CELEX: 22019D1400
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1400]

12.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 235/5
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 84/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1400]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1129 abroge la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à compter du 21 juillet 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 21 juillet 2019.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 29bc [règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission]:
                        
                                    «29bd.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1129: règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    À l'article 9, paragraphe 3, les expressions “ou la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées respectivement après la première et la deuxième occurrence de la mention “21 juillet 2019”.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    À l'article 22, paragraphe 11, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”.
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    À l'article 33, paragraphe 5, deuxième phrase, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”.
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    À l'article 34, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “et avec l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “avec l'AEMF”.
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    À l'article 35, paragraphe 2, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”.
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    À l'article 37, paragraphe 3, deuxième phrase, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”.
                                 
                              
                                    i)
                                 
                                 
                                    À l'article 38, paragraphe 2, point d), les termes “le droit de l'Union” sont remplacés par les termes “les dispositions de l'accord EEE”.
                                 
                              
                                    j)
                                 
                                 
                                    À l'article 46, paragraphe 3, les expressions “ou la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées respectivement après la première et la deuxième occurrence de la mention “21 juillet 2019”.
                                 
                              
                                    k)
                                 
                                 
                                    À l'article 49, paragraphes 2 et 3, les expressions “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées après la mention “21 juillet 2019”.
                                 
                              
                                    l)
                                 
                                 
                                    À l'article 49, paragraphe 2, les termes “du 21 juillet 2018” et “du 20 juillet 2017” sont remplacés par “de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019.”»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/1129 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019 ou le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 168 du 30.6.2017, p. 12.
         
            (2)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.