CELEX: C2003/070/15
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-24/03: Recours introduit le 15 janvier 2003 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

22.3.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               C 70/9
       c)    les informations fournies, quoique destinées à trom-           Recours introduit le 15 janvier 2003 contre la Commis-
             per les associés ou le public pour en tirer un                 sion des Communautés européennes par la République
             profit injuste, sont la conséquence d’évaluations                                            italienne
             estimatives qui, considérées isolément, s’écartent de
             la réalité dans une mesure non supérieure à un seuil
             déterminé;                                                                               (Affaire C-24/03)
       d)    les inexactitudes ou les omissions frauduleuses et,                                       (2003/C 70/15)
             en tout état de cause, les communications et infor-
             mations ne traduisant pas fidèlement la situation
             patrimoniale, financière et le résultat économique de
             la société, n’altèrent pas «de manière sensible» la            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
             situation patrimoniale ou financière du groupe?                le 15 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                            des Communautés européennes et formé par la République
                                                                            italienne, représentée par M. Umberto Leanza, en qualité
3)     Eu égard à l’obligation, faite à chaque État membre,                 d’agent, assisté par l’avvocato dello Stato Me Maurizio Fiorilli.
       d’adopter des «sanctions appropriées» pour les violations
       prévues par la première directive 68/151/CEE et par la
       quatrième directive 78/660/CEE, ces mêmes directives, et
       en particulier les dispositions combinées de l’article 44,           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2, paragraphe 1,
       sous f), et 6, de la première directive 68/151/CEE, et 2,            annuler la décision de la Commission du 5 novembre 2002
       paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième directive 78/660/             no 4127 (1), écartant du financement communautaire au titre
       CEE, telle que modifiée par les directives 83/349/CEE et             du FEOGA — section «garantie» — les dépenses suivantes
       90/605/CEE, doivent-elles (ou non) être interprétées en              effectuées par la République italienne:
       ce sens que ces règles s’opposent à une loi d’un État
       membre qui, en présence d’une violation de ces obliga-
                                                                            —     point du rapport B.2.1 — exercice financier 1999-2000
       tions de publicité et de fidélité de l’information pesant sur
                                                                                  — fruits et légumes — montant: 68 050,00 EUR
       les sociétés, qui président à la protection des «intérêts tant
       des associés que des tiers», mette en place un système de
       sanctions qui:                                                       —     point du rapport B.2.1 — exercice financier 2000-2001
                                                                                  — fruits et légumes — montant: 7 853,00 EUR
       a)    dans les cas les plus graves (préjudice patrimonial),          —     point du rapport B.4.1.6 — exercice financier 1998-1999
             confère aux seuls associés et créanciers le droit de                 — stockage de céréales — montant: 1 272 616,34 EUR
             requérir la sanction, ce qui a pour effet d’exclure une
             protection généralisée et effective des tiers,
       b)    dans les cas moins graves (défaut de préjudice                 Moyens et principaux arguments
             patrimonial ou de plainte), ne prévoit qu’un simple
             contravention, laquelle, considérée dans le cadre du
             système procédural italien, s’avère être, pour les
             motifs exposés plus haut, peu efficace,                        1. F r u i t s e t l é g u m e s
       c)    permet aux parties privées — par le biais du                   La Commission estime que les autorités italiennes n’ont pas
             système du retrait tardif de la plainte — d’annuler            pleinement respecté les dispositions des règlements no 2200/
             complètement la protection de l’intérêt que constitue          96 (2) (article 25) et no 659/97 (3) (article 9, paragraphes 2 et 3),
             la transparence en matière de sociétés?                        causant ainsi une sous-évaluation des quantités communiquées
                                                                            lors de la fixation de l’indemnité communautaire de retrait: en
                                                                            conséquence la Commission a adopté une ICR élevée.
( 1) JO L 65, p. 8.
( 2) JO L 222, p. 11.                                                       Nous estimons cependant que, sur la base de la réglementation
( 3) JO L 193, p. 1.                                                        communautaire en vigueur, les autorités italiennes ont fourni
( 4) JO L 317, p. 60.                                                       suffisamment d’informations à la Commission, qui aurait eu la
                                                                            possibilité de revoir le calcul de l’ICR, et n’aurait constaté que
                                                                            des différences mineures par rapport aux données finales
                                                                            communiquées par l’organisme payeur. L’absence de rectifica-
                                                                            tion de l’ICR par la Commission n’est pas imputable à
                                                                            l’administration italienne qui a veillé à la signaler et à la
                                                                            quantifier.
 ---pagebreak--- C 70/10                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            22.3.2003
2.     St o c k a g e p ub li c d e c é r é a l e s                            du Bundesfinanzhof rendue le 29 août 2002 dans l’affaire
                                                                               Finanzamt Bergisch Gladbach contre Hans U. Hundt-Eßwein,
La Commission reproche à l’AIMA, désormais supprimée, de                       et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2003. Le
ne pas avoir retenu, dans le cadre des acquisitions de maïs                    Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur
effectuées au cours de la campagne de commercialisation                        les questions suivantes:
1997/98, le premier jour de prise en charge dans la communi-
cation d’admissibilité de l’offre, mais d’avoir en revanche fait               1.     Une personne qui acquiert ou construit une maison à
courir les délais de détermination du prix au moment de la                            usage d’habitation aux fins de l’habiter agit-elle en qualité
première livraison matériellement effectuée par l’apporteur.                          d’assujettie lors de l’acquisition ou de la construction de
Selon la Commission, le FEOGA a donc versé plus qu’il n’aurait                        ladite maison, si elle entend utiliser l’une des pièces de cet
dû le faire si l’AIMA, même en ne fixant pas au préalable la                          immeuble comme bureau pour une activité indépendante
date de prise en charge, avait néanmoins pris pour référence le                       accessoire?
jour suivant la lettre d’acceptation de l’offre, date à laquelle,
théoriquement, cette prise en charge aurait pu débuter. L’orga-
nisme payeur AGEA n’est pas d’accord avec la position de la
Commission, dans la mesure où le règlement no 689/92 (4) ne                    En cas de réponse affirmative à la première question:
prévoit nulle part que la date du jour suivant la lettre
d’acceptation de l’offre est prise pour base de calcul pour                    2.     Si une communauté par indivision ou par mariage, qui
déterminer le prix d’acquisition du produit. En outre, ce même                        n’agit pas elle-même à des fins professionnelles, passe
règlement charge l’organisme d’intervention de déterminer le                          commande d’un bien d’investissement, faut-il considérer
plan de livraison du produit, de sorte que l’AIMA reprend le                          qu’il y a acquisition par un non-assujetti, qui n’est pas en
programme convenu entre le stockeur et l’apporteur.                                   droit de déduire la TVA en amont ayant grevé l’acquisi-
                                                                                      tion, ou faut-il considérer que tous les copropriétaires
                                                                                      sont bénéficiaires de l’opération?
3.     P ri me da ns l e s ect eur du t ab ac b rut
Un contrôle de la Cour des comptes européenne a relevé une                     En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
erreur consistant dans la méconnaissance de la limite de
garantie relative au groupe variétal tabac 01 pour la campagne                 3.     Si des époux acquièrent un bien d’investissement en
1998.                                                                                 indivision et que ce bien n’est utilisé à des fins profession-
                                                                                      nelles que par l’un des copropriétaires pour son entreprise,
Cette erreur n’a pas entraîné de dépassement des limites de                           le droit à déduction peut-il être exercé
garantie spécifique des autres groupes variétaux pour la
campagne en cause.
                                                                                      a)     par ce copropriétaire à concurrence uniquement de
                                                                                             la fraction de taxe en amont correspondant à sa
( 1) Décision 2002/881/CE de la Commission écartant du financement                           quote-part d’acquéreur,
     communautaire certaines dépenses effectuées par les États mem-
     bres au titre du fond européen d’orientation et de garantie agricole                    ou
     (FEOGA), section «Garantie» (JO L 306, du 8 novembre 2002,
     p. 26).
( 2) JO L 297, du 21 novembre 1996, p. 1.                                             b)     ce copropriétaire peut-il, conformément à l’ar-
( 3) JO L 100, du 17 avril 1997, p. 22.                                                      ticle 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/
( 4) JO L 74, du 20 mars 1992, p. 18.                                                        388/CEE ( 1), déduire le montant de taxe en amont
                                                                                             correspondant à la part de son utilisation profession-
                                                                                             nelle du bien dans son ensemble (sous réserve des
                                                                                             conditions de facturation envisagées à la quatrième
                                                                                             question)?
                                                                               4.     Pour exercer le droit à déduction conformément à
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                l’article 18 de la directive 77/388/CEE, une facture, au
nance du Bundesfinanzhof rendue le 29 août 2002 dans                                  sens de l’article 22, paragraphe 3, de cette directive, doit-
l’affaire Finanzamt Bergisch Gladbach contre Hans                                     elle être établie au nom de ce seul copropriétaire/époux
                           U. Hundt-Eßwein                                            — et mentionner les fractions du prix et de la taxe
                                                                                      correspondant à sa quote-part — ou celle qui a été
                           (Affaire C-25/03)                                          délivrée aux copropriétaires/époux sans faire apparaître
                                                                                      une telle ventilation suffit-elle?
                            (2003/C 70/16)
                                                                               (1 ) JO 1977, L 145, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance