CELEX: 31974R2713
Language: fr
Date: 1974-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2713/74 de la Commission, du 25 octobre 1974, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

N0 L 289/28                        Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 10 . 74
                          REGLEMENT (CEE) N» 2713/ 74 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 octobre 1974
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                        Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                               n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique               compensatoire à l'importation de ces produits en
européenne,                                                    provenance de Bulgarie ,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2745/ 72 ('), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2623 /74 de la           Le règlement (CEE) n 0 2623 /74 est abrogé .
Commission , du 16 octobre 1974 (3), a institué une
taxe compensatoire à l'importation de tomates origi­
                                                                                       Article 2
naires de Bulgarie ;
considérant que, pour ces produits en provenance de            Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
Bulgarie, les cours ont fait défaut pendant six jours          1974 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles , le 25 octobre 1974.
                                                                         Pur lu Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI