CELEX: 31979D0033
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: 79/33/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant la conclusion du cinquième accord international sur l' étain

Avis juridique important

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31979D0033

79/33/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant la conclusion du cinquième accord international sur l' étain  

Journal officiel n° L 010 du 16/01/1979 p. 0011 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 13 p. 0190 

****( 1 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 18 DECEMBRE 1978   CONCERNANT LA CONCLUSION DU CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN  ( 79/33/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN A ETE SIGNE AU NOM DE LA COMMUNAUTE LE 29 AVRIL 1976 , SOUS RESERVE D ' APPROBATION ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 76/626/CEE ( 1 ), LA COMMUNAUTE APPLIQUE CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE SELON L ' ARTICLE 50 DUDIT ACCORD ;   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE LE 1ER JUILLET 1976 ET A TITRE DEFINITIF LE 14 JUIN 1977 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE APPROUVE LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 48 DUDIT ACCORD ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LE CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L ' ETAIN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA DECISION 76/626/CEE .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A PROCEDER AU DEPOT DE L ' INSTRUMENT D ' APPROBATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H.-D . GENSCHER