CELEX: 31996R2101
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2101/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 relatif à la fourniture de viande au titre de l'aide alimentaire

N0 L 282/40          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 2101/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1996
                               relatif à la fourniture de viande au titre de l'aide alimentaire
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                      conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                 pour déterminer les frais qui en résultent,
   vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
    1996, concernant la politique et la gestion de l'aide             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
   alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
   point b),
                                                                      Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                      taire, à la mobilisation dans la Communauté de viande en
   considérant que le règlement précité établit la liste des
   pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe,
   d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       conformément aux dispositions du règlement (CEE)
   port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe . L'attri­
                                                                      bution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .
   considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
   location d'aide alimentaire , la Commission a alloué du           les conditions générales et particulières applicables et les
   corned beef à certains bénéficiaires;                             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                     contenue dans son offre est réputée non écrite .
  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
  suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
  de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
  générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n 0 790/91 (3);       nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 5 . 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO n 0 L 81 du 28 . 3 . 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 96              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 282/41
                                                                  ANNEXE
                                                                   LOT A
               1 . Action n° ('): 29/96
               2. Programme: 1996
               3 . Bénéficiaire (2): São Tomé et Prince
               4. Représentant du bénéficiaire: Gabinete de Gestão das Ajudas, Caixa Postal 31 , Av. Marginal 12 de
                    Julho [Tél .: (239 12)216 72/219 98 (contact: Sr. Diógenes Moniz)]
               5. Lieu ou pays de destination : Sâo Tome et Prince
               6. Produit à mobiliser: corned beef
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6): JO n0 C 1 14 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point VII A 1 )
               8 . Quantité totale (tonnes): 50
              9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage (?) (8):
                   JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (points VII A 2 et VII A 3)
                    Langue à utiliser pour le marquage: portugais
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12 . Stade de livraison : rendu destination
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: magasins portuaires, Sâo Tomé
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: du 23 . 12. 1996 au 5. 1 . 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: le 26 . 1 . 1997
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 18 . 11 . 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 2. 12. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement: du 6 au 19. 1 . 1997
                   c) date limite pour la fourniture: le 9 . 2. 1997
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution seulement pour les produits
                  repris sous le code des produits n0 1602 50 31 125 ou 325, visés au règlement (CE) n° 3567/93 (JO n0 L
                  327 du 28 . 12. 1993, p. 1 ). Les montants de restitution sont ceux applicables à la date de l'expiration du
                  délai pour la présentation des offres
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            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires .
           P) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l' État membre concerné
                ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . B. 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n0 L 214 du 25 . 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
               articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
               applicables à ce montant.
          (s) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 33 .
          (*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
               — un certificat sanitaire .
          Q Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point VII A 3 c)
               est remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
          (s) Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze jours au
               minimum .