CELEX: C2006/331/75
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-162/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Branco/Commission ( Fonds social européen (FSE) — Réduction du concours financier — Sous-traitance — Délai raisonnable )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/34
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Branco/Commission
   (Affaire T-162/04) (1)
   
   («Fonds social européen (FSE) - Réduction du concours financier - Sous-traitance - Délai raisonnable»)
   (2006/C 331/75)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Eugénio Branco, Lda (Lisbonne, Portugal) (représentant: B. Belchior, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Weimar, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 8 août 2003 réduisant le concours du Fonds social européen (FSE) et, partant, rejetant la demande de paiement du solde du concours du FSE, initialement approuvé pour le programme opérationnel 87 03 01 P1.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004.