CELEX: 32016D0694
Language: fr
Date: 2016-05-04 00:00:00
Title: Décision d'exécution (PESC) 2016/694 du Conseil du 4 mai 2016 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

5.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 120/12
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/694 DU CONSEIL
   du 4 mai 2016
   mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
   vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 avril 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU), a ajouté un navire à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives.
            
         
               (3)
            
            
               Le 1er avril 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la RCSNU 1970 (2011), a mis à jour les informations d'identification relatives à trois personnes faisant l'objet de mesures restrictives.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les annexes I, III et V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les annexes I, III et V de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 mai 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A.G. KOENDERS
      
   
   
      (1)  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.
   
      ANNEXE
      
                  (I)
               
               
                  Le navire ci-après est ajouté à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333:
                  B.   Entités
                  
                           
                              1.
                           
                           
                              Nom: DISTYA AMEYA
                              
                                 Autres noms connus: KASSOS Anciens noms connus: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:27 avril 2016
                              
                                 Autres informations:
                              
                              OMI: 9077343. Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), cette désignation est valable pour la période du 27 avril au 26 juillet 2016, à moins que le Comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. Port en lourd: 95 420. État du pavillon: Inde. Il se peut que le navire ait été vendu récemment à un acheteur inconnu et qu'il ait été renommé Kassos. À la date du 26 avril 2016, il se trouvait au nord de Beida (Libye) et faisait route vers Malte.
                           
                        
            
                  (II)
               
               
                  Les mentions concernant les personnes ci-après remplacent les mentions les concernant qui figurent à l'annexe I de la décision (PESC) 2015/1333:
                  A.   Personnes
                  
                           
                              3.
                           
                           
                              
                                 Nom: SAYYID MOHAMMED QADHAF AL-DAM
                              
                                 Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: Syrte, Libye; Égypte Pseudonyme fiable: SAYED M. GADDEF EEDAM Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: PASSEPORT LIBYEN No 513519 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit sur la liste des Nations unies en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager).
                              Qadhaf Al-dam a été inscrit le 26 février 2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970, en tant que «Cousin de Mouammar Qadhafi».
                           
                        
                           
                              14.
                           
                           
                              
                                 Nom: MUTASSIM QADHAFI
                              
                                 Titre: N.C. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: ALMUATESEM BELLAH MUAMMER QADHAFI; MUATASSIM BILLAH ABUMINYAR QADHAFI Pseudonyme peu fiable: MOATASSAM; MUATASMBLLA; MUATASIMBLLAH Nationalité: N.C. Numéro de passeport: PASSEPORT LIBYEN No B/001897 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011.
                              
                                 Informations supplémentaires
                              
                              Association étroite avec le régime. Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                           
                        
                           
                              19.
                           
                           
                              
                                 Nom: SAFIA FARKASH AL-BARASSI
                              
                                 Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d'Oman no 03825239) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: NUMÉRO D'IDENTITÉ OMANAIS 98606491; Adresse: Sultanat d'Oman; Lieu présumé — Égypte Inscrite le:24 juin 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                              
                                 Informations supplémentaires
                              
                              Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
                           
                        
            
                  (III)
               
               
                  Les mentions concernant les personnes ci-après remplacent les mentions les concernant qui figurent à l'annexe III de la décision (PESC) 2015/1333:
                  A.   Personnes physiques
                  
                           
                              14.
                           
                           
                              
                                 Nom: MUTASSIM QADHAFI
                              
                                 Titre: N.C. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: ALMUATESEM BELLAH MUAMMER QADHAFI; MUATASSIM BILLAH ABUMINYAR QADHAFI Pseudonyme peu fiable: MOATASSAM; MUATASMBLLA; MUATASIMBLLAH Nationalité: N.C. Numéro de passeport: PASSEPORT LIBYEN No B/001897 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:26 février 2011Renseignements divers: Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011.
                              
                                 Informations supplémentaires
                              
                              Association étroite avec le régime. Inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                           
                        
                           
                              19.
                           
                           
                              
                                 Nom: SAFIA FARKASH AL-BARASSI
                              
                                 Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d'Oman no 03825239) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: NUMÉRO D'IDENTITÉ OMANAIS 98606491; Adresse: Sultanat d'Oman; Lieu présumé — Égypte Inscrite le:24 juin 2011Renseignements divers: Inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).
                              
                                 Informations supplémentaires
                              
                              Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.