CELEX: 31968R1646
Language: fr
Date: 1968-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1646/68 de la Commission, du 21 octobre 1968, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N° L 259/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 10. 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1646/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 octobre 1968
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                             volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
  EUROPÉENNES,                                                        données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                      prix d'offre moyens des produits du secteur de la
  vu le traité instituant la Communauté économique                    viande de volaille, à l'exception des volailles abat­
  européenne,                                                         tues, ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
  vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                     s'impose de fixer, pour les importations désignées
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                   dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
  chés dans le secteur de la viande de volaille (1), et               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                      annexe ;
  notamment son article 8 paragraphe 4,
  considérant que, dans le cas où, pour un produit,                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
  le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                  glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
  « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,                tion de la viande de volaille et des œufs,
' le prélèvement applicable à ce produit doit être
  augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,
  déterminé conformément aux dispositions de l'arti­                                       Article premier
  cle 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­
  sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
  tant supplémentaire pour les importations de produits              règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
  avicoles en provenance des pays tiers (2) ;                        ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
  considérant que le prix d'offre doit être établi pour              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
  toutes les importations en provenance de tous les
  pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                       Article 2
  ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
  malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  autres pays tiers, un second prix d'offre doit être                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
  établi pour les exportations de ces autres pays ;                  ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1968 .
                                                                                 Var la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
   (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
   (2) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 ---pagebreak--- 22 . 10 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 259 /9
                                                                    ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                              l'exception des volailles abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
     Numéro                                                                          Montant
du tarif douanier                      Désignation des marchandises               supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                           U.C. /kg
02.02              Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                   bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou con­
                   gelés :
                   B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                        I. désossées                                                 0,0750      toutes importations
                       II . non désossées :
                            c) Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                                d'ailes                                              0,1250      toutes importations
                            e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                2, de dindes :
                                   bb) autres que pilons et morceaux de pi­
                                        lons de dindes                               0,4500      toutes importations
                               3 , d'autres volailles (que d'oies ou de dindes)      0,1750      toutes importations