CELEX: 31982R1277
Language: fr
Date: 1982-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1277/82 de la Commission, du 26 mai 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

27. 5 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 148/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1277/82 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1982
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dans le secteur des graines oléagineuses f), modifié en
 EUROPÉENNES,                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 276/82 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 nisation commune des marchés dans le secteur des                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                        sur leur taux pivot,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier            constatés pendant une période déterminée, par
 lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                     tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
 montants différentiels pour les graines de colza et de           sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 Q,             de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (*), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
                                                                  l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                     Article 2
dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 de la Commis­
sion, du 23 décembre 1981 , fixant le montant de l'aide           Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 26 mai 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 360 du 31 .   12. 1980, p. 16.
(3) JO   n» L 167 du 25.    7. 1972, p. 9.
(<) JO   n0 L 116 du 28 .   4. 1978, p. 6.
O   JO   n» L 236 du 24.    8 . 1973, p. 28 .                     O JO n° L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
(«) JO   n0 L 363 du 31 .   12. 1980, p. 71 .                     (8) Voir page 25 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 148 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 5. 82
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 mai 1982, fixant le prix du marché mondial pour les
                                                   graines de colza et de navette
                                                                                                                   [en Écus / 100 kg(')J
     Numéro
     du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                                 Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                        25,094
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                     mai         juin      juillet       août    septembre     octobre
                                                                     1982        1982       1982         1982       1982        1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  26,362     26,456     26,362        26,158    26,158       25,918
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,41815   DM
    1   Écu    =      2,67296   FI
    1   Écu    =     44,6963    FB/Flux
    1   Écu    «      6,19563   FF
    1   Écu    =      8,18384   Dkr
    1   Écu    =      0,686799  £ irlandaise
    1 Écu =           0,569635 £ sterling
    1 Écu =       1 326,30      Lit
    1 Écu =          64,8597    Dr