CELEX: 31980R2477
Language: fr
Date: 1980-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2477/80 de la Commission, du 29 septembre 1980, fixant les quantités de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1980

30 . 9 . 80                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 255/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 2477/80 DE LA COMMISSION
                                               du 29 septembre 1980
              fixant les quantités de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
              congelées pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième
                                                  trimestre de 1980
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                              la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2957/79 du Conseil, du
20 décembre 1979, portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire de viandes bovines de haute                               Article premier
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-
positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif doua­       La quantité de viandes bovines visées à l'article 1er
nier commun ('), et notamment son article 2,                  paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 2972/79
                                                              pouvant être importées au cours du quatrième
considérant que le règlement (CEE) n° 2972/ 79 de la          trimestre de 1980 est fixée à 9 257 tonnes.
Commission (2) prévoit, dans son article 7, que les
quantités de viandes visées à son article 1er para                                    Article 2
graphe 1 sous d) pouvant être importées dans le cadre
du contingent tarifaire sont fixées pour chaque               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
trimestre ;                                                    1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1980.
                                                                        Par la Commission
                                                                       . Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 (!) JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 5.
 (2) JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 37.