CELEX: 31975R1361
Language: fr
Date: 1975-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1361/75 de la Commission, du 28 mai 1975, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie et de Roumanie

N° L 138 / 22                         Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 5. 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1361 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mai 1975
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                 Bulgarie et de Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les concombres bulgares et
 EUROPÉENNES,                                                     roumains, les prix d'entrée ainsi calculés se sont main­
                                                                  tenus pendant deux jours de marché successifs à un
 vu le traité instituant la Communauté économique                 niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
 européenne,                                                      celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
                                                                  doit dès lors être instituée pour ces concombres ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés              considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
 dans le secteur des fruits et légumes ( !), modifié en          bles pour ces deux provenances conduisent à appli­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2745/72 (2), et          quer une taxe unique égale à la différence entre le
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   prix de référence et la moyenne arithmétique des prix
 alinéa,                                                          d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
                                                                  que, dès lors, il importe d'abroger le règlement (CEE)
                                                                  n° 1335/75 de la Commission , du 26 mai 1975, insti­
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­             tuant une taxe compensatoire à l'importation des
 ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée          concombres originaires de Roumanie (6) ;
 d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 celui du prix de référence , il est institué, sauf cas           normal du régime il convient de retenir pour le
                                                                  calcul :
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
 nance en cause ;
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que le règlement (CEE) n° 519/75 de la                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 Commission , du 28 février 1975, fixant les prix de réfé­            sur leur parité effective,
 rence des concombres jusqu'à la fin de la campagne
 1975 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 qualité I le prix de référence à 37,39 unités de compte              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 par 100 kg net pour le mois de mai 1975 ;                            change au comptant de chacune de ces monnaies;
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 considérant que le prix d'entrée, pour une provenance                l'alinéa précédent,
 déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la
 provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
 ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours repré­                                Article premier
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                           1 . Il est perçu à l'importation de concombres (sous-
                                                                 position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
considérant qu'il y a lieu de constater les cours à              naires de Bulgarie et de Roumanie une taxe compensa­
prendre en considération sur les marchés représenta­             toire dont le montant est fixé à 8,31 unités de compte
tifs visés au règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié           par 100 kg net.
par le règlement (CEE) n° 385/75 (5), et d'affecter ces
cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe         2.     Le règlement (CEE) n° 1335/75 est abrogé .
2 premier tiret de l'article 1 er du règlement (CEE) n°
519/75 ;
                                                                                          Article 2
(•) JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3) JO   n° L 55 du 1 . 3 . 1975, p. 63 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1975.
(4) JO   n» L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(5) JO   n° L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .                         (6) JO n° L 135 du 27. 5. 1975, p. 15.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 mai 1975 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission