CELEX: 52008PC0622
Language: fr
Date: 2008-10-09
Title: Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison

Avis juridique important

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52008PC0622

Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison  /* COM/2008/0622 final - ACC 2008/0189 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 9.10.2008COM(2008) 622 final2008/0189 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILportant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole n° 3 sur le sucre ACP, joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et l’accord sur le sucre conclu entre la Communauté européenne et la République de l’Inde prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis.2. Conformément aux directives de négociation données par le Conseil pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, la Commission a négocié les prix garantis avec les États ACP et la République de l'Inde conformément à l'article 5, paragraphe 4, du protocole n° 3 sur le sucre ACP, visé au point 1, et à l'accord avec l'Inde sur le sucre de canne.3. Les pays ACP signataires du protocole sur le sucre ont donné leur accord sur les offres de la Communauté le 24 juin 2008. L’Inde, qui avait donné son accord pour les campagnes précédentes à une date antérieure, a accepté le 11 juillet 2008 l’offre de la Communauté pour la période de livraison 2008/2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009.4. La Commission propose dès lors au Conseil d'adopter la proposition de décision portant conclusion de ces accords sous forme d'échange de lettres figurant en annexe.5. Incidence financière: l’incidence sur les budgets de 2009 et 2010 dépendra de la situation du marché du sucre, et notamment de l’application du régime de restructuration du secteur sucrier et d’autres décisions en matière de gestion (retrait préventif éventuel). Par conséquent, en cas d'application insuffisante du régime de restructuration, ces importations pourraient causer un excédent de sucre et avoir de ce fait une incidence sur les budgets de 2009 et 2010. Cette incidence n’est cependant pas encore quantifiable.2008/0189 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILportant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1 er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraisonLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La mise en œuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP, joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE[1], et celle de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne[2] est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre.(2) Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États visés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde, en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009,DÉCIDE:Article premierL’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, sont approuvés.Le texte de ces accords figure aux annexes I et II de la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXE IACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d’Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009A. Lettre n° 1Bruxelles, le ……….Monsieur,Les représentants des États ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, d'une part, et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, d'autre part, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole, fixés comme suit:-  1) du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.-  2) du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009a) pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière de la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté européenne.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ……….Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Les représentants des États ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de Partenariat ACP-CE, d’une part, et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, d’autre part, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole, fixés comme suit:-  1) du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.-  2) du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009a) pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière de la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre mon gouvernement et la Communauté européenne.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom des gouvernements des États ACP visés dans le protocole n° 3ANNEXE IIACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009A. Lettre n° 1Bruxelles, le ……….Monsieur,Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l’Inde et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l’accord, fixés comme suit:-  1) du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.-  2) du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009a) pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l’accord, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière de la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ……….Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l’accord, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l’accord, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l’accord, fixés comme suit:-  1) du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008a) pour le sucre brut: 496,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 631,9 EUR/tonne.-  2) du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009a) pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l’accord, fixés comme suit:a) pour le sucre brut: 448,8 EUR/tonne;b) pour le sucre blanc: 541,5 EUR/tonne.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière de la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République de l'Inde et la Communauté.»J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de l'IndeFICHE FINANCIÈRE | (fichefin/08/22009) (JO) 6.2.2008.1 |16/7/2008 |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 05 | CRÉDITS: 102 Mio EUR (APB 2009) |2. | DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison. |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité. |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Garantir les prix payés aux États ACP et à la République de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou brut de canne à la Communauté afin qu'ils soient comparables aux prix garantis aux producteurs de sucre de la Communauté pour les périodes de livraison indiquées dans le titre du règlement. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE 2008 (Mio EUR) | EXERCICE 2009 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS | - | - | voir les observations |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - | - | - |2010 | 2011 | 2012 | 2013 |5.0.1 | PRÉVISION DE DÉPENSES | voir les observations | - | - | - |5.1.1 | PRÉVISION DE RECETTES | - | - | - | - |5.2 | MODE DE CALCUL: |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR DES CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? | OUI/NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? | OUI / NON |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI/NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS DES BUDGETS À VENIR? | OUI/NON |OBSERVATIONS: L’incidence sur les budgets de 2009 et 2010 dépendra de la situation du marché du sucre, et notamment de l’application du régime de restructuration du secteur sucrier et d’autres décisions en matière de gestion (retrait préventif éventuel). Par conséquent, en cas d'application insuffisante du régime de restructuration, ces importations pourraient causer un excédent de sucre et avoir de ce fait une incidence sur les budgets de 2009 et 2010. Cette incidence n’est cependant pas quantifiable à l’heure actuelle. |[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 27.[2] JO L 190 du 23.7.1975, p. 35.