CELEX: 21992A0826(02)
Language: fr
Date: 1992-04-22 00:00:00
Title: Protocole n° 1 à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur expérimental thermonucléaire international

Avis juridique important

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21992A0826(02)

Protocole n° 1 à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur expérimental thermonucléaire international  

Journal officiel n° L 244 du 26/08/1992 p. 0024

PROTOCOLE 1à l'accord de coopération entre la Communauté  européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le  gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet  détaillé  du réacteur expérimental thermonucléaire internationalLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE  ATOMIQUE (EURATOM), LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE («  LES PARTIES  »), CONSIDÉRANT l'accord de coopération relatif aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) de  réacteur expérimental thermonucléaire international (Iter), conclu entre les parties le 21 juillet  1992 («  l'accord  »), et notamment son article 3, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: SECTION 1 Groupes de travail spéciaux En application de l'article 10 de l'accord, deux groupes de  travail spéciaux (SWG) sont établis. Le SWG 1 mène l'examen défini à la section 2. Le SWG 2 soumet, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord, des orientations en  vue d'effectuer les attributions des tâches prévues à la section 3 paragraphe 1, au conseil pour  approbation et prépare un projet de protocole 2 conformément à la section 4. SECTION 2 Examen de l'avant-projet Le SWG 1, sur la base du rapport sur l'avant-projet, examine  les objectifs techniques détaillés en même temps que les approches en vue de déterminer la  meilleure voie praticable pour atteindre l'objectif programmatique d'Iter décrit à l'article 1er  paragraphe 2 de l'accord. Le SWG 1 soumet au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord, dans un rapport  d'examen, ses conclusions au conseil pour approbation. SECTION 3 Attribution des tâches 1.  En procédant à l'attribution des tâches de chacune des  équipes intérieures lors de la mise au point du programme de travail, a)  le directeur, agissant en interaction étroite avec les chefs des équipes intérieures, -  définit les tâches à accomplir par les équipes intérieures et établit une liste de ces tâches, -  établit une description technique détaillée de chaque tâche comprenant les délais, les articles  livrables et une indication des installations ainsi que les données contextuelles nécessaires à  leur réalisation et -  envoie une liste des tâches accompagnées de leur description technique à  chaque chef d'équipe intérieure; b)  chaque partie, dans un délai de deux mois après réception de la liste et de la description  technique, envoie au directeur par écrit -  une estimation de toutes les ressources requises pour  chaque tâche de la liste, et -  une expression d'intérêt, par ordre de priorité, à l'exécution de certaines tâches, et, lorsqu'un tel intérêt est exprimé, -  une description de ses capacités de satisfaire aux spécifications et aux délais ainsi que la  preuve de la disponibilité des installations et du savoir-faire nécessaires, -  l'indication de l'endroit où le travail devrait être exécuté et -  une évaluation du risque  technique et, en cas de haut risque technique, des suggestions éventuelles d'efforts parallèles et  c)  sur la base de ces éléments et des principes d'orientation énoncés à l'annexe B point 1  paragraphe C) de l'accord et des orientations établies par le SWG 2, le directeur propose dans le  projet de programme de travail qu'il doit soumettre au conseil, conformément à l'article 11 de  l'accord, la répartition des tâches à chacune des équipes intérieures. SECTION 4 Protocole 2 1.  Le SWG 2, assisté par le directeur et l'équipe centrale commune,  élabore un projet de protocole 2 et le soumet au conseil au plus tard dix mois après l'entrée en  vigueur de l'accord. 2.  En élaborant le projet de protocole 2, le SWG 2 examine entre autres les points suivants: -  nouvelles tâches à lancer, -  durée du protocole 2, -  conséquences d'une exécution inadéquate des tâches assignées à une équipe intérieure, -  besoin éventuel de SWG et leurs tâches, -  fonctions détaillées et responsabilités du conseil, du directeur et du MAC concernant  l'application du protocole 2 et -  modifications éventuellement nécessaires aux points décrits  dans le protocole 1. SECTION 5 Tâches de conception et de R & D 1.  L'annexe formant partie intégrante du présent  protocole contient -  une première série de tâches initiales concernant des travaux de recherche  et de développement dont l'exécution commence au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole  et -  l'attribution de chacune de ces tâches à une équipe intérieure. 2.  En complément aux tâches définies à l'annexe, le directeur peut, avant l'approbation du  programme de travail par le conseil, définir d'autres tâches dont l'attribution ne doit pas  attendre cette approbation. Dans ce cas, le directeur élabore une description technique de la tâche  en se conformant à l'annexe B point 1 paragraphe A) de l'accord et l'attribue à une équipe  intérieure sous réserve de l'approbation préalable du chef de cette équipe intérieure et du  conseil. 3.  Après approbation du programme de travail par le conseil, le directeur procède à son exécution  conformément aux délais qui y sont prévus pour les diverses tâches. 4.  La description technique d'une tâche, l'attribution de la tâche et les modalités de son  exécution, mises au point en se conformant à l'article 11 de l'accord et aux paragraphes 1, 2 ou 3  font l'objet d'un accord d'attribution de tâches. L'accord d'attribution de tâches est élaboré par  le directeur et signé par celui-ci et le chef de l'équipe intérieure à qui la tâche a été  attribuée. Les accords de tâches sont conclus immédiatement après, respectivement, -  l'entrée en vigueur du présent protocole ou -  l'approbation du conseil ou -  l'approbation  du programme de travail par le conseil, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3. Chaque chef d'équipe intérieure informe le directeur en temps opportun de l'endroit où le travail  décrit dans l'accord d'attribution de tâches sera exécuté. 5.  Chaque chef d'équipe intérieure fait en sorte que l'accès, à des fins d'interaction, de  contrôle du travail en cours et d'évaluation du contrôle de qualité, aux sites et locaux où une  tâche assignée à une équipe intérieure est en cours d'exécution, ainsi qu'auprès du personnel  accomplissant la tâche et aux documents concernant celle-ci, n'est pas refusé sans raison valable  au directeur ou aux membres de l'équipe centrale commune autorisés par le directeur. Le chef  d'équipe intérieure est informé en temps opportun de ces accès par le directeur ou les membres de  l'équipe centrale commune autorisés par le directeur. Les modalités d'accès sont précisées dans  l'accord d'attribution de tâches. 6.  L'équipe centrale commune et les équipes intérieures, au cours de la période d'application du  présent protocole, exécutent les travaux d'établissement des plans demandés par le directeur  conformément aux orientations établies par le conseil. En outre, l'équipe centrale commune assiste  les SWG et le directeur dans la réalisation des tâches définies aux sections 2, 3, 4 et aux  paragraphes 2 et 4. SECTION 6 Détachement de membres de l'équipe centrale commune 1.  Aux fins de la présente section  et des sections suivantes du présent protocole, on entend par: -  «  partie détachante  »: la partie qui met une personne à disposition de l'équipe centrale  commune conformément à l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, que cette partie soit ou non employeur  de cette personne, -  «  personne détachée  » ou «  personnel détaché  »: une ou plusieurs personnes mises par la  partie détachante à disposition de l'équipe centrale commune, à l'exception de celles qui seront  employées spécifiquement pour les EDA par l'AIEA ou toute autre entité. 2.  Après sélection d'une personne aux termes de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, son  employeur la détache sans délai injustifié auprès de l'équipe centrale commune. Un accord de  détachement spécifique concernant chaque personne détachée est établi par le directeur et signé par  lui-même, la personne détachée et l'employeur de cette personne. Si l'employeur et la partie  détachante sont des entités différentes, la partie détachante avalise le ou les accords de  détachement pour indiquer qu'il a mis le personnel détaché à disposition de l'équipe centrale  commune aux termes de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord. L'accord de détachement pour le  directeur est cosigné par le président du conseil. Les accords de détachement des  directeurs-adjoints (voir article 8 paragraphe 2 de l'accord) exigent l'approbation préalable du  conseil, excepté dans le cas où le paragraphe 5 est applicable. Lors de la signature de l'accord de  détachement, le directeur en envoie copie à l'entité exploitant le site commun de travail auprès  duquel la personne détachée est affectée. L'accord de détachement indique le travail et le site commun de travail auquel la personne détachée  est affectée, ses responsabilités hiérarchiques, et l'obligation pour la personne détachée et son  employeur de respecter les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 et de l'article 15 de l'accord  et du présent paragraphe dans la mesure où elles concernent le détachement, et l'obligation pour la  personne détachée de respecter les règlements intérieurs de sûreté et de sécurité applicables sur  le site commun de travail. La durée d'un accord de détachement peut excéder celle du présent  protocole. 3.  Les accords de détachement sont élaborés de manière à être aussi uniformes que possible et à  refléter les orientations pour les accords de détachement énoncés en appendice. 4.  Si la partie détachante n'est pas l'employeur de la personne détachée, elle fait de son mieux  pour assurer que l'employeur de la personne détachée se conforme aux dispositions de la présente  section. 5.  Si le directeur et les membres de l'équipe centrale commune doivent être employés par l'AIEA ou  toute autre entité, les conditions d'emploi sont sujettes à l'approbation du conseil. SECTION 7 Finances Conformément à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord, chaque partie supporte  les frais encourus dans l'exécution des dispositions du protocole, en particulier ceux ayant trait  à: a)  la participation de ses membres et experts aux travaux et aux réunions du conseil du TAC, du  MAC et des SWG, y compris les frais de voyage et de subsistance; b)  les paiements à son personnel détaché, y compris salaires, voyages, assurances, dépenses de  réinstallation et de vie courante; c)  l'exécution des tâches assignées à son équipe intérieure conformément à la section 5 et d)   l'organisation des ateliers se tenant sur son territoire et la participation aux ateliers, y  compris les dépenses de voyage et de subsistance. SECTION 8 Durée Le présent protocole entre en vigueur au moment de sa signature par les parties.  Il prend fin au moment de l'entrée en vigueur du protocole 2 et au plus tard vingt mois après sa  signature. Fait à Washington, le 21 juillet 1992, en quatre exemplaires. Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique Andreas VAN AGT Pour le gouvernement du Japon  Hiroshi HIRABAYASHI Pour le gouvernement de la fédération de Russie Viktor N. MIKHAILOV Pour le  gouvernement des États-Unis d'Amérique James D. WATKINS  ANNEXE TÂCHES INITIALES DE R & D Les parties, reconnaissant la nécessité de procéder  rapidement à la détermination et au lancement des tâches critiques de R & D en technologie qui -   détermineront les calendriers des EDA et des procédures d'autorisation et -  permettront des  choix en temps opportun pour les options conceptuelles, conviennent de faire démarrer immédiatement les travaux préparatoires de construction (ou de  modification) des principales installations d'essais et de développement de modèles réduits et de  leurs composants énumérés ci-dessous conformément aux spécifications et aux coûts estimés indiqués  dans le rapport intitulé Iter Management Committee Research and Development Needs for Iter  Engineering Design élaboré au cours des CDA. Les détails des tâches énumérées ci-dessous, définies par des références entre parenthèses  reproduisant les désignations contenues dans le rapport cité à l'alinéa précédent, doivent être mis  au point dans les accords de tâches respectifs à élaborer immédiatement après la signature du  protocole 1, conformément à ses sections 5 paragraphe 1 et 5 paragraphe 4. Sans préjudice du  démarrage immédiat de l'exécution de ces tâches, leur description et leur attribution sont  incorporées dans le programme de travail prévu à l'article 11 de l'accord. L'Euratom accomplira les tâches suivantes: >TABLE>Le gouvernement du Japon accomplira  les tâches suivantes: >TABLE>Le gouvernement de la fédération de Russie accomplira  les tâches suivantes: >TABLE>Le gouvernement des États-Unis d'Amérique accomplira les  tâches suivantes: >TABLE> Appendice Orientations en matière d'accord de détachement a)  Le personnel  détaché reste employé de ses employeurs actuels et le contrat d'emploi entre le personnel détaché  et son employeur subsiste durant le détachement. L'employeur continue à payer à son personnel  détaché ses salaires et autres dépenses qui s'y rattachent telles que les charges sociales, les  allocations et les remboursements de droits et de frais conformément à la législation et aux  réglementations applicables à l'employeur; b)  l'employeur fait en sorte que les assurances contre les accidents et les autres assurances en  faveur de la personne détachée existant en vertu des conditions d'emploi demeurent valides durant  le détachement auprès de l'équipe centrale commune. L'employeur informe immédiatement ses services  compétents et ses assureurs du détachement. Si une protection existante en matière d'assurance de  la personne détachée se trouve affectée, l'employeur est responsable du rétablissement d'une  protection équivalente en matière d'assurance; c)  durant le détachement, les réglementations de l'employeur en matière de congés sont applicables  et sont communiquées au directeur. Le calendrier et la durée des congés au cours du détachement  sont arrangés avec le directeur qui en informe l'employeur. Conformément au point b), les  réglementations de l'employeur actuel en matière de congés de maladie demeurent applicables au  cours de la période de détachement et d)  l'employeur du personnel détaché tient dûment compte,  en ce qui concerne les carrières du personnel détaché, du travail accompli par ce personnel détaché  durant son détachement auprès de l'équipe centrale commune.   (1)  Le coprésident du conseil Iter sera aussi le président du MAC. (2)  Seront accompagnés par le président du CCPF, en tant qu'expert. (3)  HTL = chef d'équipe intérieure.  Arrangements (Understandings) 1.  Implantation et missions générales des co-centres Les trois  sites techniques ont les missions générales suivantes: -  site A: intégration du projet, -  site B: composants externes à la coque et systèmes connexes, -  site C: composants internes à la coque et systèmes connexes. Moscou est le siège formel des réunions du conseil Iter. Attribution des compétences: -  le site A se trouve à San Diego (États-Unis d'Amérique), -  le site B se trouve à Naka (Japon), -  le site C se trouve à Garching (Communauté européenne). 2.  Soutien de la partie hôte Chaque partie hôte fournit, ainsi que trois d'entre elles l'ont déjà  déclaré dans leur proposition individuelle, pour la durée des EDA son site commun de travail,  comprenant le terrain, les installations de bureaux, les biens et services requis pour le  fonctionnement des équipes centrales communes, pour des ateliers et pour les réunions du conseil  Iter, du TAC, du MAC et des SWG, et cela entièrement gratuitement aux autres parties à l'exception  de certains éléments tels que les communications et les fournitures pour lesquels la partie hôte a  fixé des plafonds en fonction des prévisions de coût raisonnables. Ces aspects du soutien de la  partie hôte ainsi que d'autres seront mis au point comme il est spécifié dans l'accord, ses annexes  et ses protocoles. 3.  Le directeur et les présidents Quoique l'accord stipule que le conseil Iter procède aux  nominations individuelles du personnel, sauf pour les membres du MAC - désignés par les parties -  les négociateurs sont convenus en commun que les candidats probables des parties pour les  différents postes sont les suivants: -  président du conseil Iter: fédération de Russie (Russie) - E. Velikhov, -  coprésident du conseil Iter  (1): Japon - M. Yoshikawa, -  président du TAC: États-Unis d'Amérique - P. Rutherford, -  directeur: Communauté européenne - P.-H. Rebut. Membres du conseil Iter >TABLE>Membres du MAC >TABLE>Membres du TAC > EMPLACEMENT TABLE>Directeurs-adjoints >TABLE>4.  Rôle de l'AIEA Les négociateurs  suggèrent que les consultations avec l'AIEA se poursuivent afin de définir le domaine dans lequel  elle pourrait fournir une assistance ainsi que les éventuelles modalités relatives à sa mise en  oeuvre. 5.  Indépendance des membres de l'équipe centrale commune Les parties s'abstiendront de donner  aucune instruction à leurs membres dans l'équipe centrale commune pouvant susciter un conflit avec  l'autorité de gestion du directeur.   Déclaration de la délégation de la Communauté européenne de l'énergie atomique lors de la  dernière réunion de négociation quadripartite sur la coopération relative aux activités ayant trait  au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) -  La délégation  de la Communauté européenne remercie l'hôte pour l'organisation de cette quatrième réunion de  négociation et les trois parties pour leurs chaleureuses félicitations pour la récente expérience  tritium du Jet.  P  La délégation communautaire considère que les résultats de la réunion QEN-3 (textes et paquets  de négociation) représentent une base juste et réaliste pour la conclusion de la négociation. Elle  fera son possible pour promouvoir une signature de l'accord et du protocole 1 dans les meilleurs  délais, tout retard risquant de compromettre les résultats équitablement obtenus. -  Le consensus sur une future coopération concernant les EDA d'Iter a été facilité par le concept  d'une structure à étapes de l'accord, concept développé au cours de la négociation. Cette  structure, qui prévoit des protocoles successifs pour la réalisation des EDA et des groupes  spéciaux de travail (SWG) chargés de trouver des solutions aux problèmes en suspens, assurera la  flexibilité nécessaire pour pouvoir tirer profit, dans les EDA, des derniers résultats techniques  (comme ceux obtenus à la suite des récentes et heureuses expériences tritium du Jet) et pour se  conformer à l'évolution des programmes fusion des parties. -  Du côté communautaire une importance particulière est attachée à l'examen des objectifs  techniques détaillés qui sera conduit, tout au début du protocole 1, par le SWG-1 afin de  déterminer la voie qu'il convient de suivre pour atteindre au mieux l'objectif programmatique  d'Iter décrit dans l'accord. En vue de préparer ses représentants au SWG-1 à cet examen  constructif, la Communauté européenne a effectué, par le biais de son comité consultatif du  programme fusion, une évaluation de l'avant-projet d'Iter qu'elle est heureuse de transmettre aux  autres parties.