CELEX: 31998R1641
Language: fr
Date: 1998-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1641/98 de la Commission du 27 juillet 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention autrichien

28. 7. 98           ¬ FR ¬              Journal officiel des Communautés européennes                                  L 210/43
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1641/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1998
                  relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de seigle
                                     détenu par l’organisme d’intervention autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adju-
                                                                   dication permanente pour l’exportation de seigle détenu
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  par lui.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le
                                                                                             Article 2
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,                                                1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                   26 334 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2. Les régions dans lesquelles les 26 334 tonnes de
(CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de      seigle sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
la mise en vente des céréales détenues par les organismes
d’intervention;
                                                                                             Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour             1. Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
l’exportation de 26 334 tonnes de seigle détenues par l’or-        règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
ganisme d’intervention autrichien;                                 tation est celui mentionné dans l’offre.
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées        2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle;        règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni
que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de        majoration mensuelle n’est appliquée.
garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en
évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il
                                                                   3. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE)
convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam-
                                                                   no 2131/93 ne s’applique pas.
ment du règlement (CEE) no 2131/93;
considérant que, dans le cas où l’enlèvement du seigle est         4. En application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du
retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des           règlement (CEE) no 2131/93, les frais de transport les plus
garanties exigées est postposée en raison de faits imputa-         favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel
bles à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné          sont remboursés à l’exportateur adjudicataire.
devra payer des dédommagements;
considérant que l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement                                  Article 4
(CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à
l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus        1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel;    la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
que, compte tenu de la situation géographique de l’Au-             ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
triche, il convient d’appliquer cette disposition;                 suivant.
considérant que les mesures prévues au présent règlement           2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,         adjudication ne peuvent pas être accompagnées de
                                                                   demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre
                                                                   de l’article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     Commission (5).
                        Article premier                                                      Article 5
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-        1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle-
nisme d’intervention autrichien procède dans les condi-            ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres
                                                                   pour la première adjudication partielle expire le 30 juillet
(1) JO L  181  du 1. 7. 1992, p. 21.                               1998 à 9 heures (heure de Bruxelles).
(2) JO L  126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  191  du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L  293  du 16. 11. 1996, p. 1.                              (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-              l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
(heure de Bruxelles).                                            c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                     l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
                                                                     l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
3. La dernière adjudication partielle expire le 27 mai               au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                     — soit accepter le lot tel quel,
4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-                — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
nisme d’intervention autrichien.                                          n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
                                                                          cause, y compris les garanties, qu’après avoir
                                                                          informé sans délai la Commission et l’organisme
                                                                          d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-
                            Article 6                                     fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de
                                                                          lui fournir un autre lot de seigle d’intervention de
                                                                          la qualité prévue, sans frais supplémentaires, la
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-                 garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit               doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au                 après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire
choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-              en informe sans délai la Commission conformé-
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise                ment à l’annexe II;
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-
tervention peut être représenté par un mandataire à              d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.                      l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
                                                                     vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
                                                                     obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
Les résultats des analyses sont communiqués à la                     qu’après avoir informé sans délai la Commission et
Commission en cas de contestation.                                   l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe
                                                                     II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’interven-
                                                                     tion de lui fournir un autre lot de seigle d’intervention
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont         de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de         ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement
la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de            du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois
trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la        jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudica-
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-          taire en informe sans délai la Commission conformé-
tuées sur les échantillons donne une qualité:                        ment à l’annexe II.
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;               2. Toutefois, si la sortie du seigle a lieu avant les résul-
                                                                 tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l’ad-
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à         judicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans     des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire
    l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un   vis-à-vis du stockeur.
    écart pouvant aller jusqu’à:
                                                                 3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
    — 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spéci-           date de la demande de remplacement présentée par l’ad-
         fique, sans pour autant être inférieure à 68 kilo-      judicataire, à la suite de remplacements successifs, l’adju-
         grammes par hectolitre,                                 dicataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la
                                                                 qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
    — un point de pourcentage pour la teneur en humi-
                                                                 compris les garanties, après avoir informé sans délai la
         dité,
                                                                 Commission et l’organisme d’intervention conformément
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés            à l’annexe II.
         visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-
         nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-
                                                                 4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
         sion (1)
                                                                 analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le
         et                                                      résultat final des analyses donne une qualité inférieure
                                                                 aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés            sont à la charge du Fonds européen d’orientation et de
         visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)      garantie agricole (FEOGA) dans la limite d’une analyse
         no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages     par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les
         admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,       frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
                                                                 tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                               celui-ci.
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                           Article 7                                2. L’obligation d’exporter dans les pays tiers est
                                                                    couverte par une garantie s’élevant à 50 écus par tonne,
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE)                    dont un montant de 30 écus par tonne est constitué lors
no 3002/92 de la Commission (1), les documents relatifs à           de la délivrance du certificat d’exportation et le solde de
la vente de seigle conformément au présent règlement, et            20 écus par tonne est constitué avant l’enlèvement des
notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait           céréales.
visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement
(CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas           Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
échéant, l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention             (CEE) no 3002/92:
suivante:                                                           — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans
— Centeno de intervención sin aplicación de restitución                 un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
     ni gravamen, Reglamento (CE) no 1641/98                            laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que le seigle
                                                                        enlevé a quitté le territoire douanier de la Commu-
— Rug fra intervention uden restitutionsydelse eller                    nauté,
     -afgift, forordning (EF) nr. 1641/98
— Interventionsroggen ohne Anwendung von Aus-                       — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans
     fuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung                   un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
     (EG) Nr. 1641/98                                                   laquelle l’adjudicataire apporte la preuve visée à l’ar-
                                                                        ticle 17, paragraphe 3, du règlement (CEE)
— ΣÄικαλη παρεµβασηrÄ         χωρÄιr εφαρµογηÄ επιστροφηr   Ä           no 2131/93.
     ηÄ φορου,
           Ä      κανονισµοr Ä (ΕΚ) αριθ. 1641/98
— Intervention rye without application of refund or tax,            3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
     Regulation (EC) No 1641/98                                     en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute
                                                                    libération des garanties prévues au présent article, effec-
— Seigle d’intervention ne donnant pas lieu à restitution           tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
     ni taxe, règlement (CE) no 1641/98                             fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État
— Segala d’intervento senza applicazione di restituzione            membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de
     né di tassa, regolamento (CE) n. 1641/98                       retard.
— Rogge uit interventie, zonder toepassing van restitutie
                                                                    Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le
     of belasting, Verordening (EG) nr. 1641/98
                                                                    FEOGA.
— Centeio de intervenção sem aplicação de uma resti-
     tuição ou imposição, Regulamento (CE) në 1641/98                                       Article 9
— Interventioruista, johon ei sovelleta vientitukea eikä
     vientimaksua, asetus (EY) N:o 1641/98                          L’organisme d’intervention autrichien communique à la
                                                                    Commission, au plus tard deux heures après l’expiration
— Interventionsråg, utan tillämpning av bidrag eller
                                                                    du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
     avgift, förordning (EG) nr 1641/98.
                                                                    Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                    figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à
                           Article 8                                l’annexe IV.
1. La garantie constituée en application de l’article 13,                                     Article 10
paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
aux adjudicataires.                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- L 210/46  ¬ FR ¬              Journal officiel des Communautés européennes                               28. 7. 98
                                                   ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                     Quantités
                         Niederösterreich                                    9 657
                         Oberösterreich                                     16 677
                                                   ANNEXE II
         Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
                     tion de seigle détenu par l’organisme d’intervention autrichien
                            [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1641/98]
         — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
         — Date de l’adjudication:
         — Date de refus du lot par l’adjudicataire:
            Numéro       Quantité       Adresse
                                                           Justification du refus de prise en charge
             du lot     en tonnes       du silo
                                                     — PS (kg/hl)
                                                     — % grains germés
                                                     — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                     — % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                       de qualité irréprochable
                                                     — Autres
 ---pagebreak--- 28. 7. 98    ¬ FR ¬                   Journal officiel des Communautés européennes                                         L 210/47
                                                           ANNEXE III
          Adjudication permanente pour l’exportation de seigle détenu par l’organisme d’interven-
                                                          tion autrichien
                                                   [Règlement (CE) no 1641/98]
                   1               2               3                4               5               6               7
                                                                              Bonifications
              Numéro-                                             Prix             (+)            Frais
                tation         Numéro          Quantité          d’offre        Réfactions    commerciaux
                  des             du              en            (en écus           (–)                         Destination
               soumis-                                                                        (en écus par
                                  lot           tonnes         par tonne)     (en écus par       tonne)
              sionnaires                                           (1)           tonne)
                                                                             (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                 etc.
          (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                           ANNEXE IV
          Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
          — par télécopieur: 296 49 56
                                    295 25 15,
          — par télex:              22037 AGREC B
                                    22070 AGREC B (caractères grecs).