CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mars 1972, prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la «Saarlor»

N° L 76 / 30                            Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 3 . 72
                                                                n
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 mars 1972
                prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du
                              bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la «Saarlor»
                                                         (72/ 145/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       deutsch-französische Gesellschaft auf Aktien ( Saar­
EUROPÉENNES ,                                                       lor) », jusqu'au 31 décembre 1961 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du                 considérant que la durée de validité de cette
charbon et de l' acier, et notamment ses articles 4, 15 ,           autorisation a été prorogée jusqu'au 31 décembre
47 et 65 ,                                                          1971 par les décisions n° 14/61 , n° 2/66 et n°
                                                                    2.078/68/CECA ;
vu la décision n0 44/59, du 4 novembre 1959,
relative à l' autorisation de la vente en commun de
combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et                considérant que, par lettre du 15 décembre 1971 , les
de la Saarbergwerke AG par la « Saar-Lothringische                  intéressées ont fait savoir qu'en remplacement de
Kohlenunion, deutsch-franzôsische Gesellschaft —                    l'accord conclu par elles pour les opérations de vente
Union charbonnière sarro-lorraine, société par                      en commun, arrivé à expiration le 31 décembre 1971 ,
actions franco-allemande », Sarrebruck             er   Stras­      elles ont conclu un nouvel accord, très légèrement
bourg (*),                                                          modifié et valable jusqu'au 31 décembre 1973 ;
                                                                    qu'elles ont demandé une prorogation de durée
vu les décisions n0 14/61 du 20 décembre 1961 ( 2 ),                correspondante :
n° 2/66 du 2 février 1966 ( 3) et n0 2078/68/
CECA du 19 décembre 1968 (4), relatives à la
prorogation de la décision n° 44/59 ,                               considérant que les motifs pour lesquels la Haute
                                                                    Autorité a approuvé les accords passés par les
                                                                    intéressées du 23 février 1959 au 31 décembre 1971
vu la demande du 15 décembre 1971 ,
                                                                    subsistent, aussi bien en ce qui concerne la
                                                                    concurrence des autres bassins de la Communauté et
considérant que, par décision n° 44/59 du 4                         celle du charbon importé des pays tiers qu'en ce qui
novembre 1959 , la Haute Autorité a autorisé la vente               concerne l'amélioration de la distribution grâce à la
en commun de combustibles des Houillères du bassin
                                                                    vente en commun ; que la part de la production des
de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par « l'Union                 bassins représentée par les quantités vendues en
charbonnière sarro-lorraine, société par actions                     commun ne s'est pas sensiblement modifiée ; qu'en
franco-allemande — Saar-Lothringische Kohlenunion,                   1970 la Saarlor a vendu 25,5 °/o de la production des
                                                                     Saarbergwerke et 5,1 %> de la production du Bassin
                                                                     lorrain ; que ces pourcentages ont, il est vrai,
 f 1 ) JOn° 58 du 14.11.1959 , p. 1147/59 .                          augmenté par rapport aux années précédentes mais
 (a) JO n° 85 du 30. 12. 1961 , p. 1639/61 .
 ( 3 ) JO n° 25 du 8 . 2. 1966, p. 400/66 .                          que cela est imputable surtout à la diminution de la
 (4) JO no L 7 du 11 . 1 . 1969, p. 1 .                              production des deux bassins ;
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considérant que lesdits accords correspondent par                                     Article 2
conséquent toujours aux critères d' autorisation du
paragraphe 2 de l' article 65 du traité,                     La présente décision est destinée           aux sociétés
                                                             intéressées et à la Saarlor.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                               Fait à Bruxelles, le 8 mars 1972.
                                                                                          Par la Commission
                     Article premier
                                                                                             Le président
La validité de la décision n° 44/59 est prorogée
jusqu' au 31 décembre 1973 .                                                           Franco M. MALFATTI