CELEX: 22015D2137
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 270/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2137]

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/21
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 270/2014
   du 12 décembre 2014
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2137]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 878/2014 de la Commission du 12 août 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation pour les substances actives «dichlorprop-P», «metconazole» et «triclopyr» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 880/2014 de la Commission du 12 août 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active Cydia pomonella Granulovirus (CpGV) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 R 0878: règlement d’exécution (UE) no 878/2014 de la Commission du 12 août 2014 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 18),
            
         
               —
            
            
               
                  32014 R 0880: règlement d’exécution (UE) no 880/2014 de la Commission du 12 août 2014 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 22).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements d’exécution (UE) no 878/2014 et (UE) no 880/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (4), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 240 du 13.8.2014, p. 18.
   
      (2)  JO L 240 du 13.8.2014, p. 22.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.