CELEX: 31982D0046
Language: fr
Date: 1982-01-15 00:00:00
Title: 82/46/CEE: Décision de la Commission, du 15 janvier 1982, modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué en République fédérale d'Allemagne à l'égard de l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, le Viêt-nam, la Corée du Nord et la Mongolie en ce qui concerne les ampoules de verre pour récipients isolants, finies (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31982D0046

82/46/CEE: Décision de la Commission, du 15 janvier 1982, modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué en République fédérale d'Allemagne à l'égard de l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, le Viêt-nam, la Corée du Nord et la Mongolie en ce qui concerne les ampoules de verre pour récipients isolants, finies (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 020 du 28/01/1982 p. 0042 - 0042

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 15 janvier 1982  modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué en république fédérale d'Allemagne à l'égard de l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, le Viêt-nam, la Corée du Nord et la Mongolie en ce qui concerne les ampoules de verre pour récipients isolants, finies  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (82/46/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,  considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;  considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3286/80, le gouvernement allemand a informé les autres États membres et la Commission qu'il estime qu'il convient d'apporter une modification en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué en république fédérale d'Allemagne à l'égard de l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, le Viêt-nam, la Corée du Nord et la Mongolie en ce qui concerne les ampoules en verre pour récipients isolants, finies (code Nimexe 70.12-20);  considérant que la république fédérale d'Allemagne est seule à maintenir des restrictions quantitatives à l'importation du produit en question;  considérant que la mesure envisagée est de nature à favoriser l'uniformisation progressive des régimes d'importation appliquées dans les États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique en république fédérale d'Allemagne des ampoules en verre pour récipients isolants, finies (code Nimexe 70.12-20) originaires de l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, le Viêt-nam, la Corée du Nord et la Mongolie, sont éliminées.  2. La croix (x) y compris la note de bas de page (2) inscrites pour la république fédérale d'Allemagne à l'annexe de la décision 81/248/CEE de la Commission, en regard de la position Nimexe (1980) 70.12-20, sont supprimées.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 353 du 29. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 115 du 27. 4. 1981, p. 1.