CELEX: C1995/074/23
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 janvier 1995 par M. Joseph Lang contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne (Affaire T-7/95)

N° C 74/12              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 3 . 95
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            établie, de ces dispositions résulte, selon elle, l'illégalité de
nal:                                                                l'actuelle mesure de prorogation de la même obligation
                                                                    communautaire .
— après avoir demandé aux administrations défenderesses
     la production des documents indiqués (la requérante se         Illégalité des dispositions attaquées résultant de celle de
     réserve expressément de fournir des éléments de preuve         l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 822/87 et de
     supplémentaires ) ,                                            celle de l'article 4 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement
                                                                     (CEE) n° 441 /88
— annuler l'article 1 er du règlement ( CE) n° 3151/94 ( J ) et
     tout autre acte connexe et/ou préalable à cette disposi­       A titre incident, la requérante excipe, tout d'abord, de
     tion [la requérante excipe, à titre incident, en application   l'illégalité de la disposition de l'article 39 paragraphe 4 du
     de l'article 184 du traité, de l'invalidité de l'article 39    règlement ( CEE) n° 822/87, dans la mesure où il fixe la
     paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 822/87 ( 2 ) et de         quantité à distiller par chaque producteur; en substance,
     l'article 4 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement          l'obligation de distillation incombant à chaque producteur
     ( CEE) n° 441/88 ( 3 )],                                       est égale à un pourcentage du volume de sa production fixé
                                                                    sur la base du « rendement à l'hectare ». Dans la mesure où
— condamner la Commission aux dépens.                               son application est absolument indépendante de tout critère
                                                                    apte à donner des indications sur le caractère réellement
Moyens et principaux arguments                                      excédentaire de la production ou sur sa qualité réelle, cette
                                                                    règle s'est révélée inadéquate aux objectifs poursuivis par la
 Violation de l'article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE)          Communauté et excessivement pénalisante à l'égard des
n° 822/87 du Conseil                                                viticulteurs qui produisent du vin de bonne qualité et n'ont
                                                                    aucun excédent.
La requérante souligne que la disposition attaquée est
invalide dans la mesure où elle ne satisfait pas à la condition     Concernant l'illégalité de l'article 4 paragraphe 2 quatrième
légale exigeant qu'elle ait pour fonction de remédier au            tiret du règlement ( CEE ) n° 441/88 , la requérante critique
déséquilibre de la campagne viti-vinicole en cours, comme le        l'absence de subdivision du territoire national en plusieurs
                                                                    régions de production, puisque, de cette manière, il n'est
prescrit l'article 39 paragraphe 1 du règlement dé base; en
substance, elle considère la mesure en cause comme illégale         tenu aucun compte des caractéristiques particulières, liées à
                                                                    la situation géographique et aux conditions de production,
en ce sens qu'elle prétend permettre l'assainissement de la
campagne de commercialisation 1993/1994 par le biais de             originelles ou résultant d'une évolution, des zones de
                                                                    production viti-vinicole nationales.
l'exécution de l'obligation de distillation imposée pour la
campagne 1993/1994, qui est close, et au cours de la
                                                                    f 1 ) JO n° L 332 du 22 . 12 . 1994 , p . 32 .
nouvelle campagne 1994/1 995 .                                      (2 ) JO n° L 84 du 27. 3 . 1987, p . 1 .
                                                                    ( 3 ) JO n° L 45 du 18 . 2 . 1988 , p. 15 .
Violation du principe de proportionnalité de l'action
communautaire
La requérante soutient que le législateur européen, enten­
dant erronément procéder à l'assainissement de la campagne
                                                                    Recours introduit le 23 janvier 1995 par M. Joseph Lang
1993/1994, a imposé d'éliminer du marché certaines quan­
tités de produits viti-vinicoles, non seulement au cours de la      contre Conseil de l'Union européenne et Commission
                                                                                                   européenne
campagne maintenant close, mais aussi à un moment où la
nouvelle campagne de commercialisation est en plein                                          (Affaire T-7/95 )
déroulement (la nouvelle récolte 1994/1995 a déjà eu lieu).                                      ( 95/C 74/23 )
La requérante considère qu'il est évident qu'une telle mesure
est totalement inapte à atteindre l'objectif assigné par la                        (Langue de procédure: l'allemand)
réglementation-cadre: elle soutient qu'il est certainement
inadéquat de procéder à l'assainissement d'un marché                Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
(élimination de l'offre excédentaire par rapport à la               péennes a été saisi le 23 janvier 1995 d'un recours dirigé
demande prévue) à un moment où la campagne de commer­               contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
cialisation est close . La mesure ne paraît donc pas « appro­       européenne et formé par M. Joseph Lang, demeurant à
priée et nécessaire » à la réalisation de l'objectif pour­          Burggen (république fédérale d'Allemagne), représenté par
suivi .
                                                                    Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Dusing, Dietrich Mans­
                                                                    tetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus,
Illégalité du fait de la non-réalisation de la condition            avocats à Munster, ayant fait élection de domicile au cabinet
préalable                                                           des avocats Dupong et associés, 14 A, rue des Bains,
                                                                    Luxembourg.
La requérante fait valoir que l'obligation de distillation
imposée par la Communauté européenne pour la campagne               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
1993/1994 paraît violer gravement tant la réglementation            nal:
communautaire concernant l'organisation commune du
marché viti-vinicole que les principes fondamentaux de              — condamner solidairement les parties défenderesses à
l'ordre juridique communautaire. De l'illégalité, évidente et             payer à la partie requérante une indemnité de
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      88 805 marks allemands dite SLOM-I couvrant la                Recours introduit le 23 janvier 1995 par Akli Chehab contre
     période du 11 février 1986 au 29 mars 1989 , à                          Commission des Communautés européennes
     augmenter des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis                                (Affaire T-10/95 )
     le 19 mai 1992 et des dépens en ce compris les frais
                                                                                                95/C 74/25 )
     d'expert liquidés à 7 910,16 marks allemands,
— joindre le présent recours à l'affaire pendante T-77/93 :                        (Langue de procédure: le français)
     Hiilseberg et autres contre Conseil de l'Union europé­
     enne et Commission européenne et suspendre également
     la procédure .                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 23 janvier 1995 d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
Moyens et principaux arguments                                      Akli Chehab, domicilié à Paris (France), représenté par Me
                                                                    Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à             domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire Myson
ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.                     SARL, 1 , rue Glesener.
                                                                    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                    — annuler la décision de la Commission du 22 mars 1994
                                                                         en ce qu'elle limite à 3 % le taux d'invalidité permanente
Recours introduit le 23 janvier 1995 par M. Wilhelm Pelle                partielle complémentaire représentant l'aggravation de
contre Conseil de l'Union européenne et Commission                       l'état de santé du requérant,
                           européenne
                         (Affaire T-8/95 )                          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                           95/C 74/24
                                                                    Moyens et principaux arguments
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                    Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission,
                                                                    bénéficie, suite à deux accidents survenus en janvier 1978 et
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              janvier 1983 , d'un taux d'invalidité partielle de 10 % et d'un
péennes a été saisi le 23 janvier 1995 d' un recours dirigé         taux d'invalidité complémentaire de 5 % . Son état de santé
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission            s'étant aggravé, il a introduit une demande de réouverture de
européenne et formé par M. Wilhelm Pelle, demeurant à               son dossier. À la fin de la procédure réglementaire,
Kluse-Ahlen (république fédérale d'Allemagne ), représenté          l'institution défenderesse lui a proposé la reconnaissance
par Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Diising, Dietrich              d'un taux d'invalidité permanente partielle de 8 % et lui a
Manstetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus,            demandé de lui indiquer le numéro de son compte bancaire
avocats à Munster, ayant fait élection de domicile au cabinet       sur lequel pourrait être versé le capital correspondant à un
des avocats Dupong et associés, 14 A, rue des Bains,                taux d'invalidité permanente partielle de 3 % , représentant
Luxembourg.                                                         l'aggravation de son état de santé par rapport aux conclu­
                                                                    sions de la dernière commission médicale du 20 mars
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­             1989 .
nal :
                                                                    Il fait valoir à cet égard la violation de l'article 73 du statut et
— condamner solidairement les parties défenderesses à               des articles 19 et suivants de la réglementation relative à la
      payer à la partie requérante une indemnité de                 couverture des risques d'accidents et de maladies profes­
      81 159,764 marks allemands dite SLOM-I couvrant la            sionnels des fonctionnaires des Communautés européennes .
      période du 2 mars 1985 au 29 mars 1989, à augmenter           La décision attaquée serait aussi entachée d'une erreur
      des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 19 mai       manifeste d'appréciation.
      1992 et des dépens,
                                                                    Le requérant précise notamment qu'un avis de la commis­
— joindre le présent recours à l'affaire pendante T-77/93 :         sion médicale établissait très nettement la persistance d'une
      Hiilseberg et autres contre Conseil de l'Union europé­        invalidité permanente de 8 % . Cet avis a été précisé par l'avis
      enne et Commission européenne et suspendre également          complémentaire rendu par la commission médicale le
      la procédure.                                                 26 novembre 1993 , dans lequel on indique très clairement
                                                                    que la différence entre les taux d'invalidité permanente
Moyens et principaux arguments
                                                                    retenus par un expert, nommé dans le cadre de la procédure
                                                                    médicale, et par la commission médicale elle-même s'expli­
                                                                    que par la prise en compte par les membres de celle-ci de
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à             l'état antérieur du requérant.
ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94 .
                                                                    Le requérant en conclut que la décision en cause est entachée
                                                                    d' une erreur manifeste dans la mesure où elle limite à 3 % le