CELEX: 31976R1357
Language: fr
Date: 1976-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1357/76 de la Commission, du 11 juin 1976, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

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   12. 6. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 153/41
                               REGLEMENT (CEE) N° 1357/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juin 1976
                      modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles, critères et
  EUROPÉENNES,                                                    modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1271 /
                                                                  76 aux données dont la Commission dispose actuelle­
  vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
  européenne,
                                                                  tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
  vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du              l'annexe du présent règlement,
  22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
  nisation commune des marchés dans le secteur des
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),
  vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
  octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                               Article premier
  entre la Communauté et la Grèce (3),
  vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                 Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
  juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
  graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié       136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0
                                                                  1271 /76, sont modifiées conformément aux montants
  en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),
  et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                repris à l'annexe du présent règlement.
  phrase,
. considérant que les restitutions applicables à l'exporta­                               Article 2
  tion de graines oléagineuses ont été fixées par le règle­
  ment (CEE) n0 1271 /76 (6) ;                                    Le present règlement entre en vigueur le 14 juin 1976.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 11 juin 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
  (') JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
  (2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
  (J) JO n0 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/ 66.
  (4) IO n" 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 /67.
  (5) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  (<>) JO n» L 143 du 1 . 6. 1976, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 153/42                     Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 6. 76
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 juin 1976, modifiant la restitution a l'exportation
                                          pour les graines oléagineuses
                                                                                                   (UC / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                   Montant
             tarif douanier                     Désignation des marchandises                   de la restitution
                commun
           ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                            l'ensemencement                                                         5,500
           ex 12.01         Graines   de  tournesol,      autres   que      celles destinées à
                            l'ensemencement                                                          —