CELEX: 31996R1206
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1206/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 161 /28       r~FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 6. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 1206/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1 996
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 1766/92 et par 1 article 17 du règlement (CEE) n0
                                                                      1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que les critères spécifiques à prendre en
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­             n0 1418/76;
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
95 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74                                 Article premier
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit        nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie            tionales ou d'autres programmes complémentaires ainsi
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­       que d'autres actions communautaires de fourniture
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                gratuite, les restitutions applicables aux produits des
matière conformément aux règles communautaires;                      secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
                                                                     l'annexe .
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
du budget pour les actions communautaires d'aides                                              Article 2
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
connaître le niveau de participation communautaire au                Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il          pas considérées comme des restitutions différenciées selon
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées          la destination .
pour ces actions;
                                                                                               Article 3
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1 996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 126 du   24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  n0 L 166 du   25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO  n0 L 329 du   30. 12. 1995, p. 18.
n   JO  n0 L 288 du   25. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 96     -\ FR I           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 161 /29
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juin 1996, fixant les restitutions applicables aux produits
           des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                           communautaires et nationales
                                                                                      (en écus/t)
                                                                        Montant
                                       Code produit                  des restitutions
                                     1001 10 00 400                        0,00
                                     1001 90 99 000                        0,00
                                     1002 00 00 000                       18,00
                                     1003 00 90 000                        0,00
                                     1004 00 00 400                         5,00
                                     1005 90 00 000                         5,00
                                     1006 20 92 000                      258,00
                                     1006 20 94 000                      258,00
                                     1006 30 42 000                      322,00
                                     1006 30 44 000                      322,00
                                     1006 30 92 100                      322,00
                                     1006 30 92 900                      322,00
                                     1006 30 94 100                      322,00
                                     1006 30 94 900                      322,00
                                     1006 30 96 100                      322,00
                                     1006 30 96 900                      322,00
                                     1006 30 98 100                      322,00
                                     1006 30 98 900                      322,00
                                     1006 40 00 000                        —
                                     1007 00 90 000                         5,00
                                     1101 00 15 100                         0,00
                                     1101 00 15 130                         0,00
                                     1102 20 10 200                         7,00
                                     1102 20 10 400                         6,00
                                     1102 30 00 000                        —
                                     1102 90 10 100                         0,00
                                     1103 11 10 200                         0,00
                                     1103 11 90 200                         0,00
                                     1103 13 10 100                         9,00
                                     1103 14 00 000                         —
                                      1104 12 90 100                       10,00
                                      1104 21 50 100                        0,00
                              NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                  sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                  Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifie.