CELEX: 31987D0065
Language: fr
Date: 1987-01-19 00:00:00
Title: 87/65/CEE: Décision du Conseil du 19 janvier 1987 prorogeant l' action prévue par la décision 81/859/CEE relative à la désignation et au fonctionnement d' un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique

Avis juridique important

|

31987D0065

87/65/CEE: Décision du Conseil du 19 janvier 1987 prorogeant l' action prévue par la décision 81/859/CEE relative à la désignation et au fonctionnement d' un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 034 du 05/02/1987 p. 0054 - 0054

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 19 janvier 1987  prorogeant l'action prévue par la décision 81/859/CEE relative à la désignation et au fonctionnement d'un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique  (87/65/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),  vu la décision 81/859/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, relative à la désignation et au fonctionnement d'un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (3), et notamment son article 5 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 5 de la décision 81/859/CEE a limité à cinq ans l'action prévue par ladite décision;  considérant que, dans le but d'assurer la continuité du programme communautaire d'éradication de la peste porcine classique, de maintenir une coordination dans les opérations de laboratoire et de promouvoir les méthodes de diagnostic, il convient de proroger ladite action,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'action visée à la décision 81/859/CEE est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la date d'expiration de la période visée à l'article 5 premier alinéa de ladite décision.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 319 du 7. 11. 1981, p. 20.