CELEX: 31974R0682
Language: fr
Date: 1974-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 682/74 de la Commission, du 27 mars 1974, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Algérie

N0 L 83 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 3 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 682/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mars 1974
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés
                                        d'oranges douces en provenance d'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                               n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique               compensatoire à l'importation de ces produits en
européenne,                                                    provenance d'Algérie,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (^ modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 547/74 de la             Le règlement (CEE) n° 547/74 est abrogé.
Commission, du 7 mars 1974 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de certaines variétés
                                                                                       Article 2
d'oranges douces en provenance d'Algérie ;
considérant que, pour ces produits en provenance               Le present règlement entre en vigueur le 28 mars
d'Algérie, les cours ont fait défaut pendant six jours         1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 27 mars 1974 .
                                                                        Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(!) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(2) JO no L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3) JO n° L 66 du 8 . 3 . 1974, p. 28 .