CELEX: 31986R4046
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4046/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des haricots des espèces Phaseolus, oignons et piments doux ou poivrons, de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)

N 0 L 377 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
                                            REGLEMENT (CEE) N° 4046 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 22 décembre 1986
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                   pour des haricots des espèces Phaseolus, oignons et piments doux ou poivrons, de la position
                              ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries ( 1987)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             l'acte d'adhésion ; que, lorsque lesdits produits sont mis en
                                                                      libre pratique dans le reste du territoire douanier de la
                                                                       Communauté , ils bénéficient de la réduction progressive
                                                                      des droits de douane selon le même rythme et dans les
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ('), et
 notamment l'article 4 du protocole n 0 2 qui y est annexé ,          mêmes conditions que ceux prévus à l'article 75 de l'acte
                                                                      d'adhésion ; que , pour être admis au bénéfice du contingent
                                                                      tarifaire , les produits en question doivent répondre à cer­
 vu la proposition de la Commission ,                                 taines conditions de marquage et d'étiquetage destinées à
                                                                      servir de preuve de leur origine ; qu'il convient donc d'ou­
                                                                      vrir les contingents tarifaires en question pour l'année
 considérant que le traité ainsi que les actes des institutions        1987 , en limitant toutefois la validité du présent règlement
 des Communautés européennes s'appliquent aux îles Cana­              à la période , du 1er janvier au 31 mars 1987 , qui précède
 ries selon les conditions prévues à l'article 25 de l'acte           l'entrée en vigueur du régime tarifaire définitif qui sera
 d'adhésion et au protocole n° 2 annexé à l'acte ;                    adopté dans ce domaine ; qu'il convient, dès lors , de
                                                                      prévoir que les quantités importées au bénéfice du présent
                                                                      règlement seront défalquées des volumes contingentaires
 considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole n 0 2         retenus dans le cadre de ce régime définitif ;
 annexé à l'acte d'adhésion , les haricots , oignons et piments
 doux ou poivrons , de la position ex 07.01 du tarif douanier
 commun , originaires des îles Canaries , bénéficient , à l'im­       considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
 portation dans le territoire douanier de la Communauté, de           égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
 droits réduits dans la limite de contingents tarifaires com­         auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
 munautaires annuels ; que les volumes contingentaires                taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
 s'élèvent à :                                                        des produits en question dans tous les Etats membres
                                                                      jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili­
 — 1 219 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus de            sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
      la sous-position 07.01 F II du tarif douanier commun ,          une répartition entre les États membres paraît susceptible
                                                                      de respecter la nature communautaire desdits contingents
 — 5 348 tonnes pour les oignons de la sous-position                  au regard des principes dégagés ci-avant : que cette réparti­
      ex 07.01 H du tarif douanier commun
                                                                      tion doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
      et                                                              réelle du marché des produits en question , être effectuée au
                                                                      prorata des besoins des États membres calculés, d'une part,
 — 16 605 tonnes pour les piments doux ou poivrons de la              sur la base des données statistiques relatives aux importa­
      sous-position 07.01 S du tarif douanier commun ;                tions desdits produits originaires des îles Canaries au cours
                                                                      d'une période de référence représentative et, d'autre part,
                                                                      sur la base des perspectives économiques pour la période
considérant que , lorsque lesdits produits sont importés              contingentaire considérée ;
dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua­
nier de la Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
droits de douane ; que , lorsque lesdits produits sont im­            considérant que , durant les trois dernières années pour
portés au Portugal , les droits contingentaires applicables           lesquelles les données statistiques sont disponibles , les
sont à calculer sur la base des dispositions en la matière de         importations des États membres ont évolué comme suit :
(!) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 377 / 17
                                                                                                                                          (en tonnes)
                                                      — 07.01 F II —                         07.01 H                       — 07.01 S —
                 États membres                  Haricots (espèce Phaseolus)                  Oignons                  Piments doux ou poivrons
                                               1983        1984        1985        1983        1984     1985        1983        1984         1 985
 Bénélux                                       418          338         720                     31      1 000      7 781       8 716       13 054
 Danemark                                                                  2                               61          34           6        1 086
 Allemagne                                       14          18          62                     24        566         443        426        5 758
 Grèce
                                                 en moyenne                          en moyenne                       en moyenne
 Espagne                                              723
                                                                        627
                                                                                        4 488
                                                                                                       14 026
                                                                                                                          279
                                                                                                                                                151
 France                                                                                                    45           8          30            46
 Irlande                                                                                                                1
 Italie
 Portugal
 Royaume-Uni                                   116          309        458                     133      1 067      6 137       6 851        7 284
considérant que , au cours des trois dernières années , les                    ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
produits en question n'ont été importés régulièrement que                      d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­
par certains États membres alors qu'il y a absence totale                      dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
d'importations ou des importations occasionnelles dans les                     membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
autres États membres ; que, dans cette situation, il est                       taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois
opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir                     que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États mem­                   initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin
bres importateurs et , d'autre part , de garantir aux autres                   de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires                   requiert une collaboration étroite entre les États membres
lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que                 et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
ce système de répartition permet également d'assurer l'uni­                    l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
formité d'application du tarif douanier commun ;                               mer les États membres ;
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des                         considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
importations des produits en question dans les différents                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
États membres , il convient de diviser en deux tranches                        représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
chacun des volumes contingentaires , la première tranche                       tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
étant répartie entre certains États membres, la deuxième                       union économique peut être effectuée par l'un de ses
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­                   membres ,
rement les besoins de ces États membres en cas d'épuise­
ment de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins
qui pourraient se manifester dans les autres États membres ;
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
que , pour assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la p n mière
tranche des contingents communautaires à un niveau qui ,
en l'occurrence , pourrait se situer à 80 % de Jiacun des                                              Article premier
volumes contingentaires ;
                                                                               1 . Du 1 er janvier au 31 mars 1987 , les droits de douane
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                   applicables à l'importation dans la Communauté des pro­
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                    duits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité ; il                     les limites de contingents tarifaires indiqués en regard de
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­                     chacun d'eux :
                                                                                                                                          (en tonnes)
                                Numéro du
         Numéro                                                                                            Volume du                 Droits
                               tarif douanier                Désignation des marchandises
          d'ordre                                                                                          contingent            contingentaires
                                  commun
        09.0423            07.01 F II            Haricots (des espèces Phaséolus ), originaires des           1 219           10,6 % avec mini­
                                                 îles Canaries                                                                mum de perception
                                                                                                                              de 1,6 Écu pr 100
                                                                                                                              kg poids net
        09.0425            ex 07.01 H             Oignons , originaires des îles Canaries                     5 348                   9,8 %
         09.0427           07.01 S                Piments doux ou poivrons , originaires des îles
                                                  Canaries                                                   16 605­                  5,1 %
 ---pagebreak---  N° L 377 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 86
 2 , a ) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie        c) piments doux ou poivrons de la sous-position
           de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la         07.01 S :
           Communauté , ils bénéficient de l'exemption des                Bénélux                                    6 920   tonnes ,
           droits de douane .                                             Danemark                                       50  tonnes ,
       b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Répu­        Allemagne                                     600  tonnes ,
           blique portugaise applique des droits de douane                Espagne                                       240  tonnes ,
           calculés conformément aux dispositions en la ma­               Royaume-Uni                                5 470   tonnes ,
           tière de l'acte d'adhésion et des règlements y
           afférents .                                                3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respec­
                                                                      tivement :
 3 , a ) Les produits relevant du présent règlement ne peu­           — 244 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus de la
           vent être admis au bénéfice des contingents tari­              sous-position 07.01 F II ,
           faires que si , au moment de leur présentation aux         — 1 068 tonnes pour les oignons de la sous-position
           autorités chargées des formalités d'admission en vue           ex 07.01 H
           de leur mise en libre pratique sur le territoire
           douanier de la Communauté , sans préjudice des                 et
           autres dispositions en matière de normes de qualité ,
                                                                      — 3 325 tonnes pour les piments doux ou poivrons de la
           ils sont présentés dans des emballages portant la
                                                                          sous-position 07.01 S ,
           mention clairement visible et parfaitement lisible
           « îles Canaries » ou sa traduction dans une autre
                                                                      constitue la réserve communautaire correspondante.
           langue officielle de la Communauté.
       b ) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle­      4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
           ment ( CEE ) n 0 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai         des produits en question dans les autres États membres et
           1972 , portant organisation commune des marchés           qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
           dans le secteur des fruits et légumes ( J ), modifié en   intéressé procède , par voie de notification à la Commis­
           dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1351 / 86 ( 2 ), sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
           n'est pas applicable aux produits visés par le présent    besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve
           règlement .                                               le permet.
 4 . Les quantités importées au bénéfice des contingents
 tarifaires visés au paragraphe 1 , seront défalquées des                                       Article 3
 volumes contingentaires annuels retenus dans le régime
 tarifaire définitif qui entrera en vigueur le 1 er avril 1987 .      1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
                                                                     telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, est
                                                                     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                              Article 2                              procède sans délai , par voie de notification à la Commis­
                                                                     sion , au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve
1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés   le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
en deux tranches .                                                   quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                     rieure .
2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire est
répartie entre certains États membres ; les quotes-parts qui         2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts
sont valables jusqu'au 31 mars 1987 s'élèvent aux quantités
                                                                     initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre
indiquées ci-après :
                                                                     est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                     procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
 a) haricots des espèces Phaseolus de la sous-position               tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
       07.01 F II :                                                  permet, d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
       Bénélux                                         260 tonnes ,  quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                     rieure .
       Allemagne                                        15 tonnes ,
       Espagne                                         580 tonnes ,
       Royaume-Uni                                    120 tonnes ;   3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
b ) oignons de la sous-position ex 07.01 H :                         quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
       Bénélux
                                                                     bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
                                                       370 tonnes ,
                                                                     membre procède, dans les conditions indiquées au para­
       Allemagne                                       200 tonnes ,
                                                                     graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
       Espagne                                     3 595 tonnes ,    troisième .
       Royaume-Uni                                    115 tonnes ;
                                                                     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
(») JO n 0 L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .                           4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
( 2 ) JO n° L 119 du 8 . 5 . 1986 , p. 46 .                          membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 377 / 19
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des         imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être             contingent communautaire .
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe .                      2. Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                    produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                    sont attribuées .
                             Article 4                              3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                    tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­           fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 mars 1987.            sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                                    4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                    est constaté sur la base des importations des produits
                             Article 5                              concernés originaires des îles Canaries présentés en douane
                                                                    accompagnés de déclarations de mise en libre pratique.
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux ar­                                           Article 7
ticles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des
notifications , de l'état d'épuisement des réserves .               A la demande de la Commission , les États membres
                                                                    l'informent des importations des produits en question effec­
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit   tivement imputées sur leurs quotes-parts .
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                                      Article 8
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                    ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                             Article 6
1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour                                        Article 9
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                              G. SHAW