CELEX: 51989PC0270
Language: fr
Date: 1989-06-01
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L' ANALYSE STRATEGIQUE, DE LA PROSPECTIVE ET DE L' EVALUATION EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE TECHNOLOGIE; ( 1989-1992 ); MONITOR ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 ALINEA D ) DU TRAITE CEE )

N° C 161/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 6. 89
              Proposition réexaminée de décision du Conseil arrêtant un programme communautaire dans le
              domaine de l'analyse stratégique, de la prospective et de l'évaluation en matière de recherche et
                                      de technologie (programme Monkor) (1989-1992) (')
                                                COM(89) 270 final — SYN 147
              (Présentée par la Commission, conformément à l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE,
                                                          le 1er juin 1989.)
                                                           (89/C 161/09)
                                                              PARTIE I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               recherche contribue notamment à renforcer la cohésion
                                                                      économique et sociale de la Communauté et à promou-
                                                                      voir son développement global harmonieux, tout en
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                respectant l'objectif de la qualité scientifique et tech-
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                  nique; que le programme Monitor est destiné à concourir
                                                                      à la réalisation de ces objectifs;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que l'impact croissant de la science et de la
                                                  2
                                                                      technologie sur la vie sociale et économique renforce le
en coopération avec le Parlement européen ( ),                        rôle et l'utilité d'une analyse des implications sociales et
                                                                      économiques des développements scientifiques et techno-
                                                                      logiques;
vu l'avis du Comité économique et social (3),
                                                                      considérant que plusieurs initiatives importantes ont été
considérant que l'article 130 K du traité CEE précise que
                                                                      prises dans les Etats membres en matière d'évaluation de
la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen
                                                                      programmes, de prévision et d'évaluation technologique;
de programmes spécifiques développés à l'intérieur de
chacune des actions;
                                                                      considérant que la Commission, lors de l'exécution de
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,                      son travail d'évaluation des activités de recherche et
CEE (4), modifiée par la décision 88/193/CEE,                         développement (R&D), doit pouvoir s'appuyer sur des
Euratom (5), le Conseil a adopté un programme-cadre                   méthodes fiables, des indicateurs appropriés et un réseau
pour des actions communautaires de recherche et de                    de spécialistes européens expérimentés afin que l'effica-
développement technologique (1987-1991) prévoyant des                 cité de ses évaluations et sa capacité à mesurer l'impact
actions dans les domaines des prévisions et de l'évalua-              des activités de R&D soient améliorées;
tion de la science et de la technologie, ainsi que dans le
domaine de l'évaluation des programmes;
                                                                      considérant     le rapport    d'évaluation du   programme
                                                                      Fast II;
considérant que la qualité et l'indépendance de l'évalua-
tion de chaque programme de recherche doit être assurée
dans le contexte d'une procédure d'évaluation applicable              considérant que le comité de la recherche scientifique et
à toutes les activités de recherche au niveau européen;               technique (Crest) a rendu son avis,
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE
prévoit que la recherche communautaire vise en particu-               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
lier à renforcer les bases scientifiques et technologiques
de l'industrie européenne et à encourager celle-ci à
devenir plus compétitive au niveau international et
qu'une action communautaire est justifiée lorsque la                                          Article premier
                                                                      Un programme communautaire dans le domaine de
(') JO n° C  74 du 22. 3. 1989, p. 12.                                l'analyse stratégique, des prévisions et de l'évaluation en
O   JO n° C  69 du 20. 3. 1989, p. 78.                                matière de recherche et de technologie (programme
(5) JO n° C  337 du 31. 12. 1988, p. 12.                              Monitor, défini dans l'annexe I et ci-après dénommé
(4) JO n° L  302 du 24. 10. 1987, p. 1.                               «programme»), est arrêté pour une période de quatre ans
(5) JO n° L  89 du 6. 4. 1988, p. 35.                                 à partir du . . . .
 ---pagebreak--- 28. 6. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 161/13
                          Article 2                            3.     La Commission tient le plus grand compte de l'avis
                                                               émis par le comité. Elle l'informe de la manière dont elle
Les fonds estimés nécessaires pour la contribution             a tenu compte de cet avis.
communautaire à la réalisation du programme s'élèvent
à 22 millions d'écus, y compris les frais de personnel
                                                                                          Article 7
pour un effectif de 25 personnes.
                                                               La procédure prévue à l'article 6 s'applique en particu-
La répartition, à titre indicatif, du montant global
                                                               lier:
estimé entre les diverses activités du programme figure à
l'annexe I.                                                    — aux programmes de travail établis pour chaque volet
                                                                    du programme,
                          Article 3                            — au contenu des appels de propositions ou des appels
Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux             d'offres,
de la participation financière de la Communauté figurent       — à l'évaluation des activités proposées et à l'estimation
à l'annexe II.                                                      du montant de la contribution de la Communauté à
                                                                    ces activités,
                          Article 4
                                                               — aux mesures à prendre en vue de l'évaluation du
1.    Au cours de la troisième année de la mise en œuvre            programme,
du programme, la Commission entreprend un réexamen
                                                               — à toute modification de la répartition interne des
de celui-ci et transmet un rapport sur les résultats de ce
                                                                    fonds, donnée à titre indicatif, qui figure à l'annexe I
réexamen au Parlement européen et au Conseil, accom-
                                                                    section I point 2,
pagné, si cela est nécessaire, de propositions de modifica-
tion ou de prorogation du programme.                           — aux dérogations aux règles générales régissant la
                                                                    participation financière de la Communauté énoncées
2.    Au terme du programme, la Commission transmet                 à l'annexe II,
au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les
résultats obtenus.                                             — à la participation, prévue à l'article 8, d'organisations
                                                                    ou d'entreprises de pays tiers à toute activité,
3.    Les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2 sont          — aux dispositions relatives à la diffusion, à la protec-
établis eu égard aux objectifs énoncés à l'annexe III de la         tion et à l'exploitation des résultats des recherches
présente décision et conformément à l'article 2 para-               menées dans le cadre du programme.
graphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE.
                                                                                          Article 8
                          Article 5
                                                               1.     Conformément à l'article D O N du traité, la
1.    La Commission est responsable de la mise en œuvre        Commission est autorisée à négocier des accords avec
du programme.                                                  des organisations internationales, des États tiers partici-
                                                               pant à la coopération européenne dans le domaine de la
2.    La Commission est assistée d'un comité de carac-         recherche scientifique et technique (Cost) et des pays
tère consultatif composé des représentants des États           européens qui ont conclu des accords-cadres de coopéra-
membres et présidé par le représentant de la Commis-           tion scientifique et technique avec la Communauté, en
sion.                                                          vue de les associer entièrement ou partiellement au
                                                               présent programme.
                          Article 6
                                                               2.     Lorsque des accords-cadres de coopération scienti-
 1.   Le représentant de la Commission soumet au               fique et technique ont été conclus entre des États tiers et
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet         les Communautés européennes, des organisations et des
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut     entreprises établies dans ces pays peuvent participer à un
fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas          projet entrepris dans le cadre du présent programme.
échéant en procédant à un vote.
                                                                                          Article 9
2.    L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en
outre, chaque État membre a le droit de demander que           Les États membres sont destinataires de la présente déci-
sa position soit consignée dans ce procès-verbal.              sion.
 ---pagebreak--- N ° C 161/14                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      28. 6. 89
                                                                    ANNEXE       I
           PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE STRATÉGIQUE, DES
           PRÉVISIONS ET DE L'ÉVALUATION EN MATIÈRE DE R E C H E R C H E ET DE T E C H N O L O G I E
                                                           (PROGRAMME            MONITOR)
           I. Objectifs généraux et activités
                1. a) Le but du programme est de contribuer à la définition de nouvelles orientations et priorietés pour
                       la politique communautaire de la recherche et du développement technologique et à une meil-
                       leure articulation de celle-ci avec les autres politiques communes.
                   b) Le programme consiste en des analyses factuelles et stratégiques et en des prévisions sur l'envi-
                       ronnement scientifique et technologique et sur son interaction avec l'évolution économique et
                       sociale.
                2. Le programme comprend trois secteurs d'activités. À titre indicatif, la répartition interne des fonds
                   estimés nécessaires pour chacune de ces activités est la suivante:
                                                                                                                  (en millions d'écus)
                   — Analyse stratégique et d'impact (Sast)                                                                    3,1
                   — Prévisions Fast                                                                                           4,5
                   — Recherches et études destinées à améliorer les méthodologies et l'efficacité
                        de l'évaluation des activités de R&D (Spear)                                                           1,8
                   — Reste à répartir                                                                                          0,7
                   — Frais de personnel                                                                                        9,6
                   — Frais administratifs                                                                                      2,3
                                                                                                                      Total   22,0 (')
           IL Contenu et méthodes de travail
               Analyse stratégique et d'impact (Sast)
                 3. Les activités Sast consistent à réaliser des analyses «ciblées» sur un domaine scientifique, un secteur
                    technologique ou un thème d'enjeu. Leur but est de mettre en évidence les options qui s'offrent à la
                    Commission en matière de politique scientifique et technologique et leurs interrelations avec les
                    autes politiques, ainsi que la manière dont les différents acteurs concernés (industriels, certaines
                    autorités publiques locales, États membres et non-membres, groupes sociaux, . . .) se situent par
                    rapport à ces options.
                 4. Ces activités consistent en:
                    a) la rédaction de rapports sur les perspectives de développement et les forces et les faiblesses de la
                        Communauté européenne, d'un groupe de pays de la Communauté, notamment au niveau des
                        structures de R&D, dans un secteur à haute technologie, dans un domaine scientifique ou par
                        rapport à des changement importants dans les politiques de la science et de la technologie dans
                        d'autres pays, notamment ceux extérieurs à la Communauté;
                    b) la réalisation d'évaluations technologiques concernant l'état de développement d'une technologie
                        et son évolution future, les obstacles à l'innovation, l'impact industriel et socio-économique à
                        l'intérieur de la Communauté (par secteur, par région, etc.), les besoins en termes de finance-
                        ment de R&D et d'investissements, etc.;
                    c) la rédaction de rapports d'analyses stratégiques (ou dossiers stratégiques) mettant en lumière,
                        pour une problématique donnée, les options ouvertes pour la Communauté européenne et
                        proposant des orientations précises pour l'action.
                 5. La Commission établira un calendrier annuel des travaux prioritaires qui sera adopté après consul-
                    tation du comité visé à l'article 5 de la décision.
           (') Les chiffres fournis par les services de la Commission sont fondés sur l'hypothèse d'un effectif de 25 personnes.
 ---pagebreak--- 28. 6. 89                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N ° C 161/15
               Prévisions Fast
                6. Les activités de prévision Fast s'inscrivent dans la ligne des travaux Fast antérieurs avec une réorien-
                   tation; elles comportent l'étude des changements scientifiques et technologiques dans leurs multiples
                   interactions avec les mutations économiques et sociales. Leur but est de fournir à la Commission
                   des analyses globales et des projections à long terme. Les projections doivent être utiles en ce qui
                   concerne les grands objectifs de la Communauté pour les années 90, à savoir la réalisation d'un
                   marché intérieur unique et le renforcement de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de la
                   Communauté, et les évolutions du contexte économique et social mondial.
                7. Les prévisions comprennent:
                   a) la rédaction de rapports («dossiers prévisionnels») sur des thèmes ou phénomènes majeurs à
                       caractère global. Le choix de ces thèmes est fait en fonction de leur pertinence et de leur signifi-
                       cation pour la politique commune de la recherche et du développement technologique (RDT).
                       Ils peuvent dépasser le cadre strictement européen;
                   b) la réalisation d'études des implications et des conséquences de certains développements scientifi-
                       ques et techniques qui représentent des enjeux importants pour la société de demain;
                   c) la synthèse et l'analyse critique des résultats des principaux travaux des prévisions publiés dans le
                       monde
                       et
                   d) la rédaction, tous les deux ans, d'un rapport sur les implications économiques et sociales du
                       changement technologique, notamment en Europe.
                8. Ces activités sont définies d'après un programme de travail bisannuel établi par la Commission en
                   consultation avec le comité visé à l'article 5 de la décision.
                9. Les activités sont réalisées avec la participation d'experts et de groupes de travail extérieurs à la
                   Commission sous la responsabilité et la direction des membres de l'équipe Fast et en coopération
                   avec les autres services de la Commission concernés (y compris, si cela est nécessaire, les fonction-
                   naires d'autres directions générales détachés pour des périodes limitées auprès de l'équipe Fast et
                   des scientifiques invités, détachés, venant des États membres ou de pays tiers).
                   En outre, les activités visées aux points 7 a) et b) sont organisées de manière à assurer l'interaction
                   la plus large et la plus efficace possible avec les acteurs concernés. À cette fin, des informations sur
                   les résultats de ces activités seront transmises régulièrement au Parlement européen, au Conseil et
                   au Comité économique et social.
               10. Les activités de prévision Fast doivent également continuer à stimuler le développement des efforts
                   et des compétences en Europe en matière de prévision. À cette fin, il est nécessaire de renforcer le
                   réseau «Fast 12 + 1» (composé des 12 unités nationales désignées par les États membres pour
                   assurer l'interaction entre les activités communautaires et les travaux similaires entrepris dans les
                   pays de la Communauté) et d'encourager la constitution d'un réseau informel d'experts européens
                   dans le domaine de la prospection.
              Activités destinées à améliorer l'évaluation des programmes de R&D (Spear)
               11. Les recherches et études destinées à améliorer l'évaluation des programmes de R&D au niveau
                   communautaire visent à améliorer les bases théoriques et méthodologiques ainsi que les méthodes
                   d'organisation et de gestion des programmes de R&D communautaires dans le contexte de
                   programmes de R&D nationaux et internationaux et grâce à la mise à profit de l'expérience acquise
                   à ce titre. Elles visent également à analyser et à accroître l'efficacité et l'impact des activités de
                   R&D et à définir une procédure d'évaluation applicable à un grand nombre d'actions de recherche
                   au niveau communautaire réalisées sous la responsabilité de la Commission tout en sauvegardant la
                   qualité et l'indépendance de l'évaluation.
               12. À cette fin, les activités 5pedr comprennent:
                   — la réalisation, conformément au plan d'action communautaire concernant l'évaluation des acti-
                       vités de recherche et développement communautaires pour les années 1987 à 1991 ('), de quatre
                       ou cinq évaluations horizontales, dans le contexte de programmes de recherche nationaux ou
                       internationaux et grâce à la mise à profit de l'expérience acquise à ce titre, afin d'en analyser
                       l'impact et de définir les moyens d'en améliorer l'efficacité au niveau communautaire. Cela
                       comporte l'analyse des méthodes de soutien et de gestion de la recherche nationale et commu-
                       nautaire.
          (') JO n° C 14 du 20. 1. 1987, p. 5.
 ---pagebreak--- N ° C 161/16                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                28. 6. 89
                     — des travaux de recherche en matière de méthodologie des évaluations des programmes de R&D
                         afin de rendre celles-ci plus crédibles et plus utiles à leurs destinataires. Ces travaux seront
                         réalisés en conformité avec les points 5, 6 et 7 du plan d'action précité.
                         En particulier, le programme doit:
                         — améliorer les méthodes d'évaluation des programmes de R&D communautaires dans le
                             contexte de programmes nationaux connexes et grâce à la mise à profit de l'expérience
                             acquise à ce titre,
                         — stimuler la recherche dans le domaine de la méthodologie de l'évaluation et son utilisation
                             dans les États membres,
                         — définir des indicateurs quantitatifs susceptibles de décrire la qualité et l'utilité de la recherche
                             et sa contribution au développement social et économique de la Communauté,
                         — définir des lignes directrices pour la réalisation des évaluations des programmes de R&D
                             communautaires à la lumière de l'expérience européenne,
                         — définir des lignes directrices pour l'évaluation de la qualité de gestion des programmes, à
                             l'aide d'une série de critères appropriés (utilisation des crédits, attribution des contrats,
                             respect des délais, etc.),
                         — examiner l'idée d'attribuer certaines parties d'une évaluation donnée à un groupe de travail
                             ou à un contractant chargé d'examiner des points de détail et d'évaluer la mise en œuvre des
                             résultats du programme de recherche en question.
                13. La Commission établira un calendrier annuel des travaux prioritaires qui sera arrêté après consulta-
                     tion du comité visé à l'article 5 de la décision.
                                                                  ANNEXE       II
                                                   MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
           La mise en œuvre du programme varie en fonction du caractère spécifique de l'activité en question, mais
           elle comprend notamment:
               l'association des centres ou équipes de recherche des pays de la Communauté spécialisés dans les
               analyses stratégiques et d'impact, dans les travaux de prévision et dans l'évaluation des programmes de
               R&D, notamment par la mise en place de réseaux, l'organisation d'ateliers de travail, de séminaires,
               etc.;
               la constitution de deux réseaux «12 + 1» rattachés, l'un aux activités de prévision Fast et l'autre aux
               activités Spear. Les objectifs de ces réseaux sont l'échange et la diffusion d'informations, la promotion
               dans la Communauté de moyens plus efficaces en matière de prévision et d'évaluation des programmes
               de R&D, ainsi que l'exploitation des résultats;
               le détachement, par les institutions nationales et les gouvernements, de scientifiques invités, dans le but
               de participer aux différentes activités;
               la diffusion des connaissances acquises et des résultats obtenus dans le cadre des activités Sast, Fast et
               Spear, sous forme de publications dans le domaine de la recherche, de «notices d'orientation», d'organi-
               sation de journées nationales Monitor et d'autres activités axées sur le public.
 ---pagebreak--- 28. 6. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          N ° C 161/17
          Ces activités sont mises en œuvre principalement au moyen de contrats d'études et de services à exécuter
          pour le compte de la Commission.
          La contribution financière de la Communauté pour ces activités peut atteindre 100 % des dépenses néces-
          saires.
          Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les
          modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche.
          En règle générale, les contrats sont attribués, lorsque cela est approprié, par voie d'appels de propositions
          ou d'appels d'offres (restreints ou publics) publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                ANNEXE       III
                               OBJECTIFS DU PROGRAMME ET CRITÈRES D'ÉVALUATION
          L'objectif général du programme est que les trois volets qui le composent — Sast, Fast et Spear — forment
          autant que possible un tout intégré afin d'atteindre le but fixé à la section I point 1 de l'annexe I, à savoir
          contribuer à la définition de nouvelles orientations et priorités pour la politique communautaire de la
          recherche et du développement technologique et à une meilleure articulation de celle-ci avec les autres
          politiques communes. Les objectifs propres à chacun des trois volets sont les suivants:
          1. Sast
              1.1. L'unité Sast doir satisfaire la demande exprimée, en matière d'analyse stratégique, par les divers
                   services et comités associés aux programmes communautaires dans le domaine de la science et de la
                   technologie. Un calendrier des projets à mettre en œuvre doit être établi chaque année après
                   consultation du comité visé à l'article 5 de la décision.
              1.2. Une fois sélectionné, chaque projet Sast doit être réalisé de manière à ce que toutes les personnes
                   directement concernées puissent y avoir accès et y participer, depuis la définition du projet jusqu'à
                   la diffusion de ses résultats en passant par les diverses phases de sa mise en œuvre.
              1.3. Chaque projet destiné à l'établissement d'un dossier stratégique doit être supervisé par un «groupe
                   directeur» doté de l'autorité, de la légitimité et des compétences nécessaires, composé d'un ou de
                   plusieurs représentants du ou des clients, des membres du personnel de Sast et d'un ou de plusieurs
                   experts extérieurs.
              1.4. Les dossiers stratégiques doivent démontrer qu'il est nécessaire d'entreprendre une action, donner
                   des recommandations précises à cet effet et, si cela est approprié, définir la meilleure façon de
                   procéder. Les dossiers doivent faire l'objet d'un large consensus au sein du groupe directeur du
                   projet.
          2. Fast
             2.1. Le secteur d'activité Fast doit élaborer et mettre en œuvre les programmes de travail bisannuels à la
                   satisfaction du groupe interservices Fast de directeurs généraux de la Commission et des unités
                   nationales du réseau «Fast 12 + 1».
             2.2. Le secteur d'activité Fast doit établir deux rapports bisannuels sur les implications économiques et
                   sociales, principalement en Europe, de l'évolution scientifique et technologique, à la satisfaction de
                   la Commission, du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social.
             2.3. Les études globales de prospective, les exemples d'«évalution technologique» Fast et la synthèse
                   analytique doivent être d'une pertinence et d'une qualité suffisantes pour apporter une contribution
                   importante à l'orientation des choix et options de la Commission non seulement en matière de
                   recherche et de développement technologique mais aussi dans les autres politiques communautaires
                   concernées.
 ---pagebreak--- N ° C 161/18                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                     28. 6. 89
               2.4. Les activités de prospective Fast doivent stimuler le développement des efforts et des compétences
                    en Europe en matière de prospective. En outre, le réseau «12 + 1» doit être renforcé à la satisfac-
                    tion tant des États membres que de la Commission.
               2.5. Un réseau informel de prospectivistes doit être mis en place. Les activités des autres réseaux Fast
                    (tels qu'Eureta ou le réseau Rome, qui doit être créé) doivent être soutenues.
           3. Spear
               3.1. Les activités Spear doivent permettre à la Commission de définir des lignes directrices en matière
                    d'évaluation en comprenant des critères qui garantissent la pertinence, la rigueur et l'indépendance
                    des évaluations des programmes communautaires de recherche et de développement technologique.
                    Ces lignes directrices doivent être définies pour juin 1993.
               3.2. Environ une évaluation «horizontale» doit être effectuée chaque année. Ces évaluations doivent
                    déterminer les moyens d'améliorer sensiblement les mécanismes de soutien de la Commission aux
                    activités de R&D.
               3.3. Les actions Spear devraient permettre aux agents d'évaluation de la Commission de disposer de
                    meilleurs instruments pour analyser la gestion et l'impact des programmes de R&D.
               3.4. Des indicateurs quantitatifs adéquats doivent être mis au point afin d'apporter une contribution
                    importante aux évaluations.
               3.5. Les activités liées au réseau Spear doivent apporter un soutien utile aux activités de ses membres en
                    matière d'évaluation et, notamment, améliorer les moyens dont on dispose pour évaluer les
                    programmes communautaires.
           Le programme est également évalué à la lumière de l'ensemble des critères de sélection énumérés dans
           l'annexe III de la décision 87/516/Euratom, CEE et notamment celui de contribuer à renforcer la cohésion
           économique et sociale de la Communauté, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et tech-
           nique.
 ---pagebreak--- 28. 6. 89                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                 N°C      161/19
                                                                 PARTIE II
                                                              Annexe-déclaration
                             Amendements du Parlement européen non acceptés par la Commission
            POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                          AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                                             Amendement n° 2
                                                                                                                Article 2
                                                                          Nouveaux paragraphes 3 et 4:
                                                                          Chaque année, la Commission, dans le cadre de la procédure
                                                                          d'adoption du budget annuel, propose à l'autorité budgétaire
                                                                          d'inscrire les crédits destinés au programme en tenant dûment
                                                                          compte des nécessités réelles de l'exercice financier considéré et
                                                                          des estimations financières fixées dans l'accord interinstitutionnel.
                                                                          La Commission indique en annexe quelle proportion des
                                                                          dépenses par programme concerne les agents temporaires, indé-
                                                                          pendamment de leur grade, et quelle proportion est destinée aux
                                                                          chercheurs.
          Bien que la Commission reconnaisse en principe la possibilité de préciser, dans les décisions relatives aux
          programmes de recherche, le lien entre le «montant jugé nécessaire», la procédure budgétaire et l'accord
          interinstitutionnnel sur la discipline budgétaire, elle estime inopportune l'introduction d'une telle disposi-
          tion pour les propositions déjà soumises, étant donné que l'adoption des programmes en cause pourrait en
          être ainsi retardée.
          En ce qui concerne la deuxième partie de cet amendement, la Commission ne l'a pas repris étant donné
          qu'il n'est pas possible, à la date de la proposition du programme, d'indiquer le nombre de chercheurs qui
          participeront audit programme.
                                                                                                            Amendement n° 4
                                                                                                               ANNEXE     I
                                                                          I. Objectifs généraux et activités
                                                                          Paragraphe 1, nouveau troisième alinéa:
                                                                          c) Le programme fait partie intégrante de la procédure de révi-
                                                                               sion du programme-cadre de recherche et de développement
                                                                               technologique de la Communauté.
              La Commission n'a pas accepté cet amendement, car elle estime qu'il fait double emploi avec le premier
              alinéa a) du même paragraphe 1.