CELEX: 31995R0310
Language: fr
Date: 1995-02-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 310/95 DE LA COMMISSION du 15 février 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 3305/94, dans le secteur de la viande bovine

16. 2. 95         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 36/17
                                REGLEMENT (CE) N° 310/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 février 1995
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n°
                                     3305/94, dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tités demandées conformément aux dispositions de 1 ar­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ticle 4 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 3305/94,
vu le règlement (CE) n0 3072/94 du Conseil, du
 12 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande
bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits                                 Article premier
relevant du code NC 0206 29 91 (premier semestre de
 1995) (% et notamment son article 4,                              Chaque demande de certificat d'importation déposée
vu le règlement (CE) n0 3305/94 de la Commission, du               conformément aux dispositions du règlement (CE)
                                                                   n0 3305/94 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
23 décembre 1994, portant modalités d'application du               suivantes :
règlement (CE) n0 3072/94 du Conseil en ce qui concerne
le régime d'importation de la viande bovine congelée               a) 125,464 kilogrammes par tonne importée au cours des
relevant du code NC 0202 et des produits relevant du                   années 1992, 1993 et 1994 pour les importateurs visés
code NC 0206 29 91 (2), et notamment son article 4,                    à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE)
                                                                       n° 3305/94 ;
considérant que le règlement (CE) n° 3305/94 prévoit
notamment que les quantités réservées aux importateurs             b) 72,812 kilogrammes par tonne demandée en ce qui
traditionnels sont attribuées au prorata des importations              concerne les importateurs visés à l'article 1 er para­
réalisées au cours des années 1992, 1993 et 1994 ; que,                graphe 2 du règlement (CE) n° 3305/94.
dans les autres cas, les quantités demandées dépassent les
quantités disponibles en vertu de l'article 1 er paragraphe 2                                Article 2
de ce même règlement ; que, dans ces conditions, il
convient de réduire de manière proportionnelle les quan­           Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 3.
O JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 49.