CELEX: 51979DC0136
Language: fr
Date: 1979-03-13
Title: VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE N° 41/78 (Dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 136
Vol. 1979/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       BUDGET GENERAL - EXERCICE 1978                       COM(79)136 final
       SECTION III - COMMISSION
                                                            Bruxelles / le 13 mars 1979
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                     VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE N° 41 / 78
                                  ( Dépenses obligatoires )
C0M(79 ) 136 final
 ---pagebreak---                           Virement de crédit n° 41 / 78
                             ( dépenses obligatoires )
La présente proposition de virement concernant le FEOGA-Section garantie
( titres 6 et 7 de la section III du budget général pour l' exercice 1978 )
est soumise à l' autorité budgétaire conformément à l' article 1 01 du
Règlement financier .
I. Crédits budgétaires •
Les crédits disponibles pour couvrir les dépenses financées par le
FEOGA-Section garantie , en 1978 , s' établissent comme suit ( en UCE ) :
      budget initial                                             8.695.250.000
      virement au chapitre 83 : actions communes dans
                                      des secteurs particuliers  -  16.000.000
      crédits reportés de l' exercice 1977                       ♦  24 . 000 . 000
      total                                                      8.703.250.000
II . Dépenses déclarées par les Etats membres
Des déclarations transmises par les Etats membres et des adaptations
des dépenses d' intervention de 2ème catégorie ( opérations de stockage ),
il résulte un total des dépenses de 8.682 MUCE , soit un taux d' utilisa­
tion de 99,8 % .
III . Proposition de virements de crédits
1 . Un tel taux d' utilisation rend inévitable une dernière série de
      virements pour adapter les crédits aux dépenses .
      Compte tenu des délais très courts < 1 ) requis pour la présentation
      des virements à l' autorité budgétaire , celle-ci est saisie sur la
      base d' une situation encore provisoire en ce qui concerne les dé­
      penses de 2ème catégorie , réparties sur les postes 6015 , 6214 , 6221 ,
      6293 ,. 6311 , 6331 , '6511 et 7011 ainsi que sur l' article 790 .
                                                                               ./.
 ( 1 ) Les organismes payeurs peuvent rectifier leurs états des dépenses
       jusqu' au 20 février ( Article 6 , paragraphe 2 , du Règlement ( CEE )
       n° 380 / 78 ).
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    La Commission se réserve la possibilité d' adapter ses propositions en
    cours de procédure à la lumière des résultats des dernières vérifica­
    tions . Si elle fait usage de cette possibilité , le Comité du FEOGA
    sera saisi des propositions modifiées avant que l' autorité compétente
    soit appelée à décider . Sauf imprévu , les rectifications éventuelles
    devraient être très minimes .
    Conformément à l' intention qu' elle avait exprimée de reporter à
    l' exercice 1979 le crédit inutilisé du poste 6240 : participation de
    la "qarantie " aux primes de non-commercialisation du lait et de re­
    conversion ( cfr . commentaire du budget 1979 , J0 n° L 23 du 31 janvier
    1979 , page 401 ), la Commission saisira prochainement - aussitôt que
    les chiffres définitifs seront connus - l' autorité budgétaire d' une
    demande de report de crédit non automatique , dont le montant peut
    actuellement être estimé à 21 MUCE .
2 . En ce qui concerne les justifications proprement dites des virements
    de crédits de chapitre à chapitre , proposés à l' autorité budgétaire ,
    les commentaires repris dans le document C0MC79 ) 12 final , du
    16 janvier 1979 , conservent toute leur validité .
    Il ressort du tableau de l' annexe I que leur ampleur est , en général ,
    faible et que la dépense réelle à imputer au niveau des différents
    chapitres du FEOGA - Section garantie , sera le plus souvent du même
    ordre de grandeur que celle qui avait été estimée par la Commission
    dans le document C0M(79)12 final , du 16 janvier 1979 .
3 . Les montants des virements proposés à l' autorité budgétaire figurent
    dans la pénultième colonne du tableau en annexe II .    Les virements à
    l' intérieur des chapitres , relevant de la compétence de la Commission ,
    apparaissent , à titre d' information , dans la dernière colonne .
4 . Le Comité du FEOGA , qui a été consulté le 27 février 1979 , a émis ,
    à l' unanimité , un avis favorable sur l' ensemble des propositions
    ci-dessus .
    Le contrôleur financier a visé la proposition de virement , pour
    attester la disponibilité des crédits , le
 ---pagebreak---               Annexe I
Exercice 1978
              ( MUCE )
 ---pagebreak--- ( UCE ) ---pagebreak--- - 2 - ---pagebreak---                                                            • - 3 -
< 1 ) Dont 80.812.787 UCE à imputer sur la ligne . Un report d' environ 21 MUCE sur l' exercice 1979 sera proposé à
      l' autorité budgétaire .
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      /
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Note : l' astérisque désigne des interventions de 2ème catégorie .