CELEX: C2004/106/109
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 février2004 dans les affaires jointes T-297/01 et T-298/01, SIC — SociedadeIndependente de Comunicação, SA contre Commission des Communautés européennes(Aides d'État — Télévisions publiques — Plainte — Recours en carence — Prisede position de la Commission — Caractère d'aide nouvelle ou d'aide existante— Demande de non-lieu à statuer — Contestation — Exécution d'un arrêt d'annulation— Obligation d'instruction de la Commission — Délai raisonnable)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/56
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 19 février 2004
   dans les affaires jointes T-297/01 et T-298/01, SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Télévisions publiques - Plainte - Recours en carence - Prise de position de la Commission - Caractère d'aide nouvelle ou d'aide existante - Demande de non-lieu à statuer - Contestation - Exécution d'un arrêt d'annulation - Obligation d'instruction de la Commission - Délai raisonnable)
   (2004/C 106/109)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans les affaires jointes T-297/01 et T-298/01, SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA, établie à Carnaxide (Portugal), représentée par Mes C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. de Sousa Fialho Lopes et J. Buendía Sierra), ayant pour objet des recours en carence fondés sur l'article 232 CE et visant à faire constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en s'abstenant d'arrêter une décision sur les plaintes déposées par la requérante, les 30 juillet 1993, 22 octobre 1996 et 20 juin 1997 contre la République portugaise, pour violation de l'article 87 CE, et en omettant, en violation de l'article 233 CE et du principe de bonne administration, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 10 mai 2000, SIC/Commission (T-46/97, Rec. p. II-2125), et d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 19 février 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours T-297/01 et T-298/01.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  J.O. C 84 du 6.4.02