CELEX: 62018TA0667
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-667/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Pinto Teixeira/SEAE («Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Préjudice moral»)

3.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Pinto Teixeira/SEAE
      (Affaire T-667/18) (1)
      
      («Fonction publique - Droits et obligations du fonctionnaire - Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions - Article 16 du statut - Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution - Délai pour répondre à la déclaration d’intention - Décision implicite d’acceptation - Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions - Préjudice moral»)
      (2020/C 36/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: José Manuel Pinto Teixeira (Oeiras, Portugal) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 21 février 2018 interdisant au requérant d’exercer une activité extérieure en vertu de l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi du fait de cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 21 février 2018 interdisant à M. José Manuel Pinto Teixeira d’exercer une activité extérieure en vertu de l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Chaque partie supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 16 du 14.1.2019.