CELEX: C2003/171/50
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-108/03: Recours introduit le 24 mars 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Elisabeth von Pezold

19.7.2003             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 171/29
Recours introduit le 24 mars 2003 contre la Commission                     profit des exploitations ne dépassant pas 20 hectares entraîne
des Communautés européennes par Mme Elisabeth von                          une grave distorsion de concurrence, contraire à l’article 35 du
                              Pezold                                       règlement no 1257/1999 (1).
                       (Affaire T-108/03)                                  (1 ) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999,
                                                                                concernant le soutien au développement rural par le Fonds
                                                                                européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abro-
                        (2003/C 171/50)                                         geant certains règlements, JO L 160 du 26 juin 1999, p. 80.
                 (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 Recours introduit le 10 avril 2003 par Synopharm GmbH
nes a été saisi le 24 mars 2003 d’un recours dirigé contre la              & Co. KG contre l’Office de l’harmonisation dans le
Commission des Communautés européennes et formé par                                marché intérieur (marques, dessins et modèles)
M me Elisabeth von Pezold, demeurant à Pöls (Autriche),
représentée par Me R. von Pezold, avocat.
                                                                                                     (Affaire T-120/03)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                           (2003/C 171/51)
—    déclarer nulle et non avenue l’approbation du                         (La langue de procédure sera déterminée conformément à l’article 131,
     point 6.2.1.4.1 des directives particulières pour la mise             paragraphe 2, du règlement de procédure — requête rédigée en
     en œuvre des «autres mesures» du programme autrichien                                                allemand)
     pour le développement de l’espace rural, ZI.21.200/50-
     II/00, du 27 juillet 2000, C III, figurant dans la section 6,
     sylviculture, par la décision de la Commission européenne
     du 14 juillet 2000 portant approbation du document de                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     programmation pour le développement de l’espace rural                 nes a été saisi le 10 avril 2003 d’un recours dirigé contre
     pour la république d’Autriche — 2000 — 2006, C(2000)                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
     1973 fin.;                                                            dessins et modèles) et formé par Synopharm GmbH & Co. KG,
                                                                           Barsbüttel (Allemagne), représentée par Me G. J. Hodapp,
                                                                           avocat. Pentafarma-Sociedade Técnico-Medicinal, LDA, Saca-
—    subsidiairement, pour le cas où le Tribunal devrait                   vém (Portugal) était également partie à la procédure devant la
     considérer que le point 6.2.1.4.1 de la directive particu-            chambre de recours.
     lière susmentionnée n’a pas été approuvé par la Commis-
     sion européenne, procéder à une constatation en ce sens
     dans le dispositif de l’arrêt;                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    condamner la défenderesse aux dépens.                                 —      annuler la décision de la troisième chambre de recours de
                                                                                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
                                                                                  15 janvier 2003 dans l’affaire R 44/2002-3, en tant
                                                                                  qu’elle a rejeté le recours;
Moyens et principaux arguments                                             —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
La requérante est propriétaire d’une exploitation sylvicole
ayant des superficies forestières d’environ 3 500 hectares. Elle           Moyens et principaux arguments
expose que le point 6.2.1.4.1 des directives particulières de
l’Autriche pour la mise en œuvre du «programme pour le                     Demanderesse de la               la requérante
développement de l’espace rural» limite les demandes d’aide                marque communautaire:
pour des superficies forestières à 20 hectares au maximum par
exploitation et que cette limitation a été approuvée par la                Marque ayant fait l’objet        la marque verbale «DERMASYN»
décision attaquée.                                                         de la demande:                   pour des produits des classes 1, 3
                                                                                                            et 5 (entre autres, cosmétiques,
                                                                                                            médicaments, produits pharma-
À l’appui de son recours, la requérante expose que la fixation                                              ceutiques, ainsi que préparations
d’une limitation à 20 hectares constitue une aide à l’exploitant                                            hygiéniques et produits désinfec-
au lieu de l’aide à l’exploitation prescrite par le règlement                                               tants pour le corps humain) —
no 1257/1999. Elle estime en outre que cette limitation au                                                  demande no 662 403.