CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-11-19 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 octobre 1970, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence

N° L 251 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                     19 . 11 . 70
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 20 octobre 1970
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
              république du Pérou relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide
                                                  alimentaire d'urgence
                                                      (70/508/CEE)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
              articles 113 , 114 et 228 ,
              vu le rapport de la Commission,
              considérant que la Communauté économique européenne a signé et mis en application
              la convention relative à l'aide alimentaire ;
              considérant que, compte tenu du séisme survenu au Pérou le 31 mai 1970, il convient
              d'octroyer à ce pays, à titre de don, 15.000 tonnes de froment tendre sous la forme
              de 9.934 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du programme d'aide
              alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 ,
              DÉCIDE :
                                                     Article premier
              Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
              Communauté économique européenne et la république du Pérou relatif à la fourniture
              de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
              présente décision .
                                                        Article 2
              Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
              l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Commu­
              nauté .
              Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1970.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        H. D. GRIESAU
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 251 / 17
                                                         ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou relatif à la
                         fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
               tiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                             Les responsabilités de la Communauté économique
1.     Conformément à la décision prise par le                   européenne et de la république du Pérou concer­
Conseil le 27 juillet 1970, d'accorder un secours                nant, respectivement, la livraison et la prise en charge
d'urgence à la république du Pérou à la suite du                 caf sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante
séisme du 31 mai 1970, la Communauté économique                  du présent accord .
européenne fournit à celle-ci, à titre de don et dans
le cadre de son programme d'aide alimentaire en
céréales pour l'année 1970/1971 , l'équivalent de                                        Article 11
15.000 tonnes de froment tendre .
                                                                 La république du Pérou s'engage à prendre toutes
Les États membres de la Communauté économique                    dispositions nécessaires pour le transport de la farine
européenne contribuent à cette aide de la manière                de froment tendre des ports de débarquement aux
suivante :                                                       lieux de destination .
—   royaume de Belgique                       1.060 tonnes
—    république fédérale d'Allemagne          4.650 tonnes
—   République française                      4.650 tonnes                               Article 111
—    République italienne                     3.450 tonnes
—    royaume des Pays-Bas                     1.190 tonnes .     La république du Pérou s'engage à utiliser à des
                                                                 fins de consommation et à distribuer gratuitement
Les 15.000 tonnes de froment tendre sont fournies
                                                                 aux populations victimes du séisme la farine de fro­
sous la forme de 9.934 tonnes de farine de froment               ment tendre fournie à titre d' aide .
tendre.
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­
ment du Pérou, en sacs de coton d'un poids brut de
                                                                                         Article IV
50 kilogrammes .
2.     La Commission des Communautés européennes                 Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
fait connaître en temps utile à la république du                 présent accord de manière à éviter tout préjudice à
Pérou par lettre, télex ou télégramme, les ports de              la structure normale de la production et du com­
débarquement et les dates de mise à disposition dans             merce international . A cette fin, elles prennent les
lesdits ports.                                                   mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
 ---pagebreak---   N°L 251/18                         Journal officiel des Communautés européennes                              19. 11 . 70
 à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux      2, distribution : quantités distribuées ; lieux et mode
 opérations commerciales raisonnablement prévisibles               de distribution .
 en l' absence de telles fournitures .
                                                                                          Article VII
                          Article V
                                                               Les informations visées à l'article VI sont commu­
 La république du Pérou prend toutes mesures utiles            niquées dans les délais suivants :
 pour empêcher la réexportation de la farine de
 froment tendre reçue à titre d'aide, ainsi que l'expor­       — en ce qui concerne le transport : 60 jours au plus
 tation commerciale ou non commerciale, dans un                    tard après le déchargement de chaque cargaison ;
 délai de six mois à compter de la dernière livraison,         — en ce qui concerne les autres données : un état
 tant du froment tendre produit localement qui serait              de la situation est communiqué tous les trois mois
 de même nature que celui ayant été utilisé pour l'ob­             jusqu'à l'utilisation complète des quantités four­
 tention de la farine reçue à titre d'aide, que des pro­           nies à titre d' aide .
 duits de première transformation provenant de ce
 froment.
                                                                                        Article VIII
                         Article VI
                                                               A la demande de l'une des parties contractantes,
 La république du Pérou s'engage à informer la Com­            celles-ci se consultent sur toutes les questions concer­
 munauté économique européenne des conditions                  nant l'application du présent accord .
 d'exécution du présent accord. A cette fin, elle
 communique à la Commission des Communautés                                               Article ■ IX
 européennes les données suivantes :
                                                              Le présent accord est rédigé en double exemplaire
 1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;       en langues allemande, française, italienne, néerlandai­
     nature, quantité et qualité des produits déchar­         se et espagnole, chacun de ces textes faisant égale­
     gés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;     ment foi .
                                                        ANNEXE
               STIPULATION CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION DE LA FARINE DE FROMENT
                                    TENDRE DANS LES PORTS DE DÉBARQUEMENT
Pour la bonne execution de l'accord et notamment de           manière que les dates de déchargement qui sont indiquées
son article I, les parties contractantes conviennent des      conformément à l'article I de l'accord soient respectées .
dispositions suivantes :
                                                              La désignation du navire doit être faite par la Com­
                          Article 1                          munauté économique européenne au minimum 7 jours
                                                              francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
La livraison se trouve effectuée au moment où la mar­         port. La Communauté économique européenne est respon­
chandise a effectivement passé le bastingage du navire        sable des conséquences pouvant résulter du retard de
au port de débarquement.                                     désignation du navire.
                         Article 2                           La Communauté économique européenne doit insérer
                                                             dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'infor­
Les risques passent de la Communauté économique eu­          mer au moins 72 heures à l'avance la république du
ropéenne à la république du Pérou au moment où la            Pérou de la date probable de l'arrivée du navire au
marchandise a effectivement passé le bastingage du na­        port.
vire au port de débarquement.
                                                                                          Article 4
                         Article 3
                                                             Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités
La Communauté économique européenne doit procurer            qui seront indiquées conformément à l'article I de
et désigner à la république du Pérou, en temps utile, les    l' accord est de 5 % , sans que la quantité totale de
navires qui doivent transporter la marchandise, de telle     9.934 tonnes puisse, toutefois être dépassée.
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 70                        journal officiel des Communautés européennes                             N° L 251 / 19
                          Article 5                           tivement le bastingage du navire dans le port de débar­
                                                               quement, sont à la charge de la république du Pérou.
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
nauté économique européenne doit adresser sans délai
à la république du Pérou un avis indiquant la date du
chargement, la quantité et la qualité chargées, constatées                              Article 7
à l'embarquement et mentionnées au connaissement du
navire.
                                                               Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
                          Article 6                            un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord .
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise,          A toutes fins utiles, la république du Pérou désigne un
c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effec      représentant dans chaque port de débarquement.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                             Communauté économique européenne et la république du Pérou
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou
               relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence,
               que le Conseil a décidé de conclure le 20 octobre 1970, a été signé à Bruxelles le
               6 novembre 1970,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par
               M. Eberhard Boemcke, représentant permanent adjoint de la république fédérale
               d'Allemagne et président en exercice au comité des représentants permanents, et par
               M. Jean Durieux, directeur à la direction générale aide au développement de la
               Commission des Communautés européennes ;
               au nom du gouvernement de la république du Pérou,
               par S.E. M. Julio Doig, ambassadeur du Pérou en Belgique et au Luxembourg.