CELEX: C2007/297/45
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-453/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Hakan Er/Wetteraukreis

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 4 octobre 2007 — Hakan Er/Wetteraukreis
   (Affaire C-453/07)
   (2007/C 297/45)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Giessen.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Hakan Er.
   
      Partie défenderesse: Wetteraukreis.
   Question préjudicielle
   Un ressortissant turc qui, ayant été autorisé en qualité de membre de la famille à rejoindre son père vivant en Allemagne et appartenant, en tant que travailleur turc, au marché régulier de l'emploi de ce pays, a acquis, après cinq ans de vie commune régulière avec ledit père, le droit conféré par l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie relative au développement de l'Association, perd-il le bénéfice de cette disposition au motif qu'il n'a exercé aucune activité professionnelle pendant plus de sept années après la fin de sa scolarité, à l'exception d'un prétendu emploi d'une journée, et qu'il a de surcroît interrompu sa participation à toutes les mesures étatiques d'aide à la recherche d'un emploi et ne déploie pas d'efforts sérieux afin de trouver un travail, vivant alternativement de prestations sociales publiques, de l'aide de sa mère vivant en Allemagne et de ressources d'origine inconnue?