CELEX: 51992PC0234
Language: fr
Date: 1992-11-16
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport

28 . 1 . 93                                       Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 C 25/ 17
                Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
                pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport (directive
                                          particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE )
                                                                     (93/C 25/02)
                                                           COM(92) 234 final — SYN 420
                                                (Présentée par la Commission le 17 novembre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                        vailleurs à bord des moyens de transport pendant des
                                                                                périodes de temps ininterrompues, il y a lieu de prévoir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                          des mesures organisationnelles spécifiques ;
péenne , et notamment son article 118 A,
                                                                                considérant que le respect des prescriptions minimales pro­
vu la proposition de la Commission, présentée après con­                        pres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé
sultation du comité consultatif pour la sécurité , l'hygiène                    pour les lieux de travail à bord des moyens de transport
et la protection de la santé sur le lieu de travail,                            constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé
                                                                                des travailleurs ;
en coopération avec le Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social,                                      considérant qu'il y a lieu de traiter les activités des travail­
                                                                                leurs indépendants ne bénéficiant pas des dispositions de
                                                                                la présente directive , par une autre directive couvrant de
considérant que l'article 1 18 A du traité prévoit que le                       manière générale la sécurité et la santé au travail des tra­
Conseil arrête , par voie de directive , des prescriptions                      vailleurs indépendants de tous les secteurs d'activités;
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau
de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;                   considérant que la présente directive est une directive par­
                                                                                ticulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive
considérant que , selon ledit article , ces directives évitent                  89/391 /CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la
d'imposer des contraintes administratives, financières et                       mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'améliora­
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le                    tion de la sécurité et de la santé des travailleurs au tra­
développement de petites et moyennes entreprises;                               vail (4 ); que , de ce fait, les dispositions de ladite directive
                                                                                s'appliquent pleinement au domaine des activités de trans­
considérant que la communication de la Commission sur                           port, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/
son programme dans le domaine de la sécurité , de                               ou spécifiques contenues dans la présente directive ;
l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail (') prévoit
l'adoption d' une directive visant à assurer la sécurité et la                  considérant que les moyens de transport qui sont des équi­
santé des travailleurs sur les lieux de travail ;                               pements de travail particuliers relèvent de la directive 89/
                                                                                655 /CEE du Conseil , du 30 novembre 1989 , concernant les
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21                            prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utili­
décembre 1987 concernant la sécurité , l'hygiène et la santé                    sation par les travailleurs au travail d'équipements de tra­
sur le lieu de travail ( : ), a pris acte de l'intention de la                  vail (5 );
Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions
minimales concernant l'aménagement du lieu de travail;
                                                                                considérant que les conditions de sécurité à bord des
                                                                                moyens de transport dépendent notamment des capacités
considérant que la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30                       ainsi que de l'état de santé de certains travailleurs , et
 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de                       qu'une incapacité survenant pendant l' exécution de cer­
sécurité et de santé pour les lieux de travail (-) exclut de                    taines tâches, même si elle est de courte durée , peut com­
 son champ d' application les moyens de transport utilisés                      promettre directement la sécurité du moyen de transport
 en dehors de l'entreprise et/ou de l'établissement ainsi que                   et des personnes à bord, il y a lieu de prévoir une surveil­
 les lieux de travail à l'intérieur des moyens de transport, et
                                                                                lance médicale préventive apte à identifier de façon pré­
 qu' il convient donc de les traiter de manière spécifique ;                    coce d'éventuelles détériorations des capacités de ces tra­
                                                                                vailleurs ;
 considérant que les activités de transport se déroulent sou­
 vent en dehors des établissements stables des entreprises
 et qu' elles nécessitent fréquemment la présence des tra­                      considérant qu'il importe que puissent s'appliquer sans
                                                                                 aucun préjudice les autres directives communautaires rela­
 (')   JO n° C 28 du 3 . 2 . 1988, p. 3 .
 (2)   JO n" C 28 du 3 . 2. 1988. p. 1 .                                         (4)  JO n» L 183 du 29 . 6. 1989 , p. 1 .
 (-')  JO n» L 393 du 30. 12 . 1989 , p. 1 .                                     (5)  JO n° L 393 du 30. 12 . 1989 , p. 13 .
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tives au domaine des transports pour autant que celles-ci             3) «conducteurs»: les travailleurs qui sont effectivement
maintiennent au moins le niveau de protection prévu par                    aux organes commandant les déplacements d'un
la présente directive;                                                     moyen de transport.
considérant que la présente directive constitue un élément                                      SECTION II
concret dans le cadre de la réalisation de la dimension
sociale du marché intérieur;                                                       OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (•),                                         Article 3
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protec­                         Aménagement des lieux de travail
tion de la santé sur le lieu de travail est consulté par la
Commission en vue de l'élaboration de propositions dans               1 . Les lieux de travail à bord des moyens de transport
ce domaine,                                                           doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité
                                                                      et de santé figurant à l'annexe II, partie A.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                     2. Par dérogation au paragraphe 1 , les lieux de travail à
                                                                      bord des moyens de transport déjà en service à la date
                              SECTION I                               visée à l'article 13 paragraphe 1 doivent satisfaire aux pres­
                                                                      criptions minimales prévues à l'annexe II, partie A, au plus
                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES                             tard trois ans après cette date.
                            Article premier                                                      Article 4
                                 Objet                                 Mise à la disposition des travailleurs de facilités sanitaires,
                                                                                          de repos et d'habitation
1 . La présente directive, qui est la douzième directive
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la direc­        1 . En fonction de la durée des périodes de temps pendant
tive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécu­            lesquelles les travailleurs sont obligés de demeurer à bord
rité et de santé pour les lieux de travail à bord des moyens          du moyen de transport sans interruption et compte tenu de
de transport et les activités de transport tels que définies à        la nature des activités, l'employeur doit mettre à leur dis­
l'article 2 .                                                        position à bord du moyen de transport les facilités sanitai­
                                                                      res, de repos et d'habitation correspondantes.
2. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appli­               2. Les facilités sanitaires, de repos et d'habitation visées
quent pleinement à l'ensemble du domaine visé au para­                au paragraphe 1 doivent satisfaire aux prescriptions mini­
graphe 1 , sans préjudice de dispositions plus contraignan­           males de santé et de sécurité figurant à l'annexe II, partie
tes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive .          B.
3. Les dispositions contenues dans la présente directive              3. Par dérogation au paragraphe 2, les facilités sanitaires,
ne portent pas préjudice à d'autres dispositions commu­               de repos et d'habitation à bord des moyens de transport
nautaires spécifiques notamment en latière de politique               déjà en service à la date visée à l'article 13 paragraphe 1 ,
des transports pour autant que celles-ci maintiennent au              doivent satisfaire aux prescriptions minimales prévues à
moins le niveau de protection prévu par la présente direc­            l'annexe II, partie B, au plus tard trois ans après cette date.
tive .
                                                                      4. Si la durée des périodes de temps pendant lesquelles
                                                                      les travailleurs sont tenus de demeurer à bord du moyen
                               Article 2
                                                                      de transport sans interruption, ne rend pas nécessaire
                                                                      l'application du paragraphe 1 , l'employeur doit, si la
                              Définitions                             nature du trajet et des activités l'exigent, soi mettre à dis­
                                                                      position des travailleurs les facilités sanitaires, de repos et
Aux fins de la présente directive on entend par:                      d'habitation telles que définies au paragraphe 1 , soit
                                                                      prendre des mesures adéquates pour que les travailleurs
 1) «activités de transport»: toutes les activités effectuées         bénéficient de facilités d'un niveau au moins équivalant à
       à bord des moyens de transport ainsi que celles                des endroits appropriés et facilement accessibles.
       reprises en annexe I;
2) «moyens de transport»: les équipements de travail des­                                        Article 5
       tinés à réaliser tout transport dans les airs, sur les
       réseaux routiers, sur les réseaux ferroviaires ou sur
                                                                                           Obligations générales
       l'eau;
                                                                      Afin de preserver la sécurité et la santé des travailleurs,
(0     JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15                               l'employeur s'assure:
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—    du maintien en condition de sécurité satisfaisante des        — chaque fois que les circonstances ou les travailleurs le
     moyens de transport,                                                demandent.
— de l'entretien technique des lieux de travail à bord des
     moyens de transports et des installations et dispositifs,                                 Article 8
      et notamment de ceux mentionnés aux annexes II et
      III et à ce que les défectuosités constatées et suscepti­
     bles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs          Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des
      soient éliminées le plus rapidement possible,                            travailleurs, danger grave et immédiat
— du nettoyage régulier des lieux de travail à bord des             1 . Lors de l'application de l'article 8 de la directive 89/
      moyens de transport et des installations et dispositifs,     391/CEE pour les activités de transport, l'employeur doit
      et notamment de ceux mentionnés à l'annexe II, partie        prendre en compte notamment le type et la taille du
      A point 6, pour assurer des conditions adéquates             moyen de transport ainsi que les caractéristiques de la car­
      d'hygiène.                                                   gaison et de l'itinéraire.
— de l'entretien régulier et du contrôle du fonctionne­
      ment des installations et dispositifs dé sécurité,           2. Le paragraphe 4 de l'article susmentionné n'est pas
      d'urgence, de commande et de signalisation, et notam­        applicable dans les cas où l'éloignement du travailleur de
      ment de ceux mentionnés aux annexes II et III, desti­        son poste de travail conduirait à une détérioration sensible
     nés à la prévention ou à l'élimination de dangers.            des conditions de sécurité collective à bord du moyen de
                                                                   transport.
                                                                   3. Les États membres peuvent fixer, après consultation
                            Article 6                              des partenaires sociaux, des modalités précises concernant
                                                                   la mise en œuvre du paragraphe 2 et la répartition des
                                                                   compétences et responsabilités qui en découle.
                    Mesures d'organisation
                                                                                               Article 9
L'employeur prend les mesures d'organisation adéquates
et met à disposition des travailleurs les équipements
appropriés, permettant d'assurer la sécurité et la santé des                         Information des travailleurs
travailleurs pendant les activités de transport.
                                                                   1. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/
Lors de la définition des mesures d'organisation et du             CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que
choix des équipements destinés à assurer la santé et la            les travailleurs disposent d'informations adéquates, le cas
sécurité des travailleurs pendant les activités de transport,      échéant sous forme écrite, en ce qui concerne la sécurité et
l'employeur prend en considération les conditions et carac­        la santé pendant les activités de transport.
téristiques spécifiques de travail, de l'itinéraire et de
l'infrastructure concernée ainsi que les risques existants         2.    Les informations doivent contenir au minimum les
lors des activités de transport pour la sécurité et la santé       indications au point de vue de la sécurité et de la santé
des travailleurs .                                                 concernant :
                                                                   — les conditions normales de déroulement des activités
L'employeur met en œuvre notamment les prescriptions                     de transport, y inclus le chargement et le décharge­
minimales de sécurité et de santé reprises à l'annexe III.               ment,
                                                                   — les situations anormales prévisibles et les mesures à
                                                                         prendre dans ces cas,
                            Article 7
                                                                   — les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas
                                                                         échéant, lors des activités de transport.
                     Surveillance médicale
                                                                                               Article 10
Pour la mise en œuvre de l'article 14 de la directive 89/
391/CEE la surveillance médicale des travailleurs chargés                             Formation des travailleurs
de l'exécution d'activités de transport comportant des ris­
ques susceptibles de compromettre directement leur pro­
pre sécurité ainsi que celle des autres travailleurs à bord du     Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE,
moyen de transport doit avoir lieu:                                l'employeur prend les mesures nécessaires afin que les tra­
                                                                   vailleurs chargés des activités de transport reçoivent une
— avant la prise de fonctions,                                     formation adéquate, notamment sur les risques que ces
                                                                   activités comportent et sur les mesures à prendre pour
— par la suite à des intervalles réguliers,                        réduire la probabilité et la gravité d'accidents et pour mini­
 ---pagebreak--- N0 C 25/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 1 . 93
miser leurs conséquences. En fonction du type de moyen                    arrêtée? selon la procédure prévue à l'article 17 de la
de transport et des conditions d'exploitation, la formation               directive 89/391/CEE.
des travailleurs comporte des exercices pratiques d'évacua­
tion et de sauvetage.                                                                          Article 13
                              Article 11                                                  Dispositions finales
                                                                     1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
           Consultation et participation des travailleurs           législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                    pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de       décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Com­
leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de         mission.
la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la
présente directive, y compris les annexes de celle-ci, et           Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
notamment en vue de la mise en œuvre des articles 4, 6              celles-ci contiennent une référence à la présente directive
et 8 .
                                                                    ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
                                                                    publication officielle. Les modalités de cette référence sont
                            SECTION III                             arrêtées par les États membres.
                    DISPOSITIONS DIVERSES                           2. Les États membres communiquent à la Commission le
                                                                    texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou
                             Article 12                             qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
                                                                    tive.
                      Adaptation des annexes
                                                                    3. Les États membres font rapport à la Commission tout
Les adaptations de nature strictement technique des                 les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions
annexes II et III en fonction:                                      de la présente directive en indiquant les points de vue des
                                                                    partenaires sociaux.
— de l'adoption de directives en matière de sécurité des
       transports ou d'harmonisation technique et de norma­         La Commission en informe le Parlement européen, le
       lisation, relatives à la conception, la fabrication ou la    Conseil, le Comité économique et social et le comité con­
       construction de moyens de transport et d'éléments de         sultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de
       lieux de travail                                             travail.
       et/ou
                                                                                               Article 14
— du progrès technique, de l'évolution de réglementa­
       tions ou spécifications internationales et de connais­       Les États membres sont destinataires de la présente direc­
       sances dans le domaine des activités de transport, sont      tive.
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 25/21
                                                            ANNEXE I
                                    LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES k L'ARTICLE 2
           1. Les activités en relation directe avec un moyen de transport effectuées en dehors de celui-ci par des
              travailleurs dont le poste de travail normal se trouve à bord.
           2. Les activités des travailleurs sur l'infrastructure d'un réseau ferroviaire en service pour autant que ces
              travailleurs sont habilités à pénétrer à l'intérieur du gabarit de sécurité restreint du réseau.
           3. Les activités des travailleurs sur les parties extérieures des aéronefs et sur les aires de trafic des aéro­
              ports dans la mesure où elles ont une relation directe avec un moyen de transport.
           4. Les activités des travailleurs iors des opérations de distribution et de ramassage effectuées sur réseaux
              routiers et comportant des arrêts fréquents.
 ---pagebreak--- N° C 25/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          28. 1 . 93
                                                                  ANNEXE II
                                                                   PARTIE A
            PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR LES LIEUX DE TRAVAIL
                   ABORD DES MOYENS DE TRANSPORT VISÉES À L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE
           1.       REMARQUE PRÉLIMINAIRE
                    Les obligations prévues par cette partie de la présente annexe s'appliquent chaque fois que les caracté­
                    ristiques du moyen de transport, du lieu de travail ou de l'activité, les circonstances ou un risque l'exi­
                    gent.
           2.       STABILITÉ, SOLIDITÉ
                    Les lieux de travail à bord des moyens de transport doivent posséder des structures et une solidité
                    appropriées au type d'utilisation.
           3.       INSTALLATION ÉLECTRIQUE ET SOURCES D'ÉNERGIE
                    L'installation électrique ne doit pas constituer un danger d'incendie ni d'explosion; les personnes doi­
                    vent être protégées de façon adéquate contre les risques d'accident qui peuvent être causés par des con­
                    tacts directs ou indirects.
                    L'installation électrique et les dispositifs de protection doivent tenir compte de la tension, des conditions
                    d'influence externes et de la compétence des personnes ayant accès à des parties de l'installation.
                    Le fonctionnement des équipement d'urgence, de sécurité, de commande et de signalisation doit être
                    assurée en cas de panne , d'incendie ou d'immersion de leur source d'énergie principale.
           4.       VOIES ET ISSUES DE SECOURS
           4.1 .    Lieux de ùivci1 r : vsuit être occupés duraat le déplacement
           4.1.1 .  Voies et issues de secours vers une zone de sécurité à bord du moyen de transport
                    Les lieux de travail pouvant être occupés durant le déplacement et à l'arrêt du moyen de transport doi­
                    vent pouvoir être quittés vers une zone de sécurité à bord. Les voies et issues de secours doivent être en
                    nombre suffisant .
                    Les voies et issues de secours, de même que les voies de circulation et les portes y donnant accès, ne
                    doivent pas être obstruées par des objets, de façon qu'elles puissent être utilisées à tout moment sans
                    entrave .
                    Les portes de secours, lorsqu'elles sont fermées, doivent pouvoir être réouvertes facilement et immédia­
                    tement par toute personne en cas d'urgence.
                    Les voies et issues de secours qui nécessitent un éclairage doivent être équipées d'un éclairage de sécu­
                    rité d'une intensité suffisante pour les cas de panne d'éclairage. En fonction du type de moyen de trans­
                    port et de sa complexité, lès voies et issues de secours doivent être signalées conformément aux règles
                    nationales transposant la directive 77/576/CEE.
                    En fonction du type de moyen de transport il peut être dérogé aux dispositions de ce paragraphe pour
                    les cabines de conduite .
           4. 1 .2. Portes et issues de secours destinées à quitter le moyen de transport
                    Les moyens de transport doivent pouvoir être évacués dans des conditions maximales de sécurité. Si les
                    accès normaux ne permettent pas une évacuation assez rapide, des issues de secours spécifiques doivent
                    être présentes en nombre suffisant compte tenu du nombre de travailleurs et d'autres personnes à bord.
 ---pagebreak--- 28. 1 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 C 25/23
                 Les portes et issues de secours destinées à quitter le moyen de transport doivent rester fermées, le cas
                 échéant verrouillées, aussi longtemps que la sécurité du moyen de transport et de l'utilisateur lui-même
                 le requiert.
                 En fonction du type et de la taille du moyen de transport ainsi que du nombre de personnes pouvant
                 être à bord, des équipements et moyens de sauvetage et de survie doivent être présents en qualité et
                 nombre suffisant,   pour permettre:
                 —     d'ouvrir les issues de secours,
                 —     d'évacuer le moyen de transport de manière sûre et dans des délais suffisants,
                 —     d'assurer le maintien de la sécurité après l'évacuation.
                 Les issues spécifiques de secours doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux règles nationales
                 transposant la directive 77/576/CEE.
           4.2.  Lieux de travail occupes a l'arrêt uniquement
                 Les lieux de travail occupés uniquement à l'arrêt du moyen de transport doivent, en cas de danger, pou­
                 voir être évacués rapidement et dans des conditions de sécurité maximale par les travailleurs. Les portes
                 ne doivent pas être fermées de telle manière qu'elles ne puissent être ouvertes facilement et immédiate­
                 ment par toute personne qui aurait besoin de les utiliser en cas d'urgence.
                 Les voies et issues de secours qui nécessitent un éclairage doivent être équipées d'un éclairage de sécu­
                 rité d'une intensité suffisante pour les cas de panne d'éclairage.
           5.    DÉTECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
           S.l . Selon les dimensions et l'usage des moyens de transport, les équipements présents, les caractéristiques
                 physiques et chimiques des substances présentes ainsi que le nombre maximal de personnes pouvant y
                 être présentes, les lieux de travail doivent être équipés de dispositifs appropriés pour combattre l'incen­
                 die et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie, d'équipements de surveillance et de systèmes
                 d'alarme .
           5.2.  Les dispositifs non automatiques de lutte contre l'incendie doivent être d'accès et de manipulation faci­
                 les.
                 Ils doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux règles nationales transposant la directive
                 77/576/CEE .
                 Cette signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et être durable.
           6.    AÉRATION DES LIEUX DE TRAVAIL FERMÉS
                 Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail appliquées et des
                 contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce qu'ils disposent d'un air sain en quantité suffisante.
                 Si une installation d'aération est utilisée, elle doit être maintenue en état de fonctionner.
                 Un système de contrôle doit signaler toute panne lorsque cela est nécessaire pour la santé des travail­
                 leurs .
           7.    TEMPÉRATURE DES LOCAUX
           7.1 . La température dans les locaux doit être adéquate pour l'organisme humain pendant le temps de travail,
                 compte tenu des méthodes de travail appliquées et des contraintes physiques imposées aux travailleurs.
           7.2.  Les éléments des moyens de transport susceptibles de causer des brûlures aux travailleurs ou d'être à
                 l'origine de dégagements de chaleurs excessifs doivent être isolés et/ou protégés par des moyens adé­
                 quats.
 ---pagebreak--- N° C 25/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             28. 1 . 93
           8.      ÉCLAIRAGE NATUREL ET ARTIFICIEL
           8.1 .   Les lieux de travail y compris les voies de circulation à bord des moyens de transport doivent autant que
                   possible disposer d'une lumière naturelle suffisante et être équipés de dispositifs permettant un éclai­
                   rage artificiel adéquat pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs.
           8.2.    Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs sont particulièrement exposés à des risques en cas de
                   panne d'éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante.
           8.3.    L'éclairage artificiel utilisé y compris celui du tableau de bord ne doit ni éblouir les conducteurs ni don­
                   ner lieu à des confusions avec des signaux.
           9.      PLANCHERS, PAROIS, PLAFONDS
           9.1 .   Les planchers doivent être antidérapants, à moins que leur destination spécifique n'exclue cette qualité.
                   Ils doivent être exempts d'obstacles autres que ceux indispensables au bon fonctionnement du moyen de
                   transport. Ceux-ci doivent être clairement perceptibles, notamment par une coloration contrastante et/
                   ou un marquage approprié.
                   Si un moyen de transport est équipé de sols à rouleaux où des travailleurs doivent accéder dans le cadre
                   des opérations de chargement, de déchargement et de stockage, des zones antidérapantes doivent être
                   aménagées pour permettre la circulation des travailleurs.
           9.2.    Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les locaux ou
                   au voisinage des postes de travail et des voies de circulation doivent être clairement signalées et être
                   constituées de matériaux de sécurité ou bien être séparées de ces postes de travail et voies de circulation
                   de telle façon que les travailleurs ne puissent entrer en contact avec des parois ni être blessés
                   lorsqu'elles volent en éclat.
           9.3.    Les parties extérieures des moyens de transport n'offrant pas une résistance suffisante au poids des tra­
                   vailleurs et de leurs équipements doivent être clairement marquées.
           10.     PORTES
           10.1 .  Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes. Cette obligation ne
                   s'applique pas lorsqu'un tel marquage entrave la visibilité depuis le poste de conduite.
           10.2.   Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des panneaux transparents.
           10.3.   Si des portes sont situées à une hauteur différente du niveau d'accès, des poignées ou d'autres dispositifs
                   appropriés doivent être aménagés pour faciliter la montée et la descente.
           10.4.   Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes ne sont pas constituées en matériel de
                   sécurité et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs puissent être blessés si une porte vole en éclats, ces
                   surfaces doivent être protégées contre l'enfoncement.
           10.5.   Les portes coulissantes doivent posséder un système de sécurité les empêchant de sortir de leurs rails et
                   de tomber.
           10.6.   Les portes s'ouvrant vers le haut doivent posséder un système de sécurité les empêchant de retomber.
           10.7.    Les portes mécaniques doivent fonctionner sans risque d'accident pour les travailleurs et les personnes
                    transportées.
                    Elles doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement indentifiables et accessibles et pou­
                   voir également, sauf si elles s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie, être ouvertes
                    manuellement.
            11 .    VOIES DE CIRCULATION — ZONES DE DANGER
            11.1 .  Les voies de circulation à bord des moyens de transport, y compris les escaliers, les échelles fixes et les
                    quais et rampes de chargement, doivent être aménagés de telle façon que des piétons ou des véhicules
                    puissent les utiliser facilement, en toute sécurité et conformément à leur affectation, et que les travail­
                    leurs employés à proximité de ces voies de circulation ne courent aucun risque.
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               Les échelles et escaliers amovibles doivent pouvoir être fixés solidement; si nécessaire il convient de
               prévoir des garde-corps et mains courantes.
        11.2.  Les dimensions des voies servant à la circulation de personnes et/ou de marchandises doivent dépendre
               du nombre potentiel d'utilisateurs et du type de moyen de transport.
               Lorsque des équipements de travail se déplacent sur des voies de circulation, une distance de sécurité
               suffisante doit être prévue pour les piétons.
               Lorsque des véhicules sont transportés par des transbordeurs ils doivent être placés de façon à laisser
               suffisamment d'espace pour permettre aux travailleurs de circuler et d'exécuter leurs tâches en toute
               sécurité .
        11.3.  Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent passer à une distance suffisante des portes, pas­
               sages pour piétons, couloirs et escaliers.
        11.4.  Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement des moyens de transport l'exigent pour assurer la protec­
               tion des travailleurs, le tracé des voies de circulation doit être mis en évidence.
        11.5 . Si les lieux de travail comportent des zones de danger dues à la nature du travail présentant notamment
               des risques de chute du travailleur ou des risques de chute d'objets, ces lieux doivent être équipés, dans
               la mesure du possible, de dispositifs évitant que les travailleurs non autorisés puissent pénétrer dans ces
               zones .
               Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs qui sont autorisés à pénétrer
               dans les zones de danger.
               Les zones de danger doivent être signalées de manière bien visibles.
        12.    ACCÈS AUX MOYENS DE TRANSPORT
        12.1 . Les moyens d'accès aux moyens de transport doivent être appropriés en fonction des différences de
               niveau, du nombre de personnes et des caractéristiques des charges transportées.
        12.2.  Les moyens d'accès aux moyens de transport doivent être en fonction du type de moyen de transport,
               soit solidement attachés, soit raccordés de manière à empêcher tout déplacement intempestif pendant
               l'accès, et être munis des protections suffisantes pour éviter la chute des travailleurs.
        13.    AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
               Les postes de travail situés à bord des moyens de transport doivent être aménagés en tenant compte des
               aspects ergonomiques; ils doivent disposer de suffisamment d'espace pour la liberté de mouvement des
               travailleurs, notamment lors de l'exécution de leur tâche. Pour les postes de conduite, la deuxième dis­
               position de ce paragraphe ne doit s'appliquer que dans la mesure du possible et en fonction du type de
               moyen de transport.
        14.    MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS ET DE SAUVETAGE
               Les lieux de travail doivent être équipés de matériel de premiers secours et de sauvetage. Leur capacité
               sera fonction du nombre maximal des personnes pouvant se trouver à bord, majoré d'un coefficient de
               sécurité .
               Le matériel doit faire l'objet d'une signalisation appropriée et doit être facilement accessible.
        15 .   TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
               Les lieux de travail doivent être aménagés compte tenu, le cas échéant, des travailleurs handicapés y
               occupés.
        16.    POSTES DE TRAVAIL EXTÉRIEURS (DISPOSITIONS PARTICULIÈRES)
               Si des travailleurs sont employés à des postes de travail extérieurs, ces derniers doivent être aménagés
               de telle façon que les travailleurs:
               a)   soient protégés contre les influences atmosphériques et, si nécessaire, contre la chute d'objets;
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                   b)    ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ni à une influence extérieure nocive (par exem­
                         ple gaz, vapeurs, poussières);
                   c)    puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être
                         secourus ;
                   d)    ne soient susceptibles de glisser ou chuter;
                   e)    ne soient directement mis en danger par la circulation.
                                                                   PARTIE B
              PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ CONCERNANT LES FACILITÉS
            SANITAIRES, DE REPOS ET DE SÉJOUR À METTRE EN ŒUVRE SELON LES MODALITÉS
                               PRÉVUES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE
           1.      GÉNÉRALITÉS
                   Les points 2, 3, 4, 5, 6, 7.2, 8, 9, 10, 14, et 15 de la partie A de la présente annexe s'appliquent mutatis
                   mutandis aux facilités sanitaires, de repos et d'habitation dans la mesure où les circonstances ou le ris­
                   que l'exigent.
           2.      LOCAUX ET EMPLACEMENTS DE REPOS
           2.1 .   Lorsque la sécurité ou la santé des travailleurs, notamment en raison du type d'activité ou des effectifs
                   dépassant un certain nombre de personnes, l'exigent, les travailleurs doivent pouvoir disposer d'un local
                   ou d'un emplacement approprié de repos facilement accessible.
           2.2.    Les locaux et emplacements de repos doivent être équipés de tables et de sièges à dossier.
           2.3.    Dans les locaux et emplacements de repos, des mesures appropriées de protection des non-fumeurs con­
                   tre la gêne due à la fumée de tabac doivent être mises en place.
           3.      FEMMES ENCEINTES
                   Les femmes enceintes doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée dans des conditions
                   appropriées.
           4.      ÉQUIPEMENTS SANITAIRES
           4.1 .   Vestiaires et armoires pour les vêtements
           4.1.1. Des vestiaires appropriés doivent être mis à la disposition des travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter
                   des vêtements de travail spéciaux et qu'on ne peut leur demander, pour des raisons de santé ou de
                   décence, de se changer dans un autre endroit.
                   Les vestiaires doivent être facilement accessibles et avoir une capacité suffisante.
           4.1.2. Les vestiaires doivent posséder des équipements permettant à chaque travailleur de mettre sous clé ses
                   vêtements pendant le te ps de travail.
                   Si les circonstances l'exigent (par exemple substances dangereuses, humidité, saleté), les armoires pour
                   les vêtements de travail doivent être séparées de celles pour les vêtements privés.
           4.1.3. Des vestiaires séparés ou une utilisation séparée des vestiaires doivent être prévus pour les hommes et
                   pour les femmes.
           4.2.    Douches, cabinets d'aisance et lavabos
           4.2.1 . Les lieux de travail doivent être aménagés de façon à ce que les travailleurs disposent à proximité:
                   —     de douches, si la nature de leurs activités l'exige,
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                  —     de locaux spéciaux équipés d'un nombre suffisant de cabinets d'aisance et de lavabos.
           4.2.2. Les douches et lavabos doivent être équipés d'eau courante (chaude, si nécessaire).
           4.2.3. Des douches séparées ou une utilisation séparée des douches doivent être prévues pour les hommès et
                  pour les femmes.
                  Des cabinets d'aisance séparés ou une utilisation séparée des cabinets d'aisance doivent être prévus
                  pour les hommes et pour les femmes.
           5.     LOCAUX D'HABITATION
           5.1 .  La localisation, la structure, l'aménagement et l'équipement des locaux d'habitation de l'équipage, des
                  locaux de services et des moyens d'accès à ceux-ci doivent être tels qu'ils assurent une protection adé­
                  quate contre les dangers de la circulation, les conditions atmosphériques, les gênes provenant de bruits
                  et de vibrations, les gaz et vapeurs émanant d'autres parties du moyen de transport et susceptibles de
                  perturber le repos des travailleurs en dehors de heures de travail.
                  Des mesures appropriées de protection des non-fumeurs contre la gêne due à la fumée de tabac doivent
                  être mises en place.
           5.2.   La cuisine et/ou les coins de cuisson doivent être faciles à maintenir propres. Au besoin, des possibilités
                  de stockage d'aliments sufîsants, y compris à basse température doivent être prévus.
           6.     TEMPÉRATURE DES LOCAUX
                  La température des locaux et er placements de repos, des locaux d'habitation, des locaux pour le per­
                  sonnel en service de permanence, des sanitaires et des cantines doit réf rndre à l'utilisation spécifique de
                  ces locaux et emplacements.
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                                                              ANNEXE III
             PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ CONCERNANT LES ACTIVITÉS
                                             DE TRANSPORT, VISÉES À L'ARTICLE 6
           1.     REMARQUE PRÉLIMINAIRE
                  Les dispositions prévues à la présente annexe s'appliquent chaque fois que les caractéristiques du
                  moyen de transport, les activités, les circonstances ou un risque l'exigent.
           2.     MESURES ET MÉTHODES D'ORGANISATION D'ORDRE GÉNÉRAL APPLICABLES
                  AUX ACTIVITÉS DES TRANSPORTS
           2.1 .  L'employeur doit prévoir la planification de l'itinéraire à emprunter ainsi que de son déroulement dans
                  le temps en tenant compte de la cargaison, des conditions météorologiques et en évaluant les conditions
                  de trafic et les risques inhérents aux différents itinéraires possibles. Le cas échéant, un ou plusieurs itiné­
                  raires alternatifs doivent être indiqués au conducteur.
                  L'employeur prend les dispositions adéquates pour que le conducteur puisse prendre en compte les
                  modifications des conditions de base pouvant survenir pendant le trajet.
           2.2.   L'employeur est tenu de concevoir l'activité du travailleur de telle sorte que le temps de travail quoti­
                  dien soit interrompu par des pauses en nombre et en durée suffisants afin de préserver la santé des tra­
                  vailleurs et tenir compte de leurs besoins sanitaires.
           2.3.   Pour le cas des transports combinés, l'employeur s'assure, si nécessaire en se coordonnant avec l'autre
                  employeur, que les travailleurs accompagnant des moyens de transport à bord d'un autre moyen de
                  transport bénéficient également des dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 4 de la présente
                  directive .
           2.4.   L'employeur prend les mesures pour que les travailleurs qui se relaient à un poste de travail situé à bord
                  d'un moyen de transport puissent signaler efficacement lors de la relève les anomalies constatées.
           2.5.   Les mesures à prendre et les méthodes à employer pour faire face à des situations graves pouvant se
                  produire lors des activités de transport doivent être déterminées en tenant compte des moyens d'éva­
                  cuation et des équipements de protection et de sauvetage nécessaires ainsi que du nombre de travail­
                  leurs et d'autres personnes concernées.
           2.6.   L'employeur veille à ce qu'une personne compétente connaissant les caractéristiques qui conditionnent
                  la stabilité du moyen de transport dans toutes les conditions de chargement, de déchargement et de
                  transport surveille les opérations de chargement et de déchargement. Cette personne peut participer de
                  façon active à ces opérations.
           2.7.   En fonction du moyen de transport, du trajet, des caractéristiques de la cargaison et des conditions
                  météorologiques, l'état de la cargaison et du moyen de transport doivent être contrôlées en cours de
                  trajet. Dès lors, lorsqu'il n'est pas possible d'assurer un niveau de sécurité suffisant l'activité de trans­
                  port doit être adaptée en conséquence, le cas échéant interrompue ou suspendue.
           2.8.   Des dispositifs empêchant les déplacements intempestifs des accessoires et matériels utilisés pendant le
                  transport doivent être prévus de manière à éviter que ces derniers constituent un danger pour les travai­
                  leurs.
           2.9.   Toute source potentielle d'i^ ition doit être éloignée des zones comportant des risques d'incendie ou
                  d'explosion. Ces zones doivent être signalées de façon claire et durable et il y sera interdit de fumer.
           2.10.  Des appareils de mesure et/ou des équipements d'avertissement doivent être disponibles dans la mesure
                  où la sécurité des travailleurs et des personnes l'exigent.
           2.11 . Des mesures de protection appropriées, y compris une signalisation adéquate, doivent être prises pour
                  les travailleurs lors de la réparation d'un moyen de transport en panne.
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           3.      MESURES D'ORGANISATION SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTS TYPES DE TRANS­
                   PORT
           3.1 .   Transport sur l'eau
           3.1.1 . L'employeur doit veiller à ce que les bateaux soient dotés d'un équipage suffisant et approprié compte
                   tenu de leur type, de leur cargaison ainsi que de la zone de navigation et de la durée du trajet. L'équi­
                   page doit être capable d'utiliser correctement les moyens de sauvetage et d'évacuation.
           3.1.2. Avant le départ, il convient de s'assurer que le bateau est en état de naviguer, qu'il est aménagé et
                   équipé de façon appropriée, qu'il dispose à bord suffisamment de provisions, de combustible, et une
                   quantité suffisante de pièces de rechange. Les équipements d'urgence, de sécurité, de commande et de
                   signalisation nécessaires doivent être présents et en bon état de fonctionnement. Les navires de mer
                   doivent disposer à bord de quantités suffisantes d'eau potable ou bien d'installations de production
                   d'eau potable d'une capacité correspondante. Les réservoirs de gaz liquéfié des véhicules se trouvant à
                   bord d' un bateau doivent être verrouillés.
           3.1.3. Les manœuvres d'amarrage, de halage et d'ancrage doivent être exécutés de façon à ne pas mettre en
                   danger la sécurité des travailleurs. Les ordres correspondants doivent être transmis en toute sécurité aux
                   postes de manœuvre .
           3.1.4. Lorsque la formation de glace sur les bateaux risque de mettre en danger leur stabilité des mesures
                   appropriées doivent être prises pour les dégivrer dans des conditions de sécurité pour les travailleurs.
           3.1.5. Les remorqueurs doivent être équipés d'un croc de remorquage pouvant être décroché sans danger
                   depuis le poste de pilotage.
           3.1.6. Les plate-formes de poussage doivent être aménagées de façon à ce que les travailleurs puissent passer
                   aisément et sans danger d'un bateau à l'autre, notamment dès le début des manœuvres d'accouplement.
           3.2.    Transport dans les airs
           3.2.1 . Si des moyens de transport circulant sur l'aire de trafic de l'aéroport doivent se croiser à un même
                   niveau, le trafic doit être planifié en fonction du type de moyen de transport et de sa cargaison et des
                   règles de circulation doivent être fixées.
           3.2.2. Lors des monœuvres de remorquage, un moyen de communication sûr entre la personne qui dirige les
                   opérations et le tracteur d'avion doit être utilisé, le cas échéant en recourant à un intermédiaire pour
                   assurer la sécurité des manœuvres. Dans ce cas, le système de communication doit être tel que l'intermé­
                   diaire soit protégé contre les risques encourus lors des manœuvres. Les compétences des différents
                   intervenants doivent être clairement déterminées à l' avance .
           3.2.3. Si les trajets comportent des passages rapides de fuseaux horaires influençant d'une façon significative le
                   rythme circadien, l'employeur doit faire bénéficier les travailleurs de périodes de repos compensatoires.
           3.3.    Transport sur réseaux ferroviaires
           3.3.1. L'employeur veille à ce que les travailleurs effectuant des travaux sur l'infrastructure soient protégés
                   contre les dangers provenant du trafic sur rail et des conducteurs de courant électrique, le cas échéant,
                   par la mise hors service des parties du réseau concernées.
           3.3.2. L'employeur responsable de l'infrastructure doit veiller à maintenir celle-ci en état de bon fonctionne­
                   ment, notamment en ce qui concerne la sécurité des travailleurs. Il doit veiller à ce qu'une signalisation
                   de trafic adéquate soit prévue et maintenue en bon état de fonctionnement par des travaux d'entretien
                   périodiques.
           3.3.3. L'employeur prend les mesures adéquates pour que les travailleurs effectuant des travaux sur le réseau
                   soient avertis de l'approche des véhicules sur rail.
                   Les travailleurs doivent seulement pénétrer à l'intérieur de tunnels et autres endroits exigus du gabarit
                   de sécurité restreint pendant que ces parties du réseau ferroviaire sont en service, si celles-ci comportent
                   des zones de sécurité suffisamment rapprochées.
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           3.3.4. Les conducteurs des moyens de transport circulant sur des réseaux ferroviaires doivent disposer d'un
                   équipement de communication fiable avec le chef d'exploitation. Dans le cas où le conducteur travaille
                   seul à bord du moyen de transport, il doit pouvoir communiquer verbalement avec les passagers.
           3.4.    Traasport sur reseaux routiers
           3.4.1 . L'employeur doit veiller à ce que les véhicules routiers transportant des voyageurs ou des biens soient
                   dotés d'un équipage suffisant compte tenu de leur type, de la cargaison, du mode de chargement et de la
                   durée des étapes et du trajet total à effectuer.
           3.4.2. L'employeur ne doit permettre aux travailleurs de s'allonger et de dormir à bord des véhicules en mou­
                   vement que si ceux-ci sont équipés de couchettes des dimensions suffisantes, accessibles depuis le poste
                   de conduite et aménagées de façon à assurer une protection passive lors d'un accident de circulation
                   éventuel .
           3.4.3. Les roues de secours doivent être fixées solidement aux véhicules. Si nécessaire, un dispositif doit être
                   prévu pour permettre facilement leur montage et démontage.
           3.4.4. Lors des opérations de distribution et de ramassage comportant des arrêts fréquents, l'employeur doit,
                   dans la mesure du possible, veiller à ce que la tournée soit organisée de façon à éviter que les travail­
                   leurs croisent le trafic routier. Pendant que les travailleurs se tiennent sur les marche-pieds situés sur
                   une partie extérieure du véhicule, sa vitesse sera limitée à celle correspondant au pas de course. Cette
                   vitesse ne peut être dépassée que si les travailleurs prennent place sur des sièges appropriés.