CELEX: 51971PC0481
Language: fr
Date: 1971-05-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux vins mousseux, produits dans la Communauté, définis au point 12 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 816/70#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 817/70 en ce qui concerne les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées - (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 481
Vol. 1971/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)481 final
                                                  Bruxelles , le 7 mai 1971
                               PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 relatif aux vins mousseux , produits dans la
                Communauté , définis au point 12 de l' annexe II
                         du règlement (CEE) n° 816/70
                               PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   modifiant le règlement (CEE) n° 817/70
                     en ce qui concerne les vins mousseux
                   de qualité produits dans des régions
                                  déterminées -
                  (présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(71 ) 481 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES IÎOTIFS
      L' élaboration, des vins mousseux dans la Communauté est en constante pro­
gression depuis plusieurs années . Elle atteint actuellement plus de 300 mil­
lions de bouteilles et constitue de ce fait un débouché très important de la
production viti-vinicole .
      Pour cette raison , la Commission avait transmis une proposition de rè­
glement du Conseil concernant les vins mousseux de qualité le 1*f avril 1970
(Doc . 755/70 ( Agri 227 ).
      La situation nouvelle crées par la mise en place de l' organisation commu­
ne du marché viti-vinicole , résultant de l' entrée en vigueur du règlement ( CEE )
n° 816/70 du Conseil portant dispositions complémentaires en matière d' organi­
sation commune du marché viti-vinicole et de celle du règlement ( CES) n°8l7/70
du Conseil établissant des dispositions particulières relatives aux vins de
qualité produits dans des régions déterminées , conduit la Commission à faire
de nouvelles propositions couvrant l' ensemble des vins mousseux produits dans
la Communauté .
      Ce faisant , la Commission a rencontré les voeux exprimée , d' une part , par
le Parlement européen dans le rapport intérimaire fait au nom de la Commission
de l' Agriculture (Doc . 95 du 9 juillet 1$70 ) ainsi que ceux du Comité économi­
que et social tels qu' ils sont formulés dans l' avis qu' il a rendu sur la pro­
position de la Commission (Doc ( CEE) h * 7V71 du 27 janvier 1971 )d 'autre part .
Par ailleurs , la majorité des experts réunis en groupe de travail au sein du
Conseil ont émis un souhait dans le même sens .
      Ils ont estimé toutefois qu' un projet de règlement couvrant l' ensemble ,
des vins mousseux élaborés dans la Communauté risquait de creer une coiw
fuoion entre le<ï vins mousseux de qualité produits dans des régions dé­
 terminées et les autres vins mousseux. Dans ces conditions ils ont invité
la Conmiaoion à établir <ians ses nouvelles proposition            princi­
 pe que les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées
 doivent répondre aux prescriptions fixées par le règlement (CJE) n° 817/70.
 ---pagebreak---        ^-our ces raisons , les propositions ci-jointes sont constituées par deux projet
 ^"e règlements .
        Le premier concerne les vins mousseux, les vins mousseux de qualité ainsi que
 les vins mousseux de qualité produits dans des ragions déterminées . Il comporte ,
 d 'une part , des dispositions générales applicables à tous les vins mousseux produit
 aans la Communauté et , d' autre part , les règles particulières auxquelles doivent rÉ
 pondre respectivement les vins mousseux et les vins mousseux de qualité . Le second
 texte complète le règlement ( CEE ) n° 8 1 7/70 afin de le rendre applicable aux vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées , qui sont en fait des v.
q.p.r.d . mousseux .
       Les dispositions générales applicables à tous les vins mousseux prévoient no­
tamment que pour être désignés vins mousseux élaborés dans la Communauté , les vins
mousseux en cause doivent être élaborés à l' intérieur de la Communauté , uniquement
à partir des produits mentionnés au point 12 de l' annexe II du règlement n° 816/70
eu que les cuvees de moûts ou de vins mises en oeuvre doivent répondre aux disposa
tions prévues en matière d' enrichissement , d' acidification et de désacidification
pour les vins de table ou les v . q.p.r.d .
       Ils doivent satisfaire en outre à des exigences minimales en ce qui concerne
le mode d' élaboration ainsi qu' en matière de pression de l' anhydride carbonique
constatée à l' intérieur des bouteilles .
       S 'agissant de la teneur en anhydride sulfureux , les maxima proposés peuvent
paraître élevés en certains cas . Il serait certes conforme à l' attitude constammen
adoptée en la matière sur le plan communautaire que les teneurs maximales en anhy­
dride sulfureux prévues dans ces textes et qui résultent de la position prise par
certaines délégations soient réduites sensiblement par le Conseil .
       Les vins mousseux se commercialisant traditionnellement dans des bouteilles
de verre caractéristiques , il est prévu que la contenance et la forme de ces bou­
teilles seront précisées selon la procédure du Comité de Gestion .
       Les critères particuliers prévus pour les seuls vins mousseux visent unique­
ment à compléter , outre lës dispositions générales , la définition des vins moussf
reprise au t)oint 12 de l' annexe II du règlement n° 8I0/7O en précisant toutefois
teneur maximum en anhydride sulfureux que doivent avoir les vins mousseux en caus
       Il est justifié que les vins mousseux de qualité répondent à des exigences
r)lus strictes que les vins mousseux en général , ce qui justifie leur place plus
élevée dans la hiérarchie des produits . Pour cette raison , des dispositions plus
restrictives sont prévues en matière de titre alcoométrique , de composition de li
queur de tirage , de teneur en anhydride sulfureux et surtout de durée minimum
d ' élaboration .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
     Pour tenir compte , toutefois , des caractéristiques qualitatives des vins
mousseux de qualité du type aromatique , la durée de l' élaboration a été rédui­
te et les cépages à partir desquels ces vins mousseux de qualité sont issus ,
sont indiqués à l' annexe du règlement .
     Pour que les dispositions du règlement ( CES) n° 817/70 s' appliquent aux
vins mousseux de quaxite produits dans des régions déterminées , il s' avère
nécessaire de compléter certains articles dudit règlement afin de tenir compte
des conditions particulières d ' élaboration de ces produits , notamment en ce
qui concerne la prise de mousse .
     Cela vise notamment le lieu de l' élaboration et sa durée , la composition
de la liqueur de tirage qui peut être éventuellement ajoutée , la teneur mini­
male en anhydride sulfureux et la pression minimum .
     Les Modalités d ' application des règlements seront , selon le cas , de la
compétence du Conseil , de la Commission ou des Etats membres .
     Il incombera particulièrement à la Commission de veiller à ce que , d' une
manière générale , la mise en oeuvre de ces règlements revête un caractère com­
munautaire et , à cet effet , il est prévu que les Etats membres l' informent ré­
gulièrement des dispositions d' application qu' ils ont prises .
     Conformément à la procédure suivie jusqu' à présent , il serait oppor­
tun que l' avis du Parlement et du Comité économique et social soit demandé
pour ces rropositions de règlements .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                             HEGLTim ( CS® ) W CONSEIL
                relatif aux vins mousseux , produit# £Utna Ici
                Communauté , définis au point 12 de l'annexe II
                du règlement ( CEE ) n® 816/70#
XJS COitoSIL DES COiiiiUNAUTSS EUROPEENNES ,
Vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article ^3 ,
vu la proposition de la Comnission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que le règlement ( CEE ) N 6 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 , .
tjortant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du
marché viti-vinicole ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
K o 2612/70 ( 3 )» comporte des règles concernant l' élaboration et la commer­
cialisation des vins de table ; qu' il est nécessaire de compléter cette ré­
glementation en arrêtant les dispositions correspondantes pour tous les vins
mousseux produits dans la Communauté , en tenant compte <hj fait que les
vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées sont des
v.q.p.r.d . mousseux qui de ce fait doivent égaleneet répondre aux dispo­
 sitions prévues par le règlement' ( CSE ) n° 817/70 ;
considérant qu' il convient de soumettre ces vins mousseux a un système as- .
sorti de disciplines communes de production , de commercialisation et de con­
trôle , qui permet , tout en maintenant les distinctions, qualitatives , d * éviter
 lus diotorssiooc <3© concurrence et               la protection du consommateur ;
 considérant qu' une telle mesure contribuera à guider le consommateur cans
son choix en lui donnant notamment l' assurance • que chacun des produits qui
lui est présenté répond à des exigences de qualité particulières ; qu' elle
 est de nature , par là même , à protéger les intérêts , du producteur ,
 à favoriser les échanges intra -conmunautaires , à accroître la demande et
 donc à assurer une expansion de débouchés de la viticulture ;
 ( 1 ) J.O. K° C             du              P»
 ( 2 ) J.O. N° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
 ( 3 ) J.O. N° L 281 du 27.12.1970 , p. 6
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire que tous les vins mousseux ainsi que les
moûts et les vins utilisés à leur production' , soient soumis à des exigen­
ces minimn de qualité ; qu 1 il convient de prévoir ^ de ce. fait , que ces derniers
soient des vins de table ou des rroduits aptes à donner des vins de table ,
ou des v«q.p.r»d . ou des produits aptes à donner des v.q.p.r.d .;
considérant qu' il convient que les' exigences de qualité concernent , outre
les produits de base , les modes d' élaboration a.insi que le produit obtenu ;
qu' il est par ailleurs dans l' intérêt du producteur et du consoncmteur
 de prévoir un conditionnement approprié ;
considérant
A ARRETS LS PRESENT REGLEMENT :
                               Article "premie r
      Le présent règlement établit des règles complémentaires à celles du
règlement ( CEE ) îï° ol6/70 en ce qui concerne la production et la commer­
cialisation des vins mousseux ., définis au point 12 de l' annexe IX du rè­
glement ( CEE ) 1a0 816/70 .                              .
                                   Article 2
      La dénomination :
 1•   "vin mousseux " est réservée aux vins répondant a la définition figu­
      rant au peint 12 de l' annexe II du règlement ('CEE) N° 816 /70 et aux dis­
      positions des titres I et II du présent règlement ;
 2.    "vin mousseux de qualité " est réservoe aux vins rependant à la défi­
      nition figurant au p&int 12 de l' annexe II du règlenent(CEE>ï° 816/70 et
       aux dispositions des titres I et III du présent régleront ;
 ---pagebreak---                                             - 3 -
Zr 1, 1 ^     ^--■5Ilos::-tions générales , relatives à tous les vins visés à l' arti­
              cle . premie r .
                                         Article 3
         Au sens clu présent règlement en entçncl pc.r :
a)       Cuvée :
         - le moût
           eu
         - le vin
           ou
         - le résultat de l' assemblage de raoûts ou de vins ayant des caracté­
           ristiques différentes destinés à obtenir un type déterminé des vins
           visés à l' article 1er .
b)       liqueur de tirage :
         le produit qui est destiné à être ajouté à la cuvée peur provoquer
         la prise de mousse .                                                  '
c)       liqueur d' expédition :
                  ♦
         le produit qui est destiné â être ajouté aux vins visés à l' article
         1er afin de leur conférer des caractéristiques gustatives particu­
         lières .
                                        Arti cle k
û)       La liqueur de tirage ne peut être" composée que
         - de levures et de moût de ra.isin , concentré ou non ,
           ou
         - de levures , de saccharose et de vin .
b)       La liqueur d' expédition ne peut être composée que de saccharose , de
         moût de raisin concentré ou non , de mout de raisins parti ellement
         fermenté ou de vin , seul ou en mélange , éventuellement additionné
         de distillât de vin .
 ---pagebreak---                              Article o
Les dispositions du règlement ( CEI!) 1-1° 816/70 concernant
a ) l 'augmentation du titre alcoora étriqué nr.turel , acquis ou en puis­
    sance et
b ) l' acidification et la désacidification
s' appliquent à la cuvée .
Toutefois ,
a ) une augmentation du titre alcoométrique n' est admise que si aucun
    des composants de la cuvée n' a fait l' objet d' une telle augmenta­
    tion , ni d' une acidification ;
b ) une acidification n' est admise que si aucun des composants de la
    cuvée n' a fa.it l' objet , ni d' une augmentation du titre alcoométri­
    que , ni d' une acidification , ni d' une désacidification ;
c ) une désacidification n' est admise que si aucun des composants do
    la cuvée n' a fait l' objet d' une acidification ni d' une désacidifi­
    cation .
Pour l' élaboration des vins visés à l' article 1er , 1 ' éduleoratien n' est
pas admise .
L' adjonction de la liqueur de tirage et l' adjonction' de la liqueur d' ex
pédition ne sont pas considérées comme augmentation du txtre alcoonétri
que ni comme édulcoration .
L' adjonction de la liqueur de tirage ne peut entraîner une augmentation
du titre alcoométrique total de la cuvée de plus de 1 degré .
L' adjonction de la. liqueur d' expédition est efiectuoe de manière à ne
pas augmenter de t>lus d' un demi degre le titre alcoométrique des vins
visés à l' article 1er .
                            Article 6
L' anhydride carbonique contenu dans les vins visés à l' article 1er ,
ne "oeut provenir que de la fermentation alcoolique de le. cuv»0 a par
 tir de laouelle le vin consid.ere est élaboré .
 ---pagebreak---  Cette fermentation , sauf s' il s' agit de la continuation de celle desti­
née a assurer la transformation des raisins ou des moûts en vin, ne peut
résulter que -de l' adjonction de liqueur detirage »
Elle ne peut avoir lieu qu' en bouteilles ou en cuve close »
                              Article 7
Les Etats membres soumettent la production et la commercialisation des
vins visés à l' article 1er à un contrôle .
                                 i                     '
A cette fin :
a ) sans préjudice des dispositions de l' article 11 du règlement ( CEE )
     N° 817/70 , toute personne physique ou morale élaborant ou faisant
     élaborer , en vue de la vente , des vins visés à l' article 1er est
     tenue d' en faire la déclaration à l' autorité compétente de l' Etat
     membre sur le territoire duquel le vin en cause est élaboré ;
b ) sans préjudice des dispositions de l' article 29 du règlement ( CEE )
     K° 816/7C , les élaborateurs des vins visés à l' article 1er sont
     obligés de tenir des registres de matières premières , de cuvées et
   . d' élaboration .
Les modalités d' application du présent article , et notamment la nature
des contrôles , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7
du règlement N° 2^.
                              Article 8
Sans préjudice des dispositions complémentaires ou plus rigoureuses arrê
tées en vertu de l' article 30 du règlement ( CEE)* N° 816/70 , les vins vi­
sés à l' article 1er ne peuvent
a ) être détenus en vue de la Vente , mis . en vente , vendus ou commercia­
     lisés de toute autre manière ni . circuler
     - qu' en bouteille de verre
        et
     - revêtus d' une indication permettant leur ■ identification ;
b ) porter la mention :
     _          ; oue si leur teneur en sucre résiduel est inférieure à
                   8 gr/l ;
     - "sec" î que si leur teneur en sucre résiduel est égalé ou supé­
                 rieure à 8 cr/l et inférieure à 20 gr/l ;
 ---pagebreak---          - "demi-sec " : que si leur t -sueur on sucre résiduel est c^ale ou
                          supérieure à 20 gr/l et inférieure à 35 gr/l ;
         - " doux " : que si leur teneur en sucre résiduel est supérieure à
                       35 sr/i .
2.   Sans préjudice des dispositions arrêtées en la matière par la directive(du
     les modalités d' application du présent article , et notamment celle concern;
     les volumes nominaux et les volumes effectifs des bouteilles de verre dest :
     à contenir des vins mousseux , sont arrêtées selon la procédure prévue
     à l' article 7 du règlement N° 2k ,
TITR5 II . Disposi tio ns particulières relatives aux vins mousseux .
                                  Article 9
     Le titre alcoométrique total des cuvées destinées à 1 1 élaboration des
vins mousseux est au minimum de 8°5 «
                                 Article 10
     Le titre alcoométrique acquis des vins mousseux , y compris l' alcool
contenu dans la liqueur d' expédition éventuellement ajoutée , est au mini­
mum de 9°5 «
                                 Article 11
     La teneur totale en anhydride sulfureux des vins mousseux ne peut dé­
passer 250 ng par litre .
TITRS III . Dispositions particulières relatives aux vins mousseux de qualité
                                 Article 12
1.   Le titre alcoométrique total des cuvées destinées à l' élaboration des
     vins mousseux de qualité est au minimum de 9° »
     Les vins visés à l' article 2? paragraphe- 3 sous a ) deuxième alinéa du
     règlement ( CES ) N° 816/70 ne peuvent être utilisés pour la constitu­
     tion des cuvées visées au prêtai©!* alinéa .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                  Article i$
1.    Pour la préparation c.e la liqueur de tirage destinée à l' élaboration
      d' un vin mousseux de- qualité ne peuvent être utilisés outre les levures
      et le saccharose que s
      - des moûts de raisins à partir desquels peut être obtenu un vin ar>te
         à donner un vin de table ,
      - des vins aptes à donner un vin de table ,
      - des vins de table
         ou
      - des v.q.p.r.d .
2.    Par dérogation aux dispositions du point 12 de l' annexe II du règlement
      ( CEE ) K° 816/70 , les vins mousseux de qualité accusent , lorsqu' ils sont
      conservés à la température de 20°C dans des récipients fermés , une sur­
      pression non inférieure â 3,5 atmosphères .
      Toutefois , pour les vins mousseux de qualité contenus da.ns des récipients
      d' une capacité inférieure à 250 cni3 » la surpression minimum de 3,5 atmos­
      phères est remplacée par celle de 3 atmosphères .
                                  Article
                   ♦
      Le titre alcoométrique acquis des vins mousseux de qualité , y compris
l' alcool contenu dans la liqueur d' expédition éventuellement ajeutee , est
au minimum de 10° .                                                - ■
                                  Article 15
      La teneur totale en anhydride sulfureux des vins . mousseux de qualité
ne peut dépasser 225 m3- Par litre .
                                  Article 16
1.    La durée du processus d' élaboration des vins mousseux de qualité , y
       compris le vieillissement sur les lieux de production , ne peut être
      inférieure à 9 mois à partir de la mise en fermentation en vase clos
       destinée à les rendre mousseux .
 2.   La durée d.e cette fermentation et de la présence sur les lies ne peut
       être inférieure à 6C -jours . Toutefois , si cette fermentation a lieu a
       l' intérieur de récipients pourvus de dispositifs d' agitation ,, la limite
       inférieure de 6û jours est remplacée par celle de 21. jours .
 ---pagebreak--- Les modalités d' application du prisent r.rticle sont arrêtées selon
le. procédure prévue à l' article 7 du règlement N° 2k »
                           Article 1 7
Les vins nousseux de qualité ne peuvent circuler que munies d' une éti­
quette dès le départ du lieu de l' élaboration . Toutefois i nan»
préjudice    âoe   dlogositions   do   J * article
8 paragraphe 1 scus a ) deuxième tiret , des exceptions peuvent être ad­
mises à condition qu' un contrôle adéquat soit assuré .
Sans préjudice des règles complémentaires à arrêter en vertu de l' ar­
ticle 30 du règlement ( CES ) K° 'S 16/70 ,
a ) sauf dérogation , une indication géographique 3.© peut être
    utilisée pour désigner un vin acuaseux de qualité que
    - si la cuvée dont il est issu est composée de produits provenant
      à 80    au moins de raisins récoltés dans le lieu dent il porte
      le nom , et
    - si cette indication, n' entraîne aucune confusion,, notamment
      avec les vins mousseux de qualité produits deas Ses régions
      déterminées ;
b ) les mentions traditionnellement utilisées pour désigner les vins
    mousseux de qualité , sont réservées à ces produits .              - .^
Les modalités d' application du présent article et notamment les déro­
gations visées au paragraphe 2 sous a) ainsi que la liste des mentions
visées au paragraphe 2 sous b ) sont arrêtées selon la procédure prévue
à l' article 7 du règlement N° 2*f «
                          Article 18
Les vins mousseux de qualité du type aromatique ne peuvent être ob­
tenus qu' à partir des variétés de vigne d.ont la. liste figure en annexe
Par 'dérogation aux dispositions de l' article 13 pa.ragra.phe 2» les vins
mousseux de qualité du type aromatique accusent , lorsqu 'ils sont con­
servés à . la température de 20° C dans des récipients fermés une sur­
pression non inférieure à 3 atmosphères »
 ---pagebreak---                                     - 9 -
2.   Par dérogation aux dispositions de l' article 14 , le titre alcoonétri-
      aue acquis des vins mousseux de qualité du type aromatique ne peut
      être inférieur à 6° .
     Le titre alcoométrique total des vins mousseux de qualité du type
     aromatique ne peut être inférieur à 10° .
k.   Par dérogation aux dispositions de l' article 16, la- durée du procès-,
     sus d' élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique ne
     peut être inférieure à 15 jours .
TITRE IV . Dispositions finales
                                Article 19
1,   Sans préjudice des dispositions de l' article 11 du règlement(CEE)n°8l7/70 ,
     les méthodes d' analyse nécessaires pour l' application des dispositions
     du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l' arti­
     cle 7 du règlement N° 2k ,
2.   Jusqu' à l' adoption des méthodes visées au paragraphe 1 , les méthodes
     d' analyse à utiliser sont :
     a) celles^ figurant à l' annexe A de la convention internationale pour
         l' unification des méthodes d' analyse et d' appréciation des vins ,
         du 13 octobre 195^,
     b ) ou lorsque cette annexe n' en prévoit pas , les méthodes tradition­
         nellement employées dans l' Etat membre concerné .
                                Article 20
     Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires à l' application du présent règlement . Les modalités de
la notification et de la diffusion do ces données sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 7 du règlement N° 2*+#
                                Article 21
     Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour facili­
ter le passage au régime du présent règlement , notamment dans le cas ou
la mise en application dudit régime à la date prevue se heurterait à des
difficultés sensibles , ces mesures sont arrêtées selon la procédure pré­
vue à l' article 7 du règlement N° 24 . Elles sont applicables jusqu' au 31
décembre 1972    au plus tard .
 ---pagebreak---                                  - 10 -
                              Article 22
1»   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
     celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés euro­
     péennes .
2.   Ses dispositions prennent effet à partir du 1er janvier 1Ç72 , à
     l' exception des mesures prévues à l' article 21 qui peuvent être
     rendues applicables dès le jour de l' entrée en vigueur du présent
     règlement »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous sos éléments et di
rectement applicable dans tout 3tat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                Annexe
Liste des variétés de vigne à partir desquelles peuvent etre obtenue des
vins nousseux de qualité du type aromatique .
   Aleatico N ,
   Giro' N ,
   Malvas ia di Casorzo N ,
   Kalvasia di Sardegna B f
   Malvasia di schierano B ,
   Malvasia istriana B ,
   Mcnica N ,
   Moscato bianco B (= Kuscat à patits grains )
 ---pagebreak---                                PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT (CES) ttJ CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) N0 81?/70
                 en ce qui concerne les vins mousseux
                 de qualité produits dans des régions
                               déterminées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , . .       -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article ^3 ,                 •
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que le règlement ( CEE ) N°          du Conseil , du            (2)
relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté , définis au point 12
de l' annexe II du règlement ( CEE ) 11° 816/70 , institue des règles concernant
l' élaboration et la commercialisation desdits produits ; que ce règlement
se limite toutefois en ce qui concerne les vins mousseux de qualité produits
dans des régions déterminées - dénommés ci-après "v.m « q.p.r.d ." - à établir
certaines dispositions de caractère général applicables à tous les produits
susvisés ; qu' il convient d' introduire les règles particulières aux v.m.c.p.r »
dans le règlement ( CEE ) N° 817/70 du Conseil , du 28 avril 1-97Qj établissant
les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans
des régions déterminées ( 3 )» étant donné . que ces vins sont des v»q«p»r»d »
mousseux :
( 1)J.0 . N° L     du           p.
( 2)J.0 . N° L     du           p.
( 3)J.0 . N° L 99 du 5.5.1970 , p. 20
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant que pour cette raison , le règlement (C JJE ) N° 817/70 est déjà
d' application ; qu' eu égard aux exigences particulières auxquelles doivent
répondre les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées ,
il est indispensable de compléter ce règlement par des dispositions adéqua­
tes tenant compte des règles énoncées pour les autres vins mousseux dans le
règlement ( CES ) N°           ;
considérant que ces précisions se réfèrent en particulier aux conditions
spécifiques d' élaboration des v.m.q.p.r.d . ainsi qu' à leur conditionne­
ment ; que lors de la définition de ces règles il convient de poursuivre
les mémos objectifs que ceux ayant conduit à l' adoption du règlement ( CES )
N° 817/70 , tout en respectant les caractéristiques particulières des pro­
duits concernés ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
        L' article premier du règlement N° 817/70 est complété par le troisiè­
me alinéa suivant :              '
"J. Par v.m.q.p.r.d» on entend les v.q.p.r.d . répondant à l' annexe II du
       règlement N° 8l6/70,au titre premier du règlement ( CES ) N°            ( vins
       mousseux ) ainsi qu' aux dispositions du présent règlement .
                                        Article 2
         A l' article 5 paragraphe 2 , lo deuxième alinéa du règlement (CEE ) n° 817/70
 est remplacé par les alinéas suivants :
 "L' élaboration d' un v.m.q.p.r.d . ne peut avoir lieu qu' à 1' intérieur de
  la région déterminée visée au premier alinéa .
  Toutefois les opérations visées aux alinéas précédents peuvent avoir lieu
  en dehors de cette région                      ■
  a) si la réglementation de l' Etat membre sur le territoire duquel les
        raisins mis en oeuvre ont été récoltés l' autorise
        et
   b ) si un contrôle de la production est assure •
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                   Article 3
L' article 7 paragraphe 3 du règlement ( CE.& ) N° 817/70 est remplacé par les pa­
ragraphes suivants Î                  ' -• -
J. "Le titre alcoométrique total d' un v. q.p.r.d . est au moins égal à 9° . Tou­
    tefois le titre alcoométrique total d' un v.m.q.p.r.d . est au moins égal à 10° .
    Le titre alcoométrique acquis des v.m.q.p.r.d », y compris l' alcool contenu
    dans la liqueur d' expédition éventuellement ajoutée , ne peut être inférieur
    à 10° . Toutefois , pour les v.m.q.p.r.d . du type aromatique , la limite infé­
    rieure de 10° est remplacée par celle de 6° .
    Le titre alcoométrique total des cuvées destinées à l' élaboration des v.m .
    q.p.r.d . ne 'peut être inférieur à 9,5° dans la zone C III et à 9° dans les
    autres zones .
    Toutefois les cuvées destinées à l' élaboration de certains v.m.q.p.r.d .
    dont la désignation se réfère à un cépage peuvent avoir un titre alcoo­
    métrique total inférieur à celui indiqué au premier alinéa pour la zone
  ■ concernée .
5 . La liste des v.m.q.p.r.d . visés au paragraphe k deuxième alinéa ainsi que
    le titre alcoométrique total minimum de leur cuvée respective sont arrêtés
             V.
    selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 2*ù "
                  *                Article 5 bis
L' article 8 paragraphe 1 du règlement n° 817/70 débute par le nouveau membre
de phrase suivant : " Sans préjudice des dispositions de l' article 5 du rè­
glement ( CES ) n°      ".
                                   Article k
Le règlement ( CEE ) n° 817/70 est complété par l' article 10 bis suivant :
Article 10 bis
1 . "Pour la liqueur de tirage ajoutée à un v.m.q.p.r.d », ne peuvent etre uti­
    lisés outre le saccharosè que des moûts de raisins ou des v . q.p.r.d . aptes
    à donner le même v.m.q.p.r.d . que celui auquel la liqueur de tirage est
    ajoutée .
2 . Par dérogation aux dispositions du point 12 de l' annexe II du règlement
    ( CEE ) n° 816/70 , les v.m.q.p.r.d . accusent , lorsqu' ils sont conservés à
    la température de 20° C dans des récipients fermés , une surpression non
    inférieure à 3,5 atmosphères .
 ---pagebreak---                                         - k -
     Toutefois , pour les v.m.q.p.r.d . contenus dans des récipients d' une ca­
     pacité inférieure à 250 cra5 et pour les v.m.q.p.r.d . du type aromatique
     la surpression minimum de 3,5 atmosphères est remplacée par celle de 3
     atmosphères .                 ,
3 . La teneur totale en anhydride sulfureux des v.m.q.p.r.d . ne peut dépas­
     ser 150 ms/l .
     La durée du processus d' élaboration des v.m.q.p.r.d ., y compris le vieil­
     lissement dans l' entreprise de production , ne peut être inférieure à 9
     mois à partir de la misé en fermentation destinée à les rendre mousseux .
     La durée de cette fermentation et de la présence sur les lies ne peut
     être inférieure à 60 jours . Toutefois , cotte limite inférieure est rem­
     placée
     a ) dans le cas où la fermentation a lieu à l' intérieur de récipients
         pourvus de dispositifs d' agitation î par celle de ( 21 ) jours ;
     b ) dans le cas des v.m.q.p.r.d . du type aromatique : par celle de ( 15 )
         jours .
5 » Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l' article 7 du rèjlement K° 2^."
                                      Article 5
Le règlement ( CE]3) N° 817/70 est complété par l' article 11 bis suivant :
"Article 11 bis
1 . Les v.m.q.p.r.d » ne peuvent circuler qu' en bouteilles en verre fermées
     par un bouchon sur lequel est inscrit le nom de la ration déterminée
     dont ils portent le nom et munies d' une étiquette dès le départ du lieu
     d' élaboration .
     Toutefois en ce qui concerne l' étiquetage , des exceptions peuvent être
     admises , à condition qu' un contrôle .adéquat soit assuré .
 2 . Les modalités d' application du présent article sont arretees selon la
     procédure prévue à l' article 7 du règlement N 2k *
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                      Article 6
1 . L' article 12 du règlement ( CEE ) K° 817/ 70 est complété par le para­
    graphe 2 bis suivant :
    "2 bis .
           la cjenticm • "v.m.q.p.r.d ." ou une mention spécifique tradition­
          nelle équivalente ne peut être utilisée que pour les v.m.q.p«r»d . ;
          un v.m.q.p.r.d . dont la prise de mousse a eu lieu en dehors d' une
          région déterminée peut porter le nom de cette région
          - si los conditions , visées à l' article 5 paragraphe 2 troisième
             alinéa sont remplies
             et
          - si la désignation est admise par la législation de l' Etat membre
             sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés »"
2 . L' article 12 paragraphe A-, deuxième alinéa du règlement ( CEE ) N°
     817/70 est complété par la phrase suivante :
     "Toutefois » lorsqu' il s' agit d' un v.m.q.p.r.d. il ne peut etre commer­
       cialisé sans la mention v.m.q.p.r.d . ou sans une mention spécifique
       traditionnelle équivalente visée au paragraphe 2 bis .".
 5. A l'article 12, paragraphe 4» le troisième alinéa du règlement (CEE) N°
     817/70 est remplacé par l' alinéa suivant :
     "La mention v .q . p.r . d. ou , selon le cas , v.m.q.p.r.d. ainsi que le
       nom de la région déterminée concernée doivent figurer sur le docu­
       ment d 'accompagnement visé à l' article 29 paragraphe 1 du règlement
        ( CES ) K°- 816/70 ."
 1,. L' article 12 du règlement (CEE) N° 817/70 est complété par le para­
      graphe 5 bis suivant :
      '•5 bis. Le liste des montions spécifiques traditionnelles équivalen­
        tes visées au «.«Graphe 2 bis est arrêtée par le Conseil statuant
        sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prevue
        à l' article *»3 paragraphe 2 du traite."
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                ^ rticle 7
L' article 17 du règlement ( CES ) n° 817/70 est complété par la phrase
suivante :
"Toutefois , en ce qui concerne les v.m.q.p.r.d . , elles sont applicables
  jusqu' au 30 juin 1972 ."
                                Article g
1 . Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
    celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés euro­
    péennes .
2 . Il est applicable à partir du 1er janvier 1972 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le Président