CELEX: C2005/217/52
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-250/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 14 avril 2005 dans l'affaire Turbon International GmbH, ayant succédé aux droits de Kores Nordic Deutschland GmbH, contre Oberfinanzdirektion Koblenz

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 14 avril 2005 dans l'affaire Turbon International GmbH, ayant succédé aux droits de Kores Nordic Deutschland GmbH, contre Oberfinanzdirektion Koblenz
   (Affaire C-250/05)
   (2005/C 217/52)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 14 avril 2005 dans l'affaire Turbon International GmbH, ayant succédé aux droits de Kores Nordic Deutschland GmbH, contre Oberfinanzdirektion Koblenz, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2005.
   Le Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Contrairement à la décision prise par la Cour dans son arrêt du 7 février 2002 dans l'affaire C-276/00 (1), selon laquelle l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1734/96 (3) de la Commission, du 9 septembre 1996, doit être interprétée en ce sens qu'une cartouche d'encre sans tête d'impression intégrée, comprenant un boîtier en plastique, de la mousse, une grille métallique, des joints d'étanchéité, une feuille à cacheter, une étiquette, de l'encre et du matériel d'emballage, laquelle, en ce qui concerne tant la cartouche que l'encre, peut uniquement être utilisée dans une imprimante ayant les mêmes caractéristiques que les imprimantes à jet d'encre de la marque Epson Stylus Color, doit être classée dans la sous-position 3215 90 80 de la nomenclature combinée, ne convient-il pas plus exactement de classer la cartouche d'encre susmentionnée dans la position 8473 de la NC comme partie ou accessoire d'une imprimante, dans la mesure où le fonctionnement électronique et mécanique de l'imprimante dépend de la présence d'une telle cartouche?
   
      (1)  Non encore publié au Recueil, JO 2000, C 84, p. 27.
   
      (2)  JO L 256, p. 1.
   
      (3)  JO L 238, p. 1.