CELEX: 62019CN0014
Language: fr
Date: 2019-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-14/19 P: Pourvoi formé le 10 janvier 2019 par le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire T-286/15, KF/CSUE

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/8
            
         
      Pourvoi formé le 10 janvier 2019 par le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire T-286/15, KF/CSUE
      (Affaire C-14/19 P)
      (2019/C 164/09)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) (représentant: A. Guillerme, avocate)
      
         Autres parties à la procédure: KF, Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie requérante en première instance aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son pourvoi, le CSUE invoque les moyens suivants:
      
                  —
               
               
                  le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant qu’il était compétent pour trancher les chefs de demandes de la partie requérante, dès lors qu’il n’a pas examiné si les critères qui fondent sa compétence étaient réunis, d’une part, et qu’il a procédé à une interprétation erronée du principe d’égalité de traitement, d’autre part;
               
            
                  —
               
               
                  le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’il était compétent pour trancher le litige sur le fondement des articles 263 et 268 TFUE;
               
            
                  —
               
               
                  le Tribunal a dénaturé les faits en examinant les demandes de KF au regard de la conduite de l’enquête administrative;
               
            
                  —
               
               
                  le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 1er de l’annexe IX du règlement du personnel du CSUE, ainsi que du concept des droits de la défense.