CELEX: 32012D0752
Language: fr
Date: 2012-12-04 00:00:00
Title: 2012/752/UE: Décision d’exécution de la Commission du 4 décembre 2012 autorisant un laboratoire situé dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques [notifiée sous le numéro C(2012) 8757]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

6.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/47
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2012
   autorisant un laboratoire situé dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques
   [notifiée sous le numéro C(2012) 8757]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/752/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2000/258/CE désigne l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), sise à Nancy, en France, et faisant partie, depuis le 1er juillet 2010, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), comme institut spécifique responsable de l’établissement des critères nécessaires à la normalisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques.
            
         
               (2)
            
            
               La décision prévoit aussi que l’ANSES est chargée d’attester le résultat de l’évaluation des laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques.
            
         
               (3)
            
            
               L’autorité compétente de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a soumis une demande d’agrément de cette nature pour le laboratoire spécialisé dans la rage de l’Institut vétérinaire situé sur son territoire. La demande fait l’objet d’un rapport favorable de l’ANSES du 3 septembre 2012, établi après évaluation dudit laboratoire.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc d’autoriser celui-ci à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le laboratoire ci-après est autorisé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE:
   
               Laboratoire spécialisé dans la rage de l’Institut vétérinaire
            
         
               Faculté de médecine vétérinaire
            
         
               Lazar Pop-Trajkov 5-7
            
         
               1000 Skopje
            
         
               ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.