CELEX: 31998R2628
Language: fr
Date: 1998-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2628/98 de la Commission du 7 décembre 1998 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

8. 12. 98             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 332/3
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2628/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 décembre 1998
                        relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité       taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile végé-
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,        tale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
point b),                                                          annexe, conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement précité établit la liste des          (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          La fourniture porte sur la mobilisation d’huile végétale
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
                                                                   pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives       le régime du perfectionnement actif.
à l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloué
de l’huile végétale à certains bénéficiaires;                      Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de
                                                                   l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilité, chaque
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures           offre indique de manière précise le type d’huile auquel
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97            elle se rapporte.
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          toutes les conditions générales et particulières applicables
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de             et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
préciser notamment les délais et conditions de fourniture          contenue dans son offre est réputée non écrite.
pour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que, pour un lot donné, afin d’assurer la                                        Article 2
réalisation des fournitures, il convient de prévoir la possi-
bilité pour les soumissionnaires de mobiliser soit de              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l’huile de colza, soit de l’huile de tournesol; que la fourni-     celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
ture de chaque lot sera attribuée à l’offre la moins-disante,      nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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                                                          ANNEXE
                                                           LOT A
         1. Action no: 71/98
         2. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
            tél.: (39-6) 6513 2988; fax: 6513 2844/3; télex: 626675 WFP I
         3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
         4. Pays de destination: Soudan
         5. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
         6. Quantité totale (tonnes net): 500
         7. Nombre de lots: 1
         8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
         9. Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10.4 A, B et C.2]
        10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III.A.3]
            — Langue à utiliser pour le marquage: anglais
            — Inscriptions complémentaires: «Expiry date: . . . . .»
        11. Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile végétale raffinée, produite dans la Commu-
            nauté.
            La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
            perfectionnement actif.
        12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
        13. Stade de livraison alternatif: —
        14. a) Port d’embarquement: —
            b) Adresse de chargement: —
        15. Port de débarquement: —
        16. Lieu de destination: —
            — port ou magasin de transit: —
            — voie de transport terrestre: —
        17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
            — premier délai: du 25. 1 au 14. 2. 1999
            — deuxième délai: du 8 au 28. 2. 1999
        18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
            — premier délai: —
            — deuxième délai: —
        19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
            — premier délai: le 22. 12. 1998
            — deuxième délai: le 5. 1. 1999
        20. Montant de la garantie de soumission: 15 écus par tonne
        21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
            Bureau de l’aide alimentaire, à l’attention de Mr T. Vestergaard
            Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles
            tlx: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
        22. Restitution à l’exportation: —
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          Notes:
          (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65]
                                                    Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
          (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
              déterminer les documents d’expédition nécessaires.
          (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne
              sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
              iode 131.
          (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
              — un certificat sanitaire.
          ( ) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point
           5
              III A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
          (6) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d’huile auquel elle se rapporte.