CELEX: 31993L0002
Language: fr
Date: 1993-01-28 00:00:00
Title: Directive 93/2/CEE de la Commission, du 28 janvier 1993, modifiant l'annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

Avis juridique important

|

31993L0002

Directive 93/2/CEE de la Commission, du 28 janvier 1993, modifiant l'annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales  

Journal officiel n° L 054 du 05/03/1993 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0154 

DIRECTIVE 93/2/CEE DE LA COMMISSION du 28 janvier 1993 modifiant l'annexe II de la directive  66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréalesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des  semences de céréales  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE  (2), et notamment  son article 21 bis, considérant que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il apparaît que  certaines variétés d'avoine (Avena sativa) du type «  avoine nue  » sont prometteuses pour des fins  fourragères; considérant, toutefois, qu'il est difficile de produire des semences de ces variétés d'une faculté  germinative égale à celle normalement atteinte par des semences d'autres variétés d'avoine; considérant que, par la directive 88/506/CEE  (3), la Commission a déclaré que, dans le cas des  variétés d'avoine du type «  avoine nue  », il était opportun, en raison de l'évolution des  connaissances scientifiques et techniques, de ramener de 85 à 75  % des semences pures la faculté  germinative prévue pour l'avoine à l'annexe II de la directive 66/402/CEE; considérant que cette réduction ne valait que jusqu'au 31 décembre 1992 et devait permettre la  collecte et l'évaluation de données techniques complémentaires à propos de ces variétés; considérant que lesdites données ont montré qu'il était opportun de proroger indéfiniment la  réduction; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité  permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le point (d) du volet 2 B de l'annexe II de la directive  66/402/CEE est modifié comme suit: «  (d)  dans le cas des variétés d'Avena sativa qui sont officiellement classées comme variétés du  type "avoine nue", la faculté germinative minimale est réduite à 75  % des semences pures et  l'étiquette officielle porte l'indication "faculté germinative minimale 75  %".  » Article 2 1.  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai  1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission