CELEX: 31977R1012
Language: fr
Date: 1977-05-14
Title: Règlement (CEE) n 1012/77 de la Commission, du 13 mai 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14 . 5 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            N0 L 121 / 15
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1012/77 DE LA COMMISSION
                                                                        du 13 mai 1977
                      fixant les prélèvements a l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          donnees dont la Commission disposé actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                        règlement,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330 /74 du Conseil, du 19                                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (2) et                                                            Article premier
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                 règlement (CEE) n 0 3330/74 sont, pour le sucre brut
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 le règlement (CEE) n 0 1 564/76 (3), modifié en dernier                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
 lieu par le règlement (CEE) n0 988 /77 (4 ) ;
                                                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1564/76 aux                                      Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1977.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 13 mai 1977 .
                                                                                                        Par Ici Commission
                                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                                           Vice-brésident
(!)  JO   n» L 359     du   31 . 12. 1974, p . 1 .
(2)  JO   n° L 354     du   24. 12 . 1976 , p . 1 .
(3 ) JO   n» L 172     du   1 . 7. 1976 , p . 31 .
(4 ) JO   n» L 1 18    du   11 . 5 . 1977 , p . 16 .
                                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 13 mai 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                         pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (i n rc / 100 k i!)
                       Numero du
                                                                                                                                           Montant
                     tarif douanier                                   Designation des marchandises
                        com m un
                                                                                                                                     du prélèvement
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne , a l'état solide :
                                         A. Sucres blancs                                                                                 20,04
                                         B. Sucres bruts                                                                                  16,720
                 C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de V 2 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de ^2 % »
                      le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement (CEE) il " S .Î7/ 68 .