CELEX: 31981R1280
Language: fr
Date: 1981-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1280/81 de la Commission, du 13 mai 1981, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

14. 5 . 81                             Tournai officiel des Communautés européennes                         N0 L 128 /29
                              REGLEMENT (CEE) N° 1280/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mai 1981
                          fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   perspectives d évolution, d'une part, des disponibilités
EUROPÉENNES,                                                    en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
européenne,                                                     transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                                ment au même texte, il importe également d'assurer
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 aux marchés du riz une situation équilibrée sur le plan
21 juin 1976, portant organisation commune des                  des approvisionnements et des échanges et, en outre,
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier          de tenir compte de l'aspect économique des exporta­
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),                     tions et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 1432/76 du Conseil, du
21 juin 1976, définissant les règles générales à appli­         considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3), et      sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76, il doit, en
notamment son article 4 paragraphe 3,                           outre, être tenu compte des éléments spécifiques visés
vu l'avis du comité monétaire,                                  à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                n0 1432/76 ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­
ment (CEE) n0 1418/76, des mesures peuvent être                 considérant que le prélèvement à l'exportation peut
prises lorsque les cours ou les prix sur le marché              être différencié lorsque la situation du marché mondial
mondial pour un ou plusieurs produits atteignent le             ou les exigences spécifiques de certains marchés le
niveau des prix communautaires ; que cette situation            rendent nécessaire ;
est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de
ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
menacé d'être perturbé ;                                        normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1432/76, les cours ou les prix sur le marché                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
mondial atteignent le niveau des prix communautaires
lorsqu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;          comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
que la persistance et l'aggravation de cette situation est          sur leur parité effective,
définie par la constatation d'un déséquilibre entre             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'offre et la demande et par le risque de prolongation              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible              change au comptant de chacune de ces monnaies,
de la production et des prix de marché ;                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le niveau élevé des prix dans le                    tiret précédent ;
commerce international est de nature à entraver l'im­
portation de riz dans la Communauté ou à en provo­              considérant que l'application des règles rappelées
quer la sortie de la Communauté ;                               ci-dessus à la situation actuelle des marchés dans le
considérant qut la situation visée ci-dessus peut être          secteur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
actuellement constate e ; que, afin d'assurer la sécurité       produits dans la Communauté et sur le marché
des approvisionnements dans la Communauté, il                   mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­
importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour           tion comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                ment,
certaines catégories de riz ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,
des riz blanchis et des bris"res ont été fixés, pour la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
campagne 1 980/ 1 98 i par le règlement (CEE)
n° 2121 /80 (4) ;
                                                                                     Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
(CEE) n0 1432/76, le prélèvement à l'exportation doit            Le prélèvement à 1 exportation visé à l'article 2 para­
être fixé en prenant en considération la situation et les       graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1432/76
                                                                est fixé à l'annexe pour le produit y figurant.
(') JO  n0 L  166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n0 L  291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.                                              Article 2
(3) JO  n0 L  166 du 25 . 6. 1976, p . 39 .
(4) JO  n0 L  206 du 8 . 8 . 1980, p. 23 .                       Le present règlement entre en vigueur le 14 mai 1981 .
 ---pagebreak--- N0 L 128 / 30                       Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 5 . 81
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 13 mai 1981 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 mai 1981 , fixant les prélèvements à l'exportation
                                                      dans le secteur du riz
                                                                                                    (en Ecus / t)
                 Numéro
                  du tarif                                                                           Prélè­
                                                     Désignation des marchandises
                 douanier                                                                           vements
                 commun
              ex 10.06        Riz :
                              B. autre :
                                    I. paddy ou décortiqué :
                                         a) Riz paddy :
                                            1 , à grains ronds                                       37,64
                                            2, à grains longs                                         17,45
                                         b) Riz décortiqué :
                                            1 , à grains ronds                                       47,05
                                            2, à grains longs                                         21,81
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :
                                         a) Riz semi-blanchi :
                                            1 , à grains ronds                                         5,05
                                            2, à grains longs                                          —
                                         b) Riz blanchi :
                                            1 , à grains ronds                                         5,38
                                            2, à grains longs                                          —
                                   III . en brisures                                                  13,76