CELEX: 31971R1837
Language: fr
Date: 1971-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1837/71 de la Commission, du 24 août 1971, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N° L 191 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 8 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N0 1837/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 août 1971
                   fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                       2261 /69 ( 5 ), les prélèvements à l'importation de ca­
                                                                    nards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le traité instituant la Communauté économique                    de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
européenne,                                                         supplémentaire ;
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n0
luin 1967, portant organisation commune des mar­                   2474/70 ( 6 ), les prélèvements à l'importation de din­
chés dans le secteur de la viande de volaille ( x ),                des abattues, originaires et en provenance de Pologne,
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1261 /71 ( 2 ), et no­          ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
tamment son article 8 paragraphe 4,
                                                                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
considérant que, dans le cas où , pour un produit,                  données sur lesquelles est basée la constatation des
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                  prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,                des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
le prélèvement applicable à ce produit doit être                    fixer, pour les importations désignées dans l'annexe
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                      ci-après, des montants supplémentaires correspon­
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,               dants aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
déterminé conformément aux dispositions de l'arti­
cle 1 er du règlement n° 163 /67/CEE de la Commis­                  considérant que les mesures prévues au présent
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tant supplémentaire pour les importations de produits               gestion de volaille et des œufs,
avicoles en provenance des pays tiers ( 3 ) ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les                                         Article premier
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les                 règlement n° 123 /67/CEE sont fixés dans l'annexe
autres pays tiers, un second prix d'offre doit être                 ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
établi pour les exportations de ces autres pays ;                   graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n° 565 /                                       Article 2
 68 ( 4), les prélèvements à l'importation de coqs,
 poules et poulets, canards et oies, abattus, origi­                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 naires et en provenance de Pologne, ne sont pas                    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 augmentés d'un montant supplémentaire ;                            ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 août 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
 i1 ) TO n° 117 du 19 - 6. 1967. o . 2301 /67.                        (s ) TO no L 286 du 14. 11 . 1969, p . 24.
  f8) JO n® L 132 du 18 . 6 . 1971 , p . 1 .                         («) JO no L 265 du 8. 12. 1970, p. 13 .
 P) TO no 129 du 28. 6. 1967. p . 1577/67.
  f4) JO n* L 107 du 8. 5 . 1968, p. 7,
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 191 / 15
                                                                     ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                 quarts de volailles
      Numéro                                                                              Montant
 du tarif douanier                           Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
     commun                                                                               U.C. /kg
02.02                 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                      (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. volailles non découpées :
                           1 Coqs, poules et poulets :
                               a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et          0,1365      toutes importations (*)
                                   les pattes, dénommés « poulets 83 % »
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                  mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                   « poulets 70 % »                                       0,1365      lotîtes importations (*)
                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                  et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                   « poulets 65 % »                                       0,1365      toutes importations (*)
                          II . Canards :
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                  avec ou sans le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                   més « canards 70 % »                                   0,0550      toutes importations (2)
                         IV. Dinde»                                                       0,1100      toutes importations (8)
                      B. parties de volailles (autres que les abats) :
                          II. non désossées :
                               a) demis ou quarts :
                                   t. de coqs, poules et poulets                          0,1365      toutes importations
                                   2, de canards                                          0 .0 ï 50   toutes importations
(M A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne .
C) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne ou de Roumanie .
C) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne.