CELEX: 31971R1728
Language: fr
Date: 1971-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1728/71 de la Commission, du 5 août 1971, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français

6 . 8 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 177/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 1728/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1971
               concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à
                            l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tion en ce qui concerne la vente de sucre par
EUROPÉENNES ,                                                  cidjudication par les organismes d'intervention (7) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour permettre un écoulement dans
européenne,                                                    des conditions économiques valables, il convient
                                                               d'ouvrir une adjudication permanente d'une durée de
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18              validité allant jusqu' à une date à déterminer
décembre 1967, portant organisation commune des                ultérieurement et prévoyant des adjudications par­
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en             tielles à une cadence hebdomadaire ne nécessitant
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1060/71 (2 ),         pas chaque fois des dispositions communautaires
et notamment son article 10 paragraphe 3 et son                d'ouverture ;
article 38 ,
                                                               considérant qu' il convient de prescrire une quantité
vu le règlement ( CEE) n° 2334/69 du Conseil , du 25           minimum par offre, adaptée à la destination,
novembre 1969, relatif au financement des dépenses             facilitant l' accès à l' adjudication au plus grand
d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur        nombre possible d'intéressés ;
du sucre (3), modifié par le règlement ( CEE) n°
2092/70 ( 4), et notamment son article 4 paragraphe            considérant que la qualité du sucre mis en vente
1 sous g),                                                     relève des catégories telles que définies au règlement
                                                                ( CEE ) n" 1061 /71 du Conseil, du 25 mai 1971 ,
considérant que, en raison des problèmes posés par le          fixant pour la campagne sucrière 1971/ 1972 les prix
stockage de certaines quantités de sucre détenu par            dans le secteur du sucre, les qualités types du sucre
l'organisme d' intervention français, il s'avère oppor­        blanc et des betteraves, ainsi que le coefficient visé à
tun d'ouvrir une adjudication permanente pour la               l'article 24 du règlement n° 1009/67/CEE ( 8), ainsi
mise en vente par lots dudit sucre ; qu'il est indiqué,        qu'au règlement ( CEE) n° 1280/71 de la Commis­
compte tenu notamment de la qualité de ce sucre, de            sion, du 18 juin 1971 , établissant les modalités
destiner celui-ci à l'exportation ;                            d'application en ce qui concerne l'achat de sucre par
                                                               les organismes d'intervention (9) ; que, par ailleurs,
considérant que le sucre mis en adjudication fait              le sucre en cause est en partie conditionné ; que, dès
l'objet, en majeure partie, de contrats de stockage à          lors, il y a lieu de fixer le prix, par 100 kilogrammes
durée déterminée ; que, de ce fait, l'organisme                de sucre, à payer par l' adjudicataire pour la catégorie
d'intervention français peut se trouver dans l'obliga­         concernée, augmenté, lorsque c'est le cas, du montant
tion de déplacer rapidement certaines quantités de             correspondant audit conditionnement ;
sucre vers un autre lieu de stockage si celui-ci n'est
pas vendu à temps ; que, dès lors, il convient de              considérant que, lors de la livraison de sucre attribué,
permettre audit organisme de retirer de l'adjudication         il n'est pas impossible que la quantité soit inférieure
les quantités de sucre en cause ;                              à celle indiquée dans la déclaration d'attribution de
                                                               } adjudication ; qu'il est équitable que l'organisme
considérant que les règles générales et les modalités          d'intervention français rectifie ladite déclaration ;
de mise en vente de sucre par adjudication ont été
arrêtées par le règlement ( CEE) n° 447/68 du                  considérant que, en raison notamment de la capacité
Conseil, du 9 avril 1968 , établissant les règles              de déstockage de certains entrepôts, des difficultés
générales en matière d'intervention par achat dans le          techniques peuvent se présenter lors de l'enlèvement,
secteur du sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le          qui rendent impossible le respect du délai de quatre
règlement ( CEE) n° 2274/70 (6), ainsi que par le              semaines imposé pour ledit enlèvement ; que, dès
règlement ( CEE) n° 1987 69 de la Commission, du               lors, il convient de prévoir la possibilité de dépasser
8 octobre 1969, établissant les modalités d'applica­           ce délai ;
                                                               considérant que le délai imposé pour le versement du
P ) TO no 30S du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                        prix du sucre mis en adjudication peut s'avérer, dans
(2) JOn° L 115 du 27.5 . 1971 , p. 16.
(3) jOno L 298 du 27.11.1969, p. 1 .
(4) JO no L 232 du 21 . 10. 1970, p. 3 .                       ( 7) JO no L 253 du 9 . 10. 1969 , p. 7.
( 5 ) JO no L 91 du 12. 4. 1968 , p. 5 .                       (8) JOno L 115 du 27.5.1971 , p. 17.
( 6) JO no L 246 du 12 . 11 . 1970, p. 3 .                     H JO no L 133 du 19. 6. 1971 , p. 34.
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certains cas particuliers, trop rigoureux pour l'adjudi­                               Article 3
cataire ; que, dès lors, il est indiqué que, sous cer­
taines conditions, ledit versement ait lieu dans un          L'adjudication permanente et les adjudications par­
délai compatible avec la date prévue pour l'enlève­          tielles ont lieu conformément aux dispositions
ment ;                                                       concernées du règlement ( CEE) n° 447/68 et du
                                                             règlement ( CEE) n° 1987/69, à l'exception de
considérant, notamment, la nécessité d' assurer l'éga­       l'article 11 paragraphe 2, ainsi qu'aux dispositions
lité d'accès et de traitement à tout intéressé, il s'avère   qui suivent.
indispensable que, sous certaines conditions, l'orga­
nisme d'intervention français paye les frais de                                        Article 4
transport du sucre de l'entrepôt au port d'exporta­
tion ou au lieu de passage en frontière selon un
montant forfaitaire fixé préalablement en fonction           1.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe
                                                             3 , la publication de l'avis d'adjudication permanente
des frais de transport du sucre de l'entrepôt en cause
 au quai du port d'exportation, marchandise non               n"a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis peut
déchargée, port qui pourrait être atteint à moindre          être modifié ou remplacé pendant la durée de validité
frais en tenant compte de la combinaison, la plus             de l'adjudication permanente. Il est modifié ou
                                                              remplacé si, pendant cette durée, intervient une
favorable pour lui, des moyens de transport sur la
                                                              modification des conditions d'adjudication .
base des tarifs en vigueur ;
 considérant que les motifs mêmes de l'ouverture de la        2.     L'organisme d'intervention français procède
présente adjudication et les impératifs d'une partici­        chaque semaine à la publication par affichage des
pation accrue des intéressés dans la Communauté               quantités attribuées . En outre, une publication par
conduisent à constater que le transport, dont les             affichage a lieu dans les locaux de la Commission, à
montants correspondants s'expriment par les mon­              Bruxelles, prévus à cet effet.
 tants fixés à l'annexe du présent règlement, est
 nécessaire au sens de l'article 4 paragraphe 1 sous g)       3.     Dans le cas visé à l'article 2 deuxième alinea ,
 du règlement ( CEE) n° 2334/69 ;                             l'organisme d'intervention français publie, par voie
 considérant que les mesures prévues au présent               d'affichage, les quantités retirées, au plus tard le
 règlement sont conformes à l'avis du comité de               premier jour du délai pour la présentation des offres
 gestion du sucre,                                            pour la première adjudication partielle à laquelle ce
                                                              retrait est applicable.
                                                              Une telle publication a lieu également dans les locaux
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                              de la Commission, à Bruxelles, prévus à cet effet.
                      Article premier
                                                                                       Article 5
 1.    L'organisme d'intervention français procède à
 une adjudication permanente pour la vente de sucre           L'organisme d' intervention français prend les dispo­
 blanc qu'il détient et destiné à l'exportation .             sitions qu'il juge utiles pour permettre aux intéressés
 L'adjudication porte sur la restitution à l'exportation .    qui lui en font la demande d'examiner le sucre mis
                                                              en vente.
 2.    L'adjudication permanente est valable jusqu' à
 une date à déterminer ultérieurement .                                                Article 6
 Pendant la durée de validité de cette adjudication
 permanente, l'organisme d' intervention français             1.     Le délai pour la présentation des offres pour la
 procède à des adjudications partielles.                      première adjudication partielle :
                                                              a) commence à courir le jour de la publication de
                         Article 2                                l'avis d'adjudication permanente au Journal offi­
                                                                  ciel des Communautés européennes et
 L'adjudication permanente concerne les quantités de          b) expire, à 9 h 30, le premier mercredi après le
 sucre blanc relevant des qualités indiquées à l'annexe           dixième jour suivant celui de ladite publication .
 du présent règlement et telles que définies au
 règlement ( CEE) n° 1061 /71 et au règlement ( CEE)
 n° 1280/71 , constituées en lots comme indiqué à              2. Le délai pour la présentation des offres pour la
 ladite annexe.                                                deuxième adjudication partielle et pour les sui­
                                                               vantes :
 Toutefois, l'organisme d'intervention français peut           a) commence à courir le premier jour ouvrable qui
 letirer de l'adjudication des quantités de sucre                 suit l'expiration du délai précédent et
 lorsqu'il se trouve dans l'obligation de déplacer le
  sucre considéré vers un autre lieu de stockage.              b) expire le mercredi de la semaine suivante à 9 h 30.
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                           Article 7                            garantir le versement dans le délai requis du prix du
                                                                sucre attribué ou s'il a remis un effet de paiement.
 1.      Une offre n'est valable que si elle porte au
moins sur une quantité de 1 000 tonnes ou, lorsque              La caution comme l'effet de paiement correspondent
la quantité restante d'un lot est inférieure à 1 000            au prix à payer, par l'adjudicataire, en monnaie
tonnes, sur cette quantité restante.                            française, pour la quantité de sucre pour laquelle il
                                                                a demandé un bon d'enlèvement.
2.      Une offre présentée ne peut être retirée.
                                                                3.     Par dérogation aux dispositions de l'article 15
                                                                paragraphe 1 sous a) deuxième tiret du règlement
                           Article 8                            ( CEE) n° 1987/69, la caution d'adjudication n'est
Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­           libérée que pour la quantité pour laquelle le
nisme d'intervention français hors de la présence du            soumissionnaire, s'il est devenu adjudicataire, a
public. Les personnes admises au dépouillement sont             constitué la caution ou a remis l'effet de paiement
tenues au secret .
                                                                visés au paragraphe 2 et a demandé, après avoir
                                                                rempli les conditions requises, un certificat d'exporta­
                                                                tion .
                           Article 9
                                                                                         Article 13
Les offres et, le cas échéant, les quantités retirées de
l'adjudication par l'organisme d'intervention fran­             1.     Abstraction faite des cas de force majeure et par
çais sont communiquées sans délai à la Commis­                  dérogation aux dispositions de l'article 11 para­
sion .
                                                                graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1987/69, l'orga­
                                                                nisme d'intervention français peut prévoir, pour
                          Article 10                            l'enlèvement de lots déterminés et dans la mesure
                                                                nécessaire, des délais plus longs que ceux imposés
1.      L'organisme d'intervention français fait, dans         par lesdites dispositions lorsque se présentent à lui
la déclaration d'attribution de l' adjudication, une            des difficultés techniques de déstockage.
réserve portant sur la quantité attribuée.
                                                               2.      En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
2.      Lorsque la quantité livrée par l'organisme             tion français détermine les mesures qu'il juge
d'intervention français est inférieure à la quantité           nécessaires en raison de la circonstance invoquée par
indiquée dans la déclaration d' attribution de l'adjudi­       l'adjudicataire.
cation, cette indication est rectifiée en fonction de la
différence constatée .
                                                                                         Article 14
3.      L'adjudicataire en cause ne peut faire valoir           1.     Le versement du prix du sucre attribué a lieu au
d'autres droits du fait de la différence de quantité           plus tard le trentième jour suivant celui de la
visée au paragraphe 2.                                         délivrance d' un bon d'enlèvement.
                          Article 1 1                          2. Abstraction faite des cas de force majeure, la
                                                               caution visée à l'article 12 paragraphe 2 n'est libérée
Le prix à payer par l'adjudicataire, par 100                   que pour la quantité pour laquelle l'adjudicataire a ,
kilogrammes de sucre blanc, hors impositions                   dans le délai visé au paragraphe 1 , versé le prix
intérieures, départ entrepôt, chargé sur moyen de              d'achat en monnaie française, au compte de
transport, est, pour la qualité en cause et selon le           l'organisme d'intervention français. Cette libération
mode de présentation , fixé comme indiqué pour                 a lieu immédiatement .
chaque lot à l'annexe du présent règlement.
                                                               En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
                                                               français détermine les mesures qu'il juge nécessaires
                          Article 12                           en raison de la circonstance invoquée par l'adjudica­
                                                               taire.
1.      L' adjudicataire ne peut enlever le sucre qu'après
avoir reçu un bon d'enlèvement pour la quantité
attribuée. Toutefois, des bons d'enlèvement peuvent                                     Article 15
être délivrés pour des fractions de ladite quantité .
                                                               1.      Pour les frais de transport du sucre de
Tout bon d'enlèvement est délivré par l'organisme              l'entrepôt au port d'exportation, ou au lieu de
d'intervention français sur demande de l'intéressé .           passage en frontière, l'organisme d'intervention
                                                               français paye à l'adjudicataire le montant forfaitaire
2.      L'organisme d'intervention français ne délivre         correspondant indiqué à l'annexe si celui-ci a satisfait
un bon d'enlèvement que si la preuve a été apportée            aux conditions découlant de l'attribution de l'adjudi­
que l'adjudicataire a constitué une caution destinée à         cation en cause.
 ---pagebreak---  N° L 177/28                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              6 . 8 . 71
 2.     Le transport est considéré comme nécessaire au                                                         Article 1 6
 sens de l'article 4 paragraphe 1 sous g) du règlement
 ( CEE) n° 2334/69.                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                                 publication au journal officiel des Communautés
                                                                                  européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 août 1971 .
                                                                                               Var la Commission
                                                                                                  Le président
                                                                                             Franco M. MALFATTI
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                      Montant
                                                                                                                     forfaitaire
Référence du lot
                                                                            Qualité (cat. ) et    Prix de vente
                                                                                                                      frais de    Port d'exportation
                            Lieu d'entreposage           Quantité (t)          présentation       ( UC / 100 kg)                   de référence (')
                                                                                                                     transport
                                                                                                                    (FF/t sucre)
A 1                 Sucrerie de Nangis                      2 000       1 . vrac                      23,21            22,20     Rouen
                    à Nangis ( Seine-et-Marne)
A2                  Sucrerie de Nangis                      3 000       1 , vrac                      23,21            22,20     Rouen
                    à Nangis ( Seine-et-Marne)
A 3                 Sucrerie de Chevrières                  3 000       1 , vrac                      23,21            21,20     Rouen
                    à Chevrières ( Oise)
A 4                 Sucrerie de Bucy-Le-Long                1 000       1 , sac jute                  23,81            18,75     Dunkerque
                    à Bucy-Le-Long (Aisne)                                   ( 100 kg)
A5                  Sucrerie de Marle-s/Serre               2 000       1 , sac jute                  23,81            28,45     Dunkerque
                    à Marle-s/Serre ( Aisne)                                 ( 100 kg)
A6                  Magasins généraux de                    3 000       1 , sac jute                  23,81            11,30     Rouen
                    Bernes-s/ Oise                                           ( 100 kg)
                    à Bernes-s/ Oise ( Val-d'Oise)
(*) Qui pourrait être atteint à moindre frais .