CELEX: C2001/289/06
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-365/99: République portugaise contre Commission des Communautés européennes ("Agriculture — Police sanitaire — Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine — Maladie dite de la vache folle")

C 289/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        13.10.2001
3)     La République française est condamnée aux dépens dans l’affaire                           ARRÊT DE LA COUR
       C-308/99 P.
4)     Le royaume d’Espagne supporte ses propres dépens dans les                                     du 12 juillet 2001
       deux affaires.
                                                                          dans l’affaire C-189/01 (demande de décision préjudicielle
( 1) JO C 299 du 16.10.1999.
                                                                          du College van Beroep voor het bedrijfsleven): H. Jippes,
                                                                          Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging tot
                                                                          Bescherming van Dieren et Afdeling Assen en omstreken
                                                                          van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van
                                                                          Dieren contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en
                                                                                                          Visserij (1)
                        ARRÊT DE LA COUR                                 («Agriculture — Lutte contre la fièvre aphteuse — Interdic-
                                                                          tion de vaccination — Principe de proportionnalité — Prise
                        (cinquième chambre)                                              en compte du bien-être des animaux»)
                           du 12 juillet 2001                                                         (2001/C 289/07)
dans l’affaire C-365/99: République portugaise contre                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«Agriculture — Police sanitaire — Mesures d’urgence
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
contre l’encéphalopathie spongiforme bovine — Maladie dite
                          “de la vache folle”»)
                                                                          Dans l’affaire C-189/01, ayant pour objet une demande
                            (2001/C 289/06)                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                          College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant
                   (Langue de procédure: le portugais)                    à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                          H. Jippes, Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging
                                                                          tot Bescherming van Dieren, Afdeling Assen en omstreken van
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren, et
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, une décision
                                                                          à titre préjudiciel sur la validité de l’article 13 de la directive
Dans l’affaire C-365/99, République portugaise (agents:                   85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant
M. L. Fernandes et Mme M. J. Abecassis, assistés de                       des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse
Mes C. Aguiar, T. Ferreira de Lima et Me G. van der Wal) contre           (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE
Commission des Communautés européennes, ayant pour objet                  du Conseil, du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13), ainsi que de la
l’annulation de la décision 1999/517/CE de la Commission, du              décision 2001/246/CE de la Commission, du 27 mars 2001,
28 juillet 1999, modifiant la décision 98/653/CE concernant               établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre
certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par les cas               aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de
d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal                  l’article 13 de la directive 85/511 (JO L 88, p. 21), telle que
(JO L 197, p. 45), en ce qu’elle proroge jusqu’au 1er février             modifiée par la décision 2001/279/CE de la Commission, du
2000 la restriction des exportations prévue à l’article 4 de la           5 avril 2001 (JO L 96, p. 19), la Cour, composée de
décision 98/653/CE de la Commission, du 18 novembre 1998,                 MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La
concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires                Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,
par les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au               D. A. O. Edward, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), R. Schintgen,
Portugal (JO L 311, p. 23), (agents:) la Cour (cinquième                  Mmes F. Macken, N. Colneric, MM. S. von Bahr et J.N. Cunha
chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de                     Rodrigues, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, L. Sevón (rappoteur)              M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 12 juillet
et S. von Bahr, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffes:             2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 12 juillet
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          1)     L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de
                                                                                 nature à affecter la validité de l’article 13 de la directive
1)     Le recours est rejeté.                                                    85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant
                                                                                 des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse,
2)     La République portugaise supporte ses propres dépens.                     telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du
                                                                                 26 juin 1990.
(1) JO C 366 du 18.12.1999.
                                                                          2)     L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de
                                                                                 nature à affecter la validité de la décision 2001/246/CE de la