CELEX: 31994R1212
Language: fr
Date: 1994-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1212/94 de la Commission, du 27 mai 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 133/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 5. 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 1212/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mai 1994
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                           les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
                                                                   décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    lettres entre la Communauté économique européenne,
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             d'une part, et la république d'Autriche, la république de
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement         Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
(CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son            et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
article 11 paragraphe 3,                                           tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
                                                                   dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­        Porto le 2 mai 1992Q ; que le règlement (CEE)
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments            n0 1267/93 de la Commission (8) a établi les modalités
composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A         d'application pour l'importation de ces produits origi­
du règlement (CEE) n° 1766/92 ; que l'incidence, sur le            naires de la Suède ;
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de           considérant qu'il y a lieu de tenir compte également du
l'article 4 du règlement (CEE) n0 1619/93 de la Commis­            règlement (CE) n0 3641 /93 du Conseil, du 20 décembre
sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux            1993, relatif à certaines modalités d'application de l'ac­
aliments composés à base de céréales pour les animaux (3),         cord intérimaire sur le commerce et des mesures d'ac­
par la somme des montants égaux à la moyenne des                   compagnement entre la Communauté économique euro­
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                  péenne et la Communauté européenne du charbon et de
premiers jours du mois précédant celui de l'importation,           l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (9) ; que le
aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,           règlement (CE) n° 623/94 de la Commission (10) a établi
considérées comme étant entrées dans la fabrication                les modalités d'application pour l'importation des
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en          produits relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,         originaires de Bulgarie ;
en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (n),
du règlement (CEE) n° 1619/93 ;                                    modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (12), sont utilisés
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­         conversion agricole des monnaies des États membres ;
ment à leur égard doit être diminué, pour certains                 que les modalités d'application et de détermination de ces
produits transformés à base de céréales, du montant de
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette             n0 1068/93 de la Commission (l3), modifié par le règle­
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14         ment (CE) n° 547/94 (14),
du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des                                Article premier
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
n° 235/94 0 ;                                                      aliments composés relevant du règlement (CEE)
considérant que, conformément à l'article 101                      n° 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n° 1619/93
                                                                   sont fixés en annexe .
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                                              Article 2
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne (6), les importations de produits originaires des           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1994.
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment ;
                                                                   O JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
                                                                   (8) JO n° L 129 du 27. 5. 1993, p. 14.
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           O JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
(2) JO  n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                             (10) JO n0 L 78 du 22. 3 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.                            (") JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             H JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(*) JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.                              H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO  n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                           C 4) JO n0 L 69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 5. 94                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 133/35
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 27 mai 1994.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         René STEICHEN
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 mai 1994, fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                             (en ecus par tonne)
                                                                                  Prélèvements (')
                           Code NC
                                                                     ACP                                Pays tiers
                                                                                                       (sauf ACP)
                         2309 10 11                                   15,85                                26,73 (2)
                         2309 10 13                                 573,85                               584,73 (2)
                         2309 10 31                                  49,54                                 60,42 (2)
                         2309 10 33                                 607,54                               6 1 8,42 (2)
                         2309 10 51                                  99,08                               109,96 (2)
                         2309 10 53                                 657,08                               667,96 (2)
                         2309 90 31                                   15,85                                26,73 (')
                         2309 90 33                                 573,85                               584,73
                         2309 90 41                                   49,54                                60,42 (3)
                         2309 90 43                                 607,54                               618,42
                          2309 90 51                                  99,08                               109,96
                          2309 90 53                                657,08                               667,96
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
               Suède (JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 39) et du règlement (CEE) n0 1267/93 (JO n° L 129 du 27. 5. 1993, p. 14).
           (') Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
               Bulgarie (JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16) et du règlement (CE) n" 623/94 (JO n° L 78 du 22. 3 . 1994, p. 7).