CELEX: 52002PC0094
Language: fr
Date: 2002-02-21
Title: Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de qualité

Avis juridique important

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52002PC0094

Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de qualité  /* COM/2002/0094 final - ACC 2002/0050 */  

Journal officiel n° 020 E du 28/01/2003 p. 0010 - 0011

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de qualité(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSEn dépit des difficultés qu'il a connues en 2001, le marché de la viande bovine redevient plus stable. La demande des consommateurs dans la Communauté augmente, notamment en ce qui concerne la viande bovine de qualité.L'intérêt de la Communauté est de parvenir à des relations d'échanges harmonieuses avec les pays tiers. Certains sont classés par la Commission comme producteurs de viande bovine de qualité. La crise de l'ESB a empêché certains de ces pays de bénéficier des arrangements en matière de viande bovine de qualité. C'est pourquoi les exportations de cette viande sont très modestes du fait que le taux plein est appliqué aux produits à base de viande provenant de ces pays.Un contingent supplémentaire à taux réduit irait dans le sens des intérêts des consommateurs comme des fournisseurs, sans avoir pour autant une incidence significative sur le volume total des importations de viande bovine dans la Communauté.La Commission propose donc l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome erga omnes de 1 000 tonnes de viande fraîche de qualité, réfrigérée ou congelée, assorti d'un droit de 20% ad valorem.Afin de garantir à tous les opérateurs de la Communauté un accès semblable et permanent audit contingent, il y a lieu d'en assurer un suivi approprié. À cette fin, l'utilisation du contingent doit reposer sur la présentation d'un certificat d'authenticité qui garantisse le type et l'origine des produits.2002/0050 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de qualitéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) Étant donné l'intérêt de la Communauté à parvenir à des relations d'échanges harmonieuses avec les pays tiers, des dispositions doivent être prises pour l'ouverture, à titre de mesure autonome, d'un contingent tarifaire pour l'importation de 1 000 tonnes de viande bovine fraîche de qualité, réfrigérée ou congelée.(2) Malgré les difficultés qu'il a connues en 2001, le marché de la viande bovine est en train de se stabiliser. La demande des consommateurs dans la Communauté augmente, notamment pour la viande bovine de qualité. Un contingent supplémentaire à taux réduit pour la viande bovine de qualité irait dans le sens des intérêts des consommateurs comme des fournisseurs. Il n'aurait pas d'incidence significative sur le volume total des importations de viande bovine dans la Communauté.(3) Tous les opérateurs concernés dans la Communauté doivent bénéficier d'un accès semblable et permanent à ce contingent. Il est également nécessaire d'en assurer un suivi approprié. À cette fin, l'utilisation du contingent doit reposer sur la présentation d'un certificat d'authenticité qui garantisse le type et l'origine des produits.(4) Au titre de l'article 32 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [2], les contingents tarifaires concernant les produits couverts par le présent règlement doivent être gérés par la Commission conformément aux modalités adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999,[2]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29).A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est ouvert un contingent tarifaire annuel communautaire pour l'importation de 1 000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine fraîche de qualité, réfrigérée ou congelée, relevant des codes NC 0201 3000 et 0202 3090 du tarif douanier commun.2. Le droit applicable à ce contingent est de 20% ad valorem.3. L'exercice contingentaire va du 1er juillet au 30 juin.Article 2Les modalités d'application du présent règlement, adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n° 1254/1999, comportent des dispositions selon lesquelles l'utilisation du contingent visé à l'article premier est soumise à la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant le type et l'origine des produits.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;