CELEX: 32008R1077
Language: fr
Date: 2008-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) n o  1566/2007

4.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 295/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1077/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 3 novembre 2008
   portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2) dispose, en son article 22, paragraphe 1, point c), que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont interdites à moins qu’un capitaine n’enregistre et ne notifie sans retard toute information sur les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements, et qu’une copie de ces informations ne soit communiquée aux autorités.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 1966/2006, l’obligation d’enregistrer et de communiquer par voie électronique les données des livres de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement s’applique, dans les vingt-quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres et, dans les quarante-deux mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres.
            
         
               (3)
            
            
               La communication quotidienne des activités de pêche permet de renforcer considérablement l’efficacité et la performance des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, tant en mer qu’à terre.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) prévoit que les capitaines des navires de pêche communautaires tiennent un livre de bord relatif à leurs opérations de pêche.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 8 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche communautaire d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire, transmet, après chaque sortie de pêche et dans les 48 heures suivant le débarquement, une déclaration aux autorités compétentes des États membres où a lieu le débarquement.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche soumettent, au moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.
            
         
               (7)
            
            
               L’article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 dispose également que lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits sont débarqués, l’État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie du bordereau de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits.
            
         
               (8)
            
            
               L’article 19 du règlement (CEE) no 2847/93 impose aux États membres de créer des bases de données informatiques et d’établir un système de validation comportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôle des données.
            
         
               (9)
            
            
               Les articles 19 ter et 19 sexies du règlement (CEE) no 2847/93 exigent des capitaines des navires de pêche communautaires qu’ils établissent des relevés de l’effort de pêche et qu’ils les consignent dans leur journal de bord.
            
         
               (10)
            
            
               L’article 5 du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (4) impose au capitaine de tout navire communautaire titulaire d’un permis de pêche en eau profonde de consigner dans le journal de bord ou dans un formulaire fourni par l’État membre du pavillon des informations concernant les caractéristiques des engins de pêche et les opérations de pêche.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5) prévoit la mise en place de plans de déploiement commun.
            
         
               (12)
            
            
               Le règlement (CE) no 1566/2007 de la Commission (6) a arrêté les modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 en ce qui concerne l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche.
            
         
               (13)
            
            
               Il est nécessaire, à présent, de détailler davantage et de clarifier certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) no 1566/2007.
               À cette fin, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1566/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement.
            
         
               (14)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Champ d’application
   1.   Le présent règlement s’applique:
   
               a)
            
            
               à partir du 1er janvier 2010, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres;
            
         
               b)
            
            
               à partir du 1er juillet 2011, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres;
            
         
               c)
            
            
               à partir du 1er janvier 2009, aux acheteurs ou aux halles de criée enregistrés ou aux autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 400 000 EUR.
            
         2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point a), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er janvier 2010 aux navires de pêche communautaires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres si cet État membre le prévoit.
   3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point b), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres si cet État membre le prévoit.
   4.   Un État membre peut décider d’appliquer le présent règlement aux navires d’une longueur égale ou inférieure à 15 mètres et battant son pavillon avant les dates fixées au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1966/2006.
   5.   Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition que ces navires respectent l’ensemble des dispositions établies au présent règlement.
   6.   Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires quels que soient les eaux dans lesquelles ils effectuent des opérations de pêche ou les ports dans lesquels ils débarquent leurs captures.
   7.   Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de pêche communautaires utilisés exclusivement aux fins de l’aquaculture.
   Article 2
   Liste des opérateurs et des navires
   1.   Chaque État membre établit une liste des acheteurs et halles de criée enregistrés ou des autres organismes ou personnes qu’il a agréés et qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et disposent d’un chiffre d’affaires annuel lié aux produits de la pêche supérieur à 400 000 EUR. L’année 2007 constitue la première année de référence. La liste est mise à jour le 1er janvier de l’année considérée (année n) sur la base des chiffres d’affaires liés aux produits de la pêche supérieurs à 400 000 EUR de l’année n-2. Cette liste est publiée sur un site internet officiel de l’État membre concerné.
   2.   Chaque État membre établit et actualise périodiquement des listes des navires de pêche communautaires battant son pavillon auxquels s’appliquent les dispositions du présent règlement conformément à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 et 5. Ces listes sont publiées sur un site internet officiel de l’État membre concerné et respectent un format à convenir entre les États membres et la Commission.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «opération de pêche»: toute activité en relation avec le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche ou de le vider des prises éventuelles;
            
         
               2)
            
            
               «plan de déploiement commun»: un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens de contrôle et d’inspection disponibles.
            
         CHAPITRE II
   COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
   Article 4
   Informations à communiquer par les capitaines de navires ou leurs mandataires
   1.   Les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données du livre de bord et des déclarations de transbordement.
   2.   Les capitaines de navires de pêche communautaires ou leurs mandataires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données des déclarations de débarquement.
   3.   Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, immédiatement après réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.
   4.   Lorsque les règles communautaires le prévoient, les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, par voie électronique et au moment requis, la notification préalable de l’entrée au port.
   5.   Lorsqu’un navire a l’intention d’entrer dans un port d’un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 4, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.
   Article 5
   Informations à communiquer par les organismes ou personnes responsables de la première vente ou prise en charge
   1.   Les acheteurs et halles de criée enregistrés ou les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche communiquent les informations devant être consignées dans le bordereau de vente, par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.
   2.   Lorsque la première mise sur le marché a lieu dans un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veillent à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès la réception des informations et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
   3.   Lorsque la première mise sur le marché de produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits ont été débarqués, l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veille à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès réception des informations et par voie électronique, aux autorités suivantes:
   
               a)
            
            
               les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a eu lieu le débarquement des produits de la pêche, et
            
         
               b)
            
            
               les autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire ayant débarqué lesdits produits.
            
         4.   Le titulaire de la déclaration de prise en charge transmet par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la prise en charge a physiquement lieu les informations devant être consignées dans ladite déclaration.
   Article 6
   Fréquence de communication des données
   1.   Le capitaine communique les informations du livre de bord aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour, au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Il transmet également ces données:
   
               a)
            
            
               à la demande des autorités compétentes de l’État membre du pavillon;
            
         
               b)
            
            
               immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;
            
         
               c)
            
            
               avant l’entrée au port;
            
         
               d)
            
            
               lors de toute inspection en mer;
            
         
               e)
            
            
               lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l’État du pavillon.
            
         2.   Le capitaine peut communiquer des corrections du livre de bord et des déclarations de transbordement électroniques jusqu’à la dernière transmission effectuée à la fin des opérations de pêche et avant son entrée au port. Les corrections doivent être facilement identifiables. Toutes les données originales des livres de bord électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
   3.   Le capitaine ou ses mandataires communiquent les déclarations de débarquement par voie électronique immédiatement après que celles-ci ont été établies.
   4.   Le capitaine du navire donneur et celui du navire receveur communiquent les données relatives au transbordement par voie électronique immédiatement après que celui-ci a eu lieu.
   5.   Le capitaine conserve à bord du navire de pêche, pour toute la durée de l’absence du port, une copie des informations visées au paragraphe 1, jusqu’à ce que la déclaration de débarquement ait été présentée.
   6.   Lorsque le navire de pêche est à quai, qu’il ne transporte pas de poisson à bord et que le capitaine a présenté la déclaration de débarquement, la communication prévue au paragraphe 1 peut être suspendue sous réserve de notification préalable au centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon. La communication reprend lorsque le navire quitte le port. Une notification préalable n’est pas nécessaire lorsque le navire est équipé d’un système de surveillance des navires (Vessel Monitoring System, VMS) et qu’il l’utilise pour transmettre ses données.
   Article 7
   Format applicable à la communication des données par un navire aux autorités compétentes de son État membre de pavillon
   Chaque État membre définit le format applicable à la communication des données aux autorités compétentes par les navires battant son pavillon.
   Article 8
   Accusés de réception
   Les États membres veillent à ce qu’un message de réception soit envoyé aux navires battant leur pavillon pour chaque communication de données relatives au livre de bord, aux transbordements ou aux débarquements. Ce message contient un accusé de réception.
   CHAPITRE III
   EXEMPTIONS
   Article 9
   Exemptions
   1.   Un État membre peut exempter des obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, et des obligations de détenir à bord des moyens de transmission électronique des données au sens de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1966/2006 les capitaines des navires battant son pavillon lorsque ceux-ci sont absents du port pendant une durée égale ou inférieure à 24 heures dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, à condition qu’ils ne débarquent pas leurs captures en dehors de son territoire.
   2.   Les capitaines de navires de pêche communautaires qui enregistrent et communiquent par voie électronique les données relatives à leurs activités de pêche sont exemptés de l’obligation de remplir un livre de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement sur support papier.
   3.   Les capitaines des navires communautaires, ou leurs mandataires, qui débarquent leurs captures dans un État membre autre que l’État membre du pavillon sont exonérés de l’obligation de déposer auprès de l’État membre côtier un exemplaire papier de la déclaration de débarquement.
   4.   Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les navires couverts par ces accords sont exemptés de l’obligation de compléter un livre de bord sur support papier lorsqu’ils se trouvent dans ces eaux.
   5.   Les capitaines de navires communautaires qui consignent dans leur livre de bord électronique les informations relatives à l’effort de pêche visées à l’article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 sont exemptés de l’obligation de communiquer des relevés de l’effort de pêche par télex, par VMS, par télécopieur, par téléphone ou par radio.
   CHAPITRE IV
   FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
   Article 10
   Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   1.   En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, communiquent les données du livre de bord, de la déclaration de débarquement et de la déclaration de transbordement aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, selon des modalités établies par ledit État membre, sur une base quotidienne et au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Les données sont également transmises:
   
               a)
            
            
               à la demande des autorités compétentes de l’État du pavillon;
            
         
               b)
            
            
               immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;
            
         
               c)
            
            
               avant l’entrée au port;
            
         
               d)
            
            
               lors de toute inspection en mer;
            
         
               e)
            
            
               lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l’État du pavillon.
            
         2.   Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon actualisent le livre de bord électronique dès réception des données visées au paragraphe 1.
   3.   À la suite d’une défaillance technique ou du non-fonctionnement de son système d’enregistrement et de communication électroniques, un navire de pêche communautaire ne peut quitter un port que lorsque ledit système fonctionne à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou que les autorités compétentes de l’État membre du pavillon l’ont autorisé à le faire. Lorsqu’il a autorisé un navire battant son pavillon à quitter un port d’un État membre côtier, l’État membre du pavillon en informe immédiatement l’État membre côtier concerné.
   Article 11
   Non-réception des données
   1.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, elles en avisent le capitaine ou le propriétaire du navire concerné, ou leurs mandataires, dès que possible. Si cette situation se produit plus de trois fois au cours d’une période d’un an pour un navire donné, l’État membre du pavillon veille à ce que le système de communication électronique en question fasse l’objet d’une vérification. L’État membre concerné cherche à déterminer les raisons expliquant la non-réception des données.
   2.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et que la dernière position fournie par le système de surveillance des navires se situe dans les eaux d’un État membre côtier, elles en avisent les autorités compétentes de cet État membre côtier dès que possible.
   3.   Le capitaine ou le propriétaire d’un navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon toutes les données pour lesquelles une notification a été transmise conformément au paragraphe 1, dès réception de ladite notification.
   Article 12
   Impossibilité d’accéder aux données
   1.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre côtier observent dans leurs eaux un navire battant pavillon d’un autre État membre et qu’elles ne peuvent pas accéder aux données du livre de bord ou de la déclaration de transbordement conformément à l’article 15, elles demandent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon de leur donner accès auxdites données.
   2.   Si l’accès visé au paragraphe 1 n’est pas disponible dans les quatre heures suivant la demande, l’État membre côtier en avise l’État membre du pavillon. Dès la réception de cet avis, l’État membre du pavillon transmet les données à l’État membre côtier par tout moyen électronique disponible.
   3.   Si l’État membre côtier ne reçoit pas les données visées au paragraphe 2, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, à sa demande et par tout moyen électronique disponible, les données ainsi qu’une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8.
   4.   Si le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, ne peuvent transmettre aux autorités compétentes de l’État membre côtier une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8, les activités de pêche dans les eaux de cet État par le navire concerné sont interdites jusqu’à ce que le capitaine ou son mandataire puisse fournir auxdites autorités une copie de l’accusé de réception ou les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.
   Article 13
   Données sur le fonctionnement du système de communication électronique
   1.   Les États membres gèrent des bases de données relatives au fonctionnement de leur système de communication électronique. Celles-ci contiennent au moins les informations suivantes:
   
               a)
            
            
               la liste des navires de pêche battant leur pavillon dont les systèmes de communication électronique ont connu des défaillances techniques ou une interruption de fonctionnement;
            
         
               b)
            
            
               le nombre de livres de bord électroniques communiqués par jour et le nombre moyen de communications reçues par navire, ventilés par État membre du pavillon;
            
         
               c)
            
            
               le nombre de déclarations de débarquement, de transbordement et de prise en charge communiquées ainsi que le nombre de bordereaux de vente reçus, ventilés par État du pavillon.
            
         2.   Un récapitulatif des informations relatives au fonctionnement des systèmes de communication électronique des États membres est envoyé à la Commission, à la demande de cette dernière, dans un format et à des intervalles à convenir entre les États membres et la Commission.
   CHAPITRE V
   ÉCHANGE DE DONNÉES ET ACCÈS AUX DONNÉES
   Article 14
   Format à utiliser pour l’échange d’informations entre États membres
   1.   Les informations sont échangées entre États membres au moyen du format défini dans l’annexe, dont un fichier XML (extensible mark-up language) est dérivé.
   2.   Les corrections apportées aux informations visées au paragraphe 1 sont clairement signalées.
   3.   Lorsqu’un État membre reçoit des informations électroniques d’un autre État membre, il s’assure qu’un message de réception est transmis aux autorités compétentes de cet autre État. Ce message contient un accusé de réception.
   4.   Les données de l’annexe que les capitaines ont l’obligation de consigner dans leur livre de bord conformément aux règles communautaires sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.
   Article 15
   Accès aux données
   1.   Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre côtier ou entrent dans un port de l’État membre côtier, l’État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.
   2.   Les données visées au paragraphe 1 couvrent au moins la période allant du dernier départ du port jusqu’à l’achèvement du débarquement. Les données relatives aux opérations de pêche effectuées au cours des douze derniers mois sont fournies sur demande.
   3.   Le capitaine d’un navire de pêche communautaire dispose d’un accès sécurisé, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, aux informations concernant son propre livre de bord stockées dans la base de données de l’État membre du pavillon.
   4.   Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, un État membre côtier donne à un patrouilleur d’un autre État membre un accès en ligne à sa base de données relative aux livres de bord.
   Article 16
   Échange de données entre États membres
   1.   L’accès aux données visé à l’article 15, paragraphe 1, se fait par une connexion internet sécurisée, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
   2.   Les États membres échangent les informations techniques nécessaires pour garantir un accès mutuel aux livres de bord électroniques.
   3.   Les États membres:
   
               a)
            
            
               veillent à ce que les données reçues en application du présent règlement soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;
            
         
               b)
            
            
               prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.
            
         Article 17
   Autorité unique
   1.   Dans chaque État membre, une autorité unique est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l’ensemble des données couvertes par le présent règlement.
   2.   Les États membres échangent les listes et coordonnées des autorités visées au paragraphe 1 et en informent la Commission.
   3.   Toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est communiquée sans délai à la Commission et aux autres États membres.
   CHAPITRE VI
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 18
   Abrogation
   1.   Le règlement (CE) no 1566/2007 est abrogé.
   2.   Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
   Article 19
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 3.
   
      (2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (3)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
   
      (4)  JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.
   
      (5)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
   
      (6)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 46.
   
      ANNEXE (1)
      
      FORMAT À UTILISER POUR L’ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE D’INFORMATIONS
      
                  No
                  
               
               
                  Élément ou attribut
               
               
                  Code
               
               
                  Description et contenu
               
               
                  Obligatoire (C)/Obligatoire si (CIF) (2)/Facultatif (O) (3)
                  
               
            
                  1
               
               
                  
                     Message ERS
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Début du message
               
               
                  ERS
               
               
                  Étiquette indiquant le début du message ERS
               
               
                  C
               
            
                  3
               
               
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  Destination du message (code ISO alpha-3 du pays)
               
               
                  C
               
            
                  4
               
               
                  Expéditeur
               
               
                  FR
               
               
                  État communiquant les données (code ISO alpha-3 du pays)
               
               
                  C
               
            
                  5
               
               
                  Numéro du message (de l’enregistrement)
               
               
                  RN
               
               
                  Numéro de série du message (format CCC99999999)
               
               
                  C
               
            
                  6
               
               
                  Date du message (de l’enregistrement)
               
               
                  RD
               
               
                  Date de la transmission du message (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  7
               
               
                  Heure du message (de l’enregistrement)
               
               
                  RT
               
               
                  Heure de la retransmission du message (HH MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  8
               
               
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  Type du message (livre de bord: type = LOG, accusé de réception: type = RET, correction: type = COR ou bordereaux de vente: type = SAL)
               
               
                  C
               
            
                  9
               
               
                  Message d’essai
               
               
                  TS
               
               
                  Indique qu’il s’agit d’un message d’essai
               
               
                  CIF TEST
               
            
                  10
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  11
               
               
                  
                     Message de type RET
                  
                  
                     (TM = RET)
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     RET indique un accusé de réception
                  
               
               
                   
               
            
                  12
               
               
                  Les attributs suivants doivent être indiqués
               
               
                   
               
               
                  Le message informe de la bonne ou mauvaise réception du message identifié par RN.
               
               
                   
               
            
                  13
               
               
                  Numéro du message transmis
               
               
                  RN
               
               
                  Numéro de série du message dont le destinataire (CSP) accuse réception (CCC99999999)
               
               
                  C
               
            
                  14
               
               
                  Statut
               
               
                  RS
               
               
                  Indique le statut du message/rapport reçu. La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  15
               
               
                  Motif du rejet (le cas échéant)
               
               
                  RE
               
               
                  Texte à contenu libre indiquant le motif du rejet
               
               
                  O
               
            
                  16
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  17
               
               
                  
                     Message de type COR
                  
                  
                     (TM = COR)
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     COR indique un message de correction
                  
               
               
                   
               
            
                  18
               
               
                  Les attributs suivants doivent être indiqués
               
               
                   
               
               
                  Le message corrige un message précédent; l’information contenue dans le message remplace entièrement le message précédent, identifié par RN.
               
               
                   
               
            
                  19
               
               
                  Numéro du message initial
               
               
                  RN
               
               
                  Numéro du message corrigé (format CCC99999999)
               
               
                  C
               
            
                  20
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  RE
               
               
                  Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm
               
               
                  O
               
            
                  21
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  22
               
               
                  
                     Message du type: LOG
                  
                  
                     (TM=LOG)
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     LOG indique une déclaration du livre de bord
                  
               
               
                   
               
            
                  23
               
               
                  Les attributs suivants doivent être indiqués
               
               
                   
               
               
                  Le LOG contient une ou plusieurs des déclarations suivantes: DEP, FAR, TRA, COE, COX, ENT, EXI, CRO, TRZ, (INS), DIS, PRN, EOF, RTP, LAN.
               
               
                   
               
            
                  24
               
               
                  Début de l’enregistrement du livre de bord
               
               
                  LOG
               
               
                  Étiquette indiquant le début de l’enregistrement du livre de bord
               
               
                  C
               
            
                  25
               
               
                  Numéro du navire dans le fichier de la flotte communautaire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.
               
               
                  C
               
            
                  26
               
               
                  Identification principale du navire
               
               
                  RC
               
               
                  Indicatif international d’appel radio
               
               
                  CIF CFR non à jour
               
            
                  27
               
               
                  Identification extérieure du navire
               
               
                  XR
               
               
                  Numéro d’immatriculation du navire (porté sur le flanc)
               
               
                  O
               
            
                  28
               
               
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  Nom du navire
               
               
                  O
               
            
                  29
               
               
                  Nom du capitaine
               
               
                  MA
               
               
                  Nom du capitaine (tout changement au cours d’une sortie doit être indiqué dans la transmission LOG suivante).
               
               
                  C
               
            
                  30
               
               
                  Adresse du capitaine
               
               
                  MD
               
               
                  Adresse du capitaine (tout changement au cours d’une sortie doit être indiqué dans la transmission LOG suivante).
               
               
                  C
               
            
                  31
               
               
                  Pays d’enregistrement
               
               
                  FS
               
               
                  État du pavillon dans lequel le navire est enregistré. Code ISO alpha-3 du pays.
               
               
                  C
               
            
                  32
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  33
               
               
                  
                     DEP: élément de déclaration
                  
               
               
                   
               
               
                  Requis à chaque départ du port, à envoyer dans le message suivant
               
               
                   
               
            
                  34
               
               
                  Début de la déclaration de départ
               
               
                  DEP
               
               
                  Étiquette indiquant le début de la déclaration de départ du port
               
               
                  C
               
            
                  35
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date du départ (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  36
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure du départ (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  37
               
               
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Code du port (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres). La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  38
               
               
                  Activité prévue
               
               
                  AA
               
               
                  La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  CIF déclaration de l’effort requise pour l’activité prévue
               
            
                  39
               
               
                  Type d’engin
               
               
                  GE
               
               
                  Code alphabétique prévu dans la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO
               
               
                  CIF activité de pêche prévue
               
            
                  40
               
               
                  Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)
               
               
                  SPE
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)
               
               
                  CIF captures à bord du navire
               
            
                  41
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  42
               
               
                  
                     FAR: déclaration relative à l’activité de pêche
                  
               
               
                   
               
               
                  Exigée pour chaque jour en mer, pour minuit, ou sur demande de l’État du pavillon
               
               
                   
               
            
                  43
               
               
                  Début de la déclaration relative au rapport d’activité de pêche
               
               
                  FAR
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration relative au rapport d’activité de pêche
               
               
                  C
               
            
                  44
               
               
                  Indicateur de dernier rapport
               
               
                  LR
               
               
                  Marqueur indiquant que le rapport FAR est le dernier qui sera envoyé (LR = 1).
               
               
                  CIF dernier message
               
            
                  45
               
               
                  Indicateur d’inspection
               
               
                  IS
               
               
                  Marqueur indiquant que le rapport d’activité de pêche a été reçu à la suite d’une inspection effectuée à bord du navire (IS = 1).
               
               
                  CIF une inspection a eu lieu
               
            
                  46
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date pour laquelle des activités de pêche sont déclarées pendant que le navire se trouve en mer (AAAA-MM-JJ).
               
               
                  C
               
            
                  47
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure du début de l’activité de pêche (HH:MM en TUC)
               
               
                  O
               
            
                  48
               
               
                  Sous-déclaration relative à la zone concernée
               
               
                  RAS
               
               
                  À indiquer si aucune capture n’a été effectuée (aux fins de l’effort de pêche). La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS)
               
               
                  CIF
               
            
                  49
               
               
                  Opérations de pêche
               
               
                  FO
               
               
                  Nombre d’opérations de pêche
               
               
                  O
               
            
                  50
               
               
                  Temps de pêche
               
               
                  DU
               
               
                  Durée de l’activité de pêche en minutes. Le temps de pêche correspond au nombre d’heures passées en mer, déduction faite du temps du trajet accompli vers et entre les lieux de pêche et du temps du trajet de retour, ainsi que du temps où le navire effectue des manœuvres d’évitement, est inactif ou en attente de réparations.
               
               
                  CIF requis (3)
                  
               
            
                  51
               
               
                  Sous-déclaration relative aux engins
               
               
                  GEA
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de GEA)
               
               
                  CIF utilisation d’engins
               
            
                  52
               
               
                  Sous-déclaration relative à la perte d’engins
               
               
                  GLS
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de GLS)
               
               
                  CIF prévue par la réglementation (3)
                  
               
            
                  53
               
               
                  Sous-déclaration des captures (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)
               
               
                  SPE
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)
               
               
                  CIF poisson capturé
               
            
                  54
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  55
               
               
                  
                     RLC: déclaration de transfert
                  
               
               
                   
               
               
                  Utilisée lorsque les captures (la totalité ou une partie d’entre elles) sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la cale ou d’un engin de pêche d’un navire vers un filet (en dehors du navire), un conteneur ou une cage (en dehors du navire), où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement.
               
               
                   
               
            
                  56
               
               
                  Début de la déclaration de transfert
               
               
                  RLC
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transfert
               
               
                  C
               
            
                  57
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date du transfert des captures pendant que le navire se trouve en mer (AAA-MM-JJ).
               
               
                  CIF
               
            
                  58
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure du transfert (HH:MM en TUC)
               
               
                  CIF
               
            
                  59
               
               
                  Numéro CFR du navire receveur
               
               
                  IR
               
               
                  Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.
               
               
                  CIF opération conjointe de pêche et navire communautaire
               
            
                  60
               
               
                  Indicatif d’appel radio du navire receveur
               
               
                  TT
               
               
                  Indicatif international d’appel radio du navire receveur
               
               
                  CIF opération conjointe de pêche
               
            
                  61
               
               
                  État du pavillon du navire receveur
               
               
                  TC
               
               
                  État du pavillon du navire qui capture le poisson (code ISO alpha-3 du pays)
               
               
                  CIF opération conjointe de pêche
               
            
                  62
               
               
                  Numéros CFR du ou des autres navires partenaires
               
               
                  RF
               
               
                  Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.
               
               
                  CIF opération conjointe de pêche et le partenaire est un navire communautaire
               
            
                  63
               
               
                  Indicatifs d’appel radio du ou des autres navires partenaires
               
               
                  TF
               
               
                  Indicatif international d’appel radio du ou des navires partenaires
               
               
                  CIF opération conjointe de pêche et autres partenaires
               
            
                  64
               
               
                  État du pavillon du ou des autres navires partenaires
               
               
                  FC
               
               
                  État du pavillon du ou des navires partenaires (code ISO alpha-3 du pays)
               
               
                  CIF opération conjointe de pêche et autres partenaires
               
            
                  65
               
               
                  Destination du transfert
               
               
                  RT
               
               
                  Code à trois lettres pour la destination du transfert (filet: KNE, cage: CGE, etc.). La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  CIF
               
            
                  66
               
               
                  Sous-déclaration POS
               
               
                  POS
               
               
                  Lieu du transfert (voir détail des sous-éléments et attributs de POS)
               
               
                  CIF
               
            
                  67
               
               
                  Sous-déclaration des captures (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)
               
               
                  SPE
               
               
                  Quantité de poisson transférée (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)
               
               
                  CIF
               
            
                  68
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  69
               
               
                  
                     TRA: déclaration de transbordement
                  
               
               
                   
               
               
                  Pour chaque transbordement de captures, déclaration requise tant du donneur que du destinataire
               
               
                   
               
            
                  70
               
               
                  Début de la déclaration de transbordement
               
               
                  TRA
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transbordement
               
               
                  C
               
            
                  71
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de la TRA (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  72
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Début de la TRA (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  73
               
               
                  Déclaration relative à la sous-zone concernée
               
               
                  RAS
               
               
                  Zone géographique dans laquelle le transbordement a été effectué. La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS)
               
               
                  CIF opération réalisée en mer
               
            
                  74
               
               
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Code du port (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres). La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  CIF opération réalisée au port
               
            
                  75
               
               
                  Numéro CFR du navire receveur
               
               
                  IR
               
               
                  Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays d’enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.
               
               
                  CIF navire de pêche
               
            
                  76
               
               
                  Transbordement: navire receveur
               
               
                  TT
               
               
                  Si navire donneur — indicatif international d’appel radio du navire receveur
               
               
                  C
               
            
                  77
               
               
                  Transbordement: État du pavillon du navire receveur
               
               
                  TC
               
               
                  Si navire donneur — État du pavillon du navire recevant le transbordement (code ISO alpha-3 du pays)
               
               
                  C
               
            
                  78
               
               
                  Numéro CFR du navire donneur
               
               
                  RF
               
               
                  Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre
               
               
                  CIF navire communautaire
               
            
                  79
               
               
                  Transbordement: navire (donneur)
               
               
                  TF
               
               
                  Si navire receveur — indicatif international d’appel radio du navire donneur
               
               
                  C
               
            
                  80
               
               
                  Transbordement: État du pavillon du navire donneur
               
               
                  FC
               
               
                  Si navire receveur — État du pavillon du navire donneur (code ISO alpha-3 du pays)
               
               
                  C
               
            
                  81
               
               
                  Sous-déclaration POS
               
               
                  POS
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de POS)
               
               
                  CIF requis (3) (eaux de la CPANE ou de l’OPANO)
               
            
                  82
               
               
                  Captures transbordées (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)
               
               
                  SPE
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)
               
               
                  C
               
            
                  83
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  84
               
               
                  
                     COE: déclaration d’entrée dans la zone
                  
               
               
                   
               
               
                  En cas de pêche dans une zone de reconstitution des stocks ou dans les eaux occidentales
               
               
                   
               
            
                  85
               
               
                  Début de la déclaration de l’effort de pêche: entrée dans la zone
               
               
                  COE
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration d’entrée dans la zone d’effort
               
               
                  C
               
            
                  86
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date d’entrée (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  87
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure d’entrée (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  88
               
               
                  Espèce(s) ciblée(s)
               
               
                  TS
               
               
                  Espèce(s) ciblée(s) dans la zone (démersales, pélagiques, coquilles Saint-Jacques, crabes)
                  La liste complète sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  89
               
               
                  Déclaration relative à la sous-zone concernée
               
               
                  RAS
               
               
                  Position du navire
                  La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).
               
               
                  C
               
            
                  90
               
               
                  Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)
               
               
                  SPE
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)
               
               
                  O
               
            
                  91
               
               
                  
                     COX: déclaration de sortie de la zone
                  
               
               
                   
               
               
                  En cas de pêche dans une zone de reconstitution des stocks ou dans les eaux occidentales
               
               
                   
               
            
                  92
               
               
                  Début de la déclaration de l’effort de pêche: sortie de la zone
               
               
                  COX
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de sortie de la zone d’effort
               
               
                  C
               
            
                  93
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de la sortie (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  94
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure de la sortie (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  95
               
               
                  Espèce(s) ciblée(s)
               
               
                  TS
               
               
                  Espèce(s) ciblée(s) dans la zone (démersales, pélagiques, coquilles Saint-Jacques, crabes).
                  La liste complète sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  CIF pas d’autre activité de pêche en cours
               
            
                  96
               
               
                  Déclaration relative à la sous-zone concernée
               
               
                  RAS
               
               
                  Position du navire. La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).
               
               
                  CIF pas d’autre activité de pêche en cours
               
            
                  97
               
               
                  Sous-déclaration relative à la position
               
               
                  POS
               
               
                  Position au moment de la sortie (voir détail des sous-éléments et attributs de POS)
               
               
                  C
               
            
                  98
               
               
                  Sous-déclaration des captures
               
               
                  SPE
               
               
                  Captures effectuées dans la zone (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)
               
               
                  O
               
            
                  99
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  100
               
               
                  
                     CRO: déclaration de traversée de zone
                  
               
               
                   
               
               
                  En cas de traversée d’une zone de reconstitution des stocks ou d’une zone située dans les eaux occidentales
               
               
                   
               
            
                  101
               
               
                  Début de la déclaration de l’effort de pêche: traversée d’une zone
               
               
                  CRO
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de traversée de la zone d’effort (aucune opération de pêche). N’indiquer que DA TI POS dans les déclarations de COE et de COX.
               
               
                  C
               
            
                  102
               
               
                  Déclaration d’entrée dans la zone
               
               
                  COE
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de COE)
               
               
                  C
               
            
                  103
               
               
                  Déclaration de sortie de la zone
               
               
                  COX
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de COX)
               
               
                  C
               
            
                  104
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  105
               
               
                  
                     TRZ: déclaration de pêche transzonale
                  
               
               
                   
               
               
                  En cas d’opérations de pêche transzonale
               
               
                   
               
            
                  106
               
               
                  Début de la déclaration de l’effort de pêche: pêche transzonale
               
               
                  TRZ
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de pêche transzonale
               
               
                  C
               
            
                  107
               
               
                  Déclaration d’entrée
               
               
                  COE
               
               
                  Première entrée (voir détail des sous-éléments et attributs de COE)
               
               
                  C
               
            
                  108
               
               
                  Déclaration de sortie
               
               
                  COX
               
               
                  Dernière sortie (voir détail des sous-éléments et attributs de COX)
               
               
                  C
               
            
                  109
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  110
               
               
                  
                     INS: déclaration d’inspection
                  
               
               
                   
               
               
                  À fournir par les autorités, mais non le capitaine
               
               
                   
               
            
                  111
               
               
                  Début de la déclaration d’inspection
               
               
                  INS
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une sous-déclaration d’inspection
               
               
                  O
               
            
                  112
               
               
                  Pays de l’inspection
               
               
                  IC
               
               
                  Code ISO alpha-3 du pays
               
               
                  O
               
            
                  113
               
               
                  Inspecteur affecté à la mission
               
               
                  IA
               
               
                  Numéro à 4 chiffres d’identification de l’inspecteur, à fournir par chaque État
               
               
                  O
               
            
                  114
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de l’inspection (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  O
               
            
                  115
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure de l’inspection (HH:MM en TUC)
               
               
                  O
               
            
                  116
               
               
                  Sous-déclaration relative à la position
               
               
                  POS
               
               
                  Position au moment de l’inspection (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).
               
               
                  O
               
            
                  117
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  118
               
               
                  
                     DIS: déclaration de rejet
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  CIF requis (3) (CPANE ou OPANO)
               
            
                  119
               
               
                  Début de la déclaration de rejet
               
               
                  DIS
               
               
                  Étiquette contenant le détail des poissons objet du rejet
               
               
                  C
               
            
                  120
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date du rejet (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  121
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure du rejet (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  122
               
               
                  Sous-déclaration relative à la position
               
               
                  POS
               
               
                  Position au moment du rejet (voir détail des sous-éléments et attributs de POS)
               
               
                  C
               
            
                  123
               
               
                  Sous-déclaration relative aux poissons objet du rejet
               
               
                  SPE
               
               
                  Poissons objet du rejet (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)
               
               
                  C
               
            
                  124
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  125
               
               
                  
                     PRN: déclaration relative à la notification préalable de retour au port
                  
               
               
                   
               
               
                  À transmettre avant le retour au port ou lorsque la réglementation communautaire l’exige
               
               
                  CIF requis (3)
                  
               
            
                  126
               
               
                  Début de la notification préalable
               
               
                  PRN
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de notification préalable
               
               
                  C
               
            
                  127
               
               
                  Date prévue
               
               
                  PD
               
               
                  Date prévue de l’arrivée/de la traversée (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  128
               
               
                  Heure prévue
               
               
                  PT
               
               
                  Heure prévue de l’arrivée/de la traversée (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  129
               
               
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-2) + code du port à trois lettres. La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  130
               
               
                  Déclaration relative à la sous-zone concernée
               
               
                  RAS
               
               
                  Zone de pêche à utiliser aux fins de la notification préalable du cabillaud. La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).
               
               
                  CIF mer Baltique
               
            
                  131
               
               
                  Date prévue pour le débarquement
               
               
                  DA
               
               
                  Date prévue pour le débarquement (AAAA-MM-JJ) dans la région de la mer Baltique
               
               
                  CIF mer Baltique
               
            
                  132
               
               
                  Heure prévue pour le débarquement
               
               
                  TI
               
               
                  Heure prévue pour le débarquement (HH:MM en TUC) dans la région de la mer Baltique
               
               
                  CIF mer Baltique
               
            
                  133
               
               
                  Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)
               
               
                  SPE
               
               
                  Captures détenues à bord (si pélagiques, zone CIEM nécessaire) (voir détail de la sous-déclaration SPE).
               
               
                  C
               
            
                  134
               
               
                  Sous-déclaration relative à la position
               
               
                  POS
               
               
                  Position au moment de l’entrée dans le secteur/la zone, ou de la sortie du secteur/de la zone (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).
               
               
                  CIF
               
            
                  135
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  136
               
               
                  
                     EOF: fin de la déclaration de pêche
                  
               
               
                   
               
               
                  À transmettre immédiatement au terme de la dernière opération de pêche, avant le retour au port et le débarquement du poisson
               
               
                   
               
            
                  137
               
               
                  Début de la procédure de clôture de la déclaration de captures
               
               
                  EOF
               
               
                  Étiquette indiquant la clôture des opérations de pêche avant le retour au port
               
               
                  C
               
            
                  138
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de clôture (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  139
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure de clôture (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  140
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  141
               
               
                  
                     RTP: déclaration de retour au port
                  
               
               
                   
               
               
                  À transmettre au moment du retour au port, après toute déclaration PRN et avant tout débarquement de poisson
               
               
                   
               
            
                  142
               
               
                  Début de la déclaration de retour au port
               
               
                  RTP
               
               
                  Étiquette indiquant le retour au port à la fin de la sortie de pêche
               
               
                  C
               
            
                  143
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date du retour (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  144
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure du retour (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  145
               
               
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  La liste des codes des ports (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres) [CCPPP] sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  146
               
               
                  Motif du retour
               
               
                  RE
               
               
                  Motif du retour au port (par exemple mise à l’abri, avitaillement, débarquement). La liste des codes des motifs sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  CIF
               
            
                  147
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  148
               
               
                  
                     LAN déclaration de débarquement
                  
               
               
                   
               
               
                  À transmettre après le débarquement des captures
               
               
                   
               
            
                  149
               
               
                  Début de la déclaration de débarquement
               
               
                  LAN
               
               
                  Étiquette indiquant le début d’une déclaration de débarquement
               
               
                  C
               
            
                  150
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  AAAA-MM-JJ — date du débarquement
               
               
                  C
               
            
                  151
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  HH:MM en TUC — heure du débarquement
               
               
                  C
               
            
                  152
               
               
                  Type d’expéditeur
               
               
                  TS
               
               
                  Code à trois lettres (MAS: capitaine; REP: son représentant; AGE: agent)
               
               
                  C
               
            
                  153
               
               
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-2) + code du port à trois lettres. La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  154
               
               
                  Sous-déclaration des débarquements (liste des SPE accompagnée des sous-déclarations PRO)
               
               
                  SPE
               
               
                  Espèces, zones de pêche, poids des produits débarqués, engins correspondants et présentations (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE).
               
               
                  C
               
            
                  155
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  156
               
               
                  
                     POS: sous-déclaration relative à la position
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  157
               
               
                  Début de la sous-déclaration relative à la position
               
               
                  POS
               
               
                  Étiquette contenant les coordonnées de la position géographique
               
               
                  C
               
            
                  158
               
               
                  Latitude (décimales)
               
               
                  LT
               
               
                  Latitude, indiquée au format WGS84 utilisé pour la VMS
               
               
                  C
               
            
                  159
               
               
                  Longitude (décimales)
               
               
                  LG
               
               
                  Longitude, indiquée au format WGS84 utilisé pour la VMS
               
               
                  C
               
            
                  160
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  161
               
               
                  
                     GEA: sous-déclaration relative au déploiement des engins
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  162
               
               
                  Début de la sous-déclaration relative au déploiement des engins
               
               
                  GEA
               
               
                  Étiquette contenant les coordonnées de la position géographique
               
               
                  C
               
            
                  163
               
               
                  Type d’engin
               
               
                  GE
               
               
                  Code de l’engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO
               
               
                  C
               
            
                  164
               
               
                  Maillage
               
               
                  ME
               
               
                  Dimensions des mailles (en millimètres)
               
               
                  CIF les mailles de l’engin sont soumises à des exigences en matière de dimensions
               
            
                  165
               
               
                  Capacité des engins
               
               
                  GC
               
               
                  Nombre et dimensions des engins
               
               
                  CIF requis pour le type d’engin déployé
               
            
                  166
               
               
                  Opérations de pêche
               
               
                  FO
               
               
                  Nombre d’opérations de pêches (traits) par période de 24 heures
               
               
                  CIF le navire est muni d’un permis de pêche pour les stocks d’eau profonde
               
            
                  167
               
               
                  Temps de pêche
               
               
                  DU
               
               
                  Nombre d’heures de déploiement de l’engin
               
               
                  CIF le navire est muni d’un permis de pêche pour les stocks d’eau profonde
               
            
                  168
               
               
                  Sous-déclaration relative au lancement d’engins
               
               
                  GES
               
               
                  Sous-déclaration de lancement d’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de GES).
               
               
                  CI requis (3) (navire utilisant des engins fixes ou dormants)
               
            
                  169
               
               
                  Sous-déclaration relative à la remontée d’engins
               
               
                  GER
               
               
                  Sous-déclaration de remontée d’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de GER).
               
               
                  CI requis (3) (navire utilisant des engins fixes ou dormants)
               
            
                  170
               
               
                  Sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants
               
               
                  GIL
               
               
                  Sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants (voir détail des sous-éléments et attributs de GIL).
               
               
                  CIF le navire est muni de permis pour les zones CIEM III a, IV a, IV b, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, et XII
               
            
                  171
               
               
                  Profondeurs de pêche
               
               
                  FD
               
               
                  Distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche (en mètres). S’applique aux navires utilisant des engins traînants, des palangres et des filets dormants.
               
               
                  CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes
               
            
                  172
               
               
                  Nombre moyen d’hameçons par palangre
               
               
                  NH
               
               
                  Nombre moyen d’hameçons par palangre
               
               
                  CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes
               
            
                  173
               
               
                  Longueur moyenne des filets
               
               
                  GL
               
               
                  Longueur moyenne des filets lorsque le navire utilise des filets dormants (en mètres)
               
               
                  CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes
               
            
                  174
               
               
                  Hauteur moyenne des filets
               
               
                  GD
               
               
                  Hauteur moyenne des filets lorsque le navire utilise des filets dormants (en mètres)
               
               
                  CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes
               
            
                  175
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  176
               
               
                  
                     GES: sous-déclaration relative au lancement d’engins
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  CIF prévue par la réglementation (3)
                  
               
            
                  177
               
               
                  Début de la sous-déclaration relative à la position
               
               
                  GES
               
               
                  Étiquette contenant les informations relatives au lancement de l’engin
               
               
                  C
               
            
                  178
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date du lancement de l’engin (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  179
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure du lancement de l’engin (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  180
               
               
                  Sous-déclaration POS
               
               
                  POS
               
               
                  Position au moment du lancement de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).
               
               
                  C
               
            
                  181
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  182
               
               
                  
                     GER: sous-déclaration relative à la remontée d’engins
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  CIF prévue par la réglementation (3)
                  
               
            
                  183
               
               
                  Début de la sous-déclaration relative à la position
               
               
                  GER
               
               
                  Étiquette contenant les informations relatives à la remontée de l’engin
               
               
                  C
               
            
                  184
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de la remontée de l’engin (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  185
               
               
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Heure de la remontée de l’engin (HH:MM en TUC)
               
               
                  C
               
            
                  186
               
               
                  Sous-déclaration POS
               
               
                  POS
               
               
                  Position au moment de la remontée de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).
               
               
                  C
               
            
                  187
               
               
                  
                     GIL: sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  CIF le navire est muni de permis pour les zones CIEM III a, IV a, IV b, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, et XII
               
            
                  188
               
               
                  Début de la sous-déclaration relative au filet maillant
               
               
                  GIL
               
               
                  Étiquette indiquant le début du déploiement du filet maillant
               
               
                   
               
            
                  189
               
               
                  Longueur nominale d’un filet
               
               
                  NL
               
               
                  Donnée à consigner lors de chaque sortie de pêche (en mètres)
               
               
                  C
               
            
                  190
               
               
                  Nombre de filets
               
               
                  NN
               
               
                  Nombre de filets dans une tessure
               
               
                  C
               
            
                  191
               
               
                  Nombre de tessures
               
               
                  FL
               
               
                  Nombre de tessures déployées
               
               
                  C
               
            
                  192
               
               
                  Sous-déclaration POS
               
               
                  POS
               
               
                  Position de chacune des tessures déployées (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).
               
               
                  C
               
            
                  193
               
               
                  Profondeur pour chacune des tessures déployées
               
               
                  FD
               
               
                  Profondeur d’immersion de chacune des tessures déployées (distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche)
               
               
                  C
               
            
                  194
               
               
                  Temps d’immersion de chaque tessure déployée
               
               
                  ST
               
               
                  Temps d’immersion de chaque tessure déployée
               
               
                  C
               
            
                  195
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  196
               
               
                  
                     GLS: sous-déclaration relative à la perte d’engins
                  
               
               
                   
               
               
                  Perte d’engins dormants
               
               
                  CIF prévue par la réglementation (3)
                  
               
            
                  197
               
               
                  Début de la sous-déclaration GLS
               
               
                  GLS
               
               
                  Données relatives à la perte d’engins fixes
               
               
                   
               
            
                  198
               
               
                  Date de la perte de l’engin
               
               
                  DA
               
               
                  Date de la perte de l’engin (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  199
               
               
                  Nombre d’unités
               
               
                  NN
               
               
                  Nombre d’engins perdus
               
               
                  CIF
               
            
                  200
               
               
                  Sous-déclaration POS
               
               
                  POS
               
               
                  Dernière position connue de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).
               
               
                  CIF
               
            
                  201
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  202
               
               
                  
                     RAS Sous-déclaration relative à la zone concernée
                  
               
               
                  RAS
               
               
                  Zone concernée en fonction des exigences applicables en matière de rapports; un champ au moins doit être rempli. La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  CIF
               
            
                  203
               
               
                  Zone FAO
               
               
                  FA
               
               
                  Zone FAO (no 27, par exemple)
               
               
                  CIF
               
            
                  204
               
               
                  Sous-zone FAO (CIEM)
               
               
                  SA
               
               
                  Sous-zone FAO (CIEM) (3, par exemple)
               
               
                  CIF
               
            
                  205
               
               
                  Division FAO (CIEM)
               
               
                  ID
               
               
                  Division FAO (CIEM) (d, par exemple)
               
               
                  CIF
               
            
                  206
               
               
                  Subdivision FAO (CIEM)
               
               
                  SD
               
               
                  Subdivision FAO (CIEM) (24, par exemple) (c’est-à-dire conjointement avec les codes 27.3.d.24 ci-dessus)
               
               
                  CIF
               
            
                  207
               
               
                  Zone économique
               
               
                  EZ
               
               
                  Zone économique
               
               
                  CIF
               
            
                  208
               
               
                  Rectangle statistique CIEM
               
               
                  SR
               
               
                  Rectangle statistique CIEM (49E6, par exemple)
               
               
                  CIF
               
            
                  209
               
               
                  Zone d’effort de pêche
               
               
                  FE
               
               
                  La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  CIF
               
            
                  210
               
               
                  Sous-déclaration relative à la position
               
               
                  POS
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de POS)
               
               
                  CIF
               
            
                  211
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  212
               
               
                  
                     SPE: sous-déclaration relative à l’espèce
                  
               
               
                   
               
               
                  Quantités cumulées par espèce
               
               
                   
               
            
                  213
               
               
                  Début de la sous-déclaration SPE
               
               
                  SPE
               
               
                  Détail du poisson capturé, par espèce
               
               
                  C
               
            
                  214
               
               
                  Nom de l’espèce
               
               
                  SN
               
               
                  Nom de l’espèce (FAO alpha-3)
               
               
                  C
               
            
                  215
               
               
                  Poids du poisson
               
               
                  WT
               
               
                  Selon le contexte:
                  
                              1)
                           
                           
                              poids total du poisson (en kilogrammes) pour la période de captures, ou
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              poids total (cumulé) du poisson (en kilogrammes) détenu à bord, ou
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              poids total du poisson débarqué (en kilogrammes).
                           
                        
               
                  CIF pas de comptage par espèce
               
            
                  216
               
               
                  Nombre de poissons
               
               
                  NF
               
               
                  Nombre de poissons (lorsque les captures sont exprimées en nombre de poissons, comme dans le cas du saumon et du thon)
               
               
                  CIF
               
            
                  217
               
               
                  Quantité détenue dans les filets
               
               
                  NQ
               
               
                  Estimation de la quantité détenue dans les filets (par opposition aux cales)
               
               
                  O
               
            
                  218
               
               
                  Nombre de poissons détenus dans les filets
               
               
                  NB
               
               
                  Estimation du nombre de poissons détenus dans les filets (par opposition aux cales)
               
               
                  O
               
            
                  219
               
               
                  Sous-déclaration relative à la zone concernée
               
               
                  RAS
               
               
                  Zone géographique dans laquelle a été effectuée la plus grande partie des captures.
                  La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).
               
               
                  C
               
            
                  220
               
               
                  Type d’engin
               
               
                  GE
               
               
                  Code alphabétique prévu dans la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO
               
               
                  CIF la déclaration de débarquement ne concerne que certaines espèces et zones de capture
               
            
                  221
               
               
                  Sous-déclaration relative à la transformation
               
               
                  PRO
               
               
                  (voir détail des sous-éléments et attributs de PRO)
               
               
                  CIF déclaration de débarquement (transbordement)
               
            
                  222
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  223
               
               
                  
                     PRO: sous-déclaration relative à la transformation
                  
               
               
                   
               
               
                  Transformation/présentation pour chacune des espèces débarquées
               
               
                   
               
            
                  224
               
               
                  Début de la sous-déclaration de transformation
               
               
                  PRO
               
               
                  Étiquette contenant les données détaillées relatives à la transformation du poisson
               
               
                  C
               
            
                  225
               
               
                  Catégorie de fraîcheur du poisson
               
               
                  FF
               
               
                  Catégorie de fraîcheur du poisson (A, B, E)
               
               
                  C
               
            
                  226
               
               
                  État de conservation
               
               
                  PS
               
               
                  Code alphabétique de l’état du poisson (par exemple, vivant, congelé, salé). La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  227
               
               
                  Présentation du poisson
               
               
                  PR
               
               
                  Code alphabétique de la présentation du produit (découle du mode de transformation): utiliser les codes dont la liste sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  228
               
               
                  Type de conditionnement
               
               
                  TY
               
               
                  Code à trois lettres (CRT = cartons; BOX = boîtes; BGS = sacs; BLC = blocs)
               
               
                  CIF (LAN ou TRA)
               
            
                  229
               
               
                  Nombre d’unités d’emballage
               
               
                  NN
               
               
                  Nombre d’unités d’emballage: cartons, boîtes, sachets, conteneurs, blocs, etc.
               
               
                  CIF (pour LAN ou TRA)
               
            
                  230
               
               
                  Poids moyen des unités d’emballage
               
               
                  AW
               
               
                  Poids du produit (kg)
               
               
                  CIF (pour LAN ou TRA)
               
            
                  231
               
               
                  Facteur de conversion
               
               
                  CF
               
               
                  Coefficient numérique appliqué pour convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif
               
               
                  O
               
            
                  232
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  233
               
               
                  
                     Message de type SAL
                  
                  
                     (TM = SAL)
                  
               
               
                   
               
               
                  SAL signale un message concernant les ventes
               
               
                   
               
            
                  234
               
               
                  Les attributs suivants doivent être indiqués
               
               
                   
               
               
                  Un message concernant les ventes peut consister soit en une ligne relative au bordereau de vente, soit en une ligne relative à la prise en charge.
               
               
                   
               
            
                  235
               
               
                  Début de l’enregistrement des ventes
               
               
                  SAL
               
               
                  Étiquette indiquant le début de l’enregistrement des ventes
               
               
                  C
               
            
                  236
               
               
                  Numéro du navire dans le fichier de la flotte communautaire
               
               
                  IR
               
               
                  Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.
               
               
                  C
               
            
                  237
               
               
                  Indicatif d’appel radio du navire
               
               
                  RC
               
               
                  Indicatif international d’appel radio
               
               
                  CIF CFR non à jour
               
            
                  238
               
               
                  Identification extérieure du navire
               
               
                  XR
               
               
                  Numéro d’immatriculation du navire (sur le flanc) ayant débarqué le poisson
               
               
                  O
               
            
                  239
               
               
                  Pays d’enregistrement
               
               
                  FS
               
               
                  Code ISO alpha-3 du pays
               
               
                  C
               
            
                  240
               
               
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  Nom du navire ayant débarqué le poisson
               
               
                  O
               
            
                  241
               
               
                  Déclaration SLI
               
               
                  SLI
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de SLI)
               
               
                  CIF vente
               
            
                  242
               
               
                  Déclaration TLI
               
               
                  TLI
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de TLI)
               
               
                  CIF prise en charge
               
            
                  243
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  244
               
               
                  
                     SLI: déclaration relative au bordereau de vente
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  245
               
               
                  Début de la déclaration relative au bordereau de vente
               
               
                  SLI
               
               
                  Étiquette contenant le détail de la vente d’un lot
               
               
                  C
               
            
                  246
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de la vente (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  247
               
               
                  Pays de la vente
               
               
                  SC
               
               
                  Pays dans lequel la vente s’est déroulée (code ISO alpha-3 du pays)
               
               
                  C
               
            
                  248
               
               
                  Lieu de la vente
               
               
                  SL
               
               
                  La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  249
               
               
                  Nom du vendeur
               
               
                  NS
               
               
                  Nom de la criée, de l’organisme ou de la personne procédant à la vente du poisson
               
               
                  C
               
            
                  250
               
               
                  Nom de l’acheteur
               
               
                  NB
               
               
                  Nom de l’organisme ou de la personne achetant le poisson
               
               
                  C
               
            
                  251
               
               
                  Numéro de référence du contrat de vente
               
               
                  CN
               
               
                  Numéro de référence du contrat de vente
               
               
                  C
               
            
                  252
               
               
                  Sous-déclaration relative au document source
               
               
                  SRC
               
               
                  (Voir détail de la sous-déclaration et des attributs de SRC)
               
               
                  C
               
            
                  253
               
               
                  Sous-déclaration relative au lot vendu
               
               
                  CSS
               
               
                  (Voir détail de la sous-déclaration et des attributs de CSS)
               
               
                  C
               
            
                  254
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  255
               
               
                  
                     Sous-déclaration SRC
                  
               
               
                   
               
               
                  Les autorités de l’État du pavillon remontent au document source sur la base du journal de bord du navire et des données relatives aux débarquement.
               
               
                   
               
            
                  256
               
               
                  Début de la sous-déclaration relative au document source
               
               
                  SRC
               
               
                  Étiquette contenant le détail du document source concernant le lot vendu
               
               
                  C
               
            
                  257
               
               
                  Date du débarquement
               
               
                  DL
               
               
                  Date du débarquement (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  258
               
               
                  Pays et nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Pays et nom du port du lieu de débarquement. La liste des codes des ports par pays (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  259
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  260
               
               
                  
                     Sous-déclaration CSS
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  261
               
               
                  Début de la sous-déclaration relative au lot vendu
               
               
                  CSS
               
               
                  Étiquette contenant le détail du lot vendu
               
               
                  C
               
            
                  262
               
               
                  Nom de l’espèce
               
               
                  SN
               
               
                  Nom de l’espèce vendue (code FAO alpha-3)
               
               
                  C
               
            
                  263
               
               
                  Poids du poisson vendu
               
               
                  WT
               
               
                  Poids du poisson vendu (en kilogrammes)
               
               
                  C
               
            
                  264
               
               
                  Nombre de poissons vendus
               
               
                  NF
               
               
                  Nombre de poissons (lorsque les captures sont exprimées en nombre de poissons, comme dans le cas du saumon et du thon).
               
               
                  CIF
               
            
                  265
               
               
                  Prix du poisson
               
               
                  FP
               
               
                  Prix par kg
               
               
                  C
               
            
                  266
               
               
                  Devise de vente
               
               
                  CR
               
               
                  Devise du prix de vente. La liste des symboles/codes des devises sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  267
               
               
                  Catégorie de taille du poisson
               
               
                  SF
               
               
                  Taille du poisson (1-8; une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas)
               
               
                  CIF
               
            
                  268
               
               
                  Destination du produit (finalité)
               
               
                  PP
               
               
                  Codes pour la consommation humaine, le transfert, les usages industriels
               
               
                  CIF
               
            
                  269
               
               
                  Sous-déclaration relative à la zone concernée
               
               
                  RAS
               
               
                  La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).
               
               
                  C
               
            
                  270
               
               
                  Sous-déclaration relative à la transformation
               
               
                  PRO
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de PRO)
               
               
                  C
               
            
                  271
               
               
                  Supprimé
               
               
                  WD
               
               
                  Supprimé par l’intermédiaire d’une organisation de producteurs (Y = oui; N = non; T = temporairement)
               
               
                  C
               
            
                  272
               
               
                  Code utilisation OP
               
               
                  OP
               
               
                  La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  O
               
            
                  273
               
               
                  État de conservation
               
               
                  PS
               
               
                  Code alphabétique de l’état du poisson (par exemple, vivant, congelé, salé). La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  CIF retrait temporaire
               
            
                  274
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  275
               
               
                  
                     TLI: déclaration de prise en charge
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  276
               
               
                  Début de la déclaration de prise en charge
               
               
                  TLI
               
               
                  Étiquette contenant le détail de l’opération de prise en charge
               
               
                  C
               
            
                  277
               
               
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Date de la prise en charge (AAAA-MM-JJ)
               
               
                  C
               
            
                  278
               
               
                  Pays de prise en charge
               
               
                  SC
               
               
                  Pays dans lequel la prise en charge a eu lieu (code ISO alpha-3 du pays)
               
               
                  C
               
            
                  279
               
               
                  Lieu de prise en charge
               
               
                  SL
               
               
                  Code du port ou nom du lieu (s’il ne s’agit pas d’un port) où la prise en charge a été effectuée – la liste correspondante sera publiée sur le site internet de la CE (http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm), à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
               
                  C
               
            
                  280
               
               
                  Nom de l’organisation de prise en charge
               
               
                  NT
               
               
                  Nom de l’organisation ayant effectué la prise en charge du poisson
               
               
                  C
               
            
                  281
               
               
                  Numéro de référence du contrat de prise en charge
               
               
                  CN
               
               
                  Numéro de référence du contrat de prise en charge
               
               
                  O
               
            
                  282
               
               
                  Sous-déclaration SRC
               
               
                  SRC
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de SRC)
               
               
                  C
               
            
                  283
               
               
                  Sous-déclaration relative au lot pris en charge
               
               
                  CST
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de CST)
               
               
                  C
               
            
                  284
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  285
               
               
                  
                     Sous-déclaration CST
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  286
               
               
                  Début de la ligne pour chaque lot pris en charge
               
               
                  CST
               
               
                  Étiquette contenant le détail de la ligne pour chaque espèce prise en charge
               
               
                  C
               
            
                  287
               
               
                  Nom de l’espèce
               
               
                  SN
               
               
                  Nom de l’espèce vendue (code FAO alpha-3)
               
               
                  C
               
            
                  288
               
               
                  Poids du poisson pris en charge
               
               
                  WT
               
               
                  Poids du poisson pris en charge (en kilogrammes)
               
               
                  C
               
            
                  289
               
               
                  Nombre de poissons pris en charge
               
               
                  NF
               
               
                  Nombre de poissons (lorsque les captures sont exprimées en nombre de poissons, comme dans le cas du saumon et du thon).
               
               
                  CIF
               
            
                  290
               
               
                  Catégorie de taille du poisson
               
               
                  SF
               
               
                  Taille du poisson (1-8; une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas)
               
               
                  C
               
            
                  291
               
               
                  Sous-déclaration relative à la zone concernée
               
               
                  RAS
               
               
                  La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).
               
               
                  O
               
            
                  292
               
               
                  Sous-déclaration relative à la transformation
               
               
                  PRO
               
               
                  (Voir détail des sous-éléments et attributs de PRO)
               
               
                  C
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Les définitions des jeux de caractères sont disponibles à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/idabc/en/chapter/556used Pour ERS: Western character set (UTF-8).
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Tous les codes (ou les références appropriées) seront répertoriés sur le site internet «Pêche» de la Commission européenne (à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement): http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm (y compris les codes concernant les corrections, les ports, les zones de pêche, les intentions de quitter le port, les motifs du retour au port, les types de pêche/espèces ciblées, les codes relatifs à l’entrée dans les zones de conservation/d’effort et les autres codes ou références).
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Tous les codes à trois caractères sont des éléments XML (codes à 3 caractères) et tous les codes à deux caractères sont des attributs XML.
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Les fichiers types XML et la définition de référence XSD de l’annexe ci-dessus seront publiés sur le site internet de la CE à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Tous les poids figurant dans le tableau sont exprimés en kilogrammes, avec, le cas échéant, une précision de deux décimales.
                           
                        
            
         (1)  La présente annexe remplace intégralement l’annexe du règlement (CE) no 1566/2007 portant modalités d’applications du règlement (CE) no 1966/2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection.
      
         (2)  Obligatoire si la réglementation communautaire ou des accords internationaux ou bilatéraux l’exigent.
      
         (3)  Lorsque la condition liée au CIF ne s’applique pas, l’attribut est facultatif.
      
                  1.
               
               
                  Les définitions des jeux de caractères sont disponibles à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/idabc/en/chapter/556used Pour ERS: Western character set (UTF-8).
               
            
                  2.
               
               
                  Tous les codes (ou les références appropriées) seront répertoriés sur le site internet «Pêche» de la Commission européenne (à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement): http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm (y compris les codes concernant les corrections, les ports, les zones de pêche, les intentions de quitter le port, les motifs du retour au port, les types de pêche/espèces ciblées, les codes relatifs à l’entrée dans les zones de conservation/d’effort et les autres codes ou références).
               
            
                  3.
               
               
                  Tous les codes à trois caractères sont des éléments XML (codes à 3 caractères) et tous les codes à deux caractères sont des attributs XML.
               
            
                  4.
               
               
                  Les fichiers types XML et la définition de référence XSD de l’annexe ci-dessus seront publiés sur le site internet de la CE à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.
               
            
                  5.
               
               
                  Tous les poids figurant dans le tableau sont exprimés en kilogrammes, avec, le cas échéant, une précision de deux décimales.