CELEX: 31963D0504
Language: fr
Date: 1963-07-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juillet 1963, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour les thons, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de la conserve de poisson

4. 9 . 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2333/63
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 juillet 1963
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                      République italienne pour les thons, frais, réfrigérés ou congelés, destinés
                                        à l'industrie de la conserve de poisson
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (63/504/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       vu le télex en date du 17 juin 1963 par lequel
ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,                                           la République italienne a demandé à ce que le vo­
                                                                 lume du contingent tarifaire visé ci-avant soit porté
     vu le traité instituant la Communauté écono­                de 32.000 tonnes à 40.000 tonnes pour la même
mique européenne et notamment son article 25 para­               période du 1 er janvier 1963 au 31 décembre 1963,
graphes 3 et 4,
                                                                      considérant que les besoins réels de la Répu­
                                                                 blique italienne en thons, frais, réfrigérés ou conge­
     vu sa décision du 14 mars 1963 octroyant à la               lés, destinés à l'industrie de la conserve de poisson
République italienne un contingent tarifaire de                  pour l'année 1963 se sont avérés supérieurs aux
32.000 tonnes à droit nul pour les « thons, frais, réfri­        besoins prévisibles au moment de l'adoption de la
gérés ou congelés, destinés à l'industrie de la                  susdite décision de la Commission du 14 mars 1963 ;
conserve de poisson » de la position ex 03.01 B I b              que les chiffres des importations pendant ces der­
du tarif douanier commun (x),                                    nières années ont évolué comme suit :
                                                                                                     (en tonnes)
                                                                                                         1963
                                                           1959        I960       1961       1962
                                                                                                       (6 mois )
              Importations en provenance :
              — des pays tiers                            20.277      42.338     47.700     37.094      32.000
              — de la C.E.E.                                —           —          —          —           —
que les exportations des produits en cause par l'État            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
membre demandeur sont négligeables ; que d'après
les données fournies par l'État demandeur, les im­                                     Article premier
portations en provenance de pays tiers ont atteint
32.000 tonnes au cours du mois de juin ; que le con­                  Le contingent tarifaire à droit nul, octroyé à la
tingent tarifaire octroyé pour l'année 1963 est ainsi            République italienne pour l'année 1963 pour ses im­
épuisé ; qu'il convient d'augmenter le volume con­               portations en provenance de pays tiers de thons,
tingentaire octroyé par la susdite décision du                   frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de
14 mars 1963, eu égard aux besoins d'importation                 la conserve de poisson, de la position tarifaire
qui restent à couvrir ; que le volume contingentaire             ex 03.01 B I b, est porté de 32.000 à 40.000 tonnes .
demandé de 40.000 tonnes pour toute l'année 1963
paraît adéquat ;                                                                          Article 2
     considérant que le contingent tarifaire octroyé                  La présente décision est destinée à la République
par décision du 14 mars 1963 était assorti d'un droit            italienne.
nul ; que pour le moment il n'y a pas lieu de fixer
un droit contingentaire autre que nul en vue d'as­
                                                                      Bruxelles, le 30 juillet 1963 .
surer une préférence communautaire aux quantités
des produits en cause disponibles à l'exportation daris
la Communauté et dans les États africains et mal­                                             Par la Commission
gache associés ; qu'en effet ces disponibilités sem­                                              Le président
blent encore très limitées et susceptibles de n' aug­
menter que dans un avenir non immédiat,                                                      Walter HALLSTEIN
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 53 du 5 avril 1963, p. 1079/63.