CELEX: 62012FN0140
Language: fr
Date: 2012-11-16 00:00:00
Title: Affaire F-140/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — ZZ/Commission

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/76
            
         Recours introduit le 16 novembre 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-140/12)
   2013/C 26/159
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: R. Duta, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation du refus de la demande confirmative d’accès, introduite par le requérant auprès de la Commission, aux quelques questions posées à ce dernier dans le cadre de la procédure de présélection du concours général EPSO/AD/230 231/12.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission de refuser la demande confirmative d’accès aux documents introduite par le requérant;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin et notamment pour autant que leur caractère décisionnel soit établi, annuler les décisions du 20 juillet 2012 de l’EPSO, aux termes de laquelle le requérant s’est vu refuser la communication de sept des questions qui ont fait l’objet de la phase de pré-selection du concours externe EPSO/AD/230-231;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.