CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-11-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au regard du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement UTCATF
                  1
                a été adopté le 30 mai 2018. Il établit, pour la première fois, un engagement du secteur UTCATF dans le cadre de la politique globale de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Son article 4 oblige en effet les États membres à veiller à ce que leurs émissions comptabilisées ne dépassent pas les absorptions dans le secteur UTCATF (règle du «bilan neutre ou positif»). Le règlement UTCATF facilite le respect de la règle du bilan neutre ou positif en autorisant les États membres à faire usage des flexibilités prévues dans le secteur UTCATF et le règlement relatif à la répartition de l'effort (RRE)
                  2
               . Les États membres, qui ne peuvent pas compenser leurs émissions dans une catégorie comptable de terres par des absorptions dans une autre catégorie comptable de terres, peuvent acheter les absorptions excédentaires d’autres États membres; ils peuvent aussi, à titre subsidiaire, utiliser les quotas qui leur sont alloués au titre du RRE pour compenser leurs émissions. De même, les États membres qui affichent un bilan négatif dans la catégorie des terres forestières gérées peuvent recourir, dans certaines conditions, à la flexibilité pour les terres forestières gérées. Enfin, les États membres peuvent déplacer, toujours dans certaines conditions, leurs absorptions excédentaires afin de respecter leurs engagements au titre du RRE ou, à titre subsidiaire, mettre en réserve lesdites absorptions entre deux périodes de conformité. Le règlement UTCATF exige que le système de comptabilité spécifique de l’Union soit mis en œuvre au moyen du registre de l’Union: 
            
            
               Les nouveaux règlements sur le registre, la répartition de l’effort et l’UTCATF doivent être lus en combinaison avec le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie
                  3
               , dont l’article 37 établit le calendrier des cycles de mise en conformité. Ces cycles devraient démarrer après l’examen complet des données des inventaires nationaux, c’est-à-dire en 2027 pour la période 2021-2025 et en 2032 pour la période 2026-2030.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission a créé le groupe d’experts sur la politique en matière de changement climatique le 27 mars 2018. Pour la préparation du présent règlement délégué, le groupe d’experts sur la politique en matière de changement climatique s’est réuni le 3 avril 2018, le 18 mai 2018, les 11 et 12 juin 2018 et le 3 juillet 2018.
            
            
               Les documents relatifs à ces réunions ont été transmis simultanément au Parlement européen et au Conseil, comme le prévoit la convention d’entente sur les actes délégués annexée à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
                  4
               . Les observations formulées par le groupe d’experts ont été prises en compte pour l’élaboration du projet de règlement délégué.
            
            
               Par ailleurs, des réactions au texte du règlement délégué ont été recueillies, en ligne, sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines, entre le 9 janvier et le 6 février 2019. Trois contributions ont été reçues, émanant toutes d’autorités publiques. Ces observations contenaient des arguments ou des informations analogues à ceux qui avaient déjà été formulés au cours des discussions approfondies menées au sein du groupe d’experts sur la politique en matière de changement climatique, la Commission a donc maintenu le texte du règlement délégué.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le chapitre intitulé «Transactions au titre du règlement (UE) 2018/841» établit les modalités de la mise en conformité du secteur UTCATF au moyen du registre de l’Union. Les articles 59 unvicies à 59 septvicies ter énoncent les règles relatives à l’introduction, dans les comptes Conformité UTCATF, des données révisées relatives aux émissions de gaz à effet de serre, au calcul du solde et à la détermination du solde indicatif de l’état de conformité du compte Conformité UTCATF de chaque État membre pour chaque période de mise en conformité UTCATF, ainsi qu’à l’application des mesures correctives prévues à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement UTCATF. Les articles 59 quinvicies à 59 septvicies de ce chapitre énoncent quant à eux les règles destinées à garantir la comptabilisation exacte des transactions liées à la mise en œuvre des flexibilités prévues aux articles 11 à 13 du règlement UTCATF. En particulier, les articles 59 quatervicies et 59 quinvicies établissent les modalités de délivrance des unités de mitigation Terres et de transfert de ces unités entre comptes Conformité UTCATF, d’une part, et entre les comptes Conformité UTCATF et les comptes Conformité RRE, d’autre part. Les articles 59 sexvicies et 59 septvicies, en liaison avec l’annexe XIV, fixent les conditions d’utilisation de la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue à l’article 13 du règlement UTCATF. L’annexe XIII établit l’obligation de rendre publiques les informations relatives au secteur UTCATF.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 6.11.2020
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au regard du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013
                  5
               , et notamment son article 15, paragraphe 1,  
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission
                  6
                fixe les modalités de fonctionnement du registre de l’Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
                  7
               .
            
            
               (2)Les règles relatives au registre de l’Union devraient être adaptées, de manière à permettre l’enregistrement des émissions et absorptions comptabilisées en vertu du règlement (UE) 2018/841 et à garantir la comptabilisation exacte des transactions liées à la mise en œuvre des flexibilités prévues aux articles 11, 12 et 13 dudit règlement. En outre, le registre de l’Union devrait garantir l’absence de transferts incompatibles avec les obligations découlant du règlement (UE) 2018/841.
            
         
         
            
               (3)Il convient de créer un compte Conformité pour les émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie («compte Conformité UTCATF») pour chaque État membre, et d’y consigner la quantité d’émissions et d’absorptions comptabilisées dans chaque catégorie comptable de terres. Lorsque le compte Conformité UTCATF d’un État membre présente un solde positif, il convient que le registre de l’Union délivre sur ledit compte des unités de mitigation Terres à concurrence des quantités déterminées conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841. Les unités de mitigation Terres devraient uniquement être contenues dans les comptes Conformité UTCATF du registre de l’Union détenus par les États membres, et leur transfert devrait uniquement être autorisé, dans certaines conditions et à la demande de l’État membre concerné, vers le compte de mise en conformité avec le règlement (UE) 2018/842
                  8
                («compte Conformité RRE») de cet État membre.
            
            
               (4)Afin de permettre le recours à la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2018/841, il convient que des quotas spéciaux au titre de cette flexibilité soient créés dans le registre de l’Union. Ces quotas devraient être consignés dans le compte de l’Union créé à cet effet, et leur transfert devrait être autorisé lorsque les conditions énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2018/841 sont remplies.
            
            
               (5)Le registre de l’Union devrait également rendre possible l’exécution des contrôles de conformité au titre du règlement (UE) 2018/841, en fournissant les processus nécessaires à l’introduction des données révisées relatives aux émissions de gaz à effet de serre dans les comptes Conformité UTCATF, à la détermination du solde indicatif de l’état de conformité en ce qui concerne le compte Conformité UTCATF de chaque État membre pour chaque période de conformité prévue dans le règlement (UE) 2018/841, ainsi qu’à l’application des mesures correctives prévues à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/841.
            
            
               (6)Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2019/1122 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2019/1122 est modifié comme suit:
            
            
               (1)Dans les visas, le texte suivant est ajouté:
            
            
               «vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision nº 529/2013/UE*, et notamment son article 15, paragraphe 1,
            
            
               _________________________
            
            
               * JO L 156 du 19.6.2018, p. 1.». 
            
            
               (2)À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «Le présent règlement s’applique également aux émissions et absorptions enregistrées, ainsi qu’aux unités délivrées en application de l’article 15 du règlement (UE) 2018/841.».
            
            
               (3)L’article 3 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le point 12 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «12) “transaction”, un processus du registre de l’Union qui implique le transfert, d’un compte à un autre, d’un quota, d’une unité de quota annuel d’émission, d’une unité de mitigation Terres ou d’un quota au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées;»;
            
            
               (b)les points 25, 26 et 27 suivants sont ajoutés:
            
            
               «25) “période de mise en conformité du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (‘période de mise en conformité UTCATF’)”, une période de mise en conformité d’une durée de cinq ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ou du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, au cours de laquelle les États membres doivent rendre compte des émissions et absorptions de gaz à effet de serre qui se produisent dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2 du règlement (UE) 2018/841;
            
            
               26) “unité de mitigation Terres”, une absorption excédentaire d’un État membre telle que déterminée conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841, égale à une tonne équivalent dioxyde de carbone;
            
            
               27) “quota au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées”, une subdivision du volume maximal de compensation dont disposent les États membres au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées tel que déterminé à l’annexe VII du règlement (UE) 2018/841, égale à une tonne équivalent dioxyde de carbone.». 
            
         
         
            
               (4)À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les États membres utilisent le registre de l’Union afin de respecter leurs obligations au titre de l’article 19 de la directive 2003/87/CE, de l’article 12 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 15 du règlement (UE) 2018/841. Le registre de l’Union met les processus définis dans le présent règlement à la disposition des administrateurs nationaux et des titulaires de comptes.».
            
            
               (5)À l’article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5. L’administrateur central, les autorités compétentes et les administrateurs nationaux n’exécutent que les processus qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions respectives conformément à la directive 2003/87/CE et aux règlements (UE) 2018/842 et (UE) 2018/841.».
            
            
               (6)L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 12 
               Ouverture des comptes gérés par l'administrateur central
            
            
               1. L’administrateur central ouvre tous les comptes de gestion SEQE du registre de l’Union, le compte Quantité totale UQAE UE, le compte Suppression au titre du règlement (UE) 2018/842 («compte Suppression RRE»), le compte Quantité totale UQAE Annexe II UE, le compte Réserve de sécurité RRE UE, un compte Conformité RRE par État membre et pour chaque année de la période de mise en conformité, le compte Conformité UTCATF UE, le compte Suppression UTCATF UE, le compte Quantité totale de quotas de flexibilité pour les terres forestières gérées de l’Union («compte Quantité totale QFTFG UE») ainsi qu’un compte Conformité UTCATF par État membre et pour chaque période de mise en conformité UTCATF. 
            
            
               2. L’administrateur national désigné conformément à l’article 7, paragraphe 1, tient lieu de représentant autorisé des comptes Conformité RRE et des comptes Conformité UTCATF.».
            
            
               (7)L'article 27 ter suivant est inséré:
            
            
               «Article 27 ter
            
            
               Clôture du compte Conformité UTCATF
            
            
               1. L'administrateur central clôture un compte Conformité UTCATF au plus tôt un mois après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité de ce compte conformément à l’article 59 septvicies bis, et après en avoir préalablement informé le titulaire du compte.
            
            
               2. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union procède au transfert, vers le compte Suppression UTCATF UE, de l’intégralité des unités de mitigation Terres (UMT), des UQAE ou des quotas au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées restant sur les comptes Conformité UTCATF de l’État membre qui présentent un solde positif à la clôture.».
            
            
               (8)Au titre II bis, le chapitre suivant est ajouté:
            
            
               «CHAPITRE 2 
            
            
               Transactions au titre du règlement (UE) 2018/841
            
            
               Article 59 unvicies 
               Introduction des données UTCATF pertinentes 
               
            
               1. L’administrateur central enregistre dans le compte Conformité UTCATF de l’État membre, en temps utile et dès qu'il dispose des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés pour chaque période de mise en conformité, révisées respectivement en 2027 et en 2032, les quantités d’émissions ou d’absorptions comptabilisées dans chaque catégorie comptable de terres visée à l’article 2 du règlement (UE) 2018/841 pour la période de mise en conformité UTCATF correspondante. 
            
            
               2. L’administrateur central enregistre en outre dans le compte Conformité UTCATF UE, pour la période de mise en conformité concernée, la somme des émissions et absorptions totales comptabilisées pour l’ensemble des catégories comptables de terres et l’ensemble des États membres.
            
            
               Article 59 duovicies 
               Calcul du solde des comptes Conformité UTCATF des États membres et de l’UE
            
         
         
            
               Après avoir enregistré les données UTCATF pertinentes conformément à l’article 59 unvicies, l’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union calcule le solde des comptes Conformité UTCATF des États membres et de l’UE en déduisant, dans chaque compte Conformité UTCATF concerné, les émissions totales des absorptions totales.
            
            
               Article 59 tervicies 
               Création d’UMT
            
            
               1. Lorsque le compte Conformité UTCATF d’un État membre, calculé conformément à l’article 59 duovicies, présente un solde positif, l’administrateur central crée dans ledit compte un nombre d’UMT correspondant à la quantité d’absorptions excédentaires. 
            
            
               2. Les UMT sont transférables vers d’autres comptes Conformité UTCATF uniquement aux conditions prévues aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2018/841, et vers le compte Conformité RRE de l’État membre concerné uniquement aux conditions prévues à l’article 59 duodecies du présent règlement. 
            
            
               Article 59 quatervicies 
               Transferts d’UMT entre comptes Conformité UTCATF
            
            
               1. L’administrateur central veille à ce que, à la demande d’un État membre détenteur d’UMT, le registre de l’Union transfère la quantité requise d’UMT, du compte Conformité UTCATF de l’État membre qui demande le transfert vers l’un des comptes suivants:
            
            
               (a)le compte Conformité UTCATF de cet État membre pour la deuxième période de mise en conformité UTCATF;  
            
            
               (b)le compte Conformité UTCATF d’un autre État membre. 
            
            
               2. Les transferts visés au paragraphe 1 ne sont pas effectués lorsque la demande de l’État membre est présentée après la détermination du solde indicatif de l’état de conformité pour la période de mise en conformité concernée. 
                     
            
            
               3. L’administrateur central veille à ce que les UMT transférées conformément au paragraphe 1, point b), du présent article soient utilisées par l’État membre destinataire aux seules fins d’honorer ses engagements au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/841. Le registre de l’Union interdit tout transfert ultérieur d’UMT, du compte Conformité UTCATF de l’État membre destinataire vers son compte Conformité RRE.
            
            
               Article 59 quinvicies 
               Transferts d’UMT et d’UQAE entre les comptes Conformité UTCATF et les comptes Conformité RRE
            
            
               1. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union détermine et affiche, dans le compte Conformité UTCATF d’un État membre détenteur d’UMT, la quantité d’UMT transférables vers le compte Conformité RRE de cet État membre, en déduisant les UMT relevant de catégories comptables ne pouvant donner lieu à un transfert, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/842, de la quantité totale d’UMT détenues dans le même compte Conformité UTCATF.
            
            
               2. L’administrateur central veille à ce que, à la demande d’un État membre détenteur d’UMT, le registre de l’Union transfère la quantité requise d’UMT, du compte Conformité UTCATF de l’État membre qui demande le transfert vers son compte Conformité RRE. Aucun transfert de ce type n’est effectué si les conditions énoncées à l’article 59 duodecies ne sont pas remplies.
            
            
               3. Lorsque le solde du compte Conformité UTCATF d'un État membre, calculé conformément à l’article 59 duovicies, est négatif, l’administrateur central veille à ce que, à la demande de cet État membre, le registre de l’Union transfère la quantité d’UQAE requise, d’un des comptes Conformité RRE de l’État membre qui demande le transfert vers son compte Conformité UTCATF. Aucun transfert de ce type n’est effectué si l’un des cas suivants se présente:
            
            
               (a)la quantité de QFTFG dont l’État membre demande le transfert dépasse la quantité nécessaire pour ramener à zéro le solde du compte Conformité UTCATF de cet État membre pour la période de mise en conformité UTCATF concernée, calculé conformément à l’article 59 duovicies; 
            
            
               (b)la demande de l'État membre a été présentée après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour la période de mise en conformité concernée; 
            
            
               (c)l'état du compte Conformité RRE concerné ne permet pas le transfert.
            
            
               4. L’administrateur central veille à ce que les UQAE transférées conformément au paragraphe 3 du présent article soient utilisées par les États membres destinataires aux seules fins d’honorer leurs engagements au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/841. Le registre de l’Union interdit tout transfert ultérieur d’UQAE, du compte Conformité UTCATF de l’État membre destinataire vers les comptes Conformité UTCATF d’autres États membres.
            
            
               Article 59 sexvicies 
               Création de quotas au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées (QFTFG)
            
            
               1. Au début de la période de mise en conformité UTCATF allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, l’administrateur central crée, dans le compte Quantité totale QFTFG UE, un nombre de QFTFG égal à la somme des quantités maximales de QFTFG dont disposent tous les États membres pour la période 2021-2030 conformément à l’annexe XIV.
            
         
         
            
               2. Les QFTFG ne sont valables que pour compenser certaines émissions comptabilisées dans la catégorie comptable des terres forestières gérées pour l’État membre concerné, de façon à permettre à celui-ci d’honorer ses engagements au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/841. Les QFTFG sont uniquement transférables du compte Quantité totale QFTFG UE vers le compte Conformité UTCATF de l’État membre concerné.  
            
            
               Article 59 septvicies 
               Transfert de QFTFG vers le compte Conformité UTCATF de l’État membre
            
            
               1. L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l’Union transfère la quantité requise de QFTFG, du compte Quantité totale QFTFG UE vers le compte Conformité UTCATF de l’État membre qui demande le transfert. Aucun transfert de ce type n’est effectué si l’un des cas suivants se présente:
            
            
               (a)le solde du compte Conformité UTCATF de l’État membre pour la période de mise en conformité UTCATF concernée, calculé conformément à l’article 59 duovicies, est nul ou positif; 
            
            
               (b)la quantité de QFTFG dont l’État membre demande le transfert dépasse la quantité nécessaire pour ramener à zéro le solde du compte Conformité UTCATF de cet État membre pour la période de mise en conformité UTCATF concernée, calculé conformément à l’article 59 duovicies;
            
            
               (c)le solde du compte Conformité UTCATF UE pour la période de mise en conformité UTCATF concernée, calculé en tenant compte des transferts effectués au titre de l’article 59 quinvicies, est négatif; 
            
            
               (d)la quantité de QFTFG dont l’État membre demande le transfert dépasse les limites maximales définies à l’annexe XIV, recalculées au besoin en tenant compte d’éventuelles demandes antérieures effectuées par le même État membre au titre du présent article; 
            
            
               (e)la quantité de QFTFG dont l’État membre demande le transfert dépasse le nombre de puits comptabilisés au titre des émissions par rapport au niveau de référence pour les forêts de cet État membre dans la catégorie comptable des terres forestières gérées; 
            
            
               (f)la demande de l'État membre a été présentée après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour la période de mise en conformité concernée; 
            
            
               (g)l’État membre n’a pas inclus, dans la stratégie qu’il a présentée conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2018/1999
                  9
               , des mesures spécifiques existantes ou planifiées pour assurer la conservation ou le renforcement, selon le cas, des puits et réservoirs forestiers.
            
            
               2. Afin d’éviter un double comptage, l’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union, lorsqu’il procède à un transfert conformément au paragraphe 1 du présent article, déduise du compte Quantité totale QFTFG UE les quantités correspondantes de QFTFG transférées vers le compte Conformité UTCATF de l’État membre qui demande le transfert.
            
            
               Article 59 septvicies bis 
               Détermination des soldes indicatifs de l'état de conformité et mise en conformité forcée
            
            
               1. L’administrateur central veille à ce que, une fois expiré le délai prévu par la législation de l’Union pour le recours aux flexibilités prévues aux articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) 2018/841, le registre de l’Union détermine le solde indicatif de l’état de conformité du compte Conformité UTCATF de chaque État membre en déduisant les émissions totales comptabilisées de la somme des UMT, des UQAE et des QFTFG détenus sur ce compte.
            
            
               2. Lorsque le solde indicatif de l’état de conformité du compte Conformité UTCATF de l’État membre, déterminé conformément au paragraphe 1, est négatif, l’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union transfère vers ce compte la quantité d’UQAE nécessaire pour ramener à zéro le solde indicatif de l’état de conformité, issue à parts égales des comptes Conformité RRE dudit État membre correspondant aux années concernées.  
            
            
               3. Lorsque le solde indicatif de l’état de conformité du compte Conformité UTCATF de l’État membre, déterminé conformément au paragraphe 1, est positif, l’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union transfère toutes les UMT restantes vers le compte Suppression UTCATF UE afin de ramener ce solde à zéro.
            
            
               4. En cas de mise en conformité forcée conformément au paragraphe 2, l’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union recalcule le solde indicatif de l’état de conformité du compte Conformité UTCATF concerné en tenant compte des quantités d’UQAE transférées.
            
            
            
               Article 59 septvicies ter 
               Mesures correctives 
            
            
               1. Lorsqu’un État membre ne respecte pas les exigences en matière de surveillance prévues à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999, l’administrateur central lui interdit provisoirement de transférer ou de reporter des UMT conformément à l’article 59 quatervicies ou d’utiliser des QFTFG conformément à l’article 59 septvicies du présent règlement en bloquant les transactions à destination et à partir du compte Conformité UTCATF de cet État membre pour la période de mise en conformité UTCATF concernée. L’administrateur central fait passer le compte Conformité UTCATF de l’État membre de l’état ouvert à l’état bloqué.
            
            
               2. L’administrateur central fait passer le compte Conformité UTCATF de l’État membre de l’état bloqué à l’état ouvert sur réception d’une demande de cet État membre démontrant qu’il satisfait aux exigences de surveillance visées au paragraphe 1.»;
            
         
         
            
               (9)À l’article 70, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. L’administrateur central veille à ce que l'EUTL soumette tous les processus aux contrôles automatisés suivant les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 75 du présent règlement, afin de détecter des irrégularités ou des anomalies, dès lors qu’un processus proposé ne respecte pas les exigences de la directive 2003/87/CE, des règlements (UE) 2018/842 et (UE) 2018/841 et du présent règlement.».
            
            
               (10)L'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/1122 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
            
            
               (11)L'annexe XIII du règlement délégué (UE) 2019/1122 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. 
            
            
               (12)L’annexe XIV, dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, est ajoutée au règlement délégué (UE) 2019/1122.
            
            
               Article 2 
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 6.11.2020
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 156 du 19.6.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26). 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               À l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/1122, les lignes suivantes sont ajoutées au tableau I-II:
            
            
            
                     
                        Dénomination du type de compte
                     
                  
                  
                     
                        Titulaire de compte
                     
                  
                  
                     
                        Administrateur de compte
                     
                  
                  
                     
                        Nbre de comptes de ce type
                     
                  
                  
                     
                        UQAE
                     
                  
                  
                     
                        Émissions comptabilisées/
                           absorptions comptabilisées
                     
                  
                  
                     
                        UMT
                     
                  
                  
                     
                        QFTFG
                     
                  
               
                     
                        Compte Conformité UTCATF UE
                     
                  
                  
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        Administrateur central
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
                     
                        Compte Suppression UTCATF UE
                     
                  
                  
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        Administrateur central
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     
                        Compte Quantité totale QFTFG UE
                     
                  
                  
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        Administrateur central
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
                     
                        Compte Conformité UTCATF
                     
                  
                  
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Administrateur central
                     
                  
                  
                     
                        1 pour chacune des 2 périodes de mise en conformité pour chaque État membre
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
                  
                     
                        Oui
                     
                  
               
            
               ANNEXE II
            
            
               L'annexe XIII du règlement délégué (UE) 2019/1122 est modifiée comme suit:
            
            
               (1)Au chapitre II, le point 7 bis suivant est inséré:
            
            
               «7 bis.
                     L'administrateur central publie pour chaque compte Conformité UTCATF les informations suivantes et, s'il y a lieu, les met à jour dans un délai de 24 heures:
            
            
               (a)les informations concernant l’État membre détenteur du compte;
            
            
               (b)l’état de chaque compte Conformité UTCATF au sens de l'article 9;
            
            
               (c)les données relatives au secteur UTCATF pertinentes conformément à l’article 59 unvicies;
            
            
               (d)le solde des comptes Conformité UTCATF des États membres et de l’UE au sens de l’article 59 duovicies;
            
            
               (e)la quantité d’UMT présentes dans les comptes Conformité UTCATF de chaque État membre;
            
            
               (f)la quantité d’UMT présentes dans le compte Conformité UTCATF de chaque État membre qui sont transférables vers son compte Conformité RRE;
            
            
               (g)le solde indicatif de l'état de conformité au sens de l'article 59 septvicies bis pour chaque compte Conformité UTCATF, indiqué comme suit:
            
            
               i)A = conformité,
            
            
               ii)I = non-conformité;
            
            
               (h)les informations relatives aux transferts d’UMT entre comptes Conformité UTCATF conformément à l’article 59 quatervicies, et entre les comptes Conformité UTCATF et les comptes Conformité RRE conformément aux articles 59 duodecies et 59 quinvicies;
            
         
         
            
               (i)les informations relatives aux transferts d’UQAE entre les comptes Conformité RRE et les comptes Conformité UTCATF, conformément à l’article 59 quinvicies et à l’article 59 septvicies bis;
            
            
               (j)les informations relatives aux transferts de QFTFG, du compte Quantité totale QFTFG UE vers les comptes Conformité UTCATF des États membres;
            
            
               (k)les informations suivantes concernant chaque transaction réalisée:
            
            
               i)le nom et le code d’identification du titulaire du compte source du transfert;
            
            
               ii)le nom et le code d’identification du titulaire du compte destinataire du transfert;
            
            
               iii)la quantité d’UMT ou de QFTFG concernée par la transaction;
            
            
               iv)le code d'identification de la transaction;
            
            
               v)la date et l'heure auxquelles la transaction a été réalisée (heure d’Europe centrale);
            
            
               vi)le type de transaction.».
            
            
               (2)Au point II, le paragraphe 9 suivant est ajouté:
            
            
               «9.
                     Le registre de l’Union publie sur la partie de son site web réservée aux seuls titulaires de comptes Conformité UTCATF les informations suivantes, qui sont mises à jour en temps réel:
            
            
               (a)les avoirs en quotas;
            
            
               (b)la liste des transactions proposées par le titulaire de compte, précisant, pour chaque transaction proposée:
            
            
               i)les éléments indiqués au paragraphe 7 bis k);
            
            
               ii)la date et l'heure auxquelles la transaction a été proposée (heure d'Europe centrale);
            
            
               iii)l’état de la transaction proposée;
            
            
               iv)tout code de réponse renvoyé à la suite des contrôles effectués par le registre et l’EUTL;
            
            
               (c)la liste des UMT ou QFTFG acquis par le compte à l’issue des transactions réalisées, détaillant pour chaque transaction les éléments figurant au paragraphe 7 bis k);
            
            
               (d)la liste des UMT transférées de ce compte à l’issue des transactions réalisées, détaillant pour chaque transaction les éléments figurant au paragraphe 7 bis k).»
            
            
         
         
            
               ANNEXE III
            
            
            
               «ANNEXE XIV
            
            
               Volume maximal de quotas au titre de la flexibilité pour les terres forestières dont disposent les États membres pour la période 2021-2030
            
            
            
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Volume maximal de QFTFG pour la période 2021-2030
                     
                  
               
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                        2 200 000
                     
                  
               
                     
                        Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        5 600 000
                     
                  
               
                     
                        République tchèque
                     
                  
                  
                     
                        3 100 000
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        27 600 000
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        9 800 000
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        15 900 000
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        61 500 000
                     
                  
               
                     
                        Croatie
                     
                  
                  
                     
                        9 600 000
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        14 500 000
                     
                  
               
                     
                        Chypre
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        25 600 000
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        3 400 000
                     
                  
               
                     
                        Luxembourg
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
               
                     
                        Hongrie
                     
                  
                  
                     
                        900 000
                     
                  
               
                     
                        Malte
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
               
                     
                        Autriche
                     
                  
                  
                     
                        17 100 000
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        22 500 000
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        6 200 000
                     
                  
               
                     
                        Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        13 400 000
                     
                  
               
                     
                        Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        17 200 000
                     
                  
               
                     
                        Slovaquie
                     
                  
                  
                     
                        6 500 000
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                        54 100 000
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                        47 500 000
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        3 300 000»