CELEX: 31981R0732
Language: fr
Date: 1981-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 732/81 de la Commission, du 20 mars 1981, relatif à la livraison de flocons d' avoine au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

N° L 78 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 3 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N" 732/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1981
               relatif à la livraison de flocons d'avoine au Comité international de la
                                          Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
 EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
 vu le traité instituant la Communauté économique                 22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
 européenne,                                                      tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et            fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
 notamment son article 28 ,                                       reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           céréales.
 ment son article 6,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
 tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu              L organisme d intervention néerlandais est chargé de
 par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment              la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
 son article 3 ,
                                                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                    ment (CEE) n 0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                  l'annexe .
 considérant que, le 28 mai 1980, le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 500 tonnes de céréales au Comité international de la             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 taire pour 1980 ;                                                nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Pou 1 DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n« L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
(3 ) JO n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4)  JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 /62 .
(5 ) JO n« L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .                      (6) JO n° L 192 du 26 . 7 . 1980 , p . 11 .
 ---pagebreak--- 24 . 3 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 78 / 11
                                                                ANNEXE
               1 . Programme : 1980 .
               2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge .
               3 . Lieu ou pays de destination : Philippines.
               4. Produit à mobiliser : flocons d'avoine .
               5 . Quantité totale : 250 tonnes .
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure :
                    Verkoop - en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229 , NL-Hoensbroek (télex : 56396).
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le inarche communautaire .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                     Fabrication d'avoine à cuisson rapide
                    Avoine brute : avoine à haute densité de première qualité .
                     Nettoyage et préparation : l'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                    stabilisée par un traitement à la vapeur.
                     Décorticage : l'avoine doit être calibrée et décortiquée . Après l'élimination des balles, les grains
                    d'avoine dotent être nettoyés et polis.
                     Gruaux : les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent
                    être humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons .
                    Qualité des flocons d'avoine
                     Humidité : moins de 12% .
                    Cendres : moins de 2,3 % de matière sèche .
                    Fibres brutes : moins de 1,5% de matière sèche .
                    Balles : moins de 0,10 % de matière sèche .
                    Teneur en protéines : pas inférieure à 14% de matière sèche .
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs ('),
                    — qualité des sacs :
                        confection des sacs :
                        — 4 sacs en papier kraft d une résistance correspondant à un poids d au moins 70 grammes
                             par mètre carré,
                        — 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                             moins 140 grammes par mètre carré,
                        — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double
                             ligature,
                        — les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées,
                        — un produit insectifuge doit être appliqué a l'extérieur du sac,
                    — poids net des sacs : 25 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage dune croix
                        rouge d'une dimension de 10 centimetres sur 10 centimètres ainsi que de la mention :
                        « Rolled oats / Gift of the European Economic Community / Action of the International
                        Committee of the Red Cross / For free distribution ».
            11 . Port d' embarquement : un port communautaire .
            12 . Stade de livraison : caf .
            13 . Port de débarquement : Manille .
            (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule .
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              14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
              15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 avril 1981 à 12 heures.
              16. Période d'embarquement : du 13 au 30 avril 1981 .
              17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
              18 . À la demande du Comité international de la Croix-Rouge, l'adjudicataire transmet au
                   bénéficiaire ('), lors de la livraison, les documents suivants, légalisés par le consulat des
                   Philippines :
                   —  certificat d origine,
                   —  certificat phytosanitaire,
                   —  certificat de fumigation ,
                   —  factures pro forma.
             (') Phnippine National Red Cross, PO Box 280 , Manila D 2803 , Philippines .