CELEX: 51971PC0365
Language: fr
Date: 1971-04-06
Title: Addendum au projet de décision du Conseil portait conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres votre la Communauté Economique Européenne d'une part, la République de Corée et Hong-Kong d'autre part, sur le commerce des textiles da coton (concerne uniquement le projet d'accord avec Hong-Kong)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 365
Vol. 1971/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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       COMMISSION                                                Bruxelles , le  1 (K
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                CONFIDENTIEL
      Secrétariat général                                                 \
                                          Ad d « n d u s
                            •m projet de décision du Conseil portait
                    r         rsm d'accords sous forme ci  change do lettres
                  vai.-:'* la Communauté^            Européenne* d' une part *
                  la                «« Corée et Hong-Kong d' autre part e sur
                              le commerce dea textiles da coton
                 (concerne uniquement le projet d' accord avec
 ---pagebreak---                             Sxpose des motifs
1.        A la suite des négociations menées dans le cadre de l' article 4
de l' Accord à long terme concernant le commerce des textiles de coton ,
la Commission a saisi le Conseil , en date du 28 janvier 1971 , de projets
de décisions portant conclusion d' accords sur le commerce des textiles
de coton entre la Communauté Economique Européenne d' une part , la Répu­
blique de Corée et Hong-Kong , d' autre part ( doc. C0M(7l ) 87 final ).
2.        Lors des négociations avec le Gouvernement de Hong-Kong , il a
été constaté que des problèmes particuliers pe posaient dans certains
Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les importations de
gants en étoffe de bonneterie ou e.i tiesus , recouverts ou enduits de
chlorure de polyvinyle .
          Ces problèmes ont donné lieu à un échange de lettres confiden- '
tielles annexé provisoirement au projet d' accord déjà transmis au Conseil
et indiquant , en dernière analyse , qu' une solution mutuellement acceptable
devait être trouvée à ces problèmes avant la signature de l' accord
négocié ( l ).
          A la suite des contacts qui se sont poursuivis entretenps entre
la Communauté et Hong-Kong , les deux Parties sont convenues d' une solu­
tion dont les termes font l' objet de l' échange de lettres ci-annexé .
3.        La Commission informe en conséquence le Conseil que dans l' accord
négocié avec Hong-Kong sur le commerce des textiles de coton , l' échange
provisoire de lettres , repris nous le n J 7 dans le projet d' accord déjà
transmis au Conseil le 28 janvier 1971 ( doc. COM ( 7l ) 87 final ) ( 2), doit
être substitué par l' échange de lettres repris en annexe et r&ccmmandc ss;
Conseil de conclure l' accord ainsi modifié .
( 1 ) cf. échange de lettres en annexe au dcc . COM ( 7l ) 87 final
( 2) diffusé sous la côte l/23/7 5- ( CoS 6 )
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                                            Lettre confidentielle n c 7
   Monsieur le Président ,
            Au cours des négociations qui se sont déroulées entre 19
   Gouvernement de Hong-Kong et la Communauté Economique Européenne et
   qui ont conduit à la signature de l' accord concernant le commerce
   des textiles de coton le                              , la délégation
   de la Communauté a évoqué les problèmes concernant les importations
   dans certains Etats membres en provenance de Hcng-Kong dss gants en
   étoffe de bonneterie ou en tissus recouverts ou enduits de chlorure
   de polyvinyle .
            Les deux Parties sont convenues d : examiner ces problèmes
   dans les meilleurs délais possibles en vue de trouver une solution
   aux problèmes posés .
            Je vous serais obligé de bien vouloir rae confirmer l' accord
   du Gouvernement de Hong-Kong sur le contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de
   ma très haute considération .
                                      Au nom du Conseil
                                      des Communautés Européennes
Monsieur
Président de la délégation
de Hong-Kong
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                                            Lettre confidentielle n° 7
    Monsieur le Président ,
              Vous avez bien voulu par lettre en date du
    faire la communication suivante :
              "Au cours des négociations qui se sont déroulées entre le
    Gouvernement de Hong-Kong et la Communauté Economique Européenne et
    qui ont conduit à la signature de l' accord concernant le commerce
    des textiles de coton le                                , la délégation
    de la Communauté a évoqué les problèmes concernant les importations
    dans certains Etats membres en provenance de Hong-Kong des gants en
    étoffe de bonneterie ou en tissus recouverts ou enduits de chlorure
    de polyvinyle .
              Les deux Parties sont convenues d' examiner ces problèmes
    dans les meilleurs délais possibles en vue de trouver une solution
    aux problèmes posés ,
              Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
    du Gouvernement de Hong-Kong sur le contenu de cette lettre ".
              J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
    de Hong-Kong marque son accord sur cette communication .
              Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de
    ma très haute considération .
                                      Président de la délégation de Hong-Kong
jtfonsi eur
Président de la délégation
de la Communauté