CELEX: 31988R3724
Language: fr
Date: 1988-11-30
Title: Règlement (CEE) n 3724/88 de la Commission, du 29 novembre 1988, concernant la délivrance des certificats «MCE» pour certains produits de la floriculture

30 . 11 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 326/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 3724/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1988
                  concernant la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la
                                                           floriculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           « MCE » ont été demandes depassent les quantités rappe­
                                                                     lées ci-dessus la Commission fixe un pourcentage unique
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               de réduction des quantités demandées ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, pour les rosiers (code NC 0602.40 90),
                                                                     les quantités disponibles sont dépassées pour le mois de
considérant que le règlement (CEE) n0 643/86 de la                   décembre 1988 ; qu'il convient de délivrer les certificats
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­                au prorata des quantités encore disponibles dans le
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                  plafond indicatif et de fixer ce pourcentage unique de
échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes              réduction des quantités demandées,
vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à
l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3620/88 (2), a fixé les
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1
dudit acte pour certains produits de la floriculture pour la
période du 1 er janviervau 31 décembre 1988 ;
                                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3620/88 de la
Commission, du 21 novembre 1988, relatif à la délivrance             Les certificats « MCE », demandés et notifiés à la Commis­
des certificats « MCE » pour certains produits de la flori­          sion pour les rosiers (code NC 0602 40 90) pour la
culture et modifiant le règlement (CEE) n° 643/86 a                  période du 21 au 23 novembre 1988, sont délivrés à
augmenté de 1 8 950 pièces le plafond indicatif précédem­            concurrencé de 15,3 % de la quantité demandée.
ment fixé pour les rosiers (code NC 0602 40 90) ; que les
quantités disponibles doivent être utilisées au mois de
                                                                                               Article 2
décembre 1988 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3620/88 précité                Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
prévoit que si les quantités pour lesquelles des certificats          1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 39.
  2 JO n0 L 315 du 22 . 11 . 1988 , p. 27.