CELEX: 51979DC0361
Language: fr
Date: 1979-07-02
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 20/79 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 361
Vol. 1979/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979           _  COM(79)361 final
SECTION III - COMMISSION                    Bruxelles , le 2 juillet 1979
                      VIREMENT DE CREDITS N° 20 / 79
                        ( Dépenses non obligatoires )
                                         F                   "A
 C0M(79 ) 361 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979
SECTION III - COMMISSION
                        VIREMENT DE CREDITS N° 20     / 79
                        ( Dépenses non obligatoires )
     Du chapitre 100 - Crédits provisionnels
     au chapitre   31 - Dépenses ressortissant au domaine
                        agricole
     article 310      - Interventions communautaires dans
                        la lutte contre les épidémies menaçant
                        le cheptel des Etats membres
      poste 3101      - Participation de la CEE à la lutte
                        contre la peste porcine africaine :
                         lutte sur le terrain                       1.000.000 UCE
      Le Contrôleur financier a visé cette proposition , pour attester la
      disponibilité des crédits , le 14 juin 1979 .
 ---pagebreak---                                JUSTIFICATION
Le Conseil a , Le 24 / 5 / 1979 , et après avis rendu par Le Parlement européen
Le 27 / 4 / 1979 , décidé d' instituer une aide financière de La Communauté pour
l 1 éradicat ion de La peste porcine africaine en Espagne .
Cette action permettra de protéger Le cheptel communautaire en contribuant
à La Lutte entreprise par certains pays tiers frontaliers contre cette ma­
ladie .
Le coût prévisionnel prévu de cette action sur 5 ans est de 10 MUCE ( 10 %
des dépenses prévues par L' Espagne ) dont 1 MUCE doit être payé en 1979 .
La dépense prévue au règlement de cette action est à imputer sur L' article
3101 ( participation de La CEE à La Lutte contre La peste porcine africaine :
lutte sur le terrain ).       Un crédit de 1.000.000 UCE , relatif à ce poste bud­
gétaire , est actuellement inscrit au chapitre 100 .
Il est , dès Lors , proposé à l' Autorité budgétaire de décider du virement de
la somme de 1.000.000 UCE qui est inscrite à cette fin au chapitre 100 vers
le poste 3101 .
 ---pagebreak---             SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE  100
                 À LA DATE DU 31 MAI 1979
                                             CREDITS           CREDITS
                                              POUR               POUR
                                           ENGAGEMENTS       PAIEMENTS
1 . Dotât ion totale                       439.206.000     351 . 774.200
2 . Crédits déjà transférés par
    voie de virement
                                             2.472.000 |I
                                                             1 . 552.200
3 . Crédits dont   Le virement est
    en instance                             87.169.000      36.269.000
4.  Crédits encore   inscrits au          349.565.000     313.953.000
    chapitre 100