CELEX: 32019D0339
Language: fr
Date: 2019-02-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/339 du président de la Commission européenne du 21 février 2019 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales

28.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 60/20
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/339 DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
         du 21 février 2019
         relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales
         LE PRÉSIDENT de la COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement intérieur de la Commission (1), et notamment son article 22,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce même article énonce une série de droits procéduraux qui s'appliquent aux parties intéressées engagées dans des procédures administratives dont le résultat est susceptible d'affecter leurs intérêts.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En 2007, la Commission a créé la fonction de conseiller-auditeur, dont la mission est de garantir l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et de veiller à ce que les procédures commerciales soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable. De 2007 à 2012, cette mission était confiée à un fonctionnaire de la direction générale du commerce ayant de l'expérience dans les questions de défense commerciale.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En 2012, afin de renforcer le rôle du conseiller-auditeur et d'améliorer la transparence et l'équité des procédures commerciales, le président de la Commission a adopté la décision 2012/199/UE (2). Afin de tenir compte de l'expérience déjà acquise, des nouvelles réalités sur le plan juridique, notamment de la référence au rôle du conseiller-auditeur dans les règlements (UE) 2016/1036 (3) et (UE) 2016/1037 (4) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du durcissement des contraintes de procédure, ladite décision doit être remplacée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La fonction de conseiller-auditeur devrait être confiée à une personne indépendante ayant de l'expérience en matière de procédures commerciales. Le conseiller-auditeur devrait être nommé par la Commission, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union. En vertu de ces dispositions, la candidature de personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire de la Commission européenne peut également être prise en considération.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de garantir la totale indépendance du conseiller-auditeur, celui-ci devrait être rattaché, sur le plan administratif uniquement, au membre de la Commission chargé de la politique commerciale.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les principales tâches du conseiller-auditeur devraient consister à conseiller le membre de la Commission chargé de la politique commerciale et le directeur général de la direction générale du commerce (le «directeur général»), à garantir les droits procéduraux, à se prononcer sur les demandes d'accès au dossier, à statuer sur le caractère confidentiel d'un document et à réexaminer la position des services de la Commission responsables de la prorogation de délais. Le conseiller-auditeur devrait veiller à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux parties concernées, soient dûment pris en considération lors de l'élaboration de projets ou de propositions d'actes juridiques.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le conseiller-auditeur devrait veiller à ce que les possibilités dont disposent les parties intéressées de présenter des preuves factuelles et des moyens de défense de leurs intérêts au cours de la procédure soient de nature à leur permettre d'exercer leurs droits de la défense de la manière la plus efficace possible.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L'intervention du conseiller-auditeur devrait se dérouler de manière à permettre la mise en œuvre de mesures de suivi, quelles qu'elles soient, en gardant à l'esprit les contraintes de temps associées à la procédure.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient de déterminer le mode et les conditions d'intervention du conseiller-auditeur et de fixer les règles relatives à l'organisation, à la conduite et au suivi de telles interventions.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le pouvoir du conseiller-auditeur de statuer sur des questions concernant l'accès au dossier, la confidentialité et les délais devrait fournir une garantie procédurale supplémentaire aux parties engagées dans une procédure commerciale, sans entraver le bon déroulement de la procédure ni son achèvement en temps utile.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les rapports du conseiller-auditeur devraient garantir que les principales questions traitées et recommandations formulées par celui-ci sont portées à l'attention des décideurs et apporter ainsi une garantie supplémentaire quant au respect des droits des parties concernées par une procédure commerciale. Les rapports annuels du conseiller-auditeur devraient également informer les États membres, le Parlement européen et l'opinion publique au sujet des principales activités du conseiller-auditeur.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le traitement des données à caractère personnel effectué par le conseiller-auditeur est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La présente décision devrait s'appliquer sans préjudice des règles générales régissant l'octroi ou l'exclusion de l'accès aux documents de la Commission,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le conseiller-auditeur
            Une fonction spécifique de conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales est créée.
            La mission du conseiller-auditeur consiste à garantir l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées prévus dans les règlements énumérés ci-dessous (ci-après les «règlements de base») et à veiller à ce que les procédures commerciales soient traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable:
            
                        a)
                     
                     
                        règlement (UE) 2016/1036, et notamment son article 5, paragraphes 10 et 11, son article 6, paragraphes 5 à 8, son article 8, paragraphes 3, 4 et 9, et ses articles 18 à 21;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        règlement (UE) 2016/1037, et notamment son article 10, paragraphes 12 et 13, son article 11, paragraphes 5 à 8 et 10, son article 13, paragraphes 3, 4 et 9, et ses articles 28 à 31;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment ses articles 5 et 8;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment ses articles 3 et 5;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment ses articles 9 et 10;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil (9), et notamment son article 5, paragraphes 12 et 13, son article 6, paragraphes 5 à 8, et ses articles 12, 13 et 14;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        règlement (CE) no 868/2004 du Parlement européen et du Conseil (10), et notamment ses articles 7 et 8;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), et notamment son article 24, et règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission (12), et notamment son article 6, et règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission (13), et notamment son article 5;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil (14), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 2, paragraphe 2.
                     
                  
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins de la présente décision, on entend par:
            a)   «procédure commerciale»: toute enquête ou procédure administrative menée par les services de la Commission au titre de l'un des règlements de base;
            b)   «partie intéressée»: toute personne dont les intérêts sont affectés par une procédure commerciale ouverte en vertu d'un règlement de base;
            c)   «droits des parties intéressées»: les droits procéduraux et le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable dans le cadre de procédures commerciales.
         
         
            Article 3
            Nomination, cessation de fonctions et suppléance
            
               1.   Le conseiller-auditeur est nommé par la Commission conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
            
            
               2.   La nomination du conseiller-auditeur est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Toute interruption, cessation de fonctions ou transfert du conseiller-auditeur fait l'objet d'une décision motivée de la Commission. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               3.   Le conseiller-auditeur est rattaché, sur le plan administratif, au membre de la Commission chargé de la politique commerciale.
            
            
               4.   En cas d'empêchement du conseiller-auditeur dans une affaire donnée, le membre de la Commission chargé de la politique commerciale, après avoir consulté, si possible, le conseiller-auditeur, désigne un fonctionnaire, qui n'est pas concerné par l'affaire en cause et qui dispose de suffisamment d'expérience en matière de procédures commerciales, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur dans l'affaire en question.
            
            
               5.   Le paragraphe 4 s'applique lorsque le conseiller-auditeur perçoit un conflit d'intérêts réel ou potentiel dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, auquel cas il présente au membre de la Commission chargé de la politique commerciale une demande en bonne et due forme afin d'être relevé de ses fonctions dans une affaire précise.
            
            
               6.   Si le conseiller-auditeur est empêché pour une durée non limitée à une affaire précise ou a cessé ses fonctions en tant que conseiller-auditeur, le membre de la Commission chargé de la politique commerciale désigne un fonctionnaire expérimenté en matière de procédures commerciales pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur par intérim, et ce jusqu'à ce que le conseiller-auditeur soit en mesure de reprendre ses fonctions ou jusqu'à ce que la Commission décide de désigner un nouveau conseiller-auditeur.
            
         
         
            Article 4
            Principes d'intervention du conseiller-auditeur
            
               1.   Le conseiller-auditeur exerce ses fonctions conformément aux paragraphes 2 à 11.
            
            
               2.   Le conseiller-auditeur agit en toute indépendance et ne reçoit aucune instruction pour l'exécution de sa mission.
            
            
               3.   Le conseiller-auditeur est lié par les dispositions du statut qui interdisent la divulgation non autorisée d'informations reçues dans l'exercice de ses fonctions et reste soumis à cette obligation après la cessation de ses fonctions.
            
            
               4.   Le conseiller-auditeur tient compte de la nécessité d'une application effective des règlements de base conformément à la législation de l'Union en vigueur et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne.
            
            
               5.   Le conseiller-auditeur a accès, à tout moment de la procédure et sans restriction ni délai injustifié, à tout dossier relatif à une procédure commerciale.
            
            
               6.   Le conseiller-auditeur prend des décisions conformément aux articles 12 à 16 et peut formuler, à l'intention des services de la Commission chargés de l'enquête, des recommandations sur toute question concernant les droits des parties intéressées ayant sollicité son intervention. Il veille à ce que tous les éléments de fait pertinents, qu'ils soient favorables ou défavorables aux parties concernées, soient dûment pris en considération lors de l'élaboration de projets ou de propositions d'actes juridiques de la Commission.
            
            
               7.   Jusqu'à l'adoption d'un acte juridique final, le conseiller-auditeur est tenu informé, par le directeur responsable ou son délégué, de l'évolution de la procédure dans laquelle il est intervenu.
            
            
               8.   Le conseiller-auditeur est informé sans délai de toute modification substantielle de la position de la Commission au stade de l'imposition de mesures définitives dans des procédures commerciales, afin de pouvoir en évaluer toute incidence éventuelle sur les droits des parties intéressées.
            
            
               9.   Le conseiller-auditeur conseille le membre de la Commission chargé de la politique commerciale et, si nécessaire, le directeur général sur le suivi de ses recommandations et, si nécessaire, sur les solutions possibles.
            
            
               10.   Le directeur responsable consulte le conseiller-auditeur au sujet de toute modification ou mise à jour de la politique concernant des questions de procédure et de fond qui ont une incidence sur les droits des parties intéressées ou au sujet de toute autre question en rapport avec une procédure commerciale.
            
            
               11.   Le conseiller-auditeur peut présenter au membre de la Commission chargé de la politique commerciale et, s'il y a lieu, au directeur général, des observations et des recommandations sur toute question se rapportant à une procédure commerciale.
            
         
         
            Article 5
            Intervention du conseiller-auditeur
            
               1.   Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans une procédure commerciale. Toute demande est présentée en temps utile, en tenant compte des contraintes de temps associées à la procédure. Les parties intéressées demandent l'intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible après la survenance de l'événement justifiant cette intervention.
            
            
               2.   Le conseiller-auditeur peut également agir à la demande du membre de la Commission chargé de la politique commerciale, du directeur général, du directeur responsable d'une procédure commerciale ou de leur délégué, ou d'un directeur d'un autre service consulté sur une telle procédure.
            
            
               3.   Toute demande d'intervention du conseiller-auditeur est présentée par écrit et mentionne les questions qui doivent être portées à son attention, y compris une explication de la manière dont les droits du demandeur sont affectés.
            
            
               4.   Tout acte juridique final ou toute proposition de la Commission est accompagné(e) d'une note du conseiller-auditeur indiquant si celui-ci est intervenu dans la procédure concernée et précisant la nature de toute intervention.
            
            
               5.   Le conseiller-auditeur reçoit une copie des consultations lancées par les services compétents de la Commission conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la Commission.
            
         
         
            Article 6
            Auditions
            
               1.   Le conseiller-auditeur peut, sur demande ou comme prévu dans les règlements de base, organiser et conduire des auditions entre une partie intéressée ou un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires, d'une part, et les services de la Commission chargés de l'enquête, d'autre part. Il peut également organiser et conduire des auditions entre des parties intéressées ayant des intérêts divergents.
            
            
               2.   Dès qu'il reçoit une demande d'audition, le conseiller-auditeur examine les questions soulevées et décide de l'opportunité, ou non, d'organiser une audition. Une audition peut porter sur toute question soulevée à un moment quelconque d'une procédure commerciale et susceptible d'affecter les droits des parties intéressées.
            
            
               3.   En principe, des auditions ne sont organisées que si les questions ne peuvent pas être réglées avec les services de la Commission.
            
            
               4.   Lorsqu'une demande d'audition est présentée en dehors des délais applicables à la procédure, le conseiller-auditeur examine les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l'incidence de ces points sur les droits de la défense, en tenant dûment compte des intérêts d'une bonne administration et de l'achèvement de l'enquête en temps utile.
            
            
               5.   L'audition a pour objectif de garantir le respect, par les services de la Commission, des droits de la défense des parties concernées. En principe, le conseiller-auditeur n'accepte ni n'examine les éléments de preuve qui n'ont pas été présentés aux services de la Commission pendant la procédure.
            
            
               6.   Les personnes physiques ou morales invitées à participer à une audition avec le conseiller-auditeur comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par un mandataire dûment habilité nommé parmi les membres de leur personnel ou par un représentant légal. Elles peuvent être assistées d'un conseiller juridique ou d'une autre personne qualifiée extérieure à leur personnel et admise par le conseiller-auditeur.
            
            
               7.   Le présent article est sans préjudice du droit à une audition avec les services de la Commission chargés d'une enquête ouverte en vertu d'un règlement de base.
            
         
         
            Article 7
            Auditions entre des parties intéressées ou des groupes de parties intéressées ayant des intérêts similaires, d'une part, et les services de la Commission chargés de l'enquête, d'autre part
            
               1.   Le conseiller-auditeur peut, sur demande motivée d'une partie intéressée ou d'un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires, organiser et conduire une audition entre cette partie intéressée ou ce groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires et les services de la Commission chargés de l'enquête.
            
            
               2.   Une partie intéressée peut demander une audition sur une question spécifique avec un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires et les services de la Commission chargés de l'enquête. L'audition a lieu pour autant qu'au moins une autre partie intéressée ayant des intérêts similaires accepte d'y participer.
            
         
         
            Article 8
            Auditions de parties intéressées ayant des intérêts divergents
            
               1.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents peut être organisée et présidée par le conseiller-auditeur afin de permettre la confrontation de thèses opposées et d'éventuelles réfutations.
            
            
               2.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents peut être organisée dans le cadre de chaque procédure commerciale, après que le conseiller-auditeur a entendu les points de vue des services de la Commission chargés de l'enquête.
            
            
               3.   Une audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents sur une question spécifique peut également être demandée par une partie intéressée. L'audition peut avoir lieu pour autant qu'au moins une autre partie intéressée ayant des intérêts divergents accepte d'y participer.
            
            
               4.   Les services de la Commission chargés de l'enquête assistent à l'audition en qualité d'observateurs.
            
            
               5.   Les représentants compétents des États membres peuvent participer, en qualité d'observateurs, à toute audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents.
            
         
         
            Article 9
            Préparation des auditions
            
               1.   Après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, le conseiller-auditeur fixe la date, la durée et le lieu de l'audition. Il statue sur toute demande de report éventuelle présentée par les parties intéressées ou les services de la Commission.
            
            
               2.   Si nécessaire, le conseiller-auditeur peut organiser une réunion préparatoire avec les parties intéressées ou avec les services de la Commission chargés de l'enquête et d'autres services, en vue de recenser et de clarifier, autant que possible, toutes les questions de fait ou de droit à traiter au cours de l'audition. Le conseiller-auditeur peut demander aux participants à l'audition de lui fournir toute information nécessaire à sa préparation.
            
            
               3.   Le conseiller-auditeur établit l'ordre du jour de chaque audition et le met à la disposition de tous les participants avant l'audition.
            
            
               4.   Le conseiller-auditeur peut, dans un délai raisonnable après la date limite fixée pour la présentation d'observations sur les informations communiquées aux parties et avant une audition de parties, inviter les participants à poser des questions sur les informations fournies par d'autres parties intéressées.
            
            
               5.   Le conseiller-auditeur peut, après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, fournir à l'avance aux parties invitées à l'audition une liste des questions sur lesquelles elles sont priées de formuler des observations.
            
            
               6.   Le conseiller-auditeur peut demander la notification écrite préalable de l'essentiel du contenu des déclarations envisagées par les participants à une audition.
            
            
               7.   Le conseiller-auditeur invite le personnel du membre de la Commission chargé de la politique commerciale ainsi que le service juridique aux auditions qu'il organise. Le conseiller-auditeur peut inviter d'autres services de la Commission à prendre part à de telles auditions.
            
            
               8.   Le conseiller-auditeur peut inviter des experts externes aux auditions. Les parties intéressées et les services de la Commission peuvent demander au conseiller-auditeur d'admettre des experts externes aux auditions. Le conseiller-auditeur statue sur ces demandes. Les experts externes invités à une audition sont tenus de signer un accord de confidentialité.
            
            
               9.   Des experts externes peuvent être invités à fournir tous rapports, toutes analyses ou toutes publications utiles, lesquels sont versés au dossier que peuvent consulter les parties intéressées et mis à la disposition de tous les participants, si possible avant l'audition.
            
         
         
            Article 10
            Conduite des auditions
            
               1.   Le conseiller-auditeur est responsable de la conduite des auditions. Le conseiller-auditeur veille à ce que l'audition se déroule de manière juste et impartiale.
            
            
               2.   Les auditions ne sont pas publiques. Le conseiller-auditeur décide quelles personnes doivent être entendues au nom d'une partie intéressée et si les personnes concernées doivent être entendues séparément ou en présence d'autres personnes invitées à participer à l'audition. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.
            
            
               3.   Le conseiller-auditeur peut autoriser les participants à poser des questions ainsi qu'à répondre à des questions au cours de l'audition.
            
            
               4.   Si le conseiller-auditeur a admis des experts externes à une audition, ceux-ci doivent avoir la possibilité de présenter leur point de vue et de répondre aux questions d'autres participants à l'audition.
            
            
               5.   S'il y a lieu, compte tenu de la nécessité de garantir le droit d'être entendu, le conseiller-auditeur peut, à la suite d'une audition et après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, donner aux parties intéressées la possibilité de présenter par écrit des observations supplémentaires. Le conseiller-auditeur fixe un délai pour la présentation de ces observations. Le conseiller-auditeur peut décider de ne pas tenir compte des observations écrites reçues après cette date.
            
         
         
            Article 11
            Suivi des auditions
            
               1.   Lorsque des auditions sont organisées entre des parties intéressées ayant des intérêts divergents, le conseiller-auditeur établit un procès-verbal ou un résumé significatif de l'audition et le met à la disposition de tous les participants à celle-ci. Le procès-verbal ou résumé significatif est versé au dossier que peuvent consulter les parties intéressées.
               Lorsqu'une audition entre une partie intéressée ou un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires et les services de la Commission est organisée, le conseiller-auditeur établit un procès-verbal ou un résumé significatif de l'audition et le met à la disposition de tous les participants. Ces participants peuvent présenter une demande motivée de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans le procès-verbal ou le résumé. Le conseiller-auditeur statue sur les demandes après avoir entendu les services de la Commission chargés de l'enquête et d'autres services s'il y a lieu. La version non confidentielle du procès-verbal ou du résumé de l'audition est versée au dossier que peuvent consulter les parties intéressées.
            
            
               2.   Le conseiller-auditeur peut, conformément à l'article 4, paragraphe 5, adresser des recommandations aux services de la Commission chargés de l'enquête. Les services de la Commission chargés de l'enquête indiquent au conseiller-auditeur, dans un délai raisonnable avant l'adoption d'un acte juridique final, si et comment ils ont tenu compte de ces recommandations, et lui fournissent une copie du projet d'acte juridique.
            
            
               3.   Le conseiller-auditeur informe sans délai le membre de la Commission chargé de la politique commerciale des auditions qui ont lieu avec des parties intéressées ou un groupe de parties intéressées ayant des intérêts similaires, ainsi que le prévoit l'article 18. Si l'affaire l'exige, le conseiller-auditeur présente une recommandation immédiate au membre de la Commission chargé de la politique commerciale ou au directeur général.
            
            
               4.   En principe, les recommandations adressées par le conseiller-auditeur aux services de la Commission chargés de l'enquête et les rapports ou observations soumis au membre de la Commission chargé de la politique commerciale et au directeur général sont considérés comme des documents internes confidentiels.
               Cependant, dans un souci de transparence et de bonne administration, le conseiller-auditeur décide quels documents, dont il est l'auteur, doivent être versés au dossier que les parties intéressées sont autorisées à examiner.
            
         
         
            Article 12
            Accès au dossier
            
               1.   Une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer tout refus des services de la Commission chargés de l'enquête de lui fournir, dans un délai raisonnable, un accès au dossier ouvert à la consultation par les parties intéressées ou à un document particulier en possession de la Commission. Le conseiller-auditeur examine le cas et décide s'il y a lieu d'accorder un accès partiel ou total ou de refuser l'accès au dossier ou au document demandé.
            
            
               2.   Le conseiller-auditeur fixe les délais dans lesquels un accès doit être fourni par les services de la Commission chargés de l'enquête.
            
         
         
            Article 13
            Confidentialité
            
               1.   Le conseiller-auditeur est lié par les règles générales concernant la confidentialité des informations communiquées par les parties intéressées dans le cadre de procédures administratives devant la Commission.
            
            
               2.   Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées par les parties intéressées ou les services de la Commission chargés de l'enquête au sujet du caractère confidentiel d'un document en possession desdits services. Le conseiller-auditeur se prononce sur ces demandes en tenant compte à la fois des droits de la défense des parties intéressées et des règles en matière de confidentialité.
            
         
         
            Article 14
            Résumés non confidentiels d'informations confidentielles
            
               1.   Une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer l'appréciation des services de la Commission chargés de l'enquête quant à la question de savoir si un résumé non confidentiel d'informations confidentielles communiquées dans le cadre d'une enquête est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.
            
            
               2.   Si les services de la Commission chargés de l'enquête ont l'intention d'ignorer un document ou des informations pour lesquels une partie intéressée a refusé de fournir un résumé non confidentiel significatif, cette dernière peut demander au conseiller-auditeur de trancher la question.
            
            
               3.   Le conseiller-auditeur examine les demandes. Si le résumé non confidentiel n'est pas suffisamment détaillé, il donne à la partie intéressée qui l'a fourni la possibilité de présenter des observations et d'améliorer son résumé dans un délai raisonnable.
            
            
               4.   Si la partie intéressée ayant communiqué les informations confidentielles fournit un résumé insatisfaisant, propose des justifications inacceptables ou ne réagit pas, le conseiller-auditeur décide s'il convient ou non d'ignorer les informations confidentielles pour lesquelles aucun résumé non confidentiel significatif n'a été fourni conformément aux dispositions applicables du règlement de base concerné.
            
         
         
            Article 15
            Accès à des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées
            À la demande d'une partie intéressée, le conseiller-auditeur peut examiner des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées, pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et auxquelles cette partie n'a pas accès, afin de vérifier comment ces informations ont été utilisées par les services de la Commission chargés de l'enquête.
            Le conseiller-auditeur indique à la partie intéressée présentant la demande si:
            
                        a)
                     
                     
                        les informations non communiquées à cette partie sont utiles pour sa défense;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le cas échéant, les services d'enquête ont correctement tenu compte de ces informations dans les faits et considérations sur lesquels ils ont fondé leurs conclusions.
                     
                  
         
            Article 16
            Prorogation de délais
            
               1.   Toute demande d'une partie intéressée visant à obtenir une prorogation des délais ou un report des dates prévues pour répondre à des questionnaires, transmettre des informations complémentaires, effectuer des visites sur place ou présenter des observations sur les informations communiquées aux parties est adressée en premier lieu aux services de la Commission chargés de l'enquête. Une telle demande est présentée en temps utile avant l'expiration du délai initial.
               Si la demande est rejetée ou si la partie intéressée considère que la prorogation accordée est trop courte, une demande motivée peut, avant l'expiration du délai initial, être présentée par la partie intéressée au conseiller-auditeur en vue d'un réexamen de la question. La demande est adressée directement au conseiller-auditeur.
               Après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, le conseiller-auditeur peut proroger les délais ou rejeter la demande.
               Le conseiller-auditeur statue en tenant dûment compte des circonstances spécifiques de la demande concernée et des contraintes de temps liées à la procédure.
            
            
               2.   Les services de la Commission s'abstiennent de toute action dans l'affaire soumise au conseiller-auditeur tant que celui-ci n'a pas statué.
            
         
         
            Article 17
            Participation aux réunions de comités
            Le conseiller-auditeur peut participer aux réunions des comités compétents. Le cas échéant, il peut répondre aux questions des États membres, dans la mesure où celles-ci concernent la nature de son intervention dans les procédures.
         
         
            Article 18
            Rapports du conseiller-auditeur
            
               1.   À la fin de chaque année, le conseiller-auditeur élabore un rapport annuel. Celui-ci contient des informations sur les affaires dans lesquelles le conseiller-auditeur est intervenu, sur le type de décisions rendues et de recommandations formulées par ses soins, ainsi que toute recommandation visant à améliorer les procédures commerciales. Le rapport est adressé au membre de la Commission chargé de la politique commerciale. Le directeur général et le ou les directeurs concernés en reçoivent une copie.
            
            
               2.   Des synthèses du rapport annuel sont communiquées au Parlement européen et aux États membres et publiées sur le site web du conseiller-auditeur.
            
            
               3.   Outre le rapport annuel prévu au paragraphe 1, et lorsque cela se justifie, le conseiller-auditeur fournit ponctuellement au membre de la Commission chargé de la politique commerciale un résumé de ses activités et des questions qui se sont posées dans le cadre de celles-ci. Ces informations donnent un aperçu des principales questions de fond, des décisions rendues et des recommandations formulées par le conseiller-auditeur et de la façon dont ces recommandations ont été prises en compte par les services de la Commission chargés de l'enquête. Le directeur général en reçoit une copie.
            
            
               4.   Le conseiller-auditeur fait rapport sur toute audition de parties intéressées ayant des intérêts divergents et peut rendre compte au membre de la Commission chargé de la politique commerciale, ainsi qu'au directeur général, de toute autre question se rapportant à une procédure commerciale ou présentant quelque autre importance pour l'application effective du droit de l'Union dans le cadre des procédures commerciales.
            
            
               5.   Le rapport final du conseiller-auditeur sur des auditions entre des parties ayant des intérêts divergents est soumis au membre de la Commission chargé de la politique commerciale, au directeur général et au directeur concerné. Il est communiqué aux représentants compétents des États membres et aux parties intéressées.
            
         
         
            Article 19
            Dispositions transitoires
            La présente décision s'applique aux procédures ouvertes à partir de la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux procédures déjà lancées avant cette date.
            Les mesures procédurales adoptées avant l'entrée en vigueur de la présente décision continuent de produire leurs effets aux fins de la présente décision.
         
         
            Article 20
            Abrogation de la décision 2012/199/UE
            La décision 2012/199/UE est abrogée.
         
         
            Article 21
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 308 du 8.12.2000, p. 26.
         
            (2)  Décision 2012/199/UE du président de la Commission européenne du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales (JO L 107 du 19.4.2012, p. 5).
         
            (3)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).
         
            (4)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).
         
            (5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
         
            (6)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).
         
            (7)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).
         
            (8)  Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).
         
            (9)  Règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 176 du 30.6.2016, p. 1).
         
            (10)  Règlement (CE) no 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 162 du 30.4.2004, p. 1).
         
            (11)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).
         
            (12)  Règlement délégué (UE) no 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d'octroi du bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 48 du 21.2.2013, p. 5).
         
            (13)  Règlement délégué (UE) no 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013 établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d'adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 293 du 5.11.2013, p. 16).
         
            (14)  Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 83 du 27.3.2015, p. 6).