CELEX: 31985R1987
Language: fr
Date: 1985-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1987/85 de la Commission du 18 juillet 1985 modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31985R1987

Règlement (CEE) n° 1987/85 de la Commission du 18 juillet 1985 modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 186 du 19/07/1985 p. 0020 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0091  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0091  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0234  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0234 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1987/85 DE LA COMMISSION  du 18 juillet 1985  modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 451/85 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;  considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;  considérant que les mesures ppré vues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans l'annexe du règlement (CEE) no 2730/81, la liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:  1.2 // Pays importateur  // Organisme émetteur  // Ghana  // Ghana National Procurement Agency, Ministries Post Office, Private Mail Bag, Accra.  // Iraq  // State Establishment for Foodstuff Trading, PO Box 548, Bagdad.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 169 du 29. 6. 1985, p. 19.  (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.  (4) JO no L 52 du 22. 2. 1985, p. 38.