CELEX: 22019D1343
Language: fr
Date: 2019-07-31 00:00:00
Title: Décision n° 1/2019 du Comité mixte de l'accord EACE du 31 juillet 2019 remplaçant l'annexe I de l'accord EACE sur les règles applicables à l'aviation civile [2019/1343]

12.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/4
               
            
         DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ MIXTE DE L'ACCORD EACE
         du 31 juillet 2019
         remplaçant l'annexe I de l'accord EACE sur les règles applicables à l'aviation civile [2019/1343]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'ACCORD EACE,
         vu l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (1) sur la création d'un espace aérien commun européen (2) (l'«accord EACE»), notamment son article 17, paragraphe 3, point a),
         considérant que l'accord EACE est entré en vigueur le 1er décembre 2017,
         DÉCIDE:
         
            Article unique
            L'annexe de la présente décision remplace l'annexe I de l'accord EACE à compter du 1er septembre 2019.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte
               
               
                  Le président
               
               Carlos BERMEJO ACOSTA
            
         
         
            (1)  Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
         
            (2)  JO L 285 du 16.10.2006, p. 3.
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     
                        RÈGLES APPLICABLES À L'AVIATION CIVILE
                     
                     Les “dispositions applicables” des actes suivants de l'Union européenne s'appliquent en conformité avec l'accord de base et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à IX ci-après.
                     Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné.
                     
                                 1.   Libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile
                                 
                              
                           
                                 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2019/2 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 11 du 14.1.2019, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).
                                          
                                       
                           
                                 STATISTIQUES
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1).
                                 
                                    Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no °437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 158/2007 de la Commission du 16 février 2007 portant modification du règlement (CE) no 1358/2003 en ce qui concerne la liste des aéroports communautaires (JO L 49 du 17.2.2007, p. 9).
                              
                           
                                 EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCES
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138 du 30.4.2004, p. 1).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 87 du 7.4.2010, p. 19).
                                          
                                       
                           
                                 CRÉNEAUX
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 138 du 30.4.2004, p. 50).
                              
                           
                                 REDEVANCES AÉROPORTUAIRES
                              
                              
                                 
                                    Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO L 70 du 14.3.2009, p. 11).
                              
                           
                                 ASSISTANCE AU SOL
                              
                              
                                 
                                    Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 9, 11 à 23 et 25.
                                 
                              
                           
                                 SIR
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47).
                              
                           
                                 2.   Sécurité aérienne
                                 
                              
                           
                                 SÉCURITÉ
                              
                              
                                 
                                    Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1) (1).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 140, sauf articles 127 et 128 et les annexes I à X.
                                 
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 déterminant les règles détaillées applicables à l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 64).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 4, annexes I et II.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 déterminant les règles détaillées applicables à l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 14.3.2018, p. 10).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 5 et annexes I et II.
                                 
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances (JO L 189 du 26.7.2018, p. 3).
                                 
                                    Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 12, annexes I à VIII.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 5.4.2012, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 28.1.2014, p. 25).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (JO L 74 du 14.3.2014, p. 33).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (JO L 74 du 18.3.2015, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2016/539 de la Commission du 6 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances (JO L 91 du 7.4.2016, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2018/1065 de la Commission du 27 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage (JO L 192 du 30.7.2018, p. 31).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2018/1119 de la Commission du 31 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés (JO L 204 du 13.8.2018, p. 13).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2018/1974 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2019/27 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 10.1.2019, p. 1).
                                          
                                       
                                    Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4) (2).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er, 3 et 13, sous partie Q, de l'annexe III. Les dispositions applicables ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de repos en ce qui concerne le taxi aérien, les services médicaux d'urgence et les opérations monopilotes de transport aérien commercial par avion.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 377 du 27.12.2006, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (CE) no 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion (JO L 10 du 12.1.2008, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (CE) no 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion (JO L 254 du 20.9.2008, p. 1).
                                          
                                       
                                    Règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol (JO L 336 du 20.12.2011, p. 20).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 3 et annexe.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) 2016/583 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1332/2011 établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol (JO L 101 du 16.4.2016, p. 7).
                              
                           
                                 ACCIDENTS ET INCIDENTS
                              
                              
                                 
                                    Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 23 et annexe.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).
                                          
                                       
                                    Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 23, sauf articles 18 et 19, et annexes I à III.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).
                                 
                                    Décision 2012/780/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 342 du 14.12.2012, p. 46).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 6.
                                 
                              
                           
                                 INTERDICTIONS D'EXPLOITATION IMPOSÉES AUX TRANSPORTEURS QUI NE SONT PAS SÛRS
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 13 et annexe.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).
                                 
                                    Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 6 et annexes A à C.
                                 
                                 
                                    Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1erà 3 et annexes A et B.
                                 
                                 
                                    Modifié en dernier lieu par:
                                 
                                 
                                    le règlement d'exécution (UE) 2018/1866 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union (JO L 304 du 29.11.2018, p. 10).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1).
                                 
                                    Dispositions applicables: article 1er, annexes I à V.
                                 
                              
                           
                                 AMENDES ET SANCTIONS
                              
                              
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d'exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 17.7.2012, p. 29).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 26.
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexe I.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 7/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 4 du 9.1.2013, p. 36).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 69/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 23 du 28.1.2014, p. 12).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/1039 de la Commission du 30 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les essais en vol (JO L 167 du 1.7.2015, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2016/5 de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d'exigences essentielles en matière de protection de l'environnement (JO L 3 du 6.1.2016, p. 3).
                                          
                                       
                           
                                 EXIGENCES TECHNIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
                              
                              
                                 
                                    Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I à VIII.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 800/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 227 du 24.8.2013, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 71/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 28.1.2014, p. 27).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 83/2014 de la Commission du mercredi 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 31.1.2014, p. 17).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/140 de la Commission du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l'équipage de conduite et corrigeant ce règlement (JO L 24 du 30.1.2015, p. 5).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).
                                             
                                                Modifié par:
                                             
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2019/133 de la Commission du 28 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l'introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires (JO L 25 du 29.1.2019, p. 14).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/1329 de la Commission du 31 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l'exploitation par les transporteurs aériens de l'Union d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers (JO L 206 du 1.8.2015, p. 21).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/2338 de la Commission du 11 décembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux dispositifs de repérage dans l'eau et aux systèmes de suivi des aéronefs (JO L 330 du 16.12.2015, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l'agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères, et corrigeant ce règlement (JO L 198 du 23.7.2016, p. 13).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2017/363 de la Commission du 1er mars 2017 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l'agrément spécifique de l'exploitation d'avions monomoteurs à turbine de nuit ou en conditions météorologiques de vol aux instruments, et les conditions d'agrément pour la formation sur les marchandises dangereuses aux fins d'exploitation spécialisée commerciale, d'exploitation non commerciale d'aéronefs motorisés complexes et d'exploitation spécialisée non commerciale d'aéronefs motorisés complexes (JO L 55 du 2.3.2017, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons (JO L 71 du 14.3.2018, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, l'évaluation psychologique des membres de l'équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l'aptitude médicale des membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, et en ce qui concerne l'installation d'un système d'avertissement et d'alarme d'impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700  kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers (JO L 188 du 25.7.2018, p. 3).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2018/1975 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences d'exploitation aérienne applicables aux planeurs et aux sacoches de vol électroniques (JO L 326 du 20.12.2018, p. 53).
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 25.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1) (3).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 11 et annexes I à IV
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) 2018/401 de la Commission du 14 mars 2018 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne la classification des pistes (JO L 72 du 15.3.2018, p. 17).
                                 
                                    Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 19 et annexe.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 4 et annexes I et II.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) 2016/1158 de la Commission du 15 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (JO L 192 du 16.7.2016, p. 21).
                                 
                                    Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1) (4).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 9 et annexes I à VI
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/1088 de la Commission du 3 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'allégement des procédures de maintenance des aéronefs de l'aviation générale (JO L 176 du 7.7.2015, p. 4).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/1536 de la Commission du 16 septembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité sur le règlement (CE) no 216/2008, les tâches critiques de maintenance et le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs (JO L 241 du 17.9.2015, p. 16).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2018/1142 de la Commission du 14 août 2018 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'introduction de certaines catégories de licences de maintenance d'aéronefs, la modification de la procédure d'acceptation d'éléments provenant de fournisseurs externes et la modification des prérogatives des organismes de formation à la maintenance (JO L 207 du 16.8.2018, p. 2).
                                          
                                       
                                    Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 9 et annexes I à IV.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 5, annexes I et II.
                                 
                              
                           
                                 3.   Sûreté de l'aviation
                                 
                              
                           
                                 SÛRETÉ
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 7 du 12.1.2010, p. 3).
                                 
                                    Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (JO L 90 du 10.4.2010, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'instauration progressive de l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'Union européenne (JO L 193 du 23.7.2011, p. 19).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne (JO L 293 du 11.11.2011, p. 22).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 245/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l'inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'Union européenne (JO L 77 du 20.3.2013, p. 5).
                                          
                                       
                                    Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) no °1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (JO L 326 du 1.12.2016, p. 7).
                                 
                                    Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement d'exécution (UE) 2016/472 de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du règlement (UE) no 72/2010 en ce qui concerne la définition de l'expression “inspecteur de la Commission” (JO L 85 du 1.4.2016, p. 28).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 portant modification du règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (JO L 334 du 22.12.2015, p. 5).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (JO L 122 du 13.5.2017, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2017/837 de la Commission du 17 mai 2017 rectifiant les versions en langues polonaise et suédoise du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 125 du 18.5.2017, p. 3).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2018/55 de la Commission du 9 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l'ajout de la République de Singapour aux pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (JO L 10 du 13.1.2018, p. 5).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (JO L 21 du 24.1.2019, p. 13).
                                          
                                       
                           
                                 4.   Gestion du trafic aérien
                                 
                              
                           
                                 RÈGLEMENT-CADRE
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (“règlement-cadre”) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).
                              
                           
                                 
                                    Mesures d'exécution
                                 
                              
                              
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1).
                              
                           
                                 FOURNITURE DE SERVICES
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (“règlement sur la fourniture de services”) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).
                              
                           
                                 
                                    Mesures d'exécution
                                 
                              
                              
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) no 716/2014 de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 190 du 28.6.2014, p. 19).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1) (5).
                                 
                                    Règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel (JO L 51 du 25.2.2011, p. 2).
                                 
                                    Règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d'assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 (JO L 141 du 31.5.2008, p. 5) (6).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) 2016/1377 de la Commission du 4 août 2016 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services et à la supervision dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne ainsi que les autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008 et les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011 et (UE) no 1035/2011 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 226 du 19.8.2016, p. 1) (7).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).
                              
                           
                                 ESPACE AÉRIEN
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (“règlement sur l'espace aérien”) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).
                              
                           
                                 
                                    Mesures d'exécution
                                 
                              
                              
                                 
                                    Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2016/1006 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 255/2010 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1 (JO L 165 du 23.6.2016, p. 8).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2017/2159 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 255/2010 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI (JO L 304 du 21.11.2017, p. 45).
                                          
                                       
                                    Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien (JO L 342 du 24.12.2005, p. 20).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) no 730/2006 (JO L 196 du 21.7.2016, p. 3).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2017/835 de la Commission du 12 mai 2017 rectifiant les versions en langues slovène et suédoise du règlement d'exécution (UE) no 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 124 du 17.5.2017, p. 35).
                                          
                                       
                                    Règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).
                              
                           
                                 INTEROPÉRABILITÉ
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (“règlement sur l'interopérabilité”) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26) (8).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).
                              
                           
                                 
                                    Mesures d'exécution
                                 
                              
                              
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 23).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 284 du 30.9.2014, p. 7).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 59 du 7.3.2017, p. 34).
                                          
                                       
                                    Règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 284 du 30.9.2014, p. 9).
                                 
                                    Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen (JO L 84 du 31.3.2009, p. 20).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11).
                                 
                                    Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (JO L 13 du 17.1.2009, p. 3).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 (JO L 56 du 27.2.2015, p. 30).
                                 
                                    Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 146 du 8.6.2007, p. 7).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (UE) no 283/2011 de la Commission du 22 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 633/2007 en ce qui concerne les dispositions transitoires visées à l'article 7 (JO L 77 du 23.3.2011, p. 23).
                                 
                                    Règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 320 du 17.11.2012, p. 14).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) no 657/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 190 du 11.7.2013, p. 37).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2017/2160 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI (JO L 304 du 21.11.2017, p. 47).
                                          
                                       
                                    Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (JO L 186 du 7.7.2006, p. 46).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1, et abrogeant le règlement (UE) no 929/2010 (JO L 127 du 9.5.2013, p. 23).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 (JO L 329 du 3.12.2016, p. 70).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement d'exécution (UE) 2018/139 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (JO L 25 du 30.1.2018, p. 4).
                                          
                                       
                                    Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 186 du 7.7.2006, p. 27).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1032/2006 en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol prenant en charge des services de liaison de données (JO L 13 du 17.1.2009, p. 20).
                              
                           
                                 SESAR
                              
                              
                                 
                                    Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             
                                                le règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).
                                          
                                       
                           
                                 5.   Environnement et bruit
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 65).
                                 
                                    Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (JO L 363 du 13.12.1989, p. 27).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 8.
                                 
                                 
                                    Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 1).
                              
                           
                                 6.   Aspects sociaux
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 57).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 2 à 3 et annexe.
                                 
                                 
                                    Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 9, 11 à 14, 16 à 19, 22 à 24.
                                 
                              
                           
                                 7.   Protection des consommateurs
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 11.
                                 
                                 
                                    Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
                                 
                                    Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).
                                 
                                    Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.1997, p. 1).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 8.
                                 
                                 
                                    Modifié par:
                                 
                                 
                                    le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2).
                                 
                                    Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).
                                 
                                    Dispositions applicables: articles 1er à 18.
                                 
                                 
                                    Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).
                              
                           
                                 8.   Divers
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
                                 
                                    Dispositions applicables: [article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2].
                                 
                              
                           
               »
            
               (1)  Le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1), a été abrogé par le règlement (UE) 2018/1139 avec effet à compter du 11 septembre 2018, bien que l'article 139 établisse certaines dispositions transitoires.
            
               (2)  L'article 139, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139 dispose que le règlement (CEE) no 3922/91 est abrogé à partir de la date d'application des règles détaillées adoptées en vertu de l'article 32, paragraphe 1, point a), pour ce qui est des limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de repos en ce qui concerne le taxi aérien, les services médicaux d'urgence et les opérations monopilotes de transport aérien commercial par avion.
            
               (3)  Pour information: règlement (UE) 2017/161 de la Commission du 31 janvier 2017 rectifiant la version française du règlement (UE) no 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 27 du 1.2.2017, p. 99).
            
               (4)  Pour information: règlement (UE) 2017/334 de la Commission du 27 février 2017 portant rectification des versions allemande, bulgare, estonienne et néerlandaise du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 50 du 28.2.2017, p. 13).
            
               (5)  Article 10 du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission: le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 2 janvier 2020. Toutefois:
            
                        1)
                     
                     
                        l'article 9, paragraphe 2, s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        en ce qui concerne l'Agence, l'article 4, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8, et l'article 5, s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        en ce qui concerne les prestataires de services de données, l'article 6 s'applique à partir du 1er janvier 2019 et, dans le cas où un tel prestataire demande et obtient un certificat conformément à l'article 6, cet article s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Dans l'intervalle, les articles pertinents du règlement (CE) no 482/2008 continuent à s'appliquer.
                     
                  
               (6)  Applicable jusqu'au 2 janvier 2020, date de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission.
            
               (7)  Voir note 6.
            
               (8)  Ce règlement a été abrogé par le règlement (UE) 2018/1139 avec effet au 11 septembre 2018. Cependant, les articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application des actes délégués visés à l'article 47 du présent règlement et dans la mesure où ces actes se rapportent à l'objet des dispositions concernées du règlement (CE) no 552/2004, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 12 septembre 2023.