CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 149/77 du Conseil, du 18 janvier 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires d'Israël

N 0 L 23/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . -1 . 77
                                      REGLEMENT (CEE) N» 149/77 DU CONSEIL
                                                       du 18 janvier 1977
                portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9
                du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et
                l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de
                                                   fruits originaires d Israël
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Communauté économique européenne et l'État
 vu le traite instituant la Communauté économique                  d'Israël et concernant l'importation , dans la Commu­
 européenne, et notamment son article 113,                          nauté, de salades de fruits originaires d' Israël est
                                                                   conclu au nom de la Communauté .
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que l'accord entre la Communauté écono­                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 mique européenne et l'État d'Israël (') a été signé le 1 1
 mai 1975 ;
                                                                                               Article 2
 considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du proto­
 cole n0 1 de l'accord précité et concernant l'importa­             Le président du Conseil est autorise a designer la
 tion, dans la Communauté, de salades de fruits origi­              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
 naires d' Israël,                                                 la Communauté (2).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                               Article 3
                       Article premier
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 L accord sous forme d échange de lettres relatif à                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 l'article 9 du protocole n 0 1 de l'accord entre la                nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1977.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                               Anthony CROSLAND
                                                                   (2 ) La date de la signature de 1 accord sera publiée au Jour­
                                                                        nal officie! des Communautés européennes par les soins
(>) JO n 0 L 136 du 28 . 5 . 1975 , p . 3 .                             du secrétariat général du Conseil .
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 23 / 11
                                                      ACCORD
            sous forme d'échangé de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord
            entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant
               l'importation , dans la Communauté, de salades de fruits originaires d' Israël
                                                      Lettre n " 1
            Monsieur         ,
            En application de 1 article 9 du protocole n0 1 de l'accord conclu entre la Communauté
            économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels
            quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté,
            de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B
            II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire
            savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités
            fournies à la Communauté n'excèdent pas deux cents tonnes entre le 1 er janvier et le 31
            décembre 1977 .
            À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
            produits en question       vers la Communauté sont effectuées exclusivement par
            l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien du
            commerce et de l' industrie .
            Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
            ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
            européennes.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
            ce qui précède .
            Je vous prie d'agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                       Pour le gouvernement
                                                                         de l'État d'Israël
 ---pagebreak--- N0 L 23 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 1 . 77
                                                       Lettre n0 2
             Monsieur
             J ai 1 honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 « En application de l'article 9 du protocole n0 1 de l'accord conclu entre la
                 Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux
                 éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les
                 importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des
                 sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et
                 originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre
                 toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
                 n'excèdent pas deux cents tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1977.
                 À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des
                 produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par
                 l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien du
                 commerce et de l'industrie .
                 Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                 entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
                 Communautés européennes.
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
                 sur ce qui précède . »
             Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
             Je vous prie d'agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                          Au nom du Conseil
                                                                    des Communautés européennes