CELEX: 31969R0882
Language: fr
Date: 1969-05-13
Title: Règlement (CEE) n° 882/69 du Conseil, du 13 mai 1969, fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1968/1969

N°L 117/2                             Journal officiel des Communautés européennes                               16. 5. 69
                            Article 3                              sur le territoire d'un autre État membre, le premier
                                                                   de ces États membres est autorisé à verser l'aide.
 1 . Il est instauré un système de contrôle garan­
 tissant que le lait entier en poudre bénéficiant                  2. L'aide est versée seulement lorsque la preuve
 d'une aide est incorporé dans les aliments visés à                a été faite que le lait entier en poudre a été utilisé
 l' article 1 er et que ces aliments ne sont pas détournés        pour la fabrication des aliments composés visés a
 de leur destination.                                             l' article 1 er.
 2.      Ce système de contrôle comporte, notamment,
 un contrôle, sur les lieux, lors de l'incorporation                                       Article 5
 du lait entier en poudre dans les aliments composés.
 Toutefois, ce contrôle sur les lieux peut être rem­
 placé par des mesures d'effet équivalent.                        Chaque État membre désigne un organisme habilité
                                                                  à mettre en oeuvre les mesures prévues au présent
                                                                  règlement.
                            Article 4
 1 . L'aide est versée par l'organisme compétent                                           Article 6
 de l'État membre sur le territoire duquel se trouve
 l'entreprise ayant utilisé le lait entier en poudre              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 pour la fabrication des aliments composés visés                  jour suivant celui de sa publication au Journal of­
 à l'article 1 er.                                                ficiel des Communautés européennes.
 Toutefois, dans le cas où le lait entier en poudre               Il est mis en application le jour de l'entrée en vigueur
 produit dans un État membre est utilisé pour la                  du règlement fixant le montant de l'aide conformé­
 fabrication des aliments composés visés à l'article 1 er         ment à l'article 2 du présent règlement.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le 13 mai 1969.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   J. P. BUCHLER
                                       REGLEMENT (CEE) N° 882/69 DU CONSEIL
                                                        du 13 mai 1969
                  fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seiple de qualité
                           panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1968/1969
LE CONSEIL DES COiMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          vu la proposition de la Commission,
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'indemnité compensatrice prévue à
européenne,                                                       l' article 9 paragraphe 1 du règlement n° 120/67/CEE
                                                                  doit, notamment, permettre d'éviter un afflux massif
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      de céréales à l'intervention au moment où prennent
13 juin 1967, portant organisation commune des                    fin les majorations mensuelles du prix d'intervention,
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en             alors qu'une grande partie des céréales en stock pour­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 831/69 (2),               rait être directement écoulée sur le marché avant
et notamment son article 9 paragraphes 1 et 5,                   la nouvelle récolte ;
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        considérant que la situation des marchés du froment
(2) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 1 .                           tendre, du seigle de qualité panifiable et du maïs
 ---pagebreak--- 16 . 5 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 117/3
est très voisine de celle de la derniere campagne ;              se trouvent en stock dans la Communauté à la fin
que, par conséquent, pour les motifs indiqués dans               de la campagne de commercialisation 1968 / 1969 .    Le
le règlement (CEE) n° 541 /68 du Conseil, du 29 avril            montant de cette indemnité est de 9,50 unités        de
1968 , fixant une indemnité compensatrice pour le                 compte par tonne pour le froment tendre et          de
blé tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs            7,65 unités de compte par tonne pour ' le seigle    de
en stock à la fin de la campagne 1967/ 1968 (1 ), il             qualité panifiable.
convient d'accorder pour ces céréales en stock à
la fin de la campagne 1968 / 1969 l'indemnité com­
pensatrice maximale prévue à l'article 9 du règlement
n° 120/67/CEE ;                                                                             Article 2
considérant que l'indemnité compensatrice ne saurait              L'indemnité compensatrice à accorder selon l'article 9
être accordée pour des céréales qui ont été récoltées             paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE pour le
dans la Communauté au cours de l'année 1 969 et
                                                                  maïs qui se trouve en stock dans les zones de pro­
qui n'ont évidemment pas subi d'augmentation de                   duction excédentaires à la fin de la campagne 1968/
 coût due au stockage ; qu'étant donné le lien existant           1969, est fixée à 5,00 unités de compte par tonne.
 entre le régime de l'intervention et celui de l'indem­
nité compensatrice, il convient de n'accorder cette
 dernière que pour les céréales saines, loyales et
 marchandes au sens des dispositions arrêtées en                                             Article 3
 application de l' article 7 paragraphe 5 du règlement
 n° 120/67/CEE,
                                                                  Les indemnités compensatrices visées aux articles 1er
                                                                  et 2 ne sont pas accordées pour des céréales qui
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  proviennent de la récolte 1969 ou qui ne correspon­
                                                                  dent pas à la qualité minimale exigible à l'inter­
                      Article premier                             vention et de plus, pour le seigle de qualité pani­
                                                                   fiable, aux conditions requises pour la bonification,
 Une indemnité compensatrice est accordée pour le                  fixées conformément à l' article 7 paragraphe 5 du
 froment tendre et le seigle de qualité panifiable qui             règlement n° 120/67/CEE.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 13 mai 1969.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   J. P. BUCHLER
  H JO no L 104 du 3 . 5. 1968 , p. 6.
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 883/69 DU CONSEIL
                                                         du 13 mai 1969
               fixant, pour la campagne 1969/1970, les majorations mensuelles des prix des céréales
                                et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 831 /69 (2 ),
  vu le traité instituant la Communauté économique                  et notamment son article 6 paragraphe 2,
  européenne,
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  13 juin 1967, portant organisation commune des                    (2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .