CELEX: 31977R0715
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 715/77 de la Commission, du 4 avril 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 87/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 4. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N" 715/77 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 avril 1977
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        que le prix indicatif de la campagne 1977/ 1978 et
 EUROPÉENNES,                                                         ladite majoration seront connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux
                                                                      données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 tion   commune       des   marchés        dans   le secteur  des
                                                                      présent règlement,
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                    Article premier
 ment (CEE) n° 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par                1.   Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 le règlement (CEE) n0 672/77 (4) ;                                   ment n0 136/ 66/CEE est fixé au tableau annexé au
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable               présent règlement.
 pour la campagne 1977/ 1978 et du montant de la                      2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 majoration mensuelle valable pour le mois de                         à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
septembre 1977 pour le colza et la navette, le montant                 1977 pour le colza et la navette sera confirmé ou
de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour les mois                 remplacé avec effet au 5 avril 1977 pour tenir compte
de juillet, août et septembre 1977 pour ces produits,                 du prix indicatif pour ces produits pour la campagne
 n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du                 1977/ 1978 et du montant de la majoration mensuelle
 prix indicatif valable pendant les mois de juillet, août              pour le mois de septembre 1977.
 et septembre 1976 et sur la base de la majoration
 mensuelle valable pendant le mois de septembre                                               Article 2
 1976 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
 provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1977.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 4 avril 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(>)  JO  n» 172 du 30 . 9 .  1966, p . 3025/ 66 .
(2 ) JO  n» 1 . 175 du 29 . 6 . 1973,  p. 5.
(■>) JO  n° L 192 du 16 .   7 . 1976,  p . 17 .
  4  JO  n" L 84 du 1.4 .    1977, p . 28 .
 ---pagebreak--- 5 . 4. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 87/ 19
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 4 avril 1977 , fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                               des graines oléagineuses
          Montants de laide applicables à partir du 5 avril 1977 pour les graines de colza et de navette
          ( position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ' 12.01 du tarif douanier
                                                       commun)
                                                                                             (en 1 'C / tOO kjO
                                                                       Colza et navette        Tournesol
          Montants de l'aide                                                 3,768                2,302
          Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance :
          — pour le mois d'avril 1977                                        3,768                2,302
          — pour le mois de mai 1977                                         3,768                2,302
          — pour le mois de juin 1977                                        3,843                2,616
          — pour le mois de juillet 1977                                      1,715               2,616
          — pour le mois d'août 1977                                         2,370                   —
          — pour le mois de septembre 1977                                   2,599                  —