CELEX: 51970PC1110
Language: fr
Date: 1970-10-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à ouvrir la négociation d'un accord commercial avec la République du Vietnam du Nord (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1110
Vol. 1970/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(70)1110 final
                                         Bruxelles , le 6 octobre 1970
                               Proposition de
                            DECISION SU CONSEIL
       autorisant la République française à ouvrir la négociation
                d' un accord commercial avec la République du
                               Vietnam du Nord
                 (présentée par la Commission au Conseil )
    C0W(7C ) 1110 final
 ---pagebreak---                                       Proposition do
                                  DECISION DU CONSEIL
                 autorisant la Republique française à ouvrir la négociation
                 d' un accord commercial avec la République du Vietnam du Nord
LE . CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article
113 ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses articles 9 e"t 12 ,
Vu la proposition de la Commission-, ■
Considérant que la République française a conclu avec la République du Vietnam du Nord
un accord commercial pour un an , signé le 14 octobre 1955 et renouvelé tous les ans
sans modifications jusqu' au 13 octobre 1969 5
Considérant que la France a informé la Commission quelle considère devoir envisager ,
pour des raisons particulières , de négocier avec le Vietnam du Nord un accord commercial
à long terme allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 » pour éviter une disconti­
nuité dans ses relations commerciales conventionnelles avec ce pays ;
Considérant qu'une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec le Vietnam
 du Nord ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au titre II de la décision du Conseil
du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce pays tiers ;
  ( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , P. 39
 ---pagebreak--- Considérant que les dispositions fondamentales de l' accord envisage ont fait l' objet
d' une consultation préalable comportant une coordination ayant pour effet d' assurer 1
bon fonctionnement du Marché communj de tenir compte des intérêts légitimes des Etats
membres et de contribuer à l' établissement des principes uniformes de la politique
commerciale commune ;
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours de la
négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
                                                                               *
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat membre
intéressé d' un accord commercial avec ce pays tiers en cause , sans préjudice des autr
obligations découlant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                     Article premier
         La République française  est autorisée à ouvrir des négociations ave la Ré- .
publique du Vietnam du Nord en vue de la conclusion d' un accord commercial , pour la p
riode allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 » sur la base des conclusions de g-
gées lors des consultations intervenues conformément à l' article 10   de la décision d
Conseil du   16 décembre 1969 et qui figurent à l' annexe .
                                       Article   2
         La République française  est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                      Annexe
        Conclusions devant servir de lignes directrices
        pour la négociation d'un accord commercial entre
        la République française et la République du .
                         Vietnam du Nord
           La négociation d'un accord commercial à long terme , pour
une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1970 » envisagée entre
la France et le Vietnam du Nord ne pourra pas prévoir l' inclusion
dans cet accord d' une clause de tacite reconduction .
           Une clause de révision permettant à la France d' adapter ,
en temps utile , ses engagements de façon à éviter toute entrave à
l' élaboration et à la mise en oeuvre progressive de la politique
commerciale commune , devra être insérée dans l' accord.  Cette clause
ne sera pas moins efficace que l' une des clauses insérées dans les
accords ayant jusqu' à présent bénéficié d' une dérogation à la déci­
sion du Conseil du 9 octobre 1961 .
           L' accord comportera une clause de prix appropriée qui
permettra à la France de prendre , le cas échéant , des mesures de
sauvegarde .