CELEX: 31987D0549
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: 87/549/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l' accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles

21 . 11 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 331 / 1
                                                                      II
                               (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                           CONSEIL
                                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 11 décembre 1986
                  sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique
                    européenne et la République populaire hongroire sur le commerce des produits textiles
                                                             ( 87 / 549 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                   produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du
                                                                           1 er janvier 1987 , dans l'attente de sa conclusion formelle ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     sous réserve d'une application provisoire réciproque de la
péenne , et notamment son article 113 ,                                    part du pays partenaire .
vu la proposition de la Commission ,
                                                                           Le texte de l'accord est joint à la présente décision (').
considérant que la Commission a négocié au nom de la
Communauté un accord sur le commerce des produits
textiles avec la Hongrie ;
                                                                                                          Article 2
considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord , à titre
provisoire à partir du 1 er janvier 1987 , en attendant l'accom­
plissement des procédures nécessaires à sa conclusion , sous               La Commission est invitée à porter la présente décision à la
réserve d'une application provisoire réciproque de la part du              connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord
pays partenaire ,                                                          qu'elle communiquera au Conseil .
DECIDE :
                                                                           Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1986 .
                        Article premier                                                                               Par le Conseil
L'accord entre la Communauté économique européenne et                                                                  Le président
la République populaire hongroise sur le commerce des                                                                  K. CLARKE
                                                                           (') Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au
                                                                                Journal officiel des Communautés européennes dans la langue
                                                                                dans laquelle il a été négocié .