CELEX: 31979K0267
Language: fr
Date: 1979-02-09 00:00:00
Title: Recommandation n° 267/79/CECA de la Commission, du 9 février 1979, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire sur certains profilés, en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud en U, en I ou en H, originaires d' Espagne

13 . 2 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 37/21
                             RECOMMANDATION N» 267 / 79/CECA DE LA COMMISSION
                                                         du 9 fevrier 1979
                   portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certains profilés,
                   en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud en U, en I ou en H,
                                                      originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, dans cette situation, la Commission
EUROPÉENNES,                                                         avait suspendu le droit anti- dumping définitif et ceci
                                                                     par la recommandation n0 1758/78/CECA (7) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
86 ,                                                                 considérant que ces arrangements ont expire le
                                                                     31 décembre 1978 et sont sur le point d'être renou­
vu la recommandation 77/329/ CECA de la Commis­                      velés avec la plupart des pays fournisseurs, à l'excep­
sion relative à la défense contre les pratiques de                   tion de l' Espagne ;
dumping, primes ou subventions de la part des pays
non membres de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier ('), modifiée par les recommanda­              considérant que la Commission a constate que les
tions n » 3004/77/CECA (2) et n° 158/79/CECA (3), et                 prix à l'importation dans la Communauté des produits
notamment ses articles 15 et 19 ,                                    en question originaires d'Espagne se situent à nouveau
                                                                     en dessous des prix de base publiés par la Commis­
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     sion pour ces mêmes produits ; qu'il ressort dès lors
comité consultatif prévu par la recommandation                       d'un examen préliminaire des faits qu'un dumping
77/ 329 / CECA ;                                                     existe ;
considérant que la Commission a publié des prix de
base (4), établis à partir des prix normaux ou des coûts             considérant que, en ce qui concerne le prejudice subi
de production normaux les plus bas, dans le ou les                   par la production concernée, il ressort des éléments de
pays fournisseurs où régnent des conditions normales                 preuve soumis à la Commission que, d'une part, les
de concurrence, et comprenant les frais de transport et              importations dans la Communauté des produits en
d'assurance ainsi que les droits de douane ;                         cause ont augmenté, puisqu'elles sont passées globale­
                                                                     ment de 347 000 tonnes en 1974 à 517 000 tonnes en
considérant que la Communauté, ayant constaté des                    1977, les importations originaires d'Espagne étant
sous-cotations des prix de base de la part des exporta­              passées pour leur part d'environ 32 000 tonnes à
teurs espagnols, sud-africains, japonais, hongrois et                259 000 tonnes pendant la même période ; que, de ce
tchèques des produits mentionnés à l'article 1 er de la              fait, dans la Communauté, les importations totales ont
présente recommandation ainsi qu'un préjudice impor­                 pu acquérir une part de marché de 10,3 % et les
tant en résultant, avait par la recommandation                       importations originaires d'Espagne une part de
n0 1758/78/CECA (5), modifiée par la recommanda­                     marché de 5,1 % ; que, en 1978, l'évolution des impor­
tion n° 3l40/78/CECA (6), imposé un droit anti­                      tations a été influencée par l'application des mesures
dumping définitif sur les produits en question ;                     anti-dumping et la conclusion d'arrangements portant
                                                                     sur le commerce de produits sidérurgiques entre la
considérant que des arrangements quant au commerce                   Communauté et la plupart des pays fournisseurs ; que,
de produits sidérurgiques avaient été conclus, en 1978 ,             néanmoins, l'Espagne a pu garder une part de marché
entre la Communauté et les pays fournisseurs les plus                importante, de 3,8 % au premier semestre 1978 , qui,
importants, y compris l'Espagne, solution que la                     après l'expiration de l'arrangement susmentionné ,
Commission avait jugée satisfaisante ;                               risque de s'accroître à nouveau en 1979 ; que, d'autre
                                                                     part, l'industrie sidérurgique communautaire se trouve
( i ) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
                                                                     dans une situation de crise caractérisée par une réduc­
\2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.                             tion d'environ 15 % des livraisons des produits
(3) JO n» L 21 du 30 . 1 . 1979, p. 14.                              concernés entre 1974 et 1978 dans la Communauté et
(4) Voir communication de la Commission du 31 décembre               par des licenciements et des réductions d'horaire pour
      1977 concernant les prix de base de certains produits sidé­    le personnel des entreprises concernées qui est passé
      rurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ), modifiée
      par les communications du 1 er avril 1978 (JO n0 L 87 du       de 780 000 à 675 000 personnes entre 1974 et 1978 et
      1 . 4. 1978 , p. 4), du 13 mai 1978 (JO n» L 126 du 13 . 5 .   que, enfin, l'industrie sidérurgique communautaire a
      1978 , p. 6), du 5 juillet 1978 (JO n» L 183 du 5. 7. 1978 ,   enregistré une réduction de profits ou l'apparition de
      p. 3) et du 30 décembre 1978 (JO n° L 372 du 30 . 12.
                                                                      pertes graves dans la plupart des entreprises en cause ;
      1978 , p. 2).
 (5) JO n» L 203 du 27 7. 1978, p. 28 .
 (') JO n° L 372 du 30 . 12. 1978, p. 1 .                            (7) JO n» L 203 du 27 . 7 . 1978 , p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 37/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 2 . 79
considérant que les prix à 1 importation dans la             — code Nimexe 73.11-11 , 12, 14 et 16 .
Communauté des produits originaires d' Espagne sont
largement inférieurs aux prix, pour les ventes dans la        2. Le montant de ce droit est égal à la différence
Communauté, de ces produits sidérurgiques fabriqués           entre le prix effectif (prix de base plus extra) contrac­
par l'industrie européenne ; que de telles sous-cota­         tuel établi « franco frontière dédouané » et le prix
tions empêchent les producteurs européens d'obtenir           effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié
les prix d'orientation et compromettent l'équilibre de        par la Commission pour ces produits au moment de
                                                              leur mise à la consommation dans la Communauté .
l'ensemble du système de prix, tant en ce qui
concerne les producteurs européens que les produc­            3.     Le montant de ce droit doit cependant être
teurs des autres pays fournisseurs ayant renouvelé les        réduit dans la mesure où l'importateur démontre à la
arrangements quant au commerce des produits sidérur­          satisfaction des autorités nationales compétentes que
giques ; que, en conséquence, ces importations                la différence de prix visée au paragraphe 2 est due à
causent ou menacent de causer un nouveau préjudice
                                                             une réduction de valeur résultant du fait que la qualité
important aux producteurs communautaires ou à une             des produits est inférieure à la qualité la plus basse
majeure partie de ceux-ci ;
                                                             décrite dans la dernière publication des prix de base
considérant qu'une action immédiate a été demandée           effectuée par la Commission .
par un État membre ;
                                                             4. Le droit anti-dumping est perçu selon les mêmes
considérant que, dans les circonstances graves que            modalités que les droits de douane.
traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
intérêts de la Communauté nécessitent une action
                                                                                       Article 2
immédiate ;
                                                              La mise à la consommation dans la Communauté des
considérant qu'il appartient à la Commission, sans
préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­        produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/             d'une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                             soire .
CECA, de décider avec promptitude de l'application
de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
droit anti - dumping provisoire sur les importations des                               Article 3
produits en cause originaires d'Espagne dont le taux
correspond à la différence entre le prix de base publié       La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
par la Commission pour ces produits et leur prix à
l'importation dans la Communauté,
                                                              Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
                                                             date de sa publication au Journal officiel des Commu­
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          nautés européennes.
                       Article premier
1.     Il est établi un droit anti-dumping provisoire sur     Fait a Bruxelles, le 9 février 1979 .
les produits suivants, originaires d'Espagne :
— profilés, en fer ou en acier, simplement laminés ou                                     Par la Commission
    filés à chaud, en U, en I ou en H,
                                                                                         Wilhelm HAFERKAMP
— sous-position du tarif douanier commun : ex 73.11
    A I,                                                                                      Vice-président