CELEX: 31971R1030
Language: fr
Date: 1971-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1030/71 de la Commission, du 19 mai 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 112/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                      20. 5. 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1030/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 mai 1971
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                                       Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                       Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591 /70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591 /70 aux                      1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles , le 19 mai 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( UC / 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                         Montant
                tarif douanier                 Désignation des marchandises                          du prélèvement
                   commun
              17.03                Mélasse., même décolorée                                                 0
(*) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3 ) JO no L 173 du 6 . 8 . 1970, p. 14 .