CELEX: 31987R2805
Language: fr
Date: 1987-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2805/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Chypre

N° L 268 / 58                            Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 9 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2805/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 septembre 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                            de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         bles successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 ar­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ticle 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
péenne,
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de raisins de table originaires de Chypre,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son                                   Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   Le règlement (CEE) n0 2712/87 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n0 2712/87 de la
Commission (') a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de raisins de table originaires de Chypre ;                                         Article 2
considérant que, pour ces raisins de table originaires de          Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
Chypre, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvra          1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n" L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
O JO n° L 209 du 31 . 7 . 1987, p. 4 .
O JO n° L 260 du 10 . 9 . 1987, p. 16 .