CELEX: 31970D0550
Language: fr
Date: 1970-12-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 15 décembre 1970, prorogeant le régime des prix minima

27. 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                N°L 281 /25
                                                             II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                 du 15 décembre 1970
                                         prorogeant le régime des prix minima
                                                     ( 70/ 550/ CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          commune des marchés pour les produits considérés,
                                                                 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1970 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 44 para­
graphe 6,                                                        considérant que le règlement ( CEE) n° 816/70 du
                                                                 Conseil , du 28 avril 1970, portant dispositions com­
                                                                 plémentaires en matière d'organisation commune du
 vu la proposition de la Commission ,                            marché viti-vinicole ( 3) est entré en application le
                                                                 1 er juin 1970 ; que, à cette date, l'autorisation accor­
considérant que, par sa décision du 4 avril 1962 con­            dée à l' Allemagne de percevoir une taxe compensa­
cernant les prix minima (1 ), le Conseil a déterminé             toire à l'importation, en provenance des autres
des critères objectifs pour l'établissement des systè­           États membres, de vinaigres comestibles et de leurs
mes de prix minima et pour la fixation de ces prix ;             succédanés comestibles a expiré pour ce qui concerne
                                                                 le vinaigre de vin ;
considérant que, aux termes de l'article 44 paragraphe
6 deuxième phrase du traité, le Conseil, statuant sur            considérant que, le 20 octobre 1970, le Conseil a
la proposition de la Commission à la majorité de
                                                                 adopté le règlement (CEE) n° 2142/70 portant orga­
9 voix suivant la pondération prévue à l'article 148             nisation commune des marchés dans le secteur des
paragraphe 2 premier alinéa, fixe le régime à appli­             produits de la pêche ( 4), le régime prévu par ce
quer dans le cadre de la politique agricole commune;
                                                                 règlement n'étant toutefois applicable, mis à part
                                                                 les mesures transitoires , qu'à partir du 1 er février
considérant que, en application de cette disposition,            1971 ;
le Conseil, par décision du 20 décembre 1969 (2),
a prorogé, pour les États membres concernés, le
régime des prix minima existant au 31 décembre                   considérant que, au 31 décembre 1970, pour certains
1969 ; qu'il a toutefois autorisé la perception de               produits auxquels s'applique la décision du 20 dé­
taxes compensatoires, en remplacement des prix                   cembre 1969, et en particulier pour les pommes de
minima, d'une part, en Allemagne pour les vinaigres              terre de semence, des mesures d'organisation com­
comestibles et leurs succédanés comestibles et,                  mune des marchés ne seront pas encore applicables ;
d'autre part, en France pour les pommes de terre de              qu'il convient de proroger pour la période nécessaire
semence et certains produits du secteur de la pêche ;            à la mise en œuvre desdites mesures, et au plus tard
                                                                 jusqu'au 31 décembre 1971 , la validité des disposi­
considérant que cette décision est applicable jus­               tions actuellement en vigueur, arrêtées sur la base
qu'à la mise en application de mesures d'organisation            de l'article 44 paragraphe 6 du traité,
(M JO no      30 du 20. 4. 1962, p. 995/62.                      (3) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 11 .                         (4) JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 281 /26                       Journal officiel des Communautés européennes                        27 . 12. 70
             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                    Article premier
             1.      La date du 31 décembre 1970 figurant à l' article 3 de la décision du Conseil du
             20 décembre 1969 concernant le régime des prix minima est remplacée par celle
             du 31 décembre 1971 .
             2.      Le texte de l' annexe A de la décision visée au paragraphe 1 est remplacé par
             le texte suivant :
                     N' du tarif
                  douanier commun                               Désignation des marchandises
                       22.10                      Vinaigres comestibles
                                                  et leurs succédanés
                                                  comestibles :
                                                  B. autres
                                                       Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1970.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                             J. ERTL