CELEX: 51984PC0391
Language: fr
Date: 1984-07-16
Title: PROPOSITION DE VINGTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: DEROGATIONS RELATIVES AUX AIDES SPECIALES ACCORDEES A CERTAINS AGRICULTEURS EN COMPENSATION DU DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES

N ° C 214/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                14.8.84
              Proposition de vingtième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations
              des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe
              sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agricul-
              teurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires appli-
                                           cables à certains produits agricoles
                                                    COM(84) 391 final
                               (Présentéepar la Commission au Conseille 17juillet 1984.)
                                                      (84/C 214/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d'harmonisation des législations des États membres
                                                                relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système
vu le traité instituant la Communauté économique                commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,                uniforme (2), et notamment de maintenir la base
                                                                permettant d'effectuer un calcul exact des ressources
vu la proposition de la Commission,                             propes perçues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée
                                                                dues par les États membres, l'article 3 paragraphe 2
vu l'avis du Parlement européen,                                du règlement (CEE) n° 855/84 prévoyait que le verse-
                                                                ment de cette aide spéciale doit être mentionné dans
vu l'avis du Comité économique et social,                       la facturation ou la déclaration de la taxe sur la
                                                                valeur ajoutée en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée
considérant que le règlement (CEE) n° 855/84 du
                                                                comme instrument;
Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au
démantèlement des montants compensatoires moné-
taires applicables à certains produits agricoles (')            considérant que cette aide ne peut excéder le pour-
prévoyait une adaptation des taux représentatifs qui,           centage du prix «hors TVA» payé par l'acheteur du
dans le cas de la république fédérale d'Allemagne doit          produit agricole, fixé par ledit règlement du Conseil;
entraîner, quand elle aura lieu au 1 er janvier 1985, une
baisse des prix lorsqu'ils étaient exprimés en monnaie          considérant que des mesures particulières doivent être
nationale et donc une diminution du revenu des agri-            prises pour autoriser la république fédérale d'Alle-
culteurs;                                                       magne à déroger à certaines dispositions de la direc-
                                                                tive 77/388/CEE pour appliquer l'aide spéciale auto-
considérant que, à titre de compensation, ce règle-             risée par le règlement (CEE) n° 855/84 et par la
ment prévoyait la possibilité d'octroyer des aides              décision . . . ;
nationales spéciales, auxquelles la Communauté parti-
ciperait temporairement et d'une manière dégressive;            considérant que l'octroi de cette aide spéciale consti-
                                                                tuerait, en l'absence de dispositions spéciales d'autori-
considérant que, à titre de compensation, l'article 3           sation, une dérogation aux règles prévues aux articles
du règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil autorisait               17, 22 et 25 de la directive 77/388/CEE,
la république fédérale d'Allemagne à accorder une
aide spéciale en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
comme instrument, pour un montant ne dépassant pas
3 % du prix hors TVA payé par l'acheteur du produit
agricole;                                                                             Article premier
                                                                Par dérogation aux dispositions de la directive
considérant que la décision . . . du Conseil du . . .
                                                                77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne est
[juin] 1984 autorisait la république fédérale d'Alle-
                                                                autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée pour
magne à dépasser cette limite et à appliquer un pour-
                                                                accorder l'aide spéciale prévue par le règlement
centage de 5 % pour la période allant du 1 er juillet
                                                                (CEE) n° 855/84 et la décision . . . du Conseil.
 1984 au 31 décembre 1988 et que, par conséquent, il
est nécessaire que la présente directive soit applicable
à compter du 1 er juillet 1984;                                                           Article 2
                                                                 1.    La taxe sur la valeur ajoutée ne peut être utilisée
considérant que, afin d'éviter toute distorsion de l'as-
                                                                comme instrument pour accorder l'aide que dans la
siette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée dans la
                                                                limite des 3 % autorisés par l'article 3 du règlement
Communauté, harmonisée par la sixième directive
                                                                (CEE) n° 855/84.
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
O JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.                                (2) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- 14.8.84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 214/9
2.     Toutefois, conformément à la décision du . . . du       3.     Par dérogation au paragraphe 4 de l'article 22
Conseil, ce pourcentage peut être porté à 5 %                  de la directive 77/388/CEE, l'assujetti qui achète des
maximum jusqu'au 31 décembre 1988.                             produits agricoles à un agriculteur forfaitaire doit
                                                               mentionner dans sa déclaration le montant de l'aide
3.     L'aide spéciale utilisant la taxe sur la valeur         spéciale.
ajoutée comme instrument peut être accordée suivant
l'une des deux méthodes visées à l'article 3.                  4.     Par dérogation à l'article 22 paragraphe 5 de la
                                                               directive 77/388/CEE, le producteur agricole soumis
                                                               au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut
                          Article 3
                                                               être autorisé à déduire, dans sa déclaration, du
La république fédérale d'Allemagne peut prévoir que :          montant net de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
                                                               redevable le montant de l'aide spéciale.
— l'agriculteur forfaitaire, défini au paragraphe 2
    troisième tiret de l'article 25 de la directive            5.     Par dérogation à l'article 25 paragraphe 3 de la
     77/388/CEE, peut ajouter au montant de sa                 directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Alle-
     facture relative à la vente de ses produits agricoles     magne peut appliquer, outre les pourcentages de
     à un assujetti un montant n'excédant pas le pour-         compensation forfaitaires proprement dits autorisés
     centage, prévu à l'article 2, du prix hors TVA            conformément à cet article, un autre pourcentage
     figurant sur la facture ou sur tout autre document        correspondant au montant de l'aide spéciale.
     en tenant lieu,
                                                                                       Article 5
— un producteur agricole assujetti au régime normal
     de la TVA peut, lors de l'établissement de sa             La république fédérale d'Allemagne prendra les
     déclaration, déduire de la taxe dont il est rede-         mesures nécessaires pour que le calcul et la perception
    vable, un montant n'excédant pas le pourcentage,           des ressources propres perçues au titre de la TVA
     prévu à l'article 2, du prix de vente hors TVA de         soient effectués sur la base des indications figurant
     ses produits agricoles pour la période considérée.        dans les déclarations TVA et prévues à l'article 4
                                                               paragraphes 3 et 4 et ne soient pas affectés par les
                          Article 4                            dérogations à la directive 77/388/CEE autorisées par
                                                               la présente directive.
1.     Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la
directive 77/388/CEE, l'assujetti qui achète des                                       Article 6
produits agricoles à un agriculteur forfaitaire peut
déduire de la taxe dont il est redevable le montant de         La république fédérale d'Allemagne communique à la
l'aide spéciale qui lui est facturé par ledit agriculteur      Commission les mesures détaillées qu'elle adopte pour
forfaitaire conformément à la présente directive, aux          l'application des dispositions autorisées par la
dispositions du règlement (CEE) n° 855/84 et à la              présente directive.
décision . . . du Conseil.
                                                                                       Article 7
2.     Outre les mentions requises par le paragraphe 3         La présente directive est applicable avec effet au
point b) de l'article 22 de la directive 77/388/CEE, la        1 er juillet 1984.
facture d'un producteur agricole assujetti au régime
normal de la TVA et la facture afférente aux fourni-                                   Article 8
tures effectuées par un agriculteur forfaitaire doivent
indiquer le pourcentage et le montant de l'aide                La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
spéciale.                                                      la présente directive.