CELEX: 51973PC0998
Language: fr
Date: 1973-06-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord modifiant pour la deuxième année d'application (1973/1974) les quantités prévues dans la Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 998
Vol. 1973/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)998 final
                                                 Bruxelles , le 20 juin 1973
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
        portant conclusion d' un' accord modifiant pour la deuxième
        année d' application (1973/1974) les quantités prévues
        dans la Convention entre la Communauté économique^
        européenne et l' Office de Secours et de Travaux des Nations
        Unies pour les réfugiés de Palestine ( UNRWA) relative
        à l' assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient »
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                    1
                                                               1
   COM(73) 993 final
 ---pagebreak--- Exposé des motifs
Le l8 décembre 1972 , la Communauté a signé avec l' Office de
Secours et de Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine (UNRKA.) une Convention ( l ) aux termes de laquelle la
Communauté s' est engagée , dans le cadre d' un programme triennal
d' assistance , à fournir à cet organisme des contributions , en
nature et en espèces , lui permettant de continuer et d' étendre
son action d' aide alimentaire en faveur des réfugiés des pays
du Moyen-Orient .
Selon les dispositions de son article XII , la Convention , qui
couvre initialement la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 ,
est reconduite pour chacun, des deux années suivantes à moins que
l' une des deux parties s' y oppose avant le premier mai .
Le Conseil , lors de sa session des 4 et 5 juin 1973 , vient de
décider la reconduction de cette Convention pour la deuxième année
d' application qui couvre la période     du 1er juillet 1973 au 30
juin 1974 , sous réserve de certaines modifications à apporter aux
dotations communautaires pour l' année d' application 1973/1974»
Par la même décision , le Conseil a chargé la Commission de négocier
ces modifications avec l' UNRKâ.. Cet organisme vient de marquer
son accord sur les modifications proposées par la Commission.
Le présent document a 'pour objet de rôooajQandey-      Conseil"; i.
 d,f adoptë£ une . décision portànt conclusion -         '  ■        -;
d' un accord , sous forme d' échange de lettres , entre la CEE et .
l'UîiSWâ. modifiant pour la 2ème année d' application (1973/1974 )
les quantités prévues dans la Convention relative à l' assistance
des réfugiés des pays du Moyen Orient .
(1 ) J.O. n° L 304 du 31/12/72 p. 23
 ---pagebreak---                           RECOMMANDATION IE IECISION IU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord modifiant pour la deuxième
          année d' application( 1973/1974) les quantités prévues dans
          la Convention entre la Communauté économique européenne
          et l' Office de Secours et de Travaux des Hâtions Unies pour
          les réfugies de Palestine (UNRVIA.) relative à l' assistance
          aux réfugiés des pays du Moyen Orient .
LE CONSEIL ICS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
– vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
   notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
- vu la recommandation de la Commission ,
- Considérant que la Communauté économique européenne a conclu le 19
 décembre 1972une Convention avec l'UNRWA relative à l' assistance
 . aux réfugiés , des pays du Moyen Orient pour une période de trois ans ,
– Considèrent qu' aux termes de l' article XII , des modifications
   peuvent être apportées chaque année à cette Convention ? que compte
   tenu des renseignements fournis par l'UNRWA sur la première année
   d' application de la Convention , il convient de modifier certaines
   dotations de la contribution communautaire ,
JECIIE
                           Article premier
Est conclu au nom de la Communauté économique européenne tin accord ,
sous forme d' échange de lettres , avec l' Office de Sëcours et de
Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRVIA ) modifiant
pour la deuxième année d' application (73/74 ) les dotations prévues dans
la Convention conclue le 19 décembre 1972 aveo cet organisme .
                           Article 2
Le 'Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' échange de lettres et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                             échange de lettres
A, Lettre de la Communauté économique européenne
         Me référant à la Convention conclue le 19 décembre 1972
   entre la Communauté économique européenne et l' Office de Secours
   et de Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
    (UNRWA. ) relative à l' assistance aux réfugiés des pays du Moyen Orient
   et compte tenu des renseignements fournis par votre organisme ,
    j' ai l' honneur, sn application dô l*articla XII do la Convention» :
   do vous 'propoGor £our l'azalée d'exécution 1973/1974* les dotations
   communautaires suivantes au titre du programme de distribution
   d' appoint (art . II , 2e tiret et art . VII de la Convention ) :
   . 2.821 tonnes de froment , sous forme de 1.868 tonnes de farine
       (au lieu de 4*636 tonnes de froment sous forme de 3.070 tonnes
       de farine ).
    • 157 tonnes de riz décortiqué , sous forme de 122 tonnes de riz usiné
       (au lieu de 309 tonnes de riz décortiqué , sous forme do 240 tonnes
       de riz usiné ).
    • 1.600 tonnes de lait écrémé en poudre (au lieu de 1.100 tonnes ).
   • 62 tonnes de sucre blanc (au lieu de 150 tonnes ).
         Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si vous pouvez
marquer votre accord sur ce qui précède .
B. Lettre de l' UNRWA
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du ......
libellée comme suit :
         Me référant à l' accord
....... ce qui précède .
         J' ai l' honneur de vous informer que l' UI-TRWâ. se déclare d' accord
avec ces modifications .