CELEX: 32021D2316
Language: fr
Date: 2021-12-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 462/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/2316 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 22 décembre 2021
         relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         après consultation du Comité des régions,
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 165, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’action de l’Union vise, entre autres, à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans la feuille de route de Bratislava du 16 septembre 2016, les vingt-sept chefs d’État ou de gouvernement se sont engagés à «offrir de meilleures perspectives aux jeunes», notamment par le soutien de l’Union aux États membres dans la lutte contre le chômage des jeunes et par des programmes renforcés de l’Union en faveur de la jeunesse.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017, les dirigeants des vingt-sept États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’«une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027, fondée sur la résolution du Conseil du 26 novembre 2018 (3), reconnaît que les jeunes sont les architectes de leur propre existence, qu’ils contribuent à une évolution positive de la société et qu’ils nourrissent les ambitions de l’Union. Elle reconnaît également que la politique en faveur de la jeunesse peut contribuer à créer un espace au sein duquel les jeunes sont capables de saisir les occasions et s’identifient aux valeurs de l’Union. Les Années européennes précédentes, comme l’Année européenne du rail 2021, l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, l’Année européenne des citoyens 2013-2014 et l’Année européenne du volontariat 2011, offrent une expérience précieuse qui devrait guider les efforts futurs visant à inciter les jeunes à façonner leur avenir et l’avenir de l’Europe et à leur donner les moyens de le faire.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     NextGenerationEU, créé par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), garantit l’accélération de la transition écologique et numérique et prévoit la possibilité de sortir ensemble plus forts de la pandémie de COVID-19. NextGenerationEU rouvre des perspectives riches de possibilités pour les jeunes, y compris des emplois de qualité et l’adaptation au changement social. L’Union a pour objectif que les jeunes soient pleinement associés au déploiement de NextGenerationEU, renforçant ainsi leur rôle dans la transition écologique et numérique.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La présidente de la Commission a annoncé, dans son discours sur l’état de l’Union du 15 septembre 2021, que la Commission proposerait de faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse (ci-après dénommée «Année européenne»). Soulignant que c’est l’inspiration qu’elle puise chez les jeunes européens qui lui donne confiance pour l’avenir de l’Europe, la présidente de la Commission a ajouté que, «si nous voulons façonner notre Union à leur image, les jeunes doivent pouvoir façonner l’avenir de l’Europe». L’Europe a besoin de la vision, de l’engagement et de la participation de tous les jeunes pour construire un avenir meilleur, et elle doit offrir aux jeunes des perspectives d’avenir, un avenir qui est plus respectueux de l’environnement, plus numérique et plus inclusif. C’est pourquoi la présidente a proposé «une année consacrée à valoriser les jeunes qui ont tant consacré aux autres».
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait amorcer un processus de réflexion sur l’avenir des jeunes et leur participation active à la construction de l’avenir de l’Europe. Pour cette raison, les politiques en faveur de la jeunesse devraient être intégrées dans toutes les politiques pertinentes de l’Union.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La participation active des jeunes aux processus démocratiques est cruciale pour le présent et l’avenir de l’Europe et de ses sociétés démocratiques. Conformément aux conclusions du Conseil du 1er décembre 2020 visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l’engagement démocratique chez les jeunes en Europe (5) et du 21 juin 2021 sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (6), à la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne et à la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne (7), l’Année européenne a donc pour objectif d’encourager la participation active des jeunes à la vie démocratique de l’Europe, notamment en soutenant les activités de participation de jeunes issus de milieux divers à des processus tels que la conférence sur l’avenir de l’Europe, en promouvant l’engagement civique et les initiatives de bénévolat, en sensibilisant ainsi aux valeurs et, aux droits fondamentaux de l’Union ainsi qu’à l’histoire et à la culture européennes, en réunissant les jeunes et les décideurs aux niveaux local, régional, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européenne.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La résolution des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030» (ci-après dénommé «Agenda 2030») a reconnu le rôle essentiel des jeunes en tant qu’acteurs du changement sur la scène internationale et a affirmé qu’il convient de soutenir les jeunes pour «mettre leur infinie capacité d’action au service de la création d’un monde meilleur». L’Année européenne est une contribution concrète à l’Agenda 2030 qui souligne que «[l]es enfants et les jeunes sont des agents essentiels du changement» et elle devrait donner une nouvelle impulsion à la mise en œuvre de l’Agenda 2030, à la voie qui mène au développement durable, et à la capacité des jeunes à façonner le présent et l’avenir, non seulement de l’Union, mais aussi des pays partenaires de l’Union et de notre planète dans son ensemble.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Conformément aux conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur la jeunesse dans l’action extérieure, soulignant la contribution des jeunes générations à l’édification de sociétés plus fortes, plus légitimes, pacifiques et démocratiques, l’Année européenne devrait contribuer à renforcer la participation des jeunes à l’action extérieure de l’Union au travers de toutes les politiques, à créer de nouvelles possibilités en matière d’éducation, d’apprentissage et d’échanges, à développer des partenariats et le dialogue entre les jeunes de l’Union et des pays partenaires, y compris le Partenariat oriental, les Balkans occidentaux et le voisinage méridional, à s’appuyer sur les plateformes existantes de dialogue et de partenariats pour la jeunesse, telles que le pôle de coopération jeunesse de l’Union africaine-Union européenne et le comité de réflexion sur la jeunesse de l’Union, et à accroître le rôle de l’engagement de la jeunesse en matière de communication stratégique et d’action de diplomatie publique.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les objectifs pour la jeunesse européenne, qui font partie intégrante de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027 et qui ont été élaborés par des jeunes au profit des jeunes dans le cadre du processus de dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, témoignent de l’empressement de nombreux jeunes européens à contribuer à définir la direction que devrait suivre le développement de l’Union.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait encourager la bonne mise en œuvre du principe no 1 du socle européen des droits sociaux (8), qui souligne que «toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité». À cet égard, l’Année européenne devrait contribuer à faire des progrès notables vers la réalisation, d’ici à 2025, de l’espace européen de l’éducation, qui a pour objectif de stimuler l’épanouissement personnel, social et professionnel des jeunes et de favoriser l’éducation à la citoyenneté en créant un véritable espace européen d’apprentissage et en supprimant les obstacles à la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes, des qualifications et des périodes d’apprentissage dans l’Union. L’Année européenne devrait tenir compte de la situation sociale et du bien-être des jeunes. L’année européenne devrait contribuer à la bonne mise en œuvre du principe no 3 du socle européen des droits sociaux, qui souligne que «[t]oute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances en matière d’emploi, de protection sociale, d’éducation et d’accès aux biens et aux services offerts au public».
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait soutenir les efforts déployés par l’Union pour accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes dans le contexte du plan de relance après la pandémie de COVID-19, comme l’indique la résolution du Parlement européen du 8 octobre 2020 sur la garantie pour la jeunesse (9), qui a souligné que les mesures de confinement ont entraîné une perturbation soudaine de l’éducation formelle et non formelle des jeunes, ainsi que de l’éducation informelle, des formations, des stages, des apprentissages et des emplois, ce qui a eu une incidence sur les revenus, le potentiel de revenus et le bien-être des jeunes, y compris leur santé, et en particulier sur leur santé mentale. Dans ladite résolution ainsi que dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes (10), le Parlement européen a condamné la pratique des stages non rémunérés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes, qu’il considère comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits. Dans sa résolution du 17 décembre 2020, le Parlement européen a invité la Commission à présenter un cadre juridique pour une interdiction efficace et exécutoire de ce type de formations, de stages et d’apprentissages non rémunérés.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait donner une nouvelle impulsion à la création de possibilités d’emploi de qualité pour les jeunes au titre de l’initiative de soutien à l’emploi des jeunes, y compris au travers de la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 sur une garantie renforcée pour la jeunesse (11) et de la nouvelle initiative Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite (ALMA), qui a été proposée par la Commission et doit être mise en œuvre au titre du Fonds social européen plus institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (12). L’initiative ALMA devrait être un programme de mobilité transfrontière des jeunes destiné aux personnes défavorisées qui ne travaillent pas et ne suivent ni études, ni formation.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait contribuer à la reconnaissance de l’animation socio-éducative et aux objectifs de la résolution du Conseil du 1er décembre 2020 relative au cadre pour l’établissement d’un programme de travail européen sur l’animation socio-éducative (13) (ci-après dénommé «programme de travail européen sur l’animation socio-éducative») et du processus de Bonn, et contribuer ainsi au renforcement des structures socio-éducatives pour les rendre durables et plus résilientes dans toutes les régions de l’Union, et à la coopération transfrontière. L’Année européenne devrait également promouvoir la validation des compétences acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel, y compris l’animation socio-éducative, tout en reconnaissant la grande valeur de l’apprentissage dans le cadre de l’animation socio-éducative parallèlement à l’éducation formelle et la nécessité de renforcer le partenariat entre animation socio-éducative et éducation formelle.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Dans sa résolution du 10 février 2021 sur l’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport (14), le Parlement européen a insisté sur l’incidence particulièrement sensible qu’a eue la pandémie de COVID-19 sur les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études, ni formation, et a souligné la nécessité de se pencher sur les problèmes que rencontrent les jeunes issus de groupes vulnérables, y compris les jeunes handicapés. Il a également relevé que le chômage et la pauvreté des jeunes n’avaient cessé d’augmenter depuis le début de la pandémie de COVID-19 et a pressé la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour obvier aux effets désastreux sur l’emploi des jeunes. Il a rappelé, en outre, le rôle du bénévolat au regard du développement des compétences de la vie courante et des compétences professionnelles des jeunes et a estimé que le corps européen de solidarité, institué par le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil (15), pouvait aider les jeunes à élargir leurs perspectives au-delà de leurs réalités locales.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La pandémie de COVID-19 a eu un impact social et économique profond sur notre société dans son ensemble et a entraîné une augmentation sans précédent des problèmes de santé mentale, en particulier chez les jeunes. Par conséquent, l’Année européenne devrait promouvoir la discussion et le développement de solutions durables, y compris des mesures préventives, afin de contribuer à relever ces défis.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait contribuer à la mise en œuvre du programme de travail européen sur l’animation socio-éducative ainsi que des conclusions du Conseil du 5 juin 2019 sur les jeunes et l’avenir du travail (16), du 10 décembre 2019 sur l’animation socio-éducative dans le domaine numérique (17) et du 7 décembre 2017 sur l’animation socio-éducative intelligente (18).
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre les crises climatiques et naturelles conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (19) (ci-après dénommé «accord de Paris»), et d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies et le consensus européen pour le développement, l’Année européenne devrait contribuer à l’intégration des actions climatiques et liées à la nature et à la mise en œuvre des objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» de manière équitable et inclusive, des missions d’«Horizon Europe», telles qu’énoncées dans le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (20), ainsi que du paquet «Ajustement à l’objectif 55» énoncé dans la communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», notamment en encourageant les jeunes à formuler leurs propres initiatives et idées créatives pour ce qui est de la réalisation des objectifs en la matière et en reconnaissant de la sorte le potentiel et les capacités de création et d’innovation des jeunes.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait donner une nouvelle impulsion à la résolution du Parlement européen du 15 septembre 2020 sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus+ et Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité (21), qui a souligné qu’Erasmus+, par le soutien qu’il apporte à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation formels et non formels ainsi qu’aux activités de participation des jeunes, est essentiel pour sensibiliser les européens, en particulier les jeunes générations, pour les encourager à adopter une démarche active et informée sur la durabilité et les politiques pertinentes et à devenir des citoyens engagés et informés. Le Parlement européen a également insisté, dans cette résolution, sur le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile et de jeunesse à cet égard dans le partage des bonnes pratiques et la mise en place de projets de sensibilisation à la durabilité destinés aux jeunes générations.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait exploiter et rechercher des synergies avec des actions et initiatives européennes, telles que la Rencontre des jeunes européens, la Semaine européenne de la jeunesse, la Capitale européenne de la jeunesse, la Capitale européenne de la culture, la Journée de l’Europe et les Journées européennes du patrimoine, ainsi que la campagne du Conseil de l’Europe «Jeunesse pour la démocratie – Démocratie pour la jeunesse».
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission a souligné que «l’Europe a besoin de toute sa jeunesse». Dans la réalisation de ses objectifs, l’Année européenne devrait être pleinement inclusive et devrait promouvoir activement la participation des jeunes issus de milieux divers, des jeunes ayant moins de perspectives et des jeunes provenant des régions ultrapériphériques, conformément à la décision d’exécution (UE) 2021/1877 de la Commission (22).
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Il importe que l’Année européenne contribue à accroître l’intérêt des jeunes pour la vie démocratique et les processus électoraux, ainsi que leur participation active en la matière, en particulier au niveau de l’Union. Selon l’Eurobaromètre post-électoral 2019 du Parlement européen, lors des élections au Parlement européen de 2019, le taux de participation des jeunes a été beaucoup plus élevé (42 %) que lors des élections au Parlement européen de 2014 (28 %). Il convient d’encourager davantage la participation des jeunes aux élections.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     L’Année européenne est solidement ancrée dans les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). En particulier, l’Année européenne, dans le cadre de ses actions et activités, vise à garantir pleinement l’égalité des genres et l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la race ou les origines ethniques, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application de la Charte. La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, présentée dans la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant», et la garantie européenne pour l’enfance, établie par la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (23), fixent une nouvelle norme en matière de représentation des enfants et des jeunes et reconnaissent les enfants et les jeunes comme étant des citoyens actifs et des acteurs du changement.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace de l’Année européenne, celle-ci devrait utiliser au maximum les mécanismes de mise en œuvre qui sont déjà en place. Afin de maximiser la valeur ajoutée de l’Année européenne et de produire un effet positif supplémentaire sur les jeunes, il convient de rechercher des synergies et une complémentarité, en particulier entre l’Année européenne et les programmes de l’Union, y compris ceux ayant une portée internationale spécialement consacrés aux jeunes et les programmes n’ayant pas de caractère transnational ou international, notamment ceux ayant trait à l’éducation et à la formation, au sport, à la culture et aux médias, aux jeunes et à leur santé, y compris leur santé mentale, ainsi qu’à la solidarité, au bénévolat, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à la politique numérique, à l’agriculture et au développement rural, lorsque ces programmes mettent l’accent sur les jeunes agriculteurs, à l’environnement et au climat, à la politique de cohésion, à la migration, à la sécurité et à la coopération internationale et au développement. Il convient aussi de rechercher des synergies et une complémentarité entre l’Année européenne et les activités menées par les États membres. Les synergies et la complémentarité devraient s’appuyer sur de tels programmes de l’Union et sur les activités menées par les États membres.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     L’instauration d’un environnement visant à promouvoir les objectifs de l’Année européenne simultanément au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional et local, peut contribuer à améliorer les synergies et l’utilisation des ressources. À cet égard, la Commission devrait informer en temps utile le Parlement européen, le Conseil et les États membres, le Comité des régions, le Comité économique et social européen ainsi que les organismes et associations qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse au niveau de l’Union, et devrait coopérer étroitement avec eux. Afin de veiller à ce que les activités développées pour l’Année européenne aient une dimension européenne, il importe d’encourager les États membres à collaborer entre eux.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     La coordination de l’Année européenne au niveau de l’Union devrait permettre la cocréation. La Commission devrait organiser des réunions, communes ou séparées, avec des parties prenantes et des représentants des organisations ou organismes qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse et avec des coordonnateurs nationaux, pour concourir à la cocréation et à la mise en œuvre de l’Année européenne au niveau de l’Union. Le coordonnateur européen des activités relatives à la jeunesse devrait jouer un rôle clé dans ces réunions et dans la prise de contact avec les différentes parties prenantes et les représentants d’organisations ou d’organismes qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait également se concentrer sur des actions et activités qui présentent une valeur ajoutée européenne potentielle. La notion de «valeur ajoutée européenne» doit s’entendre au sens large et peut être démontrée de différentes manières, comme lorsque les actions ou les activités ont un caractère transnational, en particulier pour ce qui est de la coopération en vue de garantir un effet systémique durable ou de contribuer à l’identité européenne des jeunes, à la sensibilisation et à l’adhésion aux valeurs et aux droits fondamentaux de l’Union, y compris à l’égalité des genres, ainsi qu’à la capacité de prendre part à la démocratie représentative et participative de l’Union.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     L’Année européenne devrait promouvoir la diffusion de bonnes pratiques, la réalisation d’études et de recherches et la collecte de données, de statistiques et d’autres informations qualitatives ou quantitatives sur la situation des jeunes dans l’Union, y compris sur les effets de la pandémie de COVID-19, en utilisant des sources telles que le wiki pour les jeunes, le rapport de l’UE sur la jeunesse et l’indicateur sur les progrès des jeunes.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Au niveau de l’Union, la dotation financière nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision devrait être déterminée au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le budget opérationnel minimal pour la mise en œuvre de la présente décision devrait être de 8 millions d’euros. Un soutien financier supplémentaire pour l’Année européenne devrait être fourni au moyen de programmes et d’instruments pertinents de l’Union, sous réserve de la disponibilité des fonds et conformément aux règles applicables. Le financement de l’Année européenne ne devrait pas être préjudiciable au financement de projets relevant des programmes actuels de l’Union et devrait avoir pour objectif de garantir un héritage durable pour l’Année européenne, au-delà de 2022. Sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire et conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le financement de cet héritage devrait être déterminé au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les jeunes et, partant, de la nécessité pressante de l’objectif de l’Année européenne consistant à mettre à l’honneur et soutenir les jeunes ainsi que nouer un dialogue avec eux dans une perspective postérieure à la pandémie de COVID-19, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Au vu des conséquences de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire d’appliquer la présente décision en temps utile afin d’assurer une mise en œuvre rapide de l’Année européenne. La présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2022,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Objet
            L’année 2022 est proclamée «Année européenne de la jeunesse 2022» (ci-après dénommée «Année européenne»).
         
         
            Article 2
            Objectifs
            Conformément aux finalités de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027 et aux objectifs pour la jeunesse européenne, définis dans la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 et dans son annexe 3, qui s’inscrivent dans une approche intersectorielle visant à faire en sorte que les intérêts et les besoins des jeunes soient dûment pris en compte dans l’action politique à tous les niveaux, l’objectif global de l’Année européenne est d’encourager les efforts déployés par l’Union, les États membres et les autorités régionales et locales, conjointement avec les acteurs de la société civile, pour donner des moyens d’action aux jeunes, y compris les jeunes ayant moins de perspectives, les mettre à l’honneur, les soutenir et nouer avec eux un dialogue dans une perspective postérieure à la pandémie de COVID-19, en vue de produire un effet positif à long terme pour les jeunes. En particulier, l’Année européenne vise:
            
                        a)
                     
                     
                        à redonner des perspectives positives aux jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur les effets négatifs que la pandémie de COVID-19 a eu sur eux, tout en soulignant comment la transition écologique, la transition numérique et les autres politiques de l’Union offrent des possibilités aux jeunes et à la société dans son ensemble, en s’inspirant des actions, de la vision et des connaissances des jeunes afin de renforcer et de dynamiser davantage le projet européen commun, et en écoutant les jeunes, en tenant compte de leurs besoins et préoccupations, et à aider les jeunes à saisir des opportunités et à mettre en œuvre des réalisations concrètes et inclusives, tout en utilisant au mieux les instruments de l’Union;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        à donner aux jeunes les moyens d’agir et à les aider, y compris par l’animation socio-éducative, en particulier les jeunes ayant moins de perspectives, les jeunes issus de milieux défavorisés et d’horizons divers, les jeunes appartenant à des groupes vulnérables et marginalisés, les jeunes provenant de régions rurales, reculées, périphériques et moins développées, et les jeunes provenant des régions ultrapériphériques, à acquérir des connaissances et des compétences utiles et à devenir ainsi des citoyens actifs et engagés et des acteurs du changement, inspirés par un sentiment d’appartenance à l’Europe, en déployant notamment des efforts supplémentaires pour renforcer les capacités en matière de participation des jeunes et d’engagement civique parmi ceux-ci et parmi toutes les parties prenantes qui œuvrent pour représenter leurs intérêts, et à associer la contribution de jeunes issus de milieux divers aux processus de consultation clés, tels que la conférence sur l’avenir de l’Europe et le processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        à aider les jeunes à acquérir une meilleure compréhension des politiques publiques au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional et local afin de soutenir leur développement personnel, social, économique et professionnel dans un monde respectueux de l’environnement, numérique et inclusif, et à assurer une promotion active des possibilités qui leur sont offertes dans ce cadre, tout en s’efforçant d’éliminer les obstacles qui subsistent à cet égard;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        à intégrer la politique en faveur de la jeunesse dans tous les domaines pertinents de la politique de l’Union, conformément à la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, afin d’encourager l’intégration du point de vue des jeunes dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux.
                     
                  
         
            Article 3
            Types de mesures
            
               1.   Les mesures qu’il convient de prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 comprennent les activités suivantes, liées aux objectifs de l’Année européenne, au niveau de l’Union et, en fonction des possibilités existantes, au niveau national, régional ou local, et, s’il y a lieu, dans les pays partenaires:
               
                           a)
                        
                        
                           organiser des conférences, des manifestations, culturelles ou autres, et des initiatives politiques ciblant les jeunes pour promouvoir un débat inclusif et accessible sur les défis, dont les répercussions de la pandémie de COVID-19, auxquels sont confrontés les jeunes, y compris ceux ayant moins de perspectives et qui appartiennent à des groupes vulnérables, notamment en ce qui concerne leur situation sociale, leur accès à l’enseignement et à la formation et leurs conditions de travail, et sur les mesures que les parties prenantes à différents niveaux peuvent prendre;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           promouvoir la participation des jeunes et perfectionner l’utilisation d’outils, de canaux et de programmes existants ou nouveaux et innovants, qui permettent à tous les jeunes de prendre contact avec les décideurs politiques, par le recensement, le recueil et le partage d’expériences et de bonnes pratiques, et sensibiliser les décideurs politiques à ces outils, canaux et programmes;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           recueillir des idées par des méthodes participatives, afin de cocréer et de mettre en œuvre, ensemble, l’Année européenne;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           réaliser des campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation afin de transmettre des valeurs telles que le respect, l’égalité, la justice, la solidarité, le bénévolat, le sentiment d’appartenance et de sécurité et le sentiment d’être entendu et respecté, pour encourager les jeunes à contribuer activement à la construction d’une société qui soit plus inclusive, respectueuse de l’environnement et numérique;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           créer des espaces et des outils d’échange sur la façon de transformer les défis en chances à saisir et les idées en actions, dans un esprit entrepreneurial, tout en favorisant la créativité, la communauté et la coopération;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           procéder à des études et à des recherches sur la situation des jeunes dans l’Union, en accordant une attention particulière aux effets de la pandémie de COVID-19, produire et utiliser des statistiques européennes harmonisées et d’autres données utiles au niveau de l’Union, et promouvoir et diffuser ces résultats au niveau européen, national ou régional;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           promouvoir les programmes, possibilités de financement, projets, actions et réseaux qui intéressent les jeunes, y compris par l’intermédiaire des médias sociaux et des communautés en ligne.
                        
                     
            
               2.   La Commission et les États membres peuvent retenir d’autres activités susceptibles de contribuer aux objectifs de l’Année européenne, et autoriser l’utilisation de références à l’Année européenne comme label dans la promotion de ces activités, dans la mesure où ces dernières contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les institutions et organes de l’Union et les États membres peuvent également retenir d’autres activités de ce type et les suggérer à la Commission.
            
         
         
            Article 4
            Coordination au niveau national
            Les États membres sont responsables de l’organisation de la participation à l’Année européenne au niveau national. Les États membres désignent, à cet effet, des coordonnateurs nationaux. Les coordonnateurs nationaux veillent à ce que les activités pertinentes soient coordonnées au niveau national. Ils veillent également à ce que les jeunes, les organisations de jeunes et les organisations de la société civile, y compris, le cas échéant, les conseils nationaux de la jeunesse et d’autres acteurs concernés, soient activement impliqués et engagés dans la cocréation, la mise en œuvre et le contrôle de la mise en œuvre des activités de l’Année européenne au niveau national.
         
         
            Article 5
            Coordination au niveau de l’Union
            
               1.   La Commission organise les réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner le déroulement de l’Année européenne. Ces réunions sont également l’occasion d’échanger des informations sur la mise en œuvre de l’Année européenne au niveau de l’Union et au niveau national. Des représentants du Parlement européen peuvent participer, en qualité d’observateurs, à ces réunions et y contribuer.
            
            
               2.   La coordination de l’Année européenne au niveau de l’Union suit une approche transversale en vue de créer des synergies entre les différents programmes et initiatives de l’Union qui intéressent les jeunes et elle est dûment prise en compte au niveau national.
            
            
               3.   La Commission organise des réunions des parties prenantes et des représentants des organisations ou organismes qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse, y compris le Forum européen de la jeunesse et d’autres organisations de jeunes, pour concourir à la cocréation et à la mise en œuvre de l’Année européenne au niveau de l’Union.
            
         
         
            Article 6
            Coopération au niveau international
            Aux fins de l’Année européenne, la Commission coopère, lorsque cela est nécessaire, avec des partenaires internationaux et les organisations internationales compétentes, tout en assurant la visibilité de la participation de l’Union. La Commission assure, en particulier, la coopération avec le Conseil de l’Europe, y compris au travers du partenariat pour la jeunesse entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et en établissant des liens forts avec la campagne du Conseil de l’Europe «Jeunesse pour la démocratie – Démocratie pour la jeunesse» et avec les organisations et réseaux internationaux de jeunes.
         
         
            Article 7
            Suivi et évaluation
            La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision. Ce rapport comprend des idées en vue d’autres efforts communs dans le domaine de la jeunesse afin de créer un héritage durable pour l’Année européenne.
         
         
            Article 8
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2021.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. LOGAR
            
         
         
            (1)  Avis du 8 décembre 2021 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Position du Parlement européen du 14 décembre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2021.
         
            (3)  JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.
         
            (4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
         
            (5)  JO C 415 du 1.12.2020, p. 16.
         
            (6)  JO C 241 du 21.6.2021, p. 3.
         
            (7)  JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.
         
            (8)  JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.
         
            (9)  JO C 395 du 29.9.2021, p. 101.
         
            (10)  JO C 445 du 29.10.2021, p. 75.
         
            (11)  Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).
         
            (12)  Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).
         
            (13)  JO C 415 du 1.12.2020, p. 1.
         
            (14)  JO C 465 du 17.11.2021, p. 82.
         
            (15)  Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (JO L 202 du 8.6.2021, p. 32).
         
            (16)  JO C 189 du 5.6.2019, p. 28.
         
            (17)  JO C 414 du 10.12.2019, p. 2.
         
            (18)  JO C 418 du 7.12.2017, p. 2.
         
            (19)  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.
         
            (20)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
         
            (21)  JO C 385 du 22.9.2021, p. 2.
         
            (22)  Décision d’exécution (UE) 2021/1877 de la Commission du 22 octobre 2021 concernant le cadre de mesures d’inclusion pour le programme Erasmus+ et pour le programme Corps européen de solidarité pour la période 2021-2027 (JO L 378 du 26.10.2021, p. 15).
         
            (23)  Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).