CELEX: 31974R1882
Language: fr
Date: 1974-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1882/74 de la Commission, du 19 juillet 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

20 . 7 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 198 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1882/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juillet 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                        jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                    cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                    amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                         colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                    68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 881 /73 (8);
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                              maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                    l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n° 371 / 67/CEE du Conseil, du 25 juil­             graphe 1 du règlement n0 371 / 67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 79/73 (4), et              considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                       ment (CEE) n° 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                             bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                    prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                      production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                    vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                    du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2               toire applicable ;
du règlement n° 371 / 67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09, 17.02 B II,           considérant que le prélèvement à l'exportation doit
17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                       être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le                si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités                  graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/71 en­
de compte ;                                                         traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                    rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour                 normal du régime des prélèvements il convient de re­
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de             tenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la                  sur leur parité effective,
moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                       néa précédent ;
être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                 considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                    sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67.                    à l'importation , conduit à instituer un prélèvement à
(*)  JO  n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p . 8 .
(3 ) JO  n» 174 du 31 . 7 . 1967, p . 40 .                          l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
(4)  JO  n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
(5 ) JO  n" L 168 du 27. 7 . 1971 , p . 11 .                        ( 7) JO n » L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
(6)  JO  n» L 38 du 10 . 2 . 1973 , p . 17 .                        (8 ) JO no L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 198 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 20 . 7 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                              Article 2
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet
                            Article premier                                     1974 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                          Il est applicable à compter du 20 juillet 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/ CEE sont fixés                           produits amylacés à base de maïs et à compter du 22
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                              juillet 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
ment pour les produits y figurant.                                             ment tendre .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1974.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l' exportation (è« UC/100 kg)
        Numéro
        tarifaire                              Libellé simplifié                                                                             Autres
                                                                                      Danemark          Irlande         Royaume-Uni     Etats membre·
 11.08 AI               Amidon de maïs                                                 6,302              6-351             6-351            6,302
 11.08 A III            Amidon de froment ( blé)                                       12,210           12-210             12-210           12,210
 11.08 AIV              Fécule de pommes de terre                                      6,302              6-351             6-351            6,302
 11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de
                        riz et de froment ( blé) et fécule, autre que la
                        fécule de pommes de terre                                      6,302              6-351              6-351           6,302
  11.09 A               Gluten de froment ( blé ) à l' état sec                        22,200           22-200             22-200           22,200
 11.09 B                Gluten de froment ( blé) autre qu' à l'état sec                22,200           22-200             22-200           22,200
 17.02 B II a )         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée i 1 )                                                     8,219             8-285              8-285           8,219
 17.02 B II b )         Glucose et sirop de glucose, autres que le
                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                        che , même agglomérée i 1 )                                    6,302              6-351             6-351            6,302
  17.05 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                          8,219              8-285              8-285           8,219
  17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                        qu' en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                          6,302              6-351              6-351           6,302
 23.03 A I              Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                        des eaux de trempe concentrées ) d' une teneur
                        en protéines , calculée sur la matière sèche, supé­
                        rieure à 40 % en poids                                         7,828              7-890              7-890           7,828
 ( l) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE» soumis au même prélèvement que
      ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .