CELEX: 51982PC0594
Language: fr
Date: 1982-09-24
Title: Proposition REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1983) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 594
Vol. 1982/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82)594 final.
                                                         Bruxelles , le 24 septembre 1982
                                    Proposition
                              \ s-.
                             REGLEMENT ^ ( CEE     S EIL
        portant ouverture, répartition etnode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main ( 1983 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 594 final .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans Le cadre de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
     la Communauté s' est déclarée prête à procéder annuellement , sous
     certain   conditions dont la présentation d' un certificat de fabri­
     cation reconnu par les autorités compétentes , à l' ouverture d' un
     contingent tarifaire communautaire , en exemption de droits et d' un
     montant de 5 000 000 UC , avec une limite de 500 000 UC par position
     ou sous-position tarifaire concernée , pour certains produits faits
     à la main ( handi crafts ) .
     Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
     concernant les relations commerciales avec certains pays asiatiques
     et pour tenir compte de la participation des nouveaux Etats membres
     dans l' utilisation de ce contingent , le montant contingentais a
     été porté , à partir du 1er janvier 1974 , à 10 000 000 unités de
     compte ( avec une limite de 1 000 000 unités de compte par position
     ou sous-position tarifaire ).
2 . Dans le même cadre , et à la suite d' une demande introduite par le
     Royaume-Uni ( 1 ), la Commission a été amenée à procéder à un examen
     des problèmes commerciaux qui se posent dans les relations commei–
     ciales entre cet Etat membre et les pays     asiatiques du Common­
     wealth , par l' élimination progressive , à partir du 1er janvier
     1974 , de la préférence dont ces derniers ont bénéficié sur le
     marché britannique pour un nombre considérable de produits et
     notamment pour certains vêtements et produits finis obtenus à
     partir de tissus faits à la main .    Cette question a été débattue
     à plusieurs reprises avec Les experts gouvernementaux et i l a été
     décidé di'un commun accord , de réexaminer Le problème en question
     dès que La situation économique de la Communauté aura évolué
     favorablement .
3 . La proposition de règlement ci-annexée vise donc l' ouverture du
     contingent tarifaire en question le 1er janvier 1983 pour les
                                                                         ./.
( 1 ) Cette demande a été appuyée par les autorités indiennes et
      pakistanaises .
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   produits retenus pour l' année 1982 , et à raison du montant précité
   de    10 000 000 ECUS , majoré de 2 % pour tenir compte de l' adhésion
   de la Grèce .
4. En l' absence de données statistiques détaillées relatives aux produits
   concernés , la répartition n' a pu s' effectuer tout comme au cours des
   années antérieures qu' en divisant le montant contingentai re en neuf
   parties et en attribuant une de ces parties aux huit territoires cons­
   tituant la Communauté , la dernière étant maintenue en réserve pour
   couvrir les besoins supplémentaires éventuels .    En fait , les quotes-
   parts et la réserve communautaire proposées sont celles retenues par
   le Conseil pour l' année 1982 , majorées de 2 % .
   Par ailleurs , le Mexique a demandé à pouvoir participer au contingent
   précité dans une note verbale du 25 janvier 1982 .     Il est proposé de
   l' inclure dans la liste des pays bénéficiaires figurant à l' Annexe II ,
   à partir du 1er janvier 1983 , si ce pays communique , avant l' adoption
   du présent règlement , le nom de l' organisme habilité à délivrer les
   certificats de fabrication requis .
5. Un autre problème résulte de la fixation d' un butoir communautaire dont
   le montant pour chaque position ou sous-position tarifaire concernée par
   le contingent , ne peut dépasser actuellement le niveau de 1 200 000 ECUS .
   Lors des réunions de consultation tenues les 9 avril et 15 avril 1970 ,
   ce problème avait déjà été évoqué , et il était apparu que le dépassement
   dudit plafond pouvait , dans certains cas , causer des difficultés sur le
   marché des Etats membres .
   Toutefois , il avait été convenu que , dans un premier stade :
   - des dispositions particulières ne devraient pas être incorporées
      dans le règlement proprement dit , pour éviter un dépassement quel­
      conque de ce plafond ;
   - les instances compétentes de tous les Etats membres collaboreraient
      étroitement avec les services de la Commission , afin de permettre de
    . recourir , à toute mesure adéquate au cas où un risque réel de dépas­
      sement du plafond en question viendrait à se manifester .
                                                                             «
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C' est ainsi qu' un accord unanime a pu etre obtenu au sujet de L' appli­
cation provisoire d' un système de contrôle prévoyant , d' une façon gé­
nérale , la fixation théorique d' un plafond national par position tari­
faire , correspondant à 10 % de la quote-part initiale de chacun des
Etats membres et la transmission à la Commission , pour des périodes
internes à déterminer selon les cas , de l' état d' utilisation des quotes-
parts des Etats membres pour chacune des positions tarifaires .     Le bilan
communautaire , dressé par les services de la Commission serait communi­
qué sans retard à tous les Etats membres .
Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait comme suit :
- lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position tari­
   faire concernée atteignent 10 % de la quote-part initiale attribuée
   à cet Etat membre , celui-ci , sans toutefois s' opposer à la continua­
   tion des imputations , le fait savoir à la Commission qui le communi­
   que aux autres Etats membres , lesquels transmettent alors à la Commis­
   sion , dans les plus brefs délais , leur état d' imputation le plus récent
   sur la position tarifaire en cause ; si sur la base du bilan relatif
   à cette position et établi par la Commission , le plafond est atteint ,
   les imputations sur la position tarifaire concernée sont arrêtées
   dans tous les Etats membres ; s' il n' est pas encore atteint , mais
   susceptible de l' être dans un proche avenir , les Etats membres
   notifient par telex à la Commission , une fois par semaine ou après
   chaque imputation d' un montant important , le total des imputations
   effectuées durant la semaine écoulée ou depuis la dernière communi­
   cation .
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                                                 Proposition de
                          '        REGLEMENT (CEE) I             ... DU CONSEIL
             portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                   concernant certains produits faits à la main ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        majoré        de 2 % pour tenir compte
                                                               de L' adhésion de La RépubLique
vu le traité instituant la Communauté économique               heL Lénique ,
européenne, et notamment son article 1 1 î ,                    en respectant le règlement (CEE) n° 3308/80 du
                                                                Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement
                                                                de l' unité de compte européenne par l' Écu dans les actes
vu la proposition de la Commission,                             communautaires ( 2) :
considérant que, pour certains produits faits à la main,        considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,
la Communauté économique européenne s'est déclarée              l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
prête à procéder annuellement à l'ouverture d' un               contingent et l'application, sans interruption, du taux
contingent tarifaire communautaire en exemption de              prévu pour ledit contingent à toutes les importations
droits de douane d'un montant global de 5 000 000               jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système
d' unités de compte et dans la limite d'une valeur de           d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
500 000 unités de compte pour chaque position ou                fondé sur une répartition entre les États membres, paraît
sous-position tarifaire considérée ; que, dans le cadre de      susceptible de respecter la nature communautaire dudit
la mise en œuvre de la déclaration d' intention
                                                                contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
concernant les relations commerciales avec certains pays
                                                                que cette répartition, afin de représenter le mieux
asiatiques, le montant contingentaire total et la limite        possible révolution réelle des marchés des produits en
maximale admise pour chaque position ou sous-position           question, devrait être effectuée au prorata des besoins
tarifaire ont été portés respectivement à 10 000 000            calculés, d'une part, d'après les données statistiques
d'unités de compte et à 1 200 000 unités de compte ;            relatives aux importations en provenance des pays tiers
que l'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire          durant une période de référence représentative et,
communautaire      est   toutefois   subordonnée     à   la
                                                                d'autre part, d'après les perspectives économiques pour
présentation    aux     autorités    douanières    de    la     l' année contingentaire considérée ;
 Communauté d'un certificat délivré par les instances
 reconnues du pays de fabrication attestant que les
 marchandises concernées sont faites à la main ; que le         considérant, toutefois, que les produits considérés ne
 formulaire de certificat de fabrication g été adapté sont pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques ;
 pourfendre conforme à La formuLe-                              que, dans cette situation, il ne s'est pas encore révélé
                                                                possible de recueillir des données statistiques
 cadre recommandée par La Commission                            suffisamment précises et représentatives ; que l'état
                                                                d'épuisement du contingent tarifaire communautaire
 économique pour L' Europe à Genève                             ouvert jusqu'à présent ne permet pas de se faire une
 pour Les documents utiLisés dans Le                            opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun
                                                                des Etats membres ; que, en conséquence, il ne paraît
 commerce extérieur ;               qu' iL convient             pas possible de procéder autrement qu'en divisant le
 dès Lors d' ouvrir . Le 1er janvier
 1983 , Les contingents tarifaires en                           (*) JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.
question à raison du montant précité .
 ( 1 ) J0 n° L 337 du 13.12.1980 , p. 50 .
 ---pagebreak--- montant du contingent tarifaire en neuf parties et d'en                considérant que si, à une date déterminée de la période
attribuer une respectivement aux États du Bénélux, au                  contingentaire, un reliquat important existe dans l' un
Danemark, à la république fédérale d'Allemagne, à la                   ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État
Grèce, à la France, à l' Irlande, à l' Italie et au                   en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
Royaume-Uni , la dernière partie étant tenue en réserve               afin      d'éviter     qu'une      partie      du   contingent
pour couvrir ultérieurement les besoins des États                     communautaire ne soit pas utilisée dans un État
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;                       membre alors qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être               considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                   Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe           et représentés par l' union économique Bénélux, toute
que tout P.tat membre ayant utilisé presque totalement                opération relative à la gestion des quotes-parts
sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-part            attribuées à ladite union économique peut être effectuée
complémentaire sur la réserve communautaire ; que ce                  par l' un de ses membres ,
tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque
chacune de ses quotes-parls complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de­              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
là période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l' état d'épuisement du contingent                                              Article premier
tarifaire et en informer les États membres ; que cette
collaboration doit être d'autant plus étroite qu' il ne                I. Pour la période du 1 ,r janvier au 3 I décembre 1983,
paraît pas indispensable, au stade actuel , de prévoir                un contingent tarifaire communautaire d'un volume
dans le présent règlement des mesures particulières en                correspondant à 10200 000 d'Écus avec un montant
vue d' assurer le non-dépassement du plafond                          maximal de 1 200 000 Écus pour chaque position ou
d'imputation de 1 200 000 Écus par position ou                        sous-position tarifaire concernée est ouvert pour les
sous-position tarifaire ;                                             produits énumérés ci-après :
                   Numéro du
                  tarif douanier                              Désignation des marchandises
                     commun
                         42.02     Articles de voyage ( malles, valises, boites à chapeaux , sacs de voyage, sacs à dos,
                                  etc. ), sacs à provisions, sacs à mains, cartables, serviettes, portefeuilles,
                                   porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues a tabac, gaines,
                                   émis, boites ( pour armes, mstrumcnrs de musique, jumelles, bijoux , flacons, cols,
                                   chaussures, brosses, etc. ) et contenants similaires en cuir naturel , artificiel ou
                                   reconstitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en
                                   carton ou en tissus :
                                   H.   en autres matières
                         42.0.5    Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel , artificiel ou reconstitué :
                                                                        (
                                  C. autres accessoires du vêtement
                         44.24     Ustensiles de ménage en hois
                         44.27     Ouvrages de tabletterie et de petite ebénisterie ( boîtes, coffrets, étuis, ecritis,
                                   plumiers, portemanteaux , lampadaires et autres appareils d' éclairage, etc), objets
                                   d' ornement, d'étagère et articles de parure, en bois ; parties en bois de ces
                                   ouvrages ou objets
 ---pagebreak---                                                               - s -
 Numéro du
tarif douanier                                 Désignation des marchandises
   commun
      48.21    Autres ouvrages en pare à papier, papier, carton ou ouate de cellulose :
               D. l.inge de lit, de table, de toilette (y compris les serviettes à démaquiller et les
                   mouchoirs), d' office on de cuisine ; linge de corps et autres vêtements
               F.  autres :
                      I. Articles à usage chirurgical , médical ou hygiénique, non conditionnés
                          pour la vente au détail
                     II . non dénommés
 ex S5.09      Autres tissus de coton :
               – Tissus teints ou imprimés à la main selon le procédé « batik »
      58.01    l apis a points m niés ou enroulés, même confectionnés :
               A. de laine ou de poils fins :
                      I. contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de soie
                          ( schappe)
               B. de soie, de bourre de soie ( schappe), de fibres textiles synthétiques, de filés ou
                   fils du n° 52.01 ou de fils de métal
               t  d' autres matières textiles
      58.10    Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
      59.02    Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits :
               ex B.      autres :
                           – lapis, carpettes
      60.05    Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non
               élastique ni caoutchoutée :
               A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                    II . autres :
                          b) autres :
                               4.  autres vêtements de dessus :
                                   bb) Chandails, puUorcrs ( avec ou sans manches), twinsets, gilets
                                         et vestes [à l' exclusion des vestes visées à la sous-position
                                         60.05 A II b) 4 hh)J :
                                          11 . pour hommes et garçonnets :
                                               ex bbb) de poils fins :
                                                          – Chandails, pullovers
                                                              ( avec ou sans manches)
                                         22. pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                                               ex ccc) de poils fins :
                                                          – Chandails, pulloivrs
                                                              ( avec ou sans manches)
                                    II) autres vêtements de dessus :
                                         ex II . de laine ou de poils fins :
                                                  – Ponchos en poils fins
   ex 61.01    Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
               B.  autres :
                   V. autres :
                         b) Pardessus, imperméables et autres manteaux , y compris les capes :
                              ex 1 . de laine ou de poils fins :
                                       – Ponchos
 ---pagebreak---                                                           - f -
Numéro du
uní douanier                                Désignation des marchandises
  commun
ex 61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
             – Vêtements teints ou imprimés à la main selon le procédé « batik »
    61.02    Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
             B.   autres :
                   II . autres :
                        e)  autres
                            2. Manteaux et imperméables, y compris les capes :
                                 ex aa) de laine ou de poils fins :
                                         – Ponchos et capes en laine
                                         – Ponchos en poils fins
                            5 . Jupes, y compris les jupes-culottes :
                                  ex aa) de laine ou de poils fins :
                                     – Jupes, coupes pour jupes, en laine
    61.05    Mouchoirs et pochettes :
             A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 f.cus par kg poids net
    61.06    Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col , mantilles, voiles et voilettes, et
             articles similaires
    61.07    Cravates
    61.11    Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras, bourrelets et
             epaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons, manchons, manches
             protectrices, etc.
    62.01    Couvertures
    62.02    I.inge de lit , de table, de toilette, d' office ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres
             articles d' ameublement
             ex B. autres :                                                            *
                        – Articles en tissus de coton teints ou imprimés à la. main selon le
                             procédé « batik »
    62.02    Linge de lit, de table, de toilette, d' office ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres
             articles d' ameublement :
             B.   autres :
                  IV . Rideaux et autres articles d' ameublement :
                        ex c) d'autres matières textiles :
                                 – Doublés rideaux en laine
    62.05    Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements
    64.05    Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures et les talonnettes) en
             toutes matières autres que le métal
ex 65.05     Chapeaux et autres coiffures (y compris les résilles et filets à cheveux) en
             bonneterie ou confectionnés à l'aide de tissus, de dentelles ou de feutre ( en pièces,
             mais non en bandes), garnis ou non :
             – Bérets en laine
    66.02    Cannes (y compris les cannes d'alpinistes et les cannes-sièges), fouets, cravaches et
             similaires
 ---pagebreak---                                                          -a -
 Numéro du
tarif douanier                              Désignation des marchandises
   commun
      68.02    Ouvrées en pierre:, de utile ou de construction, à l'exclusion de ceux du
               n° 68.01 et de ceux du chapitre 69 ; olhes et- des pour mosaïques :
               A. Ouvrages en pierres de taille ou de construction :
                    IV. sculptes
      74:18    Articles de ménage, d' hygiène et d' économie domestique et leurs parties, en cuivre
      74.19    Autres ouvrages en cuivre
      83.06    Statuettes et autres objets d' ornement d'intérieur, en métaux communs ; cadres
               pour photographies, gravures et similaires, en métaux communs ; miroiterie en
               métaux communs :
               A. Statuettes et autres objets d'ornement d' intérieur
      83.07    Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties
               non électriques, en métaux communs :
               B.   autres
 ex 83.09      Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets, œillets
               et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaussures, bâches,
               maroquinerie et pour toutes confections ou équipements, rivets tubulaires ou à
               tige fendue, en métaux communs ; perles et paillettes découpées, en métaux
               communs :
               – Perles et paillettes découpées, en métaux communs
      83.1 1   l loches, clochettes, sonnettes, timbres, grelots et similaires ( non électriques) et
               leurs parties, en métaux communs
      94.03    Autres meubles et leurs parties
      95.05    Écaille, nacre, ivoire, os, corne, bois d'animaux, corail naturel ou reconstitué et
               autres matières animales à tailler, travaillés (y compris les ouvrages) :
               B.   autres :
                     II . non dénommés
      95.08    Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées (y compris les ouvrages),
               ouvrages moulés ou taillés en cire naturelle (animale ou végétale), minérale ou
               artificielle, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles ( copal,
               colophane, etc. ) ; en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non
               dénommés ni compris ailleurs ; gélatine non durcie travaillée, autre que celle
               reprise sous le il" 35.03 , et ouvrages en celte matière :
               B.   autres
      97.02    Poupées de lotis genres :
               ex A. Poupées ( habillées ou non) :
                          – Poupées décoratives habillées            d' une   manière     folklorique
                             caractéristique du pays d'origine
      97.03    Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement :
               A. en bois
 ---pagebreak---    2. Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé     même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
   aux produits accompagnés d' un certificat reconnu par     réserve – s'il a été fait application de l'article 5 – est
   les autorités compétentes de la Communauté et             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   conforme à l' un des modèles figurant à l' annexe 1,      procède sans délai, par voie de notification à la
   délivré par l' une des instances reconnues du pays de     Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
   fabrication figurant à l' annexe II et attestant que      la réserve le permet, d' une deuxième quote-part égale à
   les marchandises concernées sont faites à la main.         15 % de sa quote-part initiale; éventuellement arrondie
                                                             à l' unité supérieure.
                       Ces marchandises doivent, en outre,   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  être acceptées comme faites à la main par les autorités    deuxième quote-part tirée par un État membre est
  compétentes de la Communauté.                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                             procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                             au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
  3.   Les    droits du   tarif   douanier  commun      sont quote-part initiale, éventuellement arrondie à l' unité
  totalement suspendus dans le cadre de ce contingent        supérieure.
  tarifaire communautaire.
                                                             3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce        troisième quote-part tirée par un État membre est
  applique des droits calculés conformément aux              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  dispositions fixées dans l'acte d'adhésion de 1979.        procède, dans les mêmes conditions, au tirage d' une
                                                             quatrième quote-part égale à la troisième.
                           Article 2
                                                             Ce processus s'applique jusqu' à épuisement de la
                                                             réserve .
   1 . Une première tranche d'un montant de 6 507 600
  Écus est répartie entre les États membres ; les            4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
  quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont     État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
  valables du 1 er janvier au 31 décembre 1983 s'clèvent,    inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
  pour chacun des États membres, aux volumes                 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  correspondant aux valeurs indiquées ci-après :             épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l' ont
                                                             déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                             (en Éctis)
           Benelux                       1 275 000
           Danemark                        255 000
                                         1 413 720                                     Aticle 4
           Allemagne
           Grèce                             16 320
                                                             Les quotes-parts complémentaires tirées en application
           France                        1 275 000
                                                             de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1983 .
           Irlande                          167 080
           Italie                          772 140
           Royaume-Uni                   1 333 340
                                                                                      Article S
  2 . La deuxième tranche, portant sur un montant de
3 692 400 Écus, constitue la réserve communautaire.          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                             1 er octobre 1985 , la fraction non utilisée de leur
                                                             quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1983,
  3 . Les dispositions du règlement ( CEE) n° 3308/80, et    excède 50 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
  notamment de son article 2, sont applicables pour le       quantité plus importante, s'il existe des raisons
  calcul des contre-valeurs en monnaies nationales des       d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
  montants exprimés en Écus.
                                                             Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                             plus tard le 1 er octobre 1983 , le total des importations
                           Article 3                         des produits considérés réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                             1983 inclus et . imputées sur le contingent
   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle     communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
  qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette    leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                                                           -Αφ _
                        Article 6                               3 . Les Etats membres procèdent à l'imputation des
                                                                importations des produits en question sur leur
La    Commission     comptabilise     les   montants    des     quote-part au fur et à mesure que ces produits sont
quotes-parts    ouvertes    par    les    États   membres       présentés en douane sous le couvert de déclarations de
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun              mise en libre pratique.
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
d'épuisement de la réserve.                                     4 . L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
                                                                membre est constaté sur la base des importations
Elle informe les États membres, au plus tard le                 imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
5 octobre 1983 , de l'état de la réserve après les
reversements effectués en application de l' article 5 .
                                                                                        Article S
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le       À la demande de la Commission, les États membres
montant à l' État membre qui procède à ce dernier               l'informent des importations des produits en question
tirage.                                                         effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                        Article 7
                                                                                        Article 9
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende           étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
part cumulée du contingent tarifaire communautaire.
                                                                                        Article 10
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question                                 le     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.           1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 ---pagebreak--- BILAG I – ANHANG / – JJAPAPTHMA l – ANNEX 1 – ANNEXE I – ALLEGATO l – BIJLAGE /
                     MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERT1FIKAT
                    MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEIN1GUNG
                   YnOAEirMATA IHETOnOIHTIKflN KATAEKEYHE
                       MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                     MODÈLES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                    MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
 ---pagebreak---                                                             –4b-
         1 Eksportør (navn , fuldstændig adresse, land)                  2 Nummer                           00000
                                                                                                   CERTIFIKAT
                                                                         VEDRØRENDE VISSE KUNSTHÅNDVÆRKSPRODUKTER
        3 Modtager ( navn , fuldstændig adresse , land)                                        (HANDICRAFTS)
                                                                                udstedt med henblik på opnåelse af præfe-
                                                                                   rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                                                           økonomiske Fællesskab
                                                                       4 Fremstillingsland               5 Bestemmelsesland
        6 Sted og dato for indskibning – transportmiddel               7 Supplerende oplysninger
        8 NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE - Marker og numre - Antal kolli og disses art                      9 Antal ( 1 )  10 vaerdi
                                                                                                                           fob (2)
 o     11 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
12
           Undertegnede erklærer, at nedenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder kunsthåndværksprodukter
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           fremstillet af landsbyhåndværkere i det land, der er anført i rubrik nr. 4.
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 a; c  12 Kompetent myndighed (navn , adresse, land)
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 ---pagebreak---    1 Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land)           2 Nummer                         00000
                                                                                   BESCHEINIGUNG
                                                                  FÜR BESTIMMTE HANDGEARBEITETE WAREN
  3 Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)                                 (HANDICRAFTS)
                                                                       ausgestellt für die Zulassung zur Zoll­
                                                                        tarif! tchen Vorzugsregelung in der
                                                                      Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                            4 Herstellungsland              5 Bestimmungsland
  6 Ort und Datum der Verladung – Beförderungsmittel        7 Zusätzliche Angaben
  8 GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE - Zeichen und Nummern -                             9 Menge ( ' )   10 Wert
     Anzahl und Art der Packstücke                                                                             fob (2)
1 1 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
     Der Unterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich in ländlichen Handwerks­
     betrieben des unter Nr. 4 angegebenen Landes handgearbeitete Waren enthält .
12 Zuständige Behörde (Name, vollständige Anschrift, Land)
                                                             Ort                          Datum
                                                                         (Unterschrift)           (Stempel)
 ---pagebreak---                                                               - 1%
           1 Εξαγωγέας (όνομα, πλήρης διτύθυνση , χώρα)              2 Αριθμός                     00000
                                                                                        ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                      ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΟΡΙΣΜΕΝΑ ΠΡΟΪΟΝΤΑ ΧΕΙΡΟΤΕΧΝΙΑΣ
           3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύδυ ο    χώρα)                                (ΗΑΝϋΙΟΒΑΡΤδ)
                                                                    παραδίδεται γιά νά χρησιμεύσει γιά τήν έπΙτευξη της
                                                                    άπολαβής τοϋ προτιμησιακοϋ δασμολογικού καθεστώτος
                                                                            τής Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος
                                                                   4 Χωρα κατασκευής            5 Χωρα προορισμού
           6 Τόπος και χρονολογία αποστολής – Μέσον μεταφοράς      7 Συμπληρωματικά στοιχεία
           8 ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ - Σημεία καί άριθμοί – Αριθμός κα(           9 Ποσό-        10 'AÇ(a
             είδος τοϋ δέματος                                                                    της (')          fob (2)
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         1 1 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
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             Ό ύπογεγραμμένος πιστοποιεί δτι ή άποστολή μέ τήν παραπάνω περιγραφή περιέχει άποκλειστικά προϊόντα
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             χειροτεχνίας άπό οίκοτεχνίτες τής χώρας πού άναφέρεται στό τετράγωνο άριθ. 4.
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«o 5-    12 Αρμόδια υπηρεσία (όνομα, πλήρης διεύθυνση , χώρα)
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 ---pagebreak---   1 Exporter (Nam*, fuil addrtu, country)                       2 Number                         00000
                                                                                      CERTIFICATE
                                                                  IN REGARD TO CERTAIN HANDICRAFT PRODUCTS
 3 Consignee (Name, full address, country)                                          (HANDICRAFTS)
                                                                          Issued with a view to obtaining the
                                                                            benefit of the preferential tariff
                                                                     regime in the European Economic Community
                                                               4 Country of manufacture       5 Country of destination
 6 Place and date of shipment – means of transport             7 Supplementary details
 8 DETAILED DESCRIPTION OF GOODS - Marks and numbers – Number and kind                       9 Quantity ( ' ) 10 FOB
    of packages                                                                                                  value (2)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    I, the undersigned , certify that the consignment described above contains only handicraft products (handicrafts)
    of the cottage industry of the country shown in box No 4 .
 ---pagebreak---                                                                   - 14-
          1 Exportetour (Norn , adresse complète , pays)               2 Numéro                         00000
                                                                                             CERTIRCAT
                                                                        CONCERNANT CERTAINS PRODUCTS FAIT À LA MAIN
          3 Destinataire (Nom , adressa complète, pays)                                    (HANDICRAFTS)
                                                                             délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                               du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                              Communauté économique européenne
                          ι
                                                                      4 Pays de fabrication          5 Pays de destination
          6 Lieu et date d'embarquement – moyen de transport          7 Données supplémentaires
          8 DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES -                                                9 Quantité ( ' ) 1 0 Valeur
            Marques et numéros – nombre et nature des colis                                                              fob (2)
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 3      1 1 VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
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 Ε          Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits faits à la main par
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            l'artisanat rural du pays indiqué dans ta case n° 4 .
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        12 Autorité compétente (Nom , adresse complète , pays)
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    CL-
 ---pagebreak---                                                                        -   « -
          1 Esportatore ( nome, indirizzo completo, paese)               I  2 Numero                          00000
                                                                                                  CERTIFICATO
                                                                                RELATIVO A TALUNI PRODOTTI FATTI A MANO
          3 Destinatario (nome, indirizzo completo, paese)                                       (HANDICRAFTS)
                                                                                     rilasciato per ottenere II beneficio del
                                                                                       regime tariffario preferenziale nella
                                                                                           Comunità economica europea
                                                                           4 Paese di fabbricazione        5 Paese di destinazione
          6 Luogo e data d' imbarco – Mezzo di trasporto                   7 Dati supplementari
          8 DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI - Marche e numeri – Numero e natura dei colli             9 Quantità (' ) 1 0 valore
                                                                                                                               fob (2)
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        1 1 VISTO DELL'AUTORITÀ COMPETENTE
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 O          Il sottoscritto certifica che la partita descritta sopra contiene esclusivamente dei prodotti fatti a mano dall'artigianato
            rurale del paese indicato nella casella n. 4.
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12 Sο   12 Autorità competente (nome, indirizzo completo, paese)
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 ---pagebreak---                                                                   -   iïà  -
          1 Exporteur (naam, volledig adres, land)                        2 Nummer                        00000
                                                                                               CERTIFICAAT
                                                                             BETREFFENDE BEPAALDE MET HANDENARBEID
          3 Geadresseerde ( naam , volledig adres, land)                                VERKREGEN PRODUKTEN
                                                                                             (HANDICRAFTS)
                                                                         afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                                van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                  Europese Economische Gemeenschap
                                                                        4 Land van vervaardiging       5 Land van bestemming
          6 Plaats en datum van inlading – vervoermiddel                7 Bijkomende gegevens
          8 NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN - Merken en nummers - aantal en soort               Hoeveel­        10 fob
                                                                                                         heid ( 1 )           waarde (')
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        1 1 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT:
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            Ik ondergetekende, verklaar dat de hierna omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke ten plattelande met
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£           handenarbeid in de huisindustrie zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4.
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BILAQ II – ANHANO II – nAPAPTNMA II – ANNEX II – ANNEXE II – ALLEGATO II – BIJLAOE II
             Fremstillingsland                           Kompetent myndighed
              Herstellungsland                             Zuständige Behörde
            Χώρα κατασκευής                               'Αρμόδια 'Υπηρεσία
          Country of manufacture                          Competent authority
            Pays de fabrication                            Autoriti compétente
           Paese di fabbricazione                          Autorità competente
          Land van vervaardiging                           Bevoegde autoriteit
     Indien
     Indien
                                                                  •
     'Ινδία
     India                        Λ11 India Handicrafts Board
     Inde
     India
     India
     Pakistan
     Pakistan
     Πακιστάν
     Pakistan                     Export Promotion Bureau
     Pakistan
     Pakistan
     Pakistan
     Thailand
     Thailand
     Ταϊλάνδη
     Thailand                     Department of Foreign Trade
     Thaïlande
     Tailandia
     Thailand
     Indonesien                   Ministeriet for handel og kooperativer
     Indonesien                   Ministerium für Handel und Genossenschaften
     'Ινδονησία
     Indonesia                    Department of Trade and Cooperatives
     Indonésie                    Ministère du commerce et des coopératives
     Indonesia                    Ministero del commercio e delle cooperative
     Indonesië                    Ministerie van Handel en Coöperatieven
     Philippinerne
     Philippinen
     Φιλιππίνες
     Philippines                  National Cottage Industries Development Authority ( NACIDA )
     Philippines
     Filippine
     Filippijnen
     Iran
     Iran
     'Ιράν
     Iran                         The Institute of Standards and Industrial Research in Iran ( ISIRI)
     Iran
     Iran
     Iran        /
     Sri Lanka
      Sri Lanka
      Σρί-Λάνκα
      Sri Lanka
                                  Department for Marketing and Export
                                  Promotion of Handicrafts of Sri Lanka
      Sri Lanka
      Sri Lanka
      Sri Lanka
 ---pagebreak---            FremMilltnmUncl                               Kompetent myndighed
           Herstellungsiand                                Zustândige Behôrde
          Xcopa KdiaoKeufte                               'Apnôôia 'YniipeoCa
       Country of manufacture                             Compétent authority
          Pays de fabrication                              Autorité compétente
        Paese di fabbricazione                             Autorité compétente
       Land van vervaardiging                              Bevoegde autoriteit
  Malaysia
  Malaysia
  Μαλαισία
  Malaysia                       Malaysian Handicraft Development Corporation
  Malaysia
  Malaisia
  Maleisië
  Bolivia
  Bolivien
  Βολιβία
  Bolivia                        Ministerio de Industria, Comercio y Turismo • • Instituto boliviano de
 Bolivie                         pequeña industria y artesanía
 Bolivia
 Bolivie
 Honduras
 Honduras
 'OvSoopa
 Honduras                       Dirección general de comercio exterior
 Honduras
 Honduras
 Honduras
 Peru
 Peru
 Περού
 Peru                           Ministerio de Industria y Turismo
Pérou
 Perù
Peru
Cnile
Ch.le
Χιλή
Chile                           Servicio de cooperación técnica (SERCOTEC)
Chili
Cile
Chili
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                      Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentinien
Αργεντινή
Argentina                      Secretaria de Estado y comercio y negociaciones económicas inter­
                               nacionales
Argentine
Argentina
Argentiniè
We-xi co
Mexi ko
Mexi co
Mexique
Messi co
Mexi co