CELEX: 62009CB0527
Language: fr
Date: 2010-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-527/09: Ordonnance du président de la Cour du 22 juin 2010 — Commission européenne/République d'Estonie

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/27
            
         
      Ordonnance du président de la Cour du 22 juin 2010 — Commission européenne/République d'Estonie
      (Affaire C-527/09) (1)
      
      ()
      (2010/C 288/49)
      Langue de procédure: l'estonien
      Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
      
         (1)  JO C 63 du 13.03.2010