CELEX: E1997P0007
Language: fr
Date: 1997-10-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 octobre 1997 par Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Affaire E-7/97)

Avis juridique important

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E1997P0007

Recours introduit le 20 octobre 1997 par Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Affaire E-7/97)  

Journal officiel n° C 020 du 22/01/1998 p. 0017 - 0017

Recours introduit le 20 octobre 1997 par Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Affaire E-7/97) (98/C 20/09)L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Håkan Berglin, directeur du département «Affaires juridiques et administratives», agissant en qualité d'agent, Autorité de surveillance AELE, rue de Trèves 74, B-1040 Bruxelles, a introduit le 20 octobre 1997 un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour:1) déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions nationales nécessaires pour se conformer, dans les délais prescrits, à l'acte visé au point 16 F de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines), tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;2) condamner le Royaume de Norvège aux dépens.Contexte juridique et factuel et moyens présentés à l'appui du recours- La directive 92/104/CEE établit certaines prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé de travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines.- En vertu de l'article 7 de l'accord EEE, les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes dudit accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de, ou sont intégrés dans, leur ordre juridique interne.- Par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1994, la directive 92/104/CEE a été ajoutée à l'annexe XVIII de l'accord EEE sous un nouveau point 16 F (voir articles 1er et 3 de la décision ainsi que le point A.2 de l'annexe 16 de la décision).- Il découle de l'article 2 de la décision et de l'article 13 de l'acte, tel qu'adapté par le protocole 1 à l'accord EEE, que la Norvège était tenue d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'acte avant le 3 décembre 1994 et d'informer immédiatement l'Autorité de surveillance AELE des mesures prises à cet effet.- À l'expiration du délai susmentionné, la Norvège n'avait pas pris les dispositions législatives nécessaires pour se conformer audit acte. Ces mesures n'avaient pas davantage été adoptées à l'échéance du délai imposé par l'Autorité de surveillance dans son avis motivé demandant à la Norvège de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'acte. La Norvège a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 dudit acte et de l'article 7 de l'accord