CELEX: C1999/314/09
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Affaire C-331/99: Recours introduit le 7 septembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République française

30.10.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 314/5
4. La décision de la Commission définit chaque aide en                  Recours introduit le 10 septembre 1999 contre le
     utilisant le taux de référence communautaire à la date de          royaume de Belgique par la Commission des Communau-
     versement des aides. Le taux indiqué par la Commission                                      tés européennes
     correspond à celui défini pour la restitution des aides
     illégales dans la communication de la Commission aux                                       (Affaire C-337/99)
     États membres 97/C/273/03.
     Ce taux ne saurait être appliqué rétroactivement à la                                       (1999/C 314/10)
     période s’écoulant entre le moment où les aides ont été
     octroyées et l’entrée en vigueur dudit régime, parce que les       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     principes de sécurité juridique et de confiance légitime s’y       le 10 septembre 1999 d’un recours dirigé contre le royaume
     opposent.                                                          de Belgique et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Barry Doherty, membre du
                                                                        service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
(1) JO L 236 du 7 septembre 1999, p. 14.                                Luxembourg aurprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
(2) JO L 177 du 1erjuillet 1981, p. 31.                                 Wagner, Kirchberg.
(3) JO L 126 du 9 mai 1989, p. 1.
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
                                                                        1. de constater qu’en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                            ves, réglementaires et administratives pour se conformer à
Recours introduit le 7 septembre 1999 par la Commission                     l’article 4bis, paragraphe 4, de la directive 90/388/CEE telle
des Communautés européennes contre la République                            que modifiée par la directive 96/19/CE (1), ou (subsidiaire-
                               française                                    ment) en ne les communiquant pas à la Commission, le
                                                                            royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                            incombent en vertu de cette directive et en vertu du traité
                          (Affaire C-331/99)                                instituant la Communauté européenne ;
                           (1999/C 314/09)                              2. de condamner le royaume de Belgique aux dépens.
La Cour de justice a été saisi d’un recours introduit le
7 septembre 1999 contre la République française et formé par            Moyens et principaux arguments
la Commission des Communautés européennes, représentée
par M. Hans Støvlbaek, membre du service juridique, et                  L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE) selon lequel une
M. Olivier Couvert-Castéra, fonctionnaire naitonal mis à la             directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à
disposition du service juridique, en qualité d’agents, ayant élu        atteindre, implique l’obligation pour les Etats membres de
domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz,                respecter les délais de transposition fixés dans les directives. Ce
Centre Wagner, Kirchberg.                                               délai est expiré depuis le 11 janvier 1997 sans que le royaume
                                                                        de Belgique ait mis en œuvre les dispositions nécessaires pour
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               se conformer à la directive mentionnée dans les conclusions
                                                                        de la Commission.
— constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur le
     paragraphe f) de l’article 1er du décret no 77-469 du
                                                                        (1) OJ L 74, du 22.03.1996, p. 13.
     28 avril 1977, la République française a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6,
     paragraphe 3 de la directive 76/768/CEE(1);
— condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 10 septembre 1999 contre le
                                                                        royaume de Belgique par la Commission des Communau-
La liste des mentions prévues à l’article 6, paragraphe 1, de la                                 tés européennes
directive 76/768/CEE est exhaustive. Aussi, la directive s’op-
pose à ce qu’une réglementation nationale exige l’indication                                    (Affaire C-338/99)
des données qualitatives et quantitatives des substances men-
tionnées sur l’emballage, dans la publicité ou dans la dénomina-                                 (1999/C 314/11)
tion des produits cosmétiques couverts par la directive.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des     le 10 septembre 1999 d’un recours dirigé contre le royaume
    législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques   de Belgique et formé par la Commission des Communautés
    (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169), dans la rédaction issue de la      européennes, représentée par Mme Léna Ström, conseiller
    directive 88/667/CEE du conseil du 21 décembre 1988 (JO L 382       juridique, et M. Olivier Couvert-Castéra, membre du service
    du 31.12.1988, p. 46) en ce qui concerne son article 6.
                                                                        juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                        auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
                                                                        Kirchberg.