CELEX: 31967R0076
Language: fr
Date: 1967-04-19 00:00:00
Title: Règlement n 76/67/CEE de la Commission, du 18 avril 1967, modifiant le montant supplémentaire pour les oeufs en coquille de volailles de basse-cour

1362 /67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         19 . 4 . 67
2.     La preuve que le produit en cause peut bé­                 importé des pays tiers dans un autre État membre
néficier des dispositions du paragraphe 1 est four­               non producteur avant d"être réexporté, en l'état ou
nie par la présentation, aux autorités compétentes de              autrement qu'en l'état, dans un État membre pro­
l'État membre importateur, du certificat de circu­                ducteur, un visa est apposé par l' autorité compétente
lation des marchandises du modèle DD4 complété                     de l'État membre procédant à la réexportation ,
par les mentions suivantes :                                       après vérification du visa apposé sur le certificat
                                                                   DD4 initial par l'autorité compétente de l'État
     a) une déclaration de l'exportateur libellée « riz           membre ayant importé des pays tiers .
importé des pays tiers après le 30 avril 1967 » et
portée dans l'emplacement réservé à cet effet dans                     Les visas ci-dessus sont portés dans le cadre B
le cadre A du certificat de circulation des marchan­               prévu à cet effet dans le certificat de circulation
dises du modèle DD4 .                                              de marchandises du modèle DD4 .
     b) un visa de l'autorité compétente de l'État
membre exportateur dans lequel le riz a été préa­                                          Article 3
lablement importé des pays tiers, certifiant, après
vérification , l'exactitude de la déclaration de l'ex­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
portateur ; dans le cas où ce riz a été tout d'abord               1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 17 avril 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                               REGLEMENT N0 76/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1967
                      modifiant le montant supplémentaire pour les œufs en coquille de
                                                   volailles de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     du prix d écluse, le montant des prélèvements, dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             terminés conformément aux dispositions de l'arti­
                                                                   cle 4 et diminués, le cas échéant, conformément aux
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 dispositions de l'article 5 du règlement n° 21 , est
mique européenne,                                                  augmenté, dans chaque État membre, d'un montant
                                                                   égal à la différence entre le prix d'offre franco fron­
      vu le règlement n° 21 relatif à l'établissement              tière et le prix d'écluse ;
graduel d'une organisation commune des marchés
 dans le secteur des œufs (*), et notamment son ar­                     considérant que le prix d'offre est déterminé
 ticle 6 paragraphe 4,                                             pour toutes les importations en provenance de tous
                                                                   les pays tiers ; que, toutefois, si les exportations
      vu le règlement n° 154/66/CEE de la Commis­                  d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des
 sion du 25 octobre 1966 (2), relatif à la fixation du             prix anormalement bas, au-dessous des prix prati­
 montant supplémentaire pour les importations de                   qués par les autres pays tiers, un second prix d'of­
 produits avicoles en provenance des pays tiers et                 fre est déterminé en vertu de l'article 1er paragra­
 abrogeant le règlement n° 109, et notamment son                   phe 3 du règlement n0 154/66/CEE pour les expor­
 article 6,                                                        tations de ces autres pays ;
      considérant que, dans le cas où les prix d'offre                  considérant qu'en vertu du règlement n0 1/67/
 franco frontière à l'importation tombent au-dessous               CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   n° 66/67/CEE (4), les prélèvements applicables aux
 (!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                           (3) JO n« 2 du 7. 1 . 1967, p . 21/67.
 (2) JO no 191 du 26. 10. 1966, p. 3272/66.                        (4) JO no 56 du 24. 3. 1967, p. 844/67.
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importations d'œufs en coquille de volailles de            et les œufs destinés à la consommation ; qu il est,
basse-cour en provenance des pays tiers, ont été           dès lors, opportun de fixer pour les œufs à couver
augmentés d'un montant supplémentaire de :                 un montant supplémentaire égal au montant appli­
                                                           cable aux œufs destinés à la consommation ;
      — 0,175 unité de compte par kilogramme pour
les œufs en coquille originaires de Hongrie et de              considérant que les mesures prévues dans le
Roumanie» ;                                                présent règlement sont conformes à l'avis du Comité
      — 0,100 unité de compte par kilogramme pour          de gestion de la viande de volaille et des œufs ,
les œufs en coquille originaires des autres pays tiers .
       considérant que le contrôle régulier des don­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
nées sur lesquelles est basée la fixation du montant
supplémentaire, a révélé que les offres en prove­                              Article premier
nance des pays tiers , à l'exception des œufs ori­
ginaires et en provenance de Pologne, de Finlande              Le texte de l'article 1er du règlement n0 1 /67/
et de la république d'Afrique du Sud, s'effectuent         CEE , modifié en dernier lieu par le règlement n°
actuellement à des prix qui sont inférieurs au prix        66/67/CEE , est remplacé par le texte suivant :
d' écluse de :
                                                                    « Sans préjudice de l'article 1 er des règle­
       — 0,225 unité de compte par kilogramme pour             ments nos 54/65/CEE , 87/66/CEE et 183/66/
les œufs en coquille originaires de Hongrie, de                CEE , les prélèvements déterminés conformé­
Roumanie et d'Israël ;
                                                               ment à l'article 4 du règlement n° 21 et dimi­
       — 0,150 unité de compte par kilogramme pour             nués , le cas échéant conformément à l'article 5
les œufs en coquille originaires des autres pays tiers ;       de ce règlement, sont augmentés d'un montant
                                                               supplémentaire pour les importations en prove­
       considérant qu'il est, dès lors , nécessaire de mo­     nance des pays tiers d'œufs en coquille de vo­
difier de manière correspondante les montants sup­             lailles de basse-cour (position du tarif douanier
plémentaires pour les œufs en coquille ;                       commun ex 04.05 A) de :
       considérant qu'en vertu des règlements nos 54/               a) 0,225 unité de compte par kilogramme
ÔS/CEEC1), 87/66/CEE (2) et 183/66/CEE (3) por­                pour les œufs en coquille originaires de Hon­
tant application de l'article 6 paragraphe 3 deuxième          grie, de Roumanie et d'Israël ;
alinéa du règlement n0 21 , les prélèvements appli­
cables aux importations d'œufs en coquille de vo­                   b) 0,150 unité de compte par kilogramme
lailles de basse-cour originaires et en provenance de          pour les œufs en coquille originaires des autres
Pologne, de Finlande et de la république d'Afri­               pays tiers . »
que du Sud ne sont pas augmentés d'un montant
supplémentaire ;                                                                  Article 2
       considérant que, lors de la fixation des prélè­         Le présent règlement entre en vigueur le troi­
vements et du prix d'écluse, il n'a pas été possible       sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
de faire une distinction entre les œufs à couver           nal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 18 avril 1967 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN
0 ) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
( 2) JO n« 120 du 2.7. 1966, p. 2229/66..
(•'») JO no 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66 .