CELEX: C2005/093/40
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-99/05: Recours introduit le 24 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/21
            
         Recours introduit le 24 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-99/05)
   (2005/C 93/40)
   Langue de procédure: le finnois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 février 2005 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par D. Martin et I. Koskinen, élisant domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par la directive 2000/78/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en ce qu'elle n'a pas mis en vigueur, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive ou, en tout cas, n'en a pas informé la Commission.
            
         
               2)
            
            
               condamner la république de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive s'est achevé le 2 décembre 2003.
   
      (1)  JO L 303, du 2 décembre 2000, p. 16.