CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif à la définition du territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 91/450/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) nº 109/2005 de la Commission

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 10.11.2021
            
            
               relatif à la définition du territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 91/450/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) nº 109/2005 de la Commission
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil (règlement RNB)
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 3,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La définition du territoire géographique est l’un des points définis dans le règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission
                  2
                sur la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin de garantir la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données du revenu national brut aux prix du marché (RNB).
            
            
               (2)Pour que les données sur le RNB soient fiables, exhaustives et comparables, la définition du territoire géographique des États membres doit être clarifiée.
            
            
               (3)Les agrégats RNB et leurs composantes devraient être comparables d’un État membre à l’autre et devraient être conformes aux définitions et règles comptables pertinentes du système européen des comptes 2010 (ci-après dénommé «SEC 2010»)
                  3
               .
            
            
               (4)Il convient dès lors d’abroger la décision 91/450/CEE, Euratom de la Commission
                  4
               , et le règlement (CE) nº 109/2005 de la Commission
                  5
               .
            
            
               (5)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen visé à l’article 8 du règlement (UE) 2019/516,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Aux fins du règlement (UE) 2019/516, le terme «territoire économique» a le sens indiqué aux paragraphes 2.05 et 2.06 du règlement (CE) 549/2013, annexe A, chapitre 2, et on entend par «territoire géographique», tel que ce terme est utilisé dans ces paragraphes, le territoire des États membres figurant à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               La décision 91/450/CEE, Euratom et le règlement (CE) nº 109/2005 sont abrogés.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 10.11.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 91 du 29.3.2019, p. 19.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission du 8 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification (JO L 428 du 18.12.2020, p. 9).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 91/450/CEE, Euratom de la Commission du 26 juillet 1991 portant définition du territoire des États membres en vue de l’application de l’article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 240 du 29.8.1991, p. 36).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (CE) nº 109/2005 de la Commission du 24 janvier 2005 concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 21 du 25.1.2005, p. 3).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Territoire des États membres:
            
            
               – le territoire du Royaume de Belgique,
            
            
               – le territoire de la République de Bulgarie,
            
            
               – le territoire de la République tchèque,
            
            
               – le territoire du royaume de Danemark, à l’exception des îles Féroé et du Groenland,
            
            
               – le territoire de la république fédérale d’Allemagne,
            
            
               – le territoire de la République d’Estonie, 
            
            
               – le territoire de l’Irlande,
            
            
               – le territoire de la République hellénique,
            
            
               – le territoire du royaume d’Espagne,
            
            
               – le territoire de la République française, à l’exception des pays et territoires d’outre-mer sur lesquels elle exerce une souveraineté, tels qu’ils sont définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               – le territoire de la République de Croatie.
            
            
               – le territoire de la République italienne,
            
            
               – le territoire de la République de Chypre,
            
            
               – le territoire de la République de Lettonie,
            
            
               – le territoire de la République de Lituanie,
            
            
               – le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
            
            
               – le territoire de la Hongrie,
            
         
         
            
               – le territoire de la République de Malte,
            
            
               – le territoire du Royaume des Pays-Bas, à l’exception des pays et territoires d’outre-mer sur lesquels il exerce une souveraineté, tels qu’ils sont définis à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               – le territoire de la République d’Autriche,
            
            
               – le territoire de la République de Pologne,
            
            
               – le territoire de la République portugaise,
            
            
               – le territoire de la Roumanie.
            
            
               – le territoire de la République de Slovénie,
            
            
               – le territoire de la République slovaque,
            
            
               – le territoire de la République de Finlande,
            
            
               – le territoire du Royaume de Suède.