CELEX: 32008R0066
Language: fr
Date: 2008-01-25
Title: Règlement (CE) n°  66/2008 de la Commission du 25 janvier 2008 relatif à l'ouverture, pour l'année 2008 et les années suivantes, d'un contingent tarifaire applicable à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n°  3448/93 du Conseil

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 23/11
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 66/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 25 janvier 2008
   relatif à l'ouverture, pour l'année 2008 et les années suivantes, d'un contingent tarifaire applicable à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 2,
   Considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable aux importations de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2008 et les années suivantes.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Du 1er janvier au 31 décembre 2008 et les années suivantes, les marchandises originaires de Norvège importées dans la Communauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel qui y est mentionné.
   Article 2
   Le contingent tarifaire visé à l'article premier est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 345 du 31.12.1996, p. 78.
   
      (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).
   
      ANNEXE
      
                  No d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Description
               
               
                  Contingent annuel
               
               
                  Taux de droit applicable
               
            
                  09.0764
               
               
                  ex 1806
                  1806 20
                  1806 31
                  1806 32
                  1806 90
               
               
                  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exception de la poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants du code NC 1806 10
               
               
                  5 500 tonnes
               
               
                  35,15 EUR/100 kg