CELEX: 52004PC0326
Language: fr
Date: 2004-04-29
Title: Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (Version codifiée)

Avis juridique important

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52004PC0326

Proposition de Directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (Version codifiée)  /* COM/2004/0326 final - CNS 2004/0100 */  

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (Version codifiée)(presentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.[1]  COM(87) 868 PV.3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée.[2]  Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 95/70/CE du Conseil, du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves [3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.[3]  Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.[4]  Annexe V, partie A, de la présente proposition.5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 95/70/CE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VI de la directive codifiée.95/70/CE (adapté)2004/0100 (CNS)Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article  37 ,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen [5],[5]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis du Comité économique et social européen [6],[6]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) La directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves [7] a été modifiée à plusieurs reprises [8] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.[7]  JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.[8]  Voir annexe V, partie A.95/70/CE considérant 1 (adapté)(2) Les mollusques sont inscrits à l'annexe  I  du traité. Leur commercialisation représente une importante source de revenus pour le secteur de l'aquaculture.95/70/CE considérant 2 (adapté)(3) Les maladies des mollusques visées à l'annexe A, liste II, de la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture [9] ont des conséquences très graves pour la conchyliculture. D'autres maladies ayant des conséquences similaires existent dans les pays tiers et il convient d'en établir une liste et de donner à la Commission la possibilité d'adapter la liste en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire.[9]  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par Ö le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1) Õ.95/70/CE considérant 3(4) Ces maladies peuvent rapidement prendre des proportions d'épizootie, entraînant une mortalité et des perturbations susceptibles d'amoindrir considérablement la rentabilité de la conchyliculture.95/70/CE considérant 4(5) Il est donc nécessaire d'établir, au niveau communautaire, les mesures à prendre en cas de déclaration de maladies, afin d'assurer le développement rationnel du secteur de la conchyliculture et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté.95/70/CE considérant 5(6) Les États membres doivent signaler à la Commission et aux autres États membres tous les cas de mortalité anormale constatée observés chez les mollusques bivalves.95/70/CE considérant 6(7) Dans ces circonstances, il convient de prendre des mesures visant à empêcher la propagation de la maladie, notamment en ce qui concerne la sortie des mollusques bivalves vivants des exploitations ou des zones concernées.95/70/CE considérant 7(8) Une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour déterminer l'origine de la maladie et empêcher sa propagation.95/70/CE considérant 8(9) Pour garantir un système de lutte efficace, le diagnostic de ces maladies doit être harmonisé et effectué sous la responsabilité de laboratoires compétents dont la coordination peut être assurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté.95/70/CE considérant 9(10) Pour assurer une application uniforme de la présente directive, il convient d'instituer une procédure communautaire d'inspection.95/70/CE considérant 10(11) Des mesures communes de lutte contre les maladies constituent une base minimale pour le maintien d'un niveau homogène de santé animale.95/70/CE considérant 11 (adapté)(12)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10].[10]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(13) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la directive indiquée à l'annexe V, partie B,95/70/CEA ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des mollusques bivalves visées par la présente directive.Article 295/70/CE (adapté)Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2, de la directive 91/67/CEE, et à l'article 2, de la directive 91/492/CEE  du Conseil  [11], sont applicables en tant que de besoin.[11]  JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.En outre, on entend par «mortalité anormale constatée» une mortalité subite qui affecte approximativement 15 % des stocks et qui se produit au cours d'une période courte entre deux contrôles (avec confirmation dans les quinze jours). Dans une écloserie, une mortalité est considérée comme anormale lorsque l'éleveur ne peut obtenir de larves pendant une période qui couvre les pontes successives de plusieurs reproducteurs. Dans une nurserie, une mortalité est considérée comme anormale lorsqu'une soudaine mortalité relativement importante survient brusquement dans plusieurs tubes.95/70/CEArticle 3Les États membres veillent à ce que toutes les exploitations qui élèvent des mollusques bivalves:95/70/CE (adapté)a)  soient enregistrées par le service officiel, cet enregistrement devant être mis à jour de manière permanente;b)  tiennent un registre:i)  des mollusques vivants introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine;ii)  des mollusques bivalves quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination;iii)  de la mortalité anormale constatée.95/70/CELe registre, qui peut être examiné à tout moment, à sa demande, par le service officiel, doit être régulièrement mis à jour et conservé pendant quatre ans.Article 41. Les États membres veillent à ce qu'un programme de surveillance et d'échantillonnage soit appliqué dans les exploitations, les zones d'exploitations et les gisements naturels exploités de mollusques bivalves en vue d'effectuer la constatation d'une mortalité anormale de manière à assurer le suivi de la situation sanitaire des cheptels.En outre, le service officiel peut appliquer ce programme dans les centres d'épuration et les bassins d'entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer.95/70/CE (adapté)2.  Si, au cours de l'application du programme  visé au paragraphe 1 , il est constaté une mortalité anormale ou si le service officiel dispose d'informations permettant de suspecter la présence de maladies, il convient:a)  d'établir une liste des sites où sont présentes les maladies visées à l'annexe A, liste II, de la directive 91/67/CEE, pour autant que ces maladies ne fassent pas l'objet d'un programme approuvé au titre de ladite directive;b)  de dresser la liste des sites dans lesquels est constatée une mortalité anormale liée à la présence des maladies figurant à l'annexe  IV de la présente directive , ou pour lesquels le service officiel dispose d'informations permettant de suspecter la présence de maladies;c)  de contrôler l'évolution et la répartition géographique des maladies visées aux  points a) et b)  .3.  Les modalités d'application du présent article, et notamment les règles à suivre pour l'établissement du programme visé au paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne les fréquences et l'échéancier des contrôles, les modalités d'échantillonnage (volume statistiquement représentatif) et les méthodes de diagnostic, sont arrêtées selon la procédure  visée  à l'article 10  , paragraphe 2 .95/70/CEArticle 51. Les États membres veillent à ce que la suspicion de toute présence des maladies visées à l'article 4 et tout taux de mortalité anormale constatée chez des mollusques bivalves, dans les exploitations, les zones d'exploitation ou des gisements naturels exploités ainsi que dans les centres d'épuration ou les bassins d'entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer, soient signalés le plus rapidement possible au service officiel par les conchyliculteurs ou par toute autre personne ayant procédé à de telles constatations.2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le service officiel veille à ce que:a) des échantillons soient prélevés en vue de leur examen dans un laboratoire agréé;b) dans l'attente des résultats de l'examen visé au point a), aucun mollusque ne quitte l'exploitation, la zone d'exploitation ou les gisements naturels exploités, ni les centres d'épuration ou les bassins d'entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer touchés, en vue d'un reparcage ou d'une remise à l'eau dans une autre exploitation ou dans le milieu aquatique, sauf autorisation du service officiel.3. Si l'examen visé au paragraphe 2, point a), ne démontre pas la présence d'un agent pathogène, les restrictions visées au point b) dudit paragraphe sont levées.95/70/CE (adapté)4. Si l'examen prévu au paragraphe 2,  point a),  révèle la présence d'un agent pathogène à l'origine de la mortalité anormale constatée ou susceptible d'être à l'origine de cette mortalité ou d'un agent pathogène d'une des maladies visées à l'article 4, une enquête épizootique doit être menée par le service officiel afin de déterminer les modes de contamination possibles et de vérifier si des mollusques ont quitté l'exploitation, la zone d'exploitation ou les gisements naturels exploités en vue d'un reparcage ou d'une remise à l'eau en d'autres lieux pendant la période précédant la constatation de la mortalité anormale.95/70/CESi l'enquête épizootique révèle que la maladie a été introduite dans une ou plusieurs exploitations, zones d'exploitation ou gisements naturels exploités à la suite, notamment, d'un mouvement de mollusques, les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent.Toutefois, par dérogation à l'article 3, point 1 c), de la directive 91/67/CEE, le service officiel peut autoriser à l'intérieur de son territoire le mouvement de mollusques bivalves vivants à destination d'autres exploitations, zones d'exploitation ou gisements naturels exploités infectés par la même maladie.95/70/CE (adapté)Si nécessaire, des mesures complémentaires appropriées peuvent être arrêtées selon la procédure  visée  à l'article 10  , paragraphe 2 .95/70/CE5. Le service officiel veille à ce que la Commission et les autres États membres soient immédiatement informés, selon les procédures communautaires en vigueur, des cas de taux de mortalité anormale constatée liés à un agent pathogène, des mesures prises pour analyser la situation et la maîtriser, ainsi que de la cause de la mortalité.95/70/CE (adapté)Article 61. Le prélèvement et l'analyse en laboratoire destinés à déterminer la cause de la mortalité anormale des mollusques bivalves sont effectués au moyen des méthodes définies selon la procédure  visée  à l'article 10  , paragraphe 2 .95/70/CE2. Les États membres veillent à ce que dans chaque État membre soit désigné un laboratoire national de référence disposant d'installations et d'un personnel spécialisé qui lui permettent d'effectuer les analyses visées au paragraphe 1.3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres qui ne disposent pas de laboratoire national compétent en la matière peuvent avoir recours aux services du laboratoire national compétent en la matière d'un autre État membre.95/70/CE (adapté)4. La liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves figure à l'annexe  III .95/70/CE5. Les laboratoires nationaux de référence coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 7.Article 795/70/CE (adapté)1. Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques bivalves est indiqué à l'annexe  I .2. Sans préjudice de la décision 90/424/CEE du Conseil [12], et notamment de son article 28, les fonctions et les obligations du laboratoire visé au paragraphe 1 sont celles énoncées à l'annexe  II de la présente directive .[12]  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.95/70/CEArticle 81. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l'application uniforme de la présente directive, effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent, de manière aléatoire et non discriminatoire, s'assurer que l'autorité compétente contrôle l'application des exigences de la présente directive.La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont effectués en collaboration avec l'autorité compétente.95/70/CE (adapté)3. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle  visé au paragraphe 1  apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure  visée  à l'article 10  , paragraphe 2 .Article 9L'annexe  I  est modifiée, en tant que de besoin, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.Les annexes  II ,  III  et  IV  peuvent, en tant que de besoin, être modifiées selon la procédure  visée  à l'article 10  , paragraphe 2 .806/2003 art. 3 et annexe III, pt. 45 (adapté)Article 101. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002  du Parlement européen et du Conseil   [13].[13]  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.95/70/CE art. 12 (adapté)Article 111.  Les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer pour leur production des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure en ce sens.2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 12La directive 95/70/CE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe V, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit national de la directive indiquée à l'annexe V, partie B.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.95/70/CEArticle 13La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 14Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président95/70/CE annexe A (adapté)ANNEXE ILABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES MOLLUSQUES BIVALVESIFREMERBoîte postale 133Ronce-les-bainsF  -17390 La Tremblade__________95/70/CE annexe BANNEXE IIFONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES MOLLUSQUESLes fonctions et les obligations du laboratoire communautaire de référence consistent:1) à coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées par les États membres pour le diagnostic des maladies des mollusques, et plus précisément:a) en constituant et en entretenant un ensemble de lames histologiques, de souches ou de cultures des agents pathogènes concernés et en les mettant à la disposition des laboratoires agréés dans les États membres;b) en organisant périodiquement des essais comparatifs des procédures de diagnostic utilisées au niveau communautaire;c) en collectant et en compilant des données et des informations relatives aux méthodes de diagnostic utilisées et aux résultats des essais effectués dans la Communauté;d) en caractérisant les agents pathogènes isolés par les méthodes les plus modernes et les mieux adaptées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épizootiologie de la maladie;e) en se tenant informé des progrès accomplis dans le monde en matière de surveillance, d'épizootiologie et de prévention des maladies concernées;f) en maintenant des compétences relatives aux agents pathogènes des maladies concernées afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;2) à participer activement au diagnostic des maladies qui se déclarent dans les États membres, en recevant les agents pathogènes isolés en vue d'un diagnostic de confirmation, d'une caractérisation et d'études épizootiques;3) à faciliter la formation ou le recyclage d'experts en diagnostic, en vue d'harmoniser les techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté;4) à collaborer, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies exotiques, avec les laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels ces maladies sont répandues.__________2001/293/CE art. 1ANNEXE IIILABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES MOLLUSQUES BIVALVESacte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 381 (adapté)République tchèque  //   Laboratoire de Génétique et Pathologie  IfremerBoîte postale 133Ronce-les-bainsF-  17390 La Tremblade2001/293/CE art. 1Danemark  //  Danish Institute for Fisheries ResearchDepartment of Marine Ecology and AquacultureFish Disease LaboratoryStigbøjlen 4DK-1870 Frederiksberg C2001/293/CE art. 1 (adapté)Allemagne  //  Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der TiereBoddenblick 5a,D  -17498 Insel Riemsacte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 381 (adapté)Estonie  //  Veterinaar- ja Toidulaboratoorium,Kreutzwaldi 30EE-  51006 Tartu2001/293/CE art. 1Grèce  //  Centre of Thessaloniki Veterinary InstitutionsDepartment of Pathology of Aquatic Organisms80, 26th Octovriou StreetGR-54627, Thessaloniki2001/293/CE art. 1 (adapté)Espagne  //  Instituto de Investigaciones MarinasCSICEduardo Cabello, 6E  -36208 VigoFrance  //  Laboratoire de Génétique et Pathologie IfremerBoîte postale 133Ronce-les-bainsF  -17390 La TrembladeIrlande  //  Fish Health UnitMarine InstituteAbbotstown, CastleknockDublin 15IrelandItalie  //  Area Ittiopatologia Laboratorio Patologia MolluschiIstituto Zooprofilattico Sperimentale delle VenezieVia della Roggia, 94I  -33030 Basaldella di Campoformido (UD)acte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 381Chypre  //  Éíóôéôïýôï Ëïéµùäþí êáé Ðáñáóéôéêþí ÍïóçµÜôùí,ÊÝíôñï Êôçíéáôñéêþí ÉäñõµÜôùí80, Ïäüò, 26çò ÏêôùâñßïõGR-54627, Èåóóáëïíßêçacte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 381 (adapté)//  Institute of Infectious and Parasitological DiseasesCenter of Veterinary Institutes,80, 26th  Octovriou  StreetGR-54627, Thessalonikiacte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 381Lettonie  //  Valsts veterinrmedic;nas diagnostikas centrsLejupes iela 3LV-1076 R;gaLituanie  //  Nacionalin' veterinarijos laboratorijaJ. Kairi{ksio g. 10LT-2021 VilniusHongrie  //  Országos Állategészségügyi Intézet (OÁI) Pf. 2.Tábornok u. 2.H-1581 Budapestacte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 381 (adapté)Malte  //   Area Ittiopatologia Laboratorio Patologia MolluschiIstituto Zooprofilattico Sperimentale delle VenezieVia della Roggia, 94I-33030  Basaldella di Campoformido (UD)2001/293/CE art. 1 (adapté)Pays-Bas  //  Fish Diseases LaboratoryID-Lelystad, Institute for Animal Science and HealthEdelhertweg 15PO Box 658200 AB LelystadNederlandacte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 381Pologne  //  Laboratorium ZakRadu Higieny jrodków ywienia ZwierztPaTstwowego Instytutu WeterynaryjnegoAl. Partyzantów 57PL-24-100 PuRawySlovénie  //  Nacionalni veterinarski institutGerbieva 60SLO-1000 Ljubljanaacte d'adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 381 (adapté)Slovaquie  //  Laboratoire de Génétique et Pathologie IfremerBoîte postale 133Ronce-les-bainsF-17390 La Tremblade2001/293/CE art. 1 (adapté)Royaume-Uni, Angleterre  //  CEFAS Weymouth laboratoryBarrack roadThe NotheWeymouthDorset, DT4 8UBUnited KingdomRoyaume-Uni, Écosse  //  Fisheries Research Services Marine LaboratoryPO Box 101 Victoria RoadAberdeen, AB11 9DBUnited Kingdom__________2003/83/CE art. 1ANNEXE IV&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;__________ANNEXE VPartie ADirective abrogée avec ses modifications successives (visées à l'article 12)Directive 95/70/CE du Conseil [14] (JO L 332 du 30.12.1995, p. 33)  //[14]  La directive 95/70/CE a également été modifiée par l'acte non-abrogé suivant: - acte d'adhésion de 2003.Décision 2001/293/CE de la Commission (JO L 100 du 11.4.2001, p. 30)  //Décision 2003/83/CE de la Commission (JO L 32 du 7.2.2003, p. 13)  //Règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)  //  uniquement l'annexe III, point 45Partie BDélai de transposition en droit national (visé à l'article 12)Directive  //  Date limite de transposition95/70/CE  //  1er juin 1997__________ANNEXE VITableau de correspondanceDirective 95/70/CE  //  Présente directiveArticle 1er  //  Article 1erArticle 2, paragraphe 1  //  Article 2, premier alinéaArticle 2, paragraphe 2  //  Article 2, deuxième alinéaArticle 3, phrase introductive  //  Article 3, phrase introductiveArticle 3, point 1)  //  Article 3, point a)Article 3, point 2), mots introductifs  //  Article 3, point b), mots introductifsArticle 3, point 2) a)  //  Article 3, point b) i)Article 3, point 2) b)  //  Article 3, point b) ii)Article 3, point 2) c)  //  Article 3, point b) iii)Article 4, paragraphe 1, premier alinéa  //  Article 4, paragraphe 1, premier alinéaArticle 4, paragraphe 1, deuxième alinéa  //  Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéaArticle 4, paragraphe 1, troisième alinéa, phrase introductive  //  Article 4, paragraphe 2, phrase introductiveArticle 4, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret  //  Article 4, paragraphe 2, point a)Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret  //  Article 4, paragraphe 2, point b)Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, troisième tiret  //  Article 4, paragraphe 2, point c)Article 4, paragraphe 2  //  Article 4, paragraphe 3Article 5  //  Article 5Article 6  //  Article 6Article 7  //  Article 7Article 8  //  Article 8Article 9  //  Article 9Article 10  //  Article 10Article 11  //  _____Article 12, paragraphe 1  //  _____Article 12, paragraphe 2  //  Article 11, paragraphe 1Article 12, paragraphe 3  //  Article 11, paragraphe 2_____  //  Article 12Article 13  //  Article 13Article 14  //  Article 14Annexe A  //  Annexe IAnnexe B  //  Annexe IIAnnexe C  //  Annexe IIIAnnexe D  //  Annexe IV_____  //  Annexe V_____  //  Annexe VI__________