CELEX: 51969PC1298
Language: fr
Date: 1969-12-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord commercial à long terme négocié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste tchécoslovaque (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1298
Vol. 1969/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(69)1298 final
                                           Bruxelles , le 18 décembre 1969
                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
          portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative
              à l' uniformisation de la durée des accords commerciaux ,
            pour l' accord commercial à long terme négocié entre le
                 Gouvernement de la République française et le
         Gouvernement de la République Socialiste tchécoslovaque
                       (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 1298 final
   (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE DECISION BU CONSEIL
portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation
de la du^ëe des accords courue ^oiaux , pour l' accord commercial à long terme négo­
cié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République Socialiste tiiécoslovaqTie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,.
                                                 /
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment ses ar­
     ticles 111 et 113 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERAIT que , en vertu de l' article 1er de la décision du Conseil , du 9 octobre
                1961 (*), la durée des aocords relatifs aux relations commerciales entre
                les Etats membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la période de
                transition ;
CONSIDERANT que , le Gouvernement français a négocié avec le Gouvernement de la
                 République Sovialiste tchécoslovaque un accord à long terme relatif
                 aux échanges commerciaux , pour la période 1970-1974 »
CONSIDENRAT que le développement au maximum des rapports commerciaux en vue d' obte­
                 nir tous les avantages mutuels possibles , lequel constitue l' objectif
                 fondamental de l' accord , n' est pâ-s incompatible avec l' orientation gé­
                 nérale de la politique commerciale commune :
CONSIDERANT que les moyens et les modalités de la mise en oeuvre de cet accord , tels
                 que les fixations annuelles de listes contingentaires , ne doivent pas
              .  constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
!          ... . commune  ;
        :                                   ...                            ./.
  (*) J.O. n° 71 du 4.11.1961 , p. 1274/61
                                                                             !
 ---pagebreak---                                        - 2 -
CONSIDERANT que la négociation de ces listes de contingents doit être précédée
             de consultations communautaires en vertu de la décision du Conseil ,
             du 9 octobre 1961 , instaurant une procédure de consultation (*-) ;
CONSIDERANT que de telles consultations ont eu lieu au sujet des listes de contin­
             gents prévus pour 1970 et qu' elles n' ont pas fait apparaître d' incom­
             patibilité avec les règles communautaires ;
CONSIDERANT que toute mesure d' application de l' accord intervenant après la fin de
             la période de transition , et notamment la fixation par la Commission
             Mixte de listes oontingentaires pour les années 1971 ©"t suivantes devrr
             être conforme aux règles communautaires déjà en vigueur ainsi qu' a
             toute autre décision que le Conseil adoptera en la matière ;
CONSIDERANT qu' une clause de l' accord précise que "Les deux Parties Contractantes ,
             en fonction de leurs engagements internationaux , se réservent le droit-
             de procéder à des négociations en vue de la révision éventuelle du pré­
             sent accord sans que toutefois ces négociations puissent porter atteir '
             aux objectifs fondamentaux de l' accord , en particulier au principe d 'é­
             lite et d' avantages mutuels des deux parties contractantes ";
CONSIDERANT qu' il resuite des assurances données par le Gouvernement français que
             cette clause lui permettra de se conformer aux obligations découlant
             du traité notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politi­
             que commerciale commune ,
A ARRETE LA PRESENTE DK! 13 ION :
                                    Article  1
          Une dérogation à l' article 1er de la décision du Conseil , du 9 octobre
I96I , relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les
pays tiers est accordée à la République française pour ce qui concerne l' accord
à long terme relatif aux échanges commerciaux , entre les Gouvernements de la Ré­
publique française et de la République Socialiste tchécoslovaque et le protocole
 annexé .                                                           //•
 (**) J.O. n° 71 du 4.11.1961 , p .1273/61
 ---pagebreak---                                         - 3 -
•/.
                                   Article  2
          Ne font pais l' objet de cette dérogation , les modalités d' application de
l' accord pour les années 1971 1 1972 » 1973 et 1974 et notamment les mesures envisa­
gées dans le cadre des articles 1er et 5 qui restent subordonnées aux règles
et procédures communautaires actuellement en vigueur , en particulier à celles pré­
vues dans les deux décisions du Conseil , du 9 octobre 1961 , relatives respective­
ment à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers et
à une procédure de consultation , ainsi qu' à celles que les Conseil adop-fcera -on .ma~
tière de politique conmerciale commune .
                                   Article  3
          La République française est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le