CELEX: C2002/144/43
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-147/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 27 mars 2002, dans l'affaire Mme M.K. Alabaster contre Woolwich PLC et Secretary of State for Social Security

15.6.2002              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/25
proposition relative au choix du site en cause en tant que           3.    La réponse à la deuxième question dépend-elle du point
site d’importance communautaire, l’Italie ne prévoit aucune                de savoir si la divergence des réglementations en vigueur
obligation de soumettre ledit site, durant la période de                   dans les États membres de production et d’importation
concertation et dans l’attente d’une décision du Conseil, aux              est due à l’usage différent de la faculté de légiférer que
mesures de conservation visée à l’article 6, paragraphe 2, de la           leur ouvre l’article 12, paragraphe 2, première phrase,
directive.                                                                 sous b), de la directive 70/524?
                                                                     (1) JO L 270 du 14 décembre 1970, p. 1.
(1) JO L 206, p. 7.
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                     nance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil
                                                                     Division, rendue le 27 mars 2002, dans l’affaire
                                                                     Mme M.K. Alabaster contre Woolwich PLC et Secretary
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                 of State for Social Security
nance du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) rendue
le 31 janvier 2002 dans le litige administratif Land
Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel                                             (Affaire C-147/02)
GmbH, en présence du Vertreter des Bundesinteresses
               beim Bundesverwaltungsgericht
                                                                                              (2002/C 144/43)
                        (Affaire C-145/02)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                         (2002/C 144/42)                             de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division,
                                                                     rendue le 27 mars 2002 et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                     22 avril 2002, dans l’affaire Mme M.K. Alabaster contre
                                                                     Woolwich PLC et Secretary of State for Social Security, sur les
                                                                     questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) rendue le 31 janvier         Dans un cas où:
2002 dans le litige administratif Land Nordrhein-Westfalen
contre Denkavit Futtermittel GmbH, en présence du Vertreter          a)    la portion liée au salaire de la prestation légale de
des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, et parve-              maternité versée à une femme est calculée sur la base du
nue au greffe de la Cour le 18 avril 2002. Le                              salaire normal qu’elle a touché durant une période de huit
Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de                   semaines prenant fin la quinzième semaine qui précède la
statuer sur les questions suivantes:                                       date prévue pour l’accouchement («la période pertinente»);
                                                                           et où
1.    Convient-il d’examiner directement par rapport aux arti-       b)    l’employeur accorde une augmentation de salaire, non
      cles 28 et 30 CE des dispositions nationales en matière              rétroactive à la période pertinente, à un moment quel-
      d’aliments pour animaux, lesquelles interdisent l’importa-           conque situé entre la fin de la période pertinente retenue
      tion d’aliments pour animaux régulièrement produits                  pour le calcul de la portion liée au salaire de la prestation
      dans un autre État membre en raison d’une teneur en                 légale de maternité versée à la femme et la fin du congé
      vitamine D3 non conforme à la réglementation en                      de maternité;
      vigueur dans l’État d’importation?
2.    Convient-il d’interpréter l’article 19 de la directive         Question 1
      70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concer-
      nant les additifs dans l’alimentation des animaux (1) en ce
      sens qu’il autorise un État membre à interdire l’importa-     L’article 141 EC et la jurisprudence de l’arrêt Gillespie doivent-
      tion d’un aliment complémentaire régulièrement produit         ils être interprétés en ce sens qu’ils confèrent à la femme un
      dans un autre État membre en raison du dépassement de         droit à ce que cette augmentation de salaire soit prise en
      la teneur en vitamine D3 autorisée dans l’État membre         considération lors du calcul ou du recalcul de la portion liée
      d’importation?                                                 au salaire de sa prestation légale de maternité?
 ---pagebreak--- C 144/26                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       15.6.2002
Question 2                                                             25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, doivent-
                                                                       ils être interprétés comme empêchant l’autorité administrative
Le fait que l’augmentation de salaire prenne effet                     belge, saisie d’une demande de changement d’un nom pour
                                                                       des enfants mineurs résidant en Belgique et disposant de la
i)    avant le début du congé de maternité,                            double nationalité belge et espagnole, motivée sans autre
                                                                       circonstance particulière par le fait que ces enfants devraient
ii)   avant la fin de la période de paiement de la portion liée        porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de
      au salaire de sa prestation légale de maternité, ou              la tradition espagnols, de refuser ce changement en faisant
                                                                       valoir que ce type de demande «est habituellement rejetée au
iii)  à toute autre date et, dans ce cas, laquelle, a-t-il une         motif qu’en Belgique, les enfants portent le nom de leur
      incidence sur la réponse à la question 1?                        père», spécialement lorsque l’attitude généralement adoptée
                                                                       par l’autorité résulte de ce qu’elle considère que l’octroi d’un
                                                                       nom autre peut, dans le cadre de la vie sociale en Belgique,
                                                                       susciter des questions quant à la filiation de l’enfant concerné,
Question 3
                                                                       mais que, pour atténuer les inconvénients liés à la double
                                                                       nationalité, il est proposé aux demandeurs se trouvant dans
En cas de réponse affirmative à la première question,                  une telle situation de n’adopter que le premier nom du père,
                                                                       et qu’exceptionnellement, lorsqu’il y a peu de facteurs de
i)    selon quelles modalités l’augmentation de salaire doit-elle      rattachement à la Belgique ou qu’il convient de rétablir l’unité
      être prise en compte dans le calcul ou le recalcul du            de nom entre les membres d’une fratrie, une décision favorable
      salaire normal au cours de la période pertinente?                peut être prise?
ii)   y a-t-il lieu de modifier la période pertinente?
iii)  faut-il tenir compte et, le cas échéant, dans quelle mesure,
      d’autres facteurs intervenus au cours de la période à
      laquelle se rapporte l’augmentation de salaire, tels que le
      nombre d’heures travaillées ou la raison de l’augmentation
      de salaire?
iv)   s’ensuit-il que, si la femme subit une diminution de salaire
      entre la fin de la période pertinente et la fin de son congé     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      de maternité, sa prestation légale de maternité doit être        nance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 18 avril
      calculée ou recalculée pour tenir compte de la diminution        2002 dans l’affaire Valentina Neri contre European School
      de salaire et, dans l’affirmative, selon quelles modalités?       of Economics (ESE Insight World Education System Ltd)
                                                                                               (Affaire C-153/02)
                                                                                                (2002/C 144/45)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu
le 21 décembre 2001, dans l’affaire Carlos Garcia Avello
                          contre État belge
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                         (Affaire C-148/02)
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Giudice di Pace di Genova, rendue le 18 avril 2002 dans
                           (2002/C 144/44)                             l’affaire Valentina Neri contre European School of Economics
                                                                       (ESE Insight World Education System Ltd). Le Giudice di Pace
                                                                       di Genova demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                       questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu le         1.     Les principes du traité CE relatifs à la libre circulation des
21 décembre 2001, dans l’affaire Carlos Garcia Avello contre                  personnes (articles 39 et suiv.), au droit d’établissement
État belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril             (articles 43 et suiv.), à la libre prestation des services
2002. Le Conseil d’Etat (Belgique), section d’administration,                 (articles 49 et suiv.), tels qu’interprétés dans la jurispru-
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                       dence élaborée par la Cour de justice, sont-ils compatibles
suivante:                                                                     avec des dispositions ou des pratiques administratives du
                                                                              droit national telles que celles décrites aux points III et
Les principes du droit communautaire en matière de citoyen-                   IV de la présente ordonnance, en particulier avec des
neté européenne et de liberté de circulation des personnes,                   dispositions et/ou des pratiques administratives nationa-
consacrés spécialement par les articles 17 et 18 du traité du                 les qui: