CELEX: 52013PC0914
Language: fr
Date: 2013-12-10 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Croatie

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		52013PC0914
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Croatie /* COM/2013/0914 final - 2013/ () */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de
déficit public excessif en Croatie
LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son
article 126, paragraphe 7,
vu
la recommandation de la Commission,
considérant
ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 126
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres
évitent les déficits publics excessifs.
(2)       Le pacte de stabilité et de
croissance repose sur l’objectif consistant à se fonder sur des finances
publiques saines pour consolider les conditions propices à la stabilité des
prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(3)       Le Conseil a établi, par une
décision du X janvier 2014, l’existence
d’un déficit excessif en Croatie, conformément à l’article 126,
paragraphe 6, du TFUE.
(4)       En vertu de l’article 126,
paragraphe 7, du TFUE et de l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97
du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs[1],
le Conseil est tenu d’adresser à l’État membre concerné des recommandations
visant à résorber son déficit excessif dans un délai donné. Il doit notamment
fixer à l’État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une
action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif. Dans les mêmes
recommandations, il devrait demander la concrétisation d’objectifs budgétaires
annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations,
d’améliorer chaque année le solde structurel – c’est-à-dire, le solde corrigé
des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou
temporaires – d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence. En outre, conformément
à l’article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, où est
précisée l’exigence relative au critère de la dette, l’objectif budgétaire
recommandé pour la dernière année de la période de correction doit être tel que
la réduction requise de l’écart entre le ratio d’endettement et la valeur de
référence indiquée dans le traité (60 % du PIB) intervienne dans les deux
années suivant la correction du déficit excessif, d’après les prévisions de la
Commission.
(5)       Selon les prévisions de la
Commission de l’automne 2013, le déficit des administrations publiques devrait
rester supérieur à la valeur de référence pour la période 2013-2015, soit
3 % du PIB; le solde structurel devrait continuer à se dégrader tout au
long de la période considérée, passant de 4 % du PIB environ en 2013 à
près de 6 % du PIB en 2015. Ces évolutions sont essentiellement dues à une
augmentation des dépenses (notamment les charges d’intérêts), associées à un
déficit de recettes. Ces prévisions ne tiennent pas compte du programme d’assainissement
budgétaire annoncé en septembre 2013, au moment du lancement des «Orientations
pour les politiques économiques et budgétaires», en raison du très petit nombre
d’informations sur les actions constituant ce programme. Les mesures inscrites
au deuxième budget révisé pour 2013 et au projet de budget pour 2014 adoptés
par le gouvernement le 14 novembre 2013 et transmis au Parlement n’ont pas
d’incidences majeures sur les tendances budgétaires. De fait, les projections
relatives aux recettes et dépenses publiques et à la dette des administrations
publiques dans les prévisions de la Commission de l’automne 2013, modifiées en
fonction des informations complémentaires reçues depuis leur publication, n’ont
que très peu varié. Les projections révisées constituent le nouveau niveau de
référence de la Commission.
(6)       S’agissant de l’évolution de
la dette des administrations publiques, le budget révisé pour 2013 et le projet
de budget pour 2014 indiquent que le ratio d’endettement de celles-ci devrait
atteindre 62 % à la fin de 2014, puis 64 % en 2015 et 64,75 % en
2016. Selon les prévisions de l’automne 2013 de la Commission, le ratio d’endettement
public devrait dépasser en 2014 la valeur de référence du traité en atteignant
une valeur proche de 65 % et en continuant d’augmenter après la période
considérée. Une modification des prévisions de l’automne 2013 visant à tenir
compte d’informations complémentaires reçues après la publication de ces
prévisions – informations portant en particulier sur une nouvelle émission, en
novembre 2013, d’obligations libellées en dollars américains – fait passer
dès 2013 le ratio d’endettement global des administrations publiques au-dessus
du seuil de 60 % du PIB.
(7)       Compte tenu du fort degré d’incertitude
quant à la manière dont évolueront l’économie et le budget, l’objectif
budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction
devrait être établi à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence,
de façon à garantir le respect du critère de réduction de la dette dans la
dernière année de la procédure concernant les déficits excessifs.
(8)       Conformément au règlement
(CE) n° 1467/97 du Conseil, le déficit excessif devrait être résorbé dans
l’année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances
particulières. Pour corriger le déficit excessif de la Croatie avant l’échéance
de 2015 – conformément au principe énoncé ci-avant – tout en garantissant le
respect du critère de réduction de la dette, un effort structurel équivalant à
1,3 % au moins du PIB devrait être consenti en 2014 et en 2015. Il en
résulterait des pertes de production considérables, ce qui aurait pour effet d’aggraver
une récession déjà profonde et de longue date. Des délais plus longs pourraient
être fixés, notamment pour les procédures concernant les déficits excessifs
fondées sur le critère de la dette, lorsque le déficit public qui doit s’ajuster
à ce critère est nettement inférieur à 3 % du PIB.
(9)       Dès lors, la fixation à 2016
au plus tard du délai pour la correction du déficit excessif est justifiée. En
particulier, une trajectoire d’ajustement crédible et durable, compte tenu de
ce nouveau délai, suppose que la Croatie atteigne l’objectif global fixé pour
les administrations publiques – 4,6 % du PIB pour 2014, 3,5 % du
PIB pour 2015 et 2,7 % du PIB pour 2016 –, ce qui permettrait une
amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2014, de 0,9 % du
PIB en 2015 et de 0,7 % du PIB en 2016, d’après le scénario de la
procédure concernant les déficits excessifs. Le scénario de la trajectoire d’ajustement
a été élaboré sur la base des prévisions de l’automne 2013 de la Commission,
prévisions corrigées pour tenir compte d’informations nouvelles – extraites notamment
du budget révisé pour 2013 et du projet de budget pour 2014 – et
prolongées jusqu’en 2018 sur la base d’hypothèses types quant à la disparition
progressive de l’écart de production et à la sensibilité du budget au cycle.
Une telle trajectoire d’ajustement permettrait de ramener le déficit public
global sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2016, tout en
faisant en sorte que le ratio d’endettement se rapproche à un rythme
satisfaisant de la valeur de référence de 60 %, de façon à ce que le
critère de la dette soit respecté. Selon le scénario de référence de la
procédure concernant les déficits excessifs, pour atteindre les objectifs
structurels mentionnés ci-avant, la Croatie devra adopter des mesures d’assainissement
équivalant à 2,3 % du PIB en 2014 et à 1 % du PIB en 2015 et en 2016.
Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de compenser les effets
secondaires négatifs de l’assainissement budgétaire sur les finances publiques,
effets liés à l’incidence de celui-ci sur l’activité économique.
(10)     Les mesures d’assainissement
budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde global des
administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des
finances publiques. À cet égard, des mesures destinées à privilégier les
dépenses et les investissements de nature à favoriser la croissance – notamment
via le Fonds de cohésion et les Fonds structurels de l’Union –, à
améliorer le respect des obligations fiscales et à renforcer le cadre
budgétaire seraient particulièrement utiles.
(11)     Afin de garantir qu’elle
favorisera autant que possible la prospérité économique à moyen et à long
terme, il conviendrait d’accompagner la correction du déficit excessif de
réformes macrostructurelles. Celles-ci devraient tendre à renforcer le
potentiel de croissance de l’économie en créant un marché du travail plus
souple, en améliorant la qualité de l’environnement commercial et en
accroissant l’efficacité des administrations publiques,
A ADOPTÉ LA
PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)                   
Il convient que les autorités croates mettent fin à
la situation actuelle de déficit excessif d’ici à 2016.
(2)                   
La Croatie devrait atteindre les objectifs globaux
en matière de déficit fixés pour les administrations publiques
– 4,6 % du PIB pour 2014, 3,5 % du PIB pour 2015 et 2,7 %
du PIB pour 2016 –, ce qui permettrait une amélioration du solde
structurel de 0,5 % du PIB en 2014, de 0,9 % du PIB en 2015 et de 0,7 %
du PIB en 2016.
(3)                   
La Croatie devrait arrêter les mesures nécessaires
pour corriger le déficit excessif d’ici à 2016, les appliquer avec rigueur et affecter
d’éventuels gains exceptionnels à la résorption de ce déficit.
(4)                   
Le Conseil fixe au 30 avril 2014 le délai dont
dispose la Croatie pour engager une action suivie d’effets et remettre,
conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis du règlement
(CE) n° 1467/97 du Conseil, un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement
envisagée pour atteindre les objectifs; par la suite, les autorités devraient
rendre compte des progrès accomplis dans l’application de ces recommandations
au minimum tous les six mois, jusqu’à la correction complète du déficit
excessif.
Le Conseil invite par
ailleurs les autorités croates, primo, à procéder à un réexamen complet
de leurs dépenses en vue de rationaliser les dépenses en matière de salaires,
de sécurité sociale et de subventions et de ménager une marge budgétaire
suffisante pour des dépenses propres à favoriser la croissance, dont le
cofinancement de projets bénéficiant du concours financier de l’Union; secundo,
à continuer de veiller à mieux respecter les obligations fiscales et à
accroître l’efficacité de l’administration fiscale; tertio, à consolider
le cadre institutionnel des finances publiques, notamment en améliorant la
programmation budgétaire pluriannuelle, en renforçant le rôle et l’indépendance
du comité de la politique budgétaire et en veillant au respect des règles
budgétaires. En outre, le Conseil invite les autorités croates à entreprendre
des réformes structurelles visant, entre autres, à assouplir le marché du
travail, à améliorer l’environnement commercial et à renforcer la qualité des
administrations publiques, de façon à accroître la croissance potentielle du
PIB.
La République de
Croatie est destinataire de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.