CELEX: 62014TN0027
Language: fr
Date: 2014-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-27/14: Recours introduit le 10 janvier 2014 — République tchèque/Commission

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/22
            
         Recours introduit le 10 janvier 2014 — République tchèque/Commission
   (Affaire T-27/14)
   2014/C 85/38
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne C(2013)7221 final, du 4 novembre 2013, invitant à annuler la décision du ministère tchèque du Commerce et de l’Industrie qui accorde à une installation de stockage de gaz à Dambořice une dérogation aux règles juridiques nationales mettant en œuvre la directive 2003/55/CE (1) concernant les règles d’accès des tiers, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266, paragraphe 1, TFUE
               Dans ce contexte, la partie requérante fait valoir que la Commission a adopté la décision attaquée en contradiction manifeste avec l’arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013, Globula/Commission, T-465/11.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE
               À ce titre, la requérante fait valoir que la Commission a adopté la décision attaquée après l’expiration du délai prévu à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE.
            
         
      (1)  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).