CELEX: 31975R2709
Language: fr
Date: 1975-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2709/75 de la Commission, du 24 octobre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de flocons d'avoine destinés au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ci-après dénommé UNICEF, à titre d'aide

25 . 10 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 274/21
                             REGLEMENT (CEE) N" 2709/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 octobre 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de flocons d'avoine
              destinés au Fonds des Nations unies pour l'enfance, ci-après dénommé
                                                 UNICEF , a titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tions découlant de la participation à 1 adjudication en
EUROPÉENNES,                                                    vue de la fourniture à l'UNICEF ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
européenne,                                                     d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
                                                                cation considérée ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dans le secteur des céréales ( J), modifié en dernier lieu      informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),                           dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                l'organisme d'intervention ;
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des              considérant que le comité monétaire sera consulté et
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
ment son article 6,                                             sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                                                                graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
considérant que, le 15 octobre 1975, la Commission              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
des Communautés européennes a exprimé son inten­                appliquer dans le cadre de la politique agricole
tion d'octroyer, sous forme de flocons dans le cadre            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
d'une action communautaire, l'équivalent de 4 000               (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
tonnes d'avoine, soit 2 000 tonnes de flocons d'avoine,
à l'UNICEF au titre de son programme d'aide alimen­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
taire pour 1974/ 1975 ;                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­                              Article premier
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port
de débarquement ;                                                1.   Est   mise   en     adjudication    la fourniture  à
                                                                l'UNICEF, dans le cadre d'une action communautaire
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          au titre de l'aide alimentaire, de 2 000 tonnes de
sionnaires établis dans divers États membres de la              flocons d'avoine .
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          2. L'adjudication sera réalisée aux Pays-Bas, en 1
des monnaies de ces États membres et afin d' assurer la         lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          port de la Communauté.
de la situation de la monnaie de l' État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
tion ;                                                          fourniture du produit mis en caf c'est-à-dire effective­
                                                                ment déposé sur le quai au port de débarquement
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           dans les ports repris à l'annexe.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           caf, en sacs d'une contenance de 25 kilogrammes net,
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        par l'adjudicataire selon les modalités reprises en
                                                                annexe .
(!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                         (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n« L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                         (5) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 274/22                         Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 10 . 75
                         Article 2                                                      Article 5
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 7   1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
novembre 1975.
                                                              de produit est constituée par le soumissionnaire.
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 7
                                                              Elle est libérée :
novembre 1975 à 12 heures.
                                                              — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
pour la remise des offres.                                         délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                   tion dûment imputé et visé par les autorités
                         Article 3
                                                                   compétentes de l'État membre indiqué dans
1..    Les   offres  doivent   être   effectuées   dans   la       l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
est ouverte .                                                      tités non réalisées en cas de force majeure.
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tion de l'État dans lequel le soumissionnaire décide,         tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accomplir les       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
formalités douanières d'exportation des produits en           par l'État membre.
cause .
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,                                   Article 6
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire            1.      Les flocons d'avoine, visés à l'article 1 er en vue
applicables le jour de la date limite de remise des           de la fourniture à l'UNICEF, doivent répondre aux
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          caractéristiques reprises en annexe.
l'offre en application du paragraphe 2.
La correction est effectuée en :                              S'ils ne correspondent pas auxdites caractéristiques, ils
                                                              sont refusés .
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              2. Les offres pour les flocons d'avoine, visés à
— diminuant les offres indiquant un État membre à             l'article 1 er, en vue de la fourniture à l'UNICEF,
     monnaie valorisée .                                      doivent être faites pour les caractéristiques reprises en
                                                              annexe .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :                                   Article 7
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                               1 . L'organisme d'intervention néerlandais est
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                              chargé des opérations afférentes à l'adjudication
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         faisant l'objet du présent règlement.
     tant de leur taux central ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     change au comptant entre les monnaies concer­            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     nées constatés dans l'État membre, dans lequel           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           dicataire .
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­
     ment la date limite de remise des offres .               3. Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                         Article 4                            membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                              l'organisme d'intervention de cet État membre est
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      compris le paiement à l'adjudicataire.
paragraphe 3 .
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         d'intervention de l' État membre concerné et lui
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           fournit tous les éléments d'information qui pourraient
annuler l'adjudication .                                      lui être nécessaires .
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 274/23
En outre, le montant de 1 offre est payé à 1 adjudica­       L organisme d intervention transmet, dès leur récep­
taire dans la monnaie de l'État membre où sont               tion, les renseignements précités à la Commission.
accomplies les opérations afférentes à l'adjudication
après conversion de ce montant en utilisant, selon le        5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
cas, le taux de conversion ou la moyenne des cours de        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
change visée à l'article 3 paragraphe 3 deuxième             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
alinéa .
                                                             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                             ration de la caution .
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;                                                                        Article 8
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                  européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1975.                              •
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 274/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            25 . 10 . 75
                                                                         ANNEXE
                                                                    SPÉCIFICATIONS
                  Fabrication de flacons d'avoine a cuisson rapide :
                  Avoine brute : Avoine à haute densité première qualité.
                  Nettoyage et préparation : L'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                  stabilisée par un traitement à la vapeur.
                  Décorticage : L'avoine doit être calibrée et décortiquée. Après l'élimination des balles, les grains
                  d'avoine doivent être nettoyés et polis.
                  Gruaux : Les grains d'avoine doivent être concassés, tirés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent être
                  humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
                  Flocons d'avoine : Les flocons d'avoine doivent être emballés dans des sacs de 25 kg (2 % de sacs
                  vides).
                  Confection des sacs :
                  — 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
                  — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140
                      g/m2 ;
                  — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, à double ligature ;
                  — les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées :
                  — un produit insectifuge doit être appliqué à l'extérieur du sac.
                  Qualité des flacons d'avoine :
                  Humidité : moins de 12 % .
                  Cendres : moins de 2,3 % de matière sèche.
                   Fibres brutes : moins de 1,5 % de matière sèche.
                   Balles : moins de 0,10 % de matière sèche.
                  Teneur en protéine : pas inférieure à 14 % de matière sèche.
   Numéro du lot          Port de débarquement       Tonnage à mettre en caf     Période d'embarquement         Inscription sur les sacs
   N. della partita          Porto di sbarco     Tonnellaggio da consegnare cif      Periodo d'imbarco            Iscrizione sui sacchi
    Nr. der Lose            Bestimmungshafen      Nach cif zu bringende Menge     Verschiffungszeitraum       Aufschrift auf den Säcken
  Partiets nummer               Lossehavn             Mængde til levering cif       Indskibningsperiode           Påskrift på sækkene
      No of lot             Port of unloading              Tonnage cif                Loading period           Inscription on the sacks
  Nr. van de partij         Haven van lossing     Cif aan te leveren hoeveelheid     Periode van laden          Melding op de zakken
                                                               (ton)
                                                                                                        ROLLED OATS / GIFT OF THE
                                                                                                        EUROPEAN ECONOMIC
           1                    Bombay                        2 000                1 — 15. 12 . 1975    COMMUNITY / ACTION OF
                                                                                                        THE UNITED NATIONS
                                                                                                        CHILDREN'S FUND (UNICEF)