CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mars 1994, concernant la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, du protocole 2 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter)

Avis juridique important

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31994D0267

94/267/Euratom: Décision de la Commission du 21 mars 1994 concernant la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, du protocole 2 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États- Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter)  

Journal officiel n° L 114 du 05/05/1994 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 30 p. 0004  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 30 p. 0004 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1994 concernant la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, du protocole 2 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le  gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) (94/267/Euratom)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,  considérant que, par décision du 21 mars 1994, le Conseil a approuvé la conclusion du protocole 2 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le  gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter),  DÉCIDE:   Article premier  Le protocole 2 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités  ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) est conclu au nom de la Communauté.  Le texte du protocole 2 ainsi que les opinions partagées par les négociateurs sont annexés à la présente décision.   Article 2  Le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement ou son représentant habilité est autorisé à signer le protocole 2 à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.  Par la Commission Le président Jacques DELORS