CELEX: 62018CA0321
Language: fr
Date: 2019-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-321/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL/Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes — Arrêté — Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE — Notion de «plans et programmes» — Obligation de procéder à une évaluation environnementale)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/17
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL/Région wallonne
      (Affaire C-321/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes - Arrêté - Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE - Notion de «plans et programmes» - Obligation de procéder à une évaluation environnementale)
      (2019/C 263/21)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Terre wallonne ASBL
      
         Partie défenderesse: Région wallonne
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’un arrêté, tel que celui en cause au principal, par lequel un organe d’un État membre fixe, à l’échelle régionale pour son réseau Natura 2000, des objectifs de conservation ayant une valeur indicative, alors que les objectifs de conservation à l’échelle des sites ont une valeur réglementaire, n’est pas au nombre des «plans et programmes», au sens de cette directive, pour lesquels une évaluation des incidences environnementales est obligatoire.
      
         (1)  JO C 259 du 23.7.2018