CELEX: 31989R0357
Language: fr
Date: 1989-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 357/89 de la Commission, du 13 février 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 42/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 2. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 357/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 février 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         janvier 1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                   déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                            que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                   l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80
                                                                   ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                   la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin            la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
1980, portant organisation commune des marchés dans le             tant la région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 1 5/88 (2),             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                   montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                               Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 23 janvier 1989 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 23 janvier 1989, le montant de
sion ;                                                             la prime est fixé à 160,473 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                   poids estimé ou réel de la ca'rcasse parée, dans les -limites
                                                                   de poids fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires            la région 5 au cours de la semaine commençant le 23
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article            janvier 1989, les montants à percevoir équivalent à ceux
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                 fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                       Article 3
 n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 23
 (') JO n° L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 (2) JO n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (3) JO n° L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
 (4) JO n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .
 O   JO n0 L 122  du 12. 5. 1988, p. 69.                            Il est applicable à partir du 23 janvier 1989.
 ---pagebreak--- 14. 2. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 42/ 17
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 42/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                              14. 2. 89
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 fevrier 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                      produits quittant la région 5
                                                                                                               (en Écus/100 kg)
            \                                                                        Montants
                         Code NC
                                                  A. Produits pouvant faire l'objet de        B. Produits visés à l'article 4
                                                        la prime visée à l'article 9             paragraphe 4 du règlement
                                                     du règlement (CEE) n» 1837/80                   (CEE) n" 1633/84 (')
            \                                                 Poids vivant                             Poids vivant
                       0104 10 90                                75,422                                     0
                       0104 20 90
                                            \   I
                                                                                                            0
            I                                                  Poids net                                Poids net
                       0204 10 00                               160,473                                     0
                       0204 21 00                               160,473                                     0
                       0204 50 11                                                                           0
                       0204 22 10                               112,331
                       0204 22 30                               176,520
                       0204 22 50                               208,615
                       0204 22 90                               208,615
                       0204 23 00                               292,061
                       0204 30 00                               120355
                       0204 41 00                               120,355
                       0204 42 10                                84,249
                       0204 42 30                               132,391
                       0204 42 50 "                             156,462
                       0204 42 90                               156,462
                       0204 43 00                               219,046
                       0204 50 13                                                                            0
                        0204 50 15          \                                                                0
                        0204 50 19                                                                           0
                        0204 50 31          \~I                                                              0
                        0204 50 39          I                                                                0
                        0204 50 51          II                                                               0
                        0204 50 53          II                                                               0
                        0204 50 55                                                                           0
                        0204 50 59          \                                                                0
                        0204 50 71          \                                                                0
                        0204 50 79                                                                           0
                        0210 90 11                              208,615
                        0210 90 19                              292,061
              1602 90 71 :                  \
              — non désossées                                   208,615                 l
              — désossées                                       292,061
                                                                                        \
              (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.