CELEX: 52008PC0609
Language: fr
Date: 2008-10-02
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Avis juridique important

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52008PC0609

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation  /* COM/2008/0609 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 2.10.2008COM(2008) 609 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d’admission au bénéfice des contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) nº 1927/2006[2] du Parlement européen et du Conseil.Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des quatre demandes présentées par l'Italie conformément au règlement (CE) n° 1927/2006, et notamment à ses articles 2 à 6.Les principaux éléments de ces évaluations se résument comme suit:Demandes FEM/2007/05/IT/Sardaigne, FEM/2007/06/IT/Piémont, FEM/2007/07/IT/ Lombardie et FEM/2008/01/IT/Toscane1. La Commission a reçu les demandes des autorités italiennes aux dates suivantes: pour la Sardaigne, le 9 août 2007, pour le Piémont, le 10 août 2007, pour la Lombardie, le 17 août 2007 et pour la Toscane, le 12 février 2008. Les quatre demandes, fondées sur les critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, ont été introduites dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.2. L’Italie a introduit ses quatre demandes au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’intervention du Fonds au licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins mille salariés d’un secteur NACE rév. 2 (nomenclature statistique des activités économiques)[3] dans une région ou deux régions contiguës (en l'espèce, division 13 «Fabrication de textiles» de la NACE rév. 2, entreprises des régions de Sardaigne, du Piémont, de Lombardie et de Toscane).3. Les demandes font apparaître les nombres suivants de licenciements définitifs:-  Sardaigne: 1 044 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois (du 27 octobre 2006 au 26 juillet 2007) dans le secteur 13 de la NACE rév. 2[4] (Fabrication de textiles), dans la région NUTS II ITG2-Sardegna;-  Piémont: 1 537 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois (du 1er septembre 2006 au 31 mai 2007) dans le secteur 13 de la NACE rév. 2 (Fabrication de textiles), dans la région NUTS II ITC1-Piemonte;-  Lombardie: 1 816 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois (du 1er septembre 2006 au 31 mai 2007) dans le secteur 13 de la NACE rév. 2 (Fabrication de textiles), dans la région NUTS II ITC4-Lombardia;-  Toscane: 1 558 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois (du 1er mars 2007 au 30 novembre 2007) dans le secteur 13 de la NACE rév. 2 (Fabrication de textiles), dans la région NUTS II ITE1-Toscana.4. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: les demandes décrivent les licenciements intervenus dans les quatre régions, sur fond de changement radical de la répartition géographique de la fabrication de textiles. Les pays tiers (notamment la Chine et l’Inde) ne cessent d’asseoir leur domination du marché mondial du textile et de l’habillement et la part de certains pays, dont la Turquie et le Bangladesh, dans la production mondiale continue d’augmenter. Depuis les années 1990, de vastes restructurations ont déjà eu lieu dans les secteurs européens du textile et de l’industrie de l'habillement, entraînant une hausse de la productivité, un recentrage de la production sur les produits haut de gamme et, dans le même temps, une réduction de la main-d'œuvre d’environ un tiers entre 1990 et 2004[5].5. Parallèlement à l’évolution du marché mondial, les producteurs de textile de la Communauté ont dû faire face à une concurrence spécifique et accrue à la suite de l’expiration de l’arrangement multifibres (AMF); l’AMF imposait aux pays en développement des quotas d’exportation de vêtements et de textiles dans les pays développés. En 2005, son expiration – suivie de celle de l’accord sur les textiles et les vêtements (ATV) – a ouvert les marchés du textile et de l’habillement de l’Union européenne à la libre concurrence du monde en développement. Entre 2004 et 2006, le volume de vêtements importés dans l’Union a connu une hausse annuelle d’environ 10 %, due en premier lieu à l’explosion des importations en provenance de la Chine, consécutive à l’expiration de l’AMF.Les licenciements en Italie résultent d’une tendance générale, dans l’industrie de l’habillement et des accessoires de la Communauté, à la délocalisation de la production vers des pays tiers où les coûts sont moindres, comme cela a déjà été démontré dans une demande précédente concernant Malte[6]. Dans leurs demandes, les autorités italiennes ont apporté la preuve statistique que les licenciements sont la conséquence directe de l’évolution mondiale de l’industrie textile.6. Les autorités italiennes ont avancé les mêmes explications pour les quatre demandes, à savoir que, si l’expiration de l’AMF et de l’ATV était bien prévue, ses conséquences économiques pour l’industrie textile en Italie, et plus particulièrement dans les quatre régions concernées, ont été beaucoup plus dures que ce qui pouvait être envisagé. Selon les autorités italiennes, l’expiration de l’AMF devait avoir, dans l’ensemble, de faibles répercussions sur la production industrielle et l’emploi. Cela n’a pas été le cas. Les conséquences de l’expiration de l’AMF et la baisse de la demande de textiles italiens qui s’en est suivie ont conduit nombre d’entreprises concernées par les pertes d’emplois à investir dans un ensemble de modernisations technologiques de la production en vue de diminuer leurs coûts et de diversifier leur offre. Ces mesures n’ont toutefois pas réussi à endiguer la nette diminution des commandes et à contrer la concurrence accrue des fabricants de textiles des pays tiers.7. Les répercussions locales et régionales ont été décrites comme suit dans les quatre demandes:-  Sardaigne: la province de Nuoro, où les licenciements sont intervenus, est la plaque tournante de la production de textiles en Sardaigne. Elle connaît un taux de chômage élevé (10,8 % en 2006 contre 6,8 % en moyenne dans l’ensemble de l’Italie la même année), les catégories les plus touchées étant les jeunes et les personnes âgées. En 2005, dans la province de Nuoro, le taux d’emploi était de 51,6 %, alors que la moyenne nationale était de 57,5 %. Les autorités italiennes ont indiqué que les effets des licenciements étaient fortement ressentis par une main-d’œuvre déjà fragile et isolée;-  la compétitivité de l’économie piémontaise provient plus des secteurs de la construction et des services que de l’industrie textile. La moitié de la main-d’œuvre de la province de Biella («bassin» traditionnel de l’industrie textile piémontaise et zone dans laquelle ont eu lieu environ 35 % des licenciements en cause) est employée par le secteur manufacturier, dont près d’un tiers par la fabrication de textiles. Les conséquences des licenciements dans le Piémont se reflètent également dans l’augmentation des demandes d’assistance adressées à la CIGS (fonds de garantie des salaires);-  Lombardie: les autorités italiennes ont donné une image contrastée de la situation, opposant la bonne compétitivité générale, en dehors de l’industrie textile, de l’économie régionale à la baisse de la compétitivité des fabricants de textiles. Les entreprises du secteur sont principalement concentrées à Milan, Brescia, Varèse, Bergame et Côme et sont sur le déclin depuis déjà plusieurs années. Les autorités italiennes se sont fondées sur les données de l’INAIL[7] pour montrer la dégradation de la situation du secteur textile dans ces zones: le nombre de personnes employées par le secteur en Lombardie a diminué de quelque 23 % en quatre ans, passant de 22 426 en 2000 à 17 267 en 2004;-  Toscane: le nombre d’entreprises du secteur textile dans la province de Prato a diminué de près de 20 % entre 2002 (5 508) et 2006 (4 429). Le nombre de salariés de ces entreprises a également enregistré une baisse de l’ordre de 25 % au cours de la même période (21 436 en 2006 contre 28 600 en 2002). Les statistiques régionales les plus récentes montrent que si, dans l’ensemble, l’emploi demeure stable dans la région, le nombre de travailleurs est en baisse dans l’industrie textile (- 5,7 % au troisième trimestre 2007 par rapport à l’année précédente).En conclusion, on peut considérer, dans ces circonstances, que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale des quatre régions concernées.8. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, les éléments suivants ont été transmis dans la demande: l'Italie a confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, et a garanti que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité. Les autorités italiennes ont en outre certifié que les mesures admissibles ne bénéficient pas d’une aide au titre d’autres instruments financiers de la Communauté.En conclusion, pour les motifs énoncés ci-avant, il est proposé d’approuver les demandes EGF/2007/05 IT/Sardaigne, EGF/2007/06 IT/Piémont, EGF/2007/07 IT/Lombardie et EGF/2008/01 IT/Toscane relatives au secteur textile présentées par l’Italie. Des éléments probants montrent en effet que ces licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave qui affecte l’économie locale. Des ensembles coordonnés de services personnalisés admissibles ont été proposés pour un coût total de 70 316 150 euros, la contribution demandée au FEM s'élevant à 35 158 075 euros.FinancementLe montant total du budget annuel disponible pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’élève à 500 millions d’euros. Un montant de 3 106 882 euros a déjà été affecté à deux demandes antérieures et deux autres dossiers représentant un montant de 10 770 772 euros ont été proposés, ce qui porte le total des fonds mobilisés à 13 877 654 euros et laisse 496 893 118 euros de disponibilités.Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les demandeurs.Sur la base des quatre demandes d’intervention du FEM présentées par l’Italie en raison des licenciements survenus dans son secteur textile, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre comme suit:Services personnalisés à financer (en EUR) |Italie /Sardegna 2007/005 | 10 971 000 |Italie /Piemonte 2007/005 | 7 798 750 |Italie /Lombardia 2007/005 | 12 534 125 |Italie /Toscana 2008/005 | 3 854 200 |Total | 35 158 075 |Après examen de ces quatre demandes[8], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, établi conformément à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour un montant total de 35 158 075 EUR , à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.Cette intervention laissera plus de 25 % du montant maximum annuel affecté au FEM disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année 2008, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.La Commission présentera également une demande de virement visant à inscrire au budget 2008 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisationLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[9], et notamment son point 28,vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[10], et notamment son article 12, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission[11],considérant ce qui suit:(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros.(3) L'Italie a présenté, les 9, 10 et 17 août 2007 ainsi que le 12 février 2008, respectivement, quatre demandes de mobilisation du Fonds en rapport avec les licenciements survenus dans le secteur textile en Sardaigne, au Piémont, en Lombardie et en Toscane. Ces demandes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes,DÉCIDENT:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 35 158 075 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1, règlement rectifié dans le JO L 48 du 22.2.2008, p. 82.[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).[4] Les autorités italiennes ont confirmé que leur classification nationale des secteurs était fondée sur la classification ATECO ISTAT 2002, elle-même basée sur la NACE rév. 1.1 (législation relative à la NACE en vigueur jusqu’au 1er janvier 2008). Toutes les entreprises apparaissant dans les listes des trois candidatures relèvent du secteur 17 («Fabrication de textiles») du niveau 2 de l’ATECO (et de la NACE), ce qui correspond au secteur 13 des catégories de la nouvelle NACE rév. 2.[5] «Textile and Leather in Europe: the end of an era or a new beginning?», Sectors Futures, Observatoire européen du changement (EMCC), 2004.http://www.eurofound.europa.eu/emcc/content/source/tn04004a.htm[6] SEC(2008)1657[7] INAIL: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d’assurance contre les accidents du travail).[8] Communication à la Commission relative à quatre demandes de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation présentées par l'Italie (SEC(2008) 2414), décrivant l'analyse de ces demandes par la Commission.[9] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[10] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.[11] JO C [...] du [...], p. [...]