CELEX: 62015CA0040
Language: fr
Date: 2016-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-40/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous a) — Exonération en matière d’assurance — Notions d’opérations d’«assurance» et de «prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance» — Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur)

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/13
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o.
   (Affaire C-40/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonération en matière d’assurance - Notions d’opérations d’«assurance» et de «prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance» - Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur))
   (2016/C 156/18)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Minister Finansów
   
      Partie défenderesse: Aspiro SA, anciennement BRE Ubezpieczenia sp. z o.o.
   
      Dispositif
   
   L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des services de règlement de sinistres, tels que ceux en cause au principal, fournis par un tiers au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, ne relèvent pas de l’exonération prévue à cette disposition.
   
      (1)  JO C 155 du 11.05.2015