CELEX: 31993R0198
Language: fr
Date: 1993-01-30
Title: Règlement (CEE) n 198/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30. 1 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 22/ 107
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 198/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 janvier 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                    les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              à l'annexe du présent règlement ;
péenne,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son article 16              28 janvier 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                    tantes,
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune f), et notamment son article 5,                                              Article premier
                                                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n° 29/93 de la Commission (4), modifié              nexe .
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 157/93 (^j
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 29/93 aux données              Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO  n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n" L 5 du 9. 1 . 1993, p. 14.
0   JO  n" L 21 du 29. 1 . 1993, p. 20.
 ---pagebreak--- N° L 22/ 108                               Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 1 . 93
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                        Code NC                                       Montant du prélèvement (*)
                                       1701 11 10                                               40,15 (')
                                       1701 11 90                                               40,15 (')
                                       1701 1210                                                40,15 (')
                                       1701 12 90                                               40,15 (>)
                                       1701 91 00                                               46,00
                                       1701 99 10                                               46,00
                                       1701 99 90                                               46,00 (2)
             (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                 ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.
             (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
                 n?T 1870/91 ,est à . prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.