CELEX: 31972R1861
Language: fr
Date: 1972-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1861/72 de la Commission, du 30 août 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 8 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                          N° L 199/5
                               REGLEMENT (CEE) N0 1861 /72 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES ,                                                     les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (x ), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                           l' avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                  l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)             au présent règlement.
n° 1828 /72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                           Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                 Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de            1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (] ) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3) JO n° L 195 du 25. 8. 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N0 L 199/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 8 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 août 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                       (UC / tonne)
   Numéro du
                                                      Courant   1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .   6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        8           9          10         11        12          1            2
    commun
    10.01 A        Froment tendre et méteil              0           0           0          0     — 5,00    — 5,00       — 5,00
     10.01 B       Froment dur                           0           0           0          0         0          0            0
     10.02         Seigle                                0           0           0          0         0          0            0
     10.03         Orge                                  0           0          0          0      — 7,00    — 7,00       — 7,00
     10.04         Avoine                                0           0           0          0         0          0            0
     10.05 B       Maïs autre que maïs hy­
                   bride destiné à l'ensemen­
                   cement                                0           0           0          0
    10.07 C        Graines de sorgho                     0           0           0          0         0          0            0
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6.5. 1972).