CELEX: 62015FN0017
Language: fr
Date: 2015-02-02 00:00:00
Title: Affaire F-17/15: Recours introduit le 2 février 2015 — ZZ/Commission européenne

20.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 127/40
            
         Recours introduit le 2 février 2015 — ZZ/Commission européenne
   (Affaire F-17/15)
   (2015/C 127/56)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me D. Fouquet, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision adoptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de ne pas modifier le rapport de notation 2013 de la requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision adoptée le 31 octobre 2014 par l’AIPN (HR.D.2/AS/ca/Ares82014) en réponse à la réclamation présentée par ZZ (no R/781/14);
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à adopter une nouvelle décision en l’espèce, dans le respect des conclusions du Tribunal, et notamment en effaçant la phrase contestée du rapport de notation de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission européenne aux dépens.