CELEX: C2000/302/02
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2000 dans l'affaire C-65/98 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Safet Eyüp contre Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Vorarlberg ("Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 du conseil d'association — Membre de la famille d'un travailleur turc — Notion de résidence régulière — Périodes pendant lesquelles la personne autorisée à rejoindre le travailleur a vécu en concubinage avec lui — Droit d'exercer un emploi — Demande de mesures provisoires")

21.10.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 302/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                     2)     Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
                       (cinquième chambre)                                   3)     La République française et le Conseil de l’Union européenne
                                                                                    supporteront leurs propres dépens.
                           du 22 juin 2000
                                                                             (1) JO C 197 du 6.7.1996.
dans l’affaire C-147/96: Royaume des Pays-Bas contre
      Commission des Communautés européennes (1)
(«Recours en annulation — Refus de la Commission d’ins-
crire un pays d’outre-mer sur la liste provisoire de pays tiers
prévue à l’article 23 de la directive 92/46/CEE — Acte
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                              attaquable»)
                                                                                                      (sixième chambre)
                           (2000/C 302/01)
                                                                                                        du 22 juin 2000
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                             dans l’affaire C-65/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Verwaltungsgerichtshof): Safet Eyüp contre Landesge-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil         schäftsstelle des Arbeitsmarktservice Vorarlberg (1)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             («Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des
Dans l’affaire C-147/96, Royaume des Pays-Bas (agents: MM.                   travailleurs — Article 7, premier alinéa, de la décision
M. A. Fierstra et J. S. van den Oosterkamp) contre Commission                no 1/80 du conseil d’association — Membre de la famille
des Communautés européennes (agents: MM. P. J. Kuijper et                    d’un travailleur turc — Notion de résidence régulière —
T. van Rijn), soutenue par République française (agents: Mme                 Périodes pendant lesquelles la personne autorisée à rejoindre
C. de Salins et M. G. Mignot) et par Conseil de l’Union                      le travailleur a vécu en concubinage avec lui — Droit
européenne (agents: MM. R. Torrent, J. Huber et G. Houttuin),                  d’exercer un emploi — Demande de mesures provisoires»)
ayant pour objet un recours tendant à l’annulation de la
décision de la Commission, prise sous la forme d’une lettre du                                          (2000/C 302/02)
26 février 1996 notifiée au Premier ministre des Antilles
néerlandaises, refusant l’inscription de ces dernières sur la
liste provisoire de pays tiers établie au titre de l’article 23,                               (Langue de procédure: l’allemand)
paragraphe 3, sous a), de la directive 92/46/CEE du Conseil,
du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la produc-
tion et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268, p. 1), la                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
Cour (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O.
Edward, président de chambre, L. Sevón (rapporteur), P. J. G.               Dans l’affaire C-65/98, ayant pour objet une demande adressée
Kapteyn, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général:                     à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
M. A. La Pergola, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,            article 234 CE), par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et
a rendu le 22 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le                   tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
suivant:                                                                     entre Safet Eyüp et Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktser-
                                                                             vice Vorarlberg, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                               tion de l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, du
 ---pagebreak--- C 302/2                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         21.10.2000
19 septembre 1980, relative au développement de l’associa-                  carlo Toso, Lucio Mucchino, Enzo Peressutti et Sante Chiar-
tion, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord            cosso, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
d’association entre la Communauté économique européenne                     l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du
et la Turquie, la Cour (sixième chambre), composée de MM.                   Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux
R. Schintgen (rapporteur), président de la deuxième chambre,                (JO L 377, p. 20), et de la décision 94/904/CE du Conseil, du
faisant fonction de président de la sixième chambre, P. J. G.               22 décembre 1994, établissant une liste de déchets dangereux
Kapteyn, G. Hirsch, H. Ragnemalm et V. Skouris, juges, avocat               en application de l’article 1er paragraphe 4 de la directive
général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl, administra-             91/689 (JO L 356, p. 14), la Cour (sixième chambre), compo-
teur principal, a rendu le 22 juin 2000 un arrêt dont le                    sée de MM. R. Schintgen, président de la deuxième chambre,
dispositif est le suivant:                                                  faisant fonction de président de la sixième chambre, P. J. G.
                                                                            Kapteyn et H. Ragnemalm (rapporteur), juges, avocat général:
L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre        M. G. Cosmas, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
1980, relative au développement de l’association, adoptée par le            rendu le 22 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
conseil d’association institué par l’accord d’association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie, doit être inter-            1)     La directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991,
prété en ce sens qu’il vise la situation d’une ressortissante turque qui,          relative aux déchets dangereux, n’empêche pas les États mem-
telle la requérante au principal, a été autorisée, en tant que conjointe           bres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités
d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi de                juridictionnelles, de qualifier de dangereux les déchets autres que
l’État membre d’accueil, à y rejoindre ce travailleur, lorsque cette              ceux figurant sur la liste des déchets dangereux adoptée par la
dernière, après avoir divorcé avant l’expiration de la période de stage            décision 94/904/CE du Conseil, du 22 décembre 1994,
de trois ans prévue au premier tiret de ladite disposition, a cependant            établissant une liste de déchets dangereux en application de
en fait continué à vivre avec son ex-époux de manière ininterrompue                l’article 1er, paragraphe 4 de la directive 91/689, et ainsi
jusqu’à la date où les deux ex-conjoints se sont mariés de nouveau.                d’arrêter des mesures de protection renforcées afin d’interdire
Une telle ressortissante turque doit dès lors être considérée comme                l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée de tels déchets.
résidant régulièrement dans ledit État membre, au sens de cette                   Dans cette hypothèse, il incombe aux autorités de l’État membre
disposition, en sorte qu’elle peut s’y prévaloir directement de son droit,         concerné, compétentes en vertu du droit national, de notifier ces
après trois années, de répondre à toute offre d’emploi et, après cinq              cas à la Commission, conformément à l’article 1er, paragra-
années, d’accéder librement à toute activité salariée de son choix.                phe 4, second tiret, de la directive 91/689.
(1) JO C 137 du 2.5.1998.                                                   2)     L’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689 et la décision
                                                                                   94/904 doivent être interprétés en ce sens que la détermination
                                                                                   de l’origine d’un déchet ne constitue pas une condition nécessaire
                                                                                   pour le classer, dans un cas concret, comme étant dangereux.
                       ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                           du 22 juin 2000
dans l’affaire C-318/98 (demande de décision préjudicielle                                           ARRÊT DE LA COUR
de la Pretura circondariale di Udine, sezione distaccata di
Cividale del Friuli): Procédure pénale contre Giancarlo
                              Fornasar e.a.                                                          (cinquième chambre)
(«Déchets — Notion de déchets dangereux — Directive                                                     du 22 juin 2000
91/689/CEE — Décision 94/904/CE — Mesures de protec-
                           tion renforcées»)
                                                                            dans l’affaire C-332/98: République française contre Com-
                           (2000/C 302/03)                                             mission des Communautés européennes (1)
                    (Langue de procédure: l’italien)                        («Aide à la Coopérative d’exportation du livre français
                                                                                                            (CELF)»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                    (2000/C 302/04)
Dans l’affaire C-318/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                                 (Langue de procédure: le français)
(devenu article 234 CE), par la Pretura circondariale di Udine,
sezione distaccata di Cividale del Friuli (Italie), et tendant à
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette                   Dans l’affaire C-332/98, République française (agents: Mme
juridiction contre Giancarlo Fornasar, Andrea Strizzolo, Gian-              K. Rispal-Bellanger et M. F. Million) contre Commission des