CELEX: 52019PC0568
Language: fr
Date: 2019-11-05
Title: Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.11.2019
            COM(2019) 568 final
            2012/0006(NLE)
            Proposition modifiée de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Comme le Conseil l'y avait autorisée en juin 2011, la Commission a négocié l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.
            
            
               Cet accord a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/639/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil
                  1
               . Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord. 
            
            
               Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 22 juillet 2015
                  2
               .
            
            
               La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [COM (2012) 020 final
                  3
               ], qui avait été adoptée le 27 janvier 2012 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE
            
            
               
                  La proposition a pour base juridique l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Sans objet
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               ·Résumé de l'accord proposé
            
            
               L’accord se compose d’un dispositif principal énonçant les grands principes et de quatre annexes: l’annexe I sur les services convenus et les routes spécifiées, l’annexe II sur les dispositions transitoires, l’annexe III sur les règles applicables à l'aviation civile, et l’annexe IV, qui contient la liste des autres États visés aux articles 3 et 4 et à l’annexe I.
            
            
               2012/0006 (NLE)
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen
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               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/639/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 7 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie
                  5
               .
            
            
               (2)L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 22 juillet 2015
                  6
               .
            
            
               (3)Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union,
            
            
               (4)Les articles 4 et 5 de la décision 2012/639/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres contenues à l’article 6 de la décision. Par conséquent, les articles 4, 5 et 6 de la décision 2012/639/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie est approuvé au nom de l’Union
                  7
               . 
            
            
               Article 2
            
            
               La position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 22 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans l'annexe III (Règles applicables à l'aviation civile) de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
            
            
               Article 3
            
            
               Les articles 4, 5 et 6 de la décision 2012/639/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. 
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
               
                     [...]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 juin 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (2012/639/UE), JO L 292 du 20.10.2012, p. 1.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 1)
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52012PC0020&from=FR
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Approbation du [date] (non encore parue au Journal officiel).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 juin 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (2012/639/UE), JO L 292 du 20.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 1)
               
               
                  
                     (7)
                  
                        L'accord a été publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3, avec la décision relative à sa signature.