CELEX: 62015TN0306
Language: fr
Date: 2015-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-306/15: Recours introduit le 9 juin 2015 — KV/EACEA

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/39
            
         Recours introduit le 9 juin 2015 — KV/EACEA
   (Affaire T-306/15)
   (2015/C 279/49)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: KV (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision EACEA/MH/mvh/OKRAPF15D006233 de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) du 10 avril 2014, relative au financement de l’accord 518072-LLP-1-2011-1-DE-COMENIUS-CNW/2011-3848 en ce qui concerne le projet NEST — «Network for Staff and Teachers in Childcare Services»;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par la requérante dans la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une première erreur manifeste d’appréciation.
               
                           —
                        
                        
                           La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la distinction entre les services «habituels» et «additionnels» fournis par les associés/actionnaires de la requérante au cours du projet en question, étant donné que l’EACEA a manifestement méconnu, premièrement, la nature des services fournis par les associés, deuxièmement, la volonté claire de l’assemblée générale de la requérante de traiter et de donner un cadre juridique à certains services qu’elle considérait comme une catégorie distincte ne relevant pas des dispositions de ses statuts et, troisièmement, le fait que les services fournis par les associés dans le cadre du projet concerné répondaient à toutes les exigences établies dans la résolution susmentionnée de l’assemblée générale.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une deuxième erreur manifeste d’appréciation.
               
                           —
                        
                        
                           La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la motivation de la décision portant sur le lien de subordination entre les associés/actionnaires et la requérante, dont l’existence avait clairement été établie dans les preuves produites devant l’EACEA.