CELEX: 52013PC0706
Language: fr
Date: 2013-10-16
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)

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		52013PC0706
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne) /* COM/2013/0706 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut
être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un
montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds
des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 12 avril 2013, l’Allemagne a présenté la demande
EGF/2013/003 DE/First Solar en vue d’obtenir une contribution financière du FEM
à la suite de licenciements dans la société allemande First Solar Manufacturing
GmbH.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006,
que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce
règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2013/003 
 État membre || Allemagne 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || First Solar Manufacturing GmbH 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 15.11.2012-15.3.2013 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.1.2013 
 Date d’introduction de la demande || 12.4.2013 
 Licenciements pendant la période de référence || 959 
 Licenciements avant et après la période de référence || 285 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 244 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 875 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 4 375 715 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 235 000 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 5,1 
 Budget total (en EUR) || 4 610 715 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 2 305 357 
1.           La demande a été présentée à la Commission
le 12 avril 2013 et complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 14
août 2013.
2.           Elle satisfait aux critères d’intervention
du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et
a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation
3.           Afin d’établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, l’Allemagne fait valoir que First
Solar est une société américaine fondée en 1999 dans le but de produire de
l’énergie solaire et de contribuer à un modèle de production d’électricité plus
écologique. En 2007, elle a ouvert deux usines à Francfort-sur-l’Oder, en
Allemagne, et a commencé à y produire des modules solaires. En 2011, en raison
d’une chute des prix d’environ 40 % par rapport à l’année précédente, la
société a conclu que les sites de production de Francfort-sur-l’Oder n’étaient
plus viables. Cette décision a donné lieu à des négociations sur un plan social
en 2012 et à la fermeture des deux usines en 2013, les licenciements ayant été
répartis sur la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juin.
4.           First Solar Manufacturing GmbH n’est que
l’une des nombreuses entreprises spécialisées dans l’énergie solaire qui sont
devenues insolvables, ont cessé leur activité dans ce domaine, ont interrompu
partiellement ou totalement leur production ou ont été vendues à des
investisseurs chinois au cours des deux dernières années (2010 à 2012)[4].
L’indice 2011 de croissance durable de l’énergie photovoltaïque[5]
conclut que «les recettes totales cumulées des 33 sociétés photovoltaïques
couvertes par l’étude ont augmenté de 79 %, passant de 21 à 36 milliards
de dollars sur un marché dans lequel le nombre d’installations a augmenté de
129 %. Les recettes des entreprises chinoises et taïwanaises se sont accrues
plus rapidement que celles des entreprises allemandes et américaines. La part
de marché des entreprises allemandes a continué de baisser. Les entreprises
américaines ont perdu des parts de marché, après en avoir gagné pendant quatre
ans». Ainsi, entre 2005 et 2011, la part des recettes de la Chine a augmenté, passant
de 11 % à 45 %, alors que celle de l’Allemagne a chuté, passant de
64 % à 21 %. Le seul autre État membre de l’Union dont la production
est suffisamment importante pour être mentionnée est l’Espagne, qui détient une
part de 1 %.
5.           La Chine a créé d’énormes surcapacités de
production de modules solaires, que ni ses propres consommateurs ni le marché
mondial ne sont en mesure d’absorber, et qui, combinées à la baisse de la
demande au niveau mondial, ont fait dégringoler les prix. Grâce au soutien
financier disponible au niveau local pour les fabricants chinois et à la
priorité accordée à ce secteur par l’actuel plan quinquennal chinois
(2011-2015), ces sociétés peuvent survivre et se développer en vendant leurs
produits à bas prix sur les marchés étrangers. Plus de 90 % de la
production est exportée, dont 80 % vers l’Union[6].

Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
6.           L’Allemagne a introduit sa demande au titre
des critères d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE)
n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au
moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre, sur une période de
quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs
ou les producteurs en aval de ladite entreprise.
7.           La demande fait état de 959 licenciements
dans l’entreprise First Solar Manufacturing GmbH au cours de la période de
référence de quatre mois comprise entre le 15 novembre 2012 et le 15 mars 2013,
et de 285 autres licenciements survenus en dehors de la période de référence,
mais imputables à la même procédure de licenciement collectif et au même
événement que ceux survenus pendant la période de référence. Ces licenciements
ont eu lieu après la période de référence et ont entre-temps été confirmés par
l’État membre. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux
dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement
(CE) n° 1927/2006.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
8.           Les autorités allemandes mettent en avant
que First Solar produisait des modules à Francfort-sur-l’Oder depuis 2007 et qu’elle
avait commencé à construire une seconde usine (coût estimé: 173 millions EUR)
à l’automne 2010. Cette dernière a démarré sa production en juin 2011 et était
censée atteindre sa pleine capacité au cours du troisième trimestre de la même
année. La société avait conçu d’autres plans d’investissement à long terme pour
ce site, acquis de nouvelles propriétés à Francfort-sur-l’Oder et annoncé
qu’elle allait ouvrir deux autres usines. La détérioration soudaine du marché l’a
contrainte à réévaluer ses investissements en Allemagne et à décider, en
juillet 2012, de cesser toute expansion et de fermer les deux usines.
Malgré les difficultés qu’elle traverse, First Solar reste l’un
des principaux producteurs de modules solaires dans le monde. Ni ses salariés,
ni les autorités publiques n’auraient pu prévoir la décision de fermer le site
de Francfort-sur-l’Oder.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
9.           La demande porte sur 1 244
licenciements, qui sont tous survenus au sein de l’entreprise First Solar
Manufacturing GmbH et ont eu lieu en plusieurs fois (le 1er janvier,
le 1er mars et le 1er juin 2013). 
10.         La répartition des travailleurs visés par
les mesures est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 667 || 76,2 
 Femmes || 208 || 23,8 
 Ressortissants de l’UE || 871 || 99,5 
 Ressortissants de pays tiers || 4 || 0,5 
 15-24 ans || 36 || 4,1 
 25-54 ans || 723 || 82,6 
 55-64 ans || 116 || 13,3 
 Plus de 64 ans || 0 || 0,0 
11.         Parmi les travailleurs ciblés, 45 présentent
un problème de santé ou un handicap de longue durée.
12.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Membres de l’exécutif des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 91 || 10,4 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 33 || 3,8 
 Professions intermédiaires || 201 || 23,0 
 Employés de type administratif || 18 || 2,1 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 14 || 1,6 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 492 || 56,2 
 Professions élémentaires || 26 || 3,0 
13.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE)
n° 1927/2006, l’Allemagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les
femmes et les hommes et d’absence de discrimination a été appliquée et
continuera de l’être dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM,
notamment dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
14.         Ces licenciements concernent Francfort-sur-l’Oder,
ville d’environ 60 000 habitants située dans la partie orientale de
l’Allemagne (Land de Brandebourg), à environ 80 km de Berlin, exactement
sur la frontière germano-polonaise. La région est caractérisée par la
prépondérance des PME, en particulier dans le secteur du bâtiment, et par une
forte proportion de personnes âgées, les jeunes ayant tendance à migrer vers
les grandes villes. La municipalité tente de créer une plateforme de l’industrie
solaire dans laquelle plusieurs entreprises s’installeraient et créeraient des
emplois.
Le secteur du bâtiment ainsi que la base militaire autrefois
importante située à proximité offrent de moins en moins d’emplois; à cela s’ajoute
maintenant le coup dur que représente pour la région la fermeture de son
principal producteur d’énergie solaire.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
15.         Les licenciements au sein de l’entreprise
First Solar (1 244 personnes) entraîneront une augmentation immédiate du
taux de chômage de 4 points de pourcentage, à moins que de nouveaux emplois ne
soient créés rapidement. La région pâtit déjà d’un taux de chômage supérieur à
la moyenne (11,3 % contre une moyenne nationale de 7,4 % en février
2013). Le taux de chômage à Francfort-sur-l’Oder est encore plus élevé,
atteignant 14,1 % (décembre 2012).
16.         Il n’existe que peu d’autres perspectives
d’emploi dans un rayon de 200 km autour de la ville, ce qui constitue un
paramètre important à prendre en compte dans la planification des mesures
destinées aux travailleurs. Les secteurs les plus prometteurs sont celui des
professions de la santé et des soins, ainsi que celui des métiers traditionnels
tels que les soudeurs, les électriciens, les mécaniciens, les couvreurs, les
plâtriers, les charpentiers, les carreleurs et les plombiers. D’éventuels
débouchés existent également dans la restauration et le tourisme, notamment
dans l’industrie alimentaire et la gastronomie spécialisée.
17.         Les travailleurs licenciés par First Solar
sont pour la plupart bien qualifiés, mais beaucoup n’ont jamais travaillé dans
le domaine pour lequel ils ont obtenu leurs qualifications. Ils auront donc
besoin de mesures de perfectionnement pour réactiver et mettre à jour leurs
qualifications d’origine ou obtenir des qualifications dans les domaines où ils
ont acquis de l’expérience professionnelle.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec
les actions financées par les Fonds structurels
18.         Les partenaires sociaux de First Solar ont
convenu en juillet 2012 d’un plan social comprenant les services d’une société
de transfert. L’organisation choisie par les parties prenantes pour faire
office de société de transfert est TÜV Rheinland Personal GmbH; cette dernière
proposera ses services sur trois sites adéquats pour les travailleurs
licenciés, à savoir Francfort-sur-l’Oder, Beeskow et Berlin. Les travailleurs
bénéficieront des services de la société de transfert à compter du 1er janvier,
du 1er mars et du 1er juin 2013, en fonction de la date à
laquelle ils auront quitté First Solar; un petit nombre d’entre eux seront pris
en charge à une date ultérieure. Au cours de la phase initiale de six mois, en
attendant l’approbation de la demande d’intervention du FEM introduite par
l’Allemagne, les services de la société de transfert sont partiellement pris en
charge par l’employeur qui licencie, au titre de son plan social, et cofinancés
par le programme fédéral du FSE. À la suite de cette période initiale de six
mois, les services de la société de transfert seront étendus et des mesures
seront ajoutées; la totalité des mesures seront alors cofinancées par le FEM.
19.         Toutes les mesures qui suivent se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer
les travailleurs licenciés sur le marché du travail:
–     
Indemnité journalière (Transferkurzarbeitergeld): elle s’élève à
60 % des anciens revenus nets du travailleur, ou à 67 % si un ou
plusieurs enfants résident dans le ménage de celui-ci. Elle est due pendant
neuf mois à compter de la date à laquelle le travailleur a été pris en charge
par la société de transfert, ces neuf mois incluant la période initiale durant
laquelle les services de la société de transfert sont cofinancés par le FSE. L’indemnité
journalière est également constituée par la contribution allemande au
cofinancement des mesures du FSE proposées aux travailleurs durant la phase
initiale du Transfergesellschaft. Le système de comptabilité veille donc
à établir la distinction entre l’indemnité versée dans le cadre du FSE et celle
versée au titre du FEM, afin d’éviter tout double financement. L’indemnité est
imputée sur le FEM uniquement pour les périodes au cours desquelles les
travailleurs admissibles participent à des mesures actives, mais est réduite à
49,4 % du montant admissible, ce qui correspond au pourcentage de temps
consacré par les travailleurs à la préparation ou au suivi des activités
assurées par la société de transfert et pour lesquelles il n’est pas établi de
feuille de présence[7].
–     
Formations qualifiantes (Qualifizierungen): elles sont proposées
aux travailleurs admissibles à la suite d’entretiens d’établissement de profil
et d’orientation professionnelle, en vue d’aider ces travailleurs à tirer
profit des perspectives détectées sur le marché du travail. La majorité des
travailleurs admissibles étant déjà bien qualifiés, la plupart des mesures
auront pour but de mettre à jour ou de rafraîchir les compétences existantes.
Des cours individuels et collectifs seront organisés et des stages seront
proposés. En outre, les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise
seront soutenus dans cette démarche. Les cours seront adaptés afin de prendre
en compte les besoins de 22 travailleurs malentendants.
–     
Gestion de la formation (Qualifizierungsmanagement): les
responsables de la formation préparent et mettent en œuvre des actions de
formation. Leur rôle principal consiste à fournir des conseils personnalisés en
matière de choix de formation, afin de proposer à chaque travailleur le cours
le plus approprié en fonction du plan de carrière défini avec le conseiller
d’orientation professionnelle. Ils traitent également les éventuels aspects
juridiques, par exemple en ce qui concerne les marchés publics et les règles de
concurrence. Il est à noter que les travailleurs peuvent choisir librement n’importe
quel cours et qu’une certaine expertise est donc requise pour les aider à faire
le choix le plus adapté à leur situation.
–     
Ateliers et groupes de pairs: il s’agira de groupes de discussion
assistés par un facilitateur, qui auront pour but d’aider les participants à
échanger des idées et des réflexions. Les groupes de pairs peuvent être
composés de différentes manières, par exemple en fonction des groupes d’âge,
des besoins, de la composition familiale ou de l’expérience professionnelle
antérieure. Certains travailleurs ayant eu des problèmes de santé liés au système
de travail posté par périodes de 12 heures pratiqué par First Solar se verront
proposer des soins de santé et des conseils.
–     
Services de soutien et recherche d’emploi internationale (flankierende
Leistungen und internationale Arbeitssuche): ces services englobent toutes
les mesures nécessaires, dont la fourniture de la documentation nécessaire, la
traduction des qualifications, la participation à des salons de l’emploi et à
des cours de langues, la publication d’offres d’emplois et la formation
interculturelle. Cette offre devrait intéresser un petit nombre de travailleurs
admissibles.
–     
Accompagnement approfondi en création d’entreprise (vertiefte
Existenzgründungsberatung): cette mesure comprendra des services de conseil
spécialisé destinés à ceux qui envisagent de créer leur entreprise. Les
travailleurs seront assistés dans l’élaboration de leur plan d’entreprise et l’obtention
de subventions au démarrage auprès de l’Agentur für Arbeit. Des séminaires
seront organisés pour leur apporter les connaissances nécessaires en gestion d’entreprise.
–     
Recherche d’emploi (Stellensuche/Stellenresearcher): un conseiller
professionnel en recherche d’emploi utilisera ses contacts et son expérience
afin de repérer les emplois potentiellement vacants et non encore publiés qui pourraient
convenir aux travailleurs admissibles.
–     
Prime d’incitation à l’activité/complément de réinsertion rapide (Aktivierungszuschuss
in Form einer Sprinterpremie): cette prime dégressive sera versée aux
travailleurs qui retrouvent rapidement un emploi sans aide supplémentaire après
l’achèvement des mesures appliquées par la société de transfert.
–     
Suivi et prise en charge ultérieure (Beratung und Betreuung bei
Arbeitsaufnahme und Arbeitslosigkeit): les travailleurs peuvent continuer à
bénéficier d’une orientation et de conseils après avoir obtenu un nouvel emploi,
afin de réduire le plus possible le risque de perdre cet emploi. Ceux qui n’ont
pas encore retrouvé un travail peuvent être pris en charge jusqu’à la fin de la
période de mise en œuvre du FEM, en étroite collaboration avec les services
publics de l’emploi. Ils se verront en outre remettre un dossier décrivant leur
profil, les services dont ils ont bénéficié, les qualifications qu’ils ont
obtenues et leur éventuel besoin d’aide supplémentaire.
20.         Les dépenses liées à la mise en œuvre du
FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du
règlement CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de
préparation, de gestion et de contrôle ainsi que les activités d’information et
de publicité.
21.         Les services personnalisés présentés par les
autorités allemandes constituent des mesures actives du marché du travail
relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités allemandes estiment le coût total de l’intervention
à 4 610 715 EUR, dont 4 375 715 EUR pour les
services personnalisés et 235 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM
(ce qui correspond à 5,1 % du montant total). La contribution totale
demandée au FEM s’élève à 2 305 357 EUR (soit 50 % du coût
total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Indemnité journalière (Transferkurzarbeitergeld) || 875 || 2 714 || 2 374 750 
 Formations qualifiantes (Qualifizierungen) || 245 || 3 421 || 838 145 
 Gestion de la formation (Qualifizierungsmanagement) || 245 || 325 || 79 625 
 Ateliers/Groupes de pairs || 350 || 340 || 119 000 
 Services de soutien et recherche d’emploi internationale (Flankierende Massnahmen und internationale Arbeitssuche) || 35 || 1 160 || 40 600 
 Accompagnement approfondi en création d’entreprise (Vertiefte Existenzgruendungsberatung): || 5 || 619 || 3 095 
 Recherche d’emploi (Stellensuche/Stellenresearcher): || 770 || 200 || 154 000 
 Prime d’incitation à l’activité/complément de réinsertion rapide (Aktivierungszuschuss/Sprinterpraemie) || 200 || 1 869 || 373 800 
 Suivi et prise en charge ultérieure (Beratung und Betreuung bei Arbeitsaufnahme und Arbeitslosigkeit): || 770 || 510 || 392 700 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 4 375 715 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 52 000 
 Gestion ||   || 130 000 
 Information et publicité ||   || 7 000 
 Activités de contrôle ||   || 46 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 235 000 
 Estimation du coût total ||   || 4 610 715 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 2 305 357 
22.         L’Allemagne confirme que les mesures
décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds
structurels et que les mesures nécessaires sont en place pour éviter tout
double financement. Le FSE et l’employeur qui licencie cofinanceront les
services de la société de transfert durant les six premiers mois, en attendant
que la demande d’intervention du FEM introduite par l’Allemagne soit approuvée.
Cette méthode a déjà été utilisée dans les dossiers précédents du FEM en
Allemagne et a été reconnue au niveau de l’Union comme une bonne pratique en
matière de complémentarité entre le FSE et le FEM.
Date(s) à laquelle/auxquelles les services
personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
23.         C’est le 1er janvier 2013
que l’Allemagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement
par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité
pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
24.         Le projet d’ensemble de mesures du FEM
résulte des mesures d’aide négociées par les partenaires sociaux dans le cadre
du plan social destiné aux travailleurs licenciés. Deux tables rondes ont été
organisées (le 25 septembre 2012 et le 19 février 2013) entre
l’autorité de gestion du FEM et les représentants des travailleurs de First
Solar pour examiner la possibilité de demander l’aide du FEM. Les plans de la
société de transfert TÜV Rheinland Personal GmbH ont été présentés et le projet
a été bien accueilli par toutes les parties concernées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
25.         S’agissant des critères énoncés à l’article
6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités allemandes ont, dans leur
demande:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
26.         L’Allemagne a informé la Commission que la
contribution financière sera gérée par les organes du ministère fédéral du
travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales)
déjà chargés de la gestion du FSE. Toutefois, au sein du «Gruppe Europäische
Fonds für Beschäftigung», c’est le «Referat EF 4» qui fait fonction
d’autorité de gestion du FEM, tandis que l’autorité de gestion du FSE est le
«Referat EF 1». L'«Organisationseinheit Prüfbehörde» est l’autorité de contrôle
du FEM et du FSE. Ces organismes ont également géré les contributions
précédentes du FEM en Allemagne.
Financement
27.         Au vu de la demande de l’Allemagne, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 2 305 357 EUR,
soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du
Fonds repose sur les informations fournies par l’Allemagne.
28.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM, fixé conformément à l’article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à
hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre
financier.
29.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous la forme
simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord
sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à
informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue
trilatéral formel sera organisé.
30.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits
d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
31.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM dans le budget de 2013 serviront à financer l’enveloppe de
2 305 357 euros requise pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[8],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[9],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[10],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (ci-après le «Fonds») a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures
de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les
aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 euros.
(3)       Le 12 avril 2013, l’Allemagne a introduit
une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de
l’entreprise First Solar Manufacturing GmbH, qu’elle a complétée en apportant
des informations supplémentaires jusqu’au 14 août 2013. Cette demande
remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions
financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
2 305 357 euros.
(4)       Il convient par conséquent de mobiliser le
FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Allemagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2013, une somme de 2 305 357 euros en crédits d’engagement
et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               http://prosun.org/en/fair-competition/alarming-situation.html
[5]               http://www.nationalsolartraders.com.au/NST%20DATA/Data%20Sheets/Trina/PRTM_PVSGI_2011_Summary_July2011_v2.pdf
[6]               EU ProSun
[7]               Comme
approuvé par la Commission à la suite de l’étude réalisée par l’université de
Duisburg Essen (octobre 2009).
[8]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[9]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[10]             JO
C […] du […], p.[…].