CELEX: 31982R2516
Language: fr
Date: 1982-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2516/82 de la Commission, du 14 septembre 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre et de flocons d' avoine destinés aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l' aide alimentaire

N° L 268 /34                          Journal officiel des Communautés européennes                            17. 9 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N" 2516/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 septembre 1982
               relatif à la livraison de farine de froment tendre et de flocons d'avoine destinés
               aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                   cette action conformément aux règles prévues au
                                                               règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique               juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                               dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 Q ;
octobre 1975, portant organisation commune des                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et        fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,
                                                               reprises aux annexes du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment      céréales,
son article 6,
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à k valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                               Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son            L organisme d'intervention allemand est chargé de la
article 3 ,                                                    mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                               fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                 ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant
                                                               dans les annexes .
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                       Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 10 000 tonnes de céréales aux organisations non                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
gouvernementales (ONG) au titre de son programme               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
d'aide alimentaire pour 1982 ;                                  nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n"  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
P)  JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
(4) JO  n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                  (6) JO n0 L 192 du 26. 7 . 1980, p. 11 .
h JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                         ANNEXE /
             1 . Programme : 1982.
             2. Bénéficiaire : ONG (CRS, Deutsche Welthungerhilfe , Caritas Neerlandica, Caritas Germanica,
                  Protos).
            3 . Lieu ou pays de destination : Haïti .
            4 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5 . Quantité totale : 3 650 tonnes (5 000 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 5 .
                  — lot n" 1 :
                       CRS                                         300 tonnes       i
                       Deutsche Welthungerhilfe                      50 tonnes     I
                      Caritas Neerlandica                          200 tonnes ^         1 075 tonnes
                      Caritas Germanica                            400 tonnes      V
                      Protos                                       125 tonnes       )
                  — lot n" 2 :
                       Deutsche Welthungerhilfe                      50 tonnes
                      Caritas Neerlandica                          200 tonnes             650 tonnes
                      Caritas Germanica                            400 tonnes .
                  — lot n " 3 :
                      Protos                                       125 tonnes
                      Caritas Neerlandica                          200 tonnes             725 tonnes
                      Caritas Germanica                            400 tonnes
                  — lot n " 4 :
                       Caritas Neerlandica                         200 tonnes     )
                                                                                          600 tonnes
                      Caritas Germanica                            400 tonnes ^
                  — lot n" 5 :
                      Caritas Neerlandica                          200 tonnes     )
                                                                                          600 tonnes
                      Caritas Germanica                            400 tonnes     \
            7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                  landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main, Telex
                  41 1 475 .
            8 . Mode de mobilisation : sur le marché communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 14% maximum,
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (') : sacs de jute d un poids minimal de 600 grammes,
                  — en poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                      « FARINE DE FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­
                      PÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE À HAÏTI »
          (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
 ---pagebreak--- N 0 L 268 / 36                              Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 9 . 82
                         suivi de :
                         — lot n" 1 :
                                . CATHWEL / 80103 / PORT-AU-PRINCE » (300 tonnes),
                                « DWHH / 82800 / PORT-AU-PRINCE » (50 tonnes),
                                « CARITAS NEERLANDICA / 80300 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                                « CARITAS GERMANICA / 80400 / PORT-AU-PRINCE » (400 tonnes),
                                « PROTOS / 81500 / PORT-AU-PRINCE • ( 125 tonnes);
                         — lot n0 2 :
                                . DWHH / 82802 / PORT-AU-PRINCE » (50 tonnes),
                                « CARITAS NEERLANDICA / 80302 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                                « CARITAS GERMANICA / 80402 / PORT-AU-PRINCE » (400 tonnes) ;
                         — lot n0 3 :
                                « PROTOS / 81502 / PORT-AU-PRINCE » ( 125 tonnes),
                                « CARITAS NEERLANDICA / 80304 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                                « CARITAS GERMANICA / 80404 / PORT-AU-PRINCE . (400 tonnes) ;
                         — lot n0 4 :
                                ' CARITAS NEERLANDICA / 80306 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                                « CARITAS GERMANICA / 80406 / PORT-AU-PRINCE » (400 tonnes) ;
                         — lot n0 5 :
                                • CARITAS NEERLANDICA / 80308 / PORT-AU-PRINCE . (200 tonnes),
                                • CARITAS GERMANICA / 80408 / PORT-AU-PRINCE » (400 tonnes).
               1 1 . Port d'embarquement : port communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays béné­
                     ficiaire .
               12 . Stade de livraison : fob .
               13 . Port de débarquement : —
               14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
               15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 septembre 1982 à
                     12 heures .
               16 . Période d'embarquement :
                     —    lot    n0 1 : du 15 octobre au 15 novembre 1982,
                     —    lot    n0 2 : du 1 er au 31 décembre 1982,
                     —    lot    n° 3 : du 1 " au 28 février 1983 ,
                     —    lot    n° 4 : du      au 30 avril 1983 ,
                     — lot n° 5 : du 1 " au 30 juin 1983 .
               17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
               18 . L'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les documents suivants (libellés en
                     français) :
                     — certificat d origine,
                     — certificat phytosanitaire,
                     — facture consulaire établie par le consulat d Haïti.
 ---pagebreak--- 17 . 9 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 268 /37
                                                           ANNEXE II
             1 . Programme : 1982.
            2. Bénéficiaire : ONG (CRS, Deutsche Welthungerhilfe, Caritas Neerlandica, Caritas Germanica,
                 Protos).
            3 . Lieu ou pays de destination : Haïti .
            4 . Produit à mobiliser : flocons d'avoine .
            5 . Quantité totale : 2 900 tonnes (5 000 tonnes de céréales).
            6 . Nombre de lots : 5.
                 — lot n" 1 :
                     CRS                                             500 tonnes
                     Deutsche Welthungerhilfe                         80 tonnes
                     Caritas Neerlandica                             200 tonnes          1 105 tonnes
                     Caritas Germanica                               200 tonnes
                     Protos                                          125 tonnes
                 — lot n0 2 :
                     Deutsche Welthungerhilfe                         70 tonnes
                     Caritas Neerlandica                             200 tonnes            470 tonnes
                     Caritas Germanica                               200 tonnes
                 — lot n" 3 :
                     Protos                                          125 tonnes
                     Caritas Neerlandica                             200 tonnes            525 tonnes
                     Caritas Germanica                               200 tonnes
                 — lot n" 4 :
                     Caritas Neerlandica                             200 tonnes
                                                                                           400 tonnes
                     Caritas Germanica                               200 tonnes
                 — lot n" 5 :
                     Caritas Neerlandica                             200 tonnes
                                                                                           400 tonnes
                     Caritas Germanica                               200 tonnes
            7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                 landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main, Telex
                 411 475 .
            8 . Mode de mobilisation : sur le marché communautaire .
            9 . Caractéristiques de la marchandise :
                 Fabrication d'avoine à cuisson rapide
                 Avoine brute : avoine à haute densité de première qualité.
                 Nettoyage et préparation : l'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                 stabilisée par un traitement à la vapeur.
                 Décorticage : l'avoine doit être calibrée et décortiquée. Après l'élimination des balles, les grains
                 d'avoine doivent être nettoyés et polis.
                 Gruaux : les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent
                 être humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
                 Qualité des flocons d'avoine
                 Humidité : moins de 12 % .
                 Cendres : moins de 2,3 % matière sèche.
                 Fibres brutes : moins de 1,5 % de matière sèche .
                 Balles : moins de 0,10 % de matière sèche .
                 Teneur en protéines : pas inférieure à 14 % de matière sèche .
 ---pagebreak--- N0 L 268 /38                             Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 9 . 82
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs ('),
                    — confection des sacs :
                        — 4 sacs en papier kraft d une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes
                               par mètre carré,
                        — 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                               moins 140 grammes par mètre carré,
                        — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double liga­
                               ture,
                        — les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées,
                    — poids net des sacs : 25 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale :
                        « FLOCONS D'AVOINE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­
                        PÉENNE / POUR DISTRIBUTION GRATUITE À HAÏTI »
                        suivi de :
                        — lot n" 1 :
                               « CATHWEL / 80104 / PORT-AU-PRINCE » (500 tonnes),
                               . DWHH / 82801 / PORT-AU-PRINCE » (80 tonnes),
                               « CARITAS NEERLANDICA / 80301 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                               « CARITAS GERMANICA / 80401 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                               . PROTOS / 81501 / PORT-AU-PRINCE » ( 125 tonnes);
                        — lot n" 2 :
                               . DWHH / 82803 / PORT-AU-PRINCE • (70 tonnes),
                               « CARITAS NEERLANDICA / 80303 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                               « CARITAS GERMANICA / 80403 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes) ;
                        — lot n " 3 :
                               « PROTOS / 81503 / PORT-AU-PRINCE . ( 125 tonnes),
                               « CARITAS NEERLANDICA / 80305 / PORT-AU-PRINCE . (200 tonnes),
                               « CARITAS GERMANICA / 80405 / PORT-AU-PRINCE . (200 tonnes) ;
                        — lot n" 4 :
                               « CARITAS NEERLANDICA / 80307 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                               • CARITAS GERMANICA / 80407 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes) ;
                        — lot n" 5 :
                               « CARITAS NEERLANDICA / 80309 / PORT-AU-PRINCE » (200 tonnes),
                               « CARITAS GERMANICA / 80409 / PORT-AU-PRINCE . (200 tonnes).
             1 1 . Port d'embarquement : port communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays béné­
                    ficiaire .
             12. Stade de livraison : fob.
             13 . Port de débarquement : —
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 septembre 1982 à
                    12 heures .
             16. Période d'embarquement :
                    — lot n0 1 : du 15 octobre au 15 novembre 1982,
                    — lot n0 2 : du 1 " au 31 décembre 1982,
                    — lot n0 3 : du 1 " au 28 février 1983 ,
                    — lot n° 4 : du 1 " au 30 avril 1983 ,
                    — lot n0 5 : du 1 " au 30 juin 1983 .
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             18 . L'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les documents suivants (libellés en
                    français) :
                    — certificat d origine,
                    — certificat phytosanitaire,
                    — facture consulaire établie par le consulat d Haïti .
            (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule .