CELEX: 31982R1187
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1187/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31982R1187

Règlement (CEE) n° 1187/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 140 du 20/05/1982 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1187/82 DU CONSEIL  du 18 mai 1982  modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/81 (4), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre peut être fixée; que, compte tenu des critères figurant au paragraphe 1 dudit article, il convient d'adapter les limites de cette marge,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « 3. L'aide pour le lait écrémé en poudre s'élève au minimum à 54 et au maximum à 68 Écus pour 100 kilogrammes. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.  (4) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 15.