CELEX: 31981D0109
Language: fr
Date: 1981-02-10 00:00:00
Title: 81/109/CEE: Décision de la Commission, du 10 février 1981, modifiant la décision 80/755/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales

Avis juridique important

|

31981D0109

81/109/CEE: Décision de la Commission, du 10 février 1981, modifiant la décision 80/755/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales  

Journal officiel n° L 064 du 11/03/1981 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0022  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0050  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0022  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0050 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1981 modifiant la décision 80/755/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (81/109/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 1 sous a) dernière phrase,  considérant que, en principe, les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d'une étiquette officielle, conformément aux dispositions de la directive 66/402/CEE;  considérant que, selon ces dispositions, l'apposition des indications prescrites sur l'emballage, selon le modèle de l'étiquette, peut être autorisée;  considérant qu'il convient d'accorder une telle autorisation sous certaines conditions assurant la responsabilité du service de certification;  considérant que la Commission a déjà octroyé une autorisation par la décision 80/755/CEE (3);  considérant que, en cours d'application de la décision susmentionnée, il est apparu opportun de modifier cette même décision dans la mesure où elle concerne les indications prescrites à imprimer ou à estampiller sur l'emballage quand le prélèvement des échantillons est effectué;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'article 1er paragraphe 2 sous c) de la décision 80/755/CEE est modifié comme suit:    - les références «3, 3 bis et 6» sont remplacées par les références «3 et 3 bis»,       - dans la version allemande, les mots «nicht vor» sont remplacés par le mot «bei».          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 10 février 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (2) JO no L 205 du 13.8.1979, p. 1. (3) JO no L 207 du 9.8.1980, p. 37.