CELEX: C2006/060/102
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire F-127/05: Recours introduit le  21 décembre 2005  — Nanbru/Parlement européen

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/55
            
         Recours introduit le 21 décembre 2005 — Nanbru/Parlement européen
   (Affaire F-127/05)
   (2006/C 60/102)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Nicole-Kiwi Nanbru (Bruxelles, Belgique) [représentant: G. Vandersanden, avocat]
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen, du 28 avril 2005, notifiée à la requérante le 3 mai 200, portant nouvel avis de fixation de ses droits à pension d'ancienneté à partir du 1er janvier 2005;
            
         
               —
            
            
               rétablir la requérante dans ses droits à pension tels qu'ils lui avaient été précisés par des chiffres constants, concordants et contrôlés fournis par écrit (mails ou notes) et confirmés oralement par la DG Personnel du Parlement européen en lui allouant une somme différentielle de EUR 634,40 par mois jusqu'à l'expiration de sa pension d'ancienneté;
            
         
               —
            
            
               réparer le préjudice moral subi par la requérante, ce préjudice étant évalué, ex aequo et bono et à titre provisoire, à EUR 250 000;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante, agent temporaire du Parlement européen à la retraite depuis le 1er janvier 2005, s'oppose à la décision de ladite institution de réduire le montant de sa pension par rapport à celui qui lui avait été indiqué à l'époque où elle évaluait l'opportunité de prendre sa retraite et de demander, le cas échéant, le transfert vers le système communautaire de ses droits à pension acquis en Belgique.
   En ce qui concerne la demande en annulation, la requérante fait valoir que, même s'il est possible à une autorité administrative de remplacer une décision illégale, dans le cas d'espèce la nouvelle décision fixant les droits à pension de la requérante à un niveau moins élevé que celui prévu auparavant, n'a pas été prise dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, la confiance sur laquelle la requérante pouvait légitimement se baser quant au montant de sa pension aurait été méconnue.
   Quant au préjudice moral, il résulterait de l'ensemble des fautes commises par le Parlement européen tau cours de cette affaire.