CELEX: 62018CN0748
Language: fr
Date: 2018-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-748/18 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2018 par Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-713/17, Motex/Commission

25.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/16
            
         
      Pourvoi formé le 30 novembre 2018 par Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-713/17, Motex/Commission
      (Affaire C-748/18 P)
      (2019/C 112/20)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) (représentant: L. Szabó)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour
      
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                  de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire Motex/Commission (T-713/17, non publiée, EU:T:2018:631), telle que celle-ci lui a été notifiée le 1er octobre 2018;
               
            
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                  de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur les deuxième et quatrième chefs d’exception d’irrecevabilité;
               
            
                  —
               
               
                  de condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi, à moins que la Cour ne renvoie l’affaire devant le Tribunal, auquel cas elle demande à celle-ci de ne pas rendre de décision sur les dépens des procédures de première instance et de pourvoi à ce stade mais d’y statuer en rendant l’arrêt définitif.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Premier moyen
      La partie requérante estime avoir fait référence à la sauvegarde de ses droits procéduraux; partant, il y a lieu, en l’espèce, de la considérer comme une partie intéressée si son recours vise à l’annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections fondée sur l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 (1) et que la requête se réfère implicitement, par allusion, à la sauvegarde des droits.
      Deuxième moyen
      Lorsque le Tribunal a interprété une annexe de la requête et s’est, en se fondant sur cette interprétation, prononcé sur le fond, il n’est pas fondé à affirmer qu’il ne lui appartient pas de rechercher et d’identifier les moyens invoqués par la partie requérante dans l’annexe.
      En exigeant de la partie requérante qu’elle apporte la preuve d’un «effet concret et tangible» de distorsion de concurrence sur sa situation et démontre ainsi qu’elle est directement affectée par l’acte attaqué, le Tribunal bascule dans l’appréciation factuelle de la situation. Ce faisant, il dénature la condition de l’affectation directe.
      Troisième moyen
      Si la partie défenderesse fait valoir, au cours de la procédure, que les décisions attaquées ne peuvent pas être contestées parce qu’elles ne peuvent être considérées comme des décisions définitives au motif que l’examen est encore en cours, alors cette question doit être tranchée par le juge avant de statuer sur les autres questions de recevabilité.
      
         (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).