CELEX: 31968R2121
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2121/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, modifiant le tarif douanier commun ainsi que les annexes I et II du règlement n° 83/67/CEE et dérogeant, pour certaines marchandises relevant de la position 18.06 de ce tarif, à l'article 16 du règlement n° 160/66/CEE

28 . 12 . 68                            Journal   officiel des Communautés européennes                                N°L 311 / 1
                                                                      1
                                 (Actes dont la publication      est une condition de leur    applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2121 /68 DU CONSEIL
                                                            du 20 décembre 1968
                  modifiant le tarif douanier commun ainsi que les annexes I et II du règlement n°
                  83/67/CEE et dérogeant, pour certaines marchandises relevant de la position 18.06 de
                                          ce tarif, à l'article 16 du règlement n° 160/66/CEE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                     EUROPÉENNES ,              pays    a   maintenir, sous certaines conditions, un
                                                                           traitement tarifaire déterminé pour un produit rele
                                                                                                                                    ­
 vu     le traité instituant la Communauté           économique            vant de la position tarifaire en cause ;
 européenne, et notamment ses articles 28            et 111 ,
                                                                           considérant qu'il convient dès lors de modifier le
                                                                          tarif douanier commun annexé au règlement ( CEE)
 vu     le règlement n° 160/66/ CEE du Conseil, du 27
                                                                          n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au
  octobre 1966, portant instauration d'un régime
                                                                           tarif douanier commun ( 3 ) ; qu'il y a lieu de modifier
 d'échanges pour certaines marchandises résultant de
                                                                           en conséquence les annexes I et II du règlement n°
 la transformation des produits agricoles ( 1 ), modifié
                                                                          83 /67/CEE du Conseil, du 18 avril 1967, portant
 par le règlement n° 755/67/ CEE ( ), et notamment
                                              2
                                                                          établissement des spécifications tarifaires relatives
 son article 17 deuxième tiret,
                                                                           aux marchandises auxquelles s'applique le règlement
                                                                          n° 160/66/CEE du Conseil et déterminant les élé
                                                                                                                                   ­
 vu    la proposition de la Commission,                                   ments fixes qui leur sont applicables ainsi que les
                                                                          quantités des produits de base considérées comme
                                                                          étant entrées dans leur fabrication ( 4 ), modifié en der
                                                                                                                                   ­
 considérant que, par décision du 25 juillet 1967, le
 Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négo
                                                                  ­
                                                                          nier lieu par le règlement ( CEE) n° 735/68 ( 5 ) ; qu'il
 ciations au titre de l' article XXVIII de l' accord                      convient, par ailleurs, de substituer aux dispositions
                                                                          du règlement n° 755 /67/ CEE du Conseil, du 26
 général sur les tarifs douaniers et le commerce en
vue de modifier une concession tarifaire portant sur
                                                                          octobre 1967, portant dérogation, pour certaines
 certaines marchandises relevant de la position 18.06                     marchandises relevant de la position 18.06 B du tarif
du tarif douanier commun ; qu'il résulte de l'échange                     douanier commun , à l' article 16 du règlement n°
 de lettres intervenu entre la Communauté écono
                                                                  ­
                                                                          160/66/CEE, de nouvelles dispositions dérogatoires
                                                                          établies en fonction de la nomenclature tarifaire
mique européenne et un pays tiers bénéficiaire de
la concession que ce pays accepte que la Commu
                                                                  ­
                                                                          modifiée ;
nauté économique européenne prenne à l'égard des
                                                                          considérant qu'il convient également de saisir l' occa
                                                                                                                                   ­
 importations des marchandises en question les me                 ­
 sures tarifaires qui s'imposent sans attendre la fin des                 sion de cette modification du tarif douanier com         ­
négociations ; qu'un accord au titre de l' article XXVIII                 mun des annexes I et II du règlement n° 83 /67/ CEE
                                                                          pour procéder à un aménagement du libellé des
                                                                  ­
est par ailleurs intervenu concernant cette modifica
tion de concession tarifaire entre la Communauté et le                    spécifications tarifaires 19.02 B I e) et f) de manière
second pays tiers bénéficiaire de la concession ; qu'en                   à tenir compte de la composition particulière de
outre, la Communauté s'est engagée vis-à-vis de ce                        certaines   marchandises,
 0 ) JO    n° 195 du 28 . 10 . 1966, p. 3361 /66 .                        (?) TO n°   L 172 du 22 . 7. 1968 , p. 1 .
 ( 2 ) JO  n° 260 du 27. 10 . 1967, p. 4 .                                ( 4 ) JO n° 81 du 26 . 4 . 1967, p. 1597/67 .
                                                                          ( 5 ) JO n° L 138 du 21 . 6 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N°L 311/2                                       Journal officiel des Communautés européennes                                             28 . 12. 68
                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                                :
                                                                          Article premier
                1.      Le tarif douanier commun, II e                      partie, tableau des droits, figurant  en  annexe au
                règlement (CEE)             n°  950/68,       est  modifié     comme   suit :
                                                                                                                              Taux des droits
       N°
     du tarif
                                                          Désignation des marchandises                                autonomes
                                                                                                                           %          conventionnels
                                                                                                                   ou prélèvements           %
                                                                                                                          fP)
18.06                    Chocolat          et autres      préparations      alimentaires  contenant   du  cacao :
                         D.   non      dénommées          :
                              II .   (inchangé)       :
                                     b) (inchangé)          :
                                         2 . autres     :
                                              aa) Préparations         pour la fabrication du chocolat ou
                                                   d'articles en chocolat dites « chocolaté milk
                                                   crumb », d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   provenant du lait supérieure à 6,5 % et inférieure
                                                   à 11 % , d'une teneur en poids de cacao supérieure
                                                   à 6,5 % et inférieure à 15 % et d'une teneur en
                                                   poids de saccharose (y compris le sucre interverti           ­
                                                   calculé en saccharose) supérieure à 50 % et infé
                                                   rieure à 60 % , présentées en morceaux irréguliers                  22,3 (a)              27
                                                                                                                        +   em            + das
                                             bb )  non      dénommées                                                  22,3 (a)
19.02                                                                                                           ­
                                                                                                                        +   em
                         Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété
                         tiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits                  ­
                         de malt, même additionnées de cacao dans une proportion infé
                         rieure à 50 % en poids :
                         B. autres       :
                              I.    (inchangé)      :
                                    e) d'une      teneur      en   poids d'amidon      ou   de fécule  égale  ou
                                        supérieure        à 65 %    et  inférieure à 80 %   :
                                        1.   ne contenant         pas  ou contenant en     poids moins de 5 %
                                             de saccharose (y compris le            sucre  interverti calculé en
                                             saccharose)                                                               19,6 (a)             16,1
                                                                                                                        +   em            +   em
                                        2.   autres                                                                    19 y6  ( a)          16,1
                                                                                                                        +   em            +   em
                                    f) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale                      ou
                                        supérieure à 80 % et inférieure à 85 % :
                                        1.   ne  contenant pas ou contenant en             poids moins de 5 %
                                             de saccharose (y          compris   le sucre  interverti calculé en
                                             saccharose)                                                               19,6 (a)             16,1
                                                                                                                        +   em            +   em
                                        2.   autres                                                                    19,6 (a)             16,1
                                                                                                                        +   em            +   em
                                    g) d'une      teneur       en  poids d'amidon       ou  de fécule  égale  ou
                                        supérieure        à 85 %                                                       19,6 ( a)            16,1
                                                                                                                        +   em            +   em
(a) Voir annexe II (suspensions    et contingents tarifaires).
 ---pagebreak--- 28 . 12. 68                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N°L 311 /3
                  2.    Le tarif douanier commun, II e                       partie, tableau des droits, annexe      II  A, figurant
                  en annexe au        règlement (CEE)            n°  950/68, est modifié comme suit :
       N°                                                                                                                      Taux des droits
     du tarif                                         Désignation des marchandises                                                   %
18.06                     D.  non     dénommées         :
                              II .  (inchangé)      :
                                    b ) (inchangé)        :
                                        2.  autres    :
                                            aa) Préparations           pour la fabrication du chocolat ou
                                                 d'articles en chocolat dites                 « chocolaté milk
                                                 crumb », d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 provenant du lait supérieure à 6,5 % et inférieure
                                                 à 11 % , d'une teneur en poids de cacao supérieure
                                                 à 6,5 % et inférieure à 15 % et d'une teneur en
                                                 poids de saccharose (y compris le sucre interverti             ­
                                                 calculé en saccharose) supérieure à 50 % et infé
                                                 rieure à 60 % présentées en morceaux irréguliers
                                                                      ,
                                                                                                                                  19  (b )
                                            bb)  non      dénommées                                                               19  (b)
(b) Valable   pour une durée indeterminee .
                  3.      Le tarif douanier commun, II e                     partie, tableau des droits,      annexe III figurant en
                  annexe au     règlement ( CEE)             n°  950/68 ,    est modifié   comme    suit :
       N°                                                                                                                      Taux des droits
     du tarif                                               Désignation   des marchandises                                           %
19.02                     B. autres     :
                              I.   (inchangé)     :
                                   e) d'une     teneur       en   poids d'amidon        ou  de fécule  égale   ou
                                       supérieure       à 65 %     et   inférieure à 80 %   :
                                       1.  ne  contenant pas ou contenant en               poids  moins de 5 %
                                           de saccharose (y           compris le    sucre  interverti calculé en
                                           saccharose)                                                                           16 +   em
                                       2 . autres                                                                                16 +   em
                                   f) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale                        ou
                                       supérieure à 80 % et inférieure à 85 % :
                                       1.  ne  contenant pas ou contenant en               poids  moins de 5 %
                                           de saccharose (y           compris le    sucre  interverti calculé en
                                           saccharose)                                                                           16 +   em
                                       2 . autres                                                                                16 +   em
                                   g) d'une teneur en poids d' amidon                   ou  de fécule   égale  ou
                                       supérieure à 85 %                                                                         16 +   em
 ---pagebreak---   N°L 311 /4                                       Journal officiel des Communautés                 européennes                                       28 . 12 . 68
                                                                                Article 2
                   1.     L' annexe I du          règlement      n°  83 /67/CEE      est  modifiée   comme     suit     :
                                                                                                                                                  Taux des droits
         N°                                                                                                                      Taux des droit    résultant de la
      du tarif                                                Désignation des marchandises                                         (autonomes)       suspension
                                                                                                                                                      partielle
  18.06                    Chocolat          et autres    préparations alimentaires         contenant   du   cacao :
                           D.   non      dénommées        :
                                II .   (inchangé) :
                                       b ) (inchangé)       :
                                           2.   autres :
                                                aa) Préparations pour la fabrication du chocolat                    ou
                                                    d'articles en chocolat dites « chocolaté milk
                                                    crumb », d'une teneur en poids de matières grasses
                                                    provenant du lait supérieure à 6,5 % et inférieure
                                                    à 11 % , d' une teneur en poids de cacao supérieure
                                                    à 6,5 % et inférieure à 15 % et d' une teneur en
                                                    poids de saccharose (y compris le sucre interverti                ­
                                                    calculé en saccharose) supérieure à 50 % et infé
                                                    rieure à 60 % présentées en morceaux irréguliers
                                                                        ,
                                                                                                                                    22,3 %
                                                                                                                                     (*) n
                                                bb) non     dénommées                                                               22,3 %
                                                                                                                      ­
                                                                                                                                     n n
 19.02                     Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages diété
                           tiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits                      ­
                           de malt, même additionnées de cacao dans une proportion infé
                           rieure à 50 % en poids :
                           B.  autres      :
                               I.    (inchangé)      :
                                     e) d' une     teneur     en   poids d'amidon        ou   de fécule  égale     ou
                                          supérieure     à 65 %     et   inférieure à 80 %    :
                                          1.  ne contenant       pas   ou   contenant en    poids  moins de 5 %
                                              de saccharose (y         compris le    sucre   interverti calculé en
                                               saccharose)                                                                        19,6 % (*)        16 %    n
                                          2.   autres                                                                             19,6 % (*)        16 %    (*)
                                     f) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale                          ou
                                          supérieure à 80 % et inférieure à 85 % :
                                          1.  ne  contenant pas ou contenant en             poids  moins de 5 %
                                              de saccharose (y         compris le    sucre  interverti calculé en
                                              saccharose)                                                                        19,6 % (*)         16 %    H
                                          2.  autres                                                                             19,6 % (*)         16 %    (*)
                                    g) d'une       teneur     en  poids d'amidon        ou    de fécule  égale    ou
                                          supérieure    à 8'5 %                                                                  19,6 % (*)         16 %    (*)
(*) En sus , il est perçu  un  élément mobile fixé par la Commission dans les conditions            prévues a l' article 12 du règlement n° 160/66/ CEE .
(') Ce droit est suspendu au  niveau de 19 % .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 68                                                               Journal officiel      des Communautés                   européennes                                                                          N°L 311 /5
                          2.            L' annexe II du                    règlement    n°   83 /67/CEE    est   modifiée                 comme      suit    :
                                                                                                                   Blé tendre                                                                   Lait écrémé             Lait entier
                                                                                                                                                                                                              poudne                  poudre
    N°
                                                                                                                                Blé dur                                               Mélasse
                                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                                                                                                                                               Beurre
  du tarif
                                                                                                                                            Seigle    Orge       Maïs   Riz   Sucre
                                                                                                                                                                                                               en                      en
                                                                                                                       kg          kg        kg       kg         kg     kg     kg        kg        kg                      kg                  kg
18.06         Chocolat             et    autres                 préparations alimentaires          contenant
              du cacao         :
              D.   non      dénommées                       :
                   II .   (inchangé)               :
                          b ) (inchangé)                        :
                               2 . autres               :
                                        aa) Préparations pour la fabrication du cho
                                                                                                            ­
                                               colat                ou   d'articles    en    chocolat   dites
                                               „chocolate milk crumb", d'une teneur
                                               en poids de matières grasses provenant
                                               du lait supérieure à 6,5 % et inférieure
                                               à 11 % , d'une teneur en poids de cacao
                                               supérieure à 6,5 % et inférieure à 15 %
                                               et d'une teneur en poids de saccharose
                                               (y compris le sucre interverti calculé en
                                               saccharose) supérieure à 50 % et infé
                                                                                                            ­
                                               rieure à 60 %                   présentées     en   morceaux
                                               irréguliers                                                                                                                      55                                            34
                                        bb )   non              dénommées                                                                                                        10                                            85
19.02         Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour
              usages diététiques ou culinaires, à base de farines, ami
                                                                                                            ­
              dons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de
              cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids :
              B.   autres      :
                   I.     (inchangé)           :
                          e) d'une             teneur       en poids            d' amidon ou de fécule
                               égale      ou           supérieure à 65          % et inférieure à 80 % :
                               1.   ne         contenant                 pas   ou     contenant    en   poids
                                    moins de 5 % de saccharose (y compris le
                                    sucre interverti calculé en saccharose)                                        165
                               2.       autres                                                                     150                                                           15
                          f) d'une teneur en poids d' amidon ou de fécule
                             égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 % :
                               1.   ne         contenant                 pas   ou     contenant    en   poids
                                    moins de 5 % de saccharose (y compris le
                                    sucre interverti calculé en saccharose)                                                                                      137
                               2 . autres                                                                          150                                                           15
                          g) d'une             teneur       en poids d'amidon                 ou   de fécule
                               égale       ou          supérieure à 85 %                                                                                         189
 ---pagebreak--- N°L 311 /6                            Journal officiel des Communautés          européennes                         28 . 12. 68
                                                           Article 3
               Par   dérogation aux dispositions de l' article 16 du règlement n° 160/66/CEE, le
               montant     de l'imposition visé à l'article 10 dudit règlement est perçu sans limitation
               à l'importation dans les États membres des marchandises relevant des positions 18.06
               D I b), 18.06 D II a) 2, 18.06 D II b) 1 , 18.06 D II b) 2 bb), 18.06 D II c) du
               tarif douanier   commun .
                                                           Article 4
               Le  règlement   n° 755/67/CEE   est abrogé.
                                                           Article S
               Le  présent règlement   entre en vigueur le 1 er janvier  1969 .
               Le   présent règlement   est obligatoire dans    tous ses   éléments     et directement applicable
               dans   tout État membre.
               Fait à  Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le  président
                                                                                   V. LATTANZIO
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2122/68 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1968
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de 20.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de
               certaines races de montage, de la position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES         COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                    consenties dans le cadre de      ces négociations sont en
                                                                    vigueur actuellement et qu'il convient donc d'ouvrir
     le traité instituant la Communauté économique                  pour l' année 1969 le contingent tarifaire communau
                                                                                                                              ­
vu
européenne, et notamment son article 111 ,                          taire  en cause   ;
vu  la proposition de la Commission ,                               considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                    l' accès , égal et continu de tous les importateurs de
considérant que pour les génisses et vaches de                      la Communauté audit contingent et l'application,
                                                                    sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent
                                                           ­
certaines races de montagne, autres que celles desti
nées à la boucherie, de la position ex 01.02 A II b) 2              à toutes les importations des animaux en question
                                                                    dans tous les États membres jusqu'à l'épuisement
                                                           ­
du tarif douanier commun , la Communauté écono
mique européenne s'est engagée, dans le cadre des                   de ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contin
                                                                                                                              ­
négociations multilatérales du G.A.T.T. , à ouvrir un               gent tarifaire communautaire, fondé sur une répar
                                                                                                                              ­
contingent tarifaire communautaire annuel de 20.000                 tition entre les États membres, paraît susceptible
têtes au droit de 6 % ; que l' admission au bénéfice                de respecter la nature communautaire dudit contin
                                                                                                                              ­
de ce contingent est subordonnée aux conditions à                   gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
déterminer par les autorités compétentes de l'État                  les possibilités d'utilisation de ces races de montagne
membre de destination ; que les concessions tarifaires              sont toutefois conditionnées par des facteurs parti
                                                                                                                              -