CELEX: 21996D0919(02)
Language: fr
Date: 1996-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 34/96 du 31 mai 1996 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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21996D0919(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 34/96 du 31 mai 1996 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0041 - 0041

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 34/96 du 31 mai 1996 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/95 (1);considérant que la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier À l'annexe XIX, le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 79/581/CEE du Conseil):«- 395 L 0058: directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 1995 (JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 11).»Article 2Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 6 (directive 88/314/CEE du Conseil) de l'annexe XIX:«, modifiée par:- 395 L 0058: directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 novembre 1995 (JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 11).»Article 3 Les textes de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 49.(2) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 11.