CELEX: 51971PC0083
Language: fr
Date: 1971-01-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant institution d'un régime commun d'exportation et ouverture d'un contingent quantitatif communautaire à l'exportation pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux (cuivre, plomb et aluminium) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 83
Vol. 1971/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)83 final
                                                    Bruxelles , le 28 janvier 1971
                                   Proposition de
                              REGLEMENT (CES) PU CONSEIL
      portant institution d' un régime commun d' exportation et ouverture
         d' un contingent quantitatif communautaire à l' exportation pour
                certains déchets et cendres de métaux non ferreux
                           ( cuivre , plomb et aluminium )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 CGM(71 ) 83 final
 ---pagebreak---                                       Expose des motifs
                                             I.
Dans l' intérêt d' un approvisionnement stable, et à des prix concurrentiels
pour le cuivre , le plomb et l' aluminium les.- Etats membres maintiennent de­
puis plusieurs années des contingents à l' exportation pour les catégories
de prodau ts suivants :
           ex 26.03 D         Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
          ex 74*01            Déchets et débris de cuivre et de ces alliages s
                             - provenant de la démolition de navires ayant la
                                nationalité d' un pays tiers ou de munitions ven­
                                dues par les forces armées de pays tiers
                             - autres             •   ' 1
                76.01 B       Déchets et débris d' aluminium
                73 . 01 B     Déchets et débris de plomb
Depuis l' année 1962 , les Etats membres ont introduit ces restrictions à
l' exportation en conformité avec les recommandations que la Commission
leur adresse annuellement en vertu de l' article          115 alinéa 1 du Traité ( l )
( l ) J.O. nn° 28 du 17.4.1962 , p. 895/62
      J.O ,, nn * 129 du 23.8.1963 , p. 2295 /63
      J.O
      J.O. n° 69 du 30.4.1964 , p. 1105/64
      J.O.    n
      J.O.
      J.O.    n° 12 du 28.1,1965 , p. 60/66'
              n
      J.O.    n°
              n   11 du 20.1.1967 , p. 167 /67
      J..0 .  n9 L 18 du 22.1.1968 , p. 16
              n
      J.O.    n°
              n   L 29 du 5.2.1969 , p. 15
      J.Oe
      J.O.    n° L 34 du 12.2.1970 , p. '13
              n
 ---pagebreak--- En ce qui concerne le commerce intra-conmunautaire des produits précités , j
 les Etats membres appliquent une procédure spécifique comportant l' emploi
 d' un certificat de contrôle de destination , 1 'introduction duquel faisait !
 également partie des recommandations précitées de la Commission .                  |
                                                                                    I
                                        II .
                                                                                    i
                                                                                    i
                                                                                    i
 1 . Selon les dispositions du Traité (article 113 ) la politique commerciale j
     . commune est fondée , après la période de transition , sur des principes      '
                                                                                     I
       uniformes , néanmoins , la Commission a estimé opportun de reconduire         j
       pour 1970 l' ancienne réglementation étant donné que vers la fin de l' an­
       née 1969 les règlements de base pour la mise en oeuvre de l' article 113 ,
       pour, la matière en question étaient encore en discussion au' sein du
       Conseil . Entretemps le Conseil a adopté les deux règlements suivants s
   • - Règlement ( CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 » portant
         établissement d'un régime commun applicable aux exportations ( l )
       - Règlement ( CEE ) n° 1023/70 du Conseil , du 25 mail970 , portant établis­
         sement d' une procédure commune de gestion des contingents quanti-           ;
         tatifs ( 2 ).                                   ,                            j
                                                                                      i
       Ces deux règlements constituent ainsi l' instrument de base pour l' in-        j
       stauration d' un régime commun à l' exportation pour les produits en cause .
                                                                                       !
       Lors d' une réunion que les services de la Commission ont tenue a     ;        ;
       les experts compétents des Etats membres le 4 décembre 1970 » il        té
       constaté que le régime communautaire de restrictions à 1 'exportât it
       devrait être fixé pour les mêmes catégories de produits pour lesquels
       les Etats membres avaient déjà adopté et maintenu leurs restrictions
       quantitatives . Aussi en ce qui concerne le montant des contingents            j
       à fixer , il a été estimé opportun de partir , comme dans le passé , en
       partie des montants de base de l' année 1962 ( posit . ex 26.03 et
       ex 74.01 1er tiret ), en partie conformément aux critères élaborés ,
-M*-–––MM–           MM*                                           .../...
 ( l ) J.O. n° L 324/69 du 27.12.1969 , p. 25                                         j
        J.0 . n° L 124/70 du 8.6.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                        - 3 -
     dans le cadre de l' O.C.D.E. de Vfo de la consommation de métal
     ( posit . 74.01 , 2ème tiret ) ou de 1 $° de la consommation de métal
     ( posit . 76.01 et 78.01 B ). Les montants ainsi convenus correspondent
    à la somme des contingents nationaux de 1970 sous réserve de faibles
    augmentations résultant de la prise en considération totale ou par­
    tielle de demandes d' augmentation formulées par certaines délégations
    des Etats membres . I3n ce - qui concerne les critères pour la réparti­
    tion de ces contingents en vertu des articles 2 et 11 du Bèglemont
    1023/70 , la Commission suggère de s' inspirer des possibilités d' expor­
    tation existant jusqu' à ce jour dans les Etats membres .
2 . En ce qui concerne le trafic intra-comraunautaire l' article 6 alinéa 4
    du règlement 1023/70 prévoit l' application du règlement du Conseil
    542/69 du 18.3.1969 relatif au transit communautaire , ainsi que des
    dispositions prises ou à prendre pour l' application de celui-ci . Un
    projet de règlement de la Commission élaboré en application du règle­
    ment 542/69 précité et concernant " l' utilisation des documents de
    transit communautaire pour la circulation dans la Communauté des mar­
    chandises dont l' exportation est interdite ou assujettie à des restric­
    tions , à une taxe , ou à toute autre imposition" est actuellement en cours
                                                                              oppor -,
    d' sxanen par le Comité de transit, communautaire . ■ Il s' s^t donc averj j
    de reconduire jusqu' à l' entrée en vigueur de ce nouveau règlement , la
    réglementation existante moyennant une nouvelle recommandation de la
    Commission en vertu de l' article 155 du Traité . La Commission se pro­
    pose d' adresser cette recommandation , dont le contenu est le même que
    celui des recommandations précédentes , aux Etats membres aussitôt
    que le Conseil des Communautés aura adopté la proposition de règle­
    ment concernant la fixation des contingents ainsi que les critères pour
    leur répartition . Par ailleurs dès que la Commission aura , de son coté ,
    adopté la nouvelle prooédure de surveillance du commerce intracommu­
    nautaire , celle-ci pourra remplacer la procédure habituelle introduite
    par les Etats membres suite aux recommandations de la Commission .
3 . En conclusion , la Commission propose        au Conseil l' adoption de la
    proposition de règlement ci- jointe .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION BE KEGLE'-'MT ( CEE )
                             DU CONSEIL
     portant institution d' un régime commun d' exportation et ouverture
     d' un contingent quantitatif communautaire à l' exportation pour
     certains déchets et   cendres de métaux non ferreux ( cuivre , plomb
                                et aluminium )
LE CONSEIL DES COMiWAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 2603/69       20*12.1969 portant établissement d'un
régime commun applicable aux exportations et notamment ses articles 7 et
10(1 ),
Vu le règlement ( CEE) n° 1023/70 du 25»5«1970 portant établissement d'une
procéduro commune de gestion- des contingents quantitatifs et notainment •
son article 2 ( 2),
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il convient d' instituer un régime commun d' exportation pour
certains déchets et cendres de cuivre , dé plomb et d ' -altuninium j
Considérant que pour le cuivre , le plomb et l' aluminium il existe dans la
Communauté une pénurie d' approvisionnement à des prix concurrentiels ;
Considérant qu' une libre exportation des déchets et cendres de ces pro­
duits rendrait critique la situation d' approvisionnement actuelle suite à un
accroissement sensible des exportations et que les Etats membres , pour
faire face à une telle situation de pénurie , avaient jusqu' à maintenant
maintenu des contingents quantitatifs à l' exportation pour les produits
en cause    ;
Considérant qu' il convient dès lors d' ouvrir pour ces produits des con­
tingents quantitatifs communautaires à l' exportation et de fixer les cri­
tères Dour leur répartition ;
( l ) J.O. n° L 324/ 69 du 27.12.1969 , p . 24
( 2) J.O. n« L 124/70 du 8.6.1970 p. 1
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Considérant que , compte tenu des dispositions de l' Accord créant une
Association entre la Communauté économique européenne et la Grèce , il
n' y a pas lieu d' appliquer les présentes restrictions aux exportations
vers la Grèce ,
A ARRETE LE PRESE1TT REGLEMENT :
                                  Article premier
           Pour les produits ci-apres les exportations de la Communauté
sont limitées pendant l' année 1971 aux quantités suivantes :
¥ » du T. P.C.              Désignation des produits           Quantités
ex 26.03 D         Cendrés et résidus de cuivre et de ses        8.725 tonnes
                   alliages
ex 74.01           Déchets et débris de cuivre et de ses
                   alliages :
                   - provenant de la démolition de navires      10.300 tonnes
                     ayant la nationalité d' un pays tiers
                     ou de munitions vendues par les forces
                     armées de pays tiers
                   - autres                                    13.780 tonnes
    76.01 Β        Déchets et débris d T aluminium               1.435 tonnes
    78.01 Β        Déchets et débris de plomb                      755 tonnes
                                   Article 2 ■
           Les contingents fixés à l' article premier seront répartis selon
les critères suivants t
    du T.D.C. .          Désignation des -produits              Critère
ex 26.03 D         Cendres et résidus de cuivre et de          possibilités
                   ses alliages                                d' exportation
                                                                de référence
                                                               des Etats mem­
                                                               bres en 1970
                                                               plus 10 "fo pour
                                                               l 'Allemagne ,
                                                               l' Italie et'.lss
                                                               "oays du Bénélux
                                                             ••eI0••
 ---pagebreak---                                      - 3 -
N° du T.D.C.              Désignation des produits         Critère
ex 74.01          Dechets et décris de cuivre et de ses
                  alliages s
                 - provenant de la démolition de navires   possibilité d' expor-
                    ayant la nationalité d' un pays        tation de reference
                    tiers ou de munitions vendues par      des Etats membres en
                    les forces armées de pays tiers        1970
                 - autres                                  1 $ de la consomma­
                                                           tion de métal ( avec
                                                           possibilités de dif­
                                                           férenciations pour
                                                           les quotes-parts fran­
                                                           çaises et allemandes /
    76.01 Β      Déchets et débris d' aluminium            1 fo0 de la consomma­
                                                           tion de métal
    78.01 Β      Dechets et débris de plomb                1     de la consomma­
                                                           tion de métal
                                  Article 3
          Les produits énumérés à l' article premier sont supprimés dans
 l' annexe du règlement ( CEE) n° 9603 /6*9 du Conseil .
                                  Article 4
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          tes articles 1 et 2 sont applicables jusqu' au 31 décembre 1971 *
Fait à Bruxelles