CELEX: 51986PC0474
Language: fr
Date: 1986-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2057/82 ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L' EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES

1.10.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 245/5
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2057/82
              établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les
                                                    bateaux des États membres
                                                         COM(86) 474 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 17 septembre 1986.)
                                                            (86/C 245/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               d'un groupe de stocks soumise à des restrictions quanti-
                                                                      tatives puisse être interdite dès l'épuisement du quota, de
                                                                      l'allocation ou de la part dont dispose la Communauté;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                      considérant qu'il y a lieu de modifier les conditions dans
                                                                      lesquelles les fonctionnaires mandatés par la Commission
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25                     sont habilités à agir pour vérifier la mise en œuvre du
janvier 1983, instituant un régime communautaire de                   règlement (CEE) n° 2057/82,
conservation et de gestion des ressources de pêche ('), et
notamment son article 11,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                Article premier
vu l'avis du Parlement européen,                                      Le règlement (CEE) n° 2057/82 est modifié comme suit.
considérant que des mesures de contrôle destinées à                   1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
assurer le respect des dispositions communautaires en
matière de conservation ont déjà été prises par le règle-                 «Règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin
ment (CEE) n° 2057/82 du Conseil (2), modifié en                           1982, établissant certaines mesures de contrôle à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3723/85 ( 3 );                     l'égard des activités de pêche».
                                                                      2) À l'article 1 er , les paragraphes 1 et 2 sont remplacés
considérant qu'il est nécessaire que les activités des
                                                                          par le texte suivant:
services d'inspection des États membres concernent tous
les bateaux de pêche, y compris les bateaux des pays
                                                                          «1.    Afin d'assurer le respect de toute réglementa-
tiers, et toutes les activités dont le contrôle devrait                   tion en vigueur ayant trait aux mesures de conserva-
permettre la vérification de la mise en oeuvre du règle-                  tion et de contrôle, chaque État membre, sur son
ment (CEE) n° 2057/82;                                                    territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa
                                                                          souveraineté ou de sa juridiction, contrôle et inspecte
considérant qu'il convient de préciser l'étendue du devoir                les bateaux de pêche et toutes les activités dont le
des États membres d'enregistrer les mises à terre de                      contrôle devrait permettre de vérifier la mise en
stocks ou groupes de stocks soumis à des totaux admissi-                  œuvre du présent règlement, notamment les activités
bles de capture (TAC) ou à des quotas, qu'ils aient été                   de mises à terre, de vente et de stockage du poisson et
capturés dans les eaux communautaires ou dans d'autres                    les enregistrements des mises à terre et des ventes.
eaux, et de faire en sorte que la vérification des enregis-
trements de ces mises à terre puisse avoir lieu;                          2.    Si, à l'issue d'une inspection effectuée en vertu
                                                                          du paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État
                                                                          membre constatent qu'un bateau de pêche ou toute
considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de                      personne responsable d'une activité visée dans ledit
conservation de faire en sorte que la pêche d'un stock ou                 paragraphe ne respecte pas la réglementation en
                                                                          vigueur ayant trait aux mesures de conservation et de
(') JO n° L'24 du 27. 1. 1983, p. 1.                                      contrôle, elles intentent une action pénale ou adminis-
(2) JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.                                     trative contre le capitaine de ce bateau ou toute autre
(») JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.                                   personne responsable.»
 ---pagebreak--- N° C 245/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1.10. 86
3) À l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 1 est              période de cinq ans à dater du début de l'année
   remplacé par le texte suivant:                                    suivant celle au cours de laquelle les mises à terre ont
                                                                     été effectuées.»
   «L'inspection et le contrôle visés à l'article 1er sont
   effectués par chaque État membre et pour le compte             8) À l'article 10, le premier alinéa du paragraphe 3 est
   de celui-ci par un service d'inspection nommé par cet             remplacé par le texte suivant:
   État membre».                                                     «3.     À la suite d'une notification en vertu du para-
                                                                     gaphe 2 ou de sa propre initiative, la Commission
4) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                     fixe, sur la base des informations dont elle dispose, la
   suivant:
                                                                     date à laquelle, pour un stock ou un groupe de stock,
   «1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le        les captures soumises à une limitation quantitative,
   capitaine d'un bateau de pêche battant pavillon d'un              effectuées par les bateaux de pêche battant pavillon
   État membre ou enregistré dans un État membre, qui :              d'un État membre ou enregistrés dans un État
                                                                     membre, sont censées avoir épuisé le quota, l'alloca-
   — transborde des quantités quelconques de captures
                                                                     tion ou la part disponible.»
        de stock ou groupe de stocks soumises à un TAC
        ou à un quota sur un autre bateau («le bateau
                                                                  9) À l'article 12, le paragraphe 4 point a) est remplacé
       receveur»), quel que soit le lieu de débarquement
                                                                     par le texte suivant:
       ou
                                                                     «a) À cette fin, les fonctionnaires mandatés par la
   — en met directement à terre hors du territoire de la
                                                                          Commission peuvent assister, dans la mesure
        Communauté,
                                                                          jugée nécessaire par la Commission, aux opéra-
   informe, au moment du transbordement ou du débar-                      tions d'inspection et de contrôle effectuées par les
   quement, l'État membre dont son bateau bat pavillon                    services nationaux. La Commission établit des
   ou dans lequel son bateau est enregistré, des espèces                  liaisons appropriées avec les États membres pour
   et des quantités en question ainsi que de la date du                   élaborer, dans toute la mesure du possible, un
   transbordement ou du débarquement et du lieu de                        programme d'inspection et de contrôle mutuelle-
   captures par référence à la plus petite zone pour                      ment acceptable. Les États membres coopèrent
   laquelle un TAC ou un quota a été fixé et géré. Au                     avec la Commission pour lui faciliter l'accomplis-
   cas où les prises ont été effectuées dans les eaux rele-               sement de sa tâche. Lorsqu'il est impossible de
   vant de la souveraineté ou de la juridiction de pays                   parvenir à un accord sur un programme mutuelle-
   tiers, ces informations doivent apparaître séparément                  ment acceptable, ou au cours du déroulement des
   en se référant aux eaux de chacun des pays tiers                       opérations d'inspection ou de contrôle, la
   concernés.»                                                            Commission a le droit d'indiquer quand, où et de
                                                                          quelle manière l'inspection ou le contrôle doit être
5) À l'article 7 le paragraphe 4 est supprimé.                            effectué. Toutefois, en ce qui concerne l'inspec-
                                                                          tion en mer ou par avion, dans des cas dûment
6) À l'article 9, le premier alinéa du paragraphe 1 est                   motivés où les services nationaux compétents
   remplacé par le texte suivant:                                         doivent assurer d'autres tâches prioritaires rela-
                                                                          tives notamment à la défense, à la sécurité ou au
   «1.     Les États membres veillent à ce que toutes les
                                                                          contrôle douanier, les autorités de l'État membre
   mises à terre effectuées par des bateaux de pêche
                                                                          conservent le droit de différer ou de réorienter les
   battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans
                                                                          opérations d'inspection auxquelles la Commission
   un État membre de stocks ou groupes de stocks
                                                                          entend assister; dans de tels cas, l'État membre
   soumis à des TAC ou à des quotas soient enregistrées.
                                                                          coopère avec la Commission pour prendre des
   À cet effet, ils peuvent exiger que la première mise sur
                                                                          arrangements alternatifs.»
   le marché soit faite par vente aux enchères publi-
   ques.»
                                                                                            Article 2
7) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 9:
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du
   «4.     Chaque État membre doit tenir ou faire tenir          mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des
   des registres, par bateau, des mises à terre et de la          Communautés européennes.
   première vente qui s'ensuit et doit veiller à ce qu'il
   soit possible de remonter aux documents d'origine des         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   notifications à la Commission visées au paragraphe 2.         éléments et directement applicable dans tout État
   Ces documents doivent être conservés pendant une              membre. '