CELEX: 52011PC0579
Language: fr
Date: 2011-09-22
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l’Autriche)

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		52011PC0579
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l’Autriche) /* COM/2011/0579 final*/
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut
être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un
montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds
des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 3 janvier 2011, l’Autriche a introduit la demande
EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche en vue d’obtenir une
contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans
706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2
(«Transports terrestres et transport par conduites»)[3]
dans des régions d’Autriche de niveau NUTS 2: la Basse-Autriche (AT12) et
la Haute-Autriche (AT31).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2011/001 
 État membre || Autriche 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 706 
 Régions NUTS 2 || Basse-Autriche (AT12) Haute-Autriche (AT31) 
 Division de la NACE Rév. 2 || 49 («Transports terrestres et transport par conduites») 
 Période de référence || 1.2.2010 – 31.10.2010 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.2.2011 
 Date d’introduction de la demande || 3.1.2011 
 Licenciements pendant la période de référence || 2 338 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 502 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 5 390 800 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR)   || 215 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,84 
 Budget total (en EUR) || 5 605 800 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 3 643 770 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 3 janvier 2011 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
reçues le 9 juin 2011.
2.                      
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale
3.                      
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et
économique mondiale, l’Autriche fait valoir que la crise, avec ses effets sur
le comportement des consommateurs européens et le ralentissement de la
production de biens, a eu un impact négatif particulièrement lourd sur le
secteur des transports, qui s’est produit avec un temps de retard par rapport
aux principales industries du secteur secondaire. La demande cite une étude
réalisée par l’Union internationale des transports routiers[5]
(IRU) dans 74 pays membres de l’IRU, selon laquelle, à la suite de la crise, le
transport national de marchandises a chuté en moyenne de 10 % à 20 %
au cours du premier semestre 2009 par rapport à l’année précédente, tandis que
le transport international connaissait un recul compris entre 20 % et
30 %. L’étude mentionnait également une hausse des faillites
d’au moins 20 %.
4.                      
Le transport de marchandises en Autriche a subi une contraction comprise
entre 30 % et 50 % en juillet 2009, selon l’Association du fret
de la Chambre économique autrichienne (Fachverband Güterbeförderungsgewerbe
der Wirtschaftskammer Österreich). Pour les camions ayant un poids total
autorisé supérieur à 3,5 tonnes, l’activité a diminué de 17 % au cours du
premier semestre 2009 par rapport à la même période de l’année précédente. Ces
tendances à la baisse se sont poursuivies en 2010 et ont eu pour conséquence le
licenciement de travailleurs par de nombreuses entreprises de transport routier
autrichiennes. 
5.                      
Les petites et très petites entreprises de transport, qui travaillent
souvent en sous-traitance pour les grands transitaires, sont particulièrement
touchées par ces évolutions. Elles ne sont pas en mesure de contrer de graves
crises à l’aide des outils de gestion dont disposent les grandes entreprises,
tels que les régimes de chômage partiel ou d’autres mesures permettant
d’améliorer la rentabilité.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
6.                      
L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006,
qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une
période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la
même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de
niveau NUTS 2 d’un État membre.
7.                      
La demande mentionne 2 338 licenciements, pendant la période
de référence comprise entre le 1er février 2010 et le
31 octobre 2010, dans 706 entreprises relevant de la division 49
de la NACE Rév. 2 («Transports terrestres et transport par conduites»)[6],
dans des régions de niveau NUTS 2: la Basse-Autriche (AT12) et la
Haute-Autriche (AT31). Le nombre total de licenciements a été calculé
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième
tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.
Explication de la nature imprévue des licenciements
8.                      
Les autorités autrichiennes avancent qu’il était impossible de prévoir
la crise mondiale qui, par ses effets sur l’ensemble des principaux secteurs
industriels, a touché de plein fouet le secteur des transports. La reprise
économique n’a pas eu lieu aussi rapidement que souhaité, et les douloureuses
répercussions différées de la crise sur le secteur des transports, accompagnées
d’un nombre important de licenciements, ont pris le secteur de court.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
9.                      
La demande mentionne, pour une période de référence de neuf mois, un
total de 2 338 licenciements dans 706 entreprises. Parmi ces
travailleurs licenciés, 502 (21,5 %) sont visés par la demande d’aide.
10.                  
Ces derniers correspondent aux travailleurs qui n’ont pu trouver un
nouvel emploi rapidement en raison d’un manque de qualifications. Selon les
autorités autrichiennes, les autres travailleurs licenciés ont réussi à
réintégrer le marché du travail. Pour les travailleurs visés, un dispositif de
type fondation (Stiftungsähnliche Maßnahme[7])
a été mis en place. Semblable aux fondations de reclassement autrichiennes,
cette structure a pour but d’améliorer la position des demandeurs d’emploi, et
en particulier de ceux qui ont moins de chances sur le marché du travail, comme
les chômeurs de longue durée ou les personnes faiblement qualifiées.
11.                  
La liste complète des entreprises concernées par la demande EGF/2011/001
AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche figure dans le document de travail des
services de la Commission, qui accompagne la présente proposition[8].
12.                  
Les travailleurs visés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 431 || 85,9 
 Femmes || 71 || 14,1 
 Citoyens de l’UE || 396 || 78,9 
 Ressortissants de pays tiers || 106 || 21,1 
 15-24 ans || 77 || 15,3 
 25-54 ans || 387 || 77,1 
 55-64 ans || 38 || 7,6 
 > 64 ans || 0 || 0,0 
13.                  
Parmi les travailleurs visés, 51 présentent un problème de santé de
longue durée ou un handicap.
14.                  
En ce qui concerne la catégorie professionnelle, tous les travailleurs
visés sont des chauffeurs routiers.
15.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006,
l’Autriche a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des
différentes étapes de la mobilisation du FEM, et en particulier dans l’accès à
celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et autres parties prenantes
16.                  
Les territoires concernés par les licenciements sont le Land de
Basse-Autriche (AT12) et le Land de Haute-Autriche (AT31), deux des neuf
provinces fédérales d’Autriche. Les deux provinces font partie des régions
industrielles d’Autriche, avec la Styrie et le Vorarlberg. La Basse-Autriche
est la plus grande province fédérale d’Autriche et entoure Vienne, la capitale
autrichienne. La Basse-Autriche partage une frontière avec la République
tchèque et la Slovaquie et a pour capitale Sankt Pölten. Troisième province
d’Autriche de par sa démographie, la Haute-Autriche partage une frontière avec
l’Allemagne et la République tchèque et a pour capitale Linz. 
17.                  
Les principales parties prenantes sont les gouvernements provinciaux de
Basse-Autriche et de Haute-Autriche, les services publics de l’emploi régionaux
(regionale Geschäftsstellen des Arbeitsmarktservice/AMS) des deux
provinces et, pour les partenaires sociaux, la Chambre autrichienne du travail
(Arbeiterkammer Österreich; représentant les salariés) et la Chambre
économique autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich; représentant les
employeurs).
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
18.                  
L’Autriche fait valoir que le licenciement de 2 338 conducteurs de
poids lourds sur une période de neuf mois envoie un signal alarmant aux marchés
de l’emploi des deux provinces concernées étant donné que le marché du travail
n’est pas en mesure d’absorber tous les conducteurs licenciés. Un transfert de
ce groupe spécifique vers d’autres secteurs ne saurait être envisagé qu’à
l’aide d’importantes mesures de reconversion professionnelle.
19.                  
En 2009, le taux de chômage des deux régions concernées est resté
inférieur ou à peine supérieur à la moyenne nationale (4,9 % pour la
Haute-Autriche et 7,3 % pour la Basse-Autriche contre 7,2 % au niveau
national). Néanmoins, les deux provinces ont enregistré en 2009 une brusque
hausse du chômage par rapport à l’année précédente: +24,5 % pour la
Basse-Autriche et +39,7 % pour la Haute-Autriche, contre une hausse
inférieure (+22,6 %) pour l’ensemble de l’Autriche (moyennes annuelles,
selon la Chambre économique autrichienne, l’Office autrichien des statistiques
et les services de l’emploi de la Haute-Autriche).
20.                  
Plus de la moitié (54,5 %) des 2 338 licenciements faisant
l’objet de la présente demande concerne la Basse-Autriche (1 274
travailleurs dans 384 entreprises) tandis que 45,5 % (1 064 travailleurs
dans 322 entreprises) des licenciements ont eu lieu en Haute-Autriche. La
Basse-Autriche a également été touchée par d’autres licenciements collectifs
pour lesquels une demande d’intervention du FEM a été soumise à la Commission:
EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche (704 licenciements dans le
secteur métallurgique en 2009).
Ensemble coordonné de services personnalisés à financer,
ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par
les Fonds structurels
21.                  
Les types de mesures ci-dessous sont proposés; tous se combinent pour
former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la
réinsertion dans le marché du travail des 502 travailleurs ciblés. Ces
mesures en faveur des travailleurs seront mises en œuvre par l’intermédiaire
d’une structure de type fondation, créée en janvier 2011 après approbation
par le ministère fédéral du travail (Bundesministerium für Arbeit, Soziales
und Konsumentenschutz). Spécialisés dans l’aide à la réinsertion
professionnelle et dans la formation permanente des travailleurs, les
organismes FAB[9] en
Haute-Autriche et AGAN[10] en
Basse-Autriche seront responsables de la mise en œuvre des mesures
personnalisées.
22.                  
Les mesures en faveur des 502 travailleurs concernés sont convenues avec
les services publics de l’emploi (Arbeitsmarktservice, AMS) de
Basse-Autriche et de Haute-Autriche, lesquels évaluent la pertinence de chaque
mesure pour le marché du travail et contrôlent sa conformité avec les règles
établies (Projektordnung) et les législations applicables. La formation
des travailleurs est surveillée afin de garantir le respect des plans convenus
lors des phases initiales du programme. Conformément à l’article 18 de la
loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz,
ALVG), et en fonction du régime de travail précédent de chaque personne, les
travailleurs doivent participer à temps plein aux mesures (temps
d’apprentissage inclus). Des mécanismes appropriés de suivi (listes de
présence) sont mis en place par les organismes d’exécution.
–     
Informations sur la structure de type fondation et admission:
informations générales transmises par des canaux spécifiques et en
collaboration avec les deux AMS et les organismes FAB et AGAN responsables des
formations (ratio formateur/travailleurs 1:10 ou séances individuelles si
nécessaire) et possibilité pour les travailleurs de demander à être admis dans
la structure de type fondation.
–     
Orientation professionnelle: comprend l’élaboration de
perspectives de carrière et d’un plan individuel de carrière signé par les
parties, qui formera la base des activités ultérieures des travailleurs au sein
de la structure de type fondation (ratio formateur/travailleurs 1:12 ou séances
individuelles si nécessaire). La durée est limitée à six semaines, avec une
possibilité de prolongation jusqu’à douze semaines au maximum, dans des cas
particuliers. Des informations générales sur l’entrepreneuriat et des stages
d’une semaine en entreprise (en tant qu’initiation) font aussi partie du
programme. 
–     
Formation individuelle: peut inclure l’amélioration des
compétences des travailleurs ainsi qu’une formation professionnelle en vue de
préparer un changement de carrière. La pertinence de la formation pour le
marché du travail et les profils des postes vacants sont pris en compte. Ceux
qui souhaitent continuer de travailler en tant que conducteurs de camions
peuvent améliorer leurs compétences conformément à la directive 2003/59/CE,
dont l’objectif est d’instaurer une norme à l’échelle de l’Union pour une qualification
initiale et une formation continue dans des domaines tels que la santé, la
sécurité du véhicule et la sécurité environnementale, la conduite rationnelle,
la logistique.
Une partie de la formation professionnelle ne nécessite pas de
cofinancement par le FEM car le système éducatif autrichien la fournit
gratuitement. Les personnes qui souhaitent créer leur propre société ont la
possibilité de participer au programme de création d’entreprise du service
public de l’emploi (Unternehmensgründungsprogramm für Arbeitslose, UGP),
qui est financé en dehors du FEM. Pour que le travailleur puisse intégrer ce
programme spécifique du service public de l’emploi, sa participation au projet
du FEM doit avoir pris fin.
–     
Stages en entreprise (Betriebliche Praktika): recouvre
quatre types de stages dont la durée, les obligations et les droits diffèrent
pour les entreprises et pour les travailleurs et qui doivent être autorisés par
l’AMS avant d’être stipulés dans les contrats.
–     
Recherche active d’emploi: fournie par les organismes d’exécution
FAB et AGAN en collaboration avec l’AMS correspondante. La recherche active
d’emploi peut commencer soit directement après la phase d’orientation, soit
après la participation aux mesures individuelles de formation. La durée de
cette mesure est normalement limitée à quatorze semaines, mais peut atteindre
jusqu’à vingt-huit semaines dans certains cas (pour les participants âgés de
plus de 50 ans, par exemple). Pendant la phase de recherche active d’emploi,
les offres d’emploi raisonnables du service public de l’emploi doivent être
acceptées par les participants.
–     
Allocation de formation: cette allocation est versée aux
travailleurs qui s’engagent à suivre une formation d’une durée supérieure à
trois mois. Son but est d’inciter les travailleurs à participer à des mesures
de formation de longue durée et elle permet de couvrir des coûts tels que les
frais de déplacement ou l’achat de matériels de formation.
–     
Allocation de subsistance pendant la participation aux mesures de
formation et de recherche d’emploi[11]:
cette allocation est versée aux travailleurs uniquement pendant la durée
de leur participation aux mesures de formation et de réinsertion active au sein
de la structure de type fondation. Elle permet à chaque travailleur licencié de
participer aux mesures de manière sérieuse et à temps plein. Le coût par
travailleur et par mois s’élève à 1 270 EUR. Le versement des
allocations de chômage est interrompu pendant la période où l’allocation de
subsistance est accordée.
23.                  
Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande
conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006,
couvrent les activités de préparation, d’information et de publicité, ainsi que
les activités de contrôle et les frais de gestion des deux organismes d’exécution
(FAB et AGAN). Les frais de gestion ont été calculés sur la base d’un montant
forfaitaire et couvrent l’ensemble des vingt-quatre mois de mise en œuvre
(5 625 EUR par mois correspondant aux frais des deux organismes).
Tous les partenaires participant aux mesures s’engagent à faire connaître le
soutien du FEM.
24.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités autrichiennes
constituent des mesures de politiques actives du marché du travail relevant des
actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
nº 1927/2006. Les autorités autrichiennes estiment le coût total de ces
services à 5 390 800 EUR et les dépenses liées à la mise en
œuvre du FEM à 215 000 EUR (3,8 % du montant total). La
contribution totale demandée au FEM s’élève à 3 643 770 EUR
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Estimation du coût par travailleur visé (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Informations sur la structure de type fondation et admission: || 502 || 400 || 200 800 
 Orientation professionnelle: || 450 || 1 200 || 540 000 
 Assistance à la recherche active d’emploi (Aktive Arbeitssuche) || 300 || 700 || 210 000 
 Formation individuelle (Individuelle Qualifizierungen): || 300 || 1 750 || 525 000 
 Stages en entreprise (Betriebliche Praktika): || 50 || 600 || 30 000 
 Allocation de formation pour les formations d’une durée supérieure à trois mois (Ausbildungsbedingte Zuschussleistung bei mehr als 3 Monaten Ausbildung): || 450 || 167 || 75 000 (arrondi) 
 Allocation de subsistance pendant la participation aux mesures de formation et de recherche d’emploi (4 mois): || 150 || 5 080 || 762 000 
 Allocation de subsistance pendant la participation aux mesures de formation et de recherche d’emploi (8 mois): || 300 || 10 160 || 3 048 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 5 390 800 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 15 000 
 Gestion ||   || 135 000 
 Information et publicité ||   || 20 000 
 Contrôle ||   || 45 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 215 000 
 Estimation du coût total ||   || 5 605 800 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 3 643 770 
25.                  
L’Autriche confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus
par rapport aux actions financées par les Fonds structurels. Le programme
opérationnel du Fonds social européen pour l’Autriche au titre de
l’objectif 2 se concentre sur les chômeurs de longue durée, tandis que le
FEM vise à aider les travailleurs dans la période qui suit immédiatement leur
licenciement. Il n’y a donc pas de chevauchement entre les deux fonds. Qui plus
est, l’Autriche a mis en place des procédures de certification des coûts pour
éviter tout risque de double financement.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
26.                  
L’Autriche a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement
par le FEM le 1er février 2011. Cette date constitue donc le
début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée
au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
27.                  
Les partenaires sociaux ont été informés de la demande prévue auprès du
FEM par les services publics de l’emploi régionaux (AMS) à partir de
juin 2010. La Chambre autrichienne du travail (Arbeiterkammer
Österreich, représentant les travailleurs) et la Chambre économique
autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich, représentant les employeurs)
ont été informées des dernières évolutions en janvier 2011.
28.                  
Les autorités autrichiennes ont confirmé que les exigences fixées dans
leur législation nationale et dans celle de l’Union concernant les
licenciements collectifs avaient été respectées. Étant donné la petite taille
des sociétés de transport concernées, seul un petit nombre d’entre elles a dû
annoncer les licenciements prévus conformément au système autrichien d’alerte
précoce (Frühwarnsystem) (article 45a de la loi sur la promotion du marché
du travail Arbeitsmarktförderungsgesetz - AMFG).
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
29.                  
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités
autrichiennes ont:
·     
démontré que la contribution financière du FEM ne se substitue
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les mesures visent à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les mesures admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
30.                  
L’Autriche a informé la Commission que le cofinancement national sera
fourni par les services publics de l’emploi (AMS) de Basse-Autriche et de
Haute-Autriche et par le ministère fédéral du travail (Bundesministerium für
Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz).
Financement
31.                  
Sur la base de la demande de l’Autriche, il est proposé que le FEM
contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en
œuvre du FEM inclus) à hauteur de 3 643 770 EUR, somme qui
représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre
du Fonds repose sur les informations fournies par l’Autriche.
32.                  
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM,
établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
33.                  
La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant
maximal annuel du FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de
l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement
(CE) n° 1927/2006.
34.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de
l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des
deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et
sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
35.                  
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement
visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Source des crédits de paiement
36.                  
Le budget rectificatif n° 3/2011 prévoit une augmentation de la
ligne budgétaire 04 05 01 de 50 000 000 EUR en crédits
de paiement. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer
l’enveloppe de 3 643 770 EUR à mobiliser pour la présente
demande. Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des
décisions concernant les cas soumis jusqu’à aujourd’hui, le montant encore
disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01) s’élève à
9 009 960 EUR.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l’Autriche)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[12],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation[13],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[14],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de
modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la
mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi,
pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure
une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la
crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 3 janvier 2011, l’Autriche a
introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements
survenus dans 706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2
(«Transports terrestres et transport par conduites»), dans des régions
d’Autriche contiguës de niveau NUTS 2: la Basse-Autriche (AT12) et la
Haute-Autriche (AT31); cette demande a été complétée par des informations
additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 9 juin 2011.
La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
3 643 770 EUR.
(5)       Il convient, par conséquent, de mobiliser
le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Autriche,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 3 643 770 EUR en crédits d’engagement
et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               www.iru.org
[6]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[7]               Les
Stiftungsähnliche Maßnahmen reposent sur la loi autrichienne relative à
la promotion de l’emploi (Arbeitsmarktförderungsgesetz/AMFG).
[8]               SEC(2011)1080.
[9]               www.fab.at
[10]             www.agannoe.at.
[11]             Repose
sur l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz,
ALVG).
[12]             JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[13]             JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[14]             JO
C […] du […], p. […].