CELEX: 31969R0633
Language: fr
Date: 1969-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 633/69 de la Commission, du 2 avril 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

3 . 4 . 69                           Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 82/ 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 633/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 avril 1969
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dans le secteur du sucre (4 ) ; que cette restitution ne
EUROPÉENNES,                                                     peut, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du rè­
                                                                 glement ( CEE) n° 766/68 dépasser 92 % de la resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tution fixée pour la même période pour le sucre
européenne,                                                      blanc ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                   considérant que la situation du marché mondial ou
 18 décembre 1967, portant organisation commune                  les exigences spécifiques de certains marchés peu­
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié pal­           vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son             tution pour le sucre suivant sa destination ;
article 17 paragraphe 2 dernier alinéa première
phrase,                                                          considérant que la restitution doit être fixée toutes
                                                                 les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement             l'intervalle ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­            considérant que l'application de ces règles à la si­
ticle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les            tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
prix de ces produits dans la Communauté peut être                et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
couverte par une restitution à l'exportation ;                   Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                 fixer la restitution aux montants indiqués à l'an­
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°                  nexe ;
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les              considérant que les mesures prévues au présent rè­
règles générales concernant l'octroi des restitutions
                                                                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
à l'exportation de sucre (3), les restitutions pour les          du sucre,
sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situa­
tion sur le marché communautaire et sur le mar­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ché mondial du sucre et notamment des éléments de
prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;                                Article premier
que conformément au même texte, il y a lieu de te­
nir compte également de l'aspect économique des                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à
exportations envisagées ;                                        l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement n°
                                                                 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit         comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1er du règlement ( CEE) n° 431/68 du Con­                                    Article 2
seil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière            Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril
de la Communauté pour le calcul des prix caf                     1969 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 avril 1969 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                  A. USAI
                                                                                 Directeur
 H JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                             (4) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (8) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 82/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                              3 . 4 . 69
                                                                ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 2 avril 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                              (U.C. par 100 kg)
                 Numéro                                                                                            Montant
           du tarif douanier                            Désignation des marchandises                           de la restitution
                 commun
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                             10,90
                                        II. sucre brut :
                                            ( a) sucres candi                                                       10,03 C1 )
                                            (b ) autres sucres bruts                                                     oH
           (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.