CELEX: 21975A0715(02)
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 15 juillet 1975 */

N0 L 242/ 26                      Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 9 . 75
                                                            II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 10 juillet 1975
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment
                                         tendre à titre d'aide alimentaire
                                                     (75/ 552/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
            à l'aide alimentaire de 1971 ;
            considérant que le royaume hachémite de Jordanie a présenté une demande d'aide
            alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de ce pays,
             il convient d'octroyer à celui-ci , à titre de don , dans le cadre du programme d'aide
            alimentaire de la Communauté pour l'année 1974/ 1975, une quantité de 10 000 tonnes de
             froment tendre, sous forme de 6 623 tonnes de farine de froment tendre,
             DÉCIDE :
                                                    Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
            Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire est
            conclu au nom de la Communauté .
             Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                       Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           E. COLOMBO
 ---documentbreak--- 16 . 9 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 242/27
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
              Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide
                                                        alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES : •
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article /                                                    Article IV
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1974/ 1975, la Communauté              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
économique        européenne,       ci-après   dénommée         consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
« Communauté », fournit, à titre de don , au royaume            distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses.
hachémite de Jordanie, ci-après dénommé « pays desti­
nataire », une quantité de 10 000 tonnes de froment
tendre, sous forme de 6 623 tonnes de farine de
                                                                                        Article V
froment tendre .
                                                                Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                         Article II                             présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                                                                structure normale de la production nationale et du
Les livraisons sont effectuées fob, en sacs de coton            commerce international. À cette fin, elles prennent les
neufs d'un poids net de 50 kilogrammes chacun, selon            mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
les modalités prévues à l'annexe, qui fait partie inté­         titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
grante du présent accord .                                      opérations commerciales raisonnablement prévisibles
                                                                en l'absence de telles fournitures. En particulier, le
                        Article III
                                                                pays destinataire s'engage à importer commerciale­
                                                                ment de toutes provenances, entre le 1 er juillet 1974 et
                                                                le 30 juin 1975 une quantité minimale de 19 100
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance       de froment tendre .
du produit depuis le point de livraison jusqu'aux lieux
de destination .
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que                                Article VI
l'adjudication du transport maritime ne porte pas
préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable. Les
problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront            Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
l'objet de consultations au titre de l'article VIII.            pour empêcher :
 ---pagebreak--- N° L 242/ 28                        Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 9 . 75
— la réexportation du produit reçu à titre d aide ainsi      2, tous les 3 mois, jusqu à 1 utilisation complète des
     que des produits en résultant ;                              quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­
— l'exportation commerciale et non commerciale,                   buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
     pendant une période de 6 mois à compter de la                 rythme et mode de distribution .
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­
     ment qui serait de même nature que celui reçu à
     titre d'aide, que des produits en résultant.                                  Article VIII
                         Article VII                          À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
                                                              tantes se consultent sur toutes les questions concer­
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­            nant l'application du présent accord .
nauté des conditions d'exécution du présent accord. A
cette fin , il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :                                     Article IX
1 , immédiatement après le déchargement de chaque
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature     Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    et quantité du produit déchargé et observations           langues allemande, anglaise, danoise, française,
    éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar­   italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    gement a été achevé ;                                     foi .
 ---pagebreak---  1 6 . 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 242/ 29
                                                                            s
                                                                  ANNEXE
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                           CHAPITRE I                                  doivent avoir été préalablement convenus entre le pays desti­
                                                                       nataire et le mandataire de la Communauté .
                      Dispositions générales                           Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
                                                                       par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays
                                                                       destinataire avec l'accord de cette dernière .
                          Article premier
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
                                                                                                    Article 6
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
dise est déposée au point d'exportation désigné par la
Commission des Communautés européennes, à l'emplace­                   Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la
ment indiqué par le pays destinataire, ou par son mandataire           totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les
visé à l'article 3, et dans les conditions visées à la présente        délais prévus à l'article 7, les mandataires de la Communauté
annexe. Sans préjudice des articles 8 et 9, les frais sont             et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 5,
supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le             convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai de
pays destinataire au-delà de la livraison .                            livraison .
                             Article 2
                                                                                                CHAPITRE III
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I de
l' accord .
                                                                                     Obligations du pays destinataire
                             A rticle 3
                                                                                                    Article 7
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
Communauté désigne — éventuellement pour chaque lot —                  Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­
un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné,        taire procure, pour le transport de la marchandise, un ou
le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire         plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,               possibilités normales du port d'embarquement, ce ou ces
dont il fait connaître , dans les meilleurs délais et, si possible,    navires devant être prêts à charger à une date se situant à
avant la désignation du mandataire de la Communauté, le                l'intérieur de la période visée à l'article 4.
nom et l'adresse à la Communauté .
                                                                       Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
                             Article 4                                 que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
                                                                       en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10 jours
                                                                       francs avant la date du début de la livraison .
Préalablement a la mise en oeuvre de la procédure de désigna­
tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 3 , la
                                                                       Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
Commission des Communautés européennes et le pays desti­
nataire fixent d'un commun accord la période au cours de               laquelle doit s'effectuer la livraison .
laquelle doit commencer la livraison .
                                                                                                    Article 8
                          CHAPITRE II
                                                                       Lorsque le pays destinataire . n'est pas en mesure de
                                                                       commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                                                                       premier alinéa , le mandataire du pays destinataire en informe
                 Obligations de la Communauté                          sans délai le mandataire de la Communauté .
                             Article 5                                 Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays
                                                                       destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la               début de la livraison et, le cas échéant, d' une nouvelle
livraison a la date et , le cas échéant, à la cadence prévues à        cadence . Sauf cas de force majeure, les frais résultant du
l'article 7, tous les frais éventuels qui en résultent pour le         retard du chargement sont à la charge du pays destinataire .
pays destinataire , par exemple les surestaries , le faux fret et le
fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté .                  Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à
                                                                       la date de chargement prévue à l'article 7 premier alinéa, la
Les     taux  et  les modalités  des   surestaries fixés  dans   les   Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
contrats conclus entre le pays destinataire et le transporteur         de l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
 ---pagebreak--- N° L 242/ 30                           Journal officiel des Communautés européennes                                        16 . 9 . 75
                             Article 9                                 En tout état de cause, passe le délai de 15 jours francs et en
                                                                       l'absence de notification de la part du pays destinataire, la
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire             renonciation est considérée comme acquise.
ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend                                          Article 10
prendre le solde ou y renoncer.
Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième alinéas         À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas          au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
encore eu lieu .                                                       charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
                                                                       charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a            prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à             tions concernant la qualité de cette marchandise . Il adresse
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la     copie de ce certificat à la Commission des Communautés
renonciation .                                                         européennes.
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                 entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
                                                                Jordanie
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
                 Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que
                 le Conseil a décidé de conclure le 10 juillet 1975, a été signé à Bruxelles le 15 juillet
                 1975 ,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Giorgio Bombassei Frascani
                 de Vettor, ambassadeur d' Italie, président du comité des représentants permanents, ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes ;
                 au nom du gouvernement du royaume hachémite de Jordanie par M. Nijmeddin Dajani,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission du royaume hachémite
                 de Jordanie auprès des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 242/ 30                           Journal officiel des Communautés européennes                                        16 . 9 . 75
                             Article 9                                 En tout état de cause, passe le délai de 15 jours francs et en
                                                                       l'absence de notification de la part du pays destinataire, la
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire             renonciation est considérée comme acquise.
ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend                                          Article 10
prendre le solde ou y renoncer.
Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième alinéas         À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas          au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
encore eu lieu .                                                       charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
                                                                       charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a            prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à             tions concernant la qualité de cette marchandise . Il adresse
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la     copie de ce certificat à la Commission des Communautés
renonciation .                                                         européennes.
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                 entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
                                                                Jordanie
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
                 Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que
                 le Conseil a décidé de conclure le 10 juillet 1975, a été signé à Bruxelles le 15 juillet
                 1975 ,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Giorgio Bombassei Frascani
                 de Vettor, ambassadeur d' Italie, président du comité des représentants permanents, ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes ;
                 au nom du gouvernement du royaume hachémite de Jordanie par M. Nijmeddin Dajani,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission du royaume hachémite
                 de Jordanie auprès des Communautés européennes.