CELEX: 31993R2114
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2114/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

31 . 7. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 191 /35
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2114/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1993
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
péenne,                                                              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                États membres ; que les modalités d'application et de
dans le secteur des céréales ('), et notamment son                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
article 13 paragraphe 4,                                             règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (4) ;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux            correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande              présent règlement ;
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être               considérant que les mesures prévues au présent règlement
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
Commission (2), établissant les modalités d'application
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                              Article premier
les mesures à prendre en cas de perturbation dans le
secteur des céréales a permis la fixation d'un correctif             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du         pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
règlement (CEE) n° 1766/92 ; que ce correctif doit être              graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92 est fixé à l'an­
calculé en prenant en considération les éléments figurant            nexe .
à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1533/93 ;
considérant que le correctif doit être fixé en même temps                                       Article 2
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations :                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1993, p. 21 .                              (3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 2 JO n° L 151 du 23 . 6. 1993, p. 15.                               (4) JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N° L 191 /36                     Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7. 93
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 juillet 1993 , fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                  (en écus/t)
                                              Courant    1 er terme 2e ternie 3e terme 4e terme   5e terme
                      Code produit
                                                  8            9        10        11       12          1
                     1107 10 11 000               0            0        0         0        0          0
                     1107 10 19 000               0            0        0         0        0          0
                     1107 10 91 000               0            0        0         0        0          0
                     1107 10 99 000               0           0         0         0        0          0
                     1107 20 00 000               0           0         0         0        0          0
                                                                                                  (en écus/t)
                                              6* terme   7e terme   8' terme  9e terme 10e terme 11 e terme
                      Code produit
                                                  2            3        4         5        6          7
                     1107 10 11 000               0           0         0         0        0          0
                     1107 10 19 000               0           0         0         0        0          0
                     1107 10 91 000               0           0         0         0        0          0
                     1107 10 99 000               0           0         0         0        0          0
                     1107 20 00 000               0           0         0         0        0          0