CELEX: 31978D0490
Language: fr
Date: 1978-05-17 00:00:00
Title: 78/490/CEE: Décision de la Commission, du 17 mai 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes, T-shirts, sous- pulls, maillots de corps et articles similaires autres que vêtements pour bébés, de coton ou de fibres artificielles de la position Ex 60.04 du Tarif douanier commun (code Nimexe 60.04-01, 05, 13, 18, 28, 29, 30, 41, 50, 58) originaires des Philippines et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 6. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 153/35
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mai 1978
               autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises,
               chemisettes, T-« shirts », sous-« pulls », maillots de corps et articles similaires
               autres que vêtements pour bébés, de coton ou de fibres textiles synthétiques,
               T-« shirts » et sous-« pulls » de fibres artificielles de la position ex 60.04 du tarif
               douanier commun (code Nimexe 60.04-01 , 05 , 13, 18 , 28 , 29, 30, 41 , 50, 58),
               originaires des Philippines et mis en libre pratique dans les autres Etats
                                                          membres
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                        (78/490/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    comportant une réduction importante de la produc­
EUROPÉENNES,                                                     tion et de l'emploi ;
                                                                 considérant que la réalisation d'autres importations
vu le traité instituant la Communauté économique                 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées
européenne, et notamment son article 115 premier                 risque d'aggraver ces difficultés ;
alinéa,
                                                                 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           oeuvre à bref délai des méthodes par lesquelles les
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la           autres États membres apporteraient la coopération
Commission des Communautés européennes le 9 mai                  nécessaire ;
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire les chemises, chemisettes, T-shirts,               considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
sous-pulls, maillots de corps et articles similaires             riser l'application des mesures de protection de
autres que vêtements pour bébés, de coton ou de                  l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
fibres textiles synthétiques, T-shirts et sous-pulls de          sont définies par la décision de la Commission du 12
fibres artificielles de la position ex 60.04 du tarif doua­      mai 1971 P), notamment en son article 1er,
nier (code Nimexe 60.04-01 , 05, 13, 18, 28 , 29, 30, 41 ,
50, 58), originaires des Philippines et mis en libre
pratique dans les autres États membres,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause originaires des Philippines, a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et                                       Article premier
ce pays ;
                                                                 L'Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
                                                                 nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
considérant que, dans le contexte de cet accord, les             des Philippines et mis en libre pratique dans les
Philippines se sont engagées à prendre toutes disposi­           autres États membres, pour lesquels la date de dépôt
tions nécessaires pour limiter ses exportations des              des demandes de titres d'importation est postérieure
produits en cause à destination de la Communauté                 au 30 avril 1978 :
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;
                                                                          Numéro du
                                                                         tarif douanier           Désignation des marchandises
                                                                            commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les               ex 60.04                   Chemises,       chemisettes,      T- shirts,
besoins des marchés respectifs, que de ce fait subsis­           (code Nimexe 60.04- sous-pulls, maillots de corps et arti­
tent des disparités entre les conditions d'importation           01 , 05, 13, 18 , 28 , 29, cles similaires autre que vêtements
dans les différents États membres et que leur unifor­            30, 41 , 50, 58)           pour bébés de coton ou de fibres
mité ne peut être que progressive ;                                                         textiles synthétiques, T-shirts et
                                                                                            sous-pulls de fibres artificielles
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné           (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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                       Article 2                            Fait a Bruxelles, le 17 mai 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d'importations à
l'égard des Philippines pour ces produits et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                     Par la Commission
                        Article 3                                                   Wilhelm HAFERKAMP
L Irlande est destinataire de la présente décision .                                    Vice-président