CELEX: 31972R1774
Language: fr
Date: 1972-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1774/72 de la Commission, du 16 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17. 8 . 72                                   journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 187/7
                                        REGLEMENT (CEE) N0 1774/72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 16 août 1972
                              fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                     monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                 considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                      rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                 règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE ) n° 1394/72 ( 3) et tous                           Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                  Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 août
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                             1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 août 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(») JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
( 3) JO n° L 149 du 1 . 7 . 1972, p. 59 .
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
                17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                             A. dénaturés :
                                                  I. sucre blanc                                                  11,89
                                                 II. sucre brut                                                    10,49 (!)
                                             B. non dénaturés :
                                                  I. sucre blanc                                                  11,89
                                                 II . sucre brut                                                  10,49 (.1 )
               ( ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .