CELEX: 31970D0518
Language: fr
Date: 1970-11-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 23 novembre 1970, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays

N° L 262/ 18                           Journal officiel des Communautés europeennes                            3 . 12 . 70
                                                              II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 23 novembre 1970
              autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des
                                              États membres avec des pays tiers
                                                         (70/51 8/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant qu'il s' agit d' autoriser la prorogation
                                                                   d'accords commerciaux avec des pays tiers au-delà
                                                                   de la période de transition, sans préjudice des autres
vu le traité instituant la Communauté économique                   obligations découlant du droit communautaire pour
européenne,                                                        les États membres intéressés ;
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,
concernant l'uniformisation progressive des accords                considérant que les États membres intéressés ont
relatifs aux relations commerciales des États mem­                 déclaré que la reconduction de ces accords ne
bres avec les pays tiers et la négociation des accords             serait pas de nature à empêcher l'ouverture de négo­
communautaires H , et notamment son article 3 ,                    ciations communautaires avec les pays tiers concer­
                                                                   nés et qu'ils sont disposés à transférer les matières
                                                                   commerciales de leurs accords bilatéraux en vigueur
vu la proposition de la Commission,                                dans les accords communautaires dont la négociation
                                                                   serait envisagée ; que, en ce qui concerne l'accord
                                                                   entre l'Italie et les États-Unis, celui-ci comporte
considérant que, pour les accords figurant en annexe,              une clause de dénonciation annuelle et peut dès
une tacite reconduction au-delà de la fin de la                    lors, conformément à la demande de l'État membre
période de transition a déjà été autorisée par le                  intéressé, être prorogé pour une période dépassant
Conseil par décisions des 28 janvier 1969 (2), 26 juin             un an ;
1969 (3), 30 juin 1969 (4), 15 septembre 1969 (5) et
20 décembre 1969 (6)-;
                                                                   considérant que, à l'issue de la consultation prevue
considérant que les États membres intéressés ont                   par l' article 2 de la décision du Conseil, du 16 dé­
demandé l'autorisation de proroger ces accords, afin               cembre 1969 , il a été constaté, comme le confirme
d'éviter une discontinuité dans leurs relations com­               les déclarations précitées des États membres intéres­
merciales conventionnelles avec les pays tiers concer­              sés, que les dispositions des accords à proroger
nés ;                                                              ne constituent pas, pendant la période de proroga­
                                                                   tion envisagée, une entrave à la mise en œuvre de la
                                                                   politique commerciale commune ;
 *) JO n« L 326 du 29 . 12 . 1969, p. 39 .
 2 ) JO no L 43 du 20 . 2 . 1969, p. 15 .
 3)  JO no L 159 du  1 . 7. 1969, p. 20.                            considérant que, dans ces conditions, ces accords
 4)  JO no L 169 du  10. 7. 1969, p. 2.                             peuvent faire l'objet d'une tacite reconduction pour
 5)  JO no L 238 du  23 . 9 . 1969, p. 9.
 «)  JO no L 6 du 9. 1 . 1970, p. 1 .                               une période déterminée,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                     Article 2
                                                                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
                       Article premier
                                                                       Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970.
Les accords commerciaux conclus par des États                                                             Par le Conseil
membres avec des pays tiers, et dont la liste figure                                                      Le président
à l'annexe, peuvent être tacitement reconduits jus­
qu'aux dates indiquées dans celle-ci .                                                                     W. SCHEEL
                                                             ANNEXE
       État membre                                                      Nature et date de l' accord
                                                                                                                         Échéance après
                                 Pays tiers                                                                               reconduction
Allemagne                Corée du Sud                Accord commercial du 8 . 4. 1965                                      8.  4 . 1972
Allemagne                Espagne                     Accord commercial du 20. 6. 1960                                    30 .  4.1972
Allemagne                Norvège                     Accord commercial du 20 . 12 . 1950                                 31 . 12 . 1971
Allemagne                Tchécoslovaquie             Prorogation protocole négociée en 1970 pour l'année 1971            31 . 12 . 1971
Benelux                  Bulgarie                    Listes contingentaires annexées à l'accord de base en               31 . 12 . 1971
                                                     vigueur ( art. I)
Benelux                  Espagne                     Accord commercial du 2 . 6. 1960                                    14 .  4 . 1972
Benelux                  Norvège                     Accord commercial du 28 . 5 . 1957                                  30 .  4 . 1972
Benelux                  Roumanie                    Listes contingentaires et protocole pour 1970, annexés à            31 . 12 . 1971
                                                     l'accord de base en vigueur
France                   Afrique du Sud (*)          Échange de lettres du 18. 4. 1964                                   31 . 12 . 1971
France                   Espagne (*)                 Accord commercial du 27. 11 . 1963                                  31 . 10 . 1971
France                   Grande-Bretagne (*)         Échange de lettres du 6. 2. 1960                                    31 . 12 . 1971
France                   Inde (*)                    Accord commercial et échange de lettres du 19. 10. 1959             31 . 12 . 1971
France                   Irlande (*)                 Échange de lettres du 10. 11 . 1956                                 31 . 12 . 1971
France                   Liban                       Accord commercial du 25 . 3 . 1955                                  10 .  4.1972
France                   Paraguay                    Accord commercial du 11 . 9 . 1956                                  12 .  4.1972
France                   Yougoslavie                 Accord commercial du 25 . 1 . 1964,                                 31 . 12 . 1971
                                                     Protocole du 6. 5 . 1970
Italie                   États-Unis (*)              Échange de notes du 19. 10. 1966                                    30 .  9 . 1973
Pays-Bas                 Finlande                    Accord commercial du 8 . 12. 1956                                   31 .  3.1972
H Prorogation par échangé de notes.