CELEX: 32013R0039
Language: fr
Date: 2013-01-21
Title: Règlement (UE) n ° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux

25.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 23/1
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 39/2013 DU CONSEIL
   
   du 21 janvier 2013
   établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.
            
         
               (2)
            
            
               Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêche et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés.
            
         
               (4)
            
            
               Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC pour les stocks de merlu du sud, de langoustine et de sole dans la Manche occidentale, de hareng commun à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient établis conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique (2); le règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (3); le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (4) et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (5) (le "plan pour le cabillaud"). Toutefois, en ce qui concerne les stocks de merlu du nord (règlement (CE) no 811/2004 (6)) et de sole du golfe de Gascogne (règlement (CE) no 388/2006 (7)), les objectifs minimaux des plans de reconstitution et de gestion applicables ont été atteints, de sorte qu'il convient de se conformer aux avis scientifiques afin d'atteindre, ou de maintenir, suivant le cas, les TAC à des niveaux compatibles avec le rendement maximal durable.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 3, point i), du règlement (CE) no 2371/2002, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas (8), il convient de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau de ce TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche.
            
         
               (8)
            
            
               Dans le cadre de certains TAC, il convient que les États membres puissent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c'est-à-dire un système en vertu duquel toutes les captures devront être débarquées et imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés "système CCTV"). Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de systèmes CCTV constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées. Dans le cadre de l'utilisation d'un tel système, il convient que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9).
            
         
               (9)
            
            
               Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire. Il convient également de n'autoriser les transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et navires non participants que s'il peut être démontré que les rejets des navires non participants n'augmentent pas.
            
         
               (10)
            
            
               Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2013 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 (10).
            
         
               (11)
            
            
               Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.
            
         
               (12)
            
            
               Étant donné que les quatre zones de TAC pour le stock septentrional de merlu commun correspondent au même stock biologique, il convient, afin de garantir l'utilisation complète des possibilités de pêche, de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple pour les États membres concernés par cette pêche entre les TAC de la zone IIIa et des eaux de l'UE des subdivisions 22 à 32 et les TAC des eaux de l'UE des zones IIa et IV.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect de la législation applicable de l'Union.
            
         
               (14)
            
            
               L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'UE prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (11), et notamment ses articles 33 et 34 du présent règlement concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.
            
         
               (15)
            
            
               Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution concernant l'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
            
         
               (16)
            
            
               Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (12).
            
         
               (17)
            
            
               Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2013, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2013. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   TITRE I
   
      DISPOSITIONS GENERALES
   
   Article premier
   Objet
   1.   Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
   2.   Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:
   
               a)
            
            
               les limitations de captures pour l'année 2013;
            
         
               b)
            
            
               les limitations de l'effort de pêche pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.
            
         Article 2
   Champ d'application
   Le présent règlement s'applique aux navires de l'UE.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               "navire de l'UE", un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;
            
         
               b)
            
            
               "eaux de l'UE", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité;
            
         
               c)
            
            
               "total admissible des captures (TAC)", la quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock;
            
         
               d)
            
            
               "quota", la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;
            
         
               e)
            
            
               "eaux internationales", les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
            
         
               f)
            
            
               "maillage", le maillage des filets de pêche déterminé conformément au règlement (CE) no 517/2008 (13);
            
         
               g)
            
            
               "fichier de la flotte de pêche de l'UE", le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002;
            
         
               h)
            
            
               "journal de pêche", le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009;
            
         
               i)
            
            
               "évaluations analytiques", une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est d'une qualité suffisante pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.
            
         Article 4
   Zones de pêche
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               "zones CIEM" (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 (14);
            
         
               b)
            
            
               "Skagerrak", la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;
            
         
               c)
            
            
               "Kattegat", la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;
            
         
               d)
            
            
               "unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII", la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
               
                            
                        
                        
                           53° 30′ N 15° 00′ O,
                        
                     
                            
                        
                        
                           53° 30′ N 11° 00′ O,
                        
                     
                            
                        
                        
                           51° 30′ N 11° 00′ O,
                        
                     
                            
                        
                        
                           51° 30′ N 13° 00′ O,
                        
                     
                            
                        
                        
                           51° 00′ N 13° 00′ O,
                        
                     
                            
                        
                        
                           51° 00′ N 15° 00′ O,
                        
                     
                            
                        
                        
                           53° 30′ N 15° 00′ O;
                        
                     
         
               e)
            
            
               "golfe de Cadix", la partie géographique de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;
            
         
               f)
            
            
               "zones Copace" (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 (15).
            
         TITRE II
   
      POSSIBILITÉS DE PÊCHE
   
   Article 5
   TAC et répartition
   Les TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.
   Article 6
   TAC devant être déterminés par les États membres
   1.   Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I.
   2.   Les TAC devant être déterminés par un État membre:
   
               a)
            
            
               respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et
            
         
               b)
            
            
               permettent d'assurer:
               
                           i)
                        
                        
                           si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.
                        
                     
         3.   Le 15 mars 2013 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:
   
               a)
            
            
               les TAC adoptés;
            
         
               b)
            
            
               les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;
            
         
               c)
            
            
               des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.
            
         Article 7
   Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées
   1.   Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l'annexe I.
   2.   Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en pourcentage du quota alloué à cet État membre.
   3.   Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 sont effectuées dans les conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés "système CCTV") afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord;
            
         
               b)
            
            
               les captures supplémentaires attribuées à un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne dépassent pas les limites suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l'État membre concerné;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           30 % du quota individuel de captures du navire avant sa participation aux essais;
                        
                     
         
               c)
            
            
               toutes les captures effectuées par le navire sur le stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, y compris les poissons qui n'ont pas la taille minimale de débarquement telle qu'elle est définie à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, sont imputées sur le quota individuel de captures du navire résultant de l'attribution de captures supplémentaires en vertu du présent article;
            
         
               d)
            
            
               dès qu'il a utilisé la totalité du quota individuel qui lui a été attribué pour un stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, le navire concerné doit cesser toute activité de pêche dans la zone où s'applique le TAC correspondant;
            
         
               e)
            
            
               en ce qui concerne les stocks pour lesquels il peut être fait usage du présent article, les États membres peuvent autoriser le transfert de tout ou partie du quota individuel de navires ne participant pas aux essais concernant des pêches complètement documentées vers des navires participant à ces essais s'il peut être démontré que les rejets des navires ne participant pas aux essais n'augmentent pas.
            
         4.   Nonobstant le paragraphe 3, point b) i), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de cette attribution, à condition:
   
               a)
            
            
               que le taux de rejets du stock estimés pour le type de navire concerné soit inférieur à 10 %;
            
         
               b)
            
            
               que l'inclusion de ce type de navire soit importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système CCTV aux fins du contrôle;
            
         
               c)
            
            
               qu'une limite générale de 75 % des rejets du stock effectués, selon les estimations, par l'ensemble des navires participant aux essais ne soit pas dépassée.
            
         5.   Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au paragraphe 3, point a), impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données.
   6.   Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 3, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2013.
   7.   Avant d'octroyer les captures supplémentaires visées aux paragraphes 1 à 6, un État membre communique à la Commission les informations suivantes:
   
               a)
            
            
               la liste des navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;
            
         
               b)
            
            
               les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;
            
         
               c)
            
            
               la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires;
            
         
               d)
            
            
               les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais;
            
         
               e)
            
            
               le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2012 par les navires participant aux essais.
            
         8.   La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l'examen d'un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l'exigence énoncée au paragraphe 3, point b) i). En l'absence d'évaluation confirmant ces rejets, l'État membre concerné prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission.
   Article 8
   Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
   Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               les captures ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou
            
         
               b)
            
            
               les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.
            
         Article 9
   Limitations de l'effort de pêche
   Du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, les mesures relatives à l'effort de pêche prévues:
   
               a)
            
            
               à l'annexe II A, s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b;
            
         
               b)
            
            
               à l'annexe II B, s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;
            
         
               c)
            
            
               à l'annexe II C, s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.
            
         Article 10
   Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
   1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
   
               a)
            
            
               des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
            
         
               b)
            
            
               des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 (16);
            
         
               c)
            
            
               des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;
            
         
               d)
            
            
               des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;
            
         
               e)
            
            
               des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
            
         2.   Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.
   Article 11
   Période d'interdiction de la pêche
   1.   Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2013, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun.
   2.   Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
   
               Point
            
            
               Latitude
            
            
               Longitude
            
         
               1
            
            
               52° 27′ N
            
            
               12° 19′ O
            
         
               2
            
            
               52° 40′ N
            
            
               12° 30′ O
            
         
               3
            
            
               52° 47′ N
            
            
               12° 39,600′ O
            
         
               4
            
            
               52° 47′ N
            
            
               12° 56′ O
            
         
               5
            
            
               52° 13,5′ N
            
            
               13° 53,830′ O
            
         
               6
            
            
               51° 22′ N
            
            
               14° 24′ O
            
         
               7
            
            
               51° 22′ N
            
            
               14° 03′ O
            
         
               8
            
            
               52° 10′ N
            
            
               13° 25′ O
            
         
               9
            
            
               52° 32′ N
            
            
               13° 07,500′ O
            
         
               10
            
            
               52° 43′ N
            
            
               12° 55′ O
            
         
               11
            
            
               52° 43′ N
            
            
               12° 43′ O
            
         
               12
            
            
               52° 38,800′ N
            
            
               12° 37′ O
            
         
               13
            
            
               52° 27′ N
            
            
               12° 23′ O
            
         
               14
            
            
               52° 27′ N
            
            
               12° 19′ O
            
         3.   Par dérogation au paragraphe 1, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.
   Article 12
   Interdictions
   1.   Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:
   
               a)
            
            
               le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans toutes les eaux;
            
         
               b)
            
            
               le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans toutes les eaux, sauf disposition contraire prévue à l'annexe I, partie B;
            
         
               c)
            
            
               l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l'UE;
            
         
               d)
            
            
               le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;
            
         
               e)
            
            
               la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;
            
         
               f)
            
            
               les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII;
            
         
               g)
            
            
               la mante géante (Manta birostris), dans toutes les eaux.
            
         2.   Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens sont rapidement remis à la mer.
   Article 13
   Transmission des données
   Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.
   TITRE III
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 14
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
   2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
   Article 15
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
   Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. GILMORE
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.
   
      (3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 7.
   
      (4)  JO L 344 du 20.12.2008, p. 6.
   
      (5)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.
   
      (6)  Règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (JO L 150 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (7)  Règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (JO L 65 du 7.3.2006, p. 1).
   
      (8)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.
   
      (9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
   
      (10)  JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.
   
      (11)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (12)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
   
      (13)  Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).
   
      (14)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
   
      (15)  Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).
   
      (16)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
   
      LISTE DES ANNEXES
      
                  ANNEXE I
               
               
                  :
               
               
                  TAC applicables aux navires de l'UE dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone:
                  
                              Partie A
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Dispositions générales
                           
                        
                              Partie B
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane
                           
                        
            
                  ANNEXE II A
               
               
                  :
               
               
                  Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b
               
            
                  ANNEXE II B
               
               
                  :
               
               
                  Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix
               
            
                  ANNEXE II C
               
               
                  :
               
               
                  Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e
               
            
         ANNEXE I
         
            TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
         
         PARTIE A
         
            Dispositions générales
         
         Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes.
         Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment aux articles 33 et 34 dudit règlement.
         Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés.
         
                     Nom scientifique
                  
                  
                     Code alpha-3
                  
                  
                     Nom commun
                  
               
                     
                        Amblyraja radiata
                     
                  
                  
                     RJR
                  
                  
                     Raie radiée
                  
               
                     
                        Ammodytes spp.
                  
                  
                     SAN
                  
                  
                     Lançons
                  
               
                     
                        Argentina silus
                     
                  
                  
                     ARU
                  
                  
                     Grande argentine
                  
               
                     
                        Beryx spp.
                  
                  
                     ALF
                  
                  
                     Béryx
                  
               
                     
                        Brosme brosme
                     
                  
                  
                     USK
                  
                  
                     Brosme
                  
               
                     
                        Caproidae
                     
                  
                  
                     BOR
                  
                  
                     Sangliers
                  
               
                     
                        Centrophorus squamosus
                     
                  
                  
                     GUQ
                  
                  
                     Squale-chagrin de l'Atlantique
                  
               
                     
                        Centroscymnus coelolepis
                     
                  
                  
                     CYO
                  
                  
                     Pailona commun
                  
               
                     
                        Chaceon spp.
                  
                  
                     GER
                  
                  
                     Gérions ouest-africains
                  
               
                     
                        Champsocephalus gunnari
                     
                  
                  
                     ANI
                  
                  
                     Poisson des glaces
                  
               
                     
                        Chionoecetes spp.
                  
                  
                     PCR
                  
                  
                     Crabes des neiges
                  
               
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
                  
                     HER
                  
                  
                     Hareng commun
                  
               
                     
                        Coryphaenoides rupestris
                     
                  
                  
                     RNG
                  
                  
                     Grenadier de roche
                  
               
                     
                        Dalatias licha
                     
                  
                  
                     SCK
                  
                  
                     Squale liche
                  
               
                     
                        Deania calcea
                     
                  
                  
                     DCA
                  
                  
                     Squale savate
                  
               
                     
                        Dipturus batis
                     
                  
                  
                     RJB
                  
                  
                     Pocheteau gris
                  
               
                     
                        Dissostichus eleginoides
                     
                  
                  
                     TOP
                  
                  
                     Légine australe
                  
               
                     
                        Dissostichus mawsoni
                     
                  
                  
                     TOA
                  
                  
                     Légine antarctique
                  
               
                     
                        Engraulis encrasicolus
                     
                  
                  
                     ANE
                  
                  
                     Anchois commun
                  
               
                     
                        Etmopterus princeps
                     
                  
                  
                     ETR
                  
                  
                     Sagre rude
                  
               
                     
                        Etmopterus pusillus
                     
                  
                  
                     ETP
                  
                  
                     Sagre nain
                  
               
                     
                        Euphausia superba
                     
                  
                  
                     KRI
                  
                  
                     Krill antarctique
                  
               
                     
                        Gadus morhua
                     
                  
                  
                     COD
                  
                  
                     Cabillaud
                  
               
                     
                        Galeorhinus galeus
                     
                  
                  
                     GAG
                  
                  
                     Requin-hâ
                  
               
                     
                        Glyptocephalus cynoglossus
                     
                  
                  
                     WIT
                  
                  
                     Plie cynoglosse
                  
               
                     
                        Hippoglossoides platessoides
                     
                  
                  
                     PLA
                  
                  
                     Plie canadienne
                  
               
                     
                        Hippoglossus hippoglossus
                     
                  
                  
                     HAL
                  
                  
                     Flétan de l'Atlantique
                  
               
                     
                        Hoplostethus atlanticus
                     
                  
                  
                     ORY
                  
                  
                     Hoplostète rouge
                  
               
                     
                        Illex illecebrosus
                     
                  
                  
                     SQI
                  
                  
                     Encornet rouge nordique
                  
               
                     
                        Lamna nasus
                     
                  
                  
                     POR
                  
                  
                     Requin-taupe commun
                  
               
                     
                        Lepidonotothen squamifrons
                     
                  
                  
                     NOS
                  
                  
                     Bocasse grise
                  
               
                     
                        Lepidorhombus spp.
                  
                  
                     LEZ
                  
                  
                     Cardines
                  
               
                     
                        Leucoraja naevus
                     
                  
                  
                     RJN
                  
                  
                     Raie fleurie
                  
               
                     
                        Limanda ferruginea
                     
                  
                  
                     YEL
                  
                  
                     Limande à queue jaune
                  
               
                     
                        Limanda limanda
                     
                  
                  
                     DAB
                  
                  
                     Limande commune
                  
               
                     
                        Lophiidae
                     
                  
                  
                     ANF
                  
                  
                     Baudroies
                  
               
                     
                        Macrourus spp.
                  
                  
                     GRV
                  
                  
                     Grenadiers
                  
               
                     
                        Makaira nigricans
                     
                  
                  
                     BUM
                  
                  
                     Makaire bleu
                  
               
                     
                        Mallotus villosus
                     
                  
                  
                     CAP
                  
                  
                     Capelan
                  
               
                     
                        Manta birostris
                     
                  
                  
                     RMB
                  
                  
                     Mante géante
                  
               
                     
                        Martialia hyadesi
                     
                  
                  
                     SQS
                  
                  
                     Encornet étoile
                  
               
                     
                        Melanogrammus aeglefinus
                     
                  
                  
                     HAD
                  
                  
                     Églefin
                  
               
                     
                        Merlangius merlangus
                     
                  
                  
                     WHG
                  
                  
                     Merlan
                  
               
                     
                        Merluccius merluccius
                     
                  
                  
                     HKE
                  
                  
                     Merlu commun
                  
               
                     
                        Micromesistius poutassou
                     
                  
                  
                     WHB
                  
                  
                     Merlan bleu
                  
               
                     
                        Microstomus kitt
                     
                  
                  
                     LEM
                  
                  
                     Limande-sole commune
                  
               
                     
                        Molva dypterygia
                     
                  
                  
                     BLI
                  
                  
                     Lingue bleue
                  
               
                     
                        Molva molva
                     
                  
                  
                     LIN
                  
                  
                     Lingue franche
                  
               
                     
                        Nephrops norvegicus
                     
                  
                  
                     NEP
                  
                  
                     Langoustine
                  
               
                     
                        Pandalus borealis
                     
                  
                  
                     PRA
                  
                  
                     Crevette nordique
                  
               
                     
                        Paralomis spp.
                  
                  
                     PAI
                  
                  
                     Crabes
                  
               
                     
                        Penaeus spp.
                  
                  
                     PEN
                  
                  
                     Crevettes Penaeus
                     
                  
               
                     
                        Platichthys flesus
                     
                  
                  
                     FLE
                  
                  
                     Flet commun
                  
               
                     
                        Pleuronectes platessa
                     
                  
                  
                     PLE
                  
                  
                     Plie commune
                  
               
                     
                        Pleuronectiformes
                     
                  
                  
                     FLX
                  
                  
                     Poissons plats
                  
               
                     
                        Pollachius pollachius
                     
                  
                  
                     POL
                  
                  
                     Lieu jaune
                  
               
                     
                        Pollachius virens
                     
                  
                  
                     POK
                  
                  
                     Lieu noir
                  
               
                     
                        Psetta maxima
                     
                  
                  
                     TUR
                  
                  
                     Turbot
                  
               
                     
                        Raja alba
                     
                  
                  
                     RJA
                  
                  
                     Raie blanche
                  
               
                     
                        Raja brachyura
                     
                  
                  
                     RJH
                  
                  
                     Raie lisse
                  
               
                     
                        Raja circularis
                     
                  
                  
                     RJI
                  
                  
                     Raie circulaire
                  
               
                     
                        Raja clavata
                     
                  
                  
                     RJC
                  
                  
                     Raie bouclée
                  
               
                     
                        Raja fullonica
                     
                  
                  
                     RJF
                  
                  
                     Raie chardon
                  
               
                     
                        Raja (Dipturus) nidarosiensis
                     
                  
                  
                     JAD
                  
                  
                     Pocheteau de Norvège
                  
               
                     
                        Raja microocellata
                     
                  
                  
                     RJE
                  
                  
                     Raie mêlée
                  
               
                     
                        Raja montagui
                     
                  
                  
                     RJM
                  
                  
                     Raie douce
                  
               
                     
                        Raja undulata
                     
                  
                  
                     RJU
                  
                  
                     Raie brunette
                  
               
                     
                        Rajiformes
                     
                  
                  
                     SRX
                  
                  
                     Raies
                  
               
                     
                        Reinhardtius hippoglossoides
                     
                  
                  
                     GHL
                  
                  
                     Flétan noir commun
                  
               
                     
                        Scomber scombrus
                     
                  
                  
                     MAC
                  
                  
                     Maquereau commun
                  
               
                     
                        Scophthalmus rhombus
                     
                  
                  
                     BLL
                  
                  
                     Barbue
                  
               
                     
                        Sebastes spp.
                  
                  
                     RED
                  
                  
                     Sébastes de l'Atlantique
                  
               
                     
                        Solea solea
                     
                  
                  
                     SOL
                  
                  
                     Sole commune
                  
               
                     
                        Solea spp.
                  
                  
                     SOO
                  
                  
                     Soles
                  
               
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     SPR
                  
                  
                     Sprat
                  
               
                     
                        Squalus acanthias
                     
                  
                  
                     DGS
                  
                  
                     Aiguillat commun
                  
               
                     
                        Tetrapturus albidus
                     
                  
                  
                     WHM
                  
                  
                     Makaire blanc
                  
               
                     
                        Thunnus maccoyii
                     
                  
                  
                     SBF
                  
                  
                     Thon rouge du Sud
                  
               
                     
                        Thunnus obesus
                     
                  
                  
                     BET
                  
                  
                     Thon obèse
                  
               
                     
                        Thunnus thynnus
                     
                  
                  
                     BFT
                  
                  
                     Thon rouge de l'Atlantique
                  
               
                     
                        Trachurus murphyi
                     
                  
                  
                     CJM
                  
                  
                     Chinchard du Chili
                  
               
                     
                        Trachurus spp.
                  
                  
                     JAX
                  
                  
                     Chinchards
                  
               
                     
                        Trisopterus esmarkii
                     
                  
                  
                     NOP
                  
                  
                     Tacaud norvégien
                  
               
                     
                        Urophycis tenuis
                     
                  
                  
                     HKW
                  
                  
                     Merluche blanche
                  
               
                     
                        Xiphias gladius
                     
                  
                  
                     SWO
                  
                  
                     Espadon
                  
               À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:
         
                     Aiguillat commun
                  
                  
                     DGS
                  
                  
                     
                        Squalus acanthias
                     
                  
               
                     Anchois commun
                  
                  
                     ANE
                  
                  
                     
                        Engraulis encrasicolus
                     
                  
               
                     Barbue
                  
                  
                     BLL
                  
                  
                     
                        Scophthalmus rhombus
                     
                  
               
                     Baudroies
                  
                  
                     ANF
                  
                  
                     
                        Lophiidae
                     
                  
               
                     Béryx
                  
                  
                     ALF
                  
                  
                     
                        Beryx spp.
                  
               
                     Bocasse grise
                  
                  
                     NOS
                  
                  
                     
                        Lepidonotothen squamifrons
                     
                  
               
                     Brosme
                  
                  
                     USK
                  
                  
                     
                        Brosme brosme
                     
                  
               
                     Cabillaud
                  
                  
                     COD
                  
                  
                     
                        Gadus morhua
                     
                  
               
                     Capelan
                  
                  
                     CAP
                  
                  
                     
                        Mallotus villosus
                     
                  
               
                     Cardines
                  
                  
                     LEZ
                  
                  
                     
                        Lepidorhombus spp.
                  
               
                     Chinchard du Chili
                  
                  
                     CJM
                  
                  
                     
                        Trachurus murphyi
                     
                  
               
                     Chinchards
                  
                  
                     JAX
                  
                  
                     
                        Trachurus spp.
                  
               
                     Crabes
                  
                  
                     PAI
                  
                  
                     
                        Paralomis spp.
                  
               
                     Crabes des neiges
                  
                  
                     PCR
                  
                  
                     
                        Chionoecetes spp.
                  
               
                     Crevette nordique
                  
                  
                     PRA
                  
                  
                     
                        Pandalus borealis
                     
                  
               
                     Crevettes Penaeus
                     
                  
                  
                     PEN
                  
                  
                     
                        Penaeus spp.
                  
               
                     Églefin
                  
                  
                     HAD
                  
                  
                     
                        Melanogrammus aeglefinus
                     
                  
               
                     Encornet étoile
                  
                  
                     SQS
                  
                  
                     
                        Martialia hyadesi
                     
                  
               
                     Encornet rouge nordique
                  
                  
                     SQI
                  
                  
                     
                        Illex illecebrosus
                     
                  
               
                     Espadon
                  
                  
                     SWO
                  
                  
                     
                        Xiphias gladius
                     
                  
               
                     Flet commun
                  
                  
                     FLE
                  
                  
                     
                        Platichthys flesus
                     
                  
               
                     Flétan de l'Atlantique
                  
                  
                     HAL
                  
                  
                     
                        Hippoglossus hippoglossus
                     
                  
               
                     Flétan noir commun
                  
                  
                     GHL
                  
                  
                     
                        Reinhardtius hippoglossoides
                     
                  
               
                     Gérions ouest-africains
                  
                  
                     GER
                  
                  
                     
                        Chaceon spp.
                  
               
                     Grande argentine
                  
                  
                     ARU
                  
                  
                     
                        Argentina silus
                     
                  
               
                     Grenadier de roche
                  
                  
                     RNG
                  
                  
                     
                        Coryphaenoides rupestris
                     
                  
               
                     Grenadiers
                  
                  
                     GRV
                  
                  
                     
                        Macrourus spp.
                  
               
                     Hareng commun
                  
                  
                     HER
                  
                  
                     
                        Clupea harengus
                     
                  
               
                     Hoplostète rouge
                  
                  
                     ORY
                  
                  
                     
                        Hoplostethus atlanticus
                     
                  
               
                     Krill antarctique
                  
                  
                     KRI
                  
                  
                     
                        Euphausia superba
                     
                  
               
                     Lançons
                  
                  
                     SAN
                  
                  
                     
                        Ammodytes spp.
                  
               
                     Langoustine
                  
                  
                     NEP
                  
                  
                     
                        Nephrops norvegicus
                     
                  
               
                     Légine antarctique
                  
                  
                     TOA
                  
                  
                     
                        Dissostichus mawsoni
                     
                  
               
                     Légine australe
                  
                  
                     TOP
                  
                  
                     
                        Dissostichus eleginoides
                     
                  
               
                     Lieu jaune
                  
                  
                     POL
                  
                  
                     
                        Pollachius pollachius
                     
                  
               
                     Lieu noir
                  
                  
                     POK
                  
                  
                     
                        Pollachius virens
                     
                  
               
                     Limande à queue jaune
                  
                  
                     YEL
                  
                  
                     
                        Limanda ferruginea
                     
                  
               
                     Limande commune
                  
                  
                     DAB
                  
                  
                     
                        Limanda limanda
                     
                  
               
                     Limande-sole commune
                  
                  
                     LEM
                  
                  
                     
                        Microstomus kitt
                     
                  
               
                     Lingue bleue
                  
                  
                     BLI
                  
                  
                     
                        Molva dypterygia
                     
                  
               
                     Lingue franche
                  
                  
                     LIN
                  
                  
                     
                        Molva molva
                     
                  
               
                     Makaire blanc
                  
                  
                     WHM
                  
                  
                     
                        Tetrapturus albidus
                     
                  
               
                     Makaire bleu
                  
                  
                     BUM
                  
                  
                     
                        Makaira nigricans
                     
                  
               
                     Mante géante
                  
                  
                     RMB
                  
                  
                     
                        Manta birostris
                     
                  
               
                     Maquereau commun
                  
                  
                     MAC
                  
                  
                     
                        Scomber scombrus
                     
                  
               
                     Merlan
                  
                  
                     WHG
                  
                  
                     
                        Merlangius merlangus
                     
                  
               
                     Merlan bleu
                  
                  
                     WHB
                  
                  
                     
                        Micromesistius poutassou
                     
                  
               
                     Merlu commun
                  
                  
                     HKE
                  
                  
                     
                        Merluccius merluccius
                     
                  
               
                     Merluche blanche
                  
                  
                     HKW
                  
                  
                     
                        Urophycis tenuis
                     
                  
               
                     Pailona commun
                  
                  
                     CYO
                  
                  
                     
                        Centroscymnus coelolepis
                     
                  
               
                     Plie canadienne
                  
                  
                     PLA
                  
                  
                     
                        Hippoglossoides platessoides
                     
                  
               
                     Plie commune
                  
                  
                     PLE
                  
                  
                     
                        Pleuronectes platessa
                     
                  
               
                     Plie cynoglosse
                  
                  
                     WIT
                  
                  
                     
                        Glyptocephalus cynoglossus
                     
                  
               
                     Pocheteau de Norvège
                  
                  
                     JAD
                  
                  
                     
                        Raja (Dipturus) nidarosiensis
                     
                  
               
                     Pocheteau gris
                  
                  
                     RJB
                  
                  
                     
                        Dipturus batis
                     
                  
               
                     Poisson des glaces
                  
                  
                     ANI
                  
                  
                     
                        Champsocephalus gunnari
                     
                  
               
                     Poissons plats
                  
                  
                     FLX
                  
                  
                     
                        Pleuronectiformes
                     
                  
               
                     Raie blanche
                  
                  
                     RJA
                  
                  
                     
                        Raja alba
                     
                  
               
                     Raie bouclée
                  
                  
                     RJC
                  
                  
                     
                        Raja clavata
                     
                  
               
                     Raie brunette
                  
                  
                     RJU
                  
                  
                     
                        Raja undulata
                     
                  
               
                     Raie chardon
                  
                  
                     RJF
                  
                  
                     
                        Raja fullonica
                     
                  
               
                     Raie circulaire
                  
                  
                     RJI
                  
                  
                     
                        Raja circularis
                     
                  
               
                     Raie douce
                  
                  
                     RJM
                  
                  
                     
                        Raja montagui
                     
                  
               
                     Raie fleurie
                  
                  
                     RJN
                  
                  
                     
                        Leucoraja naevus
                     
                  
               
                     Raie lisse
                  
                  
                     RJH
                  
                  
                     
                        Raja brachyura
                     
                  
               
                     Raie mêlée
                  
                  
                     RJE
                  
                  
                     
                        Raja microocellata
                     
                  
               
                     Raie radiée
                  
                  
                     RJR
                  
                  
                     
                        Amblyraja radiata
                     
                  
               
                     Raies
                  
                  
                     SRX
                  
                  
                     
                        Rajiformes
                     
                  
               
                     Requin-hâ
                  
                  
                     GAG
                  
                  
                     
                        Galeorhinus galeus
                     
                  
               
                     Requin-taupe commun
                  
                  
                     POR
                  
                  
                     
                        Lamna nasus
                     
                  
               
                     Sagre nain
                  
                  
                     ETP
                  
                  
                     
                        Etmopterus pusillus
                     
                  
               
                     Sagre rude
                  
                  
                     ETR
                  
                  
                     
                        Etmopterus princeps
                     
                  
               
                     Sangliers
                  
                  
                     BOR
                  
                  
                     
                        Caproidae
                     
                  
               
                     Sébastes de l'Atlantique
                  
                  
                     RED
                  
                  
                     
                        Sebastes spp.
                  
               
                     Sole commune
                  
                  
                     SOL
                  
                  
                     
                        Solea solea
                     
                  
               
                     Soles
                  
                  
                     SOO
                  
                  
                     
                        Solea spp.
                     
                  
               
                     Sprat
                  
                  
                     SPR
                  
                  
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
               
                     Squale liche
                  
                  
                     SCK
                  
                  
                     
                        Dalatias licha
                     
                  
               
                     Squale savate
                  
                  
                     DCA
                  
                  
                     
                        Deania calcea
                     
                  
               
                     Squale-chagrin de l'Atlantique
                  
                  
                     GUQ
                  
                  
                     
                        Centrophorus squamosus
                     
                  
               
                     Tacaud norvégien
                  
                  
                     NOP
                  
                  
                     
                        Trisopterus esmarkii
                     
                  
               
                     Thon obèse
                  
                  
                     BET
                  
                  
                     
                        Thunnus obesus
                     
                  
               
                     Thon rouge de l'Atlantique
                  
                  
                     BFT
                  
                  
                     
                        Thunnus thynnus
                     
                  
               
                     Thon rouge du Sud
                  
                  
                     SBF
                  
                  
                     
                        Thunnus maccoyii
                     
                  
               
                     Turbot
                  
                  
                     TUR
                  
                  
                     
                        Psetta maxima
                     
                  
               PARTIE B
         
            Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la Copace et eaux de la Guyane
         
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Grande argentine
                                 
                                    Argentina silus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I et II
                                 (ARU/1/2.)
                              
                           
               
                     Allemagne
                  
                  
                     24
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     8
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     19
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     39
                  
               
                     Union
                  
                  
                     90
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     90
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Grande argentine
                                 
                                    Argentina silus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE des zones III et IV
                                 (ARU/34-C)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     911
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     9
                  
               
                     France
                  
                  
                     7
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     7
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     43
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     35
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     16
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 028
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 028
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Grande argentine
                                 
                                    Argentina silus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII
                                 (ARU/567.)
                              
                           
               
                     Allemagne
                  
                  
                     329
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     7
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     305
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     3 434
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     241
                  
               
                     Union
                  
                  
                     4 316
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     4 316
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Brosme
                                 
                                    Brosme brosme
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 III a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32
                                 (USK/3A/BCD)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     15
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     7
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     7
                  
               
                     Union
                  
                  
                     29
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     29
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sangliers
                                 
                                    Caproidae
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII
                                 (BOR/678-)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     20 123
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     56 666
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     5 211
                  
               
                     Union
                  
                  
                     82 000
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     82 000
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Hareng commun
                                 
                                    Clupea harengus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI a S (1), VII b, VII c
                                 (HER/6AS7BC)
                              
                           
               
                     Irlande
                  
                  
                     1 364
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     136
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 500
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 500
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Hareng commun
                                 
                                    Clupea harengus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI Clyde (2)
                                 
                                 (HER/06ACL.)
                              
                           
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     À fixer (3)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Union
                  
                  
                     À fixer (4)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     À fixer (4)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Hareng commun
                                 
                                    Clupea harengus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII a (5)
                                 
                                 (HER/07A/MM)
                              
                           
               
                     Irlande
                  
                  
                     1 300
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     3 693
                  
               
                     Union
                  
                  
                     4 993
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     4 993
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Hareng commun
                                 
                                    Clupea harengus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII e et VII f
                                 (HER/7EF.)
                              
                           
               
                     France
                  
                  
                     465
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     465
                  
               
                     Union
                  
                  
                     931
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     931
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Hareng commun
                                 
                                    Clupea harengus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII g (6), VII h (6), VII j (6) et VII k (6)
                                 
                                 (HER/7G-K.)
                              
                           
               
                     Allemagne
                  
                  
                     191
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     1 062
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     14 864
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     1 062
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     21
                  
               
                     Union
                  
                  
                     17 200
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     17 200
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Anchois commun
                                 
                                    Engraulis encrasicolus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (ANE/9/3411)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     4 198
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     4 580
                  
               
                     Union
                  
                  
                     8 778
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     8 778
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cabillaud
                                 
                                    Gadus morhua
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Kattegat
                                 (COD/03AS.)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     62 (7)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     1 (7)
                     
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     37 (7)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     100 (7)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     100 (7)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cabillaud
                                 
                                    Gadus morhua
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI b; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones XII et XIV
                                 (COD/5W6-14)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     0
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     1
                  
               
                     France
                  
                  
                     12
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     16
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     45
                  
               
                     Union
                  
                  
                     74
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     74
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cabillaud
                                 
                                    Gadus morhua
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI a; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O
                                 (COD/5BE6A)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     0
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     0
                  
               
                     France
                  
                  
                     0
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     0
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     0
                  
               
                     Union
                  
                  
                     0
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     0 (8)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cabillaud
                                 
                                    Gadus morhua
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII a
                                 (COD/07A.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     4
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     10
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     188
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     1
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     82
                  
               
                     Union
                  
                  
                     285
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     285
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cabillaud
                                 
                                    Gadus morhua
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (COD/7XAD34)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     456
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     France
                  
                  
                     7 459
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     1 479
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     2
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     804
                  
               
                     Union
                  
                  
                     10 200
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     10 200
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Requin-taupe commun
                                 
                                    Lamna nasus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'UE du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'UE des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2
                                 (POR/3-1234)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     0 (9)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                  
               
                     France
                  
                  
                     0 (9)
                     
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     0 (9)
                     
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     0 (9)
                     
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     0 (9)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     0 (9)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     0 (9)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     0 (9)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cardines
                                 
                                    Lepidorhombus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE des zones II a et IV
                                 (LEZ/2AC4-C)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     6
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     5
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     5
                  
               
                     France
                  
                  
                     32
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     25
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     1 864
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 937
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 937
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cardines
                                 
                                    Lepidorhombus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; VI; eaux internationales des zones XII et XIV
                                 (LEZ/56-14)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     385
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     1 501
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     439
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     1 062
                  
               
                     Union
                  
                  
                     3 387
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     3 387
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cardines
                                 
                                    Lepidorhombus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII
                                 (LEZ/07.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     470 (10)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     5 216 (10)
                     
                  
               
                     France
                  
                  
                     6 329 (10)
                     
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     2 878 (10)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     2 492 (10)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     17 385
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     17 385
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cardines
                                 
                                    Lepidorhombus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                                 (LEZ/8ABDE.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     950
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     766
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 716
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 716
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Cardines
                                 
                                    Lepidorhombus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (LEZ/8C3411)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     1 121
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     56
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     37
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 214
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 214
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Baudroies
                                 
                                    Lophiidae
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                                 (ANF/56-14)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     177
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     202
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     189
                  
               
                     France
                  
                  
                     2 179
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     492
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     170
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     1 515
                  
               
                     Union
                  
                  
                     4 924
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     4 924
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Baudroies
                                 
                                    Lophiidae
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII
                                 (ANF/07.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     2 693 (11)
                         (12)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     300 (11)
                         (12)
                     
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     1 070 (11)
                         (12)
                     
                  
               
                     France
                  
                  
                     17 282 (11)
                         (12)
                     
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     2 209 (11)
                         (12)
                     
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     349 (11)
                         (12)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     5 241 (11)
                         (12)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     29 144 (11)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     29 144 (11)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Baudroies
                                 
                                    Lophiidae
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                                 (ANF/8ABDE.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     1 190
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     6 619
                  
               
                     Union
                  
                  
                     7 809
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     7 809
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Baudroies
                                 
                                    Lophiidae
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (ANF/8C3411)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     2 063
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     2
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     410
                  
               
                     Union
                  
                  
                     2 475
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     2 475
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Églefin
                                 
                                    Melanogrammus aeglefinus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V b et VI a
                                 (HAD/5BC6A.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     5
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     6
                  
               
                     France
                  
                  
                     232
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     690
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     3 278
                  
               
                     Union
                  
                  
                     4 211
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     4 211
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Églefin
                                 
                                    Melanogrammus aeglefinus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (HAD/7X7A34)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     157 (13)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     France
                  
                  
                     9 432 (13)
                     
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     3 144 (13)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     1 415 (13)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     14 148 (13)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     14 148
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Églefin
                                 
                                    Melanogrammus aeglefinus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII a
                                 (HAD/07A.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     19
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     86
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     515
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     569
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 189
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 189
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlan
                                 
                                    Merlangius merlangus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                                 (WHG/56-14)
                              
                           
               
                     Allemagne
                  
                  
                     2
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     36
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     87
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     167
                  
               
                     Union
                  
                  
                     292
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     292
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlan
                                 
                                    Merlangius merlangus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII a
                                 (WHG/07A.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     0
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     3
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     49
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     0
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     32
                  
               
                     Union
                  
                  
                     84
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     84
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlan
                                 
                                    Merlangius merlangus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k
                                 (WHG/7X7A-C)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     239
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     France
                  
                  
                     14 700
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     6 812
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     120
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     2 629
                  
               
                     Union
                  
                  
                     24 500
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     24 500
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlan
                                 
                                    Merlangius merlangus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII
                                 (WHG/08.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     1 270
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     France
                  
                  
                     1 905
                  
               
                     Union
                  
                  
                     3 175
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     3 175
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlan
                                 
                                    Merlangius merlangus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (WHG/9/3411)
                              
                           
               
                     Portugal
                  
                  
                     À fixer (14)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Union
                  
                  
                     À fixer (15)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     À fixer (15)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlu commun
                                 
                                    Merluccius merluccius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 III a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32
                                 (HKE/3A/BCD)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     1 531 (17)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     130 (17)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 661
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 661 (16)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlu commun
                                 
                                    Merluccius merluccius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE des zones II a et IV
                                 (HKE/2AC4-C)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     28
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     1 119
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     128
                  
               
                     France
                  
                  
                     248
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     64
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     348
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 935
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 935 (18)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlu commun
                                 
                                    Merluccius merluccius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                                 (HKE/571214)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     284 (19)
                         (21)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     9 109 (21)
                     
                  
               
                     France
                  
                  
                     14 067 (19)
                         (21)
                     
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     1 704 (21)
                     
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     183 (19)
                         (21)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     5 553 (19)
                         (21)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     30 900
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     30 900 (20)
                     
                  
               
                     
                        Condition particulière:
                     
                     Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
                     
                                  
                              
                              
                                 VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                                 (HKE/*8ABDE)
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 37
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 1 469
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 1 469
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 184
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 18
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 827
                              
                           
                                 Union
                              
                              
                                 4 004
                              
                           
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlu commun
                                 
                                    Merluccius merluccius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                                 (HKE/8ABDE.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     96 (22)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     6 341
                  
               
                     France
                  
                  
                     14 241
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     18 (22)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     20 609
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     20 609 (23)
                     
                  
               
                     
                        Condition particulière:
                     
                     Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
                     
                                  
                              
                              
                                 VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                                 (HKE/*57-14)
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 2
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 1 837
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 3 305
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 6
                              
                           
                                 Union
                              
                              
                                 5 150
                              
                           
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Merlu commun
                                 
                                    Merluccius merluccius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (HKE/8C3411)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     9 051
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     869
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     4 224
                  
               
                     Union
                  
                  
                     14 144
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     14 144
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lingue bleue
                                 
                                    Molva dypterygia
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux internationales de la zone XII
                                 (BLI/12INT-)
                              
                           
               
                     Estonie
                  
                  
                     2 (24)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     739 (24)
                     
                  
               
                     France
                  
                  
                     18 (24)
                     
                  
               
                     Lituanie
                  
                  
                     7 (24)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     7 (24)
                     
                  
               
                     Autres
                  
                  
                     2 (24)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     774 (24)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     774 (24)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lingue bleue
                                 
                                    Molva dypterygia
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE et eaux internationales des zones II et IV
                                 (BLI/24-)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     4
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     4
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     4
                  
               
                     France
                  
                  
                     23
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     14
                  
               
                     Autres (25)
                     
                  
                  
                     4
                  
               
                     Union
                  
                  
                     53
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     53
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lingue bleue
                                 
                                    Molva dypterygia
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE et eaux internationales de la zone III
                                 (BLI/03-)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     3
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     2
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     3
                  
               
                     Union
                  
                  
                     8
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     8
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lingue franche
                                 
                                    Molva molva
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 III a; eaux de l'UE des zones III b, c et d
                                 (LIN/3A/BCD)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     6 (26)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     50
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     6 (26)
                     
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     19
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     6 (26)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     87
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     87
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Langoustine
                                 
                                    Nephrops norvegicus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE des zones II a et IV
                                 (NEP/2AC4-C)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     908
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     908
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     13
                  
               
                     France
                  
                  
                     27
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     467
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     15 027
                  
               
                     Union
                  
                  
                     17 350
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     17 350
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Langoustine
                                 
                                    Nephrops norvegicus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b
                                 (NEP/5BC6.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     34
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     135
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     226
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     16 295
                  
               
                     Union
                  
                  
                     16 690
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     16 690
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Langoustine
                                 
                                    Nephrops norvegicus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII
                                 (NEP/07.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     1 384 (27)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     France
                  
                  
                     5 609 (27)
                     
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     8 506 (27)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     7 566 (27)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     23 065 (27)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     23 065 (27)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Langoustine
                                 
                                    Nephrops norvegicus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                                 (NEP/8ABDE.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     234
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     3 665
                  
               
                     Union
                  
                  
                     3 899
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     3 899
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Langoustine
                                 
                                    Nephrops norvegicus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII c
                                 (NEP/08C.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     71
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     3
                  
               
                     Union
                  
                  
                     74
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     74
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Langoustine
                                 
                                    Nephrops norvegicus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (NEP/9/3411)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     62
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     184
                  
               
                     Union
                  
                  
                     246
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     246
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Crevettes tropicales
                                 
                                    Penaeus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de la Guyane
                                 (PEN/FGU.)
                              
                           
               
                     France
                  
                  
                     À fixer (28)
                         (29)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Union
                  
                  
                     À fixer (29)
                         (30)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     À fixer (29)
                         (30)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Plie commune
                                 
                                    Pleuronectes platessa
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                                 (PLE/56-14)
                              
                           
               
                     France
                  
                  
                     9
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     261
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     388
                  
               
                     Union
                  
                  
                     658
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     658
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Plie commune
                                 
                                    Pleuronectes platessa
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII a
                                 (PLE/07A.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     42
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     18
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     1 063
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     13
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     491
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 627
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 627
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Plie commune
                                 
                                    Pleuronectes platessa
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII b et VII c
                                 (PLE/7BC.)
                              
                           
               
                     France
                  
                  
                     11
                  
                  
                     TAC de précaution
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     63
                  
               
                     Union
                  
                  
                     74
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     74
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Plie commune
                                 
                                    Pleuronectes platessa
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII d et VII e
                                 (PLE/7DE.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     1 047 (31)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     3 491 (31)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     1 862 (31)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     6 400
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     6 400
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Plie commune
                                 
                                    Pleuronectes platessa
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII f et VII g
                                 (PLE/7FG.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     46
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     83
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     197
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     43
                  
               
                     Union
                  
                  
                     369
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     369
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Plie commune
                                 
                                    Pleuronectes platessa
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII h, VII j et VII k
                                 (PLE/7HJK.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     9
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     France
                  
                  
                     18
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     61
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     35
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     18
                  
               
                     Union
                  
                  
                     141
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     141
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Plie commune
                                 
                                    Pleuronectes platessa
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (PLE/8/3411)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     66
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     France
                  
                  
                     263
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     66
                  
               
                     Union
                  
                  
                     395
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     395
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lieu jaune
                                 
                                    Pollachius pollachius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                                 (POL/56-14)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     6
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     France
                  
                  
                     190
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     56
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     145
                  
               
                     Union
                  
                  
                     397
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     397
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lieu jaune
                                 
                                    Pollachius pollachius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII
                                 (POL/07.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     420
                  
                  
                     TAC de précaution
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     25
                  
               
                     France
                  
                  
                     9 667
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     1 030
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     2 353
                  
               
                     Union
                  
                  
                     13 495
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     13 495
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lieu jaune
                                 
                                    Pollachius pollachius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                                 (POL/8ABDE.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     252
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     France
                  
                  
                     1 230
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 482
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 482
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lieu jaune
                                 
                                    Pollachius pollachius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII c
                                 (POL/08C.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     208
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     France
                  
                  
                     23
                  
               
                     Union
                  
                  
                     231
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     231
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lieu jaune
                                 
                                    Pollachius pollachius
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (POL/9/3411)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     273 (32)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     9 (32)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     282 (32)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     282
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Lieu noir
                                 
                                    Pollachius virens
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (POK/7/3411)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     6
                  
                  
                     TAC de précaution
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     France
                  
                  
                     1 245
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     1 491
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     434
                  
               
                     Union
                  
                  
                     3 176
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     3 176
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Raies
                                 
                                    Rajiformes
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE des zones II a et IV
                                 (SRX/2AC4-C)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     211 (33)
                         (34)
                         (35)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     8 (33)
                         (34)
                         (35)
                     
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     10 (33)
                         (34)
                         (35)
                     
                  
               
                     France
                  
                  
                     33 (33)
                         (34)
                         (35)
                     
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     180 (33)
                         (34)
                         (35)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     814 (33)
                         (34)
                         (35)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 256 (33)
                         (35)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 256 (35)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Raies
                                 
                                    Rajiformes
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE de la zone III a
                                 
                                    (SRX/03A-C.)
                                 
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     41 (36)
                         (37)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     11 (36)
                         (37)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     52 (36)
                         (37)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     52 (37)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Raies
                                 
                                    Rajiformes
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k
                                 
                                    (SRX/67AKXD)
                                 
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     806 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     Estonie
                  
                  
                     5 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     France
                  
                  
                     3 615 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     11 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     1 165 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     Lituanie
                  
                  
                     19 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     3 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     20 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     974 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     2 306 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     8 924 (38)
                         (39)
                         (40)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     8 924 (39)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Raies
                                 
                                    Rajiformes
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE de la zone VII d
                                 (SRX/07D.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     72 (41)
                         (42)
                         (43)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     France
                  
                  
                     602 (41)
                         (42)
                         (43)
                     
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     4 (41)
                         (42)
                         (43)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     120 (41)
                         (42)
                         (43)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     798 (41)
                         (42)
                         (43)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     798 (42)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Raies
                                 
                                    Rajiformes
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE des zones VIII et IX.
                                 (SRX/89-C.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     8 (44)
                         (45)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     France
                  
                  
                     1 441 (44)
                         (45)
                     
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     1 168 (44)
                         (45)
                     
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     1 175 (44)
                         (45)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     8 (44)
                         (45)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     3 800 (44)
                         (45)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     3 800 (45)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 III a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32
                                 (SOL/3A/BCD)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     470
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     27 (46)
                     
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     45 (46)
                     
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     18
                  
               
                     Union
                  
                  
                     560
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     560
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                                 (SOL/56-14)
                              
                           
               
                     Irlande
                  
                  
                     46
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     11
                  
               
                     Union
                  
                  
                     57
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     57
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII a
                                 (SOL/07A.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     36
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                  
               
                     France
                  
                  
                     0
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     58
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     11
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     35
                  
               
                     Union
                  
                  
                     140
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     140
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII b et VII c
                                 (SOL/7BC.)
                              
                           
               
                     France
                  
                  
                     6
                  
                  
                     TAC de précaution
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     36
                  
               
                     Union
                  
                  
                     42
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     42
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII d
                                 (SOL/07D.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     1 588
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     3 177
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     1 135
                  
               
                     Union
                  
                  
                     5 900
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     5 900
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII e
                                 (SOL/07E.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     32 (47)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     337 (47)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     525 (47)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     894
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     894
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII f et VII g
                                 (SOL/7FG.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     688
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     69
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     34
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     309
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 100
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 100
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII h, VII j et VII k
                                 (SOL/7HJK.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     33
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     France
                  
                  
                     67
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     181
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     54
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     67
                  
               
                     Union
                  
                  
                     402
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     402
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sole commune
                                 
                                    Solea solea
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII a et VIII b
                                 (SOL/8AB.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     51
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     9
                  
               
                     France
                  
                  
                     3 758
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     282
                  
               
                     Union
                  
                  
                     4 100
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     4 100
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Soles
                                 
                                    Solea spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1
                                 (SOO/8CDE34)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     403
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     669
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 072
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     1 072
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Sprat
                                 
                                    Sprattus sprattus
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VII d et VII e
                                 (SPR/7DE.)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     26
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     1 674
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     26
                  
               
                     France
                  
                  
                     361
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     361
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     2 702
                  
               
                     Union
                  
                  
                     5 150
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     5 150
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Aiguillat commun
                                 
                                    Squalus acanthias
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE de la zone III a.
                                 (DGS/03A-C.)
                              
                           
               
                     Danemark
                  
                  
                     0
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     0
                  
               
                     Union
                  
                  
                     0
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     0
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Aiguillat commun
                                 
                                    Squalus acanthias
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE des zones II a et IV
                                 (DGS/2AC4-C)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                  
               
                     Danemark
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
               
                     France
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
               
                     Suède
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     0 (48)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Aiguillat commun
                                 
                                    Squalus acanthias
                                 
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
                                 (DGS/15X14)
                              
                           
               
                     Belgique
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     L'article 11 du présent règlement s'applique.
                  
               
                     Allemagne
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
                     France
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     0 (49)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Chinchards
                                 
                                    Trachurus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 VIII c
                                 (JAX/08C.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     22 409 (50)
                         (52)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     France
                  
                  
                     388 (50)
                     
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     2 214 (50)
                         (52)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     25 011
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     25 011
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Chinchards
                                 
                                    Trachurus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 IX
                                 (JAX/09.)
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     7 762 (53)
                         (54)
                     
                  
                  
                     TAC analytique
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     22 238 (53)
                         (54)
                     
                  
               
                     Union
                  
                  
                     30 000
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     30 000
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Chinchards
                                 
                                    Trachurus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 X; eaux de l'UE de la zone Copace (55)
                                 
                                 (JAX/X34PRT)
                              
                           
               
                     Portugal
                  
                  
                     À fixer (56)
                         (57)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Union
                  
                  
                     À fixer (58)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     À fixer (58)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Chinchards
                                 
                                    Trachurus spp.
                              
                           
                  
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE de la zone Copace (59)
                                 
                                 (JAX/341PRT)
                              
                           
               
                     Portugal
                  
                  
                     À fixer (60)
                         (61)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Union
                  
                  
                     À fixer (62)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     À fixer (62)
                     
                  
               
            
         
                     
                                 Zone
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Eaux de l'UE de la zone Copace
                                 (JAX/341SPN)
                              
                           
                  
                     
                                 Espèce
                              
                              
                                 :
                              
                              
                                 Chinchards (63)
                                 
                                 
                                    Trachurus spp.
                              
                           
               
                     Espagne
                  
                  
                     À fixer (64)
                     
                  
                  
                     TAC de précaution
                  
               
                     Union
                  
                  
                     À fixer (65)
                     
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     À fixer (65)
                     
                  
               
            (1)  Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.
         
            (2)  Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.
         
                     —
                  
                  
                     Mull of Kintyre (55°19′N, 05°48′O);
                  
               
                     —
                  
                  
                     un point situé à la position 55°04′N, 05°23′O) et;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Corsewall Point (55°01′N, 05°10′O).
                  
               
            (3)  L'article 6 du présent règlement s'applique.
         
            (4)  La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.
         
            (5)  Cette zone est amputée du secteur délimité:
         
                     —
                  
                  
                     au nord par la latitude 52° 30′ N,
                  
               
                     —
                  
                  
                     au sud par la latitude 52° 00′ N,
                  
               
                     —
                  
                  
                     à l'ouest par les côtes de l'Irlande,
                  
               
                     —
                  
                  
                     à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
                  
               
            (6)  Cette zone est augmentée du secteur délimité:
         
                     —
                  
                  
                     au nord par la latitude 52° 30′ N,
                  
               
                     —
                  
                  
                     au sud par la latitude 52° 00′ N,
                  
               
                     —
                  
                  
                     à l'ouest par les côtes de l'Irlande,
                  
               
                     —
                  
                  
                     à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
                  
               
            (7)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
         
            (8)  Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.
         
            (9)  Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
         
            (10)  En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
         
            (11)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE).
         
            (12)  En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
         
            (13)  En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
         
            (14)  L'article 6 du présent règlement s'applique.
         
            (15)  La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.
         
            (16)  Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
         
            (17)  Des transferts de ce quota vers les eaux UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
         
            (18)  Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
         
            (19)  Des transferts de ce quota vers les eaux de l'UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
         
            (20)  Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
         
            (21)  En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
         
            Condition particulière:
         
         Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
         
                      
                  
                  
                     VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
                     (HKE/*8ABDE)
                  
               
                     Belgique
                  
                  
                     37
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     1 469
                  
               
                     France
                  
                  
                     1 469
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     184
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     18
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     827
                  
               
                     Union
                  
                  
                     4 004
                  
               
            (22)  Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'UE de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
         
            (23)  Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
         
            Condition particulière:
         
         Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
         
                      
                  
                  
                     VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
                     (HKE/*57-14)
                  
               
                     Belgique
                  
                  
                     2
                  
               
                     Espagne
                  
                  
                     1 837
                  
               
                     France
                  
                  
                     3 305
                  
               
                     Pays-Bas
                  
                  
                     6
                  
               
                     Union
                  
                  
                     5 150
                  
               
            (24)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
         
            (25)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
         
            (26)  À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et dans les eaux de l'UE des zones III b, c et d.
         
            (27)  Condition particulière: sur ce quota, les quantités pouvant être pêchées dans l'unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII (NEP/*07U16) ne peuvent dépasser les quantités suivantes:
         
                     Espagne
                  
                  
                     543
                  
               
                     France
                  
                  
                     340
                  
               
                     Irlande
                  
                  
                     653
                  
               
                     Royaume-Uni
                  
                  
                     264
                  
               
                     Union
                  
                  
                     1 800
                  
               
            (28)  L'article 6 du présent règlement s'applique.
         
            (29)  La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.
         
            (30)  La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.
         
            (31)  En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
         
            (32)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VIII c (POL/*08D.).
         
            (33)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément.
         
            (34)  Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres.
         
            (35)  Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
         
            (36)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément.
         
            (37)  Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie bouclée (Raja clavata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
         
            (38)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.
         
            (39)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège [Raja (Dipturus) nidarosiensis] et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
         
            (40)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/*07D.). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM//*07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE//*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI//*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF//*07D.) sont déclarées séparément.
         
            (41)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément.
         
            (42)  Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
         
            (43)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/*67AKD) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/*67AKD) sont déclarées séparément.
         
            (44)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément.
         
            (45)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
         
            (46)  À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et des sous-divisions 22 à 32.
         
            (47)  En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
         
            (48)  Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
         
            (49)  Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
         
            (50)  Dont, nonobstant l'article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 850/98 (), 5 % au maximum du poids vif total de captures détenues à bord peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.
         
            (51)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).
         
            (52)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone IX (JAX/*09.).
         
            (53)  Dont, nonobstant l'article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum du poids vif total de captures détenues à bord peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.
         
            (54)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone VIII c (JAX/*08C).
         
            (55)  Eaux bordant les Açores.
         
            (56)  Dont, nonobstant l'article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum du poids vif total de captures détenues à bord peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.
         
            (57)  L'article 6 du présent règlement s'applique.
         
            (58)  La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.
         
            (59)  Eaux bordant Madère.
         
            (60)  Dont, nonobstant l'article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum du poids vif total de captures détenues à bord peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.
         
            (61)  L'article 6 du présent règlement s'applique.
         
            (62)  La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.
         
            (63)  Eaux bordant les îles Canaries.
         
            (64)  L'article 6 du présent règlement s'applique.
         
            (65)  La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.
      
      
         ANNEXE II A
         
            EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, LES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE LES EAUX DE L'UE DE LA DIVISION CIEM V b
         
         1.   Champ d'application
         
         
                     1.1.
                  
                  
                     La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et présents dans une des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.
                  
               
                     1.2.
                  
                  
                     La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2013, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.
                  
               2.   Engins réglementés et zones géographiques
         
         Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 (ci-après dénommé "engin réglementé") et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.
         3.   Autorisations
         
         Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.
         4.   Effort de pêche maximal autorisé
         
         
                     4.1.
                  
                  
                     L'effort de pêche maximal autorisé visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 pour la période de gestion 2013, à savoir du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.
                  
               
                     4.2.
                  
                  
                     Les niveaux maximaux de l'effort de pêche annuel fixés conformément au règlement (CE) no 1954/2003 (1) s'entendent sans préjudice de l'effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe.
                  
               5.   Gestion
         
         
                     5.1.
                  
                  
                     Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.
                  
               
                     5.2.
                  
                  
                     Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans une zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires.
                  
               
                     5.3.
                  
                  
                     Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans une zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.
                  
               6.   Relevé de l'effort de pêche
         
         L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacun des groupes de zones géographiques visés au point 2 de la présente annexe.
         7.   Communication de données pertinentes
         
         Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Ces données sont transmises au moyen du système FIDES d'échange de données relatives à la pêche ou de tout autre futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission.
         
            (1)  Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
         
            Appendice 1 de l'annexe II A
            
               Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours
            
            
                        Zone géographique
                     
                     
                        Engin réglementé
                     
                     
                        DK
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        SE
                     
                  
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Kattegat
                                 
                              
                     
                        TR1
                     
                     
                        197 929
                     
                     
                        4 212
                     
                     
                        16 610
                     
                  
                        TR2
                     
                     
                        830 041
                     
                     
                        5 240
                     
                     
                        327 506
                     
                  
                        TR3
                     
                     
                        441 872
                     
                     
                        0
                     
                     
                        490
                     
                  
                        BT1
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                  
                        BT2
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                  
                        GN
                     
                     
                        115 456
                     
                     
                        26 534
                     
                     
                        13 102
                     
                  
                        GT
                     
                     
                        22 645
                     
                     
                        0
                     
                     
                        22 060
                     
                  
                        LL
                     
                     
                        1 100
                     
                     
                        0
                     
                     
                        25 339
                     
                  
               
            
                        Zone géographique
                     
                     
                        Engin réglementé
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        FR
                     
                     
                        IE
                     
                     
                        NL
                     
                     
                        UK
                     
                  
                        
                                    c)
                                 
                                 
                                    Division CIEM VII a
                                 
                              
                     
                        TR1
                     
                     
                        0
                     
                     
                        48 193
                     
                     
                        33 539
                     
                     
                        0
                     
                     
                        339 592
                     
                  
                        TR2
                     
                     
                        10 166
                     
                     
                        744
                     
                     
                        475 649
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1 088 238
                     
                  
                        TR3
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1 422
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                  
                        BT1
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                  
                        BT2
                     
                     
                        843 782
                     
                     
                        0
                     
                     
                        514 584
                     
                     
                        200 000
                     
                     
                        111 693
                     
                  
                        GN
                     
                     
                        0
                     
                     
                        471
                     
                     
                        18 255
                     
                     
                        0
                     
                     
                        5 970
                     
                  
                        GT
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        158
                     
                  
                        LL
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        70 614
                     
                  
               
            
                        Zone géographique
                     
                     
                        Engin réglementé
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        ES
                     
                     
                        FR
                     
                     
                        IE
                     
                     
                        UK
                     
                  
                        
                                    d)
                                 
                                 
                                    Division CIEM VI a et eaux de l'UE de la division CIEM V b
                                 
                              
                     
                        TR1
                     
                     
                        0
                     
                     
                        9 320
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1 057 828
                     
                     
                        428 820
                     
                     
                        1 033 273
                     
                  
                        TR2
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        34 926
                     
                     
                        14 371
                     
                     
                        2 972 845
                     
                  
                        TR3
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        273
                     
                     
                        16 027
                     
                  
                        BT1
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        117 544
                     
                  
                        BT2
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        3 801
                     
                     
                        4 626
                     
                  
                        GN
                     
                     
                        0
                     
                     
                        35 442
                     
                     
                        13 836
                     
                     
                        302 917
                     
                     
                        5 697
                     
                     
                        213 454
                     
                  
                        GT
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1 953
                     
                     
                        145
                     
                  
                        LL
                     
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1 402 142
                     
                     
                        184 354
                     
                     
                        4 250
                     
                     
                        630 040
                     
                  
      
      
         ANNEXE II B
         
            EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX
         
         CHAPITRE I
         
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         
         1.   Champ d'application
         
         La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm, des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.
         2.   Définitions
         
         Aux fins de la présente annexe, on entend par:
         
                     a)
                  
                  
                     "groupe d'engins", l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm; et
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm et palangres de fond;
                              
                           
               
                     b)
                  
                  
                     "engin réglementé", tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     "zone", les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     "période de gestion 2013", la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014;
                  
               
                     e)
                  
                  
                     "conditions particulières", les conditions particulières prévues au point 6.1.
                  
               3.   Limitations de l'activité
         
         Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.
         CHAPITRE II
         
            AUTORISATIONS
         
         4.   Navires autorisés
         
         
                     4.1.
                  
                  
                     Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.
                  
               
                     4.2.
                  
                  
                     Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.
                  
               CHAPITRE III
         
            NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE
         
         5.   Nombre maximal de jours
         
         
                     5.1.
                  
                  
                     Au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.
                  
               
                     5.2.
                  
                  
                     Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 4 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.
                  
               6.   Conditions particulières pour l'attribution de jours
         
         
                     6.1.
                  
                  
                     Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le total des débarquements de merlu commun effectués par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 représente moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 représente moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.
                              
                           
               
                     6.2.
                  
                  
                     Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion 2013, 5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu commun et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.
                  
               
                     6.3.
                  
                  
                     Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.
                  
               
                     6.4.
                  
                  
                     L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'ont jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu commun et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.
                     
                        Tableau I
                     
                     
                        Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année
                     
                     
                                 Condition particulière
                              
                              
                                 Engin réglementé
                              
                              
                                 Nombre maximal de jours
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond
                              
                              
                                 ES
                              
                              
                                 141
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 FR
                              
                              
                                 134
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 PT
                              
                              
                                 140
                              
                           
                                 6.1. a) et 6.1. b)
                              
                              
                                 Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond
                              
                              
                                 Illimité
                              
                           
               7.   Système de kilowatts-jours
         
         
                     7.1.
                  
                  
                     Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.
                  
               
                     7.2.
                  
                  
                     Ce nombre global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1 n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.
                  
               
                     7.3.
                  
                  
                     Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé et les conditions particulières figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 l'historique de ces navires pour les années 2010 et 2011, indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent ces conditions particulières;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.
                              
                           
               
                     7.4.
                  
                  
                     Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.
                  
               8.   Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche
         
         
                     8.1.
                  
                  
                     Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 (1) ou du règlement (CE) no 744/2008 (2). Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.
                  
               
                     8.2.
                  
                  
                     L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant l'engin réglementé est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.
                  
               
                     8.3.
                  
                  
                     Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.
                  
               
                     8.4.
                  
                  
                     Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice,
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par condition particulière.
                              
                           
               
                     8.5.
                  
                  
                     Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
                  
               
                     8.6.
                  
                  
                     Au cours de la période de gestion 2013, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.
                  
               
                     8.7.
                  
                  
                     Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2014.
                  
               9.   Attribution de jours supplémentaires en vue de renforcer la présence d'observateurs scientifiques
         
         
                     9.1.
                  
                  
                     Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte notamment sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures, et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données établies par le règlement (CE) no 199/2008 (3), ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.
                  
               
                     9.2.
                  
                  
                     Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage.
                  
               
                     9.3.
                  
                  
                     Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.
                  
               
                     9.4.
                  
                  
                     Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
                  
               
                     9.5.
                  
                  
                     Si un État membre souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.
                  
               CHAPITRE IV
         
            GESTION
         
         10.   Obligation générale
         
         Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.
         11.   Périodes de gestion
         
         
                     11.1.
                  
                  
                     Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.
                  
               
                     11.2.
                  
                  
                     Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.
                  
               
                     11.3.
                  
                  
                     Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.
                  
               CHAPITRE V
         
            ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE
         
         12.   Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre
         
         
                     12.1.
                  
                  
                     Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.
                  
               
                     12.2.
                  
                  
                     Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2010 et 2011, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.
                  
               
                     12.3.
                  
                  
                     Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.
                  
               
                     12.4.
                  
                  
                     Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.
                  
               
                     12.5.
                  
                  
                     À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations visées dans le présent point peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
                  
               13.   Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents
         
         Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.
         CHAPITRE VI
         
            OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS
         
         14.   Relevé de l'effort de pêche
         
         L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.
         15.   Collecte de données pertinentes
         
         Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.
         16.   Communication de données pertinentes
         
         À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. À la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012 et 2013, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
         
            Tableau II
         
         
            Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Engin
                  
                  
                     Année
                  
                  
                     Déclaration de l'effort de pêche cumulé
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
                  
                     (4)
                  
               
            
         
            Tableau III
         
         
            Format des données relatives aux kW-jours, par année
         
         
                     Nom du champ
                  
                  
                     Nombre maximal de caractères/ chiffres
                  
                  
                     Alignement (4) G(auche)/D(roite)
                  
                  
                     Définition et remarques
                  
               
                     
                                 (1)
                              
                              
                                 État membre
                              
                           
                  
                     3
                  
                  
                      
                  
                  
                     État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
                  
               
                     
                                 (2)
                              
                              
                                 Engin
                              
                           
                  
                     2
                  
                  
                      
                  
                  
                     Un des types d'engins suivants:
                     
                                 TR
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm
                              
                           
                                 GN
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 filets maillants ≥ 60 mm
                              
                           
                                 LL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 palangres de fond
                              
                           
               
                     
                                 (3)
                              
                              
                                 Année
                              
                           
                  
                     4
                  
                  
                      
                  
                  
                     2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013
                  
               
                     
                                 (4)
                              
                              
                                 Déclaration de l'effort de pêche cumulé
                              
                           
                  
                     7
                  
                  
                     D
                  
                  
                     Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée
                  
               
            
         
            Tableau IV
         
         
            Format du rapport pour les données relatives au navire
         
         
                     État membre
                  
                  
                     FFC
                  
                  
                     3)Marquage extérieur
                  
                  
                     Durée de la période de gestion
                  
                  
                     Engins notifiés
                  
                  
                     Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés
                  
                  
                     Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés
                  
                  
                     Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés
                  
                  
                     Transfert de jours
                  
               
                     No 1
                  
                  
                     No 2
                  
                  
                     No 3
                  
                  
                     …
                  
                  
                     No 1
                  
                  
                     No 2
                  
                  
                     No 3
                  
                  
                     …
                  
                  
                     No 1
                  
                  
                     No 2
                  
                  
                     No 3
                  
                  
                     …
                  
                  
                     No 1
                  
                  
                     No 2
                  
                  
                     No 3
                  
                  
                     …
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
                  
                     (4)
                  
                  
                     (5)
                  
                  
                     (5)
                  
                  
                     (5)
                  
                  
                     (5)
                  
                  
                     (6)
                  
                  
                     (6)
                  
                  
                     (6)
                  
                  
                     (6)
                  
                  
                     (7)
                  
                  
                     (7)
                  
                  
                     (7)
                  
                  
                     (7)
                  
                  
                     (8)
                  
                  
                     (8)
                  
                  
                     (8)
                  
                  
                     (8)
                  
                  
                     (9)
                  
               
            
         
            Tableau V
         
         
            Format des données relatives au navire
         
         
                     Nom du champ
                  
                  
                     Nombre maximal de caractères/ chiffres
                  
                  
                     Alignement (5) G(auche)/D(roite)
                  
                  
                     Définition et remarques
                  
               
                     
                                 (1)
                              
                              
                                 État membre
                              
                           
                  
                     3
                  
                  
                      
                  
                  
                     État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé.
                  
               
                     
                                 (2)
                              
                              
                                 FFC
                              
                           
                  
                     12
                  
                  
                      
                  
                  
                     Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC).
                     Numéro d'identification unique du navire de pêche.
                     Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
                  
               
                     
                                 (3)
                              
                              
                                 Marquage extérieur
                              
                           
                  
                     14
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Conformément au règlement (CEE) no 1381/87 (6).
                  
               
                     
                                 (4)
                              
                              
                                 Durée de la période de gestion
                              
                           
                  
                     2
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Durée de la période de gestion, exprimée en mois.
                  
               
                     
                                 (5)
                              
                              
                                 Engins notifiés
                              
                           
                  
                     2
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Un des types d'engins suivants:
                     
                                 TR
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm
                              
                           
                                 GN
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 filets maillants ≥ 60 mm
                              
                           
                                 LL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 palangres de fond.
                              
                           
               
                     
                                 (6)
                              
                              
                                 Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés
                              
                           
                  
                     2
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Indication, le cas échéant, des conditions particulières applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B.
                  
               
                     
                                 (7)
                              
                              
                                 Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés
                              
                           
                  
                     3
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.
                  
               
                     
                                 (8)
                              
                              
                                 Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés
                              
                           
                  
                     3
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée.
                  
               
                     
                                 (9)
                              
                              
                                 Transferts de jours
                              
                           
                  
                     4
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Pour les jours transférés, indiquer "- nombre de jours transférés"; pour les jours reçus, indiquer "+ nombre de jours transférés".
                  
               
            (1)  Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
         
            (2)  Règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).
         
            (4)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
         
            (5)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
         
            (6)  Règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).
      
      
         ANNEXE II C
         
            EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII e
         
         CHAPITRE I
         
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         
         1.   Champ d'application
         
         
                     1.1.
                  
                  
                     La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et des filets fixes, y compris des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm conformément au règlement (CE) no 509/2007, et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2013 la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.
                  
               
                     1.2.
                  
                  
                     Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2013;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 au plus tard le 31 juillet 2013 et le 31 janvier 2014, chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2013.
                              
                           Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.
                  
               2.   Définitions
         
         Aux fins de la présente annexe, on entend par:
         
                     a)
                  
                  
                     "groupe d'engins", l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 les chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm;
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm;
                              
                           
               
                     b)
                  
                  
                     "engin réglementé", tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     "zone", la division CIEM VII e;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     "période de gestion 2013", la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.
                  
               3.   Limitations de l'activité
         
         Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.
         CHAPITRE II
         
            AUTORISATIONS
         
         4.   Navires autorisés
         
         
                     4.1
                  
                  
                     Les États membres interdisent la pêche dans la zone au moyen d'un engin réglementé aux navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.
                  
               
                     4.2
                  
                  
                     Toutefois, un navire ayant un historique d'utilisation d'un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de pêche différent, pour autant que le nombre de jours attribué pour ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours attribué pour l'engin réglementé.
                  
               
                     4.3
                  
                  
                     Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.
                  
               CHAPITRE III
         
            NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE
         
         5.   Nombre maximal de jours
         
         Au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.
         
            Tableau I
         
         
            Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par catégorie d'engin réglementé et par an
         
         
                     Engin réglementé
                  
                  
                     Nombre maximal de jours
                  
               
                     Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm
                  
                  
                     164
                  
               
                     Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm
                  
                  
                     164
                  
               6.   Système de kilowatts-jours
         
         
                     6.1.
                  
                  
                     Au cours de la période de gestion 2013, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé.
                  
               
                     6.2.
                  
                  
                     Ce nombre global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.
                  
               
                     6.3.
                  
                  
                     Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice,
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.
                              
                           
               
                     6.4.
                  
                  
                     Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.
                  
               7.   Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche
         
         
                     7.1.
                  
                  
                     Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.
                  
               
                     7.2.
                  
                  
                     L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.
                  
               
                     7.3.
                  
                  
                     Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.
                  
               
                     7.4.
                  
                  
                     Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice,
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche.
                              
                           
               
                     7.5.
                  
                  
                     Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
                  
               
                     7.6.
                  
                  
                     Au cours de la période de gestion 2013, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés.
                  
               
                     7.7.
                  
                  
                     Il est interdit aux États membres de réattribuer au cours de la période de gestion 2013 tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité précédemment attribué par la Commission, sauf si la Commission a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d'engins et de limitation des jours passés en mer. Une fois que l'État membre a introduit sa demande de réévaluation du nombre de jours, il est temporairement autorisé à réattribuer 50 % du nombre supplémentaire de jours en attendant que la Commission arrête une décision.
                  
               8.   Attribution de jours supplémentaires en vue de renforcer la présence d'observateurs scientifiques
         
         
                     8.1.
                  
                  
                     Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte notamment sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures, et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données établies par le règlement (CE) no 199/2008, ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.
                  
               
                     8.2.
                  
                  
                     Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire de pêche et à tout membre de l'équipage.
                  
               
                     8.3.
                  
                  
                     Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présentent à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.
                  
               
                     8.4.
                  
                  
                     Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
                  
               
                     8.5.
                  
                  
                     Si un État membre souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.
                  
               CHAPITRE IV
         
            GESTION
         
         9.   Obligation générale
         
         Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.
         10.   Périodes de gestion
         
         
                     10.1.
                  
                  
                     Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.
                  
               
                     10.2.
                  
                  
                     Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.
                  
               
                     10.3.
                  
                  
                     Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 9. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.
                  
               CHAPITRE V
         
            ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE
         
         11.   Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre
         
         
                     11.1.
                  
                  
                     Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.
                  
               
                     11.2.
                  
                  
                     Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.
                  
               
                     11.3.
                  
                  
                     Le transfert de jours décrit au point 11.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.
                  
               
                     11.4.
                  
                  
                     À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
                  
               12.   Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents
         
         Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.
         CHAPITRE VI
         
            OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS
         
         13.   Relevé de l'effort de pêche
         
         L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.
         14.   Collecte de données pertinentes
         
         Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.
         15.   Communication de données pertinentes
         
         À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. À la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012 et 2013, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
         
            Tableau II
         
         
            Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Engin
                  
                  
                     Année
                  
                  
                     Déclaration de l'effort de pêche cumulé
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
                  
                     (4)
                  
               
            
         
            Tableau III
         
         
            Format des données relatives aux kW-jours, par année
         
         
                     Nom du champ
                  
                  
                     Nombre maximal de caractères/chiffres
                  
                  
                     Alignement (1)
                     
                     G(auche)/D(roite)
                  
                  
                     Définition et remarques
                  
               
                     
                                 (1)
                              
                              
                                 État membre
                              
                           
                  
                     3
                  
                  
                      
                  
                  
                     État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
                  
               
                     
                                 (2)
                              
                              
                                 Engin
                              
                           
                  
                     2
                  
                  
                      
                  
                  
                     Un des types d'engins suivants:
                     
                                 BT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 chaluts à perche ≥ 80 mm
                              
                           
                                 GN
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 filets maillants < 220 mm
                              
                           
                                 TN
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 trémails et filets emmêlants < 220 mm
                              
                           
               
                     
                                 (3)
                              
                              
                                 Année
                              
                           
                  
                     4
                  
                  
                      
                  
                  
                     2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013
                  
               
                     
                                 (4)
                              
                              
                                 Déclaration de l'effort de pêche cumulé
                              
                           
                  
                     7
                  
                  
                     D
                  
                  
                     Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée
                  
               
            
         
            Tableau IV
         
         
            Format du rapport pour les données relatives au navire
         
         
                     État membre
                  
                  
                     FFC
                  
                  
                     Marquage extérieur
                  
                  
                     Durée de la période de gestion
                  
                  
                     Engins notifiés
                  
                  
                     Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés
                  
                  
                     Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés
                  
                  
                     Transfert de jours
                  
               
                     No 1
                  
                  
                     No 2
                  
                  
                     No 3
                  
                  
                     …
                  
                  
                     No 1
                  
                  
                     No 2
                  
                  
                     No 3
                  
                  
                     …
                  
                  
                     No 1
                  
                  
                     No 2
                  
                  
                     No 3
                  
                  
                     …
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
                  
                     (4)
                  
                  
                     (5)
                  
                  
                     (5)
                  
                  
                     (5)
                  
                  
                     (5)
                  
                  
                     (6)
                  
                  
                     (6)
                  
                  
                     (6)
                  
                  
                     (6)
                  
                  
                     (7)
                  
                  
                     (7)
                  
                  
                     (7)
                  
                  
                     (7)
                  
                  
                     (8)
                  
               
            
         
            Tableau V
         
         
            Format des données relatives au navire
         
         
                     Nom du champ
                  
                  
                     Nombre maximal de caractères/ chiffres
                  
                  
                     Alignement (2)
                     
                     G(auche)/D(roite)
                  
                  
                     Définition et remarques
                  
               
                     
                                 (1)
                              
                              
                                 État membre
                              
                           
                  
                     3
                  
                  
                      
                  
                  
                     État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
                  
               
                     
                                 (2)
                              
                              
                                 FFC
                              
                           
                  
                     12
                  
                  
                      
                  
                  
                     Numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE
                     Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.
                     Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
                  
               
                     
                                 (3)
                              
                              
                                 Marquage extérieur
                              
                           
                  
                     14
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Conformément au règlement (CEE) no 1381/87.
                  
               
                     
                                 (4)
                              
                              
                                 Durée de la période de gestion
                              
                           
                  
                     2
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Durée de la période de gestion exprimée en mois.
                  
               
                     
                                 (5)
                              
                              
                                 Engins notifiés
                              
                           
                  
                     2
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Un des types d'engins suivants:
                     
                                 BT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 chaluts à perche ≥ 80 mm
                              
                           
                                 GN
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 filets maillants < 220 mm
                              
                           
                                 TN
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 trémails et filets emmêlants < 220 mm
                              
                           
               
                     
                                 (6)
                              
                              
                                 Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés
                              
                           
                  
                     3
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.
                  
               
                     
                                 (7)
                              
                              
                                 Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés
                              
                           
                  
                     3
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée.
                  
               
                     
                                 (8)
                              
                              
                                 Transferts de jours
                              
                           
                  
                     4
                  
                  
                     G
                  
                  
                     Pour les jours transférés, indiquer "- nombre de jours transférés"; pour les jours reçus, indiquer "+ nombre de jours transférés".
                  
               
            (1)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
         
            (2)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.