CELEX: 31995R0812
Language: fr
Date: 1995-04-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 812/95 DE LA COMMISSION du 11 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1080/94 et portant à 1 400 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

12- 4- 95           1 FR |                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 82/7
                                    REGLEMENT (CE) N° 812/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 11 avril 1995
                    modifiant le règlement (CE) n0 1080/94 et portant à 1 400 000 tonnes
                    l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme
                                                      d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            des quantités stockées ; qu il convient donc, notamment,
                                                                       de modifier l'annexe I du règlement (CE) n0 1080/94 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1 766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 5,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                                        Article premier
 Commission (2), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/
 94 (3), fixe les procédures et les conditions de la mise en           L'article 2 du règlement (CE) n0 1080/94 est remplacé par
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­            le texte suivant :
 tion ;                                                                    « Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1080/94 de la                        1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                  de 1 400 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les
 (CE) n0 490/95 f), a ouvert une adjudication permanente                   pays tiers.
 pour l'exportation de 1 100 000 de tonnes de seigle déte­
 nues par l'organisme d'intervention allemand ; que, par sa                2. Les régions dans lesquelles les 1 400 000 tonnes
 communication du 30 mars 1995, l'Allemagne a informé                      de seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe
                                                                           L»
 la Commission de l'intention de son organisme d'inter­
 vention de procéder à une augmentation de 300 000
 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'ex­                                     Article 2
 portation ; qu'il convient de porter à 1 400 000 tonnes la
 quantité globale mise en adjudication permanente pour                 L'annexe I du règlement (CE) n0 1080/94 est remplacée
 l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'interven­            par l'annexe du présent règlement.
 tion allemand ;
                                                                                                Article 3
 considérant que, compte tenu de l'augmentation des
 quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 d'apporter les modifications dans la liste des régions et             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 avril 1 995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
i1) JO   n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
O   JO   n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
(4) JO   n0 L  120 du 11 . 5. 1994, p. 18 .
(5) JO   n0 L  49 du 4. 3 . 1995, p. 48 .
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                                          ANNEXE
                                        * ANNEXE I
                                                              (en tonnes)
                            Lieu de stockage            Quantités
               Schleswig-Holstein/Hamburg/
               Niedersachsen/Bremen/
               Nordrhein-Westfalen                      826 731
               Hessen/Rheinland-Pfalz/
               Baden-Württemberg/Saarland/Bayern          41 911
               Berlin/Brandenburg/
               Mecklenburg-Vorpommern                   368 808
               Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen          162 363 »