CELEX: C2007/199/35
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-288/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom) le 14 juin 2007 — The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs/Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom) le 14 juin 2007 — The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs/Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council
   (Affaire C-288/07)
   (2007/C 199/35)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs.
   
      Partie défenderesse: Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'expression «distorsions de concurrence» doit-elle être appréciée pour chaque organisme de droit public de telle sorte que, dans le contexte de la présente affaire, elle doive être interprétée par référence au secteur ou aux secteurs dans lesquels ledit organisme exploite des parkings, ou par référence à l'ensemble du territoire national de l'Etat membre?
            
         
               2)
            
            
               Que signifie l'expression «conduirait»? En particulier, quel degré de probabilité ou niveau de certitude est-il requis pour que cette condition soit satisfaite?
            
         
               3)
            
            
               Que signifie l'expression «d'une certaine importance»? En particulier, l'expression «d'une certaine importance» vise t-elle un effet sur la concurrence qui soit plus que négligeable ou de minimis, un effet «notable» ou un effet «exceptionnel»?