CELEX: 32020D1137
Language: fr
Date: 2020-07-30 00:00:00
Title: Décision d’exécution (PESC) 2020/1137 du Conseil du 30 juillet 2020 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

31.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 247/40
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1137 DU CONSEIL
         du 30 juillet 2020
         mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
         vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333, le Conseil a réexaminé les listes des personnes et entités désignées figurant aux annexes II et IV de ladite décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 devraient être maintenues et qu’il convenait de mettre à jour les informations d’identification d’une personne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.
      
      
         
            ANNEXE
            
               1)   
               À la section A (Personnes) de l’annexe II de la décision (PESC) 2015/1333, la mention 15 est remplacée par le texte suivant:
               
                           «15.
                        
                        
                           GHWELL, Khalifa
                           
                              Alias: AL GHWEIL, Khalifa
                           AL-GHAWAIL, Khalifa
                           GHAWIL, Khalifa Mohamed
                        
                        
                           Date de naissance:1er janvier 1956 ou 1er janvier 1951
                           Lieu de naissance: Misratah, Libye
                           Nationalité: libyenne
                           Numéros de passeport: A005465 (Libye), émis le 12 avril 2015, a expiré le 11 avril 2017
                           et
                           J690P666 (Libye), émis le 12 juin 2016, expire le 11 juin 2024
                           Sexe: masculin
                           Adresse: Qasr Ahmed Street, Misratah, Libye
                        
                        
                           Khalifa Ghwell a été le soi-disant “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n’a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et a répondu, à ce titre, des actions de celui-ci.
                           Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de sept brigades visant à empêcher la formation d’un gouvernement d’unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du “président” du CGN, Nuri Abu Sahmain.
                           En qualité de “Premier ministre” du CGN, Ghwell a joué un rôle central dans l’action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l’accord politique libyen.
                           Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Ghwell a ordonné l’arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le Premier ministre désigné du gouvernement d’entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.
                           Le 31 août 2016, il a ordonné au “Premier ministre” et au “ministre de la défense” du “gouvernement de salut national” de reprendre le travail après que la Chambre des représentants a rejeté le GEN.
                        
                        
                           1.4.2016»
                        
                     
            
               2)   
               À la section A (Personnes) de l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333, la mention 20 est remplacée par le texte suivant:
               
                           «20.
                        
                        
                           GHWELL, Khalifa
                           
                              Alias: AL GHWEIL, Khalifa
                           AL-GHAWAIL, Khalifa
                           GHAWIL, Khalifa Mohamed
                        
                        
                           Date de naissance:1er janvier 1956 ou 1er janvier 1951
                           Lieu de naissance:Misratah, Libye
                           Nationalité: libyenne
                           Numéros de passeport: A005465 (Libye), émis le 12 avril 2015, a expiré le 11 avril 2017
                           et
                           J690P666 (Libye), émis le 12 juin 2016, expire le 11 juin 2024
                           Sexe: masculin
                           Adresse: Qasr Ahmed Street, Misratah, Libye
                        
                        
                           Khalifa Ghwell a été le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n’a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et a répondu, à ce titre, des actions de celui-ci.
                           Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de sept brigades visant à empêcher la formation d’un gouvernement d’unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du “président” du CGN, Nuri Abu Sahmain.
                           En qualité de “Premier ministre” du CGN, Ghwell a joué un rôle central dans l’action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l’accord politique libyen.
                           Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Ghwell a ordonné l’arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le Premier ministre désigné du gouvernement d’entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.
                           Le 31 août 2016, il a ordonné au “Premier ministre” et au “ministre de la défense” du “gouvernement de salut national” de reprendre le travail après que la Chambre des représentants a rejeté le GEN.
                        
                        
                           1.4.2016»