CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 mars 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 341/75

N° L 69 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 3 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 6 mars 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                    tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 341 /75
                                                            (75/ 167/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         2 du règlement (CEE) n° 341 /75, 1 adjudication est
EUROPÉENNES,                                                          attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                      l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'exportation ou à un niveau inférieur, ainsi qu'à tout
européenne,                                                           soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   considérant que l'application des critères visés ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les             quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              tion s'élèvent à 25 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(CEE) n0 87/75 (4), et notamment son article 4 bis,                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 341 /75 de la Commission,
du 12 février 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone V a) (5 ),
et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                                 Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 341 /75,                   La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 6
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                     mars 1975, à 20 unités de compte par tonne .
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­
                                                                                              Article 2
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­               Les États membres sont destinataires de la présent
tion à l'exportation porte sur environ 100 000 tonnes ;               décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 341 /75, la Commis­                    Fait à Bruxelles , le 6 mars 1975 .
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                                                 Pur lu Commission
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                  P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
 139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                       Membre de tu Commission
(') JO  n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2) JO  no L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
(J) JO  no  1 25 du 26 . 6 . 1 967, p. 2453/67.
(4) JO  n° L 1 1 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
(5) JO  n» L 39 du 13 . 2. 1975, p. 11 .
(6) JO  m  C 35 du 14. 2. 1975, p. 8 .