CELEX: 51975PC0417
Language: fr
Date: 1975-07-25
Title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant l'article 23 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 417
Vol. 1975/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)417 final
                                                  Bruxelles , le 25 juillet 1975
                    COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                                    Projet de                   •
                             DECISION DU COMITE MIXTE
          modifiant l * article 23 du protocole n° 3 relatif à la définition
           de la notion de produits originaires et aux méthodes de
           coopération administrative »
COM(75 ) 417 final
 ---pagebreak---               COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
       Les dispositions actuelles de l' article 23 paragraphe 1er du
protocole n° 3 annexé aux accords conclus avec les pays de l' AELE ,
stipule que les produits non originaires des parties contractantes , .
mi6 en oeuvre dans la fabrication de produits originaires bénéficiant
des accords , ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droit de douane
ou d' une exonération de droit de douane sous quelque forme que ce soit
à compter de la date à laquelle le droit applicable aux produits origi­
naires de même espèce que les produits mis en oeuvre a été . ramené à
ho % du droit de base .
       L' application de cette règle , communément appelée " règle du no-
drawback ", qui devait intervenir , pour la majorité des produits , le
1er janvier 1975 » a été suspendue pour un an par décision des Comités
mixtes n° k/71* du 2 décembre 197^ ( l ), pour permettre l' élaboration
d' une nouvelle formulation de la règle du "no-drawback ", améliorée dans
sa présentation et remédiant à certaines difficultés d' application sus­
ceptibles d' apparaître .
       Cette nouvelle formulation fait donc l' objet du projet de décision
du Comité mixte CEE-Autriche , ci-annexé , qui a été élaboré à titre de
modèle et sera identique , mutatis mutandis , pour les autres accords . .
       La nouvelle formulation proposée remédie à la principale difficulté
qu' aurait fait apparaître l' application de l' ancien texte et qui était la
référence à un certain niveau de démobilisation tarifaire pour déterminer
la date d' applicabilité de la règle . En effet , cette référence posait des
problèmes pratiques très sérieux lorsque des différences apparaissaient
entre les régimes tarifaires applicables tant aux produits finis qu' aux
produits originaires de même espèce que les produits mis en oeuvre .
                                                                     •«»/«»•
( l ) Rendue applicable dans la Communauté par les règlements ( CEE ) n°6
      3278/7^, 3303/7*+, 3304/7^, 3305/7^, 3306/7** et 3307/7^ du Conseil
      du 19.12.197^, publiés au JO n ® L 355 du 31.12.197*+.
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       Le reraede propose consiste donc à prévoir une date unique d' appli­
cabilité de la règle du "no-drawback " pour l' ensemble des produits mis
en   oeuvre .
       Par ailleurs , il est apparu lors de l' élaboration de ce nouveau
texte , qu' il était également possible de simplifier la règle spéciale
prévue aux paragraphes 2 et 3 de l' actuel article 23 » Cette règle spé­
ciale est celle relative à l' interdiction du "drawback " pour les produits ,
notamment ceux de la Communauté dans sa composition originaire et de
l' Irlande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires pou­
vant bénéficier du régime tarifaire en vigueur dans les échanges entre
les anciens pays de l' AELE en vertu de l' article 3 paragraphe 1er des
accords .
       Or ^ il est apparu que la date de caducité de cette règle pour les
produits originaires de la Communauté dans sa composition originaire et
de l' Irlande , qui devait normalement intervenir à la date à laquelle le
régime tarifaire en vigueur dans les échanges entre les anciens pays de
l' AELE et le régime tarifaire normal des accords étaient identiques , pou­
vait être fixée uniformément , dans un souci de simplification , au 1er juil­
let 1977 * date à laquelle l' identité des deux régimes sera effective pour
la majorité des produits .
       Tels sont donc les principaux éléments du projet de décision ci-annexé .
       Il faut ajouter qu' en ce qui concerne le fond de la règle du "no-
drawback ", rien n' a été modifié par rapport à l' ancien texte de l' article
23 , notamment quant aux produits auxquels s' applique l' interdiction du
 " drawback ". La règle reste donc limitée , comme par le passé , aux produits
non originaires de même espèce que les produits couverts par les accords .
Il en résulte que les produits non couverts par les accords et notamment
les produits agricoles de base pourront continuer à être utilisés sous
le régime du perfectionnement actif .
        Il est donc proposé au Conseil d' adopter ce projet de décision à
 titre de position commune de la Communauté au sein des Comités mixtes
des accords AELE , de telle façon que le nouvel article 23 du protocole
n° 3 puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 1976 »
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-AUTRICHE
- le Comité mixte -
                                Projet de
                   DECISION N°    /75 DP COMITE MIXTE
                modifiant l' article 23 du protocole n° 3
     relatif à la définition de la notion de produits originaires
             et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
 vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
 d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après
dénommé protocole n° 3 ) et notamment son article 28 ,
 considérant que les dispositions actuelles de l' article 23 paragraphe 1
 du protocole n° 3 » suspendues jusqu' au 31 décembre 1975 par la décision
n ° k/yk du Comité mixte du 2 décembre 197^, stipulent que l' interdiction
du bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de
droit de douane sous quelque forme que ce soit , pour les produits non
originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ,
s' applique à compter de la date à laquelle le droit applicable aux pro­
duits originaires de même espèce que les produits mis en oeuvre a été ,
dans la Communauté ou en Autriche , ramené à **0 % du droit de base ; .
considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation tari­
faire pour déterminer la date d' applicabilité de ces dispositions est
susceptible d' entraîner des difficultés pratiques dues notamment aux
différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits finis
qu' aux produits originaires de même espèce que les produits mis en oeuvre
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant qu' il convient en conséquence de prévoir une date d' appli­
cabilité uniforme pour l' ensemble des produits concernés ; que cette
date peut être celle de l' entrée en vigueur de la présente décision ;
considérant , en outre , que les dispositions actuelles de l' article 23
paragraphes 2 et 3 , stipulent que , pour l' application du régime tarifaire
en vigueur en vertu de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , dans les
échanges entre les anciens pays de l' AELE , seuls les produits visés à
l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 peuvent bénéficier d' une
ristourne de droit de douane ou d' une exonération de droit de douane
sous quelque forme que ce soit ;
considérant qu' il résulte en pratique de ces dispositions que le béné­
fice de la ristourne de droit de douane ou de l' exonération de droit de
douane sous quelque forme que ce soit , est interdit pour ies produits
originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de l' Ir­
lande , mis en oeuvre dans la fabrication de produits susceptibles de
bénéficier du régime tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1
de l' accord ;
considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime
tarifaire résultant de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord n' est pas
identique à celui résultant de l' article 3 paragraphe 2 de l' accord ;
considérant cependant que pour la majorité des produits concernés , cette
interdiction ne subsistera que jusqu' au 1er juillet 1977 î qu' il convient ,
dans un souci de simplification , de prévoir cette échéance pour l' ensemble
des produite en cause ,
DECIDE :
                               Article premier
       Le texte de l' article 23 du protocole n° 3 est remplacé par le
 texte suivant i
 ---pagebreak--- 1.        Sans préjudice de l' article 1er du pjbtocole n° 2 , les produits
   de l' espèce de ceux auxquels l' accord s' apolique , mis en oeuvre dans
   la fabrication de produits pour lesquels fjsnt délivrés ou établis un
   certificat de circulation des marchandises! EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 ,
   ne peuvent faire l' objet d' une ristourne de droits de douane ou béné­
    ficier d' une exonération de droits de douane sous quelque forme que
    ce soit , que s' il s' agit de produits originaires de la Communauté , de
    l' Autriche ou de l' un des six pays visés à l' article 2 du présent pro­
    tocole .
2.        Sans préjudice des dispositions de l' article 1er du protocole n° 2 ,
    les produits originaires de la Communauté dans sa composition originaire
    ou de l' Irlande , rais en oeuvre dans la fabrication de produits obtenus
    conformément aux conditions prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne
    peuvent faire l' objet dans l' Etat où ladite fabrication a lieu , de ris­
    tourne de droits de douane ou bénéficier d' une exonération des droits
    de douane s' us quelque forme que ce soit , jusqu' au 1er juillet 1977 »
3.        L' expression "droits de doiuane ", lorsqu' elle est utilisée dans
    le présent article et dans les articles suivants , vipe également les
     taxes d' effet équivalant à des droits de douane . "
                                   Article 2
       La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
                                         Fait à
                                         Par le Comité mixte
                                         Le Président
 Les Secrétaires
                                                                          )