CELEX: 22020D0339
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 321/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/339]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/79
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 321/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/339]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (1), rectifiée au JO L 82 du 26.3.2018, p. 17. doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté au point 25d (directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32015 L 0412: directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 1), rectifiée au JO L 82 du 26.3.2018, p. 17.»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté au texte de l’adaptation au point 25d (directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «e)
                                 
                                 
                                    À l’article 26 quater, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “À compter du 2 avril 2015 et jusqu’au 3 octobre 2015” sont remplacés par “Pendant six mois à partir de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 321/2019 du 13 décembre 2019” et les termes “avant le 2 avril 2015” sont remplacés par “avant l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 321/2019 du 13 décembre 2019”.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive (UE) 2015/412, rectifiée au JO L 82 du 26.3.2018, p. 17, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 68 du 13.3.2015, p. 1.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.