CELEX: 52004PC0593(05)
Language: fr
Date: 2004-09-14
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                       Bruxelles, le 14.09.2004
                                                       COM(2004)593 final
                                                       2004/0199 (CNS)
                                                       2004/0200 (CNS)
                                          Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
        relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union
    européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de
     cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
                                             Schengen
                                          Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union
    européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de
     cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
                                             Schengen
                                          Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union
    européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de
     cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
                                             Schengen
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre
        l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
   l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement
                                      de l’acquis de Schengen
                                            Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
      relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la
           Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de
   détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans
                                   un État membre ou en Suisse
                                            Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la
           Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de
   détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans
                                   un État membre ou en Suisse
                                   (présentées par la Commission)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   Les négociations entre la Communauté européenne et la Confédération suisse au sujet de sept
   accords se sont terminées en juin 1999. Tous ces accords sont entrés simultanément en
   vigueur le 1er juin 2002. En annexe à ces accords, la Confédération suisse a fait une
   déclaration sur la migration et la politique d’asile dans laquelle elle exprimait l’intention de
   participer au système de coordination des politiques d’asile de l’UE et proposait l’engagement
   de négociations en vue de la conclusion d’une convention parallèle à la Convention de
   Dublin.
   À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations ont eu
   lieu avec la Confédération suisse au sujet de son association à la mise en oeuvre, à
   l’application et au développement de l’acquis de Schengen ainsi qu’à la législation établissant
   Eurodac1 et à la législation sur l’État responsable de l’examen des demandes d’asile (qui a été
   adoptée ultérieurement et sera appelée ci-après le règlement de «Dublin»2). En conséquence,
   les textes de deux accords distincts ont été convenus.
   Conformément aux directives de négociation, les accords suivent le modèle des accords avec
   la Norvège et l’Islande – sur l’association de ces deux États à la mise en oeuvre, à
   l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 et relatif aux critères et
   mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile
   présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège4 – adapté aux dispositions
   constitutionnelles spécifiques de la Suisse.
   En outre, les directives de négociation prévoyaient que la Suisse devait accepter l’acquis de
   Schengen et son développement ainsi que l’acquis Dublin/Eurodac et son développement sans
   exception ni dérogation. Elles exigeaient de surcroît qu’il y ait un lien clair entre la mise en
   application et la cessation des deux accords. Les directives de négociation prévoyaient
   également que la Suisse devait apporter une contribution annuelle aux frais administratifs et
   opérationnels de Schengen et de Dublin/Eurodac.
   La Commission considère que les textes sont conformes aux directives de négociation
   adoptées par le Conseil le 17 juin 2002. L’unique exception au principe de la pleine
   acceptation de l’acquis actuel et futur de Schengen est la dérogation accordée à la Suisse au
   sujet de l’acceptation de l’acquis futur concernant les demandes de perquisition et de saisie
   pour les infractions dans le domaine de la fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en
   Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d’une peine privative de liberté. Cette
   dérogation était nécessaire pour conclure un accord avec la Suisse dans le domaine de la
   fiscalité des revenus de l’épargne qui, à son tour, était nécessaire à l'entrée en vigueur de la
   directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de
   l'épargne sous forme de paiements d'intérêts5. Le COREPER a autorisé cette dérogation
   1
            Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système
            «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la
            convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1)
   2
            Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de
            détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des
            États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)
   3
            JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
   4
            JO L 93 du 3.4.2001, p.40.
   5
            JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.
FR                                                         3                                                     FR
 ---pagebreak---    le 17 mai 2004 dans le cadre d’un compromis global avec la Suisse dans un grand nombre de
   secteurs, qui a été convenu au sommet UE/Suisse le 19 mai 20046.
   En ce qui concerne la fiscalité indirecte, aucune dérogation n’a été accordée ni pour l’acquis
   actuel ni pour l’acquis futur. La Suisse accordera pleinement l’entraide judiciaire en vertu de
   l’article 51 de la Convention de Schengen en ce qui concerne les cas d’évasion fiscale en
   matière de fiscalité indirecte7. L’évasion fiscale dans le domaine de la fiscalité indirecte est
   poursuivie en Suisse par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un
   recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale. Aussi l’article 51,
   point a) deuxième alternative de la Convention de Schengen est-il applicable.
   Les deux accords sur Schengen et sur Dublin/Eurodac étant liés, il convient qu’ils soient
   signés simultanément.
   Les points suivants sont mis en évidence afin de montrer les différences ou adaptations par
   rapport aux accords correspondants conclus avec la Norvège et l’Islande:
   Schengen:
   Ainsi que la Commission l’a clairement indiqué dans la déclaration qu’elle a faite à l’époque
   de l’adoption des directives de négociation de l’accord sur l’acquis de Schengen, il est
   regrettable que ces directives aient prévu un accord unique, comprenant des éléments issus du
   premier et du troisième pilier. Ces éléments issus de différents piliers sont d’une nature
   fondamentalement différente (les éléments du premier pilier procèdent du droit
   communautaire, avec la primauté et l’éventuel effet direct, alors que ce n’est pas le cas des
   éléments du troisième pilier), ils sont soumis à des procédures différentes en ce qui concerne
   l’approbation et la conclusion (par exemple, les éléments du troisième pilier ne sont pas
   soumis à l’avis du Parlement) et relèvent à des degrés différents à la compétence de la Cour
   de justice des Communautés européennes. Afin de tenir compte de ces différences, la
   Commission propose d’adopter l’accord sur l’acquis de Schengen, au moyen de deux actes
   séparés, l’un fondé sur le traité instituant la Communauté européenne et l’autre sur le traité
   sur l’Union européenne, chaque décision indiquant par une référence à la
   décision 1999/436/CE du Conseil8 quelle partie de l’acquis de Schengen couvert par l’accord
   relève du traité instituant la Communauté et quelle partie relève du traité sur l’Union
   européenne. Cela sera particulièrement utile à la Cour pour déterminer l’étendue de sa
   compétence.
   Accord:
   Article 7, paragraphe 2, point b):
   La Suisse se voit accorder un délai de deux ans pour l’acceptation du futur acquis et sa
   transposition dans son ordre juridique interne au cas où un référendum est demandé. Elle doit
   si possible appliquer le développement de l’acquis sur une base provisoire. Si la Suisse ne
   peut appliquer provisoirement le contenu du développement de l’acquis, l’UE et la CE
   6
            Document du Conseil 9544/04
   7
            Cf document informel des services de la Commission sur l’acquis de Schengen concernant les
            commissions rogatoires de perquisition et de saisie MD 59/03 (groupe AELE)
   8
            JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.
FR                                                         4                                           FR
 ---pagebreak---    peuvent prendre à son égard des mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon
   fonctionnement de la coopération Schengen.
   Cette clause de sauvegarde permet à l’UE et à la CE d’accepter un éventuel délai de deux ans
   pour la mise en œuvre de l’acquis futur par la Suisse. Dans ce contexte, la Suisse a expliqué
   que 5 % seulement des mesures développant l’acquis de Schengen et adoptées entre
   l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne en 1999 et ce jour
   auraient pu conduire à un éventuel référendum.
   Article 7, paragraphe 5:
   Conformément aux directives de négociation, la Suisse accepte intégralement l’acquis de
   Schengen et son développement. La seule exception à ce principe général est prévue à
   l’article 7, paragraphe 5 sur le futur développement de l’acquis de Schengen et porte sur un
   éventuel acte futur ou une éventuelle mesure future concernant une demande ou un mandat de
   perquisition et de saisie émis aux fins de l’instruction ou de la poursuite d’infractions en
   matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas
   punissables, selon le droit suisse, d’une peine privative de liberté.
   Article 11:
   Le calcul du taux déterminant la contribution annuelle de la Suisse aux frais administratifs est
   fondé sur les contributions norvégienne et islandaise correspondantes, par rapport au PIB de
   ces trois pays.
   Article 13:
   Étant donné sa position particulière à l’égard des actes adoptés en vertu du titre IV du traité
   instituant la Communauté européenne, le Danemark doit conclure un accord séparé avec la
   Suisse pour créer entre eux des droits et obligations en ce qui concerne l’acquis de Schengen
   adopté en vertu du titre IV.
   En outre, la Norvège et l’Islande doivent également conclure un accord avec la Suisse afin de
   créer des droits et obligations entre tous les partenaires associés appliquant l’acquis de
   Schengen.
   Article 15:
   Le paragraphe 1 énonce le principe que la Suisse ne peut mettre en application l’acquis de
   Schengen qu’après que le Conseil aura constaté qu’elle a rempli toutes les conditions
   préalables à cette application et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces.
   En outre, le paragraphe 1 prévoit les différents scénarios de cette prise de décision
   conformément aux protocoles annexés au traité d’Amsterdam et à l’acte d’adhésion des dix
   nouveaux États membres.
   Les paragraphes 3 et 4 appliquent l’exigence des directives de négociation voulant qu’il y ait
   un lien entre la mise en application et la cessation de l’accord de Schengen, d’une part, et la
   mise en application et la cessation de l’accord relatif aux critères et mécanismes de
   détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, d’autre part.
FR                                                  5                                               FR
 ---pagebreak---    Article 16:
   L’article 16 autorise le Liechtenstein à adhérer au présent accord. Cette disposition évite la
   conclusion d’un accord séparé avec le Liechtenstein et donc la création d’un troisième comité
   mixte une fois que ce pays serait associé à l’acquis de Schengen. Le Liechtenstein peut
   participer à la structure organisationnelle actuelle.
   Les annexes A et B énumèrent l’acquis de Schengen et son développement et seront mises à
   jour jusqu’à la date de la signature.
   Acte final:
   La Déclaration 2 précise que l’UE/CE n’exerce pas de compétences externes au nom de la
   Suisse. Lorsque des négociations avec des pays tiers ont une incidence sur l’acquis de
   Schengen (par exemple, les négociations sur des accords d’exemption de visa), l’UE/CE
   incitera les pays tiers à conclure des accords similaires avec les trois pays associés. La
   déclaration ne peut concerner que la Suisse, mais le même engagement est valable pour la
   Norvège et à l’Islande, bien qu’il n’ait pas été expressément mentionné dans l’acte final de
   l’accord avec ces deux pays.
   La Déclaration 3 est fondée sur la disposition spéciale accordée au Luxembourg et est le
   résultat d’un compromis avec la Suisse concernant sa dérogation mentionnée à l’article 7,
   paragraphe 5, de l’accord.
   Dans la Déclaration 5, la Suisse s’engage à accélérer autant que possible les différentes
   procédures lorsqu’un référendum est demandé.
   La Déclaration 6 est une conséquence de l’acceptation de l’acquis de Schengen sans exception
   ni dérogation.
   La Déclaration 8 sert uniquement à des fins d’information.
   Échange de lettres sur la participation de la Suisse aux comités qui assistent la Commission
   dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs:
   À l’instar de la Norvège et de l’Islande, la Suisse participera également en tant qu’observateur
   aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
   Dans la Déclaration 2 annexée à l’accord avec la Norvège et l’Islande, l’Union européenne a
   déclaré qu’elle considère la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du
   24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
   données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données9 comme faisant partie
   intégrante de l’acquis de Schengen. Cette directive n’a pas été incluse dans la liste de l’acquis
   de Schengen annexée à l’accord avec l’Islande et la Norvège car elle faisait déjà partie de
   l’acquis de l’EEE et était donc déjà appliquée par ces deux pays.
   La participation de ces deux pays aux travaux des comités établis dans l’EEE est définie à
   l’article 100 de l’accord EEE et diffère de la participation aux «comités Schengen»: dans les
   comités traitant de matières ayant une incidence sur l’acquis EEE, les représentants des pays
   9
            JO L 281 du 23.11.1995, p. 31
FR                                                  6                                                FR
 ---pagebreak---    de l’EEE ne sont pas présents. Il est fait en sorte que leur participation soit la plus large
   possible au stade de la préparation des projets de mesures. La Suisse n’est pas membre de
   l’EEE, mais il est exclu que, via une association à l’acquis de Schengen, ses droits aillent au-
   delà de ceux qui sont accordés à la Norvège et à l’Islande qui ont opté pour une coopération
   encore plus approfondie avec l’UE sous la forme de l’accord EEE.
   Par conséquent, afin d’établir l’égalité des droits et obligations, la position de la Suisse doit
   être la même que celle de l’Islande et de la Norvège. Comme la directive sur la protection des
   données couvre des domaines allant au-delà de l’acquis de Schengen, l’information donnée à
   la Suisse doit se limiter aux éléments spécifiquement pertinents pour l’application de cet
   acquis. En outre, la Suisse, comme l’Islande et la Norvège, peut désigner un représentant pour
   participer en tant qu’observateur au «Groupe de protection des personnes à l'égard du
   traitement des données à caractère personnel» (article 29) en ce qui concerne les points
   spécifiquement pertinents pour Schengen.
   Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes
   L’accord avec l’Islande et la Norvège, ainsi que l’accord avec la Suisse, instituent un comité
   mixte pour traiter de tous les points soumis au Conseil qui intéressent la mise en oeuvre,
   l’application et le développement de l’acquis de Schengen. Toutes les parties sont d’accord
   pour que les réunions de ces deux comités mixtes se tiennent conjointement.
   Afin de maintenir la structure actuelle dans laquelle la présidence du comité mixte au niveau
   des hauts fonctionnaires et des ministres est assurée par le représentant de l’Union européenne
   pendant le premier semestre de l’année et par un pays associé pendant le second semestre,
   tous les pays associés ont exprimé la volonté de céder, en cas de besoin, l’exercice de leur
   présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom.
   Dublin/Eurodac:
   Accord:
   Article 4, paragraphe 3 (correspond en substance à l’article 7, paragraphe 2, point b) de
   l’accord de Schengen):
   La Suisse se voit accorder un délai de deux ans pour l’acceptation du futur acquis et sa
   transposition dans son ordre juridique interne au cas où un référendum est demandé. Elle doit
   si possible appliquer le développement de l’acquis sur une base provisoire. Si la Suisse ne
   peut appliquer provisoirement le contenu du développement de l’acquis, la CE peut prendre à
   son égard des mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la
   coopération Dublin/Eurodac.
   Article 8:
   Le calcul de la contribution de la Suisse aux coûts de l’unité centrale d’Eurodac est fondé sur
   les contributions norvégienne et islandaise correspondantes, par rapport au PIB de ces trois
   pays.
   Article 11:
   Étant donné sa position particulière à l’égard des actes adoptés en vertu du titre IV du traité
   instituant la Communauté européenne, le Danemark doit être associé au moyen d’un protocole
FR                                                 7                                                 FR
 ---pagebreak---    au présent accord pour créer entre lui et la Suisse des droits et obligations en ce qui concerne
   les dispositions de Dublin/Eurodac.
   En outre, la Norvège et l’Islande doivent également conclure un accord avec la Suisse afin de
   créer des droits et obligations entre tous les partenaires associés appliquant l’acquis
   Dublin/Eurodac.
   Article 12:
   Aux termes de cet article, certaines parties de l’accord, par exemple, la création du comité
   mixte, sont provisoirement appliquées à la signature. Cette application provisoire (et une
   application provisoire similaire est prévue dans Schengen) permettra à la Suisse de se préparer
   à l’application technique de l’accord au cours de la période de ratification.
   Article 14:
   Cet article crée le lien nécessaire entre la mise en application et la cessation de l’accord sur
   Dublin/Eurodac et la mise en application et la cessation de l’accord de Schengen.
   Article 15:
   Comme pour Schengen, cette disposition autorise le Liechtenstein à adhérer à l’accord entre
   la CE et la Suisse sur Dublin/Eurodac.
   Acte final:
   La Déclaration 2 stipule que la position de la Suisse concernant sa participation à la directive
   sur la protection des données, exposée dans l’échange de lettres sur la participation de la
   Suisse aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
   annexé à l’accord de Schengen, s’applique mutatis mutandis aux points concernant
   spécifiquement l’application du règlement de Dublin ou Eurodac.
   La Dclaration 3 correspond à la déclaration similaire faite par la Suisse à propos de l’accord
   de Schengen (déclaration 5) par laquelle elle s’engage à accélérer autant que possible les
   différentes procédures lorsqu’un référendum est demandé.
   La Déclaration 4 sert uniquement à des fins d’information. Il est cependant utile de préciser
   qu’en ce qui concerne Dublin/Eurodac, la participation aux comités qui assistent la
   Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs – selon le modèle de l’Islande et de la
   Norvège pour leur participation à Dublin/Eurodac – suit la même structure que celle qui est
   prévue à l’article 100 de l’accord EEE (voir article 2, paragraphe 6, du projet d’accord).
   Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes
   L’accord avec l’Islande et la Norvège, ainsi que l’accord avec la Suisse, instituent chacun un
   comité mixte pour traiter de tous les points qui intéressent la mise en oeuvre, l’application et
   le développement de l’acquis Dublin/Eurodac. Toutes les parties sont d’accord pour que les
   réunions de ces deux comités mixtes se tiennent conjointement.
   Afin de maintenir la structure actuelle dans laquelle la présidence du comité mixte est assurée
   par le représentant de l’Union européenne pendant le premier semestre de l’année et par un
   pays associé pendant le second semestre, tous les pays associés ont exprimé la volonté de
FR                                                 8                                                FR
 ---pagebreak---    céder, en cas de besoin, l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre
   alphabétique de leur nom.
   Déclarations des chefs de délégations (procès-verbal agréé):
   À des fins d’exhaustivité, l’attention est attirée sur les déclarations suivantes des chefs de
   délégations dans le cadre de l’accord de Schengen, qui ne font toutefois pas partie de l’accord:
   La Déclaration 1 stipule que le secrétariat général du Conseil et la mission suisse
   entretiennent des contacts réguliers pour permettre à la Suisse de mener le plus rapidement
   possible ses procédures internes pour s’acquitter de ses obligations constitutionnelles (par
   exemple, si un État membre levait une réserve parlementaire, etc).
   La Déclaration 2 rappelle que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative
   au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ne s’applique pas à l'acquisition et à la
   détention d'armes et de munitions par – entre autres - les forces armées. La Suisse a demandé
   aux services de la Commission de vérifier si son actuel système de prêt d’armes militaires
   dans le cadre des cours destinés aux jeunes tireurs préalablement au service militaire, de prêt
   d’armes militaires pendant le service militaire et de cession de l’arme de service –
   transformée en arme semi-automatique – après le service militaire, est couvert par
   l’exemption susmentionnée.
   La Déclaration 3 exprime l’intérêt de développer, dans toute la mesure du possible, la
   coopération de la Suisse avec Eurojust et avec le Réseau judiciaire européen.
FR                                                 9                                                 FR
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
        relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union
    européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de
      cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
                                                Schengen
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
   considérant ce qui suit:
   (1)     À la suite de l’autorisation donnée à la présidence, assistée de la Commission, le
           17 juin 2002, des négociations avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à
           la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont été
           menées à bien;
   (2)     Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer
           l’accord qui a été paraphé le 25 juin 2004;
   (3)     En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui relève du titre VI du
           traité sur l’Union européenne, il est opportun de rendre la décision 1999/437/CE10 du
           Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu
           par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de
           Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au
           développement de l'acquis de Schengen applicable aux relations avec la Suisse à la
           signature;
   (4)     Le Royaume-Uni participe à la présente décision, en vertu de l’article 5 du protocole
           intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité
           sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de
           l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000
           relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de
           participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen11;
   (5)     L’Irlande participe à la présente décision, en vertu de l’article 5 du protocole intégrant
           l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union
           européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de l’article 6,
   10
           JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
   11
           JO L 131 du 1.6.2000, p. 43
FR                                                  10                                                FR
 ---pagebreak---             paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil, du 28 février 2002, relative à la
            demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen12;
   DÉCIDE:
                                             Article premier
   Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de
   l’Union européenne, l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la
   Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et
   au développement de l’acquis de Schengen et les documents connexes composés de l’acte
   final, de l’échange de lettres relatif aux comités qui assisteront la Commission dans l'exercice
   de ses pouvoirs exécutifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des
   comités mixtes, sous réserve de la conclusion de cet accord à une date ultérieure.
                                                Article 2
   La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux
   annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont,
   ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE13, déclarées avoir, une base juridique dans le
   traité sur l’Union européenne.
                                                Article 3
   Les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil s’appliquent de la même manière à
   l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis
   de Schengen qui relève du titre VI du traité sur l’Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
   12
            JO L 64, du 7.3.2002, p.20
   13
            JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.
FR                                                  11                                              FR
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union
    européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de
      cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
                                                Schengen
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63,
   paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2,
   premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission14,
   considérant ce qui suit:
   (1)     À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations
           avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à
           l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont été menées à bien;
   (2)     Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer
           l’accord qui a été paraphé le 25 juin 2004;
   (3)     En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui relève du traité
           instituant la Communauté européenne, il est opportun de rendre la
           décision 1999/437/CE15 du Conseil relative à certaines modalités d'application de
           l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le
           Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à
           l'application et au développement de l'acquis de Schengen applicable aux relations
           avec la Suisse à la signature;
   (4)     En vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union
           européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la
           Communauté européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000,
           relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de
           participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen16, le Royaume-Uni ne
           participe pas à la présente décision et n’est ni lié par elle ni soumis à son application,
           sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 26, 27, 75 et 76 de la convention
           de Schengen et les mesures qui se fondent sur elles;
   14
           JO C […] du […], p. […].
   15
           JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
   16
           JO L 131 du 1.6.2000, p. 43
FR                                                 12                                                 FR
 ---pagebreak---    (5)      En vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union
            européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la
            Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil, du
            28 février 2002, relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions
            de l'acquis de Schengen17, l'Irlande ne participe pas à la présente décision et n’est ni
            liée par elle ni soumise à son application, sauf en ce qui concerne les dispositions des
            articles 26, 27, 75 et 76 de la convention de Schengen et les mesures qui se fondent sur
            elles;
   (6)      En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité
            sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le
            Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par elle ni
            soumis à son application;
   DECIDE:
                                              Article premier
   Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la
   Communauté européenne, l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et
   la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application
   et au développement de l’acquis de Schengen et les documents connexes composés de l’acte
   final, de l’échange de lettres relatif aux comités qui assisteront la Commission dans l'exercice
   de ses pouvoirs exécutifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des
   comités mixtes, sous réserve de la conclusion de cet accord à une date ultérieure.
                                                 Article 2
   La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux
   annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont,
   ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE18, déclarées avoir, une base juridique dans le
   traité instituant la Communauté européenne.
   Les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil s’appliquent de la même manière à
   l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis
   de Schengen, qui relève du traité instituant la Communauté européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le président
   17
            JO L 64, du 7.3.2002, p.20
   18
            JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.
FR                                                   13                                                FR
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
        relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union
    européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de
      cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
                                                Schengen
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
   vu la recommandation de la présidence,
   considérant ce qui suit:
   (1)     À la suite de l’autorisation donnée à la présidence, assistée de la Commission, le
           17 juin 2002, des négociations avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à
           la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont été
           menées à bien;
   (2)     Conformément à la décision …/…/CE du Conseil du …2004, et sous réserve de sa
           conclusion à une date ultérieure, l’accord a été signé au nom de la Communauté
           européenne le …2004.
   (3)     L’accord doit maintenant être approuvé;
   (4)     En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen, qui relève du titre VI
           du traité sur l’Union européenne, il est opportun de rendre la décision 1999/437/CE19
           du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application de l'accord
           conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume
           de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au
           développement de l'acquis de Schengen applicable aux relations avec la Suisse;
   (5)     Le Royaume-Uni participe à la présente décision en vertu de l’article 5 du protocole
           intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité
           sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de
           l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000,
           relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de
           participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen20;
   19
           JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
   20
           JO L 131 du 1.6.2000, p. 43
FR                                                  14                                                FR
 ---pagebreak---    (6)      L’Irlande participe à la présente décision en vertu de l’article 5 du protocole intégrant
            l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union
            européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de l’article 6,
            paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil, du 28 février 2002, relative à la
            demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen21;
   DÉCIDE:
                                             Article premier
   L’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
   sur l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de
   l’acquis de Schengen et les documents connexes composés de l’acte final, de l’échange de
   lettres relatif aux comités qui assisteront la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs
   exécutifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont
   approuvés au nom de l’Union européenne.
   Le texte de l’accord, l’acte final, l’échange de lettres et la déclaration commune sont annexés
   à la présente décision.
                                                Article 2
   La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux
   annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont,
   ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE22, déclarées avoir, une base juridique dans le
   traité sur l’Union européenne.
                                                Article 3
   Les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil s’appliquent de la même manière à
   l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis
   de Schengen qui relève du titre VI du traité sur l’Union européenne.
                                                Article 4
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer au nom de
   l’Union européenne l’instrument d’approbation prévu à l’article 14 de l’accord, à l'effet
   d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
   21
            JO L 64, du 7.3.2002, p.20
   22
            JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.
FR                                                  15                                                FR
 ---pagebreak---                                              Article 5
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le président
FR                                               16                            FR
 ---pagebreak---                                                                2004/0199(CNS)
                                                  Proposition de
                                           DÉCISION DU CONSEIL
         relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre
          l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
      l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement
                                            de l’acquis de Schengen
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63,
   paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2,
   premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission23,
   vu l'avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   (1)       À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations
             avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à
             l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont été menées à bien;
   (2)       Conformément à la décision …/…/CE du Conseil du …2004, et sous réserve de sa
             conclusion à une date ultérieure, l’accord a été signé au nom de la Communauté
             européenne le …2004.
   (3)       L’accord doit maintenant être approuvé;
   (4)       En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui relève du traité
             instituant la Communauté européenne, il est opportun de rendre la
             décision 1999/437/CE24 du Conseil relative à certaines modalités d'application de
             l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le
             Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à
             l'application et au développement de l'acquis de Schengen applicable aux relations
             avec la Suisse;
   (5)       En vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union
             européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la
             Communauté européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000,
   23
             JO C […] du […], p. […].
   24
             JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
FR                                                     17                                          FR
 ---pagebreak---             relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de
            participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen25, le Royaume-Uni ne
            participe pas à la présente décision et n’est ni lié par elle ni soumis à son application,
            sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 26, 27, 75 et 76 de la convention
            de Schengen et les mesures qui se fondent sur elles;
   (6)      En vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union
            européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la
            Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil, du
            28 février 2002, relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions
            de l'acquis de Schengen26, l'Irlande ne participe pas à la présente décision et n’est ni
            liée par elle ni soumise à son application, sauf en ce qui concerne les dispositions des
            articles 26, 27, 75 et 76 de la convention de Schengen et les mesures qui se fondent sur
            elles;
   (7)      En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité
            sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le
            Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par elle ni
            soumis à son application;
   DÉCIDE:
                                              Article premier
   L’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
   sur l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de
   l’acquis de Schengen et les documents connexes composés de l’acte final, de l’échange de
   lettres relatif aux comités qui assisteront la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs
   exécutifs et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont
   approuvés au nom de la Communauté européenne.
   Le texte de l’accord, l’acte final, l’échange de lettres et la déclaration commune sont annexés
   à la présente décision.
                                                 Article 2
   La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux
   annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont,
   ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE27, déclarées avoir, une base juridique dans le
   traité instituant la Communauté européenne.
   25
            JO L 131 du 1.6.2000, p. 43
   26
            JO L 64 du 7.3.2002, p. 20
   27
            JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.
FR                                                   18                                                FR
 ---pagebreak---                                                Article 3
   Les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil s’appliquent de la même manière à
   l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis
   de Schengen qui relève du traité instituant la Communauté européenne.
                                               Article 4
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la
   Communauté européenne, l’instrument d’approbation prévu à l’article 14 de l’accord, à l'effet
   d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
                                               Article 5
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 19                                              FR
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la
           Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de
     détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans
                                     un État membre ou en Suisse
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1,
   point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission28,
   considérant ce qui suit:
   (1)     À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations
           avec les autorités suisses concernant les critères et mécanismes de détermination de
           l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre
           ou en Suisse ont été menées à bien;
   (2)     Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer
           l’accord qui a été paraphé le 25 juin 2004;
   (3)     En vertu de l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande
           annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté
           européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de
           la présente décision;
   (4)     En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité
           sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le
           Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par elle ni
           soumis à son application;
   DÉCIDE:
                                             Article unique
   Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la
   Communauté européenne, l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux
   critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande
   28
           JO C […] du […], p. […].
FR                                                 20                                                 FR
 ---pagebreak---    d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse et les documents connexes composés de
   l’acte final et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes, sous
   réserve de la conclusion de cet accord à une date ultérieure.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                               21                                               FR
 ---pagebreak---                                                           2004/0200(CNS)
                                             Proposition de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
      relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la
           Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de
     détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans
                                     un État membre ou en Suisse
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1,
   point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et
   son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission29,
   vu l'avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   (1)     À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations
           avec les autorités suisses concernant les critères et mécanismes de détermination de
           l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre
           ou en Suisse ont été menées à bien;
   (2)     Conformément à la décision …/…/CE du Conseil du …2004, et sous réserve de sa
           conclusion définitive à une date ultérieure, cet accord a été signé au nom de la
           Communauté européenne le …2004;
   (3)     L’accord doit maintenant être approuvé;
   (4)     Il est également nécessaire de définir les modalités d’application de certaines
           dispositions de l’accord;
   (5)     L’accord instituant un comité mixte investi de pouvoirs de décision dans certains
           domaines, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité;
   (6)     Il est également nécessaire de définir une procédure d’adoption des positions
           communautaires;
   (7)     En vertu de l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande
           annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté
   29
           JO C […] du […], p. […].
FR                                                 22                                                FR
 ---pagebreak---            européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de
           la présente décision;
   (8)     En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité
           sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le
           Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par elle ni
           soumis à son application;
   DÉCIDE:
                                             Article premier
   L’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de
   détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État
   membre ou en Suisse et les documents connexes composés de l’acte final et de la déclaration
   commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont approuvés au nom de la
   Communauté européenne.
   Le texte de l’accord, l’acte final et la déclaration commune sont annexés à la présente
   décision.
                                                Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la
   Communauté européenne, l’instrument d’approbation prévu à l’article 12 de l’accord, à l'effet
   d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
                                                Article 3
   La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l’article 3 de
   l’accord.
                                                Article 4
   1.      La position de la Communauté au sein du comité mixte au sujet de l’adoption de son
   règlement intérieur prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord est prise par la
   Commission après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil.
   2.      Pour toutes les autres décisions du comité mixte, la position de la Communauté est
   adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
                                                Article 5
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  23                                                FR
 ---pagebreak---                                             ACCORD
      entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
    sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au
                              développement de l’acquis de Schengen
   L'UNION EUROPÉENNE,
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   et
   LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
   ci-après dénommées « les parties contractantes »,
   CONSIDERANT qu’avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam l’Union européenne
   s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de
   liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des
   personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières
   extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte
   contre ce phénomène;
   CONSIDERANT que l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne
   constitue une partie des dispositions visant la réalisation de cet espace de liberté, de
   sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci créent un espace sans contrôles aux
   frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant de garantir un
   haut niveau de sécurité;
   EU EGARD à la position géographique de la Confédération suisse;
   CONSIDERANT qu’une participation de la Confédération suisse à l’acquis de Schengen
   et à la poursuite de son développement permettra, d’une part, d’éliminer certains
   obstacles à la libre circulation des personnes qui résultent de la position géographique de
   la Confédération suisse et, d’autre part, de renforcer la coopération entre l’Union
   européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par l’acquis de
   Schengen;
   CONSIDERANT que, par l’Accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l’Union
   européenne avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège30, ces deux États ont
   été associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
   Schengen;
   CONSIDERANT qu’il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un
   pied d’égalité avec l’Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au
   développement de l’acquis de Schengen;
   30
            JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.
FR                                                24                                           FR
 ---pagebreak---    CONSIDERANT qu’il est approprié de conclure entre l’Union européenne, la
   Communauté européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et
   des obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l’Union européenne, d’une
   part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part;
   CONVAINCUES qu’il est nécessaire d’organiser la coopération entre l'Union
   européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application
   pratique et le développement ultérieur de l’acquis de Schengen;
   CONSIDERANT qu’il est nécessaire, afin d’associer la Confédération suisse aux
   activités de l'Union européenne dans les domaines couverts par le présent accord et de
   permettre sa participation auxdites activités, d’instituer un comité selon le modèle
   institutionnel mis en place pour l’association de l’Islande et de la Norvège;
   CONSIDERANT que la coopération Schengen repose sur les principes de liberté, de
   démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en
   particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
   libertés fondamentales du 4 novembre 1950;
   CONSIDERANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté
   européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au Royaume du
   Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité
   d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté
   européenne, et que les décisions visant à développer l'acquis de Schengen en application
   dudit titre que le Danemark a transposées dans son droit national ne sont susceptibles de
   créer que des obligations de droit international entre le Danemark et les autres États
   membres;
   CONSIDERANT que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord et
   l’Irlande participent, conformément aux décisions prises en vertu du protocole intégrant
   l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé par le traité
   d’Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté
   européenne31 à certaines dispositions de l’acquis de Schengen;
   CONSIDERANT qu'il est nécessaire de s'assurer que les États avec lesquels l'Union
   européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l'application et le
   développement de l'acquis de Schengen appliquent cet acquis également dans leurs
   relations mutuelles;
   CONSIDERANT que le bon fonctionnement de l’acquis de Schengen demande une
   application simultanée du présent accord avec les accords entre les différentes parties
   associées ou participant à la mise en œuvre et au développement de l’acquis de Schengen
   réglant leurs relations mutuelles;
   EU EGARD à l'accord concernant l’association de la Confédération suisse à la mise en
   œuvre, à l’application et au développement de l’acquis communautaire portant sur
   l'établissement des critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de
   31
            JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, et JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
FR                                                        25                                 FR
 ---pagebreak---    l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres et portant sur la
   création du système "Eurodac";
   CONSIDERANT le lien entre l’acquis de Schengen et cet acquis communautaire;
   CONSIDERANT que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis de
   Schengen avec l’acquis communautaire portant sur l'établissement des critères et
   mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile
   présentée dans l'un des États membres et portant sur la création du système "Eurodac";
   SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                          Article premier
   1.      La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse », est associée aux activités
   de la Communauté européenne et de l’Union européenne dans les domaines couverts par
   les dispositions visées aux annexes A et B du présent accord ainsi que par celles qui leur
   feront suite.
   2.      Le présent accord crée des droits et obligations réciproques conformément aux
   procédures qui y sont prévues.
                                              Article 2
   1.      Dans la mesure où elles s’appliquent aux États membres de l’Union européenne,
   ci-après dénommés «États membres», les dispositions de l’acquis de Schengen
   énumérées à l’annexe A du présent accord sont mises en œuvre et appliquées par la
   Suisse.
   2.      Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les dispositions
   correspondantes de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 d’application de
   l’accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ci-
   après dénommée «Convention d’application de Schengen», ou ont été arrêtées en vertu
   de celle-ci, les dispositions des actes de l’Union européenne et de la Communauté
   européenne énumérées à l’annexe B du présent accord sont mises en œuvre et appliquées
   par la Suisse.
   3.      Sans préjudice de l’article 7, les actes et les mesures pris par l’Union européenne
   et la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées aux
   annexes A et B, auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été
   appliquées, sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse.
FR                                                  26                                         FR
 ---pagebreak---                                              Article 3
   1.      Il est institué un comité mixte, composé des représentants du gouvernement
   suisse, des membres du Conseil de l’Union européenne, ci-après dénommé « Conseil »,
   et de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée
   «Commission».
   2.      Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus.
   3.      Le comité mixte se réunit à l’initiative de son président/sa présidente ou à la
   demande de l’un de ses membres.
   4.      Sous réserve de l’article 4, paragraphe 2, le comité mixte se réunit au niveau des
   ministres, des hauts fonctionnaires ou des experts, selon les besoins.
   5.      La présidence du comité mixte est exercée:
             –     au niveau des experts: par le représentant de l’Union européenne;
             –     au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres: à tour de rôle, pendant
                   une période de six mois, par le représentant de l’Union européenne et le
                   représentant du gouvernement suisse.
                                             Article 4
   1.      Conformément au présent accord, le comité mixte est saisi de toutes les questions
   visées à l’article 2 et veille à ce que toute préoccupation exprimée par la Suisse soit
   dûment prise en considération.
   2.      Au sein du comité mixte réuni au niveau ministériel, les représentants de la Suisse
   ont la possibilité:
   –         d’exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier ou
             d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations;
   –         de s’exprimer sur toute question portant sur l’élaboration de dispositions les
             concernant ou sur leur mise en œuvre.
   3.      Les réunions du comité mixte au niveau ministériel sont préparées par le comité
   mixte au niveau des hauts fonctionnaires.
   4.      Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de présenter des suggestions
   au comité mixte relatives aux questions visées à l’article premier. La Commission ou un
   État membre peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une
   proposition ou de prendre une initiative, conformément aux règles de l’Union
   européenne, aux fins de l’adoption d’un acte ou d’une mesure de la Communauté
   européenne ou de l’Union européenne.
FR                                                 27                                           FR
 ---pagebreak---                                              Article 5
   Sans préjudice de l’article 4, le comité mixte est informé de la préparation au sein du
   Conseil de tout acte ou mesure qui pourraient s’inscrire dans le cadre du présent accord.
                                             Article 6
   Lors de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives dans un domaine couvert par
   le présent accord, la Commission consulte de manière informelle les experts suisses de la
   même manière qu’elle consulte les experts des États membres pour l’élaboration de ses
   propositions.
                                             Article 7
   1.       L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l’article 2
   est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne. Sous réserve du
   paragraphe 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l’Union
   européenne, la Communauté européenne et ses États membres concernés et pour la
   Suisse, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. A cet égard, il est tenu dûment
   compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui permettre de
   satisfaire à ses exigences constitutionnelles.
   2.       a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l’adoption des actes ou des mesures
   visés au paragraphe 1 auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été
   appliquées. La Suisse se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur la transposition
   dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la
   Commission dans un délai de trente jours suivant l’adoption des actes ou des mesures
   concernés.
   b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu’après
   l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil et
   la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit le Conseil
   et la Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas
   où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du
   délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la
   notification, d’un délai de deux ans au maximum à compter de la notification du Conseil.
   A partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure en ce qui
   concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’elle notifie l’accomplissement des exigences
   constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, là où c’est possible, le contenu de
   l’acte ou de la mesure en cause.
   Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de l'acte ou de la mesure en
   cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la
   coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. L’Union
   européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l'égard de la Suisse, les
   mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la
   coopération Schengen.
FR                                                 28                                          FR
 ---pagebreak---    3.      L’acceptation par la Suisse du contenu des actes et mesures visés au paragraphe 2
   crée des droits et obligations entre la Suisse, d’une part, et, selon le cas, l’Union
   européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci
   sont liés par ces actes et mesures, d’autre part.
   4.      Au cas où:
   a) la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure
   visé au paragraphe 2, auquel les procédures prévues dans le présent accord ont été
   appliquées, ou
   b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au
   paragraphe 2, point a) ou au paragraphe 5, point a), ou
   c) la Suisse ne procède pas à la notification après l’échéance du délai référendaire ou, en
   cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 2, point b), ou ne
   procède pas à l’application provisoire prévue au même point à partir de la date fixée pour
   l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure,
   le présent accord cesse d’être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné
   attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décide autrement dans un délai de 90
   jours. Le présent accord cesse d’être applicable trois mois après l’expiration de la période
   de 90 jours.
   5.      a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet de
   ne plus autoriser les États membres à soumettre aux conditions posées à l’article 51 de la
   Convention d’application de Schengen l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire
   en matière pénale ou la reconnaissance d'un mandat de perquisition et/ou de saisie de
   moyens de preuve émanant d’un autre État membre, la Suisse peut notifier au Conseil et
   à la Commission, dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe 2, point a),
   qu’elle n’acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son ordre
   juridique interne, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à des demandes ou des
   mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou des poursuites d'infractions
   en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas
   punissables, selon le droit suisse, d’une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent
   accord ne cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du paragraphe 4.
   b) A la demande d’un de ses membres, le comité mixte se réunit au plus tard dans les
   deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les développements au
   niveau international, discute de la situation résultant de la notification faite
   conformément au point a).
   Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un accord selon lequel la
   Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de
   la nouvelle mesure, les paragraphes 2, point b), 3 et 4 s’appliquent. L’information à
   laquelle il est fait référence au paragraphe 2, point b), première phrase, sera fournie dans
   les trente jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte.
FR                                                  29                                           FR
 ---pagebreak---                                                  Article 8
   1.       Aux fins de la réalisation de l'objectif des parties contractantes de parvenir à une
   application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à
   l'article 2, le comité mixte observe en permanence l'évolution de la jurisprudence de la
   Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice»,
   ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à
   ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la transmission mutuelle régulière de
   cette jurisprudence est institué à cette fin.
   2.       La Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la
   Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une
   question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à l'article 2.
                                                 Article 9
   1.       Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont
   ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions
   visées à l'article 2, telles qu'interprétées le cas échéant par la Cour de justice.
   2.       Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une différence
   substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et des juridictions suisses, ou
   d'une différence substantielle dans l'application des dispositions visées à l'article 2 entre
   les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n'a pas
   été en mesure d'assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure
   prévue par l'article 10 est engagée.
                                                Article 10
   1.       En cas de litige sur l'application du présent accord ou lorsque la situation prévue à
   l'article 9, paragraphe 2, se présente, la question est inscrite officiellement en tant que
   point litigieux à l'ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.
   2.       Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l'adoption de l'ordre
   du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci.
   3.       Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours
   visé au paragraphe 2, ce délai est prorogé de trente jours en vue d'aboutir à un règlement
   définitif.
   Faute d'un tel règlement définitif, le présent accord cesse d'être applicable six mois après
   l'expiration de la période de trente jours.
                                                Article 11
   1.       En ce qui concerne les frais administratifs liés à l'application du présent accord, la
   Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution
FR                                                     30                                          FR
 ---pagebreak---    annuelle s'élevant à 7,286 % d'un montant de 8 100 000 €, sous réserve d'un ajustement
   annuel en fonction du taux d'inflation à l'intérieur de l'Union européenne.
   2.       En ce qui concerne les frais de développement du Système d’Information
   Schengen II, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes,
   conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de
   l’ensemble des pays participants, une contribution annuelle pour les exercices
   budgétaires y relatifs, et ceci à partir de l’exercice budgétaire 2002.
   La contribution couvrant les exercices budgétaires qui précèdent l’entrée en vigueur du
   présent accord est due au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci.
   3.       Lorsque les frais de fonctionnement liés à l'application du présent accord ne sont
   pas imputables au budget général des Communautés européennes mais sont directement à
   la charge des États membres participants, la Suisse contribue à ces frais au prorata du
   pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de
   l'ensemble des pays participants.
   Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général des Communautés
   européennes, la Suisse apporte audit budget une contribution annuelle au prorata du
   pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de
   l'ensemble des pays participants.
   4.       La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent accord établis
   par la Commission ou le Conseil et, lors des réunions du comité mixte, de demander
   l'interprétation dans une langue officielle des institutions des Communautés européennes
   de son choix.
                                               Article 12
   1.       Le présent accord n’affecte en rien les accords conclus entre la Communauté
   européenne et la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne
   et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part.
   2.       Le présent accord n’affecte pas les accords liant la Suisse, d’une part, et un ou
   plusieurs États membres, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le
   présent accord. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier
   prévaut.
   3.       Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le
   futur par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que les accords conclus entre
   la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part,
   ou les accords qui peuvent être conclus sur la base des articles 24 et 38 du traité sur
   l'Union européenne.
                                               Article 13
   1.       La Suisse conclura un accord avec le Royaume du Danemark portant sur la
   création de droits et obligations entre le Danemark et la Suisse concernant les
   dispositions visées à l'article 2 qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté
FR                                                   31                                          FR
 ---pagebreak---    européenne et auxquelles, dès lors, s'applique le protocole sur la position du Danemark
   annexé par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant
   la Communauté européenne.
   2.       La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et le Royaume de
   Norvège portant sur la création de droits et obligations réciproques en vertu de leurs
   associations respectives à la mise en œuvre, à l'application et au développement de
   l'acquis de Schengen.
                                              Article 14
   1.       Le présent accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle le Secrétaire
   général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de
   forme concernant l'expression du consentement par les parties au présent accord, ou au
   nom de celles-ci, d'être liées audit accord ont été remplies.
   2.       Les articles premier, 3, 4, 5, 6 et 7, paragraphe 2, point a), première phrase,
   s'appliquent provisoirement à partir de la date de la signature du présent accord.
   3.       En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent
   accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l'article 7,
   paragraphe 2, point a), dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur
   du présent accord.
                                              Article 15
   1.       Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles déjà adoptées
   conformément à l'article 2, paragraphe 3, sont mises en application par la Suisse à une
   date qui sera fixée par le Conseil statuant à l’unanimité de ses membres représentant les
   gouvernements des États membres qui appliquent toutes les dispositions visées aux
   annexes A et B, après consultation au sein du comité mixte et après s'être assuré que la
   Suisse a rempli les conditions préalables à la mise en œuvre des dispositions pertinentes
   et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces.
   Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l’Irlande et celui du Royaume-
   Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans
   la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur
   celui-ci ou qui s’y rapportent, auxquels ces États membres participent.
   Les membres du Conseil représentant les gouvernements des États membres pour
   lesquels, conformément au traité d’adhésion, seule une partie des dispositions visées aux
   annexes A et B est applicable, participent à la prise de cette décision dans la mesure où
   elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen qui sont déjà applicables à leur égard.
   2.       La mise en application des dispositions visées au paragraphe 1 crée des droits et
   obligations entre la Suisse, d’une part, et, selon le cas, l’Union européenne, la
   Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par
   ces dispositions, d’autre part.
FR                                                  32                                           FR
 ---pagebreak---    3.       Le présent accord n’est appliqué que si les accords visés à l'article 13 sont
   également mis en application.
   4.       En outre, le présent accord n’est appliqué que si l’accord entre la Communauté
   européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes permettant la détermination de
   l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou
   en Suisse est également mis en application.
                                               Article 16
   1.       Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord.
   2.       L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet d'un protocole au présent accord,
   établissant toutes les conséquences d'une telle adhésion, y compris la création de droits et
   obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une part,
   et l'Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure
   où ceux-ci sont liés par les dispositions de l'acquis de Schengen, d'autre part.
                                                Article 17
   Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil statuant à
   l'unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet
   six mois après la notification.
                                               Article 18
   Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l’un des accords
   visés à l'article 13 ou l'accord visé à l'article 15, paragraphe 4.
   Fait à….le…. en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,
   estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
   néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, et tchèque, tous les
   textes faisant également foi.
FR                                                    33                                         FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE A
                                      (Article 2, paragraphe 1)
   La Partie 1 de cette Annexe concerne l’Accord de Schengen de 1985 et la Convention
   d’application de cet Accord signée à Schengen en 1990, la Partie 2, les instruments
   d’adhésion, et la Partie 3, les actes Schengen secondaires pertinents.
                                              PARTIE 1
   Les dispositions de l’Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements
   des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de
   la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
   communes.
   Toutes les dispositions de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14
   juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la
   République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de
   Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l’exception des dispositions suivantes:
   Article 2 paragraphe 4 relatif aux contrôles de marchandises
   Article 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés
   Article 10 paragraphe 2
   Article 19 paragraphe 2
   Articles 28 à 38 et définitions y afférentes
   Article 60
   Article 70
   Article 74
   Articles 77 à 91 dans la mesure où ils sont couverts par la directive du
   Conseil 91/477/CEE sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu
   Articles 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandises
   Articles 131 à 133
   Article 134
   Articles 139 à 142
   Acte final: déclaration 2
   Acte final: déclarations 4, 5 et 6
   Procès-verbal
FR                                                  34                                     FR
 ---pagebreak---    Déclaration commune
   Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État
                                              PARTIE 2
   Les dispositions des instruments d’adhésion à l’Accord et à la Convention de Schengen
   signés avec la République italienne (à Paris le 27 novembre 1990), le Royaume
   d’Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la République
   hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la République d’Autriche (à Bruxelles le
   28 avril 1995), ainsi que le Royaume du Danemark, la République de Finlande et le
   Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 décembre 1996), à l’exception des dispositions
   suivantes:
   1. Le protocole, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l’adhésion du Gouvernement
   de la République italienne à l’Accord entre les Gouvernements des États de l’Union
   économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République
   française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé
   à Schengen le 14 juin 1985.
   2. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à
   l’adhésion de la République italienne à la Convention d’application de l’Accord de
   Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique
   Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la
   suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le
   19 juin 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:
   Article premier
   Articles 5 et 6
   Acte final, partie I
   Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
   Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État
   3. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l’adhésion du Gouvernement du
   Royaume d’Espagne à l’Accord entre les Gouvernements des États de l’Union
   économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République
   française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à
   Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement
   de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations
   jointes à ce Protocole.
   4. Les dispositions suivantes de l’Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à
   l’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application de l’Accord de
   Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique
   Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la
   suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le
FR                                                 35                                         FR
 ---pagebreak---    19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le
   27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:
   Article premier
   Articles 5 et 6
   Acte final, partie I
   Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
   Acte final, partie III, déclarations 3 et 4
   Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État
   5. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l’adhésion du Gouvernement de la
   République portugaise à l’Accord entre les Gouvernements des États de l’Union
   économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République
   française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à
   Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement
   de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations
   jointes à ce Protocole.
   6. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à
   l’adhésion de la République portugaise à la Convention d’application de l’Accord de
   Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique
   Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la
   suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le
   19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le
   27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:
   Article premier
   Articles 7 et 8
   Acte final, partie I
   Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
   Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5
   Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État
   7. Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l’adhésion du
   Gouvernement de la République hellénique à l’Accord entre les Gouvernements des États
   de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la
   République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
   communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par les Protocoles
   d’adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le
   27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d’Espagne et de la République
FR                                                   36                                       FR
 ---pagebreak---    portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991, ainsi que les déclarations jointes à ce
   Protocole.
   8. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à
   l’adhésion de la République hellénique à la Convention d’application de l’Accord de
   Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique
   Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la
   suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le
   19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le
   27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par les Accords
   signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte final et des déclarations y afférentes:
   Article premier
   Articles 6 et 7
   Acte final, partie I
   Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4
   Acte final, partie III, déclarations 1 et 3
   Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État
   9. Le Protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l’adhésion du Gouvernement
   de la République d’Autriche à l’Accord entre les Gouvernements des États de l’Union
   économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République
   française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à
   Schengen 14 juin 1985, tel qu’amendé par les Protocoles d’adhésion du Gouvernement
   de la République italienne, des Gouvernements du Royaume d’Espagne et de la
   République portugaise et du Gouvernement de la République hellénique, signés
   respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.
   10. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à
   l’adhésion de la République d’Autriche à la Convention d’application de l’Accord de
   Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique
   Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la
   suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le
   19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d’Espagne et la
   République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés
   respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, et de son
   acte final:
   Article premier
   Articles 5 et 6
   Acte final, partie I
   Acte final, partie II, déclaration 2
FR                                                 37                                         FR
 ---pagebreak---    Acte final, partie III
   11. Le Protocole, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion du
   Gouvernement du Royaume du Danemark à l’Accord relatif à la suppression graduelle
   des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la
   déclaration jointe à ce Protocole.
   12. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996,
   relatif à l’adhésion du Royaume du Danemark à la Convention d’application de l’Accord
   de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles des
   frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et de son acte final ainsi que
   des déclarations y afférentes:
   Article premier
   Articles 7 et 8
   Acte final, partie I
   Acte final, partie II, déclaration 2
   Acte final, partie III
   Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État
   13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion du
   Gouvernement de la République de Finlande à l’Accord relatif à la suppression graduelle
   des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la
   déclaration jointe à ce Protocole.
   14. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996,
   relatif à l’adhésion de la République de Finlande à la Convention d’application de
   l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
   frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la
   déclaration y afférente:
   Article premier
   Articles 6 et 7
   Acte final, partie I
   Acte final, partie II, déclaration 2
   Acte final, partie III, sauf la déclaration sur les îles d’Aland
   Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État
   15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion du
   Gouvernement du Royaume de Suède à l’Accord relatif à la suppression graduelle des
FR                                                   38                                      FR
 ---pagebreak---    contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, et la déclaration
   jointe à ce Protocole.
   16. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996,
   relatif à l’adhésion du Royaume de Suède à la Convention d’application de l’Accord de
   Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
   communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la
   déclaration y afférente:
   Article premier
   Articles 6 et 7
   Acte final, partie I
   Acte final, partie II, déclaration 2
   Acte final, partie III
   Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État
                                              PARTIE 3
   A. Les décisions suivantes du Comité exécutif:
   SCH/Com-ex (93) 10               Confirmation des déclarations des Ministres et
                                    Secrétaires d’État, en date des 19 juin 1992 et
   14.12.1993                       30 juin 1993, relatives à la mise en vigueur
   SCH/Com-ex (93) 14               Amélioration dans la pratique de la coopération
                                    judiciaire en matière de lutte contre le trafic de
   14.12.1993                       stupéfiants
   SCH/Com-ex (93) 21               Prolongation du visa uniforme
   14.12.1993
   SCH/Com-ex (93) 24               Principes communs pour l’annulation, l’abrogation et
                                    la réduction de la durée de validité du visa uniforme
   14.12.1993
   SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2         Mesures d’adaptation visant à supprimer les obstacles
                                    et les restrictions à la circulation aux points de passage
   26.4.1994                        routiers situés aux frontières intérieures
   SCH/Com-ex (94) 15 rév.          Instauration d’une procédure informatisée de
                                    consultation des autorités centrales visées à l’article 17,
   21.11.1994                       paragraphe 2, de la Convention
   SCH/Com-ex (94) 16 rév.          Acquisition de timbres communs d’entrée et de sortie
FR                                                   39                                         FR
 ---pagebreak---    21.11.1994
   SCH/Com-ex (94) 17 rév. 4 Introduction et application du régime Schengen dans
                             les aéroports et les aérodromes
   22.12.1994
   SCH/Com-ex (94) 25        Échanges d’informations statistiques concernant la
                             délivrance de visas uniformes
   22.12.1994
   SCH/Com-ex (94) 28 rév.   Certificat prévu à l’article 75 pour le transport de
                             stupéfiants et de substances psychotropes
   22.12.1994
   SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2 Mise en vigueur de la Convention d’application de
                             l’Accord de Schengen du 19 juin 1990
   22.12.1994
   SCH/Com-ex (95) PV 1 Politique commune en matière de visa
   rév.
   (point n°8)
   SCH/Com-ex (95) 20 rév. 2 Approbation du document SCH/I (95) 40 rév. 6
                             concernant la procédure d’application de l’article 2,
   20.12.1995                paragraphe 2, de la Convention
   SCH/Com-ex (95) 21        Échange rapide entre les États Schengen de données
                             statistiques     et     concrètes     sur     d’éventuels
   20.12.1995                dysfonctionnements aux frontières extérieures
   SCH/Com-ex (96) 13 rév.   Principes de délivrance des visas Schengen en relation
                             avec l’article 30, paragraphe 1, point a), de la
   27.6.1996                 Convention d’application de l’Accord de Schengen
   SCH/Com-ex (97) 39 rév.   Principes directeurs concernant les moyens de preuve
                             et les indices dans le cadre des accords de réadmission
   15.12.1997                entre les États Schengen
   SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2  Rapport d’activité de la Task Force
   21.4.1998
   SCH/Com-ex (98) 12        Échange de statistiques sur les visas délivrés
   21.4.1998
   SCH/Com-ex (98) 18 rév.   Mesures à prendre à l’égard des États qui posent des
                             problèmes en matière de délivrance de documents
   23.6.1998                 permettant l’éloignement du territoire Schengen
FR                                           40                                        FR
 ---pagebreak---                              READMISSION – VISA
   SCH/Com-ex (98) 19        Monaco
   23.6.1998                 VISA – EXTERNAL BORDERS – SIS
   SCH/Com-ex (98) 21        Apposition d’un cachet dans les passeports des
                             demandeurs de visa
   23.6.1998
                             VISA
   SCH/Com-ex (98) 26 def    Création de la Commission permanente d’évaluation et
                             d’application de la Convention de Schengen
   16.9.1998
   SCH/Com-ex (98) 29 rév.   Clause-balai couvrant l’ensemble de l’acquis technique
                             de Schengen
   23.6.1998
   SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2 Transmission du Manuel commun aux candidats à
                             l’adhésion à l’UE
   16.9.1998
   SCH/Com-ex (98) 37 def 2  Adoption de mesures           visant   à   lutter contre
                             l’immigration clandestine
   16.9.1998
   SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3 Coopération policière transfrontalière en matière de
                             prévention et de recherche de faits punissables
   16.12.1998
   SCH/Com-ex (98) 52        Mémento de coopération policière transfrontalière
   16.12.1998
   SCH/Com-ex (98) 56        Manuel des documents pouvant être revêtus d’un visa
   16.12.1998
   SCH/Com-ex (98) 57        Introduction d’un formulaire harmonisé pour les
                             déclarations d’invitation, les déclarations/engagements
   16.12.1998                de prise en charge ou les attestations d’accueil
   SCH/Com-ex (98) 59 rév.   Intervention coordonnée de conseillers en matière de
                             documents
   16.12.1998
   SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2  Normes Schengen dans le domaine des stupéfiants
   28.4.1999
FR                                           41                                       FR
 ---pagebreak---    SCH/Com-ex (99) 5            Mise à jour du Manuel SIRENE
   28.4.1999
   SCH/Com-ex (99) 6            Acquis en matière de télécommunications
   28.4.1999
   SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2     Fonctionnaires de liaison
   28.4.1999
   SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2     Rémunération des informateurs et indicateurs
   28.4.1999
   SCH/Com-ex (99) 10           Trafic illicite d’armes
   28.4.1999
   SCH/Com-ex (99) 13           Adoption des nouvelles versions du Manuel commun et
                                de l’Instruction consulaire commune et abrogation des
   28.4.1999                    versions précédentes
   SCH/Com-ex (99) 14           Manuel des documents pouvant être revêtus d’un visa
   28.4.1999
   SCH/Com-ex (99) 18           Amélioration de la coopération policière en matière de
                                prévention et de recherche de faits punissables
   28.4.1999
   B. Les déclarations suivantes du Comité exécutif:
           Déclaration                                    Objet
   SCH/Com-ex (96) décl. 5       Définition de la notion d’ « étranger »
   18.4.1996
   SCH/Com-ex (96) décl. 6 Déclaration concernant l’extradition
   rév. 2
   26.6.1996
   SCH/Com-ex (97) décl. 13 Enlèvement de mineurs
   rév. 2
   21.4.1996
FR                                               42                                    FR
 ---pagebreak---    C. Les décisions suivantes du Groupe central:
             Décision                                    Objet
   SCH/C (98) 117                Adoption de mesures visant       à  lutter  contre
                                 l’immigration clandestine
   27.10.1998
   SCH/C (99) 25                 Principes généraux pour la      rémunération  des
                                 informateurs et des indicateurs
   22.3.1999
FR                                            43                                    FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE B
                                     (Article 2, paragraphe 2)
   La Suisse appliquera le contenu des actes suivants à partir de la date fixée par le Conseil
   conformément à l'article 15.
   Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous par un
   astérisque n'est pas encore entré en vigueur pour l'ensemble des États membres de
   l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné, la Suisse n’appliquera le
   contenu des dispositions pertinentes de ces instruments qu’à partir de la date à laquelle la
   Convention ou le Protocole en question est en vigueur pour l'ensemble desdits États
   membres.
   –         Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de
             l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51) et
             recommandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la
             carte européenne d'armes à feu (JO L 93 du 17.4.1993, p. 39), modifiée par la
             recommandation 96/129/CE de la Commission du 12 janvier 1996 (JO L 30 du
             8.2.1996, p. 47)
   –         Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle
             type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p.1), modifié par le Règlement (CE)
             n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7);
             Décision de la Commission du 7 février 1996 et Décision de la Commission du
             3 juin 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle
             type de visa (non publiée)
   –         Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
             relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
             données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281
             du 23.11.1995, p. 31)
   –         Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du
             traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en
             matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [dispositions
             mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, de la convention] (JO C 197 du
             12.7.2000, p. 1) *
   –         Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une
             procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41,
             paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de
             l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des
             contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)
   –         Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de
             l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du
             Comité exécutif de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24)
FR                                                  44                                            FR
 ---pagebreak---    – Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays
     tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les
     frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les
     ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1),
     modifié par le règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001
     (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1) et par le Règlement (CE) n° 453/2003 du
     Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10)
   – Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la
     partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi
     que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun. (JO L 116 du 26.4.2001, p.32)
   – Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre
     circulation avec un visa de long séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4)
   – Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des
     parties V et VI et de l'annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi
     que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour
     ayant valeur concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47)
   – Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance
     mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149
     du 2.6.2001, p. 34) et Décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004
     définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des
     déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE
     relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des
     ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55)
   – Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les
     dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de
     Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)
   – Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du
     traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide
     judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
     [disposition mentionnée à l’article 15 du protocole] (JO C 326 du 21.11.2001,
     p. 1)*
   – Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au
     développement du système d'information de Schengen de deuxième génération
     (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4)
   – Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au
     développement du système d'information de Schengen de deuxième génération
     (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1)
   – Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et
     l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du
     manuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5)
FR                                         45                                           FR
 ---pagebreak---    – Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un
     modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États
     membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre
     qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4) et Décision de la Commission
     du 12 août 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le
     modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États
     membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre
     qui établit le feuillet (non publiée)
   – Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du
     Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002 p. 47)
   – Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la
     partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes
     (JO L 123 du 09.05.2002, p.50)
   – Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle
     uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du
     15.6.2002, p. 1) et Décision de la Commission du 14 août 2002 fixant les
     spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de
     séjour pour les ressortissants de pays tiers (non publiée)
   – Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des
     parties III et VIII des instructions consulaires communes (JO L 187 du
     16.7.2002, p. 44)
   – Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la
     partie VI des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48)
   – Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du
     Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50)
   – Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à
     renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au
     séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)
   – Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à
     l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17)
   – Règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la
     délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (JO L 64 du
     7.3.2003, p. 1)
   – Les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée
     d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (JO C 78 du
     30.3.1995, p. 2) et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les
     États membres de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996, p. 12)
     mentionnées dans la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003
     déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure
     simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la
     convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union
FR                                            46                                        FR
 ---pagebreak---      européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen
     conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et
     du Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement
     de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)*
   – Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation
     commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États
     membres [sauf article 8] (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)
   – Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un
     document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit
     ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le
     manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8)
   – Règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des
     modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document
     facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003
     (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15)
   – Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des
     instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun
     en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du 20.6.2003,
     p. 82)
   – Règlement (CE) n° 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des
     mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa
     pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ou
     paralympiques de 2004 à Athènes. (JO L 183 du 22.7.2003, p. 1)
   – Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification
     de l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de
     l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l'obligation de
     visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du
     6.8.2003, p. 13)
   – Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification
     de l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes ainsi que de
     l'annexe 5 a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants
     de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du
     6.8.2003, p. 15)
   – Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions
     de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de
     Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
     frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)
   – Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance
     au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321
     du 6.12.2003, p. 26)
FR                                          47                                          FR
 ---pagebreak---    – Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième
     alinéa (Critères de base pour l'introduction de la demande) de la partie V des
     instructions consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74)
   – Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de
     la partie II des instructions consulaires communes et établissant une nouvelle
     annexe à ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p.44)
   – Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V,
     point 1.4, des instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du
     manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans les
     justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme. (JO L 5 du 9.1.2004, p.79)
   – Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création
     d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration" (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1)
   – Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel
     commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières
     ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136)
   – Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le
     manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux
     frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 195 du 2.6.2004, p.44)
   – Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant
     l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information
     Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du
     30.4.2004, p. 29)
   – Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour
     les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261
     du 6.8.2004, p. 24)
   – Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de
     vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres
     ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement
     sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28)
   – Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel
     commun (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36)
   – Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications
     minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des
     frontières extérieures (JO L 261 du 6.8.2004, p. 119)
   – Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système
     d’information sur les visas (VIS (JO L 213 du 15 juin 2004, p. 5)
   – [La présente liste du développement de l’acquis de Schengen sera mise à jour en
     fonction de l’adoption d’instruments développant l’acquis de Schengen jusqu’à
     la date de la signature]
FR                                           48                                         FR
 ---pagebreak---                                            ACTE FINAL
          de l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la
   Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre,
                 à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
   Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes suivantes mentionnées ci-
   après et jointes au présent acte final:
   1.        Déclaration commune         des   Parties    contractantes  sur    la   consultation
             parlementaire;
   2.        Déclaration commune des Parties contractantes concernant les relations
             externes;
   3.        Déclaration commune des Parties contractantes sur l’article 23, paragraphe 7, de
             la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale
             entre les États membres de l’Union européenne;
   Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et
   jointes au présent acte final:
   1.        Déclaration de la Suisse sur l’entraide judiciaire en matière pénale;
   2.        Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, lettre b, sur le délai
             d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen;
   3.        Déclaration de la Suisse relative à l’application de la Convention européenne
             d’entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne
             d’extradition;
   4.        Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions;
   5.        Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la
             Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs.
   Fait à , le
   Pour l’Union européenne:
   Pour la Communauté européenne:
   Pour la Confédération suisse:
FR                                                 49                                              FR
 ---pagebreak---    Déclarations communes des Parties contractantes
   Déclaration commune des Parties contractantes sur la consultation parlementaire
   Les Parties contractantes jugent opportun que les questions relevant du présent accord
   soient discutées lors des réunions interparlementaires Parlement européen-Suisse.
   Déclaration commune des Parties contractantes concernant les relations externes
   Les Parties contractantes conviennent que la Communauté européenne s’engage à inciter
   les États tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut des accords
   dans un domaine lié à la coopération Schengen à conclure des accords similaires avec la
   Confédération suisse, sans préjudice de la compétence de celle-ci de conclure de tels
   accords.
   Déclaration commune des Parties contractantes sur l’article 23, paragraphe 7, de la
   Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre
   les États membres de l’Union européenne
   Les Parties contractantes conviennent que la Suisse peut, sous réserve des dispositions de
   l’article 23, paragraphe 1, point c) de la Convention relative à l’entraide judiciaire en
   matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, selon le cas d’espèce,
   exiger que, sauf si l'État membre concerné a obtenu le consentement de la personne
   concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées à
   l’article 23, paragraphe 1, points a) et b), de cette convention qu'avec l'accord préalable
   de la Suisse dans le cadre des procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter
   la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux
   dispositions de cette convention ou des instruments visés à l'article 1er de celle-ci.
   Si, dans un cas d'espèce, la Suisse refuse de donner son consentement suite à la demande
   d'un État membre en application des dispositions susmentionnées, elle doit motiver sa
   décision par écrit.
FR                                                 50                                          FR
 ---pagebreak---    Autres déclarations
   Déclaration de la Suisse sur l’entraide judiciaire en matière pénale
   La Suisse déclare que les infractions fiscales dans le domaine de l’imposition directe,
   poursuivies par des autorités suisses, ne peuvent pas donner lieu, au moment de l’entrée
   en vigueur du présent accord, à un recours devant une juridiction compétente notamment
   en matière pénale.
   Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, lettre b, sur le délai
   d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen
   Le délai maximal de deux ans figurant à l'article 7, paragraphe 2, lettre b, couvre tant
   l'approbation que la mise en œuvre de l'acte ou de la mesure. Il comprend les phases
   suivantes:
   –         la phase préparatoire,
   –         la procédure parlementaire,
   –         le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l'acte)
             et, le cas échéant,
   –         le référendum (organisation et votation).
   Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l'accomplissement
   de chacune de ces phases.
   Le Conseil fédéral s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire
   en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que
   possible.
   Déclaration de la Suisse relative à l’application de la Convention européenne
   d’entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne
   d’extradition
   La Suisse s’engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant
   la ratification de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de la
   Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu’incompatibles
   avec le présent accord.
   Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions
   Lorsqu’elle transmet au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen des
   propositions se rapportant au présent accord, la Commission transmet des copies de
   celles-ci à la Suisse.
FR                                                 51                                           FR
 ---pagebreak---    Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la
   Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs
   A l’heure actuelle, outre le comité établi par l’article 31 de la directive 95/46/CE du
   Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des
   personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel32, les
   comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs
   exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de
   l’acquis de Schengen sont:
            – le comité établi par l’article 6 du Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du
                29 mai 1995 établissant un modèle type de visa33 (« Comité visa ») et
            – le comité établi par l’article 5 de la décision du Conseil du 6 décembre 2001
                (2001/886/JAI) et par l’article 5 du Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil
                du 6 décembre 200134, les deux instruments se référant au développement du
                système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (« Comité
                SIS II »).
   32
           JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
   33
           JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
           334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7).
   34
           JO L 328 du 13.12.2001, p. 1 et 4.
FR                                                     52                                          FR
 ---pagebreak---                    ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
     entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les
      comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs
                                              exécutifs
                                    A. Lettre de la Communauté
   Monsieur,
   Le Conseil se réfère aux négociations concernant l’accord sur l’association de la
   Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis
   de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédération suisse,
   dans l’esprit de sa participation au processus de formation des décisions dans les
   domaines couverts par l’accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci,
   d’être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission
   européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs.
   Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés
   par l’accord, il conviendra effectivement d’associer la Confédération suisse aux travaux
   de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l’accord ont été
   appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci puissent lier la
   Confédération suisse.
   La Communauté européenne s’engage à négocier des arrangements appropriés en vue
   d’associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités.
   En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à
   la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
   personnel et à la libre circulation de ces données:
            – La Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la
               participation la plus large possible, lorsqu’un point particulier concerne
               l’application de l’acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la
               préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité
               établi par l’article 31 de cette directive, qui assiste la Commission
               européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de
               l’élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les
               experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des États
               membres.
            – La Confédération suisse peut, conformément à l’article 29, paragraphe 2,
               deuxième alinéa, de la directive désigner une personne qui représente
               l’autorité de contrôle ou les autorités désignées par la Confédération suisse
               pour participer en qualité d’observateur, sans droit de vote, aux réunions du
               groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à
               caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation « ad hoc »
               lorsqu'un point particulier concerne l’application de l’acquis de Schengen et
               exclusivement pour un tel point.
FR                                                  53                                        FR
 ---pagebreak---    Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l’accord de votre gouvernement sur
   ce qui précède.
   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
FR                                                54                                         FR
 ---pagebreak---                               B. Réponse de la Confédération suisse
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que [Votre Excellence] a bien voulu
   m'adresser le… et dont la teneur et la suivante:
             «Le Conseil se réfère aux négociations concernant l’accord sur l’association de
             la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement
             de l’acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la
             Confédération suisse, dans l’esprit de sa participation au processus de formation
             des décisions dans les domaines couverts par l’accord et en vue de favoriser le
             bon fonctionnement de celui-ci, d’être pleinement associée aux travaux des
             comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs
             exécutifs.
             Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux
             domaines visés par l’accord, il conviendra effectivement d’associer la
             Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment
             que les procédures de l’accord ont été appliquées aux actes ou mesures
             concernés de sorte que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.
             La Communauté européenne s’engage à négocier des arrangements appropriés
             en vue d’associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités.
             En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
             relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
             données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données:
             – La Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la
                participation la plus large possible, lorsqu’un point particulier concerne
                l’application de l’acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la
                préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité
                établi par l’article 31 de cette directive, qui assiste la Commission
                européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de
                l’élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les
                experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des États
                membres.
             – La Confédération suisse peut, conformément à l’article 29, paragraphe 2,
                deuxième alinéa, de la directive désigner une personne qui représente
                l’autorité de contrôle ou les autorités désignées par la Confédération suisse
                pour participer en qualité d’observateur, sans droit de vote, aux réunions du
                groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à
                caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation «ad hoc»
                lorsqu'un point particulier concerne l’application de l’acquis de Schengen et
                exclusivement pour un tel point.
             Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l’accord de votre
             gouvernement sur ce qui précède.»
FR                                                 55                                          FR
 ---pagebreak---    J'ai l'honneur de faire part à [Votre Excellence] de l'accord du Conseil fédéral suisse sur
   ce qui précède.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération
FR                                                56                                           FR
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE SUR LES REUNIONS CONJOINTES
   Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l’Union
   européenne,
   La délégation de la Commission européenne,
   Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du
   Royaume de Norvège,
   La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,
   ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par
   l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en oeuvre, à
   l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord sur
   l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de
   l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion.
   constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique
   en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être
   assurée par les États associés en vertu de l’accord entre l’Union européenne, la
   Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à
   la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ou de
   l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le
   Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et
   au développement de l'acquis de Schengen.
   prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur
   présidence et de l’exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de
   l'entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et
   la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à
   l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
   Fait à le
FR                                                 57                                         FR
 ---pagebreak---                                    PROCES VERBAL AGREE
   des négociations sur l'accord entre l’Union européenne, la Communauté
   européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à
   la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
   Les délégations participant aux négociations de l'accord
   –          déclarent concernant l’ article 7, paragraphe 2, lettre b que
   des contacts réguliers et directs entre le Secrétariat général du Conseil et la Mission
   suisse auprès des Communautés européennes seront établis en vue de tenir la Suisse au
   courant de l'état des procédures relatives à l'adoption des actes et mesures pertinents de
   l'Union européenne, ceci afin de permettre à la Suisse d'entamer le plus rapidement
   possible sa procédure de reprise des développements de l'acquis.
   –          - constatent concernant l’annexe B, directive 91/477/CEE du Conseil, du
              18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d'armes à
              feu que
   la directive susmentionnée ne s’applique pas à l’acquisition et à la détention,
   conformément à la législation nationale, d’armes et de munitions par les forces armées.
   Le système suisse actuel de prêt d’armes militaires dans le cadre des cours volontaires
   des jeunes tireurs, de prêt d’armes militaires pendant l’obligation de servir ainsi que de
   cession de l’arme d'ordonnance (arme de service), une fois transformée en arme à feu
   semi-automatique, aux militaires qui quittent l’armée, rentre dans le cadre de cette
   exception et, par conséquent, n’est pas affecté par l’acquis de Schengen, mais est réglé
   par la législation suisse pertinente.
   –          - prennent note concernant Eurojust et le Réseau judiciaire européen
   de l’intérêt à développer la possibilité d’une coopération de la Suisse aux travaux
   d’Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen.
   Fait à ..., le ...
FR                                                  58                                         FR
 ---pagebreak---                                           ACCORD
     entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et
      aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une
                demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse
   LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
   et
   LA CONFEDERATION SUISSE,
   ci-après dénommées «les parties contractantes»,
   CONSIDERANT que le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE)
   n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination
   de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un
   des États membres par un ressortissant d’un pays tiers35 (ci-après dénommé «règlement
   Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l’État
   responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres
   des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 199036 (ci-après dénommée
   «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté
   le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du
   règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de
   détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
   présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers37 (ci-après
   dénommé «règlement modalités d’application de Dublin»);
   CONSIDERANT que le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE)
   n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la
   comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention
   de Dublin en vue de contribuer à déterminer la partie contractante qui est responsable de
   l’examen d’une demande d’asile conformément à la convention de Dublin38 (ci-après
   dénommé «règlement Eurodac») et le règlement (CE) n° 407/2002 du 28 février 2002
   fixant certaines modalités d’application du règlement n° 2725/2000 concernant la
   création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
   l’application efficace de la convention de Dublin39 (ci-après dénommé «règlement
   modalités d’application d’Eurodac»);
   CONSIDERANT que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du
   24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
   des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données40 (ci-après
   dénommée «directive sur la protection des données à caractère personnel») devra être
   35
           JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.
   36
           JO C 254 du 19.8.1997, p.1.
   37
           JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.
   38
           JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.
   39
           JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.
   40
           JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
FR                                               59                                          FR
 ---pagebreak---    appliquée par la Confédération suisse comme elle est appliquée par les États membres de
   l’Union européenne lorsqu’ils traitent des données aux fins du présent accord;
   EU EGARD à la position géographique de la Confédération suisse;
   CONSIDERANT qu’une participation de la Confédération suisse à l’acquis
   communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé
   «l’acquis Dublin/Eurodac») permettra de renforcer la coopération entre la Communauté
   européenne et la Confédération suisse;
   CONSIDERANT que la Communauté européenne a conclu un accord avec la République
   d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de
   déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État
   membre, en Islande ou en Norvège41 sur la base de la convention de Dublin;
   CONSIDERANT qu’il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un
   pied d’égalité avec l’Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au
   développement de l’acquis «Dublin/Eurodac»;
   CONSIDERANT qu’il est approprié de conclure entre la Communauté européenne et la
   Confédération suisse un accord qui comporte des droits et obligations analogues à ceux
   convenus entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège,
   d’autre part;
   CONVAINCUES qu’il est nécessaire d’organiser la coopération entre la Communauté
   européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application
   pratique et le développement ultérieur de l’acquis «Dublin/Eurodac»;
   CONSIDERANT qu’il est nécessaire, afin d’associer la Confédération suisse aux
   activités de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord
   et de permettre sa participation auxdites activités, d’instituer un comité selon le modèle
   institutionnel mis en place pour l’association de l’Islande et de la Norvège;
   CONSIDERANT que la coopération dans les domaines couverts par les règlements
   «Dublin» et «Eurodac» repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit
   et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention
   européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
   novembre 1950;
   CONSIDERANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté
   européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au Royaume du
   Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité
   d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté
   européenne, mais qu’il convient de créer la possibilité pour la Confédération suisse et le
   Danemark d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de fond du présent
   accord;
   41
            JO L 93 du 3.4.2001, p. 38.
FR                                                60                                          FR
 ---pagebreak---    CONSIDERANT qu’il est nécessaire de s’assurer que les États avec lesquels la
   Communauté européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l’application et
   le développement de l'acquis «Dublin/Eurodac», appliquent cet acquis également dans
   leurs relations mutuelles;
   CONSIDERANT que le bon fonctionnement de l’acquis «Dublin/» demande une
   application simultanée du présent accord avec les accords entre les différentes parties
   associées à la mise en œuvre et au développement de l’acquis «Dublin/Eurodac» réglant
   leurs relations mutuelles;
   EU EGARD à l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application
   et au développement de l’acquis de Schengen;
   CONSIDERANT le lien entre l’acquis de Schengen et l’acquis «Dublin/Eurodac»;
   CONSIDERANT que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis
   «Dublin/Eurodac» avec l’acquis de Schengen;
   SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                         Article premier
   1.      Les dispositions
   –         du règlement «Dublin»,
   –         du règlement «Eurodac»,
   –         du règlement «modalités d’application d’Eurodac» et
   –         du règlement «modalités d’application de Dublin»
   sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», et
   appliquées dans ses relations avec les États membres de l’Union européenne, ci-après
   dénommés «États membres».
   2.      Les États membres appliquent les règlements visés au paragraphe 1 à l'égard de la
   Suisse.
   3.      Sans préjudice de l’article 4, les actes et mesures pris par la Communauté
   européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au paragraphe 1 ainsi que les
   décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également
   acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse.
   4.      Les dispositions de la directive sur la protection des données à caractère
   personnel, telles qu’elles s’appliquent aux États membres en ce qui concerne les données
   traitées aux fins de la mise en œuvre et de l’application des dispositions visées au
   paragraphe 1, sont mises en œuvre et appliquées, mutatis mutandis, par la Suisse.
FR                                                61                                         FR
 ---pagebreak---    5.      Aux fins des paragraphes 1 et 2, les références aux «États membres» contenues
   dans les dispositions visées au paragraphe 1 sont réputées englober la Suisse.
                                             Article 2
   1.      Lors de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou
   complétant les dispositions de l’article 1er, la Commission des Communautés
   européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d’une manière informelle les
   experts suisses de la même façon qu’elle consulte les experts des États membres pour
   l’élaboration de ses propositions.
   2.      La Commission, lorsqu’elle transmet ses propositions mentionnées au paragraphe
   1 au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, ci-après dénommé
   «Conseil», en adresse copie à la Suisse.
   À la demande de l’une des parties contractantes, un échange de vues préliminaire peut
   avoir lieu au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 3.
   3.      Les parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l’une d’entre
   elles, au sein du comité mixte, aux moments importants de la phase précédant l’adoption
   de dispositions législatives mentionnées au paragraphe 1, dans un processus continu
   d’information et de consultation.
   4.      Les parties contractantes coopèrent de bonne foi au cours de la phase
   d’information et de consultation afin de faciliter, à la fin du processus, les activités du
   comité mixte, conformément au présent accord.
   5.      Les représentants du gouvernement suisse ont le droit de formuler des
   suggestions au sein du comité mixte en ce qui concerne les questions mentionnées au
   paragraphe 1.
   6.      La Commission assure aux experts suisses une participation aussi large que
   possible, selon les domaines concernés, à la préparation des projets de mesures à
   soumettre ultérieurement aux comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses
   pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l’élaboration de mesures, la Commission consulte les
   experts suisses au même titre que les experts des États membres.
   7.      Dans le cas où le Conseil est saisi conformément à la procédure applicable au
   type de comité concerné, la Commission transmet au Conseil les vues des experts
   suisses.
                                             Article 3
   1.      Il est institué un comité mixte, composé des représentants des parties
   contractantes.
   2.      Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus.
FR                                                 62                                          FR
 ---pagebreak---    3.      Le comité mixte se réunit à l’initiative de son président/sa présidente ou à la
   demande de l’un de ses membres.
   4.      Le comité mixte se réunit au niveau approprié, selon les besoins, en vue
   d’examiner la mise en œuvre et l’application pratiques des dispositions visées à l’article
   1er et de procéder à des échanges de vues sur l’élaboration des actes et mesures
   modifiant ou complétant les dispositions visées à l’article 1er.
   Tous les échanges d’informations relatifs au présent accord sont considérés avoir eu lieu
   dans le cadre du mandat du comité mixte.
   5.      La présidence du comité mixte est exercée, à tour de rôle, pendant une période de
   six mois, par le représentant de la Communauté européenne et le représentant du
   gouvernement suisse.
                                               Article 4
   1.      Sous réserve du paragraphe 2, lorsque le Conseil adopte des actes ou des mesures
   modifiant ou complétant les dispositions de l’article 1er et lorsque des actes ou des
   mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou
   mesures sont appliqués simultanément par les États membres et par la Suisse sauf
   dispositions explicites contraires de ceux-ci.
   2.      La Commission notifie sans délai à la Suisse l’adoption des actes ou mesures
   visés au paragraphe 1. La Suisse se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur leur
   transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à la
   Commission dans un délai de trente jours suivant l’adoption des actes ou mesures
   concernés.
   3.      Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu’après
   l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe la
   Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit la
   Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où
   un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du
   délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la
   notification, d’un délai de deux ans au maximum à compter de la notification à la
   Commission. A partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure
   en ce qui concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’elle notifie l’accomplissement des
   exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, dans la mesure du
   possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en cause.
   4.      Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement l'acte ou la mesure en cause et
   que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération en
   matière de Dublin/Eurodac, la situation sera examinée par le comité mixte. La
   Communauté européenne peut prendre, à l'égard de la Suisse, les mesures proportionnées
   et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Dublin/Eurodac.
   5.      L’acceptation par la Suisse des actes et mesures visés au paragraphe 1 crée des
   droits et obligations entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne.
FR                                                   63                                        FR
 ---pagebreak---    6.      Si:
   a) la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure
   visé au paragraphe 1, auquel les procédures prévues dans le présent accord ont été
   appliquées, ou si
   b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au
   paragraphe 2, ou si
   c) la Suisse ne procède pas à la notification après l’échéance du délai référendaire ou, en
   cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à
   l’application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l’entrée
   en vigueur de l’acte ou de la mesure,
   le présent accord est suspendu.
   7.      Le comité mixte examine la question qui a entraîné la suspension et entreprend de
   remédier aux causes de la non-acceptation ou de la non-ratification dans un délai de
   90 jours. Après avoir examiné toutes les autres possibilités afin de maintenir le bon
   fonctionnement du présent accord, y compris la possibilité de prendre note de
   l’équivalence des dispositions législatives, il peut décider, à l’unanimité, de rétablir le
   présent accord. Au cas où le présent accord continue d’être suspendu après 90 jours, il
   cesse d’être applicable.
                                               Article 5
   1.      Afin d’atteindre l’objectif des parties contractantes de parvenir à une application
   et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l’article 1er,
   le comité mixte surveille constamment l’évolution de la jurisprudence de la Cour de
   justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que
   l’évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces
   dispositions. À cet effet, les parties contractantes conviennent d’assurer la transmission
   mutuelle de cette jurisprudence, sans délai.
   2.      La Suisse a le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la
   Cour de justice lorsqu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour de justice d’une
   question préjudicielle concernant l’interprétation d’une disposition visée à l’article 1er.
                                               Article 6
   1.      Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont
   ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions
   visées à l’article 1er, telles qu’interprétées, le cas échéant, par la Cour de justice.
   2.      Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d’une différence
   substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et celle des juridictions suisses
   ou d’une différence substantielle dans l’application des dispositions visées à l’article 1er
   entre les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n’a
FR                                                    64                                         FR
 ---pagebreak---    pas été en mesure d’assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure
   prévue à l’article 7 est applicable.
                                                Article 7
   1.       En cas de litige sur l’application ou l’interprétation du présent accord ou lorsque
   la situation prévue à l’article 6, paragraphe 2, se présente, la question est inscrite
   officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte.
   2.       Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l’adoption de l’ordre
   du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci.
   3.       Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au
   paragraphe 2, ce délai est prorogé à nouveau de 90 jours en vue d’aboutir à un règlement
   définitif. Si, au terme de cette période, le comité mixte n’a pas pris de décision, le présent
   accord cesse d’être applicable à la fin du dernier jour de ladite période.
                                                Article 8
   1.       En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l’installation et
   au fonctionnement de l’unité centrale d’Eurodac, la Suisse apporte au budget général des
   Communautés européennes une contribution s’élevant à 7,286% d’un montant de
   référence initial de 11 675 000 euros et, à partir de l’exercice budgétaire 2004, une
   contribution annuelle de 7,286% par rapport aux crédits budgétaires correspondants pour
   l’exercice budgétaire considéré.
   Quant aux autres frais administratifs ou opérationnels liés à l’application du présent
   accord, la Suisse apporte à cet effet au budget général des Communautés européennes
   une contribution annuelle conformément à son produit intérieur brut par rapport au
   produit intérieur brut de l’ensemble des États participants.
   2.       La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent accord et, lors
   des réunions du comité mixte, de demander l’interprétation dans une langue officielle des
   institutions des Communautés européennes de son choix.
                                                Article 9
   L’autorité nationale de contrôle suisse chargée de la protection des données et l’autorité
   de contrôle indépendante instituée en vertu de l’article 286, paragraphe 2, du traité
   instituant la Communauté européenne coopèrent dans la mesure nécessaire à l’exercice
   de leurs fonctions et échangent, en particulier, toutes informations utiles. Ces deux
   autorités fixent les modalités de leur coopération d’un commun accord.
                                               Article 10
   1.       Le présent accord n’affecte en rien les autres accords conclus entre la
   Communauté européenne et la Suisse.
FR                                                    65                                          FR
 ---pagebreak---    2.       Le présent accord n’affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le
   futur par la Communauté européenne avec la Suisse.
                                             Article 11
   1.       Le Royaume du Danemark peut demander à participer au présent accord. Les
   parties contractantes, agissant avec le consentement du Royaume du Danemark, fixent les
   conditions pour une telle participation, dans un protocole au présent accord.
   2.       La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et le Royaume de
   Norvège portant sur la création de droits et obligations réciproques en vertu de leurs
   associations respectives à la mise en œuvre, à l’application et au développement de
   l’acquis de Dublin/Eurodac.
                                             Article 12
   1.       Le présent accord est soumis à la ratification ou à l’approbation des parties
   contractantes. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du
   secrétaire général du Conseil, qui en est dépositaire.
   2.       Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la notification
   du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation par le dépositaire aux
   parties contractantes.
   3.       Les articles 2, 3 et 4, paragraphe 2, première phrase, s’appliquent provisoirement
   à partir de la date de la signature du présent accord.
                                             Article 13
   En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent accord
   mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l'article 4,
   paragraphe 2, dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du
   présent accord.
                                             Article 14
   1.       Le présent accord n’est appliqué que si les accords visés à l'article 11 sont
   également mis en application.
   2.       En outre, le présent accord n’est appliqué que si l’accord entre l’Union
   européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l’association de ce dernier État à
   la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est
   également mis en application.
                                             Article 15
   1.       Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord.
FR                                                  66                                          FR
 ---pagebreak---    2.      L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet d'un protocole au présent accord,
   établissant toutes les conséquences d'une telle adhésion, y compris la création de droits et
   obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une part,
   et la Communauté européenne et les États membres liés par le présent accord, d'autre
   part.
                                              Article 16
   1.      Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord en adressant une
   déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.
   2.      Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l’un des
   accords visés à l'article 11 ou l'accord visé à l'article 14, paragraphe 2.
   Fait à…, le ... en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,
   estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
   néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, et tchèque, tous les
   textes faisant également foi.
FR                                                   67                                          FR
 ---pagebreak---                                            ACTE FINAL
   de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux
   critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen
   d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse
   Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes suivantes mentionnées ci-
   après et jointes au présent acte final:
   1.       Déclaration commune des Parties contractantes sur un dialogue étroit.
   2.       Déclaration commune des Parties contractantes sur la directive 95/46/CE du
   Parlement européen et du Conseil relative à la protection des données.
   Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations suivantes mentionnées ci-
   après et jointes au présent acte final:
   1.       Déclaration de la Suisse relative à l’article 4, paragraphe 3, sur le délai
   d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Dublin/Eurodac;
   2.       Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la
   Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs.
   Fait à ..., le ...
   Pour la Communauté européenne:
   Pour la Confédération suisse:
FR                                               68                                         FR
 ---pagebreak---    Déclarations communes des Parties contractantes
   Déclaration commune des Parties contractantes sur un dialogue étroit
   Les Parties contractantes soulignent l’importance d’un dialogue étroit et productif entre
   tous ceux qui participent à la mise en œuvre des dispositions énumérées à l’article 1,
   paragraphe 1, de l’accord.
   Dans le respect de l’article 3, paragraphe 1, de l’accord, la Commission invite des experts
   des États membres à des réunions du comité mixte, afin de procéder à des échanges de
   vues avec la Suisse sur toutes les questions visées à l’accord.
   Les Parties contractantes ont pris note de la volonté des États membres d’accepter les
   invitations susvisées et de participer à ces échanges de vues avec la Suisse sur toutes les
   questions visées à l’accord.
   Déclaration commune des Parties contractantes sur la directive 95/46/CE du
   Parlement européen et du Conseil relative à la protection des données
   Dans le cadre de l’accord, les Parties contractantes conviennent que, par rapport à la
   directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la
   protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
   personnel et à la libre circulation de ces données42, la participation des représentants de la
   Confédération suisse est réalisée selon le concept établi par l’échange de lettres
   concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses
   pouvoirs exécutifs, et annexé à l’accord entre l'Union européenne, la Communauté
   européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la
   mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
   42
           JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
FR                                                 69                                             FR
 ---pagebreak---    Autres déclarations
   Déclaration de la Suisse relative à l’article 4, paragraphe 3, sur le délai
   d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Dublin/Eurodac
   Le délai maximal de deux ans figurant à l'article 4, paragraphe 3, couvre tant
   l'approbation que la mise en œuvre de l'acte ou de la mesure. Il comprend les phases
   suivantes:
   –         la phase préparatoire,
   –         la procédure parlementaire,
   –         le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l'acte)
             et, le cas échéant,
   –         le référendum (organisation et votation).
   Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l'accomplissement
   de chacune de ces phases.
   Le Conseil fédéral s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire
   en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que
   possible.
   Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la
   Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs
   A l’heure actuelle, les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de
   ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du
   développement de l’acquis «Dublin/Eurodac» sont:
   –         le comité établi par l’article 27 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18
             février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État
             membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des
             États membres par un ressortissant d’un pays tiers43 («Comité Dublin») et
   –         le comité établi par l’article 23 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du
             11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la
             comparaison des empreintes digitales aux fins d’application efficace de la
             convention de Dublin44 («Comité Eurodac»).
   43
           JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.
   44
           JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.
FR                                                  70                                          FR
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE SUR LES REUNIONS CONJOINTES
   La délégation de la Commission européenne,
   Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du
   Royaume de Norvège,
   La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,
   ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par
   l’accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de
   Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de
   l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en
   Norvège, d’une part, et par l’accord entre la Communauté européenne et la
   Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État
   responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en
   Suisse, d’autre part.
   constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique
   en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être
   assurée par les États associés en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la
   Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État
   responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en
   Suisse ou de l’accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le
   Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État
   responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en
   Islande ou en Norvège.
   prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur
   présidence et de l’exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de
   l'entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération
   suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de
   l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
   Fait à le
FR                                                 71                                         FR
 ---pagebreak---                          LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT
   Policy area(s):         Area of freedom, security and justice
   Activities :    External borders, visa policy and free movement of people
                   Policy Strategy and Coordination
   TITLE   OF ACTION: AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION, THE EUROPEAN
            COMMUNITY AND THE SWISS CONFEDERATION CONCERNING THE LATTER’S
            ASSOCIATION WITH THE IMPLEMENTATION, APPLICATION AND DEVELOPMENT OF THE
            SCHENGEN ACQUIS
   1.       BUDGET LINE(S) + HEADING(S)
            18.08.02 Système d'information Schengen (SIS II)
            18.08.03 Système d'information sur les visas (VIS)
            18.02.03 European Agency for the Management of operational cooperation at
            the external borders
   2.       OVERALL FIGURES
   2.1.     Total allocation for action (Part B): 0 € million for commitment
   2.2.     Period of application:
            Start: The Agreement will (probably) enter into force in 2005 (depending on
            ratifications)
            Expiry: The Agreement has no expiry date, but can be cancelled
   2.3.     Overall multiannual estimate of expenditure:
            NOT APPLICABLE
   (a)      Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial
            intervention) (see point 6.1.1)
FR                                               72                                     FR
 ---pagebreak---                                                         € million (to three decimal places)
                                                                             [n+5
                                                                              and
                                Year     [n+1]  [n+2]     [n+3]    [n+4]    subs.    Total
                                 [n]                                        Years
                                                                               ]
          Commitments
            Payments
   (b)      Technical and administrative assistance and support expenditure(see point 6.1.2)
          Commitments
            Payments
           Subtotal a+b
       Commitments
       Payments
   (c)      Overall financial impact of human resources and other administrative
            expenditure
            (see points 7.2 and 7.3)
          Commitments/
            payments
         TOTAL a+b+c
       Commitments
       Payments
   2.4.     Compatibility with financial programming and financial perspective
                  Proposal is compatible with existing financial programming.
                  Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial
                  perspective.
                  Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional
                  Agreement.
FR                                               73                                            FR
 ---pagebreak---    2.5.     Financial impact on revenue:45
                     Proposal has no financial implications (involves technical aspects
                     regarding implementation of a measure)
            OR
            [x]      Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:
                                                                     (€ million to two decimal place)
                                                   Prior to          Situation following action
                                                    action
         Budget line           Revenue             2003       2005 2006    2007       2008    2009    2010
          18 08 02    a) Revenue in absolute terms           0.73 0.03 0.03 0.03 0.03 0.03
                      b) Change in revenue         ∆         0.73 -0.70 -           -       -       -
          18 08 03    a) Revenue in absolute terms           0.45 0.55 0.55 0.55 0.55 0.55
                      b) Change in revenue         ∆         0.45 0.10 -            -       -       -
          18 02 03    a) Revenue in absolute terms           0.11 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27
                      b) Change in revenue         ∆         0.11 0.16 -            -       -       -
   3.       BUDGET CHARACTERISTICS
      Type of expenditure                New             EFTA        Contributions              Heading in
                                                   contribution     form applicant               financial
                                                                        countries              perspective
    Non-comp              Diff            NO               NO               NO                     No 3
   4.       LEGAL BASIS
   Articles 62 and 63 TCE
   Articles 24 and 38 TUE
   Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss
   Confederation concerning the latter’s association with the implementation, application
   and development of the Schengen acquis (article 11(2) and (3)).
   45
           For further information, see separate explanatory note.
FR                                                          74                                             FR
 ---pagebreak---    5.         DESCRIPTION AND GROUNDS
              NOT APPLICABLE
   5.1.       Need for Community intervention 46
   5.1.1.     Objectives pursued
   N/A
   5.1.2.     Measures taken in connection with ex ante evaluation
   N/A
   5.1.3.     Measures taken following ex post evaluation
   N/A
   5.2.       Action envisaged and budget intervention arrangements
   N/A
   5.3.       Methods of implementation
   N/A
   6.         FINANCIAL IMPACT
              NOT APPLICABLE
   6.1.       Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)
   6.1.1.     Financial intervention
                                                 Commitments (in € million to three decimal places)
            Breakdown               [Year         [n+1]       [n+2] [n+3]       [n+4]    [n+5 and   Total
                                       n]                                                  subs.
                                                                                          Years]
   Action 1
   Action 2
   etc.
                       TOTAL
   46
            For further information, see separate explanatory note.
FR                                                        75                                              FR
 ---pagebreak---    6.1.2.      Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure
               (commitment appropriations)
                                  [Year    [n+1]    [n+2]    [n+3]    [n+4]     [n+5    Total
                                    n]                                           and
                                                                               subs.
                                                                               years]
   1)        Technical        and
   administrative assistance
   a) Technical        assistance
   offices
   b) Other technical and
   administrative assistance:
   - intra muros:
   - extra muros:
   of which for construction
   and       maintenance       of
   computerised management
   systems
                       Subtotal 1
   2) Support expenditure
   a) Studies
   b) Meetings of experts
   c)       Information       and
   publications
                       Subtotal 2
                        TOTAL
FR                                               76                                           FR
 ---pagebreak---    6.2.      Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire
             programming period)47
                                                  Commitments (in € million to three decimal places)
               Breakdown                         Type              Number of      Average unit    Total cost
                                              of outputs             outputs         cost
                                           (projects, files )                                  (total for years
                                                                 (total for years                   1…n)
                                                                      1…n)
                                                  1                      2             3          4=(2X3)
   Action 1
   - Measure 1
   - Measure 2
   Action 2
   - Measure 1
   - Measure 2
   - Measure 3
   etc.
             TOTAL COST
   If necessary explain the method of calculation
   47
            For further information, see separate explanatory note.
FR                                                            77                                                FR
 ---pagebreak---    7.        IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE
             NOT APPLICABLE
   7.1.      Impact on human resources
                             Staff to be assigned to management of the
                                                                                 Description of tasks deriving from the
                               action using existing and/or additional
                                                                                                  action
                                              resources
        Types of post                                                      Total
                                 Number of               Number of
                              permanent posts         temporary posts
                       A
   Officials       or
                       B                                                         If necessary, a fuller description of the
   temporary staff
                                                                                         tasks may be annexed.
                       C
   Other human resources
   Total
   7.2.      Overall financial impact of human resources
                   Type of human resources                         Amount (€)            Method of calculation *
   Officials
   Temporary staff
   Other human resources
                                       (specify budget line)
                                                       Total
   The amounts are total expenditure for twelve months.
FR                                                        78                                                       FR
 ---pagebreak---    7.3.      Other administrative expenditure deriving from the action
   Budget line
                                                          Amount €     Method of calculation
   (number and heading)
   Overall allocation (Title A7)
   A0701 – Missions
   A07030 – Meetings
   A07031 – Compulsory committees 1
   A07032 – Non-compulsory committees 1
   A07040 – Conferences
   A0705 – Studies and consultations
   Other expenditure (specify)
   Information systems (A-5001/A-4300)
   Other expenditure - Part A (specify)
                                               Total
   The amounts are total expenditure for twelve months.
   1
      Specify the type of committee and the group to which it belongs.
   I.      Annual total (7.2 + 7.3)                          €
   II.     Duration of action                                years
   III.    Total cost of action (I x II)                     €
   8.        FOLLOW-UP AND EVALUATION
             NOT APPLICABLE
   8.1.      Follow-up arrangements
             N/A
   8.2.      Arrangements and schedule for the planned evaluation
             N/A
FR                                                79                                         FR
 ---pagebreak---    9.        ANTI-FRAUD MEASURES
             N/A
   Annex
   Explanation of the calculation of Switzerland’s contribution:
   The calculation of Switzerland’s contribution is based on the Agreement with Norway
   and Iceland (OJ L 176 of 10.7.1999, p. 36)
   1. Administrative costs:
   1.1. Mixed Committee:
   The Agreement creates a Mixed Committee (Article 3). This Mixed Committee meets in
   form of Council working groups, where Switzerland will participate. Thus Switzerland
   has to contribute to administrative costs of Council Working groups. At the time of the
   integration of the Schengen acquis, these costs were estimated to be 300 000 000 BEF.
   Therefore, this amount has been included in the Agreement with Norway and Iceland.
   For Switzerland, in Article 11 (1) of the Agreement, an amount of 8 100 000 € has been
   included. This corresponds to the amount of 300 000 000 BEF in the Norway/Iceland
   Agreement, converted into €, adapted to the inflation between 1999 and 2003 and finally
   rounded.
   The calculation of the percentage of 7,286 for Switzerland has been negotiated and is
   based on the GDP of Switzerland, Norway and Iceland in 2001 and the percentages of
   Norway and Iceland in their Agreement.
   As this financial contribution of Switzerland concern costs related to the functioning of
   Council Working groups, the General Secretariat of the Council will be responsible for
   the recovery of this financial contribution.
   1.2. Other administrative costs:
   Although Switzerland will participate in Committees assisting the Commission in the
   exercise of its executive powers, representatives of Switzerland will not be reimbursed
   for their travel costs and will not receive a daily subsistence allowance.
   There are currently no other administrative costs linked to the implementation of the
   Agreement.
   2. Costs related to the functioning of Schengen:
   According to Article 11 (2), Switzerland has to contribute to the costs of the Schengen
   Information System II (SIS II) from the budgetary year 2002 onwards according to its
   GDP. Therefore, as the Agreement will probably enter into force in 2005, the amount
   indicated in the financial statement for 2005 concerns Switzerland’s contribution for the
   budgetary years 2002-2005.
FR                                                  80                                       FR
 ---pagebreak---    According to Article 11 (3), Switzerland has to contribute to other costs related to
   Schengen also according to its GDP. Currently, other costs related to Schengen concern
   the Visa Information System (VIS) and the External Border Agency. For the VIS, the
   amount of 2005 includes the necessary contribution for 2004. For the External Border
   Agency, the first budgetary year will be 2005.
   The calculation of Switzerland’s contribution for the budgetary years 2002 and 2003 are
   based on the consumption of payment appropriations for the corresponding budget lines.
   For the year 2004, the calculation is based on commitment appropriations as set out in
   the budget.
   For 2005, the calculation is based on PDB figures (commitment appropriations). The
   figures for 2006 are based on existing financial programming (commitment
   appropriations).
   Switzerland’s prorata of GDP is calculated on the basis of Eurostat GDP figures.
FR                                               81                                        FR
 ---pagebreak---                         LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT
   Policy area(s): Area of freedom, security and justice
   Activity: Policy Strategy and Coordination
   TITLE  OF ACTION: AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND SWITZERLAND
           CONCERNING THE CRITERIA AND MECHANISMS FOR ESTABLISHING THE STATE
           RESPONSIBLE FOR EXAMINING A REQUEST FOR ASYLUM LOGED IN A MEMBER STATE
           OR IN SWITZERLAND
   1.      BUDGET LINE(S) + HEADING(S)
           18.08.04 Eurodac
   2.      OVERALL FIGURES
   2.1.    Total allocation for action (Part B): € million for commitment
   2.2.    Period of application:
           Start: The Agreement will (probably) enter into force in 2005 (depending on
           ratifications)
           Expiry: The Agreement has no expiry date, but can be cancelled
   2.3.    Overall multiannual estimate of expenditure:
           NOT APPLICABLE
   (a)     Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial
           intervention) (see point 6.1.1)
                                                      € million (to three decimal places)
                                                                           [n+5
                                                                            and
                               Year     [n+1]  [n+2]    [n+3]    [n+4]     subs.   Total
                                [n]                                       Years]
          Commitments
            Payments
   (b)     Technical and administrative assistance and support expenditure(see point 6.1.2)
          Commitments
            Payments
FR                                              82                                          FR
 ---pagebreak---            Subtotal a+b
       Commitments
       Payments
   (c)      Overall financial impact of human resources and other administrative
            expenditure
            (see points 7.2 and 7.3)
          Commitments/
            payments
         TOTAL a+b+c
       Commitments
       Payments
   2.4.     Compatibility with financial programming and financial perspective
                    Proposal is compatible with existing financial programming.
                    Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial
                    perspective.
                    Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional
                    Agreement.
   2.5.     Financial impact on revenue:48
                    Proposal has no financial implications (involves technical aspects
                    regarding implementation of a measure)
            OR
            [x]     Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows
                    (indicative):
   48
           For further information, see separate explanatory note.
FR                                                       83                                      FR
 ---pagebreak---                                                                      (€ million to one decimal place)
                                                  Prior to                  Situation following action
                                                   action
         Budget line          Revenue             [Year      [2005] [2006] [2007] [2008] [2009]             [2010]
                                                   n-1]
          18 08 04   a) Revenue in absolute terms           1.11    0.11     0.11         0.11       0.11 0.11
                     b) Change in revenue         ∆         1.11    -1.00    -            -          -    -
   3.       BUDGET CHARACTERISTICS
      Type of expenditure               New             EFTA         Contributions           Heading in
                                                   contribution     form applicant            financial
                                                                       countries             perspective
    Non-comp             Diff            NO               NO              NO                     No 3
   4.       LEGAL BASIS
   Article 63 TCE
   Agreement between the European Community and Switzerland concerning the criteria
   and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for
   Asylum lodged in a Member State or in Switzerland (article 8 (1) of the Agreement).
   5.       DESCRIPTION AND GROUNDS
            not applicable
   5.1.     Need for Community intervention49
   5.1.1.   Objectives pursued
   N/A
   5.1.2.   Measures taken in connection with ex ante evaluation
   N/A
   5.1.3.   Measures taken following ex post evaluation
   N/A
   5.2.     Action envisaged and budget intervention arrangements
   N/A
   49
           For further information, see separate explanatory note.
FR                                                         84                                                  FR
 ---pagebreak---    5.3.       Methods of implementation
   N/A
   6.         FINANCIAL IMPACT
              N/A
   6.1.       Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)
   (The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained
   by the breakdown in Table 6.2. )
   6.1.1.     Financial intervention
                                         Commitments (in € million to three decimal places)
            Breakdown             [Year  [n+1]       [n+2]     [n+3]     [n+4]      [n+5     Total
                                    n]                                               and
                                                                                    subs.
                                                                                   Years]
   Action 1
   Action 2
   etc.
                        TOTAL
   6.1.2.    Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure
             (commitment appropriations)
                                  [Year  [n+1]       [n+2]     [n+3]     [n+4]      [n+5     Total
                                    n]                                               and
                                                                                    subs.
                                                                                   years]
   1)       Technical         and
   administrative assistance
   a) Technical        assistance
   offices
FR                                                85                                               FR
 ---pagebreak---    b) Other technical and
   administrative assistance:
   - intra muros:
   - extra muros:
   of which for construction
   and       maintenance        of
   computerised management
   systems
                        Subtotal 1
   2) Support expenditure
   a) Studies
   b) Meetings of experts
   c)       Information        and
   publications
                        Subtotal 2
                         TOTAL
    6.2.       Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire
               programming period)50
    (Where there is more than one action, give sufficient detail of the specific measures to be
    taken for each one to allow the volume and costs of the outputs to be estimated.)
    50
              For further information, see separate explanatory note.
FR                                                          86                                  FR
 ---pagebreak---                                               Commitments (in € million to three decimal places)
               Breakdown                     Type              Number of           Average unit           Total cost
                                          of outputs             outputs               cost
                                       (projects, files )                                              (total for years
                                                             (total for years                               1…n)
                                                                  1…n)
                                              1                      2                   3                 4=(2X3)
   Action 1
   - Measure 1
   - Measure 2
   Action 2
   - Measure 1
   - Measure 2
   - Measure 3
   etc.
             TOTAL COST
   If necessary explain the method of calculation
   7.        IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE
             N/A
   7.1.      Impact on human resources
                          Staff to be assigned to management of the
                                                                                      Description of tasks deriving from the
                            action using existing and/or additional
                                                                                                       action
                                           resources
        Types of post                                                        Total
                              Number of                 Number of
                           permanent posts           temporary posts
                      A
   Officials       or
                      B                                                               If necessary, a fuller description of the
   temporary staff
                                                                                              tasks may be annexed.
                      C
   Other human resources
   Total
FR                                                        87                                                            FR
 ---pagebreak---    7.2.      Overall financial impact of human resources
                  Type of human resources                 Amount (€) Method of calculation *
   Officials
   Temporary staff
   Other human resources
                                    (specify budget line)
                                                   Total
   The amounts are total expenditure for twelve months.
FR                                                     88                                    FR
 ---pagebreak---    7.3.      Other administrative expenditure deriving from the action
   Budget line
   (number and heading)                                   Amount €     Method of calculation
   Overall allocation (Title A7)
   A0701 – Missions
   A07030 – Meetings
   A07031 – Compulsory committees 1
   A07032 – Non-compulsory committees 1
   A07040 – Conferences
   A0705 – Studies and consultations
   Other expenditure (specify)
   Information systems (A-5001/A-4300)
   Other expenditure - Part A (specify)
                                               Total
   The amounts are total expenditure for twelve months.
   1
      Specify the type of committee and the group to which it belongs.
   I.      Annual total (7.2 + 7.3)                          €
   II.     Duration of action                                years
   III.    Total cost of action (I x II)                     €
   8.        FOLLOW-UP AND EVALUATION
             N/A
   8.1.      Follow-up arrangements
   N/A
   8.2.      Arrangements and schedule for the planned evaluation
   N/A
   9.        ANTI-FRAUD MEASURES
   N/A
FR                                                89                                         FR
 ---pagebreak---    Annex
   1.) Explanation of calculation of revenue (section 2.5).
   The calculation of Switzerland’s contribution is based on the contribution of Iceland and
   Norway laid down in the Agreement with Iceland and Norway concerning their
   association with the Dublin and Eurodac acquis (OJ L 93 of 3.4.2001, p. 38).
   The percentage of 7,286 to be paid by Switzerland has been negotiated with Switzerland
   and is calculated on the basis of the GDP of Switzerland, Norway and Iceland in 2001
   and the percentages provided for Norway and Iceland in their Agreement.
   It has been negotiated, that Switzerland (like Norway and Iceland) has to contribute to
   the development of the Central Unit of Eurodac from the budgetary year 2000 onwards.
   Although the Agreement has been initialled in 2004, for reasons due to the history of the
   negotiations, the amount indicated in Article 8 of the Agreement is only the sum of the
   amounts of the budgetary years 2000-2003. But the amount of the budgetary year 2004 is
   included in the calculation indicated in the financial statement of the budgetary year
   2005, which consequently covers Switzerland’s contribution for the budgetary years
   2000-2005.
   The calculation of Switzerland’s contribution for the budgetary years 2000-2004 are
   based on the amounts published in the corresponding budgets.
   The calculation for Switzerland’s contribution for the budgetary year 2005 is based on
   PDB figures. The figures for 2006 and subsequent years are based on the existing
   financial programming for the year 2006.
   2.) Costs related to meetings of the Joint Committee:
   For the Community, there are no additional human resources or administrative costs
   involved for the meetings of the Joint Committee created by the Agreement (Article 3).
   This Joint Committee will meet at the same time as the Joint Committee, which has
   already been created by the Agreement with Norway and Iceland (OJ L 93 of 2.4.2001, p.
   40). See also the Common Declaration on joint meetings of the Joint Committees
   attached to the Agreement.
   Thus in practice, although legally there are two Joint Committees, there will be only one
   meeting where Norway, Iceland and Switzerland are present at the same time.
   Travel costs and daily allowances are not reimbursed for the representatives of
   Switzerland in this Joint Committee.
FR                                                90                                         FR