CELEX: 31977R0091
Language: fr
Date: 1977-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 91/77 de la Commission, du 17 janvier 1977 modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 15/ 26                            Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 1 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N» 91 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 janvier 1977
                modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave
                ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conduit a modifier les taux des restitutions actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                    présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
 vu le traité instituant la Communauté économique                   sirops de betterave ou de canne,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 /76 (2), et                              Article premier
 notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa               Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
 première phrase,                                                   n0 3183/76 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
 considérant que les taux des restitutions applicables, à           sirops de betterave ou de canne contenant en poids à
 compter du 1 er septembre 1976, au sucre, aux sirops               l'état sec 98 % ou plus de saccharose, exportés sous
 de betterave ou de canne et à la mélasse exportés sous             forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II               ment (CEE) n0 3330/74, sont modifiés comme
 du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)                    indiqué à l'annexe du présent règlement.
 n0 31 83/76 (3) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles et critères
 rappelés dans le règlement (CEE) n0 3183/76 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
 données dont la Commission dispose actuellement                    1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 354 du 24 . 1 2 . 1 976, p. 1 .
(3 ) JO n » L 359 du 30 . 12 . 1976 , p. 17 .
 ---pagebreak--- 18.1.77                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 15/27
                                                            ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 17 janvier 1977, modifiant les taux des restitutions
        applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne, exportés sous forme de marchan­
                                        dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
        Taux des restitutions en UC/100 kg :           Sucre blanc :                                             14,00
                                                       Sucre brut :                                              10,87
                                                       Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                       verti calculé en saccharose) :                        14,00 X S (»)
                                                                                                                    100
        (l) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
            de sirop .