CELEX: 22021D1490
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE nO 223/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1490]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/3
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 223/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1490]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/662 de la Commission du 27 avril 2018 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle et modifiant l’annexe VII de la directive 2005/94/CE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 5a (directive 2005/94/CE du Conseil) de la partie 3.1:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 0662: décision d’exécution (UE) 2018/662 de la Commission du 27 avril 2018 (JO L 110 du 30.4.2018, p. 134).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 48 [décision d’exécution (UE) 2018/136 de la Commission] de la partie 3.2:
                        
                                    «49.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 0662: décision d’exécution (UE) 2018/662 de la Commission du 27 avril 2018 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle et modifiant l’annexe VII de la directive 2005/94/CE du Conseil (JO L 110 du 30.4.2018, p. 134).
                                    Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le texte de la décision d’exécution (UE) 2018/662 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               Hege M. HOFF
               Mikołaj KARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 110 du 30.4.2018, p. 134.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.