre procédural défini à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE, et en particulier du délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l’État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d’éventuelles raisons ou justifications.
            
         
               (39)
            
            
               Cependant, quand la Commission est en possession d’informations à la lumière desquelles un réexamen de la mesure d’harmonisation à laquelle dérogent les dispositions nationales notifiées pourrait se révéler nécessaire, elle peut en tenir compte dans l’évaluation des dispositions nationales en question.
            
         2.1.   LA POSITION DU DANEMARK
   
               (40)
            
            
               Le Danemark affirme que sa législation garantit un niveau plus élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, en ce qu’elle fixe des doses d’adjonction maximales moins élevées que les niveaux prévus par la directive 2006/52/CE pour les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium), et qu’elle n’autorise pas la mise sur le marché de produits à base de viande traditionnels pour lesquels des doses d’incorporation ne peuvent être établies. Il estime que les dispositions de la législation danoise sont pleinement conformes aux recommandations formulées par le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) en 1990 et 1995, ainsi qu’à l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 26 novembre 2003.
            
         
               (41)
            
            
               Le Danemark considère également qu’une réglementation de l’utilisation des nitrites fondée sur les quantités impliquant une absorption supérieure aux doses journalières acceptables (DJA) correspondantes ne permet pas une protection appropriée de la santé humaine. La DJA fixée pour les nitrites ne tient pas compte de la formation de nitrosamines associée à l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande. Selon des études scientifiques, les nitrosamines sont génotoxiques, et il n’est pas possible de déterminer, en tant que telle, une limite en dessous de laquelle elles ne sont pas cancérigènes. Le Danemark précise que la formation de nitrosamines dépend davantage des quantités de nitrites ajoutées que des doses résiduelles nettement inférieures qui, du fait de la transformation de la substance dans la denrée alimentaire, sont habituellement présentes dans le produit au moment de la consommation.
            
         
               (42)
            
            
               Il estime donc que les études scientifiques montrent: a) que l’utilisation des nitrites et des nitrates devrait être réglementée sur la base des quantités ajoutées plutôt que des quantités résiduelles; b) que leur utilisation devrait être limitée dans la mesure du possible à l’aide de quantités différenciées selon les impératifs techniques liés aux différentes denrées; et c) que les quantités recommandées par l’EFSA suffisent à assurer la conservation. À cet égard, le Danemark est d’avis que sa législation est en tous points conforme à ces recommandations, ce qui n’est pas le cas de la directive 2006/52/CE pour ce qui concerne les nitrites.
            
         
               (43)
            
            
               Le Danemark souligne également que ses dispositions nationales sont en place depuis de nombreuses années et qu’elles n’ont jamais donné lieu à des problèmes de conservation des produits concernés. Comparativement, les cas de botulisme sont en outre moins nombreux au Danemark que dans d’autres États membres de l’Union, et aucun cas provoqué par la consommation de produits à base de viande n’a été détecté depuis 1980. Le Danemark indique, à la suite de l’adoption de la décision 2008/448/CE qui l’enjoignait de surveiller la situation en matière de botulisme notamment, qu’aucun cas de cette maladie n’y a été détecté depuis 2006. La législation danoise sur l’utilisation des nitrites dans les produits à base de viande continue donc d’être considérée comme assurant une protection adéquate contre les intoxications alimentaires.
            
         
               (44)
            
            
               Concernant les habitudes de consommation, le rapport du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fournit des données supplémentaires sur la consommation et l’importation de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse concernant les nitrites dans les produits à base de viande sur le marché danois. Selon les autorités danoises, ce rapport montre que la consommation de produits à base de viande auxquels des nitrites peuvent être ajoutés a augmenté au fil des ans, notamment chez les enfants. De plus, les produits soumis à la limite de 60 mg/kg sont de loin les plus fréquemment consommés au Danemark. Il en découle que toute modification de la législation nationale dans le sens d’une augmentation des doses d’adjonction maximales à 150 mg/kg, conformément à la directive 2006/52/CE, aurait pour conséquence une progression sensible de l’absorption de nitrites et, partant, de nitrosamines.
            
         
               (45)
            
            
               Le Danemark soutient en outre que ses dispositions sur les nitrites ne constituent pas une entrave au commerce et avance à cet égard des chiffres qui montrent que des produits à base de viande ont été importés en provenance d’autres États membres et que ces importations ont même augmenté depuis 2006.
            
         
               (46)
            
            
               Le Danemark souligne également que la limitation au minimum de l’utilisation des nitrites se justifie en vue du respect des DJA fixées pour ces substances dans les denrées alimentaires. Par ailleurs, les autorités danoises renvoient au rapport de 2007 de l’institut national de l’alimentation (NFI) intitulé «Les nitrites comme additifs alimentaires – Aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne». Ce rapport, qui a été révisé en 2009, affirme que la mise en application de la directive 2006/52/CE au Danemark pourrait multiplier par 2,3 ou 2,4 l’absorption de nitrites, ce qui pourrait conduire à une augmentation proportionnelle de l’absorption de nitrosamines préformées.
            
         
               (47)
            
            
               En résumé, le Danemark juge légitime de réduire le risque pour la santé humaine lié à l’exposition aux nitrosamines en allant au-delà des exigences de la directive 2006/52/CE et en maintenant l’application de sa législation. Il estime que la surveillance effectuée en application de la décision 2008/448/CE montre que les considérations sanitaires précédemment prises en compte restent valables. Le Danemark affirme enfin que les données les plus récentes disponibles montrent que la législation danoise ne constitue pas un obstacle au commerce des produits concernés.
            
         2.2.   ÉVALUATION DE LA POSITION DANOISE
   2.2.1.   
         Justification par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE
      
   
   
               (48)
            
            
               S’agissant de l’exposition aux nitrites et de la formation possible de nitrosamines dans les produits à base de viande, la législation danoise vise un niveau plus élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, en spécifiant des doses d’adjonction maximales moins élevées, par rapport à la directive 2006/52/CE, pour certains produits à base de viande et en n’autorisant pas la mise sur le marché de produits pour lesquels seules des doses résiduelles maximales peuvent être établies. De plus, en ce qui concerne les «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», les dispositions notifiées fixent une limite maximale de 150 mg/kg, soit plus que la limite préconisée par la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande stérilisés», à savoir 100 mg/kg.
            
         
               (49)
            
            
               Pour évaluer si la législation danoise est effectivement adéquate et nécessaire pour atteindre cet objectif, il convient de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Il faut en particulier trouver un juste équilibre entre deux risques pour la santé, l’un dû à la présence de nitrosamines dans les produits à base de viande, l’autre lié à la sécurité microbiologique desdits produits. Plus qu’un simple besoin technologique, ce dernier représente un problème de santé à part entière, d’une importance capitale. S’il est reconnu que les doses de nitrites dans les produits à base de viande doivent être limitées, des niveaux moins élevés de ces substances dans la viande ne conduisent pas automatiquement à une meilleure protection de la santé humaine. La dose de nitrites la plus appropriée dépend de plusieurs facteurs, établis dans les avis correspondants du CSAH et de l’EFSA, tels que l’ajout de sel, l’humidité, le pH, la durée de conservation du produit, l’hygiène, le contrôle de la température, etc.
            
         
               (50)
            
            
               À la lumière des considérations qui précèdent et de celles exposées aux considérants 11 et 12 ci-dessus, la Commission considère que, en principe, la directive 2006/52/CE apporte une réponse adéquate au problème de la conciliation de deux risques antagoniques pour la santé, compte tenu de la diversité des produits à base de viande existant dans l’Union.
            
         
               (51)
            
            
               D’un autre côté, la Commission se doit d’évaluer les choix spécifiques faits par le législateur danois et l’expérience acquise avec des règles qui sont en vigueur depuis longtemps. Par les chiffres qu’il a communiqués sur la fréquence des intoxications alimentaires et, en particulier, sur le botulisme, le Danemark a démontré qu’il a jusqu’à présent obtenu des résultats satisfaisants grâce à sa législation. Ces données montrent que les doses maximales spécifiées dans la législation danoise semblent avoir été suffisantes pour garantir la sécurité microbiologique des produits à base de viande actuellement fabriqués au Danemark et des méthodes de production qui y sont utilisées.
            
         
               (52)
            
            
               La Commission note que la législation danoise est compatible avec les avis pertinents des organismes scientifiques de l’Union. Cette législation est fondée sur une réglementation des doses d’adjonction maximales et respecte la fourchette de valeurs indiquées dans ces avis, à savoir de 50 à 150 mg/kg. Par comparaison avec la directive, le Danemark a également établi des doses d’adjonction maximales plus spécifiques pour des groupes particuliers de produits à base de viande, à la lumière des types de produits carnés et des méthodes de fabrication en usage au Danemark.
            
         
               (53)
            
            
               De plus, il convient de noter que, selon les informations fournies par le Danemark, les produits à base de viande consommés par la population danoise sont pour l’essentiel des produits pour lesquels la limite, censée être remplacée par une limite de 100 ou 150 mg/kg, est actuellement de 60 mg/kg. Étant donné que les producteurs danois, tout comme ceux des autres États membres, ne seraient pas obligés d’augmenter les quantités de nitrites actuellement ajoutées à leurs produits pour atteindre les doses maximales prévues par la directive 2006/52/CE, il est peu probable que l’exposition actuelle de la population danoise aux nitrites dans les produits à base de viande progresse dans les proportions suggérées par le Danemark, et soit multipliée par un facteur de 2,3 à 2,4. Une augmentation de l’exposition actuelle de la population danoise aux nitrites ne peut toutefois être exclue.
            
         
               (54)
            
            
               Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission considère que la demande de maintien des mesures notifiées peut temporairement être acceptée pour des raisons de protection de la santé publique au Danemark.
            
         2.2.2.   
         Absence de discrimination arbitraire et de restriction déguisée dans le commerce entre États membres ou d’entrave au fonctionnement du marché intérieur
      
   
   2.2.2.1.   Absence de discrimination arbitraire
   
   
               (55)
            
            
               L’article 114, paragraphe 6, du TFUE, oblige la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, pour qu’il y ait absence de discrimination, il faut que des situations similaires ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique.
            
         
               (56)
            
            
               Les règles nationales danoises s’appliquent tant aux produits nationaux qu’aux produits fabriqués dans d’autres États membres. En l’absence d’éléments prouvant le contraire, il peut donc être conclu que les dispositions nationales ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire.
            
         2.2.2.2.   Absence de restriction déguisée dans le commerce
   
   
               (57)
            
            
               Des mesures nationales qui restreignent l’utilisation de produits plus qu’une directive de l’Union constituent normalement une entrave au commerce, dans la mesure où des produits légalement mis sur le marché et utilisés dans le reste de l’Union ne sont pas censés être mis sur le marché dans l’État membre considéré en raison de l’interdiction dont est frappée leur utilisation. Les conditions préalables fixées à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE sont destinées à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 dudit article soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en fait des mesures économiques s’opposant à l’importation de produits d’autres États membres, c’est-à-dire un moyen de protéger indirectement la production nationale.
            
         
               (58)
            
            
               La législation danoise fixe, pour certains produits à base de viande, des règles plus strictes que la directive 2006/52/CE concernant l’adjonction de nitrites et, pour des catégories spécifiques de tels produits («produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés»), elle préconise une dose d’adjonction maximale supérieure à celle établie par ladite directive; étant donné que ces règles s’imposent également aux acteurs économiques basés dans d’autres États membres, dans un espace par ailleurs harmonisé, elles sont susceptibles de constituer une restriction déguisée du commerce ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur. Il est toutefois reconnu que l’article 114, paragraphe 6, du TFUE doit être lu en ce sens que seules des mesures nationales constituant une entrave disproportionnée au marché intérieur ne sauraient être approuvées. De ce point de vue, le Danemark a soumis des chiffres qui indiquent que des produits à base de viande ont été importés en provenance d’autres États membres malgré la législation en place, et que ces importations ont même augmenté au cours des dernières années.
            
         
               (59)
            
            
               En l’absence d’éléments laissant à penser que les dispositions nationales sont en fait une mesure destinée à protéger la production nationale, il est permis de conclure qu’elles ne constituent pas une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.
            
         2.2.2.3.   Absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur
   
   
               (60)
            
            
               Cette condition ne peut être interprétée en ce sens qu’elle interdit l’approbation de toute mesure nationale susceptible d’avoir des répercussions sur l’établissement du marché intérieur. En effet, toute mesure nationale dérogeant à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue en soi une mesure susceptible d’influer sur le marché intérieur. Par conséquent, afin de préserver l’utilité de la procédure prévue à l’article 114 du TFUE, la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit, dans le contexte du paragraphe 6 dudit article, être comprise comme un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
            
         
               (61)
            
            
               Compte tenu des effets bénéfiques sur la santé d’une réduction de l’exposition aux nitrites dans les produits à base de viande invoqués par le gouvernement danois et, eu égard aux chiffres actuellement disponibles, de son incidence limitée, voire nulle, sur le commerce, la Commission considère que les règles notifiées par le Danemark peuvent être temporairement maintenues pour des raisons liées à la protection de la santé et de la vie des personnes, dans la mesure où elles ne sont pas disproportionnées et ne constituent donc pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE.
            
         
               (62)
            
            
               À la lumière de cette analyse, la Commission considère que la condition liée à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur est remplie.
            
         2.2.3.   
         Limitation dans le temps
      
   
   
               (63)
            
            
               Les conclusions qui précèdent sont fondées sur les informations actuellement disponibles, en particulier sur des chiffres qui indiquent que le Danemark est en mesure de contrôler le botulisme malgré les doses d’adjonction maximales de nitrites inférieures pour certains types de produits à base de viande, tandis que des limites plus élevées s’appliquent aux «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», et ce sans perturber le commerce d’une manière disproportionnée.
            
         
               (64)
            
            
               Un autre facteur important est le taux de consommation, au Danemark, de produits à base de viande pour lesquels l’application de la directive 2006/52/CE pourrait conduire à une augmentation de l’exposition de la population danoise aux nitrites, et donc aux nitrosamines.
            
         
               (65)
            
            
               Il incombe au Danemark d’assurer un suivi systématique de la situation et de collecter des données pour déterminer si l’application des limites fixées par la directive 2006/52/CE garantit un niveau de protection approprié et, dans le cas contraire, si elle engendre un risque inacceptable pour la santé humaine. Les données collectées doivent notamment porter sur le botulisme, la proportion de produits à base de viande couverts par la limite de 60 mg/kg dans la consommation globale de produits carnés au Danemark, d’autres facteurs de risque liés à des habitudes alimentaires typiques s’il y a lieu, ainsi que les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres. Le Danemark transmettra à la Commission les données collectées tous les deux ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
            
         
               (66)
            
            
               La Commission contrôlera en outre l’application de la directive 2006/52/CE dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’utilisation des nitrites par l’industrie agroalimentaire pour différents types de produits à base de viande et l’organisation des contrôles au niveau national. Par ailleurs, les États membres, les parties prenantes et l’EFSA doivent être dûment consultés. Sur la base des informations collectées, la Commission examinera la directive 2006/52/CE, en application de l’article 114, paragraphe 7, du TFUE, pour déterminer s’il est opportun d’adapter les quantités maximales de nitrites qui peuvent être ajoutées à certains produits à base de viande en vertu de la directive.
            
         
               (67)
            
            
               Dans ce contexte, la Commission considère que les dispositions nationales, dans la mesure spécifiée ci-dessus, peuvent être approuvées pour une période limitée de cinq ans. Cette approbation doit couvrir le temps requis pour recueillir et évaluer attentivement les informations nécessaires.
            
         
               (68)
            
            
               Le Danemark demeure tenu de transposer les autres dispositions de la directive 2006/52/CE dans sa législation nationale.
            
         III.   CONCLUSION
   
   
               (69)
            
            
               À la lumière des considérations qui précèdent, et compte tenu des observations des États membres sur la notification soumise par les autorités danoises, la Commission est d’avis que la demande introduite par le Danemark le 26 novembre 2009 en vue de maintenir ses dispositions nationales concernant l’adjonction de nitrites, qui diffèrent des prescriptions de la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés» et sont plus restrictives que les dispositions de ladite directive pour tous les autres produits à base de viande, peut être approuvée pour une période de cinq ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. Il incombe au Danemark de collecter systématiquement des données, qui seront transmises à la Commission, afin de déterminer si l’application des limites fixées par la directive 2006/52/CE garantit un niveau de protection approprié et, dans le cas contraire, si elle engendre un risque inacceptable pour la santé humaine,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dispositions nationales relatives à l’adjonction de nitrites aux produits à base de viande établies par le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»), que le Royaume de Danemark a notifiées à la Commission par lettre du 20 novembre 2009, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, sont approuvées.
   Article 2
   La présente décision expire le 25 mai 2015.
   Article 3
   Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  La notification portait sur le nitrite de potassium E 249 et le nitrite de sodium E 250.
   
      (2)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 10.
   
      (3)  JO L 157 du 17.6.2008, p. 98.
   
      (4)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
   
      (5)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.
   
      (6)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.
   
      (7)  Avis sur les nitrates et les nitrites (Opinion on nitrates and nitrites) en date du 19 octobre 1990, Commission européenne — Rapports du comité scientifique de l’alimentation humaine (26e série), p. 21.
   
      (8)  Avis sur les nitrates et le nitrite (Opinion on nitrates and nitrite) en date du 22 septembre 1995, Commission européenne — Rapports du comité scientifique de l’alimentation humaine (38e série), p. 1.
   
      (9)  Avis du groupe scientifique sur les risques biologiques faisant suite à une demande de la Commission relative aux effets des nitrites/nitrates sur la sécurité microbiologique des produits carnés, The EFSA Journal (2003) 14, p. 1.
   
      (10)  Affaire C-3/00, Royaume de Danemark/Commission des Communautés européennes, Rec. 2003, p. I-2643, en particulier les points 109 à 115.
   
      (11)  Lorsqu’il est étiqueté «pour usage alimentaire», le nitrite peut uniquement être vendu en mélange avec du sel ou un substitut du sel.
   
      (12)  La valeur Fo 3 équivaut à un traitement thermique de 3 min. à 121 °C (réduction de la charge bactérienne d’un milliard de spores dans 1 000 conserves à une spore dans 1 000 conserves).
   
      (13)  Voir point 13 du règlement no 22 «Utilisation des additifs».
   
      (14)  Voir point 20 du règlement no 22.
   
      (15)  En vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1333/2008, lu en liaison avec son annexe IV, le Danemark peut continuer à interdire l’utilisation de certaines catégories d’additifs alimentaires, y compris des conservateurs, dans les denrées alimentaires traditionnelles danoises que sont le «kødboller» (boules de viande) et le «leverpostej» (pâté de foie).
   
      (16)  JO C 7 du 13.1.2010, p. 1.
   
      (17)  La Commission a également reçu des observations de la Lettonie et de la Lituanie les 1er et 25 mars 2010 respectivement, c’est-à-dire en dehors du délai fixé par la Commission.
   
      (18)  Avis scientifique sur les nitrites dans les produits à base de viande, rendu par le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments de l’EFSA, EFSA Journal 2010, 8(3):1538.