CELEX: C1995/351/38
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 novembre 1995 par Windstar Sail Cruises Limited, Wind Star Limited et Wind Spirit Limited contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-209/95)

N" C 351 /20          f_FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 95
tuant un droit antidumping définitif sur les importations de           Recours introduit le 3 novembre 1995 par Windstar Sail
MSG originaire d'Indonésie, de république de Corée , de                Cruises Limited, Wind Star Limited et Wind Spirit Limited
T' ai-wan et de Thaïlande et portant réception définitive du                contre Commission des Communautés européennes
droit antidumping provisoire . Le MSG produit et exporté                                        ( Affaire T-209/95 )
dans la Communauté par les sociétés ayant offert des
                                                                                                   ( 95 /C 351 /38 )
engagements qui avaient été acceptés par la Commission
était exempté du droit antidumping définitif. À la suite
d' une demande de réexamen introduite au titre de l' arti­                              (Langue de procédure: l'anglais)
cle 14 du règlement ( CEE ) n" 2423/88 du Conseil (*) par
Orsan , le seul producteur communautaire de MSG , la                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Commission a publié le 9 juillet 1994 l' avis 94/C 187/06 ( 4 )        péennes a été saisi , le 3 novembre 1995 , d' un recours
concernant l' ouverture d' un réexamen de toutes les mesures           introduit contre la Commission des Communautés euro­
antidumping applicables aux importations de MSG origi­                 péennes par Windstar Sail Cruises Limited, Wind Star
naire d' Indonésie , de république de Corée , de T'ai-wan et de        Limited et Wind Spirit Limited, représentées par Alfred
Thaïlande . Le 8 juin 1995 , la Commission a adressé à la              Merckx, avocat au barreau de Bruxelles ( Sinclair Roche &
requérante une lettre annonçant son intention de dénoncer              Temperley ), Broadwalk House , Appold Street 5 , Lon­
son engagement de prix et de le remplacer par un droit                 dres .
antidumping provisoire calculé sur la base des faits établis
avant l' acceptation de cet engagement. La Commission
considérait que « même si les prix à l'exportation correspon­          Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
daient, en valeur nominale, aux termes des engagements, le
                                                                       — annuler, conformément aux articles 1 73 et 1 74 du traité,
niveau des prix de revente du produit dans la Communauté
                                                                            la décision de la Commission du 21 juin 1995 dans la
indique néanmoins clairement que les engagements ont été
                                                                            mesure où elle considère que l'aide accordée par le
violés ». Le 18 juillet, la Commission a adopté le règlement
( CE ) n l> 1794/95 , attaqué en l'espèce .
                                                                            gouvernement français pour la construction du « Tahiti
                                                                            Nui » est une aide au développement en vertu de
                                                                            l' article 4 paragraphe 7 de la directive du Conseil
La requérante affirme que le règlement contesté est mani­                   concernant les aides à la construction navale ( 1 ) et qu'elle
festement illégal , dans la mesure où il est fondé sur des
                                                                            est compatible avec le marché commun,
motifs non valables . Elle explique que la Commission a basé
sa décision sur l'article 1 0 paragraphe 6 du règlement ( CEE )        — condamner la Commission aux dépens .
n " 2423/88 , c'est-à-dire sur la constatation selon laquelle la
requérante avait violé son engagement . La requérante
soutient que cette constatation est manifestement illégale :           Moyens et principaux arguments
1 ) dans la mesure où elle est basée sur des faits qui ne la           Les requérantes, qui effectuent des croisières entre divers
      concernent pas individuellement;                                 ports de la Méditerranée et des ports d'escale dans les
                                                                       Caraïbes et la Polynésie française , attaquent la décision de la
2 ) dans la mesure où elle est basée sur une erreur de droit           Commission de ne pas soulever d'objections à propos de
      fondamentale , à savoir sur l'idée que la constatation de        l'aide d'État accordée à leur concurrent français « Services et
      la violation d' un engagement de prix peut être fondée           Transports » pour la construction, par le chantier naval
      sur une analyse des prix de revente du produit concerné          « Ateliers et Chantiers du Havre », d' un navire devant
      pratiqué par les importateurs indépendants dans la               s' appeler « Tahiti Nui », qui serait exploité en Polynésie
      Communauté ;                                                     française à partir de 1996 . La Commission a considéré que
                                                                       cette aide est une aide au développement au sens de l' article 4
3 ) dans la mesure où elle est basée sur un dossier secret             paragraphe 7 de la directive concernant les aides à la
      dont aucun détail n'a été communiqué à la requérante,            construction navale et qu'elle est dès lors compatible avec le
                                                                       droit communautaire .
      l' empêchant ainsi d'exercer les droits fondamentaux de
      la défense
                                                                       Les requérantes font valoir les éléments suivants à l'appui de
      et
                                                                       leur requête .
                                                                       — La décision viole l'article 93 du traité, dans la mesure où
4 ) dans la mesure où il n'est pas justifié que la Commission
                                                                            la Commission ne peut prendre une décision de ne
      considère que l'importateur établi en Allemagne visé au
                                                                            soulever aucune objection sans ouvrir de procédure au
      point 6 du règlement attaqué avait des liens avec la
                                                                            titre de l'article 93 paragraphe 2 que si , à première vue, il
      requérante au cours de la période d'enquête et où cette
                                                                            apparaît manifestement que l'aide est compatible avec le
      question est, en tout cas, sans relation avec le point de
                                                                            droit communautaire . Dans le cas présent toutefois,
      savoir si la requérante a violé son engagement .
                                                                            alors que l' institution défenderesse avait initialement
                                                                            exprimé des doutes sérieux sur l'ouverture de la procé­
(')  JO   n" L 170 du 20 . 7 . 1995 , p. 4 .                                dure prévue à l' article 93 paragraphe 2 , elle n'a pas fait
(-)  JO   n" L 225 du 4 . 9 . 1990 , p. 1 .                                 relever cette aide de facto du champ d'application de
(■') JO   n" L 209 du 2 . 8 . 1988 , p. 1 .                                 cette procédure et l' a examinée dans le cadre de la
(4)  JO   n" C 187 du  9 . 7 . 1994 , p. 13 .
                                                                            procédure simplifiée de vérification prévue à l'article 93
                                                                            paragraphe 3 . Quoi qu' il en soit, trancher la question de
                                                                            savoir si une aide à la construction navale peut ou non
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 95           I ™                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 351 /21
    être exemptée en tant qu'aide au développement en vertu                   b ) annuler la décision du jury du 1 5 novembre 1 994 de
    de l'article 4 paragraphe 7 de la directive concernant les                    ne pas l'admettre au concours COM/T/A/95 ,
    aides à la construction navale implique des questions de
    fait difficiles qui nécessitent l'ouverture de la procédure
                                                                        — à titre subsidiaire :
    prévue à l' article 93 paragraphe 2 .
— La Commission n'a pas établi que l' aide contestée était                    a ) constater que les décisions par lesquelles la Commis­
    nécessaire pour que la compagnie maritime contribue au                        sion a adopté sa politique générale des agents
    développement du pays en développement. Il est clair                          temporaires en mars 1 992 et février 1 994 enfrei­
    que tel n'est pas le cas, dans la mesure où les véritables                    gnent les principes visés aux moyens et les déclarer
    propriétaires du « Tahiti Nui » sont des sociétés françai­                    inapplicables à la requérante;
    ses qui souhaitent bénéficier d'avantages fiscaux géné­
    reux et n'ont pas besoin d'aide au développement pour                     b ) annuler la décision de la Commission du 27 juillet
    contribuer au développement des départements et terri­                        1995 de ne pas l' admettre à un concours de
    toires d'outre-mer français, mais ont les moyens d'ache­                      titularisation supplémentaire autre que le concours
    ter des navires aux prix normaux du marché .                                  COM/T/A/95 ,
— La Commission n' a pas analysé l' impact de l' aide                   — à titre plus subsidiaire encore condamner la Commission
    contestée sur la concurrence dans le marché des croisiè­                 à lui payer des dommages et intérêts en raison du
    res dans la Communauté et entre les chantiers navals de                  caractère fautif et dommageable des décisions attaquées,
    la Communauté . Dans les faits, cette aide a exercé une                  la requérante se réservant le droit de chiffrer le montant
    influence défavorable significative sur l' activité des                  de son préjudice dans la suite de la procédure,
    requérantes .
— La décision a violé les droits de la défense des requéran­            — condamner la défenderesse aux dépens .
    tes et n' a pas tenu compte des obligations d'impartialité,
    de diligence , de soin et de bonne administration de la
    Commission .                                                        Moyens et principaux arguments
(') Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990,               La requérante, anciennement agent temporaire de catégo­
    concernant les aides à la construction navale (JO n" L 380 du       rie A et actuellement agent auxiliaire de la même catégorie à
    31 . 12 . 1990 , p. 27 ).                                           la Commission, attaque la décision du jury du concours
                                                                        interne COM/T/A/95 , refusant de l'admettre aux épreuves
                                                                        dudit concours , au motif qu'elle n'était pas agent temporaire
                                                                        à la date d' expiration du délai de dépôt des candidatures,
                                                                        comme l'exigeait l' avis de concours .
Recours introduit le 10 novembre 1995 par Claudine                      À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir des
Petit-Laurent       contre       Commission     des  Communautés        moyens et arguments similaires à ceux invoqués dans
                                                                        l' affaire T-207/95 .
                                européennes
                         (Affaire T-211 /95 )
                              ( 95/C 351 /39 )
                (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 10 novembre 1 995 , d' un recours
introduit contre la Commission des Communautés euro­                                   Radiation de l' affaire T-526/93 ( )
péennes par Claudine Petit-Laurent, domiciliée à Bruxelles                                         95/C 351 /40 )
( Belgique ), représentée par Mc' Marc-Albert Lucas, avocat
au barreau de Liège , élisant domicile à Luxembourg en
l'étude de Mc Evelyne Korn , 21 , rue de Nassau .                                        (Langue de procédure: Vanglais)
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                        Par ordonnance du 10 novembre 1995 , le président de la
— à titre principal :                                                   première chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                        des Communautés européennes a prononcé la radiation de
     a ) constater l'illégalité de l' avis de concours                  l' affaire T-526/93 : Matthew Fogarty, James Eager, Denis
          COM/T/A/95 et le déclarer inapplicable à la requé­             O'Halloran , John Joseph Dillon , John Joe Lynch, Mary et
          rante ;                                                       Martin McMahon, [oseph Fitzsimmons et Howard