CELEX: 51984PC0749
Language: fr
Date: 1985-01-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES ET FORMALITES APPLICABLES AUX CITOYENS DES ETATS MEMBRES LORS DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES

19.2.85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N°C47/5
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative à la facilitation des contrôles et formalités
              applicables aux citoyens des États membres lors du franchissement des frontières
                                                  intracommunautaires
                                                   COM(84)     749final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1985.)
                                                      (85/C 47/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que toute mesure tendant à la mise en
EUROPÉENNES,                                                    place d'une Europe des citoyens répond à un besoin
                                                                réel dont, notamment, le Parlement européen s'est
vu le traité instituant la Communauté économique                fait le porte-parole à de nombreuses reprises;
européenne, et notamment son article 100,                       considérant que l'article 3 point c) du traité CEE
                                                                stipule que l'action de la Communauté comporte
vu la proposition de la Commission,                             l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la
                                                                libre circulation des personnes; que des accords exis-
                                                                tent déjà entre certains États membres dans le
vu l'avis du Parlement européen,                                domaine de la suppression des contrôles aux fron-
                                                                tières ;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                considérant qu'en dépit des limites qui subsistent pour
                                                                 les franchises accordées aux voyageurs, le montant de
considérant qu'il est indispensable que la Commu-               celles-ci ainsi que le degré d'intégration déjà réalisé
nauté réponde à l'attente des peuples européens en              dans la Communauté ne justifient plus que les
adoptant les mesures propres à renforcer et à                   contrôles de marchandises transportées par les voya-
promouvoir son idée et son image auprès de ses                  geurs, qui ont lieu aux frontières à l'intérieur de la
citoyens ;                                                      Communauté, soient de même nature ou de même
                                                                 intensité que ceux effectués aux frontières avec des
considérant que, le 23 juin 1981, les représentants des         pays tiers;
gouvernements des États membres des Communautés
                                                                 considérant que l'établissement d'une règle de libre
européennes, réunis au sein du Conseil, ont adopté
                                                                passage pour les citoyens des États membres, assortie
une résolution estimant que l'établissement d'un
                                                                 de la possibilité d'effectuer en tant que de besoin, et
passeport de modèle uniforme est de nature à faciliter
                                                                 outre des contrôles par sondages, des contrôles
la circulation des ressortissants des États membres;
                                                                 renforcés, de caractère temporaire, dans des cas
                                                                 exceptionnels et particuliers, notamment dans le
considérant que, le 7 juin 1984, le Conseil et les repré-        domaine de la sécurité, ne s'oppose pas à la protec-
sentants des gouvernements des États membres des                 tion des intérêts légitimes des États membres en
Communautés européennes, réunis au sein du                       matière de sécurité intérieure;
Conseil, ont adopté une résolution sur l'allégement
des contrôles de personnes aux frontières;                       considérant que les contrôles de police et de douane
                                                                 aux frontières intracommunautaires doivent avoir le
                                                                 même niveau, aussi peu élevé que possible, quel que
considérant que lors de sa réunion tenue à Fontaine-             soit le mode de transport utilisé;
bleau les 25 et 26 juin 1984, le Conseil européen,
sensible à cette question, s'est notamment fixé expres-          considérant que la suppression totale des contrôles et
sément pour but la suppression de toutes les forma-              formalités en cause suppose que certaines conditions
lités de police et de douane aux frontières intracom-            de fond, telles que l'harmonisation des législations
munautaires pour la circulation des personnes, et a              concernant les étrangers et des politiques, de déliv-
demandé au Conseil et aux États membres de                       rance des visas, le renforcement de la coopération en
parvenir à un résultat en la matière avant la fin du             matière de sécurité publique ou une harmonisation
premier semestre de 1985;                                        fiscale plus poussée, soient remplies parallèlement;
 ---pagebreak--- ^C^BD                                              tournai officiel des communautés européennes                                                             r^2.^
que, dans l'attente de l'élimination totale desdits
contrôles et formalités, il estpossihle de procédera
                                                                                    La présente directive ne fait pas ohstacleàlapossihi
leur suppressionprogressiveenrenforçant simultanée
                                                                                    lité pour les États memhres^
ment la coopération entre les autorités compétentes
d e s É t a t s m e m h r e s e t en intensifiant lescontrôles de
personnes au^ frontières extérieures de la Commua                                   — d'effectuer des contrôles par sondages sur les
nauté^                                                                                    citovens desÉtats memhres remplissant les condP
                                                                                          tionsviséesàl'article^paragraphe t pour autant
considérant que la Commissionetles Étatsmemhres                                           quedetelssondages,susceptihlesd'êtreeffectués
doivent c o l l a h o r e r é t r o i t e m e n t p o u r l a m i s e a u p o i n t       soit lorsdufranchissement d e l à frontière,soità
des mesures propresàfaciliter la réalisation des ohjec^                                   l'intérieur d'une ^one frontalière de t5kilomètres
tifs poursuivis par la présente directive ainsi que pour                                  c a l c u l é e à v o l d ' o i s e a u à p a r t i r des intéressés pour
la recherche des movens permettant de limiter dans                                        chaquepoint depassage d'un Étatmemhre à u n
une deuxième étapelescontrôlesrelatifsàla circulas                                        autre,
tion des personnes au^ seules frontières externes de la
communauté, tout contrôle ou formalité relatifs tant
au^é personnes qu'aux marchandises transportées par                                 — depratiquer des contrôles renforcés de caractère
elles devant être alors aholisau^ frontières intracomD                                    temporairedans descas e^ceptionnelsetparticuD
munautaires,                                                                              liers, notamment dans le domaine de la sécurité.
A^^^ÉrÉeA^É^^r^^t^oO^V^^
                                                                                                 ^rar^chisse^e^t des frontières ^ar route
                                 généralités
                                                                                    Lorsque les intéressés se présentent à la frontière
La présente directive fi^e les conditions tendant à                                 entre deu^ États memhresàhord de véhicules routiers
alléger au^ frontières intracommunautaires les                                      particuliers, l e p r i n c i p e d u l i h r e p a s s a g e v i s é à l ' a r t i
contrôles et formalités dont peuvent faire l'oh^et les                              cle^permet le franchissement de la frontière par ledit
citovens des États memhres.                                                         véhiculeàvitesse réduite afin de permettre au^autoD
                                                                                    rites chargées des contrôles d'exercer une simple
                                                                                    surveillance visuelle sans provoquer l'arrêt de ces
                                  ^r^cA^2                                           véhicules, sauf cas particuliers.
t.      Les facilités prévues par la présente directive
s'appliquent au^ citovens des États memhres franchisa
santunefrontièreintracommunautaireetquisonten
règle au regard des dispositions concernant tant la
circulationdes personnes que celle des marchandises,                                Afin de faciliter l'application par les autorités compé
notamment en ce qui concerne le montant ou les                                      tentes de l'article ^, les citovens des États memhres
quantités des marchandises admises en franchise de                                  remplissant les conditions visées à l'article 2 para
ta^es.                                                                              g r a p h e t p e u v e n t présenter, notamment en l'apposant
                                                                                    sur le parehrise de leur véhicule, un disque d'au
                                                                                    moins ^ centimètres de diamètre comportant la lettre
2.      Au sens de laprésente directive, et sauf préci                              E s u r fond vert.
sions contraires, on entend par contrôles et formas
lités,l'ensemhle des contrôles et formalités applicahles
à l a circulation intracommunautaire,des personnes et                               L'utilisation de se disque vaut déclaration du conducD
desmarchandises transportées par elles,àl'e^clusion                                 teur de ce véhicule selon laquelle toutes les personnes
de tout transport de caractère commercial.                                          qui v sont transportées sont des citovens des États
                                                                                    memhres remplissant les conditions viséesàl'article^
                                                                                    paragraphe 1.
Les États memhres prennent les mesures nécessaires
pour que les contrôles et formalités applicahles au^
citovens des États memhres, remplissant les conditions
viséesàl'article^paragraphe t e t s e p r é s e n t a n t à l a                     Les États memhres prennent les dispositions nécesD
frontière entre deu^ États memhres, soient opérés                                   saires pour qu'en cas de contrôle d'un véhicule, la
selon le principe du lihre passage, quel que soit le                                circulation des véhicules suivants ne soit pas inter
mode de transport utilisé.                                                          rompue.
 ---pagebreak--- 19.2.85                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 47/7
                         Article 8                                                      TITRE IV
Les États membres prennent toutes dispositions pour            Franchissement des frontières à bord           de   trains
que, dans les cas où cela se révèle techniquement                             internationaux et d'autocars
possible, il n'existe qu'un seul point de contrôle éven-                                Article 11
tuel pour les deux États membres riverains dans
chaque sens de circulation.                                    1.     Lorsque les intéressés franchissent une frontière
                                                               entre deux États membres à bord de trains internatio-
                                                               naux ou d'autocars, le principe du libre passage visé à
                         TITRE III                             l'article 3 permet le franchissement de ladite frontière
Franchissement des frontières dans les aéroports et les        sans contrôle.
                           ports                               2.     Afin de faciliter l'application du paragraphe 1
                                                               par les autorités compétentes, la seule présentation, à
                          Article 9                            l'initiative de l'intéressé, de son passeport ou d'une
1.     Lorsque les intéressés se présentent dans un            carte d'identité nationale, délivrés par un État
aéroport ou un port à l'arrivée d'un autre État                membre et fermés vaut, à défaut de toute autre mani-
membre, le principe du libre passage visé à l'article 3        festation de l'intéressé, déclaration selon laquelle il est
permet le franchissement de la frontière sans contrôle.        citoyen d'un État membre et remplit les conditions
                                                               visées à l'article 2 paragraphe 1.
2.     Afin de faciliter l'application du paragraphe 1,
les États membres aménagent dans les aéroports et                                        TITRE V
ports, ouverts au trafic international des voyageurs et                            Dispositions finales
justifiant d'un certain trafic, des couloirs de circula-
                                                                                        Article 12
tion munis de panneaux verts ou rouges.
                                                               La présente directive ne s'oppose pas aux dispositions
3.      Dans les cas où les contrôles applicables à la         plus favorables pour les citoyens des États membres,
circulation des personnes et ceux portant sur les              notamment celles prévues dans le cadre du trafic fron-
marchandises transportées par elles n'ont pas lieu             talier ou celles résultant d'accords entre certains États
simultanément, l'emprunt d'un couloir vert, tel que            membres.
visé au paragraphe 2, vaut déclaration de l'intéressé
selon laquelle:                                                                         Article 13
— il est citoyen d'un État membre, si ce couloir               Les États membres communiquent à la Commission
      concerne la circulation des personnes,                   tous les renseignements nécessaires pour permettre à
                                                               celle-ci de présenter un rapport au Conseil, tous les
— il remplit les conditions visées à l'article 2 para-         deux ans et pour la première fois au plus tard le 1 er
      graphe 1, si ce couloir concerne la circulation des      juillet 1987, sur l'application de la présente directive
      marchandises transportées par ces personnes.             et en vue d'étudier les modalités de la suppression
                                                               totale de tout contrôle aux frontières intracommunau-
 4.     Dans les cas où les contrôles visés au paragra-        taires sur les citoyens des États membres remplissant
 phe 3 ont lieu simultanément, l'emprunt d'un couloir           les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1.
vert tel que visé au paragraphe 2 vaut déclaration de
 l'intéressé selon laquelle il est citoyen d'un État                                    Article 14
 membre et remplit les conditions visées à l'article 2
 paragraphe 1.                                                  Les États membres mettent en vigueur, après consul-
                                                                tation de la Commission, les dispositions législatives,
                                                                réglementaires et administratives nécessaires pour se
                         Article 10                             conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
 Dans les cas où il n'existe pas de couloirs verts ou           juillet 1985.
 rouges tels que visés à l'article 9 paragraphe 2, la           Chaque État membre communique à la Commission
 seule présentation, à l'initiative de l'intéressé, de son      le texte des dispositions qu'il adopte aux fins de l'ap-
 passeport ou d'une carte d'identité nationale, délivrés        plication de la présente directive.
 par un État membre et fermés vaut, à défaut de toute
                                                                                         Article 15
 autre manifestation de l'intéressé, déclaration selon
 laquelle il est citoyen d'un État membre et remplit les        Les États membres sont destinataires de la présente
 conditions visées à l'article 2 paragraphe 1.                  directive.