CELEX: 31971R0359
Language: fr
Date: 1971-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 359/71 de la Commission, du 18 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er mars 1971

19 . 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 41 / 25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 359/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1971
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                               période débutant le 1er mars 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tant qui couvre l'écart entre les prix sur le mar­
EUROPÉENNES,                                                       ché mondial et les prix à l'exportation des États
                                                                   membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, en ce qui concerne les quartiers avant
                                                                    de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
                                                                    rants commerciaux traditionnels à destination du
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du
27 juin 1968, portant organisation commune des                      Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
marchés dans le secteur de la viande bovine (*)                     terranée ; que des courants commerciaux existent
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  également pour certaines viandes bovines fraîches,
1253/70 (2), et notamment son article 18 paragraphe                 réfrigérées ou congelées en morceaux désossés ; qu'il
5 première phrase,                                                  convient, dans la mesure nécessaire au maintien
                                                                    de ces échanges, de fixer le même montant de la
                                                                    restitution pour la même qualité de viande bovine
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­               en morceaux désossés, soit fraîche et réfrigérée, soit
ment ( CEE) n° 805/68, la différence entre les prix                 congelée, compte tenu des meilleures conditions d'ex­
des produits visés à l'article 1" dudit règlement,                  portation de ces produits ;
sur le marché mondial et dans la Communauté,
peut être couverte par une restitution à l' exporta­
tion ;                                                              considérant que, pour les produits repris à l'annexe
                                                                    sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb ) 11 et 33 , il
                                                                    existe des courants commerciaux traditionnels vers les
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du                    pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles géné­             échanges, de fixer la restitution à un montant per­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­               mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
tation et les critères de fixation de leur montant ;                l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
 considérant que l'application de ces règles et cri­                 considérant que, en ce qui concerne les viandes co­
 tères à la situation prévisible des marchés dans le                 mestibles de l'espèce bovine domestique, désossées, sa­
 secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitu­             lées et séchées, il existe des courants commerciaux
 tion comme suit ;                                                   traditionnels à destination de la Suisse; qu'il convient,
                                                                     dans     la  mesure    nécessaire au    maintien  de ces
 considérant que, en ce qui concerne les gros bovins ,               échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
 au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b ) du règle­              vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
 ment ( CEE) n° 805 /68 , pour autant qu' il s'agit de               les prix à l'exportation des États membres ;
 vaches, il existe des courants commerciaux tradition­
 nels à destination des pays d'Afrique riverains de la               considérant que pour les conserves visées à l'annexe
 Méditerranée ; qu' il convient, afin de maintenir ces               I du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
 échanges, de fixer la restitution à un montant per­                 du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant
 mettant l'exportation vers ces pays ;                               la teneur en viande des conserves fabriquées à partir
                                                                     de viande congelée (4), modifié par le règlement
 considérant que, pour les produits repris à l'annexe                 ( CEE) n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 %
 sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 ,                de viande, la participation de la Communauté au
 ex 02.01 A II a ) 1 cc) 11 et 22 et ex 02.01 A 11 d ) 2             commerce international peut être maintenue en ac­
                                                                     cordant une restitution d' un montant établi en tenant
 aa), bb ), cc) et dd ) 11 et destinés à l'avitaillement
 des bateaux destinés à la navigation maritime et                    compte de celle octroyée jusqu'à présent aux expor­
                                                                     tateurs ;
 des aéronefs ainsi qu'aux forces armées stationnées
  sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent
  pas de son drapeau, il convient de prévoir un mon­                  considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                                      de la viande bovine, la faible importance de la par­
  '») JOno L 148 du 28 . A. 1968, p. 24.
  (2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                             (<) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
  ; 3 ) ÎOno L 156 du 4. 7 . 1968, p. 1.                               (5) JO no L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
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ticipation de la Communauté au commerce mondial             du règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de
rend inopportune la fixation d'une restitution :            cette restitution sont fixés à l' annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
de la viande bovine,                                        non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
                                                            ment ( CEE) n° 805/68.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                Article 2
 1 . La liste des produits pour l'exportation des­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 quels il est accordé la restitution visée à l'article 18   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 février 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 19 . 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 41 /27
                                                                ANNEXE
                    Numero                                                                                Montant
                du tarif douanier                          Désignation des marchandises                des restitutions
                    commun                                                                               UC/ 100 kg
                                                                                                          Poids vif
            ex 01.02 A II               Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                        tiques autres que reproducteurs de race pure :
                             b)         autres :
                                        — Vaches :
                                            — pour les exportations à destination des            pays
                                                d'Afrique riverains de la Méditerranée                      10,00
                                                                                                          Poids net
            ex 02.01 Ail a ) 1          Viandes comestibles de l'espèce           bovine domestique,
                                        fraîches ou réfrigérées :
                           aa )         de veau :
                                 11 .   Carcasses et demi-carcasses ( x )                                   13,00
                                 33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés (*)                          30,00
                           bb)          de gros bovins :
                                 11 .   Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés               33,00
                                 22.    Quartiers avant :
                                        — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                            et des pays tiers riverains de la Méditerranée                  33,00
                                 33 .   Quartiers arrière                                                   33,00
                            cc)         autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                 11 .    Morceaux non désossés (1 )                                         40,00
                                 22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                        d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                        ou égale à 10 % du poids du produit :
                                        — livraisons pour l'avitaillement des bateaux destinés à
                                             la navigation maritime et des aéronefs ou livraisons
                                             aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                             État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau              60,00
                                         — autres destinations                                              40,00
            ex 02.01 A II a ) 2          Viandes comestibles de l'espece bovine domestique, con­
                                         gelées :
                            aa)          Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)          33,00
                            bb )         Quartiers avant H                                                  33,00
                            cc)          Quartiers arrière i1 )                                             33,00
                            dd )         autres :
                                  11 .   Morceaux non désossés (*)                                          40,00
                                  22
                                         Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                         d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                         ou égale à 10 % du poids du produit                                 40,00
             ex 02.06 C I a) 2           Viandes comestibles de l'espece bovine domestique, désos­
                                         sées, salées et séchées :
                                         — pour les exportations à destination de la Suisse                  75,00
 ---pagebreak--- N° L 41 / 28                              Journal officiel des Communautés européennes                                               19 . 2 . 71
                       Numero                                                                                          Montant
                  du tarif douanier                             Designation des marchandises                        des restitutions
                       commun                                                                                         UC/100 kg
                                                                                                                       Poids net
             ex 16.02 B III b ) 1           autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                            non dénommés, contenant de la viande ou des abats de
                                            l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                            la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                            — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                                pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                                1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                    et de la graisse                                                    25,00
                                                2 . 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                    ception des abats et de la graisse                                  15,00
                                                3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                    ception des abats et de la graisse                                  10,00
              (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                  des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                  sur le territoire d'un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .