CELEX: 51993PC0513
Language: fr
Date: 1993-10-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature et la notification de l' application provisoire de l' Accord International de 1993 sur le Cacao au nom de la Communauté et de ses Etats membres

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(93) 513 final
                                              Bruxelles, le  26 octobre 1993
                             Proposi t ion de
                          DECISION DU CONSEIL
   concernant la signature et la notification de l'application provisoire
               de l'Accord International de 1993 sur le Cacao
              au nom de la Communauté et de ses Etats membres.
                     (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE PEJ
1. La négociation de l'Accord International de 1993 a pris fin le
   16 Juillet 1993 à l'Issue de la 5ème session de la Conférence de
   négociation. Cet Accord International concernant un produit de base a
   été négocié â la lumière de la résolution 93 (IV) ainsi que du nouveau
   partenariat pour le développement "l'Engagement de Cartagène" et des
   objectifs pertinents dans "l'Esprit de Cartagène" adoptés lors de la
   8ème Conférence de la CNUCED.
2. L'Accord a notamment pour objectifs :
        de promouvoir le développement et le renforcement de la coopération
        Internationale dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère
        mondlaie ;
        de contribuer à la stabilisation du marché mondial du cacao, dans
        l'Intérêt de tous les membres, en cherchant notamment à favoriser
        le développement équilibré de l'économie cacaoyère mondiale ;
   -    de faciliter l'expansion du commerce International du cacao ;
        d'assurer un approvisionnement équilibré à des prix raisonnables,
        équitables pour les producteurs et les consommateurs ;
        de promouvoir   la transparence   du  fonctionnement de   l'économie
        cacaoyère mondiale.
3. Les modifications principales de l'Accord de 1993 par rapport à celui
   de 1986 portent essentiellement sur l'abolition de toute clause visant
    la fixation d'une fourchette de prix ainsi que de tout mécanisme de
   régulation des prix (stock régulateur-retraits).
4. Les nouvelles clauses économiques seront basées sur la création et le
   respect par les membres exportateurs de plans de gestion de la
   production visant à réaliser à moyen et long termes un équilibre
   durable de la production et de la consommation mondiales de cacao.
   Cette politique de la production sera intégrée par des activités visant
   à examiner les tendances et les perspectives de la consommation en
   écartant toutes les entraves possibles s'opposant à un accroissement de
    la consommation.
5. L'Accord a été négocié par la Communauté et ses Etats membres,
   conformément à la position commune définie par le Conseil 1 - Ceux-ci
   ont reconnu à la fin des négociations que les objectifs et le contenu
   du Nouvel Accord étalent "conformes à cette position commune.
1. Cf. doc. 6828/92 du 27 avril 1992, Proba 20 ainsi que les modifications
   apportées par le Coreper des 2 et 8 Juillet 1992.
                                                                     ../..
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L'Accord était ouvert à la signature du 16 août au 30 septembre 1993,
date de l'expiration de l'Accord de 1986 qui ne peut plus être
renouvelé. Toutefois, à la suite d'une décision adoptée lors de la
46ème session du Conseil de l'Organisation Internationale du Cacao
(ICCO) tenue du 9 au 18 septembre 1993, la date limite a été prorogée à
compter du 1er octobre et Jusqu'au 28 février 1994.
La Commission propose donc que la Communauté et ses Etats membres :
    signent l'Accord de 1993 dans les délais les plus brefs ;
    déclarent   leur   intention  d'appliquer  ledit  Accord   à  titre
    provisoire.
Le projet de décision figurant en annexe, qu'il est demandé au Conseil
d'adopter, a été établi à cet effet.
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                                         —> <Û^ -
                 Proposition de Décision du Conseil du
                concernant la signature et l'application provisoire
                   de l'Accord International de 1993 sur le Cacao
                  au nom de la Communauté et de ses Etats membres.
Le Conseil des Communautés       européennes,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'Accord International de 1993 sur le Cacao négocié à la
lumière de la résolution 93 (IV), du "nouveau partenariat pour le
développement       : l'Engagement de Cartagène" ainsi que les objectifs
pertinents figurant dans le document final "Esprit de Cartagène" adoptés
par la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement à
sa VI M ê m e session est ouvert à la signature à partir du 16 août 1993 et
Jusqu'au 30 septembre 1993,
considérant qu'en vertu de la décision adoptée par le Conseil de
l'Organisation Internationale du Cacao lors de la 46ème session ordinaire
tenue à Londres du 9 au 18 septembre 1993, la date limite pour procéder à
la signature ainsi qu'à la ratification, acceptation ou approbation de
l'Accord       International    de   1993, a      été  prorogée       à compter     du
1er octobre 1993 Jusqu'au 28 février 1994,
considérant que l'Accord International de 1986 sur le Cacao expire le
30 septembre 1993 et qu'il est nécessaire de donner application au Nouvel
Accord le plus rapidement possible,
considérant que les objectifs poursuivis par          l'Accord s'Insèrent    dans le
cadre de la politique commerciale commune,
considérant que l'Accord prévolt les moyens de financement suivants :
     contributions des Parties contractantes au budget administratif ;
     contributions à caractère volontaire ;
-    contributions assurées par les Parties contractantes exportatrices, en
     vue de la réalisation des plans et programmes de gestion de la
     production ;
considérant que l'application dudlt Accord suppose à la fols une action de
 la Communauté et une action commune des Etats membres,
considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté et ses Etats
membres      signent    l'Accord   déposé auprès du Secrétaire          Général     de
l'Organisation des Nations Unies et notifient, avant le 28 février 1994,
 leur Intention d'appliquer le Nouvel Accord à titre provisoire,
DECIDE
                                                                              ../..
                                                        M M * «r^sMff
 ---pagebreak---                               Art le le premier
    La Communauté et ses Etats membres procèdent avant le 28 février 1994 à
    la signature de l'Accord International de 1993 sur le Cacao déposé
    auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
    Le texte est joint à la présente décision.
    La Communauté et ses Etats membres, dès l'accomplissement des
    procédures Internes requises à cet effet, notifient au Secrétaire
    Général    de  l'Organisation    des   Nations Unies, leur     Intention
    d'appliquer l'Accord International de 1993 sur le Cacao à titre
    provisoire, conformément aux articles 55 et 56, paragraphe 2 de
     I'Accord.
                                  Article Z
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes hablIItées à
signer l'Accord au nom de la Communauté et à déposer la not if icat ion
d'application provisoire de la part de celle-ci.
Fait à Bruxelles                                      Par le ConselI
                                                      Le Président
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CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT
                              (Genève
  ACCORD INTERNATIONAL
  DE 1993 SUR LE CACAO
                        NATIONS UNIES
                        New York, 1993
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                         ACCORD INTERNATIONAL DE 1993 SUR LE CACAO
                                     TABLE DES MATIERES
    Article                                                                Page
                       PREMIERE PARTIE : OBJECTIFS ET DE FINITIONS
                                   CHAPITRE I.  OBJECTIFS
       1.     Objectifs                                                     5
                                 CHAPITRE II.   DEFINITIONS
       2.     Définitions
                       DEUXIEME PARTIE :_ DISPOSITIONS STATUTAIRES
                                   CHAPITRE III.  MEMBRES
       3.     Membres de l'Organisation                                     8
       4.     Participation d'organisations intergouvernementales        .  8
                      CHAPITRE IV.    ORGANISATION ET ADMINISTRATION
       5.     Création, siège et structure de l'Organisation
              internationale du cacao                                       9
       6.     Composition du Conseil international du cacao      . . . .    9
       7.     Pouvoirs et fonctions du Conseil                              9
       8.     Président et Vice-Présidents du Conseil                      10
       9.     Sessions du Conseil                                          10
      10.     Voix                                                         11
      11.     Procédure du vote du Conseil                                 12
      12.     Décisions du Conseil                                         12
      13.     Coopération avec d'autres organisations                      13
      14.     Admission d'observateurs                                     14
      15.     Composition du Comité exécutif                               14
      16.     Election du Comité exécutif                                  15
      17.     Compétence du Comité exécutif                                15
      18.     Procédure de vote et décisions du Comité exécutif       . .  16
      19.     Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif .       17
      20.     Le personnel de l'Organisation                               17
                           CHAPITRE V..  PRIVILEGES ET IMMUNITES
      21.     Privilèges et immunités                                      18
                                            - 1 -
      GE.93-52772  (F)
(2)
 ---pagebreak---                          TABLE DES MATIERES (suite)
Article                                                            Page
                TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINANCIERES
                   CHAPITRE VI.   DISPOSITIONS FINANCIERES
  22.   Dispositions financières                                    20
  23.   Responsabilités des Membres                                 20
  24.   Adoption du budget administratif et fixation des
        contributions                                               21
  25.   Versement des contributions au budget administrafif     .   21
  26.   Vérification et publication des comptes                     22
  27.   Relations avec le Fonds commun pour les produits
        de base                                                     23
                QUATRIEME PARTIE ; DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                       CHAPITRE VII.   OFFRE ET DEMANDE
  28.   Coopération entre les Membres                               24
  29.   Production                                                  24
  30.   Stocks                                                      26
  31.   Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés     .   26
  32.   Consommation                                                26
  33.   Produits de remplacement du cacao                           28
  34.   Opérations commerciales avec des non-membres                28
         CINQUIEME PARTIE ; DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DU MARCHE
                           ET DISPOSITIONS CONNEXES
           CHAPITRE VIII.   DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DU MARCHE
  35.   Prix quotidien                                              30
  36.   Avis d'importations et d'exportations                       30
  37.   Coefficients de conversion                                  31
               CHAPITRE IX.   INFORMATION, ETUDES ET RECHERCHE
  38.   Information                                                 31
  39.   Etudes                                                      32
  40.   Recherche-développement scientifique                        32
  41.   Examen et rapport annuels                                   32
                                     - 2 -
 ---pagebreak---                             TABLE DES MATIERES (suite)
Article                                                              Page
      CHAPITRE X.   COOPERATION AU SEIN DE L'ECONOMIE CACAOYERE
  42.     Coopération au sein de l'économie cacaoyère                 33
                      SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
                  CHAPITRE XI. CACAO FIN ("FINE" OU "FLAVOUR")
  43.     Cacao fin ("fine" ou "flavour")                             34
                CHAPITRE XII. DISPENSE D'OBLIGATIONS ET MESURES
                           DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES
  44.     Dispense d'obligations dans des circonstances
          exceptionnelles                                             35
  45.     Mesures différenciées et correctives                        35
             CHAPITRE XIII.    CONSULTATIONS, DIFFERENDS ET PLAINTES
  46.     Consultations                                               35
  47.     Différends                                                  36
  48.     Action du Conseil en cas de plainte                         37
                   CHAPITRE XIV.   NORMES DE TRAVAIL EQUITABLES
  49.     Normes de travail équitables                                37
                CHAPITRE XV.   ASPECTS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT
  50.     Aspects relatifs à l'environnement                          38
                       CHAPITRE XVI. DISPOSITIONS    FINALES
  51.     Dépositaire                                                 38
  52.     Signature                                                   38
  53.     Ratification, acceptation, approbation                      38
  54.     Adhésion                                                    39
  55.     Notification d'application à titre provisoire      . . . .  39
  56.     Entrée en vigueur                                           40
  57.     Réserves                                                    41
  58.     Retrait                                                     41
  59.     Exclusion                                                   41
                                       - 3 -
 ---pagebreak---                         TABLE DES MATIERES (suite)
Article                                                             Page
  60.   Liquidation des comptes en cas de retrait ou
         d'exclusion                                                 42
  61.   Durée, prorogation et fin                                    42
  62.   Amendements                                                  43
  63.   Dispositions supplémentaires et transitoires                 43
                                  ANNEXES
  A.    Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 56
        (Entrée en vigueur)
  B.    Importations de cacao calculées aux fins de l'article 56
        (Entrée en vigueur)
  C.    Pays producteurs exportant soit exclusivement soit partiellement
        du cacao fin ("fine" ou "flavour")
                                   - 4 -
 ---pagebreak---                    PREMIERE PARTIE : OBJECTIFS ET DEFINITIONS
                             CHAPITRE I.   OBJECTIFS
                                    Article 1
                                    Objectifs
      Les objectifs de l'Accord international de 1993 sur le cacao (dénommé
ci-après le présent Accord), à la lumière de la résolution 93 (IV), du
"nouveau partenariat pour le développement : l'Engagement de Carthagène" et
des objectifs pertinents figurant dans "l'Esprit de Carthagène", adoptés par
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, sont de :
      a)    Promouvoir le développement et le renforcement de la coopération
dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère mondiale;
      b)    Contribuer à la stabilisation du marché mondial du cacao dans
l'intérêt de tous les Membres, en cherchant en particulier :
            i)    à favoriser le développement équilibré de l'économie
                  cacaoyère mondiale en visant à faciliter les ajustements
                  nécessaires de la production et à promouvoir la consommation
                  de façon à assurer un équilibre à moyen et à long terme entre
                  l'offre et la demande;
            ii)   à assurer un approvisionnement suffisant à des prix
                  raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les
                  consommateurs;
      c)    Faciliter l'expansion du commerce international du cacao;
      d)    Promouvoir la transparence du fonctionnement de l'économie
cacaoyère mondiale grâce au rassemblement, à l'analyse et à la diffusion de
statistiques pertinentes et à l'exécution d'études appropriées;
      e)    Promouvoir la recherche-développement scientifique dans le domaine
du cacao;
      f)    Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les
questions relatives à l'économie cacaoyère mondiale.
                                      - 5 -
 ---pagebreak---                            CHAPITRE II.   DEFINITIONS
                                    Article 2
                                   Définitions
      Aux fins du présent Accord :
1.    Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés
du cacao;
2.    L'expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués
exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao,
beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et
amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que
le Conseil peut désigner au besoin;
3.    L'expression année cacaoyère désigne la période de douze mois allant
du 1er octobre au 30 septembre inclus;
4.    L'expression Partie contractante désigne un gouvernement, ou une
organisation intergouvernementale visée à l'article 4 qui a accepté d'être lié
par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;
5.    Le terme Conseil désigne le Conseil international du cacao mentionné à
l'article 6;
6.    L'expression prix quotidien désigne l'indicateur représentatif du prix
international du cacao utilisé aux fins du présent Accord et calculé selon les
dispositions de l'article 35;
7.    L'expression entrée en vigueur désigne, sauf précision contraire, la date
à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit
définitif;
8.    L'expression pays exportateur ou Membre exportateur désigne
respectivement un pays ou un Membre dont les exportations de cacao converties
en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays
dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves
dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations,
peut, s'il le désire, être Membre exportateur;
9.    L'expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le
territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression importations de
cacao désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays
quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire
douanier, dans le cas d'un Membre qui comprend plus d'un territoire douanier,
est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce Membre;
                                      - 6 -
 ---pagebreak--- 10.   L'expression cacao fin ("fine" ou "flavour") désigne le cacao produit
dans les pays énumérés comme producteurs de cacao fin ("fine" ou "flavour"),
dans les proportions spécifiées par le Conseil, conformément aux dispositions
de l'article 43;
11.   L'expression pays importateur ou Membre importateur désigne
respectivement un pays ou un Membre dont les importations de cacao converties
en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;
12.   Le terme Membre désigne une Partie contractante selon la définition
donnée ci-dessus;
13.   Le terme Organisation désigne l'Organisation internationale du cacao
mentionnée à l'article 5;
14.   L'expression pays producteur désigne un pays qui produit du cacao en
quantités importantes du point de vue commercial;
15.   L'expression plan de gestion de la production désigne le plan prévu à
l'article 29 en tant que moyen d'équilibrer la production mondiale et la
consommation globale à moyen et à long terme;
16.   L'expression programme de gestion de la production désigne toutes les
mesures et activités engagées par un Membre exportateur pour atteindre les
objectifs du plan de gestion de la production mentionné à l'article 29;
17.   L'expression majorité répartie simple signifie la majorité des suffrages
exprimés par les Membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés
par les Membres importateurs, comptés séparément;
18.   L'expression droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les droits de tirage
spéciaux du Fonds monétaire international;
19.   L'expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés
par les Membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les
Membres importateurs, comptés séparément, à condition qu'au moins cinq Membres
exportateurs et une majorité de Membres importateurs soient présents;
19.   Le terme tonne désigne une masse de 1 000 kilogrammes, soit
2 204,6 livres avoirdupois, et le terme livre désigne la livre avoirdupois,
soit 453,597 grammes.
                                       7 -
 ---pagebreak---                     DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES
                              CHAPITRE III.   MEMBRES
                                     Article 3
                             Membres de l'Organisation
1.    Chaque Partie contractante est Membre de l'Organisation.
2.    Il est institué deux catégories de Membres de l'Organisation, à savoir :
      a)    Les Membres exportateurs;
      b)    Les Membres importateurs.
3.    Un Membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut
établir.
                                     Article 4
               Participation d'organisations intergouvernementales
1.    Toute référence dans le présent Accord à "un gouvernement" ou "des
gouvernements" est réputée valoir aussi pour la Communauté économique
européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des
responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords
internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base.
En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de
la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification
d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites
organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature,
la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification
d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations
intergouvernementales.
2.    En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces
organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au
nombre total de voix attribuées à leurs Etats membres conformément à
l'article 10. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations
intergouvernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.
3.    Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif
sur des questions relevant de leur compétence.
                                         8 -
 ---pagebreak---                       CHAPITRE IV.   ORGANISATION ET ADMINISTRATION
                                         Article 5
         Création, siège et structure» de l'Organisation internationale du cacao
    1.    L'Organisation internationale du cacao créée par l'Accord international
    de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en oeuvre des
    dispositions du présent Accord et en contrôle l'application.
    2.    L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire :
          a)    Du Conseil international du cacao et du Comité exécutif,
          b)    Du Directeur exécutif et des autres membres du personnel.
    3.    Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par
    un vote spécial, n'en décide autrement.
                                         Article 6
                      Composition du Conseil international du cacao
    1.    L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international
    du cacao, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.
    2.    Chaque Membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le
    désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque Membre peut en outre adjoindre
    à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.
                                         Article 7
                             Pouvoirs et fonctions du Conseil
    1.    Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à
    l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à
    l'application des dispositions expresses du présent Accord.
    2.    Le Conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation
    n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être
    réputé y avoir été autorisé par les Membres; en particulier, il n'a pas
    qualité pour emprunter de l'argent. Dans l'exercice de sa faculté de
    contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente
    disposition et de l'article 23 de façon à les porter à la connaissance des
    autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas
    insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil
    n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.
                                           - 9 -
131
 ---pagebreak--- 3.    Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont
nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles
avec celles-ci, notamment son propre règlement intérieur et celui de ses
comités, le règlement financier et le règlement du personnel de
l'Organisation. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur,
une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur
des questions particulières.
4.    Le Conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que
le présent Accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés.
5.    Le Conseil peut créer tous les groupes de travail nécessaires pour
l'aider à s'acquitter de ses fonctions.
                                    Article 8
                    Président et Vice-Présidents du Conseil
1.    Le Conseil élit pour chaque année cacaoyère un président, ainsi
qu'un premier et un deuxième vice-présidents, qui ne sont pas rémunérés par
l'Organisation.
2.    Le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus parmi les
représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres
importateurs, et le deuxième Vice-Président parmi les représentants de l'autre
catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories.
3.    En cas d'absence temporaire simultanée du Président et des deux
Vice-Présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux,
le Conseil peut élire, parmi les représentants des Membres exportateurs ou
parmi les représentants des Membres importateurs, selon qu'il convient, de
nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant
le cas.
4.    Ni le Président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion
du Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de
vote du Membre qu'il représente.
                                    Article 9
                               Sessions du Conseil
1.    En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par
semestre de l'année cacaoyère.
2.    Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou
s'il en est requis :
                                        10
 ---pagebreak---       a)    Soit par cinq Membres;
      b)    Soit par un Membre ou plusieurs Membres détenant au moins 200 voix;
      c)    Soit par le Comité exécutif;
      d)    Soit par le Directeur exécutif, aux fins des articles 22 et 58.
3.    Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours civils
à l'avance, sauf en cas d'urgence.
4.    Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation à moins que
le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation
d'un Membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation,
ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
                                   Article 10
                                      Voix
1.    Les Membres exportateurs détiennent ensemble 1 000 voix et les Membres
importateurs détiennent ensemble 1 000 voix; ces voix sont réparties à
l'intérieur de chaque catégorie de Membres, c'est-à-dire celle des Membres
exportateurs et celle des Membres importateurs, conformément aux dispositions
des paragraphes suivants du présent article.
2.    Pour chaque année cacaoyère, les voix des Membres exportateurs sont
réparties comme suit : chaque Membre exportateur détient cinq voix de base.
Les voix restantes sont réparties entre tous les Membres exportateurs en
proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois
années cacaoyëres précédentes pour lesquelles des données ont été publiées par
l'Organisation dans le dernier numéro du Bulletin trimestriel de statistiques
du cacao. A cette fin, les exportations sont calculées en ajoutant aux
exportations nettes de cacao en fèves les exportations nettes de produits
dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients de
conversion indiqués à l'article 37.
3.    Pour chaque année cacaoyère, les voix des Membres importateurs sont
réparties comme suit : 100 voix sont réparties de manière égale, au nombre
entier de voix le plus proche pour chaque Membre. Les voix restantes sont
réparties selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de
chaque Membre importateur, pendant les trois années cacaoyëres antérieures
pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs, représente dans
le total des moyennes de l'ensemble des Membres importateurs. A cette fin,
les importations sont calculées en ajoutant aux importations nettes de cacao
en fèves les importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en
équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l'article 37.
                                     - 11 -
 ---pagebreak--- 4.    Si pour une raison quelconque, des difficultés surgissent concernant la
détermination ou la mise à jour de la base statistique pour le calcul des voix
conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article,
le Conseil peut, par un vote spécial, décider de retenir une base statistique
différente pour le calcul des voix.
5.    Aucun Membre ne détient plus de 400 voix. Les voix en sus de ce chiffre
qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent
article sont redistribuées entre les autres Membres selon les dispositions
desdits paragraphes.
6.    Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote
d'un Membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du
présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix
conformément au présent article.
7.    Il ne peut y avoir fractionnement de voix.
                                   Article 11
                          Procédure de vote du Conseil
1.    Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et
aucun Membre ne peut diviser ses voix. Un Membre n'est toutefois pas tenu
d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à
utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2.    Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout Membre
exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur, et tout Membre
importateur peut autoriser tout autre Membre importateur, à représenter
ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas,
la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.
3.    Un Membre autorisé par un autres Membre à utiliser les voix que cet autre
Membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux
instructions reçues dudit Membre.
                                   Article 12
                              Décisions du Conseil
1.    Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations
par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent Accord ne
prévoie un vote spécial.
2.    Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou
recommandation du Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas
prises en considération.
                                      - 12 -
 ---pagebreak--- 3.    La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit,
aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial :
      a)    Si la proposition n'obtient  pas la majorité requise en raison du
vote négatif d'un, de deux ou de trois   Membres exportateurs ou d'un, de deux
ou de trois Membres importateurs, elle   est, si le Conseil en décide ainsi par
un vote à la majorité répartie simple,   remise aux voix dans les 48 heures;
      b)    Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas
la majorité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux Membres
exportateurs ou d'un ou de deux Membres importateurs, elle est, si le Conseil
en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix
dans les 24 heures;
      c)    Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas
la majorité requise en raison du vote négatif émis par un Membre exportateur
ou par un Membre importateur, elle est réputée adoptée;
      d)    Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est
réputée rejetée.
4.    Les Membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les
décisions que le Conseil prend en application des dispositions du présent
Accord.
                                    Article 13
                     Coopération avec d'autres organisations
1.    Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des
consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et ses
organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et
le développement, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations Unies
et organisations intergouvernementales, selon qu'il convient.
2.    Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce
international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière
appropriée, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.
3.    Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour
entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales
de producteurs, de négociants et de fabricants de cacao.
                                      - 13 -
 ---pagebreak--- 4.    Le Conseil s'efforce d'associer à ses travaux sur la politique de
production et de consommation de cacao les institutions financières
internationales et les autres parties qui s'intéressent à l'économie cacaoyère
mondiale.
                                   Article 14
                            Admission d'observateurs
1.    Le Conseil peut inviter tout Etat non membre à assister à l'une
quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.
2.    Le Conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées
à l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité
d'observateur.
                                   Article 15
                         Composition du Comité exécutif
1.    Le Comité exécutif se compose de dix Membres exportateurs et de
dix Membres importateurs. Si, toutefois, le nombre des Membres exportateurs
ou le nombre des Membres importateurs de l'Organisation est inférieur à dix,
le Conseil peut, tout en maintenant la parité entre les deux catégories de
Membres, décider, par un vote spécial, du nombre total des membres du Comité
exécutif. Les membres du Comité exécutif sont élus pour chaque année cacaoyère
conformément à l'article 16 et sont rééligibles.
2.    Chaque Membre élu est représenté au Comité exécutif par un représentant
et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre adjoindre
à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.
3.    Le Président et le Vice-Président du Comité exécutif, élus pour chaque
année cacaoyère par le Conseil, sont tous deux choisis soit parmi les
représentants des membres exportateurs, soit parmi les représentants des
membres importateurs. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux
catégories de membres. En cas d'absence temporaire ou permanente du Président
et du Vice-Président, le Comité exécutif peut élire parmi les représentants
des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs,
selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou
permanents suivant le cas. Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau
qui préside une réunion du Comité exécutif ne peut prendre part au vote.
Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente.
4.    Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins
qu'il n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation
d'un Membre, le Comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de
l'Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui
en résultent.
                                     - 14
 ---pagebreak---                                     Article 16
                           Election du Comité exécutif
1.    Les membres exportateurs et les membres importateurs du Comité exécutif
sont élus au Conseil, respectivement, par les Membres exportateurs et par
les Membres importateurs. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon
les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
2.    Chaque Membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose
en vertu de l'article 10. Un Membre peut porter sur un autre candidat les voix
qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.
3.    Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus.
                                    Article 17
                          Compétence du Comité exécutif
1.    Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses
fonctions sous la direction générale du Conseil.
2.    Le Comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recommande
au Conseil les mesures qu'il estime opportunes.
3.    Sans préjudice du droit du Conseil d'exercer l'un quelconque de ses
pouvoirs, le Conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par
un vote spécial, selon que la décision du Conseil en la matière exige un vote
à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au Comité exécutif
l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants :
      a)    Redistribution des voix conformément à l'article 10;
      b)    Approbation du budget administratif et fixation des contributions
conformément à l'article 24;
      c)    Révision de la liste d&a producteurs de cacao fin ("fine" ou
"flavour") conformément à l'article 43;
      d)    Dispense d'obligations conformément à l'article 44;
      e)    Règlement des différends conformément à l'article 47;
      f)    Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 48;
      g)    Détermination des conditions d'adhésion conformément à
l'article 54;
                                      - 15
 ---pagebreak---       h)    Exclusion d'un Membre conformément à l'article 59;
      i)    Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 61;
      j)    Recommandation d'amendements aux membres conformément à
l'article 62.
4.    Le Conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie simple,
révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif.
                                   Article 18
                Procédure de vote et décisions du Comité exécutif
1.    Chaque membre du Comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote,
le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16, et aucun
membre du Comité exécutif ne peut diviser ses voix.
2.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et
par notification écrite adressée au Président, tout Membre exportateur ou tout
Membre importateur qui n'est pas membre du Comité exécutif et qui n'a pas
porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un
quelconque des Membres élus peut autoiriser tout membre exportateur ou tout
membre importateur, selon le cas, du Comité exécutif à représenter ses
intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif.
3.    Pendant une année cacaoyère quelconque, un Membre peut, après
consultation avec le membre du Comité exécutif pour lequel il a voté
conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi
retirées peuvent être alors attribuées à un autre membre exportateur ou
importateur du Comité exécutif, selon qu'il convient, mais ne peuvent lui être
retirées pendant le reste de cette année cacaoyère. Le membre du Comité
exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au
Comité exécutif pendant le reste de cette année cacaoyère. Toute décision
prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective
après que le Président en a été informé par écrit.
4.    Toute décision prise par le Comité exécutif requiert la même majorité
que si elle était prise par le Conseil.
5.    Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil de toute décision
du Comité exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les
conditions auxquelles cet appel peut être fait.
                                     - 16 -
 ---pagebreak---                                        Article 19
                  Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exéçut if
    1.    Le quorum exigé pour la séance d'ouverture d'une session du Conseil est
    constitué par la présence d'au moins cinq Membres exportateurs et de la
    majorité des Membres importateurs, sous réserve que les Membres de chaque
    catégorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix
    des Membres appartenant à cette catégorie.
    2.    Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint
    le jour fixé pour la séance d'ouverture de la session, le deuxième jour et
    pendant le reste» de la session, le quorum pour la séance d'ouverture est
    réputé constitué par la présence des Membres exportateurs et importateurs
    détenant la majorité simple des voix dans chaque catégorie.
    3.    Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance d'ouverture d'une
    session conformément au paragraphe 1 du présent article est celui qui est
    prescrit au paragraphe 2 du présent article.
    4.    Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est
    considéré comme présent.
    5.    Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est fixé par
    le Conseil dans le Règlement intérieur du Comité exécutif.
                                       Article 20
                             Le personnel de* l'Organisation
    1.    Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme
    le Directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement
    du Directeur exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues
    d'organisations intergouvernementales similaires.
    2.    Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation;
    il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement
    du présent Accord conformément aux décisions du Conseil.
    3.    Le personnel de l'Organisation est responsable devant le Directeur
    exécutif, lequel, de son côté, est responsable devant le Conseil.
    4.    Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté
    par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui
    s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales similaires.
    Les fonctionnaires sont, autant que» possible, choisis parmi les ressortissants
    des Membres exportateurs et des Membres importateurs.
                                         - 17 -
(4)
 ---pagebreak--- 5.    Ni le Directeur exécutif ni les autres membres du personnel ne doivent
avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le commerce, le transport ou
la publicité du cacao.
6.    Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et
les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions
d'aucun Membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation.
Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de
fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation.
Chaque Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international
des fonctions du Directeur exécutif et du personnel, et à ne pas chercher à
les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.
7.    Le Directeur exécutif ou les autres membres du personnel de
l'Organisation ne doivent divulguer aucune information concernant le
fonctionnement ou l'administration du présent Accord, sauf si le Conseil
les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du présent
Accord l'exige.
                      CHAPITRE V.   PRIVILEGES ET IMMUNITES
                                    Article 21
                             Privilèges et immunités
1.    L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la
capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles
et d'ester en justice.
2.    Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de
son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des
représentants des Membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions,
continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu à Londres,
le 26 mars 197 5, entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord (dénommé ci-après "Le Gouvernement hôte") et
l'Organisation internationale du cacao, avec les amendements qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.
3.    Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays,
le nouveau Gouvernement hôte conclut êiussitôt que possible avec l'Organisation
un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.
4.    L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est
indépendant du présent Accord. Il prend cependant fin :
      a)    Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
                                        18 -
 ---pagebreak---       b)    Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du
Gouvernement hôte; ou
      c)    Si l'Organisation cesse d'exister.
5.    L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des
accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges
et immunités qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du
présent Accord.
                                     - 19 -
 ---pagebreak---                   TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINANCIERES
                     CHAPITRE VI.  DISPOSITIONS FINANCIERES
                                   Article 22
                            Dispositions financières
1.    Il est tenu un compte administratif aux fins de l'administration du
présent Accord. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord
sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contributions
annuelles des Membres, fixées conformément à l'article 24. Toutefois, si
un Membre demande des services particuliers, le Conseil peut décider
d'approuver cette demande et réclame audit Membre le paiement de ces services.
2.    Le Conseil peut établir un compte distinct aux fins de l'article 40.
Ce compte est financé par des contributions volontaires des Membres et
d'autres organismes.
3.    L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide avec l'année cacaoyère.
4.    Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité exécutif et à tout
autre comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge des Membres
intéressés.
5.    Si les finances de l'Organisation sont ou semblent devoir être
insuffisantes pour financer les dépenses du reste de l'année cacaoyère,
le Directeur exécutif convoque une session extraordinaire du Conseil dans
les 20 jours ouvrables, à moins qu'une réunion du Conseil ne soit déjà prévue
dans les 30 jours civils.
                                   Article 23
                           Responsabilité des Membres
      Les responsabilités d'un Membre à l'égard du Conseil et des autres
Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions
expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant
avec le Conseil sont censées avoir connaissance des dispositions du
présent Accord relatives aux pouvoirs du Conseil et aux obligations
des Membres, en particulier du paragraphe 2 de l'article 7 et de la première
phrase du présent article.
                                     - 20
 ---pagebreak---                                     Article 24
         Adoption du budget administratif et fixation des contributions
1.    Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil
adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant
et fixe la contribution de chaque Membre à ce budget.
2.    Pour chaque exercice, la contribution de chaque Membre est
proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget
administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce Membre et le
nombre de voix de l'ensemble des Membres. Pour la fixation des contributions,
les voix de chaque Membre sont comptées sans prendre en considération la
suspension éventuelle des droits de vote d'un Membre ni la nouvelle
répartition des voix qui en résulte.
3.    Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du
nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de
l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres
pour l'exercice en cours restent inchangées.
4.    Si le présent Accord entre en vigueur avant le début du premier exercice
complet, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif
pour la période allant jusqu'au début de ce premier exercice complet.
                                    Article 25
               Versement des contributions au budget administratif
1.    Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire
sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties
à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour
de l'exercice. Les contributions des Membres pour l'exercice au cours duquel
ils deviennent Membres de l'Organisation sont exigibles à la date où
ils deviennent Membres.
2.    Les contributions au budget administratif adopté en vertu du paragraphe 4
de l'article 24 sont exigibles dans les trois mois qui suivent la date à
laquelle elles ont été fixées.
3.    Si, à la fin des cinq premiers mois de l'exercice ou, dans le cas d'un
nouveau Membre, trois mois après que le Conseil a fixé sa quote-part,
un Membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif,
le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt
possible. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date
                                      - 21 -
 ---pagebreak--- de la demande du Directeur exécutif, le Membre en question n'a toujours pas
versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité exécutif
sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution.
4.    Un Membre dont les droits de vote ont. été suspendus conformément au
paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d'aucun autre de ses droits
ni dispensé d'aucune des obligations que le présent Accord lui impose, à moins
que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Il reste tenu de
verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations
financières découlant du présent Accord.
5.    Le Conseil peut examiner la question de la participation de tout Membre
en retard de deux ans dans le paiement de ses contributions et décider,
par un vote spécial, qu'il ne jouira plus des droits conférés par la qualité
de Membre et/ou ne sera plus pris en considération à des fins budgétaires.
Le Membre en question demeure tenu de s'acquitter de toutes les autres
obligations financières qui lui incombent en vertu du présent Accord.
S'il règle ses arriérés, il recouvre les droits conférés par la qualité
de Membre. Tout versement effectué par un Membre ayant des arriérés est
affecté d'abord au paiement de ces arriérés, plutôt qu'au règlement des
contributions pour l'exercice en cours.
                                   Article 26
                    Vérification et publication des comptes
1.    Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de
chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de l'Organisation pour cet
exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre des comptes
mentionnés à l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faite par
un vérificateur indépendant de compétence reconnue, en collaboration avec
deux vérificateurs qualifiés des gouvernements membres, dont l'un représente
les Membres exportateurs et l'autre les Membres importateurs, et qui sont élus
par le Conseil pour chaque exercice. Les vérificateurs des gouvernements
membres ne sont pas rémunérés par l'Organisation pour leurs services
professionnels. Toutefois, les frais de voyage et indemnités de subsistance
peuvent être remboursés par l'Organisation selon les modalités et aux
conditions fixées par le Conseil.
2.    Les conditions d'engagement du vérificateur indépendant de compétence
reconnue ainsi que les intentions et les buts de la vérification sont énoncés
dans le règlement financier de l'Organisation. Le relevé des comptes et
le bilan vérifiés de l'Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à
sa session ordinaire suivante.
3.    Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifié.
                                     - 22 -
 ---pagebreak---                                    Article 27
            Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
1.    L'Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour
les produits de base.
2.    En ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet financé sur le
deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base, l'Organisation,
en tant qu'organisme international de produit désigné, n'assume aucune
obligation financière, y compris au titre de garanties données par des Membres
ou par d'autres entités. Ni l'Organisation, ni aucun Membre au motif de son
appartenance à l'Organisation n'assument une quelconque responsabilité du fait
des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute
autre entité dans le cadre de tels projets.
                                     - 23 -
 ---pagebreak---                    QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                         CHAPITRE VII.   OFFRE ET DEMANDE
                                    Article 28
                          Coopération entre les Membres
1.    Les Membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible
l'économie cacaoyère et, par conséquent, de coordonner leurs efforts pour
encourager le développement équilibré de la production et de la consommation
afin d'assurer le meilleur équilibre entre l'offre et la demande.
Ils coopèrent pleinement avec le Conseil pour atteindre ces objectifs.
2.    Le Conseil identifie les obstacles au développement harmonieux et
à l'expansion dynamique de l'économie cacaoyère et recherche les mesures
mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour
surmonter ces obstacles. Les Membres s'efforcent de mettre en oeuvre les
mesures élaborées et recommandées par le Conseil.
3.    L'Organisation rassemble et tient à jour les informations disponibles qui
sont nécessaires pour déterminer, de la manière la plus fiable possible, la
capacité mondiale actuelle et potentielle de production et de consommation.
A cet égard, les Membres coopèrent pleinement avec l'Organisation.
                                   Article 29
                                    Production
1.    Afin de résoudre le problème des déséquilibres du marché à moyen terme
et à long terme, et en particulier celui de la surproduction structurelle,
les Membres exportateurs s'engagent à respecter un plan de gestion de la
production ayant pour objet de réaliser un équilibre durable de la production
et de la consommation mondiales. Ce plan est élaboré par les pays producteurs
au sein d'un Comité de la production créé par le Conseil à cette fin.
2.    Ce Comité est constitué de tous les pays membres exportateurs et
importateurs. Toutefois, toutes les décisions du Comité de la production
relatives au plan et aux programmes de gestion de la production sont prises
par les Membres exportateurs participant audit Comité, sous réserve des
dispositions de l'article 43.
3.    Le mandat du Comité de la production est, en particulier :
      a)    De coordonner les politiques et les programmes qui sont arrêtés
par chaque pays producteur, compte tenu du plan de gestion de la production
élaboré par le Comité;
                                      - 24 -
 ---pagebreak---       b)    De déterminer les mesures et activités, y compris le cas échéant en
matière de diversification, pouvant contribuer à rétablir dans les meilleurs
délais un équilibre durable de l'offre et de la demande mondiales de cacao,
et d'en recommander l'application.
4.    Le Conseil adopte à sa première session suivant l'entrée en vigueur
du présent Accord des prévisions annuelles de la production et de la
consommation mondiales pour une période correspondant au moins à la durée
de vie de l'Accord. Le Directeur exécutif fournit les données nécessaires
à l'établissement de ces prévisions. Les prévisions ainsi adoptées par
le Conseil sont réexaminées et révisées, s'il y a lieu, chaque année.
Le Comité fixe un cadre indicatif concernant les niveaux annuels de production
globale nécessaires pour réaliser et maintenir l'équilibre de l'offre et
de la demande conformément aux objectifs du présent Accord. Les facteurs
à prendre en considération sont notamment les variations escomptées de
la production et de la consommation en fonction des mouvements des prix réels
et les variations prévues du niveau des stocks.
5.    Eu égard au cadre indicatif fixé par le Comité en vertu du paragraphe 4
du présent article, les Membres exportateurs, en tant que groupe, mettent
en oeuvre le plan de gestion de la production afin d'atteindre l'équilibre
global de l'offre et de la demande à moyen terme et à long terme.
Chaque Membre exportateur élabore un programme d'ajustement de sa production
permettant d'atteindre les objectifs définis dans le présent article.
Chaque Membre exportateur est responsable des politiques, des méthodes et
des mesures de contrôle qu'il applique pour mettre en oeuvre son programme de
production et informe régulièrement le Comité des politiques et des programmes
récemment institués ou supprimés ainsi que de leurs résultats.
6.    Le Comité de la production suit et surveille la mise en oeuvre du plan
et des programmes de gestion de la production.
7.    Le Comité présente des rapports détaillés à chaque session ordinaire
du Conseil, sur la base desquels le Conseil passe en revue la situation
générale, en évaluant notamment l'évolution de l'offre et de la demande
globales eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut
adresser aux Membres des recommandations fondées sur cette évaluation.
8.    Le financement du plan et des programmes de gestion de la production
est assuré par les Membres exportateurs, à l'exception des coûts relatifs
aux services administratifs normalement exigés pour les fonctions du Comité
de la production.
9.    Chaque Membre exportateur est responsable du financement de la mise
en oeuvre de son programme de gestion de la production.
                                     - 25 -
 ---pagebreak--- 10.   Tout Membre exportateur ou toute institution peut contribuer au
cofinancement d'activités élaborées par le Comité de la production.
11.   Le Comité fixe ses propres règles et règlements.
12.   Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin.
                                   Article 30
                                     Stocks
1.    Dans le but de faciliter l'évaluation des stocks mondiaux de cacao et
d'assurer une plus grande transparence du marché, les Membres fournissent
au Directeur exécutif, au plus tard à la fin du mois de mai de chaque année,
les renseignements dont ils disposent sur les stocks de cacao détenus dans
leurs pays respectifs à la fin de l'année cacaoyère précédente.
2.    Sur la base de ces renseignements, le Directeur exécutif soumet
au Conseil pour examen au moins une fois par an un rapport détaillé sur la
situation des stocks mondiaux de cacao. Le Conseil peut adresser aux Membres
des recommandations à l'issue de cet examen.
3.    Le Conseil institue un groupe de travail chargé de l'aider en ce
qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
                                   Article 31
              Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés
      Les Membres mènent leur politique commerciale eu égard aux objectifs
du présent Accord, de manière que ccîux-ci puissent être atteints.
Ils reconnaissent en particulier que des approvisionnements réguliers en cacao
et un accès régulier de ce produit à leurs marchés sont essentiels, tant pour
les Membres importateurs que pour les Membres exportateurs.
                                   Article 32
                                  Consommation
1.    Tous les Membres s'efforcent de prendre toutes les mesures pratiques
nécessaires pour encourager l'accroissement de la consommation de cacao dans
leur pays. Chaque Membre est responsable des moyens et des méthodes
qu'il utilise à cet effet. En particulier, toutefois, les Membres, et
spécialement les Membres importateurs, s'efforcent d'éliminer ou de réduire
sensiblement tous les obstacles internes à l'accroissement de la consommation
                                     - :>e -
 ---pagebreak--- de cacao et d'encourager les efforts destinés à trouver et exploiter de
nouvelles utilisations du cacao. A cet égard, les Membres informent
le Directeur exécutif, au moins une fois par an, des règlements et des mesures
intérieurs pertinents et lui fournissent d'autres informations sur la
consommation de cacao, y compris sur les taxes intérieures et les droits
de douane.
2.    Le Conseil institue un Comité de la consommation dont l'objectif est
d'examiner les tendances et les perspectives de la consommation de cacao et
de déterminer les obstacles à l'accroissement de la consommation de cacao dans
les pays exportateurs et les pays importateurs.
3.    Le mandat, de ce Comité est notamment :
      a)    De surveiller €>t d'évaluer les tendances de la consommation
de cacao et les programmes institués par des pays ou des groupes de pays,
qui peuvent influer sur la consommation mondiale de cacao;
      b)    De déterminer les obstacles à l'accroissement de la consommation
de cacao;
      c)    D'étudier et d'encourager le développement du potentiel de
consommation de cacao, en particulier sur les marchés non traditionnels;
      d)    De promouvoir, s'il y a lieu, la recherche sur de nouvelles
utilisations du cacao, en coopération avec les organisations et les
institutions compétentes appropriées.
4.    Tous les Membres du Conseil peuvent faire partie du Comité de
la consommation.
5.    Le Comité fixe ses propres règles et règlements.
6.    Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin.
7.    Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le Comité, le Conseil
examine, à chaque session ordinaire, la situation générale de la consommation
de cacao, en évaluant en particulier l'évolution de la demande globale.
A partir de cette évaluation, il peut adresser des recommandations
aux Membres.
8.    Le Conseil peut instituer des sous-comités en vue de promouvoir des
programmes spécifiques concernant la consommation de cacao. La participation
à ces sous-comités est volontaire et limitée aux pays qui contribuent au
financement de ces programmes. Tout pays ou toute institution peut contribuer
                                      - 27
 ---pagebreak--- aux programmes de promotion conformément aux modalités arrêtées par
le Conseil. Avant d'entreprendre une campagne de promotion sur le territoire
d'un pays, les sous-comités demandent l'approbation dudit pays.
                                   Article 33
                        Produits de remplacement du cacao
1.    Les Membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut
nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. A cet égard,
ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés
du cacao et au chocolat ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante
de manière qu'elle empêche que des matières ne provenant pas du cacao ne
soient utilisées au lieu de cacao pour induire le consommateur en erreur.
2.    Lors de l'établissement ou de la révision de toute réglementation fondée
sur les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, les Membres
tiennent pleinement compte des recommandations et des décisions des organismes
internationaux compétents tels que le Conseil et le Comité du Codex sur les
produits cacaotés et le chocolat.
3.    Le Conseil peut recommander à un Membre de prendre les mesures que
le Conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du présent
article.
4.    Le Directeur exécutif présente au Conseil un rapport annuel sur
l'évolution de la situation dans ce domaine et sur la manière dont les
dispositions du présent article sont respectées.
                                   Article 34
                  Opérations commerciales avec des non-membres
1.    Les Membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à
des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles
qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des Membres importateurs,
compte tenu des pratiques commercials normales.
2.    Les Membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des
non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles
qu'ils sont disposés à accepter au même moment de Membres exportateurs,
compte tenu des pratiques commerciales normales.
3.    Le Conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2
du présent article et peut demander aux Membres de communiquer des
renseignements appropriés conformément à l'article 38.
                                      - 28
 ---pagebreak--- 4.    Tout Membre qui a des raisons de croire qu'un autre Membre a manqué
à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article
peut en informer le Directeur exécutif et demander des consultations
en application de l'article 46, ou en référer au Conseil en application de
l'article 48.
                                     - 29 -
 ---pagebreak---             CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DU MARCHE
                             ET DISPOSITIONS CONNEXES
             CHAPITRE VIII.   DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DU MARCHE
                                    Article 35
                                  Prix quotidien
1.    Aux fins du présent Accord et en particulier à des fins de surveillance
du marché cacaoyer, le Directeur exécutif calcule et publie un prix quotidien
du cacao en fèves. Ce prix est exprimé en droits de tirage spéciaux (DTS)
la tonne.
2.    Le prix quotidien est la moyenne calculée quotidiennement des cours du
cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés sur le marché
à terme du cacao de Londres et à la Bourse du café, du sucre et du cacao
de New York à l'heure de clôture du marché de Londres. Les cours de Londres
sont convertis en dollars des Etats-Unis la tonne au moyen du taux de change
du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée
en dollars des Etats-Unis des cours de Londres et de New York est convertie
en DTS au taux de change officiel quotidien approprié du dollar des Etats-Unis
en DTS, publié par le Fonds monétaire international. Le Conseil décide du mode
de calcul à employer quand seuls les cours sur l'un de ces deux marchés du
cacao sont disponibles ou quand le marché des changes de Londres est fermé.
Le passage à la période de trois mois suivante s'effectue le 15 du mois qui
précède immédiatement le mois actif le plus rapproché où les contrats viennent
à échéance.
3.    Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'employer toute autre
méthode pour calculer le prix quotidien qu'il estime plus satisfaisante que
celle qui est prescrite dans le présent article.
                                    Article 36
                      Avis d'importations et d'exportations
1.    Le Directeur exécutif, conformément aux règles que le Conseil établit,
tient un registre des importations et des exportations des Membres.
2.    A cette fin, chaque Me?mbre avise le Directeur exécutif, à des intervalles
que le Conseil peut fixer, du volume de ses exportations de cacao par pays de
destination et du volume de ses importations de cacao par pays d'origine,
en y joignant tout autre renseignement que le Conseil peut demander.
3.    Le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires pour traiter les cas de
non-observation des dispositions du présent article.
                                      - 30 -
 ---pagebreak---                                    Article 37
                           Coefficients de conversion
1.    Aux fins de déterminer l'équivalent fèves des produits dérivés du cacao,
les coefficients de conversion sont les suivants : beurre de cacao 1,33;
tourteaux de cacao et poudre de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao et amandes
décortiquées 1,25. Le Conseil peut décider, s'il y a lieu, que d'autres
produits contenant du cacao sont des produits dérivés du cacao.
Les coefficients de conversion applicables aux produits dérivés du cacao
autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués
dans le présent article sont fixés par le Conseil.
2.    Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les coefficients de
conversion indiqués au paragraphe 1 du présent article.
                 CHAPITRE IX.  INFORMATION, ETUDES ET RECHERCHE
                                   Article 38
                                   Information
1.    L'Organisation sert de centre pour la collecte, l'échange et la diffusion
efficaces :
      a)    De renseignements statistiques sur la production, les prix,
            les exportations et les importations, la consommation et les stocks
            de cacao dans le monde; et
      b)    Dans la mesure où elle le juge approprié, de renseignements
            techniques sur la culture, la transformation et l'utilisation
            du cacao.
2.    Outre les renseignements que les Membres sont tenus de communiquer
en vertu d'autres articles du présent Accord, le Conseil peut demander
aux Membres de lui fournir les donnéeîs qu'il juge nécessaires à l'exercice de
ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de
production et de consommation, les prix, les exportations et les importations,
les stocks et les mesures fiscales.
3.    Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonnable
les renseignements statistiques et autres, dont le Conseil a besoin pour le
bon fonctionnement de l'Organisation, le Conseil peut requérir le Membre en
question d'en expliquer les raisons. Si une assistance technique se révèle
nécessaire à cet égard, le Conseil peut prendre toutes mesures qui s'imposent.
                                       31 -
 ---pagebreak--- 4.    Le Conseil publie à des dates appropriées, mais pas moins de deux fois
par année cacaoyère, des estimations de la production de cacao en fèves et
des broyages pour cette année cacaoyère.
                                    Article 39
                                      Etudes
      Le Conseil encourage, autant qu'il le juge nécessaire, des études sur
l'économie de la production et de la distribution du cacao, y compris les
tendances et les projections, l'incidence des mesures prises par le
gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur
la production et la consommation de cacao, les possibilités d'accroître la
consommation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de
nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent Accord sur
les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne
les termes de l'échange, et il peut adresser des recommandations aux Membres
sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopérer
avec des organisations internationales et d'autres institutions appropriées.
                                    Article 40
                      Recherche-développement scientifique
      Le Conseil peut encourager et favoriser la recherche-développement
scientifique dans les domaines touchant la production, la transformation et
la consommation de cacao, ainsi que la diffusion et l'application pratique des
résultats obtenus en la matière. A cet effet, il peut coopérer avec des
organisations internationales et des instituts de recherche.
                                   Article 41
                            Examen et rapport annuels
1.    Le Conseil examine, aussitôt que possible après la fin de chaque année
cacaoyère, le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les Membres
se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut
alors adresser aux Membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer
le fonctionnement du présent Accord.
2.    Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section
relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article et
contient tous autres renseignements que le Conseil juge appropriés.
                                      - 32 -
 ---pagebreak---             CHAPITRE X.   COOPERATION AU SEIN DE L'ECONOMIE CACAOYERE
                                    Article 42
                   Coopération au sein de l'économie cacaoyère
1.    Le Conseil encourage les Membres à prendre l'avis d'experts des questions
relatives au cacao.
2.    Dans l'exécution des obligations que le présent Accord leur impose,
les Membres mènent leurs activités de manière à respecter les circuits
commerciaux établis et tiennent dûment compte des intérêts légitimes de tous
les secteurs de l'économie cacaoyère.
3.    Les Membres n'interviennent pas dans l'arbitrage des différends
commerciaux entre acheteurs et vendeurs de cacao si des contrats ne peuvent
être exécutés en raison de règlements établis aux fins de l'application du
présent Accord, et ils n'opposent pas d'entraves à la conclusion des
procédures arbitrales. Le fait que les Membres sont tenus de se conformer
aux dispositions du présent Accord n'est pas accepté, en pareils cas, comme
motif de non-exécution d'un contrat ou comme défense.
                                      -• 33 -
 ---pagebreak---                      SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
                 CHAPITRE XI.   CACAO FIN ("FINE" OU "FLAVOUR")
                                    Article 43
                         Cacao fin ("fine" ou "flavour")
1.    Le Conseil, lors de sa première session suivant l'entrée en vigueur du
présent Accord, passe en revue l'annexe C et par vote spécial la révise,
déterminant la proportion dans laquelle les pays visés à ladite annexe
produisent et exportent exclusivement ou partiellement du cacao fin ("fine"
ou "flavour"). Le Conseil peut ultérieurement à n'importe quel moment pendant
la durée de cet Accord passer en revue et le cas échéant, par vote spécial,
réviser l'annexe C. Le Conseil prend l'avis d'experts en la matière, en cas
de besoin.
2.    Les dispositions du présent Accord concernant la mise en oeuvre du plan
de gestion de la production et le financement de ses opérations ne
s'appliquent pas au cacao fin ("fine" ou "flavour") de tout Membre exportateur
dont la production consiste exclusivement en cacao fin ("fine" ou "flavour").
3.    Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique également dans le cas de tout
Membre exportateur dont une partie de la production consiste en cacao fin
("fine" ou "flavour"), à concurrence du pourcentage de sa production de
cacao fin ("fine" ou "flavour"). Concernant la partie restante, les
dispositions du présent Accord relatives au plan de gestion de la production
s'appliquent.
4.    Si le Conseil constate que la production ou les exportations de ces pays
ont fortement augmenté, il prend les mesures voulues pour faire en sorte que
les dispositions du présent article soient convenablement appliquées.
S'il constate que ces dispositions ne sont pas convenablement appliquées,
le pays responsable est, par un vote spécial du Conseil, éliminé de l'annexe C
et soumis à toutes les restrictions et obligations prévues dans le présent
Accord.
5.    Les Membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin
("fine" ou "flavour") ne prennent pas part au vote sur les questions relatives
à l'administration du plan de gestion de la production, sauf lorsqu'il s'agit
de la sanction prévue au paragraphe 4 qui concerne la révision de l'annexe C.
                                      - 34 -
 ---pagebreak---                 CHAPITRE XII. DISPENSE D'OBLIGATIONS ET MESURES
                          DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES
                                   Article 44
         Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles
1.    Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un Membre d'une
obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas
de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la Charte des
Nations Unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.
2.    Quand il accorde une dispense à un Membre en vertu du paragraphe 1 du
présent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités,
à quelles conditions et pour combien de temps le Membre est dispensé de ladite
obligation, ainsi que les raisons de cette dispense.
3.    Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil
n'accorde pas de dispense à un Membre en ce qui concerne l'obligation faite
audit Membre, à l'article 25, de verser sa contribution, ou les conséquences
qu'entraîne le défaut de versement.
                                   Article 45
                      Mesures différenciées et correctives
      Les Membres en développement importateurs et les pays les moins avancés
qui sont Membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises
en application du présent Accord, demander au Conseil des mesures
différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre
lesdites mesures appropriées à la lumière des dispositions de la
résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement.
             CHAPITRE XIII.  CONSULTATIONS, DIFFERENDS ET PLAINTES
                                   Article 46
                                 Consultations
      Chaque Membre accorde pleine et entière considération aux représentations
qu'un autre Membre peut lui adresser au sujet de l'interprétation ou de
l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de
consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des
parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif fixe une
procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont
pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure aboutit
                                     - 35 -
 ---pagebreak--- à une solution, il en est rendu compte au Directeur exécutif. Si aucune
solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties,
être déférée au Conseil conformément à l'article 47.
                                    Article 47
                                    Différends
1.    Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du
présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la
demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision.
2.    Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1
du présent article et a fait l'objet d'un débat, plusieurs Membres détenant
ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq Membres quelconques,
peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision,
l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial
constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.
3.    a)    A moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial,
le groupe consultatif spécial est composé de :
            i)    Deux personnes, désignées par les Membres exportateurs, dont
                  l'une possède une grande expérience des questions du genre de
                  celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste
                  qualifié et expérimenté;
            ii)   Deux personnes, désignées par les Membres importateurs, dont
                  l'une possède une grande expérience des questions du genre de
                  celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste
                  qualifié et expérimenté;
            iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes
                  désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus
                  ou, en cas de désaccord entre elles, par le Président du
                  Conseil.
      b)    Il n'y a pas d'empêchement à ce que les ressortissants de Membres
siègent au groupe consultatif spécial;
      c)    Les membres du groupe consultatif spécial siègent à titre personnel
et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement;
      d)    Les dépenses du groupe consultatif spécial sont à la charge
de l'Organisation.
                                      - 36 -
 ---pagebreak--- 4.    L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil,
qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données
pertinentes.
                                    Article 48
                       Action du Conseil en cas de plainte
1.    Toute plainte pour manquement, par un Membre, aux obligations que lui
impose le présent Accord est, à la demande du Membre auteur de la plainte,
déférée au Conseil, qui l'examine et statue.
2.    La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un Membre enfreint les
obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité simple
répartie et doit spécifier la nature de l'infraction.
3.    Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une
plainte, qu'un Membre enfreint les obligations que lui impose le
présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des
autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent Accord,
y compris l'article 59 :
      a)    Suspendre les droits de vote de ce Membre au Conseil et au
Comité exécutif; et
      b)    S'il le juge nécessaire,, suspendre d'autres droits de ce Membre,
notamment son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des
comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une telle fonction, jusqu'à ce
qu'il soit acquitté de ses obligations.
4.    Un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au
paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obligations
financières et autres obligations prévues par le présent Accord.
                   CHAPITRE XIV.   NORMES DE TRAVAIL EQUITABLES
                                    Article 49
                           Normes de travail éguitables
      Les Membres déclarent qu'afin d'élever le niveau de vie des populations
et d'instaurer le plein emploi, ils s'efforceront de maintenir pour la
main-d'oeuvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses
branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec
leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs
agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés.
                                      - 37 -
 ---pagebreak---                 CHAPITRE XV.   ASPECTS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT
                                    Article 50
                       Aspects relatifs à l'environnement
      Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des
ressources en cacao et de la transformation du cacao, eu égard aux principes
relatifs au développement durable convenus à la huitième session de la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et à
la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.
                       CHAPITRE XVI.   DISPOSITIONS FINALES
                                    Article 51
                                   Dépositaire
      Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné
comme dépositaire du présent Accord.
                                    Article 52
                                     Signature
      Le présent Accord sera ouvert à la signature des parties à
l'Accord international de 1986 sur le cacao et des gouvernements invités à
la Conférence des Nations Unies sur le cacao, 1992, au Siège de l'Organisation
des Nations Unies, du 16 août 1993 au 30 septembre 1993 inclus. Toutefois,
le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur le cacao,
ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra proroger le délai
pour la signature du présent Accord. Il donnera immédiatement notification de
cette prorogation au dépositaire.
                                    Article 53
                     Ratification, acceptation, approbation
1.    Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation
par les gouvernements signataires conformément à leur procédure
constitutionnelle.
                                      - 38
 ---pagebreak--- 2.    Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 septembre 1993. Toutefois,
le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur le cacao,
ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra accorder des
délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument
à cette date.
3.    Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est
Membre exportateur ou Membre importateur.
                                   Article 54
                                    Adhésion
1.    Le présent Accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout Etat
aux conditions que le Conseil établit.
2.    Le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur
le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent Accord, établir
les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de
confirmation par le Conseil institué aux termes du présent Accord.
3.    En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent
article, le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord
l'Etat qui adhère audit Accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans
l'une quelconque de ces annexes.
4.    L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès
du dépositaire.
                                   Article 55
                 Notification d'application à titre provisoire
1.    Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou
d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé
les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument,
peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procédure
constitutionnelle et/ou à ses lois et règlements nationaux, il appliquera
le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur
conformément à l'article 56 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date
spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment
où il la fait, s'il sera Membre exportateur ou Membre importateur.
                                     - 39 -
 ---pagebreak--- 2.    Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent
article, qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en
vigueur soit à une date spécifiée est, dès lors, Membre à titre provisoire.
Il reste Membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
                                    Article 56
                                Entrée en vigueur
1.    Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif
le 1er octobre 1993 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des
gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 %
au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A, et des
gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins
des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont
déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre
définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les
pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'ahdésion.
2.    Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif
conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre
provisoire le 1er octobre 1993 si, à cette date, des gouvernements qui
représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des
exportations totales des pays figurant dans l'annexe A et des gouvernements
qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations
totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B ont déposé leurs
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou
ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre
provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront Membres
à titre provisoire.
3.    Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou
au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies avant
le 1er octobre 1993, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
convoquera, aussitôt qu'il le jugera possible, une réunion des gouvernements
qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils
appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront
décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire
ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'ils fixeront, ou adopter
toute autre disposition qu'ils jugeront nécessaire. Toutefois, les
dispositions économiques du présent Accord relatives au plan de gestion de
la production n'entreront pas en vigueur à moins que des gouvernements qui
représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des
exportations totales des pays figurant dans l'annexe A n'aient déposé
                                      - 40 -
 ---pagebreak--- leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
ou aient notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre
provisoire quand il entrera en vigueur.
4.    Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une notification d'application
à titre provisoire est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord
conformément au paragraphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent
article, l'instrument ou la notification prend effet à la date du dépôt, et
en ce qui concerne la notification d'application à titre provisoire,
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 55.
                                    Article 57
                                     Fié serves
      Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de
réserves.
                                    Article 58
                                      Retrait
1.    A tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre
peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au
dépositaire. Le Membre informe immédiatement le Conseil de sa décision.
2.    Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par
le dépositaire. Si, par suite d'un retrait le nombre de Membres est
insuffisant pour que soient; satisfaites les conditions prévues au paragraphe 1
de l'article 56 pour l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil
se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et prendre
les décisions appropriées.
                                   Article 59
                                    Exclusion
      Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de
l'article 48, qu'un Membre enfreint les obligations que le présent Accord lui
impose, et s'il détermine en outre que cette infraction entrave sérieusement
le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure
ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion
au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision
du Conseil, ledit Membre cesse d'être Membre de l'Organisation.
                                      - 41
 ---pagebreak---                                    Article 60
            Liguidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion
      En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil procède à la
liquidation des comptes de ce Membre. L'Organisation conserve les sommes déjà
versées par ce Membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme
qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois,
s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et
qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du
paragraphe 2 de l'article 62, le Conseil peut liquider le compte de la manière
qui lui semble équitable.
                                   Article 61
                            Durée, prorogation et fin
1.    Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à la fin de la cinquième année
cacaoyère complète suivant son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit
prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit
mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article.
2.    Tant que l'Accord est en vigueur, le Conseil peut, par un vote spécial,
décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord
négocié puisse être mis en vigueur à la fin de la cinquième année cacaoyère
visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de
prorogation décidée par le Conseil conformément au paragraphe 3 du présent
article.
3.    Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord,
en totalité ou en partie, pour deux périodes n'excédant pas deux années
cacaoyères chacune. Le Conseil notifie cette prorogation au dépositaire.
4.    Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin
au présent Accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil,
étant entendu que les obligations assumées par les Membres en vertu de
l'article 25 subsistent jusqu'à ce que les engagement financiers relatifs au
fonctionnement du présent Accord aient été remplis. Le Conseil notifie cette
décision au dépositaire.
5.    Nonobstant la fin du présent Accord de quelque façon que ce soit,
le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider
l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a pendant
cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires
à ces fins.
                                      - 42 -
 ---pagebreak--- 6.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 58, un Membre
qui ne désire pas participer au présent Accord tel qu'il est prorogé en vertu
du présent article en informe le Conseil. Ce Membre cesse d'être partie
au présent Accord à compter du début de la période de prorogation.
                                   Article 62
                                  Amendements
1.    Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties
contractantes un amendement au présent Accord. L'amendement prend effet
100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation
de Parties contractantes qui représentent 75 % au moins des Membres
exportateurs groupant 85 % au moins des voix des Membres exportateurs, et
de Parties contractantes qui représentent 75 % au moins des Membres
importateurs groupant 85 % au moins des voix des Membres importateurs, ou
à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée.
Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel les Parties
contractantes doivent notifier au dépositiaire qu'elles acceptent
l'amendement, et si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de
ce délai, il est réputé retiré.
2.    Tout Membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification
d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse,
à cette date, de participer au présent Accord, à moins que le Conseil ne
décide de prolonger la période fixée pour recevoir l'acceptation dudit Membre
de façon que celui-ci puisse mener à terme ses procédures internes. Ce Membre
n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation
dudit amendement.
3.    Dès l'adoption d'une recommandation d'amendement, le Conseil adresse
au dépositaire copie de l'amendement. Le Conseil donne au dépositaire les
renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications
d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.
                                   /article 63
                  Dispositions supplémentaires et transitoires
1.    Le présent Accord est réputé remplacer l'Accord international de 1986
sur le cacao.
2.    Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1986
sur le cacao, soit pas l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en
leur nom, qui seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du
présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date
resteront en vigueur à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions
du présent Accord.
                                     - 43 -
 ---pagebreak---       EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé
leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.
      FAIT à Genève, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
      Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe font tous également foi.
                                     - 44
 ---pagebreak---                                     ANNEXES
                                   Annexe A
                Exportations de cacao a/ calculées aux fins
                     de l'article 56 (Entrée en vigueurj
                                                                Moyenne
Pays               b/                                        sur trois ans
                             1989/90     1990/91   1991/92  1989/90-1991/92
                                      (milliers de tonnes)              Part
Côte d'Ivoire            m     736.4      803.9     729.5   756.60    35.37 %
Ghana                    m     254.5      265.1     284.8   268.13    12.54 %
Brésil                   m     270.0      277.9     220.2   256.03    11.97 %
Malaisie                       226.0      211.2     211.2   216.13    10.10 %
Nigeria                  m     142.8      147.2     105.5   131.83     6.16 %
Indonésie                      100.0      130.3     164.8   131.70     6.16 %
Cameroun                 m     123.1      109.1     106.8   113.00     5.28 %
Equateur                 m     105.1      102.1      80.9    96.03     4.49 %
République dominicaine          53.3       37.1      43.4    44.60     2.09 %
Papouasie-
Nouvelle-Guinée          m      40.8       33.4      40.9    38.37     1.79 %
Colombie                         9.4       10.1       8.6     9.37     0.44 %
Venezuela                m       8.4       10.0       7.7     8.70     0.41 %
Sierra Leone             m       5.3       13.4       7.3     8.67     0.41 %
Togo                     m       6.1        9.3       8.0     7.80     0.36 %
Mexique                  m       8.0        1.6      11.9     7.17     0.34 %
Pérou                            4.8        5.2       6.4     5.47     0.26 %
Guinée équatoriale               7.6        5.2       3.5     5.43     0.25 %
Iles Salomon                     3.6        4.1       3.5     3.73     0.17 %
Zaïre                            3.6        3.4       3.2     3.40     0.16 %
Sao Tomé-et-Principe             2.8        2.6       2.6     2.67     0.12 %
Madagascar                       2.5        2.5       2.9     2.63     0.12 %
                                     - 45 -
 ---pagebreak---                                                                 Moyenne
                                                             sur trois ans
Pays                 b/       1989/90    1990/91   1991/92  1989/90-1991/92
                                      (milliers de tonnes)             Part
Haïti                    m       2.8        1.9       2.6     2.43     0.11 %
Honduras                         2.0        3.0       2.3     2.43     0.11 %
Libéria                          4.5        2.0       0.5     2.33     0.11 %
Vanuatu                          2.2        2.2       2.3     2.23     0.10 %
République-Unie de              r 2.0       2.5       2.0     2.17    0.10 %
Tanzanie
Costa Rica                       2.9        1.2       1.2     1.77    0.08 %
Jamaïque                 m       1.3        1.3       1.8     1.47    0.07 %
Gabon                    m       1.6        1.4       1.4     1.47    0.07 %
Trinité-et-Tobago        m       1.4        1.2       0.9     1.17    0.05 %
Grenade                  m       1.1        1.1       0.7     0.97    0.05 %
Bolivie                          1.4        1.3       0.1     0.93    0.04 %
Congo                            0.9        0.3       0.7     0.63    0.03 %
Ouganda                          0.2        0.6       0.6     0.47    0.02 %
Fidji                            0.3        0.2       0.3     0.27    0.01 %
Samoa                    m       0.5        -          -      0.17    0.01 %
Panama                           0.3        0.1       0.1     0.17    0.01 %
Sri Lanka                        0.1        0.2        -      0.10        -
Guatemala                m       0.1       -0.1       0.3     0.10        -
Nicaragua                        0.1        0.1          -    0.07        -
Dominique                          -          -       0.1     0.03        -
Suriname                         0.1          -         -     0.03        -
Total               c/        2139.90    2205.20   2071.50 2138.87   100.00%
     (Source et notes : page suiv.)
                                     - 46 -
 ---pagebreak---       Source : Organisation internationale du cacao, Bulletin trimestriel de
statistigues du cacao, vol. XIX, No 2 (mars 1993).
      a/    Moyenne, pour les trois années 1989/90-1991/92, des exportations
nettes de fèves de cacao, augmentées des exportations nettes de produits
dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients
de conversion suivants : 1,33 pour le beurre de cacao; 1,18 pour la poudre et
les tourteaux de cacao; 1,25 pour la pâte/liqueur de cacao.
      b/    Liste limitée aux pays qui ont exporté individuellement,
en moyenne, au moins 10 tonnes de cacao pendant la période triennale
1989/90-1991/92, sur la base des renseignements dont dispose le secrétariat
de l'Organisation internationale du cacao.
      ç/    Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas
nécessairement aux totaux indiqués.
      m     Membre de l'Accord international de 1986 sur le cacao
(tel que prorogé), au 22 juin 1993.
            Montant nul, négligeable ou inférieur à l'unité utilisée.
                                     - 47 -
 ---pagebreak---                                     Annexe B
                 Importations de cacao a/ calculées aux fins
                    de l'article 56 (Entrée en vigueur)
                                                                 Moyenne
Pays ou territoire   b/                                        sur trois ans
                              1989/90    1990/91   1991/92   1989/90-1991/92
                                        (milliers de tonnes             Part
Etats-Unis                     612.2      602.0     679.1   631.10     23.74 %
d'Amérique
Allemagne             ç/   m   376..7     409.2     402.3   396.07     14.90 %
Pays-Bas                   m   313.. 5    327.9     268.0   303.13     11.40 %
Royaume-Uni               m    189 ..9    214.7     228.0   210.87      7.93 %
France                     m   165.0      187.0     183.7   178.57      6.72 %
Belgique/Luxembourg       m     92.7       98.3     108.4    99.80      3.75 %
Italie                    m     79,6       86.0      97.4    87.67      3.30 %
Japon                     m     79.9       84.7      79.0    81.20      3.05 %
Espagne                    m    60,6       66.3      72.6    66.50      2.50 %
Singapour                       77,3       46.5      59.6    61.13      2.30 %
Fédération de Russie d/   m     86.2       70.2      14.6    57.00      2.14 %
Canada                          52,1       51.2      58.7    54.00      2.03 %
Suisse                     m    44,1       43.9      45.8    44.60      1.68 %
Australie                       33.3       33.3      35.1    33.90      1.28 %
Pologne                         23.3       31.0      28.6    27.63      1.04 %
Autriche                        25.5       27.3      25.6    26.13      0.98 %
Chine                           19.2       28.6      30.4    26.07      0.98 %
Argentine                         9.0      26.3      27.5    20.93      0.79 %
Irlande                   m     18.7       17.0      20.3    18.67      0.70 %
Suède                     m     18.0       19.2      17.1    18.10      0.68 %
Hongrie                    m    14.5       16.1      11.5    14.03      0.53 %
Yougoslavie                m    11.3        15.3     15.4    14.00      0.53 %
                                     - 48 -
 ---pagebreak---                                                             Moyenne
Pays ou territoire  b/                                   sur trois ans
                         1989/90    1990/91   1991/92   1989/90-1991/92
                                   (milliers de tonnes;           Part
République de Corée        11.2        13.1      12.6   12.30     0.46 %
Afrique du Sud             11.9        12.5      10.8   11.73     0.44 %
Turquie                     9.6        12.1      13.1   11.60     0.44 %
Grèce                  m   13.3        11.8       9.0   11.37     0.43 %
République tchèque  e/      8.2        10.9      13.1   10.73     0.40 %
Norvège                m    9.4         9.3       9.7    9.47     0.36 %
Philippines         f      10.2        10.7       6.9    9.27     0.35 %
Finlande               m    8.7         8.1       8.9    8.57     0.32 %
Danemark               m    7.3         9.0       8.3    8.20     0.31 %
Roumanie                    7.7         7.0       6.9    7.20     0.27 %
Nouvelle-Zélande            6.4         8.2       5.6    6.73     0.25 %
Israël                      5.0         6.8       6.0    5.93     0.22 %
Thaïlande                   4.6         6.3       6.4    5.77     0.22 %
Chili                       4.0         6.4       6.5    5.63     0.21 %
Slovaquie           e/      4.1         5.4       6.6    5.37     0.20 %
Portugal               m    4.0         5.8       5.6    5.13     0.19 %
Bulgarie               m    5.2         4.8       4.1    4.70     0.18 %
Egypte                      0.5         4.8       4.4    3.23     0.12 %
Uruguay                     1.9         3.2       2.7    2.60     0.10 %
République arabe            1.6         2.3       3.1    2.33     0.09 %
syrienne
Kenya                       1.3         1.2       1.0    1.17     0.04 %
Algérie                     1.1         1.5       0.8    1.13     0.04 %
Tunisie                     0.8         1.1       1.4    1.10     0.04 %
Maroc                       0.8         0.8       1.4    1.00     0.04 %
                                - 49 -
 ---pagebreak---                                                                    Moyenne
  Pays ou territoire   b/                                        sur trois ans
                               1989/90   1990/91   1991/92     1989/90-1991/92
                                        (milliers de tonnes)              Part
  Iran, République"               0.9        0.4       1.3      0.87      0.03 %
  islamique d'
  Hong Kong                       0.6        0.4       1.4      0.80      0.03 %
 Arabie Saoudite                  0.4        0.7       1.2      0.77      0.03 %
  Islande                         0.7        0.6       0.7      0.67      0.03 %
 Liban                            0.4        1.0       0.6      0.67      0.03 %
  El Salvador                     0.8        0.8       0.3      0.63      0.02 %
  Jordanie                        0.5        0.7       0.3      0.50      0.02 %
 Chypre                           0.3        0.4      0.4       0.37      0.01 %
  Zimbabwe                        0.1        0.2      0.6       0.30      0.01 %
  Iraq                            0.6          -      0.2       0.27      0.01 %
  Inde                           -0.1       -0.1      0.9       0.23      0.01 %
 Jamahiriya arabe                 0.2        0.3      0.1       0.20      0.01 %
  libyenne
 Malte                            0.1        0.1      0.1       0.10          -
 Autres                d         47.6       22.4     16.8      28.93      1.09 %
 ex-républiques
  soviétiques
 Total                 g/      2594.5    2693.0    2688.5     2658.67    100.00%
        Source : Organisation internationale du cacao, Bulletin trimestriel de
statistiques du cacao, vol. XIX, No 2 (mars 1993), et estimations du secrétariat
de l'Organisation internationale du cacao.
(Notes : page suiv.)
                                     - 50 -
 ---pagebreak---        a/    Moyenne, pour les trois années 1989/90-1991/92, des importations
nettes de fèves de cacao, augmentées des importations brutes de produits
dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients de
conversion suivants : 1,33 pour le beurre de cacao; 1,18 pour la poudre et
les tourteaux de cacao; 1,25 pour la pâte/liqueur de cacao.
       b/    Liste limitée aux pays C[ui ont importé individuellement,
en moyenne, au moins 10 tonnes de cacao pendant la période triennale
1989/90-1991/92, sur la base des renseignements dont dispose le secrétariat de
l'Organisation internationale du cacao.
       ç/    Statistiques correspondant aux importations agrégées de l'ancienne
République fédérale d'Allemagne et de l'ancienne République démocratique
allemande, ajustées en fonction des estimations concernant le commerce
intérieur national.
       d/    Pour la Fédération de Russie, estimations provisoires établies
sur la base de données fournies par la délégation russe. Pour les "autres
ex-républiques soviétiques", on a soustrait les chiffres correspondant à
la Fédération de Russie des totaux pour l'ex-URSS.
       e/    Estimations provisoires établies sur la base de statistiques pour
l'ancienne Tchécoslovaquie. Les montants ont été divisés entre la
République tchèque et la Slovaquie dans une proportion de 2 pour 1 en faveur
de la première.
        f_/ Les Philippines peuvent également être considérées comme un pays
exportateur.
       g/    Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas
nécessairement aux totaux indiqués.
       m     Membre de l'Accord international de 1986 sur le cacao
(tel que prorogé), au 22 juin 1993.
       -     Montant nul, négligeable ou inférieur à l'unité utilisée.
                                      - 51 -
 ---pagebreak---                             Annexe C
Pays producteurs exportant soit exclusivement soit partiellement
               du cacao fin ("fine" ou "flavour")
Costa Rica                     Sainte-Lucie
Dominique                      Saint-Vincent-et-Grenadines
Equateur                       Samoa
Grenade                        Sao Tomé-et-Principe
Indonésie                      Sri Lanka
Jamaïque                       Suriname
Madagascar                     Trinité-et-Tobago
Panama                         Venezuela
Papouasie-Nouvelle-Guinée
                             - 52 -
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 513 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-546-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59963-4
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
Lr?£S5 Luxembourg
                                            S-3