CELEX: 31992R1757
Language: fr
Date: 1992-06-30
Title: Règlement (CEE) n° 1757/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31992R1757

Règlement (CEE) n° 1757/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 180 du 01/07/1992 p. 0029 - 0029

RÈGLEMENT (CEE) No 1757/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1992/1993LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 27,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la  population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;  considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1992/1993, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que  ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;  considérant que, en application de l'article 70 de l'acte d'adhésion, il convient de fixer dès cette campagne les prix espagnols au même niveau que les prix communs;  considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Pour la campagne 1992/1993, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit.    Type de vin Prix d'orientation R I  3,21 écus/% vol/hl R II  3,21 écus/% vol/hl R III 52,14 écus/hl A I  3,21 écus/% vol/hl A II 69,48 écus/hl A III 79,35 écus/hl  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (voir page 27 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 67.(3) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(4) Avis rendu le 29 avril  1992 (non encore paru au Journal officiel).