CELEX: 31983R3756
Language: fr
Date: 1983-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3756/83 du Conseil du 19 décembre 1983 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole no 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1984)

Avis juridique important

|

31983R3756

Règlement (CEE) no 3756/83 du Conseil du 19 décembre 1983 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole no 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1984)  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1983 p. 0010

+++++( 1 ) JO NO L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3756/83 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1984 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1984 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . VARFIS