CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1291/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord

20. 6. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 151/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1291/77 DU CONSEIL
                                                         du 14 juin 1977
               concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement
               de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur
               l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise
                      d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nomique européenne et la Confédération suisse sur
                                                                    l'application de la réglementation relative au transit,
                                                                    communautaire est approuvé ^u nom de la Commu­
                                                                    nauté.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                    Le texte de l'accord figure en annexe 1.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                 Article 2
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de
l'accord entre la Communauté économique européenne                  Le président du Conseil est autorisé à désigner la per­
et la Confédération suisse sur l'application de la régle­           sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
                                                                    Communauté.
mentation relative au transit communautaire (1), signé le
23 novembre 1972 ; que l'amendement envisagé fait
l'objet de la recommandation n° 1/77 de la commission
mixte instituée par ledit accord ;
                                                                                                 Article 3
considérant qu'il convient de stipuler que la décision
n0 1/77 de la commission mixte prendra effet au même                La décision n° 1 /77 de la commission mixte instituée
moment que l' accord à conclure,                                    par l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                    péenne et la Confédération suisse sur l'application de la
                                                                    réglementation relative au transit communautaire prend
                                                                    effet dans la Communauté au même moment que l'ac­
                                                                    cord visé à l' article 1 er.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      Le texte de la décision figure en annexe 2.
                       Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à                                               Article 4
l' amendement de l' accord entre la Communauté éco­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
H JO n° L 294 du 29 . 12 . 1972, p. 1 .                             nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 151/ 2                      Journal officiel des Communautés européennes                          20. 6. 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 14 juin 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                   T. BENN
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 151/ 3
                                                       ANNEXE 1
                                                       ACCORD
          sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté
          économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation
                                          relative au transit communautaire
                                                                   Bruxelles, le
          Monsieur l'Ambassadeur,
          La commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne
          et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit commu­
          nautaire, signé le 23 novembre 1972, a proposé, par sa recommandation n° 1/77 du 7 mars
          1977, certains amendements audit accord. Les amendements envisagés sont repris à l'appen­
          dice ci-joint.
          J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous
          propose qu'ils entrent en vigueur le 1 er juillet 1977. Je vous serais reconnaissant de bien vou­
          loir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envi­
          sagée pour leur entrée en vigueur. .
          Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                             Au nom du Conseil
                                                                       des Communautés européennes
                                                                    Bruxelles, le
           Monsieur le Président,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 « La commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique euro­
                 péenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au tran­
                 sit communautaire, signé le 23 novembre 1972, a proposé, par la recommandation
                 n0 1 /77 du 7 mars 1977, certains amendements audit accord. Les amendements envisa­
                 gés sont repris à l'appendice ci-joint.
                 J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je
                 vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1977. Je vous serais reconnaissant de
                 bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur
                 la date envisagée pour leur entrée en vigueur. »
           J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre
           lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces modifications.
           Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                          Au nom du gouvernement
                                                                          de la Confédération suisse
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  N° L 151/ 4                             Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
                                                           APPENDICE
                    Amendements à apporter à l'accord entre la Communauté économique européenne
                    et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit
                                                           communautaire
   1 . Article 1 er paragraphe 1 :                                      « 1 . Lorsqu'il est fait application des dispositions
                                                                       du titre IV section I du règlement portant disposi­
       Les mots « appendices I à IX » sont remplacés par
                                                                       tions d'application ainsi que mesures de simplifica­
       les mots « appendices I et II ».
                                                                        tion du régime du transit communautaire (appen­
  2 . Le texte de l'article 2 paragraphe 2 deuxième ali­               dice II), et sous réserve des dispositions du para­
        néa deuxième phrase est remplacé par le texte sui­             graphe 2, les marchandises faisant l'objet d'un
        vant :
                                                                       transport débutant à l'intérieur de la Suisse sont
                                                                       considérées comme circulant sous la procédure du
       « Toutefois, en ce qui concerne les articles 1er et 7            transit communautaire externe.
       au règlement relatif au transit communautaire (ap­
       pendice I) et l'article 41 premier alinéa du règle­             2 . Pour les marchandises désignées à l'article 1er
                                                                       paragraphe 3 du règlement relatif au transit com­
       ment portant dispositions d'application ainsi que
       mesures de simplification du régime de transit                  munautaire (appendice I), et sous réserve des dispo­
                                                                       sitions de l'article 6 du présent accord, le bureau
       communautaire (appendice II), le terme " Commu­                 suisse de départ indique sur l'exemplaire n° 3 de la
       nauté " se réfère exclusivement à la Communauté
       économique européenne. »
                                                                       lettre de voiture internationale que les marchandi­
                                                                       ses auxquelles elle se rapporte circulent selon la
  3.    L' article 6 est modifié comme suit :                          procédure du transit communautaire interne. À
                                                                       cette fin, il appose dans la case 25 le sigle T2 ainsi
       a) Le texte du paragraphe 2 deuxième phrase est                 que son cachet. Pour les transports effectués sous
            remplacé par le texte suivant :                            couvert d'un bulletin d'expédition colis exprès in­
            « Sous réserve des dispositions de l'article 69            ternational le sigle T2 ainsi que le cachet sont
            sous b) et c) du règlement portant dispositions            apposés sur l'exemplaire n° 4.
            d'application ainsi que mesures de simplifica­             Dans les cas visés à l'article 9 paragraphe 2 du
            tion du régime du transit communautaire                    règlement portant dispositions d'application ainsi
             (appendice II) et de celles du paragraphe 4, ils          que mesures de simplification du régime du transit
            sont également habilités à délivrer des docu­              communautaire (appendice II), une référence aux
            ments T2L pour les marchandises expédiées à                numéros d'ordre des listes de chargement se rap­
            destination de la Suisse. »
                                                                       portant aux marchandises visées à l'article 1 er
       b) Le texte des paragraphes 3 et 4 est remplacé par             paragraphe 3 du règlement relatif au transit com­
'           le texte suivant :                                         munautaire (appendice I) doit être apposée dans la
                                                                       case 25 de la lettre de voiture internationale ou sur
            « 3 . Sans préjudice des dispositions de l'article
            41 du règlement portant dispositions d'applica­            le bulletin d'expédition colis exprès international.
            tion ainsi que mesures de simplification du ré­            3 . Pour les marchandises visées à l'article 1 er
            gime du transit communautaire (appendice II),              paragraphe 2 du règlement relatif au transit com­
            l'opération de trartsit communautaire peut être            munautaire (appendice I), il n'y a pas lieu d'appo­
            terminée dans un bureau autre que celui prévu              ser le sigle T1 sur l'un ou l'autre des documents
            dans le document T1 ou T2 pour autant que ces              cités plus haut.
            deux bureaux relèvent de la même partie
            contractante. Ce bureau devient alors le bureau           4 . Les dispositions de l'article 41 du règlement
            de destination.                                           portant dispositions d'application ainsi que mesu­
                                                                      res de simplification du régime du transit commu­
            4. Les bureaux de douane ne délivrent pas de
                                                                      nautaire (appendice II) ne s'appliquent pas aux
            documents T2L pour les marchandises trans­                transports débutant en Suisse ou pénétrant dans la
            portées sous le régime du transport internatio­           Communauté via la Suisse. »
            nal de marchandises sous le couvert de carnets
            TIR sauf pour celles qui, destinées à être dé­         5 Le texte de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé
            chargées dans le territoire d'une des parties              par le texte suivant :
            contractantes, sont transportées en même temps            « 2. Toutefois, l'exemplaire supplémentaire visé
            que des marchandises destinées à être déchar­             ci-dessus n'est pas requis lorsque les marchandises
            gées dans le territoire d'un pays tiers à l'ac­           sont transportées dans les conditions prévues au
            cord. »
                                                                      titre IV section I du règlement portant dispositions
  4. Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte sui­           d'application ainsi que mesures de simplification du
       vant :                                                         régime du transit communautaire (appendice II). »
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 151/5
 6. Le texte de l'article 1 1 paragraphe 1, est remplacé                   des articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de
      par le texte suivant :                                               l'article 42 paragraphes 2 et 4, de l'article 50
                                                                           sous a), de l'article 51 , de l'article 54 deuxième
     « 1 . Dans les relations entre la Communauté et la
                                                                           alinéa, de l'article 68 paragraphe 1 et de l'ar­
     Confédération suisse, tout transport de marchandi­                    ticle 74 de l'appendice II cités à l'alinéa précé­
     ses qui débute dans la Communauté sous le régime                      dent resteront applicables dans les États mem­
     du transit communautaire doit être couvert par une                    bres. »
     garantie également valable pour la Confédération
     suisse, sous réserve des exceptions prévues à l'ar­               b) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le
< ticle 42 paragraphe 1 , à l'article 43 paragraphe 1 et                   texte suivant :
  ■ à l'article 46 paragraphe 2 du règlement relatif au                    « 3 . Aux fins d'application des articles 22 à 25
     transit communautaire (appendice I) ainsi que de                      du règlement portant dispositions d'application
     celles prévues à l'article 26 du règlement portant
                                                                           ainsi que mesures de simplification du régime
     dispositions d'application ainsi que mesures de                       du transit communautaire (appendice II), on en­
     simplification du régime du transit communautaire                     tend par " unité de compte " la valeur de
     (appendice II). »                                                     0,88867088 gramme d'or fin. »
 7. Article 12 paragraphes 1 et 3 :
                                                                   9. Le texte de l'article 16 paragraphes 2 et 3 est rem­
     Les mots « appendice X » sont remplacés par les                   placé par le texte suivant :
     mots « appendice III ».
                                                                       « 2.   Elle recommande notamment :
 8 . L'article 13 est modifié comme suit :
                                                                       a) des amendements du présent accord autres que
     a) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le                        ceux visés au paragraphe 3 sous b) ;
          texte suivant :
                                                                       b) toute autre mesure en vue de son application.
          « 1 . Ne sont pas applicables les dispositions               3 . Elle arrête, par voie de décision :
          figurant entre crochets dans les appendices I et
          II et énumérées ci-après :                                   a) les amendements des appendices au présent
                                                                            accord rendus nécessaires par les modifications
          Appendice I : Article 1 er paragraphe 4 ; article                 de la réglementation relative au transit commu­
                          2 paragraphe 2 deuxième alinéa ;                  nautaire ;
                          articles 3 , 4, 8 , 10 ; article 12 pa­
                          ragraphe 1 dernière phrase ;                 b) les adaptations de l'accord rendues nécessaires
                          article 15 ; article 22 paragraphe                par les amendements des appendices au présent
                          1 dernière phrase ; article 26 pa­                accord ;
                          ragraphe 2 ; article 29 ; article            c) les amendements du présent accord présentant
                          30 paragraphe 3 ; article 32 pa­
                                                                            un rapport direct avec l'adhésion aux Commu­
                          ragraphe 1 deuxième alinéa et                     nautés européennes du royaume de Danemark,
                          paragraphe 2 ; article 39 para­
                                                                            de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bre­
                          graphe 1 dernière phrase ; article
                                                                            tagne et d'Irlande du Nord.
                          41 ; article 44 paragraphes 1 et
                          2 ; article 45 paragraphe 2 ; arti­          Ces décisions sont exécutées par les parties
                          cle 47 ; article 48 paragraphe 2 ;           contractantes selon leurs règles propres. »
                          articles 50 à 53 , 55 à 61 ;
          Appendice II : Article 1er paragraphe 3 , para­         10. Le texte de l'article 17 est remplacé par le texte
                            graphe 6 première phrase et pa­             suivant :
                            ragraphe 9 ; article 2 paragra­
                            phe 11 ; article 4 ; article 7 pa­         « Font partie intégrante du présent accord :
                            ragraphe 3 ; articles 10 à 14 ;                 les appendices I à III, à l'exclusion des disposi­
                            article 15 paragraphe 2 ; article               tions figurant entre crochets et visées à l'article
                            22 ; articles 27 à 34 ; article 35              13 paragraphe 1 ;
                            sous a) ; article 42 paragraphes
                            2 et 4 ; article 50 sous a) ; arti­        — les échanges de lettres faisant l'objet des
                            cle 51 ; article 54 deuxième ali­               annexes I à III. »
                            néa ; article 68 paragraphe 1 ;
                            article 74 .
                                                                  11 . Le protocole relatif à l'application de l'article 6
          Toutefois, les dispositions des articles 4, . 15 et           paragraphe 1 de l'accord ainsi que l'annexe III à
          41 , de l'article 44 paragraphes 1 et 2, des arti­            l'accord sont supprimés. L'annexe IV actuelle de­
          cles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles           vient annexe III.
 ---pagebreak---  N0 L 151/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                20.6. 77
                                                        ANNEXE 2
                                                   DÉCISION N° 1/77
                                       DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                                             — Transit communautaire —
              portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique
              européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au
                                                 transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE,                                           DÉCIDE :
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­                                    Article premier
péenne et la Confédération suisse sur l'application de la
réglementation relative au transit communautaire, et           1 . Les appendices I à IX de l'accord entre la Commu­
notamment son article 16 paragraphe 3 sous a).                 nauté économique européenne et la Confédération
                                                               suisse sur l'application de la réglementation relative au
considérant que, en vue de faciliter la consultation de la     transit communautaire sont remplacés par les appendi­
réglementation relative au transit communautaire telle         ces I et II figurant à l'annexe I de la présente décision.
qu'elle est appliquée à l'intérieur de la Communauté, il
a été procédé à une codification des différents actes          À l'appendice X actuel, le modèle IV est remplacé par le
arrêtés respectivement par le Conseil et la Commission         modèle figurant à l'annexe II de la présente décision.
des Communautés européennes ;                                  L'appendice X ainsi amendé devient appendice III.
considérant que, pour des raisons tant juridiques que          2. Les certificats de cautionnement délivrés avant le 1 er
pratiques, il convient d'appliquer, dans le cadre de l'ac­     juillet 1977 peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 1978 .
cord conclu, les mêmes dispositions que celles en vi­
gueur à l'intérieur de la Communauté ; qu'il convient          3 . Les décisions nos 2/73 et 3 /73 du 4 décembre 1973
d'adapter, par conséquent, ledit accord ainsi que ses          ainsi que les décisions n08 2/74 et 3 /74 du 6 novembre
appendices ;                                                   1974 sont abrogées.
considérant que les amendements de l'accord propre­                                       Article 2
ment dit font l'objet de la recommandation n° 1 /77 que        La présente décision entre en vigueur au même moment
la commission mixte a adressée aux parties contrac­            que les amendements de l'accord faisant l'objet de la
tantes ;                                                       recommandation n0 1 /77 du 7 mars 1977.
considérant que les amendements des appendices I à X           Fait à Bruxelles, le 7 mars 1977.
prévus dans la présente décision sont directement liés
aux amendements de l'accord proposés dans ladite re­                                       Pour la commission mixte
commandation ; qu'il apparaît dès lors opportun de                                                 Le président
veiller que les amendements des appendices et les amen­
dements de l'accord prennent effet simultanément,                                                   K. PINGEL
 ---pagebreak---  20. 6. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 151/ 7
                                                       ANNEXE I
                                                       Appendice I
                                      Règlement relatif au transit communautaire
                                     — (CEE) n0 222/77 du 13 décembre 1976 —
                     TITRE PREMIER                            [4. Sont réputées marchandises communautaires,
                                                               aux fins d'application des dispositions du traité insti­
                       Généralités                             tuant la Communauté économique européenne
                                                               concernant la libre circulation des marchandises et
                                                               sous réserve de l'application de l' article 2 para­
                                                               graphe 2, de l'artide 7 paragraphe 3, de l'article 8
                     Article premier
                                                               sous b), de l'article 47, de l'article 48 paragraphe 2
1 . Le régime du transit communautaire s'applique              et de d'article 49 paragraphe 2, les marchandises qui
à la circulation des marchandises visées aux para­             sont régulièrement introduites sur de territoire d'un
graphes 2 et 3 , entre deux points situés dans la              État membre déterminé via une frontière intérieure
Communauté. Il comprend une procédure du transit               à moins qu'un document de transit communautaire
communautaire externe et une procédure du transit              externe ne soit présenté en ce qui les concerne.]
communautaire interne .
2. Circulent sous la procédure du transit commu­                                       Article 2
nautaire externe :
                                                                1 . Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit
a) les marchandises qui ne remplissent pas les condi­           communautaire ne s'applique pas à la circulation
    tions prévues aux articles 9 et 10 du traité insti­         des marchandises s'effectuant dans le cadre d'une
    tuant la Communauté économique européenne ;                 procédure d'importation temporaire ou d'admission
b) les marchandises qui, tout en remplissant les                temporaire.
    conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité
    instituant la Communauté économique euro­                   2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
    péenne, ont fait l'objet de formalités douanières           nauté économique européenne concernant la libre
    d'exportation en vue de l'octroi de restitutions            circulation des marchandises ne sont appliquées aux
    à l'exportation vers les pays tiers dans le cadre           marchandises circulant dans le cadre d'une procé­
    de la politique agricole commune ;                          dure internationale d'importation temporaire ou
c) les marchandises relevant du traité instituant la            d'admission temporaire que sur présentation d'un
    Communauté européenne du ciharbon et de                    document de transit communautaire interne établi
    l'acier qui ne sont pas en libre pratique dans la          en vue de justifier le caractère communautaire de ces
    Communauté conformément à ce traité.                        marchandises .
3 . Circulent sous la procédure du transit commu­             [Toutefois, dans les conditions à fixer selon la procé­
nautaire interne, lorsqu'elles sont . assujetties à des        dure prévue à l'article 57, ces marchandises peuvent
mesures douanières, fiscales, économiques ou stati­            être considérées comme marchandises communau­
stiques ou     à toute autre mesure relative aux               taires sans présentation d'un tel document.]
échanges :
a) les marchandises qui remplissent les conditions
    prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant                                 [Article 3
    la Communauté économique européenne, ci­
    après dénommées « marchandises communau­                   1. Par dérogation à l'article 1er, chaque État
    taires », à l'exception des marchandises visées au         membre a la faculté de prévoir, au lieu de la procé­
    paragraphe 2 sous b) ;                                     dure du transit communautaire, externe ou interne,
                                                               l'application d'une procédure nationale aux mar­
b) les marchandises relevant du traité instituant la           chandises visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3
    Communauté européenne du charbon et de                     pendant leur transport sur son territoire ou d'un
    l'acier qui sont en libre pratique dans la Com­            port national à un autre si le transport s'effectue
     munauté conformément à ce traité.                         par voie maritime.
 ---pagebreak--- N0 L 151/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
 2. L'État membre faisant usage de cette faculté                territoire d'un État membre dont l 'administration
 veille à ce que soit garantie l' application des mesures        des douanes procède à un contrôle particulier sont
 communautaires auxquelles sont assujetties les mar­            considérés comme effectués sous le régime du transit
 chandises .                                                    internationail par fer, à condition que le/ transport
                                                                s'effectue sous 'le couvert d'un titre de transport
3 . Pour l'application du paragraphe 1 , le territoire          unique.
 de l'Union économique Bénélux est considéré
 comme le territoire d'un État memibre.]                        2. Dans le trafic rhénan, les transports de marchan­
                                                                 dises peuvent provisoirement être effectués sous le
                        fArticle 4                               régime du manifeste rhénan, même s'ils ont débuté
                                                                 et doivent se terminer à l'intérieur de la Commu­
 1 . Lorsque le transport ultérieur des marchandises            nauté .
placées, conformément à l'article 2 paragraphe 1 ou
 à l'article 3, sous une procédure nationale comporte
 le franchissement d'une frontière intérieure, ces mar­         3 . Les dispositions du traité instituant la Commu­
 chandises doivent être placées sous le régime du               nauté économique , européenne concernant la libre
 transit communautaire avant de franchir ladite fron­           circulation des marchandises sont appliquées à celles
 tière .                                                        circulant sous un des régimes visés aux paragraphes
                                                                 1 et 2, à condition qu'elles soient accompagnées, en
 2. Toutefois, dans 'les conditions à fixer selon la            sus du document relatif au régime utilisé, d'un docu­
                                                                ment de transit communautaire interne établi en vue
 procédure prévue à l'article 57, le paragraphe 1 peut
 ne pas s'appliquer aux marchandises ayant fait                 de justifier le caractère communautaire de ces mar­
                                                                chandises .
 l'objet d'une importation temporaire ou d'une ad­
 mission temporaire.]
                                                                Ce document de transit communautaire interne est
                                                                revêtu, en haut du formulaire, de la mention « TIR »
                         Article 5
                                                                ou « TIF » ou « manifeste rhénan » selon le cas,
                                                                suivie de la date de délivrance et du numéro du
 Le présent règlement ne fait pas obstacle aux arran­           document relatif au régime utilisé.
gements entre États membres concernant le trafic
 frontalier.
                                                                                          [Article 8
                         Article 6
                                                                En l'absence d'un accord entre la Communauté et
Sous réserve que soit garantie l'application des me­
sures communautaires auxquelles sont assujetties les            un pays tiers visant à rendre applicable le régime
marchandises, les États membres ont la faculté d'in­            du transit communautaire à la traversée de ce pays
staurer entre eux, par voie d'arrangements bilaté­
                                                                par des marchandises circulant entre deux points
                                                                situés dans la Communauté :
raux et dans le cadre du régime du transit commu­
nautaire, des procédures simplifiées applicables à cer­       ' a) le régime du transit communautaire ne s'applique
tains trafics .                                                      aux transports empruntant le territoire du pays
                                                                     tiers considéré que pour autant que 'la traversée
Ces arrangements sont communiqués à la Commis­                       de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un
sion et aux autres États membres.                                    titre de transport unique établi dans un État
                                                                     membre, l'effet dudit régime étant suspendu sur
                                                                     le territoire du pays tiers ;
                         Article 7
                                                                b) l'article 7 paragraphes 1 et 3 s'aipplique aux
1 . Par dérogation à l' article 1er, le régime du transit            transports empruntant le territoire du pays tiers
communautaire ne s'applique pas aux transports de                    considéré, même s'ils ont débuté et doivent se
marchandises effectués sous le régime du transport                   terminer à 'l'intérieur de la Communauté.]
international des marchandises sous le couvert de'
carnets TIR (convention TIR), sous celui du transit
international par fer (convention TIF) ou sous celui
du manifeste rhénan (article 9 de la convention révi-*                                     Article 9
sée pour 'la navigation sur le Rhin), à condition qu'ils
aient débuté ou doivent se terminer à l'extérieur de            Lorsque, dans les cas prévus au présent règlement,
la Communauté.                                                  les dispositions du traité instituant la Communauté
                                                                économique européenne concernant la libre circula­
Pour l' application du premier alinéa, les transports           tion des marchandises ne sont- appliquées que sur
de marchandises effectués par chemins de fer sur le             présentation d'un document de transit communau­
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 151/ 9
taire interne établi en vue de justifier le oaractère         f) « bureau de garantie » :
communautaire des marchandises, l'intéressé peut,
pour toute raison vailable, obtenir a posteriori ce               Je bureau de douane où est constituée une garan- '
document des autorités compétentes de l'État                      tie globale ;
membre de départ.
                                                              g) « frontière intérieure » :
                                                                  la frontière commune à deux États membres.
                        [Article 10
                                                                  Sont réputées franchir une frontière intérieure
Sont applicables les interdictions ou restrictions d'im­          les marchandises embarquées dans un port mari­
portation, d'exportation ou de transit édictées par               time d'un État membre et débarquées dans un
les États membres pour autant qu'elles soient com­                port maritime d'un autre État membre, pour
patibles avec les trois traités instituant les Commu­             autant que la traversée de la mer s'effectue sous
nautés européennes.]                                              le couvert d'un titre de transport unique.
                                                                  Ne sont pas réputées franchir une frontière inté­
                         Article 11                               rieure les marchandises provenant de pays tiers
                                                                  par voie maritime et transbordées dans un port
Aux fins du présent règlement, on entend par :                    maritime d'un État membre en vue d'être débar­
                                                                  quées dans un port maritime d'un autre État
                                                                  membre.
a) « principal obligé » :
    la personne qui, le cas échéant par l'intermé­
    diaire d'un représentant habilité, demande, par
    une déclaration ayant fait l'objet des formalités                                 TITRE II
    douanières requises, à effectuer une opération de
    transit communautaire et répond ainsi vis-à-vis                 Procédure du transit communautaire externe
    des autorités compétentes de l'exécution régu­
    lière de cette opération ;
                                                                                      Article 12
b) « moyen de transport » : notamment,
                                                              1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la
    — tout       véhiculé   routier,   remorque,      semi­   procédure du transit communautaire externe, faire
        remorque,                                             l'objet, dans les conditions fixées au présent règle­
    — toute voiture ou wagon de chemin du fer,                ment, d'une déclaration T 1 . Par déclaration T 1 ,
                                                              on entend une déclaration établie sur un formulaire
    — tout bateau où navire,                                  T 1 , complété, le cas échéant, d'un ou de plusieurs
                                                              formulaires T 1 bis. [Les modèles des formulaires T 1
    — tout aéronef,
                                                              et T 1 bis sont déterminés selon la procédure prévue
    — tout conteneur (container) au sens de la                à l'article 57.]
         convention douanière relative aux containers :
                                                              2. Les formulaires T 1 et T 1 bis sont imprimés et
c) « bureau de départ » :                                     remplis dans une des langues officielles de la Com­
                                                              munauté désignée par les autorités compétentes de
    le bureau de douane ou débute l'opération de              l'État membre de départ. En tant que de besoin, les
    transit communautaire :
                                                              autorités compétentes d'un État membre concerné
                                                              par l'opération de transit communautaire peuvent
d) « bureau de passage » :                                    demander la traduction dans la langue ou dans une
    — le bureau de douane d'entrée situé dans un              des langues officielles de cet État membre.
         État membre autre que celui de départ,
                                                              3 . La déclaration T 1 est signée par la personne qui
    — ainsi que le bureau de douane de sortie de la           demande à effectuer une opération de transit com­
         Communauté lorsque l'envoi quitte le terri­          munautaire externe ou par son représentant habilité
        toire de cette Communauté au cours de l'opé­          et elle est produite au bureau de départ en trois
         ration de transit communautaire via une fron­        exemplaires au moins.
         tière entre un État membre et un pays tiers ;
                                                              4. Les documents complémentaires annexés à la
e) « bureau de destination » :                                 déclaration T 1 en font partie intégrante.
    le bureau de douane où les marchandises doivent
    être représentées pour mettre fin à l'opération           5. La déclaration T 1 est accompagnée du docu­
     de transit communautaire ;                                ment de transport.
 ---pagebreak--- N° L 151/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                             20. 6. 77
Le bureau de départ peut dispenser de la présen­                                     Article 16
tation de ce document lors de l'accomplissement des
formalités douanières. Toutefois, le dôcument de             1. Un même moyen de transport peut être utilisé
transport doit être présenté à toute réquisition du          pour le chargement de marchandises en plusieurs
service des douanes au cours du transport.                   bureaux de départ comme pour le déchargement en
                                                             plusieurs bureaux de destination.
6 . Lorsque le régime du transit communautaire fait
suite dans l'État membre de départ à un autre régime         2. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T 1
douanier, la déclaration T 1 fait référence à ce ré­         que des - marchandises chargées ou devant être
gime ou aux documents douaniers correspondants .             chargées sur un seu'l moyen de transport et destinées
                                                             à être transportées d'un même 'bureau de départ
                                                             à un même bureau de destination .
                         Article 13
                                                             Pour l'application du premier alinéa, sont considérés
Le principal obligé est tenu :                               comme constituant un seul moyen de transport, à
                                                             condition qu'ils transportent des marchandises devant
a) de représenter 'les marchandises intactes au bu­          être acheminées ensemble :
     reau de destination dans le délai prescrit et en
     ayant respecté les mesures d'identification prises      a) un véhicule rouftier 'accompagné de sa ou de ses
     par les autorités compétentes ;                              remorques ou semi-remorques ;
                                                             b) une rame de voitures ou de wagons de chemins
b ) de respecter les dispositions relatives au régime             de fer ;
     du transit communautaire et au transit dans
     chacun des États memlbres donit le territoire est       c) les bateaux constituant un ensemble unique ;
     emprunté lors du transport.
                                                             d) les conteneurs (containers) chargés sur un moyen
                                                                  de transport au sens du présent article.
                         Article 14
                                                                                     Article 17
 1 . Chaque État membre peut, aux conditions qu'il
fixe, prévoir l'utilisation du document T 1 en vue
                                                             1 . Le bureau de départ enregistre La déclaration T 1 ,
 de l' application de procédures nationales.
                                                             prescrit le délai dans lequel les marchandises doivent
                                                             être représentées au bureau de destination et prend
2. Les indications complémentaires portées à cette            les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.
fin sur le document T 1 par une personne autre que
le principal obligé n'engagent que la responsabilité         2. Après avoir annoté le document T 1 en consé­
de cette personne, conformément aux dispositions             quence, le bureau de départ conserve l'exemplaire qui
législatives, réglementaires et administratives natio­       lui est destiné et remet les autres exemplaires au prin­
nales .                                                      cipal obligé ou à son représentant.
                                                                                     Article 18
                        [Article 15
                                                              1 . En règle générale, l'identification des marchan­
 1 . Lorsque les marchandises, avant de pouvoir être          dises est assurée par scellement.
placées sous la procédure du transit communautaire
externe, doivent faire l'objet d'une déclaration d'ex­
portation ou de réexportation, cette déclaration et           2. Le scellement s'effectue :
celle du transit communautaire sont regroupées et
 établies sur un formulaire T 1 , complété le cas             a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été
 échéant d'un ou de plusieurs formulaires T 1 bis.                 agréé en application d'autres dispositions doua­
                                                                   nières ou reconnu apte par le bureau de départ ;
                                                               b) par colis dans les autres cas.
 2. Chaque État membre détermine, en vue de
 l'application de sa réglementation nationale, les indi­
cations autres que celles prévues sur le formulaire T 1       3 . Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scelle­
 que la déolaration d'exportation ou de réexportation         ment par oapaaité les moyens de transport qui :
 doit comporter dans les cases prévues à cet effet,
 ainsi que le nombre des exemplaires à présenter.]             a) peuvent être scellés de manière simple et efficace ;
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 151/ 1 r
b) sont construits de telle façon qu'aucune marchan­                                  Article 22
    dise ne puisse être extraite ou introduite sans
    effraction laissant des traces visibles ou sans          1 . Le transporteur remet à chaque bureau de passage
    rupture du scellement ;                                  un avis de passage. [Le modèle de l'avis de passage
c) ne comportent aucun espace caché permettant de
                                                              est déterminé selon la procédure prévue à l'article 57.]
    dissimuler des marchandises ;
                                                             2. Les bureaux de passage ne procèdent pas à la
d) dont les espaces réservés au chargement sont
                                                             visite des marchandises, sauf en cas de soupçons d'ir­
    facilement accessibles pour la visite douanière.
                                                              régularités pouvant donner lieu à des abus.
4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement          3. Lorsque, conformément à l'article 19 para­
lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles            graphe 2, le transport s'effectue en empruntant un
d'identification, la description des marchandises dans       bureau de passage autre que celui figurant dans le
la déclaration T 1 ou dans les documents complé­             document T 1 , le bureau de passage emprunté envoie
mentaires permet leur identification.                        sans tarder l' avis de passage au bureau figurant dans
                                                             ledit document.
                        Article 19
                                                                                      Article 23
!. Le transport des marchandises s'effectue sous le          Lorsqu'un chargement ou un déchargement est effec­
couvert des exemplaires du document T 1 remis au             tué dans un bureau intermédiaire, les exemplaires du
principal obligé ou à son représentant par le bureau         document T 1 remis par le ou les bureaux de départ
de départ.                                                   doivent y être représentés.
2. Le transport s'effectue en empruntant les bureaux                                  Article 24
de passage figurant dans le document T 1. Lorsque
les circonstances le justifient, d'autres bureaux de         1 . Les marchandises figurant sur un document T 1
passage peuvent être empruntés.                              peuvent, sans qu'il y ait lieu de renouveler la décla­
                                                             ration, faire l'objet d'un transbordement sur un autre
3. À des fins de surveillance, chaque État membre            moyen de transport sous la surveillance du service
peut fixer des itinéraires de transit sur son territoire.    des douanes de l'État membre sur le territoire duquel
                                                             le transbordement doit être effectué. Dans ce cas,
                                                             le service des douanes annote le document T 1 en
4. Chaque État membre communique à la Commis­                conséquence.
sion la liste ainsi que les heures d'ouverture des
bureaux de douane compétents pour les opérations             2. Le service des douanes peut, aux conditions qu'il
de transit communautaire.                                    fixe, autoriser le transbordement en dehors de sa
                                                             surveillance. Dans un tel cas, le transporteur annote,
La Commission communique ces informations aux                en conséquence, le document T 1 et informe, aux fins
 autres États membres.                                       de visa, le bureau de douane suivant auquel les
                                                             marchandises doivent être présentées.
                        Article 20                                                    Article 25
Les exemplaires du document T 1 sont présentés               1 . En cas de rupture du scellement au cours du
dans chaque État membre à toute réquisition du               transport par une cause indépendante de la volonté
service des douanes qui peut s'assurer de l'intégrité        du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs
 des scellements. Il n'est pas procédé à la visite des       délais, demander l'établissement d'un procès-verbal
marchandises sauf en cas de soupçon d'irrégularités          de constat dans l'État memlbre où se trouve le moyen
pouvant donner lieu à des abus.                              de (transport, au service des douanes si ce'hii-ci se
                                                             trouve à proximité ou, à défaut, à toute autre auto­
                                                             rité habilitée. L' autorité intervenante appose, si pos­
                        Article 21
                                                             sible, de nouveaux scellés.
                                                             2. En cas d' accident nécessitant le transbordement
 L'envoi ainsi que les exemplaires du document T 1           sur un autre moyei| de transport, l'article 24
 sont présentés à chaque bureau de passage.                  s'applique.
 ---pagebreak---      N° L 151/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
     S'il n'y a pas de service des douanes à proximité,              chacun des États membres dont le territoire sera
     toute autre autorité habilitée peut intervenir dans les         emprunté à l'occasion du transit communautaire,
     conditions visées à l'article 24 paragraphe 1 .                  une personne tierce physique ou morale qui se rend
                                                                     également caution du principal obligé.
     3 . En cas de péril imminent nécessitant le décharge­
     ment immédiat, partiel ou total, le transporteur peut           Cette dernière caution doit être établie dans l'État
     prendre des mesures de son propre chef. Il en fait              membre en question et elle doit s'engager, solidaire­
     mention sur le document T 1 . Le paragraphe 1 est               ment avec le principal obligé, à payer les droits et
     applicable dans ce cas.                                         autres impositions y exigibles .
    4. Lorsque, par suite d'accidents ou d'autres incidents          2. L'application du paragraphe 1 est subordonnée
    survenus au cours du transport, le transporteur n'est            à une décision du Conseil, statuant à la majorité
    pas en mesure de respecter le délai visé à l'article 17,         qualifiée sur proposition de la Commission, à la
     il doit en aviser dans les plus ' brefs délais l'autorité       suite d'un examen des conditions dans lesquelles les
    compétente visée au paragraphe 1 . Cette autorité            ' États membres ont pu exercer, en application de
     annote le document T 1 en conséquence.                          l'article 36, leur droit de recouvrement.
                                                                                             [ Article 29
                            Article 26
                                                                     1 . Le cautionnement visé à l'article 27 paragraphe 3
    1 . Le bureau de destination annote les exemplaires             doit faire l'objet d'un acte conforme, selon k cas, aux
    du document T 1 en fonction du contrôle effectué,                modèles I ou II figurant en annexe.
    renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de
    départ et conserve l'autre exemplaire.                          2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­
                                                                    taires et administratives nationales ou les usages le
  [2. L'opération de transit communautaire peut être                requièrent, chaque État membre peut faire souscrire
    terminée dans un bureau autre que celui prévu dans              l'acte de cautionnement sous une forme différente
   le document T 1 . Ce bureau devient alors le bureau              pour autant qu'il comporte des effets identiques à
    de destination.]                                                ceux de l'acte prévu dans le modèle.]
                                                                                              Article 30
                            Article 27
                                                                    1 . La garantie globale est constituée dans un bureau
   1 . Afin que soit assurée la perception des droits et            de garantie.
   autres impositions que l'un des États membres serait
   fondé à exiger pour les marchandises qui emprunte­              2. Le bureau de garantie détermine le montant du
   ront son territoire à l'occasion du transit communau-.           cautionnement, accepte l'engagement de la caution
   taire, le principal obligé est tenu de fournir une              et émet un accord préalable qui permet au principal
   garantie, sauf dispositions contraires du présent               obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer
' reglement.                                                       toute opération de transit communautaire, quel que
                                                                    soit le bureau de départ.
, 2. La garantie peut être fournie globalement pour
  plusieurs opérations de transit communautaire ou                [3 . À chaque personne ayant oibtenu un accord préa­
  isolément pour une seule opération de transit                    lable, il est délivré, dans les conditions fixées par les
   communautaire .                                                 autorités compétentes des États membres, en un où
                                                                   plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement.
                                                                   Le modèle du certificat de cautionnement est déter­
  3 . Sous réserve de l'article 33 paragraphe 2,                   miné selon la procédure prévue à l'article 57.]
  la garantie consiste dans le cautionnement solidaire
  d'une 'personne tierce physique ou morale établie
  dans l'État membre dans lequel la garantie est fournie           4. Référence à ce certificat doit être faite sur chaque
                                                                   déclaration T 1 .
  et agréée par cet État membre.
                                                                                             Article 31
                           Article 28
                                                                   1 . Le bureau de garantie peut révoquer l'accord
  1 . La personne qui se rend caution dans les condi­              préalable lorsque les conditions retenues lors de son
  tions visées à l'article 27 est tenue de désigner, dans          émission ne sont plus réunies.
 ---pagebreak---   20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 151/ 13
  2. Chaque État membre notifie aux États membres               a) qui ont péri par suite d'un cas de force majeure ou
  intéressés toute révocation d'accord préalable.                    d'un cas fortuit dûment établi ;
                                                                b) qui sont reconnues manquantes en raison de
                           Article 32                               causes dépendant de ' leur nature.
   1 . Chaque État membre peut accepter que la per­                                      Article 3S
  sonne tierce physique ou morale qui <se rend caution
  dans les conditions visées aux articles 27 et 28 garan­
  tisse, par un seul acte et pour un montant forfaitaire       ,La caution se trouve libéree de ses engagements
  de cinq mille unités de compte par déclaration , le           envers les États membres dont le territoire a été
  paiement des droits et autres impositions éventuelle­         emprunté à l'occasion du transit communautaire,
  ment exigibles à l'occasion de toute opération de             lorsque le document T 1 est apuré au bureau de
  transit communautaire effectuée sous sa responsabi­           départ.
  lité, quel que soit le principal obligé. Lorsque le
  transport des marchandises présente des risques
  accrus, compte tenu, notamment, de la quotité des             La caution se trouve également libérée de ses en­
  droits et des autres impositions dont celles-ci sont          gagements à l'expiration d'un délai de douze mois à
  passibles dans un ou plusieurs États membres, le              compter de la date d'enregistrement de la déclaration
  montant forfaitaire est fixé à un niveau supérieur.           T 1 , lorsqu'elle n'a pas été avisée par le bureau de
                                                                départ du non-apurement du document T 1 .
[ Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire
  l'objet d'un acte conforme au modèle III figurant en
                                                                                          Article 36
  annexe .
                                                                1 . Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion
  2. Sont déterminés selon la procédure prévue à
  l' article 57 :                                               d' une opération de .transit communautaire une infrac­
                                                                tion ou une irrégularité a été commise dans un État
  a ) les transports de marchandises susceptibles de            membre déterminé, le recouvrement des droits et
        donner lieu à une augmentation du montant for­          autres impositions éventuellement exigibles est pour­
        faitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles      suivi par cet État membre, conformément à ses
        cette augmentation est applicable ;                     dispositions législatives, réglementaires et administra­
                                                                tives, sans préjudice de l'exercice des actions pénales .
  b) les conditions dans lesquelles il est établi que la
        garantie visée au paragraphe 1 s'applique à une
        opération de transit communautaire déterminée.]        *2. Si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne
                                                                peut être établi, celle-ci est réputée avoir été
                                                                commise :
                           Article 33                           a ) lorsque, au cours de l'opération de transit com­
                                                                     munautaire, . l' infraction ou l'irrégularité est
  1 . La garantie fournie isolément pour une opération               constatée dans un bureau de passage situé à une
  de transit communautaire est constituée au bureau de               frontière intérieure : dans l'État membre que le
  départ.                                                            moyen de transport ou les marchandises viennent
                                                                     de quitter ;
  2. Elle peut consister en un dépôt d'espèces. Dans ce         b ) lorsque, au cours de l'opération de transit com­
  cas, son montant est fixé par les autorités compé­                 munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est
  tentes des États membres et elle doit être renouvelée              constatée dans un bureau de passage au sens de
  dans chaque bureau de passage au sens de l'article 11              l'article 11 sous d ) deuxième tiret : dans l'État
  sous d) premier tiret.                                             membre dont dépend ce bureau ;
                                                                 c) lorsque, au cours de l'opération de transit com­
                           Article 34                                munautaire,     l'infraction   ou   l'irrégularité est
                                                                     constatée sur le territoire d' un État membre ail­
                                                                     leurs que dans un bureau de passage : dans l'État
  Sans préjudice des dispositions nationales prévoyant               membre où la constatation a été faite ;
  d' autres cas de. dispense, le principal obligé est
  dispensé par les autorités compétentes des États               d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau
  membres du paiement des droits et autres impositions               de destination : dans le dernier État membre sur.
  afférents aux marchandises :                                       le territoire duquel il est établi, au vu des avis de
 ---pagebreak---  N0 L 151/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             20. 6. 77
       passage, que le moyen de transport ou les mar­                                   Article 40
       chandises ont pénétré ;
                                                               Une garantie couvrant la partie du transport s'ef­
 e) lorsque l'infraction ou l'irrégularité est constatée       fectuant entre le bureau de départ et le premier
       après l'achèvement de l'opération de transit com­       bureau de passage ne doit être fournie que dans le
       munautaire : dans l' État membre où la constata­        cas où la réglementation de l'État membre sur le
       tion a été faite .                                      territoire duquel est situé le bureau de départ l'exige.
                          Article 37
                                                                                       [Article 41
  1 . Les documents T 1 régulièrement délivrés et les
  mesures d' identification prises par les autorités           1 . Les marchandises pour lesquelles les formalités
  douanières d'un État membre ont, dans les autres             d'exportation sont accomplies dans un bureau fron­
  États membres, des effets juridiques identiques à ceux       tière de d'État membre exportateur peuvent ne pas
  qui sont attachés auxdits documents régulièrement            être placées sous le régime du transit communautaire
  délivrés et auxdites mesures prises par les autorités        dans ce bureau . lorsqu'elles ne sont pas soumises à
* douanières de chaoun de ces États membres .                  des mesures communautaires entraînant le contrôle
                                                               de leur utilisation ou de leur destination.
  2. Les constatations faites par les autorités compé­         Dans ce cas, les indications portées sur la déclaration
  tentes d'un État membre lors des contrôles effectués
                                                               T 2 peuvent être limitées à celles qui sont exigées
  dans le cadre du régime du transit communautaire             pour l'exportation par les dispositions législatives,
  ont, dans les autres États , membres, la même force          réglementaires et administratives de l'État membre
  probante que celle des constatations faites par les          de départ.
  autorités compétentes de chacun de ces États
   membres .
                                                               Le bureau de douane d'exportation vise un exem­
                                                               plaire du document T 2 qu'il remet à l'exportateur
                          Article 38                           ou à son représentant avec, à la demande de celui-ci,
                                                               les exemplaires non utilisés. L'exemplaire visé doit
                                                               être remis au bureau d'entrée dans l'État membre
  En tant que de 'besoin, les administrations douanières       voisin. Une opération de transit communautaire in­
  des États membres se communiquent mutuellement               terne peut débuter audit bureau d'entrée qui devient
  les constatations, documents, rapports, procès­               alors bureau de départ.
  verbaux et renseignements relatifs aux transports
  effectués sous le régime du .transit communautaire
  ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.       2. Le paragraphe 1 s'applique également aux mar­
                                                               chandises qui franchissent une frontière intérieure,
                                                                au sens de l'article 11 sous g) deuxième alinéa.]
                          T TRE I
                                                                                        TITRE IV
         Procédure du transit communautaire interne
                                                               Dispositions particulières applicables à certains modes
                          Article 39                                                   de transport
  1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la                                     Article 42
  procédure du transit communautaire interne, faire
  l'objet d'une déclaration T 2. Par déclaration T 2, on        1 . Les administrations des chemins de fer des États
  entend une déclaration établie sur un formulaire T 2
                                                                membres sont exemptées de l'obligation de fournir
  complété, le cas échéant, d'un ou de plusieurs for­           une garantie.
   mulaires T 2 bis. [Les modèles des formulaires T 2 et
  T 2 bis sont déterminés selon la procédure prévue
   à l'article 57.]                                            2. L'article 19 paragraphes 2 et 3 et les articles 21
                                                               et 22 ne sont pas applicables aux transports de
                                                                marchandises par chemins de fer.
   2. Sauf dispositions contraires des articles 40 et 41 ,
   les dispositions du titre II sont applicables mutatis       3. Pour l'application de d'article 36 paragraphe 2
   mutandis à la procédure du transit communautaire             sous d), les écritures tenues par les administrations
   interne.                                                     des chemins de fer remplacent les avis de passage.
 ---pagebreak---  20. 6. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 151/ 15
                            Article 43                                                    Article 46
                                                                 1 . Le régime du transit communautaire n'est pas
1 . Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les           obligatoire pour les transports par canalisation.
transports de marchandises sur Je Rhin et les voies
 rhénanes.
                                                                 2. Dans le cas où il est fait utilisation d'une procé­
                                                                 dure du transit communautaire pour un transport par
2. Chaque État membre peut, pour les transports                  canalisation, il n'y a pas lieu de fournir une garantie.
-de marchandises sur d'autres voies navigables situées
 sur son territoire, dispenser de la fourniture d'une                                    [Article 47
 garantie. Il communique les mesures qu'il prend à cet
 effet à la Commission qui en informe les autres États           Les dispositions du traité instituant la Communauté
 membres.                                                        économique européenne concernant la libre circu­
                                                                 lation des marchandises ne s'appliquent aux mar­
                            Article 44
                                                                 chandises qui, en vertu de l'article 44, de l'article 45
                                                                 paragraphe 1 ou de l'article 46 paragraphe 1 , ne
                                                                 circulent sous la procédure du transit communau­
[i. Par dérogation à l'article 4, les marchandises dont          taire interne que sur présentation d'un document de
 le transport comporte le franchissement d'une fron­             transit communautaire interne établi en vue de justi­
 tière intérieure, au sens de l'article 11 sous g)               fier le caractère "communautaire de ces marchan­
 deuxième alinéa, peuvent ne pas être placées sous le            dises.]
 régime du transit communautaire avant de franchir
 ladite frontière .
                                                                                           TITRE V
 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas :
 — lorsque les marchandises sont soumises .à des                 Dispositions particulières applicables aux envois par
      mesures communautaires entraînant le contrôle                                        la poste
        de leur utilisation ou de leur destination,
                                                                                          Article 48
 — lorsque le transport doit se terminer dans un État
        membre autre que celui où est situé le port de            1 . Par dérogation à Partielle 1er, le régime du transit
      ■ débarquement à- moins que le transport au-delà            communautaire ne s'applique pas aux envois par
        de ce port ne doive s'effectuer, en application de        la poste (y compris les colis postaux).
        l'article 7 paragraphe 2, sous le régime du mani­
        feste rhénan.]                                           [2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
                                                                  nauté économique européenne concernant la libre
  3 . Les marchandises ayant été placées sous le régime           circulation des marchandises ne s'appliquent à celles
  du transit communautaire avant de franchir la fron­             contenues dans les envois expédiés à partir d'un
  tière intérieure, l'effet dudit régime est suspendu             bureau de poste situé dans 'la Communauté que lors­
  pendant la traversée de la haute mer.                           que les emballages ou les documents d'accompagne­
                                                                  ment ne portent pas d'étiquette jaune dont le modèle
                                                                  est déterminé selon la procédure prévue à l'article
  4. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les           57. Les autorités compétentes de l'État membre d'ex­
  transports de marchandises par mer.                             pédition sont tenues d'apposer ou de 'faire apposer
                                                                  une telle étiquette sur les emballages et les docu­
                            Article 45                            ments d'accompagnement lorsque les marchandises
                                                                  ne remplissent pas les conditions prévues aux articles
                                                                  9 et 10 dudit traité.]
  1 . Le régime du transit communautaire n'est pas
  obligatoire pour les transports de marchandises par
  air lorsque celles-ci ne sont pas soumises à des
  mesures communautaires entraînant le contrôle de                                         TITRE VI
  leur utilisation ou de leur destination.
                                                                  Dispositions particulières applicables aux marchan­
 [2. Dans les cas où il est fait utilisation d'une procé­         dises accompagnant les voyageurs ou qui sont conte­
                                                                                   nues dans leurs bagages
  dure du transit communautaire pour un transport
  totalement ou partiellement aérien, il n'y a pas lieu
  de fournir une garantie pour couvrir le parcours                                         Article 49
  aérien des transports effectués par des compagnies
  aériennes figurant sur une liste à établir selon la              1 . Le regime du transit communautaire n'est pas
   procédure prévue à l'article 57.]                               obligatoire pour les transports de marchandises ac­
 ---pagebreak--- N° L 151/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             20. 6. 77
compagnant les voyageurs ou contenues dans leurs             a) le bureau de départ transmet sans tarder au ser-,'
bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas de mar­                vice qui, dans l'État mem/bre de départ, est
chandises destinées à des fins commerciales.                      compétent pour 'les statistiques du commerce ex­
                                                                 térieur, un exemplaire du document T 1 ou T 2
2. Les dispositions du traité instituant la       Commu­          conforme à l'exemplaire que le bureau de desti­
nauté économique européenne concernant              la libre      nation lui a renvoyé ; ce dernier exemplaire doit
                                                                  contenir toutes les données nécessaires à l'en-'
circulation des marchandises "s'appliquent          à celles
qui, en vertu du paragraphe 1 , ne circulent       pas sous       registrement statistique de l'opération de transit
                                                                 communautaire dans tous les États membres
le régime du transit communautaire :
                                                                 concernés par celle-ci ;
a) 'lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises           b) le bureau de destination transmet sans tarder au
     communautaires sans qu'il existe aucun doute                service qui, dans l'État membre de destination,
     quant à la sincérité de cette déclaration et lorsque        est compétent pour les statistiques du commerce
     leur valeur globale ne dépasse pas trois cents              extérieur, un exemplaire du document T 1 ou T 2
     unités de compte par voyageur ;                             conforme à l'exemplaire qu'il consenve ; ce der­
b) dans les autres cas, sur présentation d'un docu­              nier exemplaire doit contenir toutes les données
     ment de transit communautaire interne établi en             nécessaires à l'enregistrement statistique de l'opé­
                                                                 ration de transit communautaire dans tous les
     vue de justifier le caractère communautaire de
      ces marchandises.                                           États membres concernés par celle-ci ;
                                                             c) le service compétent pour les statistiques du
                                                                 commerce extérieur dans l'État membre de dé­
                         TITRE VII                               part transmet sans tarder aux services compé­
                                                                  tents pour les statistiques du commerce extérieur
           Dispositions relatives à la statistique                daris les autres États membres concernés par
                                                                 l'opération de transit communautaire, à l'excep­
                                                                 tion de l'État membre de destination, les données
                        [Article 50                              contenues dans l'exemplaire du document T 1 ou
                                                                 T 2 qui lui est transmis conformément aux dispo­
Lorsque le régime du transit communautaire s'appli­               sitions visées sous a).]
que, le relevé des statistiques du transit et de l'ex­
portation a pour base ce régime.]
                                                                                     [Article 53
                        [Article 51
                                                             Le bureau de douane competent transmet sans tar­
 1 . Les documents T 1 et T 2 constituent le support         der au service qui, dans l'État membre d'exportation
de l'information statistique pour les mouvements de          ou de réexportation, est compétent pour les statisti­
marchandises s'effectuant sous le régime du transit          ques du commerce extérieur l'exemplaire du docu­
communautaire.
                                                             ment d'exportation ou de . réexportation destiné à
                                                             ce service.]
2. En cas d'application des régimes visés à l'article
7 paragraphes 1 et 2, les documents prévus pour ces
régimes constituent le support de l'information pour                                  Article 54
la statistique du transit.
                                                             À la demande des services nationaux compétents pour
Dans le cas visé à l'article 7 paragraphe 1 deuxième         les statistiques du commerce extérieur, le principal
 alinéa, il appartient à chaque État membre de               obligé ou son représentant habilité est tenu de four­
prendre les mesures garantissant l'information sta­          nir tout renseignement se rapportant au document
 tistique.                                                   T 1 ou T 2, nécessaire à l'élaboration de ces stati­
                                                             stiques.
3 . Lorsqu'un même mouvement de marchandises
 donne lieu successivement à l'établissement d'un
document national de transit et d'un document T 1
                                                                                    [TITRE VIII
 ou T 2, seul ce dernier constitue le support de l'in­
 formation statistique.]
                                                                    [Dispositions relatives au comité du transit
                                                                                   communautaire
                        [Article 52
                                                                                     [Article 55
 Jusqu'à ce que, sur proposition de la Commission,
 le Conseil ait fixé les dispositions relatives à l'uni­     1 . Il est institué un comité du transit communau­
 formisation de la statistique du transit :                  taire, ci-après dénommé le «comité», composé de
 ---pagebreak---  20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 151/ 17
 représentants des États membres et présidé par un                     sence d'avis, la Commission soumet sans tar­
 représentant de la Commission .                                       der au Conseil une proposition relative aux
                                                                       dispositions à prendre. Le Conseil statue à
                                                                        la majorité qualifiée.
 2. Le comité établit son règlement intérieur.]
                                                                   c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
                                                                       compter de 'la saisine du Conseil, celui-ci n'a
                        [Article 56                                    pas statué, les dispositions proposées sont
                                                                       arrêtées par la Commission.]
Le comité peut examiner toute question relative à
l' application du , présent règlement, qui est évoquée
par son président soiit à l'initiative de celui-ci, soit
à la demande du représentant d'un État membre.]                                        [TITRE IX
                                                                                  [Dispositions finales
                         [Article 57
1 . Sont arrêtées, selon la procédure définie aux                                     [Article 58
paragraphes 2 et 3 , les dispositions nécessaires :
a) pour l'application des articles 2, 4, 7, 8, 9, 32, 34,
                                                              Par dérogation au présent règlement, la Belgique, le
                                                              Luxembourg et les Pays-Bas peuvent appliquer aux
     35, 41 , 45 et 59 ;                                      documents de transit communautaire les accords
                                                               conclus ou à conclure entre eux en vue de réduire
b) pour l'aménagement du régime du transit                     ou de supprimer les formalités au passage des fron­
     communautaire en vue de l'application .- de cer­         tières belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlandaise.]
     taines mesures communautaires entraînant le
     contrôle de l'utilisation ou de la destination des
     marchandises qui en fontl'dbjet ;                                                 [Article 59
c) pour l'allégement des formalités afférentes aux             1 . Les annexes du présent règlement en font partie
     procédures du transit communautaire, notam­               intégrante.
     ment interne, ou pour leur adaptation aux exi­
     gences propres à des marchandises déterminées.           2. Les modèles prévus dans ces annexes peuvent
                                                              être adaptés, selon la procédure prévue à l'article
Sont également déterminées selon cette procédure              ►57, à des exigences propres à des marchandises
les modèles de formulaires visés aux articles 12, 22,         déterminées ou à des exigences techniques.]
30, 39 et 48 . Ces modèles pourront différer de ceux
qui étaient annexés au règlement ( CEE) n 0 542/69                                    [Article 60
 dans la rtiesure où des exigences propres à des mar­
chandises déterminées ou des exigences techniques y           Chaque État membre informe la Commission des
 conduisent.                                                  dispositions qu'il prend en vue de l'application du
                                                              présent règlement.
2. Le représentant de la Commission soumet au                 La Commission communique ces informations aux
 comité un projet des dispositions à prendre. Le              autres États membres.]
 comité émet son avis sur ce projet dans un délai que
 le président peut fixer en fonction de l' urgence de la                              [Article 61
 question en cause. Il se prononce à la majorité de
 quarante et une voix, les voix des États membres
 étant affectées de la pondération prévue à l'article
                                                               1 . Le règlement (CEE) n 542/69 >est albro(gé.
 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend
                                                              2. Dans tous les actes communautaires autres que le
 pas part au vote.
                                                              présent règlement, dans lesquels il est fait référence
                                                              au règlement (CEE) n° 542/69, à certains articles de
 3 . a) La Commission arrête les dispositions envi­           ce règlement, ou aux règlements arrêtés pour son
          sagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du      application selon la procédure définie aux paragra­
          comité.                                             phes. 2 et 3 de son articles 58, cette référence est à
                                                              considérer comme se rapportant au présent règle­
     b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont           ment ou aux règlements d'application dont il fera
         pas conformes à l'avis du comité, ou en l'ab­        l'objet.]
 ---pagebreak--- N° L 151/ 18                         Tournai officiel des Communautés européennes                                20. 6. 77
                                                        ANNEXE I
                                                       Appendice II
               Règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime
                                                du transit communautaire
                                      — (CEE) n° 223 /77 du 22 décembre 1976 —
                                                   TITRE PREMIER
              DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET À LEUR UTILISATION
                         DANS LE CADRE DU RÉGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                     SECTION PREMIÈRE                              5. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé
                                                                   attestant la présentation au bureau de destination
                        FORMULAIRES                                d'un document de transit communautaire ét/ou d'un
                                                                   exemplaire de contrôle T n0 5, ainsi que de d'envoi
                                                                   auquel il se rapporte, doit être conforme au modèle
                                                                   figurant à l'annexe VIII. Le récépissé est délivré et
                        Article premier                            utilisé conformément aux dispositions de d'article 15.
  1 . Les formulaires sur lesquels sont établis les dé­
  clarations de transit communautaire doivent être
  conformes, sauf en ce qui concerne le contenu des
                                                                   6. [Le formulaire sur lequel est établi le certificat de
  emplacements réservés aux utilisations nationales,              cautionnement prévu à l'article 30 paragraphe 3 du
                                                                  règlement (CEE) n 0 222/77 doit être conforme au
  aux modèles figurant aux annexes I à IV. Ces dé­
                                                                  modèle figurant à l'annexe IX.] Le certificat de cau­
  clarations sont utilisées conformément aux dispos­              tionnement est délivré et utilisé conformément aux
  siitions du règlement i(CE'E) n° 222/77 et à celles
                                                                   dispositions des articles 18 à 21 .
  des articles 3 et 4 du présent règlement.
  2. Des listes de chargement basées sur le modèle                7. Le formulaire sur lequel est établi le titre de
  figurant à l'annexe V peuvent, dans les conditions              garantie forfaitaire doit être conforme au modèle
  fixées aux articles 5 à 9, être utilisées comme partie          figurant à l'annexe X. Toutefois, les mentions re­
  descriptive des déclarations de transit communau­               prises au verso de ce modèle peuvent figurer au
 taire. Cette utilisation n'affecte en rien les obligations       recto dans la partie supérieure avant l'indication de
 concernant les formalités d'exportation, de réexpor­             l'organisme émetteur, les autres mentions à la suite
 tation, d'importation et de réimportation ainsi que              demeurant inchangées. Le titre de garantie forfaitaire
 celles concernant les formulaires qui s'y rapportent.            est délivré et utilisé conformément aux dispositions
                                                                  des articles 22 à 25 .
[3 . Le formulaire sur lequel est établi d'exemplaire
 spécial du document de transit communautaire, ci­
 après dénommé « exemplaire de contrôle T n° 5 »,                 8 . Le formulaire sur lequel est établi le document
 utilisé comme preuve que les marchandises concer­               de transit communautaire interne T 2 L en vue dé la
 nées ont reçu une utilisation et/ou une destination             justification du caractère communautaire des mar­
 déterminée, doit être conforme au modèle figurant               chandises ne circulant pas sous le régime du transit
 à l'annexe VI. L'exemplaire de contrôle T n° 5 est              communautaire doit être conforme au modèle figu­
 délivré et utilisé conformément aux dispositions                rant à l' annexe XI . Le document T 2 L est délivré
 des articles 10 à 13 .]                                         et utilisé conformément aux disposition® du titre V.
 4. Le formulaire sur lequel est établi l'avis de pas­
sage pour l'application de d'article 22 du règlement            [9 . Le modèle de d'étiquette jaune prévue à l'article
 (CEE) n0 222/77 doit être conforme au modèle                    48 paragraphe 2 du règlement (OBE) n° 222/77
figurant à l'annexe VII.                                         figure à l'annexe XII.]
 ---pagebreak---   20. 6. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 151/ 19
                             Article 2                            6. Les formulaires sont imprimés et remplis dans
                                                                  une des langues officielles de la Communauté.
  1 . Le papier à utiliser pour les formulaires des dé­
  clarations de • transit communautaire, des listes de            En ce qui concerne les formulaires ides déclarations
  chargement, des avis de passage et des récépissés               de ûransit communautaire, des listes de chargement
 est un papier collé pour écritures pesant au moins               et des documents de transit communautaire interne
  40 grammes au mètre carré. Pour les formulaires                 T 2 L, la langue à utiliser est désignée par les auto­
  des déclarations de transit communautaire et des                rités compétentes de l'État membre de départ et,
 listes de chargement, il doit êcre suffisamment                  en tant que de besoin, les autorités - compétentes
  opaque pour que les indications figurant sur l'une              d'un autre État membre dans lequel ces documents
  des faces n'affectent pas la lisibilité des indications         doivent être présentés peuvent demander la traduc­
  figurant sur l'autre face et sa résistance doit être            tion dans la langue ou dans une des langues offi­
  telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures          cielles de cet État membre.
  ni chiffonnage.
                                                                  En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la
  2. Le papier à utiliser pour les formulaires des titres         langue à utiliser est désignée par les autorités com­
                                                                  pétentes de l'État membre dont relève le bureau de
  de garantie forfaitaire et des documents de transit
                                                                  garantie.
  communautaire interne T 2 L est un papier sans
  pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au
  moins 55 grammes au mètre carré. Il est revêtu                  7. Les formulaires des déclarations de transit com­
  d'une impression de fond guilloché rendant appa­                munautaire et du titre de garantie forfaitaire doivent
  rentes toutes falsifications par moyens mécaniques              être revêtus d'une mention indiquant le nom et
  ou chimiques. Cette impression de fond est :                    l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
                                                                  son identification. Le titre de garantie forfaitaire
  — de couleur rouge pour les titres de garantie for­             porte, en outre, un numéro de série destiné à
       faitaire,                                                  l'individualiser.
' — de couleuir verte pour les documents de transit
        communautaire interne T 2 L.
                                                                  8 . Il appartient aux États membres de procéder ou
                                                                  faire procéder à l'impression des formulaires des
                                                                  certificats de cautionnement. Chaque certificat doit
  3 . Le papier à utiliser pour les formulaires du cer­            porter un numéro permettant son identification.
   tificat de cautionnement est un papier sans pâtes
   mécaniques et pesant au moins 100 grammes au
   mètre carré. Il est revêtu recto verso d'une impres­           9. Il appartient également aux États membres de
   sion de fond guilloché, de couleur verte, rendant               faire procéder à l'impression des documents de tran­
   apparentes toutes falsifications par moyens mécani­            sit communautaire interne T 2 L. Ces formulaires
   ques ou chimiques.                                              peuvent également être imprimés par des imprimeries
                                                                   ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles
                                                                   sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet
   4. Le papier visé aux paragraphes 1 , 2 et 3 est un             agrément doit être faite sur chaque formulaire.
   papier de couleur blanche, sauf en ce qui concerne              Chaque (formulaire doit être revêtu d'une mention
   les formulaires des déclarations de transit commu­
                                                                   indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou
   nautaire externe pour lesquelles un papier de couleur           d'un signe permettant son identification, et il porte,
   bleue claire est utilisé, et les listes de chargement           en outre, un numéro de série destiné à l'individua­
   pour lesquels la couleur du papier est laissée au               liser.
   choix des intéressés.
                                                                   10 . Les formulaires du certificat de cautionnement
   5 . Le format des formulaires est
                                                                   et des titres de garantié forfaitaire doivent être rem­
   a ) de 210 millimètres sur 297 pour Iles déclarations           plis à la machine à écrire.
        de transiilt communautaire, îles listes de chargement
        et les documents de transit communautaire interne          Les autres formulaires peuvent être remplis soit à
        T 2 L, une tolérance maximale de 5 millimètres             la machine à écrire, soit de façon lisible à la main ;
        en moins et de 8 millimètres en plus étant admise          dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre
        en ce qui concerne la longueur ;                           et en caractères d'imprimerie.
    b) de 210 millimètres sur 148 pour les avis de
        passage et les certificats de cautionnement ;              Les formulaires ne doivent comporter ni grattages
                                                                   ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées
    c) de 148 millimètres sur 105 pour les récépissés et           doivent être effectuées en biffant les indications er­
         les titres de garantie forfaitaire;                       ronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
 ---pagebreak---  N0 L 151/ 20                        Journal officiel des Communautés européennes                             20. 6. 77
 voulues. Toute modification ainsi opéirée doit etre                              Listes de chargement
 approuvée par son auteur et visée par les autorités
 douanières.
                                                                                        Article 5
[il . Les dispositions des paragraphes 2, 4, 5 sous            1 . Lorsqu'une déclaration de transit communautaire
 a), 6 premier et deuxième alinéas, 9 et 10 deuxième          doit être établie pour un envoi comportant plus de
 et troisième alinéas sont également applicables au           deux espèces de marchandises, les indications concer­
 formulaire de l'exemplaire de contrôle T n° 5 . Toute­       nant ces marchandises peuvent être fournies sur une
 fois, l'impression de fond guillochée visée au para­         ou plusieurs listes de chargement au lieu d'être re­
 graphe 2 est de couleur bleue pour le recto et le verso      prises idans les rubriques 30, 31, 35, 36 et 37 d'un
 des originaux des exemplaires de contrôle T n0 5.]           formulaire T 1, complété d'un ou de plusieurs for­
                                                              mulaires T 1 bis, ou d'un formulaire T 2, complété
                                                              d'un ou de plusieurs formulaires T 2 bis.
                       SECTION II
                                                              Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les
                                                              rubriques en question idu formulaire T 1 ou T 2 sont
            UTILISATION DES FORMULAIRES                       bâtonnées et ces formulaires ne peuvent êDre com­
                                                              plétés par des 'formulaires T 1 bis ou T 2 bis.
                 Déclarations T 1 et T 2
                                                              2. Par liste de chargement visée à l' article 1er para­
                                                              graphe 2, on entend tout document commercial! ré­
                        Article 3                             pondant aux conditions de l'article 2 paragraphes 1 ,
                                                              5 sous a), 6 piremier et deuxième alinéas et 10
 1 . Les formulaires des déclarations de transit com­         deuxième et troisième alinéas et des articles 6 et 7.
 munautaire sont confectionnés en liasse permettant
d'obtenir les différents exemplaires par une frappe           3 . La liste de chargement est produite dans le même
 ou une écriture unique.                                      nombre d'exemplaires que le formulaire T 1 ou T 2
                                                              auquel elle se rapporte ; elle est signée par celui qui
2. Chaque liasse est composée au moins des exem­              signe le formulaire T 1 ou T 2.
plires suivants présentés dans leur ordre de numé­
 rotation :                                                   4. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la
 a) l'exemplaire pour le bureau de départ, exemplaire         liste de chargement est munie du même numéro
     portant le n° 1 ;                                        d'enregistrement que le formulaire T 1 ou T 2 au­
                                                              quel elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé
b ) l'exemplaire pour le bureau de destination,               soit au moyen d'un cachet comportant le nom du
     exemplaire portant le n° 2 ;                             bureau d'enregistrement . soit à la main. Dans ce
                                                              dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel
c) l'exemplaire de renvoi, exemplaire portant le              du bureau.
     n0 3 ;
d) l'exemplaire pour la         statistique,  exemplaire      La signature d'un fonctionnaire du bureau d'enre­
     portant le n0 4.                                         gistrement est facultative.
                                                              5 . Lorsque plusieurs listes sont jointes à un même
3 . Les exemplaires portant les numéros 3 et 4 sont           formulaire T 1 ou T 2, elles doivent porter un nu­
bordés respectivement d'une ibande rouge et d'une             méro d'ordre attribué par le principal obligé ; le
bande 'bleu foncé. La largeur de ces bandes est               nombre de listes jointes est indiqué dans la rubrique
 d'environ 4 millimètres .
                                                              4 du formulaire T 1 ou T 2 .
                                                              6. Une déclaration établie sur un formulaire T 1 ou
                       [Article 4                             T 2 complété par une ou plusieurs listes de charge­
                                                              ment répondant aux conditions des articles 6 à 9
Lorsque, conformément aux articles 15 et 39 du                vaut, selon le cas, déclaration T 1 ou T 2.
règlement ( CEE) n° 222/77, la déclaration d'ex­
portation ou de réexportation et celle du transit
communautaire sont regroupées et établies sur un                                        Article 6
seul formulaire, la liasse visée à l'article 3 est pré­
sentée en même temps que le ou les exemplaires                Les listes de chargement comportent :
requis par l'État membre de départ aux fins d'ex­
portation ou de réexportation.}                               a) l'intitulé « liste de chargement » ;
 ---pagebreak---   20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 151/ 21
 b) un cadre de 70 millimètres sur 55, divisé en une            phes 1 , 5 sous a) et 10 deuxième et troisième alinéas
      partie supérieure de 70 millimètres sur 15, destiné       et de l'article 6, sont conçues et remplies de façon
      à recevoir la référence au formulaire T 1 ou T 2          qu'elles puissent être exploitées sans difficulté par
      auquel se «rapporte ila liste de changement, et une       les services douaniers et statistiques concernés.
      partie inférieure de 70 millimètres sur 40,
      destinée à recevoir les indications visées à l'ar­        2. Ces liste de chargement doivent, en tout état
      ticle 5 paragraphe 4 ;                                   de cause, mentionner le nombre, la nature, les mar­
                                                                ques et numéros des colis, la désignation des mar­
 c) dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en­              chandises, le poids brut en kilogrammes de chaque
      tête est libellé comme suit :                             article, ainsi que le pays de provenance.
      — numéro d'ordre,
                                                                                         Article 9
      — 30. nombre, nature, marques et numéros des
           colis,
                                                                1. Lorsqu'il est fait application des dispositions des
      — 31 . désignation des marchandises,                      articles 36 à 53, les dispositions de l'article 5 para­
      — 35 . pays de provenance,                                graphe 2 et des articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux
                                                               listes de chargement qui seraient éventuellement
      — 36. poids 'brut en (kilogrammes,                        jointes à la lettre de voiture internationale. Dans ce
      — réservé à la douane.
                                                                cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case 32
                                                                de la lettre de voiture internationale.
 Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la              En outre, la liste de chargement doit être munie du
 largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne inti­           numéro de wagon auquel se (rapporte la lettre de
 tulée « réservé à la douane » doit avoir une largeur           voiture internationale ou, le cas échéant, du numéro
 de 30 millimètres au moins . Les intéressés peuvent,           du conteneur dans lequel les mairûhandises ont été
 en outre, disposer librement des espaces autres que            placées.
 ceux visés sous a) à c) ci-dessus.
                                                                2. Pour les transports débutant à l'intérieur de la
                                                                Communauté et portant à la fois sur des mar­
                          Article 7
                                                                chandises visées à l'article 1er paragraphe 2 et à
                                                                l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE)
 1 . Seul le recto du formulaire peut être utilisé              n0 222/77, des listes , de chargement distinctes doi­
 comme liste de chargement.                                     vent être établies et une référence aux numéros
                                                                d'ordre des listes de chargement se rapportant aux
 2. Chaque article repris sur la liste de chargement            marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit
 doit être précédé d'un numéro d'ordre.                         règlement doit être apposée dans la case 25 de la
                                                                lettre de voiture internationale.
[3. Chaque article doit, le cas échéant, être suivi
 des mentions spéciales prévues par la réglementation
 communautaire, notamment en matière de politique                            [Exemplaire de contrôle T n° 5
 agricole commune.]
                                                                                        [Article 10
 4. Immédiatement en dessous de la dernière inscrip­
 tion, une ligne horizontale doit être tracée et les            Lorsque l'application d'une mesure communautaire
 espaces non utilisés doivent être 'bâtonnés de façon           arrêtée en matière d'importation ou d'exportation
 à rendre impossible toute adjonction ultérieure.               de marchandises ou de leur circulation à l'intérieur
                                                                de la Communauté est subordonnée à la preuve que
                                                                les marchandises qui en 'font l'objet ont reçu l'utili­
                           Article 8                            sation et/ou la destination prévue ou prescrite par
                                                                cette mesure, ladite preuve est fournie par la produc­
  1 . Les autorités douanières compétentes de chaque            tion de l'exemplaire de contrôle T n° 5.]
 État membre peuvent permettre que les entreprises
 établies sur leur territoire et dont les écritures sont
 basées sur un système intégré de traitement élec­                                      [Article 11
 tronique ou mécanographique des informations utili­
 sent des listes de chargement visées à l'article 1er           1 . L'exemplaire de contrôle T n 5 est établi par
 paragraphe 2, mais qui, bien qu'elles ne répondent             l'intéressé en un original et au moins une copie.
 pas à toutes les conditions de l'article 2 paragra­            Leur signature ne peut être obtenue par décalque.
 ---pagebreak---  N0 L 151/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                              20. 6. 77
 2. L'exemplaire de contrôle T n 5 doit comporter,              la mesure communautaire, chaque État membre a la
 pour ce qui concerne la désignation des marchandises           faculté de prévoir que la preuve soit éta'blie selon
 et les mentions spéciales, toutes ' les indications            une procédure nationale pour autant que les mar­
 exigées par les dispositions relatives à la mesure com­        chandises ne quittent pas son territoire avant de
  munautaire entraînant 'le contrôle.]                          recevoir l'utilisation et ou la destination prévues ou
                                                                prescrites.]
                       [Article 12
 1 . Dans le cadre d' une procédure de transit com­                                      Récépissé
 munautaire, le bureau de départ délivre l'exemplaire
 de contrôle T n° 5. Le bureau de douane compétent                                       Article 1 S
 de l'État memibre de destination assure ou fait assurer
 sous sa responsabilité le contrôle de l'utilisation et/
'ou de la destination prévues ou prescrites.                    1 . La personne qui présente au bureau de destina­
                                                               tion un document de transit communautaire ainsi
 2. Le bureau de départ retient une copie de l'exem­           que l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur
 plaire de contrôle T n 0 5 .                                   demande, la délivrance d'un récépissé.
 3 . L'original de l'exemplaire de contrôle T n 0 5           [2. Le récépissé est également délivré sur demande
 accompagne les marchandises dans les mêmes condi­             à la personne qui présente un exemplaire de
 tions que les autres exemplaires du document de               contrôle T n 0 5 et l'envoi auquel il se rapporte au
 transit communautaire visés à l'article 19 du règle­          bureau de douane compétent de 1fêtât membre de
 ment (CEE ) n 0 222/77.                                       destination visé à l' article 12 paragraphe 1 .
4. Sans préjudice de l' application des dispositions           Ce récépissé ne peut remplacer l'exemplaire de
 de l'arDicle 26 du règlement ( CEE) n 0 222/77,               contrôle T n 0 5.]
l'original de l'exemplaire de contrôle T n° 5 est
renvoyé sans délai au bureau de départ après avoir             3 . Le récépissé doit être préalablement rempli par
été dûment annoté par le bureau de douane compé­               l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre
tent de l'État membre de destination .]                        réservé à la douane, d'autres indications relatives
                                                               à l'envoi, mais la validité du visa de la douane est
                                                               limitée aux indications conténues dans ledit cadre.
                      [ Article 13
Lorsque les marchandises assujetties à un contrôle                               Renvoi des documents
d'utilisation et/ou de destination ne sont pas placées
sous une procédure de transit communautaire, elles
font l'objet, en sus du document relatif à la procé­                                    Article 16
dure utilisée, de l'établissement d'un exemplaire de
contrôle T n 0 5 . Ce dernier est délivré et utilisé          Chaque État membre a la faculté d'indiquer un ou
dans les conditions prévues à l'article 12.]                  plusieurs organismes centraux auxquels les docu­
                                                              ments doivent être renvoyés par les bureaux de
                                                              douane compétents de l'État memibre de destination .
                      [Article 14                             Les États membres ayant désigné à cet effet de tels
                                                              organismes en informent la Commission en précisant
Par dérogation à l' article 10 et sauf stipulations           le type des documents à renvoyer. La Commission en
contraires prévues dans les dispositions relatives à          fait part aux autres États membres.
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N L 151/ 23
                                                        TITRE II
                                   DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
   INFORMATION DE LA CAUTION SUR DEROULE­                     peut 'faire l'objet de la part du bureau de garantie
MENT DES OPÉRATIONS DE TRANSIT COMMU­                         d'une seule prorogation n'excédant ipas deux ans.
            NAUTAIRE QUI LE CONCERNE
                                                                                     Article 21
                        Article 17
                                                              En cas de résiliation du contrat de cautionnement,
Lorsqu'un document de transit communautaire n'est             le principal obligé est tenu de restituer sans délai
pas apuré au bureau de départ, ce bureau en informe           au bureau de garantie tous les certificats de caution­
la personne qui s'est rendue caution avant l'expira­          nement en cours de validité qui lui ont été délivrés .
tion d'un délai de neuf mois à cpmpter de la date
de délivrance dudit document.
                                                                              GARANTIE FORFAITAIRE
                GARANTIE GLOBALE
              Certificats de cautionnement                                          [Article 22
                        Article 18
                                                              1 . Lorsqu'une personne physique ou morale entend
                                                              se rendre caution dans les conditions visées aux
1 . Au verso du certificat de cautionnement, le prin­         articles 27 et 28 et selon les modalités prévues à
cipal obligé désigne sous sa responsabilité, au mo­           l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE)
ment de la délivrance du certificat ou à tout autre           n° 222/77, le cautionnement doit faire l'objet
moment pendant la durée de validité dudit certificat,         d' un acte conforme au modèle III figurant en annexe
les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom          dudit règlement.
les déclarations de transit communautaire. Chaque
désignation comporte l'indication du nom et du pré­           2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­
nom de la personne habilitée, accompagnée du spé­
                                                              taires et administratives nationales ou les usages le
cimen de sa signature.* Toute inscription d'une per­          requièrent, chaque État membre peut faire souscrire
sonne habilitée doit être appuyée par la signature            l'acte de cautionnement sous une forme différente,
du principal obligé. La faculté est laissée au princi­        pour autant qu'il comporte des effets identiques à
pal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas          ceux de l'acte prévu au paragraphe 1.1
utiliser.
2. Le principal obligé peut à tout moment annuler                                    Article 23
l'inscription du nom d'une personne habilitée, por^
tée au verso du certificat.
                                                              1 . L' acceptation par le bureau de douane ou est
                                                              constituée la garantie visée à l'article 22, dénommé
                        Article 19                            bureau de garantie, de l'engagement de la caution
                                                              comporte, pour cette dernière, l'autorisation de dé­
                                                              livrer, dans les . conditions prévues dans l' acte de
Toute personne indiquée au veirso d'un certificat
de cautionnement présenté à un bureau de départ               cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire
est réputée être le représentant 'habilité du principal       requis à des personnes qui entendent effectuer, en
obligé.                                                       qualité de principal obligé et à partir du bureau de
                                                              départ de leur choix, une opération de transit com­
                                                              munautaire .
                        Article 20
                                                              La résiliation d' un contrat de cautionement est noti­
La durée de validité du certificat de cautionnement           fiée sans tarder par l'État membre dont relève le
ne peut excéder deux ans. Toutefois, cette durée              bureau de garantie aux autres États membres.
 ---pagebreak--- N0 L 151/ 24                        Journal officiel des Communautés européennes                            20. 6. 77
2. La responsabilité de la caution est engagée               Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au
jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte par            multiple de 5 000 unités de compte nécessaire à la
titre de garantie forfaitaire.                               garantie de la quantité des marchandises à expédier.
3 . Sans préjudice des dispositions prévues à l'ar­          4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le
ticle 24, chaque titre de garantie forfaitaire permet au     principal obligé doit remettre au 'bureau de départ
principal obligé d'effectuer une opération de transit        le nombre de titres de garantie forfaitaire correspon­
communautaire. Le titre remis au bureau de départ             dant au multiple de 5 000 unités de comipte exigé.
est conservé par celui-ci.
                                                                                     Article 25
                         Article 24
                                                             1 . Lorsque la déclaration de transit communautaire
1 . En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et             comprend d'autres marchandises en plus des mar­
3, le bureau ide départ ne peut pas exiger une               chandises relevant de la liste visée à l' article 24
garantie supérieure au montant forfaitaire de 5 000          paragraphe 3 , les dispositions relatives à la garantie
unités de compte par déclaration de transit com­             forfaitaire sont appliquées comme si les deux caté­
munautaire, quel que soit le montant des droits et           gories de marchandises faisaient l'objet de déclara­
autres impositions afférentes aux marchandises fai­          tions séparées.
sant l'objet d'une déclaration déterminée.
                                                             2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ,
2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de circon­         il n'est pas tenu compte de la présence des marchan­
stances qui lui sont particulières, un transport de          dises de l'une des deux catégories dont la quantité
marchandises présente des risques accrus et que le           ou la valeur est relativement peu importante.
bureau de départ juge pour ce motif la garantie de
5 000 unités de compte manifestement insuffisante,
il peut exiger une garantie supérieure sous forme d'un                       TRANSPORTS AERIENS
multiple de 5 000 unités de compte.
3 . Les transports de marchandises relevant de la                                    Article 26
liste figurant à l'annexe XIII donnent lieu à une
augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la           La liste des compagnies aériennes auxquelles s'ap­
quantité de la ou des marchandises transportées              plique la dispense de garantie prévue par l'article 45
dépasse celle correspondant au montant forfaitaire           paragraphe 2 du règlement (OEE) n 0 222/77 figure
 de 5 000 unités de compte.                                  à l' annexe XIV.
                                                       TITRE III
             [ UTILISATION DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AUX FINS
                      D'APPLICATION DE MESURES À L'EXPORTATION DE CERTAINES
                                                   MARCHANDISES
                        [Article 27                          leur application et sans préjudice des dispositions
                                                             particulières que cette mesure peut comporter.
1 . Le présent titre fixe les conditions dans lesquelles
circulent à l'intérieur de la Communauté les mar­            3 . Les dispositions du présent titre ne sont pas ap­
chandises dont l'exportation hors de la Commu­               plicables lorsque le transport des marchandises à
nauté est interdite ou assujettie à des restrictions,        l'intérieur de 'la Communauté ne concerne que le
 à une taxe ou à toute autre imposition.                     territoire d'un seul État membre.]
                                                                                    [Article 28
2. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que
pour autant que la mesure instituant l'interdiction,         Lorsque les marchandises visées à l'article 27 para­
la restriction, la taxe ou autre imposition, a prévu         graphe 1 sont placées sous une procédure de transit
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N L 151/25
communautaire, le principal obligé appose -dans la            administratif les libérant de la restriction prévue à
case « désignation des marchandises » de la déclara­         leur égard a été accompli, que la taxe ou l'imposition
tion du transit commun au/taire une des mentions             due a été payée ou que, compte tenu de leur situa­
suivantes, selon le cas :                                    tion, ces marchandises peuvent quitter sans autre for­
                                                              malité le territoire de la Communauté.]
— « Sortie de la Communauté soumise à des restric­
     tions »,                                                                         [Article 31
     « Udførsel fra Fællesskabet undergivet restrik­
     tioner »,
                                                              1 . Si la mesure visée à l'article 27 paragraphe 2 pré­
                                                              voit la constitution d'une garantie, celle-ci est à four­
     « Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen            nir dans les cas où, selon des 'indications portées sur
     unterworfen »,                                           le document douanier, les marchandises visées à
                                                              l'article 27 paragraphe 1, circulant entre deux points
     « Export     from   the   Community     subject    to    situés dans la Communauté, quitteront autrement
     restrictions »,                                          que par la voie aérienne le territoire de celle-ci au
     « Uscita dalla Comunità assoggettata a restri­           cours du transport.
     zioni »,
                                                              2. La garantie est constituée au bureau de douane
     « Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen            dans lequel sont accomplies les formalités requises
     onderworpen » ;                                          en vue de l'expédition des marchandises ou auprès
                                                              d'un autre organisme désigné à cet effet par l'État
— « Sortie de la Communauté soumise à imposi­                 membre dont relève ce bureau, selon les modalités
      tion »,                                                 à déterminer par les autorités compétentes de cet
                                                              État membre. S'agissant d'une mesure instituant une
      « Udførsel fra Fællesskabet betinget af afgiftsbe­      taxe ou autre imposition, la garantie n'a .pas à être
     taling » ,                                               fournie lorsque le transport des marchandises s'effec­
      « Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabener­                tuant sous le régime du transit communautaire, une
      hebung unterworfen »,                                   garantie autre qu'en espèces a été fournie ou une
                                                              dispense de garantie est prévue en raison de la per­
      « Êxport from the Community subject to duty »,           sonne du principal obligé.]
      « Uscita dalla Comunità assoggettata a tassa­
      zione »,                                                                         [Article 32
      « Verlaten van de Gemeenschap aan belastinghef­          1 . Les dispositions de l'article 29 s'appliquent égale­
      fing onderworpen ».]                                     ment aux marchandises visées à l'article 27 para­
                                                               graphe 1 circulant entre deux points situés dans la
                       [Article 29                             Communauté avec emprunt au territoire de 'l'Autriche
                                                              ou de la Suisse et qui, dans l'un de ces deux pays,
 1 . Lorsque les marchandises visées à l'article 27            font l'objet d'une réexpédition.
 paragraphe 1 ne sont pas placées sous une procédure
 de transit communautaire, le bureau de douane dans            Par dérogation aux dispositions de l'article 12 para­
 lequel sont accomplies les formalités requises en vue        graphe 3 , l'original de l'exeimlplaiire dé contrôîe T n0 5
 de leur expédition fait établir l'exemplaire, de              accompagne les marchandises jusqu'au bureau de
 contrôle T n° 5 prévu à l'article 10. L'intéressé appose      douane compétent de l'État membre de destination.
 dans la case 104 de cet exemplaire, selon le cas, l'une
 des mentions prévues à l'article 28 .                         Le bureau de départ fixe le délai dans lequel les
                                                               marchandises      doivent   être  réintroduites  dans   la
 2. Les dispositions des articles 11 à 14 sont appli­          Communauté.
 cables .
                                                               2. Si la mesure visée à l'article 27 paragraphe 2
 3 . Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose           prévoit la constitution d'une garantie, celle-ci est à
 sur le document douanier sous le couvert duquelt les          fournir, par dérogation aux dispositions de l'ar­
 marchandises seront transportées, selon le cas, l'une         ticle. 31 , dans tous les cas visés au paragraphe 1 ci­
  des mentions prévues à l'article 28.]                        dessus.]
                        [Article 30
                                                                                       [Article 33
  Les dispositions des articles 28 et 29 ne sont pas
  applicables lorsque, les marchandises étant déclarées        Lorsque les marchandises ne sont pas mises à la
  en vue de leur exportation hors de la Communauté,            consommation immédiatement après leur arrivée au
  la preuve est fournie au bureau de douane où les             bureau de destination, il incombe à ce 'bureau de
  formalités d'exportation sont accomplies que l'acte           prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer
 ---pagebreak---   N0 L 151/ 26                        Journal officiel des Communautés européennes                               20. 6. 77
 l'application des . mesures prevues à leur égard, et            à l'article 31 , même par voie aérienne, ne sont pas
 visées à l'article 27 paragraphe 2.]                            réintroduites dans la Communauté dans le délai
                                                                 prescrit, elles sont réputées avoir été irrégulièrement
                          [Article 34                           exportées vers un pays tiers de l'État membre d'où
                                                                elles ont été expédiées à moins qu'il ne soit justifié
 Dans les cas où 'les marchandises visées à 'l' article 27       qu'elles ont péri par suite d'un cas de force majeure
 paragraphe 1 et circulant dans les conditions prévues           ou d'un cas fortuit.]
                                                         TITRE IV
                                            MESURES DE SIMPLIFICATION
                          Article 35                                                    Article 38
 Les dispositions du present titre :                            L'administration des chemins de fer de chaque État
                                                                membre tient à la disposition de l'administration
[a ) ne portent pas préjudice à l'application des dis­          douanière de son pays dans le ou les centres comp­
      positions des articles 10 à 14 ;]                         tables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle
                                                                puisse y être exercé.
 b ) n'affectent en rien les obligations concernant les
      formalités d'exportation , de réexportation, d'im­
      portation ou de réimportation .                                                   Article 39
                                                                1 . L'administration des chemins de fer qui accepte
                    SECTION PREMIÈRE
                                                                au transport la marchandise accompagnée d'une lettre
                                                                de voiture internationale ou d'un bulletin d'expédi­
PROCÉDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE                            tion colis express international devient, pour cette
POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR
                                                                opération, principal obligé.
                     CHEMINS DE FER
                                                               2. L'administration de chemins de fer de l'État
                   Dispositions générales                      membre à travers le territoire duquel le transport
                                                               pénètre dans la Communauté devient principal obligé
                          Article 36                           pour les opérations relatives à des marchandises ac­
                                                               ceptées au transport par l'administration des chemins
                                                               de fer d'un pays tiers.
Les formalités afférentes aux procédures de transit
communautaire sont allégées conformément aux                                            Article 40
dispositions de la présente section pour les transports
de marchandises effectués par les administrations des          Les administrations des chemins de fer font en sorte
chemins de fer sous couvert d' une lettre de voiture
                                                               que les transports effectués sous le régime du transit
internationale (CIM ) ou d'un bulletin d'expédition            communautaire soient caractérisés par l'utilisation
colis express international (TIEx ).                           d'étiquettes portant la mention « Douane/Zoll/Do­
                                                               gana/Customs/To'M ». Les étiquettes sont apposées
                         Article 37                            sur la lettre de voiture internationale ou sur le 'bul­
                                                               letin d'expédition colis express international ainsi
                                                               que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet
La lettre de voiture internationale ou le bulletin d'ex­
                                                               ou sur 'le ou les colis dans les autres cas.
pédition colis express international vaut :
a) en ce qui concerne les marchandises visées à l'ar­                                  Article 41
     ticle 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE)
     n° 222/77, déclaration ou -document T 1 selon le          En cas de modification du contrat de transport ayant
     cas ;                                                     pour effet de faire terminer :
b) en ce qui concerne les marchandises visées à l'ar­          — à l'intérieur de la Communauté un transport qui
     ticle 1er paragraphe 3 du règlement précité, dé­               devait se terminer à l'extérieur de ladite Com­
     claration- ou document T 2 selon le cas.                       munauté,
 ---pagebreak---  20. 6. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 151/ 27
 — à l'extérieur de la Communauté un transport qui              douanier dans une gare intermédiaire, le bureau au­
      devait se terminer à l'intérieur de ladite Com­           quel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
      munauté,                                                  destination .
 les administrations des chemins de fer ne peuvent                                     Article 43
 procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec
 l'accord préalable du bureau de départ.
                                                                En réglé générale et compte tenu des mesures d'iden­
 En cas de modification du contrat de transport ayant           tification appliquées par l'administration des chemins
 pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur        de fer, le bureau de départ ne procède pas au scelle­
 de l'État membre de départ, l'exécution du contrat             ment des moyens de transport ou des colis.
 modifié est subordonnée aux conditions à déter­
 miner par l'administration des douanes de cet État                                    Article 44
 membre .
                                                                 1 . L'administration des chemins de fer de l'État
 Dans tous les autres cas, les administrations des              membre dont relève le bureau de destination remet
 chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du               à ce dernier les exemplaires n° 2 et n° 3 de la lettre
 contrat modifié ; elles informent immédiatement le             de voiture internationale.
 bureau de départ de la modification intervenue.
                                                                2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à
                                                                l'administration des chemins de fer l'exemplaire n° 2
 Circulation de marchandises entre les Etats membres            après l'avoir muni de son visa et conserve l'exem­
                                                                plaire n 0 3 .
                         Article 42
                                                                     Transports de marchandises en provenance ou
 1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à                           à destination de pays tiers
 l'intérieur de la Communauté, la lettre de voiture
 internationale est présentée au bureau de départ.                                     Article 45
[2. Pour les marchandises visées à l'article 1er para­          1 . Lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la
 graphe 2 (du règlement ( CEE) n° 222/77, le bureau             Communauté et doit se terminer à l'extérieur de la
 de départ indique sur l'exemplaire n 0 3 de la lettre de       Communauté, les dispositions des articles 42 et 43
 voiture internationale que les marchandises auxquel­           sont applicables.
 les elle se rapporte circulent sous la procédure du
 transit communautaire externe.
                                                                2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare
                                                                frontière par laquelle Je transport quitte le territoire
 À cette fin, il appose dans la case 25 de façon ap­            de la Communauté assume le rôle de bureau de
 parente le sigle T 1 .]                                        destination.
 3 . Tous les exemplaires de la lettre de voiture inter­        3 . Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de
 nationale sont remis à l' intéressé .                          destination .
[4. Chaque État membre a là faculté de prévoir que                                     Article 46
 les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du
 règlement (CEE) n° 222/77 pourront être placées,               1 . Lorsqu'un transport débute à l'exérieur de la
 aux conditions qu'il détermine, sous la procédure du           Communauté et doit se terminer à l' intérieur de la
 transit communautaire interne sans qu'il y ait lieu de         Communauté, le bureau de douane auquel ressortit
 présenter au bureau de départ la lettre de voiture             la gare frontière par laquelle le transport pénètre
 internationale relative à ces marchandises. Toutefois,         dans la Communauté assume le rôle de bureau de
 cette dispense de présentation ne peut être accordée           départ.
  aux lettres de voiture internationales établies pour
  des marchandises à l'égard desquelles il est prévu            Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de
  que les dispositions du titre III s'appliquent.]              départ.
 5 . Le bureau de douane auquel ressortit la gare de            2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de
 destination assume le rôle de bureau de destination .           destination assume le rôle de bureau de destination .
  Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la            Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la
  consommation ou sont placées sous un autre régime             consommation ou sont placées sous un autre régime
 ---pagebreak---  N L 151/28                          Journal officiel des Communautés européennes                              20. 6. 77
 douanier idans une gare intermédiaire, le bureau de                           [Dispositions statistiques
 douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de
 bureau de destination .
                                                                                      [Article 51
 Les formalités prévues à l'article 44 sont à accomplir
 au bureau de destination .
                                                               1. Aux fins du relevé des statistiques du transit, les
                                                               administrations des chemins de fer fournissent au
                          Article 47                           service qui, dans l'État membre de départ, est compé­
                                                               tent pour les statistiques du commerce extérieur les
                                                               renseignements nécessaires relatifs à chaque opéra­
  1 . Lorsqu'un transport débute et doit se terminer a         tion de transit communautaire pour laquelle, en vertu
 l'extérieur de la Communauté, les bureaux de                  des dispositions de l'article 39, elles agissent en tant
 douane assumant le rôle de bureau de dépant et celui          que principal obligé.
 de 'bureau de destination sont ceux visés respective­
 ment à d'article 46 paragraphe 1 et à l'article 45           2. Jusqu'à ce qu'une procédure communautaire soit
 paragraphe 2.                                                 établie en vue de l'application du paragraphe 1 et en
                                                              vue de la transmission des renseignements au service
 2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux            compétent pour les statistiques du commerce exté­
 de départ et de destination .                                 rieur dans les États membres, autres que l'État
                                                              membre de départ, dont le territoire est traversé à
                                                              l'occasion d'une opération de transit communautaire
                          Article 48                          déterminée, chaque État membre détermine les
                                                              modalités selon lesquelles l'administration des che­
 Les marchandises faisant l'objet d'un transport vise à       mins de fer nationale fournit les renseignements né­
 l'article 46 paragraphe 1 ou a l'article 47 para­             cessaires au service national compétent.
 graphe 1 sont considérées comme circulant sous la
 procédure du transit communautaire externe, à                3 . Les administrations des chemins de fer ne peuvent
 moins que pour ces marchandises ne soit présenté             exiger que, en vue de Papplicatioin des paragraphes 1
 un certificat de circulation des marchandises DD 3 ou        et 2, l'expéditeur fournisse, en sus des renseigne­
 un document de transit communautaire interne T 2 L           ments figurant dans la lettre de voiture internationale
 établi en vue de justifier le caractère communautaire        ou le bulletin d'expédition colis express international,
 des marchandises .                                           des renseignements complémentaires, sauf la désig­
                                                              nation du pays de provenance et celle du pays de
                                                              destination des marchandises transportées.]
           Dispositions relatives aux colis express
                                                                                  Autres dispositions
                          Article 49
                                                                                      Article 52
 Sous réserve des dispositions de l'article 50, les dispo­
 sitions des articles 42 à 48 s'appliquent également          Les dispositions des titres II et III du règlement ( CEE)
 aux transports effectués sous couvert du bulletin            n° 222/77 devenues sans objet 'par l'application de
 d'expédition colis express international .                   la présente section, et notamment ses articles 12 para­
                                                              graphes 3 à 6, 17, 23 et 26 paragraphe 1 et 41 , ne
                                                              sont pas applicables.
                          Article 50
                                                                                       Article 53
 Pour des transports effectués sous couvert du bulletin
 d'expédition colis express international                     Les dispositions de la présente section n'excluent pas
[a) l'attestation prévue à l'article 42 paragraphe 2 est      la possibilité d'utiliser les procédures définies au
      à porter sur l'exemplaiire n 0 4 du bulletin d'ex­      rèjglement (CEE) ti° 222/77. Dains ce cas, les dispo­
      pédition colis express international ;]                 sitions des articles 38 et 40 sont néanmoins appli­
                                                              cables .
 b) les exemplaires n0 2 et n 0 4 du bulletin d'expé­
      dition colis express international sont remis en        En outre, l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture
      application de l'article 44 au bureau de destina­       internationale ou du bulletin d'expédition colis ex­
      tion, lequel restitue, sans tarder, à l'administra­     press .international doit être présenté à un des
      tion des dhemins de fer l'exemplaire n° 2 après         bureaux de douane auxquels ressortissent les diffé­
      y atvoir apposé son visa et conserve l'exemplaire       rentes 'gares concernées par l'opération de transit
      n° 4.                                                   communautaire. Ce 'bureau y appose son visa après
 ---pagebreak---   20. 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 151/ 29
 s'être assuré que le transport des marchandises est                                    Article 57
 couvert par un ou plusieurs documents de transit
 communautaire.                                                L'autorisation à délivrer par les autorités douanières
                                                               'détermine notamment :
                                                               a) le ou les bureaux de douane compétents en tant
                        SECTION II
                                                                    que bureau de départ pour les expéditions à
                                                                    effectuer ;
     ALLÉGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR
    AUX BUREAUX DE DÉPART ET DE DESTINATION                    b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon
                                                                    lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau
                                                                    ide départ des envois à effectuer en vue de lui
                         Article 54                  CT             permettre de procéder éventuellement à un
                                                                     contrôle avant le départ de la marchandise ;
 Chaque État membre a la faculté de prévoir, selon             c) le délai dans lequel les marchandises doivent être
 les dispositions ci-après, l'allégement des (formallités            présentées au bureau de destination ;
 afférentes aux procédures du transit communautaire
 à accomplir aux bureaux de départ et de destination            d) îles mesures d'identification à prendre. À cet effet,
 situés sur son territoire.                                         les autorités douanières peuvent prescrire que les
                                                                    moyens de transport ou les colis soient munis de
[Toutefois, les marchandises à l'égard desquelles il                scellements d'un modèle spécial, admis par les
 est prévu que les dispositions du titre III s'appliquent           autorités douanières et apposés par l'expéditeur
 ne peuvent .bénéficier des dispositions de la présente              agréé.
 section.]
                                                                                        Article 58
              Formalités au bureau de départ
                                                                1 . L'autorisation stipule que la case « ibureau de
                                                               départ » figurant au recto des formulaires de décla­
                                                                ration T 1 ou T 2 soit :
                         Article 55
                                                                a ) munie au préalable de l'empreinte du cachet du
 Les autorités douanières de chaque État membre                     bureau de départ et de la signature d'un fonc­
 peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée                tionnaire dudit bureau,
 « expéditeur agréé », répondant aux conditions pré­
 vues à l' article 56 et qui entend effectuer . des opé­            ou
 rations de transit communautaire, à ne présenter au
 bureau de départ ni les marchandises, ni la déclara­           b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un
 tion T 1 ou T 2 dont ces marchandises font l'objet.                cachet spécial en métal admis par les autorités
                                                                    douanières et conforme au modèle figurant à
                                                                    l'annexe XV, cette empreinte pouvant être pré­
                         Article 56                                 imprimée sur les ' formulaires lorsque l'impression
                                                                     est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
 1 . L' autorisation visée à l' article 55 n'est accordée
 qu'aux personnes :                                            L'expéditeur agréé' est tenu de compléter cette case
                                                                en y indiquant la date de l'expédition des marchan­
 a) qui effectuent fréquemment des expéditions ;                dises et d' attribuer à    la  déclaration  un   numéro
 b) dont les écritures permettent aux             autorités    conformément aux règles prévues à cet effet dans
      douanières de contrôler les opérations ;                 l' autorisation .
 c) qui, lorsqu'une garantie est exigée par les dispo­
      sitions relatives au transit communautaire, ont           2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'uti­
      fourni une garantie globale .                             lisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif
                                                                destiné à les individualiser.
 2. Les autorités douanières peuvent refuser l'auto­
 risation aux personnes qui n' offrent pas toutes les
 garanties qu'elles jugent utiles.                                                      Article 59
 3 . Elles peuvent révoquer l'autorisation, notamment           1 . Au plus tard au moment de l'expédition des mar­
 lorsque l'expéditeur agréé ne remplit plus les condi­          chandises, l'expéditeur agréé complète la déolaration
 tions prévues au paragraphe 1 ou n'offre plus les             T 1 ou T 2, dûment remplie, en indiquant au verso
 garanties visées au paragraphe 2.                             des exemplaires 1 et 2, dans la case « contrôle par
 ---pagebreak---   N0 L 151/ 30                       Journal officiel des Communautés européennes                                20. 6. 77
  le bureau de départ », le délai dans lequel les mar­          sous une procédure de transit communautaire ne
  chandises doivent être représentées au bureau de              soient pas présentées au ibureau de destination lors­
  destination, les mesures d'identification appliquées          que les marchandises sont destinées à une personne
  ainsi que la mention « procédure simplifiée ».                répondant aux conditions prévues à l'article 63, ci­
                                                                après dénommée « destinataire agréé », préalable­
                                                                ment autorisée par les autorités douanières de l'État
  2. Après l'expédition, . l'exemjplaire n° 1 est en­           membre dont relève le bureau de destination.
  voyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités
 douanières ont la faculté de prévoir, dans l'autori­
 sation, que l'exemplaire 1 soit envoyé au bureau de            2. Dans ce cas, le principal obligé a rempli les ob­
 départ dès que la déclaration T 1 ou T 2 est établie.          ligations qui lui incombent en vertu des dispositions
 Les autres exemplaires accompagnent les marchan­               de l' article 13 sous a) du règlement (CEE) n° 222/77
 dises dans les conditions prévues au règlement (CEE)           dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires
  n° 222/77.                                                    du document T 1 ou T 2 qui ont accompagné l'envoi
                                                                ainsi qu les marchandises intactes, sont remis au
 3. Lorsque les autorites douanières de l'État mem­             destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux
 bre de départ procèdent au contrôle au départ d'une            précisés dans l'agrément, les mesures d'identifica­
 expédition, elles apposent leur visa dans la case              tion prises ayant été respectées.
 « contrôle par le bureau de départ » figurant au verso
 de la déclaration T 1 ou T 2.                                  3 . Pour chaque envoi qui lui est remis dans les
                                                                conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire
                                                                agréé délivre, à la demande du transporteur, un
                         Article 60
                                                                récépissé dans lequel il déclare que lie document
                                                                ainsi que les marchandises lui ont été remis.
 La déclaration T 1 ou T 2, complétée par les indi­
 cations prévues à l'article 59 paragraphe 1 , vaut
 document T 1 ou T 2, et l'expéditeur agrée qui a                                       Article 63
 signé la déclaration est principal obligé.
                                                                1 . L' autorisation visée à l' article 62 n'est accordée
                         Article 61                             qu'aux personnes :
                                                               a) qui reçoivent fréquemment des envois sous
 1 . L'expéditeur agrée est tenu :                                   douane,
 a ) de respecter les conditions prévues dans la pré­                et
     sente section et dans l'autorisation ;
                                                               b) dont les écritures permettent aux autorités doua­
b) de prendre itoutes les mesures nécessaires pour                   nières de contrôler 'les opérations.
     assurer la garde du cachet spécial ou des 'formu­
     laires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau         2. Les autorités douanières peuvent refuser l'auto­
     de départ ou de l'empreinte du cadhet spécial .           risation aux personnes qui n'offrent pas toutes les
                                                               garanties qu'elles estiment utiles.
2. En cas d'utilisation a'busive par qui que ce soit
de 'formulaires munis au préalable de l'empreinte             3 . Elles peuvent révoquer l'autorisation notamment
du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'em­
                                                               lorsque le destinataire agréé ne remplit plus les con­
preinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond,         ditions prévues au paragraphe 1 , ou n'offre plus les
sans préjudice des actions pénales, du paiement des           •garanties visées au paragraphe 2. N
droits et autres impositions devenus exigibles dans
un État membre déterminé et afférents aux mar­
chandises transportées accompagnées de ces formu­             4. Le destinataire agréé est tenu de respecter les
laires, à moins qu'il ne démontre aux autorités                conditions prévues à la présente section et dans
douanières qui l'ont a'gréé qu'il a pris les mesures           l' autorisation .
visées au paragraphe 1 sous b).
                                                                                        Article 64
           Formalités au bureau de destination
                                                               1 . L'autorisation à délivrer par les autorités doua­
                                                               nières détermine notamment :
                        Article 62
                                                              a) le ou les bureaux de douane compétents en tant
1 . Les autorités douanières de chaque État membre                  que bureaux de destination pour les envois que
peuvent admettre que les marchandises transportées                  le destinataire agréé reçoit ;
 ---pagebreak---  20. 6. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 151/ 31
b ) le délai dans lequel et les modalités selon les­               tout contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sont
     quelles k destinataire agréé informe le bureau                tenus de s'y soumettre.
     de destination de l' arrivée des marchandises en
     vue de lui permettre de procéder éventuellement
     à un contrôle il ors de l' arrivée des marchandises.                                  Article 67
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 67, les
autorités douanières déterminent dans l' autorisation              Les autorités douanières de l'État membre de départ
si le destinataire agréé peut disposer de la marchan­              ou de destination peuvent exolure des facilités pré­
dise arrivée sans intervention du bureau de destina­               vues aux articles 55 et 62 certaines catégories de
                                                                   marchandises .
tion .
                          Article 65
                                                                                           Artcile 68
1 . Pour des envois arrivant dans ses locaux ou dans
les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire
agréé est tenu :                                                 [1 . Lorsque la dispense de la présentation au bureau
                                                                   de départ de la déclaration de transit communautaire
a) de prévenir immédiatement, selon les modalités                  peut s' appliquer aux marchandises visées à l'article
    prévues dans l' autorisation, le bureau de destina­            1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77, des­
    tion d'éventuels excédents, manquants, substi­                 tinées à être expédiées sous couvent d'aine lettre de
    tutions ou autres irrégularités telles que scelle­             voiture internationale ou d'un bulletin d'expédition
    ments non intacts ;                                            colis express international selon les dispositions pré­
                                                                   vues aux articles 36 à 53 , les autorités douanières
b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination                  déterminent les mesures nécessaires à garantir que
    les exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont                 l'exemplaire n 0 3 de la lettre de voiture internatio­
     accompagné l'envoi en signalant la date de l'ar­              nale ou l'exemplaire n° 4 du bulletin d'expédition
     rivée ainsi que l'état des scellements éventuelle­            colis express international soient munis du sigle T 1 .]
     ment apposés.
2. Le bureau de destination appose sur ces exem­                   2. Lorsque les marchandises transportées sous cou­
                                                                   vert de la procédure simplifiée pour les marchandises
plaires du document T 1 ou T 2 les annotations
prescrites.
                                                                   transportées par chemin de fer prévue aux articles 36
                                                                   à 53 sont destinées à un destinataire agréé, les auto­
                                                                   rités douanières peuvent prévoir que, par dérogation
                    Autres dispositions                            aux articles 62 paragraphe 2 et 65 paragraphe 1 sous
                                                                   b), les exemplaires n 0 2 et n 0 3 de la lettre de voiture
                          Article 66                               internationale ou les exemplaires n0 2 et n° 4 du
                                                                   bulletin d'expédition colis express international
Les autorités douanières peuvent effectuer auprès                  soient remis directement par ,l'administration des
des expéditeurs agréés et des destinataires agréés                 chemins de fer au bureau de ^destination .
                                                            TITRE V
                              DISPOSITIONS RELATIVES AU DOCUMENT DE TRANSIT
                                            COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L
                  SECTION PREMIÈRE                                 b) du règlement ( CEE) n 222/77. H ne peut être
                                                                   délivré pour des marchandises :
   DELIVRANCE ET UTILISATION DU DOCUMENT
                                                                   a) qui sont destinées à être exporteés hors de la
                                                                        Communauté ;
                          Article 69
                                                                  'b ) pour lesquelles les formalités douanières d'expor­
                                                                        tation ont été accomplies en vue de l'octroi de
Le document T 2 L est délivré pour des marchan­                         restitutions à l'exportation vers les pays tiers
dises reprises à l'article 1er paragraphe 3 sous a) et                  dans le cadre de la politique agricole commune ;
 ---pagebreak---  N° L 151/ 32                         Journal officiel des Communautés européennes                             20. 6: 77
c) qui sont pourvues d'em'ballages ne relevant pas             2. Lorsque les marchandises ont été transportées
     des catégories visées à l'article 1 er paragraphe 3       par voie maritime, par air ou par canalisation,
     sous a ) et b ) du règlement ( CEE) n " 222/77.           le document T 2 L est produit au bureau de douane
                                                               où un régime douanier leur est assigné.
                          Article 70
                                                                                       Article 73
Le document T 2 L ne peut être utilisé en vue de la
justification du caractère communautaire des mar­              Les États membres se prêtent mutuellement assistance
chandises auxquelles i'1 se rapporte que lorsque ces           pour le contrôle de l'authenticité des documents
mardhandises sont transportées directement d' un               T 2 L et de l'exactitude des mentions qui y sont
État membre à un autre .                                       portées.
Sont considérées comme transportées directement
d' un État memlbre à un autre :                                                       [Article 74
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans               En ce qui concerne les marchandises qui peuvent
     emprunt du territoire d' un pays non membre ;             bénéficier d' une restitution à l'exportation vers les
b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec        pays tiers octroyée dans le cadre . de la politique
     emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays           agricole commune et qui sont acheminées vers l'État
     non membres, pour autant que la traversée de              membre de destination autrement que par la voie
     ces derniers pays s'effectue sous le couvert d'un         aérienne dans des conditions telles qu'une partie
     titre de transport unique, établi dans un État            du parcours s'effectue en dehors du territoire doua­
     membre.                                                   nier de \>a Communauté, le document T 2 L est établi
                                                               en trois exemplaires. L'original et une copie sont
                                                               remis à l'intéressé et la deuxième copie est conservée
                          Article 71                           au bureau de délivrance.
1 . Sous réserve des dispositions des articles 74 et           Pour l' application de l' alinéa précédent, les mar­
78 , le document T 2 L est établi en un seul                   chandises embarquées dans un port maritime d'un
exemplaire.                                                    État membre pour être débarquées dans un port
                                                               maritime d'un autre État membre sont réputées ne
2. Le document T 2 L est visé par les autorités doua­          pas quitter le territoire douanier de la Communauté,
nières de PÉ®at memlbre de départ à 'la demande de             pour autant que la traversée de la mer s'effectue s
l'intéressé. Il lui est remis dès que les formalités           sous le couvert d'un titre de transport unique.
douanières concernant l'expédition des marchandises
vers     l'État   membre      de    destination  ont     été
                                                               2. Dans l'État membre de destination , l'intéressé
accomplies.
                                                               produit au bureau visé à l'article 72 l'original et la
                                                               copie qui lui ont été remis . Ce 'bureau renvoie la
3 . Lorsque le document T 2 L est délivré a poste­             copie au bureau de délivrance aux fins de contrôle. Il
riori, il est revêtu d' une des mentions suivantes en          n'est informé du résultat du contrôle qu'en cas de
rouge :                                                        constatation d'une irrégularité.]
— « délivré a posteriori »,
— « udstadit efterfølgende »,
                                                                                      SECTION II
— « nachträglich ausgestellt »,
                                                                   PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DÉLIVRANCE DU
— « issued retroactively »,                                                          DOCUMENT
— « rilasciato a posteriori »,
— « adhteraf afgeigeven ».                                                             Article 75
                                                               1 . Les autorités douanières de chaque État membre
                          Article 72                           peuvent autoriser les personnes agréées en applica­
                                                               tion des dispositions des articles 5.5 à 61 et qui
1 . Le document T2L doit être produit au bureau                entendent expédier des marchandises sous le couvert
de douane où les marchandises font l'objet d'une               d' un document T 2 L à utiliser ce document sans
déclaration en vue de leur assigner un régime doua­            que soient observées les dispositions de l'article 71
nier aurre que celui sous le couvert duquel elles              paragraphe 2. Les personnes ainsi autorisées sont
sont arrivées .                                                dénommées ci-après « expéditeurs agréés ».
 ---pagebreak---   20. 6. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                         N L 151/ 33
  2. L'allégement visé au paragraphe 1 ne peut etre                d'établissement du document ainsi qiue les références
  accordé que pour autant que l'expédition soit effec­             au    document d'exportation        exigées    par l'État
  tuée par la voie maritime ou aérienne, et que la                 membre d'expédition.
  procédure du transit communautaire interne ne soit
  pas obligatoire.                                                 3 . Le formulaire T 2 L rempli et complété par les
                                                                   indications prévues au paragraphe 2 ci-dessus et
                                                                   signé par l'expéditeur agréé vaut document de
  Toutefois, les autorités douanières visées au para­              transit communautaire interne établi en vue de la
  graphe 1 peuvent étendre l' autorisation :                       justification du caractère communautaire des mar­
                                                                   chandises .
^ — aux expéditions effectuées par canalisation,
  — aux envois effectués par la poste (y compris les
                                                                                           Article 78
        colis postaux) pour autant que ces envois don­
        nent lieu à l' établissement d'un document T 2 L.
                                                                   L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de
                                                                   chaque document T 2 L délivré au bénéfice de la
                              Article 76                           présente section. Les autorités douanières déter­
                                                                   minent les modalités selon 'lesquelles ladite copie
                                                                   est présentée aux fins de contrôle et conservée pen­
   1 . L'autorisation à délivrer par les autorités doua­            dant au moins deux ans.
  nières détermine notamment :
  a ) le bureau de douane chargé de la préauthenti'fi­                                     Article 79
        cation des formulaires T 2 L au sens de l'article
        77 paragraphe 1 sous a ) ;
                                                                    Les autorités douanières peuvent effectuer auprès
  b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé              des expéditeurs agréés tout contrôle qu'elles esti­
        doit justifier l'utilisation des formulaires T 2 L.         ment utile. Ceux-ci sont tenus de s'y soumettre.
  2. Les autorités douanières fixent le délai et les                                       Article 80
   conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé informe
   le bureau de douane compétent en vue de lui per­                 1 . L'expéditeur agréé est tenu :
   mettre de procéder éventuellement à un contrôle
   avant le départ des marchandises.                                a) de respecter les conditions prévues dans la pré­
                                                                        sente section et dans l'autorisation ;
                               Article 77                           b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour
                                                                        assurer la garde du cachet spécial ou des formu­
                                                                        laires revêtus de l'empreinte du cadhet du bureau
   1 . L'autorisation stipule que la case réservée au                   de douane visé à l'artidle 76 'paragraphe 1 sous
   visa de la douane figurant au recto du formulaire                    a ) ou de l'empreinte du cachet spécial .
   T 2 L est :
   a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du                2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit
        bureau de douane visé à l' article 76 paragraphe 1          des 'formulaires T 2 L munis au préalable du cachet
        sous a ) et de la signature d'un fonctionnaire              du bureau de douane visé à l'article 76 paragraphe 1
         dudit bureau ,                                             sous a) ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial,
                                                                    l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions
         ou
                                                                    pénales, du paiement des droits et autres impositions
   b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte du              qui n'ont pas été payés dans un État membre déter­
         cachet spécial admis par les autorités douanières          miné à la suite d'une telle utilisation abusive, à
         et conforme au modèle ifigurant à l'annexe XV,             moins qu' il ne démontre aux autorités douanières
         cette empreinte pouvant être préimprimée sur les           qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au
         formulaires T 2 L lorsque ll'impression en est             paragraphe 1 sous b ).
         confiée à une imprimerie agréée à cet dffet.
                                                                                            Article 81
    2 . L'expéditeur agréé est tenu , au plus tard au
    moment de l'expédition des marchandises, de remplir             Les autorités douanières de l'État membre d'expé­
    le formulaire T 2 L et de le signer. 11 doit en outre           dition peuvent exdure des facilités prévues par la
    indiquer, dans la case réservée au visa de la douane,           présente section certaines catégories de marchandises
    le nom du bureau de douane compétent, la date                    ou certains trafics .
 ---pagebreak--- N0 L 151/ 34      Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 77
                                     TITRE VI
                            DISPOSITIONS FINALES
                                     Article 82
             Les annexes du présent règlement en font partie
             intégrante.
 ---pagebreak--- 20. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes N L 151/ 35
                             ANNEXE /
           TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
              DÉCLARATION D'EXPÉDITION T 1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---    I I               TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                            CE. EJ. E.G. E.C.
  X J.                         EXTERNE                      1 Garantie                                                                                 N0 d'enregistrement statistique
               Déclaration d'expédition
         EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                    J                                                                        Bureau de départ
                    DE DÉPART                          1        Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                               Document délivré le
                                                                                                                               sous le n0
3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                            de listes
                                                                           (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 1 bis
                                                                                                                               Cachet                                                 Signature
                                                                           (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                  1 1 Destinataire
    (ipstinatinn Hp
                                                         Signature
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                           25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                           35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                                               I
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                           35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
         50                         Lieu                     Mode de transport    TA             Identité du véhicule        C       Nationalité/Pavilion       51 Pays de dernière
Entrée dans la .
Communauté                                            I
                                                                        I
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Transbordement                                        I
                                                                        ,
Transbordement                                        .
                                                                         I
Transbordement
Déchargement                                          I                  I                                                                                       52 Pays de première
Sortie de la
Communauté                                            I                 I                                                                                                               I
 ---pagebreak---                         CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
Résultat du contrôle:
                                         Scellés apposés :
                                         Délai (date limite) :'
                                         Observations :
                                 À_                             le Cachet et signature
                      \
 ---pagebreak---     I      I           TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                          C.E. EJ". E.G. E.C.
   JL JL                        EXTERNE                     1 Garantie                                                                                 N0 d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
          EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                    Q         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                               Bureau de départ
                    DE DESTINATION                     ^
2 Pièces jointes                                                                                                               Document délivré le
                                                                                                                               sous le n0
3 Régime douanier précédent             4    Nombre
                                             de listes
                                                                           (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 1 bis
                                                                                                                               Cachet                                                  Signature
                                                                           (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                  11 Destinataire
     rlpctinatinn lip
                                                         Signature
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                           25 Pays de destination
30 . Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                           35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                           35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
     (et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
          50                         Lieu                    Mode de transport    TA            Identité diλ véhicule        C      Nationalité/Pavi lion       51 Pays de dernière
Entrée dans la
Communauté
                                                    ' I                 I
                                                                                       1
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                                                       I                I
Transbordement
                                                       I                I
Transbordement
Déchargement                                           I                I                                                                                        52 Pays de première
Sortie de la
Communauté                                             I                I
 ---pagebreak---                                                                        CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART .
Résultat du contrôle :
                                                                                                  Scellés apposés:
                                                                                                  Délai (date limite):
                                                                                                  Observations:
                                                                                                                                                      1
                                                                                      À _                               le _                           Cachet et signature
                                                   60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                                RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                               VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
           ( 1 ). Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                                 CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                                                       le
                                                                                    À
                                                                                                                                                        Cachet et signature
                                                                          (Espace réservé au bureau de destination)
                                                                            (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---    I I              TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                            CE. E.F. E.G. E.C.
  X JL                         EXTERNE                     1 Garantie                                                                                 N0 d'énregistrement statistique
               Déclaration d'expédition
                                                                                                                               Bureau de départ
              EXEMPLAIRE DE RENVOI                    3         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                               Document délivré le
                                                                                                                               sous le n0
3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                            de listes
                                                                          (Réservi aux utilisations nationales)
                                             T J bis
                                                                                                                               Cachet                                                Signature
                                                                          (Réservé à la déclaration de 1*exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: .
    représenté par      :
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                  11 Destinataire
    rfpsHnatinn rlp
    Λ                                  ip
                                                        Signature
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                           25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis           31 Désignation des marchandises
                                                          35 Pays de provenance                               36 Poids brut,                          37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                          35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
         50                         Lieu                    Mode de transport    TA            Identité di véhicule          C      Nationalité/Pavi Jon       51 Pays de dernière
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Sortie de la                                                                                                                                     •
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 ---pagebreak---                                                             CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Ohservatinns !
                                                                              À_                        le Cachet et signature
Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le nQ..
                                                             (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---    I       I       TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                             C.E. EJ". E.G. E.C.
  M. J.                        EXTERNE                     1 Garantie                                                                                 N0 d'enregistrement statistique
              Déclaration d'expédition
       EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                 4         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                              Bureau de départ
2 Pièces jointes                                                                                                              Document délivré le
                                                                                                                              sous le n0
3 Régime douanier précédent            4'   Nombre
                                            de listes                     (Réservi aux utilisations nationales)
                                             T 1 bis
                                                                                                                              Cachet                                                  Signature
                                                                          (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                 11 Destinataire
    ripcHnaHnn rlp
                                                        Signature
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                          25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis           31 Désignation des marchandises
                                                          35 Pays de provenance                               36 Poids brut                          37 Prix
                                                                       (Riservi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
        '                                                  35 Pays de provenance                              36 Poids brut                           37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
          50                        Lieu                    Mode de transport    TA            Identité diJ véhicule        C      Nationalité/Pavi lion       51 Pays de dernière
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 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77  Journal officiel des Communautés européennes N0 L 151/ 45
                              ANNEXE II
             TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
          LISTE T 1 BIS ANNEXÉE AU DOCUMENT T 1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   C .E. EJ". E.G. E.C.
TI             BIS
                                                         BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                          Liste annexée au document T1 délivré le
                                                          sous le n0
       EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                   1
                   DE DÉPART                       1
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                                 36 Poids brut             37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                                 3β Poids brut            37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                                 36 Poids brut            37 Prix
                                                        t                                   I
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                                 36 Poids brut            37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                                 36 Poids brut            37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
     A                                          le
                                                                                                                         Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  CE. EJ. E.G. E.C.
TI            BIS
                                                         BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                         Liste annexée au document T1 délivré le
                                                         sous le n0
        EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                  Q
               DE DESTINATION                      Zr
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      A                                         le
                                                                                                                         Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                 CX. EJ1» E.G. E.C.
TI            BIS
                                                        BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                        Liste annexée au document T1 délivré le
                                                        sous le n0
            EXEMPLARE DE RENVOI                    3
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                         36 Poids brut             37 Prix
                                                     35 Pays de provenance
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix  ■
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                          36 Poids brut            37 Prix
                                                     35 Pays de provenance
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                          36 Poids brut            37 Prix
                                                     35 Pays de provenance
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      À                                         le
                                                                                                                        Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               C JE. E.F. E.G. E.C.
TI            BIS
                                                      BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                      Liste annexée au document T1 délivré le
                                                      sous le n0
    EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                 (Réservé aux utilisations statistiques nationales)                          >
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                 (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                 (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                 (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                                36 Poids brut            37 Prix
                                                                  (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      A                                         le
                                                                                                                      Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/ 55
                             ANNEXE 111
            TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
               DÉCLARATION D'EXPÉDITION T 2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---     I       3        TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                   C.E. E.F. E.G. E.C.
   JL MI                       INTERNE                          1 Garantie                                                                                  N0 d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
          EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                      -I                                                                         Bureau de départ
                    DE DÉPART       '                    1          Consultez la notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                                   Document délivré le
                                                                                                                                    sous le n0
 3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                             de listes
                                                                                  (Réservé aux utilisations nationales)
                                              T 2 bis
                                                                                                                                    Cachet                                                 Signature
                                                                                 (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par                                                                                  .
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                       11 Destinataire
     destination de                                        !
     À                                , le
                                                             Signature
                                                                           (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                               25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                3 i Désignation des marchandises
32                                                             35 Pays de provenance                                36 Poids brut                          37 Prix
                                                                              (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                31 Désignation des marchandises
32                                                             35 Pays de provenance                                36 Poids brut                          37 Prix
                                                                             (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus                                                            '
    (et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
         50                          Lieu                       Mode de transport       TA             Identité du véhicule       C     Nationalité/Pavi lion        51 Pays de dernière
Entrée dans la
Communauté
                                                                             I                                                                                                              I
Chargement /
Transbordement
                                                                             I
Transbordement
                                                       I                     I
Transbordement
Déchargement                                                                 I                                                                                        52 Pays de première
Sortie de 'p
Communauté
                                                       I                     I                                                                         ,
 ---pagebreak---                       CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
Résultat du contrôle:
                                       Scellés apposés :
                                       Délai (date limite) :
                                       Observations :
                               À                             ; le Cachet et signature
 ---pagebreak---    I        9         TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                           C.E. E.F. E.G. E.C.
   X Ad                        INTERNE                      1 Garantie                                                                                 N0 d'enregistrement statistique
              Déclaration d'expédition
         EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                    Q                                                                        Bureau de départ
                  DE DESTINATION                      Zi        Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                               Document délivré le
2 Pièces jointes
                                                                                                                               sous le n0
3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                            de listes
                                                                           (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 2 bis
                                                                                                                               Cachet                                                  Signature
                                                                           (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                  11 Destinataire
    destination de
     Λ                                 i»
                                                         Signature
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                     »
32                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut                          37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
32                                                          35 Pays de provenance                              36 Poids brut                           37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
         50                         Lieu                     Mode de transport    TA            Identité dij véhicule        C      Nationalité/Pavi lion       51 Pays de dernière
Entrée dans la
Communauté
                                                      I                 i'
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                                                      I                 I
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 ---pagebreak---                                                                        CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DEPART
Résultat du contrôle :                                                                            Scellés apposés:
                                                                                                  Délai (date limite)
                                                                                                  Observations:
                                                                                      À                                   le
                                                                                                                                                        Cachet et signature
                                                   60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                                RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                                 VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
            ( 1 ) Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                                 CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                    À -                                . le  _
                                                                                                                                                         Cachet et signature
                                                                          (Espace réservé au bureau de destination)
                                                                            (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---     I       9       TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                              CÆ. EJ. E.G. E.C.
   M. Jmd                       INTERNE                     1 Garantie                                                                                 N0 d'enregistrement statistique
               Déclaration d'expédition
                                                                                                                               Bureau de départ
              EXEMPLAIRE DE RENVOI                     3         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                              Document délivré le
                                                                                                                               sous le n0
 3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                             de listes
                                                                            (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 2 bis
                                                                                                                               Cachet                                                  Signature
                                                                           (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
 10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                  U Destinataire
    Hoctinnfinn Hp
                                                         Signature
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                           25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques èt numéros des colis            31 Désignation des marchandises
32                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut                          37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
32                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
pruntés (et pays)
         50                          Lieu                   Mode de transport     TA            Identité di véhicule         C      Nationalité/Pavi lion       51 Pays de dernière
Entrée dans la
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                                                       I                ,
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                                                       I                I
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                                                       I                I
 ---pagebreak---                                                            CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                           À_                             -, le Cachet et signature
Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n0.
                                                               (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---     I . M           TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                              C.E. E.F. E.G. E.C.
   T Åd                        INTERNE                      1 Garantie                                                                                 N0 d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
                                                                                                                               Bureau de départ
       EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                  £         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                               Document délivré le
 2 Pièces jointes
                                                                                                                               sous le n0
3 Régime douanier précédent             4    Nombre
                                             de listes
                                                                            (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 2 bis
                                                                                                                               Cachet                                                  Signature
                                                                                                                                          (
                                                                           (Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
     représenté par
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                  U Destinataire
     destination Hp
                                                         Signature
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
32                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut                          37 Prix
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
32                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut                           37 Prix
                                                                                               I
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 pas sage  prévus
     'et pays)
 46   Bureaux de
   P assage em-
pru ntés  (et pays)
          50                         Lieu                    Mode de transport    TA             Identité du véhicule        C      Nationalité/Pavi lion       51 Pays de dernière
Ent rée dans la
ConCommunauté
                                                       I                I
Chairgement /
Transbordement
                                                       I                I
Transbordement
                                                       I                I
Trainsbordement
Dèe liargement
                                                       I                I                                                                                        52 Pays de première
                                                                                                                                                                     destination
Sortie de la
CoCommunauté
                                                       I                ¡                                                                                                                r
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77 Journal officiel des Communautés européerines N° L 151/ 65
                            ANNEXE IV
             TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
          LISTE T 2 BIS ANNEXÉE AU DOCUMENT T 2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   C .E. E»F. E.G. E.C.
T2 BIS
                                                         BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                         Liste annexée au document T2 délivré le
                                                         sous le n0
        EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                   1
                   DE DÉPART                        1                                                                                             ' —
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                           36 Poids brut             37 Prix
32                                                    35 Pays de provenance
                                                                    (Riservi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut            37 Prix
32                                                    35 Pays de provenance
                                                                    (Riservi aux utilisations statistiques nationales)
     \
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut             37 Prix
32                                                    35 Pays de provenance
                                                                     (Riservi aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                             36 Poids brut            37 Prix
32                                                     35 Pays de provenance
                                                                      (Riservi aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des Marchandises
                                                                                                             36 Poids brut            37 Prix
 32                                                    35 Pays de provenance
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
        À                                        le
                                                                                                                           Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   C.E. EJ. E.G. E .C.
T2 BIS
                                                         BUREAU DE DEPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                         Liste annexée au document T2 délivré le
                                                         sous le n0
       EXEMPLARE POUR LE BUREAU
                 DESTINATION
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut              37 Prix
32                                                   35 Pays de provenance
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                            36 Poids brut               37 Prix
32                                                    35 Pays de provenance
                                                                     (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                                                                             36 Poids brut              37 Prix
 32                                                   35 Pays de provenance
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                             36 Poids brut               37 Prix
 32                                                    35 Pays de provenance
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                                                                    .         —             —   1
  30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                                                                              36 Poids brut              37 Prix
  32                                                    35 Pays de provenance
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
        A                                         le
                                                                                                                              Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                     C.E. EJ. E.G. E.C.
T2 BIS
                                                           BUREAU DE DEPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                           Liste annexée au document T2 délivré le
                                                           sous le n0
          EXEMPLAIRE DE RENVOI                       3
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                             36 Poids brut             37 Prix
32                                                     35 Pays de provenance
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                             36 Poids brut             37 Prix
32                                                      35 Pays de provenance
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                              36 Poids brut             37 Prix
 32                                                     35 Pays de provenance
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                                                                              36 Poids brut             37 Prix
 32                                                      35 Pays de provenance
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationales)_
  30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
                                                                                                               36 Poids brut             37 Prix
  32                                                      35 Pays de provenance
                                                                         (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
        A                                         le
                                                                                                                             Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  T2 BIS                                                                         C .E. E.F. E.G. E.C.
                                                        BUREAU DE DEPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                        Liste annexée au document T2 délivré le
                                                        sous le n0
     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                £
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
32                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
32                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut            37 Prix
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                                                                                                              •
32                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut            37 Prix
                                                                  (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
32                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut            37 Prix
                                                                  (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
32                                                   35 Pays de provenance                           -
                                                                                                       , 36 Poids brut            37 Prix
                                                                   (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
      A                                         le
                                                                                                                       Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 20. 6. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 151/ 75
                                                           ANNEXE V
                                                 LISTE DE CHARGEMENT
 Numéro   30. Nombre, nature, marques et  31 . Désignation des                         36. Poids brut
 d'ordre      numéros des colis                marchandises    35 . Pays de provenance                  Réservé à la douane
                                                                                           en kg
                                                                                                      (Signature)
 ---pagebreak--- N°-L 151/ 76                              Journal officiel des Communautés européennes                             " 20. 6. 77
                                                            ANNEXE VII
                                               C.E. E.F. E.G. E.C.
                                                TRANSIT COMMUNAUTAIRE
            AVIS DE PASSAGE                                                                     AVVISO DI PASSAGGIO
      GRENZ U BERGANGSSCHEIN                                                              KENNISGEVING VAN DOORGANG
        TRANSIT ADVICE NOTE                                                                  GRÆNSEOVERGANGSATTEST
   Identification du moyen de transport :
                            DOCUMENT DE TRANSIT                                          BUREAU DE PASSAGE PRÉVU
     Nature (T 1 ou T 2) et numéro                   Bureau de départ                                (ET PAYS):
                                                                                 *        ESPACE RÉSERVÉ AU SERVICE        ™"1
                                                                                                  DES DOUANES
                                                                                   Date de passage :
                      -
                                                                                                       (Signature)
                                                                                                         Cachet
                                                                                                           dii
                                                                                                        bureau
                                                                               I
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 151/ 77
                                                         ANNEXE VIII
                                                                                                                      \
                                                 C.E. E.F. E.G. E.C.
                                             TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                 RÉCÉPISSÉ                                    RICEVUTA
                    EINGANGSBESCHEINIGUNG                               ONTVANGSTBEWIJS
                                  RECEIPT                                 ANKOMSTBEVIS
          Le bureau de douane de
          certifie que le document T 1 , T 2 (1)
                             l'exemplaire de contrôle T n° 5 (1)
          enregistré le                                              sous le n
          par le bureau de
          lui a été remis et qu'aucune irrégularité n'a été relevée jusqu'à ce moment concernant l'envoi
          auquel ce document se rapporte.
                                                       À                   le                   19
                           Cachet
                              du
                           bureau
                                                                          Signature
          (*) Rayer les mentions inutiles .
 ---pagebreak--- N0 L 151/ 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                                      20.6. 77
                                                                  ANNEXE X
                                                                                                                                    (Recto)
                        TRANSIT                              C.E. E.F. E.G. E.C.                                        A 000000
                COMMUNAUTAIRE
                                               TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE
              Émetteur :
                                                          (nom ou raison sociale et adresse)
              (engagement de la caution accepté le
             par le bureau de garantie de
             Le présent titre est valable jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte pour une opération de
             transit communautaire débutant au plus tard le
             et vis-à-vis de laquelle agit en tant que principal obligé
                                                         ( nom ou raison sociale et adresse)
                       Signature du principal obligé (*)                                    Signature et cachet de l'émetteur
             (!) Signature facultative.
                                                                                                                                    ( Verso)
                                                   A remplir par le bureau de départ
             Opération de transit communautaire effectuée sous le couvert du document T 1 /T 2 enregistré
             le                                                sous le n0                                                     par le
             bureau de
                                    Cachet                                                              Signature
 ---pagebreak---                                                                                          A!SISt,Å±j     Xh
 T2L                                                                              GE. E.F. E.G. E.C.
 DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                            DOCUMENT                              1.
                                                                                                                                   A oooooo
 INTERNE ÉTABLI EN VUEDEJUS­
 TIFIER LE CARACTÈRE COMMU­
 NAUTAIRE DES MARCHANDISES                                                       Consultez les notes au verso
10 DÉCLARATION DE L'INTÉRESSÉ:
   représenté par
   déclare que les marchandises désignées ci-après sont des marchandises communautaires
                                                              Signature .
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                  31 Désignation des marchandises <
32                                                                                                          30 Poids brut
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                  31 Désignation des marchandises
32                                                                                                          30 Poids brut
                                                                                  VISA DE LA DOUANE
                                                                              Déclaration certifiée conforme
                                      /
Document d'exportation: modèle'                                                                    n°.                    du
Bureau de douane de:
Observations :
                                                                                                       Le                                  19..
                                                           Cachet
                                                             du
                                                           bureau
                                                                                                                             (Signature)
 ---pagebreak---                                          DEMANDE DE CONTRÔLE DU PRESENT DOCUMENT T 2 L
Le fonctionnaire des douane's soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité du présent document et de l'exactitude des mentions qui
y sont portées.
                                                                   :    À...:                          , le                          19
                                                          Cachet
                                                            du
                                                          bureau
                                                                                                       (Signature)
                                                            RÉSULTAT DU CONTROLE
Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que le present document :
1 , a bien été délivré par le bureau de douane indiqué, et que les montions qu'il contient sont exactes (*) ;
2. ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (1).
                                                                    j   À                               , 1e                          19,
                                                          Cachet    :
                                                            du      :
                                                          bureau    :
 (*) Rayet la mention inutile.                      *               ï                                  (Signature)
I. Règles à observer pour rétablissement du document T 2 L                             rhénan », « ECS » ou « ATA » selon le cas, suivie de
                                                                                       la date de délivrance et du numéro du document
      A. Un même document T 2 L ne peut être établi que pour                           relatif au régime utilisé.
          des marchandises chargées sur un seul moyen de transport                10. Mentionner le nom et le prénom, ou la raison sociale,
          pour être acheminées d'un même bureau de départ à un                         et l'adresse de l'intéressé ainsi que, le cas échéant,
          même bureau de destination .
                                                                                       du représentant.
      B. Le document T 2 L ne peut être utilisé en vue de la                           Lorsque la signature est apposée par un fondé de
          justification du caractère communautaire des marchandises                    pouvoir, le nom de celui-ci est indiqué en caractères
          auxquelles il se rapporte que lorsque ces marchandises                       d'imprimerie.
          sont transportées directement d'un État membre à un
          autre .
                                                                                  30. Pour les marchandises non emballées, mentionner le
                                                                                       nombre d'objets ou, le cas échéant, « vrac ».
          Sont considérées comme transportées directement d'un
          État membre à un autre :                                                31 . Les marchandises sont désignées selon leurs appel­
                                                                                       lations usuelles et commerciales ou selon leurs
          a) les marchandises dont le transport s'effectue sans                        dénominations tarifaires.
                emprunt du territoire d'un pays non membre. ;
                                                                                  36. Il s'agit du poids tel qu'il ressort des documents
          b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                        commerciaux relatifs à l'envoi. Le poids est exprimé
                emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non                    en kilogramme. On entend par poids brut le poids
                membres, pour autant que la traversée de ces derniers                  cumulé de la marchandise et de tous ses emballages.
                pays s'effectue sous le couvert d'un titre de transport                Sont considérés comme emballages tous les conte­
                unique établi dans un État membre.                                     nants extérieurs et intérieurs, conditionnements, en­
      C. Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon                        veloppes et supports, à l'exclusion des engins de
           indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit                 transport, notamment des conteneurs, ainsi que des
           comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications qui                  bâches, des agrès et du matériel accessoire de
          y sont apportées doivent être effectuées en biffant les                       transport. .
          indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les
           indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit          II. Production du document T 2 L à la douane j
           être approuvée par son auteur et visée par les autorités           Le document T 2 L doit être produit au bureau de douane
           douanières.                                                        où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de
      D. Seules les rubriques ci-après doivent être servies:                  leur assigner un régime douanier autre que celui sous le
                                                                              couvert duquel elles sont arrivées.
             1 . Lorsque les marchandises sont transportées sous
                 couvert du régime TIR, du régime TIF ou du régime            Lorsque les marchandises ont été transportées par voie
                 du manifeste rhénan ou font l'objet d'un carnet ECS          maritime, par air ou par canalisation, le document T 2 L est
                 ou ATA, il y a lieu d'inscrire dans la rubrique 1 du         produit au bureau de douane où un régime douanier leur est
                 formulaire la mention « TIR », « TIF », « manifeste          assigné.
 ---pagebreak--- 20.6. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 151/ 81
                                                  ANNEXE XIII
         LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER
                   LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
                    1                                     2                           3
              Numéro du                                                     Quantité correspondant
             tarif douanier                 Désignation des marchandises    au montant forfaitaire
                commun                                                          de 5 000 UC
            09.01 A I               Café non torréfié                          5 000 kg
            09.01 A II              Café torréfié                              3 500 kg
         ex 21.02 A                 Extrait et essence de café                 1 200 kg
            09.02                   Thé                                        3 500 kg
         ex 21.02 B                 Extrait et essence de thé                  1 200 kg
            22.05 A
                                    Boissons alcooliques, à l'exception
            22.06            ►
                                    des vins non mousseux                          20 hl
         ex 22.09
         ex 22.08           i
                                    Alcool éthylique non dénaturé                   10 hl
         ex 22.09           J
            24.02 A                 Cigarettes                               125 000 pièces
         ex 24.02 B                 Cigarillos                               125 000 pièces
         ex 24.02 B                 Cigares                                   50 000 pièces
            24.02 C                 Tabac à fumer                              1 000 kg
         ex 27.10                   Essence, gas-oil                              400 hl
         ex 33.06 B                 Parfums et eaux de toilette                     10 hl
 ---pagebreak--- N° L 151/ 82                        Journal officiel des Communautés européennes           20. 6. 77
                                                      ANNEXE XIV
                          LISTE DES COMPAGNIES AÉRIENNES AUXQUELLES S'APPLIQUE
                                           LA DISPENSE DE LA GARANTIE
             Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin                                    /
             Aero-Dienst GmbH, Nürnberg
             Aeroflot-Soviet Airlines, Moskwa
             Aerolineas Argentinas, Buenos Aires
             Aerolinee Itavia, SpA, Roma
             Aer Turas, Dublin
             African Safari Airways, Nairobi
             Air Afrique, Abidjan
             Air Algérie (Compagnie nationale de transports aériens Air Algérie), Alger
             Air Anglia Ltd, Norwich
             Air Canada, Montréal
             Air Ceylon Ltd, Colombo
             Air Flight Luftfahrtunternehmen GmbH & Co. KG, Düsseldorf
             Air France, Paris
             Air Freight Limited, Lydd
             Air India, Bombay
             Air Inter, Paris
             Airlift International Inc, Miami
             Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarive
             Air-Mali, Bamako
             Air Sénégal (Société nationale de transports aériens), Dakar
             Air Viking, Reykjavik
             Air Zaïre, Kinshasa
             Alaska Airlines Inc, Seattle
             Alia (The Royal Jordanian Airline), Amman
             Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma
             APSA, Lima
             Arco, Bermuda
             Ariana Afghan Airlines, Kabul
             ATI, Napoli                                                                .
             Aurigny Air Services Ltd, Alderney
             Austrian Airlines, Wien
             Austrian Airtransport, österreichische Flugbetriebs-GmbH, Wien
             Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia, S.A. ), Bogotá
             Balair Ltd., Basel
             Balkan-Bulgarian Airlines, Sofia
             BASCO Brothers Air Services Co., Aden
             Bavaria Flug GmbH Schwabe & Co. KG, München
             Britannia Airways Ltd, Luton
             British Air Ferries Ltd, Southend-on-Sea
             British  Airways, London
             British  Caledonian Airways Limited, Gatwick Airport (London)
             British  Island Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
             British  Midland Airways Ltd, Castle Donington
             British  United Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
           i Cameroon Airlines, Douala
             Canadian Pacific-Air, Vancouver
 ---pagebreak--- 20. 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes            N° L 151/ 83
           Civil Air Charter Verwaltungs-GmbH & Co. KG, Bedarfsluftfahrtunternehmen, Essen
           Condor Flugdienst GmbH, Neu-Isenburg
           Contactair Flugdienst GmbH .& Co., Stuttgart
           CP Air (Canadian Pacific-Air), Vancouver
          .CSA (Ceskoslovenske Aerolinie), Praha
           Cyprus Airways Ltd, Nicosia
           Dan-Air Skyways Ltd, London
           Deutsche Lufthansa AG, Köln
           East African Airways Corporation, Nairobi
           El Al Israel Airlines Ltd, Tel Aviv
           Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A.), Napoli
           Ethiopian Airlines S. C. , Addis Abeba
           Fairflight (Charters) Ltd, Biggin Hill Airport (London)
          Finnair, Helsinki
           Garuda Indonesian Airways, Djakarta
          Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH, Frankfurt (Main)
          Ghana Airways Corporation, Accra
          Hapag-Lloyd Flug GmbH, Bremen
          Iberia (Lineas Aéreas de España S.A.), Madrid
          Icelandair (Flugfelag Islands H.F.), Reykjavik
          International Air Bahama (Air Bahama International), Nassau
          International Carribean Airways, Barbados
          Intra Airways Ltd, Jersey
          Iranair, Teheran
          Iraqi Airways, Bagdad
          JAL (Japan Air Lines Co. Ltd), Tokio
          JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd
          KLM (Royal Dutch Airlines), Amsterdam
          Kuwait Airways Corporation, Kuwait
          Laker Airways (Services) Ltd, Gatwick Airport (London)
          Libyan Arab Airlines, Tripoli
          Loftleidir H.F. (Icelandic Airlines), Reykjavik
          Loganair Ltd, Glasgow
          LOT-Polish Airlines, Warszawa
          LTU-Lufttransport-Unternehmen GmbH & Co. KG, Dusseldorf
          Luxair-Luxembourg Airlines, Luxembourg
          Malév (Hungarian Airlines), Budapest
          Martinair, Amsterdam
          MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth
          Monarch Airlines Limited, Luton
          National Airlines Inc, Miami
          Nigeria Airways, Lagos
          NLM-Dutch Airlines, Amsterdam
          (Fred) Olsen, Oslo
          Olympic Airways, Athenai
          Ontario World Air, Toronto
          Pacific Western Airlines, Vancouver
          Pakistan International Airlines Corporation, Karachi
          Pan American World Airways Inc, New York
          Peters' Aviation, Norwich .
          Quantas Airways Ltd, Sydney
          Rousseau Aviation, Dinard
          Royal Air Maroc, Casablanca
          Sabena (Belgian World Airlines), Bruxelles
          SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma
          SAS (Scandinavian Airlines), Stockholm
 ---pagebreak--- N° L 151/ 84                      Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 77
             SATA, SA de transport aérien, Genève
             Saturn, Oakland
             Saudia (Saudi Arabian Airlines), Jeddah
             Seabord World Airlines Inc, New York
             Sierra Leone Airways, Freetown'
             Singapore Airlines Ltd, Singapore
             South African Airways, Johannesburg
             Southern Air Transport, Miami
             Spantax SA, Madrid
             Strathallan, Perth
             Sudan Airways, Khartoum
             Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd), Zurich
             Syrian Arab Airlines, Damascus
             TAP — The Intercontinental Airline of Portugal, Lisboa
             Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti
             THY — Turkish Airlines, Istanbul
             Tradewinds, Gatwick Airport (London)
             Transavia (Holland B.V.), Amsterdam
             Trans-Mediterranean Airways S.A.L. , Beyrouth
             Transmeridian, Stansted Airport (London)
             Trans-Union S.A. , Paris
             Tunis Air, Tunis
             TWA (Trans World Airlines Inc), New York
             United Arab Airlines, Heliopolis
             UTA (Union de transports aériens), Paris
             VARIG-Brazilian Airlines, Rio de Janeiro
             VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A.), Caracas
             WDL Flugdienst GmbH, Mülheim/Ruhr
             Zambia Airways Corporation, Lusaka
 ---pagebreak--- 20.6. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/ 85
                           ANNEXE XV
                        CACHET SPECIAL
              1 . Armoiries de l'État membre
              2. Bureau de douane
              3 . Numéro du document
              4. Date
              5. Expéditeur agréé
              6. Autorisation
 ---pagebreak---                                                                                                                                             ANNEXE II
                                                                                                                                    Appendice III — Modèle IV
                                                                                                                                                                                  CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT
                                                            TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                                             (Recto)
                                                                                                                     1 Jour 1 Mois ' Année '
   être restitué sans
                                                              1 . Dernier jour de validité                                                        2 . Numéro
                                                                                                                     IIII
                                                              3. Principal obligé
                                                                (Nom et prénom ou raison sociale,
                                                                adresse complète et pays)
,caution ement le présent certificat doit
                                                             4. Caution
                                                                (Nom et prénom ou raison sociale,
                                                                adresse complète et pays)
                                                             5. Bureau de garantie
                                                                (Désignation, adresse complète
                                                                et pays)
                                                             6. Montant de la garantie                           en chiffres :                    en lettres :
                                                                (En monnaie nationale)
                                                              7. Le bureau du garantie certifie que le principal obligé désigné ci-dessus a obtenu un accord préalable permettant d'effectuer des
                                                                opérations de transit communautaire dans les États indiqués ci-après dont les noms ne sont pas biffés:
:NB En cas de résiliation du contrat de
                                                                BELGIQUE                       DANEMARK                     RF d'ALLEMAGNE               FRANCE                   IRLANDE                   ITALIE
                                                                LUXEMBOURG                     PAYS-BAS                      ROYAUME-UNI                 SUISSE
                                                                                                                                                         A                                         ,   le
                                                             8. Délai de validité prorogé jusqu'au
                                                                1 Jour 1 Mois ' Année 1
                                                                IIII inclus
    délai au bureau de
                               .garantie
                                                                     À                                   ,      le
                                                                         (Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)                      (Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)
                                                            9. Personnes habilitées à signer des déclarations de transit communautaire pour le principal obligé
11 doit faire
                                                             10. Nom, prénom et spécimen                     1 1 . Signature du principal         10. Nom, prénom et spécimen                 11 . Signature du principal
                                                                 de la signature de la                             obligé (')                         de la signature de la                        obligé (')
                                                                 personne habilitée                                                                   personne habilitée
        case
la
  ,morale le signataire dans
prénom et             .qualité
                        personne
          indicationl' de son
                                 ,nom
          une
     est
principal obligé
                                            signature par
le                                                                                                 t
                                              sa
(') Lorsque
                                            suivre