CELEX: 32022D0221
Language: fr
Date: 2022-02-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/221 de la Commission du 16 février 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 798] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

18.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 37/60
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/221 DE LA COMMISSION
         du 16 février 2022
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2022) 798]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’a pas présenté de demande en ce sens.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées et des discussions bilatérales qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2021)7820062.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 68 - Royaume-Uni uniquement
            
            
               Ligne budgétaire: 6200
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice financier
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Régime de paiement de base
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreur connue pour la population FEAGA – Exercice financier 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 798,94 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 798,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 798,94 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 798,94 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        - 798,94 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 798,94 
                     
                  
               Ligne budgétaire: 6201
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice financier
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Taux de non-conformité – Feader SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 111 920,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 111 920,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Taux de non-conformité pour le Feader – SIGC – M10
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -41 582,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -41 582,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 153 502,32 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 153 502,32 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        - 153 502,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 153 502,32