CELEX: C2007/082/40
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-68/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 12 février 2007 — Kerstin Sundelind Lopez/Miquel Enrique Lopez Lizazo

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 12 février 2007 — Kerstin Sundelind Lopez/Miquel Enrique Lopez Lizazo
   (Affaire C-68/07)
   (2007/C 82/40)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Högsta domstolen (Suède).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Kerstin Sundelind Lopez.
   
      Partie défenderesse: Miquel Enrique Lopez Lizazo.
   Question préjudicielle
   Dans le cas où le défendeur dans une affaire relative à une demande en divorce n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre ou n'est pas ressortissant d'un Etat membre, l'action en justice peut-elle être examinée par une juridiction d'un Etat membre qui n'est pas compétente en vertu de l'article 3 du règlement dit «Bruxelles II» (1) alors même qu'une juridiction d'un autre Etat membre peut être compétente à cet égard en vertu de l'une des règles attributives de compétences dudit article 3?
   
      (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338, p. 1.