CELEX: 31980D0851
Language: fr
Date: 1980-08-14 00:00:00
Title: 80/851/CEE: Décision de la Commission, du 14 août 1980, portant quatrième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues françaises, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0851

80/851/CEE: Décision de la Commission, du 14 août 1980, portant quatrième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues françaises, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 247 du 18/09/1980 p. 0022 - 0023

DECISION DE LA COMMISSION du 14 août 1980 portant quatrième  modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du  beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française,  allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)(80/851/CEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,VU le traité instituant la  Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n  804/68 du Conseil, du  27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des  produits laitiers (JO n  L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n  1761/78 (JO n  L 204 du 28.7.1978, p. 6.), et notamment son article  6 paragraphe 7,vu le règlement (CEE) n  985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,  établissant les régles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre  et de la crème de lait ( JO n  L 169 du 18.7.1968, p. 1.), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n  1272/79 ( JO n  L 161 du 29.6.1979,. p. 13.), et notamment son  article 7 bis,considérant que le règlement (CEE) n  649/78 de la Commission (JO n  L 86  du 1.4.1978, p. 33.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n  2131/79 (JO n  L  246 du 29.9.1979, p. 62.), prévoit que les Etats membres peuvent être autorisés a  procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le  beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de  beurre concentré;considérant que plusieurs Etats membres ont été autorisés, par la  décision 78/360/CEE de la Commission ( JO n  L 103 du 15.4.1978, p. 35.), modifiée en  dernier lieu par la décision 79/847/CEE ( JO n  L 262 du 18.10.1979, p. 28.), à vendre du  beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré ; que les quantités doivent être  adaptées, compte tenu de l'évolution de la demande;considérant que les mesures prévues  à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits  laitiers,A ARRETE LA PRESENTE DECISION:Article premierA l'article 1er de la  décision 78/360/CEE, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Les  quantités visées au paragraphe 1 sont fixées comme suit:Etat membre         Quantité  globaleAllemagne (RF)        12 500 tonnes,Luxembourg                50 tonnes,Pays-Bas                  500 tonnes,Belgique               1 000 tonnes,Royaume-Uni              600 tonnes,Irlande                   150 tonnes."Article 2La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le  grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Irlande sont  destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 14 août 1980.Par la  CommissionFinn GUNDELACHVice-président