CELEX: 62009CN0203
Language: fr
Date: 2009-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-203/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 juin 2009 — Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 juin 2009 — Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH
   (Affaire C-203/09)
   2009/C 180/59
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Volvo Car Germany GmbH.
   
      Partie défenderesse: Autohof Weidensdorf GmbH.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’agent commercial n’a pas droit à une indemnité, même dans le cas d’une cessation régulière, lorsqu’il existait certes un motif important de mettre fin au contrat en raison d’un manquement fautif de l’agent commercial au moment du licenciement régulier, mais qu’il n’était pas la cause du licenciement?
            
         
               2)
            
            
               Si une réglementation nationale de ce type est compatible avec la directive:
               L’article 18, sous a), de la directive s’oppose-t-il à une application correspondante de la réglementation nationale sur l’exclusion du droit à indemnité dans l’hypothèse où un motif important de décider d’une cessation sans délai fondée sur un manquement de l’agent commercial n’est apparu qu’après le prononcé du licenciement régulier, raison dont le concessionnaire a uniquement eu connaissance après la fin du contrat, de sorte qu’il ne pouvait plus décider d’une autre cessation du contrat sans délai fondée sur le manquement de l’agent commercial?
            
         
      (1)  JO L 382, p. 17.