CELEX: 31985D0125
Language: fr
Date: 1985-02-11 00:00:00
Title: 85/125/CEE: Décision du Conseil du 11 février 1985 concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l' Espagne concernant les importations de fromages en Espagne

Avis juridique important

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31985D0125

85/125/CEE: Décision du Conseil du 11 février 1985 concernant la conclusion de l' accord prorogeant l' accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l' Espagne concernant les importations de fromages en Espagne  

Journal officiel n° L 048 du 16/02/1985 p. 0033

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 11 février 1985  concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne  (85/125/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'Espagne, en faisant recours à l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a pris des mesures de sauvegarde à l'importation des fromages dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;  considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Espagne au titre de l'article XIX du GATT; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays au sujet des importations en 1985 des fromages communautaires en Espagne, et que celui-ci s'avère satisfaisant,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne sous forme de procès-verbal agréé est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 11 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. GORIA