CELEX: 31995R2521
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2521/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N0 L 258/30        f~FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 10 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N0 2521/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 octobre 1995
                        relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
                                                                     naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 des pays et des organismes susceptibles de faire l'objet des       laitiers, en vue de la fourniture aux bénéficiaires indiqués
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      en annexes conformément aux dispositions du règlement
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
                                                                    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives
 à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
 certains bénéficiaires 1 951 tonnes de lait en poudre et           Pour le lot E, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
 248 tonnes de butter oil ;                                         point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
                                                                    quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
                                                                    nécessairement à la même zone portuaire .
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                     les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                    avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           contenue dans son offre est réputée non écrite.
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent ;                                                 Article 2
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
et de la multitude de destinations des fournitures, il              nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
b) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 28. 10. 95         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 258/31
                                                                ANNEXE I
                                                           LOTS A, B, C et D
             1 . Actions (') : n0 237/95 (lot A), n0 238/95 (lot B), n0 239/95 (lot C) et n0 240/95 (lot D)
             2. Programme : 1995
             3. Bénéficiaire (2) : UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157 Amman — Jordan (télex :
                 21170 UNRWA JC, télécopieur : 864127)
             4. Représentant du bénéficiaire : UNRWA Field Supply and Transport Officer :
                 — Lot A : Ashdod :          West Bank, PO Box 19149, Jerusalem [tel. : 972(2)89 05 55 ; télex : 26194
                                             UNRWA IL ; télécopieur : 972 (2) 81 65 64]
                 — Lot B : Lattakia :        PO Box 4313, Damascus, SAR [tél. : 963 (1 1 ) 662 40 81 ; télex : 412006
                                             UNRWA SY ; télécopieur : 963(11)661 56 23]
                 — Lot C : Amman :           PO Box 484, Amman, Jordan [tél. : 962 (6) 74 19 14 — 77 22 26 ; télex : 23402
                                             UNRWA JFO JO ; télécopieur : 962(6)74 63 61 ]
                 — Lot D : Ashdod :          Gaza c/o Field Supply and Transport officer, West Bank — West Bank, PO
                                             Box 19149, Jerusalem [tel. : 972(2) 89 05 55 ; télex : 26194 UNRWA IL ; télé­
                                             copieur : 972 (2) 81 65 64]
             5. Lieu ou pays de destination (s) : lots A et D : Israël ; lot B : Syrie ; lot C : Jordanie
             6. Produit à mobiliser : lait entier en poudre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (')(") : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                 ICI )
             8. Quantité totale : 784 tonnes
             9. Nombre de lots : 4 (lot A : 133 tonnes ; lot B : 41 tonnes ; lot C : 188 tonnes ; lot D : 422 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage OC 0) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I C 2, I C 3 et I A 2 1 )
                 sachets de 1 kilogramme
                 inscriptions en langue anglaise
                 inscriptions complémentaires :
                 « NOT FOR SALE »
                 lot C : « Date of expiry ...» (date de fabrication plus 9 mois)
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 la fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           1 2. Stade de livraison : — lots A, B et D : rendu port de débarquement — débarqué
                                          — lot C : rendu destination
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : lots A et D : Ashdod ; lot B : Lattakia
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :
                 lot C : UNRWA warehouses, Amman, Jordanie
           17. Période de mise a disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 18 au 31 . 12. 1995
           18. Date limite pour la fourniture : lots A, B et D : le 21 . 1 . 1996 ; lot C : le 28 . 1 . 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13. 11 . 1995, à 12 heures (heure
                 de Bruxelles)
 ---pagebreak--- N° L 258 /32       I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 10 . 95
            21 . En cas de deuxieme adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 27. 11 . 1 995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 1 er au 14. 1 . 1996
                 c) date limite pour la fourniture : lots A, B et D : le 4. 2. 1996 ; lot C : le 11 . 2. 1996
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 19. 10. 1995,
                 fixée par le règlement (CE) n0 2405/95 de la Commission (JO n0 L 246 du 13. 10. 1995, p. 15)
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95            FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 258 /33
                                                                   LOT E
               1 . Actions (') : voir annexe II
               2. Programme : 1995
               3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél : (31 70)33 05 757 ;
                   télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
               4. Représentant du bénéficiaire (') : à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
               6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. B. 1 )
               8 . Quantité totale : 345 tonnes
               9 . Nombre de lots : 1 (annexe II)
             1 0. Conditionnement et marquage O (8) : 25 kilogrammes
                   JO n" C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. B. 2, I. A. 2. 3 et I. B. 3)
                   langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
                   inscriptions complémentaires : « Expiry date : . . » (partie 2)
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                   La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                   ment à l'attribution de la fourniture
             1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (12)
             1 3 . Port d'embarquement : —
             1 4. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             1 5. Port de débarquement : —
             1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 11 au 31 . 12. 1995
             18 . Date limite pour la fourniture : —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13. 11 . 1995, à 12 heures (heure
                   de Bruxelles)
             21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 27. 11 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 12. 1995 au 14. 1 . 1996
                   c) date limite pour la fourniture : —
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison : 1 0 % du montant de l'offre libellée en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B-1049 Bruxelles
                   (télex : 22037 AGREC B)
                   [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97)
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 19. 10. 1995,
                   fixée par le règlement (CE) n0 2405/95 de la Commission (JO n0 L 246 du 13. 10. 1995, p. 15)
 ---pagebreak--- N0 L 258/34        [ FRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 10 . 95
                                                                 LOT F
             1 . Actions (') : 1 689/94
             2. Programme r 1994
             3. Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (télex : 626675
                 I WFP)
             4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Cuba
             6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. A. 1 )
             8 . Quantité totale : 822 tonnes
             9 . Nombre de lots : 1
           1 0. Conditionnement et marquage f) :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. A. 2. 3, L A. 2 et I. A. 3)
                 langues à utiliser pour le marquage : espagnol
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                 la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           1 3 . Port d'embarquement : —
           1 4. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 . 12. 1995 au 7. 1 . 1996
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13. 11 . 1995, à 12 heures (heure
                 de Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 27. 11 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 au 21 . 1 . 1996
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 19. 10. 1995,
                 fixée par le règlement (CE) n0 2405/95 de la Commission (JO n0 L 246 du 13. 10. 1995, p. 15)
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95         1 FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 258/35
                                                                  LOT G
               1 . Action (') : n0 1690/94
               2. Programme : 1994
               3. Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome (télex : 626675 I
                   WFP)
               4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination : Cuba
               6. Produit à mobiliser : butter oil
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I. E. 1 ), et JO n0 C 182 du 13 . 7. 1991 , p. 24
               8. Quantité totale : 248 tonnes
               9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage ^: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I. E. 2 et I. E. 3)
                   boîtes métalliques de 5 kg
                   langue à utiliser pour le marquage : espagnol
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
             12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
             1 3. Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             1 5. Port de débarquement : —
             1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 . 12. 1995 au 7. 1 . 1996
             18 . Date limite pour la fourniture : —
             1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13. 11 1995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
             21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 27. 11 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 er au 21 . 1 . 1996
                   c) date limite pour la fourniture : —
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de M. T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   (télex : 22037 AGREC B)
                   [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
             25. Restitution applicable sur demande de l adjudicataire (4) : restitution applicable le 19. 10. 1995,
                   fixée par le règlement (CE) n0 2405/95 de la Commission (JO n° L 246 du 13. 10 . 1995, p. 15)
 ---pagebreak--- N0 L 258/36          ( FRI                   Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 10 . 95
            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                  point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                  articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4), ne sont pas
                  applicables à ce montant.
            (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
            (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                 suivants :
                 — un certificat sanitaire,
                 — lots E, F, G : un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été
                      transformé à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes condi­
                      tions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait
                      cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi
                      que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
                 — lot E : Le certificat vétérinaire doit préciser la température et la durée de la pasteurisation (E4 :
                      115 °C/ 120" ou 120 °C/60" ou 148 °C/2,5"), la température et la durée du traitement dans la tour de
                      séchage par atomisation et la date limite de consommation.
           Ç) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point I. A. 3, c) ou
                 I. B. 3, c) ou I. C. 3, c) ou L E. 3, c) est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté euro­
                 péenne" ».
           (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL chaque conteneur
                devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes. Le fournisseur assure le coût d'empilement
                des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous
                 les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des
                conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87
                ne sont pas applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Sysko
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           (s) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam.
          (10) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, B et D : les conditions d'expédition convenues sont considé­
                rées être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarquement,
                parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de
                quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de
                l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer
                clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà
                des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte
                aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 258/37
                  Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous
                   les coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire
                   et au réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
                  Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                   tonnes métriques nettes.
             (n ) Lot B : les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consultât syrien. Le visa doit
                  mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.
             (12) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                  deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
 ---pagebreak--- N° L 258/38              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 10 . 95
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                    ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
               Cantidad total   Cantidades parciales                                                    Lengua que se debe
    Lote                                                Acción n0             País de destino
                (en toneladas)     (en toneladas)                                                     utilizar en la rotulación
   Parti        Totalmængde          Delmængde          Aktion nr.           Bestemmelsesland                Mærkning på
                      (tons)             (tons)                                                             følgende sprog
                Gesamtmenge         Teilmengen          Maßnahme                                         Kennzeichnung in
   Partie
                 (in Tonnen)        (in Tonnen)             Nr.              Bestimmungsland              folgender Sprache
            Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες        Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού           Γλώσσα που πρέπει να
 Παρτίδα         (σε τόνους)        (σε τόνους)                                                  χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
    Lot        Total quantity    Partial quantities      Operation        Country of destination       Language to be used
                  (in tonnes)        (in tonnes)            No                                             for the marking
    Lot
               Quantité totale  Quantités partielles    Action n0           Pays de destination            Langue à utiliser
                  (en tonnes)        (en tonnes)                                                          pour le marquage
   Lotto
               Quantità totale  Quantitativi parziali   Azione n.          Paese di destinazione        Lingua da utilizzare
               (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                          per la marcatura
             Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden        Maatregel                                        Taal te gebruiken
   Partij           (in ton)           (in ton)             nr.
                                                                          Land van bestemming           voor de opschriften
    Lote
              Quantidade total  Quantidades parciais     Acção n ?            País de destino              Língua a utilizar
               (em toneladas)     (em toneladas)                                                             na rotulagem
               Kokonaismäärä       Osittaismäärä                                                       Merkinnässä käytettävä
    Erä                                                 Toimi N:o                Määrämaa
                    (tonnia)           (tonnia)                                                                   kieli
   Parti
               Total kvantitet      Delkvantitet
                                                        Aktion nr            Bestämmelseland           Märkning på följande
                      (ton)              (ton)                                                                   språk
     E                 345            El :     15         306/ 95     Malawi                     English
                                      E2 : 195           307/95       Pakistan                   English
                                      E3 :    60         309/95       Haïti                      Français
          \                           E4 :    75         324/95       El Salvador                Español