CELEX: 52004PC0039(01)
Language: fr
Date: 2004-01-27
Title: Proposition de Règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

Avis juridique important

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52004PC0039(01)

Proposition de Règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros  /* COM/2004/0039 final - CNS 2004/0010 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTELa législation proposée vise à réglementer l'usage des termes "euro" et "euro cent" et du symbole de l'euro (EUR) sur les objets métalliques ayant l'aspect et/ou possédant les propriétés techniques de pièces (médailles et jetons), ainsi qu'à définir les degrés de similitude avec les pièces en euros qui doivent être interdits pour les médailles et les jetons. L'objectif est de protéger le public des risques de confusion ou de fraude liés aux pièces en euros, tout en instaurant des conditions uniformes pour ce qui est de la production de ces médailles et jetons.Pour le public, ces risques sont de deux types principaux. En premier lieu, des citoyens pourraient croire que des objets métalliques (médailles et pièces) ont cours légal s'ils reproduisent le texte figurant sur les pièces en euros ou le symbole de l'euro. En second lieu, des médailles et jetons risquent d'être frauduleusement utilisés dans des appareils fonctionnant avec des pièces si leur taille et leur composition métallique sont proches de celles des pièces en euros.Avec la mise en circulation des pièces en euros dans un grand nombre d'États membres, un corps de règles, respectées par tous les participants, s'est avéré indispensable. Diverses mesures ont déjà été prises au niveau communautaire; elles se sont toutefois révélées insuffisantes pour prévenir efficacement l'apparition et la circulation d'objets similaires à des pièces en euros.Préalablement à l'introduction des pièces en euros, la Communauté a cédé aux autorités compétentes des États membres les droits qu'elle détenait sur le dessin de la face commune des pièces en euros [1]. De ce fait, c'est aujourd'hui le droit national qui est applicable à la protection par le droit d'auteur, sur la base d'un corps commun de règles. Ces règles sont contraignantes et interdisent notamment la reproduction des dessins sur les médailles et jetons en métal. Cette interdiction ne concernant que les dessins eux-mêmes, les États membres ont été dans l'incapacité de s'en prévaloir pour interdire les médailles et les jetons portant un dessin similaire à celui des pièces en euros.[1]  Communication de la Commission sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros, JO C 318 du 13.11.2001 p. 3, COM(2001) 600 final.La recommandation de la Commission du 19 août 2002 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros [2] vise à prévenir l'utilisation, sur les médailles et jetons, des termes "euro" et "euro cent" et du symbole de l'euro [3]. Outre le fait que la recommandation ne portait que sur les aspects visuels, elle n'a pas fait l'objet d'une transposition générale dans les législations nationales, les États membres ayant exprimé leur préférence pour un instrument communautaire contraignant. Bien que constituant un guide utile, cette recommandation n'a pas eu toute l'efficacité attendue. Globalement, les règles nationales applicables aux médailles et jetons sont peu nombreuses et d'un caractère le plus souvent très général. Enfin, l'expérience acquise depuis l'introduction des pièces en euros montre qu'il convient d'élaborer, en plus des règles ayant trait aux caractéristiques visuelles, des règles contraignantes relatives aux propriétés techniques. Ces règles figurent dans le présent règlement.[2]  JO L 225 du 22.8.2002, p.34.[3]  Cette recommandation actualisait une précédente recommandation de la Commission du 13 janvier 1999 concernant les pièces de collection, les médailles et les jetons, JO L 20 du 27.1.1999, p. 61.L'augmentation du nombre d'incidents impliquant des médailles ressemblant étroitement à des pièces en euros a démontré la nécessité de disposer de règles contraignantes plus strictes en vue de l'instauration d'une situation uniforme dans l'ensemble de la Communauté pour ce qui est des médailles et des jetons. Ces incidents concernent notamment des médailles semblables à des pièces en euros, dont l'une a été mise en circulation à la place de pièces en euros, ainsi que des objets similaires à des pièces utilisés frauduleusement dans des appareils fonctionnant avec des pièces.Le sous-comité "pièces en euros" du Comité économique et financier et les directeurs des Monnaies de l'UE se sont penchés sur ces incidents et sont arrivés à la conclusion que la solution à ce type de problèmes passait par un instrument législatif contraignant concernant les médailles et les pièces. La présente proposition prend en compte les observations formulées dans le cadre de ces discussions.Ces problèmes ont en outre fait l'objet de discussions approfondies avec les représentants du secteur des appareils à pièces dans le cadre de leurs réunions régulières avec la Commission et les directeurs des Monnaies de l'UE. Ce secteur est fortement favorable à un cadre réglementaire du type de celui proposé, qui permettrait notamment de réduire le coût de la fraude au niveau des distributeurs automatiques. Enfin, le projet de règlement tient compte des observations formulées par les fabricants de jetons.2. Le règlement du conseil proposéL'article premier fournit des définitions conformes aux définitions éventuelles figurant dans des textes communautaires formels. La définition des médailles et des jetons est reprise de la recommandation de la Commission du 19 août 2002. S'agissant des médailles et des jetons en or, en argent et en platine, les niveaux proposés aux fins exclusives du présent règlement reposent, en l'absence de législation européenne sur le contenu en métal précieux et le poinçonnage, sur les normes minimales prévues par les législations nationales des États membres. La structure organisationnelle du Centre technique et scientifique européen (CTSE), qui est déjà opérationnel, sera consolidée par le biais d'une décision du Conseil, décision qui a déjà fait l'objet d'une proposition de la part de la Commission (COM(2003) 426 du 17 juillet 2003). Les autorités nationales désignées sont les autorités chargées de l'émission des pièces dans les États membres (annexe II). Un certain nombre de demandes relatives aux médailles similaires à des pièces en euros émanent de pays tiers; il est proposé que l'autorité désignée dans de tels cas soit la Commission. Enfin, la "bande de référence" applicable à la taille des médailles et jetons est un élément central du règlement proposé. Elle définit une série de combinaisons de valeurs de diamètre et d'épaisseur de la tranche pour lesquelles la taille d'une médaille ou d'un jeton sera considérée comme similaire à celle d'une pièce en euros.L'article 2 énumère les restrictions applicables aux médailles et jetons. Le point a) interdit en particulier de faire figurer les termes "euro" ou "euro cent" ou le symbole de l'euro (tel qu'il figure en annexe I) sur la surface des médailles et des jetons, pour éviter de donner l'impression erronée qu'ils ont cours légal [4]. Le point b) interdit les médailles et jetons de taille similaire aux pièces en euros, c'est-à-dire s'inscrivant dans la bande de référence susmentionnée. Cette interdiction vise les dessins "similaires" car les dessins eux-mêmes sont protégés par les dispositions nationales. Enfin, le point c) protège la gravure sur tranche de la pièce de deux euros. Les dessins des faces communes et nationales des pièces en euros, de même que les gravures sur tranche, sont décrits dans la publication de la Commission de décembre 2001 [5].[4]  Disposition déjà présente dans la recommandation de la Commission du 19 août 2002.[5]  JO C 373 du 28.12.2001.L'article 3 précise quelles sont les exceptions automatiques aux règles susmentionnées. Concrètement, le paragraphe 1 autorise l'utilisation des termes "euro" et "euro cent" ou du symbole de l'euro lorsqu'ils ne sont pas associés à une valeur nominale et qu'ils figurent sur des médailles et jetons d'une taille très différente de celle des pièces en euros (c'est-à-dire hors de la bande de référence). Le paragraphe 2 prévoit une dérogation à la restriction concernant la taille (article 2, paragraphe 1, point b)) pour les médailles et jetons comportant un grand trou en leur centre et dont les propriétés métalliques sont différentes ou qui sont réalisés en or, en argent ou en platine.L'article 4, paragraphe 1, donne aux autorités désignées la possibilité d'accorder des dérogations spécifiques en ce qui concerne les caractéristiques visuelles (régies par l'article 2, point a)) dans certaines circonstances. Il s'agit principalement des cas dans lesquels l'emploi des termes "euro", "euro cent" ou du symbole de l'euro a une justification pratique. C'est par exemple le cas des casinos, où des jetons portant une valeur faciale en euros sont vendus pour l'équivalent en euros de leur valeur faciale. Ces jetons facilitent parfois l'activité de ces sociétés. Pour limiter les risques d'abus, l'origine de la médaille ou du jeton autorisé doit être clairement identifiable et la mention "n'a pas cours légal" doit être apposée sur la médaille ou le jeton.L'article 4, paragraphe 2, prévoit la possibilité d'accorder des dérogations aux restrictions concernant la taille (article 2, point b)) sous réserve que deux conditions soient réunies: (i) la taille des médailles ou jetons, bien que s'inscrivant dans la bande de référence, ne doit pas être dans la proximité immédiate de celle des pièces en euros; et (ii) les propriétés métalliques doivent être suffisamment différentes de celles des pièces en euros. Si ces deux conditions sont réunies, les médailles et jetons autorisés en vertu de cette dérogation sont normalement inutilisables dans les appareils fonctionnant avec des pièces en euros. Un aspect important de l'article 4, paragraphe 2, est qu'il permet une certaine souplesse d'application conformément aux règles et pratiques nationales, pour autant que les conditions minimales strictes soient respectées. Les pays ayant pour tradition de ne pas autoriser les médailles et jetons s'inscrivant dans la bande de référence peuvent continuer à agir de la sorte, même si cela peut avoir certaines répercussions à l'échelle transfrontalière. Les autres peuvent continuer à accorder des autorisations dans les conditions susmentionnées.L'article 4, paragraphe 3, dispose que les autorités désignées sont compétentes pour déclarer si le degré de similitude visé à l'article 2, point c), est acceptable.Pour illustrer visuellement les notions techniques, l'annexe III comprend une section contenant une représentation graphique indicative de la bande de référence et des définitions y afférentes.Afin d'assurer un minimum d'harmonisation dans l'interprétation du règlement lorsque les États membres accordent des dérogations, l'article 5, paragraphe 1, prévoit un mécanisme en vertu duquel toutes les dérogations sont communiquées au CTSE, lequel tient à jour une liste consultable par les États membres et élabore le cas échéant des rapports appropriés. Il a en outre été jugé nécessaire d'éviter de perturber le fonctionnement des sociétés qui utilisent des jetons dans le cadre de leur activité (les casinos, par exemple): l'article 5, paragraphe 2, prévoit ainsi que les médailles et les jetons non conformes à ces règles qui existaient déjà à la date d'entrée en vigueur du règlement peuvent n'être remplacés qu'au terme de leur durée de vie, au plus tard pour la fin de l'année 2012. Ces jetons doivent toutefois être enregistrés conformément aux procédures nationales applicables et faire l'objet d'une notification au CTSE. Dans certains cas, un tel enregistrement ne sera pas nécessaire, en raison de l'absence de médailles ou de jetons similaires à des pièces en euros du fait de la législation ou de la pratique nationale.En vertu de l'article 6, les États membres sont tenus d'arrêter les mesures nécessaires pour assurer une mise en oeuvre adéquate du règlement proposé en prévoyant des sanctions appropriées, qui devront être adoptées pour janvier 2005 et communiquées à la Commission.L'article 7 limite le champ d'application du règlement aux seuls États membres participants, reflétant la base juridique retenue, c'est à dire article 123, paragraphe 4, du traité CE. Comme pour le règlement 1338/2001, notamment, un deuxième règlement, fondé sur l'article 308 du traité, étend les effets du règlement proposé aux États membres non participants.2004/0010 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en eurosLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,vu la proposition de la Commission [6],[6]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis du Parlement européen [7],[7]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis de la Banque centrale européenne [8],[8]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) Le 1er janvier 1999, l'euro est devenu la monnaie légale des États membres participants conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro [9] et des pays tiers ayant conclu avec la Communauté européenne un accord sur l'introduction de l'euro, à savoir Monaco, Saint-Marin et le Vatican.[9]  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.(2) Le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation [10] a défini les caractéristiques de base des pièces en euros. Les pièces en euros, qui circulent dans toute la zone euro depuis leur introduction en janvier 2002, sont le seul support métallique ayant cours légal.[10]  JO L 139 du 11.5.1998, p.6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 423/1999 du 22 février 1999 (JO L 52 du 27.2.1999, p. 2).(3) La recommandation 2002/664/CE de la Commission du 19 août 2002 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros [11] a recommandé d'éviter certaines caractéristiques visuelles dans la vente, la production, le stockage, l'importation et la distribution, pour la vente ou à d'autres fins commerciales, de médailles et jetons ayant une taille proche de celle des pièces en euros.[11]  JO L 225 du 22.8.2002, p. 34.(4) La communication de la Commission du 23 juillet 1997 sur l'utilisation du symbole de l'euro [12] a institué le symbole (EUR) et invité tous les utilisateurs de la monnaie à user de ce symbole pour la description des montants monétaires libellés en euros.[12]  COM(1997) 418 du 23 juillet 1997.(5) La communication de la Commission du 13 novembre 2001 sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [13] a défini les dispositions applicables en ce qui concerne la reproduction du dessin de la face commune des pièces en euros.[13]  JO C 318 du 13.11.2001, p. 3, COM(2001) 600 final.(6) Les caractéristiques visuelles des pièces en euros ont été publiées par la Commission le 28 décembre 2001 [14].[14]  JO C 373 du 28.12.2001.(7) Le public risque de croire que les médailles et jetons portant les termes "euro" ou "euro cent", le symbole de l'euro ou un dessin similaire à celui qui figure sur la face commune ou une des faces nationales des pièces en euros ont cours légal dans les États membres ayant adopté l'euro ou dans un pays tiers participant.(8) Il existe un risque croissant que les médailles et les jetons dont la taille et les propriétés métalliques sont similaires à celles des pièces en euros soient utilisés illicitement à la place des pièces en euros.(9) Il est par conséquent souhaitable que les médailles et jetons dont les caractéristiques visuelles, la taille ou les propriétés métalliques sont similaires à celles des pièces en euros ne puissent être vendues, produites, importées ou distribuées pour la vente ou à des fins commerciales.(10) Afin de faciliter l'harmonisation des décisions arrêtées par les autorités nationales désignées, il convient que le Centre technique et scientifique européen, se fondant sur les notifications des États membres, tienne à jour un registre des médailles et jetons similaires aux pièces en euros et élabore des rapports appropriés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:(a) "euro": la monnaie légale des États membres participants énumérés à l'article 1er du règlement (CE) n° 974/98 et des pays tiers participants ayant conclu un accord avec la Communauté européenne concernant l'introduction de l'euro (dénommés ci-après "pays tiers participants");(b) "symbole de l'euro": le symbole représentant l'euro (EUR), tel qu'il figure en annexe I;(c) "médailles et jetons": des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l'aspect et/ou possèdent les propriétés techniques de pièces mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d'autres pays étrangers et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni une monnaie légale;(d) "or", "argent" et "platine": des alliages contenant de l'or, de l'argent et du platine dont la pureté en poids exprimée en millièmes est égale ou supérieure à 375, 500 et 850 respectivement. Cette définition ne concerne pas les conventions en matière de poinçonnage applicables dans les États membres;(e) "Centre technique et scientifique européen" (dénommé ci-après "CTSE"): l'organe institué par la décision [...] de la Commission;(f) "autorités désignées": les autorités chargées au niveau national des médailles et jetons qui sont énumérées à l'annexe II ou, en ce qui concerne l'extérieur de l'UE, la Commission elle-même;(g) "bande de référence": la bande de référence au sens de la définition figurant à l'annexe III, point 1.Article 2Dispositions de protectionSous réserve des articles 3 et 4, sont proscrites la production, la vente, l'importation et la distribution, en vue de la vente ou à d'autres fins commerciales, de médailles et de jetons dont:(a) la surface comporte les termes "euro", "euro cent" ou le symbole de l'euro; ou(b) la taille s'inscrit à l'intérieur de la bande de référence; ou(c) la surface comporte un dessin similaire à l'un des dessins des avers nationaux ou au revers commun des pièces en euros, ou un dessin identique ou similaire au dessin de la tranche de la pièce de deux euros.Article 3Exceptions1. Les médailles et jetons portant les termes "euro", "euro cent" ou le symbole de l'euro sans qu'une valeur nominale leur soit associée ne sont pas interdits si leur taille est en dehors de la bande de référence.2. Les médailles et jetons dont la taille s'inscrit à l'intérieur de la bande de référence ne sont pas interdits:(a) lorsqu'ils comportent en leur centre un trou de plus de 6 millimètres ou qu'ils forment un polygone de six côtés au plus, sous réserve du respect de la condition de l'article 4, paragraphe 2, point b); ou(b) lorsqu'ils sont en or, en argent ou en platine.Article 4Dérogations par autorisation1. L'autorité désignée de l'État membre de production ou de première importation d'une médaille ou d'un jeton, ou la Commission dans le cas des demandes émanant de pays tiers, peut accorder des autorisations spécifiques permettant d'utiliser les termes "euro" ou "euro cent", dans des conditions d'utilisation contrôlées, lorsqu'il n'existe aucun risque de confusion. Dans de tels cas, l'opérateur économique concerné de cet État membre doit être clairement mentionné sur la médaille ou le jeton et l'indication "n'a pas cours légal" doit être apposée sur l'endroit ou le revers de la médaille ou du jeton.2. L'autorité désignée de l'État membre de production ou de première importation d'une médaille ou d'un jeton, ou la Commission dans le cas des demandes émanant de pays tiers, peut accorder des autorisations spécifiques pour des médailles ou jetons dont la taille s'inscrit dans la bande de référence lorsqu'il n'existe aucun risque de confusion, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:(a) les combinaisons de diamètre et d'épaisseur de tranche de ces médailles et jetons doivent être strictement à l'extérieur des intervalles de valeurs définis dans chacun des cas spécifiés à l'annexe III, point 2; et(b) les combinaisons de diamètre et de propriétés métalliques de ces médailles et jetons doivent être suffisamment éloignées des intervalles de valeurs définis dans chacun des cas spécifiés à l'annexe III, point 3.3. L'autorité désignée de l'État membre de production ou de première importation d'une médaille ou d'un jeton, ou la Commission dans le cas des demandes émanant de pays tiers, est compétente pour déclarer si un dessin est "similaire" au sens de l'article 2, point c).Article 5Communication et enregistrement1. Les autorités compétentes des États membres notifient toutes les autorisations accordées en vertu de l'article 4 au CTSE; celui-ci inscrit les autorisations en question dans un registre des médailles et jetons, qui est ouvert à la consultation des autorités désignées des États membres.2. Les médailles et jetons émis avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui ne satisfont pas aux critères fixés aux articles 2, 3 et 4 peuvent continuer à être utilisés jusque fin 2012 au plus tard. Ces médailles et jetons sont enregistrés, le cas échéant, conformément aux procédures applicables dans les États membres et font l'objet d'une notification au CTSE.Article 6Sanctions1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre desdites sanctions. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2. Les États membres adoptent pour le 1er janvier 2005 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent article. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 7ApplicabilitéLe présent règlement produit ses effets dans les États membres participants énumérés dans le règlement (CE) n° 974/98.Article 8Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe PrésidentANNEXE I  symbole de l'euro visé à l'article 1er&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;ANNEXE II  Liste des autorités désignées visées à l'article 1erBELGIQUE: Ministère des finances - Administration de la trésorerieDANEMARK: Danmarks Nationalbank (Banque nationale du Danemark)ALLEMAGNE: Bundesministerium der Finanzen (Ministère fédéral des finances)GRÈCE: Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò êáé Ïéêïíïìéêþí - Ãåíéêü ËïãéóôÞñéï ôïõ ÊñÜôïõò (Ministère des finances - Comptabilité générale de l'État)ESPAGNE: Dirección General del Tesoro y Política Financiera (Direction générale du trésor et de la politique financière)FRANCE: Direction des monnaies et médailles - Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République françaiseIRLANDE: Central Bank (Banque centrale) et Financial Services Authority of Ireland (autorités irlandaises compétentes en matière de services financiers)ITALIE: Ministero dell'Economia e delle Finanze (Ministère de l'économie et des finances)LUXEMBOURG: Ministère des Finances - Service de la trésoreriePAYS-BAS: Ministerie van Financiën - Direktie Binnenlands Geldwezen (Ministère des finances - Direction des affaires monétaires intérieures)AUTRICHE: Münze Österreich AG (Monnaie autrichienne)PORTUGAL: Imprensa Nacional - Casa da Moeda (Imprimerie nationale - Hôtel des monnaies)FINLANDE: Valtiovarainministeriö (Ministère des finances)SUÈDE: Sveriges Riksbank - Avdelningen för Marknadsoperationer (Banque de Suède - Département "open market")ROYAUME-UNI: HM Treasury (Trésor)ANNEXE III1. Définition de la bande de référence visée à l'article 1er(a) La bande de référence pour la taille des médailles et jetons est constituée par une série de combinaisons entre les valeurs de diamètre et les valeurs d'épaisseur de tranche comprises respectivement dans l'intervalle de référence des diamètres et l'intervalle de référence des épaisseurs de tranche.(b) L'intervalle de référence des diamètres est l'intervalle compris entre 19,00 millimètres et 28,00 millimètres.(c) L'intervalle de référence des épaisseurs de tranche est l'intervalle compris entre 7,00 % et 12,00 % de chaque valeur appartenant à l'intervalle de référence des diamètres.2. Intervalles visés à l'article 4, paragraphe 2, point a)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;3. Intervalles visés à l'article 4, paragraphe 2, point b)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. Représentation graphiqueLe graphique suivant est une illustration indicative des définitions de la présente annexe:&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;IMPACT FINANCIERAucun impact financier sur le budget communautaire.