CELEX: 62016TN0163
Language: fr
Date: 2016-04-15 00:00:00
Title: Affaire T-163/16: Recours introduit le 15 avril 2016 — Reisswolf/EUIPO (secret. service.)

6.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/30
            
         Recours introduit le 15 avril 2016 — Reisswolf/EUIPO (secret. service.)
   (Affaire T-163/16)
   (2016/C 200/43)
   Langue de la procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: A. Ebert-Weidenfeller, Rechtsanwalt)
   
      Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «secret. service.» — demande d’enregistrement no 14 108 757
   
      Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 février 2016 dans l’affaire R 1820/2015-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.