CELEX: 31994R1699
Language: fr
Date: 1994-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1699/94 de la Commission, du 13 juillet 1994, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

14. 7. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 180/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1699/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juillet 1994
                    fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
                                                                     blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                     mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
                                                                     conformément à l'article 4 bis du règlement n0 163/67/
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                    CEE ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1 574/93 (2), et notamment           considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
 son article 8 paragraphe 4,                                        (CEE) n0 990/69 de la Commission (12), modifié par le
                                                                     règlement (CE) n° 3501 /93 (13), les prélèvements à l'impor­
                                                                     tation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix           d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,        pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse          sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­             moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point
 tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la           b) du règlement (CEE) n0 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du              pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
 montant supplémentaire pour les importations de                    des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié        indiqués dans ladite annexe ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821 /92 (4) ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
les importations en provenance de tous les pays tiers ;             de volaille et des œufs,
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations
de ces autres pays ;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­
sion n0 54/65/CEE0, n0 183/66/CEE (6), n0 765/67/                                           Article premier
CEE Ç), (CEE) n° 59/70 (8), modifiés par le règlement
(CEE) n0 4155/87 (9), et (CEE) n0 2164/72 (10), modifié par         Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
le règlement (CEE) n0 3987/87 ("), les prélèvements à               règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse­             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                    graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .
O JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.                                                       Article 2
0 JO n0 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(6) JO n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
Q JO n0 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1994.
(8) JO n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
O JO n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
(10) JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.                             (I2) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
(") JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20 .                           H JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 180/2                          Journal officiel des Communautés européennes                              14. 7. 94
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 juillet 1994, fixant des montants supplémentaires
                                         pour les produits du secteur des œufs
                                                                                                  Montant
                 Code NC                          Origine des importations (')
                                                                                               supplémentaire
                                                                                              en écus/ 100 kg
                0408 11 80                                    01                                  165,00
           (') Origine :
               01 États-Unis d'Amérique.