CELEX: 31992R1960
Language: fr
Date: 1992-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1960/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de T'ai-wan

16. 7. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 197/43
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1960/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juillet 1992
                    concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits
                                transformés à base de champignons originaires de T'ai-wan
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
                                                                       cats ont été délivrés atteignent le volume annuel octroyé à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                la T'ai-wan qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la
 péenne,                                                               délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonéra­
                                                                       tion du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
                                                                       règlement (CEE) n° 1796/81 aux importateurs tradition­
 vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin               nels,
 1981 , relatif aux mesures applicables à l'importation des
 champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes
 NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 ('), modifié par
 le règlement (CEE) n0 1 122/92 (2),                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission, du
 22 juin 1990, portant modalités d'application du règle­                                      Article premier
 ment (CEE) n0 1796/81 en ce qui concerne les importa­
 tions de champignons originaires des pays tiers (3),                  Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 1707/90
 n0 1 1 23/92 (4), et notamment son article 5 paragraphe 8,            10 juillet 1992, et transmis à la Commission le 13 juillet
                                                                       1992 pour les champignons de l'espèce Agaricus spp.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1843/92 de la                   relevant    des  codes    NC    0711 90 40,  2003 10 20   et
 Commission ^, a révisé, jusqu'au 31 décembre 1992, la                 2003 10 30 originaires de T'ai-wan sont délivrés, avec
 répartition de la quantité globale fixée à l'article 3 du             indication de la mention de l'article 7 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 1796/81 ;                                          n0 1707/90, à concurrence de 44 % de la quantité deman­
                                                                       dée.
 considérant que l'article 5 paragraphe 8 du règlement                 Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des
 (CEE) n0 1707/90 prévoit que, si les quantités pour                   certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant
 lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les             supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE)
 quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage              n0 1796/81 est suspendue pour les demandes au titre de
 unique de réduction des quantités demandées et suspend                l'article 5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n°
 la délivrance de certificats pour les demandes ultérieures ;          1707/90 déposées à partir du 13 juillet 1992.
 considérant que, pour les champignons originaires de
T'ai-wan les quantités demandées 10 juillet 1992 dépas­                                           Article 2
sent les quantités disponibles ; qu'il convient, en consé­
quence, de déterminer dans quelle mesure les certificats               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
peuvent être délivrés ;                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 15 juillet 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0 L  183   du 4. 7. 1981 , p. 1 .
O   JO  n0 L  117   du 1 . 5. 1992, p. 98.
O   JO  n° L  158   du 23. 6. 1990, p. 34.
(4) JO  n0 L  117   du 1 . 5. 1992, p. 100.
O   JO  n0 L  187   du 7. 7. 1992, p. 34.