CELEX: 62008CN0493
Language: fr
Date: 2008-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-493/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/16
            
         Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-493/08)
   (2009/C 6/26)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Iro Dimitriou et P. Dejmek)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, premier alinéa, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 15 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.