CELEX: C2003/101/50
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-104/03: Demande de question préjudicielle, présentée par décision du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 12 décembre 2002, dans l'affaire St. Paul Dairy Industries N.V. contre la société de droit belge Unibel Exser B.V.B.A.

C 101/30                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           26.4.2003
        interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi                    litigieux et à éviter la disparition de preuves, mais aussi et
        d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces                       surtout à permettre à toute partie intéressée par une
        obligations de publicité et de fidélité de l’information                       procédure à intenter par la suite devant le juge civil — à
        pesant sur les sociétés, destinées à protéger les «intérêts                    savoir, ceux qui songent à intenter une procédure ou qui
        tant des associés que des tiers», prévoit un mécanisme                         s’attendent à ce qu’une telle procédure soit introduite à
        comportant des modalités particulièrement différenciées                        leur encontre ou encore les tiers que la procédure intéresse
        au niveau de la possibilité d’instituer des poursuites et du                   d’une autre manière — d’obtenir des éclaircissements
        système de sanctions, en réservant exclusivement aux                           préalables concernant les faits (dont elle n’a peut-être pas
        infractions commises au détriment des associés et des                          encore précisément connaissance) afin qu’elle puisse
        créanciers la possibilité (pour ces derniers) de déclencher                    mieux évaluer sa situation, notamment sur le point de
        des poursuites par voie de plainte, ainsi que l’édiction de                    savoir contre qui la procédure doit être intentée?
        sanctions plus graves et effectives?
                                                                                —      Dans l’affirmative, s’agit-il d’une mesure au sens de
                                                                                       l’article 24 de la Convention de Bruxelles?
( 1) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968,
     tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties
     qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de
     l’article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
     tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14 mars 1968, p. 8).
( 2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
     fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et
     concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
     (JO L 222 du 14 août 1978, p. 11).
( 3) Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983,
     fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité, concernant                       Radiation de l’affaire C-435/01 ( 1)
     les comptes consolidés (JO L 193 du 18 juillet 1983, p. 1).
( 4) Directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant
     les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respective-                                        (2003/C 101/51)
     ment les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui
     concerne leur champ d’application (JO L 317 du 16 novembre
     1990, p. 60).
                                                                                Par ordonnance du 6 janvier 2003 le Président de la Cour de
                                                                                justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                                de l’affaire C-435/01: Commission des Communautés euro-
                                                                                péennes contre Royaume de Belgique.
Demande de question préjudicielle, présentée par décision                       (1 ) JO C 17 du 19.1.2002.
du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 12 décembre
2002, dans l’affaire St. Paul Dairy Industries N.V. contre
          la société de droit belge Unibel Exser B.V.B.A.
                           (Affaire C-104/03)
                            (2003/C 101/50)
                                                                                                 Radiation de l’affaire C-324/02 ( 1)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                                (2003/C 101/52)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 12 décembre 2002, dans
l’affaire St. Paul Dairy Industries N.V. contre la société de droit
belge Unibel Exser B.V.B.A, et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 6 mars 2003. Le Gerechtshof demande à la Cour de                        Par ordonnance du 10 février 2003 le Président de la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:                                 justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                                de l’affaire C-324/02: Commission des Communautés euro-
—       La procédure de «l’audition de témoins avant même                       péennes contre Royaume d’Espagne.
        l’introduction d’une affaire», organisée par les articles 186
        et suivants du code de procédure civile, rentre-t-elle dans
        le domaine d’application de la Convention de Bruxelles,                 (1 ) JO C 274 du 9.11.2002.
        étant entendu que, conformément aux articles précités,
        cette procédure tend à permettre que des témoignages
        puissent avoir lieu aussi vite que possible après les faits