CELEX: 31967D0024
Language: fr
Date: 1966-12-01 00:00:00
Title: Décision 67/24/CEE de la Commission, du 1er décembre 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le ferrosilicium

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provenance de pays tiers et en vue de la transforma­                                           Article 2
tion sur son territoire de ferro-silico-manganèse, de                    La présente décision est valable du 1 er janvier
la position 73.02 D du tarif douanier commun, dans                   au 31 décembre 1967 .
la limite d'une quantité de 110 tonnes .
                                                                                               Article 3
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au                      La présente décision est destinée au royaume des
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­                 Pays-Bas.
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
duit en cause importé en provenance des autres                           Fait à Bruxelles , le 1 er décembre 1966 .
États membres et accompagné d'un certificat de
                                                                                                  Par la Commission
circulation .
                                                                                                       Le président
                                                                                                  Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1er décembre 1966
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour le
                                                         ferro-silicium
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (67/24/ CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       l'octroi d'un contingent tarifaire de 5.500 tonnes à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               droit nul pour le ferro-silicium de la position 73.02 C
                                                                     du tarif douanier commun ,
    vu les dispositions du protocole n° XI concernant
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome du
2 mars 1960, concernant l'établissement d'une par­                       considérant que le ferro-silicium était, antérieure­
tie du tarif douanier commun relative aux produits                   ment au 1er janvier 1961 , importé par le royaume
de la liste G prévue au traité instituant la Commu­                  des Pays-Bas en exemption de droits de douane,
nauté économique européenne, et notamment son                        alors que le droit du tarif douanier commun est de
article 1 er alinéa b),                                              10 % ;
     vu la lettre du 27 juin 1966, par laquelle le                       considérant que les données statistiques fournies
royaume des Pays-Bas a, pour l'année 1967, demandé                   par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                          ( en tonnes )
                                                                                                               1966
                                        i960        1961      1962         1963       1964        1965
                                                                                                             (6 mois )
              Consommation             3.796       5.014     4.76 ]       4.564     5.822        6.887
              Production propre          —           _         —            —          —           —
              Importations en
              provenance :         ,
              — de pays tiers          3.129       4.152     4.144        3.931     4.782       4.738         2.270
              — de la C.E.E.             729       1.181       72£          698      1.278      2.295         1.164
              Exportations totales         62        319       106           65        238         146           80
 ---pagebreak--- 12 . 1 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   47/67
     considérant qu il n existe pas de production pro­   régime communautaire, du régime tarifaire national
pre de ferro-silicium dans l'État membre deman­          pratiqué avant le premier rapprochement des droits
deur ; que les États membres producteurs ont fait        nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
état de disponibilités exportables qui couvriraient
largement tous les besoins d'importation de ferro­
silicium des autres États membres et notamment du             considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
royaume des Pays-Bas ; qu'il y a lieu cependant de       d'appréciation en matière de contingents tarifaires,
faire remarquer que, en fait, les industries transforma­ la Commission doit appliquer le protocole n° XI
trices du royaume des Pays-Bas ont pris des contacts     en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 du traité et
avec les fournisseurs de la Communautés afin de          en s'inspirant des orientations de l'article 29 ;
s'enquérir des possibilités réelles d'approvisionne­
ment auprès de ces derniers ; que jusqu'ici les ré­
                                                              considérant qu'en ce qui concerne la Commu­
ponses desdits fournisseurs font apparaître qu'ils ne
seraient en mesure que de livrer à l'État membre         nauté, les disponibilités théoriques exportables de
                                                         ferro-silicium excèdent largement l'ensemble des
demandeur des quantités insuffisantes du produit en      besoins dont font état les États membres demandeurs
cause ; que cette divergence entre les déclarations
des États membres producteurs et celles des four­        pour le ferro-alliage en cause ; que les exigences
                                                         d'une adaptation entre le secteur communautaire de
nisseurs communautaires quant aux disponibilités
                                                         la production et les industries transformatrices des
exportables vers le royaume des Pays-Bas peut s'ex­
pliquer par le fait qu'une période d'adaptation com­
                                                         États membres demandeurs ne semblent pas consti­
                                                         tuer un obstacle de nature à empêcher les produc­
merciale et éventuellement technique peut encore         tions en cause de satisfaire dans le courant de l'an­
s'avérer nécessaire afin de faire participer entière­
                                                         née et dans une assez grande mesure les besoins
ment les États membres producteurs de la Commu­
nauté aux besoins des industries transformatrices de
                                                         communautaires et en particulier ceux de l'État
                                                         membre demandeur ;
ferro-silicium et particulièrement celles de l'État
membre demandeur ; qu'ainsi et pour le ferro-alliage
en cause, il peut être conclu à un approvisionne­             considérant, en outre, que les inconvénients ren­
ment actuellement insuffisant dans la Communauté ;
                                                         contrés par l'État membre demandeur sont à appré­
                                                         cier en tenant compte du fait que le ferro-alliage en
                                                         cause entre dans la fabrication de produits sidérur­
                                                         giques sur le marché desquels règne une vive con­
     considérant que la demande du royaume des           currence ;
Pays-Bas se fonde sur le fait que son approvision­
 nement dépend jusqu'ici, dans une large mesure, des
 importations en provenance de pays tiers ; que, de­          considérant que cette situation fait apparaître
 puis les rapprochements des droits nationaux vers       que l'État membre demandeur rencontre des incon­
 ceux du tarif douanier commun , le ferro-silicium im­   vénients non négligeables et que, compte tenu de la
 porté de pays tiers est soumis à des droits de doua­    nécessité d'assurer l'approvisionnement de la Com­
 ne ; que, par ailleurs, le ferro-silicium sert à fa­    munauté en cette matière de base, ces inconvénients
briquer des produits sidérurgiques dont le marché        paraissent de nature à justifier une dérogation aux
 présente actuellement des signes de lourdeur ; qu'il     impératifs d'une prompte mise en place du tarif
 apparaît que les industries transformatrices de l'État   douanier commun ;
 membre demandeur se trouvent dans une situation
 moins favorable que celles des autres États mem­
 bres où les secteurs de la production et de la con­          considérant qu'une extrapolation des données re­
 sommation se trouvent parfaitement adaptés et par­       latives aux six premiers mois de l'année 1966 situe
 fois même intégrés ; que, dans ces conditions, l'ap­     les importations totales de l'État membre deman­
provisionnement insuffisant dans la Communauté            deur pour le produit en cause à 6.868 tonnes, soit
 est de nature à entraîner des conséquences dom­          un niveau très proche de celui déjà atteint en
 mageables pour les industries transformatrices du        1965 ; qu'il semble ainsi se dégager une stabilisa­
 royaume des Pays-Bas ;                                   tion autour de 7.000 tonnes et qu'un tel chiffre
                                                          peut également être retenu pour 1967 ; qu'à défaut
                                                          de production au royaume des Pays-Bas celui-ci
                                                          devra donc recourir à des importations de toutes
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires   provenances, d'un même niveau ; que, depuis 1964,
 en vertu du protocole n° XI au bénéfice d'un seul        l'État membre demandeur a importé des quantités
 État membre constitue une dérogation au rythme           plus considérables de ferro-silicium en provenance
 normal de la mise en place progressive du tarif          des autres États membres ; que les chiffres actuelle­
 douanier commun , afin de remédier aux inconvé­          ment disponibles pour les six premiers mois de
 nients qui peuvent résulter pour l'approvisionnement     1966 font apparaître que le niveau de l'année pré­
 d'un État membre, du passage progressif vers le          cédente sera vraisemblablement dépassé ; que ce
 ---pagebreak--- 48 /67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                12 . 1 . 67
 niveau plus élevé des importations en provenance       appliquent aux importations des autres États mem­
 des autres États membres paraît bien confirmer le      bres un régime douanier qui offre au moins les
 fait que les disponibilités communautaires devraient   mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
 pouvoir couvrir dans une assez grande mesure, en       importations de pays tiers ;
 1967, les besoins d'importations néerlandais ; qu'il
                                                            considérant qu'il résulte de la fonction des con­
 en ira d'ailleurs de même pour l'Union économique
 belgo-luxembourgeoise, autre demandeur, dont il        tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
 est établi d'autre part que les besoins totaux pour    peuvent être octroyés en vertu du protocole n° XI
 1967 s'élèvent à 20.000 tonnes ; que, dans ces condi­  que pour la couverture des besoins propres des in­
                                                        dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
tions, et dans la situation actuelle, il paraît prudent
                                                        l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
pour l'estimation des besoins d'importation en pro­
 venance de pays tiers de l'ensemble des États mem­
 bres demandeurs, de s'en tenir à un niveau de
 12.600 tonnes soit le contingent tarifaire consolidé   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 à droit nul dans le cadre du G.A.T.T. pour le ferro­
silicium ; que, toutefois, et afin de tenir compte                           Article premier
d'éventuelles difficultés ultérieures d'approvision­
nement dans la Communauté, une nouvelle procé­              Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
dure de consultation de tous les États membres sera
                                                        au royaume des Pays-Bas pour ses importations en
entamée vers la fin de l'année 1966 ; que, dans ces     provenance de pays tiers et en vue de la transfor­
conditions, le fait de s'en tenir dans l'immédiat au    mation sur son territoire de ferro-silicium, de la
volume contingentaire consolidé précité ne porte pas    position 73.02 C du tarif douanier commun, dans
préjudice à une autre solution globale qui pourrait     la limite d'une quantité de 3.270 tonnes .
s'avérer opportune ; que, dès lors, il est équitable
de faire participer les États membres précités au           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
contingent tarifaire consolidé, dans le rapport de      produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
leurs besoins totaux respectifs d'importation ; que,    faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
pour les Pays-Bas, le volume contingentaire ainsi       produit en cause importé en provenance des autres
calculé s'établit à 3.270 tonnes ;                      États membres et accompagné d'un certificat de
                                                        circulation .
     considérant que, eu égard à ce qui précède, un
contingent tarifaire de 3.270 tonnes à droit nul                                Article 2
paraît le plus adéquat ;                                    La présente décision est valable du 1 er janvier au
                                                        31 décembre 1967 .
     considérant que de la situation d'ensemble du
produit en cause, dont les éléments essentiels ont                              Article 3
été décrits ci-dessus, il peut être conclu que le con­
tingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites       La présente décision est destinée au royaume des
au-delà desquelles des transferts d' activités au       Pays-Bas.
détriment d'autres États membres seraient à crain­
dre, en raison notamment de positions concurren­
tielles qui seraient faussées au niveau des produits        Fait à Bruxelles , le 1 er décembre 1966 .
fabriqués ;                                                                        Par la Commission
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­                                 Le président
gressif du marché commun que les États membres                                     Walter HALLSTEIN