CELEX: 51995PC0393
Language: fr
Date: 1995-07-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d' Ukraine, du Brésil et d' Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •fr      *
   it    à
                                                     Bruxelles, le 20.07.1995
                                                     COM(95) 393 final
                                      Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
             instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1  Par le règlement (CE) n° 3119/94 du 19 décembre 1 9 9 4 ^ Commission a institué
   un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de
   ferrosilicomanganèse (FeSiMn) originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et
   d'Afrique du Sud, relevant du code NC 7202 30 00. Il n'a pas été institué de droits
   antidumping provisoires sur les importations des produits originaires de Géorgie,
   qui ont été considérées comme négligeables.
2. Par le règlement (CE) n° %66I951\Q Conseil a prorogé la validité de ce droit
   pendant une période de deux mois.
3. Un certain nombre de parties ont, par la suite, demandé et obtenu la possibilité
   d'être entendues et ont présenté des observations écrites dont il a été tenu compte
   le cas échéant La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les
   informations jugées nécessaires pour établir ses constatations définitives.
4/ Etant donné que tant la Russie que l'Ukraine ne sont pas des pays à économie de
   marché, la valeur normale retenue pour ces deux pays a été déterminée sur la base
   de celle établie pour le Brésil, pays à économie de marché choisi comme pays de
   référence.
5. Les producteurs d'Afrique du Sud ont fait valoir que, pour la détermination du
   préjudice, leurs exportations vers l'UE ne devaient pas être cumulées avec celles
   de la Russie, de l'Ukraine et du Brésil, parce que les tendances des quantités
    importées, des prix et des parts de marché se rapportant à leur pays seraient
    sensiblement différentes de celles des autres pays exportateurs considérés et que,
    prises isolément, les importations effectuées d'Afrique du Sud n'auraient pas
    causé de préjudice important à l'industrie communautaire.
 1
     J O n ° L 330 du 21.12.1994, p. 15.
2
    JO n°L 89 du 21.4.1995, p. 1.                                                      A ^
 ---pagebreak--- 6.  Les producteurs brésiliens ont indiqué que les importations effectuées en dumping
    des pays exportateurs en question ne sont pas la cause du préjudice subi par
    l'industrie communautaire.
7.  La détermination définitive a confirmé l'existence d'un dumping et d'un préjudice
    important causé par les importations effectuées de Russie, d'Ukraine, du Brésil et
    d'Afrique du Sud. Pour établir l'existence d'un préjudice important, les
    importations effectuées de ces pays ont été analysées de façon cumulative, parce
    qu'il a été constaté que les produits importés de ces différents pays entraient en
    concurrence les uns avec les autres et par rapport au produit similaire de
    l'industrie communautaire, que les volumes importés de chacun d'entre eux au
    cours de la période d'enquête étaient significatifs et que les tendances des prix
    étaient identiques.
8.  Les constatations préliminaires établies au sujet du volume négligeable des
    importations originaires de la Géorgie ont été confirmées définitivement.
9.  Les autorités d'Ukraine et les producteurs ukrainiens agissant conjointement, les
    producteurs brésiliens et les producteurs sud-africains ont offert des engagements.
10. La Commission a estimé que les engagements proposés par les deux producteurs
    brésiliens, dont l'un est la filiale de l'autre, n'étaient pas acceptables parce que
    considérés comme n'éUminant pas le dumping se trouvant à l'origine du préjudice.
11. Elle a estimé comme acceptables, en revanche, les engagements proposés par les
    producteurs sud-africains et ceux offerts conjointement par les autorités
    ukrainiennes et les deux exportateurs ukrainiens ayant collaboré, parce qu'elle a
    conclu qu'ils pouvaient être contrôlés efficacement et que les prix minima qu'ils
    contiennent étaient en mesure d'éliminer le dumping préjudiciable.
                                                                                         AD
 ---pagebreak--- 12. Des droits antidumping définitifs devraient être institués sur les produits
    originaires du Brésil et de Russie. Ils devraient être fixés au niveau des marges de
    dumping déterminées pour les importations de ces deux pays, marges qui ont été
    trouvées inférieures aux marges de préjudice. En outre, en ce qui concerne les
    exportateurs d'Ukraine et d'Afrique du Sud n'ayant pas collaboré, un droit -
    antidumping résiduel devrait être institué, au niveau de la marge de dumping
    établie pour les deux producteurs ayant collaboré dans le cas de l'Ukraine, et au
    niveau de la marge de dumping la plus élevée observée pour les deux fabricants
    ayant coopéré dans le cas de l'Afrique du Sud.
13. Compte tenu des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice
    causé à l'industrie communautaire, les droits antidumping institués provisoirement
    devraient être perçus au niveau des marges de dumping établies à titre définitif.
14. Il est proposé, en conséquence, que le Conseil adopte le projet de règlement ci-
    joint, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
     ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du
     Sud, exemptant les producteurs dont les engagements ont été acceptés par la
     Commission et percevant les droits antidumping provisoires.
                                                                                        A.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE) N° ...7.. DU CONSEIL
                                       du         1995
            instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95
du Conseil2, et notamment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88
du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet
d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté
économique européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du
Conseil4, continue de s'appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au
1er septembre 1994 n'est pas parvenue à son terme au moment de l'entrée en vigueur du
règlement (CE) n° 3283/94,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, et notamment son
article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
 1     J O n ° L 349 du 31.12.1994, p. 1.
2      J O n ° L 122 du 2.6.1995, p. 1.
 3     J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
4      JOn°L66dul0.3.1994, p. 10.                                                         -A &-
 ---pagebreak---                                  A. MESURES PROVISOIRES
(1)  Par le règlement (CE) n° 3119/94 ("règlement provisoire")5, la Commission a
     institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la
     Communauté de ferrosihcomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil
     et d'Afrique du Sud et relevant du code NC 7202 30 00 .
     Par le règlement (CE) n° 866/956, le Conseil a prorogé ces droits pour une
     période de deux mois.
                             B. SUITE DE LA PROCEDURE
(2)   À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires,
               le comité de liaison des industries de ferro-alliages ("Euroalliages",
               plaignant),
               deux    producteurs    sud-africains,  Highveld     Steel and    Vanadium
               Corporation Limited et Samancor Limited,
               les autorités ukrainiennes et deux producteurs ukrainiens, Nikopol Ferro
             • Alloy Plant et Zaporozhye Ferro Alloy Plant,
               deux producteurs brésiliens, Companhia Paulista de Ferro Ligas et Sibra
               Eletrosiderurgica Brasileira S.A.,
               l'association britannique des producteurs d'acier indépendants (BISPA),
 5  J O n ° L 330 du 21.12.1994, p. 15.
 6  J O n ° L 89 du 21.4.1995, p.l.
                                               2
 ---pagebreak---              un importateur indépendant à Luxembourg, la Société Anonyme des
             Minerais,
             un importateur au Royaume-Uni, Victoria Alloys (UK) Limited,
    ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé
    ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission.
(3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
    nécessaires aux fins d'une détermination finale.
(4) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels
    sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit
    définitif et la perception des montants déposés au titre du droit provisoire. Elles se
    sont également vu accorder un délai raisonnable pour leur permettre de présenter
    leurs observations sur les informations communiquées.
(5) Les commentaires des parties ont été pris en considération et, le cas échéant, les
    conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.
             C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(6) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne le produit
    considéré et le produit similaire à la suite de l'institution des mesures antidumping
    provisoires, les conclusions exposées aux considérants (9) et (10) du règlement
    provisoire sont confirmées.
 ---pagebreak---                                         D. DUMPING
                                      I. Valeur normale
Russie et Ukraine
(7)    En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées aux considérants
       (12) et (13) du règlement provisoire sont confirmées.
Brésil
(8)    La Commission a, aux fins des conclusions provisoires, déterminé une valeur
        normale et donc une marge de dumping pour les deux producteurs brésiliens ayant
        coopéré à la procédure, puisqu'il s'est avéré exister un lien entre les deux, l'un
        étant une filiale de l'autre.
(9)     Les producteurs brésiliens ont demandé la détermination de valeurs normales et
        donc de marges de dumping individuelles. Es ont fait valoir que la voie suivie par
        la Commission n'est pas conforme à l'article 13 paragraphe 2 du règlement de
        base, qui dispose que les droits antidumping doivent être institués sur une base
        individuelle pour tout exportateur ayant coopéré. Ils ont également affirmé que le
        traitement appliqué est, en outre, incompatible avec l'article 2 paragraphe 3 sous
        c), qui précise que la valeur normale ne doit être établie sur la base des prix ou
        des coûts d'un autre producteur que lorsque l'exportateur ne produit ni ne vend le
        produit similaire dans le pays d'origine. Us ont également fait valoir qu'ils opèrent
        séparément sur le marché et qu'ils ont une comptabilité distincte. Enfin, ils ont
        prétendu que la détermination d'une marge de dumping unique pénaliserait
        indûment l'un d'eux, puisque sa marge de dumping est sensiblement inférieure à
        celle de l'autre. Pour ces raisons, les exportateurs brésiliens ont demandé la
         détermination de marges de dumping individuelles.
 ---pagebreak--- (10)   Les institutions communautaires ont pour pratique habituelle de calculer une seule
       marge de dumping pour des producteurs dont l'un est une filiale de l'autre et est
       donc de ce fait soumis au contrôle de ce dernier, la marge étant alors établie sur la
       base de la moyenne des données présentées par les deux producteurs. La
       détermination de marges de dumping individuelles entraînerait un risque de
       contournement des mesures antidumping, les rendant donc inefficaces, en
       permettant aux producteurs liés d'écouler leurs exportations dans la Communauté
       par l'intermédiaire de la filiale ayant la marge de dumping la moins élevée. Cette
       pratique n'est incompatible ni avec l'article 2 paragraphe 3 sous c) du règlement
       de base, puisque l'exportateur produit et vend sur le marché intérieur brésilien, ni
       avec l'article 13 paragraphe 2, qui précise que le nom du fournisseur ne doit être
       indiqué dans le règlement instituant les droits que si cela est possible. En l'espèce,
       comme seuls deux producteurs brésiliens ont coopéré et comme l'un est une filiale
       de l'autre, une seule marge de dumping a été établie, également jugée appropriée
       pour les producteurs n'ayant pas coopéré.
(11)   En conclusion, la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale pour les
       deux producteurs brésiliens ayant coopéré, exposée aux considérants (14) à (18)
       du règlement provisoire est confirmée.
Afrique du Sud
(12)   La Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix'de vente
       pratiqués sur le marché intérieur sud-africain au cours d'opérations commerciales
       normales pour des quantités représentatives, conformément à l'article 2
       paragraphe 3 sous a) du règlement de base.
 ---pagebreak--- (13)    Un producteur sud-africain a affirmé que certaines ventes sur le marché intérieur
        ont été effectuées à des clients avec lesquels il existe indirectement, par
        l'intermédiaire de l'un de ses actionnaires et d'une filiale de ce dernier, un lien de
        participation. Ce producteur a donc fait valoir que les clients en question
        devraient être considérés comme leur étant liés et que les ventes considérées
        devraient être écartées aux fins de la détermination de la valeur normale. Il ajoute
        que les autres ventes intérieures effectuées au cours de la période d'enquête
        représentent moins de 5 % du volume des exportations vers la Communauté. En
        conséquence, il affirme que la Commission devrait construire la valeur normale
        sur la base des coûts de production, augmentés d'un montant correspondant aux
        frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une
        marge bénéficiaire raisonnable.
(14)    Cet argument doit être rejeté. Le producteur sud-africain n'a fourni aucun élément
        donnant à penser que les liens en question aient eu une incidence telle sur le prix
        de ces ventes qu'elles doivent être considérées comme n'ayant pas été effectuées
        au cours d'opérations commerciales normales. En outre, la Commission n'a, au
        cours de son enquête, trouvé aucune indication allant dans ce sens. Enfin, elle a
        établi que, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement1 de base, les prix
        et coûts en question sont conformes à ceux enregistrés pour les transactions à des
        clients qui, selon cet exportateur, sont totalement indépendants.
        Par conséquent, les conclusions exposées aux considérants (19) à (21) du
        règlement provisoire sont confirmées.
                                   2. Prix à l'exportation
 Russie
 (15)    En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au considérant
         (22) du règlement provisoire sont confirmées.
 ---pagebreak--- Ukraine
(16)  Aux fins de la détermination préliminaire, la Commission a établi les prix à
      l'exportation du ferrosihcomanganèse originaire d'Ukraine en partie sur la base
      des prix, dûment vérifiés, payés ou à payer par deux importateurs indépendants
      ayant coopéré à l'enquête et en partie sur la base des données d'Eurostat, ces
      dernières ayant été considérées, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b)
      du règlement de base, comme les meilleurs éléments de preuve disponibles pour
      les autres ventes à l'exportation, non effectuées par les deux importateurs en
      question.
(17)  'un des deux producteurs ukrainiens ayant coopéré a fait valoir que, dans le cadre
      de la détermination préliminaire, la Commission l'a privé de ses droits
       fondamentaux, puisque les prix à l'exportation (et les ajustements qui y ont été
       apportés, voir considérant (24) ci-dessous) ont été en partie calculés sur la base
       d'informations confidentielles, à savoir les données obtenues auprès des deux
       importateurs indépendants ayant coopéré à la procédure, qui ne lui ont pas été
       fournies à des fins de vérification.
(18)   Lors de son enquête, la Commission a établi, comme exposé au considérant (23)
       du règlement provisoire, que les informations relatives aux ventes à l'exportation
       présentées par l'autre producteur ukrainien ayant coopéré sont inutilisables,
       notamment parce qu'il n'est pas possible d'établir, sur la base des réponses au
       questionnaire, si les ventes à l'exportation notifiées étaient destinées à la
       Communauté. En outre, le producteur ukrainien concerné, tout en présentant ces
       données qui indiquent que les produits étaient destinés à la Communauté, a
       déclaré qu'il ne pouvait pas garantir que les quantités exportées ont été
       effectivement importées dans la Communauté. De plus, le volume total des
       exportations vers la Communauté notifiées dans les réponses au questionnaire
       fournies par les deux producteurs ukrainiens en question est plus de trois fois
       supérieur au volume répertorié dans Eurostat comme étant d'origine ukrainienne.
       Pour ces raisons, les données présentées par les exportateurs ukrainiens ont été
       considérées comme trompeuses et ont été écartes aux fins de la détermination
        définitive des prix à l'exportation, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b)
       du règlement de base.
 ---pagebreak--- (19)    es prix à l'exportation ont été définitivement établis sur la base des données
        d'Eurostat, qui ont été considérées les plus appropriées pour déterminer les prix à
        l'exportation du ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine, puisqu'elles couvrent
        toutes les importations vers la Communauté au cours de la période d'enquête, ce
        qui n'est pas le cas des informations fournies par les deux importateurs ayant
        coopéré, qui n'en concernent que 53 %. Néanmoins, les informations fournies par
        ces importateurs, qui ont été vérifiées par la Commission, ont indiqué que les prix
        d'Eurostat étaient généralement similaires à ceux notifiés par les importateurs
        ayant coopéré. En outre, il convient de souligner que, pour les importations en
        provenance de pays n'ayant pas une économie de marché, comme l'Ukraine, les
        institutions communautaires n'établissent normalement qu'une seule marge de
        dumping pour toutes les exportations vers la Communauté et ne calculent pas une
        marge individuelle pour les divers exportateurs. Par conséquent, la mise à l'écart
        des informations de prix fournies par les deux exportateurs ukrainiens ne leur
        porte en rien préjudice, puisque leurs prix à l'exportation figurent dans les
         données d'Eurostat. En outre, ces dernières sont publiquement disponibles, ce qui
        permet à l'exportateur ukrainien concerné de se défendre en vérifiant l'exactitude
         des conclusions établies par les institutions communautaires.
 Brésil
 (20)    En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au considérant
         (25) du règlement provisoire sont confirmées.
 Afrique du Sud
 (21)    Un producteur sud-africain a demandé certains ajustements des coûts et des
         bénéfices calculés par la Commission aux fins de la reconstruction des prix à
         l'exportation, conformément à l'article 2 paragraphe 8 sous b) du règlement de
         base. Cette demande, qui a été dûment étayée, a été acceptée, et les ajustements
         ont été apportés.
 ---pagebreak---                                     III. Comparaison
Russie
(22)   Les modifications apportées aux ajustements opérés aux fins de la comparaison
       pour le Brésil (voir considérants (27) à (31) ci-dessous) ont également été
       effectuées pour la détermination de la valeur normale pour la Russie, puisque le
       Brésil a été choisi comme pays de référence.
       En l'absence d'autres nouveaux arguments, les conclusions exposées aux
       considérants (27) et (29) du règlement provisoire sont confirmées.
Ukraine
(23)   Lors de la détermination préliminaire, la Commission a constaté que les
       informations présentées par les deux producteurs ukrainiens ayant coopéré en ce
       qui concerne les demandes d'ajustement pour tenir compte des différences
       relatives aux caractéristiques physiques et aux frais de vente, n'ont pas été étayées
       par des éléments de preuve tangibles (allégations concernant la forte teneur en
       phosphore et la structure non concassée) ou ne correspondaient pas aux
       informations, dûment vérifiées, présentées par les deux importateurs indépendants
       ayant coopéré à l'enquête (frais de crédit et commissions). En conséquence, la
       Commission a considéré que les informations présentées par les producteurs
       ukrainiens étaient trompeuses et a établi ses conclusions sur la base des données
       fournies par les importateurs ayant coopéré, qui ont été vérifiées et considérées
       comme étant les meilleurs éléments de preuve disponibles, conformément à
       l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base.
(24)   L'un des deux producteurs ukrainiens ayant coopéré a fait valoir que, dans le
       cadre de la détermination préliminaire, la Commission l'a privé de ses droits
       fondamentaux, puisque les ajustements apportés aux prix à l'exportation ont été
       calculés sur la base d'informations confidentielles, à savoir les données obtenues
       auprès des deux importateurs indépendants ayant coopéré à la procédure, qui né
       lui ont pas été fournies à des fins de vérification.
 ---pagebreak--- (25)   H convient de préciser que, puisqu'aucun nouvel élément de preuve n'a été
       présenté depuis l'institution des droits provisoires, les ajustements opérés aux fins
       de la comparaison, qui ont été demandés par le producteur concerné et
       provisoirement établis sur la base d'informations confidentielles, ont été
       confirmés aux fins de la détermination définitive. Il a été jugé raisonnable de
       calculer ces ajustements sur la base d'informations, dûment vérifiées, provenant
       d'une autre source plutôt que de rejeter les demandes des exportateurs concernés
       parce qu'elles n'étaient pas correctement étayées. L'allégation selon laquelle
       l'exportateur en question aurait été privé de ses droits fondamentaux n'est donc
       pas fondée.
(26)   Les ajustements opérés pour le Brésil, pour les raisons exposées aux considérants
       (27) à (31), ont été également appliqués dans le cas de l'Ukraine.
Brésil
 (27)  La Commission a, aux fins des conclusions provisoires, établi la valeur normale
       sur une base mensuelle. Pour les mois au cours desquels les prix intérieurs
       moyens pondérés n'ont pas permis de couvrir l'ensemble des coûts au cours
       d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite,
        conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous b) du règlement de base.
 (28)   Après la divulgation des conclusions provisoires, les deux producteurs brésiliens
        ont demandé, sur la base des pièces justificatives, des ajustements de-la valeur
        normale construite pour certains frais de vente directs et pour les frais directs de
        crédit.
 (29)   Cette demande a été acceptée en partie. Les ajustements demandés pour certains
        frais de vente directs, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphes 9
        et 10 du règlement de base, ont été apportés aux fins de la détermination
        définitive et se sont traduits par une baisse de 2,2 % des valeurs normales
        construites.
                                               10
 ---pagebreak--- (30)   Toutefois, la demande concernant les frais de crédit doit être rejetée. Les
       producteurs concernés n'ont, aux fins de la détermination de la valeur normale,
       pas quantifié ces dépenses; par ailleurs, ils ne les ont pas distinguées de
       l'ensemble des frais financiers supportés. En conséquence, la Commission a
       réparti le total des frais financiers sur les ventes intérieures et les ventes à
       l'exportation sur la base des quantités produites. Cette méthode est donc
       confirmée aux fins de la détermination définitive.
(31)   Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie en utiUsant
       les méthodes employées lors de la détermination de dumping provisoire, après
       avoir pris en considération les ajustements précités.
Afrique du Sud
(32)   Un producteur sud-africain a demandé, en fournissant des éléments de preuve à
       l'appui, une réévaluation~des coûts de vente supportés dans la Communauté. Cette
       demande a été acceptée et des ajustements appropriés ont été opérés aux fins de la
       comparaison.
                                 IV. Marges de dumping
(33)   À la lumière des conclusions exposées ci-dessus en ce qui concerne la
       détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation et leur comparaison,
       l'examen définitif des faits a montré l'existence d'un dumping pour les
       importations du produit concerné originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et
       d'Afrique du Sud.
(34)   Les marges moyennes pondérées de dumping pour les entreprises et les pays
       concernés, exprimées en pourcentage des prix CAF frontière communautaire,
       avant dédouanement, s'établissent comme suit:
                Russie:                                                     54,2%
                Ukraine:                                                   43,9%
                Brésil:                                                     36,1 %
                Afrique du Sud:
                Highveld Steel & Vanadium Corporation Ltd:                  45,3 %
                Samancor Ltd:                                               48,3 %
                                             il
 ---pagebreak--- (35) En ce qui concerne la marge de dumping pour les producteurs au Brésil et en
     Afrique du Sud qui n'ont pas coopéré à la procédure, les conclusions exposées au
     considérant (32) du règlement provisoire sont, en absence de tout nouvel
     argument, confirmées.
                                    E. PREJUDICE
              I. Cumul des importations faisant l'objet d'un dumping
(36) En ce qui concerne la Géorgie, les conclusions exposées au considérant 34 du
     règlement provisoire relatives au volume négligeable des importations sont, en
     l'absence de tout nouvel argument, confirmées.
(37) Deux producteurs sud-africains et une association représentant l'industrie
     utilisatrice ont contesté la décision de la Commission de cumuler les importations
     en provenance d'Afrique du Sud et celles en provenance d'Ukraine, de Russie et
     du Brésil. Us ont fait valoir que, tandis que le volume et la part de marché des
     importations ont augmenté sensiblement pour l'Ukraine, la Russie et le Brésil
     entre 1989 et la période d'enquête, ils ont baissé dans le cas de l'Afrique du Sud.
     En outre, ils ont souligné que, dans une affaire antérieure, la Commission a décidé
     de ne pas cumuler des importations dont le volume a enregistré une progression
     diamétralement opposée (carbure de tungstène, JO L 83 de 1990, p41). Ils ont
     également prétendu que l'évolution du volume des importations originaires de
     chacun des pays exportateurs concernés devait être similaire avant tout cumul
     puisque la Commission aurait, lors d'affaires antérieures, considéré l'augmentation
     du volume des importations et donc son évolution comme une condition préalable
     au cumul. Enfin, ils ont soutenu que les prix à l'exportation des producteurs sud-
     africains sont plus élevés que ceux enregistrés au départ de l'Ukraine, de la Russie
     et du Brésil.
     Enfin, il a été affirmé que la qualité du produit sud-africain est telle qu'il ne peut
     concurrencer les produits originaires des autres pays concernés, notamment parce
     que l'Afrique du Sud est le seul des pays concernés a avoir reçu le label ISO 9002.
                                            12
 ---pagebreak--- (38) Après examen des arguments exposés ci-dessus et des demandes concernant les
     volumes d'importation, les parts de marché, les prix à l'exportation et la qualité du
     produit importé^ il est confirmé que les importations en provenance d'Afrique du
     Sud devraient être cumulées avec celles des autres pays exportateursconcernés
     pour les raisons suivantes:
     bien que leur volume ait diminué de 5,4% entre 1989 et la période d'enquête, les
     importations sud-africaines sont restées considérables. Plus spécifiquement, le
     volume des importations a, sauf en 1990 (47 227 tonnes), toujours été supérieur à
     50 000 tonnes. Quant à la part de marché, elle s'élevait à 12,7% en 1989 et à 9,9%
     au cours de la période d'enquête. Contrairement à ce qui avait été établi dans le
     cas du carbure de tungstène, les importations sud-africaines n'ont pas enregistré
     une progression diamétralement opposée. En fait, le volume des importations sud-
     africaines est resté relativement stable de 1989 à la période d'enquête et n'a donc
     pas diminué de façon significative;
     les tendances de prix ont été similaires. En effet, les prix pour tous les pays
     exportateurs faisant l'objet de l'enquête, y compris l'Afrique du Sud, ont
     considérablement baissé de 1989 à la période d'enquête;
     enfin, il a été constaté que les importations en provenance des pays concernés par
     l'enquête se concurrencent entre eux et concurrencent ceux de l'industrie
     communautaire. Le label "ISO 9002" ne signifie nullement que le producteur en
     question fabrique du ferrosilicomanganèse différent de celui des autres
     producteurs. En effet, il indique simplement que le producteur a adopté un
     système de contrôle de la qualité internationalement reconnu, qui offre certaines
     garanties aux acheteurs. En outre, il a été établi que plusieurs producteurs
     communautaires disposent également du label "ISO 9002" et, en tout état de
     cause, que les producteurs qui n'en disposent pas sont, en général,, en mesure de
     produire du ferrosilicomanganèse qui, sur le plan de la qualité, est identique ou, à
     tout le moins, similaire à celui produit par les producteurs qui en disposent.
                                            13
 ---pagebreak--- (39)  Un producteur sud-africain a également fait valoir que la Commission aurait dû, à
      cet effet, prendre en considération non seulement les années écoulées entre 1989
      et la période d'enquête, mais également 1988, car cela aurait démontré plus
      clairement encore la tendance à la baisse du volume des importations en
      provenance d'Afrique du Sud. En outre, il a affirmé que, comme l'avis d'ouverture
      de la procédure a été publié le 4 août 1993, la Commission aurait dû choisir une
      période d'enquête rapprochée de cette date plutôt que la période comprise entre le
      1er avril 1992 et le 31 mars 1993. Enfin, il a prétendu que cela aurait démontré
      plus clairement la tendance à la baisse du volume des importations du produit
      originaire d'Afrique du Sud.
(40)  Les institutions communautaires ont pour pratique d'étudier l'évolution du
      volume, de la part de marché et du prix des importation sur plusieurs années,
      habituellement quatre ans comprenant la période d'enquête. Dans ce cas, une
      période couvrant la période d'enquête (du 1er avril 1992 au 31 mars 1993) et
      quatre années civiles (1989 à 1992) a été choisie. La période est considérée
      comme appropriée pour donner une image objective de l'évolution de la situation
      sur le marché pour l'ensemble des parties concernées. Le fait d'inclure des
      informations à propos de l'année 1988 ne donnerait pas lieu à des conclusions
      différentes à propos de l'évolution du volume des importations etc. aux fins de
      cumul.
 (41) En ce qui concerne le choix de la période d'enquête, il convient de noter que la
      Commission détermine en général la période d'enquête aux alentours de la date
      d'ouverture de la procédure. Cependant, d'autres considérations doivent parfois
      être prises en compte pour garantir, entre autres, que la présentation, la
      vérification et l'évaluation des données puissent être effectuées rapidement et
      efficacement. Il se peut par exemple qu'il faille faire coïncider la période
       d'enquête avec des années civiles ou des semestres ou trimestres d'exercice
       financier. Toutefois, si une partie concernée considère que la période d'enquête
       choisie par la Commission n'est pas appropriée, elle doit présenter ses objections
       le plus rapidement possible, c'est-à-dire, dans le cas présent, la réception du
       questionnaire et non pas, comme cela a été le cas ici, après la divulgation des
       conclusions provisoires. En fait, l'exportateur en question a répondu au
       questionnaire sur la base de la période d'enquête indiquée, qui correspond à son
       exercice financier, sans aucune objection et n'a pas non plus contesté le choix de
       la période d'enquête au cours de la vérification sur place des données présentées.
                                            14
 ---pagebreak---                                  II. Préjudice important
(42)  Plusieurs exportateurs ont prétendu que l'industrie communautaire n'a pas subi de
      préjudice important. Ils ont fait remarquer que les pertes financières enregistrées
      par les producteurs communautaires constituaient le seul indice de préjudice, alors
      que la production et les ventes de ferrosilicomanganèse ont augmenté dans la
      Communauté, que les capacités de production y sont restées inchangées et que le
      taux d'utilisation des capacités y a progressé. Ils ont affirmé, en outre, que la
      baisse de l'emploi ne constituait pas un indice de préjudice approprié, puisqu'il a
      débouché sur un renforcement de la productivité.
(43)  H ressort clairement des conclusions de la Commission en ce qui concerne la
      production, les ventes, la part de marché et les résultats financiers que les
      producteurs communautaires ont, dans le but de limiter le préjudice causé par les
      importations faisant l'objet d'un dumping, maintenu leur stratégie, qui consistait
      à réagir à la pression à la baisse exercée sur les prix par ces importations, en
      suivant la tendance des prix de manière à préserver leur part de marché. Même si
      cet objectif n'a pas été totalement réalisé (la part de marché a baissé de 1,2 %
      entre 1989 et la période d'enquête), la production et le volume des ventes ont
       augmenté, et le taux d'utilisation des capacités est resté plus ou moins stable. En
      conséquence, toutefois, l'industrie communautaire a enregistré de graves pertes
       financières, qui ont menacé sa viabilité. L'évolution négative de la situation
       financière de l'industrie communautaire est considérée comme un indice majeur
       d'un préjudice important.
 (44)  Un exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire de                 l'industrie
       communautaire en 1989 (16,9 % du chiffre d'affaires) est, par rapport aux
       résultats enregistrés par neuf industries américaines apparentées pour la période
       comprise entre 1987 et 1992 (allant de bénéfices de 7,9 % à des pertes de 8,5 %),
       tellement élevée qu'il est probable qu'elle repose sur des bilans non fiables de
       producteurs      communautaires.     Les   pertes    enregistrées   par   l'industrie
       communautaire de 1990 à la période d'enquête ont été également contestées par
       cet exportateur, tout comme la fiabilité des méthodes de répartition des coûts
       utilisées par les producteurs communautaires. Les deux arguments n'ont toutefois
        pas été étayés.
                                              15
 ---pagebreak--- (45)  Il est considéré que la comparaison des bilans d'une industrie spécifique, à savoir
      celle du ferrosilicomanganèse, à ceux de diverses autres industries n'est pas
      vraiment pertinente et, en général, ne permet pas de donner une bonne image de la
      situation financière de l'industrie communautaire du ferrosihcomanganèse. Par
      ailleurs, l'enquête n'a fourni aucun élément suggérant que les bilans, établis sur la
      base de comptes dûment vérifiés, soient incorrects. H a, en outre, été établi que les
      méthodes de répartition utilisées par les producteurs communautaires étaient
      appropriées.
(46)  Un exportateur a fait valoir que la baisse de la part de marché détenue par
      l'industrie communautaire ne concerne que certaines qualités particulières, à
      savoir le ferrosilicomanganèse à teneur en carbone faible ou moyenne, alors que
      sa part de marché du ferrosilicomanganèse standard, sur la base duquel la
      Commission a effectué les comparaisons de prix aux fins des déterminations
      provisoire et définitive, a augmenté de 0,5 %.
(47)  À cet égard, il convient de préciser que les parts de marché mentionnées sont
       incorrectes puisque les parts de marché données pour les diverses qualités du
      produit sont exprimées en pourcentage de la consommation totale sur le marché
      communautaire pour toutes les qualités prises ensemble et non sur la
       consommation des qualités respectives. Les données présentées donnent donc une
       fausse image de l'évolution des parts de marché pour les diverses qualités
       précitées.
 (48)  En conclusion, il est définitivement déterminé que l'industrie communautaire a
       subi un préjudice important, compte tenu de la détérioration de sa situation
       financière, qui s'est traduite par une augmentation des pertes entre 1989 et la
       période d'enquête.
                                              16
 ---pagebreak---                                      F. CAUSALITE
                I. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(49)   La Commission a, au considérant (57) du règlement provisoire, conclu
       provisoirement que les importations originaires de Russie, d'Ukraine, du Brésil et
       d'Afrique du Sud ont, ensemble, causé un préjudice important à l'industrie
       communautaire.
                                        II. Autres facteurs
Prix des matières premières et demande générale de l'industrie sidérurgique
(50)   Un exportateur a fait valoir que l'augmentation notable de l'offre de manganèse
       pendant plusieurs années, mise en évidence par les publications du "U.S. Bureau
       of Mines", a provoqué une chute annuelle de 5 % à 10 % des prix du minerai de
       manganèse entre 1989 et 1993, tout comme, au cours de la même période, une
       baisse de la demande de l'industrie sidérurgique a provoqué le recul des prix sur
        les marchés mondiaux et a donc également contribué à la chute des prix sur le
        marché communautaire du ferrosilicomanganèse.
(51)    A cet égard, il est considéré que la baisse des prix du minerai de manganèse, qui
        ne représente que de 10 à 15% des coûts de production du ferrosilicomanganèse,
        ne saurait expliquer la diminution plus importante des prix du produit final au
        cours de la période considérée. Enfin, il a été établi que la consommation totale et
        donc la demande de ferrosilicomanganèse dans la Communauté a augmenté de 21
        % environ entre 1989 et la période d'enquête.
                                              17
 ---pagebreak--- Norvège
(52)  Les producteurs du Brésil, d'Afrique du Sud et d'Ukraine ainsi qu'une association
      représentant l'industrie utilisatrice ont considéré que le préjudice causé à
      l'industrie    communautaire       est    imputable     aux     importations     de
      ferrosilicomanganèse originaire de Norvège et non aux importations en
      provenance des pays exportateurs concernés. Plus particulièrement, ils ont fait
      valoir que l'industrie communautaire a vu sa rentabilité se détériorer sensiblement
      de 1989 (bénéfices: 16,9 %) à 1990 (pertes: 14,9 %), période pendant laquelle les
      importations en provenance des pays exportateurs concernés n'ont augmenté que
      de 8 000 tonnes. Au cours de la même période (1989-1990), les prix des
      producteurs communautaires sur le marché de la Communauté auraient chuté de
      27 %, les prix norvégiens auraient baissé de 21 %, mais les prix du produit
      originaire des pays exportateurs concernés n'auraient diminué que de 17 %. En
      outre, en 1990, les prix norvégiens sur le marché de l'un des États membres
      auraient même chuté de 24 %.
(53)  Il convient de noter à cet égard que la part de marché des importations de
      ferrosihcomanganèse originaire de Norvège est tombée de 41,4 % en 1989 à
       30,8 % au cours de la période d'enquête et que les prix moyens à l'importation
       dans la Communauté du ferrosilicomanganèse norvégien ont, selon Eurostat,
       toujours été supérieurs à ceux des autres pays exportateurs et de l'industrie
       communautaire, pendant la période d'enquête et les années civiles 1989 à 1992.
       Cette situation s'est aussi reflétée en 1989/1990, lorsque les importations en
       provenance de Norvège sont tombées de 171 887 tonnes (part de marché: 41,4 %)
       à 139 928 tonnes (part de marché: 34,4 %). Même si les prix norvégiens moyens
       ont, selon Eurostat, diminué de 21 %, ils sont toujours d'environ 17 % (soit de 80
       écus) supérieurs aux prix moyens pondérés des exportateurs considérés.
(54)   Dans ces circonstances, il est considéré comme peu probable que les importations
       en provenance de Norvège aient causé le préjudice subi par les producteurs
       communautaires. Par conséquent, ces arguments et ces demandes doivent être
       rejetés.
 ---pagebreak--- Compétitivité des producteurs communautaires
(55)  Les deux producteurs brésiliens qui ont coopéré à la procédure ont fait valoir que
      le préjudice subi par l'industrie communautaire est imputable à son manque de
      compétitivité. Ils ont indiqué que, dès 1990, lorsque les prix communautaires
      auraient été d'environ 12 % supérieurs aux cours mondiaux, les producteurs de la
      Communauté ont enregistré des pertes financières. L'argument est accompagné
      d'une comparaison des prix du ferrosilicomanganèse entre la Communauté et les
      États-Unis pour les années 1989 à 1992. Us ont affirmé, en outre, que l'inefficacité
      alléguée se refléterait également dans la faible productivité (production moyenne
      par employé) des producteurs communautaires par rapport aux producteurs non
      communautaires et ont présenté une estimation reposant sur des données
      contenues dans la plainte, sur des données statistiques américaines et sur des
      "entrevues".
(56)  Dans ce contexte, il convient de noter que la comparaison des prix entre la
      Communauté et les États-Unis ne tient pas compte du résultat de la procédure
      antidumping effectuée par les autorités américaines, qui a permis de conclure que
      ce marché a également été influencé par des importations faisant l'objet d'un
       dumping préjudiciable en provenance de plusieurs pays. H semble donc probable
       que les prix américains aient été influencés par des pratiques déloyales.
 (57)  En ce qui concerne          l'allégation   de faible   productivité   de   l'industrie
       communautaire, il est précisé que, même si certains exportateurs disposent
       d'avantages compétitifs que n'ont pas les producteurs communautaires, ces
       derniers ayant des coûts de production plus élevés, cela ne saurait justifier la non-
       institution de mesures, alors que le préjudice causé par les effets du dumping a été
       établi. Ce qui est importe dans ces circonstances, c'est de veiller à ce que tout
       préjudice imputable à un manque de compétitivité ne soit pas attribué aux
       importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui a été fait dans ce cas. En outre, il
       convient de souligner que les mesures antidumping ont été limitées à la marge de
       dumping et non à la plus élevée des marges d'élimination du préjudice.
                                               19
 ---pagebreak---                                       III. Conclusion
(58)   Comme aucun nouvel argument concernant la causalité du préjudice subi par
       l'industrie communautaire n'a été présenté après l'institution des mesures
       antidumping provisoires, il est conclu, compte tenu de ce qui précède, que, même
       si d'autres facteurs ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire,
       le volume important des importations à bas prix de ferrosihcomanganèse faisant
       l'objet d'un dumping originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du
       Sud a, pris isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire,
       qui s'est plus particulièrement traduit par de graves pertes financières.
                         G. INTERET DE LA COMMUNAUTE
Sidérurgie
(59)   Une association représentant l'industrie utilisatrice et un importateur indépendant
       ont fait valoir que la Commission devrait prendre en considération les intérêts des
       producteurs communautaires d'acier, utilisateurs de ferrosihcomanganèse, et ont
       précisé que l'institution de droits antidumping sur les importations de
       ferrosilicomanganèse augmenterait leurs coûts de production et affecterait leur
       compétitivité internationale. Cette même association a prétendu qu'une société a
       estimé que le ferrosilicomanganèse représente 6 % de ses coûts de conversion
       pour l'acier.
(60)   La Commission a établi pendant la procédure que le ferrosihcomanganèse
        représente en général 1 % seulement du coût total de production de l'acier.
        L'allégation n'indique pas l'incidence du prix du ferrosihcomanganèse sur le coût
        total de production de l'acier, car les coûts de conversion ne représentent qu'une
        partie du coût total de production. En outre, l'allégation ne précise pas clairement
        si cet argument repose sur la situation de la sidérurgie dans son ensemble ou
        uniquement. celle de certaines branches particulières (par exemple, les mini-
        aciéries électriques).
                                              20
 ---pagebreak--- Droits antidumping et concurrence
(61)   Plusieurs exportateurs ont fait valoir que l'institution de droits antidumping
       éliminerait du marché de la Communauté les exportateurs concernés, mais n'y
        augmenterait pas les prix dans une mesure permettant à l'industrie communautaire
        de recouvrer sa rentabilité. Ils affirment donc que seuls les exportateurs
        norvégiens profiteraient de cette situation et seraient en mesure de renforcer leur
        "position dominante". L'un des exportateurs concernés a prétendu que les droits
        antidumping ne serviraient qu'à renforcer le plus grand exportateur norvégien qui
        aurait déjà une "position dominante" sur le marché de la Communauté, parce que
        6 % de ses actions sont détenues par COMILOG, une société établie au Gabon,
        qui a des participations importantes chez un certain nombre de producteurs
        communautaires.
 (62)   En ce qui concerne ces arguments et ces demandes, il convient de souligner tout
        d'abord qu'il est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté
        d'éhminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de
        rétablir une concurrence effective. Il est considéré que l'institution de mesures ne
        doit, ni en général ni dans les circonstances particulières de la présente
        procédure, nécessairement entraîner l'exclusion du marché communautaire des
        importations en provenance des pays concernés. Il est considéré, en outre, que le
        rétablissement des conditions d'une concurrence loyale permettrait à 4'industrie
        communautaire de recouvrer sa rentabilité et de rester actif sur le marché.
         L'institution de droits antidumping ne devrait donc pas fausser la concurrence sur
         le marché de la Communauté.
         L'institution de droits ne devrait pas non plus déboucher sur une position
         dominante des exportateurs norvégiens. Il a été allégué que le plus grand
         exportateur norvégien jouit d'une position dominante du fait de ses participations
         dans COMILOG. Tout d'abord, il est très peu probable que la société norvégienne
         concernée puisse, compte tenu de la faible importance de ses participations,
         contrôler COMILOG et donc le marché de la Communauté. Ce qui est plus
         important, c'est que si l'exportateur norvégien contrôlait COMILOG, l'évolution
          du volume de ses ventes et de sa part de marché serait au moins similaire à celle
          des producteurs communautaires liés à COMILOG. Au contraire, les données
          disponibles montrent une évolution du volume des ventes et des parts de marché
          beaucoup plus négative pour l'exportateur norvégien que pour les producteurs
          communautaires liés à COMILOG.
                                               21
 ---pagebreak---       Les mesures en question ne réduiront pas la concurrence sur le marché
      communautaire parce que ce dernier sera approvisionné à des prix équitables non
      seulement par les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les
      exportateurs norvégiens et les exportateurs concernés par l'enquête, mais
      également par des producteurs communautaires n'ayant pas coopéré et des
      exportateurs autres que norvégiens, non couverts par des mesures antidumping
      (qui, ensemble, représentaient, au cours de la période d'enquête, plus de 15 % de
      la consommation communautaire de ferrosilicomanganèse).
      Ces arguments et ces demandes doivent donc être rejetés.
Remplacement du ferrosilicomanganèse par d'autres ferro-alliages
(63)  Un exportateur a fait valoir que, de 1989 à la période d'enquête, la production de
      la sidérurgie communautaire, qui est pratiquement la seule utilisatrice du
      ferrosihcomanganèse, a chuté de presque 6 %, alors que la Commission a établi
      que la consommation sur le marché de la Communauté a augmenté de 21,4 % au
      cours de la même période. L'exportateur prétend que cette situation aurait des
      implications importantes pour l'évaluation de l'intérêt de la Communauté, si elle
      était due à un remplacement du ferrosilicium et du ferromanganèse par du
      ferrosihcomanganèse, puisqu'une substitution inverse pourrait se produire après
      institution des droits antidumping sur le ferrosihcomanganèse, qui neutraliserait
      ainsi tout effet réparateur des mesures.
(64)  A la lumière des conclusions établies par la Commission au cours de son enquête,
      il semble que le remplacement précité du ferrosilicium et du ferromanganèse s'est
      probablement produit. Toutefois, cela ne change rien au fait qu'un dumping
      préjudiciable a été établi et que l'industrie communautaire a légitimement le droit
       de s'en protéger. Cette défense a, dans le cadre d'une procédure antidumping, pour
      but de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. Il convient également de
       rappeler que des mesures antidumping sont en vigueur depuis quelque temps
       contre certaines importations de ferrosilicium, ce qui peut avoir causé la
       substitution du ferrosilicium par du ferrosihcomanganèse. Cependant, l'institution
       de droits sur le ferrosilicomanganèse risque moins de provoquer une substitution
       inverse puisque les droits sur le ferrosilicium restent en vigueur.
                                              22
 ---pagebreak--- Conclusion
(65)  Compte tenu de ce qui précède, la détermination préliminaire étabhe au
      considérant (63) du règlement provisoire, selon laquelle il est dans l'intérêt"de la
      Communauté d'instituer des mesures antidumping, est confirmée.
                                  H. ENGAGEMENTS
(66)  La Commission a reçu des offres d'engagements des autorités ukrainiennes en
      liaison avec les exportateurs ukrainiens et des exportateurs brésiliens et sud :
      africains. Ces offres ont fait l'objet d'un examen attentif portant notamment sur la
      possibilité de contrôle des engagements proposés. A cet égard, les institutions
      communautaires sont généralement réticentes à accepter des engagements
      concernant les ferro-alliages de ce type compte tenu des possibilités de
      détournement résultant de la fongibilité du produit et des diverses qualités en
      présence, qui donnent lieu à des prix différents. Cependant, étant donné le petit
      nombre de producteurs exportateurs impliqués dans ce cas et la nature des réseaux
      de commercialisation dans la Communauté, la Commission a accepté les
      engagements offerts par les autorités ukrainiennes en liaison avec les exportateurs
       ukrainiens et par les exportateurs sud-africains ( voir décision n° 95/.../CE7) en
       raison du fait que ces engagements permettront d'éliminer les effets préjudiciables
       du dumping conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base et
       pourront être contrôlés de façon satisfaisante par la Commission.
       En ce qui concerne le Brésil, la Commission a décidé de ne pas accepter les
       engagements des exportateurs brésiliens parce que le prix minimal offert par eux
       n'était pas suffisant pour éliminer le dumping préjudiciable. La Commission en a
       informé les exportateurs brésiliens
       Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que des mesures devraient être
       instituées sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, sous
       la forme d'un droit antidumping.
     Voir page ... du présent journal officiel
                                              23
 ---pagebreak---      Nonobstant l'acceptation des engagements des autorités ukrainiennes en liaison
     avec les producteurs ukrainiens et des exportateurs sud-africains, un droit résiduel
     devrait être institué sur les importations de ferrosihcomanganèse originaire
     d'Ukraine et d'Afrique du Sud pour consolider les engagement et éviter leur
     contournement.
                                       I. DROIT
(67) Les mesures provisoires ont pris la forme de droits antidumping ad valorem, qui
     ont été institués au niveau des marges de dumping établies, à l'exception d'un
     producteur sud-africain pour lequel le droit a été institué au niveau de la marge de
     préjudice qui était inférieure à la marge de dumping. Les conclusions définitives
     indiquent que les nouvelles marges de dumping sont, dans tous les cas, inférieures
     aux marges de préjudice, qui, en l'absence de commentaires après l'institution des
     mesures provisoires, sont confirmées. En conséquence, les droits antidumping
     doivent être institués sur les importations dans la Communauté de
     ferrosihcomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du
     Sud, au niveau des marges de dumping, conformément à l'article 13 paragraphe 3
     du règlement (CEE) n° 2423/88.
     Les droits ne devraient pas s'appliquer aux importations de ferrosihcomanganèse
     produit et exporté vers la Communauté par les exportateurs ukrainiens et sud-
     africains dont les engagements de prix ont été acceptés.
     Dans le cas des sociétés brésiliennes et sud-africaines qui n'ont pas coopéré à
      l'enquête ou ne se sont pas fait connaître autrement, les conclusions exposées au
      considérant (71) du règlement provisoire sont, en l'absence de tout nouvel élément
      de preuve ou argument, confirmées. Par conséquent, en ce qui concerne le Brésil,
      le droit applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré devrait être fixé au niveau de
      la marge de dumping établie pour les deux exportateurs liés ayant coopéré et, en
      ce qui concerne l'Afrique de Sud, au niveau de la plus élevée des deux marges de
      dumping établies pour les deux exportateurs ayant coopéré.
                                            24
 ---pagebreak---       (68) Comme les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Géorgie se
      sont avérées négligeables et qu'elles ont dès lors été considérées comme n'ayant
      pas causé un préjudice important à l'industrie communautaire, la Commission a
     jugé approprié de clôturer la procédure en ce qui concerne ce pays (voir décision
      95/..../CE de la Commission8).
                  J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(69)  Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie
      communautaire et de la situation précaire de cette dernière, il est jugé nécessaire
      que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire pour l'ensemble
      des entreprises et des pays concernés soient définitivement perçus aux niveaux
      des marges de dumping définitivement établies.
     Voir page ... du présent journal officiel
                                             25
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
                                     Article premier
1.   H est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
     ferrosilicomanganèse relevant du code NC 7202 30 00, originaire de Russie,
     d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud..
2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
     dédouanement, s'établit comme suit:
              54.2 % pour le ferrosihcomanganèse originaire de Russie,
              43,9 % pour le ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine,
              36,1 % pour le ferrosilicomanganèse originaire du Brésil.
              48.3 % pour le ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud (code
                             additionnel Tarie 8818)
3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
     douane sont applicables.
4.   Les droits ne s'appliquent pas aux importations du produit, défini au paragraphe 1,
     produit et exporté dans la Communauté par les sociétés suivantes dont les
     engagements ont été acceptés:
     Ukraine
     Nikopol Ferro Alloy Plant
     Zaporozhye Ferro Alloy Plant
     Afrique du Sud
     Highveld Steel § Vanadium Corporation Limited
     Samancor Limited
                                             26
 ---pagebreak---                                         Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sur les importations de
ferrosihcomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud en
vertu du règlement (CE) n° 3119/94 de la Commission sont définitivement perçus jusqu'à
concurrence du montant du droit définitivement institué, à l'exception des importations
originaires d'Afrique du Sud et exportées par Highveld Steel and Vanadium Corporation
Limited auxquelles un taux de 45,3 % s'applique .
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                            27
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(95) 393 final
                                           DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                       N° de catalogue : CB-C0-95-417-FR-C
                                                              ISBN 92-77-92394-6
Office des pubUcations officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg