CELEX: 31983R1500
Language: fr
Date: 1983-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1500/83 de la Commission du 9 juin 1983 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de propulseurs spéciaux du type hors-bord originaires du Japon

Avis juridique important

|

31983R1500

Règlement (CEE) no 1500/83 de la Commission du 9 juin 1983 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de propulseurs spéciaux du type hors-bord originaires du Japon  

Journal officiel n° L 152 du 10/06/1983 p. 0018 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1500/83 DE LA COMMISSION  du 9 juin 1983  instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de propulseurs spéciaux du type hors-bord originaires du Japon  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  A. Procédure  (1) considérant que, en juillet 1982, la Commission a été saisie d'une plainte introduite par les sociétés Outboard Marine Belgium NV, British Seagull Company, Industria Meccanica Selva SpA et Koenig Motorenbau KG, qui, ensemble, représentent environ 75 % de la production communautaire de propulseurs spéciaux du type hors-bord; que la plainte contenait des éléments de preuve de dumping et du préjudice grave en résultant, suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de propulseurs spéciaux du type hors-bord relevant de la sous-position ex 84-06 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 84.06-10 et 84.06-12, originaires du Japon, et a entamé une enquête;  (2) considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs qu'elle savait concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants et qu'elle a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander a être entendus; que tous les exportateurs connus et la plupart des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et que certains d'entre eux ont demandé et obtenu d'être entendus;  (3) considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire, la Commission a demandé et reçu des observations écrites détaillées de la part des producteurs communautaires plaignants, des exportateurs et des importateurs; que, en outre, la Commission a procédé à des enquêtes sur place auprès du principal producteur de la Communauté économique européenne, la société Outbard Marine Belgium NV, ainsi qu'auprès des exportateurs japonais suivants: Yamaha Motor Company Ltd, Suzuki Motor Company Ltd, Tohatsu Corporation et Honda Motor Company Ltd;  (4) considérant que Yamaha Motor Company Ltd a demandé à rencontrer les plaignants dans le but de confronter leurs points de vue; que, toutefois, les plaignants ont déclaré qu'ils n'étaient pas prêts à ce stade préliminaire, à assister à cette réunion;  (5) considérant que plusieurs exportateurs japonais ont mis en doute le fait que la société Outboard Marine Belgium NV puisse être considérée comme une entreprise communautaire établie; que la Commission estime cependant que les propulseurs spéciaux du type hord-bord fabriqués par cette société doivent être considérés comme originaires de la Communauté, conformément au règlement (CEE) no 802/68 du Conseil (4), et que, en conséquence, cette société est en droit de déposer une plainte anti-dumping;  (6) considérant que l'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre août 1981 et juillet 1982 compris;  B. Produit similaire  (7) considérant que les exportateurs japonais ont mis en doute le fait que les plaignants produisent toute la gamme de propulseurs spéciaux du type hors-bord importés du Japon, notamment ceux d'une puissance supérieure à 85 CV; que les plaignants ont cependant rétorqué qu'un modèle de moteur de course de 120 CV était produit dans la Communauté et que de plus le bas niveau des prix des moteurs japonais d'une puissance supérieure à 85 CV a empêché toute production européenne; qu'après avoir examiné  comme il se doit ces opinions contradictoires, la Commission a provisoirement établi que, étant donné qu'il n'y a pas eu de production européenne de propulseurs spéciaux du type hors-bord d'une puissance supérieure à 85 CV autres que ceux destinés à la course et qu'il existe pas d'indications pratiques suffisamment convaincantes selon lesquelles il est envisagé de créer une production de ce genre dans la Communauté, ces moteurs doivent être exclus de la procédure;  C. Valeur normale  (8) considérant que, en ce qui concerne les importations de Yamaha Motor Company Ltd et de Honda Motor Company Ltd, la valeur normale a été provisoirement déterminée sur la base des prix réels de l'ensemble des ventes intérieures au Japon;  (9) considérant que, en ce qui concerne Suzuki Motor Company Ltd, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix réels de l'ensemble des ventes intérieures à des clients sans liens avec elle au Japon; que Suzuki a prétendu que les ventes à des clients ayant des liens avec elle devraient également être incluses du fait que les prix de ces ventes n'étaient pas influencés par ces liens mais qu'ils étaient inférieurs du fait des grandes quantités vendues à ces sociétés; que la Commission a pris note du fait que ces prix étaient inférieurs, mais qu'elle n'a pas pu exclure que le niveau de ces prix ait été influencé par les liens existants; que, en conséquence, la Commission n'a pas été convaincue que les ventes effectuées par Suzuki Motor Company Ltd à des sociétés apparentées l'avaient été dans le cadre d'opérations commerciales normales et qu'elle a provisoirement établi qu'elles devaient en conséquence être exclues de la détermination de la valeur normale;  (10) considérant que, en ce qui concerne les importations de Tohatsu Corporation, il ressort de l'enquête préliminaire effectuée en vue de la détermination de l'existence de pratiques de dumping que les prix des produits similaires commercialisés par cet exportateur sur son marché intérieur avaient, au cours de la période ayant fait l'objet de l'enquête et pour des quantités importantes, été inférieurs à l'ensemble des coûts, fixes et variables, supportés normalement au cours de sa production; que la valeur normale a, en conséquence, été déterminée par ajustement des prix inférieurs aux coûts de production visé ci-avant afin d'éliminer les pertes et de permettre un bénéfice raisonnable; que, aux fins de la la détermination préliminaire et sans préjudice d'une évaluation différente à un stade ultérieur de la procédure, la Commission a estimé qu'une marge bénéficiaire de 5 % était raisonnable, compte tenu des résultats d'autres producteurs japonais importants de propulseurs spéciaux du type hors-bord au cours de la période couverte par l'enquête;  D. Prix à l'exportation  (11) considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté; que, cependant, lorsque les exportations étaient destinées à des sociétés associées ou à des filiales dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, ajustés de manière à tenir compte de l'ensemble des coûts y compris les droits de douane, supportés entre l'importation et la revente, et d'une marge bénéficiaire de 5 % considérée comme raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des importateurs indépendants du produit en question;  E. Comparaison  (12) considérant que plusieurs exportateurs japonais ont fait valoir que, le prix à l'exportation et la valeur normale n'ayant pas une base comparable, il y aurait lieu d'effectuer les ajustements appropriés conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 3017/79, qui prévoit des dispositions pour les différences affectant la comparabilité des prix;  (13) considérant que, dans le cas de Yamaha Motor Company Ltd, la Commission a tenu compte des différences de caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix puisque ces différences ont pu être établies de manière satisfaisante;  (14) considérant que, en ce qui concerne les différences de quantités, la Commission a accepté les demandes d'ajustement présentées par tous les exportateurs au titre des rabais de quantité effectivement accordés sur le marché japonais; que Suzuki Motor Company Ltd a présenté une demande supplémentaire d'ajustement qui tienne compte du fait que les quantités exportées vers la Communauté économique européenne avaient été beaucoup plus importantes que celles vendues sur le marché japonais; que cette demande n'aurait pu être acceptée que si la différence de prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation avait été due à des économies de coûts de production de quantité différentes; que Suzuki Motor Company Ltd n'ayant pas fourni d'éléments de preuve de ces économies, la Commission a rejeté toutes les demandes présentées à ce sujet;  (15) considérant que, en ce qui concerne les différences de conditions de vente, une suite favorable a été donnée aux demandes d'ajustement présentées par tous les exportateurs dans la mesure où ces derniers ont pu établir l'existence d'une relation directe avec les ventes considérées; que les différences de coûts retenues comprennent la garantie, les salaires payés aux vendeurs, les frais de voyage et de télécommunications, l'emballage et le frêt; que toutes les autres différences de coûts, notamment de publicité et de promotion, et de frais administratifs et généraux n'ont, provisoirement, pas fait l'objet d'ajustements; que des ajustements similaires ont également été apportés pour les exportations, en ce qui concerne notamment l'emballage, l'expédition, la garantie et les frais généraux s'y rapportant directement;  (16) considérant que des ajustements ont également été demandés pour des différences de stade commercial; que la Commission a rejeté cette demande en alléguant que toutes les comparaisons entre les prix à l'exportation et la valeur normale avaient été effectuées au stade « sortie usine » conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 3017/79; que la Commission estime en outre que la demande spéciale d'ajustement faite par Suzuki Motor Company Ltd à ce titre a déjà été examinée au paragraphe 15 traitant des ajustements pour différences de conditions de vente;  F. Marges  (17) considérant qu'il ressort de l'examen préliminaire des faits qu'il existe des pratiques de dumping de la part de tous les exportateurs concernés, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté; que ces marges varient en fonction de l'exportateur, de l'État membre importateur et du type de propulseur spécial du type hors-bord concerné, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs examinés étant la suivante;  - Yamaha Motor Company Ltd 53 %,  - Suzuki Motor Company Ltd 22 %,  - Tohatsu Corporation 43 %,  - Honda Motor Company Ltd 2 %;  G. Préjudice  (18) considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées à prix de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté, en provenance du Japon, de tous les propulseurs spéciaux du type hors-bord ont augmenté, passant de 29 453 unités en 1975 à 59 512 unités en 1981 et à 67 915 unités en 1982, entraînant un accroissement de la part de marché détenue par les importations japonaises dans la Commuanuté, qui est passée de 19,8 % en 1975 à 32,1 % en 1981 et à 39,3 % en 1982;  (19) considérant que l'industrie communautaire pour laquelle il y a lieu d'estimer l'incidence des importations effectuées à prix de dumping est l'industrie européenne de fabrication de propulseurs du type hors-bord;  (20) considérant que les principales conséquences des importations effectuées à prix de dumping sur l'industrie communautaire se sont traduites par une baisse des prix, des pertes financières et une réduction de l'emploi;  (21) considérant qu'il faut remarquer à ce propos qu'en 1978, le plus grand producteurs de la Communauté, Outboard Marine Belgium NV, a réduit sensiblement ses prix afin de faire face à la concurrence japonaise et de regagner la part de marché qu'il avait perdue; qu'à la fin de 1979 Outboard Marine Belgium NV avait regagné la part de marché perdue depuis 1975, mais que cela lui a valu non seulement de ne plus faire de bénéfices mais encore de subir des pertes financières; que les prix japonais ont cependant continué par la suite à être particulièrement bas et que les prix de revente des importations ont été inférieurs aux prix qui sont nécessaires pour couvrir les coûts des producteurs de la Communauté et leur procurer un bénéfice raisonnable; que, en conséquence, depuis 1979 les producteurs de la Communauté ont de nouveau subi une légère diminution de leur part de marché et que leurs pertes ont fortement augmenté;  (22) considérant que la Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume et le prix des autres importations ou la stagnation de la demande; que les importations dans la Communauté économique européenne en provenance de toutes les origines autres que le Japon ont diminué, tombant de 30 000 à 5 500 unités de 1975 à 1982; que la consommation a légèrement fléchi dans la Communauté au cours de la même période; que, cependant, il a été établi que la réduction des importations en provenance d'autres sources a davantage profité aux importations à prix de dumping qu'à la production communautaire et que le ralentissement de la consommation a davantage touché les produits communautaires que les importations à prix de dumping;  (23) considérant que, en conséquence, la forte augmentation des importations à prix de dumping et des prix auxquels elles sont offertes à la revente dans la Communauté a amené la Commission à établir que les effets des importations à prix de dumping de propulseurs spéciaux du type hors-bord d'une puissance égale ou inférieure à 85 CV originaires du Japon doivent être considérés comme causant un préjudice important à l'industrie communautaire concernée;  H. Intérêt de la Communauté  (24) considérant qu'après avoir examiné les intérêts de la Communauté ainsi que le dumping et le préjudice provisoirement établis, la Commission est arrivée à la conclusion que des mesures devaient être prises; qu'afin d'éviter tout préjudice supplémentaire avant la fin de l'enquête ces mesures devraient revêtir la forme d'un droit anti-dumping provisoire;  I. Taux du droit  (25) considérant que, étant donné l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit devrait, dans le cas des importations de Honda Motor Company Ltd, correspondre à la marge de dumping provisoirement déterminée;  (26) considérant que dans le cas de toutes les autres importations de propulseurs spéciaux du type hors-bord en provenance du Japon, le droit devrait être inférieur à ces marges de dumping mais cependant suffisant pour éliminer le préjudice causé; que, après avoir comparé la moyenne pondérée des prix et des coûts des producteurs de la Communauté, tenu compte de la situation de leurs comptes de pertes et profits ainsi que des coûts des importateurs pris individuellement et des conditions spéciales de commercialisation, la Commission a établi que le montant du droit nécessaire pour supprimer le préjudice devrait être de 22 %;  (27) considérant qu'un délai doit être fixé au cours duquel les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire à l'égard des importations de propulseurs spéciaux du type hors-bord d'une puissance égale ou inférieure à 85 CV relevant de la sous-position ex 84.06 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 84.06-10 et ex 84.06-12, originaires du Japon.  2. Le montant du droit est égal à 22 % du prix caf du produit non dédouané, sauf pour les importations de produits manufacturés et expotés par Honda Motor Company Ltd, pour lesquelles le taux du droit est de 2 %.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est soumise au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, il s'applique pour une période de quatre mois, sauf si le Conseil adopte des mesures définitives avant l'expiration de cette période.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 juin 1983.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 215 du 19. 8. 1982, p. 3.  (4) JO no L 148 du 26. 6. 1968, p. 1.