CELEX: 62018TA0659
Language: fr
Date: 2020-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-659/18: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — ZS/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – État de santé – Invalidité partielle – Feuilles de présence – Absences injustifiées – Compensations réduites – Responsabilité»)

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/9
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — ZS/BEI
      (Affaire T-659/18) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de la BEI - État de santé - Invalidité partielle - Feuilles de présence - Absences injustifiées - Compensations réduites - Responsabilité»)
      (2020/C 371/06)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZS (représentant: B. Maréchal, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 27 septembre et 22 décembre 2017 fixant les compensations dues au requérant à la suite de sa mise en invalidité et, d’autre part, à la réparation du préjudice que celui-ci aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 27 septembre 2017 est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  ZS supportera la moitié de ses dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  La BEI supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de ZS.
               
            
         (1)  JO C 4 du 7.1.2019.