CELEX: 32016B1456
Language: fr
Date: 2016-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1456 du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section I — Parlement européen

14.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 246/1
            
         DÉCISION (UE) 2016/1456 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 28 avril 2016
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section I — Parlement européen
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0200/2015] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2014, section I — Parlement européen (3),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2014,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (4),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu la décision du Bureau du 27 avril 2005 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (7), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen (8), et notamment son article 22,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 94, l’article 98, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0135/2016),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, le 8 juillet 2015, son président a adopté les comptes du Parlement européen pour l’exercice 2014;
            
         
               B.
            
            
               considérant que son secrétaire général, en tant qu’ordonnateur délégué principal, a certifié, le 18 septembre 2015, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;
            
         
               C.
            
            
               considérant que l’article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 dispose que chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à son président sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2014;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 51 du 20.2.2014.
   
      (2)  JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
   
      (3)  JO C 247 du 28.7.2015, p. 1.
   
      (4)  JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
   
      (5)  JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (7)  PE 349.540/Bur/ann/fin.
   
      (8)  PE 422.541/Bur.