CELEX: C1999/204/63
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-191/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 19 mai 1999, dans l'affaire Kvaerner Plc (anciennement Trafalgar House Plc) contre Staatssecretaris van Financiën

C 204/32                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      17.7.1999
4. Le principe de sécurité juridique et les règles du régime de           Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     perfectionnement actif permettent-ils à l’autorité douanière         nance de la Sedgefield Magistrates’ Court, rendue le
     compétente de modifier unilatéralement le taux de rende-             21 mai 1999, dans l’affaire Vehicle Inspectorate contre
     ment fixé dans l’autorisation du régime s’il vient à être                                    Graeme Edgar Hume
     prouvé que cette autorité douanière surveillait et contrôlait
     le fonctionnement de l’entreprise en cause depuis que le                                       (Affaire C-193/99)
     régime est entré en vigueur au Portugal (en 1986)?
                                                                                                     (1999/C 204/64)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) Règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, relatif     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    au régime du perfectionnement actif (JO L 188 du 20 juillet 1985,     de la Sedgefield Magistrates’ Court, rendue le 21 mai 1999,
    p. 1) (édition spéciale portugaise: 01.14, p. 35).                    dans l’affaire Vehicle Inspectorate contre Graeme Edgar Hume
                                                                          et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mai 1999. La
                                                                          Sedgefield Magistrates’ Court demande à la Cour de justice de
                                                                          statuer sur les questions suivantes:
                                                                          1) Dans le cas où, en application de l’article 8, paragraphe 5,
                                                                                du règlement no 3820/85/CEE (1) du Conseil, un conduc-
                                                                                teur qui dispose de cette option, choisit de reporter sa
                                                                                période de repos hebdomadaire à la semaine suivant celle
                                                                                au titre de laquelle le repos est dû, le conducteur doit-il
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                       prendre deux périodes de repos hebdomadaires, consécuti-
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 19 mai 1999, dans                           ves et sans interruption entre elles, au cours de ladite
l’affaire Kvaerner Plc (anciennement Trafalgar House Plc)                       semaine suivante?
              contre Staatssecretaris van Financiën                       2) En cas de réponse négative à la première question, un
                                                                                conducteur doit-il néanmoins prendre deux périodes de
                          (Affaire C-191/99)                                    repos hebdomadaires au cours de la semaine suivante, ou
                                                                                est-il en droit de reporter, à nouveau, à la semaine suivante,
                                                                                la période de repos hebdomadaire correspondant à cette
                           (1999/C 204/63)                                      seconde semaine?
                                                                          (1) Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge                sociale dans le domaine des transports par route, JO L 370 du
Raad der Nederlanden, rendu le 19 mai 1999, dans l’affaire                     31.12.1985, p. 1.
Kvaerner Plc (anciennement Trafalgar Plc) contre Staatssecreta-
ris van Financiën et qui est parvenu au greffe de la Cour, le
25 mai 1999. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                          Pourvoi introduit le 25 mai 1999 par British Steel plc
                                                                          contre l’arrêt que le Tribunal de première instance des
1. Les articles 2, sous c) et d), et 3 de la directive 88/357/CEE
                                                                          Communautés européennes (deuxième chambre élargie)
     du Conseil du 22 juin 1988 permettent-ils à un État
                                                                          a rendu le 11 mars 1999 dans l’affaire T-151/94 British
     membre de percevoir à charge d’une personne morale
                                                                          Steel plc contre Commission des Communautés euro-
     établie dans un autre État membre une taxe sur les
                                                                                                         péennes
     conventions d’assurance sur les primes que celui-ci a
     versées à un assureur, également établi dans un autre État
                                                                                                   (Affaire C-199/99 P)
     membre, afin d’assurer les risques d’exploitation de la
     (sous-)filiale établie dans l’État membre de taxation?                                         (1999/C 204/65)
2. La question de savoir si le preneur d’assurance n’est pas la           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     société mère (ou celle qui la contrôle), mais une quelconque         le 25 mai 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt que le
     autre société du groupe (par exemple une société captive             Tribunal de première instance des Communautés européennes
     d’assureur) a-t-elle une incidence sur la réponse à la               (deuxième chambre élargie) a rendu le 11 mars 1999 dans
     première question?                                                   l’affaire T-151/94, British Steel plc contre Commission des
                                                                          Communautés européennes, et formé par British Steel plc, une
                                                                          société de droit anglais et gallois, ayant son siège social au 15
3. La question de savoir si la prime d’assurance afférente au             Marylebone Road London NW1 5JD, représentée par MM.
     risque assuré est répercutée ou non (en tout ou en partie)           Philip G.H. Collins et Matthev Levitt, Solicitors, du cabinet
     sur la (sous-)filiale a comme une incidence pour répondre            Lovell White Durrant, élisant domicile à Luxembourg en
     aux première ou deuxième questions ou pour interpréter               l’étude de Loesch & Wolter, 11 rue Goethe, BP 1107.
     les notions de «preneurs d’assurance» ou d’«État membre
     où le risque est situé»?                                             La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          a) annuler l’arrêt que le Tribunal de première instance a rendu
                                                                                le 11 mars 1999 dans l’affaire T-151/94, British Steel plc
                                                                                contre Commission des Communautés européennes;