CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 15 octobre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

25. 2. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 53/ 1
                                                               II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 15 octobre 1973
                  portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
                  la république arabe d'Egypte relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à
                                                   titre d'aide alimentaire
                                                          (74/83/ CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             niture de lait écrémé en poudre à titre d aide alimen­
                                                                   taire, dont le texte est annexé à la présente décision,
vu le traite instituant la Communauté économique                   est conclu au nom de la Communauté .
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et
228 ,
                                                                                           Article 2
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2721 /72                 Le président du Conseil est autorisé à désigner les per­
du Conseil , du 19 décembre 1972, relatif à la fourni­              sonnes habilitées à signer l'accord et à leur conférer
ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­            les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Commu­
                                                                    nauté .
taire ( ! ), il a été décidé de mettre à la disposition de la
république arabe d' Egypte 2 000 tonnes de lait écrémé
en poudre,
                                                                    Fait a Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
DÉCIDE :
                                                                                                 Par le Conseil
                         Article premier
                                                                                                   Le président
L accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république arabe d'Égypte relatif à la four­                                        I. NØRGAARD
(!) JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 28 .
 ---documentbreak--- N° L 53 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 2 . 74
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte relatif
                            à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D' ÉGYPTE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont dés-igné à cet effet comme plénipoten­
              tiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article /                              rance des produits livrés depuis les ports de débar­
                                                                quement jusqu' aux lieux de destination .
La Communauté économique européenne, ci-apres
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don ,
                                                                                         Article V
à la république arabe d'Égypte, ci-après dénommée
« pays destinataire », une quantité de 2 000 tonnes             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
de lait écrémé en poudre, dont la qualité et les                consommation les produits reçus à titre d'aide et à
conditions d'emballage sont spécifiées à l'annexe I ,           les distribuer gratuitement aux populations réfu­
qui fait partie intégrante du présent accord .                  giées .
                        Article 11                                                       Article VI
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­           Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
ment du pays destinataire .                                     présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                                                                la structure normale de la production nationale et du
                                                                commerce international . À cette fin , elles prennent
                        Article 111                             les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
                                                                tures à titre d' aide s' ajoutent, et ne se substituent
Les obligations et responsabilités de la Commu­                 pas, aux opérations commerciales raisonnablement
nauté et du pays destinataire, concernant notam­                prévisibles en l' absence de telles fournitures .
ment la livraison et la prise en charge, sont définies
à l' annexe II , qui fait partie intégrante du présent
accord .                                                                                Article VII
                                                                Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
                        Article IV                              pour empêcher :
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              — la réexportation des produits reçus à titre d' aide
dispositions nécessaires pour le transport et l' assu­              ainsi que des produits en résultant .
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 53 /3
— l'exportation commerciale et non commerciale,                             buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ;
     dans un délai de 6 mois à compter de la der­                           lieux, rythme et mode de distribution .
     nière livraison, tant du lait écrémé en poudre pro­
     duit localement qui serait de même nature que                                                Article IX
     celui reçu à titre d' aide, que des produits de
     transformation en résultant.                                      Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
                                                                      pour permettre aux personnes dûment habilitées par
                             Article VIII
                                                                       la Communauté de suivre sur place les opérations
                                                                       liées à l'exécution de l' accord .
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                                              Article X
À cette fin, il communique à la Commission des                         À la demande de l'une d'entre elles, les parties
Communautés européennes les données suivantes :                       contractantes se consultent sur toutes les questions
— 30 jours au plus tard après le déchargement de                       concernant l'application du présent accord.
     chaque cargaison : port et date d'arrivée du
     navire ; nature, quantité et qualité des produits                                            Article XI
     déchargés ; date à laquelle le déchargement a été
      achevé,                                                          Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                       en langues allemande, anglaise, danoise, française,
— tous les 3 mois, jusqu' à l' utilisation complète des                 italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
     quantités reçues à titre d' aide : quantités distri­               sant foi .
                                                               ANNEXE I
                                      Qualité et conditions d'emballage du lait écrémé en poudre
                 I. Exigences en matière de qualité
                     a ) teneur en matières grasses :                       au maximum 1,5 u/o ;
                     b ) teneur en eau :                                    au maximum 4,0 u/o ;
                     c) acidité totale exprimée en acide lactique :         au maximum 0,15 °/o ( 18° Dornic) ;
                     d ) recherche des neutralisants :                      négatif ;
                     e) additifs autorisés                                  aucun ;
                     f) épreuve de la phosphatase :                         négatif ;
                     g) solubilité :                                         au maximum 0,5 ml ( au minimum 99%);
                     h ) degré de pureté :                                   au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                     i ) teneur en germes :                                  au maximum 50 000 par g ;
                     k ) titre de colibaailles :                             négatif dans 0,1 g ;
                     1 ) gout et odeur :                                     franc ;
                     m ) aspect :                                           couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                             absence d' impuretés et parcelles colorées.
                I ). Emballage
                     a) d' un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                     b) confection :
                         aa ) 4 sacs en papier « kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                              70 g par m 2,
 ---pagebreak--- N° L 53 / 4                         Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 2 . 74
                       1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                       moins 140 g par m 2,
                       1 poche intérieure en polyéthylène, d' au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                       double ligature ;
                       ou
                   bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids
                       d'au moins 50/20/50 g par m2,
                       2 sacs en papier « kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                       70/75 g par ms,
                       1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée ou
                       à double ligature ;
               c) inscription sur l'emballage (en langue anglaise) :
                   « SKIMMED MILK POWDER — GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COM­
                   MUNITY TO THE ARAB REPUBLIC OF EGYPT ».
                                                       ANNEXE U
                                       Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                      Article premier
            La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
            au moment où la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire au port
            de débarquement.
            Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la marchandise, y
            compris les frais de déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception ) et les frais éventuels
            d'allège.
            Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité ( dispatch money ) au port
            de débarquement sont à la charge ou au bénéfice du pays destinataire. Leurs taux et leurs
            modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 4 et le
            transporteur, doivent avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire
            du pays destinataire visé à l'article 4.
                                                          Article 2
            La  Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après la mise à bord
            de  la marchandise, un avis portant désignation du navire et indiquant la date de chargement,
            la  quantité et la qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, ainsi que le port
            de  débarquement.
                                                          Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire au moins 10 jours francs à l'avance de la date
            présumée de l'arrivée du navire au port de débarquement.
            Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer le pays
            destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port
            de débarquement.
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53 /5
                                                          Article 4
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire,
            dont elle fait connaître en temps utile le nom et l' adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire, dont il
            fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté préalablement à l' exécution de l' accord .
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                       Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
            L' accord entre la Communauté économique européenne et l'Egypte relatif à la fourni­
            ture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
            conclure le 15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 5 novembre 1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de l'Egypte par M. Aly Hamdy Hussein , ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des Commu­
            nautés européennes .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 25 . 2 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53 /5
                                                          Article 4
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire,
            dont elle fait connaître en temps utile le nom et l' adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarquement, un réceptionnaire, dont il
            fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté préalablement à l' exécution de l' accord .
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                       Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
            L' accord entre la Communauté économique européenne et l'Egypte relatif à la fourni­
            ture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
            conclure le 15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 5 novembre 1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de l'Egypte par M. Aly Hamdy Hussein , ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des Commu­
            nautés européennes .