CELEX: 31978R2510
Language: fr
Date: 1978-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2510/78 de la Commission, du 27 octobre 1978, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 10 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 301 / 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2510/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 octobre 1978
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     particulier de la nécessité d éviter des variations brus­
 EUROPÉENNES,                                                      ques susceptibles de provoquer des perturbations anor­
                                                                   males sur le marché de la Communauté, ainsi que de
 vu le traité instituant la Communauté économique                  la qualité de la marchandise offerte, soit que celle-ci
européenne,                                                        corresponde à la qualité type déterminée dans le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2731 /75 (9), modifié par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   (CEE) n0 1 156/77 ( 10), et dans le règlement (CEE) n0
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajustements
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              nécessaires par application des coefficients d'équiva­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et            lence prévus par le règlement n0 158 /67/CEE ( u),
 notamment son article 1 3 paragraphe 5,                           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   1637/71 (12), et par le règlement n0 159/67/CEE ( 13) ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier                  éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
alinéa du règlement (CEE) n0 2727/75 stipule qu'un                 offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
prélèvement doit être perçu à l'importation des                    tenu des corrections nécessitées par les différences de
 produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règle­    frais de transport par rapport à Rotterdam ;
ment et que, pour chaque produit, ce prélèvement est
égal à la différence entre son prix de seuil et son prix
caf ;                                                             considérant que, conformément à l'article 18 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
considérant que les prix de seuil des céréales, des               ture prévue au présent règlement est reprise dans le
farines de froment et de seigle, ainsi que des gruaux et          tarif douanier commun ;
semoules de froment ont été fixés, pour la campagne
 1978/ 1979, par les règlements (CEE) n0 2734/75 (3),
(CEE) n° 1255/78 (4), (CEE) n° 1257/78 0 et (CEE)                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n° 1408/78 (6) ;                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, pour calculer les prix caf servant à
déterminer les prélèvements, la Commission doit                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
prendre en considération les éléments d'appréciation
prévus par le règlement n0 156/67/CEE (7), modifié en                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 /76 (8), et                   sur leur parité effective,
notamment les possibilités d'achat les plus favorables            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sur le marché mondial, suffisamment représentatives                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de la tendance réelle de ce marché, compte tenu en                      change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                        par rapport aux monnaies de la Communauté
(») JO  no  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             visées au tiret précédent ;
(2) JO  n°  L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.
(4) JO  n»  L 156 du 14. 6. 1978 . p. 3.                          (9) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(5) JO  n»  L 156 du 14. 6. 1978, p. 5.                           (10) JO n» L 136 du 2. 6. 1977, p. 11 .
(6) JO  n»  L 170 du 27. 6. 1978, p. 28.                          (n) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
(7) JO  n°  128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                       (12) JO n» L 170 du 29. 7. 1971 , p. 20.
(8) JO  n»  L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .                          (13) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2543/67.
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 considérant que le comité monetaire sera consulté et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
valeur de l'unité de compte et aux taux de change à                               Article premier
 appliquer dans le cadre de la politique agricole
 commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
(CEE) n0 2543/73 (2), et notamment son article 3 ;           produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
                                                             ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés au tableau en
 considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble    annexe .
 des dispositions précitées que les prélèvements
 doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
annexé au présent règlement ; que ces prélèvements
                                                                                      Article 2
ne subiront de modifications que lorsque la variation
des éléments du calcul conduira à une majoration ou à
une diminution au moins égale à 0,60 unité de                Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
compte,                                                       1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
(») JO n» L 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(2) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N» L 301 /3
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 octobre 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                  (en UC/t)
                                 Numéro du
                               tarif douanier                 Désignation des marchandises                  Prélèvements
                                  commun
                            10.01 A                  Froment (blé) tendre et méteil                         80,78
                            10.01 B                  Froment (blé) dur                                     126,53 (1) ( 5)
                            10.02                    Seigle                                                 83,67 (<>)
                            10.03                    Orge                                                   87,30
                            10.04                    Avoine                                                 77,94
                            10.05 B                  Maïs,     autre      que     maïs   hybride
                                                     destiné à l'ensemencement                              81,08 (^ (3)
                            10.07 A                  Sarrasin                                                7,58
                            10.07 B                  Millet                                                 50,31 (4)
                            10.07 C                  Sorgho                                                 78,75 (<)
                            10.07 D                  Autres céréales                                         o      (5)
                            11.01 A                  Farine de froment (blé) ou de
                                                     méteil                                                124,14
                            11.01 B                  Farine de seigle                                      128,18
                            1 1 .02 A I a)           Gruaux       et   semoules      de  froment
                                                     (blé) dur                                            206,98
                            1 1.02 A I b)            Gruaux       et   semoules      de  froment
                                                     (blé) tendre                                          133,70
                           (>) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 unité de compte par tonne .
                           (2) Pour le mais, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d'outre-mer
                                de la République française, le prélèvement est, conformément au règlement (CEE) n° 706/76,
                                diminué de 6 unités de compte par tonne .
                           (3) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation dans la
                               Communauté est diminué de 1,50 unité de compte par tonne.
                           (<) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation
                               dans la Communauté est diminué de 50 % .
                           (5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce
                               pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 unité de compte par tonne.
                           (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté
                               de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n» 1 1 80/77 du Conseil et
                               (CEE) n<> 2622/71 de la Commission .