CELEX: 31998R1288
Language: fr
Date: 1998-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1288/98 de la Commission du 22 juin 1998 relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire

23. 6. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                    L 178/13
                                RÈGLEMENT (CE) No 1288/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1998
                         relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
                                                                                         Article premier
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,        Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
point b),                                                          taire, à la mobilisation dans la Communauté de pois
                                                                   cassés en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
considérant que le règlement précité établit la liste des          annexe, conformément aux dispositions du règlement
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide        (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
communautaire et détermine les critères généraux relatifs
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;
                                                                   Les offres portent soit sur des pois cassés verts soit sur des
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives       pois cassés jaunes. Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre
à l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloué          indique de manière précise le type de pois auquel elle se
des pois cassés à certains bénéficiaires;                          rapporte.
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97            Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-                 toutes les conditions générales et particulières applicables
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          contenue dans son offre est réputée non écrite.
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de
préciser notamment les délais et conditions de fourniture
pour déterminer les frais qui en résultent;                                                  Article 2
considérant que, afin d’assurer la réalisation des fourni-
tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis-      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sionnaires de mobiliser soit des pois cassés verts soit des        celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
pois cassés jaunes,                                                nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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                                                          ANNEXE
                                                      LOTS A, B et C
          1. Actions nos: 179/97 (lot A); 182/97 (lot B); 192/97 (lot C)
          2. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
             tél.: (39-6) 6513 2988; fax: 6513 2844/3; télex: 626675 WFP I
          3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
          4. Pays de destination: Éthiopie
          5. Produit à mobiliser (8): pois cassés
          6. Quantité totale (tonnes net): 3 220
          7. Nombre de lots: 3 (lot A: 2 000 tonnes; lot B: 1 000 tonnes; lot C: 220 tonnes)
          8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (7): —
          9. Conditionnement (5): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 4. 0 A 1 c), 2. c) et B. 4]
         10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point VI A 3]
             — Langue à utiliser pour le marquage: lots A + B: français; lot C: anglais
             — Inscriptions complémentaires: —
         11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             Le produit doit provenir de la Communauté.
         12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
         13. Stade de livraison alternatif: —
         14. a) Port d’embarquement: —
             b) Adresse de chargement: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Lieu de destination:
             — port ou magasin de transit: —
             — voie de transport terrestre: —
         17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
             — premier délai: lot A: du 10 au 30. 8. 1998; lots B et C: du 3 au 23. 8. 1998
             — deuxième délai: lot A: du 24. 8 au 13. 9. 1998; lots B et C: du 17. 8 au 6. 9. 1998
         18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
             — premier délai: —
             — deuxième délai: —
         19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
             — premier délai: le 7. 7. 1998
             — deuxième délai: le 20. 7. 1998
         20. Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
         21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
             Bureau de l’aide alimentaire
             À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
             Bâtiment Loi 130, bureau 7/46
             Rue de la Loi 200
             B-1049 Bruxelles
             télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
         22. Restitution à l’exportation: —
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                                                             LOT D
           1. Action no: 187/97
           2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland
              tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur: 36 41 701; télex: 30960 EURON NL
           3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
           4. Pays de destination: Haïti
           5. Produit à mobiliser (8): pois cassés
           6. Quantité totale (tonnes net): 340
           7. Nombre de lots: 1
           8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (7): —
           9. Conditionnement (5) (9): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 4. 0 A.1.c), 2.c) et B.4]
          10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point VI A 3]
              — Langue à utiliser pour le marquage: français
              — Inscriptions complémentaires: —
          11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
              Le produit doit provenir de la Communauté.
          12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
          13. Stade de livraison alternatif: —
          14. a) Port d’embarquement: —
              b) Adresse de chargement: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Lieu de destination:
              — port ou magasin de transit: —
              — voie de transport terrestre: —
          17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
              — premier délai: du 3 au 23. 8. 1998
              — deuxième délai: du 17. 8 au 6. 9. 1998
          18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
              — premier délai: —
              — deuxième délai: —
          19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
              — premier délai: le 7. 7. 1998
              — deuxième délai: le 20. 7. 1998
          20. Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
          21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
              Bureau de l’aide alimentaire
              À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
              Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B-1049 Bruxelles
              télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          22. Restitution à l’exportation: —
 ---pagebreak--- L 178/16        ¬ FR ¬                  Journal officiel des Communautés européennes                                            23. 6. 98
         Notes
         (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65]
                                                      Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
         (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
             déterminer les documents d’expédition nécessaires.
         (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
             le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
             ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
             iode 131.
         (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
             — certificat phytosanitaire.
         (5) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
             ceux contenant la marchandise, avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
         (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point II A 3 c) est
             remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point II A 3 b) par
             le texte suivant: «pois cassés».
         (7) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se
             rapporte.
         (8) Pois jaunes ou verts (Pisum sativum) destinés à l’alimentation humaine, provenant de la récolte la plus
             récente. Les pois ne doivent pas avoir été colorés artificiellement. Les pois cassés doivent être traités à la
             vapeur pendant minimum deux minutes ou avoir été fumigés (*) et répondre aux conditions suivantes:
             — humidité: au maximum 15 %,
             — matières étrangères: au maximum 0,1 %,
             — brisures: au maximum 10 % (par brisures, on            entend les parties de pois qui passent au travers d’un
                  tamis à trous circulaires d’un diamètre de 5        millimètres),
             — pourcentage de graines de couleur différente            ou décolorées: au maximum 1,5 % (pois jaunes), au
                  maximum 15 % (pois verts),
             — temps de cuisson: au maximum 45 minutes                (après trempage de 12 heures).
         ( ) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
          9
             Le fournisseur assurera le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
             d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de
             l’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
             Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
             précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans l’avis d’adju-
             dication.
             Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL,
             SYSKO locktainer 180 seal ou des scellés de haute sécurité similaires), dont le numéro est à communi-
             quer au représentant du bénéficiaire.
         (*) L’adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.