CELEX: 31983R3089
Language: fr
Date: 1983-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3089/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 301 /62                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 3089/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1 983
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
 européenne,                                                      au cours de la période du 10 au 16 octobre 1983,
                                                                  doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27               ci-après ;
 juin 1980, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié        considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1195/82 (*),           ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                                  décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1267/83 (é), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
 la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en        des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 689/83 (4), et           Communauté,
 notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
 paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                                   Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             variable à l'abattage au cours de la période du 10 au 16
région pour la période du 10 au 16 octobre 1983 ;                octobre 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                 montant fixé à l' annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                       Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                   Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                                n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                 du règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                 toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                10 au 16 octobre 1983, les montants à percevoir équi­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir              valent à ceux fixés à l' annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu' il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 10 octobre 1983 .
(') JO n0  L 183  du 16 . 7. 1980 , p. 1 .
(2) JO n0  L 140  du 20 . 5 . 1982, p. 22.
(3) JO n°  L 276  du 20 . 10 . 1980, p. 19 .                     ( 5) JO n° L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
(4) JO  n0 L 165  du 24 . 6 . 1983 , p. 23 .                      6) JO n0 L 133 du 21 . 5 . 1983 , p. 59 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE I
             fixant,     pour    la     semaine     commençant        le   10  octobre    1983 ,   le  niveau     de    la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                            Désignation des marchandises                             Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              115,976 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
             ficier de la prime                                          de la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                              ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 10 octobre 1983
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                   commun
                                                                                                           Poids vivant
             01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                54,509
                                l                                                                           Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         115,976
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  81,183
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     127,574
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                              150,769
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           150,769
                                         bb) Morceaux désossés                                               211,076
             02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          86,982
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  60,887
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      95,680
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                               113,077
                                     5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           113,077
                                         bb) Morceaux désossés                                               158,307
             02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                     séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                       150,769
                                     2 , désossées                                                           211,076