CELEX: 62009FN0070
Language: fr
Date: 2009-07-30 00:00:00
Title: Affaire F-70/09: Recours introduit le 30 juillet 2009 — Nikolchov/Commission

10.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 244/16
            
         Recours introduit le 30 juillet 2009 — Nikolchov/Commission
   (Affaire F-70/09)
   2009/C 244/28
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vladimir Nikolchov (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Hammouche, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement fixant le lieu de recrutement du requérant à Aix-la-Chapelle (Allemagne) et fixant la durée des indemnités journalières à 120 jours.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Dire qu’il y a violation de la décision de la Commission du 15 avril 2004 portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives à l’application de l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut et de l’article 10 de l’annexe VII du Statut;
            
         
               —
            
            
               par conséquent, ordonner l’annulation de la décision de l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement no R/9/09, du 21 avril 2009, rejetant la réclamation du requérant demandant la fixation de son lieu de recrutement en Bulgarie et la fixation de la durée des indemnités journalières conformément à l’article 10, paragraphe 2, sous b), deuxième tiret de l’annexe VII du Statut;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la partie défenderesse de verser au requérant les indemnités journalières non payées s’élevant à 6 942,32 euros, ou tout autre montant à fixer par le Tribunal, outre les intérêts de retard courant depuis la date de l’introduction de la réclamation jusqu’au solde;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.