CELEX: 62012CA0269
Language: fr
Date: 2013-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-269/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 — Guillermo Cañas/Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour, Inc. (Pourvoi — Concurrence — Réglementation antidopage — Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission — Notion d’intérêt à agir — Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/35
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 — Guillermo Cañas/Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour, Inc.
   (Affaire C-269/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Réglementation antidopage - Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission - Notion d’intérêt à agir - Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle)
   2013/C 225/59
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Guillermo Cañas (représentants: Y. Bonnard et C. Aguet, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents), Agence mondiale antidopage (représentants: G. Berrisch, Rechtsanwalt, D. Cooper, solicitor, N. Chesaites, barrister), ATP Tour, Inc.
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2012, Cañas/Commission (T-508/09), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision C(2009) 7809 de la Commission du 12.10.2009, dans l'affaire COMP/39.471, portant rejet pour défaut d'intérêt communautaire d'une plainte concernant une infraction aux articles 81 CE et 82 CE prétendument commise par l'Agence mondiale antidopage, l'ATP Tour Inc. et la Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS) — Concurrence — Réglementation antidopage — Erreurs de droit dans l'interprétation de la notion d'intérêt à agir — Disparition de l'intérêt à agir en cours d'instance
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Guillermo Cañas est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               L’Agence mondiale antidopage supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 4.8.2012