CELEX: 32008D0941
Language: fr
Date: 2008-12-08 00:00:00
Title: 2008/941/CE: Décision de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2008) 7803] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

13.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/91
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 8 décembre 2008
   concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances
   [notifiée sous le numéro C(2008) 7803]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/941/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.
            
         
               (2)
            
            
               Les règlements (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Les substances ajoutées à l’annexe de la présente décision figurent sur cette liste.
            
         
               (3)
            
            
               Dans les deux mois suivant la réception du projet de rapport d’évaluation, les auteurs de notifications concernés ont volontairement renoncé à soutenir l’inscription de ces substances, conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a examiné les projets de rapports d’évaluation, les recommandations des États membres rapporteurs et les observations d’autres États membres et a conclu que les articles 24 ter et 24 septies ne s’appliquent pas. En conséquence, l’article 24 sexies s’applique.
            
         
               (5)
            
            
               Les substances qui figurent à l’annexe de la présente décision ne devraient donc pas être inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
            
         
               (6)
            
            
               La non-inscription de ces substances n’étant pas due au fait qu’elles entraînent manifestement des effets nocifs, tels qu’établis à l’annexe VII du règlement (CE) no 2229/2004, les États membres ont la possibilité de maintenir les autorisations jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l’article 25, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Le délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant les substances énumérées ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision est sans préjudice de la soumission d’une nouvelle demande conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 (4) portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I, conformément à la procédure accélérée prévue aux articles 13 à 22 dudit règlement.
            
         
               (9)
            
            
               Les articles 13 à 22 du règlement (CE) no 33/2008 prévoient une procédure accélérée dans le cas d’une nouvelle demande. Cette procédure permet aux auteurs de notifications qui ont renoncé à l’inscription de leur substance de présenter une nouvelle demande conformément à la procédure accélérée prévue dans le règlement (CE) no 33/2008. Lorsqu’ils introduisent leur nouvelle demande en vertu de ladite procédure, les auteurs de notifications peuvent uniquement transmettre les données complémentaires nécessaires au traitement des questions spécifiques pour lesquelles l’évaluation des risques a fait apparaître un besoin d’informations supplémentaires. Chaque auteur de notification a reçu le projet de rapport d’évaluation précisant ces informations.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les substances qui figurent à l’annexe de la présente décision ne devront pas être inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
   Article 2
   Les États membres devront retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs des substances visées à l’annexe d’ici le 31 décembre 2010 au plus tard.
   Article 3
   Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit venir à expiration le 31 décembre 2011 au plus tard.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
   
      (2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.
   
      (3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.
   
      (4)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.
   
      ANNEXE
      LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L’ARTICLE PREMIER
      
                  Substance active
               
               
                  Projet de rapport d’évaluation communiqué à l’auteur de la notification le
               
            
                  1-Décanol
               
               
                  7 avril 2008
               
            
                  6-Benzyladénine
               
               
                  25 février 2008
               
            
                  Sulfate d’aluminium
               
               
                  31 mars 2008
               
            
                  Azadirachtine
               
               
                  18 février 2008
               
            
                  Bromadiolone
               
               
                  11 juillet 2008
               
            
                  Éthoxyquine
               
               
                  13 mars 2008
               
            
                  Alcools gras
               
               
                  3 avril 2008
               
            
                  Acide indolacétique
               
               
                  13 mars 2008
               
            
                  Acide indolylbutyrique
               
               
                  13 mars 2008
               
            
                  Polysulfure de calcium
               
               
                  31 mars 2008
               
            
                  Acide naphthylacétique
               
               
                  3 mars 2008
               
            
                  1-Naphthylacétamide
               
               
                  3 mars 2008
               
            
                  Propisochlore
               
               
                  16 mai 2008
               
            
                  Quassia
               
               
                  17 mars 2008
               
            
                  Phosphure de zinc
               
               
                  11 juillet 2008