CELEX: 31988R0916
Language: fr
Date: 1988-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 916/88 de la Commission, du 6 avril 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

7. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 90/21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 916/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 avril 1988
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                              Maroc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n° 3811 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                     doivent être constatés sur les .marchés représentatifs ou,
                                                                     dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
  vu le traite instituant la Communauté économique euro­             lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
  péenne,                                                            au paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 723/88 ;
  vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, pour les tomates originaires du Maroc le
                                                                     prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
  1972, portant organisation commune des marchés dans le             moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                    tomates ;
  par le règlement (CEE) n0 824/88 (2), et notamment son
  article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
  considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            prix d'entrée :
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
                                                                    N           i          •
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 égale à la différence entre le prix de référence et la                  1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
 disponibles pour cette provenance ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 considérant que le règlement (CEE) n° 723/88 de la                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 Commission, du 18 mars 1988, fixant les prix de réfé­                   pendant une période déterminée, par rapport aux
 rence des tomates pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité,
 produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
  197,27 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril
 1988 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                     Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                    Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;              originaires du Maroc une taxe compensatoire dont le
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­           montant est fixé à 70,65 Écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                    Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
en       dernier lieu        par le       règlement (CEE)
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1988.
(') JO   n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO   n0 L 85 du 30. 3. 1988, p. 5.                             O JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1
(3) JO   n0 L 74 du 19. 3. 1988, p. 51 .                           («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           o JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 90/22                      Journal officiel des Communautés européennes                     7. 4. 88
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 avril 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président