CELEX: 31971D0052
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

N° L 14/40                             journal officiel des Communautés européennes                                18 . 1 . 71
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1970
              fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux
              dépenses de la république fédérale d'Allemagne pour la période de comptabilisation
                                                  « deuxième semestre 1969 »
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          ( 71 /52/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comptabilisation « deuxième semestre 1969 » dans le
EUROPÉENNES ,                                                       cadre de l'acompte complémentaire se montent à
                                                                    2 020 468 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que le versement de l'acompte complé­
                                                                    mentaire au titre de la période de comptabilisation
vu le règlement ( CEE ) n° 2367/70 du Conseil, du 23                 en cause ne préjuge pas de la décision finale de
novembre 1970, prévoyant un acompte complémen­                       concours du Fonds pour ladite période,
taire sur les dépenses éligibles au FEOGA, section
garantie, au titre de la période de comptabilisation
« deuxième semestre 1 969 » (*), et notamment son                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
article 1 er,
considérant que la Commission décide, avant le 20                                          Article premier
décembre 1970, d'un acompte complémentaire sur le                    L' acompte complémentaire sur le concours du Fonds,
concours du Fonds égal à 75 % des dépenses payées                    section garantie, relatif aux dépenses de la république
avant le 1 er octobre 1970 et non encore déclarées
                                                                     fédérale d'Allemagne pouvant être prises en considé­
et pouvant être prises en considération au titre de la               ration au titre de la période de comptabilisation
période de comptabilisation « deuxième semestre                      « deuxième semestre 1969 » est fixé à 1 513 474
1969 » ;                                                             unités de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation
« deuxième semestre 1969 » le Fonds rembourse les                                             Article 2
dépenses éligibles dans les secteurs des céréales, de la
viande de porc, des œufs, de la viande de volaille,                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                     de la présente décision.
des produits laitiers, du riz, de la viande bovine, des
matières grasses, des fruits et légumes, du sucre et des
produits agricoles transformés en marchandises hors                  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970 .
annexe II ;                                                                                       Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par la                                                       Le président
république fédérale d'Allemagne et pouvant être
prises en considération au titre de la période de                                               Franco M. MALFATTI
 (*) JO n« L 257 du 26. 11 . 1970, p. 3 .