CELEX: 51973PC1053
Language: fr
Date: 1973-06-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant pour la deuxième fois les règlements (CEE) 2313/71 et 2823/71, portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1053
Vol. 1973/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(73)1053 final
                                             Bruxelles , le 26 juin 1973
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        prorogeant pour la deuxième fois les règlements ( CEE)
        2313/71 et 2823/71 » portant suspension temporaire partielle
        des droits du tarif douanier commun applicables aux vins
        originaires et en provenance de l' Algérie , du Maroc , de la
        Tunisie et de la Turquie »
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   CM(73 ) 1053 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
      Le règlement ( CES) n° 2313/ 71 du Conseil portant suspension temporaire
partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins origi­
naires et en provenance d'Algérie ainsi que le règlement (CEE) n° 2823/71
portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun
applicables aux vins originaires et en provenance du Maroc , de la Tunisie et
de la Turquie ont été arrêtés par le Conseil , dans l' attente d'un régime
définitif , afin d' éviter une solution de continuité préjudiciable aux
exportations de vin de ces pays dans la Communauté sans que cela nuise aux
intérêts des producteurs communautaires .
      Ces règlements , modifiés par le règlement ( CEE) n° 1567/72 du Conseil,
n' étant applicables que jusqu' au 31 août 1973 et comme il semble peu probable
que des régimes définitifs puissent être arrêtés pour cette date , la
Commission suggère au Conseil de proroger la validité de ces règlements
jusqu' au 31 août 1974 ai* plus tard , en adoptant la présente proposition de
règlement . •                                               ;
      Sur la base des échanges constatés dans le passé , la reconduction d'une
année de la suspension partielle des droits de douane visée ci-dessus entraî­
nera , pour la période du 31 août 1973 au 31 août 1974 » une non perception
de droits de douane qui peut être évaluée à 1,4 million d'U.C.
 ---pagebreak---                                        Proposition d' un
                              Règlement ( CEE)               du Conseil
             prorogeant pour la deuxième fois les règlements ( CEE) n° 2313/71 et
   2823/71 » portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier
                  commun applicables aux vins originaires et en provenance
                   de l' Algérie , du Maroc , de la Tunisie et de la Turquie .
   LE COÏÏSEIL DES COMMJMUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
   article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
   considérant que les règlements ( CEE) n° 23ll,/71 ( l ) et 2823/71 ( 2 ), prorogés
  par le règlement ( CEE) n° 1567/72 ( 3 ) ont fixé , dans l'attente d'un régime défi­
   nitif , un régime transitoire à l' importation des vins d' Algérie , du Ilaroc , de la
  •Tunisie et de la Turquie dans la Communauté ; que le régime définitif n' ayant
   pas encore été arrêtés , il convient que ce régime transitoire soit prorogé dans
   les mêmes conditions que celles qui avaient présidé à son établissement ,
                                            '                            1
  A ARRETE LE PRESEET REGLEMENT :       1                        •
                                              Article unique
              La date du 31 août 1973 figurant à l' article 2 , deuxième alinéa, du
   règlement (CES) n° 2313/71 et du règlement ( CEE) 2823/71 est remplacée par celle
   du 31 août I974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tout Etat membre .                               '  •   ,
   Fait à Bruxelles , le                  >                         Par le Conseil ,
                                                                    Le président
' ( l ) J.O. n° L 244 du 30.10.1971 , P. 10
   ( 2 ) J.O. n° L 285 du 29.12.1971 , P. 51
   ( 3 ) J-0 . n° L 167 du 25.7«1972 , p. 6
                                                        \