CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-02-24
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission

Conseil de
                  l'Union européenne
                                                              Bruxelles, le 24 février 2017
                                                              (OR. en)
                                                              10729/16
      Dossier interinstitutionnel:                            COR 1
          2012/0267 (COD)
                                                              PHARM 44
                                                              SAN 285
                                                              MI 479
                                                              COMPET 403
                                                              CODEC 978
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:               Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                     RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux
                     dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive
                     98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission
Page 100, article 26, paragraphe 2
Au lieu de:
"2.      Dans le cas des dispositifs qui font l'objet d'une évaluation de conformité visée à l'article
         48, paragraphe 4 ou 5, et à l'article 48, paragraphe 8, l'attribution d'un IUD-ID de base …",
lire:
"2.      Dans le cas des dispositifs qui font l'objet d'une évaluation de conformité visée à l'article
         48, paragraphes 3 et 4, à l'article 48, paragraphe 7, deuxième alinéa, à l'article 48,
         paragraphe 8 et à l'article 48, paragraphe 9, deuxième alinéa, l'attribution d'un IUD-ID de
         base …".
10729/16 COR 1                                                              EB/vvs/sj
                                                 DGB 2C                                             FR