CELEX: 31972R0729
Language: fr
Date: 1972-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 729/72 de la Commission, du 11 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 86/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          12 . 4. 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 729/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 11 avril 1972
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                             1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 avril 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
 (») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(') JO no L 75 du 28 . 3. 1972, p. 4.
(8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg )
                 Numéro du                                                                                         Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                       du prélèvement
                   commun
              17 01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,92
                                             II . sucre brut                                                        7,01 i1 )
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,92
                                             II . sucre brut                                                        7,01 H
              C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .