CELEX: C1996/046/30
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 novembre 1995 par société Telecom Italia SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-215/95)

17 . 2 . 96               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 46/ 15
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                                                DE PREMIÈRE INSTANCE
                    ( troisième chambre élargie )                                          du 12 décembre 1995
                        du 17 novembre 1995                           dans l'affaire T-203/95 R: Bernard Connolly contre
dans l' affaire T-330/94 : Sait Union Ltd contre Commission                   Commission des Communautés européennes
                des Communautés européennes (')                                                 ( 96/C 46/29 )
              (Intervention — Régime linguistique)
                             ( 96/C 46/28 )                                         (Langue de procédure: le français)
                                                                      Dans l'affaire T-203/95 R, Bernard Connolly, fonctionnaire
                 (Langue de procédure: l'anglais)                     de la Commission des Communautés européennes, demeu­
                                                                      rant à Everberg ( Belgique ), représenté par Mcs Jacques
                                                                      Sambon et Pierre-Paul van Gehuchten, avocats au barreau
                                                                      de Bruxelles , ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Dans l' affaire T-330/94 , Sait Union Ltd, établie à Cheshire         Mc Louis Schiltz, 2, rue du Fort Reinsheim contre Commis­
( Royaume-Uni ), représentée par MM. Jonathan Scott et                sion des Communautés européennes ( agents: MM . Gian­
Craig Pouncey, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg            luigi Valsesia et Julian Currall ), ayant pour objet une
en l'étude de Me Georges Baden , 8 , boulevard Royal , contre         demande de mesures provisoires visant, d' une part, à ce que
Commission des Communautés européennes ( agents : MM .                soit interdit à la Commission de communiquer aux organes
Nicholas Khan et Jean-Paul Keppenne ), ayant pour objet,              de presse tant des informations concernant la procédure
d' une part, l' annulation de la décision contenue dans la            disciplinaire ouverte à l'encontre du requérant durant la
lettre du 5 août 1994 , par laquelle la Commission a informé          période au cours de laquelle celle-ci est pendante que des
la requérante qu'elle n'avait pas trouvé de motif de proposer         informations relatives à sa carrière, à sa personnalité, à ses
des mesures utiles au sens de l' article 93 paragraphe 1 du           opinions ou à sa santé, et qu'il lui soit ordonné de prendre
traité à l'égard du régime néerlandais d' aide régionale              toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune de ces
« Subsidieregeling regionale investeringsprojecten 1 99 1 », et,      informations ne soit rendue publique et visant, d'autre part,
d'autre part, la condamnation de la Communauté à la                   à ce que la Commission soit condamnée à verser au
réparation du préjudice que la requérante estime avoir subi           requérant une astreinte de 100 000 francs belges pour
du fait de cette décision, le Tribunal ( troisième chambre            chaque infraction commise à partir de la date de la présente
élargie ), composé de M. C. P. Briët, président, et de MM . B.        ordonnance en référé, le président du Tribunal a rendu le
Vesterdorf, K. Lenaerts, Mme P. Lindh et M. A. Potocki,               12 décembre 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
juges; greffier: M. H.Jung, a rendu le 17 novembre 1 995 une          suivant .
ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                      1 ) La Commission est invitée à prendre toutes les mesures
                                                                           nécessaires pour qu'aucune information relative à la
1 ) Frima B V est admise à intervenir à l'appui des conclu­                carrière de M. Connolly, à sa personnalité, à ses
      sions de la Commission .
                                                                           opinions ou à sa santé et qui soit de nature à porter
                                                                           atteinte, directement ou indirectement, à sa réputation
2 ) Verein Deutsche Salzindustrie e V est admise à intervenir              personnelle et professionnelle ne soit divulguée par son
      à l'appui des conclusions de Sait Union, pour autant que             personnel dans le cadre de contacts avec la presse ou de
                                                                           toute autre manière.
      celles-ci soient fondées sur l'article 1 73 du traité.
                                                                      2 ) La demande de mesures provisoires est rejetée pour le
3 ) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour                      surplus.
      exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs
      conclusions.                                                    3 ) Les dépens sont réservés.
4 ) Il est fait droit aux demandes présentées par Frima BV et
      Verein Deutsche Salzindustrie eV tendant à être auto­
      risées à utiliser, respectivement, la langue néerlandaise et
      la langue allemande, à l'occasion de la procédure
      orale.
                                                                      Recours introduit le 27 novembre 1995 par société Telecom
                                                                      Italia SpA contre Commission des Communautés
                                                                                                 européennes
 5 ) Les dépens sont réservés.                                                               (Affaire T-215/95 )
                                                                                                 ( 96/C 46/30 )
 (') JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                                      (Langue de procédure: l'italien)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 27 novembre 1995 d'un recours dirigé
 ---pagebreak--- N° C 46/ 16             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 2 . 96
contre la Commission des Communautés européennes et                   contre la Cofnmission des Communautés européennes par
formé par la société Telecom Italia SpA, ayant son siège à            Luigi Ronchi , domicilié à Luxembourg, représenté par Mes
Turin, Italie, représentée par Mes Mario Sanino, Mario                Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
Siragusa et Antonio Lirosi , avocats au barreau de Rome, et           avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
par Mc Giulio Cesare Rizza , avocat au barreau de Syracuse,           bourg au siège de la Fiduciaire Myson SARL, 1, rue
ayant élu domicile à Luxembourg auprès des bureaux de                 Glesener .
Elvinger, Hoss & Prussen.
La partie requérante demande à ce qu'il plaise au Tribu­              Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
nal :
— annuler la décision 95/489/CE de la Commission, du                  — annuler la décision de la Commission portant rejet de la
      4 octobre 1995 , relative aux conditions imposées au                 demande d'assistance du requérant du 30 janvier
      second opérateur de radiotéléphonie GSM en Italie ('),               1995 ,
      en condamnant la partie défenderesse aux dépens .
                                                                      — condamner la partie défenderesse à payer au requérant
Moyens et principaux arguments                                             un écu symbolique en indemnisation du dommage moral
                                                                           subi en raison de la faute de service dont elle s' est rendue
La requérante estime que la décision attaquée doit être
annulée pour violation de ses droits de la défense, pour                   coupable à son égard,
application erronée et fausse des articles 86 et 90 du traité,
pour violation de l' article 190 du traité, pour illogisme            — condamner la partie défenderesse aux dépens .
manifeste de la motivation par rapport au dispositif de la
mesure, ainsi que pour illégalité et caractère manifestement
illogique des mesures de correction imposées .                        Moyens et principaux arguments
Le recours est en particulier dirigé, pour ce qui concerne
l' article 86 du traité, contre l' application erronée du concept     Le requérant expose que, le 30 janvier 1995 , il a introduit
de « seule entité économique », la définition illogique du            une demande en vue d'obtenir, en conformité avec l'arti­
marché en cause et la référence erronée de la part de la              cle 24 du statut des fonctionnaires, l'assistance de la
Commission aux prétendus indices révélateurs de la posi­              Commission pour rétablir sa réputation et son honorabilité
tion dominante de Telecom/Telecom Italia Mobile (TIM )                suite à la publication d'un livre contenant certaines affir­
dans le cadre de l'examen du comportement prétendument                mations qu'il estime calomnieuses et diffamatoires à son
abusif.                                                               égard . Par note du 27 février suivant, l'autorité investie du
                                                                      pouvoir de nomination a informé le requérant que, avant de
S' agissant des articles 86 , 90 et 190 du traité, le recours est     prendre position sur les mesures éventuelles à adopter, elle
dirigé contre la conclusion erronée relative à l'existence tant       allait procéder à une enquête dans le but de vérifier si les
de droits spéciaux dans le chef de Telecom/TIM que d'une              allégations contenues dans le livre litigieux étaient fondées
mesure étatique de nature à provoquer les distorsions de              ou non . Le 17 juillet 1995 , n'ayant pas reçu de réponse à sa
concurrence alléguées, ainsi que de l' affectation du com­            demande, le requérant a introduit une réclamation contre la
merce entre États membres qui en découle; quand bien                  décision implicite de rejet. Cette réclamation a également
même cette mesure étatique existerait, la requérante consi­           fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
dère qu'elle ne serait pas contraire à l'article 86 du traité ;
enfin , Telecom soutient que les abus allégués par la
Commission n' ont aucune signification , ni du point de vue           À l'encontre de cette décision, le requérant invoque, en
logique, ni du point de vue économique et sont de toute               premier lieu, l'absence totale de motivation . Il soutient, en
façon inexistants .                                                   outre, que la décision a été prise en violation du devoir
                                                                      d'assistance , tel qu'il résulte de l'article 24 du statut, dans la
Enfin, la requérante fait valoir une violation de l' article 190      mesure où, d' une part, l' institution n'a fourni aucun élément
du traité, en ce qu'il y a contradiction manifeste èntre la           permettant de vérifier si l'enquête a été effectivement menée
motivation de la décision et les mesures de correction                et, d' autre part, elle n' a pris aucune mesure pour défendre
imposées au gouvernement italien.                                      publiquement et nommément son fonctionnaire attaqué .
 C ) JO n" L 280 du 23 . 11 . 1995 , p. 49 .
                                                                       En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, le
                                                                       requérant fait valoir que la partie défenderesse a manqué à
                                                                       son devoir d' assistance en n' adoptant pas, de sa propre
                                                                       initiative, les mesures de nature à rétablir son honneur et sa
 Recours introduit le 7 décembre 1995 par Luigi Ronchi                 dignité; cette faute de service est aggravée par le rejet de la
      contre Commission des Communautés européennes                    demande formelle tendant à l' adoption de telles mesures . Il
                         ( Affaire T-223/95 )                          estime, de plus, que si son honorabilité professionnelle a déjà
                                                                       été compromise par la publication du livre litigieux,
                             ( 96/C 46/31
                                                                       l'omission de la Commission de prendre les mesures
               (Langue de procédure: le français)                      appropriées aggrave le préjudice moral subi .
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi le 7 décembre 1995 d'un recours introduit