CELEX: C1999/281/56
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-181/99: Recours introduit, le 9 août 1999, contre la Commission des Communautés européennes par le Centro di Ricerca e Documentazione Febbraio 74

C 281/30                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    2.10.1999
— le non-respect du devoir de sollicitude et                              — annuler et/ou déclarer nuls l’avis de concours et la
                                                                               convocation et, par la suite, toute la procédure de sélection,
— le préjudice causé au requérant du fait de son détachement                   ou en tout état de cause annuler cette procédure et/ou en
     à la Représentation du Personnel, et cela en violation de                 déclarer la nullité.
     l’article 1 de l’annexe II du statut.
En adoptant une décision de réaffectation avec effet rétroactif,          À titre subsidiaire en outre:
alors que rien ne justifiait ni ne nécessitait une telle rétroactivité
et alors que cette rétroactivité ne correspondait pas à la réalité,       — constater et déclarer engagée la responsabilité de la Com-
et en assortant cette décision d’une date factice de prise d’effet,            mission au titre des charges et dommages subis par la
de 4 jours antérieure à la date-pivot, la Commission a créé un                 partie requérante en raison de sa participation à la
préjudice certain au requérant.                                                procédure.
Pour l’exercice de promotion 1998, le requérant ne dépendait
dès lors plus de la Représentation du Personnel, alors que si la
prise d’effet officielle de réaffectation avait été postérieure au        Moyens et principaux arguments
5 mai 1997, il aurait été assuré, pour l’exercice de promotion
1998, sinon d’être promu par la DG IX, du moins d’avoir des
points de priorité dont la DG IV aurait dû tenir compte l’année           La partie requérante dans la présente affaire est le Centro
suivante. La Commission a donc ainsi enfreint son devoir de               di Ricerca, auteur du projet «PROSCAP» visant à soutenir
sollicitude et commis un détournement de pouvoir manifeste.               l’urbanisation active de la région de Pise, proposé sous le no 15
                                                                          dans le cadre de l’action pilote «Capitale locale à finalité
                                                                          régionale», de la Commission des Communautés européennes.
En ne motivant pas ses décisions implicites de rejet qu’elle a            Par la décision attaquée, l’institution défenderesse a rejeté le
adoptées en réponse à la demande et à la réclamation du                   projet, affirmant avoir constaté que les coûts opérationnels
requérant, la Commission a enfreint l’article 25 du statut.               de «l’offre initiale» auraient excédé 20 % du bilan total,
                                                                          contrairement à ce qui est prévu par la réglementation
                                                                          applicable.
                                                                          Au soutien de ses prétentions, la partie requérante fait
                                                                          essentiellement valoir que, dans le projet, les coûts opération-
                                                                          nels n’excèdent pas 18 % de la valeur totale du budget
Recours introduit, le 9 août 1999, contre la Commission                   demandé. Elle affirme à cet égard que la Commission a adopté
des Communautés européennes par le Centro di Ricerca                      la décision attaquée en se fondant sur des calculs économiques
                 e Documentazione Febbraio 74                             non pertinents, repris du fascicule de candidature, en violation
                                                                          des normes et procédures de concours déjà fixées. C’est donc
                                                                          sur le fondement erroné de son évaluation du chiffre final et du
                         (Affaire T-181/99)                               projet présenté le 5 mars 1999 que l’institution défenderesse a
                                                                          exclu la requérante. En effet, le fascicule de candidature
                                                                          présenté le 15 octobre 1999 visant à la fois à fournir à la
                          (1999/C 281/56)                                 Commission les informations relatives à l’aptitude profession-
                                                                          nelle et financière de l’organisme requérant, au contexte
                                                                          socio-économique dans lequel ce serait inséré le projet, et à la
                     (Langue de procédure: l’italien)                     qualité éventuelle du concept proposé à la sélection, ainsi
                                                                          qu’au contrôle et à la gestion des diverses dotations.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 août 1999 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le                    Sur cette base, la partie requérante affirme que la décision
Centro di Ricerca e Documentazione Febbraio 74, représenté                attaquée doit être considérée comme entachée de vice et
par Me Ugo Mastelloni du barreau de Rome, élisant domicile à              illégale pour violation des formes substantielles, et violation de
Luxembourg en l’étude de Me Yves Prussen, 2, place Winston                l’obligation de traitement dans les procédures administratives,
Churchill.                                                                et erronée, illogique et contradictoire par rapport aux actes et
                                                                          décisions précédents de la Commission.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler et/ou déclarer nulle la décision de la Commission               La partie requérante fait également valoir que l’avis de concours
     des Communautés européennes — DG V — Division des                    et l’invitation à présenter des projets dans le cadre de l’action
     Stratégies pour l’emploi et FSE — Développement politique            pilote «Capitale locale à finalité sociale» ne prévoyaient nulle-
     et Coordination, prise conformément à l’article 6 du                 ment que les erreurs éventuelles du fascicule de candidature
     FSE, communiquée par lettre no 8096 du 21 juin 1999,                 pourraient constituer des motifs d’exclusion de l’un des
     excluant le projet présenté par la société requérante de la          candidats au concours.
     procédure de concours de l’action pilote «Capitale locale à
     finalité régionale», ainsi que tout autre acte connexe et
     consécutif, préjudiciable aux intérêts de la partie requé-
     rante;