CELEX: 32013R0976
Language: fr
Date: 2013-10-11 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 976/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Panama

12.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 272/25
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 976/2013 DE LA COMMISSION
   du 11 octobre 2013
   portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Panama
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Panama.
            
         
               (3)
            
            
               Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.
   2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.
   Article 3
   Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er août 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         PANAMA
      
      Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
      
                  No d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire annuel
                  [en pièces (paires) sauf indication contraire]
               
            
                  09.7061
               
               
                  6103 22 00
               
               
                  Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  16 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  43 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  47 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  50 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  54 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  58 000
               
            
                  09.7062
               
               
                  6104 22 00
               
               
                  Ensembles, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  16 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  43 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  47 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  50 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  54 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  58 000
               
            
                  09.7063
               
               
                  6106 10 00
               
               
                  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  58 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  152 600
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  165 200
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  177 800
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  190 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  203 000
               
            
                  09.7064
               
               
                  6108 21 00
               
               
                  Slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  320 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  839 300
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  908 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  977 900
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  1 047 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 116 500
               
            
                  09.7065
               
               
                  6109 10 00
               
               
                  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  458 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  1 199 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  1 298 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  1 397 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  1 496 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 595 000
               
            
                  09.7066
               
               
                  6110 20
               
               
                  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  333 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  872 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  944 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  1 016 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  1 088 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 160 000
               
            
                  09.7067
               
               
                  6111 20
               
               
                  Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  20 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  54 500
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  59 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  63 500
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  68 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  72 500
               
            
                  09.7068
               
               
                  6115
               
               
                  Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  625 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  1 500 000
               
            
                  09.7069
               
               
                  6203 22
               
               
                  Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  4 167
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  10 900
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  11 800
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  12 700
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  13 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  14 500
               
            
                  09.7070
               
               
                  6203 42
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  83 333
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  218 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  236 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  254 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  272 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  290 000
               
            
                  09.7071
               
               
                  6203 43
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  41 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  109 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  118 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  127 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  136 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  145 000
               
            
                  09.7072
               
               
                  6205 20 00
               
               
                  Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  41 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  109 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  118 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  127 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  136 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  145 000
               
            
                  09.7073
               
               
                  6206 30 00
               
               
                  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  41 667
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  109 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  118 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  127 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  136 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  145 000
               
            
                  09.7074
               
               
                  6209 20 00
               
               
                  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de coton
               
               
                  Du 1.8.2013 au 31.12.2013
               
               
                  20 833
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  54 500
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  59 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  63 500
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  68 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  72 500