CELEX: 31986R0355
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 355/86 du Conseil du 17 février 1986 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 2763/83 en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane

Avis juridique important

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31986R0355

Règlement (CEE) n° 355/86 du Conseil du 17 février 1986 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 2763/83 en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane  

Journal officiel n° L 043 du 20/02/1986 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 355/86 DU CONSEIL  du 17 février 1986  modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2110/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que certaines opérations de transformation qui pouvaient être effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2763/83 sur la base des régimes nationaux équivalents ne figurent pas à l'annexe de celui-ci; qu'il s'agit de la transformation en poudre de tabac de tabacs relevant du chapitre 24 du tarif douanier commun;  considérant que, pour ces types d'opérations, il y a un besoin économique de pouvoir les continuer sous le bénéfice du régime de la transformation sous douane, étant donné que l'industrie communautaire concernée a effectué des investissements importants;  considérant qu'il faut maintenir la compétitivité de cette industrie vis-à-vis des transformateurs tiers afin d'éviter le risque d'un arrêt des activités économiques en question à l'intérieur de la Communauté;  considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 en y ajoutant les opérations susvisées couvertes par les mesures provisoires arrêtées par le règlement (CEE) no 283/85 de la Commission (3), dont la validité a expiré;  considérant qu'il convient également d'apporter certaines précisions à la position concernée de la liste,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE)  no 2763/83, la huitième position est remplacée, dans les colonnes I et II, par le texte suivant:  1.2 //  //  // Colonne I  // Colonne II  //  //  // Tabacs relevant du chapitre 24 du tarif douanier commun  // Transformation en poudre de tabac et/ou en tabac aggloméré sous forme de feuilles relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun   //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.  Par le Conseil  Le président  H. van den BROEK  (1) JO no L 272 du 5. 10. 1983, p. 1.  (2) JO no L 198 du 30. 7. 1985, p. 3.  (3) JO no L 30 du 2. 2. 1985, p. 5.