CELEX: 51977PC0563
Language: fr
Date: 1977-11-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 516/72 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 563
Vol. 1977/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 77 ) 563   final .
                                                 Bruxelles -   le 14 novembre 1977 .
                                PROPOSITION DE REGLEMENT
                                       DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n° 516 / 72
                      relatif à l' établissement de règles
                      communes pour les services de navette effectués par
                        autocars et par autobus entre les Etats membres
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
( 77 ) 563 final .
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1.              L' article 14 , paragraphe 1 , du règlement ( CEE ) n° 516/ 72 ( 1 )
stipule que l' Etat membre ( cf. article 12 , paragraphe 2 ) auprès duquel la
demande d' instauration d' un service de navette doit être introduite , transmet
une copie de la demande aux autres Etats membres visés à l' article 13 , dont
l' Etat membre transité par le service de navette en cause ( article 13 , para­
graphes 2 et 3 ) .
                L' article 14 , paragraphe 1 , ne fait pas de distinction entre les
services effectuant uniquement la prestation de transport ( article 6 ) et ceux
assurant , outre cette prestation , l' hébergement des voyageurs , avec ou sans
repas , au lieu de destination et , le cas échéant , pendant le voyage ( article 5 ).
Or , selon l' article 13 , paragraphe 3 , l' Etat transité a uniquement la possibi­
 lité de faire des observations sur le déroulement des négociations et sur les
décisions qui en résultent dans le cas des services de navette visés à l' arti­
cle 6 . Vu cette restriction , il n' apparaît donc pas nécessaire que , dans le
cas des services de navette visés à l' article 5 , une copie de la ^demande
d' instauration d' un tel service de navette soit également transmise à l' Etat
transité , d' autant plus que , quelle que soit la forme du service de navette ,
l' Etat transité est informé des décisions prises à l' égard des demandes avant
leur prise d' effet .( article 13 , paragraphe 2 ). L' Etat transité a donc
connaissance de tous les services de navette qui traversent son territoire .
2.              Partant de ces considérations , il paraît opportun de simplifier
 la procédure actuellement en vigueur en modifiant l' article 14 ,       paragraphe 1 ,
dans le sens que , pour les services de navette visés à l' article 5 , i l n' y
a pas lieu de transmettre copie des demandes à l' Etat transité .
 ( 1 ) J.O. n° L 67, du 20 mars 1972 , page 13 .
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant Le règlement ( CEE ) n° 516/ 72 relatif à „
                    l' établissement de règles          •
        communes pour les services de navette effectués par
          autocars et par autobus entre les Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment       . '
son article 75 ,              ç
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , dans un but de simplification des procédures administra­
tives , il est indiqué de supprimer , dans le cas des services de navette
visés à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 516/ 72 du Conseil du 28 février 1972,
 relatif à l' établissement de règles communes pour les services de navette ef­
 fectués par autocars et par autobus entre les Etats membres , l' obligation de
 transmettre aux Etats dont le territoire est emprunté en transit copie des
 demandes d' introduction d' un tel service ,             ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article unique
                 A l' article 14' paragraphe 1 r du règlement ( CEE ) n° 516/ 72
est ajouté l' alinéa suivant :         ■    .  *'    .
                 " Cette disposition ne s' applique pas , en ce qui concerne
 les services de navette visés à l' article 5 , aux Etats membres dont le
territoire est emprunté en transit ".
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et -directement
applicable dans tout . Etat membre .
Fait à Bruxelles, le                                    Par te Conseil ,
                                                        Le Président
( 1 ) J.O. n° L 67, du 20.3.1972 , p. 13 .