CELEX: 31980R1453
Language: fr
Date: 1980-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1453/80 de la Commission, du 7 juin 1980, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

11 . 6 . 80                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 145/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 1453/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juin 1980
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                        alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 977, portant modalités générales d application rela­
EUROPÉENNES,                                                    tives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de
                                                                butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1488/79 (5) ;
européenne,                                                     qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du                 conditions de livraison ainsi que la procédure à suivre
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 par les organismes d'intervention pour déterminer les
marchés dans le secteur du lait et des produits                 frais qui en résultent ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5,                                                       lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 937/79 du Conseil , du
8 mai 1979, établissant les règles générales relatives à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1979, à certains                                   Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­
nismes spécialisés (3), et notamment son article 6,             Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
                                                                les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­           figurant à l'annexe .
ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­
tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;                                     Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n° 303/77 de la Commission , du 14 février                des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 juin 1980 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(') JO n° L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6 .                        H JO n° L 43 du 1 5 . 2. 1 977, p. 1 .
(3) JO n- L 119 du 15 . 5 . 1979 , p. 1 .                       (*) JO n « L 181 du 18 . 7 . 1979 , p. 20 .
 ---pagebreak--- N° L 145/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 6 . 80
                                                                ANNEXE (')
                  Désignation du lot                                     A                                           B
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                             (CEE) n° 937/79 (programme 1979)              (CEE) n° 937/79 (programme 1979)
      b) affectation                                 (CEE) n° 938 /79 (réserve générale)                     (CEE) n° 938 / 79
  2. Bénéficiaire                                                                                                  CICR
                                                                   Zimbabwe
 3 . Pays de destination                                                                                         Nicaragua
 4 . Quantité totale du lot                                           250 t                                         40 t
 5 . Organisme d'intervention chargé de                           Britannique                                    Irlandais
      la livraison
 6. Provenance du lait écrémé en poudre          Stock d'intervention (entré en stock après           Achat sur le marché irlandais
                                                              le 1 er juillet 1979)
 7 . Caractéristiques        et/ou   emballage                                                           Teneur en vitamines A :
      particuliers (2 )                                                                              5 000 UI / 100 g au minimum
                                                                                                         Teneur en vitamines D :
                                                                                                      500 UI / 100 g au minimum
 8 . Inscriptions sur 1 emballage                « Skimmed-milk powder / Gift of the           Indication en clair de la date de fabrica­
                                                 European Economic Community to                              tion sur les sacs
                                                                 Zimbabwe »                    Une croix rouge de 10 cm x 10 cm et
                                                                                               en lettres d'au moins 1 cm de hauteur,
                                                                                               l'inscription suivante : « NI-76 / Leche
                                                                                               desnatada en polvo con vitaminas A
                                                                                               (5 000 UI / 100 g) y D (500 UI / 100 g)
                                                                                               / Donación de la Comunidad econó­
                                                                                               mica europea / Acciôn del Comité
                                                                                               internacional de la Cruz Roja / Corinto »
 9 . Délai de livraison                            Embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 30 juin 1980
10 . Stade et lieu de livraison                         Rendu destination Salisbury            Port de débarquement Corinto (dépôt
                                                                                                           sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (3)            Mr Denis Norman , Minister of Agricul­        Delegación CICR, c/o Cruz Roja nica­
                                                     ture, Salisbury (Télex : 21 41 RH )           raguense , Apartado 3279 , Managua
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                    Gre a gré
      miner les frais de fourniture
                 Notes
                 (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des
                       Communautés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes
                      d'intervention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                 (2) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                      règlement (CEE) n° 303/77.
                 (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                      5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.