CELEX: 31970R2046
Language: fr
Date: 1970-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2046/70 du Conseil, du 13 octobre 1970, portant nouvelle reconduction des articles 1er à 4 du règlement (CEE) n° 290/69 fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire

15 . 10 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                             L 228 / 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2046/70 DU CONSEIL
                                                    du 13 octobre 1970
              portant nouvelle reconduction des articles 1er à 4 du règlement (CEE) n° 290/69
                    fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ments relatifs à la campagne çéréalière 1970/ 1971 ;
                                                                que les raisons qui ont été à l'origine de l'adoption
vu le traité instituant la Communauté économique                des critères fixés par le règlement ( CEE) n° 290/69
européenne,                                                     subsistent ; qu'il convient, dès lors, de ne pas modi­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    fier ces critères et de reconduire ledit règlement,
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 22 bis,
                                                                                     Article premier
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE) n° 290/69 du                Avec effet à partir du 1er août 1970, les dispositions
Conseil, du 17 février 1 969, fixant les critères de            des articles 1er à 4 du règlement (CEE) n° 290/69
mobilisation des céréales destinées à l' aide alimen­           sont reconduites pour ce qui est de l'exécution des
taire (3), modifié en dernier lieu par le règlement             engagements relatifs à la campagne çéréalière 1970/
                                                                1971 .
( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par le règlement
( CEE) n° 2338/69 (5), était applicable à l'exécution
                                                                                         Article 2
des engagements relatifs aux campagnes céréalières
1968/ 1969 et 1969/1970 ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il convient de fixer les critères de             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
mobilisation applicables à l'exécution des engage­              munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1970.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               H. LEUSSINK
 (!) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269167.
 H   JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no  L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no  L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .
 (5) JO no  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.