CELEX: 32021D2188
Language: fr
Date: 2021-12-09 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/2188 de la Commission du 9 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par les Émirats arabes unis avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

10.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 443/4
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2188 DE LA COMMISSION
         du 9 décembre 2021
         établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par les Émirats arabes unis avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Émirats arabes unis aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Émirats arabes unis aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 16 septembre 2021, les Émirats arabes unis ont fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination et de test conformément au système dénommé «Alhosn EU Pass». Les Émirats arabes unis ont informé la Commission qu’ils considéraient que leurs certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, les Émirats arabes unis ont informé la Commission que les certificats COVID-19 qu'ils délivrent conformément au système «Alhosn EU Pass» contiennent les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les Émirats arabes unis ont également informé la Commission du fait qu’ils acceptaient les certificats de vaccination et de test délivrés par les États membres et par les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 20 octobre 2021, à la suite d’une demande des Émirats arabes unis, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination et de test sont délivrés par les Émirats arabes unis conformément au système «Alhosn EU Pass», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. La Commission a aussi confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Émirats arabes unis conformément au système «Alhosn EU Pass» contenaient les données nécessaires.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En outre, les Émirats arabes unis ont informé la Commission qu’ils délivraient des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Il s'agit actuellement des vaccins Comirnaty, Spikevax, Covishield, le vaccin Janssen contre la COVID-19, NVX-CoV2373, Sputnik V, WIBP-CorV, BBIBP-CorV, Hayat-Vax et CoronaVac.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les Émirats arabes unis ont aussi informé la Commission qu’ils délivrent des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques, mais pas pour les tests rapides de détection d’antigènes.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par ailleurs, les Émirats arabes unis ont informé la Commission qu’ils ne délivraient pas de certificats interopérables de rétablissement.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En outre, les Émirats arabes unis ont informé la Commission que, lors de la vérification des certificats par les vérificateurs des Émirats arabes unis, les données à caractère personnel contenues dans lesdits certificats ne seraient traitées qu’aux seules fins de vérifier et confirmer la vaccination du titulaire et les résultats de ses tests et ne seraient pas conservées par la suite.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par les Émirats arabes unis conformément au système «Alhosn EU Pass» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par les Émirats arabes unis conformément au système «Alhosn EU Pass» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que les Émirats arabes unis soient connectés au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt les Émirats arabes unis au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Émirats arabes unis conformément au système «Alhosn EU Pass» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.
         
         
            Article 2
            Les Émirats arabes unis sont connectés au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).