CELEX: 31977R2027
Language: fr
Date: 1977-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2027/77 de la Commission, du 12 septembre 1977, établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1976/1977

N° L 235/ 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 9 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2027/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 septembre 1977
                 établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées
                 aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la
                                                          campagne 1976/ 1977
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        être en conséquence réservée d adopter les mesures
 EUROPÉENNES,                                                         supplémentaires qui s'avéreront nécessaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les vins de table des types R III , A II
 européenne,"                                                         et A III sont produits en des quantités limitées et
                                                                      qu'ils ont un marché traditionnel dans lequel ils sont
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                   normalement écoulés à des prix supérieurs au prix de
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  déclenchement ; que cela est confirmé par le niveau
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­                  actuel de leurs cotations ; qu'il n'apparaît dès lors plus
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             nécessaire de prévoir pour ces vins la mesure de la
 n 0 1679/77 (2), et notamment son article 6 quater para­             distillation ;
graphe 4,
                                                                      considérant que la distillation prévue par cette mesure
vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26                     doit avoir lieu conformément aux dispositions du
 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans              règlement (CEE) n° 1931 /76 du Conseil, du 20 juillet
 le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le              1976, établissant les règles générales relatives aux
 règlement (CEE) n0 1 708 /77 (4 ), et notamment son                  opérations de distillation des vins visées aux articles 6
 article 5 ,                                                          teri 6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement
                                                                     (CEE) n0 816/70 (5), modifié par le règlement (CEE) n0
considérant que les mesures de soutien du marché viti­                1 675/77 (6) ; que, d'après l'article 1 er paragraphe 1 et
vinicole qui ont été mises en œuvre au cours de la                    l'article 4 de ce règlement, il y a lieu de fixer des dates
 présente campagne n'ont pas entièrement donné les                    limites pour l'introduction des demandes d'agrément
 résultats espérés ; que, notamment, le prix moyen                   des contrats de distillation, pour l'agrément de la part
 pondéré du type de vin de table A I est demeuré infé­               des organismes d'intervention ainsi que pour les opéra­
rieur au prix de déclenchement pendant toute la                       tions de distillation ; que, selon l'article 2 du même
campagne et celui du type R I est actuellement infé­                  règlement, une aide est versée dont le montant doit
rieur au prix de déclenchement ; que, dès lors, la                   être fixé de manière à permettre l'écoulement des
 première condition requise par l'article 6 quater para­              produits obtenus ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 816/70 pour l'adop­
tion de mesures complémentaires réservées aux déten­                 considérant qu' il est en outre nécessaire de préciser
teurs de contrats de stockage à long terme est                       des éléments supplémentaires qui doivent se trouver
 remplie ; que la seconde condition , à savoir que le                dans les contrats de distillation ;
 prix moyen pondéré demeure pendant trois semaines
consécutives inférieur au prix de déclenchement, doit                considérant que le mécanisme de paiement de l'aide
être logiquement constatée peu avant les premières                   visé à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1931 /76
échéances des contrats de stockage à long terme ; que                prévoit que le versement de l'aide au producteur soit
la situation du marché est telle que cette condition est             effectuée en deux tranches ; que le versement de la
réalisée ;                                                           deuxième tranche doit être effectué dans un délai
                                                                     limité pour permettre au producteur de percevoir rapi­
considérant que ces mesures devraient prévoir, d'une                 dement la totalité de l'aide ; qu'il convient dès lors de
part, la possibilité d'éliminer entièrement du marché                prévoir que le versement soit effectué au plus tard
par la distillation une certaine quantité de vin et,                 dans les trente jours après la distillation ;
d'autre part, celle de reporter de quelques mois la
mise sur le marché de la quantité restante chez les
détenteurs de contrats de stockage à long terme en                   considérant qu' il est nécessaire de prévoir des condi­
escomptant un redressement du marché ; que toute­                    tions techniques pour l'agrément des distillateurs ;
fois cette derniere mesure pourrait ne pas permettre                 qu' il y a en outre lieu de prévoir le cas dans lequel
d'atteindre l'objectif recherché ; que la possibilité doit           l'agrément est en principe à retirer au distillateur, en
                                                                     cas de défaillance de celui-ci , tout en excluant le cas
(')  JO  n»  L 99 du 5 . 5 .  1970 , p.  1.
                                                                     de force majeure et le cas fortuit ;
(2 ) JO  n»  L 187 du 27 .   7 . 1977,  p. 15 .
(3 ) JO  n°  L 106 du 29 .   4 . 1977,  p. 27 .                      ( 5 ) JO n » L 21 1 du 5 . 8 . 1976, p. 5 .
(«)  JO  n"  L 189 du 29 .   7 . 1977,  p. 7 .                       (b) JO n » L 187 du 27 . 7 . 1977, p. 3 .
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considérant que les organismes d intervention visés à                                Article 2
l'article 6 du règlement (CEE) n0 1931 /76 et la
Commission doivent être informés du déroulement               1 . La période de trois semaines consécutives visée à
des opérations de distillation et doivent connaître          l'article 6 quater paragraphe 1 du règlement (CEE)
notamment les quantités de vin distillées et les quan­       n° 816/70 doit être comprise entre le 1 er août 1977 et
tités d'alcool obtenues ;                                    le 30 novembre 1977 .
                                                             2.     Dans le cas où la décision visée à l'article 6
considérant que les contrats de stockage doivent avoir        quater paragaraphe 4 du règlement (CEE) n0 816/70
lieu conformément aux dispositions du règlement              est arrêtée, les détenteurs de contrats de stockage à
(CEE) n0 2015/76 de la Commission , du 13 août 1976,         long terme pour les types des vins pour lesquels la
relatif aux contrats de stockage pour les vins de table,     décision est arrêtée et pour les vins se trouvant dans
le moût de raisins et le moût de raisins concentré (')       une relation économique étroite avec ceux-ci peuvent,
pour atteindre l'objectif prévu ;
                                                             a) pour une quantité de vin jusqu'à un pourcentage à
considérant que, afin de pouvoir tenir compte du déve­           déterminer de la quantité de vin sous contrat,
loppement de la situation du marché, il convient de              procéder à une distillation dans les conditions
prévoir la faculté de résilier les contrats ;                    visées aux articles 3 à 8 ;
                                                             b) pour la quantité ne faisant pas l'objet de la mesure
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2            sous a) conclure un contrat de stockage, pour une
sous d) du règlement (CEE) n° 878 /77, les taux repré­           période à déterminer dans les conditions visées à
sentatifs fixés par ledit règlement sont applicables à           l'article 9 .
partir du 16 décembre 1977 dans le secteur du vin ;
que, toutefois, pour des mesures de distillation d'autres    Toutefois les détenteurs de contrats de stockage à long
dates peuvent être prévues ;                                 terme pour les vins de table des types A II, A III et
                                                             R III peuvent bénéficier exclusivement de la mesure
considérant que l'application des mesures prévues par        visée sous b).
le présent règlement s'étalent au-delà de la date du 15
décembre 1977 ; qu'il est nécessaire, afin d'éviter toute    3 . D'autres mesures complémentaires, réservées aux
discrimination entre les opérateurs concernés, de            détenteurs de contrats de stockage visés au paragraphe
prévoir l'application d'un taux représentatif unique         2 sous b) pour un type de vin ou pour le vin se trou­
pour tous les paiements afférents aux opérations de          vant en relation économique étroite avec ce type de
distillation visées par le présent règlement ; que, tous     vin , peuvent être prises selon la procédure de l'article
les vins de table concernés par ces mesures ayant été        7 du règlement n0 24 si le prix moyen pondéré
produits au cours de la campagne 1976/ 1977, il              communautaire de ce type de vin de table est
convient de retenir les taux représentatifs applicables,     demeuré inférieur au prix de déclenchement pendant
dans le secteur du vin , pendant ladite campagne,            la période comprise entre la date de l'adoption de la
l'application des nouveaux taux représentatifs prévus        décision visée à l'article 6 quater paragraphe 4 du
par le règlement (CEE) n0 878 /77 pour les mesures           règlement (CEE) n° 816/70 et le 15 janvier 1978 .
visées à l'article 6 quater du règlement (CEE) n° 816/
70 étant de ce fait retardée jusqu'à la date d'expiration    4.     Aux fins de l'application du présent règlement
                                                             sont considérés comme se trouvant dans une relation
de l'application du présent règlement ;
                                                             économique étroite avec le vin de table du type :
considérant que les mesures prévues au présent règle­        — AI, les vins de table blancs qui ont un titre alcoo­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des             métrique acquis non inférieur à 12 degrés et non
vins,                                                             supérieur à 14 degrés et qui ne relèvent pas du
                                                                  type A II ou du type A III,
                                                             — RI, les vins de table rouges qui ont un titre alcoo­
                                                                  métrique acquis non inférieur à 12 degrés et non
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   supérieur à 12,5 degrés et qui ne relèvent pas du
                                                                  type R III,
                                                             — R II, les vins de table rouges qui ont un titre alcoo­
                      Article premier                             métrique acquis supérieur à 12,5 degrés et non
                                                                  supérieur à 14,5 degrés et qui ne relèvent pas du
Le présent règlement établit les modalités d'applica­             type R III .
tion des mesures complémentaires, réservées aux
détenteurs de contrats de stockage à long terme des                                  Article 3
vins de table pour la campagne 1976/ 1977, visées à
l'article 6 quater du règlement (CEE) n° 816/70 .             1 . La distillation visée à l'article 2 paragraphe 2
                                                             sous a) a lieu conformément aux dispositions du règle­
(') JO n° L 221 du 14. 8 . 1976, p. 20 .                     ment (CEE) n° 1931 /76 et du présent règlement.
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2.     Les vins qui peuvent faire 1 objet de la distilla­         — 1,40 unité de compte par degré et par hectolitre
tion sont ceux qui ont fait l'objet du stockage à long                 si le vin a été transformé en un produit visé à
terme ou d'autres du même type qui ont été produits                    l'article 2 paragraphe 3 premier tiret du même
par le détenteur des contrats de stockage . Dans ce cas,               règlement,
le titre alcoométrique acquis du vin ne peut pas être             — 1,29 unité de compte par degré et par hecto­
inférieur à 10 degrés et la quantité totale d'alcool                   litre, si le vin a été transformé en un produit
contenue dans ce vin ne peut pas être supérieure à                     visé à l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du
celle contenue dans la quantité de vin sous contrat                    même règlement ;
ayant droit à la distillation .
                                                              b) les vins visés au paragraphe 1 deuxième tiret du
                           Article 4
                                                                  présent article à :
                                                                  — 1,29 unité de compte par degré et par hectolitre
 1 . Les demandes pour l'agrément des contrats visés                   si le vin a été transformé en un produit visé à
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1931 /76 sont                   l'article 2 paragraphe 3 premier tiret du même
introduites dans un délai de trente jours après la date                règlement,
d'échéance des contrats à long terme.
                                                                  — 1,18 unité de compte par degré et par hecto­
2. L'organisme d'intervention visé à l'article 6 du                    litre, si le vin a été transformé en un produit
règlement (CEE) n0 1931 /76 communique, au plus                        visé à l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du
tard quinze jours après réception de la demande d'agré­                même règlement.
ment d'un contrat de distillation, le résultat de la
procédure d'agrément aux parties contractantes.               3 . Les paiements à effectuer conformément à
                                                              l'article 3 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE)
3.     Les opérations de distillation sont effectuées         n0 1931 /76 doivent se faire au plus tard trente jours
entre le 1 er octobre 1977 et le 30 juin 1978 .               après que les conditions requises sont remplies.
                                                              4.     Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 5 du
                           Article 5
                                                              règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix
                                                              minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours
1.     Les contrats visés à l'article 1 er du règlement
                                                              après que la quantité totale de vin figurant dans le
(CEE) n0 1931 /76 mentionnent :                               contrat est entrée en distillerie .
a) la quantité, la couleur, le titre alcoométrique acquis
    des vins à distiller ;                                    5.     Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 6 du
b) le nom et l'adresse du producteur ;                        règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix
                                                              minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours
c) le lieu de stockage du vin ;                               après que la quantité totale de vin figurant dans le
d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la          contrat a été distillée. Lorsque l'organisme d'interven­
    distillerie ;                                             tion compétent d'un État membre n'a pas décidé d'uti­
e) l'adresse de la distillerie .                              liser de manière générale la faculté prévue audit article
                                                              3 paragraphe 6, le distillateur ne peut l'utiliser
2. On entend par distillateur celui pour le compte            qu'après s'être assuré de l'accord du producteur.
de qui la distillation est faite.
                                                              6. La conversion des montants visés aux paragra­
                                                              phes 1 et 2 du présent article en monnaie nationale
                          Article 6                           est effectuée à l'aide du taux représentatif applicable
                                                              dans le secteur du vin au cours de la campagne viti­
1.     Le prix fixé à l'article 6 quater paragraphe 2         cole 1976/ 1977 .
deuxième tiret du règlement (CEE) n° 816/70 est de :
— 1,82 unité de compte par degré et par hectolitre
                                                                                         Article '7
     pour les vins de table du type R I et R II et pour
     ceux qui sont en relation économique étroite avec
     ces derniers ,                                           1.     Pour être agréés au sens de l'article 5 du règle­
                                                              ment (CEE) n° 1931 /76, les distillateurs doivent être
— 1,71 unité de compte par degré et par hectolitre            en mesure de transformer le vin en un produit titrant
     pour les vins de table du type A I et pour ceux qui      86 degrés ou plus ou un produit titrant 85 degrés au
    sont en relation économique étroite avec ces              moins .
     derniers .
2.     Le montant de l'aide prévue à l'article 2 du règle­    2. L'agrément est à retirer si le distillateur, sauf cas
ment (CEE) n0 1931 /76 est fixé pour :                        fortuit ou cas de force majeure, ne paie pas le prix
                                                              d'achat au producteur ou ne respecte pas les obliga­
a) les vins visés au paragraphe 1 premier tiret du            tions qui lui incombent en vertu des dispositions
    présent article à :                                       communautaires .
 ---pagebreak--- 14 . 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 235/9
                          Article 8                            Dans le cas où le détenteur d un contrat à long terme
                                                              a choisi de bénéficier de la possibilité visée à l'article
1.     Les États membres communiquent à la Commis­            2 paragraphe 2 sous b) pour la totalité du vin sous
sion, au plus tard le 31 janvier 1978 , les quantités de      contrat de stockage à long terme, l'organisme d'inter­
vin figurant dans les contrats de distillation agréés.        vention peut valider l'ancien contrat pour la nouvelle
2.     Les distillateurs adressent à l'organisme d'inter­     période en adaptant les mentions.
vention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé
des quantités de vin distillées pendant le mois écoulé        2. Pour les contrats de stockage visés à l'article 2
en mentionnant les quantités exprimées en alcool pur          paragraphe 2 sous b), le montant de l'aide est celui
des produits qu'ils ont obtenus, en distinguant ceux          prévu pour les contrats de stockage à long terme pour
visés à l'article 2 paragraphe 3 premier tiret du règle­      la campagne 1976/ 1977.
ment (CEE) n0 1931 /76 de ceux visés à l'article 2 para­
graphe 3 deuxième tiret de ce même règlement.                 3.     Les contrats de stockage visés à l'article 2 para­
3.     Les États membres communiquent à la Commis­            graphe 2 sous b) sont résiliés sur demande des produc­
sion, par télex, au plus tard le 20 de chaque mois pour       teurs concernés .
le mois écoulé, les quantités de vin distillées et les
quantités, exprimées en alcool pur, de produits qu'ils         Dans ce cas, l'aide au stockage reste acquise pour la
ont obtenus en les distinguant conformément au para­           période pendant laquelle le vin a été placé sous un tel
graphe 2.                                                     contrat .
4.     Les États membres communiquent, au plus tard
le 30 juillet 1978 , les cas des distillateurs qui n'ont pas
respecté leurs obligations et les mesures prises en                                   Article 10
conséquence .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                          Article 9
                                                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
1.     Les contrats visés à l'article 2 paragraphe 2 sous      nautés européennes.
b) doivent être conclus dans un délai de trente jours
après la date d'échéance des contrats à long terme .           Il est applicable à partir du 16 septembre 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président