CELEX: C1999/121/24
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Affaire C-68/99: Recours introduit le 25 février 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

1.5.1999                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      C 121/13
2) Au cas où la question 3, point 1, ci-dessus appellerait une       pourcentage d’une assiette composée des rémunérations pour
     réponse affirmative: dans le cadre d’une procédure engagée      les œuvres ou les prestations artistiques ou publicitaires versées
     par la société Y contre la société X devant la juridiction      par le débiteur aux publicitaires, même si ceux-ci ne sont
     nationale de l’État membre A, cette juridiction est-elle        eux-mêmes pas tenus de cotiser au régime de sécurité sociale
     tenue, en vertu de la directive précisée, de passer outre à     applicable aux artistes.
     toute disposition qui empêche la société Y de se prévaloir
     des dispositions matérielles de ces règles de transposition?    La Commission estime que cette charge sociale perçue au titre
                                                                     de l’assurance sociale des artistes constitue concrètement une
                                                                     cotisation patronale qui produit en fin de compte les effets
(1) Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à
    la coordination des droits des États membres concernant les
                                                                     d’une cotisation à la sécurité sociale, tant pour l’entreprise
    agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986,         effectuant la mise sur le marché que pour l’artiste ou le
    p. 17).                                                          publicitaire concerné. Dans la mesure où sont en cause des
                                                                     artistes ou des publicitaires affiliés au régime de sécurité sociale
                                                                     d’un autre État membre, conformément au règlement (CEE)
                                                                     no1408/71, cette incidence est inconciliable avec le libellé et la
                                                                     finalité de ce règlement, selon lequel une personne affiliée n’est
                                                                     en principe soumise à la législation que d’un seul État membre,
                                                                     afin d’éviter une double cotisation à la sécurité sociale.
Recours introduit le 25 février 1999 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                     Cette charge sociale perçue au titre de l’assurance sociale des
                      fédérale d’Allemagne                           artistes est également incompatible avec les principes de la
                                                                     liberté d’établissement (article 52 du traité CE) et de la libre
                         (Affaire C-68/99)                           prestation de services (article 59 du traité CE). Lorsque des
                                                                     dispositions de droit communautaire exonèrent un artiste ou
                                                                     un publicitaire de l’obligation de cotiser au régime de sécurité
                          (1999/C 121/24)                            sociale — allemand — applicable aux artistes, l’absence
                                                                     d’obligation de cotisation ne se fonde pas dans les particularités
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,         de la souveraineté législative de l’État et ne peut être corrigée
le 25 février 1999, d’un recours dirigé contre la République         selon des critères purement internes (comme, par exemple, la
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-           prévention d’éventuelles distorsions de concurrence).
nautés européennes, représentée par M. Peter Hillenkamp,
conseiller juridique au service juridique de la Commission, et
M. Andreas Buschmann, fonctionnaire national affecté à ce            (1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
service, et ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de
la Cruz, membre du service juridique de la Commission
européenne, centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
a) constater que la République fédérale d’Allemagne manque           nance du Bundessozialgericht, rendue le 21 janvier 1999,
     aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 51,     dans l’affaire Edmund Thelen contre Bundesanstalt für
     52 et/ou 59 du traité CE ainsi que du titre II du règlement                                   Arbeit
     (CEE) no 1408/71 (1) [dispositions combinées de l’article
     14 bis, paragraphe 2, première phrase et de l’article 13,                                (Affaire C-75/99)
     paragraphes 1 et 2, point b)], en appliquant les articles 23
     et suivants de la Künstlersozialversicherungsgesetz (loi                                  (1999/C 121/25)
     sur le régime de sécurité sociale applicable aux artistes)
     également aux artistes et publicitaires résidant dans un        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     autre pays de l’Union européenne et exerçant habituelle-        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     ment une activité indépendante tant dans ce pays qu’en          du Bundessozialgericht, rendue le 21 janvier 1999, dans
     République fédérale d’Allemagne, et qui sont donc exclusi-      l’affaire Edmund Thelen contre Bundesanstalt für Arbeit, et qui
     vement soumis, en ce qui concerne les régimes de sécurité       est parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 1999. Le
     sociale, à la législation de l’État membre sur le territoire    Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer
     duquel ils résident,                                            sur la question suivante.
                                                                     Les articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (1)
b) condamner la République fédérale d’Allemagne, partie
                                                                     doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne font pas obstacle
     défenderesse, aux dépens.
                                                                     à ce que, au nom du principe de la libre circulation des
                                                                     travailleurs, une convention interétatique en matière d’assu-
Moyens et principaux arguments invoqués                              rance chômage plus avantageuse pour l’assuré continue à
                                                                     s’appliquer bien qu’il ne soit plus possible, du fait de la période
Les fonds du régime de sécurité sociale allemand applicable          de référence, d’invoquer un droit à des prestations d’assurance
aux artistes procèdent pour moitié des cotisations des assurés,      chômage fondées sur la période antérieure à l’entrée en vigueur
pour autre moitié d’une charge sociale perçue au titre de            du règlement?
l’assurance sociale des artistes (Künstlersozialabgabe). Cette
dernière est prélevée sous forme d’une contribution des              (1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
entreprises qui exploitent des maisons d’édition entre autres
de presse ainsi que des agences de presse, consistant en un