CELEX: 31995R2876
Language: fr
Date: 1995-12-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2876/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

N0 L 301 / 18       I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                               14. 12. 95
                                     REGLEMENT (CE) N0 2876/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 décembre 1995
                   relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de
                                        sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nature a perturber le marché espagnol des céréales ; qu'il
                                                                       est opportun d'exclure ce cumul pour le bon fonctionne­
                                                                       ment de l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                       considérant que, en vue des besoins actuels du marché en
                                                                       Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­
                                                                       ment du droit à l'importation de sorgho ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 règlement (CE) n0 1863/95 0, et notamment son article
 12 paragraphe 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'accord sur 1 agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est                                       Article premier
engagée, à partir de la campagne de commercialisation
 1995/1996, à importer en Espagne une certaine quantité                1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
de sorgho ;                                                           droit visé à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                      n0 1766/92 du sorgho à importer en Espagne.
considérant que le règlement (CE) n0 1839/95 de la                    2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit
Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'ap­               à l'importation de sorgho prévu à l'article 11 du règle­
plication des contingents tarifaires à l'importation respec­          ment (CEE) n0 715/90 n'est pas applicable.
tivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au
Portugal (3), modifié par le règlement (CE) n0 1963/95 (4),           3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 14 mars 1996.
contient les dispositions régissant la gestion de ces impor­          Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
tations ; qu'il a établi les modalités complémentaires                hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudi­             de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
cations, notamment celles relatives à la constitution et à la         cation.
libération de la garantie à constituer par les opérateurs
pour garantir le respect de leurs obligations et, en particu­         4.    Les dispositions du règlement (CE) n0 1839/95 sont
lier, de l'obligation de transformation ou d'utilisation sur          d'application, sauf dispositions contraires du présent
le marché espagnol du produit importé ;                               règlement.
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à
des produits agricoles et à certaines marchandises résul­             1.    Les certificats d'importation délivrés en décembre
tant de la transformation de produits agricoles originaires           1995 dans le cadre de la présente adjudication sont vala­
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou            bles cinquante jours à compter du 1 er janvier 1996.
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (% modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (% prévoit              2. Les certificats d'importation délivrés à partir du 1"
notamment une diminution de 60 % du droit applicable                  janvier 1 996 dans le cadre de la présente adjudication sont
à l'importation de sorgho dans la limite d'un contingent              valables cinquante jours à compter de la date de leur déli­
de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de              vrance, au sens de l'article 10 paragraphe 4 du règlement
ce contingent ; que le cumul de cet avantage et de l'avan­            (CE) n° 1839/95.
tage prévu dans le cadre du présent règlement est de
                                                                                                Article 3
(») JO  n0 L  181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L  179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L  177 du  28 . 7. 1995, p. 4.                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(4) JO  n0 L  189 du   10. 8 . 1 995, p. 22.                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
M JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(s) JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.                                Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 14. 12. 95     FR              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 301 / 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission