CELEX: 51981PC0658
Language: fr
Date: 1981-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1981 au 15 décembre 1982 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 658
Vol. 1981/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(81)658 final
                                            Bruxelles , le 11 novembre 1981
                           PROPOSITION DE REGLEMENT
                             ( CEE ) DU CONSEIL
            fixant les prix de déclenchement pour les vins
 de table pour la période du 16 décembre 1981 au 15 décembre 1982
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                       /£y         y\.%      \
                                       ^V       11
                              A.          ^      I
                                        '     J
 COM ( 81 ) 658 final .
 ---pagebreak---                                                           Oarvyv 4 S A      x
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' artlcL » 3 paragraphe 1 âu rèel#fflarit ( Cil ) n° 337 / 79 partant ergafiisa-
   tion commune du marché viti-vinicole prévoit la fixation annuelle , avant
   le 16 décembre , d' un prix de seuil de déclenchement du .mécani sme - des
   interventions ci-après dénommé " prix de déclenchement " pour chaque type
   de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé .
                %                                                                    -
             ' ï'                    \
   En l' occurrence,i l est prévu en particulier que le prix de déclenchement
   est fixé, compte tenu :                                         ,            ~
   a ) de la situation du marché et notamment de l' ampleur des fluctuations
       des cours ,
. b ) de la nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés
       tout en n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la
       Communauté ,
   c ) de la qualité de la récolte ,
  ,d ) des données du bilan prévisionnel visé à l' article 5 du règlement ( CEE )
       n° 337 / 79 même ;
2 . Suite au volume exceptionnellement élevé de la récoltq 1979 la campagne
   1980 / 81 s' est ouverte avec des stocks de report extrêmement élevés .        La
   production étant supérieure à la moyenne ,les disponibilités en début de
   campagne se sont situées à un niveau qui est , avec celui de la campagne
   précédente , le plus élevé depuis qu' existe l' organisation du marché .        De
   ce fait les prix dés vins rouges     des types R I et R II         qui étaient en
   début de campagne déjà inférieurs au prix de déclenchement ont subi une
   baisse jusqu' au mois d' avril-mai .   A partir de cette période le prix des
   vins rouges du type R I est remonté jusqu' à frôler le prix de déclenchement
   Les prix des vins du type R II ont subi eux aussi une augmentation bien
   que moins importante que pour le R I.       L' évolution des prix des vins de
   table blancs du type A I a été parallèle à celle des vins rouges , mais à
   un niveau plus bas par rapport au prix de déclenchement .          La légère
   amélioration des cours de la dernière période s' explique par les intei–
   ventions communautaires , qui ont été très importantes au cours de la
   campagne 1980 / 81 et par les prévisions d' une récolte 1981 / 82 nettement
   moins abondante que la précédente .
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     En ce qui concerne Les vins de table des types R III , A II et A III , La
     situation est , par contre , satisfaisante puisque Leurs cotations sont
     restées, pratiquement pendant toute La campagne , supérieures au prix
    d' orientation respectifs du fait des faibles disponibilités de ces vins .
3 . a ) Lors de la fixation des prix d' orientation pour la campagne 1981 / 82
         ( règlement ( CEE ) n° 2027 / 81 du 13 juillet 1981 - JO n° L 200 du
         21.7.1981 p. 1 ) Le Conseil , pour tenir compte de la situation résultant
        de     l' évolution différente des prix représentatifs pour les différents
         types de vin de table a procédé à une augmentation du' prix d' orienta­
         tion pour les vins de table du type A I inférieure à celle des prix
        pour les vins de table des autres types .        Cette décision a pratique­
        ment transféré au niveau des prix d' orientation la politique de sélecti­
         vité suivie pendant les deux campagnes précédentes pour les prix de
        déclenchement »
    b ) Compte tenu
        - des remarques précédentes ,
        - des disponibilités Largement inférieures à celles de la campagne
            précédente mais encore supérieures à ia moyenne que les niveaux des
            stocks et le volume de la récolte laissent prévoir et d' une qualité-
            moyenne du produit
        - de l' augmentation des prix d' orientation qui a été , pour la période
            du 16 décembre 1981 au 15 décembre 1982 , de 10% pour tous Les vins
            de table à -l 'exception de ceux du type A I pour lequel l' augmenta­
            tion a été de 8,5% ,
         il est proposé , pour les vins de table de tous les types un relèvement
        du prix de déclenchement du même pourcentage que celui qui a été
         retenu pour Le prix d' orientation et donc de garder la relation
         existant entre Les prix de déclenchement et les prix d' orientation de
         l' année passée soit 93% pour Les vins rouges , 91,2% pour Les blancs
         A II et A III et 90,5% pour les blancs A I.
                                  19K1 IK?
                      Orientation        Déclenchement proposé   Déclenchement 1980 / 81
    RI - R II            2,95               2,74    '93,00 %       2,49        + 10%
    R  III               45,97             42,76      93,00 %     38,87        + 10%
    A I                 2,72                2,46      90,5 %       2,27    ::  + 8,5%
    A II                61,26              55,87      91,2 %      50,79    ::  + 10%
    A III               69,96              63,80      91,2 %      58, 00   ::  + 10%
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                         REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
              fixant Les prix de dec lenchement pour les vins de table
              pour , la période du 16 décembre 1981 au 15 décembre 1982
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              • I .•  ' •               ..                     , .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne /
vu le règlement ( CEE) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 2 ), et notamment son article 3 para­
graphe 1 ,                                          -
vu la proposition de la Commission , .            '
considérant qu' un prix de déclenchement doit être fixé annuellement pour
chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé,en tenant compte
des éléments énumérés à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79
considérant que la qualité de la récolte de la campagne 1981 /1982 doit ,
d' une façon générale , être considérée comme moyenne ;
considérant que les prix des vins de table des types R I , R II et AI ,
tout en ayant subi une augmentation au cours des dernières semaines , restent
inférieurs au prix de déclenchement ; que les prix des vins de table des
types R III , A II et A III se situent à un niveau supérieur au prix de
déclenchement respectif du fait des disponibilités réduites de ces types de
vins ;
        \              -                        ·
                     «                                           . ■ ./. ■.
 ( 1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1
 ( 2 ) JO n° L 360 du 31.12.1980, p. 18
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  considérant que , en raison de stocks de début de campagne nettement plus       ,
importants que La moyenne , la quantité totale disponible est supérieure à
celle d' une campagne moyenne ;
considérant que le niveau des prix de déclenchement doit tenir compte des
caractéristiques précitées ; qu' il convient , en conséquence , d' augmenter les
prix de déclenchement fixés pour la campagne précédente , sans que cette
augmentation puisse exercer un effet stimulant sur la production ;
considérant que les prix d' orientation ont été fixés par le règlement ( CEE )
n° 2027 / 81 du Conseil ( 3 ) pour la période du 16 décembre 1981 au 15 décembre 1982 ;
que , aux termes de l' article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 , les
prix de déclenchement sont fixés au même stade et sont valables pendant la
même période que les prix d' orientation ; que les types de vin de table
auxquels ces prix s' appliquent ont été déterminés par le règlement ( CEE )
n° 340 / 79 du Conseil ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT «
                                   Article premier
Pour La période du 16 décembre 1981 au 15 décembre 1982 , les prix de déclen­
chement pour les vins de table sont fixés comme suit :
   Type de vin                               Prix de déclenchement
   R  I                          2,74 Ecus % vol / hl
   R  II                         2,74 Ecus % vol / hl
   R  III                       42,76 Ecus / hl
   AI                            2,46 Ecus % vol / hl
   A  II                        55,87 Ecus / hl
   A III                        63,80 Ecus / hl
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout     Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
( 3 ) J0 n° L 200 du 21.7.1981 , p. 1
( 4 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979 , p. 60
 ---pagebreak---                       ^ H^EP                                                              1 DATE :    19,10.1981
                                 1981 : chapitre 69
    1 . II6NE BUDGETAIRE «- «, ÇGJ J CHAPITRE 16                                        CRÉDITS : 1 981 B.Réii 0 2 : 618MioECU
   2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Consei l fixant les prix de déclenche­
         ment pour les vins de table pour la (. ériode du 16.12.1981 au 15.12,1982 .
   3. BASE JURIDIQUE :         Règlement 337 / 79 du. Conseil
   «. OBJECTIFS DE LA MESURE : Fixation des prix de déclenchement pour les vins de table .
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                           PERIOTE DE 12 MOIS     EXERCICE EN COURS ( 81 ) « EXERCICE SUIVANT ( 82 )
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
                                                                                                                        (1 )
         - OU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
                                                      I
       ! - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
           •( PRELEVEMENTS / DROITS DE 'DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                    S ""Ï983"'
                                                                            L
                                                                              1984
                                                    I        C1 >                (1 )
L5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
I 5.2 MODE DE CALCUL
  6. 0    H«ANEETFE*T- M'S'9!ETE--P*«--EFTEMRE- IN9E<««- RTT -GWW>*TBE CONCERNE •&B"GTMGGR"ETT-COUFTS"»' -E*EETFR-IW         OWFR/*WR
  6. 1    MIRAWCEI'IM PMTRECRTFFIRIRNFGWGWT -FWTW-CRTFFPRRTRRR'PIRMJUIJT:  I TN TMMNRCTTTVTTON–                           ""ΌΌΤ/ΤΙΓΝ
  6.2     BGMSFTENRIWMJUTJB I SWHLFCLHINMIHT:-                                                                               UUI / NUN
  6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 (1 )    OUI /RVRR
  OBSERVATIONS : ( 1 ) Comme il e$t proposé de relever Les prix de déclenchement du meme
  pourcentage que celui retenu en avril par le Conseil pour le prix d' orientation
  ( ce qui maintient la relation éxistant entre ces prix ), l' incidence financière
  de cette proposition est neutre et indirecte . Son effet était repris dans la pré­
  paration du budget 1982 . Un crédit de 464 Mio ECU est inscrit au chapitre 16 du
  projet de budget 1982 .