CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, portant extension de l'applicabilité de sa décision du 5 octobre 1967 et autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à percevoir une taxe compensatoire à l'importation des «haricots secs non triés» de la position n 07.05 ex A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

N° L 2272                          Journal officiel des Communautés europeennes                                    25 . 1 . 68
l'égard des pays tiers, d'une part, et la somme du droit                                   Article 3
de douane à l'importation dans les pays du Benelux
et du droit appliqué par la France dans les échanges             La présente décision est destinée à la République
intracommunautaires d'autre part.                                française.
                                                                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
                         Article 2
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                         Le président
La validité de la présente décision est limitée au 1er
juillet 1968 .                                                                                             Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1967
               portant extension de l'applicabilité de sa décision du 5 octobre 1967 et autorisant la
               République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à percevoir une taxe
               compensatoire à l'importation des «haricots secs non triés» de la position n° 07.05 ex
               A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans
                                                   les pays du Benelux
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (68/50/CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cots secs non tries », originaires de tous pays tiers et
 EUROPÉENNES,                                                     mis en libre pratique dans les pays du Benelux,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la disparité tarifaire existe également
 européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,              lors de l'importation, par l'intermédiaire des pays du
                                                                  Benelux, des « haricots secs non triés », originaires de
 vu sa décision du 5 octobre 1967 (1 ), par laquelle la           tous les pays tiers , à l'exception de la Grèce, des
 République française a été autorisée à percevoir lors            E.A.M.A. et des P.T.O.M. ;
 de l'importation des « haricots secs non triés » de la
 position n° 07.05 ex A du tarif douanier commun,
 originaires de Roumanie et mis en libre pratique                 considérant qu' après la décision du 5 octobre 1967,
 dans les pays du Benelux, un droit de douane ad­                 des demandes de licence d'importation ont été
 ditionnel, équivalant à la différence entre le droit de          déposées auprès des autorités françaises portant sur
 douane applicable en France à l'égard du pays d'ori­             des haricots secs non triés originaires des États-Unis
 gine, d'une part, et le droit de douane perçu à l'im­            d'Amérique et de Bulgarie ;
 portation dans les pays du Benelux, d'autre part,
                                                                  considérant qu'il existe des probabilités suffisantes
 vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que la Républi­           que des détournements de trafic empêchant l'exécu­
 que française a introduit auprès de la Commission                tion des mesures de politique commerciale appliquées
 par note de sa représentation permanente, du 22                  par la France se vérifient pour les haricots secs non
 novembre 1967, pour être autorisée à percevoir le                triés originaires d' autres pays tiers ;
 droit de douane additionnel prévu par la décision
 du 5 octobre 1967, lors de l'importation des « hari­             considérant que la nature des disparités de politique
                                                                  commerciale ne permet pas d'envisager des méthodes
 H JO no 262 du 28 . 10. 1967, p. 6.                              de coopération entre les États membres ;
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 22/3
considérant que, dans ces conditions, il convient                 dans les pays du Benelux, est applicable aux haricots
d'étendre l'applicabilité de la décision du 5 octobre             secs non triés, originaires de tous les pays tiers à
1967 aux « haricots secs non triés » qui sont originaires         l'exception de la Grèce, des E.A.M.A. et des
de tous les pays tiers à l'exception de la Grèce, des             P.T.O.M. , et mis en libre pratique dans les pays du
E.A.M.A. et des P.T.O.M. et qui sont mis en libre                 Benelux.
pratique dans les pays du Benelux,
                                                                                            Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  La présente décision est destinée à la République
                                                                  française.
                      Article premier
La décision de la Commission, du 5 octobre 1967,                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
par laquelle la République française a été autorisée
à percevoir un droit de douane additionnel lors de                                                    Par la Commission
l' importation des « haricots secs non triés », de la                                                    Le président
position n° 07.05 ex A du tarif douanier commun,
originaires de Roumanie et mis en libre pratique                                                           Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1967
               relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité, concer­
              nant les «fruits autrement préparés (ananas) en emballages immédiats» de la position
              20.06 B III ex b) du tarif douanier commun originaires de Malaisie et mis en libre
                                         pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        ( 68/51/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Malaisie, est prohibée en France et libérée dans les
 EUROPÉENNES,                                                      autres États membres ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   considérant, d'après les informations communiquées
 européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,               par le gouvernement français, qu'une demande de
                                                                   licence a été déposée pour importer en France 9.000
 vu le recours à l' article 115 alinéa 1 que la Républi­           kg de conserves d'ananas (pour une valeur de 19.160
                                                                   francs), originaires de Malaisie et mises en libre
 que française a introduit auprès de la Commission
 par note de sa représentation permanente, du 22                   pratique en Italie;
 novembre 1967, pour être autorisée à exclure du
 traitement communautaire les « fruits autrement pré­
 parés avec ou sans addition de sucre ou d'alcool                  considérant que l'opération envisagée porte sur un
 ( ananas), en emballages immédiats d'un contenu net               montant relativement faible et que sa réalisation ne
 de moins de 4,5 kg» de la position 20.06 B III ex b)              saurait avoir des répercussions sensibles sur le plan
 du tarif douanier commun, originaires de Malaisie et              économique ou commercial ;
 mis en libre pratique dans les autres États membres,
                                                                   considérant, en conséquence, que sur la base de
 considérant que l'importation des produits dont il                justifications apportées jusqu'à présent par le gou­
 s'agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance de           vernement français à l'appui de son recours, le