CELEX: 62017CA0060
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-60/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA / Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA) (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Transfert d’entreprise — Article 3, paragraphe 1 — Maintien des droits des travailleurs — Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective — Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise)

10.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/8
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA / Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA)
      (Affaire C-60/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Article 1er, paragraphe 1 - Transfert d’entreprise - Article 3, paragraphe 1 - Maintien des droits des travailleurs - Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective - Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise))
      (2018/C 319/08)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Galicia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Ángel Somoza Hermo, Ilunión Seguridad SA
      
         Parties défenderesses: Esabe Vigilancia SA, Fondo de Garantia Salarial (FOGASA)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une situation dans laquelle un donneur d’ordre a résilié le contrat de prestation de services de surveillance d’installations conclu avec une entreprise et a conclu, aux fins de l’exécution de cette prestation, un nouveau contrat avec une autre entreprise qui reprend, en vertu d’une convention collective, une partie essentielle, en termes de nombre et de compétences, des effectifs que la première entreprise affectait à l’exécution de ladite prestation, pour autant que l’opération s’accompagne du transfert d’une entité économique entre les deux entreprises concernées.
               
            
                  2)
               
               
                  La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre à la seconde question posée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne), par décision du 30 décembre 2016.
               
            
         (1)  JO C 121 du 18.04.2017