CELEX: C1997/212/45
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 mai 1997 par royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-206/97)

N° C 212/24           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 7 . 97
Moyens et principaux arguments                                          — Violation de critères généraux d' application des
                                                                              dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du
— Violation de formes substantielles                                          traité : en approuvant des mesures applicables pour
                                                                              une durée indéterminée, dont les modalités et les
   — Violation de l' article 93 paragraphes 2 et 3 du                         conditions de mise en œuvre ne sont pas énoncées
       traité : en menant avec les autorités françaises une                   de façon transparente, la Commission a violé les
       négociation longue et complexe — qui a duré près                       critères généraux d' application des dérogations
       de seize mois à partir de la date de notification —                    prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité, et en
       dans le cadre de la phase préliminaire de                              particulier le critère de la transparence des aides et
       l' article 93 paragraphe 3 du traité, la Commission                    celui du caractère temporaire et dégressif des aides
       a enfreint le système de règles de procédure ins­                      à la restructuration .
       tauré par cette disposition. En réalité, l'examen
       approfondi des mesures notifiées qui doit être réa­
       lisé dans le cadre de la procédure de l' article 93
       paragraphe 2 du traité a été reporté par la
       Commission sur cette phase préliminaire, qui
       n'offre pas aux autres Etats membres ou aux tiers
       intéressés les mêmes garanties .                            Recours introduit le 30 mai 1997 par royaume de Suède
                                                                                  contre Conseil de l'Union européenne
       D'autre part, la Commission a violé les droits pro­
       céduraux de l'Associaçâo de Empresas de Vinho                                        (Affaire C-206/97)
       do Porto ( AEVP ), une tierce partie plaignante,                                        ( 97/C 212/45
       dans la mesure où elle a complètement escamoté
       les droits de cet organisme de participer à la procé­
       dure administrative . Comme elle avait mené des
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
       négociations étendues avec les autorités françaises
                                                                    saisie, le 30 mai 1997, d'un recours dirigé contre le
       au cours de la phase préliminaire, la Commission
       était tenue d' informer l' AEVP des éléments essen­          Conseil de l'Union européenne et formé par le royaume de
                                                                    Suède, représenté par Lotty Nordling, directeur des af­
       tiels des mesures notifiées et des réserves qu'elle
                                                                    faires juridiques, élisant domicile auprès de l'ambassade de
       avait émises à ce propos, en invitant ladite plai­
                                                                    Suède, 2, rue Heine, Luxembourg.
       gnante à formuler les observations qu'elle jugerait
       opportunes .
   — Violation de l'article 190 du traité : l'acte attaqué          La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
       n' indique pas suffisamment les circonstances de
       fait et de droit qui ont déterminé le sens pris par la       — annuler le règlement ( CE ) n° 390/97 (') au titre de
       décision adoptée.                                                 l'article 173 en ce qu'il concerne la répartition du
                                                                         cabillaud dans les zones III b, c et III d,
— Violation du traité ou de règles de droit relatives à son
    application
                                                                    — condamner le Conseil aux dépens .
    — Violation de l' article 92 paragraphe 1 du traité, en
       combinaison avec l' article 95 du même traité : la
        Commission ne pouvait ignorer — notamment                   Moyens et principaux arguments
        parce que cette question avait été expressément
        évoquée par la partie plaignante — les termes de la
        législation fiscale nationale appliquée aux produits        Violation de l'article 121 paragraphe 1 de l'acte relatif aux
        bénéficiaires des aides approuvées et aux produits          conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la
        concurrents . Bien que cette législation française ne       république de Finlande et du royaume de Suède et aux
        soit pas formellement discriminatoire, son effet dis­       adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union
        criminatoire, d' un point de vue matériel, est indé­        européenne, tel qu'adapté par la décision 95/1/CE, Eura­
        niable . Ainsi, les vins doux naturels (à 92 % de           tom, CECA du Conseil (2 ).
        production française ) sont taxés à 350 francs fran­
        çais, alors que les autres vins de liqueur (à 81 %
        importés d'autres États membres) sont taxés à               Pour 1997, la Communauté dispose d' un total admissible
        1 400 francs français par hectolitre de produit final       des captures (TAC ) de 112 452 tonnes de cabillaud en vue
        ( c'est-à-dire quatre fois plus ). En approuvant un         de la pêche dans les eaux de la Communauté dans les
        régime d' aide de durée indéterminée, taillé sur            zones III b, c et III d. Aux termes de l'article 121
        mesure pour protéger les intérêts des producteurs           paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, la Suède aurait dû
        français de vins de liqueur exclus de la catégorie          bénéficier de 39 999 tonnes sur ce TAC ( 0,35037 x 50 000
        fiscale la plus avantageuse, la Commission a tout           tonnes + 0,4 x 62 452 tonnes - 2 500 tonnes ). Cela tenait
        simplement créé un système en vertu duquel la               compte du fait que 2 500 tonnes du quota suédois
        totalité des vins de liqueur de production française        devaient être transférées, au cours de l'année 1997, à
        bénéficie de très importants avantages concurren­           d' autres Etats membres conformément à ce qui a été
        tiels sur les produits similaires originaires ou pro­       convenu lors de la signature de l'accord EEE. Or, le règle­
        venant d' autres Etats membres .                            ment ( CE) n° 390/97 n' a attribué à la Suède que 38 860
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 97                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/25
tonnes, ce qui représente 1 139 tonnes de moins que ce                                   Radiation de l'affaire C-40/95 (M
qui résulte de l' acte d' adhésion.                                                                ( 97/C 212/46 )
(') Règlement ( CE ) n0 390/97 du Conseil , du 20 décembre 1996 ,       Par ordonnance du 3 février 1997, le président de la Cour
      fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons,    de justice des Communautés européennes a ordonné la
      les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines        radiation de l'affaire C-40/95 ( demande de décision préju­
      conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés (JO n° L 66    dicielle du VAT and Duties Tribunal, London ): Conoco
      du 6 . 3 . 1997, p. 1 ).                                          Ltd contre Commissioners of Customs and Excise .
( 2 ) JO n° L 1 du 1 . 1 . 1995 , p . 1 .
                                                                        (') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 .
                                                                            JO n° C 31 du 3 . 2 . 1996 .
                                                     TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Décisions prises par le Tribunal de première instance lors                    selon lequel le président du Tribunal désigne le juge
               de sa conférence plénière du 5 juin 1997                       qui ne participera pas au jugement de l'affaire est
                               ( 97/C 212/47 )                                l'ordre inverse du rang que les juges prennent d'après
                                                                              leur ancienneté de fonctions conformément à l' article 6
                                                                              du règlement de procédure, sauf si le juge qui serait
1 . Composition de la première chambre élargie, de la                         ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier
       deuxième chambre et de la deuxième chambre élargie                     cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le
       — affectation des juges aux chambres                                   rang qui sera désigné .
       Les gouvernements des États membres ayant, par déci­
       sion du 29 mai 1997, à la suite du décès de M. le juge
       Heinrich Kirschner, nommé M. Karl Joerg Pirrung,
       membre du Tribunal de première instance, le Tribunal,
       lors de sa conférence plénière du 5 juin 1997, a décidé,
       conformément à l'article 10 de son règlement de pro­
                                                                            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
       cédure, de modifier la composition des chambres, déci­
       dée le 12 septembre 1996 (JO n° C 294 du 5 . 10 .                                          du 15 mai 1997
        1996, p . 10 ).
                                                                        dans     l' affaire  T-273 /94 :   N  contre  Commission   des
                                                                                            Communautés européennes ( 1 )
       Pour la période allant du 11 juin au 30 septembre
        1997, M. le juge Pirrung est affecté à la première               (Fonctionnaires — Devoir de loyauté — Suspicion d'actes
       chambre élargie, à la deuxième chambre et à la deu­               contraires à la dignité de la fonction — Coopération loyale
       xième chambre élargie.                                            du fonctionnaire à l'enquête — Défaut — Procédure disci­
                                                                                              plinaire — Révocation)
       Pour autant qu' un autre juge a été désigné par M. le                                        ( 97/C 212/48 )
       président du Tribunal, en application de l' article 32
       paragraphe 3 du règlement de procédure, pour
       compléter ces chambres en remplacement de M. le                                   (Langue ae procédure: le français)
       juge Kirschner pour une affaire et que, avant le 11 juin
        1997, la procédure écrite a été terminée et une
        audience pour la procédure orale a été tenue ou fixée,           Dans l' affaire T-273/94: N, ancien fonctionnaire de la
       ces chambres continuent à siéger dans cette composi­              Commission des Communautés européennes, demeurant à
       tion pour la procédure orale, pour le délibéré et pour            Bruxelles, représenté par Me Xavier Magnée, avocat au
        l' arrêt .                                                       barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                         l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue Fort Rheinsheim, contre
                                                                         Commission des Communautés européennes ( agents : M.
2 . Formation plénière                                                   Gianluigi Valsesia, Mme Ana Maria Alves Vieira et M.
                                                                         Denis Waelbroeck ), ayant pour objet, d' une part, une
        Lors de sa conférence plénière du 5 juin 1997, le                demande d'annulation de la décision de la Commission,
       Tribunal a décidé, conformément à l'article 32 para­              du 4 octobre 1993 , portant révocation du requérant, et,
       graphe 1 deuxième alinéa du règlement de procédure                d'autre part, une demande d' indemnité, le Tribunal ( qua­
        du Tribunal , que si, par la suite de la désignation d' un       trième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et
        avocat général en vertu de l'article 17 du règlement de          de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
        procédure, les juges sont en nombre pair dans la for­            Mair, administrateur, a rendu le 15 mai 1997 un arrêt
        mation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli           dont le dispositif est le suivant.