CELEX: 31992R0389
Language: fr
Date: 1992-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 389/92 de la Commission, du 18 février 1992, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

19 . 2. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 43 / 19
                                  REGLEMENT (CEE) N» 389/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 février 1992
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                  à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les citrons frais originaires de
                                                                      Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
péenne,                                                               rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                      qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                      pour ces citrons frais ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
1972, portant organisation commune des marchés dans le                relatif à l'importation dans la Communauté de certains
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            produits agricoles originaires de Turquie (% modifié par le
par le règlement (CEÈ) n° 1623/91 (2), et notamment son               règlement (CEE) n° 1 555/84 f), il y a lieu de rétablir pour
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              ces citrons frais le taux du droit de douane à 4 % ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                        1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
disponibles pour cette provenance ;                                         règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 1438/91 de la                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Commission, du 30 mai 1991 , fixant les prix de référence                   officiel des Communautés européennes, série C, au
des citrons pour la campagne 1991 / 1992 (3), fixe pour ces                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à                cité au tiret précédent,
47,15 écus par 100 kilogrammes net, pour la période de
novembre 1991 à avril 1992 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                             Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou              1.      Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article        ex 0805 30 10) originaires de Turquie une taxe compensa­
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la                toire dont le montant est fixé à 2,50 écus par 100 kilo­
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­        grammes net.
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                       2.      Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­           tion de ces produits est fixé à 4 % .
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les
cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                                                     Article 2
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
tions, sur d'autres marchés ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1 992.
(') JO  n0 L  118  du 20.  5. 1972, p. 1 .
Q   JO  n0 L  150  du 15.  6. 1991 , p. 8.                             (6) JO    n0 L  367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
(3) JO  n0 L  137  du 31 . 5. 1991 , p. 25.                            Ç)  JO    n0 L  150 du 6. 6. 1984, p. 4.
(4) JO  n0 L  220  du 10.  8. 1974, p. 20.                             (8) JO    n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             9  JO    n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 février 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission