CELEX: 62014CA0268
Language: fr
Date: 2016-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-268/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Italmobiliare SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du «ciment et des produits connexes» — Procédure administrative — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande)

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Italmobiliare SpA/Commission européenne
   (Affaire C-268/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))
   (2016/C 156/09)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Italmobiliare SpA (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et L Malferrari, agents, M. Malaguti, avvocatessa)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Italmobiliare/Commission (T-305/11, EU:T:2014:126), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Italmobiliare SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-305/11 qu’à celle de pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 282 du 25.08.2014