CELEX: 31978K1999
Language: fr
Date: 1978-08-16 00:00:00
Title: Recommandation n° 1999/78/CECA de la Commission, du 16 août 1978, modifiant la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires des pays tiers

Avis juridique important

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31978K1999

Recommandation n° 1999/78/CECA de la Commission, du 16 août 1978, modifiant la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires des pays tiers  

Journal officiel n° L 231 du 23/08/1978 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 189 DU 12 . 7 . 1978 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 . JO NO L 176      DU 13 . 5 . 1978 , P . 45 . JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 .   RECOMMANDATION NO 1999/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 16 AOUT 1978   MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 1616/78/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER A CE QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION SE SONT REVELEES INSUFFISANTES A ATTEINDRE COMPLETEMENT LES OBJECTIFS SUSVISES ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE LES MODIFIER ET DE LES COMPLETER EN VUE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE PLUS RAPIDE ET PLUS COMPLETE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT REALISEES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LES LETTRES B ), E ), H ) ET I ) SONT REMPLACEES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  B ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT EN ANNEXE AINSI QUE POUR LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE :   -  LA DESCRIPTION PRECISE DES PRODUITS POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU DESTINATION SELON LE BAREME CHOISI   OU   -  DANS LE CAS OU UN PRIX AUTRE QUE LE PRIX RENDU DESTINATION EST INDIQUE , LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT DANS LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION SUR LES PRIX DE BASE POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( 3 );  "   "  E ) LE LIEU DE LIVRAISON ;  "   "  H ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS FIGURANT EN ANNEXE ET LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE :   -  SOIT LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE ET L ' INDICATION DU BAREME DU PRODUCTEUR CHOISI POUR LE CALCUL DE CE PRIX RENDU , EN MENTIONNANT TOUS LES EXTRAS , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DE CE PRIX RENDU ,   -  SOIT LE CAS ECHEANT , L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT EST AUTORISE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,   -  SOIT UN AUTRE PRIX AUTORISE ( A JUSTIFIER ) POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTUGAL ET DE SUEDE , NON SOUMIS A DES PRIX MINIMAUX OU D ' ORIENTATION ;  "   "  I )  LA DATE DE CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS AINSI QUE LE NUMERO DU CONTRAT OU TOUT AUTRE REFERENCE FOURNIE PAR L ' EXPORTATEUR POUR IDENTIFIER LA LIVRAISON  " .   2 . LES LETTRES K ) ET L ) CI-APRES SONT AJOUTEES A LA SUITE DU TEXTE :   "  K ) LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L ' IMPORTATION ;  "   "  L )  LE NOM DE L ' EXPORTATEUR  " .   ARTICLE 2   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE 23 AOUT 1978 .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 AOUT 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT