CELEX: 31977D0661
Language: fr
Date: 1977-10-13 00:00:00
Title: 77/661/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1977, autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

25. 10. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 272/7
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 13 octobre 1977
              autorisant la République française à admettre temporairement la
              commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                66/40 1 /CEE du Conseil
                                                       (77/661 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    arundinacea Schreb.) de la catégorie des semences
EUROPÉENNES,                                                     certifiées de la première génération appartenant à des
vu le traité instituant la Communauté économique                 variétés ne figurant ni au catalogue commun des
européenne,                                                      variétés des espèces agricoles, ni à ses catalogues natio­
                                                                 naux des variétés. L'étiquette officielle porte l'indica­
vu la directive 66/40 1 /CEE du Conseil, du 14 juin              tion : « Destinées exclusivement à la France ».
1966, concernant la commercialisation des semences
de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par         2. La République française est autorisée à admettre,
la directive 75/444/CEE du Conseil (2), et notamment             pour une période expirant le 30 juin 1978, la commer­
                                                                 cialisation    sur son   territoire  de   200   tonnes  au
son article 17,
                                                                 maximum de semences de fétuque élevée (Festuca
vu la demande présentée par la République française,             arundinacea Schreb.) de la catégorie des semences
considérant que, en France, la production de                     certifiées de la première génération soumise à des
semences de fétuque élevée répondant aux exigences               exigences réduites, en ce qui concerne le pourcentage
de la directive précitée était déficitaire en 1977 et de         en poids de semences d'autres plantes cultivées, visé à
ce fait ne permet pas de subvenir à l'approvisionne­             l'annexe II de la directive 66/40 1 /CEE du Conseil
ment de ce pays ;                                                pour autant que les exigences suivantes soient
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins          remplies :
de façon satisfaisante en recourant à des semences               a) la teneur en grains de semences d'autres plantes
certifiées provenant d'autres États membres ou même                  cultivées ne dépasse pas 2 % ,
de pays tiers et appartenant à des variétés figurant soit        b) l'étiquette officielle porte l'indication' supplémen­
au catalogue commun des variétés des espèces de                      taire : « Teneur maximale en grains de semences
plantes agricoles, soit aux catalogues nationaux de la               d'autres plantes cultivées : 2 % ». « Destinées exclu­
République française des variétés ;                                  sivement à la France ».
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­                                  Article 2
blique française, pour une période expirant le 30 juin
1978, à admettre la commercialisation de semences de             Les autres États membres sont autorisés à admettre,
l'espèce susmentionnée appartenant à des variétés ne             sous les conditions prévues à l'article 1 er, la commer­
                                                                 cialisation sur leurs territoires de 500 tonnes au
figurant ni au catalogue commun des variétés des
espèces de plantes agricoles, ni aux catalogues natio­           maximum de semences de fétuque élevée, pour autant
naux de la République française des variétés ainsi               qu'elles soient destinées exclusivement à la France.
qu'appartenant à une catégorie soumise à des                     L'étiquette officielle porte l'indication : « Destinées
                                                                 exclusivement à la France ».
exigences réduites ;
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser                                   Article 3
d'autres États membres qui sont à même d'approvi­                Les États membres communiquent à la Commission,
sionner la République française en ces semences ne               avant le 30 septembre 1978, les quantités de semences
répondant pas aux exigences de la directive précitée, à          commercialisées sur leurs territoires au titre de la
admettre la commercialisation de telles semences,                présente décision. La Commission en informe les
pour autant qu'elles soient destinées à la France ;              autres États membres.
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                                          Article 4
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                 Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1977.
                     Article premier
                                                                                             Par la Commission
1 . La République française est autorisée à admettre,
pour une période expirant le 30 juin 1 978, la commer­                                        Finn GUNDELACH
cialisation  sur  son    territoire  de  300   tonnes    au
maximum de semences de fétuque élevée (Festuca                                                    Vice-président
(») JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.
(2) JO n° L 196 du 26. 7. 1975, p. 6.