CELEX: 51973PC0888
Language: fr
Date: 1973-06-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1973/1974, les principaux centres d'intervention pour les graines oléagineuses et les prix d'intervention dérivés qui y sont applicables (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 888
Vol. 1973/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)888 final
                                               Bruxelles , le 4 juin 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                fixant , pour la campagne 1973/ 1974» les principaux
               centres d' intervention pour les graines oléagineuses
                  et les prix d' intervention dérivés qui y sont
                                applicables
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COK(73 ) 888 final
                                                                          V
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil des TtLnistres a prévu pour la campagne 1973/ 1974        augmentation
de 0,20 UC/lOO kg du prfst d' intervention de base pour les graines de colza et
de navette , ainsi que pour les graines de tournesol .
L' évolution des frais de transport dans la Communauté ne justifie pas une
modification de la régionalisation actuellement en vigueur » De plus , la
décision du Conseil de maintenir encore pendant me campa,gne l' aide supplémen­
taire pour les graines de colza transformées en Italie conduit agilement au
maintien de la régionalisation actfëLle »
Dans ces conditions il est proposé une augmentation des prix d' intervention
dérivés du môme montant que celle prévue pour le prix d' intervention de base .
Toutefois , le niveau des prix d ' int ervent ion des graines de colaa dans une
région de la Conmunauté a posé au cours de la campagne 1972/1973 certains
problèmes d' écoulement . Ces problèmes risquant de se poser avec beaucoup plus
d'acuité au cours de la campagne 1973/1974 » il paraît, nécessaire de maintenir
à leur niveau actuel les prix d' intervention dérivés applicables dans la dite
région »
Eofin , en ce qui concerne les prix d' intervention dérivés applicables au
Royaume-Uni et au Danemark , ceux-ci ont été calculés conformément à l' article
52 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et d' adaptation des traités »
 ---pagebreak---                                Proposition de
                       EEGLEMEM1 ( CEE ) PU CONSEIL
fixant , pour la campagne 1973/1974 » les principaux centres d' intervention
pour les graines oléagineuses et les prix d' intervention dérivés qui y
                             sont applicables
LE CONSEIL DES CCf-MUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté de l' énergie atomique ( l ), et
notamment l' article 52 paragraphe 3 premier alinéa de l' acte qui lui est
joint ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 2 ), modifié en dernier lieu par l' acte ( 3 ), et notamment
son article 22 paragraphe 2 premier alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que , conformément à l' article 22 paragraphe 2 du règlement
n° 136/66/CEE , il y a lieu de fixer , pour la campagne de commercialisation
1973/1974 » les principaux centres d' intervention pour les graines de colza ,
de navette et de tournesol , ainsi que      les prix d' intervention dérivés
qui y sont applicables ;
considérant qu' il convient de retenir , comme principaux centres d' inter­
vention , les lieux où se trouvent les marchés les plus importants des
principales zones de production ; que , pour assurer un niveau approprié de
prix pour les graines communautaires dans les zones déficitaires , il
convient également de retenir les lieux les plus représentatifs pour la
transformation des graines ainsi que les lieux situés hors des zones de
production et qui sont représentatifs pour le commerce intérieur et pour
l' exportation des graines ;
considérant que , conformément à l' article 24 du règlement n° 136/66/CEE ,
les prix d' intervention dérivés doivent être fixés à un niveau permettant
une libre circulation des graines dans la Communauté , compte tenu des conditions
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p«5
 (2 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p . 3025/66
 ( 3 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                       REGL3TIEHT (CEE^    DU COTTSBTL
fixant , pour la campagne 1973 / 1974 ? les principaux centres d' intervention
pour les graines oléagineuses et les prix d' intervention dérivés qui 3C sont
applicables »
LE C0ÏÏS2IL DES S 3MM01TAUTES EOROPIiffiHESy
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du ®i>nseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matiè­
res grasses (l ) , modifié en dernier lieu par l' acte (2) joint au traité rela­
tif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique europé–
enne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique (3 ), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972 f ci-après dénommé "acte ", et notamment son article
22 paragraphe 2 premier alinéa f
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que , conformément à l' artiole 22 paragraphe 2 du règlement n°
136/66/CEE, il y a lieu de fixer , pour la campagne de coimnercialisation
1973/l974i les principaux centres d' intervention pour les graines de colza ,
de navette et de tournesol , ainsi que les prix d' intervention dérivés qui y
sont applicables ;
considérant qu' il convient de retenir , comme principaux centres d' interven­
tion , les lieux où se trouvent les marohés les plus importants des principales
zones de production; que , pour assurer un niveau approprié de prix pour les
graines communautaires dans les zones déficitaires , il convient également de
retenir les lieux les plus représentatifs pour la transformation des graines
ainsi que les lieux situés hors des zones do production et qui sont représen­
tatifs pour le commerce intérieur et pour l' exportation des graines ;
considérant que , ©onformément à l' article 24 du règlement n° 136/66/CEE, les
prix d' intervention dérivés doivent être fixés à un niveau permettant une li­
bre circulation des graines dans la Communauté , compte tenu des conditions
 fl ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66.
 ( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14 .
 ( 3 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 5*
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naturelles de formation des prix et conformément aux "besoins du marohé ; qu' à
cette fin , les prix d' intervention doivent Stre fixés de façon que les diffé­
rences entre eux correspondent aux écarts de prix à prévoir en oas de récolte
normale ; que l' application de ces critères entraîne certaines modifications
des prix d' intervention dérivés ;
considérant que pour la campagne 1972/1973 les prix d' intervention dérivés
ont été fixés au Danemark et au Royaume-Uni à un niveau inférieur au niveau
commun ; qu' il y a lieu de rapprocher ces prix des prix communs conformément
aux dispositions de l' article 52 de l' acte ;
considérant que 1 'e:q?érieriB acquise au cours de la campagne de commercialisa­
tion 1972/1973 a montré qu' il est indiqué de maintenir les principaux centres
d' intervention retenus pour cette campagne ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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                                  Article premier
Pour la canpagne de commercialisation 1973/1974 j les principaux oentres d' in­
tervention pour les graines de colza , de navette et de tournesol ainsi que
les pris: d' intervention dérivés qui y sont applicables sont fixés oomine il est
indiqué en annexe »
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973 *
Le présent régiment est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président .
 ---pagebreak---                                   A H If E X E
 Principaux: centres d' intervention et prix d' intervention qui y sont applicables#
 A» Pour les graines de colza et de navette .
|                  Centres                        Prix d' intervention en unités de comp­
                                                  te pour 100 kilogrammes de graines de
                                                           la qualité type .              |
i Châteauroux                             1                      18,80
I    Bourges                                                     18.88
1    Chartres                                                    19,11
     Le Havre                                                    19,68
     Rouen                                                       19,68
I    Gennevilliers                        I                      19,41
     Dijon                                                       19,01
     Chaîons-sur-Marne                    1                      19,22
     Laon                                                        19,08
[    Dunlcerque                           I                      19,69
I    Anvers                               j                      19,79
I    Rotterdam                            j                      19,88
I    Dîîsseldorf                                                 19,79
     Mhnnheim                                                    19,76
     Strasbourg                           I                      19,53
     Hanun (Westphàlie )                                         19,42
     Hanovre                                                     19,32
 I   Hambourg                               ι                    19,78
     Kiel                                                        19,44
     Ebden                                                       19,88
     Ratisbonne                                                  19,05
 I   Lyon                                                        19,33
     Le Pouzin                                                   19,39
 !   Marseille                                                   19,78
     Bordeaux                                                    19,52
     Sete                                                        19,54
     Ravonne                                                     20,45
     Florence                                                    20,45
     Genos                                                       20,45
     Aariius                                                     18,23
     Copenhague                               I                  18,23
  1  Dublin                                                      20,27
     Waterford                                                   19,83
     Hull                                                        15,13
     Livsrpool                                                   15,13
     Southampton                                                 14*35
     Tilbury
                                            ]                    14,3g                       I
  B. Pour les graines de tournesol .
                   Centres                         Prix d' intervention en unités de comp­
                                                   te pour 100 kilogrammes de graines de
                                                            la qualité type .
     Bourges                                                     18,96
     Bordeaux                                                    20,30
     Marseille                                                   20,60
     Le Poupin                                                   20,12
     Rouon                                                       19,84
     G6nes                                                       20,65
                                                I                                          '