CELEX: 51980PC0897
Language: fr
Date: 1980-12-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT ADAPTATION, EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE DU REGLEMENT (CEE) N° 926/79 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 897
Vol. 1980/0280
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles ^ le pfa décembre 19ÔO
                                             pi -V ■",} " ji     13
                                             V' A  ■'           M°i
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  PORTANT ADAPTATION , EN RAISON DE L' ADHESION DE LA GRECE
                  DU REGLEMENT ( CEE ) N° 926/79 RELATIF AU REGIME COMMUN
                              APPLICABLE AUX IMPORTATIONS
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COK ( 80 ) 897 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l' acte d' adhésion de La Grece, Les actes pris par Les
institutions de- La Communauté , notamment ceux' reLatifs à la politique
commerciale commune, sont applicables dans cet Etat . Par conséquent ,
la Grèce applique à compter du 1 janvier 1981 le régime ,de libération
commune des importations prévu par l' article premier du Règlement
CEE n° 926 / 79, sous réserve des exceptions transitoires prévues par
l' article 115 de l' Acte d' adhésion .
Par contre , s' agissant'des produits dont l' importation ne bénéficie pas
de ce régime de libération commune , la Grèce souhaite maintenir
                   certaines des         restrictions quantitatives na­
tionales existant avant son adhésion et qu' elle a notifiées à la
Commission .
Eu égard à la sensibilité des secteurs économiques de l' industrie
grecque concernés par ces mesures de restriction, ce souhait paraît;
justifié . - Il convient donc d' adapter le Règlement CEE n° 926/ 79 en
conséquence .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
              - -          PORTANT ADAPXAXLON_^_£N_RAISON DE L' ADHESION DE LA GRECE,.
                           DU REGLEMENT ( CEE ) N° 926/ 79 RELATIF AU REGIME COMMUN
                                 \ ' APPLICABLE AUX IMPORTATIONS
               y                 m–           Jni i         –––              ihii.IWB.1 ■■
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et
     notamment son article 113 ,
     Vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion de la République
     Hellénique et aux adaptations des Traités,
     Vu la proposition de la Commission,
     Considérant qu' en vertu de l' acte d' adhésion,              la République Hellénique
     est tenue d' appliquer , à compter du 1 janvier              1981 , les dispositions
     du Règlement CEE n° 926/ 79, relatif au régime               commun applicable aux
      importations ( 1 ), sous réserve des exceptions             transitoires prévues par
      l' article 115 de l' Acte d' adhésion;
     Considérant que , s' agissant des produits qui ne sont pas mentionnés à
     l' Article 115 de l' Acte d' adhésion et dont l' importation ne bénéficie pas
     du régime de libération commune, la République Hellénique estime nécessaire
     de maintenir
                                       , pour un nombre limité de produits , "des restrictions
     quantitatives à l' importation;                                                       „
     Considérant qu' eu égard à la situation du marché grec et à la sensibilité
     des secteurs concernés par les mesures de restrictions, ce souhait çlu gouverne
ment hellénique paraît justifié; qu' il convient donc d' adapter le Règlement ,,
     ( CEE ) n° 926/ 79 en conséquence;
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                            ♦
         I ! I   I. I I. |                J    |
     < 1)J0 n° L 131 du 29.5.1?79, p.' 15
 ---pagebreak---                     2  -
Article 1
                                        Λ
L' annexe I du Règlement ( CEE ) n° 926 / 79 est complétéepar l' insertion
d' une rubrique supplémentaire dans la colonne n° 2 .
Cette rubrique est réservée à la Grèce et désignée par l' abréviation
GR . Sans préjudice de l' Article 115 de l' Acte d' adhésion , sont       -
inscrits dans cette rubrique les produits qui ne figurent ni sur
la liste des restrictions nationales à l' importation en Grèce         1
figurant à l' Annexe I du présent Règlement , ni sur la liste
commune de libération figurant à la colonne 1 de l' Annexe I
du Règlement CEE n° 926 / 79 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .                    . .
                                                       '*
                                    •       /      -       .    "         '
          /   ■  ,       '                     ■              ,
Fait à Bruxelles - le                          Par le Conseil        V
 ---pagebreak---               BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO –                            h !
      NIMEXE   ( 1980)                  *          Pos . i FIT
                                                   Nr . des GZT
                                                    CCT heading n°
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                                                   N délia TOC 1
                                                   Nr . GOT
                                               > £L                       ■
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                                                   07.01
                                                   A
     07.01-11                    .                   I       -     -
                                                     II      •
   \ 07.01-13                                            a        ' .  •
     07.01-15                                            b
                                                   III             *
     07.01-17
   X 07.01-19                         ■                  *
                                                .  08.01
                                                   Β         ·                      -
     08.01-31
     08.01-35
                                                   08.09
     08.09-11
     08.09-19   .
                                                   31.02 C
     31.02-20                 '
     31.02-30                  -
     31.02-40          •
                                           '               *           *
     31.02-50
     31.02-60
     31.02-70                                                                            *
     31.02-80               '
     31.02-90
                                               ' ' 40.11
 ■
                                                     II
     40.11 ex 40 ( 1 )
     40.11-55                                                              •     .. '    ■
     40.11-57
     40.11 ex 63 ( 1 )         r     '    ' ' *        -
                                                   69.11
.•> 69.11-10                                       A
     69.11-90                                                        -       '
                                                   82.14
     82.14-10                                      A
                                                   Β
     82.14-99
                   i
                                                                                        ' ' , ' I
                                                                 «
                                                               '               /
                                                                         •••' • • •
                                             *
 ---pagebreak--- 84.06 ex 20 ( 1 )
84.06 ex 22 < 1 )
84.06 ex 24 ( 1 )
84.06 ex 31  (1)
84.06 ex 33 ( 1 )
84.06 ex 35 ( 1 )
84.06 ex 38 ( 1 )
84.06-41
84.06 ex 43 ( 1.)
84.06 ex 72 ( 1 )
84.06-74   ■
84.06 ex 75 C1 )
84.06-83
84.06 ex 84 ( 1 )
84.06 ex 98 ( 1 )
85.03-11
85.03-19
85.03-20
85.03-30
85.03-40
85.03-50
85.03-90
 85-23 ex 12 (1
 85.23 ex 21 (1
 85.23 ex 29 <1
 85.23 ex 31 <1
 85.23 ex 39 <1
 87.02-03
 87.02-05
 ---pagebreak--- 87.02 ex 12 < 1 >
87.02 ex 14 ( 1 )
87.02 ex 21 ( 1 )
87.02 ex 23 ( 1 )
87.02 ex 25 ( 1 )
87.02 ex 27 ( 1 )
87.05 ex 11 ( 1 )
87.05-19
 87.05 ex 91 ( 1 )
 87.05-99
 97.03-05
 97.03-11
 97.03-15
 97.03-20
 97.03-30
 97.03-40
  97.03-51
  97.03-55    -
  97.03-59  .
  97.03-61
  97.03-69
  97.03-75
  97.03-80
  97.03-85
  97.03-90
 ---pagebreak---             (l ) DESIGNATION EXACTE DE CERTAINS PRODUITS
40.11 ex 40             Uniquement des types utilisés pour voitures parti­
                        culières , camions , autobus et tracteurs agricoles
40.11 ex 63            Uniquement des types utilisés pour tracteurs agricoles
84.06 ex 20    ;>             :                  ' -
      ex 22      \
      ex 24      i     Moteurs à essence à deux temps , d' une cylindrée de -
      ex 31      [     plus de 10 cm-5
      ex 33
      ex 35      i     . ,           ■               ■            ,
      ex 38    !>          .                r. '
      ex 43             D' une puissance de moins de 37 kW
      ex 72    :
      ex 75      i     Moteurs diesel et semi-diesel utiiisés comme moteurs
      ex 84    :»      de propulsion pour véhicules terrestres ou pour
                       bateaux , y compris les moteurs pour tracteurs d' une
                       puissance de 37 kW au moins .                           '
      ex 98            Moteurs à essence à deux temps , d' une cylindrée supé­
                      rieure à 10 cm3; moteurs à essence à quatre temps, d' une
                        cylindrée supérieure à 150 cn»3 ou plus et d' une
                       puissance de 16 CV ou moins , y compris leurs parties ,
                       pièces détachées et accessoires .
85.23 ex 12
      ex 21
      ex 29             Cables conducteurs pour antennes de télévision
      ex 31
      ex 39
87.02 ex 12
      ex 14
      ex 21             Comportant plus de 6 places assises
      ex 23
      ex 25
      ex 27
87.05 ex 11             Comportant plus de 6 et moins de 15 places assises
      ex 91          - Carrosserie et cabines métalliques , à l' exclusion de
                        celles des voitures automobiles pour le transport
                       de personnes comportant 6 places assises ou moins .