CELEX: 51991PC0407
Language: fr
Date: 1991-10-29
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement ( CEE ) n° 4134/86 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Taiwan

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(91) 407 final
                                         Bruxelles, le 29 octobre 1991
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                      modifiant les limites quantitatives
                    fixées par le règlement (CEE) n° 4134/86
              relatif au régime commun applicable aux importations
              de certains produits textiles originaires de Taiwan
iïP--;
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                        4
                           EXPOSE DES MOTIFS
1.  Depuis l'unification de la République démocratique allemande avec
    la République fédérale d'Allemagne,       le 3 octobre 1990, les
    dispositions du Règlement (CEE) 4134/86 du Conseil s'appliquent à
    l'ensemble des territoires allemands résultant de l'unification.
2.  En vertu des directives données par le Conseil, le 4 décembre 1990,
    la Commission a offert à Taiwan, pour l'année 1991, une adaptation
    des quantités fixées par le règlement (CEE) n' 4134/86 relatif au
    régime commun applicable aux importations de certains produits
    textiles originaires de Taiwan^ 1 ), modifié en dernier lieu par le
    règlement (CEE) n'3058/90 (2) .
3.  Il est demandé au Conseil d'approuver le projet de règlement qui a
    pour effet de mettre en vigueur les adaptations offertes à Taiwan
    en modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n"4134/86.
(1) J.O L 386, 31.12.86, p. 1
(2) J.O L 294, 25.10.90, p. 18
 ---pagebreak---                                                                           3
                   REGLEMENT (CEE) N*       /91 DU CONSEIL
modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE)
n'4134/86 du Conseil       relatif   au   régime   commun    applicable aux
importations de certains produits textiles originaires de Taiwan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, notamment
son art le le 113,
vu la proposition de la Commission,
Considérant que, suite à l'unification de la République démocratique
allemande avec la République fédérale d'Allemagne, le 3 octobre 1990,
les dispositions du Règlement (CEE) n' 4134/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de
certains produits textiles originaires de Taiwan ( 1 ) , tel que modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) 3058/90 ( 2 ) , s'appliquent à
l'ensemble des territoires allemands résultant de l'unification,
Considérant que le Conseil du 4 décembre 1990 a donné à la Commission
des directives lui permettant de procéder, suite à l'unification
allomande. à des adaptations quantitatives pour l'année 1991 dns
quantités fixées par le règlement (CLfc) n"4l34/86 (3) ,
Considérant    qu'il  convient   dès   lors   de  mettre    en  vigueur  ces
adaptât ions,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Article 1
Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires
de Taiwan, fixées à l'annexe II du règlement (CEE) n' 4134/86 sont
modifiées pour l'année 1991 comme indiqué dans l'annexe 1 du présent
règlement.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui            de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1' janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans           tous   ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
(1) J0 L 386, 31.12.86, p 1.
(2) JO L294,25.10.90, p 18.
(3) JO C 248, 2.10.90, p. 1.
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE 1
                          Limites quantitatives modifiant l'Annexe II
                        du Règlement (CEE) n' 4134/86 pour l'année 1991
        (les désignations des marchandises sont reprises dans ce tableau
                                        sous une forme abrégée* 1 *)
CATE-   DESIGNATION DES MARCHANDISES                    PAYS   TIERS             UNITE        LIMITE    Oote part
GORIE                                                                                         CEE            DE
                                                                                              1991
          GROUPE
        T i s s u s de c o t o n                     TAIWAN                    Tonnes         6.091        1.440
2A      dont a u t r e s                             TAIWAN                    Tonnes            413           122
        q u ' é c r u s ou
        blanchis
        T i s s u s de f i b r e s                   TAIWAN                    Tonnes         8.376        1.665
        s y n t h é t iques
        d i s c o n t i nues
 3A     dont a u t r e s                             TAIWAN                    Tonnes           641            108
        q u ' é c r u s ou
        blanchis
    (1)       La d é s i g n a t i o n c o m p l è t e des m a r c h a n d i s e s f i g u r e à l ' a n n e x e 1 du du
              Règlement (CEE) n* 1 6 5 3 / 8 8 du C o n s e i l , JO L 1 5 3 du 1 8 . 6 . 1 9 8 8 , p . 1 .
 ---pagebreak---                                                                              s
CATE- DESIGNATION DES MARCHANDISES     PAYS TIERS  UNITE   LIMITE Qote part
GORIE                                                      CEE       DE
                                                           1991
        GROUPE
      Chemises, chemiset-          TA I WAN          1000 10.502    4 . 1 14
       tes, T-shirts et                           p iôces
       similaires, en
       bonneter ie
      ChandaiIs                    TA I WAN          1000 21.255    5.667
                                                  pièces
      Pantalons tissés             TAIWAN            1000  5.371    3.035
                                                  pièces
      Blouses                      TAIWAN            1000  3.382    2.114
                                                  pièces
      Chemises, autres             TA I WAN          1000  8.876    5.846
      qu'en bonneter ie                           pièces
        GROUPE
 20   Linge de lit, autre          TA IWAN        Tonnes      245
       qu'en bonneter ie
 22    Fils de f ibres             TA IWAN        Tonnes   8.015       .893
       synthét iques dis-
       cont inues
 23    Fils de f ibres             TAIWAN         Tonnes   4.567      1 .206
       art ificielles dis-
       cont inues
 ---pagebreak--- CATE- DESIGNATION DES MARCHANDISES    PAYS  TIERS  UNITE LIMITE |Qot« part
GORIE                                                    CEE        DE
                                                         1991
        GROUPE
 12   Chaussettes                  TA I WAN        1000  34.291    14.058
                                                  paires
 13    SIips et caleçons,          TAIWAN           1000  2.659     1.391
       en bonneter ie                             pièces
 14   Manteaux pour                TAIWAN           1000  3.310     1 .843
       hommes, autres qu'en                       pièces
       bonneter ie
 15   Manteaux pour                TAIWAN          1000   2.198     1.371
       femmes, autres                             pièces
       qu'en
       bonneter ie
 ---pagebreak---                                                                          3
CATE- DESIGNATION DES MARCHANDISES    PAYS TIERS  UNITE LIMITE Qot« part
GORIE                                                   CEE       DE
                                                        1991
 16   Costumes et                  TAIWAN         1000    404       287
      ensembles                                  pièces
 17   Vestes et vestons,           TAIWAN          1000    810      524
       autres que de                             pièces
       bonneterie pour
       hommes et garçons
 18    Peignoirs de bain,          TAIWAN        nonnes 1.704       772
      etc., autres qu'en
       bonneter ie
 21    Parkas, anoraks,            TAIWAN          1000 5.689    4.147
       bIousons                                  pièces
 24    Pyjamas, chemises           TAIWAN          1000 3.743    2.248
       de nu i t en bonne-                       pièces
       ter ie
 26    Robes                       TAIWAN          1000 3.131    2.423
                                                 pièces
 27    Jupes,                      TAIWAN         1000  1 .650   1 .061
       jupes-culottes                            pièces
 28    Pantalons en                TAIWAN          1000 1.804       560
       bonneter ie                               pièces
 68   Vêtements pour               TAIWAN        Tonnes    542      210
       bébés
 ---pagebreak---                                                                           2?
CATE- DESIGNATION DES MARCHANDISES    PAYS TIERS  UNITE  LIMITE Qote part
GORIE                                                    CEE       DE
                                                         1991
 73    Survêtements de             TAIWAN          1000  1.591      761
       sport                                     pièces
 77   Comb i na i sons de          TAIWAN        Tonnes     303      188
      ski
 78   Autres vêtements,            TAIWAN        Tonnes  4.013    1.953
      autres qu'en bonne-
       ter ie
 83   Autres vêtements,            TAIWAN        Tonnes    892       478
       en bonneterie
        GROUPE
 33    Tissus de fils de           TAIWAN        Tonnes  1 .222      490
       filaments synthétiques
 35    Tissus de fibres            TAIWAN        Tonnes  5.957    1.136
       synthét iques
       cont inues
 37   Tissus de f ibres            TAIWAN        Tonnes 14.633    3.431
       art ificielles
       discont inues
 ---pagebreak---                                                                             2>
CATE- DESIGNATION DES MARCHANDISES    PAYS  TIERS  UNITE   LIMITE Oote part
GORIE                                                      CEE       DE
                                                           1991
        GROUPE
 10    Ganter ie de                TA I WAN         1000  18.736    5.627
       bonneter ie                                paires
 67    Accessoires de              TAIWAN         Tonnes   1.078       358
       vêtement
 74    Costumes-taiI leurs         TAIWAN         (Tonnes     219       93
       et ensembles
 91    Tentes                      TAIWAN         Tonnes   1 .034      354
 97    Fi lets                     TAIWAN         Tonnes      915      201
 110   Matelas pneuma-             TA I WAN       Tonnes   3.500    1 .138
       tiques, tissés
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       A-o
                                                                      ISSN 0Z54-1491
                                                                C0M(91) 407 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-454-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76663-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 ÏAixembourg