CELEX: 62008CN0148
Language: fr
Date: 2008-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-148/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Mercantil de Málaga (Espagne) le 9 avril 2008 — Finn Mejnertsen/Betina Mandal Barsoe

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Juzgado de lo Mercantil de Málaga (Espagne) le 9 avril 2008 — Finn Mejnertsen/Betina Mandal Barsoe
   (Affaire C-148/08)
   (2008/C 142/31)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Mercantil de Málaga (Espagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Finn Mejnertsen.
   
      Partie défenderesse: Betina Mandal Barsoe.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Aux fins des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark doit-il être considéré comme un État membre au sens de l'article 16 du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité?
            
         
               2)
            
            
               Le fait que le règlement no 1346/2000 soit soumis au protocole précité signifie-t-il que ce règlement ne fait pas partie de la réglementation communautaire dans ledit pays?
            
         
               3)
            
            
               Le fait que le règlement no 1346/2000 ne lie pas le Danemark et ne s'applique pas dans ce pays signifie-t-il que les autres États membres n'appliqueront pas ledit règlement pour la reconnaissance et l'exécution de décisions d'insolvabilité rendues au Danemark ou, au contraire, que les autres États membres sont tenus, sauf s'ils ont formulé des réserves, d'appliquer ledit règlement lorsque la décision d'insolvabilité a été rendue au Danemark et que l'on entend procéder à sa reconnaissance et à son exécution dans lesdits États, notamment pour ce qui concerne l'Espagne?