CELEX: C2005/217/28
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-515/03 (demande de décision préjudicielle Finanzgericht Hamburg): Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Importation du produit dans le pays tiers de destination — Notion — Formalités douanières de la mise à la consommation dans le pays tiers — Transformation ou ouvraison substantielle — Réimportation dans la Communauté — Abus de droit)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/15
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 21 juillet 2005
   dans l'affaire C-515/03 (demande de décision préjudicielle Finanzgericht Hamburg): Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (1)
   
   (Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Conditions d'octroi - Importation du produit dans le pays tiers de destination - Notion - Formalités douanières de la mise à la consommation dans le pays tiers - Transformation ou ouvraison substantielle - Réimportation dans la Communauté - Abus de droit)
   (2005/C 217/28)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-515/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne), par décision du 12 novembre 2003, parvenue à la Cour le 9 décembre 2003, dans la procédure Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La condition d'obtention d'une restitution différenciée à l'exportation visée à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1384/95 de la Commission, du 19 juin 1995, en ce qui concerne notamment les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay,à savoir l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation du produit concerné dans le pays tiers de destination, est remplie lorsque ce produit, après avoir donné lieu au paiement de droits à l'importation dans ce pays, est soumis dans ledit pays à une transformation ou une ouvraison substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, même si le produit issu de cette transformation ou ouvraison est ensuite réexporté vers la Communauté avec remboursement des droits perçus dans ce pays et paiement de droits de douane à l'importation dans la Communauté.
   Dans de telles circonstances, le remboursement de la restitution à l'exportation peut néanmoins être exigé si la juridiction nationale considère que la preuve d'une pratique abusive de l'exportateur est rapportée, conformément aux règles du droit national.
   
      (1)  JO C 59 du 06.03.2004.