CELEX: 31992D0017
Language: fr
Date: 1991-11-27 00:00:00
Title: 92/17/CECA: Décision de la Commission, du 27 novembre 1991, portant modification de la décision 89/218/CECA concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31992D0017

92/17/CECA: Décision de la Commission, du 27 novembre 1991, portant modification de la décision 89/218/CECA concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 009 du 15/01/1992 p. 0016 - 0017

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1991  portant modification de la décision 89/218/CECA concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public  (Le texte en langue italienne est le seul  faisant foi.)  (92/17/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier et deuxième alinéas,  après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,  considérant ce qui suit:  Dans le cadre du plan de restructuration de la sidérurgie publique italienne, l'Italie était tenue, notamment au titre de l'article 2 de la décision 89/218/CECA (1) modifiée par la décision 90/89/CECA (2) de fermer les installations de laminage à froid  de Turin (PMP 708 Kt/an).  Cependant, le gouvernement italien a sollicité le remplacement de la fermeture des installations de laminage à froid de Turin (PMP 708 Kt/an) par la fermeture du train de laminage à froid no 1 de Cornigliano (PMP 600 Kt/an) ainsi que par la réduction de  108 Kt/an de la capacité de production des installations de laminage à froid de Racconigi.  Contrairement aux prévisions du plan de restructuration, il s'est avéré que les installations de laminage à froid de Turin ont été rentables au cours de 1989 et 1990. Leur fermeture entraînerait, dès lors, une détérioration des résultats économiques et  financiers de la sidérurgie publique italienne.  D'un autre côté, la fermeture du laminoir no 1 de Cornigliano contribuera significativement à l'amélioration environnementale de Gênes, ville gravement atteinte par la pollution due aux industries sidérurgiques.  En outre, la réduction de capacité entraînée par la demande du gouvernement italien concernant le même type de produits ainsi qu'une quantité équivalente, contribuera à l'assainissement structurel de la sidérurgie communautaire au même titre que  l'éventuelle fermeture des installations de Turin.  Enfin, l'exécution dudit remplacement nécessite une prorogation de six mois du délai qui avait été imparti pour la fermeture des installations de Turin.  La libération, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la décision 89/218/CECA, de fractions d'aide s'ajoutant à celles visées à l'article 6 paragraphe 3, doit être effectuée selon le nouveau calendrier fixé pour les conditions de fermeture,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 89/218/CECA est modifiée comme suit.  1) L'article 2 est modifié comme suit:  - le tableau établi au paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant:  « (en milliers de tonnes)         Fonte  Acier  Produits finis       Laminés à chaud  Laminés à froid        Bagnoli  2 350  2 700    Campi (tôle forte)   350  400   Turin (laminés marchands, fil machine)   375  250   Terni (fers à béton)    300   Sesto S. Giovanni (laminés  marchands, fil machine)    230   Cornigliano (laminoir no 1)     600  Racconigi (réduction partielle définitive)     108        Total  2 350  3 425  1 180  708 »       - à la fin du paragraphe 3 est ajouté le texte suivant: « ainsi que de la  fermeture des installations de Cornigliano (laminoir no 1) et de la réduction partielle définitive à Racconigi, qui doivent être réalisées pour le 30 juin 1991 au plus tard ».  2) À l'article 6 paragraphe 5, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par « 31 août 1991 ».  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1991. Par la Commission  Leon BRITTAN  Vice-président   (1) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 76. (2) JO no L 61 du 10. 3. 1990, p. 19.