CELEX: 31974D0413
Language: fr
Date: 1974-07-10 00:00:00
Title: Décision 74/413/CEE de la Commission, du 10 juillet 1974, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 400.000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand

12 . 8 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 221 / 19
                                                     COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 10 juillet 1974
               relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 400 000 tonnes
                             de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (74/413/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          concurrentielle, doit procéder à la vente à des prix
EUROPÉENNES,                                                           identiques ; que, à cette fin, il lui incombe de pren­
                                                                       dre en charge les frais de transport du lieu de stoc­
vu le traité instituant la Communauté économique                       kage vers les lieux de sortie déterminés ;
européenne,
                                                                       considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        règlement (CEE) n° 376/70, il peut être prévu qu'une
juin 1967, portant organisation commune des                            offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                  demande de certificat d'exportation et d'une demande
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2), et                 de fixation à l'avance de la restitution pour la desti­
notamment son article 7 paragraphe 5,                                  nation en cause ; que le but de cette disposition est de
                                                                       permettre une meilleure appréciation de l'offre dépo­
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,                     sée par le soumissionnaire ;
du 27 février 1970 , fixant les procédures et conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                considérant que le règlement (CEE) n° 1968/73 du
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par                 Conseil, du 19 juillet 1973 , définissant les règles
le règlement (CEE) n0 129/73 (4), et notamment son                     générales à appliquer dans le secteur des céréales en
article 5 paragraphes 1 et 7,                                          cas de perturbation (5), modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n° 676/74 (6), a instauré la possibi­
considérant que, par sa communication du 26 juin                       lité de fixer un prélèvement à l'exportation ; que ce
1974, la république fédérale d'Allemagne a informé la                  prélèvement peut faire, conformément à l'article 3
Commission de l'intention de son organisme d'inter­                    paragraphe 4 de ce règlement, l'objet d'une fixation à
vention de procéder à une adjudication en vue d'une                    l'avance ;
exportation de 400 000 tonnes de froment tendre ;
                                                                       considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
considérant que les 400 000 tonnes de froment tendre                   valablement être faite que si celle-ci est liée au
à mettre en adjudication seront exportées à partir des                 prélèvement à l'exportation applicable le jour du
lieux de sortie pour lesquels les offres sont faites par               dépôt de cette offre ; que, afin de tenir compte de ce
les soumissionnaires ; que ce froment tendre est                       fait, il convient d'appliquer par analogie les règles de
entreposé à d'autres endroits ; que l'organisme d'in­                  l'article 5 paragraphe 5 susvisé au prélèvement à l'ex­
tervention allemand , afin de mettre tous les partici­                 portation et d'étendre à celui-ci le champ d'applica­
pants à l'adjudication dans une même position                          tion de toutes les dispositions arrêtées en vertu de
                                                                       cette disposition ;
o   JO   n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO   n0 L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .
(3) JO   n0 L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.                               (5) JO n° L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 10.
(4) JO   n° L 17 du 20 . 1 . 1973 , p. 17.                             (6) JO n° L 83 du 28. 3 . 1974, p. 3 .
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considérant que les mesures prévues à la présente             3.    Au cas où une restitution ou un prélèvement a
décision sont conformes à l'avis du comité de gestion         l'exportation est applicable le jour du dépôt des
des céréales,                                   ^             offres, celles-ci ne sont valables que si elles sont
                                                              accompagnées d'une demande de certificat d'exporta­
                                                              tion déposée par le soumissionnaire et assortie :
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              — soit d'une demande de préfixation de la restitu­
                                                                  tion pour la destination en cause,
                       Article premier
                                                              — soit d'une demande de préfixation du prélèvement
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,                à l'exportation. Dans ce cas, Jes dispositions arrê­
dans les conditions ci-après, à une adjudication per­             tées en vertu de l'article 5 paragraphe 5 du règle­
manente pour l'exportation de froment tendre détenu               ment (CEE) n0 376/70 s'appliquent.
par lui.
                                                              4. Pour les quantités de froment tendre qui ne se
                                                              trouvent pas aux endroits visés au paragraphe 2, pre­
                          Article 2
                                                              mier et deuxième tirets, les frais de transport les plus
                                                              favorables entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­
1.     L'adjudication porte sur une quantité de               quement dans le port ou lieu de sortie, pouvant être
400 000 tonnes de froment tendre .                            atteint aux frais les plus favorables, sont remboursés
                                                              à l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'inter­
2.     Les régions dans lesquelles les 400 000 tonnes         vention allemand .
de froment tendre sont stockées sont fixées à l'an­
nexe .
                                                                                        Article 4
                          Article 3
                                                              L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
                                                              d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
1.     Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente       être déposées.
est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7
du règlement ( CEE ) n° 376/70, sont les suivants :           Entre la publication de l'avis d'adjudication et la pre­
ports d'exportation de la mer du Nord, de la Baltique         mière date fixée pour le dépôt des offres , un délai
et lieux de passage en frontière de la république             d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
fédérale d'Allemagne, Rotterdam, Amsterdam, Anvers            date à laquelle les offres peuvent être déposées est
et Gand .
                                                              fixée au 25 juin 1975 .
2.     Les offres doivent être faites pour un ou plu­
sieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumission­
                                                                                        Article 5
naire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie pour
lesquels son offre est faite.
                                                              La république fédérale d'Allemagne est destinataire
Les offres s'entendent pour du froment tendre :               de la présente décision.
— se trouvant dans les silos portuaires à partir des­
    quels un chargement direct sur péniche ou bateau          Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1974.
    de mer est possible,
                                                                                                  Par la Commission
    ou
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans                                                     Le président
    le port ou lieu de sortie.                                                                François-Xavier ORTOLI
                                                        ANNEXE
                                   Régions de stockage                         Quantités stockées
               Basse-Saxe/Brême                                            environ   80 000 tonnes
               Rhénanie-du-Nord-Westphalie                                 environ 170 000 tonnes
               Hesse                                                       environ   20 000 tonnes
               Rhénanie-Palatinat/Bade-Wurtemberg/Sarre                    environ   75 000 tonnes
               Bavière                                                     environ   55 000 tonnes