CELEX: C2001/227/17
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-218/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundespatentgericht rendue le 10 avril 2001 dans l'affaire Firma Henkel KGaA

C 227/10                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     11.8.2001
6)     Avant l’entrée en vigueur du règlement (CE)                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       no 2700/2000 (2) du Parlement européen et du Conseil,           nance du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La-
       du 16 novembre 2000, qui a modifié l’article 221,               Mancha, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección
       paragraphe 3, du code des douanes communautaire,                Segunda, rendue le 3 avril 2001 dans 1’affaire Isabel et
       existait-il une norme de droit communautaire prévoyant          Adelina Parras Medina contre Consejerı́a de Agricultura
       la suspension du délai de trois ans pour le recouvrement             de la Junta de Comunidades de Castilla-La-Mancha
       a posteriori à partir du moment où est introduit un
       recours?                                                                                (Affaire C-208/01)
(1) Règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979,                                  (2001/C 227/16)
    concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l’importa-
    tion ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    redevable pour des marchandises déclarées pour un régime           d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
    douanier comportant l’obligation de payer de tels droits (JO L 197 ordonnance du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-
    du 3 août 1979, p. 1).                                             La-Mancha, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección
(2) Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du            Segunda, rendue le 3 avril 2001 dans l’affaire Isabel et Adelina
    Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE)         Parras Medina contre Consejerı́a de Agricultura de la Junta de
    no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes commu-       Comunidades de Castilla-La-Mancha, et qui est parvenue au
    nautaire (JO L 311 du 12 décembre 2000, p. 17).                    greffe de la Cour le 18 mai 2001. Le tribunal Superior de
                                                                       Justicia de Castilla-La-Mancha demande à la Cour de statuer
                                                                       sur les questions suivantes:
                                                                       1.    La notion de force majeure, visée à l’article 12 du
                                                                             règlement (CEE) no 1294/96 du 4 juillet 1996, doit-elle
                                                                             être atténuée de telle sorte qu’elle inclut aussi des
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       circonstances imprévisibles et inéluctables, de nature à
nance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le                         exclure l’existence d’une négligence dans le respect du
25 avril 2001 dans l’affaire M. Tilmann Klett contre                         délai concerné, telles que celles décrites dans la présente
Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur                       ordonnance?
                                                                       2.    Dans le cas où une réponse à cette question est considérée
                        (Affaire C-204/01)                                   comme nécessaire pour répondre à la première question,
                                                                             les conséquences prévues par l’article 12 ont-elles le
                         (2001/C 227/15)                                     caractère d’une sanction ou d’une peine et, le cas échéant,
                                                                             cela corrobore-t-il la nécessité d’atténuer la notion préci-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  tée de force majeure?
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 25 avril 2001
dans l’affaire M. Tilmann Klett contre Bundesministerium für
Bildung, Wissenschaft und Kultur et parvenue au greffe de la
Cour le 6 mai 2001. Le Verwaltungsgerichtshof demande à la
Cour de Justice de statuer sur la question suivante:
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance du Bundespatentgericht rendue le 10 avril 2001
Convient-il d’interpréter l’article 19ter, tel qu’ajouté par l’acte                   dans l’affaire Firma Henkel KGaA
d’adhésion, de la directive 78/686/CEE (1) du Conseil, du
25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des                                       (Affaire C-218/01)
diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire
et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice
effectif du droit d’établissement et de libre prestation de                                     (2001/C 227/17)
services (JO C 241 du 29 aôut 1994, page 218), les articles 12         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
et 39 CE, ainsi que l’articles 1er, en liaison avec les articles 3     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
et 9, de la directive 93/16/CEE (2) du Conseil, du 5 avril 1993,       du Bundespatentgericht rendue le 10 avril 2001 dans l’affaire
visant à faciliter la libre circulation des médecins et la             Firma Henkel KGaA et parvenue au Greffe de la Cour au
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres       29 mai 2001. Le Bundespatentgericht invite la Cour de justice
titres, en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition en vertu        à statuer sur les questions suivantes, portant sur l’interprétation
de laquelle l’admission à la formation de spécialisation en art        de l’article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) de la première
dentaire, régie par l’article 19ter de la directive 78/686/CEE,        directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988,
présuppose que le titre de docteur en médecine générale ait été        rapprochant les législations des États membres sur les mar-
obtenu auprès d’une université nationale?                              ques (1):
                                                                       1.    Pour les marques tridimensionnelles constituées de l’em-
(1) JO 1978, L 233, p. 1.                                                    ballage des produits qui sont généralement emballés dans
(2) JO 1993, L 165, p. 1.
                                                                             le commerce (comme, par exemple, les liquides), doit-on,
                                                                             du point de vue du droit des marques, assimiler l’embal-
                                                                             lage du produit à la forme du produit, de sorte que
 ---pagebreak--- 11.8.2001                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 227/11
      a)    l’emballage du produit constitue la forme du produit       —     condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous e), de la
            directive;
      b)    l’emballage du produit peut servir à désigner la           Moyens et principaux arguments
            qualité (extérieure du produit emballé au sens de
            l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive?
                                                                       —     Défaut de transposition correcte de l’article 7, paragra-
2.    Pour les marques tridimensionnelles constituées de l’em-               phe 5, de la directive 97/33/CE: aux termes des deux
      ballage des produits qui sont généralement emballés dans               dernières phrases de l’alinéa 2 du paragraphe 5 de
      le commerce, le caractère distinctif au sens de l’article 3,           l’article 7 de la directive 97/33, le respect du système de
      paragraphe 1, sous b) de la directive dépend-il de la                  comptabilisation des coûts doit impérativement faire
      question de savoir si, même sans procéder à une analyse                l’objet d’une vérification. Une attestation de conformité,
      ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention              précise la directive, doit, en outre, être publiée annuelle-
      particulière, l’acheteur moyen, normalement informé et                 ment. Ces obligations ne se retrouvent pas dans la
      attentif est en mesure de reconnaître les caractéristiques             réglementation belge.
      de la marque tridimensionnelle dont l’enregistrement a
      été demandé qui divergent de la norme ou des habitudes           —     Défaut de transposition correcte de l’article 9, paragra-
      du secteur et qui, par conséquent, sont susceptibles de                phe 3, de la directive 97/33/CE: les dispositions communi-
      distinguer l’origine?                                                  quées par les autorités belges comme mesures de transpo-
3.    Peut-on apprécier le caractère distinctif uniquement sur               sition, à savoir l’article 109 ter, paragraphe 4, alinéa 5, de
                                                                             la loi du 21 mars 1991, ainsi que les articles 8 et 12 d’un
      la base des usages commerciaux nationaux, sans qu’il
                                                                             arrêté du 20 avril 1999, ne recouvrent que partiellement
      ne soit indiqué de procéder à d’autres investigations
      administratives pour déterminer si et dans quelle mesure               les obligations imposées par la directive, puisque le
                                                                             paragraphe 4 concerne exclusivement l’obligation faite
      des marques identiques ou similaires ont été enregistrées
                                                                             par le législateur belge aux organismes «puissants» de
      ou ont été exclues l’enregistrement dans d’autres États
      membres de l’Union européenne?                                         publier une offre dite de référence qui puisse servir de
                                                                             base à des négociations ultérieures; c’est cette offre de
                                                                             référence qui peut être modifiée par l’Institut, possibilité
(1) JO L 40, du 11.2.1989, p. 1.                                             qui, à l’évidence, ne saurait être comprise comme un
                                                                             droit d’intervention en faveur de cet Institut dans toute
                                                                             négociation ou pourparler en vue d’un accord d’inter-
                                                                             connexion. Les dispositions de l’arrêté du 20 avril 1999
                                                                             ne prévoient pas non plus la possibilité, pour les autorités
                                                                             réglementaires, d’intervenir dans les négociations «à tout
                                                                             moment de leur propre initiative».
Recours introduit le 5 juin 2001 contre le royaume de
                                                                       —     Défaut de transposition correcte de l’article 14, paragra-
Belgique par la Commission des Communautés européen-
                                                                             phes 1 et 2: pour les informations relatives à l’offre
                                  nes
                                                                             d’interconnexion de référence, définies à l’article 7, para-
                                                                             graphe 3, de 1a directive, ainsi que pour les éléments
                          (Affaire C-221/01)                                 essentiels des plans nationaux de numérotation visés par
                                                                             l’article 12, paragraphe 4, de la directive, les autorités
                           (2001/C 227/18)                                   belges ont opté pour un mode de communication
                                                                             conforme au paragraphe 2 de l’article 14 de la directive,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  alors que l’article 7, paragraphe 3, relève du paragraphe 1
le 5 juin 2001 d’un recours dirigé contre le royaume de                      de l’article 14 qui exige un accès aisé à l’information et
Belgique et formé par la Commission des Communautés                          donc plus direct qu’un accès par voie de demande
européennes, représentée par M. H. van Lier, en qualité d’agent,             individuelle. Pour les informations visées par l’article 9,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                             paragraphe 2, de la directive (conditions générales d’inter-
                                                                             connexion), ainsi que pour les informations visées par
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       l’article 10 de la directive, la réglementation belge ne
qu’il plaise à la Cour:                                                      prévoit aucune publication ou communication sous quel-
                                                                             que forme que ce soit. Enfin, pour les informations
—     constater, au titre de l’article 226 CE, qu’en ne prenant              visées à l’article 9, paragraphe 3, de la directive, la
      pas l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires           réglementation belge ne prévoit toujours pas l’accès à la
      et administratives nécessaires pour se conformer à la                  demande des intéressés.
      directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil,
      du 30 juin 1997, relative à l’interconnexion dans le
      secteur des télécommunications en vue d’assurer un
      service universel et l’interopérabilité par l’application de     (1) JO L 199, du 26.07.1997, p. 32.
      principes de fourniture d’un réseau ouvert, et en particu-
      lier à ses articles 7, paragraphe 5, 9, paragraphe 3, et 14,
      paragraphes 1 et 2 (1), la Belgique a marqué aux obliga-
      tions qui lui incombent en vertu de cette directive;