CELEX: 62019TN0603
Language: fr
Date: 2019-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-603/19: Recours introduit le 9 septembre 2019 – Helsingin Bussiliikenne Oy/Commission

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/64
            
         
      Recours introduit le 9 septembre 2019 – Helsingin Bussiliikenne Oy/Commission
      (Affaire T-603/19)
      (2019/C 383/73)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Helsingin Bussiliikenne Oy (Helsinki, Finlande) (représentants: O. Hyvönen et N. Rosenlund, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler en totalité ou en partie la décision de la Commission du 28 juin 2019 relative à la prétendue aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2011/CP)
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à l’intégralité des dépens exposés par la partie requérante, majorés des intérêts légaux.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que l’article 6, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, et qu’elle a commis une erreur de procédure substantielle au cours de la procédure d’examen et violé les droits de la requérante.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante aurait dû se voir réserver la possibilité d’être entendue avant l’adoption de la décision attaquée et aurait dû être invitée à présenter des observations au cours de la procédure formelle d’examen, parce que la décision attaquée la désigne comme étant bénéficiaire de l’aide et la concerne directement.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de la Commission
                  
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                              La Commission n’a pas suffisamment enquêté sur l’affaire, de sorte qu’elle a rendu sa décision sur la base d’informations lacunaires et erronées.
                           
                        
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                              Les erreurs d’appréciation de la Commission portent, au moins, sur la question de savoir si la cession d’activité était conforme aux conditions du marché, sur son objectif et sur sa logique économique.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la motivation de la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de l’article 296 TFUE et de la jurisprudence y afférente
                  
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                              Ce grief porte notamment sur la motivation afférente à la question de la conformité aux conditions du marché du prix auquel l’activité d’HelB a été cédée.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la décision litigieuse est contraire à des principes généraux du droit de l’Union, notamment au principe de la confiance légitime et au principe de proportionnalité.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante pouvait légitimement croire, d’une part, que l’examen effectué par la Commission ne concernait que les mesures et personnes identifiées dans la décision relative à l’ouverture de la procédure formelle, et, d’autre part, que si l’examen était élargi à la vente de l’activité ou à sa personne, la Commission élargirait en conséquence la décision relative à la procédure formelle d’examen et l’entendrait.
                           
                        
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                              L’obligation de remboursement doit, en ce qui concerne le bénéficiaire initial, en tout cas être considérée comme étant contraire au principe de proportionnalité dans la mesure où elle excède le prix qui a été réellement payé pour le rachat de l’activité, et, en ce qui concerne la requérante, dans la mesure où elle dépasse la différence entre le prix de vente, prétendument sous-évalué, et la juste valeur.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée repose sur une application manifestement erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
                  
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                              Les mesures identifiées dans la décision de la Commission ne comportaient pas d’aide d’État interdite.
                           
                        
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                              Aucune des mesures qualifiées d’aides d’État interdites par la Commission n’était destinée à la requérante.