CELEX: 51978DC0452
Language: fr
Date: 1978-09-07
Title: VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 452
Vol. 1978/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL 1978                                         COM(78 ) 452 final
SECTION III - COMMISSION                                    Bruxelles , le 7 septembre 1978
                       VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
                                    (Dépenses non obligatoires )
              \ M I i , . ■ / <8
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              ^                     V ,Λ
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   103      c "                  v\    ZI
COM(73 ) 452 fia-al
 ---pagebreak---    BUDGtT . GENERAL 1973 .
SECTION III - COMMISSION
                          VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
                                 ( Dépenses non obligatoires )
               A ) Virements que La Commission se propose d' effectuer conformément
                   aux dispositions de L' article 21 , paragraphe 8 du règlement
                   financier du 21.12.77
                                                                              UC c
                   Du chapitre 23 - Dépenses de fonctionnement
                                       administratif courant
                       article 230 - Papeterie et fournitures de
                                       bureau ,                             250.000
                   du chapitre 25 - Frais de réunions et de
                                       convocations
                       article 250 - Réunions et convocations en
                                       général                            - 250.000
                   an chapitre 21 - Location d' immeubles et frais
                                       accessoires
                       article 210 - Loyers
                       poste   2100 - Loyers                              + 200.000
                   au chapitre 22 - Biens meubles et frais
                                       accessoi res
                       article 224 - Location de matériel , frais               '
                                       d' exploitation et prestations .
                                       afférentes au centre informatique
                                       et fonctionnement du système
                                       d' information et de recherche
                                       documentaire ( CIRCE )
                       poste   2243 - Réalisation d' applications
                                       informatiques                      + 300.000
               B ) Virements soumis à l' autorité budgétaire conformément aux
                   dispositions de l' article 21 , paragraphe 2 du règlement
                   financier du 21.12.77
                                                                            UCE
                   1 . VIREMENT N° 25 / 78
                   Du chapitre ICI - Réserve pour imprévus                - 800.000
                   au chapitre 102 ~ Réserve destinée à couvrir les
                                         insuffisances éventuelles de
                                        crédits dues à la différence
                                        entre les taux prévisionnels    '
                                        de conversion de l' UCE et les
                                        taux réels de L' exécution        + 800.000
 ---pagebreak---    2 . V IREMENT N° 26 / 78                                      UCE .
   Du chapitre 102                                            - 350.000
 • au chapitre     21 - Location d' immeubles ët frais
                         accessoi res
        article 214    - Aménagement des locaux               + 300.000
        article 215    - Sécurité et surveillance des
                          immeubles                           +  50.000
   3 . VIREMENT N° 27 / 78
   Du chapitre 102                                            - 375.000
   au chapitre      22 ~ Biens meubles et frais
                          accessoires
        article 221    - Mobilier
        poste   2210   - Premier équipement                    + 50.000
         •    •                   / -
        article 222    - Matériel et installations
                           techniques
        poste   2220   - Premier équipement                    +  75.000
        article 224    - Location de matériel , frais
                           d' exploitation et prestations
                           afférentes au centre informa­
                           tique et fonctionnement du
                           système d' information et de
                           recherche documentaire ( CIRCE )
        poste   2243    - Réalisation d' applications
                           informatiques                    ■ + 250.000
    4 . VIREMENT N° 28 / 78
    Du chapitre 102                                            -  75.000
    au chapitre 23      - Dépenses de fonctionnement
                           administratif courant
        article 231     - Affranchissement et télé­
                            communications
        poste    2310   - Affranchissement de corres­
                            pondance et frais de port .        +  50.000
         poste   2311   - Téléphone , télégraphe , télex,
                            télévision                         +  25.000
Conformément aux dispositions de l' article 21 , paragraphe 4 du règlement
financier , le contrôleur financier a visé cette proposition pour attester
la disponibilité des crédits au chapitre 101 en -dat€ du 27 juillet 1978 .
 ---pagebreak--- JUSTIFICATIONS
      Le budget général des Communautés européennes pour l' exercice 1978
( J.O. L 36 du 6 février 1978 ) modifié en dernier lieu par le budget ,
supplémentaire n° 3 ( J.O. L 162 du 19 juin 1978 ) avait été établi en .
UCE sur la base des^ cours constatés à la date du 1er février 1977 .
      En ce qui concerne le budget pour l' exercice 1979 ,. qui est . en
préparation , les prévisions ont été calculées sur la base des cours
de l' UCE du 1er février 1978 / qui accusent de notables variations par
rapport à la situation constatée un an plus tôt ( voir annexe I ).
      Cependant , l' amplitude atteinte par la variation des cours enre­
gistrés au cours du 1er semestre 1978 avait été encore plus forte :
cotée à BFR 40,3265 (-2,4 % ) le 2 janvier , l' UCE perdait , progressi­
vement jusqu' à 4,4 % de sa valeur en mars ( BFR 39,4773 le 9 mars 1978 )
pour , ensuite , amorcer une remontée et atteindre la valeur de BFR 40,6953
(- 1,5 % ) le 30 juin .    ■        '
      Comme les dépenses de fonctionnement sont -en majeure partie payées en
BFR , la Commission est confrontée à une insuffisance de crédit en ce qyi
concerne plus particulièrement les chapitres 21 , 22 et 23 du titre 2 :
" Immeubles , matériel et dépenses diverses de fonctionnement ", ( voir
annexe II ) Par ailleurs , des tensions se manifestent à l' intérieur des .
autres chapitres . de . ce titre , privant la Commission d' une large part de
la souplesse dans l' exécution du budget , dont elle dispose habituellement
grâce à . ses prérogatives en matière de virements de crédits .
      Ayant prévu le risque d' être confrontée à des difficultés de cet ordre
la Commission avait demandé l' ouverture d' une ligne dans le budget pour
l' exercice 1978 , à savoir le chapitre 102 : réserve destinée à couvrir.les
insuffisances. éventuelles de crédits dues à la différence entre les taux
prévisionnels de conversion de l' UCE et les taux réels de l' exécution .
Celle-ci n' a toutefois été assortie que de la mention p. m .
1 . Sans être en mesure de se prononcer de manière définitive sur les
     besoins effectifs , la Commission se propose , en raison de l' urgence , •
   - de procéder ; à l' intérieur du titre 2 , et ce conformément aux dispo­
     sitions de l' article 21 , paragraphe 8 du règlement financier du
     21 décembre 1977 , aux virements de chapitre à chapitre suivants ,:
                                                           Montant
 ^             Ligne budgétai ce       .
                                                     prélevé      ajouté
     2100   Loyers -                                                200.000
     2243   Réalisation d' applications informa­
            tiques .. ■-                 .                        • 300.000
      230   Papeterie et fournitures de bureau        250.000
      250   Réunions et convocations en général       250.000
 ---pagebreak---                               - 2 -
Cependant , la mesure visee ci-dessus ne répond que partiellement aux
besoins qui se manifestent déjà actuellement .
Correspondant à moins de la moitié de l' augmentation nominale des
dépenses exprimées en UCE mais liquidées en BFR , des crédits d' un
montant global de 800.000 UCE' apparaissent encore nécessaires dès
à présent sans qu' ils puissent pour le moment être prélevés sur
d' autres chapitres du titre 2 .
Dès lors , le recours au chapitre 102 reste la seule solution
possible .
a ) Au préalable , il y a lieu de virer à ce chapitre un crédit à
     prélever sur une autre ligne du budget / c'est -à -dire le
     chapitre 101 : réserve pour imprévus . Bien qu' un montant de
     UCE 1.600.000 , correspondant à la perte totale apparaissant
     comme probable au tableau de l' annexe II , puisse être considéré ;
     comme crédit nécessaire , la Commission estime que , par prudence ,
     il convient de limiter le prélèvement sur le chapitre 101 au
     montant de UCE 800.000 strictement nécessaire pour le moment .
b ) Ce crédit devrait ensuite faire l' objet des virements aux articles
     et postes suivants :                                    UCE
     214   Aménagement des locaux                       . 300.000
     215   Sécurité et surveillance des immeubles          50.000
  , 2210   Mobilier - 1er équipement                       50.000
   . 2220  Matériel et installations techniques -
           1er équipement                     *            75.000
     2243  Réalisation d' applications informatiques      250.000
     2310  Affranchissement de correspondance et
           frais de port                                   50.000
     2311  Téléphone , télégraphe , télex , télévision     25.000
                    Montant total des virements           800.000
En conséquence , la Commission demande à " l' autorité budgétaire de
bien vouloir approuver les virements demandés ..
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE    2
                                                                                                           {
                                                                                                           l
                               Valeur- comparée de l*UCE                                                   !
             • •                *                                                     '     Di f f érence
                                                                         –* • ■   ■     i
        au 1er février 1977
                    .             •
                                           I
                                           !
                                                         au 1er février 1978
                                                                                                   %      i
                                                                                                          i
                                                                                                          i
   41,3015 .       Francs belges          j        40,1924    Francs belges               i
                                                                                                   2,7
   41,3015         Francs luxembourgeois           40,1924    Francs luxembourgeois       I   ■_
                                                                                          I        2,7    j
j   2,63845       Marks allemands         j         2,59338   Marks allemands                      3,5    j
                                                                                          i
    2,81281        Florins néerlandais              2,77819   Florins néerlandais       i          1,2 .
    0,651186 Livre sterling                 |       0,629926  li vre sterling       -              3,3
   '6,59738      • Couronnes danoises               7,01307   Couronnes danoises          i' +
                                                                                          I •
                                                                                                   6,3
    5,55215        Francs français                  5,82906   Francs français                  +   5,0
  9S5,667          Lires italiennes           1 . 064,46      Lires italiennes                 +   8,0 .  •
    0,651186 Livre irlandaise                       0,629926 Livre irlandaise             !
                                                                                                   3,3
                                                                                          I
    1,11739        Dollar U.S.                      1,22800   Dollar U.S.       1               4- O  Q
                                                                                                   ~r *
                                                                                          L_
 ---pagebreak---                                    ANNEXE II
              Perte encourueen 1978 au titre 2 du budget
                                      de janvier à de juillet
              Chapitre                                                    total
                                          juin        à décembre
  21   Location d' immeubles et frais
       accessoires                      725.224,69    255.764,36        980.989,05
  22   Biens meubles'et frais
       accessoi res          '          122.904,80    216.439,98        339.344,78
  23   Dépenses de fonctionnement
       administratif courant            112.012,97     173.695,01       285.707,98
                 Total                  960.142,46    645.899,35    1 . 606.041,81
Observations
1 . La perte correspond à la différence , calculée pour chaque mois , entre
     le montant en UCE obtenu en appliquant aux dépenses effectives le cours
     actualisé en vigueur , d' une part , et , d' autre part , le montant en UCE
     obtenu par l' application du cours budgétaire (1 UCE = BFR 41,3015 ).
2 . Pour les chapitres 22 et 23 les périodes considérées s' étendent , d' une
     part de janvier à mai et , d' autre part , de juin à décembre .
3 . Au cours du 1er semestre 1978 , le cours actualisé de l' UCE , retenu pour
     la conversion des dépenses effectuées en BFR et LFR , a évolué comme
     suit :
                                                    'différence par
                           Moi s         Cours       rapport au cours
                                                     budgétaire ( en %
                                                   ______
                  I janvier          40,4000
                    février          40,1924              " 2,7
                  I mars             39,5222              - 4,3
                    avri l           39,6802              - 3,9 .
                    mai              39,8955             > 3,4 .      ■
                    juin             40,2458    ,         - 2,6
4 . Pour le deuxième semestre , la dépréciation de l' UCE par rapport au BFR a
     été estimée à 2 % étant entendu qu' au cours du 1er semestre elle avait
     atteint 3,2 % en moyenne mensuelle .
 ---pagebreak---    SITUATION DES CREDITS OU CHAPITRE 101
        A LA DATE DU 31     JUILLET 1978
  Montant inscrit au budget : 5.000.000 UCE
|          Virements approuvés par        .
            l' autorité budgétaire           [
  Article ou          MO
                                 Montants
|   poste         |j 11 |           UCE      [
     2981              1   ■ '   '175.000
      260              4          120.000
|      950             5          500.000
     Total                        795.000
}            Vi rement s en instance        1
j        devant l ' autorité budgétaire
                         1
                                             J
| Article ou        ' MO !       Montants
j   poste          | m              UCE      |
I   2722              12         600.000     I
    3365              13         500.000'
    2550              16         671.000
      343             17         250.000
    3540              19         580.000
      215             20
                                 215.000    j
   Total                       2.816.000
   Disponible : 1.389.000 UCE