CELEX: 62009TA0486
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-486/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pologne/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de développement rural — Zones défavorisées et agroenvironnement — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la Pologne — Rapports de contrôle — Efficacité des contrôles — Régime de sanctions — Obligation de motivation» )

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/21
            
         Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pologne/Commission
   (Affaire T-486/09) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Mesures de développement rural - Zones défavorisées et agroenvironnement - Correction financière forfaitaire - Dépenses effectuées par la Pologne - Rapports de contrôle - Efficacité des contrôles - Régime de sanctions - Obligation de motivation)
   2013/C 325/35
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, puis M. Szpunar et B. Majczyna, et enfin B. Majczyna et S. Balcerak, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et M. Owsiany-Hornung, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 51 du 27.2.2010.