CELEX: C2006/165/49
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-395/04: Arrêt du Tribunal de première instance du  10 mai 2006  — Air One/Commission ( Aides d'État — Transport aérien — Plainte — Absence de prise de position de la Commission — Recours en carence — Délai — Recevabilité )

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2006 — Air One/Commission
   (Affaire T-395/04) (1)
   
   («Aides d'État - Transport aérien - Plainte - Absence de prise de position de la Commission - Recours en carence - Délai - Recevabilité»)
   (2006/C 165/49)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Air One Spa (Chieti, Italie) (représentants: G. Belotti et M. Padellaro, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   Objet
   Demande fondée sur l'article 232 CE visant à faire constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombaient en s'abstenant d'adopter une décision au sujet de la plainte introduite par la requérante le 22 décembre 2003 concernant des aides qui auraient été accordées illégalement par la République italienne à la compagnie aérienne Ryanair
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 300 du 4.12.2004