CELEX: 32020D1734
Language: fr
Date: 2020-11-18 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission du 18 novembre 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2020) 7860] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

20.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 390/10
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1734 DE LA COMMISSION
         du 18 novembre 2020
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 7860]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2020,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Bulgarie, la république tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la république slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2020)5780976.
      
      
         
            ANNEXE
            Décision: 64 (les lignes budgétaires seront alignées sur le budget annuel 2021, le cas échéant)
            
               Poste budgétaire: 05046001
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EF
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        EF 2017: Levée des suspensions décidées par la décision C (2017)6061 de la Commission pour le T4 2016, par la décision C (2018)716 de la Commission pour les T1 + T2 2017 et par la décision C (2018)3699 de la Commission pour le T3 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 674 875,25 
                     
                     
                        7 674 875,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        EF 2018: Levée des suspensions décidées par la décision C (2018)3699 de la Commission pour le T4 2017, par la décision C (2018)7152 de la Commission pour les T1 + T2 2018 et par la décision C (2019)4846 de la Commission pour le T3 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 958 924,68 
                     
                     
                        10 958 924,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        EF 2019: Levée des suspensions par la décision C (2019)4846 de la Commission pour le T4 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 83 675,15
                     
                     
                        83 675,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -18 717 475,08 
                        
                     
                     
                        
                           18 717 475,08 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -18 717 475,08 
                     
                     
                        18 717 475,08 
                     
                  
               Poste budgétaire: 05070107
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EF
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        99 103 011,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        99 103 011,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        30 531 692,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        30 531 692,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        37 163 161,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        37 163 161,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           166 797 866,22 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           166 797 866,22 
                        
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Sérieux des estimations concernant les PO2013-2016 au cours de l’EF 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        801,80
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        801,80
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total NL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           801,80
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           801,80
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        166 798 668,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        166 798 668,02 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6701
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EF
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           CY
                        
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mesures de marché — PNA au secteur vitivinicole — Restructuration et reconversion des vignobles — CSP couvrant toutes les demandes de paiement présentant une qualité suffisante — EF 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 622,50
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 622,50
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesures de marché — PNA au secteur vitivinicole —Restructuration et reconversion des vignobles — CSP couvrant toutes les demandes de paiement présentant une qualité suffisante — EF 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 7 110,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 7 110,00
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CY:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 10 732,50
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 10 732,50
                        
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 89 122,03
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 89 122,03
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 160 829,44
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 160 829,44
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 254 667,64
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 254 667,64
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 504 619,11
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 504 619,11
                        
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 26 151,60
                     
                     
                        - 195,22
                     
                     
                        - 25 956,38
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 28 896,35
                     
                     
                        - 370,49
                     
                     
                        - 28 525,86
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage» EF 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 16 753,44
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 16 753,44
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Constatation d’un «remplacement normal» des vignobles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 29 094,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 29 094,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Constatation d’un «remplacement normal» des vignobles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 49 005,50
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 49 005,50
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 149 900,89
                        
                     
                     
                        
                           - 565,71
                        
                     
                     
                        
                           - 149 335,18
                        
                     
                  
                        
                           EE
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2017 — RPUS
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 103 515,20
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 103 515,20
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 —écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 31 158,56
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 31 158,56
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 — RPA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 905,31
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 905,31
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 — SCF
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 983,35
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 983,35
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total EE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 145 562,42
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 145 562,42
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 236 933,85
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 236 933,85
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 211 669,25
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 211 669,25
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditions d’agrément de l’action I.4.2 - EF2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 326,57
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 9 326,57
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditions d’agrément de l’action I.4.2 - EF2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 7 784,16
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 7 784,16
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditions d’agrément de la mesure II Banane - EF2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 7 325,58
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 7 325,58
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditions d’agrément de la mesure II Banane - EF2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 24 916,61
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 24 916,61
                     
                  
                         
                     
                     
                        POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditions d’agrément de la sous-action III.4.1 - EF2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 121 378,07
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 121 378,07
                     
                  
                         
                     
                     
                        POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditions d’agrément de la sous-action III.4.1 - EF2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 127 384,64
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 127 384,64
                     
                  
                         
                     
                     
                        POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditions d’agrément de la sous-action III.6.1 - EF2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 132 740,57
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 132 740,57
                     
                  
                         
                     
                     
                        POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditions d’agrément de la sous-action III.6.1 - EF2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 144 681,54
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 144 681,54
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Calcul correct de l’aide - tolérance de 2 % Mesure II Banane - EF2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 884,68
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 9 884,68
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations dans les PO 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 12 255,46
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 12 255,46
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 138 476,19
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 138 476,19
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 129 161,26
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 129 161,26
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 922 888,80 
                     
                     
                        -2 042 758,51 
                     
                     
                        -1 880 130,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 917 485,69 
                     
                     
                        -2 566 722,82 
                     
                     
                        -2 350 762,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes – Programmes opérationnels
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 440 969,18
                     
                     
                        - 220 484,59
                     
                     
                        - 220 484,59
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans les taux de CSP 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 2 666,78
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 2 666,78
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 120 070,59
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 120 070,59
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 12 016,35
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 12 016,35
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 950,30
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 950,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Faiblesses dans la qualité des CSP 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 572,07
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 572,07
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Faiblesses dans la qualité des CSP 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 16 349,52
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 16 349,52
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans l’exécution des CSP d’une qualité suffisante pour l’EF 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 688 639,58
                     
                     
                        - 11 846,70
                     
                     
                        - 676 792,88
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesse dans l’exécution des CSP d’une qualité suffisante pour l’EF 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 744 559,27
                     
                     
                        - 10 583,47
                     
                     
                        - 733 975,80
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -12 184 086,56 
                        
                     
                     
                        
                           -4 852 396,09 
                        
                     
                     
                        
                           -7 331 690,47 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2015 - PDB, PV
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 137 287,03 
                     
                     
                        - 2 030,49
                     
                     
                        -2 135 256,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2016 - PDB, PV
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 695 389,08 
                     
                     
                        - 903,70
                     
                     
                        -1 694 485,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2017 - PDB, PV
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 410 680,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 410 680,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2015 - PDB, PV
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 385 229,18 
                     
                     
                        - 2 266,04
                     
                     
                        -2 382 963,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2016 - PDB, PV
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 855 381,36 
                     
                     
                        - 988,98
                     
                     
                        -1 854 392,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2017 - PDB, PV
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 500 577,81 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 500 577,81 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - PDB, PV, JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 562 185,99
                     
                     
                        - 738,93
                     
                     
                        - 561 447,06
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - PV
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 40 506,96
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 40 506,96
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - SCF
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 44 450,30
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 44 450,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - PDB, PR, PV, JA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 651 576,90
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 651 576,90
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - SCF
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 54 536,29
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 54 536,29
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -12 337 801,35 
                        
                     
                     
                        
                           - 6 928,14
                        
                     
                     
                        
                           -12 330 873,21 
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Actions de promotion IM 527
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 164,44
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 164,44
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Actions de promotion IM 527
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 18 222,61
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 18 222,61
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Actions de promotion IM 527
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 10 127,73
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 10 127,73
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Actions de promotion IM 527
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 350,41
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 350,41
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Actions de promotion IM 534
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 290,87
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 290,87
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Actions de promotion IM 534
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 590 762,80
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 590 762,80
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Actions de promotion IM 534
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 623 673,13
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 623 673,13
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Actions de promotion IM 534
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 266 551,35
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 266 551,35
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 518 143,34 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 518 143,34 
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans 2 contrôles clés, «Exécution des contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement» et «Exécution de contrôles sur place portant sur toutes les demandes de paiement d’une qualité suffisante»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 434 307,91
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 434 307,91
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin – Restructuration et reconversion des vignobles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans 2 contrôles clés, «Exécution des contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement» et «Exécution de contrôles sur place portant sur toutes les demandes de paiement d’une qualité suffisante»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 471 998,56
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 471 998,56
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Suivi du INT/2015/002/GR
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 593 888,73
                     
                     
                        - 185 182,75
                     
                     
                        - 408 705,98
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Suivi du INT/2015/002/GR
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 464 287,80
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 464 287,80
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Suivi du INT/2015/002/GR
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 248 834,32
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 248 834,32
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs connues pour le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 049 866,95 
                     
                     
                        - 35 697,15
                     
                     
                        -1 014 169,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -3 263 184,27 
                        
                     
                     
                        
                           - 220 879,90
                        
                     
                     
                        
                           -3 042 304,37 
                        
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Exploitations apicoles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Taux forfaitaire de 2 % pour les sous-mesures non incluses dans l’échantillon des CSP
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 7 749,01
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 7 749,01
                     
                  
                         
                     
                     
                        Exploitations apicoles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Taux forfaitaire de 2 % pour les sous-mesures non incluses dans l’échantillon des CSP
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 7 637,67
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 7 637,67
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 320 152,21
                     
                     
                        - 3,36
                     
                     
                        - 320 148,85
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 063,02
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 063,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 835,64
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 835,64
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 391 144,49
                     
                     
                        - 77,66
                     
                     
                        - 391 066,83
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 670,31
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 670,31
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 407 229,83
                     
                     
                        - 1 272,26
                     
                     
                        - 405 957,57
                     
                  
                         
                     
                     
                        Lait — Autres
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Dépenses inéligibles — création artificielle de conditions
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 98 179,20
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 98 179,20
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 314 162,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 314 162,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RPUS
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 624 643,45
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 624 643,45
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RPA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 253 687,59
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 253 687,59
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - SCF à la surface
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 116 826,70
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 116 826,70
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RJA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 24 748,23
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 24 748,23
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 569 729,40 
                        
                     
                     
                        
                           - 1 353,28
                        
                     
                     
                        
                           -5 568 376,12 
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -57 207 673,98 
                     
                     
                        - 158 303,28
                     
                     
                        -57 049 370,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -6 356 672,68 
                     
                     
                        - 1 345,65
                     
                     
                        -6 355 327,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 433 955,02 
                     
                     
                        - 87,51
                     
                     
                        -1 433 867,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 211 941,89
                     
                     
                        - 8,17
                     
                     
                        - 211 933,72
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 299 057,90
                     
                     
                        - 68,38
                     
                     
                        - 298 989,52
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 52 414,70
                     
                     
                        - 4,16
                     
                     
                        - 52 410,54
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 183 501,53
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 183 501,53
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 20 088,26
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 20 088,26
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction au titre des montants unitaires différenciés pour les mesures 4 et 5 pour l’année de demande 2015 — SCF
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -13 716 634,39 
                     
                     
                        - 8 541,04
                     
                     
                        -13 708 093,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 204 048,56 
                     
                     
                        - 180 938,64
                     
                     
                        -4 023 109,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 25 453,31
                     
                     
                        - 859,24
                     
                     
                        - 24 594,07
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 48 651,74
                     
                     
                        - 968,06
                     
                     
                        - 47 683,68
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 48 472,17
                     
                     
                        - 754,00
                     
                     
                        - 47 718,17
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 185 708,70 
                     
                     
                        - 92 838,76
                     
                     
                        -4 092 869,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 84 856,70
                     
                     
                        - 1 508,99
                     
                     
                        - 83 347,71
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 129 090,45
                     
                     
                        - 1 536,25
                     
                     
                        - 127 554,20
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 26,21
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 26,21
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 935 402,28
                     
                     
                        - 18 762,26
                     
                     
                        - 916 640,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 13 435,97
                     
                     
                        - 198,03
                     
                     
                        - 13 237,94
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 443,10
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 443,10
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT01-CSP de qualité suffisante — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 645,61
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 9 645,61
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT01-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 2 702,96
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 2 702,96
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT01 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 80 146,75
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 80 146,75
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT01 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 61 393,69
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 61 393,69
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT05 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 74 770,86
                     
                     
                        - 1 487,23
                     
                     
                        - 73 283,63
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT05 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 57 659,34
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 57 659,34
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT07-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 884,36
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 884,36
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT07 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 6 917,29
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 6 917,29
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT07 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 482,30
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 482,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT08 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 43 411,47
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 43 411,47
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT08 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 33 673,96
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 33 673,96
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT-10 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 76 817,63
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 76 817,63
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT10 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 55 369,05
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 55 369,05
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT23 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 97 405,92
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 97 405,92
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT23 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 72 864,97
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 72 864,97
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT24-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3,01
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3,01
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT24 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 15 708,97
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 15 708,97
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT24 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 747,84
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 9 747,84
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT25 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 513,96
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 513,96
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT25 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 957,63
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 957,63
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT26-CSP de qualité suffisante — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 030,96
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 030,96
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT26-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 262,39
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 262,39
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT26 — Réalisation de CSP en nombre requis — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 344,44
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 344,44
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT26 — Réalisation de CSP en nombre requis — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 900,07
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 900,07
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 2 917,85
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 2 917,85
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 2 701,90
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 2 701,90
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 907,15
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 907,15
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) n° 73/2009
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Non-application de sanctions administratives en cas de notification tardive des mouvements d’animaux — SCF — année de demande 2014
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 078 125,09 
                     
                     
                        - 17,90
                     
                     
                        -2 078 107,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 037 272,72 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 037 272,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 445 136,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 445 136,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 558 152,62
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 558 152,62
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -96 005 359,29 
                        
                     
                     
                        
                           - 468 227,55
                        
                     
                     
                        
                           -95 537 131,74 
                        
                     
                  
                        
                           LT
                        
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Admissibilité de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 49 470,57
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 49 470,57
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Admissibilité de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 58 625,32
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 58 625,32
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Admissibilité de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 76 786,60
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 76 786,60
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Admissibilité de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 133 293,74
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 133 293,74
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Admissibilité de l’aide
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 803,49
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 9 803,49
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 39 475,68
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 39 475,68
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité OTSC_Paiement en faveur de l’écologisation_2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 620 835,60
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 620 835,60
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 412 441,34
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 412 441,34
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 209 218,29
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 209 218,29
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_PDR_2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 375,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 375,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_RPUS_2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 168,37
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 168,37
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_SCF_2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 186,86
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 186,86
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 73 978,25
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 73 978,25
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 173 543,28
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 173 543,28
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 97 558,98
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 97 558,98
                     
                  
                         
                     
                     
                        Actions de promotion
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 6 289,26
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 6 289,26
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 32 605,72
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 32 605,72
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 571,58
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 9 571,58
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 8 625,60
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 8 625,60
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 020 853,53 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -2 020 853,53 
                        
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Sérieux des estimations concernant les PO 2013-PO 2016 ayant une incidence sur l’EF 2017 — EF 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 082 129,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 082 129,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Sérieux des estimations concernant les PO 2013-PO 2016 ayant une incidence sur l’EF 2017 — EF 2018
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 98 284,19
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 98 284,19
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Sérieux des estimations concernant les PO 2017 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 68 544,48
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 68 544,48
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Sérieux des estimations concernant les PO 2017 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 184 092,35
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 184 092,35
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Sérieux des estimations concernant les PO 2018 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 74 582,19
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 74 582,19
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Sérieux des estimations concernant les PO 2018 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 116 276,39
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 116 276,39
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Sérieux des estimations concernant les PO 2019 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 10 809,34
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 10 809,34
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total NL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 634 718,58 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 634 718,58 
                        
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Programme de l’UE en faveur des écoles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». Produits laitiers
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 542 928,92
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 542 928,92
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme de l’UE en faveur des écoles
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». Produits laitiers
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 496 701,42
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 496 701,42
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme de l’UE en faveur des écoles
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». F&L
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 432 805,85
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 432 805,85
                     
                  
                         
                     
                     
                        Programme de l’UE en faveur des écoles
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». F&L
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 399 501,54
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 399 501,54
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -1 871 937,73 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -1 871 937,73 
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 102 062,86
                     
                     
                        - 88,86
                     
                     
                        - 101 974,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 748,35
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 748,35
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 102 811,21
                        
                     
                     
                        
                           - 88,86
                        
                     
                     
                        
                           - 102 722,35
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 248 639,42
                     
                     
                        - 8 388,50
                     
                     
                        - 240 250,92
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 451,96
                     
                     
                        - 224,37
                     
                     
                        - 1 227,59
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 714,39
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 714,39
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 402,63
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 402,63
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 430,87
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 430,87
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 266,88
                     
                     
                        - 209,13
                     
                     
                        - 57,75
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 265,78
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 265,78
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4,81
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4,81
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 496 645,82 
                     
                     
                        - 501 675,79
                     
                     
                        -1 994 970,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 67 910,73
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 67 910,73
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2015,agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 988,30
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 988,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 859 587,27
                     
                     
                        - 183 274,97
                     
                     
                        - 676 312,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 6 518,19
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 6 518,19
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 589,98
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 589,98
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 275,15
                     
                     
                        - 3,04
                     
                     
                        - 272,11
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 922 285,34 
                     
                     
                        - 181 552,32
                     
                     
                        -2 740 733,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 714,31
                     
                     
                        - 730,62
                     
                     
                        - 2 983,69
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 180,82
                     
                     
                        - 544,67
                     
                     
                        - 2 636,15
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 681 451,90 
                     
                     
                        - 164 039,67
                     
                     
                        -1 517 412,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 294,85
                     
                     
                        - 1 690,84
                     
                     
                        - 1 604,01
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -8 304 619,40 
                        
                     
                     
                        
                           -1 042 333,92 
                        
                     
                     
                        
                           -7 262 285,48 
                        
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 572 600,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 572 600,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 758 332,91
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 758 332,91
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 449 388,18
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 449 388,18
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 855 243,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 855 243,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 918 227,39 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 918 227,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 328 818,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -5 328 818,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -28 251 689,38 
                     
                     
                        - 660,91
                     
                     
                        -28 251 028,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 426 441,30 
                     
                     
                        - 184,84
                     
                     
                        -4 426 256,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 862 418,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -2 862 418,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF — Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 831 209,59
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 831 209,59
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF — Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 842 673,44
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 842 673,44
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF _ M04 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 13 464,69
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 13 464,69
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF _ M04 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 119,49
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 119,49
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF _ M05 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 55 815,21
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 55 815,21
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF _ M05 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 238,50
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 238,50
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF _ M06 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 86,20
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 86,20
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF _ M06 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 98,61
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 98,61
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF _ M07 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 777,37
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 777,37
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF _ M07 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 2 002,21
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 2 002,21
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF _ M08 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 111,15
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 111,15
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF _ M08 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 879,22
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 879,22
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        SCF _ M10 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 070,30
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 070,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        SCF _ M10 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 6 028,45
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 6 028,45
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        SCF _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 97 240,99
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 97 240,99
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Conditionnalité - Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 387,15
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 387,15
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditionnalité - Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 642 230,14
                     
                     
                        - 19 629,83
                     
                     
                        - 622 600,31
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditionnalité - Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 6 368,54
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 6 368,54
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditionnalité - Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 436,37
                     
                     
                        - 2,38
                     
                     
                        - 433,99
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditionnalité - Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 646 578,56
                     
                     
                        - 14 298,20
                     
                     
                        - 632 280,36
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 670,08
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 670,08
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 724,57
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 724,57
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 076,38
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 076,38
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -51 589 446,58 
                        
                     
                     
                        
                           - 34 776,16
                        
                     
                     
                        
                           -51 554 670,42 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        - 197 213 506,16 
                     
                     
                        -6 627 549,61 
                     
                     
                        - 190 585 956,55 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6711
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EF
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           BG
                        
                     
                     
                        Feader Leader —Développement rural
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune en ce qui concerne le caractère raisonnable des coûts (Options de coûts simplifiés) pour M19.1
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 929,57
                     
                     
                        - 1 164,27
                     
                     
                        - 2 765,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader —Développement rural
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune en ce qui concerne le caractère raisonnable des coûts (Options de coûts simplifiés) pour M19.1
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 424,12
                     
                     
                        - 424,12
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Erreurs financières dans les marchés publics audités
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,95%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 169 370,25 
                     
                     
                        -1 155 315,23 
                     
                     
                        - 14 055,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreurs financières dans les marchés publics audités
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,95%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 388 017,09 
                     
                     
                        -1 888 177,50 
                     
                     
                        -2 499 839,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreurs financières dans les marchés publics audités
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,95%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 122 639,68
                     
                     
                        - 52 772,24
                     
                     
                        - 69 867,44
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs financières dans les marchés publics audités
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,95%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 419 789,55 
                     
                     
                        -4 914 689,05 
                     
                     
                        -3 505 100,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs financières dans les marchés publics audités
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,95%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 209 060,84
                     
                     
                        - 122 030,25
                     
                     
                        - 87 030,59
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 852,87
                     
                     
                        - 4 197,32
                     
                     
                        - 5 655,55
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 312,42
                     
                     
                        - 180,54
                     
                     
                        - 131,88
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 643,81
                     
                     
                        - 190,75
                     
                     
                        - 453,06
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 13 471,39
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 13 471,39
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 21 735,69
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 21 735,69
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BG:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -14 359 247,28 
                        
                     
                     
                        
                           -8 139 141,27 
                        
                     
                     
                        
                           -6 220 106,01 
                        
                     
                  
                        
                           CY
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 6 011,03
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 6 011,03
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 42 004,29
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 42 004,29
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 238 263,25
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 238 263,25
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 32 429,36
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 32 429,36
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CY:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 318 707,93
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 318 707,93
                        
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4,73
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4,73
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 452,93
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 452,93
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 52 344,94
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 52 344,94
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 228 356,95
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 228 356,95
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 637,66
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 637,66
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M19 pour 2018 et 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 558,30
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 9 558,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M19 pour 2018 et 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 70 644,65
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 70 644,65
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 84 296,18
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 84 296,18
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 109 955,36
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 109 955,36
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 32 176,95
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 32 176,95
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 22 094,27
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 22 094,27
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 612,18
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 612,18
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 556,58
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 556,58
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Critères d’admissibilité du régime d’aide et/ou de la mesure de soutien (M123)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 274 107,83
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 274 107,83
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M8: caractère raisonnable des coûts (même observation que dans RD1/2017/854/ES)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 50 628,33
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 50 628,33
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M8: caractère raisonnable des coûts (même observation que dans RD1/2017/854/ES)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 20 607,65
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 20 607,65
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 259 954,93
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 259 954,93
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 85 816,77
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 85 816,77
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 101 757,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 101 757,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -2 420 564,44 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -2 420 564,44 
                        
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 525,60
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 525,60
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 13 793,08
                     
                     
                        - 1 735,70
                     
                     
                        - 12 057,38
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 652,10
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 652,10
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural —Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 212,58
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 212,58
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 518,84
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 518,84
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 31 200,35
                     
                     
                        - 23 839,06
                     
                     
                        - 7 361,29
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 627,96
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 627,96
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural —Connaissance et innovation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 551,37
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 551,37
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 577,19
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 577,19
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 6 443,02
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 6 443,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 72 044,31
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 72 044,31
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 10 672,35
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 10 672,35
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural —Connaissance et innovation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 915,01
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 915,01
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 100,29
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 100,29
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 482,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 482,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 68 152,62
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 68 152,62
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 13 535,65
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 13 535,65
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural —Connaissance et innovation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 427,03
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 427,03
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        0,64%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 12 282,93
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 12 282,93
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - ICHN
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 046,82
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 046,82
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - ICHN
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 070,28
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 070,28
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 270 831,38
                        
                     
                     
                        
                           - 25 574,76
                        
                     
                     
                        
                           - 245 256,62
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 %
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 299 951,04
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 299 951,04
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 %
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 32 647,89
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 32 647,89
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 %
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 18 627,64
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 18 627,64
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 351 226,57
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 351 226,57
                        
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Erreurs connues pour le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 514,89
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 514,89
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 514,89
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 514,89
                        
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 15 743,77
                     
                     
                        - 118,95
                     
                     
                        - 15 624,82
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 752,38
                     
                     
                        - 31,39
                     
                     
                        - 720,99
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 114,22
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 114,22
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 63 199,04
                     
                     
                        - 95,82
                     
                     
                        - 63 103,22
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 2 611,68
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 2 611,68
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 69 154,67
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 69 154,67
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 151 575,76
                        
                     
                     
                        
                           - 246,16
                        
                     
                     
                        
                           - 151 329,60
                        
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Feader —Développement rural —Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 698 173,47
                     
                     
                        - 54 690,31
                     
                     
                        - 643 483,16
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 5 726,26
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 5 726,26
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural —Connaissance et innovation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 859 330,86
                     
                     
                        - 29 891,01
                     
                     
                        - 829 439,85
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 14 798,78
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 14 798,78
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 748 894,88
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 748 894,88
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural —Connaissance et innovation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 203 389,34
                     
                     
                        - 44,80
                     
                     
                        - 203 344,54
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 949,02
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 949,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 617 826,69
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 617 826,69
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural —Connaissance et innovation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 138 591,33
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 138 591,33
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 957,08
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 4 957,08
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Gestion des risques
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 179 968,19
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 179 968,19
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 482 440,06
                     
                     
                        - 6 383,47
                     
                     
                        - 476 056,59
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 325 959,84
                     
                     
                        - 4 311,75
                     
                     
                        - 321 648,09
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 85 009,56
                     
                     
                        - 1 180,87
                     
                     
                        - 83 828,69
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 682 559,13
                     
                     
                        - 5 587,19
                     
                     
                        - 676 971,94
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 382 990,87
                     
                     
                        - 2 161,24
                     
                     
                        - 380 829,63
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 503,90
                     
                     
                        - 77,77
                     
                     
                        - 4 426,13
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 66,44
                     
                     
                        - 0,78
                     
                     
                        - 65,66
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 28 425,60
                     
                     
                        - 165,22
                     
                     
                        - 28 260,38
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 10 242,85
                     
                     
                        - 29,09
                     
                     
                        - 10 213,76
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 492,31
                     
                     
                        - 4,12
                     
                     
                        - 488,19
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 476 296,46 
                        
                     
                     
                        
                           - 104 527,62
                        
                     
                     
                        
                           -5 371 768,84 
                        
                     
                  
                        
                           LT
                        
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_Feader_zones soumises à des contraintes naturelles_2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 156,94
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 156,94
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total LT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 156,94
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           - 156,94
                        
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 165,26
                     
                     
                        - 1,31
                     
                     
                        - 9 163,95
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 738,51
                     
                     
                        - 443,65
                     
                     
                        - 1 294,86
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 10 903,77
                        
                     
                     
                        
                           - 444,96
                        
                     
                     
                        
                           - 10 458,81
                        
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Bien-être animal: taux de paiement surestimés (EF 2017 et 2018)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -7 674 875,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -7 674 875,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Bien-être animal: taux de paiement surestimés (EF 2017 et 2018)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -10 958 924,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -10 958 924,68 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Bien-être animal: taux de paiement surestimés — EF 2019
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        25,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 83 675,15
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 83 675,15
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 330 539,56
                     
                     
                        - 35 411,56
                     
                     
                        - 295 128,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 510 986,67
                     
                     
                        - 62 682,26
                     
                     
                        - 448 304,41
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 601,19
                     
                     
                        - 764,29
                     
                     
                        - 2 836,90
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 7 660,64
                     
                     
                        - 1 915,16
                     
                     
                        - 5 745,48
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 6 938,29
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 6 938,29
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 162,96
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 162,96
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 21,82
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 21,82
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 7,49
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 7,49
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 009 903,02 
                     
                     
                        - 23 388,35
                     
                     
                        - 986 514,67
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 97 233,46
                     
                     
                        - 1 115,90
                     
                     
                        - 96 117,56
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 2 886,36
                     
                     
                        - 296,15
                     
                     
                        - 2 590,21
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 153 352,67
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 153 352,67
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 22 532,73
                     
                     
                        - 0,01
                     
                     
                        - 22 532,72
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 %
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 400,46
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 400,46
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 580 384,82 
                     
                     
                        - 161 851,02
                     
                     
                        -1 418 533,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 57 298,98
                     
                     
                        - 13 261,54
                     
                     
                        - 44 037,44
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 304 240,59
                     
                     
                        - 0,18
                     
                     
                        - 304 240,41
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 267,01
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 267,01
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -22 806 893,80 
                        
                     
                     
                        
                           - 300 686,42
                        
                     
                     
                        
                           -22 506 207,38 
                        
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 31 714,13
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 31 714,13
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 21 318,45
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 21 318,45
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 30 889,17
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 30 889,17
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 36 269,25
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 36 269,25
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 547 798,93
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 547 798,93
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 368 234,12
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 368 234,12
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 533 549,38
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 533 549,38
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 626 479,57
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 626 479,57
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 115 579,22
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 115 579,22
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 77 693,13
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 77 693,13
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 112 572,73
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 112 572,73
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 132 179,92
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 132 179,92
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 514 310,19
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 514 310,19
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 116 008,24
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 116 008,24
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 331 326,49
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 331 326,49
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 299 524,08
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 299 524,08
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Non-respect de l’obligation de disposer d’un plan d’engagement pour la sous-mesure «pâturages» (BETE) — année de demande 2015 — mesure 10 — Sous-mesure BETE.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 272 245,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 272 245,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14.
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 1 620,30
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 1 620,30
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14.
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 3 148,63
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 3 148,63
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14.
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 2 997,07
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 2 997,07
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 175 458,00 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           -5 175 458,00 
                        
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 668 120,35
                     
                     
                        - 554 421,53
                     
                     
                        - 113 698,82
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 844 723,48 
                     
                     
                        - 606 628,56
                     
                     
                        -1 238 094,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 005 072,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -3 005 072,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M06
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 81 950,91
                     
                     
                        - 26 698,41
                     
                     
                        - 55 252,50
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M06
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 868 287,06
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 868 287,06
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 206 730,08
                     
                     
                        - 206 730,08
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 256 240,23 
                     
                     
                        -1 256 240,23 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures forestières
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 583 234,61
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 583 234,61
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M19
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 25 779,79
                     
                     
                        - 8 398,67
                     
                     
                        - 17 381,12
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader — Développement rural
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M19
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        4,72%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 9 898,71
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 9 898,71
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 317 444,02
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 317 444,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 396 604,86
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 396 604,86
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 418 697,42
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 418 697,42
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 270 123,96
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 270 123,96
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 291 093,34
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 291 093,34
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 301 664,42
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 301 664,42
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 644,37
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 644,37
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 779,43
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 779,43
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 530,27
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 530,27
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 655 404,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 655 404,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 682 955,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 682 955,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 681 029,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 681 029,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Conditionnalité - Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 150 350,62
                     
                     
                        - 9 540,10
                     
                     
                        - 140 810,52
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditionnalité - Année de demande 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 4 213,83
                     
                     
                        - 60,22
                     
                     
                        - 4 153,61
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Conditionnalité - Année de demande 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 160 926,82
                     
                     
                        - 4 144,06
                     
                     
                        - 156 782,76
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -15 882 500,49 
                        
                     
                     
                        
                           -2 672 861,86 
                        
                     
                     
                        
                           -13 209 638,63 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -67 224 877,71 
                     
                     
                        -11 243 483,05 
                     
                     
                        -55 981 394,66