CELEX: 32013D0129
Language: fr
Date: 2013-03-07 00:00:00
Title: 2013/129/UE: Décision du Conseil du 7 mars 2013 mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle

15.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/11
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 mars 2013
   mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle
   (2013/129/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   vu l’initiative de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un rapport d’évaluation des risques liés à la 4-méthylamphétamine a été rédigé en vertu de l’article 6 de la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et a ensuite été transmis à la Commission, qui l’a reçu le 29 novembre 2012.
            
         
               (2)
            
            
               La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de l’amphétamine qui se présente principalement, dans les échantillons saisis, sous forme de poudre ou de pâte associée à de l’amphétamine et de la caféine, mais qui a également été observée sous forme de comprimé et sous forme liquide. Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est vendue et consommée comme une drogue réglementée amphétamine. Un cas de découverte de la substance en question dans un produit commercial vendu sur internet a été signalé. Le principal précurseur chimique utilisé pour la synthèse de la 4-méthylamphétamine est la 4-méthyl-benzyl-méthyl-cétone (4-méthyl-BMK), qui semble être disponible à la vente sur l’internet et n’est pas réglementée en vertu de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
            
         
               (3)
            
            
               Les effets physiques spécifiques de la 4-méthylamphétamine ont rarement été signalés par les utilisateurs, ceux-ci n’étant généralement pas conscients d’avoir consommé cette substance. Cependant, les quelques informations rapportées disponibles laissent penser qu’elle aurait des effets de type stimulant. Les données limitées disponibles pour l’homme indiquent que les effets indésirables de la 4-méthylamphétamine incluent les symptômes suivants: hyperthermie, hypertension, anorexie, nausées, perspiration, troubles gastriques, toux, vomissements, maux de tête, palpitations, insomnies, paranoïa, anxiété et dépression. Les données actuelles ne suffisent pas à déterminer son potentiel toxicomanogène relatif.
            
         
               (4)
            
            
               Selon les sources de données limitées disponibles, la toxicité aiguë de la 4-méthylamphétamine est similaire à celle d’autres stimulants. Certains éléments suggèrent que, en association avec d’autres substances, dont l’amphétamine et la caféine, le risque de toxicité globale accrue peut être plus élevé.
            
         
               (5)
            
            
               Un total de 21 cas de décès a été enregistré dans quatre États membres, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec une ou plusieurs autres substances, particulièrement l’amphétamine, a été découverte dans les échantillons post mortem. Bien qu’il soit impossible, à partir des informations disponibles, de déterminer avec certitude le rôle de la 4-méthylamphétamine dans ces décès, elle était, dans certains cas, prédominante et se situait à des niveaux comparables à ceux observés dans certains cas de mort causée par la consommation d’amphétamine.
            
         
               (6)
            
            
               La 4-méthylamphétamine a été découverte dans 15 États membres, tandis qu’un seul État membre en a signalé la fabrication sur son territoire. Il est difficile d’estimer la prévalence de la 4-méthylamphétamine. Il n’existe aucune information relative à une demande spécifique de cette substance de la part des groupes de consommateurs et elle n’est pas commercialisée par les boutiques en ligne.
            
         
               (7)
            
            
               Les informations disponibles indiquent qu’elle est produite et distribuée par les mêmes groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la fabrication et le trafic de l’amphétamine.
            
         
               (8)
            
            
               La 4-méthylamphétamine n’a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue, elle n’est pas utilisée comme médicament dans l’Union, où elle ne fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché. Outre son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, aucun élément n’indique qu’elle puisse être utilisée à d’autres fins légitimes.
            
         
               (9)
            
            
               La 4-méthylamphétamine ne fait, actuellement, l’objet d’aucune évaluation et n’a pas été évaluée dans le cadre du système des Nations unies. Huit États membres la soumettent à des mesures de contrôle prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Deux autres États membres appliquent à cette substance la définition générique de phenethylamine contenue dans leur législation nationale, tandis qu’un État membre la soumet à des mesures de contrôle dans le cadre de sa législation sur les médicaments.
            
         
               (10)
            
            
               Le rapport d’évaluation des risques révèle qu’il n’existe que peu d’éléments scientifiques probants sur les caractéristiques et les risques de la 4-méthylamphétamine, et souligne que des études complémentaires sont nécessaires pour apprécier l’ensemble des risques sociaux et sanitaires qui y sont associés. Toutefois, les preuves disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union. En raison des risques qu’elle présente pour la santé, comme démontré par sa découverte dans plusieurs cas de décès, notamment lorsqu’elle est consommée en association avec d’autres substances; de sa forte similitude en termes d’apparence et d’effets avec l’amphétamine; le fait que les usagers peuvent en consommer à leur insu et que sa valeur et son utilisation thérapeutiques sont limitées, la 4-méthylamphétamine devrait être soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
            
         
               (11)
            
            
               Dans la mesure où dix États membres contrôlent déjà la 4-méthylamphétamine, sa mise sous contrôle dans toute l’Union peut permettre d’éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière entre les services répressifs et les services judiciaires.
            
         
               (12)
            
            
               Des mesures de contrôle à l’échelle de l’Union peuvent également aider à éviter que la 4-méthylamphétamine ne devienne une solution de substitution à l’amphétamine sur les marchés des drogues illicites,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La nouvelle substance psychoactive 4-méthylamphétamine est soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
   Article 2
   Conformément à leur droit interne et au plus tard le 17 mars 2014, les États membres prennent les mesures nécessaires pour soumettre la 4-méthylamphétamine aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. SHATTER
      
   
   
      (1)  JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.