CELEX: 62015TN0710
Language: fr
Date: 2015-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-710/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Drex Technologies/Conseil

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/32
            
         Recours introduit le 3 décembre 2015 — Drex Technologies/Conseil
   (Affaire T-710/15)
   (2016/C 059/36)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Drex Technologies SA (Tortola, Îles vierges britanniques) (représentant: E. Ruchat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le tribunal fixera en équité;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré du dommage moral qu’elle aurait subi, à savoir l’atteinte à sa réputation, en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne, dont la responsabilité incombe à ce dernier.