CELEX: 62019TB0272
Language: fr
Date: 2020-07-31 00:00:00
Title: Affaire T-272/19: Ordonnance du Tribunal du 31 juillet 2020 — TO/SEAE («Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Tardiveté – Computation du délai – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Irrecevabilité manifeste»)

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/12
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 31 juillet 2020 — TO/SEAE
      (Affaire T-272/19) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Agents contractuels - Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions - Délais de recours - Caractère d’ordre public - Tardiveté - Computation du délai - Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision - Irrecevabilité manifeste»)
      (2020/C 371/12)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TO (représentant: É. Boigelot, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision du SEAE du 15 juin 2018 informant la requérante qu’elle ne remplissait pas toutes les conditions d’engagement prévues par l’article 82 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et qu’elle ne pouvait pas être recrutée comme agent contractuel au SEAE et, deuxièmement, de la décision de cette même autorité du 14 janvier 2019 portant rejet de sa réclamation du 14 septembre 2018 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  TO est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.6.2019.