CELEX: 22021D1494
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE NO 227/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1494]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/11
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 227/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1494]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/982 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Novus Europe N.A./S.V.) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/983 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des espèces porcines mineures destinées à l’engraissement ou à la reproduction (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Sp. z o. o.) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 concernant l’autorisation du diacétate de cuivre(II) monohydraté, du dihydroxycarbonate de cuivre(II) monohydraté, du chlorure de cuivre(II) dihydraté, de l’oxyde de cuivre(II), du sulfate de cuivre(II) pentahydraté, du chélate de cuivre(II) et d’acides aminés hydraté, du chélate de cuivre(II) et d’hydrolysats de protéines, du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme solide) et du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme liquide) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003, (CE) no 479/2006 et (UE) no 349/2010 ainsi que les règlements d’exécution (UE) no 269/2012, (UE) no 1230/2014 et (UE) 2016/2261 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 1zq [règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission] et au point 1zzu [règlement (CE) no 479/2006 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1039: règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 (JO L 186 du 24.7.2018, p. 3).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 1zzzzzc [règlement (UE) no 349/2010 de la Commission], au point 68 [règlement d’exécution (UE) no 269/2012 de la Commission], au point 120 [règlement d’exécution (UE) no 1230/2014 de la Commission] et au point 180 [règlement d’exécution (UE) 2016/2261 de la Commission]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1039: règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 (JO L 186 du 24.7.2018, p. 3).»
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 259 [règlement d’exécution (UE) 2018/346 de la Commission]:
                        
                                    «260.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0982: règlement d’exécution (UE) 2018/982 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Novus Europe N.A./S.V.) (JO L 176 du 12.7.2018, p. 13).
                                 
                              
                                    261.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0983: règlement d’exécution (UE) 2018/983 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des espèces porcines mineures destinées à l’engraissement ou à la reproduction (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Sp. z o. o.) (JO L 176 du 12.7.2018, p. 17).
                                 
                              
                                    262.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1039: règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 concernant l’autorisation du diacétate de cuivre(II) monohydraté, du dihydroxycarbonate de cuivre(II) monohydraté, du chlorure de cuivre(II) dihydraté, de l’oxyde de cuivre(II), du sulfate de cuivre(II) pentahydraté, du chélate de cuivre(II) et d’acides aminés hydraté, du chélate de cuivre(II) et d’hydrolysats de protéines, du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme solide) et du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme liquide) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003, (CE) no 479/2006 et (UE) no 349/2010 ainsi que les règlements d’exécution (UE) no 269/2012, (UE) no 1230/2014 et (UE) 2016/2261 (JO L 186 du 24.7.2018, p. 3).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/982, (UE) 2018/983 et (UE) 2018/1039 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               Hege M. HOFF
               Mikołaj KARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 12.7.2018, p. 13.
         
            (2)  JO L 176 du 12.7.2018, p. 17.
         
            (3)  JO L 186 du 24.7.2018, p. 3.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.