CELEX: C2003/135/33
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 mars 2003 dans l'affaire T-33/00, Natalia Martínez Páramo et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours — Jury — Décision du jury portant non-admission aux épreuves orales — Portée de l'obligation de motivation — Portée du contrôle juridictionnel — Demandes de réexamen des corrections — Respect des règles qui président au travail du jury — Erreur manifeste)

7.6.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 135/23
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 27 mars 2003
                                                                                                       du 10 avril 2003
dans l’affaire T-33/00, Natalia Martínez Páramo et autres
   contre Commission des Communautés européennes ( 1)                         dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01, Alessandrini
                                                                              Srl et autres contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                           péennes (1)
(Fonctionnaires — Concours — Jury — Décision du jury
portant non-admission aux épreuves orales — Portée de
l’obligation de motivation — Portée du contrôle juridiction-
nel — Demandes de réexamen des corrections — Respect des                      (Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE)
  règles qui président au travail du jury — Erreur manifeste)                 no 2362/98 — Certificats d’importation de bananes en
                                                                              provenance des pays ACP — Mesures au titre de l’article 20,
                                                                              sous d), du règlement (CEE) no 404/93 — Recours en
                            (2003/C 135/33)                                                  annulation — Recours en indemnité)
                   (Langue de procédure: le français)                                                   (2003/C 135/34)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-33/00, Natalia Martínez Páramo, demeurant à
Bruxelles, Anna Sodro, demeurant à Sterrebeek (Belgique),
Ines van Lierde, demeurant à Beersel (Belgique), Jean-Martial
Marenne, demeurant à Bruxelles, Ron Moys, demeurant à West
Mallins, Kent (Royaume-Uni) et Michel Horgan, demeurant à
Bruxelles, représentés par Me É. Boigelot, avocat, ayant élu                  Dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01, Alessandrini Srl,
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                        établie à Trévise (Italie), Anello Gino di Anello Luigi & Co. Snc,
tés européennes (agents: M. G. Valsesia et Mme F. Clotuche-                   établie à Brescia (Italie), Arpigi SpA, établie à Padoue (Italie),
Duvieusart), ayant pour objet des demandes d’annulation des                   Bestfruit Srl, établie à Milan (Italie), Co-Frutta SpA, établie à
décisions du président du jury des concours internes de                       Padoue, Co-Frutta Soc. coop. arl, établie à Padoue, Dal Bello
titularisation d’agents temporaires (COM/TA/2/98 et COM/TB/                   Srl, établie à Padoue, Frigofrutta Srl, établie à Palerme (Italie),
2/98) portant non-admission des requérants aux épreuves                       Garletti Snc, établie à Bergame (Italie), London Fruit Ltd, établie
orales desdits concours après demandes de réexamen des                        à Londres, représentées par Mes W. Viscardini Donà et
corrections des épreuves écrites de ces concours introduites                  G. Donà, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
par les requérants, le Tribunal (cinquième chambre), composé                  Commission des Communautés européennes (agents:
de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et                  MM. L. Visaggio, C. Van der Hauwaert, A. Dal Ferro et
M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González,                      G. Braun), ayant pour objet, dans l’affaire T-93/00, une
administrateur principal, a rendu le 27 mars 2003 un arrêt                    demande d’annulation de la lettre no 02418 de la Commission,
dont le dispositif est le suivant:                                            du 26 janvier 2000, ainsi qu’une demande en réparation du
                                                                              préjudice subi du fait de cet acte et, dans l’affaire T-46/01,
                                                                              une demande d’annulation de la lettre AGR 030905 de la
1)     Le recours est rejeté.                                                 Commission, du 8 décembre 2000, ainsi qu’une demande en
                                                                              réparation du préjudice subi du fait de cet acte, le Tribunal
                                                                              (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas,
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.                     président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
                                                                              Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 10 avril 2003 un
                                                                              arrêt dont le dispositif est le suivant:
( 1) JO C 135 du 13.5.00.
                                                                              1)    Les recours dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01 sont
                                                                                    rejetés.