CELEX: 31987R1078
Language: fr
Date: 1987-04-16
Title: Règlement (CEE) n 1078/87 de la Commission, du 15 avril 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

16 . 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 104/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1078/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1987
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les productions de graines de colza, de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             navette et de tournesol estimées pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1987/1988 n'ont pas été fixées ; que le
péenne,                                                            montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                   ties visé à l'article 27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           montants valables pour la campagne de commercialisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières              tion 1986/ 1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
grasses (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        donc être appliqués que provisoirement et devront être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
vu le règlement (CEE) n0 1678 /85 du Conseil, du 11 juin
                                                                   régime des quantités maximales garanties pour les graines
                                                                   de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        considérant que l'application des modalités rappelées dans
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                          le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
                                                                   Commission        a  connaissance    conduit à  modifier  le
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié en       ment aux annexes du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le prix indicatif et les majorations                                       Article premier
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont            l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Ç) et (CEE)          n0 2681 /83 (n) de la Commission sont fixés aux annexes.
n0 1458/86 (8) ;
                                                                   2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du        14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
(CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier           récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
lieu par le règlement (CEE) n0 1020/87 (10) ;
                                                                   3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            l'avance pour les mois de juillet, août et septembre 1987
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et           pour le colza et la navette et pour le mois d'août 1987
le tournesol le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                   pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
l'avance pour les mois de juillet, août et septembre 1987           16 avril 1987 pour tenir compte du prix indicatif et des
pour le colza et la navette et pour le mois d'août 1987            mesures connexes fixés pour ces produits pour la
pour le tournesol n'a pu être calculé que provisoirement           campagne 1987/ 1988 .
sur la base du prix indicatif et sur la base de la nouvelle
qualité type pour le tournesol proposés par la Commis­             4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
sion au Conseil pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce               l'avance pour les mois de juillet, août et septembre 1987
 montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et           pour le colza et la navette et pour le mois d'août 1987
devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif           pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
 de la campagne 1987/ 1988 sera connu ;                             16 avril 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des
                                                                   conséquences de l'application du régime des quantités
(>) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           maximales garanties pour les graines de colza, de navette
(2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .                             et de tournesol .
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
b) JO n0 L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .                                                           Article 2
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 («) JO n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
 Q JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                              Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1987.
(8) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
(») JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 38.
  10) JO n0 L 95 du 9 . 4. 1987, p. 20.                             (") JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 104/28                     Journal officiel des Communautés européennes                      16 . 4. 87
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 15 avril 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 16. 4. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 104/29
                                                                      ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     fmontants pour 100 kg)
\                                                    Courant           2e mois           3e mois           4' mois (')     S' mois (')         6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :                                                                                               \
    — Espagne                                             0,610            0,610             0,610              0,100             0,100              0,100
    — Portugal                                            0,000            0,000             0,000              0,000             0,000              0,000
    — autres États membres                               36,953           36,953            36,213             30,417           30,338             30,260
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :    I
       — Allemagne (DM)                                  89,05            89,05             87,35              73,66            73,47              73,58
       — Pays-Bas (Fl)                                  100,34           100,34             98,41              82,97            82,77              82,85
       — UEBL (FB/Flux)                              1 725,86         1 725,86          1 690,84            1 418,32         1 414,58           1 406,48
       — France (FF)                                    253,33           253,33            247,36             205,39           204,77             204,79
       — Danemark (Dkr)                                 311,60           311,60            305,05             255,38           254,68             252,35
       — Irlande (£ Irl)                                 27,807           27,807            27,165             22,432           22,363             22,208
       — Royaume-Uni (£)                                 21,015           21,015            20,432             16,706            16,643            16,467
       — Italie (Lit)                               55 430           55 429            54 095             45 230           45 100             44 742
       — Grèce (Dr)                                  3 598,01         3 578,06          3 426,36            2 704,30         2 690,56           2 615,53
    b) Graines récoltées en Espagne et           IIIl\\li\\
       transformées :                            I||II                                                                  II
       — en Espagne (Pta)                                88,94            88,94             88,94              14,58             14,58              14,58
       — dans un autre État membre (Pta)             4 348,19         4 348,19          4 203,41            3 452,18          3 439,13          3 369,39
    c) Graines récoltées au Portugal et          I                                 I                                    ll
       transformées :                            II\                                                                    ll
       — au Portugal (Esc)                                0,00              0,00             0,00                0,00             0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              5 242,55        5 238,10          5 074,62            4 167,39         4 152,99           4 096,66
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  N° L 104/30                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     16. 4. 87
                                                                      ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                       Courant         2e mois           3e mois           4e mois (')      5' mois (')        6e mois (')
 1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                             1,860            1,860            1,860               2,600            2,600             2,600
     — Portugal                                            1,250            1,250            1,250               2,500            2,500             2,500
     — autres États membres                              38,203            38,203           37,463             32,917            32,838            32,760
2. Aides finales :                                                l                                    I
      a) Graines récoltées et transformées en :                   l
         — Allemagne (DM)                                92,04            92,04             90,33              79,62             79,44             79,55
         —   Pays-Bas (Fl)                              103,70           103,70           101,77               89,70            89,49              89,58
         —   UEBL (FB/Flux)                           1 784,46        1 784,46          1 749,43            1 535,51         1 531,77           1 523,66
         —   France (FF)                                262,21           262,21           256,24              223,14           222,52             222,54
         —   Danemark (Dkr)                             322,28           322,28           315,74              276,74           276,04             273,71
         —   Irlande (£ Irl)                             28,786           28,786            28,143             24,389           24,320             24,165
         —   Royaume-Uni (£)                             21,799           21,799            21,217             18,274            18,211            18,035
         —   Italie (Lit)                           57 354           57 353            56 019             49 078           48 948             48 590
         —   Grèce (Dr)                               3 743,86        3 723,91          3 572,21            2 995,99         2 982,24           2 907,22
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                           I
         — en Espagne (Pta)                             271,19           271,19           271,19              379,07           379,07             379,07
         — dans un autre État membre (Pta)            4 530,44        4 530,44          4 385,66            3 816,67         3 803,62           3 733,88
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                           I                                                                 -
         — au Portugal (Esc)                            189,77           189,77           189,77              379,54           379,54             379,54
         — dans un autre État membre (Esc)            5 432,32        5 427,87          5 264,39            4 546,93         4 532,52           4 476,19
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
     connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- 16. 4. 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 104/31
                                                                       ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              2e mois              3e mois               4e mois              5e mois (')
1 . Aides brutes (Ecus) :                         1
    — Espagne                                                1,720                 1,720                 1,720                1,720                  3,440
    — Portugal                                               0,000                 0,000                 0,000                0,000                  0,000
    — autres États membres                                  41,863                41,863               41,763                41,763                 38,060
2. Aides finales :                                I
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:
        —   Allemagne (DM)                                 101,01                101,01               100,80                100,90                  92,08
        —   Pays-Bas (Fl)                                  113,82                113,82               113,56                113,67                 103,73
        —   UEBL (FB/ Flux)                              1 954,30             1 954,30             1 949,57              1 948,89               1 775,25
        —   France (FF)                                    285,71               285,71                284,67                284,17                257,76
        —   Danemark (Dkr)                                 352,43               352,43                351,54                351,54                319,87
        —   Irlande (£ Irl)                                 31,345                31,345               31,255                31,081                 28,169
        —   Royaume-Uni (£)                                 23,502                23,502               23,423                23,423                 21,076
        —   Italie (Lit)                               62 591               62 589                62 284               62 426                 56 710
        —   Grèce (Dr)                                  3 974,79              3 949,35             3 901,92              3 886,46              3 445,43
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                            I
        — en Espagne (Pta)                                 250,77                250,77               250,77                250,77                 501,54
        — dans un autre État membre (Pta)                3 967,04             3 967,04             3 921,59              3 918,07               3 625,92
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                            I
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                  0,00                  0,00                 0,00                    0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 542,25             6 536,39             6 479,35              6 467,20               5 881,23
        — dans un autre État membre (Esc)                6 329,96             6 324,29             6 269,10              6 257,34'              5 690,39
3 . Aides compensatoires :                        ll                                                                li
    — en Espagne (Pta)                                   3 914,89             3 915,32             3 869,88              3 864,64               3 572,49
    — au Portugal (Esc)                                  6 297,75             6 292,35              6 237,16             6 224,34               5 657,38
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                        ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant             2' mois             3e mois             4e mois            5e mois              6e mois
 DM                                             2,077900            2,072830            2,067600            2,062780           2,062780             2,048050
 Fl                                             2,343410            2,340560            2,337720            2,334980           2,334980             2,325720
 FB/Flux                                       43,017700           43,026400           43,037400           43,043500          43,043500            43,086400
 FF                                             6,916500            6,924970             6,933640            6,942260          6,942260             6,969540
 Dkr                                            7,836380            7,858530             7,880670           7,902620           7,902620             7,974960
 £ Irl                                          0,778704            0,782864             0,786392            0,789714          0,789714             0,797200
 £                                              0,704130            0,705992             0,707766            0,709374          0,709374             0,713867
 Lit                                        1 481,87            1 484,68            1 488,14           1 491,41            1 491,41           1 502,67
 Dr                                           152,61800           154,33300           156,26900           158,03400          158,03400           164,34100
 Esc                                          160,16300           161,37300           162,50400           163,82200          163,82200           167,30200
 Pta                                          145,82700           146,92600           148,04700           149,10300          149,10300            151,84500