CELEX: 62013CA0058
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaires jointes C-58/13 et C-59/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio Nazionale Forense — Italie) — Angelo Alberto Torresi (C-58/13), Pierfrancesco Torresi (C-59/13)/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Accès à la profession d’avocat — Possibilité de refuser l’inscription au tableau de l’ordre des avocats aux ressortissants d’un État membre ayant obtenu la qualification professionnelle d’avocat dans un autre État membre — Abus de droit)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/9
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio Nazionale Forense — Italie) — Angelo Alberto Torresi (C-58/13), Pierfrancesco Torresi (C-59/13)/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
   (Affaires jointes C-58/13 et C-59/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Accès à la profession d’avocat - Possibilité de refuser l’inscription au tableau de l’ordre des avocats aux ressortissants d’un État membre ayant obtenu la qualification professionnelle d’avocat dans un autre État membre - Abus de droit))
   2014/C 315/12
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio Nazionale Forense
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Angelo Alberto Torresi (C-58/13), Pierfrancesco Torresi (C-59/13)
   
      Partie défenderesse: Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens que ne saurait constituer une pratique abusive le fait, pour le ressortissant d’un État membre, de se rendre dans un autre État membre afin d’y acquérir la qualification professionnelle d’avocat à la suite de la réussite d’épreuves universitaires et de revenir dans l’État membre dont il est le ressortissant pour y exercer la profession d’avocat sous le titre professionnel obtenu dans l’État membre où cette qualification professionnelle a été acquise.
            
         
               2)
            
            
               L’examen de la seconde question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 3 de la directive 98/5.
            
         
      (1)  JO C 147 du 25.05.2013