CELEX: 31977R0403
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 403/77 of 25 February 1977 fixing the rates of the refunds applicable from 1 March 1977 to certain cereal and rice products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty

1 . 3 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 56/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 403/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 février 1977
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mars 1977 , à certains
                 produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                               ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                          même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                      taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                             en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                          formatrices sur le marché de la Communauté et,
octobre 1975, portant organisation commune des                               d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le . secteur des céréales ('), modifié en                       mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
alinéa première phrase,                                                    . tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                             l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                             tion sont comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), et notamment son article 17 paragraphe 2                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
quatrième alinéa première phrase,
                                                                             produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                             produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
considérant que, conformément à l'article 16 para­                           nement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                    (CEE) n 0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                      échéant, des restitutions à la production , des aides ou
                                                                      des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                      bles dans tous les États membres conformément aux
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                       dispositions       du    règlement    portant    organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de                    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                        qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­        restitution à la production est accordée pour le
tions à l'èxportation et les critères de fixation de leur             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement                 les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
(CEE) n 0 3138 /76, a spécifié ceux de ces produits pour              du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           à la production dans les secteurs des céréales et du
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­                 riz (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1 862/76 (6) ;
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement               qu'il y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
(CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)                   de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
n 0 1418 /76 ;                                                        2682/72, de retenir le montant de la restitution à la
                                                                      production applicable pendant le mois au cours
                                                                      duquel a lieu l'exportation ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le" taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au present règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales ,
(')  JO   no L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO   n" L 354  du 24 . 12 . 1976, p. 1 .
P)   JO   n» L 166  du 25 . 6 . 1976 , p . 1 .                        (5 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57 .
C    JO   no L 289  du 27. 12 . 1972, p . 13.                         (") JO no L 206 du 31 . 7 . 1976, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 56/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 3 . 77
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                       sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                      l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
                      Article premier                                 l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés
                                                                      comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du 1er
mars 1977, aux produits de base figurant à l'annexe du                                       Article 2
règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
graphe 1 du règlement (CEE) n ° 1418/76, exportés                     1977 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 25 février 1977.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                                             Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 25 février 1977 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er mars 1977 , à certains produits des secteurs des céréales et du
                 riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     (en UC / 100 kg)
                 Numero du
                                                                                                        Taux des
                tarif douanier                          Designation des produits                       restitutions
                   commun
                10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                     5,666
                                  — autre que pour amidonnerie                                            7,466
                10.01 B           Froment (blé) dur                                                      11,508
                10.02             Seigle                                                                  5,707
                10.03             Orge                                                                    3,548
                10.04             Avoine                                                                  3,461
                10.05 B           Mai's (autre qu'hybride destine a l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                     3,197
                                  — autre que pour amidonnerie                                            4,457
                10.06 A II        Riz decortiqué a grains ronds                                           9,923
                                  Riz decortiqué a grains longs                                          13,271
                10.06 B II        Riz blanchi a grains ronds                                             12,804
                                  Riz blanchi a grains longs                                             19,234
                10.06 C           Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                     3,847
                                  — autre que pour amidonnerie                                            5,395
                11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                    9,521
                11.01 B           Farine de seigle                                                      . 9,045
                11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                17,837
                11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              9,521