CELEX: C2002/109/116
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-44/02: Recours introduit le 26 février 2002 par la Dresdner Bank AG contre la Commission des Communautés européennes

C 109/60                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    4.5.2002
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                              remboursement et, en tout cas, des intérêts prescrits;
                                                                          —      en toute hypothèse:
Moyens et principaux arguments
                                                                                 Prendre toute autre mesure en conséquence ou qu’il
                                                                                 jugera utile ou équitable.
Les moyens et principaux arguments sont ceux présentés dfans
l’affaire T-36/02, ABI/Commission.
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Les moyens et principaux arguments sont ceux présentés dfans
                                                                          l’affaire T-36/02, ABI/Commission.
Recours introduit le 21 février 2002 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la Banca Monte
                         dei Paschi di Siena
                          (Affaire T-42/02)
                          (2002/C 109/115)
                                                                          Recours introduit le 26 février 2002 par la Dresdner Bank
                     (Langue de procédure: l’italien)                     AG contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire T-44/02)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 février 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes, et formé par la                                            (2002/C 109/116)
Banca Monte dei Paschi di Siena, représentée par Mes Cristoforo
Osti, Giuseppe Pizzonia, Alessandro Prastaro et Marcello
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
Valenti.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      1)    à titre principal: annuler la décision de la Commis-         nes a été saisi le 26 février 2002 d’un recours dirigé contre la
             sion du 11 décembre 2001;                                    Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                          Dresdner Bank AG, représentée par Mes Hirsch und W. Bosch,
       2)    condamner la Commission aux dépens;                          avocats.
—      à titre subsidiaire:
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       1)    annuler l’article 1er de la décision de la Commission,
             en ce qu’elle répute l’article 24 de la loi Ciampi           —      annuler, conformément à l’article 231, premier alinéa,
             incompatible avec le marché commun;                                 CE, la décision du 11 décembre 2001 dans l’affaire
                                                                                 COMP/E-1/37.919 — commissions bancaires prélevées
       2)    annuler l’article 4 de la décision de la Commission,                pour le change des monnaies de la zone euro —
             qui impose la récupération des aides versées, majo-                 Allemagne (Dresdner Bank AG);
             rées des intérêts, à compter de la date à laquelle les
             aides sont devenues disponibles;                                    à titre subsidiaire, réduire l’amende prononcée contre la
                                                                                 Dresdner Bank AG à l’article 3 de la décision;
—      à titre encore plus subsidiaire:
                                                                          —      condamner la Commission aux dépens de la Dresdner
       Annuler la décision en ce qu’elle impose que le montant                   Bank AG, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du
       des aides devant être récupéré soit majoré des intérêts, du               règlement de procédure du Tribunal de première instance
       moins de ceux qui ont couru depuis la demande de                          des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 4.5.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 109/61
Moyens et principaux arguments                                          le Conseil de l’Union européenne par Manfred et Hannelore
                                                                        Danzer, de Linz (Autriche), représentés par Mes J. Hintermayr,
                                                                        M. Krüger, F. Haunschmidt, G. Minichmayr et P. Burgstaller,
La décision attaquée condamne la requérante à une amende de             avocats.
28 millions d’euros pour violation de l’article 81, paragraphe 1,
CE. La Commission y a relevé que différentes banques alleman-
des, dont la requérante, avaient conclu des accords sur la
nature et le montant des frais bancaires, accords qui auraient          Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
eu pour objectif, durant la période transitoire, d’établir le mode
de prélèvement des frais pour le change des billets de banque
des monnaies participant à l’union monétaire, en fixant une             —      condamner la partie défenderesse à verser la somme de
commission proportionnelle ainsi qu’un prix d’orientation                      18 527,21 EUR, à titre de réparation, aux mandataires
d’environ 3 %.                                                                 des parties requérantes dans un délai de 14 jours ainsi
                                                                               que constater la violation du droit communautaire par
                                                                               l’article 2 paragraphe 1 sous f) de la directive 68/151/CEE
La requérante conteste sa participation à un accord enfreignant                du Conseil du 9 mars 1968 (1) et par l’article 47 de la
l’article 81, paragraphe 1, CE. Les preuves mentionnées à cet                  directive 78/660/CEE du Conseil du 14 août 1978 (2);
égard par la Commission sont insuffisantes. En outre, la
Commission n’a pas exposé les effets du prétendu accord sur
le commerce entre les États membres.                                   —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
C’est à tort que la Commission a estimé que l’infraction
persistait. Le calcul de l’amende est erroné car la Commission
n’a pas effectué d’appréciation du comportement individuel de           Moyens et principaux arguments
la requérante.
Au cours de la procédure, la Commission a violé les droits de           Les parties requérantes sont les gérants de plusieurs sociétés
la défense de la requérante dans la mesure où elle lui a refusé         autrichiennes. Elles estiment que l’obligation de publicité des
l’accès au dossier quant aux circonstances des interruptions de         comptes annuels des sociétés de capitaux et des sociétés de
procédure à l’égard d’autres banques et n’a pas apprécié, dans          personnes assimilées à des sociétés de capitaux est contraire
la décision, les observations présentées dans la réponse aux            au droit communautaire primaire, aux droits fondamentaux
griefs et lors de l’audition.                                           reconnus en droit communautaire et à la jurisprudence de la
                                                                        Cour de justice européenne. S’appuyant sur ces normes de
                                                                        droit communautaire, les parties requérantes se sont jusqu’ici
Le prononcé d’une amende à l’encontre de la requérante excède           toujours refusé à publier en la forme requise les comptes
le pouvoir discrétionnaire de la Commission et discrimine               annuels des sociétés de capitaux relevant de leur responsabilité.
la requérante par rapport à ceux des destinataires de la                À la date d’introduction du présent recours, les parties
communication des griefs qui ne se sont pas vu infliger une             requérantes ont payé au total 18 527,21 EUR en astreintes.
amende. La Commission aurait également dû interrompre la
procédure engagée à l’encontre de la requérante.
                                                                        Selon les parties requérantes, la publicité imposée par les
                                                                        directives précitées oblige à divulguer des secrets d’affaires, ce
                                                                        qui serait contraire au droit européen de la concurrence et au
                                                                        principe général de la protection des secrets d’entreprises et
                                                                        d’affaires. La publication de données confidentielles importan-
                                                                        tes, relatives à l’entreprise, serait également disproportionnée
Recours introduit le 27 février 2002 par M. Manfred                     et illicite au regard de l’article 287.
Danzer et Mme Hannelore Danzer contre le Conseil de
                       l’Union européenne
                                                                        Les parties requérantes observent également que l’article 2
                         (Affaire T-47/02)                              paragraphe 1 sous f) de la directive 68/151/CEE et l’article 47
                                                                        de la directive 78/660/CEE ne trouvent aucun fondement dans
                         (2002/C 109/117)                               l’article 44 paragraphe 2 sous g) CE et qu’ils ne ressortissent
                                                                        pas non plus à la notion de «directive» au sens de l’article 249
                                                                        CE. En effet, loin d’harmoniser des réglementations existantes,
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     ces dispositions «créent» le droit. De surcroît, elles sont
                                                                        contraires au principe de proportionnalité et violent le «Daten-
                                                                        schutzgesetz» (loi autrichienne relative à la protection des
                                                                        données), le droit fondamental à la propriété, le droit fonda-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              mental au libre exercice de l’activité économique et la protec-
nes a été saisi le 27 février 2002 d’un recours introduit contre        tion de la vie privée sur le plan fiscal.