CELEX: 31987R0140
Language: fr
Date: 1987-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 140/87 de la Commission du 19 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1184/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses

Avis juridique important

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31987R0140

Règlement (CEE) n° 140/87 de la Commission du 19 janvier 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1184/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses  

Journal officiel n° L 017 du 20/01/1987 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 140/87 DE LA COMMISSION  du 19 janvier 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1184/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,  considérant que le régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal ne vise que les huiles ou les graines destinées à la production d'huile; qu'il est donc justifié de ne pas appliquer de limite aux importations de grains et fruits oléagineux non seulement sous forme de farine mais aussi en l'état destinés à une utilisation autre que la trituration en vue d'en extraire de l'huile;  considérant qu'il convient d'autoriser le Portugal, au cas où des quantités spécialement importées dans le cadre des importations « simples » sont par la suite destinées à des fins autres que l'alimentation humaine, à compenser cette perte en autorisant une nouvelle importation simple portant au plus sur une quantité égale; qu'il y a lieu de prendre en compte les quantités dans cette situation depuis le 1er mars 1986; qu'il y a dès lors lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission (2);  considérant que, en conséquence, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 3330/86 de la Commission (3), modifiant le règlement (CEE) no 1184/86;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1184/86 est modifié comme suit:  1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Toutefois, aucune limite ne s'applique aux importations de produits relevant de la sous-position 12.01 B et de la position 12.02 du tarif douanier commun destinés à des fins autres que l'extraction d'huile.  Le Portugal prend les mesures nécessaires pour garantir que les produits en cause reçoivent effectivement l'utilisation prévue. »  2) À l'article 5, le paragraphe 6 suivant est ajouté:  « 6. Au cas où des quantités importées dans le cadre des importations « simples » sont destinées à des usages autres que l'alimentation humaine, le Portugal, après en avoir vérifié l'utilisation effective, délivre, à sa demande, à l'opérateur concerné, un nouveau document d'importation portant au plus sur une quantité égale.  Le Portugal informe tous les trois mois la Commission des quantités pour lesquelles un nouveau certificat a été délivré. »  Article 2  Le règlement (CEE) no 3330/86 est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  L'article 1er est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.  (2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 23.  (3) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 34.