CELEX: 31982R2054
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2054/82 de la Commission, du 27 juillet 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de poires originaires d'Espagne

N° L 219 /46                        Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 7. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 2054/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 juillet 1982
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de poireis originaires
                                                       d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  n° 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                               ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, pour les poires espagnoles, les prix
                                                               d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant cinq jours
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                de marché successifs alternativement au-dessus et en
18 mai 1972, portant organisation commune des                  dessous du prix de référence ; qu'un de ces prix d'en­
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),             trée se situe     à un    niveau   inférieur d'au    moins
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe         compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
2 deuxième alinéa,
                                                               poires ;
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée         considérant que, selon les dispositions de l'article 26
                                                               paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, cette
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers, se        taxe est appliquée en principe pendant six jours ;
situe pendant une période de cinq à sept jours de
marché successifs alternativement au-dessus et en
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­            des prix d'entrée :
nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque
trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
situe à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui             cofnptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
du prix de référence ; que cette taxe doit être égale à la         sur leur taux pivot,
différence entre le prix de référence et le dernier prix
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6 Écu au                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de référence ;                                                change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n° 1679/82 de la                constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 29 juin 1982, fixant les prix de réfé­               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des poires pour la campagne 1 982/ 1 983 (3), fixe           tiret précédent,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 37,18 Écus par 100 kilogrammes net pour
le mois de juillet 1982 ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour upe provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas                              Article premier
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la               Il est perçu à 1 importation des poires autres que les
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble            poires à poiré (sous-position ex 08.06 B II du tarif
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont        douanier commun) originaires d'Espagne une taxe
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits         compensatoire dont le montant est fixé à 0,89 Écu par
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         100 kilogrammes net.
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                                                 Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3          Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                1982. Sous réserve des dispositions de l'article 26 para­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
                                                                n° 1035/72, le présent règlement est applicable
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                         jusqu'au 3 août 1982.
O JO n " L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.
 3) JO n0 L 186 du 30 . 6 . 1982, p. 14.
V) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           H JO n° L 301 du 22. 10 . 1981 , p . 18 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission