CELEX: 51989PC0013
Language: fr
Date: 1989-01-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4194/88 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 13
Vol. 1989/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(89 ) 13 final
                                                      Bruxelles , le 20 janvier 1989
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE ) n" 4194/88 fixant,
     pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons , les totaux
 admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles
                            ils peuvent être pêchés .
                     ( présentée par la Commission )
                                      /Ê/              -5 V. \
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                                 I-XRDSE DES mriFs
Les consultations entre la Communauté et la Suède , à StockL xLu les 26 et 27
novembre 1938 , ont aoouti à un accord définissant les arr m ■ monts de pêche
réciproques pour 1989 . Ces arrangements , prévoient , entre cires , certains
quotas de captures pour les navires suédois dans la zone de pêcne de la
Communauté . D' autres consultations à Bruxelles , les 12 , 13 et 14 décembre ,
ont aoouti à une allocation des quotas de capture supplémentaires dans la
région antérieurement contestée entre la Suède et i'URSS , ainsi que des
quotas de capture supplémentaires pour les navires suédois dans la zone de
pêcne de la Carmunauté .
Le out de la présente proposition de Règlement du Conseil est de mettre en
vigueur cet accord dans la mesure où il concerne les quotas alloués aux Etats
memores dans la zone de pêche de la Communauté en modifiant le Règlement
( CEE ) N° 4194 /88 du 21 décembre 1988 ( 1 ).
TTTJ.6 . N° L 369 , 31.12.1988 , p . 1
 ---pagebreak---                                   Proc-js i t i r. n ce
                            REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n“ 4194/88 fixant ,
         pour certains stocks ou grouj.jes de stocks de poissons , les totaux
     admissibles des captures pour 1 989 et certaines conditions dars lesquelles
                                ils peuvent être pêchés .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant le Cortmunauté économique européenne ,
vu le rèylement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
 ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment
son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 170 /83 , il
incomce au conseil d' établir le total des captures admissibles (TAC ) par
stock ou groupe de stocks , la part disponible pour la Communauté ainsi que
les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être
effectuées ; considérant que la part disponible pour la Communauté doit être
allouée aux Etats membres conformément à l' article 4 dudit règlement ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 4194 /88 ( 2 ) fixe , pour certains stocks
ou groupes de stocks de poissons , les TAC pour 1989 et certaines conditions
dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
considérant que , conformément à la procédure prévue à l' article 2 de l' accord
de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de
Suède ( 3 ), les parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche
réciproques pour 1989 ;
( 1 ) JD n° L 24 , du 27.1.1983 , page 1 .
( 2 ) JO n° L 369 , du 31.12.1988 , page 1 .
( 3 ) JOn " L 226 , du 29.8.1980 , page 2 .
 ---pagebreak---                                          -2-
considerant que ces cousu Ltations bilatérales ont aoouti et qu' il
est par conséquent possible de déterminer les TAC , les parts
co ilnui lautaires et les quotas pour certains stocks canauos ou
autonanes dont une part a été attribuée à la Suède ;
A ARRETE LE PRESENT REGLHIENT :
                                   Article premier
L' annexe         du présent  règlement   remplace    les     éléments
correspondants de l' annexe du règlement ( CEE ) n° 4194/88 .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Coirmunautês européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                                    Par le Conseil
                                                    Le Président .
 ---pagebreak---              ANEXO / BILAG / ANHANG / TTAPAPTHMA / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / B 'JLA GE / ANEXO
                                            Zona / Omride /                    • Estado miembro / Medlemsstat /       Cuota / Kvote / Que
   Espcde / Art / Art / Είδος / Species /   Bereich    Ζώνη /
                                                                  TAC
                                                                                 Mitgliedscaat / Κράτος μέλος /       Ποσόστωση / Quoi
      Espèce / Specie / Soort / Espède    Zone / Zone / Zona /                Member State / État membre / Stato      Quota / Contingent
                                              Sccror I Zona                   membro / Lid-Staat / Est a d o- mem bro     Quota / Quota
                      (1)                           (2)            (3)                          (4 )                            (5)
  Arenque / Süd / Hering / Ρέγγα /         m b , c, d (>)      38 000       België / Belgique
  Herring / Hareng / Aringa /                                               Danmark                                      18 480
  Haring / Arenque                                                          Deutschland                                  14 670
                                                                            Ελλάδα
  (Clupea harengus)
                                                                            España · - ■ – .                    '
                                                                            France
                                                                            Ireland
                                                                            Italia
                                                                            Luxembourg
1                                                                           Nederland
                                                                            Portugal
                                                                            United Kingdom
                                                                            CEE /È0F/ EWG / EOK / EEC / EEG              33 150
  Espadín / Brisling / Sprotte /           mb,c,d (»)          13 000       België / Belgique
  Σαρδελόρεγγα / Sprat / Sprat /                                            Danmark                                       8 740
  Spratto / Sprot / Espadilha                                               Deutschland                                    2 260
  (Sprattus sprattus)                                                       Ελλάδα
                                                                            España
                                                                            France
                                                                            Ireland
                                                                            Italia
                                                                            Luxembourg
                                                                            Nederland
                                                                            Portugal
                                                                            United Kingdom
                                                                                                 •S           »
                                                                           CEE / E0F / EWG / EOK / EEC / EEG             11   000
Salmón / Laks / Lachs /                    mb , c, d o            800 ( *^ België / Belgique
 Εολομός / Salmon / Saumon /                                               Danmark                                            723
Salmone / Zalm / Salmão                                                    Deutschland                                         57
(Salmo salar)                                                              Ελλάδα
                                                                           España
                                                                           France
                                                                           Ireland
                                                                           Icalia
                                                                           Luxembourg
                                                                           Nederland
                                                                           Portugal
                                                                           United Kingdom
                                                                           CEE / E0F / EWG / EOK / EEC / EEG                 780
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                                                                        »
                                                                          €
                0)                 tf)              (3 )                    (4 )                  ( S)
Bacalao / TorSk / Kabeljau /' rab.c, d o .)      75 000  België / Belgique
Γάδος / Cod / Cabillaud /                                Danmark                           53 510
Merluzzo bianco / Kabeljauw /                            Deutschland                       .19 990
Bacalhau                                                 Ελλάδα
(Cädus morhua)                                           España
                                                         France
                                                         Ireland
                                                         Italia
                                                         Luxembourg
                                                         Nederland
                                                         Portugal
                                                         United Kingdom
                                                         CEE / E0F / EWG / EOK / EEC / EEG  73 500
                                                                                                       «4
                                                                                                          I
                                                                                                       C
 ---pagebreak---              RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI .
L' objet de cet arrangement est de mettre à la disposition des pêcneurs
suédois des possibilités de pêcne supplémentaires dans les eaux
caununautaires , en échange de possibilités de pêche équivalentes pour les
pêcneurs de la Cotnnunauté dans la région antérieurement contestée entre la
Suède et l' URSS .
Cela n' implique pas d' obligation particulière pour ces derniers .
                                                                            Γ