CELEX: C1998/041/09
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 11 décembre 1997 dans l'affaire C-55/96 (demande de décision préjudicielle de la corte d'appello di Milano): Procédure gracieuse engagée devant cette juridiction par Job Centre coop. arl (Libre prestation des services - Activité de placement des travailleurs - Exclusion des entreprises privées - Exercice de la puissance publique)

C 41/6                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     7.2.98
      pouvant donc eÃtre invoqueÂe en tant que telle aÁ son          Ð les bureaux publics de placement ne sont manifeste-
      encontre, il n'y a pas lieu d'examiner si l'article 6 de la         ment pas en mesure de satisfaire, pour tous genres
      premieÁre directive 68/151/CEE est doteÂ d'effet direct.            d'activiteÂs, la demande que preÂsente le marcheÂ du tra-
                                                                          vail,
(1) JO C 145 du 18.5.1996.
(2) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.
                                                                     Ð l'exercice effectif des activiteÂs de placement par les
                                                                          socieÂteÂs priveÂes est rendu impossible par le maintien en
                                                                          vigueur de dispositions leÂgales interdisant ces activiteÂs
                                                                          sous peine de sanctions peÂnales et administratives,
                                                                     Ð les activiteÂs de placement en cause sont susceptibles de
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                          s'eÂtendre aÁ des ressortissants ou aux territoires d'autres
                        (sixieÁme chambre)                                EÂtats membres.
                      du 11 deÂcembre 1997
                                                                     (1) JO C 133 du 4.5.1996.
dans l'affaire C-55/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de la corte d'appello di Milano): ProceÂdure gracieuse enga-
   geÂe devant cette juridiction par Job Centre coop. arl (1)
(Libre prestation des services Ð ActiviteÂ de placement
des travailleurs Ð Exclusion des entreprises priveÂes Ð
               Exercice de la puissance publique)
                                                                                            ARREÃT DE LA COUR
                           (98/C 41/09)
                                                                                               (sixieÁme chambre)
                                                                                             du 11 deÂcembre 1997
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     dans l'affaire C-246/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                     de l'Office of the Industrial Tribunals and the Fair
                                                                     Employment Tribunal): Mary Teresa Magorrian et Irene
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe      Patricia Cunningham contre Eastern Health and Social
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Services Board, Department of Health and Social
                                                                                                   Services (1)
                                                                     (EÂgaliteÂ des reÂmuneÂrations entre travailleurs masculins et
Dans l'affaire C-55/96, ayant pour objet une demande                 feÂminins Ð Article 119 du traiteÂ Ð Protocole no 2 annexeÂ
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du             au traiteÂ sur l'Union europeÂenne Ð ReÂgimes profession-
traiteÂ, par la corte d'appello di Milano (Italie) et tendant aÁ     nels de seÂcuriteÂ sociale Ð Exclusion des travailleurs aÁ
obtenir, dans la proceÂdure gracieuse (giuridizione volonta-         temps partiel d'un statut donnant droit aÁ certaines presta-
ria) engageÂe devant cette juridiction par Job Centre coop.          tions compleÂmentaires en ce qui concerne la pension de
arl, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des   vieillesse Ð Date aÁ partir de laquelle lesdites prestations
articles 48, 49, 55, 56, 59, 60, 62, 66, 86 et 90 du traiteÂ,           doivent eÃtre calculeÂes Ð DeÂlais proceÂduraux nationaux)
la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. R. Schint-
gen, preÂsident de la deuxieÁme chambre, faisant fonction de                                      (98/C 41/10)
preÂsident de la sixieÁme chambre, G. F. Mancini et P. J. G.
Kapteyn (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. M. B.
Elmer; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le                           (Langue de proceÂdure: l'anglais)
11 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
vant.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Des bureaux publics de placement sont soumis aÁ l'interdic-                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tion de l'article 86 du traiteÂ, tant que l'application de cette
disposition ne fait pas eÂchec aÁ la mission particulieÁre qui
leur a eÂteÂ impartie. L'EÂtat membre, qui interdit toute acti-      Dans l'affaire C-246/96, ayant pour objet une demande
viteÂ de meÂdiation et d'interposition entre demandes et             adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
offres d'emploi, lorsqu'elle n'est pas exerceÂe par ces              traiteÂ, par l'Office of the Industrial Tribunals and the Fair
bureaux, enfreint l'article 90, paragraphe 1, du traiteÂ, lor-       Employment Tribunal, Belfast, et tendant aÁ obtenir, dans
squ'il creÂe une situation dans laquelle les bureaux publics         le litige pendant devant cette juridiction entre Mary Teresa
de placement seront neÂcessairement ameneÂs aÁ contrevenir           Magorrian, Irene Patricia Cunningham et Eastern Health
aux dispositions de l'article 86 du traiteÂ. Il en est ainsi,        and Social Services Board, Department of Health and
notamment, lorsque se trouvent reÂunies les conditions sui-          Social Services, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'inter-
vantes:                                                              preÂtation de l'article 119 du traiteÂ, ainsi que du protocole