CELEX: 31981D1069
Language: fr
Date: 1981-12-22 00:00:00
Title: 81/1069/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1981, modifiant les décisions de la Commission des 31 décembre 1980, 26 janvier 1981 et 18 mars 1981 octroyant une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (pays de Galles, nord-ouest de l'Angleterre, nord de l'Angleterre, Écosse, sud-ouest de l'Angleterre, Yorkshire et Humberside et l'Irlande du Nord) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D1069

81/1069/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1981, modifiant les décisions de la Commission des 31 décembre 1980, 26 janvier 1981 et 18 mars 1981 octroyant une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (pays de Galles, nord-ouest de l'Angleterre, nord de l'Angleterre, Écosse, sud-ouest de l'Angleterre, Yorkshire et Humberside et l'Irlande du Nord) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 391 du 31/12/1981 p. 0029 - 0041

+++++( 1 ) JO N} L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .  ( 2 ) JO N} L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 20 .  ( 3 ) JO N} L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 22 .  ( 4 ) JO N} L 57 DU 4 . 3 . 1981 , P . 31 .  ( 5 ) JO N} L 57 DU 4 . 3 . 1981 , P . 32 .  ( 6 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 28 .  ( 7 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 30 .  ( 8 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 33 .  ( 9 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 35 .  ( 10 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 37 .  ( 11 ) JO N} L 131 DU 20 . 5 . 1976 , P . 7 .  ( 12 ) JO N} L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1981 MODIFIANT LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 31 DECEMBRE 1980 , 26 JANVIER 1981 ET 18 MARS 1981 OCTROYANT UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( PAYS DE GALLES , NORD-OUEST DE L'ANGLETERRE , NORD DE L'ANGLETERRE , ECOSSE , SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE , YORKSHIRE ET HUMBERSIDE ET L'IRLANDE DU NORD ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 81/1069/CEE )$$  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 , DES PROGRAMMES SPECIAUX POUR LE PAYS DE GALLES , LE NORD-OUEST DE L'ANGLETERRE , LE NORD DE L'ANGLETERRE , L'ECOSSE , LE SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE , YORKSHIRE ET HUMBERSIDE ET L'IRLANDE DU NORD ;  CONSIDERANT QUE , PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION 81/25/CEE ( 2 ) ET 81/26/CEE ( 3 ) , DU 31 DECEMBRE 1980 , 81/80/CEE ( 4 ) ET 81/81/CEE ( 5 ) , DU 26 JANVIER 1981 , ET 81/197/CEE ( 6 ) , 81/198/CEE ( 7 ) , 81/199/CEE ( 8 ) , 81/200/CEE ( 9 ) ET 81/201/CEE ( 10 ) , DU 18 MARS 1981 , UNE ASSISTANCE FINANCIERE A ETE ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS CES PROGRAMMES SPECIAUX ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LE ROYAUME-UNI A SOUMIS UN RAPPORT SUR LES PROGRES EFFECTUES DANS LA REALISATION DES PROGRAMMES SPECIAUX ET LES DEPENSES EFFECTUEES SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET DANS LE BUDGET CLOTURE AU 31 MARS 1981 ;  CONSIDERANT QUE , COMME LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1172/76 DU CONSEIL ( 11 ) PORTANT CREATION D'UN MECANISME FINANCIER MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2743/80 ( 12 ) , N'ONT PAS ETE REMPLIES , IL Y A LIEU D'INSCRIRE LE MONTANT INITIALEMENT PREVU A CET EFFET POUR SON INTEGRALITE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES ;  CONSIDERANT QUE LES INDICATIONS FOURNIES AU SUJET DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI AINSI QUE DES CREDITS ADDITIONNELS ACTUELLEMENT DISPONIBLES POUR ETRE AFFECTES AUX MESURES SUPPLEMENTAIRES NECESSITENT UNE MODIFICATION DES DITES DECISIONS ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L'ASSISTANCE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DEVRAIT , PAR CONSEQUENT , ETRE REDEFINI ;  CONSIDERANT QUE LES DETAILS CONCERNANT CETTE REDEFINITION FONT L'OBJET DE LA PRESENTE DECISION ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE SONT REMPLIES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  CONCERNANT LE PAYS DE GALLES :  A ) L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 81/80/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :  " UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 115,098 MILLIONS D'ECUS QUI S'AJOUTE AU MONTANT DE 92,1 MILLIONS D'ECUS QUI A DEJA ETE OCTROYE A DES SOUS-PROGRAMMES PAR LA DECISION 81/25/CEE , EST ACCORDEE A CES MEMES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES . "  B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/25/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLEE COMME SUIT :  " ANNEXE  PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES  1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 146 967 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : WELSH OFFICE  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 73 484 000 ECUS  2 . SOUS - PROGRAMME : CHEMINS DE FER  PAIEMENTS EFFECTUEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 25 683 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 1 %  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 12 842 000 ECUS  3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 55 112 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 30 %  - BEI * 11 %  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : WELSH WATER  AUTHORITY  DECISION D'OCTROI : * 30 %  * 16 533 000 ECUS  4 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 111 473 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 30 %  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : WELSH  DEVELOPMENT AGENCY  DEVELOPMENT BOARD FOR  RURAL WALES  DECISION D'OCTROI : * 20 %  * 22 294 000 ECUS  5 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 164 089 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 0,3 %  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 82 045 000 ECUS  ( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "  ARTICLE 2  CONCERNANT LE NORD-OUEST DE L'ANGLETERRE :  A ) L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 81/81/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :  " UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 141,844 MILLIONS D'ECUS QUI S'AJOUTE AU MONTANT DE 101,4 MILLIONS D'ECUS QUI A DEJA ETE OCTROYE A DES SOUS-PROGRAMMES PAR LA DECISION 81/26/CEE , EST ACCORDEE A CES MEMES SOUS - PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD - OUEST DE L'ANGLETERRE " .  B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/26/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLEE COMME SUIT :  " ANNEXE  PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD-OUEST DE L'ANGLETERRE  1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 97 383 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF TRANSPORT  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 48 692 000 ECUS  2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 60 998 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 30 499 000 ECUS  3 . SOUS - PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1 ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 146 253 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 1 %  - BEI * 18 %  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTH WEST  WATER AUTHORITY  DECISION D'OCTROI : * 30 %  * 43 876 000 ECUS  4 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 7 847 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 1 %  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : ENGLISH INDUSTRIAL  ESTATES CORPORATION  DECISION D'OCTROI : * 20 %  * 1 569 000 ECUS  5 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 237 216 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )  - FEDER * 0,5 %  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 118 608 000 ECUS  ( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "  ARTICLE 3  CONCERNANT LE NORD DE L'ANGLETERRE :  A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/197/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :  " UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 145,626 MILLIONS D'ECUS EST ATTRIBUEE AUX SOUS-PROGRAMMES CONTENUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD DE L'ANGLETERRE ET REPRIS EN ANNEXE .  B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/197/CEE EST LIBELLEE COMME SUIT :  " ANNEXE  PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD DE L'ANGLETERRE  1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 60 700 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF TRANSPORT  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 30 350 000 ECUS  2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 35 316 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 17 658 000 ECUS  3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 123 057 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 12 %  - BEI * 24 %  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHUMBRIEN WATER  AUTHORITY & NORTH  WEST WATER AUTHORI -  TIY  DECISION D'OCTROI : * 30 %  * 36 917 000 ECUS  4 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 121 401 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 4 %  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE * 50 %  DECISION D'OCTROI : * 60 701 000 ECUS  ( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "  ARTICLE 4  CONCERNANT L'ECOSSE :  A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/198/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :  " UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 232,999 MILLIONS D'ECUS EST ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR L'ECOSSE ET REPRIS EN ANNEXE . "  B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/198/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLEE COMME SUIT :  " ANNEXE  PROGRAMME SPECIAL POUR L'ECOSSE  1 . SOUS - PROGRAMME : ROUTES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 133 909 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 3 %  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT  DEPARTMENT  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 66 955 000 ECUS  2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 88 476 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 44 238 000 ECUS  3 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 65 667 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )  - FEDER * 0,1 %  - BEI * -  ADMINISTRATION CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT  AGENCY  HIGHLANDS AND ISLANDS  DEVELOPMENT BOARD  DECISION D'OCTROI : * 20 %  * 13 133 000 ECUS  4 . SOUS-PROGRAMME : REMISE EN VALEUR DES TER -  RAINS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 32 925 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT  AGENCY  DECISION D'OCTROI : * 20 %  * 6 585 000 ECUS  5 . SOUS - PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1 ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 204 175 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )  - FEDER * 0,3 %  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 102 088 000 ECUS  ( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "  ARTICLE 5  CONCERNANT LE SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE :  A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/199/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :  " UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 41,313 MILLIONS D'ECUS EST ATTRIBUEE AUX SOUS-PROGRAMMES CONTENUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE ET REPRIS EN ANNEXE . "  B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/199/CEE EST LIBELLEE COMME SUIT :  " ANNEXE  PROGRAMME SPECIAL POUR LE SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE  1 . SOUS - PROGRAMME : CHEMINS DE FERPAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 13 427 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 6 714 000 ECUS  2 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 32 557 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 10 %  - BEI * 19 %  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SOUTH-WEST WATER  AUTHORITY  DECISION D'OCTROI : * 30 %  * 9 767 000 ECUS  3 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 49 664 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 24 832 000 ECUS  ( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "  ARTICLE 6  CONCERNANT LE YORKSHIRE ET LE HUMBERSIDE :  A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/200/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :  " UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 219,793 MILLIONS D'ECUS EST ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE YORKSHIRE ET LE HUMBERSIDE ET REPRIS EN ANNEXE . "  B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/200/CEE EST LIBELLEE COMME SUIT :  " ANNEXE  PROGRAMME SPECIAL POUR LE YORKSHIRE ET HUMBERSIDE  1 . SOUS - PROGRAMME : ROUTES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 34 397 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF TRANSPORT  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 17 199 000 ECUS  2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 71 921 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 1 %  - BEI * 0,2 %  ADMINISTRATIONS CHARGEES LA DEPENSE : BRITISH RAIL  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 35 961 000 ECUS  3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 138 508 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 4 %  - BEI * 13 %  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : YORKSHIRE WATER AUTHO -  RITY  DECISION D'OCTROI : * 30 %  * 41 552 000 ECUS  4 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 250 161 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE  DECISION D'OCTROI : * 50 %  * 125 081 000 ECUS  ( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSE ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "  ARTICLE 7  CONCERNANT L'IRLANDE DU NORD :  A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/201/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :  " UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 165,950 MILLIONS D'ECUS EST ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR L'IRLANDE DU NORD ET REPRIS EN ANNEXE . "  B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/201/CEE EST LIBELLEE COMME SUIT :  " ANNEXE  PROGRAMME SPECIAL POUR L'IRLANDE DU NORD  1 . SOUS - PROGRAMME : ROUTES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 77 439 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 4 %  - BEI * 12 %  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF ENVIRON -  MENT  ( NORTHERN IRELAND )  DECISION D'OCTROI : * 60 %  * 46 463 000 ECUS  2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 3 494 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHERN IRELAND RAIL -  WAYS  DECISION D'OCTROI : * 60 %  * 2 097 000 ECUS  3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 49 848 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF ENVIRON -  MENT  ( NORTHERN IRELAND )  DECISION D'OCTROI : * 40 %  * 19 939 000 ECUS  4 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 23 360 000 ECUS  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF COM -  MERCE  ( NORTHERN IRELAND )  DECISION D'OCTROI : * 20 %  * 4 672 000 ECUS  5 . SOUS - PROGRAMME : REMISE EN VALEUR DES TER -  RAINS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1 ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 2 207 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF COM -  MERCE  ( NORTHERN IRELAND )  DECISION D'OCTROI : * 20 %  * 441 000 ECUS  6 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 99 328 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * 5 %  - BEI * 20 %  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE  DECISION D'OCTROI : * 60 %  * 59 597 000 ECUS  7 . SOUS-PROGRAMME : LOGEMENTS  PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI  POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 163 708 000 ECUS  AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :  - FEDER * -  - BEI * -  ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHERN IRELAND HOU -  SING EXECUTIVE  DECISION D'OCTROI : * 20 %  * 32 741 000 ECUS  ( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "  ARTICLE 8  LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .  PAR LA COMMISSION  CHRISTOPHER TUGENDHAT  VICE-PRESIDENT