CELEX: 31985D0149
Language: fr
Date: 1985-02-18 00:00:00
Title: 85/149/CEE: Décision du Conseil du 18 février 1985 concernant la conclusion de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable

Avis juridique important

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31985D0149

85/149/CEE: Décision du Conseil du 18 février 1985 concernant la conclusion de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable  

Journal officiel n° L 058 du 26/02/1985 p. 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0218  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0218 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 18 février 1985  concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable  (85/149/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 82/402/CEE du Conseil, du 17 mai 1982, adoptant un programme de recherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières premières (1), comprenant un sous- programme sur le bois en tant que matière première renouvelable, et notamment son article 7 paragraphe 1,  vu la décision 83/329/CEE du Conseil, du 14 juin 1983, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable (2),  vu le projet de décision soumis par la Commission,  considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/402/CEE et à l'article 10 paragraphe 3 de l'accord précité, la Commission a négocié un accord avec la Confédération suisse en vue de coordonner le programme européen et le programme suisse; qu'il convient d'approuver ledit accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 7 paragraphe 1 de l'accord (3).  Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no L 174 du 21. 6. 1982, p. 23.  (2) JO no L 185 du 8. 7. 1983, p. 20.  (3) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.