CELEX: C2002/180/33
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-234/02 P: Pourvoi introduit le 24 juin par le Médiateur européen contre l'arrêt rendu le 10 avril 2002 par la 3e chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-209/00 ayant opposé F. Lamberts au Médiateur européen

27.7.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 180/19
La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            Pourvoi introduit le 24 juin par le Médiateur européen
                                                                        contre l’arrêt rendu le 10 avril 2002 par la 3e chambre
                                                                        du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                        européennes dans l’affaire T-209/00 ayant opposé F. Lam-
—    d’annuler la décision par laquelle la Commission a conclu                            berts au Médiateur européen
     avec les Etats-Unis des lignes directrices en matière de
     coopération réglementaire et de transparence;
                                                                                                (Affaire C-234/02 P)
                                                                                                  (2002/C 180/33)
—    de condamner la Commission aux dépens.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 24 juin 2002 d’un pourvoi formé par le Médiateur européen,
                                                                        représenté par M. J. Sant’Anna, ayant élu domicile à Luxem-
                                                                        bourg, contre l’arrêt rendu le 10 avril 2002 par la 3e chambre
                                                                        du Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                          nes dans l’affaire T-209/00, ayant opposé F. Lamberts au
                                                                        Médiateur européen.
—    En dépit des précautions de langage figurant dans le               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     document annexé à une note que la Commission a
     adressée au Comité 133 chargé de la politique commer-              —     d’annuler la décision attaquée concernant la recevabilité
     ciale commune, des éléments de fond conduisent le                        du recours en indemnité de l’arrêt du Tribunal de première
     gouvernement français à penser que les lignes directrices                instance rendu le 10 avril 2002 dans l’affaire T-209/00,
     comportent un véritable engagement créant des obliga-                    Frank Lamberts contre Médiateur européen et de déclarer
     tions à la charge des parties. Ces lignes directrices                    donc ce recours comme étant irrecevable.
     présentent, avec une grande précision, les objectifs recher-
     chés, le cadre d’action et les mesures à prendre pour
     atteindre les objectifs fixés. La circonstance que les lignes
     directrices ne soient pas, par elles-mêmes, destinées à
     modifier l’état du droit communautaire ne peut masquer             Moyens et principaux arguments
     le fait que celles-ci comportent, à tout le moins, un
     engagement de coopération à la charge des parties. Par
     ailleurs, les dispositions figurant dans le titre VI des lignes
     directrices, relatif au suivi de leur application, démontrent      Violation du droit communautaire
     très clairement le caractère obligatoire de l’engagement
     de coopération souscrit par les parties. L’existence d’un          La décision contestée est contraire au schéma constitutionnel
     mécanisme de surveillance témoigne de ce que les auteurs           prévu par le traité et concernant la responsabilité du Médiateur.
     des lignes directrices ont clairement exclu que les parties        En procédant à un contrôle de la légalité de la procédure
     se retranchent derrière le caractère volontaire de la              d’enquête effectuée par le Médiateur, ainsi que de la décision
     coopération pour neutraliser l’engagement souscrit.                clôturant l’affaire, le Tribunal de première instance a méconnu
                                                                        les limites du contrôle juridictionnel de l’action du Médiateur.
                                                                        Il a effectué un contrôle de l’exercice du mandat du Médiateur
     Dès lors que ces lignes directrices s’analysent en un accord       que les traités confèrent au Parlement européen et que celui-ci
     international au sens de l’article 300 CE, l’acte par lequel       avait déjà effectué.
     la Commission en a décidé la conclusion est entaché
     d’incompétence et ne peut qu’être annulé.
                                                                        En déclarant l’affaire recevable, le Tribunal n’a pas respecté la
                                                                        distinction entre les recours en indemnité, d’une part, et les
                                                                        recours en annulation et les recours en carence, d’autre part.
—    Les lignes directrices sont également contraires au traité         Le Médiateur ne conteste nullement qu’il soit possible pour
     CE dans le mesure où elles organisent une restriction du           un citoyen d’introduire un recours en indemnité contre le
     monopole de proposition dont la Commission jouit dans              Médiateur du fait de son action ou comportement fautif
     le cadre du processus législatif communautaire et où elles         éventuels à l’origine de son préjudice. Or, si le Tribunal a
     affectent l’ensemble de ce processus législatif.                   considéré avec raison que le Traité confère aux citoyens un
                                                                        droit d’adresser une plainte au Médiateur et de recevoir une
                                                                        réponse de sa part, c’est à tort qu’il a conclu qu’il pouvait
                                                                        contrôler les enquêtes et les conclusions des enquêtes du
                                                                        Médiateur afin de vérifier l’absence de faute à l’origine d’un
                                                                        préjudice causé au citoyen. Il n’y a aucune tradition constitu-
                                                                        tionnelle commune de soumettre les enquêtes et les décisions
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des médiateurs à un contrôle juridictionnel. Au contraire, dans       Médiateur et de ses conclusions, le Tribunal offre la possibilité
les pays nordiques où l’institution du médiateur trouve son           que de nombreux recours en annulation, voire des recours en
origine, un tel contrôle est exclu pour des motifs constitution-      carence, puissent être introduits contre le Médiateur sous
nels fondés sur les compétences et fonctions respectives des          couvert de prétendus recours en indemnité.
tribunaux et des médiateurs.
                                                                      Dans le cas d’espèce, il faut bien reconnaître que le recours
                                                                      en indemnité, bien qu’introduit contre le Médiateur, visait
En exerçant un contrôle sur le devoir d’informer le plaignant,        évidemment la réparation d’un préjudice provoqué par l’action
la valeur des documents reçus dans certains délais, le respect        de la Commission européenne dont le citoyen s’était plaint
des délais de procédure et la validité des conclusions du             auprès du Médiateur. En le considérant recevable, alors que les
Médiateur à la suite de l’enquête sur la possibilité de solutions     préjudices dont se plaignait le citoyen relevaient de l’institution
à l’amiable, le Tribunal a remis en question la distinction entre     concernée par la plainte, le Tribunal a dû estimer que les
les recours en annulation et en carence d’un côté et le recours       enquêtes du Médiateur ont pour but de protéger les intérêts
en indemnité de l’autre. En acceptant d’effectuer un contrôle         des citoyens lésés et ayant subi un préjudice en raison d’un
de légalité sur l’ensemble de la procédure d’enquête du               comportement fautif des institutions, ce qui n’est pas le cas.