CELEX: C2003/304/22
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-434/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad des Pays-Bas, rendu le 10 octobre 2003, dans l'affaire P. Charles et T.S. Charles-Tĳmens contre Secrétaire d'État aux finances

13.12.2003             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 304/15
Moyens et principaux arguments                                            —     qui ne permet pas d’inclure entièrement dans le patri-
                                                                                moine de l’entreprise un bien d’investissement ou assimilé
                                                                                ou un service assimilé lorsque l’acheteur utilise ce bien ou
Dans la mesure où l’article 17 du décret-loi no 38/382 soumet                   ce service aussi bien aux fins de son entreprise qu’à des
l’utilisation de produits de construction, notamment les tubes                  fins étrangères à celle-ci (et notamment à des fins privées);
de polyéthylène importés d’autres États membres, à une
procédure d’homologation, cette disposition législative portu-            —     qui, en conséquence, ne permet pas non plus de déduire
gaise constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction                 immédiatement et entièrement la taxe facturée à l’occa-
quantitative à l’importation, interdite pas l’article 28 du traité              sion de l’achat de ce bien ou de ce service et
CE. Les autorités portugaises n’indiquent pas les raisons pour
lesquelles les tubes de polyéthylène constitueraient un danger            —     qui ne prévoit pas une perception de la TVA au sens de
pour la santé et la vie des personnes et n’indiquent pas d’autres               l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive,
raisons impératives.
                                                                          est-il compatible avec la sixième directive, et en particulier
                                                                          avec l’article 17, paragraphes 1, 2 et 6, et avec l’article 6,
Les autorités des États membres ne sont pas habilitées à exiger           paragraphe 2, de celle-ci?
inutilement des analyses techniques ou chimiques et des essais
en laboratoire lorsque ces analyses et ces essais ont déjà été
effectués dans un autre État membre et que leurs résultats sont           (1) Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
à la disposition de ces autorités ou peuvent, sur leur demande,               d’harmonisation des législations des États membres relatives aux
être mis à leur disposition.                                                  taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la
                                                                              valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (JO L 145 du
                                                                              13 juin 1977, page 1).
Les autorités portugaises sont obligées, conformément à la
jurisprudence de la Cour de justice, de tenir compte des
certificats émis par des organismes de certification d’autres
États membres qui, bien que n’étant pas membres de l’Union
européenne pour l’homologation technique dans la construc-
tion, sont reconnus par les autres États membres comme étant
aptes à effectuer la certification des produits en question. Les
autorités portugaises ne l’ont pas fait dans le cas d’espèce.             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                          nance du Hof van beroep te Antwerpen, rendue le
                                                                          7 octobre 2003 dans l’affaire 1) British American Tobacco
(1) JO L 321 du 30 décembre 1995, p. 1.                                   International Limited et 2) N.V. Newman Shipping &
                                                                          Agency Company contre État belge — Ministère des
                                                                                                          Finances
                                                                                                   (Affaire C-435/03)
                                                                                                     (2003/C 304/23)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
Hoge Raad des Pays-Bas, rendu le 10 octobre 2003,
dans l’affaire P. Charles et T.S. Charles-Tijmens contre
                 Secrétaire d’État aux finances                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          du Hof van beroep te Antwerpen, rendue le 7 octobre
                       (Affaire C-434/03)
                                                                          2003 dans l’affaire 1) British American Tobacco International
                                                                          Limited et 2) N.V. Newman Shipping & Agency Company
                         (2003/C 304/22)                                  contre État belge — Ministère des Finances, et qui est parvenue
                                                                          au greffe de la Cour le 14 octobre 2003. Le Hof van beroep te
                                                                          Antwerpen demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                          questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge           1.    Une livraison peut-elle intervenir, au sens de la sixième
Raad des Pays-Bas, rendu le 10 octobre 2003, dans l’affaire                     directive (1), avec cette conséquence que la taxe sur la
P. Charles et T.S. Charles-Tijmens contre Secrétaire d’État aux                 valeur ajoutée peut être perçue:
finances, demande qui est parvenue au greffe de la Cour le
13 octobre 2003. Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la                         —      en l’absence de toute contrepartie ou transaction à
Cour de justice de statuer sur la question suivante:                                   titre onéreux?
                                                                                —      en l’absence de transfert du droit de disposer libre-
Un régime légal antérieur à la sixième directive (1)                                   ment des biens comme un propriétaire?