CELEX: C2002/180/23
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-203/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), rendue le 24 mai 2002, dans l'affaire 1) British Horseracing Board Limited, 2) The Jockey Club et 3) Weatherbys Group Limited contre William Hill Organization Limited

C 180/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       27.7.2002
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   (7) L’ «extraction» visée à l’article 7 de la directive se limite-
nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil                            t-elle au transfert du contenu de la base de données,
Division), rendue le 24 mai 2002, dans l’affaire 1) British                     directement de la base de données à un autre support, ou
Horseracing Board Limited, 2) The Jockey Club et 3) Wea-                        inclut-elle aussi le transfert d’œuvres, de données ou
therbys Group Limited contre William Hill Organization                          d’autres éléments provenant indirectement de la base,
                              Limited                                           sans avoir d’accès direct à la base de données?
                        (Affaire C-203/02)                                (8) La «réutilisation» visée à l’article 7 de la directive se limite-
                                                                                t-elle à la mise à la disposition du public du contenu de la
                         (2002/C 180/23)                                        base de données, directement à partir de la base de
                                                                                données, ou inclut-elle aussi la mise à la disposition
                                                                                du public d’œuvres, de données ou d’autres éléments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     provenant indirectement de la base, sans avoir d’accès
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    direct à la base de données?
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division),
rendue le 24 mai 2002, dans l’affaire 1) British Horseracing              (9) La «réutilisation» visée à l’article 7 de la directive se limite-
Board Limited, 2) The Jockey Club et 3) Weatherbys Group                        t-elle à la première mise à la disposition du public du
Limited contre William Hill Organization Limited, et qui est                    contenu de la base de données?
parvenue au greffe de la Cour le 31 mai 2002. La Court of
Appeal (England & Wales) (Civil Division) demande à la Cour               (10) Qu’entend-on à l’article 7, paragraphe 5 de la directive
de justice de statuer sur les questions suivantes:                              par «des actes contraires à une exploitation normale de
                                                                                cette base, ou qui causeraient un préjudice injustifié aux
(1) L’une des expressions                                                       intérêts légitimes du fabricant de la base»? En particulier,
                                                                                les faits et questions visés aux paragraphes 40 à 47 ci-
     (a)   «partie substantielle du contenu de la base de                       dessus dans le contexte des faits et questions visés aux
           données»                                                             paragraphes 32 à 5 ci-dessus sont-ils susceptibles de
                                                                                constituer des actes de ce type?
     (b) «parties non substantielles du contenu de la base de
           données»
                                                                          (11) L’article 10, paragraphe 3, de la directive signifie-t-il que,
     visées à l’article 7 de la directive (1) inclut-elle des œuvres,           lorsqu’il se produit une «modification substantielle» dans
     des données ou d’autres éléments provenant de la base                      le contenu d’une base de données, ce qui donne à la base
     de données mais qui n’ont pas la même disposition                          de données qui en résulte sa propre durée de protection,
     systématique ou méthodique et l’accessibilité individuelle                 la base de données qui en résulte doit être considérée
     que celle de la base de données?                                           comme étant une base de données nouvelle et distincte, y
                                                                                compris pour les besoins de l’article 7, paragraphe 5?
(2) Que signifie «obtention» à l’article 7, paragraphe 1, de la
     directive? En particulier, les faits et les questions visés aux
     paragraphes 24 à 31 ci-dessus sont-ils susceptibles de               (1) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du
     constituer une obtention de ce type?                                     11 mars 1996 concernant la protection des bases de données
                                                                              (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).
(3) La «vérification» visée à l’article 7, paragraphe 1, de la
     directive se limite-t-elle à s’assurer de temps en temps que
     l’information contenue dans une base de données est ou
     demeure correcte?
(4) Qu’entend-on à l’article 7, paragraphe 1, par les expres-
     sions:
                                                                          Recours introduit le 4 juin 2002 par la Commission des
     (a)   «partie substantielle, évaluée de façon qualitative, du        Communautés européennes contre le Royaume-Uni de
           contenu de cette base de données»? et                                       Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
     (b) «partie substantielle, évaluée de façon quantitative,
           du contenu de cette base de données»?                                                  (Affaire C-210/02)
(5) Qu’entend-on à l’article 7, paragraphe 5, de la directive                                       (2002/C 180/24)
     par l’expression «parties non substantielles de la base de
     données»?
(6) En particulier, dans chacun des cas,
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     (a)   le mot «substantiel» signifie-t-il quelque chose de            le 4 juin 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
           plus que «insignifiant» et, dans l’affirmative, quoi?          de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la
                                                                          Commission des Communautés européennes, représentée par
     (b) les mots partie «non substantielle» signifient-ils sim-          M. Thomas Cusack, agissant en qualité d’agent, et ayant élu
           plement que la partie n’est pas «substantielle»?               domicile à Luxembourg.