CELEX: 31984R3502
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3502/84 de la Commission, du 13 décembre 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

14 . 12 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 327/47
                               REGLEMENT (CEE) N° 3502/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 décembre 1984
                           fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le traité instituant la Communauté économique                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
européenne,                                                           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      tiret précédent, et du coefficient précité ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                  considérant que l'application de ces règles et critères à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3643/81 (2), et            la situation actuelle des marchés dans le secteur des
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                    œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
alinéa première phrase,                                           permette la participation de la Communauté au
vu l'avis du comité monétaire,                                    commerce international et tienne compte également
                                                                  du caractère des exportations de ces produits ainsi que
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement           de leur importance à l'heure actuelle ;
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sur le marché mondial et dans la Communauté                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          la viande de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                                       Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de                 La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
retenir pour le calcul de ces dernières :                         est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               ment (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au               tution sont fixés à l'annexe .
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affectée du coefficient prévu à                                 Article 2
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n0 974/71 (4), modifié en dernier lieu par le règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
     ment (CEE) n0 855/84 (5).                                    1984 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 13 décembre 1984 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n"  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO   n°  L 364 du 29 . 12. 1981 , p. 1 .
O   JO   n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
(4) JO   n°  L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n0  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 327/48                         Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 12 . 84
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 décembre 1984 fixant les restitutions a l'exportation
                                                   dans le secteur des œufs
              Numéro du
             tarif douanier                         Désignation des marchandises                    Restitutions
                commun
                            Il                                                                     Écus/ 100 pièces
           04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement
                              conservés, sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                  I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                     pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception
                                     des États-Unis d'Amérique :
                                     a) Œufs à couver (a) :
                                        1 , de dindes ou d'oies                                          2,20
                                        2 , autres                                                       0,90
                                                                                                    Écus / 100 kg
                                     pour les exportations vers toutes destinations :
                                     b) autres                                                          15,00
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                  pour les exportations vers toutes destinations :
                                  I. propres à des usages alimentaires :
                                     a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                        1 . séchés                                                     68,00
                                        2 , autres                                                      17,00
                                     b) Jaunes d'œufs :
                                        1 , liquides                                                   31,00
                                        2, congelés                                                    33,00
                                        3 , séchés                                                     69,00
           (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux
                conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes.