CELEX: 31970R0932
Language: fr
Date: 1970-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 932/70 de la Commission, du 22 mai 1970, modifiant le règlement (CEE) n 546/70 relatif à la vente à prix réduit de beurre pour l'exportation de certains mélanges de graisses

23 . 5 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 111 / 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 932/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mai 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 546/70 relatif à la vente à prix réduit de beurre pour
                                            l'exportation de certains mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         caution une preuve de l' arrivee du produit dans un
EUROPÉENNES,                                                          des pays de destination admis ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                           ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                      du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                                           Article premier
paragraphe 7,
                                                                      A l' article 5 du règlement ( CEE) n° 546/70, les
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       termes « vers un pays tiers » sont remplacés par
                                                                      les termes « vers un pays tiers d'Afrique ou d'Asie ».
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d' intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                                          Article 2
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4 ), et no­                 A l' article 11 du règlement ( CEE) n° 546/70, l' alinéa
tamment son article 7 bis,                                            suivant est ajouté :
considérant que le règlement ( CEE) n° 546/70 de                          « c) la preuve que le produit fini a atteint un
la Commission, du 24 mars 1970, relatif à la vente                              des pays de destination visés à l'article 5 . »
à prix réduit de beurre pour l'exportation de certains
mélanges de graisses (5), prévoit à l'article 5 que                                            Article 3
le produit fini est exporté vers un pays tiers ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
considérant que l'exportation des produits finis en                   des Communautés européennes.
cause vers certains pays tiers risque de perturber
les courants commerciaux normaux ; qu' il y a donc                    Toutefois les articles 5 et 11 du règlement ( CEE) n°
lieu de n'admettre que les pays tiers de l'Afrique et                 546/70, dans leur ancien libellé, restent applicables
de l'Asie comme pays destinataires ; qu'il est, dès                   au beurre vendu avant l'entrée en vigueur du présent
lors, nécessaire de prévoir pour la libération de la                  règlement.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 22 mai 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY
 H    JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2)  JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
 (3)  JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
  (4) JO no L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
 (5)  JO no L 68 du 25 . 3 . 1970, p. 11 .