CELEX: 31985R2628
Language: fr
Date: 1985-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2628/85 de la Commission, du 18 septembre 1985, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 250 / 36                        Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 9 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2628/85 DE LA COMMISSION
                                                 du 18 septembre 1985
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
EUROPÉENNES,                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                     Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,             ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                              n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­     du règlement (CEE) n0 2556/85 modifié, sont modi­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées      fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 2556/85 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 2604/85 (4) ;
                                                                                       Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 2556/85 aux données dont           Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
la Commission a connaissance conduit à modifier les           1985 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 151 du  10 . 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 244  du 12. 9. 1985, p. 9.
 4) JO n° L 248  du 17. 9 . 1985, p. 17.
 ---pagebreak---  19 . 9 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 250/37
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 18 septembre 1985 , modifiant les restitutions a
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                                   Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
     commun
                                                                                            par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                               produit en cause
 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :     \
                        (I) Sucres blancs :                                               Il
                            (a) Sucres candis                                                  38,11
                            (b) autres                                                         37,84
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,3811
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :                                                      I
                            (a) Sucres candis                                                 35,06 (')
                            (b) autres sucres bruts                                             0     (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
    92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n° 766/68 .