CELEX: 31978D0840
Language: fr
Date: 1978-10-10 00:00:00
Title: 78/840/CEE: Décision du Conseil, du 10 octobre 1978, portant adaptation de la décision 77/359/CEE fixant les conditions de politique économique à observer par la République italienne

N0 L 291 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                              17. 10 . 78
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 10 octobre 1978
             portant adaptation de la décision 77/359/CEE fixant les conditions de politique
                               économique à observer par la République italienne
                                                      (78/840/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        effet, il y a lieu de fixer les conditions de politique
                                                               économique à observer pour le reste de l'année 1978 ;
vu le traité instituant la Communauté économique               que les conditions de politique économique à
européenne,                                                    observer pour l'année 1979 seront fixées avant la fin
vu le règlement (CEE) n0 397/75 du Conseil, du 17              de l'année 1978 ;
février 1975, relatif aux emprunts communautaires (1),
et notamment son article 3 ,                                   considérant que les autorités italiennes ont déclaré
                                                               qu'elles ne prendraient unilatéralement aucune
vu la décision 77/359/CEE du Conseil, du 17 mai                mesure de restriction à l'importation ou de subvention
 1977, portant adaptation de la décision 76/324/CEE            à l'exportation, de nature commerciale ou financière,
fixant les conditions de politique économique à
observer par la République italienne (2), et notamment
son article 3,
vu la proposition de la Commission qui a consulté à            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cette fin le comité monétaire,
considérant que, par la décision 77/359/CEE, le
Conseil a fixé les conditions de politique économique                               Article premier
à observer par la République italienne au cours de
l'année 1977 ;                                                 Les conditions de politique économique à observer
                                                               par la République italienne pour l'année civile 1978 ,
considérant qu' il y a lieu de fixer les conditions à          dans le cadre des prêts communautaires accordés à cet
observer pour les années ultérieures pendant la durée          État membre par les décisions 76/322/CEE et 77/361 /
des prêts accordés à la République italienne par les           CEE, sont les suivantes :
décisions 76/322/CEE (*) et 77/361 /CEE (4) ;
considérant que l'évolution de la situation écono­             a) les dépenses courantes, en termes de caisse, de
mique en Italie doit permettre d'atteindre, en 1978,               l'ensemble des administrations publiques doivent
un excédent d'au moins 3 000 milliards de lires                    être limitées à 90 500 milliards de lires italiennes ;
italiennes de la balance des paiements courants et un          b) le déficit global du secteur public (Trésor, collecti­
taux d'accroissement des prix à la consommation de                 vités locales, assurance maladie, ENEL), compte
moins de 14 % pour le quatrième trimestre de 1978                  tenu des concours financiers accordés directement
par rapport au quatrième trimestre de 1977 ; que, à cet            aux agents extérieurs au secteur public, doit être
                                                                   limité à 31 500 milliards de lires italiennes, soit
(!) JO n° L 46 du 20. 2. 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 132 du 27. 5. 1977, p. 34.                             environ 1 5,5 % du produit intérieur brut, dont
(3) JO n° L 77 du 24. 3 . 1976, p. 12.                             28 000 milliards pour l'ensemble des opérations du
(*) JO n° L 132 du 27. 5. 1977, p. 37.                             Trésor et des collectivités locales ;
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c) 1 expansion de 1 ensemble des crédits, défini au          Avant la fin de 1978 , le Conseil , sur recommandation
    sens de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 74/     de la Commission, adapte, pour l'année 1979, les
    637/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, accor­          conditions figurant à l'article 1 er.
    dant un concours financier à moyen terme à la
    République italienne (*), doit être limitée à 46 000                            Article 3
    milliards de lires italiennes ;
d) la création globale de base monétaire (à l'exclusion       La présente décision adapte la décision 77/359/CEE.
    des dépôts postaux) doit être limitée à 7 500
    milliards de lires ;                                                            Article 4
e) le système de l'échelle mobile doit être aménagé en        La République italienne est destinataire de la présente
    vue d'en réduire l'incidence sur les coûts salariaux      décision .
    et le déficit global du secteur public.
                         Article 2                            Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1978 .
Avant la fin d'octobre 1978, des objectifs intermé­
diaires trimestriels sont établis d'un commun accord                                      Par le Conseil
entre les autorités italiennes et la Commission en ce
                                                                                            Le président
qui concerne les conditions figurant à l'article 1 er, à
l'exception de celle prévue sous e).                                                      R. OFFERGELD
0) JO n» L 341 du 20. 12. 1974, p. 51 .