CELEX: 31968R0469
Language: fr
Date: 1968-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 469/68 de la Commission, du 17 avril 1968, définissant les mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande de porc

18 . 4. 68                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 94/ 13
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 469/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 avril 1968
              définissant les mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la situation de baisse des prix peut
EUROPÉENNES ,                                                   être constatée pour l'ensemble du secteur de la vian­
                                                                de de porc ; qu'il est, dès lors, nécessaire de retenir,
vu le traité instituant la Communauté économique                comme produits faisant l'objet des achats, ceux
européenne,                                                     dont le retrait du marché est susceptible de constituer
                                                                un soutien de prix adéquat pour l'ensemble du sec­
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                teur, à savoir les carcasses et demi-carcasses de porc,
juin 1967, portant organisation commune des mar­                fraîches ou réfrigérées, répondant aux exigences dé­
chés dans le secteur de la viande de porc (*), et no­           finies au règlement (CEE) n° 391 /68 ; qu'il y a lieu ,
tamment son article 4 paragraphe 6 et son article 5             toutefois, d'exclure du régime d'intervention les car­
paragraphe 3 ,                                                  casses et demi-carcasses qui, en raison de leurs ca­
                                                                ractéristiques de qualité, peuvent être écoulées sur le
considérant que des mesures d'intervention peuvent              marché dans des conditions relativement satisfaisantes
être décidées dans le secteur de la viande de porc              ou qui ne présentent pas les meilleures caractéris­
lorsque, sur les marchés représentatifs de la Com­              tiques pour assurer une bonne conservation ;
munauté, la moyenne arithmétique des prix du porc
abattu se situe à un niveau inférieur au prix de base
et est susceptible de se maintenir en dessous de ce             considérant que les produits à soumettre au régime
prix ; que ce prix de base s'élève à 73,50 unités de            d' intervention en raison des considérations précé­
compte par 100 kilogrammes ;                                    dentes ne correspondent pas, en ce qui concerne leur
                                                                présentation, à la définition du porc abattu de la
considérant que la moyenne arithmétique des prix                qualité type ; qu'il est, dès lors, nécessaire de dériver
du porc abattu, constatés sur les marchés représen­             le prix d' achat de celui pouvant être retenu pour le
tatifs de la Communauté, s'élève actuellement à 71,50           porc abattu de la qualité type ; que ce dernier prix
unités de compte ; que les prix du marché du grand­             s'élève à 66,25 unités de compte par 100 kilogram­
duché de Luxembourg n'ont pas été retenus pour                  mes ; que la différence de présentation visée ci-dessus
le calcul de cette moyenne, cet État membre ayant               correspond en moyenne à une différence de prix
recours aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1          de 7,50 unités de compte par 100 kilogrammes ;
du protocole concernant le grand-duché de Luxem­                qu'il en résulte un prix d'achat de 73,75 unités de
bourg ;                                                         compte ;
considérant que la situation actuelle sur le marché
de la viande de porc de la Communauté est carac­                considérant que les mesures définies par le présent
térisée par un accroissement de la production                   règlement sont les premières mesures d'intervention
que n' a pas suivi un accroissement adéquat de la               décidées dans le secteur de la viande de porc à
demande ; que cette situation entraîne une évolu­               l'échelon de la Communauté ; qu'il est, dès lors, in­
tion des prix vers la baisse ; que l'accroissement sai­         diqué de prévoir leur mise en application dans un
sonnier de la production n'est pas encore arrivé à              délai permettant aux États membres de prendre les
son terme ; que la moyenne arithmétique des prix                dispositions nécessaires ;
du porc abattu est, dès lors, susceptible de se main­
tenir en dessous du prix de base ;                              considérant que le Comité de gestion de la viande
                                                                de porc n'a pas émis d' avis dans le délai imparti par
considérant qu'afin d'atténuer la baisse importante              son président,
qui existe actuellement dans la Communauté, il est
nécessaire de décider des mesures d'intervention ;
que, dans la situation actuelle, il convient d' avoir
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
recours aux achats effectués par les organismes d'in­
tervention ; que ceux-ci doivent être exécutés confor­
mément aux dispositions du règlement ( CEE) n° 391/                                  Article premier
68 de la Commission, du 1 er avril 1968 , relatif aux
modalités d'application des achats d'intervention dans           1.    Avec effet à partir de la date fixée par chaque
le secteur de la viande de porc (2) ;                           État membre en application de l'article 3 , les orga­
                                                                nismes d'intervention achètent, dans les conditions
 (!) JO n° 117 du 17. 6. 1967, p. 2283/67.                      définies au règlement ( CEE) n° 391 /68 , les produits
 (2) JO n° L 80 du 2. 4. 1968, p. 5 .                           visés à l' annexe sous 1 dudit règlement qui leur sont
 ---pagebreak--- N° L 94/ 14                      Journal orriciel des Communautés europeennes                            18 . 4. 68
offerts, pour autant que ces produits répondent aux                              Article 3
exigences de la classe B définie à l'annexe du règle­
ment n° 211 /67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,         • Les États membres prennent les mesures nécessaires
portant détermination de la grille communautaire de        pour assurer dans les meilleurs délais l'application du
classement des carcasses de porc ( r).                     système d'intervention défini par le présent règle­
                                                           ment. Ils fixent comme date de prise d'effet de ce
2 . Pour l'application du paragraphe 1 , les pro­
duits visés sous point 1 de l'annexe du règlement          système sur leur territoire une date aussi rappro­
                                                           chée que possible et au plus tard la date du 29 avril
( CEE) n°- 391/68, sont considérés comme ayant un          1968 .
poids inférieur de 12 % au poids de la carcasse dé­
finie à l'annexe II du règlement n° 211 /67/CEE.
                                                                                 Article 4
                      Article 2
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le prix d'achat s'élève à 73,75 unités de compte par       celui de sa publication au Journal officiel des Com­
100 kilogrammes de produit.                                munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 17 avril 1968 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                          Jean REY
H JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2872/67.