CELEX: 31997R1110
Language: fr
Date: 1997-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1110/97 de la Commission du 18 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

Avis juridique important

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31997R1110

Règlement (CE) nº 1110/97 de la Commission du 18 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive  

Journal officiel n° L 162 du 19/06/1997 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 1110/97 DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1137/96 (4), a fixé au 15 juin la date limite de dépôt des demandes d'aide par les oléiculteurs; que, par conséquent, ledit règlement a également fixé au 15 juillet la date limite de présentation des demandes d'aide par les organisations de producteurs ou leurs unions et au 31 juillet la date limite pour la présentation par les organisations de producteurs ou leurs unions des demandes d'aide déposées tardivement par les oléiculteurs;considérant que l'expérience des dernières campagnes montre que, dans certaines régions, la cueillette et la transformation des olives ne se terminent que dans le courant du mois de juin; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter les dates limites précitées;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit1) À l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa, la date du «15 juin» est remplacée par celle du «30 juin».2) À l'article 5 paragraphe 4, les dates du «15 juillet» et du «31 juillet» sont remplacées respectivement par celles du «31 juillet» et du «14 août».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.(3) JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.(4) JO n° L 151 du 26. 6. 1996, p. 1.