CELEX: 31997R1588
Language: fr
Date: 1997-08-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1588/97 DE LA COMMISSION du 6 août 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 215/ 18       I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 8 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 1588/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 août 1997
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                     tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19                                    Article premier
  paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                     1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation       en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         (CE) n0 1424/97 modifié, sont modifiées conformément
 règlement (CE) n0 1424/97 de la Commission (3), modifié             aux montants repris en annexe.
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 527/97 (4);
                                                                                               Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 1424/97 aux données dont la                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 6 août 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                              Monika WULF-MATHIES
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO   n0 L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
(')  JO   n0 L 196 du  24. 7. 1997, p. 21 .
 4   JO   n0 L 206 du  1 . 8 . 1997, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 8 . 97   I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 215/ 19
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 août 1997, modifiant les restitutions à l'exportation
                                    du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                  Code produit                         Montant de la restitution
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                1701 11 90 9100                                33,16   (')
                                1701 11 90 9910                                32,45   (')
                                1701 11 90 9950                                         (2)
                                1701 12 90 9100                                33,16   (')
                                1701 12 90 9910                                32,45   (')
                                1701 12 90 9950                                        0
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 9000                                 0,3605
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 9100                                36,05
                                1701 99 10 9910                                36,43
                                1701 99 10 9950                                36,43
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 9100                                 0,3605
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                         paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                         (JO n° L 255 du 26 . 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 / 85
                         (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).