CELEX: 51980PC0261
Language: fr
Date: 1980-05-22
Title: PROJET D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L'ANNEE 1980, POUR LE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 261
Vol. 1980/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
,                                                COM(80)261 final
*                                                Bruxelles / le 22 mal 1980
                                                        |k ' v >^ M
                          PROJET D' UN REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
                  PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE
               COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L' ANNEE 1980, POUR LE FERRO-CHROME
                     CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA
                   SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN
                          (présenté par la Commission au Conseil )
  COM ( 80 ) 261 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.      Par son règlement ( CEE ) n° 3028 /79 du 20 décembre 1979 ( 1 ) le "
        Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , au titre
        de l' année 1980, un contingent tarifaire communautaire à droit
        nul pour le ferro-chrome ( ci-après dénommé " ferro-chrome carburé")
        contenant en poids 4 % ou plus de carbone ( et dans une certaine
        limite une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 %) , dont le
        volume provisoire a été fixé au niveau de 120.000 tonnes pour
        couvrir les besoins des premiers mois , tout en n' excluant d' ailleurs
        pas de nouveaux ajustements au cours de la période contingentai re .
        L' ouverture d' un tel contingent vise à assurer la couverture à droit
        nul des besoins communautaires et fait suite à la conclusion d' un
       accord entre producteurs et consommateurs aux termes duquel les
        consommateurs verraient leurs besoins d' importations en provenance
       des pays tiers couverts par un contingent tarifaire à droit nul en           /
       échange d' une garantie d' écoulement de la production communautaire
       qui a été réduite dans des proportions appropriées . <
2.     Le réexamen de la situation du marché de ce ferro-chrome et des
       besoins d' importations en provenance des pays tiers , a été effectué
       au cours d' une réunion du groupe " Economie tarifai re "- qui a été
       organisée le 29 février 1980 .     Cette réunion avait été précédée d' un
       entretien avec les producteurs et les consommateurs le 11 février 1980 ^
       De ces discussions , il ressort :
       - que nonobstant la période relativement courte écoulée depuis le
           début de l' année, l' expérience acquise au sujet de la réalisation
           de l' accord pour l' année 1980 est toutefois suffisante    pour envisager
           une nouvelle augmentation du volume contingentai re^ sans qu' il soit
           possible cependant d' avancer des données très précises des besoins
           réels d' importations des pays tiers ;  <    .
                                                                         . *../m mm
 ( 1 ) J.O. n° L 340 du 31.12.1979 , p. 28 .
 ---pagebreak---         - que l' influence sur le marché communautaire de la décision prise
          par le Conseil dans son règlement ( CEE ) n° 120 /80 du 21 janvier
          1980 ( 1 ), d' admettre les produits originaires de Rhodésie du Sud
          en exemption des droits de douane, sera relativement faible au
          cours des tous prochains mois , compte tenu du fait que les contrats
          de fourniture ont déjà été conclus .    Cette décision pourrait toute­
          fois introduire un nouvel élément d' incertitude dans l' évaluation
          future des besoins d' importation à couvrir par un contingent .
            I
       Dans ces conditions , l' augmentation du contingent doit encore etre
       fixée d' une fa^on prudente , afin de ne pas mettre en péril l' équilibre
       du marché .    A cet effet et compte tenu d' une part des délais requis
       par les procédures d' approbation des règlements et d' autre part de la
       nécessité d' assurer une évolution parallèle de l' écoulement de la
       production communautaire et de l' approvisionnement à des conditions
       favorables des industries utilisatrices tout en assurant à celles-ci
       une certaine sécurité , la Commission estime qu' il convient de fixer ,
       le volume de l' augmentation en cause au volume des besoins d' importa­
       tions prévisibles pour les prochains mojs et de revoir la situation
       une nouvelle fois en septembre/ si la .rççcessité s' en fait sentir .
       Sur la base des données dont dispose la ■ Commission, les besoins
       supplémentaires d' importations des pays tiers non admissibles au
       bénéfice d' un autre régime tarifaire préférentiel ( AELE ou associé )
       s' élèveraient actuellement à 120.000 tonnes .
                                                          ι        (
3.     A défaut d' éléments probants justifiant une modification, il est pro­
       posé d' adopter la même répartition que celle qui a été retenue dans
       le cadre du contingent initial , la réserve communautaire,qui serait
       portée du fait de l' augmentation à 20.800 tonnes , étant suffisante
       pour répondre à une évolution non prévisible des importations dans les
       différents Etats membres , et ce , d' autant plus , qu' une nouvelle révision
       est déjà prévue à la fin de l' année .
( 1 ) J.O. n° L 16 du 22.1.1980, p. 12 .
 ---pagebreak---                                   Projet de
                    Règlement ( CEE ) N°    / 80 du Conseil
                            du                       "                 1 •
     portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire T
     ouvert pour llannée 1980 pour le ferrorchrome contenant en poids 4 %
     ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
     commun                                                                  *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
                                              . s '    . r
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne/ et notamment '
son article 28 /       .
vu Le projet de règlement soumis par la Commission /
considérant que / par son règlement ( CEE ) n° 3028 /79 ( 1 )/ le Conseil a ouvert /
pour l' année 1980 et réparti entré les Etats membres / pour le ferro-Chrome
contenant en poids 4 % ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 El
du tarif douanier commun/ un contingent tarifaire communautaire à droit nul
dont Le volume provisoire a été fixé au niveau de 120.000 tonnes ; que , par
ledit . règlement / le bénéfice du contingent tarifaire en question a été étendu ,
dans La limite de 20 % de son volume/ à des importations de ferro-chrome;
contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 %;
considérant que les données économiques disponibles actuellement en matière •
de consommation / de production et d' importations au bénéfice d' autres régimes
tarifaires préférentiels permettent d' estimer que les besoins d' importations
de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant
L' année en cours un niveau supérieur au volume du contingent précité ; que /
afin de ne pas mettre en cause l' équilibre du marché de ce ferro-alliage et
d' assurer une évolution parallèle de l' écoulement de la production commu -             0
nautaire et de ''                                   de L' approvisionnement des industries
utilisatrices / il convient de se Limiter à une augmentation du volume contin­
gentai re égale au volume des besoins immédiats soit 120.000 tonnes / et de
procédèr en temps utile/ à un réexamen en vue d' un nouvel ajustement ;
considérant que , en ce qui concerne La répartition de ce volume entre les
Etats membres / il convient d^affecter à La réserve communautaire une partie
relativement faible du volume supplémentaire / le solde de ce volume étant
 réparti entre Les Etats membres au prorata de Leurs besoins prévisibles
d' importations en provenance des pays tiers /
 <1 ) J.O. n° L 340 du 31.12.1979; p. 28 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                             Article premier   .      '
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement
( CEE ) n° 3028 /79 pour le ferro-chrome contenant en poids 4 % ou plus de
carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun est
porté de 120.000 à 240.000 tonnes .
                                Article 2
1.       Une première tranche du volume supplémentaire visé à l' article 1er ,
soit 109.600 tonnes , est répartie comme suit entre les Etats membres ï
         Bénélux                           4.350 tonnes ,
         Danemark                             20 tonnes ,
         Allemagne (R F)                  39.220 tonnes ,
         France                           18.000 tonnes ,
         Irlande                              10 tonnes ,
         Italie                           29.000 tonnes ,
         Royaume-Uni                      19.000 tonnes .
2.       La deuxième tranche , portant sur une quantité de 10.400 tonnes ,
constitue la réserve .
       " La réserve prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
n° 3028 /79 est ainsi portée de 10.400 à 20.800 tonnes .
                                Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                           Par le Conseil
                                           Le président
 ---pagebreak---  FICHE   FINANCIERE                                 Date
 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique : art . 28
3 . Intitulé de La mesure tarifaire :
     Projet de règlement du Conseil portant augmentation du volume du
     contingent tarifaire communautaire autonome ouvert pour certaines
     qualités de ferro-chrome , de la sous-position ex 73.02 E I du  .
     tarif douanier commun ( 1980).
4 . Objecti f :
     Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices
     communautaires .
5 . Mode de calcul :
     - N° du T.D.C.                   ex 73.02 E I
     - Volume du contingent           120.000 tonnes
     - Droits à appliquer             0 %
     - Droits du T.D.C.               8 %
6 . Perte de recettes :                       •
     Valeur d' une tonne : 807,41 UCE
     Valeur des 120.000 tonnes : 96.889.200 UCE
     Perte de recettes :
            96.889.200 UCE à 8 %    =     7.751.136 UCE
     Par rapport à la première augmentation du contingent de 1979 /
                                                 9
     augmentation des pertes de 3 , 685.536 UCE *