CELEX: 31969R0750
Language: fr
Date: 1969-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 750/69 du Conseil, du 22 avril 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31969R0750

Règlement (CEE) n° 750/69 du Conseil, du 22 avril 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 098 du 25/04/1969 p. 0002 - 0002 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0192  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0204  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0120  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0093 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  REGLEMENT ( CEE ) N 750/69 DU CONSEIL  DU 22 AVRIL 1969  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 985/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 6 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 PREVOIT QUE , POUR L'ECOULEMENT DES STOCKS PUBLICS , DES MESURES PARTICULIERES PEUVENT ETRE PRISES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE CES MESURES SOIENT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DUDIT REGLEMENT , APRES EXAMEN DE LA SITUATION PAR LA COMMISSION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 7BIS SUIVANT EST INSERE AU REGLEMENT ( CEE ) N 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT :   " ARTICLE 7BIS  POUR LES PRODUITS DE LA POSITION 04.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI SE TROUVENT EN STOCK PUBLIC ET QUI NE PEUVENT ETRE ECOULES AU COURS D'UNE CAMPAGNE LAITIERE A DES CONDITIONS NORMALES , LA COMMISSION EXAMINE LA SITUATION . LES MESURES APPROPRIEES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 AVRIL 1969 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . P . BUCHLER