CELEX: 62010TB0177
Language: fr
Date: 2010-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-177/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010 — Alcoa Trasformazioni/Commission ( «Référé — Aides d’État — Tarifs préférentiels de fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/38
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010 — Alcoa Trasformazioni/Commission
   (Affaire T-177/10 R)
   (Référé - Aides d’État - Tarifs préférentiels de fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2010/C 234/69
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alcoa Trasformazioni Srl (Portoscuso, Italie) (représentants: M. Siragusa, T. Müller-Ibold et F. Salerno, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.