CELEX: 62008CN0181
Language: fr
Date: 2008-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-181/08: Recours introduit le 29 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/14
            
         Recours introduit le 29 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-181/08)
   (2008/C 158/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 mars 2003, modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (1), en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 avril 2006.
   
      (1)  JO L 97, p. 48.