CELEX: 32000R2265
Language: fr
Date: 2000-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2265/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de 2000 (deuxième période)

L 259/26                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     13.10.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2265/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 octobre 2000
                relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
                tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de 2000 (deuxième
                                                                    période)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                certificats peuvent être délivrés pour les origines concer-
                                                                                 nées.
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                (3)   Le présent règlement doit être applicable immédiatement
la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                     de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus
no 1257/1999 (2),                                                                rapidement possible,
vu le règlement (CE) no 2362/98 de la Commission du 28
octobre 1998 portant modalités d'application du règlement                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime
d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1632/2000 (4), et notam-                                       Article premier
ment son article 17 et son article 18, paragraphe 2,                       En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article
considérant ce qui suit:                                                   18 du règlement (CE) no 2362/98, des certificats d'importation
                                                                           sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes,
(1)     L'article 2 et l'annexe du règlement (CE) no 1971/2000
                                                                           des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP,
        de la Commission (5) fixent, pour le quatrième trimestre
                                                                           pour le quatrième trimestre de l'année 2000, deuxième période
        de 2000, les quantités disponibles en vue de la deuxième
                                                                           pour la quantité figurant dans la demande de certificat.
        période de présentation des demandes prévues par l'ar-
        ticle 18 du règlement (CE) no 2362/98.
                                                                                                       Article 2
(2)     En application de l'article 18, paragraphe 2, du règle-
        ment (CE) no 2362/98, sur la base des demandes présen-             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
        tées au cours de la deuxième période, il y a lieu de               au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L  293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L  187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JO L  235 du 19.9.2000, p. 10.