CELEX: 62011CA0188
Language: fr
Date: 2012-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-188/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2012 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Peter Hehenberger/Republik Österreich [Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Règlements (CE) n os 1257/1999 et 817/2004 — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales — Contrôles — Bénéficiaire d’une aide agricole — Fait d’empêcher la réalisation du contrôle sur place — Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années — Compatibilité]

7.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/3
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2012 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Peter Hehenberger/Republik Österreich
   (Affaire C-188/11) (1)
   
   (Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 - Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales - Contrôles - Bénéficiaire d’une aide agricole - Fait d’empêcher la réalisation du contrôle sur place - Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années - Compatibilité)
   2012/C 200/05
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Peter Hehenberger
   
      Partie défenderesse: Republik Österreich
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Interprétation du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80) ainsi que du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application dudit règlement (CE) no 1257/1999 (JO L 153, p. 30) — Contrôles et sanctions — Réglementation d'un État membre prévoyant, en cas de refus d'une mesure de contrôle par le bénéficiaire d'une aide agricole, la restitution de toutes les aides perçues pendant une période de 5 ans — Proportionnalité
   
      Dispositif
   
   Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, lu en combinaison avec le règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement no 1257/1999, ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle, lorsque la réalisation du contrôle sur place des superficies concernées a été empêchée par l’agriculteur bénéficiaire d’une aide, toutes les aides d’ores et déjà octroyées à ce dernier dans le cadre d’une mesure agroenvironnementale au cours de la période d’engagement doivent être remboursées, même lorsque ces aides ont déjà été versées au titre de plusieurs années.
   
      (1)  JO C 211 du 16.07.2011