CELEX: 31978D0208
Language: fr
Date: 1978-01-27 00:00:00
Title: 78/208/CEE: Décision de la Commission, du 27 janvier 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le linge de table, de lit, de toilette, d'office ou de cuisine, de la position Ex 62.02 du Tarif douanier commun, originaire de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 64/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 27 janvier 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le
              linge de table, de lit, de toilette , d'office ou de cuisine, de la position ex 62.02 du
              tarif douanier commun , originaire de la république populaire de Chine et mis
                                en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                      (78 /208 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    autres États membres apporteraient la coopération
EUROPÉENNES,                                                     nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
européenne, et notamment son article 115 premier                 riser l'application des mesures de protection au titre
alinéa,                                                          de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
                                                                 sont définies par la décision de la Commission du 12
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           mai 1971 (•), notamment en son article 1 er,
que le gouvernement français a introduit auprès des
Communautés européennes, le 23 janvier 1978 , en vue
d'être autorisé à exclure du traitement communautaire            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le linge de table, de lit, de toilette, d'office ou de
cuisine, de la position ex 62.02 du tarif douanier                                    Article premier
commun, originaires de la république populaire de
Chine et mis en libre pratique dans les autres États             La République française est autorisé à exclure du traite­
membres,                                                         ment communautaire les importations de linge de
                                                                 table, de lit, de toilette, d'office ou de cuisine, de la
considérant que, en ce qui concerne les produits en              position ex 62.02 du tarif douanier commun, origi­
question, la France, dans l'attente de l'ouverture du            naires de la république populaire de Chine et mis en
contingent fixé par la décision du Conseil du 20                 libre pratique dans les autres États membres, pour
décembre 1977, n'autorise actuellement aucune impor­             lesquelles des demandes de titres, d'importation dépo­
tation en provenance directe de la république popu­              sées après le 10 janvier 1978 sont, à la date de la
laire de Chine ;                                                 présente décision, en instance auprès des autorités
                                                                 françaises.
considérant que, des renseignements fournis par les
autorités françaises, il existe des difficultés économi­                                  Article 2
ques dans la branche de l'industrie concernée, qui se
manifestent par une baisse importante de la produc­              La République française est destinataire de la présente
tion ;                                                           décision .
considérant que, actuellement la réalisation des
demandes de licences qui ont motivé le recours serait            Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
susceptible d'empêcher les mesures de politique
commerciale appliquées par la France en raison des                                           Par la Commission
difficultés de l'industrie susvisée ;
                                                                                            Wilhelm HAFERKAMP
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                              Vice-président
                                                                 (>) JO no L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.