CELEX: 31989R3701
Language: fr
Date: 1989-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3701/89 de la Commission, du 11 décembre 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

12. 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 362/31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N® 3701/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 décembre 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 %, un taux dé conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                          pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier             et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                        ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                    8 décembre 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n° 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 1636/87 (% et notamment son article 3,                doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 1579/74 de la Commission (u), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3548/89           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3655/89 (8);
considérant que - le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                          Article premier
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                    du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                règlement (CEE) n0 3548/89 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
 1) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 2
 2) JO n° L 274   du 23. 9. 1989, p. 41 .
 3) JO n0 L 166   du 25. 6. 1976, p. 1 .
 4) JO n0 L 177   du 24. 6. 1989, p. 1 .
 *) JO n0 L 164   du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
 «) JO n0 L 153   du 13. 6. 1987, p. 1 .                             1989 .
 t) JO n0 L 348   du 29. 11 . 1989, p. 8.
 8) JO n0 L 357   du 7. 12. 1989, p. 21 .
 ») JO n» L 182   du 3. 7. 1987, p. 49.                             (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 10) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         (,2) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 362/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                               12. 12. 89
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 11 décembre 1989, modifiant les prélèvements
                    applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                           (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements
                   Code NC
                                                   Portugal                      ACP ou PTOM      ,            Pays tiers
                                                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
                  1102 20 10                         55,32                           222,89                     228,93
                  1102 20 90                         30,95                           12631                      12933
                  1103 13 11                         55,32                           222,89                     228,93
                  1103 13 19                         5532                            222,89                     228,93
                  1103 13 90                         30,95                           12631                      12933
                  1103 29 40                         55,32                           222,89                     228,93
                  110419 50                          5532                            222,89                     228,93
                  1104 2310                          46,83                           198,13                     201,15
                  1104 23 30                         46,83                           198,13                     201,15
                  110423 90                          30,95                           12631                      12933
                  1104 30 90                         26,58                            92,87                      98,91
                  1106 20 91                         64,63                           195,740                    219,92
                  1106 20 99                         64,63                           195,740                    219,92
                  1108 12 00                         64,63                           19937                      219,92
                  1108 13 00                         64,63                           19937                      219,92
                . 11081400                           64,63                            99,68                     219,92
                  1108 19 90                         64,63                            99,68 0                   219,92
                  1702 30 51                        154,22                           260,04                     356,76
                  1702 30 59                        110,57                           19937                      265,86
                  1702 30 91                        154,22                           260,04                     356,76
                  1702 30 99                        110,57                           19937                      265,86
                  1702 40 90                        110,57                           19937                      265,86
                  1702 90 50                        110,57                           19937                      265,86
                  1702 90 75                        156,96                           272,43                     369,15
                  1702 90 79                        10838                            189,46                     255,95
                  2106 90 55                        110,57                           19937                      265,86
                  2303 1011                         236,10                           247,66                     429,00
        0 Conformément au règlement (CEE) n* 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
          d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
          — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 9011 et 0714 9019,
          — farines de semoules d'àrrow-root relevant du code NC 1106 20,
          — fécules d'arrow-root . relevant du code NC 1108 19 90.