CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juillet 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

N° L 228 /50                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 8 . 73
                                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                  du 16 juillet 1973
                   fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine
                                                      les montants compensatoires monétaires
                                                                    (73 /250/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                  l'application dans le secteur de la viande, de l' article
EUROPÉENNES ,                                                                  4bis paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 974/71 , la
                                                                               Commission notifie les montants dont doivent être
                                                                               diminués les montants compensatoires monétaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
européenne,                                                                     périodiquement lorsque l'évolution de la charge à
                                                                               l' importation en provenance des pays tiers le rend
vu le règlement ( CEE ) n" 974/71 du Conseil, du                      12       nécessaire ;
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique                   de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à                      la       considérant que le règlement ( CEE) n° 1695 /73 du
suite de l'élargissement temporaire des marges                        de       Conseil , du 25 juin 1973 ( K), modifié par le règlement
fluctuation des monnaies de certains États mem­                                ( CEE) n" 1824/73 (') a déterminé dans quelle mesure
bres C1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                            les montants compensatoires monétaires applicables
( CEE) n» 1225/73 (3 ),                                                        dans le secteur de la viande bovine en raison d' une
                                                                               dépréciation d' une monnaie peuvent être supérieurs à
                                                                               la charge à l'importation en provenance des pays
vu le règlement ( CEE) n " 1463 / 73 de la Commission ,                        tiers ;
du 30 mai 1973 , portant modalités d'application des
montants compensatoires monétaires ( 3 ), et notam­
ment son article 5 ,                                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                               normal du régime il convient de retenir pour le calcul
                                                                               du prix du marché mondial
vu l' avis du Comité monétaire ,
                                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                                     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
considérant que le règlement ( CEE ) n " 1469/73 de la                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
Commission , du 30 mai 1973 ( 4 ), modifié en dernier                                sur leur parité effective,
lieu par le règlement ( CEE ) n " 1902/73 (5 ), a fixé les                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
montants compensatoires monétaires applicables dès
                                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
le 16 juillet 1973 :
                                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies ,
                                                                                     constaté pendant une période déterminée , par rap­
considérant que ces montants compensatoires sont                                     port aux monnaies de la Communauté visées à
fixés sans tenir compte de l'article 4bis paragraphe 2                               l' alinéa précédent ;
du règlement ( CEE )" n " 974/ 71 qui dispose que, dans
les échanges entre les États membres et avec les pays                          considérant que l'application desdits critères conduit
tiers, les montants compensatoires applicables en rai­                         à fixer les montants dont doivent être ajustés les
son d' une dépréciation de la monnaie concernée ne                             montants compensatoires monétaires au niveau figu­
peuvgit être supérieurs à la charge à l' importation en                        rant à l' annexe ,
provenance des pays tiers ;
                                                                               A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, afin de respecter cette règle , l' article
5 du règlement ( CEE ) n " 1463 / 73 a précise que, pour                                                Article premier
                                                                               A compter du 1 6 juillet 1973 , les montants dont doi­
                                                                               vent être diminués, conformément à l' article 5 du
   ")  JO n»   L 106  du  12 . 5 . 1971 , p. I.
  s)   JO ii " L 125  du 11.5 . 1 973 , p. 49 .
  :! ) JO il»  L 146  du 4 . 6 . 1973 , p. 1 .
  4)   JO n»   L 147  du 4 . 6 . 1 97.1 , p. 17 .                              (") J O n » I. 173 du 28 . 6 . 1973 , p. L
  ■') JO n » L 195 du 16 . 7 . 1973 , n. I.                                    ( 7 ) JO n " 1 . 185 du 7. 7. 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak---  16 . 8 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                           N " L 228 / 51
règlement (CEE) n° 1463 /73 , les montants compensa­       Fait à Bruxelles , le 16 juillet 1973 .
toires visés au règlement ( CEE) n° 1469/73 , modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1902/73 ,
sont fixés à l'annexe .
                                                                                               Par la Commission
                        Article 2
                                                                                                   Le président
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                                   François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  N° L 228 /52                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     16. 8 . 73
                                                                          ANNEXE
                                          Montants à déduire des montants . compensatoires monétaires
                                                                                      Italia                        Ireland            United Kingdom
                    N " du tarif douanier commun
                                                                                 ( Lit/ 100 kg)                   (£/ 100 kg)             (£/100kg)
                                                                                                            — Poids vif —
           ex  01.02  A  II  a) C)                                                    9  672                            0                      0
           ex  01.02  A  II  a) (2)                                                   9  672                          5,877                  5,877
           ex  01.02  A  II  b) (»)                                                   8  499                            0                      0
           ex  01.02  A  II  b) (4)                                                   8  499                          4,876                  4,876
                                                                                                           — Poids net —
               02.01 A II a) 1 aa) 11                                               12 463                            9,168                  9,168
               02.01 A II a) 1 aa ) 22                                                9 587                           7,052                  7,052
               02.01 A II a) 1 aa) 33                                               15 339                          11,284                 11,284
               02.01 A II a) 1 bb) 11                                               13 712                            9,264                  9,264
               02.01 A II a) 1 bb) 22                                               10 971                            7,412                  7,412
               02.01 A II a) 1 bb) 33                                               16 455                          11,117                  11,117
               02.01 A II a) 1 cc) 11                                               22 769                          16,749                  16,749
               02.01 A II a) 1 cc) 22                                               26 044                          19,159                  19,159
               02.01 A II a) 2 aa)                                                  13 677                            7,493                  7,493
               02.01   A  II a) 2   bb)                                             10 257                            5,620                  5,620
               02.01   A  II a) 2   cc)                                             17 096                            9,366                  9,366
               02.01  A   II a) 2   dd) 11                                          20 516                          11,240                  11,240
               02.01  A   II a) 2   dd) 22 aaa)                                     17 096                            9,366                  9,366
               02.01  A   II a) 2   dd) 22 bbb)                                     23 524                          12,888                 12,888
               02.06 C I a) 1                                                         2 298                           3,596                  7,515
               02.06 C I a) 2        '                                               2 628                            4,747                    0
C)   Veaux destinés à l'engraissement d' un poids inférieur à 80 kg.
(2 ) Autres que ceux sous f ) — L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(3)  Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
(4)  Autres que ceux visés sous (3).
     L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .