CELEX: C2007/096/83
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire F-50/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 25 avril 2007 — Lebedef-Caponi/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2004 — DGE de l'article 43 du statut — Article 26 du statut)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/40
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 avril 2007 — Lebedef-Caponi/Commission
   (Affaire F-50/06) (1)
   
   (Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2004 - DGE de l'article 43 du statut - Article 26 du statut)
   (2007/C 96/83)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Maddalena Lebedef-Caponi (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Curall et H. Kraemer, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation du Rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période 1/7/2001-31/12/2002.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le rapport d'évolution de carrière de Mme Lebedef-Caponi pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 154 1/7/06 p. 27.