CELEX: 51987PC0534
Language: fr
Date: 1987-11-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES MATERIAUX AVANCES ( EURAM )

N ° C 325/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4.12.87
              Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la
              Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au
                               développement dans le domaine des matériaux avancés (EURAM)
                                                        COM(87) 534 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 19 novembre 1987.)
                                                          (87/C 325/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de coopération scientifique et technique entre les
                                                                   Communautés européennes et, entre autres, la Confédé-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             ration suisse;
péenne, et notamment son article 235,
                                                                   considérant qu'il convient d'approuver le présent accord;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-
vu l'avis du Parlement européen,                                   tion à cet effet,
considérant que le Conseil a, par sa décision
                                                                   DÉCIDE:
86/235/CEE (*), arrêté un programme de recherche dans
le secteur des matériaux (matières premières et matériaux
avancés, 1986-1989) qui inclut un sous-programme dans                                       Article premier
le domaine des matériaux avancés (EURAM); que l'ar-                L'accord de coopération entre la Communauté écono-
ticle 6 de cette décision autorise la Commission à négo-           mique européenne et la Confédération suisse rejatif à la
cier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux          recherche et au développement dans le domaine des maté-
qui participent à la coopération européenne dans le                riaux avancés (EURAM) est approuvé au nom de la
domaine de la recherche scientifique et technique                  Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente
(COST) en vue de les associer pleinement ou partielle-             décision.
ment au programme de recherche;
                                                                                               Article 2
considérant que le Conseil a, par sa décision
87/177/CEE (2), approuvé la conclusion au nom de la                Le président du Conseil procède à la notification prévue
Communauté économique européenne de l'açcord-cadre                 à l'article 9 de l'accord (5).
                                                                   (J) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au
(*) JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36.                                 Journal officiel des Communautés européennes par les soins du
O JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.                                    secrétariat du Conseil.