CELEX: 51973PC0497
Language: fr
Date: 1973-04-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 en ce qui concerne les conditions d'admission de certains fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 497
Vol. 1973/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)497 final
                                                  Bruxelles , le 4 avril 1973
                                                                              v
                                                                                \
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant l' annexe II du règlement ( CEE) n° 823/68
       en ce qui concerne les conditions d' admission de certains fromages
                     (présentée par la Commission au Conseil )
  C0I(73 ) 497 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1 . L' annexe II du règlement (CEE ) n° 823/63 du Conseil prévoit que l' aduission
      dans la Communauté des fromages Emmental , Gruyère , Sbrinz , Bergkase et
     Appenzell soit subordonnée à certaines conditions . Parai ces conditions
      figurent , notamment , les valeurs franco-frontière de la Communauté qui
     doivent être respectées .
     Ces valeurs , toutefois , seraient trop élevées pour le marché britannique
     qui a un niveau général de prix plus bas que les autres Etats membres et
     les pays tiers exportateurs se trouveraient dans l' impossibilité de pénétrer
     au Royaume-Uni . Il est par conséquent nécessaire d' adapter ces valeurs ,
     d' autant plus qu' aucun montant compensatoire n' est fixé qui pourrait être
     déduit du prélèvement à l' importation , en vertu des dispositions de l' article 55
     paragraphe 5 de l' Acte d' adhésion .
2 . La technique des emballages évolue et le3 fromages fondus en tranches ,      qui ,
     jusqu' à présent , étaient présentés seulement en emballages d' aluminium
     sont aussi présentés sous feuilles de matière plastique .
3 . L' Autriche , en raison de la clause de la ration la plus favorisée , bénéficiait
     d'une concussion pour le fromage "Esrom autrichien " relevant de la sous-
     position 04.04 E I b ) 2 . A la suite do l' adhésion à la Conmunau+é du Danemark ,
     qai était le principal bénéficiaire de la concession autonome relative à
     1' "Esrom", cette dénomination* sllon la convention de Stresa , ne pouvait être
     accordée qu*à un fromage d * origine danoise , & lié svp;r;r\né« dats la
     dlsisaa+ion des marchandises a été suppr 'usée . Pour assurer à l' Autriche
     la continuité de ses exportations ,! 'ap <7sDation "Esrom autrichien " pourrait
     Être remplacée par colle de "SuttcrKÏse ".
4 . Pour tenir compte de ces exigences » il est par conséquent nécessaire
     de modifier l' annexe II du règlement (CES) n° 823/63 et de transposer ces
     modifications dr.ns le tarif douanier commun .
 ---pagebreak---                          REGL^UEiïT ( CM}.V3 CfTOSEIL
modifiant l' annexe II du règlement (CEE) n° 823/jô en ce qui concerne les •
conditions d' admission de certains fromages
L3     CONSEIL  ' DES COÎMMJTSS EUROPEENNES -
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE) n° 804/6S du Conseil , du 27 juin 1958 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (-l),
modifié en dernier lieu par l' acte (2 ), joint au traité relatif à l' adhésion '
de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Commu­
nauté européenne de l' énergie atomique (3 ), et notamment son article 14 § 7 »
Vu l' acte cité ci-dessus , et notaarient son article 62 § 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' à l' annexe II du règlement (CEE) n° S23/68 du Conseil , du
28 juin 196 G , déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales
relatives au calcul des prélèvements dans lé secteur &u" lait et des produits
laitiers (4 ), modifié en dernier lieu par l' acte cité ci-dessus , sont prévues
certaines conditions pour l' admission dans la Communauté des fromages Emmental ,
Gruyère , S"brinz , B ergkase et Appenzell relevant de' la sous-position 04.04 À I
du tarif douanier commun ; que parmi ces conditions figurent notamment les
valeurs franco-frontière correspondant à la consolidation dans le cadre du
G , A. T.T. ;                                    s
CONSIDERAM1 que sur le marché britannique le niveau des prix résultant de
la consolidation au G.A.T.T. est plus élevé que le niveau de prix de ces
produits provenant de la Communauté ; que la différence de niveau„ de prix est
pendant les premières: années de la période Transitoire,,' si importante ,- qu' elle
créerait des difficultés poùr la vente des fromages soùs les coMÂtions de
la consolidât ion 5 qu' il convient par conséquent' d' adapter les valeurs
          t   y                           -
(1 ) J.O. n° L 140 du 26 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 14
(3 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 5
(4; J.O. n° L 151 du 30 . 6.1968 , p. 3
 ---pagebreak---                                        – 2
franco–front iere applicables lors de l' importation au Royaume-Uni en les
fixant à un niveau susceptible de permettre l' admission des produits en cause
ders ce nouvel Etat membre compte tenu du fait qu' en vertu de l' article 55
pr.ra^rc^he 5     l' acte , aucun montant compensatoire n' est fixé qui pourrait '
être déduit du montant du prélèvement applicable à ces produits ;
CONSIDERANT que la technique du conditionnement des fromages fondus relevant
de la sous–position 04 . 04 D I a évolué ; que ces fromages , présentés en tranches
emballées isolément sous feuilles d' aluminium sont aussi emballées sous feuilles
de matière plastique artificielles ; qu' il est par conséquent opportun , pour
admettre ses nouveaux conditionnement s , de modifier le libellé de la lettre c )
de la note 1 de l' annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 ;
CONSIDERANT que l' Autriche ,, en raison de la clause de la nation la plus
favorisée , bénéficiait d' une concession pour le fromage "Esrom autrichien"
relevant de la sous-position 04.04 E I b ). 2 ; qu' à la suite de l' adhésion à la-
Communauté du Danemark » qui était le principal bénéficiaire de la concession
                                                      qui             '
autonome relative à 1' "Esrom", cette dénomination ne pouvait être accordée qu' à
un fromage d' oriçine danoise , a été supprimée dans la désignation des .
 marolrancLi sesj                 que pour assurer à l' Autriche la continuité de
ses exportations l' appellation "Esrom autrichien " pourrait être remplacée par
celle de "Butterfcâse ";
CONSIDERANT que la nomenclature tarifaire de l' annexe II du règlement (CEE(CEE))
n° 823/63 est reprise dans le tarif douanier commun ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEtTT :
                           .       Article premier '
1 . La désignation des marchandises relevant des sous-positions 04.04 A I et
    04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun qui figure à l' annexe II du règle­
    ment (CES) n° 823 /08 est remplacée par la nomenclature figurant à l' annexe I
    du présent règlement .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
2 ^ L& libellé de la partie c ) de la note (7 ) <ïui figure à l' annexe XI du
    règlement (CEE ) n° 823/63 est remplacé par le libellé suivant :
    "c ) en tranches emballées isolément sous feuilles d' aluminium ou de matière
         plastique artificielle et d' un poids net unitaire ne dépassant pas 30 g ."
                                    Article 2
L' annexe "tarif douanier commun" du règlement (CEE) n° 95^/68 est modifié
conformément à l' annexe II du présent règlement .
                                    Article 3
Les modifications de la nomenclature prévues à l' article 1er n' affectent pas
les certificats d' importation et d' exportation délivrés avant la date d' entrée
en vigueur du présent règlement .
                                    Article 4
Le prosent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes »
Il est applicable à partir du 1er juin 1973 *
 le            '   '' -*   eus;.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Bruxelles , le                                 Pour le Conseil .
 ---pagebreak---                                 A L il 3 X I!   I
    Numero du                                     . . ..
■tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun
      04.04     Fromages et caillebotte
                A. Emnental , Gruyère , Sbrinz , Bergkase et Appenzell , autres
                   que râpés ou en poudre :
                   I. dhine teneur minimum en matières grasses de 45         en
                        poids de la matière sèche , d' une maturation d' au
                        moins 3 mois (2 ) :
                        a) en meules standard (4 ) et d'une valeur franco-
                            frontière ( 5 )* par 100 kg de poids net ï
                           1 . égale ou supérieure à 142,53 UC (a) et infé­
                               rieure à 162,58 UC (a)
                           2 . égale ou supérieure à 152,58 UC ( a)
                       b ) en morceaux conditionnés , sous vide ou gaz inerte :
                           1 . portant la «roûte sur un cSté au moins , d'un
                               poids net
                               aà) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à
                                    5 kg et d' une valeur franco-frontière ( 5 )
                                    égale ou supérieure à 162.53 UC ( a) et
                                    inférieure à 190,58 UC (a)par 100 kg de
                                    poids Bet
                               bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur
                                    franco-frontière ( 5 ) égale ou supérieure
                                    à 190,58 UC (a) par 100 kg* de poids net
                           2 . autres , d'un poids net égal ou supérieur à 75g
                               et inférieur ou égal à 250 g ( 6 ) et d' une
                               valeur franco-frontière ( 5 ) égale ou supérieure
                               à 210,53 UC ( a ) par 100 kg de poids net
                  II . ( inchangé )
                B. ( inchangé )
                C. ( inohangé )
                D. ( inchangé )
                (a) pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur
                     franco-frontière est diminuée de 16,21 UC par 100 kg
                     poids net .
 ---pagebreak---    Numéro du
tarif douanier               Désignation des marchandises
    coTiun
                 ( inchangé )
      04.04     I. ( inchangé )
    ( suite )        a) ( inchangé )
                   , h ) ( inchangé )
                         X. ( inchangé )
                         2 . Tilsit et Butterkase , d' une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche (2 ) :
                             aa) (inchangé )
                             Va ) (inchangé )
                         3 . ( inchangé )
                         4 . ( inchangé )
                         5 . (inchangé )
                     c ) (inchangé )
               II . (inchangé )
 ---pagebreak---                                                      Λ II Κ Ε Χ Ε   II
          Le chapitre 4 du tarif douanier commun est modifié comme suit :
          1 . Le texte de la note complémentaire 6 c ) est remplacé par le texte suivext :
               "c ) en tranches emballées isolément sous feuilles d' aluminium ou de matières
                     plastiques artificielles et d' un poids net unitaire ne dépassant pas
                     30 g."
          2 . Les rubriques concernant les sous-positions 04*04 A I et 04.04 E I sont
              modifiées comme suit :
                                                                                     i .                   ,
                                                                                     i         Taux des!       droits
   I N° du tarif                          Désignation des marchandises
                                                                                       autonomes p            convention­
   i                                                                                   ou prélève­               nels
  i '                 !                                                                ments (P )
                                      :                                           I  p   ■ i i ■
                                                                                                                  7°
             i,       !       ,                             2                        !           3             .  4
  i     :             i
        ;             1
  : : 04.04
  i
                          Fromages, et caillebotte :                                                        I
                                                                                                            ι
                                                                                                               ·
                                                                                                            ί
 i                        A » Emmental f Gruyère , Sbrins , Bergkase et Appen­
 i     '                       zell , autres que râpés ou en poudre :
 I .
 i
 i    •                       I. d' une teneur minimum en matières grasses
«     '
                                  de 45 °/° 011 poids de la matière sèche , d'une
I                                 maturation d' au moins 3 mois ("b ) :
ι ■                :
ι >
»
                   ■              a) en meules standard et d'une valeur
I ;                                   franco–frontière , par 100 kg poids net :
                                      1 . égale ou supérieure à 142 , 59 UC *
                                          et inférieure ,à 152,58 UC *                   • 23 (P )               (a )
                                      2 . égale ou: supérieure à 162 , 5° UC *    ji          23 (P )            (a )
I                       !           »                                              :
                        |         h ; en morceaux conditionnés sous vide ou
                        I             gaz inerte :
                                      1 . portant la croûte srtr un cSté au     . !
                                          moins , d'un poids net :            ,   i
I                                         aa) égal ou supérieur à 1 kg et
[
                                               inférieur à 5 kg et d' une
                                               valeur franco-frontière égale
                                               ou supérieure à 162 , 5*3 UC * )
                                               et inférieure à 190,53 UC * )
                                               par 100 kg poids net                  !        23 (P) |           (a )
                                                                                                          I
                        I
                                                                                     !                    !
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                                                                                     I                    i
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                                                                                     I                • •  ;              i
                                                                                     i                                    i
                                                                                                                          S
 ---pagebreak---                                                                              Annexe II ( suite )
ΐ
                  t
| 1T° du tarif [i                   Désignation des marchandises                     Taux des djoxta -    • i
                                                                                autonoaes          conven­
I                                                                                ou prélève­      tionnels
!
!                i                                                             ments (P )             *
         1     ι i                                     ?                              3                4
       04.04                          t>"b ) égal ou supérieur à 450 g et
                                             d' une valeur franco-frontière
     ( suite )                               égale ou supérieure à 190)58 UC
                                             *    par 100 kg poids net              23 (P )          ( a)
                                 2 . autres , d' un poids net égal ou supé­
                                      rieur à 75 g e"fc inférieur ou égal
                                      à 250 g et d' une valeur franco–fron­    j
                                      tière égale ou supérieure à 210,58 UC
                                         *   par 100 kg poids net                   23 ,(P )         ( a)
                         II . ( inchangé ) •                                        23 (P )
                    B. ( inchangé )                                                 23 (P )            12
                    C. (inchangé )                                                  23 (P )     i      _
                                                                                                1
                    D. ( inchangé )
                    E. ( inchangé )
                         I. ( inchangé )
                             a) ( inchangé )                                        23 (P )
               |
                             h ) ( inchangé )                                                  j
                                 1 . ( inchangé )                                 . 23 (P)     1
                                 2 . Tilsit et Butterkase , d'une teneur en !
                                      matières grasses en poids de la matière!
                                      sèche (b ) s
                                      aa) ( inchangé )                              23 (P )
                                     "bb ) ( inchangé )                             23 (P )
               i
                I
                                 3 . ( inchangé )                                   23 (P )
                                 4 . ( inchangé )                                   23 (P )
                                 5 « ( inchangé )                                   23 (P )
                              c ) (inchangé )
                 1                                     •
                 i~–––
                 j     *   pour les importations au Royaume-Uni , cette
                 !         valeur franco-front ière est diminuée de 16,21UC
                 J         par 100 kg potds net .
                 i
                  i  ( a) Voir Annexe .
                 !s
  I               I
                  {                                                                               I