CELEX: 62010CA0126
Language: fr
Date: 2011-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-126/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA/Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais (Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Motifs économiques valables — Restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération — Notions)

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/8
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA/Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais
      (Affaire C-126/10) (1)
      
      (Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Motifs économiques valables - Restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération - Notions)
      (2012/C 25/12)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA
      
         Partie défenderesse: Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais
      
         en présence de: Ministério Público
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation de l'art. 11, par. 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1) — Opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales — Notions de «motifs économiquement valables» et de «restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération»
      
         Dispositif
      
      L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe, peut constituer une présomption que cette opération n’est pas effectuée pour des «motifs économiques valables» au sens de cette disposition le fait que, à la date de l’opération de fusion, la société absorbée n’exerce aucune activité, ne détient aucune participation financière et ne fait que transférer à la société absorbante des pertes fiscales dont le montant est élevé et l’origine indéterminée, alors même que cette opération a un effet positif en termes d’économie de coûts structurels pour ce groupe. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances caractérisant le litige dans lequel elle est appelée à statuer, si les éléments constitutifs de la présomption de fraude ou d’évasion fiscales au sens de ladite disposition sont réunis dans le cadre de ce litige.
      
         (1)  JO C 134 du 22.5.2010