CELEX: C2002/118/33
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-103/02: Recours introduit le 20 mars 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 118/20               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     18.5.2002
Recours introduit le 19 mars 2002 contre la République                 La Commission conclut par conséquent que le gouvernement
italienne par la Commission des Communautés européen-                  italien n’a pas transposé la directive 92/51 en ce qui concerne
                                nes                                    l’accès aux professions précitées.
                       (Affaire C-101/02)                              (1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.
                                                                       (2) JO L 19, du 24.1.1989, p. 16.
                         (2002/C 118/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                   Recours introduit le 20 mars 2002 contre la République
européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Antonio           italienne par la Commission des Communautés européen-
Aresu, en qualité d’agents.                                                                              nes
                                                                                                (Affaire C-103/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                                  (2002/C 118/33)
—     constater qu’en omettant de transposer les dispositions
      de la directive 92/51/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992,
      relative à un deuxième système général de reconnaissance
      des formations professionnelles, qui complète la directive
      89/48/CEE (2) par rapport à l’activité professionnelle des       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      athlètes, des entraîneurs, des directeurs technico-sportifs      le 20 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République
      et des préparateurs sportifs, la République italienne a          italienne et formé par la Commission des Communautés
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             européennes, représentée par MM. Richard Wainwright et
      cette directive.                                                 Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
—     condamner la République italienne aux dépens.                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —     constater que la République italienne, en ayant adopté le
                                                                             décret du 5 février 1998 relatif à la définition des déchets
                                                                             non dangereux soumis aux procédures simplifiées de
Moyens et principaux arguments
                                                                             récupération conformément aux articles 31 et 33 du
                                                                             décret législatif no 22 du 5 février 1997 qui,
Il ressort clairement de l’examen des dispositions de la loi                 A.    en violation des articles 11, paragraphe 1, premier
no 91/81 que les activités d’athlète, d’entraîneur, de directeur                   et second tirets, et 10 de la directive 75/442/CEE (1)
technico-sportif et de préparateur sportif sont en Italie des                      telle que modifiée, permet aux établissements et
professions réglementées au sens de la directive 92/51. En                         aux entreprises qui récupèrent des déchets non
conséquence, quand les autorités italiennes compétentes reçoi-                     dangereux d’être dispensés de l’obligation d’autorisa-
vent une demande de reconnaissance de la formation profes-                         tion sans que cela soit subordonné au respect des
sionnelle des activités précitées, elles ont l’obligation d’exami-                 exigences relatives à: 1) la fixation préalable de la
ner la demande conformément aux dispositions de la directive.                      quantité maximale de déchets et 2) le respect
                                                                                   des conditions visées à l’article 4 de la directive
                                                                                   75/442/CEE modifiée, en se référant aux quantités
Or, l’article 13 du décret-loi 319/94 énumère les autorités                        de déchets traités par les établissements dispensés de
responsables de la reconnaissance de la formation profession-                      l’autorisation,
nelle, en établissant en particulier sous a) que le ministre chargé
de la surveillance des professions visées à l’article 2 sous a),             B.    en violation de l’article 11, paragraphe 1, premier
conformément à l’annexe C du même décret est compétent                             tiret, de la directive 75/442/CEE modifiée, ne définit
pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance.                              pas avec exactitude les types de déchets couverts par
L’annexe en question cite un certain nombre de professions et                      la dispense de l’autorisation et, de cette façon,
de ministères compétents pour examiner les demandes de                             également en violation de l’article 3, de la directive
reconnaissance des qualifications se rapportant à ces profes-                      91/689/CEE (2), dans certains cas, à cause du man-
sions. Toutefois, les seules professions sportives citées sont                     que de clarté et de précision, permet à des établisse-
celles de moniteur de ski, de moniteur de sports nautiques, de                     ments ou à des entreprises qui récupèrent certains
guide de montagne et de guide de spéléologie, alors qu’il n’est                    types de déchets dangereux d’être dispensés de
fait aucune référence aux professions d’athlète, d’entraîneur, de                  l’autorisation en vertu des exigences moins strictes
directeur technico-sportif et de préparateur sportif.                              prévues pour les déchets non dangereux,
 ---pagebreak--- 18.5.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 118/21
      C.    en violation des articles 9 et 11, lus en combinaison       B.    Indication insuffisante ou erronée des
            avec l’article 1, sous e) et f) de la directive                   types de déchets couverts par la dispense
            75/442/CEE modifiée et les annexes II A et II B,                  de l’autorisation
            telles que modifiées par la décision 96/350/CE (3),
            définit certaines activités d’élimination comme des         Pour ce qui concerne les types de déchets en présence desquels,
            activités de «régénération de l’environnement», et de       en application de l’article 11, paragraphe 1, premier tiret de la
            cette façon, en permettant à des établissements et          directive, est admise la dispense de l’autorisation, certains titres
            à des entreprises qui effectuent des opérations             des normes techniques, figurant aux annexes 1 et 2 du décret
            d’élimination, autres que l’élimination de leurs pro-       italien, définissent les types de déchets d’une façon tellement
            pres déchets sur le lieu de production, de pouvoir          vague que certains déchets dangereux pourraient être inclus
            être exemptés de l’obligation d’autorisation comme          dans la catégorie des déchets non dangereux en permettant de
            s’ils effectuaient des opérations de récupération, a        cette façon aux établissements et aux entreprises qui les traitent
            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu           d’être dispensés de l’autorisation, en recourant aux critères
            des articles 1, 9, 10, 11 de la directive 75/442/CEE,       moins rigoureux prévus pour les déchets non dangereux.
            modifiée par la directive 91/156/CEE (4) et par
            l’article 3 de la directive 91/689/CEE,                     Dans d’autres cas, les codes du Catalogue Européen des Déchets
                                                                        (CED), adoptés par la décision de la Commission 94/3/CE (5),
—     condamner la République italienne aux dépens.                     ne sont pas cités (par exemple la norme 5.9) ou, tout en étant
                                                                        cités, ne correspondent pas à la définition reprise dans les titres
                                                                        des normes techniques.
Moyens et principaux arguments
                                                                        C.    Opérations de régénération de l’envi-
                                                                              ronnement
A. D é t e r m i n a t i o n d e s q u a n t i t é s
                                                                        La Commission estime par conséquent que les opérations de
La critique de la Commission se focalise sur le fait que l’article      régénération de l’environnement définies à l’article 5 du décret
7 du décret, en définissant les quantités maximales de déchets,         sont en réalité des opérations d’élimination.
utilisables dans les activités de récupération, qui peuvent être
dispensées de l’obligation de l’autorisation visée aux articles 9       En agissant ainsi, les entreprises et les établissements qui
et 10 de la directive, ne fait pas référence à une quantité             effectuent, d’après l’article 5 du décret italien, des activités de
maximale absolue, définie sur la base du type d’établissement           régénération de l’environnement, consistant en réalité à élimi-
ou d’entreprise, mais à une quantité maximale relative, variable        ner des déchets, peuvent être dispensés de l’autorisation visée
selon la capacité annuelle de l’usine où s’effectue l’activité.         à l’article 9 de la directive, au-delà des limites établies pour les
                                                                        entreprises et les établissements qui effectuent des éliminations
L’absence de fixation a priori de la quantité maximale de               de déchets qui ne peuvent être dispensés qu’à condition qu’ils
déchets en dessous de laquelle l’activité d’élimination ou de           pourvoient eux mêmes à l’élimination de leurs déchets sur les
récupération peut être exemptée de l’autorisation aboutit à ce          lieux de production.
que chaque entreprise ou établissement, même s’il s’agit
d’énormes quantités de déchets, peut demander la dispense, ce           ( 1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
qui, outre le fait de priver de tout effet pratique la procédure        ( 2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
ordinaire, entraîne l’impossibilité de vérifier le respect des          ( 3) JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.
conditions prévues par l’article 11, paragraphe 1, second tiret         ( 4) JO L 78 du 23.3.1991, p. 32.
de la directive, en se référant à son article 4.                        ( 5) JO L 5 du 7.1.1994, p. 15.