CELEX: 51979PC0694
Language: fr
Date: 1979-11-28
Title: Proposition d'une CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 694
Vol. 1979/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(79)694 final
                                                     Bruxelles , le 28 novembre 1979
                                      Proposition d' une
                             CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
           et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d' affaires
           et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                                      0
                              PI                  M •
C0M(79 ) 694 final
 ---pagebreak---                                        iXPOSE DES MuTIPS
                Conformément à l' engagement pris Lors de l' adoption de la troisième
directive du Conseil n° 78 / 1032 / CEE du 19 décembre 1978 , concernant l' harmo­
nisation des dispositions législatives , réglementaires et' administratives rela­
tives au régime de taxes sur lechiffre d' affaires et des accises applicables
dans le trafic international des voyageurs ( 1 ), la Commission a examiné lés
problèmes d' application de cette directive et , particulièrement , l' évolution
en monnaies nationales du niveau de la franchise fiscale accordée aux voyageurs
intracommunautaires ainsi que la valeur réelle de ces franchises .                   \
10     Niveau de la franchise fiscsrle intracommunautaire
                La Commission --observe . que ,: sur la base des équivalences des 'monnaies
nationales avec l' unité de compte européenne au 1er octobre 1979 et suivant la
procédure de réajustement automatique prévue à l' article 7 de.l-a directive
 69 / 169 / EEC ( inséré par l' article 4 de La directive 78 / 1032 / EEC ), certains Etats
 membres pourraient réduire leurs franchises d' un montant pouvant aller jusqu' à
 2,8 % , Toutefois , corçste tenu deHaculté de non réajustement prévue BU
 paragraphe 4          dudit article , ces réajustements ne sont pas obligatoires .
                La Commission a cependant constaté une baisse des valeurs réelles des
 franchises . Des informations récentes montrent que cette baisse se situe pour la
 Communauté aux alentour ^ de 1Q,4 % pour les ; douze derniers mois .
              , La Commission estime qu' il est inacceptable que les
 citoyens de la Communauté subissent                une réduction en . valeur réelle des fran­
 chises ;- il faudrait les faire bénéficier plutôt             d.'une augmen­
 tation graduelle de ces franchises pour atteindre les objectifs des directives .
                 A cette occasion , la Commission souligne le rôle que les franchises fis
  cales peuvent jouer en matière d' interpénétration des économies des Etats-membres
                 C' est à ce titre que Le principe de Leur élargissement progressif est
  envisagé par La résolution du Conseil du 22 mars 1971 concernant la , réal i sat ion
  par étapes de L' union économique et monétaire - ( 2 ) .
                 De son côté , Le quatrième programme de politique économique à
  moyen terme , arrêté par décision du Conseil Le 14 mars 1977 ( 3 ),
                     -                                                                 -
  ( 1 ) JO n° L" 366 du 28,12.1978, p. 28 .
  ( 2 ) JO n° C 28 du 27.3.1971 , cf. Point III , paragraphe 2 , dernier tiret .
  ( 3 ) JO n° L 101 du 25 avril 1977, cf. troisième partie , B, d ), paragraphe 104,
     '  p. 23 V                                                               . '
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 vise , au titre des mesures qu' il faut prendre pour Lutter
contre l' inflation dans la ' Communauté , un développement de la faculté donnée aux
consommateurs d' acheter là où ils le désirent , notamment dans d' autres pays de
la Communauté , et ceci en raison des disparités de prix que l' on constate pour des
produits identiques ou similaires d' un pays à 'l'autre et qui vont bien au-delà
de l' incidence variable de la fiscalité ou de la structure du commerce .
             L' ensemble des raisons exposées ci-dessus amène la Commission à
proposer l' augmentation suivante des franchises fiscales intracommunautaires pour
l ' année 1980 :
- porter de 180 UCE à 210 UCE la franchise accordée aux voyageurs âgés de quinze
    ans ou p lus ;
          UCE à 60 UCE la franchise minimale accordée aux voyageurs de moins de
    quinze ans .       '
II . Dérogat ions
             Des dérogations accordées au Danemark et à l' Irlande par l' article 5
de la directive 78/1032 / CEE letr permettent , dans les délais stipulés , * d 'exc lure
de la franchise les marchandises dont la valeur unitaire est respectivement
supérieure à 135 UCE ou 77 UCE .
             En l' absence' de réajustements appropriés des limites de ces dérogations " "
accordées au Danemark et à l' Irlande , leur valeur réelle serait modifiée et i l
convient donc , de les augmenter dans la même proportion que les franchises intra­
communautaires .
             D' ailleurs , pour l' Irlande , la récente augmentation du taux normal de
T.V.A. au Royaume-Uni et la réduction depuis le 1er mars 1979 du taux de T.V.A.
irlandais applicable à certains appareils électriques doivent être prises en considé­
ration .   L' écart entre les prix de détail de certains biens sensibles soumis aux
taux normaux de ces deux pays a ainsi été supprimé en grande partie et , par
 ---pagebreak--- conséquent , également L' incitation qui pouvait exister jusqu' à maintenant
pour Les voyageurs de substituer à leurs achats en Irlande des achats au
Royaume-Uni .
             Une observation semblable doit être faite pour La dérogation accordée
au Danemark , en raison de L' augmentation des taux de T.V.A. applicables en
République Fédérale d' Allemagne , tout en tenant compte que la réduction de
l' écart des taux entre ces deux pays est moins sensible que dans Le cas pré­
cédent .
             D' autre part , on doit tenir compte du réajustement inonétaire qui a
eu Lieu à la fin du mois de septembre suivant lequel le Deutschmark a été
          de 2 %
réévalué /alors que la couronne danoise a été dévaluée de 3 % , ce qui a eu pour
conséquence un renchérissement de 5 % des produits allemands pour les acheteurs
danoi s .
             Pour ces raisons , la Commission considère que ta situation économique
justifiant ces dérogations a évolué dans un sens positif et propose            '
 qu' à partir du 1er janvier 1980 , les niveaux d '.application des dérogations pour
 ces deux Etats membres soient augmentés et- que , dans les délais stipuLés à L' ar
 ticlé 5 de la directive 78 / 1 032 /CEEi, Le Danemark et l' Irlande soient auto-
 risès . à exclure de la franchise les marchandises dont      la valeur unitaire est
 respectivement supérieure à 160 UCE et 100 UCE .
 III .   Expression de la teneur en alcool                              „
             Afin de se conformer aux dispositions de la directive 76 / 766 / CEE rela
 tive à L' alcoométrie , qui doivent etre mises en vigueur par les Etats membres
 au plus tard à partir du 1er janvier 1980, la Commission propose que , à partir-
 de cette date , la teneur en alcool dans La directive en question soit exprimée
 en termes de "% vol " ( pourcentage par volume ).
             Cette modification n' apporte qu' un changement technique .
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           Proposition d' une 5ème directive du Conseil concernant l' harmonisation des
              dispositions législatives , réglementaires et administratives
              relatives au régime des taxes sur le chiffre d' affaires et des
              accises applicables dans le trafic international de voyageurs
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 99,                                                  ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les franchises fiscales intracommunautaires contribuent à l' inter­
pénétration      des économies des Etats membres ;
considérant que dans sa décision arrêtant le quatrième programme de politique
économique à moyen terme C1 ), le Conseil a estimé qu' au titre des mesures de lutte
contre l' inflation , il faut développer pour les consommateurs la possibilité
d' acheter là où ils le désirent " dans la Communauté ;
considérant que pour atteindre ces objectifs et dans l' intérêt de la population
des Etats membres , il convient d' augmenter la valeur des franchises fixées par
l' article 2 de la directive 69/ 169/ CEE ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 78 / 1032 / CEE ( 3 ) ;                         •               ■     f
considérant que les dérogations temporaires accordées au royaume de Danemark et £
l' Irlande par l' article 5 paragraphe 1 de la directive 73/ 1032 / CEE nécessitent
également une, modification compte tenu de l' évolution de la situation économique
justifiant ces dérogations ;
considérant que pour l' expression de la teneur en alcool il est nécessaire de
prendre en compte les dispositions de la directive          76/ 766 / CEE   concernant
 le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tables alcoo-
métr iques ( 4 );
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ( 1 ) JO n° L 101 du 25.4.1977, p. 1
  ( 2 ) JO n° L 133 du 4.6.1969 , p. 6
  ( 3 ) JO n° L 366 du 28.12.1978 , p. 28                            *
  ( 4 ) JO n° L 262 du 27.9.1976 , p. 149
 ---pagebreak---              ■                       Article premier
                                              r M            t
                 L' article 2 de la directive 69 / 1 69 / CEE est modifié comme suit :
a ) au paragraphe 1 et au paragraphe 3 , l' expression " cent quatre-vingts unités de
      compte européennes " est remplacé par l' expression "deux . cent dix unités de
      compte européennes " ;
b > au paragraphe 2 , l' expression " cinquante unités de compte européennes'' est
      remplacé par l' expression " soixante unités de compte européennes ".
                                i         Arti ele 2
                 L' article 5 de la directive 78 / 1032 / CEE est modifié comme suit    :
- au paragraphe 1 les expressions " 135 unités de compte européennes " et " 77 unités
                     /      /v                    '               •
     de compte européennes " sont remplacées respectivement par les expressions " cent
     soixante unités de compte européennes " et " cent unités de compte européennes ".
                                          Artide 3
                 Les articles 4 et 5 de la directive 69 / 169 / CEE et l' article 1er de La
directive 77 / 800 / CEE C1 ) sont modifiés , comme suit      :
- l' expression " 22°" est remplacée par l' expression " 22 % vol ".
                                          Article 4
1.      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer
        à la présente directive à partir du 1er janvier 1980 .                    ;
2.      Les Etats membrès •<.      ont la Commission des dispositions qu' ils adoptent
   .    pour l' application de la présente directive .
                                          Article 5                                       -,
                 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                                     Par le Consei l
 ( 1 ) J0 n° L 336 du 27.12.1977 » p „ 21 . .                        '     le Président