CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juin 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 890 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 145 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 6 . 72
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 6 juin 1972
              relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 890
                              tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                             (le texte allemand est le seul faisant foi)
                                                           (72/239/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         allemand, afin de mettre tous les participants à
EUROPÉENNES,                                                          l'adjudication dans une même position concurren
                                                                      tielle, doit procéder à la vente à des prix identiques ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      qu'à cette fin il lui incombe de prendre en charge
européenne,                                                           les frais de transport du lieu de stockage vers des
                                                                      lieux de sortie déterminés ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes        à l'avis du Comité de
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 796/72 (2), et                    gestion des céréales,
notamment son article 7 paragraphe 5 ,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 27 février 1970, fixant les procédures et condi­
tions de la mise en vente des céréales détenues par                                         Article premier
les organismes d'intervention (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2647/70 (4), et no­                    L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
tamment son article 5 paragraphes 1 et 7,                              dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
                                                                       manente pour l'exportation d'orge détenue par lui.
considérant que par sa communication du 29 mai
 1972, la République fédérale d'Allemagne a informé                                             Article 2
 la Commission de l'intention de son organisme d'in­
 tervention de procéder à une adjudication en vue                      1.     L' adjudication porte     sur une  quantité    de
 d'une exportation de 100 890 tonnes d'orge ;                          100 890 tonnes d'orge.
                                                                       2.     Les régions dans lesquelles les 100 890 tonnes
 considérant que les 100 890 tonnes d'orge à mettre                    d'orge sont stockées sont fixées à l'annexe.
 en adjudication seront exportées à partir des lieux
 de sortie pour lesquels les offres sont faites par les                                         Article 3
 soumissionnaires ; que cette orge est entreposée
 à d'autres endroits ; que l'organisme d'intervention                  1.     Les lieux pour lesquels le prix minimum de
                                                                       vente est à fixer, conformément à l'article 5 para­
                                                                       graphe 7 du règlement ( CEE) n0 376/70, sont les
  i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            suivants : Ports de la mer du Nord et de la Baltique
 (*)  JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (3) JO n« L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.                                de la République fédérale d'Allemagne, Rotterdam,
  (4) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 51.                              Amsterdam et Anvers .
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 145 /9
2.     Les offres doivent être faites pour un ou plu­                                    Article 4
sieurs de ces ports. Le soumissionnaire spécifie le
ou les ports pour lesquels son offre est faite. Les             L'organisme d'intervention allemand fixe, dans
offres s'entendent pour de l'orge                               l'avis d'adjudication, les dates auxquelles les offres
                                                                peuvent être déposées .
— se trouvant dans les silos portuaires à partir
     desquels un chargement direct sur bateau de mer
     est possible ou                                            Entre la publication de l'avis d' adjudication et la
                                                                première date fixée pour le dépôt des offres, un
— rendue non déchargée au lieu d'embarquement                   délai d' au moins 10 jours doit être respecté. La
     dans le port.                                              dernière date à laquelle les offres peuvent être dé­
                                                                posées est fixée au 18 juillet 1972.
Les offres ne sont valables que si elles sont accom­
pagnées d'une demande de certificat d'exportation
assortie d'une demande de préfixation de la restitu­                                     Article 5
tion déposée par le soumissionnaire pour la quantité
correspondante à son offre selon l'article 5 para­              La République fédérale d'Allemagne est destinataire
graphe 5 du règlement ( CEE) n0 376/70.                         de la présente décision.
 3.     Pour les quantités d'orge qui ne se trouvent
pas aux endroits visés au paragraphe 2, premier et              Fait à Bruxelles, le 6 juin 1972.
deuxième tirets, les frais de transport les plus favo­
rables entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­                                        Par la Commission
quement dans le port, pouvant être atteint aux frais                                             Le président
les plus favorables, sont remboursés à l'exportateur
adjudicataire par l'organisme d'intervention allemand.                                       S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                       Régions de stockage            Quantités stockees
                                Schleswig-Holstein/
                                Hamburg                                    8 000 t
                                Niedersachsen                            50 000 t
                                Nordrhein- Westfalen                     41 000 t
                                Rheinland-Pfalz                            1 240 t
                                Hessen                                        400 t
                                Baden-Wiïrttemberg                            250 t