CELEX: 31987R3197
Language: fr
Date: 1987-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3197/87 de la Commission, du 26 octobre 1987, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

27. 10 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 304/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3197/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 octobre 1987
                   fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                                 viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                      les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/87 (2), et                                       Article premier
notamment son article 11 premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes               vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été             les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
fixés par le règlement (CEE) n0 874/87 de la Commis­
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                    Article 2
2851 /87 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans            Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre
le règlement (CEE) n0 874/87 aux données et cotations                  1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0 L  183 du 16. 7. 1980 , p. 1 .
(2) JO   n° L  79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
(3) JO   n0 L  83 du 27 . 3 . 1987, p. 35 .
O   JO   n° L  272 du 25. 9 . 1987, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 304/26                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        27 . 10 . 87
                                                                          ANNEXE .
                      du règlement de la Commission, du 26 octobre 1987 fixant les prélèvements à l'importation
                      d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
         Numéro du              Semaine n° 44               Semaine n0 45             Semaine n0 46             Semaine n° 47               Semaine n° 48
       tarif douanier               du 2 au                    du 9 au                   du 16 au                  du 23 au               du 30 novembre au
           commun              8 novembre 1987            15 novembre 1987          22 novembre 1987          29 novembre 1987             6 décembre 1987
01.04 B                             99,006 (')                100,425 (')               103,076 (')               105,727 (')                 1 08,382 (')
02.01 A IV a) 1                   210,650 (2)                 213,670 (2)               219,310 (2)               224,950 (2)                 230,600 (2)
                 2                 147,455 (2)                149,569 (2)               1 53,51 7 (2)             1 57,465 (2)                161,420 (2)
                 3                231,715 (2)                 235,037 (2)               241,241 (2)               247,445 O                   253,660 (2)
                 4                273,845 (2)                 277,771 (2)               285,103 (2)               292,435 (2)                 299,780 (2)
                 5 aa)            273,845 (2)                 277,771 (2)               285,103, (2)              292,435 (2)                 299,780 (2)
                    bb)           383,383 (2)                 388,879 (2)               399,144 (2)               409,409 (2)                 41 9,692 (2)
02.06 C II a) 1                   273,845 (3)                 277,771 (3)               285,103 (3)               292,435 (3)                 299,780 (3)
                 2                383,383 (3)                 388,879 (3)               399,144 (3)               409,409 (3)                 419,692 (3)
(') Le prelevement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la
    Commission .                                                                      '
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commis­
    sion .                                                                                            '
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.