CELEX: 31977D0305
Language: fr
Date: 1977-04-19 00:00:00
Title: 77/305/CEE: Décision de la Commission, du 19 avril 1977, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

N° L 103/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 4. 77
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 avril 1977
               relative au versement par le FEOGA, section orientation, au royaume de
               Belgique d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les
                                  aides en faveur des zones agricoles défavorisées
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (77/305/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                    la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                     d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril              tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines             du montant de 84 129 611 francs belges (1 682 592,22
zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la         unités de compte), soit 63 097 208,25 francs belges
directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 13,          (1 261 944,17 unités de compte);
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril             considérant que la décision 76/627/CEE prévoit à
1972, concernant la modernisation des exploitations             l'article 2 que les demandes de remboursement visées
agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive        au titre III de la directive 75/268/CEE sont présentées
76/837/CEE (4), et notamment son article 21 para­               en même temps que les demandes de remboursement
graphe 3,                                                       de dépenses au titre de la directive 72/ 159/CEE ;
considérant que les dispositions prises par le royaume          considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
de Belgique pour l'application de la directive 75/268/          les aspects financiers et notamment sur les moyens
CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la              financiers disponibles,
Commission conformément à l'article 13 de ladite
directive et à l'article 18 de la directive 72/ 159/CEE ;
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la décision 76/627/CEE de la
Commission, du 25 juin 1976, relative aux demandes                                    Article premier
de remboursement des aides octroyées par les États
membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE (5),            L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
prévoit à l'article 5 paragraphe 1 que la Commission,           garantie agricole, section orientation, aux dépenses
sur la base des données contenues dans la demande de             effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
remboursement, procède au versement d'un acompte                 de l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agri­
                                                                 coles    défavorisées    est    fixé   un    montant     de
égal à 75 % du montant de la demande ;
                                                                 63 097 208,25 francs belges (1 261 944,17 unités de
considérant que la demande de remboursement intro­               compte).
duite par le royaume de Belgique, relative aux aides
octroyées pendant l'année 1976 pour les aides en                                          Article 2
faveur des zones agricoles défavorisées, est complète et
présentée en bonne et due forme ; que le montant                 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
total des dépenses de l'année 1976 s'élève à                     décision .
336 518 445 francs belges (6 730 368,90 unités de
compte) et est réparti comme suit :                              Fait à Bruxelles, le 19 avril 1977.
selon le titre II (directive 336 392 297 francs belges,
 selon le titre IV 75/268/CEE) 126 148 francs belges,                                         Par la Commission
 que le montant total à rembourser demandé s'élève à                                          Finn GUNDELACH
 84 129 611 francs belges (1 682 592,22 unités de
 compte) ;                                                                                        Vice-président
  !) JO n° L 128 du 29. 5. 1975, p. 1 .
 2) JO n» L 108 du 26. 4. 1976, p. 21 .
  }) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .
  4) JO n° L 302 du 4. 11 . 1976, p. 19.
  5) JO n» L 222 du 14. 8 . 1976, p. 37.