CELEX: 31986R1339
Language: fr
Date: 1986-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1339/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de seuil de certains produits laitiers

Avis juridique important

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31986R1339

Règlement (CEE) n° 1339/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de seuil de certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 119 du 08/05/1986 p. 0028 - 0028

RÈGLEMENT (CEE) N$o$  1339/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de seuil de  certains produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 804/68 du Conseil, du 27  juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits  laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1335/86  (2), et notamment son  article 4, vu la proposition de la Commission  (3), considérant que les prix de seuil doivent être  fixés de manière que les prix des produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde  au prix indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de transformation  de la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix  indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la valeur  de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rendements  uniformes pour chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un  montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de transformation de  la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1.    Pour la  campagne laitière 1986/1987, les prix de seuil sont fixés comme suit: >TABLE>2.    Les  produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE)  n$o$ 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les  dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits  laitiers  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 748/86  (5). Article 2Le  présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. Par le Conseil Le président P.  H. van ZEIL                     (1)  JO n$o$L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2)  Voir page 19 du présent Journal officiel. (3)  JO n$o$C 85 du 14. 4. 1986, p. 70. (4)  JO n$o$L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. (5)  JO n$o$L 71 du 14. 3. 1986, p. 3.