CELEX: 51973PC1519
Language: fr
Date: 1973-09-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les annexes des règlements (CEE) no 2142/70 et no 950/68, notamment en raison du changement de la classification tarifaire de certains produits relevant du secteur de la pêche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1519
Vol. 1973/0263
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION Uffî - COMMUNAUTES 'EUROPEENNES
                                            COM(73)1519 final
                                            Bruxelles , le 14- septembre 1973
                                Proposition d' un
                             REGLEMENT _( CEE) DU CONSEIL.
                  modifiant les annexes des règlements (CEE) nô 2142/70 -
                  ,:t no 950/68 , notamment en raison du changement de la
                  classification tarifaire Ile certains produits relevant
                               du secteur de la pêche
                        ( présentée par- la Commission au Conseil )
 C0M(7i ) 1519 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DE MOTIFS
La production de la Comrminauté        ( 80.000 t environ par an) n' est pas
suffisante pour couvrir les 'besoins de l' industrie de conserve . C' est la
raison pour laquelle la Communauté doit importer des maquereaux frais et
congelés . Pour les maquereaux frais sont fixés un prix de retrait et un
prix de référence . La fixation d' un prix de référence pour les maquereaux
congelés n' a cependant pas été prévue lors de l' adoption du règlement de "base .
Ceci a pour conséquence , comme il a été constaté pendant ces derniers temps
que les maquereaux frais de la production communautaire sont retirés du
marché lorsque le prix de retrait est atteint , tandis que le produit congelé
en provenance de pays tiers est vendu au–dessous du niveau c' a ce prix de
retrait .
Une telle situation va à 1 * encontre des objectifs poursuivis par le règle­
ment (CEE) n° 2142/70 . Par conséquent , il est nécessaire de fixer un prix
de référence également pour les maquereaux congelés , ce qui fait l' objet
d' une des dispositions du présent règlement .
Les autres dispositions procèdent à des changements de classification tari­
faire concernant certains produits du règlement (CEE) n° 2142/70, et à une
harmonisation des Annexes de ce même règlement .
Le présent règlement ne comporte aucune incidence financière .
 ---pagebreak---                           Proposition dnrn
                      RBGLEÎÎENT. 'CEE)^ PU^COiygElL
              modifiant les annexes des règlements (CEE) n° 2142/70 et n° 950/68»
 notamment en raison du changement de la classification tarifaire de certains produi
                                                relevant du secteur de la pôche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 2142/7O du Conseil , du 20 octobre 1970» portant            /t \
organisation commune des marchés dans le secteur des produit 3 de la pêche ^              ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 220/73             t      notamment
son article 26 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les filets de harengs et d' autres poissons , crus , simplement
enrobés de pâte ou de chapelure ( pané ), congelés , ont été classés jusqu' au
  ΘΓ        ,    .  ,              ...               \
1      mars 1972 à la sous--position 03.01 B II bj du tarif douanier commun et
compris dans l' annexe V du règlement (CEE) n° 2142/70j que cette sous-position
était assortie d' un taux conventionnel de 15
considérant que compte' tenu de la nature des produits précités il s' est avéré
que leur classement aux sous-positions 16 . 04 C et G du tarif douanier commun
était plus correct , et que , par ailleurs , le Comité de la nomenclature du
Conseil de Coopération Douanière a émis un avis             de classement dans ce
                  ,      „_ème , .
sens au cours de sa 27           reunion ;
considérant que les sous-positions 16 . 04 C et G sont assorties d' un taux
conventionnel de 20 % et que pour les produits en cause les taux de douane
ont été suspendus à 15 i° jusqu' au 31 décembre 1973$ qu' il est dans l' intérêt
d' une application oorrecte du tarif douanier commun que les filets en question
soient spécialisés aux sous-positions 16 . 04 C et G avec , un taux conventionnel
de 15 1o%
                                                                      • • •J• • •
 ( 1 ) JO n L 236 du 27.10.1970 , p. 5 .
 ( 2 ) JO n° L 27 du 1.2.1973 , P. 1 .
 ---pagebreak--- considérant que les maquereaux congelés constituent un produit de substitution
des maquereaux frais ou réfrigérés pour lesquels un prix de référence annuel
est fixéj qu' en outre , la situation constatée sur les marchés de la Communauté
relative        à la vente des maquereaux congelés en provenance de pays tiers
rend nécessaire la fixation d' un prix de référence pour ce produit ? qu' il
convient en conséquence d' inclure oes produits à l' annexe IV B du règlement
(CEE) n° 2142/70 }
considérant que les dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus sont
inclues dans les annexes II et IV B du règlement (CEE) n° 2142/70 | qu' au
titre des dispositions de l' article 18 paragraphe 2 alinéa 2 de oe règlement
le prix de référence des produits énumérés dans l' annexe IV B est déterminé
sur la base du prix de référence du produit fraisj que les dorades de mer ne
sent pas inclues dans l' annexe I A où sont repris les produits frais pour
lesquels un prix de référence peut Etre fixé 5 que , de ce fait , il convient
d' exclure de l' annexe IV B du même règlement les dorades de mer des espèces
Dentex dentex et Pagellusj
considérant dès lors , que , pour tous les produits susmentionnés il convient
de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
                       '            fi )
relatif au tarif douanier commun v       , modifié en dernier lieu par le règle­
                      ( 2)
ment ( CEE ) n°       A ' ainsi que les annexes IV B et V du règlement (CEE )
n° 2142/70,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n L 172 du 22.7.1968 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                 Article premier
Les annexes IV B et V du règlement (CEE) n° 2142/70 sont modifiées respective­
ment comme indiqué à l' annexe I et II au présent règlement .
                                 Article 2
L' annexe au règlement (CEE) n° 950/68 est modifiée comme indiqué à l' annexe III
au présent règlement .
                                 Article 3                                     -
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1974 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles | le
                                              Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                   mkeœ: I
3 . Produits congelés
    Sous-position ex 03.01 B I     '  v Cabillauds
    Sous-positicn ex 03.01 B II b ) et  Lieus noirs
    Sous-position ex 16 . 04 G I        Eglefins
                                        Rascasses du No rd ou
                                        Sébastes ( Sábastes
                                        marinus )
                                        Maquereaux
 ---pagebreak---                                      ΔΪΤΝΕΧΕ II
   du tarif         Désignation des marchandises
°3^01       voissons frais (vivants eu morts ,
            réfrigérés ou congelés $
            B. de mer 2
               I#    ( inchangé )
               II .  Filets Ï
                     a ) ( inchangé )
                     h ) congelés î
                         1 . à 5 . ( inchangé ) '
                         6 . de matavtei'eaux
                         7 . autres
 ---pagebreak---                                          AMEX3 III
                                                           Taux des droits
                                                      autonomes      conventionnels
N   du tarif          Désignation des marchandises       %                  0.
                                                     ou pxélêveme:
 03.01       Poissons frais (vivants' ou is . '
             réfrigérés ou congelés î
             B. de mer :
                I. ( inchangé )
                II . Filets :
                      a ) ( inchangé )
                      h ) congelés :
                          1 . à 5 * ( inchangé )
                          6 . de maquereaux                 18             15
                          7 . ( inchangé )
 16.04       Préparations et conserves do poissons ,
             y compris le caviar et ses succé danés :
             A. ( inchangé )
             B. ( inchangé )
             C. Harengs :
                I. Filets crus , simplement enrobés de
                     pâte ou de chapelure ( panés ),
                     congelés                               18             15
                XI . autres                                 23             20
             D. ( inchangé )
             E. ( inchangé )
             F. ( inchangé )
             G. autres
                I. Filets crus , simplement enrobés de
                     pâte ou de chapelure ( panés ),
                     congelés                               18             15
                II . non dénommés                           25             20