CELEX: 31993R2601
Language: fr
Date: 1993-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2601/93 de la Commission, du 22 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 238 /32                               Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 9 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2601/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 septembre 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche, constate au cours de la periode de reference du
                                                                      21 septembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tantes ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que l'application des modalités rappelées dans
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              le règlement (CEE) n° 1680/93 aux prix d'offre et aux
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°          cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 son article 1 1 paragraphe 3,                                        vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3),
                                                                                                Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
 (CEE) n0 1680/93 de la Commission (4) et tous les règle­             ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­              Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de        1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1993 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181  du   1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L 196  du   5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n0 L 387  du   31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 159  du   1 . 7. 1993, p. 8.
 ---pagebreak--- 23 . 9. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 238/33
                                                                  ANNEXE
            du règlemént de la Commission , du 22 septembre 1993, fixant les prélèvements a l'impor­
            tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                     seigle
                                                                                                                       (en ecus / 1)
                                      Code NC                                                    Pays tiers (s)
                                     0709 90 60                                               1 36,27 (2) (')
                                     071290 19                                                1 36,27 (2) O
                                     1001 10 00                                                 68,92 (') O
                                     1001 9091                                                  86,99
                                     1001 90 99                                                 86,99 (9)
                                     1002 00 00                                               1 1 3,57 (6)
                                     1003 00 10                                               116,60
                                     1003 00 20                                               116,60
                                     1003 00 80                                               116,60 (9)
                                     1004 00 00                                                 85,60
                                     1005 10 90                                               1 36,27 (2) (3)
                                     1005 90 00                                               136,27 (2) (3)
                                     1007 00 90                                               142,05 (4)
                                     1008 10 00                                                 22,44 0
                                     1008 20 00                                                 29,85 0
                                     1008 30 00                                                 29,85 0
                                     1008 90 10                                                     O
                                     1008 90 90                                                 29,85
                                     1101 00 00                                               160,41 0
                                     1102 10  00                                              196,12
                                     1103 11  30                                              141,96
                                     1103 11  50                                              141,96
                                     1103 11  90                                              183,08
                                     1107 10  11                                              165,72
                                     1107 10  19                                              126,58
                                     1107 10  91                                              218,43
                                     1107 10  99                                              165,96
                                     1107 20  00                                              191,61
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne .
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           (') Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne .
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n" 560/91
                (JO n° L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
                au seigle.
           (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.