CELEX: 51988PC0431
Language: pt
Date: 1988-07-26
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à criação de um esquema de financimento à importação de produtos alimentares da Comunidade Europeia por paises em desenvolvimento#Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que estabelece as condições dos créditos à exportação que beneficiam de apolo público em relação aos produtoa agricoles#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 431
Vol. 1988/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
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Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 COM ( 88 ) 431  final
                                                 Bruxelas /ij de Outubro de 1988
                          Proposta de
                 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 relativo A criação de um esquema de financimento à Importação de
            produtos alimentares da Comunidade Europeia
                    por paises em desenvolvimento
                                                                                 i
                             Proposta de                                         i
                                                                                 t
                        DIRECTIVA DO CONSELHO
      que estabelece as condições dos créditos à exportação
que bénéficiai» de apolo público em relação aos produtoa agricoles
                  ( Apresentadas- pela Comissão )
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Dans bon nombre de pays en développement , la production alimentaire augmente
 à un rythme Insuffisant par rapport à la croissance démographique . Les
  Importations de produits alimentaires des pays on développement représentent
 entre 100 et 110 millions de tonnes par an , dont 10 % relèvent des programmes
 d' aide alimentaire . La pénurie de dovlses et le déséquilibre de la balance des
 paiements ont aggravé la situation des pays à faibles revenus qui souffrent d' un
 déficit alimentaire .
Par ailleurs , certains pays en développement sont exportateurs de produits
alimentaires et leur capacité d' assurer le service de leur dette dépend de leurs
exportations de produits alimentaires qui sont en concurrence directe avec les
exportations correspondantes des pays développés .
2 . Simultanément , la Communauté a entrepris de réformer en profondeur sa
politique agricole commune dans le but de mieux équilibrer l' offre et la
demande , tout en s' assurant que les efforts déployés pour réduire les excédents
n' auront pas de répercussions négatives et que les producteurs participent
financièrement à ces efforts .
En réformant la PAC , la Communauté a honoré les engagements qu' elle avait pris
dans le cadre des conclusions de la réunion ministérielle de l' OCDE et au sommet
de Venise de 1987 . Ces engagements se reflètent également dans le mandat de
négociation arrêté par la Communauté pour les négociations agricoles de
 l' Uruguay round .
Toutefois , à sa réunion de février 1988 , le Conseil européen a Indiqué très
clairement que la Communauté allait adopter une attitude de fermeté à l' égard de
ses partenaires commerciaux . Des Instruments solides sont donc nécessaires pour
améliorer la prévisibilité et la stabilité des marchés d' exportation .
3 . La Communauté est confrontée actuellement à la concurrence accrue de son
principal partenaire commercial qui a adopté un large éventail de systèmes de
crédit à des conditions de faveur et d' autres mécanismes de réduction des prix
en vue de faciliter ses exportât lors à destination des PVD . En conséquence , la
Communauté , mal équipée sur ce plar , n' a pas été en mesure de donner une suite
favorable au souhait des PVD de se voir accorder des facilités similaires . Il en
est résul té :
1 . une utilisation Inadéquate du s>stème communautaire des restitutions à
     l' exportation pour égaler les conditions offertes par les concurrents ;
2 . un recours aux crédits nationaux à l' exportation , ce qui a causé dos
     problèmes de concurrence Internes dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                        2
Pour remédier à cette situation peu satisfaisante , Il est proposé que le Conseil
 adopte la stratégie suivante : création d' un Instrument communautaire qui
associerait la restitution à l' exportation et le crédit à des conditions de
 faveur au profit de certaines exportations alimentaires de la Communauté dans
 les pays en vole de développement ; parallèlement à la mise en place de cet
 Instrument , Il faudrait définir un cadre strict pour les pratiques des Etats
membres en matière de crédits comm6 _ claux à loxportatlon do produits agricoles ,
conformément au mandat adopté par le Conseil en 1983 pour les négociations
relatives à l' application aux produits agricoles de l' accord de l' OCDE sur les
orientations concernant les crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien
publ le .
4 . La Commission est très consciente de la nécessité de faire en sorte que ces
 Initiatives tiennent dûment compte dos négociations commerciales multilatérales
de l' Uruguay round . A part le fait que son principal concurrent utilise
 largement et sans retenue des Instruments semblables à la facilité de
financement proposée , la Communauté doit veiller à ce que ce nouvel Instrument
respecte la discipline budgétaire .
5 . En ce qui concerne le cadre des crédits à l' exportation de produits agricoles
bénéficiant d' un soutien public , li devrait avoir l' avantage de clarifier les
règles de concurrence tant à l' Intérieur do la Communauté qu' à l' extérieur dans
ses relations avec les pays tiers . Il devrait donc contribuer largement à faire
progresser les négociations de l' Uruguay round .
6 . Enfin , cette double proposition est compatible avec l' Acte unique en ce qui
concerne le renforcement de la discipline budgétaire et l' attitude de fermeté à
 l' égard des partenaires commerciaux de la Communauté ; elle l' est aussi avec les
objectifs de la politique d' aide au développement tels qu' ils ont été définis
récemment dans les orientations concernant    le renouvellement de la convention
ACP-CEE , proposées et transmises au Conseil par la Comm I ss Ion * 1 ) .
( 1 ) SEC ( 88 ) 333 .
                                                                                  J
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 Nouvel Instrument communautaire : facilité de financement pour l' Importation de
 produits agricoles de la Communauté par les pays en vole de développement
 7 . Il est proposé de créer une facilité de financement pour les Importations de
produits alimentaires par les pays en développement ; elle fournirait des crédits
à des conditions de faveur dans le double but de :
- répondre aux besoins des pays en développement d' importer dos produits
    alimentaires à dos conditions de faveur , le cas échéant , sans porter atteinte
    aux perspectives d' exportation dos pays en développement exportateurs de
    produits alimentaires ;
- contribuer aux efforts déployés par la Communauté pour corriger les
    déséquilibres des marchés agricoles et améliorer la politique d' exportation
    des produits alimentaires de la Communauté .
La facilité proposée contribuera à corriger le déséquilibre global des marchés ,
tant sur le plan de la demande que sur celui de l' offre .
8 . Cette facilité contribuera à aider les PVD à satisfaire leurs besoins
alimentaires croissants et , à cet égard , elle sora compatible avec la politique
de développement de la Communauté :
- elle n' entravera pas les efforts déployés par les pays bénéficiaires pour
    accroître leur autosuffisance et rationaliser leurs propres politiques
    agricoles , mais elle appuiera au contraire leurs efforts d' ajustement . Plus
    particulièrement , les fonds de contrepartie résultant des ventes à conditions
    de faveur serviront à appuyer les réformes en matière de politique
    a I I ment a I re ;
- la facilité sera gérée en tenant dûment compte de la situation de la balance
    des paiements des pays bénéficiaires ; le choix du pays et du moment se fera en
    conséquence ;
- la facilité sera gérée de manière à ne pas avoir d' effets préjudiciables sur
    les Intérêts des pays en développement exportateurs de produits alimentaires ;
- la facilité sera Indépendante de la politique de la Communauté en matière
    d' aide alimentaire , dont l' ampleur ne devrait pas être altérée par la création
    de la facilité proposée .
9 . La facilité proposée sera conforme aux principaux objectifs mis en relief
dans le Livre vert de la Commission sur les perspectives de la politique
agricole commune .
La facilité représentera une contribution Importante aux efforts globaux
déployés pour corriger les déséquilibres à long terme des marchés des produits
alimentaires caractérisés par des excédents structurels , conformément aux
dispositions prises à cet égard depuis 1904 . C' est pour cotte raison quo , tout
                                                                                  4
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en étant compatible avec la politique de développement , la facilité proposée est
fondée sur      l' article 43 du Traité .
La facllté contribuera aussi à la d ! vers I f I cat Ion des Instruments d' exportation
dans le cadre de la politique agricole et elle permettra à la Communauté de
mieux s' adapter à la diversité dos situations financières dans les réglons du
monde où la demande en produits alimentaires augmentera probablement dans
 I ' aven I r .
10 . Afin de garantir le respect des obligations Internationales de la
Communauté , les exportations relevant de la facilité proposée se feront
conformément aux principes de la FAO en matière d' écoulement des excédents . La
gestion de la facilité suivra les piocédures de notification et de consultation
établies par le comité de I ' écou I emant des excédents et elle respectera les
règles actuelles du GATT concernant les subventions à l' exportation .
11 . Le volume des exportations qui relèveront de la facilité sera déterminé en
fonction des demandes faites par les pays Importateurs et de la situation du
marché . La Commission ne propose donc pas d' objectifs chiffrés pour le volume
des exportations relevant de ce mécanisme . Elle ne propose pas non plus de
limitation de la gamme des produits susceptible de bénéficier de la facilité .
Des dispositions budgétaires ont été prises en partant de l' hypothèse que
pendant la première année d' application , la facilité permettra d' exporter
environ 2 millions de tonnes de blé et 56 000 tonnes de produits laitiers , aux
conditions actuelles du marché .
12 . Les exportations relevant de la facilité proposée se feront aux prix du
marché mondial , mais à des conditions de faveur qui Incluent un élément d' aide
non remboursable d' au moins 35 % et des délais de remboursement supérieurs à
trois ans . Cet élément d' aide non remboursable , estimé à 76 millions d' Ecus ,
sera financé par des crédits budgétaires Inscrits à la section garantie du FEOGA
du budget de la Communauté .
13 . La facilité sera gérée de manière que le budget supporte le coût de
l' élément libéralité mais que les marchés financiers fournissent au pays
Importateur le crédit correspondant aux autres coûts . En ce sens , non seulement
elle ressemble aux autres dispositifs d' exportation mis en oeuvre dans les Etats
membres , mais encore elle est conforme aux pratiques commeclales habituelles et
elle devrait stimuler la concurrence sur les marchés financiers .
Compte tenu de la situation économique et financière délicate qui caractérise de
nombreux pays Importateurs , Il sera nécessaire que le budget de la Communauté
garantisse les risques Inhérents à cette facilité . L' expérience recueillie par
la Communauté à l' occasion d' autres prêts consentis aux mômes pays , la gostlon
soigneuse du système selon des critères précis et le statut officiel de la
Communauté devraient réduire le risque de perte .
 ---pagebreak---  Une autre solution possible serait , pour l' élément d' aide non remboursable comme
 pour l' élément de crédit , qu' ils soient financés tous les deux par le budget de
 la Communauté . Toutefois cela entraînerait des frais de mise en oeuvre plus
é I evés .
 14 . La gestion de la facilité reposera sur les accords conclus cas par cas entre
 la Communauté et les divers pays bénéficiaires . Ces accords préciseront que :
- la Communauté accordera un crédit pour l' achat d' une quantité déterminée de
    produits alimentaires . Cette facilité comprendra un élément d' aide non
    remboursable et une garantie sur un crédit , convenue directement par la
   Communauté sur les marchés financiers , en faveur du pays Importatuer , afin de
   couvrir le solde du coût de l' exportation . La Commission fera en sorte que
    l' élément d' aide non remboursable et la contrevaleur du crédit soient payés
   pour acquitter le prix de vonto , moyennant preuve de l' exécution du contrat de
    fourniture passé entre ce pays et l' exportateur ;
- le pays bénéficiaire s' engagera à maintenir ses Importations commerciales
   habituelles des produits concernés et à ne pas réexporter ces mêmes produits
   ou des produits similaires pendant une période déterminée -,
- le pays bénéficiaire commercialisera IÔS produits fournis dans le cadre de la
    facilité aux prix du marché convenus , de manière à ne pas bouleverser les
   orientations nationales en matlèrô de production et de commercialisation . Il
   s' engagera à utiliser les fonds drj contrepartie résultant des conditions de
   faveur du crédit pour appuyer les objectifs définis dans le cadre de sa
   politique alimentaire .
15 . En ce qui concerne les décisions d' octroi des crédits , la Commission
élaborera , dans le cadre budgétaire et réglementaire existant , des propositions
qui seront transmises à un comité composé de représentants des Etats membres .
Conformément à la décision 87 / 373 / Cct du Conseil du 13 Juillet 1987 , ce comité
aura un caractère consultatif et fonctionnera selon la procédure définie à
l' article 2 , procédure 1 , de cette côclslon . La Commission n' envisage pas de
créer un nouveau comité à cette fin , vu qu' il existe déjà un comité de l' aide
alimentaire qui est non seulement compétent dans le domaine de la coopération au
développement , mais qui est aussi er mesure d' apprécier les problèmes liés aux
exportations agricoles vers les pays en développement .
 ---pagebreak---                                       -- 6
 Cadre pour les politiques des Etats membres concernant le s crédits d' exportation
 de produits agricoles
 16 . La Communauté est partie à l' accord sur les orientations concernant les
crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public depuis son entrée en
vigueur en 1978 . Cet accord , appelé aussi " consensus ", est un accord
 International conclu dans le cadre de l' OCDE par les principaux pays
 Industrialisés . Ce consensus régit les conditions minimales à appliquer lorsque
des gouvernements ou des organismes publics financent , subventionnent ou
garantissent les crédits consentis a des acheteurs étrangers de biens
d' équipement et de services .
Le consensus de l' OCDE ne couvre pas les produits agricoles ; c' est donc pour le
compléter que la Communauté a adopté en avril 1983 les grandes orientations d' un
mandat pour les négociations sur les crédits à l' exportation de produits
agricoles avec ses partenaires de l' OCDE :
- limitation du crédit à 180 Jours , à deux ans dans les cas exceptionnels
   moyennant notification préalable ;
- pas de bonifications d' intérêts bénéficiant d' un soutien public ;
- Interdiction des crédits liés à une aide , sauf pour les actions et opérations
   correspondant à la définition de S' aide publique au développement donnée par
   le comité de l' aide au développement de l' OCDE ;
- engagement de ne pas déroger aux conditions qui précèdent .
Les discussions à l' OCDE sont au point mort on raison du refus des Etats-Unis
d' examiner ces problèmes séparément dos autres questions agricoles .
17 . Il est donc proposé que la Communauté Introduise un cadre qui permette aux
Etats membres d' appliquer les termes du mandat de négociation de 1983 pour les
discussions à l' OCDE sur les crédits à l' oxportatlon de produits agricoles . On
pourrait alors Introduire l' égalité des conditions entre les opérateurs de la
Communauté et ce cadre permettrait aussi de résoudre les questions Juridiques
ayant trait aux subventions nationales . Une " clause d' égalisation " serait
Introduite dans la directive-cadre pour tenir compte des conditions offertes par
les pays tiers . L' utilisation de côtte " clause d' égalisation " serait soumise à
une procédure de notification aux Etats membres et à la Commission , ainsi qu' à
une autorisation préalable de la Commission , à condition que cette procédure
soit appliquée dans les meilleurs délais .
 ---pagebreak---                                         7
18 . Compte tenu des observations qui précèdent , la Commission propose que le
Conse II arrête :
a ) un règlement du Conseil Instaurart une facilité de financement pour
    l' Importation de produits agricoles de la Communauté par les pays en vole de
    développement ;
b ) une directive du Conseil portant modalités de l' octroi de crédits à
    l' exportation bénéficiant d' un siutlen public pour les produits agricoles .
 ---pagebreak---                                     Proposta de
                    REGULAMENTO ( CEE )  . DO CONSELHO
       relativo à criação de um esquema de financimento à Importação de
                  produtos alimentares da Comunidade Europeia
                          por países em desenvolvimento
0 CONSELHO DAS COMUN I DADES EUROPE I AS ,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 43o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que muitos países em desenvolvimento enfrentam graves
défices alimentares , facto que constitui um ónus considerável para as
suas balanças de pagamentos e adoptaram políticas de ajustamento que
exigem recursos adicionais ; que tais países em desenvolvimento
sollcitaram á Comunidade a colocagao á sua dispos i gao de produtos
agrícolas em condigoes favoráveis ; que a poss i b I I i dade de útil izar um
esquema de f Inane I amento a médio e longo prazo ajudará tais países a
enfrentaram as suas diflculdades de ba langa             de  pagamentos ,  apo lando
 igualmente os seus programas de ajustamento ;
Considerando que tal Instrumento constituiria uma importante contribuição
para    os  esforços   da  Comunidade    com   vista  a  reduzir   o desequilíbrio
estrutural entre a oferta e a procura a nível das organizações de mercado
excedentár las ;
Considerando que a criação de tal esquema de financiamento está , por
conseguinte , em sintonia com os principais objectlvos da política de
exportação da Comunidade no domínio dos produtos agrícolas , bem como com
os    da   política   do   mercado   Interno ,    constituindo ,  deste   modo ,  um
instrumento da política agrícola comum ;
Considerando que o esquema de f Inanciamento constituirá             Igualmente um
elemento de d i vers i f Icagao dos Instrumentos de exportagao no ámbito da
política agr Icol a ;
Considerando que a aplicação do esquema de financiamento deve ser
compatível com a política de desenvolvimento do pais beneficiário e com a
política de cooperação para o desenvolvimento da Comunidade relativamente
a tal pais , não devendo prejudicar os interesses de outros países em
desenvolvimento ,.     nomeadamente     os    dos    exportadores    de    produtos
a I Imentares ;
 ---pagebreak---                                                                          2 .-
Considerando que as condições em que os produtos agrícolas são colocados
à disposição dos países em vias de desenvolvimento devem ser conformes
com   os  Princípios  sobre  Escoamento    de  Excedentes  da   FAO ; que    tal
conformidade será assegurada pelo facto da concessão da ajuda alimentar
ser facilitada por um crédito ao pais importador , de duração superior a 3
anos , juntamente com um elemento “ subvenção " não Inferior a 35 % , em
condições equivalentes a taxas de Juro consideravelmente Inferiores às
taxas de juro comercial , acompanhado peio estabelecimento de requisitos
de comercialização normais ( RCN );
Considerando que , com vista a alcançar os objectivos acima referidos , o
esquema de financiamento em causa deverá conter um elemento de auxilio
financiado pelo FEOGA e uma garantia credltória comunitária para
assegurar a disponibilidade de crédito ao pais importador ;
Considerando ser necessário garantir que o esquema seja colocado à
disposição para exportações alimentares a pedido do governo do pais
importador ou de um seu organismo no quadro de um acordo celebrado entre
a Comissão e o governo do pais interessado ; que é necessário garantir que
tal   esquema  será  exclusivamente    utilizado   para  compra   de  produtos
alimentares originários da Comunidade ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                  ArJU.gQ j.Q
É criado um esquema de financiamento , a seguir designado "o esquema ", com
vista a permitir aos países em desenvolvimento a importação de produtos
alimentares da Comunidade Europeia , de acordo com as condições previstas
no presente regulamento .
 ---pagebreak---                                                                              3 .-
                                     TiTULO I
                               Or ientações gerais
                                    Artigo 2o
Sem prejuízo de outras considerações pertinentes , na aplicação do esquema
referido no artigo 1o será dada particular atenção aos seguintes
critérios :
a)  No que diz respeito aos palses a que o esquema é aplicado :
         a sltuaçao econômlca gérai do pals ;
    -    as suas necessldades em termos de            importaçôes    de   produtos
         a I imentares ;
         a sltuaçao da sua balança de pagamentos ;
    -    os seus esforços na apllcaçëo de polit icas de ajustamento ;
         o Impacte nas exportaçôes agrlcolas de outros palses                     em
         desenvo I v imento .
b)  No que diz respeito à Comunidade :
         a evolugao das exportagoes globals da Comunidade de produtos
         alimentares e a sltuagao geral nos mercados relevantes ;
         as importagoes tradicionais de produtos alimentares da Comunidade
         efectuadas pelo país em causa ;
         o caräcter preferencial das relagoes entre a Comunidade e o pals
         em causa ;
        O ri sco que o crédito envol ve .
                                    Artigo 3Q
Os   produtos      fornecidos   ao    abrigo    do   referido   esquema      serão
comercializados de forma a não perturbarem o mercado local . A aplicação
do esquema será compatível com a política de desenvolvimento do pais
beneficiário , nomeadamente no que diz respeito aos sectores alimentar e
agrícola , bem como com as relações de cooperação para o desenvolvimento
da Comunidade . 0 elemento " subvenção " dos fundos resultantes da venda dos
produtos será utilizado para apoiar os programas de desenvolvimento
acordados e a execução de políticas de ajustamento .
                                    Artigo 4o
1.  0 esquema aplicado em conformldade corn o présente regulamento preverâ
    um período de reembolso superior a 3 anos . A Comissão concederá em
    relação a cada operação uma subvenção não Inferior a 35 % do custo
    total , calculada de acordo com a prática seguida no âmbito do
    Convénio      da     OCDE sobre     créditos   à    exportação .    0    saldo
 ---pagebreak---                                                                               4 .-
    poderá   consistir    num     crédito      a  favor  do   país  benef iclár io ,
    directamente    obtido    pela   Comunidade     nos  mercados  fl nance Iros   e
    garantido pela própria Comunidade .
2.  0 esquema será colocado à disposição para importações de produtos
    alimentares efectuadas pelo governo do pais beneficiário ou um seu
    organismo no quadro de um acordo celebrado entre a Comissão e o
    governo ou organismo governamental em causa . Este acordo fixará as
    condições do esquema . A sua conclusão ficará sujeita à apresentação
    de um contrato comercial de que constarão todas as regras relativas à
    expedição .
3.  A Comissão tomará todas as medidas necessárias para garantir que o
    esquema é aplicado em condições conformes com os Princípios sobre
    Escoamento de Excedentes da FAO .
                                     Art i go 5o
A aplicação do esquema ficará sujeita à condição de que o esquema seja
exclusivamente utilizado na aquisição de produtos agrícolas originários
da Comunidade , bem como à garantia de que será assegurada a livre
concorrência quanto ao fornecimento dos produtos .
                                     Ar t i qo 6o
0  elemento " subvenção " previsto no no 1            do artigo 4o do presente
regulamento será considerado como uma medida de intervenção destinada a
regular izar os mercados agrícolas na acepção do no 1 do artigo 3o do
Regulamento ( CEE ) no 729 / 70 .
 ---pagebreak---                                   TlTULO I I
                                Procedimentos
                                  Art I ao 7Q
De acordo corn o procedimento previsto no artigo 80 , a Comissao :
    adoptará a lista de produtos a que o esquema pode ser aplicado numa
    base anual ou plurl anual ;
    decidirá da aplicagao do esquema e das suas condigoes ;
    adoptará , se for caso disso , regras pormenorizadas para execugáo do
    presente regulamento .
                                  Artigo 8Q
Quando for feita referência ao procedimento previsto no presente artigo ,
a Comissão será assistida por um comité de carácter consultivo , composto
por representantes dos Estados-membros e presidido pelo representante da
Comissão .
0 représentante da Comissao apresentarâ ao comité um projecto das medidas
a tomar . 0 comité emltirâ o seu parecer sobre o projecto num prazo que o
présidente pode flxar em funçâo da urgêncla do assunto , se necessârlo ,
mediante votaçio .
0 parecer será registado em acta . Além disso , cada um dos Estados-membros
dispõe do direito de solicitar o registo na acta da sua posição .
A Comissão tomará na maior consideração possível o parecer emitido pelo
Comité ,   informando-o da  forma  em    que  o seu parecer foi    tomado em
consideração .
                                  Artigo 9Q
Em conformidade com as decisões tomadas de acordo com o artigo 7o , a
Comissão decidirá sobre :
    a conclusao do acordo de aplicaçâo do esquema ,
    todas as medidas adequadas a garantir uma correcta aplicação do
    esquema de financiamento da comercialização dos produtos e da
    utilização dos fundos correspondentes ao elemento " subvenção ".
 ---pagebreak---                                 Art I ao 1QQ
O présente regulamento entra em vlgor em 1 de Janeiro de 1989 .
0 presente   regulamento é obrigatórlo em todos os seus elementos e
directamente apllcável em todos os Estados-membros .
Feito em                                        Pelo Consel ho
                                                 0 Presidente
                                                                    Л4
 ---pagebreak---      FICHA FINANCE IRA
                                                     DATA : io de Junho de 1988
     1 . TITULO ORÇAMENTAL : a ser determinado 1                       DOTAÇÕES :
     2 . TlTULO :      Projecto de regulamento relatlvo à crlaçâo de
                       um esquema de financiamento à Importação de
                       produtos alimentares da Comunidade por países
                       em   desenvolvimento
     3 . BASE JURlDICA :          artlgo 430 do Tratado CEE
     4 . OBJECTIVOS : Utillzar o esquema de f inanc I amento à
                        importação de produtos agrícolas comunitários
                       por países em        desenvolvimento
 5.       IMPL ICAÇÔES FINANCE IRAS     PERIODO   EXERClCIO Fl-     EXERCÍCIO Fl-
                                        DE   12   NANCE IRO    EM   NANCE IRO SE-
                                        MESES     CURSO ( 1988 )    GUINTE ( 1989 )
 5.0     DESPESAS                                                   76 ml Ihões
         - A CARGO DO ORÇAMENTO                                     de ECUS 1
            COMUNITÁRIO ( REEMBOL ¬
            SOS/ INTERVENÇÕES)
         - AUTOR I DADES NACIONAIS
         - 0UTR0S
 5.1     RECE I TAS
         -RECURSOS PRÓPRIOS DA
           COMUNIDADE ( IMPOSIÇÕES/
           DIREITOS ADUANEIROS )
         - NACIONAIS
                                         1990        1991          1992
 5.0.1     DESPESAS PREVISTAS          76 ml Ihões 76 m I i hões 76 m I I hões
 5.1.1     RECEITAS PREVISTAS          de ECUs 2   de ECUs 2      de ECUs 2
 5.2       MÉTODO de CÁLCULO
                                           Ver página 2
 6.0
 6.1
 6.2
 6.3       SERÃO NECESSÁRIAS DOTAÇÕES ORÇAMENTAIS FUTURAS ?                  SIM
COMENTÁRIOS :
         Um titulo referente ao elemento " subvenção e outro rela ¬
              tivo ao elemento " garantia creditórla ". 0 anteprojecto
                       de orçamento para 1989 prevê uma dotação para a
              parcela " auxílios ", em conformidade com o artigo B296
              ( FEOGA-Garant la ) .
         Foram efectuadas previ soes com base em produtos susceptl -
              veis de serem importados pelos países em desenvolvl -
              mento que utilizarem o presente esquema de f I nanc i amento
 ---pagebreak--- 1 . As Implicações financeiras previstas no projecto foram calculadas com
    base em determinados pressupostos que não prejudicam decisões
    posteriores que venham a tornar -se necessárias com vista à aplicação
    do esquema proposto .
    Os pressupostos sâo os segulntes :
    - Expor tagao anual   de 2 mllhoes de toneladas de trigo ,            de 21 000
      toneladas   de  butterol I   e  de   35 000   toneladas  de     le Ite em  pò
      desnatado ( que nao acrescem às expor tagoes trad I c Iona I s ) .
      Valor dos cereals       : 2 mllhoes de
                                 toneladas x 65 ECU / t   - 130 mllhoes de ECUs
      Valor do butterol I     : 21 000 toneladas
                                         x 1 250 ECU / t  -  26 mllhôes de ECUs
      Valor do leí te em pó   : 35 000 toneladas
                                          x   975 ECU / t -  34 mllhôes de ECUs
                                                            190 ml Ihôes de ECUs
    - 40% de elemento " subvençao ". 0 pals Importador pedlrâ emprestado o
      saldo para cada transacgao de exportagao com urna garantía Incluida
      no orgamento da Común Idade ( Capitulo - ).
    - Montante do elemento " subvençao " : 190 mllhôes de ECUs x 40% - 77
      ml Ihôes de ECUs .
2 . As Impllcaçôes financeiras foram calculadas corn base na presunçâo de
    que nenhum dos pal ses adqul rentes Incorrerâ em mora .
 ---pagebreak---                                  Proposta de
                            DIRECTIVA DO CONSELHO
            que estabelece as condiçôes dos créditos à exportaçâo
     que bénéficiant de apolo publlco em relaçâo aos produtos agrlcolas
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPE I AS ,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 113o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que é Importante assegurar uma concorrência leal entre
exportadores comunitários no que respeita às condições dos créditos à
exportação relativamente aos produtos agrícolas -,
Considerando que as práticas nacionais de financiamento das exportações
de produtos agrícolas devem ser compatíveis com os princípios da política
agrícola comum ;
Considerando que o Convénio da OCDE sobre créditos à exportação que
beneficiam de apoio público (o Consenso ) não se aplica aos créditos à
exportação relat Ivamente aos produtos agrícolas ;
Considerando que a previsão de condições de enquadramento para os
créditos à exportação no domínio dos produtos agrícolas constitui um meio
apropriado para evitar a degradação das actuais práticas de
f inane lamento ,
ADOPTOU A PRESENTE Dl RECTIVA :
                                    TlTULO I
                             Disposlçôes gérais
                                   Art I go 1Q
Os Estados-membros não concederão qualquer apoio público aos créditos à
exportação no domínio dos produtos agrícolas em condições mais favoráveis
do que as previstas na presente directlva .
 ---pagebreak---                                            2
                                    Art I ao 20
A présente dlrectlva é aplicâvel aos créditos à exportaçâo que beneflclem
de apolo pûbllco no domlnio dos produtos agrlcolas .
                                    TÍTULO I I
                             Condições de crédito
                                    Artigo 3Q
1 . 0 prazo de reembolso nâo ultrapassaré normalmente :
    - 180 dlas no que respelta aos produtos que nao os cereals ;
    - três   anos no que    respeita aos cereais e preparados à base de
       cereais .
2 . Qualquer prazo de reembolso superior aos mencionados no no 1 será
    objecto das disposições relativas ao processo de consulta e de
     Informação previstas no artigo 7o .
                                    Ar 1 1 ao 40
Os adqulrentes procederao a um pagamento em numerárlo correspondente ,
pelo menos , a 15% do valor do contrato de exportagao , o mais tardar , na
data de embarque das mercadorlas .
                                    Artigo 5Q
Os    Estados-membros   nao    concederlo      qualquer f Inane i amento público
subvencionado nem qualquer apolo flnancelro .
Os juros a pagar sobre o saldo do principal serão pagos no máximo todos
os seis meses , com Inicio , no máximo , no fim dos primeiros seis meses a
contar da data da expedição .
                                   TÍTULO III
                                  Al Inhamento
                                   Artigo 6o
1 . Um Estado-membro que pretenda alinhar -se com condições de crédito não
    conformes oferecidas por um pais terceiro , após ter envidado todos os
    esforços no sentido de verificar que tais condições não conformes
    beneficiam de apoio público , notificará prev lamente a Comissão e os
    outros Estados-membros da sua Intenção , e solicitará a autorização da
    Comissão para o efeito .
 ---pagebreak--- 2 . Tal notificação será efectuada em conformidade com o processo previsto
    no artigo 4o da Decisão 73/ 391 do Conselho relativa aos procedimentos
    de consulta e de informação nos domínios do seguro de crédito das
    garantias e dos créditos financeiros .
3 . A Comissão tomará a sua decisão num prazo que refllcta as condições de
    mercado e , o mals tardar , no quinto dia útil a contar da recepção do
    pedido de autorização prévia .
4 . Se a Comissao conceder tal autorlzagao , o Estado-membro em queståo
    pode alinhar-se com tais condlgoes de crédlto nao-conformes .
                                   TlTULO IV
                          Procedimentos de consulta
                                   Art i go 7Q
As   consultas   previstas  na   presente     directiva   serão   efectuadas  em
conformidade com o disposto na Decisão 73 / 391 do Conselho relativa aos
procedimentos de consulta e de informação nos domínios do seguro de
crédito , das garantias e dos créditos financeiros .
                                    TÍTULO V
                               Disposição final
                                   Artigo 8o
Os    Estados-membros   adoptarão    as    medidas   necessárias      para darem
cumprimento ao disposto na presente directiva no prazo de seis meses a
contar da data da sua notificação .
                                   Artigo 9Q
Os Estados-membros sâo dest Inatâr los da présente dlrectlva .
Feito em ,
                                                      Pelo Consel ho ,
                                                     0 Présidente