CELEX: 31972R1916
Language: fr
Date: 1972-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1916/72 de la Commission, du 6 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7 . 9 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 205 /7
                                      REGLEMENT (CEE) N0 1916/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 6 septembre 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut                                 J
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                    monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                      Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) et tous                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                            Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                            1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans                       s ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 6 septembre 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 t 1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (3) TO n« L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                    du prélèvement
                    commun
                17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                    8,74
                                                II . sucre brut                                                    7,30
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                    8,74
                                                II . sucre brut                                                    7,30 (M
                C) I.e présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .