CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 octobre 1976, relative à la vente de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme d'intervention français

N0 L 304/38                         Journal officiel des Communautés européennes                               6. 11 . 76
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 octobre 1976
              relative à la vente de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme
                                                 d'intervention français
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (76/844/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),
                                                                                     Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             L'organisme d'intervention français est autorisé à
considérant que le règlement (CEE) n0 1014/68 du                 vendre de gré à gré, à tout intéressé, la quantité de lait
Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles géné­        écrémé en poudre de 376 tonnes qu'il détient et qui
rales régissant le stockage public du lait écrémé en             ne correspond plus aux conditions de qualité et
poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement             d'emballage fixées à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                 n0 1108/68 .
(CEE) n0 1 21 1 /69 (4), fixe les conditions de remise sur
le marché de lait écrémé en poudre détenu par les
organismes d'intervention ; que l'organisme d'interven­                                  Article 2
tion français dispose de 376 tonnes de lait écrémé en
poudre ne répondant plus aux conditions de qualité et            Le lait écrémé en poudre est vendu à un prix au
d'emballage prévues par le règlement (CEE) n0 1108/              moins égal au prix d'achat appliqué le jour de la
68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux             conclusion du contrat de vente par l'organisme d'inter­
modalités d'application du stockage public du lait               vention concerné, diminué de 10 unités de compte
écrémé en poudre (5), modifié en dernier lieu par le             par 100 kilogrammes.
règlement (CEE) n0 1457/75 (6); que le produit
concerné n'a pas la qualité permettant la vente au titre                                 Article 3
du règlement (CEE) n0 2054/76 de la Commission, du
 19 août 1976, relatif à la vente en vue de l'exportation        La République française est destinataire de la présente
vers les pays tiers de lait écrémé en poudre détenu par          décision .
les organismes d'intervention et destiné à l'alimenta­
tion des animaux (7), modifié par le règlement (CEE)
n0 2166/76 (8) ; qu'il y a lieu d'autoriser ledit orga­
nisme d'intervention à procéder à la vente de la quan­           Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1976 .
tité en cause ;
                                                                                            Par la Commission
considérant que, en raison de la quantité relativement
faible à remettre sur le marché, celle-ci peut être                                             P. J. LARDINOIS
vendue de gré à gré à tout intéressé, tout en respectant
un prix minimal déterminé ;                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L  67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n» L  173 du 22. 7. 1968, p. 4.
O   JO n» L  155 du 28. 6. 1969, p. 13.
(5) JO n° L  184 du 29. 7. 1968, p. 34.
(6) JO n° L  145 du 6. 6. 1975, p. 17.
(7) JO no L 228 du 20. 8. 1976, p. 17.
(8) JO n° L 242 du 3. 9. 1976, p. 9.