CELEX: 62013CN0594
Language: fr
Date: 2013-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-594/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 novembre 2013 — «go fair» Zeitarbeit OHG/Finanzamt Hamburg-Altona

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/3
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 novembre 2013 — «go fair» Zeitarbeit OHG/Finanzamt Hamburg-Altona
      (Affaire C-594/13)
      (2014/C 71/06)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«go fair» Zeitarbeit OHG
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Altona
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  En ce qui concerne l’interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE (1):
                  
                              a)
                           
                           
                              Un État membre peut-il exercer le pouvoir d’appréciation qui lui est accordé pour reconnaître une entité en tant qu’organisme à caractère social en ce sens qu’il reconnaît certes les personnes qui fournissent leurs services à des caisses sociales et d’assurance dépendance, mais non le personnel soignant diplômé d’État qui fournit ses services directement à des personnes nécessitant des soins?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Si le personnel soignant diplômé d’État doit être reconnu comme un organisme à caractère social: la reconnaissance d’une société de travail intérimaire qui loue du personnel soignant diplômé d’État à des établissements de soins reconnus (établissements destinataires) découle-t-elle de la reconnaissance du personnel loué?
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  En ce qui concerne l’article 134, sous a), de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE:
                  La mise à disposition de personnel soignant diplômé d’État, en tant qu’opération étroitement liée à l’assistance et à la sécurité sociales, est-elle indispensable en vue de la fourniture des services de soins de l’établissement destinataire (emprunteur de main d’œuvre), lorsque celui-ci ne peut pas opérer sans un tel personnel?
               
            
         (1)  JO L 347, p. 1.