CELEX: 61998CC0026
Language: fr
Date: 1998-06-25 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 25 juin 1998. # Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement d'Etat - Directive 94/26/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-26/98.

Avis juridique important

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61998C0026

Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 25 juin 1998.  -  Commission des Communautés européennes contre Irlande.  -  Manquement d'Etat - Directive 94/26/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.  -  Affaire C-26/98.  

Recueil de jurisprudence 1998 page I-06393

Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent recours en manquement, la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:- constater que, en omettant de prendre ou de notifier les dispositions législatives, réglementaires ou administratives que comporte la mise en oeuvre de la directive 94/26/CE (1) de la Commission, du 15 juin 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE (2) du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; et - condamner l'Irlande aux dépens. 2 La directive 94/26, adoptée le 15 juin 1994 pour l'adaptation de la directive 79/196 au dernier état de la technique, est entrée en vigueur, conformément à son article 3, 20 jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes le 24 juin 1994. L'article 2 de la directive oblige les États membres à prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 mars 1995. 3 En dépit de l'invitation de la Commission, du 2 août 1995, et de l'avis motivé du 30 septembre 1996, l'Irlande ne s'est pas acquittée de son obligation dans le délai de deux mois qui y était prévu. 4 Dans son mémoire en défense, le gouvernement irlandais indique que l'adaptation législative nécessaire est envisagée et sera réalisée avant l'éventuelle audience dans la présente procédure. Or, les parties ont toutes deux renoncé à présenter des observations orales, de sorte que la Cour a décidé de statuer sans audience. Conclusion 5 Le manquement dont il est fait grief à l'Irlande ne fait aucun doute. En conséquence, nous proposons à la Cour de condamner l'Irlande conformément au recours. (1) - JO L 157, p. 33. (2) - Directive du 6 février (JO L 43, p. 20).