CELEX: 51983PC0605
Language: fr
Date: 1983-10-17
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des fils de poly "p"-phénylène téréphtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 605
Vol. 1983/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM (83) 605 final
                                                              Bruxelles, le 17 octobre 1983
                                          PROJET DE
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent
                       tarifaire communautaire pour des fils de poly
                          "p"-phénylène téréphtalamide), destinés
   à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la
   fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier commun
                          (présenté par la Commission au Conseil)
COM (83) 605 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1. Par son règlem ent (CEE) n° 1180/83 du 16 mai 1983 (1), le Conseil a ouvert
    pour le 2ème sem estre de 1983 e t pour des fils de poly (p-phénylène
    téréphtalam ide) destinés à ê tre utilisés dans la fabrication de pneum atiques,
    un contingent ta rifa ire com m unautaire autonom e de 600 tonnes au droit de
    2 %.
2. L'opportunité d'ouvrir un nouveau contingent pour le 1er sem estre de 1984 a
    é té exam inée lors d'uneréunion du groupe "Economie ta rifa ire " organisée le 13
    septem bre 1983.      Une solution visant à prévoir un contingent aux mêmes
    conditions avec un volume identique rép arti en tre les E tats m embres au
    p ro rata des besoins avancés pourrait recueillir l'accord de tous les E tats
    m em bres.
    Tel e st l'objet du présent projet de règlem ent.
(1) 3 .0 . n° L 129 du 19.5.1983, p. 9
 ---pagebreak---                                                          P r o j e t de
                                          RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
                     communautaire pour des fils de poly (« p »-phénylène téréphtalamide), destinés à
                     être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la
                     fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier
                                                                 commun
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, com m e il s’agit d’un contingent tari­
                                                                        faire com m unautaire autonom e destiné à assurer la
                                                                        couverture de besoins d’im portations qui se m anifes­
        vu le traité instituant la C om m unauté économ ique
                                                                        tent dans la C om m unauté, il peut être admis, à titre
        européenne, et notam m ent son article 28,
                                                                        expérim ental que la répartition du volum e contingen­
                                                                        taire s’effectue en fonction des besoins provisoires
       vu le projet de règlem ent soumis par la Com m ission,           d’im portations en provenance de pays tiers estimés
                                                                        pour chacun des États m em bres ; que ce système de
                                                                        répartition perm et égalem ent d’assurer l’uniform ité
        considérant que la production de fils de poly (/?-phé-          d’application du tarif douanier com m un ;
        nylène téréphtalam ide) est actuellem ent insuffisante
        dans la C om m unauté pour satisfaire aux exigences des         considérant que, pour tenir com pte de l’évolution
        industries utilisatrices de la C om m unauté ; que, par         éventuelle des im portations dudit produit, il convient
       conséquent, l’approvisionnem ent de la C om m unauté             de diviser en deux tranches le volum e contingentaire,
       en produits de l’espèce dépend actuellem ent, pour une           la prem ière tranche étant répartie entre certains États
       part non négligeable, d’im portations en provenance de           m em bres, la deuxièm e tranche constituant une réserve
       pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la C om m unauté de       destinée à couvrir ultérieurem ent les besoins de ces
       suspendre partiellem ent le droit du tarif douanier              États m em bres en cas d’épuisem ent de leur quote-part
       com m un pour les fils en question, dans la lim ite d’un         initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se m ani­
       contingent tarifaire com m unautaire d’un volum e                fester dans les autres États m em bres ; que, pour assurer
       approprié et pendant une période relativem ent lim i­            aux im portateurs des États m em bres une certaine sécu­
       tée ; que, pour ne pas m ettre en cause les perspectives         rité, il est indiqué de fixer la prem ière tranche du
       de développem ent de cette production dans la                    contingent tarifaire com m unautaire à un niveau relati­
       C om m unauté tout en assurant l’approvisionnem ent              vem ent im portant qui, en l’occurrence pourrait se
       satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de        situer à 5 6 4    tonnes ;
       lim iter le bénéfice du contingent tarifaire aux seuls
       produits destinés à être utilisés dans la fabrication de         considérant que les quotes-parts initiales des États
       pneum atiques, d ’ouvrir ce contingent pour la période           m em bres peuvent être épuisées plus ou m oins rapide­
du 1er janvier au 30 juin 1984                   et d’en fixer le       m ent ; que, pour tenir com pte de ce fait et éviter toute
       volume à 600 tonnes, correspondant aux besoins d’im ­            discontinuité, il im porte que tout État m em bre ayant
       portations des pays tiers durant ladite période, et le           utilisé presque totalem ent sa quote-part initiale
       droit contingentaire à 2 % ;                                     procède à un tirage d ’une quote-part com plém entaire
                                                                        sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
                                                                        chaque État m em bre, lorsque chacune de ses quotes-
       considérant q u ’il y a lieu de garantir, notam m ent,           parts com plém entaires est presque totalem ent épuisée,
       l’accès égal et continu de tous les im portateurs de la          et ce autant de fois que le perm et la réserve ; que les
       C om m unauté audit contingent et l’application, sans            quotes-parts initiales et com plém entaires doivent être
       interruption, du taux prévu pour ledit contingent à              valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ;
       toutes les im portations jusqu’à épuisem ent de ce               que ce m ode de gestion requiert une collaboration
       dernier ; qu’un système d’utilisation du contingent              étroite entre les Etats m em bres et la Com m ission,
       tarifaire com m unautaire fondé sur une répartition              laquelle doit, notam m ent, pouvoir suivre l’état d’épui­
       entre les États m em bres paraît susceptible de respecter        sem ent du volum e contingentaire et en inform er les
       la nature com m unautaire dudit contingent au regard             États m em bres ;
       des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition,
       afin de représenter le m ieux possible l’évolution réelle        considérant que, si à une date déterm inée de la
       du m arché du produit en question, devrait être effec­           période contingentaire, un reliquat im portant de la
       tuée au prorata des besoins des États m em bres, calcu­          quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État
       lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives      m em bre, il est indispensable que cet État en reverse
       aux im portations en, provenance des pays tiers durant           un pourcentage appréciable dans la réserve afin
       une période de référence représentative et, d’autre part,        d’éviter q u ’une partie du co n tingent com m unautaire
       d’après les perspectives économ iques pour la période            ne soit pas utilisée dans un État m em bre alors q u ’elle
       contingentaire considérée ;                                      pourrait être utilisée dans d ’autres ;
 ---pagebreak---                                                                 -   2   -
        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume               2.     Si, après épuisem ent de sa quote-part initiale, la
        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                deuxièm e quote-part tirée par un des États membres
        réunis et représentés par l’union économ ique Benelux             est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
        toute opération relative à la gestion des quotes-parts            m em bre procède, dans les conditions énoncées au
        attribuées à ladite union économ ique peut être effec­            paragraphe 1, au tirage d’une troisième quote-part
        tuée par l’un de ses membres,                                     égale à 2,5 % de sa quote-part initiale.
                                                                          3.     Si, après épuisem ent de sa deuxième quote-part,
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    la troisièm e quote-part tirée par un des États membres
                                                                          est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                          m em bre procède sans délai, dans les mêmes condi­
                                A rticle prem ier                         tions, au tirage d’une quatrièm e quote-part égale à la
                                                                          troisième.
        1.     À partir du 1" janvier et jusqu'au 30
juin 1984,      le droit du tarif douanier commun pour les fils           Ce processus s’applique jusqu’à épuisem ent de la
        de poly (p-phénylène téréphtalam ide), destinés à être            réserve.
        utilisés dans la fabrication de pneum atiques ou de
        produits utilisés dans la fabrication de pneum atiques,           4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
        de la sous-position ex 51.01 A, est suspendu au niveau            m em bres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
        de 2 % dans le cadre d’un contingent tarifaire                    inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il
        com m unautaire de 600 tonnes.                                    existe des raisons d’estim er que celles-ci risquent de
                                                                          ne pas être épuisées. Ils inform ent la Com m ission des
        2.     Dans la lim ite de ce contingent tarifaire, la Grèce        motifs qui les o nt déterm inés à appliquer le présent
        applique des droits de douane calculés conform ém ent             paragraphe.
        aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’ad-
       .hésion de 1979.
                                                                                                      A rticle 4
                                    A rticle 2                             Les quotes parts com plém entaires tirées en application
                                                                           de l’article 3 sont valables jusqu’au 30 j u i n : 1984 .
         1.    U ne prem ière tranche de 5 6 4 tonnes de ce
         contingent tarifaire com m unautaire est répartie entre
         les États m em bres ; les quotes-parts qui, sous réserve                                     A rticle 5
         des dispositions de l’article 5, sont valables jusqu’au 3o
          juin         198 4 ^s’élèvent pour chacun de ces États           Les États m em bres reversent, au plus tard le 15
         m em bres à la quantité indiquée ci-après :                      m ai          1984,1a fraction non utilisée de leur quote-
                                                                           part initiale qui, au 1"                 1984, excède 20 %
                                                  (en tonnes)              du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
                 Benelux                               80                  plus im portante s’il existe des raisons d’estim er que
                 Danemark                                1                 celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                 Allemagne                             40
                 Grèce                                   1                 Les États m em bres com m uniquent à la Com mission,
                 France                               340                  au plus tard le 15 m a i           1984,1e total des im porta­
                 Irlande                                 2                 tions réalisées jusqu’au 1er M ai           1984 et im putées
                 Italie                                70                  sur le contingent com m unautaire ainsi que, éventuelle­
                 Royaume-Uni                           30                  m ent, la fraction de leur quote-part initiale qu’ils
                                                                           reversent à la réserve.
         2.     La deuxièm e tranche, portant sur une quantité de
         36 tonnes, constitue la réserve.                                                             A rticle 6
                                                                           La Com m ission com ptabilise les m ontants des
                                     A rticle 3                            quotes-parts ouvertes par les États m em bres conform é­
                                                                           m ent aux articles 2 et 3 et inform e chacun d’eux, dès
          1.    Si la quote-part initiale de l’un des États                que les notifications lui parviennent, de l’état d’épuise­
         m em bres visés à l’article 2, telle qu’elle est fixée à l’ar­    m ent de la réserve.
         ticle 2 paragraphe 1, ou cette m êm e quote-part dim i­
          nuée de la fraction reversée à la réserve, s’il a été fait       Elle inform e les États membres, au plus tard le 20
         application des dispositions de l’article 5, est utilisée à        m ai "       1 9 8 4 , du volum e de la réserve après les
         concurrence de 90 % ou plus, cet État m em bre                    reversements effectués en application de l’article 5.
          procède sans délai, par voie de notification à la
          Com m ission, au tirage, dans la mesure où le m ontant           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
         de la réserve le perm et, d’une deuxième quote-part               lim ité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
          égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­            m o n tan t à l’État m em bre qui procède à ce dernier
          tuellem ent à l’unité supérieure.                                 tirage.
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                        Article 7                              question, au fur et à mesure que ce produit est
                                                               présenté en douane sous le couvert de déclarations de
 1.    Les États membres prennent toutes les disposi­          mise en libre pratique.
tions utiles pour que l’ouverture des quotes-parts
complémentaires qu’ils ont tirées en application de            5.    L’état d’épuisement des quotes-parts des États
l’article 3 rende possibles les imputations, sans discon­      membres est constaté sur la base des importations
tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire         imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
communautaire.
2.     Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles en vue de s’assurer que les produits visés à                              Article 8
l’article 1" paragraphe 1 et admis au bénéfice du
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
contingent tarifaire en question sont bien destinés à
                                                               l’informent des importations effectivement imputées
être utilisés dans la fabrication des pneumatiques ou          sur leurs quotes-parts.
de produits utilisés dans la fabrication de pneumati­
ques.
Le contrôle de l'utilisation à cette destination particu­                              Article 9
lière se fait par application des dispositions commu­
nautaires édictées en la matière.                              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                               tement afin que le présent règlement soit respecté.
3.     Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question le libre accès aux quotes-parts
qui leur sont attribuées.                                                             Article 10
4.     Les États membres procèdent à l’imputation sur          Le présent règlement entre en vigueur le 1" j a n v i e r
leurs quotes-parts des importations du produit en               1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président