CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 novembre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la septième adjudication partielle de sucre brut de betterave, effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 258/71

12 . 11 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                               N " L 251 / 33
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 novembre 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la septième adjudi­
               cation partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                            permanente visée au règlement (CEE) n° 258/ 71
                                                             ( 71 /369/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           compte de la situation de la Communauté en matiere
EUROPÉENNES,                                                            d'approvisionnement et de prix, des prix et des
                                                                        possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique                        que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
européenne,                                                             d'après ces critères, il convient de fixer pour la sep­
                                                                        tième adjudication partielle le montant maximum
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        au niveau visé à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                      considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2 ),                   décision sont conformes à l'avis du Comité                de
et notamment son article 17 paragraphe 4,                               gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
258/71 de la Commission, du 4 février 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                               Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre brut de betterave (3 ), modifié par le règlement                  Pour la septième adjudication partielle effectuée en
( CEE) n° 2164/71 (4), les Etats membres pro­                           vertu du règlement ( CEE) n° 258 /71 , le montant
cèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                   maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
tion de sucre brut de betterave ;                                       9,280 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
                                                                        brut de betterave de la qualité type.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                     Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                       Les États membres sont destinataires de la présente
générales concernant l'octroi des restitutions à                        décision .
l'exportation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 1048/71 (6), un montant                      Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1971 .
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­
tion partielle en" cause dans un délai de trois jours                                               Par la Commission
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                                      A. SPINELLI
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,
pour la fixation du montant maximum, il est tenu                                                Membre de la Commission
  x) JO no  308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
  2)  TO n" L 115. du 25 . 7. 1971 , p . 16 .
  8) JO n®  L 29 du 5 . 2. 1971 , p . 29 .
  4) JO n®  L 228 du 9. 10. 1971 , p. 11 .
  5) JO no  L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
  6) JO no  L 114 du 26. 5 . 1971 , p . 10.