CELEX: 31966D0647
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Décision 66/647/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les poudres de fer ou d'acier, de la position tarifaire 73.05 A

3564/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    14 . 11 . 66
nés ; que les exportations effectuées par la re­           25 paragraphe 1 que pour la couverture des be­
publique fédérale d'Allemagne visent des quali­            soins propres des industries utilisatrices de l'État
tés de poudres autres que celles importées dans            membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­
le cadre du contingent tarifaire ; que même si la          portation « en l' état »,
production des poudres de fer en général semble
destinée à progresser dans la Communauté, le
                                                           A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
volume contingentaire de 11.000 tonnes, demandé
par la république fédérale d'Allemagne, laisse
une marge adéquate aux importations en pro­                                   Article premier
venance de la Communauté ;
                                                               Un contingent tarifaire au droit de 4 % est
    considérant que le Conseil a la faculté, aux
                                                           octroyé à la république fédérale d'Allemagne
termes de l' article 25 paragraphe 1 du traité ,
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­
                                                           pour ses importations en provenance de pays
                                                           tiers et en vue de l'utilisation sur son territoire
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent tari­
                                                           de poudres de fer ou d'acier, brutes, de la posi­
faire, il est nécessaire notamment d'éviter le
                                                           tion ex 73.05 A du tarif douanier commun, dans
risque de transferts d' activités au détriment
                                                           la limite d'une quantité de 11.000 tonnes.
d' autres États membres ; qu'il convient, en par­
ticulier, de tenir compte, pour chaque produit,                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
du degré de rapprochement vers le droit du tarif           aux produits importés dans le cadre de ce con­
douanier commun atteint, ainsi que du degré de             tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
réduction des droits de douane intervenue entre            appliqué aux produits en cause importés en pro­
les États membres ; que le Conseil doit égale­             venance des autres États membres et accom­
ment tenir compte de la situation particulière de          pagnés d'un certificat de circulation.
chaque produit pour lequel un contingent tari­
faire est demandé ;                                                               Article 2
    considérant, qu' eu égard à ce qui précède,
                                                               La présente décision est valable du 1 er jan­
pour les poudres de fer ou d' acier, brutes, un            vier au 31 décembre 1967 .
contingent tarifaire de 11.000 tonnes à un droit
de 4 % paraît le plus adéquat ;
                                                                                  Article 3
    considérant qu'il résulte de l' établissement
progressif du marché commun que les États                      La republique federale d Allemagne est desti­
membres appliquent aux importations en prove­              nataire de la présente décision .
nance des autres États membres un régime doua­
nier qui offre au moins les mêmes avantages que
celui qu'ils appliquent aux importations de pays               Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
tiers ;
    considérant qu'il résulte de la fonction des                                               Par le Conseil
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­                                               Le président
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article                                          J. M. A. H. LUNS
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                             du 27 octobre 1966
             portant octroi au royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les
                          poudres de fer ou d'acier, de la position tarifaire 73.05 A
                                                (66/ 647/ CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                1967, demandé l octroi d'un contingent tarifaire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                    de 2.000 tonnes au droit de 2,9 °/o pour les pou­
                                                           dres de fer ou d' acier de la position 73.05 A du
                                                           tarif douanier commun, et comprise dans la liste
    vu le traité instituant la Communauté écono­           C annexée au traité instituant la Communauté
mique européenne, et notamment son article 25              économique européenne,
paragraphe 1 ,                                                 vu la proposition de la Commission,
    vu la lettre en date du 20 mai 1966 , par                  considérant que les poudres de fer ou d'acier
laquelle le royaume des Pays-Bas a, pour l'année           étaient, antérieurement au 1 er janvier 1961 , im­
 ---pagebreak--- 14.11.66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                3565/66
portées par le royaume des Pays-Bas en exemp-                 considérant que les données statistiques four­
tion de droits de douane, alors que le droit du           nies par l'État membre demandeur sont les sui­
tarif douanier commun est de 8 °/o ;                      vantes :
                                                                                            (en tonnes)
                                                                                               1966
                                              I960   1961   1962      1963    1964   1965
                                                                                          ( 1er trim. )
             Consommation                    1.570 1.010   1.135    1.750   1.495  2.075
              Importations en provenance :
             — de pays tiers                 1.528   937   1.245    1.664   1.327  1.635      725
             —- des autres Etats
                  membres                      125   187     318      241     381    523      172
                  dont : république fédérale
                         d'Allemagne           103   165     287      198     379    467      162
              Exportations                      84   115     428      156     212      81       23
    considérant qu au royaume des Pays-Bas, la            Communauté, celle-ci est, toutefois, a même de
production de poudres de fer ou d'acier est nulle         satisfaire dans une certaine mesure les besoins
et que la production dans les autres États mem­           du royaume des Pays-Bas ;
bres des poudres en cause ne suffit pas à son                  considérant que cette situation fait apparaître
approvisionnement ;                                       que les inconvénients rencontrés par l'État mem­
    considérant qu'il ressort des données statisti­       bre demandeur pour les poudres en cause sem­
ques de ces dernières années que les importa­             blent peu marqués ; que, toutefois, compte tenu
tions de poudres de fer ou d'acier, au royaume            de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de
des Pays-Bas, en provenance de pays tiers, re­            la Communauté en cette matière de base, ils
présentent en moyenne environ 80 °/o des impor­           paraissent à même de justifier une dérogation
tations totales des produits en cause ; qu'il en          aux impératifs d'une prompte mise en place du
résulte que pour ces poudres, l' approvisionne­           tarif douanier commun ;
ment du royaume des Pays-Bas dépend tradi­                     considérant que sur la base des données qui
tionnellement, pour une part considérable, d'im­          précèdent, la hausse générale des importations
portations en provenance de pays tiers ;                  depuis 1962 s'est renforcée particulièrement en
                                                          1965, année pendant laquelle est enregistrée une
    considérant que, dans l'exercice de son pou­          progression de 450 tonnes sur la précédente ;
voir d'appréciation en matière de contingents             que les données relatives au premier trimestre
tarifaires, le Conseil, en vertu de l'article 25 du       de 1966 indiquent une continuation de cette
traité à appliquer en s'inspirant des orientations        tendance, même si l'on tient compte de fluctua­
de l' article 29 , doit, compte tenu également des        tions trimestrielles de l'ordre de 300 tonnes ;
dispositions des articles 2, 3 et 9, prendre en           que, dès lors, il est permis d'estimer que les im­
considération les aspects essentiels caractérisant        portations totales en 1966 pourront atteindre
la situation des produits en cause tant du point          2.500 tonnes environ en 1966 et un niveau de
de vue de l'État membre demandeur que de la               3.000 tonnes en 1967 ;
Communauté comme telle ; qu' en ce qui concerne
particulièrement l'État membre demandeur, les                  considérant que les exportations sont très
                                                          irrégulières et se sont nettement ralenties en
inconvénients auxquels il convient de remédier
                                                           1965 et durant le premier trimestre de 1966, par
sont à apprécier non pas sur la base du relève­
ment des droits de son tarif douanier , mais en           rapport aux années précédentes, de sorte que
fonction des conséquences de ce relèvement ;              l'on peut valablement estimer qu'après déduction
                                                          des exportations prévisibles, les besoins des
    considérant qu'en ce qui concerne les poudres         Pays-Bas atteindront en 1967 un chiffre voisin
de fer ou d' acier, la demande du royaume des             de 2.800 tonnes ; que les importations en prove­
Pays-Bas envisage essentiellement des poudres             nance des autres États membres marquent une
de qualités particulières servant au recouvre­            progression sensible en 1964 par rapport à 1963 et
ment de baguettes pour la soudure et dont l'in­           aux années précédentes, progression qui s'est ac­
cidence au niveau des prix des produits finis             centuée en 1965 et durant le premier trimestre de
n'est pas négligeable ; que s'il n'existe pas de           1966 , laissant prévoir pour 1967 un niveau à peu
 production qualitativement suffisante dans la            près égal à 700 tonnes ; que dans ces conditions,
 ---pagebreak--- 3566/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  14 . 11 . 66
même si la production dans la Communauté                  ci ne peuvent etre octroyés en vertu de l' article
paraît destinée à progresser encore , le volume           25 paragraphe 1 que pour la couverture des be­
contingentaire de 2.000 tonnes demandé par les            soins propres des industries utilisatrices de l'État
Pays-Bas laisse une marge suffisante aux impor­           membre intéressé , à l' exclusion de toute réex­
tations en provenance des autres États membres ;          portation « en l'état »,
qu' ainsi l'octroi d'un contingent tarifaire d'un
volume de 2.000 tonnes paraît adéquat ;
                                                          A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
     considérant que le Conseil a la faculté , aux
termes de l' article 25 paragraphe 1 du traité ,                             Article premier
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent tari­             Un contingent tarifaire au droit de 3,2 % est
faire, il est nécessaire notamment d'éviter le            octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses im­
risque de transferts d' activités au détriment            portations en provenance de pays tiers et en vue
d' autres États membres ; qu'il convient, en par­         de l'utilisation sur son territoire, de poudres de
ticulier, de tenir compte, pour chaque produit ,          fer ou d' acier de la position 73.05 A du tarif
du degré de rapprochement vers le droit du tarif          douanier commun, dans la limite d'une quantité
                                                          de 2.000 tonnes .
douanier commun atteint, ainsi que du degré de
réduction des droits de douane intervenue entre               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
les États membres ; que le Conseil doit égale­            aux produits importés dans le cadre de ce con­
ment tenir compte de la situation particulière            tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
de chaque produit pour lequel un contingent               appliqué aux produits en cause importés en pro­
tarifaire est demandé ;                                   venance des autres États membres et accom­
    considérant qu'eu égard à ce qui précède ,            pagnés d'un certificat de circulation .
ainsi qu' à la nécessité d'assurer un développe­
ment rationnel de la production de cette matière                                 Article 2
de base dans la Communauté , il peut être estimé              La présente décision est valable du 1 er jan­
opportun d'octroyer pour les poudres de fer ou            vier au 31 décembre 1967 .
d' acier, un contingent tarifaire d'un volume de
2.000 tonnes à un droit de 3,2 °/o ;
                                                                                 Article 3
    considérant qu'il résulte de l'établissement              Le royaume des Pays-Bas est destinataire de
progressif du marché commun que les États                 la présente décision .
membres appliquent aux importations en prove­
nance des autres États membres un régime
douanier qui offre au moins les mêmes avanta­                 Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
ges que celui qu'ils appliquent aux importations
de pays tiers ;                                                                              Par le Conseil
    considérant qu'il résulte de la fonction des                                              Le président
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­                                          J. M. A. H. LUNS
                                         DECISION DU CONSEIL
                                            du 27 octobre 1966
             portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg d'un
                   contingent tarifaire pour les poudres de fer ou d'acier, de la position
                                              tarifaire 73.05 A
                                                (66/648/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   vu la lettre en date du 13 juin 1966 , par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    laquelle l'Union économique belgo-luxembour­
                                                          geoise a, pour l' année 1967, demandé l'octroi d'un
    vu le traité instituant la Communauté écono­          contingent tarifaire de 1.100 tonnes au droit de
mique européenne, et notamment son article 25             2,9 <Vo pour les poudres de fer ou d' acier, de la
paragraphe 1 ,                                            position 73.05 A du tarif douanier commun, et