CELEX: 62017TN0043
Language: fr
Date: 2017-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-43/17: Recours introduit le 24 janvier 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS)

27.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/17
            
         Recours introduit le 24 janvier 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS)
   (Affaire T-43/17)
   (2017/C 095/26)
   Langue de dépôt de la requête: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: No Limits International Investments SA (Bissone, Suisse) (représentant: F. Canu, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Morellato SpA (Fratte di Santa Giustina in Colle, Italie)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «NO LIMITS» Marque de l’Union européenne no 67 967
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 dans l’affaire R 2007/2015-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens de la procédure R 2007/2015-5 devant la chambre de recours, de la procédure 2919C devant la division d’annulation et de la procédure devant le Tribunal
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation et/ou application erronée de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — caractère erroné de la décision attaquée en ce qui concerne la date pertinente pour apprécier la nullité relative de la marque de l’Union;
            
         
               —
            
            
               Violation et/ou application erronée de l’article 53 du règlement no 207/2009 — absence, insuffisance et caractère contradictoire de la motivation concernant l’applicabilité à la marque de l’Union faite par la Corte d’Appello di Milano par l’arrêt no 4425/2013 passé en force de chose jugée;
            
         
               —
            
            
               Absence, insuffisance et caractère contradictoire de la motivation concernant l’applicabilité à la marque de l’Union de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation et/ou application erronée de l’article 53 du règlement no 207/2009 — motivation erronée et contradictoire.