CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-06-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juin 1967, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

24 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2431 /67
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 16 juin 1967
                    fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                        de bovins vivants vers les pays tiers
                                                   (67/394/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               a été fixé à l'article 2 du règlement n° 63/64/CEE (3),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       modifié par le règlement n0 140/64/CEE (4) ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                considérant que le prix constaté sur le marché
mique européenne,                                            de l'État membre et le prix à l'importation valables
                                                             du 5 juin 1967 au 11 juin 1967 et du 12 juin au
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du            18 juin 1967 ont été fixés respectivement par les
5 février 1964, portant établissement graduel d'une          décisions de la Commission des 1 er juin et 8 juin
organisation commune des marchés dans le secteur             1967,
de la viande bovine (*),
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      vu le règlement n0 150/64/CEE de la Commis­
sion, du 27 octobre 1964, relatif au régime des res­                               Article premier
titutions à l'exportation vers les pays tiers dans le             Le montant maximum de la restitution valable
secteur de la viande bovine (2), et notamment son
article 3,
                                                             pour les exportations vers les pays tiers des pro­
                                                             duits visés à l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE
      considérant que pour chacun des produits visés         est fixé à l'annexe de la présente décision .
 à l'annexe I du règlement n0 14/64/CEE , le mon­
                                                                                      Article 2
tant de la restitution appliquée par un État mem­
 bre ne doit pas être supérieur à la différence moyen­            La présente décision est destinée à tous les
 ne établie par la Commission pour les deux pre­              États membres .
 mières des quatre semaines précédant le premier
lundi de chaque mois, entre le prix constaté sur le               Fait à Bruxelles, le 16 juin 1967 .
marché de cet État membre et le premier élément                                           Par la Commission
 du prix à l'importation ;
      considérant que le prix à l'importation comprend                                     Le vice-président
 deux éléments ; que le second élément de ce prix                                          S. L. MANSHOLT
 H JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                       (3) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.
 (2) JO n" 171 du 29. 10. 1964, p. 2697/64 .                 (4) JO n° 166 du 23. 10. 1964, p. 2618/64.
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                                                  ANNEXE
               Montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins
               vivants vers les pays tiers pour la période du 3 juillet 1967 au 6 août 1967
                                                                             ( UC par 100 kg de poids vif)
                                       j Belgique
                                       i
                                                  Allemagne
                                                    (R.F. )
                                                             France     Italie
                                                                                    Luxem­
                                                                                     bourg      Pays-Bas
        Bovins                           31,798    22,291   23,603     27,565       25,256       23,086
        Veaux                             18,570   23,795    18,655    54,729       20,765       14,706