CELEX: 31995R0980
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 980/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 97/74            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 4. 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 980/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1 995
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                       des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                détermination de ces conversions ont été établies dans le
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et            95 (%
notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n0 877/95
de la Commission (2) ;                                                                        Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
le règlement (CE) n0 877/95 aux données dont la                        à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                       n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­              n0 877/95, sont modifiées conformément à l'annexe du
mément à l'annexe du présent règlement ;                               présent règlement, pour les produits y figurant.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),                                     Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
95 (4), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en             Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L   89 du 21 . 4. 1995, p. 25.
O   JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4  JO  n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                             i6) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---  29. 4. 95                I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 97 75
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 avril 1995, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions ^)                                                            des restitutions (J)
     0709 90 60 000                                                                     1007 00 90 000
     0712 90 19 000                   —
                                                                                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —
                                                                                        1101 00 11 000               —                       —
                                                                                        1101 00 15 100               01                       0
     1001 10 00 400
                                                                                        1101 00 15 130               01                       0
     1001 90 91 000                   —
                                                                                        1101 00 15 150               01                       0
     1001 90 99 000                   03                     50,00                                         I
                                                                                        1101 00 15 170               01                       0
                                      02                     10,00
                                                                                        1101 00 15 180               01                       0
     1002 00 00 000                   04                     65,00
                                                                                        1101 00 15 190
                                      05                     85,00
                                                                                        1101 00 90 000                                       _
                                      02                     10,00
                                                                                        1102 10 00 500               01                    82,00
     1003 00 10 000                   —                       —
                                                                                        1102 10 00 700               —                       —
     1003 00 90 000                   03                     59,00                                         l
                                                                                        110210 00 900                —
                                      02                     10,00
                                                                                        1103 11 10 200               01                       oo
     1004 00 00 200                   _
                                                                                        1103 11 10 400               01                       oo
     1004 00 00 400                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 900               —
     1005 10 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 90 200               01                       00
     1005 90 00 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la Suisse, le Liechtenstein et la Hongrie,
    05 la Slovénie .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).