CELEX: C2002/169/18
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mai 2002 dans l'affaire C-142/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 92/51/CEE — Système de reconnaissance des formations professionnelles — Moniteur de ski")

13.7.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 169/11
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme R. Magrill,                della professione di guida alpina (loi-cadre pour la profession
assisté de M. R. Anderson, barrister), ayant pour objet de faire            de moniteur de ski et dispositions complémentaires relatives à
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,             l’organisation de la profession de guide de montagne), du
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-               8 mars 1991 (GURI no 64, du 16 mars 1991, p. 3), qui fait
mer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996,                 dépendre d’une condition de réciprocité la reconnaissance du
relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuro-             diplôme de moniteur de ski, la République italienne a manqué
péen à grande vitesse (JO L 235, p. 6), le Royaume-Uni de                   aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obliga-                   51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième
tions qui lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour               système général de reconnaissance des formations profession-
(première chambre), composée de MM. P. Jann, président de                   nelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25),
chambre, M. Wathelet et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat                la Cour (quatrième chambre), composée de MM. S. von Bahr,
général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le               président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et
30 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                    C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
                                                                            Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 mai 2002
1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet        1)      En maintenant en vigueur l’article 12, premier alinéa, de la
      1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeu-           legge no 81, Legge-quadro per la professione di maestro di sci e
      ropéen à grande vitesse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne                    ulteriori disposizioni in materia di ordinamento della professione
      et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui                         di guida alpina (loi-cadre pour la profession de moniteur de ski
      incombent en vertu de ladite directive.                                       et dispositions complémentaires relatives à l’organisation de la
                                                                                    profession de guide de montagne), du 8 mars 1991, qui fait
2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est                    dépendre d’une condition de réciprocité la reconnaissance du
      condamné aux dépens.                                                          diplôme de moniteur de ski, la République italienne a manqué
                                                                                    aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/
                                                                                    51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième
(1) JO C 28 du 27.1.2001.                                                           système général de reconnaissance des formations professionnel-
                                                                                    les, qui complète la directive 89/48/CEE.
                                                                            2)      La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                            (1) JO C 150 du 19.5.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (quatrième chambre)
                            du 16 mai 2002                                                           ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-142/01: Commission des Communautés                                                   (troisième chambre)
         européennes contre République italienne (1)
                                                                                                         du 30 mai 2002
(«Manquement d’État — Directive 92/51/CEE — Système
de reconnaissance des formations professionnelles — Moni-                   dans l’affaire C-323/01: Commission des Communautés
                               teur de ski»)                                           européennes contre République italienne (1)
                            (2002/C 169/18)                                 («Manquement d’État — Directive 98/101/CE — Piles et
                                                                              accumulateurs contenant certaines matières dangereuses»)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                         (2002/C 169/19)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                              (Langue de procédure: l’italien)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-142/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme M. Patakia et M. A. Aresu) contre
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
M. G. Aiello, avvocato dello Stato) ayant pour objet de faire               Dans l’affaire C-323/01, Commission des Communautés euro-
constater que, en maintenant en vigueur l’article 12, premier               péennes (agents: MM. R. Wainwright et R. Amorosi) contre
alinéa, de la legge no 81, Legge-quadro per la professione di               République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. M. Fio-
maestro di sci e ulteriori disposizioni in materia di ordinamento           rilli), ayant pour objet de faire constater que, en n’adoptant pas