CELEX: 31992M0206
Language: fr
Date: 1992-08-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10.08.92 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.206 - RHONE-POULENC / SNIA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31992M0206

Décision de la Commission du 10.08.92 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.206 - RHONE-POULENC / SNIA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 212 du 18/08/1992 p. 0000

 Décision de la Commission du 10.08.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun  d'une concentration (Affaire N* IV/M.206 - RHONE-POULENC / SNIA) sur base du Règlement  (CEE) N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des  Publications des Communautés Européennes. PROCEDURE CONCENTRATIONS Décision Article 6 (1) b VERSION PUBLIQUE Aux parties notifiantes Messieurs, Objet: <ind> Affaire n  IV/M.206 - RHONE-POULENC / SNIA.  <tab>  <ind> Votre notification du 08.07.1992 en application de l'article 4 du règlement du  Conseil n  4064/89  1.  <ind> Le 8 juillet 1992, Rhône-Poulenc  S.A. (R.P.) et Snia Fibre SpA ont notifié à la  Commission un accord dont l'objet est de créer une entreprise commune (EC), dénommée Novalis  Fibre B.V. (Novalis), dans laquelle les parties regrouperont toutes leurs activités dans le domaine  des fils BCF et de la fibre polyamide.  2. <ind> Après examen de cette notification, la Commission  a abouti à la conclusion que  l'opération  notifiée entre dans le champ d'application du Règlement du Conseil  No 4064/89 et ne  soulève pas de doutes sérieux  quant à sa compatibilité  avec le marché commun.  3. <ind> LES PARTIES   <ind> RP est un holding contrôlé directement par l'Etat français qui détient 56,41% des actions  et 71,68% des droits de vote. Les sociétés concernées  par la présente opération  sont Rhône- Poulenc Fibre et Rhône-Poulenc Nordfaser, toutes les deux contrôlées à 100%  par RP.   <ind> Le groupe Rhône-Poulenc est actif dans les secteurs des produits intermédiaires organiques  et minéraux, des spécialités chimiques, des fibres et polymères, de la santé et de l'agrochimie.   <ind> Snia est une société admise à la cote officielle, son actionnaire  majoritaire étant Snia BPD  SpA (77,68%). Snia BPD SpA est contrôlée  par Sicind SpA qui, tout en détenant  moins de la  moitié du capital social (45,24%), a le pouvoir de nommer plus de la moitié des membres du  Conseil d'Administration de Snia BPD.  Sicind  est une filiale à 100%  de Fiat SpA. Les  principales  activités  de Snia  comprennent la production et la vente de fils et fibres polyamides.  4. <ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE   <ind> Aussi bien les  chiffres  d'affaires de Rhône-Poulenc  que ceux de Fiat  sur le plan mondial   et sur le plan communautaire ont dépassé   en 1991 respectivement les montants de 5 milliards et  de 250 Millions d'Ecus. Les entreprises concernées n'ont pas réalisé plus  de deux tiers de leur  chiffre d'affaires communautaire à l'intérieur d'un seul et même Etat membre. Il s'ensuit que  l'opération est de dimension communautaire.  5. <ind> L'OPERATION  5.1. <ind> Contrôle en commun   <ind> L'EC sera contrôlée en commun par Rhône-Poulenc et par SNIA. Aucune des deux  entreprises fondatrices ne pourra déterminer seule la politique commerciale de l'EC.  Les statuts  prévoient d'une part  la présence d'un membre de chacune des entreprises mères et d'autre part  une règle de prise de décision à l'unanimité au Comité de Direction.  En conséquence, les  décisions stratégiques  relatives à la conduite financière, industrielle et commerciale de l'EC  devront nécessairement résulter d'un accord  de RP et Snia.  5.2. <ind> Autonomie de la nouvelle entreprise   <ind> L'objectif de l'EC sera le développement,  la production, la stratégie commerciale et la  vente des fils et fibres polyamides.  Novalis accomplira de manière durable toutes les fonctions  d'une entité économique autonome. L'EC  est créée pour une durée illimitée et sera dotée de tous  les moyens matériels et financiers, des droits de propriété industrielle de toute nature liés aux  produits concernés, tels que  brevets, savoir-faire technique ou commercial, pour être viable par  ses propres moyens et être en mesure d'intervenir sur le marché comme fournisseur et acheteur  indépendant.   5.2.1. <ind> RP et Novalis conclueront  un contrat de fourniture [secret d'affaires] de matières  premières pour le sel nylon d'une durée de [non supérieure à 5 ans.].  Ce contrat est justifié  par le  fait qu'en son absence l'EC pourrait rencontrer de grandes difficultés  d'approvision-nement sur le  marché du sel nylon. En effet, il n'y a que quatre producteurs  de sel nylon  en Europe,   et 86% de  la production est autoconsommée.  D'autre part,  Snia et Novalis conclueront un accord aux  termes duquel Snia négociera dans l'intérêt de l'EC et à sa demande, les achats de caprolactam de  l'EC, [secret d'affaires].   <ind>  <ind> De plus, Novalis et les sociétés fondatrices conclueront des accords ayant pour objet  l'occupation de certains sites, la fourniture d'utilités comme la fourniture d'électricité, de  vapeur  et de évacuation des eaux usées, la prestation de certains services tels que le gardienage et les  services  informatiques, fiscaux légaux et de comptabilité. Enfin, Novalis et les sociétés-mères  conclueront  des accords ayant pour objet la fourniture  des fibres polyamides produites  dans les  trois unités non-transférées (voir point 8.3.).   <ind>  <ind> Etant donné leur caractère accessoire tous ces contrats ne sont pas de nature à  remettre en cause l'autonomie de l'EC,  puisqu'ils ne permettront pas  aux sociétés mères d'exercer  une influence significative sur Novalis.   <ind>  <ind> Par conséquence, il apparaît  que l'EC accomplira  de manière durable toutes les  fonctions  d'une entité économique autonome.   5.3. <ind> Absence de coordination du comportement concurrentiel   <ind> RP et Snia se retireront des marchés affectés par l'opération notifiée après  avoir transféré   à la nouvelle  EC toutes leurs activités dans les domaines des fils et fibres polyamides, à  l'exception de trois installations :  l'installation Snia de Cesano Maderno et les deux installations   RP, de Blanes et Rottweil. [secret d'affaires]  De plus, toute la production de ces installations sera  vendue  à l'EC, laquelle se substitue  aux entreprises fondatrices pour les activités en cause.  Il est  d'autre part très improbable que RP et SNIA  puissent rentrer à nouveau  sur les marchés affectés   par la concentration, compte tenu des coûts qu'elles auraient à encourir et qui sont trop importants  par rapport aux volumes que représentent ces marchés.  5.3.1. <ind> RP conservera aussi en propre les installations de sa filiale  <ind>  <ind> brésilienne qui est exclusivement active sur le marché latino-américain qui doit  être considéré comme un marché géographique  distinct (voir point 6.3 ci-dessous). Il s'ensuit   qu'il n'y aura pas de risque de coordination entre la filiale brésilienne de RP et l'EC.   6. <ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN  6.1. <ind> Marchés des produits en cause    <ind> Le polyamide est principalement utilisé dans trois grands domaines d'application, le tapis,  le textile et les appli-cations industrielles.  De par les activités transférées à l'entreprise commune,  les applications concernées sont :    <ind> a) <ind> les fils et fibres pour tapis;  <ind> b) <ind> les fibres pour filature à usage de renfort textile (à ne pas confondre avec le  grand marché du filament textile de polyamide, utilisé par exemple pour les bas);   <ind> c) <ind> les fibres pour le secteur du "non-tissé";  <ind> d) <ind> les fibres pour le flock.    <ind> Les fibres de filature à usage  de renfort textile sont   utilisés essentiellement en renfort  minoritaire dans les filés laine/polyamide (ex. 80% laine, 20% polyamide). Ces filés sont utilisés  essentiellement en bonneterie (chaussettes, tricots), en raison du fait que le polyamide apporte une  qualité de forte résistance à l'abrasion.   <ind> Le non-tissé est une fibre coupée qui présente l'apparence  d'un tissu. La fibre  est d'une  longueur de 20 à 100mm. Le non-tissé comprend  une gamme d'applications  techniques des  fibres polyamide non-filées comme, par exemple, les triplures  (confection masculine et féminine),  les surfaces abrasives et les feutres à papeterie.   <ind> Bien que d'autres fibres moins chères comme le polyester (environ 30% moins cher que le  polyamide) soient utilisées  dans le non-tissé et le renfort textile, le polyamide  continue  à être  largement utilisé du fait de sa performance technique supérieure (résistance et douceur). De plus,  dans le contexte de l'usage textile, le polyamide a l'avantage par rapport aux autres fibres moins  chères de pouvoir être  teinté comme la laine.   <ind> En ce qui concerne le flock, il s'agit de surfaces sur lesquelles sont fixées par une  technique de projection électrostatique des fibres de polyamide. Le flock permet la réalisation de  surfaces à aspect velours (usage automobile, ameublement). Il est utilisé en raison de ses  caractéristiques de résistance à l'abrasion et à l'eau ainsi que de sa teignabilité.    <ind> Tant Rhône-Poulenc que Snia produisent des fils et fibres pour le tapis, le non-tissé et le  renfort textile. Rhône-Poulenc est le seul à produire également des fibres pour le flock.  L'une et  l'autre des parties produisent également du filament  polyamide à garnissage textile, mais ces  activités ne sont pas transférées à l'EC.   6.2. <ind> Les fils et fibres correspondant à chacune de ces applications  présentent des propriétés  particulières relatives à leurqualité, leur poids, leur épaisseur, leur douceur ou leur résistance. En  particulier, les décitex requis varient à l'intérieur de fourchettes particulières à chacune de ces  applications:  pour la fibre destinée au tapis, il est compris entre 6 et 25;  pour l'usage textile, il  est compris entre 1.1. et 3.3, pour l'usage technique, il peut même être inférieur  à 1.1.    <ind> En outre, à chacune de ces applications correspondent généralement des clients et des  acteurs économiques différents.   <ind> Cependant, la question de savoir si chacune des applications des points a), b), c) et d)  correspond à un marché distinct  peut demeurer ouverte dans la mesure où même si tel était le cas  l'appréciation de l'opération ne s'en trouverait pas modifiée sur la question de savoir si cette  opération crée ou renforce  une position dominante.   6.3. <ind> Marché géographique en cause    <ind> Les marchés géographiques en cause sont communautaires : les politiques  d'approvisionnement des fabricants de tapis et des autres utilisateurs des fibres polyamides ne sont  pas nationales mais procèdent d'achat de fils et de fibres dans  les différents pays de la  Communauté. D'un autre côté, les marchés ne sont pas plus larges que la Communauté: les  importations d'origine extra-communautaire ne représentent  qu'un volume inférieur à 10%. Elles  attestent le degré  d'interpénétration mutuelle relativement faible entre le marché de la  Communauté  et d'autres zones telles que l'Amerique du Nord et l'Extrême-Orient. La raison  principale en est la nécessité pour les clients d'entretenir  des rapports  étroits  avec leurs  fournisseurs. De plus, un  droit de douane de 9% est perçu sur les importations  des fils et fibres  d'origine extra-communautaire.  7. <ind> APPRECIATION DE L'OPERATION   7.1 <ind> Du fait de l'addition des parts de marché, des quatre applications qui pourraient  être  considérées comme des marchés concernés par l'opération, seuls les fils et fibres pour tapis,  l'usage textile et le non-tissé font l'objet de la présente  appréciation.  7.2. <ind> Le marché des fils et fibres pour tapis   <ind> A la suite de cette concentration, la part de marché de la nouvelle entité atteindrait [en  dessous de 25%.] (Rhône-Poulenc [en dessous de 25%.], SNIA [en dessous de 10%.]) soit un  ordre de grandeur similaire  aux parts de marché  de Du Pont et de ICI.  De plus,  le pouvoir de  marché de Du Pont et de ICI paraît être  supérieur à ce qu'indique  le niveau de leur part de  marché. En effet, tant Du Pont qu'ICI semblent détenir sur ce marché  des avantages  concurrentiels en termes  de recherche et developpement, de gamme  de produits et de renommée  en matière de qualité et de fiabilité, ce qui accroîtrait le pouvoir qui résulte de leur position  sur ce  marché.  Enfin, outre ces deux concurrents importants, sont également présents d'autres offreurs,  en particulier  Aquafil, Radici, Akzo et Allied Signal. En conséquence, l'opération  ne crée pas  une position dominante individuelle.  7.2.1. <ind> Compte tenu  du taux  de concentration  atteint sur ce marché après la réalisation de  cette opération - les deux tiers environ du marché seraient détenus  par les trois premières  entreprises - il convient également d'examiner si cette concentration ne conduirait pas à la  création ou au renforcement d'une position dominante oligopolistique.  7.2.2. <ind> Le marché communautaire des fils et fibres pour tapis  présente des caractéristiques  structurelles qui ne sont pas  propres à engendrer des parallélismes de comportement résultant  d'une interdépendance oligopolistique [La présente analyse est fondée sur la situation actuelle du  marché.  La Commission est en train d'examiner l'acquisition envisagée  des activités nylon d'ICI  par Du Pont, qui a été  notifiée au titre du Règlement concentrations. Le résultat de l'examen  de  cette affaire   par la Commission  n'affecte pas  l'analyse  de l'affaire  Rhône-Poulenc / SNIA.]:    <ind> i. <ind> les fils et fibres pour tapis constituent  de par leur variété, un marché de produits  différenciés : les fils et fibres polyamides pour tapis,  en particulier dans  leurs segments de haute  qualité, sont des produits recherchés par les fabricants  de tapis pour leurs propriétés  particulières   en fonction des types de modèles qu'ils souhaitent lancer  sur le marché. Il existe ainsi une gamme  très large des fils et fibres qui permet de répondre aux objectifs  que cherchent à atteindre les   fabricants de tapis et qui peuvent s'exprimer par de multiples paramètres ("rendu" et toucher des  tapis, esthétique, qualités de résistance et d'entretien, etc.).   <ind> ii. <ind> l'innovation et le développement de nouveaux produits jouent un rôle essentiel  dans la dynamique du marché : les recherches technologiques des producteurs de fibres en liaison  avec les fabricants de tapis  sont donc constantes et des ressources importantes sont allouées pour  que la gamme  proposée soit en constante adéquation avec les besoins spécifiques de la clientèle.   <ind> iii. <ind> enfin, pour les raisons exposées au point 7.2. ci-dessus,  les positions des  principales entreprises du marché ne sont pas equilibrées.   <ind> Du fait de  ces caractéristiques de marché,  la concurrence  ne s'exerce pas uniquement en  fonction des prix mais également  en fonction de la qualité, de l'innovation et de la différenciation  de ce type de produit (caractéristiques  techniques exigées par le client, affinités tinctoriales,  assistance technique dans l'application du produit etc.). En conséquence, une interdépendance   oligopolistique entre les concurrents ne semble pas probable dans ce marché.  7.2.3.  <ind> De plus, le projet de concentration entre Rhône-Poulenc et Snia  n'aurait pas, dans  ce contexte, pour effet de réduire les possibilités de concurrence entre les trois premières  entreprises mais pourrait améliorer la structure concurrentielle du marché.  Bien que ne détenant  pas les mêmes atouts concurrentiels que les deux leaders en termes de technologie, recherche et  développement et qualité, l'ensemble  Rhône-Poulenc/Snia pourrait cependant être dans une  meilleure position pour concurrencer Du Pont et ICI.   <ind>  <ind> En conséquence, il n'y a pas lieu de s'attendre à ce que la concentration envisagée  crée ou renforce une position dominante oligopolistique.  7.3. <ind> Les secteurs de la fibre à usage textile  et du non tissé   <ind> Malgré les positions atteintes  dans ces secteurs par la nouvelle entité, respectivement  de  [en dessous de 50%.] (RP [en dessous de 45%.]; SNIA [en dessous de 10%.]) et de [en dessous de  45%.] (SNIA [en dessous de 40%.], RP [en dessous de 10%.]), cette opération ne crée pas  de  position dominante pour les raisons suivantes :    <ind> . <ind> en premier lieu, d'autres concurrents sont présents, en particulier ICI avec une part  d'environ 30% et 20% respectivement. De plus, il ressort des investigations  qu'ICI détient dans  ces domaines une renommée d'avance technologique et de fiabilité;   <ind> . <ind> en second lieu, dans le secteur du non-tissé figure l'entreprise suisse EMS-Chemie  AG dont la part de marché s'est considérablement accrue les derniers années pour atteindre  environ 20%. EMS  est aussi connue pour avoir acquis une spécialisation et un savoir-faire  recherchés;   <ind> . <ind> en troisième lieu, sont réunies dans  ces deux domaines  des conditions favorables  à une concurrence  potentielle de la part des producteurs  de fibres pour tapis : en effet,  les fibres  polyamides pour tapis, pour les usages textiles  et pour le non-tissé  sont issues de la même  technologie  de base. Il suffirait à un fabricant de fibres pour tapis de modifier les caractéristiques  d'extrusion de ses machines pour entrer dans les deux autres domaines d'application. Ces  adaptations  techniques  requièrent  un délai très court (inférieur à une journée) et des coûts assez  faibles. En conséquence,  à supposer même que la nouvelle entité envisagerait une augmentation  de ses prix, elle créerait des conditions favorables d'entrée qui remettraient en cause la  profitabilité de cette politique.  7.3.1. <ind> Pour les mêmes raisons, tenant aux caractéristiques structurelles de ces secteurs, que  celles qui sont exposées au point 7.2.2. pour les fils et fibres de tapis, le projet de concentration ne  crée ni ne renforce  de position dominante  oligopolistique.  8. <ind> RESTRICTIONS ACCESSOIRES  8.1. <ind> Les accords mentionnés  au point 5.2.1 ci-dessus  et concernant  l'approvisionnement  en matières premières (sel nylon et caprolactam) doivent  être considérés comme   des restrictions  accessoires à l'opération notifiée et, par conséquent, couvertes par la présente décision.      <ind> Le contrat de fourniture du sel nylon, [Secret d'affaires] répond tout d'abord à la nécessité  d'assurer à l'EC la continuité et la sécurité dans ses approvisionnements, qui seraient autrement  problématiques  compte tenu de l'étroitesse  du marché libre du sel nylon.  En outre, il répond à  l'exigence pour RP d'assurer la continuité d'une partie de ses débouchés pendant une période  transitoire [Secret d'affaires].   <ind> Le contrat d'achat de caprolactam  par Snia  pour le compte de l'EC répond également à  l'intérêt de maintenir pour les parties des conditions d'approvisionnement aussi favorables   qu'auparavant pendant une période transitoire, [Secret d'affaires] et, pour cette période, ce contrat  doit aussi être considéré comme accessoire à l'opération.   8.2. <ind> La clause de non-concurrence  prévue par le "Shareholders agreement" doit elle aussi  être qualifiée de restriction accessoire car elle vise à exprimer la réalité du retrait durable des  fondateurs du marché assigné à l'entreprise  commune.   8.3. <ind> Les accords établis en faveur de l'EC et ayant pour objet  l'occupation de certains sites  pour une durée de 30 ans, la fourniture d'utilités physiquement liées à l'occupation des sites pour  une durée de 10 ou 15 ans selon les cas, et la fourniture de fibres par les trois unités de production  qui ne sont pas apportées à l'EC  pour une durée  de 3 ans peuvent  être considérés comme faisant  partie intégrante de la concentration.  9. <ind> CONCLUSION   <ind> Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a decidé de ne pas s'opposer à  l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le Marché Commun.  Cette décision est prise  sur la base de l'article 6(1)b du Règlement du Conseil No 4064/89.  Pour La Commission