CELEX: C2005/006/03
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004 dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P: Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Aides d'État — Mesures fiscales — Confiance légitime — Moyens nouveaux)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 11 novembre 2004
   dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P: Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux)
   (2005/C 6/03)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduits respectivement les 15 et 16 mai 2002, Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa), établie à Vitoria (Espagne), (avocats: Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente) (C-183/02 P) Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava (avocats: Mes A. Creus Carreras, B. Uriarte Valiente et M. Bravo-Ferrer Delgado) (C-187/02 P) soutenu par Comunidad Autónoma del País Vasco (avocat: Me E. Garayar Gutiérrez) les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea et J. L. Buendía Sierra) Asociación Nacional de Fabricantes de Electrodomésticos de Línea Blanca (ANFEL), établie à Madrid (Espagne), et Conseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED), établi à Bruxelles (Belgique), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 11 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les affaires C-183/02 P et C-187/02 P sont jointes aux fins de l'arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Les parties requérantes supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
            
         
               4)
            
            
               La Comunidad Autónoma del País Vasco supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 27.7.2002