CELEX: C1995/137/17
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 mars 1995 par République italienne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-69/95)

3 . 6 . 95            fK      |             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 137/9
Recours introduit le 28 juin 1993 par HIBEG ( Hanseatischè           Moyens et principaux arguments
   Industrie-Beteiligungen GmbH ) contre Commission des
                  Communautés européennes                            Les moyens et les principaux arguments font l'objet d' une
                       (Affaire C-62/95 )                            communication au Journal officiel des Communautés euro­
                          ( 95/C 137/ 15 )                           péennes n° C 222 du 18 août 1993 , p. 10.
                                                                     (') JO n" L 144 du 16 . 6 . 1993 , p. 21 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 ( 2 ) JO n" C 222 du 18 . 8 . 1993 , p. 8 .
saisie le 8 mars 1995 du recours de HIBEG GmbH contre la
Commission des Communautés européennes ( affaire C­
335/93 ), que la Cour avait renvoyé devant le Tribunal par
ordonnance du 27 septembre 1993 conformément à l' arti­
cle 4 de la décision 93/350/Euratom , CECA, CEE du
Conseil, du 8 juin 1993 , modifiant la décision 88/591 /
CECA, CEE, Euratom, du 24 octobre 1988 , instituant le
Tribunal de première instance des Communautés européen­              Recours introduit le 10 mars 1995 par République italienne
nes ('). Cette saisine de la Cour est intervenue après que le              contre Commission des Communautés européennes
Tribunal eut constaté qu'il était incompétent pour connaître                                (Affaire C-69/95 )
de cette affaire qui était inscrite au registre du Tribunal sous                               ( 95/C 137/17 )
le numéro T-488/93 , et qu' il eut renvoyé l'affaire à la Cour
afin qu'elle puisse statuer sur celle-ci conjointement avec
l'affaire C-329/93 ( 2 ).                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 10 mars 1995 d' un recours dirigé contre la
                                                                     Commission des Communautés européennes et formé par la
Moyens et principaux arguments                                       République italienne, représentée par M. Umberto Leanza,
                                                                     son agent, assisté de M. Oscar Fiumara, avvocato dello
                                                                     Stato, et ayant élu domicile à l' ambassade d'Italie , 5 , rue
Les moyens et les principaux arguments font l'objet d' une           Marie-Adélaïde, Luxembourg.
communication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 222 du 18 août 1993 , p. 9 .
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
C ) JO n" L 144 du 16 . 6 . 1993 , p. 21 .
( 2 ) JO n" C 222 du 18 . 8 . 1993 , p. 8 .                          — annuler la décision n° C ( 94 ) 3308 final de la Commis­
                                                                            sion, du 21 décembre 1994 , relative à la liquidation des
                                                                            comptes présentés par les États membres pour les
                                                                            dépenses de l'exercice 1991 financées par le Fonds
                                                                            européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA )
                                                                            — section « garantie », dans la partie où elle exclut la
                                                                            possibilité d'imputer au FEOGA la somme de
                                                                            103 161 493 560 lires italiennes dans la liquidation des
                                                                            comptes présentés par la République italienne ,
   Recours introduit le 1 er juillet 1993 par Bremer Vulkan
      Verbund AG contre Commission des Communautés                   — condamner la défenderesse aux dépens .
                             européennes
                       ( Affaire C-63/95 )                           Moyens et principaux arguments
                           ( 95/C 137/16 )
                                                                     Violation et fausse application des articles 1 er, 3 et 5 du
                                                                     règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil ('), de l'article 8 du
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 règlement ( CEE ) n° 1723/72 de la Commission (2 ) et des
saisie le 8 mars 1995 du recours de Bremer Vulkan Verbund             dispositions applicables au secteur du lait [article 4 du
AG cbntre la Commission des Communautés européennes                  règlement ( CEE ) n" 857/84 du Conseil ( 3 ) et ses modifica­
( affaire C-339/93 ), que la Cour avait renvoyé devant le            tions ultérieures ; règlement ( CEE ) n° 1546/88 de la Com­
Tribunal par ordonnance du 27 septembre 1993 conformé­               mission ( 4 ). Excès de pouvoir — défaut de motivation:
ment à l' article 4 de la décision 93/350/Euratom, CECA,              l'Italie a pleinement respecté les dispositions communautai­
CEE du Conseil, du 8 juin 1993 , modifiant la décision               res en ce qui concerne la récupération des quantités de
88/591 /CECA, CEE, Euratom, du 24 octobre 1988 , insti­              référence, en suspendant la réattribution de ces quantités, en
tuant le Tribunal de première instance des Communautés               pleine conformité avec les objectifs communautaires, à
européennes ( '). Cette saisine de la Cour est intervenue            cause de la situation particulière à laquelle elle doit encore
après que le Tribunal eut constaté qu'il était incompétent            faire face . Au cours de l'année 1991 , ce qui a donc coïncidé
pour connaître de cette affaire qui était inscrite au registre        avec la date fixée au 1 er juin 1991 par la réglementation
du Tribunal sous le numéro T-490/93 , et qu'il eut renvoyé           communautaire pour la réattribution des quantités acqui­
l' affaire à la Cour afin qu'elle puisse statuer sur celle-ci         ses, une importante divergence entre la production réelle de
conjointement avec l' affaire C-329/93 ( 2 ).                         lait et la quantité nationale garantie a commencé à appa­
 ---pagebreak--- N° C 137/10          PFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 6 . 95 ,
raître . Par la suite, ayant constaté avec une grande clarté la       Moyens et principaux arguments
gravité du problème , l'Italie a, au mois de février 1992 , fait
part de la situation à la Commission, engageant ainsi la              La partie requérante au pourvoi invoque la violation de
négociation pour l' augmentation de sa quantité globale de            dispositions de fond lors de l'application de l' article 85
référence ( augmentation qui , comme on le sait, a été                ( maintien et cloisonnement des différents marchés natio­
récemment accordée avec un effet rétroactif limité ). Au mois         naux par la politique d'exclusion pratiquée par la société
de décembre 1992 , lorsque le Conseil des ministres de                Parker; discrimination de VIHO en matière de prix et de
l'agriculture est parvenu à un premier compromis sur la               conditions de vente ).
demande d'augmentation du quota italien, il a été décidé de
financer un programme d' abandon de la production pour
permettre à l'Italie de réduire la production nationale . Il          (!) JO n° C 54 du 4 . 3 . 1995 , p. 15 .
paraît singulier, et symptomatique d' un excès de pouvoir
évident, que la Commission fasse maintenant grief à l'Italie
de ne pas avoir réattribué les quotas acquis conformément
au règlement ( CEE ) n" 857/84 , alors qu'en même temps le
Conseil décidait un financement communautaire pour
réduire la production italienne. Étant donné la situation, la
réattribution des 164 000 tonnes récupérées au sens du                Recours introduit le 20 mars 1995 par Commission des
règlement ( CEE) n° 857/84 aurait évidemment entraîné une              Communautés européennes contre République hellénique
détérioration de la situation. L'Italie a donc préféré suspen­
                                                                                              (Affaire C-82/95 )
dre la réattribution, qui semblait en contradiction avec les
exigences communautaires réelles .                                                               ( 95/C 137/19 )
(')  JO  n" L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
(2 ) JO  n° L 186 du 16 . 8 . 1972 , p . 1 .                          saisie le 20 mars 1995 d'un recours dirigé contre la
(')  JO  n" L 90 du 1 . 4 . 1984 , p . 13 .                           République hellénique et formé par la Commission des
(4 ) JO  n" L 139 du 4 . 6 . 1988 , p . 12 .                          Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
                                                                      Gouloussis , conseiller juridique de la Commission, et élisant
                                                                      domicile à Luxembourg chez M. Georgios Kremlis, membre
                                                                      du service juridique de la Commission, centre Wagner,
                                                                      Kirchberg.
Pourvoi introduit le 12 janvier 1995 par VIHO Europe BV               La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Com­
munautés européennes (première chambre ) rendu le 12 jan­             — constater que , en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en
vier 1995 dans l'affaire T-102/92: VIHO Europe BV/                        ne communiquant pas à la Commission, dans le délai
Commission des Communautés européennes, soutenue par                      imparti , les dispositions législatives, réglementaires et
                            Parker Pen Ltd                                 administratives nécessaires pour se conformer pleine­
                        (Affaire C-73/95 P)
                                                                          ment à la directive 91/30'8/CEE du Conseil, du 10 juin
                                                                           1991 , relative à la prévention de l'utilisation du système
                            ( 95/C 137/ 18 )                              financier aux fins du blanchiment de capitaux ( l ), la
                                                                           République hellénique a manqué aux obligations qui lui
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      incombent en vertu du traité ,
saisie le 14 mars 1 995 d' un pourvoi dirigé contre l' arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européen­               — condamner la République hellénique aux dépens .
nes (première chambre ) rendu le 12 janvier 1 995 dans
l' affaire T-102/92 : VIHO Europe BV/Commission des
Communautés européennes , soutenue par Parker Pen Ltd,                Moyens et principaux arguments
et formé par VIHO Europe BV, Maastricht ( Pays-Bas ),
représentée par Mes Gleiss, Lutz, Hootz, Hirsch et Partner ,          L'article 16 de la directive 91/308/CEE prévoit que les États
Stuttgart, et ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Marc            membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
Loesch, cabinet Loesch & Wolter, 11 rue Goethe, L-1637                réglementaires et administratives nécessaires pour se confor­
Luxembourg.                                                           mer à la directive avant le 1 er janvier 1993 et qu'ils en
                                                                      informent immédiatement la Commission .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :            La Commission n' ayant reçu de la part du gouvernement
                                                                      hellénique aucune notification de mesures destinées à
— annuler la décision de la Commission du 30 septembre                transposer la directive susvisée dans l' ordre juridique
      1992 moyennant annulation de l' arrêt du Tribunal de            hellénique a adressé, le 12 mars 1993 , une lettre de mise en
     première instance du 12 janvier 1995 ( T-102/92 ) (*),           demeure au gouvernement en question. Le gouvernement
                                                                      hellénique n'ayant pas répondu à cette lettre, la Commission
— condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux                lui a adressé , le 4 juillet 1994 , un avis motivé lui fixant un
     de la partie intervenante Parker Pen Ltd.                        délai de deux mois pour se conformer à la directive.