CELEX: 62017TA0331
Language: fr
Date: 2019-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-331/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Steifer/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union — Transfert au régime de l’Union — Bonification d’ancienneté — Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union — Absence de faits nouveaux et substantiels — Absence d’erreur excusable — Responsabilité — Irrecevabilité»)

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/44
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Steifer/CESE
      (Affaire T-331/17) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union - Transfert au régime de l’Union - Bonification d’ancienneté - Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union - Absence de faits nouveaux et substantiels - Absence d’erreur excusable - Responsabilité - Irrecevabilité»)
      (2019/C 328/48)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Guy Steifer (Bruxelles, Belgique) (représentants: M.-A. Lucas et M. Bertha, avocats)
      
         Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation, de la note du directeur des ressources humaines et financières du CESE du 21 octobre 2002 rejetant la demande du requérant du 2 octobre 2002 de se voir rembourser, majorée d’intérêts de retard, la partie non bonifiée de ses droits à pension transférés au régime de l’Union européenne et de la décision 360/03 A dudit directeur du 15 décembre 2003 fixant ses droits à pension, deuxièmement, à la condamnation du CESE à lui rembourser le montant des arrérages périodiques versés par l’Office national des pensions au CESE depuis le 1er janvier 2004 au titre du transfert de ses droits à pension et, mensuellement, le montant desdits arrérages périodiques qui seront versés à l’avenir et, troisièmement, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de l’un des motifs de ladite note, par laquelle ce directeur l’aurait erronément informé qu’il n’avait droit à aucune pension belge.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Guy Steifer est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 231 du 17.7.2017.