CELEX: 31965R0003
Language: fr
Date: 1965-01-14 00:00:00
Title: Règlement n 3/65/CEE de la Commission, du 13 janvier 1965, majorant le montant supplémentaire pour les oeufs entiers liquides ou congelés, les oeufs entiers séchés et les jaunes d'oeufs séchés

14. 1 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          25/65
douane, mais aussi de toutes les autres circons­               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tances qui déterminent la politique desdits pays tiers
en matière de prix ;                                                                Article premier
                                                                    Les prélèvements prévus à 1 article 4 du règle­
     considérant qu'il n'a pas été possible de faire           ment n0 21 et diminués, le cas échéant, conformé­
une distinction entre les œufs à couver et les œufs            ment à l' article 5 dudit règlement, sont majorés d'un
destinés à la consommation lors de la fixation des             montant supplémentaire de 0,10 unité de compte
montants des prélèvements et du prix d'écluse ;                par kilogramme d'œufs en coquille (position ex
qu'il est donc souhaitable de fixer également un               04.05 A du tarif douanier commun) pour les im­
montant supplémentaire équivalent pour les œufs                portations d'œufs originaires de Bulgarie, du Dane­
à couver et pour les œufs destinés à la consom­                mark, d'Israël, de Suède et de Tchécoslovaquie.
mation ;
                                                                                        Article 2
     considérant que les mesures prévues au présent                 Le présent règlement entre en vigueur trois jours
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                 après sa publication au Journal officiel des Commu­
gestion de la viande de volaille et des œufs,                  nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N0 3/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 13 janvier 1965
                     majorant le montant supplémentaire pour les œufs entiers liquides ou
                             congelés, les œufs entiers séchés et les jaunes d'œufs séchés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que, en vertu du règlement n° 70/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                          64/CEE (3), le montant des prélèvements applica­
                                                               bles aux importations en provenance des pays tiers
                                                               des œufs entiers liquides ou congelés, a été majoré
      vu le traité instituant la Communauté écono­             de 0,125 unité de compte par kilogramme ; que,
mique européenne,                                              en vertu du règlement n° 110/63/CEE (4), modifié
                                                               par le règlement n° 145/64/CEE (5), le montant des
     vu le règlement n0 21 relatif à l'établissement           prélèvements applicables aux importations en pro­
 graduel d'une organisation commune des marchés                venanoe des pays tiers des œufs entiers séchés, a été
 dans le secteur des œufs (*) et notamment son ar­             majoré de 0,5 unité de compte par kilogramme, et
 ticle 6 paragraphe 4,                                         que, en vertu du règlement n0 39/64/CEE (6), modi­
                                                               fié par les règlements n " 71/64/CEE (7) et 145/64/
                                                               CEE, le montant des prélèvements applicables aux
      vu le règlement n° 109 de la Commission relatif          importations en provenance des pays tiers des jau­
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à               nes d'œufs séchés, a été majoré de 0,375 unité de
 l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'arti­        compte ;
 cle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et
 notamment son article 6,
                                                               (3)  JO  n°  101 du 26.  6. 1964, p. 1591/64.
                                                               (4)  JO  n0  143 du  4. 10. 1963, p. 2441/63.
                                                               (5)  JO  n°  169 du 27. 10. 1964, p. 2677/64.
 C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                       («)  JO  n0   63 du 18.  4. 1964, p. 1023/64.
 (2) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.                       f7) JO  n°  101 du 26.  6. 1964, p. 1592/64.
 ---pagebreak--- 26/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                14. 1 . 65
     considérant que le contrôle régulier des données     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire
est basée a révélé :                                                          Article premier
     — que les offres, pour les œufs de volailles en­         A l'article premier du règlement n 70/64/CEE,
tiers, liquides ou congelés en provenance des pays        le montant de 0,125 unité de compte par kilogram­
tiers, se font actuellement à des prix qui sont infé­     me est remplacé par un montant de 0,20 unité de
rieurs de 0,20 unité de compte par kilogramme au          compte .
prix d'écluse,
                                                                                 Article 2
   — que les offres pour les œufs de volailles en­
tiers séchés , en provenance des pays tiers, se font          A l'article premier alinéa a) du règlement n 110/
actuellement à des prix qui sont inférieurs de            63/CEE , modifié par le règlement n0 145/64/CEE,
0,750 unité de compte par kilogramme au prix              le montant de 0,5 unité de compte par kilogramme
d'écluse,                                                 est remplacé par un montant de 0,750 unité de
                                                          compte .
     — que les offres pour les jaunes d'œufs de vo­
lailles séchés, en provenance des pays tiers, se font                             Article 3
 actuellement à des prix qui sont inférieurs de
0,625 unité de compte par kilogramme au prix                   A l'article premier du règlement n 39/64/CEE,
d'écluse ;                                                modifié pour la dernière fois par le règlement
                                                           n° 145/64/CEE, le montant de 0,375 unité de
     considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de       compte par kilogramme est remplacé par un mon­
 modifier de manière correspondante le montant             tant de 0,625 unité de compte.
 supplémentaire ;
                                                                                  Article 4
     considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de                Le présent règlement entre en vigueur le 16 jan­
 gestion de la viande de volaille et des œufs ,            vier 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1965 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN