CELEX: C2006/060/19
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-85/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-85/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 60/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-85/05 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 février 2005, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes S. Pardo Quintillán et D. Recchia), contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Fiengo, avvocato dello Stato), la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005.