CELEX: 62013CA0261
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-261/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 — Peter Schönberger/Parlement européen (Pourvoi — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classer la pétition — Recours en annulation — Notion d’ «acte attaquable» )

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014 — Peter Schönberger/Parlement européen
   (Affaire C-261/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classer la pétition - Recours en annulation - Notion d’«acte attaquable»))
   (2015/C 046/10)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Peter Schönberger (représentant: O. Mader, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et E. Waldherr, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Peter Schönberger est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013.