CELEX: C1995/101/36
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 février 1995 par Aalborg Portland A/S contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-44/95)

22 . 4 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 101 /17
        2 ) La Commission a retenu des durées d'infraction à         Moyens de fond
            l'encontre de la requérante sans rapport avec les
            éléments de fait qu'elle a invoqués                      La Commission a mal délimité des marchés localement
                                                                     concernés; ses constatations sur les restrictions apportées à
        3 ) La Commission a commis une erreur dans la                la concurrence sont pour cette raison déjà inexactes .
            détermination de l' assiette de l' amende .
                                                                     La Commission cherche à regrouper tous les accords et
                                                                     pratiques concertées en un « accord unique et continu » sans
                                                                     justifier cette position. Elle construit ainsi — de manière
                                                                     juridiquement incorrecte — un ensemble de liens apparents
                                                                     et par là de possibilités d'imputation.
  Recours introduit le 17 février 1995 par Heidelberger              On ne saurait imputer à la requérante le comportement
      Zement Aktiengesellschaft contre Commission des                d'autres entreprises ou associations d'entreprises à travers
                   Communautés européennes                           l'appartenance à une association d'entreprises .
                         (Affaire T-42/95 )
                                                                     La Commission ne peut pas prouver l'existence d'un
                           ( 95/C 101 /35 )                          « accord relatif au respect des marchés domestiques ». Elle
                                                                     n'a pas la preuve que les informations obtenues lors des
                (Langue de procédure: l'allemand)                    réunions des chefs de délégation ont été transmises à la
                                                                     requérante ni que cette dernière s'en est servie. En aucun cas
                                                                     la durée d' un accord au-delà du 10 juin 1985 n'est
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               prouvée.
péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                  La Commission ne peut pas non plus prouver l'existence
formé par la société Heidelberger Zement Aktiengesell­               d' un accord ou de pratiques concertées destinés à limiter le
schaft, Heidelberg (république fédérale d'Allemagne ), repré­        commerce entre l'Allemagne et la France .
sentée par Mes Rainer Bechtold, Stuttgart, et Hans-Jôrg
Niemeyer, Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg                 La Commission se fonde uniquement sur la présence
auprès du cabinet Loesch & Wolter, 11 , rue Goethe .                 d'Heidelberger Zement à une réunion à Rome pour lui faire
                                                                     grief d'avoir participé à des accords portant sur la consti­
La partie requérante conclut à' ce qu'il plaise au Tribu­            tution de la European Task Force ( ETF ) et de la Joint
nal :                                                                Trading Company ainsi qu'à des pratiques concertées visant
                                                                     à soustraire Calcestruzzi comme client aux producteurs
— annuler, dans la mesure où elle concerne la requérante, la         grecs . A cette réunion, il n'a été discuté ou décidé à l'avance
      décision de la Commission du 30 novembre 1994                  de rien d'irrégulier. La Commission ne peut par ailleurs pas
      [affaires IV/33.126 et 33.322 — Ciment ( j )], en appli­       fournir d' autres preuves .
      cation de l'article 173 deuxième alinéa du traité,
                                                                     La Commission n'a pas justifié le montant de l'amende
— à titre subsidiaire, modifier l'article 9 de la décision, dans     infligée à la requérante . Elle a en outre violé l'obligation de
      la mesure où il concerne la requérante, en annulant ou         fixation individuelle des amendes en ne tenant pas compte
      réduisant considérablement l'amende infligée à la requé­       du comportement individuel de Heidelberger Zement ni de
      rante en application de l'article 17 du règlement n° 17,       sa position au sein de la prétendue entente . L' amende
                                                                     infligée est donc nulle.
— condamner la défenderesse aux dépens conformément à
      l'article 87 paragraphe 2 du règlement de procédure du         f 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
     Tribunal .
Moyens et principaux arguments
Moyens de procédure                                                  Recours introduit le 20 février 1995 par Aalborg Portland
                                                                               A/S contre Commission des Communautés
La requérante fait valoir le caractère incomplet et imprécis                                     européennes
des griefs qui lui ont été communiqués . Ils étaient formulés                               (Affaire T-44/95 )
en des termes si généraux (« les producteurs européens de
ciment ») que la requérante n'a pas été en mesure de                                           ( 95/C 101 /36 )
déterminer quel comportement on lui reprochait concrète­
ment.                                                                                (Langue de procédure: le danois)
Les délais pour répondre à la communication des griefs ont           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
été dès l'origine calculés de manière trop brève.                    péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d' un recours dirigé
                                                                     contre la Commission des Communautés européennes et
Lors de l'audition, le droit de participation et plus encore le      formé par Aalborg Portland A/S, Aalborg (Danemark ),
droit de parole ont été limités.                                     représentée par Me Karen Dyekjasr-Hansen, avocate à
 ---pagebreak--- N° C 101 /18              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 4 . 95
Copenhague, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de                 En outre, la requérante fait valoir que la décision est
Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue .                                         contraire à des exigences de formes substantielles qui
                                                                        doivent être respectées lors de l'imposition d'amendes,
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                conformément au règlement n° 17 du Conseil, et avec
nal :                                                                   l'article 190 du traité, dans la mesure où elle n'est pas
                                                                        suffisamment motivée .
— annuler, en tant qu'ils concernent la requérante, l'arti­
      cle 1 er, l'article 2 , l' article 4 paragraphe 1 , l'article 4   (!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p. 1 .
      paragraphe 3 point a ), les articles 5 , 8 , 9 , 11 et 12 de la   ( 2 ) JO n° L 319 du 29 . 11 . 1974 , p. 1 .
      décision de la Commission du 30 novembre 1994
      relative à une procédure d'application de l'article 85 du
      traité [affaires IV/33.125 et 33.322 — Ciment ( 1 )],
— subsidiairement, supprimer l'amende infligée à la requé­              Recours introduit le 20 février 1995 par Alsen-Breitenburg
      rante ,                                                           Zement- und Kalkwerke GmbH contre Commission des
                                                                                             Communautés européennes
— encore plus subsidiairement, réduire l'amende infligée à
                                                                                                  (Affaire T-45/95 )
      la requérante,
                                                                                                    ( 95/C 101 /37 )
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                                         (Langue de procédure: l'allemand)
Moyens et principaux arguments
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
À l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir que la          péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d' un recours dirigé
société n'a pas enfreint l' article 85 du traité . La décision est      contre la Commission des Communautés européennes et
donc incompatible avec cet article, de même qu'avec les                 formé par la société Alsen-Breitenburg Zement- und Kalk­
articles 3 et 15 du règlement n0 17 du Conseil, en ce qu'elle           werke GmbH, Hamburg (république fédérale d'Allemagne ),
comporte une application du droit et une appréciation des               représentée par Mes Karlheinz Moosecker et Martin Klus­
preuves erronées . Dans ce contexte, la requérante a exposé             mann, Dusseldorf, et ayant élu domicile à Luxembourg
que la société n'avait pas participé à un accord de respect des         auprès du cabinet Bonn & Schmitt, 62 , avenue Guil­
marchés domestiques et de réglementation des ventes de                  laume .
ciment d' un pays à l'autre .
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
Il est vrai que la requérante a participé à trois réunions dans         nal :
la période de 1983 à 1984, mais aucun accord n'a été conclu
pendant ces réunions . On ne peut pas non plus regarder                 — annuler en totalité, dans la mesure où elle concerne la
comme prouvé que la requérante a échangé des informations                     requérante, la décision de la défenderesse du 30 novem­
commerciales pendant ces réunions . Même si la présence                        bre 1994 [affaires IV/33.126 et 33.222 — Ciment ( 1 )]
silencieuse de la requérante devait être considérée comme                      notifiée à la requérante les 13 décembre 1994 et 3 février
répréhensible, c'est un élément isolé, survenu longtemps                       1995 ,
avant l'expiration de la prescription prévue au règlement
( CEE) n0 2988/74 ( 2 ), et antérieur à la création de la société              à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à la requé­
requérante .                                                                  rante dans une mesure correspondant à l'importance
                                                                              effective de l'incidence litigieuse sur la concurrence, à la
La requérante envoyait à Cembureau — l'Association                            période reprochée dans le cadre de l'ECEC et au
européenne du ciment — des informations sur l'évolution                       comportement effectif de la requérante,
des prix approuvés par l'autorité danoise de contrôle des
monopoles et il recevait des informations de Cembureau.                 — condamner la défenderesse aux dépens .
C'est là une coutume normale dans cette branche et les
informations n'étaient pas envoyées ni reçues sur la base               Moyens et principaux arguments
d'un quelconque mobile, ni pour essayer d'influencer le                 En ce qui concerne la procédure, la requérante fait valoir que
comportement d'autres producteurs de ciment. En particu­                la défenderesse :
lier, on ne peut considérer comme établi que ces informa­
tions avaient des liens avec les réunions mentionnées à
                                                                        a ) a porté gravement atteinte à la possibilité de la requé­
l' article 1 er de la décision .                                               rante de se défendre en lui notifiant une version
                                                                               incomplète et pas suffisamment précise de la communi­
On ne peut considérer qu'il est prouvé que la requérante a                     cation des griefs (premier moyen );
participé à un accord relatif à la création de l'European Task
Force, ou que la société a participé à de quelconques mesures           b ) a gravement entravé la défense en n'autorisant qu' un
liées à l'entreprise italienne de construction Calcestruzzi.                   accès limité au dossier pendant la procédure admini­
                                                                               strative et après l'adoption de la décision ( deuxième
La requérante ne nie pas qu'elle était membre du comité du                     moyen );
European Cernent Export, mais elle conteste que son
objectif était d'éviter la pénétration du propre marché de la           c ) a rendu plus difficile la réponse dans les délais à la
société par les autres membres.                                                communication des griefs en ne traduisant pas des