CELEX: 31993R3302
Language: fr
Date: 1993-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3302/93 de la Commission du 30 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 8471, originaires de Singapour, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R3302

Règlement (CE) n° 3302/93 de la Commission du 30 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 8471, originaires de Singapour, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 297 du 02/12/1993 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) No 3302/93 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 8471, originaires de Singapour, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par  le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement  (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I,  dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits  de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code NC ex 8471, originaires de Singapour, le plafond individuel s'établit à 19 680 000 écus; que, à la date du 21 janvier 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour ont  atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 5 décembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour.   "" ID="1">10.1010> ID="2">8471 10 90 8471 20 20 8471 20 80 8471 91 80 8471 92 90 8471 93 40 8471 93 51 8471 93 59 8471 93 60 8471 93 90 8471 99 10 8471 99 30 8471 99 90> ID="3">Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;  lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, autres que celles destinées à des aéronefs civils, non dénommés ni compris ailleurs.">  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.