CELEX: 62011TN0621
Language: fr
Date: 2011-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-621/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — SinnLeffers/Commission

11.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/19
            
         Recours introduit le 5 décembre 2011 — SinnLeffers/Commission
   (Affaire T-621/11)
   2012/C 39/36
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SinnLeffers GmbH (Hagen, Allemagne) (représentants: Mes C. Rupp et H. Wunderlich)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 26 janvier 2011, K(2011) 275 déf., concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en raison de l’absence de sélectivité de la mesure
               
                           —
                        
                        
                           Méconnaissance du cadre de référence pertinent: la partie requérante fait valoir dans ce contexte que la Commission, en examinant la sélectivité de la clause d’assainissement prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés («Körperschaftsteuergesetz», ci-après la«KStG»), prendrait pour base un cadre de référence erroné. La partie requérante estime que, si l’on prend le principe du net objectif comme cadre de référence pertinent, la clause d'assainissement ne constitue pas une exception au cadre de référence, mais, au contraire, rétablit celui-ci.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Méconnaissance de l’absence de sélectivité des réglementations générales: à cet égard, la partie requérante estime que la clause d'assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, KStG ne peut pas être considérée comme sélective également en raison du fait que la réglementation en cause est d’application générale.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Méconnaissance de la justification tenant à la nature et l’économie du régime fiscal allemand applicable aux sociétés: dans ce contexte, la partie requérante soutient que, en tout cas si l’on se réfère au cadre de référence pertinent fondé sur le principe du net objectif comme reflétant le principe de la capacité contributive, la clause d'assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, KStG est justifiée par la nature et l’économie du régime fiscal allemand applicable aux sociétés.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation d’une disposition supérieure — violation du principe de la protection de la confiance légitime
               À cet égard, la partie requérante soutient, entre autres, que la Commission, avant d’avoir ouvert une procédure formelle d'examen concernant la clause d'assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, KStG, n’a à aucun moment émis de réserves quant à la compatibilité en matière d’aides d’État, d'une part, de la clause d'assainissement qui figurait à l’ancien article 8, paragraphe 4, troisième phrase, KStG, et, d'autre part, de dispositions similaires dans d’autres États membres. Compte tenu de l’approche suivie par la Commission dans le passé, la partie requérante, même en faisant preuve de la plus grande diligence requise d’un acteur économique prudent et avisé, n’était pas en mesure de prévoir la décision attaquée. La partie requérante pouvait donc légitimement partir du principe que la nouvelle clause d'assainissement de l’article 8c, paragraphe 1a, KStG, ne soulevait pas de difficulté.