CELEX: 62015CN0302
Language: fr
Date: 2015-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-302/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo Tarragona (Espagne) le 19 juin 2015 — Correos y Telégrafos S.A./Ayuntamiento de Vila Seca

7.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/35
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo Tarragona (Espagne) le 19 juin 2015 — Correos y Telégrafos S.A./Ayuntamiento de Vila Seca
   (Affaire C-302/15)
   (2015/C 294/45)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado Contencioso-Administrativo Tarragona
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Correos y Telégrafos S.A.
   
      Partie défenderesse: Ayuntamiento de Vila Seca
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 7 de la directive 2008/6/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE (2) en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté s’opposent-ils à une législation nationale qui prévoit, comme moyen de financement du service postal universel, une exonération des impôts liés à cette activité?
   
      (1)  JO L 52, p. 3.
   
      (2)  JO L 15, p. 14.