CELEX: 62021CN0517
Language: fr
Date: 2021-08-20 00:00:00
Title: Affaire C-517/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 août 2021 — Laudamotion GmbH/TG, QN, AirHelp Germany GmbH

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 août 2021 — Laudamotion GmbH/TG, QN, AirHelp Germany GmbH
      (Affaire C-517/21)
      (2021/C 471/34)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht Korneuburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Laudamotion GmbH
      
         Parties défenderesses: TG, QN, AirHelp Germany GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (le «règlement sur les droits des passagers aériens») (1) doit-il se comprendre comme signifiant que ce règlement s’applique à un passager qui s’enregistre en ligne mais ne se présente pas au comptoir d’enregistrement à l’heure visée par cette disposition?
               
            
                  2)
               
               
                  Au vu de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (2), les dispositions combinées des articles 5 et 7 du règlement sur les droits des passagers aériens doivent-elles se comprendre comme signifiant que le passager — si le transporteur aérien effectif ne peut pas s’exonérer en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement sur les droits des passagers aériens — a droit à une indemnisation lorsque
                  
                              —
                           
                           
                              le vol atteint sa destination finale avec au moins trois heures de retard,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il était clair dès avant l’embarquement que le vol atteindrait sa destination finale avec au moins trois heures de retard,
                              et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le passager ne se présente pas à l’embarquement de ce vol?
                           
                        Si la réponse à la deuxième question est affirmative:
               
            
                  3)
               
               
                  Cela s’applique-t-il également dans le cas où le passager réserve, sans le concours du transporteur aérien effectif, un vol de remplacement grâce auquel il atteint un autre aéroport, desservant la même ville ou région (article 8, paragraphe 3, du règlement sur les droits des passagers aériens) que le vol initialement réservé, avec seulement un léger retard par rapport à l’horaire d’arrivée à destination finale normalement prévu pour le vol initialement réservé?
                  Si la réponse à la deuxième question est affirmative:
               
            
                  4)
               
               
                  Cela s’applique-t-il également dans le cas où le passager est, à sa demande, transféré par le transporteur aérien effectif sur un vol de remplacement grâce auquel il atteint sa destination finale plus tôt qu’il ne l’aurait fait avec le vol initialement réservé affecté par un retard, mais plus tard que s’il l’avait atteinte normalement comme prévu dans le cadre du vol initialement réservé (le vol sur lequel le passager a été transféré n’accusant pas lui-même de «retard important»)?
               
            
         (1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
      
         (2)  Arrêt du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07, EU:C:2009:716.