CELEX: 51993PC0675
Language: fr
Date: 1993-12-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL dérogeant au règlement (CEE) n° 1637/91 en ce qui concerne le paiement aux producteurs de lait d' une indemnité pour la réduction des quantités de référence

COMMISSION DES COMVIUNAUTES                          EUROPEENNES
                                            C0M(93) 675 final
                                        Bruxelles, le 14 décembre 1993
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   dérogeant au règlement (CEE) n* 1637/91 en ce qui concerne le paiement
        aux producteurs de lait d'une indemnité pour In r(5dnrtinn dec,
                            quantités de référence
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
En juin 1993, le Conseil a affecté une contribution de 40 millions d'écus au
financement des programmes nationaux d'abandon de la production laitière
pour soutenir l'effort des Etats membres en ce domaine. Dans la situation
actuelle, il parait opportun de permettre que cette contribution puisse être
renforcée par le montant encore disponible du financement communautaire
prévu pour le paiement d'une indemnité à l'ensemble des producteurs au titre
du règlement (CEE) n° 1637/91.
                                                                             1
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                    REGLEMENT (CE) N*         /93 DU CONSEIL
                                       du
    dérogeant au règlement (CEE) n* 1637/91 en ce qui concerne le paiement
         aux producteurs de lait d'une indemnité pour la réduction des
                             quantités de référence
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la communauté européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,^)
vu l'avis du Parlement européen,^)
considérant que le règlement (CEE) n* 1637/91< 3 ), modifié par le règlement
(CEE) n* 1188/92<4) a établi notamment un régime communautaire de
financement à l'abandon de la production laitière prévoyant, sous certaines
conditions d'éligibilité, l'attribution d'une indemnité versée après la
cessation totale et définitive de la production laitière au plus tard    le 31
mars 1992; que ledit règlement comporte dans son annexe une enveloppe
financière par Etat membre;
considérant que l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1637/91
dispose que, dans le cas où l'enveloppe financière ne serait pas utilisée en
totalité, le montant disponible est utilisé pour le paiement d'une indemnité
à l'ensemble des producteurs dont la quantité de référence demeure réduite;
que, dans certains Etats membres, cette disposition a empêché que le
financement communautaire reste affecté à la poursuite du régime d'abandon
de la production laitière;
(1)
(2)
(3) J.O. n° L 150 du 15.06.91, p. 30
(4) J.O. n* L 124 du 9.05.92, p. 1
                                                                               1
 ---pagebreak--- considérant que le conseil, par le règlement (CEE) n" 1560/93^5) modifiant
en dernier lieu le règlement (CEE) n* 3950/92 établissant un prélèvement
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers* 6 ), a
affecté une contribution de 40 millions d'écus aux programmes nationaux
d'abandon de la production laitière; que la situation actuelle nécessite, à
plusieurs égards, que soient alimentées les réserves nationales; qu'il
convient dès lors de prévoir la possibilité de déroger à l'article 2
paragraphe 5 du règlement (CEE) n* 1637/91 pour réaffecter aux programmes
nationaux d'abandon de la production laitière le montant encore disponible
du financement communautaire prévu pour le paiement d'une indemnité à
l'ensemble des producteurs,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                               Article premier
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n* 1637/91, les Etats membres concernés peuvent également employer lea
montants disponibles pour verser, conformément à l'article 8 premier alinéa
premier tiret du règlement (CEE) n* 3950/92 et à la demande des producteurs
intéressés, une indemnité d'un montant maximal imputable au financement
communautaire de 10 écus par 100 kilogrammes et par an.   Les quantités ainsi
libérées sont réallouées aux producteurs visés à l'article 1er du règlement
(CEE) n* 1637/91, à moins que ceux-ci ne choisissent de recevoir l'indemnité
telle qu'initialement prévue au premier alinéa de l'article 2 paragraphe 5
dudit règlement.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en viqueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                   Par le Conseil
(5) J.O. n° L 154 du 25.06.93, p. 30
(6) J.O. n° L 405 du 31.12.92, p. 1
                                                                              "S
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
 1.  LIGNE BUDGETAIRE :   Bl- 2065                                        CREDITS : 314 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du conseil dérogeant au règlement (CEE) n° 1637/91 en ce qu
     concerne le paiement aux producteurs de lait d'une indemnité pour la réduction des
     quantités de référence
 3.  BASE JURIDIQUE      Article 43 du Traité
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Prévoir la possibilité de déroger à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CEE)
     n° 1637/91 pour réaffecter le montant encore disponible du financement communautaire
     aux programmes nationaux d'abandon de la production laitière.
                                                     PERIODE DE    EXERCICE EN       EXERCICE
                                                      12 MOIS      COURS  (94)     SUIVANT (95)
                                                     (Mio ECU)     (Mio ECU)       (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                - • • - - ! " -
                                                 1
                                                1996          1997        1998          1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                              OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                       OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        OUI/NON
OBSERVATIONS :
S'agissant d'une possibilité de réaffecter des fonds déjà prévus, ia mesure n'a pas
d'impact pour le budget.
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 675 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                03
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-729-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62924-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                      r