CELEX: C2003/055/28
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-16/03: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Hovrätten över Skåne och Blekinge, rendue le 19 décembre 2002, dans l'affaire Peak Holding AB contre Axolin-Elinor AB (anciennement Handelskompaniet Factory Outlet i Löddeköpinge AB)

C 55/16                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          8.3.2003
Moyens et principaux arguments                                                  b)    les a proposées à la vente dans ses propres magasins
                                                                                      ou dans celui d’une société apparentée, sans pour
La république d’Autriche n’a ni transposé en droit national le                        autant qu’il y ait eu vente?
principe de priorité énoncé à l’article 3, paragraphe 1, de la
directive 75/439/CEE, tel que modifié par la directive 87/101/             2.   Dans l’hypothèse où des marchandises ont été mises
CEE ( 2), ni démontré que des contraintes d’ordre technique,                    dans le commerce suivant l’une des deux propositions
économique ou organisationnel s’opposaient à une telle prio-                    alternatives reprises ci-dessus et que le droit de marque
rité.                                                                           aurait été épuisé de ce fait, sans qu’il y ait eu vente des
                                                                                marchandises, le titulaire du droit de marque peut-il
                                                                                interrompre cet épuisement en replaçant les marchandises
Il ne ressort pas de la réglementation autrichienne qu’elle                     en entrepôt?
accorde à la «régénération» ou (selon la terminologie autri-
chienne) au «recyclage» la priorité sur la «combustion» ou                 3.   Doit-on considérer que des marchandises ont été mises
(selon la terminologie autrichienne) la «production d’énergie».                 dans le commerce du fait que le titulaire de la marque les
La réglementation, tout au contraire, mentionne le recyclage                    a cédées à une autre entreprise dans le marché intérieur,
et la production d’énergie dans une même phrase sans accorder                   également dans l’hypothèse où, lors de la vente, le titulaire
à l’une des deux méthodes de traitement la priorité sur l’autre.                de la marque avait posé comme condition que les
                                                                                marchandises ne seraient pas revendues dans le marché
Les arguments qu’invoque la république d’Autriche pour                          commun?
justifier l’existence de contraintes d’ordre technique, économi-
que ou organisationnel s’y opposant — à savoir qu’en raison                4.   La circonstance que le titulaire du droit de marque a
des faibles quantités d’huiles usagées, la régénération n’est en                autorisé l’acquéreur, lors de la cession du lot dont faisaient
Autriche pas rentable; le recyclage ne présente pas, d’un point                 partie les marchandises, à revendre une petite partie des
de vue écologique, d’avantage évident; il n’existe en Autriche                  marchandises dans le marché commun, sans spécifier
pas d’installation de régénération des huiles usagées — n’em-                   nommément les marchandises auxquelles s’appliquait
portent, selon la Commission, pas la conviction, puisqu’ils                     cette autorisation a-t-elle une incidence sur la réponse à
visent uniquement à perpétuer le statu quo existant en Autriche                 la troisième question?
et ne laissent pas transparaître le moindre effort de satisfaire
aux exigences de la directive.
( 1) JO 1975 L 194, p. 31.
( 2) JO 1987 L 42, p. 43.
                                                                           Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
                                                                           Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu
                                                                           le 27 décembre 2002, dans l’affaire Fabricom SA contre
                                                                                                       État belge
Demande de décision préjudicielle présentée par décision
du Hovrätten över Skåne och Blekinge, rendue le                                                    (Affaire C-21/03)
19 décembre 2002, dans l’affaire Peak Holding AB contre
Axolin-Elinor AB (anciennement Handelskompaniet Fac-                                                (2003/C 55/29)
                 tory Outlet i Löddeköpinge AB)
                         (Affaire C-16/03)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                           (2003/C 55/28)                                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                           Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu le
                                                                           27 décembre 2002, dans l’affaire Fabricom SA contre État
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 janvier
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du              2003. Le Conseil d’État (Belgique) demande à la Cour de justice
Hovrätten över Skåne och Blekinge, rendue le 19 décembre                   de statuer sur les questions suivantes:
2002, dans l’affaire Peak Holding AB/Axolin-Elinor AB (ancien-
nement Handelskompaniet Factory Outlet i Löddeköpinge AB)                  1.   La directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2003. Le                 portant coordination des procédures de passation des
Hovrätten över Skåne och Blekinge demande à la Cour de                          marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des
justice de statuer sur les questions suivantes:                                 transports et des télécommunications ( 1), spécialement en
                                                                                son article 4.2, et la directive 98/4/CE, du 16 février
1.     Doit-on considérer que des marchandises ont été mises                    1998, du Parlement européen et du Conseil modifiant la
       dans le commerce du fait que le propriétaire du droit de                 directive 93/38/CEE ( 2), précitée, combinées au principe
       marque:                                                                  de proportionnalité, à la liberté du commerce et de
                                                                                l’industrie et au respect du droit de propriété, garanti
       a)    les a importées dans le marché commun, en acquit-                  notamment par le protocole du 20 mars 1952 additionnel
             tant les droits à l’importation, en vue de les vendre              à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
             sur ce marché?                                                     des libertés fondamentales, s’opposent-elles à ce que ne