CELEX: 31985D0284
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: 85/284/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1985 relative au programme pluriannuel d' orientation de l' aquaculture présenté par la Grèce conformément au règlement (CEE) no 2908/83

N 0 L 157 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                         15 . 6. 85
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 24 avril 1985
                  relative au programme pluriannuel d'orientation de l'aquaculture présenté par la Grèce
                                         conformément au règlement (CEE) n° 2908/83
                                          (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
                                                           (85/284/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         production de truites élevées exclusivement en eau
EUROPÉENNES,                                                          douce ainsi que des carpes ; que la Commission ne peut
                                                                      pas approuver cet aspect du programme compte tenu
vu le traité instituant la Communauté économique                      de la situation du marché difficile pour ces produits ;
européenne,
                                                                      considérant que, compte tenu des possibilités de
vu le règlement (CEE) n0 2908/83 du Conseil, du                       production , des besoins des produits concernés ainsi
4 octobre 1983 , concernant une action commune de                     que des orientations de la politique commune de la
restructuration, de modernisation et de développement                 pêche, le programme peut constituer le cadre dans
du secteur de la pêche et de développement du secteur                 lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéfi­
de l'aquaculture ('), et notamment son article 5 ,                    cier de la participation financière de la Communauté, à
                                                                      l'exclusion de la partie relative à l'élevage des truites et
considérant que le gouvernement grec a communiqué,                    des carpes en eau douce ;
le 12 décembre 1984, un programme d'orientation
pluriannuel pour le secteur de l'aquaculture, ci-après                considérant que les mesures prévues par la présente
dénommé « le programme »; qu'il a communiqué le 11                    décision sont conformes à l'avis émis par le comité
février 1985 les derniers renseignements complémen­                   permanent des structures de la pêche,
taires relatifs à ce programme ;
considérant que la période de réalisation du
programme couvre au moins la durée envisagée de                       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
l'action commune, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2908/83 ;
                                                                                                Article premier
considérant que le programme comporte les données
mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) n0 2908/                  Le programme d'orientation pluriannuel de l'aquacul­
83 ;                                                                  ture, transmis par le gouvernement grec le 12 décembre
                                                                       1984, complété en dernier lieu le 1 1 février 1985 et dont
considérant que le secteur de l'aquaculture en Grèce est              les éléments essentiels figurent en annexe I , est
caractérisé par de grandes potentialités de développe­                approuvé sous réserve des dispositions figurant à
ment, notamment dans les nombreuses zones lagu­                       l' annexe II .
naires de ce pays et par un démarrage récent d'activité
d'aquaculture à basse et haute technologie ;                                                       Article 2
considérant que le programme envisage de promouvoir
un accroissement de la production en eau salée ou                      La République hellénique est destinataire de la présente
                                                                      décision
saumatre de poissons, crustacés et mollusques d'élevage
notamment par la création d'écloseries, par la réalisa­
tion de travaux d'infrastructure dans les lagunes et par
                                                                      Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985 .
l'encouragement à la création d'unités d'aquaculture
intensive, tant à terre qu'en mer ;                                                                              Par la Commission
considérant que le programme envisage également de                                                              Frans ANDRIESSEN
promouvoir un développement significatif de la                                                                      Vice-président
(') JO n° L 290 du 22. 10. 1983 , p. l.
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                                                          ANNEXE /
            RÉSUMÉ DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE
            ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DE LA GRÈCE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE)
                                                          N» 2908/83
             1. Objectif
                 Développement du secteur de l'aquaculture, en tenant compte des espèces dont l'élevage est
                possible en Grèce, des techniques d'élevage, des possibilités commerciales et des perspectives du
                 marché .
            2.   Durée du programme
                 Le programme couvre une période de cinq ans du début de 1984 à la fin de 1988.
            3.   Zones concernées
                 La totalité de la Grèce y compris l'ensemble des îles.
            4.   Priorités et politique de développement
                 Les activités futures concerneront surtout les espèces dont le marché présente de bonnes perspec­
                 tives et dont les techniques d'élevage sont confirmées. Parmi ces espèces les plus importantes
                 sont :
                 a) huîtres ;
                b) moules ;
                 c) poissons des lagunes.
            5.  Situation actuelle et perspectives de production
                                                         Production actuelle      Production 1988
                                                              (tonnes)                (tonnes)
                         Huîtres                            1 500—3 000                4 000
                         Moules                                     2 000              4 000
                         Poissons d'étangs côtiers          2 500—3 500                 5 000
                         Autres                             2 500—3 500                4 000
            6.  Investissement
                Des investissements d'environ 175 millions d'Écus apparaissent nécessaires pendant la période
                couverte par le présent programme pour atteindre les perspectives de production .
                Le montant des aides natjonales a octroyer a ces investissements peut être estimé à 38,8 millions
                d' Écus.
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                                                        ANNEXE II
                                                CONCLUSIONS FINALES
           1.  La Commission considère que le programme présenté par le gouvernement de la Grèce, consti­
               tuant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une
               première action d'encadrement des initiatives d'investissement dans le secteur de l'aquaculture
               dans ce pays et partage l'analyse des autorités concernées sur les potentialités de développement
               existantes, notamment dans les zones lagunaires. La Commission constate toutefois que l'aqua­
               culture en Grèce est une activité récente et considère que le programme, en ce qui concerne
               l'élevage de certaines espèces est particulièrement ambitieux. Cela concerne notamment le secteur
               des élevages à haute technologie et la création de nombreuses écloseries de poissons marins et de
               crustacés (homard).
               La Commission souhaite donc que les autorités grecques fassent preuve de la plus grande
               prudence dans l'appréciation technique et économique des projets d'investissements, dont
               certains pourraient présenter des risques trop importants de non rentabilité à terme, même en
               tenant compte de leur caractère de projets pilotes. Pour ce qui concerne l'élevage en eau douce de
               carpes et de truites, compte tenu de la situation existante au plan communautaire sur le marché
               de ces produits et, dans l'attente de résultats d'un examen approfondi de l'évolution prévisible de
               ce marché, la Commission n'approuve pas la partie du programme qui concerne ces produits.
            2.  La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent
                programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.
            3.  La Commission considère que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront
                faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le cadre du réexamen annuel prévu à l'article 6
                paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2908/83 . En outre, et dans le cadre du réexamen annuel ,
               elle se réserve, compte tenu des remarques au paragraphe 1 , de revenir sur la présente décision à
               la fin de 1986 à la lumière de l'évolution technique et économique du secteur de l'aquaculture en
               Grèce et des résultats obtenus au cours des deux premières années de mise en œuvre du
               programme.