CELEX: 31968R1101
Language: fr
Date: 1968-07-27
Title: Règlement (CEE) n° 1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait pendant la campagne laitière 1968/1969

N° L 184/ 16                           Journal officiel des Communautés europeennes                                  29 . 7. 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 1101/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1968
              relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la
                                    crème de lait pendant la campagne laitière 1968/ 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'intervention lorsque la livraison a lieu ailleurs'
EUROPÉENNES,                                                        qu'à un entrepôt frigorifique situé à une distance
                                                                    maximale ; que la distance maximum entre l'entrepôt
                                                                    frigorifique auquel le beurre doit être livré au prix
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'intervention et le lieu où le beurre est entreposé
européenne,                                                         doit être déterminée en tenant compte des conditions
                                                                    habituelles de livraison au stade du commerce de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     gros ; qu'il est nécessaire que le montant forfaitaire
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                des frais de transport supplémentaires, établi par
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          tonne et par km, tienne compte des frais moyens de
et notamment son article 6 paragraphe 7 et son ar­                  transport dans la Communauté ;
ticle 35,
                                                                    considérant que la mise en œuvre d'une procédure
considérant que le règlement ( CEE) n° 985 /68 du                   communautaire d' adjudication nécessite l'établisse­
Conseil du 15 juillet 1968 (2 ), a établi les règles géné­          ment de règles générales concernant l'exécution des
rales régissant l'intervention sur le marché du beurre              différentes opérations relatives à l' adjudication ;
et de la crème de lait ; que la définition des modalités
d' application implique que soient déterminées les con­
ditions d'achat par l'organisme d' intervention, de la              considérant que, pour garantir l'égalité d'accès de
remise sur le marché du beurre stocké, et de l'attri­               tous les intéressés, les avis d'adjudications doivent
bution des aides en stockage privé ;                                être publiés en temps utile ; qu'un nombre d'intéres­
                                                                    sés aussi élevé que possible peut être atteint si, outre
                                                                    les publications nationales éventuelles, la publication
considérant que jusqu' à la mise en application des                 de chaque adjudication a lieu au Journal officiel des
dispositions arrêtées en vertu de l' article 27 du règle­           Communautés européennes ;
ment ( CEE) n° 804/68 , l' article 1 er paragraphe 3 du
règlement ( CEE) n° 985 /68 détermine pour chaque
État membre quelle doit être la qualité du beurre                   considérant que les caractéristiques du beurre, pou­
pouvant faire l'objet de mesures d'intervention sur la              vant être différentes selon les lots, nécessitent une
base des normes de qualité nationales actuellement                  publication détaillée ; qu'il importe, par conséquent,
valables ; que pour assurer un fonctionnement ra­                   que les offres indiquent, en dehors des données né­
tionnel du stockage, il convient de proroger égale­                 cessaires à leur appréciation, le lot concerné ;
ment l' application des règles nationales appliquées
aux termes de la réglementation instaurée par le                    considérant que la présentation d'une offre est fa­
règlement n° 13 /64/CEE ;                                           cilitée par la possibilité offerte aux soumissionnaires
                                                                    d'examiner le produit ; qu'il est, par conséquent, in­
considérant qu' une liste des entrepôts frigorifiques               diqué de prévoir que les soumissionnaires renoncent
valable pour la Communauté ne peut être établie sans                à toute réclamation en ce qui concerne la qualité du
une étude technique et financière nécessitant un cer­                beurre qui leur sera éventuellement attribué ;
tain délai ; qu'il convient, dès lors, pour la campagne
laitière 1968 / 1969 d'appliquer les dispositions ar­               considérant que le montant de la caution destinée à
rêtées par les États membres en la matière sur la base              garantir le respect des obligations découlant de la
des règles communautaires établies dans le cadre du                 participation à l' adjudication peut être évalué selon
régime valable jusqu'à présent ;                                    l'intérêt des soumissionnaires à accepter l'attribution
                                                                    de l' adjudication ;
 considérant que selon l' article 3 paragraphe 3
 du règlement ( CEE) n° 985 /68, des frais supplémen­               considérant que l'objectif de l' adjudication étant
taires de transport sont supportés par l'organisme                  d'obtenir le prix le plus favorable elle doit être at­
                                                                    tribuée au soumissionnaire offrant le prix le plus
                                                                    élevé ; qu'il est, en outre, nécessaire de prévoir des
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                          dispositions pour le cas où plusieurs offres contien­
 (â) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                             nent le même prix ;
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 184/ 17
considérant, toutefois, que le prix le plus élevé ne          ment n° 62/64/ CEE et des articles 3 , 5 et 6 du règle­
peut être retenu que s'il correspond à la situation           ment n° 192/64/ CEE demeurent applicables .
réelle du marché ; qu'il convient, pour cette raison,
de déterminer un prix minimum de vente, établi se­
lon une procédure communautaire, compte tenu des                                         Article 2
offres présentées ;
                                                              Pour la campagne laitière 1968/ 1969, la liste des
                                                              entrepôts frigorifiques visée à l' article 4 du règlement
considérant qu' afin que la prise en charge des quan­         ( CEE) n° 985 /68 n'est pas établie .
tités faisant l'objet de l' attribution de l' adjudication
se fasse le plus vite possible, il est nécessaire de pré­
voir que les droits et obligations découlant de l' adju­                                 Article 3
dication sont réalisés dans un certain délai ;
                                                              1.      La distance maximum visée à l' article 3 para­
                                                              graphe 2 du règlement ( CEE) n° 985 /68 est fixée à
considérant qu'il importe, dès lors, d' avertir les adju­     100 km.
dicataires dans un délai le plus court possible et de
les munir, après le versement du prix d' achat, d'un          2. Les frais supplémentaires de transport visés à
bon d'enlèvement comportant les détails nécessaires ;         l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 985/68
                                                              sont fixés à 0,026 unité de compte par tonne et par
considérant qu'il convient de prévoir les dispositions        kilomètre .
relatives aux conditions d' attribution des aides au
stockage privé pendant la campagne laitière 1968/                                        Article 4
 1969 en tenant compte, d'une part, du caractère par­
ticulier que revêt cette campagne en raison notam­            1 . Lorsqu'il est décidé que la vente du beurre de
ment de la date à laquelle elle a débuté et, d'autre part,    stock public a lieu par adjudication, les organismes
des mesures transitoires qu' il est nécessaire de prendre     d'intervention font publier l' avis d' adjudication.
jusqu' à la mise en application de la réglementation
prévue à l' article 27 du règlement ( CEE) n° 804/68 ;        2.      L' avis d' adjudication indique notamment :
                                                                a) le poids de chaque lot mis en vente ;
 considérant que le montant des aides doit être dé­
 terminé en tenant compte des tarifs pratiqués pour             b ) les numéros des lots concernés ;
 l'entreposage frigorifique du beurre et du taux moyen
 du loyer de l' argent ; qu'il convient, en outre, de           c ) l'âge, l'origine et le cas échéant des informations
 fixer un montant correspondant à la dépréciation de                sur la qualité ;
 qualité en tenant compte du fait qu' il est prévisible         d) l'emplacement du ou des entrepôts frigorifiques
 qu'un écart existera entre le prix du beurre frais et le           où les lots sont entreposés ;
 prix du beurre déstocké ;
                                                                 e) le délai et le lieu de la présentation des offres .
 considérant que la période de stockage et celle de
 déstockage pour la campagne laitière 1968 / 1969 peu­         3 . On entend par lot au sens du présent règle­
 vent être déterminées selon le développement pré­             ment une quantité de beurre constituée aux fins de
 visible de la situation de l' approvisionnement du            l' adjudication .
 marché ;
                                                                                          Article 5
 considérant que les mesures prévues au présent règle­          1 . Les avis d' adjudication sont publiés au Journal
 ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                officiel des Communautés européennes. En outre, les
 du lait et des produits laitiers,
                                                               organismes d'intervention peuvent procéder à d'au­
                                                               tres publications.
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                2.     La publication au Journal officiel des Com­
                                                                munautés européennes a lieu huit jours au moins
                       Article premier                          avant l'expiration du délai prévu pour la présenta­
                                                                tion des offres .
  Jusqu' à la date de mise en application des disposi­
  tions arrêtées en vertu de l' article 27 du règlement                                   Article 6
  ( CEE) n° 804/68 et par dérogation aux dispositions
  de l' article 37 paragraphe 3 de ce règlement, les dis­       Les organismes d'intervention prennent les disposi­
  positions de l'article 2 paragraphes 3 çt 4 du règle­         tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­
 ---pagebreak--- N° L 184/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 7. 68
miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les      2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
beurres mis en vente .                                       l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé
                                                             pour le lot concerné. Dans le^ cas où plusieurs offres
                         Article 7                           sont effectuées au même prix, l' organisme d'interven­
                                                             tion :
1.     Les intéressés participent à l'adjudication par
présentation de leur offre par lettre recommandée            — répartit le lot avec l' accord des soumissionnaires
avec accusé de réception, par télex ou par télé­                  concernés ou
gramme à l'organisme d'intervention concerné.                — procède à l'attribution du lot par tirage au sort.
2.     l'offre indique :                                     3.     Les droits et obligations découlant de l'adjudi­
 a) le nom et l' adresse du soumissionnaire ;                cation ne sont pas transmissibles .
 b ) le numéro du lot concerné ;                                                      Article 11
 c) le prix offert par tonne, exprimé dans la monnaie        1.     Chaque adjudicataire est immédiatement in­
     de l'État membre où le lot est stocké ;                 formé par l'organisme d'intervention concerné de
 d) éventuellement des données supplémentaires, exi­         l'attribution de l'adjudication .
     gées dans les conditions d'adjudication .
                                                             Dans un délai de huit jours calculé à partir du jour
                                                             de réception de l' information, l' adjudicataire verse à
3.     Une offre ne peut pas être faite pour une partie      l'organisme d'intervention concerné le montant cor­
de lot. Une offre concernant plusieurs lots est con­         respondant à son offre qui, le cas échéant, est pris en
sidérée comme comportant autant d'offres qu'elle             considération partiellement.
concerne de lots .
                                                             Après réception du versement, la caution est libérée
4.     L'offre n'est valable que si elle est accom­          sans délai .
pagnée d'une caution .
                                                             2.     Chaque soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
5.     L'offre n'est valable que si elle est accom­          retenue en est informé immédiatement par l'organisme
pagnée d'une déclaration du soumissionnaire selon            d'intervention concerné qui libère sans délai la caution.
laquelle il renonce à toute réclamation concernant la
qualité et les caractéristiques du beurre éventuelle­
ment vendu .                                                                          Article 12
                         Article 8                           1.     Lorsque le montant visé à l' article 11 paragra­
                                                             phe 1 , deuxième alinéa est versé, l'organisme d'inter­
1.     La caution s'élève à 50 unités de compte par          vention concerné délivre un bon d'enlèvement indi­
tonne .                                                      quant le numéro du lot attribué par l' adjudication,
                                                             l'entrepôt frigorifique où il est entreposé et la date
2.     Elle est constituée soit sous la forme d'un
                                                             limite de prise en charge du beurre.
chèque adressé à l'organisme d'intervention soit sous
la forme d'une garantie donnée par un établissement
de crédit répondant aux critères fixés par l'État            2.     L' adjudicataire prend le beurre en charge dans
membre concerné .                                            les 12 jours suivant la réception de l'information visée
                                                             à l' article 11 paragraphe 1 .
                         Article 9
                                                                                      Article 13
1.     Compte tenu des offres reçues, il est fixé un
prix minimum de vente pour chaque catégorie de               1.     La caution reste acquise dans la mesure où le
beurre selon la procédure prévue à l'article 30 du           soumissionnaire :
règlement ( CEE) n° 804/68 .
                                                              a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution de
2.     On entend par catégorie de beurre au sens du               l'adjudication ;
présent article une quantité de beurre correspondant          b ) n'a pas effectué le versement prévu à l'article 11
à un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques            paragraphe 1 deuxième alinéa dans le délai
communes .
                                                                  prescrit.
                         Article 10
                                                             2. Toutefois , la caution d' adjudication ne reste pas
1.     Si le prix proposé est inférieur au prix mini­        acquise dans la mesure où par circonstances à con­
mum valable pour la catégorie concernée, l'offre est         sidérer comme cas de force majeure, l'adjudicataire
refusée.                                                     n' a pu satisfaire à ses obligations.
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 184/ 19
                          Article 14                                     de jours est calculé à partir du lendemain du jour
                                                                         de l'entrée en stock jusqu'au jour de sortie. Toute­
1.      La quantité minimum de beurre ou de crème                        fois, le montant maximum à retenir est fixé à
visée à l' article 9 paragraphe 1 sous e) du règlement                   94,5 unités de compte par tonne.
( CEE) n° 985 /68 est fixée à 1.000 kg par lot.
                                                                     c) 55 unités de compte pour la dépréciation de
2.      Les conditions relatives au contrôle des lots sous               qualité à condition que la durée du stockage soit
contrat prévues à l' article 9 paragraphe 1 sous f) du                   de 4 mois au moins .
règlement ( CEE) n° 985 /68 font l'objet d'un cahier
des charges .                                                                                Article 16
3.      Le cahier des charges prévoit, en ce qui concerne          L' aide au stockage ne peut être accordée qu'à la
le beurre, pour la suscription de l'emballage au moins             crème pasteurisée produite directement à partir du
les indications figurant à l' article 5 paragraphe 3 du            lait. Pour le calcul de l'aide, les quantités de crème
règlement n° 192/64/CEE, qui, par dérogation aux                   sont converties en « équivalents beurre » en multi­
dispositions de l' article 37 paragraphe 3 du règlement            pliant par 1,25 la quantité de matière grasse contenue
                                                                    dans la crème .
( CEE) n° 804/68, restent valables jusqu'à la date de
mise en application des dispositions arrêtées en vertu                                       Article 17
de l'article 27 dudit règlement.
                                                                    Pour la campagne laitière 1968/ 1969 , la période de
                          Article 1 S                               stockage se termine le 30 septembre 1968 . La période
                                                                    de déstockage commence le 1er novembre 1968 et se
L'aide au stockage privé prévue à l'article 6 paragra­              termine le 31 mai 1969 .
phe 2 du règlement ( CEE) n° 804/68 est établie de la
façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalents                                          Article 18
beurre :
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
a ) 8 unités de compte pour les frais fixés,                        1968 .
 b ) 0,525 unité de compte par jour de stockage, pour               Il est applicable jusqu'à la fin de la campagne lai­
     les frais liés à la durée du stockage. Le nombre de            tière 1968 / 1969 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1968 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                                Jean REY
                                REGLEMENT (CEE) N° 1102/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1968
                 établissant les modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la
                                             fabrication de caséine et de caséinates
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 EUROPÉENNES,                                                        tiers ( J ), et notamment son article 11 paragraphe 3 ,
                                                                    considérant que le règlement ( CEE) n° 987/ 68 du
 vu le traité instituant la Communauté économique                    Conseil, du 15 juillet 1968 (2 ), a fixé les règles géné­
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      H JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 27 juin 1968, portant organisation commune des                      H JO n" L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.