CELEX: 51992PC0196
Language: fr
Date: 1992-04-30
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC

21 . 5 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° C 129/ 5
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions légis­
               latives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur
                                                       des produits du tabac (')
                                                            (92/C 129/ 04)
                                                 COM(92) 196 final — S YN 194
                (Présentée par la Commission le 30 avril 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                 CEE. )
               C) JO n° C 167 du 27. 6 . 1991 , p. 3 .
                      PROPOSITION INITIALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                       (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                           colonne)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des
États membres en matière de publicité en faveur des
produits du tabac ; que cette publicité dépasse les fron­
tières des États membres et que ces disparités sont de
nature à créer des entraves à la circulation des produits,
supports de cette publicité , et à la libre prestation des
services en la matière , ainsi qu' à entraîner des distorsions
de concurrence , et à faire ainsi obstacle à l' établissement
et au fonctionnement du Marché intérieur :
 ---pagebreak---  N° C 129 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  21 . 5 . 92
                      PROPOSITION INITIALE                                                      PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                        colonne)
 considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à
cette fin, d'harmoniser les règles relatives à la publicité
en faveur des produits du tabac, tout en laissant aux
États membres la possibilité de prescrire sous certaines
conditions , les exigences qu' ils estiment nécessaires pour
assurer la protection de la santé des personnes ;
considérant que, conformément à l'article 100 A para­
graphe 3 du traité, la Commission, dans ses propositions
prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité,
de protection de l'environnement et de protection des
consommateurs , prend pour base un niveau de protection
élevé ;
considérant, par conséquent, que la présente directive
doit tenir dûment compte de la protection de la santé des
personnes et des jeunes en particulier ;
considérant l'interdépendance existante entre tous les
moyens de publicité orale, écrite, imprimée, radiodiffusée
ou télévisée et cinématographique et afin d'éviter tout
risque de distorsion de la concurrence et de contourne­
ment de la réglementation, cette harmonisation doit
couvrir toutes les formes et moyens de publicité en
dehors de la publicité radiotélévisée qui est déjà couverte
par la directive 89 / 552 / CEE du Conseil (');
considérant que le Conseil européen tenu à Milan, les 28
et 29 juin 1985 , a souligné l'intérêt de lancer un
programme d' action européen contre le cancer ;
considérant que le Conseil et les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant
un programme d' action des Communautés européennes
contre le cancer (2), ont fixé pour objectif à ce
programme de contribuer à améliorer la santé et la
qualité de vie des citoyens de la Communauté en rédui­
sant le nombre de maladies dues au cancer, et que, à ce
titre, ils ont considéré comme prioritaire la lutte contre le
tabagisme ;
considérant que chaque année, dans les États membres
de la Communauté européenne, la consommation des
produits du tabac constitue un facteur de mortalité très
important ;
considérant que la publicité joue un rôle fondamental
dans la promotion du tabac, chez les jeunes en particu­
lier ;
considérant que, lors du Conseil de ministres du 3
décembre 1990, des États membres se sont prononcés en
faveur d' une harmonisation complète de la publicité en
faveur des produits du tabac ;
(') JO n° L 298 du 17 . 10 . 1989, p. 23 .
(2) JO n° C 184 du 23 . 7 . 1986 , p. 19 .
 ---pagebreak---  21 . 5 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 129 / 7
                       PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIEE
                                                                  (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                      colonne)
 considérant que, en l'état actuel des législations des États
 membres et compte tenu de leur évolution prévisible, une
 harmonisation complète ne peut se fonder que sur la
 règle de l'interdiction de la publicité en faveur des
 produits du tabac ;
 considérant cependant que l'industrie du tabac doit
 pouvoir informer les consommateurs sur les diverses
 possibilités qu'ils ont de choisir parmi les différents types
 et marques des produits du tabac, dans le respect des lois
 du marché et de la concurrence ;
 considérant, toutefois, que l'usage du tabac est extrême­
 ment nocif pour la santé, et qu'il convient donc de
réserver     cette    information    aux    seuls   intéressés,
c'est-à-dire aux consommateurs de produits du tabac ;
considérant ainsi, que, à cet effet, la publicité doit être
autorisée uniquement dans les établissements spécialisés
dans la vente du tabac qui disposent d'un espace inté­
rieur clos pour servir leurs clients ;
considérant que , en sauvegardant la possibilité de la
publicité à l'intérieur de ces établissements, la publicité
remplit son rôle essentiel et que, de cette façon, est
garantie la protection de la population en général et des
jeunes en particulier ;
considérant que toutes les formes de publicité indirecte
produisent les mêmes effets que la publicité directe et
qu'il y a donc lieu d'interdire ces formes indirectes de
publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le
produit du tabac, se réfère à une marque, un emblème,
un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour
les produits du tabac ;
considérant que les personnes ou organisations ayant,
selon la législation nationale, un intérêt légitime en la
matière, doivent avoir la possibilité d'introduire un
recours contre toute publicité qui n'est pas conforme aux
règles établies par les États membres en application de la
présente directive ,
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :
                         Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par :
— publicité: toute forme de communication orale, écrite,
     imprimée, radiodiffusée, télévisée ou cinématogra­
     phique qui a comme but ou effet direct ou indirect de
     promouvoir un produit du tabac, y compris la publi­
     cité qui, sans faire directement mention du produit,
 ---pagebreak--- N° C 129 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  21 . 5 . 92
                      PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                     colonne)
    essaie de tourner l' interdiction de publicité en utili­
    sant des noms , des marques , des symboles ou d' autres
    traits distinctifs de produits du tabac,
— produits du tabac: tous les produits destinés à être
    fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont,
    même partiellement, constitués de tabac,
— établissements de vente de tabac: établissements spécia­
    lisés dans la vente de tabac qui disposent d'un espace
    intérieur clos pour servir leurs clients . Les magasins
    qui disposent de plusieurs rayons pour la vente de
    produits différents sont exclus de la présente défini­
    tion .
                            Article 2
1 . Sans préjudice des dispositions de la directive
89/ 552 / CEE, toute forme de publicité en faveur des
produits du tabac est interdite sur le territoire de la
Communauté .
2.     Les États membres veillent à ce qu'une marque
dont la notoriété est principalement associée à un produit
du tabac ne soit pas utilisée pour la publicité dans
d' autres domaines , dès lors que cette marque est utilisée
pour un produit du tabac.
                                                                 2 , bis : Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne
                                                                 portent pas atteinte au droit d'une société de faire de la
                                                                 publicité sous sa marque pour des produits autres que
                                                                 ceux du tabac à condition :
                                                                 a) que le chiffre d' affaires des produits du tabac
                                                                      commercialisés sous la même marque , même par une
                                                                      société différente, ne dépasse pas la moitié du chiffre
                                                                      d' affaires des produits autres que ceux du tabac de
                                                                      cette marque
                                                                      et
                                                                 b) que cette marque ait été d'abord déposée pour des
                                                                      produits autres que des produits du tabac.
3.     Les États membres veillent à ce que de nouveaux
produits du tabac ne puissent pas bénéficier de la noto­
riété de marques déjà utilisées pour un produit autre
qu'un produit du tabac.
4.     Toute distribution gratuite de produits du tabac est
interdite .
                            Article 3
Les États membres peuvent autoriser la publicité à l'inté­
rieur des établissements de vente de tabac, dès lors que
cette publicité n'est pas visible de l'extérieur.
 ---pagebreak---  21 . 5 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 129 /9
                     PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                     colonne)
                            Article 4
 Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens
 adéquats et efficaces pour contrôler l'application des
 dispositions nationales prises dans le cadre de la présente
 directive. Ces moyens doivent comporter des dispositions
 selon lesquelles les personnes ou organisations ayant,
 selon la législation nationale , un intérêt légitime à la
 suppression d'une publicité incompatible avec la présente
 directive, peuvent intenter une action en justice contre
 cette publicité ou saisir l'organe administratif compétent,
 soit pour statuer sur les plaintes , soit pour engager les
poursuites judiciaires appropriées .
                            Article 5
La présente directive n'affecte pas la faculté des États
membres de prescrire, dans le respect du traité, les
exigences qu' ils estiment nécessaires pour assurer la
protection de la santé des personnes en matière de publi­
cité des produits du tabac pour autant qu'elles soient
conformes aux dispositions de la présente directive .
                           Article 6
 1.     Les États membres adoptent et publient avant le 31
juillet 1992 les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive. Ils en informent immédiatement la
Commission .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
2 . Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions adoptées en vertu du paragraphe 1 à dater du 1 er
janvier 1993 .
                           Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .