CELEX: 62020TB0743
Language: fr
Date: 2022-01-17 00:00:00
Title: Affaire T-743/20: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2022 — Car-Master 2/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché de la réparation des véhicules automobiles en Pologne – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence nationale – Recours dépourvu de tout fondement en droit»]

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/45
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2022 — Car-Master 2/Commission
      (Affaire T-743/20) (1)
      
      («Concurrence - Ententes - Marché de la réparation des véhicules automobiles en Pologne - Décision de rejet d’une plainte - Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence nationale - Recours dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2022/C 119/62)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Car-Master 2 sp. z o.o. sp.k. (Cracovie, Pologne) (représentant: M. Miśkowicz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Meessen, J. Szczodrowski et I. Zaloguin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 7369 final de la Commission, du 22 octobre 2020 (affaire AT.40665 — Toyota Motor Poland), rejetant la plainte introduite par la requérante concernant de prétendues infractions à l’article 101 TFUE.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
               
            
                  2)
               
               
                  Car-Master 2 sp. z o.o. sp.k. est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 72 du 1.3.2021.