CELEX: 32017D0322
Language: fr
Date: 2017-02-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/322 de la Commission du 22 février 2017 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2017) 1129]

24.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/13
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/322 DE LA COMMISSION
   du 22 février 2017
   concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 1129]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,
   vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3), et notamment ses articles 4 à 7,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union européenne, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après le «règlement d'extension»), du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 3 du règlement d'extension habilite la Commission européenne (ci-après la «Commission») à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes ne constituant pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.
            
         
               (3)
            
            
               Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d'exemption») portant établissement du système d'exemption spécifique.
            
         
               (4)
            
            
               Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées (4).
            
         
               (6)
            
            
               La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d'exemption a été adoptée le 15 décembre 2015 (5).
            
         1.   DEMANDES D'EXEMPTION
   
   
               (7)
            
            
               La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 à 3 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
            
         
               (8)
            
            
               Les parties concernées ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes.
            
         2.   AUTORISATION DES EXEMPTIONS
   
   
               (10)
            
            
               L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.
               
                  Tableau 1
               
               
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                     
                           B963 
                        
                        
                           PANEX DINAMIC d.o.o.
                        
                        
                           Dr. Tome Bratkovića 1, HR-40000 Čakovec, Croatie
                        
                     
                           C001 
                        
                        
                           CICLI EUROPA s.r.l.
                        
                        
                           34 Via portella Bifuto, IT-93017 San Cataldo (CL), Italie
                        
                     
                           C002 
                        
                        
                           OLYMPIQUE SARL
                        
                        
                           ZA Les Epalits, FR-42610 Saint-Romain-le-Puy, France
                        
                     
                           C021 
                        
                        
                           Kuisle & Kuisle GmbH
                        
                        
                           Füssener Straße 22 a, DE-87675 Stötten, Germany
                        
                     
                           B960 
                        
                        
                           In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas Lda.
                        
                        
                           Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, PT-3750-353 Barrô Águeda, Portugal
                        
                     
                           C053 
                        
                        
                           Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans-Rower» Roman Tylec
                        
                        
                           Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne
                        
                     
         
               (11)
            
            
               Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par les parties concernées.
            
         
               (12)
            
            
               Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.
            
         
               (13)
            
            
               Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 du droit étendu.
            
         
               (14)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 2, il y a lieu que les exemptions dont bénéficient ces parties prennent effet à partir de la date de réception de leurs demandes et, en outre, que leurs dettes douanières relatives au droit étendu soient considérées comme nulles à partir de cette date.
            
         
               (15)
            
            
               Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.
            
         
               (16)
            
            
               Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (6) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans le nom, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).
            
         
               (17)
            
            
               Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question,
            
         3.   ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES
   
   
               (18)
            
            
               Les parties exemptées énumérées au tableau 2 ont notifié à la Commission les modifications de leurs références (nom, forme juridique ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.
            
         
               (19)
            
            
               Bien que l'exemption du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.
               
                  Tableau 2
               
               
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Ancienne référence
                        
                        
                           Modification
                        
                     
                           A662 
                        
                        
                           
                                       Credat Industries a.s.,
                                    
                                 
                                       V. Palkovicha 19
                                    
                                 
                                       SK-946 03 Kolárovo, Slovaquie
                                    
                                 
                        
                           L'adresse de la société a été modifiée en
                           
                              
                                          «Priemyselný areál 3415
                                       
                                    
                                          SK-946 03 Kolárovo, Slovaquie»
                                       
                                    
                        
                     
                           A247 
                        
                        
                           
                                       AT Zweirad GmbH,
                                    
                                 
                                       Boschstrasse 18, DE-48341 Altenberge, Allemagne
                                    
                                 
                        
                           L'adresse de la société a été modifiée en
                           
                              «Zur Steinkuhle 2, DE-48341 Altenberge, Allemagne»
                           
                        
                     
                           A995 
                        
                        
                           
                                       Planet X Ltd,
                                    
                                 
                                       Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham GB-S60 1FD, Royaume-Uni
                                    
                                 
                        
                           L'adresse de la société a été modifiée en
                           
                              «Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, Rotherham, South Yorkshire GB-S65 3SH, Royaume-Uni»
                           
                        
                     
                           A542 
                        
                        
                           
                                       Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada,
                                    
                                 
                                       ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Pologne
                                    
                                 
                        
                           Le nom et la forme juridique de la société ont été modifiés en
                           
                              «Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada Sp. z o.o.»
                           
                        
                     
                           8983 
                        
                        
                           
                                       Mara Cicli SRL,
                                    
                                 
                                       Via della Pergola 5, IT-21052 Busto Arsizio (VA), Italie
                                    
                                 
                        
                           Le nom, la forme juridique et l'adresse de la société ont été modifiés en
                           
                              
                                          «Mandelli SPA
                                       
                                    
                                          Via Tommaso Grossi 5, IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie»
                                       
                                    
                        
                     
                           A605 
                        
                        
                           
                                       Bohemia Bike a.s.,
                                    
                                 
                                       Okružní 697, CZ-370 01 České Budějovice, République tchèque
                                    
                                 
                        
                           L'adresse de la société a été modifiée en
                           
                              
                                          «Na Pankráci 1724/129 Nusle
                                       
                                    
                                          CZ-140 00 Praha 4,
                                       
                                    
                                          République tchèque»
                                       
                                    
                        
                     
         4.   SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN
   
   
               (20)
            
            
               L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.
            
         
               (21)
            
            
               Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties concernées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans le nom, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).
            
         
               (22)
            
            
               Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question,
               
                  Tableau 3
               
               
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                     
                           C003 
                        
                        
                           Interbike Spółka z o.o.
                        
                        
                           ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne
                        
                     
                           C049 
                        
                        
                           Cycles Sport North Ltd
                        
                        
                           363 Leach Place, Walton Summit Center, Preston, GB-PR5 8AS, Royaume-Uni
                        
                     
                           C170 
                        
                        
                           Hermann Hartje KG
                        
                        
                           Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne
                        
                     
                           C102 
                        
                        
                           Uno Bike B.V.
                        
                        
                           Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas
                        
                     
                           C128 
                        
                        
                           VELOSPRINT S
                        
                        
                           Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie
                        
                     
                           C169 
                        
                        
                           Pelago MFG oy
                        
                        
                           Tyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande
                        
                     
                           C202 
                        
                        
                           VANMOOF B.V.
                        
                        
                           Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas
                        
                     
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.
   Article 2
   Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (8), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
   Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».
   Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse.
   Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.
   
      Tableau 1
   
   
      Parties exemptées
   
   
               Code additionnel TARIC
            
            
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Date d'effet
            
         
               B960 
            
            
               In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas Lda.
            
            
               Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, PT-3750-353 Barrô Águeda, Portugal
            
            
               2.5.2014
            
         
               B963 
            
            
               PANEX DINAMIC d.o.o.
            
            
               Dr. Tome Bratkovića 1, HR-40000 Čakovec, Croatie
            
            
               13.8.2014
            
         
               C002 
            
            
               OLYMPIQUE SARL
            
            
               ZA Les Epalits, FR-42610 Saint-Romain-le-Puy, France
            
            
               28.10.2014
            
         
               C001 
            
            
               CICLI EUROPA s.r.l.
            
            
               34 Via portella Bifuto, IT-93017 San Cataldo (CL), Italie
            
            
               10.11.2014
            
         
               C021 
            
            
               Kuisle & Kuisle GmbH
            
            
               Füssener Straße 22a, DE-87675 Stötten, Allemagne
            
            
               17.2.2015
            
         
               C053 
            
            
               Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans-Rower» Roman Tylec
            
            
               Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne
            
            
               1.7.2015
            
         Article 3
   Les références actualisées aux parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après figurent dans la colonne «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir de la date prévue dans la colonne «Date d'effet».
   Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu'indiqués dans la colonne «Code additionnel TARIC», restent inchangés.
   
      Tableau 2
   
   
      Parties exemptées dont la référence est actualisée
   
   
               Code additionnel TARIC
            
            
               Ancienne référence
            
            
               Nouvelle référence
            
            
               Date d'effet
            
         
               A662 
            
            
               
                           Credat Industries a.s.,
                        
                     
                           V. Palkovicha 19,
                        
                     
                           SK-946 03 Kolárovo, Slovaquie
                        
                     
            
               
                           Credat Industries a.s.,
                        
                     
                           Priemyselný areál 3415,
                        
                     
                           SK-946 03 Kolárovo, Slovaquie
                        
                     
            
               21.3.2016
            
         
               A247 
            
            
               
                           AT Zweirad GmbH,
                        
                     
                           Boschstrasse 18,
                        
                     
                           DE-48341 Altenberge, Allemagne
                        
                     
            
               
                           AT Zweirad GmbH,
                        
                     
                           Zur Steinkuhle 2,
                        
                     
                           DE-48341 Altenberge, Allemagne
                        
                     
            
               17.2.2016
            
         
               A995 
            
            
               
                           Planet X Ltd,
                        
                     
                           Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way,
                        
                     
                           Rotherham GB-S60 1FD, Royaume-Uni
                        
                     
            
               
                           Planet X Ltd,
                        
                     
                           Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, Rotherham, South Yorkshire GB-S65 3SH, Royaume-Uni
                        
                     
            
               17.11.2016
            
         
               8983 
            
            
               
                           Mara Cicli SRL,
                        
                     
                           Via della Pergola 5,
                        
                     
                           IT-21052 Busto Arsizio (VA), Italie
                        
                     
            
               
                           Mandelli SPA,
                        
                     
                           Via Tommaso Grossi 5,
                        
                     
                           IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie
                        
                     
            
               1.1.2017
            
         
               A605 
            
            
               
                           Bohemia Bike a.s.,
                        
                     
                           Okružní 697,
                        
                     
                           CZ-370 01 České Budějovice, République tchèque
                        
                     
            
               
                           Bohemia Bike a.s.,
                        
                     
                           Na Pankráci 1724/129 Nusle
                        
                     
                           CZ-140 00 Praha 4, République tchèque
                        
                     
            
               25.1.2017
            
         
               A542 
            
            
               
                           Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada
                        
                     
                           ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Pologne
                        
                     
            
               
                           Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Pologne
                        
                     
            
               2.1.2017
            
         Article 4
   Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.
   Les suspensions du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».
   Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse.
   Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension.
   
      Tableau 3
   
   
      Parties en cours d'examen
   
   
               Code additionnel TARIC
            
            
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Date d'effet
            
         
               C003 
            
            
               Interbike Spółka z o.o.
            
            
               ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne
            
            
               18.12.2014
            
         
               C049 
            
            
               Cycles Sport North Ltd
            
            
               363 Leach Place, Walton Summit Center, Preston, GB-PR5 8AS, Royaume-Uni
            
            
               27.4.2015
            
         
               C102 
            
            
               Uno Bike B.V.
            
            
               Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas
            
            
               24.11.2015
            
         
               C170 
            
            
               Hermann Hartje KG
            
            
               Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne
            
            
               29.9.2016
            
         
               C128 
            
            
               VELOSPRINT S
            
            
               Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie
            
            
               14.4.2016
            
         
               C169 
            
            
               Pelago MFG oy
            
            
               Tyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande
            
            
               23.9.2016
            
         
               C202 
            
            
               VANMOOF B.V.
            
            
               Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas
            
            
               19.12.2016
            
         Article 5
   Les États membres et les parties visées aux articles 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision. La présente décision est également publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Cecilia MALMSTRÖM
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
   
      (3)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.
   
      (4)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67. JO L 132 du 29.5.2015, p. 32 et JO L 331 du 17.12.2015, p. 30.
   
      (5)  JO L 331 du 17.12.2015, p. 30.
   
      (6)  Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu
   
      (7)  Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu
   
      (8)  Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, du 8 septembre 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).