CELEX: 51969PC0276
Language: fr
Date: 1969-04-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation complémentaire, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20, paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du F.E.O.G.A. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 276
Vol. 1969/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- LliSSICN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69)276 final
                                            Bruxelles , le 15 avril 1969
                         Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
        portant prorogation complémentaire , pour l' année
       1968 , du délai prévu par l' article 20 , paragraphe 1
        du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions
                     du concours du F.E.O.G.A.
             ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 69 ) 276 final
 ---pagebreak---                                    Proposition ' d' un
                          ' REGLEMENT ( CEE ) DU CQKSEIL
              portant prorogation complémentaire , poui;, l' année
              1968 , du délai prévu par l' article 20 paragraphe 1
              du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions,
              du concours du ?, E'.0„G.A.
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DES C0KKUNAUT3S ÉUHOPEEKMÉS ,             .
> vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,           : •
  et notamment son article                  '                                 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu L' avis du Parlement Européen ( l ),
  considérant que , conformément à l' article 20 paragraphe 1 premier àlinéa
  du règlement n° I7/64/CEIU du Conseil , du 5 février 19^4 » relatif aux con­
  ditions du concours du Fonds européen d' orientation et. de garantie agri­
  cole (?), modifié en dernier lieu, par le -règlement ( CEE)
  n° 1892/68 (3 ), les demandes de)poxtcoure da la section
  orientation du ^onds doivent être . présentées à la Commission chaque année
  avant le 1er octobre , la Commission devant prendre, une décision au fond
  avant le 31 décembre de l' année suivante ; que l' article 2 du règlement
  n° 'ÎO9/67/CEE du Conseil , du 28 juillet 19é7t relatif au concours du
  Fonds européen d' orientation et de garantie agricole:, section orientation
  pour l' année 1968 ( 4), a prévu le report de la date d' introduction des
  demandes pour l' année 1963 au 13 décembre 1967 ;
  considérant que la Commission n' a pas été en mesure d' achever en temps
  voulu l' examen de toutes les demandes de concours du Ponds pour l' année
  ( 1 ) J.0, n°        du
  ( 2 ) J.0. n° 34 du 27.2.1964 , p. 586/64, < ' '        - '      '■ . • \
  ( 3 ) J.0 . n° 289 du 29 . ll . i968 , p.l .
  (4) J.Ô. n° 183 du 5.8.1967 . P. 7 .
 ---pagebreak--- 1968 et que le règlement ( CEE) n° 296/69 du Conseil du 18 février 1969
 ( 5 ), a reporté du 31 décembre 1968 au 31 mars 1969     date limite £ la­
quelle la Commission doit prendre une décision au fond en ce qui concerne
les demandes pour l' année 1968 ;
considérant , toutefois , que la Commission n' est pas en mesure d' achever
pour le 31 mars 1969 l' examen des demandes mentionnées ci-dessus et qu' il
y a lieu , par conséquent , de reporter au 30 juin 19^9 le délai prescrit
pour la décision de la Commission ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article prem ier
La date limite à laquelle la Commission doit , conformément à l' article 20
paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° I7/6 j/CEE modifié par l' arti­
cle premier du règlement ( CEE) n° 296/69 , prendre une décision au fond
en ce qui concerne les demandes de concours du Ponds , section orientation ,
pour l' année 1968 , qui lui ont été présentées dans les délais prévus à
l' article 2 du règlement n° Î.O9/67/CEE , est reportée du 31 mars 1969 au
30 juin I909 .
                                 Article  2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le         19^9                         Par le Conseil
                                                           Le Président
( 5 ) J.O. n° 42 du 19.2.1969 , p. 1 .