CELEX: 31974R2043
Language: fr
Date: 1974-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2043/74 de la Commission, du 1er août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 212/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                 2 . 8 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2043/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er août 1974
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tion du marche de certains produits transformés ren­
 EUROPÉENNES,                                                           dent nécessaire d'établir également un prélèvement à
                                                                        l'exportation de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                         Conseil du 4 juin 1974 (5 ) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés                     céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                1974/ 19 75 ;
 par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                     considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­                (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                   être fixé en prenant en considération la situation et les
 tion (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
 n0 676/74 (4), et notamment son article 4 para­                        en céréales et de leurs prix sur le marché de la Com­
graphe 2,                                                               munauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
                                                                        produits du secteur des céréales sur le marché mon­
vu l'avis du comité monétaire,                                          dial ; que, conformément au même texte, il importe
                                                                        également d'assurer aux marchés de céréales une situa­
 considérant que, aux termes de l'article ,19 du règle­                 tion équilibrée et un développement naturel sur le
 ment n0 120/ 67/CEE, des mesures peuvent être prises                   plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­                  compte de l'aspect économique des exportations et de
 passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­               l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le            Communauté ;
 marché de la Communauté est perturbé ou menacé
 d'être perturbé ;                                                      considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                        sous c) et d) du règlement n0 120/ 67/CEE, à l'exclu­
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
                                                                        sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 n0 1968/73, un dépassement sensible existe lorsque le
                                                                        compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour                 graphe 2 du règlement (CEE) n° 1 968 /73 ;
 cent ; que la persistance du dépassement est définie
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­                    considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­                être différencié lorsque la situation du marché mon­
duction et des prix de marché ;                                         dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                        le rendent nécessaire ;
 considérant que le niveau élevé des prix dans le com­
 merce international est de nature à entraver l'importa­
 tion dans la Communauté de froment tendre, orge,                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 seigle, avoine, maïs, sorgho et.de riz ou à en provo­                  normal du régime des prélèvements, il convient de re­
 quer la sortie de la Communauté ;                                      tenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des approvisionnements dans la Communauté, il im­                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 porte d'établir un prélèvement à l'exportation de fro­                       sur leur parité effective ,
 ment tendre, orge, seigle^ avoine, maïs, sorgho et des
 pellets de riz ;                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que les relations existant entre le produit                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
(')   JO  n» 117 du 19 . 6 . ! 967 , p . 2269 / 67 .
(Ï)   JO  n« L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                                  néa precedent ;
(-1 ) JO  n» L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .
(■»)  JO  n» L 83 du 28 . 3 . 1974 , p. 3 .                             (5 ) JO n° L I SI du 8 . 6 . 1974 , p . I.
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 212/ 11
considérant que 1 application des règles rappelées ci­      A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des céréales , et notamment aux cours ou prix de                            Article premier
ces produits dans la Communauté et sur le marché
mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­      Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
tion aux montants repris comme à l'annexe du pré­           graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n 0 1968 / 73
sent règlement ;                                            sont fixés aux montants repris à l'annexe .
considérant que les mesures prévues au présent règle­                               Article 2
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales ,                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1 974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 1 er août 1974 .
                                                                      Par lu Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de lu Commission
 ---pagebreak--- N° L 212/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                       2 . 8 . 74
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 1er août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
                                                                                                           Montant d »
   N " du tarif                                          Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                          en UC/tonne
ex 10.01 A             Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')     40,00
ex 10.02               Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                          0
ex 10.03               Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                         15,00
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                       10,00
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                 30,00
   10.07 C             Graines de sorgho                                                                      15,00
ex 11.01 A             Farine de froment tendre                                                               15,00
   11.02 A I a )       Gruaux et semoules de froment (blé dur)
    11.02 A I b )      Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                             15,00
    11.01              Farine de céréales :
                       C. d'orge
                        D. d'avoine                                                                              --
                        E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 ®/o en poids
                           II . autre                                                                            -
                        H. de millet                                                                             —
                       K. de sorgho                                                                              —
     U.02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                       A. Gruaux, semoules :
                               II . de seigle                                                                    - -
                                                                                                    '
                              III . d'orge :
                                    a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids               —
                                    b ) autres                                                                   —
                              IV. d' avoine :
                                    a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 e/o en poids           —
                                    b ) autres
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 212/ 13
                                                                                                         Montant du
   N" du tarif                                         Designation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                         en UC/tonne
1 1.02                  V. de maïs :
(suite)
                             a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                  1 , destinés à l'industrie de la brasserie
                                 2 . autres
                             b) autres
                   VIII. de millet
                   IX. de sorgho
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                          a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                             1 , d'orge (2)
                             2, d'avoine :
                                  aa) Avoine épointée
                                  bb) autres :
                                       (11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                             poids (2)
                                       (22) non dénommés (2)
                             4. de millet
                         b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griit/e » ou « grutten ») :
                             1 , d'orge (2)
                             2 , d'avoine :
                                  aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 %> en poids (2)
                                  bb) autres (2)
                             4, de millet (2)
                   II . d'autres céréales :
                         a) de froment (blé) (2)
                          b) de seigle (2)
                          c) de maïs (2)
                         d) de sorgho (2)
               C. Grains perlés :
                        I. de froment ( blé) (s)
                       II. de seigle (3)
                     III. d'orge :
                            a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 #/o en poids (sans
                                talc — Ve catégorie (8)
                            b) autres (s)
                    IV. d'avoine (8)
                      V. de maïs (s)
                   VII. de millet (a)
                  VIII. de sorgho (•)
 ---pagebreak--- N0 L 212/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes       2 . 8 . 74
                                                                                     Montant du
   N " du tarif                                    Désignation des marchandises       prélèvement
                                                                                     en UC / tonne
11.02           D. Grains seulement concassés :
'suite )
                         I. de froment ( blé)                                              —
                        II . de seigle                                                     __
                       III . d'orge                                                        —
                       IV. d'avoine                                                         —
                        V. de maïs                                                          —
                    VII . de millet                                                        —
                   VIII . de sorgho                                                        —
                E. Grains aplatis ; flocons :
                    I. d' orge, d' avoine, de sarrasin ou de millet ;
                          a ) Grains aplatis :
                              1 , d'orge                                                    —
                              2 , d' avoine                                                 —
                              4 , de millet                                                 —
                          b ) Flocons :
                              1 , d'orge                                                    —
                              2 , d' avoine                                                 —
                              4 , de millet                                                 —
                   II . d' autres céréales :
                          a ) de froment ( blé )                                            —
                          b ) de seigle                                                    —
                          c) de maïs                                                        _
                          d ) de sorgho                                                    —
                F. Pellets :
                         I. de froment ( ble',                                              —
                        II . de seigle                                                     —
                       III . d'orge                                                         —
                       IV . d' avoine                                                      —
                        V. de maïs                                                         —
                       VI . de riz                                                      120,00
                   VIII . de millet                                                        —
                      IX . de sorgho                                                       —
                                                                                   /
                G. Germes de céréales, même en farines .
                    I. de froment ( blé )                                                  —
                   31 . autres                                                             •—
 ---pagebreak--- 2. 8 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 212/ 15
                                                                                                       Montant du
  N° du tarif                                   Désignation des marchandises                            prélèvement
                                                                                                       en UC/tonnc
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                  I. de froment (blé) :
                                                                                                             _
                      a ) présenté sous forme de farine
                      b) autre
                 II . autre :
                      a) présenté sous forme de farine                                                       0
                      b) non dénommé                                                                         0
              B. torréfié                                                                                    0
IVO 2         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
              ments des grains de céréales et de légumineuses :
              A. des grains de céréales :
                  I. de maïs ou de riz :
                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                    —
                      b) autres :
                           1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                               égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation
                          2 . non dénommés                                                                   —
                 II. d' autres céréales :
                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                          proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                           mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                          contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                          cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/o
                           en poids
                      b ) autres                                                                             —
1V07          Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
              de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                  produits, de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                  relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                 ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux , relevant du règlement
                          ( CEE) u" 968/68 , d' une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                          50 n/o et d' une teneur en poids en produits céréaliers ( J ) :
                          — supérieure à 5 %> et inférieure ou égale à 15 "/(>
                          — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %
                          — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 n/o                             —
                          — supérieure à 50 °/o et inférieure . ou égale λ 65 %                             —
                          — supérieure à 65 %
 ---pagebreak---  N° L 212/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                              2 . 8 . 74
(') On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).
 (*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968,
     p . 46).
 (') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968 ,
     p. 46).
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sout­
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .