CELEX: 21996D0523(03)
Language: fr
Date: 1996-03-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/96 du 1er mars 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0523(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/96 du 1er mars 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0015 - 0015

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 13/96 du 1er mars 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/95 (1);considérant que la directive 94/66/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, modifiant la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 19 (directive 88/609/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:«, modifiée par:- 394 L 0066: directive 94/66/CE du Conseil du 15 décembre 1994 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 83).»Article 2Les textes de la directive 94/66/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er mars 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 57 du 7. 3. 1996, p. 41.(2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 83.