CELEX: 51970PC0908
Language: fr
Date: 1970-09-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant nouvelle prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du F.E.O.G.A.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au concours du FEOGA, section orientation, pour l'année 1971 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 908
Vol. 1970/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70)908 final
                                              Bruxelles , le 7 septembre 1970
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant nouvelle prorogation , pour l' année 1969 » du délai
              prévu par l' article 20 paragraphe 1 du règlement
                    n° 17/64/CEE relatif aux conditions du
                           concours du F.E.O.G.A.
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       relatif au concours du FEOGA , section orientation , pour
                                  l' année 1971
                ( présentées par la Commission au Conseil )
                       I
    C0M(70 ) 908 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DBS MOTIFS
1 . Les demandes de concours introduites pour l' année 1968 ont fait
l' objet de décisions de la Commission en décembre 1968 , février et
juillet 1969 » Ce n' est qu' à partir du mois de juillet 1969 que la
division orientation a pu s' occuper à plein temps des demandes de
concours de 1969 introduites pour la moitié avant le 28 février 1969
et le reste avant le 20 mars .
2 . Pour l' année 196 9 » plus de 870 demandes de concours ont été intro­
duites pour un montant de crédits disponibles de 160 millions "d' UC
selon les dispositions de l' article 3 du règlement ( CEE) n° 2010/68
du Conseil du 9 décembre 1968 . La Commission a déjà pris des décisions
pour les première et deuxième tranches de l' année 1969 » en octobre 1969
et en mars 1970 , pour respectivement 34 projets et 8 millions d' UC et
180 projets et 45 millions d' UC .
3 . Il convient de souligner que le nombre de paiements croît au fur
et à mesure que la Commission prend des décisions . Au mois de mars 1970 ,
la Commission avait octroyé un concours à 1212 projets pour un montant
de 242,6 millions d' UC . Or chaque demande peut faire l' objet de 1 à
4 paiements .
La division orientation est également chargée de l' application d' un
certain nombre de règlements concernant notamment l' octroi de primes
à l' abattage des vaches et à la non-commercialisation du lait et des
produits laitiers , l' octroi de primes à l' arrachage des arbres fruitiers ,
l' amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes
communautaires , l' aide aux organisations de producteurs de fruits et
légumes , le recensement duo'ohgptel porcin , etc. . . qui viennent s' ajouter
aux interventions financières pour les projets individuels .
 ---pagebreak---      4 » Maigre les améliorations et les simplifications apportées
  dans l' examen et dans la procédure des décisions , compte tenu du
• retard existant antésieurenent^ de l' augmentation des crédits dis­
  ponibles et de l' extension du champ d' application de la section
  orientation , il n' est pas possible de respecter le délai prévu
,à l' article premier du règlement ( CES ) n° 2542/69 pour une dé­
  cision au fonds de la Commission . Il doit être fait appel à la
  possibilité   de  proroger de trois mois le délai imparti , et la
  date du 31 juillet 1970 doit par conséquent être remplacée par
  celle du 31 octobre 1970 .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                             RESLEM5NT (CEE) PU CONSEIL
      ycr-sar^ nouvelle prorogation s pour l' année 1969 »
            prévu par l' art ici g 20 paragraphe 1 du règlement
                 n° I7/64 /CEE relatif aux conditions du ;
                       concours du F»E8 0,G J A,
                       I                             .
LS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n* 2542/69 du Conseil , du 16 décembre 1969 J
portant prorogation , pour l' année 1969 » du délai prévu par l' article
20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions
du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
( 1 ), et notamment son article premier ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 20 paragraphe 1 premier
alinéa du règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 ,
relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole ( 2 ), modifié en dernier lieu par los règle­
ments (CEE) n° 728/70 ( 3 ) et n° 729/70 ( 4 ), les demandes de con­
cours de la section orientation du Fonds doivent être présentées
à la Commission chaque année avant le 1er octobre , la Commission
devant prendre une décision au fond avant le 31 décembre de l' an­
née suivante ; que l' article 2 du règlement ( CEE) n° 2010/68 du
Conseil , du 9 décembre - 1 968 , relatif au concours du Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole , section orientation , pour
l' année 1969 ( 5 )» a prévu le report de la date d' introduction des
demandes pour l' année 1969              au 28 février pour la moitié des
projets et le reste au 20 n^rs 1969 »
( 1 ) J.O. n° L 320 du 21.12.1969 , p. 2 .
( 2)   J.O.  n°     34 du  27 . 2.1964 ,  p. 586 .
( 3)   J.O.  n° L 9^ du    2q . 4.1970 ,  p. 9.
(4)    J.O.  n° L 94 du    28 . 4.1970 ,  p.  13 .
(5)    J.O.  n° L 299 du   13.12.1968 ,   p.  1.
 ---pagebreak---                            - 4 -
considérant que par le règlement ( CEE) n° 2542/69 la date limite
à laquelle la Commission doit prendre une décision au fond a été
reportée du 31 décembre 1969 au 31 juillet 1970 , sauf prorogation
de trois mois au maximum ;
considérant crue la Commission n' ayant pas été en mesure d' achever
pour le 31 juillet 1970 l' examen des demandes mentionnées ci-dessus ,
                            *
il est opportun de reporter au 31 octobre 1970 le délai prescrit
pour la décision de la Commission ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                             Article premier
La date limite à laquelle la Commission doit , conformément à l' article
20 paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE , prendre
une décision au fond   en ce qui concerne les demandes de concours du
                                                     t
Fonds , section orientation , pour l' année 1969 5 qui lui ont été présen­
tées dans les délais prévus à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 2010/68
et qui a déjà été reportée au 31 juillet 1970 par le règlement ( CEE)
n° 2542/69 > est reportée au 31 octobre 1970 .
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Les dernières décisions de concours de la Commissiôn pour l' année i960
ayant été prises en juillet 1968 , ce n' est qu' à partir de cette date
que la Commission a pu s' occuper des demandes pour l' année 1969 » .En
             »■ \-
raison de l' augmentation des crédits disponibles , qui a rendu plus
aigu le problème de la pénurie de personnel pour la division orienta­
tion , la Commission ne pourra prendre sa dernière série de décisions
pour l' année 19&9 qu' à la fin du mois d' octobre 1970 » et n' examinera
les demandes de concours pour l' année 1970 qu' à partir de cette da.te «
Dans ces conditions , afin de raccourcir dans l' intérêt des demandeurs
le délai entre la présentation des demandes et les décisions de la
Commission , il est opportun de repousser au 15 décembre 1970 et au plus
tard jusqu' au 31 mars 1971 la date limite pour la présentation des de­
mandes de concours pour l' année 1971 *
Comme pour les années 19^9 et 1970 , le montant du budget de la section
orientation pour l' année 1971 s' élèvera à 285 millions d' UC . A ce montant
vient toutefois s' ajouter , en vertu des dispositions de l' article 5 du
règlement (CEE) n° 728/70 portant dispositions complémentaires pour le
financement de la politique agricole commune une somme de 142,5 mil­
lions d' UC au titre du "deuxième semestre 1969". Les crédits disponibles
pour la section orientation au titre de l' année 1971 s' élèvent ainsi au
total à 427,5 millions d' UC .
Les crédits disponibles sont répartis en trois fractions :
l' une servira au financement des mesures déjà arrêtées par le Conseil
des Ministres en vertu de différents règlements ;
une autre , d' ion montant de 160 millions d 'UC , est réservéeau financement
des projets au sens de l' article 13 du règlement n° I7/64/CEE ;              v
la dernière fraction est destinée à financer les mesures qui seront arrêtée®
dans le cadre des propositions de la Commission au Conseil concernant la        '
Réforme de l' Agriculture .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
4 . Il est repris la possibilité ouverte pour les années 1969 et 1970 d' oc­
     troyer un concours s' élevant à 45 % de 1 * investissement à certains pro­
     jets visant à l' amélioration des structures de production .
5 . Afin de tenir compte de la différence existant dans les conditions éco­
     nomiques de réalisation des projets visant à l' amélioration des struc-
   . tures de production et de ceux visant à l' amélioration des structures
     de commercialisation , il est introduit une distinction dans la partici­
     pation financière minimum imposée au bénéficiaire :• celle-ci sera ramenée
     à 20 % du montant de l' investissement pour les structures de production ,
     et portée à 40 fc pour les structures de commercialisation .
                                                                                v
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 relatif au concours du FEOGA , section orientation
                                 pour l' fuinée 1971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen
considérant que , conformément à l' article 20 paragraphe 1 premier ali­
néa première phrase du règlement n° I7/64/CEE du Conseil , du 5 février 19^4 »
relatif aux conditions du concours du Fonds européen . d' orientation et de
garantie agricole ( l ), modifié en dernier lieu par les règlements ( CEE)
n° 728/70 ( 2) et n° 729/70 ( 3 )» les demandes de concours de la section
orientation du Fonds doivent être présentées à la Commission chaque
année avant le 1er octobre ; qu' il paraît nécessaire de prolonger jusqu' au
15 décembre 1970 et au plus tard jusqu' au 31 mars 1971 » le délai fixé
pour la présentation des demandes pour l' année 1971 afin de faciliter les
travaux préparatoires des Etats membres concernant l' introduction des
demandes et afin de raccourcir , dans l' intérêt des demandeurs , le délai
entre la présentation de la demande et la décision de la Commission ;
considérant qu' une partie des crédits disponibles de la section orien­
tation , pour l' année 1971»' doit être réservée afin de permettre le finan­
cement des mesures particulières à prendre à la suite des décisions qui
seront arrêtées dans le domaine des . structures agricoles après l' examen
des propositions de la Commission au Conseil concernant la réforme de
l' agriculture dans la Communauté :
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , P. 586.
( 2) J.O. n° L. 94 cLu 28.4.1970 , p. 9 .
( 3) J.O. n° L. 94 cLu 28.4.1970 , p . 13 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il est indiqué d' augmenter à 45 7° le concours maximum
possible du Fonds pour les projets de structure de production ;
considérant que les difficultés actuelles sur les marchés de certains
produits agricoles ne justifient un concours supérieur à 25 % du montant
des investissements que pour certains projets ;
considérant qu' il convient de prévoir une participation financière dif­
férente du bénéficiaire pour les structures de production et pour les
structures de commercialisation,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Le délai fixé à l' article 20 paragraphe 1 premier alinéa première phrase
du règlement n° I7/64/CEE pour l' introduction des demandes de concours
du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section orien­
tation , en ce qui concerne les demandes de concours pour l' année 1971 »
est prolongé de la manière suivante : chaque Etat membre doit introduire
la moitié des projets prévus pour l' année 1971 jusqu' au 15 décembre 1970 »
le reste au plus tard jusqu' au 31 mars 1971 •
                                  Article 2
Les crédits disponibles du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole , section orientation , d' un montant de 427,5 millions d' unités de
compte sont répartis de la manière suivante :
1 . Une fraction est destinée au financement des mesures prévues dans
     les dispositions suivantes :
     a) article 12 paragraphe 3 du règlement n° 159/66/CEE du Conseil ,
        du 25 octobre 1966 , portant dispositions complémentaires pour
        1 'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
        et légumes ( l ) ;
     b) article 12 paragraphe 4 du règlement n° 159/66/CEE ;
( 1 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 . p. 3286 .
 ---pagebreak---       c) article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil ,
          du 6 octobre 1969 , instituant un régime de primes à l' abattage
          des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des
          produits laitiers ( l ) ;
      d) article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil ,
          du 9 décembre 1969 » définissant certaines mesures en vue de l' assai­
          nissement de la production fruitière de la
          Communauté ( 2) ;
      e ) article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2511/69 du Conseil ,
          du 9 décembre 1969 , prévoyant des mesures spéciales en vue de
          l' amélioration de la production ét de la commercialisation dans le
          secteur des agrumes communautaires ( 3)»»
2 « Une fraction , d' un montant de 160 millions d' imités de compte est
      destinée au financement des projets au sens de l' article 13 du
     règlement n° I7/64/CEE .
3 » La fraction restante est destinée au financement des mesures par­
     ticulières à prendre dans le cadre des dscisiôns qui seront arrêtées à la
     suite dos propositions de la Commission au Conseil concernant la réforme
     de l' agriculture dans la Communauté .
                                    Article 3
Par dérogation à l' article 18 paragraphe 1 premier tiret - du règlement
n° I7/64/CEE, le concours du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole , section orientation , peut atteindre 45         montant de l' in­
vestissement pour certains . projets introduits pour l' année 1971 , répon­
dant aux conditions de l' article 11 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement
n° I7/64/CEE, sans préjudice des dispositions de l' article 18 paragraphe 1
deuxième tiret dudit règlement modifié par l' article 4 du présent
règlement .
( 1 ) J.O. n° L. 252 du 8 . IO . I969 , p . 1 .
( 2) J.O. n° L. 318 du 18.12.1969 , p . 15-
( 3) J.O. n° L. 318 du 18.12.1969 , p . 1 .
 ---pagebreak---                                        - 11 -
                                  Article 4
 L' article 18 paragraphe 1 deuxième tiret premier alinéa du règlement
 n°.17/64/CSE est remplacé par le texte suivant :
 " pour les projets introduits au titre des années 1971 et' suivantes ,
   la participation financière du bénéficiaire de l' amélioration réalisée
   doit Être d' au moins
        - 20 % pour les projets visant à l' amélioration des structures
          de production ,
        - 40 fo pour les projets visant à l' amélioration des structures
          de commercialisation".
                                  Article 5
Le présent règlement entré en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
3e.it à Bruxelles , le ..........                  Par le Conseil
                                                    Le Président