CELEX: 51979PC0482
Language: fr
Date: 1979-09-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand et aux conditions de remise sur le marché (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 482
Vol. 1979/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(79 ) 482 final               ]
                                                             Bruxelles , le 5 septembre 1979 ,
                      £                 v\
                       *-■   vv                F-i
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                                Proposition de           . .
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de froment
  tendre détenu par l' organisme d' intervention allemand et aux conditions
                                de remise sur le marché
   ( Présentée     par la Commission au Conseil )
     COM ( 79 ) 482 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
A la demande du gouvernement italien et sur proposition de la Commission le
Conseil des ministres de l 'agriculture qui s * est tenu à Luxembourg du 18 au
21 juin 1979 a marqué son aooord pour le transfert en Italie de 200.000 tonnes
de blé provenant de stocks d' intervention d' autres Etats membres ,,
La Commission a été chargée de mettre en forme ladite décision et de fixer
ultérieurement par procédure du Comité de gestion les modalités d' applioation*
Le projet présenté répond à oet objectif »
La proposition reprend le système mis en place pour les transferts précédents*
L' artiole 2 a été modifié suite à une demande italienne ( comptabilité mensuelle )*
Seul l' organisme d' intervention allemand détient les quantités mécessaires &
l' exécution du transfert *
Sur le plan financier t il convient que le Conseil1 Renouvelle sa déclaration
faite à l' occasion des transferts précédents ^Doc.' R 2187 P/77 (AGRI 601 )
(PIN 559 )» pagQ SI ^ savoir :
                                                    } ;
"Le Conseil convient qu' au cas où , suite à des transferts de produits d' inter­
 vention d' un organisme d' intervention vers un autre , un problème de trésorerie
 se poserait pour le FEOGA dans le cadre du système d' avances notamment vers la
 fin de l' exercice , les mesures appropriées seront prises , notamment dans le
 sens indiqué à l' article 2 paragraphe 2 , deuxième phrase de la proposition de
 la Commission      oc r/562/77 (AGRI 146 ) (FIH 109 )J7» c' est à dire la comptabi­
 lisation des quantités fournies au prix d' intervention**
 ---pagebreak---                       RSGIEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
relatif au transfert a l' organisme d' intervention italien de froment tendre
détenu, par l' organisme d' intervention allemand et aux conditions de remise
                                     sur le marché
UB CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 2J27/75 du Conseil , du 29 octobre 1975s portant organisation
coimatuie des marchés dans le secteur das céréales ( l ), modifié an damier lieu par
la règlement (CEE ) n° 1547 /79 ( 2) 5 et noteraient son art ici© 7 paragraphe 4,
vu 1® règlement ( CES ) n° 729/70 àn Conseil , du 21 avril 1970j relatif au financemant
de la; politique agricole coœnmne ( 3 )? modifié en dernier liea par le règlement
(CEE ) n° 2788/72 (4)3 Q'k notamment son article 3 para.graphe 2 }
vu 1® règlement ( CEE ) n° 2738/75 du Conseil , du 29 octotes 1975 ? fixant les règles
générales de l' intervention dans 1© secteur des céréales ( 5 ) s ®t notamment son
article 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en Italie , le marché du froment tendre risque de présenter des
difficultés d' approvisionnement } que l' on constate dans ce pa.ys des prix de marché
élévés }
considérant que , pour faire face à cette situation , il est opportun de mettre à
la disposition de l' organisme d' intervention italien une partie des quantités de
froment tendre panifiable enoore disponibles à l' intervention dans le reste de
la Communauté }
considérant qu' il y a lieu de préciser ultérieurement certaines modalités relatives
à la prise en charge du produit et au transfert des responsabilités à cet égard }
considérant qu' il y a lieu de prévoir des dispositions relatives à la prise en
compte de oette opération selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE )
n° 787/69 du Conseil , du 22 avril 1969 » relatif au financement des dépensas
d' intervention sur le marché intérieur dans 1© secteur des oéréales et dans celui
du riz ( 6 ). modifié en dernier lieu par la règlement ( C3S3 ) n° 354/78 ( 7 ) 5
( 1 ) JO n L a .8l du 1.11,1975 , P. 1
( 2j JO n° L188 du 26 o 7*1979 , p. 1
 ( 3 ) JO n° L 94 du 28 , 4 » 1970 , p. 13
(4 ) JO n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1
( 5 ) JO n° L 2 8l du 1.11.1975 , P * 49
( 6 ) JO n° L 105 du 2 « 5*1969 , p. 4
( 7 ) JO n° l 50 du 22. 2.1978 , p * 4
 ---pagebreak--- considérant que les mesures prévues Impliquent la prise en charge par le Fonds
européen d' orientation et de garantie agrioole , section garantie y des frais de
transport ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                     Article premier
1 * L' organisme d' intervention allemand tient 200 000 tonnes de froment tendre
     panifiable à la disposition de l' organisme d' intervention italien , qui en
     prend livraison à partir du 1 octobre 1979 et en assure le transport en
     Italie avant la fin de la campagne 1979/80 .
     Ce produit doit répondre aux exigences du règlement (CEE) n° 1549/79 (l )«
2. Lors de la revente du produit visé au paragraphe 1,1© règlement (CEE) n°
     376/70 de la Commission, du 27 février 1970 , fixant les procédures et condi­
     tions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d' inter­
     vention (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1687/76 (3 ),
     est applicable *   Toutefois , le prix de référenoe est substitué au prix
     d' int ervention.
3 » Les opérations de livraison et de transport sont attribuées par voie d' adju­
     dication»    La mobilisation doit se faire dans les conditions de transfert les
     plus favorables .
4« Les modalités d'application du présent règlement , notamment en ce qui concerne
     la livraison et le transport du produit en question , sont- arrêtées selon la
     procédure prévue à l' article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75*
                                        Article 2
1 . A la fin de chaque mois l' organisme d' intervention allemand porte en sortie ,
     sur le compte visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 787/69 »
     à valeur zéro , les quantités cédées pendant le même mois»
21 L' organisme d' intervention italien porte en entrée à valeur zéro , au même délai
     sur le compte mentionné au paragraphe 1 , les quantités prises en livraison»
                                                       *■ » :
3 » Les frais de transport des quantités transférées sont portés sur le compte
     mentionné au paragraphe 1 .
4* Si nécessaire , les modalités d' application du présent article sont arrêtées
     selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70»
 (1 ) JO n° L 188 du 26. 7-1979 , p. 4
 (2) JO n® L 47 du 28. 2.1970, p. 49
 (3) JO n L 190 du 14. 7.1976 , p. 1                                           */•
 ---pagebreak---                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour sui'vajxt celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous es a éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait &  Bruxelles , le                             Par le Conseil
 ---pagebreak---               FICHE FlfflCI                                                     DATE :    9.7.79
  1 . LIGNE BUDGETAIRE :       6015                                          CREDITS :    65-8 MUCE
  2. INTITULE DE LA MESURE :       Proposition de règlement du Conseil relatif au transferts
    l' organisme d' intervention italien de blé tendre détenu par l' organisme d' interven­
   tion allemand .
  3. BASE JURIDIQUE : Art . 7 du règlement 2727/ 75 de Conseil .
  4. OBJECTIFS DE LA MESURË : Transfert à l' organisme d' intervention italien de
   200.000 t . de blé tendre .
I 5. INCIDENCES FINANCIERES                   II PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS <?9 ) EXERCICE SUIVANT <°0 )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
                          INTERVENTIONS )                               7,2 MUCE                14,2 MUCE
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )                   voi r observations
       - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                                                     Τ
  5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
                                                           La m sure doit être terminée le 31.7.1980 .
  5.2 MODE DE CALCUL : Frai s de transport 200.000 t ! 72 UCE = 14,4 MUCE
   Différence entre recette de vente en Allemagne
   et Italie
   200.000 t x 150 UC / t x 0,235 ( effet double
                                                        taux ) =                   7,0 MUCE
                                                                                 21,4 MUCE
   Le transport s' effectuera à la moitié en 1979 .
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION     OUI / XOW
                                                                                                         XHWXKOWX
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                         ουι / κίχκ
  OBSERVATIONS : A noter que l' utilisation alternative , c.a.d. l 'exportation des céréales
   à partir de l 'Allemagne vers des pays tiers , coûterait 22 MUCE .