CELEX: 62019TO0143
Language: fr
Date: 2020-07-03 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2020.#Solar Ileias Bompaina AE contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Accords d’achat d’électricité – Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires – Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité.#Affaire T-143/19.