CELEX: 31997R0942
Language: fr
Date: 1997-05-28
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 942/97 DE LA COMMISSION du 28 mai 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

29 . 5. 97          I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 138 / 5
                                   REGLEMENT (CE) N° 942/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1997
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rêter pour la quarantième adjudication partielle les dispo­
                                                                      sitions visées à l'article 1 er;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 17
  paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  de la Commission , du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                      Article premier
 blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre;                                         Pour la quarantième adjudication partielle de sucre blanc,
                                                                     effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1464/96, le
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                   à 42,874 écus par 100 kilogrammes.
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                      Article 2
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
 marché mondial ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 mai 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
b) JO n0 L 187 du 26. 7. 1996, p. 42.