CELEX: C2002/289/64
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-294/02: Recours introduit le 25 septembre 2002 par Miguel Vicente-Nuñez contre Commission des Communautés européennes

23.11.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 289/35
Recours introduit le 25 septembre 2002 par Miguel                               différence entre, d’une part, le total des sommes dont il
Vicente-Nuñez contre Commission des Communautés                                 aura bénéficié ou bénéficiera depuis le 1er avril 2000 au
                           européennes                                          titre de sa rémunération, puis de sa pension de retraite,
                                                                                compte tenu de son classement au grade A5/3+1 au
                                                                                1er avril 2000, et, d’autre part, le total des sommes dont
                        (Affaire T-294/02)                                      il aurait dû bénéficier, aux mêmes titres et pendant la
                                                                                même période, s’il avait été reclassé au grade A5/2+6 au
                                                                                1er avril 1998, diminuée le cas échéant de l’indemnité
                         (2002/C 289/64)                                        déjà versée au requérant pour la même cause;
                                                                         En toute hypothèse:
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         —      condamner la Commission à payer au requérant une
                                                                                somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral
                                                                                ayant résulté pour lui de l’illégalité des décisions attaquées;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               —      condamner la Commission aux dépens.
nes a été saisi le 25 septembre 2002 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Miguel Vicente-Nuñez, domicilié à Krainem (Belgique), repré-
senté par Me Marc-Albert Lucas, avocat. Le requérant conclut             Moyens et principaux arguments
à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Le requérant dans la présente affaire, le même que dans l’affaire
                                                                         T-10/99 (1), s’oppose à la manière dont, en exécution de l’arrêt
À titre principal:                                                       rendu dans cette affaire, l’AIPN a finalement décidé de le
                                                                         nommer en A5, échelon 3, mais en fixant son ancienneté dans
—     annuler la décision du 17 octobre 2001 de l’autorité               ce grade, non au 1er avril 1998, mais au 1er mars 2000.
      investie du pouvoir de nomination de promouvoir le
      requérant au grade A5/3+1 avec effet au 1 er avril 2000 et         À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir un moyen
      non au grade A5/2+6 au 1er avril 1998;                             unique tiré de la violation de l’obligation d’exécution de l’arrêt
                                                                         précité ainsi que des principes d’égalité de traitement et de
—     condamner la Commission à payer au requérant en                    vocation à la carrière, dans la mesure où la décision attaquée
      réparation du préjudice de carrière ayant résulté pour lui         laisserait subsister, pour la période du 1er avril 1998 au
      des décisions attaquées une somme correspondant à la               1er mars 2000, certains effets de l’illégalité censurée par le
      différence entre, d’une part, la rémunération totale dont il       Tribunal, en le plaçant dans une situation moins favorable que
      aura bénéficié depuis le 1er avril 2000 jusqu’à la date du         ses collègues qui avaient été promus en A5 lors de l’exercice
      prononcé de l’arrêt à intervenir, et, d’autre part, la             1998 de promotion de carrière à carrière, et en réduisant ses
      rémunération totale dont il aurait dû bénéficier durant la         chances d’être promu plus tôt au grade supérieur.
      même période s’il avait été reclassé au grade A5/2+6 au
      1er avril 1998, diminuée le cas échéant de l’indemnité
      déjà versée au requérant pour la même cause;                       (1 ) T-10/99 Vicente Nuñez/Commission, arrêt du 9.3.2000 (RecFP
                                                                              p. IA-47; II-203).
—     condamner la Commission à payer au requérant des
      intérêts de retard au taux de 8 % l’an sur cette somme, à
      partir de la date à laquelle ces rémunérations auraient dû
      lui être payées et jusqu’à complet paiement;
À titre subsidiaire:                                                     Recours introduit le 27 septembre 2002 par Koninklijke
                                                                         BAM NBM N.V. contre la Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
—     annuler la décision du 11 juin 2002 de l’autorité investie
      du pouvoir de nomination faisant suite à la réclamation
      administrative du 30 janvier 2002, en ce qu’elle alloue au                                  (Affaire T-295/02)
      requérant une indemnité de 1 000 euros en raison du
      préjudice moral et du préjudice de carrière que laisse                                       (2002/C 289/65)
      subsister pour lui sa décision du 17 octobre 2001 de le
      promouvoir au grade A5/3+1 au 1er avril 2000 et non au
      grade A5/2+6 au 1 er avril 1998;                                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
—     condamner la Commission à payer au requérant, en
      réparation du préjudice matériel ayant résulté pour lui            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      des décisions attaquées, une somme correspondant à la              nes a été saisi le 27 septembre 2002 d’un recours dirigé contre