CELEX: 31978D0177
Language: fr
Date: 1978-02-20 00:00:00
Title: 78/177/CEE: Décision du Conseil, du 20 février 1978, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne relative à l' effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires

Avis juridique important

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31978D0177

78/177/CEE: Décision du Conseil, du 20 février 1978, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne relative à l' effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires  

Journal officiel n° L 054 du 25/02/1978 p. 0025 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0109 

****( 1 ) JO NO C 36 DU 13 . 2 . 1978 , P . 52 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 15 . 12 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .  ( 4 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 2 .    DECISION DU CONSEIL   DU 20 FEVRIER 1978   ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE A L ' EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHYSIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES  ( 78/177/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;   CONSIDERANT QUE , DANS SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 , CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 3 ), LE CONSEIL A SOULIGNE QU ' IL DEVRA ETRE FAIT APPEL DE FACON APPROPRIEE A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L ' ACTION CONCERTEE , ET QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA OPPORTUN , L ' ASSOCIATION D ' ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;   CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 , RELATIVE NOTAMMENT A LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ), LE CONSEIL A CONFIE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA TACHE D ' ASSURER PROGRESSIVEMENT CETTE COORDINATION AVEC L ' ASSISTANCE DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST );   CONSIDERANT QU ' UN PROGRAMME DE RECHERCHE , DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE , A ETE PROPOSE PAR LA DELEGATION SUEDOISE AU SEIN DE LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE  ( COST ) ET QUE LE CONSEIL , DANS SA DECISION DU 16 JUIN 1975 , A RECONNU L ' INTERET COMMUNAUTAIRE DUDIT PROGRAMME ;   CONSIDERANT QU ' UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE ALIMENTAIRE EST DE NATURE A CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS , NOTAMMENT A UNE UTILISATION PLUS ECONOMIQUE DES RESSOURCES NATIONALES ;   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT L ' INTENTION DE REALISER , DANS LE CADRE DES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LEURS PROGRAMMES NATIONAUX , LES RECHERCHES DECRITES A L ' ANNEXE I ET SONT DISPOSES A LES FAIRE ENTRER DANS LE CADRE D ' UNE COORDINATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;   CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE , TELS QU ' ILS SONT DECRITS A L ' ANNEXE I , NECESSITE UN EFFORT FINANCIER DE L ' ORDRE DE 7,5 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DANS LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A CES TRAVAUX ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A COMPETENCE POUR CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR LA PRESENTE DECISION ; QU ' IL PEUT S ' AVERER OPPORTUN D ' ELARGIR LA COORDINATION INSTITUEE PAR LA PRESENTE DECISION AUX RECHERCHES QUI SONT EFFECTUEES DANS LES ETATS PARTICIPANTS AU COST ; QU ' IL CONVIENT , D ' UNE PART , DE DETERMINER DES CONDITIONS DE PROCEDURE PERMETTANT UNE CONCLUSION RAPIDE DE CES ACCORDS ET , D ' AUTRE PART , D ' OUVRIR , DES L ' ADOPTION DE CETTE DECISION , DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS VISES ;   CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CES FINS ;   CONSIDERANT L ' AVIS QUE LE CREST A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA COMMUNAUTE REALISE , SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , UNE ACTION CONCERTEE RELATIVE A L ' EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHYSIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES , CI-APRES DENOMMEE  "  ACTION  " .   L ' ACTION CONSISTE A COORDONNER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI SONT DEFINIS A L ' ANNEXE I ET QUI FONT PARTIE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 2   LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION .   ARTICLE 3   LA CONTRIBUTION FINANCIERE MAXIMALE DE LA COMMUNAUTE POUR LA COORDINATION EST FIXEE A 250 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ETANT DEFINIE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS APPLICABLES .   ARTICLE 4   AFIN DE FACILITER LA REALISATION DE L ' ACTION , IL EST INSTITUE UN COMITE D ' ACTION CONCERTEE  "  EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHYSIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES  " , CI-APRES DENOMME  "  COMITE  " .   UN CHEF DE PROJET EST NOMME PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE . IL ASSISTE NOTAMMENT LA COMMISSION DANS SES TRAVAUX DE COORDINATION .   LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS A L ' ANNEXE II .   LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 5   1 .  CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE A FIXER PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE , LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L ' ACTION ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L ' EXECUTION DES RECHERCHES FAISANT L ' OBJET DE L ' ACTION ET FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION .   ILS S ' EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES EN LA MATIERE PROJETEES OU EXECUTEES PAR DES ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUS LEUR AUTORITE .   CES INFORMATIONS SONT CONSIDEREES COMME CONFIDENTIELLES SI L ' ETAT MEMBRE QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .   2 .  LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D ' ACTIVITE ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS MEMBRES .   3 .  A LA FIN DE LA PERIODE DE COORDINATION , LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LE COMITE , TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L ' ASSEMBLEE UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L ' EXECUTION ET LE RESULTAT DE L ' ACTION . ELLE PUBLIE CE RAPPORT SIX MOIS APRES SA COMMUNICATION AUX ETATS MEMBRES , SAUF SI UN ETAT MEMBRE S ' Y OPPOSE . DANS CE DERNIER CAS , LE RAPPORT EST DISTRIBUE , SUR DEMANDE , AUX SEULES INSTITUTIONS ET ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES DE RECHERCHE JUSTIFIENT L ' ACCES AUX RESULTATS DES RECHERCHES FAISANT PARTIE DE L ' ACTION . LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR QUE CE RAPPORT RESTE CONFIDENTIEL ET NE SOIT PAS DIVULGUE A DES TIERS .   ARTICLE 6   1 .  CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE DES ACCORDS AVEC D ' AUTRES ETATS PARTICIPANT AU COST EN VUE D ' ELARGIR LA COORDINATION FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE DECISION AUX RECHERCHES QUI SONT REALISEES DANS CES ETATS .   2 .  LA COMMISSION EST AUTORISEE A NEGOCIER LES ACCORDS VISES AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 7   LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 FEVRIER 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   PER HAEKKERUP ****   ANNEXE I    TRAVAUX DE RECHERCHE VISES A L ' ARTICLE 1ER    //   // CHOIX DES THEMES  //  REPARTITION DU TRAVAIL DE RECHERCHE DANS LES ETATS MEMBRES //   //  //  //  //  //  //  //  //  // 1 . RHEOLOGIE DES LIQUIDES ALIMENTAIRES ( VISCOSITE ) // 1.0 . PAS DE PRODUIT PARTICULIER //  X //  X //  X //  //  //  //  X // 1.1 . PRODUITS LAITIERS //  X //  X //  X //  X //  X //  X // 1.2 . PRODUITS SUCRES //  X //  X //  X // 1.3 . PRODUITS CEREALIERS //  X //  X //  X //  //  X //  X // 1.4 . PRODUITS A BASE DE FRUITS //  //  //  //  X //  X //  X //  // 2 . SORPTION ( ACTIVITE DE L ' EAU ) // 2.0 . PAS DE PRODUIT PARTICULIER //  X //  //  X // 2.2 . PRODUITS SUCRES //  X // 2.4 . PRODUITS A BASE DE FRUITS //  //  //  //  //  X // 2.6 . PRODUITS CARNES //  X //  X //  X //  // 3 . PROPRIETES THERMIQUES // 3.0 . PAS DE PRODUIT PARTICULIER //  X //  X //  //  //  //  X //  X // 3.4 . PRODUITS A BASE DE FRUITS //  //  //  //  //  X //  X // 3.5 . PRODUITS A BASE DE LEGUMES //  //  //  //  //  X //  X // 3.6 . PRODUITS CARNES //  X //  X //  X //  //  X // 3.7 . PRODUITS A BASE DE POISSON //                        RF D ' ALLEMAGNE   BELGIQUE   FRANCE   IRLANDE   ITALIE   PAYS-BAS   ROYAUME-UNI ****    ANNEXE II   MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE VISE A L ' ARTICLE 4   1 . LE COMITE :   1.1 . CONTRIBUE A LA REALISATION OPTIMALE DE L ' ACTION EN DONNANT SON AVIS SUR TOUS LES ASPECTS DE SON DEROULEMENT ;   1.2 . EVALUE LES RESULTATS ET TIRE LES CONCLUSIONS QUANT A LEUR APPLICATION ;   1.3 . ASSURE L ' ECHANGE D ' INFORMATIONS VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ;   1.4 . SUIT LE PROGRES DES RECHERCHES NATIONALES MENEES DANS LE SECTEUR OU S ' INSCRIT L ' ACTION , NOTAMMENT EN SE TENANT INFORME DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA REALISATION ;   1.5 . INDIQUE LES ORIENTATIONS DU CHEF DE PROJET ;   1.6 . PEUT CONSTITUER , POUR CHACUNE DES 3 PROPRIETES PHYSIQUES DEFINIES A L ' ANNEXE I , UN SOUS-COMITE QUI ASSURE LA BONNE EXECUTION DU PROGRAMME .   2 . LES RAPPORTS ET LES AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L ' ACTION . LA COMMISSION TRANSMET CES AVIS AU CREST ET AU COMITE PERMANENT DE RECHERCHE AGRICOLE ( CPRA ).   3 . LE COMITE EST COMPOSE DES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES CONTRIBUTIONS NATIONALES DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES PARTICIPANTS ET DU CHEF DE PROJET . CHAQUE RESPONSABLE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D ' EXPERTS , A RAISON DE DEUX EXPERTS PAR ETAT MEMBRE PARTICIPANT , POUR LA DUREE DE L ' ACTION . LE MANDAT D ' UN MEMBRE PREND FIN AVANT SON EXPIRATION SI CE MEMBRE MEURT OU DEMISSIONNE OU SI LE GOUVERNEMENT DE L ' ETAT MEMBRE PARTICIPANT QUI L ' A NOMME DEMANDE SON REMPLACEMENT . SON SUCCESSEUR EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR .