CELEX: 31973H0133
Language: fr
Date: 1973-03-19 00:00:00
Title: 73/133/CEE: Recommandation de la Commission, du 19 mars 1973, adressée au gouvernement de la République italienne au sujet de trois projets de lois relatives à l' organisation du marché des transports de marchandises par route en Italie

9 . 6. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 153 /29
                                              COMMISSION
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mars 1973
                adressée au gouvernement de la République italienne au sujet de trois projets de lois
                         relatives à l'organisation du marché des transports de marchandises
                                                    par route en Italie
                                                       (73/133/CEE)
Conformément à l' article 1 er de la décision du Con­           Au titre de l' article 2 de la décision du Conseil du
seil, du 21 mars 1962, instituant une procédure                 21 mars 1962, la Commission formule la recom­
d'examen et de consultation préalables pour cer­                mandation suivante :
taines dispositions législatives, réglementaires ou
administratives envisagées par les États membres
dans le domaine des transports ( 1 ), le gouvernement                                        I.
italien a communiqué à la Commission, par lettre
du 18 janvier 1973 de sa représentation permanente              1 . La Commission constate que les dispositions
auprès des Communautés européennes, les - trois pro­            législatives envisagées visent une refonte complète
jets de lois suivants ;                                         de l' organisation du marché national des transports
— projet de loi portant institution d'un registre na­           de marchandises par rouite se caractérisant par
      tional des transporteurs routiers de marchandises         — l'institution d'un registre national des transpor­
      pour compte d'autrui ;                                         teurs routiers de marchandises par route et la
— projet de loi portant institution d'un régime des                  création d'un comité central ainsi que de comi­
      transports routiers de marchandises ;                          tés provinciaux, interprovinciaux et régionaux ;
— projet de loi portant instauration d'un système de            — une nouvelle définition du régime des transports
      tarifs à fourchettes applicables aux transports de             routiers de marchandises et de la réglementation
      marchandises par route.                                        de la capacité ;
                                                                — l'instauration d'une tarification obligatoire à
 La lettre de la représentation permanente est par­                  fourchettes avec une marge de 23 %> pour les
 venue à la Commission le 19 janvier 1973 . Le gou­                  transports   routiers  effectués  à   l'intérieur de
 vernement italien a également communiqué les pro­                   l' Italie .
 jets aux autres États membres.
                                                                Ces dispositions se rapprochent des lignes directrices
 En application de l' article 2 paragraphe 3 de la dé­          de la politique commune des transports en la matière,
 cision du Conseil du 21 mars 1962, une consultation            telles qu'elles résultent de 'l'orientation dégagée par
 des États membres au sujet des dispositions en cause           les institutions de la Communauté .
 a eu lieu à l'initiative de la Commission, au cours
 d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles, le 1 er mars        Cependant, l' aidoption de teilles mesures, à l'initiative
 1973 .                                                         de certains États membres et dans le cadre de leur
                                                                propre législation nationale, n'est pas de nature
 En accord avec le gouvernement italien, le délai d'un          à favoriser la mise en œuvre de la politique commune
 mois dans lequel la Commission doit se prononcer,              des transports . Pour qu'une telle politique puisse
 au titre de la décision du Conseil du 21 mars 1962,            être instaurée et que ses objectifs puissent être at­
 a été, conformément à l' article 2 paragraphe 4 de             teints, il importe que les mesures en question soient
cette décision, prolongé jusqu' au 19 mars 1973 .               adoptées à l'échelon communautaire et dans le cadre
                                                                institutionnel du traité, et qu'elles soient appliquées
                                                                simultanément et d'une façon uniforme par tous les
i1) JO n 23 du 3 . 4. 1962, p. 720/62.                          États membres .
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Une telle orientatioin a d'ailleurs été rappelée par la        relève que l'exercice de la profession de transpor­
Commission dans ses communications, respective­                teur routier de marchandises sera désarmais subor­
ment du 20 septembre 1971 et du 8 novembre 1971 ,              donnée à certaines conditions d' accès et à l'inscrip­
sur l' organisation commune du marché des transports           tion de l'entreprise dans ce registre. Cette inscrip­
et sur le développement de la politique commune                tion et la surveillance du fonctionnement ultérieur
des transports .                                               des entreprises, tant en ce qui concerne la perma­
                                                               nence des conditions d'aptitude que le respect par
                                                               les entreprises des dispositions législatives, réglemen­
2. Comme la Commission l' a indiqué, à maintes re­             taires et contractuelles qui régissent la profession,
prises, notamment dans son mémorandum sur                      sont confiées à un comité central et à des comités
l' orientation à donner à la politique commune des             régionaux, interprovinciaux et provinciaux.
transports et dans son programme d' action en cette
matière, ainsi que dans ses communications susvi­
                                                               La Commission constate, d'une part, que les condi­
sées des 20 septembre 1971 et 8 novembre 1971 , la
                                                               tions d' accès à la profession de transporteur de mar­
réglementation communautaire de l' accès au mar­
ché des transports avec celle de la formation des prix         chandises par route ne répondent qu'imparfaitement
constituent l'élément essentiel de l'organisation com­         aux conditions envisagées au niveau communautaire
                                                               et, d' autre part, que l' adoption d'une directive rela­
mune des transports qui doit permettre de régula­               tive aux conditions d'accès à la profession de trans­
riser la concurrence, de promouvoir l'intégration du
                                                                porteur de marchandises par route devrait, compte
marché et de réaliser la libre prestation des services
                                                               tenu de l'état actuel des travaux, intervenir prochai­
ainsi que le droit d'établissement dans les transpoi s.        nement .
Conformément aux idées exprimées par la Com nis­
sion, le Conseil, lors de sa session du 22 juin 1965 ,         En outre, l' adoption de conditions subjectives diver­
avait marqué son accord sur la mise en œuvre d' un             gentes entre États membres constituerait un obstacle
système fondé sur une organisation commune du                   à la réalisation prochaine du droit d'établissement.
marché des marchandises et sur un rapprochement
des conditions de fonctionnement des marchés na­                La Commission, compte tenu de l'ensemble de ces
tionaux. L' accès au marché et la formation des prix            considérations, invite le gouvernement italien à sur­
sont repris comme éléments essentiels de ce sys­                 seoir à l'adoption de telles conditions ou, pour le
tème .                                                          moins, à les aménager en conformité avec celles en­
                                                                visagées au plan communautaire .
Dans sa résolution du 20 octobre 1966, le Conseil
 avait en outre insisté plus particulièrement sur l' im­
portance d' arrêter les dispositions relatives au con­          4. La Commission relève également que, parmi les
 trôle de la capacité et à l'accès à la profession de           conditions fixées à l'article 14 du projet de loi pour
 transporteur et avait invité la Commission à lui               l'inscription des entreprises, dans le registre, la na­
 présenter, dans les meilleurs délais, des propositions          tionalité italienne est requise. Selon l' article 15 , les
 en la matière pour les transports nationaux et inter­           entreprises étrangères qui ont un siège administratif
 nationaux. De telles propositions contenant des dis­            effectif en Italie peuvent également être inscrites dans
 positions, tant pour le transport pour compte                   ce registre à condition qu'il existe un traitement de
 d'autrui que pour le transport pour compte propre,              réciprocité dans l'État duquel elles relèvent.
 ont été présentées par la Commission dès l' année
 1967 ( 1 ) et ont reçu l' avis favoirable du Parlement          La Commission attire l'attention du gouvernement
 européen et du Comité économique et social .                    italien sur le fait que les transporteurs des autres
                                                                États membres qui répondent aux conditions d'éta­
                                                                 blissement en Italie, doivent pouvoir être admis à
                               II .                              l'inscription dans le registre dans les mêmes condi­
                                                                 tions que les transporteurs italiens . Par ailleurs, la
                                                                 clause de réciprocité ne saurait être opposée aux
 3 . En ce qui concerne le projet de loi relative à              autres États membres .
 l'institution d' un registre national des transporteurs
 routiers de marchandises par route, la Commission               Dans l'attente de l'adoption par le Conseil des direc­
                                                                 tives relatives à la suppression des restrictions à la
                                                                 liberté d'établissement dans le domaine des trans­
 (x) Proposition de règlement du Conseil concernant l'intro­
                                                                 ports de marchandises par route, la Commission
     duction de règles communes pour l' accès à la profes­       attire l'attention du gouvernement italien sur les dis­
     sion de transporteur de marchandises par route dans         positions des articles 53 et 76 du traité CEE.
     le domaine des transports nationaux et internationaux
     et la réglementation de la capacité dans le domaine des
     transports nationaux de marchandises par route              Le texte de l'article 15 devra être aménagé en consé­
     (JO n° 254 du 20 . 10. 1967, p. 3).                         quence .
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                                III.                                                             IV.
 5 . Quant au projet de loi relative au régime des                 6. En ce qui concerne le projet de loi relative à
 transports de marchandises par route, la Commission               l' instauration d'une tarification obligatoire à four­
 relève que celui-ci donne notamment une définition                chettes pour les transports intérieurs de marchandises
 du transport pour compte propre et du transport                   par route, la Commission constate que celui-ci va de
 pour compte d' autrui et fixe Iles conditions de déli­            manière générale dans le sens des orientations de la
 vrance des autorisations de transport.                            politique commune des transports définies par l' ac­
                                                                   cord du Conseil, du 22 juin 1965, concernant l' or­
 En ce qui concerne le transport pour compte propre,              ganisation du marché des transports .
 la Commission constate que la définition de celui­
 ci diffère en divers points de lia délimitation utilisée
 au plan communautaire et qui figure à l' article 9                Elle relève cependant que le système projeté s'écarte
 du règlement n° 11 du Conseil du 27 juin 1960 (').                des principes tarifaires établis par ledit accord du
 En outre, le projet de loi ne contient pas de dispo­             fait que île projet de loi ne prévoit pas la possibilité
 sitions au sujet de l' assimilation au transport pour            de conclure des contrats particuliers comportant
 compte propre des transports effectués avec des véhi­            l' application de prix en dehors des fourchettes .
 cules pris en location. La Commission estime, compte              La Commission constate, par ailleurs , que
 tenu du principe qu' il convient d'éviter la mise en
 vigueur dans les États membres de dispositions                   ■— il existe une contradiction entre les dispositions
 divergentes, qu'il serait souhaitable que le gouverne­                  de d' article 3 du projet de loi qui prévoit l'inclu­
 ment italien reprenne ladite délimitation dans sa dé­                  sion obligatoire dans les prix de base des frais
 finition . Par ailleurs, étant donné l'intérêt écono­                  commerciaux et celles de l' article 6 qui prévoit,
 mique que présente dans certains cas la location de                    pour lies cas d' intervention d' un auxiliaire de
 véhicules, il serait opportun que le projet de loi re­                 transport, ides prix réduits ne comprenant pas
 prenne les dispositions prévues à l' article 32 para­                  les frais commerciaux ;
 graphe 2 de la proposition de la Commission du 14
 juin 1967 précitée. Enfin, la limite d'exonération du
 régime de la licence serait dans un but d'harmoni­               — il ne ressort pas clairement des prescriptions de
                                                                        d' article 8 du projet de loi si, comme l'implique
 sation et de libéralisation utilement portée de 2 500
 kg à 3 000 kg de charge utile.                                          le contrôle d' une tarification obligatoire et com­
                                                                         me il en est dans d' autres États membres, ces
                                                                        prescriptions permettent d'effectuer des opéra­
En ce qui concerne le transport pour compte d' autrui,                  tions de contrôle dans les entreprises, non seule­
la Commission estime qu' une définition positive de                     ment des transporteurs, mais également de leurs
ces transports entraîne inévitablement des interpré­                    partenaires (expéditeurs, destinataires, auxiliaires
 tations divergentes, notamment au isujet du concept                    de transport).
de rémunération retenu, alors qu'une définition néga­
tive aurait favorisé l'harmonisation tout en évitant
des interprétations divergentes.                                  La Commission, enfin, rappelle au gouvernement
                                                                  italien que, dans l' arrêté d'exécution qu'il sera amené
En ce qui concerne le contingentement, le gouver­                 à prendre en vertu des (dispositions de l' article 11 du
nement italien prévoit la délivrance de l' autorisation           projet de loi, il devra être tenu compte, en ce qui
au véhicule alors que les dispositions arrêtées au plan           concerne les indications à porter en lettre de voiture,
communautaire prévoient la délivrance de l' autori­               non seulement des dispositions du projet de loi sous
sation à l'entreprise. La Commission invite le gou­               objet, mais également de celles de l' article 6 du rè­
vernement italien à modifier dans ce sens les dispo­              glement (CEE) n° 11 du Conseil du 27 juin 1960.
sitions en cause envisagées .
Enfin, la Commission constate que le projet de loi                Sous réserve des observations ci-dessus , la Commis­
ne prévoit plus, à l'instar de lia réglementation actuel­         sion émet un avis favorable , sur ce 3 e projet de loi .
le, une exemption du contingentement en faveur des
véhicules d'une charge utile inférieure à 5 000 kg.
La Commission estime qu'une exemption en faveur                                                 V.
des véhicules de faible tonnage doit être maintenue.
                                                                  7. Compte tenu de ce qui précède la Commission
                                                                  estime que :
( ) Règlement n° 11 concernant la suppression de discrimi­
      nations en matière de prix et conditions de transport
      pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité    — la mise en œuvre des mesures italiennes envisa­
      instituant la CEE (JO n0 52 du 16. 8 . 1960, p. 1121 /60).        gées devrait s'insérer dans un ensemble com­
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   munautaire par l'adoption de mesures correspon­                                  VI.
   dantes dans le sens des principes définis par le
                                                         8 . La Commission informe îles autres États membres
   Conseil dans son accord du 22 juin 1965 et en
   conformité avec sa résolution du 20 octobre           de la recommandation .
   1966 ;
                                                         Fait à Bruxelles, le 19 mars 1973 .
— que les mesures envisagées devrait, en tout cas,
   être en harmonie avec les orientations de la po­                                        Par la Commission
   litique commune des transports, telles qu'elles                                            Le président
   sont rappelées dans la présente recommandation.                                      François-Xavier ORTOLI