CELEX: 62011TA0268
Language: fr
Date: 2012-11-08 00:00:00
Title: Affaire T-268/11 P: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Congé de maladie — Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé — Article 4 de l’annexe V du statut — Article 1 er sexies, paragraphe 2, du statut — Directive 2003/88 CE — Pourvoi fondé — Litige en état d’être jugé — Rejet du recours» )

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/19
            
         Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack
   (Affaire T-268/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Congé de maladie - Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé - Article 4 de l’annexe V du statut - Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut - Directive 2003/88 CE - Pourvoi fondé - Litige en état d’être jugé - Rejet du recours)
   2012/C 399/34
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Eggers et J. Currall, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours introduit par M. Guido Strack devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/07 est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               M. Strack et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 232 du 6.8.2011.