CELEX: 31966R0204
Language: fr
Date: 1966-12-06 00:00:00
Title: Règlement n 204/66/CEE de la Commission, du 5 décembre 1966, supprimant le montant supplémentaire pour les oeufs en coquille de volailles de basse-cour originaires de la république populaire de Chine

6 . 12 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  3837/66
                                   RÈGLEMENT N° 204/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 5 décembre 1966
                      supprimant le montant supplémentaire pour les œufs en coquille de
                      volailles de basse-cour originaires de la république populaire de Chine
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                plémentaire a révélé qu il n est plus offert de quan­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        tités représentatives d'œufs en coquille de volailles
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              de basse-cour originaires de la république popu­
                                                               laire de Chine à des prix inférieurs aux prix
mique européenne,                                             d'écluse ;
     vu le règlement n0 21 portant établissement gra­
duel d'une organisation commune des marchés dans                   considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de
le secteur des œufs (1), et notamment son article 6            supprimer le montant supplémentaire ;
paragraphe 4,                                                      considérant que les mesures prévues au présent
     vu le règlement n0 154/66/CEE de la Commis­              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
sion, du 25 octobre 1966, relatif à la fixation du            gestion de la viande de volaille et des œufs,
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers et
abrogeant le règlement n0 109 (2), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6,
                                                                                  Article premier
     considérant qu'en vertu du règlement n° 7/66/
CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  Le règlement n° 7/66/CEE, modifié en dernier
n0 182/66/CEE (4), les prélèvements applicables                lieu par le règlement n0 182/66/CEE, est abrogé .
aux importations d'œufs en coquille de volailles de
basse-cour originaires de la république populaire
                                                                                     Article 2
de Chine ont été augmentés d'un montant supplé­
mentaire de 0,125 unité de compte par kilogramme ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     considérant que le contrôle régulier des données          sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
sur lesquelles est basée la fixation du montant sup­           nal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1966 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
 0)  JO  n0 30 du 20. 4 . 1962, p. 953/62.
 (2) JO  n° 191 du 26. 10. 1966, p . 3272/66.
 (3) JO  n0 17 du 27 . 1 . 1966, p. 265/66 .
 (4) JO  n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3601/66.