CELEX: 52006DP0480
Language: fr
Date: 2006-11-14 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM))

Avis juridique important

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52006DP0480

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM))  

Journal officiel n° 314 E du 21/12/2006 p. 0082 - 0084

		P6_TA(2006)0480Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele AlbertiniDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2122(IMM))Le Parlement européen,- vu la demande de Gabriele Albertini, présentée le 28 avril 2006, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale intentée à son encontre devant le tribunal de district de Milan, et communiquée en séance plénière le 15 mai 2006,- ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,- vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],- vu l'article 68 de la constitution de la République italienne,- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0383/2006),A. considérant que Gabriele Albertini est député au Parlement européen, élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 14 décembre 2004 [2],B. considérant que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres [3],C. considérant que la disposition applicable dans le cas d'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors qu'il prévoit que sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à son domicile et qu'un membre ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation pénale irrévocable ou bien s'il est appréhendé en flagrant délit,D. considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables,E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements représente une infraction impossible et, en tout état de cause, une infraction inexistante,F. considérant que, dans le cadre d'une autre procédure (affaire no 9384/03 R.G.N.R.), le même tribunal de district de Milan, saisi pour se prononcer sur des allégations similaires à celles formulées contre Gabriele Albertini, mais avancées à l'époque par Gabriele Albertini lui-même contre ses adversaires politiques, a conclu à l'irrecevabilité de la procédure et a classé l'affaire,G. considérant que le fait que le même tribunal ait adopté une attitude diamétralement opposée dans deux affaires en grande partie similaires équivaut à une inégalité de traitement abusive, ce qui donne à penser que Gabriele Albertini est l'objet de poursuites inéquitables,H. considérant que la question en jeu est extrêmement délicate et que ses conséquences en ce qui concerne les prérogatives du Parlement européen sont inacceptables, étant donné que rien ne justifie que Gabriele Albertini soit l'objet d'une inégalité de traitement, ce qui soulève la question d'un fumus persecutionis,I. considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement,J. considérant que l'attitude discriminatoire du tribunal italien porte préjudice à Gabriele Albertini,K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 [4] et du 17 décembre 2003 [5], la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue;1. regrette que, dans sa rédaction actuelle, le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 n'offre pas au Parlement européen les moyens de prendre des mesures contraignantes pour protéger Gabriele Albertini et décide, dès lors, de ne pas défendre l'immunité de celui-ci;2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au parquet du tribunal de district de Milan dans le cadre de l'affaire pénale no 8629/05 R. G.[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.[2] Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs (JO C 226 E du 15.9.2005, p. 51).[3] Article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965.[4] JO C 27 E du 30.1.2004, p. 139.[5] JO C 91 E du 15.4.2004, p. 230.--------------------------------------------------