CELEX: 32001R1136
Language: fr
Date: 2001-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1136/2001 de la Commission du 8 juin 2001 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil

Avis juridique important

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32001R1136

Règlement (CE) n° 1136/2001 de la Commission du 8 juin 2001 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil  

Journal officiel n° L 154 du 09/06/2001 p. 0012 - 0013

Règlement (CE) no 1136/2001 de la Commissiondu 8 juin 2001portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 47, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1) L'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 prévoit que l'intervention doit être ouverte dans un État membre ou dans une région d'un État membre si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautaire des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du prix d'intervention et si, dans l'État membre concerné ou dans la région de l'État membre, le prix moyen du marché, calculé sur les mêmes bases, est inférieur à 60 % du prix d'intervention.(2) Lorsque ces conditions sont réunies, toutes les offres de vente à l'intervention doivent être acceptées dans l'État membre ou dans la région de l'État membre concernés, pour ce qui est des produits visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/2001(3).(3) Les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies aux Pays-Bas en ce qui concerne les jeunes animaux mâles non castrés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'intervention visée à l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 est ouverte dans l'État membre énuméré à l'annexe du présent règlement pour les catégories et les qualités qui y sont mentionnées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 juin 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.(3) JO L 149 du 2.6.2001, p. 19.ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGAEstados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el artículo 1/Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1/Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 genannten Qualitätsgruppen/Κράτη μέλη ή περιοχές κρατών μελών και ομάδες ποιότητος που αναφέρονται στο άρθρο 1/Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1/États membres ou régions d'États membres et groupes de qualités visés à l'article 1er/Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di cui all'articolo 1/In artikel 1 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen/Estados-Membros ou regiões de Estados-Membros e grupos de qualidades referidos no artigo 1.o/Jäsenvaltiot tai alueet ja 1 artiklassa tarkoitetut laaturyhmät/Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1>TABLE>