CELEX: 31997D0531
Language: fr
Date: 1997-07-24 00:00:00
Title: 97/531/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 1997 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996

Avis juridique important

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31997D0531

97/531/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 1997 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996  

Journal officiel n° L 216 du 08/08/1997 p. 0080 - 0080

DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996 (97/531/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979, pour déterminer le régime applicable après le 1er octobre 1996, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;considérant que les deux parties sont convenues, le 27 septembre 1996, de proroger ledit protocole pour une période intérimaire allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996, en attendant le résultat des négociations susvisées,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (3), pour la période du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.Par le ConseilLe présidentM. FISCHBACH(1) JO n° C 8 du 11. 1. 1997, p. 5.(2) Avis rendu le 15 juillet 1997 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. Accord modifié par l'accord approuvé par la décision 82/531/CEE (JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 9).