CELEX: C2005/132/15
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2005 dans l'affaire C-228/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 6, paragraphe 1, sous c) — Limitations de la protection conférée par la marque — Usage par un tiers de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 17 mars 2005
   dans l'affaire C-228/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy (1)
   
   (Marques - Directive 89/104/CEE - Article 6, paragraphe 1, sous c) - Limitations de la protection conférée par la marque - Usage par un tiers de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service)
   (2005/C 132/15)
   Langue de procédure: le finnois
   Dans l'affaire C-228/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Korkein oikeus (Finlande), par décision du 23 mai 2003, parvenue à la Cour le 26 mai 2003, dans la procédure The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le caractère licite de l'utilisation de la marque en vertu de l'article 6, paragraphe 1, sous c), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, dépend du point de savoir si cette utilisation est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit.
               L'usage de la marque par un tiers qui n'en est pas le titulaire est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit commercialisé par ce tiers lorsqu'un tel usage constitue en pratique le seul moyen pour fournir au public une information compréhensible et complète sur cette destination afin de préserver le système de concurrence non faussé sur le marché de ce produit.
               Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans l'affaire au principal, un tel usage est nécessaire, en tenant compte de la nature du public auquel est destiné le produit commercialisé par le tiers en cause.
               L'article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104 ne faisant aucune distinction entre les destinations possibles des produits lors de l'appréciation du caractère licite de l'utilisation de la marque, les critères d'appréciation du caractère licite de l'utilisation de la marque, notamment en ce qui concerne des accessoires ou pièces détachées, ne sont donc pas différents de ceux qui sont applicables aux autres catégories de destinations possibles des produits.
            
         
               2.
            
            
               La condition d'«usage honnête», au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous c), dela directive 89/104, constitue en substance l'expression d'une obligation de loyauté à l'égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque.
               L'usage de la marque n'est pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, notamment lorsque:
               
                           —
                        
                        
                           il est fait d'une manière telle qu'il peut donner à penser qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il affecte la valeur de la marque en tirant indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il entraîne le discrédit ou le dénigrement de ladite marque,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ou que le tiers présente son produit comme une imitation ou une reproduction du produit revêtu de la marque dont il n'est pas le titulaire.
                        
                     Le fait qu'un tiers utilise la marque dont il n'est pas le titulaire afin d'indiquer la destination du produit qu'il commercialise ne signifie pas nécessairement qu'il présente celui-ci comme étant d'une qualité égale ou comme ayant des caractéristiques équivalentes à celles du produit revêtu de cette marque. Une telle présentation dépend des faits de l'espèce et il appartient à la juridiction de renvoi d'en apprécier l'existence éventuelle en fonction des circonstances de l'affaire au principal.
               L'éventualité d'une présentation du produit commercialisé par le tiers comme étant d'une qualité égale ou comme ayant des caractéristiques équivalentes à celles du produit de la marque dont il est fait usage constitue un élément que la juridiction de renvoi doit prendre en considération lorsqu'elle vérifie que cet usage est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
            
         
               3.
            
            
               Dans le cas où un tiers utilisant une marque dont il n'est pas le titulaire commercialise non seulement une pièce détachée ou un accessoire, mais aussi le produit même avec lequel l'utilisation de la pièce détachée ou de l'accessoire est prévue, un tel usage entre dans le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104 pour autant qu'il soit nécessaire pour indiquer la destination du produit commercialisé par celui-ci et qu'il soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
            
         
      (1)  JO C 171 du 19.07.2003.