CELEX: 31973R1739
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1739/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 176/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1739/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1973
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les moda­
  EUROPÉENNES,                                                        lités de calcul du prix caf de la mélasse (5) ;
                                                                      considérant que, pour la constatation des possibilités
 vu le traité instituant la Communauté économique                     d'achat les plus favorables sur le marché mondial,
 européenne,                                                          la Commission doit tenir compte de toutes les infor­
                                                                      mations relatives aux offres faites sur le marché
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                        mondial, aux prix relevés sur des marchés impor­
 18 décembre 1967, portant organisation commune                       tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
 des marchés dans le secteur du sucre f1), modifié en                 conclues dans le cadre des échanges internationaux,
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1014/73 (2), et              dont la Commission a connaissance soit par l'inter­
 notamment son article 14 paragraphe 7,                               médiaire des États membres, soit par ses propres
                                                                      moyens ; que, lors de cette constatation, la Com­
                                                                     mission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
 considérant qu'aux termes de l'article 14 paragraphe                 (CEE) n0 785/68, se fonder sur une moyenne
 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement                       de plusieurs prix, à condition que cette moyenne
 est perçu lors de l'importation des produits visés                  puisse être considérée comme représentative de la
 à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement ;                      tendance effective du marché ;
 considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                considérant que la Commission ne doit pas tenir
 tation pour la mélasse doit être égal au prix de                    compte des informations lorsque la marchandise
 seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil                    n'est pas saine, loyale et marchande ou lorsque le
 de la mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                     prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible
n0 1637/73 du Conseil, du 18 juin 1973 , fixant pour                 quantité non représentative du marché ; que doivent
la campagne sucrière 1973/ 1974, les prix d'inter­                   également être exclus les prix d'offre qui peuvent
vention dérivés, les prix d'intervention pour le                     être considérés comme non représentatifs de la ten­
 sucre de betterave brut, les prix minima de la bette­               dance effective du marché ;
rave, les prix de seuil, la quantité garantie, le mon­
tant maximum de la cotisation à la production et
le quota maximum spécial (3) ;                                       considérant que, parmi les prix retenus, ceux non
                                                                     libellés caf Rotterdam doivent être ajustés en
                                                                     tenant compte notamment des différences de coût
 considérant que le prix caf de la mélasse est                       des transports entre, d'une part, le port d'embar­
calculé par la Commission pour un lieu de passage                    quement et le port de destination et, d'autre part,
en frontière de la Communauté, qui est Rotterdam                     entre le port d'embarquement et Rotterdam ;
selon le règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil,
du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour                    considérant qu'afin d'obtenir des données compa­
le sucre brut et le lieu de passage en frontière de                 rables relatives à la mélasse de la qualité type, il
la Communauté pour le calcul des prix caf dans                      importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d'aug­
le secteur du sucre (4) ;                                           menter ou de diminuer les prix en fonction des ré­
                                                                    sultats obtenus par l'application de l'article 6 du
considérant que ce prix doit être calculé à partir                  règlement (CEE) n0 785/68 ;
des possibilités d'achat les plus favorables sur le
mârché mondial établies sur la base des cours ou                    considérant qu'un prix caf peut être exception­
prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­                    nellement maintenu à un niveau inchangé pendant
rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité              une période limitée lorsque le prix d'offre qui a
type pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que                  servi de base pour l'établissement précédent du prix
la qualité type de la mélasse a été définie par le                  caf n'est pas parvenu à la connaissance de la
règlement (CEE) n0 785/68 de la Commission,                         Commission et que les prix d'offre disponibles, qui
                                                                    ne semblent pas être suffisamment représentatifs de
                                                                    la tendance effective du marché, entraîneraient des
                                                                    modifications brusques et considérables du prix
W   JO no   308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                             caf ;
(«) JO n*   L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .
(>) JO n*   L 165 du 22. 6. 1973, p. 1 .
(«) JO no   L 89 du 10. 4. 1968, p. 3,                              (8) JO n0 L 145 du 27. 6. 1968 , p . 12 .
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considérant que le prélèvement doit être fixé chaque                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
semaine ; qu'en vertu de l'article 5 du règlement                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
1968, relatif aux modalités d'application du pré­                             constaté pendant une période déterminée, par rap­
 lèvement dans le secteur du sucre (*), modifié par                           port aux monnaies de la Communauté visées à
le règlement (CEE) n° 1491/70 (2), le prélève­                                l' alinéa précédent ;
ment n'est modifié que si la variation des éléments
de calcul entraîne, par rapport au prélèvement pré­                       que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
cédemment fixé, une majoration ou une diminution                          considérant qu'il résulte de l'application de toutes
égale ou supérieure à 0,05 unité de compte par                            ces dispositions que le prélèvement pour la mélasse
100 kilogrammes ;                                                         doit être fixé comme indiqué à l'annexe du présent
                                                                          règlement.
considérant que conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE la nomen­
clature prévue au présent règlement est reprise dans                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le tarif douanier commun ;                                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                      règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse,
tenir pour le calcul de ces derniers :                                    fixé comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                                 Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
    . sur leur parité effective,                                          1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                . Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS '
                                                                                 Membre de la Commission
                  (*) JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
                  (*) JO n# L 165 du 28. 7. 1970, p. 8.
                                                                ANNEXE
                  au règlement de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les prélèvements à l'importation
                                                            pour la mélasse
                                                                                                             ( UC / 100 kg)
                     Numéro du                                                                                 Montant
                    tarif douanier                       Désignation des marchandises                      du prélèvement
                       commun
                  17.03            Mélasse, même décolorée                                                       0