CELEX: 31984D0582
Language: fr
Date: 1984-11-19 00:00:00
Title: 84/582/CEE: Décision de la Commission, du 19 novembre 1984, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 2994/84 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

N0 L 316/54                         Journal officiel des Communautés européennes                               6. 12. 84
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 novembre 1984
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 2994/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                          butteroil au titre de l'aide alimentaire
                                                         (84/582/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 n0 1 557/84 (2), et notamment son article 6 paragra­             l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
                                                                  n0 2994/84 sont fixés comme suit :
 phe 7,
                                                                  — lot A :        46 042   Écus   (F),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0               — lot B :       166 490   Écus   (D),
 2994/84 de la Commission, du 23 octobre 1984, relatif                            153 368   Écus   (D),
à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de                          163 088   Écus   (D),
l'aide alimentaire (3) la fourniture de 3 696 tonnes de           —   lot G:       31 652   Écus   (B),
 butter oil, destinées à certains pays tiers et organismes        —   lot H:       27  597  Écus   (IRL),
bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                       —   lot I :     276 752   Écus   (UK),
                                                                  —   lot K:       99 480   Écus   (B).
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                                       Article 2
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter           Les États membres sont destinataires de la présente
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le           décision .
règlement (CEE) n0 1886/83 (^ prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3      Fait a Bruxelles, le 19 novembre 1984.
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                          Par la Commission
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux au niveaux ci-après ;                                    Membre de la Commission
(') JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO n° L 286 du 30. 10. 1984, p. 1 .
(4) JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
15) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.