CELEX: 62010CN0015
Language: fr
Date: 2010-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-15/10: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 11 janvier 2010 — Etimine SA/Secretary of State for Work and Pensions

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/39
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 11 janvier 2010 — Etimine SA/Secretary of State for Work and Pensions
   (Affaire C-15/10)
   2010/C 63/62
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Etimine SA.
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les classifications litigieuses figurant dans la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (ci-après la «30e directive APT») et/ou le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après le «1er règlement APT») sont-elles invalides en vertu de l’un des moyens suivants ou de plusieurs d’entre eux:
               
                           a)
                        
                        
                           les classifications ont été incluses dans la 30e directive APT en violation des formes substantielles?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les classifications ont été incluses dans la 30e directive APT en violation de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (ci-après la «directive sur les substances dangereuses») et/ou à la suite d’erreurs manifestes d’appréciation, au motif que:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       la Commission n’a pas appliqué ou n’a pas appliqué correctement le principe de la «manipulation ou [de] l’utilisation normales» visé à l’annexe VI de la directive sur les substances dangereuses?
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       [La Commission] a fait une application illégale des critères d’évaluation des risques?
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       La Commission s’est abstenue d’appliquer ou a appliqué de manière incorrecte le critère du «caractère approprié», en violation du point 4.2.3.3 de l’annexe VI de la directive sur les substances dangereuses?
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       La Commission n’a pas tenu compte comme il se doit de la nécessité de disposer de données épidémiologiques/relatives aux êtres humains? et/ou
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       La Commission a illégalement extrapolé des données relatives à l’une des substances à base de borates afin de classer les autres substances à base de borates et/ou n’a pas motivé cette extrapolation contraire l’article 253 CE de manière adaptée?
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Les classifications ont été incluses dans la 30e directive APT en violation du principe communautaire fondamental de proportionnalité?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les classifications litigieuses relatives aux borates figurant dans le 1er règlement APT sont-elles invalides, au motif que:
               
                           a)
                        
                        
                           Le 1er règlement APT a été adopté, de manière incorrecte, en utilisant la procédure figurant à l’article 53 comme base légale?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Les critères [permettant l’adoption] d’une nouvelle classification harmonisée en vertu de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement CLP») n’ont pas été appliqués et, en lieu et place, l’on a appliqué à tort l’annexe VII du règlement CLP?