CELEX: 51988PC0383
Language: pt
Date: 1988-08-01
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo aos controlos veterinários no comércio intracomunitário na perspectiva da realização do mercado interno#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo ao reforço dos controlos da aplicação da regulamentação veterinária#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) n° 1468/81 relativo à assistência mútua entre as autoridades administrativas dos Estados-membros e a colaboração entre estas e a Comissão, tendo em vista assegurar a boa aplicação das regulamentações aduanotras ou agricolas#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 383
Vol. 1988/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                  COM ( 88 ) 383 final
                                                  Bruxelas,       de Julho de 1988
                             Proposta de
                  REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo aos controlos veterinários no comércio intracomunitário
         na perspectiva da realização do mercado interno
                             Proposta de
                  REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo ao reforço dos controlos da aplicação da regulamentação
                             veterinária
                             Proposta de
                  REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento ( CE        1468/  81 relativo à assistência
 mútua entre as autoridades^         administrativasvdos\. Estados-membros
    e a colaboração entreestas e a Comissão, \tendo em vista
          assegurar a boaLasli cação           regulamentações
                       aduanetras      agricolas
                                   So'v
                   ( Apresentadas pela Comissão )
 ---pagebreak---                                          - Λi -
                                      EXPOSE DES MOTIFS
I . REALISATION DU MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR VETERINAIRE
    Avec l' adoption de l' Acte Unique Européen , la Communauté s' est engagée dans
    un programme d' élimination de tous les contrôles aux frontières ; cet enga¬
    gement résulte de l' article 8A , et le programme a été établi dans le Livre
    blanc de la Commission de juin 1985 .       Cet engagement politique majeur a des
    implications dans tous les domaines affectés par des obstacles aux échanges
    et donc également dans le domaine de la législation vétérinaire .
    A. GENERALITES
       1 . Afin de parachever le marché intérieur , la Commission a inséré dans
            son " Livre blanc " au Conseil un calendrier couvrant le secteur de la
            législation vétérinaire , dont le rôle est essentiel , car , en dépit
            des progrès réalisés , il existe encore des obstacles dans ce secteur
            au libre-échange des animaux et de leurs produits , ce qui nuit au bon
            fonctionnement de l' organisation commune des marchés . Dans le do¬
            maine de la santé animale , des situations sanitaires différentes et
            des décisions différentes quant à l' importance de certaines maladies
            et aux mesures de lutte à prendre ont bloqué le processus de réalisa¬
            tion d' un marché intérieur libre .    De la même manière , dans le do¬
            maine de l' hygiène , l' application de règles différentes en matière
            d' inspection sanitaire et de salubrité crée autant d' obstacles .
       2 . Jusqu' ici , les prescriptions' sanitaires de la Communauté ont été ar- ■ ‘
            rêtées , notamment en ce qui concerne les bovins et les porcins,' leurs
            viandes et les produits à base de viande , en liaison avec les
            échanges intracommunautaires d' animaux et de produits spécifiques .
            Parfois , ces prescriptions ont été étendues à la production destinées
            au marché national et aux importations en provenance des pays tiers .
          ■ Dans le secteur zoosanitaire , il a fallu étendre ces prescriptions à
            l' adoption de mesures communes de lutte et d' éradication de certaines
            maladies importantes . Cela a permis de faire d' importants progrès en
            ce qui concerne la tuberculose , la brucellose et la peste porcine .
 ---pagebreak---                                         -    2 -
        Dans le secteur de l' hygiène , des normes'; ont . été arrêtées pourr ies, ' ,
        échanges intracommunautaires de certains produits '(viande , , produits à
        base de viande , lait ) et , dans ., certains :.cas , 'la, production nationale . •
       Il s' agit notamment de mesures dans- des - domaines tels que l' utilisa- ;
       tion d' hormones et le contrôle dés. résidus 'chez ; des animaux, ety dans -
       les
       XCÔ produits
             ^ ivuuua animaux
                      auuuauA ..        '     ,      '   -: y - i .» *.v -v ; y f- ;       y-y.
                 ■ i:                           !■ *             "! >■' V-'          ■_           -y-'*'
       Dans le secteur de la santé animale, comme dans r.celui: de l' hygiène , il'
       existe déjà un régime commun pour l' importation de certains animaux ■ ..■■■•
       et de leurs produits en provenance - des pays 'tiers . .-                        -,.-W   '
       Un élément essentiel de ce travail , est la nécessité impérative d * as ¬
       surer que la libre circulation des animaux et de leurs produits n' en¬
       traîne pas simultanément la libre propagation de maladies , et d' in¬
       toxications susceptibles d' affecter la santé des citoyens et 'des
       cheptels de la Communauté .
   3 . Pour parvenir à cet objectif , il a fallu faire en sorte que sa . réali ¬
       sation ne constitue pas en soi un . obstacle inutile aux échanges et .
       qu' elle tienne compte des besoins des producteurs,, des consommateurs
       et du négoce dans la Communauté , ainsi que des problèmes particuliers
       posés notamment par l' environnement , la protection des animaux et les
       petites entreprises . De la même manière , il est . essentiel de tenir
       compte des conséquences des décisions communautaires dans ce secteur ,
       eu . égard aux obligations qui incombent à la Communauté et à ses Etats
       membres au niveau international .
B. LE MARCHE INTERIEUR
   Pour parfaire le marché intérieur , il est indispensable d' accélérer et
   d' intensifier les progrès réalisés jusqu' ici .
   Dans le domaine de la santé animale , des mesures d' ensemble vont être
   prises afin d' avoir une approche globale plus systématique et d' arrêter
   des mesures communes pour lutter contre les maladies animales ou les
   éradiquer lorsque cela s' avère nécessaire . Des mesures doivent être
   prises pour accélérer les plans actuels d' éradication dans les Etats
 ---pagebreak---                                                                                      (r*
                                          - 3 -       •  ...
         membres , afin d' arriver la plus rapidement possible à un niveau sani ¬
         taire commun . Des propositions seront faites d' ici la fin de 1983 ,
         notamment en ce qui concerne la fièvre aphteuse . C' est pour nous la
         seule voie de progrès possible si l' on veut effacer les différences et
         créer les bases d' une libre circulation .
         Dans le domaine de l' hygiène , le régime des normes sanitaires communes
         sera étendu à certains produits particulièrement sensibles si cela '
         s' avère nécessaire . Les normes existantes seront progressivement éten¬
         dues à la production nationale . En même temps , il est nécessaire de
         traiter les autres éléments du secteur . La Commission présentera des
         propositions avant la fin de l' année 1988 .
         Dans les deux secteurs , il est essentiel d' instaurer un régime commun
         pour les importations en provenance de pays tiers afin de garantir la
         protection de la santé dans la Communauté .
         En 1988 , la Commission présentera une proposition visant à - supprimer
         les inspections effectuées actuellement aux frontières à des fins de
         bien-être des animaux , pour les remplacer par d' autres mesures garan¬
         tissant le bien-être de ces derniers pendant le transport .
        Une action parallèle doit être entreprise concernant les contrôles .
        L' objectif final doit être d' appliquer les mêmes contrôles sanitaires
         aux animaux et à leurs produits , qu' ils soient destinés au marché na¬
         tional ou aux échanges intracommunautaires..'.'          •.         ‘
II . PROPOSITIONS CONCERNANT LES CONTROLES DANS LE SECTEUR VETERINAIRE
     La Commission présente trois propositions au Conseil .    Il est clair que
     les objectifs prévus concernant le contrôle ne peuvent être atteints que .
     progressivement . Au cours d' une première étape , les contrôles vétéri ¬
     naires aux frontières intérieures de la Communauté doivent être suppri¬
     més . En même temps , la clause de sauvegardé doit être . étendue 1 et modifiée
     pour'couvrir l' ensemble du secteur . Tel est l' objet de la première propo­
     sition .
 ---pagebreak--- La seconde proposition prévoit Le renforcement des contrôles vétérinaires grâce à
L' établissement de règles applicables à la fois pendant la période de transition
et au stade du marché intérieur .
La troisième proposition clarifie L' applicabilité des règles communautaires en ce qui
concerne la coopération mutuelle entre Les services de contrôle des Etats membres , pour
bien marquer qu' elles s' appliquent au secteur vétérinaire et au secteur phytosanitaire .
I.   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX CONTROLES VETERINAIRES DANS LES                ^
     ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DANS LA PERSPECTIVE DE LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR Z
     Afin de réaliser Le marché intérieur et conformément aux dispositions du Livre Blanc ,
     la Commission juge nécessaire de commencer par renoncer aux contrôles vétérinaires
                                                                                                   1
     aux frontières intérieures , d' insister sur les contrôles effectués au lieu de
     production et d' arrêter des dispositions concernant Les contrôles au lieu de destinatjo
                                                                                                  1
     L' Etat membre exportateur doit être tenu d' effectuer des contrôles vétérinaires              •f
     conformément à La législation communautaire ou à celle de l' Etat membre de destination
     pour les domaines ne faisant pas encore l' objet d' une législation communautaire , sous
     réserve de l' article 36 du Traité . En particulier , l' Etat membre d' expédition devra
     veiller à effectuer tous les contrôles nécessaires afin d' éviter que des marchandises
     ne puissent sortir d' une zone ou d' une exploitation faisant l' objet d' interdiction .
     De même , l' Etat membre d' expédition sera tenu d' effectuer tous les contrôles prévus ,
                                                                                                    •|
     pour l' envoi de marchandises dans les zones à statut plus élevé . Dans certaines
     hypothèses , pour les maladies les plus graves , cette règle suppose que des contrôles        "f
     soient effectués à la sortie de la zone à statut moins élevé .
     La Commission a l ' intention de développer cette idée .                                        fi
     En outre , il n' est pas possible d' exporter d' un Etat membre vers d' autres Etats membres
     des marchandises qui ne peuvent être commercialisées sur le territoire du pays de            •-!   I
     production pour des raisons découlant de l' article 36 du Traité .                            H
                                                                                                     1|
     Les contrôles sur le lieu de destination ne doivent être effectués que par échantil ¬         i
     lonnage .   Toutefois , dans le cas des animaux sur pied , il existe des règles en matière
     de quarantaine pour les cas où eLLe est justifiée , ce qui souligne le caractère              ' »
                                                                                                     i
     temporaire de l' approche . Néanmoins , en cas de présomption grave d' irrégularités ,       ■'8
     des dispositions doivent être prises pour que des contrôles puissent avoir lieu               %
     durant le transport de la marchandise . Les contrôles vétérinaires 9ur le lieu de             - î;
     destination ne doivent plus être liés aux opérations douanières .
 ---pagebreak---                                                                        I
                                                                 -     ‘      ; *
                                                                   ' , • ‘: V
  La proposition prévoit également que des mesures soient prises lorsque
 des contrôles effectués sur le lieu de destination révèlent des irrégu¬
  larités ( pièces justificatives non conformes , existence d' une maladie
 grave , autres mesures ).
 Parallèlement , il est proposé d' étendre le système d' arbitrage en cas
 de litige entre Etats membres . Cela devrait pouvoir servir de base
 pour trouver une solution et' contribuer à instaurer la confiance entre
 Etats membres , le cas échéant en faisant intervenir la Commission .
 Pour avoir un réel impact , cette approche doit couvrir tous les pro¬
 duits , qu' ils fassent ou non l' objet de mesures d' harmonisation commu¬
nautaire et qu' ils soient ou non d' origine communautaire .
Cette approche globale implique le recours à un système d' information
mutuelle , le développement de ce dernier ainsi que la modification et
l' extension de la clause de sauvegarde , afin de couvrir la totalité du
secteur .                                         .     v
Pour les produits non harmonisés , il est nécessaire que les Etats mem¬
bres soient pleinement informés des exigences des autres Etats membres ,
tant en ce qui concerne les marchandises d' origine communautaire que
les importations en provenance de pays tiers .,. Les exigences susmen¬
tionnées doivent être limitées à celles relevant de ; l' article 36' du
Traité . La Commission y veillera . En . outre , pour les animaux sur pied
et pour certains produits sensibles , des .renseignements spécifiques
doivent être fournis au pays de destination , afin de faciliter ies con¬
trôles éventuels .                      -  ,    ...       -
A des fins d' efficacité , concernant la clause.de sauvegarde , la " respon¬
sabilité doit revenir en premier lieu à l' Etat membre expéditeur . La
Commission doit être en mesure d' intervenir rapidement , en particulier
par la voie d' investigations sur place et : par l' adoption de . décisions
appropriées . Ce système permettra d' éviter que des mesures soient ■
prises par l' Etat membre de destination .                                  V .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                ir-
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL HÆIATIVE ' AU - HÈMFORC™Wx,-DU;VC'ON^^ - vj " ; V . .                                                                                                        !'• •. *
               "            ~           ■        ~ '                   " ' ' • '• ■                           . v- f                                                                  ■■ "■ ' V
TROLE DE L * APPLICATION DES REGLEMENTS VETERINAIRES                                                                                       v                                          r ! '-- v - -l
Pour compléter les mesures, précitées qul doivent i être'.prises i concernant .                                                                                                                VC
les garanties à fournir sur le lieu ^ dloriginè> et la^TOpprèssiW dii con-^- % "V      . U;;;UL I5IUG . 6W aa .! ; a                         caaïuu               uu . UUÜT> •
                                                                                                                                           »r :- :C ;1i“” v^v v'- ■* 5^ r
trôle aux frontières intérieures ; il1 y aef                                                estie.ssènt'iel”‘de;
                                                                                                i Aceonf i AI . /IA
                                                                                                                                 . prendrer-xlVautres
                                                                                                                                   nfiân^iiA /fltaii^NAM                                               •
                                                                                                     ' >vV:VK V -               * ri syf ■ •
mesures communautaires pour 'àssurér : l'.applicatïon'lunifoTOev it                      1  * aoDli      cation'     1 tin    iforme.               ét';/coordon'>-
                                                                                                                                                            ‘eonpdnn-.                        ’
                                                                    -ii •{<
                                                                          J
 i ) Contrôles, communautaires
   . ,Бап5 1а, та^ог1Ье Йе5-,8ес4еиг'8.^аопсесп48^й1^;^8^^г6\гй^д1ма!Йе«^е*^^'?Ч»! ,;-|!,!!
                 ■ :                                    V- ..V ;р;               ></• ;* л$<з*** . •
         регЬв де Т1а- ЛС6пшй.551оп         АМ : ЯЯ : А..
                                                              ; еЕГесЪиепЬ : 1ез ^оп^^^&^е8V^таг^ !.-.1                                 !^^1асеГ.^<йалвС;1^/;•^
                                                                                                                                                 1‘Л*' У ± ^•- '■'•1 1 !«У
                                                                                                                                                                                           ;^^^5;!•
                                                                                                                                                                                                  •.■!•
                                                                                                                                                                                                          :
         те зиге. . ой ,се1а езЬ песе з з а 1ге ".$Ч1*арр11 саЪа од^йп! Ео.гтеЧдез'й:е^Хез -С•.;. •.
              ■■-■•"' :' : ->5:" '• ■•■       ' ■.
         communautaires                           ■ Cette       ri i snn.c i ti rtnvennr.orne ’nrim - cmiltemonf 'I ’ onnT i – . "                                                           ’ ■
         cation du droit communautaire : dans . la Communauté , mai s ‘ aus s i'J&lé • , ' ':
          •    ■     •.■"■.•■■-"          '           ' -,                                                                                     •••'• '■'■■■'/                        'A' • "' •
         cas échéant , les importations en . provenance ;des . pays , tiers^i^;7 :                                                                                                     ,
         A cette fin , le Conseil a déjà prévu dans certains domaines . la réa¬
         lisation de contrôles sur place . Ce . systèmé.d'-inspection ifonction-;
         ne de façon satisfaisant et , d' une manière générale ,; la Commission '..
                                                                                                                                   V' !. .
         n' estime pas nécessaire de le. modifier . ' . Toutéfois , il y ! a­
         d' assurer qu' il soit étendu aux domaines actuellement non çoù-.'.V;' .;
         verts . . Les institutions de la Communauté doivent ; garantir . que .'les                                                                                                             , ‘C
      . ressources budgétaires et lé personnel correspondent aux tâchés qui -
     . 'sont
         sont définies..'.'
                      définies .                                               V V'v;i>-'-- -X V-' -                                            ; V.                     . i-:'.' .-        'VÆ
            ■      \             •                     • '■ '* ' '          '■                             ..      j;' ;                                    " "ft           ^
        ■ ■•      1 . *                                          *    f        ‘      v ■**                              '■' •*      ,■* ■          \ • f\‘t      V ,: *.* . * .      * ■" ■ ‘ ■ V
ii ) Renforçement_du çontrôl.e_de ' 1 ' ap£ll cation de_la législation vété- •v'-< - .'
    ■ rinai,re çonnnunautai.re                                                        ^ \^                                              j• ' / i' i .v'^ •" .
        La seconde proposition de la Commission S 'articule . autour de trois
         éléments principaux :
        Premièrement , renforcer les mesures prises par lés . Etats membres .
        pour contrôler la bonne application des . règles communautaires , en
         faisant en sorte :
        - que les contrôles soient effectués de. façon. uniforme à tous les
              stades , depuis l' exploitation jusqu' aux consommateurs .                                                                      »
                                                                                                                                              I
                                                                                                                                              i
 ---pagebreak---                 - que les contrôles soient effectués de la même manière pour les
                  produits destinés à d' autres Etats membres comme pour les pro¬
                  duits destinés au marché intérieur ,
               - que des sanctions appropriées soient prises lorsque les infrac¬
                  tions à la législation sont, constatées .
               Deuxièmement , renforcer le système . de coordination entre les ser ¬
               vices concernés , tant au sein des Etats membres qu' entre les Etats
               membres et la Commission .               '
               Troisièmement , faire en sorte que la structure et le fonctionnement
               des services de contrôle concernés soient appropriés aux tâches re ¬
               quises .
       3 . PROPOSITION DE REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) n° 1468 / 81 RELA¬
           TIF A L' ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DES
           ETATS MEMBRES ET A LA COLLABORATION ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION
           EN VUE D' AS SURE R L A BONNE APP LI C ATI ON DES REGLEMENTATION S DOUANIERES
           OU AGRICOLE
           Il est proposé d' indiquer clairement que les dispositions communau ¬
           taires existantes concernant l' assistance mutuelle entre les' autorités
           responsables des Etats membres et la collaboration entre les Etats
           membres et la Commission en vue d' assurer la bonne application des
           réglementations douanière ou agricole s' appliquent pleinement au sec ¬
           teur de la législation vétérinaire . Cette clarification est . jugée né¬
           cessaire pour éviter toute ambiguïté au niveau communautaire . De
           même , il - est proposé d' apporter la même clarification pour le secteur
           phytosanitaire .                                                  .
III . AUTRES MESURES VISANT A FAVORISER LA CONFIANCE MUTUELLE ET L' APPLICATION
      UNIFORME                                                          :
      Ces propositions seront accompagnées de mesures parallèles qui sont déjà
      en préparation pour améliorer la confiance entre les services des Etats
      membres concernant les garanties et les contrôles sanitaires appliqués
      dans les différentes parties de la Communauté .
 ---pagebreak--- Afin de faciliter , à l' échelon communautaire , la coordination et la liai¬
 son entre les laboratoires nationaux de référence des Etats membres , il
est déjà prévu pour un certain nombre de secteurs ( par exemple diagnostic
de la peste porcine et de la fièvre aphteuse , contrôle des hormones , des
résidus ) de créer des laboratoires de référence communautaires ..       Cette
approche sera poursuivie et fera l' objet , le cas échéant , de propositions
séparées . Il est évident qu' elle doit . encore progresser dans certains
domaines , notamment en ce qui concerne la détermination par la Commission
des réactifs et des matériaux de référence à utiliser pour les méthodes
prescrites d' analyse , d' inspection , de' vérification '.'et de contrôle , •'
A l' aide de ses propres ressources , la Commission examinera la possibi¬
lité de développer certaines des actions qu' elle a déjà soutenues . y: -
Celles-ci comprennent la promotion de projets de recherche communs , l' or¬
ganisation d' ateliers concernant le travail de laboratoire et l' organisa¬
tion de séminaires communautaires . En outre , la Commission va poursuivre
le développement du système qu' elle a déjà mis en oeuvre en 1987 dans le
secteur de la législation vétérinaire concernant la collaboration entre
fonctionnaires des Etats membres et la Commission .       ( Il y a lieu de rap-,
peler que pour l' année en cours , 17 échanges ont eu lieu , auxquels ont ....
participé 12 fonctionnaires , '3 experts et 2 stagiaires ), elle développera
aussi un programme d' échanges éventuels de fonctionnaires des Etats mem¬
bres .
La Commission dans ses propositions a retenu , la procédure du
Comité de réglementation . Ce choix se justifie dans les cas
d' espèce , par le souci de ne pas boulverser les mécanismes
de gestion dans le domaine des contrôles vétérinaires . Il ne
porte pas préjudice à la préférence générale de la Commission
pour la formule du Comité Consultatif .
 ---pagebreak---                                         Proposta de
                              REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
            relativo aos controlos veterinários no comércio intracomunitário
                     na perspectiva da realização do mercado interno
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeadamente ,
o seu artigo 43Q ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que a Comunidade deve adoptar medidas destinadas a estabelecer progressi -
vamente o mercado interno ao longo de um período que termina em 31 de Dezembro de
1992 ;
Considerando que o funcionamento harmonioso das organizações comuns de mercado relativas
aos animais , produtos animais , produtos de origem animal e , em certos casos , aos vege ¬
tais , implica o desaparecimento dos obstáculos veterinários ao desenvolvimento
do comércio        intracomunitário dos produtos em questão ; que , a este respeito, a
livre circulação dos produtos agrícolas constitui um elemento fundamental das organi ¬
zações comuns de mercado e deve permitir o desenvolvimento racional da produção agrí ¬
cola assim como a utilização óptima dos factores de produção;
Considerando que, no domínio veterinário, as fronteiras são utilizadas para efectuar
controlos que visam assegurar a protecção da saúde pública e animal ;
Considerando que o objectivo final , de aqui até 1992, é o de limitar os controlos vete¬
rinários ao local de partida ; que a realização desse objectivo implica a harmonização
dos requisitos essenciais relativos â protecção da saúde pública e animal ;
                                                                                      9
 ---pagebreak---   Considerando que , na perspectiva da realização do mercado interno , é conveniente
  prever uma primeira etapa ; que esta etapa consiste em pôr a tónica nos controlos a
  efectuar â partida e em organizar os controlos que possam vir a ser efectuados no
  destino ; que esta solução conduz ao abandono da possibilidade de efectuar controlos
  veterinários nas fronteiras internas da Comunidade ;
  Considerando que esta solução implica uma confiança reforçada nos controlos veteriná¬
  rios efectuados pelo Estado expedidor ; que é essencial que esse pais vele por que os
  controlos veterinários sejam efectuados de modo adequado ;
        jrias de zonas proibidas e a garantir que as mercadorias possam entrar em
        :om estatuto elevado; que dai decorre que, em determinadas situações, deve­
                             .                              t
 Considerando que no Estado destinatário, os controlos veterinários podem ser efectuados
por sondagem no local de destino ; que , todavia , no caso de suspeita grave de irregu¬
 laridades , o controlo veterinário pode ser efectuado durante o encaminhamento da
mercadoria ;
 Considerando que importa        prever o seguimento a dar a um controlo veterinário em
que se verificou a irregularidade de um envio ; que , neste âmbito, se pode distinguir
três hipóteses : a primeira visa prever a regularização de documentos não exactos , a
segunda tem por finalidade evitar qualquer perigo aquando da verificação de uma
epizootia ou de qualquer outra doença grave e contagiosa e a terceira diz respeito ao
caso em que mercadorias não satisfaçam    as condições estabelecidas por razões diferentes
das anteriormente mencionadas ;
Considerando que é conveniente prever um processo de regulação dos conflitos que possam
surgir relacionados com a expedição a partir de um estabelecimento , de uma exploração,
de um centro de produção ou de uma empresa ;
Considerando que, a fim de permitir o funcionamento harmonioso e eficaz do novo regime
de controlo veterinário , deve ser estabelecido um sistema de informação ; que , no
âmbito desse sistema de informação , devem ser estatuidas normas especiais para
o comércio intracomunitário de animais vivos e para o comércio de
mercadorias cujas condições veterinárias ainda não foram objecto de harmonização co¬
munitária ;
                                                                                       1θ
 ---pagebreak---                                             - 3 -
 Considerando que é necessário prever um regime de protecção;qLie, neste domínio, nomeadamente por
 razões de eficácia , a responsabilidade deve caber, em primeiro lugar, ao Estado-membro
expedidor ; que a Comissão deve poder intervir rapidamente , nomeadamente deslocando-se
ao local e adoptando as medidas adequadas â situação ;
 Considerando que , para serem úteis , as regras estabelecidas pelo presente regulamento
devem abranger o conjunto das mercadorias sujeitas , nas trocas comerciais intracomu-
nitárias , a requisitos veterinários ; que , no estado actual da harmonização , é conve¬
niente , em relação âs mercadorias que não foram objecto de regras harmonizadas , manter
os requisitos do Estado destinatário desde que estejam em conformidade com o artigo 36Q
do Tratado ;
Considerando que é conveniente adaptar o disposto nas di rectivas existentes às novas
regras estatuídas pelo      presente regulamento ;
Considerando que é conveniente confiar â Comissão o cuidado de tomar as medidas de
execução do presente regulamento ; que , para este efeito, é conveniente prever processos
criadores de uma cooperação , estreita e eficaz , entre a Comissão e os Estados-membros
no âmbito do Comité Veterinário Permanente ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                          Artigo 1Q
1 . Os Estados-membros efectuarão ,   no   comércio   intracomunitário, os controlos
    veterinários em conformidade com o disposto no presente regulamento .
2 . 0 disposto no presente regulamento não prejudica a manutenção das condições veteri ¬
    nárias relativas aos produtos considerados , que resultem de di rectivas comunitárias
    ou de regulamentações nacionais^ fundadas no artigo 36Q do Tratado, sempre que
    essas condições não tenham sido objecto de harmonização a nivel comunitário .
                                                                                          14
 ---pagebreak---                                            - 4 -
                                          Artigo 2-
Na acepção do presente regulamento, entende-se por :
1 . Controlo veterinário : qualquer controlo físico ou formalidade administrativa que
    diga respeito a animais , produtos animais , produtos de origem animal e que vise,
    de modo directo ou indirecto , assegurar a protecção da saúde pública ou animal ,
    assim como qualquer controlo físico ou formalidade administrativa , que diga res¬
    peito a vegetais com o objectivo de proteger a saúde animal .
2 . Comércio intracomunitário : comércio entre dois Estados-membros de mercadorias
    objecto do nQ 2 do artigo 92 do Tratado CEE .
3 . Condições veterinárias : as exigências que visam assegurar a protecção da saúde públj^
    ca ou animal , com exclusão das relativas a aditivos .
4 . Autoridades competentes dos Estados-membros : as autoridades dos Estados-membros , com
    petentes em matéria veterinária .
                    CAPÍTULO I - Organização e sequênciá dos controlos
                                         Artigo 3S
1 . Os Estados-membros de expedição efectuarão os  controlos veterinários em conformidade
    com o disposto nas directivas comunitárias . Na ausência de harmonização a nível co¬
    munitário, assegurar-se-ão da conformidade dos animais ou dos produtos à regulamen¬
    tação do Estado-membro de destino, sempre que esta se funde no artigo 362 do Tra¬
    tado .
2 . Os Estados-membros não permitirão a expedição para os Estados-membros de mercadorias
    que não possam ser comercializadas no seu próprio território por razões justificadas
    ao abrigo do artigo 362 do Tratado .
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                                             Artigo 4a
  1 . No Estado-membro de destino,      os controlos veterinários serio efectuados por son¬
       dagem no local de envio . Todavia , em caso de suspeita grave de irregularidade , o
       controlo veterinário pode ser efectuado durante o transporte da mercadoria .
 2 . A possibilidade de efectuar controlos veterinários no local de destino da remessa
      exerce-se sem prejuízo da autorização de disposição das mercadorias dada pelo
       serviço aduaneiro do Estado-membro de destino .
                                             Artigo 5a
 1 . Caso a regulamentação comunitária ou a regulamentação nacional nos domínios ainda
      não harmonizados , e no respeito das regras gerais do Tratado, preveja a quarentena
      de animais vivos , esta terá lugar , normalmente , na exploração de destino .
2 . Quando circunstâncias excepcionais o justificarem,            a  colocação ■ em quaren¬
      tena pode ter lugar numa estação de quarentena . Esta estação     é  considerada o lo¬
      cal de destino da remessa . 0 Estado-membro em causa notificará à Comissão os moti ¬
      vos da colocação em quarentena .
3 . As obrigações relativas à colocação em quarentena e o respectivo local serão espe¬
      cificadas nas condições veterinárias referidas no na 1 do artigo 10a .
                                            Artigo 6a
1 . Se , aquando de um controlo efectuado no local de destino da remessa , as autorida¬
      des competentes do Estado-membro de destino verificarem que a remessa é acompa¬
     nhada de documentos irregulares , entrarão imediatamente em contacto com as autori ¬
     dades competentes do Estado-membro de expedição. As autoridades competentes do Esta¬
     do-membro de expedição e as do Estado-membro de destino colaborarão entre si a fim
     de esclarecer os documentos irregulares e obter eventualmente os documentos ofi ¬
     ciais complementares necessários .
 ---pagebreak--- 2 . No caso de não se ter podido efectuar a regularização dos documentos num prazo
    razoável , é aplicável o disposto no artigo 8fi .
3 . As normas de execução do presente artigo serão fixadas , se necessário , de acordo
    com o processo previsto no artigo 162 .
                                           Artigo 7-
1 . Se , aquando de um controlo no local de destino da remessa , as autoridades compe ¬
    tentes do Estado-membro de destino verificarem a existência de uma epizootia ou
    qualquer nova doença grave e contagiosa      ordenarão, segundo o caso , o abate ime¬
     diato dos animais ou a destruição do lote .
2 . As autoridades competentes do Estado-membro de destino        comunicarão imediatamente
    às autoridades dos outros Estados-membros e à Comissão as decisões tomadas bem como
    os seus motivos . 0 Estado-membro de expedição e eventualmente o Estado-membro de desti ¬
    no e a Comissão executarão as medidas previstas no artigo 12Q .
3 . Se , aquando do trânsito de animais vivos , as autoridades competentes do Estado-mem¬
    bro de trânsito verificarem a eclosão de uma epizootia ou de qualquer nova doença
    grave e contagiosa ,    ordenarão o abate imediato dos animais . Comunicarão
     imediatamente às autoridades competentes do Estado-membro de expedição , aos
    outros Estados-membros e à Comissão , as decisões tomadas bem como os seus motivos .
    0 Estado-membro de expedição e eventualmente o Estado-membro de trânsito e a Comissão
    realizarão as medidas previstas no artigo 12Q .
4 . As despesas de abate dos animais ou da destruição do lote ficam a cargo do expedidor
    ou do seu mandatário .
5 . As normas de execução do presente artigo serão estabelecidas , se necessário , de
    acordo com o processo previsto no artigo 162 .
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                                                Artigo 8S
  1 . Se , durante o controlo efectuado no local de destino da remessa , a autoridade com¬
        petente do Estado-membro de destino verificar que, por outras razões além das
       mencionadas nos artigos 6a e 7S, a mercadoria não satisfaz os requisitos estabeleci
       dos pelas di rectivas comunitárias ou pela sua regulamentação em domínios que ainda
       não foram objecto de harmonização comunitária , dará ao expedidor, ou ao seu manda¬
       tário, a possibilidade de escolher entre :
       - a reexpedição da remessa para o Estado-membro de expedição
       - a utilização das mercadorias para outros fins
       - a destruição das mercadorias .
 2 . Em relação aos animais vivos , a autoridade competente do Estado de destino        pode
       tomar as medidas necessárias , incluindo a quarentena , para esclarecer os casos de
       animais suspeitos de estarem atingidos ou contaminados por uma doença contagiosa
       ou de constitui rem um perigo de propagação de tal doença .
3 . A autoridade competente do Estado-membro de destino          tomará as medidas preventivas
       adequadas para evitar a utilização inadequada das mercadorias . 0 certificado veteri ¬
      nário e os documentos veterinários de acompanhamento devem apresentar uma menção que
      mostre claramente o destino reservado à mercadoria .
4 . No caso da remessa ser repelida , o Estado-membro em causa autorizará a reexpedição
      o trânsito ou a reintrodução , consoante o caso .
5 . As decisões tomadas pela autoridade do Estado de destino devem ser comunicadas ao
      expedidor ou ao seu mandatário juntamente com a indicação dos seus fundamentos. A seu
      pedido , as decisões fundamentadas devem ser-lhe comunicadas por escrito com a indicação
      das possibilidades de recurso que a legislação em vigor lhe oferece , da forma e dos
     prazos em que devem ser apresentadas .
6 . Os Estados-membros concederão aos expedidores o direito de obter o parecer de um
      perito , antes da realização das decisões previstas no ns 1 . 0 perito terá
      a nacionalidade de um dos Estados-membros , com excepção das do Estado-membro
     de expedição e do Estado-membro de destino .
 ---pagebreak---     A Comissão estabelecerá , sob proposta dos Estados-membros , a lista dos peritos que
    podem ser encarregados da elaboração de tais pareceres .
7 . As normas de execução do presente artigo serão estabelecidas , se necessário , de
    acordo com o processo previsto no artigo 16fi .
8 . As despesas relativas à reexpedição da remessa , ao estacionamento dos animais , à
    utilização das mercadorias para outros fins , à destruição das mercadorias ou a uma
    eventual peritagem ficam a cargo do expedidor ou do seu mandatário .
                                         Artigo 9S
1 . Sempre que um Estado-membro considerar , na sequência de controlos efectuados no
    local de destino da remessa , que um estabelecimento , uma exploração , um centro de
    produção ou uma empresa de um outro Estado-membro não respeita as condições vete ¬
    rinárias que resultam da sua legislação , ou que , num domínio que tenha sido objec -
    to de harmonização comunitária , o disposto nas directivas comunitárias e , em espe ¬
    cial , as normas de que depende a aprovação não são ou deixaram de ser res ¬
    peitadas , informará desse facto a autoridade central competente desse Estado .
2 . A autoridade central em causa tomará todas as medidas necessárias , podendo ir até
    à revogação da aprovação    e comunicará à autoridade central competente do Estado-
    - membro de destino as decisões tomadas e os fundamentos dessas decisões .
3 . Se o Estado-membro de destino recear que as medidas referidas no ro 2 não sejan tomadas ou sejam
    insuficientes procurará , juntamente com o Estado-membro de expedição, vias e meios pa ¬
    ra remediar a situação incluindo , se for caso disso , uma visita ao local . Os Estado^
    -membros informarão a Comissão dos litígios e das soluções encontradas .
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4 . Se não houver acordo entre os Estados-mentoros em causa, um deles recorrerá, num prazo
     razoável , à Comissão que encarregará um ou vários peritos de formular um parecer .
     Na pendência da emissão do parecer, o Estado-mesrbro de expedição deve reforçar os controlos
    em relação a mercadorias que provenham do estabelecimento, exploração, centro de
    produção ou empresa em causa . 0 Estado-membro de destino pode, por seu lado, in¬
    tensificar os controlos no local de destino da remessa a respeito das mercadorias
    provenientes do estabelecimento, exploração, centro de produção ou empresa em causa .
    A Comissão, a pedido de um dos dois Estados-membros em questão, encarregará imediat£
    mente um perito de se dirigir ao local de expedição para propor medidas cautelares
    adequadas .
5 . À luz dos pareceres emitidos pelos peritos , a Comissão pode adoptar , de acordo com
    o processo previsto no artigo 15a, toda e qualquer decisão adequada. Pode, em especial,
    impôr ao Estado-membro de expedição, a obrigação de proibir a expedição de mercadorias
    de determinado estabelecimento, exploração, centro de produção ou empresa .
6. A Comissão acompanhará a evolução da situação no estabelecimento, exploração, cen¬
    tro de produção ou empresa em causa . Pode , de acordo com o processo previsto no
    artigo 15a, alterar ou revogar as decisões referidas no na 5, nomeadamente no caso
    de     novo parecer emitido por um ou vários peritos .
7 . Em caso de litígio necessitando recurso a um método e/ou normas de refe¬
    rência , será procurada uma solução com base num método e /ou normas de
    referência reconhecidas, após parecer do Comité Cientifico Veterinário,
    em conformidade com o processo previsto no artigo 16Q .
                                                                                             η?
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                                  CAPÍTULO II - Informação
                                         Artigo 10a
1 . Os Estados-membros comunicar-se-ão reciprocamente e comunicarão à Comissão todas as
    informações relativas às condições veterinárias estabelecidas para a admissão de
    mercadorias no seu território , bem como todas as alterações dessas condições .
2 . As normas de execução do presente artigo e , nomeadamente , as medidas necessárias à
    informatização da relação das condições referidas no na 1 , serão estabelecidas de
    acordo com o processo previsto no artigo 16a .
                                         Artigo 11 a
1 . Em relação ao comércio de produtos              cujas condições veterinárias ainda não
    tenham sido objecto de harmonização comunitária , os Estados-membros velarão pela
    realização do regime de informação estatuido no presente artigo .
2 . Com o objectivo de ter em conta determinadas situações específicas , a Comissão , de
    acordo com o processo previsto no artigo 16a , pode alargar o campo de aplicação do
    regime de informação previsto no presente artigo .
3 . As autoridades competentes do Estado-membro de expedição informarão imediatamente as
    autoridades competentes do Estado-membro de destino da saída de cada remessa do
    seu território . Esta informação consistirá , em princípio, na transmissão , pelos
    meios de comunicação mais rápidos , de uma cópia do certificado veterinário que
    deve acompanhar a remessa .                             %
4 . Em caso de trânsito de animais vivos , a Comissão , de acordo com o processo previsto
    no artigo 16a , estabelecerá as regras relativas à informação dos Estados-membros de trânsito.
5 . As normas de execução do presente artigo e , nomeadamente , os meios de comunicação a
    utilizar , bem como a lista dos produtos referidos no na 1 , serão estabelecidos , se
    necessário , de acordo com o processo previsto no artigo 16a .
                                                                                                7#
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                                     CAPÍTULO III - Protec^ao
                                             Artigo 122
 1 . Cada   Estado-membro     comunicará     imediatamente      aos    outros      Estados-membros
      e à Comissão a suspeita e a eclosão , no seu território , de qualquer doença conta¬
     giosa dos animais que possa constituir um perigo para os animais e de qualquer
     doença transmissível ao homem e que possa prejudicar gravemente a saúde pública .
      Comunicarão igualmente à Comissão e aos outros Estados-membros as medidas que to¬
     maram . Estas medidas devem ser de natureza a evitar todo e qualquer perigo de propagação
     da doença no território da Comunidade , bem como todo e qualquer perigo para a saúde pública.
2 . A Comissão pode deslocar-se imediatamente ao local . Se considerar que as medidas
     referidas no n2 1 são insuficientes , adoptará , no mais           curto prazo,       a
     decisão que considere adequada à situação .
3 . A Comissão procederá, logo que possível, no ânbito do Comité referido no artigo 152, ao exame
     da situação . Pode adoptar , de acordo com o processo previsto no artigo 152, as
     decisões necessárias . A Comissão acompanhará a evolução da situação e , de acordo
     com o processo previsto no artigo 152, alterará ou revogará , em função dessa evo¬
     lução, as decisões aqui referidas e no nQ 2 .
4 . As normas de   execução do presente artigo e , nomeadamente, a lista das doenças re¬
     feridas no n2 1 , serão estabelecidas , se necessário , de acordo com o processo pre¬
     visto no artigo 162 .
                                CAPÍTULO   IV   -   NORMAS     GERAIS
                                             Artigo 132
1 . No caso de a mercadoria dever ser, de acordo com a regulamentação comunitária ou as
     regulamentações nacionais nos domínios que ainda não foram objecto de harmonizaçao,
     acompanhada de um certificado, cada remessa deve ser acompanhada de um certificado
     veterinário indicando o local de destino da remessa .
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2 . A Comissão, de acordo com o processo previsto no artigo 16a, pode estabelecer as
     condições nas quais , excepcionalmente , se pode efectuar o f raccionamento de uma
     remessa durante o encaminhamento , ou decidir uma alteração do local de destino .
                                            Artigo 142
1 . No na 2 do artigo 3a da Di rectiva 64 / 432 / CEE do Conselho , de 26 de Junho de 1964,
     relativa a problemas de fiscalização sanitária em matéria de comércio intracomuni -
     tário de animais das espécies bovina e suína ( 1 ), a alínea h ) passa a ter a seguin
     te redacção :
     " h ) Serem , após o embarque , encaminhados o mais rapidamente possível para o local
           de destino ".
2 . No artigo 6a da Directiva 64/ 432 / CEE, são revogados os n2s 1 , 2, 3, 4, 6 e 7.
3 . São revogados os artigos 92 e 102 da Directiva 64 /432 / CEE .
4 . E revogado o nfi 3 do artigo 82 da Directiva 64 /433 / CEE, relativa a problemas sa¬
     nitários em matéria de comércio intracomunitário de carne fresca ( 2 ).
5 . São revogados os artigos 102 e 112 da Directiva 64 / 433 / CEE .
6 . No artigo 5a da Directiva 71 / 118 / CEE do Conselho , de 1 de Fevereiro de 1971 , rela
     tiva a problemas sanitários em matéria de comércio de carne fresca de aves de capo
     eira ( 3 ), são revogados os n2s 3 e 4 .
( 1 ) J0 na 121 de 29.07.1964, p . 1977/ 64 .
( 2 ) J0 na 121 de 29.07.1964, p . 2012 / 64
( 3 ) J0 na L 55 de 08.03.1971 , p. 23 .
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  7 . São revogados os artigos 9Q, 10Q e 11Q da Directiva 77/118 /CEE .
  8 . No artigo 5a da Directiva 72 / 461 / CEE do Conselho , de 12 de Dezembro de 1972, rela¬
      tiva a problemas de policia sanitária respeitantes a trocas intracomunitárias de
      carne fresca ( 4 ), são revogados os nQs 2Q, 3Q, 4Q e 5Q .
 9 . São revogados os artigos 6Q, 8Q, 12Q e 13Q da Directiva 72/461 / CEE .
10 . No nQ 7 do artigo 12a da Directiva 72 / 462 / CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de
      1972, relativa a problemas sanitários e de policia sanitária , na importação de
      animais das espécies bovina e suina e de carne fresca proveniente de países ter¬
      ceiros ( 5 ), é revogado o último parágrafo .
11 . No Anexo B da Directiva 72/462/ CEE, é aditada ao certificado a seguinte menção •
12 . No artigo 6a da Directiva 77/ 99/ CEE do Conselho , de 21 de Dezembro de 1976, rela¬
      tiva a problemas sanitários em matéria de trocas comerciais intracomunitárias de
      produtos à base de carne ( 6), são revogados os nQs 3 e 4 .
13 . São revogados os artigos 11Q e 15Q da Directiva 77/99 / CEE .
14 . São revogados os artigos 6Q e 7Q da Directiva 80/215 / CEE do Conselho, de 22 de
      Janeiro de 1980, relativa a problemas de policia sanitária em matéria de trocas
      comerciais intracomunitárias de produtos à base de carne ( 7).
 ( 4)  JO na L  302  de 31.12.1972, p. 24 .
 (5)   JO na L  302  de 31.12.1972, p. 28 .
 ( 6)  JO na L    26 de 31.01.1977, p. 85 .
 ( 7)  JO na L    47 de 21.02.1980, p. 4 .
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15 . No artigo 52 da Di rectiva 85 /397 / CEE do Conselho, de 5 de Agosto de 1985 ,
       relativa aos problemas sanitários e de policia sanitária no comércio in-
       tracomunitário de leite tratado termi camente ( 8 ), são revogados os
       n2s 3 e 4.
16 . São revogados os artigos 72 e 12Q da Directiva 85 /397 / CEE .
                                        Artigo 152
1 . A Comissão é assistida pelo Comité Veterinário Permanente estabelecido pela
      Decisão 68 /361 / CEE do Conselho (9 ), a seguir denominado " Comité ".
2 . Caso seja feita referência ao processo estatuído no presente artigo são
      aplicáveis as normas seguintes .
3 . 0 representante da Comissão submeterá ao Comité um projecto das medidas a
      tomar . 0 Comité emitirá parecer sobre o projecto no prazo que o presidente
      fixar em função da urgência da questão .
      0 parecer é emitido pela maioria prevista no nQ 2 do artigo 1482 do Tratado
      para adopção das decisões que o Conselho é chamado a tomar sob proposta da
      Comissão . 0 voto dos representantes dos Estados-membros é ponderado nos
      termos do mesmo artigo . 0 presidente não vota .
4 . Se forem conformes ao parecer do Comité a Comissão adoptará as medidas pre¬
      vistas .
5 . Se não forem conformes ao parecer do Comité ou na ausência de parecer a Co¬
      missão submeterá sem demora ao Conselho uma proposta relativa às medidas a
      tomar .
      0 Conselho deliberará por maioria qualificada .
      Se as medidas propostas não tiverem sido adoptadas pelo Conselho no prazo de
      quinze dias a contar da data de apresentação da proposta , serão adoptadas
      pela Comissão .
                                         Artigo 162
1 . Caso seja feita referência ao processo estatuído no presente artigo são apli
      cáveis as normas seguintes .
 ( 8 ) JO n2 L 226 de 24.8.1985 , p. 13 .
 ( 9 ) JO n2 L 255 de 18.10.1968, p. 23 .
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2 . 0 representante da Comissão submeterá ao Comité um projecto das medidas a
    tomar . 0 Comité emitirá parecer sobre o projecto no prazo de dois dias . 0
    parecer é emitido pela maioria prevista no nQ 2 do artigo 148Q do Trata¬
    do para adopção das decisões que o Conselho é chamado a tomar sob propos¬
    ta da Comissão . 0 voto dos representantes dos Estados-membros é ponderado
    nos termos do mesmo artigo . 0 presidente não vota .
3 . Se forem conformes ao parecer do Comité a Comissão adoptará as medidas pre¬
    vistas .
4 . Se não forem conformes ao parecer do Comité ou na ausência de parecer a
    Comissão submeterá sem demora ao Conselho uma proposta relativa às medidas
    a tomar .
    0 Conselho deliberará por maioria qualificada .
    Se as medidas propostas não tiverem sido adoptadas pelo Conselho no prazo
    de três meses a contar da data de apresentação da proposta, serão adoptadas
    pela   Comissão .
                                     Artigo 17Q
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Abril de 1989.
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas, em
                                                         Pelo Conselho
                                                                           <?
 ---pagebreak---                               Proposta de
                    REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
  relativo ao reforço dos controlos da aplicação da regulamentação
                              veterinária
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 43a ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que a Comunidade deve adoptar , progressivamente , durante o
período que termina em 31 de Dezembro de 1992 , as medidas destinadas a
estabelecer o mercado interno ;
Considerando que o funcionamento harmonioso das organizações comuns de mercado
relativas aos animais ,   aos produtos animais , aos produtos de origem animal e ,
em   certas hipóteses ,   aos vegetais ,    implica a eliminação dos obstáculos
veterinários   ao  desenvolvimento das    trocas  intracomunitárias  dos produtos
considerados ; que , para o efeito , a livre circulação dos produtos agrícolas
constitui um elemento fundamental das organizações comuns de mercado e deve
permtir um desenvolvimento racional da produção agrícola ,          bem como uma
utilização óptima dos factores de produção ;
Considerando que , no domínio veterinário , as fronteiras são aproveitadas para
efectuar controlos destinados a assegurar a protecção da saúde pública e da
saúde animal ;
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Considerando que o objectivo final projectado até 1992 é o de controlar os
produtos que são objecto de trocas intracomunitárias nas mesmas condições do
que os produtos nacionais;
Consideranndo que esta abordagem implica o fortalecimento da confiança entre
os Estados-membros no que respeita à aplicação uniforme da legislação
veterinária ; que, para o efeito, é conveniente prever que sejam exercidos
pelos Estados-membros controlos reforçados;
Considerando que , para serem eficazes , os controlos devem ser regulares , não
devem estar sujeitos a limitações quanto ao objecto, no estádio e no momento
em que é conveniente efectuá-los ,    e devem assumir as formas mais adequadas
para garantir a sua eficácia;
Considerando que estes controlos devem ter um valor mais preventivo do que
repressivo; que, para o efeito, é igualmente conveniente prever que os
Estados-membros devem tomar       medidas adequadas para casos de infracção da
legislação veterinária;
Considerando que é necessário atribuir aos controladores poderes adequados ;
que é igualmente conveniente, para além dos controlos a efectuar pelos
Estados-membros , prever a possibilidade de controlos autónomos por parte da
Comissão nos poucos domínios em que tais controlos ainda não foram previstos
pela legislação veterinária ;
Considerando que os produtos     sujeitos à legislação veterinária e destinados
a serem expedidos para     outro Estado-membro devem ser controlados do mesmo
modo      que os destinados a serem comercializados no Estado-membro de
expedição; que, presentemente, certas normas         comunitárias contêm regras
especificas aplicáveis aos controlos dos produtos exportados ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
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                                            Artigo 1 a
1 . 0 presente regulamento estabelece regras relativas ao reforço dos controlos
    no sector veterinário . 0 presente regulamento aplica-se sem prejuízo
    de normas adoptadas no âmbito de regulamentação comunitária especifica .
2 . Na acepção do presente regulamento, entende-se por :
    - legislação veterinária : o conjunto das normas dos actos comunitários
       referidos no Anexo , bem como as normas comunitárias e nacionais toma ¬
       das em execução desses actos ;
    - produtos : os produtos abrangidos pelos actos referidos no Anexo .
3 . Incumbe à Comissão alterar o Anexo do presente regulamento .
                                            Artigo 2 a
1 . Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para assegurar a
    observância da legislação veterinária em todos os estádios da produção e da
    comercialização dos produtos referidos no artigo 1Q. Nomeadamente, os Estados-membros velarão
     por que possam efectuar-se controlos nesses diferentes estádios .
     Todavia, só podem efectuar-se controlos de fronteira em caso de grave suspeita de irregularidade.
2 . Salvo disposições específicas comunitárias ,             os Estados-membros velarão por
    que os produtos destinados a serem expedidos para                    outro Estado-membro
    sejam     controlados      do   mesmo    modo     do    que   os   destinados      a    serem
    comercializados no seu próprio território .
3 . Os Estados-membros tomarão as medidas especificas destinadas â aplicação de
    sanções a qualquer infracção à legislação veterinária por pessoas
    singulares ou colectivas e ,         nomeadamente ,     sempre que se verificar que os
    certificados       ou    outros    documentos        elaborados       por     força dessa
    regulamentação não correspondem ao estado real dos produtos .
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1 . Sempre que um Estado-membro designar vários serviços encarregados do
    controlo, assegurará a coordenação das acções entre esses serviços .
2 . Cada Estado-membro designará o serviço que assegurará a colaboração com os
    serviços competentes dos outros Estados-membros e com a Comissão .       Cada
    Estado-membro velará por que esse serviço disponha do pessoal qualificado e
    dos meios necessários para garantir o bom funcionamento    da colaboração .
    Cada Estado-membro informará a Comissão e os outros Estados-membros sobre a
    matéria .
3 . 0 serviço referido no na 2 comunicará regularmente à Comissão as
    normas e as decisões administrativas e jurisdicionais tomadas no plano
    nacional que apresentem um interesse especial para o controlo da aplicação
    uniforme da legislação veterinária na Comunidade . A Comissão transmitirá
    estas informações às instâncias competentes dos outros Estados-membros .
                                    Artigo 4a
    Os Estados-membros assegurarao,     igualmente,   que os agentes dos seus
    serviços competentes ,  se for caso disso em colaboração com os agentes de
    outros serviços habilitados para o efeito, possam, nomeadamente :
    - efectuar inspecções aos terrenos, locais, serviços, instalações, meios de
      transporte,   equipamentos e materiais,    aos produtos de limpeza e de
      manutenção, aos processos utilizados para a produção ou tratamento dos
      produtos, bem como marcação, rotulagem e apresentação desses produtos;
    - proceder a análises do pessoal nos locais anteriormente indicados ;
    - colher amostras dos produtos guardados para venda, postos em circulação,
      ou transportados ;
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         examinar o material documental ou informático útil aos controlos que
        resultam de medidas tomadas por força do n a 1 do artigo 2a e tirar
        cópias ou extractos .
                                        Artigo 5 a
1 . As informações comunicadas pelos Estados-membros em execução do presente
      regulamento têm,   qualquer que seja a sua forma,        carácter confidencial .
      Essas informações são abrangidas pelo segredo profissional e beneficiam da
      protecçâo concedida pela lei nacional do Estado-membro que as tenha
      recebido, relativa às informações de igual natureza , bem como pelas
      normas       correspondentes que se aplicam às instâncias comunitárias .
      As informações referidas no primeiro parágrafo não podem, nomeadamente , ser
      transmitidas a outras pessoas para além das que , nos Estados-membros ou nas
      instituições comunitárias ,   pelas suas funções , as devem conhecer .    Não
      podem    também ser     utilizadas     para   fins   diferentes    dos
      previstos pelo presente regulamento , a menos que a autoridade que as
      forneceu o tenha expressamente consentido e desde que as           normas     em
      vigor no Estado-membro em que a autoridade que as recebeu tem a sua sede
      não forem contrárias a uma tal comunicação ou utilização .
2 . 0 n a 1 não impede a utilização , no âmbito de processos jurisdicionais ou
      da perseguição de infracções à regulamentação veterinária , das informações
      obtidas nos termos do presente regulamento .
      0 serviço competente do Estado-membro que tiver fornecido essas informa ¬
      ções será informado , sem demora , de uma tal utilização .
                                        Artigo 6 a
A Directiva 64 / 432 / CEE do Conselho,        de 26 de Junho de 1964 ,    relativa a
problemas de fiscalização sanitária em matéria de comércio intracomunitário de
animais das espécies bovina e suína ( 1 ), é alterada do seguinte modo :
 ( 1 ) JO nfl 121 de 29.7.1964 , p. 1977 /64 .
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1 . É aditado um novo artigo 9a C com a seguinte redacçào:
     "Artigo 9a C
     Os peritos veterinários da Comissão podem, na medida em que tal seja
     necessário à aplicação uniforme da directiva, efectuar verificações no
     local .   A   Comissão  informará   os   Estados-membros   do  resultado das
     verificações efectuadas .
     0 Estado-membro em cujo território seja efectuada a verificação dará todo o
     apoio necessário aos peritos, no exercício das suas funções .
     As normas gerais de execução do presente artigo são fixadas de acordo com
     o processo previsto no artigo 122 .
     De acordo com o mesmo processo, estabelecer-se-á um código que reuna as
     regras a seguir aquando da inspecção prevista no presente número ."
2 . No na 4, terceiro parágrafo, do artigo 12a, e o nfi 4, segundo parágrafo,
     do artigo 132, é suprimida a parte da frase "salvo no caso de o Conselho se
     ter pronunciado por maioria simples contra as citadas medidas ".
                                      Artigo 7a
A Directiva 72 /461 / CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de 1972 , relativa aos
problemas de polícia sanitária respeitantes a trocas intracomunitárias de
carnes frescas ( 1 ), é alterada do seguinte modo :
1 . É aditado um novo artigo 5a B com a seguinte redacção :
     "Artigo 5a B
     Os peritos veterinários da Comissão podem, na medida em que tal seja
     necessário à aplicação uniforme da directiva, efectuar verificações no
     local .   A  Comissão  informará   os  Estados-membros   dos  resultados das
     verificações efectuadas .
 (1 ) JO n2 L 302 de 31.12.1972, p. 24 .
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      0 Estado-membro em cujo território seja efectuada a verificação dará todo o
      apoio necessário aos peritos , no exercício das suas funções .
      As normas gerais de execução do presente artigo são fixadas de acordo com
       o processo previsto no artigo 12Q da Di rectiva 64 / 432 / CEE .
       De acordo com o mesmo processo, estabelecer-se-á um código que reuna as
       fegras a seguir aquando da inspecção prevista no presente número ".
2 . No na 4 ,     segundo parágrafo,    do artigo 9a,   é suprimda a parte da frase
      " salvo no caso de o Conselho se ter pronunciado por maioria simples contra
      as citadas medidas ".
                                        Artigo 8a
A Directiva 80 / 215 / CEE do Conselho, de 22 de Janeiro de 1980, relativa aos
problemas       de policia      sanitária em matéria         de     trocas   comerciais
intracomunitárias de produtos à base de carne ( 1 ), é alterada do seguinte modo
1 . Ê aditado um novo artigo 5a A com a seguinte redacção :
      "Artigo 5a A
      Os peritos veterinários da Comissão podem,         na medida em que tal seja
      necessário à aplicação uniforme da directiva,        efectuar verificações no
       local .  A   Comissão  informará   os   Estados-membros     do   resultados  das
      verificações efectuadas .
      0 Estado-membro em cujo território seja efectuada a verificação dará todo o
      apoio necessário aos peritos , no exercício das suas funções .
      As normas gerais de execução do presente artigo são fixadas de acordo com
      o processo previsto no artigo 12Q da Directiva 64 / 432 / CEE do Conselho , de
      26 de Junho de 1964, relativa a problemas de fiscalização sanitária em ma¬
      téria de comércio intracomunitário de animais das espécies bovina e suina .*
  ( 1 ) JO ne L 47 de 21.2.1980, p. 4 .
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     Oe acordo com o mesmo processo , estabelecer- se-á um código que reuna as
     regras a seguir aquando da inspecção prevista no presente número ."
 2 . No na 4, segundo parágrafo , do artigo 8a,      é suprimida a parte da frase
     " salvo no caso de o Conselho se ter pronunciado por maioria simples contra
     as citadas medidas ".
 * JO nQ 121 de 29.7.1964, p. 1977 /64 .
                                     Artigo 9a
 As    normas de execução do presente regulamento são adoptadas segundo o
 processo previsto no artigo 12Q da Di rectiva 64 / 432 / CEE .
                                     Artigo 10Q
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Abril de 1989 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
                                                                             7
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                      1 . LEGISLAÇÃO SOBRE ALIMENTOS PARA ANIMAIS
Directiva 70 / 373 / CEE do Conselho , de 20 de Julho de 1970 , relativa à
introdução de modos de colheita de amostras e de métodos de análise
comunitários para o controlo ofical dos alimentos para animais . ( J0 na L 170
de 3.8.1970 , p . 2 )
  com a última redacçào que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768 / 85 de 20.12.1985
                            ( JO na L 362 de 31.12.1985 , p. 8 )
Directiva 70 / 524 / CEE _do Conselho, de 23 de Novembro de 1970, relativa aos
aditivos na alimentação para animais . ( J0 na L 270 de 14.12.1970, p. 1 )
  com a última redacçào que lhe foi dada pela Dir . 87 / 317 / CEE de 16.6.1987
                            ( J0 na L 160 de 20.6.1987 , p. 34 )
Directiva 74 /63 / CEE do Conselho, de 17 de Dezembro de 1973 , relativa à fixação
de teores máximos em substâncias e produtos indesejáveis nos alimentos para
animais . (J0 na L 38_de 11.2.1974 , p. 31 )
  com a última redacção que lhe foi dada pela Dir . 87/ 519 / CEE de 19.10.1987
                           ( J0 na L 304 de 27.10.1987 , p. 38 )
Directiva 77/J01 / CEE do Conselho, de 23 de Novembro de 1976, relativa à
comercialização dos alimentos simples para animais . ( J0 na L 32 de 3.2.1977,
p. 1 )
  com a última redacção que lhe foi dada pela Dir . 87 / 234 / CEE de 31.3.1987
                            ( J0 na L 102 de 14.4.1987 , p. 31 )
Directiva 79 / 373 / CEE do Conselho,          de 2 de Abril de 1979,        relativa à
comercialização de alimentos compostos para animais .         ( J0 na L 86 de 6.4.1979,
p . 30 )
  com a última redacção que lhe foi dada pela Dir . 87 / 235 / CEE de 31.3.1987-
                            ( J0 na L 102 de 14.4.1987 , p. 34 )
Directiva 82 /471 / CEE do Conselho,       de 30 de Junho de 1982 ,   relativa a certos
produtos utilizados na alimentação dos animais . ( J0 na L 213 de 21.7.1982, p.
8)
  com a última redacção que lhe foi dada pela Dir . 86 / 530 / CEE de 28.10.1986
                            ( J0 na L 312 de 7.11.1986 , p. 39 )
                                 2 . LEGISLAÇÃO VETERINÁRIA
2.1 . : Sector veterinário
Directiva 64 /432 / CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1964 , relativa a problemas
de fiscalização sanitária em matéria de comércio intracomunitário de animais
das espécies bovina e suína . ( J0 na L 121 de 29.7.1964 , p . 1977)
  com a última redacção que lhe foi dada pela Dir . 87 / 489 / CEE de 22.9.1987
                            ( J0 na L 280 de 3.10.1987 , p. 28 )
Directiva 64 / 433 / CEE do Conselho , de 26 de Junho de 1964 , relativa a problemas
sanitários em matéria de comércio intracomunitário de carnes frescas . ( J0 na L
121 de 29.7.1964 , p._2012 )
 com a última redacção que lhe foi dada pela Dir . 86 / 587 / CEE de 18.11.1986
                            ( J0 na L 339 de 2.12.1986 , p. 26)
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Di rectiva 71 / 118 / CEE do Conselho,       de 15 de Fevereiro de 1971 ,      relativa a
problemas sanitários em matéria de comércio de carnes frescas de aves de
capoeira . ( J0 nft L 55 de 8.3.1971 , p . 23 )
  com a última redacçio que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768 /85 de 20.12.1985
                            ( JO na L 362 de 31.12.1985 , p. 8)
Directiva 72 /461 / CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de 1972 , relativa aos
problemas     de      polícia      sanitária     respeitantes    a trocas      comerciais
intracomunitárias decarnes frescas . ( J0 na L 302 de 31.12.1972 , p . 24 )
  com a última redacçâo que lhe foi dada pela Dir . 87/ 489 /CEE de 22.9.1987
                            ( JO na L 280 de 3.10.1987 , p. 28 )
Directiva 72 / 462 / CEE do Conselho,        de 12 de Dezembro de 1972,       relativa a
problemas sanitários e de polícia sanitária na importação de animais das
espécies bovina e suína e de carnes frescas provenientes de países terceiros .
< J0 na L 302 de 31.12.1972 , p . 28 )
  com a última redacçio que lhe foi dada pela Dir . 87 / 64 / CEE de 30.12.1986
                              ( J0 na L 34 de 5.2.1987 , p. 52 )
* Decisão 77/97/ CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de 1976, relativa ao
financiamento pela Comunidade de certas acções veterinárias que apresentam
carácter de urgência . ( J0 na L 26 de 31.1.1977, p . 78 )
  com a última redacçio que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768/ 85 de 20.12.1985
                            ( J0 na L 362 de 31.12.1985 , p. 8)
Directiva 77/ 99/ CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de 1976, relativa aos
problemas sanitários em matéria de comércio intracomunitário de produtos à
base de carne . ( JO na L 26 de 31.1.1977 , p. 85 )
  com a última redacçio que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768 / 85 de 20.12.1985
                            ( J0 na L 362 de 31.12.1985 , p. 8)
Directiva 77 / 391 / CEE do Conselho,        de 17 de Maio de 1977 ,   que instaura uma
acçio da Comunidade tendo em vista a erradicação da brucelose, da tuberculose
e da leucose dos bovinos . ( J0 na L 145 de 13.6.1977 , p . 10 )
  com a última redacçio que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768 / 85 de 20.12.1985
                            ( JO na L 362 de 31.12.1985 , p. 8)
* Decisão 79 / 509 / CEE do Conselho, de 24 de Maio de 1979, que institui uma
ajuda financeira da Comunidade para a erradicação da peste suína africana em
Espanha . ( J0 na L 133 de 31.5.1979, p . 29 )
  com a última redacçio que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768 /85 de 20.12.1985
                            ( J0 na L 362 de 31.12.1985 , p. 8 )
Directiva 80 / 215 / CEE do Conselho,         de 22 de Janeiro de 1980 ,     relativa aos
problemas de policia sanitária em matéria de trocas comerciais
 intracomunitárias de produtos à base de carne . ( J0 na L 47 de 21.2.1980, p . 4 )
  com a última redacçio que lhe foi dada pela Dir. 87 / 491 / CEE de 22.9.1987
                            ( J0 na L 279 de 2.10.1987 , p. 27)
Directiva 80/ 217/ CEE do Conselho,        de 22 de Janeiro de 1980, que estabelece as
medidas comunitárias de luta contra a peste suína clássica .             ( J0 na L 47 de
 21.2.1980 , p . 11 )
  com a última redacçio que lhe foi dada pela Dir . 87 / 486 / CEE de 22.9.1987
                            ( J0 na L 280 de 3.10.1987 , p. 21 )
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* Decisão 80 / 877 / CEE , de 15 de Setembro de 1Ç30 , que institui uma ajuda
financeira da Comunidade para a erradicação da peste suína africana em
Portugal . ( JO na L 250 de 23.9.1980, p . 12 )
  com a última redacção que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768/85 de 20.12.1985
                           ( JO na L 362 de 31.12.1985 , p. 8 )
Directiva 80 / 1095 / CEE do Conselho,     de 11 de Novembro de 1980 ,    que fixa as
condições destinadas a tornar e a manter o território da Comunidade indemne de
peste suína clássica . ( JO na L 325 de 1.12.1980 , p . 1 )
  com a última redacção que lhe foi dada pela Dir . 87/ 487 / CEE de 22.9.1987
                           ( J0 na L 280 de 3.10.1987 , p. 24 )
* Decisão 80/ 1096 / CEE do Conselho , de 11 de Novembro de 1980, que instaura uma
acção financeira da Comunidade tendo em vista a erradicação da peste suína
clássica . ( JO na L 325 de 1.12.1980, p . 5 ) : Baseada, unicamente, no artigo
43 a
  com a última redacção que lhe foi dada pela Dec . 87 / 488 / CEE de 22.9.1987
                           ( J0 na L 280 de 3.10.1987 , p. 26)
* Decisão 80 / 1097 / CEE do Conselho, de 11 de Novembro de 1980 , que instaura uma
acção financeira da Comunidade tendo em vista a erradicação da peste suína
africana na Sardenha . ( J0 na L 325 de 1.12.1980 , p . 8 )
  com a última redacção que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768 / 85 de 20.12.1985
                           ( J0 na L 362 de 31.12.1985 , p. 8)
Directiva 81 / 602 / CEE do Conselho,       de 31 de Julho de 1981 ,        relativa à
interdição de certas substâncias de efeito hormonal e de substâncias de efeito
ti reostático . ( J0 na L 222 de 7.8.1981 , p . 32 )
Directiva 82 / 400 / CEE do Conselho,      de 14 de Junho de 1982 ,      que altera a
Directiva 77/ 391 / CEE e instaura uma acção complementar da Comunidade tendo em
vista a erradicação da brucelose , da tuberculose e da leucose dos bovinos . ( J0
na L 173 de 19.6.1982 , p . 18 )
Directiva 82 / 894 / CEE do Conselho,     de 21 de Dezembro de 1982 ,       relativa à
notificação de doenças dos animais na Comunidade .        ( JO na L 378 de 31.12.1982 ,
p . 58 )
  com a última redacção que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768/ 85 de 20.12.1985
                           ( J0 na L 362 de 31.12.1985 , p. 8 )
* Decisão 82 / 895 / CEE do Conselho, de 1 de Dezembro de 1982 , relativa a uma
contribuição financeira da Comunidade em favor da luta contra a febre aftosa
no sudeste da Europa . ( J0 na L 378 de 31.12.1982 , p. 63 )
* Decisão 83/ 650/ CEE do Conselho, de 19 de Dezembro de 1983, relativa a uma
contribuição financeira em favor do Instituto da Febre Aftosa de Ankara . ( J0
na L 370 de 31.12.1983 , p. 60 )
Directiva 85 / 73 / CEE do Conselho,      de 29 de Janeiro de 1985 ,       relativa ao
financiamento das inspecções e controlos sanitários da carne fresca e da carne
de aves de capoeira . ( J0 na L 32 de 5.2.1985 , p . 14 ) : Baseada, unicamente, no
artigo 43a
* Decisão 85 / 255 / CEE do Conselho, de 2 de Maio de 1985 , relativa a uma
contribuição financeira da Comunidade em favor da luta contra a febre aftosa
no sudeste da Europa . ( JO na L 122 de 7.5.1985 , p . 23 )
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Directiva 85 / 358 / CEE do Conselho ,     de 16 de Julho de 1985 ,         que completa a
Directiva 81 / 602 / CEE respeitante à proibição de determinadas substâncias com
efeito hormonal e de substâncias com efeito ti reostático .              ( JO na L 191 de
23.7.1985 , p. 46 )
  com a última redacção que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768 / 85 de 20.12.1985
                           ( JO na L 362 de 31.12.1985 , p. 8 )
Directiva 85 / 397 / CEE do Conselho, de 5 de Agosto de 1985 , relativa aos
problemas sanitários e de polícia sanitária no comércio intracomunitário de
leite tratado termicamente . ( JO na L 226 de 24.8.1985 , p . 13 )
  com a última redacção que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768/ 85 de 20.12.1985
                           ( JO na L 362 de 31.12.1985 , p. 8)
Directiva 85 / 511 / CEE do Conselho, de 18 de Novembro de 1985 , que estabelece
medidas comunitárias de          luta  contra a febre aftosa .        ( JO na L 315 de
26.11.1985 , p. 11 )
Directiva 88 / 146 / CEE do Conselho, de 7 de Março de 1988 , que proíbe a
utilização de certas substâncias de efeito hormonal nas especulações animais .
( JO na L 70 de 16 de Março de 1988 , p . 16)
* Decisão 86/649/CEE do Conselho, de 16 de Dezembro de 1986, que instaura uma
acção financeira da Comunidade para a erradicação da peste suína africana em
Portugal . ( JO na L 382 de 31.12.1986 , p . 5 )
* Decisão 86 /650/ CEE do Conselho, de 16 de Dezembro de 1986, que instaura uma
acção financeira da Comunidade para a erradicação da peste suína africana em
Espanha . ( JO na L 382 de 31.12.1986 , p . 9 )
* Decisão 87/ 58/ CEE do Conselho, de 22 de Dezembro de 1986, que instaura uma
acção complementar da Comunidade tendo em vista a erradicação da brucelose , da
tuberculose e da leucose dos bovinos . ( JO na L 24 de 27.1.1987 , p . 51 )
Directiva 87 / 64 / CEE do Conselho, de 30 de Dezembro de 1986 , que altera a
Directiva 72 / 461 / CEE relativa aos problemas de polícia sanitária respeitantes
a trocas intracomunitárias de carne fresca e a Directiva 72 / 462 / CEE relativa a
problemas sanitários e de polícia sanitária na importação de animais das
espécies bovina e suína e de carnes frescas provenientes de países terceiros .
( JO na L 34 de 5.2.1987, p. 52) : Baseada nos artigos 100a e 113a
2.2 .: Sector da protecção dos animais
Directiva 74 / 577 / CEE do Conselho,      de 18 de Novembro de 1974 ,          relativa ao
atordoamento dos animais antes do seu abate .           ( J0 na L 316 de 26.11.1974,     p.
10 )
Directiva 77/489 / CEE do Conselho, de 18 de Julho de 1977, relativa à protecção
dos animais em transporte internacional .         ( J0 na L 200 de 8 de Agosto de 1977,
p. 10 )
* Decisão 78/923/ CEE do Conselho, de 19 de Junho de 1978, relativa à conclusão
da Convenção Europeia sobre a protecção dos animais nas explorações de
criação . ( J0 na L 323 de 17.11.1978 , p . 12)
 Directiva 81 /389/CEE do Conselho, de_ 12 de Maio de 1981 , que estabelece
algumas medidas necessárias à aplicação da Directiva 77 /489/ CEE relativa a
protecção dos animais em transporte internacional . ( J0 na L 150 de 6.6.1981 ,
p. 1 )
  com a última redacção que lhe foi dada pelo R. ( CEE ) na 3768 /85 de 20.12.1985
                            ( J0 na L 362 de 31.12.1985 , p. 8 )
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Directiva 86 / 113 / CEE do Conselho,   de 25 de Março de 1986 ,   que estabelece as
normas mínimas relativas à protecçào das galinhas poedeiras em bateria . ( JO na
L 95 de 10.4.1986 , p . 45 )
2.3 .: Sector da zootecnia
Directiva 77 / 504 / CEE do Conselho, de 25 de Julho de 1977 , que diz respeito aos
animais da espécie bovina reprodutores de raça pura .             ( JO na L 206 de
12.8.1977 , p. 8)
 com a última redacção que lhe foi dada pela Dir . 85 / 586/ CEE de 20.12.1985
                          ( JO na L 372 de 31.12.1985 , p. 44 )
 ---pagebreak---                                            Proposta de
                               REGULAMENTO ( CEE ) 00 CONSELHO
         que altera o Regulamento ( CEE) nQ 1468/81 relativo à assistência
          mútua entre as autoridades administrativas dos Estados-membros
              e a colaboração entre estas e a Comissão, tendo em vista
                     assegurar a boa aplicação das regulamentações
                                    aduaneiras ou agrícolas
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, nomeada¬
mente, o seu artigo 43Q,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
Considerando que o Regulamento ( CEE ) nQ 1468 /81 do Conselho (2), coma redacção c** lhe
foi dada pelo Regulamento (CEE) nQ 945/87 (3) estatuiu as regras segundo as quais as autoridades adninis-
trativas cbs Estacbs-menbros elevem prestar-se mútua assistência e colaborar com a Comissão tendo em
vista assegurar a boa aplicação das regulamentações aduaneira ou agrícola;
Considerando que, no sector agrícola, foi desenvolvida uma regulamentação impor¬
tante nos domínios veterinário, zootécnico, f itossanitário, da alimentação animal
e da protecção dos animais; que parece importante clarificar a situação dessas
regulamentações em relação à assistência mútua, de modo a que, também nesses dom^
nios, se alcance uma aplicação sem ambiguidade das regras relativas à assistência
mútua ,
AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                             Artigo 1Q
1 . Ao nQ 1 do artigo 2Q do Regulamento ( CEE ) nQ 1468 /81 do Conselho, apôs o segundo
( 1 ) JO nQ C         de             , p.
( 2) JO nQ L 144 de 19.5.1981 , p. 1
 (3) JO nQ L 90 de 2.4.1987, p. 3 .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
     travessão, é aditada a seguinte frase :
      "e nomeadamente no domínio veterinário , na acepção do Regulamento ( CEE ) nfi
      e f itossanitário ".
       *
                                    Artigo 2Q
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Abril de 1989 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em                                                   Pelo Conselho
 ---pagebreak---                            FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI         ft
         I-    Quelle est la justification principale de la mesure ?
  Les    propositions prévoient la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières
      internes de la Communauté , le renforcement des contrôles au départ , l' organisation
      des contrôles à destination , et une meilleure collaboration entre les services
      concernés . S' inscrivant dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ,
      elles devraient conduire à une amélioration de la compétivité des entreprises .
         II . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
               ( a ) Y a - t - il un grand nombre de PME ?
               ( b ) Note - t -on des concentrations dans des régions
                     i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                    ii . éligibles au Feder ?
         III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
ë
         IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
               aux entreprises via les autorités locales ?
         V-    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?              Lesquelles ?
         VI .  Quel est l' effet prévisible
               a) sur la compétitivité des entreprises ?
               b) sur l' emploi ?
         VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?              Quels sont leurs
               avis ?
                                                                                    ^3
                                                   \