CELEX: 51968PC0984
Language: fr
Date: 1968-12-16
Title: Projet de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains fruits, originaires et en provenance de Turquie Projet de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabac de la position 24.01 du. tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie Projet de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles, originaires et en provenance de Turquie (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 984
Vol. 1968/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(68 ) 984 final
                                         Bruxelles , le 16 décembre 1968
                                Projet de
                      REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion des contingents
   tarifaires communautaires pour certains fruits , originaires et en
                           provenance de Turquie
                                Projet de
                      REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
   tarifaire communautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de
   déchets de tabac de la position 24.01 du. tarif douanier commun ,
       originaires et en provenance de Turquie
                                Projet de
                      REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
   tarifaires communautaires pour certains produits textiles , origi­
                     naires et en provenance de Turquie
               ( présentés par la Commission au Conseil )
     COM ( 68 ) 984 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
  Ehvestu de 1 'article' 3 du Protocole n° 1 annexe à l' Accord d' Ankara ,
  créant une association entre . la - Communauté Economique Européenne et
  la Turquie , la Communauté s' est engagée à ouvrir » notamment pour
  l 'année 1969 » des contingents tarifaires- pour les' produits ci-après ?
  originaires et en provenance de Turquie î                             -                      (
  *• figues sèches , présentées en emballages d' un contenu de 15 kg ou moins
     ( position tarifaire ex 08.03 ),
       .                              •           '          f    ' ' -• <*
                                           .V              •   * ,. •••     . . -u ;         ,
  - raisins secs , présentés en emballages de 15 kg ou moins ( position
     tarifaire ex 08.04 )»
  - noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou décortiquées
     ( position tarifaire ex 08.05 ),
       c              V . . . .,
  - tc.bace bruts ou non fabriqués et déchets de tabac (position tarifaire
     24.01 ).                     - v                    ;
 Pour chacun de ces produits , le : volume continge'ntaire à ouvrir' së'-
  trouve fixé par l' article . 2 du fyotoçole. en question et modifié par
  la décision du Ct>nseiT d' Association n° i/66 du 23 novembre 1966 .
                                 • *                 ■ ;           .  y              ■ > . Ï
  En ce qui concerne le" droit contingentais pour les raisins sècs~ét
  les tabacs bruts etj les déchets de tabac , il doit, çtre égal à celui
  appliqué aux importations des mêmes produits dans ïe cadre de l' Accord
"d^AsSO'ciàtiôri' "avec" là, G:rè'ce7 c 1 es t-a-dîrë~ac^\ïë'llTmënt" un*'"droit*"" nuT.'
 Pour les figues sèoheB , l' article 2 du Protocole n° 1 précité prévoit
  que la Communauté doit , au moment du rapprochement final des droits
  nationaux sur le tarif douanier <• commun* conserves . à - 1$ Turquie des
  avantages commerciaux équivalents à ceux qui lui étaient accordée
  par . les différents Etats membres avant la mise en place .du - .tarif f ^ •
  douanier commun» En s' en tenant "à *'la solution intervenue rpour; le. (v
> 2è®e....pemestre de l' année 1968 , le droit contingen.taire , basé :. sur, lsi
. moyenne arithmétique , de la moitié des réductions tarifaires que.tous
  les . Etats membres se sont accordés enjjre eux , au 1er 4u411et-.1968 ,
  s' établit à 4»7
 ---pagebreak---                                                       -„ 2~
    . '<tur.nt . au droit . contingentaire - pour les noisettes , le Protocole              n° 1
                                                                                       » x '; V
      précité fixe lui-même le droit à 2,5 fi»
2 . Conformément à l' article 5 paragraphe 1 de la décision du Conseil .
      d'Association n° 1/ 67 du 1er décembre 1967 relative à l' application
  . de l' article 6 du Protocole n° 1 annexé à l' Accord d' Ankara , la
      Communauté s' est engagée à ouvrir , au profit de la Turquie , notamment
      pour l' année 1969 * les contingents tarifaires communautaires ci-après t
îr    du.' itaï'if                                                                 volume.
   douri.rd.£r                   désignation des marchandises                      contingentaire
      commun.                                                                 '•    ( en tonnes )
      55.08                     Tu" ssus de coton boucles du genre
                                éponge                                               " 75 '
      55.09                     Autres tissus de coton                                105
      60 . 05                   Vetéments de dessus , accessoires du
          .. .                  vèSii'Vi-nt . et autres articles . de bon­
                                neterie non élastique ni caoutchoutée                  30
      62.02 :        • ;• - ; - Linge de lit , de table , de toilette ,
                   •            d' office ou de cuisine ; rideaux, vi­
                                trages et autres articles d' ameuble­
                                ment         •                                        30
      Le droit contingentaire est fixé à la moitié du droit du tarif douanier
      commun' en vigueur ' à la date de l' importation»'
3 » En ce qui concerne le mode de gestion de tous ®es contingents , il est
      proposé de procéder à une répartition initiale entre les Etats membres
      d' une part importante des volumes contingentâmes . Le solde constitue
      chaque' fois une part de réserve dans laquelle s' effectuent les reverse­
      ments des quotes-parts' initiales s 'avérant trop élevées et sur laquelle
      les Etat's' membres ayant encore des besoins à satisfaire prélèvent des
      quotes-parts complémentaires . A l' occasion de la c ommunautaris ati on ,
                                                                           .1    ■        '  ..
                                                                                   • •/• • •
 ---pagebreak--- en 19p8 > des contingents tarifaires considérés , ce mode de gestion a
d' ailleurs déjà été retenu' ; il se justifiait d^autant plue » en csiqui
concerne les produits énumérés sous le chiffre 2 ci-dessùs , que ceux-
ci n' étaient en général pas ou peu exportés par la Turquie vers la
Communauté . Cette considération demeure tout aussi valable actuellement
en ce sens que les données relatives à ces produits , pour l' année 1968 ,
ne' permettent guère encore de se faire une opinion quant à l' évolution
des courants commerciaux qui vont s' établir , dans le cadre de ces con­
tingents tarifaires communautaires , entre la Turquie et les Etats membres .
Sous réserve de certaines adaptations , ce mode de gestion s' est avéré ,
en 1968 , fôrt sati&faisàiit. 'Les adaptations en question, souhaitées d' ailleurs
par lèé Etats 'm'èm'Bfes ; lors-d'unê réunion de consultation tenue le 2 . octobre
i9é8*'souë les "* auspiôës' de " la Commissiohj . concernent, Içs produits cités
sous le " chiffî-é' l^cfi-dëssusj " ën raison du caractère , saisonnier* {ïe^lçurs
importations dans divers Etats membres ^ Les importations-: en quèstiofi se
situant surtbu't en fin d' année , les instances de certains. Etats membres
ont avancé l' idée du choix d' une période contingentaire ne coïncidant pas
avec l' année civile.' Comme le recours à pareille solution s' avère suscep­
tible de soulévèr un certain -nombre de difficultés, et eu égard à la nécessité
d' ouvrir lés côntingents tarifaires communautaires en cause pour le
1er janvier 19^9 » et ce , pour une période annuelle , les - adaptations sui­
vantes ont été apportées au. mode de gestion adopté en 1968 .. „
Pour les tabacs bruts et déchets de tabac , la première tranche avait ,
en 1968 , été fixée à 85 f° du volume contingen taire ; les importations de
ces tabacs se situant généralement surtout en fin d' année , il est
proposé de la ramener à 75           de façon à augmenter la part de réserve .
Pour les autres produits énumérés sous le chiffre 1 ci-dessus , la réserve
communautaire du deuxième semestre de 1968 n*était constituée que par le
reliquat des contingents tarifaires encore nationaux ouverts pour le
premier semestre .
 ---pagebreak---  Eu égard, à l' analogie saisonnière des importations de ces produits avec
 celles des tabacs bruts et déchets de tabac , il est proposé de' fixer'
 également à 7     % âu volume contingentais la première tranche' des con­
 tingents tarifaires communautaires relatifs à ces autres produits .
 Toujours pour remédier aux inconvénients d' une , gestion basée sur l' année
 civile , il' est proposé que le seuil de reversement à la réserve soit
 fixé à 40 fc alors qu' il se situe généralement à un niveau inférieur . Pour
 les tabacs bruis et les déchets , de tabac les droits de tirage successifs sur
 la . réserve se situaient à 15 fo et 7>5 *1° "tandis que pour les autres produits
 dont question sous le chiffre 1 ci-dessus , ils étaient fixés uniformément
 à 2.0 $ pour le 2ème semestre de 1968 » Il est actuellement proposé de fixer
 les droits nr-n nfantffir  V tr-r-:rr> ctit "i t. TiîserTfl à 20 fo et 10 tfe soit à des
.niveaux relativement élevés par rapport.à la plupart des produits fcisant
  l' omet de contingente tarifaires comunautairea , coinpt® tenu du fait que
  l' exercice de* cea droits doit normalement se situer à l' époque où les besoins
  les plus importants se manifestent .
 En ce qui concerne les produits cités sous le chiffre 2 ei-dessus , ils
 n' ont pas encore fait , en 19&8 , l' objet d' un trafic notable avec la
 Turquie alors qu' il présentait déjà de fortes irrégularités durant les
 années antérieures . Dans ces conditions , le calcul de pourcentages de
 répartition entre les Etats membres a paru peu significatif et il est
 proposé de s' en tenir , proportionnellement , à la répartition adoptée
 pour le deuxième semestre de l' année 1968 .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE a )
                                     Projet de
                       Règlement ( C.E.E. ) n° .../ 68 du Conseil
                              du    . ..
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   des contingents tarifaires communautaires pour
                   certains fruits , originaires et en provenance de
                   Turquie                                        . ,
LE CONSEIL DES COTMJNÂUTES EUROPEENNES ,
                                                           I
vu lç . Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article , 28 ,      •                 • -, ■             '  .
vu le projet de Règlement s ouais par la Commission ,
considérant que l' article 3 du Protocole n° 1 annexé à l' Accord d' Ankara ,
prévoit qu' à partir du rapprochement final des droits nationaux des Etats
membres de la Communauté sur le tarif douanier commun pour les produits ,
visés à l' article 2 dudit protocole , , 1a Communauté ouvrira chaque année
au profit de la. Turquie .des contingents tarifaires pour un volume équi­
valent à la somme des : contingents tarifaires nationaux ouverts à cette
date ; que le rapprochement final des droits nationaux des Etats . membres        ^
de la Communauté sur le tarif douanier commun pour les produits visés à
l' article 2 du Protocole précité se trouve réalisé et qu' il convient donc
d' ouvrir pour l' année 19 69 , - des contingents tarifaires communautaires , . .
notamment pour les figues sèches , présentées en , emballages d' un contenu' ;
de 15 kilogrammes pu . moins , de la position ex 08.03 du tarif douanier v ,
commun , pour les , raisins secs , présentés en - emballages de 15 kilogrammes .
ou moins , de la position ex 08.04 du tarif douanier commun et pour les
noisettes fraîches ou . sèches , même sans, leurs coques, ou décortiquées; de
la position ex 08.05 du tarif douanier commun ; que le volume des contingents
 ---pagebreak---                                                   АШБХЕ а )
                                    - 2 ~
tarifaires communautaires a ouvrir , a été fixé par l' article 2 dudit
Protocole et modifié par la décision du Conseil d' Association n° 1/ 66
du 23 novembre 1966 ; que pour l' année 1969 » ces volumes contingentâmes
s' établissent respectivement à 18*900 tonnes pour les figues sèches , à
38.570 tonnes pour les raisins secs et à 18 . 700 tonnes pour les noisettes
considérant qu' en ce qui concerne les droits contingentaires , l' article 2
du protocole n° 1 précité prévoit que , pour les figues sèches , la Com­
munauté doit , au moment du rapprochement final des droits nationaux
sur le tarif douanier commun , conserver à la Turquie des avantages com­
merciaux équivalents à ceux qui lui étaient accordés par les différents
Etats membres avant la mise en place du tarif douanier commun ; que , dans
ces conditions , un droit contingentais de 4 > 7 fit égal à la moyenne
arithmétique, de la moitié des réductions tarifaires que les Etats membres
se sont     accordées entre eux le 1er juillet 1968 , paraît correspondre
le mieux à la règle susvisée de l' équivalence et suivre le plus exactement
possible les dispositions spéciales retenues jusqu' à maintenant en
matière de droit contingentaire pour ce produit ; que , pour les raisins
secs , les Etats membres doivent               appliquer vis -à -vis de la
Turquie un droit de douane égal à celui qu' ils appliquent aux importa­
tions des mêmes produits dans le cadre de l' accord d' association signé
par la Communauté le 9 juillet 1961 ; que , dans le cadre de cet accord ,
le droit de douane applicable par la Communauté pour ce produit a été
supprimé le 1er juillet 1968 ; qu' enfin pour les , noisettes , le droit
contingentaire est fixé par ledit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents
et l' application , sans interruption , des taux prévus pour lesdits con­
tingents à toutes les importations des produits en cause dans tous
les Etats membres jusqu' à l' épuisement des .contingents ; qu' un système
d' utilisation des contingents tarifaires communautaires en cause , fondé
sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE  a)
                                      - 3 -
Respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des
principes dégagés ci-dessus- ; que cette répartition , afin de représenter
au maximum possible l' évolution réelle du marché des produits en cause ,
doit être ' effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
en provenance de Turquie durant une période de référence représentative
et , d' autre - part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1969
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles l_s
données statistiques sont entièrement disponibles , . les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
             *
inpcrtations dans la Communauté des produits en cause - originaires et
on provenance de Turquie » quel que soit leur mode de présentation pour
ce qui concerne les figues et les raisins secsj les pourcentages indiqués
dans le tableau ci-après ; que sur la base des importations effectuées du
1er janvier au 15 octobre 1968 e -6 imputées sua* ''lés. contingents tarifaires
nationaux (ler semestre "de 1968 )*" et communautaires ( 2ème semestre 1968 ),
ouverts pour ces produits , ces mêmes pourcentages se situent, pour cette .
période , aux niveaux ci -après ; qu' il convient toutefois de ne pas ...
perdre de vue que les importations dans la Communauté s 'effectuant prin-
                                                                              *
cipalement au cours des derniers mois de 1 'année civilè , ces derniers •
pourcentages pourraient ne pas être suffisamment représentatifs pour
l' ensemble de l' année considérée s                                      "
 ---pagebreak---                                1965         1966       1967       Pourcentage        1968
                                                                   moyen réel      ( l»l au
                                                                 ( années 65 à       15.10 )
                                                                     67 )
Figue s seches
République fédérale
 " ' .Ml^nc.fne              35 » 30        30,95      32,88          33,03          27,87
      '.·· =                  50,34         52 ;. 41   53,22          52             58
Italie                         4,52          7 / 71     5,18           5,81           5,61
Pays-Bas                       1,85          2 > 09     1,77           1,90           2,13
Union Economique .
Belgu-I/Uiiembourgeoise        7,99          6,84       6,95           7,26           6,39
Raisins secs
République fédérale
d' AXIenia^no             «  25,27          22 ? 37    19,73          22,45          17,87
France '                       9,36        • 9 v 22     6,97           8,51           7,60
Italie                       16,37          20,52      25,37          20,77          19,97
Pays-Bas                     36,33          34 ? 3 7   34744          35,04         40,87
Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise • 12,67               13,52      13,49          13,23         13,69
Noisettes
Répirblique fédérale
d' Allemagne                 78,88         77,58       73,21          76,38         83,89
France                         8,46          9,02      10,17           9,26           8,72
Italie                         1,04          0,06       5,02           2,23           0,31
Pays-Bas                       6,1 6         8,36       6,74           7,04           3,49
Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise          5,46          4c98       4,86           5,09           3,59
            considérant que pour les figues et raisins secs , les pourcentages afférents
            aux années 1965 à 1967 d' une part et à l' année 1968 d' autre part peuvent
            présenter quelques variations eu égard au recours à des bases de calcul
 ---pagebreak---                                                                                                     АШЗХТЗ а )
                                                            - 5 -
       pouvent diverger ; que , compte tenu cle ces éléments et dè l' évolution
       prc /icitle des marchés des trois produits précités durant l 'année 19&9 »
       et notamment des prévisions' effectuées par les Etats membres , le pour­
       centage de participation initiale aux volumes contingentâmes peut
       approximativement s' établir comme suit t
                                    Figues sèches                 ' ' '•    •.
                                                                               Raisins* >
                                                                                                  secs      ^ Noisettes
                                                                                                           '*
République fédérale
d 'Allemagne .* '                       32             '                                  - 17                        77
France      ,                   ,        53                                     -            8          -              9' "
Italie                                      6                                               28                         2
Pays-Bas                                    2X     •                       v, . *           34 /'                      7
Union Economique Belgo -                                                      > •. ■ • '          > • '  •
Luxembourgeoise '             t
                                  *    -  .
                                            7  ,«■•> ... . t-: S.        •        '      • «
                                                                                            13                   •     5
       considérant 'que , pour tenir compte de 1' évolution éventuelle . des' impor­
       tations desdits produits dans les Etats membres , il convient . -de., diviser
    ' en deux" tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche
       étant répartie entre ies Etats membres , la deuxième .tranche.; .constituant '
      une réservé destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
      membres , ayant épuisé leur quote-part initiale. .; que , pour - assurer, aux
       importateurs dé chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué
       de '"fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau :
      relativement important qui , en l 'occurrence. e.t . compte tenu , de l 'opportu­
      nité de constituer une réserve satisfaisante , pourrait se .situer: à 75 ^
       environ-' des volumes contingentaires ; . que sur , cette., base les . , premières . ■
       tranches s' élèvent à 14*175 tonnes pour les figues sèches , 28.930 tonnes
      pour les raisins secs et 14-025 tonnes pour_l.es noisettes , les deuxièmes
       tranches , soit 4*725 tonnes pour les figues sèches , 9*640 tonnes pour
       les raisins secs et 4*675 tonnes.'lpûurVies •n^ise-ttes ,, constituant les
       réserves afférentes à chacun de ces produits j ... r . ..                                                   ;;
       considérait , que' les quotes-parts* initiales4f ' des                       '
                                                                                             . Etats membres v-
                                                                                                                Vpe^uvent -i ;
       être épuisée^, plus , ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
 ---pagebreak---                                     – 6 –
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement 1 'une de ses quotes-parts initi l.c
procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve
correspondante ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat
membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet chacune des
réserves ; que chacune des quotes-parts initiale - et complémentaire
doivent être valables jusqu' à la fin 'de la période contingentaire ; que
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' épuisement des contingents tarifaires et en informer les Etats membres
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans
l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable qu' il le reverse dans .
la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de l' un ou l' autre
des contingents . communautaires ne soit pas utilisée dans un Etat'
membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ; que compte
tenu du caractère saisonnier des importations , la fixation du seuil
de reversement à 40. 5* de la quote-part initiale paraît adéquate ;
considérant qu' il semble particulièrement indiqué en 1 ' occurrence- de
faire UBage , dans , chaque Etat membre-, d'un même système de gestion per­
mettant de garantir la meilleure utilisation possible des contingents
communautaires en cause ; qu' il s 'impose en . outre d' apprécier l' état
d' épuisement desdits contingents en fonction des importations desdits
produits déclarées pour la consommation,
A ARRETE LE PRESENT REGLEI.IEKT 1                                   :
                              Article premier '
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 19^9 » les droits du •
tarif douanier commun afférents aux produits désignés ci après , -riji-
 nairos et en provenance de Turquie ,                              /
                                                             * M m / ■ • «
 ---pagebreak---                                                         -   7 -
                                                                                 ÀNÎTEÎS a )
          sont suspendus aux niveaux et dans les limites indiquées en regard
          de chacun d' eux :                                                         ...
          ex 08.03 s figues sèches , présentées en emballages d' un contenu de
                       15 kilogrammes ou rmoins ; 18 . 900 tonnes à 4 » 7 Ve
          ex 08 . 04 î raisins secs , présentés en emballages d' un contenu de
                       15 kilogrammes ou moins : 38.570 tonnes en exemption'
          ex 08 . 05 î noisettes , fraîches ou sèches , même sans leurs coques
                       ou décortiquées : I8.7OO tonnes à 2,5 yc»
                                                    Article 2
                                4                »        "
     1 . Les contingents fixés à l' article premier sont divisés en deux tranches .
     2 » La. première tranche de chaque . oentingent est repartie entre les Etats
          membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de
        • l' article 5 > sont valables du 1er janvier au 3*1 décembre 1969 » s' élèvent
          pour chacun, des Etats membres aux quantités ci-après. :
                : ■         ...         .       . >   •           •   ' ... A'
                                      • Nos : du tarif douanier commun .
                         ex 08 . 03                             ex 08 . 04                      ex 08 .,05
                                                              - en tonnes
République fédérala
d' Allemagne                 4.536                                  4 . 9' 18                ' 10.799
France                       7-512                                  2.315 *                    ' 1.262
Italie                            851                               8.100                          281
Pays-^as                          284                           , 9.836                            982
Union Economique •
Belgo-Luxemboi^r - j-      ; 992                              '3.761           "                  '701
geoise      ' ■        ■
                          14.175                                28.930                          I4.O25
 ---pagebreak---                                                                           U~
                                                                   ÀNHEXE a )
                                         - 8 -
3 . La deuxième tranche de chaque contingent,, soit rospoctivement
     4.725 tonnes , 9-640 tonnes et 4*675 tonnes , constitue la réserve ^
     correspondante .                                                .
                                        Articlen 3
                                                 r
                                                                              ,      t
1 . Si l' une des quot'es-parts initiales d' un Etat membre - telles qu' elles
     sont .fixées au paragraphe 2 de l' afticle 2 - ou cette même quote-part
     diminuée, de la fraction reversée à la réserve correspondante - 's'il
     a été fait application des dispositions de l' article 5 - est utilisée
     à concurrence de 90       ou plus , cet Etat membre procède sans délai^par
     voie de notification à la Commission , au tirage , dans laj.nasure .où' 1-e
     montant., de     réserve. le permet -d' une.. tteuSciàiie . çuote-wpart égale à 20
     de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à l' unité supérieure »
2 » Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales,'
     la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concur­
     rence de 90 fc- ou plus , cet Etat membre procède sans délaij par voie
   " de notification . à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant
     de la réserve , le. permeifc d' une troisième . quote-part égale à 10 % de sa .
     quo]te--part initiale:, éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
3 * Si , âpres " épuisement de l' uneou l' autre deuxième quote-part , la
     troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
     de 90 fc ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions
     établies au paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale
     à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement
     de la réserve »
4. Par dérogation aux paragraphes là 3 » chaque Etat membre pêut procéder
  ■ au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par çes para­
     graphes s' il existe des raisons d-'estimer que celles-ci risqueraient
     de ne pas . être épuisées . Il informe'la Commission des , motifs qui l' ont
     déterminé' à appliquer les dispositions du présent paragraphe »
                                                                              4 « • /• » «
 ---pagebreak---            '                                             ANNEXE a")
                                 -       - 9 -
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en" application des
dispositions de l' article 3 sent valables jusqu' au 31 "décembre 1969 »
                                  ■    Article 5  ...
Si , à la date du 15 octobre 1969 , un Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au
plus tard le 3 "! octobre 1969,..la fraction non utilisée de ,cette quote-
part , supérieure à 40 yt du montant initial . Il peut reverser une quantité
plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait
de ne pas être utilisé.e .                  ... .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard^le 31 octobre
1969 , le total des importations des fruits en cause réalisées jusqu' au
15 octobre 19 69 inclus et. imputée?, ainsi que , éventuellement, la fraction
de chacune de ses quotes 7parts initiales qu' il reverse à chacune des
réserves .                                                    .
                                jj.l , jArticle 6
La iCommission comptabilise les montants des - quôtes-parts ouvertès par les
Etats niembres conformémènt : aux dispositions 'des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement des réserves . """        ' 1
             1   '■> ;       " ■                   .. ■>   ;    –v  ■ "' ■/
Elle informe les États membres , au plus tard le 10 novembre 1969 » de
l' état de chacune des réserves après les reversements effectués en
application de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise te montant à l' état
membre qui procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                    АШЕХЕ а )
                              ...  - .10 -
                                Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de
l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa
part cumulée des contingents tarifaires communautaires .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des , produits
en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le       couvert de déclarations de mise à la
consommation .                                                 .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotee-parts qui lui sont attri-
buées#                      '
L' état d' épuisement des quotes-parts de' chaque Etat membre est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 2 .
                                   Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions des articles précédents soient respectées .
                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19 69 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et. directement applicable dans tout Etat membre#
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le Président ,
 ---pagebreak---                                                            АШЕХЕ Ъ )
                                        Projet de
        -   -        Règlement ( Ç.E.E. ) n° * . . »/68 du Conseil
                              du                      ,
                                                                   *          f •
        portant ouverture , répartition et mode de gestloir du' contingent tari­
                faire communautaire ,de tabacs "bruts ou non fabriqués
                et de déchets de tabac de; la position 24*01 du tarif
                douanier conyaun , originaires et en provenance de
          '   . Turquie           *           .   .
                     :              : r  -
LE CONSEIL DES COn-ïUlTAUTES EUROPEEMES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 28 ,           ,
vu le projet de règlonent soumis Fa*. la Commission*
considérant que l' article 3 du Protocole n° 1 * .annexé à l' Accord d' Ankara,
prévoit qu' à partir du rapprochement final des droits nationaux des Etats
membres de, la Communauté sur le tarif douanier commun pour les produits
visés à l' article 2 dudit Protocole la Communauté ouvrira chaque année
àu profit de la Turquie des contingents tarifaires -cour un volume équiva­
lent à la somme dos contingents tarifaires aationaux ouverts à cette
date ; que le rapprochement final des droits , nationaux des Etats membres
                                                               »
de la Communauté sur le tarif douanier commun pour les produits précités
se trouve réalisé et qu' il convient donc d' ouvrir pour l' année 1969 -, un
contingent tarifaire communautaire pour les tabacs bruts ou non fabriqués
et les déchets de tabac de la position 24 » 01 du tarif douanier commun,
originaires et en provenance de Turquie ; que .le volume du contingent
tarifaire communautaire à ouvrir , a été fixé par l' article 2 dudit
Protocole et modifié par la décision du Conseil d'Association n° l/66
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE b )
                - ...  . -             - 2 -
du 2J novembre 1966        que pourv l.Vnnée 1969 , ce volume contingentaire
s' établit à 17.615 tonnes ;      . .          „
considérant qu' en . vertu de l' article 2 sous a) du Protocole n° 1 susvisé ,
le droit contingentais. est .égal à celui applicable aux importations
dans la Communauté des mêmes produits dans le cadre de l' Accord d' Association
signé par la Communauté le 9 juillet 1961 ; que , par application du
Protocole n° 15 annexé audit Accord , les droits de douane sur ces im­
portations sont supprimés depuis le 1er . janvier 1968         .
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent
et l' application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contin­
gent à toutes les importations des produits en cause dans tous les
Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' uti­
lisation du contingent tarifaire communautaire en cause , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
la nature , communautaire ^ dudit contingent . au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter au
maximum possible l' évolution réelle du marché des produits en cause ,
doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
en provenance de Turquie durant une période de référence représentative ;
et d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1969 ?
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles, les importations            j
correspondantes de chaque Etat membre représentent par rapport aux
importations dans la Communauté des produits en cause originaires et           j
en provenance de Turquie , les pourcentages indiqués ci-après .5 que
sur la base des importations effectuées du 1er janvier au 15 octobre
1968 et imputées sur lé contingent tarifaire communautaire ouvert pour
ces produits , ces memes pourcentages se situent , pour cette période ,
 ---pagebreak---                                                               лжжз ъ )
                                            - з -
aux niveaux ci-après ; qu' il convient toutefois de ne pas perdre de vue
que les importations de tabacs "bruts et cfè déchets dé tabac           dans la
plupart des Etats membres s 'effectuant principalement au cours des.
derniers mois de l' année civile , ces derniers pourcentages pourraient ■
ne pas être suffisamment représentatifs pour l' ensemble de l' année
considérée' :                                                          .
   t • .
                                1965      1966    1967     Pourcentage         1968
                                                           moyen réel        ( l.l au
                                                           ( années            15.10 )
                                                             65 à 67 )
Republique fédérale
d 'Allemagne                    73,03     74,50    66,796      71,21           63,935
France                           5,78    " 6,94     8,507       7,27             7,226
Italie                           0,15      3,06    10,141       5,08        ' 5,148
Pays-Bas                         9,50      6,37     4,823       6,51           . 5,872
Union Economique
B el go -Luxemb our ge oi s e   11,55      9,13     9,733       9,93           17,819
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du       marché , des produits .en cause durant l' année contingen taire et notam­
ment des prévisions effectuées par les Etats membres , le pourcentage, de
participation initiale au volume contin^entaire peut approximativement
s' établir comme suit t
               République fédérale d'Allemagne            74
               France                                      8
           .. Italie                                       3
        ,:     Pays-Bas                                    5
             • IJniçn Economique Belgo-Luxembourgeoise    10
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle dés impor- '
tations desdits produits dans les différents Etats membres , il convient
de diviser en deux tranches le volume contingentais de 17*615 tonnes , ""
la preKij. ère tranche étant ..répartie entre les Etats membrës , la deuxième
 ---pagebreak---                                                      ДШПЗХЕ Ъ )
                                     - 4 -
  tranche constituant une reserve destinée à couvrir ultérieurement les
  besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
  pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre line certaine
  sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent
  communautaire à un niveau relativement important qui , en l' occurrence
  et compte tenu de 1 'opportunité de constituer une réserve satisfaisante
  pourrait se situer à 75      environ du volume contingentaire ; que sur
  cette base la première tranche est de 13 » 21 5 tonnes , la deuxième tranche ,
  soit 4. 400 tonnes , constituant la réserve ;
  considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
  être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
  fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ,
  ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
  tirage d' une quote-part . complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
  doit etre effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
  quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce
  autant de' fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
  et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
  contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
  étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment
  pouvoir suivre l'.état d' épuisement du volume contingentaire et en '
: informer les Etats membres ;
  considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
  un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il
  est indispensable qu' il le reverse dans la réserve , afin d' éviter qu' une
  partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
  membre alors qu' elle pourrait etre utilisée dans d' autres ; que compte
  tenu du caractère saisonnier des importations , la fixation du seuil de
  reversement à 40 fs de la quote-part initiale paraît adéquate ;
  considérant qu' il semble particulièrement indiqué en l' occurrence de
  faire usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion
  permettant de garantir la meilleure utilisation possible du volume
 ---pagebreak---                                                                  АNÂ°ШХЕ Ъ )
                                            - 5 -
      contingentaire ; qu' il convient d' apprécier l' état d' épùisement au
     volume contingentaire en fonction des importations desdits produits
      déclarées pour la consommation ,
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s                                              ,
           *       ' -    '          Article premier
     A partir du. 1er janvier et jusqu' au 31 décembre .1969 » l es droits du
     tarif douanier commun pour les tabacs bruts ou non fabriqués et les
     déchets de tabac , de la position tarifaire 24»01,' originaires et en
     provenance de Turquie , sont totalement suspendus dans le cadre d' un
     contingent tarifaire communautaire de 17*615 tonnes »
                                         Article 2
          • '' '   /    -,  ,. '                     •'                *,    ~ ... r
1 * Une première tranche de 13*215 tonnes est répartie entra'- les- Etats
     membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de
. l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1969 » s' élèvent
     pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci -après- ■' s
   J
     -, .        République fédérale d' Allemagne              9*779 - tonnes
                 France                                 (      1*957 . tonnes
               'Italie                                            396 tonnes
                 Pays-Bas                                         661 tonnes
              ' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise         1.322 tonnes
2* La deuxième tranche portant sur une quantité de 4*400 tonnes constitue
     la réserve .
                                          Article 3
1. Si.. ia~ quote-par,t initiale d' un Etat membre' - telle' qu' elle est fixée
     à l 'artic-lg. 2 , paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée, de la
 ---pagebreak---                                                            AM3X3 b )
                                       - б -
      fraction reversée à la réserve s' il a été fait application des disposi­
      tions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 '/c ou plus ,
      cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
      Commission, au tirage ^Lans la mesure où le montant de la réserve, le
    , permet , d' une deuxième quote-part égale à 20 y, de sa quote-part
      initiale » éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
 2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
      part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 >' ou
      plus , cet Etat membre .procède sans délai , par voie 'de notification
      à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la
      réserve le permet , d' une troisième quote-part égale à 10 ^ de sa
      quote-part initiale ^ éventuellement . arrondie à l' unité supérieure .
 3 . Si après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
      part tirée par vin Etat membre est utilisée à concurrence de 90 %
      ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions .établies
      au paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la
      troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement
      de la réserve .
4«    Par dérogation aux paragraphes 1 à J , chaque? Etat membre peut procéder
      au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
      graphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
      de ne pas etre épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l^ont
      déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                      Article 4
      Les quotes-parts complémentaires tirées en .application des dispositionô ;
      de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 »
                        • « *         Article 5
      Si , à la date du 15 octobre 19&9 » 1111 Etat membre n' a pas épuise sa
                                                                  • • • j ...
 ---pagebreak---                                                        AKITE jCE b )
                                        - 7 -
    quote-part initiale , cet État membre reverse à la réserve , au plus tard
    le 31 octobre 1969 , la fraction non utilisée de cette quote-part qui
               ' .■                                      t
    excède 40       du montant initial . Il peut reverser ùne quantité plus
    importante s' il y a des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de
    ne pas être utilisée .
    Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard , le
    31 octobre 1969 , le total des importations effectives des produits
    en cause , réalisées jusqu' au 15 octobre 19 69 inclus et imputées sur
    le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de
    sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                      Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
    par les Etats membres conformément, aux dispositions des articles 2 et
    3 et informe chacun d' eux , sitôt que les .notifications lui parviennent ,
    de l' état d' épuisement de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 10 novembre 1969 ,
    du volume 'de la réserve après les revef serùents effectués en appli­
    cation de l' article 5 *
    Elle veille à ce que lé . tirage qui épuise la réserve soit limité au
    solde disponible et , à cette effet , en précise le montant à l' Etat
    membre qui procède à ce dernier tirage .
                                      Article 7
1 . Chaque Etat mèmbre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu*il a tirées en application de
    l' article 3 rende possiblesles imputations sans discontinuité , sur sa
    part cumulée du contingent communautaire .
                                                               • f •/ • •
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE b )
                                 - 8 -
2 « Les Etats membres procèdent a l' imputation des importations des
    produits en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que-
    ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
    tions de mise à la consommation.
    Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause
    établis sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui
    sont attribuées .                                               ••
4. L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est
    constaté sur la base des importations imputées dans les conditions
    définies au paragraphe 2 .
                               Article 7
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions des articles précédents soient respectées .
                               Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre ..
     Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                           ΛΤΝΕΧΕ ο )
                                   Projet de^
                      Règlement ( C.E.E. ) N° ..../ 68 du Conseil
                              du .......        .
                portant ouverture , répartition et mode de. gestion de
                contingents tarifaires communautaires pour certains
                produits textiles , originaires et 'en provenance de
                Turquie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,         -
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
                                                        *
  vu 1.' accord créant une association entre la Communauté économique
   européenne et la Turquie ,
  vu l.'accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre
   pour l' application de l' accord créant une association entre la Communauté
   économique européenne et la Turquie et notamment son article 2 , paragraphe 1
    après consultation de la Commission,          ' '                      ■ •
   considérant que l' article 5 paragraphe 1 de la décision du Conseil d' asso-
: ciation n° l/ 67 du. 1er décembre 19^7 » relative à l' application dé l' arti-
  .çle 6 du protocole n° 1 annexé à l' accord d' Ankara, prévoit que la- Com­
   munauté ouvrira annuellement' au profit de la Turquie , à des droits' égaux
   à la moitié des droits du tarif douanier commun en vigueur à la date de
   l' importation , des contingents tarifaires communautaires dont les volumes
   se situent à 75 . tonnes pour les tissus de' coton bouclés du genre éponge de
   la position tarifaire 55 » 08 , à 105 tonnes pour les autres tissus de coton
   de la position tarifaire 55*09 , à 30 tonnes pour les vêtements de dessus »
   accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni
   caoutchoutée de la position tarifaire 60.05 et à 30 tonnes pour le linge
   de lit , de table , de toilette , d' office ôu de' cuisine , lés rideaux , vitrages
   et autres . articles d' ameublement de la position tarifaire 62.02 ; qu' il
   convient donc d' ouvrir , pour l' année 1969 » ^- es contingents tarifaires en
   cause ;                                                                   /
                                                                      • • •/ • • ♦
 ---pagebreak---                                                   ÁMSXE c )
                                  - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents
et l' application , sans interruption , des taux prévus pour lesdits
contingents à toutes les importations des produits en cause dans tous
les Etats membres jusqu' à l' épuisement des contingents ; qu' un système
d' utilisation des contingents tarifaires communautaires en cause , fondé sur
une répartition entre les Etats, membres , paraît susceptible de respecter
la nature communautaire desdits contingents au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter au
maximum possible l' évolution réelle des marchés des produits en
question doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
importations en provenance de Turquie durant une période de référence
représentative et , d' autre partj d' après les perspectives économiques
pour l' année 1969 ; que si l' examen des données statistiques relatives
aux importations en provenance de Turquie des produits textiles consi­
dérés , fait apparaître des besoins généralement faibles de la plupart
des Etats membres , il convient néanmoins , pour sauvegarder le caractère
communautaire des contingents tarifaires en question , de prévoir la
couverture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
ces Etats membres ;
considérant que pour les tissus de coton bouclés du genre éponge ,
les importations dans la Communauté en provenance de Turquie ont été
nulles depuis l' année 1965 ; que pour le linge de lit , . de table , etc. ,
la situation est identique sauf pour la République fédérale d' Allemagne ,
qui a importé 6 tonnes de ces produits au cours de l' année 1966 ; qu^en
ce qui concerne les autres tissus de coton et les vêtements de dessus ,
les importations correspondantes de chaque Etat membre en provenance
de Turquie ont évolué comme suit durant les trois dernières années
pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles ;
que sur la base des données statistiques relatives aux importations
des produits considérés effectuées durant le 1er semestre de l' année
 ---pagebreak---                                                                         АМЕХЕ с )
                                                   - 3 -
       1968 et des imputations effectuées jusqu' au 15 octobre 1968 sur le
                                                                                  »                  •■■■■! ■. -,
       contingent tarifaire communautaire ouvert pour le, second semestre de
       1968 , <5es mêmes importations se situent , pour cette période , aux niveaux
       ci-après ; qu' il ressort de ces données que :les importations de ces
       produits sont faibles et - irrégulières et qu'_en. conséquence le calcul des
       pourcentages que représentent • ces . importations par rapport aux importa­
       tions dé la Communauté des mêmes produits en provenance de Turquie ne
       paraîtrait pas significatif' /» •-
          ' '      ' *'              1965 .             ,   1966 ...      .     1967                           1968
                                                                   - en tonnes -
 Autres tissus de coton
 "(position      09^
République fédérale d' Allemagne       2.366 ; / ;:î. . ; i .424 ,          . . ? 86                          . 133
France                               "      - -                                 . 37    ••
                                                                                                                  326
Italie                       ' '       "    - J ;     *       15-                   «                       .      *■
Pays-Bas            .                        9                  3-                  ~                              10
Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise                                                 -                   -                              -
Vêtements de dessus » . . ( position 60. Oj )                                                . ... /
République fédérale d' Allemagne             15               37                 '18                   .           -
France                                       -                ' 1 "-  ' -           -                              -
Italie                                       -                                                                     -
Pays-Bas                                     -                  1       -             1                   .4
Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise                            1 - .        ;                                  .                       -
               ' '      •                .  -W   "  .     .
       considérant que l' estimation cLes importations dans chacun des Etats
       membres en 19 69 s 'avère . difficile , euégard aux variations importantes
       intervenues durant les . années précédentes ; que compte tenu de ces
       éléments , il paraît adéquat , pour la répartition des volumes contingen­
       tâmes pour l' année 1969 » de s' en tenir proportionnellement à celle
       retenue lors de l' ouverture des mêmes contingents tarifaires communau­
       taires pour le second . semestre de l' année 1968 ;
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE c )
                                        ■r 4
considérant que , pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution .
des importations desdits produits dans les différents Etats membres , il
convient de . diviser en deux tranches^ les volumes contingentaires , la
première tranche étant répartie .entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à, couvrir ultérieurement les
besoins des Etats membres ayant épuisé leur quotç-part initiale ; que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécu­
rité , il est indiqué de fixer la première tranche des contingents com­
munautaires à un niveau relativement important qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 80.. fe des volumes contingentaires ; que sur cette
base , les premières tranches s' élèvent à 60 tonnes pour les tissus de
coton bouclés du genre éponge , à 84 tonnes pour les autres tissus de
coton , à 24 tonnes pour les vetements de dessus etc. et à 24 tonnes pour
le linge délit , de table etc. ,, les deuxièmes tranches , soit pour chacun
de ces produits respectivement 15 tonnes , 21 tonnes , 6 tonnes et 6 tonnes ,
constituant les réserves ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
etre épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importé que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales
procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve cor- ,
respondante ; que ce tirage doit etre effectué , par chaque Etat membre ,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
ment utilisée et ce , autant de fois que le permet chacune des réserves j
que chacune des quotes-parts initiales et complémentaires doivent etre
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration? étroite entre les Etats membres et
la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
des contingents tarifaires et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans
1 'un - ou . 1 ! autre Etat membre } il est indispensable qu' il le reverse dans
la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de l' un ou
l' autre des contingents communautaires ne soit pas utilisée dans un
 ---pagebreak---                                     ..         ..                                 АОТГЕХЕ С )
                                                             - 5 -
  Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
  considérant qu' il semble particulièrement indiqué en 1 ' occurr ence de faire
 usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion permettant
  de garantir la meilleure utilisation possible des contingents communautaires
  en cause } q.u-'il , s 'impose en outre d' apprécier l' état d' épuisement desdits
  contingents en fonction des importations - desdits produits déclarées pour
  la consommation ,
 A ARRETE LE - PRESENT REGLEMENT                       '                            ''     '       '
                                       » .    Article -premier
 1 . Les contingents tarifaires communautaires ci-après sont - ouverts pour
        la période du 1er janvier au 31 décembre 1969 * pour l' importation
        des produits suivants originaires et en provenance de Turquie s
     ! du tarif                                                                      '                   Volume
     douanier                          Désignation des marchandises                           - ôontihgentaire
        commun .                    '               »v     .                           ■     • <- en tdrines
 55 » 08                          Tissus de coton boucles du genre
'                             • épongé            - •        ........ .   . . .
 55*09             .              Autres tissus de coton                                                   105
   1                                         ... J.      .                                           ;      - ,
  60.05                          Vêtements ' de dessus , accessoires du
         '' { ' -''v    ' 1 '' - vêtement et autrês . articles de                        •     v ?
                                  bonneterie non élastique ni caoutchou­
                                  tée                                                                        50
  62.02                           Linge dë"lït,' di table , de toilette ,
                                  d' office ou de cuisine : rideaux , vi­
     ■>■/.           ..         ; trages et autres , articles d' ameuble -»                  ....
                                  ment                                  •       "  '"          ' .        '30
  2 . Les" droits de douane applicables dans le " cadre desdits contingents
        sont égaux à la moitié' des droits du tarif douanier commun' applicables
        au moment de l' importation/                                                                   •   .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE c )
                                        Article 2
 , 1 » Les contingents fixés à l' article 1er sont divisés en deux tranches .
 ; 2. La première tranche de chaque contingent est répartie entre les Etats
      . membres ; les quotes-parts valables , sous réserve des dispositions
        de l' article 5 , cLu 1er janvier au 31 décembre 1969 » s' élèvent pour
        chacun des Etats membres aux quantités ci -après s
                                                               ( en tonnes)
                                        N s du tarif douanier commun
                                                                            .               ι
                                       55.08       55.09          60.05           62.02
   Republique fédérale d' Alle­
   magne         . '      "             21           29              8                 8
   France                               13           29              7,2             . 7»2
: I talie ; . ::       •       -        20  ... .    1.0   • ,       7,2        ..   . 7,2
  Pays-Bas                               3,4           4,6           0,8           < 1
   Union Economique Belgo-
  L-uxembourge oi se                     2,6           3,2           0,8               0, 6
                     TOTAL              60           84             24              •24
, 3 « La deuxième tranche de chaque contingent , soit ra «ÇSA'&iTszymt 15 tonnes ,
        21 tonnes , 6 tonnes et 6 tonnes , constitue la réserve correspondante »
                                         Article 3                            .
   1 » Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre - telle qu' elle
        est fixée à l' article 2 paragraphe 2 -    ou cette même quote-part
        diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante - s' il
        a été fait application des dispositions de l' article 5 - est utilisée
        à concurrence de 90 c/c ou plus , cet Etat membre procède' sans délai ,
        par voie de notification à la Commission au tirage d' Une deuxième
        quote-part égale à 20 c/o de sa quote-part initiale dans la mesure où
        le montant de la réserve le permet.
 ---pagebreak---                                                            ANEEAS C )
                                            –7 --
2 . Si , après épuisement de l 'une t ou 1 '.autre de ses quotos -pe.rts initiales ,
 .J '  w . V. • , >'                      "      «-
      la deuxième quote-part tiree par un Etat membre es t:. utilisée à concurrence •
      de 90 ou plus , .cet Etat membre procède sans .délai , par voie de noti­
      fication à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale
      à 10 c/c de sa quote-part initiale dans la mesure où. le montant de la
      réserve le permet .
3 * Si , après épuisement de l 'une . ou 1.' autre deuxième quote-part , la
      troisième quote-part tirée par . un Etat membre est^utilisée à concur- ■
      rence de 90 y? ou plus , cet Etat membre prpcède , selon les dispositions
      établies au paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale
      à la troisième. Ce processus s' applique par analogie jusqu' à, épuise- ; -^
      ment de la réserve .                                                        , <
                               \ .v '«               '          J. 'w
4* Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut procéder
      au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
      s' il, existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
      être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' on déterminé
      à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                               \                                ,
                                             Article 4
      Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des
      dispositions de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 » ■
                                             Article 5
      Si , à la      date du 15 septembre 1969 » un Etat membre n' a pas épuisé
      l' une ou      l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la
      réserve ,      au plus tard le 10 octobre 1969 , la fraction non utilisée ;
      de cette       quote-part , supérieure à 20 Je du montant initial . Il peut
      reverser une quantité plus importante sjil existe des raisons d' estimer e ,
      que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée »
 ---pagebreak---   çhaque E.tat membre communique à la Commission, au plus tard le 10 octobre
  1969 , le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
  15 septembre 19 69 inclus et imputées , ainsi que , éventuellement , la
  fraction de chacune de ses quotes-parts initiales qu' il reverse à chacune
  des réserves .
                                     Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
,.les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et .
  informe chacun i'eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de
  l' état d' épuisement des réserves .
  Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 19^9 , de
  l' état de chacune des réserves après les reversements effectués en
  application de l' article 5 »
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
  au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' état membre
  qui procède à ce 'dernier tirage »
                                       Article 7
  Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
  des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de
                                                      s
  l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa
  part cumulée des contingents tarifaires communautaires .
  Les Etats membres procèdent à l'imputation des importations des produits
  en cause sur. leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
  sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
  consommation.
  Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
  sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
 ---pagebreak--- 4. L' otat d' epuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est cohstat
   sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
   paragraphe 2 .
                                  Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                  Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 *
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le Présent ,