CELEX: 31962D0307P1097
Language: fr
Date: 1962-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire (thons frais)

4 . 5 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1097/62
 DECIDE :
                                                                  importations en provenance de pays tiers et
                                                                  destinées exclusivement à l'approvisionnement
                     Article premier                              de l'Algérie, pour les produits ci-après, et dans
                                                                  la limite de la quantité indiquée en regard de
      Des contingents tarifaires a droit nul sont                 chacun de ceux-ci .
 octroyés à la République française, pour ses
                   N"  du   tarif
                 douanier commun
                                                   Désignation des marchandises         Quantité octroyée
               ex 01.04 A I b                   Ovins (vivants) de boucherie,
                                            1   d'une valeur maximum de NF
                                                2,65 par kg poids vif, CAF
                                            i   port algérien                             160.000 tetes
                ex 02.01 A IV                   Viandes de l' espèce ovine,
                                                d'une valeur maximum de NF
                                                4,85 par kg, CAF port algérien             600 tonnes
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                     Article 3
 aux produits importés dans le cadre de ces
 contingents tarifaires ne peut être inférieur à                      La présente décision est destinée à la Repu­
 celui appliqué aux produits en cause, destinés                   blique française.
 à la même région, importés en provenance des
 autres États membres et accompagnés d'un cer­
 tificat de circulation .                                             Fait à Bruxelles, le 20 mars 1962 .
                         Article 2
                                                                                              Par la Commission
      Ces contingents sont valables pour la période                                              Le président
 du 1er janvier 1962 au 30 juin 1962.                                                            W. HALLSTEIN
                     Décision de la Commission portant octroi à la République italienne
                                    d'un contingent tarifaire (thons frais) (1)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                        permettant de conclure que l'octroi d'un con­
EUROPÉENNE,                                                      tingent tarifaire de volume adéquat serait de
                                                                 nature à provoquer des perturbations sérieuses
      vu les dispositions du traité instituant la                sur le marché des produits en cause;
Communauté économique européenne et notam­
ment celles de son article 25 , paragraphe 3 ;                        considérant qu' en vertu des dispositions de
                                                                 l' article 25, paragraphe 3, du traité, et tout en
      vu les lettres en date du 18 août et du 21 dé­             respectant la limite y indiquée, la Commission
cembre 1961 par lesquelles la République ita­                    est tenue d'apprécier tous les éléments qui
lienne a demandé l'octroi d'un contingent tari­                  méritent d'être pris en considération dans l'exé­
faire à droit nul pour les «thons frais, réfrigérés              cution de sa mission d'assurer, pour sa part, le
ou congelés destinés à l'industrie de la conserve»               fonctionnement et le développement du marché
de la position ex 03.01 B I b du tarif douanier                  commun, et qu'elle doit s'inspirer des lignes
commun et comprise dans l' annexe II du traité                   directrices définies dans l' article 29 du traité ,
instituant la Communauté économique euro­                        tout en tenant compte des buts poursuivis par
péenne ;                                                         l'association des États d'outre-mer à la Commu­
                                                                 nauté économique européenne et des intérêts
     considérant que les poissons en cause étaient,              de ces États, producteurs des produits en cause;
antérieurement au 1er janvier 1962 , importés
par la République italienne en provenance de                          considérant la nécessité d' approvisionner les
pays tiers en exemption de droits de douane ;                    industries utilisatrices à des conditions suscep­
                                                                 tibles d'assurer un développement rationnel de
     considérant que, des éléments d'information                 la production et une expansion de la consom­
recueillis, il n'a pu être dégagé d'indications                  mation dans la Communauté ;
( i) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .
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    considérant :                                      en provenance des autres États membres ou des
                                                       États d'outre-mer associés.
    — qu'il ressort des données fournies par
la République italienne, et non contestées par             considérant :
les autres États membres qu'il existe bien une
production dans les États membres et les États             — que l'article 25 , paragraphe 3 , du traité
d'outre-mer associés, mais que celle-ci n'est pas      ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
toutefois suffisante pour couvrir les besoins de       gents tarifaires qu' afin de remédier aux incon­
la Communauté ;                                        vénients qui peuvent résulter de l'alignement
                                                       des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
    — qu'il convient d'octroyer un contingent          commun pour l'approvisionnement d'un État
tarifaire de volume adéquat ;                          membre;
    considérant :
                                                           — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
                                                       ne doit être ouvert que pour la couverture des
                                                       besoins propres des industries utilisatrices de
    — qu'il convient de tenir compte, pour la          l'État membre intéressé à l' exclusion de toute
fixation du volume contingentais, des besoins
                                                       réexportation « en l'état»;
des industries utilisatrices de la République
italienne pour autant qu'il n'est pas à prévoir        DÉCIDE :
qu'ils seront couverts par des importations en
provenance des autres États membres ou des                               Article premier
États d'outre-mer associés ;
                                                           Un contingent tarifaire à droit nul            est
    — que les apports de la pêche nationale,           octroyé à la République italienne pour ses       im­
dans la République italienne, ne suffisent pas         portations en provenance de pays tiers, en       vue
à son approvisionnement ;                              de la transformation sur son territoire,            de
    — que les chiffres d'importation en pro­           « thons frais , réfrigérés ou congelés destinés à
venance de pays tiers, pendant les trois dernières
                                                       l'industrie de la conserve», relevant de la posi­
                                                       tion ex 03.01 B I b du tarif douanier commun,
 années, se sont développés comme suit :
                                                       dans la limite d'une quantité de 25.000 tonnes .
                                           (en tonnes)
        1958
                                                           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
                         1959            I960
                                                       aux produits importés dans le cadre de ce con­
      12.285
                                                       tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
                        20.277          42.338
                                                       appliqué aux produits en cause importés en
                                                       provenance des autres États membres et accom­
     — que les importations en provenance               pagnés d'un certificat de circulation, ou en
 d'autres États membres et États d'outre-mer           provenance des États d'outre-mer associés et
 associés ont été nulles pendant ces trois mêmes        accompagnés d'un certificat d'origine.
 années ;
                                                                             Article 2
     — que le volume annuel demandé de 25.000
 tonnes paraît adéquat ;                                    Ce contingent est valable pour la période du
                                                        1er janvier au 31 décembre 1962 .
     considérant :
     — qu'il résulte de l'établissement progres­                             Article 3
 sif du marché commun que les États membres
 appliquent aux importations en provenance des              La présente décision est destinée à la Repu­
 autres États membres un régime douanier qui            blique italienne.
 offre au moins les mêmes avantages que celui
 qu'ils appliquent aux importations en prove­
 nance des pays tiers;                                      Fait à Bruxelles, le 20 mars 1962 .
     — que, de ce fait, l'ouverture d'un contin­                                    Par la Commission
 gent tarifaire pour les importations en prove­
 nance de pays tiers n'est pas concevable à un                                         Le président
 droit inférieur à celui appliqué aux importations                                     W. HALLSTEIN