CELEX: 31996Y0919(08)
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 24 juillet 1995 concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission

Avis juridique important

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31996Y0919(08)

Recommandation du Conseil du 24 juillet 1995 concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission  

Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0025 - 0033

ANNEXE II.3RECOMMANDATION DU CONSEIL du 24 juillet 1995  concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en  oeuvre d'accords de réadmission LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3, rappelant que le Conseil a adopté une recommandation concernant un accord type bilatéral de  réadmission entre un État membre et un pays tiers (1), considérant que ces accords de réadmission sont souvent accompagnés de protocoles fixant certaines  modalités techniques de mise en oeuvre; qu'il convient, par conséquent, de recommander une série de  principes directeurs dont les États membres pourraient s'inspirer lors de la négociation de ces  protocoles, RECOMMANDE que, à partir du 1er juillet 1995, les principes directeurs énoncés  ci-après soient utilisés par les États membres comme base de négociation avec les pays tiers lors  de l'élaboration d'un protocole sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission: I. Procédures de réadmission 1. Formulaires communs Pour la remise/réadmission des personnes en séjour irrégulier, il est recommandé de prévoir  l'utilisation par les parties contractantes de formulaires communs à celles-ci. Il s'agit des  formulaires suivants: - procès-verbal de remise/réadmission en procédure accélérée, - demande de réadmission/renvoi en transit, - procès-verbal de remise/réadmission. Pour la rédaction de ces formulaires, les États membres pourraient s'inspirer des trois documents  joints en annexe à la présente recommandation, en en reprenant les rubriques utiles en fonction de  la spécificité des relations avec l'État tiers partie à l'accord et des besoins d'information qui  en résultent. Devrait être privilégié l'impératif de simplicité et de rapidité. 2. Remise/réadmission en procédure accélérée Lorsqu'une personne est arrêtée en zone frontalière, sa remise/réadmission se fait en procédure  accélérée. Une disposition permettant cela doit donc figurer dans le protocole. Les parties contractantes détermineront le délai total de la réadmission en procédure accélérée  (comprenant la demande et la réponse donnée à la demande) qui devrait en tout état de cause être  très court. Les États membres pourront s'inspirer d'accords déjà signés par certains d'entre eux,  où ce délai ne dépasse pas quarante-huit heures. Les formes de la remise devraient être simplifiées pour cette procédure. La notification de la  remise se ferait sans formalité particulière (téléphone, télécopie, télex ou oralement) et son  exécution directement par les agents des postes frontières. Si nécessaire, un procès-verbal (partie I point 1) pourra être établi. 3. Remise/réadmission en procédure normale Cette procédure est appliquée lorsqu'une personne ne peut être admise ou réadmise selon la  procédure accélérée. La demande de réadmission et la réponse devraient être écrites. Les parties pourraient s'inspirer  du document joint en annexe à la présente recommandation. La réponse devrait être obligatoire et effectuée dans un délai court déterminé par les parties.  Conformément à l'accord type bilatéral, ce délai ne doit pas dépasser quinze jours. Toutefois, il  serait souhaitable que les États membres s'inspirent d'accords déjà signés où ce délai est  inférieur. II. Moyens d'identification des personnes à réadmettre 1. Force de la preuve et de la présomption La preuve établie de la nationalité et de l'entrée sur le territoire devrait s'imposer aux parties  sans qu'elles procèdent à de plus amples enquêtes. La présomption établie de la nationalité et de l'entrée sur le territoire devrait être considérée  comme acquise par les parties sauf établissement d'une preuve contraire par la partie requise. 2. Établissement de la preuve et de la présomption de nationalité ou d'entrée sur le territoire par  les frontières extérieures Le protocole doit définir clairement les moyens d'établissement de la preuve ou de la présomption  de la nationalité. La preuve de la nationalité pourra être établie par: - un certificat de nationalité, qui peut être attribué avec précision à une personne, - un passeport quel qu'en soit le type (ordinaire, diplomatique, de service, substitut de passeport  avec photographie d'identité délivré par les autorités) ou tout autre document de voyage sur lequel  figure la nationalité, - une carte d'immatriculation consulaire, - une carte nationale d'identité (même provisoire ou ad hoc), - une carte d'identité de mineur tenant lieu de passeport, - une attestation provisoire d'identité, - un livret ou une carte d'identité militaires. La présomption de la nationalité pourra être établie notamment par: - des informations précises fournies par les autorités officielles, - une carte de service d'un organisme public, - une carte de service d'une entreprise, - un permis de conduire, - un extrait d'état civil, - un livret de marin, - un livret de batelier, - une photocopie de l'un des documents précédemment énumérés, - des déclarations de témoins, - des déclarations de l'intéressé, - la langue de l'intéressé. Le protocole doit aussi clairement définir les moyens d'établissement de la preuve ou de la  présomption de l'entrée sur le territoire par les frontières extérieures, au sens de l'article 2 de  l'accord type de réadmission. La preuve de l'entrée sur le territoire par les frontières extérieures pourra être établie par: - le cachet d'entrée ou une inscription correspondante dans le document de voyage, - le cachet de sortie d'un pays limitrophe d'un État membre, compte tenu de l'itinéraire emprunté  et de la date du franchissement des frontières, - le cachet d'entrée apposé dans le passeport faux ou falsifié, - les titres de voyage permettant d'établir formellement que la personne concernée est entrée sur  le territoire en ayant franchi les frontières extérieures, - des empreintes digitales éventuellement prises par les autorités lors du franchissement des  frontières extérieures. La présomption de l'entrée sur le territoire par les frontières extérieures pourra notamment être  établie par: - des déclarations de la personne à transférer, - des déclarations d'agents de services officiels et d'autres personnes, - des empreintes digitales autres que celles éventuellement prises par les autorités lors du  franchissement des frontières extérieures, - des titres de voyage, - des notes d'hôtel, - des titres d'accès à des établissements publics ou privés des États membres, - des rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical, un cabinet dentaire, etc., - des données indiquant que la personne à transférer a recouru aux services d'un passeur ou d'une  agence de voyage. III. Désignation des autorités compétentes Le protocole prévoit que les ministres responsables des contrôles aux frontières désignent les  postes frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des  étrangers, et les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de  réadmission et de transit. Le choix doit être guidé par un souci d'efficacité et de rapidité. IV. Condition du transit sous escorte de ressortissants de pays tiers Les États membres pourraient prévoir, pour leur relations avec l'État tiers cocontractant,  l'utilisation d'un formulaire pour la réadmission ou le renvoi en transit lorsqu'ils demandent le  transit d'une personne sous escorte conformément à l'article 7 de l'accord type de réadmission. Ils  pourraient s'inspirer du formulaire correspondant annexé à la présente recommandation. Cependant les parties pourraient être dispensées de ces formalités lorsque le renvoi en transit  d'un ressortissant de pays tiers par l'un des États contractants est effectué via un aéroport de  l'autre État contractant. Dans ce cas, l'autorité compétente de la partie requérante informerait  l'autorité compétente de l'autre partie en temps utile de son intention de procéder au refoulement  de la personne concernée et lui indiquerait l'identité de la personne, les informations relatives  au vol et les coordonnées des agents constituant l'escorte éventuelle. V. Protection des données Un article sur la protection des données pourrait être inséré dans le texte; son contenu dépendra,  dans une large mesure, de la législation en vigueur sur le territoire des États membres. Il faudrait, en tout état de cause, préciser que des informations ne doivent être transmises qu'aux  fins pour lesquelles l'accord a été conclu. VI. Conditions d'applicabilité du protocole Le texte devrait préciser que le protocole entre en vigueur en même temps que l'accord de  réadmission, que par ailleurs son application est suspendue, dès lors que l'application de l'accord  est suspendue et qu'il cesse d'être applicable dès que l'accord ne l'est plus. Annexe 1 de l'annexe II.3 (*) PROCÈS-VERBAL de remise/réadmission en procédure  accélérée >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Le ......................... (date) à ....................  (heure), à . (lieu) a été transférée à la/au . la personne suivante (pays de réadmission) Nom et prénoms: . Date et lieu de naissance: . Domicile (. . .): . Nationalité: . Identification sur la base de: . . . (nature, série et numéro de série du document, date et autorité de délivrance, le cas échéant  autres moyens d'identification) 2. Date et heure, lieu, modalités et motifs de l'entrée illégale: . . . . (brève description des faits) 3. Autres raisons justifiant le transfert (concerne les ressortissants des parties contractantes): . . . 4. Moyens de preuve ou circonstances établissant la présomption de l'entrée illégale: . . . 5. Objets, documents et argent transférées en liaison avec le transfert de la personne désignée au  point 1: . . . 6. Mineurs, (. . .) transférés en même temps que la personne désignée au point 1 (noms et prénoms,  dates de naissance): . . . (*) En l'absence de place suffisante aux rubriques concernées, les informations sont à fournir sous  forme d'annexes, à énumérer au point 7 avec mention de la rubrique correspondante.7. Annexes: a) . b) . c) . d) . e) . Le présent procès-verbal a été établi en . exemplaires, dans la (les) langue(s) . . . . . Nom, prénom(s) et fonctions de l'agent chargé de la remise Nom, prénom(s) et fonctions de l'agent chargé de la réadmission . . (signature) (signature) >FIN DE GRAPHIQUE>Annexe 2 de l'annexe II.3 >DEBUT DE GRAPHIQUE>Expéditeur: . . (lieu et date) . (désignation de l'organisme auteur de la demande) Référence: . Destinataire: . . (désignation de l'organisme destinataire de la demande) DEMANDE DE RÉADMISSION/RENVOI EN TRANSIT 1. Identité et autres coordonnées de la personne 1.1. Nom: . 1.2. Prénom(s): . 1.3. Nom à la naissance: . 1.4. Surnom ou nom d'emprunt: . 1.5. Nationalité: ....................................... Langue: . 1.6. Date de naissance: .............................. 1.7. Lieu de naissance: . 1.8. Adresse dans le pays de provenance: . 1.9. Nature et numéro de série du document permettant le franchissement des frontières, autorité de  délivrance et durée de validité: . 2. Circonstances de l'entrée sur le territoire de l'État duquel la personne est transférée 2.1. Date et heure de l'entrée: . 2.2. Lieu de l'entrée: . 2.3. Circonstances détaillées de l'entrée: . . . . 3. Séjour sur le territoire de l'État vers lequel la personne est transférée 3.1. Date et heure de l'entrée: . 3.2. Lieu de l'entrée: . 3.3. Durée du séjour: . 3.4. Lieu du séjour: . 3.5. Itinéraire du voyage jusqu'à la frontière: . . . . . . . 3.6. Éléments permettant d'établir la preuve ou la présomption de l'entrée par les frontières  extérieures d'une personne qui ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions d'entrée ou de  séjour (entréee illégale): . . . . . . 4. Indications particulières concernant la personne transférée 4.1. La présence d'un interprète est nécessaire pour la langue: . 4.2. Objets personnels (documents, argent liquide, etc.): . . 4.3. Danger particulier lié à la personne (par exemple, présomption de délit grave, comportement  agressif): . . 4.4. État de santé (traitement médical éventuellement en cours): . . 4.5. Mineurs (. . .) transférés en même temps que la personne désignée au point 1 (noms, prénoms et  dates de naissance): . . . . 4.6. Demandes éventuelles formulées par la personne transférée auprès de l'État dont émane la  présente demande et décision ou avis des autorités compétentes (par exemple, demande de  reconnaissance du statut de réfugié ou demande d'asile): . . . 5. Renvoi en transit: (1) 5.1. La personne doit-elle être renvoyée en transit? . 5.2. État de destination finale: . 5.3. Autres États de transit éventuels: . . 5.4. L'admission dans les éventuels États de transit et dans l'État de destination sont-elles  garanties: Oui/Non (biffer la mention inutile) 5.5. La reconduite directe de la personne vers l'État de provenance est impossible: Oui/Non (biffer la mention inutile) 6. Localité, date et heure proposée pour le transfert . . . 7. Annexes . . 8. Accusé de réception de la demande (lieu, date, signature) . . . (signature) >FIN DE GRAPHIQUE>Annexe 3 de l'annexe II.3 PROCÈS-VERBAL DE REMISE/RÉADMISSION >DEBUT DE  GRAPHIQUE>Localité de la remise: . Date et heure de la remise: . Agent chargé de la remise: . Agent chargé de la réadmission: . Après examen de la demande du/de la . en date (État de la remise) du . la (les) personne(s) désignée(s) ci-après a (ont) été réadmise(s)  par . (État de réadmission) 1. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance) 2. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance)3. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance) 4. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance) 5. . [Nom et prénom(s)] (date de naissance) Lors du transfert, les pièces suivantes ont été remises: 1. . 2. . 3. . 4. . 5. . Observations . . [Nom, prénoms(s) et fonctions de l'agent chargé de la remise] [Nom, prénom(s) et fonctions de  l'agent chargé de la réadmission] . (signature) (signature) >FIN DE GRAPHIQUE>(1) Voir page 20 du présent Journal officiel. (1) En matière de transit, il convient en particulier de tenir compte de la recommandation des  ministres de 1992 sur le transit aux fins d'éloignement (JO n° C 5 du 10. 1. 1996, p. 5), notamment  en ce qui concerne le respect des droits de l'homme.