CELEX: 31991L0102
Language: fr
Date: 1991-02-18 00:00:00
Title: Directive 91/102/CEE de la Commission du 18 février 1991 modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Avis juridique important

|

31991L0102

Directive 91/102/CEE de la Commission du 18 février 1991 modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  

Journal officiel n° L 052 du 27/02/1991 p. 0050 - 0050

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 18 février 1991  modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes  nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  ( 91/102/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive  91/27/CEE ( 2 ), et notamment son article 13 deuxième alinéa deuxième tiret,  vu les demandes de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE a instauré des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres  à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à ces végétaux et produits végétaux;  considérant que lesdites mesures comprennent, dans les États membres demandeurs, certaines restrictions applicables à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que la directive 88/272/CEE de la Commission ( 3 ) a modifié les annexes de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres intéressés puissent également appliquer lesdites restrictions lorsque les produits concernés, originaires  d'un pays tiers, proviennent d'autres États membres; que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires pour une période limitée destinée à permettre à la Commission d'étudier les fondements phytosanitaires des restrictions  cas par cas;  considérant qu'il s'est avéré impossible de terminer cette étude dans le délai initialement prévu par la directive 88/272/CEE;  considérant que la directive 90/113/CEE de la Commission ( 4 ) a prolongé d'une année le délai initialement prévu;  considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude malgré la prolongation d'une année de la période initialement prévue; que ladite période doit dès lors être à nouveau prolongée;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier  À l'article 4 de la directive 88/272/CEE, la date du « 31 décembre 1990 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1991 ».  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 février 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 2 ) JO no L 16 du 22 . 1. 1991, p . 29 . ( 3 ) JO no L 116 du 4 . 5 . 1988, p . 19 . ( 4 ) JO no L 67 du 15 . 3 . 1990, p . 51 .