CELEX: 32015D2414
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2414 de la Commission du 17 décembre 2015 relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne, de la référence de la norme harmonisée EN 521:2006 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés» conformément à la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 9145] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/120
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2414 DE LA COMMISSION
   du 17 décembre 2015
   relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne, de la référence de la norme harmonisée EN 521:2006 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés» conformément à la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 9145]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu l'avis du comité institué par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2009/142/CE prévoit que les appareils à gaz (ci-après les «appareils») ne peuvent être mis sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont normalement utilisés.
            
         
               (2)
            
            
               Les appareils doivent satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I de la directive 2009/142/CE. Ils sont réputés conformes à ces exigences s'ils sont conformes aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Le 28 décembre 2005, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme harmonisée EN 521:2006 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés». La référence de cette norme a été par la suite publiée au Journal officiel de l'Union européenne
                   (3).
            
         
               (4)
            
            
               Le 30 juin 2014, les Pays-Bas ont émis une objection formelle en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2009/142/CE en ce qui concerne la norme harmonisée EN 521:2006, estimant que celle-ci ne satisfaisait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive 2009/142/CE.
            
         
               (5)
            
            
               Selon les Pays-Bas, une série d'accidents impliquant des réchauds à gaz portatifs plats (modèle horizontal) et la surveillance du marché des produits concernés qui s'est ensuivie ont fait apparaître un risque pour les utilisateurs dans le cadre d'une utilisation normale desdits produits. Plus particulièrement, lorsque les réchauds à gaz plats étaient utilisés avec une plaque grill ou un récipient d'un diamètre supérieur à 180 mm, la température de la cartouche de gaz était nettement supérieure aux 50 °C prévus par la norme EN 521:2006, entraînant ainsi un risque d'incendie ou d'explosion de la cartouche. Les Pays-Bas ont constaté que les essais prévus dans la norme EN 521:2006 ne couvraient pas correctement les risques présentés par ce type de réchauds portatifs ou des appareils à gaz similaires car l'utilisation de grands récipients sur de tels appareils n'était pas sans danger, et que, par conséquent, la norme EN 521:2006 ne répondait pas aux exigences essentielles des points 1.1 et 3.1.1 de l'annexe I de la directive 2009/142/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Les réchauds à gaz portatifs plats sont, en tant qu'appareils de cuisson à gaz portatifs, couverts par la directive 2009/142/CE. Ils représentent, avec les réchauds à gaz verticaux, les deux modèles de base de réchauds à gaz portatifs directement raccordés à des cartouches de gaz. Contrairement aux réchauds à gaz verticaux qui comportent un ensemble de brûleurs fixé au-dessus d'une cartouche de gaz ou d'un compartiment pour cartouche de gaz, les réchauds à gaz plats sont composés d'un ensemble de brûleurs fixé sur un élément horizontal dans lequel est intégré un compartiment pour cartouche de gaz à côté du brûleur. Les réchauds à gaz portatifs plats représentent une part croissante du marché des réchauds à gaz portatifs qui sont des produits de consommation, couramment utilisés dans le cadre des activités de loisirs familiales.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à la directive 2009/142/CE, tout appareil doit être conçu et construit de manière à fonctionner en toute sécurité et à ne pas présenter de danger lorsqu'il est normalement utilisé. Par ailleurs, aucune instabilité, déformation, rupture ou usure diminuant sa sécurité ne doit pouvoir se produire. Enfin, les parties d'un appareil qui doivent être placées près du sol ou d'autres surfaces ne doivent pas atteindre des températures qui présentent un danger pour le milieu environnant.
            
         
               (8)
            
            
               La norme EN 521:2006 couvre un large éventail d'appareils portatifs utilisant des gaz de pétrole liquéfiés à la pression de vapeur et conçus pour être utilisés avec des cartouches non rechargeables, comme les appareils de cuisson, les appareils d'éclairage et les appareils de chauffage. Les appareils de cuisson couverts par la norme sont, par exemple, les plaques de cuisson, les grilloirs et certains types de barbecues, à l'exception des barbecues pouvant être utilisés à l'intérieur. La norme EN 521:2006 fournit des clauses et des schémas détaillés concernant les caractéristiques de construction et de fonctionnement liées à la sécurité et à l'utilisation rationnelle de l'énergie des appareils portatifs relevant de son champ d'application, et elle définit les méthodes d'essai et les exigences en matière d'information.
            
         
               (9)
            
            
               La norme EN 521:2006 prévoit, dans plusieurs clauses, que les essais visant à vérifier notamment la stabilité et la température devraient être réalisés au moyen d'un récipient d'un diamètre de 180 mm, bien que, à l'annexe A, le tableau A.1 (Caractéristiques des récipients nécessaires aux essais) contienne des récipients dont les dimensions sont comprises entre 120 mm et 340 mm. En outre, les notices et les avertissements à fournir avec l'appareil ne renferment aucune information attirant l'attention de l'utilisateur sur le fait que seuls des récipients d'un diamètre maximal de 180 mm peuvent être utilisés.
            
         
               (10)
            
            
               La norme EN 521:2006 sert couramment de référence dans la vérification de la conformité des réchauds à gaz portatifs plats avec les exigences essentielles de la directive 2009/142/CE. Or, la norme EN 521:2006 ne contient aucune clause concernant les risques liés à l'utilisation de récipients d'un diamètre supérieur à 180 mm sur les réchauds à gaz plats. Elle ne prévoit aucune mise en garde des utilisateurs contre l'utilisation de récipients plus grands. En outre, elle ne contient aucune exigence en matière de conception (spécification technique), réalisable au vu de l'état de la technique, qui rendrait impossible l'utilisation de récipients plus grands que ceux dont la dimension garantit la sécurité pendant l'utilisation. Par conséquent, les réchauds à gaz portatifs plats mis sur le marché n'offrent, dans leur conception actuelle, aucune possibilité de prévenir les risques résultant de l'utilisation de récipients d'un diamètre supérieur à 180 mm et ne contiennent aucune mise en garde ni aucune information à ce sujet. Toutefois, les cartouches de gaz des réchauds à gaz plats sont, du point de vue de la température, plus sensibles à l'utilisation de grands récipients que celles des réchauds à gaz verticaux pour lesquels aucun accident ou autre problème n'a été signalé.
            
         
               (11)
            
            
               En l'absence de mise en garde ou de spécification de conception qui limiterait la possibilité d'utiliser des récipients d'un diamètre supérieur à 180 mm sur les réchauds à gaz portatifs plats, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les consommateurs utilisent des récipients plus grands lorsqu'ils cuisinent pour leur famille. Leur comportement doit être considéré comme raisonnablement prévisible et correspond donc à une «utilisation normale» au sens de la directive 2009/142/CE. Certains fabricants, de leur propre initiative, tiennent déjà compte de cette pratique et apposent sur leurs appareils une mise en garde des utilisateurs contre l'utilisation de récipients d'un diamètre supérieur à 180 mm.
            
         
               (12)
            
            
               Il ressort du contenu de la norme EN 521:2006 que les spécificités des réchauds à gaz portatifs plats ne sont pas prises en compte. Les schémas et les essais figurant dans la norme ne concernent que les réchauds à gaz verticaux. Cela s'explique par le fait qu'à l'époque où la norme a été rédigée, les réchauds à gaz portatifs plats n'avaient pas encore été introduits sur le marché. Dès lors, la norme EN 521:2006 vise à couvrir uniquement les réchauds à gaz verticaux et non les modèles plats qui sont concernés par l'objection formelle émise par les Pays-Bas. Or, cette restriction ne transparaît ni dans son champ d'application ni dans aucune autre de ses clauses. D'où un risque de confusion parmi les fabricants, les organismes notifiés et les autres parties concernées quant à l'étendue du champ d'application de la norme EN 521:2006.
            
         
               (13)
            
            
               Eu égard à la norme EN 521:2006 et aux informations communiquées par les Pays-Bas et les autres États membres, le CEN et l'industrie, et après consultation du groupe de travail sur les appareils à gaz, un large consensus s'est dégagé sur le fait que, en l'absence de disposition, dans la norme EN 521:2006, tenant compte des particularités des réchauds à gaz portatifs plats et des risques y afférents, la norme ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de la directive 2009/142/CE en ce qui concerne ce type d'appareils. Les fabricants de réchauds à gaz portatifs plats devraient donc veiller à ce que leurs appareils répondent aux exigences essentielles de la directive 2009/142/CE par d'autres moyens, sous réserve de vérification lors de l'évaluation de la conformité. Les attestations d'examen CE de type déjà délivrées pour de tels appareils sur la base d'une présomption de conformité avec la directive 2009/142/CE devraient être réexaminées afin de vérifier si les appareils concernés satisfont aux exigences essentielles de ladite directive.
            
         
               (14)
            
            
               La référence de la norme EN 521:2006 devrait continuer d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne car aucun problème relatif à sa conformité avec les exigences essentielles de la directive 2009/142/CE en ce qui concerne les appareils relevant de son champ d'application n'a été soulevé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique quant à l'étendue du champ d'application de la norme EN 521:2006 et, partant, la portée de la présomption de conformité, la publication devrait être assortie d'une mise en garde attirant l'attention sur le fait que la norme EN 521:2006 ne concerne pas les réchauds à gaz portatifs plats,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La référence de la norme harmonisée EN 521:2006 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés» n'est pas retirée du Journal officiel de l'Union européenne.
   2.   La publication de la référence de la norme EN 521:2006 au Journal officiel de l'Union européenne est assortie d'une mise en garde comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIEŃKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 10.
   
      (2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
   
      (3)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz (version codifiée) (JO C 349 du 22.12.2010, p. 6).
   
      ANNEXE
      
         Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union
      
      
                  OEN (1)
                  
               
               
                  Référence et titre de la norme harmonisée
                  (et document de référence)
               
               
                  Référence de la norme remplacée
               
               
                  Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
                  Note 1
               
            
                  CEN
               
               
                  EN 521:2006 Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés
               
               
                  EN 521:1998
                  Note 2.1
               
               
                  Date dépassée
                  (30.11.2009)
               
            
                  
                     Mise en garde
                      (2): La présente publication ne concerne pas les réchauds à gaz portatifs plats (3).
               
            
            
         (1)  OEN: Organisme européen de normalisation:
      
                  —
               
               
                  CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu).
               
            
         (2)  Conformément à la décision d'exécution de la Commission (UE) 2015/2414 du 17 décembre 2015 relative à la publication avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne, de la référence de la norme harmonisée EN 521:2006 «Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés», conformément à la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 333 du 19.12.2015, p. 120).
      
         (3)  Les réchauds à gaz plats sont composés d'un ensemble de brûleurs fixé sur un élément horizontal dans lequel est intégré un compartiment pour cartouche de gaz à côté du brûleur.
      Note 1: D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date de retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
      Note 2.1: La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.