CELEX: 32005R0545
Language: fr
Date: 2005-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 545/2005 de la Commission du 8 avril 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2005 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

9.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 91/4
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 545/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 8 avril 2005
   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2005 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
   vu le règlement (CE) no 1206/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1206/2004 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 18 février 2005.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 2 du règlement (CE) no 395/2005 de la Commission du 9 mars 2005 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no 1206/2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (3), a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2005.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1206/2004 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 1206/2004 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:
   
               —
            
            
               8,9347 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1206/2004.
            
         
               —
            
            
               50,0474 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1206/2004.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 230 du 30.6.2004, p. 42.
   
      (3)  JO L 63 du 10.3.2005, p. 20.