CELEX: 31988R2236
Language: fr
Date: 1988-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2236/88 du Conseil du 19 juillet 1988 portant suspension du règlement (CEE) n° 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles

Avis juridique important

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31988R2236

Règlement (CEE) n° 2236/88 du Conseil du 19 juillet 1988 portant suspension du règlement (CEE) n° 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles  

Journal officiel n° L 197 du 26/07/1988 p. 0038 - 0038

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2236/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 portant suspension du règlement ( CEE ) No 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers  et de manipulations usuelles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en der - nier lieu par le règlement ( CEE ) No 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  considérant que la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire a limité dans le secteur du lait et des produits laitiers l'offre de matière première destinée à l'industrie de  transformation; que, pour permettre à cette industrie de s'adapter à la nouvelle situation, il y a lieu de prévoir la possibilité d'avoir recours au régime de perfectionnement actif jusqu'à la fin de la campagne 1988/1989; qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre les dispositions du règlement ( CEE ) No 866/84 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 886/88 ( 5 ),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Le règlement ( CEE ) No 866/84 est suspendu jusqu'à la fin de la campagne 1988/1989 .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 15 juillet 1988 .  La dérogation prévue à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 866/84 reste en vigueur jusqu'à cette date .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1988 .  Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 6 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .  ( 7 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 27 .  ( 8 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 46 .  ( 9 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 27 .  ( 10 ) JO No L 88 du 1 . 4 . 1988, p . 5 .  EWG:L197UMBF26.96 FF : 3UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 408 mm;   49 Zeilen;   2278 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: C;  Kunde : ................................