CELEX: 31993R1958
Language: fr
Date: 1993-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1958/93 de la Commission du 19 juillet 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31993R1958

Règlement (CEE) n° 1958/93 de la Commission du 19 juillet 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 177 du 21/07/1993 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 1958/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la FranceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 927/93 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1993;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud, dans les eaux des divisions CIEM I, II b, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué  pour 1993,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud, dans les eaux des divisions CIEM I, II b, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1993.  La pêche du cabillaud, dans les eaux des divisions CIEM I, II b, effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé  par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.  (4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 1.