CELEX: C1998/312/09
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 4 août 1998 contre l'arrêt rendu le 8 juin 1998 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-148/97, David T. Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par David T. Keeling (Affaire C-305/98 P)

C 312/4                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10.10.98
Moyens et principaux arguments                                             modifieÂe, d'admission dans un centre de collecte de
                                                                           sperme, inscrite aÁ l'annexe B, chapitre I, point 1,
                                                                           alineÂa b), de la directive 88/407/CEE?
Violation du droit communautaire, et en particulier:
                                                                      En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
Ð meÂconnaissance de la jurisprudence de la Cour en
     matieÁre de reÂinteÂgration apreÁs la fin d'un congeÂ de         2. Convient-il d'interpreÂter les dispositions transitoires
     convenance personnelle: d'apreÁs la Cour il n'existe pas              de l'article 20 de la directive 88/407/CEE en ce sens
     d'obligation incombant aÁ l'institution de reÂinteÂgrer un            qu'elles s'appliquent par analogie aÁ du sperme qui a
     fonctionnaire aÁ la premieÁre occasion reÂpondant aux                 eÂteÂ obtenu et traiteÂ avant le 1er juillet 1994?
     exigences de l'article 40 du statut, aussi longtemps que
     le comportement du fonctionnaire est susceptible de              En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question et de
     mettre en doute son intention de se placer aÁ la disposi-        reÂponse neÂgative aÁ la deuxieÁme question:
     tion de l'institution (2). C'est aÁ tort que le Tribunal
     s'est inspireÂ de sa propre interpreÂtation de l'article 40,     3. La directive 93/60/CEE est-elle deÂpourvue de validiteÂ
     paragraphe 4, point d), du statut des fonctionnaires (3),             pour incompatibiliteÂ avec des principes geÂneÂraux du
     ce qui l'a conduit aÁ des constatations de faits incom-               droit, et notamment avec les principes de confiance
     pleÁtes et au refus d'accepter des offres de preuves;                 leÂgitime et de proportionnaliteÂ deÁs lors que ladite
                                                                           directive ne preÂvoit pas de mesures transitoires permet-
Ð meÂconnaissance de la jurisprudence de la Cour en                        tant de faire face aux entraves dans les eÂchanges intra-
     matieÁre de responsabiliteÂ non contractuelle: le Tribunal            communautaires de sperme de taureaux qui, avant
     n'a pas pris en compte dans quelle mesure le requeÂrant               l'adoption de ladite directive, avaient deÂjaÁ eÂteÂ admis
     a contribueÂ aÁ la prolongation du retard de sa reÂinteÂ-             dans un centre agreÂeÂ de collecte de sperme en confor-
     gration.                                                              miteÂ avec les prescriptions en vigueur?
(1) JO C 234 du 25.7.1998, p. 25.                                     En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question:
(2) ArreÃt de la Cour du 27 octobre 1977, affaires jointes 126/75,
    34 et 92/76, Rec. p. 1937, points 7 et 20.                        4. L'article 1er, paragraphe 8, de la directive 93/60/CEE
(3) ArreÃt du Tribunal du 1er juillet 1993, affaire T-40/90, Rec.          remplace le texte de la deuxieÁme phrase du chapitre I,
    p. II-721.                                                             paragraphe 1, point b) de l'annexe B, qui disposait:
                                                                           «Les animaux ne peuvent avoir preÂalablement seÂjourneÂ
                                                                           dans d'autres troupeaux de statut infeÂrieur» par le
                                                                           texte suivant: «Les animaux ne peuvent avoir preÂala-
                                                                           blement seÂjourneÂ dans un ou plusieurs troupeaux de
                                                                           statut infeÂrieur». Convient-il d'interpreÂter cette modifi-
                                                                           cation en ce sens qu'elle constitue exclusivement une
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                           preÂcision ou faut-il y voir une modification de fond
nance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, dans
                                                                           des conditions applicables aÁ l'admission de bovins
l'affaire K.V.S. International B.V. contre Minister van
                                                                           dans un centre de collecte de sperme agreÂeÂ?
              Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
                        (Affaire C-301/98)                            (1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
                          (98/C 312/08)                               (2) JO L 186 du 28.7.1993, p. 28.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
l'ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsle-
ven, rendue le 17 juillet 1998 dans l'affaire K.V.S. Interna-         Pourvoi introduit le 4 aoßt 1998 contre l'arreÃt rendu le
tional B.V. contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer                8 juin 1998 par la troisieÁme chambre du Tribunal de
en Visserij (ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel         premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
et de la peÃche).                                                     l'affaire T-148/97 (1), David T. Keeling contre Office de
                                                                      l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins
                                                                                  et modeÁles) et formeÂ par David T. Keeling
Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande aÁ la
Cour de statuer sur les questions suivantes.                                                 (Affaire C-305/98 P)
                                                                                                  (98/C 312/09)
1. Convient-il d'interpreÂter l'article 3, initio et point b),
     de la directive 88/407/CEE (1), en ce sens que le sperme         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     d'un taureau admis dans un centre agreÂeÂ de collecte de         saisie le 4 aoßt 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'arreÃt
     sperme avant l'adoption de la directive modificative             rendu le 8 juin 1998 par la troisieÁme chambre du Tribunal
     93/60/CEE (2), en conformiteÂ avec les conditions                de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
     d'admission alors en vigueur, ne reÂpond pas (ne reÂpond         l'affaire T-148/97, David T. Keeling contre Office de l'har-
     plus) aÁ la condition inscrite aÁ l'article 3, point b), de la   monisation dans le marcheÂ inteÂrieur (marques, dessins et
     directive, lorsque, au moment de la demande de certifi-          modeÁles) et formeÂ par David T. Keeling, PenÄa Dorada,
     cation du sperme, il ne satisfait plus aÁ la condition,          Calle Sol Naciente 30, Albufera, E-03016 Alicante, Espa-
 ---pagebreak--- 10.10.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 312/5
gne, repreÂsenteÂ par le professeur A. A. Dashwood, sur ins-          pendance des chambres de recours quasi-juridictionnelles
tructions d'Edward Lewis, Solicitors, et ayant eÂlu domicile          institueÂes par le reÁglement. L'Office a eÂteÂ creÂeÂ par un
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 22,               reÁglement du Conseil reposant sur l'article 235 du traiteÂ:
rue Marie-AdeÂlaïde.                                                  les actes de tout organisme creÂeÂ par l'ordre juridique
                                                                      communautaire qui sont susceptibles de produire des effets
La partie requeÂrante au pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ        juridiques contraignants doivent eÃtre soumis au contrôle
la Cour:                                                              du juge en vertu de l'article 173. Dans l'ordonnance atta-
                                                                      queÂe, le Tribunal semble avoir estimeÂ que, pour autant
Ð annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de pre-                 que le recours en annulation constitue bien la bonne
      mieÁre instance le 8 juin 1998, rejetant comme manifes-         manieÁre de contester une deÂcision du preÂsident de l'Office,
      tement irrecevable le recours formeÂ dans l'affaire             l'article 173 ne permet pas d'engager cette proceÂdure
      T-148/97;                                                       directement contre l'Office, qu'il convient au contraire de
                                                                      saisir preÂalablement la Commission en application de
Ð renvoyer l'affaire au Tribunal de premieÁre instance                l'article 188 du reÁglement et que la deÂcision prise par la
      afin que la proceÂdure eÂcrite puisse reprendre;                Commission pourra alors eÃtre attaqueÂe en vertu de
                                                                      l'article 173. Or, le requeÂrant estime que plusieurs raisons
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens du pour-              donnent aÁ conclure qu'une proceÂdure consistant d'abord aÁ
      voi.                                                            saisir la Commission, puis aÁ introduire un recours en
                                                                      annulation dirigeÂ contre la deÂcision de celle-ci ne constitue
Moyens et principaux arguments                                        pas un moyen adeÂquat de soumettre au juge les actes du
                                                                      preÂsident de l'Office.
Le requeÂrant au pourvoi estime que le Tribunal de pre-
mieÁre instance a commis une erreur de droit en consideÂ-             PremieÁrement, on peut s'interroger seÂrieusement sur la
rant que la leÂgaliteÂ de la deÂcision litigieuse ne pouvait eÃtre    validiteÂ de l'article 118 du reÁglement, ou du moins de
contesteÂe par la voie du recours en annulation de                    l'interpreÂtation qui en est donneÂe dans la deÂcision liti-
l'article 173 du traiteÂ.                                             gieuse. Cet article entend confeÂrer aÁ la Commission un
                                                                      rôle juridictionnel qui releÁverait normalement de la Cour
Selon le requeÂrant, le Tribunal n'a pas tireÂ les bonnes             et du Tribunal. Il est inconcevable qu'un reÁglement du
lecËons de l'arreÃt rendu par la Cour dans l'affaire Les Verts        Conseil reposant sur l'article 235 du traiteÂ puisse transfeÂ-
contre Parlement europeÂen (2), dans lequel la Cour a dit             rer aÁ la Commission une partie de la compeÂtence de la
pour droit que la voie du recours en annulation de                    Cour de justice.
l'article 173 pouvait eÃtre utiliseÂe aÁ l'encontre d'actes du
Parlement destineÂs aÁ produire des effets juridiques aÁ              DeuxieÁmement, le libelleÂ meÃme de l'article 118 semble
l'eÂgard de tiers, meÃme si le Parlement n'eÂtait pas citeÂ aÁ        rendre la disposition redondante, du moins aÁ l'eÂgard
l'eÂpoque dans le corps de l'article 173. La Cour justifiait          d'actes susceptibles de produire des effets juridiques
sa deÂcision en deÂclarant que, dans une CommunauteÂ fon-             contraignants.
deÂe sur la reÁgle de droit, le juge devait eÃtre en mesure de
contrôler la leÂgaliteÂ de tous les actes d'un organe reÂgi par
                                                                      TroisieÁmement, aucune raison seÂrieuse ne justifie qu'une
le droit communautaire qui pourraient empieÂter sur les
                                                                      personne qui entend contester une deÂcision du preÂsident de
compeÂtences des EÂtats membres ou des autres institutions
                                                                      l'Office soit tenue d'introduire un recours contre la
ou outrepasser les limites des compeÂtences de leur auteur.
                                                                      Commission.
La Cour a jugeÂ implicitement dans le meÃme sens, s'agis-
sant d'actes de la Cour des comptes, dans l'affaire Mauris-           QuatrieÁmement, une proceÂdure particulieÁre interposant la
sen contre Cour des comptes (3). De plus, dans ses conclu-            Commission entre le requeÂrant et l'auteur d'un acte liti-
sions sous cette dernieÁre affaire, l'avocat geÂneÂral M. Dar-        gieux ne serait acceptable que si les garanties de proceÂdure
mon a deÂcrit l'analyse de la Cour dans l'arreÃt Les Verts            confeÂreÂes par l'article 118 du reÁglement eÂtaient eÂquiva-
contre Parlement europeÂen comme «formuleÂe en des ter-               lentes aÁ celles de l'article 173 du traiteÂ. Manifestement, ce
mes [aÁ ce point] deÂpourvus de la moindre reÂserve» qu'elle          n'est pas le cas.
pouvait «eÃtre transposeÂe sans restriction au contrôle des
actes de la Cour des comptes». L'avocat geÂneÂral a aussi             CinquieÁmement, le Tribunal ne semble pas avoir envisageÂ
expresseÂment eÂvoqueÂ l'objection selon laquelle la Cour des         la situation anormale qui se produirait si la Commission
comptes n'eÂtait pas, aÁ l'eÂpoque, au nombre des «institu-           faisait droit aÁ un recours formeÂ en application de
tions» viseÂes aÁ l'article 4, paragraphe 1, du traiteÂ, deÂcla-      l'article 118 et que le preÂsident de l'Office conteste alors
rant ce qui suit:                                                     la deÂcision de la Commission (ce qu'il ferait certainement).
                                                                      Dans cette hypotheÁse, la partie qui aurait saisi la Commis-
     «Les exigences du contrôle de leÂgaliteÂ ne sauraient eÃtre      sion au titre de l'article 118 ne pourrait participer aÁ la
     moins impeÂrieuses en preÂsence d'un acte eÂmanant               proceÂdure juridictionnelle qu'en demandant l'autorisation
     d'une ªquasi-institutionº ou d'un ªorgane auxiliaire             d'intervenir en application de l'article 37 du statut de la
     doteÂ de preÂrogatives speÂcifiques de nature administra-        Cour de justice dans l'action opposant l'Office aÁ la
     tiveº».                                                          Commission.
Selon le requeÂrant au pourvoi, le meÃme raisonnement doit            SixieÁmement, et dernieÁrement, ce qui vaut pour un parti-
s'appliquer avec une meÃme force aux actes du preÂsident de           culier comme le requeÂrant vaut aussi pour les EÂtats
l'Office, et notamment aux actes du type de la deÂcision              membres puisque l'article 118 leur ouvre aussi une voie de
litigieuse, eu eÂgard aÁ leur graves conseÂquences pour l'indeÂ-      recours. Par ailleurs, il est aÁ preÂsumer que l'article 173
 ---pagebreak--- C 312/6                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    10.10.98
donne aÁ la Commission un recours direct contre les deÂci-            Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de statuer sur les
sions du preÂsident de l'Office. Il semble anormal, sur le            questions preÂjudicielles suivantes.
plan constitutionnel, que les EÂtats membres soient traiteÂs
d'une autre manieÁre que la Commission lorsqu'il s'agit de
contester cette cateÂgorie de deÂcisions.                             1. Quelles conditions faut-il exiger de la preuve de lieu
                                                                           effectif de l'infraction commise au cours d'un transport
                                                                           sous couvert du carnet TIR, pour qu'elle satisfasse les
(1) JO C 199 du 28.6.1997, p. 39.                                          autoriteÂs douanieÁres [article 454, paragraphe 3, pre-
(2) ArreÃt du 23 avril 1986 (294/83, Rec. p. 1339).
                                                                           mier alineÂa du reÁglement (CEE) no 2454/93 de la
(3) Affaires jointes 193/87 et 194/87, Rec. 1989, p. 1045.
                                                                           Commission du 2 juillet 1993 (JO L 253 du
                                                                           11.10.1993, p. 1)]? Les deÂclarations du titulaire du
                                                                           carnet et le teÂmoignage du chauffeur du camion qui a
                                                                           effectueÂ le transport pour celui-ci peuvent-ils suffire aÁ
                                                                           eÂtablir cette preuve, ou ne peut-elle eÃtre apporteÂe
                                                                           qu'au moyen de documents dont il reÂsulte clairement
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                que les autoriteÂs compeÂtentes de l'autre EÂtat membre
nance du Finanzgericht München, rendue le 24 juin 1998,                    ont constateÂ que l'infraction avait eÂteÂ commise sur leur
dans l'affaire Holz Geenen GmbH contre Oberfinanz-                         territoire?
                        direktion München
                        (Affaire C-309/98)                            2. Si la Cour devait admettre la possibiliteÂ d'apporter la
                           (98/C 312/10)                                   preuve du lieu effectif de l'infraction au moyen de
                                                                           deÂclarations du titulaire du carnet et du teÂmoignage du
                                                                           chauffeur du camion qui a exeÂcuteÂ le transport, les
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   troisieÁme et quatrieÁme alineÂas de l'article 454,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 2454/93 doivent-
ordonnance du Finanzgericht München Ð troisieÁme                           ils eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils s'appliquent eÂgale-
chambre Ð, rendue le 24 juin 1998, dans l'affaire Holz                     ment dans le cas o les droits et autres impositions ont
Geenen GmbH contre Oberfinanzdirektion München, et                         eÂteÂ percËus dans l'EÂtat membre o l'infraction a eÂteÂ
qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 aoßt 1998.                     constateÂe, bien qu'il soit prouveÂ de manieÁre satisfai-
                                                                           sante que le lieu effectif de l'infraction se situait dans
                                                                           un autre EÂtat membre?
Le Finanzgericht München demande aÁ la Cour de justice
de statuer sur la question suivante.
Le reÁglement (CE) no 1509/97 de la Commission du
30 juillet 1997 relatif au classement de certaines marchan-
dises dans la nomenclature combineÂe (JO L 204 du
                                                                      Pourvoi introduit le 14 aoßt 1998 par Union europeÂenne
31.7.1997, p. 8), en l'occurence des carrelets preÂsentant
                                                                      de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises
des dimensions de 48  72 mm ou de 85  72 mm (largeur
                                                                      (UEAPME) contre l'arreÃt rendu le 17 juin 1998 par la
 hauteur), destineÂs aÁ la fabrication de chaÃssis de feneÃtres,
                                                                      quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
constitueÂs de planches colleÂes, dont le fil va dans le meÃme
                                                                      tance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-135/
sens et dont les areÃtes sont leÂgeÁrement biseauteÂes, est-il
                                                                      96 ayant opposeÂ l'Union europeÂenne de l'artisanat et des
invalide?
                                                                      petites et moyennes entreprises (UEAPME), soutenue par
                                                                      ConfeÂdeÂration geÂneÂrale des petites et moyennes entreprises
                                                                      et du patronat reÂel (CGPME), Union professionnelle arti-
                                                                      sanale (UPA), Nationaal Christelijk Middenstandsverbond
                                                                      (NCMV), Koninklijke Vereniging MKB-Nederland, FeÂdeÂ-
                                                                      ration des artisans, Confederazione generale italiana del
Demande de deÂcision preÂjudicielle introduite par ordon-             artigianato, Wirtschaftskammer Österreich, Bundesvereini-
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 juillet 1998, dans              gung der Fachverbände des deutschen Handwerks eV
l'affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre Leszek                   (BFH), au Conseil de l'Union europeÂenne, soutenu par la
Labis in Firma Przedsiebiorstwo Transportowo-Handlowe                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                   «Met-Trans», Reda, Pologne                                                 (Affaire C-316/98 P)
                        (Affaire C-310/98)
                                                                                                   (98/C 312/12)
                           (98/C 312/11)
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
La Cour de justice a eÂteÂ saisie d'une demande de deÂcision          saisie le 14 aoßt 1998 d'un pourvoi formeÂ par l'Union
preÂjudicielle introduite par ordonnance de la 7e chambre             europeÂenne de l'artisanat et des petites et moyennes entre-
du Bundesfinanzhof, rendue le 7 juillet 1998, dans l'affaire          prises (UEAPME), repreÂsenteÂe par Mes Francis Herbert et
Hauptzollamt Neubrandenburg contre Leszek Labis in                    Daniel Tomasevic, avocats au barreau de Bruxelles, ayant
Firma Przedsiebiorstwo Transportowo-Handlowe «Met-                    eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de Me Katia Man-
Trans», Reda, Pologne, et qui est parvenue au greffe de la            haeve, 56-58, rue Charles Martel, contre l'arreÃt rendu le
Cour le 10 aoßt 1998.                                                 17 juin 1998 par la quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribu-