CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-02-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 janvier 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2868/80

5. 2. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 33/39
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 janvier 1981
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2868/80
                                                         (81 / 18/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                        à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                    considérant que le comité de gestion des céréales n'a
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                       Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            La restitution maximale à 1 exportation d'orge est
de leur montant (3), et notamment son article 5,                    fixée, sur base des offres déposées pour le 8 janvier
                                                                    1981 , à 27,00 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2868/80                 cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                  règlement (CEE) n0 2868/80.
ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a
été ouverte ;
                                                                                           Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                  Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette              Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                        Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                          Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                               Membre de la Commission
(») JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n« L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(») JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«) JO  n» L 297 du 6. 11 . 1980, p. 25.
(*) JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(') JO  n» L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.