CELEX: 31980R1417
Language: fr
Date: 1980-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1417/80 de la Commission, du 5 juin 1980, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N" L 142/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                6. 6. 80
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1417/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juin 1980
                          fixant des montants supplémentaires pour tes produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                     (CEE) n° 990/69 (5), les prélèvements à l'importation
                                                                 d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                 d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                      sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
marchés dans le secteur des œufs (1), modifié par le             d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
règlement (CEE) n° 368/76 (2), et notamment son ar­              graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75, qu'il
ticle 8 paragraphe 4,                                            s'impose de fixer, pour les importations désignées
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­        annexe ;
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un             considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­             la viande de volaille et des oeufs,
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
ment (CEE) n" 1527/73 (4);
                                                                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
toutes les importations en provenance de tous les pays           ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­      graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays                                   Article 2
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les
importations de ces autres pays ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1980.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 juin 1980.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO   n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n»  L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(>) JO  n»  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(*) JO  n»  L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                          (5) JO n» L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
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                                                               ANNEXE
               Montants supplémentaires applicables a certains produits cités a l'article 1« paragraphe 1
                                              sous b) du règlement (CEE) n» 2771/75
                                                                                                                 (en Eau/100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                                Montant
                                  Désignation des marchandises                                Désignation des importations
    douanier                                                              supplémentaire
    commun
04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                 autrement conservés, sucrés ou non :
                 B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                     I. propres à des usages alimentaires :
                        a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                           1 , séchés                                         30,00      Origine : république populaire de
                                                                                         Chine ou Tchécoslovaquie
                           2, autres                                          40,00      Toutes importations (*)
(') À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.