CELEX: 31995R2407
Language: fr
Date: 1995-10-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2407/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

13 . 10 . 95        fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 246/29
                                  REGLEMENT (CE) N° 2407/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 octobre 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                        pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
                                                                   doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
                                                                   de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
                                                                   sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
vu le traite instituant la Communauté européenne,                  taire et l'aspect économique de l'exportation ;
                                                                   considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
                                                                   actuellement le taux de la restitution sur la différence de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            coût des matières premières généralement utilisées pour
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            la fabrication des aliments composés entre la Commu­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son                    ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                          commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement
(CEE) n° 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 0,
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­          interdit les échanges entre la Communauté européenne et
portation ;                                                        la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                   négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                   certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent
                                                                   une liste complète ; qu'il convient d'en tenir compte lors
                                                                   de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1 995, portant modalités d'appli­
cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
le régime d'importation et d'exportation applicable aux            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
aliments composés à base de céréales pour les animaux et
modifiant le règlement (CE) n0 1 1 62/95 portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'im­
portation et d'exportation dans le secteur des céréales et
du riz (3), a, dans son article 2, défini les critères spécifi­
ques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitution pour ces produits ;
                                                                                         Article premier
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers ; que, dans un but de simpli­
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories      Les restitutions à l'exportation des aliments composés
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus      pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
communément utilisée pour la fabrication des aliments              et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont fixées
composés exportés et les produits à base de maïs, d'une            conformément à l'annexe du présent règlement.
part, ainsi que les « autres céréales », d'autre part, ces
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­
tution doit être accordée pour la quantité de produits                                       Article 2
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
animaux :
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1 995.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .                             (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3 JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .                              4 JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 246/30        1 FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    13. 10. 95
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1995 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission du 12 octobre 1995, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
           2309    10   11 000, 2309  10  13 000,   2309  10 31  000,
           2309    10   33 000, 2309  10  51 000,   2309  10 53  000 ,
           2309   90    31 000, 2309  90  33 000,   2309  90 41  000 ,
           2309   90    43 000, 2309  90  51 000,   2309  90 53  000 .
                                                                                                                     (en ecus par tonne)
                                  Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (3)
           Maïs et produits à base de maïs
           Codes NC 0709 90 60 , 071290 19, 1005, 110220,
           1103 13 ,         1103 29 40 ,     1104 19 50 ,      1104 23,
           1904 10 10                                                                                  44,43
           Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
           produits à base de maïs                                                                     10,03
           (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
           (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
               des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée . Le contenu céréalier des produits des
               sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
               finaux .
               Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
               analyse .
           (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n0 990/93 modifié, sont respectées .