CELEX: 31985R2308
Language: fr
Date: 1985-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2308/85 de la Commission, du 12 août 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

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   13 . 8 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 216/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2308/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 août 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
   EUROPÉENNES,                                                            n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                           ment (CEE) n0 855/84 Ç),
  vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du * Conseil, du                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
   29 octobre 1975, portant organisation commune des                       constaté pendant une période déterminée, par
   marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 /84 (2), et                 tiret précédent, et du coefficient précité,
   notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                       ces cours       de change     étant ceux constatés le
  vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de           9 août 1985 ;
   l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                considérant que, en fonction des prix caf et des prix
   dans le cadre de la politique agricole commune (3),                caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      prélèvements actuellement en vigueur doivent être
   n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,
                                                                       modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
   vu l'avis du comité monétaire,                                      ment,
   considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
   ment (CEE) n° 2160/85 Q et tous les règlements
   ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
   considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
   normal du régime des prélèvements, il convient de                   l'avance pour les importations de céréales et de malt
  retenir pour le calcul de ces derniers :                            visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75
                                                                      sont fixées conformément à l'annexe .
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles'
        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                          Article 2
        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à            Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1985.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 août 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
  (') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O   JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
  (3) JO   n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
  (4) JO   n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  O JO n" L 203 du 1 . 8 . 1985, p. 11 .                              0 JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 216/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 8 . 85
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 12 août 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                           fen Écus / t)
   Numéro du                                                                  Courant         1 " terme       2e terme    3e terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
      commun                                                                    8                  9              10          11
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                              0                  0              0           0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                           0                 1,22           1,22         0
10.02               Seigle                                                      0                  0              0           0
10.03               Orge                                                        0                  0              0          1,22
10.04              Avoine                                                       0                  0              0           0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­                      I\
\                   cement                                                      0                 1,47           1,47        4,88
10.07 A             Sarrasin                                                    0                  0              0           0
10.07 B            Millet                                                       0                  0              0           0
10.07 C             Sorgho                                                      0                  0              0          6,65
10.07 D             Autres céréales                                             0                  0              0           0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                  0              0           0
                                                                B. Malt
                                                                                                                          (en Écus / t)
   Numéro du                                                            Courant     1 " terme        2e terme    3e terme  4e terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               8              9              10           11        12
1 1 .07 A I (a)    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                   sous forme de farine                                   0              0               0            0        0
1 1.07 A I (b)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté                                              \\
                   autrement que sous forme de farine                     0              0               0            0        0
1 1.07 A II (a)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,                I                            l
                   présenté sous forme de farine                          0              0               0           2,17     2,17
1 1.07 A II (b)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,                \\
                   présenté autrement que sous forme de farine            0              0               0           1,62     1,62
11.07 B            Malt torréfié                                          0              0               0           1,89     1,89