CELEX: 31986R0238
Language: fr
Date: 1986-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 238/86 de la Commission, du 3 février 1986, portant modification du règlement (CEE) n 1800/85 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

4. 2. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 29/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 238/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 février 1986
                   portant modification du règlement (CEE) n° 1800/85                         fixant les taxes
                                          compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                       semences ,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1800/85 de la                                          Article premier
Commission (3) a fixé les taxes compensatoires dans le
                                                                       L'annexe du règlement (CEE) n0 1800/85 est remplacée
secteur des semences, pour un certain type de maïs                     par l'annexe du présent règlement.
hybride destiné à l'ensemencement ;
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux termes                                      Article 2
de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1665/72
de la Commission (4), a conduit à modifier ces taxes ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 février 1986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
 (') JO  n° L 246   du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
 (2) JO  n° L 362   du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO  n0 L  169  du 29 . 6. 1985, p . 61 .
 (4) JO  n° L  175  du 2. 8 . 1972, p . 49 .
 ---pagebreak--- N° L 29/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 2 . 86
                                                             ANNEXE
                     Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                (en Ecus/1 OQ kg)
               Numéro du                                                   Montant
              tarif douanier           Désignation des marchandises       de la taxe        Pays d'origine
                 commun                                                compensatoire (')
                                                                                           des importations
            ex 10.05          Maïs :                                   I
                              A. hybride, destiné à l'ensemencement :  l
                                   I. hybrides doubles et hybrides top        0,8        Hongrie
                                       cross                                  4,9        Yougoslavie
            II                                                               27,1        Roumanie
                              \                                              27,1        Autres pays (2)
                                  II . hybrides trois voies                  11,9        Yougoslavie
                                                                             12,9        Hongrie
                              \                                              28,2        Roumanie
                              I                                              28,2        Autres pays (3)
                                 III . hybrides simples                       2,0        Hongrie
                              ll                                              8,9        Roumanie
                              \                                              22,4        Espagne
                              II                                             69,5        Yougoslavie
                              II                                             72,5        Canada
                                                                             72,5        Autres pays (4)
            (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
            (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Autriche.
            (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, du Chili, du Japon et de
                 l'Autriche .
            (4) À l'exception des États-Unis d'Amérique et de la Bulgarie.