CELEX: 62013TJ0496
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2015.#Colin Boyd McCullough contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).# Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant l’attribution de marchés publics et la conclusion des contrats en découlant – Demande visant à produire les documents dans le cadre d’une procédure pénale – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection du processus décisionnel .#Affaire T-496/13.