CELEX: 31984R3111
Language: fr
Date: 1984-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3111/84 de la Commission, du 7 novembre 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

N° L 291 /36                        Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 11 . 84
                           RÈGLEMENT (CEE) N» 3111/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 7 novembre 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                 d'arrêter pour la douzième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés         sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale
                                                                                 Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce      Pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc,
                                                             effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2382/84, le
sucre ;
                                                             montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9       fixé à 39,457 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                              Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la         Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
Communauté et sur le marché mondial :                        1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 221 du 18 . 8. 1984, p. 5.