CELEX: 21999D0172
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 172/1999 du 26 novembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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21999D0172

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 172/1999 du 26 novembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0031 - 0032

Décision du Comité mixte de l'EEEno 172/1999du 26 novembre 1999modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 22/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" [décision 1999/382/CE du Conseil(2)].(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,DÉCIDE:Article premierL'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.1) Le paragraphe 2c suivant est inséré après le paragraphe 2b:"2c. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, au programme communautaire suivant:- 399 D 0382: décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle 'Leonardo da Vinci' (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33)."2) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b et 2c, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a)."Article 2La présente décision entre en vigueur le 29 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Elle s'applique à partir du 1er janvier 2000.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 47.(2) JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.