CELEX: 62007TN0457
Language: fr
Date: 2007-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-457/07: Recours introduit le 10 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/47
            
         Recours introduit le 10 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
   (Affaire T-457/07)
   (2008/C 51/87)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athène, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l'EFSA ayant rejeté l'offre soumise par la partie requérante et attribué le marché à un autre soumissionnaire;
            
         
               —
            
            
               condamner l'EFSA aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante a soumis une offre en réponse à l'appel d'offre concernant l'assistance en matière de technologies de l'information (JO 2007/S 97-118626) publié par l'EFSA. La partie requérante conteste la décision de l'EFSA du 1er octobre 2007 rejetant son offre et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
   Au soutien de son recours, la partie requérante considère que l'EFSA n'a pas motivé sa décision, comme l'article 253 CE lui impose de le faire, et s'est notamment abstenue de préciser à la partie requérante les raisons pour lesquelles l'offre du soumissionnaire retenu était meilleure que la sienne. Selon la partie requérante, l'EFSA a confondu dans son évaluation des critères de sélection et des critères d'adjudication, et a appliqué des critères d'évaluation qui n'étaient pas expressément inclus dans l'appel d'offre. La partie requérante soutient en outre que l'EFSA aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation.