CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3616/82 du Conseil, du 10 décembre 1982, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté #Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Avis juridique important

|

31982R3616

Règlement (CEE) n° 3616/82 du Conseil, du 10 décembre 1982, concernant la conclusion du protocole additionnel à l' accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l' adhésion de la République hellénique à la Communautém  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0001

++++( 1 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3616/82 DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA MALAISIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA MALAISIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , EN VUE DE TENIR COMPTE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA MALAISIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 1 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . FENGER MOELLER