CELEX: 31969R0901
Language: fr
Date: 1969-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 901/69 de la Commission, du 14 mai 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 116/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                15. 5 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 901/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1969
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment
                                                       ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   criteres spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                     compte de la quantité de céréales nécessaire à la
                                                                fabrication des produits considérés ; que ces quar -
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                    tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                CEE (*) ;
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 831/69 (2), et          considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­             pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            considérant que la restitution doit être fixée une fois
règlement et les prix de ces produits dans la Com­              par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté peut être couverte par une restitution à                valle ;
l'exportation ;                                                 considérant que l'application de ces règles et critères
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement             à la situation actuelle des marchés dans le secteur
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
sant dans le secteur des céréales, les règles générales         produits dans la Communauté et sur le marché mon­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
et aux critères de fixation de leur montant (8), les            pris à l'annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
dération la situation et les perspectives d'évolution,          considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                 des céréales,
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mément au même texte, il importe également d'as­
surer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des                                     Article premier
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            1. Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
l'aspect économique des exportations envisagées et               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché            règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de la Communauté ;                                               à l'annexe.
considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans               2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il          visés au paragraphe précédent et non repris à
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution          l'annexe.
 des céréales ;
                                                                                         Article 2
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 mai 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
  i1) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       («) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (l) JO n* L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
  f») JO n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 15 . 5 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 116/ 11
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 mai 1969, fixant les restitutions applicables aux
                                      céréales et farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                           (U.C. / tonne)
              Numéro                                                                                                        Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                               des restitutions
         ex 10.01                Froment tendre (*) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — la zone I a), à l'exception du Liban                                                  52,00
                                     — le Liban                                                                              53,35
                                     — la zone I b)                                                                          53,45
                                     — la zone IV a) et b)                                                                   53,45
                                     — la zone IV c) à l'exception du Brésil et de la Colombie                               55,45
                                     — le Brésil                                                                             56,40
                                     — la Colombie                                                                           57,50
                                     — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                          l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                   48,90
                                     — le Pakistan                                                                           51,35
                                     — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                          çais des Âfars et des Issas et du Soudan                                           55,45
                                     — la zone V c) à l'exception des Philippines                                            59,80
                                     — les Philippines                                                                       60,50
                                     — le Portugal                                                                           54,30
                                     — la Yougoslavie                                                                        51,00
                                     — la Grèce                                                                              54,40
                                     — l'Irlande                                                                             53,45
                                     — le Danemark                                                                           51,25
                                     — la Norvège                                                                            52,00
                                     — le Royaume-Uni                                                                        49,35
                                     — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                             47,50
                                     — les autres pays tiers                                                                 50,35
                                 — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                     tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                     de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                     tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                     — le Royaume-Uni                                                                        54,50
                                     — la Suisse                                                                             54,50
                                     — les zones II et III                                                                   63,00
                                     — les autres pays tiers                                                                 57,95
        ex 10 .01                Froment dur                                                                                 47,00
             10.02 -            Seigle i1)                                                                                   38,00
        (*) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra­
            phe 3 du règlement n° 120/ 67/CEE.
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n* 245 du 11. 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article lei
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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         Numéro                                                              Montant
          tarifaire                         Désignation de la marchandise des restitutions
         10.03      Orge :
                    — pour des exportations vers :
                        — la zone V c)                                        53,00
                        — l'Autriche et le Liechtenstein                      41,25
                        — la Suisse                                           45,00
                       — le Danemark                                          39,25
                        — les autres pays tiers                               47,50
         10.04      Avoine                                                    32,00
         10.05 B    autres maïs :
                    — pour des exportations vers :
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse            34,00
                       — le Royaume-Uni                                       38,00
                       — les autres pays tiers                                39,00
     ex 10.07 B     Millet                                                    25,00
                    Sorgho — dari                                             41,75
     ex 11.01 A     Farine de froment et de méteil :
                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                       — pour des exportations vers :
                           — les zones I et II                                86,45
                           —  la zone III a) et b)                            91,45
                           —  la zone IV a) et b)                             89,45
                           —  la zone IV c) à l'exception des Philippines     91,80
                           —  les Philippines                                 89,45
                           —  les autres pays tiers                           80,45
                    — teneur en cendres de 521 à 600                          75,45
                    — teneur en cendres de 601 à 900                          70,95
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers :
                           — la zone IV a), b) et c)                          79,45
                           — les autres pays tiers                            66,95
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                        61,95
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                        55,95
     ex 11.01 B     Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de       0 à 700                      40,20
                    — teneur en cendres de 701 à 850                          40,20
 ---pagebreak--- 15 . 5 . 69                 Journal officiel des Communautés européennes          N0 L 116/ 13
                                                                           (U.C. / tonne)
            Numéro                                                          Montant
            tarifaire
                                           Désignation de la marchandise des restitutions
                      — teneur en cendres de 851 à 1150                       40,20
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                      31,20
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                      31,20
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                      26,20
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                      26,20
        ex 11.02 A I  Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone IV b)                                      90,05
                         — les autres pays tiers                              81,05
        ex 11.02 A I  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone I                                          86,45
                         — la zone IV b)                                      89,45
                         — les autres pays tiers                              80,45