CELEX: 31967R0132
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n° 132/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, fixant les règles générales de l' intervention dans le secteur des céréales

2364/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       21.6.67
                            Article 11                            Dans ce cas, la nécessité de tendre progres­
                                                            sivement vers l' application intégrale des règles
1.     Pour la campagne 1967/1968, il peut être             prévues aux articles 8 et 9 doit être prise en
dérogé aux dispositions de l' article 2 lors de la          considération .
détermination des prix d'intervention dérivés.
2.     Pour les campagnes de commercialisation
1967/1968 et 1968/ 1969, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 8 et 9 lors de la déter­                                      Article 12
mination des centres de commercialisation visés
à l'article 4 paragraphe 5 sous a) du règlement                  Le présent règlement entre en vigueur le
n° 120/ 67/ CEE .                                           1 er juillet 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 juin 1967 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                          Ch. HEGER
                                        REGLEMENT N0 132/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 13 juin 1967
               fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                 les règles applicables pour la dérivation des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      prix d'intervention et la détermination de cer­
                                                            tains centres de commercialisation dans le sec­
                                                            teur des céréales (2) ; qu'à cette fin, le prix à
      vu le traité instituant la Communauté éco­            payer au vendeur doit être le prix d'interven­
nomique européenne,                                         tion valable pour un centre de commercialisa­
      vu le règlement n° 120/ 67/CEE du Conseil , du        tion donné, diminué, le cas échéant, des frais
13 juin 1967 , portant organisation commune des             de transport ;
marchés dans le secteur des céréales (1 ), et no­                 considérant que la mise en œuvre du régime
tamment son article 7 paragraphe 4 ,                        d'intervention doit être soumise à des règles
      vu la proposition de la Commission,                   aussi simples et efficaces que possible ; qu'il
                                                            convient, dès lors, de limiter le nombre des cen­
      considérant que la réalisation d' un marché           tres de commercialisation pour lesquels une
unique dans le secteur des céréales nécessite               offre peut être faite au départ d'un lieu déter­
l' application de mesures communautaires d'in­              miné ;
tervention ;
                                                                 considérant que la mise en vente des céréa­
      considérant que la mise en œuvre des mesu­            les détenues par les organismes d'intervention
res d'intervention communautaires exige la prise            doit s' effectuer sans discrimination entre les
en charge par les organismes d' intervention, à             acheteurs de la Communauté et à des niveaux
des conditions qui tiennent compte de la régio­             de prix ne pouvant entraver l' évolution normale
nalisation des prix prévue par le règlement                 des prix sur le marché de la Communauté ; que
n° 131 /67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967 , fixant         le système de l' adjudication permet d' atteindre
                                                            les objectifs visés ci-dessus,
( i) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .            ( 2) Voir p. 2362 / 67 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                2365/67
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                          ce cas, le prix a payer au vendeur est déter­
                                                         miné dans les conditions prévues au paragra­
                                                         phe 2 .
                    Article premier
1.       En application de l' article 7 du règlement                            Article 3
n° 120/67/CEE, toute offre à l' intervention doit
être faite à un organisme d'intervention, pour           1.      La mise en vente des ceréales détenues par
un centre de commercialisation choisi parmi les          l'organisme d'intervention s'effectue par adju­
trois centres les plus proches du lieu où les cé­        dication :
réales se trouvent au moment de l' offre.
                                                             . a) en vue de leur remise sur le marché, sur
2.       On entend par centres de commercialisa­         la base de conditions de prix fixées avant le
tion les plus proches, les centres pour lesquels         début de la campagne et permettant d'éviter
                                                         une détérioration du marché ;
des prix d'intervention ont été fixés et vers
lesquels les céréales peuvent être acheminées                  b) pour l' exportation, sur la base de condi­
aux moindres frais. Ces frais de transport sont          tions de prix à déterminer pour chaque cas selon
déterminés par l' organisme d'intervention.              l' évolution et les besoins du marché.
                                                         2.      Les conditions de l' adjudication doivent
                        Article 2
                                                         assurer l' égalité d' accès et de traitement à tout
                                                         intéressé, quel que soit le lieu de son établisse­
1.       Les organismes d'intervention décident du       ment dans la Communauté .
lieu de prise en charge des céréales.
2.       Si l'organisme d'intervention prend en          3.      Si les offres à l' adjudication ne semblent
charge les céréales à tout autre endroit que le          pas correspondre aux possibilités de vente réel­
centre de commercialisation désigné par le ven­          les sur le marché, l' adjudication est annulée .
deur, le prix à payer est égal au prix d' inter­
 vention valable pour le centre de commercia­
                                                                                Article 4
 lisation désigné par le vendeur, diminué des
frais de transport les plus favorables du lieu
 où les céréales se trouvent au moment de l' offre             Si des situations particulières le rendent né­
 jusqu'à ce centre de commercialisation. Ces frais        cessaire, le Conseil, statuant sur proposition de
 sont déterminés par l' organisme d' intervention .      la Commission selon la procédure de vote pré­
                                                         vue à l' article 43 paragraphe 2 du traité, peut
 3.      Si l'organisme d'intervention prend en           déterminer d' autres procédures de mise en vente
 charge les céréales à un autre endroit que le            que celles prévues à l'article 3 .
 centre de commercialisation désigné par le ven­
 deur et différent de celui où les céréales se trou­
 vent au moment de l' offre, les frais de trans­                                 Article 5
 port de l' endroit où se trouvent les céréales
 jusqu'à celui où elles sont prises en charge sont             Le present règlement entre en vigueur le
 supportés par l' organisme d'intervention . Dans         1 er juillet 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 juin 1967 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  Ch. HEGER