CELEX: 31970R2684
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2684/70 de la Commission du 29 décembre 1970, prorogeant en modifiant les règlements (CEE) n° 1430/70, 1679/70 et 1634/70, le régime applicable aux vins importés en provenance d'Algérie, du Maroc, de la Turquie ou de la Tunisie

N° L 285/38                             Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 12.-70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2684/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 décembre 1970
                prorogeant en modifiant les règlements (CEE) nos 1430/70, 1679/70 et 1634/70, le
                régime applicable aux vins importés en provenance d'Algérie, du Maroc, de la Tunisie
                                                        ou de la Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      quelle une solution générale des problèmes relatifs
EUROPÉENNES,                                                       à ces importations peut être attendue ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
européenne,                                                        gestion des vins,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) n° 1253/
70 (2), et notamment son article 37,                                                    Article premier
                                                                   1.     La date du 31 décembre 1970 figurant :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1430/70 de
la Commission, du 20 juillet 1970, relatif aux vins                a) à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
importés en provenance de l'Algérie (8), modifié en                   n° 1430/70
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2217/70 (4),
                                                                   b) à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
le règlement (CEE) n° 1679/70 de la Commission,                       n° 1679/70
du 18 août 1970, relatif aux vins en provenance du
Maroc ou de la Tunisie, importés en France (5),                       et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2217/70, et le règlement (CEE) n° 1634/70 de la                 c) à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 1634/70
Commission, du 11 août 1970, relatif aux vins im­                  est remplacée par celle du 31 mars 1971 .
portés en provenance de la Turquie (6), ont intro­
duit des régimes transitoires valables jusqu'au 31 dé­             2. L'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)
cembre 1970 ;                                                      n° 1679/70 est abrogé.
considérant que les conditions ayant conduit à                                             Article 2
l'adoption de ces règlements sont toujours remplies ;
qu'il convient, dès lors, de les maintenir avec les                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
adaptations nécessaires pour une période dans la­                  1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
H   JO no  L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1.
(2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L 159 du 21. 7. 1970, p. 18.
(4) JO no  L 240 du 31 . 10. 1970, p. 70.
(5) JO no  L 185 du 19. 8. 1970, p. 7.
(«) JO no L 178 du 12. 8 . 1970, p. 10.