CELEX: 31983R3696
Language: fr
Date: 1983-12-29
Title: Règlement (CEE) n 3696/83 de la Commission, du 22 décembre 1983, prorogeant les règlements (CEE) n 1339/82 et (CEE) n 3432/82 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1981 et 1982

N0 L 368 / 36                       Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12. 83
                            REGLEMENT (CEE) N» 3696/83 DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1983
              prorogeant les règlements (CEE) n° 1339/82 et (CEE) n° 3432/82 fixant les restitu­
                      tions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1981 et 1982
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                             tabac,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
avril 1970, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam­
ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa                                Article premier
première phrase,
                                                             1 . La date du 31 décembre 1983 figurant à l'ar­
considérant que des restitutions à l'exportation ont été     ticle 3 du règlement (CEE) n0 1339/82 est remplacée
fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes         par celle du 30 juin 1984.
198 1 et 1982 respectivement par le règlement (CEE)
n0 1339/82 de la Commission, du 28 mai 1982 (3),             2. La date du 31 décembre 1983 figurant à l'ar­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            ticle 2 du règlement (CEE) n0 3432/82 est remplacée
1632/83 (4), et par le règlement (CEE) n0 3432/82 de la      par celle du 30 juin 1984.
Commission, du 17 décembre 1 982 (5);
considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­                         Article 2
tions a été fixée au 31 décembre 1983 ; que, pour
certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'ex­     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
portation après cette date se sont présentées ; qu'il est    publication au Journal officiel des Communautés
opportun d'octroyer des restitutions pour ces variétés       européennes.
jusqu'au 30 juin 1984 afin de permettre aux exporta­
tions de se réaliser ;                                       Il est applicable à partir du 1 er janvier 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n" L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
12) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.
O JO n0 L 150 du 29. 5. 1982, p. 89.
(4) JO n0 L 160 du 18 . 6 . 1983, p. 22.
(5) JO n0 L 361 du 22. 12. 1982, p. 17 .