CELEX: 31970D0090
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le Ministère du travail, de l'emploi et de la population et le Ministère de l'intérieur

N° L 25/ 12                              Journal officiel    des Communautés           européennes                                     2 . 2 . 70
                 Service  ou  organisme                                                                    Concours accordé
                 1 . Bundesministerium für Verkehr (actuellement Bundesministerium
                     für Post und Verkehr)       —
                                                    Deutsche Bundesbahn                                      532.407,40 DM
                 2 . Bundesministerium für das Post- und Fernmeldewesen
                     (actuellement Bundesministerium für Post und Verkehr)                 —
                     Deutsche Bundespost                                                                   1.131.280,52 DM
                 3 . Bundesanstalt für    Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung
                      (B.A.V.A.V. ) (actuellement dénommé Bundesanstalt fur Arbeit (B.A.) 263.162,78                       DM
                                                                  Article 3
                 La  république fédérale d'Allemagne         est  destinataire de la présente décision .
                 Fait à  Bruxelles, le  22 décembre 1969 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                    Le   président
                                                                                                       Jean REY
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 décembre 1969
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                 française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le
                       ministère du travail, de l'emploi et de la population et le ministère de l'intérieur
                                        (Dossiers    F.S.E. n
                                                              os
                                                                 439, 4018 , 4100, 6605      et  6820)
                                          (Le   texte en langue française  est   le seul faisant  foi)
                                                                (70/90/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             des demandes de          concours    présentées    au  Fonds social
EUROPÉENNES,                                                              européen ( 3 ),
                                                                          vu    la demande du 28 juin 1961 ainsi                que celles des
vu     le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment l' article 125,
                                                                          30 avril     et 23  décembre] 1964,       7 mars     1966 et 22 mai
                                                                          1968 ,    présentées par la|République française             en vue
                                                                          d'obtenir le concours du Fonds social européen
vu    le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                    pour des dépenses relatives à des opérations de
social européen (*), modifié en dernier lieu par le                       réinstallation et portant sur un montant total de
règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2 ), et notam
                                                                   ­
                                                                          5.478.376,14 FF,
ment les articles 25 et 29,
                                                                          vu    les avis du Comité du Fonds social européen du
                                                                          20 novembre        1969,
vu     le règlement     n° 113/63/CEE de la Commission
concernant      les modalités d'examen         et  de vérification        considérant que les demandes susvisées portent, con                    ­
                                                                          formément aux articles 1 er et 6 du règlement n° 9, sur
O JO      n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .
( 2 ) JO  n° 33 du 24. 2 .  1967, p. 526/67.                              ( 3 ) JO   n° 153 du 24. 10 .   1963 , p. 2563 /63 .
 ---pagebreak--- 2 . 2 . 70                          Journal officiel des Communautés   européennes                             N° L 25 / 13
des opérations de réinstallation qui ont été effectuées      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
sous la responsabilité et aux frais du ministère des
affaires sociales (dénommé actuellement ministère du                                 Article premier
travail, de l'emploi et de la population) (montant
demandé 79.891,14 FF) et du ministère de l'intérieur         Les demandes de       concours présentées au Fonds social
(montant demandé 5.398.485 FF);                              européen par République française pour des dépenses
                                                                              la
                                                             supportées par le ministère des affaires sociales
                                                             (dénommé actuellement ministère du travail, de
considérant que ces demandes, qui contiennent les            l'emploi et de la population) et le ministère de
indications exigées par l' article 21 du règlement n° 9      l'intérieur, concernant des opérations de réinstallation
et qui visent des opérations effectuées au cours de la       effectuées au cours de la période du 1 er janvier 1960
période du 1 er janvier 1960 au 19 février 1967 inclus,
                                                                                                                          ­
                                                             au 19 février 1967 inclus, sont conformes aux dispo
ont été valablement introduites dans les délais im           sitions réglementaires régissant le fonctionnement du
                                                         ­
partis par l'article 19 du règlement n° 9 ;                  Fonds, à concurrence d'un montant de 5.413.376, 14FF .
                                                             Le surplus des demandes n' est pas conforme à ces
                                                             dispositions .
considérant que l' examen de ces demandes et la
vérification de leurs éléments matériels et comptables                                  Article 2
ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
conditions prescrites par la réglementation en vigueur,      Le   montant     du  concourt    du Fonds social européen
sous réserve toutefois que les opérations visées à la        accordé à la République française au bénéfice des
demande du 28 juin 1961 émanant du ministère de              ministères indiqués ci-dessous est fixé à 5.413 . 376, 14 FF
l'intérieur ne pouvaient pas être considérées comme          (équivalant à 974.647,27 unités de compte), réparti
des opérations de réinstallation au sens de l' article 6     comme     suit :
du règlement n° 9 étant donné qu'elles ne concer         ­
                                                                                                         Concours accordé
naient pas de changements de lieux de résidence
effectués en vue d'occuper un nouvel emploi ; que le         1 . Ministère du    travail, de l'emploi
montant de 65.000 FF exposé dans cette demande ne                et de la population                         79.891,14 FF
peut donc faire l'objet du concours du Fonds ;
                                                             2. Ministère de l'intérieur                  5.333.485     FF
considérant,  en conséquence, que le droit au concours
                                                                                        Article 3
du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup         ­
portées par les ministères mentionnés ci-dessus, sous
déduction d'un montant de 65.000 FF et que le mon        ­
                                                             La   République française     est destinataire de la présente
                                                             décision .
tant du concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi
à 5.478.376,14 FF   —
                       65.000 FF, soit 5.413.376,14 FF ;
                                                             Fait à  Bruxelles, le   22 décembre 1969 .
considérant que le Comité du Fonds social européen,                                            Par la Commission
par ses avis du 20 novembre 1969, a énoncé des
conclusions identiques pour les motifs mentionnés                                                  Le  président
ci-dessus,                                                                                           Jean REY