CELEX: 31972R0271
Language: fr
Date: 1972-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 271/72 de la Commission, du 7 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 34/6                                        Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 2 . 72
                                        REGLEMENT (CEE) N° 271 /72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 7 février 1972
                             fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
                                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                        Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (8 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                                   1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 février 1972.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Le vice-président
                                                                                                 S. L. MANSHOLT
 Î' 1 ^ )Q  ^ 08 du 18 . 12. 1967. p. i.
 ■(2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 i ') JO n" L 14j du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                           ANNEXE
                                                                                                                       me / 100 kg)
                       Numéro du                                                                                        Montant
                      tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                         commun
                 17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                              A. dénaturés :
                                                   I. sucre blanc                                                        6,07
                                                  II . sucre brut                                                         3,46 i 1)
                                              B. non dénaturés :
                                                   1 sucre blanc                                                          6,07
                                                  II . sucre brut                                                         3,46 (*)
                 '. 1 ; Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                        importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                        de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .