CELEX: 62010TA0065
Language: fr
Date: 2013-02-26 00:00:00
Title: Affaires jointes T-65/10, T-113/10 et T-138/10: Arrêt du Tribunal du 26 février 2013 — Espagne/Commission [ «FEDER — Réduction d’un concours financier — Programmes opérationnels relevant de l’objectif n ° 1 (1994–1999), “Andalousie” et Communauté de Valence — Programme opérationnel relevant de l’objectif n ° 2 (1997–1999), Pays basque — Extrapolation» ]

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/20
            
         Arrêt du Tribunal du 26 février 2013 — Espagne/Commission
   (Affaires jointes T-65/10, T-113/10 et T-138/10) (1)
   
   (FEDER - Réduction d’un concours financier - Programmes opérationnels relevant de l’objectif no 1 (1994–1999), “Andalousie” et Communauté de Valence - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 2 (1997–1999), Pays basque - Extrapolation)
   2013/C 108/54
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation formée contre les décisions de la Commission C(2009) 9270, du 30 novembre 2009, C(2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C(2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel «Andalousie» relevant de l’objectif no 1 (1994–1999) en application de la décision C(94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel «Pays basque» relevant de l’objectif no 2 (1997–1999) en application de la décision C(1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel «Communauté de Valence» relevant de l’objectif no 1 (1994–1999) en application de la décision C(1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 100 du 17.4.2010.