CELEX: 62018CA0160
Language: fr
Date: 2020-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-160/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1234/2007 – Règlement (CE) no 1484/95 – Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil – Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation – Mécanisme de vérification – Méthode de calcul des droits additionnels]

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën
      (Affaire C-160/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Règlement (CE) no 1234/2007 - Règlement (CE) no 1484/95 - Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil - Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation - Mécanisme de vérification - Méthode de calcul des droits additionnels)
      (2020/C 215/04)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: X BV
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE, tel que modifié par le règlement (UE) no 248/2010 de la Commission, du 24 mars 2010, doit être interprété en ce sens que, la circonstance selon laquelle des marchandises importées dans l’Union ont été vendues à perte, à savoir à un prix inférieur au prix à l’importation caf, tel qu’il figure dans la déclaration en douane, ne suffit pas, à elle seule, pour qu’il soit constaté que la réalité du prix à l’importation caf n’est pas avérée, lorsque l’importateur prouve que l’ensemble des conditions afférentes au déroulement de l’expédition desdites marchandises confirment la réalité de ce prix.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 5, et l’article 4 du règlement no 1484/95, tel que modifié par le règlement no 248/2010, doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où l’importateur n’a pas été en mesure de prouver la réalité du prix à l’importation caf figurant dans la déclaration en douane, les autorités douanières doivent, afin d’appliquer des droits additionnels, écarter ce prix et recourir aux méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées, prévues aux articles 29 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996.
               
            
         (1)  JO C 182 du 28.05.2018