CELEX: C2003/101/38
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-78/03 P: Pourvoi introduit le 20 février 2003 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 20 mars 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-114/00, ayant opposé Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum e.V. à la Commission des Communautés européennes, au soutien de laquelle est intervenue la République fédérale d'Allemagne (transmis par télécopie, le 19 février 2003)

26.4.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 101/23
Pourvoi introduit le 20 février 2003 par la Commission                           situation de fait qui les caractérise par rapport à toute
des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le                              autre personne. Par conséquent, le TPI a enfreint les
20 mars 2002 par le Tribunal de première instance des                            articles 230, 232 et 234 CE tels qu’ils ont été interprétés
Communautés européennes (quatrième chambre) dans                                 par la Cour.
l’affaire T-114/00, ayant opposé Aktionsgemeinschaft
Recht und Eigentum e.V. à la Commission des Communau-
tés européennes, au soutien de laquelle est intervenue la
République fédérale d’Allemagne (transmis par télécopie,                    —    en fondant son affirmation sur le fait que le rapport de
                        le 19 février 2003)                                      concurrence (dans le cadre duquel la concurrence consti-
                                                                                 tue le critère spécifique) est différent, s’agissant du critère
                                                                                 relatif à l’intérêt individuel tel que mentionné à l’ar-
                        (Affaire C-78/03 P)                                      ticle 230 CE, dans son application aux décisions prises
                                                                                 conformément à l’article 88, paragraphes 2 et 3 CE, de
                          (2003/C 101/38)                                        sorte que les critères de recevabilité sont différents. Ce
                                                                                 faisant, le TPI a enfreint les articles 230, 232 et 234 CE
                                                                                 tels qu’ils ont été interprétés par la Cour;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 20 février 2003 (transmission par télécopie le 19 février                —    en appliquant un critère relatif au rapport de concurrence
2003) d’un pourvoi formé par la Commission des Communau-                         (la position concurrentielle de la requérante doit être
tés européennes contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2002                          affectée) lequel est différent du critère établi par la Cour
par le Tribunal de première instance des Communautés                             (la position concurrentielle de la requérante doit être
européennes (quatrième chambre élargie) dans l’affaire T-114/                    substantiellement affectée) et moins sévère que celui-ci.
00 ( 1), ayant opposé Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum                     Ce faisant, le TPI a enfreint les articles 230, 232 et 234
e.V. à la Commission des Communautés européennes, au                             CE tels qu’ils ont été interprétés par la Cour;
soutien de laquelle est intervenue la République fédérale
d’Allemagne. La requérante est représentée par M. James Flett,
membre de son service juridique et M. Viktor Kreuschitz,
conseiller juridique à la Commission européenne, ayant élu                  —    en ajoutant d’office dans l’arrêt, sans entendre ni la
domicile à Luxembourg.                                                           Commission, ni la partie intervenante, ni la requérante,
                                                                                 un moyen au sens de l’article 230 lequel ne figurait pas
                                                                                 dans la requête, à savoir que la Commission a adopté une
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la                   décision — de manière injustifiée — sans ouvrir la
Cour:                                                                            procédure au sens de l’article 88, paragraphe 2. Le TPI a
                                                                                 par conséquent enfreint l’article 230 CE, le statut de la
—     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du                        Cour, le règlement de procédure ainsi qu’un principe
      5 décembre 2002 dans l’affaire T-114/00, Aktionsge-                        général du droit communautaire — à savoir, le droit à la
      meinschaft Recht und Eigentum e.V./Commission;                             défense de la Commission;
—     juger le litige de manière définitive et rejeter à cet égard le
      recours comme irrecevable, puisque la requérante n’est
                                                                            —    en constatant que la requérante est affectée en tant que
      pas directement concernée au sens de l’article 230,
                                                                                 partenaire dans les négociations et qu’elle est ainsi
      paragraphe 4 CE par l’acte juridique litigieux ou;
                                                                                 par conséquent individuellement concernée par l’acte
                                                                                 juridique litigieux. Le TPI a par conséquent enfreint les
—     le renvoyer au Tribunal de première instance, s’agissant                   articles 230, 232 et 234 CE tels qu’ils ont été interprétés
      de la question de la recevabilité, et                                      par la Cour ainsi que le statut de la Cour, le règlement de
                                                                                 procédure et un principe général du droit communautaire
—     condamner la requérante aux dépens de l’affaire T-114/                     — à savoir, le droit à la défense de la Commission;
      00 et du pourvoi.
                                                                            —    en n’exposant pas avec une clarté suffisante les motifs sur
Moyens et principaux arguments                                                   lesquels se fonde l’arrêt. Le TPI a par conséquent enfreint
                                                                                 l’article 253 CE;
Le Tribunal de première instance a commis une erreur
—     en constatant que la conclusion à laquelle il est parvenu,            —    en constatant, s’agissant de la prise de position de la
      à savoir que la requérante est individuellement concernée                  requérante dans la procédure d’aides, d’une part qu’elle
      par l’acte juridique litigieux, n’est pas contraire au fait que            n’avait pas été entendue, d’autre part qu’elle avait été
      celui-ci est un acte de portée générale; que ledit acte                    entendue avec une intensité qui lui avait conféré le statut
      atteint la requérante ou l’un de ses membres) en raison de                 de négociatrice. Par l’une de ces constatations au moins,
      certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une                    voire les deux, de l’avis de la Commission, le Tribunal a
 ---pagebreak--- C 101/24                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                26.4.2003
       complètement méconnu la situation et commis une                      La Commission estime qu’il existe d’autres méthodes de
       erreur manifeste d’appréciation. Le TPI a par conséquent             capturer des grives pour éviter les dommages aux cultures,
       enfreint les articles 230, 232 et 234 CE ainsi que le statut         comme la chasse au fusil et l’utilisation de canons à bruits ou
       de la Cour de justice et le règlement de procédure.                  de rubans vibratoires à effets acoustiques et optiques, ou une
                                                                            combinaison de ces méthodes. D’autres régions espagnoles
                                                                            (Andalousie, Castille-La Manche, etc.) possèdent d’importantes
( 1) JO C 44 du 22 février 2003.                                            superficies d’oliviers et de vignes, sans que la chasse aux gluaux
                                                                            y soit autorisée; dans ces régions, la chasse au fusil en automne
                                                                            et en hiver est considérée comme une mesure de protection
                                                                            adéquate.
                                                                            Enfin, comme le «poste au vif» est une méthode non sélective
                                                                            et que le nombre d’oiseaux capturés est élevé, l’exception
Recours introduit le 21 février 2003 contre le Royaume                      prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                           409/CEE ne saurait s’appliquer.
                               péennes
                                                                            (1 ) JO L 103, p. 1.
                          (Affaire C-79/03)                                 (2 ) Concrètement, selon l’article 4, paragraphe 1, du décret 135/
                                                                                 2000, «seule la capture des espèces suivantes est autorisée: grive
                                                                                 commune (turdus philomenus), grive litorne (turdus pilares), grive
                           (2003/C 101/39)                                       mauviette (turdus iliacus) et grive draine (turdus viscivorus)».
La Cour de justice a été saisie le 21 février 2003 d’un
recours dirigé contre le royaume d’Espagne, et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Gregorio Valero Jordana, membre de son service juridique,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                            Recours introduit le 24 février 2003 (par fax: le 21 février
                                                                            2003) contre la république d’Autriche par la Commission
                                                                                             des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                                                                                                       (Affaire C-81/03)
—      constater que, en tolérant la pratique de la chasse aux
       gluaux dans la Communauté autonome de Valence,
       pratique régie par le décret 135/2000 du 12 septembre                                            (2003/C 101/40)
       2000 du gouvernement de Valence, établissant les condi-
       tions et exigences auxquelles est subordonné l’octroi des
       autorisations exceptionnelles pour la chasse aux grives à
       l’aide de gluaux dans la Communauté de Valence, le                   La Cour de justice a été saisie le 24 février 2003 (par fax: le
       royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui                   21 février 2003) d’un recours dirigé contre la république
       incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9,               d’Autriche, et formé par la Commission des Communautés
       paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE (1) du Conseil,             européennes, représentée par Mme Maria Patakia, conseillère
       du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux              juridique au service juridique de la Commission, et
       sauvages.                                                            Mme Claudia Schmidt, membre du service juridique de la
                                                                            Commission, ayant élu domicile auprès de M. Luis Escobar
—      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                           Guerrero, membre du service juridique de la Commission,
                                                                            Centre Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.
Moyens et principaux arguments                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            1.     constater que, en interdisant l’exercice à titre libéral
Le «poste au vif» est une installation destinée à la capture des                   de certaines professions médico-techniques (services de
grives (2), dans laquelle on emploie des baguettes enduites de                     laboratoire, services de radiologie et services d’orthopti-
glu. Le gluau est une méthode de chasse non sélective au sens                      que), conformément à l’article 7a du Bundesgesetz über
de l’annexe IV, sous a), de la directive 79/409/CEE et,                            die Regelung der gehobenen medizinisch-technischen
partant, interdite par l’article 8 de ladite directive, puisqu’il est              Dienste (MTD-Gesetz), la république d’Autriche a manqué
impossible de garantir que les oiseaux de l’une des espèces                        aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43
figurant à l’annexe I de la directive 79/409/CEE ou d’autres                       et 49 CE;
espèces migratoires protégées ou non cynégétiques n’entreront
pas dans le «poste au vif» et ne seront pas retenues par la glu.            2.     condamner la république d’Autriche aux dépens.