CELEX: C1996/180/80
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mars 1996 par Whirlpool Sweden AB et Whirlpool SMC Microwave Products Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-46/96)

22 . 6 . 96           IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 180/31
La requérante relève que l' objet du litige qui l' oppose à la               antidumping définitif sur les importations de fours à
Commission est essentiellement une question d'indemnisa­                     micro-ondes originaires de république populaire de
tion . Elle estime en effet que le retard apporté à la prise en              Chine, de république de Corée, de Malaysia et de
charge de l' huile n' a pas seulement provoqué les dommages                  Thaïlande et portant perception définitive du droit
reconnus par la Commission en l' espèce, mais aussi des                      provisoire ( 1 ), dans la mesure où il s' applique aux
préjudices supplémentaires considérables que la Commis­                      requérantes
sion a illégalement omis de prendre en considération . En
particulier, la Commission n' a pas reconnu : a ) le manque à                et
gagner dû à l' impossibilité de disposer des cautions consti­
tuées en faveur de la Commission, lesquelles sont restées
                                                                       — condamner l' institution défenderesse aux dépens
bloquées pendant toute la période pendant laquelle le retard                 conformément à l' article 87 du règlement de procédure
s'est prolongé; b ) les intérêts légaux et la dévaluation                    du Tribunal de première instance .
monétaire à partir du moment où se sont produits les
préjudices subis par la requérante . Après avoir tenté de
parvenir à un accord avec la Commission, celle-ci se voit              Moyens et principaux arguments
donc contrainte d' introduire un recours sur la base des
articles 178 et 215 du traité pour obtenir la réparation               Les requérantes, qui sont deux sociétés régies , respective­
complète desdits préjudices .                                          ment, par le droit suédois et le droit de Hong-kong, et qui
                                                                        appartiennent toutes deux à la société multinationale
La requérante observe néanmoins que le refus de la                     Whirlpool , premier producteur et distributeur mondial
Commission de reconnaître une partie des dommages dont                  d' appareils ménagers de qualité supérieure, contestent le
elle réclame la réparation s' est concrétisé dans une décision          règlement ( CE ) n" 5/96 pour les motifs suivants .
de l' institution , qui lui a été communiquée par la lettre
précitée du 16 janvier 1996 . La requérante a donc estimé               Violation du règlement de base antidumping et du code
utile d' introduire également un recours en annulation                  antidumping. A cet égard, les requérantes font valoir qu' il
 ( partiel ) sur le fondement de l' article 173 du traité contre        n' y a pas de lien de causalité entre les importations en
 ladite décision . Elle estime que la limitation des éléments du        provenance des pays concernés et le préjudice qu' aurait subi
dommage qui a été reconnu n' est justifiée par aucune                   l' industrie communautaire . A titre subsidiaire, au cas où un
motivation valide et objective; en effet, la Commission a               tel lien de causalité existerait, les institutions communau­
commis , en l'espèce , une erreur manifeste d'appréciation . Il         taires auraient alors dû procéder à une ventilation. Étant
 s'ensuit que, en refusant de reconnaître une partie des                donné qu'elles ne l' ont pas fait, les institutions communau­
 dommages subis par la requérante , la Commission a commis              taires ont violé l'article 4 paragraphe 1 et l'article 13
 un détournement de pouvoir qui entache la légalité de la               paragraphe 3 du règlement de base , ainsi que les articles 3.5
 décision .
                                                                        et II . 1 du code antidumping.
 (') JO n" L 265 du 15 . 10 . 1994 , p . 30 .                           En conséquence, les institutions communautaires n' ont pas
                                                                        mené une enquête appropriée et, ce faisant, n' ont pas
                                                                        correctement appliqué la norme légale aux fins de l' appré­
                                                                        ciation du lien de causalité . En toute hypothèse , les résultats
                                                                        de Whirlpool auraient dû être pris en considération lors de
                                                                        l' évaluation du préjudice .
 Recours introduit le 27 mars 1996 par Whirlpool Sweden
                                                                         Violation de formes substantielles, en ce que les institutions
 AB et Whirlpool SMC Microwave Products Co. Ltd contre                  communautaires ont violé les droits de la défense et le droit à
                   Conseil de l'Union européenne
                                                                        un procès équitable lors de la procédure ayant abouti à
                         ( Affaire T-46/96 )                            l' adoption du règlement attaqué .
                            ( 96/C 180/80 )
                                                                        Détournement de pouvoir. Les institutions communautaires
                  (Langue de procédure: l'anglais)                      ont commis un détournement de pouvoir en n'exerçant pas
                                                                         leurs compétences déléguées de manière équitable et impar­
                                                                        tiale , dans le respect des droits procéduraux et des principes
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                généraux du droit communautaire .
  péennes a été saisi, le 27 mars 1996 , d' un recours introduit
  contre le Conseil de l'Union européenne par Whirlpool                  Violation de l'article 190 du traité, dans la mesure où, à
  Sweden AB et Whirlpool SMC Microwave Products Co .                    cause de la motivation inexacte, incomplète et contradic­
  Ltd , représentées par Mes Onno W. Brouwer et Pierre                   toire présentée par les institutions communautaires, il est
  Larouche , ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet                  impossible de connaître de manière exacte et complète les
  Loesch &C Wolter, 11 , rue Goethe .                                    motifs des décisions qu'elles ont prises .
  Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :             (') JO n" L 2 du 4 . 1 . 1996 , p . 1 .
  — annuler les articles 1 er et 2 du règlement ( CE ) n" 5/96 du
      Conseil , du 22 décembre 1995 , instituant un droit