CELEX: 51975PC0457
Language: fr
Date: 1975-09-11
Title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherche affectés à Geel-Mol (Belgique) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 457
Vol. 1975/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          »
                                                   COM(75)457 final
                                                Bruxelles , le 11 septembre 1975
                                  Proposition de
                          REGLEMENT ( EURATOM) DU CONSEIL
            portant modification des conditions applicables en matière
            de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établissement
            du Centre Commun de Recherche affectés à Geel-Mol (Belgique )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (75 ) 457 final
 ---pagebreak---                         PROPOSITION
           DE REGLEMENT ( EURATOM ) DU CONSEIL
       portant modification des conditions applicables
       en matière de rémunération et de sécurité sociale
       aux agents d' établissement du Centre Commun de Recherche
       affectés à Geel-Mol ( Belgique )
                                                                                   /
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
    régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le
    règlement ( CEE, Euratom,. CECA) n° 259/68^^ modifié en dernier lieu
    par le règlement n°l60l/75 ^^ et notamment son article 3 , ainsi que
    l' article 94 du régime applicable aux autres agents ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , par règlement (Euratom) n° 10/63/Euratom^^ modifié
    en dernier lieu par le règlement (Euratom) n° 1863/74^ le Conseil
    a fixé les conditions applicables en matière de rémunération et de
    sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre Commun de
    Recherche affectés à Geel-Mol ,
CONSIDERANT que les modifications de salaires intervenues en 1975 en
    faveur du personnel du Centre d' études nucléaires belge ( C.E.N. )
    justifient une nouvelle adaptation du règlement n° lO /63 /Euratom ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 ) J.O. n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1       (3 ) J.O. n° 188 du 28.12.1963 , p. 2992
(2 ) J.O. n° L164 du 27.6.1975 , P.'l      ( 4 ) J.O. n° L 197/5 du 19.7.1974 , P. 5
 ---pagebreak--- Article premier
          Le règlement n° 10/63 Euratom est modifié comme suit :
 A 1' article 3 , l' alinéa 3 est abrogé et remplacé par l' alinéa suivant :
"L' agent d' établissement perçoit , au titre de l' année 1975 » une allocation
 unique correspondant à son salaire de base du mois de juin 1975 » affecté
 de l' indice du coût de la vie appliqué pour ce mois . Cette allocation
  est        soumise aux cotisations pour la sécurité sociale »    En cas de
prise ou de cessation de fonctions ; au cours de lknnée 1975 » l' allocation
unique est versée au prorata du temps de service accompli ."
Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Far le Conseil ,
                                                  Le Président ,