CELEX: 51994PC0443
Language: fr
Date: 1994-10-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant, pour l' année 1994, le niveau des limites quantitatives applicables à l' importation de certains produits textiles originaires de la République Populaire de Chine, tel que précisé à l' Annexe IV du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d' autres régimes communautaires spécifiques d' importation

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                           C0M(94) 443 final
                                                           Bruxelles, le 20.10.1994
                                                           94/0239 (ACC)
                                    P r o p o s i t i o n de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    modifiant, pour l'année 1994, le niveau des limites quantitatives applicables à
                 l'importation de certains produits textiles originaires
        de la République Populaire de Chine, tel que précisé à l'Annexe IV du
                 règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994
    relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en
 provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres
   arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques
                                     d'importation
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                       Exposé des Motifs                                   <d
Objet: Proposition de règlement du Conseil modifiant, pour l'année 1994, le niveau des
        limites quantitatives applicables à l'importation de certains produits textiles
        originaires de la République Populaire de Chine, tel que précisé à l'Annexe IV du
        règlement (CE) N° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun
        applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers
        non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par
        d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.
Le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun
applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non
couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres
régimes communautaires spécifiques d'importation, a soumis à restriction quantitative dans
son annexe IV les importations d'un nombre limité de produits textiles originaires de la
République Populaire de Chine; en raison de la sensibilité particulière de certains secteurs
 de l'industrie textile communautaire à l'égard des importations originaires de Chine.
Lors de la détermination du niveau de ces contingents, le Conseil a cherché à maintenir un
 certain équilibre entre la protection de l'industrie communautaire concernée et le maintien
 d'un niveau de commerce acceptable avec la République Populaire de Chine.
 Cependant, plusieurs Etats membres, postérieurement à l'institution de ces contingents,
 ont considéré que cet équilibre n'a pas été pleinement satisfait dans la mesure ou des
perturbations se sont manifestées dans les échanges commerciaux avec la Chine affectant
l'activité et la rentabilité de certains secteurs économiques communautaires liés à
l'importation des produits concernés.
La Commission, pour faciliter la transition de l'ancien au nouveau régime d'importation, a
proposé au Comité institué par le règlement (CE) n° 517/94 d'augmenter les contingents
de manière exceptionnelle et seulement pour 1994 afin de ne pas gêner les négociations
bilatérales en cours avec la Chine, comme indiqué à l'article premier de la proposition ci-
jointe. Ces augmentations représentent globalement 25% de l'ensemble des contingents
ouverts vis-à-vis de la Chine. Le projet prévoyait que les quantités additionnelles seraient
reparties suivant la règle prévue à l'article 17 du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil
 suivant l'ordre chronologique de réception des notifications des demandes d'autorisation
 d'importation par les Etats membres.
Le projet de mesures soumis par la Commission au Comité n'a pas receuilli un avis
favorable du Comité (absence de majorité qualifiée). En l'absence d'avis la procédure de
 l'aticle 25, paragraphe 4, prévoit que la Commission soumet sans tarder au Conseil une
 proposition relative aux mesures à prendre.
 il est donc demandé au Conseil d'arrêter le projet de règlement ci-joint qui reprend les
propositions initiales de la Commission telles que soumises au Comité institué par le
Règlement (CE) n° 517/94..
 ---pagebreak---                                                                                   3
                                              Proposition de
                                   Règlement (CE)xn°........ /94 du Conseil
      modifiant, pour Tannée 1994, le niveau des limites quantitatives applicables à
                        l'importation de certains produits textiles originaires
            de la République Populaire de Chine, tel que précisé à 1*Annexe IV du
                        règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994
      relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en
 provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles où autres
     arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques
                                              d'importation
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime
commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements
bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation1 et
notamment son article 5 en liaison avec son article 25, paragraphe 4;
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil, par le règlement (CE) n° 517/94, a soumis, au niveau
communautaire, l'importation de certains produits textiles originaires de la
République Populaire de Chine à des limites quantitatives en raison de la sensibilité
des secteurs de l'industrie textiles communautaire concernés;
considérant que le Conseil, dans la détermination du niveau de chacun de ces
contingents, ' s'est efforcé de trouver un certain équilibre entre une protection
appropriée du secteur de l'industrie textile communautaire concerné et le maintien
d'un niveau de commerce acceptable avec la République Populaire de Chine;
considérant que plusieurs Etats membres, postérieurement à l'institution de ces
contingents et à leur mise en oeuvre sur la base des règles de gestion établies dans le
règlement (CE) 517/94, ont fait valoir que, en ce qui concerne l'année 1994, cet
équilibre n'avait pas été réalisé d'une manière pleinement satisfaisante pour certains
d'entre eux, dans la mesure où des perturbations s'étaient manifestées dans les
échanges commerciaux avec la République Populaire de Chine affectant l'activité et
la rentabilité de certains secteurs économiques communautaires liés à l'importation,
la commercialisation et le transformation des produits concernés;
considérant que dans ces conditions, afin de faciliter la transition entre les régimes
d'importation préexistants et le régime établi par le Règlement (CE) N° 517/94, la
Commission a considéré opportun d'adapter le niveau de ces contingents en les
augmentant d'une manière appropriée pour l'année 1994 sur la base notamment des
besoins chiffrés communiqués par les Etats membres, en tenant compte de l'objectif
de la Commission qui reste de conclure un accord bilatéral avec la République
Populaire de Chine pour l'ensemble des produits concernés qui, tout en
transformant le régime actuel en régime conventionnel, devrait donner des garanties
en ce qui concerne l'approvisionnement en matières premières d'origine chinoise
dans des conditions de prix acceptables;
                                                                                        4
1
  J.O. n° L67 du 10 mars 1994, page 1.
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient de rappeler que les montants par lesquels les contingents
applicables en 1994 sont augmentés sont soumis aux règles de gestion intimées par
le règlement (CE) 517/94 et seront dès lors repartis par la Commission, en
                                                                                                                                                 7
conformité avec l'article 17 paragraphes 1 et 2 du dît règlement, suivant l'ordre
chronologique de réception des notifications des demandes d'autorisation
d'importation des Etats membres à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement;
considérant que, en vue d'une utilisation optimale des quantités qui seront
confirmées en application du présent règlement, il y a lieu de fixer la durée de
validité des autorisations d'importation à quatre-vingt-dix jours à partir de la date
de délivrance par les Etats membres;
considérant que ces mesures n'ont pas reçu un avis favorable du Comité institué par
la règlement (CE) n° 517/94 du Conseil et que l'article 25, paragraphe 4, dudît
règlement prévoit que si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
Comité ou en l'absence d'avis du Comité, la Commission soumet sans tarder nu
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                                Article premier
L'annexe IV du règlement (CE) n° 517/94 est modifiée pour l'année 1994 en ce qui
concerne les produits originaires de la République Populaire de Chine et relevant
des catégories de produits ex 18, ex 20, ex 78, 115, 117, 118, 120, ex 136, 156, 157,
159, 161 par l'ajout de l'annexe qui suit:
                                                                  Annexe IVa
                  La description des produits relevant des catégories susvisées
                          figure à l'annexe IA du Règlement (CE) N° 517/94
                     Cat.                          Unité                               Quantités additionnelles
                                                                                       exceptionnelles pour 1994
                     exlS 1 )                      tonnes                                           150
                     ex 201)                       tonnes                                             10
                     ex 781)                       tonnes                                             10
                     115                           tonnes                                           200
                     117                           tonnes                                           100
                     118                           tonnes                                             60
                     120                           tonnes                                             60
                     exl36 1 ) 2 )                 tonnes                                             30
                     156                           tonnes                                           800
                     157                           tonnes                                         1.600
                     159                           tonnes                                         1.200
                     161                           tonnes                                         1.550
1)      L e t catégories précédées J'iin 'ex' couvrent 1rs produits uittr«* «{n'en laine on poils fins, cobiii «ni fibres synthétiques
        urrt fldelles.
2)      < Vltr « atepiif ic u i i i ' i r iiui<|Ui*hiriit U \ livMf • « »uti«\ pioilnlfi vu ;nw julrci nnVcnls. iU«rm i-l MJIK lui tien .«.<!••.
        NC-500720]!). S0i»7J!»Mt, Ô00720.*!). MMI72II.I1. MIII/2<)>!>, 50072061. MH»7206V, 30072071, 50079030. 50U790M),
        50079090.
 ---pagebreak---                                                                              J^
                                     Article 2
Les montants supplémentaires relatifs aux contingents pour l'année 1994 seront
répartis suivant l'ordre chronologique de réception des notifications des demandes
d'autorisation d'importation des Etats membres conformément à l'article 17,
paragraphes 1 et 2, du Règlement (CE) n° 517/94 à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
                                     Article 3
La durée de validité des autorisations d'importations à délivrer par les autorités
compétentes des Etats membres est de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de
délivrance.
                                     Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
                                                                                   4
 ---pagebreak---                                                                £    ISSN 0254-1491
                                                             COM(94) 443 final
                                                     DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                    N° de catalogue : CB-CO-94-463-FR-C
                                                            ISBN 92-77-81166-8
Office des publications ofEcielles des Communautés européennes
l.-29£) Luxembourg