CELEX: 31978R2687
Language: fr
Date: 1978-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2687/78 de la Commission, du 16 novembre 1978, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

17. 11 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 323/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2687/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1978
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment (CEE) n0 668/78 (5), et relevés ou calcules confor­
EUROPÉENNES,                                                    mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­
                                                                ment, permet de constater que les prix d'entrée de
vu le traité instituant la Communauté économique                deux jours de marché successifs se situent à un niveau
européenne,                                                     au moins égal au prix de référence ; que, dès lors, les
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
mai 1972, portant organisation commune des marchés              deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
dans le secteur des fruits et légumes (J), modifié en           remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1766/78 (2), et          l'importation de ces produits originaires de Roumanie,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2662/78 de la
Commission du 13 novembre 1978 (3) a institué une                                   Article premier
taxe compensatoire à l'importation de tomates origi­
naires de Roumanie ;                                            Le règlement (CEE) n0 2662/78 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                   Article 2
produits originaires de Roumanie constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                 Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­         1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO  n° L 118  du 20.  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 204  du 28 . 7. 1978, p. 12.
(3) JO  n» L 320  du 14.  11 . 1978, p. 16.
(<) JO  n» L 220  du 10.  8 . 1974, p. 20.                      (5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.