CELEX: 52019PC0590
Language: fr
Date: 2019-11-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.11.2019
            COM(2019) 590 final
            2019/0263(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Au titre de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union et les États membres avec des pays tiers. Parmi ces accords figure l’accord annexe entre l’Union et ses États membres, l’Islande et la Norvège (ci-après l’«accord annexe») relatif à l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège (ci-après «l’accord quadripartite»), qui régit la relation entre les trois parties européennes en vertu de cet accord. L’accord quadripartite, quant à lui, étend à l’Islande et à la Norvège le champ d’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«ATA UE–États-Unis»).
               
               
                  L’article 6, paragraphe 2, de l'acte d’adhésion prévoit en outre que l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés. Elle prévoit en outre que la Commission négocie ces protocoles au nom des États membres.
               
               
                  La Commission a par conséquent négocié un protocole modifiant l’accord annexe afin de permettre l’adhésion de la Croatie à cet accord.
               
               
                  La présente proposition vise à obtenir une décision du Conseil, fondée sur l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») et sur l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, sur la conclusion du protocole au nom de l’Union et des États membres, une fois celui-ci signé.
               
            
            
               •Contexte général
            
            
               L’engagement pris par la Croatie conformément l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion s’applique également à l’ATA UE–États-Unis et à l’accord quadripartite. La Commission a par conséquent négocié des protocoles pour ces accords également, afin de permettre à la Croatie d’y adhérer. Les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l’application provisoire ainsi qu’à la conclusion de ces protocoles sont présentées parallèlement à la présente proposition, de même que la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole modifiant l’accord annexe. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               L’ATA UE–États-Unis a été le premier accord global en matière de transport aérien avec un partenaire clé de l’Union dans ce domaine. C’est l’accord aérien le plus important du monde, qui concerne plus de 80 millions de sièges par an, et constitue en tant que tel une pierre angulaire de la politique extérieure de l’Union dans le domaine de l’aviation. Son importance a encore augmenté par son extension à l’Islande et à la Norvège au moyen de l’accord quadripartite. Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de cet accord.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
            
            
               Le protocole permet à la Croatie de satisfaire à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, d’adhérer à l’accord annexe.  
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE et article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
                Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de l’accord quadripartite, crée des conditions égales et uniformes d’accès au marché et sert de base à de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité. De telles dispositions ne peuvent être conclues qu’au niveau de l’Union. 
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  Le protocole se limite à cet objet spécifique, à savoir l’adhésion de la Croatie à l’accord annexe, et ne traite pas d’autres questions. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Accord international.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Résumé de l'accord proposé  
            
         
         
            
               
                  Le protocole comprend une disposition relative à l’adhésion de la Croatie à l’accord annexe et des dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application provisoire du protocole. 
               
            
            
               2019/0263 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
            
            
               vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la décision [...] du Conseil, le protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole»), a été signé le [...], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. . 
            
            
               (2)Il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole»), est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.
            
            
            
               Article 2 
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, à l’échange de notes diplomatiques prévu à l'article 3 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne et de ses États membres à être liés par celui-ci.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.11.2019
            COM(2019) 590 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               PROTOCOLE
            
            
               modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
            
            
               LE ROYAUME DE BELGIQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
            
            
               LE ROYAUME DE DANEMARK,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
            
            
               LA HONGRIE
            
            
               L’IRLANDE
            
            
               LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
            
         
         
            
               LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
            
            
               MALTE
            
            
               LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
            
            
               LA ROUMANIE
            
            
               LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
            
            
               LE ROYAUME D'ESPAGNE,
            
            
               LE ROYAUME DE SUÈDE,
            
            
               LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
            
            
               parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après les «États membres»), et
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               premièrement,
            
            
               L’ISLANDE
            
            
               deuxièmement; et
            
            
               LE ROYAUME DE NORVÈGE,
            
            
               troisièmement;
            
            
               vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013,
            
            
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La République de Croatie est partie à l’accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011 (ci-après l’«accord annexe»).
            
            
               Article 2 
            
            
               Le texte de l’accord annexe en langue croate, qui est joint au présent protocole, fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.
            
            
            
               Article 3
            
            
               Le présent protocole entre en vigueur à la plus tardive des dates suivantes:
            
            
               1. la date d'entrée en vigueur de l’accord annexe, ou
            
            
               2. un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
            
            
               Article 4
            
            
               Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent protocole dans la mesure permise par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature.
            
            
            
               Fait à...., en trois exemplaires, le............. 2019, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions faisant également foi.
            
            
            
               Pour les États membres
                     
                     
                     
                     
                     
            
            
               Pour l’Union européenne
            
            
            
            
               Pour l'Islande
            
            
         
         
            
            
               Pour le Royaume de Norvège