CELEX: 31971R1324
Language: fr
Date: 1971-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1324/71 de la Commission, du 24 juin 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

25 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 139/ 19
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1324/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 juin 1971
                         fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser
EUROPÉENNES,                                                          pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                      certificat d'importation, ce prix doit être le prix cal
 vu le traité instituant la Communauté économique                     valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
 européenne,                                                          pour une importation à réaliser pendant le mois
                                                                      suivant celui au cours duquel a été délivré le
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
 juillet 1967, portant organisation commune du                        valable pour embarquement pendant le mois pour
 marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le                   lequel est prévue l'importation ; que, pour une
 règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                    importation à réaliser pendant les autres mois de
 article 13 paragraphe 6,                                             validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                      le prix caf valable pour embarquement pendant le
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux pré­                   mois précédant celui au cours duquel est prévue
 lèvements fixés à l'avance pour les importations                     l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
 de riz et de brisures doivent comporter une prime                    embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
 pour le mois en cours et une prime pour chacun des                   est celui pratiqué pour embarquement pendant le
quatre mois suivants ; que le montant de chaque                       dernier mois où il existe une offre à terme ;
 prime doit être le même pour toute la Communauté ;
 considérant que le règlement n° 365 /67/CEE du                       considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
 Conseil , du 25 juillet 1967 (8), modifié en dernier                 fixation du barème des primes est égal au prix caf
lieu par le règlement ( CEE) n° 2435 /70 f.4 ), a établi              d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
 les règles de fixation à l'avance des prélèvements                   n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
 applicables au riz et aux brisures ;                                 prime est égale à 0 unité de compte ;
 considérant que         l'article 20       paragraphe 2     du
règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission du                       considérant que, dans des circonstances particulières
23 décembre 1970 (5) a modifié la durée de validité                   et dans certaines limites déterminées, le taux de la
 des certificats d'importation pour les produits visés à              prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
l'article 1 er sous c ) du règlement n° 359/67/
 CEE ; cu ' il convient d'adapter, en conséquence, la                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements fixés                tions précitées que les primes applicables le 25 juin
 à l'avance pour les produits concernés ;                             1971 doivent être fixées comme il est indiqué au
                                                                      tableau annexé au présent règlement ; que le montant
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                     des primes ne doit être modifié que lorsque
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                    l'application des dispositions visées ci-dessus im­
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­                plique une modification supérieure à 0,025 unité de
tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat               compte .
à terme pour le même produit, la prime doit être
fixée en principe à un montant égal à la différence
entre ces deux prix ; que le prix caf est celui déter­
miné conformément à l'article 16 du règlement n°                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
359/67/CEE le jour de la fixation des primes ; que les
modalités de détermination des prix caf ont été ar­
rêtées par le règlement n0 469/67/CEE (6), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2130/69 (7) ;                                      Article premier
que le prix caf d'achat à terme doit être également                   Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
déterminé conformément à l'article 16 du règlement                    l'avance pour les importations de riz et de brisures
 n° 359/67/CEE mais sur la base des offres ports                      sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                      présent règlement.
 (!) JO n°   174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .
 (2) JO no   L 262 du 3 . 12. 1970, p . 1 .
'*)  JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .                                                      Article 2
 n   TO no   L 262 du 3 . 12. 1970, p . 3 .
 :») TO no   L 283 du 29 . 12 . 1970, p . 15 .
,'«) TO no   204 du 24. 8 . 1967, p . 5 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin
<7 ) TO n°   T. 271 du 29 . 10 , 1969 , p. 22.                        1971 .
 ---pagebreak--- N° L 139 /20                               Journal officiel des Communautés européennes                                       25 . 6 . 71
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     A. BORSCHETTE
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 24 juin 1971 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                                  prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                  eue / îoo t*
          Numéro
                                                                      Courant         1 er term .    2" terni .   3 e terni .
     lu tarif douanier          Désignation des marchandises              6                 7             8            9
         commun
     10.06              Riz :
                        A. en paille ou en grains non
                            pelés :
                             ( I ) Riz en paille                          0                 0            0             0
                            (U) Riz en grains non pelés                  0                 0             0             o
                        B. en grains entiers pelés, même
                           polis ou glaccs :
                             ( I ) dont 90 % au moins des
                                   grains ont une longueur
                                                                                                   i
                                   égale ou inférieure à 5,2
                                   mm et un rapport lon­
                                   gueur/largeur inférieur à
                                   2 ;
                                    ( a ) Riz serni-Manchi               0        I        0             o      i     0
                                    ( b ) Riz complètement
                                          blanchi
                                                                         0                 o      I     0       I     0
                           ( II ) autre :
                                                                                                  i             |
                                   ( a ) Riz semi-blanchi                0        i        0            0       ;     0
                                   ( b ) Riz complètement                o        i         i           o       :     o
                                          blanchi
                       C. en brisures                                    o                 0            o             o