CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-07-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne le montant de la garantie et la durée de validité des certificats d’exportation pour le riz

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 6.7.2021
            
            
               modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne le montant de la garantie et la durée de validité des certificats d’exportation pour le riz
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 178 et son article 223, paragraphe 3, points a), b) et c),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission
                  2
                prévoit les modalités d'application du règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation.
            
            
               (2)L’obligation de présenter un certificat pour les exportations de «riz décortiqué (riz brun)» relevant du code NC 1006 20 et de «riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé» relevant du code NC 1006 30 a été supprimée par le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission
                  3
               , tel qu'il est modifié par le règlement délégué (UE) XXX de la Commission
                  4
               .
            
            
               (3)Il est par conséquent nécessaire de supprimer les dispositions d’application relatives au montant de la garantie et à la durée de validité de ces certificats d’exportation, ainsi qu’aux exigences en matière de communication les concernant.
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en conséquence.
            
            
               (5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 est modifié comme suit:
            
            
               (1)À l’article 19 bis, le point b) est supprimé.
            
            
               (2)À l'annexe II, partie II, le point A est supprimé.
            
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 6.7.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats, et modifiant les règlements (CE) nº 2535/2001, (CE) nº 1342/2003, (CE) nº 2336/2003, (CE) nº 951/2006, (CE) nº 341/2007 et (CE) nº 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) nº 2390/98, (CE) nº 1345/2005, (CE) nº 376/2008 et (CE) nº 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement délégué (UE) [...] de la Commission du [...] modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz (JO L ... p ...).