CELEX: 32011R0653
Language: fr
Date: 2011-07-06 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 653/2011 de la Commission du 6 juillet 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) n ° 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) n ° 810/2008 en ce qui concerne l’organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine

7.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 179/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 653/2011 DE LA COMMISSION
   du 6 juillet 2011
   modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) no 810/2008 en ce qui concerne l’organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie après la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1),
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2),
   vu le règlement (CE) no 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 12, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 748/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (4), et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (5), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I du règlement (CE) no 1439/95 établit la liste des organismes des pays tiers habilités à délivrer des documents d’origine.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 énumère les organismes habilités à émettre des certificats d’authenticité en Argentine.
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe II du règlement (CE) no 810/2008 établit la liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d’authenticité.
            
         
               (4)
            
            
               L’Argentine a notifié à la Commission qu’à compter du 1er juillet 2011, le nouvel organisme habilité à délivrer les documents d’origine ainsi que les certificats d’authenticité pour les viandes bovine, ovine et caprine originaires d’Argentine était le ministère de l’économie et des finances.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) no 810/2008 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’annexe I du règlement (CE) no 1439/95, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
   
               «1.
            
            
               Argentine: Ministerio de Economía y Finanzas Públicas».
            
         Article 2
   L’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 est remplacée par le texte suivant:
   
      
         «ANNEXE III
         
            Organisme habilité à émettre des certificats d’authenticité en Argentine
         
         Argentine: Ministerio de Economía y Finanzas Públicas:
         pour la hampe originaire d’Argentine visée à l’article 1er, paragraphe 3, point a).»
      
   
   Article 3
   À l’annexe II du règlement (CE) no 810/2008, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
   
               «—
            
            
               MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS PÚBLICAS:
               pour les viandes originaires d’Argentine répondant à la définition visée à l’article 2, point a).»
            
         Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er juillet 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Joaquín ALMUNIA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
   
      (2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
   
      (4)  JO L 202 du 31.7.2008, p. 28.
   
      (5)  JO L 219 du 14.8.2008, p. 3.