CELEX: 31976R2698
Language: fr
Date: 1976-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2698/76 de la Commission, du 5 novembre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres machines à coudre, y compris les meubles pour machines à coudre, de la sous-position tarifaire 84.41 A I b), originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil, du 17 novembre 1975

6. 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 304/23
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2698/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 5 novembre 1976
              portant rétablissement* de la perception des droits de douane applicables aux
              autres machines à coudre, y compris les meubles pour machines à coudre, de la
              sous-position tarifaire 84.41 A I b), originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du
                                                   17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                dans la Communauté des autres machines à coudre, y
EUROPÉENNES,                                                 compris les meubles pour machines à coudre, de la
                                                             sous-position tarifaire 84.41 A I b), originaires de la
vu le traité instituant la Communauté économique             Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
européenne,                                                  atteint par imputation le montant maximal en ques­
                                                             tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
vu le règlement (CEE) n0 3010/75 du Conseil, du 17           suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­        3010/75 prévoyant le respect d'un montant maximal,
faires pour certains produits originaires de pays en         de rétablir les droits de douane pour les produits en
voie de développement ('), et notamment son article 4        cause, à l'égard de la Yougoslavie,
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement,      la suspension des droits de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
douane est accordée,        pour chaque catégorie de
produits, dans la limite   d'un plafond communautaire
exprimé en unités de        compte, égal à 115% du                                  Article premier
montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans       À partir du 9 novembre 1976, la perception des droits
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
territoires bénéficiaires de ce système, non compris         3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­        à l'importation dans la Comrnunauté des produits
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre          suivants, originaires de la Yougoslavie :
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
                                                                 Numéro du
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans        tarif douanier            Désignation des marchandises
le cadre de ce plafond, les imputations des produits               commun
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être         84.41              Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les
contenues dans un montant maximal communautaire                                 chaussures, etc.) y compris les meubles
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                               pour machines à coudre ; aiguilles pour ces
certains produits pour lesquels le montant maximal                              machines :
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A                               A. Machines à coudre, y compris les
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                             meubles pour machines à coudre :
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                                 I. Machines à coudre, piquant unique­
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                 ment le point de navette, dont la
 perception des droits de douane peut être rétablie à                                  tête pèse au plus 16 kg sans moteur
tout moment à l'importation des produits en cause                                      ou 17 kg avec moteur ; têtes de
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,                            machines à coudre, piquant unique­
dès que le montant maximal en question est atteint au                                  ment le point de navette, pesant au
niveau de la Communauté ;                                                              plus 16 kg sans moteur ou 17 kg
                                                                                       avec moteur :
considérant que, pour les autres machines à coudre, y                                  b) autres
compris les meubles pour machines à coudre, de la
sous-position tarifaire 84.41 A I b), et selon les calculs
effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
2 186 000 unités de compte et que, dès lors, le                                         A rticle 2
 montant    maximal    se  situe  à   655 800   unités  de
compte ; que, le 4 novembre 1976, les importations           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n° L 310 du 29. 11 . 1975, p. 70.                     des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 304/24                    Journal officiel des Communautés européennes                      6. 11 . 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans' tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                              Membre de la Commission