CELEX: 31998R0085
Language: fr
Date: 1997-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 85/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)

Avis juridique important

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31998R0085

Règlement (CE) n° 85/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)  

Journal officiel n° L 013 du 19/01/1998 p. 0015 - 0028

RÈGLEMENT (CE) N° 85/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995 (1);considérant que les parties sont convenues, par la décision n° 3/97 du Conseil d'association (2), de renouveler le système de double contrôle institué par la décision n° 1/97 (3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998;considérant qu'il est donc nécessaire de renouveler la législation communautaire de mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 40/97 du Conseil (4),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, conformément aux dispositions de la décision n° 3/97 du Conseil d'association, les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE originaires de Slovaquie énumérés à l'annexe I sont subordonnées à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités communautaires.2. Le document de surveillance consiste en un formulaire correspondant au modèle reproduit à l'annexe II.3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée», ou sous forme abrégée «NC»). L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.4. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la Communauté des produits énumérées à l'annexe I sont, en outre, subordonnées à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités slovaques compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.Article 21. Le document de surveillance visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais quelles que soient les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.2. Un document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté.3. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur);c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) la description précise des marchandises, comprenant:- leur désignation commerciale,- le(s) code(s) de la nomenclature combinée (NC),- le pays d'origine,- le pays de provenance;e) le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus, par position de la nomenclature combinée;g) une mention précisant si les produits concernés sont de second choix ou déclassés, comme permettent de le déterminer les critères fixés dans la communication 91/C 180/04 (5) de la Commission;h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules:«Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté.»L'importateur doit aussi fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présentera un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.4. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification des règlements d'importation en vigueur ou de dispositions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:- la période de validité des documents de surveillance est fixée à quatre mois,- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.5. L'importateur devra retourner les documents de surveillance à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité.6. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.7. Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.Article 31. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui qui est indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité mentionnée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2. Les demandes et les documents de surveillance ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41. Les États membres font connaître à la Commission:a) aussi régulièrement et de manière aussi à jour que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents de surveillance ont été délivrés;b) au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 840/96 de la Commission (6).Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.Article 5Toutes les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique sur le réseau intégré mis en place à cet effet, à moins que des raisons techniques impérieuses ne rendent nécessaire le recours temporaire à d'autres moyens de communication.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO L 359 du 31. 12. 1994, p. 2.(2) Voir page 71 du présent Journal officiel.(3) JO L 24 du 25. 1. 1997, p. 23.(4) JO L 10 du 14. 1. 1997, p. 1.(5) JO C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.(6) JO L 114 du 8. 5. 1996, p. 7.ANNEXE I SLOVAQUIE Liste des produits soumis au double contrôle (1998) Bobines laminées à chaud et décapées7208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907219 11 007219 12 107219 12 907219 13 107219 14 107219 14 907225 19 107225 20 207225 30 00Découpes7208 40 107208 40 907208 51 107208 51 997208 52 107208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107208 90 90Tôles et bobines laminées à froid7209 15 007209 16 907209 17 907209 18 917209 18 997209 25 007209 26 907209 27 907209 28 907209 90 107209 90 90Feuillards laminés à chaud7211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907212 60 917220 11 007220 12 007220 90 317226 19 107226 20 207226 91 107226 91 907226 93 207226 94 207226 99 20Feuillards laminés à froid7211 23 107211 23 517211 23 997211 29 207211 90 197211 90 907226 92 907226 93 807226 94 807226 99 80Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud7210 11 907210 41 107210 41 907210 49 107210 49 907210 61 107212 30 90Fer blanc en bobines, tôles et bandes7210 11 107210 12 117210 70 317210 70 397212 10 99Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés pour l'électronique7209 17 107209 27 107211 23 91ANNEXE II >DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom et adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: . Signature: . Cachet: 1 1 Original pour le destinataire 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle.>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom et adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: . Signature: . Cachet: 2 2 Exemplaire pour l'autorité compétente 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle.>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE III >DEBUT DE GRAPHIQUE>(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No 3. Year 4. Product group 5. Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp)>FIN DE GRAPHIQUE>DOCUMENT D'EXPORTATION (produits sidérurgiques CECA) >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)2. Numéro3. Année4. Catégorie de produits5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)6. Pays d'origine7. Pays de destination8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport9. Indications supplémentaires10. Désignation des marchandises - Fabricant11. Code NC12. Quantité (1)13. Valeur fob (2)14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)Fait à. , le..(signature)(cachet)(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net.(2) Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>>PICTURE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No 3. Year 4. Product group 5. Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp)>FIN DE GRAPHIQUE>ANEXO IV - BILAG IV - ANHANG IV - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ IV - ANNEX IV - ANNEXE IV - ALLEGATO IV - BIJLAGE IV - ANEXO IV - LIITE IV - BILAGA IV LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIËAdministration des relations économiquesQuatrième division: Mise en oeuvre des politiques commerciales internationales - Services «Licences»Rue Général Leman 60B-1040 BruxellesTélécopieur: (32-2) 230 83 22Bestuur van de Economische BetrekkingenVierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid - Dienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: (32-2) 230 83 22DANMARKErhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgFax (45) 87 20 40 77DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft, Dienst 01Postfach 51 71D-65762 Eschborn 1Fax: (49) 6196 40 42 12ÅËËÁÓÕðïõñãåßï ÅèíéêÞò ÏéêïíïìßáòÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá ÄÏÓÄéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý ÅìðïñßïõÊïñíÜñïõ 1GR-105 63 ÁèÞíáÔÝëåöáî: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39ESPAÑAMinisterio de Economía y HaciendaDirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridFax: (34 1) 563 18 23/349 38 31FRANCESeribe3-5, rue Barbet-de-JouyF-75357 Paris 07 SPTélécopieur: (33-1) 43 19 43 69IRELANDLicensing UnitDepartment of Tourism and TradeKildare StreetIRL-Dublin 2Fax: (353-1) 676 61 54ITALIAMinistero del Commercio con l'esteroDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaTelefax: (39-6) 59 93 22 35/59 93 26 36LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBoîte postale 113L-2011 LuxembourgTélécopieur: (352) 46 61 38NEDERLANDCentrale Dienst voor In- en UitvoerPostbus 30003Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax: (31-50) 526 06 98ÖSTERREICHBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAußenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 WienFax: (43-1) 715 83 47PORTUGALDirecção-Geral do Comércio ExternoAvenida da República, 79P-1000 LisboaTelefax: (351-1) 793 22 10SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: +358-9 614 2852SVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-113 86 StockholmFax: (46-8) 30 67 59UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House, West PrecinctBillingham TS23 2NFClevelandFax: (44) 1642 533 557