CELEX: 31989R3182
Language: fr
Date: 1989-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3182/89 de la Commission, du 24 octobre 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 2996/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 308/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                25. 10. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 3182/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2996/89 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de transition, le régime applicable aux échangés entre un
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
                                                                   sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
péenne,                                                            celui qui était d'application avant l'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
1972, portant organisation commune des marchés dans le             de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de huit
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         pour cent pendant la quatrième année suivant la date de
par le règlement (CEE) n0 1119/89 (2), et notamment son            l'adhésion ;
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2996/89 de la                sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
Commission 0, modifié en dernier lieu par le règlement             légumes,
(CEE) n0 31 36/89 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de concombres originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une                               Article premier
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­         Le montant de 47,44 écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces           ment (CEE) n0 2996/89 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à              62,61 écus.
l'importation de concombres originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période         Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1989.
                                                                             Par là Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 M JO n" L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
 O JO n" L 287 du 5. 10. 1989, p. 13.
 («) JO n0 L 301 du 19. 10. 1989, p. 31 .