CELEX: 51975PC0065
Language: fr
Date: 1975-02-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1975/1976, les majorations mensuelles des prix des céréales, des farines de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules de froment (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 65
Vol. 1975/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(75)65 final
                                                         Bruxelles , 26 février 1975
                                  . PROPOSITION DE REGLEMENT
                                       ( CEE) DU CONSEIL
                   fixant , pour la campagne 1975/1976 , les majorations
                   mensuelles des prix des céréales , des farines de
                   froment et de seigle ainsi que des gruaux et semou­
                                         les de froment
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                *
COM( 75 ) 65 final
 ---pagebreak---          .                   EXPOSE DES MOTIFS
  E" 1974/1975 » le Conseil a adopté , sur proposition de la Commission, une modi­
 fication du régime des majorations mensuelles allant dans le sens proposé au
 paragraphe 49 du mémorandum sur l' aménagement de la politique agricole commune .
 En effet , les montants et le nombre des majorations mensuelles des céréales
 entrant en concurrence sur le marché de l' alimentation animale ont été unifoz*-
 misés .   Cependant , dans le but de soulager le marché de l' orge , en début de
 campagne , durant la période de remise en ordre progressive , il avait été
 instauré pour le maïs une campagne décalée conforme au cycle agricole de cette
 céréale , c'est-à-dire débutant le 1er octobre et . finissant le 30 septembre .
                                     i                *
 La demande sur le marché communautaire déficitaire en céréales fourragères ,
 le fonctionnement satisfaisant du nouveau système de prix unique de l' orge
et l' alignement du prix indicatif du mai's sur celui de l' orge tel qu' il est
proposé par la Commission permettent de réaliser un pas de plus dans le
sens d' une meilleure hiérarchie des céréales , et de rétablir l' unicité de
la campagne pour toutes les céréales .
                                                              (                   .
En effet , une campagne commune à toutes les céréales est plus importante pour
le bon fonctionnement du marché qu'un découpage qui , pour des raisons locales
dans le temps ou l' espace , perturbe l' organisation générale en vue de favoriser
une céréale particulière dans une oiroohstance donnée .
                                                 »
Il convient de rappeler que les récoltes de céréales s' échelonnent , dans la
Communauté , de mai à octobre .     L' orge , par exemple , se récolte de mai à
septembre .
Dans ces conditions , il est apparu opportun de mettre les majorations mensuelles
du mai's au m'&me régime que celui des autres 'céréales , sans aucune discrimination
particulière .
Destinées à donner une incitation suffisante au stockage , les majorations
mensuelles ne doivent toutefois pas couvrir] intégralement son cotït qui doit
£tre normalement récupéré au niveau du marché . Cependant l' évolution dudit
coût est telle qu' il paraît raisonnable d' augmenter sensiblement la majoration
mensuelle par rapport à son montant actuel .
 ---pagebreak---         V
 En effet le montant actuel , s*il présentait une certaine hausse pour l' orge
et le raal's en 1974/1975 sur 1973/1974 , ne comportait qu' un très léger ajusti
ment pour le froment tendre et le froment dur .
Par conséquent , le niveau des majorations mensuelles est resté faible par
rapport aux hausses de prix intervenues en mars et octobre 1974 alors que
les taux d' intérêt se sont développés et se maintiennent élevés .
La hausse des cofîts de stockage pout titre évaluée en moyenne à environ 30 c/°
               et un réajustement de oet ordre correspond aux propositions
figurant dans le projet présenté par la Commission .
 ---pagebreak--- VI-S- 1
AMPG/mb                                                   Bruxelles , lo 20 décembre 1974
                                 Proposition de
                   REGLEMENT  ( CES )                DU CONSEIL
     fixant , pour la campagne 1975/ 1976 , les majorations mensuelles des prix
     dea céréales | des farines de froment et de seigle ainsi que des gruaux
                          et semoules de froment                                           •X
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
    vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil , du 13 juin IS67 , portant organisation
   commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu par
    le règlement ( CEE ) n°            ( 2 ), et notamment son article 6 . paragraphe 2 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant des majorations
   mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles–ci
   seront appliquées , il y a lieu de tenir compte , d' une part , des frais de magasi­
   nage et d' intérêt pour le stockage des céréales dans la Communauté et , d' autre
                                              •m
   part , de la néoessité d' un écoulement des stocks de céréales ô'onforme aux besoins
   du marché :
                                                                           1
  considérant que , pour tenir compte de ces exigences , il convient de fixer le
   début des majorations mensuelles au 1er septembre pour toutes les céréales ; qu' il • '
  convient d' uniformiser les majorations mensuelles de toutes les céréales , sauf
  pour le froment dur pour lequel , étant donné les frais de financement plus élevés ,
   il convient de les fixer à un niveau supérieur à oelui des autres céréales ;
  considérant que les majorations mensuelles des . prix de seuil des autres céréales
                                                          1
  fourragères doivent être fixées au même niveau: et pour la même période que les
  céréales autres que le froment dur , afin de maintenir durant toute la campagne
  de commercialisation les relations établies avec ces céréales ,
   ( 1 ) J.O. n°   117 du 19.6.1967 , p. 2269/67 ;
   ( 2 ) J.O. n°        du          . * p.                                             • • •
 ---pagebreak---   A ARRETE IS PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
 Pour la campagne de oonuneroia,lisation 1975/1976 , lés majorations mensuelles qui
 doivent Être appliquées au prix indicatif , au prix de seuil et aux prix d' inter­
 vention des produits visés à l' article 1er sous a), b ) et o ) du règlement n°
 12o/67/Cinii sont fixées au présent règlement .
                                                           »
                                  Article 2              '             .
 Les majorations mensuelles qui doivent "5tre appliquées au prix indicatif , au prix
 de seuil et au prix d' intervention du froment tendre , du seigle , de l' orge , du
 maïs et du froment dur , valables pour le premier mois de la campagne , sont les
 suivantes :                                                 *
                                                    (Unitérj de compt o /l.OCO k/Q
                                          1         >–        ^    *–4
                Période                   j froment tendre , Seigle ,
                                          {     Orge et Llaïs              | froment dur
           Août 1975'
        |  Sept embre                                   1,40                        1,50
        I  Octobre                                      2.80              I         3,00
        I  Novembre                                     4,20                        4,50
        I  Décembre                     1               5,60             |          6,00
       I   Janvier 1976                                 7,00                        7,50
       j  Février                                       8,40                        9,00
       I  Mar3                                '   '     9,80                       10,50
          Avril                                        11,20                       12,00
      j   l'ïai                        j             , 12,60              !        13,50
      j   Juin                .        I            ( 14,00)              !      ( 15,00)
      J   Juillet                      J            (14,00)                      ( 15,00)
Les majorations mensuelles mises entre parenthèses ne s' appliquent pas au prx
d' intervention .
                                  Article 3
Les majorations mensuelles qui doivent 'être appliquées au prix de seuil du
méteil , de l' avoine , du sarrasin , d\i millet , de l' alpis^e--et_jlu sorgho valables
pour le premier mois de la campagne , sont celles applicables aux céréales 'bautres
que le froment dur .                            .                                         x . ■S
 ---pagebreak---                                                 Article 4
    Les majorations mensuelles qui doivent tître appliquées au prix de seuil des
    farines de froment » de méteil et de seigle ainsi qu*au prix de seuil des gruaux
    et semoules de froment (tendre ou dur), valable pour le premier mois de la
    campagne , sont les suivantes :
                                                     (Unités de compte / 1.000 ksr )
                                   Farines de froment et de méteil
                                                                               Gruaux et semoules
                                   (ïruaux et semoules de froment
            Période                                                                    de
                                                    tendre
                                                                                  froment dur
                                        Farine de seigle
      Août 1975
   I Septembre                                      2,10                               2,30
   I Octobre                  j  >                  4,20                               4,60
   I Novembre                                       6,30                               6,90
  I Décembre                                        8,40 <                             9,20
  I Janvier 1976                           f       10,50 *                            11,50
  I Février                                  ■-    12,60 v                            13,80
  I Mars                       I                   14,70 '                            16,10
  I Avril                                          16,80                              18,40
     Mai                                           18,90                              20,70
 I Juin                      ]                     21,00    >                I        23,00
 j Juillet                                         21,00   v                          23,00
                                      .   Article 5
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1975 «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout
                        Etat membre.                           y                       ^
                                                                                              H
Fait à Bruxelles , le                                                      Par le Conseil ,
                                                                             Le Président
 ---pagebreak---                            Incidences financières
            L' augmentation proposée des majorations mensuelles (+ 0,30 u.c./t./mois )
  n' aura qu' une incidence faille sur les dépenses prévisibles au titre du
 "budget 1975 »   En effet :
 a) ces majorations ne prennent d' effet qu' à partir du 1er septembre 1975
      et leur incidence sur le niveau des restitutions et prélèvements ne
      ooncernent que quelques mois pour 1975 »
b ) dans le oadre des incidences financières jointes aux propositions de
      prix 1975/76 (COM(74 ) 2001 final ), il a été retenu l' hypothèse qu' en
      1975 ©n général dans ce secteur la situation de marohé ne nécessiterait
      pas l' ootroi des restitutions à l' exportation ,
o ) pour oe qui concerne l' achat à l' intervention , oes majorations Rappli­
      quent lors de l' achat et lors de la vente ; pour les dépenses occasionnées
      par le stockage , il est à noter que les montants proposés ont été déjà
     retenus pour les montants forfaitaires couvrant ces dépenses .
           En oonsaquence , les dépenses supplémentaires qui pourraient en
résulter seraient faibles et de nature à pouvoir "Stre financées moyennant
les crédits disponibles pour 1975 » ©n tenant oompte des économies
probables en raison de la conjoncture telles qu' elles figurent au tableau
à la page 57 cLu document ( COM(74 ) 2001 final ).                 ,
           Pour une période de 12 mois , l' incidence financière est diffici­
lement chiffrable ; en effet , l' élément prépondérant-^est l' évolution des
prix sur le marché mondial .