CELEX: 62012TN0262
Language: fr
Date: 2012-06-12 00:00:00
Title: Affaire T-262/12: Recours introduit le 12 juin 2012 — Central Bank of Iran/Conseil

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/27
            
         Recours introduit le 12 juin 2012 — Central Bank of Iran/Conseil
   (Affaire T-262/12)
   2012/C 243/48
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Central Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012 (1) et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012 (2), dans la mesure où les mesures adoptées par le biais de ces actes s’appliquent à la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant que les critères justifiant l’inscription de la partie requérante sur la liste figurant dans la décision 2012/35/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil étaient satisfaits.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas fourni une motivation adéquate ou suffisante au soutien de l’inscription de la partie requérante sur la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n'a pas protégé les droits de la défense de la partie requérante et son droit à un contrôle juridictionnel effectif.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré du fait que la partie défenderesse aurait violé, de façon injustifiée ou disproportionnée, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit à la protection de ses biens et de sa réputation.
            
         
      (1)  Décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 19, p. 22).
   
      (2)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).