CELEX: 52013PC0215
Language: fr
Date: 2013-04-18
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie sur son règlement intérieur

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		52013PC0215
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie sur son règlement intérieur /* COM/2013/0215 final - 2013/0113 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord de stabilisation et d'association entre
l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre
part, devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2013, à la
suite de l’achèvement de sa ratification par tous les États membres.
Le conseil de stabilisation et d'association institué
par l'article 119 dudit accord est chargé d'en superviser la mise en œuvre
et d'examiner toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de
celui-ci, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt
commun.
En vertu de l'article 120 dudit accord, le conseil de
stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur. Conformément à
l'article 122 de l'accord, ce règlement intérieur détermine les tâches du
comité de stabilisation et d'association, qui assiste le conseil de
stabilisation et d'association dans l'accomplissement de sa mission.
Comme prévu à l'article 3, paragraphe 1, de la
décision du Conseil et de la Commission du …..….….….
concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association, la
position à adopter au sein du conseil de stabilisation et d'association est
définie par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, ou, s'il y a
lieu, par la Commission.
Les
règlements intérieurs des sous-comités concernés et des groupes de travail
spécifiques sont fournis dans une annexe à part aux fins de l'information du
Conseil. 
Le Conseil est donc invité à approuver la proposition
de décision ci-jointe relative à la position de l'Union européenne et d'Euratom
concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie
portant sur son règlement intérieur.
2013/0113 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
définissant la position à adopter par le
conseil de stabilisation et
d'association UE-Serbie sur son règlement
intérieur
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique (Euratom), et notamment son article 101, 
vu la décision du Conseil et de la Commission du ………….. concernant la conclusion de l'accord de
stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République de Serbie (ci-après dénommée la
«Serbie»), d'autre part, et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
L’article
119 de l’accord de stabilisation et d’association institue un conseil de
stabilisation et d’association.
(1)              
L’article 120 dudit accord stipule que le
conseil de stabilisation et d’association arrête son propre règlement
intérieur.
(2)              
L'article 122 dudit accord dispose que le
conseil de stabilisation et d'association est assisté par un comité de
stabilisation et d'association.
(3)              
L'article 122 dudit accord dispose que le
conseil de stabilisation et d'association détermine, dans son règlement
intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d'association et que le
conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir audit
comité.
(4)              
L'article 124 dudit accord dispose que le
conseil de stabilisation et d'association peut décider de constituer tout autre
comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses
tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d’association,
dans son règlement intérieur, détermine la composition et les tâches de ces
comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement,
DÉCIDENT: 
Article unique
La position à adopter par l'Union européenne et
Euratom au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par
l'article 119 de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
République de Serbie, d'autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur
dudit conseil de stabilisation et d'association, ainsi que la délégation de ses
pouvoirs au comité de stabilisation et d'association visé à l'article 122
dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation
et d'association, annexé à la présente décision. Les modifications mineures
dudit projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision par le
Conseil et la Commission.
Fait à Bruxelles, le
 Par la Commission || Par le Conseil 
 Le président || Le président 
ANNEXE 
 à la décision du
Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de
stabilisation et d'association UE-Serbie sur son règlement intérieur
Décision
n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie du [date] arrêtant son règlement intérieur
LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,
vu l'accord de stabilisation et d'association entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
République de Serbie (ci-après dénommée la «Serbie»), d'autre part, et
notamment ses articles 119 et 120,
considérant que cet accord est entré en vigueur le …………,
DÉCIDE: 
Article premier
Présidence
La présidence du conseil de stabilisation et
d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par
le président du Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne, au nom
de l'Union européenne et de ses États membres, ainsi que de la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et par un représentant du gouvernement de
Serbie. La première période commence à la date de la première réunion du
conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2013.
Article 2
Réunions
Le conseil de stabilisation et d'association se réunit
au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des
sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent
se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en
conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et
d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union
européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil
de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par ses
secrétaires, en accord avec le président. 
Article 3
Représentation
Les membres du conseil de stabilisation et
d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter.
Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom
de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.
Le représentant d'un membre du conseil de stabilisation et d'association exerce
tous les droits du membre titulaire.
Article 4
Délégations
Les membres du conseil de stabilisation et
d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque
réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des
deux parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste
aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité
d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du
jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut inviter des personnes
extérieures à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets
particuliers.
Article 5
Secrétariat
Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de
l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission de Serbie auprès de
l'Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du
conseil de stabilisation et d'association.
Article 6
Correspondance
La correspondance destinée au conseil de stabilisation
et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et
d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne. 
Les deux secrétaires assurent la transmission de cette
correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le
cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil. La correspondance
ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux
représentations permanentes des États membres et à la mission de Serbie auprès
de l'Union européenne. 
Les communications émanant du président du conseil de
stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux
secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de
stabilisation et d'association aux adresses indiquées au deuxième alinéa.
Article 7
Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du conseil de
stabilisation et d'association ne sont pas publiques.
Article 8
Ordre du jour des réunions
1.                      
Le président établit l'ordre du jour provisoire
de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de
stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus
tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend
les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au
moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces
points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y
afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de
cet ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation
et d'association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de
points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est
possible avec l’accord des deux parties. 
2.                      
Le président peut, en accord avec les deux
parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte
des exigences d'un cas particulier.
Article 9
Compte rendu
Les deux secrétaires établissent un projet de
procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale,
pour chaque point de l'ordre du jour:
–                        
la mention des documents soumis au conseil de
stabilisation et d'association,
–                        
les déclarations dont un membre du conseil de
stabilisation et d'association a demandé l'inscription,
–                        
les décisions et recommandations arrêtées, les
déclarations convenues et les conclusions adoptées.
Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation
au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le
procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est
conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne, qui fait office de dépositaire des documents du conseil de
stabilisation et d'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à
chacun des destinataires visés à l'article 6.
Article 10
Décisions et recommandations
3.                      
Le conseil de stabilisation et d'association
arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties.
Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en
conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
4.                      
Les décisions et les recommandations du conseil
de stabilisation et d'association au sens de l'article 121 de l'accord de
stabilisation et d'association portent respectivement le titre de «décision» et
de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et
d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil
de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et
authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations
sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6 ci-dessus.
Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel
respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et
d'association.
Article 11
Langues
Les langues officielles du conseil de stabilisation et
d'association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision
contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base
des documents établis dans ces langues.
Article 12
Dépenses
L'Union
européenne et la Serbie prennent chacune en charge les dépenses qu'elles
exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de
stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel,
de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de
télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion,
ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par
l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à
la traduction en langue serbe ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par
la Serbie. Les autres dépenses
afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui
accueille les réunions.
Article 13
Comité de stabilisation et d'association
1.                      
Il est institué un comité de stabilisation et
d'association chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association
dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de
représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission
européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement serbe,
habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.
2.                      
Le comité de stabilisation et d'association
prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et
d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et,
d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le
bon fonctionnement de l'accord de stabilisation et d'association. Il examine
toute question qui lui est renvoyée par le conseil de stabilisation et
d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le
cadre de l’application quotidienne de l'accord de stabilisation et
d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association
des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.
3.                      
Dans les cas où l'accord de stabilisation et d'association
prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation
peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d'association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et
d'association si les deux parties en conviennent.
4.                      
Le règlement intérieur du comité de
stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.
Article 14
Comité consultatif paritaire avec le Comité économique
et social européen
5.                      
Il est institué un comité consultatif paritaire
avec le Comité économique et social européen ayant pour tâche d'aider le
conseil de stabilisation et d'association à promouvoir le dialogue et la
coopération entre les partenaires sociaux et d'autres organisations de la
société civile de l'Union européenne et de Serbie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à tous les aspects
pertinents des relations entre l'Union européenne et la Serbie dans le cadre de
la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. Le dialogue et la coopération visent en
particulier à:
a)     
préparer les
partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à
opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;
b)     
préparer les
partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à
participer aux travaux du Comité économique et social européen après l’adhésion
de la Serbie;
c)     
échanger des
informations sur des questions d'intérêt mutuel, en particulier sur l'état
d'avancement actuel du processus d'adhésion et de la préparation des
organisations de partenaires sociaux et d'autres organisations de la société
civile serbes à ce processus; 
d)     
encourager les échanges d'expériences,
de bonnes pratiques et un dialogue structuré entre a) les partenaires sociaux
et d'autres organisations de la société civile serbes et b) les partenaires
sociaux et d'autres organisations de la société civile des États membres,
notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la
coopération et les contacts directs peuvent constituer le moyen le plus
efficace de résoudre certains problèmes;
e)     
traiter de toute autre question
pertinente proposée par l'une ou l'autre des parties au fur et à mesure qu'elle
se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et
d'association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
6.                      
Le comité consultatif paritaire avec le Comité
économique et social européen comprend six représentants de ce dernier et six
représentants des partenaires sociaux et d'autres organisations de la société
civile serbes. Des observateurs
peuvent également être invités à y participer.
7.                      
Le comité consultatif paritaire avec le Comité
économique et social européen accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil
de stabilisation et d'association ou, en ce qui concerne la promotion du
dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.
8.                      
Le choix des membres s'opère de telle manière que le
comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen soit
le reflet le plus fidèle possible des différents partenaires sociaux et autres
organisations de la société civile, tant de l'Union européenne que de la
Serbie. Les membres serbes sont
nommés officiellement par le gouvernement serbe sur proposition des partenaires
sociaux et d’autres organisations de la société civile.
Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de
procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les partenaires sociaux
et autres organisations de la société civile.
9.                      
Le comité consultatif paritaire avec le Comité
économique et social européen est coprésidé par un membre du Comité économique
et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres
organisations de la société civile serbes.
10.                  
Le comité consultatif paritaire avec le Comité
économique et social européen arrête son propre règlement intérieur.
11.                  
Le comité économique et social européen, d'une part, et
le gouvernement serbe, d'autre part, prennent chacun en charge les dépenses
qu'ils exposent en raison de la participation de leurs représentants aux
réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail en ce qui
concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour. 
12.                  
Les autres dépenses afférentes à l’organisation
matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les
réunions.
Article 15
Comité consultatif paritaire avec le Comité
des régions de l'Union européenne
13.                  
Il est institué un comité consultatif paritaire avec le Comité
des régions de l'Union européenne ayant pour tâche d'aider le conseil de
stabilisation et d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre
les autorités locales et régionales de l'Union européenne et de la Serbie. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:
a)     
préparer les autorités
locales et régionales serbes à opérer dans le cadre de l'adhésion future à
l'Union européenne;
b)     
préparer les autorités
locales et régionales serbes à participer aux travaux du Comité des régions
après l'adhésion de la Serbie;
c)     
échanger des
informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier
de l'état actuel du processus d’adhésion et des domaines politiques pour
lesquels les traités prévoient que le Comité des régions doit être consulté
ainsi que de la préparation des autorités locales et régionales serbes à ces
politiques;
d)     
encourager un dialogue
structuré multilatéral entre a) les autorités régionales et locales serbes et
b) les autorités régionales et locales des États membres de l'Union, notamment
par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération
et les contacts directs entre les autorités régionales et locales serbes et
celles des États membres de l'Union sont susceptibles de résoudre au mieux des
problèmes particuliers d'intérêt commun;
e)     
fournir un échange
régulier d'informations sur la coopération interrégionale entre les autorités
régionales et locales serbes et celles des États membres;
f)       
encourager l’échange
d’expériences et de connaissances, dans les domaines politiques pour lesquels
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Comité des
régions est consulté, entre a) les autorités locales et régionales serbes et b)
les autorités locales et régionales des États membres, en particulier en
matière de savoir-faire et de techniques concernant l'élaboration de plans ou
de stratégies de développement local ou régional et l’utilisation optimale des
fonds de préadhésion et des fonds structurels;
g)     
soutenir les autorités
régionales et locales serbes au moyen d'un échange d'informations sur la mise
en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie
aux niveaux régional et local;
h)     
traiter de toute autre
question pertinente proposée par l'une ou l'autre des parties au fur et à
mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de
stabilisation et d'association et dans le cadre des pourparlers préalables à
l'adhésion. 
14.                  
Le comité consultatif paritaire avec le Comité
des régions de l'Union européenne comprend [sept] représentants de ce dernier,
d'une part, et [sept] représentants élus des autorités locales et régionales
serbes, d'autre part. Un nombre
équivalent de suppléants est désigné.
15.                  
Le comité consultatif paritaire avec le Comité des
régions de l'Union européenne accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil
de stabilisation et d'association ou, en ce qui concerne la promotion du
dialogue entre les autorités régionales et locales, de sa propre initiative.
16.                  
Le comité consultatif paritaire avec le Comité des
régions de l'Union européenne peut adresser des recommandations au conseil de
stabilisation et d'association.
17.                  
Le choix des membres s'opère de telle manière que le
comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des
autorités régionales et locales tant dans l'Union européenne qu'en Serbie. Les membres serbes sont nommés
officiellement par le gouvernement de la Serbie sur proposition d’organisations
représentant les autorités locales et régionales en Serbie. Ces propositions reposent sur la mise en
œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les
représentants occupant des mandats électoraux locaux ou régionaux.
18.                  
Le comité consultatif paritaire avec le Comité des
régions de l'Union européenne arrête son propre règlement intérieur.
19.                  
La présidence du comité consultatif paritaire avec le
Comité des régions de l'Union européenne est exercée conjointement par un
membre du Comité des Régions de l'Union européenne et un représentant des autorités
locales et régionales serbes.
20.                  
Le Comité des régions, d'une part, et le gouvernement
serbe, d'autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en
raison de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du
comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne,
notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.
21.                  
Les autres dépenses afférentes à l’organisation
matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
Fait à
                                                                       Par
le conseil de stabilisation et d’association
                                                                       Le
président
ANNEXE 
à la
Décision n° 1 du conseil de stabilisation et
d'association UE-Serbie du [date] 
Règlement
intérieur du comité de stabilisation et d'association
Article premier
Présidence
La présidence du comité de stabilisation et
d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par
un représentant de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne et de
ses États membres, ainsi que de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
et par un représentant du gouvernement serbe. La première période commence à la
date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se
termine le 31 décembre 2013.
Article 2
Réunions
Le comité de stabilisation et d'association se réunit
lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque
réunion du comité de stabilisation et d'association se tient à une date et en
un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité de
stabilisation et d'association sont convoquées par le président.
Article 3
Délégations
Avant chaque réunion, le président est informé de la
composition prévue des délégations des deux parties.
Article 4
Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un
fonctionnaire du gouvernement serbe exercent conjointement les fonctions de
secrétaires du comité de stabilisation et d'association. Toutes les
communications destinées au président du comité de stabilisation et
d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont
adressées aux secrétaires du comité de stabilisation et d'association ainsi
qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et
d'association.
Article 5
Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du comité de
stabilisation et d'association ne sont pas publiques.
Article 6
Ordre
du jour des réunions
22.                  
Le président établit l'ordre du jour provisoire
de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de
stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus
tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire
comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au
président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant
entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si
les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la
date d'envoi de cet ordre du jour. Le comité de stabilisation et d'association
peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d'être informé sur des
sujets particuliers. L'ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation
et d'association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de
points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est
possible avec l’accord des deux parties.
23.                  
Le président peut, en accord avec les deux
parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte
des exigences d'un cas particulier.
Article 7
Compte rendu
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion;
celui-ci se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions
auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d'association. Après son
approbation par le comité de stabilisation et d'association, le procès-verbal
est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé
par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun
des destinataires visés à l'article 4.
Article 8
Décisions et recommandations
Dans les cas déterminés où le comité de stabilisation
et d'association est, en vertu de l'article 122 de l'accord de
stabilisation et d'association, habilité par le conseil de stabilisation et
d'association à arrêter des décisions et des recommandations, ces actes portent
respectivement le titre de «décision» et de «recommandation» suivi d'un numéro
d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées
d'un commun accord entre les parties. Le comité de stabilisation et d'association peut, si les deux parties
en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure
écrite. Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d'association
sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles
sont transmises aux destinataires visés à l'article 4. Chacune des parties peut
décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions
et recommandations de ce comité de stabilisation et d'association.
Article 9
Dépenses
L'Union
européenne et la Serbie prennent chacune en charge les dépenses qu'elles
exposent en raison de leur participation aux réunions du comité de
stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel,
de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de
télécommunications. Les
dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à
la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à
l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction en langue
serbe ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Serbie. Les autres
dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie
qui accueille les réunions.
Article 10
Sous-comités et groupes de travail spécifiques
Le comité de stabilisation et d'association peut créer
des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous
l'autorité du comité de stabilisation et d'association, auquel ils font rapport
après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d'association
peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d'établir ou
de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes
n'ont pas de pouvoir de décision.
ANNEXE
pour information du Conseil 
PROJET DE
décision n° 1/2013
du comité de stabilisation et d'association
UE-Serbie
du [jour] [mois] 2013
instituant des sous-comités et groupes de
travail spécifiques
LE COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,
vu
l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et ses
États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et
notamment son article 123,
vu
son règlement intérieur, et notamment son article 10,
DÉCIDE:

Article unique
Les
sous-comités et groupes de travail spécifiques énumérés à l'annexe I sont
créés. Le mandat de ceux-ci figure à l'annexe II.
Fait
à ……..., le [jour] [mois] 2013.
Par
le comité de stabilisation et d'association
Le
président
ANNEXE I
ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE – SERBIE
Structure des sous-comités multidisciplinaires
 Intitulé || Questions || Article ASA 
 1. Commerce, industrie, douanes et fiscalité || Libre circulation des marchandises || Article 18 
 Produits industriels || Art. 19-23 
 Questions commerciales || Art. 34-48 
 Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché || Article 77 
 Coopération industrielle || Article 94 
 PME || Article 95 
 Tourisme || Article 96 
 Douane || Article 99 
 Fiscalité || Article 100 
 Règles d'origine || Protocole n° 3 
 Assistance administrative en matière douanière || Protocole n° 6 
 2. Agriculture et pêche || Produits agricoles lato sensu || Art. 24, 26, paragraphes 1 et 4, art. 27, paragraphe 1, art. 31, 32 et 35 
 Produits agricoles stricto sensu || Art. 26, paragraphes 2 et 3, et art. 27, paragraphe 2 
 Produits de la pêche || Art. 29 et 30 
 Produits agricoles transformés || Art. 25 et protocole n° 1 
 Vin || Art. 28 et protocole n° 2 
 Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses || Article 33 
 Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires || Article 97 
 Coopération dans le domaine de la pêche || Article 98 
 Sécurité alimentaire ||   
 3. Marché intérieur et concurrence || Droit d'établissement || Art. 52-58 
 Prestations de services || Art. 59-61 
 Autres questions relatives au titre V de l'ASA || Art. 65-71 
 Rapprochement des législations et application de la loi || Article 72 
 Concurrence || Art. 73-74, Protocole n° 5 
 Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale || Article 75 
 Marchés publics || Article 76 
 Services bancaires, assurances et autres services financiers || Article 91 
 Protection des consommateurs || Article 78 
 Santé publique ||   
 4. Questions et statistiques économiques et financières || Mouvements de capitaux et paiements || Art. 62-64 
 Politique économique || Article 89 
 Coopération dans le domaine statistique || Article 90 
 Promotion et protection des investissements || Article 93 
 Coopération financière || Art. 115-118 
 Audit et contrôle financier || Article 92 
 5. Justice, liberté et sécurité || Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux ||   
 Police et coopération judiciaire ||   
 État de droit || Article 80 
 Protection des données || Article 81 
 Visas, contrôle aux frontières, asile et migration || Article 82 
 Immigration clandestine et réadmission || Article 83 
 Blanchiment de capitaux || Article 84 
 Drogues || Article 85 
 Lutte antiterroriste || Article 87 
 Criminalité et autres activités illégales || Article 86 
 6. Recherche et innovation, société de l'information et politique sociale || Circulation des travailleurs || Art. 49-51 
 Conditions de travail et égalité des chances || Article 79 
 Coopération en matière sociale || Article 101 
 Enseignement et formation || Article 102 
 Coopération culturelle || Article 103 
 Information et communication || Article 107 
 Coopération dans le domaine audiovisuel || Article 104 
 Réseaux et services de communications électroniques || Article 106 
 Société de l'information || Article 105 
 Recherche et innovation || Article 112 
 7. Transport, énergie, environnement, action pour le climat et développement régional[1]   || Transports || Art. 52, 55, 61 et 108 et protocole n° 4 
 Énergie || Article 109 
 Sûreté nucléaire || Article 110 
 Environnement || Article 111 
 Action pour le climat || Art. 109 et 111 
 Développement régional et local || Article 113 
Structure des groupes de travail spécifiques
 Intitulé || Questions || Article ASA 
 Groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration publique || Réforme de l'administration publique || Titre VI Rapprochement des législations et application de la loi, Art. 72 et Titre VII, Justice et affaires intérieures, Art. 80 et 114 
ANNEXE II
Mandat des sous-comités et des groupes de travail
spécifiques UE-Serbie
Composition et présidence
Les
sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la réforme de l'administration
publique (ci-après le «groupe de travail spécifique pour la RAP») se composent
de représentants de la Commission européenne et de représentants du
gouvernement de la Serbie. Ils sont coprésidés par les deux parties. Les États
membres sont informés des réunions des sous-comités et du groupe de travail
spécifique pour la RAP et y sont invités.
Secrétariat
Un
fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement
serbe exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des
sous-comités et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
Toutes
les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires
du sous-comité concerné et du groupe de travail spécifique pour la RAP.
Réunions
Les
sous-comités et le groupe de travail spécifique pour la RAP se réunissent
lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque
réunion d'un sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP se
tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.
Sous
réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités et le groupe de travail
spécifique pour la RAP peuvent inviter des experts à leurs réunions pour leur
fournir les informations spécifiques demandées.
Sujets
Les
sous-comités discutent des compétences liées aux domaines de l'ASA énumérées
dans la structure des sous-comités pluridisciplinaires. Les progrès concernant
le rapprochement des législations ainsi que la mise en œuvre et l'application
du droit de l'Union, ainsi que les questions essentielles liées à la
préparation et à la mise en œuvre des projets de l'IAP concernés font l'objet
d'une évaluation pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème
susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les
mesures qu'il serait possible de prendre.
Les
sous-comités servent aussi d'enceintes dans le cadre desquelles il est possible
d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les
progrès réalisés par la Serbie en matière d'alignement sur l'acquis,
conformément aux engagements pris dans le cadre de l'ASA.
Le
groupe de travail spécifique pour la RAP examine les questions liées à la
réforme de l'administration publique et suggère les mesures qu'il serait
possible de prendre.
Compte rendu
Un
compte rendu est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du
sous-comité ou du groupe de travail spécifique pour la RAP en transmet une
copie au secrétaire du comité de stabilisation et d'association.
Publicité
Sauf
décision contraire, les réunions des sous-comités et du groupe de travail
spécifique pour la RAP ne sont pas publiques. 
[1]               Aux
fins de mise en œuvre du protocole n° 4 à l'ASA, ce sous-comité agit en
tant que sous-comité spécial visé à l'article 21 de ce protocole.