CELEX: 62021CN0616
Language: fr
Date: 2021-10-05 00:00:00
Title: Affaire C-616/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 octobre 2021 — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej/Gmina L.

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 octobre 2021 — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej/Gmina L.
      (Affaire C-616/21)
      (2022/C 95/11)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
      
         Partie défenderesse: Gmina L.
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en particulier l’article 2, paragraphe 1, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent de considérer une commune (une autorité publique) comme assujettie à la TVA, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de désamiantage de biens immeubles situés sur son territoire et appartenant à ses résidents, lesquels ne supportent aucune dépense à ce titre, ou cette opération constitue-t-elle une activité accomplie par la commune, en tant qu’autorité publique, en vue de réaliser ses missions visant à protéger la santé et la vie de ses résidents et à protéger l’environnement, activité pour laquelle cette commune n’est pas considérée comme assujettie à la TVA?
      
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.