CELEX: 31990R3795
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3795/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 3184/90

28 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 365/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 3795/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1990
                  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE)
                  n0 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention
                  en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement
                                                        (CEE) n° 3184/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et ache­
péenne,                                                                tées avant le 1 er septembre 1990,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             — environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par
1968, portant organisation commune des marchés dam> le                 l'organisme d'intervention espagnol et achetées avant
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par           le 1 er septembre 1989,
le règlement (CEE) n° 571 /89 (2), et notamment son                — environ 2 000 tonnes de viandes désossées détenues
article 7 paragraphe 3,                                                par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
considérant que le règlement (CEE) n0 2539/84 de la                     achetées avant le 1 er septembre 1990,
Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités                 — environ 500 tonnes de viandes désossées détenues par
particulières de certaines ventes de viandes bovines conge­             l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant
lées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié            le 1 er septembre 1990.
par le règlement (CEE) n0 1809/87 (4), a prévu la possibi­
lité de l'application d'une procédure à deux phases lors de        2. Les organismes d'intervention visés au para­
la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'in­          graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de
tervention ;                                                       stockage est la plus longue.
considérant que        certains organismes     d'intervention
détiennent des stocks de viandes bovines ; que, compte             3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions
tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une        du règlement (CEE) n° 2539/84, du règlement (CEE)
prolongation de la période de stockage ; que, dans la              n0 569/88, du règlement (CEE) n0 2182/77 et aux dispo­
situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces        sitions du présent règlement.
viandes pour la transformation dans la Communauté ;
considérant qu'il convient de procéder à cette vente,              4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3
conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE)                paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 sont indi­
n0 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu            qués à l'annexe I.
par le règlement (CEE) n° 3712/90 (6), et (CEE)
n0 2182/77 de la Commission Q, modifié en dernier i ieu            5. Ne sont prises en considération que les offres parve­
par le règlement (CEE) n0 3988/87 (8), tout en prévoyant           nant au plus tard le 3 janvier 1991 , à 12 heures, aux orga­
certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent néces­         nismes d'intervention concernés.
saires, notamment en raison de la destination des produits
en cause ;                                                         6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
considérant que le règlement (CEE) n0 3184/90 de la                lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être
 Commission Q devrait être abrogé ;                                obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à
                                                                   l'annexe II.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovine,
                                                                                              Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   1.     Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
                        Article premier                            règlement (CEE) n° 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la
                                                                   demande d'achat :
 1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
tion dans la Communauté, des quantités de viandes                  a) n'est valable que si elle est présentée par une personne
bovines suivantes :
                                                                       physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
                                                                       exerce une activité dans l'industrie de transformation
(1) JO  n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                aux fins de la fabrication de produits contenant de la
O   JO  n» L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.                                  viande bovine et est inscrite dans un registre public
(3) JO  n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.                                 d'un État membre ;
(«) JO  n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.
O   JO  n° L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .
(«) JO  n° L 358 du 21 . 12. 1990, p. 23.                          b) doit être accompagnée :
O   JO  n° L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60 .
(8) JO  n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                             — de l'engagement écrit du demandeur indiquant que
(»  JO  n0 L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 79 .                                  celui-ci transformera les viandes en produits spéci
 ---pagebreak--- N0 L 365/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 12. 90
       fiés à 1 article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)                                 Article 3
       n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 para­
       graphe 1 du même règlement,                                  1 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé à
   — de l'indication précise du ou des établissements où            10 écus par 100 kilogrammes.
       les viandes achetées seront transformées.
                                                                    2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­
                                                                    graphe 3 point a) du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé
                                                                    à:
2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
charger un mandataire de prendre livraison des produits             — 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les                avant, non désossés,
offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des deman­          — 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes
deurs qu'il représente.                                                 désossées.
                                                                                             Article 4
3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragra­
phes précédents tiennent à jour une comptabilité permet­            Le règlement (CEE) n0 3184/90 est abrogé.
tant d'établir la destination et l'utilisation des produits,
notamment en vue de vérifier la correspondance entre les                                     Article 5
quantités de produits achetés et celles de produits trans­
formés.                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 365/ 15
   ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
        Estado miembro                          Productos                     Cantidades (toneladas)      Precio mínimo expresado en ecus por tonelada (')
          Medlemsstat                           Produkter                        Mængde (tons)                       Mindstepriser i ECU/ton (')
          Mitgliedstaat                        Erzeugnisse                      Mengen (Tonnen)              Mindestpreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (l)
         Κράτος μέλος                          Προϊόντα                        Ποσότητες (τόνοι) Ελάχιστες τιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε Ecu ανά τόνο (')
         Member State                            Products                      Quantities (tonnes)         Minimum prices expressed in ecus per tonne (')
          État membre                            Produits                       Quantités (tonnes)          Prix minimaux exprimés en écus par tonne (')
         Stato membro                            Prodotti                      Quantità (tonnellate)        Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata (')
            Lid-Staat                          Produkten                        Hoeveelheid (ton)            Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton (')
         Estado-membro                           Produtos                     Quantidade (toneladas)       Preço mínimo expresso em ecus por tonelada (')
 a) Carne sin deshuesar — Ikke udbenet kød — Fleisch mit Knochen — Κρέας μη αποστεωμένο — Unboned beef — Viande avec os
      — Carni con osso — Vlees met been — Carne com osso
      Espana                   — Cuartos delanteros provenientes de :
                                   Categoría A, clases U, R, O                           500                                     1 200
      United Kingdom           — Forequarters, from :
                                   Category C, class U, R, O                             500                                     1 200
  b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Αποστεωμένο κρέας — Boned beef — Viande désossée — Carni
      senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada
      Ireland                  — Category C :
                                   Briskets                                              200                                     1 600
                                   Plates and flanks                                     200                                     1 300
                                   Forequarters                                          100                                     2 000
      United Kingdom           — Category C :
                                   Foreribs                                              450                                     2 200
                                   Pony parts                                            100                                     1 600
                                   Briskets                                            1 000                                     1 500
                                   Forequarter flanks                                    370                                     1 500
\                                  Thick flanks                                           45                                     3 000
                                   Rumps                                                  30                                     3 000
                                   Striploin flank edge                                    5                                       600
  (') Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) n0 2173/79.
  (') Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
  (') Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
  (') Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις οιατάξεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
  (') These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
  (') Ces prix s entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.
  (') Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.
  (') Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
  (') Estes preços aplicam-se a peso líquido conforme o disposto no n? 1 do artigo 17? do Regulamento (CEE) n? 2173/79.
 ---pagebreak--- N0 L 365/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                       28 . 12. 90
            ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                     ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
            Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
            Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
            of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
            organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                          intervenção
            ESPAÑA :                 Servicio nacional de productos agrarios (SENPA)
                                     c/ Beneficencia 8
                                     28003 Madrid
                                     Tel . 222 29 61
                                     Télex 23427 SENPA E
            IRELAND :                Department of Agriculture and Food
                                     Agriculture House
                                     Kildare Street
                                     Dublin 2
                                     Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                     Telex 4280 and 5118
            UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce
                                     Fountain House
                                     2 Queens Walk
                                     Reading RG1 7QW
                                     Berkshire
                                     Tel. (0734) 58 36 26
                                     Telex 848 302