CELEX: 31985R0706
Language: fr
Date: 1985-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 706/85 de la Commission, du 19 mars 1985, relatif à la livraison de froment tendre au Sénégal au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31985R0706

Règlement (CEE) n° 706/85 de la Commission, du 19 mars 1985, relatif à la livraison de froment tendre au Sénégal au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 077 du 20/03/1985 p. 0007 - 0008

+++++( 1 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 107 DU 19 . 4 . 1984 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .  ( 4 ) JO N} L 352 DU 14 . 12 . 1982 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 54 DU 23 . 2 . 1985 , P . 1 .  ( 6 ) JO N} 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 7 ) JO N} L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 8 ) JO N} L 192 DU 26 . 7 . 1980 , P . 11 .  ( 9 ) JO N} L 334 DU 21 . 11 . 1981 , P . 27 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 706/85 DE LA COMMISSION DU 19 MARS 1985 RELATIF A LA LIVRAISON DE FROMENT TENDRE AU SENEGAL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1018/84 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 457/85 DU CONSEIL , DU 19 FEVRIER 1985 , FIXANT , POUR 1985 , LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 RELATIF A LA POLITIQUE ET A LA GESTION DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 5 ) ,  VU LE REGLEMENT N} 129 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2543/73 ( 7 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE , LE 20 FEVRIER 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DECIDE D'OCTROYER , DANS LE CADRE D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES , DIVERSES QUANTITES DE CEREALES A CERTAINS PAYS TIERS ET ORGANISATIONS BENEFICIAIRES ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR L'EXECUTION DE CETTE ACTION CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1974/80 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES GENERALES D'APPLICATION POUR L'EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3323/81 ( 9 ) ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER , POUR L'ACTION COMMUNAUTAIRE ENVISAGEE , LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS A FOURNIR AINSI QUE LES CONDITIONS DE LIVRAISON ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ORGANISME D'INTERVENTION CITE DANS L'ANNEXE EST CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE MOBILISATION ET DE FOURNITURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1974/80 ET AUX CONDITIONS FIGURANT DANS L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 MARS 1985 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ANNEXE  1 . PROGRAMME : 1985 .  2 . BENEFICIAIRE : SENEGAL ( COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE , 112 , RUE BLANCHOT , DAKAR ) .  3 . LIEU OU PAYS DE DESTINATION : SENEGAL .  4 . PRODUIT A MOBILISER : FROMENT TENDRE .  5 . QUANTITE TOTALE : 6 000 TONNES .  6 . NOMBRE DE LOTS : 1 .  7 . ORGANISME D'INTERVENTION CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE :  BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( BALM ) , ADICKESALLEE 40 , D-6000 FRANKFURT/MAIN ( TELEX : 411 475 ) .  8 . MODE DE MOBILISATION DU PRODUIT : SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE .  9 . CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE : LE FROMENT TENDRE DOIT ETRE DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ET REPONDRE AU MOINS A LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE REQUISE A L'INTERVENTION ( HUMIDITE : 14 % ) .  10 . CONDITIONNEMENT :  - EN SACS NEUFS :  - SACS DE POLYPROPYLENE D'UN POIDS MINIMAL DE 120 GRAMMES ,  OU  - SACS DE JUTE D'UN POIDS MINIMAL DE 600 GRAMMES ,  OU  - SACS MIXTES JUTE/POLYPROPYLENE D'UN POIDS MINIMAL DE 335 GRAMMES ,  - POIDS NET DES SACS : 50 KILOGRAMMES ,  - INSCRIPTION SUR LES SACS ( PAR MARQUAGE , AVEC DES LETTRES DE 5 CENTIMETRES DE HAUTEUR MINIMALE ) :  " BLE / DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LA REPUBLIQUE DU SENEGAL " .  11 . PORT D'EMBARQUEMENT : UN PORT DE LA COMMUNAUTE .  12 . STADE DE LIVRAISON : CAF .  13 . PORT DE DEBARQUEMENT : DAKAR .  14 . PROCEDURE A APPLIQUER POUR DETERMINER LES FRAIS DE FOURNITURE : ADJUDICATION .  15 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES : LE 2 AVRIL 1985 , A 12 HEURES .  16 . PERIODE D'EMBARQUEMENT : DU 20 AVRIL AU 20 MAI 1985 .  17 . MONTANT DE LA CAUTION : 6 ECUS PAR TONNE .  NOTES  1 . L'ADJUDICATAIRE ENVOIE UNE COPIE DES DOCUMENTS D'EXPEDITION A L'ADRESSE SUIVANTE : DELEGATION DE LA COMMISSION AU SENEGAL , S/C SERVICE " VALISE DIPLOMATIQUE " , " BERLAYMONT " 1/123 , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES .  2 . EN VUE D'UN EVENTUEL REENSACHAGE , L'ADJUDICATAIRE DEVRA FOURNIR 2 % DE SACS VIDES DE LA MEME QUALITE QUE CEUX CONTENANT LA MARCHANDISE , AVEC L'INSCRIPTION SUIVIE D'UNE R MAJUSCULE .