CELEX: 31983R1775
Language: fr
Date: 1983-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1775/83 de la Commission, du 29 juin 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 7. 83                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 176/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1775/83 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1983
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
EUROPÉENNES,                                                        Commission, du 29 septembre 1 969, relatif à l'octroi et
                                                                    à la préfixation de la restitution à l'exportation des
vu le traité instituant la Communauté économique                    aliments composés à base de céréales pour les
européenne,                                                         animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     (CEE) n0 537/83 Q, a prévu que le calcul de la restitu­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                restitutions accordées pour les céréales de base les plus
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et             communément utilisées, ajustées en fonction du prix
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
alinéa,                                                             prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                    également tenir compte de la teneur en produits céréa­
vu l'avis du comité monétaire,                                      liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
                                                                    simplification, les aliments composés en catégories et
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à              habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits          gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                restitution doit également tenir compte des possibilités
tution à l'exportation ;                                            et conditions de vente des produits en cause sur le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         mique des exportations ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         considérant que la situation du marché mondial ou les
tutions doivent être fixées en prenant en considération             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur           pour les aliments composés suivant leur composition
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
des céréales et des produits du secteur des céréales sur            différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
le marché mondial ; que, conformément au même                       destination déterminées à l'annexe II du règlement
article, il importe également d'assurer aux marchés des             (CEE) n° 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
céréales une situation équilibrée et un développement               délimitation des zones de destination pour les restitu­
naturel sur le plan des prix et des échanges ;                      tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
                                                                    certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
considérant que l'application de ces modalités à la                 et du riz (8) ;
situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre            normal du régime des restitutions, il convient de
les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                   retenir pour le calcul de ces dernières :
mondial ;
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                                 comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                        sur leur taux pivot,
 aliments composés à base de céréales pour les                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n0 2560/77 (5), la restitution à l'exportation des                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés à base de céréales doit être déter­                    constatés pendant une période déterminée, par
 minée en tenant compte des seuls produits qui entrent                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 habituellement       dans     la  fabrication  des    aliments
                                                                          tiret précédent ;
 composés et pour lesquels une restitution peut être
 fixée ;                                                             considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                     par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 C)  JO  n°  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0  L  164  du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 (3) JO  n0  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       (6) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969 , p. 11 .
 (4) JO  n0  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 60.                        Ç) JO n° L 63 du 9. 3. 1983, p. 10 .
 (5) JO  n0  L  303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        8) JO n" L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
 ---pagebreak--- N0 L 176/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 7. 83
considérant que les mesures prévues au present règle­                     règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                     ment à l'annexe du présent règlement.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                   Article 2
                         Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                       1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 juin 1983, fixant les restitutions applicables à
                         l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                               (en Écus / t)
  Numéro du      Spécification
 tarif douanier    spéciale                           Nomenclature a libelle simplifie
                                                                                                                    Montant
    commun
                    pour la                                                                                      des restitutions
                  restitution
23.07 B I                        Préparations pour 1 alimentation des animaux, relevant du règlement
                                 (CEE) n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                 mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                 glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                 21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous­
                                 positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 , 17.02 A ou 21.07 F I :
                                 d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                 teneur en poids en produits céréaliers (') :
                     0510        — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %                          4,38 (2)    4,41 (2)(3)   — r)
                     1010        — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 20 %                         8,75 (2)    8,82 (2) O    -n
                     2010        — supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 30 %                        17,51 (2)  1 7,64 (2) (3)  -n
                     3010        — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 40 %                        26,26 (2)  26,45 (2)0      -n
                     4010        — supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 50 %                        35,02 (2)  35,27 O O       -n
                     5010        — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 60 %                        43,77 (2)  44,09 j2) O     -o
                     6010        — supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                        52,53 (2)  52,91 OO        -o
                     7010        — supérieure à 70 %                                                      57,30 2    57,72 (2)0      -o
O Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
   la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun.
O Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
O Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
   5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
    Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
    cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne .
O Pour des exportations vers les autres pays tiers.