CELEX: 31968R1427
Language: fr
Date: 1968-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1427/68 de la Commission, du 13 septembre 1968, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 226/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             14. 9 . 68
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1427/68 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 septembre 1968
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                     vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
                                                                                 règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
                                                                                                       Article premier
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam­
ment son article 14 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                 règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 846/68 (2) et tous les rè­                            qué à l'annexe du présent règlement.
glements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 846/68 aux                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 septem­
données dont la Commission dispose actuellement                                  bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1968 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                                  Jean REY
 (!) JOn° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2) TO n° L 152 du 1 . 7. 1968 , p. 7.
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. par 100 kg )
                      Numéro
                                                                                                                       Montant
               du tarif douanier:                               Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                   du prélèvement
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                           21,13
                                             II . sucre brut                                                            18,40 H
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                           21,13
                                             II . sucre brut                                                            18,40 i 1 )
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de
                   l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .