CELEX: 62018TN0693
Language: fr
Date: 2018-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-693/18: Recours introduit le 27 novembre 2018 — ZY/Commission

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/28
            
         
      Recours introduit le 27 novembre 2018 — ZY/Commission
      (Affaire T-693/18)
      (2019/C 35/34)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZY (Kehl, Allemagne) (représentants: N. Voβ et D. Fouquet, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler dans son intégralité la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les années 2012 et 2013, la récupération de plus de 20 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 000 heures d’utilisation annuelle, la récupération de plus de 15 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 500 heures d’utilisation annuelle, et la récupération de plus de 10 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 8 000 heures d’utilisation annuelle;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens, y inclus les frais de représentation et de voyage.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est fondé sur les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  L’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE a été retenue à tort
                  Dans le cadre du premier moyen, la requérante fait valoir que la défenderesse aurait commis une erreur de droit en retenant, lors de l’examen de l’exonération des droits de réseau en cause, l’utilisation de ressources d’État.
                  En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière incorrecte et incomplète lors de l’examen de la condition relative à la sélectivité.
               
            
                  2.
               
               
                  Violation du principe de l’égalité de traitement
                  Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse ne porterait que sur les obligations de paiement rétroactif pour les consommateurs d’électricité en ruban qui ont bénéficié d’une exonération complète des droits de réseau en 2012 et 2013. Ces consommateurs d’électricité en ruban seraient ainsi traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs d’électricité en ruban qui ont bénéficié de réductions forfaitaires de droits de réseau pour la même période et pour lesquels aucune obligation de paiement rétroactif n’a été imposée.
               
            
                  3.
               
               
                  Violation du principe de la confiance légitime
                  Dans le cadre du troisième moyen, la requérante soutient qu’en raison de circonstances individuelles, elle aurait légitimement pu s’attendre à continuer à bénéficier des droits de réseau spéciaux qui lui ont été accordés.