CELEX: 31975R1414
Language: fr
Date: 1975-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1414/75 de la Commission, du 30 mai 1975, instituant un régime de suspension d'autorisations d'importations en République d'Allemagne pour les tissus de coton écrus et blanchis originaires de la République fédérative du Brésil

31 . 5 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 140/63
                           REGLEMENT (CEE) N» 1414/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 mai 1975
              instituant un régime de suspension d'autorisations d'importations en république
              fédérale d'Allemagne pour les tissus de coton écrus et blanchis originaires de la
                                          république fédérative du Brésil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, dans ces conditions, tout délai entraî­
EUROPÉENNES,                                                 nerait un préjudice difficilement réparable et qu'une
                                                             action immédiate pour la sauvegarde des intérêts de la
vu le traité instituant la Communauté économique             Communauté est dès lors nécessaire ;
européenne,
                                                             considérant que les consultations, que la Commission
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4            a ouvertes avec les autorités brésiliennes, conformé­
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux           ment à l'article 3 de l'arrangement concernant le
importations ('), et notamment son article 12,               commerce international des textiles (2), ont fait appa­
après consultation du comité consultatif établi par          raître que ces circonstances tout à fait inhabituelles et
l'article 5 de ce règlement,                                 critiques appellent une limitation immédiate des
                                                             importations des tissus de coton écrus et blanchis
considérant que le gouvernement allemand a                   originaires du Brésil ;
demandé à la Commission de prendre des mesures de
sauvegarde d'urgence concernant les importations de          considérant que ce préjudice grave trouve son origine
tissus de coton écrus et blanchis originaires de la répu­    dans les importations en république fédérale d'Alle­
blique fédérative du Brésil ;                                magne et qu'il paraît actuellement justifié, compte
                                                             tenu des courants d'échanges existants, de limiter
considérant que les importations de ces produits en          l'application des mesures de sauvegarde à ces importa­
Allemagne, où elles ne sont pas soumises à limitation,       tions ;
ont, dans les dernières années, subi un accroissement
brusque et substantiel ; que ces importations sont en        considérant que, en raison du volume des importa­
effet passées de 2 706 tonnes en 1972 à 4 364 tonnes         tions couvert par les documents d'importation déjà
en 1974, et que leur taux d'accroissement dépasse            délivrés pour l'année 1975, il convient de suspendre la
considérablement celui des importations en prove­            délivrancé de documents d'importations par les auto­
nance des autres pays tiers ;                                rités compétentes en Allemagne pour une période
                                                             d'un an, étant entendu que ces autorités ne s'oppose­
considérant que les produits en cause sont offerts à la      raient pas aux importations de produits accompagnés
vente sur les marchés en Allemagne à des prix nette­         de documents d'importation délivrés avant l'entrée en
ment plus bas que ceux pratiqués pour des produits           vigueur des présentes mesures de sauvegarde ;
similaires d'origine communautaire ou des autres pays
tiers ;                                                      considérant que les présentes mesures de sauvegarde
                                                             ne préjugent pas l'issue des négociations que la
considérant que cette évolution des importations s'est       Communauté se propose d'ouvrir avec la république
effectuée au détriment de l'industrie communautaire          fédérative du Brésil conformément à l'arrangement
en république fédérale d'Allemagne où, au cours des          précité concernant le commerce international des
dernières années, la production a décru sensiblement         textiles ;
et la situation de l'emploi s'est détériorée ;
                                                             considérant que les présentes mesures de sauvegarde
considérant que les importations des produits en             provisoires doivent s'appliquer jusqu'à l'entrée en
cause originaires du Brésil ont dès lors porté un préju­     vigueur des mesures appropriées à prendre par le
dice grave aux producteurs communautaires de                 Conseil et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une
produits similaires et ont ainsi causé une désorganisa­      période de six semaines après leur entrée en vigueur,
tion du marché ;
considérant que cette situation s'est encore aggravée        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
depuis le début de l'année 1975, puisque les importa­
tions en cause continuent à s'accroître, comme il
résulte notamment du fait que les documents d'impor­                             Article premier
tation délivrés par les autorités compétentes en répu­
blique fédérale d'Allemagne pendant les quatre               1 . Les importations en république fédérale d'Alle­
premiers mois de cette année représentent déjà plus          magne des produits* indiqués ci-après, originaires de la
du double des importations réalisées en 1974 ;               république fédérative du Brésil , sont subordonnées à
(M JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .                       (2) JO n° L 118 du 30 . 4. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 140/ 64                             Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 5. 75
la présentation d'une autorisation d importation, déli­           documents d importation délivrés par les autorités
vrée par les autorités compétentes en Allemagne :                 compétentes en Allemagne avant l'entrée en vigueur
                                                                  du présent règlement.
   Numéro du
  tarif douanier             Désignation des marchandises                                 Article 2
     commun
                                                                   1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour
ex 55.09            Tissus de coton écrus et blanchis             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Commun au tés eu ropéen n es.
La délivrance de ces autorisations d importation est              2.   Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
suspendue jusqu'au 31 mai 1976.                                    mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
                                                                   mément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas                   (CEE) n0 1439/74 et au plus pendant une période de 6
obstacle aux importations de produits accompagnés de              semaines après son entrée en vigueur.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 mai 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI