CELEX: 31980R3330
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3330/80 de la Commission, du 22 décembre 1980, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 149/80 en ce qui concerne la préfixation des restitutions à l'exportation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs

23. 12. 80                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 349/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3330/80 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1980
               portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 149/80 en ce qui
               concerne la préfixation des restitutions à l'exportation dans les secteurs de la
                                              viande de volaille et des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    le règlement (CEE) n° 2043/75 de la Commission (7),
EUROPÉENNES,                                                     pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1980 ;
                                                                 que les circonstances qui ont donné lieu à l'adoption
vu le traité instituant la Communauté économique                 de ce règlement subsistent ; qu'il apparaît par consé­
européenne,                                                      quent nécessaire de proroger l'application du règle­
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                 ment (CEE) n° 149/80 jusqu'au 31 mars 1981 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                considérant que le comité de gestion de la viande de
marchés dans le secteur des œufs ( 1), modifié par le            volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
règlement (CEE) n° 368/76 (2), et notamment son                  imparti par son président,
article 1 5,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille (3),                                 Article premier
 modifié par le règlement (CEE) n° 369/76 (4), et
 notamment son article 9 paragraphe 3 et son article              La date du 31 décembre 1980 figurant à l'article 3 du
 15,                                                              règlement (CEE) n° 149/80 est remplacée par celle du
                                                                 31 mars 1981 .
 considérant que le règlement (CEE) n° 149/80 de la
 Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle­                                    Article 2
 ment (CEE) n° 2478/80 (6), a modifié le régime de
 préfixation des restitutions à l'exportation dans les            Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
 secteurs de la viande de volaille et des œufs prévu par          1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
  («) JO n»  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 12.
  (*) JO n»  L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
  (») JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
  (♦) JO n»  L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3.
  P)  JO n»  L 19 du 25. 1 . 1980, p. 37.
  (*) JO n»  L 255 du 30. 9. 1980, p. 8.                           (7) JO n» L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 12.