CELEX: 31973R1627
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1627/73 du Conseil, du 18 mai 1973, portant fixation de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb

N° L 164/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 6. 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1627/73 DU CONSEIL
                                                         du 18 juin 1973
             portant fixation de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour
             certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris
                                               de cuivre, d'aluminium et de plomb
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 quantitatifs à l'exportation ont été maintenus pour
                                                                        faire face à une telle situation de pénurie ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant qu'il convient dès lors de fixer, pour les­
                                                                        dits produits, des contingents quantitatifs commu­
vu le règlement ( CEE) n° 2603 /69 du Conseil, du 20                    nautaires à l'exportation pour l'année 1973 ainsi
décembre 1 969, portant établissement d'un régime                       que de déterminer les critères pour leur répartition ;
commun applicable aux exportations ( x ), et notam­
ment son article 7,                                                     considérant que       les   dispositions       concernant le
                                                                        contrôle    du  trafic    intercommunautaire         énoncées
vu le règlement ( CEE) n° 1023 /70 du Conseil, du 25                    dans le règlement ( CEE) n0 1279/71 de la Commis­
mai 1970, portant établissement d'une procédure                         sion, du 17 juin 1971 , relatif à l'utilisation des docu­
commune de gestion des contingents quantitatifs (2),                    ments du transit communautaire aux fins de l'appli­
et notamment son article 2,                                             cation de mesures à l'exportation de certaines mar­
 vu la proposition de la Commission,                                    chandises (3) ne s'appliquent que pour autant que
                                                                        les mesures instituant les restrictions à l'exportation
considérant que, pour certaines cendres et certains                     en prévoient l'application,
résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et
débris de cuivre, d'aluminium et de plomb, il existe
dans la Communauté une pénurie d'approvisionne­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment à des prix concurrentiels ;
                                                                                              Article premier
considérant qu'une libre exportation de ces produits
rendrait critique la situation d'approvisionnement                      Pour l'année 1973, les contingents quantitatifs com­
actuelle par suite d'un accroissement sensible des                      munautaires à l'exportation pour les produits énu­
exportations et que, jusqu'à présent, des contingents                   mérés ci -après sont fixés comme suit :
                N° du tarif
                                                                                                            Quantités
                 douanier                             Désignation des marchandises                         (en tonnes)
                 commun
             ex 26.03 D            Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages                           12 845
             ex 74.01              Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                                   — provenant de la démolition de navires ayant la natio­
                                 nalité d'un pays tiers ou de munitions vendues par
                                       les forces armées de pays tiers                                       10 950
                                  — autres                                                                   15 030
             76.01 B               Déchets et débris d' aluminium                                             2 885
             78.01 B               Déchets et débris de plomb                                                 1060
(*) JO n« L 324 du 27. 12. 1969, p. 25 .
(2) JO no L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .                                  (3) JO no L 133 du 19. 6. 1971 , p. 32.
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 164/5
                                                                  Article 2
               Les contingents fixés à l'article 1 er sont répartis selon les critères suivants :
                 N° du tarif
                   douanier                      Désignation des marchandises                            Critères
                   commun
               ex 26.03 D          Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages           Possibilités d'exportation :
                                                                                             quantités de référence 1972
                                                                                             avec légères adaptations
               ex 74.01            Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                                   — provenant de la démolition de navires ayant             Possibilité d'exportation :
                                        la nationalité d'un pays tiers ou de munitions       quantités de référence 1972
                                         vendues par les forces armées de pays tiers         avec légères adaptations
                                   — autres                                                  Environ 1 % de la       con­
                                                                                              sommation de métal
               76.01 B             Déchets et débris d' aluminium                            Environ 1,5 ‰ de la con­
                                                                                              sommation de métal
               78.01 B             Déchets et débris de plomb                                Environ 1 ‰ de la       con­
                                                                                              sommation de métal
                             Article 3                                                               Article 5
Les exportations hors de la Communauté des pro­
duits visés à l'article 1 er et obtenus en application                      Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas
du régime de perfectionnement actif au sens de la                           avant le 31 décembre 1973 , les mesures qui doivent
directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant                            être prises après l'expiration du présent règlement
l'harmonisation des dispositions législatives, régle­                       pour l'exportation des produits visés à l' article 1 er.
mentaires et administratives relative au régime du
perfectionnement actif (*), ainsi que les exportations
temporaires de produits pour transformation, ouvrai­                                                 Article 6
son ou réparation dans un pays tiers, destinés à être
réimportés pour la consommation sur le territoire
douanier de la Communauté (perfectionnement pas­                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sif), sont imputées sur la quote-part de l'État                             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
membre d'exportation .                                                      ciel des Communautés européennes .
                             Article 4
Le règlement (CEE) n° 1279/71 de la Commission                              Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1973 .
s'applique à la circulation, à l'intérieur de la Com­
 munauté, des produits visés à l' article 1 er.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                           A. LAVENS
 (>) JO n<> L 58 du 8 . 3 . 1969, p. 1 .