CELEX: 51969PC0180
Language: fr
Date: 1969-03-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 180
Vol. 1969/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(69)180 final
                                               Bruxelles , le 13 mars 1969 .
                                 PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE) n° 204/69 établissant , pour
             certains produits agricoles exportés sous forme de
               marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
            traité , les règles générales relatives à l' octroi des
             restitutions à l' exportation et les critères de fi­
                                xation de leur mentant
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COH ( 69 ) 180 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE TH3 MOTIFS
         L' adoption par la Commission , le 31 janvier 1969 » du règlement
(CEE) n° I98/69 relatif à la mise à la disposition de beurre à prix
réduit à certaines entreprises de transformation dans la Communauté ( l ) ,
dont l' application est en principe limitée dans le temps , nécessite un
anénagemsnt de l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEïï) n° 204/ 69 du
Conseil , du 28 janvier 1969 » établissant , pour certains produits agricoles
exportés sous forme do marchandises ne relevant pas de l' Annexe II du
traité , les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' ex­
portation et les critères de fixation de leur montant ( 2 ).
         Cet' aménagement consiste dans la mise en place des règles complé­
mentaires d' ajustement du~taux.de la restitution fixé à l' avance lorsque ,
entre le jour du dépôt de la demande du certifioat de préfixation et le
jour de l' exportation , des mesures sont prises , soit en vue de mettre
à la disposition de transformateurs un produit de base à un prix réduit , soit
en vue de modifier ou de supprimer les mesures existantes en la matière .
Ces dispositions ont pour but d' éviter l' octroi aux transformateurs concernés
de restitutions à l' exportation sans commune mesure avec les conditions
auxquelles ils se sont approvisionnés en produits de base .
         Outre cet aménagement imposé par les circonstances , la présente
proposition de règlement a patzr objet de rectifier une erreur matérielle
qui figure dans les quatre versions du règlement (CEE ) n° 204-/69 .
( 1 ) J.O. n° L 26 du I . 2.I969 - p. 31
( 2 ) J.O. n° L 29 du 5.2.1969 - p. 1
 ---pagebreak---  /
              PROPOSITION TB EEGLEîEîfr (CEïï ) m CCÎT53IL
              modifiant le règlement (CSE ) n° 204/ 69 établissant ,
              pour certains produits agricoles exportés sous forme
              de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
              traité , les règles générales relatives à l' octroi des
              restitutions à l' exportation et les critères de fixation
                                      de leur montant .
                               ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL ISS CŒHOÏÏAUTES EUP.0PE2aîIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                1
vu le règlement n° 120/ 67/CSE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 ( 2 ), et notamment son article
16 paragraphe 5 et son a-, - icle 17 para       aphe 3 ,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 19^7 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 3 )» modifié par le règlement
(CEE) n° 830/63 (4)1 et notamment son article 9 paragraphe 2 quatrième
alinéa et son article 10 paragraphe 3t
vu le règlement n8 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 , portant orga­
nisation commune du. marché * du riz ( 5)? modifié en dsmier lieu par le
règlement (CHE) n° 1603/68 ( 6), et notamment son article 17 paragraphe 5
et son article 10 paragraphe 3 >
( 1) J.O. n° 117 du 19.5.1967 -       p . 2269/67
(2 ) J.O. n» L 41 du 18 . 2 . I969 - p. 1
(3)  J.O. n° 117 du 19.6.1967 -       p. 2293/67 ;
( 4) J.O. n® L 151 du 30.6.1963       - p. 23
(5 ) J.O. n9 174 du 31.7.1967 -       p. 1
(6) J.O. n° L 253 du 16.10.1968 - p. 5                              .../.
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vu le règlement n° IOC9/67/CEE du Conseil , àu 18 décembre 1967 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (7 )» modifié
par le règlement (CEE ) n° 2100/68 ( 3 ), et notamment son article 17
paragraphe 2 cinquième alinéa et son article 19 paragraphe 3 ,
vu le règlement (CEE ) n® 804/68 du Conseil , du 27 juin 1963 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( 9 ) 1 et notamment son article 17 paragraphe 3 et son article 18
paragraphe 3 »
vu la proposition d® la Commission ,
considérant que l' article 5 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
(CEE ) n° 204/69 du Conseil , du 28 janvier 1969 » établissait , pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l' annexe II du traité , les règles générales relatives à l' octroi des res­
titutions à l' exportation et les criètres de fixation de leur montant ( 10),
prévoit l' application , à la demande de l' intéressé , d' un régime de fixation
à l' avance du taux de la restitution ; que , conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de ce même paragraphe 2 , le taux de la restitution ainsi
fixé 'doit être ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en
matière de fixation à l' avance des restitutions relatives aux produits de
base concernés exportés en l' état ; qu' il y a lieu de compléter ces règles
pour tenir compte des dispositions susceptibles d' être arrêtées , pendant
la durée de validité du certificat de préfixation , dans le cadre de mesures
particulières d' écoulement de certains produits de base ;
considérant que , conformément à l' article 3 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 204/69 » la quantité de produits de base à retenir pour le calcul
du montant de la restitution afférente aux marchandises figurant à son
annexe C est celle fixée dans ladite annexe en regard de chacune de ces
marchandises ;
( 7 ). J.O. n° 308 - du 18.12.1967 - p. 1
( 8 ) J.O. n° L 309 du 24.12.1968 - p. 4
( 9 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 - p. 13
( 10) J,0. n° L 29 du 5.2.1969 - p. 1
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considérant qu' à la . suite d' une erreur matérielle , la quantité de sucre
inscrite à ladite annexe C. en' regard dusorbitol , autre qu' en solution
aqueuse , relevant dé la sous-position n° 29«04 C III b) 2 du tarif
douanier commun , est de 1.106 kg au lieu de 106 kg ; qu' il y a lieu de
rectifier cette erreur ; qu' il convient par ailleurs de préciser la qualité
du sucre ( saccharose ) en fonction de laquelle les quantités figurant
à cette même, annexe C. ont été fixées ,
    r                               ^
A ARRE7TE LU! PR55SNT REGLEMENT :
                                  •   Article premier
         A l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 204/69 » il est
ajouté un troisième alinéa libellé comme suit :
       . " Lorsque , pendant la durée de validité du certificat visé à              ,
1 'article o , des  mesures sont prises en vue , soit de mettre un produit de
base repris à l' annexe A à la disposition des fabricants de certaines marchan­
dises à un prix réduit , soit de modifier ou de supprimer les dispositions
existantes en la matière , le taux de la restitution fixé à l' avance est
ajusté en fonction du prix le plus bas pratiqué pour le produit de base
considéré depuis le jour du dépôt de la demande du certificat jusqu' au
jour de l' exportation , à moins que le demandeur n' apporte la preuve qu' il
a acheté ladit produit de base à un prix donnant lieu à une restitution
plus élevée . Dans ce cas , le taux de la restitution fixé à l' avance est
ajusté en fonction de ce dernier prix
                                      Article 2
         A l' annexe C du règlement (CEE) n° 204/69 :
         a) l' intitulé de la colonne " sucre ( saccharose ) " est remplacé
            par l' intitulé suivant : " Sucre blanc "
                                                                       • » »/ . • «
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       "b ) le chiffre 1.106 inscrit dans la colonne modifiée comme prévu
            sous a) au regard de la sous-position 29 . 04 C III b) 2 du tarif
            douanier commun , est remplacé par le chiffre 106 .
                                     Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel dos Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                        Fait a Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président