CELEX: 52011PC0420
Language: fr
Date: 2011-07-11
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)

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		52011PC0420
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France) /* COM/2011/0420 final  */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont
énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 9 octobre 2009, la France a présenté la demande
EGF/2009/019 FR/Renault en vue d’obtenir une contribution financière du
FEM, à la suite de licenciements survenus chez Renault s.a.s. et sept de ses
filiales en France.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues à ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2009/019 
 État membre || France 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || Renault s.a.s. 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 7 
 Période de référence || 1.4.2009 – 31.7.2009 
 Date de démarrage des services personnalisés || 15.10.2008 
 Date d’introduction de la demande || 9.10.2009 
 Licenciements pendant la période de référence || 1 384 
 Licenciements avant et après la période de référence || 3 061 
 Nombre total de licenciements admissibles || 4 445 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 3 582 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 37 628 780 
 Dépenses liées à l’intervention du FEM[3] (en EUR)   || 53 566 
 Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 0,14 
 Budget total (en EUR) || 37 682 346 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 24 493 525 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 9 octobre 2009 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
reçues le 10 février 2011.
2.                      
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale
3.                      
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et
économique mondiale, la France fait valoir que Renault a souffert de
l’augmentation du coût du crédit et du durcissement des conditions de crédit à
partir de 2008, ce qui a gravement nui à la capacité de l’entreprise de
financer ses propres activités à court terme et entravé ses plans
d’investissements futurs. Ainsi, le taux d’intérêt auquel Renault pouvait
théoriquement se financer pendant cinq ans[4]
est passé de 5,60 % en janvier 2008 à plus de 14,50 % en octobre
de la même année. Dans le même temps, les consommateurs ont également ressenti
les effets du durcissement des conditions de crédit et de la crise financière
et économique mondiale, ce qui leur a inspiré des craintes quant à la sécurité de
l’emploi et les a incités à différer l’achat d’un véhicule. En dépit des
mesures temporaires introduites par certains États membres (par exemple, des
programmes de mise à la casse), les immatriculations de nouvelles voitures
Renault en Europe ont chuté de 6,5 % entre 2007 et 2008. Cette
tendance négative s’est encore accélérée au quatrième trimestre de 2008, durant
lequel le nombre de nouvelles immatriculations a chuté de -15,2 % en
octobre 2008 à -27,5 % en décembre 2008 par rapport à la
même période de 2007.
4.                      
En réponse à des demandes précédentes relatives au secteur automobile,
la Commission a déjà reconnu que celui-ci avait été particulièrement touché par
la crise financière à l’origine du ralentissement de l’économie, puisque de
60 à 80 % (selon l’État membre) des véhicules neufs vendus en
Europe sont achetés à crédit[5].
Au cours du deuxième trimestre 2009, on enregistrait une diminution de
39,5 % du nombre total de véhicules produits dans l’Union européenne par
rapport à l’année précédente. La crise a durement frappé les principaux
constructeurs automobiles européens et leurs fournisseurs[6].
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
5.                      
La France a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006,
qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une
période de quatre mois, d’au moins cinq cents salariés d’une entreprise d’un
État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les
fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
6.                      
La demande fait état de 1 384 licenciements survenus chez Renault s.a.s.
et chez six de ses fournisseurs pendant la période de référence de quatre mois
comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 juillet 2009, et
de 3 061 autres licenciements intervenus chez Renault s.a.s. et chez sept
de ses fournisseurs en dehors de la période de référence, mais qui résultent du
même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires. Le nombre total de
ces licenciements a été calculé conformément aux dispositions de
l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE)
nº 1927/2006.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
7.                      
Les autorités françaises font valoir que la crise financière
internationale a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a
lourdement pénalisé de nombreux secteurs. Depuis le second semestre 2008,
l’évolution de la situation économique a été très différente du déclin graduel
observé lors des cycles conjoncturels précédents, auquel les entreprises
auraient pu se préparer.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
8.                      
La demande concerne 1 384 licenciements survenus chez Renault et
chez sept de ses fournisseurs.
 Nom des entreprises || Nombre de licenciements pendant la période de référence 
 Renault s.a.s. || 1 333 
 ALPINE || 7 
 Fonderie de Normandie || 12 
 MCA Maubeuge construction auto || 15 
 RST || 3 
 STA Société de transmission auto || 7 
 SOFRASTOCK || 7 
 SOVAB || 0 
 Total || 1 384 
Conformément à l’article 3 bis, point b),
du règlement (CE) n° 1927/2006, outre les travailleurs licenciés pendant
la période de référence, 2 198 travailleurs licenciés par les huit mêmes
entreprises avant et après ladite période à la suite du même plan de
licenciement fondé sur des départs volontaires, sont visés par les mesures
d’aide. Le nombre total de travailleurs pouvant bénéficier de l’ensemble
coordonné de services personnalisés cofinancé s’élève donc à 3 582. 
9.                      
Les travailleurs visés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 2 987 || 83,4 
 Femmes || 595 || 16,6 
 Citoyens de l’UE || 3 468 || 96,8 
 Ressortissants de pays tiers || 114 || 3,2 
 15-24 ans || 4 || 0,1 
 25-54 ans || 999 || 27,9 
 55-64 ans || 2 579 || 72,0 
 > 64 ans || 0 || 0,0 
10.                  
Parmi les travailleurs visés figurent 422 personnes (11,8 %)
souffrant d’un problème de santé ou d’un handicap de longue durée.
11.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Cadres supérieurs || 69 || 1,9 
 Cadres || 878 || 24,5 
 Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) || 1 579 || 44,1 
 Ouvriers || 1 056 || 29,5 
12.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, la
France a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les
femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des
différentes étapes de la mobilisation du FEM et, en particulier, dans l’accès à
celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
et autres parties prenantes
13.                  
Les licenciements visés à la présente demande concernent principalement
trois régions de France: l’Île de France (53 %), la Haute-Normandie
(29,5 %) et le Nord-Pas-de-Calais (12,5 %). 
14.                  
Les autorités compétentes dans chaque zone touchée sont le préfet du
département concerné et le directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle. L’entreprise Renault elle-même sera également
un acteur majeur et coordonnera le dispositif.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
15.                  
En Île de France, la plupart des licenciements concernent l’usine de
Guyancourt Aubevoie (941) et le siège de l’entreprise (448). S’agissant de la
région parisienne, les taux de chômage sont relativement bas (respectivement
4,7 % et 5,9 %) et les taux d’emploi globaux sont en hausse (avec des
augmentations de respectivement 3,6 % et 5,2 % entre 2003
et 2007), alors que l’emploi dans le secteur manufacturier accuse un recul
de, respectivement, 3,9 % et 15,2 % sur la même période.
En Haute-Normandie, les licenciements concernent les établissements
de Cléon (334), près de Rouen, et de Sandouville (887), près du Havre. Ce
dernier bassin d’emplois a été particulièrement frappé par le déclin industriel
(avec une baisse de l’emploi industriel de 8,9 % entre 2003
et 2007) et les perspectives d’emploi pour les travailleurs licenciés y
sont donc plus rares.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, les licenciements concernent
principalement les villes de Douai (306) et de Maubeuge (153). Ces villes sont
situées dans des zones déjà durement frappées par le chômage (avec des taux de
13,8 % et 15,5 %, contre 9,1 % au niveau national), et qui ont
subi un recul de l’emploi industriel (de, respectivement, 9,1 % et
13,9 % entre 2003 et 2007).
16.                  
Occupant plus de mille travailleurs, Renault est tenu de contribuer à la
revitalisation de ces régions, en vertu de l’article L1233-84 du Code du travail.
Cela signifie que le groupe Renault contribuera à la création de nouvelles
activités et de nouveaux emplois, de façon à atténuer les effets des
licenciements dans ces régions.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
17.                  
L’objectif du «Projet Renault Volontariat» motivant la demande française
d’intervention du FEM est d’aider les 4 445 travailleurs qui se sont
portés volontaires pour quitter l’entreprise, et plus particulièrement les
3 582 travailleurs visés par les mesures d’aide. 
Jusqu’au 30 avril 2009, chacun de ces travailleurs pouvait
opter pour:
1)                
un projet professionnel ou personnel, ou 
2)                
un congé de reclassement, ou 
3)                
la préretraite, ou
4)                
une aide au retour dans son pays d’origine.
La demande d’intervention du FEM ne concerne que les deux
premières de ces mesures.
Le projet professionnel ou personnel concerne les travailleurs
qui ont déjà un projet, qui ont déjà un secteur ou un employeur en vue et qui
ont besoin d’une aide momentanée pour atteindre leur objectif (par exemple, des
conseils ou une formation). Le congé de reclassement s’adresse aux travailleurs
qui n’ont pas encore d’objectif précis et qui désirent bénéficier de mesures de
reconversion, de conseils et d’une orientation pendant une période pouvant
aller jusqu’à neuf mois, voire plus. Ces deux mesures peuvent également
déboucher sur la création d’entreprises par les travailleurs licenciés. Il
appartient à chaque travailleur de décider auquel de ces deux programmes il
souhaite prendre part – il ne peut en choisir qu’un.
Parmi les travailleurs concernés par la demande d’intervention,
2 910 ont opté pour un congé de reclassement et 679 pour un projet
professionnel ou personnel. La différence entre le nombre total de travailleurs
budgétisés (3 589) et le chiffre final de travailleurs visés par les
mesures d’aide (3 582) s’explique par le décès de sept travailleurs après
le démarrage du programme.
En ce qui concerne le congé de reclassement, l’article L1233-71
du Code du travail prévoit qu’une entreprise qui emploie plus de mille
personnes est tenue de proposer les mesures qui y sont définies pour une durée
minimale de quatre mois et maximale de neuf mois. En vertu de la législation
précitée, la période comprise entre le cinquième et le neuvième mois est donc facultative
et peut faire l’objet d’une contribution du FEM conformément à
l’article 6, paragraphe 1, du règlement portant création du Fonds.
Renault a décidé de proposer trois mesures pour une période maximale de neuf
mois, en fonction du poste occupé par le travailleur, de l’ancienneté de ce
dernier et de son lieu d’occupation. La demande ne prévoit aucune contribution
relative au congé de reclassement pour les quatre premiers mois du programme,
qui correspondent à la durée minimale prévue par la loi, et exclut également
toutes les périodes durant lesquelles les travailleurs sont toujours couverts
par leurs préavis de licenciement.
18.                  
Les mesures présentées ci-après sont proposées et l’ensemble de
celles-ci constitue un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à
permettre la réinsertion professionnelle des 3 582 travailleurs
concernés.
–     
Cellule de reclassement pour projet professionnel ou personnel ‑
Cette cellule prodigue aux travailleurs concernés des conseils d’orientation en
matière de recherche d’emploi et d’offre de formations, leur fournit l’accès
aux formations proprement dites et leur donne des conseils en matière de
création d’entreprises (recherche de financement, élaboration d’un plan de
développement, introduction à la gestion, etc.).
–     
Cellule de reclassement pour congé de reclassement ‑ Cette
cellule prodigue aux travailleurs concernés des conseils d’orientation en
matière de recherche d’emploi et d’offre de formations, leur fournit l’accès
aux formations proprement dites et leur donne des conseils en matière de
création d’entreprises (recherche de financement, élaboration d’un plan de développement,
introduction à la gestion, etc.). Les vingt-quatre équipes de conseillers
qui travaillent sur les sites de Renault et celles des fournisseurs concernés,
dispensent leurs services aux deux groupes de travailleurs.
–     
Formation pour projet professionnel ou personnel ‑ Les
formations sont adaptées aux projets des travailleurs licenciés.
–     
Formation pour congé de reclassement ‑ Les formations sont
adaptées aux projets des travailleurs licenciés et leur durée peut même excéder
les neuf mois de congé de reclassement prévus si elles sont incluses dans le
parcours de formation arrêté avec la cellule de reclassement.
–     
Allocation de congé de reclassement ‑ Cette allocation
mensuelle est versée jusqu’à la fin du congé de reclassement. Elle s’élève à
65 % du dernier salaire du travailleur, sauf pour les personnes qui
étaient employées dans l’établissement de Renault à Sandouville. Ces derniers
reçoivent une allocation équivalant à 100 % de leur dernier salaire
pendant une période de six mois (déduction faite de leurs délais de préavis
respectifs), puis à 65 % dudit salaire jusqu’à la fin de leur congé de
reclassement. Le montant de cette allocation sera de 8 988 EUR pour
les 2 689 travailleurs licenciés par Renault et de 6 189 EUR pour
les 231 travailleurs licenciés par les fournisseurs, ce qui correspond à
une allocation moyenne de 8 765,40 EUR. Ce montant est calculé sur la
base d’une participation supposée à plein temps des travailleurs à des
programmes actifs du marché du travail; si cette participation est moindre, le
FEM versera aux travailleurs une allocation calculée au prorata de leur
participation.
–     
Aide à la création d’entreprise ‑ Cette mesure est offerte
à la fois dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel et d’un congé de
reclassement. Pour chaque entreprise créée, le montant des contributions peut
atteindre 12 000 EUR pour la partie investissements, plus
1 500 EUR pour les intérêts des emprunts et jusqu’à 500 EUR pour
les frais d’enregistrement. En outre, 3 000 EUR supplémentaires
peuvent être versés en cas de recrutement d’un travailleur au sein du groupe
des travailleurs concernés par la présente demande.
19.                  
Les frais de mobilisation du FEM, inclus dans la demande conformément à
l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de
préparation, d’information et de publicité. Les autorités françaises ont
expliqué que la modicité des montants prévus pour ces rubriques et l’absence de
montant pour des mesures de gestion et de contrôle étaient dues au fait
qu’elles ne comptabilisaient pas les activités qu’elles étaient de toute façon
tenues d’accomplir dans le cadre de la gestion de l’État.
Les activités d’information proposées par la France comprennent
la diffusion de la brochure de la Commission relative au FEM auprès des acteurs
locaux et sur les panneaux d’information sur les sites de production. Ces
activités sont destinées aux travailleurs en activité sur place et non aux
travailleurs licenciés, qui auront déjà bénéficié de l’aide du FEM.
La proposition de la France
prévoit également la diffusion d’un communiqué de presse après l’adoption de la
contribution du FEM et la publication d’un avis sur le site web du ministère
compétent.
20.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités françaises
constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions
admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006.
Les autorités françaises évaluent le coût total de ces services à
37 628 780 EUR et les dépenses liées à la mobilisation du FEM à
53 566 EUR (soit 0,14 % de la somme totale). La contribution
totale demandée au FEM s’élève à 24 493 525 EUR (soit 65 %
du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Cellule de reclassement pour projet professionnel ou personnel || 679 || 1 981,58 || 1 345 491 
 Cellule de reclassement pour congé de reclassement || 2 910 || 1 880,90 || 5 473 413 
 Formation pour projet professionnel ou personnel || 88 || 1 430,25 || 125 862 
 Formation pour congé de reclassement || 2 299 || 711,34 || 1 635 377 
 Allocation de congé de reclassement || 2 910 || 8 765,40 || 25 507 307 
 Aide à la création d’entreprise || 332 || 10 666,65 || 3 541 328 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 37 628 780 
 Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 51 566 
 Information et publicité ||   || 2 000 
 Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» ||   || 53 566 
 Estimation du coût total ||   || 37 682 346 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 24 493 525 
* Les totaux de chaque rubrique sont des moyennes calculées
sur la base des montants utilisés par Renault et ses sept fournisseurs; le
total diffère légèrement de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
21.                  
La France confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus
avec les actions financées par les Fonds structurels et garantit l’absence de
double financement étant donné qu’elles ne font l’objet d’aucune autre aide,
que ce soit de l’Union européenne ou de l’État français. Une convention entre
l’État français et Renault confirmera l’obligation de garantir l’absence de
double financement. 
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
22.                  
La France a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement
par le FEM le 15 octobre 2008, date à laquelle les travailleurs concernés
ont commencé à bénéficier des mesures d’orientation. Cette date constitue donc
le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être
accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
23.                  
Le 9 septembre 2008, le Comité central d’entreprise de Renault a
été informé et consulté au sujet du «Projet Renault Volontariat» (PRV) qui fait
l’objet de la présente demande de la France, et a fait part de ses observations
sur le projet. Deux réunions avec les représentants des organisations
syndicales ont été organisées afin de mettre au point les mesures figurant dans
le PRV. Le Comité central a été informé et consulté une nouvelle fois le
3 octobre 2008 au sujet des mesures destinées aux usines.
Après cette première phase, les Comités d’établissement de
Renault ont été informés et consultés les 6 et 7 octobre 2008, et le plan
a ensuite été mis en application sur les différents sites.
Parallèlement, les mesures d’information et de consultation du
Comité d’entreprise des fournisseurs figurant dans la présente demande ont été
mises en place.
24.                  
Les autorités françaises ont confirmé que les exigences en matière de
licenciements collectifs fixées dans leur législation nationale et dans celle
de l’Union avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
25.                  
Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement
(CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités françaises ont:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les mesures visaient à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
26.                  
La France a fait savoir à la Commission que la contribution financière
serait gérée par la Mission du Fonds national de l’emploi (FNE) au sein de la
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du
Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les paiements seront
gérés par la Mission du financement, du budget et du dialogue de gestion
(MFBDG) au sein du Département financement, dialogue et contrôle de gestion du
Ministère en question. Les audits et les contrôles seront réalisés par la
Mission organisation des contrôles (MOC) au sein de la Sous-direction des
politiques de formation et du contrôle dudit Ministère. Les certifications
seront fournies par le Pôle de certification de la Direction générale des
finances.
Financement
27.                  
Au vu de la demande de la France, il est proposé que le FEM contribue à
l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris aux dépenses liées à
l’intervention du FEM) à hauteur de 24 493 525 EUR, ce qui
représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre
du Fonds repose sur les informations fournies par la France.
28.                  
Compte tenu du montant maximal possible d’une contribution financière du
FEM fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006
et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission
propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter
sous la rubrique 1a du cadre financier.
29.                  
La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant
maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers
mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du
règlement (CE) n° 1927/2006.
30.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de
l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des
deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et
sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
31.                  
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement
visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement spécifiques,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Source de crédits de paiement 
32.                  
Le montant restant de crédits de paiement initialement inscrits à la
ligne budgétaire 04 05 01 après l’adoption par les deux branches de
l’autorité budgétaire des propositions introduites à ce jour au titre de la
mobilisation du FEM s’élève à 808 079 EUR et ne suffit donc pas à
couvrir le montant de 24 493 525 EUR requis pour la présente
demande.
Étant donné qu’une augmentation de 50 000 000 EUR
des crédits inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 - Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est prévue par le BR
n° 2/2011, cette ligne budgétaire sera utilisée pour couvrir le montant de
24 493 525 EUR à mobiliser pour la présente demande
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault
présentée par la France)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[7],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation[8],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[9],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les
aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin
d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence
directe de la crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 9 octobre 2009, la France a
introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus au
sein de l’entreprise Renault s.a.s. et chez sept de ses fournisseurs, qu’elle a
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 25 janvier 2011. Cette demande remplit les conditions
relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à
l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose
dès lors de mobiliser un montant de 24 493 525 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le
FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par la France,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 24 493 525 EUR en
crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement
européen                            Par le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Ce
taux d’intérêt théorique se compose du taux d’intérêt de la prime contre le
défaut de paiement (CDS, credit default swap) d’un crédit à Renault,
majoré du taux d’un emprunt sans risque, tous deux pour une période de deux à
cinq ans.
[5]               COM(2009) 104
du 25.2.2009, «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne».
[6]               Direction
générale des entreprises et de l’industrie: «Impact of the economic crisis
on the manufacturing and construction industries – April 2009
update» (Répercussions de la crise économique sur les industries
manufacturières et de la construction – Mise à jour
d’avril 2009)
(http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemshortdetail.cfm?lang=fr&tpa_id=0&item_id=3437).
[7]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[8]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[9]               JO C […] du […], p. […].