CELEX: 31971R0692
Language: fr
Date: 1971-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 692/71 de la Commission, du 31 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

1 . 4 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 77/51
                                    REGLEMENT (CEE) N° 692/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mars 1971
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       arrêtant les modalités d'application pour l'établisse­
EUROPÉENNES,                                                        ment des prix franco frontière et pour la fixation des
                                                                    prélèvements dans le secteur du lait et des produits
vu le traité instituant la Communauté économique                    laitiers (6 ), l'élément du prélèvement établi en
européenne,                                                         utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
                                                                    poids existant entre le lait en poudre contenu dans le
                                                                    produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  part, est, pour les produits de la sous-position 04.02 B
juin 1968 , portant organisation commune des                        I b ), reprise à l'annexe II du règlement (CEE) n0
marchés dans le secteur du lait et des produits                     823/68 , calculé en multipliant le montant de base
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              par la quantité de lait en poudre contenue dans le
( CEE) n0 1253/70 (2), et notamment son article 14                  produit ; qu'il en est de même pour les produits de la
paragraphe 8 ,                                                      sous-position 04.02 B II b ) en ce qui concerne
                                                                    l'élément du prélèvement établi en utilisant un
considérant que, aux termes de l' article 14 du                     coefficient qui exprime le rapport en poids existant
règlement ( CEE) n0 804/68 , un prélèvement est                     entre les composants laitiers, contenus dans le
perçu lors de l' importation des produits visés à                   produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
l' article 1 er parties a) 2 et b ) à g) de ce règlement ;          part ;
que ces produits peuvent être répartis en groupes ;
que les groupes de produits et le produit pilote
afférent à chacun d' eux sont déterminés à l' annexe I              considérant que le montant de base doit être égal à
du règlement ( CEE) n0 823 /68 du Conseil, du 28                    un centième du prélèvement visé pour chaque
juin 1968, déterminant les groupes de produits et les               produit à l' article 9 paragraphe L deuxième alinéa et
dispositions spéciales relatives au calcul des prélè­               paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
vements dans le secteur du lait et des produits                     n0 1073/68 ;
laitiers (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 2307/70 (4) ;
                                                                    considérant que , pour les produits faisant partie du
                                                                    groupe n° 11 , originaires et en provenance des pays
 considérant que le prélèvement pour les produits                   tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
 d'un groupe doit être égal au prix de seuil du produit              dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
 pilote, diminué du prix franco frontière ; que ces                 produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur à
 prix de seuil ont été fixés, pour la campagne laitière              85 unités de compte pour les produits de la sous­
 1971/ 1972 par le règlement ( CEE) n° 670/71 du                     position 04.04 E I b ) 2 ou à 70 unités de compte
 Conseil, du 30 mars 1971 (5) ;                                      pour les produits de la sous-position 04.04 E I b ) 3 ,
                                                                     le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes de
 considérant, toutefois, que des dispositions spéciales              produit est égal :
 ont été prévues dans le règlement ( CEE) n0 823 /68
 pour le calcul du prélèvement applicable à certains                 — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 aa ),
 produits assimilés ; que la désignation de ces produits                  ou 04.04 E I b) 3 , au prix de seuil diminué de 85
 et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                      unités de compte ,
 applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles
 2 à 7 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b ) 2 bb ), à
 effectuer      la   somme      des   divers   éléments   définis         la somme des éléments suivants :
  auxdits articles ;                                                      a ) un élement égal au prix de seuil diminué de 85
                                                                              unités de compte,
  considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                      b ) un élément égal à 20 unités de compte ;
  1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 ,
                                                                      considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
                                                                      qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un
   t 1 ) JO n« L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .                        produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas
  (2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (3) JO n« L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
  {*) JO no L 249 du 17. 11 . 1970, p . 13 .
   (5) Voir p. 6 du present Journal officiel.                         (6) JO no L 180 du 26. 7. 1968 , p. 25 .
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 égal à celui applicable à son produit pilote, est         des prix en général ou les informations disponibles
sensiblement inférieur au prix qui se trouverait dans      permettent à la Commission de croire que le prix en
 un rapport normal avec le prix du produit pilote, le      cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du
 prélèvement doit être égal à la somme de deux              marché :
 éléments :
— un élement égal au montant résultant de celles           considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
     des dispositions des articles 2 à 7 du règlement      des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
     (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit       frontière de la Communauté ou à des produits
     assimilé en question ;                                marchands de bonne qualité ; que, pour un produit
                                                           assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui
                                                            applicable à son produit pilote, un ajustement doit
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­          être effectué en prenant en considération, notam­
     tant de rétablir, compte tenu de la composition et    ment, les différences de composition, de maturation,
     de la qualité des produits assimilés, le rapport       de qualité et de présentation entre le produit assimilé
     normal des prix à l'importation dans la Commu­        en question et son produit pilote ; que les ajuste­
     nauté ;                                               ments concernant la composition doivent être
                                                            calculés en multipliant la différence entre la teneur
                                                            des composants laitiers du produit pilote, d'une part,
                                                            et celle du produit assimilé en cause, d' autre part, par
                                                            la valeur attribuée, dans le commerce international, à
 considérant que, pour les produits pour lesquels le       une unité de poids du composant liaier concerné ;
 droit de douane a été consolidé dans le cadre du          que les autres ajustements doivent être calculés en
 GATT, le prélèvement doit, en vertu de l' article 14      tenant compte de la différence existant entre la
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68 , être          valeur attribuée, sur le marché de la Communauté, à
 limité au montant résultant de cette consolidation ;      chacune des caractéristiques du produit pilote, d'une
                                                           part, et celle attribuée sur ce marché à la
                                                           caractéristique correspondante du produit assimilé en
                                                           cause, d'autre part ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
 1073/68 , un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilotes définis à l' annexe I     considérant que, à défaut d'informations relatives
du règlement ( CEE) n° 823 /68 ; que ces prix              aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
doivent être établis pour des produits marchands de        lement, être établi sur la base de la valeur des
bonne qualité ;                                            matières premières contenues dans le produit pilote
                                                           en cause, calculées à partir des prix de produits
                                                           laitiers pour lesqueles des prix sont disponibles, de
                                                           coûts de transformation moyens et de rendements
                                                           moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être
établis sur la base des possibilités d'achat les plus
favorables    dans    le commerce     international   des
produits visés à l'article 1er parties a ) 2 et b) à g)    considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement ( CEE) n° 804/68 à l'exclusion des            exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est      pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
pas égal à celui applicable à leurs produits pilotes ;     qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
que, lors de la constation de ces possibilités, la         servi de base pour l'établissement précédent du prix
Commission doit tenir compte de toutes les informa­        franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
tions relatives aux prix pratiqués franco frontière de     connaissance de la Commission pour l'établissement
la Communauté pour des produits en provenance des          du prix franco frontière suivant et si la Commission
pays tiers etr aux prix sur les marchés des pays tiers,    estime que les prix disponibles n' étant pas suffisam­
dont elle a connaissance soit par l'intermédiaire des      ment représentatifs de la tendance effective du
États membres, soit par ses propres moyens ;               marché, entraîneraient des modifications brusques
                                                           et considérables du prix franco frontière ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu            considérant que, conformément à l' article 19 para­
compte des informations concernant une faible              graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68 , la
quantité qui n'est pas représentative des échanges du      nomenclature prévue au présent règlement est reprise
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution     dans le tarif douanier commun ;
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considérant que, en vertu de l' article 8 du règlement      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par
quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entretemps si                          Article premier
cela s' avère nécessaire ; que le prélèvement reste
applicable jusqu' à ce qu'un autre soit applicable ;        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                            règlement ( CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                            indiqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces                            Article 2
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés comme indiqué à        Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
l' annexe du présent règlement,                             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 mars 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                       S. L. MANSHOLT
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                                                               ANNEXE
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prelevement
   Numéro du                                                                             Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentres ni sucres :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                  0200          30,11
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                 0300          63,69
                    III. supérieure à 45 %                                               0400          98,43
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                      0500            5,90
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0610          32,50
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0710          65,30
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          0810          67,30
                            4 , supérieure à 29 %                                        0910         111,30
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1010          26,50
                            2, supérieure à i ,5 % et inférieure ou égale à 27 %         1110          59,30
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1210          61,30
                            4, supérieure a 29 %                                         1310         105,30
                    III. Lait et creme de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                             1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                           1410          17,72
                            2, autres                                                    1510          23,92
                         b) autres, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %                              1610          63,69
                            2, supérieure à 45 %                                         1710          98,43
                 B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (1), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (2) :
                            1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810          29,00
                            2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910          33,00
 ---pagebreak--- 1 . 4. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 77/55
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                  j Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                Code j UC / 100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                        i  (sauf autre indication )
      commun
04.02                         3 , supérieure a 17 % et inférieure ou égale à 18 %            2010            36,00
( suite)
                              4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110            38,00
                          b) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses:
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                       2210     par kg 0,2650 (9)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)  2310     par kg 0,5930 (9)
                                   cc) supérieure a 27 % (s)                                 2410     par kg 1,0530 (9)
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                       2510     par kg 0,2650 (10)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)  2610     par kg 0,5930 (10)
                                   cc) supérieure à 27 % (3)                                 2710     par kg 1,0530 (»">)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810            30,83
                          b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 % (*)                             2910     par kg 0,6369 (10 )
                              2, supérieure a 45 % (3)                                       3010     par kg 0,9843 (10)
 04.03            Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égalé
                      à 84%                                                                  3100           115,80
                  B. autre                                                                   3200           141,28
 04.04            Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                          de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                          a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                              par 100 kg poids net :
                              1 , égale ou supérieure à 117 UC et inférieure à
                                   141,75 UC                                                 3300             15,00
                              2, égale ou supérieure a 141,75 UC                             3400            67,85 («)
                          b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                        valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                        137 UC et inférieure à 170 UC par 100 kg poids
                                        net                                                  3500             15,00
                                    bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 170 UC par
                                        100 kg poids net                                     3600             67,85 (")
 ---pagebreak--- N° L 77 56                                Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 4 . 71
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code  UC / 100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
      commun
04.04                          2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
( suite)                           inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 190 UC par 100 kg
                                    poids net                                               3700           «7,85 ( n )
                     II . autres                                                            3800           67,85
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)            3900           49,50 ( 12 )
                  C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre               4000           41,42
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                       I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                           fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                           tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                           Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                           vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                           ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                           teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (8) :
                           a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                        4110           30,00
                           b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                               les 5/e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                               dépassant pas 56 % pour le Ve restant                        4210           31,00
                           c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                        4310           35,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 %                               4410           59,83
                               2, supérieure à 48 %                                         4510           70,82
                           b) supérieure à 36 %                                             4610          150,82
                  E. autres :
                        I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                            a) inférieure ou égale à 47 %                                   4710            49,50
                           b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                                1 . Cheddar, Chester                                         4810           77,02
                               2. Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur en
                                     matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                     aa) inférieure ou égale à 48 %                          4910           55,05 ( 13 )
                                     bb) supérieure à 48 %                                   5010           55,05 ( 14 )
                                3 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipient conte­
                                     nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                     ou de chèvre (2)                                        5050           55,05 ( 1S )
                                4 , autres                                                   5110           55,05
                            c) supérieure à 72 % :
                                1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                     inférieur ou égal à 500 g                               5210           41,29
                                2 , autres                                                   5250          135,05
 ---pagebreak--- 1 . 4. 71                                        Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 77/ 57
                                                Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                Montant du prelevement
      Numéro du                                                                                                    Code         UC / 100 kg poids net
     tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication )
        commun
04.04                        II. non dénommés :
(suite )                          a) râpés ou en poudre                                                            5310                  49,50
                                  b) autres                                                                        5410                 135,05
 17.02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                        miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                        A. Lactose et sirop de lactose :
                             II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                  plus de produit pur) (15)                                                        5500                  16,34
 17.05                   Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                         (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                         fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                         A. Lactose et sirop de lactose                                                            5600                  16,34
23.07
                         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                         du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                         B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                             d' autres produits, de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                             sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                             et des produits laitiers (8) :
                               I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                  sirop de glucose :
                                  a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                      poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                      1
                                      2
                                      3 , d' une teneur en poids de produits laitiers égalé ou
                                           supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                   5700                  21,88
                                      4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                           supérieure à 75 %                                                       5800                   27,97
                                  b ) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égalé ou
                                           supérieure à 50 %                                                       5900                   26,3.5
                                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                       à 30 % :
                                       1
                                       2
                                       3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égalé ou
                                           supérieure à 50 %                                                        6000                  22,04
                              II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                  glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                  27,97
 Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n0 823 /68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30 . 6 . 1968).
  C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
        b ) 6,00 UC
         c) 7,11 UC
  ( ) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
        b ) 7,11 UC
 ( ) Le prelevement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net .
  (") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
         Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche, de
         Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Hongrie, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
   ; Ul Le prélèvement est limité à 65,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche , de
         Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Hongrie , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n" 1054/68 modifié).
   ('") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélève­
         ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.