CELEX: 22001D0111(12)
Language: fr
Date: 2000-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0111(12)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0025 - 0026

Décision du Comité mixte de l'EEEno 97/2000du 27 octobre 2000modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 43/2000 du Comité mixte de l'EEE du 19 mai 2000(1).(2) La directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 32a (directive 1999/70/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:"32b. 399 L 0063: directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33), telle que rectifiée par le JO L 244 du 16.9.1999, p. 64."Article 2Les textes de la directive 1999/63/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 147 du 13.7.2000, p. 54.(2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33. Rectificatif (JO L 244 du 16.9.1999, p. 64).(3) Obligations constitutionnelles signalées.