CELEX: 51989PC0348
Language: fr
Date: 1989-07-06
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES VOYAGES A FORFAIT, Y COMPRIS LES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0MC89) 348 final  - SYN 122
                                                   Bruxelles, le    6 juillet 198*3
   PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT
   LES VOYAGES A FORFAIT, Y COMPRIS LES VACANCES ET CIRCUITS A
                                 FORFAIT
       (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149
                      paragraphe 3 du Traité CEE)
 ---pagebreak--- PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT
LES VOYAGES A FORFAIT, Y COMPRIS LES VACANCES ET CIRCUITS A
                               FORFAIT
                          EXPOSE DES MOTIFS
1.     Conformément à la Résolution adoptée par le Parlement
européen le 15 février 1989 et l'avis adopté par le Comité
Economique et Social le 23 février 1989, la Commission présente
maintenant une proposition modifiée de directive du Conseil
relative aux voyages à forfait, qui comprend également les
vacances et les circuits à forfait, sur la base de l'article
149(3) du Traité de Rome.
2.     Cette proposition tient compte de nombreuses suggestions
élaborées par le Parlement européen ou par le Comité Economique
et Social.
3.      La Commission est prête à accepter la majorité des    '*
modifications apportées par le Parlement européen, qui ont pour
but d'augmenter   la protection des'voyageurs à forfait, tout en
considérant   la protection des intérêts des organisateurs et des
Hétailiants, avec la volonté constante He favoriser
l'établissement de règles communes qui contribueront à
 l'ouverture du marché unique et renforceront   la confiance des
consommateurs dans l'industrie du voyage à forfait.
4.     La Commission considère oue certaines mesures recherchées
oar le Parlement   européen n'ont pas leur place dans cette
directive, notamment celles qui concernent    les actes de violence
ou celles qui cherchent à introduire un système d'approbation
pour différents types de logements.     La Commission est disposée
à examiner ces suggestions mais dans le cadre de propositions
 séparées.
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5.     Certains des amendements, relatifs au dédommagement par
exemple, ont été considérés par la Commission comme trop
limitatifs et donc inacceptables.     Il en est de même pour les
propositions présentées par le Parlement visant à restreindre le
champ d'application de la directive (art 1) parce qu'elles
auraient trop sévèrement   limité les garanties indispensables du
consommateur proposées par la Commission, ce qui aurait pu avoir
pour effet d'introduire une discrimination entre les opérateurs
cofnmunautaires (les organisateurs et revendeurs 5 forfait).     En
ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement sur
l'assurance voyage, la    Commission considère que la question de
l'évaluation des risques assurables doit être laissée aux
comoaonies d'assurance elles-mêmes.     Ces propositions n'ont de
ce fait pas été retenues par la Commission.
6.     Quelques autres amendements n'ont pas été acceptés par la
Commission parce qu'ils étaient purement arbitraires ou encore
d'interprétation incertaine.
Amendements acceptés par la Commission
Les considérants restent   inchangés, à l'exception de l'insertion
du terme 'indépendante' au di x-hui«t ième considérant et de
l'adjonction d'un nouveau considérant quant à la nécessité
d'instaurer des recours dans l'hypothèse où le bénéficiaire du
forfait se blesserait ou même décéderait du fait d'un
hébergement   inadapté ou défectueux.   La victime dans ces
circonstances doit pouvoir traiter avec un interlocuteur unique,
qu'il s'agisse de l'organisateur ou (si un détaillant était
impliqué ce qui n'est nas toujours le cas) du détaillant     (cf Art
5).   Chaque Etat membre est libre de choisir l'un ou l'autr?,
mais devra opter.    La personne à qui incombe de ce fait la
responsabilité doit se munir d'une assurance, mais aussi
préserver ses recours au plan contractuel contre les tiers
prestataires de services.
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Article 1 : Un nouveau paragraphe a été ajouté pour déterminer
quels voyages à forfait sont exclus du champ d'application de la
directive, à savoir ceux qui sont organisés de façon
occasionnelle et en dehors d'une activité commerciale par une
oeuvre de charité ou une organisation à but non lucratif.
Article ? : Conformément à l'avis du Comité Economique et
Social, la définition de l'organisateur a été raccourcie dans le
but de préciser clairement que la proposition s'applique à tous
les voyages à forfait et pas seulement à ceux qui font   l'objet
d*une  publicité.
Article 3 : Les termes "faisant partie du contrat" ont été
ajoutés au premier paragraphe, de sorte que le contenu
descriptif du forfait devienne une clause contractuelle.    Un
nouveau paragraphe a été ajouté à la fin de cet article pour
exiger que les renseignements essentiels qui doivent être inclus
('ans la brochure ou la documentation publicitaire écrite soient
mis en évidence.
Article 4 : Le paragraphe (1) a été modifié dans le but de '''
préciser que lorsque l'organisateur du voyage ou le détaillant
notifie ÙKJ consommateur que les clauses essentielles du contrat
(comme énoncées en annexe) ne s'appliquent  pas, il doit
l'indiquer au contrat.
Dans le paragraphe (3) ont été ajoutés les mots "conjointement
avec le consommateur", ainsi qu'une nouvelle disposition qui
habilite l'organisateur à réclamer au consommateur des frais
supplémentaires quand l'augmentation provient de la substitution
d'une tierce personne au lieu et place du consommateur.
Le paragraphe Ci) (a) a été amendé pour préciser que le prix ne
peut faire l'objet de modifications "après paiement par le
consommateur de l'intégralité du forfait", mots qui font
maintenant partie du texte.
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Le paragraphe (4)(c) a été complètement remanié.     Il prévoit que
le consommateur a droit à un remboursement    en cas de réduction
du montant des éléments du forfait   (cf alinéa (a) du paragraphe
(4)) dès lors qu'elle entraîne une augmentation du bénéfice au
profit de l'organisateur ou du détaillant de plus de 4% par
rapport au prix convenu.
Dans le o^raoraphe   (TO les mots "sans pénalité" ont été ajoutés
pour renforcer le droit qu'a le consommateur de résilier le
contrat avant le départ, si d'importantes modifications sont
apportées aux clauses de celui-ci.
Une nouvelle phrase a été ajoutée au paragraphe (6)(b)(i) pour
préciser que lorsque l'organisateur   fait dépendre le forfait de
la constitution d'un nombre précis de personnes, cette
information doit être mentionnée dans la brochure.     De même, la
durée de validité de cette brochure dans ces circonstances est
prolongée de vingt et un à trente jours.
La règle amnlifiée dans le paragraphe (7) concerne les
indemnités susceptibles d'être perçues par le consommateur s^i,
après le départ,   une partie caractéristique des services prévus
n'est pas   fournie.   Quand le consommateur a soit supporté des
frais suoplémentaires soit souffert d'importants désagréments ou
inconvénients, une indemnité doit lui être versée.
En outre, la nouvelle phrase ajoutée au point (ii) prévoit
qu'une indemnisation intégrale doit intervenir si le contrat
n'est pas conforme.
Article 5 : Une nouvelle phrase a été ajoutée dans le but de
prohibe^ l'usage de clauses dans le contrat qui tendraient à
limiter ou exclure la responsabilité de l'organisateur, du
commerçant ou d'une tierce partie.     Si ce genre de clause venait
à exister dans un contrat de voyage à forfait, elle serait nulle
de plein droit.
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Article 6 : Le paragraphe (3) inclut maintenant le mot
"indépendante" (à côté de "rapide", "efficace" et "peu
coûteuse") dans la description de la procédure d'action en
justice par le consommateur.
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                                                                           ORIG:EN
                           C O M M I S S I O N
          PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES VOYAGES A FORFAIT,
              Y COMPRIS LES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT (1)
              (Soumise par la Commission au Conseil en vertu de
                      l'article 149(3) du Traité des CEE)
               PROPOSITION ORIGINALE                 PROPOSITION AMENDEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
                                               EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté                inchangé
économique européenne, et notamment son
article 100A,
vu la proposition de la Commission,                  inchangé
en coopération avec le Parlement européen,           inchangé
vu l'avis du Comité économique et social,            inchangé      /
considérant que l'un des principaux                  inchangé
objectifs de la Communauté est l'achèvement
du marché intérieur, dont le secteur
touristique constitue un élément essentiel,
pour 1992 au plus tard;
considérant que le paragraphe 36(h) de               inchangé
l'annexe à la résolution du Conseil, du
19 mai 1981, concernant un deuxième
programme de la Communauté économique
européenne pour une politique de protection
et d'information des consommateurs invite la
Commission à entreprendre des études,
notamment dans le domaine ÔK» tourisme et, le
cas échéant, à présenter des propositions
appropriées en tenant compte de leur importance
pour la protection des consommateurs et des
effets de législations nationales différentes
sur le bon fonctionnement du Marché commun;
(1) JO No C96, 12.4.88, p5
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considérant que le Conseil a adopté le 10         inchangé
avril 1984 une résolution concernant une
politique communautaire du tourisme, dans
laquelle il accueille favorablement
l'initiative de la Commission d'attirer
l'attention sur l'importance du tourisme et
prend note des premières orientations d'une
politique communautaire du tourisme définies
par la Commission et invite celle-ci à lui
faire des propositions dans le domaine du tourisme.
considérant que la communication de la            inchangé
Commission au Conseil, intitulée 'Nouvelle
impulsion pour la politique de protection des
consommateurs' et approuvée par une résolution
du Conseil du 6 mai 1986, prévoit au paragraphe
37, parmi les mesures proposées par la
Commission, l'harmonisation des législations
sur les voyages à forfait et que le calendrier
d'exécution des actions proposées annexé à la
communication indique, au point 12, l'adoption
par le Conseil d'une directive sur les voyages
à forfait en 1987;
considérant que les législations des Etats        inchangé
membres sur les voyages à forfait présentent
de nombreuses disparités et que les pratiques
nationales dans ce domaine diffèrent considé-
rablement, ce qui entraîne des divergences dans
le fonctionnement des marchés nationaux et des
distort ions de concurrence entre les opérateurs
établis dans des Etats membres différents;
considérant que l'établissement de règles         inchangé
communes concernant les voyages à forfait,
contribuera à la création d'un marché commun
des services, ce qui permettra aux opérateurs
établis dans un Etat membre de proposer leurs
services dans un autre Etat membre, et aux
consommateurs de la Communauté de bénéficier de
conditions égales quel que soit l'Etat membre
dans lequel ils achètent un voyage à forfait;
considérant que les contrats relatifs à des       inchangé
voyages à forfait conclus par les consom-
mateurs, concernent souvent la prestation
de services de caractère international, tels
que le transport d'un pays à l'autre, le
logement et des services connexes, dont le
paiement entraîne le transfert de sommes
importantes entre Etats membres;
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considérant que le tourisme joue un rôle de     inchangé
plus en plus important dans l'économie des
Etats membres; que le voyage à forfait
constitue une partie essentielle du tourisme;
que la croissance et la productivité du
secteur des voyages à forfait dans les Etats
membres seraient stimulées si, à tout le moins,
un minimum de règles communes étaient adoptées,
afin de lui donner une dimension communautaire;
que cette évolution procurerait, non seulement
des avantages aux citoyens de la Communauté qui
entreprennent un voyage à forfait organisé sur
la base de ces règles, mais qu'elle attirerait
des touristes de pays tiers qui souhaitent
bénéficier des avantages de normes garanties
dans les voyages à forfait;
considérant que l'expérience a montré que les   inchangé
voyages à forfait, qui sont généralement payés
intégralement avant le départ, suscitent un
certain mécontentement et que celui-ci est
suffisant pour justifier une action de ta
Communauté, sous la forme d'une directive du
Conseil;
considérant que l'organisateur du voyage        inchangé
à forfait et le détaillant devraient être
tenus de veiller à ce que, dans les documents
et, en particulier, dans les brochures qui
décrivent le voyage à forfait respectivement
organisé et vendu par eux, une information
exacte, claire et précise soit fournie, au
consommateur;
considérant que le consommateur doit avoir      inchangé
une copie des clauses du contrat relatif au
voyage à forfait; qu'il suffit, à cet effet,
d'exiger que toutes les clauses du contrat
soient consignées par écrit ou sous toute
autre forme documentaire compréhensible et
accessible au consommateur et qu'une copie
soit remise au consommateur;
considérant que le consommateur doit, dans      inchangé
certains cas, être libre de céder à une
autre personne intéressée ta réservation
d'un forfait qu'il a effectuée;
considérant que le consommateur doit être       inchangé
protégé contre une hausse de prix
injustifiée du voyage;
considérant quer le consommateur doit avoir     inchangé
la faculté, dans certains cas, de résilier
avant le départ un contrat relatif à un
voyage à forfait;
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considérant qu'il convient de définir              inchangé
clairement les droits du consommateur dans
les cas où l'organisateur annule le voyage
à forfait avant la date de départ prévue;
considérant que lorsque, après le départ du        inchangé
consommateur, une partie importante des
services prévus au contrat n'est pas fournie
(pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion
d'une faute du consommateur) ou que
l'organisateur constate qu'il ne pourra assurer
une partie importante des services prévus,
l'organisateur devrait être soumis à certaines
obligations vis-à-vis du consommateur;
considérant que le mécontentement du               inchangé
consommateur pourrait être considérablement
atténué, si la personne qui organise ou vend
le forfait était tenue de faire en sorte que
tous les services dont le contrat prévoit la
prestation soient fournis en temps voulu et de
manière efficace;
considérant que le consommateur doit   considérant que le consommateur doit
être informé par écrit du nom du       être informé par écrit du nom du
représentant local de l'organisateur   représentant local de l'organisateur
au(x) lieu(x) de sa destination et     au(x) lieu(x) de sa destination et
des moyens de le contacter et que      des moyens de le contacter et que
ce représentant doit tout mettre en    ce représentant doit tout mettre en
oeuvre pour faire droit aux            oeuvre pour faire droit aujjf
réclamations des consommateurs; que,   réclamations des consommateurs; que,
dans la mesure du possible, les        dans la mesure du possible, les
autorités touristiques locales         autorités touristiques locales
doivent examiner les réclamations     'doivent examiner les réclamations
qui leur sont adressées par tes        qui leur sont adressées par les
consommateurs, proposer des            consommateurs, proposer des
solutions, tenter d'obtenir un         solutions, tenter d'obtenir un
arrangement à l'amiable et, si des     arrangement â l'amiable et, si des
réclamations importantes restent       réclamations importantes restent
sans solution, aider les               sans solution, aider tes
consommateurs à réunir des éléments    consommateurs à réunir des éléments
de preuve; que tant les                de preuve; que tant les
consommateurs que tes professionnels   consommateurs que les professionnels
du voyage 5 forfait doivent r.e        du voyage à forfait doivent se
rendre compte que tes réclamations     rendre compte que les réclamations
dans ce domaine seraient traitées      dans ce domaine seraient traitées
plus raoidement qu'elles ne le         plus rapidement qu'elles ne le
 sont actuellement, s'il existait      sont actuellement, s'il existait
dans chaque Etat membre une            dans chaque Etat membre une
procédure rapide, efficace, et peu     procédure rapide, efficace, peu
coûteuse gérée par des organismes      coûteuse et indépendante gérée par
publics ou privés, pour examiner       des organismes publics ou privés,
 les réclamations qui ne sont pas      pour examiner les réclamations qui
 réglées à l'amiable;                  ne sont pas réglées à l'amiable;
 ---pagebreak---                                                                  Considérant que les voyageurs
                                                                 peuvent ê t r e blessés ou tués du f a i t
                                                                 de l ' i n a d a p t a t i o n ou de la
                                                                 d é f e c t u o s i t é de l'hébergement e t que
                                                                 l e s v i c t i m e s ou les personnes qui
                                                                 sont à l e u r charge éprouvent des
                                                                 d i f f i c u l t é s , en r a i s o n du c a r a c t è r e
                                                                 t r a n s f r o n t a l i e r des voyages, pour
                                                                 o b t e n i r en j u s t i c e r é p a r a t i o n en
                                                                 dehors de l ' E t a t membre dont e l l e s
                                                                 sont r e s s o r t i s s a n t e s e t q u ' i l
                                                                 importe dès l o r s d ' i n s t a u r e r des
                                                                 v o i e s de recours pour de t e l s
                                                                 a c c i d e n t s dans l e s q u e l s leur
                                                                 r e s p o n s a b i l i t é n ' e s t pas engagée;
c o n s i d é r a n t q u ' i l s e r a i t avantageux                                    inchangé
pour l e s consommateurs et l e s
p r o f e s s i o n n e l s du voyage à f o r f a i t
que l ' o r g a n i s a t e u r s o i t tenu de
c o u v r i r par une assurance l a p a r t i e
a s s u r a b l e des o b l i g a t i o n s qui l u i
incombent en v e r t u de l a p r é s e n t e
d i r e c t i v e ; q u e , d ' a u t r e p a r t , chaque
Etat membre d o i t v e i l l e r à ce que s o i t
c o n s t i t u é sur son t e r r i t o i r e un fonds
de g a r a n t i e pour l e dédommagement du
consommateur qui n'a pas reçu d'une
autre source l e paiement de sa créance
r é s u l t a n t d'une r é c l a m a t i o n au t i t r e
de l a p r é s e n t e d i r e c t i v e ;
c o n s i d é r a n t que l e consommateur d o i t                                        inchangé
b é n é f i c i e r de l a p r o t e c t i o n i n s t a u r é e
par l a p r é s e n t e d i r e c t i v e , q u ' i l s o i t
p a r t i e au c o n t r a t , c e s s i o n n a i r e ou
membre d ' u n groupe pour l e compte
duquel une a u t r e personne a conclu un
c o n t r a t r e l a t i f à un voyage à f o r f a i t ;
c o n s i d é r a n t que l e s E t a t s membres d o i v e n t               c o n s i d é r a n t que l e s E t a t s
pouvoir adopter ou m a i n t e n i r des                                      Membres d o i v e n t se conformer
d i s p o s i t i o n s plus s t r i c t e s pour p r o t é g e r             aux d i s p o s i t i o n s de c e t t e
l e consommateur qui p a r t i c i p e à un voyage                            d i r e c t i v e pour adopter l e u r s
à forfait,                                                                    d i s p o s i t i o n s en l a matière en
                                                                              vue de p r o t é g e r Le
                                                                              consommateur.
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:                                   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                 Article       premier                                            Article          premier
La p r é s e n t e d i r e c t i v e a pour o b j e t                                      inchangé
de rapprocher l e s d i s p o s i t i o n s
l é g i s l a t i v e s , réglementaires et
a d m i n i s t r a t i v e s des E t a t s membres
concernant l e s voyages à f o r f a i t , y
                                                                                                                             M
 ---pagebreak--- compris les vacances et circuits à
forfait.
                                                            En sont exclus les voyages à forfait
                                                            qui sont organisés de façon
                                                            occasionnelle et en dehors de toute
                                                            activité commerciale par un groupe à
                                                            but non lucratif ou une oeuvre de
                                                            charité existant et reconnu dans un
                                                            Etat membre;
                  Article 2                                              Article 2
Au sens de la présente directive,                                        inchangé
il faut entendre par :
        Forfait : la combinaison préalable                               inchangé
        d'au moins deux des éléments
        suivants, lorsqu'elle est conçue
        et offerte à un prix tout compris:
        1.        transport,
        2.        logement,
        3.        a u t r e s s e r v i c e s non accessoires
                  au t r a n s p o r t ou au logement;
e t c ' e s t dans ce sens que d o i v e n t ê t r e
i n t e r p r é t é e s l e s expressions 'vacances
à f o r f a i t ' , ' c i r c u i t s à f o r f a i t ' et
'voyages à f o r f a i t ' .
                                                                                      J.
        O r g a n i s a t e u r : l a personne q u i ,          Organisateur : la personne qui,
        dans l e cadre de son a c t i v i t é                   dans le cadre de son activité
        commerciale, o r g a n i s e l e f o r f a i t »        commerciale, organise le forfait
        e t l e propose au p u b l i c au moyen *                (mots supprimés).
        de brochures ou de t o u t e a u t r e
        forme de p u b l i c i t é .
        D é t a i l l a n t : l a personne qui vend                      inchangé
        l e f o r f a i t pour t e compte de
         l'organisateur.
        Consommateur : l a personne qui                                  inchangé
        achète ou s'engage à acheter te
        forfait.
        C o n t r a t : l ' a c c o r d par l e q u e l l e              i nchangé
        consommateur achète l e f o r f a i t et
         l ' o r g a n i s a t e u r s'engage à l e l u i
        procurer.
                  Article 3                                              Article 3
En ce qui concerne la promotion et                          En ce qui concerne la promotion et
la vente du forfait, les Etats                              la vente du forfait, les Etats
membres prennent les mesures                                membres prennent les mesures
nécessaires pour que la description                         nécessaires pour que la-description
du forfait publiée ou communiquée                           du forfait publiée ou communiquée
par l'organisateur ou le détaillant,                        par l'organisateur ou le détaillant.
                                                                                                 1
 ---pagebreak--- son p r i x e t t o u t e s l e s a u t r e s              son prix et toutes les autres
c o n d i t i o n s a p p l i c a b l e s au c o n t r a t conditions applicables au contrat
conclu à cet e f f e t soient i n d i q u é s              conclu à cet effet soient indiqués
de manière l i s i b l e , c l a i r e e t                 de manière lisible, claire et
précise e t que l e s brochures                            précise et en fassent partie
r e l a t i v e s à un f o r f a i t déterminé             intégrante. Les brochures
contiennent des i n f o r m a t i o n s                    relatives à un forfait déterminé
appropriées concernant :                                   doivent contenir des informations
                                                           appropriées concernant :
(a) l e ( s ) moyen(s) de t r a n s p o r t
                                                                                   inchangé
        utilisé(s);
 (b) lorsque l e f o r f a i t i n c l u t l e
         logement en h ô t e l ou un a u t r e                                     inchangé
        hébergement, l a c a t é g o r i e ( l e
        cas é c h é a n t ) , l ' a d r e s s e e t l e s
        principales caractéristiques;
 (c) les repas fournis;                                                            inchangé
 (d) les visites, excursions ou autres                                             inchangé
        services inclus dans le forfait
        du disponibles moyennant un
        supplément;
et spécifient :                                            et do i yen t spécifier :
 (e) le montant ou le pourcentage                                                  inchangé
        du prix à verser a titre
        d'accompte; et
 (f) le calendrier du paiement du                                                  inchangé
         solde.
                                                           Les i n f o r m a t i o n s e s s e n t i e l l e s
                                                           devant f i g u r e r dans l a brochure ou
                                                           dans l a documentation p u b l i c i t a i r e
                                                           d o i v e n t ê t r e mises en é v i d e n c e . Un
                                                           e x e m p l a i r e des p r i n c i p a l e s clauses
                                                           du c o n t r a t d o i t ê t r e i n d u dans l a
                                                           brochure.
                 Article 4                                                         Article 4
Les E t a t s membres v e i l l e n t à ce que                                     inchangé
 le contrat respecte les principes
 suivants :
 (1) l e contrat contient toutes les                        ( 1 ) Le c o n t r a t c o n t i e n t toutes l e s
         clauses e s s e n t i e l l e s ; à t i t r e              clauses e s s e n t i e l l e s t e l l e s
         d ' e x e m p l e , une l i s t e des clauses             qu'énoncées en annexe, à moins
         réputées e s s e n t i e l l e s , selon le               que l ' o r g a n i s a t e u r ou l e d é t a i l -
         f o r f a i t c o n s i d é r é , est annexé à             l a n t a i t n o t i f i é au consommâte"û"r
         l a présente d i r e c t i v e ;                           q u ' e l l e s ne sont pas
                                                                    applicables.
                                                                                                                        13
 ---pagebreak---                                                                             10.
    convenue, le consommateur a droit :
(a) à un autre forfait équivalent, sans              inchangé
    supplément de prix; ou
(b) au remboursement de toutes les      (b) au remboursement de toutes les
     sommes versées par lui en vertu        sommes versées par lui en vertu
    du contrat, et, au cas où cela          du contrat. Dans ce cas, il a
    est approprié, à un dédommagement       droit, si cela est approprié, à
     pour inexécution du contrat, qui       un dédommagement pour
     lui est versé soit par                 inexécution du contrat, qui lui
     l'organisateur, soit par le            est versé soit par
    détaillant, selon ce que prescrit       l'organisateur, soit par le
     la législation de l'Etat membre        détaillant, selon ce que
     concerné, sauf lorsque :               prescrit la législation de
                                            l'Etat membre concerné, sauf
                                            lorsque :
(i) l'annulation résulte du fait que    (i) l'annulation résulte du fait que
     le nombre de personnes inscrites       le nombre de personnes inscrites
     pour le forfait est inférieur au       pour le forfait est inférieur au
     nombre minimum spécifié par            nombre minimum spécifié par
     l'organisateur dans la brochure        l'organisateur dans la brochure
     ou un autre document et que le         ou un autre document et que le
     consommateur est informé de            consommateur est informé de
     l'annulation, par écrit, au             l'annulation, par écrit, au
     plus tard vingt-et-un jours            plus tard trente jours avant la
     avant la date de départ                date de départ indiquée dans la
     indiquée dans la description           description ou convenue
     ou convenue ultérieurement; ou         ultérieurement. Les forfaits
                                            qui exigent pour leur
                                             réalisation un nombre spécifique
                                            de personnes doivent être
                                             spécifiés dans la brochure; ou
(ii) l'annulation est imputable à un                  inchangé
     cas de force majeure, è l'exclusion
     d'une surréservation;
 (7) lorsque, après le départ du                      inchangé
     consommateur, une part importante
     des services prévus par le contrat
     n'est pas fournie ou que l'organi-
     sateur constate qu'il ne pourra
     assurer une part importante des
      services prévus (dans l'un et
      l'autre cas, pour quelque cause
     que ce soit, à l'exclusion d'une
      faute du consommateur)
      l'organisateur :
 (a) prend, sans supplément de prix                   inchangé
     pour le consommateur, d'autres
      arrangements appropriés pour la
      continuation du forfait (et, s'il
      s'agit de vacances à forfait â
      destinaion d'un lieu, où il est
      déjà arrivé, pour lui permettre le
 ---pagebreak---                                                                                                  11
              poursuivre ses vacances au lieu où
              il se trouve) lorsque de tels
              arrangements sont possibles; ou,
              lorsque de tels arrangements sont
              impossibles ou ne sont pas acceptés
              par le consommateur,
          (b) fournit au consommateur, sans                           inchangé
              supplément de prix, un moyen de
              transport qui le ramènera au      lieu
              de; départ ou à un autre lieu de
              retour convenu avec lui, et
          (c) au cas où cela est approprié,          (c) au cas où cela est approprié,
              dédommage le consommateur, selon            dédommage le consommateur, selon
              ce que prescrit le droit de                 ce que prescrit le droit de
              l'Etat membre concerné :                    l'Etat membre concerné :
          (i) des désagréments importants qui        ( i) des coûts supportés, des peines
              lui ont été causés, et                      et des désagréments importants
                                                          qui lui ont été causés, et
          (ii) dans la mesure où les services        (ii) dans la mesure où les services
              convenus n'ont pas été fournis,              convenus n'ont pas été fournis,
              au prorata de l'inexécution du               au prorata rie l'inexécution du
              contrat.                                     contrat; intégralement si
                                                           l'absence" de prestation "des
                                                           services constitue un manquement
                                                           total aux obligations                  "
                                                           contractuelles.
                 Article 5                                          Article !i
En ce qui concerne l'exécution du contrat,                           inchangé
les Etats membres prennent les mesures
nécessaires pour que :
1) les services à fournir au consommateur en                         inchangé
   vertu du contrat, que r.e «'.oit par l'orga-
   nisateur ou par un tiers, soient fournis
   en temps voulu et de manière efficace;
2) vis-à-vis du consommateur, l'organisateur         1) vis-a-vis du consommateur, l'organisateur
   ou (pour les Etats membres qui le préfè-              ou (pour les Etats membres qui le préfè-
   rent) le détaillant soit responsible de               rent) te détaillant soit responsable de
   toute déficience dans la prestation des               toute déficience dans la prestation des
   services prévus.                                      services prévus, foute clause contrac-
                                                         tue11e tendant à limiter "ou exclure la
                                                         responsTbTTiTé_de l'organisateur ou du
                                                         deTai liant ou du tiers qui_ ._foujrn_ijt
                                                         b ïVn's et services au "et pour le cônsom^
                                                         niât eu r_ JLJJ^PC^ajs iori 'lu forfait.est nulle
                                                         «•t. nor» avenue.
                                                                                                        17
 ---pagebreak--- (2) toutes les clauses du contrat                    inchangé
    (y compris celles énoncées dans
    l'annexe de la présente directive
    qui s'appliquent au forfait
    considéré) sont consignées par
    écrit ou sous toute autre forme
    documentaire compréhensible et
    accessible au consommateur, qui
    en reçoit une copie;
(3) lorsque le consommateur, pour      (3) lorsque le consommateur, pour
    des motifs graves (tels que             des motifs graves (tels que
    maladie ou deuil) dont il               maladie ou deuil) dont il
    informe dûment l'organisateur           informe dûment l'organisateur
    ou te détaillant au moins une           ou le détallant au moins une
    semaine avant la date du départ,        semaine avant la date du départ,
    ne peut participer au forfait,          ne peut participer au forfait,
    il est libre de céder sa                il est libre de céder sa
    réservation à une personne              réservation à une personne
    intéressée qui remplit les              intéressée qui remplit les
    conditions prévues, le cas              conditions prévues, le cas
    échéant, pour le forfait, ainsi         échéant, pour le forfait, ainsi
    que, le cas échéant, les                que, te cas échéant, les
    conditions de participation             conditions de participation
    d'ordre légal ou administratif,         d'ordre légal ou administratif,
    et qui sera responsable du              et qui sera responsable
    paiement du solde du prix;              conjointement avec le premier
                                            consommateur du paiement du
                                            solde du prix. L'organisateur
                                            est libre de réclamer flu
                                            consommateur le paiement de
                                            frais supplémentaires
                                            Occasionnés par la participation
                                            au forfait de cette tierce
                                            personne.
(4) les consommateurs sont protégés                  inchangé
     contre des hausses de prix
     injustifiées, et en particulier :
(a) le prix ne peut être modifié        (a) le prix ne peut être modifié
     sauf disposition expresse du            sauf disposition expresse du
    contrat; si le contrat t'autorise       contrat, quand le consommateur
    et sous réserve des dispositions        a payé la~~totalité du forfait et
    du littéra (c) ci-dessous,              "si le contrat l'autorise,
     l'organisateur ne peut modifier         l'organisateur  ne peut modifier
     le prix du forfait que pour             te prix du  forfait que pour
     tenir compte des variations :           tenir compte  des variations :
     du coût du transport, y compris                  inchangé
     le coût du carburant;
     des redevances et taxes afférentes               inchangé
     à certains services, telles que
     les taxes d'aéroport, d'atterrissage
     ou de débarquement;
 ---pagebreak---                                                                                9.
     les fluctuations des taux de                    inchangé
     change;
et ce uniquement lorsque la             et ce uniquement lorsque la
variation totale dépasse 2% du          variation totale dépasse 4% du
prix convenu;                           prix convenu;              """"
(b) le montant de la variation du                     inchangé
     prix et les raisons qui la
     motivent sont immédiatement
     notifiés par écrit au consommateur;
(c) le consommateur bénéficie d'une      (c) si des variations de prix sont
     des garanties suivantes après           prévues par le contrat, le
     avoir payé la totalité du prix          client a également droit à un
     convenu dans le contrat :               remboursement dont le calcul
                                             obéit aux règles fixées pour
                                             toute augmentation à l'article
                                             (4) (A) (a) pour autant; que les,
                                             facteurs de variation se
                                             traduisent, pour l'organisateur
                                             du voyage, par un bénéfice
                                             dépassant de 4% le prix convenu:
i)   au cours des 30 jours qui                        supprimé
     précèdent la date de départ la
     date de départ prévue, le prix
     ne sera pas majoré; ou
ii) pendant les trois mois suivant la                 supprimé
     conclusion du contrat, le prix ne
     sera pas majoré;
(5) le consommateur est autorisé à      "(5) le consommateur est autorisé à
     résilier le contrat avant le            résilier le contrat sans
     départ, lorsque les conditions          pénalité avant le départ,
     du contrat, telles qu'elles ont         lorsque les conditions du
     été arrêtées, ont subi                  contrat, telles qu'elles ont été
     d'importantes modifications, en         arrêtées, ont subi d'importantes
     particulier :                           modifications, en particulier :
(a) lorsque le prix est majoré de                     inchangé
     dix pour cent ou plus; ou
(b) lorsque le forfait est sensiblement               i nchangê
     modifié; ou
(c) lorsque le départ est retardé de                  inchangé
     façon déraisonnable, pour quelque
     cause que ce soit, à l'exclusion de
     sa propre faute;
 (6) lorsque le consommateur résille le               inchangé
     contrat conformément aux dispositions
     du point (5) ou que, pour quelque cause
     que ce soit, à l'exclusion d'une faute
     du consommateur, l'organisateur annule
      le forfait avant la date de départ
                                                                                  IF
 ---pagebreak---                                                                                     12,
                  Article 6                               Article 6
En ce qui concerne les réclamations, les                   inchangé
Etats membres prennent les mesures néces-
saires pour que :
1) au plus tard lorsque les tickets ou                     inchanqé
   autres documents de voyage sont remis
   au consommateur, celui-ci soit informé
   par écrit du nom du représentant local
   de l'organisateur (le cas échéant) au(x)
    lieu(x) de sa destination, et des moyens
   de le contacter et que ce représentant
   mette tout en oeuvre pour faire droit
    aux réclamations des consommateurs, en
    particulier lorsque celles-ci sont
    importantes;
2) dans la mesure du possible tes autorités                inchangé
    touristiques locales, qu'il s'agisse
    d'organismes publics ou privés, examinent
    les réclamations qui leur sont adressées
    par les consommateurs, proposent des
    solutions, tentent d'obtenir un arrange-
    ment à l'amiable et, lorsque des récla-
    mations importantes restent sans solution,
    aident les consommateurs à réunir des
    éléments de preuve;
3) une procédure rapide, efficace et peu       3) une procédure rapide, efficace, peu coû-
    coûteuse, gérée par des organismes publics    teuse et indépendante, gérée par des or-
    ou privés, soit instituée sur leur terri-     ganismes pïïbfics"où privés, soit insti-
    toire en vue d'examiner tes réclamations      tuée sur leur territoire en vue d'exa-
    des consommateurs qui ne sont pas réglées     miner les réclamations des consommateurs
    à l'amiable.                                  qui r.e sont pas réglées à l'amiable.
                   Article 7                                   Article 7
les Ttats membres prennent les mesures néces-  Les Liais membres prennent Ifs mesures néces-
sa i res pour que :                            saires pour que :
a) les organisateurs couvrent par une assuran- a) les organisateurs et les détaillants cou-
    ce la partie assurable des obligations qui    vrent par une assurance la partie assu-
    leur incombent en vertu de la présente        rable des obligations qui leur incombent
    d i rect ive;                                 en vertu de la présente directive;
b) un fonds de garantie soit constitué sur
    leur territoire pour le dédommagement du
                                                                inchangé
    consommateur qui n'a par» reçu d'une autre
    source le paiement de sa créance résultant
    d'une réclamation au titre de la présente
    directive.
                                                                                           %
 ---pagebreak---                                                                                                          13
                             Article 8                                              Art icle 8
Le consommateur bénéficie de la protection                                          inchangé
prévue par la présente directive s'il s'agit :
a) de la personne avec laquelle l'organisateur
      ou le détaillant a conclu le contrat ou, en                                   inchangé
      cas de cession, du cessionnaire;
b) d'une personne pour laquelle l'organisateur
                                                                                    inchangé
      ou le détaillant a conclu le contrat avec
      une autre personne, tell* qu'un parent,
      tuteur ou chef de groupe.
                             Art icle 9                                             Article 9
Les Etats membres peuvent adopter ou maintenir                        Les Etats membres devront mettre leurs
dans ce domaine des dispositions plus strictes                        dispositions en la matière en conformité
pour protéger le consommateur.                                        avec la directive en vue de protéger le
                                                                      consommateur.
                            Article 10                                             Article 10
1. Les Etats membres mettent en oeuvre les                                         inchangé
      mesures nécessaires pour se conformer aux
      dispositions de ta présente directive au
      plus tard le 31 décembre 1990. Ils en
      informent immédiatement la Commission.
2. Les Etats membres communiquent a la Com-                                        inchangé
      mission le texte des principales dispo-
      sitions de droit interne qu'ils adoptent
      dans te domaine régi par la présente
      di rect i ve.
                                                                          3. les dispositions adoptées confoi—
                                                                             moment au premier sous-paragraphe
                                                                             feront expressément référence à
                                                                             cet te d i rect ive.
                            Article 1I                                             Article   11
Les L i â t . ; IM.MIIUI es s o n t d e s t i n a t a i r e s de l.-i              inchange
p r é s e n t e d i rec t i v e .
                                                                                                               19
 ---pagebreak---                  ANNEXE                                      ANNEXE
Clauses à inclure dans le contrat lorsqu'elles    Elements à inclure dans le contrat
s'appliquent au forfait considéré                 lorsqu'fis s'appliquent au forfait
                                                  considéré
(a) La (les) destination(s) du voyage; et, en              inchangé
    cas de séjour fractionné, les différentes
    périodes et leurs dates;
(b) le type de transport utilisé, la date et               inchangé
    l'heure de départ et de retour et l'horaire
    des correspondances, le cas échéant; l'indi-
    cation de la place occupée par le voyageur,
    par exempte cabine ou couchette s'il s'agit
    d'un bateau ou compartiment couchettes s'il
    s'agit d'un train;
(c) le point de départ  et le point de retour;             inchangé
(d) lorsque le forfait comprend un hébergement             inchangé
    en hôtel, le nom, l'adresse et la caté-
    gorie (le cas échéant) de l'hôtel, le
    nombre des repas (s'ils sont inclus), et
    la mention qu'une salle de bain ou une
    douche privée est comprise; lorsque le
    forfait prévoit un autre type d'héberge-
    ment, en villa, chalet, appartement,
    studio, chambre ou caravane, une pré-
    sentation des principales caractéristiques
    de cet hébergement;
(e) le prix du forfait et la mention que celui-            inchangé
    ci ne sera pas modifié, sauf lorsque l'or-
    ganisateur est lui-même tenu d'accepter des
    modifications qu'il ne peut éviter ou limiter
    et qui concernent le coût du transport (y
    compris le coût du carburant), certaines
    redevances et taxes afférentes à certains
    services (taxes d'atterrissage, de débarque-
    ment ou d'embarquement dans les ports et les
    aéroports) et les fluctuations des taux de
    change;
(f) te calendrier de paiement du prix;                      inchangé
(g) te cas échéant, les autres services (par                inchangé
    exemple, excursions) qui sont inclus dans le
    prix;
(h) toute demande spéciale que le voyageur a pré-           inchangé
    sentée à l'organisateur ou au détaillant au
    moment de la réservation et que l'un ou l'au-
    tre a acceptée;
(i) le nom et l'adresse de l'organisateur et, le            inchangé
    cas échéant, du détaillant.
                                                                                     2J>
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 348 final
Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant les voyages à forfait, y compris les vacances et circuits à
forfait
(présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du
traité CEE)
6.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 20 p. - Format 21.0 x 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51884-7
N° de catalogue : CB-CO-89-297-FR-C
 ---pagebreak---                                                  ISSN 0254-1491
COM(89) 348 final
DOCUMENTS   " ^ ., -.—Vf ~~-~i-^—^"'SE&L?^™;^ ^[
Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant les voyages à forfait, y compris les
vacances et circuits à forfait
(présentée par la Commission, en vertu de
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE)
 15                                              6.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-297-FR-C
ISBN 92-77-51884-7
€
 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES