CELEX: 52019PC0622
Language: fr
Date: 2019-11-29 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.11.2019
            COM(2019) 622 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
            
            
               
                  L'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (
                     1
                  ) (ci-après l’«accord Interbus») est entré en vigueur le 1er janvier 2003. L'Union européenne est partie contractante à l’accord Interbus (
                     2
                  ).
               
               
                  Dans sa version actuelle, l’accord Interbus s’applique au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus. 
               
               
                  Le 5 décembre 2014 (
                     3
                  ), le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’étendre le champ d’application de l’accord Interbus au transport régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. En vertu de la même autorisation du Conseil, la Commission a négocié un protocole étendant la possibilité d’adhésion à l’accord Interbus au Royaume du Maroc.  
               
               
                  Le 16 juillet 2018 (
                     4
                  ), le Conseil a, sur la base d’une proposition de la Commission, adopté les décisions relatives à la signature des deux protocoles.
               
               
                  L’article 20, paragraphe 1, du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après le «protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux») et l’article 2 du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc (ci-après le «protocole sur le Royaume du Maroc») établissent respectivement que: «Le présent protocole est ouvert à la signature à Bruxelles du 16.7.2018 au 16.4.2019, au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui fait fonction de dépositaire du protocole.»
               
               
                  Seule une partie contractante à l’accord Interbus avait signé le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux et quatre parties contractantes à l’accord Interbus avaient signé le protocole sur le Royaume du Maroc avant l’expiration de la période durant laquelle ils étaient ouverts à la signature, à savoir le 16 avril 2019. 
               
               
                  Le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux prévoit, en ce qui concerne son entrée en vigueur, que les dispositions correspondantes de l’accord Interbus, en particulier ses articles 27 et 28, s’appliquent mutatis mutandis. En vertu de ces dispositions, l’accord est approuvé ou ratifié par les signataires conformément à leurs propres procédures et entre en vigueur à l’égard des parties contractantes qui l’ont approuvé ou ratifié lorsque quatre parties contractantes, dont l’UE, l’ont approuvé ou ratifié. La référence aux signataires laisse supposer que l’entrée en vigueur du protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux requerrait la signature et, par conséquent, l’approbation ou la ratification de quatre parties contractantes au moins. Comme indiqué ci-dessus, seule l’Union avait signé le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux avant l’expiration de la période pendant laquelle il était ouvert à la signature.
               
               
                  Le protocole sur le Royaume du Maroc prévoit, quant à lui, qu’il est signé, approuvé ou ratifié par les signataires conformément à leurs propres procédures. Le protocole ne prévoit pas, cependant, l’adhésion de parties contractantes qui ne l’ont pas signé et approuvé ou ratifié. Comme mentionné plus haut, toutes les parties contractantes à l’accord Interbus n’avaient pas signé le protocole sur le Royaume du Maroc avant l’expiration de la période pendant laquelle ledit protocole était ouvert à la signature.
               
               
                  Compte tenu de ce qui précède, à moins que les périodes de signature des protocoles ne soient prolongées ou supprimées, aucune autre partie contractante à l’accord Interbus ne pourra les signer et, par conséquent, les approuver ou les ratifier et devenir également partie contractante aux protocoles. Cela aurait de graves conséquences: le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux ne pourrait pas entrer en vigueur puisqu’il nécessite quatre ratifications, tandis que le protocole sur le Royaume du Maroc, signé et approuvé ou ratifié par quatre parties contractantes à l’accord Interbus, pourrait entrer en vigueur, mais ne couvrirait que quatre des huit parties contractantes actuelles avec pour effet de rendre la gouvernance de l’ensemble de l’accord Interbus excessivement complexe et d’entraver, dans la pratique, la possibilité qu’a le Royaume du Maroc d’entretenir des relations conventionnelles avec toutes les parties contractantes à l’accord Interbus.
               
               
                  En outre, si le Royaume du Maroc adhérait à l’accord Interbus avant que toutes les parties contractantes actuelles à l’accord Interbus n’aient ratifié le protocole sur le Royaume du Maroc, cela créerait, dans les faits, un nouvel accord Interbus plus restreint dans le cadre de l’accord principal (un avec le Royaume du Maroc et les parties contractantes à l’égard desquelles le protocole serait entré en vigueur, et un autre avec les huit parties contractantes actuelles sans le Royaume du Maroc). Une telle situation, qui n’est pas prévue dans l’accord Interbus, rendrait la gouvernance dudit accord pratiquement impossible. Il conviendrait donc de modifier l’article 4 du protocole sur le Royaume du Maroc afin que ledit protocole n’entre en vigueur qu’après que toutes les parties contractantes l’auront approuvé ou ratifié.
               
               
                  Étant donné que, dans l’intervalle, une des parties contractantes à l’accord Interbus a modifié sa dénomination officielle, à savoir la République de Macédoine du Nord, il pourrait être opportun de modifier également les deux protocoles pour désigner cette partie contractante par sa nouvelle dénomination.  
               
               
                  La modification des protocoles ne devrait pas avoir d’incidence sur la validité des signatures qui ont déjà eu lieu.
               
            
            
               2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               
                  La Commission n’a pas effectué d’analyse d’impact et n’a pas eu recours à des experts externes en ce qui concerne les modifications proposées dans la présente recommandation, étant donné qu’elles ne portent pas sur le fond du texte des deux protocoles.
               
            
            
               3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4.
               
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) et proportionnalité
            
            
               
                  Ni le principe de subsidiarité ni celui de proportionnalité n’est applicable car la question relève avant tout de la compétence externe exclusive de l’Union.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La recommandation proposée est compatible avec la politique commune de l’Union en matière de transports et les autres politiques extérieures de l’Union.
               
            
            
               4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Aucune.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne
                  5
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La conclusion de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après l’«accord Interbus») a été approuvée au nom de l’Union par la décision du Conseil du 3 octobre 2002
                  6
               . L'accord Interbus est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
            
            
               (2)Le 16 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/1195
                  7
                relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après le «protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux») et la décision (UE) 2018/1211
                  8
                relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc (ci-après le «protocole sur le Royaume du Maroc»).
            
            
               (3)Le 24 septembre 2018, l’Union a signé le protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux et, le 11 avril 2019, le protocole sur le Royaume du Maroc.
            
            
               (4)Outre l’Union, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Turquie ont signé le protocole sur le Royaume du Maroc. Quant au protocole relatif au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, seule l’Union l’a signé.
            
            
               (5)La période pendant laquelle les deux protocoles étaient ouverts à la signature a expiré le 16 avril 2019. Afin de permettre aux parties contractantes actuelles à l’accord Interbus qui ne l’ont pas encore fait de signer et de conclure les deux protocoles, il convient que ces derniers soient modifiés de manière à ne pas prévoir de période déterminée pendant laquelle ils sont ouverts à la signature. 
            
            
               (6)Il conviendrait de modifier le protocole sur le Royaume du Maroc de telle façon qu’il entre en vigueur après que toutes les parties contractantes actuelles à l’accord Interbus l’auront signé et ratifié.
            
            
               (7)L’une des parties contractantes à l’accord Interbus, à savoir la République de Macédoine du Nord, a modifié sa dénomination officielle, ce dont il conviendrait de tenir compte dans les textes des protocoles.
            
         
         
            
               (8) La validité des signatures des protocoles qui ont eu lieu avant le 16 avril 2019 ne devrait pas être remise en cause.
            
            
               (9) Il convient par conséquent d’autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications du protocole sur les services réguliers et réguliers spéciaux et du protocole sur le Royaume du Maroc,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que des modifications du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc, de manière à ce qu’il n’y ait pas de limitation de la période durant laquelle les protocoles sont ouverts à la signature, que la modification de la dénomination d’une des parties contractantes à l’accord Interbus soit prise en compte et qu’il soit prévu une nouvelle modalité d’entrée en vigueur du protocole sur le Royaume du Maroc.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent à l’annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont menées en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Outre l’Union européenne, les pays suivants sont parties contractantes à l’accord Interbus: République d’Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, République de Turquie et Ukraine (ci-après les «parties contractantes à Interbus»).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        SGS14/15073 du 5 décembre 2014.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision (UE) 2018/1195 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 214 du 23.8.2018, p. 3).Décision (UE) 2018/1211 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc (JO L 222 du 3.9.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        [AJOUTER LA RÉFÉRENCE]
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 11).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 214 du 23.8.2018, p. 3.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 222 du 3.9.2018, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.11.2019
            COM(2019) 622 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de la décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               Directives de négociation sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc
            
            
            
               1.Il convient de supprimer la date limite pour la signature du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus et du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc, actuellement fixée au 16 avril 2019 à l’article 20, paragraphe 1, et à l'article 2, respectivement. 
            
            
            
               2.Les références à l’«ancienne République yougoslave de Macédoine» dans les deux protocoles devraient être remplacées par la «République de Macédoine du Nord».
            
            
            
               3.Le protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc ne devrait entrer en vigueur qu’après que toutes les parties contractantes actuelles à l’accord Interbus ont conclu ce protocole.  
            
            
            
               4.Le négociateur devrait trouver l’instrument international le plus approprié pour convenir des modifications. Les signatures qui ont déjà eu lieu ne devraient pas être affectées.