CELEX: 31973R0204
Language: fr
Date: 1973-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 204/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

29 . 1 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 23 / 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 204/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1973
                           fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      précédent ; que cette variation a été fixée à 3 °/o par
EUROPÉENNES,                                                       le règlement n0 145/67/CEE du Conseil, du 21 juin
                                                                   1967, déterminant îles règles pour le calcul du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                   lèvement et du prix d'écluse applicables dans le
européenne,                                                        secteur des œufs (6);
vu île traité n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin                 considérant que le prix de la quantité de céréales
1967, portant organisation commune des marchés                     fourragères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a
dans le secteur des œufs 0), modifié en dernier lieu               été retenu pour le trimestre précédent; qu'il faut,
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de             dès lors, tenir compte de cette évolution lors de la
nouveaux États membres à la Communauté écono­                      fixation des prix d'écluse pour la période du 1er
mique européenne et à la Communauté européenne                      février 1973 au 30 avril 1973 ;
de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 jan­
vier 1972, et notamment ses articles 3 et 7 para­                  considérant que, lors des fixations du prélèvement
graphe 1 ,                                                          valable à partir du 1er novembre, du 1er février et
                                                                    du 1er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements              des prix des céréales fourragères sur le marché
pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1                mondial que si, à la même date, a lieu une nouvelle
du règlement n° 122/67/CEE doivent être fixés à                     fixation du prix d'écluse ;
l'avance pour chaque trimestre selon les méthodes
de calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n0                    considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'éclu­
1538/72 de la Commission, du 18 juillet 1972, fixant               se a lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les
les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur              prélèvements en tenant compte de l'évolution des
des œufs (4);                                                      prix des céréales fourragères ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements             considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
lieu par le règlement (CEE) n0 2235/72 (5) pour la                 de la viande de volaille et des œufs,
période du 1er novembre 1972 au 31 janvier 1973 ,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
il faut procéder à une nouvelle fixation pour la pé­
riode du 1er février 1973 au 30 avril 1973 ; que cette
fixation doit, en principe, être effectuée sur la base                                  Article premier
des prix des céréales fourragères pour la période du               Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
1er mai 1972 au 31 octobre 1972;                                   n° 122/67/CEE et les prix d'écluse prévus à l'article
                                                                   7 de ce règlement pour les produits visés à l'article
considérant que, lors de la fixation du prix d'éoluse              1er paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés
valable à partir du 1er novembre, du 1er février et du             aux montants indiqués à l'annexe.
 1er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
prix des céréales fourragères sur le marché mondial                                        Article 2
que si le prix de la quantité de céréales fourragères
accuse une variation minimale par /apport à celui qui              Le présent règlement entre en vigueur de 1er février
a été utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre         1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1973 .
                                                                                    Far la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(*) JO    n<> 117 du 19.    6. 1967, p. 2293/67.                   (6) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2467/67.
(*)  JO   n<> L 73 du 27.   3. 1972, p. 14. .
(3)  JO   no L 73 du 27.    3. 1972, p. 5.
(4)  JO   no L 164 du 20.   7. 1972, p. 5.
(5) JO    no L 239 du 21 . 10. 1972, p. 11.
 ---pagebreak--- N° L 23 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 1 . 73
                                                                 ANNEXE
             Prix d'écluse et prélèvements dans le secteur des œufs du 1er février 1973 au 30 avril 1973
                  N* du tarif                                                                Prix             Montant des
               douanier commun                Désignation des marchandises                 d'écluse           prélèvements
                        1                                    2                                 3                    4
                                                                                          UC/ 100 kg            UC/ 100 kg
                 04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs,
                                      frais, séchés ou autrement conser­
                                      vés, sucrés ou non:
                                      A. Œufs en coquille, frais ou conser­
                                          vés:
                                          I.  Œufs      de   volaille de   basse­
                                              cour :
                                              a) Œufs à couver (a)                              6,58                 1,58
                                                                                       en UC/ 100 kg         en UC/ 100 kg
                                              b) autres                                       48,43                 17,90
                                      B. Œufs dépourvus de leur coquille
                                          et jaunes d'œufs :
                                          I. propres à des usages alimentai­
                                              res :
                                              a) Œufs dépourvus de leur
                                                    coquille:
                                                    1 , séchés                              209,03                  75,90
                                                    2,  autres                                58,09                 20,76
                                              b) Jaunes d'œufs:
                                                    1 , liquides                             112,96                 36,52
                                                    2, congelés                              120,32                 39,02
                                                    3 , séchés                              233,83                  76,97
             (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées
                 par les autorités compétentes des Communautés européennes.