CELEX: C1998/007/46
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 27 novembre 1997 dans l'affaire T-224/95: Roger Tremblay et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Droits d'auteur - Rejet d'une plainte - Exécution d'un arrêt d'annulation - Cloisonnement du marché - Motivation - Détournement de pouvoir)

C 7/14                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10. 1. 98
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                            ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                     du 27 novembre 1997                                                du 27 novembre 1997
dans l'affaire T-224/95: Roger Tremblay et autres contre            dans l'affaire T-20/96: Stephen Pascall contre Commission
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                              des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Concurrence Ð Droits d'auteur Ð Rejet d'une plainte Ð              (Fonctionnaires Ð Agent temporaire relevant des cadres
ExeÂcution d'un arreÃt d'annulation Ð Cloisonnement du              scientifique ou technique Ð Nomination aÁ un emploi rele-
    marcheÂ Ð Motivation Ð DeÂtournement de pouvoir)                vant du budget de fonctionnement Ð Retrait d'une deÂci-
                                                                    sion accordant un avancement d'eÂchelon suppleÂmentaire
                           (98/C 7/46)                                                pour meÂrites exceptionnels)
                                                                                              (98/C 7/47)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
Dans l'affaire T-224/95, Roger Tremblay, demeurant aÁ
                                                                    Dans l'affaire T-20/96, Stephen Pascall, fonctionnaire de la
Vernantes (France), Harry Kestenberg, demeurant aÁ Saint-
                                                                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
AndreÂ-Les-Vergers (France) et Syndicat des exploitants de
                                                                    Bruxelles, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry
lieux de loisirs (SELL), eÂtabli aÁ Paris, repreÂsenteÂs par Me
                                                                    Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru-
Jean-Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, ayant
                                                                    xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la
eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot
                                                                    Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
Schiltz, 4, rue BeÂatrix de Bourbon, soutenus par Music
                                                                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: Mme
User's Council of Europe (MUCE), eÂtabli aÁ Uxbridge
                                                                    Ana Maria Alves Vieira), ayant pour objet une demande
(Royaume-Uni), repreÂsenteÂ par Me Jean-Louis Fourgoux,
                                                                    d'annulation de la deÂcision de la Commission du 26 juin
avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                    1995 portant retrait de sa deÂcision du 18 octobre 1994
bourg en l'eÂtude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue BeÂatrix de
                                                                    accordant au requeÂrant un avancement d'eÂchelon suppleÂ-
Bourbon, Associazione Italiana imprenditori locali da
                                                                    mentaire, le Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M.
ballo (SILB), eÂtablie aÁ Rome, repreÂsenteÂe par Me Jean-
                                                                    C. W. Bellamy, preÂsident, et de MM. A. Kalogeropoulos et
Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu
                                                                    R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. A. Mair, adminis-
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot Schiltz,
                                                                    trateur, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le dis-
4, rue BeÂatrix de Bourbon, contre Commission des
                                                                    positif est le suivant.
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Giuliano
Marenco et Guy Charrier), soutenue par ReÂpublique fran-
cËaise (agents: Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. Jean-             1) Le recours est rejeteÂ.
Marc Belorgey), ayant pour objet une demande tendant,
d'une part, aÁ l'annulation de la deÂcision de la Commission        2) La Commission supportera ses propres deÂpens ainsi
du 13 octobre 1995 rejetant la partie des plaintes intro-                que ceux du requeÂrant.
duites, le 4 feÂvrier 1986, notamment par MM. Tremblay
et Kestenberg, au titre de l'article 3 paragraphe 2 du reÁgle-      (1) JO C 108 du 13. 4. 1996.
ment no 17 du Conseil, du 6 feÂvrier 1962, premier reÁgle-
ment d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ (2), rela-
tive aÁ l'existence d'un partage du marcheÂ et au cloisonne-
ment total du marcheÂ qui en reÂsulterait, entre les socieÂteÂs
de gestion de droits d'auteur des diffeÂrents EÂtats membres,
et, d'autre part, aÁ ce qu'il soit enjoint aÁ la Commission de                    ORDONNANCE DU TRIBUNAL
proceÂder aux investigations neÂcessaires aÁ l'eÂtablissement                        DE PREMIEÁRE INSTANCE
de l'entente deÂnonceÂe, le Tribunal (deuxieÁme chambre),                                 du 3 octobre 1997
composeÂ de M. C. W. Bellamy, preÂsident, et de MM. A.
Kalogeropoulos et J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.               dans l'affaire T-186/96: Mutual Aid Administration
Mair, administrateur, a rendu le 27 novembre 1997 un                Services NV contre Commission des CommunauteÂs euro-
arreÃt dont le dispositif est le suivant.                                                     peÂennes (1)
                                                                    (Adjudication pour le transport de fournitures gratuites de
                                                                    produits agricoles destineÂs aux populations de l'ArmeÂnie
1) Le recours est rejeteÂ.                                          et de l'Azerbaïdjan Ð Refus de la Commission de payer aÁ
                                                                    l'adjudicataire du transport l'inteÂgraliteÂ du prix reÂclameÂ Ð
2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens de l'ins-            Recours en annulation Ð Recours constituant, en reÂaliteÂ,
     tance.                                                         une action en exeÂcution d'un contrat de transport Ð
                                                                    IncompeÂtence manifeste du Tribunal Ð IrrecevabiliteÂ
                                                                                 manifeste du recours en annulation)
3) La ReÂpublique francËaise supportera ses propres
     deÂpens.                                                                                 (98/C 7/48)
                                                                                (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
(1) JO C 64 du 2. 3. 1996.
(2) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204.
                                                                    Dans l'affaire T-186/96, Mutual Aid Administration Servi-
                                                                    ces NV, eÂtablie aÁ Anvers (Belgique), repreÂsenteÂe par Me
                                                                    Jan Tritsmans, avocat au barrau d'Anvers, ayant eÂlu domi-