CELEX: 31971R1883
Language: fr
Date: 1971-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1883/71 de la Commission, du 30 août 1971, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

31 . 8 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 196/23
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1883/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1971
                               fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                        ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers i1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                                            Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées           duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
par le règlement ( CEE) n° 1782/71 de la Commission                  fixées conformément à ladite annexe.
du 13 août 1971 ;
considérant que l'application des règles et modali­                                         Article 2
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1782/71
aux données dont la Commission dispose actuelle­                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation                bre 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 août 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 f 1 ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p . 13 .
 (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3.
  (3) JO n" L 184 du 14. 8 . 1971 , p. 43 .
 ---pagebreak--- N0 L 196/24                         Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 8 . 71
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 août 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  de certains produits laitiers
La sous-position suivante de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1782/71 et les montants correspondants se lisent
comme suit :
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/100 kg
  douanier                               Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.04       E I b) ex 1 (bb) égalé ou supérieure a 3 mois                                 4810 20
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                                   20,00
                             — la zone E                                                                   52,00
                             — les autres destinations                                                     44,00