CELEX: 31989R2003
Language: fr
Date: 1989-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2003/89 de la Commission, du 5 juillet 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

6 . 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 191 / 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 2003/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juillet 1989
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
ment (CEE) n0 1 069/89 (2), et notamment son article 16            Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
paragraphe 8,                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation          pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1898 /89           1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,69 écu par 100 kilo-,
                                                                   grammes.
de la Commission (3) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                     Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/89 aux
données dont la Commission dispose actuellement                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1989. 1
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(') JO n0 L 184 du 30. 6. 1989, p. 10.