CELEX: 31989R4031
Language: fr
Date: 1989-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4031/89 de la Commission du 28 décembre 1989 prorogeant la durée de validité des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon

Avis juridique important

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31989R4031

Règlement (CEE) n° 4031/89 de la Commission du 28 décembre 1989 prorogeant la durée de validité des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon  

Journal officiel n° L 382 du 30/12/1989 p. 0070 - 0070

***** //  //  / (CEE) No 4031/89 DE LA COMMISSION  du 28 décembre 1989  prorogeant la durée de validité des mesures de surveillance communautaire  a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3365/89 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,  après consultation au sein du comité institué par le règlement (CEE) no 288/82,  considérant que le règlement (CEE) no 1530/89 de la Commission (3) a institué des mesures de surveillance communautaire rétrospective des importations de certains produits originaires du Japon, et vient à échéance en date du 31 décembre 1989;  considérant que les mesures temporaires que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait décidé de prendre le 17 avril 1987, et qui avaient motivé l'instauration de la surveillance communautaire, sont encore partiellement d'application;  considérant que, dans ces conditions, il apparaît opportun de continuer à contrôler l'évolution des importations dans la Communauté des produits concernés par le règlement (CEE) no 1530/89,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 1530/89 la date du « 31 décembre 1989 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1989.  Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 325 du 10. 11. 1989, p. 1.  (3) JO no L 150 du 2. 6. 1989, p. 15.