CELEX: 51987PC0102(01)
Language: fr
Date: 1987-03-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 42 600 TETES DE GENISSES ET VACHES, AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA BOUCHERIE, DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE, DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN

1-4.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 86/5
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de 42 600 têtes de génisses et vaches, autres que celles
               destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du
                                                     tarif douanier commun
                                                        COM(87) 102 final
                                         (Présentée par la Commission le 18 mars 1987.)
                                                           (87/C 86/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             type de bétail; que, en tenant compte de ces éléments
                                                                    particuliers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              tère communautaire du contingent tarifaire en question,
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,                        en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui
                                                                    pourraient se manifester dans ces États membres, que, à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   cette fin, ces derniers peuvent procéder à des tirages
                                                                    adéquats sur la réserve communautaire constituée; que la
                                                                    répartition initiale devrait, afin de représenter le mieux
vu la proposition de la Commission,                                 possible l'évolution réelle du marché en question, être
                                                                    effectuée au prorata des besoins de chacun des États
vu l'avis du Parlement européen,                                    membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
                                                                    données statistiques relatives aux importations en prove-
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que            nance de pays tiers durant une période de référence repré-
celles destinées à la boucherie, de certaines races de              sentative et, d'autre part, d'après les perspectives écono-
montagne, de la sous-position ex 01.02 A I I du tarif               miques pour la période contingentaire considérée;
douanier commun, la Communauté économique euro-
péenne s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord                 considérant que, s'agissant d'animaux de certaines races
général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir          bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les
un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000              nomenclatures statistiques des États membres, les
têtes au droit de 6 % ; que l'admission au bénéfice de ce           données relatives aux importations éventuellement four-
contingent est subordonnée aux conditions à déterminer              nies par ces derniers ne pourraient être considérées
par les autorités compétentes de l'État membre de desti-            comme suffisamment précises et représentatives pour
nation; que, dans un échange de lettres avec l'Autriche,            servir de base à la répartition dont il s'agit; que l'état
le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à             d'épuisement des contingents tarifaires communautaires
titre autonome d'augmenter le volume du contingent                  ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté
tarifaire en question de 20 000 à 30 000 têtes et                   ainsi que les prévisions effectuées par certains États
d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % ; que,                membres permettent d'évaluer comme suit les besoins
entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à             d'importation de chacun d'eux en provenance de pays
38 000 têtes; que, conformément à l'échange de lettres              tiers, pour la période contingentaire envisagée :
du 14 juillet 1986, approuvé par la décision du Conseil
du 15 septembre 1986 (x), le volume de ce contingent a                         Allemagne                 20 000  têtes,
été porté à 42 600 têtes à partir du 1 er juillet 1986; qu'il                  France                      1 800 têtes,
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen-                         Italie                     16 000 têtes,
tionné pour la période allant du 1 er juillet 1987 au 30 juin                  Grèce                       3 000 têtes;
1988 au droit de 4 % et à raison d'un volume de 42 600              que les besoins du Bénélux, du Royaume-Uni, de l'Ir-
têtes ;                                                             lande et de l'Espagne peuvent, en l'absence d'indications
                                                                    précises, être évalués respectivement à 100, 50, 50 et 100
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès          têtes;
égal et continu de tous les importateurs au contingent et
l'application, sans interruption, des droits contingentaires        considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven-
à toutes les importations des animaux en question,                  tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États
jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utili-            membres, il convient de diviser en deux tranches le
sation du contingent tarifaire communautaire fondé sur              volume contingentaire de 42 600 têtes, la première
une répartition entre les États membres paraît susceptible          tranche étant répartie entre certains États membres, la
de respecter la nature communautaire dudit contingent               deuxième tranche constituant une réserve destinée à
 au regard des principes dégagés ci-avant; que les possibi-         couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres,
lités d'utilisation de ces races de montagne sont toutefois         lorsque leur quote-part initiale est épuisée, ainsi que les
conditionnées par des facteurs particuliers, tant géogra-           besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres
phiques que zootechniques; que certains États membres               États membres; que, pour assurer aux importateurs des
 ne possèdent pas de régions propices à l'élevage de ce             États membres précités une certaine sécurité, il est
                                                                    indiqué de fixer la première tranche du contingent
                                                                    communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour-
 (») JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 57.                            rait se situer à environ 76 % du volume contingentaire;
 ---pagebreak---  N° C 86/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1.4.87
considérant que les quotes-parts initiales de ces États                                      Article 2
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
 ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute          Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para-
discontinuité, il importe que l'État membre ayant utilisé         graphe 1, le droit du tarif douanier commun pour les
presque totalement sa quote-part initiale procède au              animaux visés audit paragraphe est suspendu au niveau
tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve;            de 4 %.
que ce tirage doit être effectué pour chacun de ces États
membres, lorsque chacune de ses quotes-parts complé-              Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Espagne et
mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de        la République portugaise appliquent des droits de douane
fois que le permet la réserve; que les quotes-parts               calculés conformément aux dispositions fixées en la
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à        matière dans l'acte d'adhésion.
la fin de la période contingentaire; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les États                                   Article 3
membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen-           1.    Une première tranche de 32 500 têtes est répartie
taire et en informer les États membres ;                         entre les États membres énumérés ci-après. Les quotes-
                                                                 parts sont valables du 1 er juillet 1987 au 30 juin 1988,
                                                                 sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux quantités
considérant que, si à une date déterminée de la période          suivantes :
contingentaire un reliquat important de la quote-part
                                                                             Bénélux                        100 têtes,
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
                                                                             Allemagne                  16 000 têtes,
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                                                                             Grèce                       2 600 têtes,
appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du
                                                                             Espagne                        100 têtes,
contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée
                                                                             France                      1 600 têtes,
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                                                                             Irlande                         50 têtes,
dans d'autres;
                                                                             Italie                     12 000 têtes,
                                                                             Royaume-Uni                     50 têtes.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis            2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité de
et représentés par l'union économique Bénélux, toute              10 100 têtes, constitue la réserve.
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l'un de                                    Article 4
ses membres,
                                                                 Si un importateur fait état d'importations imminentes
                                                                 d'animaux en question dans un État membre qui ne
                                                                 participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède,
                                                                 par voie de notification à la Commission, à un tirage
                                                                 d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
                        Article premier                          mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
1.     Pendant la période du 1 er juillet 1987 au 30 juin
1988, un contingent tarifaire communautaire de 42 600                                        Article 5
têtes est ouvert dans la Communauté économique euro-
péenne à l'importation en provenance de pays tiers de            1.     Si la quote-part initiale de l'un des États membres
vaches et génisses, autres que celles destinées à la             visés à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de
boucherie, des races de montagne suivantes: races grise,         la .fraction reversée à la réserve dans le cas où il a été fait
brune, jaune, tachetée du Simmental et tachetée du               application de l'article 7, est utilisée à concurrence de
Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif doua-        90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
nier commun.                                                     voie de notification à la Commission, au tirage, dans la
                                                                 mesure où les disponibilités restant dans la réserve le
                                                                 permettent, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de
2.     Pour l'application du présent règlement, sont consi-      sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
dérés comme non destinés à la boucherie les animaux              supérieure.
précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre
mois à compter du jour de leur importation.                      2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                 deuxième quote-part tirée par un de ces États membres
                                                                 est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
                                                                 membre procède, dans les conditions énoncées au para-
des cas de force majeure, dûment prouvée par une attes-
                                                                 graphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à
tation d'une autorité locale mentionnant les raisons qui
                                                                 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
ont motivé l'abbatage.
                                                                 l'unité supérieure.
3.     Ledit contingent est géré conformément aux articles       3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
suivants.                                                        troisième quote-part tirée par un de ces États membres
 ---pagebreak--- 1.4. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 86/7
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
membre procède, dans les conditions énoncées au para-              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
graphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la          volume à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
troisième.
                                                                                               Article 9
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                   Les États membres prennent toutes les dispositions utiles
4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chacun            pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
de ces États membres peut procéder au tirage de                    qu'ils ont tirées en application de l'article 4 ou de l'ar-
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para-             ticle 5 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci           sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commis-
sion des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent                                     Article 10
paragraphe.
                                                                   1.    Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                   en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en
                           Article 6                               question aux animaux qui répondent aux conditions
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de          prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1988.
                                                                   2.    Les États membres garantissent aux importateurs le
                                                                   libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                           Article 7
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard             3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
le 1 er mars 1988, la fraction non utilisée de leur quote-         membres est constaté sur la base des importations présen-
part initiale qui, à la date du 15 février 1988, excède 5 %        tées en douane sous couvert des déclarations de mise en
du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus          libre pratique.
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée.                                    4.    Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'im-
                                                                   portation pour la gestion du contingent, ces titres d'im-
                                                                   portation doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats
                                                                   plus rapidement possible et, en tout état de cause, à l'ex-
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été utilisés
                                                                   piration de leur durée de validité.
ne font pas l'objet d'un tel reversement.
Les États membres communiquent à la Commission, au                                             Article 11
plus tard le 1 er mars 1988, le total des importations des         À la demande de la Commission, les États membres l'in-
 animaux en question réalisées jusqu'au 15 février 1988            forment des importations effectivement imputées sur
inclus et imputées sur le contingent, les quantités visées         leurs quotes-parts.
 au deuxième alinéa, ainsi que, éventuellement, la fraction
 de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                               Article 12
                            Article 8                               Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                                    ment afin que les dispositions du présent règlement
 La Commission comptabilise les montants des quotes-                soient respectées.
 parts ouvertes par les États membres, conformément aux
 articles 3, 4 et 5, et informe chacun d'eux, dès que les                                      Article 13
 notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 réserve.                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  1988, du volume de la réserve après les reversements              éléments et directement applicable dans tout État
 effectués en application de l'article 7.                           membre.