CELEX: 32011R0410
Language: fr
Date: 2011-04-27 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 410/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 259/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

28.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 108/24
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 410/2011 DE LA COMMISSION
   du 27 avril 2011
   modifiant le règlement (CE) no 259/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42, point 8 ter),
   après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09 (2) concernant l’obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles, la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu que la publication de données à caractère personnel relative aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l’importance de celles-ci n’était pas proportionnée. Aussi, la Cour a déclaré invalides les dispositions y relatives. Compte tenu de l'intérêt des personnes physiques à voir leurs données à caractère personnel protégées, il convient de prévoir, dans un souci de concilier les différents objectifs poursuivis par l’obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), telle que prévue par le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission (3), que cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient donc, dans un souci de transparence, de modifier formellement le règlement (CE) no 259/2008 en conséquence et ce dans l’attente de l’adoption d’un nouveau régime par le Parlement européen et le Conseil qui tiendra compte des objections formulées par la Cour.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article 1er du règlement (CE) no 259/2008 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe 1 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                           «1.   La publication visée à l’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 comprend les informations suivantes à l’égard des bénéficiaires personnes morales:»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le point a) est supprimé;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       le nom légal complet tel qu’il a été enregistré, lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ayant une personnalité juridique autonome selon la législation de l’État membre concerné;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       le nom complet de l’association tel qu’il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque les bénéficiaires sont des associations de personnes morales sans personnalité juridique propre;»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Pour les personnes morales, les États membres sont autorisés à publier des informations plus détaillées que celles prévues au paragraphe 1.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  Arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert contre Land Hessen, non encore publié au Recueil.
   
      (3)  JO L 76 du 19.3.2008, p. 28.