CELEX: 62006CA0246
Language: fr
Date: 2008-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-246/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE — Effet direct — Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une conciliation judiciaire — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
   (Affaire C-246/06) (1)
   
   (Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE - Effet direct - Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une conciliation judiciaire - Paiement assuré par l'institution de garantie - Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)
   (2008/C 64/09)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Social Único de Algeciras
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Josefa Velasco Navarro
   
      Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 270, p. 10) — Portée de la garantie offerte par l'institution de garantie — Dédommagement en cas de cessation de la relation de travail — Réglementation nationale qui exige un jugement ou une décision administrative pour ce dédommagement — Effet direct de la directive telle que modifiée s'agissant d'une situation d'insolvabilité déclarée entre la date d'entrée en vigueur de la directive 2002/74 et l'expiration du délai de transposition de celle-ci
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En cas d'absence de transposition en droit interne au 8 octobre 2005 de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, l'effet direct éventuel de l'article 3, premier alinéa, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74, ne saurait, en tout état de cause, être invoqué en relation avec un état d'insolvabilité intervenu avant ladite date.
            
         
               2)
            
            
               Lorsque la réglementation nationale relève du champ d'application de la directive 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74, le juge national est tenu, s'agissant d'un état d'insolvabilité intervenu entre la date d'entrée en vigueur de cette dernière directive et la date d'expiration du délai de transposition de celle-ci, de garantir une application de cette réglementation nationale conforme au principe de non-discrimination, tel que reconnu par l'ordre juridique communautaire.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.