CELEX: 31965R0010(01)
Language: fr
Date: 1965-03-16 00:00:00
Title: Règlement n° 10/65/Euratom du Conseil, du 16 mars 1965, portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d établissement du Centre commun de recherche nucléaires affectés en Italie

25 . 3 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       721/ 65
                                      RÈGLEMENT N° lO/65/EURATOM DU CONSEIL
                                                       du 16 mars 1965
                portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et
                de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches
                                                  nucléaires affectés en Italie
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                                                                        Article premier
                                                                       L' article 7 du règlement n° 9/63/Euratom est
      vu le règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A. )               remplacé par les dispositions suivantes :
fixant le statut des fonctionnaires et le régime
applicable aux autres agents de la Communauté                      « Article 7
économique européenne et de la Communauté
européenne de l' énergie atomique t1), et notam­                        L' agent d' établissement bénéficie, dans les
ment l' article 4 deuxième alinéa et les articles 94               conditions fixées pour les fonctionnaires de la
et 95 dudit régime,                                                Communauté européenne de l'énergie atomique,
                                                                   des primes pour inventions brevetées et services
                                                                   exceptionnels et des indemnités pour travaux
      vu le règlement n° 9/63/Euratom du Conseil
                                                                   pénibles prévues aux articles 94, 99 et 100 du
fixant les conditions applicables en matière de                     statut . »
rémunération et de sécurité sociale aux agents
d' établissement du Centre commun de recherches                                             Article 2
nucléaires affectés en Italie (2),
                                                                         L' article 11 du règlement n0 9/63/Euratom est
                                                                    complété par un deuxième alinéa rédigé comme
      vu la proposition de la Commission,                           suit :
      considérant qu'il appartient au Conseil, sta­                      « En ce qui concerne le montant et les moda­
tuant sur proposition de la Commission, de fixer :                  lités d'octroi du salaire en cas de maladie, les
                                                                    dispositions en vigueur pour les employés (im­
                                                                    piegati) sont étendues aux agents d' établissement
      — en s'inspirant des usages locaux, les con­                  considérés comme intermédiaires (intermedi) ou
ditions de rémunération des agents d'établisse­
ment du Centre commun de recherches nucléaires
                                                                    ouvriers (opérai) étant entendu toutefois que les
                                                                    délais durant lesquels l' agent d' établissement a
 pour chaque lieu d' affectation ainsi que le régime                droit à l' indemnité de maladie restent ceux fixés
 des indemnités, assurances, avantages sociaux et
                                                                    pour les intermédiaires (intermedi) par la con­
avantages annexes de toute nature dont bénéfi­
                                                                    vention collective « Metalmeccanici » et, pour les
 cient ces agents,                                                  ouvriers (opérai), par la réglementation de l'Insti­
                                                                    tut national pour l' assurance contre la maladie
      — le montant des indemnités allouées aux                      (I.N.A.M. ). »
 agents d'établissement du Centre commun de
 recherches nucléaires qui, lors de leur recrute­                                           Article 3
 ment, ne résident pas dans le pays ou à proximité
 immédiate du lieu où ils seront appelés à exercer                       Le present règlement entre en vigueur le
 leurs fonctions,                                                   1 er janvier 1965.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 mars 1965 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                  M. COUVE DE MURVILLE
  (1) JO n° 45 du 14. 6 . 1962, p . 1385/62 .
  (2) JO 11° 188 du 28 . 12. 1963 , p . 2989/63 .