CELEX: 31996M0556
Language: fr
Date: 1996-04-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 09/04/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n IV/M.556 - Zeneca / Vanderhave) sur base du Règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N0 C 188 / 10        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 6. 96
                — En termes de continuité de service
                     Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés, pour des raisons directement
                     imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du
                     nombre de vols prévus.
                     De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis
                     de six mois .
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                                         (Affaire n° IV/M.556 — Zeneca/Vanderhave)
                                                             (96/C 188 / 10)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 9 avril 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 4064/ 89 du Conseil du
             21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('). Le
             texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après
             suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il sera disponible :
             — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                 Communautés européennes (voir page de couverture),
             — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données Celex ; il porte le
                 numéro de document 396M0556 . Celex est le système de documentation automatisée du
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             O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
                 TO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).