CELEX: 62009FN0050
Language: fr
Date: 2009-05-12 00:00:00
Title: Affaire F-50/09: Recours introduit le 12 mai 2009 — M. Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission des Communautés européennes

18.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 167/27
            
         Recours introduit le 12 mai 2009 — M. Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission des Communautés européennes
   (Affaire F-50/09)
   2009/C 167/55
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: M. Livio Missir Mamachi di Lusignano (Kerkhove-Avelgem, Belgique) (représentants: Mes F. di Gianni, R. Antonini)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 3 février 2009 rejetant la réclamation no R/406/08 portant demande d’indemnisation des préjudices moraux et matériels résultant de l’homicide perpétré à l’encontre de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano et de son épouse, le 18 septembre 2006 à Rabat où il se trouvait pour des raisons de service;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser, en faveur des héritiers et ayants droit de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano, la somme de 2 552 837,96 euros, correspondant à la rémunération du fonctionnaire assassiné pendant une période de 26 ans, qu’il conviendra de réévaluer en fonction de ses perspectives de carrière (aussi bien en ce qui concerne l’avancement en échelon qu’en ce qui concerne les perspectives de promotion), à titre d’indemnisation du préjudice patrimonial subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser en faveur des héritiers légitimes et des ayants droit de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano, la somme de 250 000,00 euros, à titre d’indemnisation du préjudice non patrimonial subi par la victime avant son décès;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser, en faveur des héritiers légitimes et ayants droit de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano, la somme de 1 276 512,00 euros à titre d’indemnisation du préjudice non patrimonial subi par les enfants de la victime qui ont également été les témoins de son tragique assassinat;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser, en faveur de M. Livio Missir Mamachi di Lusignano, la somme de 212 752,00 euros, à titre d’indemnisation du préjudice non patrimonial qu’il a subi en tant que père de la victime;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser les intérêts compensatoires et les intérêts de retard échus entre-temps.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         
      Description du litige
   
   Demande d’indemnisation des préjudices moraux et matériels résultant de l’assassinat d’un fonctionnaire de la Commission et de son épouse.