CELEX: 31978R1028
Language: fr
Date: 1978-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1028/78 de la Commission, du 19 mai 1978, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

20. 5. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 132/ 59
                              REGLEMENT (CEE) N» 1028 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mai 1978
                relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                           bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    produits stockes sur ce territoire peut etre fixé ; que le
 EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 1805/77 de la Commission , du 4
                                                                  août 1977, portant modalités particulières d'applica­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tion, dans le secteur de la viande bovine, du règlement
 européenne,                                                     (CEE) n0 1055/77 relatif au stockage et aux mouve­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 ments des produits achetés par un organisme d'inter­
 juin 1968, portant organisation commune des marchés             vention (8), a déterminé la méthode de calcul des prix
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en              de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et           confusion, il convient de préciser que les prix fixés
 notamment son article 7 paragraphe 3,                            par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels
                                                                 à ces produits ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 79/75 de la
 Commission du 14 janvier 1975 (3), modifié en dernier           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 lieu par le règlement (CEE) n0 2770/77 (4), a ouvert            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 une adjudication mensuelle de viandes bovines désos­            la viande bovine,
 sées détenues par les organismes d'intervention ; que
 les quantités de viande mises en adjudication n'ont
 pas été attribuées en totalité ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant qu'il convient de mettre en vente certains
 stocks de viande désossée conformément au règlement
(CEE) n0 2630/75 de la Commission, du 16 octobre                                       Article premier
 1975, relatif au désossage des viandes bovines prises
 en charge par les organismes d'intervention (5) ;
                                                                  1 . Pendant la période du 22 mai jusqu'au 2 juin
considérant qu'il convient de mettre en vente à prix              1978 , l'organisme d'intervention allemand vend
 fixé forfaitairement à l'avance certaines viandes désos­        jusqu'à 1 000 tonnes, l'organisme d'intervention
sées, conformément aux articles 2 à 5 du règlement               danois jusqu'à 3 000 tonnes, l'organisme d'interven­
(CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,             tion irlandais jusqu'à 3 500 tonnes et l'organisme
 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­        d'intervention du Royaume-Uni jusqu'à 500 tonnes de
 ment de la viande bovine congelée achetée par les               viandes désossées conformément au règlement (CEE)
organismes d'intervention (6), tout en prévoyant                 n° 2630/ 75 .
certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent
 nécessaires, notamment en matière de paiement des               2.     Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
 marchandises ;                                                  qués à l'annexe I.
considérant que des cas de force majeure peuvent                 3.     Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il          à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
convient dès lors de permettre aux organismes d'inter­           du présent règlement.
vention de prendre les mesures nécessaires dans de
tels cas ;
                                                                 4.     Les informations relatives aux quantités ainsi
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du                 qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux              peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
mouvements des produits achetés par un organisme                 indiquées à l'annexe II .
d'intervention (7), prévoit que, pour les produits
détenus par un organisme d'intervention stockés en
dehors du territoire de l'État membre dont cet orga­                                       Article 2
nisme relève, un prix de vente différent de celui des
                                                                 Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
0   JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                        (CEE) n° 216/ 69 , le prix est payé au fur et à mesure de
(2) JO   n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                           la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
(3) JO   n» L 10 du 15. 1 . 1975, p. 9.                          quantités retirées au plus tard le jour précédant
(4) JO   n° L 320 du 15. 12. 1977, p. 16.                        chaque enlèvement.
(5) JO   n° L 268 du 17. 10 . 1975, p. 16.
(6) JO   n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
(7) JO   n° L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .                         (s) JO n " L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19.
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                        Article 3                                                   Article 4
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement      Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
(CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès      ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles     l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites       juge nécessaires en raison des circonstances invoquées.
le premier jour de la période visée à l'article 1 er para­                          Article 5
graphe 1 , ces demandes sont considérées comme étant
introduites en même temps.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
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              ANNEXE / — ANHANG / — ALLEGATO / — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
            Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne (') — Verkaufspreise , ausgedrückt in
            RE/Tonne ( 1) — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (') — Verkoop­
            prijzen , uitgedrukt in rekeneenheden per ton ( l ) — Selling prices, expressed in units of ac­
                                  count per tonne ( l ) — Salgspriser udtrykt i RE/ton (*)
            1 . BUNDESREPUBLIK
                DEUTSCHLAND                                        Bullen A                 Ochsen A
                Filets                                               6 950                    6 950
                Roastbeef                                            4 000                    4 000
                Oberschalen                                          2 750                    2 575
                Unterschalen                                         2 625                    2 575
                Kugeln                                               2 450                    2 450
                Hüften                                               2 360                    2 270
                Kniekehlfleisch                                      1 899                    1 861
                Hessen                                               1 680                    1 680
                Dünnungen                                            1 500                    1 400
            2. DANMARK                                      Ungtyre          Tyre      Stude           Kvier
                                                          1, kvalitet      prima   1 , kvalitet     1, kvalitet
                Mørbrad                                      4 875         4 775              4 452
                Fileter                                      2 850         2 700              2 525
                Kød af bagfjerdinger (med undtagelse af
                fileter og mørbrad)                          2 031         2 031              2 031
                Udbenede forfjerdinger                       1 760          1 700             1 629
                Slag og bryst                                1 300          1 200             1 200
            3 . IRELAND                                                           Steers 1, 2 and Heifers 2
                Fillets                                                                       6 638
                Striploins                                                                    3 604
                Insides                                                                       2 656
                Outsides                                                                      2 579
                Knuckles                                                                      2 534
                Rumps                                                                         2 909
                Cube rolls                                                                    3 243
                Forequarters (excluding cube rolls)                                           1 675
                Plates and flanks                                                             1 150
                Brisket                                                                       1 451
                Shins and shanks                                                              1 600
            4 . UNITED KINGDOM                                Steers and Heifers
                Fillets                                              6 883
                Striploins                                           3 627
                Topsides                                             2710
                Silversides                                          2 551
                Thick flanks                                         2 537
                Rumps                                                2 761
                Clod and sticking                                    1 531
                Forerib                                              2 056
                Pony                                                 1 768
                Shins and shanks                                     1 593
                Thin flanks                                            995
                Flank (plate)                                          995
                                                                     1 356
 ---pagebreak--- N° L 132/62                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            20 . 5 . 78
           ( l ) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                  ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/77.
           ( l ) Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                  diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt .
           (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo d intervento detentore, detti prezzi
                 vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77 .
            (*) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                  ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening ( EEG ) nr. 1805/77 .
            ( ! ) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                  shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation ( EEC) No 1805/ 77 .
            ( ! ) I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                  overenstemmelse med bestemmelserne i forordning ( EØF) nr. 1805/77 .
                 ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
            Adresses des organismes d intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indiriz­
            zi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the
                                        intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
            BUNDESREPUBLIK                            Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :                             Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                                      Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                                      D 6000 Frankfurt am Main 18
                                                      Tel . (06 11 ) 55 04 61 /55 05 41 , Telex : 04 1 1 156
            DANMARK :                                 Direktoratet for markedsordningerne,
                                                      EF-Direktoratet
                                                      Frederiksborggade 18 ,
                                                       1360 København K,
                                                      Tfl . (01 ) 15 41 30, Telex 15 137 DK.
            IRELAND :                                 Department of Agriculture, Agriculture House,
                                                      Kildare Street,
                                                      Dublin 2,
                                                      Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 23 24, Telex 4280 and 5118 .
            UNITED KINGDOM :                          Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House,
                                                      2 West Mall , Reading RG1 7QW, Berks .
                                                      Telex : 848 302 .
                                                      Tel : 07 34 — 58 36 26 .