CELEX: 62018CN0811
Language: fr
Date: 2018-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-811/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne) le 21 décembre 2018 — KA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne) le 21 décembre 2018 — KA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
      (Affaire C-811/18)
      (2019/C 139/23)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Canarias
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: KA
      
         Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 157 TFUE doit-il être interprété en ce sens que le «complément maternité» aux pensions contributives de retraite, de veuvage ou d’incapacité permanente, tel que le complément litigieux dans l’affaire au principal, du bénéfice duquel sont totalement et inconditionnellement exclus les pères retraités qui peuvent prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants, engendre une discrimination en matière de rémunération des pères qui travaillent par rapport aux mères qui travaillent ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’interdiction de discrimination fondée sur le sexe établie à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que l’article 60 du Real Decreto Legislativo 8/2015 por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret royal législatif no 8/2015 portant approbation de la refonte de la loi générale sur la sécurité sociale), du 30 octobre 2015, qui exclut totalement et inconditionnellement du bénéfice de la bonification établie aux fins du calcul de pensions de retraite, de veuvage ou d’incapacité permanente les pères retraités qui peuvent prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants ?
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 2 (paragraphes 2, 3 et 4) et l’article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure, telle que celle en cause en principal, qui exclut totalement et inconditionnellement du bénéfice de la bonification établie aux fins du calcul de pensions de retraite, de veuvage ou d’incapacité permanente les pères retraités qui peuvent prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants ?
               
            
                  4)
               
               
                  L’exclusion du requérant de l’accès à la bonification liée au «complément maternité» espagnol est-elle contraire à l’interdiction de toute discrimination consacrée à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) ?
               
            
         (1)  JO 1979, L 6, p. 24.
      
         (2)  JO 1976, L 39, p. 40.