CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 février 1991, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans les règlements (CEE) n 154/91, (CEE) n 210/91 et (CEE) n 358/91

5. 3. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 58/33
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 février 1991
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans les règlements (CEE)
                                         n° 154/91 , (CEE) n° 210/91 et (CEE) n° 358/91
                                                            (91 / 1 13/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le niveau des offres reçues conduit a
                                                                        donner suite aux adjudications ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                 considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notam­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du
27 novembre 1990, portant modalités d'application de                                          Article premier
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des
viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 12               Pour les adjudications ouvertes par les règlements (CEE)
paragraphe 1 point f),                                                  n° 154/91 , (CEE) n° 210/91 et (CEE) n° 358/91 , le
                                                                        montant de l'aide visé à l'article 12 paragraphe 1 point f)
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                     du règlement (CEE) n° 3446/90 est fixé comme suit :
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions                 1 350 écus par tonne.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (4), complète les
dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 et prévoit, en                                        Article 2
particulier, les modalités d'application des adjudications ;
                                                                        Les États membres sont destinataires de la présente déci­
considérant que les règlements (CEE) n0 154/91 Q, (CEE)                 sion .
n0 210/91 (6) et (CEE) n0 358/91 Ç) de la Commission
portent ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide
au stockage       privé    de   carcasses   et  demi-carcasses
d'agneaux ;                                                             Fait a Bruxelles, le 25 février 1991 .
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la                                            Par la Commission
base des offres reçues, de fixer un montant maximal
                                                                                                     Ray MAC SHARRY
d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
judication ;                                                                                    Membre de la Commission
(') JO  n° L  289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L  353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n" L  333 du 30 . 11 . 1990, p. 39.
(<) JO  n0 L  333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
O   JO  n0 L  18 du 24. 1 . 1991 , p. 7.
(6) JO  n" L  24 du 30. 1 . 1991 , p. 10.
O   JO  n0 L  42 du 15. 2. 1991 , p. 8.