CELEX: C2003/289/07
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-455/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 96/98/CE — Équipements marins — Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Obligation de détenir un certificat de conformité délivré par un organisme national agréé — Non-reconnaissance d'essais effectués par des organismes agréés dans les autres États membres")

C 289/4                   FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             29.11.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                administratifs liés à l’exécution des contrôles et des inspections
                                                                                       en raison du fait que les opérations de découpage ont lieu dans
                                                                                       l’établissement où sont obtenues les viandes.
                          (sixième chambre)
                         du 16 octobre 2003                                      (1) JO C 3 du 5.1.2002.
dans l’affaire C-423/01 (demande de décision préjudicielle
du Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstrasse): Emil
Färber GmbH & Co. contre Stadt Neustadt/Weinstrasse (1)
(«Politique agricole commune — Redevances en matière                                                   ARRÊT DE LA COUR
d’inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches
                      — Directive 85/73/CEE»)                                                            (quatrième chambre)
                            (2003/C 289/06)                                                               du 16 octobre 2003
                    (Langue de procédure: l’allemand)                            dans l’affaire C-455/01: Commission des Communautés
                                                                                           européennes contre République italienne (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                            («Manquement d’État — Directive 96/98/CE — Équipe-
                                                                                 ments marins — Libre circulation des marchandises —
                                                                                 Mesures d’effet équivalent — Obligation de détenir un
                                                                                 certificat de conformité délivré par un organisme national
Dans l’affaire C-423/01, ayant pour objet une demande                            agréé — Non-reconnaissance d’essais effectués par des
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                         organismes agréés dans les autres États membres»)
Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstrasse (Allemagne)
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                                                   (2003/C 289/07)
juridiction entre Emil Färber GmbH & Co. et Stadt Neustadt/
Weinstrasse, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
de l’annexe A, chapitre I, point 2, deuxième alinéa, de la                                           (Langue de procédure: l’italien)
directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative
au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
91/496/CEE (JO L 32, p. 14), dans sa version modifiée et
codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996
(JO L 162, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen                      Dans l’affaire C-455/01, Commission des Communautés euro-
(rapporteur), C. Gulmann, V. Skouris et Mme N. Colneric,                         péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et R. Amorosi) contre
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet,                  République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de
administrateur principal, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt                    M. M. Fiorilli) ayant pour objet de faire constater que, en
dont le dispositif est le suivant:                                               maintenant en vigueur une législation qui subordonne la
                                                                                 commercialisation de produits non encore totalement harmo-
                                                                                 nisés, destinés à être utilisés sur des navires de commerce
1)    L’annexe A, chapitre I, point 2, deuxième alinéa, de la directive          battant pavillon italien, à la délivrance d’un certificat de
      85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au                      conformité par un institut national — limitant éventuellement
      financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par            au seul titulaire d’un tel certificat le droit de commercialiser
      les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/                   lesdits produits — et en ne reconnaissant pas la validité des
      496/CEE, dans sa version modifiée et codifiée par la directive             essais effectués conformément aux normes internationales par
      96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, doit être interprétée                des organismes agréés dans les autres États membres ou dans
      en ce sens que la réduction des montants de la redevance due au            les États signataires de l’accord sur l’Espace économique
      titre des contrôles et des inspections sanitaires liés aux opérations      européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), même lorsque
      de découpage qu’elle prévoit est également applicable lorsque              les données sont mises à la disposition de l’autorité compétente
      l’atelier de découpe et l’établissement où sont obtenues les               et qu’il ressort des certificats que les équipements garantissent
      viandes, situés dans un même lieu, appartiennent à deux                    un niveau de sécurité équivalent à celui auquel doivent
      personnes physiques ou morales distinctes.                                 répondre les produits italiens, la République italienne a manqué
                                                                                 aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28
2)    L’étendue de la réduction à accorder au titre de l’annexe A,               CE et 30 CE, la Cour (quatrième chambre), composée de
      chapitre I, point 2, deuxième alinéa, de la directive 85/73,               M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre,
      dans sa version modifiée et codifiée par la directive 96/43, est           MM. D. A. O. Edward et S. von Bahr, juges, avocat général:
      fonction des économies réalisées au titre des charges salariales           M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003
      et sociales du personnel d’inspection ainsi que des frais                  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 29.11.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 289/5
1)    En maintenant en vigueur une législation qui subordonne la                Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général:
      commercialisation de produits non encore totalement harmoni-              M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003
      sés, destinés à être utilisés sur des navires de commerce battant         un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      pavillon italien, à la délivrance d’un certificat de conformité par
      un institut national — limitant éventuellement au seul titulaire          1)    En n’ayant pas adopté, pour le territoire de Gibraltar, les
      d’un tel certificat le droit de commercialiser lesdits produits —               dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
      et en ne reconnaissant pas la validité des essais effectués                     saires pour se conformer à la directive 97/9/CE du Parlement
      conformément aux normes internationales par des organismes                      européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes
      agréés dans les autres États membres, même lorsque les données                  d’indemnisation des investisseurs, le Royaume-Uni de Grande-
      sont mises à la disposition de l’autorité compétente et qu’il                   Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui
      ressort des certificats que les équipements garantissent un niveau              lui incombent en vertu de l’article 15 de ladite directive.
      de sécurité équivalent à celui auquel doivent répondre les
      produits italiens, la République italienne a manqué aux                   2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.                      condamné aux dépens.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                                (1) JO C 84 du 6.4.2002.
(1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR                                                                (deuxième chambre)
                                                                                                         du 16 octobre 2003
                         (deuxième chambre)
                                                                                dans l’affaire C-2/02 (demande de décision préjudicielle
                          du 16 octobre 2003                                    du Verwaltungsgericht Mainz): Emil Färber GmbH & Co.
                                                                                               contre Landkreis Alzey-Worms (1)
dans l’affaire C-489/01: Commission des Communautés
européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                            («Politique agricole commune — Redevances en matière
                         d’Irlande du Nord (1)                                  d’inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches
                                                                                                     — Directive 85/73/CEE»)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
               97/9/CE — Territoire de Gibraltar»)                                                         (2003/C 289/09)
                            (2003/C 289/08)                                                       (Langue de procédure: l’allemand)
                     (Langue de procédure: l’anglais)                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                Dans l’affaire C-2/02, ayant pour objet une demande adressée
                                                                                à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Verwaltungs-
                                                                                gericht Mainz (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
Dans l’affaire C-489/01, Commission des Communautés euro-                       pendant devant cette juridiction entre Emil Färber GmbH &
péennes (agent: Mme C. Tufvesson) contre Royaume-Uni de                         Co. et Landkreis Alzey-Worms, une décision à titre préjudiciel
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme G. Amodeo)                     sur l’interprétation de l’annexe A, chapitre I, point 2, premier
ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas adopté,                 alinéa, sous a), de la directive 85/73/CEE du Conseil, du
pour le territoire de Gibraltar, les dispositions législatives,                 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-                   contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/
mer à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du                          425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (JO L 32, p. 14), dans sa
Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation                  version modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du
des investisseurs (JO L 84, p. 22), ou, en tout état de cause, en               Conseil, du 26 juin 1996 (JO L 162, p. 1), la Cour (deuxième
n’ayant pas notifié ces mesures à la Commission, le Royaume-                    chambre), composée de M. R. Schintgen (rapporteur), président
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux                        de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric, juges,
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de                       avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet,
ladite directive, la Cour (deuxième chambre), composée de                       administrateur principal, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt
M. R. Schintgen, président de chambre, M. V. Skouris et                         dont le dispositif est le suivant: