CELEX: 31976R3148
Language: fr
Date: 1976-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3148/76 de la Commission, du 23 décembre 1976, relatif à la distillation préventive pour la campagne 1976/1977

N0 L 354/20                            Journal officiel des Comrrunautes européennes                             24. 12. 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 3148/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1976
                           relatif à la distillation préventive pour la campagne 1976/1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il est nécessaire de prévoir des condi­
EUROPÉENNES,                                                     tions techniques pour l'agrément des distillateurs ;
                                                                 qu'il y a en outre lieu de prévoir le cas dans lequel
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'agrément est en principe à retirer au distillateur, en
européenne,                                                      cas de défaillance de celui-ci, tout en excluant le cas
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                de force majeure et le cas fortuit ;
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­              considérant que les organismes d'intervention visés à
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 l'article 6 du règlement (CEE) n0 1931 /76 et la
                                                                 Commission doivent être informés du déroulement
n0 2842/76 (2), et notamment son article 6 ter para­
                                                                 des opérations de distillation et doivent connaître
graphe 4 et son article 35,
                                                                 notamment les quantités de vin distillées et les quan­
considérant que l'article 6 ter paragraphe 1 du règle­           tités d'alcool obtenues ;
ment (CEE) n° 816/70 prévoit la possibilité de décider
la distillation préventive lorsque les quantités de vins         considérant que les mesures prévues au présent règle­
de table de tous types, sous contrats de stockage, sont          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
supérieures à 10 millions d'hectolitres ; que ce niveau          vins,
a été dépassé récemment ; qu'il apparaît dès lors
opportun en tenant compte de la situation générale du
marché viti-vinicole qui est toujours caractérisée par           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une situation excédentaire de décider cette mesure ;
considérant que la distillation préventive doit avoir                                  Article premier
lieu conformément aux dispositions du règlement
(CEE) n° 1931 /76 du Conseil, du 20 juillet 1976,                 La distillation prévue à l'article 6 ter paragraphe 1
établissant les règles générales relatives aux opérations         premier alinéa du règlement (CEE) n° 816/70 est
de distillation des vins visées aux articles 6 ter, 6            ouverte pour la campagne 1976/ 1977 et elle a lieu
 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n0 816/              conformément aux dispositions du règlement (CEE)
70 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2688/76 (4) ;           n° 1931 /76 et du présent règlement.
que, d'après l'article 1 er paragraphe 1 et l'article 4 de
ce règlement, il y a lieu de fixer des dates limites pour
l'introduction des demandes d'agrément des contrats                                        Article 2
de distillation, pour l'agrément de la part des orga­
nismes d'intervention ainsi que pour les opérations de            1 . Les demandes pour l'agrément des contrats visés
distillation ; que selon l'article 2 du même règlement            à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1931 /76 sont
une aide est versée dont le montant doit être fixé de             introduites avant le 28 février 1977.
manière à permettre l'écoulement des produits
obtenus ;                                                         2. L'organisme d'intervention visé à l'article 6 du
                                                                  règlement (CEE) n0 1931 /76 communique, au plus
considérant qu'il est en outre nécessaire de préciser             tard quinze jours après réception de la demande d'agré­
des éléments supplémentaires qui doivent se trouver               ment d'un contrat et en tout cas avant le 15 mars
dans les contrats de distillation ;                               1977, le résultat de la procédure d'agrément aux
                                                                  parties contractantes.
considérant que le mécanisme de paiement de l'aide
visé à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1931 /76                 3 . Les opérations de distillation sont effectuées
prévoit que le versement de l'aide au producteur soit             entre le 1 er janvier 1977 et le 31 juillet 1977.
effectuée en deux tranches ; que le versement de la
deuxième tranche doit être effectué dans un délai
 limité pour permettre au producteur de percevoir la                                       Article 3
totalité de l'aide ; qu'il convient dès lors de prévoir
que le versement soit effectué au plus tard dans les              1.    Les contrats visés à l'article 1 er du règlement
trente jours après la distillation ;                              (CEE) n0 1931 /76 mentionnent :
(') JO  no  L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                            a) la quantité, la couleur, le titre alcoométrique acquis
(2) JO  n<> L 327 du 26. 11 . 1976, p. 2.                             des vins à distiller ;
(3) JO  n°  L 21 1 du 5. 8 . 1976, p. 5.
C)  JO  n°  L 304 du 6. 11 . 1976, p. 2.                          b) le nom et l'adresse du producteur ;
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c) le lieu de stockage du vin ;                                                       Article 5
d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la          1 . Pour être agréés au sens de l'article 5 du règle­
    distillerie ;
                                                              ment (CEE) n0 1931 /76, les distillateurs doivent être
e) l'adresse de la distillerie.                               en mesure de transformer le vin en un produit titrant
2. On entend par distillateur celui pour le compte            86 degrés ou plus ou en un produit titrant 85 degrés
                                                              ou moins .
de qui la distillation est faite.
                                                              2. L'agrément est à retirer si le distillateur, sauf cas
                          Article 4                           fortuit ou de force majeure, ne paie pas le prix d'achat
                                                              au producteur ou ne respecte pas les obligations qui
1.      Le prix d'achat fixé à l'article 6 ter paragraphe 2   lui incombent en vertu des dispositions communau­
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 est de           taires .
1,25 unité de compte par degré et par hectolitre.
2.      Le montant de l'aide prévu à l'article 2 du règle­                            Article 6
ment (CEE) n° 1931 /76 est fixé à :
                                                              1.      Les États membres communiquent à la Commis­
— 0,71 unité de compte par degré et par hectolitre si         sion, au plus tard le 15 avril 1977, les quantités de vin
     le vin a été transformé en un produit visé à             figurant dans les contrats de distillation agréés.
     l'article 2 paragraphe 3 premier tiret du même
     règlement,                                               2. Les distillateurs adressent à l'organisme d'inter­
— 0,63 unité de compte par degré et par hectolitre si         vention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé
     le vin a été transformé en un produit visé à             des quantités de vin distillées pendant le mois écoulé
     l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du même          en mentionnant les quantités exprimées en alcool
     règlement.                                               pour des produits qu'ils ont obtenus, en distinguant
                                                              ceux visés à l'article 2 paragraphe 3 premier tiret du
3.      Les paiements à effectuer, conformément à             règlement (CEE) n° 1931 /76 de ceux visés à l'article 2
l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0          paragraphe 3 deuxième tiret de ce même règlement.
1931 /76, le sont au plus tard trente jours après que les
conditions requises sont remplies.                            3.      Les États membres communiquent à la Commis­
                                                              sion, par télex, au plus tard le 20 de chaque mois pour
4.      Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 5 du        le mois écoulé, les quantités de vin distillées et les
règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix              quantités, exprimées en alcool pur, de produits qu'ils
minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours        ont obtenus en les distinguant conformément au para­
après que la quantité totale du vin figurant dans le          graphe 2.
contrat est entrée en distillerie .
                                                              4.     Les États membres communiquent au plus tard
5. Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 6 du             le 30 juin 1977 les cas des distillateurs qui n'ont pas
règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix              respecté leurs obligations et les mesures prises en
minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours        conséquence.
après que la quantité totale du vin figurant dans le
contrat a été distillée. Lorsque l'organisme d'interven­                              Article 7
tion compétent d'un État membre n'a pas décidé d'uti­
liser de manière générale la faculté prévue audit article     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
3 paragraphe 6, le distillateur ne peut l'utiliser            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
qu'après s'être assuré de l'accord du producteur.             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission