CELEX: 51996PC0523
Language: fr
Date: 1996-10-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU TEXTURÉ DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDONÉSIE ET DE THAÏLANDE, CLÔTURANT LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU TEXTURÉ DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDE ET PORTANT PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 21.10.1996
                                        CQM(96)523 final
                         Proposition de
               REGLEMENT f CE) DU CONSEIL
                 INSTITUANT DES DROITS
 ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU
TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDONÉSIE ET DE THAÏLANDE,
CLÔTURANT LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FIL
 CONTINU TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDE ET PORTANT
       PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. En mai 1996, la Commission a, par le règlement (CE) n° 940/96, institué un droit
   antidumping provisoire sur les importations de fil continu texture de polyester
   (PTY) originaire d'Indonésie et de Thaïlande et a provisoirement conclu que,
   compte tenu de leur part de marché négligeable, il n'y avait pas lieu d'instituer de
   mesures sur les importations du même produit originaire d'Inde.
2. Par le règlement (CE) n° 1370/96, le Conseil a prorogé le règlement provisoire pour
   une période de deux mois prenant fin le 1er décembre 1996.
3. À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, certaines parties ont
   demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé, et ont présenté leurs
   observations par écrit, qui, le cas échéant, ont été prises en considération.
4. La détermination définitive a confirmé l'existence du dumping. Les différences
   enregistrées dans les marges de dumping individuelles par rapport à celles établies
   aux fins des conclusions provisoires s'expliquent par la réévaluation de certains
   ajustements.
5. Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la conclusion établie par
   la Commission au stade provisoire de l'enquête, selon laquelle l'industrie
   communautaire a subi un préjudice important causé par la hausse des importations à
   bas prix, dans la Communauté, de PTY faisant l'objet d'un dumping en provenance
   d'Indonésie et de Thaïlande, qui a fortement perturbé le marché de la Communauté
   en y faisant chuter les prix et en occasionnant des pertes à l'industrie
   communautaire. En conséquence, ces conclusions sont confirmées.
                                            2-
 ---pagebreak--- 6. Compte tenu de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges
   imputables au dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective, du fait
   que la poursuite des importations à bas prix compromettrait les efforts d'ajustement
   entrepris par l'industrie communautaire et aurait un effet négatif sur l'emploi dans la
   Communauté et des répercussions limitées sur les consommateurs, il est considéré
   comme étant dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits définitifs.
7. Dans ces circonstances, conformément à la règle du droit moindre, le niveau des
   mesures définitives à instituer a été déterminé par les marges de dumping
   définitivement établies, qui étaient inférieures aux marges d'élimination du
   préjudice.
8. Il est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint instituant des
   droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté de fil
   continu texture de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande, clôturant la
   procédure concernant l'Inde et portant perception définitive des montants déposés au
   titre des droits provisoires.
                                           a OL
 ---pagebreak--- Proposition de
       RÈGLEMENT (CE) N° ...796 DU CONSEIL INSTITUANT DES DROITS
   ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE FIL CONTINU
 TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDONÉSIE ET DE THAÏLANDE,
  CLÔTURANT LA PROCÉDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE FIL
   CONTINU TEXTURE DE POLYESTER ORIGINAIRE D'INDE ET PORTANT
               PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) nô 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne1, et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non
membres de la Communauté économique européenne2, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
 1
         JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
         JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94
         (JOn°L66dul0.3.1994,p. 10).
                                                  ifc-
 ---pagebreak---                          i A. MESURES PROVISOIRES
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 940/96 (ci-après dénommé "règlement
    provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil
    continu texture de polyester (ci-après dénommé "PTY" ou "produit concerné")
    originaire d'Indonésie et de Thaïlande et relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402
    33 90.
(2) Par le même règlement, elle a provisoirement conclu que les importations du
    produit concerné originaire d'Inde n'ont, essentiellement en raison de leur volume
    négligeable, pas      contribué au préjudice       important    subi par     l'industrie
    communautaire et a donc jugé inutile d'instituer, à ce stade de l'enquête, des mesures
    de défense provisoires contre ces importations.
(3) Par le règlement (CE) n° 1370/964, le Conseil a prorogé ces droits pour une période
    de deux mois prenant fin le 1er décembre 1996.
                          B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(4) Le règlement provisoire a fixé un délai dans lequel les parties concernées pouvaient
    faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la
    Commission.
    JO n° L 128 du 29.5.1996, p. 3 ff.
    JOn°L 178 du 17.7.1996, p. 1.
 ---pagebreak--- (5) Immédiatement après l'institution des mesures provisoires sur les importations de
    PTY originaire d'Indonésie et de Thaïlande, les parties concernées ont été informées
    des faits et des considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires
    avaient été instituées.
    Les parties concernées mentionnées ci-dessous ont présenté, dans le délai fixé, leurs
    observations écrites à ce sujet:
    1.       Producteurs indonésiens:
             P.T. Panasia Indosyntec (antérieurement: P.T. Hadtex Indosyntec);
            P.T. Indo Rama Synthetics;
             P.T. Polysindo Eka Perkasa;
             P.T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries;
             P.T. Vastex Prima Industries.
    2.      Producteurs thaïlandais:
            Sunflag (Thailand) Ltd.;
            Tuntex (Thailand) PCL.
(6) Les parties qui l'ont demandé ont également obtenu la possibilité d'être entendues
    par les services de la Commission.
(7) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base
    desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives et la
    perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Elles se
    sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les
    informations communiquées.
 ---pagebreak--- (8)  Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été prises en
     considération et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées pour
     en tenir compte.
             C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(9)  Le produit considéré est le fil continu texture de polyester (PTY), directement
     dérivé du fil de polyester orienté. Il est utilise tant en tissage qu'en tricotage pour la
     fabrication de tissus de polyester ou de polyester/coton.
     Il a été conclu au stade provisoire de l'enquête que le PTY vendu sur les marchés
     intérieurs d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande présente les mêmes caractéristiques
     essentielles et sert aux mêmes applications que celui exporté de ces pays vers la
     Communauté. De même, le PTY fabriqué par l'industrie communautaire et vendu
     sur le marché de la Communauté présente les mêmes caractéristiques essentielles et
     sert aux mêmes applications que celui exporté vers la Communauté en provenance
     des pays en question.
(10) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires de la Commission sur le produit considéré et le produit
     similaire, les faits et les conclusions exposés aux considérants (9) et (10) du
     règlement provisoire sont confirmés par le Conseil.
                                     D. DUMPING
1.   Inde
(11) La Commission a provisoirement établi que les exportateurs indiens qui ont coopéré
     à la procédure ont exporté dans la Communauté, au cours de la période d'enquête,
     du PTY à des prix sous-cotés, leurs marges de dumping individuelles allant de 0,3
     % à 42,9%.
 ---pagebreak--- (12) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale, le prix à
     l'exportation, leur comparaison et donc les marges de dumping provisoirement
     établies pour les exportations vers la Communauté de PTY originaire d'Inde, les
     faits et les conclusions exposés aux considérants (12) à (18) et à (29) à (35) du
     règlement provisoire en ce qui concerne l'Inde sont confirmés par le Conseil.
2.   Indonésie
     Valeur normale
(13) Les exportateurs indonésiens ont fait valoir que, lors de la comparaison de leurs
     coûts de production aux prix de vente intérieurs qui a été faite pour déterminer si les
     ventes intérieures ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales
     au sens de l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base, certains frais de vente
     directement liés, comme ceux de transport intérieur et d'emballage, ont été inclus
     dans les coûts, alors qu'ils ont été déduits des prix intérieurs.
     Après vérification des données complémentaires fournies à cet égard par les
     sociétés concernées et imputation des diverses demandes aux comptes vérifiés des
     sociétés en question, les déterminations provisoires des valeurs normales ont, au
     besoin, été dûment corrigées.
(14) La production de PTY de qualité supérieure, qui est le seul type exporté vers la
     Communauté par les producteurs indonésiens concernés, implique la fabrication de
     PTY de qualité inférieure. Toutefois, comme les producteurs indonésiens n'ont pas
     établi de données comptables distinctes pour chacun de ces types, les coûts liés au
     fil de qualité supérieure exporté vers la Communauté n'apparaissent pas
     raisonnablement dans les comptes de ces producteurs.
 ---pagebreak---      Au stade provisoire de l'enquête, pour établir le coût de production du PTY de
     qualité supérieure, la Commission a estimé le coût de production du PTY de qualité
     inférieure uniquement sur la base de la moyenne des coûts de fabrication variables
     liés à la production globale de PTY. Cette manière de procéder a été jugée
     raisonnable, compte tenu, notamment, de la production relativement limitée de PTY
     de qualité inférieure et de son inévitable lien avec la production de PTY de qualité
     supérieure. En outre, la répartition de la totalité du coût de production sur la base du
     chiffre d'affaires n'a pas semblé appropriée, car tous les éléments du coût de
     production ne sont pas liés à la production et à la vente de PTY de qualité
     inférieure.
     Un producteur indonésien a demandé à la Commission de revoir la possibilité
     d'accepter le mode de répartition des coûts notifié dans sa réponse au questionnaire,
     car il a toujours été utilisé par l'exportateur concerné.
     À la suite de cette demande, la Commission a revu ses conclusions provisoires et a
     accepté ce mode de répartition, mais uniquement dans la mesure où il reflète
     raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente de PTY des deux
     qualités. Cette manière de procéder a été étendue à l'ensemble des producteurs
     indonésiens, puisqu'ils ont tous répondu au questionnaire de la Commission en
     utilisant le même mode de répartition.
(15) Sur demande des producteurs indonésiens, la Commission a revu ses conclusions
     provisoires concernant le montant des frais financiers ainsi que les critères utilisés
     pour imputer les frais financiers nets au produit concerné.
 ---pagebreak---      A cet égard, il a été jugé approprié de ne prendre en considération, en compensation
     des frais financiers, que les revenus financiers ayant un lien manifeste avec la
     production et la vente de PTY. En outre, la répartition des frais financiers nets, qui,
     au stade provisoire de la procédure, a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires, a
     été modifiée pour établir une distinction entre les produits fabriqués ou simplement
     commercialisés.
(16) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale établie pour
     l'Indonésie, les faits et les conclusions exposés aux considérants (19) à (23) du
     règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, sous réserve des révisions
     apportées aux considérants (13) et (14) ci-dessus.
     Prix à l'exportation
(17) Deux des producteurs indonésiens ont vendu du PTY à l'exportation vers la
     Communauté par l'intermédiaire de deux distributeurs liés établis à Singapour. Aux
     fins des déterminations provisoires, les prix à l'exportation ont été établis sur la base
     des prix effectivement payés ou à payer pour les produits concernés-vendus à
     l'exportation vers la Communauté par les distributeurs liés de Singapour, car les
     prix appliqués par les producteurs indonésiens à leurs distributeurs liés de
     Singapour ont été considérés comme influencés par l'existence de ce lien et donc
     comme non fiables.
 ---pagebreak---      Pour établir un prix fiable à l'exportation vers la Communauté d'Indonésie, les prix
     appliqués à partir de Singapour ont été ajustés à un niveau départ Indonésie en
     déduisant des prix appliqués par les sociétés liées de Singapour aux clients
     indépendants dans la Communauté un montant moyen de 4 %, qui a été calculé sur
     la base des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
     supportés par les sociétés liées pour les ventes considérées.
     Cette manière de procéder a été contestée par les deux producteurs indonésiens
     concernés, qui ont fait valoir que l'ajustement était trop élevé. En revanche, ils ont
     proposé leur propre mode de calcul en choisissant uniquement certains des frais de
     vente présumés directement liés et en ignorant donc la grande majorité de tous les
     autres frais supportés par les distributeurs établis à Singapour.
     Toutefois, le Conseil confirme la méthode provisoirement adoptée par la
     Commission, considérant le degré d'implication des distributeurs liés dans les
     activités de vente des producteurs indonésiens. En outre, les données comptables
     des distributeurs liés n'ont fourni aucune information complémentaire qui
     indiquerait que l'ajustement appliqué aurait été inapproprié.
(18) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires de la Commission sur les prix à l'exportation vers la
     Communauté du PTY originaire d'Indonésie, les faits et les conclusions exposés au
     considérant (29) du règlement provisoire concernant l'Indonésie sont confirmés par
     le Conseil.
 ---pagebreak---      Comparaison
(19) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires de la Commission sur la comparaison entre la valeur
     normale et les prix à l'exportation, les faits et les conclusions exposés aux
     considérants (31) et (32) du règlement provisoire concernant l'Indonésie sont
     confirmés par le Conseil.
     Marges de dumping
(20) Tout en prenant en considération les révisions précitées, le Conseil confirme, en
     appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire (voir considérant
     (34) du règlement provisoire) les marges définitives de dumping des exportateurs
     indonésiens concernés ayant coopéré, qui s'établissent comme suit:
     P.T. Indo Rama Synthetics                                                      1,7 %
     P.T. Panasia Indosyntec (antérieurement: P.T. Hadtex Indosyntec)               5,4 %
     P.T. Polysindo Eka Perkasa                                                     8,8 %
     P.T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries                                 8,3 %
     P.T. Vastex Prima Industries                                                 20,2 %
(21) Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (voir considérant (35) du
     règlement provisoire), le Conseil a considéré qu'il convenait de déterminer la marge
     de dumping des producteurs indonésiens n'ayant pas coopéré sur la base des
     données disponibles, qui ont été vérifiées pendant l'enquête. Sur cette base, il est
     considéré que la plus élevée des marges définitives de dumping établies pour les
     producteurs indonésiens ayant coopéré à l'enquête (soit 20,2 %) doit également
     s'appliquer aux producteurs n'ayant pas coopéré dans ce pays.
 ---pagebreak--- 3.   Thaïlande
     Valeur normale
(22) Un producteur thaïlandais a constaté que les calculs concernant les coûts qu'il a
     fournis comportaient une erreur arithmétique importante. En effet, aux fins de la
     répartition des coûts de deux matières premières fabriquées par cette société et
     utilisées dans la production de PTY ainsi que d'autres produits finis à base de
     polyester, la société a erronément ajouté au coût de production du PTY les coûts
     totaux de transformation des deux matières premières précitées au lieu de ne
     prendre en considération que la proportion correspondant au PTY.
     Après vérification des données complémentaires présentées à cet égard par la
     société concernée, la Commission a, au besoin, dûment corrigé la valeur normale.
(23) Un producteur thaïlandais a fait valoir que ses coûts au cours de la période d'enquête
     ont été affectés par l'utilisation de nouveaux équipements de production et que
     certains coûts devraient donc être ajustés en conséquence.
     La Commission ne saurait accepter ce point de vue, puisque la société en question
     n'a demandé aucun ajustement dans ses réponses au questionnaire, ni avant la visite
     de vérification. En outre, les taux d'utilisation des capacités ainsi que les coûts de
     production de la société au cours de la période d'enquête, qui a commencé huit mois
     après le démarrage de la production, apparaissent raisonnables et conformes à ceux
     supportés par la plupart des autres producteurs de PTY. La demande n'a donc pas
     été prise en considération par la Commission.
(24) Un producteur thaïlandais a fait valoir que le taux d'amortissement de ses machines
     (10 %) mentionné dans ses coûts est trop élevé par rapport à celui d'autres
     producteurs thaïlandais et que ses coûts devraient donc être ajustés en conséquence
     en utilisant un taux de 5 %.
                                           10
 ---pagebreak---      L'application d'un taux d'amortissement direct de 10 % sur les machines n'est pas
     rare. En outre, ce taux correspond aux données figurant dans les livres de la société.
     Cette demande a donc été rejetée par la Commission.
(25) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires de la Commission sur la valeur normale pour la
     Thaïlande, les faits et les conclusions exposés aux considérants (24) à (28) du
     règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, sous réserve de la révision
     apportée au considérant (22) ci-dessus.
     Prix à l'exportation
(26) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires de la Commission sur les prix à l'exportation vers la
     Communauté du PTY originaire de Thaïlande, les faits et les conclusions exposés
     au considérant (29) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil.
     Comparaison
(27) Un producteur thaïlandais a fait valoir qu'il convenait de corriger les taux normaux
     de crédit applicables à la devise précisée sur la facture d'exportation.
     Après vérification des données complémentaires présentées, la Commission a, au
     besoin, dûment modifié l'ajustement au titre des frais financiers accordé pour les
     ventes considérées.
(28) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires de la Commission sur la comparaison entre la valeur
     normale et les prix à l'exportation, les faits et les conclusions exposés aux
     considérants (31) à (33) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, à
     l'exception de la révision apportée au considérant (27) ci-dessus en ce qui concerne
     la Thaïlande.
                                             11
 ---pagebreak---        Marges de dumping
 (29)  Tout en prenant en considération les révisions précitées, le Conseil confirme, en
       appliquant la même méthode que celle utilisée au stade provisoire (voir considérant
       (34) du règlement provisoire) les marges définitives de dumping des exportateurs
       thaïlandais concernés ayant coopéré, qui s'établissent comme suit:
      Tuntex (Thailand) PCL.                                                  6,7 %
      Sunflag (Thailand) Ltd.                                                13,5 %
      Chareonsawatt Stretched Yam Co. Ltd.                                   20,2 %
(30)  Confirmant la méthode adoptée au stade provisoire (voir considérant (35) du
      règlement provisoire), le Conseil a considéré qu'il convenait de déterminer la marge
      de dumping des producteurs thaïlandais n'ayant pas coopéré sur la base des données
      disponibles, qui ont été vérifiées pendant l'enquête. Sur cette base, il est considéré
      que la plus élevée des marges définitives de dumping établies pour les producteurs
      indonésiens ayant coopéré à l'enquête (soit 20, 2 %) doit également s'appliquer aux
      producteurs n'ayant pas coopéré dans ce pays.
                        E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(31)  En l'absence de présentation, par les parties concernées, de nouveaux éléments de
      preuve ou de nouveaux arguments fondés, les faits et les conclusions exposés aux
      considérants (36) à (39) du règlement provisoire sont confirmés par le Conseil, à
      savoir que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte représentant plus
      de 50 % de la production communautaire de PTY constituent l'industrie
      communautaire, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
                                           12
 ---pagebreak---                                 y
                                    F. PREJUDICE
(32) Comme mentionné au considérant (20) ci-dessus, la marge individuelle de dumping
     définitivement établie pour l'un des exportateurs indonésiens est négligeable. Il n'est
     pas nécessaire, dans le cadre de la présente affaire, de déterminer si, dans ces
     conditions, les importations en question doivent être exclues de la détermination du
     préjudice. En effet, même si les importations de ces producteurs étaient exclues aux
     fins de la détermination du préjudice, le volume et la part du marché de la
     Communauté des autres importations faisant l'objet d'un dumping en provenance
     d'Indonésie sont toujours suffisamment importants pour justifier les conclusions
     provisoires de la Commission à cet égard.
(33) Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
     les conclusions provisoires sur le préjudice subi par l'industrie communautaire, le
     Conseil confirme les conclusions établies à cet égard aux considérants (40) à (55)
     du règlement provisoire, à savoir l'exclusion des importations de PTY originaire
     d'Inde aux fins de la détermination du préjudice compte tenu de leur part de marché
     négligeable, ainsi que la situation précaire de l'industrie communautaire, qui s'est
     notamment traduite par une détérioration de ses résultatsfinanciers,une baisse de sa
     production, de son taux d'utilisation des capacités et de sa part de marché, en dépit
     d'une certaine augmentation de la consommation communautaire, ce qui démontre
     que cette industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1
     du règlement de base.
                          G. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(34) Il a été provisoirement conclu que bien que les importations en provenance d'autres
     pays tiers aient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire, la
     hausse, dans la Communauté, des importations indonésiennes et thaïlandaises à bas
     prix de PTY faisant l'objet d'un dumping a fortement perturbé le marché de la
     Communauté en y faisant baisser les prix, en occasionnant à l'industrie
     communautaire une perte de rentabilité et en lui causant ainsi un préjudice
     important.
                                           13
 ---pagebreak---  (35)  Comme aucune des parties concernées n'a présenté d'argument nouveau concernant
       les conclusions provisoires de la Commission sur la causalité du préjudice, les faits
       et les conclusions exposés au considérant (56) à (81) du règlement provisoire sont
       confirmés par le Conseil.
                        H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
 (36) Après examen des divers intérêts en jeu, la Commission a conclu au stade
      provisoire de l'enquête qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'empêcher la
      poursuite de la détérioration de la situation déjà précaire de l'industrie
      communautaire et de rétablir, par l'institution de mesures de défense, un
      environnement économique concurrentiel et équitable sur le marché de la
      Communauté. En outre, il a été jugé nécessaire d'assurer un traitement non
      discriminatoire des importations de PTY originaire d'Indonésie et de Thaïlande par
      rapport à celles de PTY originaire d'autres pays tiers faisant actuellement l'objet de
      mesures antidumping.
(37)  Sur cette base, le Conseil confirme, comme expliqué aux considérants (82) à (93)
      du règlement provisoire, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des
      mesures antidumping définitives sur les importations de PTY originaire d'Indonésie
      et de Thaïlande.
                               I. DROITS DÉFINITIFS
      Inde
(38)  Compte tenu de la confirmation des conclusions provisoires concernant les
      exportations dans la Communauté de PTY originaire d'Inde (dont la part de marché
      est négligeable), le Conseil confirme qu'il n'y pas lieu d'instituer de droit
      antidumping définitif et qu'il convient de clôturer la procédure concernant ce pays.
                                            14
                                              \
 ---pagebreak---      Indonésie et Thaïlande
(39) Pour établir le niveau des mesures définitives à instituer, le Conseil a, en conformité
     avec la méthode appliquée au stade provisoire de l'enquête, tenu compte des marges
     de dumping établies et du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par
     l'industrie communautaire.
(40) Il est confirmé au stade définitif que, pour tous les exportateurs indonésiens et
     thaïlandais concernés, les marges de préjudice sont supérieures aux marges de
     dumping établies, toutes deux étant exprimées en pourcentage du prix CAF
     frontière communautaire. En conséquence, conformément à l'article 13 paragraphe 3
     du règlement de base, il est confirmé que le droit doit être déterminé sur la base des
     marges de dumping définitivement établies.
(41) En ce qui concerne la société indonésienne P.T. Indo Rama Synthetics, le Conseil
     confirme, la marge de dumping individuelle définitivement établie étant
     négligeable, qu'il convient de clôturer l'enquête sans institution de mesures, cette
     société restant toutefois soumise à la procédure et pouvant faire l'objet d'une
     nouvelle enquête à l'occasion de tout réexamen ultérieur ouvert pour l'Indonésie.
                  J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(42) Compte tenu des marges de dumping définitivement établies et du préjudice
     important causé à l'industrie communautaire, le Conseil considère que les montants
     déposés au titre des droits antidumping provisoires doivent être définitivement
     perçus au niveau des droits définitivement institués.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            15
 ---pagebreak---                                        Article premier
 1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil continu
     texture de polyester, relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90, originaire
     d'Indonésie et de Thaïlande.
 2.  Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière
     communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:
     Indonésie                                        Droit         Code additionnel Tarie
     P.T. Panasia Indosyntec
     (antérieurement: P.T. Hadtex Indosyntec)          5,4 %               8884
     P.T. Polysindo Eka Perkasa                        8,8 %               8886
     P.T. Susilia Indah Synthetic Fibres Industries    8,3 %               8887
     Autres                                           20,2%                8888
     Les droits ne s'appliquent pas-aux importations du produit visé au paragraphe 1, qui
     est fabriqué et exporté par la société indonésienne P.T. Indo Rama Synthetics (code
     additionnel Tarie: 8885).
    Thaïlande                                        Droit         Code additionnel Tarie
    Tuntex (Thailand) PCL.                             6,7%                8889
    Sunflag (Thailand) Ltd.                           13,5 %               8907
    Autres                                           20,2 %                8891
3.  Aucun droit antidumping ne s'applique aux importations du produit visé au
    paragraphe 1 originaire d'Inde. La procédure concernant les importations de ce pays
    est close.
4.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
    sont applicables.
                                             16
 ---pagebreak---                                             Article 2
 1.     Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le
        règlement (CE) n° 940/96 sont définitivement perçus au taux des droits définitifs.
        Les montants déposés excédant le taux des droits antidumping définitifs sont
        restitués.
2.      Les dispositions de l'article 1er paragraphe 4 s'appliquent également à la perception
        définitive des montants déposés au titre des droits antidumping provisoires..
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le         1996
                                                                              Par le Conseil
                                                17
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 523 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-528-FR-C
                                                              ISBN 92-78-10423-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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