CELEX: 51992PC0094(07)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1992/93, le montant de l' aide à la production pour certaines céréales

N 0 C 119 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 5 . 92
                                                               Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du . . .
                fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le montant de
                                              l'aide à la production pour certaines céréales
                                                              ( 92 / C 119 / 07
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    l'aide doit se situer à un niveau qui permet d'atteindre cet
                                                                            objectif sans donner lieu à une production disproportionnée
                                                                             aux besoins réels du marché communautaire ; que , à cet effet ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                             il est approprié de maintenir l'aide au même niveau ,
péenne ,
vu le règlement ( CEE ) n 0 2727 / 75 du Conseil , du 29 octobre
                                                                            A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
1975 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ( ] ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° . . . ( 2 ), et notamment son article 10 ter
paragraphe 3 ,                                                                                      Article premier
                                                                            L'aide à la production visée à l'article 10 ter du règlement
vu la proposition de la Commission ,                                         ( CEE ) n° 2127 US pour le sarrasin , l'alpiste et le millet
                                                                            ensemencés pendant la campagne 1992 / 1993 est fixée à 50
vu l'avis du Parlement européen ,                                            écus par hectare .
vu l'avis du Comité économique et social ,                                                              Article 2
considérant que l'objectif de l'aide à la production pour                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
certaines céréales , visée à l'article 10 ter du règlement ( CEE )           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
n 0 2121 US , est de favoriser la production de sarrasin ,                   Communautés européennes .
d'alpiste et de millet dans la Communauté à titre d'alternative
à la production de céréales excédentaires ; que le montant de                Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à . . .                                                                     Pur le Conseil
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
( 2 ) JOn° L . . .