CELEX: 32012R0569
Language: fr
Date: 2012-06-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 569/2012 de la Commission du 28 juin 2012 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2012/2013

29.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 169/41
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 569/2012 DE LA COMMISSION
   du 28 juin 2012
   portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2012/2013
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales au cours des six derniers mois de la campagne 2011/2012, le règlement d'exécution (UE) no 1350/2011 de la Commission (2) a suspendu, jusqu'au 30 juin 2012, les droits de douane pour les contingents tarifaires d'importation de blé tendre de basse et moyenne qualité et d'orge fourragère ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 1067/2008 (3) et (CE) no 2305/2003 (4) respectivement.
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des communications faites conformément à l'article 3, paragraphe 3 du règlement (CE) no 2305/2003, la Commission, par son règlement d'exécution (UE) no 20/2012 (5) a suspendu, à partir du 6 janvier 2012, 13 heures, heure de Bruxelles, la délivrance des certificats d'importation d'orge relevant du contingent visé à l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2305/2003 pour la période contingentaire en cours.
            
         
               (3)
            
            
               Les perspectives d'évolution du marché des céréales pour le début de la prochaine campagne 2012/2013 laissent supposer que des prix élevés devraient perdurer, compte tenu du faible niveau des stocks et de l'état actuel des estimations de la Commission quant aux quantités qui seront effectivement disponibles au titre de la récolte 2012. Afin de faciliter le maintien des flux d'importations utiles à l'équilibre du marché de l'Union, il s'avère par conséquent nécessaire de garantir une continuité dans la politique d'importation des céréales en maintenant la suspension temporaire des droits de douane à l'importation de blé tendre au titre de la campagne 2012/2013, pour le contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1067/2008, et ce jusqu'au 31 décembre 2012. Etant donné que la délivrance des certificats d'importation d'orge a été suspendue jusqu'au 31 décembre 2012, la suspension des droits de douane pour ledit produit pendant la même periode devient sans objet.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient en outre de ne pas pénaliser les opérateurs lorsque l'acheminement des céréales, en vue de leur importation dans l'Union, est en cours. À ce titre, il convient de prendre en considération les délais de transport et de permettre aux opérateurs d'effectuer la mise en libre pratique des céréales sous le régime de la suspension des droits de douane prévue par le présent règlement, pour tous les produits dont le transport à destination directe de l'Union a débuté au plus tard le 31 décembre 2012. Il convient par ailleurs de prévoir quelle preuve doit être apportée pour démontrer le transport à destination directe de l'Union et la date à laquelle a débuté ledit transport.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation à partir du 1er juillet 2012, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (6)
            
            
               Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L'application des droits de douane à l'importation de blé tendre relevant du code NC 1001 99 00, d'une qualité autre que la qualité haute telle que définie à l'annexe II du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (6), est suspendue au titre de la campagne 2012/2013, pour toutes les importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire à droit réduit ouvert par le règlement (CE) no 1067/2008.
   2.   Lorsque le transport des céréales visées au paragraphe 1 du présent article est effectué à destination directe de l'Union et a débuté au plus tard le 31 décembre 2012, la suspension des droits de douane en vertu du présent règlement reste applicable pour la mise en libre pratique des produits concernés.
   La preuve du transport à destination directe de l'Union et de la date du début de celui-ci est apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, sur la base de l'original du document de transport.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 338 du 21.12.2011, p. 27.
   
      (3)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.
   
      (4)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.
   
      (5)  JO L 8 du 12.1.2012, p. 35
   
   
      (6)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.