CELEX: 62012TN0386
Language: fr
Date: 2012-08-30 00:00:00
Title: Affaire T-386/12: Recours introduit le 30 août 2012 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/30
            
         Recours introduit le 30 août 2012 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)
   (Affaire T-386/12)
   2012/C 355/64
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elite Licensing Company SA (Fribourg, Suisse) (représentant: J. Albrecht, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Aguas De Mondariz Fuente del Val, SL (Mondariz, Espagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2012 dans l’affaire R 9/2011-5; et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «elite BY MONDARIZ», pour des produits et services des classes 32, 38 et 39 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 6957872
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué: marque verbale communautaire no 4995114 «ELITE MODEL LOOK» pour des produits et services des classes 8, 9, 11, 21 et 38; demande d’enregistrement de marque figurative communautaire no 5765185 «elite», pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 32, 35, 38, 41, 43 et 44; enregistrement international de la marque figurative no 949195 «elite», pour des produits et des services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 32, 35, 38, 41, 43 et 44
   
      Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition et rejet intégral de la demande d’enregistrement de marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision et rejet de l’opposition
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation des règles 48, paragraphe 2, 49, paragraphe 1, et 96, paragraphe 1, du règlement no 2868/95; et
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009