CELEX: 52004PC0538
Language: fr
Date: 2004-08-04
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Avis juridique important

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52004PC0538

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  /* COM/2004/0538 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République fédérale islamique des Comores vient à échéance le 27 février 2004.La Commission s'est engagé à effectuer des évaluations poussées et des analyses d'impact avant tout renouvellent de protocole et après son expiration. Une telle évaluation en ce qui concerne le protocole à l'accord de pêche entre la CE et les Comores, qui peut durer entre 6 et 8 mois, n'a pas pu être réalisée à temps.De ce fait, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 3 février 2004 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux comoriennes pour la période précitée.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fait l'objet d'une procédure séparée.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des ComoresLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]   JO C [...] du [...] p. [...]considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores [2], avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe ;[2]   JO n° L 137 du 2.6.1988, p. 19.(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 1439/2001 [3] du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;[3]   JO n° L 193 du 17.7.2001, p. 1.(3) Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Comores pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004 ;(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil ;(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du protocole venant à l'expiration ;DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion définitive dudit accord par le Conseil.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilité(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.Article 3L'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire pour la Communauté à partir du 28 février 2004.Article 4Les possibilités de pêche fixées sur l'article premier du protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :a) thoniers senneurs:Espagne: 18 naviresFrance: 21 naviresItalie:  1 navireb) palangriers de surface:Espagne : 20 naviresPortugal : 5 naviresSi les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 5Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Comores selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [4].[4]   JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.Fait àPar le ConseilLe PrésidentACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des ComoresA. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (28 février 2001 au 27 février 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à convenir au protocole annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 28 février 2004 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière due par la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prorata temporis prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application, à savoir 291.875 EUR. Le paiement de cette contrepartie financière sera effectué au plus tard le 1er décembre 2004. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 3 du protocole seront aussi d'application.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement de l'Union des ComoresMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (28 février 2001 au 27 février 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à convenir au protocole annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 28 février 2004 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière due par la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prorata temporis prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application, à savoir 291.875 EUR. Le paiement de cette contrepartie financière sera effectué au plus tard le 1er décembre 2004. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 3 du protocole seront aussi d'application.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu. »J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de l'Union des Comores et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de l'Union des Comores