CELEX: 31978R3095
Language: fr
Date: 1978-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3095/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29. 12. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 369/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3095/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1978
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                 base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion applicable aux produits transformés à base de
 EUROPÉENNES,                                                    céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                 pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
 vu le traité instituant la Communauté économique                base de céréales f7), modifié en dernier lieu par le règle­
 européenne,                                                     ment (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déter­
                                                                 miné après addition de l'élément fixe, en principe
                                                                 valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 ment applicable aux produits de base s'écarte de la
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
 marchés dans le secteur des céréales (]), modifié en            ci-dessus, de plus de 2,5 unités de compte par tonne ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                 considérant que, pour certains produits transformés, le
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
 21 juin 1976, portant organisation commune du                   restitution à la production accordée pour les produits
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­        de base, en vue de leur transformation, conformément
 ment (CEE) n° 1260/78 (4), et notamment son article             à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'ar­
 12 paragraphe 4,                                                ticle 2 du règlement (CEE) n0 1579/74 ; que le règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
 vu l'avis du comité monétaire,                                  (CEE) n0 241 5/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                                 toires pour les produits amylacés ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des             considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
 produits transformés à base de céréales et de riz sont          arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­           vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 (n), modifié en
 ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1127/78 (12),
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­              pour certains produits transformés, l'élément mobile
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­        du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
cables à leurs produits de base est déterminée, en               restitution à la production accordée pour les produits
vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du            de base, en vue de leur transformation ;
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (5), modifié en dernier lieu par le       considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 2245/78 (6), par la moyenne des               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
prélèvements applicables à ces produits de base les              pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de            égard doit être diminué, pour certains produits trans­
l'importation ; que cette moyenne, ajustée en fonction          formés à base de céréales, du montant de l'élément
du prix de seuil des produits de base en cause en               fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
vigueur le mois de l'importation, est calculée en fonc­         d'une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­
                                                                tion doit être effectuée conformément à l'article 1 2 du
tion de la quantité de produits de base considérée
comme étant entrée dans la fabrication du produit               règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
transformé ou du produit concurrent servant de réfé­             1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
                                                                coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
rence pour les produits transformés ne contenant pas
de céréales ;                                                   formation de produits agricoles, originaires des États
                                                                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                territoires d'outre-mer (13), modifié en dernier lieu par
considérant que, en application du règlement (CEE)              le règlement (CEE) n0 1 198/78 (14);
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­             i7) JO n- L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                (*) JO n» L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(») JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.                      (') JO n» L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(2) JO  n» L 156  du 14. 6.   1978, p. 1.                       (10) JO n» L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
(3) JO  n» L 166  du 25. 6.   1976, p. 1.                       (") JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(♦) JO  n» L 156  du 14. 6.   1978, p. 11 .                     (12) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 24.
(s) JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                      (») JO n» L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(*) JO  n» L 273  du 29. 9.   1978, p. 1.                       04) JO n» L 147 du 3. 6. 1978, p. 1 .
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considérant que, à partir de l'entrée en vigueur du         considérant que, conformément à 1 article 18 para­
protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général       graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le          ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­     tarif douanier commun,
nexe du règlement (CEE) n° 2744/75 sous la sous-
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
montant résultant de l'application du taux du droit
consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                           Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                            produits visés à l'article 1er sous d) du règlement
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles         (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c)
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé          du règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règle­
                                                            ment (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe du
    sur leur parité effective,                              présent règlement.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                 Article 2
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
    au tiret précédent ;                                     1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N" L 369 / 27
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 décembre 1978 , fixant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                    (en UC/ t)
                                                                                   Montants
                    Numéro du tarif douanier
                                 commun                               Pays tiers
                                                                  ( sauf ACP ou                 ACP ou PTOM
                                                                       PTOM )
             07.06 A                                                     15,95 (>)                    1 4,45 (») ( 5)
              11.01 C (•)                                              164,46                       159,46
              11.01 D ( 2 )                                            151,72 "                     146,72
             11.01 El (2)                                              148,32                       143,32
             11.01 E II (2 )                                             83,71                       81,21
             11.01 F ( 2)                                                60,48                       57,98
             11.01 G (2)                                                 82,21                       79,71
             11.02 A II (2)                                            158,29                       153,29
             11.02 A III (2 )                                          164,46                      159,46
             11.02 A IV ( 2) •                                         15 1,72                      146,72
             11.02 A Va) 1 (2 )                                        117,72                       112,72
             11.02 A Va) 2 (2)                                         148,32                      143,32
             11.02 A V b ) (2 )                                          83,71                       81,21
             11.02 A VI (2)                                             60,48                        57,98
             11.02 A VII (2 )                                           82,21                        79,71
             11.02 B I a ) 1 (2 )                                      144,24                      141,74
             11.02 B I a ) 2 aa )                                       85,64                        83,14
             11.02 B I a ) 2 bb) (2)                                  149,22                       146,72
             11.02 B I b ) 1 ( 2)                                      144,24                      141,74
             11.02 B I b ) 2 (2)                                       149,22                      146,72
             11.02 B II a ) (2)                                        109,43                      106,93
             11.02 B II b ) (2)                                        115,76                      1 13,26
             11.02 B II c) ( 2)                                        129,89                      127,39
             11.02 B II d) (2)                                        127,54                       125,04
             11.02 C I (2 )                                           131,14                       128,64
             11.02 C II (2 )                                          138,76                       136,26
             11.02 C III (2)                                          226,48                       221,48
             11.02 C IV (2 )                                          132,92                       130,42
             11.02 C V ( 2)                                           129,89                       127,39
             11.02 C VI (2 )                                          127,54                       125,04
             11.02 D I (2)                                              84,51                        82,01
             11.02 D II (2)                                             89,36                        86,86
             11.02 D III (2 )                                           92,86                        90,36
             11.02 D IV (2 )                                            85,64                        83,14
             11.02 D V (2 )                                             83,71                        81,21
             11.02 D VI (2)                                             82,21                        79,71
             11.02 E I a) 1 (2)                                         92,86                        90,36
             11.02 E I a ) 2 (2)                                        85,64                        83,14
             11.02 E I b ) 1 (2 )                                     182,18                       177,18
             11.02 E I b ) 2 (2)                                      168,02                       163,02
             11.02 E II a ) (2)                                       149,72                       144,72
             11.02 E II b ) ( 2)                                      158,29                       153,29
             11.02 E II c ) (2)                                       148,32                       143,32
             11.02 E II d) 1 (2)                                      103,46                        98,46
             11.02 E II d ) 2 ( 2)                                    1 45 ,.67                    140,67
             11.02 F I (2)                                            149,72                       144,72
             11.02 F II (2)                                          158,29                        153,29
 ---pagebreak--- N° L 369/28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 12 . 78
                                                                                                                          (cen UC/t)
                                                                                          Montants
                      Numéro du tarif douanier
                                commun                                   Pays tiers
                                                                      ( sauf ACP ou                        ACP ou PTOM
                                                                          PTOM )
            11.02    F III («)                                            164,46                               159,46
            11.02    F IV (*)                                             151,72                               146,72
            11.02    F V (*)                                              148,32                               143,32
            11.02    F VI (*)                                              60,48                                57,98
            11.02    F VII (*)                                              82,21                               79,71
            11.02 G I                                                       65,30                               60,30
            11.02 G II                                                      64,72                               59,72
           11.04 C I                                                        18,45                               12,95 (5)
           11.04 C II a)                                                  117,82                                97,82 (5)
           11.04 C II b)                                                  145,19                               125,19 (5)
            11.07 A I a)                                                  152,11                               143,11
            11.07 A I b )                                                 115,93                               106,93
            11.07 Ail a)                                                  166,69 (4)                           157,69
            11.07 A II b)                                                 126,82                               177,82
            11.07 B                                                       146,31 (4)                           137,31
            11.08 AI                                                      117,82                               100,82
            11.08 Ail                                                      76,89                                51,39
            11.08 A III                                                   140,44                               123,44      '
            11.08 A IV                                                    177,82                               100,82
            11.08 A V                                                     177,82                                50,41 (5)
            11.09                                                         374,44                               224,44
            17.02 B II a) (»)                                             211,50                               131,50
            17.02 B II b) (3)                                             155,82                               100,82
           21.07 F II                                                     155,82                               100,82
           23.02 A I a)                                                     24,86                               24,86
           23.02 A I b )                                                    79,56                               79,56
           23.02 A II a)                                                    19,89                               19,89
           23.02 A II b)                                                    79,56                               79,56
           23.03 A I                                                      275,24                               125,24
           (') Ce prélèvement est limité à 6 •/« de la valeur en douane.
           (*) Pour la distinction entre les (produits des nnos" 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                d' autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 '/•
                    (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 "/« pour l'orge , 4 %
                    pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02.
           (•). Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au
                même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           C) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77, ce prélèvement est diminué de 0,45 unité de compte par 100 kilo­
                grammes pour les produits originaires de Turquie.
           C) Conformément au règlement (CEE) n° 706176, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                originaires des pays et territoires d' outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I et ex 11.04 C II a) et b),
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.