CELEX: 31994R2987
Language: fr
Date: 1994-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2987/94 de la Commission, du 7 décembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 315/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 12. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2987/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 décembre 1994
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
                                                                    nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            marché, constaté au cours de la période de référence du 6
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le           décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        tantes,
 ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­
 graphe 8,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                       Article premier
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (*), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
 en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2973/94 (*) ;
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                     Article 2
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier
 les prélèvements actuellement en vigueur conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
 à l'annexe du présent règlement ;                                  1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
H   JO   n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88 .
O   JO   n0 L 314 du 7. 12. 1994, p. 15.
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 décembre 1994, fixant les prélèvements à
                                    l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                  29,81 0
                                  1701 11 90                                                  29,81 (')
                                  1701 12 10                                                  29,81 C)
                                  1701 12 90                                                  29,81 (')
                                  1701 91 00                                                  36,28
                                  1701 99 10                                                  36,28
                                  1701 99 90                                                  36,28 (2)
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n" 837/68 de la Commission (JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.