CELEX: 51968PC0912
Language: fr
Date: 1968-12-04
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL sur les modalités permettant de constater et le cas échéant de compenser les détournements de recettes douanières (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 912
Vol. 1968/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(68)912 final
                                    Bruxelles , le 4 décembre 1968
                          Proposition d' une
                         DECISION DU CONSEIL
    sur les modalités permettant de constater et le cas échéant
                 de compenser les détournements de
                          recettes douanières
              (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(68 ) 912 final
 ---pagebreak---                                                                 -    -1 _
                                                         EXPOSE DES MOTIFS
A. Introduction
           I « Conditions dans lesquelles a été établie la présente
                    proposition
         •î               \                Là Résolution du Conseil : du- 11 mai 1966 ( annexe I de
                    l' annexe II du document R/6O9/66 ) a prévu (paragraphe 3 ) que
                    " sur demande d' un Etat-" membre » 'la Commission constate après
                    l' élimination des . droits de douane . intracommunaut aire s les
                    détournements de . recettes douanières d' une certaine importance
                    • •   •
                                          Sur recommandation ou proposition de la Commission ,
                    le Gonséil ou les Etats membres : '                          -
        ■■    «         • • • '•            r      . .    - :   . . ""         ■   '
                                          - ou bien instituent un système général de péréqua­
                                                tion ,
                                          – , ou bien prennent .des mesures particulières en vue
                                                de compenser les détournements, de recettes ,
                    selon l' importance et le caractère' dés détournements cons-
              2 tates ", ■                                    .     • '' -
                                          Le paragraphe 4 de la Résolution précise qu' à cet
                   effet "La Commission , en coopération avec les Etats membres ,
              ' étudie :
                                   v . - les modalités., permettait • de. constater les détoume-
             J:           _                     ments ds recettes douanières au détriment des pays
                                                destinataires des marchandises ;.
                                          - les critères applicables à la répartition des per­
                      ;        ' v : , ceptions douanières entre IêS Etats membres ,
                . et fait une communication au Conseil , " dès que possible et
                    au plus tard 9 mois avant 1 ' élimination des " droits de douane
                    intracommunautaires".'
                  .        .. ; Le A mars> 19-66i - la -Commission "êt adrdsêé £an Conseil ta
                 communication qui lui avait été demandée (doc. SEC ( 68 )
                  ^•658 final du 4/3/68 )» '                                 -         <> *" '
                             i- - • e"> ; : 4";     ? :/   ;  y            O         '   .i    V* ' •
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                 Le 30 juillet 1968 le Conseil de Ministres , suite à
        cette communication a adopté la résolution suivante :
        "1.      Le Conseil invite la Commission , suite à la communica­
             tion qu' elle lui a transmise par lettre du 6 mars 1968 ,
             à lui présenter , avant la fin du mois de septembre 1968 ,
             une proposition , concernant les modalités permettant de
             constater et , le cas échéant , de compenser les détourne­
             ments de recettes douanières .
                  Il charge le Comité des Représentants Permanents de
             lui faire rapport à ce sujet avant la fin du mois d w octo­
             bre 1968 .
          2.     Le système de constatation des détournements de re­
             cettes douanières devra être d' une application aussi simple
             et automatique que possible .   Il pourra notamment reposer
             sur des statistiques faisant apparaître les détournements
             effectifs de recettes douanières enregistrés au cours de
             la période de calcul correspondante , ou sur une comparai­
             son entre les recettes obtenues pendant une période de
             calcul donnée et celles réalisées durant une période de
             référence correspondante .
         3.      Indépendamment de la mise au point des modalités visses
             au paragraphe 1 , le Conseil réaffirme la nécessité de
             poursuivre l' harmonisation des législations douanières ,
             notamment en vue d' éliminer , dans la mesure du possible ,
             les causes des détournements de recettes douanières ."
                 La présente proposition a été élaborée pour répondre
        à la demande du Conseil .     Son contenu ne constitue en
        aucune façon une prise de position de la Commission à 1' en­
        contre d' un système tendant à mettre en commun les recettes
        douanières .    Un tel système qui permettrait d.e rendre sans
        objet les effets des détournements do recettes douanières
        con33jrve toujours la préférence de la Commission .      De toute
        façon , les mesures proposées- devraient être remplacées à
. ■ - - partir du 1er janvier 1970 par un régime plus conforme aux
        nécessités du développement de l' Union douanière .
                                                             . « « ! ...
 ---pagebreak---  Principes de "base retenus (                                       .     , t
,1 e ) .Définition du détournement de recettes ■
                           • Il a été considère qu-'iï n' y 'avait détournement
               de recettes ~quê si' uné ûaréEanàii3e tierce
                     a) était importée dans un premier Etat membre et y
       •      - V. ■ .■         ■■       • a                . -v :^
                             acquittait les droits du tarif douanier commun
 . , ,; >            b ) éjtait . ensuite réexpédiée en- l' état dans un second
                            Etat, membre , la -notion de réexpédition en l' état
                            devant toutefois être, définie et 1 :re couvrir cer­
                            taines opérations de peu d' importance dont - la
                            marchandise aurait pu être l' objet
     .               c ) faisait l' objet dans ; le second Etat membre d' une
                 . 1     . déclaraiioJi en douane permettant sa libre, consom­
                            mation dans cet Etat .
 2° ) Exclusion de la méthode glo.'fealfi.l-l.'.-'i – : – - I.'.
                              Il n' est pas apparu possible da.r.à.tenïr, une mé-
            . thode reposant sur . les variations globales des recettes
  ... _ douanières d§ chacun „.des ..Etats membre ^.- i
/. 1           •        ■ ••Ur\ système -fde. ce ' genre 'aurait en effet- conduit à
              de. nombreuses contestations car il aurait fallu pour
              chaque Etat î -                u f.                      - ~
                       )r   choisir Une base      de, • départ "correcte ♦ correspondant
                                                                              '•
                           uniquement . atii: recettes douanières de produits
                            tiers effectivement consopmés, dans ,'oet Etat
         .-.C 'r.b ) '-corriger . les -chiffres éventuellement obtenus
                            compte tenu des moflí fixmtltaris- dis -tapi f: ,do\iatU-s r- -
            ......          commun ..   ....               •".-,/•« •'
                     c ) déterminer les causes" exactes des' variations ,
                            celles-ci pouvant fort bien trouver leur origine
                            ailleurs que d'anë des détournements de recettes .
   n •*              •"       Ces graves " incohvénientè ' auraient d '"ailleurs
       . déjà été soulignés . dans la précédente : communication de
 ---pagebreak---               la Commission .   Ces-jobéeiyations. Qjit .conduit 'la Commis­
              sion à retenir une . méthode "basée sur , 1 ' analyse des
              importations effectuées dans chacun des Etats membres
              et en provenance dés autres .    Dans ses travaux la Com­
              mission n' a pas perdu de vue que le système à envisager
            ■ d' une part ne devrait pas gêner les usagers du commerce
              international et d' autre part devrait présenter un
              caractère simple ,. souple , automatique , facile à csntrô-
              ler et non susceptible de ce fait de conduire à des
              graves contestations entre. Etats membres .
                      A partir de ces principes conformes au contenu
              de la résolution du Conseil du 30 juillet 1968 la
              Commission a mis au point les propositions analysées
              ci-dessous .
Contenu de la proposition
     Article 1
               Avant d' élaborer sa proposition la Commission a examiné
     quelles étaient les donnée ? dont disposaient, les Etats membres
     dans les documents déposés par les importateurs lors de
     l' introduction des marchandises provenant des autres Etats
     membres .     Il a été constaté que :
         1° ) en France en Allemagne et en Italie les importateurs
               doivent indiquer l' origine des marchandises .
         2° ) aux Pays-Bas , mis à part , le trafic intrabeneluxien ,
               le même renseignement doit figurer sur la déclaration
               d' importation .
         3° ) en Belgique et au Luxembourge ois à part le trafic
               intrabeneluxien , seule la provenance est à indiquer .
               Pour déceler les détournements de recettes tels qu' ils
     ont été définis ci-dessus et compte tenu des constatations
     faites en examinant les renseignements fournis sur les décla­
     rations en douane , il est apparu logique de retenir le principe
     selon lequel le travail administratif nécessaire devrait être
 ---pagebreak---                                   - 5~-
   effectué par l' Etat membre aux dépens duquel ces détournements
  'auraient été commis .                                                . .
             La . notion d' origine utilisée dans quatre Etats membres
   ne permettrait pas , à elle -seule , de déceler à partir des
   déclarations . en douane les marchandises tierces réexpédiées
   en l' état d'un autre Etat membre car il est possiïle que
 „ certaines transformations ou ouvraisons n' aient pas enlevé
   l' origine tierce et conféré l' origine de l' Etat membre à de
   telles marchandises mais il convient de souligner qu' il est
   plus facile de savoir si une marchandise a été réexpédiée
   en l' état que de déterminer si une ouvraison ou une transfor­
  mation n' a pas enlevé à une marchandise s ort 'oî'igi'ns" tierce
  primitive ;
      –  ; ; I)ans . ces conditions ,.- les importateurs à- qui il est
   actuellement demandé dans quatre Etats d' indiquer l' origine
  de toute ( marchandise importée , ne devraient pas rencontrer
  de difficulté pour répondre " d' une façon ou d' une autre sur
  chaque 1 déclaration à ia question" de s'âvoiï' si la' marchandise
• dèclarée :- est 'à'1- origine - tierce et a éié ;- réexpédïéë ën l' état
  d' un Ëtat membre "aptes y avoir été soumise : aux 'droits - inscrits
  au ' tarif- douanier ■' commun .-       :
                                                       •   :." - v r ; ■'
             Pour ces raisons l' article 1 , sous réserve des disposi­
  tions de l' article 4 > prescrit aux Etats membres de faire en
  sorte que la réponse à cette question puisse être fournie sur
  les déclarations en douane d' importation , le" choix de la mé­
  thode retenue étant laissé aux autorisés nationales .
             L' application de : pe.t, - article rte devrait pas poser de
  problèmes , graves1 ., Seuls, les importateurs de 1,'U.E.B.L. qui
  jusqu' à présent avaient seulement. , 1.'.obligation d' indiquer la
  provenance des marchandises devraient à l' avenir fournir un
  renseignement supplémentaire au demeurant en général en leur
  possession ou facile à obtenir puisque des indications plus
  détaillées en la matière ( origine ) sont déjà habituellement
  fournies sans difficulté dans quatre autres "Etats membres .
  Pour ces derniers , il devrait donc être " généralement aisé de
 -fournir ce renseignement .                                              .../...
 ---pagebreak---          - Il convient également de souligner que . les importateurs
n' auront aucun intérêt à ne pas donner correctement le rensei­
gnement qui leur , sera demandé puisque cette information n' aura
généralement aucune incidence sur le - déroulement des formalités
d' importation et en particulier sur le montant des taxes qu' ils
auront à acquitter . Certes il est possible que dans certains
cas le" renseignement demandé ne soit pas exactement connu de
l' importateur mais le nombre de cas restera limité et les j
erreurs ainsi commises de "bonne foi s' Equilibreront sensiblement
entre Etats membres .
Article 2
           L' article 2 a pour objet de préciser dans quelles
conditions seront calculés les détournements de recettes
décelés par le tri des déclarations d' importations .
           Il est tout d' abord prévu (paragraphe 1er ) que les
renseignements chiffrés à fournir devront l' être
  par cspècô tarifaire Vfc par État "ncabré de provenance . La
"pe      do -d 'applic arti o n "du r."6canjLsiio~ "prévu a été fi;céc a si;:
^taois . Ll±ndi'<?ation • do - 1 • espèpe tarifiare et " du pays do
^provenance est apparue Indispensable pour les" raisons
. suivantes-»                             ~ ..                  _ .
     - l' espèce tarifaire est, à la base du calcul du détournement
        puisque ce dernier ,est fonction du taux du tarif douanier
        commun applicable à la marchandise réexpédiée en l' état .
        De plus elle permet de déterminer quels , sont les produits
      • sur lesquels des détournements de recettes ont été cons­
 • *    tatés et rend ainsi possible l' application . des disposi­
      tions de l' article 4 analysées ci-après .
     - l' Etat de provenance permet de déterminer pour tin Etat
        membre les sommes qui lui sont dues par chacun des autres .
        Les compensations peuvent „ainsi être effectuées sans dif­
        ficultés et cette information rend également plus aisée
        l' application des _ dispositions de .l' article 4 •
 ---pagebreak---                 Le paragraphe 2 de l' article 2 fournit les règles de
 calcul des drpits de douane pouvant être réclamé à partir de l' examen
 des déclarations . Ces déclarations étant établies dans le pays de
 destination définitive , il est possible que les marchandises y afférentes
aient séjourné pendant un certain temps dans le premier Etat membre
après y avoir été dédouanées .
               Il aurait été difficile de déceler la date à laquelle
l' acquittement des droits du TDC a eu lieu . Aussi est-il précisé.-que"...-
le taux à prendre en considération devra être celui en vigueur à la
date du 1er janvier 19^9 » Le" choix de cette date a été fait afin                -
d' éviter des litiges et . en tenant compte du fait que la date du . 1er
janvier est également généralement retenue soit pour suspendre ■ les ■ "                 ..
droits de douane soit pour reconduire les suspensions antérieures . ,
               Des problèmes plus délicats se sont posés pour fixer des
règles concernant la valeur " devant " servir de base.au calcul des droits
détournés . - La val eur déclarée dans . le " pays . de destination définitive -,
comprend en effet 'généralement , d' une , part , les - frais supportés par
In marchandise pendant ' son séjout dans' le premier Etat ' membre • et d' autre
part , : si la marchandise . est passée entre lès' mains d' un docmerçànt Ha .* - ■
marge - béne fi ciairie- où la commission de ce dernier ." Si • les"fràis ": encourus :
pendant le séjour de - là marchandise « oftt'bonnus et apparaissent ? c laits- v
ment dans les documents commerciaux joints à la déclaration , ils doivent
être déduits exactement de la valeur déclarée si celle–ci en tient–compte .
S' ils ne sont pas' connus et si la valeur à déclarer 'doit être franco
frontière payé de destination' définitive , il y a liéu de déduire de ' •
celle-ci un pourcentage forfaitaire égal à 5            de cette valeur .
          ; .- 15 même raisonnement a été suivi . pour la commission ,»u . la       • . . ,
marge bénéficiaire ,, le pourcentage Torç&itaire étant fixé pouy l' .une - . , ; :
ou l' autre à 10 fo.                                                            .
 ---pagebreak---                                     - 8–
         Il est clair que cette méthode conduit à certaines inexactitudes
mais cet inconvénient est inévitable dans la mesure où le résultat doit êtj,
obtenu d' une façon simple et automatique .   ~      '   .
Article 3
         L' article 3 fixe les tâches dévolues à la Commission et les
conditions dans lesquelles s' effectue la péréquation .    Celle-ci doit
en premier lieu ( paragraphe 1er ) recevoir de chacun des Etats membres
les états récapitulatifs par espèce ^ tarifaire et Etat membre de prove­
nance .   Il est prévu que ces documents doivent être adressés à la Com­
mission avant le 1er avril 1970 .
         La Commission doit ensuite établir à l' intention du Conseil
un rapport, faisant apparaître la situation débitrice ou . créditrice de
chacun des Etats membres par rapport aux autres ( paragraphe. 2 ).
         Dette situation une fois établie il est prévr que le Conr«-\l ,
statuant à la majorité qualifiée arrête , sur proposition de la . Commise ! >n,
IGS compensations qui résultent de là situation débitrice ou crâditrice
{§      et que les Etats, membres doivent effectuer entre eux .
Article 4
         Au cours des études préparatoires la Commission a constaté
que l'Union économique belgo-luxembourgeoise dispose d'une caisse
commune pour les droits de douane du tarif douanier commun et qu' il n' y
avait donc yas pour ces deux Etats membres à prévoir un système permet­
tant de déterminer les détournements éventuels de recettes oommiâ à
l' intérieur de cette union aux dépens de l' un ou de l' autre de ses
membres .
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---    La réglementation en vigueur à l' intérieur du Bénélux fait
   apparaître également que les Pays-Bas et l'U.E.B.L. , ont
  'Juè'qtt'à 'présent renoncé entré eux à procéder à une péréqua­
  tion des droits de douane .
              Il aurait donc été inopportun d' imposer à ces trois
' Etats pour le trafic intracommunautaire les concernant exclusi­
   vement un système de péréquation des recettes douanières .
              Compte tenu de cette situation il a paru souhaitable
   de permettre' aux Etats de ne pas procéder aux travaux adminis­
   tratif visés ci-dessus soit pour toutes les marchandises , soit
   pour tous les autres Etats membres , lorsque de , telles limita­
   tions pourraient être réciproquement décidées .
          . . Tel est l' objet de l' article 4 * Ses ,dispositions
  permettront donc le maintien de la situation existant dans
  les échanges intrabeneluxiens .        Elles pourront également
   conduire à .une limitation sensible de l' application des
  articles 1 à 3 lorsque deux ou plusieurs Etats membres esti­
  meront qu' ils peuvent renoncer réciproquement aux péréquations
  pouvant résulter de leurs échanges ou que seuls leurs .- échanges
 portant sur certains produits doivent être surveillés .
             Il est clair que dans de tels cas seuls les détourne­
 ments constatés pour les produits surveillés pourront donner
 lieu à péréquation .
 Article 5
            La méthode- retenus revêt un caractère automatique*
 Il a cependant été jugé opportun de prévoir une procédure de
 contrôle confiée à une commission constituée par un représen­
 tant de chaque Etat membre et de la Commission .         Cette com­
 mission pourra examiner les conditions pratiques dans lesquelles
 sont établies et vérifiées les déclarations visées à l' article
 1er et établira un rapport annuel général concernant l' appli­
 cation .de la présente décision. Elle pourra d©ncr-not*uz;ent se
 rendre dans les bureaux de douane et procéder également au
 contrôle des calculs faits dans chacun des Etats membres en
 application de l' article 2 .                             /
 ---pagebreak---                         - 10 -
Article 6
        L' article 6 fournit les définitions de l' Etat membre
de provenance et de la notion de réexportation en l' état .
La définition de l' Etat membre de provenance n' appelle pas
de commentaire particulier : il s' agit de l' Etat d' où la
marchandise a été réexpédiée directement dans l' Etat membre
de destination définitive .
        En ce qui concerne la notion de réexportation en
l' état la Commission a estimé que certaines opérations de
manipulations effectuées avant réexpédition ne modifiaient
pas l' état des marchandises .  Pour ce faire elle a utilisé
certains principes retenus lors de l' élaboration des décisions
prises en vertu de l' article 10 par . 2 du Traité sans toute­
fois retenir et ce pour des raisons tenant aux nécessités
commerciales toutes les opérations qui à l' époque avaient
été considérées comme ne permettant pas d' octroyer le régime
du prélèvement compensateur .
 ---pagebreak---                             r2JE^J306jJt
                               DE CISION DU CONSEIL
                 sur les modalités permettant de constater et le
                 cas éohéant de compenser les détournements de
                                           ...                 ,  • . j... . i .. <
                                recettes douanières
                ' ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,-     •
VU le " Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 235 »
VU la proposition de la Commièsion ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité Economique et So.cial ,
CONSIDERANT que la Communauté Economique Européenne est fondée sur une :
Union, douanière dont la mise en place est réglée pour l' essentiel par             ,
les dispositions du Titre I chapitre I du Traité ;       . .     „ ,r
CONSIDERANT que ce chapitre du Traité comporte un ensemble de prescrip­
tions précises , en ce qui q^ncerne notamment l' abolition des droits de
douane entre Etàts membres , l' établissement et la mise en place pro­
gressive du tarif douaniér commun ainsi " que les modifications ou les
suspensions autonomes des droits de celui-ci } que par contre , si ledit
chapitre contient dans son article 27 une disposition prévoyant que les
Etats membres procèdent , avant la fin de la première étape "é't" ÏLanâ' là"'
mesure nécessaire , au rapprochement de leurs dispositions législatives ,
réglementaires et administratives en matière douanière , il ne confère
pas aux institutions de la Communauté le pouvoir d' arrêter des disposi­
tions permettant d' assurer l' encaissement des droits de douane du tarif
douanier commun par l' Etat membre où. la marchandise importée d' un pays
tiers est consommée ;
Considérant qu' un système conforme à l' article 201 ne peut pas encore être
nis en vigueur ;
Considérant qu' il paraît nécessaire d' éviter les détournements , de Recettes
douanières qui..résulteraient de la perception dans lVEtat membre de prime
abord des droits du tarif douanier commun lorsque la marchandise ainsi dé­
douanée ^ serait réexportée en l' état dans un second Etat membre ;
Considérant qu' à cette fin il est souhaitable de définir la notion de
réexportation en l' état en s' appuyant sur des critères simples à
constater ;                                                  /
 ---pagebreak---                                         - 12 -
C OFS IDERANT qu' il est souhaitable de confier a l' Etat membre aux dépens
duquel sont commis les détournements de recettes le soin de déceler
les marchandises qui en sont la cause 5                            ■ : ,
CONSIDERANT que les droits de douane détournés doivent être calculés
d' une façon aussi simple et exacte que possible et que les sommes
découlant du passage dans le premier Etat membre ne doivent pas être
pris en considération dans ce calcul ;
CONSIDERANT que les détournements ainsi constatés doivent faire l' objet
d' une compensation ;
CONSIDERANT que si deux ou -plusieurs Etats membres le désirent il doit
être possible d' exclure pour leurs échanges l' application du mécanisme
prévu soit totalement , soit, partiellement ;
CONSIDERANT que les conditions d' application d© la procédure permettant
de constater les détournements doivent être contrôlées et qu' à cet
effet il est nécéssaire d' associer la Commission et les Etats membres ;
CONSIDERANT que les mesûres prises doivent être remplacées à partir du
1er janvier 1970 par un régime plus conforme aux nécessités du dévelop­
pement de l' union douanière ,
 A ARRT3T3 LA PRES3NT3 DECISION : -
 ---pagebreak---                                                                   - 13 -
                                             •      , » « • ■*./•• *      - '•
                                            Article' 'dernier
            , Sous; réserve , des dispositioris .dBrrr'iarïi&l©-' 4>' a -compter du '
 1er juillet 1969 les déclarations d' importatdo'n dépoèéès r dans - chàqiiè                                                   '
 Stat membre et portant sur des marchandises remplissant les conditions
                '    1 .     r *•         A            '<              . Vf ; f :;; r^     ' S '   . ■ ; '         » ; * *\"•
 de 1' article 1 9' pat * 2 et 10 par'. 1 du Traité doivent faire ressortir
 s' il s' agit'dë'iiia^cîiàndi^é's qui • £fimi^iWméri;t Introduites ' dés payé'' *
 tiers dans l'Etat membre de provenance ont été , après avoir acquitté
 les droits du tarif douanier commun, réexpédiées en l' état dans l'Etat
 membre de , destination . ... v               ; .*•-                                               ' •■■ ■ ' <
                                           Article 2                                   . "
 1. .         Les autorités compétentes^ des Etats membres établiront , ' pour le
 deuxième .semestre de-llannée 1969 , par Etat ■ membre dé' provenance , un
 état récapitulatif des opérations visées à l' attiole 1- et détermineront
par espèce tarifaire le montant .des droits .de douane..y afférents *
 2.           Pour le calcul du montant des droits " de douane
     . - le taux à prendre en considération sera ce lui en. vigueur au,:                                                  , ;
1 ■: i„. " lér janvier I969 , \                                                                i                  ^
       - la valeur à prendre,.en . considération' ne-jfciendrb pas ^.oômptât/ ■' *.■■■*?*'                                       i"
               aj de tous ïos frais supportés suy le- 't«rri-taiiré-"'d6r '1                                                  ' j?.
                      membre de provenance notamnlent . d6 ceux se rapportant au
                      stockage , à la réexpédition et au transport des marchandises .
                    . 2)ans le ., cas où la. valeur déclarée comprendrait de tels frais
                  ■; mais que ceux-ci» ,n ;! auraient pas été " individualis és j '- éêttë
           . ^ . Valeur sera . diminuiée d'un pourcentage égal à § $ •                                              -
                  '      '               ,                           •
               b ) de la marge bénéficiaire ou de la commission obtenue sur le
                                                                                                                •
                      territoire de l'Etat membre de provenance lorsque les mar­
                      chandises auront été réexpédiées dans l' Etat membre de des­
                      tination définitive par un commerçant faisant profession
                      d' acheter et de revendre les marchandises ou agissant comme
                      commissionnaire à la vente .                        Dans le cas où la valeur décla­
                      rée comprendrait une telle marge bénéficiaire ou une telle
                      commission mais que leur montant ne pourrait être individua­
                      lisé , cette valeur sera diminuée d'un pomrcentage égal à 10 $
               c ) des droits de douane perçus .
                                                                                              ... »/ ...
 ---pagebreak---                                           - 14 -
 1. .    .. Les états visés à lî.article 2 seront adressés à -la .Commission
 avant le 1er avril 1970 .                 ■ ■■-..                ■ '  ' .        '
g - ■_      La Commission , établirct et adressera au Conseil avant le
1er^milTet"~l970 tm ^^5<ft^^&iB«^^rcs3orti2r pex- fitat^membre
                          y a;
            1° ) le morfjtent d^s droits encaissés dans cet Etat;-.pour.. des - -mar­
                  chandises tierces réexpédiées en l' état dans les autres
                  Etats membres                    -
            2° ) le montant, des droits correspondant , aux marchandises tierces
                  importées dans cet Etat, après avoir . été- réexpédiées en l' état
            .     des autres Etats membres .......
         • 3° ) la' différence positive ou négative entre le montant visé
                  au 1° ) et celui visé au 2° )
3«          Au vu àe CÔ^ rapport , le Conseil statuant à la majprité qualiifiêè
 arrêtera* sur proposition de la Commission , . les compensations résultant
-dss - dispositions du paragraphe 2 de -cet article , que les Etats membres
 devront effectuer entre eux . .-
                                    . Article . 4
            À . la demande conjointe de deux ou plusieurs Etats membres la
Commission décide que dans les échanges entre lesdits Etats les
 articles 1 4-3 - ne s' appliquent pas ou ,ne s' appliquent qu' à certains
produits .
                                                                    ' • f •/ • • •
 ---pagebreak---                                          Article 5
             Une commission de contrôle constituée par un représentant de
  chaque Etat membre et présidé® parT un, représentant- de 1%, Commission est
  habilitée à contrôler dans chaque Etat membre les conditions pratiques
  dans lesquelles sont établies et vérifiées les déclarations visées à
  l' article 1er .
             Cette commission établit avant le 1er avril 1970 un' rapport
  générnl concernant, i * appl i onti on    -,la~ prés ent déqi s-iorç. yattention de la -
 •Commission qui lo transmettra ?,u Conseil en même temps que le rapport visé e.u
  paragraphe 2 de l' article 3 «
                                         Article 6
            Pour l' application de la présente décision on entend
- par Etat membre de provenance celui d' où la marohandise a été
    réexpédiée directement dans l' Etat membre de destination définitive
- par réexportatiqn en l' état le fait de réexpédier une marchandise
    sans y apporter de modification ou en lui ayant simplement fait
    subir une ou plusieurs des opérations suivantes »
            a ) manipulations destinées à assurer la conservation en l' état
                pendant le transport et le stockage des marchandises importées
                (aération, étendage , réfrigération, extraction de parties
                avariées et opérations similaires )
            b ) changements d' emballages et divisions et réunions de colis
            c ) apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages
                de marques , d' étiquettes , ou d' autres signes di-stinctifs
               similaires .
                                          Article 7
            La présente décision est destinée à tous les Etats membres .
                                                        Fait à Bruxelles , le
                                                       Pour le Conseil
                                                        La Présidant