CELEX: 51985PC0151
Language: fr
Date: 1985-04-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES DROITS D' ACCISE SUR LE VIN AUQUEL DE L' ALCOOL A ETE AJOUTE ET SUR LES PRODUITS SIMILAIRES

8.5.85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 114/7
la même quantité de bière appartenant à la catégorie la                                          Article 6
plus vendue sur le marché de ces États membres ne
dépasse pas le rapport obtenu en comparant les titres                 1.     Le Conseil, sur proposition de la Commission, fixe
alcoométriques des deux boissons.                                     par voie de décision, avant le 1 er janvier 1989, la date à
                                                                      laquelle chaque État membre applique un taux unique
2.     Aux termes de la présente directive, la définition de          de taxe sur la valeur ajoutée à toutes les boissons
la bière est celle qui figure à l'article 2 de la directive . . .     alcooliques.
du Conseil, du . . ., concernant l'harmonisation des
accises sur la bière.                                                 2.     Dans l'attente de la décision du Conseil, les États
3.     Pour calculer le rapport entre le titre alcoométrique          membres qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente
d'un vin tranquille et celui de la catégorie de bière la plus         directive :
vendue, le titre alcoométrique volumique d'un vin tran-
                                                                       i) appliquent un taux unique de taxe sur la valeur
quille est considéré comme étant de 11 % pour tous les
                                                                          ajoutée à toutes les boissons alcooliques, continuent
États membres.
                                                                          de le faire;
                           Article 3
                                                                      ii) appliquent plus d'un taux de taxe sur la valeur
1.     Dans tout État membre, le vin tranquille et la                     ajoutée aux boissons alcooliques, ne peuvent instaurer
bière sont soumis au même taux de la taxe sur la                          des taux supplémentaires et ne peuvent modifier les
valeur ajoutée prévue dans la directive 67/227/CEE du                     taux existants que pour autant que cela n'ait pas pour
Conseil (1).                                                              effet d'accroître la différence absolue entre le taux le
                                                                          plus élevé et le taux le plus faible appliqué à toute
2.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, le                boisson alcoolique.
grand-duché de Luxembourg est autorisé, dans la mesure
où il n'applique pas le même taux de taxe sur la valeur
ajoutée au vin tranquille et à la bière à la date de la mise                                     Article 7
en application de la présente directive, à surseoir à l'ap-           1.     Les États membres mettent en vigueur, au plus tard
plication de ces dispositions jusqu'au 1 er janvier 1987.             le 1 er janvier 1986, les dispositions législatives, réglemen-
                                                                      taires et administratives nécessaires pour se conformer à
                           Article 4
                                                                      la présente directive. Ils en informent immédiatement la
Dans tout État membre, le même taux de taxe sur la                    Commission.
valeur ajoutée est appliqué à toutes les boissons alcooli-
ques entrant dans le champ d'application de la directive              2.     Les États membres communiquent à la Commission
. . . du Conseil, du .. ., relative à l'harmonisation des             le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils
accises sur l'alcool.                                                 adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 5                                                              Article 8
Dans tout État membre, le même taux de taxe sur la                    La République française est autorisée à ne pas appliquer
valeur ajoutée est appliqué à toutes les boissons alcooli-            les dispositions de la présente directive dans ses départe-
ques entrant dans le champ d'application de la directive              ments d'outre-mer.
. . . du Conseil, du . . ., concernant l'harmonisation des
accises sur le vin auquel de l'alcool a été ajouté et sur les
produits similaires.                                                                              Article 9
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
(') JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.                              directive.
              Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des droits d'accise sur le vin
                                    auquel de l'alcool a été ajouté et sur les produits similaires
                                                         COM(85) 151 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 24 avril 1985.)
                                                            (85/C 114/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 99 et 100,                          considérant que la création d'un marché commun présen-
                                                                      tant les caractéristiques d'un marché intérieur implique
vu la proposition de la Commission,                                   que les conditions de concurrence ne soient pas faussées
                                                                      et que les personnes, les biens, les services et les capitaux
vu l'avis du Parlement européen,                                      y circulent sans entraves;
 ---pagebreak---  N° C 114/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    8.5.85
 considérant que les accises perçues sur la consommation          considérant qu'il importe de garantir l'application coor-
 de vin auquel de l'alcool a été ajouté et de produits simi-      donnée des dispositions de la présente directive et qu'à
 laires, ci-après dénommés «produits intermédiaires», ne          cet effet il est indispensable de prévoir une procédure
 sont pas toujours neutres du point de vue de la concur-          efficace permettant d'arrêter, en cas de besoin, les
 rence et que les différences de charge fiscale qui en résul-     mesures d'application nécessaires; que la procédure du
 tent entre les États membres rendent nécessaire le main-         comité dès accises, établie par la décision . . . du Conseil,
 tien de taxations à l'importation et de détaxations à l'ex-      est de nature à permettre d'arrêter d'une manière simple
 portation ainsi que de contrôles aux frontières;                 et rapide de telles mesures;
 considérant que cette situation constitue une entrave à la
 libre circulation des produits intermédiaires entre les          considérant qu'il convient d'autoriser la France à ne pas
 États membres et contribue à fausser la concurrence;             appliquer les dispositions de la présente directive dans ses
 qu'il est donc nécessaire d'éliminer ces obstacles;              départements d'outre-mer, eu égard à la situation parti-
                                                                  culière de ces territoires,
 considérant que le seul moyen de réaliser la libre circula-
tion entre États membres et de parvenir à un système
 assurant que les conditions de concurrence ne soient pas        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 faussées est d'harmoniser au niveau communautaire les
 accises perçues sur la consommation de produits intermé-
                                                                                     I. Champ d'application
diaires; qu'il est toutefois souhaitable de procéder
progressivement et, dans un premier temps, de faire                                       Article premier
porter cette harmonisation principalement sur la struc-
ture de ces accises;                                              Les États membres soumettent à une accise, conformé-
considérant que tous les produits intermédiaires sont            ment aux dispositions de la présente directive, le vin
                                                                  auquel de l'alcool a été ajouté et les produits similaires,
basés sur des vins obtenus à partir de raisins frais ou sur
                                                                 dénommés «produits intermédiaires».
d'autres boissons fermentées et que, lorsque ces produits
sont soumis à des droits d'accise, ces droits sont dans
tous les États membres plus faibles que les droits d'accise                                   Article 2
frappant l'alcool; que, pour tenir compte du fait qu'une
bonne partie de l'alcool contenu dans les produits inter-        Pour l'application de la présente directive, on entend
médiaires est un alcool de fermentation naturelle, le taux       par:
du droit d'accise applicable à ces produits doit être réduit
par rapport à celui qui est perçu sur les spiritueux ou           1) «produits intermédiaires»:
l'alcool distillé;
considérant que, pour assurer la neutralité de la taxation,           a) tous les produits relevant de la position 22.05 du
tous les produits intermédiaires doivent être soumis à                   tarif douanier commun, ayant un titre alcoomé-
l'accise; que la même structure de taux droit être appli-                trique acquis ne dépassant pas 22 % vol, à l'excep-
quée uniformément à tous les produits intermédiaires                     tion:
dans chaque État membre;                                                 — des vins de table ayant un titre alcoométique
                                                                              supérieur à 15 % vol mais ne dépassant pas
considérant qu'il paraît indiqué d'autoriser la France à
continuer d'appliquer une accise plus faible sur certains                     17 % vol, obtenus sans enrichissement et ne
vins de liqueur de qualité produits dans des conditions                       contenant pas de sucre résiduel, produits dans
particulièrement difficiles, à condition qu'elle applique la                  des régions viticoles déterminées par le règle-
même accise aux vins de liqueur similaires originaires                        ment (CEE) n° 2319/74 de la Commission ('),
d'autres États membres;                                                  — des vins ayant un titre alcoométrique supérieur
                                                                              à 15 % vol et présentant les caractéristiques
considérant que, pour assurer une perception correcte de                      des vins de qualité produits dans des régions
la taxe, un contrôle de la production, du stockage et du                      déterminées tels qu'ils sont définis dans le
mouvement des produits intermédiaires est nécessaire;                         règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil (2) mais
considérant que, pour assurer les mêmes conditions de                         ne présentant pas les caractéristiques des vins
concurrence au niveau communautaire, les méthodes de                          de liqueur, telles qu'elles sont définies à l'an-
perception et de contrôle de l'accise doivent être harmo-                     nexe II point 12 du règlement (CEE) n°
nisées dans toute la mesure nécessaire entre les États                        337/79 du Conseil (3),
membres;                                                                 — des autres produits relevant de la position
considérant que, pour prévenir toute remise en cause de                       22.05 du tarif douanier commun ayant un titre
cette harmonisation, les États membres ne doivent pas                         alcoométrique acquis ne dépassant pas 12 %
être autorisés à soumettre directement ou indirectement                      vol ou un titre alcoométrique volumique total
les produits intermédiaires à une autre taxation indirecte                   ne dépassant pas 15 % vol;
que l'accise harmonisée et la taxe sur la valeur ajoutée,
sauf si cette autre taxation n'entraîne pas, au niveau des
échanges entre États membres, des taxations à l'importa-         0) JO n° L 248 du 11. 9. 1974, p. 7.
tion et des détaxations à l'exportation ou des contrôles         (2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.
aux frontières;                                                  C) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
 ---pagebreak--- 8. 5. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 114/9
    b) tous les produits relevant de la position 22.06 du           2.     Par dérogation au paragraphe 1 point d) ci-avant,
          tarif douanier commun, ayant un titre alcoomé-            le royaume de Danemark est autorisé, jusqu'au 31
          trique acquis ne dépassant pas 22 % vol et conte-         décembre 1987 au plus tard, pour calculer ces limites
          nant au moins 75 % vol de produits relevant de la         maximales et minimales, à utiliser comme référence le
          position 22.05 du tarif douanier commun; toute-           taux du droit d'accise spécifique perçu sur l'alcool,
          fois, pour les vins aromatisés secs, ainsi que pour       majoré du pourcentage du taux du droit d'accise ad
          certains vins aromatisés doux à déterminer, cette         valorem.
          proportion est ramenée à 70 % vol;
    c) tous les produits relevant de la position 22.07 du                                      Article 4
          tarif douanier commun, ayant un titre alcoomé-
                                                                    1.     Pour certains vins de liqueur de qualité, tels qu'ils
          trique volumique acquis supérieur à 12 % vol mais
                                                                    sont définis à l'annexe, la République française peut, par
          ne dépassant pas 22 % vol, et un titre alcoomé-
                                                                    dérogation aux dispositions de l'article 3, appliquer un
          trique supérieur à 15 % vol et remplissant l'une
                                                                    droit d'accise à un taux inférieur à celui qu'elle applique
          des conditions suivantes:                                 en vertu de ces dispositions. Toutefois, avec effet à partir
          — l'addition d'alcool distillé doit représenter           du 1 er janvier 1988, ce taux, lorsqu'il est rapporté au
               moins de 50 % vol du titre alcoométrique             volume d'alcool pur contenu dans un tel vin de liqueur,
               acquis du produit final,                             ne peut être inférieur à 20 % du taux plein du droit d'ac-
          — un titre alcoométrique acquis d'au moins 7 %            cise sur l'alcool qui serait applicable au même volume
               vol dans le produit final doit être obtenu par       d'alcool pur.
               fermentation naturelle;
                                                                    2.     Pour l'application des dispositions du paragraphe 1,
2) les termes «titre alcoométrique volumique acquis» et             sont assimilés aux vins de liqueur de qualité y visés les
    «titre alcoométrique volumique total», ceux qui sont            vins de liqueur de qualité produits dans des régions
    définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 337/79 du            déterminées de la Communauté qui remplissent, en plus
    Conseil.                                                        des conditions fixées par le règlement (CEE) n° 338/79,
                                                                    les seules conditions suivantes:
                     IL Établissement du droit                       a) avoir été élaborés directement par les producteurs
                                                                        récoltants à partir de leurs vendanges provenant à
                             Article 3                                  raison de 90 % minimum de cépages aromatiques;
1.       L'accise perçue par un Etat membre sur des
produits intermédiaires doit être conforme aux règles                b) provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse
suivantes:                                                              pas 40 hectolitres par hectare de vigne en production;
a) son taux doit être en rapport avec le volume du                   c) être issus de moûts présentant une richesse naturelle
    produit;                                                            initiale en sucre de 252 grammes au minimum par
                                                                        litre ;
b) la même structure du taux doit être appliquée à tous
    les produits intermédiaires mentionnés à l'article 2.            d) être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement
    Le taux du droit doit être spécifique et exprimé:                   par addition d'alcool vinique correspondant en alcool
        i) en volume du produit intermédiaire, ou                       pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en
                                                                        œuvre et au maximum à la plus faible des deux
      ii) en titre alcoométrique volumique acquis du
                                                                        proportions suivantes:
            produit intermédiaire au moment de la mise à la
            consommation, ou encore                                     — soit 10 % du volume des moûts mis en œuvre,
     iii) en combinant i) et ii);                                       — soit 40 % du titre alcoométrique volumique total
                                                                             du produit fini, représentée par la somme du titre
c) sauf pour les produits mentionnés à l'article 4, la                       en alcool acquis et l'équivalent du titre en alcool
     charge fiscale totale correspondant au droit d'accise                   en puissance calculé sur la base de 1 % volumique
     doit être la même pour tous les produits intermé-                       d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel
     diaires ayant le même titre alcoométrique volumique                     par litre.
     acquis;
                                                                     3.     Lors de l'importation de France des vins de liqueur
d) la charge fiscale totale résultant du droit d'accise sur          de qualité visés au paragraphe 2, la preuve doit être
     une quantité déterminée d'un produit intermédiaire,             apportée que ces vins remplissent les conditions prescrites
    rapportée à la quantité d'alcool éthylique pur contenu           pour l'application du taux réduit. À cette fin, une attesta-
     dans le produit ne doit pas être inférieure à 20 % ni           tion des autorités compétentes de l'État membre dans
    supérieure à 65 % du taux plein du droit d'accise sur            lequel ils ont été produits doit être fournie. Cette attesta-
    l'alcool qui serait applicable à la même quantité d'al-          tion doit contenir des indications précises relatives aux
     cool pur.                                                       conditions visées au paragraphe 2.
 ---pagebreak--- N ° C 114/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   8.5.85
                            Article 5                              c) embouteillage ou autres procédures de remplissage.
1.     Sans préjudice d'autres dispositions communau-              2.     La fabrication, en dehors d'un entrepôt sous
taires, l'exonération du droit d'accise grevant les produits       contrôle fiscal, de produits intermédiaires à partir de
couverts par la présente directive est accordée selon les          composants sur lesquels un droit d'accise a été payé peut
dispositions indiquées ci-après.
                                                                   être autorisée si le droit d'accise sur le produit intermé-
                                                                   diaire fini ne dépasse pas le droit d'accise payé sur les
2.     Les produits couverts par la présente directive sont        composants.
exonérés du droit d'accise lorsqu'ils sont:
                                                                   3.     Les États membres peuvent exiger le dépôt d'un
a) utilisés, sous surveillance fiscale, dans la fabrication        cautionnement de toute personne souhaitant effectuer
    de tout autre produit soumis à un autre droit d'accise;        une ou plusieurs des opérations visées au paragraphe 1.
                                                                   Ils peuvent également imposer des obligations supplé-
b) exportés, sous surveillance fiscale, à partir d'une             mentaires, à condition que celles-ci soient appliquées de
    installation de production ou d'un entrepôt fiscal;            la même manière aux produits nationaux qu'aux produits
                                                                   importés.
c) utilisés, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation
    de production ou de l'entrepôt fiscal, comme échan-
    tillon pour l'analyse, ou pour les contrôles de produc-                                   Article 7
    tion nécessaires, ou à des fins scientifiques;
                                                                   1.     Sans préjudice de dispositions communautaires ulté-
                                                                   rieures, les États membres autorisent que soient déduites
d) prélevés en vue d'une surveillance fiscale ou d'une
                                                                   des quantités de produits intermédiaires détenues sans
    surveillance des activités de l'entreprise, ou soumis
                                                                   paiement du droit d'accise les pertes dues à l'évaporation
    aux autorités compétentes pour examen de leur
                                                                   et les autres pertes réelles jusqu'à concurrence d'un
    qualité, ou prélevés à la demande de ces autorités.
                                                                   maximum fixé en pourcentage. Ces pourcentages sont
                                                                   notifiés à la Commission lors de la mise en application de
3.     Sans préjudice des autres dispositions communau-            la présente directive.
taires, les dispositions de la présente directive ne font pas
obstacle à l'exonération du droit d'accise sur les produits        2.     Les États membres peuvent également autoriser que
intermédiaires que les État membres accordent actuelle-            soient déduites des quantités de produits intermédiaires
ment ou viendraient à accorder à l'avenir, dans le cadre
                                                                   détenues sans paiement du droit d'accise:
de conventions ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux
ou du fait de mesures unilatérales, aux missions diploma-          — les quantités détruites sous la surveillance des auto-
tiques, aux institutions internationales, aux forces armées            rités administratives,
d'autres États et à des organismes similaires.
                                                                   — les pertes résultant d'un événement fortuit dûment
4.      Sans préjudice d'autres dispositions communau-                 vérifié ou d'un cas de force majeure.
taires, les États membres peuvent rembourser le droit
d'accise déjà payé si les produits sur lesquels ce droit a
                                                                                              Article 8
été acquitté viennent à être exportés.
                                                                   Les États membres fixent des procédures adéquates de
5.      Les États membres fixent les conditions dans               contrôle pour la production, le stockage et le mouvement
lesquelles les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 sont         des produits intermédiaires.
applicables. Dans les cas couverts par le paragraphe 2
points c) et d) et par le paragraphe 3, les États membres
peuvent prévoir que cette exonération s'effectue par                               IV. Recouvrement de l'accise
remboursement du droit.
                                                                                              Article 9
                                                                    1.    Sans préjudice des dispositions nationales régissant
                         III. Contrôle
                                                                   le fait générateur de l'accise, l'accise sur les produits
                            Article 6                              intermédiaires devient exigible au moment de la mise à la
                                                                   consommation de ces produits ou de l'enregistrement des
 1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires         quantités manquantes. Elle est acquittée sur la base des
pour que les opérations suivantes s'effectuent en suspen-          quantités réelles de produits intermédiaires mises à la
sion du droit d'accise sur les produits intermédiaires en          consommation ou enregistrées comme manquantes,
entrepôt sous contrôle fiscal :                                    compte tenu, dans ce dernier cas, des déductions autori-
                                                                   sées par l'article 7.
a) addition au vin ou à d'autres produits, dans le but
    d'obtenir un produit intermédiaire, d'alcool éthylique         2.     Toutefois, lorsque des timbres fiscaux sont utilisés
    sur lequel le droit d'accise n'a pas été payé;                 pour le paiement de l'accise, celle-ci peut être exigée au
                                                                   moment de l'achat ou au moment de l'apposition des
b) maturation de produits intermédiaires;                          timbres fiscaux.
 ---pagebreak--- 8. 5. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 114/11
3.     Le taux de droit d'accise à prendre en considération                            V. Dispositions finales
est celui en vigueur au moment où l'accise devient
exigible.                                                                                    Article 11
En cas de modification du taux du droit d'accise, les            1.     Les États membres ne doivent pas, directement ou
États membres peuvent percevoir ou rembourser la diffé-          indirectement, soumettre les produits intermédiaires à
rence entre le taux nouveau et l'ancien taux sur les             une taxation indirecte autre que le droit d'accise visé à
produits intermédiaires stockés et mis à la consommation         l'article 1 er et la taxe sur la valeur ajoutée prévue dans la
préalablement à la modification du taux du droit d'ac-           directive 67/227/CEE du Conseil (') sauf si cette taxa-
cise.                                                            tion n'entraîne pas, dans les échanges entre États
                                                                 membres, des taxations à l'importation, des détaxations à
                          Article 10                             l'exportation ou des contrôles aux frontières.
                                                                 2.     En outre, si les produits intermédiaires ne sont pas
1.     L'accise doit être acquittée dès qu'elle devient          mentionnés comme entrant dans le champ d'application
exigible.                                                        d'une taxe et si la taxe n'est pas exprimée en termes de
                                                                 produits intermédiaires contenus, cette taxe n'est pas
2.     Les États membres peuvent toutefois, si la demande        considérée comme une taxation indirecte des produits
leur en est faite, accorder un délai de paiement qu'ils          intermédiaires au sens du présent article même si les
fixeront mais qui doit expirer entre le quinzième jour du        produits auxquels elle est applicable peuvent contenir des
premier mois et le quinzième jour du second mois                 produits intermédiaires.
suivant celui pendant lequel les produits intermédiaires
ont été mis à la consommation. Le délai doit être le                                         Article 12
même pour tous les assujettis et ne doit pas donner lieu
au paiement d'intérêts. Toutefois, les États membres             Pour autant que de besoin, des mesures communautaires
peuvent subordonner l'octroi d'un délai de paiement au           pour l'application de la présente directive sont détermi-
dépôt d'un cautionnement ou, s'il existe un risque de            nées suivant la procédure établie par la décision . . .
non-paiement du droit d'accise, ils peuvent exiger le            du . . .
paiement dans un délai plus court que celui qui est
normalement accordé.                                                                         Article 13
                                                                 1.     Les États membres mettent en vigueur, au plus tard
3.     Lorsque, pour des raisons administratives, les États      le 1 er janvier 1987, les dispositions législatives, réglemen-
membres utilisent des périodes comptables ne correspon-          taires et administratives nécessaires pour se conformer à
dant pas aux mois civils, le délai moyen de paiement doit        la présente directive. Ils en informent immédiatement la
correspondre au moins au délai moyen obtenu en appli-            Commission.
quant les délais maximaux et minimaux indiqués au para-
graphe 2, calculés sur la base d'une période comptable           2.     Les Etats membres communiquent à la Commission
mensuelle.                                                       le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils
                                                                 adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
4.     Les États membres peuvent exiger que les quantités
imposables fassent l'objet d'une déclaration globale                                         Article 14
introduite par les personnes redevables du paiement de
l'accise à la date et dans les conditions fixées par les         La République française est autorisée à ne pas appliquer
États membres.                                                   les dispositions de la présente directive dans ses départe-
                                                                 ments d'outre-mer.
5.     Si, conformément à l'article 9 paragraphe 2, les
États membres considèrent que l'accise devient exigible                                      Article 15
lors de l'achat ou lors de l'apposition de timbres fiscaux,
des procédures de paiement différentes peuvent être              Les États membres sont destinataires de la présente direc-
prévues pour tenir compte du temps s'écoulant entre le           tive.
moment où l'accise devient exigible et celui où le produit
intermédiaire est mis à la consommation.                         (') JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.
 ---pagebreak--- N ° C 114/12                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                   8.5.85
                                                                   ANNEXE
            Les vins de liqueur de qualité cités à l'article 4 paragraphe 1 sont les vins dénommés «vins doux naturels»
            dont la production est traditionnelle et d'usage et qui sont:
            — vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement de leurs vendanges de
               muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie; toutefois sont admises les vendanges obtenues sur
               des parcelles complantées dans la limite (maximale) de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages
               autres que les quatre désignés ci-avant,
            — obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare; tout dépassement de ce
               rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vins doux naturels»,
            — issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre,
            — obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique correspondant en alcool
               pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux
               proportions suivantes:
               — soit 10 % du volume des moûts mis en œuvre,
               — soit 40 % de la teneur volumique totale du produit fini, représentée par la somme de la teneur en
                   alcool acquis et l'équivalent de la teneur en alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volu-
                   mique d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre.