CELEX: 51984PC0470
Language: fr
Date: 1984-07-31
Title: PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT DU CONSEIL SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE

31. 8. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 230/1
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil sur la marque communautaire
                                                      COM(84) 470 final
               (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa au traité
                                                     CEE du 9 août 1984)
                                                        (84/C 230/01)
                    PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           Inchangé.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             Inchangé.
 péenne, et, notamment, son article 235
vu la proposition de la Commission,                               vu la proposition de la Commission (*),
vu l'avis du Parlement européen,                                  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social,                         vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant ce qui suit:                                          considérant ce qui suit:
 Il convient de promouvoir un développement harmo-                 Inchangé.
 nieux des activités économiques dans l'ensemble de la
 Communauté et une expansion continue et équilibrée par
 l'établissement et le bon fonctionnement d'un marché
 commun offrant des conditions analogues à celles qui
 existent dans un marché national. La réalisation d'un tel
 marché et le renforcement de son unité impliquent non
 seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation
 des marchandises et à la libre prestation des services ainsi
 que l'établissement d'un régime assurant que la concur-
 rence n'est pas faussée, mais également l'instauration de
 conditions juridiques qui permettent aux entreprises
 d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de
 distribution de biens ou de fourniture de services aux
 dimensions de la Communauté. Parmi les instruments
 juridiques dont les entreprises doivent disposer à ces fins,      0) JO n° C 351 du 31. 12. 1980, p. 1.
 des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou        (2) JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 46.
 leurs services de manière identique dans l'ensemble de la         (3) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 22.
 ---pagebreak---  N° C 230/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
Communauté, sans considération de frontières, sont
particulièrement appropriées.
Une action de la Communauté apparaît nécessaire pour              Inchangé.
réaliser les objets précités de la Communauté. Cette
action consiste dans l'établissement d'un régime commu-
nautaire des marques conférant aux entreprises le droit
d'acquérir, selon une procédure unique, des marques
communautaires qui jouissent d'une protection uniforme
et produisent leurs effets sur tout le territoire de la
Communauté.
Le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis pour la      Inchangé.
création d'un instrument juridique tel que les marques
communautaires. Le rapprochement des législations
nationales est impuissant à lever l'obstacle de la territo-
rialité des droits que les législations des États membres
confèrent aux titulaires de marques. Dans ces conditions,
la seule solution de nature à permettre aux entreprises
d'exercer sans entrave une activité économique dans
l'ensemble du marché commun est donc d'instaurer des
marques régies par un droit communautaire unique,
directement applicable dans tous les États membres.
Le droit communautaire des marques ne se substitue                Inchangé.
toutefois pas aux droits des marques des États membres,
car, au stade actuel de la réalisation du marché commun,
il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer
leurs marques comme marques communautaires; les
marques nationales demeurent en effet nécessaires aux
entreprises dont l'activité est telle qu'une protection de
leurs marques à l'échelle de la Communauté ne leur est pas
utile.
Sous peine de mettre en cause l'unité du régime des               Inchangé.
marques communautaires et la primauté du droit com-
munautaire qui les gouverne, il importe que ces marques
ne soient soumises aux droits des États membres que
lorsque le présent règlement le prévoit expressément.
Le droit sur la marque communautaire ne peut s'acquérir           Le droit sur la marque communautaire ne peut s'acquérir
que par l'enregistrement et celui-ci est refusé si la marque      que par l'enregistrement et celui-ci est refusé si la marque
est dépourvue de caractère distinctif, est illicite ou n'est      est dépourvue de caractère distinctif, est illicite ou n'est
pas disponible. Dans ce dernier cas, il convient cependant        pas disponible. Dans ce dernier cas, il convient que
que l'Office ne refuse l'enregistrement de la marque              l'Office ne refuse l'enregistrement de la marque commu-
communautaire que si le droit antérieur auquel celle-ci se        nautaire que si le titulaire du droit antérieur auquel
heurte est une marque enregistrée et exploitée dans le            celle-ci se heurte a formé une opposition recevable et si
marché commun, si son titulaire a formé opposition                toute tentative de conciliation a échoué entre les par-
contre l'enregistrement de la marque communautaire et si          ties.
toute tentative de conciliation a échoué entre les par-
ties.
Les titulaires de droits privatifs antérieurs non enregis-        Les titulaires de droits antérieurs, quels qu'ils soient, ne
trés, quels qu'ils soient, ne sont pas lésés puisqu'il est        sont pas lésés puisqu'il est loisible à tout titulaire d'un
loisible à tout titulaire d'un droit antérieur, enregistré ou     droit antérieur, enregistré ou non, de faire valoir la nullité
non, de faire valoir la nullité d'une marque communau-            d'une marque communautaire après son enregistre-
taire après son enregistrement. Il pourra s'avérer justifié       ment.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 230/3
                      PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
ultérieurement, notamment selon le degré d'intégration
que la Communauté aura atteint alors, d'envisager de
nouvelles mesures permettant de résoudre plus facilement
les conflits opposant les marques communautaires à des
droits nationaux antérieurs.
La protection conférée par la marque communautaire est             Inchangé.
rattachée aux notions de similitude des signes, de simili-
tude des produits ou des services et de risque de confusion
qui en résulte. Le but de cette protection est de garantir la
fonction d'origine de la marque. Il est indispensable
d'interpréter de manière stricte les notions précitées afin
d'éviter que la liberté d'action des concurrents ne soit
restreinte inutilement. Il importe notamment de s'assurer
dans tous les cas, sur la base d'une comparaison simul-
tanée des signes et des produits ou services que la clientèle
risque véritablement de confondre, les produits ou les
services identifiés par les signes en question. Lorsqu'une
marque est composée de plusieurs éléments, elle doit être
prise en considération dans son ensemble pour apprécier
si le signe, qui est présumé la contrefaire, lui est similaire
au point de prêter à confusion avec elle. Il n'est pas
possible, pour juger si la marque communautaire et un
autre signe verbal sont homophones ou, du moins,
phonétiquement similaires, de faire abstraction de l'exis-
tence de la Communauté et du fait que le public est de plus
en plus averti de la prononciation correcte des mots
appartenant aux langues qui y sont parlées.
La fonction d'indication d'origine que remplit la marque           Il découle du principe de libre circulation des marchan-
communautaire implique que son titulaire ne peut, en               dises que le titulaire d'une marque communautaire ne
principe, en interdire l'usage ni à un tiers pour des              peut en interdire l'usage ni à un tiers pour des produits qui
produits qui ont été mis dans le commerce dans la                  ont été mis dans le commerce dans la Communauté, sous
Communauté ou hors de celle-ci, sous la marque, par                la marque, par lui-même ou avec son consentement, ni,
lui-même ou avec son consentement, ni sur base du droit            sur base du droit des marques, à un licencié qui fournit les
de marque à un licencié qui fournit les produits ou les            produits ou les services sous la marque hors du territoire
services sous la marque hors du territoire de licence.             de licence.
 Il n'est justifié de protéger les marques communautaires          Inchangé.
 et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est
 antérieure, que dans la mesure où ces marques sont
 effectivement utilisées.
La marque communautaire doit être traitée comme un                 La marque communautaire doit être traitée comme un
objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle           objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle
désigne les produits ou les services. Elle doit pouvoir être       désigne les produits ou les services. Elle doit pouvoir, sous
transférée ou donnée en gage à un tiers ou faire l'objet de        réserve de la nécessité supérieure de ne pas tromper les
licences. Les conditions de la déchéance et de la nullité de       consommateurs, être transférée ou donnée en gage à un
la marque communautaire doivent également faire l'objet            tiers ou faire l'objet de licences. Les conditions de la
d'une réglementation uniforme.                                     déchéance et de la nullité de la marque communautaire
                                                                   doivent également faire l'objet d'une réglementation
                                                                   uniforme.
Il est indispensable que les décisions sur la validité des         II est indispensable que les décisions sur la validité et la
marques communautaires aient un effet absolu et s'éten-            contrefaçon des marques communautaires produisent
 ---pagebreak---  N ° C 230/4                             Journal officiel des Communautés européennes                               31. 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 dent à l'ensemble du marché commun, seul moyen                    effet et s'étendent à l'ensemble de la Communauté, seul
 d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de        moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribu-
 l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques      naux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire
 communautaires. Ce sont les règles de la convention               des marques communautaires. Ce sont les règles de la
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des             convention concernant la compétence judiciaire et l'exé-
décisions en matière civile et commerciale qui s'appli-            cution des décisions en matière civile et commerciale qui
 quent à toutes les actions en justice relatives aux marques       s'appliquent à toutes les actions en justice relatives aux
communautaires, sauf si le présent règlement y déroge.             marques communautaires, sauf si le présent règlement y
                                                                  déroge.
 Le droit des marques créé par le présent règlement               Inchangé.
requiert, pour chaque marque, des mesures administrati-
ves d'exécution au niveau de la Communauté. Il est par
 conséquent indispensable, tout en conservant la structure
institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre
des pouvoirs, d'instituer un Office communautaire des
marques indépendant sur le plan technique et doté d'une
autonomie juridique, administrative et financière suffi-
sante. À cet effet, il est nécessaire et approprié de lui
donner la forme d'un organisme de la Communauté ayant
la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exé-
cution exactement délimités que lui confère le présent
règlement, dans le cadre du droit communautaire et sans
porter atteinte aux attributions des institutions de la
Communauté.
Il convient de garantir aux parties concernées par les            Inchangé.
décisions de l'Office une protection juridique parfaite-
ment adaptée à la particularité du droit des marques. Par
conséquent, il y a lieu d'instituer, au sein de l'Office, des
chambres de recours composées de trois membres juristes
indépendants, compétents pour examiner les décisions
des divisions de l'Office sous l'angle matériel et juri-
dique.
En vue d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et     Inchangé.
l'application du présent règlement, les décisions des
chambres de recours doivent être susceptibles d'un pour-
voi en cassation devant la Cour de justice. Ce contrôle
judiciaire doit être garanti même dans les cas où aucune
des parties ne se pourvoit en cassation contre la décision
irrégulière d'une chambre de recours. La Commission
doit donc pouvoir former un tel pourvoi dans l'intérêt du
droit devant la Cour de justice.
La structure institutionnelle de la Communauté, l'équili-         Inchangé.
bre des pouvoirs et le contrôle démocratique du budget de
l'Office ne peuvent être maintenus que si l'Assemblée et le
Conseil arrêtent le budget de l'Office conformément aux
dispositions du traité relatives à l'adoption du budget
général des Communautés et, de même que la Cour des
comptes, exercent les pouvoirs de contrôle qui leur sont
conférés par le traité en ce qui concerne les recettes et
dépenses de l'Office,
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 230/5
                      PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                        TITRE PREMIER                                                    TITRE PREMIER
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                          Article premier                                                 Article premier
                   [Marque communautaire]                                           [Marque communautaire]
1.     Les marques de produits ou de services enregistrées         Inchangé.
dans les conditions et selon les modalités prévues par le
présent règlement sont dénommées marques communau-
taires.
2.     La marque communautaire produit les mêmes
effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Elle
ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet d'une
renonciation, d'une décision de déchéance ou de nullité et
son usage ne peut être interdit que pour l'ensemble de ce
territoire.
                             Article 2                                                       Article 2
            [Office communautaire des marques]                                [Office communautaire des marques]
Pour l'application du présent règlement, il est institué un        Inchangé.
Office communautaire des marques, ci-après dénommé
«l'Office».
                              TITRE H                                                         TITRE II
                   DROIT DES MARQUES                                                DROIT DES MARQUES
                     Section première                                                 Section première
    DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE                             DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE
                      COMMUNAUTAIRE                                                    COMMUNAUTAIRE
                              Article 3                                                       Article 3
      [Signes susceptibles de constituer une marque                      [Signes susceptibles de constituer une marque
                         communautaire]                                                  communautaire]
Peuvent constituer des marques communautaires les                  Peuvent constituer des marques communautaires tous
mots, y compris les noms patronymiques, les dessins, les           signes, notamment les mots, y compris les noms de
lettres, les chiffres, les combinaisons de couleurs, la forme      personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les combi-
du produit ou de son conditionnement et tous autres                naisons de couleurs, la forme du produit ou de son
signes propres à distinguer les produits ou les services           conditionnement, qui sont propres à distinguer les pro-
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.                     duits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres
                                                                   entreprises.
                              Article 4                                                       Article 4 •
          [Titulaires de marques communautaires]                            [Titulaires de marques communautaires]
1.      Peuvent être titulaires de marques communau-               1.     Peuvent être titulaires de marques communau-
taires:                                                            taires:
a) les ressortissants des États membres ainsi que les              a) les ressortissants des États membres;
    ressortissants d'États tiers qui sont domiciliés ou ont
    un établissement industriel ou commercial effectif et
    sérieux dans la Communauté;
 ---pagebreak---  N ° C 230/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
b) les ressortissants des États parties à la convention de       b) les ressortissants des États parties à la convention de
     Paris pour la protection de la propriété industrielle,          Paris pour la protection de la propriété industrielle,
     ci-après dénommée «la convention de Paris», ainsi que           ci-après dénommée «la convention de Paris»;
     les personnes qui leur sont assimilées en vertu de
     l'article 3 de cette convention;
c) les ressortissants d'autres États qui accordent aux           c) Les ressortissants d'États qui ne sont pas parties à la
    ressortissants de tous les États membres, en ce qui             convention de Paris:
    concerne les marques, la protection qu'ils accordent
                                                                    — qui sont domiciliés ou qui ont un établissement
    aux nationaux.
                                                                         industriel ou commercial effectif et sérieux sur le
                                                                         territoire de la Communauté ou d'un État partie à
                                                                         la convention de Paris,
                                                                    — lorsque ces États accordent aux ressortissants de
                                                                         tous les États membres, en ce qui concerne les
                                                                         marques, la protection qu'ils accordent aux
                                                                         nationaux.
2.      Les personnes morales ainsi que les sociétés assimi-            Inchangé.
lées à des personnes morales en vertu du droit dont elles
relèvent sont assimilées aux ressortissants visés au
paragraphe 1.
                           Article S                                                       Article S
         [Mode d'acquisition du droit sur la marque                     [Mode d'acquisition du droit sur la marque
                        communautaire]                                                  communautaire]
Le droit sur la marque communautaire s'acquiert par              Inchangé.
l'enregistrement.
                           Article 6                                                       Article 6
                   [Motifs absolus de refus]                                       [Motifs absolus de refus]
1.      Sont refusées à l'enregistrement les marques qui ne      1.     Inchangé.
sont pas conformes aux articles 3 ou 4 ainsi que les
marques qui sont dépourvues de caractère distinctif,
notamment:
a) celles qui sont composées exclusivement de signes ou
    d'indications pouvant être requis, dans le commerce,
    pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la
    destination, la valeur, la provenance géographique,
    l'époque de la production du produit ou de la presta-
    tion du service, ou d'autres caractéristiques de
    ceux-ci;
b) celles qui sont composées exclusivement de signes ou
    d'indications qui, dans le langage courant ou dans les
    habitudes loyales et constantes du commerce, sont la
    désignation usuelle du produit ou du service.
2.      Sont, en outre, refusées à l'enregistrement:             2.     Sont, en outre, refusées à l'enregistrement:
a) la forme qui est imposée par la nature même du                a) inchangé;
    produit ou qui a un résultat technique ainsi que la
    forme du produit qui affecte la valeur intrinsèque de
    celui-ci;
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 230/7
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
b) les marques qui comportent des signes ou indications         b) les marques qui sont propres à induire le public en
    propres à induire le public en erreur, notamment sur la         erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la
    nature, la qualité ou la provenance géographique du             provenance du produit ou du service;
    produit ou du service;
c) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux      c) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux
   bonnes moeurs ou qui sont visées à l'article 6 ter de la         bonnes moeurs ou qui, à défaut d'autorisation des
   convention de Paris.                                             autorités compétentes, sont à refuser en vertu de
                                                                    l'article 6 ter de la convention de Paris;
                                                                d) les marques qui comportent des badges, emblèmes et
                                                                    écussons autres que ceux visés à l'article 6 ter de la
                                                                    convention de Paris et présentant un intérêt public,
                                                                    énumérés dans le règlement d'exécution.
3.     Les paragraphes 1 et 2 sont applicables même si les      3.      Les paragraphes 1 et 2 sont applicables même si les
motifs de refus n'existent que dans une partie du marché        motifs de refus n'existent que dans une partie de la
commun.                                                         Communauté.
4.     Le paragraphe 1 point a) n'est pas applicable si la      4.      Le paragraphe 1 point a) n'est pas applicable si la
marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage    marque a acquis pour les produits ou services pour
qui en a été fait.                                              lesquels est demandé l'enregistrement un caractère
                                                                distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait.
                          Article 7                                                         Article 7
                  [Motifs relatifs de refus]                                       [Motifs relatifs de refus]
1.     Une marque est refusée à l'enregistrement lors-           1.     Une marque est refusée à l'enregistrement:
qu'elle est identique ou similaire à une marque antérieure,
que les produits ou les services que ces marques désignent       a) lorsqu'elle est identique à un droit antérieur et que les
sont identiques ou similaires et qu'il en résulte un risque         produits ou les services sont identiques à ceux pour
sérieux de confusion dans l'esprit du public du territoire           lesquels le droit antérieur a été enregistré dans les cas
dans lequel la marque antérieure produit ses effets.                 visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a été utilisé
                                                                     dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou d);
                                                                b) lorsqu'elle est identique à un droit antérieur, que les
                                                                     produits ou les services sont similaires à ceux pour
                                                                     lesquels le droit antérieur a été enregistré dans les cas
                                                                     visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a été utilisé
                                                                     dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou d), et
                                                                     qu'il en résulte un risque de confusion entre la marque
                                                                     communautaire demandée et le droit antérieur dans
                                                                     l'esprit du public du territoire dans lequel le droit
                                                                     antérieur produit ses effets;
                                                                c) lorsqu'elle est similaire à un droit antérieur, que les
                                                                    produits ou les services sont identiques ou similaires à
                                                                    ceux pour lesquels le droit antérieur a été enregistré
                                                                    dans les cas visés ou paragraphe 2 points a) ou b) ou a
                                                                    été utilisé dans les cas visés au paragraphe 2 points c)
                                                                    ou d), et qu'il en résulte un risque de confusion entre la
                                                                    marque communautaire demandée et le droit antérieur
                                                                    dans l'esprit du public du territoire dans lequel le droit
                                                                    antérieur produit ses effets.
 ---pagebreak--- N ° C 230/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 8. 84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
 2.     Sont considérées comme marques antérieures les           2.      Par «droit antérieur», on entend:
 marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la
 demande de marque communautaire, compte tenu, le cas            a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle
 échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de                 de la demande de marque communautaire, compte
 ces marques, et qui appartiennent aux catégories                   tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à
 suivantes:                                                         l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux
                                                                    catégories suivantes:
 a) les marques communautaires,                                      — les marques communautaires,
 b) les marques enregistrées dans un État membre, y                  — les marques enregistrées dans un État membre, y
     compris les marques enregistrées en territoire Béné-                 compris les marques enregistrées en territoire
     lux;                                                                 Bénélux;
 c) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement             — les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement
     international ayant effet dans un État membre,                       international ayant effet dans un État membre;
                                                                 b) les demandes de marques visées au point a), sous
                                                                     réserve de leur enregistrement;
 ainsi que les marques qui, à la date du dépôt de la             c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de
 demande de marque communautaire, sont notoirement                  marque communautaire, sont notoirement connues
 connues dans un État membre au sens de l'article 6 bis de          dans un État membre au sens de l'article 6 bis de la
 la convention de Paris.                                            convention de Paris;
                                                                d) tout signe utilisé dans la vie des affaires avant le dépôt
                                                                     de la demande de marque communautaire, qui, selon
                                                                     le droit de l'État membre qui le régit, confère à son
                                                                     titulaire le droit d'interdire l'usage d'une marque
                                                                     postérieure;
                                                                 e) tout signe qui contient:
                                                                    — le nom d'un tiers, si l'usage de ce nom pour les
                                                                         produits ou les services pour lesquels la marque
                                                                         communautaire est enregistrée risque de porter
                                                                         une atteinte sérieuse à l'honneur, à la réputation ou
                                                                         au crédit de cette personne,
                                                                    — le portrait d'un tiers,
                                                                    — une œuvre d'un tiers protégée par le droit d'auteur
                                                                         ou par un dessin ou un modèle industriel,
                                                                    de sorte, cependant, qu'en cas d'opposition fondée sur
                                                                    ce signe, le risque de confusion ne doit pas être
                                                                    établi.
 3.     Une marque est également refusée à l'enregistre-         3.     Inchangé.
 ment lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représen-
tant du titulaire légitime, en son propre nom et sans le
consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce
représentant ne justifie de ses agissements.
4.     Le présent article n'est applicable qui si le titulaire  4.      Le présent article n'est applicable que si le titulaire
de la marque antérieure ou de la marque visée au                d'un droit antérieur au sens du paragraphe 2, dont la
paragraphe 3 a formé opposition avec succès, conformé-          portée n'est pas seulement locale, ou de la marque visée au
ment aux dispositions du présent règlement, contre              paragraphe 3, a formé opposition avec succès, conformé-
l'enregistrement de la marque communautaire.                    ment aux dispositions du présent règlement, contre
                                                                l'enregistrement de la marque communautaire.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 230/9
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                         Section 2                                                         Section 2
       EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE                               EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
                           Article 8                                                        Article 8
       [Droit conféré par la marque communautaire]                     [Droit conféré par la marque communautaire]
1.      La marque communautaire confère à son titulaire          1.     La marque communautaire confère à son titulaire
un droit exclusif. Ce droit permet au titulaire d'interdire à    un droit exclusif. Ce droit permet au titulaire d'interdire à
tout tiers l'usage, dans la vie des affaires, auquel il n'a pas  tout tiers l'usage, dans la vie des affaires, auquel il n'a pas
consenti:                                                        consenti:
a) d'un signe identique ou similaire à la marque commu-          a) d'un signe identique à la marque communautaire pour
    nautaire pour des produits ou des services identiques            des produits ou des services identiques à ceux pour
    ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregis-         lesquels celle-ci est enregistrée;
    trée, lorsqu'un tel usage crée un risque sérieux de
    confusion dans l'esprit du public;
b) d'un signe identique ou similaire à la marque commu-          b) d'un signe identique à la marque communautaire pour
    nautaire pour des produits ou des services non                   des produits ou des services similaires à ceux pour
     similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée,       lesquels celle-ci est enregistrée lorsque, en raison de la
    lorsque la marque communautaire jouit d'une haute                similitude des produits ou des services, un tel usage
    renommée dans l'ensemble de la Communauté au                     crée un risque de confusion dans l'esprit du public
    moins et que l'usage du signe porte préjudice à cette            entre le signe et la marque communautaire;
    réputation.
                                                                 c) d'un signe similaire à la marque communautaire pour
                                                                     des produits ou des services identiques ou similaires à
                                                                     ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, lorsque, en
                                                                     raison de la similitude des signes et de l'identité ou de la
                                                                     similitude des biens ou des services, un tel usage crée
                                                                     un risque de confusion entre le signe et la marque
                                                                     communautaire dans l'esprit du public;
                                                                 d) un signe identique ou similaire à la marque commu-
                                                                     nautaire pour des biens ou des services qui ne sont pas
                                                                     similaires à ceux pour lesquels la marque communau-
                                                                     taire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une haute
                                                                     renommée dans la Communauté et qu'un tel usage
                                                                     constituerait une exploitation injustifiable de la valeur
                                                                     commerciale et de la renommée de la marque commu-
                                                                     nautaire.
 2.     Peuvent notamment être interdits, si les conditions       2.     Peuvent notamment être interdits, si les conditions
 énoncées au paragraphe 1 sont remplies, les types d'usage        énoncées au paragraphe 1 sont remplies;
 suivants:
 a) l'apposition du signe sur les produits ou sur leur            a) inchangé;
     conditionnement ;
b) la mise des produits dans le commerce ou la fourniture        b) inchangé;
     des services sous le signe;
c) l'usage du signe dans les lettres d'affaires et les           c) l'usage du signe dans les papiers d'affaires.
    factures.
3.      Le droit conféré par la marque communautaire             3.      Inchangé.
n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication
de l'enregistrement de la marque. Toutefois, une indem-
nité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs
 ---pagebreak---  N ° C 230/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  3 1 . 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
 à la publication d'une demande de marque communau-
 taire qui, après la publication de l'enregistrement de la
 marque, seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal
 saisi surseoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregis-
 trement.
                             Article 9                                                       Article 9
 [Reproduction de la marque communautaire dans des                 [Reproduction de la marque communautaire dans des
                          dictionnaires]                                                   dictionnaires]
 1.     L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie ou         1.      L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie ou
 d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduction de la      d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduction de la
marque communautaire soit accompagnée de l'indication              marque communautaire soit accompagnée de l'indication
 qu'il s'agit d'une marque enregistrée.                            qu'il s'agit d'une marque enregistrée, lorsque la reproduc-
                                                                   tion de cette marque dans de tels ouvrages donne
                                                                   l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens
                                                                   ou des services pour lesquels la marque est enregistrée.
2.      Si l'éditeur ne se conforme pas aux dispositions du        2.     Inchangé.
paragraphe 1, il est tenu, à la demande du titulaire de la
marque communautaire, de rectifier l'ouvrage, à ses frais,
lors de la réédition de celui-ci.
                           Article 10                                                       Article 10
   [Limitation des effets de la marque communautaire]                 [Limitation des effets de la marque communautaire]
Le droit conféré par la marque communautaire ne permet            Le droit conféré par la marque communautaire ne permet
pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie   pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie
des affaires.                                                     des affaires,
a) de son nom patronymique et de son adresse;                     a) de son nom et de son adresse;
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la         b) inchangé;
    quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance
    géographique, à l'époque de la production du produit
    ou de la prestation du service ou à d'autres caracté-
    ristiques de ceux-ci;
c) de la marque pour indiquer la destination d'accessoires        c) de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la
    et de pièces détachées,                                            destination d'un produit ou d'un service, notamment
                                                                       d'accessoires ou de pièces détachées,
pour autant que cet usage n'est pas fait à titre de               pour autant que cet usage soit fait conformément aux
marque.                                                           usages honnêtes en matière industrielle ou commer-
                                                                  ciale.
                           Article 11                                                       Article 11
             [Épuisement du droit conféré par la                               [Épuisement du droit conféré par la
                   marque communautaire]                                             marque communautaire]
1.     Le droit conféré par la marque communautaire ne            1.      Le droit conféré par la marque communautaire ne
permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci        permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci
pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous           pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans
cette marque par ce titulaire ou avec son consente-               la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec
ment.                                                             son consentement.
2.     Le paragraphe 1 n'est pas applicable:                      2.      Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'état
                                                                  des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le
                                                                  commerce.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 230/11
                     PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
a) lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire
     s'oppose à l'importation dans la Communauté des
     produits mis dans le commerce hors de celle-ci;
b) lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après
     leur mise dans le commerce;
c) lorsque les produits sont pourvus d'un nouvel embal-
    lage par un tiers; toutefois, la présente disposition n'est
    pas applicable si le tiers établit que l'utilisation du droit
    de marque par le titulaire, compte tenu du système de
    commercialisation appliqué par celui-ci, contribue à
    cloisonner artificiellement les marchés et que le recon-
    ditionnement ne saurait affecter l'état originaire des
    produits, s'il avertit préalablement le titulaire de la
    mise en vente des produits reconditionnés et indique
    sur le nouvel emballage que les produits ont été
    reconditionnés par lui.
                           Article 12                                                         Article 12
      [Application complémentaire du droit national                      [Application complémentaire du droit national
                  en matière de contrefaçon]                                         en matière de contrefaçon]
1.      Les effets de la marque communautaire sont exclu-          1.      Les effets de la marque communautaire sont exclu-
sivement déterminés par les dispositions du présent                sivement déterminés par les dispositions du présent
règlement. À moins que celui-ci n'en dispose autrement,            règlement. À moins que celui-ci n'en dispose autrement,
les sanctions civiles applicables à la contrefaçon d'une           les contrefaçons d'une marque communautaire sont
marque communautaire sont régies par le droit de l'État            régies par le droit national de l'État membre du tribunal
membre du tribunal saisi, relatif aux sanctions civiles            saisi, relatif aux contrefaçons de marques nationales.
applicables à la contrefaçon de marques nationales.
                                                                    1 bis.     Le présent règlement n'exclut pas que le titulaire
                                                                   d'une marque communautaire puisse intenter des actions
                                                                   relatives à celle-ci, basées sur le droit national des États
                                                                   membres concernant notamment la responsabilité civile
                                                                   et la concurrence déloyale, pourvu que de telles actions ne
                                                                   soient pas fondées sur les mêmes motifs que ceux
                                                                   contenus dans les articles 8 et 9.
2.      Les règles de procédure applicables sont détermi-          2.      Inchangé,
nées en vertu des articles 76 et suivants.
                          Section 3                                                          Section 3
       USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE                                   USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
                           Article 13                                                         Article 13
 1.     Sauf excuse légitime, la marque communautaire              1.      Si, dans un délai de cinq ans à compter de
doit, dans les conditions prévues par le présent règlement,        l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait
faire l'objet d'un usage sérieux dans le Marché commun             l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Commu-
pour les produits ou les services pour lesquels elle est           nauté pour les produits ou les services pour lesquels elle
enregistrée.                                                       est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant
                                                                   un délai ininterrompu de cinq "ans, la marque commu-
                                                                   nautaire est soumise aux sanctions prévues dans ce
                                                                   règlement, sauf excuse légitime pour le non-usage.
 ---pagebreak---  N ° C 230/12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 8. 84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 1 bis.      Sont également considérés comme usage pour
                                                                 l'application du paragraphe 1:
                                                                 a) l'emploi de la marque communautaire sous une forme
                                                                     qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère
                                                                     distinctif de la marque dans la forme sous laquelle
                                                                     celle-ci a été enregistrée;
                                                                 b) l'apposition de la marque communautaire sur les
                                                                     produits ou sur leur conditionnement dans la Com-
                                                                     munauté dans le seul but de l'exportation.
2.     Seules des circonstances indépendantes de la volon-       2.     Inchangé.
té du titulaire de la marque communautaire sont consi-
dérées comme une excuse légitime.
 3.    L'usage de la marque communautaire fait par un           3.      L'usage de la marque communautaire avec le
licencié ou par une personne économiquement liée au             consentement du titulaire est considéré comme fait par le
titulaire de la marque communautaire est considéré              titulaire.
comme fait par ce titulaire.
                        Section 4                                                        Section 4
      DURÉE ET MODIFICATION DE LA MARQUE                               DURÉE ET MODIFICATION DE LA MARQUE
                    COMMUNAUTAIRE                                                    COMMUNAUTAIRE
                         Article 14                                                       Article 14
                 [Durée de l'enregistrement]                                      [Durée de l'enregistrement]
La durée de l'enregistrement de la marque communau-             La durée de l'enregistrement de la marque communau-
taire est de dix années à compter de la date du dépôt de la     taire est de dix années à compter de la date du dépôt de la
demande. Sans préjudice de l'article 37, l'enregistrement       demande. L'enregistrement peut être renouvelé, confor-
peut être renouvelé pour des périodes de dix années.            mément à l'article 37, pour des périodes de dix années.
                         Article 15                                                       Article 15
                       [Modification]                                                   [Modification]
1.     La marque communautaire ne peut pas être modi-           1.      La marque communautaire n'est pas modifiée dans
fiée pendant la durée de l'enregistrement ni à l'occasion du    le registre pendant la durée de l'enregistrement ni lors du
renouvellement de celui-ci.                                     renouvellement de celui-ci.
2.     Toutefois, si la marque communautaire comporte           2.      Toutefois, si la marque communautaire comporte
le nom et l'adresse du titulaire, ceux-ci peuvent être          le nom et l'adresse du titulaire, toute modification de
modifiés, à condition que cette modification n'affecte pas      ceux-ci peut être enregistrée à la requête du titulaire, à
substantiellement la marque. La modification est enregis-       condition que cette modification ne change pas substan-
trée.                                                           tiellement la marque.
                                                                3.      La publication de l'enregistrement contient une
                                                                reproduction de la marque communautaire modifiée. Les
                                                                tiers dont les droits peuvent être atteints par la modifica-
                                                                tion peuvent contester l'enregistrement de celle-ci dans un
                                                                délai de trois mois à compter de la publication.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 230/13
                    PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                         Section 5                                                        Section 5
DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE                         DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE COMME OBJET DE
                         PROPRIÉTÉ                                                         PROPRIÉTÉ
                          Article 16                                                        Article 16
[Assimilation de la marque communautaire à la marque              [Assimilation de la marque communautaire à la marque
                     d'un État membre]                                                 d'un État membre]
 1.    Sauf disposition contraire des articles 17 à 22, la         1.     Sauf disposition contraire des articles 17 à 22, la
marque communautaire en tant qu'objet de propriété est            marque communautaire en tant qu'objet de propriété est
 considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de    considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de
 la Communauté comme une marque de l'État membre sur              la Communauté comme une marque nationale enregistrée
le territoire duquel, d'après le registre des marques             dans l'État membre dans lequel, selon le registre des
communautaires, le demandeur avait son domicile ou son            marques communautaires:
 siège ou, à défaut, un établissement à la date du dépôt de
 la demande de marque communautaire.                               a) le demandeur avait son domicile ou son siège à la date
                                                                       du dépôt de la demande de la marque communautaire
                                                                       ou
                                                                  b) si le point a) n'est pas applicable, le demandeur avait
                                                                       un établissement à cette date.
2.     Dans les cas non ouverts par le paragraphe 1, l'État       2.      Inchangé.
membre visé au paragraphe 1 est l'État du siège de
l'Office.
                                                                   3.     Si plusieurs personnes sont inscrites au registre des
                                                                  marques communautaires en tant que codemandeurs, le
                                                                  paragraphe 1 est applicable au premier inscrit; à défaut, il
                                                                  s'applique, dans l'ordre de leur inscription, aux codeman-
                                                                  deurs suivants. Lorsque le paragraphe 1 ne s'applique à
                                                                  aucun des codemandeurs, le paragraphe 2 est applica-
                                                                  ble.
                          Article 17                                                        Article 17
                          [Transfert]                                                       [Transfert]
 1.     La marque communautaire peut, indépendamment               1.     Inchangé.
 du transfert de l'entreprise, être transférée pour tout ou
 partie des produits ou des services pour lesquels elle est
 enregistrée.
 2.     Sauf manifestation contraire de volonté, le transfert      2.     Sauf convention contraire ou sauf si une volonté
 de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la      contraire ressort clairement des circonstances, le transfert
 marque communautaire.                                             de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la
                                                                   marque communautaire. Cette disposition s'applique à
                                                                   l'obligation contractuelle de transférer l'entreprise.
 3.     Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la           3.     Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la
 marque communautaire est constatée par écrit à peine de           marque communautaire doit être faite par écrit et requiert
 nullité.                                                          la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un
                                                                   jugement.
 ---pagebreak---  N ° C 230/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
 4.     S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant     4.      S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant
 le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communau-         le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communau-
 taire sera propre à induire le public en erreur, notamment        taire sera propre à induire le public en erreur, notamment
  sur la nature, la qualité ou la provenance géographique          sur la nature, la qualité ou la provenance géographique
 des produits ou des services pour lesquels elle est enregis-      des produits ou des services pour lesquels elle est enregis-
 trée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert.                 trée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que
                                                                   le nouveau titulaire n'accepte de limiter l'enregistrement
                                                                   de la marque communautaire à des produits ou services
                                                                   pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.
 5.     Un transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis              Inchangé.
 par des tiers avant la date du transfert.
 6.     Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est    6.     Inchangé.
 opposable aux tiers qu'après son enregistrement et dans
 les limites qui résultent des pièces qui l'établissent.
 Toutefois, avant son enregistrement, le transfert est
opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date
du transfert, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors
 de l'acquisition de ces droits.
                           Article 18                                                         Article 18
                          [Droits réels]                                                     [Droits réels]
1.      La marque communautaire peut, indépendamment              Inchangé.
de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet d'un
autre droit réel.
2.      La constitution ou le transfert d'un droit réel sur
une marque communautaire n'est oppposable aux tiers
qu'après son enregistrement.
                           Article 19                                                         Article 19
                       [Exécution forcée]                                                 [Exécution forcée]
 1.     La marque communautaire peut être saisie indépen-         Inchangé.
damment de l'entreprise et faire l'objet de mesures
consécutives d'exécution.
2.      En matière de procédure d'exécution sur une
marque communautaire, la compétence exclusive appar-
tient aux tribunaux et aux autorités de l'État membre
déterminé en application de l'article 16.
                           Article 20                                                         Article 20
      [Procédure de faillite ou procédures analogues]                   [Procédure de faillite ou procédures analogues]
Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de            Inchangé.
dispositions communes en la matière, une marque com-
munautaire ne peut être comprise dans une procédure de
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                       N ° C 230/15
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
faillite ou une procédure analogue que dans l'État
membre où une telle procédure a été ouverte en premier
lieu.
                           Article 21                                                      Article 21
                            [Licence]                                                       [Licence]
1.      La marque communautaire peut faire l'objet de             1.    Inchangé.
licences pour tout ou partie des produits ou des services
pour lesquels elle est enregistrée.
2.      Le droit conféré par la marque communautaire ne           2.    Inchangé.
peut être invoqué à l'encontre d'un licencié que si celui-ci
enfreint la limitation de sa licence dans le temps ou à une
partie des produits ou des services pour lesquels la marque
est enregistrée ou contrevient aux instructions du titulaire
relatives à la qualité des produits ou des services.
3.      Le titulaire de la marque communautaire veille à ce       3.    Le titulaire de la marque communautaire prend les
que le licencié fabrique des produits ou fournisse des            mesures adéquates pour assurer que le licencié fabrique
services d'une qualité égale à celle des produits ou des          des produits ou fournisse des services d'une qualité
services qu'il fabrique ou fournit lui-même.                      conforme à ses instructions.
4.      Les paragraphes 5 et 6 de l'article 17 sont applica-      4.    Inchangé.
bles aux licences.
                           Article 22                                                      Article 22
 [De la demande de marque communautaire comme objet               [De la demande de marque communautaire comme objet
                          de propriété]                                                   de propriété]
 Les articles 15 à 21 sont applicables aux demandes de            Inchangé.
 marques communautaires.
                            TITRE III                                                       TITRE III
 LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE                               LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE
                     Section première                                                Section première
        DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONDITIONS                               DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONDITIONS
           AUXQUELLES ELLE DOIT SATISFAIRE                                 AUXQUELLES ELLE DOIT SATISFAIRE
                           Article 23                                                      Article 23
                    [Dépôt de la demande]                                           [Dépôt de la demande]
 La demande de marque communautaire est déposée                   Inchangé.
 auprès de l'Office.
                            Article 24                                                     Article 24
     [Conditions auxquelles la demande doit satisfaire]               [Conditions auxquelles la demande doit satisfaire]
  1.    La demande de marque communautaire comporte                1.    La demande de marque communautaire comporte
 notamment:                                                       notamment:
 ---pagebreak--- N ° C 230/16                             Journal officiel des Communautés européennes                              31. 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
 a) l'identification du demandeur;                                 a) Les informations identifiant le demandeur;
 b) la liste des produits ou des services;                         b) inchangé;
c) la reproduction de la marque;                                   c) inchangé;
d) le pouvoir du mandataire dans le cas visé à l'article 72        d) supprimé.
     paragraphe 2.
2.      Le dépôt de la demande donne lieu au paiement de           2.      Le montant minimal des taxes est acquitté au plus
taxes.                                                            tard un mois après le dépôt de la demande.
                            Article 25                                                     Article 25
                         [Date de dépôt]                                                [Date de dépôt]
La date de dépôt de la demande de marque communau-                 La date de dépôt de la demande de marque communau-
taire est celle de la réception des pièces visées à l'article 24,  taire est celle de la réception des documents visés à
à condition qu'à cette date le montant minimal des taxes           l'article 24 paragraphe 1.
soit parvenu à l'Office.
                           Section 2                                                      Section 2
                           PRIORITÉ                                                        PRIORITÉ
                           Article 26                                                      Article 26
                       [Droit de priorité]                                             [Droit de priorité]
1.     Celui qui a régulièrement déposé une marque dans           Inchangé.
ou pour l'un des États parties à la convention de Paris, ou
son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une
demande de marque communautaire pour la même
marque et pour des produits ou des services identiques à
ceux pour lesquels cette marque est déposée, d'un droit de
priorité pendant un délai de six mois à compter de la date
du premier dépôt.
2.      Est reconnu comme donnant naissance au droit de
priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national
régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans
lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou
multilatéraux.
3.     Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt
qui suffit à établir la date à laquelle il a été effectué, quel
que soit le sort ultérieur de ce dépôt.
4.     Est considéré comme premier dépôt un dépôt
ultérieur effectué pour la même marque, pour des pro-
duits ou des services identiques et dans ou pour le même
État qu'un premier dépôt antérieur, à la condition que ce
dépôt antérieur, à la date du dépôt ultérieur, ait été retiré,
abandonné ou refusé, sans laisser subsister de droits, et
qu'il n'ait pas encore servi de base pour la revendication
du droit de priorité. Le dépôt antérieur ne peut plus alors
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 230/17
                     PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
servir de base pour la revendication du droit de
priorité.
5.     Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui
n'est pas partie à la convention de Paris, les dispositions
des paragraphes 1 à 4 ne s'appjiquent que dans la mesure
où cet État accorde, sur la base d'un premier dépôt
effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à
des conditions et ayant des effets équivalant à ceux prévus
par la convention de Paris.
                          Article 27                                                         Article 27
                 [Revendication de priorité]                                       [Revendication de priorité]
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un             Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un
dépôt antérieur produit une déclaration de priorité.               dépôt antérieur produit une déclaration de priorité.
L'Office peut exiger une copie de ce dépôt accompagnée,            L'Office peut exiger une copie de la demande antérieure
le cas échéant, de sa traduction dans la langue de                 accompagnée, le cas échéant, de sa traduction dans la
procédure de l'Office.                                             langue de procédure de l'Office.
                           Article 28                                                        Article 28
                  [Effet du droit de priorité]                                      [Effet du droit de priorité]
Par l'effet du droit de priorité, la date du premier dépôt est     Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est
considérée comme celle du dépôt de la demande de                   considérée comme celle du dépôt de la demande de
marque communautaire, sauf pour l'application de                   marque communautaire aux fins de la détermination de
l'article 14.                                                      l'antériorité des droits.
                           Article 29                                                        Article 29
         [Valeur de dépôt national de la demande]                           [Valeur de dépôt national de la demande]
 Pour l'application de l'article 4 de la convention de Paris,       La demande de marque communautaire à laquelle une
 la demande de marque communautaire à laquelle une                  date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la
 date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la         valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas
 valeur d'un dépôt national régulier.                               échéant, du droit de priorité invoqué a l'appui de la
                                                                    demande de marque communautaire.
                           TITRE IV                                                          TITRE IV
          PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT                                         PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
                     Section première                                                  Section première
                EXAMEN DE LA DEMANDE                                               EXAMEN DE LA DEMANDE
                           Article 30                                                        Article 30
 [Examen des conditions formelles auxquelles la demande             [Examen des conditions formelles auxquelles la demande
                         doit satisfaire]                                                  doit satisfaire]
  1.    Si la demande de marque communautaire ne rem-               1.     L'Office examine:
 plit pas les conditions pour qu'il lui soit accordé une date
 de dépôt, elle est irrecevable.                                    a) si la demande de marque communautaire remplit les
                                                                       conditions pour qu'il lui soit accordé une date de
                                                                       dépôt;
 ---pagebreak---  N° C 230/18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  b) si la demande de marque communautaire ne comporte
                                                                      pas d'irrégularités formelles;
                                                                  c) si les taxes dues ont été acquittées dans les délais
                                                                      prescrits.
 2.     Si la demande de marque communautaire comporte            2.     Si la demande de marque communautaire ne satis-
 des irrégularités matérielles ou si le montant des taxes         fait pas aux exigences du paragraphe 1, l'Office invite le
 acquittées atteint le montant minimal mais est inférieur au      demandeur à remédier aux irrégularités constatées.
 montant prescrit, la demande est rejetée. L'inobservation
 des dispositions du présent règlement concernant la
 revendication de priorité entraîne la perte du droit de
 priorité pour la demande.
 3.    Le paragraphe 2 n'est applicable qu'après que le          3.      Lorsqu'il n'est par remédié, dans les délais prescrits,
 demandeur a été invité à corriger les irrégularités ou à        aux irrégularités visées au paragraphe 1 point a), la
 acquitter le montant prescrit des taxes.                        demande n'est pas traitée en tant que demande de marque
                                                                 communautaire. Lorsque le demandeur se conforme à
                                                                 l'invitation de l'Office, la date de dépôt accordée à la
                                                                 demande est la date à laquelle il a été remédié aux
                                                                 irrégularités.
                                                                 4.     Lorsqu'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits,
                                                                 aux irrégularités visées au paragraphe 1 points b) ou c), la
                                                                 demande est rejetée.
                                                                 5.     L'inobservation des dispositions concernant la
                                                                 revendication de priorité entraîne la perte du droit de
                                                                 priorité pour la demande.
                         Article 31                                                         Article 31
      [Examen relatif aux motifs absolus de refus]                      [Examen relatif aux motifs absolus de refus]
1.     Si la marque est exclue de l'enregistrement en vertu      1.     Inchangé.
de l'article 6 pour tout ou partie des produits ou des
services pour lesquels la marque communautaire est
demandée, la demande est rejetée pour les produits ou les
services concernés.
2.     Lorsque la marque comporte un élément qui est             2.     Lorsque la marque comporte un élément qui est
dépourvu de caractère distinctif, l'enregistrement de cette      dépourvu de caractère distinctif et que l'inclusion de cet
marque peut être subordonné à la condition que le                élément dans la marque peut créer des doutes sur
demandeur déclare, sur demande de l'Office, renoncer au          l'étendue de la protection de la marque, l'Office peut
droit exclusif sur cet élément.                                  exiger, comme condition à l'enregistrement de la marque,
                                                                 que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit
                                                                 exclusif sur cet élément. Cette déclaration est publiée en
                                                                 même temps que la demande ou que l'enregistrement de la
                                                                 marque communautaire, selon le cas.
3.     La demande ne peut être rejetée qu'après que le                  Inchangé.
demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modifier
sa demande ou de présenter ses observations.
4.    La demande est publiée pour les produits ou les                   Inchangé.
services pour lesquels elle n'est pas exclue de l'enregistre-
ment.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 230/19
                     PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
5.     Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée                Inchangé.
conformément aux paragraphes 1 ou 2, la décision de
rejet est publiée lorsqu'elle est définitive.
                           Article 32                                                         Article 32
                [Modification de la demande]                                      [Modification de la demande]
La demande de marque communautaire peut, sur requê-               1.      Le demandeur peut à tout moment retirer sa
te, être modifiée pour limiter la liste des produits ou des      demande de marque communautaire ou limiter la liste des
services ou pour rectifier le nom et l'adresse du deman-         produits ou des services qu'elle contient. Lorsque la
deur, des fautes d'expression ou de transcription ou des         demande a déjà été publiée, le retrait ou la limitation sont
erreurs manifestes, pour autant qu'une telle rectification       également publiés.
n'affecte pas substantiellement la marque.
                                                                 2.       Par ailleurs, la demande de marque communautaire
                                                                 ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que
                                                                 pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes
                                                                 d'expression ou de transcription ou des erreurs manifes-
                                                                 tes, pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas
                                                                 substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des
                                                                 produits ou des services. Si les modifications portent sur
                                                                 la représentation de la marque ou la liste des produits ou
                                                                 services, et lorsque ces modifications sont apportées après
                                                                 la publication de la demande, celle-ci est publiée telle que
                                                                 modifiée; l'article 15 paragraphe 3 est applicable.
                          Section 2                                                          Section 2
       OBSERVATIONS DES TIERS ET OPPOSITION                               OBSERVATIONS DES TIERS ET OPPOSITION
                           Article 33                                                         Article 33
                    [Observations des tiers]                                         [Observations des tiers]
Toute personne physique ou morale ainsi que les grou-             1.      Toute personne physique ou morale ainsi que les
pements représentant des fabricants, des producteurs, des         groupements représentant des fabricants, des produc-
prestataires de services, des commerçants ou des consom-          teurs, des prestataires de services, des commerçants ou
mateurs peuvent, après la publication de la demande de            des consommateurs peuvent, après la publication de la
marque communautaire, adresser à l'Office des observa-            demande de marque communautaire, adresser à l'Office
tions écrites, fondées sur le motif selon lequel la marque        des observations écrites, fondées sur le motif selon lequel
est exclue de l'enregistrement en vertu de l'article 6.           la marque est exclue de l'enregistrement en vertu de
                                                                  l'article 6. Ils n'acquièrent pas la qual^é de parties à la
                                                                  procédure devant l'Office.
                                                                  2.      Les observations visées au paragraphe 1 sont
                                                                  notifiées au demandeur qui peut prendre position.
                           Article 34                                                         Article 34
                          [Opposition]                                                       [Opposition]
 1.     Les titulaires de marques visées à l'article 7 peuvent,    1.      Une opposition à l'enregistrement de la marque
 dans un délai de trois mois à compter de la publication de        peut être formée dans un délai de trois mois après la
 la demande de marque communautaire, former opposi-                publication de la demande de marque communautaire,
 tion contre l'enregistrement de cette marque. L'opposi-           au motif qu'elle ne peut être enregistrée en vertu de
 tion ne peut être fondée que sur le motif selon lequel la         l'article 7:
 ---pagebreak--- N° C 230/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
marque est exclue de l'enregistrement en vertu de
l'article 7.                                                     a) par les titulaires de droits antérieurs visés à l'article 7
                                                                     paragraphe 2 points a) à d), ainsi que par les licenciés
                                                                     habilités par les titulaires;
                                                                b) par les titulaires de droits antérieurs visés à l'article 7
                                                                     paragraphe 2 point e) ou par les personnes habilitées
                                                                     en vertu du droit des États membres à faire valoir ces
                                                                     droits;
                                                                c) par les titulaires de marques visées à l'article 7 para-
                                                                    graphe 3.
2.      L'opposition est formée par écrit et motivée. Elle             Inchangé.
n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'op-
position.
3.      Si l'opposant n'a ni domicile ni siège dans la          3.     Si l'opposant n'a ni domicile, ni siège, ni établisse-
Communauté, il fournit, à la requête du demandeur, un           ment dans la Communauté, il fournit, à la requête du
cautionnement pour les frais de procédure. L'Office fixe        demandeur, un cautionnement pour les frais de procé-
le montant du cautionnement et le délai dans lequel il doit     dure. L'Office fixe le montant du cautionnement et le
être déposé. Si le cautionnement n'est pas déposé dans le       délai dans lequel il doit être déposé. Si le cautionnement
délai imparti, l'opposition est réputée retirée.                n'est pas déposé dans le délai imparti, l'opposition est
                                                                réputée retirée.
                           Article 35                                                      Article 35
                   [Examen de l'opposition]                                       [Examen de l'opposition]
1.      Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office invite   1.     Inchangé.
les parties à présenter leurs observations.
2.      Sur requête du demandeur ou sur demande de              2.     Sur requête du demandeur ou sur demande de
l'Office, le titulaire d'une marque communautaire anté-         l'Office, le titulaire d'une marque communautaire anté-
rieure qui a formé opposition apporte la preuve que cette       rieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au
marque a été utilisée conformément à l'article 13 au cours      cours des cinq années qui précèdent la publication de la
des cinq années qui précèdent la publication de la              demande de marque communautaire, la marque commu-
demande de marque communautaire, pour autant qu'à               nautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la
cette date la marque communautaire antérieure était             Communauté pour les produits ou les services pour
enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d'une telle      lesquels elle est enregistrée, ou qu'il existe des excuses
preuve, l'opposition est rejetée. Si la marque communau-        légitimes pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la
taire antérieure n'a été utilisée que pour une partie des       marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au
produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée,    moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est
elle n'est réputée enregistrée que pour ceux-ci, aux fins de    rejetée. Si la marque communautaire antérieure n'a été
l'examen de l'opposition. La présente disposition est           utilisée que pour une partie des produits ou des services
applicable aux marques antérieures visées à l'article 7         pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est réputée
paragraphe 2 points b) ou c).                                   enregistrée que pour ceux-ci, aux fins de l'examen de
                                                                l'opposition.
                                                                2 bis.     Le paragraphe 2 s'applique aux marques natio-
                                                                nales antérieures visées à l'article 7 paragraphe 2
                                                                point a), étant entendu que l'usage dans la Communauté
                                                                est remplacé par l'usage dans l'État membre où la marque
                                                                nationale antérieure est protégée.
3.      S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se    3.     S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se
concilier. À cet effet, il leur soumet des propositions s'il    concilier. À cet effet, il leur soumet des propositions s'il
ev ime que l'usage de la marque déposée ou de la marque         estime que l'usage de la marque déposée, de la marque
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 230/21
                     PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
antérieure peut être subordonné à des conditions qui sont        antérieure ou du droit antérieur peut être subordonné à
susceptibles d'exclure un risque sérieux de confusion dans       des conditions qui sont susceptibles d'exclure un risque de
l'esprit du public.                                              confusion dans l'esprit du public.
4.      S'il résulte de l'examen de l'opposition que la          4.      Inchangé.
marque est exclue de l'enregistrement pour tout ou partie
des produits ou des services pour lesquels la marque
communautaire est demandée, la demande est rejetée
pour les produits ou les services concernés. Dans le cas
contraire, l'opposition est rejetée.
 5.     Lorsque la décision de rejet de la demande est           5.       Si la demande est rejetée complètement, la décision
 définitive, elle est publiée.                                   de rejet est publiée lorsqu'elle est définitive.
                         Section 3                                                          Section 3
                     ENREGISTREMENT                                                    ENREGISTREMENT
                          Article 36                                                         Article 36
Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent         Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent
règlement et que la taxe d'enregistrement est acquittée en       règlement et que la taxe d'enregistrement est acquittée
temps utile, la marque communautaire est enregistrée. À          dans le délai prescrit, la marque est enregistrée en tant que
défaut du paiement de la taxe dans le temps prescrit, la         marque communautaire. A défaut du paiement de la taxe
demande est réputée retirée.                                     dans ce délai, la demande est réputée retirée.
                           TITRE V                                                            TITRE V
                    RENOUVELLEMENT                                                    RENOUVELLEMENT
                           Article 37                                                        Article 37
 1.     Le renouvellement de l'enregistrement de la marque        1.      L'enregistrement de la marque communautaire est
 communautaire fait l'objet d'une demande. Il est subor-          renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou d'un
 donné à la production d'une déclaration d'usage et au            licencié expressément autorisé par lui, pour autant que les
 paiement de taxes.                                               taxes aient été payées.
                                                                   1 bis.      L'Office informe, en temps utile avant l'expira-
                                                                  tion de l'enregistrement, le titulaire de la marque com-
                                                                  munautaire et tout titulaire d'un droit enregistré sur la
                                                                  marque communautaire, de ladite expiration.
 2.     La déclaration d'usage indique les produits ou les        2.      Supprimé.
 services pour lesquels la marque communautaire a été
 utilisée conformément à l'article 13 au cours des cinq
 années qui précèdent l'expiration de l'enregistrement.
 3.      La demande est présentée, la déclaration d'usage         3.      La demande est présentée et les taxes acquittées
 produite et les taxes acquittées au plus tôt six mois avant      dans les six mois qui précèdent l'expiration de l'enregis-
 l'expiration de l'enregistrement. À défaut, elles peuvent        trement. A défaut, elles peuvent encore l'être valablement
 encore l'être valablement dans un délai de six mois à            dans un délai de six mois à compter de l'expiration de
 compter de l'expiration de l'enregistrement, sous réserve        l'enregistrement, sous réserve du paiement simultané
 du paiement simultané d'une surtaxe.                             d'une surtaxe.
 ---pagebreak--- N° C 230/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
4.      Si la demande n'est présentée, la déclaration d'usage    4.      Si la demande n'est présentée ou les taxes acquittées
produite ou les taxes acquittées que pour une partie des         que pour une partie des produits ou des services pour
produits ou des services pour lesquels la marque commu-          lesquels la marque communautaire est enregistrée, l'enre-
nautaire est enregistrée, l'enregistrement n'est renouvelé       gistrement n'est renouvelé que pour les produits ou les
que pour les produits ou les services concernés.                  services concernés.
5.      Le renouvellement prend effet à la date d'expiration     5.      Inchangé.
de l'enregistrement. Il est enregistré.
                            TITRE VI                                                        TITRE VI
   RENONCIATION, DÉCHÉANCE ET NULLITÉ                               RENONCIATION, DÉCHÉANCE ET NULLITÉ
                     Section première                                                 Section première
                       RENONCIATION                                                     RENONCIATION
                           Article 38                                                       Article 38
1.      La marque communautaire peut faire l'objet d'une         1.     Inchangé.
renonciation pour tout ou partie des produits ou des
services pour lesquels elle est enregistrée.
2.      La renonciation est déclarée par écrit à l'Office par    2.     Inchangé.
le titulaire de la marque. Elle n'a d'effet qu'après son
enregistrement.
3.      La renonciation n'est enregistrée qu'avec l'accord       3.     La renonciation n'est enregistrée qu'avec l'accord
de la personne qui bénéficie d'un droit réel inscrit au          de la personne qui bénéficie d'un droit visé aux articles 18,
registre. Si une licence a été enregistrée, la renonciation       19 ou 20, et inscrit au registre. Si une licence a été
n'est inscrite au registre que si le titulaire de la marque      enregistrée, la renonciation n'est inscrite au registre que si
justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son        le titulaire de la marque justifie qu'il a informé le licencié
intention de renoncer.                                           de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue
                                                                 du délai prescrit.
                           Section 2                                                       Section 2
          CAUSES ET EFFETS DE LA DÉCHÉANCE                                CAUSES ET EFFETS DE LA DÉCHÉANCE
                           Article 39                                                       Article 39
                    [Causes de déchéance]                                            [Causes de déchéance]
1.      Le titulaire de la marque communautaire est déchu        1.     Le titulaire de la marque communautaire est déclaré
de ses droits:                                                   déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de
                                                                 l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une
                                                                 action en contrefaçon:
    lorsque la marque n'a pas été utilisée conformément à        a) lorsque, à l'intérieur d'une période ininterrompue de
    l'article 13 au cours d'une période ininterrompue de             cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage
    cinq ans; toutefois, nul ne peut faire valoir la déchéan-        sérieux dans la Communauté pour les produits ou les
    ce d'une marque communautaire lorsque, entre l'ex-               services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il
    piration de cette période et la présentation de la               n'existe pas d'excuses légitimes pour le non-usage;
    demande en déchéance, la marque a été utilisée                   toutefois, nul ne peut faire valoir la déchéance d'une
    conformément à l'article 13 et que cet usage a été               marque communautaire lorsque, entre l'expiration de
    effectué de bonne foi;                                           cette période et la présentation de la demande ou de la
                                                                     demande reconventionnelle, elle a fait l'objet, de
                                                                     bonne foi, d'un commencement ou d'une reprise
                                                                     d'usage;
 ---pagebreak---   31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 230/23
                       PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
 b) lorsque la marque est devenue, par le fait de son               b) lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité
      titulaire, la désignation usuelle d'un produit ou d'un           ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle
      service pour lequel elle est enregistrée;                        dans le commerce d'un produit ou d'un service pour
                                                                       lequel elle est enregistrée;
 c) lorsque, par suite de l'usage qui en est fait pour les         c) inchangé.
     produits ou les services pour lesquels elle est enregis-
     trée, la marque est propre à induire le public en erreur,
     notamment sur la nature, la qualité ou la provenance
     géographique de ces produits ou de ces services.
 2.      Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie     2.     Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie
 des produits ou des services pour lesquels la marque              des produits ou des services pour lesquels la marque
 communautaire est enregistrée, le titulaire n'est déchu de        communautaire est enregistrée, le titulaire n'est déclaré
 ses droits que pour les produits ou les services concer-          déchu de ses droits que pour les produits ou les services
 nés.                                                              concernés.
                             Article 40                                                       Article 40
                     [Effets de la déchéance]                                         [Effets de la déchéance]
 1.      La déchéance doit avoir été constatée par une              1.    Supprimé.
décision dans les conditions prévues par le présent
règlement.
 2.      La marque communautaire est réputée n'avoir pas           2.     Dans les limites où le titulaire est déclaré déchu de
eu, dans les limites de la décision de déchéance, les effets       ses droits, la marque communautaire est réputée ne plus
prévus au présent règlement dès qu'est survenue l'une des          avoir les effets prévus au présent règlement, à compter de
causes de déchéance.                                               la date de la décision. Une date antérieure, à laquelle
                                                                   existait l'une des causes de la déchéance, peut être fixée
                                                                   dans la décision, sur demande d'une partie.
3.       Sous réserve des dispositions du droit des États          3.     Inchangé.
membres, relatives soit aux actions en réparation du
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire
de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet
rétroactif de la déchéance n'affecte pas:
a) les décisions en contrefaçon passées en force de chose
     jugée et exécutées antérieurement à la décision de
     déchéance;
b) les contrats conclus antérieurement à la décision de
     déchéance, dans la mesure ou ils ont été exécutés
     antérieurement à cette décision; toutefois, la restitu-
     tion de sommes versées en vertu du contrat peut, dans
     la mesure où les circonstances le justifient, être
     réclamée pour des raisons d'équité.
                            Section 3                                                        Section 3
             CAUSES ET EFFETS DE LA NULLITÉ                                   CAUSES ET EFFETS DE LA NULLITÉ
                            Article 41                                                       Article 41
                   [Causes de nullité absolue]                                      [Causes de nullité absolue]
1.       La marque communautaire est nulle lorsqu'elle             1.    La nullité de la marque communautaire est décla-
a été enregistrée contrairement aux dispositions de                rée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur
l'article 6.                                                       demande reconventionnelle dans une action en contrefa-
                                                                   çon, lorsque la marque communautaire a été enregistrée
                                                                   contrairement aux dispositions de l'article 6.
 ---pagebreak---  N° C 230/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                PROPOSITION MODIFIEE
 2.     En cas d'inobservation de l'article 6 paragraphe 1          2.      Lorsque la marque communautaire a été enregistrée
 point a), la marque communautaire ne peut toutefois être           contrairement à l'article 6 paragraphe 1 point a), elle ne
 déclarée nulle si elle a acquis un caractère distinctif après      peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été
 son enregistrement.                                                 fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère
                                                                    distinctif pour les produits ou les services pour lesquels
                                                                    elle est enregistrée.
 3.     Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des     3.      Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des
produits ou des services pour lesquels la marque commu-             produits ou des services pour lesquels la marque commu-
nautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne s'étend        nautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne peut
 qu'aux produits ou aux services concernés.                         être déclarée que pour les produits ou les services
                                                                    concernés.
                           Article 42                                                          Article 42
                  [Causes de nullité relative]                                        [Causes de nullité relative]
1.      La marque communautaire est nulle:                          1.      La marque communautaire est déclarée nulle sur
                                                                   demande présentée auprès de l'Office ou sur demande
                                                                   reconventionnelle dans une action en contrefaçon:
a) lorsqu'une marque visée à l'article 7 s'oppose à celle-ci       a) lorsqu'un droit antérieur visé à l'article 7 s'oppose à
    et que les conditions énoncées aux paragraphes 1 ou 3               celle-ci et que les conditions énoncées au paragraphe 1
    de cet article sont remplies;                                       de cet article sont remplies, sauf s'il s'agit d'un droit
                                                                        antérieur qui n'a qu'une portée locale,
b) lorsqu'un autre droit antérieur s'oppose à la marque             b) lorsque les conditions énoncées à l'article 7 para-
    communautaire et qu'il existe un risque sérieux de                   graphe 3 sont remplies.
    confusion dans l'esprit du public entre la marque et ce
    droit, sauf si celui-ci n'a qu'une portée locale. Par
    autre droit antérieur, on entend tout signe utilisé dans
    la vie des affaires avant le dépôt de la demande de
    marque communautaire, qui, selon le droit de l'État
    membre qui le régit, confère à son titulaire le droit
    d'interdire l'usage d'une marque postérieure.
2.      La marque communautaire est nulle, en outre, si                     Supprimé.
elle contient:
a) une œuvre protégée par le droit d'auteur ou par un
    dessin ou un modèle industriels;
b) un portrait;
c) un nom patronymique, si l'usage de la marque pour les
    produits ou les services pour lesquels elle est enregis-
    trée risque de porter une atteinte sérieuse à l'honneur,
    à la réputation ou au crédit de la personne qui porte ce
    nom.
3.     La marque communautaire ne peut pas être décla-              3.      La marque communautaire ne peut pas être décla-
rée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé aux para-            rée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé au para-
graphes 1 ou 2 a donné son consentement à l'enregistre-             graphe 1 a donné expressément son consentement à
ment de cette marque.                                              l'enregistrement de cette marque.
4.     Le titulaire de l'un des droits visés aux para-             4.      Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1,
graphes 1 ou 2, qui a demandé la nullité de la marque              qui a demandé la nullité de la marque communautaire ou
communautaire, ne peut présenter une nouvelle demande              introduit une demande reconventionnelle dans une action
 ---pagebreak---  31. 8. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 230/25
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
en nullité fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu     en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande
invoquer à l'appui de la première demande en nullité.            en nullité ou introduire une demande reconventionnelle
                                                                 fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à
                                                                 l'appui de la première demande.
       L'article 41 paragraphe 3 est applicable.                 5.      Inchangé.
                          Article 43                                                       Article 43
                     [Effets de la nullité]                                           [Effets de la nullité]
 1.     La marque communautaire est réputée n'avoir pas           1.     La marque communautaire est réputée n'avoir pas
eu dès l'origine, dans les limites de la décision de nullité,    eu, dès l'origine, totalement ou partiellement, les effets
les effets prévus au présent règlement.                          prévus au présent règlement, selon que la marque a été
                                                                 annulée en tout ou en partie.
2.      L'article 40 paragraphes 1 et 3 est applicable à la      2.      L'article 40 paragraphe 3 est applicable à la nullité
nullité de la marque communautaire.                              de la marque communautaire.
                          Article 44                                                       Article 44
                 [Prescription par tolérance]                                     [Prescription par tolérance]
1.      Le titulaire d'un droit visé à l'article 42 para-        1.      Le titulaire d'une marque communautaire qui a
graphes 1 ou 2, qui, pendant trois années consécutives, a        toléré l'usage d'une marque communautaire postérieure
toléré l'usage de la marque communautaire, ne peut plus          dans la Communauté, pendant trois années consécutives
demander la nullité de cette marque sur la base de ce droit      en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la
ou d'un autre droit, à moins que le dépôt de la marque           nullité, ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure,
communautaire n'ait été effectué de mauvaise foi.                pour les produits ou les services pour lesquels la marque
                                                                 postérieure a été utilisée, a moins que le dépôt de la
                                                                 marque communautaire postérieure n'ait été effectué de
                                                                 mauvaise foi.
                                                                 1 bis.      Le titulaire d'une autre droit antérieur visé à
                                                                 l'article 7 paragraphe 2 points a) à d) qui a toléré l'usage
                                                                 d'une marque communautaire postérieure dans l'État
                                                                 membre où cet autre droit antérieur est protégé, pendant
                                                                 trois années consécutives en connaisssance de cet usage,
                                                                 ne peut plus demander la nullité de cette marque posté-
                                                                 rieure, pour les produits ou les services pour lesquels la
                                                                 marque a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque
                                                                 communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise
                                                                 foi.
 2.     Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit du         2.      Inchangé.
 titulaire d'une marque notoire -visée à l'article 7 para-
 graphe 2 de demander la nullité de la marque commu-
 nautaire dans un délai de cinq ans après l'enregistrement
 de celle-ci.
 3.     Le titulaire de la marque communautaire ne peut           3.      Le titulaire de la marque communautaire posté-
 pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1,           rieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur
 même si le titulaire de ce droit ne peut plus demander la        visé aux paragraphes 1 ou 1 bis, même si ce droit ne peut
 nullité de la marque communautaire.                              plus être invoque contre la marque communautaire
                                                                  postérieure.
 ---pagebreak--- N ° C 230/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 45                                                      Article 45
              [Droits antérieurs de portée locale]                            [Droits antérieurs de portée locale]
1.      Le titulaire d'un autre droit antérieur de portée         1.     Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale
locale peut s'opposer à l'usage de la marque communau-            peut s'opposer à l'usage de la marque communautaire
taire dans le territoire où ce droit est valable.                 dans le territoire où ce droit est valable.
2.      Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire   2.     Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire
du droit antérieur a, pendant trois années consécutives,          du droit antérieur a toléré l'usage de la marque commu-
toléré l'usage de la marque communautaire, à moins que            nautaire dans le territoire où ce droit est valable, pendant
le dépôt de cette dernière n'ait été effectué de mauvaise         trois années consécutives en connaissance de cet usage, à
foi.                                                              moins que le dépôt de la marque communautaire n'ait été
                                                                  effectué de mauvaise foi.
3.      Le titulaire de la marque communautaire ne peut           3.     Le titulaire de la marque communautaire ne peut
pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1,            pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1,
même si cette disposition a cessé d'être applicable.              même si ce droit ne peut plus être invoqué contre la
                                                                  marque communautaire.
                          Section 4                                                        Section 4
      PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE ET DE NULLITÉ                             PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE ET DE NULLITÉ
                      DEVANT L'OFFICE                                                  DEVANT L'OFFICE
                           Article 46                                                       Article 46
            [Demande en déchéance ou en nullité]                            [Demande en déchéance ou en nullité]
 1.      Une demande en déchéance ou en nullité de la              1.    Une demande en déchéance ou en nullité de la
 marque communautaire peut être présentée auprès de               marque communautaire peut être présentée auprès de
 l'Office:                                                        l'Office:
 a) dans les cas définis aux articles 39 et 4 1 , par toute       a) inchangé;
     personne physique ou morale ainsi que par les grou-
     pements ayant la capacité d'ester en justice pour la
     représentation des intérêts de fabricants, de produc-
     teurs, de prestataires de services, de commerçants ou
     de consommateurs;
 b) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 1, par le      b) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 1, par les
     titulaire de la marque ou de l'autre droit antérieur;            personnes visées à l'article 34 paragraphe 1;
 c) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 2, par le      c) supprimé.
     titulaire du droit d'auteur, par celui du dessin ou du
     modèle industriels, par le porteur du nom patrony-
     mique, par la personne objet du portrait ou par les
     personnes habilitées en vertu du droit des États
     membres à faire valoir ces droits.
 2.      La demande est présentée par écrit et motivée. Elle      2.     Inchangé.
n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe.
3.      L'article 34 paragraphe 3 est applicable.                 3.     Inchangé.
4.      La demande en déchéance ou en nullité est irrece-         4.     La demande en déchéance ou en nullité est irrece-
vable si une demande ayant le même objet et la même               vable si une demande ayant le même objet et la même
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 230/27
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
cause a été tranchée entre les mêmes parties par une                  cause a été tranchée entre les mêmes parties par une
juridiction d'un État membre.                                         juridiction d'un État membre et que cette décision a
                                                                      acquis l'autorité de la chose jugée.
                           Article 47                                                            Article 47
                   [Examen de la demande]                                                [Examen de la demande]
 1.     L'Office peut, d'office ou sur requête d'une des               1.     Inchangé.
parties, surseoir à statuer, lorsqu'une juridiction d'un
État membre a été saisie, conformément à l'article 78
paragraphe 1, d'une demande reconventionnelle en
déchéance des droits du titulaire de la marque commu-
nautaire ou en nullité de celle-ci.
 2.     Lorsque l'Office examine la demande en déchéance              2.      Au cours de l'examen de la demande en déchéance
 ou en nullité, il invite les parties, aussi souvent qu'il est        ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il
 nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifica-          est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur
 tions qu'il leur a adressées ou sur les communications qui            impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur
 émanent d'autres parties.                                             a adressées ou sur les communications qui émanent
                                                                      d'autres parties.
 3.      L'Office peut relever d'office la nullité de la marque        3.     Inchangé.
 communautaire enregistrée contrairement aux articles 3,
 4, ou 6 paragraphe 2 points b) et c).
 4.      Sur requête du titulaire de la marque communau-               4.     Sur requête du titulaire de la marque communau-
 taire ou sur demande de l'Office, le titulaire d'une marque           taire ou à la demande de l'Office, le titulaire d'une marque
 communautaire antérieure, partie à la procédure de                    communautaire antérieure, partie à la procédure de
 nullité, apporte la preuve que cette marque a été utilisée            nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années
 conformément à l'article 13 au cours des cinq années qui              qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque
 précèdent la date de la demande en nullité, pour autant               communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux
 qu'à cette date la marque communautaire antérieure était              dans la Communauté pour les produits ou les services
 enregistrée depuis cinq ans au moins. En outre, si cette              pour lesquels elle est enregistrée, ou qu'il existe des
 dernière était enregistrée depuis cinq ans à la date de               excuses légitimes pour le non-usage, pour autant qu'à
 publication de la demande de marque communautaire, le                 cette date la marque communautaire antérieure était
 titulaire de la marque communautaire antérieure apporte               enregistrée depuis cinq ans au moins. En outre, si cette
également la preuve que les conditions énoncées à                      dernière était enregistrée depuis cinq ans au moins à la
 l'article 35 paragraphe 2 étaient remplies à cette date. À            date de publication de la demande de marque commu-
 défaut d'une telle preuve, la demande en nullité est rejetée.         nautaire, le titulaire de la marque communautaire anté-
 Si la marque communautaire antérieure n'a été utilisée                rieure apporte également la preuve que les conditions
 que pour une partie des produits ou des services pour                 énoncées à l'article 35 paragraphe 2 étaient remplies à
 lesquels elle est enregistrée, elle n'est réputée enregistrée         cette date. À défaut d'une telle preuve, la demande en
 que pour les produits ou les services concernés aux fins de           nullité est rejetée.Si la marque communautaire antérieure
 l'examen de la demande en nullité. La présente disposi-               n'a été utilisée que pour une partie des produits ou des
 tion est applicable aux marques antérieures visées à                  services pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est réputée
 l'article 7 paragraphe 2 points b) ou c).                             enregistrée que pour ceux-ci, aux fins de l'examen de la
                                                                       demande en nullité.
                                                                       4 bis.     Le paragraphe 4 s'applique aux marques natio-
                                                                       nales antérieures visées à l'article 7 paragraphe 2 point a)
                                                                       étant entendu que l'usage dans la Communauté est
                                                                       remplacé par l'usage dans l'État membre où la marque
                                                                       nationale antérieure est protégée.
 5.      Au cours de la procédure de nullité, l'Office        invite   5.     Au cours de la procédure de nullité, l'Office invite
 les parties à se concilier, s'il le juge utile. À cet effet, il leur  les parties à se concilier, s'il le juge utile. À cet effet, il leur
 soumet des propositions s'il estime que l'usage              de la    soumet des propositions s'il estime que l'usage futur de la
 marque communautaire, de la marque antérieure                ou de    marque communautaire, de la marque antérieure ou de
 ---pagebreak---  N ° C 230/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
 l'autre droit antérieur peut être subordonné à des condi-          l'autre droit antérieur peut être subordonné à des condi-
 tions qui sont susceptibles d'exclure un risque sérieux de         tions qui sont susceptibles d'exclure un risque de confu-
 confusion dans l'esprit du public.                                 sion dans l'esprit du public.
                                                                    5 bis.      S'il résulte de l'examen de la demande en
                                                                    déchéance ou en nullité que la marque aurait dû être
                                                                    refusée à l'enregistrement pour tout ou partie des produits
                                                                    ou des services pour lesquels elle est enregistrée, les droits
                                                                    du titulaire de la marque communautaire sont déclarés
                                                                    déchus ou la nullité de la marque est déclarée, pour les
                                                                    produits ou les services concernés. Dans le cas contraire,
                                                                    le demande en déchéance ou en nullité est rejetée.
 6.     Lorsque la décision constatant la déchéance des             6.     Inchangé.
 droits du titulaire de la marque communautaire ou la
 nullité de celle-ci est définitive, la marque communautaire
 est radiée du registre.
                            TITRE VII                                                         TITRE VII
               PROCÉDURE DE RECOURS                                                PROCÉDURE DE RECOURS
                            Article 48                                                        Article 48
             [Décisions susceptibles de recours]                                 [Décisions susceptibles de recours]
 1.     Les décisions de l'Office sont susceptibles de              Inchangé.
 recours. Le recours a un effet suspensif.
 2.     Une décision qui ne met pas fin à une procédure à
 l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours
 qu'avec la décision finale, à moins que cette décision ne
 prévoie un recours indépendant.
                            Article 49                                                        Article 49
 [Personnes admises à former le recours et à être parties à la     [Personnes admises à former le recours et à être parties à la
                           procédure]                                                        procédure]
 Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision          Inchangé.
peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'a
pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à cette
procédure sont de droit parties à la procédure de
recours.
                            Article 50                                                        Article 50
                         [Délai et forme]                                                 [Délai et forme]
Le recours est formé par écrit auprès de l'Office dans un          Inchangé.
délai de deux mois à compter de la signification de la
décision. Il n'est réputé formé qu'après paiement de la
taxe de recours. Un mémoire exposant les moyens
invoqués est déposé par écrit dans un délai de quatre mois
à compter de la signification de la décision.
                            Article 51                                                       Article 51
                    [Révision préjudicielle]                                           [Révision préjudicielle]
1. Si le service dont la décision est attaquée considère le        Inchangé.
recours comme recevable et fondé, il y fait droit. Cette
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 230/29
                      PROPOSITION ORIGINALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose
celui qui a introduit le recours à une autre partie.
2.      S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un
mois après réception du mémoire, le recours est immé-
diatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le
fond.
                             Article 52                                                       Article 52
                      [Examen du recours]                                               [Examen du recours]
Si le recours est recevable, la chambre de recours invite les       1.     Si le recours est recevable, la chambre de recours
parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter leurs      examine s'il peut y être fait droit.
observations sur les notifications qu'elle leur a adressées
ou sur les communications qui émanent d'autres par-                 2.     Au cours de l'examen du recours, la chambre de
ties.                                                               recours invite les parties, aussi souvent qu'il est néces-
                                                                    saire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs
                                                                    observations sur les notifications qu'elle leur a adressées
                                                                    ou sur les communications qui émanent d'autres par-
                                                                    ties.
                             Article 53                                                       Article 53
                    [Décision sur le recours]                                         [Décision sur le recours]
Lorsque la chambre de recours statue sur le recours, elle           1.      À la suite de l'examen au fond du recours, la
peut soit exercer les compétences du service qui a pris la          chambre de recours statue sur le recours. Elle peut soit
décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ce service pour        exercer les compétences du service qui a pris la décision
 suite à donner. Dans ce dernier cas, le service est lié par les    attaquée, soit renvoyer l'affaire audit service pour suite à
motifs et le dispositif de la décision de la chambre de             donner.
recours, pour autant que les faits de la cause sont les
mêmes.                                                              2.      Si la chambre de recours envoie l'affaire pour suite à
                                                                    donner au service qui a pris la décision attaquée, ce service
                                                                    est lié par les motifs et le dispositif de la décision de la
                                                                    chambre de recours pour autant que les faits de la cause
                                                                    sont les mêmes.
                             Article 54                                                       Article 54
      [Pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties]                   [Pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties]
 1.     Les décisions des chambres de recours sont suscep-          1.      Les décisions des chambres de recours statuant sur
tibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de justice.         un recours sont susceptibles d'un pourvoi en cassation
Le pourvoi a un effet suspensif.                                    devant la Cour de justice des Communautés européennes.
                                                                    Le pourvoi a un effet suspensif.
 2.     Le pourvoi est ouvert pour incompétence, violation          2.      Inchangé.
 des formes substantielles, violation du traité, du présent
 règlement ou de toute règle de droit relative à leur
 application, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une règle
 de droit national, ou détournement de pouvoir. L'examen
 de la Cour de justice ne porte pas sur la constatation des
 faits contenue dans la décision de la chambre de
 recours.
 ---pagebreak--- N° C 230/30                              Journal officiel des Communautés européennes                            3 1 . 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
3.      Le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure       3.    Inchangé.
devant la chambre de recours pour autant que la décision
de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.
4.      Le pourvoi est introduit devant la Cour de justice        4.    Inchangé.
dans un délai de deux mois à compter de la signification
de la décision de la chambre de recours.
5.     Si la Cour de justice renvoie l'affaire pour suite à       5.    Inchangé.
donner à la chambre de recours, ce service est lié par les
motifs et le dispositif de la décision de la Cour pour autant
que les faits de la cause sont les mêmes.
                           Article 55                                                   Article 55
       [Pourvoi en cassation dans l'intérêt du droit]                  [Pourvoi en cassation dans l'intérêt du droit]
 1.     La Commission peut former un pourvoi en cassa-            Inchangé.
tion dans l'intérêt du droit devant la Cour de justice contre
une décision de la chambre de recours. Ce pourvoi est
ouvert pour incompétence, violation des formes substan-
tielles, violation du traité, du présent règlement ou de
toute règle de droit relative à leur application, dans la
mesure où il ne s'agit pas d'une règle de droit national, ou
détournement de pouvoir. Les dispositions du présent
paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions défini-
tives.
2.     Si la cassation intervient, les parties ne peuvent s'en
prévaloir.
3.     Le greffier de la Cour de justice notifie le pourvoi
aux États membres et au Conseil qui, dans un délai de
deux mois à compter de cette notification, ont le droit de
déposer devant la Cour des mémoires ou des observations
écrites.
4.     La procédure prévue au présent article ne donne
lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et
dépens.
                          TITRE VIII                                                    TITRE VIII
            DISPOSITIONS DE PROCÉDURE                                       DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
                    Section première                                              Section première
                DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                          Article 56                                                    Article 56
                 [Motivation des décisions]                                     [Motivation des décisions]
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent         Inchangé.
être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties
ont pu prendre position.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 230/31
                     PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
                           Article 57                                                      Article 57
                 [Examen d'office des faits]                                      [Examen d'office des faits]
Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen             1.    Au cours de la procédure, l'Office procède à
d'office des faits. Il peut ne pas tenir compte des faits que     l'examen d'office des faits. Toutefois, dans une procédure
les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont      concernant des motifs relatifs de refus, l'examen est limité
pas produites en temps utile.                                     aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les
                                                                  parties.
                                                                  2.    L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les
                                                                  parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont
                                                                  pas produites en temps utile.
                           Article 58                                                      Article 58
                       [Procédure orale]                                              [Procédure orale]
1.      L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office,     Inchangé.
soit sur requête d'une partie à la procédure, à condition
qu'il le juge utile.
2.      La procédure orale devant la division d'examen, la
division d'opposition et la division d'administration des
marques n'est pas publique.
3.      La procédure orale, y compris le prononcé de la
décision, est publique devant la division d'annulation et la
chambre de recours, sauf décision contraire du service
 saisi au cas où la publicité pourrait présenter, notamment
pour une partie à la procédure, des inconvénients graves
et injustifiés. Par dérogation au paragraphe 2, la présente
disposition s'applique à la procédure orale devant la
division d'opposition dans le cas prévu à l'article 91.
                           Article 59                                                      Article 59
                          [Instruction]                                                   [Instruction]
 1.     Dans toute procédure devant l'Office, les mesures          1.    Inchangé.
 d'instruction suivantes peuvent notamment être prises:
 a) l'audition des parties;
 b) la demande de renseignements;
 c) la production de documents et d'échantillons;
 d) l'audition de témoins;
 e) l'expertise;
 f) la descente sur les lieux;
 g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.
 2.     Le service saisi peut charger un de ses membres de         2.    Inchangé.
procéder aux mesures d'instruction.
 ---pagebreak--- N ° C 230/32                             Journal officiel des Communautés européennes                               31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
3.      Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un            3.    Inchangé.
témoin ou un expert dépose oralement:
a) il cite devant lui la personne concernée
     ou
b) il demande, conformément aux dispositions de
    l'article 70 paragraphe 3, aux autorités judiciaires
    compétentes de l'État sur le territoire duquel réside
    cette personne, de recueillir sa déposition.
 4.     Une partie, un témoin ou un expert cité devant                   Inchangé.
 l'Office peut lui demander l'autorisation d'être entendu
 par les autorités judiciaires compétentes de l'État sur le
 territoire duquel il réside. Après avoir reçu cette requête
 ou si aucune suite n'a été donnée à la citation, l'Office
peut, conformément aux dispositions de l'article 70
paragraphe 3, demander aux autorités judiciaires com-
pétentes de recueillir la déposition de la personne concer-
née.
5.      Si une partie, un témoin ou un expert dépose devant       5.     Si une partie, un témoin ou un expert dépose devant
l'Office, ce dernier peut, s'il estime souhaitable que la         l'Office, ce dernier peut, s'il estime souhaitable que la
déposition soit recueillie sous une forme contraignante,          déposition soit recueillie sous la foi du serment ou sous
demander aux autorités judiciaires compétentes de l'État          une autre forme également contraignante, demander,
sur le territoire duquel réside la personne concernée de          conformément à l'article 70 paragraphe 3, aux autorités
l'entendre à nouveau dans ces dernières conditions.               judiciaires compétentes de l'État sur le territoire duquel
                                                                  réside la personne concernée de l'entendre à nouveau dans
                                                                  ces dernières conditions.
6.      Lorsque l'Office demande à une autorité judiciaire        6.     Lorsque l'Office demande à une autorité judiciaire
compétente de recueillir une déposition, il peut lui              compétente de recueillir une déposition, il peut lui
demander de recueillir la déposition sous une forme               demander, conformément à l'article 70 paragraphe 3, de
contraignante et d'autoriser un des membres du service            recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une
intéressé à assister à l'audition de la partie, du témoin ou      autre forme également contraignante et d'autoriser un des
de l'expert et à l'interroger, soit par l'entremise de cette      membres du service intéressé à assister à l'audition de la
autorité, soit directement.                                       partie, du témoin ou de l'expert et à l'interroger, soit par
                                                                  l'entremise de cette autorité, soit directement.
                                                                  7.     Les parties sont informées de l'audition d'un
                                                                  témoin. Elles ont le droit d'être présentes et de poser des
                                                                  questions au témoin.
                           Article 60                                                       Article 60
                         [Signification]                                                  [Signification]
L'Office signifie toutes les décisions et citations ainsi que     Inchangé.
les notifications qui font courir un délai ou dont la
signification est prévue par d'autres dispositions du
présent règlement ou prescrites par le président de
l'Office.
                           Article 61                                                       Article 61
                    [Restitution en entier]                                          [Restitution en entier]
1.      Le demandeur ou le titulaire d'une marque commu-                 Inchangé.
nautaire ou toute autre partie à une procédure devant
l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance
nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure
d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête,
rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour
conséquence directe, en vertu des dispositions du présent
règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de
recours.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 230/33
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
2.      La requête est présentée par écrit dans un délai de               Inchangé.
deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.
L'acte non accompli l'est dans ce délai. La requête n'est
recevable que dans un délai d'un an à compter de
l'expiration du délai non observé. Dans le cas où les
formalités de renouvellement n'ont pas été accomplies, le
délai prévu à l'article 37 paragraphe 3 est déduit de la
période d'une année.
3.      La requête est motivée et indique les faits et les                Inchangé.
justifications invoqués à son appui. Elle n'est réputée
présentée qu'après paiement de la taxe de restitution en
entier.
4.      Le service qui est compétent pour statuer sur l'acte              Inchangé.
non accompli décide sur la requête.
5.      Les dispositions du présent article ne sont pas           5.      Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'à          applicables aux délais prévus au paragraphe 2, ainsi qu'à
l'article 26 paragraphe 1.                                        l'article 26 paragraphe 1 et à l'article 34 paragraphe 1.
6.      Le demandeur ou le titulaire d'une marque commu-          6.      Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque
nautaire ne peut s'opposer à l'usage d'un signe effectué de       communautaire est restauré dans ses droits, il ne peut
bonne foi par un tiers au cours de la période comprise            invoquer ses droits contre un tiers, concernant des
entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque           produits ou des services qui ont été mis dans le commerce
communautaire et le rétablissement de ce droit.                   de bonne foi par ce tiers sous cette marque pendant la
                                                                  période comprise entre la perte du droit sur la demande ou
                                                                  sur la marque communautaire et la publication de la
                                                                  mention de la restauration de ce droit.
                           Article 62                                                      Article 62
            [Référence aux principes généraux]                                [Référence aux principes généraux]
En l'absence d'une disposition de procédure dans le               En l'absence d'une disposition de procédure dans le
présent règlement, l'Office prend en considération les            présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement
principes généralement admis en la matière dans les États         relatif aux taxes ou le règlement de procédure des
membres.                                                          chambres de recours, l'Office prend en considération les
                                                                  principes généralement admis en la matière dans les États
                                                                  membres.
                           Article 63                                                      Article 63
              [Fin des obligations financières]                                 [Fin des obligations financières]
1.      Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se     Inchangé.
prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile
au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
2.      Les droits à l'encontre de l'Office en matière de
remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors
du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à
compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le
droit a pris naissance.
3.      Le délai est interrompu dans le cas visé au paragra-
phe 1 par une invitation à acquitter la taxe et dans le cas
visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire
valoir le droit. Ce délai recommence à courir à compter de
la date de son interruption; il expire au plus tard au terme
 ---pagebreak--- N° C 230/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
d'une période de six ans à compter de la fin de l'année
civile au cours de laquelle il a commencé à courir
initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été
intentée pour faire valoir le droit; en pareil cas, le délai
expire au plus tôt au terme d'une période d'une année à
compter de la date à laquelle la décision est passée en force
de chose jugée.
                          Section 2                                                       Section 2
                             FRAIS                                                           FRAIS
                          Article 64                                                       Article 64
                    [Répartition des frais]                                          [Répartition des frais]
 1.     Chacune des parties à la procédure d'opposition, de       1.     Chacune des parties à la procédure d'opposition, de
 déchéance ou de nullité supporte les frais qu'elle a             déchéance, de nullité ou de recours supporte les frais
 exposés, sauf décision de la division d'opposition ou de la      qu'elle a exposés, sauf décision de la division d'opposition
 division d'annulation, prescrivant, dans la mesure où            ou de la divison d'annulation ou de la chambre de recours,
 l'équité l'exige, une répartition différente des frais occa-     prescrivant, dans la mesure où l'équité l'exige, une
 sionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruc-         répartition différente des frais indispensables, y compris
 tion. Une décision relative à la répartition des frais peut      les frais de déplacement et de séjour et la rémunération
 également être prise sur requête lorsque la demande de           d'un agent, conseil ou avocat. Une décision relative à la
 marque communautaire, l'opposition, la demande en                répartition des frais peut également être prise sur requête
 déchéance ou en nullité est retirée, lorsque l'enregistre-       lorsque la demande de marque communautaire, l'oppo-
 ment de la marque communautaire n'est pas renouvelé ou           sition, la demande en déchéance ou en nullité est retirée,
 que le titulaire a renoncé à celle-ci.                           lorsque l'enregistrement de la marque communautaire
                                                                  n'est pas renouvelé ou que le titulaire a renoncé à
                                                                  celle-ci.
2.      Le paragraphe 1 s'applique aux frais exposés par          2.     Supprimé.
chacune des parties à la procédure de recours. La décision
relative à la répartition des frais prise par la chambre de
recours peut toutefois porter sur l'ensemble des frais
indispensables, notamment les frais de déplacement et de
séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avo-
cat.
3.     Sur requête, le greffe de la division d'opposition ou             Inchangé.
de la division d'annulation fixe le montant des frais à
rembourser en vertu d'une décision de répartition. Ce
montant peut, sur requête, être réformé par une décision
de la division d'opposition ou de la division d'annula-
tion.
                          Article 65                                                       Article 65
   [Exécution des décisions fixant le montant des frais]            [Exécution des décisions fixant le montant des frais]
1.      Toute décision définitive de l'Office qui fixe le        Inchangé.
montant des frais forme titre exécutoire.
2.      L'exécution forcée est régie par les règles de la
procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire
duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans
autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité
du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 230/35
                    PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
chacun des États membres désignera à cet effet et dont il
donnera connaissance à l'Office et à la Cour de justice.
 3.    Après l'accomplissement de ces formalités à la
 demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécu-
 tion forcée en saisissant directement l'organe compétent,
 suivant la législation nationale.
 4.    L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en
 vertu d'une décision de la Cour de justice. Toutefois, le
 contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de
 la compétence des juridictions nationales.
                         Section 3                                                      Section 3
INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITÉS DES                      INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITÉS DES
                      ÉTATS MEMBRES                                                  ÉTATS MEMBRES
                          Article 66                                                     Article 66
         [Registre des marques communautaires]                           [Registre des marques communautaires]
L'Office tient un registre, dénommé registre des marques        L'Office tient un registre, dénommé registre des marques
communautaires, où sont portées les indications dont            communautaires, où sont portées les indications dont
l'enregistrement est prévu par le présent règlement. Le         l'enregistrement est prévu par le présent règlement ou par
registre est ouvert à l'inspection publique.                    le règlement d'exécution. Le registre est ouvert à l'inspec-
                                                                tion publique.
                          Article 67                                                     Article 67
                    [Inspection publique]                                          [Inspection publique]
1.     Les dossiers relatifs à des demandes de marques                 Inchangé.
communautaires qui n'ont pas encore été publiées ne
peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec
l'accord du demandeur.
2.     Quiconque prouve que le demandeur d'une marque                  Inchangé.
communautaire a affirmé directement ou indirectement
qu'après l'enregistrement de la marque il se prévaudra de
celle-ci à son encontre peut consulter le dossier avant la
publication de la demande et sans l'accord du deman-
deur.
3.     Après la publication de la demande de marque             3.     Après la publication de la demande de marque
communautaire, les dossiers de cette demande et de la           communautaire, les dossiers de cette demande et de la
marque communautaire sont, sur requête, ouverts à               marque communautaire sont, sur requête^ ouverts à
l'inspection publique. Des pièces du dossier peuvent            l'inspection publique. Des pièces du dossier peuvent
toutefois en être exclues.                                      toutefois en être exclues, selon les dispositions du règle-
                                                                ment d'exécution.
                          Article 68                                                     Article 68
          [Bulletin des marques communautaires]                          [Bulletin des marques communautaires]
L'Office publie périodiquement un Bulletin des marques          L'Office publie périodiquement:
communautaires contenant les inscriptions portées au
 ---pagebreak---  N° C 230/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                31. 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
registre des marques communautaires ainsi que toutes les             a) un Bulletin des marques communautaires contenant
autres indications dont la publication est prescrite par le             les inscriptions portées au registre des marques com-
présent règlement.                                                      munautaires ainsi que toutes les autres indications
                                                                        dont la publication est prescrite par le présent règle-
                                                                        ment;
                                                                     b) un Journal Officiel de l'Office communautaire des
                                                                        marques contentant les communications et les infor-
                                                                        mations d'ordre général émanant du président de
                                                                        l'Office ainsi que toutes autres informations relatives
                                                                        au présent règlement et à son application.
                            Article 69                                                       Article 69
                          [Classification]                                                 [Classification]
 Les produits et les services pour lesquels des marques              Inchangé.
 communautaires sont déposées sont classés selon la
 classification établie par l'Office.
                            Article 70                                                       Article 70
          [Coopération administrative et judiciaire]                         [Coopération administrative et judiciaire]
 1.     Sauf disposition contraire du présent règlement,             1.    Inchangé.
 l'Office et les juridictions ou autres autorités compétentes
 des États membres s'assistent mutuellement, sur deman-
 de, en se communiquant des informations ou des dossiers.
 Lorsque l'Office communique les dossiers aux juridic-
 tions, aux ministères publics ou aux services centraux de
 la propriété industrielle, la communication n'est pas
 soumise aux restrictions prévues à l'article 67.
 2.     Les renseignements recueillis en application du             2.     Inchangé.
 paragraphe 1 ne peuvent être utilisés que dans le but dans
 lequel ils ont été demandés. L'Office et les juridictions ou
 autres autorités compétentes des États membres ainsi que
 leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas
 divulguer les renseignements qu'ils ont recueillis en
 application du paragraphe 1 et qui, par leur nature, sont
 couverts par le secret professionel.
 3.     Sur commissions rogatoires émanant de l'Office, les                Inchangé.
juridictions ou autres autorités compétentes des États
membres procèdent pour l'Office, et dans les limites de
leur compétence, aux mesures d'instruction ou aux autres
actes juridictionnels.
                                                                    4.     Chaque État membre désigne une autorité centrale
                                                                    qui assume la charge de recevoir les commissions roga-
                                                                    toires émanant de l'Office et de les transmettre à l'autorité
                                                                    compétente aux fins d'exécution.
                            Article 71                                                       Article 71
                   [Échange de publications]                                         [Échange de publications]
L'Office et les services centraux de la propriété industriel-       1.     Inchangé.
le des États membres échangent, sur requête, pour leurs
propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exem-
plaires de leurs publications respectives.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 230/37
                     PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                   2.     L'Office peut conclure des accords portant sur
                                                                   l'échange ou l'envoi de publications.
                          Section 4                                                        Section 4
                      REPRÉSENTATION                                                   REPRÉSENTATION
                           Article 72                                                      Article 72
      [Principes généraux relatifs à la représentation]                 [Principes généraux relatifs à la représentation]
1.      Nul n'est tenu de se faire représenter devant              Inchangé.
l'Office.
2.      Toutefois, les personnes physiques et morales qui
n'ont ni domicile ni siège dans la Communauté sont
représentées dans toute procédure devant l'Office.
3.      Les personnes physiques et morales qui ont leur
domicile ou leur siège dans la Communauté peuvent agir,
devant l'Office, par l'entremise d'un employé; celui-ci doit
disposer d'un pouvoir. Par dérogation, le cas échéant, au
paragraphe 2, l'employé d'une personne morale visée au
présent paragraphe peut également agir pour d'autres
personnes morales qui sont économiquement liées à cette
personne.
                           Article 73                                                      Article 73
               [Représentation professionnelle]                                  [Représentation professionnelle]
1.      La représentation des personnes physiques et               Inchangé.
morales devant l'Office peut être assurée:
a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de
    l'un des États membres et possédant son domicile
    professionnel dans la Communauté, dans la mesure où
    il peut agir dans cet Etat en qualité de mandataire en
    matière de marques,
b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à
    cet effet par l'Office.
2.      Peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés
toute personne physique qui:
a) possède la nationalité de l'un des États membres;
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi
    dans la Communauté;
c) est habilitée à représenter, en matière de marques, des
    personnes physiques ou morales devant les services
   compétents de l'État membre sur le territoire duquel
    elle exerce ou est employée. Lorsque, dans cet État,
    l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une
    qualification professionnelle spéciale, toute personne
    qui agit en matière de marques devant les services
 ---pagebreak---  N ° C 230/38                          Journal officiel des Communautés européennes                               31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
    compétents de cet État et qui demande son inscription
    sur la liste doit avoir exercé à titre habituel pendant
    cinq ans au moins.
 3.     L'inscription est faite sur requête accompagnée
 d'une attestation fournie par le service central de la
 propriété industrielle indiquant que les conditions visées
 au paragraphe 2 sont remplies.
                          TITRE IX                                                        TITRE IX
 COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT                             COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT
    LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX                            LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX
            MARQUES COMMUNAUTAIRES                                         MARQUES COMMUNAUTAIRES
                    Section première                                                Section première
                 COMPÉTENCE JUDICIAIRE                                          COMPÉTENCE JUDICIAIRE
                                                                                        Article 73 bis
                                                                À moins que le présent règlement n'en dispose autrement,
                                                                les dispositions de la convention concernant la compéten-
                                                                ce judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
                                                                et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968,
                                                                telle qu'elle a été modifiée par la convention relative à
                                                                l'adhésion à cette convention du royaume de Danemark,
                                                                de l'Irlande et du Royaume-uni de Grande-Bretagne et
                                                                d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 9 octrobre
                                                                1978, ainsi que par la convention relative à l'adhésion à
                                                                cette convention de la République hellénique, signée à
                                                                Luxembourg le 25 octobre 1985, ces trois conventions
                                                                étant ci-après dénommées «la convention d'exécution»,
                                                                sont applicables aux actions relatives aux marques com-
                                                                munautaires ainsi qu'aux décisions rendues à la suite de
                                                                ces actions.
                         Article 74                                                      Article 74
[Compétence des juridictions des États membres pour             [Compétence des juridictions des États membres pour
    statuer sur les actions en contrefaçon de marques               statuer sur les actions en contrefaçon de marques
                      communautaires]                                                 communautaires]
1.     L'action en contrefaçon d'une marque communau-           1.     Inchangé.
taire est portée devant une juridiction de l'État membre
sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, à
défaut, un établissement. Si le défendeur n'a ni son
domicile ni un établissement sur le territoire d'un État
membre, cette action est portée devant une juridiction de
l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son
domicile ou, à défaut, un établissement. Si ni le défendeur
ni le demandeur n'ont un tel domicile ou un tel établis-
sement, cette action est portée devant une juridiction de
l'État sur le territoire duquel l'Office a son siège. La
juridiction saisie est compétente pour connaître des faits
de contrefaçon présumés commis sur le territoire de tout
État membre.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 230/39
                   PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
2.     L'action en contrefaçon d'une marque communau-          2.     Inchangé.
taire peut également être portée devant une juridiction de
l'État membre sur le territoire duquel un fait de contre-
façon a été commis. La juridiction saisie n'est compétente
que pour connaître des faits de contrefaçon présumés
commis sur le territoire de cet Etat.
3.     Si la juridiction saisie constate que la marque          3.    Si la juridiction saisie constate que la marque
communautaire est contrefaite par une autre marque              communautaire est contrefaite par une autre marque ou
communautaire, elle interdit l'usage de celle-ci sur l'en-      un autre signe, elle interdit l'usage de cette dernière
semble du territoire de la Communauté; dans les autres          marque ou de ce signe sur l'ensemble du territoire de la
cas, la décision d'interdiction ne sort ses effets que dans     Communauté; sont ordonnées de la même façon les
l'État membre sur le territoire duquel un fait de contre-       mesures provisoires.
façon a été commis.
                                                               4.     Toute juridiction d'un État membre saisi d'une
                                                               question relative à une marque communautaire peut,
                                                               d'office ou à la demande de toute partie à l'action,
                                                               demander à l'Office de rendre un avis d'expert sur la
                                                               signification des termes, définitions et prononciations de
                                                               tout mot compris dans la marque ou dans le droit
                                                               antérieur faisant l'objet de l'action. Cet avis sera considéré
                                                               comme un élément de preuve dans l'affaire dont la
                                                               juridiction en question est saisie.
                         Article 75                                                      Article 75
              [Dispositions complémentaires]                                 [Dispositions complémentaires]
Les États membres réservent les actions en contrefaçon de      Inchangé.
marques communautaires intentées en première instance
à une juridiction pour l'ensemble de leur territoire ou pour
plusieurs circonscriptions judiciaires.
                         Section2                                                       Section 2
                        PROCÉDURE                                                      PROCÉDURE
                          Article 76                                                     Article 76
                    [Règles applicables]                                            [Règles applicables]
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement,       À moins que le présent règlement n'en dispose autrement,
les actions en contrefaçon de marques communautaires           les actions et demandes de mesures provisoires présentées
sont soumises aux règles de procédure du droit des États       pour contrefaçon de marques communautaires sont
membres applicables aux mêmes actions relatives à une           soumises aux règles de procédure applicables aux mêmes
marque nationale.                                               actions relatives à une marque nationale du droit de l'État
                                                               membre dans lequel se trouvé la juridiction saisie.
                          Article 77                                                     Article 77
           [Exercice de l'action en contrefaçon]                           [Exercice de l'action en contrefaçon]
 1.    L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire     Inchangé.
de la marque communautaire. Un licencié ne peut exercer
l'action en contrefaçon qu'avec le consentement du
titulaire.
 ---pagebreak---  N° C 230/40                           Journal officiel des Communautés européennes                         31. 8. 84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 2.    Tout licencié est recevable à intervenir dans l'ins-
 tance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque
 communautaire, afin d'obtenir réparation du préjudice
 qui lui est propre.
                         Article 78                                                   Article 78
      [Demandes reconventionnelles en déchéance                       [Demandes reconventionnelles en déchéance
                       ou en nullité]                                               ou en nullité]
 1.    La juridiction saisie d'une action en contrefaçon        Inchangé,
 d'une marque communautaire est compétente pour sta-
 tuer sur la demande reconventionnelle en déchéance des
 droits du titulaire de la marque ou en nullité de celle-ci,
 présentée par le défendeur originaire.
2.     La demande reconventionnelle en déchéance ou en
nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet
et la même cause a été tranchée par l'Office entre les
mêmes parties.
 3.    L'article 47 paragraphes 2 à 5 est applicable.
4.     Si la juridiction déclare le titulaire déchu de ses
droits ou la marque communautaire nulle, elle ordonne
d'office la radiation de cette marque. La radiation est
effectuée par l'Office à la demande de la partie la plus
diligente, dès que la décision est passée en force de chose
jugée.
                           Article 79                                                Article 79
                  [Suspension de l'instance]                                  [Suspension de l'instance]
 1.    La juridiction saisie, conformément à l'article 78        Inchangé,
paragraphe 1, d'une demande reconventionnelle en
déchéance des droits du titulaire d'une marque commu-
nautaire ou en nullité de celle-ci peut, d'office ou sur
requête d'une des parties, surseoir à statuer et inviter le
défendeur originaire à présenter une demande en
déchéance des droits du titulaire d'une marque commu-
nautaire ou en nullité auprès de l'Office dans le délai
qu'elle lui impartit.
2.     La juridiction saisie de toute action relative à une
marque communautaire peut également, d'office ou sur
requête d'une des parties, surseoir à statuer lorsqu'une
demande en déchéance des droits du titulaire d'une
marque communautaire ou en nullité de celle-ci a été
présentée auprès de l'Office.
                          Article 80                                                 Article 80
                     [Défenses au fond]                                          [Défenses au fond]
La déchéance des droits du titulaire de la marque               Inchangé.
communautaire ni la nullité de celle-ci ne peuvent être
invoquées à titre de défenses au fond dans une procédure
relative à une telle marque.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 230/41
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                            TITRE X                                                          TITRE X
      INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS                                INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS
                          MEMBRES                                                          MEMBRES
                     Section première                                                 Section première
    INTERDICTION DES PROTECTIONS CUMULÉES                             INTERDICTION DES PROTECTIONS CUMULÉES
                           Article 81                                                       Article 81
1.      Si le titulaire de la marque communautaire est            1.     Si le titulaire de la marque communautaire est
également titulaire, dans un État membre, d'une marque           également titulaire, dans un État membre, d'une marque
nationale, identique ou similaire à la marque communau-          nationale, identique ou similaire à la marque communau-
taire, pour des produits ou des services identiques ou           taire, pour des produits ou des services identiques ou
similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire          similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire
est enregistrée, les effets de cette marque sont suspendus       est enregistrée, les effets de cette marque sont suspendus
dès que l'enregistrement de la marque communautaire est          dès que l'enregistrement de la marque communautaire est
publié et aussi longtemps que cette dernière produit ses         publié, pour autant qu'ils confèrent des droits identiques
effets.                                                          à ceux que confère la marque communautaire, aussi
                                                                 longtemps que cette dernière produit ses effets.
                                                                  1 bis.      Toute personne qui, dans un des États mem-
                                                                 bres, a intenté une action en contrefaçon d'une marque
                                                                 communautaire ou d'une marque nationale qui ne donne
                                                                 pas des droits identiques à ceux donnés par la marque
                                                                 communautaire, ne peut intenter une nouvelle action
                                                                 contre la même défendeur ou son ayant cause en ce qui
                                                                 concerne la même contrefaçon ou une contrefaçon sem-
                                                                 blable ultérieure, pour ce qui concerne l'autre marque.
2.      Toutefois, le titulaire de la marque communautaire       2.      Toutefois, le titulaire de la marque communautaire
peut se prévaloir, au profit de celle-ci, de la date             peut prendre avantage, pour bénéficier de la marque
d'acquisition de la marque nationale, en ce qui concerne         communautaire, de la date d'acquisition de la marque
l'État membre où la marque nationale existait ou demeure         nationale en ce qui concerne l'État membre dans lequel la
enregistrée.                                                     marque nationale existait ou demeure enregistrée.
3.      Par dérogation au paragraphe 1, la marque natio-         3.      Par dérogation au paragraphe 1, la marque natio-
nale ne recouvre pas ses effets lorsque la marque commu-         nale ne recouvre pas ses effets suspendus lorsque la
nautaire a été radiée après que son titulaire a été déclaré      marque communautaire a été radiée après que son
déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque.            titulaire ait été déclaré déchu de ses droits pour défaut
                                                                 d'usage de la marque.
                          Section 2                                                        Section 2
  INTERDICTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES                        INTERDICTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES
             ÉTATS MEMBRES AUX MARQUES                                        ÉTATS MEMBRES AUX MARQUES
                    COMMUNAUTAIRES                                                   COMMUNAUTAIRES
                           Article 82                                                       Article 82
Sans préjudice de l'article 45, la validité de la marque         1.      Sans préjudice des articles 45 et 74 à 76, l'usage de
communautaire ou de son usage est soustraite à l'appli-          la marque communautaire est soustrait à l'application du
cation du droit des États membres.                               droit des États membres. Toutefois, les législations
                                                                 nationales prévoyant le prononcé de mesures provisoires
                                                                 sont d'application, à condition que les mesures finales ne
                                                                 soient prises qu'après la conclusion de la procédure visée
                                                                 aux articles 46 et 47.
                                                                 2.      Le paragraphe 1 n'exclut pas que les actions contre
                                                                 la marque communautaire, fondées sur le droit national
                                                                 concernant notamment la responsabilité civile et la
 ---pagebreak---  N° C 230/42                             Journal officiel des Communautés européennes                            31. 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  concurrence déloyale, puissent être intentées contre la
                                                                  marque communautaire dans la mesure où le droit
                                                                  national peut être invoqué pour interdire l'usage d'une
                                                                  marque nationale, à moins que de telles actions ne soient
                                                                  fondées sur les mêmes motifs que ceux contenus dans les
                                                                  articles 7 et 42.
                           Section 3                                                     Section 3
     TRANSFORMATION EN DEMANDE DE MARQUE                             TRANSFORMATION EN DEMANDE DE MARQUE
                          NATIONALE                                                     NATIONALE
                            Article 83                                                    Article 83
    [Demande d'engagement de la procédure nationale]                [Demande d'engagement de la procédure nationale]
 1.      Les services centraux de la propriété industrielle des   Inchangé.
États membres ne peuvent engager la procédure d'enre-
gistrement d'une marque nationale, fondée sur une
demande de marque communautaire ou sur une marque
communautaire, que sur requête du demandeur ou du
titulaire de la marque et dans les cas suivants:
a) si la demande de marque communautaire est soit
     rejetée, soit retirée ou réputée retirée;
b) si la marque communautaire cesse de produire ses
     effets, sauf si cette marque a été radiée après que son
     titulaire a été déclaré déchu de ses droits pour défaut
     d'usage de la marque.
2.       Le paragraphe 1 n'est applicable que dans les États
membres où il n'a pas été constaté, par l'Office ou par une
juridiction nationale, que la demande ou la marque
communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregis-
trement ou d'une cause de nullité en vertu du présent
règlement.
3.       La requête en transformation est présentée dans un
délai de trois mois à compter du rejet ou du retrait de la
demande ou de la date à laquelle la marque communau-
taire cesse de produire ses effets. Le demandeur ou le
titulaire qui n'observe pas ce délai perd le droit de se
prévaloir, au profit de la marque nationale, de la date de
dépôt de la demande ou de la marque communautaire.
                            Article 84                                                     Article 84
        [Présentation de la requête en transformation]                  [Présentation de la requête en transformation]
 1.      Les États membres détermiment les conditions de          Inchangé.
 présentation de la requête en transformation.
 2.       Sur requête et après paiement de la taxe, l'Office
 met à la disposition du demandeur ou du titulaire une
 copie du dossier de la demande de marque communau-
 taire ou de la marque communautaire.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                       N ° C 230/43
                     PROPOSITION ORIGINALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 85                                                   Article 85
              [Communication et publication]                                [Communication et publication]
1.      Les services centraux de la propriété industrielle des   Inchangé.
États membres informent l'Office de la réception d'une
requête en transformation.
2.      Mention de la réception de cette requête est inscrite
au registre des marques communautaires. Elle est publiée
si la demande de marque communautaire l'a été.
                           TITRE XI                                                     TITRE XI
MARQUES COMMUNAUTAIRES DE GARANTIE                                MARQUES COMMUNAUTAIRES DE GARANTIE^
          ET MARQUES COMMUNAUTAIRES                                      ET MARQUES COMMUNAUTAIRES
                       COLLECTIVES                                                  COLLECTIVES
                           Article 86                                                  Article 86
          [Marques communautaires de garantie]                           [Marques communautaires de garantie]
 1.     Peuvent constituer des marques communautaires             Inchangé.
 de garantie tous signes ainsi désignés lors du dépôt et
 destinés à garantir la qualité, le mode de fabrication ou
 d'autres caractéristiques communes de produits ou de
 services provenant d'entreprises différentes, qui utilisent
 la marque sous le contrôle du titulaire.
 2.     La marque communautaire de garantie ne peut être
 utilisée pour les produits ou les services que, le cas
 échéant, le titulaire ou une personne qui lui est économi-
 quement liée fabrique ou fournit.
                           Article 87                                                  Article 87
           [Marques communautaires collectives]                           [Marques communautaires collectives]
 Les groupements de fabricants, de producteurs, de pres-          Inchangé.
tataires de services ou de commerçants, dotés de la
 capacité juridique, peuvent déposer des marques commu-
 nautaires collectives, désignées comme telles lors du
 dépôt et propres à distinguer les produits ou les services de
leurs membres de ceux d'autres entreprises.
                           Article 88                                                  Article 88
                  [Dispositions applicables]                                    [Dispositions applicables]
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux            Inchangé.
marques communautaires de garantie et aux marques
communautaires collectives, sauf disposition contraire
prévue aux articles 86 à 99.
                           Article 89                                                  Article 89
                  [Règlement de la marque]                                     [Règlement de la marque]
 1.     La demande de marque communautaire de garantie            Inchangé.
ou de marque communautaire collective doit comporter
 un règlement.
 ---pagebreak---  N° C 230/44                             Journal officiel des Communautés européennes                           31. 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
 2.     Le règlement de la marque communautaire de
 garantie indique les caractéristiques communes des pro-
 duits ou des services que la marque est destinée garantir et
 détermine les modalités d'un contrôle sérieux et efficace
 de l'usage de la marque, assorti de sanctions adéqua-
 tes.
                           Article 90                                                      Article 90
                     [Rejet de la demande]                                           [Rejet de la demande]
 1.     La demande de marque communautaire de garantie             Inchangé.
ou de marque communautaire collective est rejetée lors-
qu'il n'est pas satisfait aux prescriptions des articles 86,
 87 ou 89 ou que le règlement est contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs.
2.      La demande de marque communautaire de garantie
est rejetée en outre lorsque le public risque d'être induit en
erreur sur la nature de cette marque.
                           Article 91                                                      Article 91
      [Opposition pour motifs absolus de refus contre                 [Opposition pour motifs absolus de refus contre
       l'enregistrement de marques communautaires                       l'enregistrement de marques communautaires
                          de garantie]                                                    de garantie]
1.      Toute personne physique ou morale ainsi que les           Inchangé.
groupements ayant la capacité d'ester en justice pour la
représentation des intérêts de fabricants, de producteurs,
de prestataires de services, de commerçants ou de con-
sommateurs peuvent, dans un délai de trois mois à
compter de la publication de la demande de marque
communautaire de garantie, former opposition auprès de
l'Office contre l'enregistrement de cette marque pour les
motifs selon lesquels:
a) la marque est exclue de l'enregistrement en vertu des
    articles 6 ou 86;
b) le règlement ne satisfait pas aux prescriptions de
    l'article 89 paragraphe 2 ou est contraire à l'ordre
    public ou aux bonnes mœurs;
c) le public risque d'être induit en erreur sur la nature de
    la marque.
2.      L'opposition est formée par écrit et motivée. Elle
n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe
d'opposition.
                           Article 92                                                      Article 92
                   [Observations des tiers]                                         [Observations des tiers]
L'article 33 s'applique dans le cas visés à l'article 90.         Inchangé.
                           Article 93                                                      Article 93
                    [Usage de la marque]                                             [Usage de la marque]
L'usage de la marque communautaire de garantie ou de la           Inchangé,
marque communautaire collective fait par toute personne
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                                Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 230/45
                      PROPOSITION ORIGINALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions
du présent règlement, pour autant que les autres condi-
tions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque
communautaire sont remplies.
                           Article 94                                                    Article 94
         [Modification du règlement de la marque]                        [Modification du règlement de la marque]
1.      Le titulaire de la marque communautaire de garan-         Inchangé.
tie ou de la marque communautaire collective notifie à
l'Office toute modification de règlement.
2.      Sont rejetées les modifications qui ne satisfont pas
aux prescriptions de l'article 89, qui sont contraires à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui, dans le cas
des marques communautaires de garantie, risquent d'in-
duire le public en erreur sur la nature de la marque ou sur
les garanties offertes par le règlement.
3.      L'Office publie les modifications du règlement de la
marque communautaire de garantie et de la marque
communautaire collective ou la mention de ces modifica-
tions. En cas de publication, les articles 91 et 92 sont
applicables.
4.      La modification du règlement ne prend effet qu'à
compter de son enregistrement.
                           Article 95                                                    Article 95
            [Exercice de l'action en contrefaçon]                           [Exercice de l'action en contrefaçon]
 1.     Les dispositions de l'article 77 relatives aux droits     Inchangé.
des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à
utiliser une marque communautaire de garantie ou une
marque communautaire collective.
2.      Le titulaire d'une marque communautaire de garan-
tie ou d'une marque communautaire collective peut
également réclamer réparation du dommage subi par les
personnes habilitées à utiliser la marque, du fait de l'usage
non autorisé de celle-ci.
                           Article 96                                                     Article 96
                     [Causes de déchéance]                                         [Causes de déchéance]
 Le titulaire de la marque communautaire de garantie ou            Inchangé.
 de la marque communautaire collective est déchu de ses
 droits lorsque:
a) il utilise la marque contrairement aux dispositions de
    l'article 86 paragraphe 2,
b) il autorise ou tolère l'usage de la marque dans des
    conditions autres que celles prescrites par le règle-
    ment.
                           Article 97                                                    Article 97
                [Causes et effets de la nullité]                               [Causes et effets de la nullité]
1.      La marque communautaire de garantie ou la mar-             1.   La marque communautaire de garantie ou la mar-
que communautaire collective est nulle lorsqu'elle a été          que communautaire collective est nulle lorsqu'elle a été
 ---pagebreak--- N ° C 230/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
  enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 90       enregistrée contrairement aux dispositions des articles 90
  ou que la modification du règlement a été enregistrée            ou 91 ou que la modification du règlement a été
  contrairement aux dispositions de l'article 94 para-             enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 94
 graphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par une       paragraphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par
 modification du règlement, aux exigences fixées par ces           une modification du règlement, aux exigences fixées par
  articles.                                                        ces articles.
 2.      Lorsque la nullité de la marque communautaire de          2.     Inchangé.
 garantie ou de la marque communautaire collective a
 pour cause la modification du règlement, la marque est
 réputée n'avoir pas eu les effets prévus au présent
 règlement à compter de l'enregistrement de la modifica-
 tion.
                            Article 98                                                      Article 98
 [Interdiction de déposer et d'utiliser des marques commu-         [Interdiction de déposer et d'utiliser des marques commu-
 nautaires de garantie et des marques communautaires               nautaires de garantie et des marques communautaires
                       collectives radiées]                                            collectives radiées]
 1.      La marque communautaire de garantie et la marque          Inchangé.
 communautaire collective ne peuvent pas faire l'objet
 d'un nouveau dépôt ni être utilisées à titre quelconque
 pour des produits ou des services similaires à ceux pour
 lesquels elles étaient enregistrées, pendant un délai de
 trois ans à compter du non-renouvellement de l'enregis-
 trement, de la déchéance des droits du titulaire, de la
 nullité de la marque ou de la renonciation à celle-ci.
 2.      Sans préjudice de l'article 83 paragraphe 1 point b),
 le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'ancien titulaire de la
 marque ni à son ayant droit.
                                                                                          TITRE XI bis
                                                                         SYMBOLE INDIQUANT UNE MARQUE
                                                                                     COMMUNAUTAIRE
                                                                                         Article 98 bis
                                                                   Le symbole constitué par la lettre grecque majuscule
                                                                   epsilon contenue dans un cercle, soit E, peut être utilisé
                                                                   pour indiquer une marque communautaire enregistrée.
                           TITRE XII                                                       TITRE XII
   L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES MARQUES                                L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES MARQUES
                     Section première                                                Section première
                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                           DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                           Article 99                                                      Article 99
                       [Statut juridique]                                              [Statut juridique]
1.      L'Office est un organisme de la Communauté. Il a la       Inchangé.
personnalité juridique.
2.      Dans chacun des États membres, il possède la
capacité juridique la plus large reconnue aux personnes
morales par les législations nationales; il peut notamment
 ---pagebreak---  31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                     N ° C 230/47
                     PROPOSITION ORIGINALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et
 ester en justice. À cet effet, il est représenté par son
président.
 3.    L'Office a son siège à . . .
                           Article 100                                                  Article 100
                           [Personnel]                                                  [Personnel]
 1.     Sous réserve de l'application de l'article 118 aux        Inchangé.
membres des chambres de recours, le statut de fonction-
naires des Communautés européennes, le régime applica-
ble aux autres agents et les réglementations d'exécution de
ces dispositions, arrêtées de commun accord par les
institutions, s'appliquent au personnel de l'Office.
2.     Les pouvoirs dévolus à chaque institution par le
statut et par le régime applicable aux autres agents sont
exercés par l'Office à l'égard de son personnel, sans
préjudice de l'article 105.
                           Article 101                                                  Article 101
                   [Privilèges et immunités]                                    [Privilèges et immunités]
Le protocole sur les privilèges et immunités des Commu-           Inchangé.
nautés européennes est applicable à l'Office.
                           Article 102                                                  Article 102
                        [Responsabilité]                                             [Responsabilité]
1.     La responsabilité contractuelle de l'Office est régie      Inchangé.
par la loi applicable au contrat en cause.
2.     La Cour de justice est compétente pour statuer en
vertu d'une clause compromissoire contenue dans un
contrat passé par l'Office.
3.     En matière de responsabilité non contractuelle,
l'Office doit réparer, conformément aux principes géné-
raux communs aux droits des États membres, les dom-
mages causés par ses services ou par ses agents dans
l'exercice de leurs fonctions.
4.     La Cour de justice est compétente pour connaître
des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au
paragraphe 3.
5.     La responsabilité personnelle des agents envers
l'Office est réglée dans les dispositions fixant leur statut
ou le régime qui leur est applicable.
 ---pagebreak--- N ° C 230/48                            Journal officiel des Communautés européennes                             31. 8. 84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
                           Article 103                                                    Article 103
                            [Langue]                                                       [Langue]
 La langue de procédure de l'Office est                           La langue de procédure de l'Office est. . . Toutefois, les
                                                                  intéressés ont le droit de mener les procédures écrites et
                                                                  orales dans une langue quelconque de la Communauté,
                                                                  moyennant traduction et, dans le cas des auditions,
                                                                  interprétation simultanée vers la langue de l'Office et
                                                                  celles des intéressés, conformément au règlement d'exé-
                                                                  cution.
                          Section 2                                                       Section 2
                  DIRECTION DE L'OFFICE                                            DIRECTION DE L'OFFICE
                          Article 104                                                     Article 104
                 [Compétence du président]                                        [Compétence du président]
 1.     La direction de l'Office est assurée par un prési-        Inchangé.
 dent.
 2.     À cet effet, le président a notamment les pouvoirs
 ci-après:
 a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption
     d'instructions administratives internes et la publica-
     tion de communications, en vue d'assurer le fonction-
     nement de l'Office;
 b) il peut, le comité consultatif entendu, soumettre à la
     Commission tout projet de modification du présent
     règlement, du règlement d'exécution, du règlement de
     procédure des chambres de recours, du règlement
     relatif aux taxes et des dispositions financières;
c) il arrête l'état prévisionnel des recettes et dépenses de
    l'Office et exécute le budget;
d) il soumet, chaque année, un rapport d'activités à la
     Commission et au comité consultatif;
e) il exerce, à l'égard du personnel, les pouvoirs prévus à
    l'article 100 paragraphe 2.
3.      Le président est assisté de plusieurs vice-présidents.
En cas d'empêchement du président, un des vice-prési-
dents assume ses fonctions.
                          Article 105                                                    Article 105
            [Nomination du personnel supérieur]                            [Nomination du personnel supérieur]
1.      Le président de l'Office est élu sur une liste de trois  1.     Inchangé.
candidats, que le comité consultatif a dressée, et nommé
par la Commission; il est révoque' par celle-ci, le comité
consultatif entendu.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 230/49
                     PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Les vice-présidents de l'Office et les membres des         2.   Les vice-présidents de l'Office et les membres des
chambres de recours sont nommés et révoqués selon la              chambres de recours sont nommés et les vice-présidents
procédure prévue au paragraphe 1.                                 sont révoqués selon la procédure prévue au para-
                                                                  graphe 1.
3.     Sans préjudice de l'article 118, paragraphe 1, la          3.   Inchangé.
Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents
visés aux paragraphes 1 et 2.
                          Article 106                                                    Article 106
                   [Contrôle de la légalité]                                      [Contrôle de la légalité]
1.     La Commission contrôle la légalité des actes du           Inchangé,
président.
2.     Elle demande la modification ou le retrait de tout
acte illégal du président.
3.     Tout acte du président, implicite ou explicite, est
susceptible d'être déféré devant la Commission par tout
État membre ou tout tiers directement et individuellement
concerné, en vue d'un contrôle de sa légalité.
                          Section 3                                                      Section 3
                  COMITÉ CONSULTATIF                                             COMITÉ CONSULTATIF
                          Article 107                                                    Article 107
                 [Institution et compétence]                                    [Institution et compétence]
1.     Un comité consultatif, ci-après dénommé «le comi-          Inchangé.
té», est institué auprès de l'Office.
2.     Il dresse les listes de candidats prévues à l'arti-
cle 105.
3.     Il conseille le président sur les matières relevant de
la compétence de l'Office.
4.     Il est consulté dans les cas prévus au présent
règlement.
5.     Il peut présenter des avis à la Commission et au
président, s'il l'estime nécessaire.
                          Article 108                                                    Article 108
                        [Composition]                                                  [Composition]
 1.    Le comité se compose d'un représentant du gouver-          Inchangé.
nement de chaque État membre et d'un représentant de la
Commission ainsi que de leurs suppléants.
2.     Les membres représentant les gouvernements des
États membres et leurs suppléants sont nommés par le
Conseil. Le membre représentant la Commission et son
suppléant sont n o m m é s p a r celle-ci.
 ---pagebreak---   N ° C 230/50                             Journal officiel des Communautés européennes                          3 1 . 8. 84
                      PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
  3.    La durée du mandat des membres et de leurs
  suppléants est de trois ans. Ce mandat est renouve-
 lable.
                           Article 109                                                     Article 109
                          [Présidence]                                                     [Présidence]
 Le comité élit parmi ses membres un président et un                 Inchangé.
 vice-président. En cas d'empêchement du président, le
 vice-président assume ses fonctions.
                          Article 110                                                      Article 110
                            [Sessions]                                                      [Sessions]
 1.     Le comité se réunit sur convocation de son prési-            Inchangé.
 dent.
 2.     Le président de l'Office est habilité à prendre part
 aux délibérations.
 3.     Le comité tient une session ordinaire une fois par
 an; en outre, il se réunit à l'initiative de son président ou à
 la demande de la Commission ou du tiers de ses
 membres.
 4.     Il arrête son règlement intérieur.
 5.     Ses décisions sont prises à la majorité simple des
 votants. Toutefois, les décisions que le comité est com-
pétent pour prendre en vertu des articles 105 paragraphes
 1 et 2, et 121 paragraphe 1 requièrent la majorité des trois
 quarts des votants.
                          Article 111                                                      Article 111
                   [Devoirs de la fonction]                                         [Devoirs de la fonction]
Les membres du comité sont tenus, même après la                     Inchangé.
cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer ni utiliser
les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le
secret professionnel.
                          Section 4                                                       Section 4
               ORGANISATION DES SERVICES                                        ORGANISATION DES SERVICES
                          Article 112                                                     Article 112
              [Services chargés des procédures]                                [Services chargés des procédures]
Pour l'application des procédures prescrites par le présent         Inchangé.
règlement, il est institué au sein de l'Office:
a) une division d'examen;
b) une division d'opposition;
c) une division d'administration des marques;
d) une division d'annulation;
e) des chambres de recours.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                      N ° C 230/51
                    PROPOSITION ORIGINALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                         Article 113                                               Article Article 113
                    [Division d'examen]                                           [Division d'examen]
1.    La division d'examen est compétente pour exami-           Inchangé.
ner les demandes de marques communautaires et pour
décider de l'enregistrement de ces marques.
2.    Les décisions de la division d'examen sont prises par
un de ses membres.
                         Article 114                                                   "Article 114
                  [Division d'opposition]                                        [Division d'opposition]
1.     La division d'opposition est compétente pour déci-       Inchangé.
der de l'enregistrement de la marque communautaire
lorsque des observations ont été présentées ou qu'une
opposition a été formée.
2.     Les décisions de la division d'opposition sont prises
par trois membres dont deux ne doivent pas avoir
participé à l'examen de la demande. L'un des membres a
une formation juridique.
3.     L'instruction de l'opposition peut être confiée à l'un
des trois membres.
                         Article 11S                                                    Article 115
         [Division d'administration des marques]                        [Division d'administration des marques]
1.     La division d'administration des marques est com-         Inchangé.
pétente pour tous les actes de l'Office qui concernent les
marques communautaires, dans la mesure où ces actes ne
relèvent pas de la compétence d'autres services de l'Office.
Elle est notamment compétente pour toute décision
relative aux mentions à porter sur le registre des marques
communautaires.
2.     Les décisions de la division d'administration des
marques sont prises par un de ses membres.
                         Article 116                                                    Article 116
                   [Division d'annulation]                                       [Division d'annulation]
1.     La division d'annulation est compétente pour exa-        Inchangé.
miner les demandes en déchéance et en nullité de toute
marque communautaire.
2.     Les décisions de la division d'annulation sont prises
par trois membres juristes.
3.     L'instruction de la demande peut être confiée à l'un
des trois membres.
 ---pagebreak--- N ° C 230/52                           Journal officiel des Communautés européennes                        3 1 . 8. 84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                         PROPOSITION MODIFIEE
                         Article 117                                                  Article 117
                   [Chambres de recours]                                        [Chambres de recours]
 1.     Les chambres de recours sont compétentes pour            Inchangé.
 examiner les recours formés contre les décisions de la
 division d'examen, de la division d'opposition, de la
 division d'annulation et de la division d'administration
 des marques.
 2.     La chambre de recours se composé de trois mem-
 bres juristes.
                         Article 118                                                  Article 118
  [Indépendance des membres des chambres de recours]              [Indépendance des membres des chambres de recours]
1.     Les membres des chambres de recours sont nommés          Inchangé.
pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de
leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs
graves et si la Cour de justice, saisie par la Commission,
prend une décision à cet effet.
2.     Les membres des chambres sont indépendants.
Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruc-
tion.
3.     Les membres des chambres ne peuvent être mem-
bres de la division d'examen, de la division d'opposition,
de la division d'administration des marques ni de la
division d'annulation.
                         Article 119                                                  Article 119
                        [Récusation]                                                 [Récusation]
 1.    Les membres de la division d'annulation et des            Inchangé.
chambres de recours ne peuvent participer au règlement
d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, s'ils y
sont antérieurement intervenus en qualité de représen-
tants d'une des parties ou s'ils ont participé à la décision
finale sur cette affaire dans le cadre de la procédure
d'enregistrement. Les membres des chambres de recours
ne peuvent, en outre, prendre part à une procédure de
recours s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du
recours.
2.     Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragra-
phe 1 ou pour tout autre motif, un membre de la division
d'annulation ou d'une chambre de recours estime ne pas
pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit
la division ou la chambre.
3.     Les membres de la division d'annulation ou d'une
chambre de recours peuvent être récusés par toute partie
pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou
s'ils peuvent être suspectés de partialité. La récusation
n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des
actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance
 ---pagebreak---  31. 8. 8.4                              Journal officiel des Communautés européennes                    N° C 230/53
                      PROPOSITION ORIGINALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 du motif de récusation. Aucune récusation ne peut être
 fondée sur la nationalité des membres.
 4.     La division d'annulation et les chambres de recours
 statuent, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, sans la
 participation du membre intéressé. Pour prendre cette
 décision, le membre récusé est remplacé, au sein de la
 division ou de la chambre, par son suppléant.
                          Section 5                                                    Section 5
           BUDGET ET CONTRÔLE FINANCIER                                   BUDGET ET CONTRÔLE FINANCIER
                          Article 120                                                  Article 120
                           [Budget]                                                      [Budget]
1.      Toutes les recettes et les dépenses de l'Office           Inchangé.
doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice
budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et être
inscrites au budget de l'Office.
2.      Le budget doit être équilibré en recettes et en
dépenses.
3.      Les recettes du budget comprennent, sans préjudice
d'autres recettes, le produit des taxes dues en vertu du
règlement relatif aux taxes et, en tant que de besoin, une
subvention inscrite au budget général des Communautés
européennes, section Commission, sous une ligne budgét-
aire spécifique.
                          Article 121                                                  Article 121
                  [Établissement du budget]                                    [Établissement du budget]
1.      Le président dresse, chaque année, un état prévi-         Inchangé.
sionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour
l'exercice suivant et le transmet à la Commission, accom-
pagné d'un tableau des effectifs et d'un avis du comité, le
31 mars au plus tard.
2.      La Commission incorpore cet état prévisionnel,
sous forme d'annexé, dans Pavant-projet de budget
général. Elle peut joindre à celui-ci un avis comportant
des prévisions divergentes. Si une subvention visée à
l'article 120 paragraphe 3 est nécessaire, la Commission
peut apporter à l'état prévisionnel les modifications
qu'elle juge utiles.
3.      Le budget de l'Office est arrêté par l'autorité
budgétaire selon la même procédure que le budget
général.
                          Article 122                                                  Article 122
                          [Contrôle]                                                   [Contrôle]
1.      Le 31 mars de chaque année au plus tard, le               Inchangé.
président adresse à la Commission et à la Cour des
 ---pagebreak--- N° C 230/54                            Journal officiel des Communautés européennes                                31. 8. 84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
comptes les comptes de la totalité des recettes et dépenses
de l'Office pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les
examine conformément à l'article 206 bis du traité.
2.      L'Assemblée donne décharge au président de l'Of-
fice selon la procédure prévue à l'article 206 ter du
traité.
3.      Le contrôle de l'engagement et du paiement de
toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du
recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont
exercés par le contrôleur financier de la Commission.
                         Article 123                                                    Article 123
                  [Dispositions financières]                                     [Dispositions financières]
Le règlement financier applicable au budget général des          Inchangé.
Communautés européennes s'applique à l'Office sans
préjudice des dispositions du présent règlement et des
dispositions particulières fixées dans un règlement arrêté
par le Conseil dans les conditions prévues à l'article 209
du traité.
                         Article 124                                                    Article 124
                [Règlement relatif aux taxes]                                 [Règlement relatif aux taxes]
1.      Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le         1.    Inchangé.
montant des taxes et leur mode de perception.
2.      Le montant des taxes doit être fixé de telle façon que  2.    Le montant des taxes doit être fixé de telle façon que
les recettes de l'Office couvrent des dépenses.                 les recettes de l'Office couvrent des dépenses au terme
                                                                d'une période transitoire.
3.      Le règlement relatif aux taxes est adopté par le              Inchangé.
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
de la Commission et après consultation de l'Assemblée.
                         TITRE XIII                                                     TITRE XIII
                 DISPOSITIONS FINALES                                           DISPOSITIONS FINALES
                         Article 125                                                    Article 125
        [Dispositions communautaires d'exécution]                       [Dispositions communautaires d'exécution]
1.      Les modalités d'application du présent règlement,        Inchangé.
notamment la computation des délais et les conditions de
leur prorogation, sont fixées par un règlement d'exécu-
tion.
2.      Le règlement d'exécution et le règlement de procé-
dure des chambres de recours sont arrêtés par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission.
 ---pagebreak--- 31. 8. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                        N ° C 230/55
                   PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                        Article 126                                                    Article 126
          [Dispositions nationales d'exécution]                           [Dispositions nationales d'exécution]
Les États membres mettent en vigueur les mesures                Inchangé,
requises en vertu des articles 75 et 84 dans un délai de
douze mois à compter de l'adoption du présent règlement
et en informent immédiatement la Commission.
                        Article 127                                                    Article 127
                    [Entrée en vigueur]                                            [Entrée en vigueur]
À l'exception des articles 75 et 84, le présent règlement      Inchangé,
entre en vigueur douze mois après sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État
membre.