CELEX: 31986R1463
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1463/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d' objectif des graines de lin

N° L 133 / 20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      21.5 . 86
                                              RÈGLEMENT (CEE) N0 1463/86 DU CONSEIL
                                                                du 13 mai 1986
                   fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d'objectif des graines de
                                                                      lin
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   différent de celui des prix communs ; que, en vertu de
                                                                          l' article 70 paragraphe 1 de l'acte d' adhésion, il convient
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    de rapprocher les prix espagnols des prix communs
péenne, et notamment son article 43,                                      chaque année au début de la campagne de commerciali­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et                     sation ;
notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234                  considérant que l' application de l' article 236 de l' acte
paragraphe 3 ,                                                            d' adhésion a conduit au Portugal à un niveau de prix
                                                                          égal à celui des prix communs ;
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15
mars 1976 , prévoyant des mesures spéciales pour les                      considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une
graines de lin ('), modifié en dernier lieu par le règlement              qualité type qu' il y a lieu de déterminer en tenant compte
(CEE) n° 1071 /77 (*), et notamment son article 1 er para­                de la qualité moyenne des graines récoltées dans la
graphes 1 et 3 ,                                                          Communauté ; que la qualité définie pour la campagne
vu la proposition de la Commission (}),                                    1985 / 1986 correspond à cette exigence et peut dès lors
                                                                           être maintenue pour la campagne suivante ,
vu l' avis de l'Assemblée (*)
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' avis du Comité économique et social (s),
                                                                                                    Article premier
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte                 Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 , le
tant des objectifs de la politique agricole commune que                    prix d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 Écus par
de la contribution que la Communauté entend apporter                       100 kilogrammes .
au développement harmonieux du commerce mondial ;                          Toutefois , pour l' Espagne , ce prix est fixé à 46,81 Ecus
 que la politique agricole commune a notamment pour                        par 100 kilogrammes .
 objectif d' assurer à la population agricole un niveau de
vie équitable, de garantir la sécurité de l' approvisionne­                                              Article 2
 ment et d'assurer que les livraisons aux consommateurs                    Le prix visé à l' article 1 er concerne les graines :
 s'effectuent à des prix raisonnables ;                                    — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande
 considérant que l' article 1 er paragraphe 1 premier alinéa                     et
 du règlement (CEE) n° 569 /76 prévoit plus particulière­                  — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
 ment qu' il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable                     9 % d' humidité et 38 % d' huile .
 pour les producteurs , en tenant compte des nécessités
 d' approvisionnement de la Communauté ; qu'il convient,                                                 Article 3
 à cet égard , de maintenir un rapport équilibré entre ce                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 prix et le prix d' autres graines oléagineuses ;                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 considérant que l' application de l' article 68 de l'acte                  Communautés européennes.
 d' adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix                       Il est applicable à partir du 1 er août 1986 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                        Le président
                                                                                                  W. F. van EEKELEN
  (') JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976 , p. 29 .
  ( 2) JO n 0 L 129 du 17 . 5 . 1977 , p. 7 .
  (') JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 21 .
  (') Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal
       officiel).
  C ) JO n° C 118 du 20 . 5 . 1986 , p. 1 .