CELEX: 51986PC0315
Language: fr
Date: 1986-06-04
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) en ce qui concerne la politique d'investissement de certains O.P.C.V.M.

N ° C 155/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                     21.6.86
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des
              dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de
              placement collectif en valeurs mobilières (opcvm) en ce qui concerne la politique
                                                d'investissement de certains opcvm
                                                         COM(86)315final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 11 juin 1986.)
                                                           (86/C 155/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant, pour les motifs évoqués, qu'une dérogation
                                                                     analogue est justifiée à l'égard des obligations hypothé-
                                                                     caires danoises; que, toutefois, il existe dans d'autres
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     États membres des obligations qui offrent des garanties
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,
                                                                     équivalentes pour l'investisseur en vertu des réglementa-
                                                                     tions particulières qui leur sont applicables; qu'il con-
vu la proposition de la Commission,                                  vient, dès lors, d'étendre la dérogation à l'ensemble de
                                                                     ces obligations en laissant aux États membres le soin
                                                                     d'établir eux-mêmes la liste des obligations qu'ils ont l'in-
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     tention, le cas échéant, d'assimiler à des obligations
                                                                     d'État et en prévoyant une procédure d'information des
vu l'avis du Comité économique et social,                            autres États membres pareille à celle prévue par l'article
                                                                     20 de la directive 85/611/CEE;
considérant que l'article 22 paragraphes 1 et 2 de la
directive 85/611/CEE du Conseil ('), modifiée par la                 considérant que certaines sociétés de gestion de fonds
directive       , limite le placement des actifs d'un opcvm          communs de placement ont créé récemment au
dans les valeurs mobilières émises par un même émetteur              Royaume-Uni des fonds communs de placement paral-
à 5 °/o, pourcentage qui peut être porté éventuellement à            lèles (managed junds) qui placent leurs actifs exclusive-
10%;                                                                 ment dans les parts émises par d'autres opcvm qu'elles
                                                                     gèrent;
considérant que ladite limite pose des problèmes particu-
                                                                      considérant que ces fonds communs de placement paral-
liers aux opcvm établis au Danemark lorsqu'ils désirent
                                                                      lèles peuvent être utiles aux investisseurs qui, tout en
investir une part importante de leurs actifs dans le
                                                                     voulant diversifier leurs investissements, ne sont pas en
marché obligataire national, étant donné que ce marché
                                                                      mesure de faire eux-mêmes le choix entre toute une
est dominé par les obligations hypothécaires et que le
                                                                      gamme de fonds spécialisés et universels gérés par la
nombre des institutions émettant ces obligations est très
                                                                      même société de gestion;
réduit;
                                                                      considérant qu'il convient de faire bénéficier ces fonds
considérant que ces obligations hypothécaires sont                    parallèles des avantages prévus par la directive
soumises au Danemark à une réglementation et à une                    85/611/CEE et en particulier de la libre commercialisa-
surveillance particulières visant la protection des porteurs          tion de leurs parts à l'intérieur de la Communauté; que,
et y sont assimilées par la réglementation à des obliga-              à cet effet, il y a lieu de dispenser ces fonds de l'applica-
tions émises ou garanties par l'Etat;                                 tion des règles de placement prévues par le chapitre V de
                                                                      la directive 85/611/CEE qui sont inadéquates dans leur
                                                                      cas, tout en leur imposant des règles de placement parti-
considérant que l'article 22 paragraphe 3 de la directive
                                                                      culières et en les soumettant aux autres obligations de la
85/611/CEE déroge aux paragraphes 1 et 2 dudit article
                                                                      directive;
dans le cas des obligations émises ou garanties par un
État et autorise, dans ce cadre, les opcvm à placer leurs
actifs jusqu'à 35 % dans de telles obligations;                       considérant qu'il convient d'étendre ce régime aux fonds
                                                                      parallèles qui se créeraient dans d'autres États membres
                                                                      et d'en faire bénéficier également les sociétés d'investisse-
                                                                      ment qui investiraient leur actifs dans les parts d'autres
O JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3.                                  opcvm auxquels elles sont liées,
 ---pagebreak--- 21.6.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 155/5
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       a) l'opcvm parallèle doit placer ses actifs — sous
                                                                         réserve des liquidités nécessaires — uniquement
                       Article premier                                   dans des parts émises par des opcvm soumis aux
                                                                         dispositions de la présente directive, y inclus les
La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit.                         articles 19 à 26;
                                                                      b) l'opcvm parallèle et les opcvm, dont il acquiert des
1) À l'article 22, les paragraphes 4 et 5 suivants sont                  parts, doivent:
   ajoutés.                                                              — être gérés par la même société de gestion
                                                                             ou
   «4.     Les États membres peuvent porter la limite
   visée au paragraphe 1 à 35 % au maximum lorsque                       — être gérés ou contrôlés par des sociétés
   les valeurs mobilières de l'émetteur sont des obliga-                     distinctes mais liées dans le cadre d'une
   tions qui sont assimilables, en tenant compte des                         communauté de gestion ou de contrôle ou par
   garanties qu'elles offrent pour l'investisseur en vertu                   une importante participation directe ou indi-
   des réglementations particulières qui les régissent dans                  recte;
   l'État membre d'émission, à des valeurs visées au                  c) l'opcvm parallèle doit avoir la possibilité de placer
   paragraphe 3.                                                         ses actifs dans les parts d'au moins dix opcvm
                                                                         répondant aux critères énoncés aux points a) et b)
   Les États membres communiquent à la Commission la                     et qui se distinguent les uns des autres par leur
   liste des catégories d'obligations qu'ils ont l'intention             politique d'investissement et/ou leur objectif d'in-
   d'assimiler à des valeurs visées au paragraphe 3, ainsi               vestissement;
   que les modifications qu'ils envisagent d'apporter à               d) l'opcvm parallèle doit décrire dans ses documents
   cette liste selon la procédure et les modalités prévues               constitutifs, ou dans son règlement du fonds, ainsi
   à l'article 20 paragraphe 1. La Commission commu-                     que dans son prospectus ou dans toute publication
   nique ces informations aux autres États membres                       promotionnelle, les caractéristiques des opcvm
   selon la procédure prévue à l'article 20 paragraphe 2.                dont il est autorisé à acquérir des parts. Ces docu-
                                                                         ments doivent bien mettre en évidence et chiffrer
   5.     Les placements dans les valeurs mobilières d'un                les droits, taxes, commissions ou autres frais direc-
   même émetteur effectués conformément aux para-                        tement ou indirectement à la charge des souscrip-
   graphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent, en tout état de cause,               teurs de l'opcvm parallèle, de manière à ce que ces
   dépasser au total 35 % des actifs de l'opcvm.                         derniers puissent évaluer le coût de l'investissement
                                                                         dans l'opcvm parallèle par rapport au coût d'un
   Les valeurs mobilières visées aux paragraphes 3 et 4                  investissement direct dans les parts des opcvm
   ne sont pas prises en compte pour l'application du                    sous-jacents.»
   paragraphe 2.»
                                                                                             Article 2
                                                                  Les États membres mettent en vigueur les mesures néces-
2. L'article 26 bis suivant est inséré:                           saires pour se conformer à la présente directive, dans les
                                                                  mêmes délais que ceux prévus par la directive 85/
   «Article 26 bis
                                                                  611/CEE. Ils en informent immédiatement la Com-
                                                                  mission.
   Les États membres peuvent autoriser un opcvm,
   dénommé ci-après "opcvm parallèle", à placer ses                                          Article 3
   actifs, par dérogation aux articles 19 à 26, dans les
   parts émises par d'autres opcvm lorsque les conditions         Les États membres sont destinataires de la présente direc-
   suivantes sont réunies :                                       tive.