CELEX: 62014FA0128
Language: fr
Date: 2015-06-03 00:00:00
Title: Affaire F-128/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 3 juin 2015 — Bedin/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN — Appréciation de la réalité des faits incriminés)

13.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/27
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 3 juin 2015 — Bedin/Commission
   (Affaire F-128/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN - Appréciation de la réalité des faits incriminés))
   (2015/C 228/40)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luc Bedin (Watermael-Bisfort, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de l’AIPN d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de suspension d’avancement d’échelon pour une période de 12 mois.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Bedin supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 34 du 02/02/2015, p. 51.