CELEX: 22005A1122(01)
Language: fr
Date: 2005-11-03 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques - Déclarations - Protocoles

Avis juridique important

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22005A1122(01)

Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques - Déclarations - Protocoles  

Journal officiel n° L 303 du 22/11/2005 p. 0039 - 0055

		Accordentre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiquesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d’une part, etLA FÉDÉRATION DE RUSSIE,d’autre part,parties au présent accord,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article 11. Le présent accord s’applique au commerce des produits sidérurgiques anciennement "CECA".2. Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I peuvent faire l’objet de limites quantitatives.3. Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l’annexe I ne sont pas soumis à des limites quantitatives.4. Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l’APC.Article 21. Les parties conviennent d’établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord et pour chaque année civile, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l’annexe II, des limites aux exportations russes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.2. Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté de produits originaires de Russie énumérés à l’annexe I seront déduites des limites quantitatives fixées à l’annexe II.3. Les importations en excédent des limites fixées à l’annexe II sont autorisées dès lors que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de répondre à la demande interne, ce qui engendre des difficultés d’approvisionnement pour un ou plusieurs produits énumérés à l’annexe I. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l’une ou l’autre des parties pour déterminer l’ampleur de ces difficultés à partir d’éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l’annexe II.4. Si des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent d’envisager l’augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe II.Article 31. Les importations de produits énumérés à l’annexe I dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente d’un État membre, établie sur la base d’une licence d’exportation émise par les autorités russes, et d’un certificat d’origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l’annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l’annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l’état ou après transformation, en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.3. Le report des quantités inutilisées au cours d’une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l’année civile suivante est autorisé jusqu’à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée à l’annexe II pour un groupe de produits donné pour l’année au cours de laquelle ces quantités n’ont pas été utilisées. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.4. Jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peut être transféré à un ou plusieurs autres groupes relevant de la même catégorie de produits (SA ou SB), sous réserve de l’accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être réduite une fois au cours de l’année civile. En outre, des transferts entre les catégories SA et SB sont possibles, jusqu’à concurrence de 25000 tonnes. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l’année civile en cours. Au début de l’année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l’annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de cette disposition.Article 41. Afin d’optimiser l’efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d’abus et de contournement des dispositions:- les autorités communautaires informent la Russie, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d’importation délivrées au cours du mois précédent,- les autorités russes informent la Communauté, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent.En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l’ouverture immédiate de consultations.2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d’origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties conviennent d’élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l’adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.3. Si, sur la base des informations disponibles, la Communauté estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l’ouverture immédiate de consultations avec la Russie.4. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, la Russie prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d’être convenus lors des consultations puissent être effectués pour l’année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée, ou pour l’année suivante si la limite de l’année en cours est épuisée.5. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit:a) lorsqu’il est suffisamment prouvé que des produits originaires de Russie ont été importés en contournement du présent accord, d’imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées par le présent accord;b) lorsqu’il est suffisamment prouvé qu’il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l’importation des produits en cause.6. Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.Article 51. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d’échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d’échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.3. La Russie s’efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits énumérés à l’annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l’année. En cas d’augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.4. En plus de l’obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités russes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l’année civile en question, chaque partie peut demander l’ouverture de consultations portant sur les limites quantitatives applicables à cette même année. Ces consultations se tiennent sans délai. Dans l’attente de leur résultat, les autorités russes peuvent continuer à délivrer des licences d’exportation pour les produits énumérés à l’annexe I, à condition qu’elles n’excèdent pas les quantités fixées à l’annexe II.Article 61. Si des produits énumérés à l’annexe I sont importés de Russie dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à la Russie toutes les informations propres à faciliter la recherche d’une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.2. Si les consultations visées au paragraphe 1 n’aboutissent pas à un accord dans les trente jours qui suivent la date de présentation d’une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l’APC.3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l’article 18 de l’APC s’appliquent.Article 71. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l’annexe I, ni aucune décision relative au classement de marchandises n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l’annexe II.2. L’origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d’origine est communiquée à la Russie et aucune n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l’origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.Article 81. Sans préjudice de l’échange périodique d’informations concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation prévu à l’article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l’annexe I, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d’exportation et les autorisations d’importation délivrées conformément à l’article 3, ainsi que sur les statistiques d’importation et d’exportation des produits en cause.2. Chaque partie peut demander l’ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.Article 91. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l’application du présent accord à la demande de l’une ou l’autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.2. Lorsque l’accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu’il en soit ainsi.3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:- la demande de consultations est notifiée par écrit à l’autre partie,- s’il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d’une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,- les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande,- l’objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord.Article 101. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2006, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu’il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement, du présent article.2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.4. Si la Russie adhère à l’OMC avant l’expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d’adhésion.5. Les annexes, le procès-verbal agréé, les déclarations et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.Article 11Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Moscú, elV MoskvěUdfærdiget i Moskva, denGeschehen zu Moskau amMoskva,Έγινε στις Μόσχα, στιςDone at Moscow,Fait à Moscou, leFatto a Mosca, addìMaskavā,Priimta MaskvojeKelt MoszkvábanMagħmul/a f'MoskaGedaan te Moskou,Sporządzono w MoskwieFeito em Moscovo, emV MoskveV Moskvi,Tehty MoskovassaUtfärdat i Moskva denСовершено в Москве+++++ TIFF +++++Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduAz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólonoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarЗа Европейское сообшество+++++ TIFF +++++Por la Federación de RusiaZa Ruskou federaciFor Den Russiske FøderationFür die Russische FöderationVenemaa Föderatsiooni nimelΓια τη Ρωσική ΟμοσπονδίαFor the Russian FederationPour la Fédération de RussiePer la Federazione russaKrievijas Federācijas vārdāRusijos Federacijos varduA Orosz Föderáció részérőlGħall-Federazzjoni RussaVoor de Russische FederatieW imieniu Federacji RosyjskiejPela Federação da RussaZa Ruskú federáciuZa Rusko federacijoVenäjän federaation puolestaPå ryska federationen vägnarЗа Российскую Федерацию+++++ TIFF +++++[1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.--------------------------------------------------ANNEXE ISA — Produits laminés platsSA1. Feuillards72081000007208250000720826000072082700007208360000720837001072083700907208380010720838009072083900107208390090721114001072111900107219110000721912100072191290007219131000721913900072191410007219149000722520001072253010007225309000SA2. Tôles fortes72084000107208512010720851209172085120937208512097720851209872085191107208519190720851981072085198917208519899720852911072085291907208521000720852990072085310007211130000SA3. Autres produits laminés plats7208400090720853900072085400007208900010720915000072091610007209169000720917100072091790007209181000720918910072091899007209250000720926100072092690007209271000720927900072092810007209289000720990001072101100107210122010721012801072102000107210300010721041001072104900107210500010721061001072106900107210701010721070801072109030107210904010721090809172111400907211190090721123309172112380917211290010721190001172121010007212109011721220001172123000117212402010721240209172124080117212502011721250301172125040117212506111721250691172125090137212600011721260009172192110007219219000721922100072192290007219230000721924000072193100007219321000721932900072193310007219339000721934100072193490007219351000721935900072254012907225409000SA4. Produits alliés72262000107226912000722691910072269199007226990010SA5. Tôles quarto alliées7225401230722540400072254060007225990010SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues7225500000722591001072259200107226920010SB — Produits longsSB1. Poutrelles72071980107207208010721631101072163110907216319000721632110072163219007216329100721632990072163310007216339000SB2. Fil machine72131000007213200000721391100072139120007213914100721391490072139170007213919000721399100072139990007221001000722100900072271000007227200000722790100072279050007227909500SB3. Autres produits longs72071912107207191291720719129972072052007214200000721430000072149110007214919000721499100072149931007214993900721499500072149971107214997190721499791072149979907214999510721499959072159000107216100000721621000072162200007216401000721640900072165010007216509100721650990072169900107218992000722211110072221119007222118110722211819072221189107222118990722219100072221990007222309710722240100072224090107224900289722490310072249038007228102000722820101072282010917228209110722820919072283020007228304100722830490072283061007228306900722830700072283089007228602010722860801072287010007228709010722880001072288000907301100000--------------------------------------------------ANNEXE IILIMITES QUANTITATIVESNB: SA et SB correspondent à des catégories de produits.SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.(en tonnes) |Produits | 2005 | 2006 |SA-Produits platsSA1. Feuillards | 908268 | 930975 |SA2. Tôles fortes | 190593 | 195358 |SA3. Autres produits laminés plats | 389741 | 399485 |SA4. Produits alliés | 97080 | 99507 |SA5. Tôles quarto alliées | 21509 | 22047 |SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues | 100095 | 102597 |SB-Produits longsSB1. Poutrelles | 44948 | 46072 |SB2. Fil machine | 172676 | 176993 |SB3. Autres produits longs | 292376 | 299685 |--------------------------------------------------