CELEX: 51974PC1921
Language: fr
Date: 1974-11-21 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1921
Vol. 1974/0309
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)1921 final
                                                   Bruxelles , le 21 novembre 1974
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République du Tchad relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1921 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 11'* et 228 ,
vu la recommandation de la Commission-,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
                                                       /
considérant que la République d'à Tchad a présenté une
demande d' aide alimentaire      par sa lettre du 20 novembre 1973      »
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République d« Tchad il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , de 10.000 tonnes de céréales
sous forme de 5 « 000 tonnes de froment tendre , 3.000 tonnes de sorgho et
2.000 tonnes de maïs dans le cadre du programme d' aide Slimentaire de la
Communauté pour 1973/74 .
DECIDE :
                               Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
du Tchad relatif à la fourniture de froment tendre , de sorgho et de maïs
à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
décision .
                               Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
            LA REPUBLIQUE "DU TCHAD
RELATIF A LA FOURNITURE DE     CEREALES
         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                d' une part ,
                                            *
   LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
                                              ■
                                                d' autre part ,
   ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
. comme plénipotentiaires :
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 ' LE GOUVERNEMENT DE   LA REPUBLIQUE DU TCHAD
                                                   »
   LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                            ARTICLE I
  Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année  ' '■
  1973/1974 la Communauté économique européenne fournit , à titre de don à
 la République du .Tchad oi-après dénommé "pays destinataire" une quantité de
 10.000 tonnes de céréales sous forme de 5»000 tonnes de froment tendre , 3.000
 tonnes de sorgho et 2.000 tonnes de mais .
     ' •                   ARTICLE II
                                      -                                           i
 Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs d' un poids net de : 50kg
   chacun rendu lieu de destination qui sera fixé d' un commun accord entre le
   pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                           ARTICLE III
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne ^
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent             i
 accord .
                           ARTICLE IV
 Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires po
                                                                     ....  . •'
 le transport et l' assurance du produit livré â partir des lieux de
 destination .
                                                           f
                           ARTICLE V
 Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
 distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
 à titre d' aide .
                           ARTICLE VI
                         ■      "           )
 Les parties contractantes 6' engagent à exécuter le présent accord de
 manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennentles
•mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
 s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai­
 sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                                   ARTICLE VII
  Le pays destinataire       prend toutes mesures utiles pour empêcher s
  - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produit
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu local
    ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
    produits et des sous-produits en résultant .
                                 ARTICLE VIII
  Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
  péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
  communique à la Commission des Communautés européennes tous le trois
  mois jusqu' à 'l'utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
  état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi­
  ciaires . les quantités distribuées , le lieu et le mode de distribution .
                                 ARTICLE   IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
 dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
 les opérations liées à l' exécution de l' accord.
                                  ARTICLE X
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                                 ARTICLE XI        .
Le présent accord eêt rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également fois .
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
                 Dispositions prévues à l' article III de l' accord
                                   Article  1
    La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
    au pays destinataire au moment où la marchandise est effectivement arrivée
     et déchargéé a.u lieu de destination .
    Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise ,
    les frais de transbordement éventuels et tout autre frais en aval de la
    livraison .                                  »
    Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la
    marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinataire sont
, ' à la charge de celui–ci .
                                   Article  2
    La Communauté informe le pays destinataire dans les meilleurs délais du ou
    des moyens de transport utilisés pour l' acheminement de la marchandise
    jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les phases
    intermédiaires , de la date du chargement , ainsi que de la qualité et de la
    quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                                   Article  3
    La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date pré­
    sumée de l' arrivée de la marchandise au lieu de destination . Elle confirme
    cette date au moins deux jours à l' avance .
                                   Article  4
    A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5 Y* ®n
    moins de la quantité prévue à l' article I de l' accord .
                                   Article  5
    Pour l' exécution des dispositions de la présente annexe , la Communauté
    désigne un mandataire , dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
    et l' adresse au pays destinataire .
 ---pagebreak---  Le pays destinataire désigne , pour chaque lieu de livraison , un récep­
 tionnaire , dont il fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté
 préalablement à l' exécution de l' accord .
                               Article   6
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
et en adresse copie de ce certificat à la Commission des Communauté Européennes .