CELEX: 51989PC0660(29)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L' AIDE, LE PRIX D' OBJECTIF AINSI QUE LE PRIX MINIMAL POUR LES POIS, LES FEVES, LES FEVEROLES ET LES LUPINS DOUX

N ° C 49/40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        28. 2. 90
                                                              Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                   du . . .
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix de seuil de déclenchement
                  de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves, féveroles et les lupins
                                                                  . doux
                                                               (90/C 49/29)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   variations du marché ainsi que des frais d'acheminement des
                                                                           produits en question des zones de production vers les zones
                                                                          de transformation, permette aux producteurs d'obtenir une
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                          rémunération équitable,
péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil,                  1.     Pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, le
du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les                   prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du
pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier              règlement (CEE) n° 1431/82 est fixé à:
lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 ( 2 ), a prévu, à son
article 2 paragraphes 1 et 5 et à son article 3 paragraphe 3,              — 44,76 écus par 100 kilogrammes, pour les pois, les fèves
                                                                               et les féveroles,
que les prix ainsi que la qualité type sont fixés selon la
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traite,
                                                                           — 43,05 écus par 100 kilogrammes, pour les lupins
                                                                               doux.
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenchement de                 2.     Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de
l'aide pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux doit être        soja ayant une teneur:
fixé pour les tourteaux de soja à un niveau qui, tout en
assurant un revenu équitable aux producteurs, permette                     — en protéines brutes totales de 44 %,
l'utilisation des pois, des fèves, des féveroles et des lupins
doux dans les aliments pour animaux dans des conditions de                 — en humidité de 11 %.
concurrence normale avec les tourteaux;
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide                                             Article 2
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux doit se
référer à une qualité type qui est représentative de la qualité            1.     Pour la campagne de commercialisation 1990/1991,
moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché                         le prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement (CEE)
communautaire;                                                             n° 1431/82 est fixé à 29,52 écus par 100 kilogrammes pour
                                                                           les pois, les fèves et les féveroles.
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n° 1431/82 prévoit que le prix d'objectif doit être fixé pour              2.     Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en
les pois, les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation             vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 1 %
humaine à un niveau équitable pour les producteurs, compte                 d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14% d'humidité.
tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté;
que ce prix doit se référer à une qualité type;
                                                                                                       Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82
prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des                 1.     Pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, le
                                                                           prix minimal d'achat est fixé à:
(») JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.                                     — 25,77 écus par 100 kilogrammes, pour les pois,
 ---pagebreak--- 28. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 49/41
— 23,87 écus par 100 kilogrammes, pour les fèves et les                                        Article 4
    fé ver oies,
— 28,90 écus par 100 kilogrammes, pour les lupins                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    doux.                                                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés européennes.
2.     Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en
vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 1 %
d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14% d'humidité.
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous
                                                                   éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à . . .
                                                                                            Par le Conseil