CELEX: 62013TB0166
Language: fr
Date: 2014-10-14 00:00:00
Title: Affaire T-166/13: Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2014 — Ben Ali/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Prorogation — Conséquences d’une annulation des mesures de gel de fonds antérieures — Non-lieu à statuer — Responsabilité non contractuelle — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/21
            
         Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2014 — Ben Ali/Conseil
   (Affaire T-166/13) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Prorogation - Conséquences d’une annulation des mesures de gel de fonds antérieures - Non-lieu à statuer - Responsabilité non contractuelle - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
   (2014/C 448/27)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant: A. de Saint Rémy, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et A. De Elera, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision 2013/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2013, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 32, p. 20), en tant que cette décision concerne le requérant et, d’autre part, demande tendant au versement de dommages-intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision 2013/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2013, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie en ce qui concerne M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus du recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               M. Ben Ali et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 156 du 1.6.2013.