CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2210/79

16 . 11 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 289 /47
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 octobre 1979
                  relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                  écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                      d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2210/79
                                                             (79/959/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                             Article premier
 européenne,
                                                                      Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du                      l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2210/79
 27 juin 1968, portant organisation commune des                       sont fixés comme suit :
 marchés dans le secteur du lait et des produits                      —   lot A   1 :   7 !?07 Écus,
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement               —   lot A  2:     8 863  Écus,
 (CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­              —   lot A  3:     8 301  Écus,
 graphe 5,                                                            —   lot A  4:     8 224  Écus,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                     —   lot A  5:     8 294  Écus,
 n0 2210 / 79 de la Commission , du 9 octobre 1979 ,                  —   lot A  6:   10 063   Écus,
 relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en              —   lot A  7:   11 094   Écus,
 poudre au titre de l'aide alimentaire (J), les organismes            —   lot A  8:     9 577  Écus,
 d'intervention des États membres ont mis en adjudica­                —   lot B  1 :  1 1 044  Écus,
 tion les frais de livraison de 7 500 tonnes de lait                  —   lot B  2:     9 004  Écus,
 écrémé en poudre destiné à certains pays tiers et orga­              —   lot B  3:     8 496  Écus,
 nismes bénéficiaires,                                                —   lot B  4:     9 1 64 Écus,
                                                                      —   lot B  5:   11 019   Écus,
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                      —   lot B  6:     9 577  Écus,
 n 0 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977,                  — lot B 7 :       9 577 Écus .
 portant modalités générales d'application         relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre et de         butter oil au                                 Article 2
 titre de l'aide alimentaire (4), modifié en        dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 1488 /79 (5),           prévoit que,       Les États membres sont destinataires de la présente
 compte tenu des offres reçues, il est fixé        pour chaque        décision .
 lot mis en adjudication un montant maximal ou
 décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 considérant que, en raison des offres reçues, il                     Fait a Bruxelles , le 26 octobre 1979 .
 convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
 indiqués ci-après ;                                                                                Par Li Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                             Finn GUNDELACH
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                                                         Vice-président
(>)  JO  n°   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n°   L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6.
(3)  JO  n»   L 256 du 11 . 10 . 1979, p. 16 .
(•*) JO  n»   L 43 du 1 5 . 2. 1 977, p. 1 .
(5)  JO  n»   L 181 du 18 . 7 . 1979, p. 20 .