CELEX: C1995/229/01
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 1er juin 1995 dans l'affaire C-414/93 [demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas)]: F. D. Teirlinck et Minister van Verkeer en Waterstaat (Assainissement structurel de la navigation intérieure - Primes de déchirage - Moyens financiers disponibles - Fonds de déchirage - Comptes distincts - Budget)

2 . 9 . 95               FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 229/ 1
                                                                    I
                                                             (Communications)
                                                   COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                  1 ) L'article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1101 /89
                       ( cinquième chambre)                                du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement
                                                                           structurel dans la navigation intérieure ne doit pas être
                           du 1 er juin 1995                               interprété en ce sens qu'une demande de prime de
dans l'affaire C-4 14/93 [demande de décision préjudicielle                déchirage valablement introduite doit être acceptée, dès
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven ( Pays-Bas )]:                lors que l'ensemble des moyens financiers dont dispo­
 F. D. Teirlinck et Minister van Verkeer en Waterstaat (M                  sent globalement les fonds des Etats membres concernés
 (Assainissement structurel de la navigation intérieure —                  sont suffisants. De plus, cette disposition ne doit pas être
Primes de déchirage — Moyens financiers disponibles —                      interprétée en ce sens qu'une demande de prime de
     Fonds de déchirage — Comptes distincts — Budget)                      déchirage relative à un pousseur doit être acceptée si les
                                                                           moyens financiers disponibles sur le compte commun
                            ( 95/C 229/01 )                                aux bateaux à cargaison sèche et aux pousseurs, visé à
                                                                           l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement, sont globale­
                                                                           ment suffisants.
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                       2 ) L'article 1 er paragraphe 2 et l'article 8 du règlement
                                                                           (CEE) n° 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989,
                                                                           fixant certaines mesures d'application du règlement
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée              (CEE) n° 11 01 /89 du Conseil doivent être interprétés en
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                     ce sens qu'une demande de prime de déchirage valable­
                                                                           ment introduite pour un pousseur doit être rejetée
                                                                           lorsque les moyens financiers nécessaires pour la satis­
                                                                           faire excèdent le budget de 5 millions d'écus prévu à
Dans l'affaire C-4 14/93 , ayant pour objet une demande                    l'article 1 er paragraphe 2 pour les pousseurs, nonobstant
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,             la. circonstance que les autres budgets mentionnés dans
par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas )               cette disposition pour les bateaux à cargaison sèche
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                  et/ou les bateaux-citernes ne sont pas épuisés après
juridiction entre F. D. Teirlinck et Minister van Verkeer en               acceptation de toutes les demandes de primes de
Waterstaat, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta­             déchirage se rapportant à ces deux types de bateaux.
tion de l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 1101 /89 du Conseil, du 27 avril 1989 , relatif à
l'assainissement structurel dans la navigation intérieure ( 2 ),       3 ) L'examen des points soulevés n'a révélé aucun élément
sur l'interprétation et la validité de l'article 1 er paragraphe 2         de nature à affecter la validité du règlement de la
                                                                           Commission .
et de l'article 8 , ainsi que sur l' interprétation de l'article 6
paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 1102/89 de la
Commission, du 27 avril 1989 , fixant certaines mesures                4 ) L'examen des points soulevés n'a révélé aucun élément
d'application du règlement ( CEE) n° 1101/89 du Conseil (3 )               de nature à affecter la validité de l'acte contenu dans la
et sur la validité de la lettre n° 56765 de la Commission, du              lettre n° 56765 adressée, le 29 juin 1990, par la
29 juin 1990, adressée au royaume des Pays-Bas, fixant les                 Commission au gouvernement néerlandais.
demandes de primes de déchirage qui peuvent être acceptées
par les fonds, la Cour (cinquième chambre ), composée de               5 ) L 'article 6 paragraphe 4 du règlement de la Commission
MM. C. Gulmann ( rapporteur), président de chambre, P.                     doit être interprété en ce sens que la demande d'une
Jann, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et J. -P.                 prime de déchirage pour un pourcentage supérieur à
Puissochet, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier:             70% des taux fixés pour chaque type ou catégorie de
M. H. A. Rùhl, administrateur principal, a rendu le 1 er juin              bateau ne doit pas être considérée comme acceptée
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                           lorsque les autorités du fonds n'ont pas, avant le
 ---pagebreak--- N° C 229/2              MFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 9 . 95
        1 er septembre 1990, informé le demandeur par écrit de                               ARRET DE LA COUR
        l'issue de sa demande.
                                                                                                  du 6 juin 1995
                                                                        dans l'affaire C-434/93 [demande de décision préjudicielle
(M JO n° C 306 du 12 . 11 . 1993 .
( 2 ) JO n° L 116 du 28 . 4 . 1989 , p. 25 .                            du Raad van State (Pays-Bas )]: Ahmet Bozkurt et Staats­
( 3 ) JO n° L 116 du 28 . 4 . 1989 , p. 30 .                                                 secretaris van Justitie (*)
                                                                        (Accords d'association CEE-Turquie — Décision du
                                                                        Conseil d'association — Libre circulation des travailleurs —
                                                                        Chauffeur international de camion — Incapacité de travail
                                                                                       permanente — Droit de demeurer)
                        ARRET DE LA COUR                                                           ( 95/C 229/03 )
                         ( cinquième chambre )
                             du 1er juin 1995                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
dans l'affaire C-123/94 : Commission des Communautés
            européennes contre République hellénique (*)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 (Libre circulation des travailleurs — Egalité de traitement —                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Recrutement d'étrangers par les écoles privées de lan­
                                   gues)
                              ( 95/C 229/02 )                           Dans l'affaire C-434/93 , ayant pour objet une demande
                                                                        adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                     (Langue de procédure: le grec)                     par le Raad van State ( Pays-Bas ) et tendant à obtenir, dans le
                                                                        litige pendant devant cette juridiction entre Ahmet Bozkurt
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          et Staatssecretaris van Justitie, une décision à titre préjudi­
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               ciel sur l'interprétation de l'article 2 de la décision n0 2/76 du
                                                                        20 décembre 1976 et de l' article 6 de la décision n° 1 /80 du
Dans l' affaire C-123/94 : Commission des Communautés
                                                                         19 septembre 1980 du Conseil d'association institué par
                                                                        l' accord créant une association entre la Communauté
européennes ( agent: Maria Patakia ) contre République                  économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre
hellénique ( agents : Aikaterini Samoni-Rantou et Evi Skan­              1963 à Ankara et approuvé , au nom de la Communauté, par
dalou ), ayant pour objet de faire constater que, en mainte­            la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre
nant en vigueur les dispositions de l' article 70 du décret-loi          1963 (2), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrîguez
 n° 2545/1940 et de la décision n° 46508 , des 10 et 17 mai
                                                                        Iglesias, président, F. A. Schockweiler ( rapporteur), P. J. G.
 1976 , du ministre de l'éducation nationale et des cultes
                                                                        Kapteyn et C. Gulmann, juges; avocat général : M. M. B.
 ( dans sa version modifiée ), la République hellénique a               Elmer; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu
 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité             le 6 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 et de l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1612/68
 du Conseil, du 15 octobre 1968 , relatif à la libre circulation
 des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ( 2), la Cour           1 ) Pour vérifier l'appartenance d'un travailleur turc exer­
 ( cinquième chambre ), composée de MM. C. Gulmann,                           çant une activité de chauffeur international au marché
 président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida ( rappor­                   régulier de l'emploi d'un État membre, au sens de
 teur ), D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et L. Sevôn, juges;               l'article 6 paragraphe 1 de la décision n" 1 /80, du
 avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a                    19 septembre 1980, du Conseil d'association institué
 rendu le 1 er juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le                  par l'accord créant une association entre la Communau­
 suivant .
                                                                              té économique européenne et la Turquie, signé le
                                                                              12 septembre 1 963 à Ankara et approuvé, au nom de la
  1 ) En maintenant en vigueur les dispositions de l'article 70               Communauté, par la décision 6417321CEE du Conseil
         du décret-loi n0 2545/1940 et de la décision n0 46508,               du 23 décembre 1963, il appartient à la juridiction
         des 10 et 17 mai 1976, du ministre de l'éducation                    nationale d'apprécier si la relation de travail de l'inté­
         nationale et des cultes (dans sa version modifiée), la               ressé présente un lien de rattachement suffisamment
         République hellénique a manqué aux obligations qui lui               étroit avec le territoire de l'État membre, en prenant en
         incombent en vertu du droit communautaire, plus                      considération notamment le lieu de l'engagement, le
         précisément de l'article 48 paragraphe 2 du traité et de             territoire à partir duquel l'activité salariée est exercée et
         l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1612/68               la législation nationale applicable en matière de droit du
         du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre                   travail et de sécurité sociale.
         circulation des travailleurs à l'intérieur de la Commu­
         nauté.
                                                                         2) L'existence d'un emploi régulier dans un État membre,
  2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.                      au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n0 1 /80
                                                                              précitée, peut être établie dans le cas d'un travailleur turc
  (!) JO n0 C 174 du 25 . 6 . 1994 .                                          qui, pour l'exercice de son activité professionnelle,
  ( 2 ) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .                                n'était pas tenu, en application de la législation natio­
                                                                              nale considérée, d'être en possession d'un permis de
                                                                               travail ni d'un permis de séjour, délivré par les autorités