CELEX: 52021PC0132
Language: fr
Date: 2021-03-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.3.2021
            COM(2021) 132 final
            2021/0067(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce» en lien avec l’adoption envisagée d’une décision rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics et reconnaissant l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association.
            
            
               En outre, la présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association UE-Géorgie accordant aux parties un accès élargi aux marchés, conformément au titre IV de l’accord d’association. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord d’association
            
            
               L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»)
                  1
               , crée une zone de libre-échange approfondi et complet qui vise à établir les conditions d’un renforcement des relations économiques et commerciales. Il s’agit notamment de procéder au rapprochement progressif de la législation dans le domaine des marchés publics. L’accord est entré pleinement en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               2.2.Le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» a été institué à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord et s’acquitte des tâches qui lui sont conférées en vertu du titre IV de l’accord, lequel traite du commerce et des questions liées au commerce. 
            
            
               Conformément à l’article 408, paragraphe 3, le comité d’association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par cet accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d’association adopte ses décisions d’un commun accord des parties, en tenant compte de leurs procédures internes respectives.
            
            
               2.3.Le conseil d’association
            
            
               Le conseil d’association est institué à l’article 404 de l’accord. Il surveille et contrôle l’application et la mise en œuvre de l’accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs. Outre la mission de surveillance et de contrôle de l’application et de la mise en œuvre de l’accord, le conseil d’association examine toute question majeure relevant de l’accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun. 
            
            
               En vertu de l’article 406 de l’accord, le conseil d’association dispose du pouvoir de prendre des décisions dans le cadre de l’accord, lesquelles lient les parties. Plus précisément, l’article 419, paragraphe 5, dispose que, si les parties conviennent que des mesures nécessaires relevant du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord ont été mises en œuvre et sont effectivement appliquées, le conseil d’association décide, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 406 et 408 de l’accord, d’ouvrir davantage les marchés, lorsque le titre IV le prévoit.
            
            
               Les décisions du conseil d’association lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le conseil d’association rend ses décisions et recommandations d’un commun accord des parties après l’accomplissement de leurs procédures internes respectives.
            
            
               2.4.L’acte envisagé du comité d’association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               L’acte envisagé a pour objectif de rendre un avis favorable sur la récente feuille de route détaillée concernant des réformes dans le domaine des marchés publics, qui a été approuvée par le gouvernement géorgien, ainsi que de reconnaître l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B de l’accord («Calendrier indicatif relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement et à l’accès aux marchés»).
            
            
               L’annexe XVI-B de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union et la Géorgie prévoit les exigences suivantes pour que la première phase soit achevée:
            
            
               ·mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 de l’accord, 
            
            
               ·adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 de l’accord.
            
         
         
            
               En ce qui concerne la première exigence, l’article 143, paragraphe 2, dispose que la Géorgie désigne en particulier:
            
            
               ·un organe exécutif au niveau de l’administration centrale chargé de garantir l’existence et la mise en œuvre d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics. Cet organe a pour mission de faciliter et de coordonner la mise en œuvre du chapitre concerné et de guider les travaux de rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union, comme indiqué à l’annexe XVI-B de l’accord;
            
            
               ·un organe indépendant et impartial chargé de réexaminer les décisions prises par les entités ou pouvoirs adjudicateurs lors de la passation de marchés. Dans ce contexte, le terme «indépendant» signifie que ledit organe est une autorité publique distincte de toute entité adjudicatrice et de tout opérateur économique. Les décisions prises par cet organe peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
            
            
               Ces mesures ont été achevées respectivement le 23 avril 2014 par le décret gouvernemental nº 306 et le 2 juillet 2020 par la loi géorgienne nº 6730.
            
            
               Conformément à l’article 144, les parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de passation des marchés conformément aux paragraphes 2 à 15 de cet article, qui concernent la publication, l’attribution des marchés et la protection juridictionnelle. Lesdites normes s’inspirent directement des règles et principes énoncés dans l’acquis de l’Union en matière de marchés publics, notamment des principes de non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité. 
            
            
               Ces principes ont été intégrés dans la réglementation géorgienne en matière de marchés publics avec la mise en place d’un système de passation électronique de marchés en 2010 et l’adoption de la loi géorgienne nº 617, du 6 avril 2017, modifiant la loi relative aux marchés publics. 
            
            
               En ce qui concerne la seconde exigence de la première phase visée à l’annexe XVI-B, il est nécessaire qu’une feuille de route conforme à la description faite à l’article 145 de l’accord soit approuvée. L’article 145, paragraphe 1, de l’accord d’association dispose que, avant de lancer le processus de rapprochement progressif, la Géorgie présente au comité d’association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du chapitre 8 du titre IV de l’accord, qui indique les délais et étapes à respecter. Ce document, qui respecte les différentes phases et délais indiqués à l’annexe XVI-B en application de l’accord d’association, comprend l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l’acquis de l’Union et du renforcement des capacités institutionnelles. 
            
            
               Le 31 mars 2016, le gouvernement géorgien a ratifié son décret nº 536 relatif à l’approbation de la feuille de route «concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet». Ce décret a été modifié par les décrets gouvernementaux nº 154 du 22 janvier 2018 et nº 974 du 12 juin 2020. La feuille de route répond aux exigences définies à l’article 145, paragraphe 1, de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 145, paragraphe 2, de l’accord, qui prévoit que «si le comité d’association dans sa configuration “Commerce” rend un avis favorable, la feuille de route est considérée comme le document de référence à suivre pour la mise en œuvre du présent chapitre. L’Union met tout en œuvre pour aider la Géorgie à appliquer cette feuille de route.» Selon l’article 146, paragraphe 3, le fait de reconnaître l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B permettra au comité d’association dans sa configuration «Commerce» de procéder à l’évaluation d’une nouvelle phase. 
            
            
               2.5.La décision envisagée par le conseil d’association relative à l’accès aux marchés
            
            
               Une fois que l’achèvement de la première phase est reconnu, le conseil d’association décide, conformément à l’article 146, paragraphe 2, et à l’article 419, paragraphe 5, de l’accord ainsi qu’au calendrier relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement et à l’accès aux marchés prévu à l’annexe XVI-B, d’octroyer un accès réciproque aux marchés de fournitures pour les autorités gouvernementales centrales.
            
            
               3.Positions à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, par le comité d’association dans sa configuration «Commerce» vise à rendre un avis favorable sur la feuille de route approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics. 
            
            
               Elle a en outre pour objectif de reconnaître que, par l’adoption de la stratégie de réforme globale prévue à l’article 145 de l’accord et par la reconnaissance de la mise en œuvre de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 de l’accord, la Géorgie a achevé la première phase visée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association («Calendrier indicatif relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement et à l’accès aux marchés»). 
            
            
               Conformément à l’article 145, paragraphe 2, de l’accord, si le comité d’association dans sa configuration «Commerce» rend un avis favorable, la feuille de route est intégrée en tant que document de référence à suivre pour la mise en œuvre du chapitre 8 du titre IV de l’accord d’association. 
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, par le conseil d’association vise à décider d’accorder aux parties un accès élargi aux marchés, comme le titre IV de l’accord le prévoit.
            
            
               Ces décisions doivent être considérées dans le contexte plus général des efforts que l’Union et la Géorgie déploient afin de rapprocher leur législation, notamment dans le domaine des marchés publics, dans le but d’établir les conditions d’un renforcement des relations économiques et commerciales.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
         
         
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est une instance créée par un accord, en l’occurrence par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part. 
            
            
               L’acte que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 408, paragraphe 3, de l’accord. 
            
            
               La décision du conseil d’association d’octroyer un accès réciproque aux marchés produira des effets juridiques sur les territoires des signataires, conformément à l’article 406, paragraphe 1, de l’accord.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé visent essentiellement à assurer la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union. 
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE. 
            
            
               4.3.Conclusions
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication des actes envisagés
            
            
               Conformément à l’article 145, paragraphe 2, de l’accord, l’acte du comité d’association dans sa configuration «Commerce» intégrera la feuille de route approuvée par les autorités géorgiennes en tant que document de référence à suivre pour la mise en œuvre du chapitre 8 du titre IV de l’accord, et reconnaît l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B («Calendrier indicatif relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement et à l’accès aux marchés»). La décision du conseil d’association d’octroyer un accès réciproque aux marchés donnera lieu à des droits et à des obligations. Il convient donc de publier les actes au Journal officiel de l’Union européenne après leur adoption. 
            
            
               2021/0067 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»)
                  3
               , a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2016/838 du Conseil
                  4
                et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               (2)L’article 145, paragraphe 1, de l’accord dispose que la Géorgie présente au comité d’association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et comprend l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement législatif avec l’acquis de l’Union.
            
            
               (3)Conformément à l’article 145, paragraphe 2, de l’accord, il est nécessaire que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» rende un avis favorable pour que la feuille de route détaillée devienne un document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, à savoir pour le rapprochement de la législation en matière de marchés publics avec l’acquis de l’Union.
            
            
               (4)Conformément à l’article 146, paragraphe 2, de l’accord, le rapprochement avec l’acquis de l’Union est réalisé en plusieurs phases consécutives, indiquées dans le calendrier figurant à l’annexe XVI-B de l’accord. La mise en œuvre de chaque phase fait l’objet d’une évaluation par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord, et, si celui-ci se prononce positivement, est liée à l’octroi réciproque de l’accès aux marchés selon les dispositions de l’annexe XVI-B de l’accord.
            
            
               (5)En application de l’annexe II, article 11, paragraphe 2, de la décision nº 1/2014 du conseil d’association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 arrêtant son règlement intérieur, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» arrête une décision afin de rendre un avis sur la feuille de route approuvée par les autorités géorgiennes, et procède à une évaluation du rapprochement de la législation géorgienne avec le droit de l’Union effectué jusqu’à ce jour dans le cadre de l’achèvement de la première phase indiquée à l’annexe XVI-B de l’accord. La feuille de route a été approuvée par le gouvernement géorgien par son décret nº 536 du 31 mars 2016 relatif à l’approbation de la feuille de route «concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet», tel que modifié par les décrets gouvernementaux nº 154 du 22 janvier 2018 et nº 974 du 12 juin 2020.
            
            
               (6)Une fois que l’achèvement de la première phase est reconnu, il incombe au conseil d’association d’arrêter, en application de l’annexe I, article 11, paragraphe 2, de la décision nº 1/2014 du conseil d’association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 arrêtant son règlement intérieur, une décision relative à l’octroi d’un accès réciproque aux marchés des fournitures pour les autorités gouvernementales centrales, conformément à l’annexe XVI-B de l’accord.
            
            
               (7)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» ainsi que du conseil d’association, étant donné que les décisions envisagées seront contraignantes pour l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien et l’achèvement de la première phase indiquée à l’annexe XVI-B de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet est fondée sur le projet de décision dudit comité, qui est joint à la présente décision en tant qu’annexe I.
            
            
               Article 2
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association en ce qui concerne l’octroi d’un accès réciproque aux marchés conformément à l’annexe XVI-B de l’accord est fondée sur le projet de décision dudit conseil, qui est joint à la présente décision en tant qu’annexe II.
            
            
               Article 3
            
            
               Une fois adoptées, la décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» visée à l’article 1er et la décision du conseil d’association visée à l’article 2 sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 261 du 30.8.2014, p. 744.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision (UE) 2016/838 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 26).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.3.2021
            COM(2021) 132 final
            ANNEXES 
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l’achèvement de la première phase visée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Décision nº .../2021 du comité d’association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               du xx.xx.2021
            
            
               relative à l’évaluation positive de la première phase indiquée à l’annexe XVI-B de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 146,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               (2)Le préambule de l’accord reconnaît la volonté de la Géorgie de rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l’Union, conformément à l’accord, et de la mettre en œuvre de manière effective, contribuant ainsi au renforcement de l’association politique et de l’intégration économique de la Géorgie avec l’Union, au profit de tous les citoyens de Géorgie, y compris des communautés divisées par des conflits.
            
            
               (3)Conformément à l’article 147 de l’accord, les parties conviennent que l’ouverture effective et réciproque de leurs marchés respectifs se déroule de manière progressive et simultanée.
            
            
               (4)L’article 146 de l’accord prévoit que la Géorgie veille à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l’acquis de l’Union dans ce domaine, et que le rapprochement avec l’acquis de l’Union est réalisé en plusieurs phases consécutives, indiquées dans le calendrier figurant à l’annexe XVI-B de l’accord, telle que modifiée par la décision nº 2/2019 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce» du 18 octobre 2019
                  1
               .
            
            
               (5)Conformément à l’article 146 de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est tenu d’arrêter une décision pour chacune des phases indiquées à l’annexe XVI-B de l’accord, sur la base d’une évaluation positive qu’il mène.
            
            
               (6)L’annexe XVI-B de l’accord, telle que modifiée par la décision nº 2/2019 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce» du 18 octobre 2019, fixe les exigences auxquelles la Géorgie doit satisfaire pour achever la première phase,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien par son décret nº 536 du 31 mars 2016 «concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet», tel que modifié par les décrets gouvernementaux nº 154 du 22 janvier 2018 et nº 974 du 12 juin 2020.
            
            
               Article 2
            
            
               Une évaluation positive est rendue en ce qui concerne l’achèvement, par la Géorgie, de la première phase indiquée à l’annexe XVI-B de l’accord, pour les motifs exposés dans l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chaque version faisant également foi.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …,
            
            
                     
                        Par le comité d’association
                     
                     
                        dans sa configuration «Commerce»
                     
                     
                  
               
                     
                        La présidence
                     
                  
                  
                     
                        Les secrétaires
                     
                  
               
               ANNEXE
            
            
               Conformément à l’annexe XVI-B de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet, visée à son chapitre 8 sur les marchés publics, les conditions suivantes doivent être remplies pour que la première phase soit achevée:
            
            
               1)mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 de l’accord;
            
            
               2)adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 de l’accord.
            
            
               Ad 1) a) En ce qui concerne la première exigence, première partie, l’article 143, paragraphe 2, de l’accord dispose que la «Géorgie désigne en particulier:
            
            
               a)un organe exécutif au niveau de l’administration centrale chargé de garantir l’existence et la mise en œuvre d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics. Cet organe a pour mission de faciliter et de coordonner la mise en œuvre du présent chapitre et de guider les travaux de rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union, comme indiqué à l’annexe XVI-B du présent accord;
            
            
               b)un organe indépendant et impartial chargé de réexaminer les décisions prises par les entités ou pouvoirs adjudicateurs lors de la passation de marchés. Dans ce contexte, le terme “indépendant” signifie que ledit organe est une autorité publique distincte de toute entité adjudicatrice et de tout opérateur économique. Les décisions prises par cet organe peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.»
            
            
               L’exigence relative à l’article 143, paragraphe 2, point a), de l’accord a été remplie le 23 avril 2014 par le décret gouvernemental nº 306.
            
            
               L’organe exécutif central au niveau de l’administration centrale géorgienne chargé de garantir l’existence et la mise en œuvre d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics est l’agence des marchés publics de Géorgie. Celle-ci est une entité juridique indépendante formée en vertu du droit public et habilitée à garantir le respect et l’application des dispositions de la loi relative aux marchés publics.
            
            
               L’agence des marchés publics a été instituée par le décret présidentiel géorgien nº 223 du 5 juin 2001, fondé sur la loi relative aux marchés publics que le Parlement géorgien a adoptée le 9 décembre 1998. Elle a par la suite fusionné avec l’agence géorgienne pour la concurrence. À la suite de la signature de l’accord d’association, l’agence des marchés publics et l’agence géorgienne pour la concurrence ont été scindées en deux organismes distincts dans le but de satisfaire pleinement aux exigences liées à la zone de libre-échange approfondi et complet. Ainsi, le statut actuel de l’agence des marchés publics a été défini par le décret nº 306 du gouvernement géorgien du 23 avril 2014.
            
            
               Les activités de l’agence des marchés publics sont régies par la constitution de la Géorgie, par des accords internationaux – y compris l’accord d’association et l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet – ainsi que par la loi et le statut relatifs à l’agence des marchés publics. Le contrôle public de ces activités est réalisé par le gouvernement géorgien. Ce dernier approuve également la structure et le statut de l’agence des marchés publics.
            
            
               Le président de l’agence des marchés publics est nommé et destitué par le premier ministre.
            
            
               Le personnel de l’agence des marchés publics est recruté et promu conformément au code du travail. À l’heure actuelle, ce personnel compte au total 123 membres permanents, et 22 employés sont engagés sur la base d’un contrat à durée déterminée, ce qui semble adéquat au vu des fonctions actuelles exercées par l’agence. 
            
            
               L’agence des marchés publics s’est forgé une solide réputation au sein de l’administration publique géorgienne, ainsi que parmi les institutions financières internationales (IFI), les donateurs et les acteurs internationaux, en se montrant compétente et efficace dans l’exercice de ses fonctions et de ses responsabilités. Elle joue un rôle central dans la mission consistant à faciliter et à coordonner la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet, et guide les travaux de rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union, comme indiqué à l’annexe XVI-B dudit accord. Elle est capable de contribuer de manière efficace au développement du système de passation de marchés (notamment du cadre juridique et de l’écosystème tout entier) en Géorgie. 
            
            
               Les diverses fonctions qui sont assignées à l’agence des marchés publics par la loi englobent les obligations générales recommandées dans la pratique internationale pour de tels organismes en vue de favoriser l’amélioration du cadre juridique et de renforcer la capacité opérationnelle des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques. Cette agence exerce de manière adéquate des fonctions de réglementation, de surveillance, d’assistance et de formation.
            
         
         
            
               Les fonctions supplémentaires exercées par l’agence des marchés publics sont les suivantes:
            
            
               ·surveiller le processus de passation de marchés;
            
            
               ·préparer et publier des actes normatifs secondaires visant à régir le processus de passation de marchés;
            
            
               ·étudier et analyser la situation du système de passation de marchés sur la base des rapports fournis par les pouvoirs adjudicateurs, et présenter des propositions au gouvernement géorgien pour prendre des décisions judicieuses;
            
            
               ·concevoir des programmes de formation et des outils méthodologiques standard et spécialisés, et organiser des séminaires et des formations destinés aux autorités autonomes centrales et locales, aux représentants des médias et aux personnes intéressées;
            
            
               ·créer, actualiser et surveiller une base de données unifiée sur les marchés publics;
            
            
               ·fournir des services de conseil aux pouvoirs adjudicateurs;
            
            
               ·soutenir l’introduction de technologies modernes de l’information et de la communication dans le cadre du système de passation de marchés;
            
            
               ·soutenir le fonctionnement du système électronique unifié de passation de marchés, et garantir la circulation des documents électroniques lors des procédures de passation de marchés;
            
            
               ·traiter les différends survenant lors de passations de marchés;
            
            
               ·contrôler la légalité des procédures de passation de marchés, et déterminer la stratégie à adopter pour réglementer ces procédures;
            
            
               ·tenir à jour la liste noire et la liste blanche;
            
            
               ·répertorier et/ou intégrer l’objet d’une passation de marchés dans le système de classification;
            
            
               ·mener des appels d’offres consolidés pour certains objets de passations de marchés; 
            
            
               ·préparer un rapport annuel sur ses activités, le présenter au gouvernement géorgien avant le 15 mai de chaque année, et le publier sur son site web.
            
            
               L’exigence relative à l’article 143, paragraphe 2, point b), de l’accord a été remplie le 2 juillet 2020 par la loi géorgienne nº 6730.
            
            
               En vertu de cette loi, l’ancien organe de réexamen, nommé «conseil de règlement des litiges» («Dispute Resolution Council», traduction officielle du géorgien en anglais), a été supprimé, et un nouvel organisme public de règlement des différends, indépendant et impartial, a été instauré. Cet organisme administratif récemment établi fera office d’organe de réexamen en ce qui concerne les plaintes liées aux marchés publics, aux partenariats public-privé et aux activités de concession. Les modifications ont également concerné les questions liées à l’attribution de contrats dans le cadre de passations de marchés «simplifiées» (directes, d’une source unique), par exemple la procédure de demande d’approbation par l’agence des marchés publics pour la réalisation d’opérations de marchés publics par l’intermédiaire d’une passation de marchés «simplifiée» en cas de «nécessité urgente». 
            
            
               Les dispositions de la loi géorgienne nº 6730 du 2 juillet 2020 prévoient des garanties appropriées en matière d’indépendance et d’impartialité, comme l’exige l’article 143, paragraphe 2, point b), de l’accord.
            
            
               Ad 1) b) En ce qui concerne la première exigence, seconde partie, conformément à l’article 144 de l’accord, les parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de passation des marchés conformément aux paragraphes 2 à 15 de cet article, qui concernent la publication, l’attribution des marchés et la protection juridictionnelle. Lesdites normes s’inspirent directement des règles et principes énoncés dans l’acquis de l’Union en matière de marchés publics, notamment des principes de non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité. 
            
            
               Ces principes ont été intégrés dans la réglementation géorgienne en matière de marchés publics avec la mise en place d’un système de passation électronique de marchés en 2010 et l’adoption de la loi géorgienne nº 617, du 6 avril 2017, modifiant la loi relative aux marchés publics. 
            
         
         
            
               En 2010, la Géorgie a mis en place un système de passation électronique de marchés en créant le «système électronique unifié de passation de marchés» géorgien dit «GE-GP». Depuis l’introduction de ce système, les passations de marchés en Géorgie se font intégralement par voie électronique, ce qui garantit la transparence et stimule la concurrence. En matière de transparence, le système de passation électronique de marchés est pleinement conforme aux exigences de l’Union concernant les principes de publication, puisque toutes les informations relatives aux avis de marché et aux attributions de marchés sont totalement transparentes sans aucune restriction. 
            
            
               Afin de répondre à certaines des autres normes fondamentales énoncées à l’article 144 de l’accord et de remédier à la non-conformité de la loi relative aux marchés publics, l’agence des marchés publics a préparé un projet de modifications à apporter à cette loi. Le gouvernement géorgien a approuvé les modifications proposées dès le mois de décembre 2016, et les a par la suite transmises au Parlement géorgien. Celui-ci a adopté ces modifications le 6 avril 2017, par la loi géorgienne nº 617. Les modifications concernaient les points clés suivants: a) les principes fondamentaux, b) les spécifications techniques, et c) les délais. 
            
            
               a)Une modification de la loi relative aux marchés publics portait sur l’article 2, point c), et l’article 13 de cette loi, dans le but d’y introduire les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, qui n’étaient pas explicitement mentionnés dans cette loi. 
            
            
               b)Une modification de la loi relative aux marchés publics portait sur l’article 12 bis, paragraphe 6, de cette loi, dans le but d’y introduire le recours à des descriptions générales de critères de performance, de critères techniques et/ou de critères fonctionnels pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services envisagés. En vertu de la nouvelle disposition, les pouvoirs adjudicateurs pourront rédiger des cahiers des charges sur la base de critères de performance, de critères techniques et/ou de critères fonctionnels, ce qui leur permettra de publier des offres qui tiennent compte de la diversité des solutions techniques présentes sur le marché. Cette disposition précise qu’il convient de privilégier les critères de performance et les critères fonctionnels lors de la définition des exigences applicables à un appel d’offres. 
            
            
               c)Une modification visait à introduire des délais raisonnables pour répondre à l’appel d’offres et se familiariser avec ses modalités. 
            
            
               Ces modifications apportées à la loi relative aux marchés publics sont entrées en vigueur le 19 juillet 2017. De nouvelles modifications ont également permis de prolonger les délais accordés pour les soumissions d’offres en deçà des seuils prévus par l’Union. Actuellement, les délais applicables à chaque type de procédure, en deçà ou au-dessus des seuils de l’Union, sont les suivants: 
            
            
                     
                        Type de procédure 
                     
                  
                  
                     
                        Objet 
                     
                  
                  
                     
                        Seuil financier
                     
                  
                  
                     
                        Délais
                     
                  
               
                     
                        Offre électronique 
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de fournitures et de services 
                     
                  
                  
                     
                        De 5 000 GEL à 150 000 GEL
                     
                  
                  
                     
                        7 jours 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        150 000 GEL et au-delà
                     
                  
                  
                     
                        10 jours
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de travaux 
                     
                  
                  
                     
                        De 5 000 GEL à 300 000 GEL
                     
                  
                  
                     
                        10 jours 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        300 000 GEL et au-delà
                     
                  
                  
                     
                        20 jours 
                     
                  
               
                     
                        Au-dessus des seuils de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de fournitures et de services 
                     
                  
                  
                     
                        135 000 EUR et au-delà
                     
                  
                  
                     
                        30 jours 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de travaux 
                     
                  
                  
                     
                        5 225 000 EUR et au-delà
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Ad 2) En ce qui concerne la seconde exigence de la première phase indiquée à l’annexe XVI-B de l’accord, il est nécessaire qu’une feuille de route conforme à la description faite à l’article 145 de l’accord soit approuvée. L’article 145, paragraphe 1, de l’accord dispose que, avant de lancer le processus de rapprochement progressif, la Géorgie présente au comité d’association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du chapitre 8 du titre IV de l’accord, qui indique les délais et étapes à respecter. Ce document, qui respecte les différentes phases et délais indiqués à l’annexe XVI-B en application de l’accord, comprend l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l’acquis de l’Union et du renforcement des capacités institutionnelles. 
            
            
               Le 31 mars 2016, le gouvernement géorgien a ratifié le décret nº 536 relatif à l’approbation de la feuille de route «concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet». Ce décret a été modifié par les décrets gouvernementaux nº 154 du 22 janvier 2018 et nº 974 du 12 juin 2020.
            
            
               Cette feuille de route comprend l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l’acquis de l’Union et du renforcement des capacités institutionnelles et respecte les différentes phases et délais indiqués à l’annexe XVI-B de l’accord, conformément à l’article 145 de cet accord. 
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Décision nº .../2021 du conseil d’association UE-Géorgie
            
            
               du xx.xx.2021
            
            
               relative à l’octroi d’un accès réciproque aux marchés des fournitures pour les autorités gouvernementales centrales conformément à l’annexe XVI-B de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL D’ASSOCIATION,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 146, son article 406 et son article 419, paragraphe 5, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
            
               (2)Le préambule de l’accord reconnaît la volonté de la Géorgie de rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l’Union, conformément à l’accord, et de la mettre en œuvre de manière effective, contribuant ainsi au renforcement de l’association politique et de l’intégration économique de la Géorgie avec l’Union, au profit de tous les citoyens de Géorgie, y compris des communautés divisées par des conflits.
            
            
               (3)Conformément à l’article 147 de l’accord, les parties conviennent que l’ouverture effective et réciproque de leurs marchés respectifs se déroule de manière progressive et simultanée.
            
         
         
            
               (4)L’article 146 de l’accord prévoit que la Géorgie veille à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l’acquis de l’Union dans ce domaine, et que le rapprochement avec l’acquis de l’Union est réalisé en plusieurs phases consécutives, indiquées dans le calendrier figurant à l’annexe XVI-B de l’accord, telle que modifiée par la décision nº 2/2019 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce» du 18 octobre 2019
                  2
               . Conformément à sa décision [1/2021 à confirmer] du [date], le comité d’association dans sa configuration «Commerce» a rendu une évaluation positive concernant l’achèvement, par la Géorgie, de la première phase indiquée à l’annexe XVI-B de l’accord.
            
            
               (5)Conformément à l’article 419, paragraphe 5, de l’accord, le conseil d’association devrait décider, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 406 et 408 de cet accord, d’ouvrir davantage les marchés, lorsque le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord le prévoit,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Un accès réciproque aux marchés est accordé à la Géorgie pour les marchés publics de fournitures des autorités gouvernementales centrales de l’Union européenne, et à l’Union européenne pour les marchés publics de fournitures des autorités gouvernementales centrales de Géorgie, sur les territoires visés à l’article 429 de l’accord. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chaque version faisant également foi. 
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …,
            
            
                     
                        Par le conseil d’association
                     
                     
                  
               
                     
                        La présidence
                     
                  
                  
                     
                        Les secrétaires
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 296 du 15.11.2019, p. 33.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 296 du 15.11.2019, p. 33.