CELEX: 51989PC0487
Language: fr
Date: 1989-10-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4249/88 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1988 RELATIF AU REGIME D' EXPORTATION DE CERTAINS DECHETS ET DEBRIS DE METAUX NON FERREUX

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC89) 487 final
                                               Bruxelles, le 13 octobre 1989
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CEE) n° 4249/88 du Conseil du 21 décembre 1988
            relatif au régime d'exportation de certains déchets
                      et débris de métaux non ferreux
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                            tV^ k%%
                       EXPOSE DES MOTIFS
1.   Aux termes du règlement (CEE) no. 4249/88 du Conseil du 21 décembre
     1988 (1) les exportations de déchets et débris de cuivre (NC 740400)
     ont fait l'objet, pour 1989, d'un contingentement.
2.   Des besoins supplémentaires imprévus sont apparus dans un Etat membre
     après que le contingent initialement prévu ait été entièrement distri-
    bué aux Etats membres en vertu des dispositions de l'article 4 du
     règlement (CEE) no. 2068/89 de la Commission du 11 juillet 1989 (2).
3.  Il importe de tenir compte de cette situation exceptionnelle et donc
    de procéder à une augmentation en conséquence, soit 6000 tonnes, du
    contingent   communautaire  en question.
4.  Le Comité Consultatif du règlement 2603/69 a été consulté.    Tous les
    Etats membres présents   ont émis un avis favorable pour cette aug-
    mentation à l'exception d'un Etat membre qui a estimé inopportun de
    procéder à une telle augmentation en cours d'année. La Commission
    l'estime pour sa part nécessaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil d'adopter la proposition de
règlement ci-jointe.
(1) J.O. no L 373/53 du 31-12.88
(2) J.O. no L 196/19 du 12.7.89
 ---pagebreak---                  PROPOSITION         DE RÈGLEMENT (CEE) N-                 DU CONSEIL
                                                       du
                           modifiant le règlement (CEE) n* 4249/88 du Conseil du 21 décembre, 1988
                          relatif au regime d exportation de certains dechcut et dêbns de métaux non
                                                             ferreux
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.                     considérant que te comité institué par le règlement (CEE)
                                                                    n» 260.1/69 a été consulté.
        vu le traité instituant la Communauté économique euro-
        péenne,
        vu le règlement (CEE) n* 2603/69 du Conseil, du 20          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         décembre 1969, portant établissement d'un régime
         commun applicable aux exportations ('). modifié en
         dernier lieu par le règlement (CEE) n" 19.14/82 ft et                          Article premier
         notamment son «.ucle 9,
                                                                    L'article 2 du Règlement (CEE) n* 4249/88
         vu la proposition de la Commission,                        du Conseil est remplacé par le texte
                                                                    suivant :
         considérant que le règlement (CEE)
         n* 4249/88 du Conseil du 21-décembre 198a
         relatif au régime q?exportation de certains
         déchets et débris de métaux non ferreux.
          (£) a institué un contingent à l'expor-
         tation des déchets et-débris de cuivré ;
                                                                    Pour l'année 1989 sont instaurés les con-
        considérant que des besoins d'exportation                   tingents     communautaires à l'exportation
supplémentaires imprévus sont apparus ;                             suivants     :
                            que le contingent actuelle-                                                             en tonnes.
        ment fixé ne peut suffir à couvrir
        ces besoins;                                                Position                                        Quantités
         considérant que la situation actuelle                      de la            Désignation des mar-
        du marché international des matières                        nomenclature         chandises
         cuivreuses permet une augmentation                        combinée
        dudit contingent;
                                                                   ex 2620        Cendres et résidus de            28.. 500
                                                                                  cuivre et de ses alliages
                                                                  ex 7404 00       Déchets et débris de            47 430
                                                                                                                              /f
                                                                                   cuivre et de ses alliages
                                                                                     Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                   troisième jour suivant celui de sa publica-
                                                                   tion au Journal Officiel.
                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                                   et directement applicable dans tout Etat membre.
                                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                               Le président
            (1) J0 n*  #
                            L 324 du 27.12.1969, p. 25
           (2) J0n ,rt
                           L 211 du 20. 7.1932, p. 1
           13 J0n'    -* L 373 du 31.12.1988, p. 53
                                                                                                                         mtr     *^
 ---pagebreak---                    il CHE D'IMPACT SUR ~./• COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
      I. Quelle est la justification principale de la mesure?
          Faire face à des besoins suoplénentairer d'exportation communautaire de certains
          déchets de métaux non ferreux.
     II. Caractéristiques des entreprises concernées
          En particulier:
          - Y a-t-il un grand nombre de PME?      NON
          - note t'on des concentrations dans des régions:
            - eligible» aux aides régionales des E.M.?      NON
            - éligibles au Feder?    NON
    III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises?
          AUCUNE.
     IV. Quelles sont *»•* obligations susceptibles d'être imposées
          indirectement aux entreprises via les autorités locales?
         Augmentation des limitations des exportations vers les pays tiers des entreprises
         exportatrices.
      V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME?       NON
             Lesquelles?
     VI. Quel est l'effet prévisible?
        '- sur la compétitivité des entreprises?
         - continuer de contrôler le maintien de l'approvisionnement de l'industrie.
         - sur l'emploi?
            AUCUN.
    VII. i-es partenaires sociaux ont-ils été consultés?      NON
          - avis des partenaires sociaux.
13-
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 487 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          15 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-450-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53563-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg