CELEX: 31979D1024
Language: fr
Date: 1979-11-22 00:00:00
Title: 79/1024/CEE: Décision de la Commission, du 22 novembre 1979, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les tomates de la sous-position 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires de l'Espagne (y compris des îles Canaries) et mises en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D1024

79/1024/CEE: Décision de la Commission, du 22 novembre 1979, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les tomates de la sous-position 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires de l'Espagne (y compris des îles Canaries) et mises en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 311 du 07/12/1979 p. 0040 - 0040

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 NOVEMBRE 1979   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TOMATES DE LA SOUS-POSITION 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/1024/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ( UEBL ) ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 14 NOVEMBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TOMATES DE LA SOUS-POSITION 07.01 M I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , DANS LES PAYS DE L ' UEBL , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) EST SOUMISE A RESTRICTION QUANTITATIVE POUR LA PERIODE DU 15 MAI AU 31 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' Y PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS SUIVANTS   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  PRODUITS //  ORIGINE  //  // 07.01 M I //  TOMATES //  ESPAGNE ( Y COMPRIS LES ILES CANARIES ) //   MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATIONS EST POSTERIEURE AU 14 NOVEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SON DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION