CELEX: 32020D1268
Language: fr
Date: 2020-07-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1268 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de fournir une aide humanitaire prolongée aux réfugiés en Turquie

11.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 298/21
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1268 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 15 juillet 2020
         relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de fournir une aide humanitaire prolongée aux réfugiés en Turquie
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 14,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2020 (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de 2020 pour la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel (CFP), et compte tenu du fait qu’aucun autre instrument spécial n’est disponible en 2020 pour faire face à de telles circonstances, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de fournir en urgence un soutien humanitaire aux réfugiés en Turquie en augmentant les crédits d’engagement inscrits au budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 4 du CFP.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 5 au budget général de l’Union européenne pour 2020. Afin de garantir la cohérence par rapport à ce budget rectificatif, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 481 572 239 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.
         
         
            Article 2
            Le montant de 481 572 239 EUR visé à l’article 1er est compensé sur les marges sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 des rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel:
            
                        a)
                     
                     
                        rubrique 5 (Administration): 16 248 368 EUR;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 465 323 871 EUR.
                     
                  
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 15 juillet 2020.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. KLOECKNER
            
         
         
            (1)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
         
            (3)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 avril 2020 — Ajustement technique concernant les instruments spéciaux pour 2020 [COM(2020) 173].