CELEX: 32014M7072
Language: fr
Date: 2014-01-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 16/01/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7072 - TF1 / SODEXO / STS EVENEMENTS JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32014M7072

Décision de la Commission du 16/01/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7072 - TF1 / SODEXO / STS EVENEMENTS JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE      |
             Bruxelles, le 16.01.2014
             VERSION PUBLIQUE C(2014)285
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
            Aux parties notifiantes: |  |
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.7072 - TF1 / SODEXO / STS EVENEMENTS JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            1.  Le 9 décembre 2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises TF1 Entreprises ("TF1", France) appartenant au groupe Bouygues (France) et Sodexo Etinbis ("Sodexo", France) appartenant au groupe Sodexo (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise STS Evènements SAS ("STS", France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. [2]  
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
              - pour Bouygues: construction, services immobiliers et télécommunications/médias.
              - pour Sodexo: solutions de services sur sites, solutions de motivation pour salariés et solutions de service aux particuliers et à domicile.
              - pour STS: société en charge de l’exploitation commerciale de la future Cité Musicale de l’Ile Seguin.
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission (Signé)                                                        Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 366, [14.12.2013]
            [3]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.