CELEX: 31971R2373
Language: fr
Date: 1971-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2373/71 de la Commission, du 5 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 247/ 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 11 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2373/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 novembre 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 6 novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                             bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                                     Membre de la Commission
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       15,10
                                            II . sucre brut                                                       12,44 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       15,10
                                           II. sucre brut                                                         12,44
              „(M Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92% , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .