CELEX: 52003PC0733
Language: fr
Date: 2003-11-27
Title: Proposition de Décision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

Avis juridique important

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52003PC0733

Proposition de Décision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part  /* COM/2003/0733 final - ACC 2003/0286 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, (ci-après dénommé "accord d'association") a été signé le 25 juin 2001 et ratifié par l'Assemblée du peuple de l'Égypte le 7 avril 2003. Le Parlement européen a donné son avis conforme le 29 novembre 2001 et la procédure de ratification de l'accord d'association est en cours dans les États membres.La Communauté et l'Égypte ont décidé d'adopter les procédures permettant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord d'association en attendant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de ce dernier soient achevées. L'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord d'association s'effectuera par un accord sous forme d'échange de lettres.Les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement appliquées à titre provisoire remplaceront donc les dispositions correspondantes de l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977 entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte et de l'accord signé le 18 janvier 1977 à Bruxelles entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République arabe d'Égypte.La présente proposition vise à inviter le Conseil à approuver l'accord sous forme d'échange de lettres en vue de l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord d'association euro-méditerranéen conclu entre l'UE et l'Égypte.2003/0286 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, qui a été signé le 25 juin 2001, la Communauté et l'Égypte ont décidé d'adopter les procédures permettant l'application provisoire de ses dispositions commerciales et de ses mesures d'accompagnement.(2) Les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement appliquées à titre provisoire remplaceront les dispositions correspondantes de l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977 entre la Communauté économique européenne et République arabe d'Égypte [1] et de l'accord signé le 18 janvier 1977, à Bruxelles, entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République arabe d'Égypte [2].[1]  JO L 266 du 27.09.1978, p.2.[2]  JO L 316 du 12.12.1979, p.2.(3) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3].[3]  JO L 184 du 17.07.1999, p.23.(4) L'accord sous forme d'échange de lettres doit par conséquent être approuvé,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2La Commission adopte les mesures de mise en oeuvre nécessaires à l'accord, notamment les déclarations, les annexes, les protocoles et l'échange de lettres, conformément à la procédure visée à l'article 3.Article 31. La Commission est assistée d'un comité chargé des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du Traité, institué par l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/1993, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [4], du comité de gestion du sucre institué en vertu de l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [5], modifié par le règlement (CE) no 680/2002 de la Commission du 19 avril 2002 [6] ou, s'il y a lieu, des comités institués en vertu des dispositions correspondantes d'autres règlements portant organisation commune des marchés ou du comité du code des douanes institué en vertu de l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [7].[4]  JO L 318, du 20.12.1993, p.18.[5]  JO L 178 du 30.06.2001, p. 1.[6]  JO L 104 du 20.04.2002, p. 26.[7]  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311, du 12.12.2000, p. 17).2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période visée à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté durant la période d'application provisoire.Article 5La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe présidentANNEXEAccord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre partA. Lettre de la Communauté européenne[Bruxelles ... 2003]Monsieur,Je me réfère, par la présente, à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, signé le 25 juin 2001 à Luxembourg (ci-après dénommé «accord d'association»).Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord précité, je vous propose que la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte appliquent à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2004, les articles 2, 6 à 28, 31, 33 à 37, 55, 82 à 84, 86 à 87, 90 et 91, les déclarations qui s'y rapportent [8], les annexes 1 à 6, les protocoles 1 à 5 de l'accord et l'échange de lettres concernant les fleurs coupées, les fleurs et boutons de fleurs, frais, relevant de la position 0603 10 du tarif douanier commun.[8]  Déclarations communes relatives aux articles 14, 18, 34, 37 et à l'annexe 6; déclaration commune relative à la protection des données; déclarations de la Communauté européenne relatives aux articles 11, 19, 21 et 34.Le conseil de coopération institué dans le cadre de l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977 entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte exercera ses fonctions mutatis mutandis jusqu'à la mise en place du conseil d'association et du comité d'association prévus par le titre VIII de l'accord d'association. Il adoptera son règlement intérieur et pourra créer, si nécessaire, des comités et sous-comités auxquels il pourra déléguer une partie ou la totalité de ses prérogatives.Durant l'application provisoire des articles précités, et le cas échéant, les références au conseil d'association et au comité d'association renverront au conseil de coopération et aux comités établis par ce dernier.En ce qui concerne les dispositions régies par le présent accord et l'application ultérieure de l'accord d'association, il est convenu que la date d'entrée en vigueur de l'accord d'association est celle de l'entrée en vigueur du présent accord.Pour la première année d'application, le volume des contingents tarifaires est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord. En ce qui concerne certains produits énumérés dans le protocole n°1 de l'accord, les dispositions suivantes s'appliqueront: pour les produits relevant du code NC 0703 20 00, 0709 90 39, 0709 90 60, 0711 20 90, 0712 9019, 0714 20 90, 1006, 1212 91, 1212 99 20, 1703, 2302, la concession accordée devrait aussi s'appliquer aux droits spécifiques. Ces dispositions demeureront applicables après l'entrée en vigueur de l'accord d'association.Les dispositions appliquées à titre provisoire remplacent les articles 8 à 36, 43 à 46, 48 à 51 de l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977 entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte, y compris ses annexes A, B, C, D et son protocole n°2, les déclarations communes, les déclarations et les échanges de lettres qui s'y rapportent, ainsi que l'accord signé le 18 janvier 1977 à Bruxelles entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République arabe d'Égypte.Si les dispositions qui précèdent vous agréent, la présente lettre et votre lettre confirmant son approbation constitueront un accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.Au nom de la Communauté européenneB. Lettre de l'Égypte[Bruxelles, .... 2003]Monsieur,J'accuse réception de votre lettre datée de ce jour, formulée en ces termes:[lettre CE]Je suis en mesure de confirmer l'accord de la République arabe d'Égypte sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la République arabe d'Égypte