CELEX: 31977R1412
Language: fr
Date: 1977-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1412/77 du Conseil, du 27 juin 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Finlande ou du Portugal

30 . 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 160/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1412/77 DU CONSEIL
                                                     du 27 juin 1977
              fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
              ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Finlande ou
                                                       du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de contrôle et les autres dispositions régissant les acti­
                                                               vités de pêche dans les zones visées à l'article 1 er du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n0 373/77.
européenne,
vu l'acte d'adhésion,
                                                                                         Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                                1.     L'exercice, dans les zones visées à l'article 1 er,
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre             d'activités de pêche des navires battant pavillon de la
1976, un ensemble de résolutions concernant certains           Finlande ou du Portugal est surbordonné à l'octroi
aspects externes et internes de la politique commune           d'une licence délivrée pour le compte de la Commu­
de la pêche ;                                                  nauté par les autorités de l'État membre exerçant la
                                                               présidence du Conseil.
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 373/
77 (!), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier
au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de              2. Chaque licence est valable pour un seul navire,
conservation et de gestion des ressources de pêche              pour une période ne dépassant pas le 30 septembre
applicables aux navires battant pavillon de certains            1977 et pour les espèces de poisson mentionnées dans
pays tiers, et notamment de la Finlande et du                   la licence, dans les limites quantitatives et géographi­
Portugal ;                                                     ques indiquées à l'article 1 er.
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 746/                3.     Le nombre de licence pouvant être délivrées en
77 (2), le Conseil a prorogé l'application de certaines         application du paragraphe 1 est fixé à l'annexe II .
dispositions du règlement (CEE) n0 373/77 ;
considérant que les règlements susmentionnés ont été            4.     Le nombre maximal de navires pouvant exercer
adoptés en vue d'arrêter des mesures intérimaires en            l'activité de pêche simultanément dans une zone
attendant l'achèvement des négociations en cours               géographique déterminée est fixée à l'annexe III.
entre la Communauté et ces pays en vue de la conclu­
sion d'accords-cadres sur la pêche ;                                                     Article 3
considérant que ces négociations ne sont pas encore             Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
achevées et qu'il est dès lors nécessaire de prendre de         des autorités mentionnées à l'article 2, les informa­
nouvelles mesures intérimaires pour une période de              tions suivantes sont fournies :
trois mois,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 a) nom du navire ;
                                                                b) numéro d'immatriculation, numéros et lettres exté­
                                                                    rieures d'identification ;
                     Article premier
                                                                c) port d'immatriculation ;
 1 . Les seules captures que la Finlande et le Portugal         d) tonnage brut et longueur hors tout ;
sont autorisés à faire du 1 er juillet au 30 septembre
 1977 dans les zones de pêche des États membres                 e ) indicatif d'appel .
 s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
 large des côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique
et faisant l'objet de la réglementation communautaire                                     Article 4
 de la pêche, ainsi que les lieux où ces captures
 peuvent s'effectuer, sont fixés à l'annexe I.
                                                                 Les États membres prennent les mesures pour assurer,
 2. Les quotas de pêche sont accordés sous réserve              dans toute la mesure du possible, la mise en applica­
 que soient respectées les mesures de conservation et           tion des articles 1 er et 2 en ce qui concerne les eaux
                                                                 maritimes placées sous leur souveraineté ou leur juri­
(!) JO n° L 53 du 25. 2. 1977, p. 1 .                           diction, comprenant notamment des visites régulières
(2) JO n0 L 90 du 8 . 4. 1977, p. 8 .                           des navires des pays tiers.
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À cet égard, les États membres et la Commission se                                 Article 5
communiquent réciproquement les informations
nécessaires au respect du présent règlement et concer­     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nant tout particulièrement le contrôle du volume des       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
prises effectuées par les navires des pays tiers           nautés européennes.
concernés .                                                Il est applicable jusqu'au 30 septembre 1977.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg , le 27 juin 1977.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          J. SILKIN
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 160/7
                                                           ANNEXE I
            Quantités pouvant être capturees par les navires battant pavillon de la Finlande ou du
                                          Portugal , par espèces et lieux de pêche
             Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer
            (CIEM) ou définies en annexe de la convention instituant la commission internationale des pêches de
             l'Atlantique du Nord-Ouest (ICNAF), pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des
             États membres s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
             Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche.
            a) Navires battant pavillon de la Finlande
                              Espèce                              Zone                        Quantité
                            Hareng                            IV (CIEM)                   pour mémoire
            b) Navires battant pavillon du Portugal
                              Espèce                              Zone                        Quantité
                           Cabillaud                          1 (ICNAF)                     375 tonnes
                                                          ANNEXE II
                                       Nombre total des licences autorisées : Portugal 6
                                                         ANNEXE III
            Nombre maximal de navires et types de navires autorisés à exercer l'activité de pêche
                 simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a été obtenue
                   Zone                               Types de navires                         Nombre de navires
            1 ( ICNAF)       Navires battant pavillon du Portugal ayant un tonnage
                             inférieur ou égal à 1 250 tonnes de jauge brute (GRT) et
                             équipés d'une araignée, à l'exclusion de tout chalut                      5
                             Navires battant pavillon de la Finlande                           pour mémoire