CELEX: 62017TN0275
Language: fr
Date: 2017-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-275/17: Recours introduit le 10 mai 2017 — Michela Curto/Parlement

24.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/49
            
         Recours introduit le 10 mai 2017 — Michela Curto/Parlement
   (Affaire T-275/17)
   (2017/C 239/62)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Michela Curto (Gênes, Italie) (représentants: L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée du 30 juin 2016, qui rejette la demande d’assistance de la partie requérante et, pour autant que de besoin, la décision qui rejette la réclamation;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante un montant de 10 000 euros, ou tout autre montant que le Tribunal estimera approprié, au titre de la réparation du préjudice moral subi, majoré des intérêts au taux légal jusqu’à paiement complet;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante soutient que la partie défenderesse a commis une erreur en affirmant que les agissements en cause n’étaient pas abusifs, et a également commis une erreur en estimant que ces agissements n’avaient pas porté atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique de la partie requérante.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 24 du statut des fonctionnaires et de l’obligation d’assistance
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante fait valoir, notamment, que la partie défenderesse n’a pas traité la demande d’assistance sérieusement et avec rapidité, comme l’exige la jurisprudence applicable.