CELEX: 31993R2678
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2678/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

1 . 10. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 245/35
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2678/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1993
                    portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                      production à fixer par le présent règlement des coeffi­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE)
 péenne,                                                              n° 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement
 n0 2193/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 544/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
                                                                                             Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                La restitution à la production à payer dans les secteurs des
 relatives au régime des restitutions à la production dans            céréales et du riz conformément aux dispositions du
 les secteurs des céréales et du riz (*), et notamment son            règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 60,50 écus par
 article 3,                                                           tonne.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce                                     Article 2
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
 et du blé changent d'une manière significative ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 196  du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n0  L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 154  du 25. 6. 1993, p. 5.
O   JO  n0  L 159  du 1 . 7. 1993, p. 112.