CELEX: 31967D0026
Language: fr
Date: 1966-12-01 00:00:00
Title: Décision 67/26/CEE de la Commission, du 1er décembre 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et de 30 % exclus à 90 % inclus de chrome

12 . 1 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          51 /67
     considérant qu il résulte de l' établissement pro­          du tarif douanier commun, dans la limite d'une
gressif du marché commun que les États membres                   quantité de 9.330 tonnes .
appliquent aux importations des autres États mem­
bres un régime douanier qui offre au moins les mê­                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
mes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­                produit importé dans le cadre de ce contingent
portations de pays tiers ;                                       tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
                                                                 produit en cause importé en provenance des autres
                                                                 États membres et accompagné d'un certificat de
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­           circulation .
tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu du protocole n0 XI
que pour la couverture des besoins propres des in­                                         Article 2
dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à                  La présente décision est valable du 1er janvier
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,                au 31 décembre 1967 .
                                                                                           Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      La présente décision est destinée au royaume
                                                                 de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                     Article premier
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé                  Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1966 .
au royaume de Belgique et au grand-duché de                                                   Par la Commission
Luxembourg pour leurs importations en provenance
de pays tiers et en vue de la transformation sur leur                                             Le président
territoire, de ferro-silicium, de la position 73.02 C                                        Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 1 er décembre 1966
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le
                     ferro-chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de 30 °/o
                                           exclus à 90 °/o inclus de chrome
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (67/26/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   droit nul pour le ferro-chrome contenant en poids
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           0,10 °/o ou moins de carbone et de 30 °/o exclus à
                                                                 90 °/o inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné), de
                                                                 la position ex 73.02 E I du tarif douanier commun,
     vu les dispositions du protocole n° XI concer­
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de
Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établissement
 d'une partie du tarif douanier commun relative aux                   considérant que le ferro-chrome précité (ferro­
                                                                  chrome surraffiné) était, antérieurement au 1 er jan­
 produits de la liste G prévue au traité instituant la
 Communauté économique européenne, et notam­                     vier 1961 , importé par la République italienne en
                                                                  exemption de droits de douane, alors que le droit
 ment son article 1 er alinéa b,
                                                                  du tarif douanier commun est de 8 % ;
     vu la lettre du 18 mai 1966, par laquelle la
 République italienne a, pour l'année 1967, demandé                   considérant que les données statistiques fournies
 l'octroi d'un contingent tarifaire de 5.000 tonnes à             par l'État membre demandeur sont les suivantes :
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                                                                                                  ( en tonnes )
                                                                                      I
                                    1960      1961        1962         1963     1964      1965         1966
              Consommation         15.359    14.384    10.650        10.651    15.057    16.066
                                                     (+ mouve­
                                                      ments de
                                                        stocks )                                 ( estimation)
              Production propre                             950          203    4.558  I  9.289      12.000
              Importations en
              provenance de :                                                                        (6 mois )
              — pays tiers          8.431     6.500      5.219        8.868     5.251     5.306        2.028
              — la C.E.E.           6.928     7.884      5.143        6.122     6.893     4.444        4.761
              Exportations totales   •—        —
                                                            665       1.974     1.645       175           18
     considérant que la production propre de ferro­              de la production ; que 1 approvisionnement insuf­
chrome surraffiné dans l' État membre demandeur                  fisant dans la Communauté, en liaison avec la con­
est loin de suffire aux besoins de sa propre con­                currence au niveau des produits transformés, est de
sommation ; que les États membres producteurs                    nature à entraîner des conséquences dommageables
ont fait état de disponibilités exportables qui couvri­          pour les industries transformatrices de la Répu­
raient largement tous les besoins d'importation de               blique italienne ;
ferro-chrome surraffiné des autres États membres
et notamment de la République italienne ; qu'il y                    considérant que l'octroi de contingents tarifaires
a lieu cependant de faire remarquer qu'en fait,                  en vertu du protocole n° XI au bénéfice d'un seul
les industries transformatrices italiennes ont pris              État membre constitue une dérogation au rythme
des contacts avec les fournisseurs de la Commu­                  normal de la mise en place progressive du tarif
nauté afin de s'enquérir des possibilités réelles d'ap­          douanier commun, afin de remédier aux inconvé­
provisionnement auprès de ces derniers ; que jus­                nients qui peuvent résulter pour l'approvisionnement
qu'ici les réponses desdits fournisseurs font appa­              d'un État membre, du passage progressif vers le
raître qu'ils ne seraient en mesure que de livrer à              régime communautaire, du régime tarifaire national
l'État membre demandeur des quantités insuffisantes              pratiqué avant le premier rapprochement des droits
 du produit en cause ; que cette divergence entre les            nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
 déclarations des. États membres producteurs et cel­
les des fournisseurs communautaires quant aux dis­                   considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
ponibilités exportables vers la République italienne             d'appréciation en matière de contingents tarifaires,
peut s'expliquer par le fait qu'une période d'adap­              la Commission doit appliquer le protocole n° XI en
 tation commerciale et éventuellement technique peut             tenant compte des articles 2 , 3 et 9 du traité et en
 encore s'avérer nécessaire afin de faire participer             s'inspirant des orientations de l'article 29 ;
 entièrement les États membres producteurs de la
 Communauté aux besoins des industries transfor­
                                                                     considérant qu'en ce qui concerne la Commu­
 matrices de ferro-chrome surraffiné et particulière­            nauté, les disponibilités théoriques exportables de
 ment celles de l'État membre demandeur ; qu'ainsi               ferro-chrome surraffiné excèdent largement l'en­
 et pour le ferro-alliage en cause, il peut être conclu          semble des besoins dont font état les États membres
 à un approvisionnement actuellement insuffisant                 demandeurs pour le ferro-alliage en cause ; que les
 dans la Communauté ;                                            exigences d'une adaptation entre le secteur com­
                                                                 munautaire de la production et les industries trans­
      considérant que la demande de la République                formatrices des États membres demandeurs ne sem­
 italienne se fonde sur le fait que son approvision­             blent pas constituer un obstacle de nature à em­
 nement dépend jusqu'ici, pour une part appréciable,             pêcher les productions en cause de satisfaire, dans
 des importations en provenance de pays tiers ; que,             le courant de l'année et dans une assez large me­
 depuis les rapprochements des droits nationaux vers             sure, les besoins communautaires et en particulier
 ceux du tarif douanier commun, le ferro-chrome                  ceux de l'État membre demandeur ;
 surraffiné importé de pays tiers est soumis à des
 droits de douane ; qu'ainsi il apparaît que les in­                  considérant, en outre, que les inconvénients ren­
 dustries transformatrices de l'État membre deman­               contrés par l'État membre demandeur sont à appré­
 deur devant importer le ferro-chrome surraffiné se              cier en tenant compte du fait que le ferro-alliage
 trouvent dans une situation moins favorable que leurs            en cause entre dans la fabrication de produits sidé­
 concurrentes de la Communauté qui se trouvent                    rurgiques sur le marché desquels règne une vive
 parfaitement adaptées ou même intégrées au secteur               concurrence ;
 ---pagebreak--- 12 . 1 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    53 /67
                                                          été décrits ci-dessus , il peut être conclu que le
      considérant que cette situation fait apparaître     contingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limi­
que l'État membre demandeur rencontre des in­             tes au-delà desquelles des transferts d'activités au
convénients non négligeables et que, compte tenu de       détriment d'autres États membres seraient à crain­
la nécessité d'assurer l'approvisionnement de la          dre, en raison notamment de positions concurren­
Communauté en cette matière de base, ces incon­
                                                          tielles qui seraient faussées au niveau des produits
vénients paraissent de nature à justifier une déro­
                                                          fabriqués ;
gation aux impératifs d'une prompte mise en place
du tarif douanier commun ;                                     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
      considérant que sur la base des données qui
                                                          gressif du marché commun que les États membres
précèdent, et compte tenu de la proggression ap­
                                                          appliquent aux importations des autres États mem­
                                                          bres un régime douanier qui offre au moins les mê­
paraissant à partir de 1962 dans la consommation,
                                                          mes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­
celle-ci peut être estimée pour 1966 et 1967 à
23.000 tonnes ; que la progression de la production       portations de pays tiers ;
durant ces dernières années permet de considérer               considérant qu'il résulte de la fonction des con­
comme fondée l'estimation faite par la République         tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
italienne d'une production propre de ferro-chrome         peuvent être octroyés en vertu du protocole n° XI
surraffiné, en 1967, de 12.000 tonnes ; qu'il demeu­      que pour la couverture des besoins propres des in­
rerait ainsi 11.000 tonnes à couvrir par des impor­       dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
tations de toute provenance ; qu'il ressort des           l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
chiffres ci-dessus que, de 1961 à 1965, l'État mem­
bre demandeur a couvert en moyenne la moitié de
ses besoins d'importations en ferro-chrome surraffi­      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
né par des apports en provenance de ses parte­
naires ; que dans les six premiers mois de 1966, ce
chiffre s' est élevé à plus des deux tiers du total des                         Article premier
importations du produit en cause ; qu'en outre, la
république fédérale d'Allemagne et la République               Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
française font état de disponibilités exportables dans     la République italienne pour ses importations, en
la Communauté notablement accrues par rapport              provenance de pays tiers et en vue de la transfor­
au passé ; que, dans ces conditions , les disponibi­       mation sur son territoire, de ferro-chrome contenant
lités communautaires devraient pouvoir couvrir lar­        en poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de 30%
 gement les besoins d'importations italiens ; qu'il en     exclus à 90 °/o inclus de chrome (ferro-chrome sur­
 ira d'ailleurs de même pour les Pays-Bas et l' Union      raffiné), de la position ex 73.02 E I du tarif douanier
 économique belgo-luxembourgeoise, autres deman­           commun, dans la limite d'une quantité de 1.940
                                                           tonnes .
 deurs, dont il est établi, d'autre part, que les besoins
 totaux d'importation pour 1967 s'élèvent à 2.630              Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au
 tonnes ; que, dans ces conditions , et dans la situa­     produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
 tion actuelle, il paraît prudent, pour l'estimation des   faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
 besoins d'importations en provenance de pays tiers        produit en cause importé en provenance des autres
 de l'ensemble des États membres demandeurs, de            États membres et accompagné d'un certificat de
 s' en tenir à un niveau de 2.400 tonnes , soit le con­    circulation .
 tingent tarifaire consolidé à droit nul dans le cadre
 du G.A.T.T. pour le ferro-chrome surraffiné ; que,
 dès lors, il est équitable de faire participer les États                          Article 2
 membres précités au contingent tarifaire consolidé ,
 dans le rapport de leurs besoins totaux respectifs            La présente décision est valable du 1er janvier
 d'importation ; que, pour la République italienne, le     au 31 décembre 1967 .
 volume contingentaire ainsi calculé s'établit à
  1.940 tonnes ; que, toutefois, et afin de tenir compte
 d'éventuelles difficultés ultérieures d'approvision­                              Article 3
 nement dans la Communauté, une nouvelle procé­
 dure de consultation de tous les États membres sera            La présente décision est destinée à la Républi­
 entamée vers la fin de l'année 1966 ; que, dans            que italienne .
 ces conditions, le fait de s'en tenir dans l'immédiat
 au volume contingentaire consolidé précité ne porte            Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1966.
 pas préjudice à une autre solution globale qui pour­
                                                                                       Par la Commission
 rait s'avérer opportune ;
                                                                                          Le président
       considérant que de la situation d'ensemble du
 produit en cause, dont les éléments essentiels ont                                   Walter HALLSTEIN