CELEX: 51982PC0046
Language: fr
Date: 1982-02-11
Title: PROJET DE RECOMMANDATION N° 1/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - CEE-SUISSE - transit communautaire relative à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche et la Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche et la Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 46
Vol. 1982/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 i
                                              COM(82)46 final
                                             Bruxelles , le 11 février 1982
                                               "P
                PROJETDE LADE REC^A^OTIOtf     N°^1 /82 |*-|
                              COltejsiON MIXTE " ^ f°7
                    CEE-AUTRICKfc^.CEE-^iSSE J*y
                     - transit    co
       relative e àà L'
                     l' amendement
                        amendement de de l'accord entre
                                                    entre lla
      Communauté économique européenne et l' Autriche et
      la Suisse sur l' application de la réglementation
      relative au transit communautaire
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
      lettres relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté
      économique européenne et l' Autriche et la Suisse sur l' application
      de la réglementation relative au transit communautaire
              ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(82 ) 46 final .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Objet :     Application, dans la Communauté, de la recommandation n° 1 / 82 des
            Commissions mixtes CEE-AUTRICHE et CEE-SUISSE
            "Transit Communautaire " visant à modifier les accords relatifs au
            transit .
1 . Les Commissions mixtes CEE-SUISSE et CEE-AUTRICHE     Transit communautaire "
     devront être saisies prochainement d' un projet de modification de l' accord
     entre la CEE et la SUISSE/ l' AUTRICH^In vue de permettre que las marchandises
     communautaires puissent circuler sous le régime du carnet TIR dans le cadre
     de l' application de l' accord, dans les mêmes conditions qu' elles peuvent
     circuler   sous ce régime entre les Etats membres de la Communauté .
2 . Tel est l' objet du projet de recommandation des Commissi ois mixtes ci-joint .
     Il est suggéré que ledit projet soit adopté comme position commune de la Com­
     munauté au sein des Commissions mixtes CEE-Autriche et CEE-Suisse " transit
     communautaire ".
3 . Après l' adoption de cette recommandation par les Commissions mixtes, ledit
     acte devra être rendu applicable dans la Communauté par un règlement du Con~
     seil dont le projet est également ci-joint .
( 1 ) JO n . L 294 du 29.12.1972, p. 1 et 86
 ---pagebreak---                                         - 1 -
                                     Projet de
                              RECOMMANDATION N° 1 / 82
                              DE LA COMMISSION MIXTE
                              CEE *
                            - transit communautaire -
                       relative a l' amendement de l' accord entre
                       la Communauté économique européenne et la
                                           sur l' application de la
                   réglementation relative au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la                   sur
 l' application de la réglementation relative au transit communautaire, et
notamment son article 16 , paragraphe 2 , point a ) ;
considérant que l' article 6 paragraphe A de l' accord ne permet pas, en principe ,
la délivrance de documents T2L pour les- marchandises transportées sous le couvert
de carnets TIR ;
considérant que cette disposition conduit notamment à exclure la délivrance
desdits documents dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées ,
sous le couvert d' un carnet TIR , à partir de t 'Autriche /de la Suisse , via le
territoire d' un pays tiers , vers un Etat membre ou vice-versa ;
                                                               •
considérant cependant qu' en vertu de la réglementation applicable dans la
Communauté, les échanges entre deux Etats membres de cette dernière , via le
territoire d' un pays tiers , peuvent être effectués sous le couvert de carnets
TIR et donner lieu à la délivrance de documents T2L;
considérant que, dans un souci d' égalité de traitement , il convient dans la
même hypothèse de permettre la délivrance de documents T2L dans le cadre de
l' application de l' accord ; qu' il convient de modifier en conséquence l' article
6 paragraphe 4 de celui-ci ,
RECOMMANDE aux parties contractantes de l' accord :
- de le modifier , avec effet au 1er juillet 1983 , tel qu' il est suggéré dans
     la proposition annexée à la présente recommandation ;
- de s' informer mutuellement , par la voie d' un échange de lettres , de l' accep­
     tation de la présente recommandation .
Fait à                   , le                            Par la Commission mixte
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                               2 .
                                  - 2 -
                                                      ANNEXE
                               Proposition
                     relative aux modifications à apporter
                     à l' accord entre la Communauté économique
                     européenne et la                    sur l' ap­
                     plication de la réglementation relative au
                     transit communautaire
A l' article 6 de l' accord entre la Communauté économique européenne et
la                           sur l' application de la réglementation relative
au transit communautai re , le paragraphe A est remplacé par le texte
suivant :
" A. Les bureaux de douane ne délivrent pas de documents T2L pour les
      marchandises transportées sous le régime du transport international
      de marchandises sous le couvert de carnets TIR sauf pour celles qui :
      - destinées à être déchargées dans le territoire d' une des parties
         contractantes /■ sont transportées en même temps que des marchandises
         destinées à être déchargées dans le territoire d' un pays tiers à
         l' accord , ou
      - sont transportées' d' une partie contractante à destination de
         l' autre partie contractante via le territoire d' un pays tiers
       ■ non partie à des accords conclus par la Communauté sur l' appli­
         cation de la réglementation relative au transit communautaire ".
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                    REGLEMENT (CEE )             DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
       relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique euro­
       péenne et la                               sur l' application de la régle­
       mentation relative au transit communautaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu' il convient d' approuver l' accord sous forme d' échange de let­
tres relatif      à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la                                  sur l' application de la réglementa­
tion relative au transit communautaire ( 1 ); que l' amendement envisagé fait
l' objet de la recommandation n° 1 / 82 de la Commission mixte CEE­
               "transit communautaire";
considérant que cet amendement tend à permettre la délivrance de documents
T2L dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées , sous le
couvert d' un carnet TIR , à partir de l' AUTRICHE / de la SUISSE , via le terri­
toire d' un pays tiers , vers un Etat membre ou vice-versa ; qu' il est nécessaire
de prendre les mesures que comporte l' application, dans la Communauté, de cette
     disposition.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                  {
( 1 ) JO n . L 294 du 29.12.1972, p
 ---pagebreak---                                   Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' amendement de l' accord
entre la Communauté économique européenne et la
sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord figure en annexe .
                                   Article        2
Le 'président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                , Article 3
                                j  ... in i ■ ■■■
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de . sa publication
au Journal officiel des Communautés européenaes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                             i
                                                       ♦
Fait à                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                             ANNEXE
                              ACCORD
sous forme d' échange de lettres relatif à l' amendement de l' accord entre
 la Communauté économique européenne et la
sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
                                               Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
    La Commission mixte CEE-                        " transit communautaire" a
proposé par sa recommandation n° 1 / 82 du                     , un amendement
à l' accord entre la Communauté économique européenne et la
                     sur l' application de la réglementation relative au tran­
sit communautaire . L' amendement envisagé est repris à l' appendice ci-joint .
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur cet amende­
ment et je vous propose qu' il entre en vigueur le 1er juillet 1983. Je vous
serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
                     sur cet amendement et sur la date envisagée pour son en­
trée en vigueur .
    Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur, l' assurance de ma plus
haute considération .
                                                     Au nom
                                   du Consei l des Communautés européennes
 ---pagebreak---                        A N NE X E
                                      Bruxelles / le
Monsieur le Président ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libel­
lée comme suit :              ;
"La Commission mixte CEE-                          " transit communautaire "
a proposé, par sa recommandation n° 1 / 82 du                        / un
amendement à l' accord entre la Communauté économique européenne et la
                                sur l' application de la réglementation re­
lative au transit communautaire . L' amendement envisagé est repris à l' ap­
pendice ci-joint . J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Commu­
nauté sur cet amendement et je vous propose qu' il entre en vigueur le
1er juillet 1983 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me con­
firmer l' accord de la                                       sur cet amende­
ment et sur la date envisagée pour son entrée en vigueur ."
                                                        0
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la ■
sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l' en­
trée en vigueur de cet amendement .
Je vous prie d' agréer, Monsieur le Président / l' assurance de ma plus haute
considération .                 '•                i
                                                Au nom