CELEX: 31982R0637
Language: fr
Date: 1982-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 637/82 du Conseil, du 16 mars 1982, fixant, pour la campagne 1982/1983, le pourcentage maximal de l' aide à l' apiculture qui peut être consacré à l' achat de sucre alimentaire

Avis juridique important

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31982R0637

Règlement (CEE) n° 637/82 du Conseil, du 16 mars 1982, fixant, pour la campagne 1982/1983, le pourcentage maximal de l' aide à l' apiculture qui peut être consacré à l' achat de sucre alimentaire  

Journal officiel n° L 076 du 20/03/1982 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 637/82 DU CONSEIL  du 16 mars 1982  fixant, pour la campagne 1982/1983, le pourcentage maximal de l'aide à l'apiculture qui peut être consacré à l'achat de sucre alimentaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1196/81 du Conseil, du 28 avril 1981, portant établissement d'un régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984 (1), modifié par le règlement (CEE) no 2993/81 (2), et notamment son article 5 para- graphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1196/81 prescrit que l'aide accordée ne peut être utilisée qu'à des fins déterminées; que, conformément au paragraphe 3 du même article, il y a lieu de fixer à partir de la campagne 1982/1983, le pourcentage maximal de l'aide qui peut être consacré à l'achat de sucre alimentaire;  considérant que, afin de ne pas limiter les possibilités d'utilisation de l'aide pour les associations d'apiculteurs dans les cas où des programmes généraux en faveur de l'apiculture susceptibles d'être financés par l'aide communautaire n'ont pas ou n'ont pas encore été mis au point, il convient de ne pas limiter l'utilisation de l'aide pour l'achat de sucre alimentaire pendant la campagne 1982/1983,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1982/1983, les associations d'apiculteurs peuvent utiliser, pour l'achat de sucre alimentaire, jusqu'à 100 % de l'aide visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1196/81.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 122 du 6. 5. 1981, p. 1.  (2) JO no L 299 du 20. 10. 1981, p. 26.