CELEX: 51990PC0217
Language: fr
Date: 1990-05-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 412/87 RELATIF A LA REPARTITION DES QUANTITES DE CEREALES PREVUES AU TITRE DE LA CONVENTION D' AIDE ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1986 AU 30 JUIN 1989

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(90) 217 final
                                      Bruxelles, le 23 mai 1990
                          Propos it Ion de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n° 412/87 relatif à la
       répartition des quantités de céréales prévues au titre de
          la convention d'aide alimentaire pour la période du
                 1er juillet 1986 au 30 juin 1989
                   (présentée par la Commission)
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Exposé des mot Ifs
1. Le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1989, prévolt à
l'article 4 que le Conseil doit se prononcer à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission et après avis du Parlement européen sur :
      la répartition entre actions communautaires et actions nationales des
      aides en céréales prévues au titre de la convention d'aide
      alimentai re;
      la répartition entre les Etats membres des actions nationales en
      céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire.
2. La convention d'aide alimentaire de 1986 venant à expiration le
30 Juin 1989, Il a été décidé à la 57e session de décembre 1988 du Comité
de l'Aide Alimentaire de proroger sa validité Jusqu'au 30 Juin 1991. Aucun
autre changement n'a été apporté de sorte que la contribution en céréales
de la CE et de ses Etats membres, au titre de cette convention, n'a pas à
être modi f iée.
3. Aux termes de la convention qui est entrée en vigueur en 1986 et qui
doit expirer le 30 Juin 1991, la Communauté et ses Etats membres s'engagent
à fournir à titre d'aide alimentaire une quantité minimale de
1 670 000 tonnes de céréales chaque année.
4. La répartition des contributions se présenterait comme suit :
Belgique                              41 500
Danemark                              15 600
Allemagne                            193 500
Espagne                               20 000
Grèce               \                 10 000
France                               200 000
 Irlande                               4 000
 Italie                               95 400
Luxembourg                             1 400
Pays-Bas                              50 200
Portugal
Royaume-Uni                          110 700
Total Etats membres                  742 300
CE                                   927 700
Total général                      1 670 000
 5. Comme par le passé, l'engagement pris au titre de la convention doit
être considéré comme un minimum. Pour sa part, la Commission estime que,
 comme pour ces dernières années, elle proposera lors de la procédure
 budgétaire des crédits lui permettant de mettre à la disposition des PVD
 des quantités d'aide alimentaire calculées en fonction des besoins
 croissants de ces pays et dépassant les engagements de la Communauté en
 tant que te I le.
 M est certain que, pour leur part, les Etats membres tiendront également
 compte de l'évolution des besoins des PVD et fourniront à ces pays des
 quantités d'aide au-delà des obligations qui leur incombent au titre de la
 convent ion.
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6. En conclusion, la Commission propose au Conseil d'adopter le projet de
règlement en annexe modifiant le règlement (CEE) n° 412/87 visant à
prolonger Jusqu'au 30 Juin 1991 la période de répartition des quantités de
céréales fournies au titre de la convention d'aide alimentaire.
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                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n° 412/87 relatif à la
         répartition des quantités de céréales prévues au titre de la
      convention d'aide alimentaire pour la période du 1er Juillet 1986
                                   au 30 Juin 1989
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986,
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1) prorogé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1750/89 du Conseil, du
19 Juin 1989 ( 2 ) , et notamment son article 4 paragraphe 1, deuxième et
troisième tirets, et paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen^ 3 ),
considérant que la convention d'aide alimentaire de 1986 a été prorogée
Jusqu'au 30 juin 1991 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 412/87^^ prévolt la répartition des
quantités de céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire
pour la période du 1er Juillet 1986 au 30 Juin 1989; et que cette période
sera prolongée Jusqu'au 30 juin 1991
                      A
A ARRETE LE PRESENT^ REGLEMENT.
                                    Article premier
 Au premier paragraphe de l'article 1er du règlement (CEE) n° 412/87, la
 date du 30 juin 1989 est remplacée par 30 Juin 1991.
                                       Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
 publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. Il est
 applicable à partir du 1er Juillet 1989.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
 Fai t à Bruxelles, le
                                        Par le ConselI ;
 77)   JcTn° L 370 du 30 décembre 1986, page 1, et corrigendum au Journa
       officiel n° L 42 du 12 février 1987, page 54.
  (2)  Journal officiel n° L 172 du 21 Juin 1989, page 1.
  (3)  ...
  (4)  Journal officiel n° L 42 du 12 février 1987, page 11.
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'<„.
                                                                                    ISSN 0254-1491
                                                                      COM(90)217final
                                                            DOCUMENTS
     FR                                                                                         19
                                           N° de catalogue : CB-CO-90-222-FR-C
                                                                   ISBN 92-77-60330-5
     PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
     Office des publications officielles des Communautés européennes
     L-2985 Luxembourg