CELEX: 31977D0034
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/34/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1975

11 . 1 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 8/ 11
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume de
                Belgique des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                                  légumes pendant l'année 1975
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                             (77/34/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       (CEE) n0 449/69 ; qu il apparaît par conséquent
 EUROPÉENNES,                                                        indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                     charge 50 % de ce montant, soit 12 574 500 francs
vu le traité instituant la Communauté économique                     belges (251 490 unités de compte);
européenne,
                                                                     considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18                  les aspects financiers et notamment sur les moyens
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                  financiers disponibles,
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 793/76 (2), et
 notamment son article 36,                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 1 1                                       Article premier
 mars     1969,   relatif au      remboursement des        aides
octroyées par les États membres aux organisations de                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 producteurs de fruits et légumes (}), et notamment son              garantie agricole, section orientation, aux aides
article 7 paragraphe 2,                                              octroyées par le royaume de Belgique aux organisa­
                                                                     tions de producteurs de fruits et légumes pendant
considérant que le royaume de Belgique a présenté                    l'année 1975 est fixé à un montant de 12 574 500
une demande de remboursement relative aux aides
                                                                     francs belges (251 490 unités de compte).
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
 légumes pendant l'année 1975 ;                                                              Article 2
considérant que ette demande est conforme aux dispo­
                                                                     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
sitions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la Commis­                  décision .
sion , du 13 novembre 1969 , relatif aux demandes de
 remboursement des aides octroyées par les États
 membres aux organisations de producteurs de fruits et               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
 légumes (4) ;
                                                                                               Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis qu'une aide de 25 149 000 francs                                                  P. J. LARDINOIS
belges (502 980 unités de compte) a été octroyée aux
conditions fixées aux articles 2 à 6 du règlement                                          Membre de la Commission
(')  JO  n» L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(2)  JO  no L 93 du 8 . 4 . 1976, p . 1 .
(3)  JO  no L 61 du 12 . 3 . 1969 , p . 2 .
(4 ) JO  no L 287 du 15 . 1 1 . 1 969 , p . 3.