CELEX: C1997/212/50
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 29 mai 1997 dans l'affaire T-6/96: Thémistocle Contargyris contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires - Rejet de candidature - Article 19 paragraphe 1 du règlement intérieur du Conseil - Article 45 du statut - Compétence du secrétaire général du Conseil pour adopter les décisions de rejet d'une candidature et d'une réclamation - Avis de vacance - Erreur manifeste d'appréciation - Articles 7 et 27 du statut - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir)

N° C 212/26            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7 . 97
1 ) Le recours est rejeté.                                           rant à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis,
                                                                     Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.               de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                     la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue de Cessange, contre
(') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .                                   Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Jean-Paul
                                                                     Jacqué et Denis Waelbroeck ), ayant pour objet l'annula­
                                                                     tion de la décision du secrétaire général du Conseil, du
                                                                     3 mai 1995 , portant rejet de la candidature du requérant à
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            un emploi de grade A 1 à la direction générale « Cohésion
                                                                     économique et sociale , politique régionale, politique
                        du 28 mai 1997
                                                                     sociale, emploi, dialogue social, éducation et jeunesse,
dans l'affaire T-59/96: Jean-Louis Burban contre Parle­              culture, audiovisuel » ( DG J ), et de la décision du secrétaire
                       ment européen (')                             général du Conseil, du 7 novembre 1 995, portant rejet
                                                                     de la réclamation du requérant, le Tribunal ( cinquième
(Fonctionnaires — Retard dans l'établissement du rapport
de notation — Recours en indemnité — Recevabilité —
                                                                     chambre ), composé de M. R. Garcfa-Valdecasas, président,
                                                                     et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. A.
                Faute de service — Préjudice)                        Mair, administrateur, a rendu le 29 mai 1997 un arrêt
                           ( 97/C 212/49 )                           dont le dispositif est le suivant.
              (Langue de procédure: le français)                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l'affaire T-59/96 : Jean-Louis Burban, fonctionnaire
du Parlement européen, demeurant à Paris, représenté par             2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May,                (') JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 .
31 , Grand-Rue, contre Parlement européen ( agents : MM .
Yannis Pantalis, Francis Herbert et Daniel M. Tomasevic ),
ayant pour objet une demande de dommages et intérêts en
réparation du préjudice matériel et moral subi par le
requérant en raison de l'établissement tardif de ses rap­
ports de notation pour les exercices 1991-1992 et 1993­                  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
1994, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.                                        du 3 juin 1997
Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke ,
juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a            dans    l' affaire  T-196/95 :    H    contre Commission      des
rendu le 28 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­                             Communautés européennes H
vant.
                                                                      (Fonctionnaires — Mise d'office à la retraite — Établisse­
                                                                      ment et travaux de la commission d'invalidité — Article 53
1 ) Le Parlement européen est condamné à verser au
     requérant un montant de 200 000 francs belges à titre            et article 59 paragraphe 2 du statut — Notification de la
     de dommages et intérêts.                                                                        décision)
                                                                                                 ( 97/C 212/51 )
2 ) Le Parlement européen supportera l'ensemble des
     dépens.
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
(') JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .
                                                                      Dans l' affaire T-196/95 : H, ancienne fonctionnaire de la
                                                                      Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                      Bruxelles, représentée initialement par Mes Pierre-Paul van
                                                                      Gehuchten et Jacques Sambon, puis par Me Lucette
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Défalqué, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
                         du 29 mai 1997                               domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,
                                                                      rue du Fort Rheinsheim, contre Commission des Commu­
dans l'affaire T-6/96: Thémistocle Contargyris contre                 nautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ),
              Conseil de l'Union européenne (')                       ayant pour objet une demande d' annulation de l'avis du
 (Fonctionnaires — Rejet de candidature — Article 19                  13 septembre 1994 de la commission d' invalidité, de la
paragraphe 1 du règlement intérieur du Conseil —                      décision du 27 septembre 1994 de la Commission mettant
Article 45 du statut — Compétence du secrétaire général               la requérante d'office à la retraite et de la décision de la
 du Conseil pour adopter les décisions de rejet d'une candi­          Commission, du 27 juin 1995 , portant rejet de la réclama­
 dature et d'une réclamation — Avis de vacance — Erreur               tion dirigée par la requérante contre cette décision, le Tri­
 manifeste d'appréciation — Articles 7 et 27 du statut —              bunal ( troisième chambre ), composé de M. B. Vesterdorf,
   Obligation de motivation — Détournement de pouvoir)                président, et de MM. C. P. Briët et A. Potocki , juges; gref­
                                                                      fier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le
                            ( 97/C 212/50 )                           3 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
              (Langue de procédure: le français)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il
 Dans l'affaire T-6/96 : Thémistocle Contargyris, ancien                   tend à l'annulation, d'une part, de la décision du
 fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeu­                    27 juin 1995 portant rejet de la réclamation du 6 avril