CELEX: C1999/121/04
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1999 dans l'affaire C-320/95 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela): José Ferreiro Alvite contre Instituto Nacional de Empleo (Inem) et Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Article 51 du traité CE - Article 67 du règlement (CEE) no 1408/71 - Indemnité de chômage pour les prestataires âgés de plus de 52 ans)

C 121/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            1.5.1999
par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir,           1) Sous réserve de l’obligation pour la juridiction de renvoi
dans une procédure administrative engagée par AFS Intercultu-                  d’interpréter le droit national dans toute la mesure du possible
ral Programs Finland ry, une décision à titre préjudiciel sur                  conformément au droit communautaire, ce dernier ne s’oppose
l’interprétation de la directive 90/314/CEE du Conseil du                      pas à une règle nationale transitoire selon laquelle un pourvoi
13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à                    dirigé contre une décision rendue avant la date de mise en vigueur
forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59), la Cour (cinquième                     tardive des règles transposant la première directive 89/104/CEE
chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de                       du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations
chambre, P. Jann, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward                     des États membres sur les marques, en droit national est résolu
et L. Sevón, juges; avocat général: M. A. Saggio; greffier: M. H.             conformément aux règles applicables avant cette date, même si
A. Rühl, administrateur principal, a rendu, le 11 février 1999,                l’arrêt est rendu après cette date.
un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                          2) L’usage d’une marque, sans l’autorisation du titulaire, fait en vue
La directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant                  d’annoncer au public qu’une entreprise tierce effectue la réparation
les voyages, vacances et circuits à forfait ne s’applique pas à des            et l’entretien de produits revêtus de cette marque ou qu’elle est
voyages:                                                                       spécialisée dans ou spécialiste de tels produits constitue, dans des
                                                                               circonstances telles que celles décrites dans l’arrêt de renvoi, un
— consistant en des échanges scolaires d’une durée d’un semestre ou            usage de la marque au sens de l’article 5, paragraphe 1, point a),
     d’une année environ,                                                      de la première directive 89/104/CEE.
— ayant pour objet la fréquentation par l’élève d’un établissement        3) Les articles 5 à 7 de la première directive 89/104/CEE ne
     scolaire dans un pays hôte afin qu’il se familiarise avec son peuple      permettent pas au titulaire d’une marque d’interdire à un tiers
     et sa culture, et                                                         l’usage de sa marque en vue d’annoncer au public qu’il effectue la
                                                                               réparation et l’entretien de produits revêtus de cette marque mis
— pendant lesquels l’élève séjourne dans une famille d’accueil
                                                                               dans le commerce sous la marque par son titulaire ou avec son
     bénévole, comme s’il en faisait partie.
                                                                               consentement ou qu’il est spécialisé dans ou spécialiste de la vente
                                                                               ou la réparation et l’entretien de tels produits, à moins que la
(1) JO C 252 du 16.8.1997.                                                     marque ne soit utilisée de manière telle qu’elle peut donner
                                                                               l’impression qu’il existe un lien commercial entre l’entreprise
                                                                               tierce et le titulaire de la marque, et notamment que l’entreprise
                                                                               du revendeur appartient au réseau de distribution du titulaire de
                                                                               la marque ou qu’il existe une relation spéciale entre les deux
                                                                               entreprises.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          (1) JO C 108 du 5.4.1997.
                          du 23 février 1999
dans l’affaire C-63/97 (demande de décision préjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Bayerische Motoren-
werke AG (BMW) et BMW Nederland BV contre Ronald
                            Karel Deenik (1)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
(Directive sur les marques — Usage non autorisé de la
        marque BMW dans les annonces d’un garagiste)
                                                                                                   (cinquième chambre)
                            (1999/C 121/03)
                                                                                                     du 25 février 1999
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          dans l’affaire C-320/95 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela): José
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Ferreiro Alvite contre Instituto Nacional de Empleo
                     de la jurisprudence de la Cour»)                     (Inem) et Instituto Nacional de la Seguridad Social
                                                                                                           (INSS) (1)
Dans l’affaire C-63/97, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE, par le           (Article 51 du traité CE — Article 67 du règlement (CEE)
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,                no 1408/71 — Indemnité de chômage pour les prestataires
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Bayerische                                   âgés de plus de 52 ans)
Motorenwerke AG (BMW) et BMW Nederland BV et Ronald
Karel Deenik, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation                                    (1999/C 121/04)
des articles 5 à 7 de la première directive 89/104/CEE du
Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des
États membres sur les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1),                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet et P. Jann, présidents de
chambre, C. Gulmann (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O.                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen,                                   de la jurisprudence de la Cour»)
juges; avocat général: M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu, le 23 février 1999, un arrêt         Dans l’affaire C-320/95, ayant pour objet une demande
dont le dispositif est le suivant.                                        adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,