CELEX: 62014TN0516
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-516/14 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2014 par Christodoulos Alexandrou contre l’arrêt rendu le 14 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-140/12, Alexandrou/Commission

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/57
            
         Pourvoi formé le 9 juillet 2014 par Christodoulos Alexandrou contre l’arrêt rendu le 14 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-140/12, Alexandrou/Commission
   (Affaire T-516/14 P)
   2014/C 292/70
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christodoulos Alexandrou (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Duta, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               sous réserve de tous moyens de droit et de fait et offres de preuve à produire et à fournir ultérieurement, recevoir le présent appel en la forme et au fond le dire justifié;
            
         
               —
            
            
               partant, réformer sinon annuler, du chef des causes énoncées, l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, renvoyer devant le Tribunal de la fonction publique l’affaire en prosécution de cause afin de statuer conformément à l’arrêt à intervenir;
            
         
               —
            
            
               condamner l’intimée à l’intégralité des frais et dépens des deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du fait que le Tribunal de la fonction publique aurait refusé d’apprécier les arguments de la partie requérante tirés du règlement no 1049/2001 (1) et notamment du son article 9, paragraphe 4.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une application erronée de l’arrêt du 29 juin 2011, Angioi/Commission, F-7/07, RecFP, EU:F:2011:97, dans la mesure où il s’agirait d’une jurisprudence restrictive, obsolète et non adaptée aux concours organisés hors support écrit.
               A titre subsidiaire, dans la mesure où l’arrêt précité serait jugé applicable, la partie requérante estime remplir les critères définis par cette jurisprudence.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une omission, par le Tribunal de la fonction publique, de faire usage de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).