CELEX: 31980R3191
Language: fr
Date: 1980-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté

Avis juridique important

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31980R3191

Règlement (CEE) n° 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté  

Journal officiel n° L 332 du 10/12/1980 p. 0014 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 19 p. 0265  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 19 p. 0265 

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 DE LA COMMISSION   DU 9 DECEMBRE 1980   RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA NON-RECUPERATION DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PREVOIT QU ' UN MONTANT EQUIVALANT A CELUI DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE DES OVINS EST PERCU SUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) DE CE REGLEMENT , LORS DE LEUR SORTIE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE FAIT APPARAITRE QUE CETTE DISPOSITION DONNE LIEU A DES DIFFICULTES SENSIBLES POUR L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE HORS DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE , A TITRE TRANSITOIRE , DE PREVOIR LA NON-RECUPERATION DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE OVINE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1837/80 , LE MONTANT PREVU AUDIT PARAGRAPHE N ' EST PAS PERCU LORS DE L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE HORS DE LA COMMUNAUTE .   2 .  POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LA CAUTION PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2661/80 EST LIBEREE LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE CES PRODUITS ONT ETE MIS A LA CONSOMMATION DANS UN PAYS TIERS .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 10 DECEMBRE 1980 .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MARS 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT