CELEX: 31999R0635
Language: fr
Date: 1999-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 635/1999 de la Commission du 24 mars 1999 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

L 80/16              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 3. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 635/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1999
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
                                                               traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,                                                                              Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à
compter du 1er mars 1999, aux produits visés en annexe,               Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de                421/1999 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du
l’annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no         présent règlement.
421/1999 de la Commission (3);
considérant que l’application des règles et critères                                           Article 2
rappelés dans le règlement (CE) no 421/1999 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                     Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 mars 1999.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                            Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 50 du 26. 2. 1999, p. 22.
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 mars 1999, modifiant les taux de restitution appli-
            cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                          relevant pas de l’annexe II du traité
                                                                        Taux des restitutions en EUR/100 kg
                                   Produit                              En cas de
                                                                   fixation à l’avance              Autres
                                                                     des restitutions
            Sucre blanc:
            — en application de l’article 4, paragraphe 5, point           5,18                      5,18
               b) du règlement (CE) no 1222/94
            — dans tous les autres cas                                    49,35                     49,35