CELEX: C2005/229/01
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-40/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) n° 2081/2000 — Mesures de sauvegarde — Article 109 de la décision PTOM — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Principe de proportionnalité — Motivation)

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans l'affaire C-40/03 P: Rica Foods (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes, Royaume des Pays-Bas, Royaume d'Espagne (1)
   
   (Pourvoi - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao - Règlement (CE) no 2081/2000 - Mesures de sauvegarde - Article 109 de la décision PTOM - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Principe de proportionnalité - Motivation)
   (2005/C 229/01)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-40/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 29 janvier 2003, Rica Foods (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba), (avocat: Me G. van der Wal) les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agent: M. T. van Rijn), Royaume des Pays-Bas, (agent: Mme H. Sevenster), Royaume d'Espagne, (agents: Mme N. Díaz Abad et M. D. Miguel Muñoz Pérez) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Rica Foods (Free Zone) NV est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume d'Espagne supportent ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 146 du 21.06.2003.