CELEX: C2005/093/18
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-45/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu le 2 février 2005, dans l'affaire Maatschap Schonewille-Prins contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Voedselkwaliteit

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu le 2 février 2005, dans l'affaire Maatschap Schonewille-Prins contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Voedselkwaliteit
   (Affaire C-45/05)
   (2005/C 93/18)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu le 2 février 2005, dans l'affaire Maatschap Schonewille-Prins contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Voedselkwaliteit et qui est parvenu au greffe de la Cour le 4 février 2005.
   Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'article 21 du règlement (CE) no 1254/1999 (1) doit-il être interprété en ce sens que toute irrégularité dans l'application du règlement (CE) no 1760/2000 à l'égard d'un animal entraîne une exclusion totale de la prime à l'abattage pour cet animal?
            
         
               2.
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative, l'article 21 du règlement (CE) no 1254/1999 est-il valide compte tenu en particulier des conséquences qui en découlent?
            
         
               3.
            
            
               Les articles 44 et 45 du règlement (CE) no 2419/2001 (2) s'appliquent-ils à des irrégularités entachant l'application du règlement (CE) no 1760/2000 (3)?
            
         
               4.
            
            
               Si la troisième question appelle une réponse affirmative, la juste application de l'article 45 du règlement (CE) no 2419/2001 dans le contexte de l'article 44 signifie-t-elle que la prime à l'abattage n'est pas exclue en cas de négligence dans la notification de données au gestionnaire de la banque de données informatisée si les données transmises, comme en l'espèce les dates d'arrivée, sont rigoureusement exactes (et l'ont aussi été d'emblée sans appeler dès lors de rectification)? S'il n'en va pas ainsi de toute négligence, en va-t-il ainsi dans la situation en cause ici où la négligence a consisté à transmettre des données avec (quelques jours ou semaines de) retard alors que l'abattage n'intervient que bien plus tard?
            
         
               5.
            
            
               L'article 11 du règlement (CE) no 3887/92 (4) et/ou l'article 22 du règlement (CE) no 1760/2000 et/ou l'article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2419/2001 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'il est loisible à un État membre d'exclure le droit à une prime à l'abattage tiré de la réglementation communautaire ou d'y apporter des réductions par la voie d'une sanction nationale visant à assurer le respect de ce règlement?
            
         
               6.
            
            
               Si la cinquième question appelle une réponse affirmative en tout ou en partie, les exceptions prévues au plan communautaire aux réductions et exclusions communautaires, en particulier les articles 44 et 45 du règlement (CE) no 2419/2001, s'appliquent-elles par analogie aux réductions et exclusions nationales?
            
         
               7.
            
            
               Si la sixième question appelle une réponse affirmative, la juste application par analogie de l'article 45 du règlement (CE) no 2419/2001 dans le contexte de l'article 44 a-t-elle pour conséquence que des irrégularités entachant la notification de données à la banque de données informatisée, et notamment la transmission tardive de ces données, ne peuvent pas entraîner une exclusion de prime à l'abattage si les données enregistrées dans le registre, telles qu'en l'espèce la date d'arrivée, sont parfaitement exactes?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21).
   
      (2)  Règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36).