CELEX: 31997R1733
Language: fr
Date: 1997-09-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1733/97 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1997 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

5 . 9 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 243/37
                                 REGLEMENT (CE) N° 1733/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 septembre 1997
                  déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1997 pour
                  certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                  régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                                     République slovaque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        quantités supérieures à celles disponibles; qu il convient,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 par conséquent, de déterminer pour chaque produit la
                                                                   quantité disponible pour la période allant du 1 er octobre
 vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du              au 31 décembre 1997,
 6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans
 le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
 dans les accords européens entre la Communauté et la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 république de Pologne, la république de Hongrie, la
 République tchèque et la République slovaque ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 597/97 (2), et                                Article premier
 notamment son article 4 paragraphe 5,                             La quantité disponible pour la période allant du
 considérant que, en application du règlement (CE)                 1 er octobre au 31 décembre 1997 en vertu du règlement
 n0 1641 /97 de la Commission (3), déterminant la mesure           (CEE) n0 584/92 modifié est indiquée en annexe .
 dans laquelle les demandes de licences d'importation
 introduites en juillet 1 997 pour lesdits produits peuvent                                  Article 2
 être acceptées, les demandes de licences d'importation
 introduites pour les produits cités dans le règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
 (CEE) n0 584/92 ont porté pour certains produits sur des          1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(2) JO L 216 du 8 . 8 . 1997, p. 58 .
 3) JO L 228 du 19. 8. 1997, p. 1 .
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Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1997                                                                  L 243/38
                                                                                                                               (en tonnes)
                          République tchèque                          République slovaque                        Hongrie
   0406      0402 10 19      0405 10 11         0406     0402 10 19      0405 10 11          0406     0402 10   0406 90 29     0406
                                                                                                                                              |FR 1
             0402 21 19      0405 10 19                  0402 21 19      0405 10 19
             0402 21 91      0405 10 30                  0402 21 91      0405 10 30
                             0405 10 50                                  0405 10 50
 1 240,665    632,500          275,687         659,450    331,980           165,—           388,080   1 65,—      100 ,—     1 006,200
                                                                                                                                             Journal
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