CELEX: 31986R4047
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4047/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de fleurs fraîches, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)

N 0 L 377 / 20                             Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 86
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 4047 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 22 décembre 1986
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                    de fleurs fraîches, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, originaires des îles
                                                             Canaries ( 1987)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
                                                                         taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                                                                         des produits en question dans tous les États membres
                                                                         jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 0 ), et                sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
 notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé ,              une répartition entre les États membres paraît susceptible
                                                                         de respecter la nature communautaire desdits contingents
                                                                         au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
 vu la proposition de la Commission ,                                    tion doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
                                                                         réelle du marché des produits en question , être effectuée au
                                                                         prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
                                                                         part , sur la base des données statistiques relatives aux
 considérant que le traité ainsi que les actes des institutions          importations desdits produits originaires des îles Canaries
 des Communautés européennes s'appliquent aux îles Cana­                 au cours d'une période de référence représentative et,
 ries selon les conclusions prévues par l'article 25 de l'acte           d'autre part , sur la base des perspectives économiques pour
 d'adhésion et au protocole n 0 2 annexé à l'acte ;                      la période contingentaire considérée ;
considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole n 0 2             considérant que , durant les trois dernières années pour
annexé à l'acte d'adhésion , les fleurs fraîches de la sous­             lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
position 06.03 A du tarif douanier commun , originaires                  importations correspondantes de chaque État membre
des îles Canaries , sont admises à l'importation dans la                 représentent, par rapport aux importations dans la Com­
Communauté à des droits de douane réduits, dans le cadre                 munauté des produits en question originaires des îles Cana­
de contingents tarifaires communautaires ; que les volumes               ries , les pourcentages indiqués ci-après :
contingentaires s'élèvent pour les roses , œillets , orchidées ,
glaïeuls et chrysanthèmes à 85 460 000 pièces et, pour les
autres fleurs , à 597 tonnes ; que , pour l'année 1987 , les                   roses , œillets , orchidées , glaïeuls et chrysanthèmes :
droits à appliquer dans la limite de ces contingents tarifai­
res sont égaux à 75 % des droits du tarif douanier com­                                   États membres              1983    1984       1985
mun ; que, toutefois , les produits en question bénéficient de
l'exemption de droits à l'importation dans la partie de                        Bénélux                                6,2      5,9       _
l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Commu­                     Danemark                               —       —
                                                                                                                                         -—
nauté ; que , lorsque lesdits produits sont importés au                        Allemagne                             36,6    25,2      34,3
Portugal , les droits contingentaires applicables sont à cal­                  Grèce                                  —       —          —
culer sur la base des dispositions en la matière de l'acte                     Espagne                               43,0    61,5      46,7
                                                                               France                                 3,7      1,1        1,8
d'adhésion ; que , pour être admis au bénéfice des contin­                     Irlande                                —       —          —
gents tarifaires , les produits en question doivent répondre à                 Italie                                 0,9      0,4        1,3
certaines conditions de marquage et d'étiquetage destinées à                   Portugal                               —       —          —
servir de preuve de leur origine ; qu'il convient d'ouvrir ces                 Royaume-Uni                            9,6     5,9      15,9
contingents tarifaires communautaires pour l'année 1987
en limitant toutefois la validité du présent règlement à la
période du 1 er janvier au 31 mars 1987 , qui précède l'entrée                 autres fleurs :
en vigueur du régime tarifaire définitif qui sera adopté dans
ce domaine ; qu'il convient , dès lors , de prévoir que les                               États membres -            1983    1984      1985
quantités importées au bénéfice du présent règlement seront
défalquées des volumes contingentaires retenus dans le
                                                                               Bénélux                               44,2    25,2      16,5
cadre de ce régime définitif ;
                                                                               Danemark                               —       —
                                                                              Allemagne                              14,0     7,1        4,8
                                                                              Grèce                                   —       —          —
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès                  Espagne                               40,1     66,9      76,7
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                     France                                  0,6     —
                                                                                                                                         0,5
                                                                              Irlande                                 —       —
                                                                                                                                         — '
                                                                              Italie                                  1,1     0,8        1,3
                                                                              Portugal                                —       —          —
                                                                              Royaume-Uni                             —       —
                                                                                                                                        0,2
H JO n 0 L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
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  31 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 377 / 21
  considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­                 considérant que les quotes-parts initiales des États membres
  tion prévisible du marché des produits en question , les                     peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
  pourcentages de participation initiale aux volumes contin­                   tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
  gentaires peuvent, dans un premier stade , s'établir approxi­               importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
  mativement comme suit :                                                     ment l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
                                                                               d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon­
                                                                              dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
                                            Roses , œillets , Autres          membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
                  États membres          orchidées , glaïeuls fleurs          taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois
                                          et chrysanthèmes
                                                                              que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
  Bénélux                                         6,0           33            initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin
  Danemark                                        0,1            1            de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  Allemagne                                     31,0             9            requiert une collaboration étroite entre les États membres
  Grèce                                           0,1            1            et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
  Espagne                                       52,6            51            l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
  France                                          2,6            1            mer les États membres ;
  Irlande                                         0,1            1
  Italie                                          0,5            1
                                                                              considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
  Portugal                                        0,1            1
                                                                              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  Royaume-Uni                                     6,9            1
                                                                              représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
                                                                              tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                                                                              union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                                                              membres ,
  considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les différents
  États membres , il convient de diviser en deux tranches                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  chacun des volumes contingentaires , la première tranche
  étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche
  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les                                         Article premier
  besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
  initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque État                1 . Du 1 er janvier au 31 mars 1987 , les droits du tarif
  membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la                   douanier commun applicables à l'importation dans la Com­
  première tranche des contingents communautaires à un                        munauté pour les produits désignés ci-après sont suspendus
  niveau qui , en l'occurrence , pourrait se situer à 80 % de                 aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires
  chacun des volumes contingentaires ;                                        communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
                           Numéro du
       Numéro                                                                                                  Volume des         Droits
       d'ordre
                          tarif douanier                      Désignation des marchandises                      contingents   contingentaires
                             commun
                              06.03        Fleurs et boutons de fleurs , coupées , pour bouquets ou
                                           pour ornements , frais , séchés , blanchis , teints , imprégnés
                                           ou autrement préparés , originaires des îles Canaries :
                                           ex A. frais                                                                      •    12,7 %
      09.0431                                       — Roses , œillets , orchidées , glaïeuls et chrysanthè­    85 460 000
                                                         mes                                                      pièces
      09.0433                              ex A. frais :
                                                    — autres fleurs                                            597 tonnes
  Dans la limite de ces contingents tarifaires , les produits                 moment de leur présentation aux autorités chargées des
   sont admis en exemption de droits lorsqu'ils sont importés                 formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique
  dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire                      sur le territoire douanier de la Communauté , sans préjudice
  douanier de la Communauté .                                                 des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils
                                                                              sont présentés dans des emballages portant la mention
  Dans la limite de ces contingents tarifaires , le Portugal                  clairement visible et parfaitement lisible « îles Canaries »,
  applique des droits de douane calculés conformément aux                     ou sa traduction dans une autre langue officielle de la
  dispositions en la matière de l'acte d'adhésion et des                       Communauté .
  règlements y afférents .
  2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent                    3 . Les quantités importées au bénéfice des contingents
  être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au                tarifaires visés au paragraphe 1 , seront défalquées des
 ---pagebreak---  N 0 L 377 / 22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
 volumes contingentaires annuels retenus dans le régime                   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 tarifaire définitif qui entrera en vigueur le 1 er avril 1987 .
                                                                           4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                             Article 2                                     membres peuvent procéder au tirage des quotes­
                                                                          parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés       existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
 en deux tranches .                                                        être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui
                                                                          les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire
 communautaire mentionné à l'article 1 er est répartie entre
 les États membres ; les quotes-parts, qui sont valables
                                                                                                       Article 4
 jusqu'au 31 mars 1987 , s'élèvent aux quantités indiquées
 ci-après :
                                                                          Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                                          cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 mars 1987 .
                               — ex 06.03 A —
                                 Roses , œillets ,   — ex 06.03 A —
          États membres          glaïeuls , orchi­         Autres
                                      dées et              fleurs
                                 chrysanthèmes         ( en tonnes )                                   Article 5
                                   (en pièces)
 Bénélux                           4 100    000            158            La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
 Danemark                               70  000               5           ouvertes par les États membres conformément aux ar­
 Allemagne                        21 200    000              43           ticles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des
 Grèce                                  70  000               5           notifications de l'état d'épuisement des réserves.
 Espagne                          35 980    000            244
 France                             1 780   000               5
 Irlande                                70  000               5
 Italie                               340   000               5
                                                                          Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
 Portugal                               70  000               5
                                                                          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 Royaume-Uni                       4 720    000               5           montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respec­                                           Article 6
tivement 17 060 000 pièces et 117 tonnes , constitue la
réserve correspondante .                                                  1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour
                                                                          que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
                                                                          tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                          imputations , sans discontinuité, sur leur part cumulée du
                            Article 3
                                                                          contingent communautaire .
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , est              2. Les États membres garantissent aux importateurs des
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
                                                                         produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
procède sans délai , par voie de notification à la Commis­                sont attribuées .
sion , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve
le permet , d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
rieure .                                                                  3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                         tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts           fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre               sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le                    4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa                    est constaté sur la base des importations imputées dans les
quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­            conditions définies au paragraphe 3 .
rieure .
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­                                            Article 7
bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède , dans les conditions indiquées au para­                  À la demande de la Commission, les États membres
graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la               l'informent des importations des produits en question effec­
troisième .                                                              tivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 377 / 23
                                                         Article 8
             Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du
             présent règlement.
                                                         Article 9
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     G. SHAW