CELEX: 62007TO0183
Language: fr
Date: 2007-11-09 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 novembre 2007. # République de Pologne contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de rejet de la Commission - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-183/07 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 9 novembre 2007 – Pologne/Commission(affaire T-183/07 R)
      « Référé – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de rejet de la Commission – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif
            - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
            § 2) (cf. points 17-19)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-39)
      Objet 
      
         Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national
                  d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008
                  à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système
                  d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO
                  L 275, p. 32).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.