CELEX: 31984R1021
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1021/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le montant de l' aide pour le froment dur

Avis juridique important

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31984R1021

Règlement (CEE) no 1021/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le montant de l' aide pour le froment dur  

Journal officiel n° L 107 du 19/04/1984 p. 0008 - 0008

+++++( 1 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 4 .  ( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .  ( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .  ( 6 ) JO N} L 351 DU 21 . 12 . 1976 , P . 1 .  ( 7 ) JO N} L 164 DU 14 . 6 . 1982 , P . 16 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1021/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LE FROMENT DUR  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1018/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE L'OBJECTIF DE L'AIDE AU FROMENT DUR EST DE GARANTIR UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR LES EXPLOITANTS DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE OU CETTE PRODUCTION CONSTITUE UNE PARTIE TRADITIONNELLE ET IMPORTANTE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE CES REGIONS ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3103/76 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 , RELATIF A L'AIDE POUR LE FROMENT DUR ( 6 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1455/82 ( 7 ) ;  CONSIDERANT QUE LES REGLES DE RAPPROCHEMENT DES AIDES PREVUES A L'ARTICLE 68 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 S'APPLIQUENT A L'AIDE AU FROMENT DUR APPLICABLE EN GRECE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 , L'AIDE POUR LE FROMENT DUR VISEE A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 EST FIXEE :  - POUR LES REGIONS ITALIENNES ET FRANCAISES VISEES A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3103/76 , A 101,31 ECUS PAR HECTARE ,  - POUR LES REGIONS GRECQUES VISEES A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3103/76 , A :  - 89,34 ECUS PAR HECTARE POUR LES SUPERFICIES AYANT EU DROIT A UNE AIDE NATIONALE AU TITRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ZONES DE MONTAGNE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ,  - 79,29 ECUS PAR HECTARE POUR LES SUPERFICIES DANS LES MEMES REGIONS GRECQUES N'AYANT PAS BENEFICIE DE CETTE AIDE NATIONALE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD