CELEX: 31968Q0313
Language: fr
Date: 1968-07-30 00:00:00
Title: Règlement financier, du 30 juillet 1968, relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables

10 . 8 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 199/ 1
                                                             II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                RÈGLEMENT FINANCIER
                                                      du 30 juillet 1968
              relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la
                                       responsabilité des ordonnateurs et comptables
                                               (68/3 13/CEE/Euratom/CECA)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                           munautés européennes prévoit que le budget admi­
                                                                  nistratif de la Communauté européenne du charbon
                                                                   et de l' acier, le budget de la Communauté économique
vu le traité instituant la Communauté économique                  européenne et le budget de fonctionnement de la
européenne, et notamment son article 209,
                                                                  Communauté européenne de l'énergie atomique sont
                                                                  remplacés par un budget des Communautés euro­
vu le traité instituant la Communauté européenne                  péennes ; qu'il convient, dès lors, d' unifier les règle­
de l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,             ments financiers des trois Communautés relatifs à
                                                                  l'établissement et à l'exécution du budget et à la
vu le traité instituant la Communauté européenne                  responsabilité des ordonnateurs et comptables ;
du charbon et de l' acier, et notamment son article 78
 septimo,
                                                                  considérant qu'il est nécessaire que l' unification des
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com­             règlements financiers visés ci-dessus ait lieu dans les
mission unique des Communautés européennes ,                      délais les plus courts ; qu'il convient, par conséquent,
                                                                  de reprendre provisoirement les dispositions existan­
vu la proposition de la Commission,                               tes en y apportant les modifications nécessaires ,
considérant que l' article 20 du traité instituant un
Conseil unique et une Commission unique des Com-                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                          TITRE I
                                                PRINCIPES GENERAUX
                    Article premier                               règlement, les dépenses et les recettes des Commu­
                                                                  nautées comprennent :
1 . Le budget des Communautés européennes, ci-
après dénommé le budget, est l' acte qui prévoit et               — les dépenses administratives de la Communauté
autorise préalablement chaque année, les recettes et                   européenne du charbon et de l' acier et les recettes
les dépenses des Communautés . Au sens du présent                      y afférentes ,
 ---pagebreak---     L 199/2                         Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 8 . 68
— les dépenses et les recettes de la Communauté                                      Article 5
    économique européenne,
                                                             L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.
— les dépenses et les recettes de la Communauté
    européenne de l'énergie atomique à l'exception           Les recettes d' un exercice sont prises en compte au
    de celles de l'Agence d'approvisionnement, des           titre de cet exercice sur la base des droits recouvrés
    entreprises communes et de celles qui doivent            au 31 décembre.
    être inscrites au budget de recherches et d'in­
    vestissement .
                                                             La partie des droits constatés dudit exercice, qui
                                                             n'aurait pas fait l'objet d'un recouvrement à la date
Toutefois, les dépenses peuvent être autorisées pour         précitée, est suivie séparément par article dans le
une période excédant l'exercice, selon les modalités         compte de l'exercice suivant comme reste à recouvrer
prévues au budget.                                           de l'exercice précédent.
2. En cas de nécessité, et à la demande de chacune           Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour
des institutions, la Commission peut présenter un            couvrir les dépenses régulièrement engagées et payées
avant-projet de budget supplémentaire.                       au titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés,
                                                             sauf dérogations prévues à l' article 6, ainsi que dans
                                                             le cas de créances remontant à des exercices anté­
Les budgets supplémentaires sont présentés, examinés         rieurs et pour lesquelles aucun crédit n'avait été
et adoptés dans la même forme et selon la même               reporté.
procédure que le budget dont ils modifient les pré­
visions . Ils doivent être justifiés par référence à ce
dernier. Les autorités compétentes en. délibèrent en         Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au
tenant compte de l' urgence.                                 titre de cet exercice sur lâ base des paiements effec­
                                                             tués au 31 décembre.
Tout avant-projet de budget supplémentaire doit
être soumis au Conseil, en règle générale, au plus
                                                                                     Article 6
tard à la date prévue pour le dépôt de l' avant-projet
de budget de l'exercice suivant.
                                                             1 . Peuvent faire l' objet d'un report qui est limité au
                                                             seul exercice suivant, à l'exclusion des crédits relatifs
                          Article 2                          aux dépenses de personnel :
Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que         a) Les crédits correspondant aux paiements restant
conformément à des principes d'économie et de bonne               dus en vertu des engagements régulièrement con­
gestion financière.                                              tractés entre le 1er janvier et le 31 décembre à
                                                                  l'exception des engagements contractés après le
                                                                  30 novembre pour des achats de matériel, tra­
                        Article 3                                 vaux et fournitures ;
                                                             b) les crédits correspondant aux paiements restant
Toutes les recettes et les dépenses des Communautés               dus au 31 décembre pour les engagements con­
sont inscrites pour leur montant intégral au budget               tractés après le 30 novembre et relatifs à des
et dans les comptes .                                             achats de matériel, travaux et fournitures, ainsi
                                                                  que la partie des crédits inutilisée à la date du
L'ensemble des recettes s' applique à l'ensemble des              31 décembre.
dépenses, sous réserve des dispositions de l' article 11 .
                                                             2. Pour les crédits visés au paragraphe 1 sous a), le
                        Article 4                            report est de droit. Une liste de ces reports est adressée
                                                             au Conseil, pour information, avant le 1 er mars.
Aucune recette ne peut être ordonnée ou encaissée
autrement que par imputation à un article du budget.         3 . Pour les crédits visés au paragraphe 1 sous b), la
                                                             Commission soumet au Conseil, avant le 1 er mars, une
Aucune dépense ne doit être engagée ou ordonnancée           liste des crédits dont le report, dûment justifié, est
au-delà de la limite des crédits alloués .                   demandé pour chaque institution.
Il doit être fait recette du montant intégral des pro­       Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans un délai
duits sans contraction entre les recettes et les dépenses ,  de six semaines. S'il n'est pas statué à l'expiration de
sauf dérogation fixée à l' article 12.                       ce délai, les reports de crédits sont réputés approuvés.
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4. Pour l'exécution du budget, l'utilisation des cré­             tuant la Communauté européenne du charbon et de
dits reportés est suivie séparément par article dans le           l'acier s'appliquent aux opérations d'engagement et
compte de l'exercice en cours .                                   de paiement relatives à des dépenses dont le principe
                                                                  a été admis dans le dernier budget régulièrement ap­
5. Les crédits reportés sur l'exercice suivant sont péri­         prouvé. En ce qui concerne les opérations de paiement,
més s'ils n'ont pas été utilisés à la fin de l'exercice.          de telles dépenses pourront être effectuées mensuelle­
                                                                  ment par chapitre et dans la limite du douzième de
                                                                  l'ensemble des crédits de l'exercice précédent, sans que
                                                                  cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la
                           Article 7                              disposition de la Commission des crédits supérieurs
                                                                  au douzième de ceux prévus dans le projet de budget
                                                                  en préparation. En ce qui concerne les opérations d'en­
Les dépenses de gestion courante qui , par leur nature,           gagement, il peut y être procédé dans la limite du
prennent effet au début de l'exercice, peuvent, à par­            quart de l'ensemble des crédits de l'exercice précé­
tir du 1 er décembre de l'exercice précédent, faire l'ob­         dent, sans excéder, toutefois, la limite des crédits
jet d' un engagement à la charge des crédits prévus pour          prévus dans le budget en préparation.
l'exercice considéré et dans la limite du quart de l'en­
semble des crédits correspondants de l'exercice en
cours . Ces engagements ne peuvent, toutefois, porter             A la demande de la Commission, le Conseil statuant
sur des dépenses nouvelles dont le principe n' aurait             à la majorité qualifiée peut, en fonction des nécessités
pas encore été admis dans le budget de l'exercice en              de la gestion, autoriser simultanément deux ou plu­
cours .
                                                                  sieurs douzièmes provisoires.
                         Article 8
                                                                                          Article 9
Si le budget n' est pas voté à l'ouverture de l' exercice,
les dispositions de l' article 204 du traité instituant la        Le budget et les budgets supplémentaires, dans leur
Communauté économique européenne, de l' article 178               forme définitivement arrêtée, sont publiés au Journal
du traité instituant la Communauté européenne de                  officiel des Communautés européennes, à la diligence
l'énergie atomique et de l' article 78 ter du traité insti­       du Conseil .
                                                           TITRE II
                                                PRESENTATION DU BUDGET
                          Article 10                              — les contributions financières des -États membres
                                                                 — les recettes afférentes aux dépenses administratives
Les recettes des Communautés comprennent :                            de la Communauté européenne du charbon et de
                                                                      l'acier, versées en application de l' article 20 para­
— le produit des ressources propres perçues en appli­                 graphe 2 du traité instituant un Conseil unique
     cation des dispositions de l'article 201 du traité               et une Commission unique des Communautés
     instituant la Communauté économique européenne,                  européennes ,
— le produit des prélèvements perçus en application               — le produit éventuel des emprunts autorisés par le
     de l' article 173 du traité instituant la Communauté             budget et destinés au financement d'opérations
     européenne de l'énergie atomique,                                immobilières ou autres,
— le produit de l'impôt perçu en vertu des articles 13 ,          — toutes autres ressources , notamment le produit
     20 et 21 du protocole sur les privilèges et immunités            des récupérations prévues à l' avant-dernier alinéa
     des Communautés ,                                                de l' article 12 .
 ---pagebreak--- N° L 199/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 8 . 68
                           Article 11                           Le plan comptable prévoit des « comptes d' ordre » en
                                                                vue de suivre les opérations de réemploi tant en recettes
Par dérogation aux dispositions de l' article 3 , toute         qu'en dépenses .
recette attribuée aux Communautés avec une desti­
nation déterminée, notamment le revenu de fonda­
                                                                                           Article 13
tions, les subventions de collectivités et de particuliers,
les dons et legs conservent leur affectation.
                                                                1 . Le budget comprend des parties séparées, dénom­
La Commission peut accepter les fondations, les sub­            mées sections, groupant les recettes et les dépenses de
ventions de collectivités et de particuliers, les dons et       l'Assemblée, du Conseil , de la Commission et de la
legs et en général toutes libéralités en faveur des Com­        Cour de justice .
munautés. L' acceptation par la Commission de libé­
ralités susceptibles d'entraîner des charges quelcon­           Les recettes et les dépenses du Comité économique et
ques est subordonnée à l' autorisation préalable du             social, de la Commission de contrôle des Communau­
Conseil . Si le Conseil n' a pas formulé d' objection            tés et du Commissaire aux comptes de la Communauté
dans le délai de deux mois suivant la réception de la            européenne du charbon et de l' acier, sont inscrites à
demande de la Commission, celle-ci peut se prononcer             la section du Conseil . Elles sont présentées sous forme
définitivement .                                                 d'un état de dépenses , subdivisé dans la même forme
                                                                 que les sections du budget, et soumis aux mêmes
                                                                 règles .
                           Article 12
                                                                 2 . A l'intérieur de chaque section, les recettes et les
Par dérogation aux dispositions de l'article 4,                  dépenses sont classées suivant leur nature ou leur
 a) peuvent être déduites du montant des mémoires ,              destination, en titres , chapitres , articles et postes .
     factures ou états liquidatifs, qui sont en ce cas
      ordonnancés pour le net :                                  3 . La nomenclature budgétaire ci-annexée est, en ce
                                                                 qui concerne la répartition des recettes et dépenses
     — les pénalités infligées aux titulaires de contrats        en titres et en chapitres, obligatoire mais non limita­
          ou de marchés ,                                        tive ; d' autres titres et chapitres sont, en cas de besoin,
     — les régularisations de sommes indûment payées,            créés par le budget.
          pouvant être obtenues par voie de précompte
          à l'occasion d'une nouvelle liquidation de
          même nature, effectuée au titre du chapitre                                      Article 14
          de l' article et de l'exercice qui a supporté le
          trop payé ,                                             1 . Les crédits sont spécialisés par chapitre et par
      — la valeur des véhicules repris à l'occasion de            article .
          l' acquisition de véhicules neufs conformément
          aux usages commerciaux .                               2. Les crédits ouverts à chaque chapitre de dépenses
                                                                 ne peuvent être affectés à d' autres chapitres de dé­
      Il n'est pas fait recette distinctement des escomptes      penses .
      et rabais déduits sur les factures et mémoires des
      créanciers ;                                               Toutefois, la Commission peut proposer au Conseil
                                                                 des virements de crédits de chapitre à chapitre. La
 b) donnent lieu à réemploi :                                    transmission au Conseil des propositions de virements
                                                                  de chapitre à chapitre émanant des autres institutions
      — les recettes provenant de la restitution des som­         ou organes est de droit ; en les transmettant, la
          mes payées indûment sur crédits budgétaires,            Commission peut y joindre son avis.
      — le produit des fournitures, travaux et services
          effectués en faveur d' autres institutions ou           Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans un
                                                                  délai de six semaines . S'il n'est pas statué à l' expiration
           organismes ,
                                                                  de ce délai, les virements de crédits sont réputés
      — le montant des indemnités d' assurances per­              approuvés .
           çues .
                                                                  3 . Dans chaque section et à l'intérieur de chaque
 Lorsqu' une déduction prévue sous a) intervient après            chapitre, les virements d' article à article sont effec­
 la clôture de l'exercice qui a supporté la dépense ou            tués par la Commission. En ce qui concerne les sec­
 qu'une somme provenant des opérations prévues                    tions autres que celle de la Commission, ces vire­
 sous b) est encaissée après la clôture de cet exercice,          ments sont réputés effectifs si la Commission n' a pas
 le montant correspondant constitue une recette de                statué dans le délai de six semaines , à compter du
 l' exercice en cours .                                           dépôt de la proposition .
 ---pagebreak---   10 . 8 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                           No L 199/5
 4. Sauf disposition contraire, ne peuvent être do­                                     Article 18
 tées de crédits par la voie de virement que les lignes
 budgétaires au titre desquelles le Conseil a autorisé        Avant le 30 juin de chaque année, l'Assemblée, le
 un crédit ou a inscrit une mention « pour mémoire ».         Conseil et la Cour de justice dressent un état prévi­
                                                              sionnel de leurs dépenses et de leurs recettes propres
                                                              pour l' année à venir.
                          Article 15                           Ces états prévisionnels sont transmis à la Commission
                                                              au plus tard le 30 juin ; ils sont communiqués, dans
                                                              le même délai , pour information, au Conseil.
 Chaque section du budget peut comporter un chapitre
 de crédits pour dépenses non spécialement prévues .
Les crédits de ce chapitre ne peuvent être utilisés que                                 Article 19
par voie de virements, conformément à la procédure
prévue à l' article 14 .                                       1 . La Commission groupe les états prévisionnels de
                                                              dépenses, dressés par chacune des institutions, en un
                                                              avant-projet de budget, dont elle saisit le Conseil au
                          Article 16
                                                              plus tard le 30 septembre de chaque année.
 Chacune des subdivisions du budget, définies à l' arti­      2. Chaque section de l' avant-projet de budget est
cle 13 , fait apparaître :                                    accompagnée du texte d'une introduction établie par
                                                              l'institution intéressée .
a) Les crédits répartis en titres , chapitres, articles et
      postes , selon un système de classification décimale .  3 . A l' appui de l' avant-projet de budget, il est pro­
      Les montants et libellés de crédits ont valeur li­      duit :
      mitative des engagements et des paiements ;
                                                              — pour chaque catégorie de personnel un organi­
b) un tableau des effectifs , répartis par catégories et            gramme des emplois budgétaires et des effectifs
      grades, et dont la prise en charge est autorisée              réels existant à la date de présentation de Pavant­
      dans la limite des crédits budgétaires ; le tableau          projet de budget, indiquant leur répartition par
      des effectifs constitue pour les institutions une             grade et par unité administrative,
      limite impérative ; aucune nomination ne peut           — en cas de variation des effectifs, un état justifi­
      être faite au-delà de cette limite.                           catif motivant les emplois nouveaux demandés.
c) le montant des dépenses effectives du dernier              4. La Commission fait précéder l' avant-projet de
      exercice clôturé et le montant des crédits ouverts
                                                              budget d'une introduction générale comportant no­
      pour l'exercice en cours et l'exercice précédent,       tamment :
      ainsi que les commentaires appropriés qui peuvent
      en certains cas revêtir un caractère obligatoire.       — la définition de la politique justifiant les demandes
                                                                    de crédits ;
                                                              — l'explication des variations de crédits d'un exer­
                      Article 17                                   cice à l' autre.
La valeur de l' unité de compte dans laquelle le budget       En outre, la Commission joint à l' avant-projet de
est établi est 0,88867088 g d' or fin.                        budget un avis sur les états prévisionnels des autres
                                                              institutions ; cet avis peut comporter des prévisions
En cas de changement de parité par rapport à cette            divergentes .
unité de compte de la monnaie d' un ou plusieurs
États membres des Communautés , les recettes et les
dépenses inscrites au budget et exprimées en unités                                     Article 20
de compte demeurent inchangées, mais la Commis­
sion soumet au Conseil, dans les deux mois qui                Le Conseil établit le projet de budget selon la procé­
suivent ce changement de parité, un avant-projet de           dure prévue à l' article 177 du traité instituant la
budget rectificatif tendant à ajuster les crédits ex­         Communauté européenne de l' énergie atomique, à
primés en unités de compte et les contributions, de           l' article 203 du traité instituant la Communauté écono­
façon à maintenir inchangé le volume des prestations          mique européenne et à l' article 78 du traité instituant
prévues au budget. Les modalités d' ajustement des            la Communauté européenne du charbon et de l' acier.
contributions sont prévues dans les dispositions
réglementaires relatives à la mise à la disposition de        Il le transmet à l'Assemblée qui doit en être saisie
la Commission des contributions des États membres .           au plus tard le 31 octobre .
 ---pagebreak--- No L 199/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 8 . 68
A ce projet de budget, le Conseil joint un exposé des          dispositions prévues à l' article 177 du traité instituant
motifs .                                                       la Communauté européenne de l'énergie atomique, à
                                                               l' article 203 du traité instituant la Communauté
                       Article 21                             économique européenne et à l' article 78 du traité insti­
                                                              tuant la Commuuauté européenne du charbon et de
Le budget est définitivement arrêté conformément aux           l' acier .
                                                        TITRE III
                                               EXÉCUTION DU BUDGET
                        Section I                               Les règles du statut administratif applicable à ces
                                                                agents sont fixées de manière à garantir l'indépen­
                                                                dance de leurs fonctions . Les mesures relatives à leur
                 Dispositions générales                         nomination, à leur avancement, aux sanctions disci­
                                                                plinaires ou mutations et aux diverses modalités
                        Article 22                              d'interruption ou de cessation des fonctions, font l'ob­
                                                                jet de décisions motivées qui sont communiquées pour
                                                                information au Conseil .
L' exécution du budget est assurée suivant le principe
de la séparation des ordonnateurs et des comptables .           Il est ouvert à l' intéressé et à l' institution dont il
La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur qui a            dépend un recours devant la Cour de justice.
seul compétence pour engager les dépenses, constater
les droits à recouvrer et émettre les titres de recettes
et de paiements . Les recouvrements et les paiements
sont assurés par le comptable. Les fonctions d'ordon­                                    Section II
nateur sont incompatibles avec celles de contrôleur
financier et celles de comptable.
                                                                                  Recettes budgétaires
                       Article 23
La Commission exécute le budget sous sa propre res­                                      Article 25
ponsabilité et dans la limite des crédits alloués . Elle
est l' ordonnateur des recettes et des dépenses des Com­
munautés .
                                                                 La mise en recouvrement de toute somme due aux
                                                                 Communautés donne lieu à l'émission de la part de
Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du           l' ordonnateur d' un titre de recette dont les modalités
budget afférentes à l'Assemblée, au Conseil et à la              d'exécution prévues à l' article 69 déterminent éven­
Cour sont reconnus par la Commission au président                tuellement la nature et les formes .
de chacune de ces institutions .
La Commission et, dans chaque autre institution, le
président peuvent déléguer leur pouvoir dans les                                         Article 26
conditions déterminées par le règlement intérieur et
dans les limites qu'ils fixent dans l' acte de délégation.
                                                                 Le comptable prend en charge les titres de recette qui
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des          lui sont remis par l' ordonnateur.
pouvoirs qui leur sont expressément conférés .
Les délégations doivent être notifiées à toutes les              Il est tenu de faire diligence en vue d' assurer aux
instances intéressées selon des modalités déterminées            époques prévues la rentrée des ressources des Commu­
en exécution des dispositions de l' article 69 .                 nautés et de veiller à la conservation de leurs droits .
                       Article 24                                                        Article 27
Chaque institution nomme un agent chargé du con­
trôle de l'engagement et de l'ordonnancement des                 Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable
dépenses .                                                       donne lieu à la délivrance d' un récépissé­
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 199/7
                       Section III                          En cas de refus de visa d'engagement et si l'ordonna­
                                                            teur maintient sa proposition, l' autorité supérieure de
                                                            chaque institution, définie aux deux premiers alinéas
    Engagements, liquidation, ordonnancement et             de l'article 23 , est saisie pour décision.
                 paiement des dépenses
                                                            Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en
                                                            cause, le visa ne peut être refusé lorsque l'autorité
1 . Engagement des dépenses                                 responsable de l'institution confirme par décision
                                                            motivée l' engagement de la dépense et précise les
                                                            modalités de sa réalisation .
                        Article 28
Toute mesure de nature à provoquer une dépense à            2. Liquidation des dépenses
charge du budget doit faire préalablement l'objet
d' une proposition d'engagement par l'ordonnateur
compétent .                                                                           Article 32
Les dépenses courantes peuvent faire l' objet d'un
engagement provisionnel .                                   La liquidation d'une dépense par l'ordonnateur a
                                                            pour objet de :
Les modalités d'exécution des précédentes dispositions      — vérifier l' existence des droits du créancier,
sont déterminées dans les conditions prévues à l' arti­
cle 69. Elles veillent à assurer, d' après les besoins      — déterminer et vérifier la réalité et le montant de
réels , l' exacte comptabilisation des engagements et            la créance ,
des ordonnancements .
                                                            — vérifier les conditions d'exigibilité.
                        Article 29
                                                                                      Article 33
Les propositions d'engagement sont transmises à l' a­
gent chargé, dans chaque institution, du contrôle           Toute liquidation d'une dépense est subordonnée à
financier : elles mentionnent notamment l' objet, l'éva­    la présentation des pièces justificatives attestant les
luation, l'imputation budgétaire de la dépense et la        droits acquis du créancier et le service fait. Les mo­
désignation du créancier ; elles font l' objet, après visa  dalités d'exécution prises en vertu de l' article 69 dé­
de l' agent chargé du contrôle financier, d' un enregistre­ terminent la nature des pièces justificatives à joindre
ment dans les conditions à définir par les modalités         au titre de paiement et les énonciations qu'elles doi­
d'exécution prévues à l' article 69 .                       vent comporter .
                                                            L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses effec­
                        Article 30                          tue ces constatations ou vérifie sous sa responsabilité
                                                             qu'elles ont été faites .
Le visa de l' agent chargé du contrôle des engagements
de dépenses ou de son délégué a pour objet de cons­                                    Article 34
tater :
a) L'exactitude de l'imputation budgétaire,                 Les traitements , salaires et indemnités sont liquidés
                                                             conformément aux états collectifs établis par les
                                                             soins du service chargé du personnel, sauf les cas où
b) la disponibilité des crédits,                             une liquidation individuelle s'avérerait nécessaire.
c) la régularité et la conformité de la dépense au
     regard des dispositions applicables, notamment, du
     budget et des règlements, äinsi que de tous actes      3 . Ordonnancement des dépenses
     pris en exécution des traités et desdits règlements.
                                                                                       Article 35
                        Article 31                           L'ordonnancement est l' acte par lequel l'ordonnateur
                                                            donne au comptable, par l' émission d'jin titre de
Tout refus de visa doit faire l'objet d'une observation      paiement, l'ordre de payer une dépense dont il a
écrite dûment motivée ; il est signifié à l'ordonnateur.     effectué la liquidation .
 ---pagebreak--- No L 199/8                           Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 8 . 68
                         Article 36                                                    Article 40
Le titre de paiement doit mentionner :                        En cas de refus de visa, les dispositions de l'article 31
                                                              sont applicables .
— l'exercice d'imputation,
— l' article du budget et éventuellement toute autre                                   Article 41
    subdivision nécessaire,
— la somme à payer (en chiffres et en toutes lettres),        Après visa, l'original du titre de paiement auquel sont
                                                              jointes les pièces justificatives est transmis au comp­
— le nom et l' adresse du créancier bénéficiaire,             table .
—. le mode de paiement, autant que possible, et
— l' objet de la dépense.                                     4. Paiement des dépenses
                                                                                       Article 42
Le titre de paiement est daté et signé par l' ordonna­
teur .
                                                              Le paiement est l' acte final qui libère l'institution de
                         Article 37                           ses obligations envers ses créanciers.
                                                              Le paiement des dépenses est assuré par le comptable
Le titre de paiement est accompagné des pièces justi­         dans la limite des fonds disponibles.
ficatives originales ; celles-ci sont revêtues ou accom­
pagnées d' un visa attestant l' exactitude des sommes
à payer, la réception des fournitures ou l' exécution                                  Article 43
du service et, le cas échéant, l'inscription des biens
aux inventaires des Communautés .                             Dans chaque institution, l'encaissement des recettes
                                                              et le paiement des dépenses sont effectués par un
Il rappelle les numéros et dates des visas d' engage­         comptable.
ment correspondants .
Les copies des pièces justificatives, certifiées confor­      Ce comptable est nommé par la Commission ou par
mes aux originaux par l' ordonnateur, peuvent selon           l'autorité supérieure de l'institution, définie à l' article
les cas tenir lieu d'originaux.                               23 .
                                                              Sous réserve des dispositions prévues à l' article 45
                         Article 38
                                                              deuxième alinéa, il est seul qualifié pour les manie­
                                                              ments de fonds et de valeurs . Il est responsable de
En cas de versement d'acompte, le premier titre de            leur conservation .
paiement est accompagné des pièces établissant les
droits du créancier au paiement de l' acompte.                Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs
Les titres de paiement postérieurs rappellent les justi­      comptables subordonnés .
fications déjà produites, ainsi que les références du
premier titre de paiement.                                    En cas d' erreur matérielle, de contestation relative à
                                                              la validité de l' acquit libératoire ou d'inobservation
                                                              des formes prescrites par le présent règlement finan­
                         Article 39                           cier, le comptable doit suspendre les paiements.
Les titres de paiement sont adressés pour visa préa­
lable à l' agent chargé du contrôle financier.                                         Article 44
Le visa préalable a pour objet de constater :
                                                              En cas de suspension des paiements , le comptable
a) La régularité de l' émission du titre de paiement,         énonce les motifs de cette suspension dans une décla­
b) la concordance du titre de paiement avec l'engage­         ration écrite qu'il adresse immédiatement à l' ordonna­
                                                              teur.
    ment de la dépense et l'exactitude de son montant,
c) l' exactitude de l'imputation budgétaire,                  Sauf en ce qui concerne les contestations relatives à
                                                              la validité de l' acquit libératoire, l' ordonnateur peut
d) la disponibilité des crédits,                              saisir l' autorité supérieure de l'institution telle qu'elle
e) la régularité des pièces justificatives,                   est définie à l' article 23 . L' autorité supérieure peut
                                                              requérir par écrit, et sous sa responsabilité propre,
f) l'exactitude de la désignation du créancier.               qu'il soit passé outre au refus de payer.
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 199/9
                       Article 45                             a) Lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions de
                                                                   l' article 43 cinquième alinéa,
Les paiements s'effectuent en principe par l'intermé­
diaire d'un compte bancaire ou de chèques postaux.            b) lorsque le paiement qu'ils effectuent n'est pas con­
Les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de                 forme au montant porté sur le titre de paiement,
disposition desdits comptes sont déterminées dans
les conditions prévues à l' article 69 .                      c) lorsqu'ils paient à une partie prenante autre que
Ces dispositions prévoient en particulier la double                l' ayant droit.
signature, dont nécessairement celle du comptable            Ils sont disciplinairement et précuniairement res­
ou d'un régisseur d'avances régulièrement habilité           ponsables de la conservation des fonds, valeurs et
des chèques , virements postaux ou bancaires , ainsi         documents dont ils ont la garde et de la correcte exé­
que les dépenses dont le paiement doit obligatoire­          cution des ordres qu'ils reçoivent pour l'emploi et
ment s'effectuer soit par chèque, soit par virement          la gestion de comptes bancaires et de chèques postaux.
postal ou bancaire .
                                                             2. Tout régisseur d' avances engage sa responsabilité
                        Article 46                           disciplinaire et éventuellement pécuniaire :
En vue du paiement de certaines catégories de dé­            a) Lorsqu'il ne peut justifier par des pièces régulières
penses il peut être créé des régies d'avances dans les            des paiements qu'il effectue,
conditions fixées par les modalités d' exécution prises
en vertu des dispositions de l'article 69.                   b) lorsqu'il paie à une partie prenante autre que
                                                                  l' ayant droit.
Les modalités d' exécution déterminent notamment :
— la désignation des régisseurs d' avances,                  Il est disciplinairement et pécuniairement responsable
— la nature et le montant maximum de chaque dé­              de la conservation des fonds, valeurs et documents
    pense à payer,                                           dont il a la garde.
— le montant maximum des avances pouvant être
    consenties ,
                                                             3 . Tout comptable et tout régisseur d' avances peuvent
— les modalités de délais de production des justifica­       s' assurer contre les risques qu'ils encourent au titre
    tions ,                                                  du présent article. Les modalités selon lesquelles l'in­
— la responsabilité des régisseurs d' avances .              stitution peut couvrir en partie les frais d' assurance
                                                             supportés par les. comptables ou les régisseurs d'avan­
                                                             ces pour se prémunir contre les risques inhérents à
                        Article 47                           leurs fonctions, sont déterminées en exécution de
                                                             l' article 69 .
Tout contrôleur financier au sens de l' article 24 en­
gage sa responsabilité disciplinaire s'il laisse dépasser    4 . Les modalités d' exécution mentionnées à l' article
les crédits ou se rend coupable de négligence grave          69 déterminent les catégories de fonctionnaires ayant
dans l' exercice de sa mission .
                                                             la qualité de comptable ou de régisseur d' avances.
5 . Responsabilité des ordonnateurs, des comptables
    et des régisseurs d'avances                                                        Article 50
                       Article 48                            La responsabilité des ordonnateurs, des comptables,
                                                             des comptables subordonnés et des régisseurs d' avan­
Tout ordonnateur qui engage une dépense ou signe             ces peut être engagée devant la Cour de justice des
une ordonnance de paiement, sans se conformer aux            Communautés européennes à la requête de l'institu­
dispositions prévues par le présent règlement financier,     tion intéressée .
engage sa responsabilité disciplinaire et éventuelle­
ment pécuniaire.
                                                                                       Article 51
                       Article 49
                                                             Chaque institution dispose d'un délai de deux ans à
1 . Tout comptable et tout comptable subordonné              compter de la date de la remise du compte pour
engagent leur responsabilité disciplinaire et éventuelle­    statuer sur le quitus à donner aux comptables des
ment pécuniaire pour les paiements qu'ils effectuent :       opérations afférentes à la gestion de ce compte.
 ---pagebreak--- N° L 199/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 8 . 68
                                                        TITRE IV
                            MARCHÉS DE FOURNITURES, DE TRAVAUX ET DE SERVICES
                         Article 52                                                      Article 54
1 . Les marchés sont des contrats écrits portant sur           Il peut être traité par entente directe :
les achats de fournitures, de mobilier et de matériel,
les prestations de services ou les travaux. Ils sont con­      a) Lorsque le montant du marché ne dépasse pas
clus après adjudication ou appel d' offres .                        2.000 unités de compte pour les fournitures et
                                                                    5.000 pour les travaux, au sens de l' article 17,
Toutefois , il peut être procédé à des marchés par en­              l' administration restant tenue de mettre en compé­
tente directe dans les cas visés à l' article 54 .                  tition , dans toute la mesure du possible et par tous
                                                                    les moyens appropriés , les fournisseurs suscep­
Les achats peuvent être effectués sur simple mémoire                tibles de réaliser la prestation qui doit faire l' objet
ou facture dans les cas prévus à l' article 58 .                    du marché ;
2. Les appels à la concurrence sont en principe                b) lorsque les travaux, fournitures ou services, en
diffusés dans l'ensemble des pays des Communautés.                  raison de cas d'urgence impérieuse, ne peuvent
Toutefois, leur diffusion peut être limitée lorsque cer­            subir les délais d' une des procédures d' appel à la
taines prestations ne peuvent, en raison de leur mon­               concurrence citées à l' article 53 ;
tant ou de leur nature, faire l'objet d'un appel d'of­          c) lorsque les adjudications ou appels d' offres sont
fres général.                                                       restés sans résultat ou ont abouti à des prix inac­
                                                                     ceptables ;
                         Article 53                             b) lorsqu'en raison de nécessités techniques ou de
                                                                    situations de fait ou de droit, l'exécution de la
 1 . L' adjudication est une procédure administrative               prestation ne peut être assurée que par un entre­
préalable à la passation d'un contrat après appel à la              preneur ou un fournisseur déterminé .
concurrence. Elle a pour effet de conférer publique­
 ment au titulaire de la proposition la plus basse parmi
les offres régulières, comformes et comparables, le
droit à l' attribution définitive du marché après appro­                                 Article 55
 bation de l' ordonnateur compétent.
                                                                Aucune discrimination entre les ressortissants des
 L' adjudication est dite publique ou ouverte lorsque           États membres ne peut être opérée en raison de leur
tout candidat peut déposer une soumission ; elle est            nationalité à l' égard des marchés passés par les Com­
 dite restreinte lorsque sont seuls admis à remettre            munautés .
 des soumissions les candidats qualifiés .
                                                                                          Article 56
 2. Le marché sur appel d'offres est le marché con­
 clu entre les parties contractantes à la suite d'un
 appel à la concurrence. Dans ce cas, peut être choisie         Les marchés supérieurs à 10.000 unités de compte sont
 librement l'offre jugée la plus intéressante, compte           soumis, dans chaque institution, avant décision de
 tenu du prix des prestations , de leur coût d' utilisa­        l'ordonnateur, à l' avis d'une commission consultative
 tion, de leur valeur technique, ainsi que des garanties        des marchés dont la composition et le fonctionnement
 professionnelles et financières présentées par chacun          sont fixés par les modalités d'exécution prévues à l' ar­
 des candidats et du délai d' exécution.
                                                                ticle 69 .
 L' appel d'offres est dit public ou ouvert lorsqu'il com­      Cette commission doit comprendre au minimum un
 porte un appel général à la concurrence ; il est dit           représentant du service chargé de l' administration
 restreint lorsqu'il ne s'adresse qu' au candidat qu'il         générale, un représentant du service chargé des finan­
 a été décidé de consulter .                                    ces et un représentant du service chargé des questions
                                                                juridiques .
 3 . Les procédures d' appel à la concurrence, tant en          La commission émet un avis sur la régularité de 1 a
 ce qui concerne l' adjudication que l' appel d' offres ,       procédure suivie, le choix du fournisseur et, en géné­
 seront précisées dans les modalités d'exécution pré­           ral, sur les conditions retenues pour la passation du
 vues à l' article 69 .                                         marché .
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                             No L 199/ U
                          Article 57                             Pour les travaux d' un montant supérieur à 20.000
                                                                 unités de compte, le cautionnement est obligatoire
En garantie de l'exécution des marchés , il peut être            et une retenue de garantie est opérée jusqu' à la ré­
exigé des fournisseurs ou entrepreneurs, parmi les               ception définitive .
clauses de sauvegarde, la constitution d' un cautionne­
ment préalable constitué dans les conditions fixées par
les modalités d' exécution prises en vertu de l' article 69 .                             Article 58
Le montant du cautionnement est fixé :                           Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire ,
                                                                 lorsque la valeur présumée des travaux, fournitures
— selon       les  conditions   commerciales    habituelles
                                                                  ou services n'excède pas 200 unités de compte. Cette
     pour les marchés de fournitures ,                            limite est portée à 500 unités de compte pour les dé­
— selon les cahiers spéciaux des charges régissant                penses qui doivent être engagées en dehors du lieu
     les entreprises de travaux .                                 de travail provisoire de l'institution .
                                                            TITRE V
                                            INVENTAIRES ET COMPTABILITÉ
 1 . Inventaires des biens mobiliers et immobiliers               ment à la charge d' un agent des Communautés ou
                                                                  d' une autre personne .
                          Article 59 [F1
                                                                                           Article 62
 Il est tenu, en nombre, conformément au modèle
 arrêté par la Commission, des inventaires permanents             Toute acquisition de biens mobiliers ou immobiliers
 de tous les biens mobiliers       et immobiliers consti­         tels qu'ils sont définis à l' article 59 donne lieu, avant
 tuant les patrimoines des Communautés. Seuls seront              paiement, à une inscription à l'inventaire permanent .
 inscrits à ces inventaires les biens mobiliers dont la
                                                                  Mention de cette inscription est portée sur la facture
 valeur dépasse un montant qui sera fixé par les mo­              établie en vue du paiement de la dépense .
 dalités d'exécution prises dans les conditions prévues
 à l' article 69 .
                                                                  2 . Comptabilité
 La Commission fait procéder en tant que de besoin,
 en accord avec chaque institution, à la reconnaissance                                    Article 63
 de la concordance entre les écritures d' inventaire et
 la réalité .
                                                                   La comptabilité est tenue par année civile suivant la
                                                                   méthode dite « en partie double ». Elle retrace l'inté­
                          Article 60                               gralité des recettes et dépenses intervenues du 1 er jan­
                                                                   vier au 31 décembre de chaque année ; elle est appuyée
 Les ventes de biens mobiliers et de matériel feront               des pièces justificatives . Elle peut être tenue dans la
 l'objet d'une publicité appropriée dont les modali­               monnaie du pays du siège des Communautés , sans pré­
 tés d' application seront fixées en exécution des dis­            judice des dispositions de l' article 17.
  positions de l' article 69 .
                                                                                           Article 64
                           Article 61                              Les écritures sont passées conformément à un plan
                                                                   comptable dont la nomenclature en classes comporte
  La cession, la mise au rebut et toute disparition par            une nette séparation des comptes de bilan et des comp­
  perte, vol ou quelque cause que ce soit des biens ou             tes de charges et produits budgétaires .
  objets inventoriés donnent lieu à l'établissement d' une
  déclaration ou d' un procès-verbal, établis par l' or­           Elles sont retracées dans les- livres ou fiches qui doi­
  donnateur avec visa du service du contrôle financier .           vent permettre l'établissement d' une balance men­
                                                                   suelle générale des comptes , ainsi que d'une situation
  La déclaration ou le procès-verbal doit constater en             par chapitre et article des recettes et dépenses budgé­
  particulier l'éventualité d' une obligation de remplace­          taires .
 ---pagebreak--- N° L 199/12                           Journal officiel des Communautés européennes                               10. 8 . 68
                         Article 65                                                      Article 66
Les modalités détaillées d' établissement et de fonc­            La comptabilité est arrêté à la clôture de l'exercice
tionnement du plan comptable sont déterminées en                 budgétaire pour permettre l'établissement du bilan
exécution des dispositions de l' article 69 .                    des Communautés et du compte de gestion.
                                                          TITRE VI
                                                  DISPOSITIONS FINALES
                         Article 67                              seil et après avis des autres institutions, les modalités
                                                                 d'exécution du présent règlement financier.
Pour les questions budgétaires relevant de sa compé­
tence, le Conseil est habilité à se faire communiquer
                                                                                         Article 70
toutes informations et justifications. Le Conseil peut
être assisté dans sa tâche par un comité constitué dans
le cadre du Comité des représentants permanents .               Le règlement financier relatif à l'établissement et à
                                                                l'exécution du budget de la Communauté économique
                                                                européenne et à la responsabilité des ordonnateurs
                         Article 68                             et comptables (-1), le règlement financier relatif à
                                                                l'établissement et à l' exécution du budget de fonction­
Le Conseil et la Commission informent dans les meil­            nement de la Communauté européenne de l'énergie
leurs délais la Commission de contrôle de toutes                atomique et à la responsabilité des ordonnateurs et
leurs décisions et de tous leurs actes pris en exécution        comptables ( 2), le règlement financier fixant les mo­
des dispositions de l'article 6 paragraphes 2 et 3 , des        dalités relatives à l' établissement et à l' exécution de
articles 8 et 11 , de l'article 14 paragraphes 2 et 3 et        l'état prévisionnel des dépenses administratives de la
de l' article 21 .                                              Haute Autorité de la Communauté européenne du
                                                                charbon et de l' acier, et le règlement sur les marchés
La désignation des ordonnateurs, des contrôleurs                de fournitures et de travaux de la Haute Autorité de
financiers , des comptables et des régisseurs d' avan­          la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ces, ainsi que les délégations données en vertu des ar­         sont abrogés .
ticles 23 , 24, 43 et 46 sont communiquées à la Com­
mission de contrôle .                                           Sont également abrogées toutes dispositions contraires
                                                                au présent règlement financier.
La Commission porte à la connaissance de la Commis­
sion de contrôle les modalités d'exécution prises en
vertu de l' article 69 .
                                                                                         Article 71
                         Article 69
                                                                Le présent règlement financier est applicable à partir
                                                                du 1er janvier 1968 . Il demeure en vigueur jusqu'au
La Commission établira, en consultation avec le Con­            31 décembre 1969 .
               Fait à Bruxelles , le 30 juillet 1968 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      G. MEDICI
                                                                i 1) JO n° 83 du 29. 12. 1960, p. 1939/60.
                                                                ( 2) JO n° 83 du 29. 12. 1960, p. 1921 /60.
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 199/ 13
                                                ANNEXE
                                NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
                                       prévue à l'article 13
                                             RECETTES
            CHAPITRE I :    CONTRIBUTIONS          DES    ETATS    MEMBRES       ET PRODUIT       DES
                           PRÉLÈVEMENTS C.E.C.A.
                           Art.   10 : Contributions prévues à l'article 200 paragraphe 1 du traité
                                       C.E.E. et à l' article 172 du traité C.E.E.A. (Financement des
                                       dépenses administratives)
                           Art.   11 : Produit des prélèvements C.E.C.A. affecté aux dépenses
                                       administratives des institutions ( article 20 du traité du 8
                                       avril 1965)
                           Art.   12 : Contributions prévues au règlement n° 130/66/CEE rela­
                                       tif au financement de la politique agricole commune
                                       Art. 12-1                                  (période 1965/1966)
                                       Art. 12-2                                  (période 1966/ 1967)
                                       Art. 12-3                                  (période 1967/ 1968 )
                                       Art. 12-4                                  (période 1968/1969)
                           Art.   14 : Contributions prévues au règlement n° 742/67/CEE rela­
                                       tif aux sections spéciales I et II du F.E.O.G.A. (article 200
                                       paragraphe 1 du traité C.E.E.)
                           Art.  15 : Contributions prévues à l'article 200 paragraphe 2 du traité
                                       C.E.E. (Fonds social européen)
            CHAPITRE II :  PRODUIT DE L'IMPÔT ET CONTRIBUTIONS DU PERSONNEL
                           AU FINANCEMENT DU RÉGIME DE PENSION
                           Art. 20 : Produit de l'impôt
                           Art. 21 : Contributions du personnel au financement du régime de
                                       pension
            CHAPITRE III   AUTRES RECETTES
                           Art.  30 : Interets bancaires
                           Art. 31 : Différences de change
                           Art. 32 : Vente de publications et d'imprimés
                           Art.  33 : Produits de location
                           Art.  34 : Recettes diverses
            CHAPITRE IV    PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS PATRIMONIAUX
                           Art.  40 : Vente de mobilier et de matériel
                           Art.  41 : Vente de biens immobiliers
            CHAPITRE V :   RECETTES PROPRES DES COMMUNAUTES
                           Art.  50 : Recettes propres ( C.E.E. et C.E.E.A. )
 ---pagebreak--- N° L 199/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 8 . 68
                                                      DEPENSES
                                                         TITRE I
             RÉMUNÉRATIONS ; INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS À L'ENTREE EN FONCTIONS,
                            À LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
             CHAPITRE I :          MEMBRES DE L' INSTITUTION
                                  Art.    10 : Traitements ; indemnités et allocations liées aux traitements
                                                 Poste  101 — Traitements de base
                                                Poste   102 — Indemnités de résidence
                                                Poste   103 — Allocations familiales
                                                Poste 105 — Indemnités de représentation
                                                 Poste 106 — Frais de voyage et de séjour pour réunions et
                                                               convocations et frais annexes
                                  Art.    11 : Couverture des risques d' accident et de maladie
                                  Art.    12 : Indemnités transitoires
                                  Art.    13 : Pensions
             CHAPITRE II :         PERSONNEL
                                  Art.    20 : Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi
                                                 prévu au tableau des effectifs
                                                 Poste  201 — Traitements de base
                                                 Poste  202 — Allocations familiales
                                                 Poste 203 — Indemnités de dépaysement
                                                 Poste 204 — Application du coefficient correcteur
                                                Poste 205 — Indemnité forfaitaire temporaire
                                   Art. 20 bis : Indemnités compensatrices
                                   Art.   21 : Pensions
                                                 Poste 211 — Allocation de départ
                                                 Poste  212 — Pensions
                                  Art.   22 : Couverture des risques de maladie et d' accident
                                                Poste 221 — Couverture des risques de maladie
                                                Poste 222 — Couverture des risques d' accident
                                  Art.   23 : Allocations et indemnités diverses
                                                Poste   231 — Allocations à la naissance et en cas de décès
                                                Poste 232 — Frais de voyage à l'occasion du congé annuel
                                                Poste 236 — Indemnités de logement et de transport
                                  Art.   24 : Autres    agents
                                                Poste   242 —  Agents auxiliaires
                                                Poste   243 —  Agents locaux
                                                Poste   244 —  Conseillers spéciaux
                                                Poste   245 —  Interprètes et correcteurs free-lance
                                  Art.   25 : Heures supplémentaires
             CHAPITRE III :       INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                                  A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
                                  Art.   30 : Frais de voyage
                                                Poste   301 — Membres de l' institution
                                                 Poste  302 — Personnel
                                  Art.   31 : Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation
                                                 Poste  311 — Membres de l'institution
                                                 Poste  312 — Personnel
                                  Art.   32 : Frais de déménagement
                                                Poste   321 — Membres de l'institution
                                                Poste   322 — Personnel
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 199/ 15
                            Art.  33 : Indemnités journalières temporaires
                                       Poste   331 :    Membres de l' institution
                                       Poste   332 — Personnel
                            Art. 34 : Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi
                                       et de licenciement
                                       Poste 341 — Personnel
                                       Poste 342 — Personnel concerné par des mesures de ratio­
                                                       nalisation
                            Art. 35 : Indemnités d'incompatibilité (article 100 du statut C.E.C. A.)
                                       Poste   351 — Personnel
                                                TITRE II
               IMMEUBLES, MATERIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
            CHAPITRE IV :   IMMEUBLES
                            Art.  40 : Loyers
                            Art.  41 : Assurances
                            Art.  42 : Eau , gaz, électricité, chauffage
                            Art.  43 : Nettoyage et entretien
                            Art.  44 : Aménagement des locaux
                            Art.  45 : Autres dépenses courantes
            CHAPITRE V :    MOBILIER , MATERIEL , INSTALLATIONS TECHNIQUES :
                            ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
                            Art.  50 : Machines de bureau : renouvellement
                            Art.  51 : Mobilier : renouvellement
                            Art.  52 : Matériel et installations techniques : renouvellement
                            Art.  53 : Matériel de transport : renouvellement
                            Art.  54 : Locations
                                       Poste   541 — Machines de bureau
                                       Poste   542 — Mobilier
                                       Poste 543 — Matériel et installations techniques
                                       Poste 544 — Matériel de transport
                            Art.  55 : Entretien, utilisation et réparation
                                       Poste   551 — Machines de bureau
                                       Poste   552 — Mobilier
                                       Poste 553 — Matériel et installations techniques
                                       Poste 554 — Matériel de transport
            CHAPITRE VI :   DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
                            Art.  60 : Papeteries et fournitures
                                       Poste 601 — Papeterie et fournitures
                                       Poste 602 — Abonnements , journaux, périodiques
                                       Poste 603 — Frais de bibliothèque
                            Art.  61 : Affranchissement, télécommunication et frais de port
                                       Poste 611 — Affranchissement et frais de port
                                       Poste 612 — Téléphone, télégraphe, télex
                            Art.  62 : Dépenses diverses de fonctionnement
                                       Poste 621 — Frais divers de recrutement du personnel
                                       Poste   622 — Frais bancaires
                                       Poste 622 bis Différences de change
                                       Poste 623 — Frais de justice
                                       Poste 624 — Travaux de traduction, de dactylographie et
                                                        autres travaux analogues à confier à l'exté­
                                                       rieur
                                       Poste   625 — Tenues de service
                                       Poste   626 — Frais divers de réunions internes
                                       Poste   627 — Déménagement de services
                                       Poste   628 — Cours de langues et de perfectionnement pro­
                                                       fessionnel
                                       Poste   629 — Menues dépenses
 ---pagebreak--- No L 199/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 8 . 68
                                        Art.  63 : Assurances diverses
                                        Art.  64 : Autres dépenses de fonctionnement ( x)
             CHAPITRE VII :             DÉPENSES DE REPRESENTATION ET POUR RÉCEPTIONS
                                        Art. 70 : Frais de réception et de représentation
                                                    Poste   701 — Indemnités forfaitaires de fonction
                                                    Poste 702 — Frais de réception et de représentation
             CHAPITRE VIII :            DÉPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DEPLACEMENTS
                                        Art.  80 : Frais de mission et de déplacement
                                                    Poste   801 — Membres de l'institution
                                                    Poste   802 — Personnel
                                                    Poste 803 — Indemnités forfaitaires de déplacement
                                                    Poste 804 — Équipements spéciaux pour mission
             CHAPITRE IX :              FRAIS DE REUNIONS , CONVOCATIONS , STAGES
                                        Art.  90 : Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations
                                                   en général — Comités
                                                   Poste 901 — réunions et convocations en général
                                                   Poste   902 — Comités
                                                   Poste   903 — Comité consultatif de la C.E.C.A.
                                                   Poste 904 — Organe permanent pour la sécurité dans les
                                                                   mines de houille
                                        Art. 91 :  Frais divers de réunions organisées en dehors des lieux pro­
                                                   visoires de travail de l'Institution, d'organisation et de parti­
                                                   cipation à des conférences et congrès
                                       Art.  92 : Stages
                                                   Poste 921 — Frais d'organisation de stages dans les services
                                                                   de l'institution
                                                   Poste 922 — Tâches conférées à l'institution pour favoriser
                                                                   le développement des échanges de jeunes
                                                                   travailleurs
                                       Art.  93 :  Honoraires d'experts , frais de recherches , d'études et d'en­
                                                   quêtes
                                                   Poste 931 — Études et enquêtes de caractère limité
                                                   Poste 932 — Études et enquêtes de conjoncture
                                                   Poste 933 — Études des enquêtes d'ensemble présentant
                                                                   un caractère communautaire
                                                   Poste 934 — Études de caractère économique et social pré­
                                                                   vues à l' article 46 du traité C.E.C.A.
                                                   Poste 935 — Études et enquêtes de caractère statistique
                                       Art.  94 : Frais de procès
            CHAPITRE X :               DEPENSES DE PUBLICATIONS ET DE VULGARISATION
                                       Art. 100 : Publications
                                                   Poste 1001 — Publications de caractère général
                                                   Poste 1002 — Publications de caractère statistique
                                       Art. 101 : Journal officiel
                                       Art. 102 : Dépenses d'information, de vulgarisation et de participa­
                                                  tion aux manifestations publiques
           (*) Ne concerne que l'Assemblée .
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 199/ 17
                                          Poste 1021 — Dépenses de vulgarisation courantes
                                          Poste 1022 — Dépenses d'information, de vulgarisation et
                                                           de participation aux manifestations publiques
                                                           du service de presse et d'information
            CHAPITRE XI :    DEPENSES DE SERVICE SOCIAL
                             Art. 110 : Secours extraordinaires
                              Art. 111 : Foyers et cercles de personnel
                             Art. 112 : Mess et cantines
                             Art. 113 : Dispensaires
                             Art. 114 : Autres interventions
            CHAPITRE XII :   DÉPENSES DE PREMIÈRE INSTALLATION ET
                              D'ÉQUIPEMENT
                              Art. 120 : Machines de bureau
                              Art. 121 : Mobilier
                              Art. 122 : Matériel et installations techniques
                              Art. 123 : Matériel de transport
                              Art. 124 : Fonds de bibliothèque
            CHAPITRE XIII :  DÉPENSES D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
                              Art. 130 : Acquisition d'immeubles
                              Art. 131 : Construction d'immeubles
                             Art. 132 : Autres dépenses préliminaires à la construction ou à l'ac­
                                          quisition d'immeubles
            CHAPITRE XIV :   AIDES , SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
                              Art. 140 : Aides et subventions à des institutions d'enseignement
                                          supérieur
                             Art. 141 : Aides à des mouvements d'intérêt européen
                              Art. 142 : Participations à des congrès et manifestations occasionnelles
                              Art. 143 : Bourses d' études
                                          Poste 1431 — Bourses d'études accordées pour la fréquen­
                                                          tation d'instituts d'études européennes
                                          Poste 1432 — Bourses d'études accordées pour le perfection­
                                                          nement d'interprètes de conférence
                             Art. 144 : Prix européens et aides à la publication d'ouvrages de carac­
                                          tère scientifique
                             Art. 145 : Autres interventions
                             Art. 146 : Subvention pour le fonctionnement de l'agence d'approvi­
                                          sionnement
            CHAPITRE XV :    DEPENSES RELATIVES AU CONTROLE DE SÉCURITÉ
                             Art.  150 : Inspections sur place et missions
                              Art. 151  : Frais de stages
                             Art.  152  : Prélèvement d' échantillons et analyses
                             Art.  153  : Matériel technique
            CHAPITRE XVI :   DÉPENSES RELATIVES À LA PROTECTION SANITAIRE
                              Art. 160 : Frais de réunions , honoraires d'experts
                                          Poste 1601 — Frais de voyage et de séjour pour réunions
                                          Poste 1602 — Honoraires d'experts , frais d'études
                                          Poste 1603 — Contrats d' études
                                          Poste 1604 — Conférences
                              Art. 161 : Frais de stages
                              Art. 162 : Inspection des installations de contrôle ( article 35 du traité
                                          C.E.E.A. ) et missions
                              Art. 163 : Achat de matériel et équipement spécial
                              Art. 164 : Publications du service de la protection sanitaire
                                          Poste 1641 — Publications du service de la protection sani­
                                                           taire
            CHAPITRE XVIII    DÉPENSES NON SPÉCIALEMENT PREVUES
 ---pagebreak--- N° L 199/ 18                  Journal officiel des Communautés européennes                                10. 8 . 68
                                                    TITRE III
                 DÉPENSES COMMUNES À PLUSIEURS COMMUNAUTÉS OU INSTITUTIONS
             CHAPITRE XIX :     COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
             CHAPITRE XX :      COMMISSION DE CONTRÔLE ET COMMISSAIRE AUX
                                COMPTES
             CHAPITRE XXIV :    REPRÉSENTATION À L'ÉTRANGER
             CHAPITRE XXV :     AUTRES DÉPENSES
                                Art. 251 : Écoles européennes
                                           Poste 2511 — École européenne de Bruxelles
                                           Poste 2512 — École européenne de Luxembourg
                                Art. 252 : Participation des Communautés européennes aux expositions
                                           internationales
                                Art. 253 : Participation de la C.E.E. au fonctionnement du secrétariat
                                           des E.A.M.A.
                                Art. 254 : Autres dépenses communes
                                                    TITRE IV
                DÉPENSES OPÉRATIONNELLES DÉCOULANT DE LA MISE EN ŒUVRE DES
                                         POLITIQUES COMMUNES
             CHAPITRE XXXIV :   AFFAIRES SOCIALES
                                Art. 340 : Commission administrative pour la sécurité sociale des tra­
                                           vailleurs migrants
                                Art. 341 : Tâches conférées à la Commission dans le domaine de la
                                            formation professionnelle
                                Art. 342 : Organisation de stages pour assistants sociaux et fonctionnai­
                                           res nationaux dans divers secteurs du domaine social
                                Art. 343 : Conférences et congrès
             CHAPITRE XXXV :    AGRICULTURE
                                Art. 350 : Interventions communautaires dans la lutte contre les épidé­
                                            mies menaçant le cheptel des États membres
                                            Poste 3503 — Participation de la C.E.E. à la lutte contre la
                                                           peste porcine africaine : programme de re­
                                                           cherche en commun
                                Art. 351 : Participation de la C.E.E. aux mesures concernant la com­
                                            mercialisation de plants et semences
                                           Poste 3511 — Aménagement de champs comparatifs de plants
                                                           et semences
                                            Poste 3512 — Mesures visant à constater l'équivalence des
                                                           systèmes de certification des semences des
                                                           pays tiers avec les systèmes de la C.E.E.
                                Art. 352 : Réseau communautaire d'information comptable agricole
                                Art. 353 : Mesures sanitaires en matière d'échanges intracommunau­
                                            taires de viandes fraîches
                                Art. 354 : Participation de la C.E.E. aux dépenses découlant de l'appli­
                                            cation de l'Arrangement international sur les céréales
             CHAPITRE XXXVI :   TRANSPORTS
                                Art. 361 : Conférences
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                          No L 199/ 19
            CHAPITRE XXXVIII : DEVELOPPEMENT DE L' OUTRE-MER
                                    Art. 380 : Bourses d'études aux ressortissants des pays associés
                                    Art. 381 : Colloques pour ressortissants dés pays d'outre-mer non
                                                associés
                                                       TITRE  SPECIAL
                                           A. FONDS SOCIAL EUROPÉEN
            CHAPITRE XLV :          DÉPENSES PRÉVUES À L'ARTICLE 125 PARAGRAPHE 1 SOUS a)
                                    DU TRAITÉ C.E.E.
                                    Art. 451 : Rééducation professionnelle
                                    Art. 452 : Réinstallation
            CHAPITRE XLVI :         DÉPENSES PRÉVUES À L'ARTICLE 125 PARAGRAPHE 1 SOUS b)
                                    DU TRAITÉ C.E.E.
                                    Art. 461 : Reconversion
                 B. FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
            SECTION GARANTIE
            a) Restitutions à l'exportation vers les pays tiers
               CHAPITRE L :         Art. 500 : Céréales
               CHAPITRE LI :        Art. 510 : Lait et produits laitiers
               CHAPITRE LU :        Art. 520 : Viande de porc
               CHAPITRE LUI :       Art. 530 : Œufs
               CHAPITRE LIV :       Art. 540 : Volaille
               CHAPITRE LV :        Art. 550 : Viande bovine
               CHAPITRE LVI :       Art. 560 : Riz
               CHAPITRE LVII : Art. 570 : Matières grasses
               CHAPITRE LVIII : Art. 580 : Fruits et légumes
            b) Interventions sur le marché intérieur
               CHAPITRE LXVI : CÉRÉALES
                                    Art. 660 : Interventions ayant un but et une fonction identiques aux
                                                restitutions
                                    Art. 661 : Autres interventions sur le marché intérieur
               CHAPITRE LXVII : PRODUITS LAITIERS
                                    Art. 670 :   ...
               CHAPITRE LXVIII:MATIÈRES GRASSES
                                    Art. 680 : Huile d'olive
               CHAPITRE LXIX : FRUITS ET LÉGUMES
                                    Art. 690 : Interventions ayant un but et une fonction identiques aux
                                                restitutions
               CHAPITRE LXX : RIZ
                                    Art. 700 :   . . .
                                    Art. 701 : Autres interventions sur le marché intérieur
 ---pagebreak--- N° L 199/20                    Journal officiel des Communautés européennes          10 . 8 . 68
            c) Autres dépenses
               CHAPITRE LXXVIII : SUCRE
                                    Art. 780 : . . .
            SECTION ORIENTATION
            CHAPITRE LXXX :     ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA SECTION
                                 ORIENTATION
            SECTIONS SPECIALES
            CHAPITRE XC :        I. . . .
            CHAPITRE XCV :      II. MESURES D'ADAPTATION ET D' ORIENTATION EN FAVEUR
                                    DE L' AGRICULTURE LUXEMBOURGEOISE