CELEX: 22003D0082
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0082

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0037 - 0038

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 82/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 15a [règlement (CEE) n° 3932/92 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:"15b. 32003 R 0358: règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (JO L 53 du 28.2.2003, p. 8).Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:a) À l'article 10, dans le paragraphe d'introduction, l'expression 'conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1534/91' est remplacée par l'expression 'de sa propre initiative ou à la demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime';b) le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 10: 'Dans ces cas, l'autorité de surveillance compétente peut prendre une décision conformément aux articles 6 et 8 du règlement n° 17, ou aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE, sans qu'aucune notification des entreprises concernées ne soit requise.'"Article 2Les textes du règlement (CE) n° 358/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Elle est applicable à partir du 1er avril 2003.Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 40.(2) JO L 53 du 28.2.2003, p. 8.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.