CELEX: 31991R0170
Language: fr
Date: 1991-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 170/91 de la Commission, du 24 janvier 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces fraîches originaires d'Égypte

25. 1 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 19/ 11
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 170/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 janvier 1991
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces fraîches
                                                        originaires d'Egypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
 péenne,                                                             successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                     référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu           d'Égypte,
par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 131 /91 de la
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
 portation d'oranges douces fraîches originaires d'Égypte ;                                 Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                Le règlement (CEE) n0 131 /91 est abrogé.
 produits originaires d'Égypte constatés sur les marchés
 représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la                                      Article 2
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3811 /85 (5), relevés ou calculés conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0  L 375 du 31 . 12. 1990, p. 17.
O   JO  n0  L 14 du 19. 1 . 1991 , p. 47.
(4) JO  n0  L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(5  JO  n0  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .