CELEX: 31997R0912
Language: fr
Date: 1997-05-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 912/97 DE LA COMMISSION du 22 mai 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 131 / 12         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 5. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 912/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mai 1997
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         participation de la Communauté au commerce interna­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tional et tienne compte également du caractère des expor­
                                                                   tations de ces produits ainsi que de leur importance à
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                l'heure actuelle;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le       considérant que les mesures prévues au présent règlement
règlement (CE) n0 1516/96 de la Commission (2), et                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
                                                                   et des œufs,
notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                                            Article premier
couverte par une restitution à l'exportation;
considérant que la situation actuelle du marché dans               La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­       est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­      (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés en annexe .
renciée pour certains produits du secteur des œufs;
considérant que l'application de ces règles et critères à la                                 Article 2
situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la        Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2 JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
 ---pagebreak--- 23 . 5. 97     IFR !                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 131 / 13
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 mai 1997, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                         le secteur des œufs
                        Code produit                           Destination (')                 Montant des restitutions
                                                                                                en écus par 100 pièces
                      0407 00 1 1 9000                              02                                    3,50
                      0407 00 19 9000                               02                                    1,60
                                                                                                  en écus par 100 kg
                      0407 00 30 9000                               03                                   15,00
                                                                    04                                    8,00
                                                                    05                                   18,00
                      0408 11 80 9100                               01                                   53,00
                     0408 19 81 9 100                               01                                   24,00
                      0408 19 89 9100                               01                                   24,00
                      0408 91 80 9100                               01                                   41,00
                      0408 99 80 9100                               01                                   10,50
           (') Les destinations sont identifiees comme suit:
               01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
               02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
               03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong et la Russie,
               04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 05,
               05 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysia, la Thaïlande, T'ai-wan, les Philippines et l'Égypte.
            NB: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission, modifié.