CELEX: E1999C0429(02)
Language: fr
Date: 1998-12-16 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er , paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E1999C0429(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er , paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 117 du 29/04/1999 p. 0006 - 0006

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections(1999/C 117/06)Date d'adoption: 16.12.1998État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 98-016Titre: Modification et prorogation d'intensités d'aide plus fortes en faveur de régimes d'aide régionale dans le Finnmark intérieur - Réorganisation d'activités Sami traditionnellesObjectif: Aide au développement régionalBase juridique: - "Règlement relatif à la délimitation de la zone cible pour le développement régional", approuvé par décret royal d'avril 1998- Circulaire H-8/95 "Om de bedriftsrettede distriktspolitiske virkemidlene under Statens Nærings- og distriktsutviklingsfond og fylkeskommunene"Intensité de l'aide: Aides à l'investissement jusqu'à concurrence de 50 % brut et aides au développement commercial et industriel jusqu'à concurrence de 75 %Montant de l'aide: Non disponibleDurée: Du 1er janvier au 31 décembre 1999