CELEX: 31978R1001
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1001/78 du Conseil, du 12 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le niveau du prélèvement de coresponsabilité applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31978R1001

Règlement (CEE) n° 1001/78 du Conseil, du 12 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le niveau du prélèvement de coresponsabilité applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 130 du 18/05/1978 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 3 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1001/78 DU CONSEIL   DU 12 MAI 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE APPLICABLE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 A INSTAURE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE FRAPPANT L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITIERS AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DUDIT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT EST AU MOINS EGAL A 1,5 % MAIS N ' EXCEDE PAS 4 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE LAITIERE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU PRELEVEMENT A FIXER POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 , IL Y A LIEU DE CONCILIER LA NECESSITE D ' UNE AUGMENTATION MODEREE DES PRIX POUR CETTE CAMPAGNE AVEC LE SOUTIEN NECESSAIRE DES REVENUS AGRICOLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , IL CONVIENT D ' ADAPTER LA MARGE VISEE CI-DESSUS ET DE FIXER LE PRELEVEMENT POUR LA NOUVELLE CAMPAGNE A 0,5 % DU PRIX INDICATIF VALABLE POUR CELLE-CI ; QU ' IL PARAIT OPPORTUN D ' APPLIQUER CE NIVEAU DU PRELEVEMENT A PARTIR DU 1ER MAI 1978 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LE TEXTE DU PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  LE PRELEVEMENT N ' EXCEDE PAS 4 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE CONCERNEE .  " ;   2 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 , LE PRELEVEMENT EST FIXE A 0,5 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT .  "   ARTICLE 2   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 , LE PRELEVEMENT S ' ELEVE A 0,5 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER AU 21 MAI 1978 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . DALSAGER