CELEX: 31967D0231
Language: fr
Date: 1967-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mars 1967, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes

14 . 4 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1325/67
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mars 1967
                       portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                        grand-duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et
                                                          crevettes
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (67/231 /CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     en tenant compte des articles 2 , 3 et 9, et en
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            s'inspirant des orientations de l'article 29 ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que les États membres demandeurs
 mique européenne, et notamment ses articles 25 ,                  ont notamment le souci d' assurer un approvision­
 paragraphe 3 et 29 ,                                              nement dans les meilleures conditions de leurs indus­
                                                                   tries de conserves de crabes et crevettes , de manière
                                                                   à leur permettre de soutenir la concurrence des
       vu les lettres en date du 13 juin 1966 et du 13             mêmes conserves importées de pays tiers produc­
 septembre 1966 par lesquelles l' Union économique                 teurs des conserves en cause sur une grande échelle ;
 belgo-luxembourgeoise a demandé, pour la période
 du 1 er avril 1967 au 31 mars 1968 , l'octroi d'un
 contingent tarifaire au droit de 3 °/o de 400 tonnes                  considérant, par ailleurs, qu'en l'occurrence cet
 pour les crabes des variétés « King », « Hanasaki » et            approvisionnement des industries susvisées des États
 « Kegani » et les crevettes de la variété « Pandalus              membres demandeurs ne paraît pas avoir pour ef­
 Platiceros Japonicus », simplement cuits et éplu­                 fet de fausser entre les États membres les condi­
 chés ou décortiqués, même congelés , destinés à la                tions de concurrence sur les produits finis, ces con­
 conserverie, de la position ex 16.05 du tarif doua­               serves n'étant pas produites en dehors de l' Union
 nier commun et comprise dans l' annexe II du traité              économique belgo-luxembourgeoise ; qu'en ce qui
 instituant la Communauté économique européenne,                  concerne le développement rationnel de la produc­
                                                                  tion communautaire, il faut remarquer qu'il s'agit
                                                                  d'espèces de crevettes et crabes n'existant pas dans
       considérant que les crabes et crevettes en cause           la Communauté ;
 étaient, antérieurement au 1 er janvier 1962 , impor­
 tés par l' Union économique belgo-luxembourgeoise
 en exemption de droit de douane, alors que le droit                   considérant que cette situation fait apparaître
 du tarif douanier commun est de 20 0/o ;                         que les États membres demandeurs rencontrent des
                                                                  inconvénients qui justifient, pour ce cas particu­
                                                                  lier, une dérogation aux impératifs d'une prompte
      considérant qu'il ressort des données fournies
                                                                  mise en place du tarif douanier commun ; que, par
par l' Union économique belgo-luxembourgeoise et                  ailleurs , cette dérogation a une influence favorable
non contestées par les autres États membres, qu'il                sur les échanges commerciaux entre les États mem­
s'agit d'espèces de crabes et de crevettes n'existant             bres et les pays tiers ;
pas dans la Communauté et ne servant à la conser­
verie dans aucun autre État membre ;
                                                                       considérant que, faute de statistiques concernant
                                                                  les importations pendant les dernières années des
      considérant que l'octroi de contingents tarifaires          espèces de crabes et de crevettes en cause, on ne
en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État              peut avancer de prévisions au - sujet des besoins
membre constitue une dérogation au rythme normal                  pour la période contingentaire demandée que sur
de la mise en place progressive du tarif douanier                 la base du niveau des importations qui ont eu lieu
commun , afin de remédier aux inconvénients qui                   dans le cadre des contingents tarifaires précédents ;
 peuvent résulter pour l' approvisionnement d'un                  que ce niveau a été, selon les informations fournies
État membre, du passage progressif vers le régime                 par les États membres demandeurs de :
communautaire du régime tarifaire national pratiqué
avant le premier rapprochement des droits nationaux                    —    30 tonnes en 1962 ,
vers ceux du tarif douanier commun ;                                   —    88 tonnes en 1963 ,
                                                                       —    83 tonnes en 1964/ 1965 ,
      considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
                                                                       —    95 tonnes en 1965/ 1966 ,
d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,
la Commission doit appliquer l'article 25 du traité                    — 203 tonnes au 21 . 12 . 1966 ;
 ---pagebreak--- 1326/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              14 . 4 . 67
qu il ressort des prévisions d'achats que 150 à 200     peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
tonnes de crabes et crevettes en cause devront être     graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
encore importées avant la fin de mars 1967 ce qui       pres des utilisateurs des États membres intéressés à
a conduit récemment la Commission à fixer le con­       l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
tingent tarifaire initialement octroyé aux États mem­
bres demandeurs à 365 tonnes pour l'ensemble de la
période contingentaire 1966/ 1967 ; qu' en raison de    A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
cette forte augmentation des importations et de la
production de conserves en cause de l' Union éco­
                                                                            Article premier
nomique belgo-luxembourgeoise, le volume contin­
gentaire demandé, soit 400 tonnes , paraît adéquat          Un contingent tarifaire au droit de 8 °/o est oc­
pour la période du 1er avril 1967 au 31 mars 1968 ;     troyé à l'Union économique belgo-luxembourgeoise
    considérant que, pour la fixation du droit con­     pour ses importations en provenance de pays tiers et
                                                        en vue de leur utilisation sur son territoire de cra­
tingentaire, il convient de tenir compte de la situa­
tion particulière du produit en cause et du degré       bes des variétés « King », « Hanasaki » et « Kegani »
                                                        et de crevettes de la variété « Pandalus Platiceros
de réalisation de l'Union douanière ; que, par ail­
leurs, il est prévu que celle-ci sera achevée prochai­  Japonicus », simplement cuits et épluchés ou décor­
nement ; que ces considérations conduisent à esti­      tiqués, même congelés, destinés à la conserverie,
mer opportun d'assortir le contingent tarifaire pour    de la position ex 16.05 du tarif douanier commun,
les produits en cause d'un droit contingentaire égal    dans la limite d'une quantité de 400 tonnes .
à 40 °/o du droit du tarif douanier commun ; que
                                                            Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux
pour les produits faisant l'objet de la présente déci­
                                                        produits importés dans le cadre de ce contingent
sion les États membres demandeurs n'ont pas invo­       tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
qué de faits qui justifieraient exceptionnellement la   produits en cause importés en provenance des au­
fixation d'un droit contingentaire à un niveau infé­    tres États membres et accompagnés d'un certificat
rieur ; que, sur cette base, le droit contingentaire    de circulation .
s'établit à 8 °/o ;
    considérant que des éléments d'information re­                              Article 2
cueillis, dont les plus importants sont repris dans la
présente décision, il n'a pu être dégagé d'indications      La présente décision est valable pour la période
permettant de conclure que l'octroi de ce contin­       du 1 er avril 1967 au 31 mars 1968 .
gent tarifaire dans la limite susvisée serait de nature
à provoquer des perturbations sérieuses sur le mar­                             Article 3
ché des produits en cause ;
                                                            La présente décision est destinée au royaume
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­   de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations en provenance des au­
tres États membres un régime douanier qui offre             Fait à Bruxelles , le 21 mars 1967 .
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
pliquent aux importations en provenance de pays                                    Par la Commission
tiers ;
                                                                                       Le président
    considérant qu'il résulte de la fonction des con­
tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne                              Walter HALLSTEIN