CELEX: 31979R0469
Language: fr
Date: 1979-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 469/79 du Conseil, du 5 mars 1979, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1979)

Avis juridique important

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31979R0469

Règlement (CEE) n° 469/79 du Conseil, du 5 mars 1979, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1979)  

Journal officiel n° L 059 du 10/03/1979 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 469/79 DU CONSEIL   DU 5 MARS 1979   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1979 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1979 )   LETTRE NO 1   MONSIEUR . . . . . ,   EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ISRAEL , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' ISRAEL S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS DEUX CENT VINGT TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .   A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L ' ETAT D ' ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .   LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   POUR LE GOUVERNEMENT   DE L ' ETAT D ' ISRAEL ****   LETTRE NO 2   MONSIEUR . . . . . .,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :   "  EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ISRAEL , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' ISRAEL S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS DEUX CENT VINGT TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1979 .   A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L ' ETAT D ' ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .   LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .  "   JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES