CELEX: 31989R0443
Language: fr
Date: 1989-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 443/89 de la Commission, du 22 février 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

23. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 51 / 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 443/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 février 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                          d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de la taxe a zéro ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
péenne,                                                            règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                   tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 396/89 de la                 tion avant l'adhésion,
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de concombres d'Espagne (excepté les îles
Canaries) ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                              Article premier
règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811 /85         Le règlement (CEE) n0 396/89 est abrogé.
(*), et relevés ou calculés conformément aux dispositions
de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que                                     Article 2
l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n° 1035/72 conduirait à fixer le                Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 février 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 ,
fà JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O JO n" L 45 du 17. 2. 1989, p. 15.
(4) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .