CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-02-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1968, modifiant la décision de la Commission, du 22 décembre 1967, relative à l'écoulement en Belgique de beurre de stock privé à des industries transformatrices

N° L 51 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 2 . 68
                                                           ANNEXE II
                          Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et les produits visés
                                à l'article 1er paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
                                                                  Montants maxima par 1 % de
                                         États membres
                                                                                        teneur
                                                                 rendement          en saccharose
                                                               U.C. par 100 kg     U.C. par 100 kg
                                                1                     2                    3
                                  Allemagne ( R.F. )              0,1492               0,1657
                                  France                          0,1512               0,1595
                                  Italie                          0,1903               0,2119
                                  Pays-Bas                        0,1288               0,1624
                                  U.E.B. L.                       0,1543               0,1730
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1968
                    modifiant la décision de la Commission, du 22 décembre 1967, relative
                    à l'écoulement en Belgique de beurre de stock privé à des industries
                                                        transformatrices
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          ( 68/ 116/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           industries transformatrices (3), autorise la Belgique à
EUROPÉENNES,                                                            écouler, avant le 31 mars 1968 , une quantité de
                                                                        1.000 tonnes de beurre à prix réduit ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        considérant qu'il est possible de vendre, en Belgique,
européenne,                                                             dans le délai prescrit une quantité de beurre supé­
                                                                        rieure à celle qui est prévue par la décision précitée ;
vu le règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 fé­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                     considérant qu'une diminution supplémentaire des
ganisation commune des marchés dans le secteur du                       stocks excédentaires de beurre belge est économique­
lait et des produits laitiers ( 1 ),                                    ment souhaitable, étant donné les charges élevées
                                                                        qui résultent d'un stockage prolongé ; que le royau­
vu le règlement n° 918/67/CEE du Conseil, du 28 no­                     me de Belgique, dans sa demande du 2 février 1968 ,
vembre 1967, relatif aux mesures particulières con­                     a déclaré être en mesure de remplir, en ce qui con­
cernant la vente à prix réduit de beurre de stock                       cerne les quantités supplémentaires visées par la
privé (2), et notamment ses articles 1 er et 6,                         présente décision, les conditions — notamment de
                                                                        mettre en œuvre le système de contrôle — prévues
vu la demande du royaume de Belgique introduite                         par le règlement n° 918/67/CEE ainsi que les condi­
le 2 février 1968 en vue d'être autorisé à vendre à                     tions complémentaires fixées par la décision de la
prix réduit dans les conditions prévues au règlement                     Commission du 22 septembre 1967 ; qu'il est dès
n° 918/67/CEE du beurre de stock privé,                                 lors indiqué d'augmenter la quantité fixée par ladite
                                                                         décision ; qu' il y a lieu de déterminer cette augmen­
 considérant que l' article 1 er de la décision de la                   tation en tenant compte des quantités se trouvant
 Commission, du 22 décembre 1967, relative à l'écou­                     encore en stock privé et des possibilités d' absorption
lement en Belgique de beurre de stock privé à des                        des industries transformatrices pendant la durée de
                                                                         validité de l' autorisation ;
 (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n° 291 du 30. 11 . 1967, p. 3 .                                  (3) JO n° L 18 du 22.1 . 1968, p. 6.
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considérant que les mesures prévues à la présente                    formatrices, la quantité « 1.000 tonnes » est rempla­
décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­                  cée par « 4.000 tonnes ».
tion du lait et des produits laitiers ,
                                                                                              Article 2
                                                                     La présente décision est destinée au royaume de
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Belgique.
                                                                     Fait à Bruxelles, le 19 février 1968 .
                      Article premier
                                                                                                 Par la Commission
A l'article 1 er de la décision de la Commission, du                                                  Le président
22 décembre 1967, relative à l'écoulement en Belgi­
que de beurre de stock privé à des industries trans                                                    Jean REY
                                     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1968
                      à la république fédérale d'Allemagne et au grand-duché de Luxembourg
                      relative à la ratification de l'accord européen concernant le transport
                              international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.)
                             (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         ( 68 / 117/CEE )
 L'adoption de mesures de sécurité dans le domaine                    dises dangereuses du Comité des transports inté­
 du transport par route de marchandises dangereuses,                  rieurs de la Commission économique pour l'Europe
 présente un caractère de plus en plus urgent, en rai­                des Nations-Unies . Ces amendements entreront en
 son de l'utilisation toujours plus intensive de ces                  vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à comp­
 produits, aussi bien dans l'industrie que dans la                    ter de la date à laquelle le secrétaire général des
 consommation privée. Des accidents récents de la                     Nations-Unies les aura transmis à toutes les Parties
 circulation routière ont frappé douloureusement                      contractantes .
 l'opinion publique en raison de nombreuses pertes
 de vies humaines accompagnées de dégâts matériels
 souvent très importants . Cette situation a créé un                  Il en résulte que les Parties contractantes de l'accord
 climat d'insécurité qui appelle l'intervention des pou­              en question, y compris celles qui le deviendraient
 voirs publics .                                                      par suite d'une ratification actuelle, seront tenues au
                                                                      respect des dispositions des annexes ainsi amendées.
 En cette matière, l' accord européen sur le transport
 international de marchandises dangereuses par route                  Dans le cadre d'une politique commune des trans­
  (A.D.R. ), signé en 1957 par plusieurs pays européens               ports, il est nécessaire que des règles communes
  (dont les six États membres de la C.E.E. ) dans le ca­              s'appliquent aux transports internationaux de mar­
 dre de la Commission économique pour l'Europe à                      chandises dangereuses par route, au départ ou à des­
                                                                      tination du territoire d' un État membre ou traversant
 Genève, n' avait pu être appliqué jusqu' à présent. Or,
 suite au dépôt récent de l'instrument de ratification                le territoire d'un ou de plusieurs États membres.
 par un cinquième pays, cet accord est entré en vi­
 gueur le 29 janvier 1968 , ses annexes ne devant tou­                 L' application de l'A.D.R. est de nature à répondre
  tefois s' appliquer que six mois plus tard.                          partiellement, et compte tenu de l'urgence, à cette
                                                                       nécessité . Dans l'absence actuelle de règles commu­
  Une Partie contractante à l'A.D.R. vient d'engager                   nes, que la Commission se réserve de proposer ulté­
  la procédure d' amendement aux annexes de l'ac­                      rieurement à cet égard et qui viseraient autant les
  cord, conformément aux dispositions de son arti­                     transports nationaux qu'internationaux, cet accord
  cle 14. L'éventualité d'un rejet de ces amendements                  assurerait à titre transitoire l' application de règles
  peut vraisemblablement être écartée du fait que tou­                 uniformes améliorant les conditions de sécurité de la
  tes les Parties contractantes ont participé à leur éla­              circulation routière pour les transports internatio­
  boration au sein du groupe de travail des marchan­                   naux .