CELEX: C2000/149/13
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mars 2000 dans l'affaire C-208/98 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Potsdam): Berliner Kindl Brauerei AG contre Andreas Siepert ("Rapprochement des législations — Crédit à la consommation — Directive 87/102 — Champ d'application — Contrat de cautionnement — Exclusion")

C 149/8                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          27.5.2000
(devenu article 234 CE), par le Polymeles Protodikeio Athinon                                  ARRÊT DE LA COUR
(Grèce) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Dionysios Diamantis et Elliniko Dimosio,
Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE                                          (cinquième chambre)
(OAE), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
articles 25 et 29 de la deuxième directive 77/91/CEE du
Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les                                        du 23 mars 2000
rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États
membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa
du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés        dans l’affaire C-208/98 (demande de décision préjudicielle
que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société          du Landgericht Potsdam): Berliner Kindl Brauerei AG
anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son                                    contre Andreas Siepert (1)
capital (JO 1977, L 26, p. 1), et sur l’exercice abusif d’un droit
découlant de ces dispositions, la Cour (sixième chambre),
composée de MM. R. Schintgen, président de la deuxième                   («Rapprochement des législations — Crédit à la consomma-
chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,            tion — Directive 87/102 — Champ d’application — Contrat
P. J. G. Kapteyn (rapporteur), G. Hirsch, H. Ragnemalm et                                 de cautionnement — Exclusion»)
V. Skouris, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: Mme
L. Hewlett, administrateur, a rendu le 23 mars 2000 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:                                                                  (2000/C 149/13)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les juridictions
nationales appliquent une disposition de droit national qui leur permet
d’apprécier si un droit découlant d’une disposition communautaire est    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
exercé de manière abusive. Toutefois, lors de cette appréciation, il ne                      de la Jurisprudence de la Cour»)
saurait être imputé à un actionnaire se prévalant de l’article 25,
paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du
13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes      Dans l’affaire C-208/98, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au
sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection  (devenu article 234 CE), par le Landgericht Potsdam (Allema-
des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la      gne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                         juridiction entre Berliner Kindl Brauerei AG et Andreas Siepert,
constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les
modifications de son capital, un exercice abusif du droit découlant de   une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la
cette disposition au motif qu’il est un actionnaire minoritaire, qu’il a directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986,
                                                                         relative au rapprochement des dispositions législatives, régle-
bénéficié de l’assainissement de la société assujettie à un régime
d’assainissement, qu’il n’a pas fait usage de son droit préférentiel,    mentaires et administratives des États membres en matière de
                                                                         crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48), la Cour
qu’il figurait parmi les actionnaires ayant demandé la soumission de
                                                                         (cinquième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
la société au régime applicable aux sociétés en difficultés graves ou
qu’il a laissé s’écouler un certain temps avant d’intenter son action.   Almeida, président de la sixième chambre, faisant fonction de
                                                                         président de la cinquième chambre, L. Sevón (rapporteur),
En revanche, le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que lesdites
                                                                         C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges, avocat
juridictions appliquent la disposition de droit interne concernée si un
actionnaire a choisi, parmi les voies de recours disponibles pour        général: M. P. Léger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
                                                                         administrateur principal, a rendu le 23 mars 2000 un arrêt
remédier à une situation intervenue en violation de la directive, celle
                                                                         dont le dispositif est le suivant:
qui cause un préjudice tellement grave aux intérêts légitimes d’autrui
qu’elle s’avère manifestement disproportionnée.
                                                                         La directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative
                                                                         au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
                                                                         administratives des États membres en matière de crédit à la
                                                                         consommation, doit être interprétée en ce sens que ne relève pas de
                                                                         son champ d’application un contrat de cautionnement conclu en
(1) JO C 7 du 10.1.1998.                                                 garantie du remboursement d’un crédit lorsque ni la caution ni le
                                                                         bénéficiaire du crédit n’ont agi dans le cadre de leur activité
                                                                         professionnelle.
                                                                         (1) JO C 234 du 25.7.1998.