CELEX: 62016CA0504
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Affaires jointes C-504/16 et C-613/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Deister Holding AG anciennement Traxx Investments N.V. (C-504/16), Juhler Holding A/S (C-613/16)/ Bundeszentralamt für Steuern (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Directive 90/435/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 5 — Société mère — Holding — Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente — Exonération — Fraude, évasion et abus en matière fiscale — Présomption)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/24
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Deister Holding AG anciennement Traxx Investments N.V. (C-504/16), Juhler Holding A/S (C-613/16)/ Bundeszentralamt für Steuern
   (Affaires jointes C-504/16 et C-613/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Liberté d’établissement - Directive 90/435/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Article 5 - Société mère - Holding - Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente - Exonération - Fraude, évasion et abus en matière fiscale - Présomption))
   (2018/C 072/31)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Deister Holding AG anciennement Traxx Investments N.V. (C-504/16), Juhler Holding A/S (C-613/16)
   
      Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, d’une part, et l’article 49 TFUE, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsque des participations dans une société mère non-résidente sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption de la retenue à la source si elles percevaient directement les dividendes provenant d’une filiale résidente, refuse, dans le cas où l’une des conditions fixées par cette législation est remplie, l’exemption des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à cette société mère.
   
      (1)  JO C 475 du 19.12.2016