CELEX: 31991R3460
Language: fr
Date: 1991-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3460/91 de la Commission, du 28 novembre 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

29. 11 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 327/21
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3460/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 novembre 1991
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                               Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           381 1 /85 (% les cours à prendre en considération doivent
                                                                     être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                     certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
péenne,                                                              paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n0 802/91 ;
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, pour les tomates originaires de Pologne,
                                                                     le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
                                                                     jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                     moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           tomates ;
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et la                    n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      le règlement (CEE) n0 2205/90 Ç),
disponibles pour cette provenance ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que le règlement (CEE) n° 802/91 de la                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Commission, du 27 mars 1991 , fixant les prix de réfé­                    cité au tiret précédent,
rence des tomates pour la campagne 1991 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
46,47 écus par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er
octobre au 20 décembre 1991 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                         Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                     originaires de Pologne une taxe compensatoire dont le
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 ; que la            montant est fixé à 6,74 écus par 100 kilogrammes net.
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0           Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
                                                                      1991 .
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L  150 du 15. 6. 1991 , p. 8 .                            (5) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO  n° L  82 du 28 . 3. 1991 , p. 33 .                           (6) JO n0 L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                            (7) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 327/ 22                      Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 11 . 91
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission