CELEX: 31978R0920
Language: fr
Date: 1978-05-03
Title: Règlement (CEE) n 920/78 de la Commission, du 2 mai 1978, relatif à l'ajustement obligatoire des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans le secteur de la viande de porc

N0 L 119/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 5. 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 920/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 mai 1978
                 relatif à rajustement obligatoire des montants compensatoires monétaires fixés
                                      à l'avance dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     toires monétaires fixés à 1 avance doivent être ajustés
 EUROPÉENNES,                                                      dans le cas où un nouveau taux représentatif prend
                                                                   effet au cours de la durée de validité du certificat ; que
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   ce nouveau taux doit avoir été décidé avant le dépôt
 européenne,
                                                                   de la demande de certificat ; que cette situation se
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 présente maintenant pour le Royaume-Uni également
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de            dans le secteur de la viande de porc ;
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           considérant que les montants compensatoires moné­
 tuation des monnaies de certains États membres (1),               taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    été fixés par le règlement (CEE) n0 938/77 de la
 n0 557/76 (2), et notamment son article 3,                        Commission du 29 avril 1977 (6), modifié en dernier
                                                                   lieu par le règlement (CEE) n0 800/78 (7) ; que
 vu le règlement (CEE) n0 651 /78 de la Commission,                l'annexe IV du règlement (CEE) n0 938/77 vise les
 du 31 mars 1978 , concernant les ajustements obliga­              coefficients à appliquer aux montants compensatoires
 toires à effectuer sur les montants compensatoires                monétaires dans le cadre de l'ajustement obligatoire
 monétaires fixés à l'avance (3), et notamment son                 de ces montants ; que, pour les raisons indiquées ci­
 article 1 er paragraphe 2,                                        dessus, cette annexe doit être complétée ; qu'il
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 858 /78 de             convient de la republier entièrement ;
 la Commission, du 27 avril 1978 , portant modalités               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 particulières d'application du régime des certificats de          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 préfixation de la restitution dans le secteur de la               la viande de porc,
 viande de porc et modifiant le règlement (CEE) n0
 193/75 (4), la possibilité a été créée, avec effet au 1 er
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mai 1978 , de préfixer la restitution à l'exportation
 pour certains produits du secteur de la viande de
 porc ; que, dès lors, en vertu de l'article 2 paragraphe                               Article premier
 1 du règlement (CEE) n0 243/78 de la Commission,                  L'annexe IV du règlement (CEE) n0 938/77 est
 du 1 er février 1978 , instaurant la fixation à l'avance des      remplacée par l'annexe du présent règlement.
 montants compensatoires monétaires (5), pour ces
 produits, la fixation à l'avance des montants compensa­                                   Article 2
 toires monétaires devient possible à partir de la même
 date dans les cas où la fixation à l'avance de la restitu­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 tion est demandée ;                                               publication au Journal officiel des Communautés
                                                                   européennes.
 considérant que le règlement (CEE) n° 243/78 prévoit
 à l'article 7 paragraphe 1 que les montants compensa­             Il est applicable à partir du 1 er mai 1978 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 2 mai 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(')  JO  n° L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2)  JO  n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .
(3)  JO  n» L 86 du 1 . 4. 1978 , p. 41 .
(4)  JO  n° L  116 du 28 . 4. 1978 , p. 18                        (b) JO n» L 110 du 30 . 4. 1977, p. 6 .
(5 ) JO n° L 37 du 7. 2. 1978 , p. 5 .                            ( 7) JO n» L 111 du 24. 4 . 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                        ° L 119/ 19
                                                       ANNEXE
           Ajustements a effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 243/78
                             aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
           Les montants compensatoires monétaires visés à 1 annexe I du règlement (CEE) n° 938/77 et fixés à
           l'avance à partir du 1 " mai 1978 sont affectés des coefficients suivants :
             États membres          Secteurs concernés       Coefficient           Application aux importations et
                                                                                  exportations effectuées à partir du
           Italie           Céréales, aviculture             0,750156     1 « août 1978
           Royaume-         Viande bovine                    0,914650     Jour de la mise en application des
           Uni                                                            prix pour la campagne 1978 / 1979
                            Viande de porc                   0,914650     Jour de la mise en application des
                                                                          prix dans le secteur du lait et des
                                                                          produits laitiers pour la campagne
                                                                          laitière 1978 / 1979
                            Sucre et isoglucose              0,793876      1 er juillet 1978
                            Céréales, aviculture             0,793876      1 " août 1978
                            Lait et produits laitiers        0,793876     Jour de la mise en application des
                                                                          prix pour la campagne 1978 / 1979
           NB : Cette annexe ne s applique qu aux certificats délivrés au cours de la validité de la présente
                   annexe .