CELEX: 31969D0412
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 10 novembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République populaire hongroise sur les relations commerciales et économiques

19 . 11 . 69                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 291/7
de la durée des accords commerciaux avec les pays            de la durée des accords commerciaux avec les pays
tiers est accordée à la République française pour ce         tiers et à une procédure de consultation, ainsi qu'à
 qui concerne l'accord à long terme relatif aux              celles que le Conseil adoptera en matière de politique
 échanges commerciaux, entre les gouvernements de            commerciale commune.
la République française et de la république socialiste
 de Roumanie et le protocole y annexé.
                                                                                    Article 3
                        Article 2
                                                             La République française est destinataire de la pré­
                                                             sente décision .
 Ne font pas l'objet de cette dérogation, les modalités
 d'application de l'accord pour les années 1971 , 1972,
 1973 et 1974 et notamment les mesures envisagées            Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969.
 dans le cadre des articles 2 et 7 qui restent subor­
données aux règles et procédures communautaires                                           Par le Conseil
actuellement en vigueur, en particulier à celles pré­                                      Le président
vues dans les deux décisions du Conseil, du 9 octo­
bre 1961 , relatives respectivement à l'uniformisation                                  H. T. DE KOSTER
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 10 novembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre les gouverne­
              ments de la République italienne et de la République populaire hongroise sur les
                                      relations commerciales et économiques
                                                    (69/412/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   annuelles de listes contingentaires, ne doivent pas
EUROPÉENNES,                                                 constituer une entrave à la mise en œuvre de la
                                                             politique commerciale commune ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,           considérant que la négociation de ces listes de
                                                             contingents doit être précédée de consultations
vu la proposition de la Commission ,                         communautaires en vertu de la décision du Conseil,
considérant que, en vertu de l' article 1 er de la           du 9 octobre 1961 , instaurant une procédure de
décision du Conseil, du 9 octobre 1961 ( 1 ), la durée       consultation (2) ;
des accords relatifs aux relations commerciales entre
les États membres et les pays tiers ne peut pas              considérant que de telles consultations ont eu lieu
dépasser la période de transition ;                          au sujet des listes de contingents prévus pour 1970
                                                             et qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité
considérant que le gouvernement italien a négocié            avec les règles communautaires ;
avec le gouvernement de la République populaire
hongroise un accord à long terme relatif aux                 considérant que toute mesure d'application de l'ac­
échanges commerciaux, pour la période 1970/ 1974 ;           cord intervenant après la fin de la période de
                                                             transition, et notamment la fixation par la commis­
considérant que le développement au maximum des              sion mixte de listes contingentaires pour les années
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les
                                                             1971 et suivantes, devra être conforme aux règles
avantages mutuels possibles, lequel constitue l'objec­       communautaires déjà en vigueur ainsi qu'à toute
tif fondamental de l'accord, n'est pas incompatible
                                                             autre décision que le Conseil adoptera en la matière ;
avec l'orientation générale de la politique commer­
ciale commune ;
                                                             considérant qu'une clause de l'accord précise que
considérant que les moyens et les modalités de la            « sur la proposition de l'une des deux parties
mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations          contractantes, à la suite de ses engagements inter­
(') JO no 71 du 4.11.1961 , p. 1274/61                       (2) JO no 71 du 4.11.1961, p. 1273/61 .
 ---pagebreak---  N° L 291 / 8                      Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 11 . 69
nationaux des négociations seront ouvertes pour la                                     Article 2
révision du présent accord, en vue d'y apporter les
modifications nécessaires. Ces négociations devront            Ne font pas l'objet de cette dérogation, les modalités
être poursuivies d'une façon qui permettra, confor­            d'application de l'accord pour les années 1971 , 1972,
mément à l'esprit et aux objectifs fondamentaux de             1973 et 1974 et notamment les mesures envisagées
l' accord, d' assurer aux deux contractants des béné­          dans le cadre des articles 1 er et 6 qui restent subor­
                                                               données aux règles et procédures communautaires
fices égaux » ;
                                                               actuellement en vigueur, en particulier à celles pré­
considérant qu'il résulte des assurances données par           vues dans les deux décisions du Conseil, du 9 octo­
le gouvernement italien que cette clause lui per­              bre 1961 , relatives respectivement à l'uniformisation
mettra de se conformer aux obligations découlant               de la durée des accords commerciaux avec les pays
du traité en ce qui concerne la mise en œuvre                  tiers et à une procédure de consultation, ainsi qu'à
de la politique commerciale commune,                           celles que le Conseil adoptera en matière de politique
                                                               commerciale commune.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                        Article 3
                     Article premier                           La République italienne est destinataire de la pré­
                                                               sente décision .
Une dérogation à l'article 1er de la décision du Con­
seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de
la durée des accords commerciaux avec les pays                 Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969 .
tiers est accordée à la République italienne pour ce
qui concerne l'accord à long terme relatif aux                                               Par le Conseil
échanges commerciaux, entre les gouvernements de                                              Le président
la République italienne et de la République popu­
laire hongroise et le protocole y annexé.                                                  H. T. DE KOSTER
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 13 novembre 1969
               portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
               durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges
               commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la
                                       république socialiste de Tchécoslovaquie
                                                     (69/41 3/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     tuent l'objectif fondamental de l' aocord, ne sont
EUROPÉENNES,                                                   pas incompatibles avec l'orientation générale de la
                                                               politique commerciale commune ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,             considérant que les moyens et les modalités de la
vu la proposition de la Commission,                            mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations
                                                               annuelles de listes contingentaires, ne doivent pas
considérant que, en vertu de l' article 1 er de la déci­       constituer une entrave à la mise en œuvre de la poli­
sion du Conseil du 9 octobre 1961 ( 1 ), la durée des          tique commerciale commune ;
accords relatifs aux relations commerciales entre les
États membres et les pays tiers ne peut pas dépasser           considérant que la négociation de ces (listes de
la période de transition ;                                     contingents doit être précédée de consultations com­
                                                               munautaires en vertu de la décision du Conseil, du
considérant que le gouvernement italien a négocié              9 octobre 1961 , instaurant une procédure de consul­
avec le gouvernement de la république socialiste de            tation (2) ;
Tchécoslovaquie un accord à long terme relatif aux
échanges commerciaux, pour la période 1970/ 1974 ;             considérant que de telles consultations ont eu lieu
                                                               au sujet des listes de contingents prévus pour 1970
considérant que le développement des échanges com­             et qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité
merciaux et leur augmentation ultérieure, qui consti­          avec les règles communautaires, étant entendu que
H JO no 71 du 4.11.1961 , p. 1274/61 .                          (2) JOno 71 du 4.11.1961 , p. 1273 /61 .