CELEX: 62001TJ0067
Language: fr
Date: 2004-01-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 janvier 2004. # JCB Service contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Article 81 CE - Accords de distribution. # Affaire T-67/01.

Affaire T-67/01JCB ServicecontreCommission des Communautés européennes
            «Concurrence  –  Article 81 CE  –  Accords de distribution»
            
               
                  Arrêt du Tribunal  (première chambre) du 13 janvier 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  1.
                  Concurrence  –  Procédure administrative  –  Obligations de la Commission  –  Respect d’un délai raisonnable  –  Violation  –  Conséquences(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1; règlement du Conseil nº 17)
         
                  2.
                  Concurrence  –  Procédure administrative  –  Obligations de la Commission  –  Respect du principe de la présomption d’innocence  –  Portée
         
                  3.
                  Concurrence  –  Procédure administrative  –  Accès au dossier  –  Objet  –  Respect des droits de la défense  –  Violation  –  Conséquences(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission nº 99/63, art. 3 et 7 à 9)
         
                  4.
                  Concurrence  –  Ententes  –  Notification  –  Effets  –  Champ d’application  –  Contrats au contenu identique à celui régulièrement notifié  –  Renforcement ou élargissement des restrictions ou introduction de nouvelles restrictions  –  Nouvelle notification formelle exigée(Règlement du Conseil nº 17)
         
                  5.
                  Concurrence  –  Ententes  –  Atteinte à la concurrence  –  Système de distribution sélective  –  Clauses interdisant les ventes passives des distributeurs agréés  –  Illicéité(Art. 81, § 1, CE)
         
                  6.
                  Concurrence  –  Règles communautaires  –  Application par la Commission  –  Autonomie à l’égard de l’application de règles nationales similaires par une instance nationale(Art. 81 CE et 82 CE)
         
                  7.
                  Concurrence  –  Ententes  –  Atteinte à la concurrence  –  Critères d’appréciation  –  Objet anticoncurrentiel  –  Constatation suffisante(Art. 81, § 1, CE)
         
                  8.
                  Concurrence  –  Ententes  –  Système de distribution sélective  –  Limitation de la concurrence par les prix  –  Portée(Art. 81, § 1, CE)
         
                  9.
                  Concurrence  –  Ententes  –  Interdiction  –  Exemption  –  Conditions  –  Charge de la preuve  –  Caractère cumulatif des conditions d’exemption(Art. 81, § 3, CE)
         
                  10.
                  Concurrence  –  Ententes  –  Interdiction  –  Exemption par catégories  –  Règlement nº  123/85  –  Règlement nº 1475/95  –  Champ d’application  –  Engins de chantier  –  Exclusion(Règlements de la Commission nº 123/85, art. 1er, et nº 1475/95, art. 1er)
         
                  11.
                  Concurrence  –  Amendes  –  Montant  –  Détermination  –  Critères  –  Gravité des infractions  –  Contrôle juridictionnel(Règlement nº 17 du Conseil, art. 15, § 2)
         
                  12.
                  Concurrence  –  Amendes  –  Montant  –  Détermination  –  Pouvoir d’appréciation de la Commission  –  Comparaisons des données de différentes affaires  –  Caractère indicatif  –  Comparaisons en termes de chiffre d’affaires  –  Montant des amendes infligées à différentes entreprises correspondant à des pourcentages différents de leurs chiffres d’affaires
                     respectifs  –  Violation du principe d’égalité de traitement  –  Absence
                  (Règlement nº 17 du Conseil, art. 15, § 2)
         
         1.
          L’observation d’un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence
         constitue un principe général de droit communautaire dont la juridiction communautaire assure le respect et qui est repris,
         comme une composante du droit à une bonne administration, par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
         de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000.
          Toutefois, la violation du principe de délai raisonnable ne justifie l’annulation d’une décision prise à l’issue d’une procédure
         administrative en matière de concurrence qu’en tant qu’elle emporterait également une violation des droits de la défense de
         l’entreprise concernée. En effet, lorsqu’il n’est pas établi que l’écoulement excessif du temps a affecté la capacité des
         entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe de délai raisonnable est sans incidence sur
         la validité de la procédure administrative.
         (cf. points 36, 40)
         
         
         2.
          Le principe de la présomption d’innocence fait partie de l’ordre juridique communautaire et s’applique aux procédures relatives
         à des violations des règles de concurrence visant des entreprises et susceptibles d’aboutir au prononcé d’amendes ou d’astreintes.
          Le seul fait que la Commission ait adopté deux communications des griefs successives ne peut suffire à établir que le principe
         de la présomption d’innocence a été violé. Une présomption générale de culpabilité de l’entreprise en cause ne pourrait, en
         outre, être éventuellement imputée à la Commission que si les constatations de fait opérées par elle dans la décision n’étaient
         pas étayées par les éléments de preuve qu’elle a produits.
         (cf. points 50, 53)
         
         
         3.
          L’accès au dossier relève des garanties procédurales destinées à protéger les droits de la défense. La violation du droit
         d’accès au dossier détenu par la Commission au cours de la procédure préalable à l’adoption d’une décision en matière de concurrence
         est susceptible, en principe, d’entraîner l’annulation de cette décision, lorsqu’il a été porté atteinte aux droits de la
         défense de l’entreprise concernée. En pareille hypothèse, la violation survenue n’est pas régularisée du simple fait que l’accès
         a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle concernant un recours visant à l’annulation de cette décision.
         Lorsque l’accès a été assuré à ce stade, l’entreprise concernée ne doit pas démontrer que, si elle avait eu accès aux documents
         non communiqués, la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais seulement qu’elle aurait pu utiliser lesdits
         documents pour sa défense.
         (cf. point 64)
         
         
         4.
          Les effets de la notification ne jouent que pour des contrats au contenu identique conclus par la même entreprise. L’utilisation
         du formulaire A/B est obligatoire et conditionne la validité de la notification, une nouvelle notification devant être faite
         en cas de renforcement ou d’élargissement des restrictions et, a fortiori, d’introduction de nouvelles restrictions. Ce n’est
         que dans le cas particulier du renouvellement d’une demande d’exemption que l’envoi de la demande de renouvellement et des
         modifications est suffisant sans exiger une nouvelle notification formelle.
         (cf. point 79)
         
         
         5.
          Une restriction imposée, dans le cadre d’un système de contrats de distribution, aux ventes passives des distributeurs agréés,
         qui sont empêchés ou dissuadés de vendre non seulement à des distributeurs non agréés, mais aussi à des distributeurs agréés
         établis hors de leur territoire ainsi qu’à des utilisateurs finals, a pour objet et pour effet de limiter les débouchés et
         de répartir les marchés et est prohibée par l’article 81, paragraphe 1, sous b) et c), CE.
         (cf. point 85)
         
         
         6.
          Les similitudes qui pourraient exister entre la législation d’un État membre en matière de concurrence et le régime des articles
         81 CE et 82 CE ne sauraient en aucun cas restreindre l’autonomie dont la Commission jouit dans l’application de ces dispositions
         ni lui imposer d’adopter la même appréciation que les organismes chargés d’appliquer une telle législation nationale.
         (cf. point 93)
         
         
         7.
          Le fait qu’une clause d’un accord ayant pour objet de restreindre la concurrence n’a pas été mise en oeuvre entre les contractants
         ne suffit pas à la soustraire à l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, CE.
         (cf. point 103)
         
         
         8.
          Une limitation de la concurrence sur les prix est inhérente à un système de distribution sélective. Des revendeurs ne peuvent
         légalement se voir imposer un engagement en matière de prix, mais, en l’absence de pratique concertée en vue de l’application
         effective de prix indicatifs, la communication de tels prix n’est pas restrictive de concurrence, de même que la prise en
         considération d’une marge bénéficiaire adéquate des revendeurs. Doit en revanche être réprimé un renforcement de la rigidité
         de la structure des prix, de nature à faire obstacle à une concurrence efficace en matière de prix.
         (cf. point 131)
         
         
         9.
          En cas de demande d’exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE, il incombe à l’entreprise demanderesse d’apporter
         les éléments de conviction destinés à établir la justification économique d’une exemption et de prouver qu’elle remplit chacune
         des quatre conditions prescrites par ledit article, lesquelles sont cumulatives. De même, il appartient à cette entreprise
         de démontrer que les restrictions apportées à la concurrence remplissent les objectifs visés par l’article 81, paragraphe
         3, CE et que ceux-ci ne pourraient être atteints sans l’instauration de ces restrictions.
         (cf. point 162)
         
         
         10.
          Le règlement nº 123/85, concernant l’application de l’article [81], paragraphe 3, CE à des catégories d’accords de distribution
         et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles, mentionne, selon la formulation de son article 1er, «des véhicules automobiles déterminés à trois roues ou plus et destinés à être utilisés sur la voie publique»; le règlement
         nº 1475/95 remplaçant le règlement nº 123/85 ajoute que lesdits véhicules doivent être neufs. Les règlements d’exemption par
         catégorie doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive. Or, il est manifeste que les engins de chantier sont conçus
         pour le terrassement et la construction et que, s’ils sont susceptibles d’emprunter la voie publique, ils ne sont pas destinés
         à cette utilisation au sens du règlement d’exemption en cause. Les produits ne relèvent par conséquent pas dudit règlement,
         lequel ne saurait s’appliquer par analogie à d’autres catégories de véhicules que ceux qu’il désigne.
         (cf. point 164)
         
         
         11.
          Le montant de l’amende infligée pour une infraction aux règles de concurrence doit être gradué en fonction des circonstances
         de la violation et de la gravité de l’infraction, l’appréciation de cette dernière devant être effectuée en tenant compte,
         notamment, de la nature des restrictions apportées à la concurrence. Si le choix du montant de l’amende constitue un instrument
         de la politique de la Commission en matière de concurrence afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du
         respect des règles dans ce domaine, il incombe néanmoins au Tribunal de contrôler si le montant de l’amende infligée est proportionné
         par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction. Le Tribunal doit, notamment, mettre en balance la gravité de l’infraction
         et les circonstances invoquées par la requérante.
         (cf. point 179)
         
         
         12.
          Le respect du principe d’égalité de traitement, qui s’oppose à ce que des situations comparables soient traitées de manière
         différente et à ce que des situations différentes soient traitées de manière semblable, à moins qu’un tel traitement ne soit
         objectivement justifié, s’impose à la Commission lorsqu’elle inflige une amende à une entreprise pour infraction aux règles
         de concurrence comme à toute institution dans toutes ses activités.
          Indépendamment des comparaisons auxquelles la Commission a pu estimer utile de se livrer pour la détermination du montant
         de l’amende infligée à une entreprise, ces éléments ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif dès lors que les données circonstancielles
         des affaires, telles que les marchés, les produits, les pays, les entreprises et les périodes concernés, ne sont pas identiques.
         S’agissant des comparaisons en termes de chiffres d’affaires, l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 fixe un plafond
         au montant des amendes, mais n’implique pas que la Commission soit tenue, lors de la détermination du montant des amendes
         en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction en question, d’effectuer son calcul de l’amende à partir de montants
         basés sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées.
          La Commission apprécie la gravité des infractions en fonction de nombreux éléments qui ne procèdent pas d’une liste contraignante
         ou exhaustive de critères à prendre en compte. Sa pratique décisionnelle antérieure ne sert pas en elle-même de cadre juridique
         aux amendes en matière de concurrence, celui-ci étant uniquement défini dans le règlement nº 17. La Commission n’est, en outre,
         pas tenue d’appliquer une formule mathématique précise, qu’il s’agisse du montant total de l’amende infligée ou de sa décomposition
         en différents éléments.
          Ainsi, la circonstance que le montant des amendes infligées aux différentes entreprises correspond à des pourcentages différents
         de leurs chiffres d’affaires respectifs n’est pas révélatrice d’un traitement discriminatoire.
         (cf. points 187-189)
         
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)13 janvier 2004(1)
         
         
               «Concurrence  –  Article 81 CE  –  Accords de distribution»
               
             Dans l'affaire T-67/01, 
            
            
            JCB Service, établie à Rocester, Staffordshire (Royaume-Uni), représentée par MM. R. Fowler, QC, R. Anderson, barrister, Mme L. Carstensen, solicitor, et initialement par M. M. Israel, puis par M. S. Smith, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg,
            
            
            partie requérante,
            
            contre
            Commission des Communautés européennes,  représentée par MM. A. Whelan et S. Rating, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
            
            partie défenderesse,
            
             ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision 2002/190/CE de la Commission, du 21 décembre
            2000, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire  COMP.F.1/35.918–JCB) (JO 2002, L 69, p. 1),
            et, à titre subsidiaire, une demande d'annulation partielle de la même décision et de réduction concomitante de l'amende infligée
            à JCB Service,
            
            
            LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre)
            
            
             composé de MM. B. Vesterdorf, président, J. Azizi et H. Legal, juges,
            
             greffier : M. J. Plingers, administrateur,
            
            
            vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 22 janvier 2003,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
            
               Cadre juridique
            
         
         1
            
          L’article 81 du traité CE dispose :
         «1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations
         d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont
         pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun,
         et notamment ceux qui consistent à:
         
         a)
            fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction,
         
         
         b)
            limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
         
          c)       répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement,
         
         d)
            appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant
               de ce fait un désavantage dans la concurrence,
            
         
         
         e)
            subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature
               ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.
            
         
          2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
          3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
         
         – 
            à tout accord ou catégorie d’accords entre entreprises,
         
         –        à toute décision ou catégorie de décisions d’associations d’entreprises et
         
         – 
            à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution
               des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du
               profit qui en résulte, et sans:
            
         
         
            
               a)
                  imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
               
         
         
         
            
               b) 
                  donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.»
               
         
         
         
         
         
         2
            
          L’article 15, relatif aux amendes, du règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles
         [81] et [82] du traité (JO 1962, 13 p. 204) prévoit:
         «[…]
          2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes de mille unités
         de compte au moins et d’un million d’unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre
         d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction, lorsque,
         de propos délibéré ou par négligence:
         
         a) 
            elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [81], paragraphe 1, ou de l’article [82] du traité, ou 
         
         
         b)
            elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l’article 8, paragraphe 1. 
         
          Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée
         de celle-ci.
         […]
          5. Les amendes prévues au paragraphe 2, [sous] a), ne peuvent pas être infligées pour des agissements:
         
         a)
            postérieurs à la notification à la Commission et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l’application
               de l’article [81], paragraphe 3, du traité, pour autant qu’ils restent dans les limites de l’activité décrite dans la notification
               […]»
            
         
         
         Faits et procédure administrative
         
         3
            
          JCB Service est une société de droit anglais créée en 1956 par Joseph Cyril Bamford et établie à Rocester, Staffordshire (Royaume-Uni).
         JCB Service est détenue par la société Transmissions and Engineering Services Netherlands BV et possède et contrôle directement
         ou indirectement les sociétés du groupe JCB (ci-après «JCB»), lequel compte 28 sociétés au nombre desquelles figurent, notamment,
         JCBamford Excavators, JCB Sales, JCB SA, JCB Germany et JCB Spain. JCB produit et commercialise des engins de chantier, des
         équipements de déblaiement et de construction et des machines agricoles ainsi que les pièces détachées afférentes à ces différents
         produits.
         
         
         
         4
            
          JCB a réalisé un chiffre d’affaires de 1 400 millions d’euros en 2000 pour l’équipement de construction et vient au cinquième
         rang des fabricants dans le monde; il exporte plus de 70 % de sa production avec un réseau de plus de 400 distributeurs et
         agents. Le premier fabricant est Caterpillar, avec un chiffre d’affaires de 12 629 millions d’euros. JCB estime sa part de
         marché, pour les équipements de construction et de terrassement, à 8,5 % en Europe et à 4,4 % à l’échelle mondiale. En 1995
         et en 1996, JCB détenait une part de marché de 13 à 14 % en volume (8,9 % en valeur) de tous les engins de chantier et de
         terrassement vendus dans la Communauté (36,8 % en volume et 23,7 % en valeur au Royaume-Uni). Les chargeuses-pelleteuses constituent
         le produit phare du groupe pour lequel JCB avait, en 1995, une part de marché dans le monde de plus de 23 % en valeur et proche
         de 60 % au Royaume-Uni.
         
         
         
         5
            
          Le réseau de distribution de JCB est structuré sur une base nationale par le biais d’une filiale par pays (Allemagne, Belgique,
         Espagne, France, Hollande, Italie) ou d’un importateur exclusif.
         
         
         
         6
            
          Deux sociétés du groupe JCB ont notifié à la Commission en 1973, selon le formulaire A/B établi en application du règlement
         n° 17, huit accords standards de distribution des produits JCB, à conclure avec les distributeurs ou les revendeurs principaux
         liés au groupe, dont cinq concernaient des pays du marché commun, précisément, le Royaume-Uni (y compris les îles anglo-normandes)
         et l’Irlande (notifiés par la société JCB Sales) ainsi que l’Allemagne, le Benelux, le Danemark et l’Italie (notifiés par
         la société JCBamford Excavators). Les accords ont été enregistrés par les services de la Commission le 30 juin 1973. 
         
         
         
         7
            
          La Commission [direction générale (DG) «Concurrence»] a indiqué à JCB Sales, par lettre du 27 octobre 1975, que les accords
         notifiés comportaient plusieurs restrictions contrevenant aux dispositions de l’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE).
         Elle a demandé leur amendement et posé différentes questions à la société. La Commission a centré son attention sur les cinq
         accords standards intéressant le marché commun, indiquant, pour les trois autres, qu’ils ne paraissaient pas susceptibles
         d’affecter le commerce entre les États membres.
         
         
         
         8
            
          Des accords standards révisés intéressant JCB Sales et applicables au Royaume-Uni et en Irlande (accord standard de distribution-exportation,
         accord standard de distribution avec les distributeurs du Royaume-Uni et accord standard avec les revendeurs principaux au
         Royaume-Uni) ont été adressés à la Commission le 18 décembre 1975.
         
         
         
         9
            
          Par courrier du 13 janvier 1976, la Commission a accusé réception de ces nouvelles versions, a indiqué à JCB Sales que certaines
         incompatibilités précédemment signalées étaient résolues tandis que d’autres demeuraient et a demandé des précisions sur plusieurs
         clauses. 
         
         
         
         10
            
          JCB Sales a répondu à cette demande par lettre du 11 mars 1976 et a fourni des informations détaillées quant aux prétendues
         incompatibilités résiduelles identifiées par la Commission dans son courrier du 13 janvier 1976.
         
         
         
         11
            
          Ensuite, le dossier des notifications de JCB n’a pas connu d’évolution jusqu’en 1980. 
         
         
         
         12
            
          Le 6 mars 1980, JCB Sales a adressé à la Commission l’accord standard avec les distributeurs du Royaume-Uni qui succédait
         à l’accord notifié en 1975, venu à expiration, et qui ne comportait, selon la requérante, que des modifications mineures.
         À son échéance, JCB Sales a envoyé à la Commission, par courrier du 29 décembre 1995, l’accord remplaçant celui de 1980. La
         Commission n’a pas réagi aux envois effectués par JCB en 1980 et en 1995.
         
         
         
         13
            
          Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 1995 a partiellement débouté la filiale de JCB en France, JCB
         SA, de l’action en concurrence déloyale que cette société, se déclarant importateur exclusif des produits JCB en France, avait
         engagée, le 28 novembre 1990, contre la société Central Parts SA qui se procurait au Royaume-Uni des pièces détachées JCB
         en vue de les revendre en France. JCB SA avait accusé Central Parts d’utiliser sans autorisation l’enseigne JCB et la mention
         «distributeur agréé».
         
         
         
         14
            
          Le 15 février 1996, Central Parts a introduit une plainte auprès de la Commission au sujet des pratiques commerciales de la
         «société JCB Grande Bretagne» concernant la distribution de ses produits.
         
         
         
         15
            
          La Commission a effectué, le 5 novembre 1996, une inspection dans les locaux de JCB SA ainsi que chez deux distributeurs des
         produits JCB au Royaume-Uni, Gunn JCB Ltd et Watling JCB Ltd.
         
         
         
         16
            
          La Commission a adressé à JCBamford Excavators une première communication des griefs le 24 mars 1998, qui n’examinait pas
         la pertinence de la notification effectuée en 1973 (voir point 6 ci-dessus), ce que l’intéressée a relevé, le 6 juillet 1998,
         dans ses observations écrites en réponse à la communication des griefs, puis lors de son audition par les services de la Commission,
         le 16 octobre 1998.
         
         
         
         17
            
          Entre-temps, le 8 avril 1998, la cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt infirmant le jugement du tribunal de commerce
         de Paris du 11 décembre 1995 et jugé que Central Parts avait commis des actes de concurrence déloyale envers JCB SA.
         
         
         
         18
            
          Une seconde communication des griefs, prenant en compte la notification de 1973, a été adressée à JCB Service (JCBamford Excavators),
         le 30 juillet 1999, à laquelle JCBamford Excavators a répondu, le 13 décembre 1999. JCBamford Excavators a été auditionnée
         une nouvelle fois, le 16 janvier 2000.
         
         
         
         19
            
          Au cours de la procédure administrative, JCB a eu accès à son dossier, à sa demande, à trois reprises, le 24 avril 1998, le
         22 octobre 1999 et le 16 mai 2000, à l’exception des documents considérés comme non accessibles par la Commission, classification
         qui avait été confirmée, le 17 septembre 1999, par le conseiller-auditeur intervenu dans le cadre de la procédure interne
         de traitement des demandes d’accès aux dossiers organisée par la communication de la Commission relative aux règles de procédure
         interne pour le traitement des demandes d’accès au dossier dans les cas d’application des articles [81] et [82] du traité
         CE, des articles 65 et 66 du traité CECA et du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (JO 1997, C 23, p. 3).
         
         
         
         20
            
          La Commission a adopté, le 21 décembre 2000, la décision 2002/190/CE, relative à une procédure d’application de l’article
         81 du traité CE (affaire COMP.F.1/35.918 – JCB) (JO 2002, L 69, p. 1, ci-après la «décision attaquée»), dont l’article 1er est ainsi libellé: 
         «JCB Service et ses filiales ont enfreint les dispositions de l’article 81 du traité CE, en concluant avec des concessionnaires
         des accords ou des pratiques concertées dont l’objet est de restreindre la concurrence à l’intérieur du marché commun afin
         de cloisonner les marchés nationaux et d’assurer une protection absolue sur des territoires exclusifs en dehors desquels les
         concessionnaires sont empêchés de réaliser des ventes actives, et qui comportent les éléments suivants:
         
         a) 
            restrictions des ventes passives des concessionnaires établis au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, qui comprennent
               les ventes aux revendeurs non agréés, aux utilisateurs finals ou aux concessionnaires établis en dehors des territoires exclusifs,
               et notamment dans d’autres États membres; 
            
         
         
         b)
            restrictions des sources d’approvisionnement concernant les achats de produits contractuels par des concessionnaires établis
               en France et en Italie, qui empêchent les approvisionnements réciproques entre concessionnaires; 
            
         
         
         c)
            fixation des remises ou des prix de revente applicables par les concessionnaires établis au Royaume-Uni et en France; 
         
         
         d)
            imposition de commissions de service après-vente sur les ventes à d’autres États membres effectuées par des concessionnaires
               établis en dehors des territoires exclusifs du Royaume-Uni, sur l’initiative de JCBamford Excavators Ltd ou d’autres filiales
               de JCB Service et conformément aux barèmes fixés par ces sociétés, rendant ainsi la rémunération des concessionnaires tributaire
               de la destination géographique des ventes; 
            
         
         
         e) 
            suppression de réductions selon que les ventes au Royaume-Uni sont effectuées sur ou en dehors des territoires exclusifs ou
               que les concessionnaires sur le territoire desquels les produits contractuels sont utilisés parviennent à un accord avec les
               concessionnaires vendeurs, rendant ainsi la rémunération des concessionnaires tributaire de la destination géographique des
               ventes.»
            
         
         
         
         
         21
            
          L’article 2 de la décision attaquée rejette la demande d’exemption présentée par JCBamford Excavators le 30 juin 1973. L’article
         3 enjoint à JCB Service et à ses filiales de mettre fin aux infractions constatées et l’article 4 condamne, à ce titre, JCB
         Service à payer une amende de 39 614 000 euros.
         
         Procédure contentieuse et conclusions des parties
         
         22
            
          Par requête déposée au Tribunal le 22 mars 2001, JCB Service a introduit, sur le fondement de l’article 230 CE, le présent
         recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.
         
         
         
         23
            
          Par acte séparé, déposé le même jour, la requérante a introduit, sur le fondement des articles 242 CE et 243 CE, une demande
         de sursis à exécution concernant les articles 1er, sous d), 2 et 3, sous a) à f), de la décision attaquée et, subsidiairement, une demande tendant à ce que le Tribunal ordonne
         toute mesure provisoire complémentaire. Cette procédure, enregistrée sous le numéro T‑67/01 R, s’est conclue par une ordonnance
         de radiation du 10 mai 2001, la partie requérante s’étant déclarée satisfaite, lors de l’audition du 8 mai 2001, des explications
         fournies par la Commission quant à l’interprétation du dispositif de la décision attaquée.
         
         
         
         24
            
          Par un autre mémoire, également déposé le 22 mars 2001, JCB Service a demandé au Tribunal d’ordonner, au titre des articles
         64 et 65 du règlement de procédure du Tribunal, des mesures d’organisation de la procédure et/ou des mesures d’instruction,
         tendant à ce que la Commission lui communique, en particulier, des documents numérotés par ses soins 1 à 19 auxquels elle
         n’aurait pas eu accès au cours de la procédure administrative.
         
         
         
         25
            
          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
         –        à titre principal, annuler la décision attaquée;
         
         –
            subsidiairement, annuler partiellement la décision attaquée et réduire en conséquence le montant de l’amende infligée;
         
         
         –
            ordonner à la Commission de lui communiquer copie des pièces du dossier déclarées non communicables, de tout document qui
               existerait relatant des contacts téléphoniques ou autres, ainsi que tous autres documents ou éléments d’information non communiqués
               à la requérante;
            
         
         –         condamner la Commission aux dépens.
         
         
         
         26
            
          La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
         –         rejeter le recours dans son intégralité;
         –         condamner la requérante aux dépens.
         
         
         
         27
            
          Par une mesure d’organisation de la procédure notifiée le 18 novembre 2002, le Tribunal a demandé à la Commission de produire
         les versions confidentielles et non confidentielles des documents du dossier non communiqués à JCB au cours de la procédure
         administrative et numérotés 14 à 19 dans les écrits de la requérante, d’indiquer la méthode suivie pour la détermination du
         montant de l’amende en fournissant des éléments de comparaison avec des affaires similaires et de répondre à un argument selon
         lequel le dispositif de la décision attaquée serait entaché de contradiction.
         
         
         
         28
            
          Le 4 décembre 2002, la Commission a adressé au Tribunal les versions non confidentielles des documents demandés et répondu
         aux questions posées.
         
         
         
         29
            
          Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience du 22
         janvier 2003.
         
         
         
         30
            
          La Commission a remis au Tribunal, le jour de l’audience, les versions confidentielles des documents nos 14 à 19, afin de permettre à la juridiction d’apprécier si la confidentialité avait été opposée à bon droit. En outre, il
         a été décidé, à l’audience, que la Commission communiquerait au Tribunal et aux conseils de JCB les documents nos 1 à 13. La Commission a effectué les communications demandées et les conseils de la requérante ont fait connaître leurs observations
         écrites sur l’ensemble des documents le 13 février 2003. 
         
         En droit 
         
         31
            
          La requête comporte des moyens relatifs à la procédure par lesquels JCB Service fait grief à la Commission d’avoir, tout au
         long de la procédure d’application de l’article 81 CE, violé les formes substantielles et méconnu les droits fondamentaux
         de la défense. Elle contient, en outre, des moyens concernant le bien-fondé de la décision attaquée.
         
         
          1.  Sur la procédure
         Sur le premier moyen, tiré du manquement par la Commission à son obligation d’agir dans un délai raisonnable
          Arguments des parties
         
         
         32
            
          JCB Service soutient que la Commission a manqué à l’obligation d’agir dans un délai raisonnable qui résulte tant d’un principe
         général de droit communautaire, reconnu par la jurisprudence, que de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne
         de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950 (arrêt du Tribunal
         du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T-213/95 et T-18/96, Rec. p. II-1739, points 56 et 57).
         
         
         
         33
            
          D’une part, alors que JCB a notifié des accords relatifs à son système de distribution le 30 juin 1973, la Commission a clos
         cette procédure 27 ans plus tard en rejetant, à l’article 2 de la décision attaquée, la demande d’exemption au titre de l’article
         81, paragraphe 3, CE, formulée en 1973. D’autre part, la procédure engagée à la suite de la plainte de Central Parts, en date
         du 15 février 1996, a duré près de cinq ans.
         
         
         
         34
            
          La Commission conteste l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH aux procédures administratives en matière
         de droit de la concurrence, dans la mesure où ladite convention ne fait pas partie en tant que telle du droit communautaire
         (arrêt du Tribunal du 20 février 2001, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-112/98, Rec. p. II-729, point 59). 
         
         
         
         35
            
          En outre, la Commission soutient qu’elle n’a pas méconnu son devoir d’agir dans un délai raisonnable. D’une part, JCB, qui
         n’aurait jamais sollicité de décision formelle de la Commission, aurait mis en oeuvre un système différent de celui des accords
         notifiés en 1973 et n’aurait pas notifié tous les accords, étant précisé que les envois effectués en 1980 et en 1995 n’auraient
         pas constitué des notifications au sens du règlement nº 17. D’autre part, la procédure d’infraction n’aurait pas excédé un
         délai raisonnable compte tenu de la complexité du dossier, des vérifications qu’il a nécessitées et des modifications intervenues
         parallèlement dans le droit communautaire des contrats de concession qui ont conduit à reconsidérer certains points de la
         première communication des griefs. JCB serait, en outre, responsable d’un retard de plus de sept mois sur les 33 de la procédure
         d’infraction.
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         36
            
          L’observation d’un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence
         constitue un principe général de droit communautaire dont la juridiction communautaire assure le respect (arrêts de la Cour
         du 18 mars 1997, Guérin automobiles/Commission, C‑282/95 P, Rec. p. I-1503, points 36 et 37; du 15 octobre 2002, Limburgse
         Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C‑250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P,
         Rec. p. I-8375, points 167 à 171, et arrêt SCK et FNK, précité, points 55 et 56) et qui est repris, comme une composante du
         droit à une bonne administration, par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
         proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO 2000, C 364, p. 1). Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’applicabilité
         en tant que telle de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, aux procédures administratives devant la Commission en matière
         de politique de la concurrence, il convient d’examiner si, en l’espèce, la Commission a violé le principe général du droit
         communautaire de respect d’un délai raisonnable dans la procédure précédant l’adoption de la décision litigieuse.
         
         
         
         37
            
          Il y a lieu de distinguer, dans l’appréciation du moyen, les deux procédures administratives en cause, à savoir, d’une part,
         l’examen des accords notifiés en 1973, auquel l’article 2 de la décision attaquée rejetant la demande d’exemption a mis un
         terme, et, d’autre part, l’instruction de la plainte introduite en 1996, dont les conclusions sont tirées par les autres articles
         du dispositif de la décision attaquée, relatifs à l’infraction. 
         
         
         
         38
            
          En ce qui concerne la procédure qui a suivi la notification de 1973, il ressort des pièces du dossier que la Commission a
         classé en 1992 les accords notifiés sans prendre de décision et que seule la réponse de JCB à la première communication des
         griefs a conduit la défenderesse à réexaminer ces accords dans le cadre de l’instruction de la plainte. Il est flagrant que
         la durée de 27 ans de cette procédure méconnaît l’obligation faite à l’administration de prendre une position et de clore
         une procédure ouverte dans un délai raisonnable. Toutefois, pour regrettable que soit cette méconnaissance, elle n’a pu avoir
         d’incidence ni sur la légalité du rejet de la demande d’exemption ni sur la régularité de la procédure de constatation de
         l’infraction.
         
         
         
         39
            
          En effet, en ce qui concerne le rejet de la demande d’exemption, qui est une décision distincte de celle concluant à l’existence
         d’une infraction, il est de jurisprudence constante que le seul fait d’avoir été adoptée au-delà d’un délai raisonnable ne
         saurait rendre illégale une décision prise  par la Commission à la suite de la notification d’un accord (voir, en ce sens,
         arrêts du Tribunal du 14 février 2001, Trabisco/Commission, T‑26/99, Rec. p. II-633, point 52, et Sodima/Commission, T-62/99,
         Rec. p. II-655, point 94).
         
         
         
         40
            
          La violation du principe de délai raisonnable, à la supposer établie, ne justifierait l’annulation d’une décision prise à
         l’issue d’une procédure administrative en matière de concurrence qu’en tant qu’elle emporterait également une violation des
         droits de la défense de l’entreprise concernée. En effet, lorsqu’il n’est pas établi que l’écoulement excessif du temps a
         affecté la capacité des entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe de délai raisonnable
         est sans incidence sur la validité de la procédure administrative (arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij
         e.a./Commission, T‑305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T‑329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931,
         point 122, non infirmé sur ce point par l’arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité, points 176 et 177 ).
         
         
         
         
         41
            
          En ce qui concerne la décision concluant à l’existence d’une infraction, il suffit de constater que celle-ci prend soin de
         ne pas se fonder sur des éléments qui ont fait l’objet d’une notification et veille à établir que les pratiques reprochées
         à JCB s’écartent des stipulations des accords notifiés. Par conséquent l’ancienneté de la notification des accords ne saurait
         affecter la régularité de la procédure infractionnelle fondée sur d’autres éléments que ceux qui ont été notifiés. 
         
         
         
         42
            
          En outre, JCB Service ne soutient pas que la longueur du délai aurait eu pour conséquence une irrégularité procédurale particulière
         et se borne à faire valoir que le comportement de la Commission est révélateur d’une mauvaise gestion du dossier. Aucune conséquence
         ne peut donc être tirée, aux fins de l’examen des conclusions en annulation, du délai écoulé depuis les notifications effectuées
         en 1973. 
         
         
         
         43
            
          S’agissant de l’instruction de la plainte dont la Commission a été saisie le 15 février 1996, la durée totale de la procédure,
         de 4 ans, 10 mois et 6 jours, n’apparaît pas excessive compte tenu de la complexité de l’affaire, qui concerne plusieurs États
         membres et porte sur cinq chefs d’infraction, et de la nécessité d’établir une seconde communication des griefs, comme il
         a été rappelé aux points 16 et 18 ci-dessus.
         
         
         
         44
            
         À supposer même qu’un tel délai soit jugé excessif, cette conclusion ne serait susceptible d’entraîner l’annulation des articles
         pertinents de la décision attaquée que dans le cas où il serait établi qu’il en est résulté une violation des droits de la
         défense (arrêt du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité, point 122, non infirmé sur ce point
         par l’arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité). 
         
         
         
         45
            
          Or, force est de constater que la requérante ne soutient pas que l’inobservation alléguée d’un délai raisonnable par la Commission
         dans l’instruction de la plainte aurait entraîné, en l’espèce, une méconnaissance des droits de la défense. Comme cela a été
         confirmé à l’audience, JCB Service se borne à soutenir que la longueur de la procédure révèle la partialité et la mauvaise
         gestion du dossier par la Commission et démontre de ce fait l’illégalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, et
         sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le caractère prétendument excessif du délai d’instruction de la plainte, force
         est de constater que le moyen tel qu’il est formulé est non susceptible d’aboutir à l’annulation totale ou partielle du dispositif
         de la décision attaquée. 
         
         
         
         46
            
          Il résulte de ce qui précède que le moyen, non susceptible d’affecter la légalité de la décision attaquée, tant en ce qui
         concerne la demande d’exemption qu’en ce qui concerne l’infraction, doit être écarté comme inopérant.
         
         
         Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence
          Arguments des parties
         
         
         47
            
          JCB Service soutient que la Commission ne lui a pas permis d’être équitablement entendue et n’a pas respecté le principe de
         la présomption d’innocence, lequel s’applique aux procédures relatives à la violation des règles de concurrence susceptibles
         de donner lieu à des amendes infligées aux entreprises (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec.
         p. I-4287, points 149 et 150). La Commission aurait ainsi manqué à son devoir d’impartialité en examinant les faits avec partialité,
         en négligeant les éléments à décharge et en présumant sa culpabilité, en violation du principe du bénéfice du doute (arrêt
         du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II-2707, point 269, et conclusions du juge M. Vesterdorf
         faisant fonction d’avocat général sous l’arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T-1/89, Rec. p. II-867,
         II‑869, II-954 et II-956).
         
         
         
         48
            
          JCB Service reproche à la Commission de s’être tout de suite formé une opinion défavorable à son sujet, sans avoir vérifié
         si des accords de distribution n’avaient pas été notifiés, puis, une fois qu’elle a disposé d’un dossier complet, d’être restée
         figée sur sa position initiale présumant la culpabilité de l’entreprise. La requérante estime, exemples à l’appui, que la
         Commission n’a pas examiné ou a supprimé des preuves à décharge et fait une interprétation fallacieuse des documents et des
         circonstances de l’affaire.  
         
         
         
         49
            
          La Commission fait valoir que la procédure a été conduite équitablement, puisque JCBamford Excavators a été auditionnée deux
         fois et a eu préalablement accès au dossier. La Commission ajoute qu’elle a adopté la seconde communication des griefs parce
         que les observations écrites et orales de la requérante l’ont amenée à examiner de manière approfondie la notification de
         1973 et à reconsidérer son appréciation. La Commission conteste, par conséquent, avoir agi avec partialité.
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         50
            
          Le moyen comporte deux branches. D’une part, il concerne le respect des droits de la défense organisé, s’agissant de l’application
         des articles 81 CE et 82 CE, par les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et par celles du règlement
         n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement
         n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268). Ces dispositions exigent que les entreprises concernées par une procédure de constatation d’infraction
         soient mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur tous les
         griefs retenus dans la décision (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point
         9, et arrêt SCK et FNK/Commission, précité, point 65). D’autre part, la requérante invoque le principe de la présomption d’innocence,
         qui fait partie de l’ordre juridique communautaire et s’applique aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence
         visant des entreprises et susceptibles d’aboutir au prononcé d’amendes ou d’astreintes (arrêt Hüls/Commission, précité, points
         149 et 150, et arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Montecatini/Commission, C-235/92 P, Rec. p. I‑4539, points 175 et 176).
         
         
         
         51
            
          En ce qui concerne le respect des droits de la défense, comme il a été indiqué aux points 16 et 18 ci-dessus, JCBamford Excavators
         a été mise à même de présenter ses observations et a été auditionnée par la Commission à la suite de chacune des deux communications
         des griefs.
         
         
         
         52
            
          L’établissement d’une seconde communication des griefs a été rendu nécessaire par les observations formulées en réponse à
         la première communication des griefs, qui signalaient, en particulier, l’existence d’accords notifiés. La Commission était
         tenue de reconsidérer ses griefs au vu de ces accords du fait que l’article 15, paragraphe 5, du règlement n 17 lui interdisait
         d’infliger une amende à JCB à raison de clauses notifiées. Loin de porter atteinte aux droits de la défense, le réexamen de
         l’infraction au vu de ces nouveaux éléments et l’adoption de la seconde communication des griefs avaient pour objet de corriger
         les lacunes initiales de la procédure et les erreurs d’appréciation qui risquaient d’en découler (voir, en ce sens, arrêt
         de la Cour du 14 juillet 1972, Bayer/Commission, 51/69, Rec. p. 745, point 11). De ce point de vue, la procédure suivie ne
         révèle par conséquent pas d’irrégularité ni de méconnaissance des droits de la défense.  
         
         
         
         53
            
          Quant au principe de la présomption d’innocence, le seul fait que la Commission ait adopté deux communications des griefs
         successives ne peut suffire à établir qu’il a été violé. Une présomption générale de culpabilité de l’entreprise en cause
         ne pourrait, en outre, être éventuellement imputée à la Commission que si les constatations de fait opérées par elle dans
         la décision n’étaient pas étayées par les éléments de preuve qu’elle a produits. 
         
         
         
         54
            
         À titre d’exemple de la partialité alléguée de la Commission, JCB Service mentionne, en premier lieu, une note du 16 mai 1995
         du directeur du service des ventes, envoyée aux dirigeants des sociétés du groupe, qui indique que l’interdiction des importations
         parallèles serait contraire aux décisions de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice. Elle fait valoir que
         la Commission a utilisé cette pièce pour prouver la connaissance que JCB avait du droit communautaire, ce qui constituerait
         une circonstance aggravante. Mais JCB Service ne peut prétendre qu’elle était ignorante des exigences du droit communautaire
         de la concurrence, ce dont témoigne, au demeurant, la notification de ses accords dès l’entrée du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
         et d’Irlande du Nord dans la Communauté européenne. La préoccupation de JCB concernant la compatibilité de ses accords et
         pratiques avec le droit communautaire, qui ressort de la note mentionnée ci-dessus, est une constatation de fait objective,
         au demeurant non démentie par la requérante. La prise en considération du document en question et du comportement dont il
         rend compte par la Commission ne révèle dès lors pas un comportement partial de la part de cette dernière.
         
         
         
         55
            
          JCB Service soutient, en deuxième lieu, que la Commission a fait une interprétation erronée de la lettre du 13 avril 1995
         de Berkeley JCB à JCB Sales mentionnée au considérant 89 de la décision attaquée. Cette correspondance fait état de sollicitations
         dont ce distributeur pourrait faire l’objet à la fois de la part d’utilisateurs finals et d’agents («by both end users and
         agents»). À supposer que la Commission ait fait une interprétation erronée de ce membre de phrase, en indiquant au considérant
         143 de la décision attaquée qu’étaient désignés des utilisateurs finals étrangers et leurs agents dûment mandatés («overseas
         end-users and their duly appointed agents»), cette éventuelle inexactitude ne démontrerait pas en elle-même une attitude partiale,
         mais révélerait tout au plus une mauvaise compréhension du document. 
         
         
         
         56
            
          JCB Service considère, en troisième lieu, que la Commission a, en toutes circonstances, tenu pour acquise sa culpabilité.
         Elle lui reproche ainsi de ne pas avoir pris en compte l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 avril 1998 qui lui était favorable.
         L’arrêt, qui juge que Central Parts a utilisé l’enseigne JCB sans autorisation et fait disparaître des numéros de série de
         machines JCB, conclut que Central Parts a commis des actes de concurrence déloyale contre JCB. La Commission aurait également
         mal interprété le «contentieux Rouvière», du nom d’un client de Central Parts qui lui avait acheté une machine JCB que ce
         revendeur non agréé aurait ensuite mal réparée. Or le fait que l’auteur de la plainte dans une procédure d’application du
         règlement n° 17 a pu, éventuellement, avoir un comportement répréhensible pour lequel il a été condamné par une décision de
         justice est sans incidence sur la réalité des infractions retenues à l’encontre de JCB, qui en sont, de surcroît, distinctes.
         
         
         
         
         57
            
          JCB Service fait valoir, en quatrième lieu, que l’enregistrement de l’entretien qui a eu lieu le 6 novembre 1996 dans les
         locaux du distributeur agréé Watling JCB entre des agents de la DG «Concurrence» et des responsables du distributeur, réalisé
         par les agents de cette direction, constituait une preuve à décharge que la Commission n’aurait, à tort, pas retenue. 
         
         
         
         58
            
          Il ressort du texte de l’enregistrement, qui a été versé au dossier au cours de la présente instance, comme indiqué aux points
         27, 28 et 30 ci-dessus, que les indications données à la Commission par Watling JCB au cours de cet entretien concernent notamment
         la manière dont étaient mises en œuvre les restrictions imposées aux ventes hors territoire, les relations entre la requérante
         et la JCB Dealer Association (association des revendeurs de JCB), les commissions de service après-vente et l’établissement
         de listes de prix de vente au détail. Dans la description fournie par l’entretien des rapports entre le groupe JCB et l’un
         de ses distributeurs agréés, aucun élément ne peut être clairement isolé comme étant constitutif d’une preuve, négative ou
         positive, du caractère infractionnel des pratiques du réseau de distribution. Il ne paraît donc pas possible d’affirmer que
         c’est afin de supprimer une preuve à décharge que la Commission a écarté le document de son examen des éléments de l’infraction.
         La Commission déclare, d’ailleurs, avoir écarté cette pièce au motif qu’elle aurait eu des doutes sur la régularité des conditions
         de son obtention, ce qui constitue, en l’espèce, une explication vraisemblable.
         
         
         
         59
            
          Par conséquent, compte tenu des circonstances décrites ci-dessus et du contenu de l’enregistrement en cause, la décision de
         la Commission d’écarter ce document des pièces du dossier ne peut suffire à établir le grief de partialité adressé à la Commission
         dans le traitement de l’affaire. 
         
         
         
         60
            
          En conclusion, il ne ressort pas de la conduite de la procédure administrative que la Commission a interprété les documents
         et les faits de façon tendancieuse ou biaisée ni montré un comportement partial à l’égard de JCB. Le moyen tiré de la méconnaissance
         du principe de la présomption d’innocence dans l’examen des preuves doit par conséquent être rejeté.
         
         
         
         61
            
          Il résulte de ce qui précède que le droit d’être entendu et le principe de la présomption d’innocence n’ont pas été méconnus.
         
         
         Sur le troisième moyen, tiré de la méconnaissance du droit d’accès au dossier
          Arguments des parties
         
         
         62
            
          JCB Service fait grief à la Commission d’avoir méconnu son droit d’accéder à des pièces versées au dossier qui, selon elle,
         intéressaient sa défense et ne constituaient pas des documents internes de la Commission que celle-ci pouvait déclarer non
         accessibles (documents 1 à 19 mentionnés au point 24 ci-dessus). 
         
         
         
         63
            
          La Commission soutient que JCB a eu accès à tous les documents non confidentiels de son dossier. S’agissant des pièces numérotées
         6 à 10, la Commission fait valoir qu’elle ne les a pas utilisées aux fins de l’établissement de l’infraction et que, par conséquent,
         elles n’auraient pu être utiles à la défense de l’entreprise. 
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         64
            
          L’accès au dossier relève des garanties procédurales destinées à protéger les droits de la défense. La violation du droit
         d’accès au dossier détenu par la Commission au cours de la procédure préalable à l’adoption d’une décision en matière de concurrence
         est susceptible, en principe, d’entraîner l’annulation de cette décision, lorsqu’il a été porté atteinte aux droits de la
         défense de l’entreprise concernée. En pareille hypothèse, la violation survenue n’est pas régularisée du simple fait que l’accès
         a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle concernant un recours visant à l’annulation de cette décision.
         Lorsque l’accès a été assuré à ce stade, l’entreprise concernée ne doit pas démontrer que, si elle avait eu accès aux documents
         non communiqués, la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais seulement qu’elle aurait pu utiliser lesdits
         documents pour sa défense (arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité, points 316 à 318).
         
         
         
         
         65
            
          Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il convient d’examiner si le refus de la Commission de donner à JCB accès aux
         documents litigieux, lesquels ont seulement été communiqués dans le cadre de la procédure juridictionnelle, a empêché la requérante
         de prendre connaissance de pièces qui étaient susceptibles d’être utiles à sa défense et a, de la sorte, violé les droits
         de la défense. 
         
         
         
         66
            
          Le document numéroté 1 par la requérante consiste en une liste des distributeurs agréés de JCB pour le Benelux, inspirée d’une
         publication officielle de JCB, que Central Parts a communiquée à la Commission dans le cadre de l’instruction de sa plainte.
         Les informations contenues dans ce document, sous la forme d’un simple répertoire d’adresses, étaient à l’évidence connues
         de JCB et la requérante ne soutient même pas qu’il serait résulté du défaut de communication de ce document une violation
         de ses droits. 
         
         
         
         67
            
          Les documents numérotés par la requérante 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 constituent des demandes d’informations adressées
         à Central Parts, Gunn JCB et Watling JCB par la Commission dans le cadre de ses pouvoirs d’investigation tirés de l’article
         14 du règlement n° 17. Simples demandes d’informations, ils ne contiennent aucun élément utile à la défense de JCB. Le refus
         de les communiquer n’a donc pas porté atteinte aux droits de la défense. 
         
         
         
         68
            
          Les documents numérotés 3, 18 et 19 constituent des réponses aux demandes d’informations ou de renseignements mentionnées
         au point 67 ci-dessus, au titre, pour le premier, de l’article 14 et, pour les deux autres, de l’article 11 du règlement n° 17.
         Ils mettent en cause des sources d’information de la Commission. Celle-ci a pu à bon droit opposer, en l’espèce, la confidentialité
         et refuser de donner accès à ces éléments du dossier à JCB au cours de la procédure administrative.
         
         
         
         69
            
          Enfin, les documents numérotés 6, 7, 8, 9 et 10 sont relatifs à l’entretien entre les agents de la DG «Concurrence» et les
         responsables de Watling JCB qui s’est déroulé dans les locaux de Watling JCB le 6 novembre 1996 (voir les points 57 et 58
         ci-dessus). Bien qu’il contienne des témoignages sur la façon dont fonctionnait concrètement, du point de vue des concessionnaires,
         le réseau de distribution de JCB, cet entretien ne peut être considéré comme ayant été susceptible d’être utile à la défense
         de l’entreprise concernée.
         
         
         
         70
            
          En effet, d’une part, les éléments dont font état les auteurs de l’entretien sont tous identifiés dans d’autres pièces du
         dossier sur lesquelles l’entreprise a été mise à même de faire entendre son point de vue, qu’il s’agisse des ventes hors territoire,
         des relations entre la requérante et la JCB Dealer Association, des commissions de service après-vente et de l’établissement
         de listes de prix de vente au détail. Comme cela a été constaté au point 58 ci-dessus, le texte de l’enregistrement ne contient
         aucun élément pouvant être isolé comme étant constitutif d’une preuve, négative ou positive, du caractère infractionnel des
         pratiques du réseau de distribution. La décision attaquée se fonde d’ailleurs sur les pièces en cause et non sur le contenu
         de l’entretien dont, précisément, JCB reproche à la Commission, dans le cadre du moyen précédemment examiné, de ne pas avoir
         tenu compte. 
         
         
         
         71
            
          D’autre part, les circonstances de l’espèce permettent de tenir pour établi que JCB avait connaissance, par son distributeur
         Watling JCB, du contenu de l’entretien avant l’adoption de la décision attaquée. En particulier, les faits exposés au point
         4.59 de la requête impliquent que JCB a reçu copie du document par Watling JCB avant l’adoption de la décision. En outre,
         JCB Service admet elle-même qu’elle a été informée par Watling JCB de l’inspection réalisée par la Commission dans ses locaux
         et de l’entretien enregistré au deuxième jour de cette inspection. Elle n’indique pas la date de cette information, mais,
         tout en reprochant à la Commission de ne pas lui avoir donné accès au document, elle ne soutient pas qu’elle aurait été, pendant
         la procédure, dans l’ignorance de son contenu.
         
         
         
         72
            
          Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’accès au dossier et de la violation des droits
         de la défense qui s’en serait suivie doit être rejeté. 
         
         
         
         73
            
          En outre, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la production de certains documents du dossier auxquels
         l’accès avait été refusé à JCB au cours de la procédure administrative, étant donné que ces documents ont été intégralement
         communiqués à la requérante au cours de la procédure devant le Tribunal. 
         
         
          2.  Sur le bien-fondé de la décision attaquée
         Sur le moyen tiré du défaut d’établissement de l’infraction 
         
         74
            
          La Commission a identifié cinq éléments d’infraction aux dispositions de l’article 81 CE, indiqués au point 20 ci-dessus.
         
         
          Observations liminaires des parties sur la notification
         
         
         75
            
          JCB Service fait valoir que, ayant notifié ses accords dès 1973, amendé ceux-ci compte tenu des observations de la Commission
         et envoyé ses accords révisés en 1975, puis leurs modifications en 1980 et en 1995, elle avait pu considérer, en l’absence
         de toute manifestation de l’administration jusqu’à la plainte déposée par Central Parts en 1996, que ses accords modifiés
         et, selon elle, régulièrement notifiés, étaient conformes au droit communautaire et tacitement approuvés par la Commission.
         
         
         
         76
            
          La Commission expose que seuls les accords de distribution régulièrement notifiés, selon le formulaire A/B, le 30 juin 1973,
         qui concernaient tous les États alors membres de la Communauté, à l’exception de la République française, et les accords adressés
         le 18 décembre 1975 modifiant certains des précédents, peuvent être considérés comme régulièrement notifiés. En revanche,
         les contrats transmis en 1980 et en 1995, faute d’avoir été notifiés au moyen du formulaire A/B requis, n’ont pas, selon la
         défenderesse, été valablement notifiés. Elle indique que le droit communautaire et, en particulier, le règlement nº 17 ne
         permettent pas d’adhérer à la thèse de JCB Service d’une approbation tacite ou d’une présomption de licéité.
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         77
            
          La question ainsi soulevée par les parties est celle de savoir si, indépendamment de l’envoi en 1975 d’accords amendés à la
         suite des observations de la Commission, dont celle-ci admet qu’ils entrent dans le champ de la notification, comme indiqué
         au point 76 ci-dessus, les envois ultérieurs, effectués en 1980 et en 1995, peuvent être considérés comme régulièrement notifiés
         au regard des exigences du règlement nº 17 et du règlement n° 27 de la Commission, du 3 mai 1962, premier règlement d’application
         du règlement nº 17 (JO 1962, 35, p. 1118), modifié par le règlement (CEE) n° 1133/68 de la Commission, du 26 juillet 1968
         (JO L 189, p. 1), et remplacé par le règlement (CE) n° 3385/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la forme,
         la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n° 17 (JO L 377, p.
         28), qui est entré en vigueur le 1er mars 1995.
         
         
         
         78
            
          Les envois effectués par JCB en 1980 et en 1995 concernent l’accord avec les distributeurs du Royaume-Uni et la question de
         leur régularité est susceptible d’affecter l’examen du premier élément de l’infraction relatif aux restrictions imposées aux
         ventes passives des concessionnaires du Royaume-Uni (voir ci-après points 86 à 89).
         
         
         
         79
            
          Selon une jurisprudence bien établie, les effets de la notification ne jouent que pour des contrats au contenu identique conclus
         par la même entreprise (arrêt de la Cour du 30 juin 1970, Rochas, 1/70, Rec. p. 515, point 5). L’utilisation du formulaire
         est obligatoire et conditionne la validité de la notification (arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission,
         209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, points 61 et 62), une nouvelle notification devant être faite en cas de renforcement
         ou d’élargissement des restrictions et, a fortiori, d’introduction de nouvelles restrictions (arrêt de la Cour du 24 avril 1997,
         Free Record Shop, C-39/96, Rec. p. I-2303, point 15). Une entreprise ne peut soutenir que des clauses d’exclusivité figurant
         dans un accord notifié étaient périmées si elle n’a pas notifié dans les formes prévues par le règlement nº 17 les modifications
         qui auraient été apportées. La Commission et le juge ne prendront en considération que l’accord initialement notifié (arrêt
         de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19, point 8). Ce n’est que dans le cas particulier
         du renouvellement d’une demande d’exemption que la Cour a jugé suffisant l’envoi de la demande de renouvellement et des modifications
         sans exiger une nouvelle notification formelle (arrêt de la Cour du 22 octobre 1986, Metro/Commission, 75/84, Rec. p. 3021,
         points 29 à 31).
         
         
         
         80
            
          En outre, comme le fait à juste titre remarquer la Commission, le droit communautaire de la concurrence, s’agissant très précisément
         du système de notification prévu par le règlement n° 17, ne comporte aucun dispositif d’approbation tacite des accords ainsi
         notifiés.
         
         
         
         81
            
          En l’espèce, l’accord de 1980 comporte de nouvelles clauses concernant, notamment, les droits de propriété intellectuelle
         et la procédure à suivre pour mettre fin aux relations contractuelles. Il comporte des ajouts concernant les obligations du
         distributeur. La clause 4, relative aux ventes en gros, qui limite la liberté des distributeurs à cet égard, a été modifiée
         dans le nouvel accord. Dans la version de 1995, la clause 4 a été réécrite en ce qui concerne les exceptions aux restrictions
         imposées aux distributeurs. De nouvelles obligations à la charge du distributeur ont, en outre, été introduites. 
         
         
         
         82
            
          Eu égard aux modifications substantielles ainsi apportées à ses accords et aux clauses nouvelles qui y ont été introduites,
         JCB aurait dû procéder, lors de ses envois de 1980 et de 1995, à une notification en complétant le formulaire prévu à cet
         effet afin de permettre à la Commission d’effectuer utilement le contrôle dont elle a la charge. Par conséquent, seuls les
         accords notifiés en 1973 et modifiés en 1975 en réponse aux observations de la Commission doivent être regardés comme régulièrement
         notifiés. 
         
         
         Sur le premier élément de l’infraction, relatif aux restrictions des ventes passives des distributeurs établis au Royaume-Uni,
               en Irlande, en France et en Italie, auprès des revendeurs non agréés, des utilisateurs finals ou des distributeurs établis
               en dehors des territoires exclusifs, et notamment dans d’autres États membres
          Arguments des parties 
         
         
         83
            
          JCB Service fait valoir que la Commission n’a pas étayé le grief selon lequel des restrictions des ventes passives auraient
         été imposées aux distributeurs agréés au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, leur interdisant d’exporter même
         à des utilisateurs finals et à des distributeurs agréés en dehors de leur territoire exclusif et, en particulier, dans les
         autres États membres et que la seule interdiction expresse contenue dans ses accords concerne les ventes à des revendeurs
         non agréés. La requérante souligne que la plupart des documents invoqués par la Commission concernent l’application de la
         clause 4 des accords notifiés. JCB Service soutient, en outre, que son attitude face aux exportations «douteuses» (grey exports)
         visait des opérateurs économiques parallèles, extérieurs à son réseau, et que les documents mentionnés dans la décision attaquée
         à cet égard ne sont pas pertinents pour établir le comportement infractionnel reproché. 
         
         
         
         84
            
          La Commission soutient que JCB a effectivement imposé des restrictions aux ventes passives en dehors du territoire alloué
         à chaque agent agréé, en s’ingérant dans les ventes à l’exportation de ses distributeurs situés au Royaume-Uni, en obligeant
         les distributeurs italiens à vendre uniquement sur le territoire alloué, en subordonnant à son approbation les approvisionnements
         de ses distributeurs irlandais en dehors du territoire alloué et en participant, à travers sa filiale française, à la négociation
         des commissions de service après-vente en France. La Commission ajoute que la clause 4 des accords notifiés a été appliquée
         d’une façon différente et plus restrictive que ce que prévoyait le libellé même de la clause notifiée. La défenderesse estime,
         en outre, que JCB décourageait activement toutes les ventes à l’étranger qu’elles soient faites par des agents agréés ou par
         des agents non agréés dans le cas des exportations parallèles.
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         85
            
          L’élément d’infraction visé à l’article 1er, sous a), de la décision attaquée concerne une restriction imposées aux ventes passives des distributeurs agréés au Royaume-Uni,
         en Irlande, en France et en Italie, qui auraient été empêchés ou dissuadés de vendre non seulement à des distributeurs non
         agréés, mais aussi à des distributeurs agréés établis hors de leur territoire ainsi qu’à des utilisateurs finals. Une telle
         restriction, qui a pour objet et pour effet de limiter les débouchés et de répartir les marchés, est prohibée par l’article
         81, paragraphe 1, sous b) et c), CE (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 21 février 1984, Hasselblad/Commission, 86/82,
         Rec. p. 883, point 46).
         
         
         –  En ce qui concerne le Royaume-Uni 
         
         
         86
            
          Les accords notifiés concernant les distributeurs et les revendeurs principaux du Royaume-Uni (enregistrés, respectivement,
         sous les numéros IV 28696 et IV 28697) contiennent, dans leur rédaction modifiée en 1975 à la suite des observations de la
         Commission, une clause 4, qui stipule, pour les premiers,  que  «[l]e distributeur accepte de ne pas vendre des produits JCB
         en gros en vue de leur revente au détail sauf à un sous-revendeur agréé ou dans le cas des produits ‘B’ à un revendeur principal»
         et, pour les seconds, que  «[l]e revendeur principal accepte de ne pas vendre des produits JCB en gros en vue de leur revente
         au détail sauf à un sous-revendeur agréé». Ces clauses, prévoyant une interdiction de vendre à des agents non agréés, ne comportaient
         pas d’interdiction générale de vendre à des revendeurs finals ni à des agents agréés en dehors du territoire concédé. Or,
         la Commission soutient que la clause en question a été interprétée comme emportant une interdiction générale des ventes hors
         territoire. 
         
         
         
         87
            
          JCB Service soutient que les documents sur lesquels la Commission s’est fondée aux considérants 143 et 144 de la décision
         attaquée pour considérer que les restrictions étaient établies ne permettent pas d’aboutir à une telle conclusion. 
         
         
         
         88
            
         À cet égard, dans une lettre adressée le 26 octobre 1992 par Watling JCB au secrétaire du «Queen’s Award Office» (distinction
         de l’État récompensant des résultats en matière d’exportations) en vue d’obtenir un prix pour ses résultats à l’exportation,
         celle-ci indique explicitement que son accord de distribution lui interdit de vendre des machines ou des pièces neuves à l’exportation.
         Il ressort d’une lettre de Berkeley JCB à JCB Sales du 13 avril 1995 que ce distributeur agréé s’estime lié par une clause
         qui lui interdit de vendre en dehors de son territoire et promet d’en référer à JCB en cas de demandes douteuses en provenance
         à la fois d’utilisateurs finals et d’agents. Dans une lettre du 21 novembre 1995, TC Harrison JCB, un autre distributeur agréé,
         explique à Central Parts qu’elle n’a pas le droit d’exporter. Une lettre de Gunn JCB à JCB Sales du 30 novembre 1992, dans
         laquelle ce distributeur agréé se défend d’avoir vendu une machine neuve en France, confirme que JCB Sales veille au respect
         de l’exclusivité territoriale par ses agents. Ces documents établissent, de façon concordante, que des distributeurs ont estimé
         que leur contrat avec JCB les obligeait à des pratiques commerciales restrictives et ont adopté en conséquence le comportement
         correspondant; au-delà de l’interdiction de vendre à des agents non agréés contenue dans la clause 4, ils se sont comportés
         comme s’ils étaient soumis à une interdiction plus générale de vendre en dehors de leur territoire, notamment à l’exportation.
         
         
         
         
         89
            
          Il résulte de ce qui précède que, au Royaume-Uni, des pratiques restrictives distinctes du contenu des accords notifiés ont
         été mises en œuvre. L’élément de l’infraction relatif aux ventes passives des distributeurs agréés à des distributeurs agréés
         et à des utilisateurs finals établis hors de leur territoire est par conséquent établi.
         
         
         –  En ce qui concerne l’Irlande
         
         
         90
            
          Les accords standards distribution-exportation notifiés en 1973 et en 1975 concernant, notamment, l’Irlande et mentionnant,
         comme contractant dans ce pays, la société Blackwood Hodge (enregistrés sous le numéro IV 28695), ne comportaient pas de clause
         interdisant les ventes en gros à des agents non agréés de la nature de celles examinées, s’agissant du Royaume-Uni, au point
         86 ci-dessus. En revanche, l’accord conclu par JCB Sales en 1992 avec Earthmover Commercial Industrial (ECI) JCB, son distributeur
         pour l’Irlande, contient une clause 4, relative aux ventes en gros, analogue aux clauses 4 des accords concernant les distributeurs
         et les revendeurs principaux du Royaume-Uni, dans la version de 1975. La clause de l’accord de 1992 stipule que «[l]e distributeur
         accepte de ne pas vendre des produits JCB en gros en vue de leur revente au détail sauf à un revendeur ou à un sous-revendeur
         agréé». L’accord n’ayant pas été notifié, la clause 4, qui concerne aussi bien les ventes passives que les ventes actives,
         peut par conséquent servir d’élément pour l’établissement de l’infraction. 
         
         
         
         91
            
          En ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord s’agissant des ventes passives, JCB Service met en doute la force probante
         des documents mentionnés au considérant 122 de la décision attaquée, sur lesquels s’appuie la Commission pour établir l’infraction.
         
         
         
         
         92
            
          Il ressort d’une télécopie de JCB Sales à JCB SA, du 31 janvier 1995, et de deux autres télécopies d’ECI JCB à JCB Sales,
         du 31 janvier et du 30 mars 1995, relatives à des tentatives de Central Parts d’obtenir des pièces détachées auprès du dépôt
         d’ ECI JCB à Cork, que le distributeur irlandais a éludé les demandes de Central Parts, en arguant de ce qu’il aurait suffisamment
         à faire sur son propre marché, et a demandé simultanément à JCB Sales s’il devait donner suite aux demandes d’approvisionnement
         reçues de France. Dans le contexte de stipulations contractuelles identiques à celles du Royaume-Uni, mais non notifiées,
         ces éléments de fait, corroborés par le comportement général de limitation des ventes hors territoire dans le reste du réseau
         de distribution de JCB, sont de nature à établir l’élément d’infraction, à savoir des restrictions imposées aux ventes passives
         hors territoire.
         
         
         
         93
            
          La circonstance que l’Irish Competition Authority (autorité de la concurrence irlandaise) a accordé à ECI JCB, par décision
         du 5 novembre 1993, une exemption par catégorie concernant son accord de distribution exclusive avec JCB Sales, sans avoir
         soulevé d’objection relativement à la clause 4, est sans incidence quant à l’exercice par la Commission des pouvoirs qui lui
         sont conférés par le droit communautaire en matière de concurrence. D’ailleurs, la décision de l’Irish Competition Authority,
         prise en application du Competition Act de 1991, accorde l’exemption sous réserve de l’article 81, paragraphe 1, CE et du
         règlement (CEE) nº 1983/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l’application de l’article [81], paragraphe 3, du
         traité à des catégories d’accords de distribution exclusive (JO L 173, p. 1). Et il est de jurisprudence constante que les
         similitudes qui pourraient exister entre la législation d’un État membre en matière de concurrence et le régime des articles
         81 CE et 82 CE ne sauraient en aucun cas restreindre l’autonomie dont la Commission jouit dans l’application de ces dispositions
         ni lui imposer d’adopter la même appréciation que les organismes chargés d’appliquer une telle législation nationale (arrêt
         de la Cour du 28 mars 1985, CICCE/Commission, 298/83, Rec. p. 1105, point 27). 
         
         
         
         94
            
          En tout état ce cause, la décision de l’Irish Competition Authority est fondée sur la clause 4 telle qu’elle résulte de l’accord
         de 1992 mentionné au point 90 ci-dessus, conclu entre JCB Sales et ECI JCB, qui n’a pas été notifié à la Commission.
         
         
         
         95
            
          Il résulte de ce qui précède que l’élément de l’infraction concernant l’Irlande est également établi à l’égard des ventes
         passives. 
         
         
         –  En ce qui concerne la France
         
         
         96
            
          Le contrat standard de concession entre JCB SA et JCB Service et chaque concessionnaire, datant de 1991, comporte, à l’article
         2, une clause d’exclusivité réciproque qui interdit, notamment, au concessionnaire de vendre, diffuser ou promouvoir directement
         ou indirectement les produits et pièces JCB en dehors du territoire concédé. Cet accord non notifié, qui peut par conséquent
         être pris en compte pour l’établissement de l’infraction, interdit les ventes actives et par sa rédaction même comporte aussi
         une interdiction des ventes passives en dehors du territoire concédé.  
         
         
         
         97
            
          JCB Service fait néanmoins valoir que les documents sur lesquels la Commission s’appuie, aux considérants 111, 113 et 134
         de sa décision, ne démontrent pas l’existence des restrictions reprochées. 
         
         
         
         98
            
         À cet égard il apparaît qu’une télécopie de JCB SA à un concessionnaire agréé, du 21 juin 1988, avertit le destinataire que
         les ventes en dehors du territoire concédé ne pourront pas faire l’objet d’une aide ni d’une remise et se verront appliquer
         une pénalité de 8 % pour le service après-vente. Dans une lettre du 10 janvier 1995 à l’un de ses concessionnaires, la société
         Philippe MPT, JCB SA, se référant à des incidents ayant impliqué cet agent et des sociétés clientes concernant des «ventes
         ou propositions hors secteur», rappelle le concessionnaire à ses obligations contractuelles. Dans une lettre du 31 janvier
         1996 adressée à JCB SA, un concessionnaire, Pinault équipement, localisé à Toulouse, se plaint de la concurrence de JCB Île
         de France (filiale de JCB SA) sur son territoire et des réseaux parallèles de Central Parts et de Renault agricole. Il demande
         à JCB SA d’intervenir énergiquement pour que les demandes de pièces dans la région d’Aquitaine lui soient répercutées. Ces
         documents confirment dans une grande mesure les pratiques restrictives et de cloisonnement du marché qui sont inscrites dans
         l’accord standard de concession. 
         
         
         
         99
            
          JCB Service se prévaut de la décision du conseil de la concurrence français, intervenue en cours d’instance le 20 juillet
         2001, qui établirait l’absence de restrictions imposées aux ventes passives. Cette décision n’est cependant pas pertinente
         pour le présent litige. Il apparaît en effet qu’elle concerne une entente, dénoncée par des concessionnaires de JCB en France,
         entre le groupe JCB et la société Renault agricole au sujet de la distribution des matériels agricoles. Or, ces matériels
         sont expressément exclus par l’article 1er du contrat standard de concession qui est ici en cause et ils font, de surcroît, l’objet d’un réseau de distribution distinct.
         
         
         
         100
            
          Il résulte de ce qui précède que l’élément de l’infraction relatif à des restrictions sur les ventes passives est établi s’agissant
         de la France.
         
         
         –  En ce qui concerne l’Italie 
         
         
         101
            
          Le contrat standard de distribution de 1993 entre JCB SpA, la filiale italienne de JCB, et chaque distributeur prévoit que
         celui-ci s’engage à vendre les produits JCB seulement sur le territoire alloué (clause 4). Cette stipulation de l’accord,
         qui, n’ayant pas été notifié, peut être pris en considération pour l’établissement de l’infraction, interdit toutes ventes
         en dehors du territoire concédé. Cette clause, restrictive, inclut par conséquent l’interdiction de vendre à l’exportation
         et a ainsi pour objet de cloisonner le marché.  
         
         
         
         102
            
          Il ressort, en outre, de deux communications de JCB Sales à JCB SpA, en dates, respectivement, du 24 mars 1994 et du 14 février
         1996, visées aux considérants 108 et 124 de la décision attaquée, que Sofim, un distributeur en Italie est mis en cause pour
         avoir, dans le premier cas, vendu des machines JCB en Slovénie où Terra est l’agent local et, dans le second, fait une promotion
         «agressive» des produits JCB dans le sud de l’Autriche à des prix inférieurs à ceux des agents locaux. JCB Service soutient
         que la clause 4 ne visait que les ventes actives et que des ventes passives hors territoire ont été fréquentes. La requérante
         démontre, sur une période allant de 1990 à 1999, que des machines JCB ont été vendues sur les territoires respectifs de deux
         distributeurs agréés, Somi (territoire de Rome) et Vames (territoire de Turin) par des distributeurs agréés pour d’autres
         territoires (Rimac et Stella, d’une part, Panero et Meta, d’autre part). Il apparaît que 25 % en moyenne des ventes effectuées
         sur les territoires de Somi et de Vames a été réalisé par des distributeurs agréés pour d’autres territoires. 
         
         
         
         103
            
          JCB Service prouve ainsi que des ventes entre les territoires des distributeurs de l’Italie ont eu lieu et que la pratique
         n’a, par conséquent, pas été aussi stricte que l’accord l’exigeait. Les critiques dont fait l’objet le comportement de Sofim
         démontrent, en revanche, la rigueur du système de distribution de JCB s’agissant des ventes à l’exportation et confirme l’objectif
         de cloisonnement des marchés nationaux poursuivi. Mais, en tout état de cause, quelle que soit la mise en œuvre pratique des
         accords, l’article 81, paragraphe 1, CE interdit l’existence même, dans des contrats de distribution, de clauses ayant comme
         objet ou effet de restreindre les ventes. Celles-ci constituent une limitation de la concurrence qui peut être sanctionnée
         en application de  l’article 81, paragraphe 1, CE si elles sont susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres
         (arrêt de la Cour du 28 avril 1998, Javico, C-306/96, Rec. p. I-1983, points 14 et 15). Le fait qu’une clause d’un accord
         ayant pour objet de restreindre la concurrence n’a pas été mise en oeuvre entre les contractants ne suffit pas à la soustraire
         à l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêts de la Cour Hasselblad/Commission, précité, point 46, et du 31 mars
         1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C‑104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p.
         I‑1307, point 175, et du Tribunal du 14 juillet 1994, Parker Pen/Commission, T-77/92, Rec. p. II-549, point 55). 
         
         
         
         104
            
          Il résulte de ce qui précède que l’élément de l’infraction relatif aux ventes passives est établi dans le cas de l’Italie.
         
         
         –  En ce qui concerne les exportations parallèles sur l’ensemble du marché géographique concerné
         
         
         105
            
          JCB Service soutient que les documents mentionnés aux considérants 93, 118 et 119 de la décision attaquée, qui seraient relatifs
         à des exportations parallèles, destinées à des opérateurs n’appartenant pas à son réseau de distribution, ne démontrent pas
         le comportement infractionnel reproché. 
         
         
         
         106
            
         À cet égard, dans une lettre du 2 juin 1992, que JCB Sales adresse à Watling JCB, JCB expose sa position, inchangée au sujet
         des exportations parallèles, qui est de décourager activement la vente de toute nouvelle machine à l’étranger, que ce soit
         par l’intermédiaire d’un distributeur du Royaume-Uni ou d’une société tierce de location de matériel. Deux télécopies, des
         11 et 15 mai 1995, font également état des plaintes de la filiale allemande, JCB Germany, à JCB Sales au sujet de ventes réalisées
         par Berkeley JCB, distributeur au Royaume-Uni, et par une société de location de matériels à un concurrent local. 
         
         
         
         107
            
          Les documents analysés ci-dessus établissent que JCB a une politique de cloisonnement des territoires de ses distributeurs
         et des marchés nationaux qui la conduit à prohiber, de façon générale, toute vente hors territoire, notamment à l’étranger,
         qu’il s’agisse d’exportations parallèles, en marge de son réseau de distribution, ou non. Ce comportement vient renforcer
         les restrictions imposées aux ventes passives.
         
         
         
         108
            
          Il résulte de tout ce qui précède que c’est à bon droit que la Commission a estimé que JCB, par ses accords et ses pratiques,
         s’est appliqué à préserver l’exclusivité de ses distributeurs sur le territoire qui leur est alloué, a poursuivi le cloisonnement
         des marchés nationaux et a dissuadé ou interdit les exportations. L’argumentation de la requérante portant sur le premier
         élément de l’infraction doit donc être écartée. 
         
         
         Sur le deuxième élément de l’infraction, relatif aux restrictions des sources d’approvisionnement imposées aux concessionnaires
               établis en France et en Italie et interdisant les approvisionnements réciproques entre concessionnaires
          Arguments des parties
         
         
         109
            
          JCB Service soutient que le grief selon lequel les accords établiraient des restrictions concernant les sources d’approvisionnement
         des distributeurs agréés en France et en Italie, obligeant ceux-ci à se fournir uniquement auprès de la filiale nationale
         de JCB et leur interdisant de réaliser des fournitures croisées entre distributeurs agréés, procède d’une interprétation erronée
         des accords par la Commission, l’objectif des clauses litigieuses étant seulement d’assurer que les distributeurs ne commercialisent
         que des produits JCB. La requérante reproche, en outre, à la Commission de ne pas avoir examiné si les clauses critiquées
         étaient effectivement appliquées.
         
         
         
         110
            
          La Commission indique que les restrictions imposées aux distributeurs français et italiens en ce qui concerne les sources
         d’approvisionnement résultent des termes des contrats en cause sans qu’il soit besoin d’en apprécier l’exécution effective.
         Elle ajoute que JCB n’a jamais signalé ces restrictions, qui ont pour effet de renforcer celles qui ont été notifiées.
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         111
            
          La répartition des sources d’approvisionnement est prohibée par l’article 81, paragraphe 1, sous c), CE. L’élément d’infraction
         retenu à l’article 1er, sous b), de la décision attaquée est relatif à des restrictions qui auraient été imposées aux distributeurs établis en France
         et en Italie quant à leurs sources d’approvisionnement en produits contractuels, empêchant les approvisionnements réciproques
         entre ces distributeurs. 
         
         
         
         112
            
          En France, l’article 2 du contrat standard de concession impose, à titre de condition essentielle du contrat, l’approvisionnement
         en produits et en pièces JCB exclusivement auprès de la filiale française, JCB SA, et de JCB Service. En Italie, le contrat
         standard de distribution interdit aux distributeurs de vendre ou d’être impliqués, directement ou indirectement, dans la vente
         des produits autres que les produits JCB (article 4) et leur impose de se fournir en pièces de rechange et en autres produits
         subsidiaires utilisés pour la réparation des produits JCB exclusivement auprès de JCB SpA (article 6), sauf accord préalable
         écrit de JCB, dans les cas visés par ces deux articles.
         
         
         
         113
            
          Les clauses de ces accords, qui n’ont pas été notifiés et peuvent servir à établir l’élément de l’infraction, ont un objet
         restrictif.
         
         
         
         114
            
          JCB Service dénie toute valeur probante aux documents sur lesquels la Commission se fonde au considérant 110 de la décision
         attaquée.
         
         
         
         115
            
          S’agissant de ces documents, il convient de constater que, en ce qui concerne la France, une lettre en date du 21 juin 1996,
         adressée par JCB SA à Sem-Cedima, un de ses concessionnaires, annonce que le contrat de concession va être rompu par la filiale
         française avec deux concessionnaires, la société Sem-Cedima et la société K. Malecot, en raison de la politique d’achat de
         ceux-ci, qui ont acheté des machines neuves et des pièces détachées non pas aux sociétés du groupe JCB en France, mais à des
         sociétés anglaises, pratique au sujet de laquelle JCB SA exprime sa désapprobation. Une  autre lettre, du 10 février 1999,
         d’un concessionnaire agréé en France dont l’identité est dissimulée et qui répond à une demande de renseignements de la DG
         «Concurrence», fait état d’une interdiction d’acheter des pièces de rechange et des matériels JCB en dehors des sources d’approvisionnement
         de JCB SA et de pressions exercées sur le réseau de distribution JCB et sur sa société à cet égard. Le concessionnaire critique
         ce comportement, prévu par l’article 2 du contrat, dénonce des réseaux parallèles de distribution pour des matériels agricoles,
         industriels et de travaux publics et explique que la principale raison pour laquelle il est intéressant de s’approvisionner
         au Royaume-Uni est la différence de prix. Ces documents confirment la mise en œuvre des accords et l’existence en France de
         restrictions sur les sources d’approvisionnement des agents agréés de JCB.
         
         
         
         116
            
          En ce qui concerne l’Italie, la Commission ne s’est pas fondée, pour estimer l’élément de l’infraction établi, sur des preuves
         autres que les stipulations du contrat. JCB Service fait valoir que la Commission ne peut pas la sanctionner pour des clauses
         qui n’auraient pas été interprétées et appliquées rigoureusement, sans rechercher et démontrer qu’elles étaient effectivement
         mises en œuvre.
         
         
         
         117
            
          Comme il a été dit au point 103 ci-dessus, la circonstance selon laquelle des clauses restreignant la concurrence n’auraient
         pas été interprétées et appliquées rigoureusement est indifférente pour ce qui concerne la question de l’établissement ou
         non de l’infraction alléguée. L’absence de toute analyse des effets de l’accord dans la décision attaquée ne constitue donc
         pas, par elle-même, un vice de cette décision (arrêt de la Cour du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et
         58/64, Rec. p. 429, 496; voir, également, arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Ferriere Nord/Commission, T-143/89, Rec. p. II-917,
         points 30 et 31, confirmé par arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C-219/95 P, Rec. p. I-4411, points
         13, 14 et 15), étant précisé que l’objet ou l’effet anticoncurrentiel d’un accord sont pris en considération de façon alternative
         et non cumulative (arrêt de la Cour du 30 juin 1966, Société technique minière, 56/65, Rec. p. 337, 359; voir, également,
         arrêt du 6 avril 1995, Ferriere Nord/Commission, précité, points 30 et 31).
         
         
         
         118
            
          Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Commission a estimé que l’élément de l’infraction relatif aux restrictions
         des sources d’approvisionnement concernant les achats de produits contractuels par des concessionnaires opérant en France
         et en Italie était établi; l’argumentation présentée par la requérante à ce sujet doit donc être écartée.
         
         
         Sur le troisième élément de l’infraction, relatif à la fixation des remises ou des prix de revente applicables par les concessionnaires
               établis au Royaume-Uni et en France
          Arguments des parties
         
         
         119
            
          JCB Service conteste avoir fixé des remises ou des prix de revente s’imposant à ses distributeurs agréés au Royaume-Uni et
         en France. La requérante estime que la Commission n’apporte pas de preuve démontrant des pratiques répréhensibles à cet égard.
         Elle soutient que les documents sur lesquels la Commission a fondé son appréciation traduisent seulement ses tentatives pour
         augmenter ses propres prix de vente à ses distributeurs, témoignent de préoccupations normales et de relations commerciales
         ordinaires au sein d’un réseau de distribution ou se rapportent à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution pour
         les produits agricoles. 
         
         
         
         120
            
          La Commission allègue que JCB participait à la fixation des remises et des prix de revente de ses distributeurs au Royaume-Uni
         et en France et que son implication avait un caractère contraignant. La Commission estime que les documents sur lesquels elle
         a fondé son appréciation, relatifs aux relations entre JCB et l’association de ses revendeurs, la JCB Dealer Association,
         démontrent que JCB, par ses instructions et ses révisions de prix, qui étaient relayées dans le cadre de l’association des
         revendeurs, a nécessairement influencé la politique tarifaire de ses distributeurs au Royaume-Uni. La défenderesse allègue
         en outre que JCB fixait également les prix en France par le truchement de JCB SA, les restrictions tarifaires s’ajoutant aux
         restrictions territoriales. Elle fait enfin valoir que, dans le contexte des relations contractuelles qui caractérisent les
         accords de distribution verticaux dans ce secteur, les preuves rassemblées établissent l’existence d’une stratégie anticoncurrentielle.
         
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         121
            
          Des accords ou des pratiques concertées visant à fixer directement ou indirectement des prix d’achat ou de vente ou d’autres
         conditions de transaction sont prohibés par l’article 81, paragraphe 1, sous a), CE. 
         
         
         
         122
            
          Les accords, notifiés en ce qui concerne le Royaume-Uni en 1973 et en 1975, non notifiés s’agissant de la France, comportent
         des stipulations selon lesquelles JCB détermine le prix de facturation «sortie d’usine» aux concessionnaires et détaillants
         de ses produits par application d’un rabais (discount) sur le prix de vente au détail recommandé. Et la requérante a admis,
         dans sa réponse à la seconde communication des griefs, qu’elle établissait des listes de prix de vente aux revendeurs et des
         listes de prix recommandés de vente au détail.
         
         
         
         123
            
          Concernant le Royaume-Uni, il ressort des accords notifiés, relatifs aux distributeurs et aux revendeurs principaux, que les
         prix payés par ces agents pour les machines et les pièces détachées correspondent aux prix de vente au détail recommandés
         par JCB («JCB’s Recommended Retail Selling Price») minorés d’un rabais variable selon le produit. À la suite de la notification
         de 1973, la Commission, dans sa lettre du 27 octobre 1975, avait critiqué ces clauses en indiquant, en particulier, qu’elles
         pourraient être utilisées pour la fixation des prix de revente.
         
         
         
         124
            
          L’accord concernant les distributeurs, adressé en 1980, est identique aux précédents. L’accord envoyé en 1995, qui l’a remplacé,
         change le mode de calcul, les prix payés correspondant, pour les machines, à la liste des «prix usine» (ex-works price list)
         et pour les pièces détachées au prix de commande sur stock (stock order price), mais maintient la mention des prix de détail
         recommandés et prévoit le droit de JCB de modifier unilatéralement ses remises et ses prix.
         
         
         
         125
            
          De même, s’agissant de la France, le contrat type de concession de 1992 entre JCB Service et JCB SA, d’une part, et le concessionnaire,
         d’autre part, prévoit que les prix facturés au concessionnaire sont, pour les machines, les prix fixés par application d’une
         remise sur les «prix maxima conseillés» et, pour les pièces détachées, les prix figurant au «catalogue distributeur JCB».
         
         
         
         126
            
          Ces stipulations contractuelles montrent que JCB Sales, en établissant des listes indicatives des prix de revente au détail
         de ses produits et en déterminant les prix de facturation internes à son réseau en fonction de ces prix de détail attendus,
         exerçait une influence sur la fixation des prix de vente au détail. Toutefois, il existe une différence entre l’établissement
         de listes de prix conseillés et la fixation des prix de vente au détail. Il appartient, en outre, à l’évidence, au fournisseur
         de déterminer les prix «sortie d’usine» auxquels il facture ses produits. Les documents contractuels en tant que tels ne suffisent
         dès lors pas, en l’espèce, pour établir la fixation directe ou indirecte des prix de vente au détail.
         
         
         
         127
            
          Pour considérer que le comportement prohibé était établi, la Commission s’est fondée, au Royaume-Uni, sur des documents relatifs
         aux relations entre JCB et l’association de ses revendeurs et, en France, sur des circonstances impliquant JCB SA, ainsi que
         cela ressort des considérants 128 à 133 et 168 à 171 de la décision attaquée.
         
         
         
         128
            
          En ce qui concerne le Royaume-Uni, les documents discutés entre les parties (mentionnés aux considérants 131 et 132 de la
         décision attaquée) montrent que JCB s’est inquiété d’un niveau jugé trop bas des prix de vente au détail et que des études
         et des discussions ont été menées à ce sujet au sein de la JCB Dealer Association à la demande de la requérante. Les courriers
         du secrétaire de l’association des revendeurs britanniques des 11 et 20 janvier 1993 peuvent être interprétés, suivant la
         thèse de la requérante, comme des tentatives d’augmenter ses propres prix de vente à ses distributeurs. La lettre de JCB Service
         du 16 juillet 1991 au secrétaire de l’association révèle également que la requérante avait pour objectif d’accroître la marge
         brute moyenne des revendeurs pour les pièces détachées de 2 %. Il peut être déduit de ces documents que les membres du réseau
         de distribution se coordonnaient et étaient encouragés à le faire, voire que JCB orientait et influençait le comportement
         des membres de l’association. Mais il n’en ressort pas qu’ils étaient soumis à un encadrement strict en matière de prix de
         revente au détail. La conclusion de la Commission selon laquelle ces pièces démontreraient que des accords tarifaires horizontaux
         couvrant l’ensemble du Royaume-Uni avaient été acceptés par tous les concessionnaires ne s’impose donc pas sur la base des
         éléments de fait retenus pour l’étayer. 
         
         
         
         129
            
          S’agissant de la France, plusieurs télécopies (mentionnées au considérant 133 de la décision attaquée) ont été admises comme
         preuves du comportement anticoncurrentiel de JCB par la Commission. Des télécopies adressées à JCB SA par des concessionnaires,
         en dates du 18 juillet 1994 et du 23 octobre 1995, révèlent l’existence de négociations commerciales entre le distributeur
         national et des concessionnaires qui demandent à JCB SA de les fournir à moindre prix en raison des tarifs consentis à des
         clients. Les faits relatés apparaissent davantage ressortir de la discussion commerciale normale entre un grossiste et un
         détaillant, mais ne permettent pas de conclure à l’existence d’une pratique de fixation autoritaire des prix de vente au détail.
         Une autre télécopie, de JCB SA à JCB Sales, du 10 juin 1996, fait état d’une coordination pour les prix des pièces détachées
         sans que cette seule indication permette de conclure à l’existence d’une fixation systématique de prix de vente au détail
         imposés par JCB Sales en la matière. Ces documents montrent en tout cas qu’il n’était pas rare que des revendeurs vendent
         au-dessous du prix suggéré et demandent au fournisseur un prix de facturation réduit pour en tenir compte et ne pas amoindrir
         excessivement la marge bénéficiaire attendue. En revanche, ces documents ne démontrent nullement que JCB Sales était obligée
         d’accéder à cette demande. 
         
         
         
         130
            
          En définitive, il ressort des pièces du dossier que les interventions de JCB se traduisaient par la fixation de ses propres
         prix «sortie d’usine», ponctuellement négociables, et par l’établissement de barèmes indicatifs de prix de vente au détail.
         L’influence de JCB sur les prix de vente au détail était de ce fait importante, mais comme l’est nécessairement celle d’un
         fabricant qui établit des listes indicatives de prix de revente au détail et qui fixe les prix de facturation interne à son
         réseau en fonction des prix de vente au détail souhaités. En outre, les barèmes de prix de vente au détail, s’ils pouvaient
         être fortement incitatifs, ne présentaient néanmoins pas de caractère obligatoire. Rien n’indique que les efforts de JCB pour
         influencer les revendeurs et les décourager de consentir des prix de vente jugés trop bas aient été accompagnés de mesures
         de contrainte. 
         
         
         
         131
            
          La jurisprudence, qui admet les justifications des systèmes de distribution, considère, notamment, qu’une limitation de la
         concurrence sur les prix est inhérente à tout système de distribution sélective (arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG/Commission,
         107/82, Rec. p. 3151, point 42). Des revendeurs ne peuvent légalement se voir imposer un engagement en matière de prix (arrêt
         AEG/Commission, précité point 43), mais la Cour a considéré, s’agissant de relations entre franchiseur et franchisé, que,
         en l’absence de pratique concertée en vue de l’application effective de prix indicatifs, la communication de tels prix n’était
         pas restrictive de concurrence (arrêt de la Cour du 28 janvier 1986, Pronuptia, 161/84, Rec. p. 353, point 25), de même que
         la prise en considération d’une marge bénéficiaire adéquate des revendeurs (arrêt Metro/Commission, précité, point 45). Doit
         en revanche être réprimé un renforcement de la rigidité de la structure des prix (arrêt Metro/Commission, précité, point 44),
         de nature à faire obstacle à une concurrence efficace en matière de prix (arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Leclerc/Commission,
         T-88/92, Rec. p. II-1961, point 171). 
         
         
         
         132
            
          Ces solutions jurisprudentielles sont, par analogie, transposables au cas d’espèce, s’agissant d’un système de distribution
         hybride mais très semblable à un système de distribution sélective (voir points 165 à 167 ci-après).
         
         
         
         133
            
          Dès lors, en l’absence d’éléments probants et non ambigus démontrant une fixation ou un encadrement strict des prix de vente
         au détail et des remises, il y a lieu d’admettre l’argumentation de la requérante à ce sujet et de constater que le troisième
         élément de l’infraction n’est pas établi à suffisance de droit. 
         
         
         Sur le quatrième élément de l’infraction, relatif à l’imposition de commissions de service après-vente sur les ventes effectuées
               par des distributeurs établis au Royaume-Uni vers d’autres États membres, selon des barèmes fixés par JCB 
          Arguments des parties
         
         
         134
            
          JCB Service soutient que les commissions de service après-vente appliquées aux ventes réalisées vers d’autres États membres
         par les distributeurs agréés du Royaume-Uni sont établies sur la base d’une estimation préalable raisonnable des frais réels
         et n’ont pas d’effet dissuasif à l’exportation. Contrairement à l’analyse de la Commission, elles ne seraient ni uniformes
         ni déterminées selon un barème fixe et imposé par JCB. La requérante précise que sa participation à la négociation des commissions,
         prévue par les accords notifiés, était bénéfique pour les petits distributeurs et que la Commission n’avait pas émis d’objection
         à cet égard. Le dispositif mis en place ne comporterait aucune violation de l’article 81 CE.
         
         
         
         135
            
          La Commission fait valoir que le système des commissions de service après-vente, fixé de façon préalable et forfaitaire, est
         rigide et restreint l’autonomie des distributeurs, que la participation de JCB à la détermination de ces commissions, dès
         le début et avant même qu’un éventuel désaccord ait pu être constaté, empêche toute négociation entre les distributeurs. La
         défenderesse ajoute que, cumulé avec d’autres stipulations, ce dispositif pénalise financièrement les ventes à l’exportation
         à l’égard desquelles il a un effet dissuasif.
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         136
            
          Une clause intitulée «commissions de service après-vente: ventes en dehors du territoire» a été introduite dans les accords
         amendés, notifiés en 1975, enregistrés sous les numéros IV 28696 et IV 28697, qui concernaient, respectivement, les distributeurs
         au Royaume-Uni et les revendeurs principaux au Royaume-Uni. La clause mentionnée ci-dessus stipulait que le distributeur ou
         le revendeur principal s’engageait, dans le cas d’une vente en dehors du territoire alloué, à payer une commission de service
         après-vente au distributeur territorialement compétent dont le montant devrait être convenu entre les deux distributeurs et
         qu’à défaut d’accord JCB déterminerait le montant, en considération des circonstances de l’affaire, du coût du service effectué
         et d’un élément de profit raisonnable (clause 5 des accords n° IV 28696 et n° IV 28697).
         
         
         
         137
            
          Ce dispositif n’est pas répréhensible au regard du droit de la concurrence et son principe n’est, au demeurant, pas mis en
         cause par la Commission. Mais celle-ci soutient que la clause modifiée n’a pas été appliquée selon ses termes et que JCB est
         intervenu systématiquement dans la négociation de la commission, imposant un montant forfaitaire prédéterminé excédant les
         coûts réels et, partant, dissuadant les exportations. 
         
         
         
         138
            
          La mise en œuvre d’un dispositif susceptible d’affecter le commerce entre les États membres, particulièrement en fixant de
         façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ou en limitant ou en contrôlant
         la production ou les débouchés, notamment, à l’exportation, est interdite par l’article 81 CE. Dans la mesure où les pratiques
         décrites par la Commission seraient avérées, l’infraction serait constituée à raison de l’élément en cause.
         
         
         
         139
            
          JCB Service fait valoir que les documents sur lesquels la Commission a fondé son appréciation de l’infraction, mentionnés
         aux considérants 123 à 127 de la décision attaquée, ne sont pas convaincants.
         
         
         
         140
            
          Dans le cas de la France, une télécopie de JCB SA, du 21 juin 1988, indique que les ventes hors secteur ne recevront pas d’aide
         au titre du soutien commercial aux opérations multiples et se verront appliquer une pénalité de 8 % pour assurer le service
         après-vente. Trois documents, une télécopie de JCB Sales à Watling JCB, du 9 février 1995, une télécopie de JCB SA à Gunn
         JCB, du 29 mai 1996, produite par la requérante en annexe à son mémoire en réplique, et une lettre de JCB SA à un concessionnaire
         de l’Hérault, du 5 juin 1996, mentionnent un montant de 10 000 francs français (FRF) correspondant à la commission de service
         après-vente pour une chargeuse-pelleteuse. Concernant l’Espagne, il ressort d’une télécopie de JCB Spain à JCB Sales, du 22 juillet
         1994, que la commission de service après-vente devait être négociée autour de 5 % du prix d’achat du revendeur et que JCB
         arbitrerait à défaut d’accord. S’agissant de l’Allemagne, une télécopie de JCB Sales à JCB Germany, du 15 mai 1995, indique
         que la commission de service après-vente est normalement de 4 % du prix payé par le client local, qu’elle devra être réglée
         au distributeur du Royaume-Uni et que JCB arbitrera à défaut d’accord. En ce qui concerne l’Irlande, une télécopie de TC Harrison
         JCB, distributeur au Royaume-Uni, à la filiale irlandaise, ECI JCB, du 29 février 1996, fait état de sept machines vendues
         dans le sud de l’Irlande pour lesquelles la commission de service après-vente due est de 850 livres sterling (GBP), dans tous
         les cas, sauf un, où elle est de 1 700 GBP. 
         
         
         
         141
            
          Il ressort de ces documents que les commissions de service après-vente appliquées correspondaient à un montant forfaitaire
         préétabli ou bien étaient déterminées sur la base d’un tarif indicatif et que l’intervention de JCB était prévue à défaut
         d’accord entre ses agents. Or, dès lors que les accords notifiés prévoyaient l’intervention de JCB dans les cas de désaccord
         entre les distributeurs concernés, la fixation préalable d’un tarif indicatif susceptible d’être utilisé à défaut d’accord
         entre ces distributeurs pouvait être admise comme constituant une mise en œuvre raisonnable de la clause pertinente.
         
         
         
         142
            
          Il importe néanmoins de savoir si la commission fixée sur la base de ces calculs préalables correspond à une évaluation réaliste
         du coût du service après-vente augmentée d’un élément de profit raisonnable (voir point 136 ci-dessus) ou bien si, arrêtée
         à un niveau déraisonnable, elle a pu avoir un objet ou un effet décourageant pour les exportations.
         
         
         
         143
            
          JCBamford Excavators a exposé les modalités de calcul des commissions de service après-vente, en particulier pour la France
         dans l’annexe 1 de sa réponse à la seconde communication des griefs. La requérante distingue quatre catégories de coûts correspondant
         au contrôle précédant la livraison (5 heures de travail), à l’installation (4 heures de travail), à la révision après 100
         heures d’utilisation (3 heures de travail) et aux coûts ne relevant pas de la garantie (distances, déplacements) et calcule
         chacun de ces coûts, par type de machine, en fonction du coût du travail. En France, pour une chargeuse-pelleteuse, il en
         résulterait une commission de 10 000 FRF.
         
         
         
         144
            
          La Commission reste en défaut d’établir que ce mode de calcul, qui repose sur des critères objectifs, ne correspond pas à
         des coûts réels ou qu’il ne peut prendre en compte des risques couverts durant la période de garantie. En outre, rien n’indique
         qu’il aurait eu pour objet ou pour effet d’empêcher les ventes en dehors du territoire alloué au distributeur, en particulier
         à l’exportation. Les documents mentionnés au point 140 ci-dessus témoignent de l’existence de telles ventes, dépourvues, semble-t-il,
         de caractère exceptionnel. Et l’existence de règles indicatives précises quant à la commission qui sera due par le vendeur
         au distributeur territorialement compétent peut, en évitant des négociations non encadrées entre les deux concessionnaires
         intéressés, avoir pour effet de rendre plus facilement réalisables les ventes hors territoire, contrairement à ce que soutient
         la Commission.
         
         
         
         145
            
          Il y a donc lieu d’admettre l’argumentation de la requérante relative aux règles appliquées en matière de commissions de service
         après-vente et de constater que le quatrième élément de l’infraction n’est pas établi à suffisance de droit. 
         
         
         Sur le cinquième élément de l’infraction, relatif à la suppression du soutien commercial aux opérations multiples aux agents
               du Royaume-Uni en cas de ventes extérieures, rendant la rémunération des concessionnaires tributaire de la destination géographique
               des ventes
          Arguments des parties
         
         
         146
            
          JCB Service soutient que la Commission a fait une inexacte interprétation de son dispositif de soutien commercial aux opérations
         multiples (multiple deal trading support). Celui-ci constitue une aide financière accordée, sans condition de destination
         géographique de la vente, à ses agents agréés qui réalisent des ventes multiples à des utilisateurs finaux, le retrait de
         l’aide étant poursuivi seulement si l’acheteur n’est pas un utilisateur final. JCB Service fait valoir que ce dispositif est
         destiné à favoriser la position concurrentielle de ses agents.
         
         
         
         147
            
          La Commission estime que le système de soutien commercial aux opérations multiples est critiquable non dans son principe,
         mais dans la manière dont JCB l’a mis en oeuvre en excluant qu’il puisse être accordé en cas de vente hors du territoire alloué
         au distributeur et en le subordonnant à un accord entre les distributeurs pour qu’ils partagent ce soutien avec les agents
         sur le territoire desquels les machines seraient utilisées. Il en résulterait un cloisonnement renforcé du marché.
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         148
            
          Il ressort des pièces du dossier que, pour faire face à une concurrence devenue plus aiguë au Royaume-Uni, à partir des années
         70, et mettre ses agents en mesure de vendre à des prix compétitifs, JCB a mis en place en 1977 un dispositif de soutien commercial
         aux opérations multiples. Ce dispositif, non prévu par les accords notifiés, n’a, par conséquent, pas été examiné par la Commission
         dans le cadre de la notification. En vertu de ce système, les distributeurs et les revendeurs du Royaume-Uni reçoivent une
         aide financière de JCB, qui se traduit par une remise accordée par JCB sur les prix «sortie d’usine» lorsqu’ils réalisent
         des ventes multiples à un même utilisateur final. Selon les indications données par JCBamford Excavators au cours de la procédure
         administrative, en particulier dans sa réponse, en date du 6 juillet 1998, à la première communication des griefs (voir son
         annexe 12), le soutien représente 4 à 5 % du prix d’usine pour une chargeuse-pelleteuse et 3 à 4 % du prix d’usine pour les
         autres produits. En outre, selon cette même réponse, le bénéfice du soutien est exclu a priori ou son remboursement est demandé
         a posteriori, le cas échéant, lorsque l’opération commerciale réalisée par le distributeur n’est pas une vente au détail destinée
         à un utilisateur final.
         
         
         
         149
            
          Un dispositif de soutien commercial aux opérations multiples des agents d’un réseau de distribution visant seulement à aider
         les ventes aux utilisateurs finals, ne comporte pas, en lui-même, d’effet anticoncurrentiel. Dans la mesure, cependant, où
         il s’avérerait que le dispositif a eu pour effet de restreindre les débouchés et de répartir les marchés, il constituerait
         effectivement une pratique prohibée par l’article 81, paragraphe 1, sous b) et c), CE. 
         
         
         
         150
            
          JCB Service fait valoir que son dispositif n’était pas lié à la destination géographique des ventes mais imposait seulement
         que l’acheteur soit un utilisateur final souhaitant acquérir plusieurs machines et pas un revendeur. La Commission conteste
         cette affirmation et soutient que l’application du dispositif a eu un effet restrictif qui s’est combiné avec les autres éléments
         de cloisonnement des marchés du système de distribution de JCB.
         
         
         
         151
            
          Quatre documents mentionnés aux considérants 102 à 105 de la décision attaquée font l’objet d’une discussion entre les parties.
         Dans une lettre qu’elle adresse le 18 mars 1992 à ses concessionnaires au Royaume-Uni, dans un contexte où étaient en cause
         des opérations sur le marché écossais, JCB Sales indique qu’il n’est pas dans son intérêt de soutenir des opérations qui peuvent
         être destinées au territoire d’un autre distributeur, que ce soit au Royaume-Uni ou à l’étranger et qu’il s’agisse de ventes
         à des revendeurs non agréés ou en vue de contrats de location de machines. Une télécopie de JCB Sales à Gunn JCB, distributeur
         au Royaume-Uni, du 12 mai 1992, atteste l’existence d’une demande de remboursement du soutien commercial obtenu par Gunn JCB,
         car les machines ont ensuite été livrées à un revendeur non agréé en vue de l’exportation. Dans une lettre qu’elle adresse
         à Watling JCB, le 2 juin 1992, JCB Sales examine la question des contrats de location, c’est-à-dire des cas de ventes à une
         société de location de machines, ces dernières faisant ensuite l’objet de contrats de location-exploitation. JCB Sales indique
         que les machines ne sont éligibles au soutien que si elles sont utilisées sur le territoire du distributeur vendeur, sauf
         accord tripartite entre celui-ci, l’agent agréé du territoire où la machine est utilisée et JCB. Enfin, un rapport de Kroll
         Associates UK Ltd, détective privé, du 1er  juillet 1994, demandé par JCBamford Excavators, indique que Gunn JCB a perçu frauduleusement le soutien commercial aux opérations
         multiples.
         
         
         
         152
            
          Ces éléments démontrent que le soutien a été retiré à des opérations se traduisant par la vente de plusieurs machines qui
         se retrouvaient ensuite soit sur le marché de l’occasion, soit sur le marché de la location-vente, soit chez des revendeurs
         non agréés et, en général, en dehors du territoire du distributeur, y compris à l’exportation. La vente pour laquelle le soutien
         a été retiré était à la fois une vente non destinée à un utilisateur final et, dans certains cas, une vente hors territoire,
         mais le motif déterminant du refus, du point de vue de JCB Service, paraît tenir au premier élément. Le dispositif de soutien
         pouvait en effet concerner des ventes destinées à des acheteurs situés à l’étranger ou en dehors du territoire alloué au distributeur,
         son bénéfice étant seulement subordonné, dans ce cas, à un accord entre le revendeur effectuant la vente et le revendeur territorialement
         compétent. JCB Service soutient que l’accord en question devait concerner le montant de la commission de service après-vente,
         ce qui paraît plausible dans les circonstances de l’espèce. 
         
         
         
         153
            
          Il ressort du dossier que le soutien commercial aux ventes multiples, dont l’unique objet était les ventes destinées à des
         utilisateurs finals, a été refusé ou retiré, dans les cas examinés, parce que l’acheteur n’était pas un utilisateur final.
         La circonstance que l’acquéreur n’était pas un utilisateur final justifiait à elle seule le refus ou le retrait du soutien
         indépendamment de la localisation géographique de l’acquéreur. Il n’est ainsi pas établi que l’application du système de soutien
         commercial aux opérations multiples ait eu l’effet reproché de renforcement du cloisonnement des marchés.
         
         
         
         154
            
          Il y a donc lieu d’admettre l’argumentation présentée par la requérante à cet égard et de constater que le cinquième élément
         de l’infraction n’est pas établi à suffisance de droit.
         
         
         
         155
            
          Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les premier et deuxième éléments de l’infraction, relatifs aux restrictions
         des ventes passives et des sources d’approvisionnement, doivent être tenus pour établis, mais que, s’agissant des troisième,
         quatrième et cinquième éléments, concernant la fixation des prix de vente au détail, l’imposition de commissions de service
         après-vente et le retrait du soutien commercial aux opérations multiples, la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit
         la réalité de l’infraction alléguée. Il y a donc lieu d’annuler l’article 1er, sous c), d) et e), et l’article 3, sous d) et e), de la décision attaquée.
         
         
         Sur le moyen relatif au rejet de la demande d’exemption
          Arguments des parties
         
         
         156
            
          JCB Service soutient que sa demande d’exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE était justifiée, car la combinaison
         de l’exclusivité territoriale et de la sélectivité des revendeurs dans son système de distribution ne serait pas contraire
         au droit communautaire. Elle ne préjudicierait pas, en particulier, aux consommateurs mais comporterait certains avantages
         visés par cette disposition, tels que l’amélioration de la distribution des produits. Ses accords de distribution rempliraient
         ainsi les conditions d’une exemption individuelle. La requérante fait valoir que la Commission n’a opposé aucun motif valable
         pour rejeter sa demande d’exemption.
         
         
         
         157
            
          JCB Service ajoute que la Commission a accordé des exemptions individuelles dans le cas de systèmes de distribution combinant
         l’exclusivité et la sélectivité [décision 75/73/CEE de la Commission, du 13 décembre 1974, relative à une procédure d’application
         de l’article [81] du traité CEE (IV/14.650 – Bayerische Motoren Werke AG) (JO 1975, L 29, p. 1); décision 85/559/CEE de la
         Commission, du 27 novembre 1985, relative à une procédure d’application de l’article [81] du traité CEE (IV/30.846 – Ivoclar)
         (JO L 369, p. 1), et communication 93/C 275/03 de la Commission conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17
         – Affaire n° IV/34.084 – Sony España SA (JO 1993, C 275, p. 3)] et que le règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28
         juin 1995, concernant l’application de l’article [81], paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de distribution
         et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles (JO L 145, p. 25), qui a instauré une exemption par catégorie
         dans la distribution automobile, serait applicable à ses machines ou, à tout le moins, que l’argumentation, qui lui est sous-jacente,
         le serait par analogie.
         
         
         
         158
            
          La Commission indique que le système de distribution de la requérante, globalement envisagé, se présente comme une conjonction
         de restrictions diverses comportant des éléments d’exclusivité et de sélectivité et qu’elle n’a jamais accordé d’exemption
         individuelle dans un cas semblable, étant souligné qu’il ne saurait y avoir d’exemption en cas de notification incomplète.
         La requérante n’aurait, en outre, pas démontré que les restrictions en cause étaient nécessaires pour garantir la sécurité
         des produits distribués.
         
         
         
         159
            
          La Commission expose que JCB ne saurait davantage prétendre à une exemption par catégorie sur le fondement du règlement nº 1475/95,
         qui concerne les véhicules automobiles auxquels ne peuvent être assimilés les engins de chantier produits par la requérante,
         pas plus qu’au titre du règlement nº 1983/83 dont JCB ne respecterait pas les prescriptions.
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         160
            
          Il ressort de la décision attaquée que la Commission a rejeté la demande d’exemption présentée en 1973 aux motifs que l’examen
         de cette demande nécessitait une appréhension d’ensemble du système de distribution de JCB, qui aurait été impossible compte
         tenu du caractère partiel des notifications et parce que les accords et les pratiques de JCB comportaient des restrictions
         à la concurrence et ne remplissaient pas les conditions cumulatives prévues par l’article 81, paragraphe 3, CE pour faire
         l’objet d’une exemption. Il convient de préciser que cette demande visait le seul accord standard de distribution-exportation
         concernant l’Irlande, la Suède et les îles anglo-normandes, enregistré par la Commission sous le numéro IV 28695, et émanait
         de JCB Sales – et non, au demeurant, de JCBamford Excavators, comme l’indique de façon inexacte l’article 2 de la décision
         attaquée. 
         
         
         
         161
            
          Dans le cadre de l’instance, les parties ont débattu de la question générale de savoir si le système de distribution de JCB
         pouvait faire l’objet d’une décision au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE. Cette question est traitée aux considérants
         201 à 222 de la décision attaquée. Et il appartient en effet à la Commission, lorsqu’elle est saisie d’une plainte, d’examiner,
         le cas échéant, si les accords ou les pratiques mis en cause peuvent faire l’objet d’une décision au titre de l’article 81,
         paragraphe 3, CE ou relèvent d’un régime existant d’exemption par catégorie. Toutefois, en l’espèce, une exemption n’aurait
         pu, en tout état de cause, être accordée que pour l’accord, régulièrement notifié, pour lequel elle avait été demandée. Les
         conclusions de la requête ne tendent d’ailleurs qu’à l’annulation de l’article 2 de la décision attaquée qui rejette la demande
         formulée en 1973. C’est, par conséquent, en considération du seul accord mentionné au point 160 ci-dessus que doit être apprécié
         le bien-fondé de la demande d’exemption sans qu’il y ait lieu, pour le Tribunal, dﾙexaminer si une telle exemption aurait
         pu être accordée pour l’ensemble des accords adressés par JCB à la Commission.
         
         
         
         162
            
          Il incombe à l’entreprise demanderesse d’apporter les éléments de conviction destinés à établir la justification économique
         d’une exemption et de prouver qu’elle remplit chacune des quatre conditions prescrites par l’article 81, paragraphe 3, CE,
         lesquelles sont cumulatives (arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, précité, points 52 et 61, et arrêt
         du Tribunal du 9 juillet 1992, Publishers Association/Commission, T-66/89, Rec. p. II-1995, point 69). De même, il appartient
         à cette entreprise de démontrer que les restrictions apportées à la concurrence remplissent les objectifs visés par l’article
         81, paragraphe 3, CE et que ceux-ci ne pourraient être atteints sans l’instauration de ces restrictions (arrêt du Tribunal
         du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T-86/95, Rec. p. II‑1011, point 381).
         
         
         
         163
            
          S’agissant tout d’abord de la question de savoir si l’accord en cause pouvait être couvert par le régime d’exemption par catégorie
         prévu par le règlement (CEE) nº 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l’application de l’article [81],
         paragraphe 3, du traité CE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules
         automobiles (JO 1985, L 15, p. 16), remplacé par le règlement nº 1475/95, JCB soutient que ses machines peuvent servir et
         sont destinées à servir tant de véhicules routiers que de véhicules non routiers. 
         
         
         
         164
            
          Toutefois, le règlement mentionné ci-dessus vise selon la formulation de son article 1er, dans la version de 1984, «des véhicules automobiles déterminés à trois roues ou plus et destinés à être utilisés sur la
         voie publique», le règlement de 1995 ajoutant que lesdits véhicules doivent être neufs. En outre, les règlements d’exemption
         par catégorie font l’objet d’une interprétation restrictive (voir arrêt de la Cour du 28 février 1991, Delimitis, C-234/89,
         Rec. p. I-935, points 36, 37 et 46). Or, il est manifeste que les engins de chantier produits par JCB sont conçus pour le
         terrassement et la construction et que, s’ils sont susceptibles d’emprunter la voie publique, ils ne sont pas destinés à cette
         utilisation au sens du règlement d’exemption en cause. Les produits fabriqués par JCB ne relèvent par conséquent pas du règlement
         visé ci-dessus, lequel ne saurait s’appliquer par analogie à d’autres catégories de véhicules que ceux qu’il désigne. La requérante
         n’est donc pas fondée à prétendre que son accord pouvait faire l’objet d’une exemption à ce titre.
         
         
         
         165
            
          S’agissant de la question de savoir si l’accord en cause pouvait faire l’objet d’une exemption individuelle en application
         de l’article 81, paragraphe 3, CE, il convient de rappeler qu’une telle possibilité est prévue dans le cas où les accords
         ou pratiques en cause contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique
         ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans imposer aux entreprises
         intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ni donner à des entreprises la possibilité,
         pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence. Dans la décision attaquée la Commission a
         considéré que la combinaison de la sélectivité et de l’exclusivité propre au système de distribution de JCB emportait un cumul
         de restrictions non indispensables sans que ces limitations soient contrebalancées par des effets bénéfiques notamment pour
         les consommateurs.
         
         
         
         166
            
          Or, d’une part, JCB Service se borne à affirmer de manière générale que les accords de distribution réunissaient les conditions
         requises pour l’octroi d’une exemption sans indiquer quels avantages précis l’accord ici en cause comporterait pour faire
         l’objet d’une telle décision. La requérante se contente de faire valoir que ledit accord n’est pas défavorable aux consommateurs
         et que la Commission n’établit pas qu’il n’en résulterait pas des avantages, mais elle n’indique à aucun moment les avantages
         et les justifications des restrictions mises en place. Enfin, compte tenu des motifs du rejet de la demande d’exemption par
         la Commission, rappelés au point 165 ci-dessus, JCB Service ne saurait valablement soutenir que la Commission n’a pas indiqué
         les raisons de sa décision à cet égard. 
         
         
         
         167
            
          D’autre part, si JCB Service invoque des décisions, mentionnées au point 157 ci-dessus, par lesquelles la Commission a accordé
         des exemptions individuelles s’agissant de systèmes de distribution qui présenteraient des points communs avec celui ici en
         cause, la défenderesse établit que les situations ne sont pas comparables. La Commission soutient sans être utilement contredite
         que, dans le cas de BMW, les ventes actives hors territoire n’étaient pas interdites, a fortiori les ventes passives et les
         approvisionnements au sein du réseau, que, s’agissant du système de distribution d’Ivoclar, il a ultérieurement été demandé
         à l’intéressée de choisir entre un modèle exclusif et un modèle sélectif et que Sony España présentait un seul élément restrictif
         commun avec le système de JCB. De plus, si dans ces trois affaires certains éléments de restriction figurant dans le dispositif
         de JCB étaient présents, ils ne s’y trouvaient pas cumulés. Les solutions retenues dans ces affaires n’apparaissent par conséquent
         pas transposables au système de distribution de JCB. 
         
         
         
         168
            
          Ainsi, JCB Service n’a pas démontré que son accord pourrait relever du régime d’exemption par catégorie prévu par le règlement
         nº 123/85, remplacé par le règlement n° 1475/95. Elle n’a pas davantage démontré qu’il pouvait faire l’objet d’une décision
         d’exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE. 
         
         
         
         169
            
          Il résulte de ce qui précède que JCB Service n’est pas fondée à demander l’annulation de l’article 2 de la décision attaquée
         rejetant sa demande d’exemption. 
         
         
         Sur les moyens relatifs au montant de l’amende
          Arguments des parties
         
         
         170
            
          JCB Service conteste l’amende infligée tant dans son principe que dans son montant. Elle soutient que les faits ont été, pour
         la plupart, sinon tous, erronément qualifiés de violation de l’article 81 CE et qu’ils se rattachaient, en outre, à des accords
         notifiés et ne pouvaient donc pas faire l’objet d’une amende par application de l’article 15, paragraphe 5, sous a), du règlement
         nº 17. La requérante précise que les accords notifiés à partir de 1973 l’ont été dans les formes requises et que les règlements
         successifs nº 27 et nº 3385/94, relatifs aux modalités des notifications, n’exigent pas de présenter les versions modifiées
         des accords antérieurement notifiés selon un nouveau formulaire A/B. Elle ajoute que les accords non notifiés étaient analogues
         à ceux qui l’avaient été précédemment, dont elle pouvait présumer l’approbation tacite. JCB Service estime que, contrairement
         à ce qu’indique la décision attaquée, la Commission lui a infligé une amende en raison de la clause 4 de l’accord avec les
         agents du Royaume-Uni qui interdit aux agents principaux de vendre des produits JCB en gros pour la revente, sauf à un agent
         secondaire agréé. Ce point de vue lui paraît corroboré par le montant élevé de l’amende.
         
         
         
         171
            
          JCB Service soutient que l’amende est disproportionnée, notamment en comparaison des amendes infligées selon la même procédure
         à des entreprises comme Volkswagen et Opel [décision 98/273/CE de la Commission, du 28 janvier 1998, relative à une procédure
         d’application de l’article [81] du traité CE (IV/35.733 – VW) (JO L 124, p. 60), et décision 2001/146/CE de la Commission,
         du 20 septembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/36.653 – Opel) (JO
         2001, L 59, p. 1)]. La Commission aurait exagéré la gravité de l’infraction et se serait abstenue de prendre en considération
         l’impact effectif des pratiques incriminées au regard de la position de JCB sur les marchés nationaux en cause et de rechercher
         dans quelle mesure les restrictions étaient effectivement mises en œuvre. Elle aurait falsifié les faits pour allonger la
         durée des infractions sans tenir compte de leur intensité variable dans le temps alors que les cinq chefs d’infraction identifiés
         par la décision attaquée ne se seraient trouvés réunis que pendant cinq ans au plus. La Commission n’aurait pas tenu compte
         de circonstances atténuantes comme l’exemption individuelle délivrée par l’Irish Competition Authority relativement à son
         accord de distribution exclusive en Irlande ou l’arrêt favorable de la cour d’appel de Paris du 8 avril 1998, rendu dans le
         litige entre sa filiale française, JCB SA, et le plaignant, Central Parts.
         
         
         
         172
            
          La Commission indique qu’aucune des clauses figurant dans les accords notifiés n’a fait l’objet d’une amende. Elle soutient
         qu’elle a tenu compte de l’intensité variable de l’infraction et que la majoration infligée, de 55 %, aurait pu, selon ses
         lignes directrices, s’élever à 100 %, eu égard à la durée, de onze ans, de l’infraction et au fait que les mesures de représailles
         mises en oeuvre par JCB envers ses cocontractants sont considérées comme des circonstances aggravantes.
         
         
         
         173
            
          La Commission expose que, pour déterminer le montant de l’amende, elle a envisagé l’infraction dans son ensemble et qu’il
         n’est pas certain que la décomposition de celle-ci en ses différents éléments aurait abouti à un montant inférieur. Elle rappelle,
         enfin, qu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation et ne saurait être tenue d’appliquer une formule mathématique précise (arrêt
         de la Cour du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, C-286/98 P, Rec. p. I-9925, point 119).
         
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         174
            
          Le débat entre les parties porte sur la question de savoir si la Commission a infligé à JCB Service une amende en raison,
         notamment, de clauses figurant dans des accords notifiés et si elle a fixé celle-ci à un montant disproportionné, en particulier
         par comparaison avec des affaires similaires, sans avoir tenu compte de sa position sur les marchés nationaux, de la réalisation
         effective, ou non, de l’infraction ni de circonstances atténuantes.
         
         
         
         175
            
          Aux termes de l’article 15, paragraphe 5, sous a), du règlement n° 17, aucune amende ne peut être infligée pour des agissements
         postérieurs à la notification pour autant qu’ils restent dans les limites de l’activité décrite dans la notification. 
         
         
         
         176
            
          La Commission ne pouvait, sans méconnaître la disposition précitée du règlement n° 17, infliger une amende à JCB Service à
         raison des accords notifiés en 1973 et en 1975. La légalité de sa décision à cet égard doit être examinée uniquement par rapport
         aux éléments de l’infraction concernés par la notification et que le Tribunal considère comme étant établis. Il s’agit des
         restrictions imposées aux ventes passives visées à l’article 1er, sous a), de la décision attaquée. Ces restrictions sont liées aux accords notifiés pour le Royaume-Uni. Elles sont concernées,
         en particulier, par la clause 4, relative aux ventes en gros en vue de la revente au détail, de l’accord avec les distributeurs
         et la même clause de l’accord avec les revendeurs principaux examinées au point 86 ci-dessus. L’autre élément de l’infraction
         tenu pour établi, à savoir, le deuxième, relatif aux restrictions des sources d’approvisionnement, visé à l’article 1er, sous b), de la décision attaquée, n’est pas concerné par la notification.
         
         
         
         177
            
          Ainsi qu’il a été constaté au point 88 ci-dessus, la clause 4 a été appliquée d’une façon différente de ses termes mêmes,
         sa portée ayant été étendue de façon à comprendre une interdiction générale pour les distributeurs de vendre en dehors de
         leur territoire, notamment à l’exportation. Dans la mesure où les pratiques ayant donné lieu à l’imposition d’une amende ne
         restent pas dans la limite des stipulations des accords notifiés, ainsi que le Tribunal l’a constaté dans l’analyse de l’élément
         de l’infraction en cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement n° 17 doit
         être rejeté. 
         
         
         
         178
            
          En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
         ayant commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE des
         amendes de mille euros au moins et d’un million d’euros au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires
         réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction. Le montant de
         l’amende est déterminé en considération à la fois de la gravité de l’infraction et de sa durée.
         
         
         
         179
            
          Selon une jurisprudence constante, le montant de l’amende doit être gradué en fonction des circonstances de la violation et
         de la gravité de l’infraction, l’appréciation de cette dernière devant être effectuée en tenant compte, notamment, de la nature
         des restrictions apportées à la concurrence (arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec.
         p. 661, point 176; arrêts Parker Pen/Commission, précité, point 92, et SCK et FNK/Commission, précité, point 246). Si le choix
         du montant de l’amende constitue un instrument de la politique de la Commission en matière de concurrence  afin d’orienter
         le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles dans ce domaine (arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commmission,
         T-150/89, Rec. p. II-1165, point 59, et du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point
         53), il incombe néanmoins au Tribunal de contrôler si le montant de l’amende infligée est proportionné par rapport à la gravité
         et à la durée de l’infraction (arrêt du Tribunal du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T-229/94, Rec. p. II‑1689,
         point 127). Le Tribunal doit, notamment, mettre en balance la gravité de l’infraction et les circonstances invoquées par la
         requérante (arrêt de la Cour du 14 novembre 1996, Tetra Pak/Commission, C-333/94 P, Rec. p. I-5951, point 48). 
         
         
         
         180
            
          En application des dispositions du règlement nº 17 rappelées au point 178 ci-dessus et suivant les lignes directrices pour
         le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe
         5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3), la Commission a fixé le montant de l’amende infligée à JCB Service, en considération
         de la gravité et de la durée de l’infraction, à la somme de 38 750 000 euros. Un montant de 25 000 000 euros a été retenu
         eu égard à la gravité et un montant de 13 750 000 euros y a été ajouté compte tenu d’une durée estimée à onze ans. La Commission
         a appliqué à la partie de l’amende infligée en raison de la gravité un taux d’augmentation de 55 % correspondant à 5 % par
         an. Ajoutant 864 000 euros en raison de circonstances aggravantes, la Commission a arrêté le montant total de l’amende à la
         somme de 39 614 000  euros.
         
         
         
         181
            
          Ainsi que le Tribunal l’a constaté au point 155 ci-dessus, l’infraction ne peut être tenue pour établie dans trois de ses
         éléments, à savoir la fixation de remises ou de prix de revente au détail applicables par les distributeurs établis au Royaume-Uni
         et en France, l’imposition de commissions de service après-vente sur les ventes à d’autres États membres effectuées par des
         distributeurs établis en dehors des territoires exclusifs du Royaume-Uni et la suppression du soutien commercial aux opérations
         multiples selon la destination géographique des ventes ainsi qu’il a été dit aux points 133, 145 et 154 ci-dessus.
         
         
         
         182
            
          Les éléments de l’infraction qui restent établis sont relatifs aux restrictions des ventes passives des distributeurs établis,
         d’une part, au Royaume-Uni, à destination d’agents agréés et de revendeurs finals établis en dehors des territoires exclusifs,
         d’autre part, en Irlande, en France et en Italie, à destination de revendeurs non agréés, d’utilisateurs finals ou de distributeurs
         établis en dehors des territoires exclusifs, et notamment dans d’autres États membres. Est en outre établie l’existence de
         restrictions imposées aux sources d’approvisionnement concernant les achats de produits contractuels par des concessionnaires
         établis en France et en Italie. Ces deux formes de pratiques anticoncurrentielles constituent des éléments essentiels dans
         le comportement infractionnel de JCB. Elles peuvent être tenues pour très graves en raison des atteintes qu’elles portent
         au bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier par le cloisonnement des marchés nationaux qu’elles ont pour objet
         et pour effet de réaliser. Elles justifient, par conséquent, en elles-mêmes, une amende élevée. 
         
         
         
         183
            
          En ce qui concerne la gravité de l’infraction eu égard à la position de JCB sur les marchés nationaux où les accords et les
         pratiques sont mis en œuvre, il ressort des données figurant aux considérants 26 et 27 de la décision attaquée, non contredites
         par la requérante, que JCB était, en 1995, le cinquième constructeur mondial, avec une part de 7,9 % du chiffre d’affaires
         total (23,1 % pour les chargeuses-pelleteuses), et détenait, pour la période 1995-1996, une part de l’ordre de 13 à 14 %,
         en volume, de tous les engins de chantier et de terrassement vendus dans la Communauté européenne. En valeur, JCB estime sa
         part à 8,9 % dans la Communauté européenne et à 23,7 % au Royaume-Uni. Si la requérante fait valoir qu’elle dispose d’une
         part relativement réduite dans l’offre d’équipement de construction et de terrassement dans l’ensemble de l’Union européenne
         et soutient, s’agissant de la France et de l’Italie, que les chiffres les plus récents sont bien moins élevés, elle ne fournit
         aucun élément à l’appui de ses dires. Or, il ressort des parts de marchés mentionnées ci-dessus que JCB est une entreprise
         relativement importante dans la Communauté européenne et dans le secteur concerné. Il n’apparaît donc pas que la Commission
         ait commis d’erreur dans son appréciation de l’impact de l’infraction sur les marchés nationaux concernés pour déterminer
         le montant de l’amende.
         
         
         
         184
            
          En ce qui concerne la durée de l’infraction, la Commission a relevé des faits liés aux deux éléments de l’infraction qui sont
         établis, pour une période commençant au début de l’année 1989 et s’achevant à la fin de l’année 1998, en ce qui concerne le
         premier élément de l’infraction, et pour une période commençant au début de l’année 1992 et s’achevant à la fin de l’année
         1996, en ce qui concerne le second. Des éléments de preuve, qui ont été précédemment examinés, figurent au dossier concernant
         la période globale considérée. La période totale de commission de l’infraction s’est donc étendue, non pas sur onze, mais
         sur dix années. 
         
         
         
         185
            
          Les deux éléments de l’infraction ont été simultanément présents au cours de la moitié de cette période. Et JCB Service a
         souligné que ce n’est que sur une période de cinq années que tous les éléments de l’infraction – réduits au nombre de deux
         – se sont trouvés réunis. Toutefois, les restrictions imposées aux exportations, constitutives du premier élément de l’infraction,
         qui sont au cœur du système de distribution de JCB, revêtent une importance prépondérante d’où découlent logiquement les restrictions
         des sources d’approvisionnement, constitutives du second élément de l’infraction. Dans les circonstances de l’espèce, étant
         donné le caractère majeur du premier élément de l’infraction, qui a trait à un aspect central du système de distribution de
         JCB, il n’y a pas lieu de considérer que la durée de l’infraction aurait dû être ramenée à moins de dix années. 
         
         
         
         186
            
          S’agissant des éléments de comparaison recherchés avec les amendes infligées selon la même procédure à des entreprises comme
         Volkswagen et Opel (décisions 98/273 et 2001/146), la Commission, invitée par le Tribunal à préciser, à cet égard, les modalités
         de calcul appliquées à JCB, a indiqué avoir suivi les principes posés dans ses lignes directrices et tenu compte des deux
         décisions mentionnées ci-dessus. La défenderesse fait observer, notamment, que l’infraction ici sanctionnée a été commise
         dans quatre États membres alors que, dans les autres affaires, un seul pays était concerné et que le taux de majoration par
         année, de 5 %, appliqué à JCB est inférieur ou égal à ceux retenus dans les précédentes affaires. JCB, pour sa part, a souligné
         que l’amende initiale infligée à Volkswagen (ramenée à 90 millions d’euros par l’arrêt Volkswagen/Commission, précité, point
         348) s’élevait à 102 millions d’euros correspondant à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et celle infligée à Opel
         à 43 millions d’euros représentant 0,16 % de son chiffre d’affaires, tandis que l’amende qui lui est infligée représente 4 %
         du sien.
         
         
         
         187
            
          Le respect du principe d’égalité de traitement, qui s’oppose à ce que des situations comparables soient traitées de manière
         différente et à ce que des situations différentes soient traitées de manière semblable, à moins qu’un tel traitement ne soit
         objectivement justifié, s’impose à la Commission lorsqu’elle inflige une amende à une entreprise pour infraction aux règles
         de concurrence comme à toute institution dans toutes ses activités (arrêts de la Cour du 13 décembre 1984, Sermide, 106/83,
         Rec. p. 4209, point 28, et du Tribunal du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T-31/99, Rec. p. II‑1881, point
         240). Indépendamment des comparaisons auxquelles la Commission a pu estimer utile de se livrer pour la détermination du montant
         de l’amende infligée à JCB Service, ces éléments ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif dès lors que les données circonstancielles
         des affaires, telles que les marchés, les produits, les pays, les entreprises et les périodes concernés ne sont pas identiques.
         S’agissant des comparaisons effectuées par JCB Service en termes de chiffres d’affaires, il convient de noter que les différences
         sont notablement atténuées lorsqu’on les considère en valeur absolue, étant rappelé qu’elles s’inscrivent dans le cadre du
         pouvoir d’appréciation de la Commission (voir, en ce sens, arrêt Martinelli/Commmission, précité, point 59). En outre, l’article
         15 paragraphe 2, du règlement nº 17 fixe un plafond au montant des amendes, mais n’implique pas que la Commission soit tenue,
         lors de la détermination du montant des amendes en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction en question, d’effectuer
         son calcul de l’amende à partir de montants basés sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées (arrêt du Tribunal
         du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T-23/99, Rec. p. II-1705, point 278).
         
         
         
         188
            
          La Commission apprécie la gravité des infractions en fonction de nombreux éléments qui ne procèdent pas d’une liste contraignante
         ou exhaustive de critères à prendre en compte (arrêts du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, précité, point 33, et
         LR AF 1998/Commission, précité, points 236 et 279). Sa pratique décisionnelle antérieure ne sert pas en elle-même de cadre
         juridique aux amendes en matière de concurrence, celui-ci étant uniquement défini dans le règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission,
         précité, point 234). La Commission n’est, en outre, pas tenue d’appliquer une formule mathématique précise, qu’il s’agisse
         du montant total de l’amende infligée ou de sa décomposition en différents éléments (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Stora
         Kopparbergs Bergslags/Commission, T-354/94, Rec. p. II-2111, point 119). 
         
         
         
         189
            
          Il résulte de ce qui précède que la circonstance que le montant des amendes infligées à Volkswagen, Opel et JCB Service correspond
         à des pourcentages différents de leurs chiffres d’affaires respectifs n’est pas, en l’espèce, révélatrice d’un traitement
         discriminatoire à l’égard de la requérante. 
         
         
         
         190
            
          La Commission a refusé de prendre en compte des circonstances atténuantes au considérant 257 de la décision attaquée. La requérante
         en mentionne de plusieurs ordres. Elle ne saurait toutefois valablement soutenir que l’absence de prise de position formelle
         de la Commission sur ses accords valait «approbation implicite», une telle approche étant étrangère au droit communautaire
         de la concurrence. Elle ne saurait davantage arguer de la décision favorable de l’Irish Competition Authority comme cela a
         été dit au point 93 ci-dessus ni de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, qui ne concerne pas les faits reprochés à
         la requérante. De même, le rejet de sa demande d’exemption ayant été considéré comme bien fondé au point 169 ci-dessus, aucune
         circonstance atténuante tirée d’une prétendue compatibilité du système de distribution de JCB avec les règles communautaires
         en matière de concurrence ne peut être reconnue. 
         
         
         
         191
            
          La Commission a retenu des circonstances aggravantes, considérant comme telle la sanction pécuniaire infligée par JCB à Gunn
         JCB pour violation de la clause 4, qualifiée de mesure de représailles. La Commission a en conséquence augmenté le montant
         de l’amende infligée de 864 000 euros ainsi que cela a été rappelé au point 180 ci-dessus. Il n’est pas contesté que Gunn
         JCB avait un comportement contraire à ses engagements contractuels et qu’elle aurait perçu à tort le soutien commercial aux
         opérations multiples. Il ressort des écrits de la Commission que celle-ci a qualifié de «mesures de représailles» par JCB
         le paiement demandé à la société mère de Gunn de 288 721 GBP correspondant à des pertes de bénéfice sur les ventes de pièces
         détachées ayant résulté, pour JCB, des ventes hors territoire alloué. Or, ces ventes avaient été réalisées par ce distributeur
         en méconnaissance des engagements contractuels qui le liaient à JCB, très précisément de la clause 4 de l’accord des distributeurs
         du Royaume-Uni tel qu’amendé en 1975. JCB a sanctionné la violation d’une stipulation contractuelle, dont la portée restrictive
         de la concurrence a été analysée lors de l’examen du premier élément de l’infraction au Royaume-Uni aux points 86 à 89 ci-dessus.
         Mais, qu’une clause soit légale ou illégale, dès lors qu’elle figure dans un accord notifié, elle doit bénéficier de l’immunité
         d’amende résultant de l’article 15, paragraphe 5, du règlement nº 17.
         
         
         
         192
            
          Par conséquent, la Commission ne pouvait légalement infliger une amende pour un agissement qualifié de circonstance aggravante
         mais lié à l’application d’une clause d’un accord régulièrement notifié. La Commission ne pouvait donc augmenter le montant
         de l’amende pour tenir compte de prétendues circonstances aggravantes.
         
         
         
         193
            
          Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la Commission a inexactement fixé le montant de l’amende à infliger
         à la requérante à 39 614 000 euros. D’une part, comme il a été constaté au point 192 ci-dessus, l’augmentation du montant
         de l’amende à raison de circonstances aggravantes n’était pas justifiée et la somme de 864 000 euros ajoutée à ce titre doit
         être déduite. D’autre part, il convient de tenir compte des éléments de l’infraction non établis à suffisance de droit (voir
         points 133, 145 et 154 ci-dessus). Si les premier et deuxième éléments constitutifs de l’infraction, relatifs aux restrictions
         imposées aux ventes passives et à celles concernant les sources d’approvisionnement, sont établis et se sont trouvés au cœur
         du système de distribution de JCB tel qu’il a fonctionné, pendant une période qui a duré dix ans s’agissant du premier élément,
         en revanche l’absence de preuves suffisantes relativement aux trois autres éléments de l’infraction constatée dans la décision
         attaquée justifie une réduction significative du montant de l’amende infligée. Une réduction supplémentaire de 8 750 000 euros
         doit être opérée à ce titre. 
         
         
         
         194
            
          Le Tribunal, statuant dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction fondée sur l’article 229 CE et sur l’article
         17 du règlement nº 17 estime dès lors justifié de ramener le montant de l’amende imposée par l’article 4 de la décision attaquée
         à 30 millions d’euros. 
         
         
         Sur les dépens
         195
            
          Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque
         partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Le recours n’ayant
         été que partiellement accueilli, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en décidant que la requérante
         supportera les trois quarts de ses propres dépens et que la Commission supportera ses propres dépens et un quart des dépens
         exposés par la requérante. 
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LE TRIBUNAL (première chambre)
         
         
          déclare et arrête:
         
            
            
            
               1)
                  L’article 1er, sous c), d) et e), et l’article 3, sous d) et e), de la décision 2002/190/CE de la Commission, du 21 décembre 2000, relative à
                     une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP.F.1/35.918 – JCB), sont annulés. 
                  
               
            
            
            
            
               2)
                  Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 4 de la décision 2002/190 est ramené à 30 millions d’euros.
               
            
            
            
            
               3)
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la production de certains documents du dossier déclarés non accessibles
                     au cours de la procédure administrative.
                  
               
            
            
            
            
               4)
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
            
            
            
               5)
                  La requérante supportera les trois quarts de ses propres dépens.
               
            
            
            
            
               6)
                  La Commission supportera ses propres dépens et un quart des dépens exposés par la requérante.
               
            
            
                  Vesterdorf 
               
               
                  Azizi
               
               
                  Legal
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
          Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 janvier 2004.
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  H. Jung
               
               
                  B. Vesterdorf
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: l'anglais.