CELEX: 31975R0950
Language: fr
Date: 1975-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 950/75 de la Commission, du 11 avril 1975, dérogeant, pour la campagne 1975, aux normes communes de qualité pour les fraises

N0 L 91 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 4. 75
                             REGLEMENT ( CEE) N° 950/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 avril 1975
              dérogeant, pour la campagne 1975 , aux normes communes de qualité pour les
                                                           fraises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     catégorie Extra : 25 mm
EUROPÉENNES,
                                                                  catégorie I :       15 mm du début de la campagne
vu le traité instituant la Communauté économique                                      jusqu'au 30 juin ,
européenne,                                                                           18 mm du 1 er juillet jusqu'à la fin de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18                                   la campagne.
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             Pour les fraises des bois, aucun calibre minimal n'est
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2 ), et           exigé .
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
alinéa,
considérant que les normes communes de qualité                                              Article 2
pour les fraises ont été fixées par le règlement n0 58
de la Commission du 15 juin 1 962 (3) ;                            Par dérogation aux dispositions du titre IV.B, la tolé­
                                                                   rance de 10 % se réfère uniquement aux fruits ne
considérant     qu'une     évolution    importante    s'est
produite dans les techniques culturales des fraises et
                                                                   répondant pas au calibre minimal exigé pour la caté­
                                                                  gorie en cause .
notamment dans la création de nouvelles variétés ; que
la distinction entre variétés à gros fruits et variétés à
petits fruits devient très difficile par suite de la multi­
plication du nombre des variétés ; que les normes                                           Article 3
communes de qualité doivent tenir compte de cette
évolution ;                                                        Par dérogation aux dispositions du titre VI . D, l' indica­
considérant que les mesures prévues au présent règle­              tion sur les emballages du calibre et du nom de la
                                                                  variété est facultative .
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
fruits et légumes,
                                                                                            Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                      Article premier                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 Par dérogation aux dispositions du titre III des normes           des Communautés européennes.
communes de qualité pour les fraises, le calibre
minimal des fraises est fixé de la manière suivante :              Il est applicable pendant la campagne 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 11 avril 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(<) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1 .
(2) JO n« L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3) JO n° 56 du 7. 7. 1962, p. 1906/62.