CELEX: 32019D0540
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/540 de la Commission du 26 mars 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”» [notifiée sous le numéro C(2019) 2312]

2.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/16
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/540 DE LA COMMISSION
         du 26 mars 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 2312]
            
         
         (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”» est formulé comme suit: «Renforcer les droits des travailleurs dits “ubérisés”, notamment en créant une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux “indépendants” travaillant régulièrement pour leur compte.»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous souhaitons créer une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux “indépendants” ou “auto-entrepreneurs” travaillant régulièrement pour leur compte. Une telle mesure permettrait de sécuriser et stabiliser leurs revenus. C'est une mesure de justice sociale, qui agirait concrètement contre la précarisation de l'emploi. De manière plus générale, nous souhaitons renforcer les droits sociaux des travailleurs dits “ubérisés”.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «#NewRightsNow — Renforcer les droits des travailleurs “ubérisés”», représentés par M. Atte Samuli OKSANEN et Mme Vasiliki TSIARA, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Strasbourg, le 26 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.