CELEX: 51979PC0343
Language: fr
Date: 1979-06-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES D'IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 343
Vol. 1979/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79 > 343 -final.
                                                  Bruxelles - le 25 juin 1979
                          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                 PORTANT OUVERTURE DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES
                       D' IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS
                           PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                  V,M
                     ri      O 7           VG73 13
                             Sojli du Secretariat
COM ( 79 ) 343 final
 ---pagebreak---                              £iEOSE_DES_MOTIFS
1.            Conformément à l' article 3 de la décision du Conseil 75 / 210/ CEE
du 27 mars 1975 ( 1 ), relative aux régimes autonomes d' importation à l' égard
des pays à commerce d' Etat , l' Italie a demandé l' ouverture à titre exception­
nel de contingents supplémentaires d' importation , dans la mesure de 20 % du
montant de chaque contingent figurant aux annexes de la décision 79 / 252 / CEE ( 2 )
à l' exclusion de certains produits textiles et des produits sidérurgiques .
              Cette demande concerne l' Albanie , la Hongrie , la Pologne , la Roumanie ,
la Tchécoslovaquie , l' U.R.S.S. , la R.D.A. , la Chine et le Vietnam .
              Les augmentations demandées par l' Italie ont déjà été décidées par
la Commission selon la procédure normale , à l' exception des augmentations
concernant les produits industriels de Roumanie qui , en raison des négociations
en cours avec ce pays , nécessitent actuellement une décision du Conseil ( cf.
art . 7 , premier tiret , de la décision 75 / 210CEE )                              '
2.            La Commission propose par conséquent au Conseil :
       ;                       "V      -                        -                   , *
   -     d' adopter la décision dont le projet figure à l' annexe ;
   -     de décider sa publication au J.O. des Communautés Européennes .
( 1 ) J.O. L 99 du 21.4.75
( 2 ) J.O. L 60 du 12.3.79
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                DECISION     DU   CONSEIL
portant ouverture de contingents supplémentaires d' importation en Italie pour
                          '                'I                      1
 certains produits originaires de Roumanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
Vu la décision 75 / 210 / CEE du Conseil du 27 mars 1975 relative aux régimes
autonomes d' importation à l' égard des pays à commerce d' Etat ( 1 ) et notamment
son article 7 premier tiret ,
                           ι
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' Italie , conformément à l' article 3 de la
décision 75 / 210 / CEE , a demandé que des -
modifications soient apportées au régime d' importation à l' égard de
la Roumanie , tel qu' il résulte de la décision 79 / 252 / CEE , du Conseil
du 21 décembre 1978 , modifiant les régimes autonomes d' importation a l' égard
des pays £ commerce d' Etat ( 2 ) ;
CONSIDERANT que les modifications demandées par l' Italie ne soulèvent pas
de problème économique particulier et qu' il convient donc d' adopter les
mesures souhaitées par cet Etat membre ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                      ./.
( 1 ) J.O. n° L 99 du 21 / 4 / 1975 , p. 7
<2 > J.O. n° L 60 du 12 / 3/ 1979 , p. 1 .
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                           Article 1er
          L' Italie ouvre , à titre exceptionnel , pour l' année 1979 , à
l' égard de la Roumanie des contingents supplémentaires d' importation pour
  les produits couverts par les contingents n° s 5 à 68 figurant à l' annexe
VIII point e ) de la décision 79 / 252 / CEE , à concurrence
de 20 %      de chaque contingent , à l' exclusion des produits sidérurgiques ,
                            Article à
La république italienne est destinataire de la présente décision .
                                                         Par le Conseï l
                                                          Le Président ,
Fait à
Le