CELEX: 31997R0919
Language: fr
Date: 1997-05-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 919/97 DE LA COMMISSION du 22 mai 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1630/96

N0 L 131 /24        IFR |             Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 5. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 919/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 mai 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                     longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1630/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que I application des critères visés ci-avant à
                                                                   la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 repris à l'article 1 er;
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz ('), et notamment son article 13 para­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 graphe 3 ,                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 1630/96 de la
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 offres déposées, la Commission peut, selon la procédure
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               grains moyens et longs A à destination de certains pays
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         tiers est fixée sur base des offres déposées du 19 mai au 22
                                                                   mai 1 997 à 305 écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
 portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu            cation visée au règlement (CE) n0 1630/96.
 compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
 règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
 buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau                                   Article 2
 de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
V) JO n0 L 204 du 14. 8 . 1996, p. 9.
(■') JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(♦) JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .