CELEX: 31985R3425
Language: fr
Date: 1985-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3425/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6 . 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 326/ 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3425/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 décembre 1985
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                         aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (<■), modifié en
 vu le traité instituant la Communauté économique                         dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 Q,
 européenne,                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                   pendant une période déterminée, par rapport aux
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son                      et du coefficient précité,
 article 13 paragraphe 5,
                                                                     ces cours de change étant ceux constatés le 4 décembre
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de             1985 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
 le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en           considérant que l'application des modalités rappelées dans
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (4), et              le règlement (CEE) n0 2956/85 aux prix d'offre et aux
 notamment son article 3,                                            cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu l'avis du comité monétaire,                                       vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n° 2956/85 Q et tous les règlements ultérieurs qui                                      Article premier
l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                            Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
      pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­    1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(')  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO   n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3)  JO   n0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(4)  JO   n" L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                          (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. I.
H    JO   n0 L 285 du 25. 10 . 1985, p. 8 .                          f) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. I.
 ---pagebreak--- N0 L 326/2                           Journal officiel des Communautés européennes                           6. 12. 85
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 décembre 1985 , fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                              (en Écus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                         10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil               133,18
                         10.01 B II            Froment (blé) dur                            180,77 ('H5)
                         10.02                 Seigle                                       no.nj6)
                         10.03                 Orge                                         131,33
                         10.04                 Avoine                                       111,81
                         1 0.05 B              Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                       \                       destiné à l'ensemencement                    106,19 (2)(3)
                         10.07 A               Sarrasin                                       0
                         10.07 B               Millet                                        74,81 (4)
                         10.07 C               Sorgho                                      1 20,73 (4)
                         10.07 D I             Triticale                                      O
                         10.07 D II            Autres céréales                                0 (0
                         11.01 A               Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                      200,58
                         11.01 B               Farines de seigle                           168,31
                         1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                         293,61
                         1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                       \                       tendre                                      215,38
                        (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                              Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                              la Commission .
                        Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.