CELEX: 31997R0718
Language: fr
Date: 1997-04-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 718/97 DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

24. 4. 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 106/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 718/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 précise dans son annexe;
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu   le   règlement     (CEE)    n° 3813/92    du   Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
 tique agricole commune f), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
\2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
f) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 106/ 16     iFRl                   Journal officiel des Communautés européennes                                              24. 4. 97
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 avril 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                          (en écus par 100 kg)
                                                                                                     Valeur forfaitaire
                                Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                      à l'importation
                               0702 00 20                                 052                               123,5
                                                                          204                                98,4
                                                                          212                                96,5
                                                                          624                               125,2
                                                                          999                               110,9
                               0707 00 15                                 052                                93,8
                                                                          068                               123,8
                                                                          999                               108,8
                              0709 90 75                                  052                               114,1
                                                                          999                               114,1
                 0805 10 11 , 0805 10 15, 0805 10 19                      052                                43,7
                                                                          204                                41,6
                                                                          212                                61,8
                                                                          220                                32,9
                                                                          400                                38,0
                                                                          448                                26,8
                                                                          600                                44,7
                                                                          624                                43,5
                                                                          625                                36,3
                                                                          999                                41,0
                               0805 30 20                                 400                                73,6
                                                                          600                                67,3
             1                                                            999                                70,5
                 0808 10 61 , 0808 10 63, 0808 10 69                      052                                56,7
                                                                          060                                48,8
                                                                          388                                86,2
                                                                          400                                94,9
                                                                          404                               103,4
                                                                          508                                75,8
                                                                          512                                77,0
                                                                          524                                81,7
                                                                          528                                80,7
                                                                          804                               100,8
                                                                          999                                80,6
                               0808 20 37                                 388                                69,5
                                                                          512                                72,6
                                                                          528                                79,4
                                                                          999                                73,8
              (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                  Le code « 999» représente «autres origines ».