CELEX: 52019PC0321
Language: fr
Date: 2019-07-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la soumission de propositions d’amendements aux annexes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en vue de la treizième session de la conférence des parties

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.7.2019
            COM(2019) 321 final
            2019/0148(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la soumission de propositions d’amendements aux annexes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en vue de la treizième session de la conférence des parties
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), lors de la treizième session de la conférence des parties, en ce qui concerne la soumission de propositions de décisions visant à amender les annexes de la convention.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS)
            
            
               La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après l'«accord») vise à conserver les espèces migratrices terrestres, marines et aviaires dans toute leur aire de répartition.  Il s’agit d’un traité intergouvernemental conclu sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement, qui vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des habitats à l’échelle mondiale. Les espèces migratrices à conserver sont inscrites aux annexes I (espèces menacées) et II (espèces migratrices devant faire l'objet d'accords) de l’accord. L’accord est entré en vigueur le 1er novembre 1983.
            
            
               L’Union européenne est partie à cet accord
                  1
               .
            
            
               2.2.La conférence des parties
            
            
               La conférence des parties est l’organe de décision de l’accord, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d'amender en conséquence les annexes I et II de l’accord. Conformément à l’article XI de l’accord, toute partie peut présenter une proposition d’amendement,  et les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes. 
            
            
               La treizième session de la conférence des parties aura lieu à Gandhinagar (Inde) du 15 au 22 février 2020. Le secrétariat de l’accord a fixé au 19 septembre 2019 la date limite pour la soumission des propositions d'amendements, conformément à l'article XI, paragraphe 3. Il est donc nécessaire que le Conseil arrête une décision pour définir la position à tenir au nom de l'Union en vue de la treizième session de la conférence des parties en ce qui concerne la soumission des propositions d'amendements.
            
            
               Avant la treizième session de la conférence des parties, le secrétariat de l’accord est susceptible de communiquer des propositions formulées par d'autres parties en vue d'amender les annexes I et II de l’accord, lesquelles pourraient nécessiter l'adoption d'une autre décision définissant la position à tenir au nom de l'Union en ce qui concerne ces propositions.
            
            
               2.3.L’acte envisagé de la conférence des parties 
            
            
               En vue de la treizième session de la conférence des parties, il est proposé que l’Union européenne présente des propositions visant à amender l’annexe I de l’accord pour accroître la protection d’une espèce d’oiseau (Tetrax tetrax) ainsi que l’annexe II de l’accord pour accroître la protection de la même espèce d’oiseau (Tetrax tetrax) et celle de deux espèces de requin (Galeorhinus galeus et Sphyrna zygaena), dans toute leur aire de répartition, y compris en dehors de l'Union.  
            
            
               S’il est adopté, l’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article XI de l’accord, qui dispose qu’un amendement aux annexes entrera en vigueur à l'égard de toutes les parties, à l'exception de celles qui auront fait une réserve, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties durant laquelle il aura été adopté.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Les propositions d’amendements aux annexes, présentées par l’Union, sont fondées sur les considérations suivantes: 1) l'inscription des espèces en question est scientifiquement fondée; 2) cette inscription est conforme à la législation de l'Union européenne; et 3) l'Union soutient activement la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique.
            
            
               La proposition est en accord avec le septième programme d’action de l’UE pour l’environnement
                  2
               , ainsi qu’avec la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2020
                  3
               , et notamment son objectif 6,  qui est de contribuer à lutter contre la perte de biodiversité au niveau mondial. Cette proposition ne nécessiterait aucune modification de la législation de l'Union, étant donné qu'elle concerne des espèces qui bénéficient déjà d'une protection appropriée en vertu de cette législation, notamment la directive «Oiseaux»
                  4
                et la politique commune de la pêche de l’UE
                  5
               .  
            
            
               La proposition ne crée pas de nouvelles exigences en matière de suivi ou de déclaration. Toute planification de la mise en œuvre et tout suivi feraient partie des activités régulières de planification et de compte rendu au titre de l’accord. Enfin, il n’y a pas d’incidence budgétaire.
            
            
               Un premier échange de vues informel a eu lieu avec les États membres, dans le cadre d’une consultation écrite des États membres faisant partie du groupe de coordination pour la biodiversité et la nature et du groupe d’experts sur les directives «Oiseaux» et «Habitats» (NADEG).
            
         
         
            
               La position à prendre au nom de l’Union devrait donc être d’autoriser la Commission à présenter les propositions susmentionnées au secrétariat de l’accord. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  6
               .
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               La conférence des parties est une instance créée par un accord, à savoir la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS).
            
            
               L’acte que la conférence des parties est appelée à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux dispositions de l’article XI  de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement l’environnement.
            
            
               La base juridique matérielle de la proposition de décision est donc l’article 192, paragraphe 1.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la proposition de décision devrait être l’article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2019/0148 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la soumission de propositions d’amendements aux annexes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en vue de la treizième session de la conférence des parties
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,  en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après l'«accord») a été conclue par l’Union européenne par la décision 82/461/CEE du Conseil
                  7
                 et est entrée en vigueur le 1er novembre 1983. 
            
            
               (2)Conformément à l’article XI de l'accord, la conférence des parties peut adopter des amendements aux annexes I et II de l'accord.
            
            
               (3)Lors de sa treizième session qui se déroulera du 15 au 22 février 2020, la conférence des parties pourra adopter de tels amendements. Le secrétariat de la convention a informé les parties à la convention que, conformément à l’article XI, paragraphe 3), de l’accord, toute proposition d’amendement doit être communiquée au plus tard le 19 septembre 2019. En tant que partie à la convention, l’Union européenne peut présenter ce type de propositions.
            
            
               (4)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la soumission de propositions d’amendements aux annexes de l’accord, étant donné que ces amendements deviendront contraignants pour l’Union.
            
            
               (5)Il s’avère que l’inscription de l’espèce Tetrax tetrax à l’annexe I de l’accord et des espèces Galeorhinus galeus et Sphyrna zygaena  à l’annexe II serait scientifiquement fondée et conforme à la législation de l'Union européenne et à son engagement en faveur de la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique. Il y a donc lieu d’autoriser la Commission à proposer des amendements à cet effet.
            
            
               (6)Il convient que la Commission communique ces propositions au secrétariat de l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1. 
                     En vue de la treizième session de la conférence des parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après l’«accord»), la Commission est autorisée à présenter, au nom de l’Union, les propositions d’amendements suivantes:
            
            
               a)
                     un amendement à l’annexe I de l’accord en vue de l’inscription de l’espèce  Tetrax tetrax;
            
            
               b)
                     des amendements à l’annexe II de l’accord en vue de l’inscription des espèces  Tetrax tetrax, Galeorhinus galeus et Sphyrna zygaena.
            
            
               2. 
                     La Commission communique les propositions visées au paragraphe 1 au secrétariat de la convention.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 24.6.1982, p. 10).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» ( JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2011) 244 final «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel: stratégie de l’UE à l’horizon 2020».
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 24.6.1982, p. 10).