CELEX: 31988R3782
Language: fr
Date: 1988-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3782/88 de la Commission du 2 décembre 1988 autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n 1442/88, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996

Avis juridique important

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31988R3782

Règlement (CEE) n 3782/88 de la Commission du 2 décembre 1988 autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n 1442/88, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996  

Journal officiel n° L 332 du 03/12/1988 p. 0025 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0261  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0261 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3782/88 DE LA COMMISSION  du 2 décembre 1988  autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,  considérant que l'Allemagne a déposé une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 pour tout le vignoble situé dans des pentes de 30 % et plus; que, en ce qui concerne ce vignoble, il s'agit de zones de production viticole de haute qualité, ayant des caractéristiques typiques propres aux vins allemands; que ces vignobles forment un élément déterminant du paysage des régions concernées; que la production de vin dans ces zones en pente a fait l'objet de soutien et d'incitations particulières dans le cadre de la politique nationale de qualité; que d'autres utilisations desdites surfaces ne sont pas envisageables; que le potentiel viticole de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;  considérant que la France a déposé pour une série de vignobles une demande d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 justifiée par différentes raisons; que, en ce qui concerne une première catégorie de zones, pour lesquelles sont à exempter toutes les superficies complantées en vigne à raisin de cuve, il y a des risques importants de dépeuplement et de dégradation de l'environnement, en particulier des risques d'incendie inhérents à l'évolution des vignes abandonnées en maquis ou garrigues; que, en ce qui concerne une deuxième catégorie de zones, pour lesquelles il y a lieu d'exempter sur la base des cépages complantés, il y a des risques de remise en cause de la politique qualitative; que, en ce qui concerne la première partie de ces zones, il s'agit de jeunes appellations d'origine qui ont besoin pour affirmer leur originalité de l'ensemble des cépages constitutifs de leur appellation; que, en ce qui concerne l'autre partie de ces zones, il s'agit de certains cépages dont la plantation a été encouragée depuis de nombreuses années et qui constituent le « noyau dur » des caractéristiques recherchées pour les vins de l'appellation; que, en ce qui concerne une troisième catégorie de zones, il s'agit d'exempter les superficies ayant bénéficié d'une prime de restructuration du vignoble, octroyées au titre du règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 388/88 (3), ou d'autres programmes de restructuration afin de ne pas remettre en cause la politique qualitative menée; que, pour chacune de ces zones, le potentiel de production a été calculé conformément à la méthode explicitée à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1442/88, sur la base des données analytiques de superficies et de productions annuelles par cépage et par appellation disponibles à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Institut national des appellations d'origine; que le potentiel viticole de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;  considérant que, compte tenu du retard des États membres dans la transmission de demandes d'exclusion de zones concernant la première campagne d'application de la mesure, ces exemptions ne peuvent être décidées par la Commission qu'après le début de cette campagne; que, pour tenir compte de la situation spécifique de producteurs dans les zones concernées ayant déjà déposé une demande et pris toutes les dispositions y afférentes, il convient d'adopter des dispositions transitoires pour le traitement de ces demandes;  considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'Allemagne est autorisée, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies  viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viticoles situées sur des pentes égales ou supérieures à 30 %.  Article 2  La France est autorisée, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies viticoles prévues audit règlement dans toutes les superficies viticoles indiquées en annexe.  Article 3  Les États membres acceptent en tant que demandes recevables, celles déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et concernant les zones visées par celui-ci, si le demandeur prouve à la satisfaction des autorités compétentes qu'il a déjà pris des dispositions devant conduire à l'arrachage sur le double plan cultural et des opérations d'arrachage.  Le présent règlement entre en vigueur le jour se sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.  (2) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 27.  (3) JO no L 39 du 12. 2. 1988, p. 1.  ANNEXE  Zones viticoles pour lesquelles la France est autorisée à ne pas appliquer les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88  1. Superficies complantées en vigne à raisin de cuve dans les zones suivantes  - Aires de production des v.q.p.r.d. Fitou, Côtes du Luberon, Côtes du Ventoux, Bandol, Cassis  - Circonscription géographique des vins de pays des Coteaux du Quercy,  - Île de Ré  2. Superficies complantées à l'intérieur d'une aire de production de v.q.p.r.d. avec les cépages prévus pour les v.q.p.r.d. de l'aire concernée  - Pécharmant, Côtes du Brulhois, Tursan, Chateaumeillant, Reuilly, Madiran, Pacherenc du Vic Bilh, Laviledieu, Marcillac, Entraygues et Fel, Estaing, Côtes de Saint Mont, Anjou Village (exceptées les aires des v.q.p.r.d. Savennières, Bonnezaux, Chaumes, Quart de Chaumes), Saumur (exceptée l'aire du v.q.p.r.d. Saumur Champigny), Haut Poitou, Côtes du Vivarais, Clairette de Die, Châtillon en Diois, Coteaux du Tricastin, Côtes Roannaises, Côtes du Forez, Coteaux du Lyonnais, Bugey, Coteaux du Giennois, Vin de Savoie, Crépy, Seyssel ainsi que les v.q.p.r.d. du Jura et de la région Corse  - Aire de production des vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie d'Armagnac en ce qui concerne les cépages aptes à cette élaboration  3. Superficies complantées avec les cépages indiqués dans les zones suivantes  - Aire v.q.p.r.d. Touraine: Cot, Pinot noir, Pinot gris, Pinot Meunier, Gamay, Sauvignon, Cabernet, Chardonnay. Pour des sous-régions de l'aire Touraine, certains cépages sont ajoutés:  - aire v.q.p.r.d. Touraine Azay: cépages Chenin et Grolleau,  - aire v.q.p.r.d. Touraine Mesland, Touraine Amboise, Montlouis: cépage Chenin,  - reste de l'aire Touraine: cépage Chenin ayant fait l'objet d'une prime de restructuration  - Aire v.q.p.r.d. vins de l'Orléannais: Pinot noir, Pinot Meunier, Cabernet, Auvernots blancs et gris, Gamay et Sauvignon  - Aire Valençay et Cheverny: Gamay, Cot, Pinot noir, Cabernet, Sauvignon, Chardonnay auxquels s'ajoute le cépage Romorantin par le v.q.p.r.d. Cheverny  - Aire v.q.p.r.d. Corbières et zones non irriguables dans l'aire du v.q.p.r.d. Minervois: cépages Grenache noir, Syrah, Mourvedre  - Aire v.q.p.r.d. Blanquette de Limoux: cépage Chardonnay  - Aire v.q.p.r.d. Saint-Jean de Minervois: cépage Muscat à petits grains  - Aire v.q.p.r.d. Cabardès: cépages Grenache, Syrah, Cot, Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon, Merlot, Fer  - Aire v.q.p.r.d. Coteaux du Languedoc: cépages Grenache noir, Grenache blanc, Syrah, Mourvedre, Picpoul blanc, Malvoisie, Clairette, Marsanne, Roussane, Rolle  - Aire v.q.p.r.d. Coteaux du Loir et Jasnières: cépages Chenin, Pineau d'Aunis, Gamay noir, Pinot noir, Cabernet, Cot  - Aire v.q.p.r.d. Fiefs vendéens: cépages Chenin, Sauvignon, Chardonnay, Gamay noir, Pinot noir, Cabernet, Négrette  - Aire v.q.p.r.d. Gaillac: cépages Duras, Syrah, Fer Servadou, Sauvignon, Len de l'El complantés dans des îlots culturaux non contigus du siège de l'exploitation, d'une superficie égale ou inférieure à 3 hectares  - Cantons de Monfort, Amou, Mugron, Saint-Sever, Hagetmau, Peyrehorade, Dax dans le département des Landes: cépages Tannat, Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon  4. Superficies ayant bénéficié d'une prime de restructuration du vignoble (pour celles toutefois non couvertes par les titres précédents)  - Région Languedoc-Roussillon  - Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur  - Région Midi-Pyrénées  - Région Corse  - Départements de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Drôme et de l'Ardèche  - Aire v.q.p.r.d. Anjou.