CELEX: C2003/171/22
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-221/03: Recours introduit le 22 mai 2003 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

C 171/16                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                             19.7.2003
Concernant la deuxième procédure:                                               —      concernant la Région wallonne, en n’adoptant pas
                                                                                       les dispositions législatives, réglementaires et admi-
5.    Le droit communautaire s’oppose-t-il à ce qu’un ressortis-                       nistratives et en ne prenant pas les mesures nécessai-
      sant d’un État membre ne soit pas considérée comme un                            res pour la transposition et l’application complètes
      ressortissant dont le droit de séjour est protégé en vertu                       des articles 3, paragraphes 1 et 2, et 5 de la directive
      du droit communautaire, tant qu’il n’a pas revendiqué lui-                       91/676/CEE;
      même, à l’égard de l’État membre sur le territoire duquel
      il séjourne, un droit de séjour en tant que destinataire de         —     condamner le Royaume de Belgique aux dépens de
      services?                                                                 l’instance.
6.    La notion de destinataire de services visée en matière de
      libre circulation des services doit-elle être interprétée en
      ce sens que, si une personne (i) séjourne dans un
      autre État membre pendant une longue période, même                  Moyens et principaux arguments
      supérieure à six mois, (ii) y est arrêtée pour un fait
      punissable, (iii) ne peut donner ni domicile ni résidence
      fixe et (iv) ne possède ni argent ni bagage, le séjour de
      cette personne dans cet autre État membre constitue un              La directive 91/676/CEE prévoit une procédure progressive
      fondement suffisant pour présumer qu’elle est destinataire          que les États membres sont tenus de suivre pour réduire et
      de services touristiques ou autres liés à un séjour de              prévenir la pollution des eaux provoquée ou induite par les
      courte durée, comme par exemple le logement et la                   nitrates à partir de sources agricoles. À cet effet, ils déterminent,
      fourniture de repas?                                                en premier lieu, quelles sont les eaux douces souterraines,
                                                                          côtières et de surface de leur territoire polluées par des nitrates
                                                                          d’origine agricole ou susceptibles de l’être (art. 3, par. 1). Une
                                                                          fois ces eaux définies, les États membres doivent, en deuxième
                                                                          lieu, désigner les «zones vulnérables» (art. 3, par. 2). Ils sont
                                                                          ensuite tenus d’établir un ou des codes de bonne pratique
                                                                          agricole qui seront mis en oeuvre volontairement par les
                                                                          agriculteurs (art. 4). Enfin, les États membres doivent élaborer
                                                                          un programme d’action applicable à toutes les zones vulnéra-
Recours introduit le 22 mai 2003 contre le Royaume de                     bles qui doit contenir plusieurs mesures prescrites par la
Belgique par la Commission des Communautés européen-                      directive (art. 5). La directive prévoit que les États membres
                                 nes                                      soumettent un rapport à la Commission tous les quatre ans
                                                                          (art. 10).
                        (Affaire C-221/03)
                                                                          D’après la Commission, la Belgique semble considérer qu’en
                          (2003/C 171/22)                                 droit belge la transposition et la mise en oeuvre de la directive
                                                                          relève des compétences régionales. Selon les autorités belges,
                                                                          l’autorité fédérale ne serait compétente que pour la désignation
                                                                          des eaux côtières et marines visées à l’article 3, paragraphe 1,
                                                                          et au point 3, paragraphe A, de l’annexe I de la directive. Cette
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               thèse n’est pas pertinente en droit communautaire. En effet, il
le 22 mai 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume de                   appartient aux autorités compétentes de chaque État membre
Belgique et formé par la Commission des Communautés                       d’assurer la transposition complète de la directive. En plus,
européennes, représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité             en ce qui concerne l’autorité fédérale, la Commission n’a
d’agent, assisté par Mes M. van der Woode et Th. Cellingsworth,           connaissance d’aucune mesure portant désignation des eaux
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                 marines ou côtières. En ce qui concerne la législation de la
                                                                          Région flamande et de la Région wallonne relatives à la
                                                                          transposition de la directive, la Commission constate:
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                          —     la Région flamande n’a adopté aucune disposition qui
                                                                                désigne les eaux polluées ou susceptibles de l’être, en
—     constater que le Royaume de Belgique n’a pas observé les                  violation de l’article 3, paragraphe 1, de la Directive.
      obligations qui lui incombaient en vertu de la directive                  Quant aux zones vulnérables, elle n’a pas tenu compte de
      91/676/CEE (1);                                                           la procédure et des critères prévus à l’article 3 lors de leur
                                                                                désignation sur son territoire. En plus, le code flamand de
      —     concernant la Région flamande, en n’adoptant pas                    bonne pratique agricole ne répond pas aux exigences de
            les dispositions législatives, réglementaires et admi-              l’article 4 et de l’annexe II de la directive et le programme
            nistratives et en ne prenant pas les mesures nécessai-              d’action flamand ne satisfait pas non plus aux exigences
            res pour la transposition et l’application complètes                de l’article 5 et de l’annexe III de la directive, vu qu’il
            des articles 3, paragraphes 1 et 2, 4, 5 et 10 de la                n’est pas d’application dans toutes les zones vulnérables
            directive 91/676/CEE;                                               désignées par la Région flamande et qu’il est incomplet.
 ---pagebreak--- 19.7.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 171/17
       Finalement, le rapport relatif à la Région flamande ne                 l’Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) et l’Associa-
       reprend pas tous les documents et renseignements exigés                zione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) à la Commission
       par les dispositions combinées de l’article 10 et de                   européenne.
       l’annexe V de la directive.
                                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      la Région wallonne a violé les articles 10, paragraphe 2,
       et 12 de la directive en ce que l’exercice de définition des           —     annuler l’arrêt rendu le 6 mars 2003 par la deuxième
       eaux puis de désignation des zones vulnérables n’a porté                     chambre du Tribunal de première instance des Commu-
       que sur une partie de son territoire, cet exercice a                         nautés européennes dans les affaires jointes T-61/00 et
       été complété tardivement et la désignation des zones                         T-62/00.
       vulnérables reste à ce jour insuffisante. En plus, les
       autorités wallonnes compétentes n’ont pas tenu compte
       de la pollution des eaux côtières et marines lors de                   Moyens et principaux arguments
       l’identification des eaux atteintes par la pollution et de la
       désignation des zones vulnérables, en violation de l’ar-
       ticle 3 de la directive. L’article 5 de la directive a aussi été       La partie requérante estime que dans son arrêt, le Tribunal de
       violé en ce que, ayant procédé à la désignation de deux                première instance a:
       zones vulnérables sur son territoire, la Région wallonne
                                                                              —     commis une erreur d’interprétation et appliqué de façon
       aurait dû établir des programmes d’action dans le délai
       requis, alors que lesdits programmes n’ont pas encore été                    incorrecte le principe de force majeure;
       adoptés à ce jour.
                                                                              —     commis une erreur d’interprétation et appliqué de façon
                                                                                    incorrecte le principe de proportionnalité ainsi que les
                                                                                    articles 9, paragraphe 1, et 17, paragraphe 2, sous b), du
( 1) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concer-                  règlement no 355/77; donné une motivation insuffisante
     nant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à             parce que manifestement illogique et contradictoire;
     partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
                                                                              —     violé les droits de la défense en manquant à l’obligation
                                                                                    d’instruction;
                                                                              —     omis de se prononcer sur la pertinence d’une mesure
                                                                                    d’instruction.
Pourvoi introduit le 21 mai 2003 par l’Associazione
                                                                              Recours introduit le 22 mai 2003 contre la République
Produttori Olivicoli Laziali (A.P.O.L.) et l’Associazione
                                                                              française par la Commission des Communautés euro-
Italiana Produttori Olivicoli (A.I.P.O.) contre l’arrêt rendu
                                                                                                           péennes
le 6 mars 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans
les affaires jointes T-61/00 et T-62/00 ayant opposé                                                  (Affaire C-225/03)
l’Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) et l’As-
sociazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) à la Com-                                              (2003/C 171/24)
                        mission européenne
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-222/03 P)                                  le 22 mai 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                              française et formé par la Commission des Communautés
                                                                              européennes, représentée par Mmes L. Ström et F. Simonetti, en
                           (2003/C 171/23)                                    qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                              qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   1.    constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositions
le 21 mai 2003 d’un pourvoi formé par l’Associazione                                législatives, réglementaires et administratives nécessaires
Produttori Olivicoli Laziali (APOL) e l’Associazione Italiana                       pour se conformer à la directive 98/79/CE du Parlement
Produttori Olivicoli (AIPO), représentées par M es Emilio Cap-                      européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux
pelli, Paolo De Caterini et Andrea Bandini du barreau de Rome,                      dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ( 1) ou, en
contre l’arrêt rendu le 6 mars 2003 par la deuxième chambre                         tout état de cause, en ne les communiquant pas à la
du Tribunal de première instance des Communautés européen-                          Commission, la République française a manqué aux
nes dans les affaires jointes T-61/00 et T-62/00 ayant opposé                       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.