CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cent quinzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N0 L 310 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 12. 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 197 9
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cent
               quinzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement
                                                         (CEE) n° 1634/ 77
                                                           (79/ 1009/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         des possibilités d écoulement sur le marché mondial,
EUROPÉENNES,                                                          ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                           d'arrêter, pour la cent quinzième adjudication
                                                                      partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 396/78 (2 ), et             sucre ,
notamment son article 19 paragraphe 4,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977,                                          Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­                 Pour la cent quinzième adjudication partielle de sucre
mination de restitutions à l'exportation de sucre                     blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 0 1634/
blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  77, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
(CEE) n 0 1 573/79 (4), il est procédé à des adjudications            tion est fixé à 18,274 Écus par 100 kilogrammes de
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                           sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 766/68 du                                                  Article 2
 Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­             Les États membres sont destinataires de la présente
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­               décision .
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en                 Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1979 .
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                                                Par la Commission
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,                                              Finn GUNDELACH
 il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix , des prix et                                              Vice-président
(>)  JO  no L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  n» L 170  du 27.  6 . 1978 , p. 1 .
(J ) JO  n° L 181  du 21 . 7 . 1977 , p. 35 .
(4 ) JO  n° L 188  du 26 . 7 . 1979 , p. 44 .
(5 ) JO  n° L 143  du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(<■) JO  n« L 167  du 26 . 6 . 1976, p. 13 .