CELEX: 31992R3248
Language: fr
Date: 1992-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3248/92 de la Commission, du 6 novembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Roumanie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3248

Règlement (CEE) n° 3248/92 de la Commission, du 6 novembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Roumanie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 324 du 10/11/1992 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 3248/92 DE LA COMMISSION  du 6 novembre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Roumanie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale,  à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;  considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la  Communauté/dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération  la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988;  considérant que, pour les produits du code NC 2523 originaires de Roumanie, la base de référence s'établit à 7 837 000 écus; que, à la date du 26 mai 1992, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par  imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté/une région de la  Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 13 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie.      Code NC  Désignation des marchandises     2523  Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »), même colorés     Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).