CELEX: 31987R2647
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2647/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant, pour le mois de septembre 1987, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

1 . 9 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 248 /67
                                REGLEMENT (CEE) N° 2647/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1987
                  fixant, pour le mois de septembre 1987 , le montant de la cotisation applicable en
                             Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant que le système espagnol de compensation de
                                                                  prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
péenne,                                                           système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                  certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
vu le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du             d'huile de soja ;
 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle
 des prix et des quantités mises à la consommation en             considérant qu'il convient de fixer le montant de cette
 Espagne de certains produits du secteur des matières             cotisation au niveau ci-après,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1664/87 (2), et notamment son article 14,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article        14 du règlement (CEE)
 n0 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 er mars
 au 31 décembre 1986, une cotisation est perçue lors de                                 Article premier
 l'importation en Espagne des produits soumis au régime
 de contrôle des prix et lors de la mise à la consommation         La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE)
 de l'huile de soja produite à partir des graines importées ;      n0 1183/86 est fixée pour le mois de septembre 1987 à
 que cette cotisation est fixée sur la base de la différence      435,88 Écus par tonne d'huile.
 entre, d'une part, le prix moyen de l'huile de soja pratiqué
 en Espagne au cours de la campagne 1984/ 1985 et,                                         Article 2
 d'autre part, le prix de >cette huile sur le marché mondial,
 majoré des droits perçus en Espagne sur les importations          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 en provenance des pays tiers ;                                    1987 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
  (') JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
  (2) JO n° L 155 du 16. 6. 1987, p. 9.