CELEX: C1995/299/16
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Court of Appeal, rendue le 31 juillet 1995 dans l'affaire EMU Tabac Sarl, The Man in Black Ltd et John Anthony Cunningham contre Commissionners of Customs and Excise, partie intervenante: Imperial Tobacco Ltd (Affaire C-296/95)

N" C 299/ 10           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 11 . 95
— déclarer recevable la demande présentée en premiere                6.       Irrégularités en matière de procédure et sur le fond de
     instance, en constatant, au titre de l' article 215 deuxième    l' arrêt du Tribunal de première instance faisant l'objet du
     alinéa du traité, la responsabilité des parties défenderes­     pourvoi en ce qui concerne l'exécution, par la Commission,
     ses ,                                                           de son devoir de protection diplomatique .
— imposer aux parties défenderesses la réparation du                 Dans le cadre des consultations urgentes prévues, la
     dommage sous forme de dommages-intérêts d' un mon­              Commission était tenue de demander la constitution immé­
     tant de 102 446 183 drachmes grecques, portant intérêt          diate d'une commission spéciale, de réclamer la levée
     au taux annuel de 24 % à compter du jour du dépôt de la         immédiate de l' arraisonnement illégal du navire de la
     requête devant le Tribunal de première instance des             requérante et de présenter une demande en vue de constituer
     Communautés européennes,                                        une caution bancaire . En n'ordonnant pas la production de
                                                                     preuves, le Tribunal de première instance a statué de
— condamner les parties défenderesses à l'ensemble des               manière erronée et injustifiée, en ce qu'il a estimé que la
     dépens , y compris les honoraires des avocats .                 Commission n' avait pas violé son devoir d' octroi d' une
                                                                     protection diplomatique à la partie requérante .
Moyens et principaux arguments
1 . Violation du principe général de droit de la procédure,
selon lequel le fardeau de la preuve incombe à la partie qui
formule une allégation ou soulève une exception .
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
Alors qu'étant donné les doutes, il lui appartenait d'ordon­         nance de la Court of Appeal, rendue le 31 juillet 1995 dans
ner la production de preuves, accueillant une exception              l'affaire EMU Tabac Sari, The Man in Black Ltd et John
soulevée par la partie défenderesse, le Tribunal a imposé à la       Anthony Cunningham contre Commissionners of Customs
partie requérante la charge de la preuve de l'allégation                 and Excise, partie intervenante: Impérial Tobacco Ltd
soulevée par la Commission et ensuite, en appréciant de                                       ( Affaire C-296/95 )
manière erronée la réponse négative apportée par la partie
                                                                                                 ( 95/C 299/ 16
requérante aux questions qu'il avait posées et en considérant
que l'allégation de la Commission, qui est essentielle en vue
de l'issue du litige, avait été prouvée, le Tribunal a violé le       La Cour de justice des Communautés européennes a ete
principe général de droit de la procédure actore non                  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
probante reus absolvitur ( si le demandeur n'apporte pas la           ordonnance de la Court of Appeal ( England ), rendue le
preuve de ce qu'il allègue, le défendeur ne saurait être              31 juillet 1995 dans l' affaire EMU Tabac Sari, The Man in
condamné ) et l' arrêt attaqué doit être annulé à ce titre .          Black Ltd et John Anthony Cunningham contre Commis­
                                                                      sionners of Customs and Excise, partie intervenante : Impé­
2.      Irrégularité grave inhérente à l'arrêt                        rial Tobacco Ltd et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                      18 septembre 1995 .
Utilisant une formulation conjecturale et ambiguë, l'arrêt du
Tribunal de première instance faisant l'objet du pourvoi est          La Court of Appeal demande à la Cour de justice de statuer
entaché d'un manque de conviction juridictionnelle.                   sur les questions suivantes .
 3.     Défaut de motivation de l' arrêt                              1 ) La directive 92/ 12/CEE ( J ), et en particulier son arti­
                                                                           cle 8 , a-t-elle pour effet d'exclure la perception de droits
 Le caractère de probabilité attribué aux éléments de fait et la           d'accises sur des marchandises dans un État membre A,
 formulation imprécise des motifs doivent entraîner l'annu­                si :
 lation de l' arrêt .
                                                                              i ) ces marchandises ont été acquises pour les besoins
 4.     Appréciation erronée des arguments soulevés par la                        d'un particulier établi dans l'État membre A;
 requérante en première instance
                                                                             ii ) ces marchandises ont été acquises dans l'État
 La requérante reproche à la Commission, partie défende­                          membre B par un agent agissant pour le compte
 resse, de n'avoir pas pris les mesures nécessaires de                            dudit particulier;
 protection à son égard, sur le fondement des principes de
 diligence et de bonne administration, ainsi que de n'avoir                iii) le transport des marchandises de l'État membre B à
 pas pris position sur le différend frontalier litigieux.                         l'État membre A a été assuré par l'agent
                                                                                  et
 5.      Contradictions des motifs de l'arrêt faisant l'objet du
 pourvoi                                                                    iv) le particulier n'a pas voyagé lui-même avec les
                                                                                  marchandises de l'État membre B à l'État membre
 Tout en ayant reconnu que le différend frontalier litigieux                      A?
 créait une situation d'incertitude et que la Commission était
 tenue et était en mesure d'informer les opérateurs intéressés
  des risques qui découlaient de la pratique de la pêche dans les      2 ) Lorsqu' il existe un système , conçu et géré de manière
  eaux contestées, le Tribunal a estimé à tort que les principes            commerciale, dans le cadre duquel l' achat de produits
  de sécurité juridique et de la confiance légitime n' avaient pas          destinés à l'usage personnel d'un particulier établi dans
  été violés .                                                              l'État membre A est effectué dans l'État membre B par
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 95            I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 299/ 11
     un agent, pour le compte de ce particulier, et le transport              4 ) Faut-il faire droit, dans le cadre de l'action en
     de l'État membre B à l'État membre A par les soins de cet                      responsabilité administrative, à l'objection de la
     agent, la directive 92/12/CEE a-t-elle pour effet d'ex­                        partie défenderesse selon laquelle la peine pronon­
     clure la perception de droits d'accises sur les achats en                      cée aurait été la même si la violation de l' article 6 de
     question dans l'État membre A ?                                                la CEDH constatée par la Cour européenne des
                                                                                    droits de l' homme n'avait pas été commise , bien que
(') Directive 92/ 12/CEE du Conseil relative au régime général , à la               la procédure pénale autrichienne ne prévoie pas —
    détention , à la circulation et aux contrôles des produits soumis à             jusqu'à présent — dans de tels cas de révision pour
    accise (JO n" L 76 du 23 . 3 . 1992 , p. 1 ).                                   faits nouveaux, ni aucune autre procédure simila ire,
                                                                                    susceptible de réparer ce vice de procédure ?
                                                                              5 ) La charge de la preuve de l'existence du lien de
                                                                                    causalité entre la violation de l' article 6 de la CEDH
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de l'Oberste Gerichtshof, Vienne , du 29 août 1995 ,                          et la privation de liberté incombe-t-elle au deman­
dans l'affaire Friedrich Wilhelm Kremzow contre républi­                            deur, et celle de l'absence de lien de causalité à la
que d'Autriche, partie intervenante: Wilfried Ludwig                                partie défenderesse ?
                                   Weh
                          ( Affaire C-299/95 )
                             ( 95/C 299/ 17 )                           Recours introduit le 20 septembre 1995 par Commission
                                                                        des Communautés européennes contre république fédérale
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                   d'Allemagne
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de l' Oberste Gerichtshof, Vienne, rendue le                                           ( Affaire C-301 /95 )
29 août 1995 dans l' affaire Friedrich Wilhelm Kremzow                                               ( 95/C 299/18 )
contre république d'Autriche , partie intervenante : Wilfried
Ludwig Weh , et qui est parvenue au greffe de la Cour le                La Cour de justice des Communautés européennes a été
18 septembre 1995 .                                                     saisie, le 20 septembre 1995 , d' un recours dirigé contre la
                                                                        république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
L' Oberste Gerichtshof demande à la Cour de justice de                  sion des Communautés européennes représentée par M.
statuer sur les questions suivantes .                                   Gôtz zur Hausen, conseil juridique de la Commission,
                                                                        élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos
A. Toutes les dispositions, ou du moins les règles de fond,             Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
     de la Convention européenne des droits de l'homme                  Commission, centre Wagner C 254, Kirchberg.
     ( ci-après dénommée « CEDH ») — dont les articles 5 , 6
     et 53 , pertinents dans la procédure devant l'Oberste              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     Gerichtshof — font-elles partie intégrante du droit
     communautaire ( article 164 du traité ), de sorte que la           1 ) constater que la république fédérale d'Allemagne a
     Cour de justice des Communautés européennes est                         manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                             l' article 5 et de l'article 189 troisième alinéa du traité, et
     compétente pour statuer, à titre préjudiciel , sur leur
                                                                             en vertu des articles 2 , 3 , 5 paragraphe 2 , 6 paragra­
     interprétation en vertu de l'article 1 77 premier alinéa du
     traité ?
                                                                             phe 2 , 8 , 9 , 12 paragraphe 1 , et 12 paragraphe 1 , de la
                                                                             directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 ,
B. En cas de réponse affirmative à la question posée au                      concernant l'évaluation des incidences de certains pro­
     point A seulement, et au moins en ce qui concerne les                   jets publics et privés sur l'environnement ('), en omet­
                                                                             tant
     articles 5 et 6 de la CEDH :
     1 ) Les juridictions nationales sont-elles liées par les                — d'adopter, dans le délai prescrit, les mesures néces­
           arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme                      saires pour se conformer à la directive ,
           ayant constaté des violations de la CEDH au moins                 — de communiquer à la Commission toutes les mesures
           dans la mesure où il leur est interdit de soutenir la
                                                                                   adoptées pour se conformer à la directive,
           thèse selon laquelle le comportement d'organes
           étatiques visé par la constatation était çonforme à la            — de prescrire une évaluation des incidences sur
           Convention ?                                                            l'environnement pour tous les projets pour lesquels
                                                                                   la directive exige une évaluation des incidences sur
     2 ) Les actions en réparation fondées sur l' article 5                        l'environnement et qui ont fait l'objet de l'introduc­
           paragraphe 5 de la CEDH, sont-elles exclues                             tion d' une procédure d' autorisation après le 3 juillet
           lorsque le dommage a son origine dans une décision                      1988 ,
           de l' Oberste Gerichtshof ?
                                                                             — de prescrire pour tous les projets énumérés à
     3 ) La détention au sens de l' article 5 paragraphe 1                         l' annexe II de la directive une évaluation visant à
           point a ) de la CEDH est-elle rétroactivement illégale                  savoir s'il faut s' attendre à des effets importants sur
           au regard de la Convention lorsque la Cour                              l'environnement,
           européenne des droits de l'homme a déclaré que
           cette juridiction a violé, au cours du procès pénal,              — de prendre toutes les mesures nécessaires pour se
           des garanties procédurales consacrées à l'article 6 de                  conformer à l'article 5 paragraphe 2 de la direc­
           ladite Convention ?                                                     tive ,