CELEX: 32011R1108
Language: fr
Date: 2011-10-28 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n o  1108/2011 de la Commission du 28 octobre 2011 dérogeant aux règlements (CE) n o  2058/96, (CE) n o  2305/2003, (CE) n o  969/2006, (CE) n o  1918/2006, (CE) n o  1964/2006, (CE) n o  1067/2008 et (CE) n o  828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2012 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) n o  382/2008, (CE) n o  1518/2003, (UE) n o  1178/2010, (UE) n o  90/2011 et (CE) n o  951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2012 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, et du sucre et de l’isoglucose hors quota

4.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 287/19
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1108/2011 DE LA COMMISSION
   du 28 octobre 2011
   dérogeant aux règlements (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2012 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (UE) no 1178/2010, (UE) no 90/2011 et (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2012 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, et du sucre et de l’isoglucose hors quota
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2), et notamment ses articles 61, 144, paragraphe 1, 148, 156 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,
   vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (3), et notamment son article 9, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (4), et notamment son article 11, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règlements (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5), (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (6) et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (7) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contingent 09.4131.
            
         
               (2)
            
            
               Les règlements (CE) no 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 (8) et (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (9) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 et de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (10), prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (11) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu des jours fériés pour l’année 2012, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (12), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (13), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs (14) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011 de la Commission du 3 février 2011 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (15), disposent que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
            
         
               (7)
            
            
               L’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (16), dispose que les certificats d’exportation de sucre et d’isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
            
         
               (8)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l’année 2012 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (UE) no 1000/2010 de la Commission (17), dérogeant à certains règlements en ce qui concerne des dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation et d’exportation en 2011 doit être abrogé en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Céréales
   1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l’année 2012 des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 14 décembre 2012, 13 heures, heure de Bruxelles.
   2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l’année 2012, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 14 décembre 2012, 13 heures, heure de Bruxelles.
   3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l’année 2012, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 14 décembre 2012, 13 heures, heure de Bruxelles.
   Article 2
   Riz
   1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2058/96, pour l’année 2012, des demandes de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 7 décembre 2012 à 13 heures, heure de Bruxelles.
   2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l’année 2012, des demandes de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 7 décembre 2012 à 13 heures, heure de Bruxelles.
   Article 3
   Sucre
   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247, ne peuvent plus être déposées après le vendredi 14 décembre 2012 à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 28 décembre 2012 à 13 heures, heure de Bruxelles.
   Article 4
   Huile d’olive
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
   Article 5
   Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volaille
   Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 90/2011, prises avant lesdites dates de délivrance.
   Article 6
   Sucre et isoglucose hors quota
   Par dérogation à l’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation de sucre et d’isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006, prises avant lesdites dates de délivrance.
   Article 7
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il expire le 31 décembre 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
   
      (2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
   
      (4)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
   
      (5)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.
   
      (6)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.
   
      (7)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.
   
      (8)  JO L 276 du 29.10.1996, p. 7.
   
      (9)  JO L 408 du 30.12.2006, p. 19.
   
      (10)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 14.
   
      (11)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.
   
      (12)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 10.
   
      (13)  JO L 217 du 29.8.2003, p. 35.
   
      (14)  JO L 328 du 14.12.2010, p. 1.
   
      (15)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 1.
   
      (16)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
   
      (17)  JO L 290 du 6.11.2010, p. 26.
   
      ANNEXE I
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation d’huile d’olive
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  Lundi 2 ou mardi 3 avril 2012
               
               
                  Vendredi 13 avril 2012
               
            
                  Lundi 14 ou mardi 15 mai 2012
               
               
                  Mercredi 23 mai 2012
               
            
                  Lundi 21 ou mardi 22 mai 2012
               
               
                  Mercredi 30 mai 2012
               
            
                  Lundi 29 ou mardi 30 octobre 2012
               
               
                  Jeudi 8 novembre 2012
               
            
   
      ANNEXE II
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  Du 2 avril au 6 avril 2012
               
               
                  12 avril 2012
               
            
                  Du 23 au 27 avril 2012
               
               
                  3 mai 2012
               
            
                  Du 21 au 25 mai 2012
               
               
                  31 mai 2012
               
            
                  Du 17 au 28 décembre 2012
               
               
                  7 janvier 2013
               
            
   
      ANNEXE III
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation de sucre et d’isoglucose hors quota
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  Du 23 au 27 avril 2012
               
               
                  7 mai 2012
               
            
                  Du 6 au 10 août 2012
               
               
                  20 août 2012
               
            
                  Du 17 au 28 décembre 2012
               
               
                  7 janvier 2013