CELEX: 31984R1109
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1109/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée totalement

Avis juridique important

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31984R1109

Règlement (CEE) no 1109/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée totalement  

Journal officiel n° L 113 du 28/04/1984 p. 0019 - 0019

+++++( 1 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 25 .  ( 2 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .  ( 3 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1109/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE ET LA QUANTITE DE COTON POUR LAQUELLE L'AIDE EST OCTROYEE TOTALEMENT  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT LES PARAGRAPHES 8 ET 9 DU PROTOCOLE N} 4 CONCERNANT LE COTON ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE N} 4 PREVOIT A SON PARAGRAPHE 8 QUE LE PRIX D'OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT SUIVANT LES CRITERES DETERMINES A SES PARAGRAPHES 2 ET 3 ; QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 9 LA QUANTITE DE COTON POUR LAQUELLE L'AIDE EST OCTROYEE TOTALEMENT EST FIXEE ANNUELLEMENT SUIVANT LES CRITERES DETERMINES AU PARAGRAPHE 3 ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES CRITERES VISES CI-DESSUS CONDUIT A FIXER LE PRIX D'OBJECTIF ET LADITE QUANTITE AUX NIVEAUX INDIQUES CI-DESSOUS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE EST FIXE A 94,14 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  2 . LE PRIX VISE AU PARAGRAPHE 1 CONCERNE DU COTON :  - AVEC 14 % D'HUMIDITE ET 3 % DE MATIERES ETRANGERES NON ORGANIQUES ,  - AYANT LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR EN OBTENIR , APRES EGRENAGE , 54 % DE GRAINES ET 32 % DE FIBRES DU GRADE N} 5 TEL QUE DEFINI EN GRECE ET D'UNE LONGUEUR DE 28 MILLIMETRES .  ARTICLE 2  1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LA QUANTITE DE COTON VISEE AU PARAGRAPHE 9 DEUXIEME ALINEA SOUS A ) DU PROTOCOLE N} 4 EST FIXEE A 500 000 TONNES .  2 . LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 CONCERNE DU COTON NON EGRENE REPONDANT A LA QUALITE INDIQUEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD