CELEX: C2002/202/65
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-258/97

C 202/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     24.8.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1)    annuler la décision tacite d’Europol tendant au rejet de la         1)    annuler la décision tacite d’Europol tendant au rejet de la
      réclamation du requérant contre la décision du                            réclamation du requérant contre la décision du
      23 novembre 2001 et annuler en même temps la décision                     23 novembre 2001 et annuler en même temps la décision
      attaquée du 23 novembre 2001;                                             attaquée du 23 novembre 2001;
2)    condamner Europol à octroyer à la requérante deux
                                                                          2)    condamner Europol à reconnaître au requérant deux
      augmentations salariales supplémentaires à partir du
                                                                                augmentations salariales supplémentaires à partir du
      1er juillet 2001; subsidiairement, condamner Europol à                    1er juillet 2001;
      octroyer une augmentation salariale supplémentaire à
      partir du 1er juillet 2001;
                                                                          3)    condamner Europol à verser au requérant la somme due
3)    condamner Europol à verser à la requérante la somme                       dans les 48 heures suivant la notification de l’arrêt à
      due dans les 48 heures suivant la notification de l’arrêt à               rendre en l’espèce, majorée des intérêts légaux dus en
      rendre en l’espèce, majorée des intérêts légaux dus en                    vertu du droit néerlandais;
      vertu du droit néerlandais;
                                                                          4)    condamner Europol aux dépens.
4)    condamner Europol à verser à la requérante, dans les
      48 heures suivant la notification de l’arrêt à rendre en
      l’espèce, la somme de 1 000 euros en réparation du
      dommage moral qu’elle a subi;                                       Moyens et principaux arguments
5)    condamner Europol aux dépens.
                                                                          Le requérant travaille chez Europol. La décision attaquée de la
                                                                          défenderesse ne lui reconnaît pas l’augmentation salariale à
                                                                          laquelle il estime avoir droit.
Moyens et principaux arguments
La requérante travaille chez Europol. La décision attaquée de             Le requérant allègue que cette décision viole l’article 29 du
la défenderesse ne lui reconnaît pas l’augmentation salariale à           statut du personnel d’Europol. Selon lui, le conseil d’adminis-
laquelle elle estime avoir droit.                                         tration a omis d’arrêter les règles nécessaires en matière d’octroi
                                                                          d’une augmentation salariale conformément à cet article. Il
                                                                          allègue aussi que le directeur a outrepassé son pouvoir
La requérante allègue que cette décision viole l’article 29               discrétionnaire, étant donné que la décision n’a pas été prise
du statut du personnel d’Europol. Selon elle, le conseil                  en conformité avec les exigences de soin et d’impartialité.
d’administration a omis d’arrêter les règles nécessaires pour             Enfin, il invoque une violation des principes d’égalité de
l’octroi d’une augmentation salariale conformément à cet                  traitement et de confiance légitime.
article. Elle allègue aussi que le directeur a outrepassé son
pouvoir discrétionnaire, étant donné que la décision n’a
pas été prise en conformité avec les exigences de soin et
d’impartialité. Enfin, elle invoque une violation des principes
d’égalité de traitement et de confiance légitime.
                                                                                          Radiation de l’affaire T-258/97 (1)
                                                                                                   (2002/C 202/65)
Recours formé le 5 juillet 2002 contre Europol par
                         Andreas Mausolf
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
                        (Affaire T-209/02)
                          (2002/C 202/64)
                                                                          Par ordonnance du 12 juin 2002, le président de la quatrième
                                                                          chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                    européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-258/97,
                                                                          Eridania SpA et autres contre Conseil de l’Union européenne.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 5 juillet 2002 d’un recours dirigé contre              (1) JO C 357 du 22.11.97.
Europol et formé par Andreas Mausolf, résidant à Leiden (Pays-
Bas), représenté par Mes Maria Franciscus Baltussen et Pauline
de Casparis.