CELEX: 32004R0449
Language: fr
Date: 2004-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 449/2004 de la Commission du 10 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

Avis juridique important

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32004R0449

Règlement (CE) n° 449/2004 de la Commission du 10 mars 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels  

Journal officiel n° L 072 du 11/03/2004 p. 0078 - 0080

Règlement (CE) no 449/2004 de la Commissiondu 10 mars 2004concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(2),vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(2) Le règlement (CE) n° 443/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004(4) a fixé une obligation de livraison pour la Tanzanie à un niveau supérieur au total des demandes de certificats d'importation déjà présentées pour la période de livraison 2003/2004.(3) Dans ces circonstances et dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer que la limite de la quantité de l'obligation de livraison pour la Tanzanie pour la période de livraison concernée n'est plus atteinte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les demandes de certificats d'importation présentées du 1er au 5 mars 2004 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 mars 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.(3) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25.(4) Voir page 52 du présent Journal officiel.ANNEXESucre préférentiel ACP - IndeTitre II du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004>TABLE>Sucre préférentiel spécialTitre III du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004Contingent ouvert pour les États membres figurant dans l'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001, sauf la Slovénie>TABLE>Sucre préférentiel spécialTitre III du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004Contingent ouvert pour la Slovénie>TABLE>Sucre concessions CXLTitre IV du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004>TABLE>