CELEX: 31978D0162
Language: fr
Date: 1978-01-16 00:00:00
Title: 78/162/CEE: Décision de la Commission, du 16 janvier 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les manteaux de pluie pour hommes, femmes, des positions Ex 61.01 et Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

18 . 2. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 47/ 53
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 16 janvier 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              manteaux de pluie pour hommes, femmes, des positions ex 61.01 et ex 61.02 du
              tarif douanier commun , originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans
                                             les autres États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                     (78/ 162/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il n est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                   œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                               autres États membres apporteraient la coopération
vu le traité instituant la Communauté économique               nécessaire ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                        considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                               riser l'application des mesures de protection de
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité         l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
que le gouvernement français a introduit auprès de la          sont définies par la Commission du 12 mai 1971 ('),
Commission par télex de sa représentation perma­               notamment en son article 1er,
nente auprès des Communautés européennes le 5
janvier 1978, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment communautaire les manteaux de pluie pour
hommes, femmes, des positions ex 61.01 et ex 61.02
du tarif douanier commun , originaires de Hong-kong                                Article premier
et mis en libre pratique dans les autres États membres,        La République française est autorisée à exclure du trai­
considérant que l'importation dans la Communauté               tement communautaire les manteaux de pluie pour
des produits en cause, originaires de Hong-kong, a fait        hommes, femmes, des positions ex 61.01 et ex 61.02
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et             du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong
Hong-kong ;                                                    et mis en libre pratique dans les autres États membres,
                                                               pour lesquels les demandes de titres d'importation
considérant que, dans le contexte de ce régime, Hong­          déposées après le 1er janvier 1978 sont, à la date de la
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­        présente décision , en instance auprès des autorités
saires pour limiter ses exportations de ces produits           française .
textiles à destination de la Communauté jusqu'à
concurrence de certains plafonds répartis entre les                                      Article 2
États membres ;
                                                               La République française est destinataire de la présente
considérant qu'il existe des difficultés économiques           décision .
graves dans le secteur des entreprises fabriquant des
manteaux de pluie, qui se manifestent par une diminu­          Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1978 .
tion de la production entraînant un chômage impor­
tant ;                                                                                     Par la Commission
considérant que la réalisation des importations qui ont                                   Wilhelm HAFERKAMP
motivé le recours est susceptible de mettre en cause
les objectifs poursuivis par l'accord susvisé ;                                                 Vice-président
                                                               (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .