CELEX: 62013CA0220
Language: fr
Date: 2014-07-10 00:00:00
Title: 

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/15
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2014 — Kalliopi Nikolaou/Cour des comptes de l'Union européenne
   (Affaire C-220/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Omissions de la Cour des comptes - Demande de réparation du préjudice - Principe de la présomption d’innocence - Principe de coopération loyale - Compétences - Déroulement des enquêtes préliminaires))
   2014/C 315/21
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kalliopi Nikolaou (représentants: V. Christianos et S. Paliou, dikigoroi)
   
      Autre partie à la procédure: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, I. Ní Riagáin Düro, agents, assistés de P. Tridimas, barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Kalliopi Nikolaou est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 189 du 29.06.2013