CELEX: 51977PC0370
Language: fr
Date: 1977-07-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de continents tarifaires de certains papiers et cartons des sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 F du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1978 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 370
Vol. 1977/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    CQA\MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)370 final.
                                                 Bruxelles , le 2 6 juillet 1977
                                                                                •
                                     Proposition de
                           >  REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   de continents tarifaires de certains papiers et
                  cartons des sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 ^
              du tarif douanier commun , originaires du Portugal (année 1978
                       (présentée par la Commission au Conseil)
CQK(77) 370 final
 ---pagebreak---                          EXPGS2 t)ES MOTIFS
i.,  Le .70 septembre 3976 , la Communauté «covxomique européen-..?. a
     signe un accord intérimaire avec la république portugaise .
 ..  L' artic-ls 4 de» cet accord prévoir. que pour les papiers et
     Ci.rt.ons Kraft pour couverture , dit a "kraf txiner" ; fit. pour .
     les « apiers et cardons $ autres , des • sous-posxticr.a
     tarifaires ex 48 . 01 C 7.1 et 48 , 01 ^ originaires du
                                                  . .
     Portugal , la Communauté dams sa composi tien originaire et
     l' Irlande ouvre/ pour la période allant du 1er janvier 197ô
     au 31 décembre 1983 ., des contingenta tarifaires
     annuels en exemption de droits de. douane de respectivement.
     42.000 tonnes et 1.5G0 tonnas . Chaque année ,, ces contingents
     sont à augmenter de 5 % » XI' convient dès Lors d' ouvrir les'
     contingents tarifaires pour L' armée? 1978 ,
2» ' La proposition de règlement' portant, ouverture d >?          contin­
     gents tarifaires prévoir. - comme il est de regln en la
     matière •* la division de chacun des volumes continçentaire »
     en deux tranches , donc, la première est repartie en quotas-
      parts entre les Etats membres <?.t la deuxième constitue la
      réserve .
      En ce qui concerne la répartition du volume de la première
      franche, des continuants , il convient de se baser sur les refiles
      appliquées généralement , c'eat-ii-dire de mettre en proportion
      la somme, des importa pions de chaque Etat membre effectuées
      pendant: les trois dernières années , avec les importations
      coauuunautaires de la morne période et d' appliquer ~ par Etat
      membre - les pourcentages eti résultant: au •. • r>V.»ma de la premiftra
       tranche .
 ---pagebreak---                              " ί -
3*   Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres est
     celui du " fur et à mesure".
                                                           ι
4*   Tel est l' objet de la proposition de règlement *
Annexe : Une proposition de règlement ( CEE ) du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                Proposition de
                                              RÈGLEMENT {CBS) N° ../ 77 DU CONSEIL
                                                            du
                   portant «ferutre» répartition et mode cte gestion de contingents tfirita:rcs cie                                            o«
                  csrt&ins f/4j;icrs et Cartons, des cous-positions e» 48.01 C II et 42.01 S du tarif
                                      aoutaier cotRtuuu, origine ires du Portugal (année 197 tJ )
  LE CONSiiîL DUS CObmUWAUTÛS « IROPiiEVINfiS,                                    jents à toutes les importations dîs précuits a: que»*
                                                                                  ïiun cî.rins lss Érats . nembret concernés , jusqu a cpui»e-
 vu Jî 1 traité instituant b Communauté ccoromiqt'.e                              ment des cor.tin^nts ; qu'un système d utilisation des
  européenne, et nocamnmii' son ar;ick ii3,                                       coï.ir.gents tarifai rcs ccn.nr.unoutaire» Iourte sur une
 VU la proposition de la COL-:;»:                                                 vé^-r.i-iiticn           ..i £.ais membres parait susceptible
                                                                                  de «spcct-j; ta                 co.v..".v..mautai « dcsdtt» contin-
  considérait que . l'acticlc <1 ci s Witoai iitiériniche                         M'MH im                 J.?s pi'h ;".            dégagés ci-dessus ; que
  entre la Communauté éoonow. iqu* européenne e; :a                               ccte» •:epa««.io.i doit, a....                ■. représenter le       lu mieux
  République portugaise ( ! ) piévoit »n;-j :a Communauté                         po.-;s: -.;. ie révolution récite ■             ,-..'.arche       produit» en
                                                                                                                                        nrché des produits
  dans ta composition ori$in;i « -t l' irisndc ouv«nc de»                       . tiuesJ&i», ét:c effectuée & >. .                            de» besoin
                                                                                                                                              des  besoins» des
                                                                                                                                                              des
  contingents tarifaires an»".>i(;!s en exemption de droits                       état» msRib.'e», calculés ,             . nas pi;t, sur
                                                                                                                          .. iiï               sur 'la.a base
                                                                                                                                                         bare des
                                                                                                                                                              de»
  de douane pour les papiers et cartons pou s' couverture,                        données statistiques relatives aux ii.iporut.oiis desdit»
  dits » kuftliner », et pour Us pnpiera et carrons, autres,                      produits en provenance du Ponwg;-'. uu cours d'une
  des »ou3"p0citiou ex 48.01 C H et 48.01 f&ta carif                               période de référence représantetiv», *>;, d'autre part, sur
  douanier commun, origitiïifes du Portugal, de respecti­                         la base des perspectives économie »'» pow* la période
  vement 42 QÛO tonne» et 1 500 tonnes, lesquels sont                             contin^enwire consacrée ;
  augmentés annuellement de 5 % dès le 1 " janvier
. 1977 ; qu'il convient, des io?8 d'ouvrir hs coi'iungents ,                       considérant que, durant les trois d&n lires (« finévs peur
  tarifaires en question pour l'ennée 1 9'zBp                                      lesquelles les donnée» statistiques sent r.iu ^oniL-Us^ les
  coniijdéinnt qu'il y e lieu de joromir, -ftcifiromefit,                          Importation» correspondante» de chacun o«s fêtata
  l'accès égal et continu de twus le» impt'iïateui * de le                         iïiijii'.bresi représentent, par rapport au* if«j.o.n«HiO)-.»
  Communauté suxdiu continrent» et l'sppïicatiwii,                                 Wiftlw* du produit en question, originaires du ^o.tV^-l.
  isns interruption, ries taux prévus pour es* contin-                             les pourcentages indiqués ci-après s
                           lllW ffi'.iltl.rli    '
                                                        (WW«»pO#iMPI» •** W   <5 π                         fowpMitien -twu p
                                                                                                              ––               Τ
                                                             I      im         '19 76                | W4                             1976
                   HoikilU!                        li.B            'M) A       23,2                                 2,8               2a , ?
                          Altonwri#                M, Il           M           2M                 i  5,0                               54 , 0
                   PI'SIKB                         U.,6            2.1.4    I 10,2               ! 95 / 0          73,1                  8,0
                                                                                                                                         ik M
                   Irland«                                                        6,7                              2*1,1      1          yo
                                                     M               6,7
                                                   34,1             17,1
                      I                 I
   ( ') JO nu l 2t>6 du 29 . 9. |<J76. p. 1 ,
                 i  l
 ---pagebreak---    considérant que, compte tenu de ces cléments et de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   I évolution prévisible <iu marché des produits consi­
   dères durant la période contingentaire en question, le
   pourcentage de participation aux volumes contingen-                                   Article premier
   taires peut s'établir approximativement comme suit :
                                                             À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre 1979
                                                             des contingents tarifaires en exemption de droits de
           cuit membiei       Sous-pojiticn    Sous-position
                              ex 48.01 Cil  :    48.01 C»    douane sont ouverts dans la Communauté dans sa
                                                             composition originaire et en Irlande pour les produits
   Senclux                       20 . i           16         originaires du Portugal et dans les limites indiquées ci-
  RF d Allemagne                 34,7             32         après :
  France                  i      U. 4            35                                                                              fri tçnnti)
  Irlande                          5.8            12
  Italie                          17,0       I
                                             1
                                                    5            Numéro du
                                                                (an / douanier        Désignation de» marchindixi
                                                                                                                             Volume»
                                                                                                                              eontjrj .
                                                                   commun                                                    ijertUirei
  considérant ^ue, pour tenir compte de l'évolution des      48.01                Papiers et cartons fabriques
  importations des produits en question dans les diffé­                           mécaniquement, y compris
  rents Etats membres, il convient de diviser en deux                             l'ouate     de     cellulose,      en
  tranches cnacun des volumes contingentâmes, la                                  rouleaux ou en feuilles :
  premièic tranche étant répartie entre les États                                 C. Papiers et cartons kraft :
  membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                                                                                       ex II . autres :
 destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
  membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                                          -- Pù;>iifS
                                                                                                     Cirions
                                                                                                                       et
                                                                                                                   kraft
  pour assurer aux importateurs de chaque État membre                                                pour couver­
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                                                   ture,          dits
 première tranche des contingents tarifaires à un                                                    • kraftliner >         46.305
 niveau qui, en 1 occurrence, pourrait se situer à 75 %                           S?" autres                                  1.653
 de chacun des volumes contingentâmes ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                          Article 2
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant         1.        Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont
 utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts        divisés en deux tranches .
 initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­      2.        Une première tranche de chaque continrent
 mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
do.t être effectue par chaque État membre lorsque                      so*it respectivement 34,730 et
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                        1.240 tonnes , est
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le            répartie entre les États membres ; les quotes-p/.u,,
permet la reserve ; que chacune des quotes-parts                     sous réserve de l'article 5 , sont valables juso                              31
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à              décembre 1978 s'élèvent aux quantités indiquj.-s ci-
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de                 après :
gestion requiert une collaboration étroite entre les
 Etats membres et la Commission, laquelle doit notam­                                                                                    ft i r.'i
ment pouvoir suivre l'état d'epuisement des volumes                                                      Sous-pcttinon         Sout -(K->s>: • i
contingentaires et en informer les États membres ;                           EtJU membre»         i      ex 41 01 C II            4N il , \ Z?
          •
considérant que si, a une date déterminée de la                     Bénélux                           ' 6.980                           2C3
période contingentaire. un reliquat important de lune                      Allemagne              I '12.050               I            400
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre              France                                7.780                        435
Etat membre, il est indispensable que cet État en                   Irlande                            ' 2.020                         145
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve                  Italie                                5.900                           60
correspondante, afin d éviter qu'une partie de l'un ou
1 autre des contingents tarifaires reste inutilisée dans
un Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée                3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit
uans d autres :                                                    respectivement^ "] . 575 et413 tonnes, constitue '.a
                                                                   reserve correspondante.
 i p d que', le r0yaJu Te de Brique, le rovaume
de» Pavs-Bas et le grand-duene de Luxembourg étant                                                  Article 3
réunis et représentes par l'union économique Bénélux
toute opération relative a la gestion des quotes-parts'            I.      Si l'une des quotes-parts initiales d'un tu ,
attribuée* a ladite union économique peut; être effec­            membre , telles qu'elles sont fixées / 1 article 2 par.i -/
tuée par l un de ses membres.                                     graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
                                                                  fraction reversce a la réserve correspondante , s'il a été
                                                                  t'ait application de l'article S, est utilisée a concurrence
                                                                  ce 90 % ou plus, cet État membre procédé sans Jei.ii ,
 ---pagebreak--- pif * j.-C'Otf notitication a la Ceaviir.mi'ïïi. su           i:<rit?iros ainsi que, éventuellement, la fraction je
dans la mesure où le montant de la réserve le permet          chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent
d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-          à chacune des réserves.
pait initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
rieure.                                                                                           Article 6
2. î>i, après épuisement de l'une ou l'autre des               l.a Commission comptabilise les montants des quoics-
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par      parts ouvertes par les États membres conformément
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %             aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions          les notifications 'lui parviennent, de l'état d'épuise­
énoncées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure           ment des réserves.
où le montant de la réserve le permet , d'une troisième
^note-part égale à 7t5 % de sa quote-part initiale,            Elle informe les Étais membres, au plus tard le .4'
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                 octobre 1978, de i'état de chacune des réserves après
                                                              les reversements effectues en application de l'article 5.
3.     Si, après épuisement de            l'une ou    l'autre
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par         ïîllc v_i!!e que le tirage qui épuise l'une des réserves
un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 %             soit limité au soide disponible et, à cet effet, en
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions          précise le montant à l' Etat membre qui procède à ce
énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième          dernier tirage .
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
                                                                1.      Les ï-.iuis mem'U-s p - i.ne ..; toute disposition
4.    Par dérogation aux paragraphe» 1 . 2 et 3, Us            utile pour que l'ouve.YJ.'c de» quot.-s- parts complé­
États membres peuvent procéder a.i tuige de quotes-            mentaires :i 'i :s ont tirées en application de l'article 3
parts inférieures à celles fixées dans ce's paragraphes        rer.de pos :. ii -i..'ô ies imputations, sans vi ;: ;..jiuinuité , sur
i il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent       leur pari cumulée du contingent                     ,. irj .
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                               2.       Les li.ats membres garantissent aux impoitateurs
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              des pu>>ii:it3 c il question , établis sur leu ; .- ...-ritoitc, le
présent patagraphe.
                                                               libre accès aux ejuotcs- paris qui leur sa ... ... iribuées   UJ'JCCS ..
                           Article 4                          3A-.       Les Lza'cs me m b r s s p i- o c^cunt a l iir.pi.Jt            mp u t "c i o n
Chacun; des quotes-parts complémentaires tirée» en                       impnrtstions des nroduvi:-*                            iu ^- s i' on suc
application de l'article 3 est valable jusqu'au .H               Icurc quotes-parts su fur et à rnesurc c«o CcS
déce.nhie 14)78 .                                              produits sor.t présentés en douins sou i la
                                                                couvert de stèctaraïions de mise à la c juiom"
                           Article S                           i ,lût icii .
l.e» ht;u;i itiembruii reversent à la réserve, au pltig tard   4»        L' état d 'épu 'L l .v ... r-: ass quotes - pur c ;« uos
le i'" octobre 1773,18 fraction min utilisée de leur           Etats membres est conucrsté sur La bas »,
quae-pf.it initiale qui , à la date du 15 septembre             ■importations ImpU'C **» ci on s las contiitione
 I        euctdc 20% du volume initia !. Ils peuvent           définies au par&ar&pht? j .
 fwvcrswr un? quantité plus importante s'il existe des
 raisons (J estimer que «elie-ci risque de ne p.w être
utilisée .
 Les Étala membre» MmmunU |U «nl à lu C mimiusion,
au plus uM 1« J« octobre IV78/U total «iM importa.'
tiens des produits en question réalisées jusqu'au 15                                                 éUrhcic fi
septembre | 4»7S Inelu» si imputée» sur le» wùmiWrmi
                                                                   A la tleMf.nde île la CommisMi'm , les fîuts memnie »
                                                                   l'iiiKnniem des importations îles produit» cii question
                                                                   eifectivi/ ment imputées nur leurs quotes-paris,
                                                                                                     Article 9
                                                                   U*» f\> •<» riH^inltreh et la Commission collaborent étroi »
                                                                   teirteni afin d'tît-fiUiVr le respect du pieseiH règlement.
                                                                                                     Atlitlt 10
                                                                   is : iifi'f . iil fé/slefiicnl em re en vijjutur le I " janvicc
                 U pii:.enl fcglemont m ôbli^aiùifc d.wu                         . M.'.itir et ili fette meni applicatile
                 uanj tout tit.it membre.
                 Piil'c k DriiH4?llc5, le
                                                                                         \h* le t\)iti\iu
                                                                                         f*t
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique : Art . 113                                      •   >
3 . Intitulé de la mesure tarifaire ;
     Proposition rie règlement ( Ci-.E ) du Conseil portant ouverture , répcrtifion
     et mode de gestion de contingents tarifaires de certains papiers et
     cartons des souk-posi fions e;t 4 8 ~ 01 C II et 43.01 j£-*du tarif douanier
     commun , originaires du Portugal ( année 'i9r3 )
4 . Objectif :
     Exécution d' un obligation contractuel la
     -Accord CEE / Portugal »■
5 . tyode de calcul :
     - N # «lu T.D.G ,                       ex 48 . 01 C .CI             frj.Oï ..
     - Volume du / des cuttfcin&autCa )      « 6,305 t                    1.653 i
     ~ Droits à appVLi'.u.îV                 exemption                    exempt "i
     - Droitfi du ï'.ïî.o ,.                 8,5 X                        12 %
 6 . Perte de recettes ;
     - 630 000 SUN à 1.120 -, r ; .
        selon l' utilisation c!u contingent ( ex 48.01 C II )
     - 15.000 EI.IR à il ., 000 gliFt
 ,      selon l' utilisation du cchHneei'it ( 48.01 p