CELEX: 31964D0227
Language: fr
Date: 1964-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mars 1964, relative à l'autorisation du tarif exceptionnel n° 251 - point a des chemins de fer italiens de l'État

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                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 mars 1964
                     relative à l'autorisation du tarif exceptionnel n° 251 — point A des
                                           chemins de fer italiens de l'État
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (64/227/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 départ des gares du Mezzogiorno à destination des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         gares intérieures italiennes, des réductions comprises
                                                               entre 10 et 30 °/o, que ces réductions sont diffé­
                                                               renciées en fonction de la distance à parcourir sur
     vu le traité instituant la Communauté écono­              le territoire italien ainsi ciue de la nature de la
mique européenne et notamment son article 80,                  marchandise et de la sensibilité de son marché ;
     vu le protocole concernant l'Italie, annexé audit         prix rendu ;
traité,                                                             considérant que le montant de ces réductions
     vu le projet de tarif n0 251 — point A, des che­          accordées par kilogramme de marchandises transpor­
mins de fer italiens de l'État (F.S.) dans son libellé         tées varie, par exemple :
actuel tel qu'il résulte du projet de décret élaboré                — pour les légumes frais, de 0,72 lire pour un
par le ministre des transports italien dans le cadre du        transport en provenance des Abruzzes à 1,08 lire
décret-loi n° 9 du 25 janvier 1940, converti en loi            pour un transport en provenance de la Campanie,
n0 674 du 13 mai 1940, concernant les compétences
en matière de mise en vigueur, de modification et                   — pour les agrumes, de 1,30 lire pour un trans­
de suppression des tarifs marchandises des F.S. ,              port en provenance de la Calabre à 1,44 lire pour
                                                               un transport en provenance de la Sicile,
     vu les avis exprimés par les États membres inté­
ressés au cours de la consultation à laquelle la                    — pour les pommes de terre, de 1,20 lire pour
Commission a procédé le 6 mars 1964 à Bruxelles ,               un transport en provenance de la Campanie à
conformément à l'article 80 paragraphe 2,                       1,97 lire pour un transport en provenance des
                                                               Pouilles ,
                             I
                                                                    — pour les autres fruits frais, de 0,74 lire pour
                                                               un transport des Abruzzes à 0,90 lire pour un
     considérant que le domaine d'application du               transport des Pouilles ;
projet de tarif n0 251 — point A concerne les trans­
ports par chemin de fer de fruits, légumes et                                               II
pommes de terre en provenance de la zone de
desserte des gares des F.S. situées sur la ligne Fiumi­             considérant que le projet de tarif n 251 —
cino-Roma-Pescara ou au Sud de cette ligne y com­              point A, vise en fait à maintenir seulement pour une
pris les gares des îles italiennes et destinés à toute         région déterminée et pour certains produits les
 gare située sur le territoire des autres États                avantages actuellement accordés à l'ensemble de
membres ; que cette ligne correspond approxima­                l'Italie par un tarif d'application générale existant
tivement à la limite économique et administrative du           depuis près d'un siècle ; que ce maintien comporte
Mezzogiorno ;                                                  un élément de soutien régional limité à la produc­
                                                               tion de fruits et légumes ; que dans ces conditions
     considérant que le tarif serait destiné à favoriser       le tarif ne peut être mis en application qu'après
tous les expéditeurs se trouvant dans la zone indi­            autorisation par la Commission dans le cadre des
 quée ci-dessus ;                                               dispositions de l' article 80 paragraphe 2 •
     considérant, en ce qui concerne ses effets, que                considérant qu'une demande d'autorisation de
 le tarif n0 251 — point A, accorderait aux transports          mise en vigueur du tarif exceptionnel n0 251 —
dont il est question, des pourcentages de réduction             point A, tel qu'il résulte du projet de décret du
 identiques à ceux actuellement prévus pour les                 ministère des transports italien a été présenté à la
mêmes transports par le tarif exceptionnel d'expor­             Commission ;
 tation n° 251 des F.S. d'application générale en
 vigueur le 6 mars 1964 ;                                           considérant que le tarif est applicable à des
                                                               transports exécutés à l'intérieur de la Communauté ;
      considérant, en ce qui concerne l'importance des         que le tarif doit être considéré comme une mesure
 réductions résultant de l'application du tarif n0 251         « imposée » par l'État au sens de l'article 80 para­
 — point A, que celui-ci accorderait, par rapport au            graphe 1 , du fait qu'il est établi par des textes
 tarif normalement applicable aux transports au                législatifs et réglementaires et que le gouvernement
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italien a reconnu cet état de choses ; que le tarif             — pour      le développement      économique     du
constitue en faveur de la production horticole de           Mezzogiorno où le produit social par habitant
l'Italie méridionale un soutien qui correspond aux          n'atteint que le tiers de la moyenne nationale et en
montants objectivement mesurables résultant de l'ap­        particulier pour le développement de l'agriculture,
plication des pourcentages de réduction prévus par          un vaste programme a été établi coordonnant les
le tarif n0 251 — point A, aux prix des tarifs              diverses mesures , principalement les mesures de
normalement applicables aux transports des produits         nature politique, financière et fiscale ; la mise en
en cause ; que le soutien est apporté en définitive         œuvre de ce programme incombe à une institution
en faveur d'industries particulières, à savoir les          particulière de l'État, la « Cassa del Mezzogiorno » ;
entreprises agricoles déterminées par leur situation
sur la ligne Fiumicino-Roma-Pescara ou au Sud de                  — le tarif exceptionnel n " 251 — point A
cette ligne et dans les îles italiennes ; que, compte       contribuerait, avec d'autres tarifs exceptionnels et
tenu de l'objectif poursuivi par l'article 80 , l'horti­    une série de mesures dans les domaines les plus
culture doit être considérée comme une industrie
                                                            divers , au développement des régions en retard de
au sens du paragraphe 1 de cette disposition , qu'en        l' Italie ; la modernisation de l'agriculture dans ces
conséquence, le tarif n0 251 — point A entre dans           régions doit, avec l'industrialisation progressive,
le champ d'application de l'article 80 ;                     conduire à relever le standard de vie de cette région
      considérant, en ce qui concerne la situation           au niveau moyen de l'Europe occidentale ;
 économique des F. S. , que les prestations de trans­
 port effectuées par ces chemins de fer aux conditions            — le coût à la production de ces produits étant
du tarif n0 251 — point A, s'élèveraient à environ           relativement bas ,    leur sensibilité  aux frais    de
 445.000 tonnes par an , mais que les F. S. recevraient      transport est élevée ; par ailleurs , la production
 du budget de l'État une indemnité qui compen­              horticole en provenance de l'Italie méridionale et
serait une part appréciable des pertes de recettes           destinée à l'exportation par voie terrestre doit
 résultant de l'application du tarif ;                       parcourir, avant d'arriver à la frontière italienne,
      considérant d'autre part qu'il n'est pas allégué       des distances moyennes de l'ordre de 1.400 km pour
 que le projet de tarif n0 251 — point A constituerait       les agrumes, de 900 km pour les raisins et de
 un tarif de concurrence relevant des dispositions de        1.100 km pour les autres fruits et légumes ;
 l'article 80 paragraphe 3 ;
                                                                  — en outre, du fait de ces longues distances et
      considérant dès lors qu'il appartient à la             des conditions climatiques du Mezzogiorno, les pro­
 Commission de se prononcer conformément aux dis­            duits en cause doivent être transportés , dans leur
 positions du paragraphe 2 de l'article 80 sur la            presque totalité, par wagons spéciaux dont les frais
 demande présentée par le gouvernement italien               d'utilisation sont fonction de la distance parcourue
 d'être autorisé à mettre en vigueur le tarif n° 251         et de la température extérieure ;
 — point A ;
                                                                  —- en ce qui concerne les effets qu'aurait le
                             III                             tarif n" 251 — point A sur la concurrence entre
                                                             exportateurs de la Communauté, le Mezzogiorno est
       considérant qu'à l'appui de sa demande, le            la seule région communautaire productrice d'agru­
  gouvernement italien fait valoir les observations          mes ; ces fruits représentent à eux seuls 42 °/o de
  suivantes :                                                 l'ensemble des produits horticoles exportés du
                                                             Mezzogiorno vers les États membres ; les autres
       — l'importance de l'agriculture dans l'Italie         fruits et légumes exportés du Mezzogiorno vers les
  méridionale et les îles italiennes est illustrée notam­    États membres sont constitués pour 27 % par les
 ment par le fait que pour une population de                 légumes , pour 21 °/o par les raisins et pour 10 %
  18 millions d'habitants, soit le tiers de la population    par d'autres fruits ; la majorité des produits horti­
  totale de l'Italie, la proportion exerçant une activité     coles du Mezzogiorno viennent en général à maturité
  agricole s'élève à 42,8 °/o contre 25,4 °/o dans l'Italie  un mois ou deux avant les produits similaires des
  du Nord et l'Italie centrale ; que l'agriculture au         autres États membres ; par ailleurs , la production
  Sud de la ligne Fiumicino-Roma-Pescara produit             horticole du Mezzogiorno est plus directement en
  56,3 °/o de la production agricole de l'Italie ;            concurrence avec la production de pays tiers situés
       ■—- le tarif n° 251 — point A a pour but de            dans des conditions climatiques analogues et béné­
  maintenir en faveur d'une partie de l'économie de           ficiant souvent d'aides substantielles à l'exportation
  l'Italie méridionale le soutien accordé jusqu'ici à la      accordées par leurs gouvernements ;
  presque totalité des exportations italiennes , tant
  industrielles qu'agricoles, par le tarif exceptionnel           — en ce qui concerne les effets qu'aurait le
  n0 251 actuellement en vigueur et qui remonte au            tarif n 0 251 — point A sur la concurrence entre
   début de la politique tarifaire italienne des chemins      modes de transport, les F. S. effectuent la plus
   de fer, c'est-à-dire à presqu'un siècle ;                  grande partie des transports susceptibles de béné­
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ficier de ce tarif, en raison des particularités tech­   pas établi que le tarif n0 251 — point A comporterait
niques des transports de fruits et légumes à grande      sur les conditions actuelles de concurrence en ma­
distance ;                                               tière de produits horticoles des effets qui ne seraient
                                                         pas justifiés par les besoins de la région sous-déve­
     — l'impossibilité de remplacer ces réductions       loppée dont il s'agit ;
tarifaires par des subventions directes ; le tarif de
transport est, dans les conditions actuelles , le moyen       considérant que sur la base des informations
le plus simple et le plus rationnel pour faire béné­     en possession de la Commission , l'autorisation de­
ficier effectivement de la réduction des frais de        mandée peut être accordée jusqu' à la fin de l' année
transport le secteur de l'économie pour lequel le        1964 ; que la Commission, notamment à la lumière
soutien doit être maintenu ; tout autre système          de l'expérience acquise, se réserve de procéder, en
entraînerait des dépenses administratives supplé­        ce qui concerne la situation après cette datte, à une
mentaires considérables et serait de ce fait infini­     nouvelle appréciation des données disponibles ;
ment plus onéreux pour les finances publiques , sans
toutefois offrir la même sécurité et le même degré            considérant qu'il ne faut pas s'attendre à ce que
d'efficacité ;                                           l' autorisation de mettre en vigueur le tarif n° 251
                                                         — point A assortie d'un délai ait, sur la concurrence
     — l' inopportunité d'étendre le tarif aux trans­    des produits favorisés , des répercussions autres que
ports de fruits et légumes en provenance du Mezzo­       celles qui pourraient être justifiées par la nécessité
giorno à destination de l'Italie du fait qu'une telle    de cette réglementation provisoire ; que de même,
extension entraînerait pour le F. S . des pertes de      compte tenu de l'expérience faite avec les réductions
recettes sans contre-partie positive pour le Mezzo­      accordées jusqu'ici pour les transports en cause, il ne
giorno ;                                                 faut pas s'attendre à ce que l'application du tarif
                                                         jusqu'au 31 décembre 1964 ait des répercussions
                           IV                             défavorables dans le sens de l'article 80 para­
      considérant qu en procédant à l'examen prévu à      graphe 2 , sur la concurrence entre modes de
 l'article 80 paragraphe 2, la Commission doit tenir     transport ;
 compte tant des considérations expressément énon­            considérant que, en donnant une autorisation
 cées à cette disposition que des objetifs généraux       ainsi limitée dans le temps , la Commission se réserve
 définis aux articles 2 et 3 du traité et éclairés par   le droit de la modifier ou de la supprimer avant
 le préambule de ce dernier ainsi que, en l'espèce,      l'expiration du délai si elle constate d'elle-même ou
 des prescriptions du protocole concernant l'Italie :     à la demande d'un État membre que l'autorisation
 qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que le         n'est plus justifiée,
 développement harmonieux des activités écono­
 miques dans l'ensemble de la Communauté                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 comporte la réduction de l'écart entre les différentes
 régions et du retard des moins favorisées entre elles                        Article premier
 dont l'Italie méridionale fait partie ; qu'aux termes
 de l' article 80 paragraphe 2, la Commission doit            La mise en vigueur du tarif exceptionnel n 251
 tenir compte en particulier des exigences d'une          — point A des chemins de fer italiens de l'État, tel
 politique économique régionale appropriée et des         qu'il résulte du projet de décret du ministère des
 besoins des régions sous-développées ;                   transports italien est autorisée du 19 mars 1964
                                                          jusqu'au 31 décembre 1964 .
      considérant qu'il résulte de l'instruction que la
                                                                                  Article 2
  zone à laquelle devrait s'appliquer le projet de tarif
  n° 251 — point A , appartient à la région sous­              La présente décision pourra être modifiée ou
  développée de l'Italie méridionale à laquelle s'appli­  révoquée avant l'expiration du délai si la Commis­
  one le programme d'expansion économique et de           sion constate d'office ou à la demande d'un État
  développement de l'empoi et du niveau de vie géré       membre qu'elle n'est plus justifiée .
  par la « Cassa del Mezzogiorno » que l'importance
  de la production horticole pour la mise en œuvre de                             Article 3
  ce programme n' est pas contestée : qu'eu égard à la         La présente décision est destinée à la République
  situation géographique excentrée de l'Italie méridio­   italienne .
  nale, il est rationnel que l'aide nécessaire à cette
  région porte notamment sur le transport de fruits            Fait à Bruxelles , le 19 mars 1964 .
  et légumes à destination de marchés de consomma­
  tion éloignés ;                                                                    Par la Commission
       considérant que la production horticole du                                        Le président
  Mezzogiorno arrive à maturité plusieurs semaines
  avant celle des des autres États membres ; qu'il n'est                            Walter HALLSTEIN