CELEX: 62014TN0731
Language: fr
Date: 2014-10-17 00:00:00
Title: Affaire T-731/14: Recours introduit le 17 octobre 2014 — Agrotikos Synetairismos Profiti Ilia/Conseil de l'Union européenne

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/41
            
         
      Recours introduit le 17 octobre 2014 — Agrotikos Synetairismos Profiti Ilia/Conseil de l'Union européenne
      (Affaire T-731/14)
      (2015/C 016/64)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Agrotikos Synetairismos Profiti Ilia (Skydra, Grèce) (représentant: K. Chrysogonos, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
      
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement attaqué (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229, p. 1) et déclarer recevable le recours en annulation dans la mesure où il estime que les conditions pour se prononcer sur la recevabilité du recours en annulation sont réunies; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.
      
                  1.
               
               
                  Le moyen est tiré d’une erreur dans le choix de la base juridique:
                  
                              —
                           
                           
                              le requérant soutient que c’est à tort que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, dès lors qu’il ressort de la finalité et du contenu du règlement que son adoption aurait dû se fonder sur l’article 207 TFUE relatif à la politique commerciale commune, de telle sorte que ledit règlement aurait dû faire l’objet d’une procédure législative ordinaire. Le requérant fonde son intérêt à agir sur le fait que l’acte attaqué est un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et qui le concerne directement.