CELEX: E2014J0008
Language: fr
Date: 2014-11-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-8/14 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/38/CE — non-transposition)

13.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/15
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 10 novembre 2014
   dans l’affaire E-8/14
   Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
   (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — directive 2009/38/CE — non-transposition)
   (2015/C 158/09)
   Dans l’affaire E-8/14, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande –RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ayant omis de prendre et/ou de notifier à l’Autorité de surveillance AELE, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 54/2010 du 30 avril 2010, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE – la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1.
            
            
               qu’en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 27, de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 54/2010, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2.
            
            
               que l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.