CELEX: 31993R2496
Language: fr
Date: 1993-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2496/93 de la Commission, du 9 septembre 1993, prévoyant pendant le mois de septembre 1993 une détermination particulière des périodes de référence qui déclenchent certaines modifications du taux de conversion agricole

10 . 9 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 229/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2496/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 septembre 1993
                    prévoyant pendant le mois de septembre 1993 une détermination particulière des
                    périodes de référence qui déclenchent certaines modifications du taux de
                                                       conversion agricole
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         traîner des conséquences dommageables pour le fonction­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nement des marchés agricoles et, dans certaines situations,
  péenne,                                                            pour le revenu des producteurs ; qu'il convient, dès lors,
                                                                     pour éviter de telles conséquences, de modifier provisoire­
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                     ment la période de référence ;
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique           considérant que la situation monétaire actuelle justifie
  agricole commune f), et notamment son article 1 er point           pour le présent règlement une entrée en vigueur sans
  d) et son article 12,                                             délai ;
  considérant    que    l'article  2  du   règlement     (CEE)      considérant que les comités de gestion concernés n'ont
  n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant            pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,
  modalités de détermination et d'application des taux de
 conversion utilisés dans le secteur agricole (z), a établi les
 périodes de référence au cours desquelles les taux de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 change sont constatés, afin d'ajuster selon les règles auto­
 matiques visées à l'article 4 du règlement (CEE)                                          Article premier
 n° 3813/92, les taux représentatifs de marché des
 monnaies flottantes et, le cas échéant, leurs taux de              Dans le cas où les taux de change constatés pour une
 conversion agricoles ;                                             monnaie flottante au cours d'une période de référence
 considérant que la situation monétaire actuelle est carac­         déterminée conformément à l'article 2 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1068/93 conduiraient, au cours du mois
 térisée par des mouvements spéculatifs ; que, pour                 de septembre 1993, à une modification du taux de
 certaines monnaies, des évolutions en sens divers d'une
                                                                    conversion agricole, la période de référence retenue est
 ampleur non négligeable ont pu être constatées pendant             celle précédemment en vigueur.
 des périodes assez courtes ;
 considérant que, à la suite des événements monétaires du                                     Article 2
 2 août 1993, des mouvements monétaires erratiques
 peuvent conduire à des changements fréquents du taux de            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 conversion agricole ; que ces changements risquent d'en­           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.