CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2909/76

N° L 6/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 1 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1976
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté dans le
                    cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2909/76
                                                           (77/ 26/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES ,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne ,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                   Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 5.59/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,              Il n'est pas donné suite à l'adjudication visée au règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2909/76.
 considérant que , conformément au règlement (CEE)
 n 0 2909 / 76 de la Commission , du 30 novembre 1976,                                      Article 2
 relatif à l'adjudication de la fourniture, au titre de
 l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé               Les États membres sent destinataires de la présente
 acheté sur le marché de la Communauté à l'Unicef et                décision .
 destiné au Viêt-nam (3 ), les organismes d'intervention
 ont mis en adjudication les frais de fourniture de 735
 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé ; que                      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976 .
 l'article 5 de ce règlement prévoit que, compte tenu
 des offres reçues, il est fixé un montant maximal ou                                          Par la Commission
 décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
 considérant que, en raison des offres reçues, il
 convient de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                        Membre de la Commission
(') JO rv L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(') JO n " L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .
( s ) JO n " L 332 du 1.12 . 1976 , p . 37 .