CELEX: 31978R1519
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1519/78 de la Commission, du 30 juin 1978, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages déshydratés pour les mois d'avril, mai et juin 1978

1 . 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 178 /79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1519/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1978
                  fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages déshydratés pour
                                            les mois d'avril, mai et juin 1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion pour les fourrages déshydratés a 9,55 unités de
 EUROPÉENNES,                                                    compte par tonne ; que le régime d'aide à la produc­
                                                                 tion des fourrages déshydratés a été prorogé par le
 vu le traité instituant la Communauté économique                règlement (CEE) n° 508/78 du Conseil du 7 mars
 européenne,                                                     1978 (4), jusqu'au 30 juin 1978 ;
 vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22
 mai 1978, portant organisation commune des marchés              considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de
 dans le secteur des fourrages séchés (*), et notamment          déduire du montant de l'aide complémentaire fixée
 son article 5 paragraphe 3,                                     pour les trois premiers mois de la présente campagne
                                                                 le montant de l'aide à la production des fourrages
 considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°               déshydratés fixée pour la campagne précédente,
 1117/78 prévoit l'octroi d'une aide complémentaire
 pour les fourrages séchés récoltés dans la Commu­
 nauté, lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du marché mondial des fourrages déshydratés visés à
 l'article 1 er sous b) premier tiret du règlement précité ;
 que, au cours de la campagne 1978/ 1979, cette aide                                    Article premier
 pour les fourrages déshydratés est égale à 70 % de la
 différence entre ces deux prix ;                                1 . . L'aide complémentaire prévue à l'article 5 du
                                                                 règlement (CEE) n° 1 1 1 7/78 pour les produits visés à
 considérant que le règlement (CEE) n° 111 8/78 du               l'article 1 er sous b) premier tiret du même règlement
 Conseil, du 22 mai 1978 , fixant pour la campagne de            est fixée aux niveaux suivants pour les produits qui
 commercialisation 1978/ 1 979 l'aide forfaitaire à la           sont sortis de l'entreprise de déshydratation pendant
 production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur         les mois de :
 des fourrages séchés (2), a fixé le prix d'objectif à 1 03
 unités de compte par tonne ; que, ce prix étant supé­           — avril 1978 : 22,693 unités de compte par tonne,
 rieur au prix du marché mondial pour les mois d'avril,          — mai 1978 : 22,265 unités de compte par tonne,
 mai et juin 1978, il y a lieu de fixer l'aide complémen­        — juin 1978 : 21,094 unités de compte par tonne.
 taire pour chacun de ces trois mois aux niveaux repris
 ci-dessous ;                                                    2.     Toutefois, les montants à octroyer sont diminués
                                                                 d'un montant de 9,55 unités de compte par tonne.
 considérant que l'article 17 du règlement (CEE) n°
 1117/78 prévoit que le régime d'aide visé ci-dessus est
                                                                                           Article 2
 applicable pour les fourrages déshydratés à partir du
 début de la campagne 1978/ 1979 ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que le règlement (CEE) n° 865/77 du                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 Conseil du 26 avril 1 977 (3) a fixé l'aide à la produc         nautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(!) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .
(2) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 6.
M JO n° L 106 du 29. 4. 1977, p. 1 .                             O JO n» L 69 du 11 . 3. 1978, p. 3.