CELEX: 31991R2762
Language: fr
Date: 1991-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2762/91 de la Commission, du 20 septembre 1991, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

21 . 9. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 265/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2762/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 septembre 1991
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        plus importants importateurs des produits du code NC
                                                                   1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
                                                                   ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
 péenne,                                                           n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                   bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
                                                                   contenus dans ces préparations ;
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié         considérant que, en l'absence d'exportations économique­
 en      dernier    lieu    par     le    règlement      (CEE)     ment importantes des autres produits du secteur de la
 n0 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­                viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
 graphe 5 première phrase,                                         restitution pour ces produits ;
 vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande        n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
 de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 tions à l'exportation et des critères de fixation de leur         nécessaire la différenciation de la restitution pour les
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,            produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                   n° 2759/75 suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits       considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le       tenant compte des modifications à la nomenclature des
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                  restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
 couverte par une restitution à l'exportation ;                   la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n° 2273/91 (*) ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la      considérant que les mesures prévues au présent règlement
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;               de porc,
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et
0103 92 19 et de certains produits du code NC 0203 ;
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
considérant que, pour les produits des codes NC                                           Article premier
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces        La liste des produits pour l'exportation desquels est
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts       accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,             (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                  fixés à l'annexe.
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la
Communauté au commerce international pour certains
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1991 .
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                           O JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O JO n° L 282 du 1 . U. 1975, p. 39.                              O JO n0 L 208 du 30. 7. 1991 , p. 38.
 ---pagebreak--- N0 L 265/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 9 . 91
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1991 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 21 . 9. 91                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 265/ 11
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 septembre 1991, fixant les restitutions à
                               l'exportation dans le secteur de la viande de porc
                                                                               (en écus/100 kg, poids net)
                    Code produit                    Destination (')         Montant des restitutions
                  0103 91 10 000                         01                         20,00
                  0103 92 19 000                         01                         20,00
                  0203 11 10 000                         01                         30,00
                  0203 1211 100                          01                         30,00
                  0203 1211 900                          01
                  0203 12 19 100                         01                         30,00
                  0203 12 19 900                         01
                  0203 19 11 100                         01                         30,00
                  0203 19 11 900                         01
                  0203 19 13 100                         01                         30,00
                  0203 19 13 900                         01
                  0203 19 15 100                         01                         20,00
                  0203 19 15 900                         01
                  0203 19 55 120                         01                         30,00
                  0203 19 55 190                         01                         30,00
                  0203 19 55 311                         01                         20,00
                  0203 19 55 319                         01
                  0203 19 55 391                         01                         20,00
                  0203 19 55 399                         01
                  0203 19 55 900                         01
                  0203 21 10 000     f                   01                         30,00
                  0203 22 11 100                         01                         30,00
                  0203 22 11 900                         01
                  0203 2219 100                          01                         30,00
                  0203 22 19 900                         01
                  0203 29 11 100                         01                         30,00
                  0203 29 U 900                          01
                  0203 29 13 100                         01                         30,00
                  0203 29 13 900                         01
                  0203 29 15 100                         01                         20,00
                  0203 29 15 900                         01
                  0203 29 55120                          01                         30,00
                  0203 29 55 190                         01                         30,00
                  0203 29 55 311                         01                         20,00
                  0203 29 55 319                         01
                  0203 29 55 391                         01                         20,00
                  0203 29 55 399                         01
                  0203 29 55 900                         01
                  0210 11 11 100                         01                         30,00
                  0210 11 11 900                         01
                  0210 11 31 110                         01                         70,00
                  0210 11 31 190                         01
                  0210 11 31 91 (4)                      01                         52,00
                  0210 11 31 990                         01
                  0210 1211 100                          01                         20,00
 ---pagebreak--- N° L 265/ 12                Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 9 . 91
                                                                       (en écus/100 kg, poids net)
               Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
             0210 12 11 900                         01
             0210 1219 100                          01                      35,00
             0210 12 19 900                         01
             0210 19 40 100                         01                      30,00
             021019 40 900                          01
             0210 19 51 100                         01                      30,00
             0210 19 51 310                         01                      20,00
             0210 19 51 390                         01
             0210 19 51 900                         01
             0210 19 81 100                         01                      70,00
             0210 19 81 300                         01                      52,00
             0210 19 81 900                         01
             1601 00 10 100                         01                      35,00
             1601 00 10 900                         01
             1601 00 91 100                         01                      58,00
             1601 00 91 900                         01
             1601 00 99 100                         01                      40,00
             1601 00 99 900                         01
             1602 10 00 000                         01                      16,00
             1602 20 90 100                         01                      30,00
             1602 20 90 900                         01
             1602 41 10 100                         01                      30,00
             1602 41 10 210                         01                      57,00
             1602 41 10 290                         01                      26,00
             1602 41 10 900                         01
             1602 42 10 100                         01                      30,00
             1602 42 10 210                         01                      51,00
             1602 42 10 290                         01                      26,00
             16024210 900                           01
             1602 49 11 110                         01                      30,00
             1602 49 11 190                         01                      57,00
             1602 49 11 900                         01
             1602 49 13 110                         01                      30,00
             1602 49 13 190                         01                      51,00
             160249 13 900                          01
             1602 49 15 110                         01                      30,00
             1602 49 15 190                         01                      51,00
             1602 49 15 900                         01
             1602 49 19 110                         01                      20,00
             1602 49 19 190                         01                      36,00
             1602 49 19 900                         01
             1602 49 30 100                         01                      26,00
             1602 49 30 900                         01
             1602 49 50 100                         01                      16,00
             1602 49 50 900                         01
             1602 9010 100                          01                      28,00
             1602 90 10 900                         01
             1902 20 30 100                         01                      16,00
             1902 20 30 900                         01
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 265/ 13
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
                03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada,
                04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
                05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.