CELEX: 51986PC0020(06)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LES MAJORATIONS MENSUELLES DES PRIX DU RIZ PADDY ET DU RIZ DECORTIQUE

N° C 85/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 4. 86
     b) prix indicatif riz décortiqué: 548,37 Écus par                                            Article 2
         tonne.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
H. Espagne                                                          Communautés européennes.
     a) prix d'intervention riz paddy: 258,00 Écus par              Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986.
         tonne;
     b) prix indicatif riz décortiqué: 548,37 Écus par              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
         tonne.                                                     directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                       1986/1987, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué
                                                          COM(86) 20 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                            (86/C 85/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                      Article premier
                                                                     1.      Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               montant de chacune des majorations mensuelles prévues à
péenne,                                                              l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est
                                                                     égal à:
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin              — 3,30 Écus par tonne le prix d'intervention,
1976, portant organisation commune du marché du riz (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°            , et    — 4,12 Écus par tonne pour le prix indicatif.
notamment son article 7 paragraphe 2,
                                                                     2.      Ces maj orations mensuelles s'appliquent du 1 er octobre
                                                                     1986 au 1 er juillet 1987, les prix ainsi obtenus pour le mois de
vu la proposition de la Commission,                                  juillet 1987 restant valables jusqu'au 31 août 1987.
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant
des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du
premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a                                    Article 2
lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de
financement pour le stockage du riz dans la Communauté et,
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
conforme aux besoins du marché,
                                                                     Communautés européennes.
                                                                     Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(>) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.                                directement applicable dans tout État membre.