CELEX: 51981PC0086
Language: fr
Date: 1981-03-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 86
Vol. 1981/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(81 ) 86 final
                                                         Bruxelles - le 6 mars 1981
                                       Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                tarifaire communautaire de raisins frais de table , de la
                     sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier
                        commun , originaires de Chypre ( 1981 )
                       ^ -« présentée par la Commission au Conseil )
                                                     • 1 •'
C0MC81 ) 86 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
    L' article 2 du règlement ( CEE ) n° WSJ. / 8Q fixant le régime applicable .
    aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du
    31 décembre 1980 en liaison avec l' article 2 du Protocole relatif au
    régime devant s' appliquer pendant l' année 1981 dans le cadre de la
    décision prise le 24 novembr^ 1980 par le Conseil d' association , pré­
    voyant le processus de passage à la seconde étape de l' Accord d' asso­
    ciation entre la Communauté économique européenne et 1$ république
  • de Chypre * prévoit pour une certaine période de l' année 1981 l' ouver­
    ture d' un contingent tarifaire communautaire en vue d' importation             1
    dans la Communauté de 7.000 tonnes de raisins frais de table , origi­
    naires de Chypre , des sous-positions ex 08.04 A I a ) et b ) du tarif
    douanier commun .                i                                                ■
                                                                        β·   , .ν
    Les droits de douane applicables dans la limite de ce contingent sont
    égaux à , 40 % des droits effectivement appliqués à l' égard de pays tiers .
    Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
                                   '             .   'I   : ; ' '    '     '
    En ce qu-i concerne le mode de gestion à appliquer paritous les Etats
    membres , la Commission propose le système " au fur et à mesure".
                             *
    Tel est l' objet de la propos-ition ci-annexée .                              s
    ANNEXE : T proposition de règlement .                          i
                                                     t'   ■   i   ri r         •        »
                               Λ           .   Χ        X
                           '      '          .     X
    Note expli cati ve : Pour le cas où / le jour de l' approbation par le Conseil
    du règlement proposé , lè Protocole susmentionné serait déjà ein vigueur , la
    référence au règlement ( CEE ) n° 3497 serait à supprimer .
t
 ---pagebreak---                                             Proposition de >
                                     REGLEMENT (CEE)'                             DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun,
                                         i       originaires de Chypre ( 1981 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                             ,
               "        v.
      /                      ■                          -
                                  -i                                      '                  .
vu le traité instituant la Communauté économique                ;
européenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que L' article 2 du règlement ( CEE ) n°3^9JfS0 fixant le
 régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre
au-delà du 31 décembre 1980 ( 1 ) en liaison avec l' article 2 du Protocole
                                               '
relatif au régime devant s' appliquer pendant l' année 1981 dans le cadre
de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil d' association ,
prévoyant le processus de passage à la seconde étape de
 PaccordVentre la Communauté économique européenne *                                            . .
 et la république de Chypre (2) prévoit l'ouverture d'un                                       * d » association
contingent tarifaire communautaire de 7 000 tonnes de                       ,
raisins frais de table, des sous-positions ex 08.04 A I a)
et b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre,                        !
aux droits de douane égaux à 40 % des droits du tarif '           :             "
douanier commun, pour, la période du 8 juin au
31 juillet 198 1 ; qu'il convient d'ouvrir le contingent              ' j'
tarifaire communautaire pour la période en question :                                  ■ i-
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et l'application, sans
 interruption, des taux prévus pour ce contingent à                               s
 toutes les importations des produits en question dans                '':
 tous les États membres, jusqu'à épuisement du
 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
 tarifaire communautaire, foncjé sur une répartition            ■>, ' ■ ■,
 entre les États membres, paraît susceptible de respecter
 la nature communautaire dudit contingent au regard des
 principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
 du marché des produits en question, être effectuée au '
prorata des besoins des États membres calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux            '■■.
importations desdits produits en provenance de Chypre ;
au cours d'une période de référence représentative et,                  <
d autre part, sur la base des perspectives économiques
pour la période contingentaire considérée ;
   ( 1 ) J.0 . N° L 3.6Z du .31..12..198D p.1 ,
   ( 2 ) J.0 . N° L .... du
 ---pagebreak---                                             - 2 -
  considérant que, toutefois, il n'existe pas de données
 statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les
  produits en question et qu'aucune prévision valable
  d'importations ne peut être avancée ; que, dans cette
  situation, il semble opportun de prévoir une répartition
du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui
tiennent compte des possibilités d'absorption desdits
produits sur les marchés des différents États membres ;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents
États membres,, il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire, la première tranche étant
répartie entre les États membres, la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir
tflïlrieurement les besoins des États membres ayant
4pwisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui,               en
l'occurrence, pourrait se situer à 93 % du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter,,
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque État membre lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États- membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en informer
les États membres ;
considérant que, si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une.partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d'autres ;                     f
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés -par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes parts
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT s
                                                  Article premier
                                         Τ    I
     Du 8 juin                      au 31 juillet 1981 , les droits' du tarif douanier commun pour les
    produits désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont suspendus partiellement aux
    niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, dans la limite d'un contingent tarifaire
    communautaire de 7 000 tonnes.                      ■    \
        Numéro du
                                                                                              Taux
             tarif
                                                Désignation des marchandises                   des
         douanier
                                                                                              droits -
         commun
          08.04       Raisins, frais ou secs :
       ' f            A. frais :
                                                                                                 ' 1-5- "S' *.
                            1. de table :           * . '
    j.                               a) du 1 " novembre au 14 juillet :
                                        ex 2.   autres :
                                                                                   . '  1
                                                                                                    .■M
                          ■    )                – du 8 juin au 14 juillet                     7,2% -,
                                 ex b) du 15 juillet au 31 octobre :
          -1                            – du 15 juillet au 31 juillet                         8,8%
 Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Grèce applique des
droits de douane calculés conformément aux dispositions
du règlement ( CEE ) n° 3497 / 80 - et du Protocole * relatif au
régime devant s' appliquer pendant l 'année 1981 dans le cadre de l
décision prise le 24 novembre 1980 par le. Conseil d' association,
prévoyant le processus, de passage ^ lâ seconde étape de l 'accord
d' association entre La Communauté économique européenne et la
république de Chypre .
                                   •               Article 2
                     1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en
                     deux tranches.
                     2. Une première tranche de 6 50 6 tonnes est répartie "
                   ■ entre les États membres ; les quotes-parts • qui, sous
                     réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 3 1 ' juillet
                     198 1 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                          Bénélux :                                      ' 200 tonnes,
                          Danemark :                                       200 tonnes,
                          République fédérale d'Allemagne : 200 tonnes,                     '          <
                          Grèce                     f                  '
                                                                             2 tonnes     ■
                            France :                                          2 tonnes,
                            Irlande :                                      200 tonnes,
                            Italie :                                          2 tonnes,
                            Royaume-Uni :                                5 700 tonnes.
 ---pagebreak---       • La deuxième tranche, soit 49V tonnes, constitue la
    reserve.
                          Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5 , est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, sans délai, par voie de notification à la
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
à l'unité supérieure.
2 . Si, après . épuisement de la quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
au tirage, dans la_ mesure où le montant de la réserve le
permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
quote-part initiale, arrondie , éventuellement à l'unité
supérieure.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre '
procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe. .
                         Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 juillet 1981 .
 ---pagebreak---                               Article S                               complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                                                                      l'article 3 rende possibles les imputations, safts
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le          discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
   15 juillet 1981 , la fraction non utilisée de leur                 communautaire.
   quote-part initiale qui, au 10 juillet 198 "], excède 20 %
' du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus           2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
  importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci           produits en question, établis sur son territoire, le libre
  risque de ne pas être utilisée.          • ■                        accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
  Chaque État membre communique à la Commission, au                   3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
  plus tard le 15 juillet 198 % le total des importations des         importations des produits en question sur leurs
  produits en question réalisées jusqu'au 10 juillet 1981             quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
  inclus et imputées sur le contingent communautaire,                 présentés en douane sous le couvert de déclarations de
  ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part             mise en libre pratique.
  initiale qu'il reverse, à la réserve.
                                                                      4. L'état d'épuisement des mioj: es-parts des États
             *     '    -                                         ' membres est constaté sur la base de£. importations
                             Article 6                               'imputées dans les conditions définies' au paragraphe 3 .
                                                                                                             ù
  La ' Commission comptabilise les montants des                                                           ' k
  quotes-parts       ouvertes    par    les     États   membres                                  Article 8
  conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
  d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
  d'épuisement de la réserve.                                         À la demande de la Commission, les États membres
                                                                      l'informent des importations des produits en question
 Elle informe les États membres, au plus tard le 20 juillet           effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
  198 ^, du volume de la réserve après les reversements
 effectués en application de l'article 5.
                                                                                                  Article 9
 Elle veille à cè que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le            Les États membres et la Commission collaborent
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier                     étroitement : afin d'assurer le respect du présent
 tirage.              .   '                                           règlement. :
                             Article 7                       '
                                                                                             1   Article 10
  1 . Les États membres prennent toutes les dispositions                             :  "             \
 utiles     pour      que    l'ouverture     des     quotes-parts     Le présent règlement entre vigueur le 8 juin 198 1 .
                                                                               '          ι'        "       '    . V
                                                                   (
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments fit directement applicable dans
                 tout État membre.                      "  !
                 Fait à Bruxelles, lé          '                                                               '
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président