CELEX: 51994PC0375
Language: fr
Date: 1994-08-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thailande

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                           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                        C0MC94) 375 final
                                                                        Bruxelles, le 11.08.1994
                                                         Proposi t ion de
                                                   REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
                             portant   prorogation   du    droit    antidumping   provisoire sur  les
                             importations  de  certains    mouvements    de montres   originaires  de
                             Malaysia et de Thaïlande
                                                (présentée par   la Commission)
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 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
                                                                 z
(1) Le règlement (CE) n° 1076/94 de la Commission a institué un
    droit antidumping provisoire sur les importations de
    certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de
    Thaïlande.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement
    concernés de son intention de proroger la validité du droit
    antidumping provisoire pour une période supplémentaire de
    deux mois.  Les exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
    règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet
    au Conseil une proposition de règlement portant prorogation
    du droit antidumping provisoire sur les importations de
    certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de
    Thaïlande.
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                                REGLEMENT (CE) n° ... DU CONSEIL
                                                du ...
     portant           prorogation       du   droit    antidumping      provisoiresur      les
     importations            de   certains    mouvements    de   montres    originaires     de
     Malaysia et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L*ONION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu     le      règlement        (CEE)  n° 2423/88     du  Conseil,    du   11 juillet 1988,
relatif          à la défense contre          les importations     qui font    l'objet    d'un
dumping          ou    de   subventions     de   la  part  de   pays   non   membres   de   la
Communauté économique européenne^^, modifié par le règlement                          (CE) No
5 2 2 / 9 4 * 2 ) , et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement                   (CE) n° 1076/94 (3), la Commission a
institué           un   droit    antidumping    provisoire    sur   les   importations    de
certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande,-
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission            a   informé    les   exportateurs   notoirement     concernés   de   son
intention            de    proposer     une   prorogation    de   la   validité    du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1) JO n° L 209, du 2.B. 1988, p.l.
 (2) JO No L 66 du 10.3.1994, p. 10.
 (3) JO n° L 120, du 11.5.1994, p. 3
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                              Article premier
Le  droit   antidumping    provisoire  institué   par   le   règlement (CE)
n° 1076/94  sur les    importations de certains mouvements      de montres
originaires de Malaysia et de Thaïlande est prorogé pour une période de
deux mois.   Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette
période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure
est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent    règlement   est  obligatoire   dans  tous   ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                           Par le Conseil
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                                                              COM(94) 375 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-393-FR-C
                                                             ISBN 92-77-80177-8
Offîce des publications officielles des Commuoauiés européennes
Lr2985 Luxembouig