CELEX: 31981R0394
Language: fr
Date: 1981-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 394/81 de la Commission, du 16 février 1981, relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de sucre brut de canne visée au règlement (CEE) n 199/81

17 . 2 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 44/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N» 394/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1981
              relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de
                             sucre brut de canne visée au règlement (CEE) n° 199/81
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation de 1 écoulement des excé­
 EUROPÉENNES,                                                      dents en sucre rend opportune la suspension de cette
                                                                   adjudication permanente jusqu'à une date à déter­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  miner ultérieurement ;
 européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                sucre ,
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et
 notamment son article 12 paragraphe 2, son article 17             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 paragraphe 5 et son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                                          Article premier
 n0 199/81 de la Commission, du 27 janvier 1981 ,                  L adjudication permanente visée au règlement (CEE)
concernant une adjudication permanente pour la déter­              n0 199/81 est suspendue.
mination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut de canne produit dans les                                     Article 2
départements français d'outre-mer (3), la France
procède à des adjudications partielles pour l'exporta­             Le present règlement entre en vigueur le 17 février
tion de ce sucre ;                                                 1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 16 fevrier 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
(3) JO n° L 24 du 28 . 1 . 1981 , p. 8 .