CELEX: 52001PC0422
Language: fr
Date: 2001-07-23
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001

Avis juridique important

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52001PC0422

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001  /* COM/2001/0422 final - CNS 2001/0168 */  

Journal officiel n° 304 E du 30/10/2001 p. 0188 - 0191

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République du Sénégal est arrivé à échéance le 30.4.2001. En attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour deux périodes consécutives de trois et cinq mois. Ces deux prorogations ont été paraphées entre les deux parties les 23.4.2001 et 1.6.2001 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1.5.2001 au 31.7.2001 et du 1.8.2001 au 31.12.2001.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte ces deux prorogations.Une proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire des deux prorogations dans l'attente de leur entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.2001/0168 (CNS)Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa;vu la proposition de la Commission [1];[1]  JOvu l'avis du Parlement européen [2];[2]  Avis rendu le.....(non encore paru au Journal Officiel)considérant ce qui suit :(1) La Communauté européenne et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise [3] à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord ;[3]  JO L 226 du 29.8.1980, p. 17(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour deux périodes consécutives de trois et cinq mois allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001, sous forme d'échanges de lettres paraphées les 23 avril 2001 et 1 juin 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ces deux prorogations;(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les Etats membres du protocole venant à expiration ainsi que la clé de répartition de l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'Annexe 1 du protocole.A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :Article premierLes deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche, pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.Le texte des deux accords est joint au présent règlement.Article 2Les possibilités de pêche châlutière et thonière fixées pro rata temporis par l'article premier sont réparties parmi les Etats membres sur base de la clé suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 3L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs reprise au point C de l'Annexe au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 sera remplie pro rata temporis par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante :- les thoniers sous pavillon français 44%- les thoniers sous pavillon espagnol 56%Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à ..., le...Par le ConseilLe Président1er ACCORDsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001A. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 1er mai 2001 et pour une période allant jusqu'au 31 juillet 2001, le régime applicable pendant les quatre dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 octobre 2001.2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 2 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point A et l'annexe II point A du protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement de la république du SénégalMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 1er mai 2001 et pour une période allant jusqu'au 31 juillet 2001, le régime applicable pendant les quatre dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 octobre 2001.2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 2 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point A et l'annexe II point A du protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. »J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république du Sénégal2e ACCORDsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période allant du 1er août 2001 au 31 décembre 2001A. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1) A partir du 1er août 2001 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2001, le régime applicable pendant les quatre dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2001.2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 2 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point A et l'annexe II point A du protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement de la république du SénégalMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1) A partir du 1er août 2001 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2001, le régime applicable pendant les quatre dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2001.2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 2 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point A et l'annexe II point A du protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. »J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République du SénégalFICHE FINANCIERE LEGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Volets externes de certaines politiques communautairesActivité(s): Accords internationaux en matière de pêcheDénomination de l'action: Prorogation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de peche CE/Sénégal1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B78000 : « Accords internationaux en matière de pêche »2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 8 MioEUR en CE/CP2.2 Période d'application: 1.5.2001-31.7.2001 et 1.8.2001-31.12.20012.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 8 MioEURa) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)MioEUR (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresX Proposition compatible avec la programmation financière existante( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,( y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5 Incidence financière sur les recettesX Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)OU( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...MioEUR (à la première décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE LÉGALEArt.37 du Traité, en liaison avec l'article 300, par. 2 et par. 3 premier alinéa.5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1 Nécessité d'une intervention communautaire5.1.1 Objectifs poursuivisLe Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Sénégal est arrivé à échéance le 30 avril 2001. Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pèche au large du Sénégal, la Communauté et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise à la fin de la période d'application du protocole. Les négociations n'ayant pu aboutir avant l'échéance du protocole précèdent, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour deux périodes consécutives de trois et cinq mois, sous forme d'échanges de lettres, dont les textes ont été paraphés les 23 avril 2001 et 1 juin 2001. Le but de ces deux prorogations est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de Sénégal, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteL'évaluation du protocole 1997/2001 a été faite par les unités compétentes de la DG Pêche de la Commission.Il en ressort que l'utilisation moyenne en termes de tirage des licences s'est nettement améliorée au cours des 2 dernières années du protocole (effet Guinée-Bissau, effet Maroc) et cela permet d'afficher des % sensiblement plus élevés que ceux du début du protocole.L'utilisation a été très satisfaisante tant pour les catégories de pêche demersale côtière (82% à 100%), la catégorie des thoniers canneurs (100%) ainsi que pour les thoniers senneurs (85%). Cette utilisation a été moyenne pour la catégorie des palangriers de surface (51%), satisfaisante pour la pêche demersale profonde (59% à 88%), et très faible pour la catégorie de la pêche pélagiques (0%). (Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 1997/01 correspondent à 10.000 GRT de chalutiers, 41 thoniers senneurs, 12 thoniers canneurs, 23 palangriers de surface et 25.000 tonnes de pélagiques).5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétairePar les deux prorogations du protocole en vigueur, les pêcheurs de la Communauté continueront à pouvoir exercer des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la période allant du 1er mai 2001 au 31 décembre 2001.La CE payera donc une contrepartie financière totale de EUR 8.000.000, (contre 12 MioEUR/an dans le protocole 1997/01). L'affectation de cette contrepartie globale relève de la compétence du Sénégal.Il est opportun de souligner que les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.5.3 Modalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation au Sénégal.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1 Intervention financièreCE en MioEUR (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)CE en MioEUR (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVESLes besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.7.1. Incidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2 Incidence financière globale des ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12mois.7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l'actionIII. Coût total de l'action (I : 12 x 8)  //  EUR 1.151.9868 moisEUR 767.9918. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviL'état sénégalais est le seul responsable de l'utilisation de la contrepartie financière prévue pour cette prolongation (8 MIO EUR pour les 8 mois).8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévueL'évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche est effectuée d'une manière permanente, tant en termes de tirage des licences qu'en termes de captures.9. MESURES ANTI-FRAUDEComme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré.Les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.Le protocole prorogé prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités sénégalaises) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.