CELEX: 51974PC1747
Language: fr
Date: 1974-10-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 2958/73 relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire italienne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1747
Vol. 1974/0278
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74 ) 1747 final
                                                   Bruxelles . 18 octobre 1974
                                  Proposition d'un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant modification du règlement ( CEE) n* 2958/73 relatif
             au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole
                              pour la lire italienne
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  M(74 ) 1747 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
             Suite à l' évolution do la lire italienne sur les mrrches
du change , il apparaît souhaitable de fixer un nouveau taux représentatif
pour cette monnaie aveo effet au 28 octobre 1974i ce qui permet d' éviter
dens les conditions actuelles la réintroduction des montants compensa­
toires monétaires dans les échanges avec oet Etat membre .
             Ce taux correspond à une dévaluation de la lire verte
d' environ 4 % et il se rapproche de ce fait davantage de la réalité écono­
mique *
             Le Comité monétaire sera consulté »
             Calendrier . Décision du Conseil le 21 octobre ,.
 ---pagebreak---                    . .      . PROPOSITION D' UN
                        RSGLMEN? ( CES) DU CONSEIL
          portant modification du règlement ( CEE) no 2958/73 relatif
          au taux de conversion à appliquer dans le - secteur agricole
          pour la lire italienne
           ç                       -                     • ; .  •     •  •
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu lô traité instituant la Communauté éoûœwnique européenne -,                 '
vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de              ■
compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune ( l), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) .
no 2543/73 ( 2 ), et notamment son article 3 »
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2958/73 du Conseil , du 31 octobre
1973 i relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agrioole
pour la lire italienne (3 ) f modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
no 1847/74 (4), a prévu dans son article 1er l'application d' un taux
représentatif pour la lire italienne ; :
considérant que la situation économique en Italie rend nécessaire un
autre pas vers l' uniformité des prix agricoles dans la Communauté par
la fixation d' un autre taux représentatif plus proche do la réalité ;
considérant que le Comité . monétaire sera consulté et que , -vu l' urgence ,
il y a lieu d' arrêter les mesures envisagées dans les conditions prévues
à l' article 3 paragraphe 2 du règlement no 129 ;
considérant que la fixation d' un tel taux représentatif conduit à une        .
modification du niveau de prix des produits agricoles en Italie ; quo
cette conséquence correspond au principe fondamental de l' uiiifermite
( 1) JO no 106 du 30.10 , 1962 , p . 2553/62
( 2) J0 no L 263 du 19 . 9.1>73 , p. 1
( 3 ) J0 no L 303 du 1?11 . 1973 , p. 1
( 4) J0 no L 195 du 18.. 7.1974, p. 1
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
des prix dans la Communauté ; que ce prinoipo et ses conséquences ont
conduit aune réglementation précise ,: .no^3OE;0nt,,,4a?1^le règlement ( CEE)
no 1134/68 du Conseil , du 30 juillet 1968 , fixant les règles d' application
du règlement (CEE) no 653/68 rèlatif aux conditions de modification de
la valeur de' l' unité -de compte ttiliséo pour la politique agricole commune
( 5 )} qu-Q css dispositions visent seulement le cas d' une modification de
la parWé d' une monnaie ; que leur application est également justifiée
dans Je tas d' espèce ; qu' il convient dès lors d' inclure la nouveàu tau*
reprise. rls/ ià' dans le règlement ( CEJE) no 2958/73 dont les, autres , -, „
άχ»?.ρ:;ι Ίτι τα3               βη νΐΑαβτιτ »
A ARSLïE LE PRESENT HEaifflÇfflT : .                                                .
                          1              . Article . premier -   ••••
L' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE) no 2958/73 est complété
par le te / io siri vari :                       '                             ,         : 1
      avso e'Tat ru ?c octohre 1974 1                 - •                                    *
      ICQ lires italiennes =»                     unité de compte .
                                              Artide 2
Le prt sert, règlement entre en vigueur le . jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes ,                              ,                 .. ; .
            ...    . .. .      Le présent règlement, est obligatoire dans tous
                               ses éléments et directement applioable dans .tout
            . <.            -• Etat membre »       - t ,■                        •*
Fait à i Bruxelles , le                     .             .    .      Par le Conseil
          '     ■'                                                    Le président
( 5 ) JO no L, 188 du 1 . 8.1963 , p. 1
 ---pagebreak---                             Incidences financières
1 » La modification du taux représentatif de la lire a pour but d' éviter
     la ré instaurât ion des M.C .M» à partir du 21 . 10 . 1974 * En effet , l' évo­
     lution du taux de change de là lire est telle , qu' à partir de cette
     date des M.C «M. sur la base de 4 » 6 % devraient être appliqués . Pour
     connaître l' incidence financière de la présente proposition , il y a
     donc lieu de comparer l' effet financier
     a/ de la réinstauration des M.C «M. sur la base de 4»6 i° à partir du
         21.10.1974 ( statu-quo en matière de la réglementation)
     b/ d' une modification du taux représentatif à partir de cette même
         date (modification réglementaire proposée )
2 , La réinstauration des M.C.M, sur la base de 4 » 6 % aurait pour incidence
     financière .
                                              ( en MUC , période de 12 mois )
                I Dépenses
- MCM au titre échanges intra                    + 63 ( dépenses d' interventions )
         ( octroyé - perçu)
- MCM au titre des échangés extra
   a) octroyés à l' importation                 .+ 23 ( dépenses restitution)
   b) perçus à l' exportation
       ( en déduction des restitutions )         - 5 ( dépenses restitution)
   Variation totale des dépenses FEOGA           + 81
           ––    –      ––         –   *  1
                                            I
   c           II Perceptions              |
- MCM octroyés à 1 * importation
   ( en déduction des prélèvements )             - 17
- MCM perçus à l' exportation                    +  3
Variation totale des perceptions                 - 14
   ( ressources propres )
 ---pagebreak---                                       - 2 -
3 . La modification du -taux représentatif de 4 7» au point de vue financier
    aura pour conséquence une augmentation de l' écart entre le taux de
    conversion de l' U.C. pour les actes agricoles et celui pour le "budget .
    Les incidences financières de l' augmentation de cet éoart peuvent être
    estimées à
                                               ( en'MUC , période de 12 mois )
    Interventions                                           + 20 MUC
    Restitutions                                            + ' 3 MUC
    Augmentation dépenses FEOGA - Garantie                  + 23 MUC
    Perceptions en prélèvements       '                     +8 MUC
4 » Une comparaison entre l' incidence financière d'une réinstauration des
    JSCM et celle de la modification du taux représentatif montre que
    notamment au point de vue dépenses , la modification du taux représentatif
    se révèle "beaucoup moins onéreuse «                                    t
    Pour ce qui concerne l' exercice 1974 » s 'agissant d' une application-
    pour une période de 2 l/Z mois en tenant oompte du délai de paiement ,
    les dépenses supplémentaires pourraient être prises en charge dans
 ;  le cadre des crédits globaux disponibles pour le FEOGA , garantie .
    Pour ce qui est de l' exercice 1975 » compte tenu des éléments retenus
  » lors "de l' établissement du projet de budget 1975 » l' augmentation
    relativement limitée des dépenses ne devrait pas être de nature à
    nécessiter une révision des crédits globaux FEOGA, garantie , prévus
  ! pour l' exercice 1975 »