CELEX: 31988R2552
Language: fr
Date: 1988-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2552/88 de la Commission du 11 août 1988 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er janvier au 30 juin 1987

Avis juridique important

|

31988R2552

Règlement (CEE) n° 2552/88 de la Commission du 11 août 1988 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er janvier au 30 juin 1987  

Journal officiel n° L 228 du 17/08/1988 p. 0017 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2552/88 DE LA COMMISSION  du 11 août 1988  fixant le montant maximal de l'indemnité compensatoire pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er janvier au 30 juin 1987  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3759/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (3), et notamment son article 7,  considérant que l'indemnité compensatoire est accordée, si nécessaire, aux producteurs de thons de la Communauté pour les thons destinés à l'industrie de la conserve; que cette mesure a été prévue pour compenser les inconvénients pouvant résulter pour les producteurs communautaires du régime d'importation; que, en application de ce régime, une baisse des prix à l'importation de thons peut menacer directement le niveau des revenus des producteurs communautaire de ces produits;  considérant que l'indemnité compensatoire est accordée pour les quantités de thons livrées à l'industrie de la conserve pendant la période de trois mois sur laquelle ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière se situent à un niveau inférieur à 90 % du prix à la production communautaire et que cette baisse de prix est la conséquence du niveau des prix sur le marché mondial du thon et n'est pas provoquée par une augmentation anormale des quantités produites;  considérant que, en application de ce régime, il convient de procéder à l'analyse de la situation sur le marché communautaire en vue de fixer le montant maximal de l'indemnité compensatoire pour les périodes allant du 1er janvier au 31 mars et du 1er avril au 30 juin 1987; que cette analyse a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant les périodes concernées, tant le prix moyen trimestriel de marché que les prix franco frontière visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1196/76 se sont situés à un niveau inférieur à 90 % du prix à la production communautaire en vigueur, déterminé par le règlement (CEE) no 3932/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, fixant, pour la campagne de pêche 1987, le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve (4);  considérant que, au vu des informations dont dispose la Commission, il n'est pas apparu que le niveau des prix sur le marché communautaire a été provoqué par une augmentation anormale des quantités produites pendant les deux périodes concernées;  considérant qu'il y a dès lors lieu de décider en conformité avec le règlement (CEE) no 2469/86 de la Commission, du 31 juillet 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (5), d'octroyer l'indemnité compensatoire pour les périodes allant du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin 1987 pour les produits concernés et de fixer, pour chaque période concernée, le montant maximal de cette indemnité pour chacun de ces produits;  considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'indemnité compensatoire visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 3796/81 est applicable pour les deux premiers trimestres de la campagne 1987 pour les produits et dans les limites des montants maximaux définis ci-après:  - pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1987:  (en Écus/tonnes)  1.2 //  //  // Produits  // Montant maximal de l'indemnité  //    //   // Albacore entier, pesant plus de 10 kg   // 246  // Albacore entier, ne pesant pas plus de  10 kg   // 302  //    //  - pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1987:  (en Écus/tonnes)  1.2 //  //  // Produits  // Montant maximal de l'indemnité  //    //   // Albacore entier, pesant plus de 10 kg   // 148  // Albacore entier, ne pesant pas plus de  10 kg   // 214  //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 août 1988.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (2) JO no L 359 du 21. 12. 1987, p. 1.  (3) JO no L 133 du 22. 5. 1976, p. 1.  (4) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 10.  (5) JO no L 211 du 1. 8. 1986, p. 19.