CELEX: 32004R0149
Language: fr
Date: 2004-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 149/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n° 2246/2003 dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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32004R0149

Règlement (CE) n° 149/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n° 2246/2003 dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 024 du 29/01/2004 p. 0046 - 0046

Règlement (CE) no 149/2004 de la Commissiondu 28 janvier 2004arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n° 2246/2003 dans le secteur de la viande de porcLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2003(2), et notamment son article 11, point b),considérant ce qui suit:L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CE) n° 2246/2003 de la Commission(3); il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. L'application du règlement (CE) n° 2246/2003 est suspendue à partir du 30 janvier jusqu'au 5 février 2004.2. Les demandes introduites du 23 au 29 janvier 2004 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 333 du 30.11.1990, p. 22.(2) JO L 123 du 17.5.2003, p. 7.(3) JO L 333 du 20.12.2003, p. 34.