CELEX: 31987R1519
Language: fr
Date: 1987-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1519/87 de la Commission, du 1er juin 1987, portant cinquième modification du règlement (CEE) n 2025/86 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 142/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 6 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1519/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 1er juin 1987
                  portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2025/86 fixant les taxes
                                         compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1665/72
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n0
péenne,                                                               281 1 /86 (6) a conduit à modifier ces taxes ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26                    semences,
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 355/86 (2), et notamment son              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n° 2025/86 de la                                          Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1237/87 (4), a fixé les taxes compensatoires dans            L'annexe I du règlement (CEE) n0 2025/86 est remplacée
le secteur des semences, pour un certain type de maïs                 par l'annexe du présent règlement.
hybride et sorgho hybride destinés à l'ensemencement ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux termes            Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(1) JO n0 L  246 du  5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n» L  118 du  7. 5. 1986, p. 1 .
O   JO n° L  173 du  1. 7. 1986, p. 38 .                              O JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
(4) JO n° L  117 du  5. 5. 1987, p. 7.                                M JO n0 L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.
 ---pagebreak--- 2. 6. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 142/21
                                                                ANNEXE
                   Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                                   (Écus/100 kg)
             Numéro du                                                                  Montant
            tarif douanier              Désignation des marchandises                   de la taxe           Pays d'origine
               commun                                                               compensatoire (')      des importations
         ex 10.05 :            Maïs :                                             I
                               A. hybride, destiné à l'ensemencement :            \                    l
                                     I. hybrides doubles et hybrides top                    5,7          Autriche
                                         cross                                            30,7           Roumanie
                             \                                                            30,7           Autres pays (2)
                                    II. hybrides trois voies                                7,7          Yougoslavie
                             \                                                              7,7          Autres pays (3)
                                   III. hybrides simples                                    5,3          Bulgarie
                                                                                          59,1           Autriche
                                                                                          81,1           Yougoslavie
                             |                                                            81,5           États-Unis
                                                                                          93,1           Hongrie
                             |-I                                                          98,8           Canada
                             \                                                           106,9           Roumanie
                             \                                                           106,9           Autres pays
         (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane. Pour ce qui concerne l'Espagne et le
              Portugal, cette taxe ne peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le tarif douanier commun, confor­
              mément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion .
         (2) À l'exception du Canada, de la Hongrie, des États-Unis et de la Yougoslavie.
         (3) À l'exception du Canada, des États-Unis, du Chili, du Japon, de l'Autriche, de la Roumanie, de l'Argentine et de
              la Hongrie.