CELEX: 32014R1038
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1038/2014 de la Commission du 25 septembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 287/14
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1038/2014 DE LA COMMISSION
   du 25 septembre 2014
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Tube en matière plastique d'une longueur de 142 cm, muni d'un ballonnet en matière plastique à l'une des extrémités (appelé «cathéter à ballonnet»).
                              Le segment proximal du cathéter mesure 0,63 mm de diamètre; il est constitué d'un hypotube et est revêtu de polytétrafluoréthylène (PTFE).
                              Le segment distal du cathéter présente un diamètre compris entre 0,79 et 1,02 mm; il est constitué de polyéther bloc amide (PEBA) et est revêtu d'un matériau hydrophile.
                              Le ballonnet mesure de 6 à 27 mm de long et de 2 à 5 mm de diamètre.
                              Le tube est muni d'une connexion Luer, d'une extrémité (souple) atraumatique et de deux bandes de marqueurs en or.
                              La connexion Luer permet de raccorder le tube au dispositif de gonflage utilisé pour gonfler le ballonnet.
                              L'extrémité atraumatique sert à déplacer le cathéter en passant par une veine de l'organisme pour remonter jusqu'à l'artère coronaire. Lorsque le cathéter est bien positionné dans l'artère coronaire, le ballonnet est gonflé de sorte que les dépôts graisseux (plaque athérosclérotique) soient comprimés contre la paroi veineuse. La compression de la plaque permet d'accroître le diamètre interne de la veine.
                              Les bandes de marqueurs permettent de déterminer la position exacte de l'extrémité atraumatique dans l'organisme.
                              Le cathéter à ballonnet est retiré de l'organisme et jeté après le traitement.
                              L'article est présenté conditionné et est stérilisé.
                           
                        
                      (1) Voir image 1.
               
               
                  9018 39 00
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9018 et 9018 39 00.
                  En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir la combinaison d'un ballonnet, d'une extrémité atraumatique, de bandes de marqueurs en or et d'une connexion Luer, le tube peut, lors de la présentation, être reconnu comme un instrument ou un appareil à usage médical relevant du chapitre 90.
                  Un classement dans la position 9021 est exclu, car le tube n'est pas implanté dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité mais est retiré après le traitement.
                  Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9018 39 00 en tant que cathéter [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9018, partie I].
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Tube incurvé en matière plastique (appelé «cathéter de guidage»), présentant un diamètre intérieur compris entre 1,47 mm et 2,29 mm et mesurant 100 cm de long, comprenant un marqueur radio-opaque et une extrémité (souple) atraumatique.
                              L'article comprend une section plate en maille à double valve en acier inoxydable, encapsulée dans une matière plastique [PEBA, polyphtalamide (PPA), nylon] et est enduit de lubrifiant appliqué sur la surface interne en silicone du cathéter de guidage.
                              Le cathéter de guidage permet d'accéder à l'artère coronaire en passant par une veine. D'autres appareils peuvent être dirigés vers l'artère au moyen de ce cathéter de guidage.
                              Le marqueur radio-opaque permet de déterminer la position exacte de l'extrémité atraumatique dans l'organisme.
                              Le cathéter de guidage est retiré de l'organisme et jeté après le traitement.
                              L'article est présenté conditionné et est stérilisé.
                           
                        
                      (1) Voir image 2.
               
               
                  9018 39 00
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9018 et 9018 39 00.
                  En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir la combinaison de la forme incurvée, du marqueur radio-opaque, de l'extrémité atraumatique et du revêtement lubrifiant, le tube peut, lors de la présentation, être reconnu comme un instrument ou un appareil à usage médical relevant du chapitre 90.
                  Un classement dans la position 9021 est exclu, car le tube n'est pas implanté dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité mais est retiré après le traitement.
                  Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9018 39 00 en tant que cathéter (voir également les NESH relatives à la position 9018, partie I).
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Fil métallique souple (appelé «fil-guide»), mesurant 0,35 mm de diamètre et entre 180 et 300 cm de long, comprenant deux marqueurs radio-opaques et une extrémité arrondie.
                              Le fil est constitué d'un alliage métallique à usage biomédical, enrobé d'un revêtement proximal de PTFE et d'un revêtement distal en silicone ou en matériau hydrophile.
                              Les marqueurs radio-opaques permettent de déterminer la position exacte du fil dans l'organisme.
                              Le fil sert à diriger et à positionner des dispositifs destinés aux interventions dans l'artère coronaire.
                              Le fil-guide est retiré de l'organisme et jeté après le traitement.
                              L'article est présenté conditionné et est stérilisé.
                           
                        
                      (1) Voir image 3.
               
               
                  9018 39 00
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9018 et 9018 39 00.
                  En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir la combinaison de la forme et des marqueurs radio-opaques, le fil peut, lors de la présentation, être reconnu comme un instrument ou un appareil à usage médical relevant du chapitre 90.
                  Un classement dans la position 9021 est exclu, car le fil n'est pas implanté dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité mais est retiré après le traitement.
                  Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9018 39 00 en tant que fil-guide (voir également les NESH relatives à la position 9018, partie I).
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Dispositif de gonflage manuel en polycarbonate à haute résistance, équipé d'un manomètre et d'une échelle volumétrique. Il est muni d'un raccordement de tuyaux à haute pression (de type Luer) et peut être gonflé, avec des ajustements précis de la pression, à 20 atmosphères (atm) au maximum.
                              Le dispositif doit être utilisé dans un environnement médical pour le gonflage et le dégonflage des cathéters à ballonnet.
                              Le manomètre sert à surveiller la pression à l'intérieur du cathéter à ballonnet lorsque celui-ci est gonflé ou dégonflé et au cours d'une opération chirurgicale.
                              L'échelle volumétrique indique la quantité de liquide (20 ml au maximum) qui est injectée, par pression, dans le cathéter ainsi que la quantité de liquide qui s'écoule librement lorsque le ballonnet se dégonfle.
                              La connexion Luer permet de raccorder le dispositif de gonflage au cathéter à ballonnet.
                              Le dispositif est destiné à être utilisé pour un seul patient et est jeté après le traitement.
                              L'article est présenté conditionné et est stérilisé.
                           
                        
                      (1) Voir image 4.
               
               
                  9018 90 84
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9018, 9018 90 et 9018 90 84.
                  Comme une faible quantité de liquide est injectée par pression dans le cathéter, mais qu'elle s'écoule ensuite librement, le dispositif n'élève pas ni ne met en circulation des liquides (voir les NESH relatives à la position 8413, paragraphe 1). Un classement dans la position 8413 en tant que pompe pour liquides est dès lors exclu.
                  En raison de ses caractéristiques objectives, à savoir la combinaison de la forme, des ajustements précis de pression, de la faible quantité de liquide utilisée et de la connexion de type Luer, l'article peut, lors de présentation, être reconnu comme un instrument ou un appareil à usage médical relevant du chapitre 90 (voir également les NESH relatives à la position 9018, paragraphe 5).
                  Un classement dans la position 9021 est exclu, car l'article n'est pas tenu à la main, porté sur la personne ni implanté dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité.
                  Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 9018 90 84 en tant qu'autre instrument ou appareil pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire.
               
            
         Image 1
      
      
         Image 2
      
      
         Image 3
      
      
         Image 4
      
      
         (1)  Les images ont une valeur purement indicative.