CELEX: 51977PC0553
Language: fr
Date: 1977-10-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 553
Vol. 1977/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)553 final.
                                                      Bruxelles , le 31 octobre 1977 .
                              PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant organisation
                 commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , et
                 le règlement ( CEE ) n° 2601 / 69 prévoyant des mesures spéciales
                 en vue de favoriser le recours à la transformation pour
                 certaines variétés d' oranges .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 553 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS                                                   j
                                                                                          ■    i
                                              .                                                f
                                                                                               |
  OBJET ; proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72                     i
            portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits                 !
            et légumes et le règlement ( CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures                  j
            spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour                   !
            certaines variétés d' oranges .                                                     i
  Le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation                  '
  commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes modifié en dernier                  !
  lieu par le règlement (CEE) n° 1034/77 n© prévoit pas les dates de début et                   ;
  de fin des campagnes de commercialisation pour les produits soumis au régime
  des interventions ou pour les produits pour lesquels existe un prix de référence .           j
                                                                                                i
                                                                                                I
                                                                                               i
  L' expérience acquise notamment lors des modifications des taux représentatifs                i
                                                                                                l
  des différentes monnaies , a prouvé la nécessité de fixer les campagnes de                    j
                                                                                                i
  commercialisation de ces produits .                                                           j
                                                                                                i
  En ce qui concerne les raisins de table , la production est caractérisée par
  des excédents importants qui peuvent conduire soit à des retraits massifs , soit
  à une vinification suivie de transformation en alcool , pour des quantités non
  souhaitables . Dans l' attente du résultat que les mesures arrêtées par le                   j
  Conseil ( l ) en vue de remédier à une telle situation ne manqueront pas d' avoir ,          j
  il paraît opportun de prévoir des dispositions permettant d' établir un équilibre
1 entre le prix qu' obtiendrait le producteur s' il livrait son raisin de table    à
  l' intervention ou à la vinification .
                                                                                            i
                                                                                            j
  Cet équilibre peut être obtenu par le jeu des coefficients à appliquer pour le               [
  calcul du prix de retrait et il est proposé de modifier le règlement (CEE) n°I035/72 j
  dans ce sens .                                                                            i
                                                                                              i
                                                                                             i
  ( l ) Règlement (CEE) n° 1163/76 du Conseil du 17 mai 1976 , relatif à l' octroi d' une    j
        prime de reconversion dans le domaine de la viticulture . JO n°L 135 du             j
        24.5.1976 , p. 34                                                                   I
 ---pagebreak---                                                                                2.
En matière de prix de référence pour les produits "bénéficiant d' une compensation
financière au titre du règlement ( CEE) n° 2511/69 du Conseil du 9 décembre 19&9 »
prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production et de
la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires , le lien qui
a été fait entre variation des prix de "base et d' achat , variation des compensations
financières et variation des prix de référence conduit à une diminution de la
préférence communautaire , et il paraît opportun de remédier à cette situation .
Quant à la fixation de taxes compensatoires uniques lorsque les prix d' entrée
d' un produit de plusieurs provenances se situent en dessous du prix de référence ,
 elle a entraîné , particulièrement en début de campagne     1977 » une modification
répétée des taxes compensatoires .     Une telle situation ne peut qu' engendrer
l' incertitude et la confusion , et il est proposé que la situation de chaque
provenance soit traitée indépendamment de celle des autres provenances et que ,
le cas échéant , la taxe compensatoire soit fixée à un niveau approprié pour
chacune d' elle , et traitée séparément .
Enfin le règlement ( CEE ) n° 260l/69 du Conseil , du 18 décembre 1969 prévoyant
des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation
pour certaines variétés d' oranges , modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2483/75 » stipule que l' un des éléments sur lesquels se fonde le calcul
de la compensation financière à octroyer aux transformateurs est " le prix auquel
les transformateurs s 'approvisionnement habituellement , prix qui est calculé
sur la base des prix pratiqués par l' industrie au cours des trois campagnes
précédant celle pour laquelle cette compensation est octroyée ", l' autre élément
étant le " prix minimum " à payer par les transformateurs pour les oragges qu' ils
achètent .
 ---pagebreak--- Réservé initialement aux tonnages excédant les quantités moyennes transformées
au cours des trois campagnes précédant la campagne 1969/1970 » l' octroi de la
compensation financière a été , en 1975 » étendu à toutes les quantités de pro­
duits travaillées par les transformateurs . Dès lors , la notion de " prix auquel
les transformateurs s' approvisionnent habituellement " tend à se confondre avec
celle de " prix minimum", ce qui aurait pour effet , sur base du texte actuel ,
de réduire la compensation financière à Tin montant dérisoire .
Il convient donc , pour que le règlement (CEE) n° 2601/69 - conserve ses effets '
pratiques , de modifier les critères de fixation de la compensation financière .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DEJ REGLEMENT KJ CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 1035/ 72 portant organisation commune des
            marchés dans le secteur des fruits et légumes , et le règlement ( CEE) n°
            260l/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à
            la transformation pour certaines variétés d' oranges .
                                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    vu le traité instituant la Communauté économique
                                    européenne et notamment son article 43 ,
                                    vu la proposition de la Commission ,
                                    vu l' avis du Parlement européen ,
            considérant que' le règlement ( CEE ) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant
            organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(l )
            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1034/77 ( 2 ) ne prévoit pas de
            dates de début et de fin de campagne pour les fruits et légumes frais produits
            dans la Communauté ; que l' expérience a prouvé la nécessité , notamment lors
            des modifications des taux représentatifs des différentes monnaies , de fixer les
            périodes de commercialisation au moins pour les produits soumis au régime des
            interventions ou pour lesquels existent des prix de référence ;
            considérant que l' article 16 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 1035/72 prévoit
            notamment que le prix auquel les produits soumis au régime des interventions
            sont achetés dans le cadre de l' article 19 est calculé par application au prix
            d' achat de coefficients d' adaptation ; que concernant les raisins , la production
            de ce produit est caractérisée par des excédents structurels dans la Communauté
            pour lesquels des mesures d' assainissement ont déjà été adoptées ; que dans
            l' attente du résultat de ces mesures , il convient de déterminer les coefficients
            d' adaptation à appliquer aux prix d' achat ên vue de maintenir un équilibre entre
            le prix d' intervention du raisin de table et le prix perçu par le producteur pour
            le môme produit destiné à la vinification :
( 1 ) JO n° L 118 du 20.5 . I972 , p. 1
( 2 ) JO n° L 125 du 19.5.1977 , p.l
 ---pagebreak--- considérant que l' article 23 du règlement (CEE) n° 1035/ 72 prévoit les oritères
de fixation des prix de référence ; que , pour les produits bénéficiant du régime
des compensations financières prévu par le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil ,
du 9 décembre 19^9 » prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la
production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires ( l )
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n® 1034/7"/( 2 ) les prix de référence
sont fixés à tin niveau éçal à celui de la campagne précédente , éventuellement adapté
d'un pourcentage égal , au maximum , à la différence entre les pourcentages repré­
sentant respectivement la variation des prix de "base et d' achat et celle des com­
pensations financières par rapport à la campagne précédente } que l' application qui
a été faite de ce système conduit à une diminution de la préférence communautaire
pour les produits concernés ; qu' il convient dès lors de remédier à cette situation
par des dispositions prévoyant une augmentation appropriée des prix de référence
compte tenu de oelle des compensations financières :
( 1 ) JO N° L 318 du 18.12.1969 , p. 1
( 2) JO N° L 125 du 19.5.1977/ p. 1
 ---pagebreak---                                                                                              3.
       considérant quo 1'artiolé 25 du ràgleœant ( CES) n°I035/72 prévoit que , dans le cas
       où il y aurait lieu d' appliquer , pour un même produit et une même période , une taxe
       compensatoire pour plusieurs provenances , une taxe unique est appliquée pour ces
        dernières , s?.uf si les prix d' entrée d' une ou de plusieurs de ces provenances se
        situent à un niveau anormalement "bas par rapport à celui des prix d' entrée constatés
       pour la ou les provenances en cause ; que l' expérience récente a montré que l' application
       de ces dispositions donne lieu à des modifications répétées des taxes compensatoires qui
       risquent d' engendrer l' incertitude auprès des opérateurs ; que ce risque pourrait être
       évité si la situation de chaque provénance était traitée indépendamment de celle des
       autres provenances ; qu' il est opportun , en conséquence , de prévoir les mesures appro­
       priées ;
       considérant que le règlement (CEE) n°260l/69 du Conseil du 18 décembre 1969 » prévoyant
       des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines
       variétés d' oranges ( l ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2483/75 ( 2 )
       fixe les critères sur base desquels est fixée la compensation financière octroyée aux
       transformateurs ; que l' un de ces critères est le prix auquel les transformateurs s' appro­
       visionnent habituellement , prix qui est calculé sur la base des prix pratiqués par
       l' industrie au cours des trois campagnes précédant celle pour laquelle la compensation
       financière est octroyée ; que par suite de l' extension de l' octroi de la compensation
       financière à toutes les quantités d' oranges achetées par l' industrie , les prix pratiqués
       par l' industrie tendent à se confondre avec le prix minimum ; qu' il y a donc lieu de
       définir de nouveaux critères pour la fixation de la compensation financière ; qu' il
       paraît opportun que ces critères créent un parallélisme entre l' évolution du prix minimun
       et l' évolution de la part de ce dernier qui est à la charge du transformateur ,
                                Å ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
       Article premier
                A l' article premier du règlement ( CEE ) n°I035/72 il est ajouté un paragraphe 3
       libellé comme suit :
       3 . Les campagnes de commercialisation s' entendent pour :
           – les tomates et les concombres , du 1er jajnvier au 31 décembre ,
           – les cerises , du 1er avril au 30 septembre ,
           – les pêches , du 1er mai au 3l octobre ,
           – les choux-fleurs et les raisins du 1er mai au 30 avril de l' année suivante ,
           -les prunes , du 1er juin au 31 octobre ,
           – les poires et les citrons , du 1er juin au 31 mai de l' année suivante ,
( 1 ) JO n° L 324 - du 27.12.1969 , p.21
( 2 ) JO n° L 254 du 1.10.1975 » P« 5
 ---pagebreak---                                                                                4.
- les pommes , du 1er juillet au 30 juin de l' année suivante ,
- les oranges , du 1er octobre au 30 juin de l' année suivante ,
- les mandarines , y compris tangérines et satsumas , clémentines , wilkings et autres
  hybrides similaires d' agrumes , du 1er novembre au 30 avril de l' année suivante ;"
                Pour les autres produits , les campagnes de commerci&lisation sont
déterminées , le cas échéant , selon la procédure de l' article 33 "*
Article 2
               Le texte de l' article 1 6 paragraphe 1 , 3ème alinéa du règlement (CES)
n° 1035/72 est remplacé par le texte suivant t
" la période d' application de ces prix est déterminée en excluant les périodes de
  faible commercialisation de début et de fin de campagne".
Article 3
               A l' article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72 l' alinéa suivant
est inséré après le 2ème alinéa
" En oiïfcre pour les raisins de table , les coefficients d' adaptation sont déterminés en
  vue de maintenir un équilibre entre le prix auqùel le produit est acheté dans le
  cadre de l' article 19 et le prix obtenu pari le producteur de raisins dans le oadre
  de la distillation obligatoire des vins issus de raisins de table"»
 ---pagebreak--- Article 4
               Le texte de 1' article 23    paragraphe 2 du règlement (CEE) n® 1035/72
est remplacé par le texte suivant :
"2 . Les prix de référence sont fixés :
     – sur base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque Etat
         membre , majorée , sauf en ce qui concerne les produits bénéficiant du régime des
         compensations financières prévu à l' article 8 du règlement (CEE) n° 2511/69 ,
         du montant défini au paragraphe 4 »
     – compte tenu de l' évolution moyenne des prix de base et d' achat .
Toutefois , si l' application des critères ci–dessus aux produits bénéficiant du régime
des compensations financières prévu à l' article 8 du règlement ( CEE) n° 2511/69 ,
conduit à une augmentation des prix de référence , celle-ci est limitée à la différence
entre le montant de 1' augmentation résultant de l' application desdits critères et le
montait de l' augmentation des compensations financières par rapport à la oampagne
précédente ."
Article 5
1 . Le paragraphe 2 des articles 25 et 25 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 est
    supprimé ; le paragraphe 3 de ces mêmes articles en devient le paragraphe 2 .
2 . Le texte de l' article 26 paragraphe 1 , premier alinéa du règlement (CEE) n°I035/72 est
    remplacé par le texte suivant :
    " 1 . La taxe instituée en application de l' article 25 n' est pas modifiée tant que la
          variation des éléments de son calcul n' entraîne pas à partir de son application
          effective , pendant trois jours de marchés successifs , une modification de son
          montant de plus de 1 unité de compte"»
 ---pagebreak---                                                                                   6.
Article 6
                  Le texte de l' article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 260l/69
 est remplacé par le texte Buivant :
 " 1 . Les Etats membres octroient une compensation financière aux transformateurs
       qui ont passé des contrats conformément aux dispositions de l' article 2 ."
                  La compensation financière est fixée à un-niveau tel que la différence
entre le prix minimum et la compensation financière ne varie pas par rapport à celle
de la campagne préoédente , d' un pourcentage supérieur à celui de la variation du
prix minimum *
                  La compensation financière est versée aux intéressés sur leur demande
dès que les autorités de contrôle de l' Etat membre dans lequel la transformation
est effectuée ont constaté que les produits qui ont été l' objet de oontrats ont été
transformés#
                  Le montant de la compensation financière est fixé avant le début
de la chaque campagne de commercialisation"»              1
Article 7
                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal offioiel des Communautés Européennes .
                   L' article 4 n' est toutefois applicable , pour la campagne 1977/78
qu' aux prix de référence qui ne sont pas encore fixés à la date d' entrée en vigueur
du présent règlement .
                   Le présent règlement est obligatoire dahs tous ses éléments et
directement applicable      dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles .                                               Par le Conseil
                                                                  Le Président
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                           eiss y                                                                                           [ DATE I           1,5 / 10 / 77
      I * LIGUE BUDGÉTAIRE OONCEHTTEE I                 Chapitre 10 ; Chapitre 68, poste 6813
     2 * crrmw
          urrrruLE DE DE L'
                          L' Acné®
                             ACTIOH t«      Prnnncitinn
                                            proposition HdeP                           rinl    PFFLPNT
                                                                                       règlement              Hn
                                                                                                              du Crmseil
                                                                                                                  Conseil      mncH  fi
                                                                                                                               modifiant       le R. 1035 / 72 portan
          organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et le
          R. 2601 / 69 prévoyant des mesures spéciales ( transformation pour certaines variétés
     3 . BASE JURIDIQUE I
                                   Article 43 du Traité
   I 4 . OBJECTIFS DE L'ACTION i introduction des dates de début et de fin de campagne pour
certains produits ; changement de la méthode de calcul de la compensation financière
   là octroyer aux transformateurs d' oranges . ■
       –ni–i-nini             irw^*nr--TTnTiTwr>riTTtrnrm ii il i in 1 r i * r r
     5 . DÎCEDDFCES FINANCIERES                                                                                   i EXERCICE ES COURS (        )  I EXERCICE SUIVANT (78 1
     5.0 DETENSE3
           . AU C HARGE W BUDGET DE LA CE .
              ( ^>çXX^K^II,,n:RVÏOTI0H3 )                                             négligeable                       négligeable                     négligeable
           . AU C HARGE ADMINISTR . NATIONALES
           . AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS HATOTADX
     5.1 HBCETTEFÎ
           - RESSOURCES PROPRES CE
             (PRELfcraosrrs/DïBMT»              mmk X                                 négligeable                      négligeable                      négligeable
           - SUR LE PUH NATIONAL
                                                                                                                                     1    11 1
                                                                                 ANNEE                               ANNEE.                          ANHEE
     5.0.1     ÉCHÉANCIER PUJRIANNUEL DEPQJSES
     5.1.1 ECHEANCIER PUJRIANNUEL RECEÎTE3                           r                     Négligeable
     5.2     MODE DE CALCUL
             a ) interventions                      le changement de la méthode de calcul de la compensation
                                                    financière est de nature technique et conduit donc à une
                                                    modification négligeable de l' effet finahcier .
             b) taxe compensatoire                                   il s' agit aussi de modifications de nature technique ;
                                                                     l' incidence financière reste donc négligeable .
     6.0 mAHCEMarr POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DANS LE BUDGET Hf COtTîlS D' EXECUTION .
    6.1                                  »xa<                                                     m %> wm
    6.2
                                                                                                                                        atkmAm
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    OBSERVATIONS 1
                                                                                 . • •   \      -      .. " ' J •  • •'
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