CELEX: 31982R2998
Language: fr
Date: 1982-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2998/82 de la Commission, du 10 novembre 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N0 L 315/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                           11 . 11 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 2998 /82 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 novembre 1982
               supprimant la taxe compensatoire a l'importation de tomates originaires de
                                                            Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet
EUROPÉENNES,                                                      de constater que les prix d'entrée de deux jours de
vu le traité instituant la Communauté économique                  marché successifs se situent à un niveau au moins égal
européenne,                                                       aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
                                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
mai 1972, portant organisation commune des marchés                gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             produits originaires de Pologne,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/82 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2925/82 de la
Commission du 29 octobre 1982 (3) a institué une taxe                                  Article premier
compensatoire à l'importation de tomates originaires
de Pologne ;                                                      Le règlement (CEE) n0 2925/82 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Pologne constatés sur les                                         Article 2
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
n0 21 18 /74 (4), modifié en dernier lieu par le règlement        Le present règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
(CEE) n0 3011 /81 (% relevés ou calculés conformément             1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO  n0 L  118  du 20 . 5. 1972, p . 1 .
(2) JO  n0 L  190  du 1 . 7. 1982, p. 7.
(3) JO  n° L  304  du 30 . 10 . 1982, p . 72.
(4) JO  n0 L  220  du 10 . 8 . 1974, p . 20 .
0   JO  n0 L  301  du 22. 10 . 1981 , p. 18 .