CELEX: 62021TN0154
Language: fr
Date: 2021-03-23 00:00:00
Title: Affaire T-154/21: Recours introduit le 23 mars 2021 — Saure/Commission

17.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/20
            
         
      Recours introduit le 23 mars 2021 — Saure/Commission
      (Affaire T-154/21)
      (2021/C 189/22)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision par laquelle la Commission a rejeté sa demande d’accès Gestdem no 2021/0592 à des documents de la Commission en refusant de lui fournir des copies de:
                  l’ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l’«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d’achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. Par «contrats d’achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l’achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du fait que le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Le refus de la Commission viole, selon lui, cette disposition.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du fait qu’aucun motif d’exclusion prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 ne vient s’opposer au droit d’accès du requérant. Selon lui, la Commission n’a pas avancé de motif d’exclusion et aucun motif d’exclusion ne peut être constaté.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).