CELEX: 32006D1004(01)
Language: fr
Date: 2006-10-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République slovaque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion — Aide d'État   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/16
            
         Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République slovaque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion — Aide d'État
   (2006/C 239/05)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   Date d'adoption de la décision: 
   État membre: République slovaque
   Aide no: SK 1/04
   Titre: Všeobecná úverová banka, a.s.
   Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire
   Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Všeobecná úverová banka, a.s., notifiées par la République slovaque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion
   Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
   http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/