CELEX: 62006TA0019
Language: fr
Date: 2011-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-19/06: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 — Mindo/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire — Requérante faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours d’instance — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer )

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/15
            
         Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 — Mindo/Commission
   (Affaire T-19/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire - Requérante faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours d’instance - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
   2011/C 340/28
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mindo Srl (Rome, Italie) (représentants: J. Folguera Crespo et P. Vidal Martínez, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement É. Gippini Fournier, N. Khan et F. Amato, puis É. Gippini Fournier, N. Khan et L. Malferrari, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), et, subsidiairement, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à Mindo Srl.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Mindo Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.