CELEX: C2004/059/50
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-441/03: Recours introduit le 31 décembre 2003 par N.V. Firma Léon Van Parys, N.V. Pacific Fruit Company, Pacific Fruchtimport G.m.b.H et Pacific Fruit Company Italy S.p.A contre la Commission des Communautés européennes

6.3.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 59/31
Recours introduit le 29 décembre 2003 par Jean Ariz-                         —     Violation des principes de sécurité juridique et de protec-
mendi et 43 autres requérants contre le Conseil de                                 tion de la confiance légitime, en ce que, d’une part, la
l’Union européenne et Commission des Communautés                                   disposition litigieuse vise la notion de représentation en
                           européennes                                             douane, distincte de celle de la conduite en douane
                                                                                   effectivement exercée par les requérants et que, d’autre
                                                                                   part, la suppression du monopole en cause aurait été
                        (Affaire T-440/03)                                         effectuée en l’absence de toute mesure transitoire.
                          (2004/C 59/49)                                     —     Violation des principes d’égalité et proportionnalité, dans
                                                                                   la mesure où l’ouverture brutale du marché de la conduite
                                                                                   en douane aurait pour conséquence une baisse draco-
                  (Langue de procédure: le français)                               nienne des prix à laquelle les courtiers maritimes, handica-
                                                                                   pés par leur statut contraignant, ne seront pas à même de
                                                                                   résister, en l’absence de mesures transitoires.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 décembre 2003 d’un recours introduit                   En dernier lieu, les requérants invoquent la violation du droit
contre le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                 à la propriété, tel que consacré au Protocole no 1 additionnel à
Communautés européennes par Jean Arizmendi et 43 autres                      la Convention européenne des droits de l’homme.
requérants, tous domiciliés en France, représentés par Me Jean-
François Péricaud et Me Philippe Péricaud, avocats.
                                                                             (1) Règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil, du 12 octobre 1992,
                                                                                 établissant le code de douanes communautaire (JO L 302 du
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                          19.10.1992, p. 1).
1.    Condamner solidairement le Conseil de l’Union euro-
      péenne et la Commission des Communautés européennes
      à verser à chaque requérant l’indemnité correspondant au
      préjudice subi, majorée du taux d’intérêt légal à compter
      de la date d’introduction de la présente requête;
                                                                             Recours introduit le 31 décembre 2003 par N.V. Firma
2.    Condamner solidairement le Conseil de l’Union euro-                    Léon Van Parys, N.V. Pacific Fruit Company, Pacific
      péenne et la Commission des Communautés européennes                    Fruchtimport G.m.b.H et Pacific Fruit Company Italy
      aux dépens.                                                                   S.p.A contre la Commission des Communautés
                                                                                                         européennes
                                                                                                      (Affaire T-441/03)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                        (2004/C 59/50)
La présente affaire a pour objet le préjudice prétendument subi
par les requérants, des courtiers maritimes français, suite à la                              (Langue de procédure: le néerlandais)
suppression en droit français, en vertu de la Loi 2001-43 du
16 janvier 2001, du monopole traditionnellement détenu par
le corps des courtiers maritimes. Cette suppression aurait été
motivée par l’article 5 du Code des douanes communautaire (1),               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
tel qu’appliqué par la Commission, dans la mise en œuvre d’un                nes a été saisi le 31 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
recours en manquement à l’encontre de la République française                la Commission des Communautés européennes et formé par
(lettre de mise en demeure du 12 février 1997 et avis motivé                 N.V. Firma Léon Van Parys, établie à Anvers (Belgique), N.V.
du 3 décembre 1997) pour cause de monopole réservé aux                       Pacific Fruit Company, établie à Anvers (Belgique), Pacific
courtiers maritimes, en droit français, dans la représentation               Fruchtimport G.m.b.H, établie à Hambourg (Allemagne), et
pour l’accomplissement des actes et formalités liés à la conduite            Pacific Fruit Company Italy S.p.A, établie à Rome (Italie),
en douane.                                                                   représentées par MM. Philippe Vlaeminck et Julien Holmens.
À l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir que la            Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
suppression du privilège en cause constitue un acte de nature
à engager la responsabilité de la Communauté pour les motifs                 1.    condamner la défenderesse, en vertu des dispositions
suivants:                                                                          combinées de l’article 235 et de l’article 288 CE, à les
                                                                                   indemniser du préjudice qu’elles ont subi en raison des
—     Violation de l’article 55 (devenu article 45) CE, dans la                    mesures illégales introduites par le règlement no 2362/98
      mesure où la profession de courtier maritime participe-                      de la Commission, à majorer des intérêts de retard au
      rait, via la mise en œuvre de la législation douanière, à                    taux de 8 % à compter du jour de la survenance du
      l’exercice de l’autorité publique.                                           préjudice;
 ---pagebreak--- C 59/32                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         6.3.2004
2.    condamner la défenderesse au paiement des intérêts                   Recours introduit le 31 décembre 2003 contre la Commis-
      légaux au taux de 8 % sur tous les montants jugés dus;               sion des Communautés européennes par Retecal Sociedad
                                                                           Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León,
                                                                           S.A., Euskaltel, S.A., Telecable de Asturias, S.A., R Cable y
3.    condamner la défenderesse aux dépens.                                     Telecomunicaciones Galicia, S.A. et Tenaria, S.A.
                                                                                                  (Affaire T-443/03)
Moyens et principaux arguments                                                                      (2004/C 59/51)
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
Les requérantes déclarent avoir subi un préjudice à la suite du
règlement no 2362/98 (1) parce que les bananes en provenance
de l’Équateur ne sont pas prises en compte pour le contingent
réservé aux bananes traditionnelles ACP et en raison du                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
système d’«allocation par pays» («country allocation»).                    nes a été saisi le 31 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                           la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                           Retecal Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla
                                                                           y León, S.A. (établie à Valladolid, Espagne), Euskaltel, S.A.
Les requérantes font valoir que, en dépit de l’intention explicite         (établie à Zamudio, Biscaye, Espagne), Telecable de Asturias,
de la Communauté de s’adapter à partir du 1er janvier 1999                 S.A. (établie à Oviedo, Espagne), R Cable y Telecomunicaciones
aux accords AGCS et aux accords du GATT de 1994, comme                     Galicia, S.A. (établie à La Corogne, Espagne) et Tenaria, S.A.
l’ont décidé et préconisé les organes de règlement des différends          (établie à Cordovilla, Navarre, Espagne), représentées par
de l’OMC, les règlements no 2362/98 et 1637/98 (2) compor-                 Me José Ma Jiménez Laiglesia.
tent une violation suffisamment caractérisée de règles supérieu-
res de droit. D’après les requérantes, les modifications appor-
tées par ces règlements, qui ont été maintenues jusqu’à la fin             Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
de 2001, méconnaissent les accords AGCS et les accords du
GATT de 1994, le droit communautaire, le principe de
confiance légitime, le principe de bonne foi, la coutume                   —     annuler la décision du 21 octobre 2003; et
internationale telle qu’elle est codifiée par la convention de
Vienne sur le droit des traités et l’effet contraignant de l’issue         —     condamner la Commission aux dépens.
d’une procédure de règlement des différends inscrite dans un
accord international conclu par la Communauté.
                                                                           Moyens et principaux arguments
Les requérantes invoquent aussi une violation du principe
d’égalité et font valoir que la Commission a excédé les limites
de ses compétences d’exécution en maintenant jusqu’à la fin                Le présent recours est formé contre la décision de la Commis-
de 2001 le règlement no 2362/98 assorti des dispositions                   sion de classer la plainte des requérantes relative à une
d’exécution du règlement no 404/93 incompatibles avec les                  prétendue violation par le royaume d’Espagne de l’article 9,
accords AGCS et les accords du GATT de 1994. Les requérantes               paragraphe 8, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil,
invoquent enfin une violation du principe de la confiance                  du 21 décembre 1989, sur le contrôle des opérations de
légitime et du principe général de droit «patere legem quam                concentration entre entreprises (1), en ce qui concerne l’opéra-
ipse fecisti» en n’ayant pas attribué de certificats d’importation         tion de concentration entre Vía Digital et Sogecable (affaire
au véritable importateur, comme elle l’a déclaré au Conseil.               COMP/M.2845 Sogecable/Canal Satélite Digital/Vía Digital) et
                                                                           les conditions mises par les autorités espagnoles à son
                                                                           approbation. Les requérantes affirment que cet article impose
                                                                           une obligation de contrôle et de vérification que la Commission
(1) Règlement de la Commission, du 28 octobre 1998, portant                aurait méconnue en l’espèce.
    modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil
    en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la
    Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 293,
    p. 32.                                                                 Les requérantes rappellent que, le 22 avril 2003, elles ont
(2) Règlement du Conseil, du 20 juillet 1998, modifiant le règlement       adressé à la Commission une lettre dans laquelle elles soute-
    (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés               naient, en substance, que les conditions fixées par les autorités
    dans le secteur de la banane, JO L 210, p. 28.                         espagnoles n’étaient pas de nature à préserver une concurrence
                                                                           effective dans le secteur concerné, car, au vu des affirmations
                                                                           de la Commission figurant dans la décision de renvoi, elles
                                                                           permettaient à Sogecable de se maintenir dans une situation
                                                                           de monopole.