CELEX: 31973R2250
Language: fr
Date: 1973-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2250/73 de la Commission, du 17 août 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné aux pays du Sahel à titre d'aide

N0 L 230 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 8 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 2250/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 août 1973
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs destiné aux
                                              pays du Sahel à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
EUROPÉENNES,                                                    l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 des céréales,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des cé­
réales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment                              Article premier
son article 6,
                                                                1.     Est mise en adjudication la fourniture aux pays
considérant que, le 14 mai 1973 et le 25 juin 1973, le          du Sahel repris ci-dessous, dans le cadre d'une action
Conseil des Communautés européennes a exprimé                   communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
son intention d'octroyer, dans le cadre d'une action            12 400 tonnes de maïs réparties de la façon suivante :
communautaire, 58 400 tonnes de céréales aux pays               République de Haute-Volta : 4 900 tonnes de maïs (lot
du Sahel au titre de son programme d'aide alimentaire           n0 1 ) ;
pour 1972/ 1973 ;                                               République du Mali : 5 000 tonnes de maïs (lot n0 2) ;
considérant que l'examen de la situation du marché              République du Niger : 2 500 tonnes de maïs (lot n0 3).
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du        2. L'adjudication sera réalisée en France, en 3 lots.
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­                Les produits seront mobilisés sur le marché de la Com­
ment à acheter les produits sur le marché communau­             munauté. Le chargement se fera au départ d'un port
                                                                de la Communauté .
taire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­          fourniture des produits rendus caf, c'est-à-dire au
dire au moment où la marchandise est effectivement              moment où la marchandise est effectivement appré­
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­            hendée dans la cale du navire aux ports de débarque­
quement ;                                                       ment repris en annexe .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           4. Les produits visés au paragraphe 1 doivent être
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            livrés par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs de 50
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       kilogrammes net.
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            Les sacs seront marqués comme suit par impression
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui in­         sur l'emballage :
 combent les frais éventuels résultant de cette situa­
 tion ;                                                          « Maïs — Don de la Communauté économique euro­
                                                                 péenne — Distribution gratuite. »
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 tions découlant de la participation à l'adjudication en                                 Article 2
 vue de la fourniture aux pays du Sahel ;
                                                                 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 31
 considérant qu'il convient, en tout état de cause, de           août 1973 .
 mandater l'organisme d'intervention français pour
 l'exécution de l'adjudication considérée ;                      2.    La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                 31 août 1973 à 12 heures .
 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 (>) JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
                                                                  nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
 (2) JO n» L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .                        tuée 10 jours au moins avant la date limite fixée pour
 P) JO no L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                           la remise des offres .
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                         Article 3                             Maïs :
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus fa­    — être de qualité saine, loyale et marchande, être
vorable .                                                           exempt de flair et répondre au moins à la qualité
                                                                    type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut                                      Article 6
annuler l'adjudication .
                                                               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
                         Article 4                            des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de            du présent règlement.
maïs est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
                                                              2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont       liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­     d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
tités non réalisées pour cas de force majeure.                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          3.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       taire la fourniture des renseignements suivants :
par l'État membre.
                                                              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                         Article 5
                                                                   des quantités embarquées, de la qualité des pro­
                                                                   duits et de leur emballage ;
1 . Les produits visés à l'article 1 er, en vue de la four­   b) la date de départ des navires, la date prévue pour
niture aux pays du Sahel, doivent répondre aux caracté­            l'arrivée des produits à destination ;
ristiques reprises ci-dessous :
Maïs :
                                                              c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
                                                                   transport des produits.
— être de qualité saine, loyale et marchande, être
     exempt de flair et répondre au moins à la qualité         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
     type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.      tion, les renseignements précités à la Commission .
Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
caractéristiques précitées, il est refusé et est acquis à                                Article 7
l'adjudicataire.
2.     Les offres pour le produit visé à l'article 1 er, en   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
vue de la fourniture aux pays du Sahel, doivent être          publication au Journal officiel des Communautés eu­
faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :         ropéennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 août 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
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                                                 ANNEXE
                                                        Cadence minimum de déchargement Tonnage à mettre
   Numéro du lot     Port de débarquement                          à respecter                 en caf
        1        Tema                                                                        4 900 1
        2        Abidjan                           Coutume du port                           5 000 1
        3        Cotonou                                                                     2 500 1 -