CELEX: 51988PC0691
Language: fr
Date: 1988-11-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 475/86 déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 691
Vol. 1988/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(88 ) 691 final
                                                         Bruxelles , le 30 novembre 1988
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 475 / 86 déterminant les règles générales
du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation
     en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses
                       ( présentée par la Commission )
                                     _             \ pjt
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil a approuvé durant le mois de juillet 1938 une modification du
règlement ( CEE ) n°1594 / 83 relatif à l' aide pour les graines oléagi ¬
neuses qui prévoit l' octroi de l' aide prévue à l' article 27 du règle¬
ment n°136 / 66 / CEE portant établissement d' une organisation commune
de marché dans le secteur des matières grasses , aux graines de tournesol
incorporées dans les aliments pour animaux .
Il a , néanmoins , demandé à la Commission de faire , dans les meilleurs
délais , des propositions appropriées de modification de la législation
pour tenir compte des conditions particulières de l' application de la
législation communautaire au secteur des graines oléagineuses en Espagne
notamment de l' article 14 du règlement ( CEE ) n°475 / 86 , ainsi que du ni ¬
veau des prix dans ce pays , en fixant des critères pour déterminer le
niveau de l' aide dans cet Etat membre .     La Commission et le Conseil s' ef ¬
forceront de faire en sorte que cette législation entre en vigueur le
1er août 1988 ".
Le présent projet de règlement correspond à cette volonté du Conseil , qui
 a constaté que l' aide prévue à l' article 27 du règlement n°136 / 66 / CEE s' est
 révélé insuffisante pour permettre l' incorporation en Espagne des graines
 de tournesol dans les aliments pour animaux .
 De plus , le présent projet de règlement n' a pas de coût budgétaire . En effet
 la législation communautaire actuelle dans le cadre du régime de " stand still
 applicable en Espagne prévoit l' établissement d' un bilan d' approvisionnement
 prévisionnel du marché espagnol , en particulier en graines et huiles de tour¬
 nesol . Dans la limite d' une quantité ne dépassant pas le solde positif entre
 ---pagebreak---     production espagnole et consommation en Espagne , les graines de tournesol
    peuvent déjà bénéficier d' une aide compensatoire si elles sont mises en
    oeuvre en vue de la production d' huile à exporter . Le présent projet de
    règlement prévoit que dans cette même limite , un autre usage possible pour
    les graines de tournesol soit l' incorporation dans les aliments pour animaux .
    Conformément à la volonté du Conseil , le présent projet de règlement précise
    aussi les éléments à prendre en compte pour la détermination du montant de
... l' aide spéciale à accorder à ces graines .
    Le présent projet de règlement n' a pas d' incidence sur les petites et moyen¬
    nes entreprises .
                            ********************
                                                                      i
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 ---pagebreak---                                   y        Proposition de             ' r "
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant Le règlement ( CEE ) n° 475 /86 déterminant Les règles générales
    du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation
         en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 89
paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le paragraphe 1 de l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1594 / 83 du
Conseil , du 14 juin 1983 , relatif à l' aide pour les graines oléagineuses ( 1 ),
modifié en de rn i a r lieu par Le reglement ( CEE ) n'' LiSO / SS ( 2 ) prévoit l' octroi
de l' aide prévue à l' article 27 du règlement n° 136 / 66 / CEE du Conseil , du 22 septem¬
bre 1966 , portant établissement d' une organisation commune de marchés dans le secteur des
matières grasses ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2210 / 88 ( 4 ), pour les graines de colza , de navette et de tournesol
transformées dans La Communauté en vue de leur incorporation dans les aliments
pour animaux ; que cette aide , calculée conformément à l' article 95 de l' acte
d' adhésion , s' est révélée insuffisante pour permettre l 1 incorporation en Espagne
de ces graines dans les aliments pour animaux ;           que l' article 4 du règlement ( CEE )
n° 475 / 86 du Conseil ( 5 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1930 / 88 ( 6),prévoit
l' établissement d' un bilan d' approvisionnement prévisionnel du marché espagnol ;
que l' article 14 dudit règlement prévoit le bénéfice d' une aide compensatoire
aux graines de colza et de navette et aux graines de tournesol mises en oeuvre
en vue de la production d' huile à exporter , dans la limite d' une quantité ne
dépassant pas le solde positif apparu le cas échéant lors de l' établissement de ce bilan
 (1)  JO  n°  L 163 , du 22.06.1983 ,      p . 44
 (2)  JO  n°  L 191 , du 22.07.1988 ,      p. Il
 (3)  JO  n°  17 2 , du 30 . 09.1966 , p .   3025/ 66
 (4 ) JO  n°  L 197 , du 26.07 . L98.X ,   P. 1
 (5 ) JO  11° L 53 , du 1 . 03.1986 , p
 (6 ) JO  n°  L 170 , du 2.07.1988 ,
                                                                                                A
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d' approvisionnement prévisionnel ; qu' il convient , dans cette même limite, en
vue de permettre l' incorporation des graines de tournesol produites en Espagne
dans les aliments pour animaux de prévoir l' octroi d' une aide spéciale et de
préciser les éléments à prendre en compte pour la détermination de son montant ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
L' article 14 du règlement ( CEE ) n° 475 / 86 est remplacé par le texte suivant :
                             . . "Article 14 .                     .
1.   Dans le cas où , pour l' huile de tournesol , de colza et de navette , le
     bilan établi conformément à l' article 4 fait apparaître un solde positif ,
     et dans la limite d' une quantité ne dépassant pas ce solde , les graines de
     tournesol , de colza et de navette récoltées en Espagne et mises en oeuvre
     en vue de la production d' huile à exporter , bénéficient d' une aide
     compensatoire couvrant la différence entre les prix des graines espagnoles et
     le prix mondial , diminuée de l' incidence des droits de douane perçus à
     l' importation en Espagne de la quantité de tourteaux correspondant à la
     mise en oeuvre des graines en question . Les exportations réalisées dans le
     cadre du présent paragraphe ne peuvent pas bénéficier des dispositions de
     l' article 9 .
2.   Toutefois , et dans ia limite mentionnée au paragraphe 1 , les graines de
     tournesol incorporées dans les aliments pour animaux bénéficient d' une
     aide spéciale égale à la différence entre le prix indicatif de ces graines
     en Espagne et le prix des mêmes graines sur le marché mondial , cette
     différence étant ajustée pour tenir compte de l' incidence des "droits de
     douane " ainsi que l' écart entre prix intérieur et prix sur le marché
     mondial des produis concurrents .
3.   Les montants des aides compensatoire et spéciale sont fixés périodiquement
     par la Commission ."
 ---pagebreak---                                         3
                                    Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable à partir du 1er août 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Ktat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE                                                  BÂTE : ^ er septembre 1988
                              1212 Aide à La production
  1 . LIGNE SUDGETAIRE :
                              de tournesol                                     CREDITS :   1.016 Mio ECU
 г.   INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
     n0' 475 / 86 déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et                                  des
     quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur                                     des
     mati ères grasses___
 з.
      ««           „llC . Art * 89' Paragraphe 1 de l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du
      BASE JURIDIQUE . portugaL
 4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :       Faciliter l' incorporation des graines de tournesol dans les
                                     aliments pour animaux en Espagne
 S. INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS    EXERCICE EN COURS ( 88) EXERCICE SUIVANT ( 89 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )            Néant                    Néant                   Néant
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS/ DROITS DE DOUANE )          Néant                     Néant                  Néant
       - SUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
5.2     N00E DE CALCUL
                                                              I
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       OUI / NON
                                                                           /
                                                                    y
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE 'PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS REEXECUTION                    OUI / NON
                                                           y
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                OUI / NON
                                                        y
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUT} y"                                                          OUI / NON
OBSERVATIONS :