CELEX: 32021D2180
Language: fr
Date: 2021-09-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/2180 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne l’attitude commune relative à la réduction temporaire de l’acompte minimal

10.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 443/73
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/2180 DU CONSEIL
         du 28 septembre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne l’attitude commune relative à la réduction temporaire de l’acompte minimal
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») ont été transposées et, par conséquent, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union européenne par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent se prononcer, dans le cadre d’une procédure écrite, sur la proposition relative à une attitude commune présentée par l’Union européenne conformément au chapitre IV, section 5, de l’arrangement afin d’autoriser une réduction temporaire de l’acompte minimal requis en vertu de l’article 11, point a), de l’arrangement (ci-après dénommée «attitude commune proposée»), compte tenu de la récession économique actuelle liée à la COVID-19.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’attitude commune proposée permettrait aux acheteurs publics des pays à revenu faible et intermédiaire, qui achètent des biens et des services faisant l’objet d’un soutien public au crédit à l’exportation, de verser des acomptes à hauteur d’au moins 5 % de la valeur du contrat d’exportation pendant une période de douze mois, au lieu de 15 % comme l’exige l’article 11, point a), de l’arrangement. Cela impliquerait par répercussion de relever la limite du soutien public maximal que les participants peuvent accorder en vertu de l’article 11, point c), de l’arrangement, d’un plafond de 85 % à 95 % de la valeur du contrat d’exportation, pendant la même période.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Cette mesure exceptionnelle est nécessaire pour faire face au ralentissement de l’activité économique résultant de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et réduire les graves conséquences de la crise sur la réalisation, par l’industrie de l’Union, de projets importants dans les pays à revenu faible et intermédiaire.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, concernant l’attitude commune proposée dans le cadre de la procédure écrite par les participants car l’attitude commune proposée, une fois adoptée, sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne la proposition d’attitude commune sur la diminution temporaire de l’acompte minimal est fondée sur le projet de proposition de l’Union européenne relative à une attitude commune (2).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               S. KUSTEC
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
         
            (2)  Voir le document ST 11591/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu