CELEX: 51988PC0089
Language: fr
Date: 1988-02-29
Title: PROPOSITION DE MODIFICATION de la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant instauration d'un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole qui fait l'objet du document COM (87) 166 Final/3, en vertu de l'article 149 § 3 du Traité.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 89
Vol. 1988/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM ( 88 ) 89 final
                                           • '   w / A
                                                       ν'   \      Bruxelles , le 29 février 1988
                        / '■> V      i J»               V ' \
                      f.-'V          l'"                 v-A
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                                 PROPOSITION DE MODIFICATION
        de la proposition de règlement ( CEE )                         du Conseil portant
        instauration d' un régime communautaire d' encouragement à la
       cessation de l' activité agricole qui fait l' objet du document
      COM ( 87 ) 166 Final / 3 , en vertu de l' article 149 § 3 du Traité .
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                                                                 Low\ 2>8
                                    ExDosé des mot ifs
Le 15 avril 1987 la Commission a transmis au Conseil la proposition de
règlement du Conseil portant instauration d' un régime communautaire
d' encouragement à la cessation de l' activité agricole
( COM ( 87 ) 166 Final / 3 ).
Le     21 janvier 1988     le Parlement Européen a adopté une série d' amendements
concernant cette propos i t ion ^ 1 ) .
La Commission propose donc de modifier sa proposition Initiale en vue de
-     simplifier et uniformiser la mesure de l' Indemnité de cessation
      indépendamment des deux destinations des terres libérées prévues ;
-     admettre la répartition de l' indemnité de cessation entre co-exploitants
      remplissant les conditions pour l' octroi de l' indemnité ;
-     admettre que la prime par hectare sera , dans le cas de l' abandon de la
      production , en tout ou en partie versée à des organismes fonciers
      chargés d' entretenir les terres abandonnées .
 ( 1 ) J.O. n -
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       Modification de la proposition de règlement ( CEE )         du Conseil
     portant instauration d' un régime communautaire d' encouragement à la
         cessation de l' activité agricole qui fait l' objet du document
        COM ( 87 ) 166 Final / 3 , en vertu de l' article 149 § 3 du Traité .
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit :
1 . A l' article 4 , paragraphe 1 , le deuxième tiret est remplacé par le texte
    suivant    :
         soit lorsque la superficie agricole de l' exploitation sert à
         agrandir la surface d' une ou de plusieurs exploitations agricoles
         dont le ou les exploitants exercent , au plus tard suite à
          l' agrandissement de la surface , l' activité agricole à titre
         principal et s' engagent à ne pas augmenter ia production des
         produits excédentaires au sens de l' article premier bis du règlement
         ( CEE ) n‘ 797/ 85 sur l' ensemble de la surface de leur exploitation
         après l' agrandissement ".
2 . A l' article 6 , le paragraphe 2 est complété par le membre de phrase
    suivant    :
    "... ou à un organisme qui a pris en charge l' entretien des surfaces
    agricoles retirées de la production agricole ".
3 . A l' article 8 , après le troisième tiret , le tiret suivant est ajouté :
    "-    la répartition éventuelle de l' indemnité annuelle entre plusieurs
         coexp loi tants " .
                                                                               3
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4 . A l' article 9 , paragraphe premier
    1 ) le premier tiret est remplacé par le texte suivant :
              montant maximal éligible de l' indennlté annuelle , de 3 000 Ecus
              par an et par exploitation . Les Etats membres peuvent répartir
              l' Indemnité annuelle entre plusieurs coexploltants remplissant
              simultanément les conditions visées à l' article 4 paragraphe 1er ,
              1er alinéa . Le cas échéant , le concours du Fonds n' est apporté
              qu' à concurrence du montant de l' Indemnité annuelle attribuée en
              complément de la retraite versée aux bénéficiaires au titre du
              régime national de sécurité sociale ;
            - durée maximum de 10 ans , mais pas au-délà de l' âge de 70 ans
              des bénéf le la 1res ;
       il )   au 4e tiret la phrase suivante est ajoutée :
              " Toutefois , le montant maximal éligible résultant de la
                majoration de la prime ne peut pas dépasser le montant
                maximal de l' Indemnité annuelle visée au premier tiret ."
5 . L' article 10 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 10
    1.    Le Fonds participe , dans les conditions visées aux paragraphes 2 et
          3 aux dépenses des Etats membres effectuées en application du régime
          visé à l' article 4 , paragraphe premier , deuxième tiret , dans les
          limites et conditions suivantes :
                    montant maximal éligible de l' Indemnité annuelle , de
                    3 000 Ecus par an et par exploitation .   Les Etats membres
                    peuvent répartir l' Indemnité annuelle entre plusieurs
                    coexploitants remplissant simultanément les conditions
                    visées à l' article 4 paragraphe 1er , 1er alinéa .
                                                                                H
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                  Le cas échéant , le concours du Fonds n' est apporté qu' à
                  concurrence du montant de l' Indemnité annuelle attribué en
                  complément de la retraite versée aux bénéficiaires au titre
                  du régime national de sécurité sociale ;
                  durée maximum de 10 ans , mais pas au-délà de l' âge de 70 ans
                  des bénéficiaires .
      2. Afin de déterminer la contribution communautaire aux dépenses
         éligibles , une liste communautaire classant les régions de la
         Communauté est arrêtée selon la procédure prévue à l' article 14 par
         catégor le .
i
         Cette liste est établie sur la base d' un Indicateur synthétique
         prenant en compte :
         a)       pour trois quarts le niveau de développement économique ,
                  mesuré par l' indicateur du produit Intérieur brut par
                  habitant , ainsi que
         b)       pour un quart la place de l' agriculture dans l' emploi total ,
  !
  i
                  mesurée par le taux de personnes actives non-agricoles par
                  rapport à l' emploi total .
      3. Le Fonds rembourse aux Etats membres les dépenses éligibles , selon
          la catégorie de la région où l' exploitation abandonnée concernée est
         située , à raison des pourcentages suivants :
                  50% lorsque l' indicateur synthétique régional est Inférieur
                   à 75% de l' Indicateur communautaire ,
                   25% lorsque l' indicateur synthétique régional est égal ou
                  supérieur à 75% mais inférieur à 85% de l' indicateur
    I             communauta ire ."
                                                                                  5
 ---pagebreak--- ô . A I art ! c le 11 :
     i) au paragraphe premier , le quatrième tiret se lit comme suit :
        "- s' engagent à ne plus avoir d' activité agricole .";
   il ) au paragrapphe 3 le 2ème tiret se lit comme suit :
            dans la limite d' un montant maximum éligible de l' indemnité
            de 2 000 Ecus par an pour un salarié ou un aide familial ."