CELEX: 31970R2657
Language: fr
Date: 1970-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2657/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 12 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N°L 284/31
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2657/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 décembre 1970
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l'annexe du présent règlement. -
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                              1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 H JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                          15,38
                                            II . sucre brut                                                          11,79 (»)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                          15,38
                                            II . sucre brut                                                          11,79 f 1 )
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/•. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 •/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .