CELEX: 31973R2767
Language: fr
Date: 1973-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2767/73 de la Commission, du 11 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 285/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                         12 . 10 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2767/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 octobre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Commilnauté économique                                néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­                      données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                             règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                        règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                       la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                          à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                 Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                             Le present règlement entre en vigueur le 12 octobre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                           1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 11 octobre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
 (») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
 (») JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                (VC / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                 Montant
                   tarif douanier                          Désignation de la marchandise
                      commun
                                                                                                              du prélèvement
                 17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        7,05
                                            II. sucre brut                                                         5,11 i 1 )
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        7,05
                                            II. sucre brut                                                         5,11 (*)
                 (l) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'arricle
                                2 du règlement (CEE) n° 837/6S.