CELEX: 31974R3156
Language: fr
Date: 1974-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3156/74 de la Commission, du 13 décembre 1974, relatif à la mise en adjudication de viande bovine désossée stockée par l'organisme d'intervention belge

N0 L 334/32                              Journal officiel des Communautés européennes                            14 . 12 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 3156/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 décembre 1974
                relatif à la mise en adjudication de viande bovine désossée stockée par
                                                 l'organisme d'intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil, du 27                   Il est procédé à la vente d'environ 2 400 tonnes de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                viande bovine désossée , achetée conformément à
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 805/68 ,
dernier lieu par le règlement (CEE), n0 1 855/74 (2), et             désossée conformément au règlement (CEE) n0 1315/
notamment son article 7 paragraphe 3,                                74 et détenue par l'organisme d'intervention belge.
considérant que la possibilité d'offrir en permanence
de la viande bovine à l'intervention a conduit à la créa­                                     Article 2
tion de certains stocks en Belgique ; qu'une partie des
achats d'intervention a été stockée sous forme de                    La vente a lieu selon la procédure d'adjudication
viande désossée afin d'améliorer le système d'interven­              conformément aux dispositions du règlement (CEE)
tion conformément au règlement (CEE) n0 1315/74 de                   n0 216/69 , et notamment de ses articles 6 à 14, ainsi
la Commission , du 28 mai 1974, relatif au désossage                 qu'aux dispositions du présent règlement.
des viandes bovines prises en charge par les orga­
nismes d'intervention (3) ;
                                                                                              Article J
considérant que les conditions de déstockage prévues
à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE)
 n0 98 /69 du Conseil , du 16 janvier 1969, établissant              Par dérogation à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
 les règles générales relatives à l'écoulement de la                 (CEE) n0 216/69, l'offre porte sur une quantité mini­
                                                                     male de 10 tonnes .
viande bovine congelée achetée par les organismes
 d'intervention (4), sont remplies ;
 considérant qu'il est indiqué d'avoir recours à la procé­                                    Article 4
 dure de vente par adjudication permettant le désto­
 ckage dans les conditions les plus économiques                       Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 du règle­
 conformément au règlement (CEE) n0 216/ 69 de la                     ment (CEE) n0 216/ 69 , le prix est payé au fur et à
 Commission , du 4 février 1969 , relatif aux modalités               mesure de la sortie des marchandises de l'entrepôt au
 d'application concernant l'écoulement de la viande                   prorata des quantités retirées et au plus tard le jour
 bovine congelée achetée par les organismes d'interven­               précédant chaque enlèvement .
 tion (5) ;
 considérant qu'il s'avère nécessaire d'adapter la quan­                                       Article 5
 tité minimale de viande mise en vente à la situation
 particulière dans       laquelle cette adjudication         est      Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'adjudica­
 réalisée ;
                                                                      taire ne peut pas respecter les délais de prise en
 considérant toutefois que des cas de force majeure                   charge, l'organisme d'intervention détermine les
 peuvent intervenir pendant les opérations de désto­                  mesures qu'il juge nécessaire en raison de la circons­
 ckage ; qu'il convient dès lors de permettre dans un                 tance invoquée .
 tel cas aux organismes d'intervention de prendre les
 mesures nécessaires ;                                                L'organisme d'intervention informe la Commission de
                                                                      chaque cas de force majeure et des mesures prises en
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                raison de celui-ci .
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 la viande bovine,
                                                                                               Article 6
 (') JO  n0 L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
 (2) JO  n° L  195 du 18 . 7 . 1974, p . 14 .
 (î) JO  n» L  144 du 29 . 5 . 1974, p . 11 .  /                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 (4) JO  n° L  14 du 21 . 1 . 1969, p . 2 .                           publication au Journal officie! des Commu /unités
 (») JO  n» L  28 du 5 . 2 . 1969 , p . 10 .                          européennes.
 ---pagebreak--- 14. 12 . 74                     Journal officiel, des Communautés européennes                    N° L 334/33
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI