CELEX: 22001D0032
Language: fr
Date: 2001-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22001D0032

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0017 - 0018

Décision du Comité mixte de l'EEEno 32/2001du 30 mars 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).(2) La décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 10 (directive 91/492/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "10a. 399 D 0313: décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (JO L 120 du 8.5.1999, p. 40).Cet acte s'applique également à l'Islande."Article 2Les textes de la décision 1999/313/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.