CELEX: 51995PC0081
Language: fr
Date: 1995-03-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 3136/94 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d' orientation des produits de la pêche énumérés à l' annexe I points A, D et E du règlement (CEE) nº 3759/92

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(95) 81 final
                                                         Bruxelles, le 15.03.1995
                                          Proposi t ion de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (Œ) n° 3136/94fixant,pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation
  des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
                                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MQTOS
Le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation
commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture a, dans le cadre de la
réforme de cette organisation consécutive à l'élargissement de l'Union européenne, introduit
une espèce nouvelle dans la liste des produits éligibles figurant en particuleir à son annexe I.
Il est dès lors nécessaire de fixer pour ce produit le prix d'orientation pour la campagne de
pêche 1995, conformément à l'article 9 du règlement n° 3759/92, et, à cet effet, de modifier
le règlement (CE) n° 3136/94 par lesquel le Conseil avait fixé ces prix pour les produits qui
se trouvaient déjà dans l'organisation commune des mâchés avant l'entrée en vigueur de la
réforme du règlement n° 3759/92.
En outre, le règlement n° 3759/92 modifié étant entré en vigueur le 1er janvier 1995, dès cette
date les organisations de producteurs ont droit à bénéficier des interventions effectuées sur
le marché du nouveau produit concerné. Il convient par conséquent que le règlement proposé
soit applicable dès le 1er janvier 1995.
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 3136/94.
Cette proposition n'a pas d'incidencefinancièredirecte sur le budget œrnmunautaire (fiche
financière jointe).
 ---pagebreak---                                                     Proposition
                                         de règlement (CE) du Conseil
                                                        du
   modifiant le règlement (CE) n° 3136/94 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation
     des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 3318/942, et notamment son.article 9 paragraphe 3,                    "
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune3, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 150/95 du Conseil, du 30 janvier 1995*, et notamment ses articles 12 et 13 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1 § 10 du règlement (CE) n° 3318/94 a notamment eu pour objet d'introduire un
nouveau produit eligible aux mécanismes d'intervention de l'organisation commune des marchés; que
l'application desdits mécanismes requiert la fixation, pour le nouveau produit concerné, d'un prix
d'orientation conformément à l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement 3759/92;
considérant par ailleurs qu'il n'apparaît plus justifié de maintenir pour le hareng un double prix d'orientation
à l'occasion de la campagne de pêche 1995;
             1
                J.O.L 388 du 31.12.1992 p. 1
            2
                JOn°L 350 du 31.12.1994, p. 15.
            3
                JO n° L 387 du 31.12.1992, p. 1.
            4
                JO n° L 22 du 30.01.1995, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant que le règlement (CE) n° 3136/94 du Conseil, du 15 décembre 199^, afixépour la campagne
de pêche 1995 les prix d'orientation des produits de la pêche qui figuraient dans l'organisation commune des
marchés de ces produits avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3318/94 ; qu'ils doivent en
conséquence être modifiés afin d'y inclure le prix d'orientationfixépour le nouveau produit ainsi que le prix
d'orientation unique pour le hareng ;
considérant que l'entrée en vigueur de la modification du règlement (CEE) n° 3759/92 le 1er janvier 1995
ouvre droit, à partir de cette date, pour les organisations de producteurs, à la participation communautaire
pour les interventions effectuées sur le marché du nouveau produit concerné ; qu'il y a lieu en conséquence
de prévoir que le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1995;
considérant que les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants
résultant des mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche sont déterminés
par le règlement (CEE) n° 3516/936; qu'il en résulte que pour la période du 1er au 31 janvier 1995, le taux
de conversion agricole en question est affecté par le facteur de correction 1,207509; que les prix d'orientation
relatifs à cette période doivent être fixés en conséquence,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                Article premier
1.      A l'annexe du règlement (CE) n° 3136/94, le point 1 est remplacé par celui figurant à l'annexe du
        présent règlement.
2.      L'annexe du règlement (CE) n° 3136/94 est complétée par le point 27figurantà l'annexe du présent
        règlement.
                JO n° L 332 du 22.12.1994 p. 4.
                JO n° L 320 du 22.12.1993, p. 10.
 ---pagebreak---                                                    Aûkk2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à           le                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
        Espèce                           Caractéristiques commerciales                   Prix d'orientation (en
                                                                                             Ecus/tonnes)
                    Catégorie de fraîcheur            Taille               Présentation
1. Harengs de       Extra, A                 1                       Poisson entier      du 1/1/95    1
l'espèce Clupea                                                                                        ï 242
harengus                                                                                 au 31/1/95 J
                                                                                         du 1/2/95    1
                                                                                                       > 292,2
                                                                                         au 31/12/95 J
27. Crevettes       A                        1                       Simplement cuites à du 1/1/95    1
nordiques (Pandalus                                                  l'eau                             )• 5135
borealis)                                                                                au 31/1/95 J
                                                                                         du 1/2/95    1
                                                                                                       y 6200
                                                                                         au 31/12/95 J
 ---pagebreak--- 1.       LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : Bl - 261                                               CREDITS:
2.        INTITULE DE L'ACTION: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3136/94 fixant,
 pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I ]X)ints A, D et Edu règl.
 (CEE) n° 3759/92
3.       BASE JURIDIQUE: Art.9 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil
         OBJECTIFS DE L'ACTION: fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 95) pour un
         produit nouvellement introduit dans l'OCM
5.       INCIDENCES FINANCIERES                                              1995                    1996           1997
5.0. DEPENSES
         - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
         (RESTITUTION/INTERVENTIONS)
         - A LA CHARGE ADMNISTR NATIONALES
         - A LA CHARGE DAUTRES SECTEURS
         NATIONAUX
5.1.RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES CE (
         PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
         -SUR LE PLAN NATIONAL
                                            ANNEE 1995              ANNEE 1996                ANNEE 1997            ANNEE 1998
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES
5.2. MODE DE CALCUL                               Inclus dans le calcul de la fiche annuelle correspondant à la procédure de
                                                  fixation des prix campagne 1995 (anciennes espèces)
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE
       BUDGET EN COURS DEXECUTÏON                                                                                  OUI
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       DEXECUTÏON
6.2. NECESSITE DUN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                           NON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                    OUI
OBSERVATIONS:         S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sont
                      fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées.
                      Par ailleurs, la prévision budgétaire pour la campagne 1995 avait déjà prix en compte le nouveau produit
                     et les interventions éventuelles sur celui-ci n'entraîneront pas de dépense supplémentaire.
                                                               S
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 81 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-091-FR-C
                                                               ISBN 92-77-86653-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg