CELEX: 31992R1640
Language: fr
Date: 1992-06-26
Title: Règlement (CEE) n 1640/92 de la Commission, du 25 juin 1992, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de cerises originaires de Turquie

26. 6. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 171 /45
                                REGLEMENT (CEE) N° 1640/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juin 1992
                    instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                   à l'importation de cerises originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, pour les cerises turques, le prix d'entrée
                                                                   ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
 péenne,                                                           du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                   lors, être instituée pour ces cerises ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                  (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai            relatif à l'importation dans la Communauté de certains
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        règlement (CEE) n0 1 555/84 Q, lorsque la Commission
 par le règlement (CEE) n0 1 1 56/92 (2), et notamment son        institue une taxe compensatoire à l'importation de cerises
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,                           originaires de Turquie, elle rétablit en même temps le
                                                                  droit de douane conventionnel pour le produit en cause ;
                                                                  qu'il y a lieu en conséquence de rétablir pour ces cerises
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            le taux du droit de douane à 15 % avec un minimum de
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            perception de 3 écus par 100 kilogrammes net ;
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­        prix d'entrée :
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
disponibles pour cette provenance ;                                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 956/92 de la                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
Commission, du 15 avril 1992, fixant les prix de référence             1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
des cerises pour la campagne 1992 (3), fixe pour ces                   règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 125,70 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de              — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
juin 1992 ;
                                                                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                       officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   cité au tiret précédent ;
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        considérant que les mesures prevues au present règlement
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          légumes,
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                                      Article premier
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent       1.      Il est perçu à l'importation de cerises (code NC
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans            0809 20) originaires de Turquie une taxe compensatoire
certaines conditions, sur d'autres marchés ;                      dont le montant est fixé à 6,80 écus par 100 kilogrammes
                                                                  net.
O JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 122 du 7. 5. 1992, p. 3.                              (6) JO    n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
13) JO n0 L 102 du 16. 4. 1992, p. 27.                            O   JO    n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
O JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              (8) JO    n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            O   JO    n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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2. Le taux du droit de douane applicable à 1 importa­                                Article 2
tion de ces produits est fixé à 15 % avec un minimum de
perception de 3 écus par 100 kilogrammes net du 1 er mai
au 15 juillet 1992.                                           Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1992.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 juin 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission