CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 #Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté et la Tchécoslovaquie concernant le transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 #Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 #Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté et la Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

Avis juridique important

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31992D0610

92/610/CEE: Décision du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991  

Journal officiel n° L 407 du 31/12/1992 p. 0056 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0162 

DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à la conclusion  des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la  République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et  remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à  Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/610/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant qu'il y a lieu de modifier l'échange de lettres entre la Communauté économique  européenne et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le transit et de remplacer  les échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative  tchèque et slovaque concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16  décembre 1991 en même temps que l'accord européen et l'accord intérimaire; considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres négociés à cet  effet, DÉCIDE: Article premierLes accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de  lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures  de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991, sont approuvés au nom de la  Communauté. Les textes des accords sous forme d'échanges de lettres sont joints à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue aux accords sous forme  d'échange de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD(1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 18.  ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté  et la Tchécoslovaquie concernant le transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 A. Lettre de la  Communauté Monsieur, À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et  leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, et  de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté  économique européenne («la Communauté») et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une  part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la  Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres concernant le transit. L'accord  européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars  1992. Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé  le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les  arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,  afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les  dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme suit. Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: «Le  prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques.» Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: «Les deux parties conviennent qu'à  défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie,  elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu  d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun  accord par les parties.» Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai  l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui  donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se  notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater  du 15 mars 1992. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République  fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseildes Communautés européennesN° L 407/5831. 12. 92B. Lettre de la République  fédérative tchèque et slovaque Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. «À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et  leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, et  de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté  économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une  part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la  Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres concernant le transit. L'accord  européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars  1992. Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé  le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les  arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,  afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les  dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme suit. Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: "Le  prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques."Le second alinéa du  point 2 est complété par le texte suivant: "Les deux parties conviennent qu'à défaut de  normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles  réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter  aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par  les parties."Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui  précède, j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que  vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se  notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater  du 15 mars 1992. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République  fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République fédérative tchèque et slovaque sur le  contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour laRépublique fédérative tchèque et slovaque ACCORD sous forme d'échange de lettres remplaçant l'échange de lettres entre la Communauté  et la Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transport terrestre signé à Bruxelles le 16  décembre 1991 A. Lettre de la Communauté Monsieur, À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce et les  mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et  slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme  d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord intérimaire  est entré en vigueur le 1er mars 1992. Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé  le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les  arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,  afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les  dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991  par le texte suivant. «J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les  problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République fédérative tchèque et slovaque  doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le cadre des  mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport  terrestre, y compris de celles des transports combinés. Je prend acte dans ce contexte du fait que la République fédérative tchèque et slovaque a déclaré  avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à  l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération  existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures  dans la République fédérative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière aux  traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes  transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des  projets selon les procédures actuelles. Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur  l'aide financière possible de la Communauté. La République fédérative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction du  prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des progrès  accomplis dans les discussions précitées.» Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai  l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par la présente  lettre et la réponse que vous lui donnerez. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se  notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater  du 15 mars 1992. N° L 407/6031. 12. 92Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du  gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseildes Communautés européennesN° L 407/6131. 12. 92B. Lettre de la République  fédérative tchèque et slovaque Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. «À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord intérimaire pour le commerce et les  mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et  slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme  d'échange de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre. L'accord intérimaire  est entré en vigueur le 1er mars 1992. Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé  le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les  arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure,  afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les  dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991  par le texte suivant. "J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté comprend pleinement les  problèmes d'infrastructure et d'environnement auxquels la République fédérative tchèque et slovaque  doit faire face dans le domaine des transports et contribuera, le cas échéant, dans le cadre des  mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport  terrestre, y compris de celles des transports combinés. Je prend acte dans ce contexte du fait que la République fédérative tchèque et slovaque a déclaré  avoir un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de transport terrestre à  l'augmentation du trafic qui transite par son territoire. Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération  existant, les moyens qui leur permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures  dans la République fédérative tchèque et slovaque en accordant une attention toute particulière aux  traversées des frontières et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes  transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans préjudice de l'évaluation des  projets selon les procédures actuelles. Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le pourront, des discussions sur  l'aide financière possible de la Communauté. La République fédérative tchèque et slovaque envisagera de procéder à une nouvelle réduction du  prix des permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte des progrès  accomplis dans les discussions précitées."Si la République fédérative tchèque et slovaque peut  marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de remplacer l'échange de lettres  signé le 16 décembre 1991 par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se  notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater  du 15 mars 1992. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République  fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède.» N° L 407/6231. 12. 92J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu  de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour laRépublique fédérative tchèque et slovaque