CELEX: 51978PC0288
Language: fr
Date: 1978-06-27
Title: Proposition de Directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 70/457/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres, des semences de Légumes, et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 288
Vol. 1978/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)288 final
                                               Bruxelles . 27 juin 1978
                           Proposition de Directive du Conseil
   modifiant les directives 66/ 401 / CEE , 66/ 402 / CEE , 69 / 208/ CEE , 70 / 458/ CEE et
         70 / 457/ CEE concernant   la commercialisation des semences de
                plantes fourragères , des semences de céréales ,
    des plants de pommes de terre , des semences de plantes oléagineuses et à
      fibres , des semences de Légumes , et le catalogue commun des variétés
                             des espèces de plantes agricoles
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
Selon les dispositions des directives 66/ 401 / CEE , 69 / 208/ CEE , 70/ 457/ CEE
et 70/ 458 / CEE , les Etats membres pouvaient constater au niveau national ,
jusqu' au 1er juillet 1977, l' équivalence des mesures prises dans les
pays tiers au sujet de l' aspect variétal et de l' examen officiel des •
semences .
Etant donné que certaines décisions d' équivalence     prises au niveau commu­
nautaire     ne prendront effet que le 1er juillet 1978, la présente proposition
prévoit la prorogation à titre rétroactif de l' échéance précitée .
Certains Etats membres doivent avoir également la possibilité de proroger
la validité des équivalences nationales qu' ils ont constatées pour les plants
de pommes de terre produits dans certains pays tiers du fait que les travaux
permettant l' adoption d' une équivalence communautaire ne sont pas encore
achevés en la matière .
      /               \
En outre , la présente proposition prévoit pour quelques espèces cultivées
la possibilité d' assouplir - sous le contrôle des autorités communautaires -
certaines des conditions auxquelles doivent satisfaire les semences afin
de tenir compte de situations exceptionnelles ou de nécessiter d' ordre
phytosanitaire .
En dernier lieu , il s' avère utile d' adapter les dispositions concernant les
catalogues des variétés à certaines nécessités qui se sont fait jour au
cours de       l' application des directives .
 ---pagebreak---                 proposition de directive du Conseil modifiant Les directives
  66/ 401 / CEE , 66/ 402/ CEE , 66/ 403/ CEE, 69/ 208/ CEE, 70/ 458/ CEE et 70/ 457/ CEE
/ concernant La commercialisation des semences de plantes fourragères , des
  semences de céréales , des plants de pommes de terre , des semences de
  plantes oléagineuses et à fibres, des semences de légumes , et le catalogue
  commun des variétés des espèces de plantes agricoles ^
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 43 ,
  vu la proposition de la Commission,
  yu l' avis du Parlement européen ,
  considérant qu' il convient , pour les motifs exposés ci-après , de modifier
  certaines des directives concernant la commercialisation des semences et
  plants ;
  considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des
  semences de plantes fourragères , de plantes oléagineuses et à fibres et de
  légumes ainsi que celles relatives au catalogue commun des variétés des
  espèces de plantes agricoles prévoient que, à dater du 1er juillet 1977,
  l' équivalence des mesures prises dans les pays tiers en ce qui concerne
  l' aspect variétal et l' examen officiel des semences ne peut plus être
  constatée au niveau national par les Etats membres ; que certaines décisions
  d' équivalence prises au niveau communautaire ne prendront effet que le
  1er juillet 1978 ; qu' il convient de prolonger d' une année les échéances
  prévues pour la constatation de l' équivalence au niveau national , en vue de
  couvrir les relations commerciales traditionnelles qui ont été maintenues
  au-delà du 1er juillet 1977 dans l' attente des constatations communautaires ;
  considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des plants
  de pommes de terre prévoient la possibilité de proroger , jusqu' au 30 juin 1978
  la validité de certaines constatations de l' équivalence prises antérieurement
  au niveau national ; que les travaux destinés à permettre une constatation
  communautaire d' équivalence et notamment ceux à entreprendre dans le cadre de
   l' application de la directive 77/ 93 / CEE du Conseil du 21 décembre 1976 con­
  cernant les mesures de protection contre l' introduction dans les Etats membres
  d' organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ) ne sont pas
   ( 1 ) J.O. N° L 26 du 31 / 1 / 1977, p. 20
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    encore achevés ; qu' il convient dès lors de permettre ladite prorogation
    jusqu' au 30 juin 1979 ;
    considérant que pour les semences de plantes fourragères , certaines conditions
    concernant l' analyse des semences devraient pouvoir être assouplies pour les
    régions de la Communauté dont les conditions écologiques        très favorables
    garantissent le respect des normes communautaires prévues à cet égard ;
    considérant que pour les semences de seigle utilisé à des fins fourragères , il
    est opportun de permettre temporairement un assouplissement des normes commu­
    nautaires applicables aux semences de seigle , afin de pouvoir surmonter des
    difficultés passagères existant dans certaines régions de la Communauté concer­
    nant ces produits ;
    considérant que pour les semences de céréales , des méthodes récemment expé­
    rimentées en vue de diminuer les effets des attaques de certains organismes
    nuisibles sont susceptibles de justifier l' admission de mélanges de semences
    de différentes variétés de céréales , sous réserve que des précautions garantissant
que la qualité des semences ou du produit final n' est pas affectée - soient prises ;
    considérant qu' en vue d' une amélioration du fonctionnement des systèmes du
    catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et du catalogue
    commun des variétés des espèces de légumes , il convient d' adapter certaines
    dispositions relatives à l' admission des variétés au niveau national , à l' infor­
    mation entre Etats membres et à la libre commercialisation des semences , à des
    règles établies au niveau international et aux besoins des campagnes de commer­
    cialisation ;                                                               *
    considérant enfin que les dispositions relatives aux deux catalogues communs
    susmentionnés permettent aux Etats membres d' accorder , pour leur territoire ,
    un délai d' écoulement des semences de variétés dont l' admission est arrivée à
    expiration ; qu' il est indiqué de prévoir un délai d' écoulement au niveau
    communautaire pour les semences des variétés qui étaient inscrites à un des
    catalogues communs ,
    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                                          - 3 -
                                      Article premier
La directive 66/ 401 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commerciali­
sation des semences de plantes fourragères ( 1 ), modifié en dernier lieu par la
directive 78/ 386/ CEE de la Commission ( 2 ), est modifiée comme suit :
1 . A l' article 2 , le paragraphe suivant est ajouté :
      "(1 c ) Selon la procédure prévue à L' article 21 , les Etats membres peuvent
              être autorisés à ne pas appliquer pour leur propre production la
              condition prévue à l' annexe II partie I , point 2 alinéa B l ) pour
              une ou plusieurs des espèces concernées , dans la mesure où les
              conditions écologiques et les expériences acquises permettent de
              supposer^le respect des normes fixées à l' annexe II partie I ,
              point 2 , colonne 13 , du tableau .
2 . A l' article 16, paragraphe 2 , la date du " 1er juillet 1977" est remplacée
      par celle du " 1er juillet 1978 ".
                                          Article 2                 -
La directive 66/ 402 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercia­
lisation des semences de céréales ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 78/ 387/ CEE de la Commission ( 4 ), est modifiée comme suit :
1 . A l' article 2 , le paragraphe suivant est ajouté :
      "(1 c ) Selon la procédure prévue à l' article 21 , les Etats membres peuvent
              être autorisés , jusqu' au 30 juin 1982 , à admettre la commercia li sa­
    ^         tion de semences de variétés déterminées de seigle destinées
              essentiellement à des fins fourragères , qui ne répondent pas aux
              conditions fixées à l' annexe II en ce qui concerne la faculté
              germinative ou la pureté spécifique .,".
2 . A l' article 2, paragraphe 2 , lettre d ), la date du " 31 décembre 1978" est
      remplacée par celle du " 31 décembre 1980 ".         -
                                        '                    ί
                                  ■ '                          V
                   _                                                                 ./·
 (1)   J.O.  N°  125 , du 11 / 7/ 1966 , p . 2298/ 66
 (2)    J.O. N°  L 113 , du 25 / 4/ 1978, p. 1
 ( 3)   J.O. N0  125 , du 11 / 7/ 1966, p . 2309/ 66
 (4)    J.O. N°  L 113 , du 25 / 4/ 1978, p. 13
 ---pagebreak--- 3 . A l' article 13, le paragraphe suivant est ajouté :
     "( 1 ) Selon la procédure prévue à l' article 21 , les Etats membres peuvent être
             autorisés à admettre la commercialisation de mélanges déterminés de
             semences de différentes variétés reconnues comme résistantes à certains
          ' organismes nuisisbles , pour autant que lesdits mélanges soient de
             nature , sur la base de connaissances scientifiques ou techniques , à
             diminuer les effets des attaques de ces organismes nuisibles et que les
             composants du mélange répondent , avant le mélange , aux règles de commer­
             cialisation qui leur sont applicables .".
4 . A l' article 13 , le paragraphe 1 actuel est transformé en paragraphe 2 et le
     paragraphe 2, en paragraphe 3 .
                                           Article 3
A l' article 15 , paragraphe 2 bis , dè la directive 66/ 403/ CEE du Conseil , du
14 juin 1966, concernant ta commercialisation des plants de pommes de terre < 1 ),
modifiée en dernier lieu par la directive 77/ 648 / CEE ( 2 ), la date du 30 juin
1978" est remplacée par celle du " 30 juin 1979 ".
                                           Article 4       >
A l' article 15 , paragraphe 2 , de la directive 69/ 208/ CEE du Conseil , du 30 juin
1969 , concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à
fibres ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 78/ 388/ CEE de la Commis­
sion ( 4 ), la date du 1er juillet 1977" est remplacée par celle du " 1er juillet
1978".
                                           Article 5
La directive 70/ 457/ CEE du Conseil,' du 29 septembre 1970 , concernant le catalogue
commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 5 ), modifiée en dernier
lieu par la directive 78/ 55 / CEE ( 6), est modifiée comme suit :
1 . Le texte de l' article 5 , paragraphe 1 , est remplacé par le suivant :
                                           '.i y"
      "( 1 ) Une variété est distincte si , au moment où l' admission est demandée , elle
             se distingue nettement , par tin ou plusieurs caractères morphologiques ou
             physiologiques importants dé' toute autre variété dont l' existence est
             notoirement connue à ce moment .     Font au moins partie de ces variétés :
 ( 1 ) J.O. N0 125 du 11 / 7/ 1966, p . 2320/ 66
 ( 2 ) J.0 . N° L 261 du 14/ 10/ 1977, p. 21
 ( 3 ) J.0 . N® L 169 du 10/ 7/ 1969 , p. 3
 ( 4 ) J.0 . N° L 113 du 25 / 4/ 1978, p. 20
 ( 5 ) J.0 . N° L 225 du 12/ 10/ 1970, p. 1
 ( 6 ) J.0 .      L 16 du 20/ 1 / 1978, p. 23
 ---pagebreak---              - toute variété admise ou présentée à l' admission dans l' Etat membre
                                                  \
               concerné ,
             - toute variété admise dans un autre Etat membre et toute variété dont
               la demande d' admission a été communiquée à l' Etat membre concerné ,
             - toute variété figurant dans le catalogue commun des variétés ."
 2 . Le texte de l' article 10, paragraphe 1 , est remplacé par le suivant :
     "( 1 ) Toute demande d' admission d' une variété et toute inscription dans un
            catalogue de variétés ainsi que les diverses modifications de celui-ci
            sont immédiatement notifiées gux autres Etats membres et à la Commission ."
 3 . A l' article 14 , le paragraphe suivant est ajouté :             -
     "( 2) Pour les variétés ayant été inscrites               dans le catalogue commun
            des variétés , visé à l' article 18 , il est accordé un délai d' écoulement
            des semences ou plants encore disponibles , qui expirera le 30 juin de la
            deuxième année suivant celle où l' admission dans le dernier pays où
            celle-ci avait été accordée a pris fin .".
 4 . A l' article 14 , le paragraphe 2 est transformé en paragraphe 3 et son texte
     est remplacé par le suivant :
     "( 3) Pour les variétés n' ayant pas été inscrites dans le catalogue commun des
                                                                          ■τ-   .
            variétés , les Etats membres peuvent accorder , pour leur territoire , un
            délai d' écoulement des semences ou plants encore disponibles , de trois
            années au plus après la fin de l' admission .".
 5 , A l' article 15 , paragraphe 1 , la date du " 31 décembre de la deuxième année "
     est remplacée par celle du " 1er juillet de la troisième année ".
 6 . A l' article 15 , paragraphe 2 , la phrase suivante est ajoutée :
                                            !
     " Sont uniquement prises en considération les demandes qui ont été présentées
     six mois avant le délai susvisé ".
7 . A l' article 15 , paragraphe 5 , les phrases suivantes sont ajoutées :
     " Pour les espèces Beta vulgaris L. et Solanum tuberosum L. , cette condition
     est considérée comme remplie le 30 juin de chaque année pour les variétés
     ayant fait l' objet , un mois avant cette date , des communications prévues à
      l' article 10, paragraphes 1 et 2, à moins qu' un Etat membre informe la'
      Commission ou fait une déclaration au sein du Comité permanent des semences
                                                                                      ./
 ---pagebreak---        et plants en indiquant qu' il n' a pas l' intention de renoncer a présenter
       une demande selon le paragraphe 2 . Selon la pro­
       cédure prévue à l' article 23 , ces dispositions peuvent être rendues
       applicables également à d' autres espèces".
  8 . A. l' article 21 , paragraphe 2 , la date du "30 juin 1977" est remplacée par
      celle du " 30 juin 1978".
                                        Article 6
  La directive 70/ 458 / CEE du Conseil , du 29 septembre 1970, concernant la com­
  mercialisation des semences de légumes ( 1 ), modifiée en dernier lieu par , la
  directive 78/ 55 / CEE , est modifiée, comme suit :
                                                             /              .
  1 . Le texte de l' article 5 , paragraphe 1 , est remplacé par le texte suivant :
      "( 1 ) Une variété est distincte si , au moment où l' admission est demandée ,
             elle se distingue nettement , par un ou plusieurs caractères morpho­
             logiques ou physiologiques importants de toute autre variété dont
             l' existence est notoirement connue à ce moment .   Font au moins
             partie de ces variétés :
             - toute variété admise ou présentée à l' admission dans l' Etat membre
                concerné ,
             - toute variété admise dans un autre Etat membre et toute variété
                dont la demande d' admission a été communiquée à l' Etat membre concerné
             - toute variété figurant dans le catalogue commun des variétés .".
  2 . Le texte de l' article 11 , paragraphe 1 , est remplacé par le texte suivant ï
      "( 1 ) Toute demande d' admission d' une variété et toute inscription dans
             un catalogue de variétés ainsi que les diverses modifications de
             celui-ci sont immédiatement notifiées aux autres Etats membres et à
             la Commission .".
3.    A l' article 15 , le paragraphe suivant est ajouté :
      "( 2 ) Pour les variétés ayant été inscrites              dans le catalogue
             commun des variétés , visé à l' article 18 , il est accordé un délai
             d' écoulement des semences encore disponibles , qui expirera le
             30 juin de la deuxième année suivant celle où l' admission dans le
             dernier pays où celle-ci avait été accordé a pris fin ".
( 1 ) J.O. N° L 225 du 12 / 10/ 1970 , p. 7                                          ./.
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4 . A , L' article 15 , le paragraphe 2 est transformé en paragraphe 3 et son texte
    est remplacé par le suivant :
    "( 3 ) Pour les variétés n' ayant pas été inscrites dans le catalogue commun
            des variétés , les Etats membres peuvent accorder , pour Leur territoire ,
            un délai d' écoulement des semences encore disponibles , de trois -
            années au plus après La fin de l' admission .".
5 . A l' article 32 , paragraphe 2 , La date du " 30 juin 1977" est remplacée par
    celle du " 30 juin 1978 ".     '
                                     Article 7
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglemen­
taires ou administratives nécessaires pour se conformer :
- à l' article 1er , paragraphe 2 > à l' article 4 , à l' article 5 , paragraphe 8 , et
   à l' article 6 , paragraphe 5 , avec effet au 1er juillet 1977 ,
- à l' article 3 , le 1er juillet 1978 ,
- aux autres dispositions de la présente directive . Le 1er juillet 1979 .
                                     Article 8            '
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                               â .                       - '
Fait à Bruxelles , le                      Par Le Conseil ,