CELEX: 31970R0145
Language: fr
Date: 1970-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 145/70 de la Commission, du 27 janvier 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 21/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 1 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 145 /70 DE LA COMMISSION
                                                            du 27    janvier   1970
                               modifiant le correctif       applicable   à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                                                                                                    ­
                                                                            tendre, il  est   nécessaire de modifier le correctif appli
EUROPÉENNES,                                                                cable à la restitution pour les céréales, actuellement
vu    le traité instituant la Communauté économique
                                                                            en   vigueur,
européenne,
vu     le  règlement      n°  120/67/ CEE du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                          :
13     juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
                                                                                                       Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 ( 2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                             Le    correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,
                                                                            l' avance pour les exportations de céréales, visé à
considérant que le correctif applicable à la restitu                ­
                                                                            l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 ( CEE) n° 113/70 ( 3 ) et tous les règlements ultérieurs                    au  présent règlement.
qui l' ont modifié ;
                                                                                                          Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des
prix caf d' achat à terme de ce jour et compte                               Le   présent règlement        entre en      vigueur le 28 janvier
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                         1970.
                  Le present    règlement    est  obligatoire     dans         ses  éléments     et   directement       applicable
                  dans   tout État membre.
                  Fait à   Bruxelles, le   27  janvier   1970 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le    vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(') JOn° L 312 du 12 . 12. *9 69, p. 3 .
( 8 ) JO no L 17 du 23 . 1 . 1970, p. 4 .
                                                                    ANNEXE
                  du  règlement de    la Commission, du 27 janvier 1970, modifiant le correctif                  applicable   à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                              ( U.C. /  tonne,
            Numéro du                                                      Courant         1 er term .        2 e term .         3*  term .
           tarif douanier         Désignation de la marchandise
              commun
                                                                               1                2                 3
              10.01 A        Froment tendre    et  méteil                      0                0                  0                  0
              10.01 B        Froment dur                                       0                0                  0                  0
              10.02          Seigle                                            0                0                  0                  0
              10.03          Orge                                              0                0                  0                  0
              10.04          Avoine                                            0                0                  0                  0
              10.05 B        Autre maïs                                        0                0                  0                  0
              10:07 B        Millet                                            0                0                  0                  0
              10.07 C        Graines de  sorgho    et dari                     0                0                  0                  0