CELEX: 51976PC0619
Language: fr
Date: 1976-11-25 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits de jute (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 619
Vol. 1976/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(76)619 final.
                                    Bruxelles , le 25 novembre 1976 .
                    RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                                                            s.
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République populaire du Bangladesh sur le com­
                        merce des produits de jute
               (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76) 619 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
  1.       Par décision du 20 janvier 1976 le Conseil a autorisé la Commission
  à ouvrir des négociations avec le Bangladesh pour la conclusion d' un accord
  sur le commerce des produits de jute .
  2.      Conformément à cette décision et en consultation avec le Comité
 spécial de l' article 113, la Commission a mené avec le Bangladesh des négo­
 ciations aux mois d' avril - mai et juillet 1976 .
 3.       A la suite de ces négociations , un projet d' accord a été élaboré .
 Ce projet comporte notamment ( 1 ) :
          - le maintien par le Bangladesh d' une autolimitation à l' exportation
               vers la Communauté , à des niveaux convenus , de certains tissus de
               jute ( catégories 4 , 5 et 7);
         - l' établissement d' une procédure de consultation en ce qui concerne
               les fils de jute ( catégorie 6 ) dont l' importation n' est pas soumise
              à limitations , permettant sous certaines conditions , d' introduire
              de telles limitations ;
         - des dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne les
               limites quantitatives fixées ( report , anticipation , virement );
         - la poursuite d' un programme de suspension progressive du droit
              du TDC que la Communauté réalise dans le cadre de son offre en
              matière de préférences tarifaires généralisées pour les produits
              en cause ( le droit actuellement réduit de 50 % ou 60 % sera ré­
              duit de 80 X le 1er janvier 1977 et de 100 % ( franchise totale ) le
            , 1er juillet 1978 . En ce qui concerne toutefois les fils de jute ,
              la suspension totale des droits est établie au 1er janvier 1977 .
              L' exemption totale de ce droit déjà en application au Royaume-Uni
              et au Danemark continue à être maintenue ;
         - des assurances de la part dia Bangladesh quant à l' approvisionnement
              à des conditions non discriminatoires des produits de jute néces­
              saires à l' approvisionnement du marché et de l' industrie communau-
             tai res ;
         - la définition des tâches du Comité mixte de coopération dans la
             perspective , entre autres , d' examiner les possibilités et de
              formuler des suggestions en vue d' une coopération dans la recherche
             et le développement dans la production et l' utilisation des produits
              en  cause .
( 1 ) Un accord déjà conclu entre la Communauté et le Bangladesh ( çfr . J0 n°
      L 323 / 18 du 3.12.197'+ sur ces mânes produits est venu à expiration le
      31 décembre 1975 ,
 ---pagebreak---                                 - 2 ~
      Les chefs des délégations ayant constaté que le projet d' accord était
conforme aux résultats des négociations ont procédé , le 23 juillet 1976,
au paraphe de ce texte .
4.    La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat
acceptable pour la Communauté » Elle recommande au Conseil de conclure
cet accord en adoptant le règlement dont le projet figure en annexe .
                            *            *
       Joint en annexe figure également un échange de notes verbales par
 lequel les deux parties sont convenues de la mise ep application de facto
 des dispositions de l' accord, en attendant l' accomplissement des procédures
 nécessaires à son entrée en vigueur formelle .
 ---pagebreak---                        RgC 0 ''i Pi A N D ATI C M f- E REGLE M E N i     iî U CONSk . IL
          portant conclusion d' un accord entre La Communauté économique
          européenne et La République populaire du Bangladesh sur le com­
                                      merce des produits de jute
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment,
 son article 113 ,
vu la recommandation de La Commission ,
 considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce des produits
 de jute négocié entre la Communauté économique européenne et la République populaire
 du Bangladesh ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
      Est conclu , au nom de La Communauté , l' accord entre la Communauté économique
 européenne et La République populaire du Bangladesh sur Le commerce des produits
 de jute dont Le texte figure en Annexe .
                                                 Art iç le_2_
      Le Président du Conseil notifie à l' autre partie contractante l' accomplisse­
 ment en ce qui concerne la Communauté , des procédures requises pour l' entrée en
 vigueur de l 'Accord .
                                                 'ï
      L £ présent v c< i. ?           0 't r ^        w * o i .i eu f le 3^^$ jour suives' :, ~ ^ 0 P1"
 cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---  AC corro EHTTÚ: LA ICRUSLIORO POFULAIHI:
             IU LMCULXSII
                 et 1 a
    co:27jiuüj?i: ^ COITO::ique hjrope-iics
concernant le ooimncroe ues produite de jute .
 ---pagebreak---                                        ACCT?T>
entre la Com.Toin.3ut 6 écono-ni -:^ cvu-op- 'enne et la R ^ publique pox-uiairo -.u B.njijlac.e ^!»
oor^crnant le coiniï.orco de p. procui tu de jute »
L- COr3- IL TC3 COM-UÏTAUTES U^CPEI^ES ,
d' une part ,
LTÏ GOJVERIG:.EÎIT DS LA remLTT3 rcruiAUS IU baiïgladesh,
d' autre part ,
3^ lïîSr'SiïAirr à la déclaration oomkwîc d' intention concernant 1® rj-' - -/cloi. i ■©m-i.. .■ t, c.g ^.
relations commerciales avec Ce^'lar. ( actuollemcr. t ._>ri uank^./ » 1 xndc , "i i i<. . i . - • xa,
le Paki stan (actucller.:ert 3oi^l -le.-h et M:istai) ft Sin^W . annexée i Vante
finr.l. du Trait '5 relatif à l' adh'si-r v. la Cœinouté écono-iqu^ europSonro -, la
ComnuM-nut européen de l' - Sn- rjio -tomirar du ^o/nuit»3 de D^em-rk , de l' Irlande ,
du Roycaime de ITorvôje et du Hc;-aume-Uni de Crande-Bret ^ et d' Irla^o etn lîord , du
22 janvier 1972 ,
TSITAITT C0ÎT71 de l' accord de coopération commerciale conclu entre la Ilspubliquc
populaire du Ban^ludeah et le. Corunu.ua.ut >3 ,
C0IT3CIEUTS des dispositions de l'Accord jôn'ral sur les tarifs douanière e -, le
 commerce ,
CCSôCEnTS do 1 importance ,.a tlculi*. ro . fut; revêtent , pour 1 » économie -te la - publ ..-
                        __ i -.1 ■». *» -        4            7 'rivn^+.'tlV,,'  ;7G  "!U U6 G * 0.^ TO'. Ill u S
 que populaire a». BanjlaAesh , la pro.Iuo-ion n l' cxporr^ic/. ae
 ** ju'ïe ,
BCSIiaJlC <3 '.assurer une utilisât : ->n .-raijswrto doc produit a .-o jv.tc et le J 'vclopue-
me.it ordonné du coCTjçrce d* cc - profit ? or. Ire la Corsnunaa t • économise curor-'er>ne
ci-après dénommée "Cacwrunnut !" "t l.a iHx-ukli'iU* populaire eu Boaslade a..,
3n?ri»OT cti ' il est n'ccocairc d'                        "t •.>: faciliter leo contacta 9 . le.
coo-> ! ration entre repr '-sent m-4. -            .i-™ •••.a jv.t - uc ev.. j -r^ic ^,
rT3T3TA2™ rur la nócoarit '•                     - "! •.. --i^T-'ration         t-i+ì -» ro ac ree -       •
et de d !> vol-v -pene-t daT : 1 * rv- " terur-  ju 1 c ,
0?? TCCTD12, dans un Gap rit .V - op !r:.ti ^:-. rr. h.v.:.l          d . cor.rVjrs le pr « cc.;l
 ---pagebreak---                            Article premier
     Le présent accord s' applique aux produits manufactures de juto originaires e
en provenons au Ean^ladec'i mentionnés à l' annexe A.
 ---pagebreak---                                Article 2
     En attendant qu' une solution soit trouvée dans un contexte multilatéral , la
Communauté applique , pour la durée du présent accord , à titre autonome et -Vii ? le
cadre de son offre relative à l' octroi de préférences tarifaires jén " rr.lis 'er, - oix
produits manufacturés de jut - originaires f:t en provenance du Banjladeol:, l?s
droits du tarif douanier comnur. suspendus dans les proportions et selon le ca.i > ;>
drier qui figurent an amie : -e I.
 ---pagebreak---  1.        La Conunune ai te ne soumet pas les importations do.j produits définis à
 l' article premier à des restrictions quantitatives nouvelles .
           En vue d' éliminer proçroGsoveracr.t les restrictions quantitatives qui
 subsistent , la Co:rjaunauté suspend , dans ur prern-jir temps , les restrictions
 quantitatives existantes pour les importations des produits visés à 1 ' annexe C ,
à condition qu-ï le E.an^'ladenh applique les mesures appropriées pour que ses
 exportations ne d -'pas sent pas les plafonds prévus à cette annexe . La Communauté
 s' en;;aje à pre îdre toute ? me cures appropriées en vue de faciliter et d' encourager
la pleine utilisation des quotas fixés .
2.         La Conmmaut 5 ne s' opposera pas à un dépassement ie3 plafonds fixés à
l' annexe 0 en cas de demande suppl 5i..ent aire sur le marché de la Communauté , en
tenant également compte du niveau des importations de jute "brute dans la Commu­
nauté ri 'tant entendu que les quantités supplémentaires seront établies d' un
e .–" rai accord . ntre les parties .
3.         Les quantités mentionnées à 1 * annexe C non utilisées dans l' iya des Dtats
mentir 2s d :- la Coarninaut * pourront 8tre réut .'.listes donr un autre Etat nombre , selon
les prooédur^c :n ''ijadur dans la 0 iiiuaunau t *• La Co;:ran-u.t é s • er.saje à accueillir
aussi favor.Jbl ruent „aiô lo permettent les conditions du xarchd d-3 la Coninunouté
tev.^e demande d : redistribution faite par le. Bangladesh ainsi qu' à répondre à une
telle deruo le    ;a > 1uc tard cuatre se':. aines après sa réc - ption®
 ---pagebreak---                                              A
                                            _L
1.       Les importations c' en .: la Co-amunar 1 :• ries produits de jute couverts par le
présent accord et destinées à la reexportation immédiate ou à la réor.i'.crt.-it.on ,
apr&c perfoct ionnanent , e.; deî.oi'B ila la Sommunaut 5 , no seront pas £;ousii?s        limi­
tes quantitatives établies par le présent accord à condition qu' elles fussent l' ob­
jet -an tant que telles d' un système de contrôle adminictratif on vigueur , à " et
effet , dans la Coiû/junauté ,
2.       Chaque foie .;uo les rsitori 's coamtnca t ai re s conet useront que le :.- impor­
tationj décrite a su. paragraphe 1 ci-dosc- us sont restées à l' intérieur de la Cor^ai-
nait a pour consoiasiation, la Co^mnuuté notifiera trimestriellement au joaw ...o;;.ônt
du Bangladesh les r.o.vtants cuoernés . D          le tels cas , le Bangladesh , h la ic'-ijuide
de la Communauté , imputera, ces nontmtc sav la ou les limites quant it at i vc s en
cause de l' annSe en cours ou le l' rji-.ce suivante .
3.       Chaque foi3 que les autorités compétentes dans la Communauté constat aro.it ,
dans le cadre du systàae de contrôla administratif en vigueur , que des i .v.port étions
d? produits de jute couver !: :: par cet record ent été imputées sur les plafonds établis
psr l' accord , mai ,. ensuite r "   art ée s c.i dehors de la Coimnunauté , les autorités
co:..p eut eu concernées ii-Tarmor"" :.t les -A.it jritéo du Sunglalcsh des quair^it      *>n
cause et autori3crar.t le , i:„p">rU.ti:r.s -.'a - montants équivalants sans -'.r.putation sur
les plafonds fixés par l' acoor .1 »
 ---pagebreak---       I.a Comnrjaaaté ne 3011,112 1 ^ as les iji^ortc.- -5 on -, de fila do juto d des restrictions
quantitatives , toutefois , lorsqu' elle estime que les conditions cxiotar.t dans la
Coti.ranauté ov, sur l' un quolcc n.rae rie sec usrchés , sont "telles qu' une limitation des
- changer: est - lécessair*. , l:i Coimr.rut û peut demander O.ej consultations avec le
Ban~l - der.-li, à condition que le nive au des importations du recteur concerné du marché
de 11 Commun iut' - it d .'passé le ni ,rc-xi indicatif fixé à 1 * annexe et a condition,
en outre , qr.c la ders-ande de consultation soit accompagnée , dans un d^^ai rai^onnaole ,
d' un rapport concernant les coalitions du marché dans la ConuTiunaulé " ou Jars la
r'jiot : c Miccr.rK de la Communauté . Dana l' attente d' une conclusion mutuellement
satisfaisante desdite o consultations , le Bangladesh s' en^a^e , gi la Coauaunaut 5 en
fait la demanda , à liriiter au niveau indiqué par la Co.ar.maau té la délivrance de
liceneos d 'e:,portation pour les fils do jute vers.- la Comiiunauté ou vers le ou les
 secteurs concernés du M.irché de la Connunaut ■; •
 ---pagebreak---                                  Article 6
1.        Au cours d'une aimée de l' accord, les quantités inutilisées de 1 un
dis plafonds fixés par cet accord pour le marche de la Commune^ dor.r l'ur de
ses Etats membres peuvent 8tre reportées sur un autre plafond fixo pour
marché de la Communauté , de la manière suivante .
- do la catégorie 4/5 vers la calorie 7 , .t viee-versa, à condition qw les
   transferts n'excèdent pas 20 $ du plafond vers lequel ils sont effectua .
2         Les quantités inutilisées de l'un des plafonds annuels peuvent , . . ,s la
limite de 10 J{ de oe plafond, être reportées sur le même plafond de l' ann. o suivant.
3.        Chaque plafond annuel , peut, dans la limite de 10 $ de oe plafond , Stre ^
dépassé par anticipation sur le plafond de l' année suivante . Les quantités ut ! isee
par anticipation seront déduites du même platond de l' année qu! suit .
 4         Les dispositions de flexibilité ci-dessus ne devront pas conduire , au
 clurs d'un, année de l'accord, à un dépassement de l'un des plafonds supérieur a
 20 % .
 5.        Les dispositions des paragraphes précédentes ne seront appliquées par le
 Bangladesh qu' après notification écrite à la Communauté par les autorites du
 Bangladesh .
 ---pagebreak--- 1.        La j.-Tfcion don plu"oivls n-r ;v;auc s' effoct-ic suivant le systene de double
cor.tr^l e Oon' 1rs nodali'.^c sxit définies               1 * annexe T>, sous réserve des ciodiTi ca­
tions "rui pourront ctr : oonvciiues d'un corn.iun accord *
2.        Le Ban^lados'i - 'enjo^c ù fournir semestriellement ù la Communauté le ...ontant
der nut orientions r! 'c.crovt - !,i ;n ailivroca par lec autorités du Bangladesh p~ur ious
lnc pvodnits 1 - ju+e vis :* s à l' article 3 rb , la cas ccV'ani;, à l' article >.
3.        De î.icT.e , la Co;u:nir..-;it *. Tournera se- .e.-jlriellemcnt au:: autorités du Bar.j-^desh
le uontant dc;j importations dar.s la Coranunaut .î des produits en cause *
 ---pagebreak---                                       Art : cl-' 8
         L' application du prouent accord ne doit pas perturber les courante c-jinnor-
ciaux normaux entre le Bangladesh et la Communauté .
         Si l'une des parties informe l' autre que des difficultés particulier*             J -:.
survenues à ce sujet , le3 tfor..*-. ;<.vrticc ne conju.lt erent afin de d' teruinor 1 .,;.
me* sure c néccEcc.ireo pear . ron'di -::- \ ? ct l,e situation »
 ---pagebreak---             Z ' i'.s pr ' ¿TULLEN VTOL. ¿/OL - L I ^». •" . VLU ¿-"UVT- TÍX.U'.     LU Srjrij- JVA OC X. IC --
  !_-. ' 'jl-~.cutai.io.jL de :;:j ox::'rtulionc c;i ronction le la uituati^n Je U\ ^ ro^ac
ivn et de 1 :. d-.i.;u--di. o::t''ri :ui 3 dcc, produira cités , lo Boii^l-odeoh s' eneaje à.
r,          to-al f/ iai " rit 1 > ; 'i Jri', e            rr. . irir ■•;ao le-rj T^ooina ■1u r^rchC et do
♦ inCast rie -e 1 - Coi;ii..,..uanì ' «ci •• ri s-iticTails de fa^r-n noi : c.iscrinii.,a^o-r'. •
 ---pagebreak---                                          Art ici ?. 10
            71 eut institué un comité air te de coopération , yii rat                          :
          .. • o--a!r* i:cr , à bref d' iai , à la rîemndc do l'une cl en partie ;; . b -i ;-,.-
                    cepr^t de ;copci'aL J 'Vi , des consil vr.tj.oi'is sur t»oui> prol<loii;C >-onc
               ? c. co merce dos produi te de jute j
          - Vc..z~\nor t .- ut prol'lîjno .- pii pourrait soulever 1 ' 'cution Cn prient
               accord ainsi c;ue cVe-rrni'ior , h la lumière do la ci vu.as ion - 00'                 , 'n
               dans le :; moteur du jute de la Communau té , les prospective rr. >lf nno «u . , *oc-
               uior ...ro rrec/.sive le r> rc strictions cjuanti oatives ]
          - d' e::-;T^cr les nojnns à mettre en couvre pxir parvenir à un asc-roi^er-cn";
                          divorsificat ion des utilisations des prouuin ^ ce ju ■ - j „ c^ripr_.,..
               1 'rt-xlo ('er? c-ro^ri -suces acquis® s sur cl' autres in?,rc1\oc -vans ce uoraciiie ;
           - "! , ""plri rcr les por.,'-."".'b': lit 03 et do ^on.'iirr doo mi^^cst . 1.0 ns – ma * . .i ^
               coon "ration dans I03 domaines ds la recherche et du 0 îvoloppooicnt do la
               nro^nctic'"' et do 1 *\ibi lisation des produi us ao ju«.e ;
           - ' r" examiner la possibilité de promouvoir l 'utilisation do produits r»o                     iutc
                                                                                                      co ju*e
                au moyci-. d' actions publicitaires eh d' études do marché -;
           - do d "velopper             contacts entre représentent s du co-inerce c^aes
                dr *ilc du Eoùijladcc.* et do la Commnguté , ainsi ^uc de fac-litor la m se
                en oouvra do projets et da pro^r^jno coraamc approuvas par los deu:: parti ":
1t           Tjo Co;.iit-5 ;r\ . ko do coopération cet composé , d 'uuo part , de r-^pr j-ert Mtj -e
V. 3 '.T.uVliçac repu''. aire du Sa^jladesh et , d' autre part , de représenta'-- s de la
Co. /.-'in^t
3.           l<? Tv.-.itô rcirto d : coopération se rmnit à la d.enande de l'une doc- partie ; .
r                       ,-.u uci..~ une fois par ai, et à un endroit convenu 0. *ur. coït a- accred „
 ---pagebreak---             L "3 p - oc^nt acror 1 euir -.: e.i i -i JA :.ur le promicr joar du noia 'Ju.i7r.n L la date
■J. 1 ,. TA elle los? parties                 ract y. i es se sont notifiée 1 * acconplisceœe:.t le 3 proc
         o              rc .-; i; ce '; r. ?f -;t , ?„vec effot au l^r janvier 1976 • Il rcctora en vi­
^uour itisc.i'nu 31 d^cer.Vbro 1?79 «
 ---pagebreak---                             Article 12
Les annexes font pari i a intégrante au présent accord ,
 ---pagebreak---                                   Article 13
     Le proscrit accord est Kditfô en doubla exemplaire , en langues allemande ,
a^jlaice , danoise , fran;aice , italienne , néerlandaise et bengali , cha<%m de ces
textes faisant foi »
 ---pagebreak---                                                                      Λ*ΙΙΓ}Ϊ Λ
        définition de -, c-xtégor^s Je produits *e jute visée L l' article prouaer .
Catégorie 1        Tissus de jute d'un joiàa supérieur à 500 g/m2 et d'une largeur
                    inférieure ou égale à 1;;0 cm, et sacs en tissus de jute c! 'un
                    poids au n2 supérieur à 500 g.
Catégorie 2         Tissus de jute d'un poids égal ou supérieur à 310 g/n2 , rais
                     inférieur ou égal à 500 g/m2 , et d'une largeur inférieures-
                     égale à 150 en, et ca.es on tissus de jute d'un poic,s su n2
                     égal . ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g.
Categorie 3          Tissus de jute d'un po5ds inférieur à 310 g/ni2 et d'une largeur
                      inférieure ou égale à 130 en, et sacs en tissus de jute d'un
                     poids au i"2 inférieur a 310 g »
Catégorie -f          Tissus de jute , quel -que soit leur poids eu UÛ , d'une largeur
                      supérieure à 150 cm , r.iais inférieure ou égale à 230 on, autre que
                      ceux de la catégorie 7 »
Catégorie 5 :         Tissus de j-.ite , cruel que soit leur poids bu ia2 , d'une . orgour
                       supérieure à 230 en , autre que ceux de la eat jgorie 7 *
 Catégorie 6           Fils de jute .
                                                                                        teints
 Catégorie 7           Rbm i« jut. ( 1 ), c-vbicrcïïor.-i m partUllomorrt blanc-.ij ,
                       m iapria'-s , ç»l c-'- : = !"»• S1*4» *»         d 'une lar-cir
                        supérieure à 15 - °':1 *
                                      .■.. 13
 ii,' oans iiui-i i-'te
 ---pagebreak---                                                                                                       T,
                          u . . :. i : i or.;, t il '.f air-' j vijas :i 11      1' .. , J. . 1 . .
  17° d .; tarif                                                                                Taux de re       ion applique
  douanier cc                              D-j          .1 * i on ^.xs tu- ircnan^-isos             ^ ^ ^ 077    i 7 ^7*3
     37 . 0-5        Fils ?o jute ou. -l f autre r. fibres textile ::                                    100 ',j
                   libériennes du n° 57*03
     57 , 10       d' ictus le ju te ou d' autres fibres textiles
                   1 ib ér i enne s du n° 57 • ^
                   A. d'une lar0eur inférieure ou craie à 150 crr.
                         et d' un poids au m2 :
                         I»        inférieur à 310 £                                                      SO ^       100 ^
                         II .      é^nl à 310 j et inférieur ou éjal
                                  à 500 ~                                                                  80 f.     100 £
                         III » supérieur à 500 j                                                           30 f,     100 ]j
                   H. 'l'une lar0cur sup 'rievire t 150 cm
     62.03       Sac ;.- et sachets d' ei/itallaG'e :
                    A. en tissus de jjite ou d' autres fibres
                         textile 3 libériennes du n° 57*03
                         II . autre j
                                 ( a) en tissus d'un poids au a2 inférieur 8C ^                                      100 /3
                                          à 310 -
                                 (b ) en tissus d' un poids ru r.i2 égal ou
                                          inférieur i 310 j et inf 'ri.:ur ou
                                                      È 500 C
                                 ( c"j ~;i tissus d' un poide -au. v2 sa;- 'rieur "                                    "
                                          •»  1– r> Q
Τ  -
•t
 ---pagebreak--- Produits ponr lc ^ racla le B'in^.-doch exercera une autolimitation a 1 '■--•ard do i -.
3omniur;3uté -Jnno cc.-. en~o:.-;.;le f L partir de la date d' entrée en vi^ueu'r du présent
accord .
La Corimunaut j informe le 2a:iclsdeoh que les limites quantitatives peur 1er produit
de jute énumérés ci –dessous seront reparties comme suit entre les i^tat ? membres :
Catégorie 4/5                           Limites c^uantitatives           (tonnes métriques )
 Etat                    1976                 1977           1978             1979
 membre
  b:tl                 1  -> /o             1.409           1.479            1.5:3
  DK                    1 m <-
                        ±w<-s ?             1.298           1.304      [     1.311
  Ρ                       620                  70b             800             903
  FRG                   1.1 C4              1.2^7           1.443            l.C
  IRL                     300                  350             40C              450
  Τ                       no n                 Ο,ΊΓ            CCS              oq ->
                                               ~-o                              - -Jj
  α.
  UK             ]        S.'0                 ? G0         1.0J2            1.237
                 I
                 1
  ESC                  5.720                C
                                            -
                                               n *>r
                                                  J         ^.789            7.38C
 ---pagebreak---                                                                                             Γ -<· Γ - ·,*Τ '       » !
                                                                                              Τ}             '··)                       »
                                                                                               Λ     *            »
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La Z a'a i-juia -i té itifor r K le 3u,'jleJ.c slt <7ue "'- CG ^ in-.itcc -ruant i +. ativec pxir I33
^ raïuits d * jj-tc 5rrw.'r'j ci-decr.ors r.orsrvt repart iso conuio rrait on'irs los
i,i       •.■ u m ir c rcs  *
Hat'joric 7                                        Hai"te r, -?;tcui t itative s                           ^ tonnes r. ''tri^aoc )
    -ìr- ' -'.^o               I "i 07^ I ^                            ! "L~"P l 1°7°                                                     ?
                                                 S                     !                      !_
      3NL                           333 j 335 j 337 J 339
      DK                       j 327 j                        329               331                                    333
      F                             150          i             159      |       191^ F                                 214
                          "" 1 »                          . .1.                                                                 .1.,..-
                                !         "      S             ipr      S       i->n           I                       "XpA
                                                               -,.V _                          \
      r:i                             Ce         j               70     j          3o          j                         9c
      t                        I      rn         1               fA     !         ->"»         i                         7°.                4
      I                               5?                                           •
      ui:                           200                        22C      1       zyc             !                      ecc
                               1  _ ___ !               _ _ _ s                                1 __                                         !
                              r     ~ " 't               ~ " h                               T ~t; "" ~i
 ---pagebreak---      i     » ;
       Détails concernant l' application du système de
                  double contrôle prévu à l' article 7
1 . Les autorités compétentes dans la Communauté acceptant saint, retard
les importations des produits visés à l' annexe G de l' accord       sur
présentation de la demande de l' importateur accompagné de l' original
de l' autorisation d' exportation ( i ).
2 . Les autorités compétentes du Bangladesh délivrent , pour tous xas
produits visés à l' annexe C de l' accord , des autorisations d exportation
dans les limites des plafonds prévus à cet annexe .
3 . L' autorisation d' exportation mentionnera :
       a) la destination ( l' Etat membre concerné ),
       b ) le numéro d' ordre ,
       c ) le nom et l' adresse de l' importateur ,
       d ) les nem et l' adresse de 1 » exportateur ,
        e ) le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ,
       f ) la catégorie et la classification du produit ,
       g ) le certificat délivré par les autorités et indiquant le plafond
             applicable aux produits concernés .
4. Les autorités compétentes dans la Communauté acceptent , dans des ^
limites raisonnables , des différences entre le poids indiqué dans
l' autorisation d' exportation et le poids cargo ou le poids exporté.
Les autorités compétentes du Bangladesh s' efforcent cependant de réduire
au minimum les différences éventuelles .
5. Les autorités compétentes du Bangladesh notifient "tout retrait total
ou partiel d' une autorisation d' exportation aux autorités compétentes
dans la Communauté. Ces dernières arrêtent , dans la cadre des dispositions
administratives existantes , les dispositions appropriées .
6 . Les autorités compétentes du Bangladesh communiquent aux autorités
 compétentes dans la Coaununaut é , via les ambassades des Etats membres et
 directement à la commission » des relevés semestriels des xuîonsa.ions
 d' exportations dél ivréee . Cee relevés indiquent , pour chaque catégorie
 de produit , le poids net en tonnes des exportât ions autorisées , lw.r
 imputation sur las différents plafonds et l 'Etat membre destinataire d« n
 Commun&ut é .
 ( I ) Au cas Jù        licences          ra-ruisss en vertu de              ion
                              –           &<?'. ivt    i-y^o           ~,',c
       noinhrs  ~i~'i   H     t ■ s -ä
 ---pagebreak--- ÎI:v«sr.mc incî v: at. i f 3 pcar le 3 i reportât ion de file d ?       co r, ; or'.ts'
î'.ua dispositions de 1 * article 5 '---s ■L' ftcco:-#
                                                              tonnes metricrass
                                          Benelux                    5. 950
                                        Roy aura e–'Uni              2.600
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE F
DECLARATION COMMUNE
Les parties contractantes conviennent de faire ion efiort particulier
en vue de réaliser les objectifs exposés à l' article 10 de l' accord .
A cet effet , elles s' efforceront de faciliter l 'organisation cta
"tables rondss " annuelles réunissant des réprésentants des secours do
l' industrie , du commerce et de la recherche des deux parties , et elles
s' engagent à examiner la possibilité d' aider tout prograraii.e ou projet
préconisé à la suite de ces réunions comme étant susceptible de présenter-
un intérêt réciproque pour ces secteurs .
 ---pagebreak---                              NOTE VERBALS
          La Direction des Relations extérieures présente ses
compliments à la Mission de la République populaire du Bangladesh
auprès des Communautés européennes et à l' honneur de se référer
à l' accord concernant le commerce des produits de jute négocié entre
le Bangladesh et la Communauté et paraphé ce jour.
          La Direction générale des Relations extérieures souhaite
informer le Gouvernement du Bangladesh que , dans l' attente de
l' accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à.
l' entrée en vigueur de l' accord , la Communauté est disposée à
permettre l' application de facto , à partir d' aujourd'hui , des dispositions
de l' accord , à condition que le Gouvernement du Bangladesh soit
disposé à en faire autant .-
          La Direction générale des Relations extérieures serait
reconnaissante au Gouvernement du Bangladesh de bien vouloir
confirmer son accord sur ce qui précède .
          La Direction générale des Relations extérieures profite de
cette occasion pour renouveler à la Mission du Bangladesh auprès
des Communautés européennes l' assurance de sa très haute considération.
                                            Bruxelles , le 23 juillet 1976
Mission de la République populaire du
Bangladesh auprès des Communautés européennes
rue Baron de Castro , 27
1040 BRUXELLES
 ---pagebreak---                                                        Mission au Bangladesh auprès de lj
                                                       Communauté économique européenne
                                                       rue Baron de Castro ,
                                                       10 /! 0 BRUXELLES
                                                          Le 2 ^ juillet 19 là
                        NOTE VERBàî.iJ
       La Mission de la Réputliqurj populaire du Bangladesh auprv *
Communautés européennes présente ses compliments» à la Direction ;; dn .
des Relations extérieures et a l' honneur de se référer à la nota vero .
n° D2 du 23 juillet 1976 , ainsi connue :
         " La Direction générale des Relations extérieures presewte b<jb
           compliments à la Mission de la République populaire ou
           Bangladesh auprès des Communautés européennes et a i' Honneur
           de se référer à l' accord concernant le commerce des produits
           de jute négocié entre le Bangladesh et la Communauté et
           paraphé ce jour .
           La Direction générale des Relations extérieures souhaita informai'
           le Gouvernement du Bangladesh que » dans l' attente de
           1 ' accomplissement des procédures nécessaires à ia. concjusion et
           à l' entrée en vigueur de l' accord , la Communauté est o:.sposéc
           à permettre l' application de facto r a partir d' aujourd hui , des .
           dispositions de l' accord , à condition que le Gouverneront de
           la République populaire du Bangladesh soit disposé à en faire
           S,llt SUlt e
           La direction générale des Relations extérieures serait
           reconnaissante au Gouvernement du Bangladesh de bien vouloir
           confirmer son accord sur ce qui précède .
           La Direction générale des Relations extérieures profite de cette
           occasion pour renouveler a la Mission de Bangladesh auprès des
           Communautés européennes l' assurance de sa très haute considération. "
     La Mission de    ie la
                          la République populaire                                autorités
                      ropéennes a l'1 honneur .e co
 Communautés européennes                                           d' au iourd' r.ui , d«s
 du Bangladesh sur l' appl ica.ion cte
                           accord concerné
 dispositions dele l'Bangladesh
 négocié entre le Bangladesh et           la Communauté et paraphe ce j u .
                                       et la
     La Mission du    du Bangladesh auprès des
  cette occasion nour   pour renouveler
                             renouveler   àa la . érection
  extérieures l' assurance de sa tr haute consicera-^';.
                                  d * sä tree