CELEX: C1999/352/48
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-395/99: Recours introduit le 12 octobre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

4.12.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 352/29
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater que la République italienne a manqué aux                    1) constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
     obligations qui lui incombent en vertu de la directive                  ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
     99/13/CE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant                    conformer:
     les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
     consommateurs, en n’adoptant pas les mesures nécessaires
     pour:                                                                   a) à la directive 96/51/CE (1) du Conseil, du 23 juillet
                                                                                 1996, modifiant la directive 70/524/CEE concernant
     — appliquer les dispositions de cette directive à l’ensemble                les additifs dans l’alimentation des animaux,
         des contrats conclus entre un consommateur et un
         professionnel;                                                      b) à la directive 96/93/CE (2) du Conseil, du 17 décembre
                                                                                 1996, concernant la certification des animaux et des
     — transporter l’article 5, troisième phrase de cette direc-                 produits animaux,
         tive;
                                                                             ou, de toute façon, en ne communiquant pas ces disposi-
     — transporter intégralement l’article 6, paragraphe 2 de
                                                                             tions à la Commission, la République italienne a manqué
         cette directive;
                                                                             aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de
                                                                             ces directives;
     — transporter intégralement l’article 7, paragraphe 3 de
         cette directive;
                                                                        2) condamner la République italienne aux dépens.
— condamner la République italienne aux dépens.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que la réglementation italienne                 L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), selon lequel
transposant la directive 93/13/CE est insuffisante par rapport          la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
aux exigences fixées par celle-ci. En particulier, la Commission        à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
adresse les griefs suivants à la République italienne:                  respecter les délais de transposition fixés par les directives. Ces
                                                                        délais ont expiré, sans que la République italienne ait adopté
— le champ d’application de la réglementation nationale est             les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives
     plus restreint que celui de la directive;                          mentionnées dans les conclusions de la Commission.
— l’article 5, troisième phrase de la directive n’a pas été
     transposé;                                                         (1) JO L 253, du 17.9.1996, p. 39.
                                                                        (2) JO L 13, du 16.1.1997, p. 18.
— les articles 6, paragraphe 2 et 7, paragraphe 3 de la direc-
     tive n’ont pas été transposés intégralement.
(1) JO L 95 du 21 avril 1993, p. 29.
                                                                                       Radiation de l’affaire C-336/98 (1)
Recours introduit le 12 octobre 1999 par la Commission                                            (1999/C 352/49)
des Communautés européennes contre la République
                             italienne
                                                                        Par ordonnance du 21 juin 1999 le Président de la Cour de
                                                                        justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                        (Affaire C-395/99)                              de l’affaire C-336/98 (demande de décision préjudicielle du
                                                                        Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Agenzia
                          (1999/C 352/48)                               R di Recapito Srl contre Poste Italiane SpA et Rinaldi Agenzia
                                                                        di Recapito Srl.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                    (1) JO C 340 du 7.11.1998.
européennes, représentée par M. Francesco P. Ruggeri Lader-
chi, membre de son service juridique, en qualité d’agent, et
ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez
de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.