CELEX: C2003/007/19
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-380/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg, rendue le 15 octobre 2002 dans l'affaire Fantom Gebäudereinigung GmbH contre Stadt Dornbirn

11.1.2003              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 7/11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l’Østre Landsret, rendue le 15 octobre 2002,                  nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes
dans l’affaire Skatteministeriet contre Imexpo Trading                 Vorarlberg, rendue le 15 octobre 2002 dans l’affaire
                                A/S                                     Fantom Gebäudereinigung GmbH contre Stadt Dornbirn
                        (Affaire C-379/02)
                                                                                              (Affaire C-380/02)
                          (2003/C 7/18)
                                                                                                 (2003/C 7/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Østre Landsret, rendue le 15 octobre 2002, dans l’affaire         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S et qui est parve-          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
nue au greffe de la Cour le 21 octobre 2002. L’Østre Landsret          de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg,
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                rendue le 15 octobre 2002, dans l’affaire Fantom Gebäudereini-
suivante:                                                              gung GmbH contre Stadt Dornbirn et qui est parvenue
                                                                       au greffe de la Cour le 21 octobre 2002. L’Unabhängiger
L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 ( 1) du Conseil, du           Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg demande à la Cour
23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique    de justice de statuer sur les questions suivantes:
et au tarif douanier commun, modifiée par le règlement (CE)
no 1734/96 (2) de la Commission, du 9 septembre 1996, le
règlement (CE) no 2086/97 ( 3) de la Commission, du
4 novembre 1997, le règlement (CE) no 2261/98 ( 4) de la
Commission, du 26 octobre 1998, et par le règlement (CE)               Première question
no 2204/99 (5) de la Commission, du 12 octobre 1999, doit-
elle être interprétée en ce sens que des supports pour chaise à
roulettes, qui se présentent sous forme de plaque détachée, en         Faut-il interpréter l’article 1 er, paragraphe 3, de la directive
plastique transparent,                                                 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
                                                                       coordination des dispositions législatives, réglementaires et
—      dotée de bords droits, arrondis ou biseautés, pouvant être      administratives relatives à l’application des procédures de
       fraisés à la machine ou moulés,                                 recours en matière de passation des marchés publics de
                                                                       fournitures et de travaux ( 1) en ce sens que les procédures de
—      avec crampons, sur la face interne (pour sols revêtus d’un      recours sont accessibles à toute personne qui souhaite obtenir
       tapis) ou sans crampons (pour parquets et autres sols           l’adjudication d’un marché public, indépendamment de la
       rigides),                                                       question de savoir si cette personne a été lésée ou risque d’être
                                                                       lésée par la violation alléguée?
—      avec ou sans film antidérapant,
—      avec ou sans poignée découpée,
                                                                       Deuxième question
—      servant de socle à des chaises, en vue de protéger
       le revêtement de sol existant et ayant une fonction
       ergonomique,
                                                                       En cas de réponse négative à la première question:
—      et qui au reste sont décrits dans la brochure ci-jointe
       (annexe 1)                                                      La disposition précitée doit-elle être comprise en ce sens qu’un
                                                                       soumissionnaire dont l’offre n’a pas été écartée, l’organe saisi
doivent, pour la période comprise entre le 15 juillet 1997 et le       de la procédure de recours supposant et constatant cependant
20 mars 2000, être classés en tant que revêtements de sols en          à titre liminaire que cette offre aurait impérativement dû être
matières plastiques visés à la position 3918 10 90 90 du               écartée, est lésé ou risque d’être lésé par la violation alléguée,
chapitre 39, ou en tant que meubles en matières plastiques,            constituée en l’espèce par la décision du pouvoir adjudicateur
visés à la position 9403 70 90 00 du chapitre 94?                      de considérer l’offre d’un soumissionnaire concurrent comme
                                                                       la meilleure, de sorte que la procédure de recours doit lui être
                                                                       accessible?
( 1) JO L 256, p. 1.
( 2) JO L 238, p. 1.
( 3) JO L 312, p. 1.
( 4) JO L 292, p. 1.                                                   (1 ) JO L 395, p. 33.
( 5) JO L 278, p. 1.