CELEX: 51978PC0637
Language: fr
Date: 1978-11-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)#PROJET DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE PRODUITS ORIGINAIRES, POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE (MOUCHES POUR LA PECHE) (Présentés la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 637
Vol. 1978/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)637 final
                                                      Bruxelles , le 24 novembre 1978
                                 Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant L' application de la décision n°             du Conseil
     des ministres ACP-CEE portant dérogation à la définition
            de la notion de produits originaires , pour tenir
   compte de la situation particulière du Malawi en ce qui concerne
          certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )
         PROJET m DECISION LU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
    PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE PRODUITS ORIGINAIRES ,
    POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI ,
        EN CE QUI 'CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE
                       (MOUCHES POUR LE PECHE)
                            -W .             ,>i .....
          ( Présentés      la Commission
                           la  Commission  au Conseil )
                       \ />y               -<V
 COM(78 ) 637 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Peur lettre du 23 mai 1978 , le Gouvernement de la République du Malawi a
présenté , par l' intermédiaire de son Ambassadeur à Bruxelles , une demande
de renouvellement de la décision l/77 du Conseil des Ministres ACP/CES (1 ) par
laquelle le Malawi avait obtenu une dérogation à la définition de la
notion de produits originaires pour des mouches artificielles pour la
pêche ,   La durée demandée est de deux ans .
                                                               s      ■
I. Rappel de la situation
Une société employant un peu plus de deux cents personnes , dont un certain
nombre sont handicapées , fabrique au Malawi des mouches artificielles à
partir d' hameçons importés de pays tiers (Norvège notamment ). Hameçons et
mouches étant classés sous le même numéro de là nomenclature du Conseil
de Coopération douanière , le produit fini , n' acquiert pas la qualité
d' " originaire", puisqu' il n' y a pas changement de position tarifaire , bien
qu' il bénéficie d' un fort coefficient de valeur ajoutée , que l' on peut
situer aux environs de 75        Sur demande du Malawi , une dérogation valable
un an a été accordée , sous réserve que soient recherchées dans la
Communauté de nouvelles sources d' approvisionnement en hameçons ,
II . Demande de renouvellement
a) les arguments d' ordre économique restent valables : la clientèle est
     située principalement au Royaume–Uni ; la fabrication des mouches
     artificielles procure du travail à plus de 200 personnes dans un pays où
     les possibilités d' emploi sont rares , surtout en ce qui concerne les
     handicapés ,
b ) des contacts ont été pris pour se fournir d' hameçons dans la Communauté
     mais selon les autorités duMaHawi^il n' a pas été possible de trouver le
     type d' hameçons auquel le clientèle est habitué et qu' elle exige
     (Type MUSTAD) O
( 1 ) J0 n° L 139 du 7.6.1977
 ---pagebreak---                                       - 2 -
      c ) IL apparaît cependant pour la Communauté / difficile de s' engager pour
          une période aussi longue . Une dérogation pour une durée d' une année
          paraissant pouvoir répondre à cette demande .
      d ) L' année pendant laquelle le Malawi bénéficierait de la dérogation
          serait mise à profit pour essayer de convaincre les acheteurs d' uti­
          liser des mouches montées sur les hameçons produits dans' la Communauté
          et pour trouver de nouveaux débouchés .
III . Avis des services de la Commission
      Les arguments d' ordre économique avancés par les autorités du Malawi lors
      de la première demande restent valables et il faut tenir compte du fait
      qu' il n' a pas été possible de trouver dans la Communauté le type de
      matériel utilisé jusqu' ici .
                                 i                    '
      Bien qu' il ait été prévu que la dérogation accordée en 1977 ne serait
      pas renouvelable , le Malawi pouvant se fournir d' hameçons dans au moins
      deux Etats membres de celle-ci , les arguments de " qualité " avancés par
      ce pays sont à prendre en considération . Il s' agit au surplus de quantités
      si minimes qu' aucune perturbation n' est à craindre si la dérogation est
      prorogée . ( 340 kg pour environ 40.000 UCE en huit mois ).
      En conséquence , la Commission recommande le projet de décision ci-joint ,
      ainsi que le projet de règlement mettant celle-ci en application dans la
      Communauté .
 ---pagebreak---                                  RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
              concernant l'application de la décision          __    . ~ du Conseil des ministres
              ACP-CEE portant dérogatiqn à la définition de la notion de produits originaires , pour tenir
              compte de la situation particulière du Malawi ,en ce qui concerne certains
                                    articles de pêche (mouches pour la pêche)
LE CC NSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
curopi enne, et notamment son article 113,
                                                                                 Article premier
vu la proposition de la Commission,
consu érant que le Conseil des ministres ACP-CEE           La décision n< */78 du Conseil des ministres ACP-
instillé par la convention ACP-CEE de Lomé ( 1 )           CEE annexée au présent règlement est applicable
                                                           dans la Communauté.
signé* le 28 février 1975 a arrêté en application de
l'artic e 9 paragraphe 2 de cette convention, la déci­
sion r°                         ', portant dérogation à la
notion de produits originaires, pour tenir copipte de la                            Article 2
situation particulière duMaTawfr, en ce qui concerne
certains articles de pêche (mouches pour la pêche);         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant qu'il est nécessaire, conformément à            publication au Journal officiel des Communautés
l'artic e 74 paragraphe 3 de ladite convention, de '        européennes.
prendre les mesures que comporte l'exécution de cette
décision.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le \
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                                              /
  ( 1 ) JO n° L 25 du 30.1.1976                 p. z
 ---pagebreak---                            DECISION               DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                  portant dérogation        la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la
                  situation particulière du Malawi , en ce qui concerne certains
                                      articles de pêche (mouches pour la poche)
  LE CONSI-II DES MINISTRES ACP-CEE,                                                     A rtiilf 2
  vu la convc ttion ACP-CEE de Lomé, signée le 28             j Les certificats de circulation des mar-
  février 197S ci-après dénommée « convention », et           j chan dises EUR.1 ^. délivrés pour les pro­
  notamment on article 9 paragraphe 2,                        j  duits originai resen vertu de la déroga­
                                                                tion visée à l' article 1er doivent être
  considérant |ue l'article 27 du protocole n° 1 de la
  convention , relatif à la définition de la notion de           revêtus sous la rubrique n° 7 " observations
  produits orif inaires et aux méthodes de coopération          de l ' une des mentions suivantes :
. administrait -, prévoit que des dérogations peuvent j - " Dérogation mouches pour la pêche"
  être apportées aux règles d'origine, notamment pour
  facilite-. le t: I-vcloppement d'industries existantes ou \ - " Undtagelse fluer til fiskeri "
  l'implantation d'industries nouvelles ;
                                                                 - " Abweichung Fliegen zum Flugangeln "
  considérant jue les États ACP ont présenté une
  demande dt. gouvernement de la république du                   <*■> " Derogation fishing flies"
  Malawi visani à obtenir                        _
                                                                 - " Deroga mosche per la pesca"
  une dérogatk n à la définition prévue par le protocole
  n° I , en faveir des articles de pêche fabriqués dans cet      - " Afwijking kunstvliegen voor de visserij "
  État ;
  considérant q je, conformément à l'article 27 du proto­
  cole n" 1 , le comité de coopération douanière a adopté                                Arfidc J
  un rapport concernant cette demande ;
  considérant tue, pour tenir compte de la situation            Les autorités compétentes de la république du Malawi
                                                                transmettent tous les trimestres à la Commission le
  particulière de la république du Malawi et
  permettre au ;ectcur industriel intéressé de développer       relevé des quantités pour lesquelles ont été émis des
  l'industrie coicernée et de rechercher la 'possibilité        certificats de circulation des marchandises EUR . I sur
d' utiliser des matières premières de la Communauté ^           la base de la présente décision, avec indication des
pour la fabrication des articles en question* 11                États membres de destination .
  y a lieu de piévoir une dérogation qui , portant sur
  une année , devrait pouvoir répondre à cette demande ;.                                Article 4
                                                                Les États ACP, les États membres et la Communauté
  considérant q i il convient d éviter d éventuels détour­      sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre
  nements de t afic et que ce but peut être atteint en          les mesures que comporte l'exécution de la présente
                                                                décision.
  fixant un pou centage maximal de produits non origi­
  naires incorpt rés dans le produit fini,
                                                                                         Articlf S
  DÉCIDE :                                                      La présente décision entre ei) vigueur le
                         Article hremiir                        Elle est applicable jusqu'au .
  Par derogntioi aux dispositions du protocole n° 1 , les       Fait à -
  articles pour I ■ pêche fabriqués au Malawi et relevait
  de la positioi tarifaire ex 97.07 • mouches pour la                                          I\tr le Conseil
  pêche • sont c insidérés comme originaires du Malawi,                                  des Ministres ACP-CEE
  à condition q je la valeur des hameçons non origi-
  naires, mis en ccuvre pour leur fabrication et relevant                                       Le président \
  de la position tarifaire ex 97.07 ne dépasse pas 25 %
  de la valeur d i produit fini.