CELEX: 31969R0980
Language: fr
Date: 1969-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 980/69 de la Commission, du 29 mai 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 128 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 5 . 6 *>
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 980/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mai 1969
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                       second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                   considérant que le prix caf est celui déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique                   conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
européenne,
                                                                   67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le rè­              ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
glement ( CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                    pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            tation, le prix caf calculé sur la base des offres
                                                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
titution applicable aux exportations de riz et de                  sitions précitées que le correctif applicable le 30 mai
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  1969 doit être fixé comme il est indiqué au
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               tableau annexé au présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                   considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8) mo­
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation du riz et des brisures ;
                                                                                         Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                   l'avance pour les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
                                                                   visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                  67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                 glement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­                                        Article 2
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal
 à la différence entre le prix caf et le prix caf                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
 (*) JO n* 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.                               (5) JO n* 174 du 31.7.1967, p. 32.
 (l) JO n° L 253 du 1 6. 10. 1968, p. 5 .                           (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 Vs) JO n* 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
 (4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 30. 5 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 128 / 17
                                                                        ANNEXE
                                    du règlement de la Commission, du 29 mai 1969, fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. / 100 kg
    Numéro                                                     Courant       1 er term .       2e term . 3° term . 4e term .    5e term.
du tarif douanier        Désignation des marchandises             5                6               7         8         9            10
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                       (I) Riz en paille                          0                0               0         0         0            0
                      (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2             0               0                0         0         0            0
                             (b) autre                            0                 0               0         0         0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon^
                             gueur/largeur inférieur à 2:
                                                                   0                (>              0         0         0            0
                             (a) Riz semi-blanchi
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0                0               0         0         0            0
                       (II) autre :
                                                                                                    0         0         0            0
                             (a) Riz semi-blanchi                  0                0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0                0                0        0         0            0
                   C. en brisures                                  0                0                0