CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-05-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mai 1972, relative à la fixation des montants maximums pour la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée aux règlements (CEE) ns 788/72 et 789/72

N0 L 124/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 5 . 72
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1972
               relative à la fixation des montants maximums pour la fourniture de lait écrémé en
               poudre à titre d'aide au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure
                              d'adjudication visée aux règlements (CEE) n° 788/72 et n° 789/72
                                                          (72/206/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                   Pour l' attribution de l'adjudication visée au règlement
vu le règlement ( CEE) n° 442/72 du Conseil, du 28                 ( CEE) n° 788/72, le montant maximum est fixé à :
 février 1972, relatif à la fourniture de produits                 a ) 244 260,50 unités de compte pour le lot de 445
laitiers au titre de l'aide alimentaire (*), notamment                 tonnes destiné au Lesotho,
son article 3 ,
                                                                   b ) 205 058,77 unités de compte pour Je lot de 375
considérant qu' au titre du règlement ( CEE) n° 788/72                 tonnes destiné au Pakistan,
de la Commission, du 19 avril 1972, relatif à la
fourniture de lait écrémé en poudre destiné à cer­                 c ) 548 533,20 unités de compte pour île lot de 993
tains pays tiers à titre d' aide communautaire au                      tonnes destiné à divers pays tiers .
programme alimentaire mondial (2), les organismes
compétents des États membres ont mis en adjudi­                                              Article 2
cation la fourniture fob au PAM de 1 813 tonnes de
lait écrémé en poudre destinées à certains pays tiers              Pour l' attribution de l' adjudication visée au règlement
en trois lots ; qu'au titre du règlement ( CEE) n°                 ( CEE) n° 789/72, le montant maximum est fixé à :
789/72 de la Commission, du 19 avril 1972, relatif                 a ) 275 900 unités de compte pour le lot de 500
à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à                     tonnes (port destinataire : Bombay) ;
l' Inde à titre d'aide communautaire au programme
alimentaire mondial (3), les organismes compétents                 b ) 273 549,63 unités de compte pour lie lot de 500
des États membres ont mis en adjudication la four­                     tonnes (port destinataire : Bombay) ;
niture fob à l' Inde de 2 500 tonnes de lait écrémé                c ) 275 900 unités de compte pour le lot de 500
en poudre en cinq lots ;                                               tonnes (port destinataire : Bombay) ;
considérant que la procédure à suivre pour ces deux                d) 278 500 unités de compte pour le lot de 500
adjudications est déterminée par le règlement ( CEE)                   tonnes (port destinataire : Bombay) ;
n0 602/72 de la Commission, du 24 mars 1972,                       e) 275 900 unités de compte pour le lot de 500
relatif aux adjudications pour la fourniture de lait                   tonnes (ports destinataires : Calcutta pour 400
écrémé en poudre à titre d' aide communautaire au                      tonnes, Madras pour 100 tonnes).
programme alimentaire mondial et au Comité inter­
national de la Croix-Rouge (4) ; que l'article 7 de ce
règlement prévoit que, compte tenu des offres reçues,                                       Article 3
il est fixé un montant maximum par lot pour la li­
vraison fob mise en adjudication ;                                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant qu'en raison des offres reçues par les
organismes compétents pour chacune des adjudica­
tions, il convient de fixer les montants maximums                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1972 .
aux niveaux visés ci-dessous ;                                                                 Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente                                                   Le président
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                                                S. L. MANSHOLT
C)   JO no L 54  du 3. 3 . 1972, p. 1 .
H    JO no L 93  du 19. 4. 1972, p. 14.
(3)  JO no L 93 du 19. 4. 1972, p. 16.
(4)  JO no L 72 du 25. 3. 1972, p. 13.