CELEX: 31995R2408
Language: fr
Date: 1995-10-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2408/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 10 . 95         FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 246/31
                                 REGLEMENT (CE) N0 2408 /95 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 octobre 1995
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                   que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  être modifié dans l' intervalle de deux fixations ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article         95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 13 paragraphe 4,                                                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du          États membres ; que les modalités d'application et de
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux          détermination de ces conversions ont été établies dans le
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            règlement (CEE) n0 1 068/93 de la Commission (6),
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être             95f);
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;            correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                   présent règlement ;
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
perturbation, dans le secteur des céréales (3), a permis la
fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                                 Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)      pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
n0 1501 /95 ;                                                      graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                         Article 2
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   (4) JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            O   JO  n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .                             (6) JO  n0 L    108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 3 JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 7.                              f)  JO  n° L    107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 246/32          I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 10 . 95
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 12 octobre 1995, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en écus / 1)
                                                       Courant     1 er terme 2e terme 3e terme    4e terme     5' terme     6' terme
    Code du produit              Destination (')
                                                          10            11       12        1           2            3             4
    0709 90 60 000                                       —
    0712 90 19 000                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1001 10 00 200                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1001 10 00 400                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1001 90 91 000                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1001 90 99 000                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1002 00 00 000                    01                  0              0        0        0           0           —              —
    1003 00 10 000        -I                             —              —        —        —           —            —              —
    1003 00 90 000                    01                  0              0        0        0           0           —              —
    1004 00 00 200                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1004 00 00 400                    01                  0              0        0        0           0           —              —
    1005 10 90 000                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1005 90 00 000                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1007 00 90 000                    —                  —              —        —        —           —            —
                                                                                                                                . —
    1008 20 00 000                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1101 00 11 000                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1101 00 15 100                    01                  0           - 1,78   - 3,56   - 5,34      - 7,12         —              —
    1101 00 15 130                    01                  0          - 1,66    - 3,32   - 4,98      - 6,64         —              —
    1101 00 15 150                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1101 00 15 170                    —                  _              —        —        —           —            _              —
    1101 00 15 180                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1101 00 15 190                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1101 00 90 000                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1102 10 00 500                     01                 0              0        0        0           0           —              —
    1102 10 00 700                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1102 10 00 900                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1103 11 10 200                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1103 11 10 400                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1103 11 10 900                    —                  —              —        —        —           —            —              —
    1103 11 90 200                     —                 —              —        —        —           —            —              —
    1103 11 90 800                    —
                                                         —              —        —        —           —            —              —
O Les destinations sont identifiees comme suit :
  01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.