CELEX: 51965PC0249
Language: fr
Date: 1965-06-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation aux dispositions des règlements nos. 20, 21 et 22 relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 249
Vol. 1965/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                         VI/COM(65 ) 249 final
                                         Bruxelles - le 24 juin 1965
                            PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT DU CONSEIL
         portant dérogation aux dispositions des règlements
    nos» 20 | 21 et 22 relatives aux restitutions à l' exportation
    vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc ,
                 des oeufs et de la viande de volaille .
              ( présentée par la Commission au Conseil)
  VI/COMC65 ) 249 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
           Les articles 11 - du règlement n° 20 et 8 des règlements
n°s 21 et 22 définissent les deux montants qu' un Etat membre peut
restituer à l' exportation à destination d' un pays tiers en ce qui
concerne les secteurs de la viande porcine , des oeufs et de la
viande de volaille .                                 .
           Le premier montant , correspondant à l' incidence sur les
coûts d' alimentation , de la différence entre les prix des céréales
fourragères dans l' Etat membre exportateur et sur le marché mon­
dial peut être restitué pendant toute la période d' application des
règlements n6 s 20 , 21' et 22 .       '
           Par contre , le deuxième montant de cette restitution ,
qui a été fixé pendant les trois premières années d' application
du régime des prélèvements , en tenant compte de l' évolution des
prix dans l' Etat membre exportateur et sur le marché mondial , est ,
à partir de la quatrième année , fixé en tenant compte de l' évolu­
tion des prix dans la Communau-té et sur le marché mondial . Il ne
peut dépasser un maximum déterminé suivant la procédure prévue aux
articles 20 du règlement n° 20 et 17 des règlements n°s 21 et 22
(Comités de gestion).
           Les Services de la Commission et les Comités de gestion
de la viande porcine et des oeufs et de la viande de volaille
ont procédé à l' examen des modalités éventuelles d' application de
ces dispositions .
           Cependant , la nature et le nombre des difficultés ren­
contrées , notamment dans le secteur des produits dérivés comme
les découpes et conserves de porc , les produits à base d' oeufs et
les saucisses de viande de volailles ne peuvent être surmontées
avant une étude plus approfondie des conditions de commercialisa­
tion de ces produits .
 ---pagebreak---           La nécessité d' harmoniser le régime des restitutions qu' il
conviendrait d' appliquer aussi bien aux produits de base qu' aux pro­
duits dérivés fait apparaître en outre des difficultés particulières
dans le secteur de la viande porcine . En effet , pour les saucisses
et conserves de viande porcine l' application encore récente du ré­
gime des prélèvements rend plus difficile l' appréciation de l' évo­
lution des échanges et des prix »
          Il s' avère donc nécessaire de prévoir un certain délai
pour résoudre ces difficultés et appliquer dans de bonnes conditions
les dispositions des textes susmentionnés .
          Il est proposé de reporter cette application au 1er
novembre 1965 *
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                HEGLSK5M1 DU COFSSlL
                                du
               portant dérogation aux dispositions des règlements
                 n os 20, 21 et 22 relatives aux restitutions à
           l' exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la
              viande de porc , des oeufs et de la viande de volaille
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 20 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ) et notamment
son article 13 ,
vu le règlement n° 21 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans lo secteur dos oeufs ( 2) et notamment son article 10,
vu lo règlemont n° 22 portant établissement graduel d' une organisation commun»
des marchés dans le sooteur de la viande de volaille ( 3 ) ©t notamment son
article 10,
vu la proposition do la Commission ,
considérant qu' aux termes des articles 11 du règlement n° 20 et 8 des
règlements n0.? 21 0t 22, la restitution à l' exportation vers les pays tiers
des produits dos secteurs de la viande de poro , dos oeufs et de la viande
de volaille est composée de doux éléments ; que le deuxième élément est
pendant les trois premières années d' application du régime dos prélèvements ,
fixé en tenant compte do l' évolution des prix dans l' Etat membre exportateur
et sur le marché mondial ;
considérant que cet élément doit , à partir de la quatrième année , être fixé
en tenant compte de l' évolution des prix dams la Communauté et sur le marché
mondial ; que la quatrième année d' application du régime des prélèvements
commence le 1er juillet 1965.;
considérant que , pour chaque secteur intéressé , il existe encore des diffé­
rences importantes entre les prix pratiqués sur les marchés des Etats membres ;
que ces différences ont nécessité des études plus poussées que colles prévues
initialement ; que lo retard en résultant ne pormot pas de fixer dès maintenant
le socond élément de la rostitution en tenant compte de l' évolution des
prix dans la Communauté ,                                                   /
                                                                            /...
( 1 ) Journal Officiel dos Communautés Européennos n° 30 du 20.4*1962, p. 945/ 6 ?
( 2)     »           »      »       «             "   n° 30 du 20.4.1962, p. 953/65
(3)      "           "      "       "            "    n° 30 du 20.4.1962, p. 959/62
 ---pagebreak---                                  - k -
considérant qu' il est des lors nécessaire de prévoir des dispositions par­
ticulières permettant la fixation de cet élément en tenant compte de l' évo­
lution des prix dans l' Etat membre exportateur et sur le marché nondail ;
considérant qu' il convient de limiter l' application de tss dispositions
particulières à la période nécessaire pour permettre l' adoption d' un sys­
tème de restitution qui tienne compte de l' évolution des prix dans la
Communauté 5
   *
A ARRET LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Pendant la période du 1er juillet au 31 octobre 1965 » le montant supplé­
mentaire défini à l' article 11 paragraphe 1 b ) du règlement n° 20 , et à
l' article 8 paragraphe 1 b ) des règlements n° 21 et 22 , est fixé en tenant
compte de l' évolution des prix dans l' Etat membre exportateur et sur le
marché mondial »
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 19^5 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président