CELEX: 31977R0328
Language: fr
Date: 1977-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 328/77 du Conseil, du 14 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 706/76 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer, en ce qui concerne la liste des pays et territoires

Avis juridique important

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31977R0328

Règlement (CEE) n° 328/77 du Conseil, du 14 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 706/76 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer, en ce qui concerne la liste des pays et territoires  

Journal officiel n° L 046 du 18/02/1977 p. 0001 - 0001

+++++( 1 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO C 6 DU 10 . 1 . 1977 , P . 164 .  ( 4 ) JO NO L 85 DU 31 . 3 . 1976 , P . 2 .  ( 5 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 328/77 DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ( 4 ) A DEFINI LE REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;  CONSIDERANT QUE LES COMORES , LES SEYCHELLES ET LE SURINAM , QUI FIGURENT SUR LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DE L'ANNEXE I DE CE REGLEMENT , SONT DEVENUS INDEPENDANTS ;  CONSIDERANT QUE CES ETATS ONT ACCEDE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 5 ) RESPECTIVEMENT LE 16 JUILLET , LE 27 AOUT ET LE 13 SEPTEMBRE 1976 , ET SONT PAR CONSEQUENT DEVENUS DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ; QU'IL CONVIENT DONC D'ADAPTER LA LISTE DE L'ANNEXE I DE CE REGLEMENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES MENTIONS " LES COMORES " , " LES SEYCHELLES " ET " LE SURINAM " SONT SUPPRIMEES A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN