CELEX: 31972R0054
Language: fr
Date: 1972-01-10
Title: Règlement (CEE) n° 54/72 de la Commission, du 10 janvier 1972, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires d'Espagne

N° L 8/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 1 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 54/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 janvier 1972
              portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de manda­
              rines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes origi­
                                                      naires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
 EUROPÉENNES,                                                    de transport et les taxes à l'importation, autres que
 vu le traité instituant la   Communauté économique              droits de douane, sont ceux prévus pour le calcul des
 européenne,                                                     prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant
                                                                 établissement graduel d'une organisation commune
 vu le règlement ( CEE) n°    2047/70 du Conseil, du 13          des marchés dans le secteur des fruits et lé­
 octobre 1970, relatif aux    importations des agrumes           gumes (2) ; que la méthode de calcul des taxes à
 originaires d'Espagne H ,     et notamment son ar­              l'importation autres que droits de douane est, pour
 ticle 5,                                                        certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du
considérant que l'article 7 de l'annexe 1 de l'accord            règlement ( CEE) n° 2047/70 ;
créant une association entre la Communauté écono­                considérant que l'application de ces règles aux cours
mique européenne et l'Espagne prévoit une réduction              constatés pour les mandarines, satsumas, clémentines,
tarifaire pour les importations dans la Communauté               tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes,
de certains agrumes originaires d'Espagne ; que,                 importés dans la Communauté et originaires d'Es­
pendant la période d'application des prix de                     pagne, conduit à constater que les conditions prévues
référence, cette réduction est subordonnée au respect            à l'article 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
d'un prix déterminé sur le marché intérieur de la                2047/70 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
Communauté ; que la mise en œuvre de ce régime a                 d'appliquer aux produits en cause le droit du tarif
fait l'objet de modalités contenues dans le règlement            douanier commun ;
 (CEE) n° 2047/70 ;
                                                                 considérant que le Comité de gestion des fruits et
considérant que le règlement ( CEE) n0 2047/70 a                 légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
prévu que, lors de l'importation de l'un des produits            son président,
énumérés à l' article 1er de ce règlement, le droit
du tarif douanier commun est appliqué lorsque les
cours de ce produit, éventuellement ramené à la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
catégorie de qualité I, en application des dispositions
de l'article 11 paragraphe 2 septième alinéa premier                                   Article premier
tiret du règlement n° 23 , constatés sur les marchés             A compter du 12 janvier 1972, le droit du tarif
représentatifs de la Communauté au stade importa­                douanier commun est appliqué aux mandarines,
teur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des               satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides
coefficients d'adaptation et diminués des frais de               similaires d'agrumes, à l'état frais (position ex 08.02
transport et des taxes à l'importation autres que                B du tarif douanier commun), importés dans la
droits de douane, demeurent, sur les marchés                     Communauté et originaires d'Espagne.
représentatifs ayant les cours les plus bas pendant
trois jours de marché consécutifs, inférieurs au prix                                     Article 2
de référence en vigueur, majoré de l'incidence du
tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100                      publication au Journal officiel des Communautés
kilogrammes ;                                                    européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
i1) JO n° L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.                           (2) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.