CELEX: 51976PC0264
Language: fr
Date: 1976-06-02
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD CADRE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE, D'UNE PART, LA CEEA ET LA CEE ET, D'AUTRE PART, L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE (AIE) RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT EN MATIERE D'ENERGIE (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 264
Vol. 1976/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(76)264 final
                                                            Bruxelles , le 2 juin 1976
                                     PROPOSITION DE
              DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD
  CADRE SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE , D' UNE PART , LA CEEA ET
X LA CEE ET , D' AUTRE PART , L' AGENCE INTERNATIONALE DE L' ENERGIE ( AIE )
  RELATIF A " LA COOPERATION DANS. LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVE­
           LOPPEMENT EN MATIERE D' ENERGIE
                          (Présentée par la Commission au Conseil )
          COM ( 76 ) 264 final
 ---pagebreak---        COMMISSION
            DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                      COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
          Lors de sa session dos 31 mai/1 er juin 1976 , le Conseil a
 pris une décision portant directive à la Commission de négocier avec
 l' Agence Internationale de l' Energie un accord cadre sous forme d' un
 échange de lettres indiquant l' intention des parties de coopérer ,
 aux termes d' accords à convenir , dans le domaine de la recherche
 et du développement .
          Le Conseil trouvera , ci-joint :
          1 ) le texte d' un projet d' accord sous forme d' échange de lettres qui
a été négocié en application de cette directive ;
          2 ) un projet de décision concernant la conclusion de cet
 accord .
          La Commission attire l' attention du Conseil sur l' urgence
 de cette affaire . Il importe , en effet , que la Commission soit au
 plus tôt en mesure de signer les deux "Implementing Agreements"
 dans le domaine nucléaire qui ont été approuvés par le Conseil à sa
 session des 31 mai/1er juin .
 ---pagebreak---             COMMISSION
               DES
    COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          PROJET D' ECHANGE DE LETTEES
               ENTRE LE PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR DE L' AIE
                       ET LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION
Monsieur 1* Présidant ,
        Ainsi que vous le savez , des programmes de recherche et de
développement dans le domaine de l' énergie sont exécutés dans le
cadre de la CEE et de la CEEA *     Plusieurs de ces programmes con­
cernent des secteurs qui font également l' objet de programmes do
R 8e D dans le cadre de l' Agence Internationale de l' Energie .
        J' ai l' honneur de vous informer , par la présente lettre ,
que la CEE et la CEEA ont l' intention de coopérer avec l' AIE dans
le domaine de la recherche et du développement dans la mesure où
une telle coopération contribuera à la réalisation des objectifs
de R & D des Communautés européennes dans le domaine de l' énergie »
        Cette coopération pourra se réaliser par la participation
des Communautés à des programmes et projets de R & D de l' Agence *
En particulier , des accords de mise en oeuvre seront négociés ,
cas par cas , par la Commission des Communautés européennes , con­
formément aux dispositions des traités instituant les Communautés
européennes *
        Formule de politesse *,
 ---pagebreak---             COMMISSION
                DES
    COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 REPONSE
Monsieur le Président ,
       J' ai l' honneur d' accuser réception de la lettre du . ...
par laquelle TOUS me faites saroir ce qui suit :
       " texte de la lettre reproduit".
       J' ai l' honneur de TOUS informer que l' AIE est en mesure
de TOUS confirmer son accord pour coopérer dans le domaine de
la recherche et du déTeloppement Energie arec la CEE et la CEEA ,
dans les conditions preTues par Totre lettre .
       Formule de politesse .
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION DE
             DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD
 CADRE SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE , D' UNE PART , LA CEEA ET
 LA CEE ET , D 4AUTRE PART , L' AGENCE INTERNATIONALE DE L' ENERGIE (AIE )
 RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVE­
                        LOPPEMENT EN MATIERE D' ENERGIE
 Le Conseil des Communautés européennes ,
 Vu le Traité instâitâfct la Communauté européenne de l' Energie atomique
 et notamment son article 101$ alinéa 2 ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
 ment son article 228 ,
 Vu le projet de la Commission ,
 Considérant que la Commission a négocié , conformément à la directive
 du Conseil du 31 mai 1976 , un accord cadre entre la CEEA et la CEE
 d' une part , et 1 * AIE. .d' autre part ,
 Considérant qu' il convient d' approuver la conclusion de cet accord
 en tant qu' il relève du Traité instituant la CEEA ,
 Considérant qu' il convient de le conolure en tant qu' il relève du
 Traité instituant la CEE .
 DECIDE t
                                     Article 1
 Est approuvé en tant qu' il relève du Traité instituant la CEEA , ,         •
~î' accord                          ëmtre la CEEA et la CEE d' une part , et
 l' AIE d' autre part , relatif à la coopération dana le domaine de la
 recherche et du développement en matière d' énergie *
 ---pagebreak---                                   Articls 2
                                  ■aHMMMMMtlS IMIU»
  Est conclu en tant qu*il relève du Traita instituant la CEE ,
– cet ^accord            _ t entre la CEEA et la CEE d' une part , et
  l' AIE d' autre part .
                               »
                                  Article 3
  Le Président du Conseil est autorise à désigner la personne habilitée
  à signer l' accord en tant que relev&ut du Traité instituant la CEE .