CELEX: 31992R0746
Language: fr
Date: 1992-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 746/92 de la Commission, du 26 mars 1992, fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1991/1992

Avis juridique important

|

31992R0746

Règlement (CEE) n° 746/92 de la Commission, du 26 mars 1992, fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1991/1992  

Journal officiel n° L 082 du 27/03/1992 p. 0031

RÈGLEMENT (CEE) No 746/92 DE LA COMMISSION  du 26 mars 1992  fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1991/1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 (2), et notamment son article 28 paragraphe 8,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 886/91 (4), prévoit  la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose, en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de  commercialisation en cours; que l'estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l'article 28  paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 1785/81; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne  l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants unitaires visés à l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1991/1992:  a) à 0,530 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;  b) à 9,939 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;  c) à 0,424 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à  Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. (3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. (4) JO no L 90 du 11. 4. 1991, p. 15.