CELEX: 31971R0653
Language: fr
Date: 1971-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 653/71 du Conseil, du 30 mars 1971, relatif au régime applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz originaires de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya

N° L 76/ 2                           Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 3 . 71
                                      REGLEMENT (CEE) N° 653/71 DU CONSEIL
                                                      du 30 mars 1971
              relatif au régime applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz
              originaires de la république unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
                                                   république du Kenya
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, par lettre de la mission des États
                                                                de l'Afrique de l'Est du 17 mars 1971 , les États
vu le traité instituant la Communauté économique                partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est
européenne, et notamment son article 43 ,                       ont renoncé au droit d'être consultés avant que ce
vu la proposition de la Commission,                             règlement entre en vigueur,
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'accord créant une association en­
tre la Communauté économique européenne et la                                        Article premier
république unie de Tanzanie, la république de
l' Ouganda et la république du Kenya (2) prévoit que,           1 . Le prélèvement applicable à l'importation des
pour les produits agricoles qui font l'objet d'une              produits visés à l' annexe A du règlement n° 120/
organisation commune des marchés et lorsque les­                67/CEE et des produits visés à l'article 1 er para­
dits États ont un intérêt économique à l'exportation            graphe 1 sous c) du règlement n° 359/67/CEE,
de ces produits, la Communauté fixe un régime                   originaires de la république unie de Tanzanie, de
d'importation pour les produits originaires de ces              la république de l' Ouganda et de la république du
États, plus favorable que le régime général appli­              Kenya, est diminué de l'élément fixe prévu pour
cable aux mêmes produits originaires des pays                   chacun de ces produits.
tiers ;
considérant que le règlement n° 120/67/CEE du                   2.     En outre, l'élément mobile du prélèvement est
                                                                diminué :
Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales (3),              a) de 0,12 unité de compte par 100 kg pour les
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                     produits de la sous-position 07.06 B du tarif
n° 2434/70 (4), et le règlement n° 359/67/CEE du                    douanier commun ;
Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation
commune du marché du riz (5 ), modifié en dernier               b ) de 0,18 unité de compte par 100 kg pour les
lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70, instituant                  produits de la position 11.06 du tarif douanier
un régime de prélèvements applicables lors de l'im­                 commun ;
portation dans la Communauté ;                                  c) de 50 % pour les produits relevant de la sous­
                                                                    position 11.08 A V du tarif douanier commun .
considérant que l'obligation de la Communauté vis­
                                                                    Ce pourcentage peut être revisé tous les douze
à-vis de la république unie de Tanzanie, de la répu­
                                                                    mois par le Conseil statuant sur proposition de
blique de l'Ouganda et de la république du Kenya
peut être remplie en prévoyant, lors de l'importation               la Commission, selon la procédure de vote pré­
                                                                    vue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
des produits visés par les règlements précités, origi­
naires de ces États, une diminution du prélèvement
                                                                                        Article 2
égale au montant de protection de l'industrie commu­
nautaire de transformation et, lors de l'importation            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
de racines de manioc et de produits fabriqués à partir          1971 .
de celles-ci, une diminution supplémentaire du pré­
lèvement ;                                                      Il est applicable jusqu' au 31 janvier 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            M. SCHUMANN
(!) JO no C 129 du 26. 10. 1970, p. 8.
H JO no L 282 du 28 . 12. 1970, p„. 55.
(3) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(4) TO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
(5) jO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .