CELEX: C2002/084/93
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-50/02: Recours introduit le 19 février 2002 par La Commission des Communautés européennes contre la République italienne

6.4.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 84/53
du Tribunale Ordinario di Roma — Sezione Lavoro Quarta —,              La partie requérante conclu à ce qu’il plaise à la Cour:
rendue le 24 janvier 2002, dans l’affaire Sante Pasquini contre
INPS (Istituto nazionale della previdenza sociale) et qui est
                                                                       —     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2002. Le Tribunale
Ordinario di Roma — Sezione Lavoro Quarta — demande à la                     réglementaires et administratives nécessaires pour se
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                      conformer à la directive 1999/48/CE de la Commission
                                                                             du 21 mai 1999 (1) portant deuxième adaptation au
                                                                             progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil (2)
Une disposition nationale qui ne prévoit pas, en cas de                      relative au rapprochement des législations des États
versements indus découlant de l’application de la réglementa-                membres concernant le transport des marchandises dan-
tion communautaire, de limites dans le temps pour la répétition              gereuses par chemin de fer ou, en tout état de cause,
de l’indu, portant ainsi atteinte au principe de sécurité juridique,         qu’en n’informant pas la Commission de ces mesures, la
est-elle compatible avec les objectifs des règlements                        république italienne à manqué aux obligations qui lui
no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’applica-             incombent en vertu de cette directive;
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille           —     condamner la République italienne aux dépens.
qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et no 574/72 (2)
du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application
du règlement no 1408/71?
                                                                       Moyens et principaux arguments
Les dispositions communautaires précitées ne doivent-elles pas
être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application
d’une disposition nationale ne prévoyant aucune limite tempo-
relle pour la répétition de l’indu résultant d’une application         L’Article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), suivant lequel la
tardive ou erronée des dispositions communautaires perti-              directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
nentes?                                                                atteindre, implique l’obligation, pour les États membres, de
                                                                       respecter les échéances de transposition que comportent les
                                                                       directives. Ce délai a expiré le 1er juillet 1999, sans que la
De même que les dispositions transitoires pour l’application           république italienne n’ait arrêté les dispositions nécessaires à la
des règlements en matière de sécurité sociale prévoient un             mise en œuvre de la directive visée dans les conclusions de la
délai de deux ans pour faire valoir rétroactivement les droits         Commission.
qu’ils confèrent, n’est-il pas possible d’appliquer a contrario le
même délai de deux ans depuis la notification de la répétition
de l’indu, en cas de diminution des droits antérieurement              (1) JO, L 169, p. 58.
reconnus, sans préjudice de délais plus favorables prévus par          (2) JO 1996, L 235, p. 25.
l’ordre juridique national et pour autant que l’intéressé ne se
soit pas rendu coupable de comportements frauduleux?
(1) JO L 149, du 5 juillet 1971, p. 2.
(2) JO L 74, du 27 mars 1972, p. 1.
                                                                                       Radiation de l’affaire C-18/99 (1)
Recours introduit le 19 février 2002 par La Commission                                           (2002/C 84/94)
des Communautés européennes contre la République
                              italienne
                         (Affaire C-50/02)                             Par ordonnance du 6 novembre 2001 le Président de la
                                                                       quatrième chambre de la Cour de justice des Communautés
                                                                       européennes a ordonné la radiation de l’affaire C-18/99:
                           (2002/C 84/93)                              Commission des Communautés européennes contre Aiolika
                                                                       Parka Siteias AE.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 février 2002 d’un recours dirigé contre la République            (1) JO C 86 du 27.3.1999.
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Marie Wolfcarius et par
M. Roberto Amorosi, en qualité d’agents.