CELEX: C1997/166/22
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-145/97)

31 . 5 . 97              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 166/ 11
rendue le 2 avril 1997, dans l'affaire : Norbury                          La Commission des Communautés européennes conclut à
Developments Ltd contre the Commissioners of Customs                      ce qu' il plaise à la Cour:
 and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
 14 avril 1997 .                                                          — constater que, en ne prenant pas les dispositions légis­
                                                                                 latives, réglementaires et administratives nécessaires
 Le VAT and Duties Tribunal, Manchester, demande à la                            pour se conformer à la directive 92/74/CEE du
 Cour de justice de statuer sur la question suivante .                           Conseil , du 22 septembre 1992, élargissant le champ
                                                                                 d' application de la directive 81 /851 /CEE concernant le
 S'agissant de la livraison d' un terrain non bâti, mais sur le­                 rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
quel , à l'époque de la livraison, la construction d'édifices                    taires et administratives relatives aux médicaments vé­
était légalement autorisée en vertu d' un permis accordé                         térinaires et fixant les dispositions complémentaires
conformément aux lois de l' État membre et dont le tribu­                        pour les médicaments homéopathiques vétérinai­
nal a jugé qu' il constituait un terrain à bâtir, le Royaume­                    res (') ( 2 ), la République française a manqué aux obli­
Uni est-il en droit d' exonérer cette livraison au titre de                      gations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
 l' article 28 paragraphe 3 point b ) de la sixième direc­
tive (')? Et ce , nonobstant le fait que :                                — condamner la République française aux dépens .
                                                                          Moyens et principaux arguments
a ) le régime d'imposition des livraisons de terrains, y
       compris celles portant sur des terrains qui sont incon­            Le caractère obligatoire de l' article 189 alinéa 3 du traité,
       testablement des terrains à bâtir, a connu des modifica­           impose aux Etats membres d'adopter les mesures nécessai­
       tions depuis que le Royaume-Uni a consenti à l'adop­               res pour se conformer aux directives dont ils sont les desti­
       tion de la sixième directive, le 17 mai 1977, en parti­            nataires avant l'expiration du délai qui leur est imparti à
       culier depuis la promulgation du Finance Act 1989 qui              cet effet. Le délai en question a expiré le 31 décembre
       a introduit la faculté de renoncer à l' exonération de la          1993 sans que la France ait adopté les mesures nécessaires .
       TVA pour certaines de ces livraisons
                                                                          C ) JO n " L 297 du 13 . 10 . 1992 , p. 12 .
       et                                                                 ( 2 ) JO n" L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 .
b ) le régime d' imposition des livraisons de terrains qui
       constituent incontestablement des terrains à bâtir a
       connu des modifications depuis que le Royaume-Uni a
       consenti à l'adoption de la sixième directive, le 17 mai
       1997, en particulier depuis la promulgation du Finance             Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des
       Act 1989 qui a exigé que certaines de ces livraisons,                  Communautés européennes contre royaume de Belgique
       auparavant exonérées, soient imposées au taux normal                                          ( Affaire C-145/97)
       en tant qu' ouvrages d' ingénierie civile,
                                                                                                         97/C 166 /22
étant précise que si elle avait eu lieu avant le 17 mai 1977,
la livraison aurait été exonérée au titre du point 1 pre­                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
mière catégorie de l' annexe 5 du Finance Act 1972 .                      saisie le 16 avril 1997 d' un recours dirigé contre le roy­
                                                                          aume de Belgique et formé par la Commission des
(') Directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en matière          Communautés européennes, représentée par MM . Richard
      d' harmonisation des législations des Etats membres relatives       B. Wainwright, conseiller juridique principal , et Jean-Fran­
      aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun de taxe       cis Pasquier, fonctionnaire national détaché auprès du ser­
      sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145 du 13 . 6 .  vice juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à
      1977, p. 1 ).                                                       Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, cen­
                                                                          tre Wagner, Luxembourg.
                                                                          La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                          ce qu' il plaise à la Cour:
Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des                     — constater que, en ayant adopté l'arrêté du 9 novembre
    Communautés européennes contre République française                          1993 concernant les normes de qualité et de sécurité
                                                                                 des logements meublés sans l' avoir notifié à la
                          ( Affaire C-144/97)                                    Commission à l' état de projet, le royaume de Belgique
                              ( 97/C 166/21 )                                    a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                 de l' article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                             du 28 mars 1983 , prévoyant une procédure d'informa­
saisie le 16 avril 1997 d' un recours dirigé contre la Répu­                     tion dans le domaine des normes et réglementations
blique française et formé par la Commission des Commu­                           techniques ('),
nautés européennes, représentée par MM . Richard B.                       — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
Wainwright, conseiller juridique principal, et Jean-Francis
Pasquier, fonctionnaire national détaché auprès du service                Moyens et principaux arguments
juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxem­
bourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wa­                    De l' avis de la Commission, l' arrêté contesté contient, par
gner, Luxembourg.                                                         exemple, à son article 12 ( relatif aux appareils électriques ),
 ---pagebreak--- N° C 166/12              1 FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 5 . 97
à son article 13 ( relatif aux installations au gaz ) et à son                           Radiation de l'affaire C-205/90 P )
article 23 paragraphe 2 ( relatif à l'équipement nécessaire                                            ( 97/C 166/24 )
pour la protection contre l'incendie ), des règles techniques
au sens du point 5 de l' article 1 er de la directive 83/189/
CEE .
                                                                          Par ordonnance du 20 février 1997, le président de la
                                                                          Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                          la radiation de l' affaire C-205/90 ( demande de décision
O JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
                                                                          préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Kortrijk ):
                                                                          Les Assurances du Crédit Namur SA contre 1 . PVBA
                                                                          « Bowy » et 2. G. Decoopman .
                                                                          (') J O n H C 212 du 25 . 8 . 1990 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du VAT and Duties Tribunal London, rendue le
7 avril 1997, dans l' affaire: The Institute of the Motor
     Industry contre Commissioners of Customs and Excise
                           (Affaire C-149/97)
                                                                                         Radiation de l'affaire C-126/96 (M
                                ( 97/C 166/23 )                                                       ( 97/C 166/25 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      Par ordonnance du 25 février 1997, le président de la
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­              Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
donnance du VAT and Duties Tribunal London rendue le
7 avril 1997 dans l' affaire : The Institute of the Motor
                                                                          la radiation de l'affaire C-126/96 ( demande de décision
                                                                          préjudicielle de Her Majesty's Court of Session in Scot­
Industry contre Commissioners of Customs and Excise et                    land, Edinburgh ): Marie Brizard et Roger International SA
parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 1997.                           contre William Grant & Sons ( International ) Ltd et Wil­
                                                                          liam Grant & Sons Ltd.
Le VAT and Duties Tribunal London demande à la Cour
de justice de statuer sur la question suivante .
                                                                          (') JO n" C 180 du 22 . 6 . 1996 .
A la lumière des constatations de fait figurant aux points 3
à 19 et 21 de la décision du tribunal et dans des circons­
tances du type de celles décrites au point 21 ( qui est ré­
sumé ci-après ), les services fournis par une telle associa­
tion, qui est une organisation sans but lucratif, sont-ils
exonérés de la TVA comme entrant dans le champ d' appli­                                 Radiation de l'affaire C-133/96 (M
cation de l' article 13 section A paragraphe 1 point 1 de la                                          ( 97/C 166/26 )
sixième directive f ), en considération du fait que cette as­
sociation ferait partie des « organismes ... poursuivant des
                                                                          Par ordonnance du 25 février 1 997, le président de la
objectifs de nature ... syndicale »?
                                                                          Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
En résumé, le point 21 indique que l' association est une                 la radiation de l' affaire C-133/96 ( demande de décision
association volontaire groupant des personnes occupées                    préjudicielle de la Corte di Appello di Ancona ): Ministero
dans le secteur de la vente au détail des véhicules automo­               delle Finanze dello Stato contre Foods Import SRL dei Flli
                                                                          Monti .
biles . Cette association vise essentiellement à assurer le
perfectionnement professionnel de ses membres, à aména­
ger les structures de la carrière dans les diverses branches              C ) JO n" C 180 du 22 . 6 . 1996 .
du secteur concerné et, en conséquence, à faire en sorte                1
que le public ait une meilleure perception du secteur et des
personnes qui y travaillent. L' association tente de réaliser
ces objectifs en répondant aux besoins du secteur en fait
d'aptitudes professionnelles, cela à tous les niveaux, en ho­
mologuant les cours ( organisés par d'autres institutions )                              Radiation de l'affaire C-l 86/95 (')
permettant l'acquisition de ces aptitudes, en décernant des                                            ( 97/C 166/27)
prix aux personnes ayant achevé ces cours et en classant
ses membres, en diffusant l' information destinée à permet­               Par ordonnance du 27 février 1997, le président de la
tre à ceux-ci de se tenir au courant des derniers développe­              Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
ments intervenus dans le secteur et dans leur domaine de
                                                                          la radiation de l' affaire C-l 86/95 ( demande de décision
compétence et en tenant un registre de placement.                         préjudicielle de la Pretura circondariale di Roma , sezione
                                                                          distaccata di Castelnuovo di Porto ): procédure pénale
( 1 ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en
      matière d'harmonisation des législations des États membres re­      contre Luciano Iommi , Giovanni Carnovale , Franco De
      latives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun       Bonis, Giorgio Iommi et Antonio Iommi .
      de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145
      du 13 . 6 . 1977, p. 1 ).                                            (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .