CELEX: 31983D0172
Language: fr
Date: 1983-04-07 00:00:00
Title: 83/172/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Ithaco - Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983D0172

83/172/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Ithaco - Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 104 du 22/04/1983 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 avril 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/172/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 27 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories », commandé en avril 1982 et destiné à être utilisé pour l'analyse de variations de phases en présence d'instabilités magnétiques et de grille, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la suppression très élevée des harmoniques du signal et du bruit, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « TE9602 » fabriqué par la firme Tekelec Airtronic SA, rue Carle-Vernet, F-92310 Sèvres et des appareils « 5205 » et « 5206 » fabriqués par la firme Brookdeal Electronics Ltd, Doncaster House, Doncaster Road, UK-Bracknell RG12 4PG Berks,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 27 septembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.