CELEX: C2000/335/06
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-343/98 (demande de décision préjudicielle du Pretore di Pinerolo): Renato Collino, Luisella Chiappero contre Telecom Italia SpA ("Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises — Transfert d'une entité gérée par un organisme public intégré dans l'administration de l'État à une société de droit privé à capitaux publics — Notion de travailleur — Prise en compte de l'ancienneté globale des travailleurs par le cessionnaire")

25.11.2000                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 335/3
                         ARRÊT DE LA COUR                                                             ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                          (sixième chambre)
                          (cinquième chambre)
                                                                                                       du 14 septembre 2000
                         du 14 septembre 2000
                                                                                dans l’affaire C-343/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                                du Pretore di Pinerolo): Renato Collino, Luisella Chiap-
dans l’affaire C-238/98 (demande de décision préjudicielle                                     pero contre Telecom Italia SpA (1)
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne):
Hugo Fernando Hocsman contre Ministre de l’Emploi et                            («Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travail-
                             de la Solidarité (1)                               leurs en cas de transferts d’entreprises — Transfert d’une
                                                                                entité gérée par un organisme public intégré dans l’adminis-
                                                                                tration de l’État à une société de droit privé à capitaux
(«Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article                  publics — Notion de travailleur — Prise en compte de
43 CE) Directive 93/16/CEE du Conseil — Ressortissant                             l’ancienneté globale des travailleurs par le cessionnaire»)
communautaire titulaire d’un diplôme argentin reconnu par
les autorités d’un État membre comme équivalant dans celui-                                                (2000/C 335/06)
ci au titre de licencié en médecine et en chirurgie —
Obligations d’un autre État membre saisi d’une demande                                              (Langue de procédure: l’italien)
              d’exercer la médecine sur son territoire»)
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                              (2000/C 335/05)                                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                Dans l’affaire C-343/98, ayant pour objet une demande
                     (Langue de procédure: le français)                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                                (devenu article 234 CE), par le Pretore di Pinerolo (Italie) et
                                                                                tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
Dans l’affaire C-238/98, ayant pour objet une demande                           entre Renato Collino, Luisella Chiappero et Telecom Italia SpA,
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
(devenu article 234 CE), par le tribunal administratif de                       77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le
Châlons-en-Champagne (France) et tendant à obtenir, dans le                     rapprochement des législations des États membres relatives au
litige pendant devant cette juridiction entre Hugo Fernando                     maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
Hocsman et Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, une                        d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 52 du            (JO L 61, p. 26), la Cour (sixième chambre), composée
traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), la Cour                  de MM. J. C. Moitinha de Almeida, président de chambre,
(cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward                            C. Gulmann et J.-P. Puissochet (rapporteur), juges, avocat
(rapporteur), président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida,                  général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
C. Gulmann, J.-P. Puissochet et P. Jann, juges, avocat général:                 principal, a rendu le 14 septembre 2000 un arrêt dont le
M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a              dispositif est le suivant:
rendu le 14 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                        1)   L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du
                                                                                     Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des
                                                                                     législations des États membres relatives au maintien des droits
L’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE)                des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements
doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans une situation non                 ou de parties d’établissements, doit être interprété en ce sens que
régie par une directive relative à la reconnaissance mutuelle des                    cette dernière est susceptible de s’appliquer à une situation
diplômes, un ressortissant communautaire présente une demande                        dans laquelle une entité assurant l’exploitation de services de
d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la                   télécommunications à l’usage du publie et gérée par un
législation nationale, subordonné à la possession d’un diplôme ou                    organisme public intégré dans l’administration de l’État fait
d’une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d’expé-                l’objet, à la suite de décisions des pouvoirs publics, d’un transfert
rience pratique, les autorités compétentes de l’État membre concerné                à titre onéreux, sous la forme d’une concession administrative,
sont tenues de prendre en considération l’ensemble des diplômes,                     à une société de droit privé constituée par un autre organisme
certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé,      public qui en détient l’intégralité du capital. Il convient
en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences                    cependant que les personnes concernées par un tel transfert aient
attestées par ces titres et cette expérience, et, d’autre part, les                  été initialement protégées en tant que travailleurs au titre de la
connaissances et qualifications exigées par la législation nationale.                législation nationale en matière de droit du travail.
                                                                                2)   L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive
                                                                                     77/187/CEE doit être interprété en ce sens que, pour le calcul
(1) JO C 258 du 15.8.1998.                                                           des droits de nature pécuniaire qui sont liés, chez le cessionnaire,
                                                                                     à l’ancienneté des travailleurs, tels une indemnité de fin de
                                                                                     contrat ou des augmentations de salaire, le cessionnaire est tenu
                                                                                     de prendre en compte l’ensemble des années effectuées tant à son
                                                                                     service qu’à celui du cédant par le personnel transféré dans la
 ---pagebreak--- C 335/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
      mesure où cette obligation résultait de la relation de travail            personne dont la responsabilité civile est engagée dans un
      liant ce personnel au cédant et conformément aux modalités                sinistre et couverte par l’assurance automobile obligatoire,
      convenues dans le cadre de cette relation. La directive                   transportés à titre gratuit, indépendamment de l’existence d’une
      77/187/CEE ne s’oppose cependant pas à ce que le cessionnaire             faute de la part du conducteur du véhicule ayant provoqué
      modifie les termes de cette relation de travail dans la mesure où         l’accident, uniquement si le droit national de l’État membre
      le droit national admet une telle modification en dehors de               concerné impose une telle couverture des dommages corporels
      l’hypothèse d’un transfert d’entreprise.                                  causés dans les mêmes conditions aux autres passagers tiers.
(1) JO C 358 du 21.11.1998.                                               2)    Les articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, tel que
                                                                                modifié par l’annexe I, partie IX, F, intitulée «Assurances», de
                                                                                l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne
                                                                                et de la République portugaise et aux adaptations des traités, de
                                                                                la deuxième directive 84/5/CEE s’opposent à une législation
                        ARRÊT DE LA COUR                                       nationale qui prévoit des montants maximaux d’indemnisation
                                                                                qui sont inférieurs aux montants minimaux de garantie fixés
                         (cinquième chambre)
                                                                                par lesdits articles lorsque, en l’absence de faute du conducteur
                        du 14 septembre 2000                                    du véhicule ayant provoqué l’accident, seule la responsabilité
                                                                                civile pour risque est engagée.
dans l’affaire C-348/98 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal da Comarca de Setúbal): Vitor Manuel Mendes
Ferreira et Maria Clara Delgado Correia Ferreira contre                   (1) JO C 358 du 21.11.1998.
      Companhia de Seguros Mundial Confiança SA (1)
(«Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile
— Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE — Montants mini-
maux de garantie — Régime de responsabilité civile —
Dommages causés aux membres de la famille du preneur
                   d’assurance ou du conducteur»)
                            (2000/C 335/07)                                                      ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: le portugais)                                            (quatrième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                        du 14 septembre 2000
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-348/98, ayant pour objet une demande                     dans l’affaire C-369/98 [demande de décision préjudicielle
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
(devenu article 234 CE), par le Tribunal da Comarca de Setúbal           Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre
(Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                     Minister of Agriculture, Fisheries & Food (1)
cette juridiction entre Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria
Clara Delgado Correia Ferreira et Companhia de Seguros                    («Régimes d’aides — Base de données informatisée —
Mundial Confiança SA, une décision à titre préjudiciel sur                                   Divulgation des informations»)
l’interprétation de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil,
du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à l’assurance de la                                         (2000/C 335/08)
responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules
automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), et de la troisième directive
90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le                                           (Langue de procédure: l’anglais)
rapprochement des législations des États membres relatives à
l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation
des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33), la Cour (cin-                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
quième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
président de chambre, L. Sevón (rapporteur), P. J. G. Kapteyn,
P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. G. Cosmas,             Dans l’affaire C-369/98, ayant pour objet une demande
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 2000 un arrêt              adressée à la Cour, en application de l’article 177dutraité CE
dont le dispositif est le suivant:                                        (devenu article 234CE), par la High Court of Justice (England &
1)    L’article 3 de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil,           Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-
      du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des                Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
      législations des États membres relatives à l’assurance de la       juridiction entre The Queen et Minister of Agriculture, Fisheries
      responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules     & Food, ex parte: Trevor Robert Fisher and Penny Fisher,
      automoteurs, exige que l’assurance obligatoire de la responsabi-    agissant sous la dénomination «TR and P Fisher», une décision
      lité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs   à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 3, para-
      couvre les dommages corporels causés aux passagers membres          graphe 1, et 9 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du
      de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre           27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion