CELEX: 21975A0529(07)
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

Avis juridique important

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21975A0529(07)

Protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  

Journal officiel n° L 106 du 26/04/1975 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0052  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0052  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 7 p. 0022  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 5 p. 0171  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 5 p. 0171 

PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  LA CONFÉDÉRATION SUISSE,  LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,  SONT CONVENUES d'apporter la modification suivante à leur accord additionnel du 22 juillet 1972:  Article premier  Les formules suivantes sont supprimés:    - «Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito.»,       - «For Rådet for De Europeiske Fellesskap».         Article 2  Le présent protocole complémentaire est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.