CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1981, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quarante-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N0 L 69 / 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 3 . 81
                                                                  II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1981
                relative a la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                quarante-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                           (81 / 130/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 article 16 de ce règlement prévoit
EUROPÉENNES,                                                          que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                      prix minimal de vente éventuellement différencié
vu le traité instituant la Communauté économique                      selon la destination envisagée et selon la teneur en
européenne,                                                           matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé
                                                                      de ne pas donner suite à l'adjudication ; que les
                                                                      montants de la caution de transformation doivent être
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        déterminés compte tenu de la différence entre les prix
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                      minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (J), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion de la Grèce (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                             considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                      offres faites lors de la quarante-cinquième adjudica­
                                                                      tion particulière, les prix minimaux de vente au
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                        niveau visé ci-après et de déterminer en conséquence
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­            les cautions de transformation ;
sant les mesures d'intervention sur le marché du
 beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1272/79 (4), et notam­
 ment son article 7 bis,                                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
 considérant que, au titre du                 règlement (CEE)
 n0 262/79 de la Commission , du 12 février 1979,
 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la
 fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 taires et autres produits alimentaires (5), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3474/80 (6), les
 organismes d'intervention ont mis en adjudication
 permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­                                   Article premier
 nent ;
(■)  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                          Pour la quarante-cinquieme adjudication particulière
(2)  JO  n» L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.                           effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79 et
(3)  JO  n« L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4)  JO  n« L 161 du 29 . 6 . 1979 , p. 13 .                          dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
(5 ) JO  n° L 41 du 16 . 2. 1979, p . 1 .                             10 février 1981 , les prix minimaux de vente et les
(")  JO  no L 363 du 31 . 12 . 1980, p . 50 .                         cautions de transformation sont fixés comme suit :
 ---pagebreak--- 14. 3 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 69 /29
                                                                                            (en Ecus/100 kg de beurre)
                     Destination du beurre
               [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3     Teneur en matières grasses      Prix minimal        Caution de
                                                             du beurre                  de vente       transformation
              du règlement (CEE) n° 262/79]
           Formule A et/ ou C                     Égale ou supérieure à 82 %             132               193
                                                  Inférieure à 82 %                      128,77            188,29
           Formule B                              Égale ou supérieure à 82 %             187               138
                                                  Inférieure à 82 %                      182,43            1 34,62
                                                          Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 17 fevrier 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission