CELEX: 31983D0144
Language: fr
Date: 1983-03-11 00:00:00
Title: 83/144/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission du 11 mars 1983 concernant la République italienne, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0144

83/144/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission du 11 mars 1983 concernant la République italienne, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 096 du 15/04/1983 p. 0049 - 0049

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 mars 1983  concernant la République italienne, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (83/144/CEE, Euratom, CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),  vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,  considérant que, pour les exercices 1979, 1980 et 1981, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/513/CEE, Euratom, CECA (3), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (4) et 82/810/CECA, CEE, Euratom (5);  considérant que la République italienne demande la prorogation des décisions arrêtées antérieurement;  considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (6), il convient d'accorder des autorisations annuelles;  considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 80/513/CEE, Euratom, CECA est prorogée pour l'exercice 1982.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1983.  Par la Commission  Christopher TUGENDHAT  Vice-président  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.  (2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.  (3) JO no L 126 du 21. 5. 1980, p. 17.  (4) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.  (5) JO no L 343 du 4. 12. 1982, p. 16.  (6) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.