CELEX: 32019D1167
Language: fr
Date: 2019-06-28 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/1167 de la Commission du 28 juin 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2453 en ce qui concerne les titulaires d'autorisations et les représentants [notifiée sous le numéro C(2019) 4610] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

8.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 182/46
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1167 DE LA COMMISSION
         du 28 juin 2019
         modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/2453 en ce qui concerne les titulaires d'autorisations et les représentants
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 4610]
            
         
         (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Bayer CropScience NV, établie en Belgique, représente Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis, et est titulaire de l'autorisation pour les colzas génétiquement modifiés accordée au titre de la décision d'exécution (UE) 2017/2453 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Monsanto Europe SA, établie en Belgique, représente Monsanto Company, établie aux États-Unis, et est titulaire de l'autorisation pour les colzas génétiquement modifiés accordée au titre de ladite décision d'exécution.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 1er août 2018, Bayer CropScience NV, Belgique, et Bayer CropScience LP, États-Unis, ont demandé à la Commission de transférer à BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, États-Unis, leurs droits et obligations afférents à l'ensemble de leurs autorisations et demandes d'autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés. Par lettre du 19 octobre 2018, BASF Agricultural Solutions Seed US LLC a confirmé son accord avec ledit transfert et a autorisé BASF SE, établie en Allemagne, à la représenter dans l'Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe NV, Belgique, a informé la Commission qu'elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA», Belgique.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/2453.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la décision d'autorisation sont de nature purement administrative et n'appellent pas de nouvelle évaluation des produits concernés.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d'exécution (UE) 2017/2453 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l'article 7, paragraphe 1, point a), «Monsanto Europe SA, Belgique» est remplacé par «Bayer Agriculture BVBA, Belgique».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l'article 7, paragraphe 1, point b), «Bayer CropScience NV, Belgique, représentant Bayer CropScience LP, États-Unis» est remplacé par:
                        «BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, représentée par BASF SE, Allemagne.».
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 9
                           Destinataires
                           Sont destinataires de la présente décision:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique;
                                       et
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne.».
                                    
                                 
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        Le point a) de l'annexe est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    
                                       Titulaires de l'autorisation
                                    
                                    
                                                1)
                                             
                                             
                                                Nom: Bayer Agriculture BVBA, Belgique
                                                Adresse: Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique
                                                Au nom de:Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard, St. Louis, Missouri 63167, États-Uniset
                                             
                                          
                                                2)
                                             
                                             
                                                Nom: BASF Agricultural Solutions Seed US LLC
                                                Adresse: 100 Park Avenue, Florham Park, New Jersey 07932, États-Unis
                                                Représentée par:
                                                BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne.».
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Sont destinataires de la présente décision:
            
                        a)
                     
                     
                        Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne.
                     
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 28 juin 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution (UE) 2017/2453 de la Commission du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant les colzas génétiquement modifiés MON 88302 × Ms8 × Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 × Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ5-8) et MON 88302 × Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 346 du 28.12.2017, p. 31).