CELEX: 62019CA0097
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-97/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Köln (Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en douane – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration en douane – Nom du déclarant – Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte – Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation)

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/13
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Köln
      (Affaire C-97/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Code des douanes - Déclarations en douane - Article 78 de ce code - Révision de la déclaration en douane - Nom du déclarant - Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte - Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation)
      (2020/C 297/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Köln
      
         Dispositif
      
      L’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent donner une suite favorable à une demande de révision d’une déclaration en douane visant à faire apparaître l’existence d’une relation de représentation indirecte entre, d’une part, un mandataire qui a, par erreur, indiqué agir exclusivement en son nom propre et pour son propre compte, bien qu’il disposait d’un mandat de la personne titulaire du certificat d’importation, et, d’autre part, le mandant pour le compte duquel la déclaration a été effectuée.
      
         (1)  JO C 182 du 27.05.2019