CELEX: 31997D0410
Language: fr
Date: 1997-06-19 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

2 . 7. 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 174/ 51
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 19 juin 1997
                     relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                   (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise,
                                            finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
                                                             (97/41 0/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et
 notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa                                      Article premier
 et paragraphe 3,                                                     Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
 considérant que , aux termes du règlement (CEE)                      paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
 n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte         suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il          Grèce, en France, en Irlande, au Luxembourg, aux
 a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre         Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède, en Gran­
 et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis            de-Bretagne et en Irlande du Nord.
 rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives
 qui pouvaient être prises;                                                                      Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la                  La décision 97/366/CE est abrogée.
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1802/95 (*), a fixé les critères sur la base desquels                                    Article 3
 les achats par adjudication de beurre sont établis et
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                république fédérale d'Allemagne, la République hellé­
dans une région;                                                      nique, la République française, l'Irlande, le grand-duché
                                                                      de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république
considérant que la décision 97/366/CE de la Commis­                   d'Autriche, la république de Finlande, le royaume de
sion (6) prévoit la suspension desdits achats dans certains           Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir­
 États membres; qu'il résulte des informations sur les prix           lande du Nord sont destinataires de la présente décision.
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 est actuellement
remplie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en                    Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.
Grèce, en France, en Irlande, au Luxembourg, aux
Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède, en Gran­                                              Par la Commission
de-Bretagne et en Irlande du Nord; qu'il est nécessaire                                               Franz FISCHLER
d'adapter en conséquence la liste des États membres où
ladite suspension s'applique;                                                                  Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO  n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .
(3)  JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4)  JO  n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
j5) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
h) JO n° L 154 du 12. 6. 1997, p. 50.