CELEX: 31990R2290
Language: fr
Date: 1990-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2290/90 de la Commission, du 2 août 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

3 . 8 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 205/29
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2290/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 août 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérés ; que ces quantités ont ete fixées dans le règle­
                                                                   ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
péenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       considérant que les circonstances actuelles en République
lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment           démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
                                                                   pour les produits exportés vers cette destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              normal du régime des restitutions, il convient de retenir
par une restitution à l'exportation ;                              pour le calcul de ces dernières :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                le règlement (CEE) n0 2205/90 f) ;
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
que, conformément au même article, il importe égale­                     pendant une période déterminée, par rapport aux
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                   et du coefficient précité ;
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté ;                                                       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                   Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans              restitution aux montants repris à l'annexe ;
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des              considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
céréales ;                                                         que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
                                                                   vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                   O    JO   n°  128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             O   JO   n"  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 O JO n0 L 134 du 28. 5. 1990, p. 1 .                               (<) JO   n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 P) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           f)  JO   n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 205/30                             Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 8 . 90
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
                                                                 Portugal et la République démocratique allemande.
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés                         Article 2
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1990.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 août 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 205/31
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 août 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                   des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en écus / t)
                        Code produit                    Destination (')         Montant des restitutions
                     0709 90 60 000
                     0712 90 19 000                          —                             —
                      1001 10 10 000                         —                             —
                      1001 10 90 000                         01                            0
                      1001 9091 000                          —                             —
                      1001 90 99 000                         04                           30,00
                                                             05                           30,00
             l                                               02                           20,00
                      1002 00 00 000                         03                           30,00
                                                             05                           30,00
                                                             02                           20,00
                      1003 00 10 000                          06                          80,00
             l                                                02                           —
                      1003 00 90 000                          04                          30,00
                                                              02                          20,00
                      1004 00 10 000                         —
                                                                                        .  —
                      1004 00 90 000                         —                             —
                      1005 10 90 000                          —                            —
                      1005 90 00 000                          03                          70,00
             l                                                02                           0
                      1007 00 90 000                          —                            —
                      1008 20 00 000                          —                            —
                      1101 00 00 110                          01                        120,00
                      1101 00 00 120                          01                        120,00
                      1101 00 00 130                          01                        108,00
                      1101 00 00 150                          01                        101,00
                      1101 00 00 170                          01                          96,00
                      1101 00 00 180                          01                          88,00
                      1101 00 00190                           —                            —
                      1101 00 00 900                          —                            —
                      1102 10 00 100                          01                        120,00
                      1102 10 00 200                          01                        120,00
                      1102 10 00300                           01                        120,00
                      1102 1000500                            01                        120,00
                      1102 10 00 900                          —                            —
                      1103 1110 100                           01                        200,00
                      1103 11 10 200                          01                        189,00
                       1103 11 10 500                         01                        168,00
                       1103 11 10 900                         01                        159,00
                       1103 11 90 100 :                       01                        120,00
                       1103 11 90 900                                                      _
 ---pagebreak--- N0 L 205/32                             Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 8 . 90
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 la zone II b),
                06 Pologne.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n° L
                   134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n0 L
                   292 du 11 . 10. 1989, p. 10).