CELEX: 31990R3352
Language: fr
Date: 1990-11-23
Title: Règlement (CEE) n° 3352/90 de la Commission, du 22 novembre 1990, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

23 . 11 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 324/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3352/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 novembre 1990
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                              volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n° 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                      de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                      Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                mentaire ;
péenne,
                                                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                      de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                      tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
                                                                      augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/               de la Commission f), modifié par le règlement (CEE) n0
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                      3987/87 (l0), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                      oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                      sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­              sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                    moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse            qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié           considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4) ;              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
                                                                                             Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/68
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­           Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
ment (CEE) n° 3986/87 (é), les prélèvements à l'importa­              règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                  dudit règlement et cités dans ladite annexe.
augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /69                                        Article 2
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
(')  JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
O    JO  n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                              1990 .
O    JO  n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4)  JO  n0 L 300 du  18. 10. 1989, p. 10.
 O   JO  n0 L 107 du  8. 5. 1968, p. 7.                               (8) JO n0 L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
 (*) JO  n° L 376 du  31 . 12. 1987, p. 7.                            O JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
 Q   JO  n° L 286 du  14. 11 . 1969, p. 24.                           (l0) JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 novembre 1990, fixant les montants supplémen­
                                 taires pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                 (en ecus/100 kg)
                             Code NC                       Origine des                     Montant
                                                          importations (')              supplémentaire
                           0207 10 79                          01                           15,00
                           0207 23 59                          01                           15,00
                           0207 39 53                          02                           50,00
                           0207 43 11                          02                           50,00
                           0207 39 75                          03                           55,00
                           0207 43 61                          03                           55,00
             (') Origine :
                 01  Israël.
                 02 Bulgarie et Israël.
                 03 Bulgarie.