CELEX: 51976PC0196
Language: fr
Date: 1976-04-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thons destinés à l'industrie de la conserve (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 196
Vol. 1976/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(76)196 final
                                                  Bruxelles , le 30 avril 1976
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          établissant les règles générales relatives à l' octroi de l' indemnité
   compensatoire aux producteurs de thons destinés à l' industrie de la conserve
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COIl(76 ) 196 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DE MOTIFS
L 'article 16 du. règlement (CEE) N O IOO/76 du Conseil portant organisation
commune de marchés dans le secteur des produits de la pfsche prévoit qu'une
indemnité compensatoire est accordée , si nécessaire , aux producteurs de
thons de la Communauté pour les thons destinés à l' industrie de la conserve®
Les règles générales relatives & 1 * octroi de l' indemnité compensatoire
établies par le règlement (CEE) KO IO9/76 s® étant avérées inefficaces,
il est nécessaire d' abroger ces règles en les remplaçant par tua système
plus effic&coe
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE)   n°          /"JS DU CONSEIL
                                 du
        établissant les règles générales relatives à l' octroi de l' Indemnité
        compensatoire aux producteurs de thons destinés à l' industrie de la
                                         conserve .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                            »
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CES) n° IOO/76 du Conseil , du 19 janvier 1976 , portant organisation
commune de marchés dans . le secteur des produits de la pêche ( l ), et notamment son
article 16 paragraphe 5t
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 paragraphe 1 du règlement ( CEHD) n° IOO/76 prévoit qu' une
indemnité compensatoire est accordée , si nécessaire , aux producteurs de thons de la
Communauté pour les thons destinés à l' industrie de la conserve ; que cette mesure
a été prévue pour compenser l' inconvénient pouvant résulter pour les producteurs du
régime prévu à l' importation ; que , en effet , en l' absence d' une production' communau- ;
taire suffisante de thons et pour maintenir aux industries de transformation alimen­
taires utilisatrices de ces produits des conditions d' approvisionnement comparables
à celles dont bénéficient les pays tiers exportateurs , 1 'application des droits du
tarif douanier commun a été suspendue ; qu' une baisse du prix à l' importation peut
en conséquence menacer directement le revenu des producteurs ;
considérant que la réalisation de cette menace peut s' apprécier par référence à un
niveau de prix communautaire représentatif d' une situation normale de marché et que ,
dès lors , le prix à la production communautaire du thon doit être fixé préalablement
à l' ouverture de la campagne de pêche pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales ;
considérant que les différentes espèces de thons destinées à l' industrie de la conserve
et pêchées dans la Communauté concourent simultanément et dans leur ensemble à la for­
mation des prix du marché de la production communautaire et que , dès lors , il convient
d' ajuster les prix à la production effectivement constatés pour chacune de ces espèces
à l' espèce et à la présentation retenues comme référence de base pour la fixation du
prix à la production communautaire ;                                             .
____________                                                                       "
( l ) J.O. n° L 20 du 28.1.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak--- considérant que les effets d'une baisse des prix à l' importation peuvent
s' apprécier, d'une part , par référence au niveau moyen des prix à l' importation
qui résulterait de .l' application des droits inscrits au tarif douanier commun et ,
d' autre part , par référence au niveau du prix à la production communautaire
représentatif d'une situation normale de marché en tenant compte de l' amplitude
normale des variations de prix ;
considérant que la situation du marché du thon évolue d' une façon sensible en
fonction du rythme des apports de la pêche communautaire et des possibilités
effectives d' importations elles-mêmes largement dépendantes des résultats de la
pêche des pays tiers exportateurs et que , dès lors , il convient d' examiner chaque
mois cette situation au regard du bénéfice de l' indemnité compensatoire ,
considérant que , il s' est avéré que les règles générales relatives à l' octroi
de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thons destinés à l' industrie
de la conserve établit par le règlement ( CEE) n° lOty/fô du Conseil , du 19 janvier
1976 ( l), sont inefficaces ? qu' il convient dès lors d' abroger le règlement
mentionné ci-dessus et de le remplacer par un système plus adapté à la situation
de la production et du marché 5
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
 Pour les produits énuméréa a l' annexe , le prix à la production communautaire visé
 à l' article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° IOO/76 est fixé avant le début
 de la campagne de p'ëche pour toute la campagne ou pour chacune des périodes dans
 lesquelles celle-ci est subdivisée . Ce prix se rapporte à l' espèce "thon à
 nageoires jaunes" présenté "entier" d'un poids unitaire inférieur à 10 kilogrammes
 La campagne de pêche du thon commence le isr janvier et se termine le 31 décembre
 de chaque année ; la subdivision visée au premier aliné peut être opérée selon les
 espèces .
                                           Article 2
 Pour chacun des produits énmtérés à l' annexe , il est établi chaque mois un prix
 moyen du marché communautaire stir la base de la moyenne pondérée des cours moyens
 mensuels constatés pour chaque produit , ajustée , en fonction des différences
 d' espèces ou de présentation, par rapport à l' espèce et à la présentation pour
 laquelle le prix à la production communautaire a été fixé .
                                                                   ./•
  ( 1) J.O. n® L 20 d.u 2,8.1. 1976» P * 46
 ---pagebreak---                                                                                 3.
                                Article 3
Pour chacun des produit énumérés à l' annexe , l' indemnité compensatoire visee
à l' article 16 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 100/76 est accordée aux
producteurs de thon de la Communauté lorsque , simultanément le prix moyen
trimestriel du marché communautaire et le prix d' entrée visé à l' article 19
paragraphe 3 du même règlement , de ce même produit ou du produit ayant été
retenu pour la fixation du prix à la production communautaire majoré , le
cas échéant , de la taxe compensatoire dont il a été frappé , calculé pour la
même période ou à défaut pour la dernière période au cours de laquelle une
constatation des cours a été effectuée , se situent à un niveau inférieur à
90 % du prix à la production communautaire .
                                Article 4
L' indemnité compensatoire n' est accordée que s' il apparaît , après examen,
que la situation constatée sur le marché communautaire est la conséquence
du niveau des prix sur le marché international du thon et qu'une "baisse
du prix de marché communautaire n' est pas provoquée par une augmentation
anormale des quantités produites .
                                Article 5
Le montant dè l' indemnité compensatoire est limité à la différence entre le
prix à la production communautaire et le prix effectivement perçu par le pro­
ducteur communautaire , pour toutes les quantités de thon livrés à 1 industrie
de la conserve pendant la période de trois mois sur laquelle ont porté les
 constatations de prix. Le montant de l' indemnité ne peut , en tout état de cause ,
dépasser la différence entre le prix à la production communautaire et la
 moyenne trimestrielle de prix du marché communautaire.
                                 Article 6
 L' indemnité est versée au producteur sur sa demande.
                                 Article 7
 Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement (C
 - les modalités d' application du présent règlement et                     moyens
     au* ajustements visés à l'article 2 de la moyenne ponderee des cours
     mensuels ,
  - le montant de l' indemnité compensatoire.
                                                                     • •
 ---pagebreak---                               Article 8
Le règlement ( CEE) n° 109/76 du Conseil , du 19 janvier 1976 est abrogée .
                              Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Pait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---                              ANNEXE
Yellow fin , thons a nageoires jaunes ( iTeothynnus al"bacora . Thurmus albacares )
Germon , thon "blanc                  ( Thunnus alalunga)
Blue-fin , thon rouge                 ( Thunnus thynnus )
Big-eye . Patudo                      ( Parathynnus o"besus , Parathyrmus
                                                                  macropterus )
Skipjack , Listao                     ( Euthynnus pelamis , Katsuwonus pelamis )
Little Tunny , thonine                ( Euthynnus alletteratus )
 ---pagebreak---                                                                       .  „
  1 . LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE t Article 7119 autres interventions peche
12. INTITULE: DE L'ACTION « Proposition de règlement du Conseil établissant les règles
      générales relatives à l' octroi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de
      thons destinés à l' industrie de la conserve .
  3. BASE JURIDIQUE » Artiole 16 § 5 du R. ( CEE) n° 100/76 du Conseil .
  4 . OBJECTIFS DE L'ACTION t Etablissement des règles générales relatives a l' octroi de
      l' indemnité compensatoire aux producteurs de thon destinés à l' industrie de la
      conserve .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES
  5.0 DEPENSES
       - AU CHARGE DU BUDCEÎP DE LA CE
         ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )
                                                IPENDANT 0U CAMPA03E IIEXERCICE EN0COURS (J6 ) GEXERCICE
                                                                                               I         0SUIVANT ( 77
       - A LA CHARCE ADMINISTR . NATIONALES
       - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATOTIAUX
 5.1 RECOTTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
         (PRELERAENTS/DROITS DE DOUANE)
       – SUR LE PUH NATIONAL
                                                 ANNEE ... L977»        ANNEE... J.97A .         ANNEE ..19.7.9.....
 5.0.1 ECHEANCIER PIBHIANIIUEL DEPENSES
 5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECEÍTES
 5.2     «ODE DE CALCUL
         La situation actuelle et historique des prix sur le marché en question,
         permet de considérer les coûts de la mesure comme nulB . Sans le cas théorique
         où il y aurait des interventions , le mécanisme prévu par le règlement limite­
         rait les coûts à un maximum de 0,5                     uc . ( sur la base de 10.000 t ).
         (voir aussi doo . COM(75 ) final ou R. 2910/75 )
 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION       OUI^MJ
 6.1 FINANCEFFIHT-K»S£BULPAR TIRBJOTT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXEC                              OUI/NON
 6 .2 NECESSITE D'UH-FFLŒS^SOPFQMÉNTAIRE                                                                      OUI/NON
 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUI/NON
 OBSERVATIONS L