CELEX: C2004/071/33
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-59/04: Recours introduit le 11 février 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 71/18                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         20.3.2004
—     condamner la république portugaise aux dépens.                       Recours introduit le 10 février 2004 contre la République
                                                                           française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                   (Affaire C-55/04)
L’article 508 du code civil portugais — qui prévoit, essentielle-                                   (2004/C 71/32)
ment dans la mesure où il s’agit d’une responsabilité objective,
des plafonds d’indemnisation inférieurs aux montants mini-
mum de garantie institués par la seconde directive responsabi-
lité civile pour l’assurance obligatoire des véhicules à moteur            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
— n’est pas conforme à cette directive.                                    le 10 février 2004, d’un recours dirigé contre la République
                                                                           française et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par M. A. Borde, en qualité d’agent,
(1) JO L 8 du 11 janvier 1984, p. 17.
                                                                           ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                           qu’il plaise à la Cour de
                                                                           1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
Recours introduit le 10 février 2004 contre la République                        ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-                               conformer à la directive 2002/11/CE du Conseil du
                              péennes                                            14 février 2002 concernant la commercialisation des
                                                                                 matériels de multiplication végétative de la vigne et
                         (Affaire C-54/04)                                       abrogeant la directive 74/649/CEE (1) et, en tout état de
                                                                                 cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commis-
                                                                                 sion, la République française a manqué aux obligations
                          (2004/C 71/31)                                         qui lui incombent en vertu de cette directive ;
                                                                           2.    condamner la République française aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 10 février 2004, d’un recours dirigé contre la République
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                      Moyens et principaux arguments invoqués
européennes, représentée par MM. Ulrich Wölker et Gregorio
Valero Jordana, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                           Le délai imparti pour la transposition de cette directive a expiré
                                                                           le 23 février 2003.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.    constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,        (1) JO L 53 du 23.2.2002, p. 20.
      réglementaires et administratives nécessaires à la transpo-
      sition de la directive 2001/80/CE du Parlement européen
      et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation
      des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en
      provenance des grandes installations de combustion (1)
      et/ou en ne communiquant pas ces dispositions à la
      Commission, la République d’Autriche a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.           Recours introduit le 11 février 2004 contre la République
                                                                           française par la Commission des Communautés euro-
2.    condamner la République d’Autriche aux dépens.                                                    péennes
                                                                                                   (Affaire C-59/04)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                    (2004/C 71/33)
Le délai de transposition de la directive a expiré le 27 novembre
2002.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                           le 11 février 2004, d’un recours dirigé contre la République
(1) JO L 309, p. 1.                                                        française et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par Mme K. Banks, en qualité d’agent,
                                                                           ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 20.3.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 71/19
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                          obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de
qu’il plaise à la Cour de                                                       ladite directive;
                                                                          2.    condamner la République française aux dépens.
1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement                 Moyens et principaux arguments invoqués
      européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisa-
      tion de certains aspects du droit d’auteur et des droits            Le délai imparti pour la transposition de cette directive a expiré
      voisins dans la société de l’information (1) ou, en tout état       le 22 décembre 2002.
      de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à
      la Commission, la République française a manqué aux                 (1) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.