CELEX: 31992R1010
Language: fr
Date: 1992-04-24
Title: Règlement (CEE) n° 1010/92 de la Commission, du 23 avril 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de courgettes en provenance d'Espagne

N0 L 106/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 4. 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1010/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1992
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                            Communauté à Dix de courgettes en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         moins 0,6 écus à celui du prix d offre communautaire ;
                                                                   qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ces produits en provenance de l'Espagne d'un montant
péenne,                                                            égal à la différence existant entre le prix d'offre commu­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  nautaire et le prix d'offre espagnol ;
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         prix d'offre espagnol :
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
compensation à l'importation dans la Communauté dans                    1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    règlement (CEE) n0 2205/90 (*),
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
fixé à l'égard des pays tiers ;                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                  cité au tiret précédent,
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 782/92 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1992, le prix
d'offre communautaire des courgettes applicable vis-à-vis
de l'Espagne ;                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               courgettes (code NC 0709 90 70), en provenance d'Es­
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             pagne un montant correcteur de 34,61 écus par 100 kilo­
légumes en provenance d'Espagne ;                                  grammes net.
considérant que, pour les courgettes le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions                                        Article 2
du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant
deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au         Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 84 du 31 . 3. 1992, p. 23.                               (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                            O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .