CELEX: 32001R0105
Language: fr
Date: 2001-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 105/2001 de la Commission du 18 janvier 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

19.1.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 17/15
                                        RÈGLEMENT (CE) No 105/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 janvier 2001
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        taux définitifs correspondants sont considérées comme
                                                                                  nulles,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié                                    Article premier
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 3, paragraphe 4,                                          1.    Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
                                                                           demande a été déposée au titre de l'article 1er du règlement (CE)
considérant ce qui suit:                                                   no 2/2001, la date effective de demande, visée à l'article 3,
(1)     Le règlement (CE) no 2/2001 de la Commission (3) a fixé            paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2190/96,
        les taux de restitution indicatifs et les quantités indica-        est fixée au 19 janvier 2001.
        tives des certificats d'exportation du système A2, autres          2.    Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les
        que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.             taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentages
(2)     Pour les oranges, les citrons et les pommes, il y a lieu,          de délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe du
        compte tenu de la situation économique et en fonction              présent règlement.
        des indications reçues des opérateurs par leurs demandes
                                                                           3.    En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
        de certificats du système A2, de fixer des taux de restitu-
                                                                           (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux
        tion définitifs différents des taux de restitution indicatifs,
                                                                           supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-
        de même que des pourcentages de délivrance des quan-
                                                                           nexe sont considérées comme nulles.
        tités demandées. Ces taux définitifs ne peuvent pas
        excéder les taux indicatifs majorés de 50 %.
                                                                                                         Article 2
(3)     En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
        (CE) no 2190/96, les demandes de taux supérieurs aux               Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 1 du 4.1.2001, p. 3.
 ---pagebreak--- L 17/16         FR         Journal officiel des Communautés européennes               19.1.2001
                                                  ANNEXE
                                                                        Pourcentages
                                                    Taux de
                                                                        de délivrance
                   Produit                   restitution définitifs
                                                                        des quantités
                                                (en EUR/t net)
                                                                         demandées
        Tomates                                       18                   100 %
        Oranges                                       34                    96 %
        Citrons                                       19                    40 %
        Pommes                                        14                   100 %