CELEX: 62012TN0557
Language: fr
Date: 2012-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-557/12: Recours introduit le 17 décembre 2012 — RiskMetrics Solutions/OHMI

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/22
            
         Recours introduit le 17 décembre 2012 — RiskMetrics Solutions/OHMI
   (Affaire T-557/12)
   2013/C 63/45
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RiskMetrics Solutions LLC (New York, États-Unis) (représentant: I. de Freitas, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans son intégralité de sorte que la demande de marque communautaire no9 446 881 soit acceptée et qu’il soit procédé à sa publication;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «RISKMANAGER» pour des biens et des services relevant des classes 9, 35 et 42- demande de marque communautaire no9 446 881
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3), du règlement no 207/2009.