CELEX: 31990R3243
Language: fr
Date: 1990-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3243/90 de la Commission, du 9 novembre 1990, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

10. 11 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 311 /9
                                REGLEMENT (CEE) N° 3243/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 novembre 1990
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores
                                                    (spray) originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            n° 3556/88 (6), a déterminé les modalités d application du
                                                                       régime en . cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21                    des prix à l'importation :
décembre 1987, déterminant les conditions d'application
des droits de douane préférentiels à l'importation de                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
paragraphe 2 point b),                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n0 1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                       le règlement (CEE) n° 2205/90 f),
mine les conditions d'application d'un droit de douane
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                    officiel des Communautés européennes, série C, au
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                        cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2396/89 du                      considérant que, pour les œillets multiflores (spray) origi­
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­            naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons            règlement (CEE) n0 2396/89 du Conseil a été suspendu
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,         par le règlement (CEE) n° 3055/90 de la Commission (9) ;
du Maroc et d'Israël ;
                                                                     considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
si les prix du produit importé (droit de douane au taux ,             dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour               remplies pour un rétablissement du droit de douane
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés             préférentiel pour les œillets multiflores (spray) originaires
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                  d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                  rentiel,
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­                                       Article premier
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;                                               Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
                                                                     NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
considérant que le règlement (CEE) n0 3129/90 de la                  le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                     n0 2396/89 est rétabli .
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;
                                                                                                    Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CEE)                       Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
                                                                      1990 .
(') JO  n° L 382 du 31 . 12. 1987,  p. 22.
(2) JO  n° L 311 du 17. 11 . 1988,  p. 1 .                           (6) JO   n° L  311  du  17.  11 . 1988, p. 8 .
(3) JO  n° L 227 du 4. 8. 1989, p.   9.                              O   JO   n» L  164  du  24.  6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L 299 du 30. 10. 1990,   p. 26.                           («) JO   n° L  201  du  31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO  n" L 72 du 18. 3. 1988, p.   16.                             ('  JO   n° L  294  du  25.  10. 1990, p. 11
 ---pagebreak--- N° L 311 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 11 . 90
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1990.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission