CELEX: C2001/348/21
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-371/01: Recours introduit le 26 septembre 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 348/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     8.12.2001
du Bundessozialgericht, rendue le 2 août 2001, dans l’affaire           La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Nadi Sahin contre Bundesanstalt für Arbeit, et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 25 septembre 2001. Le Bundessozialge-           —     constater que la République hellénique a manqué aux
richt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions               obligations qui lui incombent en vertu du traité en ne
suivantes:                                                                    prenant pas et, subsidiairement, en ne communiquant
                                                                              pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions
1.    L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
      annexé à l’accord créant une association entre la Commu-                pour se conformer pleinement à la directive 98/81/CE (1)
      nauté économique européenne et la Turquie, du                           du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive
      23 novembre 1970, doit-il être interprété en ce sens:                   90/219/CEE relative a l’utilisation confinée de micro-
                                                                              organismes génétiquement modifiés;
      a)     qu’un travailleur turc est en droit d’invoquer une
             restriction apportée à la libre prestation des services    —     condamner la République hellénique aux dépens.
             en violation du protocole et, dans l’affirmative,
      b)     que l’on est en présence d’une restriction à la libre
             prestation des services également dans le cas où un        Moyens et principaux arguments
             État membre de la Communauté supprime une
             dispense de permis de travail dont bénéficiaient
             précédemment, dans le cadre des transports interna-        Conformément a l’article 249, troisième alinéa, CE, les directi-
             tionaux de marchandises, les conducteurs turcs             ves lient tout État membre destinataire quant au résultat a
             occupés par un employeur (turc) ayant son siège en         atteindre.
             Turquie?
2.    Une telle restriction relève-t-elle exclusivement de la libre     Conformément à l’article 10, premier alinéa, CE, les États
      prestation des services ou relève-t-elle également, voire         membres prennent toutes mesures générales ou particulières
      uniquement, des conditions d’accès à l’emploi visées à            propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
      l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association,     traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
      du 19 septembre 1980, relative au développement de
      l’Association entre la Communauté économique euro-
      péenne et la Turquie?                                             La République hellénique ne conteste pas son obligation de
                                                                        prendre des mesures en vue de se mettre en conformité avec la
3.    L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’associa-         directive précitée.
      tion, du 19 septembre 1980, relative au développement
      de l’Association entre la Communauté économique euro-
      péenne et la Turquie, s’applique-t-il également à des             La Commission constate que, jusqu’à présent, la République
      travailleurs salariés turcs occupés par un employeur ayant        hellénique n’a pas pris les mesures nécessaires pour la transpo-
      son siège en Turquie et qui, en tant que routiers effectuant      sition complète de la directive en cause dans l’ordre juridique
      des transports internationaux de marchandises, traversent         hellénique.
      régulièrement un État membre de la Communauté sans
      appartenir au marché (régulier) de l’emploi de cet État
      membre?                                                           (1) JO L 330 du 5.12.1998, p. 13.
Recours introduit le 26 septembre 2001 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés                        Recours introduit le 27 septembre 2001 par la Commis-
                            européennes                                    sion des Communautés européennes contre l’Irlande
                         (Affaire C-371/01)                                                     (Affaire C-375/01)
                          (2001/C 348/21)
                                                                                                 (2001/C 348/22)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 26 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la République           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
hellénique et formé par la Commission des Communautés                   le 27 septembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
européennes, représentée par M. Götz Zur Hausen, conseiller             formé par la Commission des Communautés européennes,
juridique, et par M. Panos Panagiotopoulos, fonctionnaire               représentée par Richard Wainwright, en qualité d’agent, et
national détaché auprès du service juridique.                           ayant élu domicile à Luxembourg.