CELEX: 62005TO0350
Language: fr
Date: 2006-09-05 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006.#République de Finlande contre Commission des Communautés européennes.#Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Ressources propres des Communautés europeénnes - Procédure d'infraction - Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 - Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel.#Affaire T-350/05.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2006 – Finlande/Commission(affaire T-350/05)
      « Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Ressources propres des Communautés européennes – Procédure d’infraction – Intérêts de retard prévus par l’article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 – Négociation d’un accord sur un paiement conditionnel »
      1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE;
            règlement du Conseil nº 1150/2000) (cf. points 36-38)
      2.                     Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres (Règlement du Conseil
            nº 1150/2000) (cf. points 39-47)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la Commission (secrétariat général), qui serait contenue dans la lettre du 8 juillet
                  2005, par laquelle la Commission aurait refusé d’entamer des négociations avec la République de Finlande concernant le paiement
                  conditionnel de droits rétroactivement exigés, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu’au jour du paiement desdits droits,
                  réclamés par la Commission à la République de Finlande dans le cadre de la procédure d’infraction n° 2003/2180, intentée au
                  titre de l’article 226 CE.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  La République de Finlande est condamnée aux dépens.