CELEX: 52016PC0447
Language: fr
Date: 2016-07-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 5.7.2016
            COM(2016) 447 final
            2016/0207(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
            {SWD(2016) 222 final}{SWD(2016) 225 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le présent exposé des motifs concerne une proposition législative de règlement modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.
            
            
               La proposition législative vise à insérer un nouvel article sous le Titre II du règlement (UE) n° 230/2014 afin d'étendre l'aide de l'Union, dans des circonstances exceptionnelles, au renforcement des capacités des acteurs militaires dans les pays partenaires, de manière à contribuer au développement durable et, en particulier, à l'instauration de sociétés pacifiques et ouvertes. 
            
            
               •Motivations et objectifs de la proposition
            
            
               Le lien qui unit la sécurité et le développement a été reconnu tant au niveau européen qu'au niveau international
                  1
               . Le consensus européen pour le développement de 2005 a déjà reconnu ce lien, qui joue un rôle essentiel dans l'optimisation de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union. Le soutien aux systèmes de sécurité des pays partenaires, dans le cadre d'un processus de réforme plus vaste visant à fournir des dispositifs de sécurité efficaces et responsables à l'État et aux citoyens, contribue à la réalisation des objectifs de l'Union que sont le développement inclusif et durable, le renforcement de la puissance publique et l'État de droit. La sécurité humaine appelle des approches centrées sur l'être humain, multisectorielles, globales, adaptées à chaque contexte et préventives. Ces approches sont particulièrement nécessaires lorsqu'il s'avère que sans sécurité, l'accès aux personnes qui risquent le plus d'être laissées pour compte dans des zones de conflit est limité et que le travail humanitaire ou de développement est susceptible d'être moins efficace.
            
            
               L'adoption du programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Organisation des Nations unies (ONU)
                  2
                et de son objectif de développement durable (ODD) n° 16
                  3
                relatif à la paix et à la justice met en évidence l'importance de promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes, d'assurer l'accès de tous à la justice et de mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces et responsables. L'ODD n° 16 souligne la nécessité d'appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer les capacités, à tous les niveaux. En particulier dans les États fragiles et touchés par des conflits, la canalisation d'investissements, conformément aux principes visant l'efficacité du développement, aidera à remédier aux causes profondes des conflits et de la fragilité des États. L'Union soutient la «Nouvelle Donne pour l’engagement dans les États fragiles»
                  4
                et l'importance qu'elle accorde au lien existant entre le développement et la sécurité. 
            
            
               Les directives révisées sur l'établissement des rapports relatifs à l'aide officielle au développement (AOD) du CAD de l'OCDE
                  5
                dans le domaine de la paix et de la sécurité clarifient et élargissent le champ d'application des règles en matière d'AOD au secteur de la sécurité. Elles maintiennent plusieurs garanties, notamment la nature principalement civile de l'AOD, bien que le soutien aux forces armées puisse être reconnu comme une AOD dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies. 
            
            
               
                  La communication conjointe concernant le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement [JOIN(2015) 17 final] a analysé la manière dont l'aide de l'Union au renforcement des capacités des partenaires, et donc sa contribution à la stabilité, à la sécurité et au développement, pouvaient être améliorées. La communication fait état de lacunes dans la capacité de l'Union à soutenir le renforcement des capacités des partenaires dans le secteur de la sécurité, nonobstant la multitude d'actions déjà soutenues, parmi lesquelles une administration civile efficace et le contrôle civil du système de sécurité. Il est conclu dans la communication conjointe qu'«il n’existe actuellement aucun instrument budgétaire de l’UE permettant un financement global du renforcement des capacités en matière de sécurité dans les pays partenaires, en particulier de sa composante militaire»
                     6
                  . 
               
               
                  L'absence de réponse aux besoins opérationnels urgents des partenaires entrave la réalisation des objectifs de développement essentiels, c'est-à-dire l'amélioration de la paix et la sécurité humaine. L'amélioration du fonctionnement des acteurs militaires et le renforcement de leur gouvernance, particulièrement dans des contextes fragiles et des pays sortant d'un conflit, contribuent à la paix, à la sécurité humaine et à la stabilité et, ce faisant, à la réalisation des ODD. L'incapacité à financer le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité (tant les équipements que les actions de formation) entrave la capacité des partenaires à satisfaire leurs besoins en matière de développement. 
               
               
                  Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants: i) contribuer à l'amélioration de la capacité des pays partenaires à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes; ii) contribuer à l'amélioration de l'efficacité des actions de l'Union en matière de développement en travaillant avec tous les acteurs de la sécurité, notamment les forces militaires, grâce au renforcement par l'Union des capacités en vue de promouvoir la sécurité et le développement, dès que possible, de manière flexible et globale; et iii) contribuer à garantir le respect de l'État de droit, la bonne gouvernance, ainsi qu'un contrôle et une surveillance civils renforcés sur les forces militaires dans les pays tiers.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La présente initiative concorde avec la volonté de rassembler les outils de l'Union relatifs aux principaux défis, comme souligné dans la communication conjointe intitulée «L'approche globale de l'UE à l'égard des crises et conflits extérieurs»
                  7
                et dans les conclusions ultérieures du Conseil
                  8
               . 
            
            
               Eu égard à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union, les missions et opérations tant civiles que militaires menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (et en particulier les missions de formation) sont des composantes essentielles de l'approche globale de l'UE à l'égard de la gestion des crises dans les pays tiers
                  9
                et relèvent du volet de formation du renforcement des capacités en vue de promouvoir la sécurité et le développement pour le personnel de la défense et de la sécurité civile. 
            
            
               Les ressources pour les opérations militaires de l'Union au titre de la PSDC sont affectées par les États membres de l'Union participants, et par l'intermédiaire du mécanisme Athena
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                conçu pour gérer le financement des coûts communs des opérations militaires de l'UE menées dans le cadre de la PSDC. Ces coûts concernent, entre autres, l'établissement et les dépenses de fonctionnement des quartiers généraux, les infrastructures, la logistique et le soutien aux missions, mais le mécanisme ne couvre pas les coûts supportés par un pays partenaire bénéficiant d'une mission ou d'une opération.
            
            
               Outre le budget général de l'Union, le Fonds européen de développement (FED) alloue les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la politique de coopération au développement de l'Union avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou
                  11
               . La facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
                  12
                a été créée en 2003 au titre du FED et constitue à ce jour l'instrument le plus ambitieux pour faire face aux problématiques interdépendantes de sécurité et de développement, en fournissant également un appui à des activités militaires. Néanmoins, la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique fait l'objet de plusieurs limitations, notamment dans sa couverture géographique et exclusivement régionale, ce qui empêche l'usage global de cette facilité au niveau national.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition législative est constituée par l'article 209, paragraphe 1, et l'article 212, paragraphe 2, TFUE. 
            
         
         
            
               Compte tenu de la vaste portée de la coopération au développement
                  13
               , le financement du renforcement des capacités (soutien en matière de formation et d'équipements) dans le secteur de la sécurité sur la base des articles 209 et 212 TFUE n'est pas exclu en soi uniquement en raison de la nature militaire du bénéficiaire
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               . Compte tenu des objectifs de la coopération au développement de l'Union, à savoir contribuer à la poursuite du développement durable des pays en développement, un financement des forces militaires est possible dans des circonstances exceptionnelles (voir également le point 5 ci-dessous concernant l'explication détaillée). 
            
            
               •Subsidiarité et proportionnalité
            
            
               La proposition de règlement est conforme au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, inscrits à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
            
            
               L’action de l’UE est nécessaire et justifiée à la fois par les objectifs établis dans le traité et par le principe de subsidiarité. Une aide globale et flexible de l'Union au secteur de la sécurité aurait pour valeur ajoutée de permettre l'exécution d'actions à court et long terme de manière à faire participer tous les acteurs de la sécurité d'un pays et favoriserait une meilleure coordination de cette aide. Les interventions au niveau de l'Union sont les plus indiquées pour instaurer la sécurité et la stabilité et seraient le moteur d'efforts internationaux plus efficaces en matière de sécurité et de développement.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  La proposition législative prend la forme d'un règlement modifiant un acte juridique existant. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La consultation publique en ligne visant à recueillir les points de vue du public a été lancée le 1er avril 2016 et s'est achevée le 27 mai 2016. Au total, 78 réponses ont été reçues, la majorité provenant de particuliers. Plusieurs États membres (Allemagne, Espagne, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et République tchèque) ont apporté leur contribution sous la forme d'un document informel transmis le 15 avril 2016.
            
            
               Dans l'ensemble, les réponses faisaient état d'un large soutien aux trois grands principes sur lesquels repose l'initiative, à savoir: i) un secteur de la sécurité efficace, légitime et responsable dans les pays partenaires pourrait contribuer à la paix, à la sécurité humaine et au développement durable; ii) le lien entre la sécurité et le développement devrait être mieux intégré dans les stratégies d'aide de l'Union afin de contribuer davantage à un développement durable dans les pays partenaires, et iii) le renforcement de la gouvernance des acteurs militaires, particulièrement dans les pays fragiles et sortant d'un conflit, pourrait conduire à la stabilité et à la réalisation des objectifs de développement durable.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               La proposition législative est soutenue par une analyse d'impact. L'analyse d'impact examine différentes options stratégiques en vue d'atteindre les objectifs spécifiques et évalue les options en dehors du budget général de l'Union et celles relevant du budget général de l'Union.
            
            
               L'analyse d'impact arrive à la conclusion qu'une modification du règlement relatif à l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix constituerait, au vu des objectifs, du calendrier, de la portée géographique et de la flexibilité de sa mise en œuvre en tant qu'instrument de crise, l'option à court terme la plus appropriée et la plus efficace. L'analyse d'impact indique également qu'une mise en œuvre complète de l'initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (c'est-à-dire comprenant une aide aux forces militaires à des fins de défense) nécessiterait d'associer un instrument budgétaire (pour les tâches de développement) à un autre mécanisme, éventuellement extrabudgétaire. 
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition législative garantira que les mesures d'aide prévues par les nouvelles dispositions relatives au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement seront mises en œuvre conformément au droit international, notamment le droit humanitaire international. La Commission suivra la mise en œuvre de ces mesures d'assistance afin de garantir le respect des obligations en matière de droits de l'homme.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               En termes de coût, une enveloppe de 100 000 000 EUR serait requise sur la période 2017-2020. L'initiative sera financée au moyen d'un redéploiement au sein de la rubrique IV du budget général de l'Union. Aucune ressource supplémentaire ne serait mobilisée. La mise en œuvre sera régie par le règlement (UE) n° 236/2014
                  15
               .
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Les modalités de suivi et d'évaluation sont établies aux articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 236/2014, qui s'applique à tous les instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, notamment à l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, qui est l'option privilégiée. Les modalités en matière de rapports sont également prévues par ce règlement.
            
         
         
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La présente section fournit des observations détaillées illustrant les principales dispositions introduites par la proposition de règlement visant à modifier le règlement (UE) n° 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.
            
            
               (1)Objet et objectifs (Titre I, article 1er, Dispositions générales)
            
            
               L'objectif de la modification apportée à l'article 1er, paragraphe 2, est d'inclure dans le champ d'application du règlement une aide aux acteurs de la sécurité, notamment les acteurs militaires. L'aide peut être apportée dans les circonstances exceptionnelles décrites ci-après (voir point 2) dans le contexte d'une réforme plus vaste du secteur de la sécurité et/ou dans le cadre du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement conformément à l'objectif premier de la réalisation du développement durable.
            
            
               (2)Renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (Titre II, article 3 bis, Types d'aide de l'Union)
            
            
               L'article 3 bis proposé prévoit en son premier paragraphe que l'aide de l'Union peut être utilisée afin de renforcer la capacité des acteurs militaires dans les pays partenaires et dans des circonstances exceptionnelles, en vue de contribuer au développement durable et, en particulier, à l'avènement de sociétés stables, pacifiques et ouvertes. L'avènement de sociétés stables, pacifiques et ouvertes fait référence à l'objectif de développement durable (ODD) n° 16 relatif à la paix et à la justice, qui met en évidence l'importance de promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes, d'assurer l'accès de tous à la justice et de mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces et responsables. L'ODD n° 16 souligne la nécessité d'appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement. Les circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 1 sont détaillées au paragraphe 3 du nouvel article 3 bis. 
            
            
               L'article 3 bis, paragraphe 2, énonce le type d'activités pouvant être soutenues, comme les programmes de renforcement des capacités en faveur de la sécurité et du développement, notamment la formation, le mentorat et le conseil, ainsi que la fourniture d'équipements, l'amélioration des infrastructures et la prestation d'autres services.
            
            
               L'article 3 bis, paragraphe 3, décrit plus en détail les circonstances exceptionnelles, mentionnées au paragraphe 1, dans lesquelles l'aide est apportée. Les points a) et b) du paragraphe 3 doivent être lus conjointement. Le paragraphe 3, point a), exige que les acteurs militaires ne bénéficient d'une aide que lorsque les exigences ne peuvent être satisfaites en faisant appel à des acteurs non militaires afin d'atteindre de manière adéquate les objectifs de l'Union prévus par le règlement (UE) n° 230/2014 et lorsque l'avènement de sociétés stables, pacifiques et ouvertes est compromis par une menace grave au fonctionnement des institutions publiques ou lorsque les institutions publiques ne sont plus en mesure de faire face à cette menace grave (c'est-à-dire qu'elles se sont effondrées). Le paragraphe 3, point b), exige que la communauté internationale et/ou l'Union et le pays concerné s'accordent sur le fait que le secteur de la sécurité, et en particulier l'armée, est essentiel à la stabilité, à la paix et au développement, particulièrement dans des contextes fragiles et de crise. Ce consensus peut prendre la forme d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou d'un document de programmation, convenu entre l'Union et d'autres partenaires internationaux (par exemple, le pacte mondial pour la Somalie) ou d'un engagement de l'Union dans le cadre du Titre V du traité sur l'Union européenne.
            
            
               L'article 3 bis, paragraphe 4, décrit les limitations de l'aide de l'Union dans le cadre de ce nouvel article, qui exclut: les dépenses militaires récurrentes, l'achat d'armes et de munitions ainsi que la formation uniquement destinée à contribuer à la capacité de combat des forces armées.
            
            
               L'article 3 bis, paragraphe 5, présente les principes généraux relatifs à la fourniture d'informations sur l'aide dans le cadre de cet article, à savoir: l'appropriation par le pays partenaire, la nécessité d'élaborer les composantes et les bonnes pratiques requises pour garantir la durabilité à moyen et long terme, ainsi que la promotion de l'État de droit et des principes inscrits dans le droit international.
            
            
               Enfin, l'article 3 bis, paragraphe 6, appelle à l'établissement de procédures d'évaluation et de suivi des risques liés aux mesures d'aide prévues dans le cadre du nouvel article.
            
            
               (3)Mesures d'aide exceptionnelles et programmes de réponse intérimaires (Titre III, article 7, Programmation et mise en œuvre)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, est modifié afin d'inclure une référence croisée au nouvel article 3 bis, spécifiant que l'aide de l'Union prévue au nouvel article 3 bis est octroyée au moyen de mesures d'aide exceptionnelles et de programmes de réponse intérimaires.
            
            
               (4)Documents de stratégie thématiques et programmes indicatifs pluriannuels (Titre III, article 8, Programmation et mise en œuvre).
            
            
               L'article 8, paragraphe 1, est modifié afin d'inclure une référence croisée au nouvel article 3 bis, spécifiant que l'aide de l'Union prévue au nouvel article 3 bis peut être octroyée au moyen de documents de stratégie thématiques.
            
            
               (5)Droits de l'homme (Titre III, article 10, Programmation et mise en œuvre)
            
            
               L'article 10, paragraphe 1, est modifié afin d'étendre l'obligation de mettre en œuvre l'aide dans le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, aux mesures d'aide liées au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement dans le cadre du nouvel article 3 bis.
            
            
               (6)Enveloppe financière (Titre IV, article 13, Dispositions finales).
            
            
               L'article 13, paragraphe 1, augmente de 100 000 000 EUR l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du règlement, portant le montant de l'enveloppe affectée à l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix à 2 438 719 000 EUR. En ce qui concerne la répartition prévue à l'article 13, paragraphe 3, elle reste en vigueur afin de permettre la réalisation des actions liées au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement en vertu des différents articles et leur financement au titre des différentes lignes budgétaires. 
            
            
               
            
         
         
            
               2016/0207 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le consensus européen pour le développement de 2005 a reconnu le lien entre la sécurité et le développement
                  16
               . 
            
            
               (2)Le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, adopté en septembre 2015, souligne qu'il est important de favoriser l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, à la fois en tant qu'objectif de développement durable (ODD n° 16) et afin d’obtenir d’autres résultats dans le domaine de la politique de développement. L'objectif n° 16 demande spécifiquement d'«appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement»
                  17
               .
            
            
               (3)Il est essentiel de soutenir les acteurs du secteur de la sécurité des pays tiers, notamment les acteurs militaires, dans des circonstances exceptionnelles, dans un contexte de prévention des conflits, de gestion des crises ou de stabilisation, afin de garantir des conditions appropriées en vue du développement et de l'éradication de la pauvreté. Ces actions sont particulièrement nécessaires afin de garantir la protection des populations civiles dans les zones touchées par des conflits, des crises ou la fragilité. La bonne gouvernance, un contrôle démocratique et une surveillance civile efficaces du système de sécurité, notamment des forces militaires, ainsi que le respect des droits de l'homme et des principes de l'État de droit sont des caractéristiques essentielles d'un État qui fonctionne bien dans tout contexte, et doivent être encouragés au moyen d'un soutien aux pays tiers en vue d'une réforme plus vaste du secteur de la sécurité. 
            
            
               (4)Les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 mettaient en évidence l'importance d'apporter un soutien aux pays et organisations régionales partenaires, en mettant à leur disposition, selon les besoins, des actions de formation, des conseils, des équipements et des ressources, afin qu'ils puissent améliorer progressivement leur capacité à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes. 
            
            
               (5)Dans la communication conjointe intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement – Donner à nos partenaires les moyens de prévenir et de gérer les crises», la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité réaffirment la nécessité d'instaurer des sociétés stables et sûres afin d'atteindre les objectifs en matière de développement
                  18
               . 
            
            
               (6)Les conclusions du Conseil sur la politique de sécurité et de défense (PSDC) du 18 mai 2015 recommandaient d'explorer les pistes visant à renforcer la cohérence et la coordination entre les actions menées par l'UE dans les domaines de la sécurité et du développement, ainsi qu'à améliorer le renforcement des capacités en vue de favoriser la sécurité et le développement, notamment en termes d'instruments de financement
                  19
               . Elles recommandaient également l'élaboration d'un cadre stratégique au niveau de l'Union pour la réforme du secteur de la sécurité, regroupant les outils de la PSDC et tous les autres outils appropriés de la PESC ainsi que les instruments de coopération au développement et les acteurs dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. 
            
            
               (7)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 230/2014 en conséquence, 
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE) n° 230/2014 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               (1) À l'article 1er, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Lorsque l'aide de l'Union est fournie aux acteurs du secteur de la sécurité, elle peut également s'adresser aux acteurs militaires dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article 3 bis, en particulier dans le contexte d'une réforme plus vaste du secteur de la sécurité et/ou dans le cadre du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement conformément à l'objectif premier de la réalisation du développement durable».
            
            
               (2) L'article 3 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 3 bis 
            
            
               Renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement 
            
            
               1.
                     Afin de contribuer au développement durable et, en particulier, à l'avènement de sociétés stables, pacifiques et ouvertes, l'aide de l'Union prévue par le présent règlement peut être utilisée afin de renforcer la capacité des acteurs militaires dans les pays partenaires, dans les circonstances exceptionnelles prévues au paragraphe 3 du présent article. 
            
            
               2.
                     L'aide peut couvrir, en particulier, la mise à disposition de programmes de renforcement des capacités en faveur de la sécurité et du développement, notamment la formation, le mentorat et le conseil, ainsi que la fourniture d'équipements, les améliorations aux infrastructures et la prestation d'autres services.
            
            
               3.
                     Conformément au présent article, l'aide est fournie uniquement dans les circonstances suivantes:
            
            
               a)
                     lorsque les exigences ne peuvent être satisfaites en faisant appel à des acteurs non militaires afin d'atteindre de manière adéquate les objectifs de l'Union au titre du présent règlement, lorsque l'avènement de sociétés stables, pacifiques et ouvertes est compromis par une menace grave au fonctionnement des institutions publiques et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou lorsque les institutions publiques ne sont plus en mesure de faire face à cette menace grave;
            
            
               b)
                     lorsque le pays concerné et la communauté internationale et/ou l'Union européenne s'accordent sur le fait que le secteur de la sécurité, et en particulier l'armée, est essentiel à la stabilité, à la paix et au développement, particulièrement dans des contextes fragiles et de crise. 
            
            
               4.
                     L'aide de l'Union n'est pas utilisée aux fins du financement:
            
            
               a)
                     des dépenses militaires récurrentes;
            
            
               b)
                     de l'achat d'armes et de munitions;
            
            
               c)
                     de la formation uniquement destinée à contribuer à la capacité de combat des forces armées.
            
            
               5.
                     Lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures au titre du présent article, la Commission promeut l'appropriation par le pays partenaire. Elle développe également les éléments nécessaires et les bonnes pratiques requises pour garantir la durabilité à moyen et long terme et encourage l'État de droit et les principes inscrits dans le droit international. 
            
            
               6.
                     La Commission établit les mesures de suivi et d'évaluation appropriées en rapport avec les mesures prises au titre du présent article.»
            
            
               (3)À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. L'aide de l'Union prévue à l'article 3 et à l'article 3 bis le cas échéant est octroyée au moyen de mesures d'aide exceptionnelles et de programme de réponse intérimaires.»
            
            
               (4)À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les documents de stratégie thématiques délimitent la base générale de la mise en œuvre de l'aide visée aux articles 4 et 5 et à l'article 3 bis, le cas échéant. Les documents de stratégie thématiques fournissent un cadre à la coopération entre l'Union et les pays ou les régions partenaires concernés.»
            
         
         
            
               (5)À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. La Commission veille à ce que les mesures adoptées au titre du présent règlement en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que les mesures couvertes par l'article 3 bis soient mises en œuvre dans le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire.»
            
            
               (6)À l'article 13, paragraphe 1:
            
            
               le chiffre «2 338 719 000» est remplacé par «2 438 719 000». 
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Strasbourg, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
         
         
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
               
               
                  modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  20
                
            
         
         
            
               
                  Deux domaines politiques sont concernés:
               
               
                  Titre 19: Instruments de politique étrangère
               
               
                  Activité 19 02: Instrument contribuant à la stabilité et à la paix - réaction aux crises, prévention des conflits, consolidation de la paix et préparation aux crises
               
               
                  Titre 21: Coopération internationale et développement
               
               
                  Activité 21 05: Instrument contribuant à la stabilité et à la paix - Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale et menaces émergentes
               
               
                  Les titres de ces chapitres budgétaires correspondent à la structure actuelle des instruments financiers 2014-2020. Il est proposé de conserver les mêmes activités et les mêmes titres. 
               
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               X◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  21
                
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               
                  La proposition cible l'objectif stratégique n° 9 - Une Europe plus forte sur la scène internationale - des orientations politiques du président Juncker
                     22
                  . Plus précisément, elle vise à répondre au besoin de l'Union d'une Europe plus forte en matière de politique étrangère pour mieux contribuer à soutenir le développement et à garantir la paix et à la prospérité dans le monde.
               
               
                  Par conséquent, le programme de travail 2016 de la Commission, adopté le 27 octobre 2015
                     23
                  , a inclus dans son annexe I bis un «éventuel nouvel instrument spécifique pour le renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement dans les pays tiers» (point 21).
               
               
                  Les objectifs généraux de l'initiative sont ceux exposés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en particulier:
               
               
                  - de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies;
               
               
                  - de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté, tout en respectant les engagements et en tenant compte des objectifs agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes.
               
            
            
               1.4.2Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
         
         
            
               
                  L'initiative relative au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement sera mise en œuvre dans le cadre du règlement instaurant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix [règlement (UE) n° 230/2014] et contribuera à ce titre à la réalisation des objectifs énoncés à son article 1er, paragraphe 1, à savoir offrir un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union par l'accroissement de l'efficacité et de la cohérence des actions de l'Union dans les domaines de la réaction aux crises, de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et de la préparation aux crises, ainsi que de la lutte contre les menaces mondiales et transrégionales». 
               
               
                  Plus spécifiquement, les objectifs de la présente proposition seront les suivants:
               
            
            
               contribuer à l'amélioration de la capacité des pays partenaires à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes;
            
            
               contribuer à l'amélioration de l'efficacité des actions de l'Union en matière de développement en travaillant avec tous les acteurs de la sécurité, notamment les forces militaires, grâce au renforcement par l'Union des capacités en vue de promouvoir la sécurité et le développement, dès que possible, de manière flexible et globale; 
            
            
               de contribuer à garantir le respect de l'État de droit, la bonne gouvernance, ainsi qu'un contrôle et une surveillance civils renforcés sur l'armée dans les pays tiers.
            
            
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  Activité 19 02: Instrument contribuant à la stabilité et à la paix - réaction aux crises, prévention des conflits, consolidation de la paix et préparation aux crises
               
               
                  Activité 21 05: Instrument contribuant à la stabilité et à la paix - Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale et menaces émergentes 
               
            
            
               1.4.3Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  - amélioration de la capacité des pays partenaires à prévenir et à gérer des crises par eux-mêmes;
               
               
                  - amélioration de l'efficacité de tous les acteurs des secteurs de la sécurité des pays partenaires à agir en faveur d'une sécurité humaine renforcée dans les États fragiles ou les zones sujettes aux crises ou sortant d'un conflit;
               
               
                  - plus grand respect de l'État de droit, bonne gouvernance, ainsi que contrôle et surveillance civils renforcés sur l'armée dans les pays tiers;
               
               
                  - sociétés plus stables et plus sûres en tant que condition préalable au développement durable et à une prospérité accrue, réduisant ainsi les pressions liées à la fragilité et aux conflits. L'incidence à long terme attendue de cette initiative sur les plans économique et du développement devrait être considérable pour les pays concernés. 
               
            
            
               1.4.4Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  L'établissement de nouveaux indicateurs de résultats et d'incidences est en cours. Un indicateur général large du niveau de sécurité humaine (Vivre à l'abri de la peur) des personnes vivant dans des États fragiles ou dans des zones sujettes à des crises ou sortant de conflits pourrait être approprié.
               
               
                  La présentation du programme pertinente pour l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix sera complétée afin de tenir compte de nouveaux indicateurs.
               
               
                  Des actions individuelles seront menées en rapport avec des objectifs spécifiques. Les actions seront également évaluées par rapport à des indicateurs propres aux projets. 
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
         
         
            
               1.5.1Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  La proposition fait suite à la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 avril 2015, intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement» [JOIN(2015) 17] et aux conclusions du conseil des affaires étrangères (réuni en formation des ministres de la défense) du 18 mai 2015, demandant la présentation d'une proposition sur la manière de soutenir globalement et de manière flexible le renforcement des capacités (actions de formation et équipements) des acteurs militaires des pays tiers dans la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union en matière de coopération au développement.
               
               
                  La communication conjointe soulignait que l'amélioration du fonctionnement des acteurs de la sécurité, notamment des forces militaires, au moyen du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, ainsi que le renforcement de leur gouvernance, en particulier dans les pays fragiles et dans les pays sortant d'un conflit, contribuent à la paix, à la sécurité humaine et à la stabilité et, partant, à la réalisation des objectifs en matière de développement durable. La communication conjointe soutenait également les efforts de l'Union en vue de rationaliser la prévention des conflits dans les pays fragiles et exposés à des conflits, mais relevait des lacunes dans la capacité de l'Union à soutenir le renforcement des capacités des partenaires dans le secteur de la sécurité.
               
               
                  Les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 rappelaient qu'il était nécessaire que «les partenaires aient les moyens et les possibilités de prévenir et gérer des crises, y compris par des projets concrets de renforcement des capacités ayant une portée géographique souple», se faisant l'écho des conclusions antérieures du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013, selon lesquelles «il importe d'apporter un soutien aux pays et organisations régionales partenaires, en mettant à leur disposition, selon les besoins, des actions de formation, des conseils, des équipements et des ressources, afin qu'ils puissent améliorer progressivement leur capacité à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes». 
               
            
            
               1.5.2Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  L’action de l’UE est nécessaire et justifiée par les objectifs établis dans le traité, en principe l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et par le principe de subsidiarité. Une aide globale et flexible au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement au niveau de l'Union aurait comme avantage de permettre l'exécution d'actions à court et long terme pour faire participer tous les acteurs de la sécurité d'un pays et favoriserait une meilleure coordination de cette aide.
               
               
                  Les interventions au niveau de l'Union sont les plus indiquées pour instaurer la sécurité et la stabilité et seraient le moteur d'efforts internationaux plus efficaces en matière de sécurité et de développement. L'objectif politique d'assurer la sécurité de l'Union ne peut être atteint sans un engagement efficace des partenaires des pays tiers et des organisations internationales. 
               
               
                  Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, conformément à l'article 212, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. L'Union et ses États membres ont un rôle à jouer au moyen de l'approche globale en matière de prévention et de gestion des conflits et de leurs causes.
               
            
            
               1.5.3Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Les avancées futures dans l'éradication de la pauvreté et les gains à plus long terme pour le développement durable dans le cadre de l'objectif de développement durable n° 16 - Paix, justice et institutions efficaces - dépendront fortement de la capacité à lutter efficacement contre les causes profondes de la fragilité et, notamment, le manque de sécurité. 
               
               
                  Une grande partie des programmes d'aide extérieure financés par les instruments techniques de la coopération au développement de l'Union se concentre déjà sur des défis en matière de sécurité et de développement au moyen d'une multitude de canaux et d'instruments différents. Toutefois, les partenaires des pays tiers qui ont sollicité l'aide de l'Union aux fins du renforcement des capacités à l'appui de la sécurité et du développement, notamment pour des actions de formation ou des équipements, n'ont pas toujours pu recevoir cette aide dans la mesure où les instruments actuels de l'Union ne sont pas en mesure de répondre à ce besoin de manière flexible. 
               
               
                  La communication conjointe détecte une lacune dans la boîte à outils de l'Union visant à aider les acteurs militaires des pays partenaires à instaurer la stabilité nécessaire pour permettre le déploiement d'activités de développement.
               
               
                  Une telle lacune compromet l'efficacité et la durabilité des actions extérieures de l'Union, y compris sa politique de développement. Dans un contexte de sécurité qui se dégrade dans le monde, les limitations des instruments dont dispose aujourd'hui l'Union en matière d'action extérieure entravent sa capacité à résoudre le problème de manière globale, à améliorer la coopération, en particulier avec les forces armées des pays partenaires, et donc à contribuer efficacement aux efforts en matière de développement.
               
            
            
               1.5.4Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  L'initiative garantira: 
               
               
                  a) la cohérence par rapport aux autres actions de l'UE (y compris les actions de la PESC), dans le cadre plus large d'une approche globale de l'UE à l'égard des conflits et crises extérieurs; 
               
               
                  b) la cohérence, la coordination et la complémentarité des différents instruments et capacités à court et long terme, sur le fondement d'une vision stratégique commune. 
               
               
                  Les différentes actions prévues dans le cadre de l'initiative proposée doivent être conçues en conformité avec la nouvelle réforme du secteur de la sécurité à l'échelle de l'Union, qui prévoit des principes de suivi et d'évaluation et un cadre de gestion des risques spécifique. Il y a lieu d'indiquer de quelle manière les programmes s'inscrivent dans les stratégies nationales ou régionales pertinentes de l'Union, et les programmes doivent être conçus et planifiés de manière à garantir la participation de tous les acteurs pertinents de l'Union.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               X◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
         
         
            
               –◻
                     ◻Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2017 au 31.12.2020 
            
            
               –◻
                     
                     Impact financier de 2017 à 2020
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement à un rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  24
                
            
            
               X◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –X◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union; 
            
            
               –◻
                     ◻par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               X◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –X◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –X◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –X◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –X◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
         
         
            
               Remarques 
            
            
               
                  Les règles de gestion du règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure sont applicables.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Les délégations de l'Union et les services de la Commission suivront de manière continue la mise en œuvre des projets de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement impliquant des acteurs militaires, notamment au moyen de visites sur le terrain, de la fourniture d'informations utiles aux gestionnaires sur les progrès accomplis ou l'absence de progrès dans la réalisation des objectifs fixés, tout en aidant à déceler/à anticiper les difficultés éventuelles afin de prendre les mesures correctives qui s'imposent. 
               
               
                  Il est également possible de faire appel à des experts externes et indépendants afin qu'ils analysent et évaluent la réalisation des programmes de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement. Ces analyses et évaluations, qu'elles soient internes ou externes, contribueront à la responsabilisation et à l'amélioration des interventions en cours; les experts tireront des enseignements des expériences en vue de l'élaboration des futures politiques et actions, en utilisant les critères d'évaluation du CDA de l'OCDE reconnus à l'échelle internationale, notamment l'impact (potentiel).
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Environnement à risque:
               
               
                  L'aide aux acteurs militaires dans les pays touchés par des conflits comporte de nombreux risques (contextuels, institutionnels, de programmation et de réputation), qui peuvent avoir une incidence négative sur l'efficacité et la durabilité de l'aide au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement. L'utilisation abusive éventuelle des équipements fournis, qui peuvent être utilisés au final par les forces locales pour des finalités qui pourraient conduire à de graves violations des droits de l'homme et/ou être transférés à des acteurs hostiles (p.ex. des groupes armés non étatiques qui s'emparent des équipements), doit faire l'objet d'une attention particulière durant la conception des projets et durant leur mise en œuvre grâce à des mesures de suivi étroit. L'exclusion des équipements létaux offre certaines garanties contre l'utilisation abusive de l'aide; toutefois, les équipements militaires non létaux pourraient être utilisés abusivement sur le plan du droit humanitaire international.
               
               
                  Atténuation des risques:
               
               
                  Les mesures de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement excluront le financement des armes et des munitions, ce qui limitera les risques inhérents à une éventuelle utilisation abusive des équipements. 
               
               
                  En outre, afin d'atténuer les risques et conformément à la communication conjointe, qui appelait au développement d'une méthode de gestion des risques propres au soutien apporté par l'Union au secteur de la sécurité des pays ou organisations partenaires, une évaluation spécifique des risques sera obligatoire pour tous les programmes de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement conçus afin de coopérer avec les forces armées des pays tiers partenaires. Les risques feront également l'objet d'un suivi continu durant la mise en œuvre des projets.
               
               
                  Des modalités spécifiques d'évaluation et de suivi des risques sont en cours d'élaboration dans le contexte du cadre stratégique de la réforme du secteur de la sécurité.
               
               
                  Les enseignements tirés des expériences au regard des cadres de gestion des risques liés à l'aide budgétaire ainsi que les pratiques émergeant des indicateurs de performance des missions de renforcement des capacités apporteront des contributions précieuses à cet exercice.
               
               
                  Les modalités spécifiques de gestion des risques applicables au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement peuvent inclure les modalités suivantes, sans s'y limiter: 
               
               
                  - les évaluations des risques de conflit (basées sur des outils relatifs aux risques structurels comme l'indice mondial de risque de conflit développé par le CCR) et 
               
               
                  - les cadres d'analyse des conflits afin de développer une compréhension commune et de mettre en place un suivi régulier de la situation par les acteurs humanitaires de la sécurité et du développement. 
               
               
                  L'engagement à garantir la transparence et l'impact des dépenses pour la paix et la sécurité et le suivi de leur contribution à la réalisation de l'objectif de développement durable n° 16 peuvent remédier à ce que certaines parties prenantes peuvent voir comme le risque de «sécurisation du développement».
               
            
         
         
            
               
                  Dans le cadre des mesures d'atténuation des risques précitées, l'aide de l'Union au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement devrait également être fondée sur une analyse/conflit contextuelle en fonction du conflit (analyse propre au contexte). Le principe «d'abord ne pas nuire» constituera un principe sous-jacent essentiel du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement. Une analyse approfondie de la situation politique et de sécurité du pays concerné et des risques y afférents doit être effectuée en temps opportun afin de déterminer la capacité de l'Union à offrir une aide, c'est-à-dire à éviter une utilisation abusive de l'aide. Les délégations de l'Union participeront à la réalisation des évaluations pertinentes. Ces évaluations couvriront notamment les implications en termes de ressources, l'inventaire des efforts consentis par d'autres acteurs; l'aide prévue en vue de consentir des efforts en matière de renforcement des capacités; une évaluation des besoins spécifiques du pays ainsi que des objectifs et des indicateurs afin de suivre les progrès accomplis. D'autres aspects importants comme l'appropriation locale par le pays partenaire, la capacité d'absorption et la durabilité à moyen et long terme ainsi que l'articulation avec des programmes plus vastes à long terme s'inscrivant dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité dans le domaine de la gouvernance feraient partie de cette analyse propre au contexte.
               
            
            
               2.2.2Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Architecture de contrôle interne de FPI/DEVCO
               
               
                  Le processus de contrôle interne/gestion de FPI/DEVCO est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la bonne gestion financière de ses opérations, la fiabilité dans ses rapports financiers et le respect du cadre législatif et procédural applicable.
               
               
                  Efficacité, efficience et économie
               
               
                  Pour garantir les principes de bonne gestion financière (et atténuer le niveau élevé de risque dans l'environnement de son aide extérieure), en plus de tous les éléments du processus de planification et de programmation stratégiques à l'échelle de la Commission, de l'environnement d'audit interne et d'autres exigences imposées par les principes de contrôle interne de la Commission, FPI/DEVCO continuera d'adapter son environnement de contrôle, qui comprendra notamment:
               
               
                  –
                        une gestion décentralisée des projets sur le terrain par les délégations de l'Union, le cas échéant;
               
               
                  –
                        des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées au moyen d'une subdélégation de l'ordonnateur délégué vers le chef d'unité ou le chef de délégation respectif;
               
               
                  –
                        des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'UE (rapports de gestion de l'aide extérieure pour DEVCO et rapports de l'ordonnateur subdélégué pour FPI), y compris une déclaration d'assurance annuelle établie par le chef de délégation;
               
               
                  –
                        la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège et dans les délégations de l'UE;
               
               
                  –
                        un soutien et des conseils importants au siège et à la délégation de l'UE;
               
               
                  –
                        des missions régulières de «vérification/supervision» dans les délégations de l'UE «décentralisées»;
               
               
                  –
                        une méthodologie de gestion du cycle de projet et de programme comprenant: 
               
               
                     a) le cas échéant, des outils d'aide à la qualité pour la conception de l'intervention, ses modalités d'exécution, le mécanisme de financement, le système de gestion, l'évaluation et la sélection des différents partenaires de mise en œuvre; 
               
               
                     b) des instruments de gestion des programmes et projets, de suivi et de rapport pour une mise en œuvre efficace comprenant un suivi externe régulier des projets sur place;
               
               
                     c) des éléments d'évaluation et d'audit.
               
               
                  Information financière et comptabilité
               
               
                  FPI/DEVCO continuera d'appliquer les normes de comptabilité et d'information financière les plus élevées en recourant au système de comptabilité d'exercice de la Commission ainsi qu'à des instruments propres à l'aide extérieure.
               
            
            
               2.2.3Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau de risque d'erreur attendu 
            
            
               
                  Sur ce point, l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de non-respect historique (taux d'erreur) du portefeuille FPI/DEVCO, qui est un niveau d'erreur résiduel «net» (sur une base pluriannuelle, après exécution de tous les contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats clôturés) de moins de 2 %, 
               
            
         
         
            
               
                  ce qui correspond traditionnellement à une fourchette d'erreur estimée comprise entre 2 et 5 % sur un échantillon aléatoire annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes européenne aux fins de la déclaration d'assurance annuelle (DAS). 
               
               
                  FPI/DEVCO considère qu'il s'agit là du risque de non-respect le plus faible pouvant être obtenu compte tenu de son environnement à haut risque, ainsi que de la charge administrative et du nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de conformité.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Mesures de prévention des irrégularités
               
               
                  Compte tenu de l'environnement à haut risque du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, les systèmes de contrôle doivent anticiper des erreurs de conformité potentielles (irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de conformité de FPI/DEVCO s'appuieront pour l'essentiel sur d'importants contrôles ex ante réalisés sur le terrain par des auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et de contrôles ex post), contrôles qui vont bien au-delà des garanties financières prévues par le règlement financier. 
               
               
                  Le cadre de conformité de FPI/DEVCO se compose notamment des grands éléments suivants:
               
               
                  Mesures de prévention des fraudes
               
               
                  - Fourniture d'orientations spécifiques, y compris le Guide pratique des procédures contractuelles, le Manuel DEVCO et la série d'outils de gestion financière (pour les partenaires de mise en œuvre) le cas échéant.
               
               
                  - Formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la prévention et à la détection des fraudes, dispensée au personnel chargé de gérer l'aide (gestionnaires de projets, gestionnaires financiers et personnel/auditeurs chargés des contrôles ex post) travaillant au siège et dans les délégations de l'UE, conformément à la stratégie antifraude pour les relations extérieures de l'Union et aux stratégies de FPI et DEVCO. La stratégie antifraude pour les relations extérieures de l'Union couvre les activités du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des services compétents de la Commission de la famille des relations extérieures (DEVCO, FPI, NEAR), avec une attention particulière portée aux activités menées par les délégations de l'Union.
               
               
                  - Évaluation ex ante pour garantir que les autorités gérant les fonds ont mis en place des mesures antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds de l'UE (dans le cadre de la gestion directe et de la gestion indirecte). 
               
               
                  - Réalisation d'une analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles dans le pays partenaire (et/ou l'organisation internationale) dans le cadre de l'évaluation du respect du critère d'admissibilité de la gestion des finances publiques pour l'octroi d'une aide budgétaire (participation active à la lutte contre la fraude et la corruption, autorités d'inspection adéquates, capacité judiciaire suffisante et mécanismes de réaction et de sanction efficaces).
               
               
                  - La Commission a signé l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI) à Accra en 2008, adoptant ainsi une norme pour la transparence de l'aide reposant sur la publication régulière et en temps utile de données sur les flux d'aide et de documents plus détaillés; Elle travaille depuis octobre 2011 à la mise en œuvre et à l'application des normes IATI pour la publication des informations sur l'aide.
               
               
                  - En outre, la Commission travaille en concertation avec les États membres de l'UE à la mise en place d'une application web commune baptisée EU Aid Explorer, qui convertit les données sur l'aide de l'UE provenant de l'IATI et d'autres sources en informations sur l'aide faciles d'accès.
               
               
                  - En 2015, l'OLAF a signé 5 nouveaux arrangements de coopération administrative avec des organisations internationales (Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque interaméricaine de développement, Organisation de coopération et de développement économiques, Programme alimentaire mondial et Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets). L'OLAF coopère également avec les agences antifraude équivalentes des Nations unies, de la Banque mondiale et d'autres organisations internationales. L'OLAF travaille également avec Europol et Eurojust. L'OLAF noue également, sur une base continue ou ad hoc le cas échéant, des liens avec des autorités de pays tiers, qui sont nécessaires pour enquêter sur les fraudes au budget de l'Union (principalement des fonds de l'Union dépensés pour l'aide extérieure). En 2015, l'OLAF a conclu des arrangements administratifs avec des autorités partenaires en Angola, en Moldavie et au Sénégal.
               
               
                  Mesures de détection et de correction des irrégularités et des fraudes
               
               
                  - Audits et vérifications externes (tant obligatoires qu'axés sur les risques), notamment de la Cour des comptes européenne.
               
               
                  - Contrôles a posteriori (axés sur les risques) et recouvrements.
               
               
                  - Suspension des financements européens en cas de fraude grave, y compris de corruption à grande échelle, jusqu'à ce que les autorités prennent les mesures qui s'imposent en vue de corriger et de prévenir cette fraude à l'avenir.
               
               
                  - FPI et DEVCO continueront d'élaborer leur stratégie antifraude conformément à la stratégie antifraude de la Commission pour les relations extérieures de l'Union; approuvée en 2013. FPI et DEVCO mettent en œuvre la stratégie en se concentrant sur trois objectifs stratégiques:
               
            
         
         
            
               
                  - sensibiliser le personnel à la prévention et à la détection des fraudes, en particulier à la prévention et à la détection des fraudes durant la préparation et la mise en œuvre des subventions et des marchés publics;
               
               
                  - améliorer les capacités du personnel de FPI et DEVCO à lutter efficacement contre la fraude interne et externe en utilisant des outils antifraude;
               
               
                  - améliorer la réaction à une fraude présumée et augmenter la rapidité de la récupération des sommes indûment dépensées. 
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                           la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                           Libellé
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           25
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           26
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           27
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        IV.
                     
                  
                  
                     
                        Instrument contribuant à la stabilité et à la paix - réaction aux crises, prévention des conflits, consolidation de la paix et préparation aux crises
                     
                     
                        19 02 01 Réaction aux situations de crise ou de crise émergente
                     
                     
                        19 02 02 Aide à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises
                     
                     
                        19 01 Dépenses administratives du domaine stratégique «instruments de politique étrangère»
                     
                     
                        19 01 04 01 Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix
                     
                     
                        21 05 Instrument contribuant à la stabilité et à la paix - Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale et menaces émergentes
                     
                     
                        21 05 01 Menaces mondiales et transrégionales et menaces émergentes
                     
                     
                        21 01 Dépenses administratives du domaine politique «coopération internationale et développement»
                     
                     
                        21 01 04 04 Dépenses d’appui pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix
                     
                  
                  
                     
                        CD 
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 4: L'Europe dans le monde
                     
                  
               
                     
                        DG: FPI/DEVCO
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2017
                           28
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire 19 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        6,600
                     
                  
                  
                     
                        20,400
                     
                  
                  
                     
                        20,350
                     
                  
                  
                     
                        20,700
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        68,050
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10,000
                     
                  
                  
                     
                        15,000
                     
                  
                  
                     
                        20,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        45,000
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire 19 02 02
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,608
                     
                  
                  
                     
                        2,678
                     
                  
                  
                     
                        2,528
                     
                  
                  
                     
                        2,177
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        7,990
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,000
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5,000
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire 21 05 01
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                        2,150
                     
                  
                  
                     
                        6,250
                     
                  
                  
                     
                        6,300
                     
                  
                  
                     
                        6,300
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        21,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        6,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        13,000
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           29
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire 19.01.04.01
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        0,643
                     
                  
                  
                     
                        0,673
                     
                  
                  
                     
                        0,823
                     
                  
                  
                     
                        0,823
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,962
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3a)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG FPI/DEVCO
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +1b+3
                     
                  
                  
                     
                        10,0
                     
                  
                  
                     
                        30,0
                     
                  
                  
                     
                        30,0
                     
                  
                  
                     
                        30,0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        100,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a+2b
                     
                     
                        +3+3a
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        14,0
                     
                  
                  
                     
                        21,0
                     
                  
                  
                     
                        28,0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        66,600
                     
                  
               
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: FPI
                     
                  
               
                     
                        • Pour les ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        0,746
                     
                  
                  
                     
                        0,746
                     
                  
                  
                     
                        0,746
                     
                  
                  
                     
                        0,746
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,984
                     
                  
               
                     
                        • Pour les autres dépenses de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        0,06
                     
                  
                  
                     
                        0,06
                     
                  
                  
                     
                        0,06
                     
                  
                  
                     
                        0,06
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,240
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG FPI
                     
                  
                  
                     
                        Engagements 
                     
                  
                  
                     
                        0,806
                     
                  
                  
                     
                        0,806
                     
                  
                  
                     
                        0,806
                     
                  
                  
                     
                        0,806
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3,224
                     
                  
               
                     
                        DG: DEVCO
                     
                  
               
                     
                        •Pour les ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,560
                     
                  
               
                     
                        • Pour les autres dépenses de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG DEVCO
                     
                  
                  
                     
                        Engagements 
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,560
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 5 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3,784
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           30
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        10,946
                     
                  
                  
                     
                        30,946
                     
                  
                  
                     
                        30,946
                     
                  
                  
                     
                        30,946
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        103,784
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                        14,946
                     
                  
                  
                     
                        21,946
                     
                  
                  
                     
                        28,946
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        70,384
                     
                  
               
               3.2.2Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
         
         
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Réalisations indicatives par objectif:
            
            
               Objectif spécifique n° 1 - Estimation du nombre de mesures de réaction dans des situations de crise ou de crises émergentes au cours d'un exercice donné. 
            
            
               Objectif spécifique n° 2 - Estimation du nombre de mesures de renforcement des capacités dans les domaines de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et de la préparation aux crises au cours d'un exercice donné.
            
            
               Objectif spécifique n° 3 - Nombre de personnes formées et/ou d'équipements achetés au cours d'un exercice donné.
            
            
            
               Crédits d'engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           31
                        
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1
                           32
                         
                     
                     
                     
                        Ligne budgétaire 19 02 01
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        6,6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,4
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,4
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20,7
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        68,1
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2… Ligne budgétaire 19 02 02
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 2
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,6
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2,7
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2,2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8,0
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 
                     
                     
                        Ligne budgétaire 21 05 01
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2,1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        6,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        6,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        6,3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        21,0
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
               
            
               11. Les réalisations dans le cadre de l'objectif n° 1 pour la ligne budgétaire 19 02 01 ne sont pas programmables. Il serait donc inapproprié de fournir un chiffre pour la réalisation.
            
            
            
               3.2.3Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative 
            
            
               –X
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           33
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pour les ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        0,886
                     
                  
                  
                     
                        0,886
                     
                  
                  
                     
                        0,886
                     
                  
                  
                     
                        0,886
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3,544
                     
                  
               
                     
                        Pour les autres dépenses de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,240
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                        0,946
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3,784
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        HORS RUBRIQUE 5
                           34
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Pour les ressources humaines 
                     
                     
                        LB 19 01 04 01 *
                     
                  
                  
                     
                        0,448
                     
                  
                  
                     
                        0,448
                     
                  
                  
                     
                        0,448
                     
                  
                  
                     
                        0,448
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,792
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                           de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        0,195
                     
                  
                  
                     
                        0,225
                     
                  
                  
                     
                        0,375
                     
                  
                  
                     
                        0,375
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,170
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,643
                     
                  
                  
                     
                        0,673
                     
                  
                  
                     
                        0,823
                     
                  
                  
                     
                        0,883
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3,022
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        1,589
                     
                  
                  
                     
                        1,619
                     
                  
                  
                     
                        1,769
                     
                  
                  
                     
                        1,829
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               * Correspondant à 3 postes d'AC sous la ligne budgétaire FPI
            
            
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –X
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)
                           35
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        19 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                     
                     
                        21 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                     
                     
                        2
                     
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                     
                     
                        2
                     
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                     
                     
                        2
                     
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                     
                     
                        2
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        19 01 04 01 
                           36
                         
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               19 et 21 sont les domaines politiques ou titres concernés
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Pour les fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Les besoins en ressources humaines couverts par des fonctionnaires (AD) permettent la gestion générale des engagements supplémentaires et, en particulier, la bonne identification, l'approbation, la conception, l'externalisation et l'évaluation des actions en matière de renforcement des capacités dans le cadre d'un portefeuille de projets élargi et la conception de modalités d'évaluation des risques propres au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (voir point 2.2.1). Ce coût inclut également la conduite de missions de suivi régulières sur le terrain afin de rencontrer les autorités publiques concernées et de garantir une coordination locale en amont avec d'autres acteurs et donateurs. Le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement nécessite également une coordination étroite avec le Conseil, le Parlement et d'autres parties prenantes (notamment de la société civile). Le domaine du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement étant un «territoire» inexploré pour la Commission, il exigera une attention spécifique et l'acquisition d'une expertise ad hoc. Il nécessitera dès lors de nombreuses ressources, surtout dans sa phase de construction. 
                     
                     
                        Les ressources (AST) permettent de mener des actions en matière de passation de marché et de gestion financière relatives au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, ainsi qu'en matière de réalisation d'audits et de contrôles, d'établissement de rapports annuels, de suivi des questions du PE/Médiateur, d'établissement de rapports financiers et de surveillance des engagements et des paiements au niveau central. 
                     
                     
                        Les coûts supplémentaires augmentent également pour d'autres tâches de logistique administrative.
                     
                  
               
                     
                        Pour le personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Les besoins en ressources humaines couverts par le personnel externe (AC) permettent la gestion et la mise en œuvre du portefeuille de projets de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, gérés de manière centrale au niveau du siège et/ou gérés au sein des délégations. Ce travail implique la gestion quotidienne des projets - sur les plans opérationnel et financier -, la coordination avec les États membres et d'autres acteurs, le suivi régulier des projets et la coordination avec les délégations de l'UE, le cas échéant. Gestion des évaluations et des audits Cette tâche implique des missions régulières sur le terrain.
                     
                  
               
               3.2.4Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
         
         
            
               
                  L'enveloppe de 100 000 000 EUR nécessaire à la mise en œuvre des actions de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement sera redéployée au sein de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.
               
               
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5Participation de tiers au financement 
            
            
               –La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l'organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –X
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               
               sur les ressources propres 
            
            
               
               sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           37
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
            
            
               
                  […]
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
            
         
         
            
               
                  […]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Par exemple, «Rapport sur le développement dans le monde: conflits, sécurité et développement» de la Banque mondiale, 2011.
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                     http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
                  
                   
               
               
                  
                     (3)
                  Objectif de développement durable n° 16: promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
               
               
                  
                     (4)
                  L’Union européenne a avalisé la «Nouvelle Donne pour l’engagement dans les États fragiles», l’un des principaux piliers du 4e Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s'est tenu à Busan en novembre 2011 (voir 
                  
                     http://www.pbsbdialogue.org/fr/
                  
                  )
               
               
                  
                     (5)
                  Organisation de coopération et de développement économiques - Comité d’aide au développement, février 2016.
               
               
                  
                     (6)
                  JOIN(2015) 17, p. 8. 
               
               
                  
                     (7)
                  JOIN(2013) 30 final du 11 décembre 2013.
               
               
                  
                     (8)
                  Conclusions du Conseil 9644/14 du 12 mai 2014.
               
               
                  
                     (9)
                  JOIN(2013) 30 final du 11 décembre 2013
               
               
                  
                     (10)
                  L’article 41 du traité UE fixe les principes régissant le financement des opérations de gestion de crises civiles et militaires de l’UE. Les coûts communs de ce type d’opérations sont actuellement financés conformément à la décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015).
               
               
                  
                     (11)
                  Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010.
               
               
                  
                     (12)
                  L’article 11 de l’accord de partenariat de Cotonou, intitulé «Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits», et les conclusions du Conseil à ce sujet constituent la base juridique de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique; décision n° 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003 concernant l’utilisation des ressources de l’enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (JO L 345 du 31.12.2003).
               
               
                  
                     (13)
                  C-377/12, Commission européenne/Conseil, (PCA Philippines), point 37.
               
               
                  
                     (14)
                  Voir également JOIN(2015) 17, p. 7; et les directives en matière de rapports du CAD de l'OCDE dans le domaine de la paix et de la sécurité. 
               
               
                  
                     (15)
                  Règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95). 
               
               
                  
                     (16)
                  Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», JO C 46 du 24.2.2006.
               
               
                  
                     (17)
                  Nations unies, A/RES/70/1, Résolution adoptée par l'Assemblée générale, le 25 septembre 2015.
               
               
                  
                     (18)
                  JOIN(2015) 17 final du 28 avril 2015
               
               
                  
                     (19)
                  Conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la politique de sécurité et de défense (PSDC), document n° 8971/15 du 18 mai 2015.
               
               
                  
                     (20)
                  ABM: gestion par activité (activity-based management); ABB: établissement du budget par activité (activity-based budgeting).
               
               
                  
                     (21)
                  Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (22)
                  http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf
               
               
                  
                     (23)
                  COM(2015) 610 final.
               
               
                  
                     (24)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx.
                  
                   
               
               
                  
                     (25)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (26)
                  AELE: Association européenne de libre-échange.
               
               
                  
                     (27)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (28)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (29)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (30)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (31)
                  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis.
               
               
                  
                     (32)
                  Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (33)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (34)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (35)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
               
               
                  
                     (36)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (37)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.