CELEX: 31995R1118
Language: fr
Date: 1995-05-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1118/95 DE LA COMMISSION du 17 mai 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 111 /22         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 5. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1118/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mai 1995
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                  précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21           considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d'application du                 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe.
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 mai 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO  n0 L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . i995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 5. 95    I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 111 /23
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 mai 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
               l'importation! pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                            Valeur forfaitaire
                   Code NC                     Code des pays tiers (')                       à l'importation
                  0702 00 30                             052                                        69,0
                                                         060                                        80,2
                                                         066                                        55,1
                                                         068                                        51,5
                                                         204                                        50,9
                                                         212                                      1 17,9
                                                         624                                        78,5
                                                         999                                        71,9
                  0707 00 25                             052                                        47,2
                                                         053                                      166,9
                                                         060                                        39,2
                                                         066                                        68,6
                                                         068                                        96,0
                                                         204                                        49,1
                                                         624                                      207,3
                                                         999                                        96,3
                  0709 90 75                             052                                      129,7
                                                         204                                        77,5
                                                         624                                      196,3
                                                         999                                      134,5
           (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
               p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».