CELEX: 51970PC0288
Language: fr
Date: 1970-03-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le régime de primes à l'abattage des vaches (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 288
Vol. 1970/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            e
                                                 COM( 70 ) 288 final
                                                 Bruxelles , le 16 mars 1970
                            Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le régime de primes à l' abattage des vaches
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 288 final
 ---pagebreak---                                   Proposition
                            REGLBSEITT f CEE ) ,.U CONSEIL
                modifiant le récite do j-rii/iea à l' abattage des vaches
  LE CONSEIL DES COMÏUNAUTES EUROPEENNES ,'                           '
                                                                      r
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , *•
 vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
  tion commune des marchés dans le secteur de la viande "bovine ( l ), modifié en
  dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 ( 2 ),
 vu le règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil , du 6 octobre 1969 » instituant un
  régime de primes à l' abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation
  du lait et des produits laitiers ( 3 ), et notamment son article 13 paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant que l' article 2 sous b ) du règlement ( CEE ) n° 1975/ 69 prévoit que
  l' octroi de la prime est subordonné , notamment , à l' engagement écrit du bénéfi­
  ciaire de faire procéder , au plus tard le 30 avril 1970 , à l' abattage de toutes
 les vaches laitières faisant partie de son exploitation ;
  considérant que la période de vêlage dans la Communauté se termine normalement
 après cette date ; qu' afin de ne pas causer tin préjudice aux éleveurs , il y a
 lieu de proroger , pour les vaches pleines , la date limite d' abattage jusqu' au
  30 juin 1970 ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEtlSNT :
                                     «
                                     Article premier
 Par dérogation aux dispositions de l' article 2 sous b ) du règlement ( CEE)
 n° 1975/69 » l' abattage des vaches laitières pleines à la date du 30 avril 1970
  peut être effectué jusqu' au 30 juin 1970 »
1
                                                                          • • oJ0 9 9
  ( 1 ) J.O. n° L 1/+8 du 28.6.1968 , p . 24 .
  ( 2 ) J.O. n°-L 312 du 12.12.1969 , p. 3 .
  ( 3 ) J.O. n° L 252 du 8.10.1969 , p. 1 .
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                                     Article 2
 Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
 procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE) n° 805/68 .
                                     Art i cle 3
.Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil