CELEX: 62016CN0395
Language: fr
Date: 2016-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-395/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 juillet 2016 — DOCERAM GmbH/Ceram Tec GmbH

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 juillet 2016 — DOCERAM GmbH/Ceram Tec GmbH
   (Affaire C-395/16)
   (2016/C 419/35)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DOCERAM GmbH
   
      Partie défenderesse: Ceram Tec GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les caractéristiques de l’apparence d’un produit sont-elles exclusivement imposées par sa fonction technique, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1), ce qui exclut la protection, également lorsque l’effet produit par la conception n’a aucune importance pour le design du produit et que, au contraire, la fonctionnalité (technique) est le seul facteur déterminant le design?
            
         
               2)
            
            
               Pour le cas où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question:
               de quel point de vue convient-il d’apprécier si les différentes caractéristiques de l’apparence d’un produit ont été choisies uniquement en fonction de considérations de fonctionnalité. Convient-il de se placer du point de vue d’un «observateur objectif» et, dans l’affirmative, comment convient-il de définir ce dernier?
            
         
      (1)  JO L 3, p. 1.