CELEX: 62008TN0482
Language: fr
Date: 2008-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-482/08: Recours introduit le 11 novembre 2008 — Atlas Transport/HABM — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/38
            
         Recours introduit le 11 novembre 2008 — Atlas Transport/HABM — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)
   (Affaire T-482/08)
   (2009/C 32/74)
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Atlas Transport GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Alfred Hartmann (Leer, Allemagne)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4); et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale «Atlas Transport» pour les transports (transport de marchandise), classe 39, (marque communautaire no 545 681)
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: A. Hartmann
   
      Décision de la division d'annulation: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: il est fait droit à la demande de déchéance
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 15 du règlement (CE) no 40/94 (1), ainsi que des règles 22 et 40 du règlement (CE) no 2868/95 (2), résultant de l'application de critères incorrects à la preuve de l'usage à titre conservatoire et d'une erreur d'évaluation des éléments de preuve présentés; erreur d'application des principes procéduraux que sont le droit d'être entendu, en vertu de l'article 73, deuxième phrase, du règlement (CE) no 40/94, le devoir de motivation, en vertu de l'article 73, première phrase, du règlement (CE) no 40/94, et le pouvoir d'appréciation.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).