CELEX: 31975R1532
Language: fr
Date: 1975-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1532/75 du Conseil, du 16 juin 1975, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

18 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N« L 156/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 1532/75 DU CONSEIL
                                                       du 16 juin 1975
               portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                    pour un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                                            Article premier
vu la proposition de la Commission,                              Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
                                                                 tifs aux produits qui sont mentionnés dans les
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                    tableaux figurant en annexe sont suspendus jusqu'au
considérant que, pour les produits visés par le présent          niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
règlement, la production est actuellement insuffisante
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs               Ces suspensions sont applicables à partir :
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries             — du 1 er juillet 1975 au 14 février 1976 et du 16 au
utilisatrices de la Communauté ;                                     30 juin 1976 pour le produit mentionné au tableau
                                                                     I,
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier              — du 1 er juillet 1975 au 30 juin 1976 pour les
commun que partiellement dans certains cas, en                       produits mentionnés au tableau II,
raison notamment de l'existence d'une production                 — du 1 er septembre 1975 au 31 mars 1976 pour le
communautaire, et de procéder à la suspension totale                 produit mentionné au tableau III,
dans les autres cas ;                                            — du 15 octobre au 31 décembre 1975 pour le
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­                produit mentionné au tableau IV.
cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir,
l'évolution de la situation économique dans les                                          A rticle 2
secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces
mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
leur durée de validité en fonction de l' intérêt de la           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
production communautaire,                                        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                R. RYAN
(') JO n° C 111 du 20 . .5 . 1975, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 156/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 6. 75
                                                              ANNEXE
                                                            TABLEAU I
                N° du tarif                                                                                      Taux
                 douanier                               Désignation des marchandises                          des droits
                  commun                                                                                      autonomes
           ex 03.01 B I m ) 2       Maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités
                                    ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la transforma­
                                    tion ( a)                                                                  15 %
           (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
                                                            TABLEAU II
                N° du tarif                                                                                      Taux
                 douanier                               Désignation des marchandises                          des droits
                 commun                                                                                       autonomes
               03.01 A I b )        Saumons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés                     0 %
           ex 03.01 B I e)          Aiguillats (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés,
                                    entiers, décapités ou tronçonnés                                             0 %
           ex 03.01 B I g)          Flétans noirs (Hippoglossus reinhardtius), frais, réfrigérés
                                    ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés                                0 %
           ex 03.01 B I q)          Sardinops sagax ou ocellata dits « Pilchards » frais, réfri­
                                    gérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, des­
                                    tinés à l'industrie de la transformation (a)                                 8 %
           ex 03.01 B I q)          Esturgeons frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités
                                    ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la transforma­
                                    tion (a)                                                                     8 %/o
           ex 03.01 C               Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés                              0 %
           ex 03.02 Aie)            Anchois (Engraulis sp.p.) salés ou en saumure, entiers,
                                    décapités ou tronçonnés, présentés en barils ou autres
                                    récipients d'un contenu net de 10 kg ou plus                                 0 %
               03.02 A I e)         Saumons salés ou en saumure, entiers, décapités ou
                                    tronçonnés                                                                   4 %
           ex 03.02 A I f)          Esprots (sprats) salés ou en saumure, entiers, décapités
                                    ou tronçonnés                                                                0 %
           ex 03.02 A I f)          Lieus noirs (Gadus virens) salés ou en saumure, entiers,
                                    décapités ou tronçonnés                                                      7 %
           ex 03.02 A II d )        Filets de lieus noirs ( Gadus virens) salés ou en saumure                    7 %>
           ex 03.02 C               Œufs de poissons, salés ou en saumure                                        0 %
           ex 03.03 A I             Queues de langoustes réfrigérées ou congelées, décorti­
                                    quées ou non                                                               10 %
 ---pagebreak--- 18 . 6. 75                             Journal officiel des Communauté* européennes                                       N° L 156 /3
                N° du tarif                                                                                      Taux
                 douanier                               Désignation des marchandises                           des droits
                 commun                                                                                       autonomes
           ex 03.03 B I b)          Huîtres fraîches (vivantes) ne pesant pas plus de 12 g
                                    la pièce                                                                     0 %/o
           ex 03.03 B I b)          Huîtres fraîches (vivantes) de la variété « Crassostrea
                                    gigas » pesant plus de 100 g la pièce                                        0 %/o
           ex 07.03 E               Chanterelles présentées dans l'eau salée, soufrée ou addi­
                                    tionnée d'autres substances servant à assurer provisoire­
                                    ment leur conservation, mais non spécialement préparées
                                    pour la consommation immédiate                                               4 %/o
           ex 07.05 B I             Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris                        0 %
           ex 08.01 A               Dattes, fraîches ou sèches, présentées en emballages im­
                                    médiats d'un contenu net inférieur ou égal à 35 kg et
                                    destinées, sous contrôle douanier ou administratif équi­
                                    valent, à être conditionnées pour la vente au détail (a)                     0 %
           ex 08.01 A               Dattes, fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la
                                    transformation à l'exclusion de la fabrication d'alcool (a)                  0 %
           ex 08.01 F               Noix de cajou décortiquées                                                   0 %
           ex 08.09                 Fruits de l'églantier, frais                                                 0 %
           ex 08.10 A               Myrtilles, cuites ou non, à l'état congelé, sans addition
                                    de sucre                                                                     4 %
           ex 08.10 B               Airelles, cuites ou non, à l'état congelé, sans addition de
                                    sucre                                                                        0 %/o
           ex 08.10 B               Dattes, congelées, présentées en emballages immédiats
                                    d'un contenu net de 5 kg ou plus, non destinées à la
                                    fabrication d'alcool (a)                                                     0 %/o
           ex 09.04 B I             Paprika moulu destiné à l'alimentation des animaux (a)                       0 %
               09.10 C I            Safran, non broyé ni moulu                                                  10 %>
           ex 16.04 C II            Harengs épicés et salés, présentés en barils, destinés à
                                    l'industrie de la transformation ( a)                                       12 %>
           ex 16.05 A               Crabes des variétés « King », « Hanasaki », « Kegani » et
                                    « Queen », simplement cuits à l'eau et décortiqués, même
                                    congelés, destinés à l'industrie de la transformation, pré­
                                    sentés en emballages d'un contenu net de 2 kg ou plus (a)                    0 %
           ex 16.05 B               Crevettes autres que celles de la variété « Crangon », cuites
                                    à l'eau et décortiquées, même congelées, destinées à l'in­
                                    dustrie de la transformation des produits relevant de la
                                    position 16.05 (a)                                                          10 %
               23.07 A              Produits dits « solubles » de poissons ou de mammifères
                                    marins                                                                       2 %>
           (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N° L 156/4                   Journal officiel des Communautés européennes                         18 . 6. 75
                                                TABLEAU III
               N° du tarif                                                               Taux
                douanier                     Désignation des marchandises              des droits
                commun                                                                autonomes
           ex 03.01 B I d) Sardines (Clupea pilchardus Walbaum) fraîches, réfrigérées
                           ou congelées, entières, d'une longueur de 20 cm ou plus         %/o
                                                TABLEAU IV
               N° du tarif                                                               Taux
                douanier                     Désignation des marchandises             des droits
                commun                                                                autonomes
           ex 06.04 B I    Arbres de Noël naturels, impropres à la replantation, et
                           branches de conifères ou de houx pour ornements               0 %