CELEX: 31974R3104
Language: fr
Date: 1974-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3104/74 de la Commission, du 10 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2518/74 définissant les mesures à prendre suite au relèvement général du niveau des prix dans le secteur agricole avec effet au 7 octobre 1974

11 . 12 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 331 /9
                             REGLEMENT (CEE) N» 3104/74 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 décembre 1974
              modifiant le règlement (CEE) n° 2518/74 définissant les mesures à prendre suite
              au relèvement général du niveau des prix dans le secteur agricole avec effet au
                                                      7 octobre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tution dans le secteur des cereales et du riz a la suite
EUROPÉENNES,                                                    du relèvement du niveau des prix de seuil avec effet
                                                                au 7 octobre 1974 (3) ; que, pour les raisons déjà
vu le traité instituant la Communauté économique                évoquées dans ce règlement, il convient de supprimer
européenne,                                                     à l'annexe II du règlement (CEE) n0 2518 /74 la partie
vu le règlement (CEE) n0 2496/74 du Conseil, du                 « Modifications à apporter au règlement (CEE)
2 octobre 1974, modifiant les prix applicables dans le          n0 1956/74 de la Commission »;
secteur agricole pour la campagne 1974/ 1975 ( ! ), et          considérant que les mesures prévues au présent règle­
notamment son article 4,
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n0 2518 /74 de la            céréales,
Commission , du       4  octobre     1974, définissant les
mesures à prendre suite au relèvement général du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
niveau des prix dans le secteur agricole avec effet au 7
octobre 1974 (2 ), prévoit dans son annexe II partie
« Modifications à apporter au règlement (CEE)                                         Article premier
n0 1956/74 de la Commission » que , en cas de fixation          À l'annexe II du règlement (CEE) n0 2518/74 la partie
à l'avance du prélèvement à l'importation ou de la              « Modifications à apporter au règlement (CEE)
restitution à l'exportation pour le riz paddy et semi­          n0 1956/74 de la Commission » est supprimée.
blanchi , ce prélèvement ou cette restitution est ajusté
en fonction de la partie de l'augmentation du prix de
                                                                                          Article 2
seuil pour le riz intervenue à partir du 7 octobre
 1974 ; que ces dispositions sont en contradiction avec          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
celles du règlement (CEE) n° 2546/74 de la Commis­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sion , du 4 octobre 1974, relatif à certaines mesures à
                                                                 des Communautés européennes.
prendre pour les certificats comportant fixation à
l'avance du prélèvement à l'importation ou de la resti­          Il est applicable à partir du 7 octobre 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 10 décembre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 C ) JO n° L 268 du 3 . 10 . 1974, p . 1 .
  2 ) JO n° L 270 du S. 10 . 1974 , p . 1 .                      (->) JO n° L 271 du 5 . 10 . 1974, p . 77 .