CELEX: 31967R0804
Language: fr
Date: 1967-11-01 00:00:00
Title: Règlement n 804/67/CEE de la Commission, du 31 octobre 1967, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° 266/36                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           1 . 11 . 67
                              REGLEMENT N° 804/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1967
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le règlement n° 366/67/CEE a,
EUROPÉENNES,                                                      dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
mique européenne,
                                                                  tion à l'exportation du riz et des brisures ;
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      considérant que la situation du marché mondial
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   ou les exigences spécifiques de certains marchés
marché du riz 0 ), et notamment son article 17 pa­                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
ragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                       restitution pour certains produits, suivant leur desti­
                                                                   nation ;
     considérant qu'aux termes de l' article 17 du rè­
glement n0 359/67/CEE , la différence entre les cours                   considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi­               fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
sés à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces            l'intervalle ;
produits dans la Communauté peut être couverte par                      considérant que l'application de ces règles et cri­
une restitution à l'exportation ;                                  tères à la situation actuelle du marché du riz, et no­
     considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­              tamment aux cours ou prix du riz et des brisures
ment n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967 ,                dans la Communauté et sur le marché mondial, con­
établissant, pour le riz, les règles générales relatives           duit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­            nexe ;
tères de fixation de leur montant (2), les restitutions                 considérant que les mesures prévues au présent
doivent être fixées en prenant en considération la                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             gestion des céréales ,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il im­                                       Article premier
porte également d'assurer au marché du riz une
situation équilibrée et un développement naturel sur               1.     Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                  produits visés à l'article 1er du règlement n0 359/
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                   67/CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­               sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
bations sur le marché de la Communauté ;                           règlement.
     considérant que le règlement n° 669/67/CEE (3)                2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les pro­
a fixé pour la campagne de commercialisation 1967­                 duits visés au paragraphe précédent et qui ne sont
 1968, la quantité maximale de brisures que peut                   pas repris à l'annexe.
con'.enir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                                         Article 2
nution à appliquer à cette restitution lorsque la pro­
portion de brisures contenue dans le riz exporté est                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
supérieure à cette quantité maximale ;                              novembre 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles , le 31 octobre 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  B. HERINGA
                                                                           Directeur général adjoint
 ^ ÏO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  ' *1 no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34 .
 (*) JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         N° 266/37
                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission du 31 octobre 1967 portant fixation des restitutions
                                                        pour le riz et les brisures
                                                       Riz importé des pays tiers
                                                                                                                 ( U.c . / 100 ku
   Numéro du                                                                                                        Montant
  tarif douanier                                        Désignation des marchandises                                  de la
     commun                                                                                                        restitution
         10.06                Riz
                              A. En paille ou en grains non pelés
                              B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                    (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                        ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in -           J
                                        férieur à 2 :
                                        (a) Riz semi-blanchi :
                                            — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                la Hongrie                                                          2,35
                                             — Pour les exportations vers les pays (*) de la zone
                                                I a), de la zone IV a), de la zone V a) et c) et vers
                                                les ports de la Mer Noire de la Bulgarie et de la            i
                                                Roumanie, vers les ports de la Mer Noire et de la
                                                Mer Baltique de l'U.R.S.S., et vers la Finlande                     6,10
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers                     4,69
                                        (b) Riz complètement blanchi :
                                            — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                la Hongrie                                                          2,50
                                             — Pour les exportations vers les pays (x ) de la zone           j
                                                I a), de la zone IV a), de la zone V a) et c) et vers        j
                                                les ports de la Mer Noire de la Bulgarie et de la            ,
                                                Roumanie, vers les ports de la Mer Noire et de la            j
                                                Mer Baltique de l'U.R.S.S., et vers la Finlande              !      6,50
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers              j 5,00
                                  ( II) autres
                                        (a) Riz semi-blanchi :
                                             — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                la Hongrie                                                          4,66
                                             — Pour les exportations vers les pays (*) de la zone
                                                I a), de la zone IV a), de la zone V a) et c) et vers
                                                les ports de la Mer Noire de la Bulgarie et de la
                                                Roumanie, vers les ports de la Mer Noire et de la              i
                                                Mer Baltique de l'U.R.S.S., et vers la Finlande                '    6,53
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers                     5,13
                                        (b) Riz complètement blanchi :                                         '
                                             — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                 la Hongrie                                                    [    5,00
                                             — Pour les exportations vers les pays 0 ) de la zone
                                                 I a), de la zone IV a), de la zone V a) et c) et vers         (
                                                 les ports de la Mer Noire de la Bulgarie et de la
                                                 Roumanie, vers les ports de la Mer Noire et de la
                                                 Mer Baltique de l'U.R.S.S., et vers la Finlande                    7,00
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers                     5,50
0) Les zones sont celles délimitées par Tannexe A du règlement n0 694/67/ CEE (JO n0 245 du 11 . 10 . 1967).
Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er du règle­
ment n0 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./100 kg.
 ---pagebreak--- N" 266/38                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       ]. H. 67
                                                     .Riz récolté dans la Communauté
                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
   Numéro du                                                                                                      Montant
 tarif douanier                                           Désignation des marchandises                              de la
    commun                                                                                                       restitution
        10.06                   Riz
                                A. En paille ou en grains non pelés
                                     (I . .. .
                                    (II) Riz en grains non pelés
                                         (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                               ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                               inférieur à 2
                                                                                                                  1,90
                                         (b ) autre
                                                                                                                  2,40
                                B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                     (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                         ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                         férieur à 2 :
                                         (a) Riz semi-blancni :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                   la Hongrie                                                     2,35
                                               — Pour les exportations vers les pays (] ) de la zone
                                                   I a), de la zone IV a), de la zone V a) et c) et vers
                                                   les ports de la Mer Noire de la Bulgarie et de la
                                                   Roumanie, vers les ports de la Mer Noire et de la
                                                   Mer Baltique de l'U.R.S.S., et vers la Finlande                6,10
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                 4,69
                                         (b) Riz complètement blanchi :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                   la Hongrie '                                                   2,50
                                               — Pour les exportations vers les pays 0 ) de la zone
                                                   I a), de la zone IV a), de la zone V a) et c) et vers
                                                   les ports de la Mer Noire de la Bulgarie et de la
                                                   Roumanie, vers les ports de la Mer Noire et de la
                                                   Mer Baltique de l'U.R.S.S. , et vers la Finlande               6,50
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                 5,00
                                    (II) autre
                                         (a) Riz semi-blanchi :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                   la Hongrie                                                     4,66
                                               — Pour les exportations vers les pays (*) de la zone
                                                   I a), de la zone IV a), de la zone V a) et c) et vers
                                                   les ports de la Mer Noire de la Bulgarie et de la
                                                   Roumanie, vers les ports de la Mer Noire et de la
                                                   Mer Baltique de l'U.R.S.S., et vers la Finlande                6,53
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                 5,13
                                         (b) Riz complètement blanchi :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                   la Hongrie                                                     5,00
                                               — Pour les exportations vers les pays (*) de la zone
                                                   I a), de la zone IV a), de la zone V a) et c) et vers
                                                   les ports de la Mer Noire de la Bulgarie et de la
                                                 . Roumanie, vers les ports de la Mer Noire et de la
                                                   Mer Baltique de l'U.R.S.S., et vers la Finlande                7,00
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                 5,50
(') Les zones sont celles délimitées par l' annexe A du règlement n0 694/67/CEE (JO n0 245 du 11 . 10 . 1967).
Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er du règle­
ment n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./100 kg.