CELEX: 51996PC0254
Language: fr
Date: 1996-06-05
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part, et la république d' Ouzbékistan, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 05.06.1996
                                            COM(96) 254 final
                                            96/0151 (AVC)
                              Proposition
              de décision du Conseil et de la Commission
relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération
    entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
      d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         Exposé des motifs
 1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue l'instrument
    juridique pour la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
    Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république
     d'Ouzbékistan, d'autre part.
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation, les
    négociations avec la république d'Ouzbékistan ont eu lieu dans le courant de l'année
     1996. Après deux séances de négociations, cet accord a été paraphé le 29 avril 1996.
3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et
    nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans.
    Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux
    échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à
    l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et
    capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
    commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, au respect de la
    démocratie et des droits de l'homme, à la coopération dans le domaine de la prévention
    des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la
    coopération culturelle et à la coopération financière.
    L'accord comporte une clause permettant sa suspension, même unilatérale, en cas de
    violation des éléments essentiels de l'accord, à savoir le respect des principes
    démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché.
    L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un
    Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération.
    L'assistance mutuelle à la coopération douanière fait l'objet d'un protocole distinct.
4. Dans la mesure où les relations commerciales entre la république d'Ouzbékistan et la
    Communauté sont concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et
    la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique
    européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18
    décembre 1989.
5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et la
    conclusion de l'accord diffèrent.
    En ce qui concerne la CE, il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de
    Justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la
    Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay.
 ---pagebreak---    En ce qui concerne la conclusion :
   le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'accord du
   Parlement européen et après consultation du Comité économique et social,
   conformément aux articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 73 c
   paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2,
   deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE en adoptant la décision
   ci-annexée;
   l'accord est conclu par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie
   atomique après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au deuxième alinéa
   de l'article 101 du traité Euratom;
   la Commission, conformément au traité CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à
   l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut l'accord au nom de la
   CECA;
   La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de
   l'accord eu égard à son caractère mixte.
6. Au vu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision jointe.
 ---pagebreak---                     DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                               DU
             relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération
       entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république
                                             d'Ouzbékistan
                                 (.../.../CECA, CE, EURATOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54, paragraphe
2, 57, paragraphe 2, dernière phrase, 73c, paragraphe 2, 75, 84, paragraphe 2, 113 et 235, en
liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son
article 101, deuxième alinéa,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
après consultation du Comité consultatif de la CECA ainsi que du Comité économique et
social et avec l'accord unanime du Conseil,
considérant que la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération établissant un
partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
république d'Ouzbékistan, d'autre part, signé le           à     , contribuera à la réalisation
des objectifs des Communautés européennes,
considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord sur le
commerce et la coopération commerciale et économique entre la CEE et la CEEA, d'une
part, et l'URSS de l'autre, signé le 18 décembre 1989,
considérant que certaines obligations, prévues par l'accord en dehors du champ d'application
de la politique commerciale de la Communauté, affectent le régime établi par des actes
communautaires, adoptés notamment dans les domaines du droit d'établissement et des
transports,
                                           >
 ---pagebreak--- considérant que l'accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce qui
concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la république
d'Ouzbékistan,
considérant que pour certaines mesures de coopération prévues par l'accord et relevant de la
compétence communautaire, le traité CE ne prévoit de pouvoir d'action ailleurs que dans
l'article 235,
DECIDENT:
                                         Article premier
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres et la république d'Ouzbékistan, ainsi que le protocole, les déclarations et l'échange
de lettres, sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                             Article 2
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est
      déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la
      Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités
      instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de
     l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 80 de l'accord de partenariat et
      de coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un
     représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au
     règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.
                                             Article 3
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à
l'article 101 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                                            Acte final
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS- BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
dénommés ci-après les "Etats membres" et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER, dénommées ci-après "les Communautés",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la république d'Ouzbékistan,
                                             10
 ---pagebreak--- d'autre part,
réunis le                 1996 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la république d'Ouzbékistan d'autre part, dénommé ci-après "l'accord de partenariat et
de coopération",
ont adopté le texte suivant :
l'accord de partenariat et de coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en matière
douanière entre les autorités administratives.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
république d'Ouzbékistan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent
actefinal:
         Déclaration commune concernant les données personnelles
         Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord
         Déclaration commune concernant le titre III de l'accord
         Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord
         Déclaration commune concernant la notion de "contrôle"figurantdans les articles
         24(b) et 35 de l'accord
        Déclaration commune concernant l'article 34 de l'accord
        Déclaration commune concernant l'article 41 de l'accord
        Déclaration commune concernant l'article 95 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
république d'Ouzbékistan ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessous joint au
présent Actefinal:
        Etablissement de sociétés
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
république d'Ouzbékistan ont pris acte de la déclarationfigurantci-dessous jointe au présent
Actefinal:
Déclaration unilatérale de la république française concernant les pays et territoires d'outre-
mer
                                              11
 ---pagebreak--- Fait à         , en l'an mil neuf cent quatre-vingt seize.
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes.
Pour la république d'Ouzbékistan,
                                              12
 ---pagebreak--- ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part, et
                                                                                           /3
 ---pagebreak---  LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN,
 d'autre part,
 CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la république
 d'Ouzbékistan et les valeurs communes qu'ils partagent,
 RECONNAISSANT que la Communauté et la république d'Ouzbékistan souhaitent renforcer
ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les
relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique, signé le 18 décembre 1989,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la république
d'Ouzbékistan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base
même du partenariat,
RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et
de l'intégrité territoriale de la république d'Ouzbékistan contribue à sauvegarder la paix et la
stabilité en Asie centrale,
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et
le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies
et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la république d'Ouzbékistan se
sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les
principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en
Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de
Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique,
dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du
changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de
l'OSCE,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de
l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place
d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la
libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché,
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de
coopération présuppose et contribuera à la poursuite et l'accomplissement par la république
d'Ouzbékistan de ses réformes politiques, économiques et juridiques, ainsi que la mise en
place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la
Conférence CSCE à Bonn,
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts
par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité
de la région,
                                                                                         )<A
 ---pagebreak--- DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun,
RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté de la république d'Ouzbékistan d'établir
une coopération étroite avec les institutions européennes,
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements en république
d'Ouzbékistan, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance
attachée par la Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès
aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la
Communauté, de ses Etats membres et de la république d'Ouzbékistan à la charte européenne
de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du
protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects
environnementaux connexes,
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une
coopération économique et une assistance technique,
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la république
d'Ouzbékistan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions
limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système commercial international
ouvert,
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément
aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et convaincus que l'adhésion de
l'Ouzbékistan à l'OMC permettra d'intensifier encore les échanges commerciaux entre elles,
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de
sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la
modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de
l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties,
RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration
clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord,
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges
d'informations,
 sont convenus des dispositions qui suivent:
 ---pagebreak---                                           Article premier
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la
république d'Ouzbékistan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:
       soutenir l'indépendance et la souveraineté de la république d'Ouzbékistan,
       soutenir les efforts accomplis par la république d'Ouzbékistan pour consolider sa
       démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de
       transition vers une économie de marché,
       fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
       développement de relations politiques entre elles,
       développer les échanges, les investissements et les relations économiques
       harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique
       durable,
       jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social,
       financier, civil, scientifique, technologique et culturel,
       prêter assistance à la construction en Ouzbékistan d'une société civile basée sur l'Etat
       de droit.
                                                                                       ICe
 ---pagebreak---                                         TITRE PREMIER
                                   PRINCIPES GENERAUX
                                             Article 2
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme
consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de
Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés
notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques
intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du
présent accord.
                                             Article 3
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les
nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes
soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") maintiennent et développent leur
coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international,
ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce
processus.
                                                                                           17
 ---pagebreak---                               TITRE D: DIALOGUE POLITIQUE
                                             Article 4
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et
renforcer, n accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la
république d'Ouzbékistan, appuie les changements politiques et économiques en cours dans
ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique:
        renforcera les liens entre la république d'Ouzbékistan et la Communauté et ses Etats
        membres et, partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence
        économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des
        relations politiques;
        entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales
        d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région;
        prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le
        respect des principes de la démocratie et le respect, la protection et la promotion des
        droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se
        consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes.
Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale.
                                             Article 5
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération
institué par l'article 78 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel.
                                             Article 6
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties,
notamment sous les formes suivantes:
        réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats
        membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part;
        pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des
        contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple
        des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou autres;
        tous autres moyens tels que les réunions_au niveau des experts, qui pourraient
        contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.
                                             Article 7
                                                                                         i?
 ---pagebreak--- Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission
parlementaire de coopération mise en place conformément à l'article 83.
                                                                                  h
 ---pagebreak---                     TITRE m : ECHANGES DE MARCHANDISES
                                          Article 8
 1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour
    tout ce qui concerne:
    les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode
    de perception de ces droits et taxes,
    les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au
    transbordement,
    les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou
    indirectement aux marchandises importées,
    les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements,
    les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des
    marchandises sur le marché intérieur.
2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-
    échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à
    d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement;
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables pendant une période de
    transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la république
    d'Ouzbékistan à l'OMC, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages
    définis à l'annexe I octroyés par la république d'Ouzbékistan aux autres Etats nés de
    la dissolution de l'URSS.
                                         Article 9
1.  Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est
    une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son
    territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire
    douanier de l'autre partie.
2.  Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables
    entre les parties.
                                                                                           26
 ---pagebreak--- 3.       Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
         relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits,
         convenue entre les parties.
                                             Article 10
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les parties, chaque partie octroie à l'autre
partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées
par la partie en question.
                                             Article 11
1.      Les marchandises originaires de la république d'Ouzbékistan sont importées dans la
        Communauté en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent,
        sans préjudice des dispositions des articles 13, 16, et 17 du présent accord.
2.      Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la république
        d'Ouzbékistan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
        équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent accord.
                                             Article 12
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
                                             Article 13
1.      Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties
        augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent
        de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
        directement concurrentiels, la Communauté ou la république d'Ouzbékistan, selon le
        cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
        procédures suivantes.
2.      Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique
        le paragraphe 4, la Communauté ou la république d'Ouzbékistan, selon le cas, fournit
        au conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une
        solution acceptable pour les deux parties, conformément aux dispositions du titre XI.
3.      Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les
        30 jours suivant la notification au conseil de coopération, sur les actions à
        entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations
        est libre delimiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant
        la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre
        mesure appropriée.
                                                                                             <2l
 ---pagebreak---  4.     Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
        difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les
        consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après
        l'adoption de ces mesures.
 5.     Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent
        la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent
        accord.
6.      Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des
        parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du
        GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur
        l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa
        législation interne correspondante.
                                             Article 14
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de
marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de
l'adhésion de la république d'Ouzbékistan à l'OMC. Le conseil de coopération peut formuler
à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont
acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties,
conformément à leurs procédures respectives.
                                             Article 15
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors
nationaux ayant .une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et
à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
                                             Article 16
Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres
50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord
séparé, paraphé le 4 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1996.
                                                                                             ai
 ---pagebreak---                                            Article 17
1.     Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne
       du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception
       de l'article 11.
2.     Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
       place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants
       de la république d'Ouzbékistan, d'autre part.
       Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions
       relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
                                           Article 18
Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à
conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république
d'Ouzbékistan.
                                                                                           95
 ---pagebreak---             TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX
                                       INVESTISSEMENTS
                            Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi
                                              Article 19
 1.      Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre,
         la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs
         ressortissants de la république d'Ouzbékistan légalement employés sur le territoire
         d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité,
         en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par
         rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
2.       Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en république
        d'Ouzbékistan, la république d'Ouzbékistan s'efforce d'assurer que les travailleurs
        ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire, ne font
        l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les
        conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres
        ressortissants.
                                             Article 20
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de
travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties,
notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.
                                             Article 21
Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des articles
19 et 20.
                     Chapitre II; Conditions relatives à l'établissement et
                                      à l'activité des sociétés
                                             Article 22
1.      La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés ouzbeks,
        tel que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que celui accordé à
        des sociétés d'un pays tiers.
2.      Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe H, la Communauté et ses Etats
        membres réservent aux activités des filiales de sociétés ouzbeks établies sur leur
        territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés
        communautaires.
                                                                                           3y\
 ---pagebreak--- 3. La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de
   sociétés ouzbeks établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que
   celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers.
4. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe ni, la république d'Ouzbékistan
   réserve à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 24(d),
   un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ouzbeks ou aux
   sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
5. La république d'Ouzbékistan réserve aux activités des filiales ou des succursales de
   sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable
   que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales
   d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
                                          Article 23
1. Les dispositions de l'article 22 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et
   maritimes.
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des
   services de transport maritime international, y compris les opérations de transport
   intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de
   l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de
   filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins
   favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de
   sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
   Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
   a)       la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de
            services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à
            l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le
            fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels
            le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;
   b)       l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs
            clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou
            annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce
            soit (notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires),
            nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;
   c)       la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout
            autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
   d)       la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les
            systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve
            de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);
                                                                                         s
 ---pagebreak---        e)        l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au
                 capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans
                 le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du
                 présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place;
      • f)        l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la
                 prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
                                              Article 24
Aux fins du présent accord, on entend par:
a)      "société communautaire'' ou "société ouzbek" respectivement: une société constituée
       en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la république d'Ouzbékistan
       et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
       établissement sur le territoire de la Communauté ou de la république d'Ouzbékistan.
       Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre
       ou de la république d'Ouzbékistan, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la
       Communauté ou de la république d'Ouzbékistan, elle sera considérée comme une
       société communautaire ou une société ouzbek si son activité a un lien effectif et
       continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la république d'Ouzbékistan
       respectivement.
b)      "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première.
c)      "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui
       a l'apparence delà permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une
       gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers
       de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien
       juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de
       traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales
       au lieu de l'établissement constituant l'extension.
d)      "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou ouzbeks définies sous la
       lettre a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de
       succursales dans la république d'Ouzbékistan ou dans la Communauté respectivement.
e)      "exploitation": le fait d'exercer une activité économique.
f)      "activités économiques": les activités à caractère industriel et commercial ainsi que
       les professions libérales.
g)     En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations
       intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du
       présent chapitre et du chapitre in, les ressortissants des Etats membres ou de la
       république d'Ouzbékistan, établis hors de la Communauté ou de la république
       d'Ouzbékistan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la
       Communauté ou de la république d'Ouzbékistan et contrôlées par des ressortissants
       d'un Etat membre ou de la république d'Ouzbékistan, si leurs navires sont
       immatriculés dans cet Etat membre ou dans la république d'Ouzbékistan
       conformément à leurs législations respectives.
                                                                                         dJ&
 ---pagebreak---                                              Article 25
1.      Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à
        l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la
        protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des
        "fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque
        ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne
        peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu
        du présent accord.
2.      Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger
        d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes
        des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession
        des institutions publiques.
3.      Aux fins du présent accord, on entend par "servicesfinanciers"les activités décrites à
        l'annexe IV.
                                             Article 26
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des
pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
                                             Article 27
1.      Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société
        communautaire ou une société ouzbek établie sur le territoire de la république
        d'Ouzbékistan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire
        employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en
        vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la république
        d'Ouzbékistan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats
        membres de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan, à condition que ces
        personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article
        et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les
        permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2.      Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées
         "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont
        définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant
        que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été
        employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des
     1
        actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
a)      des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
        dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
        actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:
        - diriger la firme, un service ou une section de la firme,
                                                                                           ^
 ---pagebreak---     - surveiller et contrôler le travail des autres membres du
      personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,
   - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier
      du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le
      personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
   exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les
   technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut porter,
   outre sur les connaissances spécifiques à la firme, sur le niveau élevé de compétences
   pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques
   spécifiques, ainsi que sur l'appartenance à une profession agréée.
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique
   travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement
   dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre
   partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une
   partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette
   firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de
   l'autre partie.
                                         Article 28
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les
   conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles
   ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 36: les
   situations couvertes par l'article 36 sont régies uniquement par les dispositions de cet
   article à l'exclusion de toute autre disposition.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions
   de l'article 42, le gouvernement de la république d'Ouzbékistan informe la
   Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de
   nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité
   dans la république d'Ouzbékistan de succursales et de filiales de sociétés
   communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la
   signature du présent accord. La Communauté peut demander à la république
   d'Ouzbékistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager
   des consultations à ce sujet.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites dans la république
   d'Ouzbékistan risquent de rendre les conditions d'activité de succursales et de filiales
   de sociétés communautaires établies dans la république d'Ouzbékistan plus restrictives
   qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord, ces
   législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années
   suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà
   établies dans la république d'Ouzbékistan au moment de cette entrée en vigueur.
                                                                                        të
 ---pagebreak---                  Chapitre TIT; Prestations transfrontalières de services entre
                       la Communauté et la république d'Ouzbékistan
                                            Article 29
1.     Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre
       les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par
       les sociétés communautaires ou ouzbeks qui sont établies dans une partie autre que
       celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des
        services dans les deux parties.
2.     Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du
       paragraphe 1.
                                            Article 30
Les parties coopèrent en vue de développer dans la république d'Ouzbékistan un secteur des
services obéissant aux lois du marché.
                                            Article 31
1.     En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à
       appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur
       une base commerciale.
a)     La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de
       conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre des
       parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en
       concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la
       concurrence loyale sur une base commerciale.
b)     Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le
       commerce des vracs, secs et liquides.
2.     En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
a)      s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les
       clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la
       Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b)      s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des
       clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des
       compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas,
       autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays
        tiers concerné;
c)      interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons
       concernant les vracs, secs et liquides;
                                                                                            âSx
 ---pagebreak--- d)      abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales,
        les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets
        restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport
        maritime international.
                                             Article 32
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs
besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de
services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, de transport aérien,
peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties après l'entrée
en vigueur du présent accord.
                              Chapitre IV: Dispositions générales
                                             Article 33
1.      Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par
        des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2.      Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre
        partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
                                             Article 34
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes
physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent
accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 33.
                                             Article 35
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés ouzbeks et des sociétés
communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
                                             Article 36
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des
obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS),
par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en
ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par
cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur,
sous-secteur ou mode de prestation du service.
                                                                                             Qù
 ---pagebreak---                                              Article 37
Aux fins des chapitres H, HI et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la
Communauté, ses Etats membres ou la république d'Ouzbékistan en vertu d'engagements
contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article
V du GATS.
                                             Article 38
1.     Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du
       présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou
       accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou
       d'autres arrangements fiscaux.
2.     Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption
       ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale
       conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double
       imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3.     Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats
       membres ou la république d'Ouzbékistan d'établir une distinction, dans l'application
       des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se
       trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu
       de résidence.
                                             Article 39
Sans préjudice de l'article 27, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée
comme donnant droit à:
       des ressortissants des Etats membres ou de la république d'Ouzbékistan d'entrer, ou
       de rester, sur le territoire de la république d'Ouzbékistan ou de la Communauté, en
       quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une
       société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires
       de services;
       des succursales ou des filiales communautaires de sociétés ouzbeks d'employer ou de
       faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la république
       d'Ouzbékistan;
       des succursales ou des filiales ouzbeks de sociétés communautaires d'employer ou de
       faire employer sur le territoire de la république d'Ouzbékistan des ressortissants des
       Etats membres;
       des sociétés ouzbeks ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés
       ouzbeks de fournir des ressortissants de la république d'Ouzbékistan chargés d'agir
       pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi
       temporaires;
 ---pagebreak---    des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales ouzbeks de sociétés
   communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats
   membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
                    Chapitre V: Paiements Courants et Capitaux
                                       Article 40
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
   paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la république
   d'Ouzbékistan dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la
   circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou
   de personnes.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties
   assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des
   capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées
   conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués
   conformément aux dispositions du chapitre H, ainsi que la liquidation ou le
   rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir
   de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de
   change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces
   mouvements entre les résidents de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan
   et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres
   que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la république
   d'Ouzbékistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la
   monnaie de la république d'Ouzbékistan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds
   monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la république d'Ouzbékistan peut,
   dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à
   l'octroi ou à l'obtention de créditsfinanciersà court et moyen termes, dans la mesure
   où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées
   conformément à son statut au sein du FMI. La république d'Ouzbékistan applique ces
   restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le
   moins possible le présent accord. La république d'Ouzbékistan informe rapidement le
   conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle
   pourrait y apporter.
                                                                                        <^JbC
 ---pagebreak--- 6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances
   exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la
   république d'Ouzbékistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour
   l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté
   ou de la république d'Ouzbékistan, la Communauté et la république d'Ouzbékistan,
   respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les
   mouvements de capitaux entre la Communauté et la république d'Ouzbékistan
   pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement
   nécessaires.
               Chapitre VI; Protection de la Propriété Intellectuelle.
                              Industrielle et Commerciale
                                        Article 41
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe V, la république
   d'Ouzbékistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle,
   industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant
   l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui
   existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de
   ces droits.
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la
   république d'Ouzbékistan adhère aux conventions multilatérales en matière de
   propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe V paragraphe 1
   auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats
   membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
                                                                                      33
 ---pagebreak---         TITRE V: COOPERATION DANS LE DOMAINE LEGISLATIF
                                        Article 42
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la
   république d'Ouzbékistan et la Communauté dépend essentiellement du
   rapprochement de la législation existante et future de la république d'Ouzbékistan
   avec celle de la Communauté. La république d'Ouzbékistan mettra tout en oeuvre afin
   que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation
   communautaire.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants:
   législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres
   services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle,
   protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence y compris
   toutes les questions et pratiques connexes affectant les échanges, marchés publics,
   protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes,
   environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes
   techniques, lois et réglementations nucléaires, transports, télécommunications.
                                                                                           >
3. L'assistance technique que la Communauté fournit à la république d'Ouzbékistan pour
   la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:
   l'échange d'experts,
   la fourniture d'informations rapides relatives à la législation concernée,
   l'organisation de séminaires,
   des activités de formation du personnel chargé de la rédaction et de la mise en oeuvre
   de la législation,
   une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
   concernés.
4. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de
   concurrence respectives de façon concertée dès lors que les échanges entre les parties
   sont affectés.
                                                                                         &l
 ---pagebreak---             TITRE VI: COOPERATION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE
                                               Article 43
1.       La Communauté et la république d'Ouzbékistan établissent une coopération
         économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement
         économiques et au développement durable de la république d'Ouzbékistan. Cette
         coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des parties.
2.       Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et
         sociales et la restructuration du système économique dans la république
         d'Ouzbékistan; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement
         social harmonieux et intègrent également des considérations relatives à
         l'environnement.
3.       A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le
         développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation,
         investissement et développement des servicesfinanciersnotamment), l'agriculture et
         le secteur alimentaire, l'énergie et la sécurité nucléaire civile, le transport, les
         services postaux et les télécommunications, le tourisme, la protection de
         l'environnement et la coopération régionale.
4.       Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la
         coopération régionale.
5.       Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues
         par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la
         Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance
         technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme
         indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la république
         d'Ouzbékistan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées.
                                               Article 44
               Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la
république d'Ouzbékistan avec les règles de l'OMC.
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec
la facilitation des échanges, particulièrement en vue d'assister la république d'Ouzbékistan à
harmoniser sa législation et ses règlements sur les règles de l'OMC et de remplir ainsi le plus
tôt possible les conditions d'adhésion à cette organisation:
- formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges,
notamment les paiements et les mécanismes de compensation,
- élaboration de la législation pertinente.
 ---pagebreak---                                         Article 45
                           Coopération dans le domaine industriel
 1.    La coopération vise en particulier à promouvoir:
       le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux
       parties;
       la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la république
       d'Ouzbékistan pour restructurer sori industrie;
       l'amélioration de la gestion;
       l'amélioration de la qualité des produits industriels;
       le développement de capacités efficaces de production et de traitement dans le secteur
       des matières-premières;
      le développement de règles et pratiques commerciales adéquates et notamment de
    , méthodes de commercialisation des produits;
      la protection de l'environnement;
      la conversion de l'industrie de la défense;
      la formation de cadres.
2.    Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de
      concurrence communautaires aux entreprises.
                                          Article 46
                        Promotion et protection des investissements
1.    Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats
      membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux
      investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de
      meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux
      et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
2.    La coopération vise en particulier à assurer:
      la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république d'Ouzbékistan,
     d'accords pour la promotion et la protection des investissements,
     la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république d'Ouzbékistan,
     d'accords visant à éviter une double imposition,
     la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans
     l'économie ouzbek,
     l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et
     l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques
     administratives dans le domaine des investissements,
                                                                                          <3<*
 ---pagebreak---        l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre
       autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres
       manifestations.
                                             Article 47
                                         Marchés publics
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.
                                            Article 48
                 Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation
                                         de la conformité
1.     La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères,
       principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la
       reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à
       améliorer la qualité des produits ouzbeks.
2.     A cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance
       technique visant à:
       promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions
       spécialisées dans ces domaines,
       promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des
       normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,
       favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de
       gestion de la qualité.
                                            Article 49
                             Secteur minier et matières premières
1.     Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans les secteurs
       miniers et des matières premières.
2.     La coopération est en particulier axée sur les domaines suivants:
       l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des
       métaux non-ferreux,
       l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération,
       les questions commerciales,
       l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la
       protection de l'environnement,
       la formation,
       la sécurité dans l'industrie minière.
                                                                                           3?
 ---pagebreak---                                          Article 50
           Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine
   de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu
   des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous
   réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle,
   industrielle et commerciale.
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:
   l'échange d'informations scientifiques et technologiques,
   les activités conjointes de recherche et de développement,
   les activités de formation et les programmes^ mobilité pour les scientifiques, les
   chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la
   recherche et du développement technologique.
   Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou
   à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 51.
   Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes
   de coopération en matière de science et de technologie.
   Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée
   au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui
   participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de
   destruction massive.
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des
   arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par
   chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de
   droits intellectuels, industriels et commerciaux.
                                         Article 51
                                 Education et formation
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des
   qualifications professionnelles dans la république d'Ouzbékistan, tant dans les
   secteurs public que privé.
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants:
   le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la
   république d'Ouzbékistan, notamment le système de certification des établissements
   d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur,
                                                                                      38
 ---pagebreak---         la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des
        domaines prioritaires à déterminer,
        la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements
        d'enseignement et les entreprises,
        la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et
        chercheurs, et des jeunes,
        la promotion des études européennes dans les institutions appropriées,
        l'enseignement des langues communautaires,
        la formation post-universitaire d'interprètes de conférence,
        la formation de journalistes,
        la formation de formateurs.
3.      La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de
        formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures
        respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de
        coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la
        république d'Ouzbékistan au programme TEMPUS de la Communauté.
                                              Article 52
                              Agriculture et secteur agro-industriel
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la
privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services
dans la république d'Ouzbékistan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour
les produits ouzbeks, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte
tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le
développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits
agricoles. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes ouzbeks des
réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels
et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
                                             Article 53
                                              Energie
1.      La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la
        Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration
        progressive des marchés de l'énergie en Europe.
2.      La coopération se concentre, entre autres, sur la formulation et la mise au point d'une
        politique énergétique. Elle porte notamment sur les points suivants:
        l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie
        conformément à une économie de marché,
        l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de
        l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine,
                                                                                              2f\
 ---pagebreak---    la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en
   oeuvre du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux
   connexes,
   la modernisation de l'infrastructure énergétique,
   l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que
   soit le type d'énergie,
   la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie,
   le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques,
   la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et
   autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière
   d'énergie,
   le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie
   renouvelables.
3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets
   d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la
   production de ressources énergétiques, la construction et la restauration d'oléoducs et
   de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques. Les parties
   attachent une importance particulière à la coopération en matière d'investissements
   dans le secteur de l'énergie et la réglementation de ceux-ci. Elles coopèrent en vue de
   la mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article
   46, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.
                                         Article 54
                            Environnement et santé humaine
1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et des déclarations de la conférence
   de Lucerne de 1993 et de la conférence de Sofia d'octobre 1995, et compte tenu du
   traité sur la charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole sur
   l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties
   développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de
   la santé humaine.
2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre
   notamment:
   la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un système
   d'information sur l'état de l'environnement,
    la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
    la réhabilitation de l'environnement,
    la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie,
    la sécurité des installations industrielles,
    la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,
    la qualité de l'eau,
    la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la
    convention de Bâle,
    l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution
    chimique,
                                                                                            "XD
 ---pagebreak---         la protection des forêts,
        la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion
        durables des ressources biologiques,
        l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
        l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
        l'évolution du climat global,
        l'éducation et la sensibilisation écologique,
        la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur
        l'environnement dans un contexte transfrontière.
3.      La coopération porte notamment sur les domaines suivants:
        planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence,
        échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des
        technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies,
       activités communes de recherche,
       adaptation des législations en fonction des normes communautaires,
       coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de
       l'environnement, et international,
       développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux
       et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable,
       études d'impact sur l'environnement.
4.     Les parties s'efforcent de développer leur coopération dans les domaines relatifs à la
       santé humaine, notamment en assurant une assistance technique pour la prévention et
       la lutte contre les maladies infectieuses et pour la protection des mères et des jeunes
       enfants.
                                             Article 55
                                             Transports
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux
de transport dans la république d'Ouzbékistan et à développer et à assurer, le cas échéant, la
compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation, à identifier et à
élaborer des projets prioritaires et à attirer des investissements pour leur mise en oeuvre.
La coopération porte notamment sur:
       la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins
       de fer, des ports, des aéroports, et des transports urbains de passagers,
       la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires,
       portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des
       grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de
       transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA,
       la promotion et le développement des transports multimodaux,
       la promotion de programmes communs de recherche et de développement,
                                                                                               Hl
 ---pagebreak---        la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en
       oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur
       des transports.
                                            Article 56
                           Services postaux et télécommunications
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent
la coopération dans les domaines suivants:
       l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur
       destélécommunicationset des services postaux,
       la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des
       télécommunications et des services postaux,
       le transfert de technologies et de savoir-faire, notamment dans le domaine des normes
       techniques européennes et des systèmes de certification,
       l'encouragement du développement de projets en matière detélécommunicationset de
       services postaux, et l'attraction des investissements,
       l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommumcations et des
       services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,
       l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du
       transfert de fonds électronique,
       la gestion des réseaux detélécommunicationset leur optimisation,
       la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de
       télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio,
       la formation dans le domaine destélécommunicationset des services postaux en vue
       d'une exploitation dans des conditions de marché.
                                            Article 57                                        >
                          Services financiers et institutions fiscales
1.     La coopération dans le secteur des services financiers vise en particulier à faciliter
       l'intégration de la république d'Ouzbékistan dans les systèmes de règlements
       universellement acceptés. L'assistance technique porte sur:
       la mise en place d'une bourse et d'un marché des valeurs,
       le développement des services bancaires, le développement d'un marché commun des
       ressources de financement, l'intégration de la république d'Ouzbékistan dans un
       système de règlements universellement accepté,
       le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre
       favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
       entreprises dans le secteur des assurances dans la république d'Ouzbékistan, ainsi que
       le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
       Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations
       entre les parties dans le secteur des services financiers.
                                                                                             m.
 ---pagebreak--- 2.      Les parties coopèrent au développement du système fiscal et des institutions fiscales
        dans la république d'Ouzbékistan. Cette coopération porte notamment sur l'échange
        d'informations et d'expérience en matière fiscale et la formation du personnel chargé
        de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique fiscale.
                                             Article 58
                        Restructuration et privatisation des entreprises
Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour une reprise économique
durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, légal
et méthodologique nécessaire. Elles accordent une attention particulière à la nature ordonnée
et transparente du processus de privatisation.
L'assistance technique porte notamment sur:
        la poursuite du développement d'une base institutionnelle au sein du gouvernement
        d'Ouzbékistan pour prêter assistance à la définition et à la gestion du processus de
        privatisation;
        la poursuite du développement de la stratégie de privatisation du gouvernement
        d'Ouzbékistan,comprenant notamment le cadre législatif et les mécanismes de mise en
        oeuvre;
        la promotion d'une approche de marché pour l'aménagement du territoire et les
        régimes fonciers, et la privatisation des terres;
        la restructuration des entreprises non encore prêtes pour la privatisation;
        le développement des entreprises privées, particulièrement dans le secteur des PME;
        le développement de fonds d'investissement de privatisation.
Cette coopération vise également à contribuer à la promotion d'investissements
communautaires en Ouzbékistan.
                                          Article 59
                                    Développement régional
1.      Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et
        de l'aménagement du territoire.
2.      Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales,
        régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi
        que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur
        le développement des régions défavorisées.
        Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et entre
        les organisations régionales et publiques responsables de la planification du
        développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les
        moyens d'encourager le développement régional.
                                                                                             Mi
 ---pagebreak---                                                Article 60
                                 Coopération dans le domaine social
   1.     Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération
          dans le but d'améliorer notamment le niveau de protection de la santé et de la sécurité
          des travailleurs.
   La coopération porte notamment sur:
          l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention
          particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,
          le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les
          maladies et les autres affections professionnelles,
          la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques
          toxiques,
          la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à
          l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs.
   2.     Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance
          technique relative à:
          l'optimisation du marché du travail,
          la modernisation des services de placement et d'orientation,
          la planification et la réalisation de programmes de restructuration,
          la promotion du développement local de l'emploi,
          l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment
          ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
   3.     Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la
          protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise
          en oeuvre des réformes de protection sociale dans la république d'Ouzbékistan.
          Ces réformes visent à développer dans la république d'Ouzbékistan des méthodes de
          protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de
          protection sociale.
                                                Article 61
                                                Tourisme
   Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:
          favorisant les échanges touristiques,
          augmentant les flux d'informations,
          transférant le savoir-faire,
          examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,
          assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, y compris pour
           l'élaboration de matériel promotionnel,
           assurant une formation pour le développement du tourisme.
5)
 ---pagebreak---                                               Article 62
                                  Petites et moyennes entreprises
1.       Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et
         leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de
         la Communauté et de la république d'Ouzbékistan.
2.       La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines
         suivants:
         développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises,
         développement d'une infrastructure appropriée pour soutenir les PME, pour
         promouvoir la communication entre les PME au sein de l'Ouzbékistan et au-delà, et
         pour former les PME aux techniques d'accès au financement,
         formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du
         contrôle de la qualité des produits.
                                             Article 63
                                  Information et communication
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de
l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace
d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des
informations de base au sujet de la Communauté et de la république d'Ouzbékistan, y
compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de
propriété intellectuelle.
                                              Article 64
                                  Protection des consommateurs
Les parties établissent une coopération étroite en vue d'assurer la compatibilité entre leurs
systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment
l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes institutionnelles,
l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux,
l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de
prix, caractéristiques des produits et services offerts, le développement d'échanges entre les
représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des
politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de
formation.^
                                                                                                <r
                                                                                             W
 ---pagebreak---                                              Article 65
                                              Douanes
1.       La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le
         domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la
         république d'Ouzbékistan de celui de la Communauté.
2.       La coopération porte notamment sur les points suivants:
         échange d'informations,
         amélioration des méthodes de travail,
         introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,
         interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la république
         d'Ouzbékistan,
         simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des
         marchandises,
         soutien pour l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,
         organisation de séminaires et de stages de formation.
Une assistance technique est fournie en cas de besoin.
3.       Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord,
         notamment au titre Vin, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités
         administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent
         accord.
                                             Article 66
                             Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable qui fournira les
statistiques nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et
contribuer au développement de l'entreprise privée dans la république d'Ouzbékistan.
Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants:
         adaptation du système statistique ouzbek aux méthodes, normes et classifications
         internationales,
         échange d'informations statistiques,
         fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour
         mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la république d'Ouzbékistan.
                                                                                               ^
 ---pagebreak---                                             Article 67
                                      Science économique
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques
économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des
mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en
oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties
échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
La Communauté fournit une assistance technique pour:
       aider la république d'Ouzbékistan dans le processus de réforme économique en
       fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique,
       encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-
       faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large
       diffusion des résultats de la recherche y relative,
       améliorer la capacité de l'Ouzbékistan à formuler des modèles économiques.
                                                                                          K>
 ---pagebreak---                                             TITRE VH
                COOPÉRATION DANS LES DOMAINES RELATIFS
               À LA DÉMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME
                                         Article 68
Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement
des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'Etat de droit et la
protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes
du droit international et de l'OSCE.
Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une
aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en
oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'Etat
dans le questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont
prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre
leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre
organisations non gouvernementales.
                                                                                             H?
 ---pagebreak---                                             TITRE VBŒ
     COOPÉRATION DANS LE DOMAINE E LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS
                ILLÉGALES ET DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE
                             DE rUMMIGRATTON CLANDESTINE
                                             Article 69
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales
telles que:
        les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption;
        les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets
        industriels et les armes;
        la contrefaçon.
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des
interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative,
notamment pour:
        l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités
        illégales;
        la création de centres d'information;
        le renforcement de 1* efficacité des institutions actives dans le domaine de la
        prévention des activités illégales;
        la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche;
        l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
        illégales.
                                             Article 70
                                       Blanchiment d'argent
1.      Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
        l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant
        d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2.      La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
        technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de
        l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les
        instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action
        financière internationale (GAPI).
                                                                                            ^
 ---pagebreak---                                               Article 71
                                       Lutte contre la drogue
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le
trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du
détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la
réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une
consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les
objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la
drogue.
                                           Article 72
                                   Immigration clandestine
1.       Les Etats membres et la république d'Ouzbékistan conviennent de coopérer en vue
         d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin:
         la république d'Ouzbékistan accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement
         présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre
         formalité; et
         chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont
         définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la république
         d'Ouzbékistan, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
Les Etats membres et la république d'Ouzbékistan fournissent également à leurs
ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
2.      La république d'Ouzbékistan convient de conclure des accords bilatéraux avec les
        Etats membres qui le souhaitent réglementant les obligations spécifiques pour la
        réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres
        pays et d'apatrides arrivés sur le territoire de cet Etat membre à partir de la
        république d'Ouzbékistan ou arrivés sur le territoire de la république d'Ouzbékistan à
        partir de cet Etat membre.
3.      Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour
        empêcher et contrôler l'immigration clandestine.
                                                                                               5*
 ---pagebreak---                                           TITRE IX
                              COOPERATION CULTURELLE
                                           Article 73
Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux
d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres
activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.
                                                                                           T(
 ---pagebreak---                                             TTTREX
                                COOPERATION FINANCIERE
                                            Article 74
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 75, 76 et 77,
la république d'Ouzbékistan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est
accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations
afin d'accélérer son processus de réforme économique.
                                             Article 75
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme
TACIS et le règlement du Conseil y relatif.
                                            Article 76
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette
assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un
commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la république
d'Ouzbékistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les
parties en informent le conseil de coopération.
                                            Article 77
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce
qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les
contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
                                                                                              5"2-
 ---pagebreak---                                              TITRE XI
            DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                                             Article 78
 Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord.
 Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les problèmes
 importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou
 internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le
 conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un
 commun accord entre les parties.
                                             Article 79
 1.       Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de
          l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes
          et, d'autre part, de membres du gouvernement de la république d'Ouzbékistan.
 2.       Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
 3.       La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant
         de la Communauté et un membre du gouvernement de la république d'Ouzbékistan.
                                            Article 80
 1.      Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un
         comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil
         de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés
         européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la république
         d'Ouzbékistan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du
         comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la république
         d'Ouzbékistan.
         Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du
         comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de
         coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
2.       Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité
         de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de
         coopération.
                                            Article 81
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et
le fonctionnement.
                                                                                             W
 ---pagebreak---                                              Article 82
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, le conseil de coopération prend en
compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article
du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC.
                                             Article 83
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et
de dialogue entre les membres du Parlement de la république d'Ouzbékistan et ceux du
Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                             Article 84
1.       La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres
         du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la république
         d'Ouzbékistan.
2.       La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
3.       La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de
         rôle par le Parlement européen et le Parlement de la république d'Ouzbékistan, selon
         les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
                                             Article 85
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de
coopération lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil
de coopération.
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil
de coopération.
                                             Article 86
1.      Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
        personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par
        rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives
        compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y
        compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2.      Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties:
                                                                                            <^[
 ---pagebreak---        encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
       transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques
       de la Communauté et ceux de la république d'Ouzbékistan;
       conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend
      peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en
       décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le
       troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers;
      recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
      applicable à leurs contrats;
      encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations
      unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre
      d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des
      sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
                                           Article 87
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a)    qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
      aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b)    relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
      guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
      assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
      concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c)    qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
      susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
     internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
     obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
     internationale;
d)"  qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
     internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double
     usage.
                                           Article 88
1.   Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
     particulière y figurant:
     le régime appliqué par la république d'Ouzbékistan à l'égard de la Communauté ne
     peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants
     ou leurs sociétés;
     le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république d'Ouzbékistan ne
     peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république
     d'Ouzbékistan ou ses sociétés.
 ---pagebreak--- 2.      Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties
        d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne
        se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                             Article 89
 1.     Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à
        l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2.      Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
3.      Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2
        du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre
        partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux
        mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats
        membres sont considérés comme une seule partie au différend.
        Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
        Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces
        recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
                                             Article 90
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de
l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en
oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 89 et 95 et ne
préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                             Article 91
Le régime accordé à la république d'Ouzbékistan en vertu du présent accord n'est en aucun
cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                             Article 92
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la république
d'Ouzbékistan et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et
les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                             Article 93
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de
la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent,
dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle
application y est prévue.
 ---pagebreak---                                              Article 94
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera ensuite
renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le
dénonce six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.
                                             Article 95
1.     Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
       l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce
       que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2.     Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose
       le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf dans
       les cas particulièrement urgents, elle doit fournir au conseil de coopération tous les
       éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en
       vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
       Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
       fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
       conseil de coopération à la demande de l'autre partie.
                                             Article 96
Les annexes I, II, HI, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.
                                             Article 97
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont
garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la
république d'Ouzbékistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de
la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent
accord dans des domaines relevant de leur compétence.
                                             Article 98
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et
la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république d'Ouzbékistan.
                                             Article 99
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
                                                                                             5>
 ---pagebreak---                                              Article 100
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et
ouzbek font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union
européenne.
                                            Article 101
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-dessus.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république
d'Ouzbékistan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre
la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération
commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                            Article 102
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du
présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en
1996 par un accord intérimaire entre la Communauté et la république d'Ouzbékistan, les
parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de
raccord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
                                                                                            9
 ---pagebreak---                               LISTE DES DOCUMENTS JOINTS
Annexe I     Liste indicative des avantages accordés par la république d'Ouzbékistan aux
             Etats indépendants en vertu de l'article 8 paragraphe 3.
Annexe II    Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 de
             l'article 22.
Annexe HI Réserves de l'Ouzbékistan concernant les dispositions du paragraphe 4 de
             l'article 22.
Annexe IV Servicesfinanciersvisés à l'article 25 paragraphe 3.
Annexe V     Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
             visées à l'article 41.
Protocole concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière
douanière.
                                                                                            r\
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE I
    Liste indicative des avantages accordés par la république d'Ouzbékistan aux Etats
                       indépendants en vertu de l'article 8 paragraphe 3.
Des avantages sont accordés aux Etats indépendants qui sont parties à l'accord sur
l'établissement d'une zone de libre-échange et avec lesquels des accords de libre-échange
avec l'Ouzbékistan ont été signés.
Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Fédération de Russie,
Turkménistan et Ukraine:
 1.      Taxation des importations/exportations
Aucun droit à l'importation n'est appliqué.
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords
intergouvernementaux ou de crédit, dans les limites des volumes fixées par le gouvernement
d'Ouzbékistan à la lumière des besoins nationaux.
Aucune TVA ou accise n'est appliquée aux échanges effectués dans le cadre d'accords de
coopération.
2.      Allocation de contingents et procédures en matière de licences
Les contingents d'exportation au titre de la livraison de produits ouzbeks dans le cadre des
accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes
conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de
l'Etat.
3.       Conditions relatives au transport et au transit
En ce qui concerne les parties à l'accord multilatéral "sur les principes et conditions des
relations dans le domaine des transports" et/ou sur la base d'arrangements bilatéraux sur les
transports et le transit, aucune taxe ou aucun droit n'est appliqué sur une base réciproque
pour le transport et le dédouanement des marchandises (y compris des marchandises en
transit) et le transit des véhicules.
4.       Services de communication, y compris les services postaux, de courrier, de
télécommunications, audiovisuels et d'autres types de services de communication.
5.       Accès aux systèmes d'information et aux bases de données
Fédération de Russie, Ukraine, Biélorussie, Kazakhstan: les paiements peuvent être effectués
dans les monnaies nationales de ces pays.
Kazakhstan et Kirghizistan:
Système simplifié de procédure douanière.
                                                                                             Qà
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXEE
         Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2
                                         de l'article 22
Exploitation minière
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des
sociétés échappant au contrôle de la Communauté peut être soumise à l'obtention préalable
d'une concession.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui
relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi
que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre
de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions
contraires.
Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans
certains Etats membres.
Services audiovisuels, y compris la radio
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services
complémentaires est réglementé.
Services fournis par des professions libérales
Ces professions sont réservées aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres.
Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.
Agriculture
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises
échappant au contrôle de la Communauté, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur
pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est
subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
                                                                                           <w
 ---pagebreak--- Services des agences de presse
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des
sociétés de télévision ou radiodiffiision est limitée.
                                                                                           (ûl
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE m
 Réserves de l'Ouzbékistan concernant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.
La législation actuelle de l'Ouzbékistan en matière d'investissements exige que les sociétés
étrangères souhaitant s'établir en Ouzbékistan se fassent enregistrer auprès du Ministère de la
Justice et fournissent les documents prouvant qu'elles sont dûment enregistrées dans leur
pays d'origine et sontfinancièrementsolvables.
Cette procédure d'enregistrement ne peut pas être utilisée pour invalider les avantages
accordés aux sociétés communautaires conformément à l'article 22 du présent accord, ni
pour contourner toute autre disposition du présent accord.
                                                                                          C*3
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE IV
                      Services financiers visés à l'article 25 paragraphe 3
La notion de "servicesfinanciers"vise tout service à caractère financier proposé par les
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes:
A.     Tous les services d'assurance et activités assimilées
        1.    Assurance directe (y compris la co-assurance):
              (i) vie
              (ii) non vie.
       2.     Réassurance et rétrocession.
       3.     Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents.
       4.     Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat,
              d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
B.     Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
        1.    Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
       2.     Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le
              crédit hypothécaire, l'affacturage et lefinancementd'opérations commerciales.
       3.     Crédit-bail financier.
       4.     Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de
              débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
       5.     Garanties et engagements.
       6.     Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le
              marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:
       a)     instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.);
       b)     devises;
       c)     produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
       d)     taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de
              garantie de taux, etc.;
       e)     valeurs mobilières transmissibles;
       f)     autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves
              métalliques.
       7.     Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions,
              placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se
              rapportant à ces émissions.
       8.     Activités de courtier de change.
       9.     Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille,
              toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension,
              services de garde, de dépôt ou de consignation.
                                                                                              W
 ---pagebreak---         10.   Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs
              mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.
        11.   Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux
              différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et
              évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour
              placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de
              participation, restructurations et stratégies de sociétés.
       12.    Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement
              de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires
              d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
(a)    activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le
       cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change;
(b)    activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
       institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où
       ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers
       concurrents de ces collectivités publiques;
(c)    activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de
       vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires
       de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
                                                                                                 S'
                                                                                             v>
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE V
                   Conventions concernant la propriété intellectuelle,
                      industrielle et commerciale visées à l'article 41
1. Le paragraphe 2 de l'article 41 concerne les conventions multilatérales suivantes:
     Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de
     Paris, 1971);
     Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
     producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
     Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
     des marques (Madrid, 1989);
     Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
     services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
     Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes
     aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
     Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de
     Genève, 1991).
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 41
   s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le
   domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le
   commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux
   parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des
   conventions multilatérales suivantes:
     Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
     Stockholm, 1967, modifié en 1979);
     Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte
     de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
     Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en
      1979 et 1984).
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Ouzbékistan accorde, sur le
   plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non
   moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un
   accord bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
   république d'Ouzbékistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux
   avantages accordés par la république d'Ouzbékistan à un autre pays de 1*ex-URSS.
                                                                                            QQ
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                                ^
 ---pagebreak---                                           Article premier
                                             Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)     "législation douanière": les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les
       territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des
       marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les
       mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
b)     "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
       cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d)     "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
       fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e)     "données personnelles": toute information relative à une personne identifiée ou
       identifiable.
                                              Article 2
                                               Portée
1.     Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
       compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole en
       prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant des
       enquêtes à leur sujet.
2.     L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
       autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole.
       Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale.
       De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs
       exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                              Article 3
                                     Assistance sur demande
1.     Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
       renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
       correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
       constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction
       à cette législation.
 2.    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point
       de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
       régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant,
       le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
                                                                                               Q?
 ---pagebreak---  3.      Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa
         législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée
         sur:
         (a)    des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser
                qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière des
                parties;
         (b)    les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont
                être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;
         (c)    les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
                infractions à la législation douanière;
         (d)    les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été
                utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une
                infraction à la législation douanière.
                                               Article 4
                                         Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si
elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière,
en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
                       I
        à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette
        législation et qui peuvent intéresser une autre partie,
        aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
        aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation
        douanière,
        aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser
        qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière,
        aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été
        utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une
        infraction à la législation douanière.
                                               Article 5
                                    Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour
               communiquer tous documents
               et
               notifier toutes décisions
                                                                                               w\
 ---pagebreak--- entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable dans la mesure
où la demande même est concernée.
                                                Article 6
                           Forme et contenu des demandes d'assistance
1.      Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Les
        documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent
        ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées
        verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées
        par écrit.
2.      Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
        renseignements suivants:
        (a)    l'autorité requérante qui présente la demande,
        (b)    la mesure requise,
        (c)    l'objet et le motif de la demande,
        (d)    la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
        (e)    des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
               physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
        (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3.      Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
        langue acceptable pour cette autorité.
4.      Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
        qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
        ordonnées.
                                               Article 7
                                      Exécution des demandes
1.      Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites
        de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte
        ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les
        renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux
        enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif
        auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir
        seule.
2.      Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et
        autres instruments juridiques de la partie requise.
                                                                                              >o
 ---pagebreak--- 3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
    partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux
    de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
    renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de
    constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin
    aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec 'l'accord de l'autre partie, et sous
   réserve des conditions posées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées
    sur le territoire de cette dernière.
   Ils ne portent pas d'uniforme ni d'armes.
                                           Article 8
         Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous
   la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et
   de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
   d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
   moyen de l'informatique.
                                          Article 9
                     Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
   une telle assistance:
   (a)    est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la république
          d'Ouzbékistan ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne à qui une
          assistance a été demandée en vertu du présent protocole
          ou
   (b)    est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
          intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2
          ou
   (c)    fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation
          douanière
          ou
   (d)    implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
   fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
   appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
   cette demande.
                                                                                          ?•<
 ---pagebreak--- 3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
   notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                         Article 10
             Echange d'informations et obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
   présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles
   applicables dans chacune des parties . Il est couvert par le secret professionnel et
   bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie
   qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances
   communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit
   s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à
   ce cas particulier dans la partie qui les fournit.
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole.
   Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite
   l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux
   restrictions imposées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
   d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
   législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est
   avertie de cette utilisation.
5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports
   et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
   renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions
   du présent protocole.
                                        Article 11
                                    Experts et témoins
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
   fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre
   d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du
   présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets,
   documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la
   procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle
   affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux
   agents de l'autorité requérante sur son territoire.
                                                                                          ? *-
 ---pagebreak---                                             Article 12
                                        Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements
des fiais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas
échéant, les indemnités versées aux experts ettémoinsainsi qu'aux interprètes et traducteurs
qui ne dépendent pas des services publics.
                                            Article 13
                                           Application
1.     L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la
       république d'Ouzbékistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des
       Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats
       membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques
       nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le
       domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents
       les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2.     Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
       d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                            Article 14
                                        Complémentarité
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un
ou plusieurs Etats membres et la république d'Ouzbékistan ne portent pas atteinte aux
dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres,
de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt
pour la Communauté.
                                                                                         ^
 ---pagebreak---                                DECLARATION COMMUNE
Pour l'application de l'accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'une protection
adéquate des personnes en ce qui concerne le traitement de données personnelles et la libre
circulation de ces données.
                                                                                          >M
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5
Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut
niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE TITRE m
Toutes les références au GATT concernent le texte du GATT tel que modifié en 1994.
                                                                                   ><o
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14
En attendant l'adhésion de la république d'Ouzbékistan à l'OMC, les parties organisent des
consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matières de
droits d'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations
sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
                                                                                      »
 ---pagebreak---    DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE"
                    FIGURANT DANS LES ARTICLES 24(b) ET 35
1.   Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des
     circonstances de fait du cas particulier en cause.
2.   Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre
     entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si:
     l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote,
     ou si
     l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de
     l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle
     est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3.   Les parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas
     exhaustifs.
                                                                                      >   *
 ---pagebreak---               DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 34
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres
n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
                                                                                      7^
 ---pagebreak---               DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 41
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et
des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des
brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les
appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits
intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
                                                                                           fô
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 95
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents"figurantdans l'article 95 de
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties.
Une violation substantielle de l'accord consiste _
a)     dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b)     dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.
2.     Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 95 sont des
       mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure
       dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 95, l'autre partie peut
       faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
                                                                                          ti
 ---pagebreak---           ECHANGE DE LETTRES
         ENTRE LA COMMUNAUTE
    ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES
                                       •&L
 ---pagebreak--- A. Lettre du gouvernement de la république d'Ouzbékistan
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république d'Ouzbékistan accorde, à
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités
dans la république d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit
la volonté de la république d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de
sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à
l'établissement des sociétés, la république d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent
accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations
existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbeks ou aux
sociétés d'un pays tiers. _
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
     Pour le gouvernement de la république d'Ouzbékistan
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit:
"Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république d'Ouzbékistan accorde, à
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités
dans la république d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit
la volonté de la république d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de
sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à
l'établissement des sociétés, la république d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent
accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations
existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbeks ou aux
sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. "
J'accuse réception de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Au nom
                                                    de la Communauté européenne
 ---pagebreak---               DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la république
d'Ouzbékistan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la
Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 254 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-273-FR-C
                                                               ISBN 92-78-05282-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg