CELEX: 51966PC0187
Language: fr
Date: 1966-05-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement no 55/65/CEE en ce qui concerne les caractéristiques et les quantités de fromage du type Cheddar pouvant être écoulé sur le marché des Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 187
Vol. 1966/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                    COM(66)187 final
                                                    Bruxelles le 17 mai 1966
                          PROPOSITION D' UN
                      REGLEMENT DU CONSEIL
                 modifiant le règlement no 55/65/CEE en
                  ce qui concerne les caractéristiques
                  et les quantités de fromage du type
                 Cheddar pouvant être écoulé sur le
                 marché des Etats membres
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  COM166 ) 187 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
1 . Le règlement no 55/65/CEE prévoit des mesures provisoires pour
    normaliser , dans les échanges intracommunautaires , les conditions
    de concurrence des fromages de types Emmental , Gruyère , Sbrinz
    et Cheddar fabriqués dans les Etats membres , compte tenu de la
    situation du marché de ces produits résultant des concessions
    tarifaires du   GATT .
2 . Par le règlement no 3A/66/CEE , le Conseil a prorogé au 31 décembre 1966
    la validité du règlement no 55/65/CSE se réservant de modifier
    les quantités prévues lorsque la situation l' exigerait .
3 . Les informations recueillies depuis lors , relatives à la situation
    des marchés des fromages concernés , notamment l' évolution constatée
    les dernières semaines pour le Cheddar , laissent apparaître la né­
    cessité de prévoir , en ce qui concerne ce dernier produit , des quan­
    tités supplémentaires pour la nouvelle campagne . Celles-ci ont été
    déterminées à *t»500 tonnes pour les Pays-Bas et 1.620 tonnes pour
    la France .
*f. Compte tenu de ces considérations , le présent règlement a pour
    objet de porter à 13.360 tonnes pour les Pays-Bas et à 5.0C0 tonnes
    pour la France les quantités figurant au règlement no 55/65/CEE .
                      i
3 * Il s' est avéré qu' une partie considérable du fromage Cheddar produit
    dans la Communauté relève de la position 0k,0k C de l' annexe II du
    règlement no 111/6^/CEE , Le présent projet prévoit l' extension du
    champ d' application du règlement no 55/65/CEE à cette position tari­
    faire .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION D' UîI
                            BBGLSMMT DU CONSEIL
         modifiant le règlement no 55/65/CEE en ce qui concerne
         les caractéristiques et les quantités de fromage du
         type Cheddar pouvant être écoulé sur le marché des
                                  Etats membres
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE   CONSEIL    DE  LA   COMMUNAUTE ■ ECONOMIQUE      EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 13/64/CEE du Conseil du 4 février 1964 , portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ) et notamment son ar­
ticle 23 »
vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' article 2 du règlement no 55/65/CEE du Conseil
du 12 avril 1965 » relatif à l' écoulement sur les marchés des Etats
membres de fromages des types Emmental , Gruyère et Sbrinz ou du type
Cheddar ayant fait l' objet de mesures nationales d' intervention ( 2 )
modifié par le règlement no 85/65/CEE ( 3 )» a limité la quantité de
fromage Cheddar pouvant être exportée par les Pays-Bas à 8.860 tonnes
et par la France à 3*380 tonnesj
CONSIDERANT que par son règlement no 34/66/CEE ( 4 ) , le Conseil a pro
rogé jusqu' au 31 décembre 1966 la durée de validité du règlement
ho 55/65/CEE , sans que soient modifiées les quantités visées ; que
les données recueillies depuis lors sur la situation des fromages
concernés et notamment l' évolution constatée pendant les dernières
semaines laissent apparaître que les quantités prévues par le règle­
ment no 55/65/CEE pour les fromages du type Cheddar seront insuffi­
santes pour correspondre aux besoins des Etats membres et leur
Cl)  JO no   34  du 27 . 2,1964 ,  p. 549/64
( 2) JO no   65  du 15 . 4.1965 ,  p. 981/65
( 3) JO no 114   du 28 , 6,1965 ,  p. 1909/65
(4)  JO no   61  du 29 . 3.1966 ,  p. 881/66
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permettre d' atteindre 3e double objectif visé par ce règlement , à savoir
le maintien des courants traditionnels des échanges intracommunautaires ,
tout en évitant une perturbation du marché des Etats membres importa­
teurs ; qu' il convient dès lors de prévoir des quantités supplémentaires
qui peuvent être évaluées à 4.500 tonnes pour les Pays-Bas et à
1.620 tonnes pour la France ;
CONSIDERANT     qu' une partie considérable du fromage Cheddar produit
à l' intérieur de la , Communauté relève de la position 04 . 04 C de l' annexe
II du règlement no lll/64/CEE ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment no IO8/65/CEE ( 2) ; qu' il convient par conséquent d' étendre le champ
d' application du règlement no 55/65/CEE au fromage Cheddar de cette
position ;
A    ARRETE   LE PRESENT   REGLEMENT :
                                   Article premier
A l' article premier du règlement no 55/65/CEE , modifié en dernier lieu
par le règlement no 34/66/CEE , les mots "04.0*+ C ," sont insérés avant
les mots "04.04 E II et 04.04 E III ».
                                   Article 2
Les chiffres figurant pour le Cheddar au tableau de l' article
                                                          article 2 du
règlement no 55/65/CEE , modifié en dernier lieu par le règlement
no 34/66/CEE , sont remplacés :
- pour la France , par le chiffre "5.000 ",
- pour les Pays-Bas , par le chiffre "13.360 ".
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le jour
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
     rectement applicable dans tout Etat membre .
          Fedt a Bruxelles « le                      Par le Conseil
                                                     Le Président
( 1 ) JO no 130 du 12 , 8.1964 , p. 21?4/64
( 2 ) JO no 125 du 9 . 7.1965 , p. 2121/65