CELEX: 31977R1125
Language: fr
Date: 1977-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1125/77 de la Commission, du 27 mai 1977, portant onzième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 relatif aux modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

N0 L 134/ 56                          Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 5 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 1125 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mai 1977
               portant onzième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 relatif aux
               modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et
                                 d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   précité a été appliqué aux certificats d exportation de
EUROPÉENNES,                                                    malt ayant une validité de longue durée ; que le décou­
                                                                page géographique existant dans le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                n0 306/76 s'est avéré à l'expérience insuffisamment
européenne,
                                                                adapté au marché particulier du malt ; qu'il est donc
                                                                apparu nécessaire de mettre en œuvre une délimita­
                                                                tion des zones spécifique pour ce produit et ceci par
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29             le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission, du
octobre 1975, portant organisation commune des                   27 mai 1977, portant nouvelle délimitation des zones
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            de destination pour les restitutions ou les prélève­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38 /76 (2), et        ments à l'exportation et certains certificats d'exporta­
notamment son article 12 paragraphe 2 et son article             tion dans les secteurs des céréales et du riz (6) ; qu'il
26 paragraphe 3 deuxième alinéa,                                 convient d'adapter en conséquence l'article 9 bis para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2042/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2042/75 de la
Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités                considérant que par ailleurs, le délai d'indication des
particulières d'application du régime des certificats            destinations sur les certificats d'exportation, qui est
d'importation et d'exportation dans le secteur des               actuellement de deux mois, s'est avéré insuffisant
céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le           compte tenu des pratiques commerciales ; qu'il est
règlement (CEE) n0 2824/76 (4), a stipulé que le certi­          apparu souhaitable d'étendre ce délai à trois mois ;
ficat d'exportation pour certains produits relevant de
la position 11.07 du tarif douanier commun est
valable jusqu'à la fin du onzième mois suivant celui de          considérant que les mesures prévues au présent règle­
la délivrance du certificat ;                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
considérant que l'expérience a démontré qu'une vali­
dité de longue durée peut être exploitée de façon
spéculative ; que, toutefois, selon les pratiques interna­
tionales, une grande partie des contrats de livraison            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sont conclus pour une année au moins ; que, afin de
permettre aux exportateurs de malt de continuer à
conclure de telles affaires, il est indiqué de prévoir la
possibilité d'une durée plus longue, pour autant que                                     Article premier
certaines conditions soient remplies, notamment en
ce qui concerne les destinations des exportations et le
délai d' indication de ces destinations sur les certificats       Le texte de 1 article 9 bis paragraphes 1 et 2 du règle­
d'exportation ;                                                   ment (CEE) n° 2042/75 est remplacé par le texte
                                                                 suivant :
considérant que le règlement (CEE) n0 306/76 de la                     « 1 . Par dérogation à l'article 9, le certificat
 Commission, du 12 février 1976, portant nouvelle déli­                d'exportation pour les produits relevant des sous­
 mitation des zones de destination pour les restitutions               positions 1 1.07 A I b), 1 1.07 A II b) et 1 1.07 B du
 ou les prélèvements à l'exportation dans les secteurs                 tarif douanier commun est valable à partir du jour
 des céréales et du riz (5), a défini des zones différen­              de sa délivrance, au sens de l'article 9 paragraphe 1
 ciées en fonction des caractéristiques des marchés des                du règlement (CEE) n° 193/75, jusqu'à la fin du
 céréales, des farines et du riz ; que, par l'article 9 bis            onzième mois suivant, lorsqu' il est demandé en
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2042/75 le décou­                  vue d'une exportation vers une zone visée à
 page géographique visé au règlement (CEE) n° 306/76                   l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77. Dans
                                                                       ce cas, le certificat comporte dans la case 13 l'indi­
 (')  JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                            cation de cette destination et oblige à exporter vers
 (2 ) JO n° L 354 du 24 . 12. 1976, p . 1 .                            cette destination .
 (3)  JO n° L 213 du 11.8 . 1975, p. 5 .
 (4 ) JO n° L 325 du 24. 11 . 1976, p . 5 .
  5   JO n° L 38 du 13 . 2. 1976, p . 14.                         (6) Voir page 53 du present Journal officiel .
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     2.    Toutefois, 1 indication de la destination visée                            Article 2
     au paragraphe 1 peut être effectuée après la déli­
     vrance du certificat. Dans ce cas, elle doit être
     effectuée au plus tard trois mois à compter du jour      Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1977.
     de la délivrance du certificat, au sens de l'article 9   Il n'est applicable qu'aux certificats délivrés à partir du
     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 193/75 ».            jour de son entrée en vigueur.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 27 mai 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président