CELEX: 31986R1345
Language: fr
Date: 1986-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1345/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins

Avis juridique important

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31986R1345

Règlement (CEE) n° 1345/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins  

Journal officiel n° L 119 du 08/05/1986 p. 0037 - 0038

RÈGLEMENT (CEE) N° 1345/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne de  commercialisation 1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté  économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n$o$ 805/68 du Conseil,  du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2), et notamment son article 3  paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis de  l'Assemblée (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que, lors de la fixation  du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la  politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au  développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour  objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité  des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;  considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3  paragraphe 2 du règlement (CEE) n$o$ 805/68; considérant que, eu égard à la situation économique  caractérisant actuellement le marché de la viande bovine, il apparaît nécessaire de prévoir, pour  la campagne de commercialisation 1986/1987, un prix d'intervention des gros bovins fixé à un niveau  égal, par rapport au prix d'orientation, à celui retenu pour la campagne précédente; considérant  que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix  différent de celui des prix communs; que, en vertu de   l'article 70 paragraphe 1 de l'acte  d'adhésion, il faut rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la  campagne de commercialisation; considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1208/81 (6) a établi une  grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins en vue de la constatation des prix  de marché et de l'application des mesures d'intervention; que, par le règlement (CEE) n$o$ 869/84  (7), il a été décidé d'appliquer ladite grille communautaire aux mesures d'intervention, pour une  période de trois ans, à titre expérimental; que l'application progressive de la grille conduit à la  fixation d'un prix unique pour chaque qualité ou groupe de qualités de viandes éligibles à  l'intervention au début de la campagne de commercialisation 1986/1987; que, dorénavant, l'existence  de tels prix uniques permet d'assurer le déclenchement et la suspension des achats pour les  qualités de viandes éligibles à l'intervention sur la base de la constatation sur le marché  communautaire des prix de ces qualités, effectuée selon ladite grille communautaire, A ARRÊTÉ LE  PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de commercialisation  1986/1987, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 Écus pour 100 kilogrammes poids  vif. Article 2Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, par dérogation à l'article 6  paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n$o$ 805/68:a)  le prix d'intervention visé audit  alinéa est fixé à 184,52 Écus dans la Communauté à Dix et à 159,42 Écus en Espagne, pour 100  kilogrammes poids vif;b)le niveau du prix visé à l'article 6 paragraphe 3 première phrase dudit  règlement est de 184,52 Écus dans la Communauté à Dix et à 159,42 Écus en Espagne, pour 100  kilogrammes poids vif.       Article 3Pour la campagne de commercialisation 1986/1987:1)  par  dérogation à l'article 6 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n$o$ 805/68, les achats par les  organismes d'intervention d'une ou de plusieurs qualités ou groupes de qualités à déterminer de  viandes fraîches ou réfrigérées des sous-positions 02.01 A II a) 1, 02.01 A II a) 2 et 02.01 A II  a) 3 du tarif douanier commun sont décidés par la Commission selon la procédure prévue au  paragraphe 5 lorsque le prix moyen de ces qualités ou groupes de qualités constaté sur le marché  communautaire sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins  établie par le règlement (CEE) n$o$  1208/81, est, pendant une période de deux semaines  consécutives, égal ou inférieur au prix d'achat à l'intervention fixé en début de campagne pour ces  qualités ou groupes de qualités; 2)la Commission décide de la suspension des achats visés au  paragraphe 1 lorsque le prix moyen pour certaines qualités ou groupes de qualités de viandes  constaté sur le marché communautaire sur la base de la grille visée au paragraphe 1, est, pendant  une période de trois semaines consécutives, supérieur au prix d'achat à l'intervention fixé en  début de campagne pour ces qualités ou groupes de qualités; 3)si les achats visés au paragraphe 1  ont été suspendus en application du paragraphe 2, la Commission décide de leur rétablissement  lorsque le prix moyen, constaté des qualités ou groupes de qualités en cause, est, pendant une  période de deux semaines consécutives, égal ou inférieur au prix d'achat à l'intervention fixé en  début de campagne pour ces qualités ou groupes de qualités; 4)la Commission, selon la procédure  prévue au paragraphe 5, peut, dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État  membre, limiter la liste des qualités ou groupes de qualités de viandes éligibles à l'intervention;  5)la Commission, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n$o$ 805/68:a)   établit les prix d'achat à l'intervention;b)arrête les modalités d'application du présent article.  Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation  1986/1987 pour la viande bovine. Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. Par  le Conseil Le président P. H. van ZEIL        (1)  JO n$o$L 148 du 28. 6. 1968,  p. 24. (2)  JO n$o$L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3)  JO n$o$C 85 du 14. 4. 1986, p. 77. (4)Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel). (5)Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal officiel). (6)  JO n$o$L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. (7)  JO n$o$L 90 du 1. 4. 1984, p. 32.