CELEX: 51991PC0319
Language: fr
Date: 1991-09-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN, AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEE3SINES
                                                        C0MC91) 319 final
                                                        Bruxelles, le 6 septembre 1991
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE). PU, CQNSEIl
               modifiant le règlement (CEE) n' 2658/87 relatif i la nomenclature
               tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le
                 règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits
               et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements
                        dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                 (présentée par la Commission)
 III:ilSl::
f=:
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil de Coopération Douanière a décidé, avec effet au 1.1.1992, de
regrouper tous les fromages frais, aussi bien les fermentes que les non
fermentes, sous la position NC 0406 10.
Il y a lieu, par conséquent, de supprimer les codes NC 0406 90 71,
0406 90 91 et 0406 90 97 dans la Nomenclature Combinée et dans le règlement
(CEE) n" 2915/79 (prélèvements produits laitiers).
A cette occasion, la DG XXI propose de revoir le classement du Ricotta salé,
celui-ci étant également un fromage frais, en le classant dans la même
position 0406 10 et de supprimer le code NC 0406 90 83 (classement actuel du
Ricotta).  Vu les échanges négligeables pour ce fromage (représentant 2 %
des fromages frais en exportation et 0 % en importation), il est décidé de
ne plus le mentionner dans la Nomenclature Combinée.  Ceci n'empêche pas la
DG VI de le spécifier dans la nomenclature des restitutions.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) N'       /91 DU CONSEIL
                                         du
       modifiant le règlement (CEE) n' 2658/87 relatif à la nomenclature
      tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le
         règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits
      et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements
                dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1630/91^2^,
et notamment son article 14 paragraphe 6,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que la distinction entre les fromages frais dans les codes
NC 406 selon qu'ils sont fermentes ou non-fermentés soulève des difficultés
de contrôle; que le Conseil de coopération douanière a recommandé le
regroupement de tous les fromages frais sous le code NC 406 10-, qu'il y a
 lieu en conséquence de modifier le règlement (CEE) n" 2915/79^3^, modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3116/90^4^, et d'adapter dans ce
sens le règlement (CEE) n* 2658/87(5^, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n*          (6>-, qu'en outre, il est nécessaire de revoir à
cette occasion le classement de certains produits,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Art icle premier
La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n* 2658/87 est modifiée
conformément à l'annexe du présent règlement.
(1)    JO n*  L 148 du 28. 6.1968, p.  13
(2)    JO n*  L 150 du 15. 6.1991, p.  19
(3)    J0 n-  L 329 du 24.12.1979, p.   1
(4)    JO n*  L 303 du 31.10.1990, p.   1
(5)    JO n*  L 256 du  7. 9.1987, p.   1
(6)    J0 n*  L     du            , p.
 ---pagebreak---                                        Art icle 2
Le règlement (CEE) n* 2915/79 est modifié comme suit :
1)  L'article 7 est modifié comme suit :
         la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte
        suivant :
         "1)  s'il relève des sous-positions 0406 10 20 et 0406 90 93 de la
              nomenclature combinée, à la somme des éléments suivants :"
         la première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte
        suivant :
         "2)  s'il relève des sous-positions 0406 10 80 et 0406 90 99 de la
              nomenclature combinée, à la somme des éléments suivants :"
2)  A l'annexe, les groupes de produits du groupe n* 11 sont remplacés par
    les groupes suivants :
                    Groupes de produits
   Numéro du            conformément                Produits pilotes pour chacun des
     groupe          à la nomenclature                     groupes de produits
                          combinée
       11                0406 10               Fromages en formes entière d'une matura-
                         0406 30               tion de six â huit semaines, d'une teneur
                         0406 90 23            en matières grasses de 45% en poids de la
                         0406 90 25            matière sèche, sans emballage
                         0406 90 27
                         0406 90 29
                         0406 90 31
                         0406 90 33
                         0406 90 35
                         0406 90 37
                         0406 90 39
                         0406 90 50
                         0406 90 73
                         0406 90 75
                         0406 90 77
                         0406 90 79
                         0406 90 81
                         0406 90 85
                         0406 90 89
                         0406 90 93
                         0406 90 99
 ---pagebreak---                                    Art icle 3
Le présent règlement entre en vigueur    le 1er janvier 1992.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
                                                                     £~
 ---pagebreak---                                                  A N N E X E
                                                                                  Taux des droits
                                                                            outonomes                 Unité
 Code NC                      Désignation des marchandises                      (56)      conven-    supple-
                                                                            ou prélè-     t ionnels mental re
                                                                              vement         (*)
                                                                               (AGR)
     1
0406       Fromages et caillebotte :
0406 10    - Fromages frais (non affinés) y compris le fromage de
             lactosérum, et caillebotte
0406 10        d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40%  23 (AGR)
0406 10    - - autres                                                        23 (AGR)
0406 20
   à                                     inchangés
0406 90
                     d'une teneur en poids de matières grosses n'excédant
                     pas 40% et d'une teneur en poids d'eau dans la matière
                     non grasse :
                       n'excédont pas 47%:
0406 90                - Grana padano. parmigiano reggiano                   23 (AGR)
0406 90                - Fiore sardo. pecorino                               23 (AGR)
0406 90                - autres                                              23 (AGR)
                       excédant 47% mais n'excédant pas 72%:
0406 90                - Provolone                                           23 (AGR)
0406 90                - Asiago, caciocovallo, montosio, ragusano            23 (AGR)
0406 90                  Oanbo. fontal , fontina, fynbo. gouda, hovarti,
                         mor ibo, samse'                                     23 (AGR)
0406 90 79               Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-
                         paulin, taleggio                                   23 (AGR)
0406 90 81               Contol, Cheshire, wensleydale, loncashire, double
                         gloucester, blarney, colby, monterey               23 (AGR)
0406 90              - - Kefalograviera, kosseri                            23 (AGR)
0406 90              - - outres                                             23 (AGR)
0406 90              - excédant 72% :                                       23 (AGR)
0406 90              autres :                                               23 (AGR)
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 319 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-361-FR-C
                                                            ISBN 92-77-75009-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg