CELEX: 51978PC0385
Language: fr
Date: 1978-09-20
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives - au crochet de remorquage - à la marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 385
Vol. 1978/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)385 final
                                                    Bruxelles - le 20 septembre 1978
                                     Proposition de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
             concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                                        relatives
                                  - au crochet de remorquage
                                  - à la marche arrière
                            des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM C 78 ) 385 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DE MOTIFS
  I. GENERALITES
           La présente proposition de directive s' inscrit dans le cadre de
  la procédure de réception de portée communautaire qui a fait l' objet de
  la directive 7U/ 15O /CEE du Conseil du U mars 197^ ("!)•
           Il s' agit de dispositions relatives aux crochets de remorquage
  et à la marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues .
           En ce qui concerne le crochet de remorquage , la Commission a re­
 tenu que les tracteurs doivent être équipés obligatoirement d' un tel dispo­
  sitif . En effet , un dispositif adéquat pour la fixation d' une barre ou
  d' un câble dp remorquage s' avère non seulement utile mais nécessaire afin
 de pouvoir dégager des tracteurs tombés en panne lors des travaux dans
  les champs ou , surtout sur la voie publique .
           Ce manque de dispositif à l' avant retarde et rend difficile le
 remorquage des tracteurs et compromet leur sécurité lorsque par une fixa­
 tion improvisée les pièces de direction risquent d' être endommagées .
           La partie traitant de la marche arrière repose sur la convention
 sur la circulation routière ( Vienne k le 8 novembre 1968 ), qui prévoit
 l' équipement obligatoire de ce dispositif sur tous les véhicules ayant
 un poids maximal autorisé excédant 1»00 kg .
 II . COMMENTAIRE DES ARTICLES
           La directive s' applique aux tracteurs agricoles ou forestiers à
 roues ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et
 25 km/h , champ d' application qui est d' ailleurs celui prévu dans la
 directive "réception" ( article 1 ).
                                          "        *
             L' article 2 intègre dans la procédure de réception CEE les
 prescriptions relatives aux crochets de remorquage et à la marche arrière'.
( 1 ) J.O. L 81* du 28.3 . 197U , p. 10                          • •/1 1 1
 ---pagebreak---           Certains nouveaux Etats membres ne connaissant pas pour le moment
une procédure de réception de portée nationale , il est nécessaire de pré­
voir des dispositions permettant de garantir l' utilisation dans ces Etats
des tracteurs conformes aux prescriptions de la directive ( article 3 ).
         L' article 4 prévoit la procédure pour adapter la directive au pro­
grès technique , procédure qui est énoncée à l' article 13 de la directive
du Conseil du U mars 197 ^ concernant la réception des tracteurs agricoles
ou forestiers à roues .
         L' article 5 prévoit que les Etats membres disposent d' un délai de
dix-huit mois pour s' adapter à la directive ( article 5 > paragraphe 1 ).
         Enfin la Commission doit être informée dans des délais raisonnables
de tout projet de dispositions élaboré par les Etats membres dans le do­
maine visé par la directive , cette information devant lui permettre de
formuler éventuellement ses observations à l' égard de ce projet ( article
5 , paragraphe 2 ).
III . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
         L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de
l' article 100 , alinéa 2 , est nécessaire .
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
  son article 100 ,                    '
 vu la proposition de la Commission , .
 ihi l' avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social ,
 considérant que les prescriptions techniques , auxquelles doivent' satis­
 faire les tracteurs en vertu des législations nationales , concernent ,
 entre autres , le crochet de remorquage et la marche arrière ;
 considérant que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre ;
 qu' il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les Etats membres soit en complément , soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en
oeuvre , pour chaque type de tracteur , dé la , procédure de réception CEE
qui fait l' objet de la directive 74/ 150/ CEE du Conseil , du 4 mars 1974 ,
concernant lé rapprochement des législations des Etats -membres relatives
                                                                 (1)
à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues         ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                               Articlé premier
 1.        On entend par tracteur ( agricole ou forestier ) tout véhicule à
moteur , à roues ou à chenilles , ayant au moins deux essieux , dont la fonc
tion réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spé­
cialement conçu pour tirer , pousser , porter ou actionner certains' outils ,
machines ou remorques destinés à l' emploi dans l' exploitation agricole
ou forestière . Il peut être aménagé., pour transporter une charge et des
convoyeurs .
2.         La présente directive ne s' applique qu' aux tracteurs définis au
paragraphe 1 , montes sur pneumatiques , ayant deux essieux et une vitesse
maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h .
                                                                    •••/*••
 ( 1 ) J.O. L 8H du 28.3.19T1+, p. 10
 ---pagebreak---                                Article 2
         Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la ré­
ception de portée nationale d' un tracteur pour des motifs concernant le
crochet de remorquage et la marche arrière si ceux-ci répondent aux pres­
criptions de l' annexe . .
                               Article 3
         Les Etats membres ne peuvent refuser . 1 ' immatriculation ou inter­
dire la vente , la mise en circulation ou l' usage des tracteurs pour des
motifs concernant le crochet de remorquage et la marche arrière si ceux-ci
répondent aux prescriptions de l' annexe .
   ■ • -     • ^                                                           ■ '
                               Article k
 ■       Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès
technique les prescriptions de l' annexe sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l' article 13 de la directive 74/ 1 50/ CEE .
                               Article 5
1.       Les Etats membres mettent en vigueur les "àispositions nécessaires
                                                                  /
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
2 .,     Dès la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent à informer la Commission , en temps utile pour .lui permettre de
présenter ses observations , de " tout projet de dispositions d' ordre légis­
latif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans
le d.omaine régi par la présente directive .
                                      /
                               Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
I.            Crochet de remorquage
1.1 .     , Nombre
              Tout tracteur doit être équipé d' un dispositif spécial auquel
              doit pouvoir être fixé un élément de raccordement , tel qu' une
              barre de remorquage ou un câble métallique de remorquage .
1.2 .         Disposition
              Le dispositif doit être place a l' avant du tracteur .
1.3 .         Configuration
              Le dispositif doit avoir la forme d' une mâchoire dé retenue .
              Les cotes indiquées doivent être respectées .
  JL–     O-
           CD °
          O *0 1
           ï V
                                              toutes les cotes sont
                                               exprimées en mm
                     (-0-
                     f   vr
                      >C A !
                               :v
                                  "  l
                                     1
                    6>±o3- NU
              L' axe d' attelage doit avoir un diamètre de 30 + 1,5 ( 1 ) et être
            , muni d' un dispositif ne lui permettant pas de quitter son loge­
              ment en cours d' utilisation . Le blocage est réalisé de manière
              à éviter la perte des pièces mobiles .
                                                                  ^               !
( 1 ) La tolérance indiquée ne doit pas s' entendre comme une tolérance à la
      fabrication ,, mais comme l' écart admissible de cote nominale de cla- ;
      vettes d' exécution différente .                         . ........         '
 ---pagebreak---                                               Annexe
Les • spécifications des matériaux utilisés ainsi que les di­
mensions des pièces doivent être telles que le dispositif puisse
permettre le remorquage du tracteur avec un très large coeffi­
cient de sécurité .
Marche arriéré
                             1       '                  '
Tout tracteur doit être muni d' un dispositif de marche arrière
manoeuvrable de la place de conduite . . . '          •