CELEX: 51978PC0460
Language: fr
Date: 1978-09-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de poissons (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 460
Vol. 1978/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)460 final
                                                      Bruxelles , le 22 septembre 1978
                                  Proposition d'un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  portant suspension temporaire et partielle des
                  droits autonomes du tarif douanier commun pour
                           un certain nombre de poissons
                      (présentée par la Commission au Conseil)
                                                       1 >
fOM( 78)460 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE  DES  MOTIFS
L industrie communautaire de transformation ne reçoit pas un approvisionnement
suffisant de la part 'des pêcheurs de La Communauté . Notamment le Danemark
est tributaire des importations en provenance de pays tiers ( voir
indications estimées pour le premier semestre 1979 à l' annexe du présent
exposé des motifs ). Les droits du tarif douanier Commun applicables pour
ces poissons ( 15 / 18 % ) diminuent toutefois la compétitivité des industries
concernées par rapport aux prix des fournisseurs de produits finis en
provenance de pays tiers qui sont plus compétitifs . De plus , il faut tenter
d' empêcher une nouvelle augmentation des prix pour les poissons transformés .
De ce fait le Danemark a demandé de suspendre les droits du tarif douanier
commun pour le poissons en question .
Pour tenir compte des intérêts des pêcheurs communautaires et des industries
de transfomations de la Communauté la Commission estime qu' il convient de
suspendre les droits de douane pour les poissons mentionnés ci-dessus      au
niveau de '10 % . Elle    propose donc dans le règlement ci-après de reconduire
les suspensions tarifaires actuellement en vigueur et expirant le 31
décembre 1978 , pour une nouvelle période de six mois .
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
                                                    Taux du      Taux    Besoins totaux  Apports du Danemark    Importations du
 No du TDC      Désignation des marchandises         TDC ( % ) suspendus  du Danemark    et  Livraisons des -   Danemark de pays
                                                                 <% )                    autres Etats Membres . -    tiers
 ex 03.01 B I h ) Cabillauds ( Gadus morrnua          15         10       72.500 t          57.500 t                 15.000 t
                   ou Gadus callarias ), frais ,                         41.400.000 UCE   32.800.000 UCE           8.600.000 UCE
                   réfrigérés ou congelés ,
                   entiers , décapités ou
                   tronçonnés , destinés à
                    l' industrie de la trans­
                   formation
 ex 03.01 B I k ) Eglefins , frais , réfrigérés       15         10       13.500 t           8.500 t                 5.000 t
                   ou congelés , ent iers , dé­                            8.650.000 UCE  5.400.000 UCE         3.250.000 UCE
                    capités ou tronçonnés ,
                   destinés à l' industrie ,
                   de la transformation
 ex 03.01 B I q ) Merlus , frais , réfrigérés         15         10        3.500 t           1.000 t                 2.500 t
                   ou congélés , entiers , dé­                            4.500.000 UCE     1.200.000 UCE       3.200.000 UCE
                    capités ou tronçonnés ,
                    destinés à l' industrie
                    de Ca transformation
 ex 03.01 B II a)Filets de merlus , frais ,         18 / 15      10        1.200 t             450 t                    750 t
, et       B II b ) réfrigérés ou congélés ,                              1.500.000 UCE       550.000 UCE
                                                                                                                / '
                                                                                                                    950.000 UCE
                 7 destinés à l' industrie
       v            de la transformation
    ■
                                                 I
 ---pagebreak---                               Proposition de Règlement du Conseil
                    portant suspension temporaire et partielle des droits
                    autonomes du tarif douanier commun pour un certain
                              nombre de poissons
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment -
       son article 43 , .
    ι
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlément Européen ,
       considérant que , pour les poissons visés par le présent règlement les
       apports de la flotte de pêche communautaire ne sont actuellement pas en
      mesure de répondre aux besoins de l' industrie de la transformation de
       la Communauté ;      .
       considérant que , eu égard à ces difficultés d' approvisioneement , il ?
       convient de suspendre , jusqu' au niveau de 10 % , les droits autonomes du
      .tarif commun pour les poissons en cause du 1er janvier au 30 juin 1979 ,
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                      ~
                  •                      Article premier
       Du 1er janvier au 30 juin 1979, les droits autonomes du tarif douanier
       commun relatifeaux marchandises figurant en annexe sont suspendus jusqu' au
       niveau de 10»% .                                                 ' x
          <*                             Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 .
           i
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
        directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Consel1 »
                                                       Par le Conseil ,
                                                                              i
                                                                              ( '
                                                       Le président ,
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
 No du tarif     douanier
      commun
                                      Désignation des marchandises
                 h
 ex 03.01 B I J»)             Cabillauds ( Gadus morrhua ou Gadus callarías ).
                              frais , réfrigérés ou congelés , entiers , décapités
                              ou tronçonnés , destinés à l' industrie de la
                              transformation ( a )
 ex 03.01 B I k )-            Eglefins , frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
                              décapités ou tronçonnés , destinés à l' industrie
                              de la transformation ( a )
                                                   /
ex 03.01 B I q )              Merlus , frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
                              décapités ou tronçonnes , destinés à l' industr <• de
                              la transformation ( a )
ex 03.01 B II a ) et          Filets de merlus , frais , réfrigérés ou congelés ,
         . * B II b) 7        destinés & l' industrie de la transformation ( a ).
                  ■ t
                                              . <l
( a ) Le contrôle de l' utilisation à cette destination particulier * 8 ® fait P ar
application des dispositions communautaires adoptées et* jL$ matifcr?.
                                            1
 ---pagebreak---                                                               Annexe au Doc . UD / 806/ 78                      %
         FICHE           FINANCIÈRE
                                           f
                                                               Date :    4.8.1978
tL Ligne budgétaire concerne :             Chap . 12 , art . 120
2k Intitulé! de !i action s Proposition d' un Règlement du Conseil portant suspension
                                  temporaire et partielle des droits autonomes du tarif
                                  douanier commun pour un certain nombre de poissons
3>. Base juridique?               Article 43 du Traité-CEE
44 „ Objectifs; de? Il' action-.
     Suspension , dest dro:itsB dti.i TDC; pour les produits indiqués sous 2:
                                                                                        t .
5s,0 Coût de^ I L Action ;
     à la chargée dt#„ Budget: de- vên CE                     Impossible évaluer-       sé-mfltuseroefite
                                                              faute- de statistiques, C;ommi4r*3Mj-
                                                              tarires^,
     non-perception des ; droits;.                            Uefe indications^ de^ l ' Et_aft mwlàjvs?
                                                              demandant la , suspension^ en,
                                                              rrontrent un cojitr mri-nimftil de? H"4ft?îiiQjri
                                                              pourv La période duj
                                                              1v1i.„   30.6.79/   805.000) UfiEz