CELEX: C2000/316/20
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-366/98 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Lyon): Procédure pénale contre Yannick Geffroy et Casino France SNC ("Libre circulation des marchandises — Réglementation nationale en matière de commercialisation d'un produit — Dénomination et étiquetage — Réglementation nationale imposant l'utilisation de la langue officielle de l'État membre Directive 79/112/CEE")

4.11.2000                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 316/11
                        ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                        du 12 septembre 2000
                                                                                                 du 12 septembre 2000
dans l’affaire C-260/98: Commission des Communautés
        européennes contre République hellénique (1)
(«Manquement — Article 4, paragraphe 5, de la sixième                     dans l’affaire C-366/98 (demande de décision préjudicielle
directive TVA — Mise à disposition de routes moyennant                    de la cour d’appel de Lyon): Procédure pénale contre
versement d’un péage — Non-assujettissement à la TVA —                               Yannick Geffroy et Casino France SNC (1)
Règlements (CEE, Euratom) nos 1552/89 et 1553/89 —
            Ressources propres provenant de la TVA»)
                                                                          («Libre circulation des marchandises — Réglementation
                            (2000/C 316/19)
                                                                          nationale en matière de commercialisation d’un produit —
                                                                          Dénomination et étiquetage — Réglementation nationale
                                                                          imposant l’utilisation de la langue officielle de l’État membre
                      (Langue de procédure: le grec)                                            Directive 79/112/CEE»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                               (2000/C 316/20)
Dans l’affaire C-260/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: M. D. Gouloussis et Mme H. Michard) contre
République hellénique (agents: M. P. Mylonopoulos et Mme
A. Rokofyllou), ayant pour objet de faire constater que, en ne                               (Langue de procédure: le français)
soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée, contrairement
aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmo-
nisation des législations des États membres relatives aux taxes          Dans l’affaire C-366/98, ayant pour objet une demande
sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la                 adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), les péages            (devenu article 234 CE), par la cour d’appel de Lyon (France)
acquittés par les usagers en contrepartie du service consistant           et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie
à mettre à leur disposition des autoroutes et d’autres ouvrages           devant cette juridiction contre Yannick Geffroy et Casino
d’infrastructure routière et en évitant ainsi de verser les               France SNC, civilement responsable, une décision à titre
ressources propres et les intérêts dus en vertu des règlements            préjudiciel sur l’interprétation des articles 30 du traité CE
(CEE, Euratom) nos 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989,                    (devenu, après modification, article 28 CE) et 14 de la directive
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom                    79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au
relative au système des ressources propres des Communautés                rapprochement des législations des États membres concernant
(JO L 155, p. 1), et 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989,                  l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi
concernant le régime uniforme définitif de perception des                 que la publicité faite à leur égard (JO 1979, L 33, p. 1), telle
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée             que modifiée par la directive 93/102/CE de la Commission, du
(JO L 155, p. 9), la République hellénique a manqué aux                   16 novembre 1993 (JO L 291, p. 14), la Cour, composée
obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la                   de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,               Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et L. Sevón, présidents
J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-           de chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragne-
gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,                 malm et M. Wathelet, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo
J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, V. Skouris et Mme                Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                  12 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Mme D. Louterman-Hubeau et M. H. A. Rühl, administrateurs
principaux, a rendu le 12 septembre 2000 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                          1)    Les articles 30 du traité CE (devenu, après modification,
1)     Le recours est rejeté.                                                   article 28 CE) et 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil,
                                                                                du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa-
2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée                  tions des États membres concernant l’étiquetage et la présenta-
       aux dépens.                                                              tion des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur
                                                                                égard, telle que modifiée par la directive 93/102/CE de la
                                                                                Commission, du 16 novembre 1993, ne s’opposent pas à une
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                                      réglementation nationale qui prévoit que l’étiquetage des denrées
                                                                                alimentaires et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne
                                                                                doivent pas induire l’acheteur ou le consommateur en erreur,
                                                                                notamment sur les caractéristiques desdites denrées.
 ---pagebreak--- C 316/12                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          4.11.2000
2)     Les articles 30 du traité et 14 de la directive 79/112 s’opposent                           ARRÊT DE LA COUR
       à ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une
       langue déterminée pour l’étiquetage des denrées alimentaires,
       sans retenir la possibilité qu’une autre langue facilement                                  du 19 septembre 2000
       comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de
       l’acheteur soit assurée par d’autres mesures.                        dans l’affaire C-454/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Bundesfinanzhof): Schmeink & Cofreth AG & Co. KG
                                                                            contre Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre
(1) JO C 378 du 5.12.1998.                                                                        Finanzamt Esslingen (1)
                                                                            («Sixième directive TVA — Obligation des États membres
                                                                            de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment
                                                                            facturée — Conditions — Bonne foi de l’émetteur de la
                                                                                                            facture»)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                              (2000/C 316/22)
                        du 19 septembre 2000
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire C-156/98: République fédérale d’Allemagne
  contre Commission des Communautés européennes (1)                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Aide accordée à des entreprises des nouveaux Länder
allemands — Mesure fiscale en faveur des investissements»)
                                                                            Dans l’affaire C-454/98, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                            (2000/C 316/21)                                 (devenu article 234 CE), par le Bundesfinanzhof (Allemagne)
                                                                            et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
                                                                            juridiction entre Schmeink & Cofreth AG & Co. KG et Finanz-
                    (Langue de procédure: l’allemand)                       amt Borken, et entre Manfred Strobel et Finanzamt Esslingen,
                                                                            une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’ar-
                                                                            ticle 21, point 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE
                                                                            du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                            assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour, composée de
Dans l’affaire C-156/98, République fédérale d’Allemagne                    MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
(agent: M. C.-D. Quassowski, assisté de Me K. A. Schroeter)                 Almeida (rapporteur) et L. Sevón, présidents de chambre,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                      P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm,
MM. P. F. Nemitz et D. Triantafyllou, assistés de M. M. Hilf),              M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général: M. N. Fen-
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                    nelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 septembre 2000 un
98/476/CE de la Commission, du 21 janvier 1998, concernant                  arrêt dont le dispositif est le suivant:
les allégements fiscaux accordés en vertu de l’article 52,
paragraphe 8, de la loi allemande relative à l’impôt sur le                 1)    Lorsque l’émetteur de la facture a, en temps utile, éliminé
revenu (Einkommensteuergesetz) (JO L 212, p. 50), la Cour,                        complètement le risque de perte de recettes fiscales, le principe
composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,                             de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée exige que la taxe
L. Sevón, président de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,                    indûment facturée puisse être régularisée, sans qu’une telle
J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet (rappor-                     régularisation puisse être subordonnée à la bonne foi de
teur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:               l’émetteur de ladite facture.
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu
le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:            2)    Il appartient aux États membres de définir la procédure selon
                                                                                  laquelle la taxe sur la valeur ajoutée indûment facturée peut être
1)     Le recours est rejeté.                                                     régularisée, pourvu que cette régularisation ne dépende pas
                                                                                  du pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’administration
2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.               fiscale.
(1) JO C 234 du 25.7.1998.                                                  (1) JO C 48 du 20.2.1999.