CELEX: 62010FJ0004
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 septembre 2011. # Christiana Nastvogel contre Conseil de l'Union européenne. # Fonction publique - Notation - Rapports de notation - Avis du comité des rapports - Dégradation des appréciations analytiques - Dialogue entre le noté et le notateur - Consultation des différents supérieurs hiérarchiques - Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur - Motivation - Prise en compte des congés de maladie. # Affaire F-4/10.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
      
      13 septembre 2011 (*)
      
      « Fonction publique – Notation – Rapports de notation – Avis du comité des rapports – Dégradation des appréciations analytiques – Dialogue entre le noté et le notateur – Consultation des différents supérieurs hiérarchiques – Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur – Motivation – Prise en compte des congés de maladie »
      Dans l’affaire F-4/10,
      ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
      Christiana Nastvogel, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Vitsentzatos et Mme K. Zieleśkiewicz, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(troisième chambre),
      
      composé de M. P. Mahoney, président, M. H. Kreppel et Mme M. I. Rofes i Pujol (rapporteur), juges, 
      
      greffier : M. R. Schiano, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er décembre 2010,
      
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 janvier 2010 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 27
         janvier suivant), Mme Nastvogel a introduit le présent recours, tendant à l’annulation de son rapport de notation établi pour la période allant
         du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 (ci-après le « rapport attaqué »).
      
       Cadre juridique
      2        L’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1), entré en vigueur le 1er mai 2004 (ci-après le « statut »), prévoit :
      
      « La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’un rapport périodique
         établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution conformément à l’article 110 [du statut].
         Chaque institution arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation, un recours
         qui s’exerce préalablement à l’introduction d’une réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2[, du statut]. 
      
      […]
      Ce rapport est communiqué au fonctionnaire. Celui-ci a la faculté d’y joindre toutes observations qu’il juge utiles. »
      3        La décision du Conseil de l’Union européenne du 19 octobre 1981 fixant les dispositions d’exécution de l’article 43 du statut,
         relatives aux rapports de notation (ci-après les « DGE »), prévoit : 
      
      « Article 2
      […]
      2. Tout fonctionnaire est noté par deux notateurs choisis de manière [à ce] que le premier soit suffisamment proche du fonctionnaire
         noté pour pouvoir apprécier en toute connaissance les mérites de celui-ci et que le deuxième bénéficie d’un recul suffisant
         pour pouvoir juger de l’ensemble du dossier.
      
      […]
      4. Avant l’établissement du rapport de notation par le premier notateur, un entretien intervient entre celui-ci et le fonctionnaire
         à noter.
      
      Article 3
      1. Le rapport de notation est établi selon les procédures définies au chapitre II.
      2. Si, à l’issue des procédures d’établissement du rapport de notation, le fonctionnaire noté n’accepte pas le contenu de
         ce dernier, il peut, dans un délai de trois mois, demander l’intervention du comité des rapports selon la procédure définie
         au chapitre III.
      
      […]
      Article 7
      Désaccord du fonctionnaire noté avec le premier notateur sur le rapport initial, mais acceptation des conclusions ultérieures
         du premier notateur par le fonctionnaire noté
      
      1. Lorsque le fonctionnaire noté n’est pas d’accord sur le rapport établi par le premier notateur, il peut, dans un délai
         de dix jours ouvrables après réception du rapport : 
      
      –        demander un entretien avec le premier notateur, entretien qui doit avoir lieu dans les sept jours ouvrables à compter de la
         date de la demande,
      
      et/ou 
      –        apporter des remarques sur le rapport et les accompagner d’une demande de révision de ce dernier.
      Le rapport doit être envoyé au premier notateur dans un délai de dix jours ouvrables.
      2. Après l’entretien ou après réception de la demande de révision, le premier notateur établit un nouveau rapport ou maintient
         le rapport initial et le transmet au fonctionnaire noté, dans un délai de sept jours ouvrables.
      
      […]
      Article 8 
      Désaccord du fonctionnaire noté avec le premier notateur sur le rapport initial et non-acceptation des conclusions ultérieures
         du premier notateur par le fonctionnaire noté
      
      1. La procédure commence conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2[, des DGE].
      2. Lorsque le fonctionnaire noté n’accepte pas les conclusions du premier notateur, il signe le rapport, en y ajoutant une
         demande de révision par le deuxième notateur, et le retourne au premier notateur, dans un délai de sept jours ouvrables.
      
      3. Le premier notateur transmet le rapport sans délai au deuxième notateur.
      4. Le deuxième notateur établit un nouveau rapport, qui se référera expressément au rapport du premier notateur et aux remarques
         du fonctionnaire noté, et le transmet à ce dernier, dans un délai de quatorze jours ouvrables.
      
      5. La procédure continue alors conformément à l’article 6, paragraphe 4[, des DGE].
      Chapitre III 
      Intervention du comité des rapports
      Article 9 
      Procédure
      1. Le comité des rapports est chargé d’établir un avis motivé sur chaque demande d’intervention dont il est saisi. Une telle
         demande doit être introduite par le fonctionnaire noté dans le délai de trois mois visé à l’article 6, paragraphe 4[, sous b),
         des DGE] auprès du directeur général de l’[a]dministration qui la transmet au président du comité des rapports.
      
      2. Le comité des rapports procède à toute audition et demande tout document ou renseignement écrit qu’il juge utiles à la
         formation de son avis. Le fonctionnaire noté et le deuxième notateur ont le droit d’être entendus.
      
      3. Le comité des rapports communique dans un délai de deux mois son avis au directeur général de l’[a]dministration qui en
         transmet copie sans délai au deuxième notateur et au fonctionnaire noté.
      
      4. Le deuxième notateur établit le rapport définitif en suivant l’avis du comité des rapports dans la mesure où il le partage.
      5. Le deuxième notateur transmet le rapport au fonctionnaire noté dans un délai de quatorze jours ouvrables.
      6. Le fonctionnaire noté signe le rapport et le transmet au directeur général de l’[a]dministration par voie hiérarchique
         dans un délai de dix jours ouvrables.
      
      7. La durée de la procédure d’intervention ne peut dépasser trois mois à compter de la date d’introduction de la demande d’intervention,
         conformément au paragraphe 1 [du présent article]. »
      
      4        Le guide de la notation porté à la connaissance du personnel du Conseil par la communication no 99/89 F, du 28 juillet 1989, et entré en vigueur à la date d’adoption du rapport attaqué, dispose dans sa première partie :
         
      
      « C. Notateurs
      […] 
      II. Exceptions et cas particuliers
      […]
      2. Cas particuliers
      […]
      b) Changement d’affectation du fonctionnaire noté
      –        Lorsque ce changement est intervenu depuis moins de six mois, la notation s’effectue selon la procédure définie sous a).
      –        Lorsque ce même changement est intervenu depuis [six] mois ou plus, le premier notateur doit consulter les responsables du
         service ‘antérieur’, qui sont tenus d’apposer leur[s] visa et éventuelles remarques sous la rubrique appropriée du formulaire
         de notation.
      
      c) Travail effectif dans un service autre que le service d’affectation
      –        Pour toute la période couverte par la notation.
      Dans ce cas, la notation est établie par les notateurs du service dans lequel le fonctionnaire exerce effectivement ses fonctions.
      –        En cas de mise à disposition temporaire d’un autre service
      Les procédures suivantes sont applicables selon les périodes en cause[ :]
      –        mise à disposition pendant une durée d’au moins [six] mois :
      même procédure que sous a) ;
      –        mise à disposition pour une période comprise entre [trois] et [six] mois : 
      le premier notateur doit consulter les responsables du service à la disposition duquel le fonctionnaire noté a été mis ; ces
         responsables sont tenus d’apposer leur[s] visa et éventuelles remarques sous la rubrique appropriée du formulaire de notation ;
         
      
      –        mise à disposition pour une période inférieure à [trois] mois :
      le premier notateur peut consulter les responsables du service à la disposition duquel le fonctionnaire noté a été mis. Le
         fonctionnaire peut également demander que ces responsables soient consultés. Après consultation, ces mêmes responsables sont
         tenus d’apposer leur[s] visa et éventuelles remarques sous la rubrique appropriée du formulaire de notation.
      
      […]
      D. Préparation de la notation
      […]
      II. Consultations par les notateurs
      1. Avant de noter le fonctionnaire, les notateurs procèdent à la consultation des fonctionnaires qui, en raison de leur compétence,
         de leur expérience et de leur collaboration directe et suivie avec le noté, sont à même de formuler en connaissance de cause
         une appréciation significative sur ses prestations. Le noté peut aussi demander la consultation expresse de fonctionnaires
         ayant les qualifications précitées.
      
      […]
      III. Entretien entre le premier notateur et le fonctionnaire noté
      1. Avant l’établissement du rapport de notation par le premier notateur, un entretien doit intervenir entre celui-ci et le
         fonctionnaire à noter. […] »
      
       Faits à l’origine du litige
      5        La requérante, fonctionnaire de grade AST 4, est entrée au service des institutions de l’Union européenne le 1er avril 1986 et est affectée depuis le 1er novembre 2001 à l’unité « Policy » du secrétariat général du Conseil. 
      
      6        Le rapport de notation de la requérante établi pour la période d’évaluation comprise entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après le « rapport de notation établi au titre du précédent exercice d’évaluation »)
         lui attribuait une appréciation « très bon » et douze appréciations « bon ». 
      
      7        Pendant la période d’évaluation faisant l’objet du rapport attaqué, comprise entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2007, la requérante a travaillé à la task force « Nations unies, Amérique latine » relevant
         de l’unité « Policy » du secrétariat général du Conseil, sous l’autorité du premier notateur et occasionnellement sous celle
         de M. T. Elle a également travaillé au sein de la direction générale (DG) « Affaires extérieures et politico-militaires »
         (ci-après la « DG ‘Affaires extérieures’ ») sur le dossier Amérique latine sous l’autorité de Mme A. Selon la requérante, de juillet 2006 à septembre 2007, 90 % de son temps de travail aurait été consacré à l’unité « Policy »
         et 10 % à la DG « Affaires extérieures », puis à compter de septembre 2007, 30 % à l’unité « Policy » et 70 % à la DG « Affaires
         extérieures ». Selon le premier notateur, la requérante aurait travaillé à 80 % pour la DG « Affaires extérieures » sur l’ensemble
         de la période considérée. 
      
      8        Le 23 juin 2008, le premier notateur a signé le rapport de notation initial de la requérante pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 (ci-après le « rapport du premier notateur »). Ce rapport lui attribuait dix appréciations
         « bon » et trois appréciations « passables ». Il mentionnait notamment que, compte tenu du niveau et de la qualité des prestations
         fournies pendant la période de référence par la requérante, celle-ci pouvait prétendre à l’attestation prévue par l’article
         10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut. 
      
      9        Le 24 juin 2008, la requérante a eu un entretien avec le premier notateur au sujet de son rapport de notation.
      
      10      Le 14 juillet 2008, la requérante a introduit une demande de révision du rapport du premier notateur. 
      
      11      Le 1er septembre 2008, le deuxième notateur a établi un rapport identique au rapport du premier notateur (ci-après le « rapport du
         deuxième notateur »). 
      
      12      Par note datée du 28 novembre 2008, reçue par l’administration le 2 décembre suivant, la requérante a saisi le comité des
         rapports. 
      
      13      Le 6 février 2009, le comité des rapports a rendu son avis, aux termes duquel il recommandait en conclusion « que le deuxième
         notateur établisse un rapport de notation final conformément à l’article 9, paragraphe 4, [des DGE] et [que] ce rapport contienne
         une appréciation générale suffisamment détaillée et claire, conformément au [g]uide de la notation, qui devrait, notamment,
         justifier [les] appréciation[s] analytique[s] […] et exposer les motifs de chaque modification par rapport à l’appréciation
         figurant dans les rapports antérieurs ». Les observations du comité des rapports étaient les suivantes :
      
      « 20. Le comité déplore que les rapports de notation ne semblent pas revêtir un degré de priorité élevé pour les premier et
         deuxième notateurs. Cela ressort de la circonstance que le contenu du rapport concernant [la requérante] ainsi que les procédures
         suivies pour son élaboration ne sont pas conformes aux exigences [des DGE] ni au [g]uide de la notation. 
      
      21. Pour ce qui concerne la procédure, le premier notateur aurait dû avoir un entretien avec [la requérante] avant d’établir
         le rapport (article 2, paragraphe 4, [des DGE]). Il eût été opportun, comme le recommande le [g]uide [de la notation], même
         si ce n’était pas une obligation en l’occurrence, qu’il consultât ses collègues de la DG [‘Affaires extérieures’] pour qui
         [la requérante] avait travaillé également au cours de l’exercice de notation. Après la demande de révision, le deuxième notateur
         aurait dû établir un nouveau rapport (article 8, paragraphe 4, [des DGE]). 
      
      22. Pour ce qui concerne le contenu du rapport, le [c]omité ne dispose d’aucun élément lui permettant de suggérer une modification
         de l’appréciation analytique. Tant le premier notateur que [Mme A.] ont donné des exemples des raisons pour lesquelles ils estiment que l’appréciation ‘passable’ correspond à la qualité
         et à la rapidité d’exécution du travail. Leur position est moins claire s’agissant du sens des responsabilités. En effet,
         le [c]omité estime que [l’appréciation] ‘passable’ pourrait ne pas être une appréciation équitable de cette compétence. Il
         a entendu de la bouche de [M. T.] comment [la requérante] l’a assisté en l’absence de sa secrétaire alors que cette tâche
         ne relevait pas de sa description de fonctions. En outre, les faits montrent que [la requérante] n’avait pas reçu d’instructions
         claires quant à la manière [dont elle devait] répartir son temps de travail entre les différents collègues pour lesquels elle
         travaillait ou […] de classer son travail par priorités. Le [c]omité a également le sentiment que [la requérante] a une attitude
         responsable vis-à-vis de son travail et tente de mettre en œuvre au mieux ses aptitudes. Dans ces circonstances, il estime
         qu’une [appréciation] ‘bon’ serait plus appropriée pour ce qui est du sens des responsabilités. 
      
      23. Le contenu du rapport est d’avantage entaché d’erreurs s’agissant de l’appréciation générale. En fait, celle-ci devrait
         justifier la notation effectuée par le notateur et exposer les [aptitudes] du fonctionnaire noté ainsi que ses qualités et
         ses défauts. Le notateur devrait donner des éléments concrets permettant d’illustrer ses commentaires. L’appréciation générale
         figurant dans le rapport de notation de [la requérante] ne satisfait pas à ces critères. Il contient des considérations sommaires,
         obscures et contradictoires qui ne permettent pas de justifier [des] appréciation[s] analytique[s] moins favorable[s] que
         celle[s] du précédent rapport. S’il est vrai que le [g]uide de la notation prévoit que le notateur doit justifier chaque mention
         ‘excellent’ ou ‘laisse à désirer’, cela ne signifie pas que les autres notations ne doivent pas faire l’objet d’une justification.
         En effet, à défaut de justification de la [régression] de[s] appréciation[s] d’un rapport à l’autre, le lecteur [du rapport
         d’évaluation] devra présumer que le rendement de [la requérante] s’est dégradé. Toutefois, le premier notateur a déclaré au
         [c]omité qu’il n’en était rien. Au contraire, c’était son appréciation faite dans les rapports antérieurs qui ne reflétait
         pas la véritable situation.
      
      24. Le [c]omité n’a pas de raison de mettre en doute l’affirmation du premier notateur [selon] laquelle les absences de [la
         requérante] n’ont pas eu d’incidence sur son appréciation. Toutefois, de manière générale, le [c]omité rappelle que les notateurs
         devraient faire en sorte d’éviter de donner l’impression que des absences justifiées ont une quelconque incidence sur le rapport
         de notation d’un fonctionnaire.
      
      25. Le [c]omité a été frappé par les différences de perception du temps de travail consacré par [la requérante] respectivement
         à l’unité ‘Policy’ et à la DG [‘Affaires extérieures’]. Il préconise que, si un fonctionnaire travaille pour plus d’une unité
         ou d’un département, la répartition du temps de travail et les priorités fassent l’objet d’instructions claires. Il serait
         injuste que l’absence de structure claire implique une baisse d’appréciation de ceux qui ont dû faire face aux problèmes que
         cette carence engendre inévitablement.
      
      26. En outre, il serait souhaitable, notamment dans les cas où un notateur a des raisons de croire qu’un rapport pourrait
         être contesté, de conserver une trace écrite des étapes de la procédure d’appréciation et des événements survenant au cours
         de l’exercice de notation et qui fondent le contenu du rapport. 
      
      27. Enfin, le rapport n’aurait pas dû mentionner la procédure d’attestation. À la différence de ce qui vaut pour la certification,
         la référence aux aptitudes du fonctionnaire dans le rapport d’évaluation n’est pas une condition préalable pour entrer en
         ligne de compte pour une attestation. Au contraire, mentionner cette référence est inutile voire indésirable car cela peut
         susciter des attentes irréalistes. »
      
      14      Le 3 mars 2009, conformément à l’avis du comité des rapports, le deuxième notateur a établi le rapport attaqué. Ce rapport
         ne mentionne plus que, compte tenu du niveau et de la qualité des prestations fournies pendant la période de référence par
         la requérante, celle-ci pouvait prétendre à l’attestation prévue par l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut.
         
      
      15      Par lettre datée du 18 mars 2009, le rapport attaqué a été transmis à la requérante. 
      
      16      Le 18 juin 2008, la requérante a introduit une réclamation contre le rapport attaqué, au titre de l’article 90, paragraphe
         2, du statut. 
      
      17      Par décision du 8 octobre 2009, l’autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté la réclamation.
      
       Conclusions des parties
      18      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler le rapport attaqué ;
      –        condamner le Conseil aux dépens.
      19      Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : 
      
      –        rejeter la demande en annulation comme irrecevable et non fondée ;
      –        statuer sur les dépens comme de droit.
       En droit
       Sur la recevabilité
      20      Selon le Conseil, le recours serait manifestement irrecevable, car la requérante n’ayant pas indiqué à quels moyens se rattachent
         les différents arguments qu’elle avance, il lui serait impossible de déterminer en quoi consiste concrètement chacun des moyens
         soulevés et de préparer ainsi sa défense. Pour sa part, la requérante relève que le Conseil a été capable de présenter une
         argumentation en défense pour chacun des moyens soulevés dans la requête et conclut, par voie de conséquence, au rejet de
         la fin de non-recevoir. 
      
      21      À cet égard, il convient de relever que, si les arguments de la requérante sont présentés dans sa requête sans que ne soient
         délimités les moyens que ceux-ci soutiennent, il est néanmoins possible pour un lecteur normalement avisé de rattacher ces
         différents arguments aux différents moyens invoqués par la requérante comme fondement juridique à son recours. D’ailleurs,
         comme le fait justement remarquer la requérante, le Conseil a été, pour l’essentiel, capable de présenter une argumentation
         en défense. En conséquence, même si la requête est quelque peu laconique, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée
         par le Conseil.
      
       Sur le fond 
      22      Au soutien de ses conclusions, la requérante soulève formellement quatre moyens, tirés respectivement de l’erreur manifeste
         d’appréciation, de l’incohérence entre les commentaires et les appréciations analytiques, de la violation des formalités substantielles
         visant à garantir le respect du principe d’égalité de traitement, et de la violation de l’obligation de motivation. Toutefois,
         eu égard à la teneur des écrits de la requérante, ces quatre moyens doivent être compris comme n’en constituant en réalité
         que trois, tirés :
      
      –        de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation, ce dont témoigneraient notamment des incohérences entre les commentaires
         et les appréciations analytiques ;
      
      –        de la violation des règles de procédure régissant l’établissement des rapports de notation et des droits de la défense ; 
      –        de l’absence de prise en compte des congés de maladie de la requérante et de la violation de l’obligation de motivation.
      23      Dans un souci de bonne administration de la justice, le Tribunal estime qu’il convient d’examiner en premier lieu le moyen
         tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation, puis celui tiré de l’absence de prise en compte des congés de maladie
         de la requérante et de la violation de l’obligation de motivation, et enfin celui tiré de la violation des règles de procédure
         régissant l’établissement des rapports de notation et des droits de la défense.
      
       Sur le moyen tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation
      –       Arguments des parties
      24      Pour soutenir que le rapport attaqué est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation, la requérante fait tout d’abord valoir
         qu’elle s’est vu attribuer l’appréciation « passable » à la rubrique « Sens des responsabilités », alors même que le comité
         des rapports avait recommandé que lui soit attribuée l’appréciation « bon » et qu’en reprenant son travail avant la date d’expiration
         de son congé de maladie prévue par le certificat médical elle a fait preuve d’un certain sens des responsabilités.
      
      25      Ensuite, la requérante estime que les appréciations analytiques négatives figurant dans le rapport attaqué sont en contradiction
         avec la phrase contenue dans le rapport du premier notateur et dans le rapport du deuxième notateur, selon laquelle elle peut
         prétendre à la procédure d’attestation compte tenu du niveau et de la qualité des prestations qu’elle a fournies pendant la
         période de référence. Certes, la requérante relève que cette phrase ne figure plus dans le rapport attaqué, mais elle considère
         que, comme l’aurait relevé le Tribunal dans son arrêt du 23 février 2010, Faria/OHMI (F-7/09, point 45), les versions successives
         d’un rapport de notation peuvent être prises en compte afin de démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
      
      26      Lors de l’audience, la requérante a soutenu que le premier notateur n’avait pu, sans violer le principe de sécurité juridique,
         justifier la dégradation de ses appréciations devant le comité des rapports au motif que les appréciations qu’il avait portées
         sur les prestations de la requérante lors des précédents exercices d’évaluation étaient surévaluées.
      
      27      Enfin, dans ses écrits, la requérante allègue que les appréciations analytiques négatives figurant dans le rapport attaqué
         sont également en contradiction avec les déclarations du premier notateur devant le comité des rapports, selon lesquelles
         elle n’a pas démérité au cours de la période de référence. 
      
      28      En défense, le Conseil relève que la phrase relative à la capacité de la requérante à bénéficier de la procédure d’attestation
         ne figure pas dans le rapport attaqué. Partant, il estime que la requérante ne saurait en tirer argument.
      
      29      S’agissant du grief tiré de ce que le premier notateur ne pouvait, sans violer le principe de sécurité juridique, justifier
         auprès du comité des rapports de la dégradation des appréciations contenues dans son rapport final de notation, le Conseil
         le considère comme étant irrecevable, car constitutif d’un grief nouveau. Sur le fond, le Conseil estime que les affirmations
         du deuxième notateur figurant dans le rapport attaqué, selon lesquelles la performance de la requérante avait baissé, ne seraient
         pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, car le deuxième notateur ne se serait pas uniquement fondé sur les appréciations
         du premier notateur pour rédiger le rapport attaqué, mais également sur l’avis du comité des rapports.
      
      30      Pour le surplus, le Conseil conclut au rejet du moyen sans présenter d’arguments en défense. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      31      S’agissant de la fin de non-recevoir opposée par le Conseil à l’égard du grief tiré de la violation du principe de sécurité
         juridique soulevé à l’audience par la requérante, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, le juge est
         en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter
         au fond un moyen, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010, Kay/Commission,
         F-113/05, point 31, et la jurisprudence citée). Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu
         d’examiner la recevabilité dudit grief, dès lors que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté pour les motifs qui seront
         exposés plus loin. 
      
      32      Sur le fond, il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation
         à celle des personnes chargées d’évaluer le travail de la personne notée, les institutions de l’Union disposant d’un large
         pouvoir d’appréciation pour évaluer le travail de leurs fonctionnaires (arrêt Faria/OHMI, précité, point 44, et la jurisprudence
         citée). Ainsi, sauf en cas d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir, il n’appartient
         pas au Tribunal de contrôler le bien-fondé de l’appréciation portée par l’administration sur les aptitudes professionnelles
         d’un fonctionnaire lorsqu’elle comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles
         d’une vérification objective (arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005, Cwik/Commission, T-96/04, point 41,
         et la jurisprudence citée). 
      
      33      S’agissant, premièrement, du grief selon lequel l’appréciation « bien » aurait dû lui être attribuée au lieu de celle de « passable »
         à la rubrique « Sens des responsabilités », au motif que le comité des rapports l’avait recommandé, il y a lieu de relever
         que, aux termes de l’article 9, paragraphe 3, des DGE, le second notateur n’est pas lié par l’avis du comité. En conséquence,
         selon une jurisprudence constante, ce n’est que dans l’hypothèse où l’avis du comité des rapports ferait état de circonstances
         spéciales, propres à jeter le doute sur la validité ou le bien-fondé d’une appréciation contenue dans le rapport de notation,
         qu’une divergence entre ledit avis et le contenu du rapport de notation serait susceptible d’entraîner l’annulation du rapport
         de notation attaqué (voir, par analogie, en ce qui concerne l’avis du comité paritaire des notations de la Commission, arrêts
         du Tribunal de première instance du 12 juin 2002, Mellone/Commission, T-187/01, point 33, et du 5 novembre 2003, Lebedef-Caponi/Commission,
         T-98/02, point 61 ; en ce qui concerne l’avis du comité des rapports du Parlement, arrêt du Tribunal du 10 septembre 2009,
         Behmer/Parlement, F-124/07, point 60). Or, en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que, dans son avis, le comité des rapports
         ait entendu faire état de circonstances spéciales, au sens de la jurisprudence susmentionnée. 
      
      34      En effet, pour commencer, l’avis du comité selon lequel « [l’appréciation] ‘bon’ serait plus appropriée pour ce qui est du
         sens des responsabilités » démontre, par l’utilisation du conditionnel « serait », que le comité a uniquement recommandé l’attribution
         de l’appréciation « bon » à la rubrique « Sens des responsabilités », sans pour autant exclure que l’appréciation « passable »
         puisse être valablement attribuée à la requérante. 
      
      35      Ensuite, il ressort de la lecture de l’avis en cause que les éléments mis en avant par le comité des rapports – à savoir que
         la requérante avait assuré des fonctions ne relevant pas de sa fiche de poste, qu’elle n’avait pas reçu des instructions claires
         sur la manière dont elle aurait dû répartir son travail pour les différents supérieurs hiérarchiques sous l’autorité desquels
         elle avait travaillé, et que l’impression générale qui se dégageait du dossier était qu’elle avait eu une attitude responsable –
         l’ont été dans le but d’étayer ce qui n’était pour le comité qu’une recommandation et non pour caractériser des circonstances
         spéciales propres à jeter le doute sur la validité de l’appréciation « passable » attribuée à la requérante au titre du rendement.
      
      36      Quant à l’argument tiré de ce que la requérante avait repris son travail avant la date de fin de son congé de maladie prévue
         par son certificat médical, si ces faits témoignent d’un certain souci de bien faire, ils ne sauraient constituer à eux seuls
         un élément suffisant pour démontrer que l’appréciation « bon » aurait dû lui être attribuée au lieu de « passable » à la rubrique
         « Sens des responsabilités ». 
      
      37      Par suite, il y a lieu de rejeter le premier grief du premier moyen comme étant non fondé. 
      
      38      En ce qui concerne, deuxièmement, la contradiction qui existerait entre les appréciations analytiques du rapport attaqué et
         la phrase qui figurait dans le rapport du premier notateur, selon laquelle la requérante pouvait prétendre au bénéfice de
         la procédure d’attestation, il doit être relevé que les DGE prévoient expressément en leur article 8, paragraphe 4, que, saisi
         d’une demande de révision du rapport établi par le premier notateur, « le deuxième notateur établit un nouveau rapport » :
         le rapport rédigé par le premier notateur et celui rédigé par le deuxième notateur s’inscrivent certes dans une même procédure,
         mais ils sont néanmoins des actes distincts. Il en va de même du rapport de notation définitif établi par le deuxième notateur
         après avis du comité des rapports, prévu par les dispositions de l’article 9, paragraphe 4, des DGE, aux termes desquelles
         « [l]e deuxième notateur établit le rapport définitif en suivant l’avis du comité des rapports dans la mesure où il le partage »,
         et pour la rédaction duquel le deuxième notateur a une pleine compétence. Partant, un commentaire figurant dans le rapport
         du premier notateur, ainsi d’ailleurs que dans le rapport de notation du deuxième notateur, mais non repris dans le rapport
         attaqué ne saurait être invoqué pour démontrer que ce dernier rapport serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
      
      39      Cette constatation n’est pas remise en cause par l’arrêt Faria/OHMI, précité, auquel se réfère la requérante, ce dernier n’étant
         pas transposable au cas d’espèce. En effet, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Faria/OHMI, précité, les différentes
         versions du rapport de notation ayant permis de mettre en lumière des incohérences étaient toutes des versions finalisées.
         Or, en l’espèce, le rapport du premier notateur et le rapport du deuxième notateur ne constituaient pas des actes définitifs
         puisque, aux termes de l’article 9, paragraphe 4, des DGE, en cas de saisine du comité des rapports, seul le rapport de notation
         rédigé par le deuxième notateur après avis du comité, en l’espèce le rapport attaqué, est définitif. 
      
      40      En outre, bien que le premier notateur ait indiqué, lors de son audition par le comité des rapports, que le commentaire qu’il
         avait formulé concernant la procédure d’attestation était une erreur, ce commentaire figurant dans les rapports respectifs
         du premier et du deuxième notateur n’est pas nécessairement en contradiction avec les appréciations analytiques mentionnées
         dans le rapport attaqué. En effet, ces appréciations, bien que d’un niveau inférieur à celles du rapport de notation établi
         au titre du précédent exercice d’évaluation, restent globalement positives, ce qui pouvait justifier que le premier et le
         deuxième notateur aient considéré que la requérante pouvait prétendre au bénéfice de la procédure d’attestation. 
      
      41      Il s’ensuit que le deuxième grief du premier moyen doit être rejeté comme étant non fondé.
      
      42      Au sujet des troisième et quatrième griefs, tirés, respectivement, de ce que le premier notateur ne pouvait, sans violer le
         principe de sécurité juridique, justifier, devant le comité des rapports, la dégradation des appréciations contenues dans
         le rapport attaqué au motif que les rapports de notation établis au titre des précédents exercices d’évaluation étaient surévalués,
         et de ce que le premier notateur aurait admis devant le comité des rapports que la requérante n’avait pas démérité au cours
         de la période de notation, il convient de replacer l’affirmation formulée par le premier notateur dans le contexte qui était
         le sien, à savoir que celui-ci avait été appelé à justifier devant le comité des rapports de la dégradation de l’évaluation
         analytique de la requérante, et de rappeler à ce sujet que la procédure devant le comité des rapports a notamment pour but
         de permettre à l’administration de rectifier certaines erreurs ou omissions entachant le rapport de notation.
      
      43      Devant le comité des rapports, le premier notateur a justifié la dégradation des appréciations analytiques en raison non pas
         d’une diminution des mérites de la requérante, mais d’une surévaluation de ses mérites à l’occasion des précédents rapports
         de notation. Or, s’il est regrettable que le premier notateur n’ait pas fait figurer cette explication dans son rapport, force
         est de constater qu’elle constitue néanmoins un motif de nature à justifier la régression de la notation de la requérante,
         le premier notateur ayant même l’obligation, dans cette hypothèse, d’agir ainsi, afin de mettre un terme à la surévaluation
         des mérites de la requérante. 
      
      44      Dès lors, il suffit de constater, pour écarter le troisième grief, que le principe de sécurité juridique ne saurait être valablement
         invoqué pour faire obstacle à ce qu’il soit mis fin par l’administration à une situation illicite. 
      
      45      En revanche, il doit être constaté, au sujet du quatrième grief, que la justification fournie par le premier notateur contredit
         celle fournie par le deuxième notateur et figurant dans le rapport attaqué, selon laquelle la performance de la requérante
         avait baissé pendant la période de référence. Sachant que le deuxième notateur a indiqué s’être fié aux informations qui lui
         avaient été fournies par le premier notateur pour rédiger le rapport attaqué et qu’il ressortait en outre de l’avis du comité
         des rapports, dont le deuxième notateur a disposé, que la requérante n’avait pas démérité, le deuxième notateur a commis une
         erreur manifeste d’appréciation en indiquant que la performance de la requérante avait baissé. 
      
      46      Cette erreur manifeste d’appréciation n’ayant entaché d’illégalité que partiellement le rapport attaqué, il convient de n’annuler
         ce dernier qu’en ce qu’il mentionne que la performance de la requérante avait baissé pendant la période de référence et, par
         suite, de poursuivre l’examen des moyens, griefs et arguments soulevés à l’encontre du rapport attaqué.
      
       Sur le moyen tiré de l’absence de prise en compte des congés de maladie de la requérante et de la violation de l’obligation
         de motivation 
      
      –       Arguments des parties
      47      En premier lieu, la requérante fait grief au deuxième notateur de n’avoir indiqué aucun élément concret permettant d’expliquer
         pourquoi les appréciations analytiques portées sur son travail sont en régression par rapport à celles figurant dans le rapport
         de notation établi au titre du précédent exercice d’évaluation. 
      
      48      En deuxième lieu, la requérante estime que le deuxième notateur ne justifie pas à suffisance de droit pour quelle raison il
         s’est écarté de l’avis du comité des rapports, recommandant que lui soit attribuée l’appréciation « bon » à la rubrique « Sens
         des responsabilités ». 
      
      49      En troisième lieu, la requérante affirme que le rapport attaqué aurait dû faire apparaître, dans les commentaires de la rubrique
         « Rendement », si le deuxième notateur avait examiné la possibilité de tenir compte de ce que ses congés de maladie l’avaient
         placée dans une situation plus difficile que ses collègues exerçant des tâches comparables, ainsi que les raisons pour lesquelles
         il en avait ou non tenu compte.
      
      50      En quatrième lieu, la requérante reproche au deuxième notateur de ne pas avoir expliqué la manière dont il a pris en compte
         les difficultés particulières auxquelles elle a été confrontée pendant la période de notation, difficultés résultant du fait
         qu’elle a travaillé pour plusieurs services sans recevoir de consignes quant aux priorités à respecter, de son régime de travail
         à mi-temps ainsi que de l’absence de redistribution de son travail pendant son congé de maladie.
      
      51      En cinquième lieu, la requérante affirme que le rapport attaqué aurait dû contenir des indications sur les modalités d’évaluation
         des tâches qu’elle n’a pas exercées sous l’autorité hiérarchique directe du premier notateur.
      
      52      En défense, le Conseil estime que le rapport attaqué est suffisamment motivé. Notamment, il observe que le rapport contient,
         pour chaque appréciation analytique, toute une série d’exemples concrets de comportements et de situations dans lesquelles
         la requérante a fait preuve d’un niveau de prestations insuffisant, tels que la rédaction de notes ou la gestion des appels
         téléphoniques.
      
      53      En ce qui concerne les justifications à apporter en cas de régression de la notation, le Conseil rappelle que, selon la jurisprudence,
         il est notamment satisfait à cette obligation lorsque le notateur constate que l’intéressé n’a pas fait preuve pendant la
         période de référence de qualités exceptionnellement élevées dans l’accomplissement de certaines de ses tâches, ce qui serait
         le cas de la requérante. 
      
      54      Au sujet de l’avis du comité des rapports, le Conseil considère que le deuxième notateur n’avait pas à expliquer spécifiquement
         pour quelles raisons il s’en était écarté. 
      
      55      Pour ce qui est de la prise en compte des congés de maladie de la requérante, le Conseil relève que la jurisprudence à laquelle
         la requérante se réfère à savoir l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009, Sundholm/Commission, T-102/08 P,
         point 42, concerne, d’une part, l’application de dispositions internes spécifiques relatives à la notation du personnel de
         la Commission européenne, d’autre part, un fonctionnaire qui avait été absent pour cause de maladie pendant les deux tiers
         de la période d’évaluation. Les règles applicables à la notation étant différentes au Conseil et à la Commission, et la requérante
         n’ayant pas été absente pendant une période aussi longue que le fonctionnaire susmentionné, le Conseil estime que cette jurisprudence
         ne lui est pas applicable. En revanche, le Conseil considère pertinents les passages cités par la requérante de l’arrêt Sundholm/Commission,
         précité, point 40, selon lesquels, lorsque l’évaluateur et le validateur, lesquels jouent à la Commission un rôle voisin de
         celui imparti au premier et au deuxième notateur, n’ont aucune raison de considérer que des absences justifiées d’un fonctionnaire
         ont pu avoir une incidence significative sur son rendement pendant la période couverte par un rapport final de notation, il
         ne saurait leur être reproché de ne pas avoir mentionné ni pris en compte ces absences justifiées dans ses appréciations.
         En l’espèce, les absences pour congé de maladie de la requérante n’ayant pas eu d’incidence significative sur son rendement
         pendant la période de notation, le Conseil estime qu’il n’était pas nécessaire pour le deuxième notateur d’en faire état dans
         le rapport attaqué. 
      
      56      S’agissant des éventuelles difficultés auxquelles la requérante aurait été confrontée durant la période d’évaluation et la
         manière dont ont été évaluées les tâches qu’elle a exercées sous l’autorité d’autres supérieurs hiérarchiques que le premier
         notateur, le Conseil rappelle que, selon la jurisprudence, il n’est pas exigé que le rapport de notation comporte une motivation
         spécifiant tous les éléments de fait et de droit pertinents. En tout état de cause, il relève que le rapport attaqué tient
         compte des différentes tâches effectuées par la requérante au cours de la période de référence, leur description figurant
         dans la première partie du rapport attaqué. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      57      À titre liminaire, il convient de rappeler que les rapports de notation ne constituent pas des décisions au sens de l’article
         25 du statut, mais sont régis par les dispositions spéciales visées à l’article 43 du statut (arrêt du Tribunal de première
         instance du 21 octobre 1992, Maurissen/Cour des comptes, T-23/91, point 39). 
      
      58      Il résulte néanmoins d’une jurisprudence constante que l’administration a l’obligation de motiver tout rapport de notation
         de façon suffisante et circonstanciée, afin de mettre l’intéressé en mesure de formuler des observations sur cette motivation,
         le respect de ces exigences étant d’autant plus important lorsque la notation connaît une régression par rapport à celle antérieure
         (arrêts du Tribunal de première instance, Mellone/Commission, précité, point 27, et du 25 octobre 2005, Micha/Commission,
         T-50/04, point 36 ; arrêt du Tribunal du 10 novembre 2009, N/Parlement, F-93/08, point 86). À cet égard, il a été jugé qu’il
         est satisfait à cette obligation lorsque le notateur constate que l’intéressé n’a pas fait preuve, pendant la période couverte
         par le rapport de notation contesté, de qualités exceptionnellement élevées dans l’accomplissement de certaines de ses tâches
         (arrêt du Tribunal de première instance du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, point 32)
      
      59      En l’espèce, s’agissant du premier grief, tiré de ce que le rapport attaqué ne serait pas suffisamment motivé car ne comportant
         pas de justification de la dégradation des appréciations analytiques, il doit être relevé que la notation de la requérante
         a connu, entre le rapport de notation établi au titre du précédent exercice d’évaluation et le rapport attaqué, une régression,
         puisque, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, elle avait eu une appréciation « très bon » et douze appréciations « bon », alors que pour la
         période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 elle n’a eu que dix appréciations « bon » et trois appréciations « passable ». Aussi, conformément
         à la jurisprudence citée au point précédent, le notateur était-il tenu d’apporter une motivation particulière au rapport attaqué.
      
      60      Cependant, force est de constater que le deuxième notateur a, de manière circonstanciée, motivé son évaluation. Le rapport
         attaqué indique en effet :
      
      « […] la performance générale de la requérante pendant la période de référence s’est en quelque sorte dégradée par rapport
         aux précédents rapports [de notation]. Malgré des avertissements réitérés de la part [du premier notateur] afin qu’elle améliore
         son travail, [la requérante] manque encore de concentration et d’intérêt, ce qui a pour conséquence que la qualité de son
         travail est moins que satisfaisante. 
      
      [Le premier notateur] m’a également signalé, en ce qui concerne les connaissances requises pour la réalisation des tâches
         [qui lui ont été confiées], et malgré plusieurs années de travail à la task force [‘Nations unies, Amérique latine’] et à
         la DG ‘Affaires extérieures’ [sur] le dossier Amérique latine, que [la requérante] n’a pas encore acquis une connaissance
         suffisante des méthodes de travail et des procédures du secrétariat général du Conseil et des exigences du dossier. Le premier
         notateur a constaté que [la requérante] est incapable de définir des priorités : par exemple entre une démarche ou un document
         importants et un problème moins important […] En conséquence, des problèmes inattendus de dernière minute surviennent pour
         la task force. Ces éléments justifient une dégradation [des appréciations analytiques] depuis le [rapport de notation établi
         au titre du précédent exercice d’évaluation] (de ‘très bien’ à ‘bien’). » 
      
      61      En outre, il convient d’ajouter que, pour apprécier si un rapport de notation est suffisamment motivé, il y a lieu de tenir
         compte de l’ensemble des informations ayant été portées à la connaissance du fonctionnaire concerné et pas seulement des informations
         figurant dans ledit rapport (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96
         et T-170/96, point 141). Or, en l’espèce, la requérante a pu prendre connaissance, par la lecture de l’avis du comité des
         rapports, des explications fournies par le premier notateur concernant la dégradation de ses appréciations analytiques, à
         savoir que ses précédents rapports de notation avaient été surévalués. Par suite, le rapport attaqué doit être considéré comme
         suffisamment motivé en ce qui concerne la dégradation des appréciations analytiques par rapport à celles du rapport de notation
         établi au titre du précédent exercice d’évaluation. 
      
      62      En conséquence, il convient de rejeter le premier grief comme étant non fondé. 
      
      63      Pour ce qui est du deuxième grief, tenant à ce que le rapport attaqué ne contiendrait pas d’explication sur les raisons ayant
         conduit le deuxième notateur à s’écarter de l’avis du comité des rapports, si cette omission pouvait utilement être mise en
         exergue, dans la mesure où ledit avis étant particulièrement détaillé le deuxième notateur se devait d’y répondre minutieusement,
         afin de demander à ce que soit engagée la responsabilité non contractuelle du Conseil pour faute de service au regard du principe
         de bonne administration, elle n’est pas susceptible de fonder, en l’espèce, l’annulation du rapport attaqué pour violation
         de l’obligation de motivation. En effet, dès lors que le rapport attaqué comporte une motivation suffisante et que l’avis
         du comité ne fait pas état de circonstances spéciales propres à jeter le doute sur la validité ou le bien-fondé des appréciations
         portées par le premier notateur, il ne saurait être exigé du deuxième notateur qu’il fournisse des explications complémentaires
         sur les raisons qui le conduisent à ne pas suivre les recommandations du comité des rapports.
      
      64      Partant, le deuxième grief doit être rejeté comme étant non fondé.
      
      65      S’agissant du troisième grief, relatif à l’absence d’indication dans le rapport attaqué permettant de déterminer si le deuxième
         notateur a examiné la possibilité d’attribuer de meilleures appréciations à la requérante du fait qu’en raison de ses congés
         de maladie elle a bénéficié de moins de temps pour réaliser les tâches qui lui ont été confiées, il doit être rappelé que,
         si les appréciations attribuées à un fonctionnaire au titre du rendement peuvent être augmentées de manière à prendre en considération
         les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions en dépit du fait qu’il a disposé de moins de temps effectif de travail
         en raison d’absences pour cause de maladie, cette prise en compte n’est pas automatique. Elle n’est qu’une faculté pour les
         rédacteurs du rapport de notation, laquelle ne se transforme en obligation que lorsque les circonstances le justifient (voir,
         par analogie, arrêt Sundholm/Commission, précité, points 39 et 40). 
      
      66      En outre, il convient d’ajouter qu’il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents,
         dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un rapport de notation satisfait aux dispositions spéciales visées
         à l’article 43 du statut doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais également de son contexte, ainsi
         que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, par analogie, arrêt du Tribunal de première
         instance du 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T-277/03, point 83, et la jurisprudence citée). Partant, dans des circonstances
         où le notateur n’a pas de raison de considérer que les absences justifiées du noté ont pu avoir une incidence à la hausse
         significative sur son rendement, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir mentionné, ni pris en compte, une telle circonstance
         dans son rapport de notation.
      
      67      En l’espèce, la requérante a été absente pour cause de maladie 3 jours en 2006 et 47 jours en 2007, dont 14,5 en raison d’un
         mi-temps thérapeutique. Bien que ces chiffres soient élevés pour l’année 2007, il doit être relevé que la requérante ne se
         prévaut pas de ce que, en raison de ses absences pour cause de maladie, sa charge de travail aurait été plus importante ou
         qu’elle aurait eu moins de temps pour réaliser le travail qui lui avait été confié. Il ne ressort pas non plus du dossier
         que lesdites absences aient eu une incidence telle sur son rendement qu’il aurait été nécessaire de les prendre en compte
         de manière positive dans sa notation au titre du rendement. En revanche, il doit être relevé que, bien que la requérante se
         soit plainte auprès du comité des rapports de ce que ses absences médicalement justifiées auraient été la cause de la dégradation
         des appréciations contenues dans le rapport attaqué, le comité a estimé qu’il n’y avait pas de raison de mettre en doute l’affirmation
         du premier notateur selon laquelle les absences médicalement justifiées de la requérante n’avaient pas eu d’incidence sur
         son évaluation. 
      
      68      Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu’en tout état de cause, les absences médicalement justifiées de la requérante
         n’ont pas pu avoir d’incidence à ce point manifeste sur son rendement pour qu’il faille annuler le rapport attaqué au motif
         que le deuxième notateur aurait dû prendre en compte cette circonstance ou seulement même en faire état.
      
      69      En conséquence, il y a lieu de rejeter le troisième grief comme étant non fondé. 
      
      70      Concernant, quatrièmement, l’absence d’explication dans le rapport attaqué sur la manière dont le deuxième notateur a tenu
         compte du fait que la requérante a travaillé pour plusieurs services sans recevoir de consignes quant aux priorités à respecter,
         de son régime de travail à mi-temps et de l’absence de redistribution de son travail pendant son congé de maladie, il doit
         être rappelé que, le notateur disposant d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer le travail des notés, l’existence d’un
         tel pouvoir d’appréciation présuppose que le notateur n’ait pas l’obligation de faire figurer dans le rapport de notation
         tous les éléments de fait et de droit pertinents à l’appui de son évaluation, ni celle d’examiner et de répondre à tous les
         points contestés par le noté (arrêt du Tribunal du 10 septembre 2009, van Arum/Parlement, F-139/07, point 88).
      
      71      S’il est regrettable que les supérieurs hiérarchiques de la requérante n’aient pas pris le soin de lui donner des consignes
         sur la manière dont elle devait répartir son temps de travail entre les différents services pour lesquels elle travaillait,
         dès lors que cette absence de consigne a pu être source d’insécurité pour la requérante et qu’il est ambitieux d’espérer qu’un
         fonctionnaire relevant du parcours de carrière AST prenne l’initiative de fixer lui-même ses priorités, il doit être constaté
         que la requérante n’a pas soulevé le présent argument au soutien d’une erreur de droit, mais au soutien de la violation de
         l’obligation de motivation. Or, il ressort implicitement de la motivation du rapport attaqué, d’une part, que le deuxième
         notateur a pris en compte la circonstance que la requérante a travaillé pour plusieurs services sans recevoir de consignes
         quant aux priorités à respecter, puisqu’il a indiqué au début du rapport les différentes fonctions et affectations de la requérante
         pendant la période de notation concernée, d’autre part, qu’il a considéré qu’il revenait à la requérante d’établir ses priorités
         entre les différentes tâches qui lui étaient confiées, puisqu’il a repris à son compte l’affirmation du premier notateur selon
         laquelle précisément elle était incapable d’établir des priorités dans son travail.
      
      72      Pour ce qui est de l’absence d’explication dans le rapport attaqué quant à la prise en considération par le deuxième notateur
         du régime de travail à mi-temps de la requérante, cet argument doit être rejeté dès lors qu’il se confond avec le troisième
         grief, relatif à la prise en compte des congés de maladie, lequel a été rejeté au point 69 du présent arrêt.
      
      73      Enfin, s’agissant de l’absence d’explication dans le rapport attaqué sur la manière dont le deuxième notateur a tenu compte
         de ce que le travail de la requérante n’avait pas été redistribué pendant son absence pour congé de maladie, il y a lieu de
         relever que le dossier ne révélant l’existence d’aucune norme imposant à l’administration de redistribuer le travail de la
         requérante pendant son congé de maladie, la requérante ne saurait faire grief au deuxième notateur de ne pas avoir considéré
         qu’il devait apporter un surplus de motivation relatif à cette absence de redistribution dans le rapport attaqué.
      
      74      Par suite, le quatrième grief doit être rejeté comme étant non fondé. 
      
      75      En ce qui concerne, cinquièmement, le grief tiré de ce que le rapport attaqué ne contiendrait pas d’indication sur la façon
         dont les tâches qui n’ont pas été exercées sous l’autorité hiérarchique directe du premier notateur ont été évaluées, il suffit,
         pour l’écarter, de rappeler qu’il ne saurait être exigé que la motivation du rapport de notation fasse état de toutes les
         circonstances factuelles s’étant produites pendant l’exercice de notation (voir point 70 du présent arrêt).
      
      76      Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’absence de prise en compte des congés de maladie de la requérante et de
         la violation de l’obligation de motivation doit être rejeté dans son ensemble. 
      
       Sur le moyen tiré de la violation des règles de procédure régissant l’établissement des rapports de notation ainsi que des
         droits de la défense 
      
      –       Arguments des parties
      77      Premièrement, la requérante affirme que, conformément au guide de la notation, dès lors qu’elle a exercé ses fonctions dans
         plusieurs services, ses différents supérieurs hiérarchiques auraient dû être consultés pour l’établissement de sa notation,
         ce qui n’a pas été le cas. Sur ce point, la requérante conteste l’affirmation en défense du Conseil selon laquelle il lui
         appartenait de formuler une demande en ce sens, car selon elle l’administration ne pouvait pas ignorer qu’elle avait travaillé
         pour plusieurs unités. 
      
      78      Deuxièmement, la requérante reproche au deuxième notateur de ne pas avoir disposé de suffisamment d’informations et de s’être
         basé sur les seules déclarations du premier notateur pour établir le rapport attaqué. La requérante relève que le deuxième
         notateur n’a pas organisé d’autres auditions en plus de celles réalisées par le comité des rapports. Or, ce dernier aurait
         implicitement constaté qu’il n’avait pas disposé de suffisamment d’informations pour rendre son avis. 
      
      79      Troisièmement, la requérante fait grief au deuxième notateur de ne pas avoir eu d’entretien avec elle avant l’établissement
         du rapport attaqué, contrairement aux préconisations du comité des rapports. En outre, selon la requérante, une demande de
         révision devant s’interpréter aux termes de l’article 43 du statut comme étant un recours, une telle demande aurait un effet
         dévolutif qui obligerait le deuxième notateur à reprendre la procédure d’élaboration du rapport de notation ab nihilo. Enfin,
         la requérante estime qu’un entretien était nécessaire, afin de respecter les droits de la défense, car, à défaut, elle n’a
         pas pu faire valoir ses observations sur les éléments nouveaux qui ont été pris en compte par le deuxième notateur lorsqu’il
         a réécrit son rapport de notation après l’avis du comité des rapports. 
      
      80      En défense, le Conseil fait observer, en premier lieu, que l’avis du comité des rapports mentionnait uniquement que le deuxième
         notateur devait préparer un nouveau rapport de notation et non que ce dernier devait organiser un nouvel entretien. En outre,
         le Conseil observe que, en cas de demande de révision, le guide de la notation recommande uniquement la tenue d’un entretien
         avec le deuxième notateur et qu’il n’existe aucune autre norme en ce sens. De plus, le Conseil relève que, selon la jurisprudence,
         l’absence d’entretien du notateur avec le noté n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du rapport de notation lorsque
         le noté a eu, par ailleurs, l’occasion de présenter des observations écrites. Or, en l’espèce, il estime que la requérante
         a pu exposer son point de vue à plusieurs reprises, lors de son entretien avec le premier notateur le 24 juin 2008, dans sa
         demande de révision, dans sa demande d’intervention du comité des rapports et, également, lors de son audition devant ledit
         comité. Enfin, le Conseil souligne que le premier notateur entretenait avec son équipe un esprit de dialogue.
      
      81      En deuxième lieu, le Conseil interprète le guide de la notation en ce qu’il appartenait à la requérante, si elle l’estimait
         utile, de demander à ce que tous les supérieurs hiérarchiques sous l’autorité desquels elle avait travaillé soient consultés,
         ce qu’elle n’a pas fait. En outre, le Conseil souligne qu’aucune obligation de procéder à ces consultations ne résultait de
         l’avis du comité des rapports, mais que, au contraire, ledit avis aurait implicitement admis qu’une telle consultation n’était
         pas nécessaire.
      
      82      En troisième lieu, le Conseil conteste le fait que le comité n’aurait pas eu à sa disposition suffisamment d’informations.
         Pour ce qui est du deuxième notateur, le Conseil observe que celui-ci disposait de l’avis du comité des rapports, lequel faisait
         état de manière exhaustive des circonstances entourant la notation de la requérante. Il en déduit que le deuxième notateur
         disposait de suffisamment d’informations pour rédiger le rapport attaqué. 
      
      –       Appréciation du Tribunal 
      83      En ce qui concerne le défaut de consultation des supérieurs hiérarchiques sous l’autorité desquelles la requérante a travaillé,
         il ressort des pièces versées au dossier par les parties que la requérante n’a pas fait l’objet d’une mise à disposition au
         sens du guide de la notation, laquelle mise à disposition aurait nécessité que la requérante dévolue entièrement son temps
         de travail à une autre unité pendant une période déterminée, mais qu’elle a travaillé ponctuellement à l’unité « Policy »
         et à la DG « Affaires extérieures ». Or, il peut être déduit de la combinaison des dispositions du guide de la notation selon
         lesquelles « [l]es notateurs procèdent à la consultation des fonctionnaires qui, en raison de leur compétence, de leur expérience
         et de leur collaboration directe et suivie avec le noté, sont à même de formuler en connaissance de cause une appréciation
         significative sur ses prestations », avec celles de ce même guide selon lesquelles « [l]e noté peut aussi demander la consultation
         expresse de fonctionnaires ayant les qualifications précitées », que le rédacteur du guide de la notation n’a pas souhaité
         imposer à l’administration de procéder spontanément à la consultation de l’ensemble des personnes ayant pu superviser le travail
         du noté, mais uniquement à la demande de ce dernier. 
      
      84      En l’espèce, la requérante n’ayant pas demandé à ce que les différents supérieurs hiérarchiques sous l’autorité desquels elle
         avait travaillé durant la période de notation soient consultés, elle ne saurait faire grief au Conseil de ne pas avoir procédé
         à leur audition sur le fondement du guide de la notation. 
      
      85      Néanmoins, dès lors que l’article 43 du statut prévoit que la compétence, le rendement et la conduite dans le service de tout
         fonctionnaire doivent être évalués, tout notateur doit, afin d’apprécier pleinement les mérites d’un fonctionnaire sur l’ensemble
         de la période d’évaluation, interroger les supérieurs hiérarchiques sous l’autorité desquels un fonctionnaire a travaillé
         pendant un laps de temps significatif. Or, en l’espèce, il ressort du dossier que, si pendant la période de référence la requérante
         consacrait la majeure partie de son temps de travail à son unité d’affectation, l’unité « Policy », elle en a néanmoins dévolu
         une part significative à la DG « Affaires extérieures », puisque évaluée par les parties à un pourcentage compris entre 20
         et 25 % de son temps de travail pendant la période de référence. En conséquence, afin de pouvoir apprécier pleinement les
         mérites de la requérante pendant la période d’évaluation, la notation ne pouvait être établie qu’après consultation du supérieur
         hiérarchique sous l’autorité duquel elle travaillait à la DG « Affaires extérieures ». 
      
      86      Cependant, il doit être relevé que le supérieur hiérarchique de la requérante à la DG « Affaires extérieures », ainsi d’ailleurs
         que M. T., sous l’autorité duquel elle avait occasionnellement travaillé dans son unité d’affectation, ont été auditionnés
         par le comité des rapports et que leurs opinions figurent dans l’avis du comité. Or, selon la jurisprudence, la transmission
         par écrit de l’opinion d’une personne équivaut à la consultation (voir arrêt de la Cour du 21 mars 1985, Turner/Commission,
         263/83, points 18 et 20). 
      
      87      Au vu des considérations qui précèdent, il convient de rejeter le premier grief de la requérante comme étant non fondé.
      
      88      En ce qui concerne le grief selon lequel, en substance, le deuxième notateur n’aurait pas disposé de suffisamment d’informations
         sur les mérites de la requérante pour rédiger le rapport attaqué, dans la mesure où le comité des rapports n’ayant pas disposé
         lui-même de suffisamment d’informations, ce qui l’aurait obligé à s’en remettre aux seules appréciations du premier notateur,
         il y a lieu de relever que, contrairement à ce que prétend la requérante, il ne ressort ni de l’avis du comité des rapports
         que celui-ci aurait manqué d’informations, ni du dossier que le deuxième notateur aurait également manqué d’informations.
         Certes, ce dernier a indiqué dans le rapport attaqué que la requérante n’avait jamais travaillé sous son autorité directe
         et qu’il était incapable de juger de son travail, mais il a ajouté que le premier notateur lui avait fourni des informations
         sur la performance de la requérante. Or, aucune norme n’interdisait au deuxième notateur de s’en remettre aux observations
         qui avaient été formulées par le premier notateur au sujet du travail de la requérante. 
      
      89      Bien au contraire, il peut être déduit, d’une part, de l’article 2, paragraphe 2, des DGE relatif au deuxième notateur et
         selon lequel celui-ci doit bénéficier d’un recul suffisant pour juger de l’ensemble du dossier et non pas, contrairement au
         premier notateur, être suffisamment proche du fonctionnaire concerné pour pouvoir apprécier en connaissance de cause les mérites
         du noté, et, d’autre part, de l’article 8, paragraphe 4, des DGE qui impose au deuxième notateur, en cas de demande de révision
         du rapport établi par le premier notateur, de se référer expressément audit rapport pour rédiger le rapport de notation définitif,
         que la mission du deuxième notateur est de vérifier en toute indépendance les appréciations portées par le premier notateur,
         de sorte qu’il lui est loisible, s’il l’estime indiqué, de se limiter à confirmer l’appréciation du premier notateur (voir
         en ce sens, par analogie, arrêt de la Cour du 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, point 20 ; arrêt du Tribunal du 29 septembre 2009, Wenning/Europol, F-114/07,
         point 100). En conséquence, le deuxième notateur, même s’il est un notateur de pleine compétence et bien que les rapports
         de notation du premier et du deuxième notateur soient des actes distincts, pouvait rédiger le rapport attaqué sur la base
         du travail d’évaluation réalisé par le premier notateur. Par suite, il convient de rejeter le deuxième grief soulevé. 
      
      90      S’agissant, enfin, du grief tiré de ce que le seul entretien que la requérante ait eu durant l’exercice de notation est intervenu
         postérieurement à l’établissement du rapport attaqué, il doit être rappelé que la tenue d’un dialogue entre le noté et son
         notateur, prévue par les DGE, procède des droits de la défense du fonctionnaire dans la procédure d’évaluation qui le concerne
         (arrêts du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, point 156,
         et du 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 71) et qu’en conséquence, un rapport de notation ne peut être adopté
         sans que le fonctionnaire concerné ne se soit vu offrir la possibilité d’être utilement entendu. 
      
      91      En l’espèce, force est de constater qu’aucun dialogue en vue de l’établissement du rapport attaqué n’a utilement eu lieu entre
         la requérante et le premier notateur, puisque le seul entretien qui s’est tenu est intervenu après la signature du rapport
         du premier notateur par son auteur. 
      
      92      Afin de remédier à l’absence de dialogue entre la requérante et le premier notateur, et bien que les DGE et le guide de la
         notation ne le prévoient pas, l’administration aurait pu organiser un entretien entre le deuxième notateur et la requérante.
         Mais tel n’ayant pas été le cas, force est de constater que la requérante n’a pas pu utilement faire valoir son point de vue
         avant l’établissement de son rapport définitif de notation. 
      
      93      Cette absence de dialogue ne saurait être palliée par le fait que la requérante a pu exposer son point de vue dans sa demande
         de révision, dans sa demande d’intervention du comité des rapports, lors de son audition devant ledit comité ou par le fait
         que le premier notateur entretenait un esprit de dialogue avec son équipe. En effet, dans le cadre de la procédure de notation,
         la nature même du dialogue et son objet supposent un contact direct entre le noté et le notateur durant l’exercice d’évaluation.
         Sans un échange direct entre le notateur et le noté, la notation ne saurait remplir pleinement sa fonction d’outil de gestion
         des ressources humaines et d’instrument d’accompagnement du développement professionnel de l’intéressé. En outre, seul ce
         contact direct est de nature à favoriser un dialogue franc et approfondi entre le notateur et le noté, leur permettant, d’une
         part, de mesurer avec exactitude la nature, les raisons et la portée de leurs divergences éventuelles et, d’autre part, de
         parvenir à une meilleure compréhension réciproque (arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission,
         T-27/05, point 49). En conséquence, il y a lieu de relever que le rapport attaqué est entaché d’un vice de procédure. 
      
      94      Certes, si, pour annuler une décision en raison d’un vice de procédure, il est nécessaire qu’en l’absence de ce vice la procédure
         ait pu aboutir à un résultat différent, cette condition est satisfaite en l’espèce, dès lors qu’un rapport de notation est
         fondé sur des jugements de valeur subjectifs et donc par nature susceptibles d’être modifiés. En effet, si la requérante avait
         été entendue avant l’établissement du rapport attaqué, elle aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir
         une modification des appréciations portées dans ledit rapport. 
      
      95      Par suite, il y a lieu de déclarer fondé le grief tiré du défaut d’entretien préalable avec le notateur et, en conséquence,
         d’annuler le rapport attaqué sur le moyen tiré de la violation des règles de procédure en matière de notation et de la violation
         des droits de la défense.
      
       Sur les dépens
      96      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
         du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
         du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe ne soit condamnée
         que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
      
      97      Il résulte des motifs du présent arrêt que le Conseil est la partie qui succombe. En outre, la requérante a, dans ses conclusions,
         expressément demandé que le Conseil soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application
         des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner le Conseil aux dépens
         exposés par la requérante dans la présente instance.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(troisième chambre)
      
      déclare et arrête :
      1)      Le rapport de notation de Mme Nastvogel établi pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 est annulé.
      2)      Le Conseil de l’Union européenne supporte l’ensemble des dépens.
      Mahoney   Kreppel   Rofes i Pujol
      Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 septembre 2011.
      
               Le greffier 
            
             
            
                          Le président
            
         W. Hakenberg             P. Mahoney
      * Langue de procédure : le français.