CELEX: 52022PC0158
Language: fr
Date: 2022-04-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.4.2022
            COM(2022) 158 final
            2022/0103(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne une décision du Conseil visant à ce que l’Union fasse une déclaration déterminant la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni des données à caractère personnel concernant des profils ADN et des données dactyloscopiques, conformément à l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni»), d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’ACC
            
            
               L’accord de commerce et de coopération (ci-après l’«ACC») jette les bases d’une relation large entre l’Union et le Royaume-Uni, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des parties. Il a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.
            
            
               L’ACC prévoit une coopération entre les parties en matière de comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Cette coopération ne pourra cependant commencer qu’une fois que l’Union aura vérifié que le Royaume-Uni a satisfait aux conditions énoncées à l’article 539 et à l’annexe 39 de l’ACC. À la suite d’une visite d’évaluation effectuée au Royaume-Uni les 24 et 25 novembre 2021, l’équipe d’évaluation de l’UE a conclu dans ses rapports que la coopération avec le Royaume-Uni portant sur les profils ADN et les données dactyloscopiques satisfaisait aux exigences applicables. Ces rapports ont été présentés au Conseil le 17 mars 2022.
            
            
               À ce jour, le Royaume-Uni n’a pas indiqué être prêt à faire l’objet d’une évaluation portant sur les données relatives à l’immatriculation des véhicules.
            
            
            
               2.2.L’acte de l’Union envisagé
            
            
               En application de l’article 540, paragraphe 2, de l’ACC, sur la base d’un rapport d’évaluation général de la visite d’évaluation et, s’il y a lieu, d’un essai pilote, l’Union doit déterminer la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer des données à caractère personnel au Royaume-Uni en vertu du titre II («Échanges d’ADN, d’empreintes digitales et de données relatives à l’immatriculation des véhicules»).
            
            
               Conformément à l’annexe 39 de l’ACC, le Conseil doit décider, sur la base d’une évaluation, si le Royaume-Uni a satisfait aux conditions requises pour l’échange automatisé de données. La décision doit se fonder sur un rapport d’évaluation général comprenant un résumé des résultats d’un questionnaire pertinent, d’une visite d’évaluation et, le cas échéant, d’un essai pilote.
            
            
               En droit international, cette décision devient contraignante pour le Royaume-Uni au moyen d’une déclaration unilatérale de l’Union, ainsi qu’il ressort de l’article 540, paragraphe 2, de l’ACC. La déclaration unilatérale de l’Union doit être notifiée au Royaume-Uni.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               3.1.Contexte
            
            
               L’ACC rend possible une coopération en matière de comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Pour que cette possibilité puisse être exploitée, le Royaume-Uni devait d’abord faire l’objet d’une évaluation.
            
            
               À la suite d’une visite d’évaluation effectuée au Royaume-Uni les 24 et 25 novembre 2021, l’équipe d’évaluation de l’UE a conclu dans ses rapports que la coopération avec le Royaume-Uni portant sur les profils ADN et les données dactyloscopiques satisfaisait aux exigences applicables. Ces rapports ont été présentés au Conseil le x mars 2022 et ont permis que le Conseil autorise l’Union à déclarer que les États membres pourraient communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées à l’article 540, paragraphe 2, de l’ACC.
            
            
               3.2.Position proposée
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission propose de fixer au XXXXX la date à partir de laquelle les États membres pourront communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération.
            
         
         
            
               Pendant qu’il était membre de l’Union, le Royaume-Uni a participé à l’échange de profils ADN et de données dactyloscopiques entre les États membres, conformément aux décisions 2008/615/JAI
                  1
                et 2008/616/JAI du Conseil
                  2
               . Afin d’éviter une interruption de la coopération en cours concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques, l’ACC prévoit une période transitoire au cours de laquelle les États membres peuvent fournir ces données au Royaume-Uni dans l’attente des résultats des évaluations prévues à l’article 540, paragraphe 1, de l’ACC. Cette période transitoire a initialement duré jusqu’au 30 septembre 2021 et a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022 par la décision du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires du 28 septembre 2021
                  3
               . Elle ne pourra toutefois pas être prolongée davantage. Par conséquent, pour éviter d’interrompre la coopération en cours, l’Union devra faire la déclaration unilatérale requise au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  4
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’article 540, paragraphes 1 et 2, de l’ACC, prévoit que, lorsque le Royaume-Uni a satisfait aux conditions énoncées à l’article 539 et à l’annexe 39 de l’ACC, l’Union détermine la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni des données à caractère personnel relatives à des profils ADN et à des données dactyloscopiques. Si cette détermination est un acte unilatéral de l’Union et non un acte devant être adopté par l’un quelconque des organes institués en vertu de l’ACC, elle produit néanmoins des effets juridiques. Dès lors, la position de l’Union sur laquelle repose cette détermination devrait être établie conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, appliqué par analogie.
            
            
               Les effets juridiques de la déclaration sont contraignants en droit international et pèsent entièrement sur l’Union, en tant que partie à l’ACC. Il en résulte que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive en la matière.
            
            
               La détermination de la date pertinente visée à l’article 540, paragraphe 2, de l’ACC n’implique pas de compléter ou de modifier le cadre dudit accord.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de la finalité et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               La détermination de la date ou des dates visées à l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération poursuit des finalités et comporte des composantes dans le domaine de la protection des données et de la coopération policière.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle de la proposition de décision est l’article 16, paragraphe 2, et l’article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE.
            
            
               L’accord de commerce et de coopération est contraignant pour tous les États membres en application de la décision (UE) 2021/689
                  5
               , dont la base juridique matérielle est l’article 217 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la proposition de décision devrait être constituée de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
         
         
            
               2022/0103 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection
                  6
               ,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni»), d’autre part
                  7
                (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), prévoit la possibilité d’établir une coopération réciproque entre les services répressifs compétents des États membres, d’une part, et du Royaume-Uni, d’autre part, en matière de comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Comme condition préalable à cette coopération, le Royaume-Uni doit d’abord prendre les mesures d’exécution nécessaires et faire l’objet d’une évaluation par l’Union.
            
            
               (2)Sur la base d’un rapport d’évaluation général comprenant un résumé des résultats d’un questionnaire pertinent, d’une visite d’évaluation et, le cas échéant, d’un essai pilote, l’Union doit déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer les données de ce type au Royaume-Uni en vertu de l’accord de commerce et de coopération.
            
            
               (3)Par lettre du 23 juillet 2021, le Royaume-Uni a informé la Commission, par l’intermédiaire du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, qu’il avait exécuté les obligations qui lui incombent en application de la partie 3, titre II, de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne les profils ADN et les données dactyloscopiques. Le Royaume-Uni a également fait des déclarations et des désignations conformément à l’annexe 39, chapitre 0, article 22, de l’accord de commerce et de coopération et s’est déclaré prêt à faire l’objet d’une évaluation en vue de l’échange de données entre le Royaume-Uni et les États membres concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques.
            
            
               (4)Le 14 octobre 2021, la Commission a envoyé au Royaume-Uni des questionnaires relatifs à l’échange automatique de profils ADN et de données dactyloscopiques. Le 8 novembre 2021, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission ses réponses à ces questionnaires. Ces réponses ont été transmises à l’équipe d’évaluation et soumises, le 11 novembre 2021, au groupe de travail du Conseil sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI et au groupe de travail du Conseil sur le Royaume-Uni.
            
            
               (5)Conformément à l’annexe 39, chapitre 4, de l’accord de commerce et de coopération, le Conseil a décidé, le 9 novembre 2021, qu’aucun essai pilote n’était nécessaire pour les profils ADN et les données dactyloscopiques.
            
            
               (6)Les 24 et 25 novembre 2021, le Royaume-Uni a fait l’objet d’une évaluation en ce qui concerne la consultation et la comparaison de profils ADN et de données dactyloscopiques. Le rapport d’évaluation concernant les profils ADN a conclu que, sur la base des résultats de l’évaluation ex ante, la mise en œuvre de la comparaison automatisée des profils ADN et du flux d’information y afférent pouvait être considérée comme menée à bien au Royaume-Uni, sur le plan tant juridique que technique. Le rapport d’évaluation concernant les données dactyloscopiques a conclu que, sur la base des résultats de l’évaluation ex ante, la mise en œuvre de l’application informatique automatisée de données dactyloscopiques et du flux d’information automatisé y afférent pouvait être considérée comme menée à bien au Royaume-Uni, sur le plan tant juridique que technique.
            
            
               (7)Conformément à l’annexe 39, chapitre 4, article 5, de l’accord de commerce et de coopération, les rapports d’évaluation, comprenant un résumé des résultats des questionnaires et de la visite d’évaluation, ont été présentés au Conseil le 17 mars 2022.
            
            
               (8)Le Royaume-Uni ayant satisfait aux conditions énoncées à l’article 539 et à l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, l’Union devrait, conformément à l’article 540, paragraphe 2, dudit accord, déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord. L’Union devrait informer le Royaume-Uni de sa position à cet égard au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires.
            
            
               (9)L’accord de commerce et de coopération est contraignant pour tous les États membres en application de la décision (UE) 2021/689 du Conseil, dont la base juridique matérielle est l’article 217 du TFUE.
            
            
               (10)Le Danemark et l’Irlande sont liés par l’article 540 de l’accord de commerce et de coopération en application de la décision (UE) 2021/689 du Conseil et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre l’accord de commerce et de coopération,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position devant être exprimée au nom de l’Union en ce qui concerne la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération est fondée sur le projet de déclaration unilatérale de l’Union joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le Royaume-Uni est informé de la position de l’Union établie à l’article 1er au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires.
            
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision nº 1/2021 du comité spécialisé institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point r), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 28 septembre 2021 en ce qui concerne la prolongation de la période visée à l’article 540, paragraphe 3, durant laquelle les profils ADN et les données dactyloscopiques peuvent être échangés avec le Royaume-Uni (2021/1946) (Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le secrétariat enregistre toute décision ou recommandation sous un numéro d’ordre et avec une référence à la date de son adoption.) (JO L 397 du 10.11.2021, p. 32).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 149 du 30.4.2021, p. 2.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.4.2022
            COM(2022) 158 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Déclaration de l’Union en application de l’article 540, paragraphe 2, au sein du comité spécialisé institué par l’article 8, paragraphe 1, point r), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération
            
            
               
                  Déclaration de l’Union européenne
               
            
            
               Les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 de l’accord de commerce et de coopération à partir du [<= 30 juin 2022].