CELEX: C2000/335/35
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-9/99 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel le Grenoble): Échirolles Distribution SA contre Association du Dauphiné e.a. ("Législation nationale sur le prix du livre")

25.11.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 335/19
L’application, de manière unilatérale, par un groupe de prestataires       1)    Le pourvoi est rejeté.
de soins aux fonctionnaires des Communautés européennes de tarifs
concernant les soins médicaux et hospitaliers dispensés en cas de
maternité plus élevés que ceux applicables aux résidents affiliés au       2)    Industrie des poudres sphériques est condamnée aux dépens.
régime national de sécurité sociale constitue une discrimination en
raison de la nationalité interdite par l’article 6, premier alinéa, du     3)    Péchiney électrométallurgie, la Chambre syndicale de l’électro-
traité CE (devenu, après modification, article 12, premier alinéa, CE),          métallurgie et de l’électrochimie ainsi que la Commission des
en l’absence de justification objective à cet égard.                             Communautés européennes supportent chacune leurs propres
                                                                                 dépens.
(1) JO C 20 du 23.1.1999.
                                                                           (1) JO C 48 du 20.2.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                          du 3 octobre 2000                                                         (sixième chambre)
dans l’affaire C-458/98 P: Industrie des poudres sphériques                                         du 3 octobre 2000
           contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                           dans l’affaire C-9/99 (demande de décision préjudicielle
(«Pourvoi — Antidumping — Règlement (CEE) no 2423/88                       de la cour d’appel le Grenoble): Échirolles Distribution
— Calcium-métal — Recevabilité — Reprise d’une procédure                             SA contre Association du Dauphiné e.a. (1)
antidumping après annulation du règlement instituant un
          droit antidumping — Droits de la défense»)
                                                                                     («Législation nationale sur le prix du livre»)
                           (2000/C 335/34)
                                                                                                      (2000/C 335/35)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques,
établie à Annemasse (France), représentée par Me C. Momège,
avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg                Dans l’affaire C-9/99, ayant pour objet une demande adressée
en l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch, ayant pour objet               à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                    article 234 CE) , par la cour d’appel de Grenoble (France) et
instance des Communautés européennes (cinquième chambre                    tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
élargie) du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques/             entre Échirolles Distribution SA et Association du Dauphiné
Conseil (T-2/95, Rec. p. II-3939), et tendant à l’annulation de            e.a., une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Conseil                articles 3, sous c) et g), du traité CE [devenu, après modification,
de l’Union européenne (agent: M. S. Marquardt, assisté de                  article 3, sous c) et g), CE], 3 A et 5 du traité CE (devenus
M. P. Bentley), Commission des Communautés européennes                     articles 4 CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité CE
(agents: MM. N. Khan et X. Lewis), Péchiney électrométallurgie,            (devenu, après modification, article 14, deuxième alinéa, CE)
établie à Courbevoie (France), et Chambre syndicale de l’électro-          ainsi que 102 A et 103, paragraphes 3 et 4, du traité CE
métallurgie et de l’électrochimie, établie à Paris (France),               (devenus articles 98 CE et 99, paragraphes 3 et 4, CE), la Cour
représentées par Mes O. d’Ormesson et O. Prost, avocats au                 (sixième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
barreau de Paris, la Cour (cinquième chambre), composée de                 Almeida (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen,
MM. D. A. O Edward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn,                C. Gulmann, J.-P. Puissochet et V. Skouris, juges, avocat
A. La Pergola, P. Jann et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,                général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le            administrateur principal, a rendu le 3 octobre 2000 un arrêt
3 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 335/20                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         25.11.2000
Les articles 3, sous c) et g), du traité CE [devenu, après modification,                         ARRÊT DE LA COUR
article 3, sous c) et g), CE], 3 A et 5 du traité CE (devenus articles 4
CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité CE (devenu, après
modification, article 14, deuxième alinéa, CE) ainsi que 102 A et                                  du 5 octobre 2000
103 du traité CE (devenus articles 98 CE et 99 CE) ne s’opposent
pas à l’application d’une législation nationale qui oblige les éditeurs
à imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente.               dans l’affaire C-16/98: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre République française (1)
(1) JO C 71 du 13.3.1999.
                                                                          («Manquement d’État — Directive 93/38/CEE — Marchés
                                                                          publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports
                                                                          et des télécommunications — Travaux d’électrification et
                                                                          d’éclairage public dans le département de la Vendée —
                                                                                                   Notion d’ouvrage»)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (2000/C 335/37)
                        (cinquième chambre)
                          du 5 octobre 2000
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-288/96: République fédérale d’Allemagne
   contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          Dans l’affaire C-16/98, Commission des Communautés euro-
(«Aides d’État — Aide au fonctionnement — Lignes directri-               péennes (agents: MM. H. van Lier et O. Couvert-Castéra)
ces dans le secteur de la pêche — Article 92, paragraphes 1               contre République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
et 3, sous c), du traité CE [devenu, après modification, article          M. P. Lalliot), ayant pour objet de faire constater que, à
87, paragraphes 1 et 3, sous c), CE] — Droits de la défense               l’occasion de la procédure de passation de marchés lancée par
                             — Motivation»)                               le Syndicat départemental d’électrification de la Vendée en
                                                                          décembre 1994 pour l’attribution de travaux d’électrification
                                                                          et d’éclairage public, la République française a manqué aux
                            (2000/C 335/36)                               obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragra-
                                                                          phe 2, 14, paragraphes 1, 10 et 13, ainsi que des articles 21,
                                                                          24 et 25 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin
                    (Langue de procédure: l’allemand)                     1993, portant coordination des procédures de passation des
                                                                          marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports
                                                                          et des télécommunications (JO L 199, p. 84), la Cour,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moi-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     tinho de Almeida, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de
                                                                          chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
Dans l’affaire C-288/96, République fédérale d’Allemagne                  M. Wathelet et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
(agent: M. B. Kloke, assisté de Me M. Schütte) contre Commis-             M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
sion des Communautés européennes (agent: M. P. F. Nemitz,                 trateur principal, a rendu le 5 octobre 2000 un arrêt dont le
assisté de Me R. M. Bierwagen), ayant pour objet l’annulation             dispositif est le suivant:
de la décision 96/563/CE de la Commission, du 29 mai 1996,
concernant une aide du Land de Basse-Saxe en faveur de
l’entreprise JAKO Jadekost GmbH & Co. KG (JO L 246, p. 43),               1)    Les entités françaises compétentes pour la procédure de passation
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O.                           du marché en matière d’électrification, lancée en Vendée en
Edward (rapporteur), président de chambre, J. C. Moitinho de                    décembre 1994,
Almeida, L. Sevón, J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges,
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 5 octobre 2000 un arrêt                    —     ayant scindé cet ouvrage,
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                —     n’ayant pas publié au Journal officiel des Communautés
1)     Le recours est rejeté.                                                         européennes un appel à la concurrence pour l’intégralité
                                                                                      des marchés composant cet ouvrage et excédant le seuil
2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.                   prévu à l’article 14, paragraphe 10, second alinéa,
                                                                                      dernière phrase, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du
(1) JO C 354 du 23.11.1996.                                                           14 juin 1993, portant coordination des procédures de
                                                                                      passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de
                                                                                      l’énergie, des transports et des télécommunications, mais
                                                                                      s’étant limitées à le faire pour 6 d’entre eux seulement,