CELEX: 51979FC0622
Language: fr
Date: 2007-03-21
Title: Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … concernant les dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                       du …

         concernant les dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979,  concernant  le
       rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles  ou
       forestiers à roues (essais statiques)[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve
       totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par  l'opération  même
       de codification.

       5.   La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 79/622/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe XI de la directive codifiée.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                       du …

       concernant Ö les Õ dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs
      de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)[7] a été modifiée à plusieurs reprises
      et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 79/622/CEE considérant 2 (adapté)

   2) Ö La directive 79/622/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE  du  Conseil,
      remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception  par  type  des  tracteurs
      agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que  des  systèmes,  composants  et  entités
      techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE[9] et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception
      et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne, entre  autres,  la  masse  maximale  en  charge  autorisée,
      l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière, les  réservoirs  de  carburant  liquide,  les  masses  d'alourdissement,
      l'avertisseur acoustique, le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux). Ces prescriptions techniques  visent  au
      rapprochement des législations des Etats membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure  de  réception  CE
      prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la  directive  2003/37/CE  relatives  aux  tracteurs  agricoles  ou
      forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces  véhicules
      s’appliquent à la présente directive. Õ

                                            ê .

   3) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe X, partie C,

                                            ê 79/622/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme  aux
prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes I à V.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CE prend les mesures nécessaires pour  surveiller,  pour  autant  que  cela  est  nécessaire,  la
conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec  les  autorités  compétentes  des  autres  États  membres.  Cette
surveillance se limite à des sondages.

                                                                    Article 2

Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en  cas  de  renversement,  ou  à  leurs
mandataires respectifs, une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protection en  cas
de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation  de  marques  qui  puissent  créer  des  confusions  entre  ces
dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er, et d'autres dispositifs.

                                                                    Article 3

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation  sur
le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CE.

2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de dispositifs portant la marque d'homologation CE qui, de façon  systématique,
ne sont pas conformes au type homologué.

                                            ê 79/622/CEE

Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.

                                                                    Article 4

Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles  des  autres  États  membres,  dans  un  délai  d'un  mois,  copie  des  fiches
d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII, établies pour chaque type de dispositif de  protection  en  cas  de  renversement  qu'elles
homologuent ou refusent d'homologuer.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                    Article 5

1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE constate que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que  leur
fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE ne sont pas  conformes  au  type  qu'il  a  homologué,  il  prend  les  mesures
nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet  État  avisent  celles  des
autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsqu'il s'agit d'une  non-conformité  grave  et  répétée,  jusqu'au  retrait  de
l'homologation CE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par  les  autorités  compétentes  d'un  autre  État
membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.

2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du  retrait  d'une  homologation  CE  accordée,
ainsi que des motifs justifiant cette mesure.

                                            ê 79/622/CEE

                                                                    Article 6

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur  le  marché  ou  d'usage,  prise  en  vertu  des  dispositions
adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé  avec  l'indication  des  voies  de
recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                    Article 7

Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni  la  réception  de  portée  nationale  d'un  tracteur  pour  des  motifs  concernant  les
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque  d'homologation  CE  et  si
les prescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.

                                                                    Article 8

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs  pour  des  motifs
concernant les dispositifs de protection en cas de  renversement  ainsi  que  leur  fixation  sur  le  tracteur  si  ceux-ci  portent  la  marque
d'homologation CE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.

                                                                    Article 9

La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1er Ö , premier  alinéa,  et  à  l’article  2,  point  j) Õ  de  la  directive
Ö 2003/37/CE Õ ayant les caractéristiques suivantes:

Ö a) Õ      garde au sol de 1 000 millimètres maximum Ö ; Õ

Ö b) Õ      voie minimale fixe ou réglable d'un des essieux moteurs d'au moins 1 150 millimètres Ö ; Õ

Ö c) Õ      possibilité d'être équipé d'un dispositif d'accouplement multipoint pour outils amovibles et d'un dispositif de traction Ö ; Õ

Ö d) Õ      masse supérieure ou égale à 800 kilogrammes, correspondant au poids à vide du tracteur  visé  au  point  2.4  de  l'annexe  I  de  la
       directive Ö 2003/37/CE Õ , y compris le dispositif de protection en cas de renversement monté conformément à la présente directive et  les
       pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur.

                                                                    Article 10

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur visé à l'article 9 doit être  équipé  d'un  dispositif  de  protection  en  cas  de  renversement
répondant aux prescriptions des annexes I à IV.

Toutefois, les tracteurs définis à l'article [9 de la directive 77/536/CEE] peuvent être  équipés,  dans  le  cadre  de  la  réception  CE,  d'un
dispositif de protection en cas de renversement répondant aux prescriptions des annexes [I à IV] de ladite directive.

                                                                    Article 11

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions des annexes Ö I à IX Õ de la présente  directive  sont  arrêtées
conformément à la procédure prévue à l'article Ö 20(2) Õ de la directive Ö 2003/37/CE Õ .

Article 12

Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le  domaine
régi par la présente directive.

                                            ê .

                                                                    Article 13

1. La directive 79/622/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe X, est abrogée, sans préjudice des obligations  des  États  membres
en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe X, partie C.

2. Les références à ladite directive abrogée s'entendent comme des références à la présente  directive  et  doivent  être  lues  conformément  au
tableau de correspondance figurant à l'annexe XI.

                                                                    Article 14

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s’applique à partir du […].

                                            ê 79/622/CEE art. 13

                                                                    Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le Président     Le Président

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                LISTE DES ANNEXES

|Annexe I:               |Conditions d'homologation CE                                                                                     |
|Annexe II:              |Conditions des essais de résistance des structures de protection et de leur fixation sur le tracteur             |
|Annexe III:             |Procédure d'essai                                                                                                |
|Annexe IV:              |Figures                                                                                                          |
|Annexe V:               |Modèle de procès-verbal concernant les essais d'homologation CE pour une structure de protection (cabine ou cadre|
|                        |de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais     |
|                        |statiques)                                                                                                       |
|Annexe VI:              |Marquage                                                                                                         |
|Annexe VII:             |Modèle de fiche d'homologation CE                                                                                |
|Annexe VIII:            |Conditions de réception CE                                                                                       |
|Annexe IX:              |Modèle d'annexe à la fiche de réception CE d'un type de tracteur en ce qui concerne la résistance des structures |
|                        |de protection (cabine ou cadre de sécurité) ainsi que de leur fixation sur le tracteur (essais statiques)        |
|Ö Annexe X: Õ           |Ö Partie A : Directive abrogée avec ses modifications successives                                                |
|                        |Partie B : Modifications successives non abrogées                                                                |
|                        |Partie C : Délais de transposition en droit national Õ                                                           |
|Ö Annexe XI: Õ          |Ö Tableau de correspondance Õ                                                                                    |

                                            ê 79/622/CEE

                                                                     ANNEXE I

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                           CONDITIONS D'HOMOLOGATION CE

                                            ê 79/622/CEE

1.    DÉFINITION

1.1.  Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité), dénommé ci-après «structure de  protection»,  on  entend
       les structures prévues sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter  les  risques  que  court  le  conducteur  en  cas  de
       renversement du tracteur lors de son utilisation normale.

1.2.  Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au  cours  des  essais  prévus  aux  annexes  II  et  III,  elles
       comportent un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.

2.    SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

2.1.  Toutes les structures de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être conçues et construites  de  telle  façon  qu'elles
       assurent le but essentiel indiqué au point 1.

2.2.  Cette condition est considérée comme remplie si les prescriptions des annexes II et III sont respectées.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

3.    DEMANDE D'HOMOLOGATION CE

3.1.  La demande d'homologation CE en ce qui concerne la résistance des structures de protection ainsi que de leur fixation sur le  tracteur  est
       présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant de la structure de protection ou par leurs mandataires respectifs.

                                            ê 79/622/CEE

3.2.  Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

         – dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition d'ensemble de la structure de  protection.  En  particulier,  ce
           dessin doit reproduire le détail des pièces de fixation,

         – photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation,

         – description succincte de la structure de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur  et,
           si nécessaire, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions  sur  le  rembourrage
           intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de  chauffage
           et de ventilation,

         – données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les éléments de fixation de la structure de protection  (voir  annexe
           V).

3.3.  Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destinée la structure de protection qui  doit  être  homologuée  est  présenté  au
       service technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur est muni de la structure de protection.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

3.4.  Le détenteur de l'homologation CE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui  ont
       accordé l'homologation CE initiale accordent l'extension demandée si la structure de protection et le(s) type(s) de tracteur pour lesquels
       l'extension de l'homologation CE initiale est demandée répondent aux conditions suivantes:

                                            ê 79/622/CEE

         – la masse du tracteur non lesté, définie à l'annexe II point 1.3, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de  référence  utilisée  pour
           l'essai,

         – le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont identiques,

         – les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de support à la structure de protection, sont identiques,

         – la position et les dimensions critiques du siège à l'intérieur de la structure  de  protection  et  les  positions  relatives  de  la
           structure de protection et du tracteur doivent être telles que la zone de dégagement continue à être protégée  par  la  structure  au
           cours des diverses phases des essais quelles que soient les déformations subies.

4.    INSCRIPTIONS

4.1.  Toute structure de protection, conforme au type homologué, doit comporter les inscriptions suivantes:

4.1.1.      marque de commerce ou de fabrique,

4.1.2.      marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,

4.1.3 numéro de série de la structure de protection,

4.1.4 marque et type(s) de tracteurs auxquels est destinée la structure de protection.

4.2.  Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.

4.3.  Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu'elles soient visibles, lisibles et indélébiles.

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                       CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES STRUCTURES DE PROTECTION ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR

1.    GÉNÉRALITÉS

1.1.  But des essais

       Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à simuler les charges imposées à la structure de protection en cas  de
       renversement du tracteur. Ces essais, décrits à l'annexe III, doivent permettre des observations sur la  résistance  de  la  structure  de
       protection et de ses fixations sur le tracteur ainsi que de toute partie du tracteur transmettant la charge d'essai.

1.2.  Préparation des essais

1.2.1.      La structure de protection doit être conforme aux spécifications de la production  en  série.  Elle  est  fixée,  conformément  à  la
       méthode indiquée par les constructeurs, à l'un des tracteurs pour lesquels elle est conçue. Pour  l'essai,  il  n'est  pas  nécessaire  de
       disposer d'un tracteur complet; toutefois, la structure de protection et les parties du tracteur à tester auxquelles cette  structure  est
       fixée doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée «ensemble».

1.2.2.      L'ensemble doit être fixé au banc d'essai de telle sorte que sous la charge les  éléments  reliant  l'ensemble  au  banc  d'essai  ne
       soient l'objet que de déformations minimales par rapport à la structure de protection. La méthode de fixation de l'ensemble sur la  plaque
       d'assise ne doit pas modifier la résistance de l'ensemble.

1.2.3.      L'ensemble doit être maintenu et fixé ou modifié de telle sorte que toute  la  force  d'essai  soit  absorbée  par  la  structure  de
       protection et ses points de fixation aux éléments rigides du tracteur.

1.2.3.1.    Pour observer les prescriptions du point 1.2.3, la modification doit avoir pour effet de verrouiller tout système  de  suspension  du
       tracteur en marche, de manière que celui-ci n'absorbe aucune fraction de l'énergie d'essai.

1.2.4.      Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence  sur  la
       résistance de la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résistance.

       Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de dégagement doivent également être présents pour que l'on puisse examiner
       si les conditions requises au point 4 sont réunies.

                                            ê 1999/40/CE art. 1 et annexe, pt. 1

       Tous les éléments que le conducteur pourrait lui-même enlever sont retirés au moment des essais. Dans  les  cas  où  il  est  possible  de
       maintenir ouvertes les portes et les fenêtres ou de les enlever en cours d'utilisation, elles doivent être maintenues ouvertes ou enlevées
       au cours des essais, de manière à ne pas augmenter la résistance de la structure de protection. Si, dans cette position, elles constituent
       un danger pour le conducteur en cas de renversement du tracteur, le rapport d'essais doit en faire mention.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

1.3.  Masse du tracteur

       La masse de référence mt, utilisée dans les formules (voir annexe III) pour calculer les énergies et la force d'écrasement, est  au  moins
       celle définie au point 2.4 de l'annexe I de la directive Ö 2003/37/CE Õ (c'est-à-dire sans les accessoires optionnels mais y compris l'eau
       de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le conducteur), plus la structure de protection et moins 75 kilogrammes.

                                            ê 79/622/CEE

       Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement optionnelles avant ou  arrière,  le  lest  des  pneumatiques,  les  instruments  et
       équipements portés ou tout organe particulier.

2.    APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT

2.1.  Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale)

2.1.1.      Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage assurant une fixation solide de l'ensemble sur la plaque d'assise,  indépendamment  des
       pneumatiques, s'ils existent.

2.1.2.      Dispositif permettant d'appliquer une force horizontale sur la structure de protection, telle qu'elle est représentée aux  figures  1
       et 2 de l'annexe IV, au moyen d'une poutre rigide.

2.1.2.1.    La dimension verticale de l'extrémité de la poutre rigide doit être de 150 millimètres.

2.1.2.2.    Il doit être fait en sorte que la charge soit distribuée uniformément suivant la normale à la direction de la  charge  tout  au  long
       d'une poutre dont la longueur est comprise entre 250 et 700 millimètres et ait entre ces  limites  une  longueur  multiple  exacte  de  50
       millimètres.

2.1.2.3.    Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection doivent être courbes, avec un rayon maximal de 50 millimètres.

2.1.2.4.    Des joints universels ou équivalents doivent être montés pour éviter que la charge n'entraîne  une  rotation  ou  un  déplacement  du
       dispositif dans une direction différente de celle de la charge.

2.1.2.5.    Si la membrure de la structure de protection supportant la charge n'est pas rectiligne dans le plan horizontal et  perpendiculaire  à
       la direction de la charge, l'espace est rempli de manière à ce que la charge soit distribuée sur cette longueur.

2.1.3.      Équipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités techniques, l'énergie absorbée par la structure de  protection  et  les
       parties rigides du tracteur auxquelles elle est fixée, par exemple en  mesurant  la  force  appliquée  et  le  déplacement  de  son  point
       d'application selon la direction de la force par rapport à un point du chassis du tracteur.

2.1.4.      Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de protection  n'a  pénétré  dans  la  zone  de  dégagement  durant
       l'essai. Un dispositif conforme à celui des figures 6 de l'annexe IV peut être utilisé à cet effet.

2.2.  Essais d'écrasement (à l'arrière et à l'avant)

2.2.1.      Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage propres à fixer solidement le tracteur  sur  la  plaque  d'assise,  indépendamment  des
       pneumatiques.

2.2.2.      Dispositifs permettant d'appliquer une force verticale à la structure de protection, comme il est indiqué à la figure 3  de  l'annexe
       IV, la poutre rigide d'écrasement ayant une largeur de 250 millimètres.

2.2.3.      Équipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.

2.2.4.      Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de protection  n'a  pénétré  dans  la  zone  de  dégagement  durant
       l'essai. Un dispositif conforme à celui des figures 6 de l'annexe IV peut être utilisé à cet effet.

2.3.  Tolérances sur les mesures

2.3.1.      Dimensions: ± 3 millimètres.

2.3.2.      Déformation: ± 3 millimètres.

2.3.3.      Masse du tracteur: ± 20 kilogrammes.

2.3.4.      Charges et forces: ± 2 %.

2.3.5.      Direction de la charge: écart avec les directions horizontales et verticales spécifiées à l'annexe III.

         – au début de l'essai, sous une charge nulle ± 2 degrés,

         – pendant l'essai, sous charge 10 degrés au-dessus de l'horizontale et 20 degrés en dessous de l'horizontale. Ces écarts  doivent  être
           réduits dans toute la mesure du possible.

3.    ESSAIS

3.1.  Généralités

3.1.1.      Déroulement des essais

3.1.1.1.    Les essais se déroulent dans l'ordre suivant:

3.1.1.1.1. Charge longitudinale (voir annexe III point 1.2):

       Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu'elle est définie au point 1.3  reposent  sur  les  roues  arrière,  la  charge
       longitudinale est appliquée à partir de l'arrière (cas 1). Pour les autres tracteurs, la charge longitudinale est appliquée  à  partir  de
       l'avant (cas 2).

3.1.1.1.2. Premier essai d'écrasement:

       le premier essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la structure à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c'est-à-dire:

       à l'arrière dans le cas 1 (voir annexe III point 1.5)

       ou à l'avant dans le cas 2 (voir annexe III point 1.6).

3.1.1.1.3. Charge latérale (voir annexe III point 1.3).

3.1.1.1.4. Second essai d'écrasement:

       le second essai d'écrasement est effectué à  l'extrémité  de  la  structure  opposée  à  celle  à  laquelle  a  été  appliquée  la  charge
       longitudinale, c'est-à-dire:

       à l'avant dans le cas 1 (voir annexe III point 1.6)

       ou à l'arrière dans le cas 2 (voir annexe III point 1.5).

3.1.1.1.5. Second essai de charge longitudinale (voir annexe III point 1.7):

       un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés d'une structure de protection  basculante,  si  la  charge  longitudinale
       (voir point 3.1.1.1.1) n'a pas été appliquée dans la direction qui aurait eu pour effet le basculement de la structure de protection.

3.1.1.2.    Si une partie quelconque de l'équipement de fixation se déplace ou se brise au cours de l'essai, celui-ci doit être recommencé.

3.1.1.3.    Il n'est admis ni réparations, ni réglages au tracteur ou à la structure de protection pendant les essais.

3.1.2.      Écartement des roues

       Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu'aucune interférence avec la structure de protection ne puisse se produire durant les
       essais.

3.1.3.      Suppression des éléments non générateurs de risque

       Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection qui, en tant  qu'unités  complètes,  constituent  une  protection  pour  le
       conducteur — y compris le dispostif  de  protection  contre  les  intempéries  —  sont  fournis  avec  le  tracteur  en  vue  du  contrôle
       d'homologation.

       La structure de protection soumise aux essais peut ne pas être équipée d'un pare-brise, de glaces  latérales  ou  arrière,  de  vitres  de
       sécurité ou en un matériau analogue, de panneaux détachables, d'équipements ou d'accessoires qui n'assument  aucun  rôle  de  renforcement
       structurel et qui ne sont pas générateurs de risques en cas de renversement.

3.1.4.      Appareillage de mesure

       La structure de protection doit être équipée des instruments nécessaires à l'obtention des  données  requises  pour  tracer  le  diagramme
       force/déformations (voir figure 4 de l'annexe IV). Les déformations totale et permanente de la structure de protection  sont  mesurées  et
       notées pour chaque phase de l'essai (voir figure 5 de l'annexe IV).

3.1.5.      Direction de la charge

       Lorsque la position du siège n'est pas dans le plan médian du tracteur et/ou lorsque la résistance  de  la  structure  de  protection  est
       asymétrique, la charge latérale est appliquée sur le côté qui, dans la majorité des cas, empiète sur la  zone  de  dégagement  durant  les
       essais (voir également annexe III point 1.3).

4.    CONDITIONS D'ACCEPTATION

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

4.1.  Une structure de protection présentée à l'homologation CE est censée avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance si,  après
       les essais, elle remplit les conditions suivantes:

                                            ê 82/953/CEE art. 1 et annexe

4.1.1.      La structure de protection n'a pénétré dans aucune partie de la zone de dégagement décrite  au  point  3.2  de  l'annexe  III,  ou  a
       toujours protégé cette zone de dégagement au cours des essais décrits aux points 1.2, 1.3, 1.5, 1.6 et, le cas échéant, au  point  1.7  de
       l'annexe III.

       Si un essai de surcharge a été effectué, la force appliquée durant la phase où l'énergie spécifique est absorbée doit  être  supérieure  à
       0,8 Fmax intervenant à la fois au cours de l'essai principal et de l'essai de surcharge concerné (voir figures 4 b et 4 c de l'annexe IV).

                                            ê 79/622/CEE
                                            è1 82/953/CEE art. 1 et annexe

4.1.è1 2 ç  Au cours des essais, la structure de protection ne doit exercer aucune contrainte sur la structure du siège.

                                            ê 82/953/CEE art. 1 et annexe

4.1.3.      Au moment où l'énergie requise est atteinte dans chaque essai de charges horizontales prescrit, la force doit être supérieure  à  0,8
       Fmax.

                                            ê 79/622/CEE

4.2.  En outre, il ne doit y avoir aucun élément présentant un risque particulier, par exemple, pour le conducteur,  un  rembourrage  insuffisant
       sur la face interne du toit ou à tout autre endroit que le conducteur risque de heurter de la tête.

5.    PROCÈS-VERBAL D'ESSAI

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

5.1.  Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CE visée à l'annexe VII. Un modèle de procès-verbal figure à  l'annexe  V.  Le
       procès-verbal doit contenir:

                                            ê 79/622/CEE

5.1.1.      une description générale de la forme et de la construction de la structure de protection  (voir  annexe  V  relative  aux  dimensions
       obligatoires), y compris des accès normaux et de l'issue de secours, les dispositions relatives au système de chauffage et de  ventilation
       et les autres aménagements lorsqu'ils existent et qu'ils sont susceptibles d'influer sur la zone de dégagement ou de créer un risque;

5.1.2.      les précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour empêcher les tonneaux successifs du tracteur;

5.1.3.      une brève indication de tout rembourrage intérieur;

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

5.1.4.      l'indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé, ainsi que de toute marque d'homologation CE ou autre incorporée.

5.2.  Dans le cas de l'extension d'une homologation CE pour d'autres types de tracteurs, le procès-verbal doit  porter  la  référence  exacte  du
       procès-verbal de l'homologation CE initiale ainsi que des indications précises concernant les conditions fixées à l'annexe I point 3.4.

                                            ê 79/622/CEE
                                            è1 82/953/CEE art. 1 et annexe

5.3.  Le procès-verbal doit permettre d'identifier clairement le type de tracteur  (marque,  type  et  dénomination  commerciale,  etc.)  utilisé
       pendant les essais et les types auxquels la structure de protection est destinée.

6.    SYMBOLES

|mt        |=   |masse de référence du tracteur (kilogrammes), telle qu'elle est définie au point 1.3.                     |
|D         |=   |déformation (en millimètres) du dispositif au point d'application de la charge dans l'axe de son          |
|          |    |application.                                                                                              |
|è1 D′ ç   |è1 =|è1 déformation (en millimètres) du dispositif pour l'énergie calculée requise. ç                          |
|          | ç  |                                                                                                          |
|F         |=   |force de charge statique, (N: newtons).                                                                   |
|Fmax      |=   |force de charge statique maximale intervenant pendant l'application de la charge (N), à l'exclusion de la |
|          |    |surcharge.                                                                                                |
|è1 F′ ç   |è1 =|è1 force pour l'énergie calculée requise. ç                                                               |
|          | ç  |                                                                                                          |
|è1 F-D ç  |è1 =|è1 courbe force/déformation. ç                                                                            |
|          | ç  |                                                                                                          |
|Eis       |=   |énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la charge latérale, (J: joules).         |
|Eil1      |=   |énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la charge longitudinale, (J).            |
|è1 Eil2 ç |è1 =|è1 énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la deuxième charge longitudinale      |
|          | ç  |(J). ç                                                                                                    |
|Fr        |=   |force appliquée à l'arrière pendant l'essai d'écrasement, (N).                                            |
|Ff        |=   |force appliquée à l'avant pendant l'essai d'écrasement, (N).                                              |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                                PROCÉDURE D'ESSAI

1.    CHARGE HORIZONTALE ET ESSAIS D'ÉCRASEMENT

1.1.  Conditions générales des essais de charge horizontale

1.1.1.      Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au moyen d'une poutre rigide conforme aux prescriptions  du  point
       2.1.2 de l'annexe II, disposée perpendiculairement au sens d'application de la  charge,  cette  poutre  rigide  pouvant  être  dotée  d'un
       dispositif destiné à l'empêcher de glisser latéralement. La vitesse de déformation sous charge ne doit  pas  dépasser  5  millimètres  par
       seconde. Pendant l'application de la charge, pour assurer la précision des mesures, les valeurs de F et D sont notées  simultanément  pour
       des accroissements de déformation inférieurs ou égaux à 15 millimètres. Une fois que la charge a commencé à être appliquée, elle  ne  doit
       plus être réduite jusqu'à achèvement de l'essai; cependant, il est permis de cesser  de  l'augmenter,  si  nécessaire,  par  exemple  pour
       enregistrer des mesures.

1.1.2.      Si la membrure de la structure recevant la charge est arrondie, les prescriptions prévues au point 2.1.2.5  de  l'annexe  II  doivent
       être respectées. L'application de la charge doit cependant aussi répondre aux exigences du point 1.1.1 ci-dessus  et  du  point  2.1.2  de
       l'annexe II.

1.1.3.      S'il n'existe pas de membrure résistante au point d'application, on peut rétablir les conditions d'essai en utilisant une  poutre  de
       doublure qui ne doit cependant pas renforcer la structure de protection.

1.1.4.      La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de chaque essai après suppression de la charge. Si  des  fractures  ou
       des fissures se sont produites pendant l'essai de charge,  on  effectue  l'essai  de  surcharge  précisé  au  point  1.4  ci-après,  avant
       d'appliquer la charge suivante dans l'ordre indiqué au point 3.1.1.1 de l'annexe II.

                                            ê 82/953/CEE art. 1 et annexe

1.2.  Charge longitudinale (voir figure 2 de l'annexe IV)

       La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan médian vertical du tracteur.

       Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu'elle est définie au point 1.3 de l'annexe II reposent sur les  roues  arrière,
       la charge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de part et d'autre du plan médian longitudinal de  la  structure  de
       protection. Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse reposent sur les roues avant, la charge longitudinale avant  est  appliquée
       du même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge latérale.

       Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire à la partie susceptible de  toucher  le  sol  en
       premier en cas de renversement).

       Le point d'application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de  la  largeur  du  sommet  de  la  structure  de
       protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre  à  la
       distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de
       protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des traverses supérieures.

       La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection  (telle  qu'elle  est  décrite
       précédemment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.

       La charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de l'avant, ainsi qu'il est précisé au point 3.1.1.1 de l'annexe II.

       On arrête l'essai lorsque:

       a)   l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eil 1 (où Eil 1
           = 1,4 mt);

       b)   la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

                                            ê 79/622/CEE
                                            è1 1999/40/CE art. 1 et annexe, pt. 2 a)

1.3.  Charge latérale (voir figure 1 de l'annexe IV)

       La charge est appliquée horizontalement et perpendiculairement au plan médian vertical du tracteur. Elle est appliquée au  bord  supérieur
       de la structure de protection à 300 millimètres en avant du point de référence du siège, le siège étant dans sa position la  plus  reculée
       (voir point 2.3.1). Si la structure de protection présente sur le côté une saillie susceptible de toucher le sol  en  premier  en  cas  de
       retournement, la charge est appliquée en cet endroit.è1 Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible, la charge est  appliquée
       à l'extrémité supérieure de la structure de protection au milieu des deux points de référence du siège. ç

       La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 millimètres; elle doit cependant être aussi longue que possible.

       On arrête l'essai lorsque:

       a)   l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eis (où  Eis  =
           1,75 mt);

       b)   lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

                                            ê 88/413/CEE art. 1 et annexe

1.4.  Essai de surcharge (voir figures 4a, 4b et 4c de l'annexe IV)

1.4.1.      L'essai de surcharge doit être exécuté si l'effort décroît de plus de 3 % au cours des derniers  5  %  de  la  déformation  atteinte,
       lorsque l'énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 4b).

                                            ê 82/953/CEE art. 1 et annexe

1.4.2.      L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 % de l'énergie  requise  au  départ  jusqu'à  un
       maximum de 20 % de l'énergie ajoutée (voir figure 4 c).

1.4.2.1.    L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 %, 10 % ou 15 % de  l'énergie  requise,  la  force  diminue  de
       moins de 3 % pour un incrément de 5 % et si la force reste supérieure à 0,8 Fmax.

1.4.2.2.    L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a absorbé 20 % de l'énergie ajoutée, la  force  reste  supérieure  à
       0,8 Fmax.

1.4.2.3.    Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégagement ou l'absence  de  protection  de  cette
       zone à la suite d'une déformation élastique sont autorisées pendant l'essai de surcharge. Cependant, après  cessation  de  la  charge,  la
       structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.

                                            ê 79/622/CEE

1.5.  Écrasement à l'arrière

       La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'arrière de la structure de protection; la résultante des  forces  d'écrasement
       est située dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force Fr = 20 mt.

       Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette
       force jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection
       à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. La force est  ensuite  supprimée  et  le
       tracteur ou la force d'écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de la structure  de  protection
       capable de supporter le tracteur complètement retourné. La force Fr est alors appliquée.

       La force Fr est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l'œil.

       On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

1.6.  Écrasement à l'avant

       La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'avant de la structure de protection; la résultante des forces d'écrasement est
       située dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force Ff + 20 mt.

       Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut  appliquer  cette
       force jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection
       à la partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. La  force  est  ensuite  supprimée  et  le
       tracteur ou la force d'écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de la structure  de  protection
       qui est alors capable de supporter le tracteur complètement retourné. La force Ff est alors appliquée.

       La force Ff est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l'œil.

       On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

1.7.  Seconde charge longitudinale

       La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan médian vertical du tracteur.

       La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de l'avant, ainsi qu'il est précisé au point  3.1.1.1  de  l'annexe
       II.

       Elle est appliquée dans la direction opposée à l'application de la charge longitudinale visée au point 1.2 et au coin le plus  éloigné  de
       cette même charge longitudinale.

       Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le  sol  en
       premier en cas de renversement).

       Le point d'application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de  la  largeur  du  sommet  de  la  structure  de
       protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre  à  la
       distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de
       protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des transverses supérieures.

       La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection  (telle  qu'elle  est  décrite
       précédemment), ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.

       On arrête l'essai lorsque:

       a)   l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eil 2 (où Eil 2
           = 0,35 mt);

       b)   la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

2.    ZONE DE DÉGAGEMENT

2.1.  La zone de dégagement est illustrée à la figure 6 de l'annexe IV et définie par rapport  à  un  plan  vertical  de  référence  généralement
       longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 2.3, et le centre du volant. Le plan de  référence
       est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors de l'application des  charges  mais  demeurer  perpendiculaire  au
       plancher du tracteur ou de la structure de protection, si ce dispositif est monté élastiquement.

       Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un conducteur assis.

2.2.  Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:

2.2.1.      plans verticaux situés à 250 millimètres de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à  300  millimètres  au-dessus  du
       point de référence du siège;

2.2.2.      plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point 2.2.1 jusqu’à une hauteur  maximale  de  900  millimètres  au-
       dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté auquel la charge latérale est
       appliquée se trouve à au moins 100 millimètres du plan de référence;

2.2.3.      un plan horizontal situé à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège;

2.2.4.      un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du  point
       de référence du siège et le point le plus à l'arrière du dossier du siège;

2.2.5.      une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendiculaires au plan de référence, s'étendant vers le bas à  partir
       du point le plus à l'arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avec le dossier du siège;

2.2.6.      une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 millimètres  et  tangente  aux  plans  visés  aux
       points 2.2.3 et 2.2.4;

2.2.7.      une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 millimètres et  prolongeant  de  400  millimètres
       vers l'avant le plan visé au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 millimètres en avant du point  de  référence  du
       siège;

2.2.8.      un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point 2.2.7 à son bord  avant  et  passe  à  40
       millimètres du volant de direction. Dans le cas d'un volant en position élevée, ce plan est remplacé par un  plan  tangent  à  la  surface
       visée au point 2.2.7;

2.2.9.      un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 millimètres en avant du volant de direction;

2.2.10.     un plan horizontal passant par le point de référence du siège;

                                            ê 1999/40/CE art. 1 et annexe, pt. 2 b)

2.2.11.     dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible, la zone  de  dégagement  est  l'enveloppe  des  deux  zones  de  dégagement
       définies selon les deux positions différentes du volant et du siège;

2.2.12.     dans le cas d'un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l'enveloppe  combinée  produite  par
       les points de référence du siège de l'ensemble des options proposées pour le siège. La structure de protection  ne  doit  pas  pénétrer  à
       l'intérieur de la zone de dégagement composite correspondant à ces différents points de référence du siège;

2.2.13.     dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l'essai a eu  lieu,  il  est  procédé  à  un  calcul  pour
       déterminer si la zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouve à l'intérieur  de  l'enveloppe  antérieurement
       établie. Si ce n'est pas le cas, on doit procéder à un nouvel essai.

                                            ê 79/622/CEE

2.3.  Emplacement du siège et point de référence du siège

2.3.1.      Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le siège  se  situe  au  point  le  plus  arrière  de  tout  réglage
       horizontal. Il est placé en position la plus haute du réglage vertical  lorsque  celui-ci  est  indépendant  du  réglage  de  la  position
       horizontale.

       Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré à l'annexe IV, figures 7 et 8, et simulant l'occupation du siège  par  un
       homme. L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du  siège  et  d'autres  planches  figurant  le  dossier.  La  planche
       inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B),  la  hauteur  de  cette  articulation  (B)  étant
       réglable.

2.3.2.      On entend par point de référence, le point d'intersection du plan longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du  dos
       et un plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la planche d'assiette du siège, 150 millimètres en  avant  du
       plan tangent mentionné ci-dessus.

2.3.3 Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur,  le  siège
       doit être fixé à mi-course de la suspension.

       L'appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d'une force de 550 newtons en un point situé à 50 millimètres en  avant
       de l'articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.

2.3.4.      S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région  lombaire),  les
       dispositions suivantes doivent être prises:

2.3.4.1.    lorsqu'aucune tangente n'est possible à la partie inférieure: la partie inférieure de la planche-dossier  est  appuyée  verticalement
       au dossier;

2.3.4.2.    lorsqu'aucune tangente n'est possible à la partie supérieure: l'articulation (B) est fixée à  une  hauteur  de  230  millimètres  au-
       dessus du point de référence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier est verticale. Les deux parties de la planche-dossier
       sont alors légèrement appuyées au dossier.

3.    CONTRÔLES ET MESURES À EFFECTUER

                                            ê 79/622/CEE
                                            è1 82/953/CEE art. 1 et annexe

3. è1 1. ç  Zone de dégagement

       Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin de voir si une partie quelconque de ladite structure a pénétré  dans  une
       zone de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournie au point  2.1.  En  outre,  on  examine  la  structure  de
       protection pour vérifier si une partie quelconque de la zone de dégagement n'est plus protégée par  la  structure  de  protection.  À  cet
       effet, on considère comme n'étant plus protégée par la structure de protection toute partie de la zone  de  dégagement  qui  viendrait  en
       contact avec un sol plat si le tracteur s'était retourné du côté où la charge lui a été appliquée. Les pneus et la  voie  sont  considérés
       aux cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.

3. è1 2. ç  Déformation permanente finale

       À la fin des essais, on note la déformation permanente finale de la structure de protection. À cet effet,  on  note  avant  le  début  des
       essais la position des principales membrures de la structure de protection par rapport au point de référence du siège.

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE IV

                                            ê 82/953/CEE art. 1 et annexe

                                                                     FIGURES

|Figure 1:             |Point d'application de la charge latérale                                                                     |
|Figure 2:             |Point d'application de la charge longitudinale arrière                                                        |
|Figure 3:             |Exemple de dispositif utilisé pour l'essai d'écrasement                                                       |
|Figure 4 a:           |Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaire                                                  |
|Figure 4 b:           |Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaire                                                      |
|Figure 4 c:           |Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre                                                    |
|Figure 5:             |Explication des termes «déformation permanente», «déformation élastique» et «déformation totale»              |
|Figure 6 a:           |Vue latérale de la zone de dégagement                                                                         |
|Figure 6 b:           |Vue de la zone de dégagement à partir de l'avant/arrière                                                      |
|Figure 6 c:           |Vue isométrique                                                                                               |
|Figure 7:             |Appareil de détermination du point de référence du siège                                                      |
|Figure 8:             |Méthode de détermination du point de référence du siège.                                                      |

                                            ê 79/622/CEE
                                            è1 82/953/CEE art. 1 et annexe (Figure 2)

                                                                      [pic]

è1 (1) ç

                                                                      [pic]

                                                                     Figure 3
                                             Exemple de dispositif utilisé pour l’essai d’écrasement

                                            ê 82/953/CEE art. 1 et annexe
                                            è1 88/413/CEE art. 1 et annexe

                                                                      [pic]

1.    Repérer aF´ correspondant à 0,95 D´

1.1.  L’essai de surcharge n’est pas nécessaire puisque aF´ < 1,03 F´

                                                                    Figure 4 a
                                           Courbe force /déformation – Essai de surcharge non nécessaire

                                                                      [pic]

1.    Repérer aF´ correspondant à 0,95 D´

1.1   L’essai de surcharge est nécessaire puisque aF´ > 1,03 F´

1.2   L’essai de surcharge est satisfaisant puisque bF´ > 0,97 F´ et que bF´ > 0,8 Fmax

                                                                    Figure 4 b
                                             Courbe force /déformation – Essai de surcharge nécessaire

                                                                      [pic]

1.    Repérer aF´ correspondant à 0,95 D´

1.1.  L’essai de surcharge est nécessaire puisque aF´ > 1,03 F.´

1.2.  è1 bF´ étant < 0,97 F´, l’essai de surcharge doit être poursuivi. ç

1.3.  cF´ étant < 0,97 bF´, l’essai de surcharge doit être poursuivi.

1.4.  dF´ étant < 0,97 cF´, l’essai de surcharge doit être poursuivi.

1.5.  L’essai de surcharge est satisfaisant puisque eF´> 0,8 Fmax

Remarque: si, à un moment quelconque, F tombe au dessous de 0,8 Fmax, la structure est refusée.

                                                                    Figure 4 c
                                           Courbe force /déformation – Essai de surcharge à poursuivre

                                            ê 79/622/CEE

                                                                      [pic]

                                                                     Figure 5
                                        Explication des termes déformation permanente, élastique et totale

                                                                      [pic]

                                                                    Figure 6 a
                                                      Vue latérale de la zone de dégagement

                                                                      [pic]

                                                                    Figure 6 b
                                        Vue latérale de la zone de dégagement à partir de l’avant/arrière

                                                                      [pic]

                                                                    Figure 6 c
                                                                 Vue isométrique

                                                                      [pic]

                                                                     Figure 7
                                             Appareil de détermination du point de référence du siège

                                                                      [pic]

                                                                     Figure 8
                                             Méthode de détermination du point de référence du siège

                                                                  _____________

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                     ANNEXE V

                                                                      MODÈLE

    PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION CE POUR UNE STRUCTURE DE PROTECTION (CABINE OU CADRE DE SÉCURITÉ) EN CE QUI CONCERNE SA
                                        RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE DE SA FIXATION SUR LE TRACTEUR

                                                                (Essais statiques)

                                                                      [pic]

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                                                                  _____________

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                    ANNEXE VI

                                                                     MARQUAGE

La marque d'homologation CE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e,  suivie  du  numéro  ou  groupe  de  lettres
distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:

                                            ê acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 213

1     pour l'Allemagne

2     pour la France

3     pour l'Italie

4     pour les Pays-Bas

                                            ê acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 206

5     pour la Suède

                                            ê acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 213

6     pour la Belgique

                                            ê acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 61

7     pour la Hongrie

8     pour la République tchèque

                                            ê acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 213

9     pour l'Espagne

11    pour le Royaume-Uni

                                            ê acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 206

12    pour l'Autriche

                                            ê acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 213

13    pour le Luxembourg

                                            ê acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 206

17    pour la Finlande

                                            ê acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 213

18    pour le Danemark

                                            ê acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 61

20    pour la Pologne

                                            ê acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 213 (adapté)

Ö 21 Õ      pour le Portugal

                                            ê 87/354/CEE art. 1 et annexe, pt. 9 h) (adapté)

Ö 23 Õ      pour la Grèce

                                            ê acte d’adhésion de 1985, art. 26 et annexe I, p. 213 (adapté)

Ö 24 Õ      pour l'Irlande

                                            ê acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 61

26    pour la Slovénie

27    pour la Slovaquie

29    pour l’Estonie

32    pour la Lettonie

36    pour la Lituanie

CY    pour Chypre

MT    pour Malte

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

et d'un numéro d'homologation CE correspondant au numéro de la fiche d'homologation CE établie pour le type de la structure de protection  en  ce
qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.

                                                       Exemple de marque d’homologation CE

La marque d’homologation CE est complétée par le symbole additionnel « S »

                                                                      [pic]

Légende:    La structure  de  protection  portant  la  marque  d'homologation  CE  ci-dessus  est  une  structure  de  protection  pour  laquelle
       l'homologation CE a été délivrée en république fédérale d'Allemagne (e 1) sous le numéro 1471.

                                                                  _____________

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                    ANNEXE VII

                                                        MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CE

                                                                      [pic]

                                                                  _____________

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                   ANNEXE VIII

                                                            CONDITIONS DE RÉCEPTION CE

1.    La demande de réception CE d'un type de tracteur en ce qui concerne la résistance de la structure de protection et de sa  fixation  sur  le
       tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.

                                            ê 79/622/CEE

2.    On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un tracteur représentatif du type  à  réceptionner  sur  lequel  sont
       montés une structure de protection ainsi que sa fixation, dûment homologuées.

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

3.    Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de la structure de protection homologué est  destiné  à  être  monté
       sur le type de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il  vérifie  notamment  si  la  fixation  de  la  structure  de  protection
       correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CE.

4.    Le détenteur de la réception CE peut demander que celle-ci soit étendue pour d'autres types de structures de protection.

5.    Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:

5.1.  le nouveau type de structure de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CE;

5.2.  il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CE est demandée;

5.3.  la fixation de la structure de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CE.

6.    Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CE pour chaque réception ou extension  de  réception
       accordée ou refusée.

7.    Si la demande de réception CE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CE d'un  type  de  structure
       de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CE est demandée, les vérifications prévues aux  points
       2 et 3 ne sont pas effectuées.

                                                                  _____________

                                            ê 79/622/CEE (adapté)

                                                                    ANNEXE IX

                                                                      MODÈLE

|Indication de l’administration                  |

|ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CE D’UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES STRUCTURES DE PROTECTION (CABINE OU CADRE DE|
|SECURITE) AINSI QUE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR                                                                                        |
|(Article 4, paragraphe 2 de la directive 2003/37/CE du Parlement Européenne et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par   |
|type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes,      |
|composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE)                                                 |

                                                                      [pic]

                                                                  _____________

                                            é

                                                                     ANNEXE X

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 13)

|Directive 79/622/CEE du Conseil                                              |                                                            |
|(JO L 179 du 17.7.1979, p. 1)                                                |                                                            |
|Directive 82/953/CEE de la Commission                         |                                                            |
|(JO L 386 du 31.12.1982, p. 31)                               |                                                            |
|Directive 87/354/CEE du Conseil                               |uniquement en ce qui concerne les références faites à       |
|(JO L 192 du 11.7.1987, p. 43)                                |l'article 1er et annexe, point 9 h), à la directive         |
|                                                              |79/622/CEE                                                  |
|Directive 88/413/CEE de la Commission                         |                                                            |
|(JO L 200 du 26.7.1988, p. 32)                                |                                                            |
|Directive 1999/40/CE de la Commission                         |                                                            |
|(JO L 124 du 18.5.1999, p. 11)                                |                                                            |

                                                                     Partie B

                                                      Modifications successives non-abrogées
                                                              (visés à l’article 13)

|Acte d’adhésion de 1985                                                                                                                  |
|Acte d’adhésion de 1994                                                                                                                  |
|Acte d’adhésion de 2003                                                                                                                  |

                                                                     Partie C

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l'article 13)

|Directive                                                           |Date limite de transposition                                        |
|79/622/CEE                                                          |27 décembre 1980                                                    |
|82/953/CEE                                                          |30 septembre 1983 (*)                                               |
|87/354/CEE                                                          |31 décembre 1987                                                    |
|88/413/CEE                                                          |30 septembre 1988 (**)                                              |
|1999/40/CE                                                          |30 juin 2000 (***)                                                  |

(*): En conformité avec l'article 2 de la directive 82/953/CEE:

1. À partir du 1er octobre 1983, les États membres ne peuvent:

     – ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de  la
       directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

     – ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si le dispositif de protection en cas de renversement de ce type de tracteur ou  de  ces  tracteurs  répond  aux  prescriptions  de  la  présente
directive.

2. À partir du 1er octobre 1984, les États membres:

     – ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type  de  tracteur
       dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,

     – peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement  ne  répond
       pas aux prescriptions de la présente directive.

3. À partir du 1er octobre 1985, les États membres peuvent interdire la première  mise  en  circulation  des  tracteurs  dont  le  dispositif  de
protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne préjugent pas celles de la directive 77/536/CEE.

(**): En conformité avec l'article 2 de la directive 88/413/CEE:

1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:

     – ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de  la
       directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

     – ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si les dispositifs de protection en cas de renversement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux  prescriptions  de  la  présente
directive.

2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:

     – ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type  de  tracteur
       dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,

     – peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement  ne  répond
       pas aux prescriptions de la présente directive.

(***): En conformité avec l'article 2 de la directive 1999/40/CE:

1. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:

     – ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou de la délivrance du document  prévu  à  l'article  10,  paragraphe  1,  troisième
       tiret, de la directive 74/150/CEE ou la réception de portée nationale

     – ni interdire la première mise en circulation des tracteurs

si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. À partir du 1er janvier 2001, les États membres:

     – ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la  directive  74/150/CEE  pour  un  type  de
       tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

     – peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de  la  directive  79/622/CEE,
       telle que modifiée par la présente directive.

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE XI

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 79/622/CEE                                                    |Présente directive                                                      |
|Articles 1er - 8                                                        |Articles 1er - 8                                                        |
|Article 9, phrase introductive                                          |Article 9, phrase introductive                                          |
|Article 9, premier tiret                                                |Article 9, point a)                                                     |
|Article 9, deuxième tiret                                               |Article 9, point b)                                                     |
|Article 9, troisième tiret                                              |Article 9, point c)                                                     |
|Article 9, quatrième tiret                                              |Article 9, point d)                                                     |
|Articles 10 et 11                                                       |Articles 10 et 11                                                       |
|Article 12, paragraphe 1                                                |-                                                                       |
|Article 12, paragraphe 2                                                |Article 12                                                              |
|-                                                                       |Articles 13 et 14                                                       |
|Article 13                                                              |Article 15                                                              |
|Annexes I - IX                                                          |Annexes I - IX                                                          |
|-                                                                       |Annexe X                                                                |
|-                                                                       |Annexe XI                                                               |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe X, parties A et B de la présente proposition.
[5]   JO C […]du […], p. […].
[6]   JO C […]du […], p. […].
[7]   JO L 179 du 17.7.1979, p. 1. -.<?„‰“”—/      Í
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