CELEX: C2003/031/30
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire T-372/02: Recours introduit le 13 décembre 2002 par Internationaler Hilfsfonds e.V contre la Commission des Communautés européennes

8.2.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           C 31/21
Recours introduit le 13 décembre 2002 par Internationa-                     humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et signer
ler Hilfsfonds e.V contre la Commission des Communau-                       un contrat-cadre de partenariat. En 1999, la partie requérante
                          tés européennes                                   a également été informée qu’entre-temps les nouvelles disposi-
                                                                            tions du contrat-cadre de partenariat étaient entrées en vigueur
                         (Affaire T-372/02)                                 et que sa candidature serait examinée au regard de celles-ci. En
                                                                            2001, elle a été informée des mesures adoptées par ECHO
                           (2003/C 31/30)                                   après réception de sa candidature en 1996.
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         En 2001, la partie requérante a déposé auprès du médiateur
                                                                            européen une plainte dirigée contre ce comportement irres-
                                                                            ponsable d’ECHO et ses actes de mauvaise administration. Le
                                                                            médiateur a conclu à l’existence de plusieurs cas de mauvaise
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            administration et a formulé plusieurs critiques sévères.
nes a été saisi le 13 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Internationaler Hilfsfonds e.V, Rosbach, Allemagne, représen-               Ultérieurement, la partie requérante a demandé que ECHO la
tée par M. H. Kaltenecker, avocat.                                          replace dans la situation qui était la sienne en 1996, avant
                                                                            les actes de mauvaise administration, et que des mesures
                                                                            disciplinaires appropriées soient prises à l’encontre du person-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 nel d’ECHO auteur de ces actes de mauvaise administration.
                                                                            Elle conteste la décision de la partie défenderesse refusant de
—     annuler la décision de la défenderesse du 22 octobre                  replacer la partie requérante dans la situation antérieure et de
      2002;                                                                 rechercher une autre solution compensatoire.
—     ordonner à la partie défenderesse de la replacer dans la
      situation qui était la sienne en 1996 lorsqu’elle a déposé            La partie requérante soutient que la partie défenderesse a
      sa candidature pour être partenaire de l’Office d’aide                enfreint les règles établies dans le code européen de bonne
      humanitaire (ECHO) de la Communauté européenne,                       conduite administrative, a porté atteinte à ses droits et a
      situation dans laquelle elle aurait été si la partie défende-         manipulé son dossier.
      resse n’avait pas commis plusieurs actes de mauvaise
      administration;                                                       Selon la partie requérante, la partie défenderesse n’a pas
                                                                            respecté le principe selon lequel les candidatures doivent être
—     ou, à titre subsidiaire, ordonner à la partie défendresse             examinées au regard des conditions établies par les règles en
      d’inviter la partie requérante à signer le contrat-cadre de           vigueur à la date du dépôt de la candidature. Elle fait en
      partenariat actuellement en vigueur;                                  outre valoir qu’elle n’a pas été informée de la demande de
                                                                            renseignements adressée par la défenderesse au Ministère
—     ordonner à la partie défenderesse de rembourser à la                  allemand des affaires étrangères et de la suspension de l’examen
      partie requérante les frais afférents au dépôt d’une plainte          de sa candidature. Elle n’a également pas été entendue au sujet
      contre la Commission européenne auprès du médiateur                   de ces décisions. De surcroît, sa candidature n’a pas été
      européen, lesquels s’élèvent à 14 562 EUR,                            examinée dans un délai raisonnable.
—     condamner la partie défenderesse à lui rembourser les
                                                                            La partie requérante fait valoir que la partie défenderesse a
      frais afférents à la candidature et à la présente procédure.
                                                                            également violé les articles 5 et 10 du traité CE en insistant sur
                                                                            la réalisation d’un audit de la situation organisationnelle,
                                                                            structurelle et financière de la partie requérante. Cette compé-
Moyens et principaux arguments                                              tence appartient, selon la partie requérante, aux seules autorités
                                                                            allemandes.
La partie requérante est une organisation non gouvernementale
de droit allemand exerçant son activité dans le domaine de                  Enfin, la partie requérante soutient que la partie défenderesse
l’aide humanitaire internationale. En 1996, elle a déposé                   devrait lui verser des dommages-intérêts pour les frais afférents
une candidature pour devenir partenaire de l’Office d’aide                  au dépôt de la plainte auprès du médiateur européen.