CELEX: 51981PC0288
Language: fr
Date: 1981-06-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales d'application de la cotisation différentielle au sucre brut préférentiel#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements d'Outre-Mer (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 288
Vol. 1981/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(81)288 final
                                       Bruxelles , le 5 juin 1981
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU " CONSEIL
      établissant les règles générales relatives au régime de
                   stock minimal dans le secteur du sucre
                            Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
      établissait les règles générales d' application de la
      cotisation différentielle au sucre brut préférentiel
                            Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      arrêtant des mesures pour l' écoulement des sucres produits
                  dans les départements d' Outre-Mer
               ( présentées par la Commission au Conseil )
                                                                                   r *ρ
                                                                                   ν   <P \
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                                                                               V     j - C3j
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                                                                               . v
       C0M(81 ) 288 final                                                 4* s
 ---pagebreak---                                        EXPOSE  DES MOTIFS
   1 . Le nouveau règlement de base pour le secteur du sucre qui s' appliquera à
           partir du 1er juillet 1981 , prévoit pendant les campagnes de commercialisa­
           tion 1981 / 1982 à 1983/ 1984 , la dégressivité de la cotisation différentielle
           appliquée au sucre brut préférentiel lorsque celui-ci est raffiné dans une
           unité de production autre qu' une raffinerie .      ,    ;
   2 . Là cotisation différentielle a été introduite pour la première fois en
           novembre 1975 . Depuis cette date le Cônseit a admis chaque année que cette
           cotisation ne s' appliquait pas à une quantité de sucre brut préférentiel
           raffinée en Irlande ne dépassant pas annuellement 30.000 tonnes ( en valeur
      ■ blanc ) .                                                    \
  3 . La Commission / dans ses propositions de compromis soumises au Conseil lors
          de sa session des 30 et 31 Mars 195.1 , a indiqué qu' elle était disposée à lui
         proposer qu' une quantité dans la limite de 150.000 tonnes soit exonérée de
          cette cotisation . Dès lors , la Commission propose que pour l' Irlande et
         pour les mêmes raisons invoquées dans le passé , l' exonération soit                i
         poursuivie pour les trois campagnes de commercialisation précitées à raison
.        d' une quantité maximale annuelle de 30.000 tonnes ( en valeur blanc ).
  4 . En ce qui concerne l' Italie , il est permis de supposer qu' en situation
         de récolte normale il y aura un léger déficit-                   de l' ordre . de
         40 à 50.000 tonnes . Dès lors la Commission propiose' qu' une exonération
        de la cotisation différentielle s' applique en Italie durant lesdites
         trois campagnes de commercialisation à raisorr d' une quantité maximale'
         annuelle de 50.000 tonnes ( en valeur blanc ).            >             ' '
  5 . Incidences financières                                     'ï*:-o ■        .
         Ce s propositions riront pas d' autreà incidences financières que celles \ ....
         prises en compte à l' occasion des propositions relatives au nouveau régime
     - pour le secteur du . sucre applicable à partir du 1er , juillet 1981              . '
    • ' ( Ôoç C0M(80 > , 553 Final du 30 septembre 1980).•                " •, •
            - r -• ^* - V. -
        •i      Λ
 ---pagebreak---                                 P roposit ion de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         établissant les règles générales d' application de la cotisation
         différentielle au suer® brut préférentiel
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n°        /81 du Conseil , du                  1981 ,
                                                      S
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ),
et notamment son article 37 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que L' article 36 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°        / 81
dispose que pour les campagnes de commercialisation 1981 / 32 à 1983 / 84 ,
il est perçu une cotisation différentielle Lors de la mise en libre pratique
du sucre brut préférentiel dans la Communauté ;
 considér-ant que l' article 36 paragraphe 2 point b ) du règlement précité
prévoit la possibilité de non application de tout ou partie de la cotisation
différentielle pour du sucre préférentiel brut importé dans des régions de
 la Communauté à déterminer lorsqu' il est raffiné dans une unité technique
autre qu' une raffinerie telle que définie à l' article 36 paragraphe 3 de
 ce même règlement ;
 considérant qu' eu égard aux courants traditionnels des livraisons d' un tel
 sucre vers l' Irlande , une quantité maximale de 30.0G0 tonnes exprimée en
 sucre blanc raffinée dans cette zone durant la campagne sucrière 1 980/® ^
a été exonérée de la cotisation différentielle ; que pour les mêmes raisons ,
 la poursuite d' une telle exonération s' avère souhaitable en ce qui concerne
 l' Irlande ;                                    '' >
 considérant qu' eu égard au rapport probable entre la production et la consom­
mation en Italie , il convient de prévoir une exonération analogue de la
 cotisation différentielle portant sur une quantité maximale de 50.000 tonnes
                            ' exprimée en sucre blanc qui sera raffinée en Italii
 considérant qu' il convient d' appliquer ces exonérations pour les campagnes
 de commercialisation 1981 /82' à 1983 /84 au cours desquelles la cotisation
différentielle est d' application ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
 ( 1)J,0 . n °
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                              Article premier
Pour l' application de la cotisation différentielle visée à l' article 36
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°      / 81, le rendement du sucre brut préfé­
rentiel en cause est calculé en diminuant de 100 le double du degré de
polarisation de ce sucre .
                                    Article 2
Pour les campagnes de commercialisation 1981 /82 à 1983 / 84 , la cotisation
différentielle visée à l' article 1er ne s' applique pas au sucre préférentiel
raffiné en Irlande à raison d' une quantité maximali"9eei£)?000 tonnes de
sucre exprimée en sucre blanc et en Italie à raison d' une quantité maximale annuelle
de 50.000 tonnes exprimée en sucre blanc .
                                    Article 3                     '
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1981 .                    -
                                  «           *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil ,,
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 12 du règlement de base dans le secteur du sucre ( CEE)n 0 .... ./ 81
    dispose que le Conseil , statuant sur proposition de la Commission , doit
      arrêter les règles générales relatives au régime de stock minimal dans
    ce secteur ainsi pue le pourcentage qui s' applique à ce stock à partir
    du 1er jui l let 1981 .
2 . Un premier régime de stock minimal a été instauré par le règlement
    ( CEE)n° 1488 / 76 .
    La proposition de la Commission qui vise à une refonte de ce règlement
    reprend la plupart de ses anciennes dispositions           suite au nouveau
                        avec
    règlement de base' les adaptations suivantes :
    a ) le pourcentage pour le stock à détenir par les fabricants de sucre
        de betteravep pour ra fluctuer encre 8 % et 5 % de la production
        réalisée dans la limite du quota A ;
    b ) le pourcentage pour les raffineurs de sucre brut de cannes sera en
        permanence égal à 5 % de la quantité de sucre raffinée .
        Le sucre brut de cannes produit dans les départements français
        d' outre mer sera assimilé au sucre préférentiel ;
    cî pour le sucre brut des D „Q 0 M„F . l' obligation de détenir le stock
        minimal passera aux raffineurs de ce sucre .
3 . Le pourcentage applicable à partir du 1.7.1981 sera égal à 8 % pour
    les fabricants de sucre de betterave et pour les raffineurs de sucre
    brut de cannes .      Ce pourcentage est déjà applicable depuis août 1980 .
4 . Ce projet n' a aucune incidence financière .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D' UN    -
                         REGLEMENT ( CEE ) .   '        DU CONSEIL
           établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal
                                       dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) no .../ 81 du Conseil , du                   1981 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notamment
son article 12 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu ' eu égard aux buts poursuivis, par la politique agricole
commune , en particulier la stabilisation des marchés , l' assurance de prix
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs et la garantie d' un
approvisionnement normal de l' ensemble et de chacune des zones de la
Communauté, l' article 12 du règlement ( CEE) no .... . / 31 instaure un régime
de stock minimal ; que ledit article stipule que ce stock minimal pour les
producteurs de sucre de betteraves doit être égal à un pourcentage .
                                    *                                           '
de la production réalisée par une entreprise dans la limite de son
quota A ; qu' en ce qui concerne le sucre de canne , ledit article stipule
que le stock minimal         -                            -                          '
doit être égal à un pourcentage de la quantité du sucre en question qu' une
entreprise raffine au cours d' une période à déterminer ; que les pourcentages
à retenir doivent permettre la réalisation des buts susmentionnés tout en
tenant compte des conditions de production ou de raffinage du sucre en question ;
considérant que le stock doit être détenu dans certaines conditions par            ^
le fabricant et le raffineur du sucre en question ; qu' il est nécessaire
d' appliquer ce régime de manière à tenir compte de la réalité des structures
du secteur du sucre ; qu' il convient d' arrêter les critères nécessaires
pour une utilisation appropriée du stock minimal ;
considérant qu' il y a .'lieu d' abroger le règlement (CEE) no 1488/76, du Conseil ,
du 22 juin 1976, arrêtant les dispositions relatives à l' instauration d' un
 régime de stock minimal dans le secteur du sucre ( 2 )., modifié par le
 règlement ( CEE ) no 2153 / 80 ( 3 ),
            ^      '           (           ^         .:          ' .
 ( 1 ) JO no L
 ( 2 ) JO no L 167 du 26.6.1976, p. 11
 ( 3 ) JO no L 211 du 14.8.1980, p.1
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    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
  Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement et pour autant qu' il
  s' agisse      des produits auxquels l' article 8 du règlement ( CEE ) n°       / 81
  s' applique :
  a ) tout fabricant de sucre de betterave       détient , pendant chaque mois de
      l' année civile , une quantité de sucre en stock qui correspond à un
       pourcentage déterminé de sa production réalisée dans la limite du
      quota A de son entreprise au cours des douze mois précédant immédiatement
      le mois en question . Ce pourcentage est égal à 8 % à partir du 1er février
      de chaque campagne de commercialisation .      Pour les mois suivants / il
      peut être diminué avec effet à partir du 1er d' un mois dans la mesure
      où la diminution n' est pas susceptible de f ai re obstac le aux objectifs de
      l' article 12 du règlement ( CEE ) n°.....81 . Le pourcentage réduit ne peut
      être inférieur à 5 % ;
  b ) tout raffineur de sucre brut de canne produit dans les départements français d' outre-me
ou desucre préférentiel détient , pendant chaque mois de l' année civile , une
      quantité de sucre en stock qui correspond à 5 % de la quantité de sucre en
      cause raffinée dans son entreprise au cours des douze mois précédant
      immédiatement le mois en question .
                                       Article 2
  Sans préjudice de l' article 3 et des dérogations éventuelles arrêtées dans
  le cadre des modalités d' application , le stock minimal ne peut être la pro­
  priété que du fabricant ou du raffineur en question et doit être libre de
  tout engagement susceptible de faire obstacle aux objectifs de l' article 12
  du règlement ( CEE)n°          81 .
                                      Article 5
  Lorsque du sucre brut de betterave       ou des sirops produits en amont du sucre
  à l' état solide fabriqués par une entreprise pourvue d' un quota A et relevant
  de son stock minimal sont destinés à être transformés en sucre blanc ailleurs
  que dans cette entreprise :
 ---pagebreak---     a ) ils peuvent être vendus au transformateur , a condition que ce dernier
        s' engage pour la quantité de produit en question , à satisfaire aux
        obligations visées à l' article 1er point a ) et à l' article 2 ;
        ou                                 '
    b ) ils ne sont pas soumis à l' obligation visée à l' article 1er pQ ^ nt a )
        sur demande du fabricant qui les a produits contre restitution de
       celui-ci , sur la base d' un forfait représentant l' avantage résultant
i       de la libération de ladite obligation .
                                        Article 4
    Lorsque l' approvisionnement de la Communauté n' est plus assuré dans des
    conditions normales , il peut être prévu que le propriétaire du stock
    minimal est libéré en tout ou en partie de l' obligation de stocker le
    sucre en question .      ,
! ■             "          .                  '      ' :         ■ . ~            -
t                                               .               *
                                         Article 5
    Lorsque la situation du marché l' exige ou lorsque les mesures de libération
    du stock prises en application de l' article 4 ne sont pas suivies d' effet ,
    le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis- -
    sion , arrête toutes les mesures appropriées pour que soit réalisé le dé-
    stockage nécessaire à l' approvisionnement de la Communauté ou d' une ou
    plusieurs de ses zones , à des conditions normales .
  :           :                £                              '              -
  »       ,        \                                        .              ...
  ; .                               t\            •       -
                                         Article 6
    Lorsque du sucre relevant du stock minimal est écoulé dans des conditions
    autres que celles prévues par les règles du régime du stock minimal , un
    montant est perçu pour la quantité de sucre écoulée .
    Ce montant est établi compte tenu :                     *
    a ) d.'un forfait représentant- l' avantage visé à l' article 3 point b ),
        et                             .
    b ) de la^tfifférence entre le prix de seuil et le prix d' intervention fixés
        pour le sucre blanc pour la campagne de commercialisation en question /
        augmentée forfaitai rement de 2 Ecus .par   100 kilogrammes .
 ---pagebreak---                                       Article 7
Pour le période du 1er juillet 1981 au 31 janvier 1982 et à titre transitoire ,
le pourcentage visé à l' article 1er points a ) et b ) est égal à 8 % . Ce pour­
centage peut être diminué d' un taux uniforme pour les sucres visés audit
article .   Le pourcentage réduit ne peut être inférieur à 5 % .
                                      Article 8
1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
    Journal officiel des Communautés européennes . Il est applicable à
    partir du 1er juillet 1981 .
2 . Le règlement ( CEE)n° 1488 / 76 est abrogé et les références à son article 7
    doivent s' entendre comme se rapportant à l' article 12 paragraphe 3 du
    règlement ( CEE ) n°..'    81 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le nouveau règlement de base dans le secteur du sucre applicable à
       partir du 1er juillet 1981 ne prévoit désormais la fixation des
       prix dérivés c'est - à-dire régionalisés que pour les zones déficitaires     ,
       de la Communauté .    Dès lors la zone des départements français d' outre­
       mer faisant partie des zones non déficitaires , le prix d' intervention
       du sucre blanc comme celui du sucre brut s' applique au sucre qui y est
       produit au stade départ usine , marchandise nue chargée sur moyen de .
       transport au choix de' l' acheteur .
       Dans ces conditions le Conseil , reconnaissant que l' écoulement tra­
       ditionnel vers Les régions européennes de la Communauté du sucre
       produit dans ces départements devient de façon permanente impossible ,
       a prévu dans ce même règlement de base ( article 9 paragraphe 4 ) que
       des mesures appropriées devront être prises pour permettre à cet
     • écoulement de s' effectuer .                                               >
  2 . A l' occasion des discussions intervenues à cet égard dans les diffé­
       rentes instances du Conseil la Commission a clairement indiqué son
       intention de lui proposer de telles mesures qui devraient consister
       pour partie dans l' octroi d' aides communautaires à titre de mesure
       d' intervention ( 1 ), et pour partie dans une autorisation donnée à la
       République française d' octroyer sous certaines conditions une aide
       nationale complémentaire .
       La Commission considère que cette approche répond parfaitement aux
       obligations découlant des déclarations successives du Conseil concer­
       nant le traitement à donner au sucre des D.O.M.F. et notamment la
        résolution adoptée par le Conseil lors de sa session des 29/ 30 septembre
        1975 qui , en son point 4 , dispose entre autre que :
       " 4 . Pour la suite , à partir du 1er juillet 1976 le Conseil
             - convient que les conditions générales applicables à l' écoule­
               ment du sucre brut de canne des départements français d' outre­
               mer doivent assurer que ce sucre sera effectivement écoulé dans
               la Communauté dans le respect du principe de la préférence com­
               munautaire et sans discrimination entre les entreprises concei–
               nées .", (doc 0035 /75 ).
                  I     '  I
( 1 ) cf Doc 10.611 / 80 AGRIORG 639 du 27.10.1980 p. 7
                                                                             #
 ---pagebreak--- Par ailleurs lors de sa session du 19 décembre 1974 le Conseil
avait pris acte de la déclaration de la Commission selon laquelle :
" Notamment en matière de garanties de prix , les producteurs de
  canne des D.O.M.F. ne seront jamais désavantagés par rapport aux
  producteurs ACP ; si besoin la Commission soumettra au Conseil des
  propositions appropriées ( Doc R / 3588 / 74 ).
6i l' on admet , compte tenu des données relatives aux 3 dernières
campagnes , qu' en moyenne la production des départements français
d' outre-mer se s *) tue à environ 350.000 tonnes ( 100.000 tonnes
aux Antilles et 250=000 tonnes à la Réunion ) avec une consommation
                                                               moyen
moyenne de l' ordre de 33.000 tonnes il reste un % excedent /a écouler
de 317.000 tonnes .
On peut considérer qu' une partie non négligeable des sucres raffinés
dans les raffineries pures de la métropole française est constituée
par des sucres préférentiels et qu' ainsi environ 200.000 tonnes de
sucre brut produits dans les D.O.M.F. seront susceptibles d' être
raffinés dans ces raffineries , le solde devant être exporté directe­
ment en tel quel .
En ce qui concerne l' aide communautaire        proposée cell'e-ci se compo­
serait :
a ) d' un montant forfaitaire de 12,62 Ecus par tonne de sucre exprimé
    en sucre blanc pour la campagne de commercialisation 1981 / 1982 .
    Ce montant sera destiné à représenter pour cette campagne les frais
    de transport     du stade départ usine jusqu' au stade F0B arrimé .
    Ce forfait est basé sur un constat des frais effectifs en 1980 / 1981
    pour les 3 départements ( Réunion , Guadeloupe , Martinique ) exprimé
    en valeur blanc et ajusté compte tenu de l' augmentation des prix
    pour la campagne de commercialisation 1981 / 1982 .
    Ce montant forfaitaire sera par la suite lors de chaque campagne
    de commercialisation suivante ajusté en fonction du taux d' augmen­
    tation du prix d' intervention du sucre blanc qui sera applicable ;
b ) d' un montant forfaitaire uniforme égal à 0,8 % du prix d' intervention
    du sucre blanc destiné à représenter les frais d' assurance afférents
    au transport maritime du sucre en cause .       Ce forfait serait pour la
    campagne de commercialisation 1981 / 1982 de :     4,04 Ecus par tonne de
    sucre exprimé en sucre blanc .
 ---pagebreak---                                 - 3 -      ,
     c ) d' un montant forfaitaire uniforme représentant les frais de
         transport maritimes du stade FOB départements français d' outre-mer
         jusqu' au stade CA^por^s européens de la Communauté . Ce forfait
         serait égal à l' élément fret Caraïbes -Royaume-Uni tel qu' établi par
         le " Freight Committee of United Terminal Sugar Barket Association
         of London " et qui est incorporé dans le " London Daily Price " pour
    '    le sucre brut .  Cet élément sera celui valable à la date d' établis­
         sement du connaissement pour le sucre objet du transport .    Ce
         forfait serait actuellement de 31,90 Ecus par tonne de sucre
         exprimé en sucre blanc . . .
    Dès lors compte tenu des données actuelles le montant unitaire de
    cette aide devrait s' éléver pour la campagne de commercialisation
    1981 / 1982 à 48,56 Ecus par tonne de sucre exprimé en sucre blanc .
                                       ' '                    "           '
5 . En ce qui concerne l' autorisation d' aide nationale donnée à la
    République française , celle-ci'est destinée avant toute chose à
    permettre une égalité de traitement au stade du raffinage entre le' /
    sucre brut produit dans les D.O.M.F. et le sucre brut préférentiel ,
    celle-ci devrait représenter la différence des cotisations de
    stockage applicables respectivement à l' un et l' autre sucre .
    Pour la campagne de commercialisation 1981 / 1982 cette différence sera
    de 24,40 Ecus par tonne de sucre exprimé en sucre blanc . Il va de
    soi que l' octroi éventuel d' une telle aide s' appliquerait sans
    distinction de zone de raffinage dans la Communauté au sucre
    qui aurait préalablement bénéficié de l' aide communautaire visée
     au point 4 et qui serait raffiné dans une raffinerie telle que
    définie dans le règlement de basé sucre ( article 36 pacagraphe 3 ) .
     et établie dans la Communauté .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DU REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             arrêtant des mesures pour l' ecoulement des sucres produits
             dans Les départements français d' outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu Le règlement ( CEE ) no     / 81 du Conseil , du             1981 , portant
organisation commune des marchés dans Le secteur du sucre ( 1 ), et notamment
son article 9 paragraphe 5 et son article 39 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le régime de prix applicable à partir du 1er juillet 1981 ne
prévoyant la fixation de prix régionalisés que pour les zones déficitaires ,
l' écoulement dans les régions européennes de la Communauté des sucres produits
dans les départements français d' outre-mer , zone non déficitaire , ne pourra
pas se faire désormais sans L' adoption de mesures appropriées ;
considérant qu' à cet effet l' article 9 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no      / 81
stipule que des mesures appropriées sontprises afin de permettre l' écoulement
dans les régions européennes de la Communauté des sucres produits dans les
départements français d' outre-mer ;
considérant que la mesure la plus appropriée consiste dans l' octroi d' une
aide communautaire forfaitaire à titre de mesure d' intervention , permettant
l' écoulement des sucres en question dans les régions européennes de la Communauté
c' est à dire au stade CAF - cale ports européens de cel le-ci ; r|u' en outre il y a
lieu de compléter cette première mesure en donnant L' autorisation à la
République française d' octroyer une aide nationale à ces sucres qui sont
raffinés dans une raffinerie telle que définie à l' article 36 paragraphe 3
du règlement ( CEE ) no    / 81 et établie où que ce soit dans la Communauté
afin de tenir compte/ dans un souci d' égalité de traitement des différences
de cotisation de stockage grevant les sucres produits dans les départements
français d' outre-mer et les sucres préférentiels importés aux fins du
raffinage-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 ) JO no L
 ---pagebreak---                                               Article premier .
    1 . Pendant les campagnes de commercialisation 1981 / 1982 à 1985 / 1986, il est
        octroyé , à titre de mesure d' intervention , une aide communautaire forfaitaire
        è l' écoulement dans les régions européennes de la Communauté des sucres pro­
        duits dans les départements français d' outre-mer .
        Cette aide est gérée par la République française .
   2 . L' aide visée au paragraphe 1 est composée par tonne de sucre exprimée en
        sucre blanc :
  a ) d' un montant forfaitaire de 12,62 ECUS pour la campagne de commercialisation
            1981 / 1982 ; pour chacune des campagnes de commercialisation suivantes
            ce montant est ajusté par l' application d' un coefficient exprimant le
            pourcentage d' augmentation du prix d' intervention du sucre blanc par
            rapport è celui en vigueur durant la campagne de commercialisation
            immédiatement précédente ;
b ) d' un montant forfaitaire uniforme égal à 0,8 % du prix d' intervention du
            sucre blanc représentant le ? frais d' assurance afférents au transport
            maritime du sucre en cause ;
c ) d' unmontant forfaitai re' uniforme réprésentant les frais de transport maritime
            du stade FOB départements français d' outre-mer au stade CAF-cale ports
            européens de la Communauté ; ce forfait est égal à l' élément fret
            Caraibes-Royaume-Uni tel qu' il est établi par le " Freight Committee of the
            United Terminal sugar market Association of London " et incorporé dans
            le " London daily price " pour le sucre brut , élément valable à la^ate
            d' établissement du connaissement pour le sucre en cause .
   3 . Le montant total de l' aide calculé selon le paragraphe 2 est octroyé , sur ^
         demande ô' présenter eux autorités compétentes - de . la République française^
         au producteur du sucre en question visé au paragraphe 1 .
                                             Article 2                                          .
         Pour les campagnes de commercialisation 1981 / 82 à 1985 /86 , la Ré­
       publique française est autorisée , pour le sucre visé à l' article 1®
       qui a bénéficié de l' aide visée audit article et qui a été raffiné dans une .
                                                          du règlement - ( CEE)n° . .... . / 81
       raffinerie telle que définie à l' article 36 paragraphe 3 / et établie dans la .
       Communauté , à octroyer une aide nationale .. Le montant de cette aide est
       égal à la différence entre la cotisation de stockage visée à t' article 8
r                                                                                 b
       paragraphe . 2 troisième alinéa point a ) dudit règlement et celle visée audit
   \ article 8 paragraphe 2 troisième alinéa points " b)et c ) qui sont applicables à l
       du mois au cours duquel le sucre en cause est raffiné .
 ---pagebreak---          2 . Lorsque La République française fait usage de L' autorisation visée
             au paragraphe 1 , L' octroi de L' aide ne peut être soumis à aucune
             condition de zone de raffinage déterminée de La Communauté .
                                         ArticLe 3
         La République française communique à La Commission , pour chaque mois ,
         dans les deux mois suivant le mois considéré , les montants de l' aide
         visée à l' article 1er qui ont été octroyés et les quantités de sucre
         en   question correspondantes ;
                                         Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur Le troisième jour suivant
            celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
            Il est applicable à partir du 1er juillet 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                 FICHI                                                                DATE      22 / 5 / 1981
  1 . LIGNE BUDGETAIRE :         6.4.1.4                                          CREDITS S    10,78 Mio £CU
  2. INTITULE DE LA MESURE s          Projet de règlement ( CEE ) n° du Conseil arrêtant des mesures
      pour l' écoulement des sucres produits dans les départements français d' outre-mer
 ï . BASE JURIDIQUE :         Article 9 paragraphes 4 et 5 du règlement de base sucre 'appli cable
                               à parti r du 1er juillet 1981
 t . OBJECTIFS DE LA MESURE : Mesures destinées à assurer l' écoulement des sucres produits
     dans les départements français d' outre-mer vers les régions européennes de la
     CEE et l' égalité de traitement entre raffineries communautaires raffinant ce
     sucre et le sucre préférentiel brut .importé
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                          PERIODE DE 1 ? MOIS EXERCICE EN COUPS < 81 >   EXERCICE SUIVANT < 82'
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ( *K KM XLWXOTB / INTERVENTIONS )            9.7      MioECU        3,2 MioECU                    6,5 MioECU
      - OES BUDGETS NATIONAUX                          4.8      MioECU
      - D' AUTRES SECTEURS
                                                                         N. .         ·*
 5.1 RECETTES        "
      - RESSOURCES PROPRES DES CE                                                        !
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL                                 -
5,0 . 1     PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
S. |    MODE Df CALCUL î
        a ) aide communautaire                  12,62 Ecus + 4,04 + 31,90             48,56 Ecu / t
                                               48,56 x 200.000 t •- 9,712 MioECU
       b ) aide nationale                       Cette aide couvre la différence entre la cotisation de
                                               stockage sucre communautaire ( 35 , 5> Ecu / t ). et celle du
                                                sucre préférentiel ( 11-1 Ëcu/ t )            * , :     ; .
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION            oui / wwx
6.1    XH*^^X*»ä$XKXXl»X»HIC9WCWX»WXa<XtWeXT«*SC»H>ö8D«X)GCX00H#6XK*XeC*XD0K                                      8lXtXW»X
6.2 )<3«5©(ΧΕΧ                    >6Χ»9ΧΚΓ*ΧΧ«ΧΚ3<                                                                ΒΜΧΚΧ»
6.5     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS :                                                              OUt / JOCX
OBSERVATIONS : Le système d' aides communautai res applicable jusqu' ici à l' écoulement du
sucre des D.O.M.F. est inscrit au budget de la Communauté pour un montant global de
10,78 MioECU ( montant différentiel 22,50 Ecu / t et subvention article 9 du règlement
de base 15 Ecu / t pour une quantité totale prévue de 300.000 tonnes ).
Le nouveau système ne concerne que 200.000 t de sucre , vu l' évolution des capacités
de raffinage dans la Communauté . Le solde de 100.000 t est donc destiné à être
exporté . L' incidence financière de cette exportation est neutre , le bilan global
communautaire de sucre restant inchangé .