CELEX: 62017CA0213
Language: fr
Date: 2018-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-213/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam — Pays-Bas) — X / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Articles 17, 18, 23 et 24 — Procédure préalable de protection internationale en cours dans un État membre — Nouvelle demande dans un autre État membre — Absence de demande aux fins de reprise en charge dans les délais prévus — Remise de la personne concernée aux fins de poursuites pénales)

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam — Pays-Bas) — X / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
      (Affaire C-213/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Articles 17, 18, 23 et 24 - Procédure préalable de protection internationale en cours dans un État membre - Nouvelle demande dans un autre État membre - Absence de demande aux fins de reprise en charge dans les délais prévus - Remise de la personne concernée aux fins de poursuites pénales))
      (2018/C 301/08)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: X
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que l’État membre auprès duquel une nouvelle demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen de celle–ci lorsqu’une requête aux fins de reprise en charge n’a pas été formulée par cet État membre dans les délais fixés à l’article 23, paragraphe 2, de ce règlement, alors que, d’une part, un autre État membre était responsable de l’examen de demandes de protection internationale introduites antérieurement et, d’autre part, le recours exercé contre le rejet de l’une de ces demandes était pendant, devant une juridiction de ce dernier État membre, à l’expiration de ces délais.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 18, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens que la formulation, par un État membre, d’une requête aux fins de reprise en charge d’un ressortissant d’un pays tiers se trouvant sans titre de séjour sur son territoire n’impose pas à cet État membre de suspendre l’examen d’un recours exercé contre le rejet d’une demande de protection internationale introduite antérieurement, puis de mettre fin à cet examen en cas d’acceptation de cette requête par l’État membre requis.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 24, paragraphe 5, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, un État membre formulant une requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l’article 24 de ce règlement, à la suite de l’expiration, dans l’État membre requis, des délais prévus à l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement, n’est pas tenu d’informer les autorités de ce dernier État membre qu’un recours exercé contre le rejet d’une demande de protection internationale introduite antérieurement est pendant devant une juridiction de l’État membre requérant.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 17, paragraphe 1, et l’article 24 du règlement no 604/2013 doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal à la date de la décision de transfert, dans laquelle un demandeur de protection internationale a été remis par un premier État membre à un second État membre en exécution d’un mandat d’arrêt européen et se trouve sur le territoire de ce dernier sans avoir introduit auprès de lui une nouvelle demande de protection internationale, ce second État membre peut requérir ce premier État membre aux fins de la reprise en charge de ce demandeur et n’est pas tenu de décider d’examiner la demande présentée par celui–ci.
               
            
         (1)  JO C 239 du 24.07.2017