CELEX: 31956D0006
Language: fr
Date: 1956-02-15 00:00:00
Title: Décision n° 6-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Präsident» (société à responsabilité limitée)

13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                        43/56
                                               DÉCISION N° 6-56
                                               du 15 février 1956
                   relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par
                   les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du
                    Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Président» (société à
                                             responsabilité limitée).
LA HAUTE AUTORITÉ,                                               Essener Steinkohlenbergwerke AG, Essen
                                                                 Gewerkschaft Auguste Victoria, Marl-Hûls
     Vu les articles 4, 47 et 65 du Traité;                      Bochumer Bergbau AG, Bochum
                                                                 Carolinengliick Bergbau AG, Bochum
                                                                 Bergbau AG Neue Hoffnung, Oberhausen
    Vu le § 12 de la Convention relative aux                     Heinrich Bergbau AG, Essen-Kupferdreh
Dispositions Transitoires;                                       Klôckner-Bergbau Victor Ickern AG,
                                                                    Castrop-Rauxel
    Vu la décision N°* 37-53 du 11 juillet 1953,                 Klockner-Bergbau Kônigsborn-Werne AG,
relative à la date d'effet des interdictions pré-                   Unna
vues en matière d'ententes par l'article 65 du                   Mârkische Steinkohlengewerkschaft,
Traité (Journal Officiel de la Communauté du                        Heessen i. W.
21 juillet 1953, page 153);
                                                             sont convenues dans les accords du 13 décembre
     Vu les demandes des 18 et 31 août 1953,                 1955, complétés par les accords du 6 février
ainsi que les demandes des 22 décembre 1955 et               1956, de vendre en commun à l'intérieur du
6 février 1956, qui reprennent les premières en              marché commun, pendant la période du 1 e r
les précisant, rectifiant et complétant sur cer-             avril 1956 au 31 mars 1959, les combustibles
tains points;                                                provenant de leurs installations;
     Considérant que les sociétés minières du
bassin de la Ruhr ci-après:
                                                                 Considérant que les sociétés minières, con-
                                                             jointement avec la grande majorité des autres
     Deutsche Erdôl AG, Hamburg, Steinkohlen-                sociétés minières du bassin de la Ruhr, ont
        bergwerk Graf Bismarck, Gelsenkirchen,               coopéré jusqu'à présent au sein d'une même
     Steinkohlenbergwerk Friedrich Heinrich AG,              organisation de vente du charbon de la Ruhr
         Kamp-Lintfort                                       constituée avant l'établissement du marché
     Steinkohlenbergwerk Mansfeld GmbH,                      commun du charbon, mais qu'elles ont décidé
         Bochum                                              dans les accords susmentionnés de cesser leurs
     Arenberg Bergbau-GmbH, Essen                            ventes par l'intermédiaire de cette organisation
     Altenessener Bergwerks-AG, Essen                        le 31 mars 1956,
                   Considérant que l'extraction globale de houille et la production globale de
              coke de houille du bassin de la Ruhr — abstraction faite de la production de
              certaines petites mines — sont les suivantes:
                                                  Houille                           Coke de  houille
          Exercice charbonnier
                                      en millions       en % du marché       en millions   en % du marché
                                       de tonnes           commun             de tonnes       commun
                 1953/54                116,6               49,1               31,8              53,0
                 1954/55                119,7               49,4               30,6              49,7
                 1955/56                121,5               49,0               35,2              50,1
 ---pagebreak---  44/56                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                13. 3. 56
                  Considérant que les entreprises du bassin de la Ruhr consomment elles-
             mêmes une partie de ce tonnage global (consommation propre des mines, livrai-
             sons au personnel, charbon enfourné dans les cokeries minières et dans les
             fabriques d'agglomérés), qu'elles en exportent une partie à destination des
             pays tiers et qu'elles en écoulent individuellement une autre partie à des
             consommateurs du marché commun (consommation propre des usines, ventes
             locales en Rhénanie du Nord/Westphalie), de sorte que le tonnage restant,
             écoulé en commun à l'intérieur du marché commun, s'élève à:
                                                    houille                       coke de houille
             Exercice charbonnier            en millions de tonnes            en millions de tonnes
                   1953/54                           47,129                           14,312
                   1954/55                           50,029                           15,262
                   1955/56                           44,966                           14,593
                  Considérant que les sociétés minières qui, sur la base des accords du
             13 décembre 1955, se sont groupées pour procéder à des ventes en commun au
             sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Pràsident», vendront environ
             un tiers de ce tonnage, à savoir — sur la base des chiffres de l'exercice char-
             bonnier 1955/56 — les tonnages approximatifs suivants:
                                                      Houille                     Coke de houille
       en millions de tonnes                          14,867                           4,954
       en pourcentages de la pro-                     12,2 %                          14,1 %
         duction du bassin de la Ruhr
       en pourcentages de la pro-                      6,0%                            7,1 %
         duction du marché commun
                  Considérant qu'une telle vente en commun permet une meilleure distri-
             bution des combustibles, étant donné qu'eu égard à la multiplicité des catégories
             et des sortes ainsi qu'aux fluctuations de la demande, la vente autonome des
             combustibles par les différentes sociétés minières
                  — aurait un caractère antiéconomique tant pour les entreprises elles-
                     mêmes que pour les négociants et consommateurs,
                 — entraînerait en outre, en cas de contraction de la demande, de fortes
                     différences dans l'activité des différentes sociétés minières du bassin de
                     la Ruhr et, par conséquent, des tensions d'ordre social parmi les tra-
                     vailleurs employés dans le bassin,
                 — susciterait enfin, en cas d'excédent de la demande de charbon de la
                     Ruhr — situation qui ne justifierait pas à elle-seule la constatation d'une
                     pénurie sérieuse à l'intérieur de la Communauté — des inégalités dans
                     l'approvisionnement des consommateurs ou des négociants;
    Considérant que la possibilité prévue au § 2,                 tation, sièges, cokeries et fabriques
alinéa 2, et au § 6, alinéa 2, du contrat de socié-               d'agglomérés) que les associés auraient,
té, de vendre également des combustibles,                         après la conclusion du contrat, acquises
                                                                  en toute propriété, en usufruit, en amo-
    — ne provenant pas des .installations des                     diation ou à tout autre titre, en vue de
       associés ou                                                leur exploitation,
   — provenant d'installations (champs d'ex-                pourrait néanmoins aboutir à ce que le comptoir
       ploitation parties de champs d'exploi-               de vente étende son influence sur le marché dans
 ---pagebreak---   13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                                     45/56
 une mesure incompatible avec les dispositions de              mique du charbon, de la collaboration dans
 l'article 65 § 2 du Traité;                                   les questions de qualité, de la propagande
                                                               commune en faveur du charbon de la
                                                               Ruhr, de l'étude et de l'observation des
     Considérant que cette vente supplémentaire                marchés, ainsi que du traitement des
 de combustibles, pour autant qu'elle demeure                  questions de politique des transports,
 limitée à un tonnage annuel de 500.000 t, n'en-
 traîne pas encore une telle extension de l'influ-         — la Ruhrkohle-Treuhandgesellschaft, so-
 ence sur le marché, mais que par contre, en ce                ciété à responsabilité limitée, qui est
 qui concerne une extension des ventes supplé-                 chargée, à titre fiduciaire, de tenir la
 mentaires au-delà de ce tonnage, la Haute Auto-               comptabilité, de procéder aux mouvements
 rité doit se réseryer le droit de procéder à un               de fonds et d'arrêter les soldes ainsi que
 examen concret de la situation, conformément                  de gérer les éléments d'actifs et s'occu-
 aux dispositions de l'article 65 § 2 du Traité;               per de la mécanographie;
     Considérant, en conséquence, que la possibi-
 lité prévue au § 2, alinéa 2, et au § 6 alinéa 2
 du contrat de société ne peut être autorisée que          Considérant que pour une autre partie de ces
pour un tonnage de 500.000 t par an et qu'une          mesures communes, à savoir pour la création du
 autorisation doit être sollicitée séparément, dans    Bureau Commun et de la Commission des Nor-
 chaque cas, pour les tonnages supplémentaires;        mes, pour les résolutions de la Commission des
                                                       Normes ainsi que pour certains mécanismes
                                                       financiers, la Haute Autorité; conformément à
     Considérant que les autres sociétés minières      l'art. 65, § 2 et à l'article 53, alinéa 1 a du Traité,
 du bassin de la Ruhr — abstraction faite de           a par décision N« 8-56 du 15 février 1956
 quelques sociétés minières dont la production         (Journal Officiel de la Communauté, p. 70/56)
 est insignifiante -7- se sont également groupées      accordé une autorisation dans la mesure où ces
 ensemble au sein de deux autres comptoirs de          organisations communes sont nécessaires pour
vente ayant une production sensiblement égale,        réaliser l'objet de chacun des trois Comptoirs
 à savoir le Comptoir de vente du charbon de la       de vente du charbon de la Ruhr, à savoir: une
 Ruhr «Geitling» et le Comptoir de vente du            amélioration notable de la distribution des com-
 charbon de la Ruhr «Mausegatt»;                      bustibles en tenant compte particulièrement
                                                      des conditions propres à l'industrie charbon-
                                                      nière;
     Considérant que toutes les sociétés minières
rattachées à ces trois comptoirs de vente du
                                                           Considérant, toutefois, qu'au delà des limites
charbon de la Ruhr ont créé en même temps
                                                      assignées dans la présente décision, les conven-
certaines organisations communes;
                                                      tions, décisions ou pratiques restreignant la
                                                      concurrence, appliquées entre elles par l'ensem-
     Considérant qu'une autorisation aux termes       ble de ces sociétés minières du bassin de la Ruhr
de l'art. 65 § 2 du Traité n'est pas nécessaire       ou par l'ensemble des trois comptoirs de vente
pour une partie de ces organisations qui n'assu-      sont illicites, conformément à l'article 65, § 1 du
ment aucune tâche susceptible de restreindre          Traité, et ne peuvent être autorisées, conformé-
la concurrence sur la marché commun, à savoir:        ment à l'article 65, § 2 du Traité, étant donné
                                                      que les entreprises intéressées auraient ainsi la
                                                      possibilité de déterminer les prix et de contrô-
     — la Ruhrkohlen-Exportgesejlschaft,      société ler la production ou les débouchés d'une partie
         à responsabilité limitée, qui est  chargée   substantielle du charbon de la Communauté;
         de l'écoulement des combustibles    sur les
        territoires situés en dehors du     marché
        commun,                                            Considérant qu'il convient, en conséquence,
                                                      de garantir dans la présente autorisation, par
                                                      des limitations et conditions appropriées, que
    — la Ruhrkohlen-Beratungsgesellschaft, so-        soit sauvegardée l'indépendance des trois comp-
         ciété à responsabilité limitée, qui est      toirs de vente du charbon de la Ruhr et qu'en
        chargée en particulier des travaux d'en-      particulier la possibilité subsiste de développer
        quête et de développement dans le do-         au sein de chaque comptoir de vente une politi-
        maine, de l'utilisation technique et écono-   que particulière de production et de débouchés;
 ---pagebreak--- 46/56                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             13. 3. 56
    Considérant qu'il serait incompatible avec            Considérant que, sans préjudice des dispo-
les considérations ci-dessus                          sitions particulières de la présente décision
                                                      relatives aux accords du 6 février 1956 sur
                                                      la réglementation commerciale, les sociétés
    — que les directeurs responsables de la
                                                      minières intéressées doivent en conséquence
        direction d'un comptoir de vente soient
                                                      être mises dans l'obligation, par des conditions
        en même temps directeur d'un autre            appropriées, de se conformer aux interdictions
        comptoir de vente, président du Bureau        formulées à article 4 b et d du Traité;
        Commun, directeur de la Ruhrkohlen-
        Exportgésellschaft ou directeur de la
        Ruhrkohle-Treuhandgesellschaft,                   Considérant que ces dispositions seraient
                                                      notamment enfreintes si les sociétés minières
    — que des agents ou les représentants d'un        intéressées ou le comptoir de vente empêchaient
        comptoir de vente soient en même temps        directement ou indirectement (p. ex. en créant
        agents ou représentants d'un autre            des difficultés pour l'acceptation du tonnage
        comptoir de vente,                            de péniche) leurs acheteurs (négociants en gros
                                                      ou consommateurs), contrairement aux condi-
                                                      tions de livraison, d'enlever départ mine, départ
    — ou que le comptoir de vente mette à la          port minier ou franco bateau Duisbourg-
        disposition d'un autre comptoir- de vente     Ruhrôrt, les combustibles achetés et d'en assurer
        ou d'une société minière affiliée à un        le transport par leurs soins ou par l'entremise
        autre comptoir de vente les fonds reçus       d'une entreprise par eux mandatée;
        à titre soit de prêts, soit de garantie,
                                                           Considérant que les entreprises minières
    — qu'une modification du contrat de société,      intéressées ou le comptoir de vente contrevien-
        de décisions de l'Assemblée des sociétaires,  draient, en outre, à ces dispositions en accor-
        du Conseil ou autres organismes du            dant — dans la mesure où des remises sont
        comptoir de vente, dépende du concours        prévues dans leurs conditions de livraison pour
        d'entreprises ne faisant pas partie du        les ventes aux négociants en gros de première
        comptoir de vente considéré;                  main — ces rabais uniquement lorsque les
                                                      négociants en gros de première main revendent
                                                       directement les combustibles à certains con-
                                                      sommateurs ou négociants de détail et en
     Considérant que les sociétés minières affiliées  refusant les mêmes rabais lorsque le négociant
 au comptoir de vente du charbon de la Ruhr            en gros revend les combustibles à des négociants
 «Pràsident», pour autant qu'elles sont habilitées     en gros de deuxième main en vue de la revente
 en vertu de la décision de la Haute Autorité          à des consommateurs ou détaillants;
 N° 8/56 du 15 février 1956 à coopérer dans le
 cadre du Bureau Commun et de la Commission
des Normes, sont également tenues de faire usage           Considérant que les sociétés minières inté-
 des pouvoirs qui leur sont conférés dans les          ressées ont passé, par contrats du 6 février 1956,
 statuts du Comptoir de vente, du Bureau Com-          des accords fixant les conditions dans lesquelles
 mun, de la Commission des Normes ainsi que            le Comptoir de vente du charbon de la Ruhr
 dans les résolutions de cette dernière, en vue de     «Pràsident», au sein duquel ces entreprises se
réaliser l'objet'de cette coopération — équilibre      sont groupées en vue de la vente en commun
 des catégories et des sortes, équilibre de l'emploi,  de leurs combustibles,
élimination des inégalités en cas de situation
tendue en matière de livraisons —;                         — approvisionne directement certains con-
                                                              sommateurs ou négociants,
     Considérant que la vente en commun donne              — refuse l'approvisionnement direct à cer-
 aux sociétés minières participantes une in-                  tains consommateurs ou négociants;
fluence considérable sur le marché qui permet,
 à son tour, d'appliquer dans une réglementation           Considérant qu'en vertu de ces accords les
 des ventes, vis-à-vis des consommateurs ou des        critères suivants seront notamment retenus
 négociants, des pratiques contrevenant aux            pour départager les consommateurs ou négo-
 prescriptions de l'article 4 b et d du Traité,        ciants approvisionnés directement des utilisa-
 notamment en "ce qui concerne l'interdiction des      teurs ou négociants exclus de l'approvision-
 discriminations et de la répartition du marché;       nement direct:
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                       47/56
    — en ce qui concerne les consommateurs:                    — se fait selon des critères objectifs et non
        une consommation minimum de 30 000                         discriminatoires,
        t/an de combustibles;
                                                               — et aboutit à une amélioration notable
    — en ce qui concerne les négociants:                           dans les ventes du fait que les produc-
                                                                   teurs se bornent ainsi à vendre directe-
        une vente minimum à l'intérieur d'une
                                                                   ment à certains gros acheteurs ;
        région de vente déterminée (*) de
        12 500 t/an de combustibles provenant
        du Comptoir de vente; en outre, une                    Considérant que l'organisation de vente des
        vente minimum à l'intérieur de la                  charbonnages de la Ruhr existant jusqu'à pré-
        même région de vente de 25 000 t/an de             sent avait, dans quelques cas exceptionnels,
        combustibles de tous les comptoirs de              fait intervenir certains négociants en gros, pour
        vente du charbon de la Ruhr;                       approvisonner également des consommateurs
                                                           dont la consommation annuelle se situait au
        de plus, une vente inininium à l'inté-             delà du tonnage limite fixé jusqu'ici pour
        rieur de la même région de vente de                l'approvisionnement direct des consommateurs ;
        40 000 t/an de combustibles provenant
        des bassins producteurs de la Com-
        munauté,                                                Considérant que le maintien comme convenu,
                                                           entre les sociétés minières, de cette dérogation
        et enfin, une vente minimum à l'intérieur          pour une nouvelle période de deux ans n'est
         du marché commun de 75 000 t/an de                pas discriminatoire, puisque selon ce règlement
        combustibles en provenance des bassins             provisoire, l'approvisionnement de ces con-
        producteurs de la Communauté;                      sommateurs par l'entremise du négoce est
                                                           accessible sans aucune discrimination à tous
     Considérant que de tels accords comportent,           les négociants de charbon en gros à l'intérieur
au sens des articles 4, d et 65 § 1 du Traité, une         de la Communauté ;
répartition des acheteurs et du marché ;
     Considérant que de tels accords peuvent                    Considérant que la Haute Autorité se
 toutefois être autorisés, conformément à l'art. 65        réserve par ailleurs la faculté de prendre une
 § 2 du Traité, dans la mesure où le régime ainsi           décision ultérieure en ce qui concerne les con-
 adopté, par ses effets,                                    ditions dans lesquelles les sociétés minières
                                                            seront autorisées à refuser d'approvisionner par
     — contribue à une amélioration notable                l'intermédiaire du négoce les consommateurs
         dans la vente des combustibles,                    habilités à acheter leurs combustibles directe-
                                                            ment chez les producteurs, mais ayant toutefois
     — n'a pas de caractère plus restrictif que             le désir de recourir au négoce ;
         ne l'exige son objet et ne donne pas au
         producteur ou au négociant la possibilité
         de contrôler ou de limiter les débouchés               Considérant qu'en outre, les critères prévus
         d'une partie substantielle des combus-             dans la réglementation commerciale pour
         tibles,                                            l'approvisionnement direct des négociants cor-
                                                            respondent — à* quelques exceptions près —
     — n'est pas en contradiction avec l'inter-             aux conditions ci-dessus rappelées posées, par
         diction des discriminations (art. 4, b du          l'article 65 § 2 du Traité, étant donné
         Traité) ;
                                                                — que ces critères contribuent à une délimi-
     Considérant que les accords passés par les                     tation, conforme aux caractéristiques du
 sociétés minières, à l'effet de ne pas appro-                      négoce de charbon, des domaines d'ac-
 visionner les consommateurs dont la con-                           tivité des différents groupes de négociants
 sommation annuelle est inférieure à 30 000 t                       en gros (négociants de première main,
  de combustibles mais de les renvoyer au négoce                    négociants de seconde main) et par là, à
  pour leurs achats, répondent à ces conditions,                    une amélioration notable dans la vente
  étant donné que cette délimitation                                des combustibles,
     (*) La délimination des régions de vente est indiquée dans l'annexe à la présente décision.
 ---pagebreak--- 48/56                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                           13. 3. 56
    — que la délimitation retenue pour les              Considérant que l'organisation de vente des
       régions de vente, eu égard à leur étendue,   charbons de la Ruhr existant jusqu'ici avait
       au nombre des négociants en gros y exer-     appliqué, pour l'admission des négociants à
       çant vraisemblablement leurs activités,      l'approvisionnement direct, un système ne
       aux autres particularités des diverses       prévoyant pas les mêmes conditions pour tous
       régions de vente (p. ex. rapport des ventes  les négociants à l'intérieur du marché commun ;
       de combustibles provenant d'un comptoir
       de vente aux ventes de combustibles en
                                                        Considérant qu'en conséquence il convient,
       provenance d'autres bassins producteurs)
                                                    afin d'éviter toute discrimination inadmissible
       ainsi qu'à la clause de révision (modi-
                                                    entre négociants à l'intérieur du marché com-
       fication des conditions d'admission au cas
                                                    mun, d'appliquer la réglementation arrêtée par
       où plus de 10 °/o des négociants admis
                                                    les sociétés charbonnières de telle manière que
       jusqu'à présent feraient défaut) n'a aucun
                                                    tous les négociants à l'intérieur du marché
       effet discriminatoire et n'a pas non plus
                                                    commun aient des possibilités égales d'être
       pour résultat de conférer à un petit
                                                    admis comme négociants en gros de première
       nombre de négociants dans les régions
                                                    main en raison de leurs achats au cours de
       de vente une position restreignant la
                                                    l'année charbonnière précédente;
       concurrence dans une mesure incompa-
       tible avec les dispositions de l'article 65,
       § 2 du Traité;                                   Considérant que la nouvelle réglementation
                                                    commerciale comporte une réglementation
    Considérant, toutefois, que l'autre condition   spéciale de transition suivant laquelle, indépen-
préalable requise pour être admis aux achats        damment des critères qui viennent d'être fixés
directs,                                            pour l'avenir, seront aussi provisoirement admis
                                                    comme négociants en gros de première main,
                                                    des négociants
    à savoir que le négociant doit avoir placé
    annuellement, à l'intérieur de la région de
    vente, au moins 25 000 t de combustibles des        — qui ont déjà' été approvisionnés comme
    Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr ;             négociants en gros de première main au
                                                           cours de l'année charbonnière 1955/56 ou
a pour conséquence que le négociant — pour
s'assurer l'avantage de l'achat direct — achètera       — qui peuvent démontrer qu'ils remplis-
de préférence, jusqu'à concurrence de ce mon-              saient au cours de l'année charbonnière
tant de 25 000 t/an, des combustibles des deux             1955/56 les conditions en vigueur à
autres Comptoirs de vente du charbon de la                 l'époque pour être approvisionnés comme
Ruhr et, de ce fait, différera l'achat de com-             négociants en gros de première main,
bustibles auprès des producteurs d'autres
bassins ;                                           et ce jusqu'à ce qu'ait été assuré par le comptoir
                                                    de vente un approvisionnement suffisant en
    Considérant que ce critère                      combustibles pour toute une année charbon-
                                                    nière;
   — d'une part, aboutit à une discrimination,
       notamment vis-a-vis des producteurs des          Considérant qu'il n'y a pas d'objection à
       autres bassins de la Communauté,             élever contre une telle réglementation dans la
                                                    mesure où elle facilite la transition de la régle-
   — d'autre part, est d'un caractère plus restric- mentation actuelle à la nouvelle réglementation;
       tif que ne l'exige l'objet de cette délimi-
       tation des régions, à savoir l'établissement
        d'une norme pour un certain volume              Considérant toutefois que cette réglemen-
       d'activité du négoce ;                       tation de transition doit être limitée à l'année
                                                    charbonnière 1956/57, étant donné qu'autrement
                                                    elle serait susceptible d'introduire une distinc-
    Considérant que cette partie des accords
                                                    tion objectivement injustifiée
relative à la réglementation commerciale est
donc incompatible avec l'interdiction prononcée
à l'article 4 b du Traité, ainsi qu'avec les con-       — entre les négociants admis conformément
ditions posées à l'article 65 § 2 du Traité, et,           à cette réglementation de transition
par suite, ne peut être autorisée ;                        (notamment les négociants résidant dans
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                  49/56
       la République fédérale pour lesquels en           Considérant par ailleurs que les Sociétés
       particulier la limite supérieure de tonnage, charbonnières participantes sont convenues
       soit un volume de vente annuel de 75 000     qu'il faudra une majorité de 6 0 % des voix de
       tonnes à l'intérieur de la Communauté,       tous les sociétaires pour modifier après le
       ne serait pas applicable)                    1 e r avril 1957 la réglementation commerciale,
                                                    et qu'est ainsi posée une condition nécessaire
    — et les négociants admis sur la seule base     pour que — indépendamment des développements
       de la nouvelle réglementation, (c'est-à-     survenus dans les autres Comptoirs de vente
       dire essentiellement les négociants rési-    et d'une collaboration des sociétés charbonnières,
       dant hors de la République fédérale,         qui ne font pas partie du Comptoir de vente
       devant justifier d'un tonnage annuel de      du charbon de la Ruhr «Président» — la régle-
       75.000 t);                                   mentation commerciale du Comptoir de vente
                                                    du charbon de la Ruhr «Président» puisse être
    Considérant que les sociétés charbonnières      modifiée dans la mesure où les sociétés charbon-
participantes sont convenues en outre de            nières participantes estimeront souhaitable, à
n'appliquer cette réglementation commerciale        la suite de l'expérience acquise au cours d'une
qu'à l'égard de négociants résidant dans des        année, de procéder à une modification;
territoires du marché commun, sur lesquels il
existe des réglementations analogues et non
discriminatoires relatives à l'activité de tous les      Considérant, en conséquence, que les accords
négociants du marché commun;                        intervenus entre les sociétés charbonnières
                                                    participantes le 13 décembre 1955 et le
    Considérant que cette restriction dans sa       6 février 1956, au sujet de la vente en commun
forme catégorique constitue elle-même une dis-      par l'entremise du Comptoir de vente du charbon
crimination, puisqu'elle conduit à un traitement    de la Ruhr «Président» et de l'introduction d'une
différent des négociants dans les territoires       réglementation commerciale, sont nécessaires
susvisés du marché commun par rapport à ceux        pour amener une amélioration notable dans la
résidant dans les autres territoires;               distribution des combustibles;
    Considérant qu'un tel traitement inégal ne
se justifie pas étant donné
                                                         Considérant que ces accords, compte tenu des
                                                    restrictions et conditions formulées dans la
    — qu'il appartient à la Haute Autorité de       présente décision, ne vont pas au-delà de ce
       sévir contre les discriminations existant    qu'exige leur objet et qu'ils ne permettent pas
       à l'intérieur du marché commun,              aux sociétés charbonnières, eu égard au degré
                                                    d'influence de ce Comptoir de vente sur le
    — que par contre un producteur n'a pas le       marché, de déterminer les prix, de contrôler ou
        droit de riposter à une discrimination      de limiter la production ou les débouchés d'une
       établie par une autre partie contre cer-     partie substantielle des combustibles du marché
       tains négociants, en établissant également   commun;
        une discrimination contre lesdits né-
       gociants;
                                                         Considérant que la Haute Autorité vérifiera
    Considérant que cette partie des accords
                                                    constamment si les parties observent les clauses
relatifs à la nouvelle réglementation commer-
                                                    de l'autorisation accordée, et en particulier si
ciale n'est pas compatible avec l'interdiction
                                                    elles observent les restrictions et conditions
prévue à l'article 4, lettre b du Traité ni avec
                                                    qu'elles comportent, et si l'ensemble des mesures
les conditions posées à l'article 65 § 2 du Traité
                                                    prises par les parties n'ont pas sur la concur-
et par conséquent ne peut être approuvée;
                                                    rence un effet plus restrictif que ne l'exige
    Considérant que la réglementation commer-       leur objet ou ne sont pas contraires à d'autres
ciale dont sont convenues les sociétés char-        dispositions du Traité;
bonnières participantes en vue de la vente en
commun par l'entremise du Comptoir de vente
du charbon de la Ruhr «Président» concorde               Considérant que tous les accords, compte
avec la réglementation commerciale prévue           tenu des restrictions et conditions nécessaires,
pour les deux autres Comptoirs de vente du          sont donc compatibles avec les dispositions de
charbon de la Ruhr;                                 l'article 4 b et d et de l'article 65, § 2 du Traité;
 ---pagebreak--- 50/56                COMMUNAUTÉ       EUROPÉENNE     DU CHARBON       ET DE    L'ACIER            13. 3. 56
DÉCIDE                                                 exploitation (§ 6, alinéa 3, du contrat de société)
                                                       n'est autorisée que pour un tonnage de 500 000 t
                 PREMIÈRE     PARTIE
                                                       par an. La vente en commun de tonnages supplé-
                                                       mentaires requiert une autorisation spéciale de
                                                       la Haute Autorité.
                  Vente en commun
                  Article   premier                                          Article 3
    Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou             L'autorisation  est assortie des    conditions
conditions résultant des articles suivants, les        suivantes:
accords passés par les sociétés minières ci-après:
                                                       1. Les membres de la Direction du comptoir de
    Deutsche Erdôl AG, Hamburg, Steinkohlen-           vente ne doivent pas exercer en même temps de
        bergwerk Graf Bismarck, Gelsenkirchen          fonctions
    Steinkohlenbergwerk Friedrich Heinrich AG,
        Kamp-Lintfort                                       — de membre de la Direction du Comptoir
    Steinkohlenbergwerk Mansfeld GmbH,                         de vente du charbon de la Ruhr (société
        Bochum                                                 à responsabilité limitée) «Geitling»,
    Arenberg Bergbau-GmbH, Essen
    Altenessener Bergwerks-AG, Essen                        — de membre de la Direction du Comptoir
    Essener Steinkohienbergwerke AG, Essen                     de vente du charbon de la Ruhr (société
    Gewerkschaft Auguste Victoria, Marl-Huls                   à responsabilité limitée) «Mausegatt»,
    Bochumer Bergbau AG, Bochum
     Carolinengliick Bergbau AG, Bochum                     — de président du Bureau Commun institué
                                                               par les trois comptoirs de vente du char-
    Bergbau AG Neue Hoffnung, Oberhausen
                                                               bon, de la Ruhr,
    Heinrich Bergbau AG, Essen-Kupferdreh
    Klôckner-Bergbau Victor Ickern AG,
                                                            — de membre de la Direction de la Ruhr-
        Castrop-Rauxel
                                                               kohlen-Exportgeselschaft (société à res-
    Klôckner-Bergbau Kônigsborn-Werne AG,                      ponsabilité limitée),
        Unna
    Mârkische Steinkohlengewerkschaft,                      — de membre de la Direction de la «Ruhr-
        Heessen i. W.                                          kohle-Treuhandgesellschaft» (société à
                                                               responsabilité limitée).
au sujet de la vente en commun, à l'intérieur
du marché commun, des combustibles provenant            2. Les agents ou représentants du comptoir
des installations des intéressés,                       de vente ne doivent pas être en même temps
                                                        agents ou représentants du Comptoir de vente
tels qu'ils sont consignés aux points 1 et              du charbon de la Ruhr «Geitling» ou du
2 b du contrat de société du Comptoir de                Comptoir de vente de charbon de la Ruhr
Vente de charbon de la'Ruhr (société à respon-          «Mausegatt».
sabilité limitée) «Pràsident» et à l'annexe 4
des conventions du 13 décembre 1955 (Rôle
                                                        3. Le comptoir de vente ne doit pas accorder
N° 1268/1955 de Me Ewald Leveloh, Notaire à
                                                        sur ses ressources — directement ou par
Essen) et complétés par les accords additionnels        l'entremise de la «Ruhrkohle-Treuhandgesell-
 du 6 février 1956 (Rôle N° 154/1956 de Me Ewald        schaft» — des prêts ou garanties à un autre
Leveloh, Notaire à Essen).                              comptoir de vente de charbon de la Ruhr ou
                                                        à une société minière rattachée à un autre
                                                        comptoir de vente.
                      Article 2
                                                        4. Le comptoir de vente doit arrêter et appli-
     La vente en commun des combustibles ne             quer ses conditions générales réglementant
provenant pas des installations des associés (§2,       l'écoulement de ses produits, notamment les
 alinéa 2, du contrat de société) ou provenant          conditions posées à l'approvisionnement direct
 d'installations que les associés auraient, après la    des consommateurs ou à l'approvisionnement
 conclusion du contrat du 13 décembre 1955,             direct des négociants, ainsi que les arrangements
 acquises en toute propriété, en usufruit, en           éventuels limitant l'activité d'un négociant à
 amodiation du à tout autre titre en vue de leur        une région géographique déterminée, de telle
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                       JOURNAL     OFFICIEL  — HAUTE       AUTORITÉ                           51/56
sorte que ces conditions ou arrangements ne                 — du contrat de       société du 13 décembre
contreviennent pas aux interdictions de l'ar-                   1955 instituant  le Comptoir de vente du
ticle 4 b) et d) du Traité.                                     charbon de la    Ruhr (société à responsa-
                                                                bilité limitée)  «Prâsideiit»,
La disposition qui précède n'affecte en rien les            — du contrat du 13 décembre 1955 insti-
restrictions et conditions résultant de la                      tuant une Commission des Normes,
deuxième partie de la présente décision en ce
qui concerne les arrangements passés par les                — des résolutions prises dans le cadre de la
entreprises intéressées au sujet de la réglemen-                Commission des Normes,
tation commerciale.
                                                            — du contrat du 13 décembre 1955 insti-
                                                                tuant le Bureau Commun,
 5. Dans la mesure où les conditions de livrai-
 son des sociétés minières intéressées ou du            de prendre toutes mesures pour éviter une
 comptoir de vente prévoient une fourniture             répartition inéquitable entre les salariés des
 départ mine ou départ port minier, ni les              réductions de l'emploi qui pourraient résulter
 sociétés minières intéressées ni le comptoir de        d'une réduction de la demande et pour éviter
 vente ne peuvent empêcher l'acheteur d'enlever         des inégalités dans les livraisons lorsque la
 les combustibles départ mine ou départ port            situation est tendue à cet égard.
 minier et d'en assurer le transport par ses soins
 ou par ceux d'une entreprise par lui mandatée.          10. Le comptoir de vente est tenu de com-
                                                         muniquer sans délai à la Haute Autorité:
                                                             a) toutes les résolutions de l'Assemblée des
 6. Dans la mesure où les conditions de vente
                                                                 associés et du Conseil,
 des sociétés minières intéressées ou du comptoir
 de vente prévoient la fourniture franco bateau
                                                             b) tous les arrangements aux termes des-
 Duisburg-Ruhrort, ni les sociétés minières
 intéressées ni le comptoir de vente ne peuvent                  quels la «Ruhrkohle - Treuhandgesell-
 empêcher l'acheteur d'enlever les combustibles                  schaft» (société à responsabilité limitée)
 franco bateau Duisburg-Ruhrort et d'en assurer                  est chargée, à titre fiduciaire, de tenir la
  le transport par ses soins ou par ceux d'une                   comptabilité, de procéder aux mouve-
  entreprise par lui mandatée.                                   ments de fonds et d'arrêter les soldes
                                                                 ainsi que de gérer les éléments d'actif et
                                                                 de s'occuper de la mécanographie,
  7. Lorsqu'un acheteur entend assurer lui-
  même le transport des combustibles achetés ou
                                                             c) tous changements ou compléments appor-
  le confier à une entreprisé par lui mandatée,
                                                                 tés aux résolutions ou arrangements vi-
  ni les sociétés minières intéressées ni le comptoir
  de vente ne peuvent faire de discriminations à                 sés sous a) et b) ci-dessus.
  l'égard de l'acheteur par rapport aux autres
  clients pour l'exécution du transport, notam-
  ment pour l'acceptation du tonnage de péniche.
                                                                         DEUXIÈME       PARTIE
  8. Dans ^ la mesure où les sociétés minières
  intéressées ou le comptoir de vente accordent,
  pour la revente aux consommateurs ou aux                            Réglementation commerciale
   détaillants, certains rabais aux négociants en
  gros approvisionnés directement (négociants en
   gros de première main), les mêmes rabais                                     Article 4
   doivent être accordés aux négociants en gros
   de première main, lorsque ceux-ci doivent                  Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou
   fournir les combustibles à un négociant en             conditions résultant des articles suivants, les
   gros de deuxième main pour la revente à ces            accords instituant une réglementation commer-
   consommateurs ou détaillants.                          ciale à dater du 1 e r avril 1956, passés par les
                                                          sociétés minières énumérées à l'article premier,
   9. Les sociétés minières intéressées et les            tels qu'ils sont consignés dans les conventions
   directeurs du comptoir de vente sont tenus,            du 6 février 1956 (Rôle N° 154/1956 de Me Ewald
   dans le cadre des pouvoirs qu'ils tiennent             Leveloh, Notaire à Essen).
 ---pagebreak---  52/56                  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                   13. 3. 56
                        Article 5                         houille, agglomérés de houille, briquettes de lig-
                                                           nite, semi-coke de lignite ou charbon bitumineux
(1) Est autorisé l'accord passé entre les so-              en provenance des bassins producteurs de la
ciétés minières intéressées à l'effet de laisser           Communauté ainsi que de coke de gaz;
au négoce en gros le soin de réaliser toutes les
transactions avec les consommateurs industriels            2. Le négociant doit, dans la zone de vente (*)
n'ayant pas consommé plus de 30.000 t de houille,         où il doit être admis à opérer, avoir écoulé au
coke de houille ou agglomérés de houille au               cours de l'année charbonnière précédente au
cours de l'année charbonnière précédente (Nos I,          moins 40.000 t des combustibles spécifiés au
1 et 3 de la réglementation commerciale).                 point 1 ci-dessus en provenance des bassins
                                                          producteurs de la Communauté ou de coke de
(2) Est en outre autorisé l'accord passé par les          gaz;
sociétés minières intéressées à l'effet de laisser
également au commerce de charbon en gros le               3. Le négociant doit, dans          là zone de vente
soin d'effectuer jusqu'au 31 mars 1958 des trans-          intéressée, avoir écoulé au        cours de l'année
actions avec les consommateurs industriels qui,           charbonnière précédente au          moins 12.500 t de
tout en ayant eu durant l'année charbonnière               combustibles du comptoir de        vente;
1955/56 une consommation annuelle supérieure
à 30 000 t des combustibles spécifiés à l'alinéa          4. le "négociant doit remplir les conditions
1 ci-dessus, ont jusqu'ici été exceptionellement          habituellement requises d'un négociant en gros
approvisionnés par le commerce de charbon en              (p. ex. solvabilité, établissement situé dans la
gros (N° I, 2 de la réglementation commerciale).          zone de vente, possibilités de stockage, connais-
                                                           sance du marché et des produits, clientèle
(3) La Haute Autorité se réserve de décider               étendue, large éventail des catégories et sortes
ultérieurement si le commerce peut refuser                écoulées), la condition visant le stockage ne
d'approvisionner les consommateurs industriels            s'appliquant que dans la mesure où un stockage
dont la consommation annuelle excède 30 000 t             s'avère rationnel compte tenu dés dispositions
des combustibles spécifiés à l'alinéa 1 ci-dessus,        réglementant les transports (tarifs ferroviaires
lorsque ces consommateurs veulent acheter par             notamment) et des particularités du secteur
l'entremise du commerce.                             '    desservi par le négociant.
                        Article 6                                                Article 8
    Est autorisé l'accord passé entre les sociétés            L'accord des sociétés minières intéressées
minières intéressées à l'effet de laisser aux             sur la détermination de la qualité de négociant
négociants de charbon en gros le soin d'appro-            en gros (N° II, 1 de la réglementation commer-
visionner le commerce de détail (N° I, 4 de la            ciale et annexe) n'est pas autorisé dans la
réglementation commerciale).                              mesure où l'approvisionnement direct comme
                                                          négociant e n ^ r o s (appelé approvisionnement de
                                                          première main) est subordonné à la condition
                        Article 7                         supplémentaire selon laquelle le négociant doit,
                                                          dans la zone de vente, où il est admis à opérer,
    L'accord des sociétés minières intéressées sur        avoir écoulé au cours de l'année charbonnière
la détermination de la qualité de négociant en            précédente au moins 25.000 t de. combustibles
gros (N° II, 1 de la réglementation commerciale           des comptoirs de vente de charbon de la Ruhr.
et annexe) est autorisé dans la mesure où l'ap-
provisionnement direct d'un négociant de char-
bon en gros (appelé approvisionnement de pre-                                    Article 9
mière main) est subordonné aux conditions
suivantes:                                                    Dans la mesure où la présente décision auto-
                                                          rise les accords des sociétés minières intéressées
1. le négociant doit avoir écoulé sur le marché           sur la détermination de la qualité de négociant
commun au cours de l'année charbonnière pré-              en gros, cette autorisation est assortie des
cédente au moins 75 000 t de houille, coke de             restrictions et conditions suivantes:
    (*) La délimiriation des zones dé vente résulte de V;     à cette décision, voir aussi l'article 9 No 5.
 ---pagebreak--- 13. .3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                   53/56
1. L'application des règles relatives à la déter-              supérieurs à 12.500 t, tout tonnage supplé-
mination de la qualité de négociant en gros de                 mentaire donne chaque fois droit à l'ad-
première main doit s'effectuer de telle sorte que              mission auprès d'un autre comptoir
le comptoir de vente donne, au début de chaque                 de vente de charbon de la Ruhr, pour
année charbonnière, de façon non discriminatoire,              autant que ce tonnage supplémentaire
à tous les négociants opérant sur le marché                    représente dans chaque cas 12.500 t au
commun la possibilité de prouver, sur la base                  moins.                  '
des achats directs ou indirects de combustibles
du comptoir de vente et de combustibles des
bassins producteurs de la Communauté effectués         3. En outre, sont également admis, confor-
au cours de l'année charbonnière précédente,           mément à l'accord passé par les sociétés
qu'ils satisfont aux conditions posées pour            minières intéressées (N° II, 2 de la réglemen-
l'admission à l'approvisionnement direct.              tation commerciale), comme négociants en gros
                                                       de première main durant une période transitoire
                                                       allant jusqu'à la fin de l'année charbonnière
                                                       1956/57, les négociants en gros
2. Cette réglementation s'appliquera comme
suit à la première admission pour l'année                   — qui ont déjà été approvisionnés comme
charbonnière 1956/57.                                          négociants en gros de première main au
                                                               cours de l'année charbonnière 1955/56 ou
    a) Dans la mesure où l'admission d'un
        négociant de charbon en gros est sub-               — qui prouvent qu'ils remplissaient pendant
        ordonnée à la condition que le négociant               l'année charbonnière 1955/56 les condi-
        ait, au cours de l'année charbonnière                  tions requises durant cette période pour
        précédente, écoulé au moins 12.500 t de                l'approvisionnement^ comme négociants
        combustibles d'un comptoir de vente (voir              en gros de première main.
        article 7, point 3, de la présente décision),
        le grossiste satisfait à cette condition lors-      L'accord, passé par les sociétés minières
        qu'il a prouvé;                                (N° II, 2 de la réglementation commerciale) à
                                                       l'effet de consetver cette réglementation transi-
        — qu'au cours de l'année charbonnière          toire jusqu'à ce qu'ait été assuré par le comptoir
            1955/56, il a acheté directement ces       de vente un approvisionnement suffisant en
            tonnages auprès d'un ou de plusieurs       combustibles pour toute une année charbonnière,
            des anciens comptoirs de vente de          n'est pas autorisé.
            charbon de la Ruhr ou
                                                       4. S'il apparaît, à l'expiration de la période
        — qu'au cours de l'année charbonnière          transitoire prévue au point 3 ci-dessus, que, par
            1955/56, il acheté ces tonnages indirec-   application des règles approuvées aux termes
            tement, à savoir auprès d'un grossiste     de l'art. 7 de la présente décision, plus de 10 %
            ou - d'une organisation qui, de son        des négociants en gros opérant à l'intérieur
            côté,                                      d'une région de vente au cours de l'année char-
                                                       bonnière 1955/56 ne remplissent plus les con-
            les avait achetés directement ou indi-     ditions posées pour l'admission comme négociants
            rectement auprès d'un ou de plusieurs      en gros de première main, le comptoir de vente
            des anciens comptoirs de vente du          devra, en conformité des accords du 6 février
            charbon de la Ruhr.                        1956 relatifs à réglementation commerciale
                                                       (N° II, 2, 4 è m e alinéa), modifier ses conditions
    b) Si, conformément à ces principes, les           de telle sorte que 90 °/o au moins des négociants
        tonnages de charbon de la Ruhr achetés         en gros ayant opéré au cours de l'année char-
        par un négociant en gros au cours de           bonnière 1955/56 puissent être admis dans ladite
        l'année charbonnière! 955/56 atteignent au     zone de vente.
        moins 12.500 t, le négociant peut solliciter
        son admission auprès du comptoir de
        vente de son choix.                            5. Les modifications apportées aux zones de
                                                       vente telles qu'elles résultent de l'annexe à cette
    c) Si les tonnages de charbon de la Ruhr           décision devront être autorisées par la Haute
        achetés par un négociant en gros au cours      Autorité pour autant qu'il ne s'agit pas de rec-
        de l'année charbonnière 1955/56 sont           tifications mineures.
 ---pagebreak--- 54/56               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                              13. 3. 56
                     Article 10                              seil ou des autres organismes dudit comp-
                                                             toir de vente,
    N'est pas autorisé l'accord passé entre les          — de la résolution du 6 février 1956 relative
sociétés minières intéressées (11,3 de la réglemen-          à la réglementation commerciale,
tation commerciale) à l'effet de n'appliquer les
règles d'admission des négociants qu'aux négo-       s'opère conformément aux dispositions du
ciants des régions du marché commun où l'ac-         contrat de société du Comptoir de vente de
tivité de tous les négociants du marché commun       charbon de la Ruhr «Pràsident» (société à
fait l'objet de réglementations analogues et non     responsabilité limitée) et à la résolution relative
discriminatoires.                                    à la réglementation commerciale, par le seul
                                                     concours des sociétés minières rattachées à ce
                                                     comptoir.
                     Article 11
(1) Sont autorisés les accords des sociétés                                Article 13
minières intéressées fixant les conditions requi-
ses pour une modification de la réglementation
commerciale (N° IV de la réglementation com-         (1) Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire
merciale), à savoir:                                 la Haute Autorité contrôlera régulièrement au
                                                     titre des articles 47 et 65, § 3, du Traité, d'une
    — jusqu'au 31 mars 1957, majorité de 75 °A>      part si les entreprises minières intéressées et
        des suffrages de tous les associés,          le comptoir de vente de charbon de la Ruhr
                                                     «Pràsident» se tiennent dans les limites des
    — passé cette date, majorité de 60% des suff-    autorisations accordées par la présente décision,
        rages de tous les associés.                  et notamment respectent les restrictions, condi-
                                                     tions et obligations qui y sont inscrites, et
 (2) Toute aggravation de ces conditions n'est       d'autre part si l'ensemble des mesures adoptées
 admise que sur autorisation préalable de la         par les intéressées dans le cadre de cette organi-
 Haute Autorité au titre de l'art. 65 § 2 du Traité. sation est essentiel pour atteindre l'objectif
                                                      fixé par article 65, § 2 a, du Traité, sans contre-
                                                      venir dispositions du Traité ni avoir 4e caractère
                                                      plus restrictif que ne l'exige leur objet.
                 TROISIÈME PARTIE                    (2) La Haute Autorité se réserve de fixer les
                                                      modalités d'exercice de son contrôle.
                Dispositions Générales
                                                                           Article 14
                      Article 12
                                                          La présente décision, qui expirera le 31 mars
     Toutes les autorisations accordées par le pré-   1959, entrera en vigueur à la date de sa noti-
 sente décision sont assorties de la restriction      fication aux sociétés minières intéressées
 suivante.
     Toute modification
                                                          La présente décision a été délibérée et
                                                      adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
     — du contrat de société du 13 décembre 1955      séance du 15 février 1956.
        du Comptoir de vente du charbon de la
        Ruhr «Pràsident» (société à responsibilité
        limitée) et des accords additionnels du                                Par la Haute    Autorité
         6 février 1956,
                                                                                  Le  Vice-Président
     — d'une résolution ou de toute autre déci-
        sion de l'assemblée des associés, du Con-                                      ETZEL
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                                   55/56 ,
                                       ANNEXE A LA DÉCISION 6-56
                                      Délirikination des zones de vente
                                        (voir article 7 de la Décision)
   Zone de vente N° 1 (Hambourg et Pays-Bas)
        —   Land   du Schleswig-Holstein
        —   Ville  Hanséatique-Hambourg
        —   Ville  Hanséatique-Brême
        —   Land   de Basse-Saxe: les districts (*) d'Aurich, Osnabrûck et Stade, le district d'Olden-
                   bourg (2), du district de Lûnebourg, les cercles (3) de Harbourg et Lûnebourg et
                   du district de Hanovre, les comtés de Diepholz et Hoya (4)
        — Les Pays-Bas
   Zone de vente N° 2 (Duisbourg, Dortmund et Hanovre)
        — Land de Basse-Saxe: les districts de Lûnebourg et Hanovre (sauf les parties rattachées
                    à la zone de vente N° 1), le district de Brunswick f2) et le district de Hildes-
                   heim (5)
        — Land de Hesse: le district de Cassel, la partie nord du district de Darmstadt (Alsfeld,
                   Giessen, Lauterbach) et le district de Wiesbaden avec les cercles de Biedenkopf,
                   Dillkreis, Limburg, Oberlahnkreis et Wetzlar
      • — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Detmold, Munster, Arnsberg et
                   Dûsseldorf
   Zone de vente N° 3 (Cologne, Aix-la-Chapelle, Belgique et Luxembourg)
        — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Cologne et d'Aix-la-Chapelle
        — Land de Rhénanie-Palatinat: le district de Coblence (sauf Birkenfeld et Kreuznach),
                   le district de Montabaur et le district de Trêves, sauf les cercles de Bernkastel,
                   Saarburg et Trêves
        — Le Luxembourg et la Belgique
   Zone de vente N° 4 (Allemagne du Sud et Est de la France)
        — Land de Bavière et Land de Bade-Wurtemberg
        — Land de Hesse: le district de Darmstadt (sauf la partie rattachée à la zone N° 2), le
                   district de Wiesbaden (sauf les cercles rattachées à la zone N° 2)
        — Land de Rhénanie-Palatinat: les districts de Rhin-Hesse et Palatinat, du district de
                   Coblence, les cercles de Birkenfeld et Kreuznach et du district de Trêves, les
                   cercles de Bernkastel, Saarburg et Trêves
        — Territoire de la Sarre et Est de la France (Territoire de Belfort, départements de la
                   Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Marne, de la Meurthe et Moselle,
                   du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône et des Vosges)
   Zone de vente N° 5
        — Nord de la France, y compris la région desservie par la Seine
   Zone de vente N° 6
        — Reste du territoire de la France
   Zone de vente N° 7
        — Italie
   (*) Regierungsbezirke                                    (4) Grafschaften
   (*) Appelé ici Verwaltungsbezirk                         (B) Regierungsbezirk
   (») Kreise