CELEX: 62017TN0034
Language: fr
Date: 2017-01-20 00:00:00
Title: Affaire T-34/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER)

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/37
            
         Recours introduit le 20 janvier 2017 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER)
   (Affaire T-34/17)
   (2017/C 078/51)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Skyleader a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: K. Malmstedt, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Sky International AG (Zoug, Suisse)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «SKYLEADER» — Marque de l’Union européenne no 6 347 827
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 dans l’affaire R 805/2016-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision no 11 084 de la division d’annulation et la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et Sky International aux dépens encourus aux fins des procédures devant le Tribunal et devant l’EUIPO.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation du droit de l’Union et de formalités substantielles de droit de l’Union;
            
         
               —
            
            
               Violation du principe de bonne administration;
            
         
               —
            
            
               Violation de la règle 45, paragraphe 5, du règlement no 2868/95.