CELEX: 52020PC0196
Language: fr
Date: 2020-05-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant l’adoption des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.5.2020
            COM(2020) 196 final
            2020/0080(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant l’adoption des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne une décision-cadre définissant la position à prendre au nom de l’Union lors des réunions au sein de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) à propos de la rédaction et de l’adoption des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé ainsi que des recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé (convention sur le SH). 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
            
            
               La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la «convention sur le SH») vise à faciliter le commerce international et la collecte, la comparaison et l’analyse des statistiques, en particulier celles du commerce international. Elle s’accompagne, en annexe, de la nomenclature du SH, qui est un système international harmonisé permettant aux pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges à des fins douanières. En particulier, la nomenclature du SH inclut la désignation des marchandises, qui apparaissent classées en positions et sous-positions, ainsi que leurs codes numériques correspondants, sur la base d’un système de code à 6 chiffres. La nomenclature du SH est révisée tous les cinq ans
                  1
               . Elle est appliquée par plus de 190 administrations du monde entier et plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont classées selon cette classification. 
            
            
               La convention sur le SH est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.
            
            
               L’Union européenne et l’ensemble des États membres sont parties à cette convention
                  2
               .
            
            
               2.2.L’Organisation mondiale des douanes (OMD)
            
            
               Créée en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) est un organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est de renforcer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. Elle représente 183 administrations douanières à travers le monde. L’organe directeur de l’OMD est le Conseil. Chaque membre du Conseil dispose d’une voix. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents qui jouissent du droit de vote. L’Union exerce, à titre transitoire, des droits et des obligations identiques à ceux des membres de l’OMD dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’amendement à la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
            
            
               Le Comité du système harmonisé (CSH) est un comité technique chargé des travaux préparatoires liés à la convention sur le SH. Ses principales tâches sont les suivantes:
            
            
               ·rédiger des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis pour l’interprétation du système harmonisé et exercer, en ce qui concerne le système harmonisé, tous autres pouvoirs ou fonctions que le Conseil de l’OMD ou les parties contractantes peuvent juger utiles. Il peut créer des instances préparatoires telles que des sous-comités ou des groupes de travail;
            
            
               ·formuler des recommandations afin d’assurer une interprétation et une application uniformes des textes juridiques du système harmonisé, y compris en réglant les différends en matière de classement entre les parties contractantes, afin de faciliter les échanges commerciaux; 
            
            
               ·proposer des projets d’amendement et des mises à jour du système harmonisé afin de tenir compte de l’évolution des techniques et des changements dans les structures du commerce international ainsi que des autres besoins des utilisateurs du système harmonisé; 
            
            
               ·promouvoir l’application généralisée du système harmonisé et examiner les questions d’ordre général et les questions de politique générale qui s’y rapportent.
            
            
               L’Union et ses États membres ne disposent que d’une seule voix au sein du CSH. Les décisions du CSH relatives aux questions relevant de la présente décision-cadre sont prises à la majorité simple.
            
            
               Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé qui ont été rédigés au cours d’une session du CSH sont réputés avoir été approuvés par le Conseil si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune partie contractante à la convention sur le SH n’a notifié au secrétaire général qu’elle demande que la question soit soumise au Conseil. 
            
            
               Conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH, lorsque le Conseil est saisi d’une question conformément aux dispositions du paragraphe 2 de ce même article, il approuve lesdits notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu’un État membre du Conseil qui est partie contractante à la présente convention ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le Comité pour un nouvel examen. 
            
            
         
         
            
               2.3.Les actes envisagés 
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la convention sur le SH, le CSH se réunit en règle générale deux fois par an. En pratique, les réunions du CSH ont lieu en mars et en septembre. 
            
            
               La proposition de décision-cadre concerne les actes suivants, qui sont examinés et provisoirement adoptés par le CSH, sous réserve de leur approbation par le Conseil de l’OMD dans le cadre d’une procédure de silence:
            
            
               (a)les notes explicatives, qui précisent l’interprétation des notes, positions et sous-positions de la nomenclature du SH,
            
            
               (b)les avis de classement, qui prennent en compte les décisions prises par le CSH en ce qui concerne le classement de produits spécifiques,
            
            
               (c)d’autres avis et recommandations sur le classement des marchandises dans la nomenclature du SH, comme les décisions de classement ou autres orientations adoptées par le CSH.
            
            
               Conformément à l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
                  3
               , les autorités douanières des États membres révoquent leurs décisions de RTC lorsqu’elles sont devenues incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature du SH à la suite de décisions de classement, d’avis de classement ou de modifications des notes explicatives de la nomenclature du SH, avec prise d’effet à compter de la date de publication de la communication de la Commission au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union 
            
            
               3.1. Contraintes pratiques à la préparation et à l’adoption des positions de l’UE 
            
            
               À chacune de ses deux réunions annuelles, le CSH traite un nombre considérable de questions très techniques. Le tableau 1 fait apparaître le nombre de décisions prises par le CSH sur les trois dernières années, par type de décision.
            
            
               Tableau 1: Décisions du CSH par type 
            
            
                     
                     
                        Réunion
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        CSH/59
                     
                  
                  
                     
                     
                        CSH/60
                     
                  
                  
                     
                     
                        CSH/61
                     
                  
                  
                     
                     
                        CSH/62
                     
                  
                  
                     
                     
                        CSH/63
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                     
                        CSH/64
                     
                  
               
                     
                        Date
                           5
                        
                     
                  
                  
                     
                        13-24.3.2017
                     
                  
                  
                     
                        25.9-6.10.2017
                     
                  
                  
                     
                        1-16.3.2018
                     
                  
                  
                     
                        13-28.9.2018
                     
                  
                  
                     
                        14-29.3.2019
                     
                  
                  
                     
                        16-27.9.2019
                     
                  
               
                     
                        Modifications du SH
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Notes explicatives
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
               
                     
                        Avis de classement
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
               
                     
                        Décisions de classement
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        39
                     
                  
               
                     
                        Sous-total
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        54
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        56
                     
                  
               
            
               L’Union compte parmi les principaux contributeurs aux travaux du CSH car elle présente un grand nombre de propositions et de sujets (questions ou différends avec des pays tiers en matière de classement, propositions de modifications des notes explicatives du SH) qui sont régulièrement intégrés à l’ordre du jour du CSH. 
            
            
               Une approche flexible et pragmatique a jusqu’à présent été suivie afin que les positions de l’Union au sein de l’OMD soient préparées et présentées de manière optimale puis défendues efficacement. Tout d’abord, les experts en classement de la Commission analysent systématiquement les questions, évaluent les pratiques des États membres en matière de classement et rédigent les projets de position. Ces derniers sont ensuite examinés avec des experts issus des États membres au sein du groupe d’experts douaniers avant d’être adaptés, si nécessaire, en vue de l’établissement d’une position coordonnée (avant la réunion du groupe de travail de présession du CSH). Ce processus est complété, en tant que de besoin, par des consultations externes (d’associations professionnelles européennes ou d’autres parties prenantes) et/ou par une coordination sur place.
            
            
               Une coopération accrue et efficiente entre les institutions est nécessaire pour que l’Union participe efficacement aux travaux du CSH. Cela est d’autant plus vrai que les questions traitées par le CSH sont très nombreuses et revêtent un caractère très technique. De plus, le laps de temps entre le moment où les documents sont disponibles et celui où les discussions commencent effectivement pendant les réunions du CSH est très bref. 
            
            
               Le règlement intérieur du CSH (article 10) dispose que les points soulevés par les membres doivent parvenir au secrétariat huit semaines au moins avant la date d’ouverture de la session. Dans le cas contraire, ces points sont inscrits sur une liste complémentaire et il revient au CSH de décider de les inclure, ou non, à l’ordre du jour. Cette règle est respectée. Cependant, pour ce qui est de la disponibilité des documents de travail préparés par le secrétariat de l’OMD, ce même article prévoit qu’«en principe, tous les documents de base doivent être envoyés aux membres du Comité 30 jours au moins avant la date d’ouverture de la session». La pratique montre que cette règle n’est bien souvent pas respectée, malgré les invitations réitérées adressées au secrétariat de l’OMD. De plus, si la règle est respectée dans la mesure où les documents de base sont mis à disposition dans le délai susmentionné, les documents complémentaires peuvent l’être à une date postérieure. Or ces nouveaux documents, présentés par les parties contractantes ou d’autres parties prenantes comme des organisations internationales, de leur propre initiative ou sur invitation du secrétariat de l’OMD, sont susceptibles de contenir d’importantes informations techniques complémentaires ou une interprétation juridique ou encore de constituer un document de synthèse. 
            
            
               Le tableau 2 présente la situation actuelle relative à la disponibilité des documents de travail pour le CSH sur les trois dernières années.
            
            
               Tableau 2: Disponibilité des documents de travail 
            
            
               CSH (2 réunions par an)
            
         
         
            
                     
                     
                        Réunion
                     
                  
                  
                     
                     
                        Date
                           7
                        
                     
                  
                  
                     
                        Points pour décision
                     
                  
                  
                     
                     
                        Disponibilité des documents
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        >30j avant la réunion
                     
                  
                  
                     
                        Entre 15 et 30j avant la réunion
                     
                  
                  
                     
                        <15j avant la réunion
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
               
                     
                        CSH/59
                     
                  
                  
                     
                        13-24.3.2017
                     
                  
                  
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
               
                     
                        CSH/60
                     
                  
                  
                     
                        25.9-6.10.2017
                     
                  
                  
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        CSH/61
                     
                  
                  
                     
                        1-16.3.2018
                     
                  
                  
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
               
                     
                        CSH/62
                     
                  
                  
                     
                        13-28.9.2018
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
               
                     
                        CSH/63
                     
                  
                  
                     
                        14-29.3.2019
                     
                  
                  
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        CSH/64
                     
                  
                  
                     
                        16-27.9.2019
                     
                  
                  
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        411
                     
                  
                  
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
            
               Les réunions du CSH ont toujours lieu immédiatement après celle (de 2-3 jours) du groupe de travail de présession. Les documents destinés aux réunions du CSH sont généralement mis à disposition entre 15 et 30 jours avant la réunion. 
            
            
               3.2. Objectif et contenu de la proposition
            
            
               Les décisions en cause rédigées par le CSH ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ainsi que la nomenclature combinée (NC) qui y est annexée. Les décisions de classement, les avis de classement et les modifications apportées aux notes explicatives de la nomenclature du SH sont utilisés à l’appui du classement prévu dans les règlements d’exécution de la Commission concernant le classement des marchandises dans la NC, dans les notes explicatives de la NC et dans les décisions de classement prises par les autorités douanières des États membres. Ces dernières sont tenues de révoquer leurs décisions de classement lorsqu’elles sont devenues incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature du SH à la suite de ces décisions de classement, de ces avis de classement ou de modifications apportées aux notes explicatives du SH.
            
            
               Compte tenu du nombre de points sur lesquels il est demandé au CSH de se prononcer à chacune de ses réunions, de leur caractère très technique ainsi que du temps limité dont dispose l’Union pour définir sa position en raison du bref délai dans lequel les documents de travail sont mis à disposition, il est considéré qu’est nécessaire une décision-cadre du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui établit la position de l’Union en fonction de principes directeurs et de critères pour la grande majorité des points sur lesquels le CSH est amené à se prononcer (c.-à-d. les notes explicatives, les avis de classement et les décisions de classement, les conseils et les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé), étant donné que l’adoption de décisions individuelles conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE ne permettrait pas un fonctionnement efficient et rapide dans ce domaine d’action.
            
            
               Il est par conséquent approprié que la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OMD à partir de principes directeurs et de critères, ainsi que les étapes nécessaires à la définition des éléments spécifiques de la position de l’Union pour chaque réunion soient établies par une décision du Conseil adoptée en application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE sur la base d’une proposition de la Commission. 
            
            
               À cette fin, la proposition instaure un cadre dans lequel elle énumère les principes et critères selon lesquels la position de l’Union est établie. Ces principes et critères sont conformes à la politique douanière établie et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de classement des marchandises à l’importation en fonction de leurs caractéristiques et propriétés objectives.  
            
            
               Les positions qui doivent être prises au nom de l’Union devraient respecter les principes de simplification et de facilitation du classement douanier, de cohérence avec les règles générales pour l’interprétation du SH par souci de sécurité juridique, et de promotion des meilleures pratiques instituées par l’Union à cet égard. 
            
            
               L’établissement de ces positions devrait être guidé par les critères généraux définis par la convention sur le SH (les règles générales pour l’interprétation du SH) et par les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises. Il convient également de prendre en compte, s’il y a lieu, des critères spécifiques découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au classement des marchandises, ainsi que toute orientation en matière de classement douanier élaborée par l’OMD (nomenclature du SH et interprétation de celle-ci fournie par les notes explicatives concernant le SH, avis de classement et décisions de classement adoptés par le CSH) ou par l’Union (nomenclature combinée et interprétation de celle-ci fournie par les notes explicatives de la NC, règlements ou décisions de classement adoptés par le Conseil ou par la Commission ou conclusions arrêtées par le comité du code des douanes, Section de la nomenclature tarifaire et statistique).
            
            
               La proposition de décision-cadre prévoit en outre ce qui suit:
            
            
               - la Commission informe suffisamment à l’avance le Conseil (ou ses instances préparatoires) de toute réunion de l’organe de l’OMD compétent au cours de laquelle une décision relevant de la décision-cadre est susceptible d’être adoptée;
            
            
               - le Conseil peut, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a informé le Conseil - ou ses instances préparatoires -, faire part de son désaccord avec la position proposée pour une ou plusieurs des décisions relatives au SH qui doivent être prises;
            
            
               - afin de préserver les droits de l’Union et d’éviter que ne soit adoptée au sein de l’OMD une décision relative à une question sur laquelle le Conseil n’est pas en mesure de parvenir à une position avant l’expiration du délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, la Commission peut demander au nom de l’Union que cette question soit soumise au Conseil de l’OMD et renvoyée devant le CSH pour un nouvel examen; 
            
            
               - dans les cas où la position de l’Union sur une question diffèrerait sensiblement de la décision adoptée par le CSH, la Commission fournit au Conseil son appréciation quant au point de savoir si la décision en cause du CSH peut être acceptée ou si la question devrait être soumise au Conseil de l’OMD et renvoyée devant le CSH pour un nouvel examen, avant l’expiration du délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH. Le Conseil peut faire part de son désaccord avec la position proposée pour une ou plusieurs des décisions concernées relatives au SH. 
            
            
               Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  8
               .
            
         
         
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la proposition de décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OMD, en ce qui concerne l’adoption des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis pour l’interprétation du SH dans le cadre de la convention sur le système harmonisé est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le Comité du système harmonisé et le Conseil sont des instances créées par un accord, à savoir la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
            
            
               Les actes que le CSH est appelé à rédiger constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés, une fois approuvés par le Conseil, ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’Union, à savoir: l’annexe 1 du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. En effet, l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du code des douanes de l’Union
                  9
                dispose que «[l]es autorités douanières révoquent leurs décisions RTC
                  10
                [...] lorsqu’elles sont devenues incompatibles avec l’interprétation [...] à la suite de [...] décisions de classement, d’avis de classement ou de modifications des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptés par le comité du SH;». De plus, ces documents rédigés par le CSH (décisions de classement, avis de classement ou modifications des notes explicatives de la nomenclature du SH) sont utilisés à l’appui du classement prévu dans les règlements d’exécution de la Commission concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée (NC), dans les notes explicatives de la NC et dans les décisions de classement rendues par les autorités douanières des États membres. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la proposition de décision est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               4.3.Base juridique matérielle
            
            
               4.3.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.3.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Étant donné que le principal objectif et le contenu de l’acte envisagé se rapportent à l’interprétation du tarif douanier et à la conclusion d’un accord international dans le cadre de la politique commerciale commune ainsi qu’à la mise en œuvre de la nomenclature du SH et de la nomenclature combinée de l’UE, l’article 31, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE constituent la base juridique matérielle de la proposition de décision.
            
            
               4.4. Conclusion
            
            
               Il convient que la proposition de décision ait pour base juridique l’article 31, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Incidence budgétaire 
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. 
            
            
               6.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Oui
            
            
               2020/0080 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant l’adoption des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, son article 43, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision 87/369/CEE du Conseil
                  11
               , l’Union a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d’amendement
                  12
                (convention sur le SH), convention qui a institué le comité du système harmonisé (CSH). 
            
            
               (2)En application de l’article 7, paragraphe 1, de la convention sur le SH, le CSH est, entre autres, chargé de rédiger des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé ainsi que de formuler des recommandations afin d’assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé.
            
            
               (3)Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé, qui ont été rédigés au cours d’une session du CSH (ci-après les «décisions du CSH»), sont réputés avoir été approuvés par le Conseil de l’OMD si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune partie contractante à la convention sur le SH n’a notifié au secrétaire général de l’OMD qu’elle demande que la question soit soumise au Conseil de l’OMD.
            
            
               (4)En application de l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH, lorsque le Conseil est saisi d’une question conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article, il approuve lesdits notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu’un État membre du Conseil qui est partie contractante à cette convention ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le Comité pour un nouvel examen.
            
            
               (5)Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OMD concernant l’adoption des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé ainsi que des recommandations visant à garantir l’interprétation uniforme de la convention sur le SH, étant donné que les décisions en cause rédigées par le CSH auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil.
            
            
               (6)Il est dans l’intérêt de l’Union que les positions qu’elle exprime au sein du CSH soient établies conformément aux principes, critères et orientations régissant le classement tarifaire des marchandises. Il est également dans l’intérêt de l’Union que ces positions soient promptement établies afin que l’Union puisse exercer ses droits au sein du CSH.
            
            
               (7)Afin de préserver les droits de l’Union, la Commission devrait également pouvoir demander au nom de l’Union qu’une question soit soumise au Conseil de l’OMD et renvoyée devant le CSH pour un nouvel examen conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH, pour éviter que ne soit adoptée une décision relative à une question sur laquelle le Conseil n’est pas en mesure de parvenir à une position avant l’expiration du délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, ou a arrêté une position qui diffère sensiblement de la décision adoptée par le CSH.
            
            
               (8)Eu égard au caractère évolutif et particulièrement technique du classement des marchandises dans le cadre de la convention sur le SH, au nombre élevé de questions traitées lors des deux réunions du CSH qui se tiennent deux fois par an et au court laps de temps disponible pour examiner les documents produits par le secrétariat de l’OMD et/ou par les parties contractantes en préparation des réunions du CSH et au fait que la position de l’Union doit, par conséquent, prendre en compte les éléments nouveaux, y compris des données techniques et autres informations pertinentes nouvelles présentées avant ou pendant les réunions du CSH, il convient de prendre les dispositions requises, dans le respect du principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour fixer les éléments spécifiques de la position de l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union concernant, d’une part, l’approbation des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé et, d’autre part, la rédaction de ces actes au sein de l’Organisation mondiale des douanes, figure à l’annexe I.
            
            
               Article 2
            
            
               Les éléments spécifiques de la position que l’Union doit prendre en application de l’article 1er sont fixés suivant les modalités définies à l’annexe II.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Depuis son introduction en 1988, la nomenclature du SH a été révisée six fois. Ces révisions sont entrées en vigueur en 1996, 2002, 2007, 2012 et 2017. La sixième révision entrera en vigueur en 2022.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 87/369 du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Adoption provisoire de la recommandation 2022 concernant le SH.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Groupe de travail de présession du SH inclus.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Les modifications apportées à la nomenclature du SH suivent une procédure de prise de décision distincte et ne sont pas couvertes par la présente proposition.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Groupe de travail de présession du SH inclus
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, affaire C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, JOUE L 269 du 10.10.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Renseignements tarifaires contraignants: décisions de classement adressées préalablement par les administrations douanières aux opérateurs économiques, afin de garantir la sécurité juridique quant au classement et au traitement tarifaire applicables aux marchandises importées ou exportées. 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (
                  
                     JO L 198 du 20.7.1987, p. 1
                  
                  ).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 198 du 20.7.1987, p. 3.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.5.2020
            COM(2020) 196 final
            ANNEXES
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) concernant l’adoption des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein de l’Organisation mondiale des douanes (OMD)
            
            
               1. PRINCIPES
            
            
               Dans le cadre de l’OMD, l’Union:
            
            
               (a)
                     favorise et facilite le classement douanier des marchandises ainsi qu’une interprétation et une application uniformes du SH et y apporte sa contribution, de même qu’elle contribue à l’élimination progressive des affaires et litiges concernant des interprétations divergentes du SH;
            
            
               (b)
                     s’emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des décisions du CSH et veille à ce que les mesures adoptées au sein de l’OMD soient conformes à la convention sur le SH;
            
            
               (c)
                     veille à ce que les mesures adoptées au sein de l’OMD soient cohérentes avec les règles générales pour l’interprétation du SH;
            
            
               (d)
                     défend des positions cohérentes avec les meilleures pratiques instituées par l’Union dans le domaine concerné;  
            
            
               (e) 
                     encourage la simplification et la modernisation de la nomenclature du SH en fonction de l’évolution des besoins des utilisateurs et du développement de nouvelles technologies;
            
            
               (f)
                     veille à la cohérence avec ses autres politiques et engagements internationaux.
            
            
               2. CRITÈRES
            
            
               Les positions à prendre au nom de l’Union au sein de l’OMD sont établies selon les critères suivants: 
            
            
               (a)Critères généraux:
            
            
               –le principe selon lequel, en vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé des positions du SH et dans les notes de section ou de chapitre,
            
            
               –les règles générales pour l’interprétation du SH, telles que définies dans l’annexe de la convention sur le SH
                  1
               .
            
            
               Le cas échéant, les critères suivants sont pris en compte:
            
            
               (b)Critères spécifiques:
            
            
               -
                     la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de classement douanier des marchandises, 
            
            
               -
                     la nomenclature du SH et les notes explicatives concernant le SH, les avis et décisions de classement concernant le SH rendus par le comité du SH,
            
         
         
            
               -
                     les sous-positions de la nomenclature combinée (NC)
                  2
                et les notes explicatives de la NC, 
            
            
               -
                     les règlements et décisions de classement adoptés par le Conseil ou la Commission, 
            
            
               -
                     les conclusions du Comité du code des douanes - Section de la nomenclature tarifaire et statistique,
            
            
               -
                     toute autre orientation relative au classement douanier des marchandises, établie par les institutions sous la forme d’actes juridiques ou de lignes directrices. 
            
            
               3. ORIENTATIONS
            
            
               L’Union s’efforce, le cas échéant, de soutenir l’adoption des décisions suivantes au sein de l’OMD, conformément aux principes et critères susmentionnés:
            
            
               (a)
                     proposer et rédiger des notes explicatives, des avis de classement et d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé;
            
            
               (b) 
                     formuler des recommandations afin d’assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Éléments spécifiques de la position de l’Union à prendre au sein de l’Organisation mondiale des douanes
            
            
               Avant chaque réunion du CSH, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques sur l’Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union prenne en considération les données techniques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission européenne, conformément aux principes, critères et orientations figurant à l’annexe I.
            
            
               À cet effet, et sur la base de ces données et informations, la Commission transmet au Conseil ou à ses instances préparatoires, dans un délai suffisant avant chaque réunion du CSH mentionnée au paragraphe ci-dessus, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union. Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a informé le Conseil ou ses instances préparatoires, le Conseil peut faire part de son désaccord avec la position proposée pour une ou plusieurs des décisions relatives au SH concernées.
            
            
               Afin de préserver les droits de l’Union et d’éviter que ne soit adoptée au sein de l’OMD une décision relative à une question sur laquelle le Conseil n’est pas en mesure de parvenir à une position avant l’expiration du délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, la Commission demande au nom de l’Union que la question soit soumise au Conseil de l’OMD et renvoyée devant le CSH pour un nouvel examen en application l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH.
            
            
               Dans les cas où la position de l’Union diffèrerait sensiblement de la décision adoptée par le CSH, la Commission transmet au Conseil, ou à ses instances préparatoires, suffisamment de temps avant l’expiration du délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la convention sur le SH, un document écrit quant au point de savoir si la ou les décisions en cause peuvent être acceptées ou si la question doit être soumise au Conseil de l’OMD et renvoyée devant le CSH pour un nouvel examen, en application de l’article 8, paragraphe 3, de la convention sur le SH. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a informé le Conseil ou ses instances préparatoires, le Conseil peut faire part de son désaccord avec la position proposée pour une ou plusieurs des décisions du CSH qui doivent être adoptées au sein de l’OMD.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (
                  
                     JO L 198 du 20.7.1987, p. 1
                  
                  ).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).