CELEX: 31977R0594
Language: fr
Date: 1977-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 594/77 de la Commission, du 22 mars 1977, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 75/34                           Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 3 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 594/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 mars 1977
                   modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                   modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 413/77
                                                               aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,
                                                               tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du             l'annexe du présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1707/73 (2),
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                              Article premier
entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                               Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié      413/77, sont modifiées conformément aux montants
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),         repris à l'annexe du présent règlement.
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
phrase,
                                                                                       Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­
tion de graines oléagineuses ont été fixées par le règle­      Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
ment (CEE) n0 413/77 (6) ;                                      1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 22 mars 1977 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 (') JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 12) JO no L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 (3) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.
 (4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
 (5) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (') JO n° L 56 du 1 . 3. 1977, p. 34.
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 75/35
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 mars 1977, modifiant la restitution à l'exportation
                                           pour les graines oléagineuses
                                                                                                 (t,1 ne / 100 kg)
               Numéro du
                                                                                                     Montant
              tarif douanier                     Désignation des marchandises                   de la restitution
                 commun
            ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                             l'ensemencement                                                          4,00
            ex 12.01         Graines   de  tournesol,      autres   que      celles destinées à
                             l'ensemencement                                                           —