CELEX: 51999PC0444
Language: fr
Date: 1999-09-13
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

Avis juridique important

|

51999PC0444

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne  /* COM/99/0444 final - CNS 99/0196 */  

Journal officiel n° C 376 E du 28/12/1999 p. 0018 - 0019

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N  3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa présente proposition a pour objet d'apporter les modifications qui s'imposent au règlement (CE) n  3605/93 par suite de l'introduction du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95).Le règlement actuel fournit des définitions précises des agrégats de finances publiques qui sont surveillés dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, par référence aux codes de nomenclature du système européen de comptes économiques intégrés (SEC 79). Le remplacement de ce dernier par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en 1999, conformément au règlement (CE) n  2223/96 du Conseil, oblige à modifier les articles 1er, 4 et 7 du règlement (CE) n  3605/93.Aucun changement majeur n'est apporté ni à la définition de la dette publique ni à sa base d'évaluation, laquelle, conformément au protocole (n  5) sur la procédure concernant les déficits excessifs, est évaluée à sa valeur nominale. Cependant, les composantes de la dette doivent être légèrement ajustées pour tenir compte des nouvelles catégories d'actifs financiers du SEC 95. Il faut néanmoins noter que les produits financiers dérivés, qui sont des instruments relativement nouveaux, couverts pour la première fois par le SEC 95, ne seront pas inclus dans le total de la dette parce qu'ils n'ont pas de valeur nominale identique à celle qu'on observe pour les autres instruments de la dette. Toutefois, pour les engagements libellés en monnaie étrangère ayant fait l'objet d'accords fixant le taux de change, la conversion en monnaie nationale doit tenir compte de ce taux. Ceci s'applique également lorsque les accords portent sur des taux de change entre des monnaies étrangères.Une légère modification est également apportée à l'article 5 du règlement actuel en ce qui concerne les « dépenses d'intérêts », afin de préciser que les chiffres correspondants doivent être fournis sur une base consolidée.La définition du produit intérieur brut aux prix du marché, qui sert au calcul des ratios du déficit et de la dette publics par rapport au produit intérieur brut, figure à l'article 2 du règlement actuel, lequel renvoie à la directive 89/130/CEE, Euratom, c'est-à-dire en pratique au SEC 79. Afin d'assurer une cohérence totale entre les chiffres utilisés pour le calcul des ratios en question, le règlement proposé adopte une définition du produit intérieur brut conforme au SEC 95.Comme prévu par le règlement (CE) n  2223/96, l'ancien SEC continue d'être utilisé dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs jusqu'à la notification du 1er septembre 1999. Il est proposé que le règlement modifié entre en vigueur le 1er janvier 2000 afin que la première notification de cette année-là (1er mars) ait lieu sur la base du nouveau SEC 95.L'article 7 du règlement (CE) n  3605/93 autorise la Commission à introduire les nouvelles références au SEC dans les articles 1er et 4 dudit règlement. Cependant, de petites modifications sont également proposées pour d'autres articles de l'ancien règlement; la proposition de règlement du Conseil couvre par conséquent toutes les modifications nécessaires. La base juridique correspondante est le troisième alinéa de l'article 104, paragraphe 14 (ex-article 104 C, paragraphe 14), qui prévoit que le Parlement européen est consulté.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N  3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 paragraphe 14 troisième alinéa,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO Cvu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C(1) considérant que les définitions des termes « public », « déficit » et « investissement » sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne et dans le règlement (CE) N  3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 [3] par référence au système européen de comptes économiques intégrés ; considérant que le règlement (CE) N  2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 [4] a remplacé ledit système par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après « SEC 95 ») ;[3]  JO L332, 31.12.1993, p. 7.[4]  JO L310, 30.11.1996, p. 1.(2) considérant que la définition de « dette publique » figurant dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et dans le règlement (CE) N  3605/93 du Conseil nécessite d'être nouvellement détaillée au moyen d'une référence aux codes de la nomenclature du SEC 95 ; considérant que dans le cas des produits financiers dérivés, tels que définis dans le SEC 95, il n'existe pas de valeur nominale identique à celle que l'on observe pour les autres instruments de dette ; considérant que, de ce fait, les produits financiers dérivés ne doivent pas être inclus dans les engagements constitutifs de la dette publique aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs ; considérant en outre que, pour les engagements libellés en monnaie étrangère ayant fait l'objet d'accords fixant le taux de change, il convient de tenir compte de ce taux lors de la conversion en monnaie nationale et que ceci s'applique également lorsque les accords portent sur des taux de change entre des monnaies étrangères ;(3) considérant par ailleurs qu'il convient de rendre cohérent le calcul des rapports entre le déficit public et le produit intérieur brut, et entre la dette publique et le produit intérieur brut, visés à l'article 104 du traité, sur la base du SEC 95 ; considérant que le SEC 95 fournit une définition détaillée et appropriée du produit intérieur brut aux prix courants du marché ;(4) considérant que les dépenses consolidées d'intérêts des administrations publiques sont un indicateur important pour la surveillance de la situation budgétaire dans les États membres ; considérant que les dépenses d'intérêt sont intrinsèquement liées à la dette publique ; que la dette publique à notifier par les Etats membres à la Commission doit être consolidée à l'intérieur des administrations publiques ; qu'il convient de rendre les niveaux de dette publique et les dépenses d'intérêts cohérents entre eux ; considérant que la méthodologie du SEC 95 (point 1.58) reconnaît que, pour certaines analyses, des agrégats consolidés présentent davantage d'intérêt que les chiffres globaux bruts ; considérant qu'il convient de clarifier la modalité selon laquelle les chiffres relatifs aux dépenses d'intérêt doivent être fournis par les Etats membres à la Commission ;(5) considérant que les définitions et codes de nomenclature du SEC 95 peuvent être sujettes à révision dans le cadre de l'harmonisation nécessaire des statistiques nationales ou pour d'autres raisons ; que des révisions du SEC 95 ou des modifications de sa méthodologie sont arrêtées par le Conseil ou la Commission, selon les règles de compétence et de procédure fixées par le traité et par le règlement (CE) N  2223/96 du Conseil ;(6) considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CE) N  2223/96 du Conseil stipule que l'ancien système européen de comptes économiques intégrés continue d'être utilisé dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, pendant une période transitoire jusqu'à la notification du 1er septembre 1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) N  3605/93 est modifié comme suit :1) Les articles premier et 2 sont remplacés par le texte suivant :« Article premier1. Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphes suivants sont définis conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après « SEC 95 ») adopté par le règlement (CE) n  2223/96 du Conseil du 25 juin 1996. Les codes entre parenthèses se rapportent au SEC 95.2. « Public » signifie ce qui est relatif au secteur des « administrations publiques » (S.13), subdivisé entre les sous-secteurs « administration centrale » (S.1311), « administrations d'États fédérés » (S.1312), « administrations locales » (S.1313) et « administrations de sécurité sociale » (S.1314), à l'exclusion des opérations commerciales, tels que définis dans le SEC 95. L'exclusion des opérations commerciales signifie que le secteur « administrations publiques » (S.13) comprend seulement les unités institutionnelles qui, à titre de fonction principale, produisent des services non marchands.3. « Le déficit (excédent) public » est le besoin de financement (capacité de financement) (B.9) du secteur « administrations publiques » (S.13), tel que défini dans le SEC 95. Les intérêts compris dans le déficit public sont les intérêts (D.41) tels que définis dans le SEC 95.4. « L'investissement public » est la formation brute de capital fixe (P.51) du secteur « administrations publiques » (S.13), telle que définie dans le SEC 95.5. « La dette publique » est la valeur nominale de tous les engagements bruts en cours à la fin de l'année du secteur « administrations publiques » (S.13), à l'exception des engagements dont les actifs financiers correspondants sont détenus par le secteur « administrations publiques » (S.13). La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes : numéraires et dépôts (AF.2), titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (AF.33) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 95. La valeur nominale du montant d'un engagement à la fin de l'année est la valeur faciale. La valeur nominale d'un engagement indexé correspond à sa valeur faciale ajustée de l'augmentation de la valeur du principal résultant de l'indexation, constatée à la fin de l'année. Les engagements libellés en monnaie étrangère sont convertis en monnaie nationale sur la base du cours représentatif du marché des changes le dernier jour ouvrable de chaque année, à l'exception des engagements dont le risque de change est couvert par des accords contractuels. Ces engagements sont convertis en monnaie nationale au cours convenu dans ces accords.Article 2Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement, le produit intérieur brut est le produit intérieur brut aux prix courants de marché (PIB pm) (B.1*g), tel que défini dans le SEC 95 ».2) Dans l'article 4, à l'alinéa 2, les codes des sous secteurs S61, S62 et S63, mentionnés à la fin du second tiret, sont remplacés par les codes S.1311, S.1312, S.1313 et S.1314.3) Dans l'article 5, à la fin, les mots « et d'intérêts » sont remplacés par les mots « et d'intérêts (consolidés) ».4) L'article 7 est remplacé par le texte suivant :« Article 7En cas de révision du SEC 95 ou de modification de sa méthodologie, à décider par le Conseil ou la Commission, selon les règles de compétence et de procédure fixées par le traité et par le règlement (CE) N  2223/96, la Commission introduit les nouvelles références au SEC 95 dans les articles 1er, 2 et 4 ».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président