CELEX: 62017TA0119(01)
Language: fr
Date: 2021-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-119/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Alba Aguilera e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie de 30 à 25 % – Cohérence régionale – Erreurs manifestes d’appréciation»)

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/13
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Alba Aguilera e.a./SEAE
      (Affaire T-119/17 RENV) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Agents contractuels - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Article 10 de l’annexe X du statut - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie de 30 à 25 % - Cohérence régionale - Erreurs manifestes d’appréciation»)
      (2021/C 263/17)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ruben Alba Aguilera (Addis-Abeba, Éthiopie) et les 27 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: S. Orlandi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, C. García Fernández et F.-M. Hislaire, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ADMIN(2016) 7 du SEAE, du 19 avril 2016, relative à la fixation de l’ICV visée à l’article 10 de l’annexe X du statut — Exercice 2016, en tant qu’elle porte réduction, à compter du 1er janvier 2016, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté en Éthiopie.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision ADMIN(2016) 7 du directeur général pour le budget et l’administration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), du 19 avril 2016, relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut — Exercice 2016, est annulée en tant qu’elle porte réduction, à compter du 1er janvier 2016, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté en Éthiopie.
               
            
                  2)
               
               
                  Le SEAE est condamné aux dépens exposés dans les affaires T-119/17, C-427/18 P et T-119/17 RENV.
               
            
         (1)  JO C 129 du 24.4.2017.