CELEX: C2005/257/19
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-72/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Hosman-Chevalier/Commission («Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Notion de “services effectués pour un autre État”»)

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/10
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Hosman-Chevalier/Commission
   (Affaire T-72/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Notion de “services effectués pour un autre État”»)
   (2005/C 257/19)
   Langue de procédure: le français
   Parties:
   
      Partie(s) requérante(s): Sonja Hosman-Chevalier (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier, E. Wouters et A. Syagués Torres, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall et M. Velardo, agents]
   Objet de l'affaire:
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2003, refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que des indemnités qui y sont associées
   Dispositif de l'arrêt:
   
               1)
            
            
               Les décisions des 8 avril et 29 octobre 2003 sont annulées dans la mesure où elles portent refus d'octroyer à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le bénéfice de l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de cette même annexe.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.4.2004