CELEX: 31971R2798
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2798/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles et des chaussures, originaires de pays en voie de développement

N° L 287/ 146                        Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 12 . 71
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2798/71 DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1971
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
               taires pour certains produits textiles et des chaussures, originaires de pays en voie de
                                                       développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        tenu des livraisons effectuées durant l' année 1968 par
                                                                les seuls pays bénéficiaires ; que, en outre, eu égard
                                                                particulièrement au niveau appréciable des livraisons
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                des produits en question dans la Communauté par les
européenne,                                                     pays tiers concernés , il semble adéquat, sauf cas par­
                                                                ticuliers, de limiter les importations à titre préférentiel
vu la proposition de la Commission,                             en provenance d'un seul pays bénéficiaire à 20 ou 30 %
                                                                du plafond fixé par catégorie des produits concernés ;
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
Communauté économique européenne a déposé une                   considérant que l'offre en question se trouve assortie
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour        d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
des produits finis et semi-finis des pays en voie de            en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
développement ; que le traitement préférentiel prévu            industrialisés membres de l' OCDE participent à l'oc­
par cette offre couvre, en règle générale, tous les pro­        troi des préférences et y consacrent des efforts compara­
duits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à 99     bles ; que, en outre, il résulte notamment des conclu­
de la nomenclature de Bruxelles, originaires des pays           sions concertées au sein de la CNUCED que cette
en voie de développement ; que la préférence consiste           offre, tout en étant de caractère temporaire, ne consti­
en l'octroi de la franchise de droits de douane ; que           tue pas un engagement contraignant et, en particulier,
les importations préférentielles s'effectuent jusqu'à           peut être retirée ultérieurement en tout ou en partie ;
concurrence de plafonds calculés en valeur, pour cha­           que cette possibilité peut être, entre autres , retenue pour
que produit, sur la base d'éléments uniformes pour              corriger les situations défavorables qui pourraient sur­
tous les produits ; que, afin de limiter la préférence du       venir dans les pays associés par suite de l'application
ou des pays en voie de développement les plus compé­            du système des préférences généralisées ;
titifs et de réserver une quote-part substantielle
aux moins compétitifs, les importations à titre préfé­          considérant que les préférences tarifaires ont été ap­
rentiel en provenance d'un seul pays en voie de déve­           pliquées à partir du deuxième semestre de l' année
loppement pour un produit déterminé ne devraient                1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu' il est
pas , en règle générale, dépasser les 50% du plafond            indiqué de continuer à les appliquer durant l' année
fixé pour ledit produit ;                                       1972 ; que, eu égard à ce qui précède, le montant supplé­
                                                                mentaire de 5% dont il est question ci-dessus peut,
considérant que, aux termes de l' offre en cause, les           pour les chaussures visées au présent règlement, se
plafonds annuels sont normalement calculés comme                référer à l' année 1969 ;
résultant de la somme de la valeur des importations
caf pour l' année 1968 en provenance des pays bénéfi­           considérant qu'il convient, dès lors , pour les produits
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant             faisant l'objet de l' annexe A, originaires des pays énu­
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        mérés à l' annexe B, que la Communauté ouvre, pour
par la Communauté, augmentée de 5% de la valeur                 l' année 1972, des contingents tarifaires communau­
des importations caf en provenance des autres pays              taires en exemption de droits de douane dans la limite
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que       des montants en unités de compte ou en tonnes indi­
ce montant supplémentaire est variable et calculé               qués en regard de chacun de ces produits ;
annuellement sur la base des derniers chiffres dispo­
nibles sans toutefois qu' il puisse en résulter une réduc­      considérant que les imputations sur chacun de ces
tion du plafond ;                                               contingents tarifaires doivent, pour les produits ori­
                                                                ginaires de l' un ou l' autre des pays précités , être con­
considérant toutefois que, étant donné la nature par­           tenues dans la limite d' un pourcentage déterminé du
ticulière que peut revêtir le commerce de la plupart            montant contingentait e ; qu' il importe de réserver le
des produits textiles visés au présent règlement, il            bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits
semble généralement opportun , lorsque la sensibilité           originaires des pays considérés , la notion de « pro­
particulière du produit le justifie, d'en fixer en tonnage      duits originaires » étant à arrêter selon la procédure
les plafonds des importations préférentielles , compte          prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du
 ---pagebreak--- 30. 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 287/ 147
Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la définition com­          des importateurs de la Communauté aux contingents
mune de la notion d'origine des marchandises (*) ;                tarifaires communautaires ;
considérant qu'il y a lieu de garantir l' accès égal et           considérant que le royaume de Belgique, le royaume
continu de tous les importateurs de la Communauté                 dès Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
auxdits contingents et l'application, sans interruption,          réunis et représentés par l'union économique Benelux
du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importations              dans la répartition des contingents tarifaires en cause,
des produits en question dans tous les États membres              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
jusqu'à épuisement de ces contingents ; qu' un système            attribuées à ladite Union économique peut être effec­
d'utilisation de ces contingents tarifaires communau­             tuée par l'un de ses membres,
taires , fondé sur une répartition entre les États mem­
bres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire desdits contingents au regard des principes
dégagés ci-dessus ;
considérant que l' application des principes générale­
ment retenus en matière de répartition pour les
contingents tarifaires communautaires ouverts jusqu' à             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
présent aboutit, en l' occurrence, eu égard à la diversité
des produits en cause et à la spécification des pays
bénéficiaires , à des calculs rendus d'autant plus malai­
sés que les données statistiques requises s'avèrent par­
fois incomplètes ou insuffisamment précises et repré­                                    Article premier
sentatives ; que les délais qu'exigent ces calculs ne
peuvent se concilier avec la continuité nécessaire dans            1 . A partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre
l' application des préférences tarifaires en question ;            1972, les droits du tarif douanier commun afférents
que, dans ces conditions, il convient encore à ce                  aux produits de l' annexe A sont totalement sus­
stade de recourir à une clé de répartition forfaitaire             pendus dans le cadre de contingents tarifaires com­
des contingents tarifaires communautaires en cause                 munautaires d' un montant, exprimé en tonnes ou
entre les États membres ; que, en se fondant sur des               en unités de compte, indiqué en regard de chacun
critères d'ordre économique général relatifs au com­               d' eux dans la colonne 3 de ladite annexe.
 merce extérieur, au produit national brut et à la popu­
 lation, les pourcentages de participation initale de
 chacun des États membres aux montants contingen­                  2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires
 taires s'établissent comme suit, pour l'exercice contin­          est réservé aux produits originaires des pays énumérés
 gentaire considéré :                                              dans l' annexe B. Toutefois, les importations bénéfi­
                                                                   ciant déjà de l'exemption des droits de douane au
                     Allemagne           37,5  % ,                 titre d' un autre régime tarifaire préférentiel accordé
                     Benelux              15,1 % ,                 par la Communauté ne sont pas imputables sur ces
                     France              27,1  % ,                 contingents tarifaires . Aux fins de l' application du
                     Italie               20,3 % ;                 présent règlement, la notion de produits originaires
                                                                   est arrêtée selon la procédure prévue à l' article 14 du
  considérant que, sans porter atteinte pour autant a la           règlement ( CEE) n° 802/68 .
  nature communautaire des contingents tarifaires consi­
  dérés, il paraît possible de prévoir à ce stade un               Pour ce qui concerne les tapis figurant à l' annexe A et
  système d' utilisation basé sur une seule répartition            relevant de la position 58.01 , le certificat d'origine re­
  entre les États membres ; que, en outre, la répartition          latif à ces produits doit indiquer le nombre de nœuds
  adoptée par le présent règlement ne préjuge nullement            par mètre de chaîne.
  du recours, à l'issue d' une période expérimentale limi­
  te, à la méthode générale de répartition des contin­             3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
  gents tarifaires communautaires comportant l'insti­              indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée , pour chacun
  tution d' une part de réserve ; que, au stade actuel , cette     des pays dont il est question au paragraphe 2, au mon­
  répartition semble pouvoir s'effectuer selon les pour­           tant maximum indiqué en pourcentage et soit en ton­
  :entages indiqués dans le tableau ci-dessus ;                    nes , soit en unités de compte, dans la colonne 4 de
                                                                   l'annexe A en regard de chacune des catégories de
  considérant que le pourcentage de participation des              produits .
  États membres aux contingents tarifaires communau­
  taires , eu égard à leur durée et à leurs montants , ne          4. Toute modification de l'annexe B, notamment par
  semble pas compromettre dans ce cas un accès égal                adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­
                                                                   rences tarifaires , peut entraîner un ajustement corres­
                                                                   pondant des montants contingentaires et des montants
  (') JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. L                          maxima figurant dans les colonnes 3 et 4 de l' annexe A.
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                        Article 2                           l'annexe A, la Commission communique sans délai
                                                            aux États membres la date à laquelle, compte tenu de
Les contingents tarifaires communautaires mention­          ce fait, le tarif normal doit être rétabli à l'égard du
nés à l'article 1er sont répartis en quotes-parts qui       pays concerné. Cette information fait l'objet d'une
s'élèvent par État membre aux montants correspon­           publication au Journal officiel des Communautés
dant soit aux valeurs, soit aux quantités indiquées         européennes.
dans la colonne 5 de l'annexe A en regard de chacune
des catégories de produits.
                                                                                    Article 5
                        Article 3                           Les États membres informent périodiquement la
                                                            Commission des importations des produits en cause
1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon       effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
leurs propres dispositions en matière de contingents
tarifaires .
2. Ils garantissent aux importateurs des produits en                                Article 6
cause, établis sur leur territoire, le libre accès à la
quote-part qui leur est attribuée.                          Les États membres et la Commission collaborent
                                                            étroitement afin d'assurer le respect des dispositions
3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États           des articles précédents.
membres est constaté sur la base des importations des
produits en cause, présentés en douane sous couvert
de déclarations de mise à la consommation, et selon                                 Article 7
la valeur en douane desdits produits lorsque le mon­
tant contingentaire communautaire est fixé en unités        Chaque État membre informe la Commission des
de compte.                                                  dispositions qu'il prend en vue de l'application du
                                                            présent règlement.
                       Article 4
                                                            La Commission communique ces informations aux
La Commission prend toutes mesures utiles afin              autres États membres .
que le montant maximum visé à l'article 1er paragra­
phe 3 soit respecté. Lorsque les imputations au niveau
de la Communauté des produits originaires de chacun                                 Article 8
des pays énumérés dans l'annexe B, sur l'un ou l'autre
des contingents tarifaires communautaires, atteignent       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
le montant maximum prévu dans la colonne 4 de               1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   M. PEDINI
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 287/ 149
                                                                 ANNEXE A
                  Liste de produits faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à droit nul dans le
                       cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays en voie de développement
                                                                                  Montant maximum
    N° du                                                             Volume         par pays (a)
     tarif
                                                                                                            Montant des quotes-parts
                             Désignation des marchandises          contingentaire        (4)                   attribuées aux États
   douanier                                                         (en tonnes)                             membres (en tonnes) (a)
   commun                                                                (a)
                                                                                  en %       en tonnes
      (1)                                 (2)                            (3)                                             (5 )
     51.01       Fils de fibres textiles synthétiques et arti­           900      30%           270    Allemagne :              337,50
                 ficielles continues, non conditionnés pour                                            Benelux :                135,90
                 la vente au détail :                                                                  France :                 243,90
                                                                                                       Italie :                 182,70
                 ex A. Fils de fibres textiles synthétiques,
                          à l'exclusion des fils simples de
                          polytétrafluoréthylène
                      B. Fils de fibres textiles artificielles :
                            II . autres
     51.04       Tissus de fibres textiles synthétiques et               220      30%             66   Allemagne :                82,50
                 artificielles continues (y compris les tissus                                         Benelux :                  33,22
                 de monofils ou de lames des nos 51.01 ou                                              France :                   59,62
                 51.02)                                                                                Italie :                   44,66
     53.11       Tissus de laine ou de poils fins                        360      30%           108    Allemagne :               135,00
                                                                                                       Benelux :                  54,36
                                                                                                       France :                   97,56
                                                                                                       Italie :                   73,08
     56.01       Fibres textiles synthétiques et artificielles         4 700      30%         1 410    Allemagne :            1 762,50
                 discontinues en masse                                                                 Benelux :                709,70
                                                                                                       France :               1 273,70
                                                                                                       Italie :                 954,10
     56.02        Câbles pour discontinus en fibres textiles            500       30%           150    Allemagne :              187,50
                  synthétiques et artificielles                                                        Benelux :                  75,50
                                                                                                       France :                 135,50
                                                                                                       Italie :                  101,50
      56.03       Déchets de fibres textiles synthétiques et           1 000      30%           300    Allemagne :              375,00
                  artificielles (continues ou discontinues ) en                                        Benelux :                151,00
                  masse, y compris les déchets de fils et les                                          France :                 271,00
                  effilochés                                                                           Italie :                 203,00
 (a) Sauf indication contraire .
 ---pagebreak--- N° L 287/ 150                                Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 12 . 71
                                                                                Montant maximum
   N° du                                                            Volume         par pays ( a)
    tarif
                                                                                                          Montant des quotes-parts
                           Désignation des marchandises          contingentaire        M)                    attribuées aux États
 douanier                                                         (en tonnes)                             membres (en tonnes) (a)
  commun                                                               ( a)
                                                                                en %      en tonnes
     (1)                                ( 2)                           (3)                                             (5 )
    56.07       Tissus de fibres textiles synthétiques et              280      30%              84  Allemagne :              105,00
                artificielles discontinues :                                                         Benelux :                  42,28
                                                                                                     France :                   75,88
                                                                                                     Italie :                   56,84
                A. de fibres textiles synthétiques
    58.01       Tapis à points noués ou enroulés , même
                confectionnés :
                A. de laine ou de poils fins, comportant
                     au mètre en chaîne :
                     — 350 nœuds ou moins                            1 800      20%            360   Allemagne :              675,00
                                                                                                     Benelux :                271,80
                                                                                                     France :                 487,80
                                                                                                     Italie :                 365,40
                     — plus de 350 à 500 nœuds inclus                1 400      30%            420   Allemagne :              525,00
                                                                                                     Benelux :                211,40
                                                                                                     France :                 379,40
                                                                                                     Italie :                 284,20
                     — plus de 500 nœuds                             7 000      50%           3 500  Allemagne :            2 625,00
                                                                                                     Benelux :              1 057,00
                                                                                                     France :               1 897,00
                                                                                                     Italie :               1 421,00
    58.02       Autres tapis , même confectionnés ; tissus             650      30%              195 Allemagne :              243,75
                dits « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks »                                           Benelux :                  98,15
                ou « Soumak », « Karamanie » et similaires ,                                         France :                 176,15
                même confectionnés :                                                                 Italie :                 131,95
                ex A. Tapis, à l'exclusion des tapis de
                         coco , de jute ou de coton
    58.05       Rubanerie et rubans sans trame en fils                    80    50%               40 Allemagne :                30,00
                ou fibres parallélisés et encollés ( bolducs),                                       Benelux :                  12,08
                à l'exclusion des articles du n° 58.06                                               France :                   21,68
                                                                                                     Italie :                   16,24
ex 59.04        Ficelles, cordes et cordages tressés ou non,         1 600      30%             480  Allemagne :              600,00
                 à l'exclusion des fils de coco destinés à                                           Benelux :                241,60
                 la fabrication de tapis , paillassons et ar­                                        France :                 433,60
                ticles similaires :                                                                  Italie :                 324,80
                — en chanvre
                — autres qu'en chanvre                                  200     50%              100 Allemagne                  75,00
                                                                                                     Benelux                    30,20
                                                                                                     France                     54,20
                                                                                                     Italie                     40,60
ex 60.03         Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,                 170    30%               51 Allemagne :                63,75
                 protège-bas et articles similaires de bon­                                          Benelux :                  25,67
                 neterie non élastique ni caoutchoutée :                                             France :                   46,07
                 — autres que de coton                                                               Italie :                   34,51
     60.04       Sous-vêtements de bonneterie non élas­               1 100     20%              220  Allemagne :             412,50
                 tique ni caoutchoutée :                                                              Benelux :                166,10
                                                                                                     France :                  298,10
                 B. d' autres matières textiles                                                      Italie :                  223,30
(a) Sauf indication contraire .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 287/ 151
                                                                                  Montant maximum
    N° du                                                             Volume          par pays ( a)            Montant des quotes-parts
     tarif                  Désignation des marchandises           contingentaire         (41                      attribuées aux Etats
   douanier                                                         (en tonnes)                                membres ( en tonnes) ( a)
   commun                                                                (a )
                                                                                  en %        en tonnes
      (1)                                 (2)                            (3 )                                                (5 )
     60.05        Vêtements de dessus, accessoires du vête­              330      30%               99    Allemagne :                 123,75
                  ment et autres articles de bonneterie non                                               Benelux :                    49,83
                  élastique ni caoutchoutée :                                                             France :                     89,43
                                                                                                          Italie :                     66,99
                      A. Vêtements de dessus et accessoires
                          du vêtement :
                          ex II . autres , autres que de coton
                  ex B. autres , autres a ne de coton
     61.09        Corsets , ceintures-corsets , gaines , sou­            210      30%               63    Allemagne :                  78,75
                  tiens-gorge, bretelles, jarretelles , jarre­                                            Benelux :                    31,71
                  tières , supports-chaussettes et articles                                               France :                     56,91
                  similaires en tissus ou en bonneterie, mê­                                              Italie :                     42,63
                  me élastiques
     64.01        Chaussures à semelles extérieures et des­                              — en unités de compte —
                  sus en caoutchouc ou en matière plasti­
                  que artificielle :
                 — Demi-bottes , hautes bottes , bottes cuis­        1 175 000    30%         352 500     Allemagne :                440 650
                      sardes et couvre-chaussures                                                         Benelux :                  177 400
                                                                                                          France :                   318 400
                                                                                                          Italie :                   238 550
                 — autres                                              373 000    30%          1 1 1 900  Allemagne :                139 900
                                                                                                          Benelux :                   56 300
                                                                                                          France :                   101 100
                                                                                                          Italie :                    75 700
                                                                                         — en unités de compte —
     64.02        Chaussures à semelles extérieures en cuir          4 892 000    20%         978 400     Allemagne :             I 834  500
                  naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus­                                            Benelux :                  738 700
                  sures (autres que celles du n° 64.01 ) à se­                                            France :                 1 325 750
                  melles extérieures en caoutchouc ou en                                                  Italie :                   993 050
                  matière plastique artificielle :
                  A. Chaussures à dessus en cuir naturel
                                                                                         — en unités de compte —
     64.02        Chaussures à semelles extérieures en cuir          3 651 000    20 7»       730 200     Allemagne :              1 369  150
                  naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus­                                            Benelux :                  551 300
                  sures (autres que celles du n" 64.01 ) à                                                France :                   989 400
                  semelles extérieures en caoutchouc ou en                                                Italie :                   741  150
                  matière plastique artificielle :
                  B.  autres
( a) Sauf indication contraire .
 ---pagebreak--- N° L 287/ 152                       Journal officiel des Communautés européennes                              30. 12. 71
                                                       ANNEXE B
                 Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
Afghanistan                               Haute- volta                             Panama
Algérie                                  Honduras                                  Paraguay
Arabie Saoudite                          Ile Maurice                               Pérou
Argentine                                Inde                                      Philippines
Barbade                                   Indonésie                                République arabe d'Égypte
Birmanie                                 Irak                                      République centrafricaine
Bolivie                                   Iran                                     République dominicaine
Botswana                                 Jamaïque                                  République khmère
Brésil                                   Jordanie                                  Rwanda
Burundi                                  Kenya                                     Sénégal
Cameroun                                 Koweït                                    Sierra Leone
Ceylan                                   Laos                                      Singapour
Chili                                    Lesotho                                   Somalie
Chypre                                   Liban                                     Souaziland (Ngwane)
Colombie                                 Libéria                                   Soudan
Congo (République populaire)             Libye                                     Syrie
Corée (Sud)                              Madagascar                                Tanzanie
Costa Rica                               Malaisie                                  Tchad
Côte-d'Ivoire                            Malawi                                    Thaïlande
Dahomey                                  Maldives                                 Togo
El Salvador                              Mali                                      Trinidad et Tobago
Equateur                                 Maroc                                     Tunisie
Ethiopie                                 Mauritanie                                Uruguay
Gabon                                    Mexique                                   Venezuela
Gambie                                   Népal                                    Vietnam (Sud)
Ghana                                    Nicaragua                                Yémen
Guatemala                                Niger                                    Yémen du Sud
Guinée                                   Nigeria                                  Yougoslavie
Guinée équatoriale                       Ouganda                                  Zaïre
Guyane                                   Pakistan                                 Zambie
Haïti