CELEX: 62014CN0217
Language: fr
Date: 2014-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-217/14: Recours introduit le 2 mai 2014 — Commission européenne/Irelande

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/6
            
         Recours introduit le 2 mai 2014 — Commission européenne/Irelande
   (Affaire C-217/14)
   2014/C 223/09
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, L. Flynn, K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   
      Conclusions
   
   La Commission demande qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en ce qui concerne la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), en n’adoptant pas avant le 3 mars 2011 les dispositions de transposition des définitions figurant à son article 2, points 8, 18, 21, 22, 32, 33 et 34, et les obligations prévues à son article 9, paragraphes 1 à 7 et paragraphe 12, lu conjointement avec le paragraphe 11 du même article, à son article 16, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, et paragraphes 2 et 3, à son article 38, paragraphe 1, deuxième phrase, à son article 39, paragraphes 1, 4 et 8, et à son article 40, paragraphes 1 à 3, 5 et 7 ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 20  358 euros, à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour, et à verser au compte ressources propres de l’Union, du fait de manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive adoptée en vertu d’une procédure législative; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2009/72/CE a expiré le 3 mars 2011.
   
      (1)  JO L 211, p. 55.