CELEX: 31973R3315
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3315/73 de la Commission, du 6 décembre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux peaux d' ovins de la sous-position tarifaire 41.03 B II originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N° L 339 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 12 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 3315/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 6 décembre 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux peaux d'ovins de la sous-position tarifaire 41.03 B II originaires
              des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires pré­
                  vues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                desdits produits originaires des pays et territoires béné­
EUROPÉENNES,                                                 ficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par impu­
                                                             tation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors,
vu le traité instituant la Communauté économique             compte tenu du but poursuivi par les dispositions
européenne,                                                  dudit règlement (CEE) n0 2762/72 prévoyant le res­
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19           pect d'un plafond, de rétablir les droits du tarif doua­
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­        nier commun pour les produits en cause,
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ('), et notamment son article 4        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                             Article premier
dudit règlement, la suspension des droits du tarif doua­     A partir du 11 décembre 1973 la perception des droits
nier commun est accordée, pour chaque catégorie de           du tarif douanier commun , suspendue en vertu du
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,         règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil, du 19 décem­
exprimé en unités de compte, normalement égal au             bre 1972, est rétablie à l' importation dans la Commu­
montant résultant de l'addition, d'une part, de la           nauté des produits suivants :
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté, en 1968 , en provenance des pays et              N° du tarif
territoires bénéficiaires de ce système, non compris             douanier                  Désignation des marchandises
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­            commun
tiels divers accordés par la Communauté , et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970       41.03              Peaux d'ovins, préparées, autres que
en provenance des autres pays ainsi que des pays et                             celles des n "s 41.06 à 41.08 inclus :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux                         B. autres peaux :
termes de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la                              II . non dénommées
perception des droits du tarif douanier commun peut
être rétablie à tout moment dès que le plafond susdit
est atteint au niveau de la Communauté ;
considérant que, pour les peaux d'ovins de la sous­                                       Article 2
position tarifaire 41.03 B II et selon les calculs effec­
tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 1 123 000 unités de compte ; que, à la date du 4            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
décembre 1973 , les importations dans la Communauté           des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles , le 6 décembre 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 296 du 30 . 12 . 1972, p . 15 .