CELEX: C1996/046/21
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen rendue le 21 décembre 1995 dans l'affaire Helmut Marschall contre Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Affaire C-409/95)

17. 2 . 96               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 46/ 11
4 ) La décision estime qu' « il serait justifié de distinguer les     jugement du Tribunal de commerce de Paris ( première
       services de radiotéléphonie mobile . . . GSM . . . des         chambre A ), rendu le 27 novembre 1 995 , dans l'affaire SA
       services de radiotéléphonie cellulaire analogique ». De        Eutorunnel, SA France Manche, Eurotunnel pic et The
       l' avis du gouvernement italien, cette distinction est         Channel Tunnel Group Limited contre SA SNAT Nouvelle
       infondée, et, en toute hypothèse, insuffisamment moti­         d' armement transmanche — Parties intervenantes volontai­
       vée .                                                          res: International Duty Free Confédération, Airport Opera­
                                                                      tors Association Limited, Cie Maritime Bretagne Angleterre
5 ) La décision attaquée est entachée d'erreurs d'apprécia­           Irlande et Passengers Shipping Association Limited, et qui
       tion et d' un défaut de motivation .
                                                                      est parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre 1995 .
C ) JO n" L 280 du 23 . 11 . 1995 , p . 49 .                          Le Tribunal de commerce de Paris demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                      1 ) En l'état d'absence de recours en annulation au sens de
                                                                              l' article 173 de Eurotunnel contre les décisions 91 /
Recours introduit le 22 décembre 1995 par royaume                             680/CEE et 92/12/CEE du Conseil, dans leurs parties
de Belgique contre Commission des Communautés euro­                           relatives aux taxations ( TVA et accises ) sur les liaisons
                                 péennes                                      transmanche (') et du débouté de Eurotunnel par une
                         ( Affaire C-407/95 )                                 décision de la High Court of Justice du 17 février 1995 ,
                             ( 96/C 46/ 19 )                                  Eurotunnel est-elle recevable à demander leur annula­
                                                                              tion sur la base de l' article 177 du traité ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 22 décembre 1995 , d'un recours introduit contre la        2 ) Dans l'affirmative, le Conseil a-t-il pris ces décisions
Commission des Communautés européennes par le                                 régulièrement ?
royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,                           Subsidiairement, la décision 94/4/CE ( 2 ) couvre-t-elle
directeur d' administration au ministère des affaires étran­                  une éventuelle annulation de ces deux décisions ?
gères, du commerce extérieur et de la coopération au
développement, ayant élu domicile à Luxembourg à l'am­                3 ) Au cas d'annulation faut-il imputer comme faute de la
bassade de Belgique, 4, rue des Girondins .                                   SA SNAT — Nouvelle d' armement transmanche d' avoir
                                                                              appliqué les lois fiscales prises en application de ces
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                     décisions ? À partir de quelle date la faute aurait-elle été
                                                                              commise ?
— annuler le règlement ( CE ) n° 2358/95 de la Commission,
      du 6 octobre 1995 , relatif à l' attribution exceptionnelle     (') Directive 91 /680/CEE du Conseil, article 1 er point 22 , article 28
      d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire                   duodecies de la directive 77/3 8 8/CEE (JO n° L 376 du 31 . 12 .
      d'importation de bananes au titre du quatrième trimes­                 1991 , p . 1 et 17 ).
      tre de 1995 , à la suite des tempêtes Iris, Luis et                    Directive 92/ 12/CEE du Conseil , article 28 (JO n" L 76 du 23 . 3 .
      Marilyn ('), et condamner la Commission aux dépens .                   1992 , p . 1 et 12 ).
                                                                       ( 2 ) Directive 94/4/CE du Conseil (JO n" L 60 du 3 . 3 . 1994,
Moyens et principaux arguments                                               P - 14 ).
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
invoqués contre le règlement ( CE ) n° 2791 /94 ( 2 ) dans
l'affaire C-9/95 ( 3 ).
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
(') JO n" L 241 du 10 . 10 . 1995 , p . 5 .                            nance du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen rendue le
( 2 ) JO n" L 296 du 17. 11 . 1994, p. 33 .                            21 décembre 1995 dans l' affaire Helmut Marschall contre
( 3 ) JO n" C 54 du 4 . 3 . 1995 , p . 9 .                                             Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
                                                                                                   (Affaire C-409/95 )
                                                                                                      ( 96/C 46/21 )
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement              La Cour de justice des Communautés européennes a été
du Tribunal de commerce de Paris (première chambre A ),                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
rendu le 27 novembre 1995 , dans l'affaire SA Eurotunnel,              ordonnance du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen ( pre­
SA France Manche, Eurotunnel pic et The Channel Tunnel                 mière chambre ) rendue le 21 décembre 1995 dans l' affaire
Group Limited contre SA SNAT Nouvelle d'armement                       Helmut Marschall contre Land de Rhénanie-du-Nord­
transmanche — Parties intervenantes volontaires : Interna­             Westphalie et parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre
 tional Duty Free Confédération, Airport Operators Asso­                1995 .
 ciation Limited, Cie Maritime Bretagne Angleterre Irlande
             et Passengers Shipping Association Limited                 Le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen demande à la Cour de
                          ( Affaire C-408/95 )
                                                                        justice de statuer sur la question suivante.
                              ( 96/C 46/20 )                            L'article 2 paragraphe 1 et l'article 4 de la directive
                                                                        76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la mise
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                   en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
 ---pagebreak--- N° C 46/ 12              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 2 . 96
formation et à la promotion professionnelles, et les condi­              Division, rendue le 12 décembre 1995 dans l'affaire The
tions de travail ('), s' opposent-ils à ce qu' une réglementa­           Queen contre the Minister of Agriculture, Fisheries and
tion nationale impose de promouvoir prioritairement les                  Food, ex parte: The Royal Society for the Prévention of
femmes dans les secteurs d'activité du service public dans               Cruelty to Animais et Compassion in World Farming
lesquels elles sont moins nombreuses que les hommes au                   Limited , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 janvier
niveau de poste considéré, lorsque les qualifications ( apti­            1996 .
tude, compétence et prestations professionnelles ) des can­
didats masculins et féminins sont égales, à moins que des                La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
motifs tenant à la personne d' un candidat masculin ne                   les questions suivantes .
l'emportent ?
C ) JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .                               Lorsque les circonstances énumérées ci-après sont réu­
                                                                         nies :
                                                                         a ) tous les États membres sont parties à la convention
                                                                               européenne sur la protection des animaux dans les
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                      élevages, élaborée en 1976 (ci-après : « la convention »),
du tribunal de commerce de Nice ( septième chambre ), rendu                    et approuvée par la décision 78/923/CEE (') du Coneil
le 1 er février 1995 , dans l'affaire Société des grands garages               du 19 juin 1978 ;
méditerranéens SA et Société Nissan France contre Société
                      Nice-Ouest automobiles                             b ) la recommandation de 1988 concernant le bétail ( ci­
                                                                               après : « la recommandation » ) a été adoptée par le comité
                          ( Affaire C-410/95 )
                                                                               permanent institué en application de la convention et est
                               ( 96/C 46/22 )                                  entrée en vigueur dans les conditions prévues par cette
                                                                               dernière;
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                c ) les normes établies par — et prises en application de — la
jugement du tribunal de commerce de Nice ( septième                            convention comportent des stipulations relatives à la
chambre ), rendu le 1 er février 1995 , dans l' affaire Société des            largeur minimale des cages à veaux et à la composition
grands garages méditerranéens SA et Société Nissan France                      de l'alimentation des veaux de boucherie;
contre Société Nice-Ouest automobiles, et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 27 décembre 1995 .                               d ) la directive 91 /629/CEE ( 2 ) du Conseil fixe des normes
                                                                               minimales obligatoires pour la protection des veaux
Le tribunal de commerce de Nice ( septième chambre )                           inférieures à certains égards, y compris la largeur des
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                        cages à veaux et la composition de l' alimentation des
suivante .                                                                     veaux, à celles établies par — et prises en application de
                                                                               — la convention;
Le règlement ( CEE ) n° 123/85 (') de la Communauté
économique européenne doit-il être interprété comme inter­               e ) la directive autorise les États membres à maintenir ou à
disant aux professionnels revendeurs de véhicules qui ne                       appliquer sur leur territoire des dispositions pour la
sont pas partie prenante à un réseau de distribution                           protection des veaux plus strictes que celles prévues dans
exclusive de s'approvisionner auprès d' un concessionnaire                     cette directive;
de la même marque dans un autre État membre ?
                                                                          f) les veaux de boucherie sont exportés d'un État membre
 (') Règlement ( CEE ) n" 123/85 de la Commission , du 12 décembre             A vers certains autres États membres ( les États B) qui ont
     1984 , concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du
     traité CEE à des catégories d' accords de distribution et de
                                                                               mis en œuvre la directive et/ou la respectent, mais qui
     service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles (JO n"        n' ont pas mis en œuvre les normes mentionnées au
     L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 ).                                          point c ) ci-dessus et/ou ne les respectent pas, bien que
                                                                               l' État membre A les ait mises en œuvre et les
                                                                               respecte ;
                                                                          g ) l'exportation de veaux en vue de leur élevage dans des
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                        conditions contraires à la convention est considérée,
 nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,                     dans l'État membre d'exportation, comme cruelle et
 rendue le 12 décembre 1995 dans l'affaire The Queen contre                     immorale par des organisations dont l'objet est le
 the Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte:                     bien-être des animaux et par la majeure partie de
 The Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals                     l'opinion publique, soutenues par des experts en matière
                                                                                vétérinaire dont l' avis fait autorité :
           et Compassion in World Farming Limited
                             ( Affaire C-1/96 )                            1 ) L'État membre A peut-il se fonder sur l'article 36 du
                                 96/C 46 /23                                    traité et, en particulier, sur les raisons de moralité
                                                                                publique, d'ordre public et/ou de protection de la santé
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                           et de la vie des animaux que cet article comporte , pour
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                      justifier toute restriction à l'exportation de veaux
 ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench                           vivants en provenance dudit État en vue de les soustraire