CELEX: 31971R1271
Language: fr
Date: 1971-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1271/71 de la Commission, du 17 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

18 . 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 132/21
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1271 /71 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juin 1971
             fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                      l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
1253/70 (2), et notamment son article 10 para­                    règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6',                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                                             Article 2
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées               Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 714/71 (8)               aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;             correspondent aux définitions visées aux articles
                                                                  1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 714/71 aux                                           Article 3
données et cotations dont la Commission a eu
connaissance conduit à modifier les prélèvements                  Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 17 juin 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 2 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 78 du 2. 4. 1971, p. 15.                               (*) JO no L 174 du 23. 7. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 132/22                        journal officiel des Communautés européennes                                        18 . 6 . 71
                                                             ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 21 juin 1971 à l'importation en provenance des
                                                            pays tiers (*)
             Numéro                                                                                      Montant
              du tarif                             Désignation des marchandises                       en UC / 100 kg
                                                                                                         Poids vif
            01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a) Veaux                                                                  0        (b)
                                b) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation (a)                       0
                                   2, non dénommées :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                            férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                            420 kg pour les animaux femelles (c)                           4,935
                                        bb) non dénommés                                                   4,935 (b )
                                                                                                         Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                    1 . fraîches ou réfrigérées :
                                        aa) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                              0
                                             22. Quartiers avant attenants ou séparés                       0
                                             33. Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                        bb) de gros bovins :
                                             11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                        trêmement fine, de couleur blanche à
                                                        jaune clair (c)                                     9,377
                                                  bbb) autres                                              9,377
                                             22 . Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair ( c)                                          9,377
                                                  bbb) autres                                               9,377
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 132/23
               Numéro                                                                                               Montant
                du tarif                                Désignation des marchandises                             en UC / 100 kg
                                                                                                                    Poids net
             02.01                              33 . Quartiers arrière :
             [suite)
                                                     aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                             la coupe dite « pistola », présentant un
                                                             faible degré d'osséification des cartilages
                                                             (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                             brales), dont la viande est de couleur rose
                                                             clair et la graisse, de structure extrême­
                                                             ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair (c)                                               11,252
                                                      bbb) autres                                                    11,252
                                            cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                           14,065
                                                22. Morceaux désossés                                                16,088
             02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                             C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a) viandes :
                                        1 , non désossées                                                            14,065
                                        2, désossées                                                                 16,088
            (l) En vertu du règlement n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                 ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                l' Autriche.
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions .
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                 sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                 de Yougoslavie .