CELEX: 31981R1734
Language: fr
Date: 1981-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1734/81 de la Commission, du 29 juin 1981, fixant le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

Avis juridique important

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31981R1734

Règlement (CEE) n° 1734/81 de la Commission, du 29 juin 1981, fixant le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché  

Journal officiel n° L 172 du 30/06/1981 p. 0038

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 285 DU 9 . 11 . 1977 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 105 DU 27 . 4 . 1979 , P . 22 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1734/81 DE LA COMMISSION   DU 29 JUIN 1981   FIXANT LE PRIX MINIMAL DE VENTE AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES ORANGES PIGMENTEES RETIREES DU MARCHE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARA- GRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2448/77 DE LA COMMISSION , DU 8 NOVEMBRE 1977 , FIXANT LES CONDITIONS POUR LA CESSION DES ORANGES RETIREES DU MARCHE AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 828/79 ( 4 ), PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL DE VENTE EST FIXE AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN TENANT COMPTE DU PRIX NORMAL D ' APPROVISIONNEMENT DE L ' INDUSTRIE POUR LE PRODUIT CONSIDERE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 LE PRIX MINIMAL DE VENTE VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2448/77 EST FIXE A 47,43 ECUS PAR TONNE NET , DEPART ENTREPOT DANS LEQUEL LES MARCHANDISES SONT ENTREPOSEES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN