CELEX: 62010TB0109
Language: fr
Date: 2017-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-109/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Luxembourg/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/35
            
         Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Luxembourg/Commission
   (Affaire T-109/10) (1)
   
   ((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))
   (2017/C 424/51)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement C. Schiltz, puis P. Frantzen, puis L. Delvaux et D. Holderer et enfin D. Holderer, agents, assistés de P. Kinsch, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Roels et A. Steiblytė, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement M. Jacobs et T. Materne, puis M. Jacobs et enfin M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents), République française (représentants: initialement G. de Bergues et B. Messmer, puis G. de Bergues et enfin J. Bousin et D. Colas, agents) et Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, M. Noort et Y. de Vries, puis M Noort, M. Bulterman et B. Koopman agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), en tant qu’elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), est annulée, dans la mesure où elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Grand-Duché de Luxembourg.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Belgique, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 134 du 22.5.2010.