CELEX: 31977R0832
Language: fr
Date: 1977-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 832/77 de la Commission, du 25 avril 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux d'ovins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.03 B II, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

26 . 4 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 102/ 9
                            REGLEMENT (CEE) N° 832/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 avril 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres peaux d'ovins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire
              41.03 B II, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires de
                préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que pour les autres peaux d ovins, prépa­
EUROPÉENNES,                                                   rées, non dénommées, de la sous-position tarifaire
                                                               41.03 B II, et selon les calculs effectués sur la base
vu le traité instituant la Communauté économique               susrappelée, le plafond s'établit à 2 558 000 unités de
européenne,                                                    compte ; que, le 20 avril 1977, les importations dans la
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13            Communauté desdits produits originaires des pays et
décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­          territoires bénéficiaires de préférences tarifaires ont
faires pour certains produits originaires de pays en           atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
voie de développement ('), et notamment son article 4          lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
paragraphe 2,                                                  dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76
                                                               prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3       de douane pour les produits en cause,
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée pour chaque catégorie de produits, dans           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal à l'exception de certains                                         Article premier
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question, au            À partir du 29 avril 1977, la perception des droits de
montant résultant de l'addition , d'une part, de la            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
valeur des importations caf des produits en cause dans         3021 /76 du Conseil , est rétablie à l'importation dans
la Communauté en 1974, en provenance des pays et               la Communauté des produits suivants :
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­              Numéro du
                                                                  tarif douanier
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre                 commun
                                                                                               Désignation des marchandises
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1974
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
                                                               41.03                 Peaux d'ovins, préparées, autres que celles
                                                                                     des n os 41.06 à 41.08 inclus :
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 172,5 % de celui résultant                                  B. autres peaux :
de la substitution à l'année 1974, d'une part, de                                       IL non dénommées
 l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                                           Article 2
addition ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
 dudit règlement la perception des droits de douane             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 peut être rétablie à tout moment dès que le plafond            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 avril 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Guido BRUNNER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .