CELEX: 31975D0039
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: 75/39/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1972

23 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 18 / 13
                                                                   II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 décembre 1974
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la république
                 fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de
                                             fruits et légumes pendant l'année 1972
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (75/39/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          apparaît par conséquent indique que le Fonds, section
EUROPÉENNES,                                                           orientation , prenne en charge 50 % de ce montant,
                                                                       soit 2 018 371 DM (551 467,5 UC) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                     les aspects financiers et notamment sur les moyens
mai 1972, pour l'organisation commune des marchés                      financiers disponibles,
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 du                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Conseil (2), et notamment son article 36,
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil , du 1 1                                         Article premier
mars     1969 ,    relatif    au  remboursement       des   aides
                                                                       Le concours du Fonds européen d'orientation et de
octroyées par les États membres aux organisations de                   garantie   agricole,   section   orientation,  aux  aides
producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son
                                                                       octroyées par la république fédérale d'Allemagne aux
article 7 paragraphe 2,
                                                                       organisations de producteurs de fruits et légumes
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                   pendant l'année 1972 est fixé à un montant de
présenté une demande de remboursement relative aux                     2 018 371 DM (551 467,5 UC).
aides octroyées aux organisations de producteurs de
fruits et légumes pendant l'année 1972 ;                                                        Article 2
considérant que cette demande est conforme aux                         La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                       la présente décision .
Commission ,        du     13   novembre      1969 , relatif aux
demandes de remboursement des aides octroyées par
 les États membres aux organisations de producteurs de                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
 fruits et légumes (4) ;
                                                                                                   Par ta Commission
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis qu'une aide éligible de 4 036 742 DM                                                   Le président
(1 102 935 UC) a été octroyée aux conditions fixées
 aux articles 2 à '6 du règlement (CEE) n0 449/ 69 ; qu'il                                        François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n» L  1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 0    JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147 .
 (3 ) JO n» L 61 du 12. 3 . 1969, p. 2.
 C)   JO no L 287 du 15 . 11 . 1969, p. .î .