CELEX: 31989R4012
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4012/89 de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant, pour le mois de janvier 1990, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

30. 12. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 382/21
                                REGLEMENT (CEE) N0 4012/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1989
                  fixant, pour le mois de janvier 1990 , le montant de la cotisation applicable en
                            Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le systeme espagnol de compensation de
                                                                 prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
                                                                 système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                 certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
vu le règlement (CEE) ri0 1183/86 de la Commission,              d'huile de soja ;                                     '
du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de
contrôle des prix et des quantités mises à la consomma­          considérant qu'il . convient de fixer le montant de cette
tion en Espagne de certains produits du secteur des              cotisation au niveau ci-après,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3474/89 (2), et notamment son article 14,
considérant que l'article 14 du règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 er
mars 1986 au 31 décembre 1990, une cotisation est
perçue lors de l'importation en Espagne des produits                                   Article premier
soumis au régime de contrôle des prix et lors de la mise à       La cotisation visée à l'article 14 , du règlement (CEE)
la consommation de l'huile de soja produite à partir des         n0 1183/86 est fixée pour le mois de janvier 1990 à
graines importées ; que cette cotisation est fixée sur la        324,74 écus par tonne d'huile.
base de la différence entre, d'une part, un prix de l'huile
de soja brute sortie usine de 106 pesetas par kilo, et,
d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial,                                Article 2
majoré des droits perçus en Espagne sur les importations
en provenance des pays tiers ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
  2) JO n0 L 337 du 21 . 11 . 1989, p. 19.