CELEX: C2003/184/07
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-97/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Télécommunications — Droits de passage — Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE")

C 184/4                  FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                                 2.8.2003
                        ARRÊT DE LA COUR                                               se réfère la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet
                                                                                       1975, relative aux déchets.
                         (cinquième chambre)
                                                                                (1) JO C 45 du 10.2.2001.
                            du 19 juin 2003
dans l'affaire C-444/00 (demande de décision préjudicielle
de l'High Court of Justice (England é Wales), Queen's
bench Division (Administrative Court)): The Queen, à la
demande de Mayer Parry Recycling Ltd contre Environ-
ment Agency, Secretary of State for the Environment,                                                     ARRÊT DE LA COUR
                    Transport and the Regions (1)
                                                                                                           (sixième chambre)
(«Directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/
CEE et par la décision 96/350/CE — Directive 94/62/CE —                                                     du 12 juin 2003
Notion de “déchet” — Notion de “recyclage” — Traitement
               de déchets d'emballages métalliques»)
                                                                                dans l'affaire C-97/01: Commission des Communautés
                                                                                     européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                            (2003/C 184/06)
                                                                                («Manquement d'État — Télécommunications — Droits de
                      (Langue de procédure: l'anglais)                          passage — Absence de transposition effective de la directive
                                                                                                              90/388/CEE»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                        (2003/C 184/07)
                                                                                                     (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-444/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la
High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench
Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), et tendant à
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
The Queen, à la demande de Mayer Parry Recycling Ltd, et en                     Dans l'affaire C-97/01, Commission des Communautés euro-
présence de: Corus (UK) Ltd et Allied Steel and Wire Ltd                        péennes (agents: M. S. Rating et Mme F. Siredey-Garnier) contre
(ASW), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de                 Grand-duché de Luxembourg (agent: M. J. Faltz) ayant pour
la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative                objet de faire constater que, en ne garantissant pas, dans la
aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la                        pratique, la transposition effective en droit luxembourgeois de
directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78,                      l'article 4 quinquies de la directive 90/388/CEE de la Commis-
p. 32), et par la décision 96/350/CE de la Commission, du                       sion, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les
24 mai 1996 (JO L 135, p. 32), ainsi que de la directive 94/                    marchés des services de télécommunications (JO L 192, p. 10),
62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre                       telle que modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission,
1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO                   du 13 mars 1996 (JO L 74, p. 13), le grand-duché de
L 365, p. 10), la Cour (cinquième chambre), composée de                         Luxembourg a manqué à ses obligations, la Cour (sixième
M.        M.         Wathelet,       président         de        chambre,       chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), P. Jann, S. von Bahr                      chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mmes F. Macken et
et A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                      N.       Colneric       (rapporteur),     juges,     avocat     général:
Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 19 juin                  M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 juin
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                1)     En ne garantissant pas la transposition effective de l'article 4
1)    La notion de «recyclage» au sens de l'article 3, point 7, de la
                                                                                       quinquies de la directive 90/388/CEE de la Commission, du
      directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                                       28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des
      20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets                         services de télécommunications, telle que modifiée par la directive
      d'emballages, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne comprend               96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, le grand-
      pas le retraitement de déchets d'emballages métalliques lorsqu'ils               duché de Luxembourg a manqué à ses obligations.
      sont transformés en une matière primaire secondaire telle que la
      matière correspondant aux spécifications du grade 3 B, mais
      vise le retraitement de tels déchets lorsqu'ils sont utilisés pour la     2)     Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
      fabrication de lingots, de feuilles ou de bobines d'acier.
                                                                                (1) JO C 108 du 7.4.2001.
2)    Cette interprétation ne serait pas différente si étaient prises en
      considération les notions de «recyclage» et de «déchet» auxquelles