CELEX: 62011CA0134
Language: fr
Date: 2012-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-134/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiseversicherung AG (Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur)

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/10
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiseversicherung AG
   (Affaire C-134/11) (1)
   
   (Directive 90/314/CEE - Voyages, vacances et circuits à forfait - Article 7 - Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait - Champ d’application - Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur)
   2012/C 98/13
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jürgen Blödel-Pawlik
   
      Partie défenderesse: HanseMerkur Reiseversicherung AG
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Landgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59) — Protection contre le risque d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur — Insolvabilité de l'organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par les consommateurs — Applicabilité de la directive 90/314/CEE
   
      Dispositif
   
   L’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une situation dans laquelle l’insolvabilité de l’organisateur du voyage est due au comportement frauduleux de celui-ci.
   
      (1)  JO C 179 du 18.06.2011