CELEX: 31978D0691
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: 78/691/CEE: Troisième décision du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers

Avis juridique important

|

31978D0691

78/691/CEE: Troisième décision du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant l' équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers  

Journal officiel n° L 236 du 26/08/1978 p. 0010 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0163 

++++ ( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .   ( 2 ) JO N L 261 DU 14 . 10 . 1977 , P . 21 .   ( 3 ) JO N L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 43 .   ( 4 ) JO N L 164 DU 27 . 6 . 1975 , P . 43 .   ( 5 ) JO N L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  TROISIEME DECISION DU CONSEIL  DU 25 JUILLET 1978  CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE PRODUITS DANS DES PAYS TIERS   ( 78/691/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/648/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR SES DECISIONS 72/294/CEE ( 3 ) ET 75/370/CEE ( 4 ) , LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE RECOLTES ET CONTROLES OFFICIELLEMENT EN AUTRICHE , EN SUISSE ET EN POLOGNE OFFRAIENT LES MEMES GARANTIES QUE LES PLANTS RECOLTES ET CONTROLES DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE EQUIVALENCE EXPIRE LE 30 JUIN 1978 ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE MAINTENIR CETTE EQUIVALENCE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANNEES ETANT DONNE QU'IL S'EST AVERE QUE LES CONDITIONS SUR LESQUELLES LES CONSTATATIONS COMMUNAUTAIRES ETAIENT FONDEES A L'ORIGINE SONT TOUJOURS REMPLIES ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION N'EMPECHE PAS QUE LES CONSTATATIONS COMMUNAUTAIRES SOIENT ANNULEES OU QUE LA DUREE DE LEUR VALIDITE NE SOIT PAS PROROGEE LORSQU'IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES NE SONT PAS OU NE SONT PLUS REMPLIES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , A CET EFFET , D'OBTENIR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES SUR LES PLANTS PRODUITS DANS LES PAYS PRECITES EN PROCEDANT A LA CULTURE ET AU CONTROLE D'ECHANTILLONS DANS LE CADRE DES ESSAIS COMPARATIFS COMMUNAUTAIRES ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION N'A PAS POUR EFFET D'AFFECTER LES CONDITIONS QUE LES ETATS MEMBRES FIXERONT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 5 ) ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  IL EST CONSTATE QUE LES PLANTS DE POMME DE TERRE QUI SONT RECOLTES DANS LES PAYS INDIQUES A L'ANNEXE ET CONTROLES OFFICIELLEMENT PAR LES SERVICES INDIQUES A LA MEME ANNEXE ET QUI APPARTIENNENT AUX CATEGORIES ENUMEREES SONT EQUIVALENTS AUX PLANTS DES CATEGORIES CORRESPONDANTES RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET SONT CONFORMES A LA DIRECTIVE 66/403/CEE , DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ANNEXE SONT REMPLIES .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1978 AU 30 JUIN 1981 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . J . ROHR  ANNEXE : VOIR J.O . L N 236 DU 26 . 8 . 78  ANNEXE   * * * CATEGORIES  NUMERO * PAYS * SERVICE * * CONDITIONS  D'ORDRE * * * DU PAYS * DE LA * PARTICULIERES   * * * CONCERNE * COMMUNAUTE  1 * 2 * 3 * 4 * 5 * 6  1 * AUTRICHE * _ BURGENLAENDISCHE LANDWIRTSCHAFTS - )   * * KAMMER , EISENSTADT )   * * _ LANDWIRTSCHAFTSKAMMER FUER )   * * KAERNTEN , KLAGENFURT )   * * _ NIEDEROESTERREICHISCHE LANDES - )   * * LANDWIRTSCHAFTSKAMMER , WIEN )   * * _ LANDWIRTSCHAFTSKAMMER FUER OBER - ) * ELITE * PLANTS DE BASE * 1 , 2 , 3 , 4   * * OESTERREICH , LINZ / O . O . )   * * _ LANDESKAMMER FUER LAND - UND FORST - ) * ORIGINAL * PLANTS CERTIFIES * 1 , 2 , 3 , 4   * * WIRTSCHAFT STEIERMARK , GRAZ ) * _ KLASSE A   * * _ LANDESKAMMER FUER TIROL , INNSBRUCK ) * _ KLASSE B   * * _ KAMMER FUER LAND - UND FORSTWIRT - )   * * SCHAFT IN SALZBURG , SALZBURG )   * * _ LANDWIRTSCHAFTSKAMMER FUER VORARL - )   * * BERG , BREGENZ   * * _ WIENER LANDWIRTSCHAFTSKAMMER , )   * * WIEN )  2 * POLOGNE * INSPEKCJA NASIENNA , OKREGOWY )   * * INSPEKTORAT ( SERVICES D'INSPECTION DE )   * * DISTRICT POUR LE CONTROLE DES SEMENCES ) : )   * * _ BIALYSTOKU ( BIALYSTOK ) )   * * _ BYDGOSZCZY ( BYDGOSZCZ ) )   * * _ GDANSKU ( GDANSK ) )   * * _ KATOWICACH ( KATOWICE ) )   * * _ KIELCACH ( KIELCE ) ) * _ SUPER ELITE * PLANTS DE BASE * 1 , 2 , 3 , 4   * * _ KOSZALINIE ( KOSZALIN ) ) * _ ELITE   * * _ KRAKOWIE ( KRAK}W ) )   * * _ LUBLINIE ( LUBLIN ) ) * ORIGINAL * PLANTS CERTIFIES * 1 , 2 , 3 , 4   * * _ LODZI ( L}DZ ) ) * _ CLASSE A   * * _ OLSZTYNIE ( OLSZTYN ) ) * _ CLASSE B   * * _ OPOLU ( OPOLE ) )   * * _ POZNANIU ( POZNAN ) )   * * _ RZESZOWIE ( RZESZ}W ) )   * * _ SZCZECINIE ( SZCZECIN ) )   * * _ WARSZAWIE ( WARSZAWA ) )   * * _ WROCLAWIU ( WROCLAW ) )   * * _ ZIELONEJ GORZE ( ZIELONA G}RA ) )  3 * SUISSE * _ STATION FEDERALE DE RECHERCHES AGRO - ) * PLANTS * PLANTS CERTIFIES * 1 , 2 , 3 , 4   * * NOMIQUES , NYON ) * CERTIFIES   * * ) * _ CLASSE A   * * ) * CLASSE B   * * _ EIDGENOESSISCHE LANDWIRTSCHAFTLICHE ) * ANERKANNTES   * * FORSCHUNGSANSTALT , ZUERICH ) * PFLANZGUT   * * ) * _ KLASSE A   * * ) * _ KLASSE B  CONDITIONS PARTICULIERES  1 . LES PLANTS SONT OFFICIELLEMENT CERTIFIES ET LEURS EMBALLAGES OFFICIELLEMENT MARQUES ET FERMES SELON LES PRESCRIPTIONS NATIONALES . LES PLANTS ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR L'ETIQUETTE REPONDENT AU MOINS AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET A LA NORME EUROPEENNE CONCERNANT LES PLANTS DE POMMES DE TERRE , RECOMMANDEE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA NORMALISATION DES DENREES PERISSABLES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE .  2 . L'INSPECTION SUR PIED EST EFFECTUEE PAR DES AUTORITES DE L'ETAT OU , SOUS LA RESPONSABILITE DE CES AUTORITES , PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE , A CONDITION QUE CES PERSONNES NE RECUEILLENT PAS UN PROFIT PARTICULIER DU RESULTAT DE CETTE INSPECTION .  3 . LE TRAITEMENT CHIMIQUE AUQUEL LES PLANTS ONT EVENTUELLEMENT ETE SOUMIS EST INDIQUE SUR L'ETIQUETTE OFFICIELLE OU SUR UNE ETIQUETTE SPECIALE AINSI QUE SUR OU DANS L'EMBALLAGE .  4 . LA COULEUR DE L'ETIQUETTE EST :   _ BLANCHE POUR LES PLANTS DE BASE ,   _ BLEUE POUR LES PLANTS CERTIFIES .  TOUTES LES INDICATIONS SONT REDIGEES DANS AU MOINS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .