CELEX: 31968D0330
Language: fr
Date: 1968-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 août 1963, relative aux méthodes de coopération administratives propres à assurer la libre circulation des produits des secteurs du sucre, du lait et des produits laitiers et de la viande bovine

17. 8 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 206/ 19
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 13 août 1968
               relative aux méthodes de coopération administrative propres à assurer la libre circu­
               lation des produits des secteurs du sucre, du lait et des produits laitiers et de la viande
                                                          bovine
                                                       (68/330/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Commission du 17 juillet 1962, le certificat de cir­
EUROPÉENNES,                                                     culation du modèle DD 4 constitue le titre justifi­
                                                                 catif permettant d'établir que les produits visés :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 10 paragra­                 — à l' article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 1009/
phe 2 premier alinéa,                                                67/ CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, por­
                                                                     tant organisation commune des marchés dans le
vu la décision de la Commission, du 17 juillet 1962,                 secteur du sucre (2),
instituant des méthodes de coopération administrati­
ve spéciales pour l'application des prélèvements in­             — à l' article 1 er partie a) 2 et parties b ) à g) du
tracommunautaires institués dans le cadre de la poli­                règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
tique agricole commune (*),                                          juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                     marchés dans le secteur du lait et des produits
considérant que l'établissement d'une organisation                   laitiers (3),
commune des marchés dans les secteurs du sucre,
du lait et des produits laitiers et de la viande bovine          — à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 805/68 du
permettra, du fait de la mise en application de prix                 Conseil, du 27 juin 1968 , portant organisation
communs, la libre circulation à l'intérieur de la                    commune des marchés dans le secteur de la
Communauté des produits pour lesquels est appli­                     viande bovine (4 ),
qué, à l'égard des pays tiers, un- régime de prélève­
ments agricoles ou pour lesquels, en sus des droits              remplissent les conditions requises pour être admis
de douane et dans des conditions déterminées, un tel             au bénéfice du régime d'échanges entre États mem­
régime peut être appliqué ;                                      bres .
considérant qu' il importe de déterminer les métho­                                       Article 2
des de coopération administrative propres à assurer
la libre circulation des produits susvisés ;                     Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                 pour l'application de la présente décision .
considérant que, compte tenu des renseignements
fournis par les différents États membres, il s'avère                                      Article 3
que, actuellement, pour des raisons d'ordre adminis­
tratif, l'utilisation du certificat de circulation des           La présente décision est destinée à tous les États
marchandises du modèle DD 4 constituerait la mé­                 membres .
thode la plus appropriée,
                                                                 Fait à Bruxelles, le 13 août 1968 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                       Article premier                                                      Par la Commission
                                                                                                 V. BODSON
Nonobstant les dispositions des articles 1 er, 3 deuxiè­
me paragraphe, 5 alinéa 4, et 6 de la décision de la                                     Membre de la Commission
(») JO n° 76 du 24 . 8 . 1962, p. 2140/62 .                      H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
                                                                 (3) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
                                                                 (4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968 , p. 24.