CELEX: 31969R1086
Language: fr
Date: 1969-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1086/69 de la Commission, du 11 juin 1969, fixant le prélèvements à l'importation pour la mélasse

N° L 140/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 6 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1086/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juin 1969
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son                                          Article premier
article 14 paragraphe 7,                                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                 comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
n° 847/68 (8) et par les règlements ultérieurs qui l' ont
modifié ;                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 847/68 aux                       1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 juin 1969 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                       (U.C. 1 100 kg 1
                    Numero
                                                                                                         Montant
               lu tarit douanier                     Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                      du prélèvement
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                 0,75
 (!) JO n° 308 du 18. 12 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (») JO n" L 152 du 1 . 7. 1968, p. 9.