CELEX: 52020DC0180
Language: fr
Date: 2020-04-15
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2020 BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2019

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.4.2020
            COM(2020) 180 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3AU BUDGET GÉNÉRAL 2020
            BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2019
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, adopté le 27 novembre 2019
                  2
               ,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 1/2020
                  3
               , adopté le 27 mars 2020,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 2/2020
                  4
               , adopté le 2 avril 2020,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 3 au budget 2020.
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
               Les modifications apportées à l'état général des recettes sont disponibles sur EUR-Lex 
               
                  (https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 3/2020 vise à inscrire au budget 2020 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2019. Comme le prévoit l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l’Union
                  5
               , ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2020.
            
            
               1.L'exécution de l'exercice 2019 présente un excédent de 3 218 373 955 EUR, qui est donc inscrit en recette dans le budget 2020.
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2019
                     
                  
               
                     
                        Excédent - recettes 
                     
                  
                  
                     
                        2 414 771 516
                     
                  
               
                     
                        Excédent - dépenses
                     
                  
                  
                     
                        803 602 438
                     
                  
               
                     
                        Excédent total
                     
                  
                  
                     
                        3 218 373 955
                     
                  
               
               2.La budgétisation de l'excédent réduira d'autant la contribution totale des 27 États membres et du Royaume-Uni
                  6
                au financement du budget 2020.
            
            
               3.Le tableau ci-dessous présente la ventilation du résultat pour 2019 en termes d'exécution des recettes:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2019
                     
                  
                  
                     
                        Budget
                           (y compris
                            BR 1-3)
                     
                  
                  
                     
                        Exécution
                     
                  
                  
                     
                        Variation
                     
                  
               
                     
                        Sous-total recettes
                     
                  
                  
                     
                        148 492 491 538
                     
                  
                  
                     
                        150 907 263 054
                     
                  
                  
                     
                        2 414 771 516
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 1 - Ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        144 795 111 073
                     
                  
                  
                     
                        144 765 627 471
                     
                  
                  
                     
                        -29 483 602
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cotisations et autres droits dans le secteur du sucre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -824 270
                     
                  
                  
                     
                        -824 270
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                  
                  
                     
                        21 471 164 786
                     
                  
                  
                     
                        21 365 365 626
                     
                  
                  
                     
                        -105 799 160
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressources propres provenant de la TVA
                     
                  
                  
                     
                        17 738 667 150
                     
                  
                  
                     
                        17 774 862 637
                     
                  
                  
                     
                        36 195 487
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressources propres fondées sur le RNB
                     
                  
                  
                     
                        105 585 279 137
                     
                  
                  
                     
                        105 700 206 516
                     
                  
                  
                     
                        114 927 379
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Correction des déséquilibres budgétaires accordée au RU
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -80 874 689
                     
                  
                  
                     
                        -80 874 689
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains EM
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6 891 651
                     
                  
                  
                     
                        6 891 651
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 3 - Excédents, soldes et ajustements
                     
                  
                  
                     
                        1 802 988 329
                     
                  
                  
                     
                        1 804 821 556
                     
                  
                  
                     
                        1 833 227
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 4 - Personnes liées aux institutions
                     
                  
                  
                     
                        1 606 517 342
                     
                  
                  
                     
                        1 575 505 411
                     
                  
                  
                     
                        -31 011 931
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 5 - Fonctionnement administratif des institutions
                     
                  
                  
                     
                        25 050 050
                     
                  
                  
                     
                        22 616 366
                     
                  
                  
                     
                        -2 433 684
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 6 - Restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union
                     
                  
                  
                     
                        130 000 000
                     
                  
                  
                     
                        102 279 350
                     
                  
                  
                     
                        -27 720 650
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 7 - Intérêts de retard et amendes
                     
                  
                  
                     
                        115 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 625 458 174
                     
                  
                  
                     
                        2 510 458 174
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 8 - Emprunts et prêts
                     
                  
                  
                     
                        2 823 744
                     
                  
                  
                     
                        3 111 199
                     
                  
                  
                     
                        287 455
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 9 - Divers
                     
                  
                  
                     
                        15 001 000
                     
                  
                  
                     
                        7 843 527
                     
                  
                  
                     
                        -7 157 473
                     
                  
               
               4.Les écarts enregistrés dans le titre 1 (Ressources propres) représentent 0,02 % des prévisions. Ils sont principalement imputables au chiffre, plus faible de 107 millions d’EUR, des recettes provenant des ressources propres traditionnelles (perception à hauteur de 99,5 % par rapport aux prévisions), ainsi qu’au chiffre, plus élevé de 77 millions d’EUR, des recettes découlant des taux de change (bien que payées en monnaie nationale, les ressources propres sont budgétisées et comptabilisées en euros). Dans le titre 3 (Excédents, soldes et ajustements), en rapport avec les ajustements des ressources propres, l’écart se limite à 1,8 million d’EUR.
            
         
         
            
               5.L’écart le plus important (2 510 millions d’EUR) concerne le titre 7 (Intérêts de retard et amendes). Le résultat de l’exécution se compose d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et d’intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes.
            
            
               6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2019 en termes d'exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2019
                     
                  
                  
                     
                        Budget
                           (y compris
                            BR 1-3)
                     
                  
                  
                     
                        Exécution
                     
                  
                  
                     
                        Variation
                     
                  
               
                     
                        Sous-total dépenses
                     
                  
                  
                     
                        148 492 491 538
                     
                  
                  
                     
                        147 688 889 100
                     
                  
                  
                     
                        -803 602 438
                     
                  
               
                     
                        Exécution des crédits autorisés dans le budget
                     
                  
                  
                     
                        148 492 491 538
                     
                  
                  
                     
                        147 817 807 228
                     
                  
                  
                     
                        -674 684 310
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        144 377 037 181
                     
                  
                  
                     
                        143 784 765 183
                     
                  
                  
                     
                        -592 271 998
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi
                     
                  
                  
                     
                        20 261 398 070
                     
                  
                  
                     
                        20 231 004 880
                     
                  
                  
                     
                        -30 393 190
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        47 561 482 793
                     
                  
                  
                     
                        47 559 522 299
                     
                  
                  
                     
                        -1 960 494
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        57 836 518 964
                     
                  
                  
                     
                        57 827 120 612
                     
                  
                  
                     
                        -9 398 352
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        3 290 532 388
                     
                  
                  
                     
                        3 161 760 749
                     
                  
                  
                     
                        -128 771 639
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 4 - L'Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        8 952 616 966
                     
                  
                  
                     
                        8 946 611 596
                     
                  
                  
                     
                        -6 005 370
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 5 - Administration
                     
                  
                  
                     
                        5 827 041 386
                     
                  
                  
                     
                        5 763 345 126
                     
                  
                  
                     
                        -63 696 260
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        647 446 615
                     
                  
                  
                     
                        295 399 920
                     
                  
                  
                     
                        -352 046 694
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        4 115 454 357
                     
                  
                  
                     
                        4 033 042 045
                     
                  
                  
                     
                        -82 412 312
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parlement européen
                     
                  
                  
                     
                        1 996 978 262
                     
                  
                  
                     
                        1 973 232 524
                     
                  
                  
                     
                        -23 745 738
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Conseil et Conseil européen
                     
                  
                  
                     
                        581 895 459
                     
                  
                  
                     
                        536 999 597
                     
                  
                  
                     
                        -44 895 862
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour de justice de l’Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        429 468 936
                     
                  
                  
                     
                        423 900 255
                     
                  
                  
                     
                        -5 568 681
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour des comptes européenne
                     
                  
                  
                     
                        146 890 518
                     
                  
                  
                     
                        144 314 828
                     
                  
                  
                     
                        -2 575 690
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité économique et social européen
                     
                  
                  
                     
                        138 502 768
                     
                  
                  
                     
                        135 923 436
                     
                  
                  
                     
                        -2 579 332
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité des régions
                     
                  
                  
                     
                        98 751 065
                     
                  
                  
                     
                        98 362 401
                     
                  
                  
                     
                        -388 664
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Médiateur européen
                     
                  
                  
                     
                        11 496 261
                     
                  
                  
                     
                        10 614 755
                     
                  
                  
                     
                        -881 506
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Contrôleur européen de la protection des données
                     
                  
                  
                     
                        16 638 572
                     
                  
                  
                     
                        15 301 687
                     
                  
                  
                     
                        -1 336 885
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Service européen pour l’action extérieure
                     
                  
                  
                     
                        694 832 516
                     
                  
                  
                     
                        694 392 562
                     
                  
                  
                     
                        -439 954
                     
                  
               
                     
                        Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -125 294 786
                     
                  
                  
                     
                        -125 294 786
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -86 283 393
                     
                  
                  
                     
                        -86 283 393
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -39 011 393
                     
                  
                  
                     
                        -39 011 393
                     
                  
               
                     
                        Variations du taux de change sur les dépenses
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -3 623 342
                     
                  
                  
                     
                        -3 623 342
                     
                  
               
               7.La Commission a exécuté 99,6 % des crédits de paiement autorisés. Le montant non exécuté s’est établi à 592,3 millions d’EUR, dont 351,5 millions d’EUR relevant de la réserve d’aide d’urgence et 94,5 millions d’EUR en réserve au titre de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté».
            
            
               8.La sous-exécution enregistrée par les autres institutions, soit 82 millions d’EUR, est légèrement supérieure à celle de 2018 (76 millions d’EUR), mais inférieure à celle de 2017 et 2016 (83 millions d’EUR et 103 millions d’EUR respectivement).
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 57 du 27.2.2020.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2020) 145 du 27.3.2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2020) 170 du 2.4.2020.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        Le présent projet de budget rectificatif aura également pour effet une diminution de la contribution du Royaume-Uni conformément à l’article 126 et à article 135, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).