CELEX: 32002R0864
Language: fr
Date: 2002-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 864/2002 de la Commission du 23 mai 2002 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1789/2001

Avis juridique important

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32002R0864

Règlement (CE) n° 864/2002 de la Commission du 23 mai 2002 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1789/2001  

Journal officiel n° L 136 du 24/05/2002 p. 0018 - 0018

Règlement (CE) no 864/2002 de la Commissiondu 23 mai 2002relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1789/2001LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4),vu le règlement (CE) n° 1789/2001 de la Commission du 12 septembre 2001 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède(5), et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1789/2001 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1789/2001, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.(3) Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl n'est pas donné suite aux offres communiquées du 17 au 23 mai 2002 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n° 1789/2001.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 mai 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.(5) JO L 243 du 13.9.2001, p. 15.