CELEX: 52013PC0293
Language: fr
Date: 2013-05-23
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union

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		52013PC0293
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union /* COM/2013/0293 final - 2013/0152 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’Union européenne (UE) fournit à la Banque européenne
d’investissement (BEI) une garantie budgétaire couvrant les risques de nature
souveraine ou politique liés aux opérations de prêt et de garantie de prêts
qu'elle mène en dehors de l’Union pour soutenir les objectifs de politique
extérieure de cette dernière. La garantie de l’UE pour les opérations
extérieures de la BEI est un moyen efficace d'associer les fonds budgétaires de
l’UE, via le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions
extérieures, aux ressources propres de la BEI. En outre, la BEI finance à ses
propres risques des opérations d'investissement hors Union assorties d'un
faible risque (investment grade operations) et des activités relevant de
mandats spécifiques, par exemple dans les pays ACP.
La nécessité d’une garantie budgétaire de l’UE pour les
opérations extérieures de la BEI découle de l’obligation imposée à la Banque
par ses statuts de veiller à ce que toutes ses opérations de prêt bénéficient
d'une garantie adéquate et, plus largement, de la nécessité de préserver sa
qualité de crédit et de ne pas compromettre sa mission de contribution au
développement sans heurt des États membres de l’UE. La garantie de l’UE est un
instrument crucial pour assurer la compatibilité de la structure financière de
la BEI, qui présente un effet de levier nettement plus important que les autres
institutions financières internationales (IFI), et le surcroît de risque
inhérent au prêt à des pays tiers, compte tenu de la nécessité d’éviter à la
banque de perdre sa note AAA tout en limitant sa consommation de capital.
L'augmentation de capital de la BEI approuvée récemment permettrait d’augmenter
les prêts de la BEI à l’intérieur de l’UE mais ne devrait pas avoir d'incidence
sur son activité extérieure.
La portée globale et les conditions générales de la garantie
de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI sont précisées dans des
décisions du Parlement européen et du Conseil. La décision la plus récente
couvrant les opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union, qui
concerne les opérations signées entre le 1er février 2007 et le 31
décembre 2013, est la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2011[1]
(ci-après, la «décision actuellement en vigueur»). Son article 16 impose à
la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition
visant à établir la garantie de l’UE au titre du prochain cadre financier
pluriannuel.
Son considérant 40 prévoit à cet effet des conditions
spécifiques: «Lorsqu'elle présente une proposition visant à accorder la
garantie de l'Union dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel,
la Commission devrait être invitée, en particulier, à examiner, en étroite
coopération avec la BEI et en tenant compte des implications du provisionnement
du Fonds de garantie, les plafonds fixés aux fins de la garantie de l'Union, la
liste des pays potentiellement éligibles et la possibilité pour la BEI
d'assurer un financement sous forme de microcrédit ou au moyen d'autres types
d'instruments.» Il serait souhaitable que la
Commission et la BEI réfléchissent aussi aux possibilités de renforcer, dans
l'avenir, les synergies entre le financement au moyen de l'IAP, de l'IEVP, de l'ICD,
de l'IEDDH et de l'instrument de stabilité et le mandat extérieur de la BEI.
La nouvelle décision proposée concernera la garantie de l’UE
pour les opérations de financement extérieur de la BEI sur la période du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2020.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
La Commission a réalisé une analyse d'impact[2]
qui est jointe à la présente proposition. Les options suivantes ont été
examinées: 
·                        
pas de nouvelle garantie budgétaire de l’UE en faveur de
nouvelles opérations de la BEI en dehors de l’Union (option 0);
·                        
un scénario de référence reprenant sans la modifier la garantie
actuelle, qui resterait valable en l'état sur la durée du prochain mandat,
c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020 (option 1);
·                        
une adaptation de la structure du mandat en cours, au moyen d'un
ensemble de modifications tenant compte du nouveau contexte politique; cette
option comporte trois sous-options: 
–     
la sous-option 2.1 (dite «CLOSE») consiste à modifier la portée géographique
du mandat afin d'axer la garantie de l’UE sur les régions voisines de l’Union
les plus proches, en excluant l’Asie, l’Amérique latine et l’Afrique du Sud en
étendant cette garantie à tous les types d’opérations de microfinancement, en
augmentant nettement l’enveloppe consacrée au changement climatique et en
s'appuyant sur des documents stratégiques annuels par pays;
–     
la sous-option 2.2 (dite «MICRO») consiste à conserver la portée
géographique actuelle en créant un mandat de microfinancement qui bénéficierait
d’une garantie globale de l’UE, en définissant des objectifs pour le
financement de la lutte contre le changement climatique au moyen des enveloppes
régionales, et en actualisant les orientations opérationnelles techniques
régionales de façon à les aligner sur la programmation pluriannuelle indicative
de l'UE pour les instruments de financement extérieur; 
–     
la sous-option 2.3 («FOCUS») consiste à axer le mandat sur les
bénéficiaires présentant une moins bonne qualité de crédit, les opérations de microfinancement
continuant de ne pas être explicitement désignées comme éligibles, à définir un
objectif global pour les signatures, accompagné d’un système permettant de
suivre la réduction, en termes absolus et relatifs, des émissions de gaz à
effet de serre de tous les projets BEI soutenus dans le cadre du mandat, et à
actualiser les lignes directrices opérationnelles techniques régionales pour
les aligner sur la programmation indicative pluriannuelle des instruments de
financement extérieur de l'UE; 
·                        
une extension de la garantie à d’autres institutions financières
européennes éligibles au titre des différents mécanismes de financement mixte
(option 3).
Ces options produiraient les principaux effets suivants.
L’option 0 conduirait la BEI à se retirer d’un certain
nombre de pays et augmenterait sensiblement le coût de financement des projets
d’investissement situés dans ces pays. Cela ne semble pas politiquement
souhaitable, notamment dans le contexte de la crise économique mondiale, qui ne
fait qu'accentuer encore l'ampleur des besoins d’investissement. Il paraît
essentiel de maintenir un flux d’investissement suffisant vers les pays tiers.
L’option 1 ne cadrerait pas avec le nouveau contexte
politique.
La sous-option 2.3 (FOCUS) s'est avéré induire plus de
retombées positives, et s'est donc mieux classée, que les autres sous-options
analysées (MICRO et CLOSE), notamment en termes d'impact budgétaire et en
termes de cohérence et de complémentarité avec les politiques et les
instruments de l’Union.
En ouvrant la garantie de l’UE à d'autres institutions,
l’option 3 réduirait la proportion de prêts garantis de la BEI, ce qui pourrait
nuire à la visibilité de l’action de l’UE, compte tenu du poids institutionnel
de la BEI au sein de l’Union européenne. En outre, le budget de l’UE devrait
supporter un surcroît d'engagements conditionnels sur les opérations de
financement d'autres institutions financières n'appartenant pas, au sens
strict, à la sphère institutionnelle de l’UE et n’ayant pas les mêmes
actionnaires. Enfin, les autres institutions ont leur propre stratégie, définie
par leurs organes de gouvernance respectifs, ce qui pourrait limiter
l’influence que peut exercer l’Union au moyen de sa garantie.
La solution privilégiée est donc la sous-option 2.3 («FOCUS»).
L’analyse d’impact repose sur des échanges de vues informels
organisés en juin et octobre 2012 sous forme de réunions et de séminaires avec
les principaux tiers intéressés, parmi lesquels des représentants des États
membres et des principales ONG concernées, afin de faire le point sur les
réflexions des uns et des autres. Des avis ont notamment été échangés sur les
problèmes relevés dans le rapport et sur les différentes solutions envisagées.
Le rapport d’analyse d’impact repose aussi sur une vaste consultation des
principaux intéressés (les tiers concernés par la décision actuellement en
vigueur, les personnes participant à sa mise en œuvre et les législateurs) dans
le cadre de la révision du mandat 2007-2013 qui s'est conclue fin 2011. Toutes
ces consultations et tous ces échanges de vues informels ont fourni
suffisamment de matière pour se forger une opinion sur la position des tiers
concernés.
Le rapport d’analyse d’impact présente de manière détaillée
les principaux résultats de ces consultations.
Le comité d’analyse d’impact a rendu un avis favorable le 29
janvier 2013, après avoir demandé une première fois la remise d'un nouveau
projet de rapport. Il a demandé des précisions supplémentaires sur la mise en
œuvre des recommandations de l'examen à mi-parcours, ainsi que sur le rôle de
la BEI dans les financements que l'UE accorde en faveur d'actions extérieures
et en complémentarité avec d'autres acteurs; il a également demandé que des
améliorations soient apportées à l'analyse des incidences et à la comparaison
des différentes options, et que les avis des tiers concernés soient présentés
de manière plus détaillée. Le rapport a été revu en conséquence.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil se fonde sur la double base juridique des articles 209 et 212
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En particulier,
l'article 209, paragraphe 3, en liaison avec l’article 208, dispose que la BEI
contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre
des mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique de
coopération au développement de l’Union.
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
La proposition respecte le principe de proportionnalité, la
garantie de l’UE s’étant révélée être un instrument performant pour couvrir les
risques politiques et souverains liés aux opérations extérieures de la BEI
menées à l’appui des politiques extérieures de l’Union. Le nouveau mandat de
garantie de l'UE pour 2014-2020 permettra de maintenir la pratique efficiente
et économiquement rationnelle qui est actuellement en vigueur.
Lorsque cela est pertinent et possible, le projet de
proposition législative intègre les éléments de langage adoptés lors des
négociations interinstitutionnelles et repris dans la décision
n° 1080/2011/UE.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
(ci-après dénommé "Fonds de garantie"), établi par le règlement (CE,
Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de
garantie relatif aux actions extérieures[3],
constitue une réserve de liquidités pour le budget de l'Union en cas de pertes
liées aux opérations de financement de la BEI et à d'autres actions extérieures
de l'Union. Le mandat de la BEI représente plus de 90 % du portefeuille
couvert par le Fonds de garantie.
Le Fonds de garantie est alimenté par un versement annuel à
partir du budget de l’UE. Son mécanisme de provisionnement, qui vise à en
maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite
donc de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI
qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE. En 2010, une évaluation externe
de son fonctionnement a permis de conclure que le taux de provisionnement de
9 % était approprié.
Le plafond proposé est compatible avec les montants
provisionnés envisagés dans la contribution technique, envoyée par la
Commission le 27 mars 2013, à la négociation des différents programmes de mise
en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel (1 193 milliards d'EUR à
prix courants pour le cadre financier 2014-2020) et se fonde sur le calendrier
prévisionnel des décaissements et des remboursements de prêts garantis.
La proposition prévoit, pour les opérations de financement
de la BEI garanties par l'UE, un plafond maximal de 28 milliards d'EUR
pour la période 2014-2020. Ce plafond maximal se décompose en deux parties: i)
un plafond fixe, d'un montant maximum de 25 milliards d'EUR, et ii) un
montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d'EUR. L'activation totale
ou partielle de ce montant optionnel et sa répartition régionale seront
décidées conformément à la procédure législative ordinaire, à la suite d'un
examen à mi-parcours.
Le montant plus limité du plafond fixe, par rapport à la
décision actuellement en vigueur, s'explique par des restrictions budgétaires
sur le montant de la ligne de provisionnement du Fonds de garantie dans le
prochain cadre financier pluriannuel; il n'est pas lié aux résultats ou à
l'efficacité actuels du mécanisme, ni à des raisons de capacité d'absorption.
L’incidence budgétaire du point de vue du provisionnement du
Fonds de garantie, y compris les hypothèses retenues pour la calculer, ainsi
que les ressources humaines et administratives nécessaires à la gestion de la
garantie de l’UE, sont précisées dans la fiche financière législative
accompagnant la proposition.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Se fondant sur les résultats de l’analyse d’impact, la
proposition vise à assurer le maintien, dans les prochaines perspectives
financières 2014-2020, de la garantie de l’UE pour les opérations de
financement extérieur de la BEI, tout en procédant à certains changements:
•           recentrer la portée géographique du mandat sur
les bénéficiaires présentant une moins bonne qualité de crédit, là où l’octroi
de la garantie comporte la plus forte valeur ajoutée;
•           renforcer le volet changement climatique du
mandat afin d’encourager les opérations de la BEI dans ce secteur clé de
l’action extérieure de l’Union, en définissant un objectif global en termes de
signatures, associé à un système de suivi permettant de suivre la réduction, en
termes absolus et relatifs, des émissions de gaz à effet de serre de tous les principaux
projets BEI soutenus dans le cadre du mandat;
•           mieux aligner les opérations de financement de
la BEI sur les politiques de l’Union et renforcer leur cohérence et leur
complémentarité avec les instruments de l’UE, afin de tenir compte rapidement
et de manière plus satisfaisante de l’évolution des politiques, en prévoyant
d'actualiser les orientations opérationnelles techniques régionales en fonction
de la programmation indicative pluriannuelle des instruments de financement
extérieur de l'UE.
Explication détaillée des dispositions de la proposition
L’article 1er étend la garantie de l’UE aux
prochaines perspectives financières pour 2014‑2020, avec la possibilité
de la prolonger de six mois pour assurer la continuité des opérations de
financement de la BEI. La garantie de l’UE est limitée à 65 % du montant
total de l’encours des crédits décaissés par la BEI, majoré des montants
connexes (c’est-à-dire les intérêts, les commissions et autres frais éventuels
dus par un débiteur de la BEI bénéficiant de garanties en vertu d’un contrat de
prêt ou de garantie), conformément à la décision actuellement en vigueur. Il
souligne que la BEI applique ses propres règles et procédures lorsqu'elle
accorde des financements couverts par la garantie de l’UE, mais il subordonne
aussi cette garantie au fait que ces financements soient accordés à l’appui des
objectifs de la politique extérieure de l’Union. Par rapport à la décision
actuellement en vigueur, la proposition indique explicitement que la garantie
budgétaire de l’UE couvre les prêts, les garanties de prêt et les instruments
de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont émis au profit de
projets d’investissement.
L’article 2 fixe les plafonds des financements de la
BEI au titre de la garantie de l’UE (plafonds fixe et optionnel). Les plafonds
régionaux, dans le cadre du plafond fixe, sont indiqués dans l'annexe I de
la proposition de décision.
L’article 3 définit les principes et les objectifs
généraux que doivent poursuivre les opérations de financement de la BEI
couvertes par la garantie de l’UE. Ces objectifs généraux sont le développement
du secteur privé local (notamment des PME), le développement des
infrastructures sociales, environnementales et économiques, l’atténuation du
changement climatique et l’adaptation à celui-ci. Sur la période couverte par
la nouvelle décision, les activités liées au changement climatique devraient
représenter en moyenne au moins 25 % de l'ensemble des opérations de
financement de la BEI. La BEI devra, en collaboration avec la Commission et à
la suite d’une consultation publique, actualiser en conséquence sa stratégie de
lutte contre le changement climatique. L’objectif d'intégration régionale
sous-tendra toute l’activité de financement de la BEI. En outre, le financement
de la BEI doit contribuer indirectement aux objectifs de développement de
l’Union.
L’article 4 concerne les pays visés par la proposition
et leur éligibilité effective ou potentielle. Comme dans la décision
actuellement en vigueur, la Commission est habilitée à adopter des actes
délégués pour activer ou suspendre l’éligibilité effective d'un pays à un
financement de la BEI garanti par l’UE dès lors qu'il figure déjà dans la liste
des pays potentiellement éligibles, alors qu'une modification de la liste des
pays potentiellement éligibles devrait faire l'objet d'une décision séparée du
législateur. L’article 4 prévoit aussi la suspension des décaissements pour les
opérations de financement en cours de la BEI bénéficiant d'une garantie
globale, en cas de suspension de l’éligibilité. Par rapport à la décision
actuellement en vigueur, le Myanmar est reconnu comme éligible à un financement
de la BEI garanti par l’UE, eu égard aux progrès accomplis au niveau des
relations de l’UE avec ce pays. L'analyse d'impact jointe à la présente
proposition fournit une justification plus détaillée de l'octroi de la garantie
de l’UE aux opérations de financement de la BEI dans ce pays. Sont pris en
considération la situation politique du pays, ses relations bilatérales avec l’Union,
sa situation du point de vue de la démocratie, des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales, ainsi que sa situation macroéconomique et ses besoins
en matière d’investissement.
L’article 8 précise la nature de la garantie de l’UE,
qui couvre les risques de nature politique ou souveraine liés aux opérations de
financement de la BEI. Il impose aussi que par une méthode appropriée, la
garantie de l’UE soit focalisée sur les opérations de financement de la BEI
dans le cadre desquelles elle présente des avantages financiers patents. Le but
d'une telle méthode serait que la garantie de l’UE soit employée de manière à
profiter au maximum aux bénéficiaires, par exemple dans les pays et pour les
opérations où il est difficile d'obtenir un financement à des conditions
acceptables sur le marché des capitaux, tandis que les pays ou emprunteurs
affichant une bonne qualité de crédit auraient accès aux mécanismes de
financement de la BEI à ses propres risques.
L’article 18 prévoit un examen à mi-parcours de la mise en
œuvre du mandat avant le 31 décembre 2017, sur la base d’une évaluation
externe.
L’annexe I fixe les plafonds régionaux dans le cadre du
plafond fixe.
L’annexe II dresse la liste des régions et pays
potentiellement éligibles.
L’annexe III dresse la liste des régions et pays éligibles.
L’annexe IV présente le cadre de politique régionale dans
lequel s'inscrit l'activité de la BEI en dehors de l’Union.
2013/0152 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque
européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de
financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment ses articles 209 et 212,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit: 
(1)       Outre sa mission principale consistant à
financer les investissements dans l'Union, la Banque européenne
d'investissement (BEI) mène, en dehors de l'Union, des opérations de
financement à l'appui des politiques extérieures de l'Union. Il est ainsi
possible de compléter les fonds budgétaires de l'Union accessibles aux régions
extérieures par la puissance financière de la BEI, au profit des pays tiers
visés. Par ces opérations de financement, la BEI contribue à la concrétisation
des principes et objectifs politiques généraux de l’Union.
(2)       L'article 209, paragraphe 3, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec l'article 208 dudit
traité, prévoit que la BEI doit contribuer, selon les conditions prévues dans
ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des
objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union.
(3)       Afin de soutenir l'action extérieure de
l'Union, et pour permettre à la BEI de financer des investissements en dehors
de l'Union sans compromettre sa qualité de crédit, la plupart de ses opérations
hors Union bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union (ci-après, la
«garantie de l'Union») gérée par la Commission.
(4)       La dernière garantie en date accordée par
l'Union aux opérations de financement de la BEI signées entre le 1er
février 2007 et le 31 décembre 2013 a été établie par la décision
n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne
d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts
en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision
n° 633/2009/CE[4].
Une garantie de l’UE pour les opérations de financement que la BEI mène en
dehors de l’Union à l’appui des politiques de celle-ci doit être établie pour
le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
(5)       Il convient de dresser la liste des pays
potentiellement éligibles à un financement de la BEI garanti par l’UE. Il
serait également opportun de dresser la liste des pays effectivement éligibles
à un tel financement.
(6)       Il convient d'ajouter le Myanmar à ces deux
listes, compte tenu des évolutions récentes qui ont permis à l’Union d’ouvrir
un nouveau chapitre dans ses relations avec ce pays, et afin d'y soutenir les
réformes politiques et économiques en cours.
(7)       Il y a lieu, pour tenir compte d'évolutions
importantes sur le plan politique, de revoir la liste des pays effectivement
éligibles à des opérations de financement de la BEI garanties par l’Union, et
de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290
du TFUE, des actes modifiant l’annexe III de la présente décision. Il est
particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées
durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient
qu'elle veille, lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués,
à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile
et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
(8)       Pour faire face à l'évolution potentielle
des besoins effectifs de provisionnement du Fonds de garantie, conformément au
règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant
un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[5],
le plafond maximal de garantie de l'UE devrait comporter un plafond fixe de
25 milliards d'EUR maximum et un montant supplémentaire optionnel de
3 milliards d'EUR.
(9)       Les montants couverts par la garantie de
l'Union dans chaque région devraient continuer de représenter des plafonds
limitant les financements de la BEI garantis par l'Union, et non des objectifs
que la BEI est tenue d'atteindre. Ces plafonds devraient être évalués dans le
cadre de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la présente décision.
(10)     Pour que les activités de financement
extérieur de la BEI soient plus cohérentes et plus centrées sur le soutien aux
politiques de l’Union, et pour que les bénéficiaires en retirent un profit
maximal, la décision n° 1080/2011/UE assignait des objectifs généraux aux
opérations de financement de la BEI dans tous les pays et régions éligibles, à
savoir le développement du secteur privé local, notamment des petites et
moyennes entreprises (PME), le développement des infrastructures sociales et
économiques ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à
celui-ci, en s'appuyant sur les avantages comparatifs de la BEI dans les
domaines où elle a indéniablement obtenu des résultats. Ces objectifs devraient
être maintenus dans la présente décision.
(11)     Un meilleur accès des PME au financement,
notamment des PME de l’Union qui investissent dans les régions relevant de la
présente décision, peut jouer un rôle essentiel pour stimuler le développement
économique et lutter contre le chômage. Afin de nouer des relations efficaces
avec les PME, la BEI devrait coopérer avec les institutions financières
intermédiaires locales dans les pays éligibles, en particulier pour s'assurer
qu'une partie des avantages financiers est répercutée sur leurs clients et
offrir une valeur ajoutée par rapport à d'autres sources de financement.
(12)     La couverture fournie par la garantie de
l’UE, qui se limite à des risques de nature souveraine ou politique, ne suffit
pas à assurer un véritable soutien de la BEI à la microfinance. Cette activité
de soutien devrait donc, le cas échéant, être exercée en liaison avec les
ressources budgétaires disponibles au titre d’autres instruments.
(13)     La BEI devrait continuer de financer des
projets d’investissement dans les infrastructures sociales, environnementales
et économiques et devrait envisager d’intensifier son action en faveur des
infrastructures de santé et d’éducation, lorsque cela apporte manifestement une
valeur ajoutée.
(14)     La BEI devrait aussi continuer de financer
des projets d’investissement en faveur de l’atténuation du changement
climatique et de l’adaptation à celui-ci, afin de soutenir la promotion des
objectifs climatiques de l’Union au plan mondial.
(15)     Parmi les domaines relevant des objectifs
généraux, l'intégration régionale entre pays, notamment l'intégration
économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays relevant de la
politique de voisinage et l'Union, devrait être un objectif sous-jacent pour les
opérations de financement de la BEI. Dans les domaines en question, la BEI doit
pouvoir soutenir les pays partenaires dans le cadre d’investissements directs
étrangers d'entreprises de l’Union concourant à promouvoir les transferts de
technologie et de connaissances, à condition que toute l'attention requise ait
été portée, lors de l'audit préalable des projets d’investissement, à la
nécessité de minimiser les risques de répercussions négatives de ses opérations
de financement sur l’emploi dans l’Union. La BEI devrait aussi être encouragée
à soutenir à ses risques l’investissement direct étranger d'entreprises de
l’Union dans les pays partenaires.
(16)     Les mesures concrètes visant à assurer le
lien entre les objectifs généraux de la garantie de l'UE et sa mise en œuvre
doivent être présentées dans les orientations opérationnelles techniques
régionales. Ces orientations devraient être cohérentes avec le cadre général de
la politique régionale de l’Union. Il convient, à la suite de l'examen de la
mise en œuvre de la présente décision, de revoir et d'actualiser les
orientations opérationnelles techniques régionales afin de les adapter à
l’évolution des politiques et des priorités extérieures de l’Union.
(17)     Conformément à l'article 19 de ses statuts,
les demandes adressées directement à la BEI pour ses opérations de financement
à mener au titre de la présente décision doivent être soumises à la Commission
pour avis sur leur conformité avec la législation et les politiques de l'UE
concernées. Si, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19, la
Commission rend un avis négatif sur une opération de financement de la BEI,
cette opération ne peut bénéficier de la garantie de l’UE.
(18)     Si la force de la BEI réside dans la
spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, il n'en
demeure pas moins que ses opérations de financement doivent contribuer aux
principes généraux, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui
guident l'action extérieure de l'Union, à savoir la promotion et la
consolidation de la démocratie et de l'État de droit, des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, et la mise en œuvre des accords internationaux en
matière d'environnement auxquels l'Union est partie. En ce qui concerne
notamment les pays en développement, ces opérations de financement devraient
favoriser le développement économique, social et environnemental durable de ces
pays, et en particulier des plus défavorisés d'entre eux, leur insertion
harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale, la lutte contre la
pauvreté, ainsi que le respect des objectifs approuvés par l’Union dans le
cadre des Nations unies et des autres organisations internationales
compétentes. Tout en contribuant, conformément à l'article 209, paragraphe 3,
du traité, à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre les
objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union, la BEI
devrait s'efforcer, dans toutes les régions où elle intervient, de soutenir
indirectement la réalisation des objectifs du millénaire fixés par les Nations
unies pour le développement à l'horizon 2015.
(19)     L’activité exercée par la BEI au titre de la
présente décision doit soutenir le «programme pour le changement» proposé par
la Commission et être en cohérence avec les principes du consensus européen sur
le développement et les principes d’efficacité de l’aide exposés dans la
déclaration de Paris de 2005, le programme d’action d’Accra de 2008 et le
partenariat de Busan de 2011. Elle doit en outre être cohérente avec le cadre
stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan
d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie adoptés par le
Conseil le 25 juin 2012, ainsi qu'avec les accords internationaux conclus en
matière d'environnement, notamment les engagements pris en faveur de la
biodiversité. Il conviendrait à cet effet de prendre un certain nombre de
mesures concrètes, et notamment de renforcer la capacité de la BEI à évaluer
les effets des projets d'investissement sur le plan social et en termes de
développement et d'environnement, y compris du point de vue des droits de
l'homme et des risques liés aux conflits, et d'encourager la consultation au
niveau local des pouvoirs publics et de la société civile. Dans ce contexte, la
BEI devrait mettre en œuvre et développer son cadre de mesure des résultats
(REM) (Results Measurement Framework), qui lui fournit un ensemble
d’indicateurs détaillés pour mesurer l'impact de ses opérations de financement,
en termes économiques, environnementaux et sociaux et en termes de
développement, sur tout le cycle de vie du projet d'investissement. La mise en
œuvre de ce jeu d'indicateurs devrait être évaluée dans le cadre de l'examen à
mi-parcours de la présente décision. Lors de l'audit préalable d'un projet
d'investissement, la BEI devrait, le cas échéant et dans le respect des
principes sociaux et environnementaux de l'Union, exiger du promoteur du projet
qu'il procède à des consultations locales et en publie le résultat. Les
conventions de financement conclues entre la BEI et des acteurs publics
devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements
si le pays dans lequel est réalisé le projet d’investissement n'est plus
éligible au titre de la présente décision.
(20)     À tous les niveaux, de la planification
stratégique en amont au développement de projets d'investissement en aval, il
convient de faire en sorte que les opérations de financement de la BEI soient
conformes aux politiques extérieures de l'Union et aux objectifs généraux
définis dans la présente décision et qu'elles les soutiennent. Afin de
renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union, il y a lieu
d'intensifier encore le dialogue sur la politique et la stratégie à suivre
entre la Commission et la BEI, en y incluant le service européen pour l'action
extérieure (SEAE). Le protocole d’accord, qui doit être révisé en 2013 en vue
de renforcer, au niveau opérationnel, la coopération et l’échange mutuel
d’informations à un stade précoce entre la Commission et la BEI, devrait
continuer de s'appliquer. Il est particulièrement important que le processus
d’élaboration des documents de programmation comporte un échange de vues à un
stade précoce entre la Commission et la BEI, incluant également le SEAE, selon
le cas, de façon à créer un maximum de synergies entre leurs activités
respectives. La coopération en matière de respect des droits de l’homme et de
prévention des conflits doit aussi être renforcée.
(21)     Les relations extérieures de l’Union
devraient bénéficier, à partir de 2014, de la création de nouveaux instruments,
dont un règlement-cadre instituant des règles et des modalités communes pour la
mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union[6].
Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions
concernées, il convient de saisir les opportunités de combiner les financements
de la BEI avec les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin,
par exemple au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du
Conseil[7]et
d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de
préadhésion (IAP II)[8],
l'instrument européen de voisinage (IEP)[9],
l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)[10],
l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers[11],
l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de
l'homme dans le monde[12],
l'instrument de stabilité[13]
et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire[14].
À la suite de la décision n° 1080/2011/UE, la Commission a créé une
plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure, afin
d’optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de panacher les dons et
les prêts à l’extérieur de l’Union.
(22)     La BEI devrait s'efforcer, dans ses
opérations de financement hors Union relevant de la présente décision,
d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions
financières européennes et internationales, notamment celles qui participent à
la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure. Cette
coopération inclut, selon le cas, une coopération au niveau des conditions
sectorielles, accompagnée d'une délégation réciproque en matière de procédures,
le recours à des cofinancements communs et la participation à des initiatives
internationales visant, par exemple, à favoriser la coordination et
l'efficacité de l'aide. Cette coordination et cette coopération devraient viser
à éliminer autant que possible les coûts redondants et les chevauchements inutiles.
Le protocole d’accord tripartite entre la Commission, le groupe de la BEI et la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la
coopération à l'extérieur de l’Union, qui permet au groupe de la BEI et à la
BERD d'intervenir de façon complémentaire en fonction de leurs avantages
comparatifs respectifs, a été actualisé en 2012 pour tenir compte de
l’extension du champ d'intervention géographique de la BERD à la région
méditerranéenne; il devrait continuer de s'appliquer. Les principes énoncés
dans la présente décision devraient également s'appliquer lorsque les
financements de la BEI sont mis en œuvre par l'intermédiaire d'accords de
coopération avec d'autres institutions financières européennes ou
internationales.
(23)     La BEI devrait être encouragée à accroître
ses opérations et à diversifier ses instruments financiers en dehors de l'Union
sans recourir à la garantie de l'Union, de manière à permettre un recentrage de
cette garantie sur les pays et les projets d'investissement qui ont
difficilement accès au marché, compte tenu des considérations liées à la
soutenabilité de la dette, et pour lesquels la garantie de l'UE apporte donc
une valeur ajoutée supérieure. En conséquence, et toujours afin de soutenir les
objectifs de la politique extérieure de l'Union, la BEI devrait être encouragée
à accorder des prêts à ses propres risques, y compris pour servir les intérêts
économiques de l'Union, dans des pays et pour des projets d'investissement qui
présentent une qualité de crédit suffisante selon l'évaluation réalisée par la
BEI, et en tenant dûment compte de sa propre capacité d'absorption des risques.
(24)     La BEI devrait élargir la gamme
d'instruments de financement innovants qu’elle propose, notamment en mettant
davantage l'accent sur la mise au point d’instruments de garantie. En outre,
elle devrait chercher activement à participer à des instruments de partage des
risques et au financement, sur le marché des capitaux d'emprunt, de projets
générant des flux de trésorerie stables et prévisibles. Elle devrait notamment
envisager de soutenir l'émission ou l'octroi d'instruments de financement sur
le marché des capitaux d'emprunt au profit de projets d’investissement dans les
pays éligibles. Elle devrait par ailleurs fournir davantage de prêts en monnaie
locale et émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les
pays bénéficiaires prennent les mesures de réforme structurelle nécessaires, en
particulier dans le secteur financier, ainsi que d'autres mesures pour faciliter
ses activités.
(25)     Les opérations de financement de la BEI à
l'appui des politiques extérieures de l'Union devraient continuer d'être menées
dans le respect des principes de bonne pratique bancaire. Elles devraient
continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, en
faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées et en respectant
la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et
conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des
comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Dans le cadre de ces
opérations, la BEI devrait appliquer de manière rigoureuse sa politique
vis-à-vis des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de
manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion
fiscales et contre le blanchiment de capitaux.
(26)     La BEI devrait prendre des mesures propres à
garantir que        lors du financement d'opérations garanties par l'UE, les
intérêts financiers de l'Union européenne sont protégés par l'application de
mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres types
d'agissements illicites et que l'OLAF peut procéder à des inspections et à des
contrôles sur place dans les locaux des bénéficiaires,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE
DÉCISION: 
Article premier
Garantie de l'UE
1.           L'Union accorde à la Banque européenne
d'investissement (BEI) une garantie budgétaire pour les opérations de
financement effectuées en dehors de l'Union (ci-après dénommée «garantie de
l'Union»). La garantie de l'UE est accordée en tant que garantie globale pour
des paiements dus à la BEI, mais non reçus par elle, au titre de prêts, de
garanties de prêts et d'instruments de financement sur le marché des capitaux
d'emprunt qui sont accordés ou émis en faveur de projets d'investissement de la
BEI éligibles en vertu du paragraphe 2.
2.           Peuvent bénéficier de la garantie de l’UE
les prêts, garanties de prêt, et instruments de financement sur le marché des
capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets
d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et
procédures de la BEI, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique
extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés
conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas
été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).
3.           La garantie de l’UE est limitée à 65 %
du montant total décaissé et garanti au titre des opérations de financement de
la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants
connexes.
4.           La garantie de l'UE couvre les opérations
de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er
janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
5.           Si, à l'expiration de la période visée au
paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une décision
accordant une nouvelle garantie de l'UE à la BEI pour les pertes liées à ses
opérations de financement en dehors de l'Union, cette période est
automatiquement prolongée de six mois.
Article 2
Plafonds pour les opérations de financement de la BEI sous garantie de l'UE
1.           Le plafond maximal des opérations de
financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période
2014-2020 ne dépasse pas 28 000 000 000 EUR. Les montants
annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.
Ce plafond maximal comprend:
a) un plafond fixe, d'un montant maximum de
25 000 000 000 EUR;
b) un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR.
L'activation totale ou partielle du montant visé au
point b), et sa répartition régionale, seront décidées à la suite de
l’examen de mi-parcours conformément à l'article 18.
2.           Le plafond fixe prévu au paragraphe 1,
point a), se subdivise en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à
l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement
une répartition équilibrée par pays au sein des régions couvertes par la
garantie de l'UE.
Article 3
Objectifs et principes généraux
1.           La garantie de l'Union n'est accordée que
pour les opérations de financement de la BEI qui soutiennent l'un quelconque
des objectifs généraux suivants:
a)      le développement du secteur privé local, notamment le
soutien aux PME;
b)      le développement des infrastructures sociales,
environnementales et économiques;
c)      l’atténuation du changement climatique et l’adaptation
à ses effets.
2.           Les opérations de financement menées par la
BEI au titre de la présente décision contribuent au respect des principes généraux
guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur
l'Union européenne, et contribuent à la mise en œuvre des accords
internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie.
3.           L'intégration
régionale entre pays, et notamment l'intégration économique entre les pays en
phase de préadhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et
l'Union, est un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la
BEI dans les domaines couverts par les objectifs généraux définis au paragraphe
1.
4.           Dans
les pays en développement, tels qu'énumérés dans la liste, établie par
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des
bénéficiaires d'aide publique au développement (APD), les opérations de
financement de la BEI contribuent indirectement à la réalisation des objectifs
de la politique de l’Union en matière de coopération au développement au sens
de l’article 208 du TFUE.
5.           Les
opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs visés au
paragraphe 1, point a), peuvent soutenir des projets d'investissement
de PME de l'Union.
6.           Les
opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs visés au
paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets
d'investissement dans les transports, l'énergie (notamment les énergies
renouvelables, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à
des technologies et carburants à faible intensité de carbone, la sécurité
énergétique et les infrastructures d'énergie, y compris pour la production et
le transport de gaz jusqu'au marché de l'énergie de l'UE), les infrastructures
environnementales (notamment l'eau et l'assainissement, et l'infrastructure
verte), les technologies de l'information et de la communication (notamment les
infrastructures de réseaux de télécommunications, en particulier à haut débit),
la santé et l'éducation.
7.           Les opérations de financement de la BEI
menées à l'appui des objectifs visés au paragraphe 1, point c),
soutiennent des projets d'investissement dans l’atténuation du changement
climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation de
l'objectif général de la convention-cadre des Nations unies sur le changement
climatique, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet
de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité
énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité
de résistance face aux effets néfastes du changement climatique sur les pays,
les secteurs et les communautés vulnérables. Sur la période couverte par la
présente décision, le volume de ces opérations représente au moins 25 % de
l'ensemble des opérations de financement de la BEI.
8.           Conformément aux objectifs de l'Union et de
la communauté internationale en matière de lutte contre le changement
climatique, la BEI, en coopération avec la Commission et après consultation
publique, actualise avant la fin 2016 sa stratégie de lutte contre le
changement climatique dans le cadre de ses opérations de financement.
Article 4
Pays couverts
1.           La liste des pays potentiellement éligibles
à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe
II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la
garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne peut pas contenir d'autres pays
que ceux visés à l'annexe II.
2.           La Commission est habilitée à adopter
conformément à l'article 17 des actes délégués concernant des modifications de
l'annexe III. Les décisions de la Commission se fondent sur une évaluation
économique et politique globale, tenant compte des aspects liés à la
démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi que sur
les résolutions du Parlement européen et les décisions et conclusions du Conseil
en la matière.
3.           Les actes délégués modifiant l'annexe III
n'ont pas d'incidence sur la couverture, par la garantie de l'Union, des
opérations de financement de la BEI signées avant l'entrée en vigueur desdits
actes délégués, sous réserve du paragraphe 4.
4.           Il n'est pas effectué de décaissements sur
des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie globale
visée à l’article 8, paragraphe 1, dans des pays qui ne figurent pas à
l’annexe III.
5.           La garantie de l’UE ne couvre que les opérations
de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la
BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces
opérations doivent être réalisées.
6.           La garantie de l'UE ne couvre pas les
opérations de financement de la BEI dans un pays donné avec lequel l'accord
relatif à ces opérations a été signé après l'adhésion dudit pays à l'Union.
Article 5
Contribution des opérations de financement de la BEI aux politiques de
l'Union
1.           La Commission, conjointement avec la BEI,
actualise, dans un délai d’un an suivant l’adoption de la présente décision,
les orientations opérationnelles techniques régionales en vigueur pour les
opérations de financement de la BEI.
Les orientations opérationnelles techniques régionales sont
conformes au cadre général de la politique régionale de l’Union décrit à
l’annexe IV. Les orientations opérationnelles techniques régionales assurent
notamment la complémentarité des financements de la BEI relevant de la présente
décision avec les politiques, les programmes et les instruments d'aide
correspondants de l'Union dans les différentes régions.
Lors de l'actualisation de ces orientations, la Commission et la
BEI tiennent compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions
du Conseil en la matière. Le SEAE est également consulté sur les
questions politiques, le cas échéant.
La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les
orientations actualisées, dès qu'elles sont établies.
Dans le cadre fixé par les orientations opérationnelles
techniques régionales, la BEI définit les stratégies de financement
correspondantes et assure leur mise en œuvre.
Les orientations opérationnelles techniques régionales sont
révisées à la suite de l'examen prévu à l'article 18.
2.           Une opération de financement de la BEI ne
bénéficie pas de la garantie de l'Union si la Commission rend un avis négatif à
son sujet dans le cadre de la procédure prévue à l'article 19 des statuts de la
BEI.
Article 6
Coopération avec la Commission et le SEAE
1.           La cohérence entre les actions extérieures
de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l'Union est encore
renforcée, en vue de créer un maximum de synergies entre les financements de la
BEI et les ressources budgétaires de l'Union, notamment par l'actualisation des
orientations opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5, ainsi
que par des échanges de vues réguliers et systématiques et un échange
d'informations à un stade précoce sur:
a)      les documents stratégiques élaborés par la Commission
et/ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et
les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans
d’action et les documents de préadhésion;
b)      les documents de planification stratégique de la BEI et
la réserve de projets d'investissement;
c)      les autres aspects politiques et opérationnels.
2.           La coopération s'effectue sur une base
régionale, y compris au niveau des délégations de l'UE, en fonction du rôle de
la BEI et des politiques de l'Union dans chaque région.
Article 7
Coopération avec d'autres institutions financières européennes ou
internationales
1.           Les opérations de financement de la BEI
sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions
financières européennes ou internationales, afin d'obtenir un maximum de
synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement des
instruments de financement innovants, d'assurer un partage prudent et
raisonnable des risques et une conditionnalité cohérente au niveau des projets
d'investissement et des secteurs concernés, et de limiter au minimum les
risques de coûts liés aux doubles emplois et de chevauchement inutile.
2.           La coopération prévue au paragraphe 1
est facilitée par la coordination entre la Commission, la BEI et les
principales institutions financières internationales et européennes opérant
dans les différentes régions qui s'exerce, selon le cas, dans le cadre des
protocoles d’accord ou des autres cadres de coopération régionale de l’Union.
Article 8
Couverture et conditions d'application de la garantie de l'Union
1.           Pour les opérations de financement de la
BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres
opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou
locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un
État et/ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement
de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par
la BEI tenant compte de la situation du pays concerné en matière de risque de
crédit, la garantie de l'UE couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI,
mais qu'elle ne reçoit pas («garantie globale»).
2.           Aux fins du paragraphe 1, la Palestine
est représentée par l'Autorité palestinienne, et le Kosovo[15]
est représenté par le gouvernement du Kosovo.
3.           Pour les opérations de financement de la
BEI autres que celles mentionnées au paragraphe 1, et pour les opérations de
financement de la BEI faisant appel à des instruments de financement sur le
marché des capitaux d'emprunt, la garantie de l'UE couvre tous les paiements
qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas, dès lors que leur
non-réception est due à la matérialisation d'un des risques politiques suivants
(«garantie au titre du risque politique»):
a)      le non-transfert de devises;
b)      l'expropriation;
c)      les conflits armés ou troubles civils;
d)      le déni de justice en cas de rupture du contrat.
4.           Les opérations de financement de la BEI
doivent être axées sur les projets d’investissement dans lesquels la garantie
de l’UE comporte, selon l’évaluation du risque de crédit encouru par la BEI,
une valeur ajoutée financière significative.
5.           La Commission et la BEI définissent, dans
l’accord prévu par l’article 13, une méthode permettant à la BEI de distinguer,
dans son activité extérieure, les opérations à financer dans le cadre de la
présente décision et les opérations à financer aux risques de la BEI. Cette
méthode s'appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la
BEI, telle qu’évaluée par la BEI, sur les régions et les plafonds définis à
l’annexe I, sur la nature de la contrepartie (émetteur souverain/État,
émetteur sub‑souverain visé au paragraphe 1 ou émetteur privé), sur la
capacité d’absorption des risques de la BEI et sur d’autres critères
pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l’UE.
6.           En cas de mobilisation de la garantie de
l'UE, l'Union est subrogée dans tout droit pertinent de la Banque pour toute
obligation liée à ses opérations de financement, conformément à l’accord prévu
à l’article 13.
Article 9
Évaluation et suivi par la BEI des projets d'investissement
1.           La BEI fait preuve de toute la diligence
requise et, le cas échéant et conformément aux principes sociaux et
environnementaux de l'Union, exige une consultation publique appropriée au
niveau local sur les aspects liés au développement des projets d'investissement
couverts par la garantie de l'UE.
Le cas échéant, l'évaluation prévue au premier alinéa comprend
un examen de la manière dont les capacités des bénéficiaires des financements
de la BEI peuvent être renforcées par une assistance technique tout au long du
cycle du projet.
Les règles et les procédures de la BEI comprennent les
dispositions requises en ce qui concerne l'évaluation de l'incidence
environnementale et sociale des projets d'investissement et des aspects
relatifs aux droits de l'homme et à la prévention, afin que seuls les projets
d'investissement viables sur les plans économique, financier, environnemental
et social bénéficient du soutien prévu par la présente décision.
2.           Outre l’évaluation ex ante des aspects liés
au développement, la BEI suit la mise en œuvre des opérations de financement.
Elle exige en particulier des promoteurs de projets qu’ils exercent un contrôle
minutieux, pendant la mise en œuvre du projet d'investissement et jusqu’à son
achèvement, notamment en ce qui concerne son incidence sur le développement,
l'environnement et les droits de l'homme. La BEI vérifie les informations
fournies par les promoteurs des projets.
3.           Le suivi exercé par la BEI porte aussi sur
la mise en œuvre des opérations intermédiées et sur les performances des
intermédiaires financiers au service des PME.
4.           La BEI met en place un système de suivi de
suivi complet afin de contrôler la réduction des émissions de gaz à effet de
serre en termes relatifs et en termes absolus, en menant des opérations de
financement significatives là où les émissions sont importantes et où des
données sont disponibles.
Article 10
Communication annuelle d'informations et comptabilité
1.           La Commission remet chaque année au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur les opérations de financement
menées par la BEI au titre de la présente décision. Ce rapport inclut:
(a)         
une évaluation des opérations de financement de la BEI par projet,
secteur, pays et région;
(b)         
une évaluation de l’application de la méthode visée à l’article 8,
paragraphe 5;
(c)         
une évaluation de la valeur ajoutée et de l'impact sur le développement
des opérations de financement de la BEI, sous forme agrégée, ainsi que de leur
contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des
objectifs stratégiques de l’Union, compte tenu des orientations opérationnelles
techniques régionales visées à l’article 5;
(d)         
une évaluation, sous forme agrégée, des avantages financiers transférés
aux bénéficiaires des opérations de financement de la BEI;
(e)         
une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et
notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale
et sociale lors de l'audit préalable et du suivi des projets d'investissement
financés;
(f)           
les appels à la garantie de l’UE;
(g)         
des informations concernant les volumes de financement consacrés au
changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente
décision, l'impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en
termes relatifs et absolus, de tous les investissements importants définis dans
la stratégie de lutte contre le changement climatique de la BEI visée à
l’article 3, sous une forme agrégée, et le nombre de projets évalués au regard
du risque climatique;
(h)         
une description des mesures de coopération, et notamment de
cofinancement, prises avec la Commission et les autres institutions financières
européennes et internationales; le rapport contient notamment une ventilation
des ressources financières de l’Union et des ressources d’autres institutions
financières européennes et internationales utilisées en combinaison avec les
financements de la BEI, de manière à donner une vision d'ensemble de tous les
investissements soutenus par des opérations de financement de la BEI au titre
de la présente décision; il mentionne aussi la conclusion, entre la BEI et
d’autres institutions financières européennes ou internationales, de nouveaux
protocoles d’accord ayant une incidence sur les opérations de financement de la
BEI au titre de la présente décision;
(i)           
des informations sur le suivi du fonctionnement du protocole d’accord
entre la BEI et le Médiateur européen pour ce qui concerne les opérations de
financement de la BEI relevant de la présente décision.
2.           Aux fins des rapports de la Commission
prévus au paragraphe 1, la BEI remet à la Commission des rapports annuels
sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant
tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d'honorer ses
obligations de rapport conformément au paragraphe 1. La BEI peut aussi
fournir à la Commission des informations supplémentaires permettant au Conseil
et au Parlement européen d’avoir une vue d’ensemble complète des activités
extérieures de la BEI.
3.           La BEI fournit à la Commission les données
statistiques, financières et comptables se rapportant à chacune de ses
opérations de financement, ainsi que toutes les informations complémentaires
dont la Commission a besoin pour se conformer à son obligation de rapport ou
pour répondre aux demandes de la Cour des comptes, ainsi qu'un certificat
d'audit sur l'encours de ses opérations de financement. La BEI fournit aussi à
la Commission tout autre document nécessaire dans le cadre du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du
Conseil[16].
4.           Pour permettre à la Commission de respecter
ses obligations comptables et d'information concernant les risques couverts par
la garantie de l'UE, la BEI lui fournit une évaluation des risques qu'elle
encourt et des informations sur le classement de ses opérations de financement.
5.           La BEI soumet à la Commission, au moins une
fois par an, un programme pluriannuel indicatif indiquant le volume de
signatures prévu pour ses opérations de financement, afin d'assurer la
compatibilité des financements prévus par la BEI avec les plafonds fixés dans
la présente décision et afin que la Commission prévoie une planification
budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie[17].
La Commission tient compte de cette prévision lors de l’élaboration du projet
de budget.
6.           La BEI continue de fournir au Parlement
européen, au Conseil et à la Commission tous ses rapports d'évaluation
indépendante concernant les résultats concrets qu'elle a obtenus dans le cadre
de ses activités spécifiques au titre de la présente décision et d'autres
mandats extérieurs.
7.           La BEI supporte les coûts de la
communication des informations visées aux paragraphes 2 à 6.
Article 11
Publication d'informations
1.           Conformément à sa propre politique de
transparence, la BEI met à la disposition du public, sur son site web, des
renseignements sur:
(a)         
toutes ses opérations de financement au titre de la présente décision,
en indiquant notamment si les projets d’investissement bénéficient de la
garantie de l’UE;
(b)         
à moins que des exigences de confidentialité ne s'appliquent, tous les
protocoles d’accord conclus entre la BEI et d’autres institutions financières
européennes ou internationales et ayant une incidence sur les opérations de
financement de la BEI au titre de la présente décision.
2.           La Commission publie sur son site web des
informations sur tous les cas de recouvrement relevant de l’accord visé à
l’article 14, sauf si des exigences de confidentialité s'appliquent.
Article 12
Pays et territoires non coopératifs
Dans ses opérations de financement, la BEI ne tolère aucune
activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d'argent, le
financement du terrorisme, l'évasion et la fraude fiscales, la corruption et la
fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En particulier, la BEI
ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays
éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non
coopératif désigné comme tel par l'OCDE, le Groupe d'action financière ou
d'autres organisations internationales compétentes.
Article 13
Accord de garantie
La Commission et la BEI concluent un accord de garantie
établissant les dispositions et procédures détaillées régissant la garantie de
l'UE telle que prévue à l'article 8, et en informent le Parlement européen
et le Conseil.
Article
14
Recouvrement des paiements effectués par la Commission
1.           Lorsque la Commission effectue un paiement
au titre de la garantie de l’UE, la BEI poursuit, au nom et pour le compte de
la Commission, le recouvrement des créances pour les montants versés.
2.           Au plus tard à la date de signature de
l'accord de garantie visé à l'article 13, la Commission et la BEI signent un
accord distinct établissant les dispositions et procédures détaillées relatives
au recouvrement des créances.
Article 15
Contrôle de la Cour des comptes
La garantie de l'UE et les paiements et recouvrements
afférents qui sont imputables au budget général de l'Union sont soumis au
contrôle de la Cour des comptes.
Article 16
Mesures antifraude
1.           Si, à un stade quelconque de la
préparation, de la mise en œuvre ou de l'achèvement de projets bénéficiant de
la garantie de l'UE, la BEI détecte un cas potentiel de fraude, de corruption
ou de toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts
financiers de l'UE, elle en informe immédiatement l'OLAF.
2.           L'OLAF peut procéder à des enquêtes, y
compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions
et aux procédures du règlement (CE) n° 1073/1999, du règlement
(Euratom, CE) n° 2185/96 et du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, en vue
d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de
toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union dans
le cadre d'une opération de financement.
Article 17
Exercice de la délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.
2.           La délégation de pouvoirs visée à
l'article 4 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée.
3.           La délégation de pouvoir visée à l’article
4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La
décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.
La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite
décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui
est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des
actes délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu de
l'article 4 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a
pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce
délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
Article 18
Examen de mi-parcours
La Commission remet au Parlement européen et au Conseil, au
plus tard le 31 décembre 2017, un rapport de mi-parcours sur les premières
années de mise en œuvre de la présente décision, accompagné, le cas échéant,
d'une proposition de modification. Ce rapport s'appuie sur une évaluation
externe et sur les contributions reçues de la BEI.
Article 19
Rapport final
La Commission remet au Parlement
européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport final sur
l'application de la présente décision.
Article 20
Entrée en vigueur
La présente décision entre en
vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
PLAFONDS RÉGIONAUX
A.           Pays en phase de préadhésion:
8 400 000 000 EUR;
B.           Pays couverts par la politique de voisinage et
de partenariat: 12 400 000 000 EUR, ventilés en fonction des
sous-plafonds indicatifs suivants:
i)       pays méditerranéens: 8 400 000 000 EUR;
ii)       Europe orientale, Caucase du Sud et Russie:
4 000 000 000 EUR;
C.           Asie et Amérique latine:
3 600 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds
indicatifs suivants:
i)       Amérique latine: 2 150 000 000 EUR;
ii)       Asie: 1 200 000 000 EUR;
iii)      Asie centrale: 250 000 000 EUR;
D.           Afrique du Sud: 600 000 000 EUR.
À l’intérieur du plafond fixe, la BEI demande à la
Commission, le cas échéant, d'accepter de réallouer un montant représentant
jusqu’à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et
jusqu’à 10 % des plafonds régionaux entre les régions.
ANNEXE II
RÉGIONS ET PAYS
POTENTIELLEMENT ÉLIGIBLES
A.           Pays en phase de préadhésion
1.      Candidats
Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine,
Monténégro, Serbie et Turquie.
2.      Candidats potentiels
Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo.
B.           Pays couverts par la politique de voisinage et
de partenariat
1.      Pays méditerranéens
Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc,
Palestine, Syrie, Tunisie
2.      Europe orientale, Caucase du Sud et Russie
Europe orientale: Biélorussie, Moldavie, Ukraine
Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie
Russie
C.           Asie et Amérique latine
1.      Amérique latine
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba,
Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama,
Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela
2.      Asie
Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine (y
compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Inde,
Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Népal, Pakistan,
Philippines, Singapour, Corée du Sud, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Viêt Nam,
Yémen
3.      Asie centrale
Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan
D.           Afrique du Sud
République d'Afrique du Sud
ANNEXE III
RÉGIONS ET PAYS
ÉLIGIBLES
A.           Pays en phase de préadhésion
1.      Candidats
Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine,
Monténégro, Serbie et Turquie.
2.      Candidats potentiels
Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo.
B.           Pays couverts par la politique de voisinage et
de partenariat:
1.      Pays méditerranéens
Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc,
Palestine, Tunisie
2.      Europe orientale, Caucase du Sud et Russie
Europe orientale: Moldavie, Ukraine
Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie
Russie
C.           Asie et Amérique latine
1.      Amérique latine
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica,
Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama,
Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela
2.      Asie
Bangladesh, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions
administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Inde, Indonésie, Iraq,
Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines,
Singapour, Corée du Sud, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen
3.      Asie centrale
Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan
D.           Afrique du Sud
République d'Afrique du Sud
ANNEXE IV
CADRE DE LA POLITIQUE
RÉGIONALE
L'activité de la BEI dans les pays partenaires participant
au processus de préadhésion est menée dans le cadre établi par les partenariats
pour l'adhésion et les partenariats européens, qui définissent les priorités
pour les candidats et les candidats potentiels afin de progresser dans la voie
du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de
l'Union. Le processus de stabilisation et d'association forme le cadre de
l'action de l'Union en faveur des pays des Balkans occidentaux. Il est fondé
sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l'Union propose des
concessions commerciales, une assistance économique et financière et des
relations contractuelles par l'intermédiaire d'accords de stabilisation et
d'association. L'aide financière de préadhésion permet aux candidats et aux
candidats potentiels de se préparer aux obligations et aux défis liés à
l'adhésion à l'Union. Cette aide conforte le processus de réforme, dans lequel
s'inscrivent les préparatifs en vue de l'adhésion à terme. Elle met l'accent
sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis de l'Union, la
préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de
l'Union et la promotion des mesures visant à la convergence économique.
L’activité de la BEI dans les pays du voisinage est menée
dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage, adoptée le
25 mai 2011 et intitulée «Une nouvelle stratégie à l'égard d'un
voisinage en mutation», et des conclusions du Conseil adoptées le 20 juin 2011,
qui préconisent notamment une aide accrue aux partenaires déterminés à édifier
des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément au
principe d'une approche différenciée (approche «more for more») et à celui de
la responsabilisation réciproque, et fournit le cadre politique stratégique
applicable aux relations de l'UE avec ses voisins. Dans le cadre de cette coopération,
les financements fournis par la BEI au titre de la présente décision cibleront
également les politiques encourageant la croissance inclusive et la création
d'emplois, qui contribuent à la stabilité sociale, selon l'approche incitative
adoptée pour soutenir la réalisation des objectifs de la politique extérieure
de l'Union, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux
migrations.
Afin d'atteindre ces objectifs, l'Union et ses partenaires
mettent en œuvre des plans d'action bilatéraux élaborés d'un commun accord, qui
définissent un ensemble de priorités concernant notamment les questions
politiques et de sécurité, les aspects commerciaux et économiques, les
préoccupations d'ordre environnemental et social et l'intégration des réseaux de
transport et d'énergie.
L'Union pour la Méditerranée, le Partenariat oriental, la
«Synergie de la mer Noire», la stratégie de l'Union européenne pour la région
du Danube et la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer
Baltique sont des initiatives multilatérales et régionales visant à encourager
la coopération entre l'Union et le groupe respectif de pays partenaires voisins
devant faire face à des défis communs et/ou partageant un environnement
géographique commun. L'Union pour la Méditerranée vise à relancer le processus
d'intégration euro-méditerranéen en appuyant le développement économique,
social et environnemental mutuel des deux rives de la Méditerranée; elle
favorise l'amélioration du développement socio-économique, la solidarité, l'intégration
régionale, le développement durable et le renforcement des connaissances,
soulignant la nécessité d'intensifier la coopération financière à l'appui de
projets régionaux et transnationaux. Elle appuie en particulier la mise en
place d'autoroutes maritimes et terrestres, la dépollution de la Méditerranée,
le plan méditerranéen pour l'énergie solaire, l'initiative méditerranéenne de
développement des entreprises, la protection civile et l'université
euro-méditerranéenne. La stratégie de l'Union européenne pour la région de la
mer Baltique soutient la création d'un environnement durable et un
développement économique et social optimal dans cette région. La stratégie de
l'Union européenne pour la région du Danube appuie, en particulier, le
développement des transports et des connexions énergétiques, le renforcement de
la sécurité ainsi que le développement socio-économique et environnemental
durable de la région du Danube. Le partenariat oriental vise à créer les
conditions nécessaires pour accélérer l'association politique et promouvoir
l'intégration économique entre l'Union et les pays partenaires de l'Est. La
Fédération de Russie et l'Union sont engagées dans un large partenariat
stratégique, distinct de la politique européenne de voisinage et concrétisé par
des espaces communs et des feuilles de route. Ces derniers sont complétés au
niveau multilatéral par la dimension septentrionale, qui fournit un cadre pour
la coopération entre l'Union, la Russie, la Norvège et l'Islande (la
Biélorussie, le Canada et les États-Unis y ont un statut d'observateurs).
L'activité de la BEI en Amérique latine s'inscrit dans le
cadre du partenariat stratégique entre l'Union, l'Amérique latine et les
Caraïbes. Comme l'a souligné la communication de la Commission de septembre
2009 intitulée «L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre
acteurs mondiaux», les priorités de l'Union dans le domaine de la coopération
avec l'Amérique latine sont la promotion de l'intégration régionale et
l'éradication de la pauvreté et des inégalités sociales afin de favoriser un
développement économique et social durable. Ces objectifs politiques seront
encouragés en prenant en considération les différents niveaux de développement
des pays d'Amérique latine. La coopération et le dialogue bilatéraux seront
poursuivis dans les domaines présentant un intérêt commun pour les deux
régions, dont l'environnement, le changement climatique, la réduction du risque
de catastrophe naturelle et l'énergie, la science, la recherche, l'enseignement
supérieur, la technologie et l'innovation.
La BEI est encouragée à être active en Asie, en particulier
dans les pays moins prospères. Dans cette région diversifiée, l'Union
approfondit ses partenariats stratégiques avec la Chine et l'Inde, et les
négociations en vue de nouveaux accords de partenariat et de libre-échange avec
les pays d'Asie du Sud-est progressent. Parallèlement, la coopération en
matière de développement reste une des priorités de l'Union en Asie; la
stratégie de développement de l'Union pour la région asiatique vise à éradiquer
la pauvreté en soutenant une croissance économique durable et diversifiée, en
mettant en place un environnement propice à la croissance et les conditions
favorables au commerce et à l'intégration au sein de la région, en améliorant
la gouvernance, en renforçant la stabilité politique et sociale et en
contribuant à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement
à l'horizon 2015. Des politiques sont mises en place conjointement pour relever
des défis communs, tels que le changement climatique, le développement durable,
la sécurité et la stabilité, la gouvernance et les droits de l'homme, ainsi que
la prévention des catastrophes naturelles et humanitaires et la réaction en
pareils cas.
La stratégie de l'Union pour un nouveau
partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen en juin 2007,
a renforcé le dialogue régional et bilatéral et la coopération de l'Union avec
les pays d'Asie centrale portant sur des questions importantes qui se posent
dans la région, telles que la réduction de la pauvreté, le développement
durable et la stabilité. Des progrès importants ont été accomplis dans la mise
en œuvre de la stratégie en ce qui concerne les droits de l'homme, l'État de
droit, la bonne gouvernance et la démocratie, l'éducation, le développement
économique, le commerce et l'investissement, l'énergie et les politiques en
matière de transports et d'environnement.
L'activité de la BEI en Afrique du Sud s'inscrit dans le
cadre défini par le document de stratégie commune de l'Union pour l'Afrique du
Sud. Les grands domaines prioritaires identifiés dans ce document de stratégie
sont la création d'emplois et le développement des capacités en matière de
prestation de services et de cohésion sociale. Les activités de la BEI en
Afrique du Sud présentent une forte complémentarité avec le programme de
coopération au développement de l'Union, la BEI se concentrant notamment sur le
soutien du secteur privé et les investissements destinés au développement des infrastructures
et des services sociaux (logement, électricité, épuration pour la fourniture
d'eau potable et infrastructures municipales). Dans le cadre de l'examen à
mi-parcours, en 2009-2010, du document de stratégie de l'Union pour l'Afrique
du Sud, il a été proposé de renforcer les actions dans le domaine du changement
climatique par des activités soutenant la création d'emplois «verts». Pour la
période 2014-2020, l’activité de la BEI devrait apporter un appui
complémentaire aux politiques, programmes et instruments de coopération
extérieure de l’UE, en maintenant l'accent sur les grandes priorités de la
stratégie UE-Afrique du Sud, dans le but de promouvoir une croissance
économique durable et équitable, de contribuer à la création d’emplois et au
développement des capacités, et de promouvoir la fourniture durable
d'infrastructures et de services de base ainsi qu'un accès équitable à ceux‑ci.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative
              1.4.    Objectifs
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative
Proposition de
décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union
européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant
d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[18]
Domaine
politique: Titre 01 – Affaires économiques et financières
Activité ABB:
Affaires économiques et financières internationales
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[19]
X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation
d'une action existante
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative
L’objectif
général de l’activité exercée par la BEI en dehors de l’Union au titre de son
mandat extérieur est de soutenir les politiques extérieures de l’Union en
finançant des projets d’investissement appropriés dans les pays partenaires
concernés, par l'apport combiné de la garantie budgétaire de l’UE et de
ressources propres de la BEI.
Par ses
opérations de financement en dehors de l’Union sous la garantie de l’UE, la BEI
est censée soutenir le développement économique, social et environnemental
durable des pays partenaires de l’Union, ainsi que leur partenariat avec
l’Union.
Les objectifs
généraux visés par les opérations de financement de la BEI dans le cadre du
mandat sont les suivants:
a)       le
développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME;
b)       le
développement des infrastructures sociales, environnementales et économiques;
c)       l’atténuation
du changement climatique et l’adaptation à ses effets.
1.4.2.     Objectif(s) ABM spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif ABM
spécifique n° 2: «Améliorer le profil de l'UE, sa représentation
extérieure et ses liens avec la BEI et la BERD, avec d'autres institutions
financières internationales et avec les forums économiques concernés afin
d'assurer une plus grande convergence entre leurs stratégies et leurs
opérations, d'une part, et les priorités extérieures de l'UE, d'autre part». 
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Titre 01.03 –
Affaires économiques et financières internationales
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Une analyse
d’impact a été réalisée en rapport avec la présente proposition. Les
principales incidences de la proposition ont été évaluées dans le rapport
d’analyse d’impact.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences
Un cadre de
mesure des résultats et incidences des opérations de la BEI a été mis au point
par celle‑ci; il repose sur le suivi opérationnel d’une série
d’indicateurs. Le «REsults Measurement framework (REM)»[20]
améliore l’évaluation ex ante des résultats escomptés des projets et permet à
la BEI de mieux rendre compte des résultats effectivement obtenus. Le REM sert
à montrer comment un prêt de la BEI permet d'atteindre l'objet visé, lequel
produit un résultat qui, au fil du temps, a un impact correspondant aux
objectifs du mandat de la Banque.
De plus, les
progrès dans la réalisation des objectifs spécifiques et opérationnels de la
proposition seront suivis à l’aide d’indicateurs clés, comme indiqué au point
2.1.
En ce qui
concerne le financement des projets promouvant la lutte contre le réchauffement
climatique, l’éligibilité des actions pour le changement climatique sera
évaluée au regard de critères définis d'un commun accord, s'appuyant sur — les
définitions existantes de la BEI (et, le cas échéant, les renforçant) et
permettant le suivi des dépenses relatives au changement climatique (par
exemple, introduction d'indicateurs de référence en termes de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, amélioration éventuelle des définitions de
l’efficacité énergétique et de l’adaptation aux effets du changement), qui
seront également utilisés dans la phase de suivi pour rendre opérationnel le
«marqueur de Rio» ou un système équivalent tel que proposé par la Commission
pour suivre l'évolution du budget de l’UE dans le cadre du prochain CFP.
Parallèlement,
la BEI devrait continuer à développer des méthodes d’évaluation des risques
climatiques dans l'optique d'améliorer la capacité de résilience au changement
climatique pour toutes les opérations concernées, et intégrer la tarification
des émissions de carbone dans son analyse des coûts et avantages économiques.
Les critères d’éligibilité restrictifs pour les projets à forte intensité de
carbone devraient également être affinés dans les domaines politiques
concernés.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
L’article 16
de la décision n° 1080/2011/UE prévoit que la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie
de l’UE au titre du prochain cadre financier (2014-2020).
En vertu de la
décision n° 1080/2011 du Parlement européen et du Conseil, la garantie de
l’UE couvre les opérations de financement de la BEI signées entre le 1er février 2007
et le 31 décembre 2013. Par conséquent, une nouvelle décision devrait
être adoptée selon la procédure législative ordinaire avant l’expiration du
mandat actuel[21].
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Les opérations
de financement de la BEI réalisées en dehors de l’UE constituent un instrument
très visible et très efficace à l’appui de l’action extérieure de l’UE. Les
principaux avantages de l’intervention de la BEI dans ces pays, outre la
contribution financière, comprennent notamment le transfert d’expertise aux
promoteurs de projets et l’application aux projets financés des normes de l’UE
en matière d’environnement, en matière sociale et en matière de passation des
marchés publics. En outre, la BEI répercute intégralement sur les bénéficiaires
finals les avantages financiers résultant de la garantie de l’UE et de ses
coûts de financement attrayants, sous forme de taux d’intérêt compétitifs.
Le mandat
couvert par la garantie de l’UE apporte le soutien politique et financier
nécessaire de l’UE aux pays et aux projets d'investissement qui ne pourraient
en d’autres circonstances se conformer aux orientations et aux critères de la
BEI en raison d'un risque plus élevé.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
L’analyse
d’impact (AI) établie pour la présente décision s’appuie sur les enseignements
tirés de la mise en œuvre des mandats précédents. La nouvelle proposition
législative vise à régler les problèmes recensés dans le rapport d’analyse
d’impact.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
Les opérations
de financement de la BEI compléteront les activités menées dans le cadre des
instruments d’assistance extérieure. Le lien entre les priorités de la BEI et
les politiques de l’UE sera renforcé afin d’accroître encore le soutien aux
politiques extérieures de l’UE dans chaque région spécifique. Cet objectif sera
atteint par la création et l'actualisation à mi-parcours d'orientations
opérationnelles techniques régionales qui fourniront un cadre renforcé pour le
dialogue et la coopération entre la BEI et la Commission. Le cas échéant, les
opérations de financement de la BEI peuvent être utilement combinées aux
ressources budgétaires de l’UE sous la forme de subventions de cofinancement,
d'apports de capital-risque, de partage des risques ou d’assistance technique
pour la préparation et la mise en œuvre de projets ou le renforcement du cadre
juridique et réglementaire.
1.6.        Durée et incidence financière
x Proposition/initiative à durée limitée
–     
x   Proposition/initiative en vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2020
Les opérations de financement de la BEI peuvent être
signées par celle‑ci entre 2014 et 2020. Une prolongation de
six mois est prévue si le Parlement européen et le Conseil n’ont pas adopté, à
la fin de 2020, une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI
pour ses opérations de financement en dehors de l’Union.
–     
x   Incidence financière de 2014 à une date indéterminée
La durée totale de l’action et de son incidence financière
sera déterminée par la durée des opérations de financement signées par la BEI.
L’incidence finale dépendra des montants des éventuels appels à garantie et
recouvrements (voir également le point 3.2.2 ci-dessous).
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[22]
X Gestion directe par la Commission
Remarques
Selon les dispositions
actuellement en vigueur, la proposition prévoit que la BEI finance des projets
d’investissement conformément à ses règles et procédures. La Commission est
responsable de la gestion directe de la garantie de l’UE. La BEI et la
Commission concluent un accord de garantie et un accord de recouvrement
établissant les dispositions et procédures détaillées relatives à la mise en
œuvre de la proposition de décision.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Les opérations
de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l’UE seront gérées par
la BEI conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les
mesures appropriées de vérification, de contrôle et de surveillance.
De plus, le
conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est
représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant,
approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que la Banque
soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales
définies par le conseil des gouverneurs.
L’accord
tripartite existant entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI, conclu
en octobre 2003 (renouvelé d'un commun accord pour une période de quatre ans en
2007 et à nouveau en 2011), précise les règles selon lesquelles la Cour
des comptes effectue ses contrôles concernant les opérations de financement de
la BEI couvertes par la garantie de l’UE.
Des rapports
périodiques sont prévus dans la proposition, comme dans la décision
n° 1080/2011/UE. La Commission fera rapport chaque année au Parlement
européen et au Conseil sur l’exécution de son mandat par la BEI.
La communication
des résultats reposera sur une agrégation appropriée d’indicateurs, soit pour
l’ensemble du portefeuille lorsque cela sera possible, soit pour un secteur
déterminé. Ces indicateurs seront mesurés tout au long du cycle du projet au
niveau de l’évaluation et pendant la phase de suivi jusqu’à la finalisation du
projet, dès que les premiers résultats en matière de développement seront
mesurables — habituellement, cela peut prendre jusqu’à trois ans après l’achèvement
du projet. Ils seront également utilisés, dans toute la mesure du possible,
pour l’évaluation ex post. Ces indicateurs devraient couvrir les points
suivants: i) montant signé par région, ii) montant décaissé par région, iii)
progrès accomplis dans la voie d'une répartition équilibrée de l’activité par
pays, iv) ventilation de l'activité par objectif, v) volume des prêts
concernant le changement climatique, rapporté au financement cible, et
incidence en termes de réduction absolue et relative des émissions de gaz à
effet de serre, vi) nombre de projets évalués au regard du risque climatique,
vii) nombre et montant des opérations combinées à des subventions de l’UE et
viii) nombre et montant des opérations cofinancées avec d’autres IFI.
En outre, la BEI
fournira à la Commission les données statistiques, financières et comptables
sur chacune de ses opérations de financement couvertes par la garantie de l'UE
dont la Commission a besoin pour remplir ses obligations d’information ou pour
répondre aux demandes émanant de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un
certificat d’audit concernant l’encours des mêmes opérations de financement.
Un examen à
mi-parcours aura lieu trois ans après le début du mandat.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Le risque pour
le budget de l’UE est lié à la garantie budgétaire accordée par l’Union à la
BEI pour ses opérations dans les pays tiers. La garantie prévoit une couverture
globale pour tous les défauts de paiement subis par la BEI dans ses opérations
souveraines et subsouveraines, et une couverture limitée au risque politique
pour les autres opérations impliquant un partage des risques entre l’Union et
la BEI. Dans tous les cas, la garantie de l’Union est limitée à 65 % du
montant global des crédits décaissés et des garanties offertes, diminué des
montants remboursés et augmenté de tous les montants connexes.
La ligne
budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour les prêts de la
BEI aux pays tiers ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la
garantie par la BEI pour un montant ne pouvant être intégralement couvert par
le Fonds de garantie. Bien que ce recours aux ressources budgétaires (au-delà
du montant du Fonds de garantie, qui s'élève à 2 002 millions d'EUR au
31 décembre 2012) soit jugé hautement improbable, les commentaires
accompagnant la ligne budgétaire tiennent compte des besoins de financement qui
pourraient se matérialiser en cas d'appel de la BEI relatif à une défaillance
couverte par la garantie de l’UE.
En 2012 et
au début de 2013, le Fonds de garantie a été appelé à couvrir les
défaillances de bénéficiaires de prêts en Syrie. Les rapports annuels de la
Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les garanties
couvertes par le budget de l'UE analysent des indicateurs de risque pays
correspondant à l’évolution du risque de défaillance. Le rapport fournit des
informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget
de l’UE. Toutefois, la qualité des risques dépend du type d’opération et de la
qualité de crédit de l’emprunteur. L’évaluation des risques présentée dans le
rapport se fonde sur les informations relatives à la situation économique et
financière, les notations de crédit et autres éléments factuels connus des pays
qui bénéficient de prêts garantis.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
La Commission
est responsable de la gestion de la garantie de l’UE. Les opérations de
financement de la BEI dans le cadre de la proposition de décision seront menées
conformément au règlement intérieur de la BEI et aux bonnes pratiques
bancaires. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les
dispositions et procédures détaillées relatives à la mise en œuvre de la
proposition de décision. Voir également le point 2.1.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
L’adoption de
mesures de prévention de la fraude incombe principalement à la BEI, notamment
par l’application aux opérations de financement de la «politique mise en place
pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion,
coercition, blanchiment d’argent et financement du terrorisme dans les
activités de la Banque européenne d’investissement», actuellement en cours de
réexamen. La BEI a adopté en décembre 2010 une «Politique de la BEI vis-à-vis
des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non
coopératives». 
De plus,
l'article 17 de la décision prévoit l'application de mesures de lutte
contre la fraude.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND[23]   || de pays AELE[24]   || de pays candidats[25]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 4 || 01 03 05 Garantie de l’Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la BEI concernant des opérations dans les pays tiers 01 03 06 – «Provisionnement du Fonds de garantie» || CD   CND || NON   NON || NON   NON || NON   NON || NON   NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses
En millions d'EUR
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 4 
 DG: ECFIN ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018-2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 01 03 05 || Engagements || (1) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Paiements || (2) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Numéro de ligne budgétaire 01 03 06 || Engagements || (1a) || 58,482 || 239,759 || 272,664 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 192,569 
 Paiements || (2a) || 58,482 || 239,759 || 272,664 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 192,569 
 Crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe de certains programmes spécifiques[26]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 01 03 06 ||   || (3) || 0 || 0 || 0,5 || 0. || 0 || 0 || 0 || 0,5 
 TOTAL des crédits pour la DG ECFIN || Engagements || =1+1a +3 || 58,482 || 239,759 || 273,164 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 193,069 
   || Paiements || =2+2a +3 || 58,482 || 239,759 || 273,164 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 193,069 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 58,482 || 239,759 || 272,664399 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 192,569 
 Paiements || (5) || 58,482 || 239,759 || 272,664 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 192,569 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0,5 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,5 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 58,482 || 239,759 || 273,164 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 193,069 
 Paiements || =5+ 6 || 58,482 || 239,759 || 273,164 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 193,069 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'EUR
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018-2020 || TOTAL 
 DG: ECFIN || 
  Ressources humaines || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,419 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG ECFIN || Crédits || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,419 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,419 
En millions d'EUR
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018-2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 59,399 || 240,676 || 274,081 || 199,956 || 178,972 || 160,667 || 85,737 || 1 199,488 
 Paiements || 59,399 || 240,676 || 274,081 || 199,956 || 178,972 || 160,667 || 85,737 || 1 199,488 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 || Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018-2020 || TOTAL 
 || RÉALISATIONS (outputs) 
   || Type[27]   || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[28]…   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 «Améliorer le profil de l'UE, sa représentation extérieure et ses liens avec la BEI et la BERD, avec d'autres institutions financières internationales et avec les forums économiques concernés afin d'assurer une plus grande convergence entre leurs stratégies et leurs opérations, d'une part, et les priorités extérieures de l'UE, d'autre part» ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - Réalisation ||   ||   || 1 || 58,482 || 1 || 239,759 || 1 || 272,664 || 1 || 199,039 || 1 || 178,055 || 1 || 159,750 || 1 || 84,820 || 7 || 1 192,569 
 || Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || COÛT TOTAL ||   || 58,482 ||   || 239,759 ||   || 272,664 ||   || 199,039 ||   || 178,055 ||   || 159,750 ||   || 84,820 ||   || 1 192,569 
L’incidence estimée sur les
crédits opérationnels peut être résumée comme suit:
•           01 03 05 «Garantie de l’Union européenne aux prêts
et garanties de prêts accordés par la BEI concernant des opérations dans les
pays tiers»
La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du
budget pour les prêts de la BEI aux pays tiers ne sera utilisée qu’en cas de
mobilisation effective de la garantie qui ne peut être entièrement couverte par
le Fonds de garantie.
•           01 03 06 – «Provisionnement du Fonds de
garantie»
Le Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être
provisionné conformément au règlement relatif au Fonds [règlement (CE, Euratom)
n° 480/2009]. Ce règlement dispose que les prêts sont provisionnés sur la
base de l’encours à la fin d’une année. Le montant du provisionnement, calculé
au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le montant
objectif (9 % de l’encours) et les avoirs nets du Fonds à la fin de
l’exercice «n-1». Ce montant est inscrit au cours de l’exercice «n» dans
l’avant-projet de budget «n+1» et effectivement versé en une opération au début
de l’exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire 01 03 06.
Le Fonds de garantie couvre également l’assistance
macrofinancière et les prêts de l’Euratom, qui ne relèvent pas du champ
d’application de la proposition de décision. Par conséquent, les besoins
budgétaires estimés prennent en considération les opérations signées existantes
ainsi que les nouvelles opérations éventuelles au titre de ces deux activités.
Les besoins annuels effectifs en termes de provisionnement du Fonds de garantie
pour la période 2014-2020 dépendront, en fin de compte, du rythme réel des
signatures, des décaissements et des remboursements des prêts dans les trois
domaines d'activité, ainsi que de l'évolution des actifs du Fonds de garantie.
Le tableau ci‑dessous résume les activités extérieures
prévues bénéficiant de la couverture du Fonds de garantie pour la période
2012-2020 (montants des signatures et des décaissements).
 Activités relevant de l'action extérieure couvertes par le Fonds de garantie et les actifs du Fonds de garantie 2012-2020 (en millions d'EUR) 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   || 2012 || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 (A)  Volume indicatif des opérations de financement signées par la BEI (nouvelle décision 2014-2020 — plafond fixe total = 25 000 millions d’EUR) || 3 959 || 4 450 || 3 600 || 3 600 || 3 600 || 3 550 || 3 500 || 3 550 || 3 550 
 (B)  Encours des décaissements au titre des opérations de la BEI, établi sur la base des décaissements estimés et des amortissements (ancienne et nouvelle décisions) || 22 526 || 25 826 || 29 098 || 31 685 || 34 024 || 35 600 || 37 187 || 38 274 || 39 533 
 (C)  Encours des décaissements au titre d'autres opérations, établi sur la base des décaissements estimés et des amortissements(AMF + Euratom) * || 573 || 1 310 || 2 187 || 2 266 || 2 336 || 2 204 || 1 725 || 1 230 || 907 
 (D) = (B) + (C) || Encours total des décaissements, établi sur la base des décaissements estimés et des amortissements || 23 099 || 27 136 || 31 285 || 33 951 || 36 360 || 37 804 || 38 912 || 38 504 || 40 440 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Notes: || (C) Ces montants tiennent compte des nouveaux prêts éventuels AMF et Euratom. ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   
Le volume des prêts doit concorder avec le provisionnement
global prévu dans le cadre financier, mais les besoins annuels de
provisionnement du Fonds de garantie sont susceptibles de varier, puisqu'ils
seront finalement calculés sur la base de l'encours total des décaissements à
la fin de l'année «n‑2». Si, au cours de l'une des prochaines années, les
besoins annuels devaient être supérieurs au provisionnement prévu pour l'année
en question, la contribution supplémentaire nécessaire viendra principalement
d'une réaffectation des fonds à partir des instruments de financement
comportant une programmation géographique, notamment en cas d'activation du
plafond supplémentaire optionnel. L'impact
budgétaire d'une éventuelle activation du plafond supplémentaire optionnel
devrait être calculé à partir de prévisions actualisées concernant les besoins
de provisionnement au moment de l'examen de mi-parcours. Les besoins estimés
pour 2014-2020 tiennent déjà compte de l’impact des appels de garantie pour les
défaillances de bénéficiaires de prêts en Syrie survenues en 2012 et au
début de 2013, ainsi que des nouveaux appels envisagés dans les deux
années suivant l'adoption de la présente proposition si cette situation de
défaillance devait se prolonger durant ces années. En revanche, ils ne tiennent
pas compte des besoins budgétaires exceptionnels pouvant résulter, par exemple,
d'une possible défaillance d'autres bénéficiaires de prêts ou d'une
réévaluation des actifs du Fonds. Il est, en effet, difficile d’estimer des
défauts de paiement potentiels. Il convient de rappeler que, conformément au
règlement instituant le Fonds de garantie, le réapprovisionnement de ce dernier
constitue une dépense obligatoire qui imposerait, en cas de défaillance
imprévue, de recourir à d'autres ressources de la rubrique 4.
Les rapports semestriels de la Commission au Parlement
européen et au Conseil relatifs aux garanties couvertes par le budget
permettent de prendre en compte les risques maximums couverts par le budget
(voir le rapport [COM(2013) 211 et le document de travail des services de
la Commission qui l’accompagne SWD(2013) 130. Situation au 30
juin 2012]).
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La
proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'EUR (à la
3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018-2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,419 
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,419 
 Hors RUBRIQUE 5[29] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   || 0,500 ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,917 || 0,917 || 1,417 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,919 
 TOTAL || 0,917 || 0,917 || 1,417 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,917 
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2016 || 2018-2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[30]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[31]   || - au siège[32]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 || 7 
Titre 01.03 — «Affaires économiques et financières
internationales» est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires: || Les principales tâches découlant de la proposition sont les suivantes: - élaboration de la proposition législative; - suivi de la procédure législative avec le Parlement européen et le Conseil; - relations et communication avec la BEI, notamment en vue de l'élaboration des rapports, de l'élaboration et du suivi de l'accord de garantie et de l'accord de recouvrement, des orientations opérationnelles régionales et des éventuels appels à la garantie de l’UE; - suivi des projets d’investissement de la BEI dans le cadre de l’article 19 des statuts de la BEI; - exécution de la procédure budgétaire annuelle et gestion du Fonds de garantie; - élaboration des rapports exigés par la législation. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[33].
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
X  La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
¨  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
X  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres
–                   
X          sur les recettes diverses
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[34]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Si le Fonds de
garantie est plus élevé que le montant objectif, l’excédent est contre-passé au
profit de la ligne concernée du budget général.
La méthode de
calcul de l’incidence éventuelle sur les recettes est décrite en détail dans la
partie 3.2.2 ci-dessus concernant le mécanisme de fonctionnement du Fonds de
garantie.
[1]               Décision
accordant une garantie de l'Union à la Banque européenne d’investissement en
cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets
réalisés en dehors de l'Union, JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.
[2]               SWD(2013) XX.
[3]               JO L 145 du 10.06.09, p. 10.
[4]               JO L 280 du 27.10.11, p. 1.
[5]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 10.
[6]               COM(2011) 842 final
[7]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[8]               COM(2011) 838 final
[9]               COM(2011) 839 final 
[10]             COM(2011) 840 final 
[11]             COM(2011) 843 final
[12]             COM(2011) 844 final
[13]             COM(2011) 845 final
[14]             COM(2011) 841 final
[15]             Cette désignation est sans préjudice des
positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999)  du
Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la CIJ sur la déclaration
d'indépendance du Kosovo.
[16]             JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[17]             Règlement
(CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de
garantie relatif aux actions extérieures, JO L 145 du 10.6.2009,
p. 10.
[18]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[19]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[20]             http://www.eib.org/projects/cycle/monitoring/rem.htm?lang=fr 
[21]             Il
convient de noter que si, à l'expiration du mandat actuel, le
31 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas
adopté de décision accordant une nouvelle garantie de l'Union à la BEI pour ses
opérations de financement en dehors de l'Union, la décision
n° 1080/2011/UE prévoit que cette période est automatiquement prolongée de
six mois.
[22]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[23]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[24]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[25]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[26]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[27]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[28]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. intitulée «Objectif(s) spécifique(s)».
[29]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte,
recherche directe.
[30]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[31]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[32]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[33]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[34]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.