CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-09-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 août 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

N0 L 254/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 9 . 73
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 août 1973
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt­
                troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente visée au règlement (CEE) n° 1519/72
                                                         (73/279/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de déterminer en conséquence le montant de la cau­
EUROPÉENNES,                                                      tion de transformation et d'exportation, en ce qui
                                                                  concerne l'affectation du beurre visée à l'article 19 pa­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1519/72 et
européenne,                                                       de ne pas donner suite à l'adjudication, en ce qui
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 concerne l'affectation visée à l'article 19 paragraphe 2
juin 1968, portant organisation commune des marchés               sous b) dudit règlement ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modi­       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions             sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notam­          lait et des produits laitiers,
ment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                                        Article premier
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son ar­              Pour la vingt-troisième adjudication particulière effec­
ticle 7 bis,                                                      tuée au titre du règlement (CEE) n0 1519/72 et dont le
                                                                  délai pour la présentation des offres a expiré le 14
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1519/             août 1973 :
72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif à la
vente par adjudication de beurre à prix réduit pour               a) en ce qui concerne l'affectation du beurre visée à
l'exportation de certains mélanges de graisses (5), modi­             l'article 19 paragraphe 2 sous a) dudit règlement,
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1992/                   — le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
73 (6), les organismes d'intervention ont, mis en adjudi­                  tion de l'adjudication est fixé à 36 UC/ 100 kg,
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils                — la caution de transformation et d'exportation
détiennent ;                                                               est fixée à 140 UC/ 100 kg ;
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                b) en ce qui concerne l'affectation du beurre visée à
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière et              l'article 19 paragraphe 2 sous b) dudit règlement, il
 compte tenu des offres reçues, un prix minimum de                    n'est pas donné suite à l'adjudication particulière.
vente pour chacune des affectations visées à l'article
 19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou dé­                                       Article 2
 cidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que,
 selon l'article 10 du règlement (CEE) n° 1519/72, le              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 montant de la caution de transformation et d'exporta­
 tion est à fixer en même temps, compte tenu de la dif­
 férence entre le prix minimum et le prix de marché                Fait à Bruxelles, le 20 août 1973 .
 du beurre ;
 considérant que, compte tenu de la situation du mar­                                          Par la Commission
 ché du beurre et en raison des offres faites lors de la
 vingt-troisième adjudication particulière, il convient                                            Le président
 de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous et                                       François-Xavier ORTOLI
 (') JO  n0  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
 (*) JO  n»  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO  n°  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (4) JO  n°  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
 (5) JO  n°  L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
 b) JO n° L 204 du 25. 7. 1973, p. 12.