CELEX: 31996D0316
Language: fr
Date: 1996-04-30 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

N° L 121 /22         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 5 . 96
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1996
                     relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                   (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise,
                                     portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
                                                             (96/31 6/CE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                     Article premier
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa               suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
 et paragraphe 3,                                                      Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en
                                                                      Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et en
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        Grande-Bretagne.
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il
 a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre                                  Article 2
 et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis
 rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives          La décision 96/27 1 /CE est abrogée.
qui pouvaient être prises;
considérant que le règlement (CEE) n° 1547/87 de la                                           Article 3
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 1 802/95 (% a fixé les critères sur la base desquels          Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
les achats par adjudication de beurre sont établis et                 république fédérale d'Allemagne, la République hellé­
suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                  nique, la République française, le grand-duché de Luxem­
le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                 bourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche,
dans une région;                                                      la République portugaise, la république de Finlande, le
                                                                      royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bre­
considérant que la décision 96/27 1 /CE de la Commis­                 tagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la
sion (®) prévoit la suspension desdits achats dans certains           présente décision .
États membres; qu'il résulte des informations sur les prix
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est plus
remplie en Irlande du Nord; qu'il est nécessaire d'adapter            Fait a Bruxelles, le 30 avril 1 996.
en conséquence la liste des États membres où ladite
suspension s'applique;
                                                                                                  Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                         Franz FISCHLER
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                           Membre de la Commission
') JO  n0  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
2) JO  n0  L  307 du 20. 12. 1995, p. 10 .
3) JO  n0  L  78 du 20. 3. 1987, p. 10.
<) JO  n0  L  144 du 4. 6. 1987, p. 12.
5) JO  n0  L  174 du 26. 7. 1995, p. 27.
«) JO  n0  L  100 du 23. 4. 1996, p. 17.