CELEX: 32013D0224
Language: fr
Date: 2013-05-17 00:00:00
Title: 2013/224/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 mai 2013 autorisant un laboratoire situé en Croatie à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques [notifiée sous le numéro C(2013) 2783]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

22.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 135/21
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 17 mai 2013
   autorisant un laboratoire situé en Croatie à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques
   [notifiée sous le numéro C(2013) 2783]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/224/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2000/258/CE désigne l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), sise à Nancy, en France [et faisant partie depuis le 1er juillet 2010 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)], comme institut spécifique responsable de l’établissement des critères nécessaires à la normalisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques.
            
         
               (2)
            
            
               La décision prévoit que l’ANSES est chargée de procéder à l’évaluation des laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques.
            
         
               (3)
            
            
               En adoptant la décision d’exécution 2012/304/UE de la Commission du 11 juin 2012 autorisant des laboratoires situés en Croatie et au Mexique à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (2), la Commission a autorisé le laboratoire pour la rage et les questions de virologie générale de l’Institut vétérinaire croate à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.
            
         
               (4)
            
            
               En raison du rapport d’évaluation défavorable de l’ANSES du 3 septembre 2012, l’autorisation accordée à ce laboratoire a été retirée conformément à la décision 2010/436/UE de la Commission du 9 août 2010 mettant en œuvre la décision 2000/258/CE du Conseil en ce qui concerne les tests de compétence destinés au maintien de l’autorisation des laboratoires de procéder à des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (3).
            
         
               (5)
            
            
               L’autorité compétente de la Croatie a introduit une nouvelle demande d’agrément du laboratoire pour la rage et les questions de virologie générale de l’Institut vétérinaire croate. La demande est appuyée par un rapport favorable de l’ANSES, établi le 15 février 2013 après évaluation dudit laboratoire.
            
         
               (6)
            
            
               L’autorité compétente de la Croatie a également informé la Commission de manière officielle que le nom du laboratoire avait changé.
            
         
               (7)
            
            
               Ce laboratoire devrait donc être autorisé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le laboratoire ci-après est autorisé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE:
   
               Laboratoire pour la rage (Croatian National Reference Laboratory for Rabies) de l’Institut vétérinaire croate
            
         
               Savska cesta 143
            
         
               10000 Zagreb
            
         
               CROATIE
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 1er juin 2013.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.
   
      (2)  JO L 152 du 13.6.2012, p. 50.
   
      (3)  JO L 209 du 10.8.2010, p. 19.