CELEX: 31973R2766
Language: fr
Date: 1973-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2766/73 de la Commission, du 11 octobre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 285/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                             12. 10 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 2766/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 octobre 1973
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
 EUROPÉENNES,                                                       365/67/CEE (6), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment (CEE) n0 2435/70 (7), en prenant pour base, pour
 européenne,                                                        chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                    prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25' juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
 let 1967, portant organisation commune du marché                   tion ;
 du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 la Communauté économique européenne et à la Com­                   normal du régime des restitutions il convient de rete­
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à              nir pour le calcul de ces dernières :
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 17 paragraphe 4 premier alinéa,                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu l'avis du Comité monétaire,                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                 sur leur parité effective,
 premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 le jour du dépôt de' la demande de certificat, ajustée                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
 dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 demande, à une exportation à réaliser pendant la du­                   néa précédent ;
 rée de validité du, certificat ;                                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (4), modi­              tions précitées que le correctif applicable le 12 oc­
 fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (5), a établi les            tobre 1973 doit être fixé comme il est indiqué au ta­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         bleau annexé au présent règlement ;
 tion du riz et des brisures ;                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 tion applicabje le jour du dépôt de la demande doit                pour les céréales,
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,025 unité de compte par 100                                       Article premier
 kg ; que la restitution doit, par contre, être augmentée           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
d'un montant au maximum égal à la différence entre                  l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­         à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
 mier est supérieur au second de plus de 0,025 unité de             CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
compte par 1 00 kg ;
                                                                                            Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE :                 Le present règlement entre en vigueur le 12 octobre
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­            1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 11 octobre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(!) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(4) JO n» 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                              (6) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(») JO n « L 222 du 10 . 9 . 1968 , p . 6 .                        (7) JO n« L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---  12. 10. 73                                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 285/17
                                                                        ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 11 octobre 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( UC / iOO kg)
    Numéro                                                      Courant       1· ' term .      2* term . 3 * term . 4· term .    J" term .
du tarif douanier          Désignation des marchandises           10               11             12          1         2            3
    commun
10.06             R ¡7. :
                  Λ . paddy ou décortiqué :
                        I. Riz paddy :
                            a) à grains ronds                     —               —
                                                                                                  —
                                                                                                            —          —            —
                            b) à grains longs
                       II . Riz décortiqué :
                            a) à grains ronds                     —               —
                                                                                                  —         —          -            —
                            b) à grains longs
                  Π . demi-bianchi ou blanchi :
                       I. Riz semi-blanchi :
                            a) à grains ronds                    —
                                                                                  —
                                                                                                 —
                                                                                                            —
                                                                                                                      —             —
                            b) à grains longs
                      II . Riz blanchi :
                            a ) à grains ronds                   —
                                                                                  —              —          —         —            —
                            b) à grains longs
                  C. en brisures                                                 —               —         —          —            —