CELEX: 31988R2601
Language: fr
Date: 1988-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2601/88 de la Commission, du 17 août 1988, portant septième modification du règlement (CEE) n 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

N° L 231 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 8 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2601/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 août 1988
                   portant septième modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les
                                  restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          compensation des prix prévues par l'acte d adhésion,
                                                                    conduit à une augmentation des montants de la restitu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    tion dès le début de la campagne 1988/ 1989 ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars              considérant que certaines destinations sont exclues du
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­             bénéfice des restitutions ; qu'il convient afin d'éviter des
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            difficultés d'interprétation, de préciser les dispositions en
n0 2253/88 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,           cause de l'annexe du règlement (CEE) n° 646/86 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 646/86 de la                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins ;
(CEE) n° 24/88 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans
le secteur viti-vinicole ;                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la nomenclature des restitutions à l'ex­
portation, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                                 Article premier
Commission (*), a été modifiée pour les produits du
secteur viti-vinicole, ' par le règlement (CEE) n0 2599/            L'annexe du règlement (CEE) n0 646/86 est remplacée
88 (6) ; qu'il s'impose d'adapter en conséquence certains           par l'annexe du présent règlement.
codes de produits figurant à l'annexe du règlement (CEE)
n0 646/86, et de rendre -applicable cette modification                                         Article 2
rétroactivement sur demande des intéressés ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant que le niveau des prix constatés sur le marché          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
mondial des moûts de raisins concentrés justifie une
adaptation du taux de la restitution pour ce produit ;              Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
considérant que l'évolution particulière des cours et prix          Toutefois, les montants de restitution relevant des codes
sur le marché espagnol des produits viti-vinicoles, consé­          2204 21 25 910 et 2204 29 25 910 sont applicables, sur
cutive à l'application des règles de rapprochement et de            demande de l'intéressé, à partir du 1 er janvier 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 août 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
0   JO   n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 35.
O   JO   n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 46.
(<) JO   n0 L 4 du 7. 1 . 1988, p. 8.
O   JO   n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
h) Voir page 14 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 20. 8 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 231 /23
                                                         ANNEXE
                                                        « ANNEXE
                                                           Montant de la restitution
                                             Pour
                    Code de produits      exportation'        applicable dans la             Montant de la restitution
                                            vers (')   Communauté dans sa composition         applicable en Espagne
                                                            au 31 décembre 1985
                                                                                en Écus/ % vol/hl
             2009 60 11  100 (2)           02  ; 03                   1,15                             0,85
             2009 60 19  100 (2)           02  ; 03                   1,15                             0,85
             2009 60 51  100 (2)           02  ; 03                   1,15                             0,85
             2009 60 71  1 00 (2)          02  ; 03                   1,15                             0,85
                                                                                   en Écus/hl
             2204 21 25 110                   03                     5,50                                —
                                                                               en Écus/ % vol/hl
             2204 21 25 130                   03                     0,80
             2204 21 25 190                   03                      1,65                             1,10
                                       I                                           en Écus/hl .
             2204 21 25 910                   03                     5,50                               —
                                                                               en Écus/ % vol/hl
             2204 21 29 130                   03                     0,80               I
             2204 21 29 190                   03                     1,65                               1,46
           l                                                                       en Écus/hl
             2204 21 35 110                  03                      5,50                               —
                                                                               en Écus/% vol/hl
             2204 21 35 130                  03
                                                                                        I
                                                                     0,80
             2204 21 35 190                  03                      1,65                              1,10
             2204 21 39 130                  03                      0,80
             2204 21 39 190                  03                      1,65                              1,46
                                                                                   en Écus/hl
             2204 21 49 910                  03                     17,25
             2204 21 59 910                  03                     17,25
             2204 29 25 110                  03                      5,50                               -
           l                                                                   en Écus/% vol/hl
             2204 29 25 130                  03                      0,80
             2204 29 25 190                  03                      1,65                              1,10
           l                                                                       en Écus/hl
            220429 25 910                    03                      5,50                               —
                                                                               en Écus/%. vol/hl
            2204 29 29 130                   03                      0,80                               __
            2204 29 29 190                   03                      1,65                              1,46
 ---pagebreak--- N° L 231 /24                               Journal officiel des Communautés européennes                                        20 , 8 . 88
                                                                    Montant de la restitution
                                                      Pour
                                                   exportation
                                                                        applicable dans la           Montant de la restitution
                     Code de produits                           Communauté dans sa composition         applicable en Espagne
                                                     vers (')         au 31 décembre 1985
                                                                                            en Écus/hl
            2204 29 35 110                             03                       5,50                              —
                                                                                         en Écus/% vol/hl
            2204 29 35 130                             03                       0,80                              —
            2204 29 35 190                             03                       1,65                             1,10
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            2204 29 39 190                             03                       1,65                             1,46
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             2204 29 49 910                            03                      17,25                              —
             2204 29 59 910                            03                      17,25                              —
           l                                                                             en Écus/% vol/hl
             2204 30 91 100 0                        02 ; 03                    1,15                             0,85
             2204 30 99 100 f)                       02 ; 03                    1,15                             0,85
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 Les pays tiers suivants :
                    — tous" les pays de l'Amérique au sens du règlement (CEE) n0 3639/86 à l'exclusion du Venezuela,
                    — l'Afrique du Sud,
                    — l'Algérie,
                    — l'Australie,
                    — l'Autriche,
                    — Chypre,
                    —    Israël ,
                    —    le Maroc,
                    —    la Suisse,
                    —    la Tunisie,
                    — la Turquie,
                    — la Yougoslavie
                    et le Portugal ;
                 02 Venezuela ;
                 03 Toute autre destination .
             (2) Le titre alcoométrique à prendre en compte est le titre alcoométrique volumique en puissance.
              NB : Les codes de prosuits sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifie. »