CELEX: 31993R3619
Language: fr
Date: 1993-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3619/93 de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 12. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 328/25
                                    REGLEMENT (CE) N° 3619/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 décembre 1993
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                      base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            applicable aux produits de base s écarte de la moyenne
                                                                       des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
                                                                       plus de 3,02 écus par tonne ;
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                       considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement            ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­               produits transformés à base de céréales, du montant de
graphe 3,                                                              l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                       produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                       diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (8), relatif au
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           marchandises résultant de la transformation de produits
 n0 1 544/93 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,          agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                      du Pacifique (ACP), prorogé par le règlement (CEE)
                                                                       n° 444/92 (9);
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                   Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/92
n0 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 ("), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         ment français de 1 île de la Réunion de sons de froment
 2 du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission, du                 relevant du code NC 2302 30, originaires des États
25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­           d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
tion des produits transformés à base de céréales et de
 riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois
                                                                      considérant que, conformément à 1 article 101
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base             paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée            25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
en fonction de la quantité de produits de base considérée             toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­              péenne (12), les importations de produits originaires des
formé ou du produit concurrent servant de référence pour              pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
considérant que, en application du règlement (CEE)                    considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
applicable aux produits transformés à base de céréales et             agricoles originaires de pays en voie de développe­
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci             ment C 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­                 n0 1028/93 (H), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
les (é), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               vement à l'importation dans la Communauté pour le
n° 1740/78 Q, le prélèvement ainsi déterminé après addi­              produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement             d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO   n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           (") JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n° L  196 du  5. 8 . 1993, p. 22.                            O JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O   JO   n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                            H JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n0 L  154 du  25. 6. 1993, p. 5.                             (") JO n0 L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
O   JO   n0 L  155 du  26. 6. 1993 , p. 29 .                          H JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(6) JO   n0 L  168 du  25. 6. 1974, p. 7.                             (") JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O   JO   n0 L  202 du  26. 7. 1978, p. 8 .                            (I4) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
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considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­          conversion agricole des monnaies des États membres ;
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                  que les modalités d'application et de détermination de ces
0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3909/92 (2), a fixé           n0 1 068/93 de la Commission P),
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
ad valorem :
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
lactose f), modifié par le règlement (CEE) n" 222/88 (4),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 1 766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de                                    Article premier
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des                Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­             produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51            n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application            règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,        (CEE) n° 1620/93 sont fixés en annexe.
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;
                                                                                               Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (6), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(2) JO  n0  L  394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
O   JO  n°  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 20 .
(4) JO  n0  L  28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .
O   JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
M JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                f) JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 28 décembre 1993, fixant les prélèvements applicables
                               à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                (en écus/t)                                                 (en écus/t)
                                          Prélèvements f)                                             Prélèvements f)
        Code NC                                                                   Code NC
                                  ACP                    Pays tiers                            ACP
                                                                                                                     Pays tiers
                                                        (sauf ACP)                                                  (sauf ACP)
   0714 10 10 (')               1 1 5,97                   122,62              1104 22 90      95,04                    98,06
   0714 10 91                   1 19,60 (2) (6)            119,60              110423 10      132,66                   135,68
   0714 10 99                   117,79                     122,62              1104 23 30     132,66                   135,68
   0714 90 11                   1 1 9,60 (2) (6)           119,60              1104 23 90      84,57                    87,59
   0714 90 19                   1 1 7,79 (2)               122,62              1104 29 11     119,02                   122,04
    110220 10                   149,24                     155,28              110429 15      152,78                   155,80
    1102 20 90                    84,57                     87,59              110429 19      154,51                  157,53
   1102 30 00                   107,42                    110,44               1104 29 31     143,18                  146,20
    1102 90 10                 215,28                     221,32               1104 29 35     183,79                   186,81
   1102 90 30                   167,72                    173,76               11042939       154,51                  157,53
   1102 90 90                     98,50                   101,52               1104 29 91      91,28                    94,30
   1103 1200                   167,72                     173,76               1104 29 95     117,17                  120,19
   1103 13 10                   149,24                    155,28               1104 29 99      98,50                  101,52
   1103 1390                      84,57                     87,59              1104 30 10      67,12                    73,16
   1103 14 00                  107,42                     110,44               1104 30 90      62,18                    68,22
   1103 19 10                  206,77                     212,81               1106 20 10     115,97 (2)              122,62
   1103 19 30                  215,28                     221,32               1106 20 90     129,86 (2)              154,04
   1103 19 90                    98,50                    101,52               1108 11 00     196,88                  217,43
   1103 21 00                  161,08                     167,12               1108 1200      133,49                  154,04
   1103 29 10                  206,77                     212,81               1108 1300      133,49                  154,040
   1103 29 20                  215,28                     221,32               1108 1400       66,74                  154,04
   1103 29 30                  167,72                     173,76               1108 19 10     154,04                  184,87
   1103 29 40                  149,24                     155,28               1108 1990       66,74 (2)              154,04
   1103 29 50                  107,42                     110,44               1109 00 00     357,96                  539,30
   1103 29 90                    98,50                    101,52               1702 30 51     174,11                  270,83
   1104 11 10                  121,99                     125,01               1702 30 59     133,49                  199,98
   1104 11 90                  239,20                     245,24               1702 30 91     174,11                  270,83
   1104 12 10                    95,04                      98,06              1702 30 99     133,49                  199,98
   1104 1290                   186,36                     192,40               1702 40 90     133,49                  199,98
   1104 19 10                  161,08                     167,12               1702 90 50     133,49                  199,98
   1104 1930                   206,77                     212,81               1702 90 75     182,40                  279,12
   1104 19 50                  149,24                     155,28               1702 90 79     126,85                  193,34
   1104 19 91                  182,41                     188,45               2106 90 55     133,49                  199,98
   1104 1999                   173,83                     179,87               2302 10 10      40,88                    46,88
   1104 21 10                  191,36                     194,38               2302 10 90      87,60                    93,60
   1104 21 30                  191,36                     194,38               2302 20 10      40,88                    46,88
   1104 21 50                  299,00                     305,04               2302 20 90      87,60                   93,60
   1104 21 90                  121,99                     125,01               2302 30 10      40,88 (8)                46,88
   1104 22 10 10 O               95,04                      98,06              2302 30 90      87,60 (8)                93,60
   1 1 04 22 1 0 90 (4)        1 67,72                    1 70,74              2302 40 10      40,88                    46,88
   1104 22 30                  167,72                     170,74               2302 40 90      87,60                   93,60
   1104 22 50                  149,09                     152,11               2303 10 11     165,82                  347,16
 ---pagebreak--- N0 L 328 /28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      29 . 12 . 93
(') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(!) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
     Pacifique :
     — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
     — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
     — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
     — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
(-1) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
0 Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
     NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
(*) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
     Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(») Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
     du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de 1 île de la Réunion .