CELEX: 51977PC0677
Language: fr
Date: 1977-12-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le régime applicable aux échanges dans le secteur agricole entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 677
Vol. 1977/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                         i
                                                         COM(77)677 final.
                                                         Bruxelles , le 9 décembre - 1977
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
            concernant le régime applicable aux échangés dans le secteur
            agricole entre la Communauté économique européenne et la
                                  République de Chypre
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 677 final .
 ---pagebreak---          EXPOSE        DES     MOTIFS
         ti
■Le projet de règlement a comme objectif de mettre en
 vigueur le régime des échanges dans le secteur agricole
 entre la Communauté et Chypre à partir du 1er janvier 1978
 dans l' attenté de la conclusion d' un Protocole complémentai
 ---pagebreak---                  Règlement ( CEE )         du Conseil
    concernant le régime applicable aux échanges dans le secteur
    agricole entre la Communauté économique européenne et la
                          République de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
notamment son article 113 ^
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un Protocole additionnel à l' Accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la République
de Chypre a été signé le 15 septembre 1977 pour proroger jusqu' au
31 décembre 1979 , avec certaines mesures complémentaires , la première
étape de l' Accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la République de Chypre ,
considérant que dans une déclaration annexée à l' Acte final de l' Accord
 créant une association entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre,' la Communauté s' est déclarée disposée à réexaminer
avec la République de Chypre le contenu agricole de l' Accord à la
 lumière , du résultat des travaux en cours en vue d' une approche globale
dans les relations de la Communauté avec les pays du bassin méditerranéen
dans le cadre desquels les intérêts chypriotes sont également pris en
considération ,
considérant qu' à la suite des négociations pour la conclusion d' un
Protocole additionnel à J.'Accord CEE-Chypre est intervenu un échange de
 lettres en ce qui concerne les produits agricoles aux termes duquel la
Communauté s' est engagée à faire tous ses efforts pour que des négociations
dans le secteur agricole puissent intervenir en temps utile pour que les
conclusions de ces négociations puissent être mises en vigueur le
1er janvier 1978 ,                                 1
considérant qu' à compter du 1er janvier 1978 certains produits agricoles
ne seraient plus couverts par un régime préférentiel dans les échanges
avec la Communauté et qu' il convient de prévoir des mesures autonomes
limitées dsns le temps afin d' éviter une perturbation dans le courant
des échanges de ces produits , en attendant l' entrée en vigueur d 'un
protocole complémentaire à l 'accord d' associot 5 or .
 ---pagebreak---               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
                             A partir du 1er janvier 1978, les droits de douane à l' importation
              dans la Communauté pour les produits énumérés ci-après , originaires de Chypre
              sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun d' eux
                   ■ •
N° du tarif                                                                           Taux
 douanier                                 Désignation des marchandises                 de
  commun                                                                          réduction ( X )
    ■     ■ t
    07.01              Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou
                       réfrigérés :
                       A. Pommes de terre :
                            II . de priir.eurs :
                                 a ) du 1er janvier au 15 mai                          40
                       F. Légumes à cosse , en grains ou en cosse :
              [•            II . Haricots :
                            ex a ) du 1er octobre au 30 juin :
                                    - du 1er novembre au 30 avri l                     60
                       6 * Carottes , navets , betteraves à salades , salsifis ,
                            céleris-raves , radis et autres racines comestibles
                            similaires :
                            ex II . Carottes et navets :
                                     - Carottes , du 1er janvier au 31 mars            40
                            ex H.    Oignons , échalotes et aulx :
                                     - Oignons , du 15 février au 15 mai               60
                       «i . Tomates :
                            ex 1 . du 1er novembre au 14 mai :
                                    - du 15 novembre au 15 avril                       60
                       S. Piments ou poivrons doux                                     40
                 ex T. autres :
                                     - Aubergines , du 1er décembre au 30 avril        60
                                     - Céleris en branches ,
                                                     du 1er janvier au 30 avril        50
                                     • Courgettes , du 1er décembre à fin février      60
 ---pagebreak---                                        Tw^gOTBftaiffWfii^wniia y      wastiaum*..*!
                                     Λ
*      ι
                                                             ■ » >
                                                                                        3.
N° du tarif                                                                            Taux
  douanier                           Désignation des marchandises                         de
   commun                                                                           réduction ( % )
      08.02         Agrumes , frais ou secs :
                    ex A. Oranges :
                           - fraiches                                                    60
                    ex B. Mandarines , y compns tangerines et satsumas ;
                           clémentines , wilkings et autres hybrides simi-
                 ,         laires d' agrumes :
                           - frais                                                        60
                        D. Pamplemousses et pomélos                                       80
      08.04         Raisins , frais ou secs :
                    A. frais
                        I.de table :
                        ex a ) du 1er novembre au 14 juillet :
                               - du 8 juin au 14 juillet                                  50
                I
      08.08         Baies fraîches      :
                    A. Fraises :                                   ■
                    ex II . du 1er août au 30 avril :
                             - du 1er novembre au 31 mars                                  60
   ex 08.09         Autres fruits frais :
                    - Melons , du 1er novembre au 31 mai                                   50
                     - Pastèques , du 1er avril au 15 juin                                 50
       12.03         Graines , spores et fruits à ensemencer :
                     E. autres ( a )                                                       60
       12.08         Racines de chicorée , fraîches ou séchées , meme coupées ,
                     non torréfiées ; caroubes fraîches ou sèches , mê"ie con­
                     cassées ou pulvérisées ; noyaux de fruits et produits végé­
                     taux servant principalement à l' alimentation humaine , non
                     dénommés ni compris ailleurs :
                     C. Graines de caroubes                                              100
          i      !
     ( a ) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions
            des directives concernant la commercialisation des semences et plantes »
 ---pagebreak---                                                                                      4.
-ii
 ||° du tarif                                                                       Taux
    douanier                         Désignation des marchandises                      de
     commun                                                                      réduction ( % )
ΠΓ
      20.06    Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans
               addition de sucre ou d g alcool :
              B » autres :
                     Iï „ sans addition d' alcool :
                            a ) avec addition de sucre , en emballages immédiats
                                d' un contenu net de plus de 1 kg :
                                2 . Segments de pamplemousses et de pomélos           80
                         .  ex 8 . autres fruits :
                                    - Pamplemousses et pomélos                        80
                            b) avec addition de sucre , en emballages immédiats
              , .               d' un contenu net de 1 kg au moins :
                                2 „ Segments de pamplemousses et de pomélos           80
                            ex 8 . autres fruits :
                                    ~ Pamplemousses et pomélos                        80
                            c ) sans addition de sucre , en emballages immédiats
                                d' un contenu net :
                       !        1 » de 4,5 kg ou plus ;
                                    ex dd ) autres fruits :
                                            - Segments de pamplemousses et de
                •                             pomélos                                 80
                                            - Pamplemousses et pomélos                80
                                2. de moins de 4,5 kg
                                    ex bb) autres fruits et mélanges de fruits :
                                            - Segments de pamplemousses et de
                                              pomélos             '                  80
                                            - Pamplemousses et pomélos               80
     20,07    Jus de fruits (y compris les moûts de raisin ) ou de légumes ,
              non fermentes , sans addition d' alcool , avec ou sans addi­
              tion de sucre :
              A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15° C :
                     III . autres :                                 .
                  -■       . ex a ) d' une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                     poids net :
                                     - d' oranges                                    70
                                     - de pamplemousses et de pomélos                70
                             ex b) d' une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
                                     100 kg poids net :
                                     - d' oranges                                    70
                                     - de pamplemousses et de pomélos                70
 ---pagebreak---                                                                                             •     5.
  –>i               ––
    fP du tarif                                                                                  Taux
      douanier                                 Désignation des marchandises                 }    ' de
       commun
                                                                                              réduction ( X )
  –15–
         20.07                B. d une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15°C :
         ( suite )
                                  II . autres :                                      -
                                       a) d' une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                          poids net :                                 '
                                           1 . d' orapges                                            70
                                           2 . de pamplemousses   et de pomélos                      70
                                       b) d une valeur égale ou- inférieure à 30 UC par
                                          100 kg poids net :                              i
                                           1 . d' oranges                                 I        . 70
                        f
                                           2. de pamplemousses et de pomélos                         70
                                                        Article 2
                           1.        A partir du 1er janvier 1978, les droits du tarif douanier commun
                         pour les produits originaires de Chypre désignés ci-après sont suspendus
                         partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux , dans la limite
                        d' un contingent tarifaire communautaire de 45.000 tonnes .
                         I
                        I                                                            %
   W° du tarif          I                                                                        Taux
I      douanier                                Désignation des marchandises                      des
I       commun                                                                                  droits
                        I                                                                         Q)
                  :    J
                                                                »
        07.01                 Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou réfrigérés
                              A. Pommes de terre
                                 II . de primeurs
                          I    '       b) du 16 mai au 30 juin :
                          |               - du 16 mai au 15 juin                                  12,6
                          L_                                  ■
                     2.            Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 . est divisé en deux
                     tranches .
                                   Une première tranche de 18.000 tonnes du contingent est répartie entre
                     les Eiats membres ; les quote parts qui , sous réserve de l' article 6, sont
                     valables jusqu' aux juin 1978 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après ;
 ---pagebreak---                                                                       6.
                  ( en tonnes )
Bénélux                 900
Danemark                900
Allemagne             1.800
France                1.800
Irlande             •   900
Italie                  900
Royaume Uni         10.800
         La deuxième tranche du contingent , soit 27.000 tonnes , constitue
la réserve correspondante .
                              Article 3
  1.       A partir du 1er janvier 1978 , le droit du tarif douanier commun
  pour les raisins secs , présentés en emballages immédiats d' un contenu net
  inférieur ou égal à 15 kg , de la sous position tarifaire 08.04 B II , ori­
  ginaires de Chypre , est suspendu totalement dans la limite d' un contingent
  tarifaire communautaire de 250 tonnes .
                                        I
2.       Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 . est divisé en deux
tranches .
           Une première tranche de 100 tonnes du contingent est répartie entre
   les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 6, sont
   valables pour la période de validité de ce règlement , s' élèvent aux quanti­
   tés indiquées ci-après :                          .........
                  ( en tonnes )
Bénélux                   5
Danemark                  5
Allemagne                10
France                   10
Irlande                   5
Italie                    5
Royaume Uni              60
         La deuxième tranche du contingent , soit 150 tonnes , constitue la
réserve correspondante .
 ---pagebreak---                                          Article 4
           1.        A partir du 1er janvier 1978 , les droits du tarif douanier commun
           pour les produits originaires de Chypre , désignés ci-après , sont suspendus
           partiellement aux taux indiquée en regard de chacun d' eux dans la limite
           d' un contingent tarifaire communautaire de 5.000 hectolitres :
N° du tarif                                                                     Taux
  douanier                          Désignation des marchandises                 des
   commun                                                                      droits < % >
   22,05            Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés
                    à l' alcool (y compris les mistelles ) :
              »
                    C. autres :
                        1 . titrant 13 ° ou moins d' alcool acquis et pré­
                            sentés en récipients contenant :
                            a ) 2 litres ou moins
                                - vins de raisins frais                         3 u c       i
                    , II . titrant plus de 13 0 et pas plus de 15 ° d' al­
                            cool acquis et présentés en récipients contenant :
                            a ) 2 litres ou moins :
                                • vins de raisins frais autres que vins de
                                  liqueur titrant 15 0 d' alcool acquis         3,5 u c     |
        «
 ---pagebreak---                                                                                       !
2.        Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 . est divisé en deux
tranches .                                                                            I -
                                                                                      \ '
                                                                                      I
                                                                                     I
          Une première tranche de 2.0000 hectolitres du contingent est répartie ,j
entre les Etats membres ; les quote parts qui , sous réserve de l' article ^,        !
sont valables pendant la période de validité de ce règlement s' élèvent aux quan i -
                                                                                     |
tités indiquées ci-après :
                         ( en hl )
Bénélux                     100
Danemark                    100
Allemagne                   200
France                      200
Irlande                     100
Italie                      100
Royaume Uni              1.200
          La deuxième tranche du contingent , soit 3.000 hectolitres , constitue
la réserve correspondante .
3.        Pour que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires ,
les prix pratiqués à l' importation dans la Communauté doivent être , à tout
moment , au moins égaux aux prix franco frontière de référence , visés par le
règlement ( CEE ) n° 2506/ 75 et les textes subséquents , qui leur sont applicables .
                                                                                     |
                                                                                     j
      r                       Article 5
                                              •                       ('    »
 1.        A partir du 1er janvier 1978 , les droits du tarif douanier commun
 pour les produits originaires de Chypre , désignés ci-après , sonts suspendus
 partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux dans le limite          !
 d' un contingent tarifaire communautaire de 125.000 hectolitres :                  ;
                        #
 ---pagebreak---                                                                                       9.
N° du tarif                                                                            Taux
  douanier                           Désignation des marchandises                       des
   commun
                                                                                      droits ( X )
22.05                  Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés
                       à l' alcool (y compris les mistelles ) :                  v
                       C. autres :
                           II . titrant plus de 13 0 et pas plus de 15 0 d' al­
                                 cool acquis et présentés en récipients conte­
                                 nant    :
                                 a ) 2 litres ou moins
                                      - vins de liqueur titrant 15 0 d alcool
                                         acquis                                          4,2 υ  c
                                                                                                   !
                                 b ) plus de 2 litres :                                            I
                                      - vins de liqueur titrant 15 ° d' alcool
                                         acquis                                          3,3 u  c
                 ]
                          III . titrant plus de 15 0 et pas plus de 18 ° d' al­
                                 cool acquis et présentés en récipients conte­
                                 nant    :
                   !             a ) 2 litres ou moins :
                                      2 . autres
                                            - vins de liqueur                            5,1 u   c
                   I             b) plus d^ 2 litres
                   I                  3 . autres
                   I                        - vins de liqueur                •           4,2 u   c
                            IV . titrant plus de 18 0 et pas plus de 22 ° d al­
                                 cool acquis et présentés en récipients conte­
                                 nant     :
                   !             a ) 2 litres ou poins :
                                      2 . autres
                                            - vins de liqueur                            5,7 u   c
       <
                                  b > plus de 2 litres :
                                      3 . autres :
                                            - vins de liqueur                            5,7 u   c
         2.          Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 . est divisé en deux
         tranches .
                     Une première tranche de 50.000         hectolitres est répartie entre les
          Etats membres ; les quotes parts qui , sous réserve de l' article 6? sont valable
         pendant le période de validité de ce règlement s' élèvent aux quantités indiquée
          ci-après s
 ---pagebreak---                                                                          1Q .
                        ( en hl )
 Bénélux                 2.500
 Danemark                2.500 '
Allemagne                2.500
                                                     . <• . ■ •. . .
 France
 Tance                   2.500     .   .                                    ■ j.
Irlande                  7.500
Italie
Italie                   2.500
Royaume Uni            30.000
                                     *                               )
          La deuxième tranche du contingent , soit     75.000 hectolitres , constitue
la réserve correspondante .
3.        Pour que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires ,
les prix pratiqués à l 1 importation .dans la Communauté doivent être , à tout
moment , au moins égaux aux prix franco frontière de référence , visés par le
règlement ( CEE ) n° 2506/ 75 et les textes subséquents , qui leur sont applicables
4-     L'admission   • de ces vins au bénéfice du contingent tarifaire visé au
paragraphe 1 . est subordonnée à la condition que ces vins soient désignés
dans le document V. I. 1 . prévu au règlement ( CEE ) n° 2115 / 76 comme " vins de
liqueur".
                                  Article 6
1.        Si la quote part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée
aux articles 2 à 5 ou cette même quote-part diminués de la fraction réservée
à la réserve correspondante , s' il a été fait application de l' article S
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans
délai par voi e de notification à la Commission, au tirage , dans la mesure où
 le montant de la réserve correspondante le permet , d' une deuxième quote-part
égale à 15 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité
supérieure .
2.        Si , après épuisement de l' une ou l' autre des quôte-parts initiales
 la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à 90 % ou plus ,
cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ., au
ticage , dans la mesure où le montant de la réserve correspondante le permet ,
d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale , arrondie
éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                                                        11 .
3.        si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote part ,, la
troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au
paragraphe 1 „, au tirage d' une quatrième quote part égale à la troisième *
          Ce processus s' applique jusqu' à epuisement de la reserve correspondante
4.        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
procéder au tirage des quote-parts inférieures inférieures à celles fixées
dans ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe »
                             Article 7
           Chacune des quote parts complémentaires tirées en application de
 l' article #est valable pendant la période de validité de ce règlement »
                              Arti ele 8
           Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le 15 mai 1978
 la fraction non utilisée de leur quote part initiale qui , à la date du 1er
 mai 1978 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
 plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne
 pas être utilisée .
            Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 15 mai
  1978 le total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
  1er mai 1978 inclus et imputées sur les contingents tarifaires ainsi que ,
  éventuellement , la fraction de chacune de leurs quote-parts initiales qu ils
  reversent à chacune des réserves .
                              Article 9
            La Commission comptabilise les montants des quote-parts ouvertes par
   les Etai'3 membres conformément aux articles 2 à 6 et informe chacun d 'sux ^
  dès que Us notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement des réserves
 ---pagebreak---          Elle informe les Etats membres , au plus tard le 20 mai 1978, de          r-
l' état de chacune des réserves après . les reversements effectués en applica-      j      j
tion de l'article $.                                                                j
                                                                                    j
         Elle veille que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité    * j
                                                                                           i
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre       J
                                                                                     i J   \
qui procède à ce dernier tirage .
                                                                                           i
                                                                                     \
                             Article 10                         ■"
1.       Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture
des quote-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article
6 rende possibles les imputations , sans discontinuité, sur leur part cumulée
du contingent tarifaire .
2.       Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
question , établis sur leur territoire , le libre accès aux quote-parts qui leur
sont attribuées .
3.       Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des pro­
duits en question sur leur quote-parts au fur et à mesure que ces produits
sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation .
4.       L' état d' épuisement des quote-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au para-         j j
graphe 3 .
                                                                                    *      ί
                             Article 11
                             ■ ■' ' ■ ■ ■ ■                                         »
                                                                                    (    •
                                                                                   t
         A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des
importations des- produits en question effectivement imputées sur leurs quote-
parts .                                                                             ;
                              Article 12
         Les Etats-membres et la Commission collaborent étroitement afin que       l
 les articles 2 à 14 soient respectés .
                         '                                                         !
 ---pagebreak---                                                                     13 .
                            Article 13
         Le présent   règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .   Il est
applicable jusqu' à l' entrée en vigueur d' un protocole complémentaire à l' accord
d' association mais au plus tard jusqu' au 30 juin 1978 .
                              Le présent règlement est obligatoire dans tous
                              ses éléments et directement applicable dans tout
                              Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                                                          le Président
                                                  Λ
 ---pagebreak---           FICHE FINANCIERE                                       date : 22 novembre 1977
         ki9DS-feydaéîâi£S-£2D£S£î3é® ' Titre I " Ressources propres                         ï
                      ,         ~ ––                                                         j
                                               ________________                              i
                                                                                             i
  2»     iDÎ2îiiiÉ_^S_iIâ£îl2D : Projet de règlement du Conseil concernant le                [
                                       régime applicable aux échanges dans le secteur        !
                                                                                          •* ;
                                       agricole entre la Communauté et Chypre /
  3.     Base juridique : article 43 et 113 du Traité CEE
  4.     Ob^ecti f s_de_l_action : Le régime commercial entre la Communauté et
                                       Chypre à partir du 1er janvier 1978
  5.     Incidences financières :                exercice 1978
  5.0    Dépenses
         - à la charge du budget
            de la CE ( restitutions
            interventions )
         - à la charge administ .
            nationales
         - à la charge d' autres
            secteurs nationaux
  5.1 Recettes
         - ressources propres CE
            ( prélèvements / droits de                     (1)
            douane )                                néant
         - sur le plan national
5.0.1 . Eçheanç i e r _g l u riannue l
         dépenses
5.1.1 Eçhéan c i e rjD lu r i annue l
         recettes
  5.2 Mode_de calcul
   ( 1 ) Il s' agit de remplacer le régime ' Commonwealth" ( droits zéro ou très faibles ) ;
         sur les marchés britannique et irlandais , débouchés exclusifs de Chypre , par
         un régime communautaire de désarmement tarifaire partiel .
         Dans ces conditions , le régime autonome aurait comme conséquence un relèvement
         des droits de douane par le Royaums Uni et l' Irlande .