CELEX: 62011CN0020
Language: fr
Date: 2011-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-20/11: Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/15
            
         Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-20/11)
   2011/C 80/29
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I Hadjiyiannis et Ł. Habiak, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (1) et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2007/60/CE a expiré le 26 novembre 2009.
   
      (1)  JO L 288, p. 27.