CELEX: 31983R2956
Language: fr
Date: 1983-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2956/83 de la Commission, du 19 octobre 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 289/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             22. 10 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N0 2956/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 octobre 1983
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000
               tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention
                                                        allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          Article 2
EUROPÉENNES,
                                                               1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale
vu le traité instituant la Communauté économique               de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
européenne,                                                    vers tous les pays tiers.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             2. Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes de
octobre 1975, portant organisation commune des                 blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           l'annexe I.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                                  Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738 /75 du Conseil, du 29 -octobre 1975, fixant les        Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
règles générales de l'intervention dans le secteur des         date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales        ment (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du troisième
                                                               mois suivant.
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
                                                                                       Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission, du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et      1 . Le délai de présentation des offres pour la
les conditions de la mise en vente des céréales déte­          première adjudication partielle est fixé le 9 novembre
nues par les organismes d'intervention ;                       1983 à 13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que, par communication du 5 octobre                2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
1983, la république fédérale d'Allemagne a fait part à         cation partielle expire le 28 mars 1984 à 13 heures
la Commission de son désir de remettre en vente, aux           (heure de Bruxelles).
fins d'exportation vers les pays tiers, une quantité de
200 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par           3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
son organisme d'intervention ; qu'il peut être donné           nisme d' intervention allemand.
suite à cette demande ;
                                                                                       Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des          L'organisme d intervention allemand communique à la
céréales,                                                      Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                                                               tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                reçues. Elles doivent être transmises conformément au
                      Article premier                          schéma figurant à l'annexe II.
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,                                     Article 6
dans les conditions fixées par le règlement (ÇEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
portation de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
détenues par lui.                                               nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
{*) JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
 ---pagebreak--- 22. 10 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 289/ 19
                                                           ANNEXE I
                                                                                       (en tonnes)
                                                   Lieu de stockage                  Quantités
                                  Schleswig-Holstein                                    8 11 7
                                  Hambourg                                            87 615
                                  Basse-Saxe                                          65 109
                                  Brème                                                 8 811
                                  Rhénanie-du-Nord-Westphalie                         22 553
                                  Hesse                                                 7 825
                                                           ANNEXE II
               Adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes de blé, tendre panifiable
                                    détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                  [Règlement (CEE) n0 2956/83]
          1                  2                  3                   4                5                   6            7
    Numérotation          Numéro             Quantité          Prix d'offres Bonification ( + )        Frais
                                                                              Réfactions (—)        commerciaux  Destination
 des soumissionnaires      du lot           en tonnes         en Écus/tonne
                                                                             en Écus/tonne         en Écus/tonne
          1
          2
          3
         etc.