CELEX: 51993PC0655
Language: fr
Date: 1993-12-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la prorogation des adaptations des accords d' autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République Tchèque, la République Slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                  C0M(93) 655 final
                                                              Bruxelles, le 10 décembre 1993
Pfffi                                             Proposition de
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                                               DECISION DU CONSEIL
                                    relative à la prorogation des adaptations
                                           des accords d'autolimitation
                                     conclus entre la Communauté européenne
                          et la Bulgarie, la République Tchèque, la République slovaque,
                       la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
      " ^jS^if                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Les adaptations actuellement applicables aux accords
d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la
Bulgarie, la République Tchèque, la République Slovaque, la Hongrie
et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine expirent
le 31 décembre 1993. Les adaptations des accords de base concernant
ces pays ont été arrêtées en 1990. Elle prévoient un prélèvement à
l'importation dans la Communauté de 0 % au lieu de
10 %, le respect des quantités traditionelles pendant les périodes
sensibles et une procédure de surveillance des prix.
En ce qui concerne la République Tchèque, la République Slovaque,
la Hongrie et la Pologne, l'attention est attirée sur les
modifications apportées aux accords d'autolimitation par les
accords intérimaires sur le commerce et les mesures
d'accompagnement conclus avec ces pays. En vertu de ces derniers,
qui sont entrés en vigueur le 1/3/92, les produits et les quantités
visés dans les accords d'autolimitation ont été modifiés (voir
article 14 paragraphe 4 en liaison avec l'annexe X b des accords
avec la Hongrie et la Pologne et l'article 14 paragraphe 4 en
liaison avec l'annexe XIII b de l'accord avec la République
federative Tchèque et Slovaque). Suite à la décision du Conseil
européen de Copenhague des 21/22 juin 1993, les quantités
additionnelles envisagées dans les accords intérimaires ont été
avancées avec effet du 1.7.1993 par des Accords additionnels.
Cependant, le maintien de la suspension du prélèvement à 0 % dépend
de la prorogation des adaptations d'autolimitation. Les quantités
couvertes par l'accord d'autolimitation conclu avec la République
federative tchèque et slovaque ont été divisées en commun accord
entre les deux Etats successeur. La Communauté a négocié des
accords (dénommé "Accords supplémentaires") avec la République
Tchèque et avec la République Slovaque prévoyant, entre autres, la
division de ces quantités.
Comme il s'avère que les négociations de l'Uruguay Round au sein du
GATT ne seront pas achevées à temps pour permettre l'application de
la nouvelle structure multilatérale concernant les échanges
agricoles, devant entrer en vigueur avant le 1er janvier 1995, la
mise au point de modalités intérimaires relatives à l'accès au
marché des viandes ovine et caprine en 1994 devient indispensable.
C'est pourquoi, Bur recommendation de la Commission, le Conseil a
décidé le          1993 d'autoriser la Commission à entamer des
négociations avec les pays tiers, et notamment la Bulgarie, la
République Tchèque, la République Slovaque, la Hongrie et la
Pologne, avec lesquels la Communauté a conclu un accord
d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Les négociations avec la Bulgarie, la République Tchèque, la
République Slovaque, la Hongrie et la Pologne ont débouché sur la
prorogation d'un an des adaptations des accords d'autolimitation et
prévoient les modalités intérimaires nécessaires concernant l'accès
au marché en 1994. Les accords qu'il est proposé de conclure avec
ces pays pour l'année 1994 stipulent la prorogation des adaptations
actuellement en vigueur.
                                                                    1
 ---pagebreak---     Le Conseil est invité à approuver les accords sous forme d'échanges
    de lettres ci-joints et à désigner la personne habilitée à signer
    les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Incidence financière;                  Aucune incidence financière sur
                                       le budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                           DÉCISION DU CONSEIL
                                   du
               relative à la prorogation des adaptationa
                      des accords d'autolimitation
                conclus entre la Communauté européenne
     et la Bulgarie, la République Tchèque, la République Slovaque,
  la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, en liaison avec
l'article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la
Communauté européenne et la Bulgarie, la République Tchèque, la
République Slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de
viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1990 dans
le cadre des mesures prises pour obtenir une stabilisation des marchés
dans ce secteur;
considérant que la validité desdites adaptations prendra fin le 31
décembre 1993;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires
relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en
attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans
le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce;
considérant que la Communauté a négocié des Accords avec la République
Tchèque et la République Slovaque suite à la dissolution de la
République federative tchèque et slovaque; que ces accords prévoient la
division entre les deux Etats successeur des quantités couvertes par
l'accord d'autolimitation conclu avec la République federative tchèque
et slovaque;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en
oeuvre du marché unique à partir du 1er janvier 1993;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an
les adaptations relatives auxdites accords d'autolimitation;
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec
la Bulgarie, la République Tchèque, la République Slovaque, la Hongrie
et la Pologne, négociations qui ont abouti à des accords;
                                                                        1
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient d'approuver ces accords,
DECIDE:
                            Article premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté
européenne et la Bulgarie, la République Tchèque, la République
Slovaque, la Hongrie et la Pologne concernant la prorogation des
adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté
européenne et la Bulgarie, la République Tchèque, la République
Slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et
caprine sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
                               Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                                le président
                                                                        ;
 ---pagebreak---                                  ACCORD
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
              de l'accord entre la Communauté européenne
              et la République de Bulgarie sur le commerce
                      de viandes ovine et caprine
                               LETTRE n* 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
consitituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la
Communauté et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes
ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
    au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
        sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la république de Bulgarie en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                        Au nom du
                                 Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                LETTRE n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 199 0
consitituant un accord entre la Communauté et la République de Bulgarie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la
Communauté et la République de Bulgarie sur le commerce de viandes
ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
    au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
        sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Bulgarie en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                        Pour le
                           gouvernement de la République de Bulgarie
 ---pagebreak---                                    ACCORD
         sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
               de 1'accord entre la Communauté européenne
                 et la République Tchèque sur le commerce
                       de viandes ovine et caprine
                                LETTRE n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
consitituant un accord entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en
19 82 entre la Communauté et la République federative tchèque et
slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
     au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
         sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République Tchèque en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                          Au nom du
                                  Conseil de l'Union européenne
                                                                         7
 ---pagebreak---                               LETTRE n* 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 199 0
consitituant un accord entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en
1982 entre la Communauté et la République federative tchèque et
slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
    au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
        sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République Tchèque en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                       Pour le
                          gouvernement de la République Tchèque
                                                                        ?
 ---pagebreak---                                    ACCORD
         sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
                de l'accord entre la Communauté européenne
                et la République Slovaque sur le commerce
                        de viandes ovine et caprine
                                LETTRE n* 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 199 0
consitituant un accord entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en
19 82 entre la communauté et la République federative tchèque et
slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
     au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
         sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République Slovaque en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                          Au nom du
                                  Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                LETTRE n* 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
consitituant un accord entre la Communauté et la République federative
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en
19 82 entre la Communauté et la République federative tchèque et
slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
     au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
         sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République Slovaque en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                        Pour le
                           gouvernement de la République slovaque
                                                                         \i
 ---pagebreak---                                  ACCORD
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
              de 1'accord entre la Communauté européenne
              et la République de Hongrie sur le commerce
                      de viandes ovine et caprine
                              LETTRE n* 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
consitituant un accord entre la Communauté et la République de Hongrie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la
communauté et la République de Hongrie sur le commerce de viandes ovine
et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
    au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
        sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Hongrie en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                        Au nom du
                                conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                               LETTRE n* 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 199 0
consitituant un accord entre la Communauté et la République de Hongrie
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la
Communauté et la République de Hongrie sur le commerce de viandes ovine
et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
    au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
        sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Hongrie en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                       Pour le
                          gouvernement de la République de Hongrie
                                                                        lî
 ---pagebreak---                                  ACCORD
        sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation
              de l'accord entre la communauté européenne
              et la République de Pologne sur le commerce
                      de viandes ovine et caprine
                              LETTRE n* 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
consitituant un accord entre la Communauté et la République de Pologne
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la
Communauté et la République de Pologne sur le commerce de viandes ovine
et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
    au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
        sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Pologne en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                        Au nom du
                                Conseil de l'Union européenne
                                                                        li
 ---pagebreak---                               LETTRE n*
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée
comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990
consitituant un accord entre la communauté et la République de Pologne
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la
Communauté et la République de Pologne sur le commerce de viandes ovine
et caprine.
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994
moyennant la modification suivante:
    au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993"
        sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement
de la République de Pologne en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration.
                                        Pour le
                          gouvernement de la République de Pologne
                                                                        il
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                                                               COM (93) 655 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           l l 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-702-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62681-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg
                                                                                     ^ >