CELEX: 62016CA0228
Language: fr
Date: 2017-05-31 00:00:00
Title: Affaire C-228/16 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2017 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Décision de classement — Refus de la Commission européenne de poursuivre l’examen de la plainte de la requérante — Absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen — Décision purement confirmative — Conditions de légalité du retrait d’une décision de classement)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2017 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Commission européenne
   (Affaire C-228/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Décision de classement - Refus de la Commission européenne de poursuivre l’examen de la plainte de la requérante - Absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen - Décision purement confirmative - Conditions de légalité du retrait d’une décision de classement))
   (2017/C 249/12)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (représentants: E. Bourtzalas, avocat, A. Oikonomou, E. Salaka, C. Synodinos et H. Tagaras, dikigoroi, D. Waelbroeck, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et É. Gippini Fournier, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 février 2016, DEI/Commission (T 639/14, non publiée, EU:T:2016:77), est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 211 du 13.06.2016