CELEX: C1997/142/25
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven par ordonnance du 15 janvier 1997 dans le litige opposant 1. Dutch Antillean Dairy Industry Inc. 2. Verenigde Douane-Agenten BV, partie intervenante: les Antilles néerlandaises, au Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (Affaire C-106/97)

N° C 142/ 12            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        10 . 5 . 97
donnance de la Pretura circondariale di Trento, rendue le            1 B. Les dispositions du chapitre III de la directive préci­
7 mars 1997 dans l'affaire pendante devant elle entre Leo­                    tée sont-elles valides dans la mesure où elles ont trait
nardo Gulli et l'Ente Poste Italiane, et qui sont parvenues                   aux importations visées à la question 1 A, compte
au greffe de la Cour le 13 mars 1997.                                         tenu en particulier de l'article 132 paragraphe 1 du
                                                                              traité et des articles 102 et 103 de la décision 91 /
La Pretura circondariale di Trento demande à la Cour de                       482/CE du Conseil, du 25 juillet 1991 , relative à l'as­
justice de statuer sur les questions suivantes.                               sociation des pays et territoires d' outre-mer avec la
                                                                              Communauté économique européenne ( 2 )?
a ) Une disposition légale qui exempte un organisme pu­
     blic économique particulier du respect de la réglemen­         2.        Faut-il interpréter l'article 23 de ladite directive en ce
     tation, d' application générale, en matière de contrats                  sens que les dispositions nationales arrêtées pour
     de travail à durée déterminée relève-t-elle de la notion
                                                                              mettre cet article en œuvre ne sont susceptibles d'être
     d' « aides accordées par les États ou au moyen de res­                   appliquées aux importations visées à la question 1A
     sources d'État sous quelque forme que ce soit»?                          qu'à partir du moment où:
b ) Si la question visée au point a ) appelle une réponse po­                 — le régime applicable aux échanges intracommu­
     sitive, une aide de ce type devait-elle être soumise à la                     nautaires des marchandises en question auquel,
     procédure de contrôle préalable visée à l'article 93                          d'après l'article 22 de la même directive, le ré­
     paragraphe 3 du traité ?                                                      gime applicable aux importations en provenance
c ) Lorsque la procédure précitée n' a pas été suivie, l' inter­                   de pays tiers doit au moins correspondre, est plei­
     diction d'une aide de ce type peut-elle être considérée                       nement entré en vigueur et à partir du moment
                                                                                   où
     comme directement applicable dans l'ordre interne de
     l'État italien ?
                                                                              — une décision a été valablement prise sur l' inser­
d ) Si la question visée au point c ) appelle une réponse po­                      tion du pays en question dans la première liste vi­
     sitive, ce type d'interdiction peut-il être invoqué dans                      sée à l'article 23 paragraphe 3 , ainsi que sur la
                                                                                   liste des établissements agréés dans ce pays ?
     un litige entre l'organisme public économique et la per­
     sonne qui conteste la non-application à son égard de la         3.       La décision 94/70/CE de la Commission ( 3 ) est-elle
     réglementation générale en matière de travail à durée                    valide ?
     déterminée afin de voir son rapport d'emploi trans­
     formé en rapport d'emploi à durée indéterminée et/ou
                                                                     (') JO n° L 268 du 14 . 9 . 1992 , p. 1 .
     d'obtenir une indemnisation des préjudices ?                    ( 2 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1991 , p. 1 .
                                                                     ( 3 ) JO n° L 36 du 8 . 2 . 1994, p . 5 .
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
College van Beroep voor het bedrijfsleven par ordonnance             Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
du 15 janvier 1997 dans le litige opposant 1 . Dutch Antil­          du Tribunal de grande instance de Grasse, rendue le
lean Dairy Industry Inc. 2. Verenigde Douane-Agenten BV,             19 juillet 1996, dans l'affaire Ministère public, Union
partie intervenante: les Antilles néerlandaises, au Rijks­           fédérale des consommateurs « Que Choisir ?», Organisation
             dienst voor de keuring van Vee en Vlees                 générale des consommateurs « OR.GE.CO », parties civiles,
                        ( Affaire C-106/97)                                          contre Max Rombi et SA Arkopharma
                           ( 97/C 142/25 )                                                      ( Affaire C-107/97)
                                                                                                   ( 97/C 142/26 )
Dans le litige opposant 1 . Dutch Antillean Dairy Industry
Inc. 2. Verenigde Douane-Agenten BV, partie intervenante :
 les Antilles néerlandaises, au Rijksdienst voor de keuring          La Cour de justice des Communautés européennes a été
van Vee en Vlees, le College van Beroep voor het bedrijfs­           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
 leven a, par ordonnance du 15 janvier 1997, parvenue au             gement du Tribunal de grande instance de Grasse , rendue
greffe de la Cour de justice le 13 mars 1997, demandé à la           le 19 juillet 1996, dans l'affaire Ministère public, Union
 Cour de justice des Communautés européennes de se pro­              fédérale des consommateurs « Que Choisir ?», Organisation
 noncer à titre préjudiciel sur les questions suivantes .            générale des consommateurs « OR.GE.CO », parties civiles,
                                                                     contre Max Rombi et SA Arkopharma, et qui est parvenue
 1A. Faut-il interpréter les dispositions du chapitre III de         au greffe de la Cour le 14 mars 1997.
        la Directive 92/46/CEE H , lues en particulier à la lu­
        mière des articles 227 et 131 à 136 du traité, en ce         Le Tribunal de grande instance de Grasse demande à la
        sens qu'elles doivent aboutir, comme l'entend                Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
        l'article 189 troisième alinéa du traité, à des disposi­
        tions nationales d'exécution qui s' appliquent à l'im­        1 ) Un État membre peut-il assurer la transposition cor­
                                                                            recte d' une directive communautaire en maintenant
        portation dans la Communauté du beurre provenant
        des pays et territoires d'outre-mer mentionnés dans                 par l' acte national de transposition des textes anté­
        l'annexe IV au traité, telles les Antilles néerlandaises ?          rieurs adoptés sur la base d'un texte national de trans­
                                                                            position abrogé d'une directive antérieure abrogée, en
        Si la question 1A appelle une réponse affirmative :                 se bornant à indiquer dans le nouvel acte de transposi­