CELEX: 62011FA0069
Language: fr
Date: 2013-10-17 00:00:00
Title: Affaire F-69/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 octobre 2013 — BF/Cour des comptes (Fonction publique — Procédure visant à pourvoir un poste de directeur — Rapport du comité de présélection — Motivation — Absence — Illégalité de la décision de nomination — Conditions)

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/23
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 octobre 2013 — BF/Cour des comptes
   (Affaire F-69/11) (1)
   
   (Fonction publique - Procédure visant à pourvoir un poste de directeur - Rapport du comité de présélection - Motivation - Absence - Illégalité de la décision de nomination - Conditions)
   2013/C 352/42
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BF (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: T. Kennedy et J. Vermer, agents, assistés de D. Waelbroeck)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de la Cour des comptes de ne pas nommer le requérant au poste de directeur de la direction des ressources humaines et de nommer un autre candidat audit poste.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions du 18 novembre 2010 par lesquelles la Cour des comptes de l’Union européenne a nommé Mme Z au poste de directeur des ressources humaines et a rejeté la candidature de BF à cet emploi sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la Cour des comptes de l’Union européenne de retirer du dossier les annexes A 7 et A 11 de la requête.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Cour des comptes de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BF.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011, p. 52