CELEX: 31971R0947
Language: fr
Date: 1971-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 947/71 de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 5 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 103 /5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 947/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 7 mai 1971
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES ,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                         Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (*),                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                         l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                           CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution                   au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 935/71 (3) ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                    1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 mai' 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                            A. COPPÉ
                                                                                  Membre de la Commission
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO n" L 102 du 7. 5 . 1971 , p. 5 .
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant le correctif applicable a la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( UC / tonne)
            Numéro du                                                    Courant        1 er term .       2e term   3 e term .
           tarif douanier         Désignation de la marchandise              5               6                7          8
              commun
         10.01 A            Froment tendre et méteil                         0               0                0          0
         10.01 B            Froment dur                                      0               0                0          0
         10.02              Seigle                                           0               0                0          0
         10.03              Orge                                             0               0                0          0
         10.04              Avoine                                           0               0                0          0
         10.05 B            autre maïs                                       0               0                0          0
         10.07 B            Millet                                           0                0               0          n
         10.07 C            Graines de sorgho                                0               0                0          0