CELEX: 51984PC0775
Language: fr
Date: 1984-12-21
Title: TROISIEME MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( COM ( 84 ) 515 FINAL DU 12.9.1984 )

N°C23/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   25.1.85
              Troisième modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le
                règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (')
                                                    COM(84) 775 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                CEE, le 21 décembre 1984)
                                                       (85/C 23/07)
1. Le considérant suivant est ajouté après le deuxième             tion dans les différentes régions de la Commu-
   considérant:                                                    nauté; que pour tenir compte de façon équitable
                                                                   de cette évolution, il est nécessaire de ventiler la
   «considérant que le vignoble de la zone viticole A
                                                                   quantité totale à distiller obligatoirement entre les
   et celui de la partie allemande de la zone viticole B
                                                                   différentes régions en prenant en considération
   sont destinés en entier à la production de vins de
                                                                   l'écart entre la production de la campagne de
   qualité produits dans des régions déterminées, que
                                                                   chacune d'elles et un niveau de production de réfé-
   toutefois une partie de la production, notamment
                                                                   rence, établi sur la base des campagnes passées,
   lorsque certains rendements à l'hectare sont
                                                                   considéré comme compatible avec les utilisations
   dépassés, peut ne pas être reconnue en tant que vin
                                                                   normales de vins de table; que ce niveau s'établit
   de qualité et être destinée au marché des vins de
                                                                   actuellement à 85 % de la production moyenne
   table; qu'afin d'éviter que des quantités trop
                                                                   des trois dernières campagnes;
   importantes de ces vins soient envoyées à l'inter-
   vention, en alourdissant outre mesure les dépenses
                                                                   considérant qu'afin d'assurer l'efficacité indispen-
   du secteur, il est nécessaire de prévoir pour ces
                                                                   sable de la mesure, il convient de regrouper les
   zones une limitation des quantités pouvant faire
                                                                   régions de production par État membre, en laissant
   l'objet de certaines distillations;»
                                                                   à chacun d'eux le contrôle et la responsabilité de
2. Le septième considérant est remplacé par le consi-              l'application de la mesure;
   dérant suivant:
                                                                   considérant qu'il est équitable de répartir les obli-
   «considérant que, afin de parvenir à moyen terme                gations entre les producteurs en fonction de leur
   au remplacement du saccharose utilisé pour l'enri-              rendement à l'hectare par rapport au rendement
   chissement des produits en amont du vin par des                 moyen de la région de production ainsi que de
   produits du secteur viticole, il est nécessaire de              prévoir la possibilité de ne pas pénaliser les
   disposer, au-delà des études déjà effectuées sur                producteurs qui obtiennent des rendements très
   certains aspects, d'une connaissance très appro-                faibles; que les différences entre les régions de
   fondie de tous les aspects scientifiques, techniques            production justifient la possibilité de recourir à des
   et économiques du problème; qu'il apparaît dès                   taux d'imposition différents applicables aux
   lors opportun de prévoir que la Commission entre-                producteurs de chacune d'entre elles;
   prendra une étude exhaustive en la matière en vue
   de l'élaboration d'un rapport au Conseil ainsi que               considérant qu'il est également opportun de ne pas
   des propositions qui s'avéreront opportunes;»                    inciter à la production de vin en l'absence de
3. Les considérants suivants sont ajoutés après le                  débouchés commerciaux; que pour ce faire il appa-
    dernier considérant:                                            raît indiqué de diminuer le prix d'achat des vins
                                                                    livrés à cette distillation dont le niveau actuel
    «considérant que l'évolution de la situation du                 semble être suffisamment attractif, sinon pour
    marché des vins de table depuis plusieurs campa-                inciter à la création de nouveaux vignobles, du
    gnes exige que soient arrêtées des mesures permet-              moins pour permettre la survie de vignobles
    tant une maîtrise plus directe de la production;                anciens en l'absence de toute possibilité de
    qu'il apparaît, par ailleurs, que la résorption des             commercialisation,»
    excédents repose pour l'essentiel sur la mise en
    oeuvre de la distillation obligatoire; qu'il est néces-
    saire de prévoir le déclenchement de cette mesure           4. L'article 1 er est modifié comme suit,
    lorsqu'il apparaît que le marché est en situation de
    déséquilibre grave ainsi que la fixation de critères            a) Le point 3) bis suivant est inséré :
    précis pour l'appréciation de ce déséquilibre;
                                                                        «3 bis.    L'article 15 bis suivant est inséré:
    considérant que les incidences climatiques ainsi
    que les effets de la politique structurelle peuvent                  "Article 15 bis
    provoquer une évolution différente de la produc-
                                                                        À partir de la campagne viticole 1988/1989, la
                                                                        quantité de vins de table produits dans la zone
0) JO n° C 259 du 27. 9. 1984, p. 5.                                    viticole A et dans la partie allemande de la zone
 ---pagebreak--- 25.1.85                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 23/9
      viticole B qui, pour une campagne donnée, peut                 2.       La Commission fixe les quantités qui
      faire l'objet des distillations prévues aux articles           doivent être livrées à la distillation obligatoire
      11, 12 bis et 15, est limitée à un million d'hecto-            afin d'éliminer les excédents de production et
      litres.                                                        ainsi rétablir une situation normale du marché,
                                                                     notamment en ce qui concerne les niveaux des
      Les années au cours desquelles, en raison des                  stocks et les prix.
      conditions atmosphériques ou de l'évolution du
      marché, cette limitation peut provoquer de                     3.       La quantité totale à distiller, déterminée
      graves perturbations du marché, le Conseil                     conformément au paragraphe 2, est répartie,
      statuant à la majorité qualifiée, sur proposition              avant le 31 décembre, entre lès différentes
      de la Commission, peut augmenter, pour ladite                  régions de production de la Communauté.
      campagne, la quantité visée au premier                         La quantité à distiller par chaque région de
      alinéa."»                                                      production est proportionnelle à l'écart constaté
                                                                     entre :
   b) Le point 6) est remplacé par le texte suivant.                 — d'une part, la production de vin de table de
      «6)      L'article 33 bis suivant est inséré:                        la région considérée pour la campagne en
                                                                           cause,
       "Article 33 bis                                               — d'autre part, un pourcentage de la moyenne
      1.      La Commission entreprend une étude                           de la production de vin de table obtenue
      approfondie en matière d'augmentation du titre                       dans la région considérée au cours de trois
      alcoométrique naturel. Cette étude porte                             campagnes de référence.
      notamment sur les aspects œnologiques des                      Jusqu'à la fin de la campagne 1989/1990:
      différentes méthodes autorisées, ainsi que sur                 — le pourcentage susvisé est de 85,
      les aspects économiques du remplacement du                     — les campagnes de référence susvisées sont
      saccharose par le moût de raisins concentré                          les     campagnes       viticoles  1981/1982,
      rectifié.                                                            1982/1983 et 1983/1984.
      2.      Avant la fin de la campagne 1989/1990, la              À partir de la campagne 1989/1990 le pourcen-
      Commission présentera au Conseil un rapport                    tage et les campagnes de référence sont déter-
      faisant état des résultats de l'étude visée au                 minées par la Commission.
      paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, les                   La Commission fixe:
      propositions appropriées.                                      — le pourcentage en tenant compte des quan-
                                                                           tités à distiller conformément au paragraphe
      3.      L'exécution de l'action visée au para-
                                                                           2 pour éliminer l'excédent de production
      graphe 1 est financée par la Communauté. Le
                                                                           pour la campagne en question,
      crédit y relatif est fixé dans le cadre la procé-
      dure budgétaire. Le coût est estimé à 2 millions               — les campagnes de référence en tenant
      d'Écus."»                                                            compte de l'évolution de la production et,
                                                                           en particulier, des résultats de la politique
   c) Le point 7) suivant est ajouté.                                      d'arrachage.
      «7)      L'article 41 est remplacé par le texte                 4.      La quantité à distiller par chaque région
                                                                      de production déterminée conformément au
      suivant.
                                                                     paragraphe 3 est répartie entre les différents
                                                                     producteurs de vin de table de cette région. La
      «Article 41                                                     quantité à distiller pour les producteurs assu-
       1.     Lorsque, pour une campagne viticole, le                jettis à l'obligation est égale à un pourcentage à
      marché des vins de table présente une situation                 déterminer de leur production de vin de table.
      de déséquélibre grave, une distillation obliga-                 Ce pourcentage est fixé en fonction du rende-
      toire de vin de table est décidée.                              ment à l'hectare des producteurs assujettis par
                                                                      rapport au rendement moyen de la région de
      Un déséquilibre grave du marché des vins de                     production. Il peut varier d'une région à l'autre
      table est réputé exister:                                       compte tenu des rendements obtenus dans le
                                                                      passé. Il peut être égal à zéro pour les produc-
      a) lorsque les stocks prévisibles de fin de                     teurs ayant obtenu des rendements par hectare
           campagne sont supérieurs à 4 mois d'utilisa-               inférieurs de 40 % au rendement moyen de la
           tions normales;                                            région de production. La quantité de vin de
      b) ou lorsque la production dépasse de plus de                  table à livrer à la distillation par chaque
           9 % les utilisations normales;                             producteur est égale à celle déterminée confor-
      c) ou lorsque les prix représentatifs des vins de               mément au troisième alinéa, diminuée de la
           table des types AI et RI, demeurent, pendant               quantité de vin de table ou de vin apte à donner
           une période à déterminer, inférieurs à 82 %                du vin de table livrée à la distillation visée à
           du prix d'orientation.                                     l'article 11.
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      5. Pour les vins de table à livrer à la distilla-              7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
      tion obligatoire au-delà des quantités livrées à               sur proposition de la Commission, arrête les
      la distillation visée à l'article 11, le prix d'achat          règles générales d'application du présent article.
      est fixé pour les campagnes viticoles 1985/1986,               Ces règles comportent notamment:
      1986/1987 et 1987/1988:
                                                                     — les conditions dans lesquelles la distillation
      — pour les 10 premiers millions d'hectolitres, à                   est effectuée,
          50 % du prix d'orientation de chacun des
          types de vin de table,                                     — les critères pour la fixation du montant de
                                                                         l'aide de façon à permettre l'écoulement des
      — au-delà des quantités visées au premier tiret,                   produits obtenus,
          à 40 % de ce prix d'orientation.
                                                                     — les critères pour la fixation des prix d'achat
      Les prix d'achat visés au premier alinéa s'appli-                  des produits de la distillation pouvant être
      quent également aux vins en relation écono-                        pris en charge par les organismes d'interven-
      mique étroite avec chacun des types de vins de                     tion.
      table. Le prix payé par le distillateur au produc-             8. Selon la procédure visée à l'article 67,
      teur ne peut être inférieur au prix d'achat.                   sont arrêtés :
                                                                     — la décision de procéder à la distillation visée
      6. Dans le cadre de la distillation visée au
                                                                         au paragraphe 1,
      présent article, le distillateur peut:
                                                                     — la quantité totale à distiller visée au para-
      — soit bénéficier d'une aide pour le produit à
                                                                         graphe 2,
          distiller, à condition que le produit obtenu
          de la distillation ait un titre alcoométrique              — la détermination des régions de production
          d'au moins 52 % vol,                                           et la fixation du pourcentage et des campa-
                                                                         gnes de référence ainsi que la répartition
      — soit livrer à l'organisme d'intervention le                      entre les régions des quantités à distiller
          produit obtenu de la distillation, à condition                 visées au paragraphe 3, regroupées par État
          qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins                    membre,
          92 % vol.
                                                                     — le rendement à l'hectare et les pourcentages
      Toutefois :                                                        visés au paragraphe 4,
      — les États membres peuvent prévoir que leur                   — les prix et le montant des aides visées au
          organisme d'intervention n'achète pas le                       paragraphe 6 ainsi que les autres modalités
          produit visé au premier alinéa deuxième                        d'application du présent article.
          tiret,                                                     Selon la même procédure sont arrêtées, notam-
      — si le vin de table a été transformé en vin                   ment en vue d'alléger les charges administra-
          viné avant d'être livré à la distillation, l'aide          tives résultant de l'application du présent
          visée au premier alinéa premier tiret est                  article, les mesures comportant l'exonération
          versée à l'élaborateur de vin viné et le                   totale ou partielle de l'obligation visée au para-
          produit de la distillation ne peut être livré à            graphe 4 pour les producteurs ayant obtenu, ou
          l'organisme d'intervention.                                devant livrer, au cours de la campagne viticole
                                                                     en cause, une quantité de vin inférieure à une
      Un prix d'achat est fixé pour l'alcool neutre                  quantité à déterminer.
      répondant à des caractéristiques à déterminer.
                                                                     9. Avant la fin de la campagne 1989/1990, la
      Le prix d'achat des autres produits de la distilla-            Commission présentera au Conseil un rapport
      tion pouvant être pris en charge par l'organisme               faisant état notamment de l'effet des mesures
      d'intervention est fixé sur la base du prix                    structurelles applicables dans le secteur viticole
      d'achat visé au troisième alinéa et modulé afin                ainsi que, le cas échéant, les propositions visant
      de tenir compte, notamment des frais nécessaires               à abroger ou à remplacer les dispositions du
      pour transformer le produit en cause en alcool                 présent article, par d'autres mesures de nature à
      neutre.                                                        garantir l'équilibre du marché viti-vinicole.»