CELEX: 31975R1599
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1599/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer

28 . 6 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N L 166/67
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1599/75 DU CONSEIL
                                                       du 24 juin 1975
               relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant
               de la transformation des produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes
                                 et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                             tation ne prévoient, outre des droits de douane,
EUROPÉENNES ,                                                          l' application d' aucune autre mesure concernant
                                                                       leur importation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  i i) pour les produits autres que ceux visés sous
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                      i ), la Communauté prend les mesures nécessaires
                                                                       pour assurer, en règle générale, un régime plus
vu le règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil, du                       favorable que le régime général applicable aux
28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges                          mêmes produits originaires des pays tiers béné­
applicable à certaines marchandises résultant de la                    ficiant de la clause de la nation la plus
transformation de produits agricoles (1 ), modifié en                  favorisée ; »
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1491 /73 (2 ), et
notamment son article 12,                                         considérant que, à l'occasion de cette signature, la
                                                                  Communauté et les États ACP sont convenus, par
vu la proposition de la Commission,                               un échange de lettres, d'appliquer de manière
                                                                  autonome, dès le 1er juillet 1975 , certaines disposi­
                                                                  tions de la convention, dont l' article 2 paragraphe 2
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                  sous a ), concernant les échanges de marchandises ;
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé,
ci-après dénommée « convention », entre les États                 considérant que l'application de ces dispositions est
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ci-après                 différée, en ce qui concerne les produits relevant
dénommés « États ACP », et la Communauté éco­                     des positions 06.03 et 06.04 du tarif douanier
nomique européenne a été signée le 28 février                     commun , en raison de la déclaration inscrite au
1975 ;                                                            procès-verbal de     la signature de la convention et
                                                                  selon laquelle la     date d'entrée en vigueur de l'ad­
considérant que la convention prévoit dans son                    mission de ces       produits à l'importation dans la
article 2 paragraphe 2 sous a) que « les produits                  Communauté en         exemption de droits de douane
originaires des États ACP :                                       sera notifiée aussitôt que possible aux États ACP,
                                                                  la Communauté devant auparavant régler des
— énumérés à la liste de l' annexe II du traité                   problèmes relatifs au régime d'importation commu­
     lorsqu'ils font l'objet d'une organisation com­               nautaire de ces produits ;
     mune des marchés au sens de l' article 40 du
     traité,
                                                                   considérant que, pour le reste, le règlement ( CEE)
— soumis, à l'importation dans la Communauté,                      n° 1 598/75 du Conseil, du 24 juin 1975, concernant
     à une réglementation spécifique introduite                   l' application par anticipation de certaines disposi­
     comme conséquence de la mise en œuvre de la                  tions de la convention ACP-CEE de Lomé afférentes
     politique agricole commune,                                   aux échanges de marchandises (3), est applicable
                                                                   à compter du 1 er juillet 1975 ;
sont importés dans la Communauté, par dérogation
au régime général en vigueur à l'égard des pays
tiers, selon les dispositions suivantes :                          considérant qu'il est précisé, à l'article 1er para­
                                                                   graphe 2 du règlement précité, que le paragraphe 1
 i ) sont admis en exemption des droits de douane                  ne préjuge pas l'application de l'article 38 de l'acte
     les produits pour lesquels les dispositions com­              d' adhésion ; que, dès lors, les droits dont le maintien
     munautaires en vigueur au moment de l'impor­                  est temporairement prévu par cet article 38 restent
                                                                   d'application générale ;
O JO n° L 141 du 12. 6. 1969 , p. 1 .
(2) JO n° L 151 du 7. 6. 1973 , p. 1 .                             (3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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considérant que :                                                        nisation commune des marches dans le secteur
                                                                         du tabac brut ( 15), modifié en dernier lieu par
— le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                           l' acte d' adhésion ( 16),
      27 juin 1968, portant organisation commune des               — le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du
      marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   29 juin 1970, portant organisation commune des
      modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                    marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 17),
      n° 1855/74 (2),                                                    modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion,
— le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du                     — le règlement ( CEE) n° 1696/71 du Conseil, du
      20 octobre 1970, portant organisation commune                      26 juillet 1971 , portant organisation commune
      des marchés dans le secteur des produits de la                     des marchés dans le secteur du houblon (18),
      pêche (3), modifié en dernier lieu par le règle­                   modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion,
      ment (CEE) n° 1182/75 (4),                                   — le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du
                                                                         27 février 1968 , portant établissement d'une or­
— le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                              ganisation commune des marchés dans le secteur
      22 septembre 1966, portant établissement d'une                     des plantes vivantes et des produits de la flori­
      organisation commune des marchés dans le sec­                      culture ( 19), modifié en dernier lieu par l'acte
      teur des matières grasses (5), modifié en dernier                  d'adhésion,
      lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73 (6),                   — le règlement ( CEE) n° 2358/71 du Conseil, du
                                                                         26 octobre 1971 , portant organisation commune
— le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                              des marchés dans le secteur des semences (20),
      13 juin 1967, portant organisation commune des                     modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
      marchés dans le secteur des céréales (7), modifié                   n° 671 /75 (21 ),
      en dernier lieu par le règlement (CEE)
      n° 665/75 (8),                                                — le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du
                                                                         28 juin 1968 , portant organisation commune des
— le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                              marchés pour certains produits énumérés à
      25 juillet 1967, portant organisation commune                       l'annexe II du traité (22), modifié en dernier lieu
      du marché du riz (9), modifié en dernier lieu                       par le règlement (CEE) n° 1067/74 (23)
      par le règlement ( CEE) n° 668/75 ( 10),
                                                                    — le règlement (CEE) n 0 1067/74 du Conseil, du
— le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                          30 avril 1974, portant organisation commune
       18 mai 1972, portant organisation commune des                      des marchés dans le secteur des fourrages
       marchés dans le secteur des fruits et légumes ( n ),               déshydratés, modifié en dernier lieu par le
      modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                     règlement (CEE) n° 1420/75 (24),
       n° 2745/72 (12),
                                                                    instaurent des régimes d'échanges avec les pays tiers ;
— le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du
      28 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                    considérant que, d'une part, ces régimes ne prévoient
      marchés dans le secteur des produits transformés              à l'importation d'une série de produits que l'appli­
       à base de fruits et légumes (13), modifié en dernier         cation des droits de douane ; qu'il faut donc assurer
       lieu par le règlement ( CEE) n° 981 /75 ( 14),
                                                                    que l'exemption de droits stipulés à l'article 2
 — le règlement ( CEE) n° 1059/69,                                  paragraphe 2 sous a) i) de la convention soit appli­
                                                                    quée dès le 1er juillet 1975 ;
— le règlement ( CEE) n° 727/70 du Conseil, du
       21 avril 1970, portant établissement d'une orga­             considérant que, d'autre part, ces régimes d'échan­
                                                                    ges comportent l'application de droits de douane
                                                                    et de prélèvements à l'importation de la viande
  C)   JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                         bovine et des produits transformés à base de fruits
  (2)   JO n° L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.
  (3)   JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5.
  (4)  JO n° L 118 du 8 . 5. 1975 , p. 1 .
  (5)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         15)   JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
  (6)  JO n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5.                           16)   JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
  o    JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.                       17)   JO  n° L 146 du 4. 7. 1970 , p. 1 .
  (8)   JO n° L 72 du 20. 3 . 1975 , p. 14.                          18)   JO  n° L 175 du 4. 8. 1971 , p. 1 .
  (9)   JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            19)   JO  n° L 55 du 2. 3 . 1968 , p. 1 .
 (10)   JO n° L 72 du 20. 3 . 1975 , p. 18 .                         M)    JO  n° L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
 (u)    JO n° L 118 du 20. 5 . 1972 , p. 1 .                         21)   JO  n° L 72 du 20. 3 . 1975 , p. 21 .
 (12)   JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 14.                          22)   JO  n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 16.
 (13)   JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                          23)   JO  n° L 120 du 1 . 5 . 1974, p. 2.
 (14)   JO n° L 95 du 17. 4. 1975 , p. 2.                            24)   JO  n° L 141 du 3 . 6. 1975 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 166/69
et légumes, la perception de prélèvements en ce             nomique européenne, ci-apres dénommes « pays et
qui concerne les céréales, le riz, ainsi que les pro­       territoires », des dispositions analogues à celles dé­
duits transformés à base de céréales et de riz,             terminées pour les produits originaires des États
l'imposition d'un droit ad valorem et d'un élément          ACP sont envisagées ;
mobile sur certaines marchandises résultant de la
                                                            considérant qu'un règlement du Conseil est envisagé
transformation de produits agricoles, l'application
de droits de douane et d' autres mesures concernant         pour définir le régime intérimaire des échanges
                                                            commerciaux avec les pays et territoires ; que, dans
leur importation aux produits de la pêche, à certains        l' attente de ce règlement, il y a lieu d'appliquer par
fruits et légumes, aux matières grasses ; que les
                                                             analogie aux produits importés des pays et terri­
obligations de la Communauté vis-à-vis des États             toires les règles d'origine prévues au règlement ( CEE)
ACP découlant de l' article 2 paragraphe 2 sous a)
                                                             n° 1598/75 ; que, après l'entrée en vigueur du
ii) de la convention peuvent être remplies en
                                                             règlement concernant le régime intérimaire des
exonérant totalement ou partiellement les produits
                                                             échanges commerciaux avec les pays et territoires,
 en question, originaires des États ACP, des impo­           il conviendra d' appliquer à ces produits les dispo­
sitions à l'importation ;
                                                             sitions dudit règlement en matière d'origine,
 considérant qu'il convient, afin de rendre plus aisées
pour les États ACP en cause leurs exportations de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 viande bovine, de prévoir temporairement la pos­
 sibilité de compenser partiellement les charges à                                 Article premier
 l'importation qui découlent de l'évolution actuelle
 de la situation du marché mondial ;                         1 . Le présent règlement s'applique aux produits
                                                             originaires des États ACP dont la liste figure à
 considérant qu'il y a lieu de préciser que les avan­        l'annexe I ou des pays et territoires dont la liste
 tages découlant de l' article 2 paragraphe 2 sous a)        figure à l'annexe II.
 de la convention ne sont accordés qu'aux produits           2. Les règles d'origine applicables à ces produits,
 originaires au sens du protocole n° 1 relatif à la           importés des États ACP, sont celles qui figurent à
 définition de la notion de produits originaires et aux       l'annexe II du règlement ( CEE) n° 1598/75 . Jusqu'à
 méthodes de coopération administrative, annexé à             l'entrée en vigueur du règlement du Conseil relatif
 la convention ;                                              au régime intérimaire des échanges commerciaux
                                                              avec les pays et territoires, ces mêmes règles d'origine
 considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la           sont applicables, par analogie, aux produits importés
 convention, les dispositions relatives à la définition       des pays et territoires mentionnés au paragraphe 1 .
 de la notion de produits originaires et aux méthodes         Après l'entrée en vigueur dudit règlement, les dispo­
 de coopération administrative prévues à l' annexe II         sitions de celui-ci en matière d'origine sont appli­
  du règlement (CEE) n° 1598/75 sont applicables ;            cables à l'importation des pays et territoires des
                                                              produits visés par le présent règlement.
  considérant qu'il convient, en outre, d'assortir ces
  avantages, selon les cas, de certaines conditions et
                                                                                  TITRE PREMIER
  des limitations à certaines quantités annuelles et
  pluriannuelles ;                                                                  Viande bovine
  considérant que les clauses de sauvegarde prévues                                    Article 2
  dans les règlements portant organisation commune
  des marchés sont applicables ;                              1 . Les produits du secteur de la viande bovine visés
                                                              à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 805/68 sont
  considérant que, pour certains produits, il faut en         importés en exemption de droits de douane.
  outre prévoir des clauses de sauvegarde spécifiques ;
                                                               2. Jusqu'au 31 décembre 1975 , les charges à l'im­
                                                              portation originaire des États ACP des produits
  considérant que des courants d'échanges ont tradi­           visés à l'article 1er sous a) du règlement (CEE) n°
  tionnellement existé à partir des États ACP vers les         805/68 sont diminuées d'un montant fixé chaque
  départements français d'outre-mer et qu'il convient,         trimestre par la Commission et correspondant à
  dès lors, de prévoir des mesures favorisant l'impor­         90 % de la moyenne des charges à l'importation
  tation de certains produits originaires des États ACP        au cours de la période de référence visée au para­
  dans ces départements français d'outre-mer, pour les         graphe 4.
  besoins de leur approvisionnement ;
                                                               3 . Le paragraphe 2 est appliqué à toute importa­
  considérant que, pour les produits agricoles et cer­         tion pour laquelle l'importateur apporte la preuve
  taines marchandises résultant de la transformation           qu'une taxe à l'exportation d'un montant corres­
  de produits agricoles originaires des pays et terri­         pondant à la diminution visée au paragraphe 2 a été
  toires d' outre-mer associés à la Communauté éco­            perçue par l'État exportateur.
 ---pagebreak--- N° L 166/70                         Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 6. 75
4. Les modalités d'application des paragraphes 2 et          ex 12.01 B du tarif douanier commun, visées à
3 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article        l' article 1er paragraphe 2 sous a) du règlement
27 du règlement ( CEE) n° 805 /68 .                          n° 136/66/CEE, subirait des modifications sensibles
                                                             par rapport à la situation actuelle, le Conseil, sta­
Ces modalités déterminent notamment :                        tuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
                                                             Commission, arrête des mesures particulières .
a ) la base de calcul et la période de référence à
    prendre en considération pour la fixation du
    montant dont sont diminuées les charges à l'im­                                    TITRE IV
    portation ;
                                                                                        Céréales
b ) les règles pour la fixation du montant corres­
    pondant à percevoir par l'État exportateur ;
                                                                                        Article 7
c ) les preuves admises et les mesures de contrôle.
                                                              1 . Le prélèvement applicable à l'importation de
                       Article 3                             maïs relevant de la sous-position 10.05 B du tarif
                                                             douanier commun est celui fixé conformément à
Au cas où les importations dans la Communauté                l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE, diminué
de viande bovine relevant de la sous-position 02.01           de 1,50 unité de compte par tonne.
A II a ) du tarif douanier commun originaire d'un
État ACP, pays ou territoire dépasseraint, au cours          2. Le prélèvement applicable à l'importation du
d' une année, une quantité correspondant à la quan­          millet relevant de la sous-position 10.07 B du tarif
tité des importations réalisées dans la Communauté            douanier commun et du sorgho relevant de la sous-
au cours de l'année qui, de 1969 à 1974, a fait              position 10.07 C du tarif douanier commun est
l'objet des importations communautaires les plus              celui fixé conformément à l' article 13 du règlement
importantes de l'origine considérée, augmentées               n° 120/67/CEE, diminué de 50 % .
d'un taux de croissance annuel de 7 % , l'exemption
de droit de douane est partiellement ou totalement
suspendue pour les produits de l'origine en cause,                                      TITRE V
selon la procédure prévue à l' article 27 du règle­
ment ( CEE) n° 805/68 .                                                                    Riz
Dans ce cas, la Commission fait rapport au Conseil
qui arrête, statuant à la majorité qualifiée sur pro­                                   Article 8
position de la Commission, le régime à appliquer
aux importations en question.                                 Le prélèvement applicable à l'importation de riz
                                                              relevant de la position 10.06 du tarif douanier com­
                                                              mun est égal, pour 100 kilogrammes de produit,
                       TITRE II                               au prélèvement applicable à l'importation de riz
                                                              en provenance des pays tiers, réduit :
                 Produits de la pêche
                                                              a) pour le riz paddy relevant de la sous-position
                       Article 4                                   10.06 A I du tarif douanier commun :
                                                                   — de 50 %
Les produits de la pêche visés à l'article 1 er du
règlement ( CEE) n° 2142/70 sont importés en exemp­                    et
tion de droits de douane .                                         — . d' un montant de 0,30 unité de compte ;
                       TITRE III                              b ) pour le riz décortiqué relevant de la sous-
                                                                   position 10.06 A II du tarif douanier commun :
                    Matières grasses                               — de 50 %
                                                                       et
                       Article 5
                                                                   — d'un montant de 0,30 unité de compte ;
Les produits du secteur des matières grasses visés
à l'article 1er paragraphe 2 sous a) et b) du règle­          c) pour le riz semi-blanchi relevant de la sous-
ment n° 136/66/CEE sont importés en exemption de                   position 10.06 B I du tarif douanier commun :
 droits de douane .                                                — de l'élément de protection de l'industrie visé
                                                                       à l' article 14 paragraphe 3 du règlement
                        Article 6                                      n° 359/67/CEE, converti en fonction du taux
                                                                       de conversion du riz blanchi en riz semi­
 Dans le cas où le volume des importations d'une                       blanchi visé à l'article 19 sous a) troisième
 des graines oléagineuses relevant de la sous-position                 tiret dudit règlement,
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N L 166/71
     — de 50 % du prélèvement ainsi réduit                   l'importation de riz originaire des États ACP ou des
          et                                                 pays et territoires.
     — d'un montant de 0,45 unité de compte ;
                                                             2 . Toutefois, en ce qui concerne ces importations,
d) pour le riz blanchi relevant de la sous-position          le prélèvement applicable le jour de l'exportation
     10.06 B II du tarif douanier commun :
                                                             est appliqué sur demande de l'intéressé à présenter
     — de l'élément de protection de l'industrie visé        lors de la demande du certificat visé à l' article 10
          à l' article 14 paragraphe 3 du règlement          paragraphe 1 dudit règlement, à une importation
          n° 359/67/CEE,                                     à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.
     — de 50 % du prélèvement ainsi réduit
          et
                                                                                     Article 11
     — d'un montant de 0,45 unité de compte ;
                                                             Au cas où les importations dans la Communauté de
e) pour le riz en brisures relevant de la sous-position      riz originaire d'un État ACP, pays ou territoire
     10.06 C du tarif douanier commun :
                                                             dépasseraient, au cours d'une année, une quantité
     — de 50 %                                               correspondant à la quantité moyenne des importa­
          et                                                 tions annuelles réalisées dans la Communauté, de
     — d'un montant de 0,25 unité de compte.                 l'origine considérée, pendant les trois dernières
                                                             années pour lesquelles des statistiques sont disponi­
                                                             bles, et augmentée de 5 % , l'application de l'article 8
                         Article 9                           est totalement ou partiellement suspendue pour les
                                                             produits de l'origine en cause, selon la procédure
1 . L' article 8 n' est applicable que si le prix caf à      prévue à l'article 26 du règlement n° 359/67/CEE.
l'exportation d'un lot donné, augmenté du prélè­
vement applicable aux importations de riz origi­             Dans ce cas, la Commission fait rapport au Conseil
naire des États ACP ou des pays et territoires au            qui arrête, statuant à la majorité qualifiée sur pro­
moment de l'exportation, est égal ou supérieur pour          position de la Commission, le régime à appliquer
ce lot :                                                     aux importations en question .
— pour le riz décortiqué, le riz blanchi et les
     brisures , au prix de seuil de chacun de ces pro­                                TITRE VI
     duits, diminué respectivement d'un montant de
     0,30, 0,45 et 0,25 unité de compte,
                                                                      Produits transformés à base de céréales
— pour le riz paddy, au prix de seuil du riz                                          et de riz
     décortiqué ajusté en fonction du taux de
     conversion, des frais d'usinage et de la valeur des                             Article 12
     sous-produits à retenir pour la conversion du
     stade décortiqué au stade paddy, diminué d'un            1 . Le prélèvement applicable à l'importation des
     montant de 0,30 unité de compte,                         produits visés à l' annexe A du règlement n 0 120/67/
— pour le riz semi-blanchi, au prix de seuil du riz           CEE et des produits visés à l' article 1er paragraphe
     blanchi ajusté en fonction du taux de conversion,        1 sous c) du règlement n° 359/67/CEE est égal au
     des frais d'usinage et de la valeur des sous­           prélèvement applicable à l'importation de ces pro­
     produits à retenir pour la conversion du stade           duits en provenance des pays tiers, diminué de
     blanchi à grains ronds au stade semi-blanchi à           l'élément fixe prévu pour chacun de ces produits.
     grains ronds, diminué d'un montant de 0,45
     unité de compte.                                         2 . L' élément mobile du prélèvement est diminué :
                                                              — de 0,15 unité de compte pour 100 kilogrammes
2. Afin de permettre les contrôles nécessaires, les                pour les produits relevant de la sous-position
documents accompagnant les marchandises doivent                    07.06 A du tarif douanier commun,
indiquer le prix caf auquel est vendu le produit et
la date de l'exportation, ainsi que tous les éléments         — de 0,30 unité de compte pour 100 kilogrammes
qualitatifs permettant de définir le produit. Ce do­               pour les produits relevant de la position 11.06
 cument doit être visé par les autorités compétentes               du tarif douanier commun ,
 de l'État ACP, pays ou territoire exportateur.               — de 50 % pour les produits relevant de la sous­
                                                                   position 11.08 A V du tarif douanier commun .
                         Article 10
                                                              3 . L'élément mobile du prélèvement n'est pas
 1 . L'article 13 paragraphe 2 du règlement n 0 359/          perçu pour les produits suivants originaires des pays
67/CEE n'est pas applicable aux prélèvements à                et territoires :
 ---pagebreak--- N L 166/72                      Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 6. 75
               Numéro du
              tarif douanier                            Désignation des marchandises
                 commun
                 07.06        Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces
                              et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en
                              inuline, même séchés ou débités en morceaux ; moelle du sagoutier :
                              ex A. Racines de manioc, d'arrow-root et de salep et autres racines et tuber­
                                      cules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates
                                      douces :
                                      — Racines d'arrow-root
                  11.06       Farines et semoules de sagou , de manioc, d'arrow-root, de salep et d'autres
                              racines et tubercules repris au n0 07.06 :
                              ex A. dénaturées :
                                      — Farines et semoules d'arrow-root
                                  B. autres :
                                      ex I. destinées à la fabrication de l'amidon ou de la fécule :
                                              — Farines et semoules d'arrow-root
                                      ex II . autres :
                                              — Farines et semoules d' arrow-root
                  11.08       Amidons et fécules ; inuline :
                              A. Amidons et fécules :
                                  ex V. autres :
                                          — Fécules d'arrow-root
                                                       TITRE VII
                                                  Fruits et légumes
                                                       Article 13
           1 . Les produits énumérés ci-après sont importés en exemption de droits de douane :
                Numéro du
              tarif douanier                            Désignation des marchandises
                  commun
                  07.01       Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                              F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse
                              G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis , céleris-raves , radis et autres
                                  racines comestibles similaires :
                                  ex IV . autres :
                                           — Radis (Raphanus sativus), dits « Mooli »
                              S. Piments ou poivrons doux
                              T   autres
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                            N L , 166/73
               Numéro du
             tarif douanier                            Désignation des marchandises
                 commun
                 08.02         Agrumes, frais ou secs :
                               D. Pamplemousses et pomélos
                               E.  autres
                 08.08         Baies fraîches :
                                   E. Papayes
                               ex F. autres :
                                      — Fruits de la passion (fruits des passiflores)
                 08.09         Autres fruits frais
           2. Les produits énumérés ci-après sont importés à des droits de douane égaux à 20 %
           des droits du tarif douanier commun :
                Numéro du
              tarif douanier                            Désignation des marchandises
                 commun
                 08.02         Agrumes, frais ou secs :
                                A. Oranges
                               B. Mandarines, y compris tangérines et satsumas : clémentines, wilkings et
                                   autres hybrides similaires d'agrumes
                                                      Article 14
           1 . Toute décision prise en vertu de l'article 29 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
           n° 1035/72 et relative aux produits visés à l'article 13 du présent règlement est
           communiquée aux États ACP intéressés.
           2. En outre, si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement
           important des importations de produits énumérés à l'article 13 paragraphes 1 et 2 du
           présent règlement, originaires des États ACP ou des pays et territoires, ou si ces
           importations provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation
           économique d'une région de la Communauté, les articles 5 , 6, 7 et 8 du règlement
           ( CEE) n 0 1598/75 ou les règles correspondantes concernant les pays et territoires sont
           applicables.
 ---pagebreak--- N 0 L 166/74                       Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 6. 75
                                                         TITRE VIII
                                 Produits transformés à base de fruits et légumes
                                                          Article 1 S
             1 . Les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 865/68 sont importés en
             exemption de droits de douane.
             2. Il n'est pas perçu de prélèvements à l'importation des produits repris ci-après :
                  Numéro du
                tarif douanier                               Désignation des marchandises
                   commun
                    20.06        Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
                                 d' alcool :
                                 B. autres :
                                       I. avec addition d' alcool :
                                           b) Ananas, en emballages immédiats d' un contenu net :
                                              1 , de plus de 1 kg :
                                                  aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids
                                              2, de 1 kg ou moins :
                                                  aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids
                                           e) autres fruits :
                                              ex 1 , d'une teneur en sucres supérieure à 9% en poids :
                                                     — Segments de pamplemousses et de pomélos
                                      II . sans addition d' alcool :
                                           a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu
                                              net de plus de 1 kg :
                                              2. Segments de pamplemousses et de pomélos
                                              5.  Ananas :
                                                  aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids
                                              9. Mélanges de fruits :
                                                  ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants
                                                          ne dépasse 50% en poids du total des fruits :
                                                           — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
                                                  ex bb) autres :
                                                          — Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
                                           b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu
                                              net de 1 kg ou moins :
                                              2. Segments de pamplemousses et de pomélos
                                              5.  Ananas :
                                                  aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 166/75
                  Numéro" du
                tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                   commun
                   20.06            B II b)      9. Mélanges de fruits :
                    (suite)                           ex aa) Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants
                                                              ne dépasse 50% en poids du total des fruits :
                                                              — Mélanges d'ananas , de papayes et de grenadilles
                                                      ex bb) autres :
                                                              — Mélanges d'ananas , de papayes et de grenadilles
                    20.07           Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes , non fermentes,
                                    sans addition d' alcool , avec ou sans addition de sucre :
                                    B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                                        II . autres :
                                             b) d' une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net :
                                                5,    d' ananas :
                                                      aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
             \                                             poids
                                                 8 . Mélanges :
                                                      bb) autres :
             l                                             ex 11 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                                     30% en poids :
             l                                                       — d'ananas, de papayes ou de grenadilles
                          TITRE IX                                         nauté, la Communauté peut prendre les mesures de
                                                                           sauvegarde nécessaires, y compris celles destinées
                                                                           à faire face à un détournement de trafic. Pour la mise
                        Tabacs bruts
                                                                           en œuvre des mesures de sauvegarde à l'égard des
                                                                           États ACP ou des pays et territoires, les articles 5,
                          Article 16
                                                                            6, 7 et 8 du règlement ( CEE) n° 1598/75 ou les
                                                                           règles correspondantes concernant les pays et
                                                                           territoires sont applicables .
Les produits du secteur du tabac visés à l' article
1er du règlement (CEE) n 0 727/70 sont importés en
exemption de droits de douane.
                                                                                                    TITRE X
                          Article 17
                                                                                 Marchandises relevant du règlement (CEE)
                                                                                                   n° 1059/69
1 . Toute décision prise en vertu de l'article 10 para­
graphes 2 et 3 du règlement (CEE) n 0 727/70 est
communiquée aux États ACP intéressés .
                                                                                                   Article 18
2. En outre, si des perturbations sérieuses se pro­
duisent du fait d'un accroissement important des                           1 . Lors      de l'importation des      marchandises
importations en exemption de droits de douane des                          auxquelles s'applique le règlement ( CEE) n° 1059/69,
produits relevant de la position 24.01 du tarif                            il n'est pas perçu d'élément fixe.
douanier commun, originaires des États ACP ou des
pays et territoires, ou si ces importations provoquent
des difficultés se traduisant par l'altération d'une                       2. L'élément mobile n'est pas perçu à l'importation
situation économique d'une région de la Commu                              des marchandises énumérées ci-après :
 ---pagebreak--- N L 166/76                  Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 6. 75
             Numéro du
           tarif douanier                          Désignation des marchandises
              commun
               17.04      Sucreries sans cacao :
                          C. Préparation dite « chocolat blanc »
               18.06      Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
                          C. Chocolats et articles en chocolat, même fourrés ; sucreries et leurs succé­
                              danés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant
                              du cacao
               19.02      Préparations pour l'alimentation des enfants et pour usages diététiques ou
                          culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt,
                          même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids :
                          B. autres :
                               I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières
                                  grasses provenant du lait :
                                  d) d' une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure
                                      à 45 % et inférieure à 65 %
               19.04      Tapioca, y compris celui de fécule de pomme de terre
               19.07      Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                          addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses de fromage ou de fruits :
                          D. autres, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule :
                              ex II. égale ou supérieure à 50 % , à l'exclusion des biscuits de mer
               19.08      Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                          additionnés de cacao en toutes proportions :
                          B. autres :
                              IV. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à
                                   50 % et inférieure à 65 % :
                                   a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccha­
                                       rose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) :
                                       ex 1 , ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5%
                                              de matières grasses provenant du lait :
                                              — Biscuits
                               V. d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à
                                   65 % :
                                   ex a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de
                                           saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) :
                                           — Biscuits
                                   ex b) autres :
                                           — Biscuits
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 166/77
                                                            TITRE XI
                                      Autres organisations communes de marchés
                                                            Article 19
            Les produits visés aux règlements ( CEE) n° 234/68 , ( CEE) n° 827/68 , ( CEE) n° 1308/
            70, ( CEE) n° 1696/71 , ( CEE) n° 2358/71 et ( CEE) n° 1067/74 sont importés en exemp­
            tion de droits de douane, à l'exclusion des produits ci-après :
                Numéro du
              tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                  commun
                  06.03           Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais,
                                  séchés , blanchis , teints , imprégnés ou autrement préparés
                  06.04           Feuillages, feuilles , rameaux et autres parties de plantes, ^herbes , mousses
                                  et lichens, pour bouquets ou pour ornements , frais , séchés, blanchis, teints,
                                  imprégnés ou autrement préparés, à l'exclusion des fleurs et boutons du
                                  n0 06.03
                                                            TITRE XII
                             Dispositions relatives aux départements français d'outre-mer
                                                            Article 20
            Les prélèvements ne sont pas appliqués à l'importation dans les départements fran­
            çais d'outre-mer des produits énumérés ci-après originaires de États ACP Ou des pays
            et territoires :
                Numéro du
              tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                 commun
                 01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du genre buffle :
                                  A. des espèces domestiques :
                                      II . autres
                 02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus ,
                                  frais , réfrigérés ou congelés :
                                  A. Viandes :
                                      II . de l' espèce bovine :
                                           a) domestique
                 10.06            Riz
 ---pagebreak--- N L 166/78                           journal officiel des Communautés européennes                            28 . 6. 75
                         Article 21                           Toutefois, le montant résultant de la réduction
                                                              visée au premier alinéa ne peut être inférieur au
1 . Le prélèvement applicable à l'importation dans            montant compensatoire adhésion le plus élevé
les départements français d'outre-mer de maïs rele­           effectivement applicable, le cas échéant, par l'État
vant de la sous-position 10.05 B du tarif douanier            membre d'importation, le jour de l'importation dans
commun originaire des États ACP ou des pays et                 ses échanges avec les autres États membres.
territoires est celui fixé à l'article 13 du règlement
n° 120/67/CEE, diminué de 6 unités de compte par               2. L'exonération visée à l'article 12 paragraphe 3 ,
tonne .                                                        à l'article 15 paragraphe 2 et à l'article 18 para­
                                                               graphe 2 est limitée au niveau du montant
2. Si les importations dans les départements fran­            compensatoire adhésion le plus élevé effectivement
çais d'outre-mer de maïs originaire des États ACP              applicable, le cas échéant, par l'État membre
ou des pays et territoires ont dépassé 4 500 tonnes           d'importation, le jour de l'importation dans ses
au cours d'une année, et si ces importations créent            échanges avec les autres États membres.
ou risquent de créer des perturbations graves sur le
marché, la Commission prend les mesures néces­
saires, à la demande d'un État membre ou de sa                                        Article 23
propre initiative.
                                                               En cas de besoin, les modalités d'application du
3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la                présent règlement sont arrêtées selon la procédure
mesure prise par la Commission dans un délai de               prévue à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE
trois jours ouvrables suivant le jour de la communi­           ou, selon le cas, aux articles correspondants des
cation de cette mesure . Le Conseil se réunit sans
                                                               autres règlements portant organisation commune des
délai. Il peut, statuant à la majorité qualifiée, modi­        marchés agricoles.
 fier ou annuler la mesure en cause .
                         TITRE XIII
                                                                                      Article 24
            Dispositions générales et finales
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
                                                               1975 .
                          Article 22
 1 . Les réductions   prévues par le présent règlement         Il reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la
 sont calculées sur    la base des prélèvements et des         convention, et au plus tard jusqu'au 29 février 1976.
 éléments mobiles     applicables, à tout moment, à
 l'égard des pays      tiers à l'importation dans la           Le Conseil peut décider de proroger l'application du
 Communauté dans      sa composition originaire.               présent règlement au-delà de cette date.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                G. FITZGERALD
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes        N L 166/79
                                                     ANNEXE /
                                  Liste des États visés à l'article 1er paragraphe 1
            Bahamas (îles)                                    Liberia
            Barbade                                           Madagascar
            Botswana                                          Malawi
            Burundi                                           Mali
            Cameroun                                          Maurice (île)
            République Centrafricaine                          Mauritanie
            Congo (République populaire du )                   Niger
            Côte-d'Ivoire                                     Nigeria
            Dahomey                                           Ouganda
            Éthiopie                                          Rwanda
            Fidji (îles)                                      Samoa occidentales
            Gabon                                              Sénégal
            Gambie                                             Sierra Leone
            Ghana                                             Somalie
            Grenade                                           Soudan
            Guinée                                            Swaziland
            Guinée Bissau                                     Tanzanie
            Guinée équatoriale                                Tchad
            Guyane                                            Togo
            Haute-Vol ta                                       Tonga
            Jamaïque                                           Trinité et Tobago
            Kenya                                              Zaïre
            Lesotho                                            Zambie
 ---pagebreak--- N 0 L 166/ 80                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 6. 75
                                                          ANNEXE II
                                  Liste des pays et territoires visés à l'article 1er paragraphe 1
              1 . Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas
              — le Surinam,
              — les Antilles néerlandaises
                  (Aruba, Bonaire, Curaçao et Saint-Martin, Saba, Saint-Eustache).
              2. Territoires d'outre-mer de la République française
              — Saint-Pierre-et-Miquelon,
              — l'archipel des Comores,
              — le territoire des Afars et des Issas ,
              — la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
              — les îles Wallis-et-Futuna,
              — la Polynésie française,
              — les terres australes et antarctiques françaises.
              3 . Pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
                  Nord
              — Belize,
              — Brunei ,
              — les États associés de la mer des Caraïbes : Antigua, la Dominique, Sainte-Lucie, Saint Vincent,
                  Saint Christopher, Nevis , Anguilla,
              — les îles Caïmans ,
              — les îles Falkland et leurs dépendances,
              — la colonie des îles Gilbert-et-Ellice,
              — le protectorat des îles Salomon britanniques
              — les îles Turks et Caicos
              — les îles Vierges britanniques,
              — Montserrat,
              — Pitcairn,
              — Sainte-Hélène et ses dépendances ,
              — les Seychelles,
              — le territoire antarctique britannique,
              — les territoires britanniques de l'océan Indien .
              4. Le condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides.