CELEX: 22017D0035
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 195/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/35]

12.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/32
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 195/2015
      du 10 juillet 2015
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/35]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 2012/19/UE abroge la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte du point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
      
         «32012 L 0019: directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).»
      
      Article 2
      Les textes de la directive 2012/19/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Atle LEIKVOLL
         
      
      
         (1)  JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.
      
         (2)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.