CELEX: 31988R2676
Language: fr
Date: 1988-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2676/88 de la Commission, du 29 août 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Portugal

30. 8 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 239/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2676/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1988
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                              Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les tomates originaires du Portugal,
                                                                     le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
péenne,                                                              moins 0,6 Écu à celui dû prix de référence ; qu'une taxe
                                                                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                     tomates,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
1972, portant organisation commune des marchés dans le               prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    1676/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  (CEE) n0 1636/87 0,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      et du Coefficient précité,
disponibles pour cette provenance ;
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 272 paragraphe 1 de
considérant que le règlement (CEE) n° 723/88 de la                   l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
Commission, du 18 mars 1988, fixant les prix de réfé­                la première étape de la période de transition, le régime
rence des tomates pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces           applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à         d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
41,24 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du                décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
11 juillet au 31 août 1988 ;                                         tion avant l'adhésion ;
                                                                     considérant, toutefois, que l'article 316 prévoit une réduc­
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 tion de 6 % des taxes compensatoires résultant de l'appli­
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          cation du règlement (CEE) n0 1035/72 pendant la troi­
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           sième année suivant la date de l'adhésion,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                        Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                originaires du Portugal une taxe compensatoire dont le
en      dernier     lieu     par    le      règlement     (CEE)      montant est fixé à 1,81 Écu par 100 kilogrammes net.
n0 381 1 /85 (-5), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,                                        Article 2
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1988 .
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n" L  198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O   JO  n0 L  74 du 19. 3. 1988, p. 51 .                             0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO  n» L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             0 JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           (») JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 239/26                      Journal officiel des Communautés européennes                     30 . 8 . 88
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 août 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président