CELEX: 32014R0484
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 484/2014 de la Commission du 12 mai 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d'une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

13.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 138/57
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 484/2014 DE LA COMMISSION
   du 12 mai 2014
   définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d'une contrepartie centrale, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 50 bis, paragraphe 4, troisième alinéa, et son article 50 quater, paragraphe 3, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les établissements établis dans l'Union déclarent actuellement leur respect des exigences de fonds propres sur une base trimestrielle. Afin de réduire, dans toute la mesure du possible, les incohérences entre les dates de référence applicables aux établissements et les dates applicables aux contreparties centrales pour le calcul du capital hypothétique et la communication des informations y afférentes, les dates de référence fixées pour les contreparties centrales devraient au moins recouvrir les dates de référence déjà fixées pour les établissements. Toutefois, une communication plus fréquente des informations relatives au capital hypothétique permettrait de tenir également compte du fait que les membres compensateurs établis dans des pays tiers peuvent avoir des dates de communication différentes. En outre, les exigences de fonds propres peuvent varier fortement et, afin de se tenir à jour des exigences applicables, les membres compensateurs et leurs autorités compétentes pourraient souhaiter suivre ces expositions plus fréquemment que sur une base trimestrielle.
            
         
               (2)
            
            
               Normalement, les dates de communication applicables aux contreparties centrales ne devraient pas être décalées de plus d'une semaine par rapport à la date de calcul. Une semaine laisse aux contreparties centrales suffisamment de temps pour effectuer tout contrôle interne et parachever le processus d'approbation nécessaire avant communication des informations requises. Si elles se dotent d'un système entièrement automatisé, la date de communication peut être proche de la date de calcul. À l'heure actuelle, il se pourrait toutefois que les contreparties centrales ne soient pas en mesure de conduire tout le processus à son terme dans ce délai et qu'elles doivent donc développer leurs processus et infrastructures internes afin d'y parvenir. Dans ce contexte, il conviendrait de prévoir une disposition transitoire donnant aux contreparties centrales suffisamment de temps pour développer les processus et infrastructures internes nécessaires et, dans le même temps, commencer à communiquer les informations relatives à leur capital hypothétique à leurs membres compensateurs.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (UE) no 648/2012, les pertes résultant de la défaillance d'un membre compensateur sont, en premier lieu, couvertes par la marge initiale et la contribution au fonds de défaillance du membre défaillant lui-même. Lorsque cela se révèle insuffisant, les pertes sont couvertes par les ressources financières préfinancées affectées par la contrepartie centrale à titre de contribution au dispositif de prévention des défaillances en cascade (default waterfall) et par les contributions préfinancées des membres compensateurs non défaillants au fonds de défaillance. Durant cette période, il conviendrait d'augmenter la fréquence de communication, afin de tenir les membres compensateurs non défaillants et les autorités compétentes à jour de toutes les informations relatives au capital hypothétique nécessaire pour calculer les exigences de fonds propres des membres compensateurs. Les contreparties centrales devraient disposer des capacités techniques et des processus internes leur permettant de calculer le capital hypothétique et de communiquer les informations y afférentes dans ces situations de crise.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu du règlement (UE) no 648/2012, une contrepartie centrale est tenue de reconstituer les ressources financières préfinancées qu'elle affecte au dispositif de prévention des défaillances en cascade dans un délai d'un mois. C'est pourquoi, dans ces situations, les fréquences de calcul et de communication devraient être plus élevées que la normale. Une communication quotidienne des informations relatives au capital hypothétique pourrait être assez peu pertinente, dès lors que la détermination du montant total des pertes consécutives à la défaillance d'un membre compensateur pourrait prendre du temps. Étant donné qu'elles peuvent être confrontées à tout un éventail de scénarios différents, les autorités compétentes devraient également pouvoir demander une fréquence plus élevée en période de crise, sur la base d'une évaluation de la situation, qui devrait tenir compte du degré d'épuisement avéré ou prévu des ressources financières préfinancées à la disposition de la contrepartie centrale (tant les ressources financières fournies par la contrepartie centrale elle-même que les contributions des membres compensateurs). Cette fréquence plus élevée devrait s'appliquer jusqu'à ce que ces ressources soient revenues aux niveaux requis par la législation applicable.
            
         
               (5)
            
            
               L'application d'une fréquence de communication élevée en période de crise pourrait se révéler très exigeante, compte tenu de la nouveauté de l'obligation de communication. Pour certaines contreparties centrales au moins, la mise en œuvre technique pourrait poser des problèmes. Afin d'atténuer ces problèmes, il y a lieu de prévoir une date d'application plus tardive pour l'obligation de communication plus fréquente. Cela permettra aux contreparties centrales d'améliorer leurs processus internes et de moderniser leurs systèmes.
            
         
               (6)
            
            
               Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles traitent du calcul et de la communication du capital hypothétique d'une contrepartie centrale. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les personnes soumises aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) no 648/2012.
            
         
               (7)
            
            
               Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.
            
         
               (8)
            
            
               L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Fréquence et dates du calcul requis par l'article 50 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012
   1.   La fréquence du calcul prévu à l'article 50 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 est mensuelle, sauf lorsque la faculté prévue à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement est exercée, auquel cas elle est hebdomadaire ou journalière.
   2.   Lorsque la fréquence de calcul visée au paragraphe 1 est mensuelle, la contrepartie centrale applique les deux dispositions suivantes:
   
               a)
            
            
               les jours de référence pour ce calcul sont les suivants:
               le 31 janvier, le 28 février (ou le 29 février si l'année est bissextile), le 31 mars, le 30 avril, le 31 mai, le 30 juin, le 31 juillet, le 31 août, le 30 septembre, le 31 octobre, le 30 novembre et le 31 décembre;
            
         
               b)
            
            
               le jour où la contrepartie centrale procède au calcul (ci-après le «jour du calcul») est respectivement le suivant:
               le 1er février, le 1er mars, le 1er avril, le 1er mai, le 1er juin, le 1er juillet, le 1er août, le 1er septembre, le 1er octobre, le 1er novembre, le 1er décembre et le 1er janvier.
            
         3.   Lorsque la fréquence visée au paragraphe 1 est hebdomadaire ou journalière, le jour du premier calcul tombe le lendemain du jour où l'autorité compétente a formulé sa demande. Le premier jour de référence tombe le jour où l'autorité compétente a formulé sa demande. Pour les calculs suivants, le jour de référence tombe la veille du jour du calcul. En cas de calcul hebdomadaire, le laps de temps entre deux jours de calcul est de 5 jours ouvrables.
   4.   Lorsque le jour du calcul tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le calcul est effectué le jour ouvrable suivant.
   Article 2
   Fréquence, dates et format harmonisé des communications requises par l'article 50 quater, paragraphe 2, et l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012
   1.   La fréquence des communications requises par l'article 50 quater, paragraphe 2, et, le cas échéant, par l'article 89, paragraphe 5 bis, troisième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 est mensuelle, sauf lorsque la faculté prévue à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement est exercée, auquel cas elle est hebdomadaire ou journalière.
   2.   Lorsque la fréquence des communications visée au paragraphe 1 est mensuelle, la date de communication tombe dans les cinq jours ouvrables suivant le jour du calcul prévu à l'article 1er, ou plus tôt lorsque cela est possible.
   3.   Lorsque la fréquence des communications visée au paragraphe 1 est hebdomadaire ou journalière, la date de communication tombe le lendemain du jour du calcul.
   4.   Lorsque la date de communication tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
   5.   Les contreparties centrales communiquent les informations visées au paragraphe 1 en utilisant le formulaire type joint en annexe I (Informations relatives au capital hypothétique), qu'elles complètent en suivant les instructions énoncées à l'annexe II (Instructions pour la communication des informations relatives au capital hypothétique).
   Article 3
   Conditions dans lesquelles la fréquence des calculs et des communications peut être augmentée conformément à l'article 50 bis, paragraphe 3, et à l'article 50 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012
   1.   Les autorités compétentes d'un établissement agissant en qualité de membre compensateur peuvent demander à toute contrepartie centrale au sein de laquelle cet établissement agit en qualité de membre compensateur d'effectuer le calcul visé à l'article 1er, paragraphe 1, et la communication visée à l'article 2, paragraphe 1, sur une base soit journalière, soit hebdomadaire, dans l'une ou l'autre des situations suivantes:
   
               a)
            
            
               lorsque, à la suite de la défaillance d'un membre compensateur, la contrepartie centrale est obligée d'utiliser une partie des ressources financières préfinancées qu'elle a affectées à titre de contribution au dispositif de prévention des défaillances en cascade conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 648/2012;
            
         
               b)
            
            
               lorsque, à la suite de la défaillance d'un membre compensateur, la contrepartie centrale est obligée d'utiliser les contributions au fonds de défaillance des membres compensateurs non défaillants conformément à l'article 42 du règlement (UE) no 648/2012.
            
         2.   Les autorités compétentes basent leur choix entre fréquence journalière ou hebdomadaire, tel que prévu au paragraphe 1, sur le degré d'épuisement avéré ou prévu des ressources financières préfinancées.
   3.   Lorsque les autorités compétentes demandent à une contrepartie centrale d'appliquer une fréquence de calcul et de communication plus élevée conformément au paragraphe 1, point a), cette fréquence plus élevée s'applique jusqu'à ce que les ressources financières préfinancées que la contrepartie centrale a affectées comme contribution au dispositif de prévention des défaillances en cascade aient retrouvé les niveaux prescrits à l'article 35 du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission (4).
   4.   Lorsque les autorités compétentes demandent à une contrepartie centrale d'appliquer une fréquence de calcul et de communication plus élevée conformément au paragraphe 1, point b), cette fréquence plus élevée s'applique jusqu'à ce que les contributions au fonds de défaillance des membres compensateurs non défaillants de la contrepartie centrale aient retrouvé les niveaux prescrits à l'article 42 du règlement (UE) no 648/2012 de la Commission.
   Article 4
   Disposition transitoire
   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, durant la période comprise entre la date d'application du présent règlement et le 31 décembre 2014, les contreparties centrales communiquent les informations visées audit paragraphe au plus tard quinze jours ouvrables après le jour de référence, ou plus tôt lorsque cela est possible.
   Article 5
   Entrée en vigueur et date d'application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 2 juin 2014, à l'exception de son article 1er, paragraphe 3, de son article 2, paragraphe 3, et de son article 3, qui seront applicables à partir du 1er janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
   
      (4)  Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).
   
      ANNEXE I
      Informations relatives au capital hypothétique
      
                  ID
               
               
                  Information
               
               
                  Références juridiques
               
               
                  Montant
               
            
                  10
               
               
                  Contrepartie centrale
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  20
               
               
                  Identifiant du fonds de défaillance
               
               
                  Règlement (UE) no 648/2012, art. 50 quater, par. 1
               
               
                   
               
            
                  30
               
               
                  Jour du calcul
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) no 484/2014 de la Commission, art. 1er, par. 2
               
               
                   
               
            
                  40
               
               
                  Capital hypothétique (KCCP)
               
               
                  Règlement (UE) no 648/2012, art. 50 quater, par. 1, point a)
               
               
                   
               
            
                  50
               
               
                  Somme des contributions préfinancées (DFCM)
               
               
                  Règlement (UE) no 648/2012, art. 50 quater, par. 1, point b)
               
               
                   
               
            
                  60
               
               
                  Montant des ressources financières préfinancées que la contrepartie centrale doit utiliser avant les contributions au fonds de défaillance des autres membres compensateurs (DFCCP)
               
               
                  Règlement (UE) no 648/2012, art. 50 quater, par. 1, point c)
               
               
                   
               
            
                  70
               
               
                  Nombre total des membres compensateurs (N)
               
               
                  Règlement (UE) no 648/2012, art. 50 quater, par. 1, point d)
               
               
                   
               
            
                  80
               
               
                  Facteur de concentration (β)
               
               
                  Règlement (UE) no 648/2012, art. 50 quater, par. 1, point e)
               
               
                   
               
            
                  90
               
               
                  Montant total de la marge initiale
               
               
                  Règlement (UE) no 648/2012, art. 89, par. 5 bis, troisième alinéa
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      INSTRUCTIONS POUR LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL HYPOTHETIQUE
      1.   La présente annexe fournit des instructions complémentaires pour remplir le tableau figurant en annexe I.
      INSTRUCTIONS GÉNÉRALES
      2.   Fréquence
      2.1.   Le formulaire type est communiqué à la fréquence prévue à l'article 1er du présent règlement.
      3.   Dates de communication
      3.1.   Les dates de communication sont les dates prévues à l'article 2 du présent règlement.
      INSTRUCTIONS POUR COMPLÉTER LE FORMULAIRE TYPE
      4.   Convention de signe
      4.1.   Tous les montants sont communiqués sous la forme de chiffres positifs.
      4.2.   Il est tenu compte des formats et références juridiques indiqués ci-après pour compléter le formulaire type.
      
                  No d'identification dans le formulaire type (template ID)
                  
               
               
                  Instructions
               
            
                  10
               
               
                  
                     Nom de la contrepartie centrale
                  
               
            
                  Format
               
               
                  Texte, nombre de caractères illimité.
               
            
                  20
               
               
                  
                     Identifiant du fonds de défaillance
                  
               
            
                  Référence juridique
               
               
                  Article 50 quater, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  Instruction
               
               
                  Conformément audit article 50 quater, paragraphe 1, lorsqu'une contrepartie centrale dispose de plus d'un fonds de défaillance, elle communique les informations visées au premier alinéa de ce paragraphe pour chaque fonds de défaillance séparément.
               
            
                  Format
               
               
                  Texte, nombre de caractères illimité.
               
            
                  Calcul
               
               
                  Aucun.
               
            
                  30
               
               
                  
                     Jour du calcul
                  
               
            
                  Référence juridique
               
               
                  Article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
               
            
                  Note
               
               
                  Le jour du calcul est le jour prévu à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, sous réserve de la fréquence requise.
               
            
                  Format
               
               
                  JJ-MM-AAAA.
                  Jour sur deux chiffres, tiret, mois sur deux chiffres, tiret, année sur quatre chiffres.
               
            
                  Calcul
               
               
                  Aucun.
               
            
                  40
               
               
                  
                     Capital hypothétique (KCCP)
                  
               
            
                  Référence juridique
               
               
                  Article 50 quater, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  Instruction
               
               
                  La monnaie dans laquelle la communication est effectuée est identifiée par le code monnaie ISO 4217, précédé du montant suivi d'un espace. Les montants peuvent être arrondis avec une erreur d'arrondi inférieure à 1 %.
               
            
                  Format
               
               
                  Montant suivi du code ISO de la monnaie.
               
            
                  Calcul
               
               
                  Le capital hypothétique est calculé comme prescrit par l'article 50 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  50
               
               
                  
                     Somme des contributions préfinancées (DFCM)
                  
               
            
                  Référence juridique
               
               
                  Article 50 quater, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  Calcul
               
               
                  Somme des contributions préfinancées exigées de chaque membre compensateur conformément à l'article 308, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.
               
            
                  Instruction
               
               
                  La monnaie dans laquelle la communication est effectuée est identifiée par le code monnaie ISO 4217, précédé du montant suivi d'un espace. Les montants peuvent être arrondis avec une erreur d'arrondi inférieure à 1 %.
               
            
                  Format
               
               
                  Montant suivi du code ISO de la monnaie.
               
            
                  60
               
               
                  
                     Montant des ressources financières préfinancées que la contrepartie centrale doit utiliser avant les contributions au fonds de défaillance des autres membres compensateurs (DFCCP)
                  
               
            
                  Référence juridique
               
               
                  Article 50 quater, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  Calcul
               
               
                  La somme des contributions préfinancées de tous les membres compensateurs de la contrepartie centrale est calculée comme prescrit par l'article 308, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 575/2013.
               
            
                  Instruction
               
               
                  La monnaie dans laquelle la communication est effectuée est identifiée par le code monnaie ISO 4217, précédé du montant suivi d'un espace. Les montants peuvent être arrondis avec une erreur d'arrondi inférieure à 1 %.
               
            
                  Format
               
               
                  Montant suivi du code ISO de la monnaie.
               
            
                  70
               
               
                  
                     Nombre total des membres compensateurs (N)
                  
               
            
                  Référence juridique
               
               
                  Article 50 quater, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  Calcul
               
               
                  Nombre des membres compensateurs de la contrepartie centrale.
               
            
                  Format
               
               
                  Nombre entier.
               
            
                  80
               
               
                  
                     Facteur de concentration (β)
                  
               
            
                  Référence juridique
               
               
                  Article 50 quater, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  Calcul
               
               
                  Le facteur de concentration est calculé comme prescrit par l'article 50 quinquies, point c), du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  Instruction
               
               
                  La monnaie dans laquelle la communication est effectuée est identifiée par le code monnaie ISO 4217, précédé du montant suivi d'un espace. Les montants peuvent être arrondis avec une erreur d'arrondi inférieure à 1 %.
               
            
                  Format
               
               
                  Montant suivi du code ISO de la monnaie.
               
            
                  90
               
               
                  
                     Montant total de la marge initiale
                  
               
            
                  Référence juridique
               
               
                  Article 89, paragraphe 5 bis, troisième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012.
               
            
                  Calcul
               
               
                  Le montant total de la marge initiale reçue par la contrepartie centrale de ses membres compensateurs est calculé comme prescrit par les articles 24 à 27 du règlement délégué (UE) no 153/2013.
               
            
                  Instruction
               
               
                  Cette information n'est communiquée que lorsque la disposition correspondante est applicable. La monnaie dans laquelle la communication est effectuée est identifiée par le code monnaie ISO 4217, précédé du montant suivi d'un espace. Les montants peuvent être arrondis avec une erreur d'arrondi inférieure à 1 %.
               
            
                  Format
               
               
                  Montant suivi du code ISO de la monnaie.