CELEX: 51976PC0521
Language: fr
Date: 1976-10-22
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits tropicaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 521
Vol. 1976/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76)521 final
                                                           Bruxelles , le 22 octobre 1976
                                                                                      /
                                      Proposition de
                                Règlement (CEE) du Conseil
                   portant suspension temporaire des droits autonomes
                         du tarif douanier commun pour un certain
                               nombre de produits tropicaux
                      ( présentée par la Commission au Conseil)
CGK ( 16 ) 521 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
  1.    Par sa décision du 5 avril 1976 le Conseil a approuvé que
        dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
        au GATT , la Communauté procède , à partir du 1er janvier 1977 ,
        à une réduction tarifaire pour les produits tropicaux suivants :
  N   du T.D.C.          Désignation des marchandises       Taux      Taux du
                                                          actuel      TDC à
                                                            TDC        partir du
                                                                       1.1.1977
 08.01                   Dattes , bananes , ananas ,
                        mangues , mangoustes , avocats ,
                         goyaves , noix de coco , noix
                         du Brésil , noix de cajou
                         (d' acajou ou d' anacarde),
                         frais ou secs , avec ou sans
                         coques :
                        F. Noix de cajou     ( 1)           2,5
 09.01                  Café , meme torréfié ou déca­
                         féiné ; coques et pellicules
                        de café ; succédanés du café
                        contenant du café , quelles
                        que soient les proportions
                        du mélange :
                        A. Café :
                      I. non torréfié :
                                a ) non décaféiné
 18.01                  Cacao en fèves et brisures
                        de fèves , bruts ou torréfiés       5.4(2)
 18.02                  Coques , pelures , pellicules
                        et déchets de cacao                 5,4
( 1 ) Le droit autonome du tarif douanier commun sur les noix de cajou
décortiquées est déjà suspendu du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977 (voir
règlement (CEE) n" 1450/76 du Conseil - J.O. n° L 163/76, page 1).
( 2) Actuellement suspendu à 4 X pour une durée indéterminée .
 ---pagebreak---                              2
   La proposition de règlement ci-annexée tend à l' exécution de cette
   décision »
2. En attendant de connaître les résultats de l' ensemble des négociation»
   tarifaires du Tokyo-Round , la Commission estime qu' il est opportun de
   réduire , pour les produits en question , le3 droits du tarif douanier
   commun sous forme de suspensions tarifaires temporaires à partir du
   1er janvier 1977 jusqu' au 31 décembre 1977 .
3. i; est envisagé de reprendre, toutes les modifications dans le tarif
   douanier çènsmm quAnd les résultats définitifs des négociations en
   cause aeront connus ,
                                                                       /
                                                                     /
                                                                  il
 ---pagebreak---                         fcuposit j.on d un
                   règlement (CEE) du Conseil
      portant suspension temporaire des droits autODOOM
        du tarif douanier commun pour un certain nombre
                      de produits tropicaux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne g et Botamnt
 ses articles 113.                     >  . . f .  •   .■
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que par sa décision du 5 avril 1976     Conseil a approuvé que
 le Communauté procède, dans le cadre des négociations cossnerciales
multilatérales au GATT , à une réduction des droits du tarif douanier commua
pour certains produits tropicaux étant entendu que cette réduction interviendreit
1 partir du 1er janvier 1977 ,
considérant que les résultats complets de ces négociations , en vue d' un
changement définitif du tarif douanier commun , ne seront pas connus avant
le 31 décembre 1977 , il convient de mettre en vigueur ces réductions
tarifaires sous forme de suspension temporaire dei droits autonomes du
tarif douanier commun pour les produits en cause du let janvier au 31 .
décembre 1977 ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
                            Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1977 , les droits autonomes du
tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés au
tableau annexé au présent règlement , sont suspendus           ai
niveau indiqué en regard de chacun d' eux .
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes .
          Le présent règlement e3t obligatoire dans
          tous ses éléments et directement applicable
          dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le - .'?: -. ï/        ■ ; Par le Conseil ,
                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
N° du tarlf                                             Taux des droits
   douanier                                                autonomes
    commun         Désignation des marchandises
08.01        Dattes , bananes , ananas , mangues ,
            mangoustes , avocats , goyaves , noix
             de coco , noix du Brésil , noix de
            cajou ( d' acajou ou d' anacarde),
            frais ou secs , avec ou sans
            coques :
            F. Noix de cajou
09.01       Café , même torréfié ou décaféiné ;
            coques et pellicules de café ;
            Succédanés du café contenant du
            café , quelles que soient les
            proportions du mélange î
            A. Café :
                I. non torréfié :
                    a ) non décaféiné
18.01       Cacao en feves et brisures de \ èves ,
            bruts ou torréfiés
18.02       Coque d , pelures , pellicules et dechets
            de cacao