CELEX: 31980D1027
Language: fr
Date: 1980-10-20 00:00:00
Title: 80/1027/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1027

80/1027/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 304 du 13/11/1980 p. 0039

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 9 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 OCTOBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1027/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/160/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 MARS 1980 ( 4 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 1 013 642 FRANCS FRANCAIS ET QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 253 410,50 FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT AU TOTAL 253 410,50 FRANCS FRANCAIS , COMME DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES INDEMNITES RELATIVES A L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES EST FIXE A UN MONTANT DE 253 410,50 FRANCS FRANCAIS .   ARTICLE 2   LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT