CELEX: 31985R2456
Language: fr
Date: 1985-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2456/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

31 . 8 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 234/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 2456/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     determinee par le règlement (CEE) n0 1423/76 (*), soit
EUROPÉENNES,                                                      qu'il faille effectuer les ajustements nécessaires par
                                                                  l'application des montants correcteurs prévus par le
                                                                  règlement (CEE) n° 1613/71 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant en outre que, pour les riz décortiqués à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   grains ronds et à grains longs ainsi que pour les riz
21 juin 1976, portant organisation commune des                    blanchis à grains ronds et à grains longs, le prix caf est
marchés du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­         calculé sur la base des cours ou des prix du marché
ment (CEE) n° 1025/84 (2), et notamment son article               mondial relatifs, pour chaque type de riz, aux produits
11 paragraphe 2,                                                  visés à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1613/71 ; que
                                                                  ce calcul doit être effectué en utilisant, le cas échéant,
                                                                  les conversions résultant du règlement n0 467/67/CEE
vu l'avis du comité monétaire,                                    de la Commission, du 21 août 1967, fixant les taux de
                                                                  conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous­
                                                                  produits afférents aux divers stades de transformation
considérant que l'article 11 du règlement (CEE)
n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu              du riz f7), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE) n° 2249/85 (8) ;
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de
riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que,
pour les riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce
prélèvement est égal à la différence entre le prix de             considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
seuil et le prix caf ; que, pour les riz paddy et semi­           la Commission doit prendre en considération le fait
blanchis, le prélèvement doit être dérivé du prélève­             que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
ment applicable respectivement au riz décortiqué et au            tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré dans
riz blanchi correspondant ;                                       la qualité type déterminée au règlement (CEE)
                                                                  n0 1423/76 et, dans ce cas, ajuster les offres conformé­
                                                                  ment à la valeur du kilogramme de brisures fixée au
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,            règlement n" 467/67/CEE ; que cet ajustement n'est
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la           toutefois pas effectué lorsque les prix du riz décortiqué
campagne 1985/ 1986, par le règlement (CEE)                       et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris en
n0 2250/85 (3) ;                                                  considération sont inférieurs aux montants prévus à
                                                                  l'article 4 dernier alinéa du règlement n0 467/67/
                                                                  CEE ;
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commis­
sion doit prendre en considération les éléments d'ap­
préciation prévus à l'article 16 du règlement (CEE)               considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1418/76 et au règlement (CEE) n° 1613/71 de la                 n0 1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
Commission, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités           que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
de détermination des prix caf et des prélèvements du              ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y         ajuster ces offres par application des taux ou montants
afférents (4), modifié en dernier lieu par le règlement           retenus au règlement précité pour que l'offre soit
(CEE) n0 21 17/80 0, et notamment les possibilités                comparable à une offre exprimée en caf ou concernant
d'achat les plus favorables sur le marché mondial,                un produit en vrac ;
suffisamment représentatives de la tendance réelle de
ce marché, compte tenu en particulier de la nécessité
d'éviter des variations brusques susceptibles de provo­
quer des perturbations anormales sur le marché de la              considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
Communauté, ainsi que de la qualité des marchandises              éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
offertes, soit que celle-ci corresponde à la qualité type         offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
                                                                   tenu des corrections nécessitées par les différences de
                                                                  frais de transport par rapport à Rotterdam ;
C)  JO   n" L  166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L  107  du 19. 4. 1984, p. 13.
O   JO   n° L  210  du 7. 8 . 1985, p. 14.                        (<) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20 .
(4) JO   n° L  168  du 27. 7. 1971 , p. 28 .                      o JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
O   JO   n0 L  206  du 8 . 8 . 1980, p. 15.                       (8) JO n° L 210 du 7. 8 . 1985, p. 13 .
 ---pagebreak---  N0 L 234/6                          Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8 . 85
 considérant que le prix caf peut etre calcule en              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 prenant en considération les offres à terme pour le           normal du régime des prélèvements, il convient de
 mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une            retenir pour le calcul de ces dernières :
 période limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1613/71 sont               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 remplies ;
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des            sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que           l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à             n0 974/71 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 leur égard doit être, conformément au règlement                   ment (CEE) n° 855/84 0,
 (CEE) n° 486/85 ('), diminué d'un montant fixe et d'un       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 montant correspondant à 50 % du prélèvement envers                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi­         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'objet             constaté pendant une période déterminée, par
 d'une diminution supplémentaire ; que l'application               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 de ce prélèvement est soumise à des conditions dont               tiret précédent, et du coefficient précité ;
 certaines sont précisées aux articles 1 0 et 1 1 du règle­
 ment (CEE) n° 486/85 et au règlement (CEE) n0                 considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 551 /85 (2) ;                                                 des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 du             être fixés conformément à l'annexe du présent règle­
                                                               ment,
 Conseil (3) a fixé les qualités types du riz et des
 brisures ;
 considérant que, conformément à l'article 20 para­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la nomen­
 clature prévue au présent règlement est reprise dans le
 tarif douanier commun ;                                                             Article premier
considérant que les prélèvements sont fixés une fois           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir         produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
compte des variations des prix de seuil ou des                du règlement (CEE) n° 1418/76 sont fixés à l'annexe.
éléments de détermination des prix caf ; que, pour le
riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures,
 les prélèvements ne sont modifiés que lorsque la varia­                                Article 2
tion des éléments de calcul entraîne une augmentation
ou une diminution du montant en vigueur d'au moins            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 1,21 Écu par tonne ;                                          1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
O JO n" L 63 du 2. 3 . 1985, p. 10 .                          (4) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.                        O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 234/7
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                 applicables au riz et aux brisures
                                                                                                            (en Écus / t)
                 Numéro
                                                                                                            ACP ou
                  du tarif
                 douanier                      Désignation des marchandises                Pays tiers (3) PTOM (') (2) (3)
                 commun
            ex 10.06            Riz :
                                B. autre :                                               \
                                      I. paddy ou décortiqué :
                                          a) Riz paddy :
                                             1 , à grains ronds                              261,30          127,05
            \                                2, à grains longs                               248,50         120,65
                                          b) Riz décortiqué :                            \
                                             1 , à grains ronds                              326,63          159,71
                                             2, à grains longs                               310,62         151,71
                                     II . semi-blanchi ou blanchi :                      \
                                          a) Riz semi-blanchi :                          \
                                             1 , à grains ronds                              358,05          167,10
                                             2, à grains longs                               531,30         253,76
                                          b) Riz blanchi :
                                             1 , à grains ronds                              381,33         178,31
                                             2, à grains longs                               569,56         272,43
                                    III . en brisures                                         95,38           44,69
            (') Sous réserve de 1 application des dispositions des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 486/85 et
                du règlement (CEE) n0 551 /85.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer et importés dans le département d'outre-mer de la Réunion.
            (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à
                l'article 11 bis du règlement (CEE) n0 1418/76.