CELEX: 62015TN0616
Language: fr
Date: 2015-11-03 00:00:00
Title: Affaire T-616/15: Recours introduit le 3 novembre 2015 — Transtec/Commission

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/67
            
         Recours introduit le 3 novembre 2015 — Transtec/Commission
   (Affaire T-616/15)
   (2016/C 027/85)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler les décisions de compensation de la Commission européenne contenues dans ses courriers des 25 août, 27 août, 7 septembre, 16 septembre et 23 septembre 2015 et visant au recouvrement de la somme de 624 388,73 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement de 624 388,73 euros augmentés d’un intérêt de retard sur cette somme, à fixer sur le taux directeur de la Banque centrale européenne à augmenter de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué à 1 euro symbolique;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que les décisions attaquées seraient dépourvues de base juridique valable.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’enrichissement sans cause, la somme de 607 096,08 euros, augmentée des intérêts, ayant été prélevée sur le patrimoine de la requérante et ayant amélioré le patrimoine de la Commission sans qu’il y ait un quelconque fondement juridique à cet enrichissement.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation des articles 42, 44, 45 et 47 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9ème Fonds européen de développement, en ce que la Commission n’aurait pas exercé le pouvoir d’appréciation que ces dispositions lui confèrent, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, en ce que la Commission aurait méconnu l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré des erreurs manifestes d’appréciation que la Commission aurait commises.