CELEX: 51971PC0418
Language: fr
Date: 1971-04-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant une indemnité compensatrice pour le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1970/1971 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 418
Vol. 1971/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71 ) 418 final
                                                     /                        ■
                                                Bruxelles , le 28 avril 1971
                                   PROPOSITION D' UN
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 fixant une indemnité compensatrice pour leseiglede- qual j t é panifiable et
             _ le maïs en- -stock" à la fin de la campagne 1970/1971
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(7l ) 418 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
             Le règlement n° 120/67/CEE prévoit dans son article 9 <Tue le Conseil,
 statuant chaque année avant le 15 mars , sur proposition de la Commission, selon
la prjcédtire de vote prévue à l' article 43 » paragraphe 2 du Traité , décide ,
s' il y a lieu, qu' une ou plusieurs oéréales récoltées dans la Communauté "béné­
ficient d' une indemnité compensatrice . Le Conseil venant de fixer le régime
des prix de la campagne 1971/72 , il convient d' établir les conditions de cette
indemnités
             Il apparaît que la situation dans la Communauté est telle que des
livraisons à l' intervention de froment tendre ne sont pas à craindre de façon
massive .    Par ailleurs , le froment dur et l' orge n' ont jamais bénéficié de
l' indemnité en raison du fait qu' il est difficile , voire impossible , de dis­
tinguer la Béréale importée de celle récoltée dans la Communauté , surtout au
niveau des transformateurs .
             Par contre , la situation du seigle panifiable reste caractérisée
par d 'importants stocks à l' intervention .
             Dans ces conditions , il convient de fixer une indemnité compensatrice
pour le seigle panifiable pour éviter qu' il soit offert à l' intervention .
             Pour le maïs , l' article 9 précité prévoit qu' une indemnité compensa­
trice est accordée chaque année .      Pour obtenir le résultat recherché , il oort-
vient de fixer cette indemnité à son niveau maximum , c'est-à-dire à la diffé­
rence des prix indicatifs de début et de fin de campagne (4»73 u.c . /t . pour le
seigle } 5»04 u.o. /t . pour le mais ).
             Cependant , en France , le maïs se trouvera en fin de campagne au-dessous
de son niveau communautaire selon le calcul suivant effectué au niveau du prix
indicatif :
Niveau communautaire (fin de campagne )                            u.c. /t .
      95 » 94 + 6 (majorations mensuelles )                         101,94
Niveau fra.nçais (fin de campagne )
      [95^94 χ 0,96 ) + 6 « 92,10 + 6 =.                             96 , 10
  Hausse due au réalignement des prix français                        3.-84
             In convient donc de déduire de l' indemnité en France le mont suit en
valeur absolue de cette hausse due au réalignement des prix du waZa frackette
 sur le niveau communautaire , soit 3»84 u.c./t .
 ---pagebreak---                                                     - II -
Aspects                     financiers
■i-a i nitia–< iiiir»ii mM*i «I»I ii m 1 IWM • ––a»
Cette mesure fait partie des dispositions prises chaque année.: dans le cadre
du fonctionnement noraal de l' organisation de marché .              Cette action est prévue
dans l' établissement- du "budget du F.E.O.G.À .           Si l' indemnisation n' était- pas
proposée , elle entraînerait des interventions et donc des dépenses plus fortes .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D' yïT
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  fixant une indemnité compensatrice pour le seigle de qualité panifiable et
         f
                    le maïs en stock à la fin de la' campagne 1970/l971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant - la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des céréales (l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE ) n° .»./71 (2 ), " et notamment son article 9 para­
graphes 1 et 5 »
vu la proposition de la Commission,
considérant que 1 * indemnité compensatrice prévue à l' article 9 paragraphe 1
du règlement n° 120/67 /CEE doit notamment permettre d' éviter un afflux de
céréales à l' intervention au moment où prennent fin les majorations mensuelles
du prix d' intervention alors qu' une grande partie des céréales en stock pourrait
être directement écoulée sur le marché avant la nouvelle récolte ; que oette
situation ne risque de se produire que pour les stocks de seigle de qualité
panifiable dans certaines régions de la Communauté , ce qui conduit à accorder
uniquement pour cette céréale l' indemnité compensatrice prévue à l' article 9
dudit règlement }
considérant que pour le maïs et en dépit d' une situation déficitaire dans l' enr-
semble de la Communauté certaines quantités de cette céréale risquent d ! "être
offertes à l' intervention dans des régions déterminées } qu' il convient donc de
fixer également, pour cette céréale une indemnité compensatrioe } que , en effet ,
la commercialisation d' une récolte s ? étend dans des conditions normales au–delà
de la fin de la campagne et que l' octroi d' une indemnité compensatrice est de
nature à éviter que des quantités importantes , se trouvant normalement en
stock à la fin de la campagne , ne parviennent à l' intervention au cours des
derniers mois de celle-ci }
( 1 ) J.O , n°   117 du 19.6.1967 » P. 2269 }                            / if t
 ( 2 ) ,J.0 . n°      du      1971 » p.
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient.* en vue d' atteindre le but recherché , d s accorder
pour ces céréales en stock à . la fin.de la campagne de commercialisation 1970/71
l? indemnité maximale prévue à l' article 9 du règlement n° I20/67 /CEE; que
cependant le retour des prix français du maïs au niveau communautaire entraî­
nant en valeur absolue une Hausse de 3 » 84 unités de compte par tonne , il con­
vient d' en tenir compte en diminuant en France ladite indemnité de ce montant ;
considérant que l' indemnité compensatrice ne saurait ê'tre accordée pour des
céréales qui ont été récoltées dans la Communauté au cours de l' année 1971 et
qui de ce fait n' ont pas subi d' augmentation de coût due au stockage ; qu' il
convient , étant donné le' lien existant entre le régime .d' intervention et celui
de l' indemnité compensatrice , de n' accorder cette dernière que pour les céréales
saines , loyales et marchandes au sens des dispositions arrêtées en application
de l' article 7 paragraphe 5 du règlement n° I20/67 /CEE,
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premier
Une indemnité compensatrice est accordée pour le seigle de qualité panifiable
qui se trouve en stock dans la Communauté à la fin de la campagne de commer­
cialisation 1970/71 *
Le montant de cette indemnité est de 4»73 unités de compte par tonne »
                               , r Är-ticle 2
L' indemnité compensatrice à accorder , selon l' article 9 paragraphe 2 du règlement
n° 120/67/CEïï pour le maïs qui se trouve en stock dans les zones
de production excédentaires        à la fin de la campagne 1970/71 ; est égale à
5,C:4 unités de compte par tonne .
En France , cette indemnité est limitée à 1,20 unité de compte par tonne»
 ---pagebreak---                                      -r 3
                                   Article 3
Les indemnités compensatrices visées aux articles 1er et 2 ne sont pas accordées-^
pour des céréales qui proviennent de la récolte 1971 ou qui ne possèdent pas
la qualité minimale exigible à. l' intervention et , en outre , jjp ce qui concerne
le seigle de qualité panififeble , ne répondent . pas aux conditions requises pour
la "bonification , fixées conformément à l' artiole 7 paragraphe 5 du règlement
n° 120/67/CEE.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direct amant ap­
plicable dans tout Etat membre *
                                       i
Fait a Bruxelles , le                                       Par le Conseil ,
                                                             Le Président