CELEX: 61969CJ0058
Language: fr
Date: 1970-06-25
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 1970. # Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 58-69.

Avis juridique important

|

61969J0058

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 1970.  -  Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 58-69.  

Recueil de jurisprudence 1970 page 00507 édition spéciale grecque page 00359

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 58-69 RAYMOND ELZ , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG-HOWALD , 24 , RUE BELLE-VUE , REPRESENTE PAR ME PAUL BEGHIN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ LEDIT ME PAUL BEGHIN ,  9 , AVENUE DE LA GARE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE ET EN RECTIFICATION DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT DU 31 MAI 1968 , 

Motifs de l'arrêt

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS 1 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1969 , A ETE INTRODUIT HORS DELAI , LE POINT DE DEPART DE CELUI-CI ETANT CONSTITUE PAR LA COMMUNICATION AU REQUERANT , EN DATE DU 31 MAI 1968 , DU RAPPORT DE NOTATION DU 22 MAI 1968 ; 2 QUE LE REQUERANT REPOND QUE LE DELAI DE RECOURS AURAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 25 FEVRIER 1969 DANS L ' AFFAIRE 15-68 , ETANT DONNE QUE CET ARRET CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU A SON EGARD ; 3 ATTENDU QUE LEDIT ARRET A REJETE COMME IRRECEVABLE UN RECOURS INTENTE PAR LE MEME REQUERANT LE 25 JUILLET 1968 ET DIRIGE CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION DU 15 JANVIER 1968 , AU MOTIF QUE LA COMMISSION AVAIT REMPLACE CET ACTE , LE 22 MAI DE LA MEME ANNEE , PAR UN RAPPORT RECTIFIE ; 4 QUE CET ARRET , EN DECLARANT QUE LE RAPPORT RECTIFIE EST OPPOSABLE AU REQUERANT , S ' EST BORNE A CONSTATER LA SITUATION EXISTANT LORS DE L ' INTRODUCTION DU PREMIER RECOURS ; 5 QUE , DES LORS , L ' ARRET DU 25 FEVRIER 1969 NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR , EN FAVEUR DU REQUERANT , UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTRE LE RAPPORT DU 22 MAI 1968 ; 6 QUE , CE RAPPORT AYANT ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT LE 31 MAI 1968 , LE DELAI DE TROIS MOIS DONT CELUI-CI DISPOSAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ETAIT DEJA EXPIRE AVANT L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS ; 7 QUE LA NOTE DU 8 JUILLET 1969 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME , A LA SUITE D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE L ' INTERESSE , LE RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX , NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; 8 QUE , DES LORS , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 9 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; 10 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 11 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS 58-69 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .