CELEX: 51966PC0429
Language: fr
Date: 1966-10-21
Title: COMPLEMENT A LA PROPOSITION MODIFIEE DU REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations des matières grasses en provenance de la Grèce (communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 429
Vol. 1966/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                 COMMISSION
                                                  COM(66)429 final
 I
l                                                 Bruxelles , le 21 octobre 1966
                             COMPLEMENT A LA PROPOSITION MODIFIEE
                                   DU REGLEMENT DU CONSEIL
                    relatif aux importations des matières grasses en
                                   provenance de la Grèce
                         ( communication de la Commission au Conseil )
COM( 66 ) 429 final
 ---pagebreak---                       COMPLEMENT A LA PROPOSITION MODIFIEE
                            DU REGLEMENT DU CONSEIL
           relatif aux importations des matières grasses
                      en provenance de la Grèce
             ( Communication de la Commission au Conseil )
1.       La Commission a soumis au Conseil le 17 octobre 1966 une propo­
sition modifiée d' un règlement du Conseil relatif aux importations de
matières grasses en provenance de la Grèce ( cf. doc. C0M(66)407 final)..
2.       Aux termes du paragraphe 6 de l' exposé des motifs qui accompagne
sa proposition , la Commission a annoncé qu' elle complétera sa position
en ce qui concerne :
                                  '    '      ' '            t'
- d' une part l' élément fixe des prélèvements applicables aux importa­
" tions d' huile d' olive ayant subi un processus de raffinage , obtenue
   à partir d' olives récoltées en Grèce 5
- d' autre part 1q rythmo dos réductions décent conduire à .la supproa-v
   sion de cet élément fixe à la date du 1er novembre 1969 *
                    ♦                    ».                          '
3.       Compte tenu de ce que :
- l' huile d' olive bénéficie dans les échanges intracommunautaires ,
   depuis le 1er janvier 1 966 1 d' une réduction des droits de base égale
   à 60/65 % selon que l' importation de ces produits est libérée ou non
- en vertu des dispositions du protocole 6 paragraphe 2 de l' Accord
   d' Athènes les Etats membres de la C.E.E. appliquent à ce produit ,
   en anticipation de l' harmonisation des piLitiques agricoles , des taux
   de droits indentiques à ceux qu' ils appliquent entre eux en vertu
   des dispositions du Traité de Rome :
 ---pagebreak--- » en l' absence d' une réglementation établissant une organisation
   commune de marché dans le secteur des matières grasses , l' applica­
   tion des dispositions du Traité de Rome d' une part et du Protocole
   6 paragraphe 2 de l' Accord d' Athènes d' autre part , aurait conduit ,
   à l' expiration de la période de transition du Traité de Rome , à la
   suppression des droits tant à l' intérieur de la Communauté qu' à
   l' égard de la Grèce ;
- les réductions tarifaires dont la Grèce bénéficie sur les marchés
   de la Communauté dans leur ensemble représentent grosso modo une
   préférence de 60 % par rapport aux pays tiers j
4.       La Commission complète sa proposition du Règlement du Conseil
( réf. C0M(66)407 final ) comme suit :
         L' article 4 paragraphe 1 , alinéa 3 de la proposition modifiée
d' un Règlement du Conseil relatif aux importations des matières gras­
ses en provenance de la Grèce ( cf. C0M(66)^07 final ) doit se lire
comme suit :
                          Article 4 , paragraphe 1 , alinéa 3
         "L' élément fixe est égal à     % de celui fixé conformément
à l' article '14 du règlement de base . L' élément fixe est réduit chaque
année d' un tiers et éliminé le premier novembre 1969 ".