CELEX: 31971D0288
Language: fr
Date: 1971-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juillet 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence, les appareils récepteurs de radio-diffusion, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, des positions 85.14 B, 85.15 A Ex III et 92.11 A III du Tarif douanier commun originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

9. 8 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 179/27
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1971
                 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les haut­
                  parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence, les appareils récepteurs de
                 radio-diffusion, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction
                  du son, des positions 85.14 B, 85.15 A ex III et 92.11 A III du tarif douanier commun,
                        originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                        ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           ( 71 /288 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
                                                                                              Article premier
vu les dispositions du traite instituant la Communau­
té économique européenne et notamment son article                      La République française est autorisée a exclure du
1 15 premier alinéa ,                                                  traitement communautaire les importations des
                                                                       produits suivants :
vu les recours à l' article 115 que la Republique
française a introduits auprès de la Commission par                        N " du tarif
                                                                           douanier                  Désignation des produits
télex de sa représentation permanente le 9 juillet                          co m m un
 1971 , pour exclure du traitement communautaire les
haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse
fréquence, les appareils récepteurs de radio-diffusion ,               85.14 B            Haut-parleurs et amplificateurs élec­
même combinés avec un appareil d'enregistrement et                                        triques de basse fréquence
de reproduction du son, et les appareils d'enregistre­                 85.1.5 A ex III    Appareils récepteurs de radio diffusion
ment et de reproduction du son, des positions 85.14                                       même combinés avec un appareil d'en­
                                                                                          registrement
B, 85.15 A ex III et 92.11 A III du tarif douanier
commun, originaires du Japon et mis en libre                           92.11 A III        Appareils d'enregistrement et de repro­
                                                                                          duction du son
pratique dans les autres États membres ,
considérant que les disparités dans les mesures de                     originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
politique commerciale, et notamment les régimes                        autres États membres pour lesquelles la date de
d'importation, en vigueur pour ce produit a l'égard                    dépôt des demandes de titres d'importation est
du Japon en France, d'une part, et dans les autres                     postérieure au 30 juin 1971 .
États membres, d'autre part, entraînent des
détournements de trafic ;                                                                         Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­                         La validité de la presente décision est limitée au 30
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                       septembre 1971 .
 merciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;
                                                                                                  Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, a l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                      La République française est destinataire de la
 autres États membres apporteraient la coopération                      présente décision .
 nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                        Bruxelles, le 15 juillet 1971 .
période limitée, l'application de mesures de protec­
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les                                            Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la                                                      Le président
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
 article 1 er ( M ,                                                                                Franco M. MALFATTI
 (!) Décision 71 /202/CEE (JO n° L 121 du 3.6. 1971 ).