CELEX: 31973R1129
Language: fr
Date: 1973-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1129/73 de la Commission, du 30 avril 1973, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

1 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 115/31
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 1129/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1973
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   un taux de conversion basé sur le changement de
EUROPÉENNES,                                                     parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'application des règles, critères et
européenne,                                                      modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1075/
                                                                 73 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 ment, conduit à modifier les restitutions à l'expor­
décembre 1967, portant organisation commune des                  tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                 à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 174/73 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa deuxième phrase,
                                                                                     Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­          Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été             l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
 fixées par le règlement ( CEE) n0 1075/73 (3) ;                 n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                 l'annexe du règlement (CEE) n° 1075/73 , sont modi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             fiées conformément aux montants repris à l'annexe
normal du régime des restitutions, il convient de                du présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                        Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en           Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,             1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1973 .
                                                                           Far la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) TO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(») JO no L 109 du 26. 4. 1973, p. 9.
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                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 avril 1973, modifiant les restitutions à l'exporta­
                                             tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( UC / 100 kg)
                   Numéro
                                                                                                                      Montant
             du tarif douanier                            Désignation des marchandises                           de la restitution
                   commun
             17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc
                                          II. sucre brut :
                                               (a) sucres candis                                                      3,86 f 1)
                                               (b) autres sucres bruts
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 •/«, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.