CELEX: C2005/182/69
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire T-138/05: Recours introduit le 23 mars 2005 contre Impetus Consultants par Commission

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/36
            
         Recours introduit le 23 mars 2005 contre Impetus Consultants par Commission
   (Affaire T-138/05)
   (2005/C 182/69)
   Langue de procédure: le grec
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 mars 2005 d'un recours dirigé contre Impetus Consultants et formé par Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Triantafyllou, assisté de Me N. Kostika.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser la somme de 235 655,21 euros correspondant à 160 380,35 euros au principal et à 75 274,86 euros d'intérêts de retard à compter de la date où elle est devenue exigible sur la base de chaque note de débit;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser, à compter du 15 mars 2005 jusqu'au paiement complet de la dette, des intérêts d'un montant de 41,93 euros par jour en ce qui concerne la dette au titre du contrat COP 493 «Invite», d'un montant de 1,66 euros par jour en ce qui concerne la dette au titre du contrat TR 1006 «Ausias» et d'un montant de 1,01 euros par jour en ce qui concerne la dette au titre du contrat V 2043 «Artis»;
            
         
               —
            
            
               condamner Impetus Consultants aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Communauté européenne, représentée par la Commission des Communautés européennes, a conclu avec la défenderesse trois contrats dans le cadre des cadres communautaires pour la recherche et le développement. Ces contrats étaient les suivants:
   
               —
            
            
               le contrat COP 493 «Invite», qui concernait plus particulièrement l'exécution d'un projet intitulé «télématique pour la navigation intérieure» et qui devait être exécuté dans les 24 mois à compter du 30 décembre 1994. La défenderesse était membre et coordonnateur du consortium concerné;
            
         
               —
            
            
               le contrat TR 1006 «Ausias», qui concernait plus particulièrement l'exécution d'un projet intitulé «Systèmes télématiques avancés de transports dans les agglomérations urbaines avec intégration et originalité» et qui devait être exécuté dans les 23 mois à compter du 30 décembre 1995. La défenderesse était membre du consortium concerné;
            
         
               —
            
            
               le contrat V 2043 «Artis», qui concernait plus particulièrement l'exécution d'un projet intitulé «Systèmes télématiques avancés de transports routiers en Espagne». Le projet devait être exécuté dans les 12 mois à compter du 1er janvier 1992. La défenderesse était membre du consortium concerné.
            
         Dans tous les cas, il était prévu que la Commission contribuerait financièrement à la bonne exécution du projet concerné, selon les modalités définies par chaque contrat. Pour chaque contrat, la Commission a versé à la défenderesse des acomptes sur sa contribution.
   À la suite de contrôles financiers, la Commission a constaté que la défenderesse n'a utilisé qu'une partie des sommes qui lui avaient été versées pour les besoins du projet concerné. En particulier:
   
               —
            
            
               dans le contrat COP 493 «Invite», la Commission a versé à la défenderesse, en sa qualité de coordonnateur du consortium, un acompte de 257 400 euros. La défenderesse n'a prétendument versé aux autres participants que 79 062,70 euros et a conservé la somme de 178 337,30 euros dont seuls 42 000 euros ont été utilisés pour ce programme précis. La Commission a émis une note de débit d'un montant de 136 037,30 euros au nom de la défenderesse;
            
         
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               dans le contrat TR 1006 «Ausias», la Commission a versé au consortium, pendant la durée où la défenderesse en était membre, un acompte de 78 341,91 euros. La Commission a constaté que seul le montant de 63 229,63 euros a été utilisé par la défenderesse pour le programme en cause et elle a émis une note de débit d'un montant de 15 112,28 euros au nom de la défenderesse;
            
         
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               dans le contrat V 2043 «Artis», la défenderesse a, en qualité de membre du consortium, reçu de la Commission un acompte de 62 621,86 euros. La Commission a estimé que seule la somme de 53 391,09 euros a été utilisée pour l'exécution du programme en question et elle a émis une note de débit d'un montant de 9 320,77 euros au nom de la défenderesse.
            
         Par son recours, la Commission vise à obtenir le paiement des sommes précitées qui lui sont dues ainsi que des intérêts dus s'y rapportant, sur la base des dispositions du droit applicable à chaque contrat, à savoir le droit hellénique, en ce qui concerne le premier contrat, et le droit espagnol, en ce qui concerne les deux autres.