CELEX: 31974D0476
Language: fr
Date: 1974-09-10 00:00:00
Title: 74/476/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1974, portant modification de la décision du 30 juillet 1964 relative à l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres

Avis juridique important

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31974D0476

74/476/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1974, portant modification de la décision du 30 juillet 1964 relative à l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres  

Journal officiel n° L 259 du 25/09/1974 p. 0008 - 0009

+++++( 1 ) JO NO 137 DU 28 . 8 . 1964 , P . 2293/64 .  ( 2 ) JO NO 213 DU 22 . 12 . 1964 , P . 3622/64 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1974 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1964 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE METHODE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALE POUR L'APPLICATION DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE AUX PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES DES ETATS MEMBRES ( 74/476/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,  CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 JUILLET 1964 ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 DECEMBRE 1964 ( 2 ) , A INSTITUE UNE METHODE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALE POUR L'APPLICATION DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE AUX PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES DES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRODUITS DE LA PECHE SONT ACHEMINES VERS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION NE CORRESPONDENT PLUS TOUJOURS A CELLES QUI ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION LORS DE L'ELABORATION DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1964 ; QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DESORMAIS DES CAS DANS LESQUELS LES PRODUITS DE LA PECHE SONT TRANSBORDES SUR UN AUTRE NAVIRE OU DEBARQUES DANS UN PAYS OU TERRITOIRE SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE AVANT D'ETRE INTRODUITS DANS LADITE COMMUNAUTE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES ARTICLES 1ER , 2 , 4 ET 5 DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1964 SONT REMPLACES PAR LES ARTICLES SUIVANTS :  " ARTICLE PREMIER  DANS LE CADRE DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , IL EST INSTITUE UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD5 . LEDIT CERTIFICAT A POUR OBJET D'ETABLIR QUE LES PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES D'UN ETAT MEMBRE ET INTRODUITS , SOIT EN L'ETAT , SOIT APRES AVOIR SUBI A BORD UN TRAITEMENT QUELCONQUE N'AYANT PAS POUR EFFET DE LES EXCLURE DU CHAPITRE 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 2 SONT ORIGINAIRES , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DUDIT TRAITE , DE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LE NAVIRE QUI A PROCEDE A LEUR CAPTURE .  ARTICLE 2  1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD5 EST UTILISE LORSQUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT TRANSPORTES :  A ) PAR LE NAVIRE MEME QUI A PROCEDE A LEUR CAPTURE , DES LIEUX DE PECHE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE CE NAVIRE ;  B ) PAR UN AUTRE NAVIRE D'UN ETAT MEMBRE SUR LEQUEL ILS ONT ETE TRANSBORDES , DES LIEUX DE PECHE DANS LA COMMUNAUTE ;  C ) PAR UN DES NAVIRES VISES SOUS A ) OU B ) DES LIEUX DE PECHE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE D'OU ILS SONT ACHEMINES DANS LADITE COMMUNAUTE .  2 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD5 EST PRODUIT AU BUREAU DE DOUANE OU LES PRODUITS DE LA PECHE AUQUELS IL SE RAPPORTE FONT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR ASSIGNER UN REGIME DOUANIER .  ARTICLE 4  1 . UN CARNET DE FORMULES DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD5 EST DELIVRE , SUR DEMANDE DE L'ARMATEUR OU DE SON REPRESENTANT , PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PORT D'ATTACHE OU D'ARMEMENT DU NAVIRE .  LORS DE LA DELIVRANCE DE CE CARNET , LESDITES AUTORITES DOUANIERES REMPLISSENT , SUR TOUTES LES FORMULES QU'IL CONTIENT , LA PARTIE DENOMMEE " ATTESTATION DE LA DOUANE " .  2 . LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PECHE REMPLIT , SUR UNE DES FORMULES COMPOSANT LE CARNET , LA PARTIE DENOMMEE " DECLARATION DU CAPITAINE " :  A ) LORS DE CHAQUE DEBARQUEMENT DES PRODUITS PECHES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE SON NAVIRE ;  B ) LORS DE CHAQUE TRANSBORDEMENT DES PRODUITS PECHES SUR UN AUTRE NAVIRE D'UN ETAT MEMBRE ;  C ) LORS DE CHAQUE DEBARQUEMENT DES PRODUITS PECHES DANS UN PAYS OU TERRITOIRE SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .  3 . LORS DU TRANSBORDEMENT VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , LA PARTIE DENOMMEE DECLARATION DU CAPITAINE DE LA FORMULE UTILISEE EST MUNIE DE L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :  " VARER OMLADET TIL SOES "  " AUF SEE UMGELADENE ERZEUGNISSE "  " CATCH TRANS-SHIPPED AT SEA "  " PRODUITS TRANSBORDES EN MER "  " PRODOTTI TRASBORDATI IN MARE "  " OP ZEE OVERGELADEN PRODUKTEN " .  CETTE MENTION EST SIGNEE PAR LES DEUX CAPITAINES ET L'EXEMPLAIRE ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD5 EST REMIS AU CAPITAINE DU NAVIRE SUR LEQUEL LES PRODUITS SONT TRANSBORDES , L'OPERATION DE TRANSBORDEMENT ETANT RELATEE DANS LE LIVRE DE BORD DES DEUX NAVIRES CONCERNES .  ARTICLE 5  1 . L'EXEMPLAIRE ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD5 , ETABLI DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 4 , DOIT ETRE PRODUIT AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES PRODUITS DE LA PECHE SONT INTRODUITS . LESDITES AUTORITES ONT LA FACULTE D'EN RECLAMER UNE TRADUCTION . ELLES PEUVENT EN OUTRE , EN VUE DE CONTROLER L'EXACTITUDE DES MENTIONS INSCRITES SUR LE CERTIFICAT , EXIGER LA PRESENTATION DE TOUS LES DOCUMENTS APPROPRIES , NOTAMMENT DES DOCUMENTS DE BORD DES NAVIRES VISES A L'ARTICLE 2 SOUS A ) ET B ) ET S'EN FAIRE REMETTRE UNE TRADUCTION .  2 . LORSQUE LES PRODUITS DE LA PECHE AUXQUELS SE RAPPORTE LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD5 ONT SEJOURNE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , LEDIT CERTIFICAT N'EST RECEVABLE QU'ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DES AUTORITES DOUANIERES DE CE PAYS OU TERRITOIRE .  CETTE ATTESTATION DOIT :  A ) PRECISER QUE LES PRODUITS AUXQUELS SE RAPPORTE LEDIT CERTIFICAT SONT RESTES SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR SEJOUR DANS LE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE ET QU'ILS N'Y ONT SUBI D'AUTRES MANIPULATIONS QUE CELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION ;  B ) COMPORTER LA DATE D'ARRIVEE ET DE DEPART DES PRODUITS ET LA DESIGNATION PRECISE DU MOYEN DE TRANSPORT UTILISE POUR LEUR REEXPEDITION VERS LA COMMUNAUTE .  A DEFAUT DE CETTE ATTESTATION , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES PRODUITS DE LA PECHE SONT INTRODUITS PEUVENT ADMETTRE TOUT AUTRE DOCUMENT RECONNU COMME EQUIVALENT . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LA PRESENTE DECISION A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1974 .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A TOUS LES ETATS MEMBRES .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 SEPTEMBRE 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI