CELEX: 51999PC0536
Language: fr
Date: 1999-10-26
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

Avis juridique important

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51999PC0536

Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune  /* COM/99/0536 final - CNS 99/0209 */  

Journal officiel n° C 376 E du 28/12/1999 p. 0040 - 0041

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSLa politique agricole commune (PAC) demeure la première et la plus importante des politiques intégrées de la Communauté dont elle mobilise près de la moitié des ressources budgétaires.De par sa nature, l'agriculture est aussi liée à l'ensemble de l'économie et entretient des liens étroits avec l'aménagement du territoire, l'environnement et la santé publique. La politique agricole commune n'est pas limitée à une politique des marchés mais intègre aussi une politique de développement rural globale qui répond aux besoins et aux aspirations de la société.Elle est ainsi soumise à des évolutions constantes qui rendent nécessaires des adaptations continues. Ces adaptations ont pour but de répondre aux défis d'ordre à la fois interne et externe auxquels l'agriculture européenne fait face ou s'apprête à faire face.Enfin, la politique agricole commune présente une réelle complexité due notamment au fait qu'elle doit tenir compte de systèmes et de conditions de production très variables selon les différentes régions de l'Union européenne tout en conciliant les objectifs multiples déterminés par l'article 33 du traité.C'est pourquoi la bonne mise en oeuvre de la politique agricole commune dépend largement de l'explication donnée à l'ensemble des acteurs concernés et nécessite une intégration des actions d'information considérées comme des éléments de gestion de cette politique.A cela s'ajoute le fait que la politique agricole commune fait souvent l'objet d'incompréhension et est victime d'un déficit d'information que seule une stratégie d'information et de communication cohérente, objective et globale à l'attention du grand public peut permettre de combler.Pour ce faire, la Commission doit être capable d'associer tous ses interlocuteurs. La stratégie de communication ainsi conçue s'adresse principalement aux acteurs du monde agricole et rural et aux relais d'opinion qui, de par leur plus grande proximité avec les citoyens, sont en mesure de diffuser l'information plus largement que ne pourrait le faire la Commission. A ce titre, les organisations professionnelles agricoles et le milieu associatif actif dans le monde rural constituent des partenaires naturels de la Commission. C'est pourquoi il est prévu que ces organisations pourront présenter des programmes d'activités annuels cofinançables par la Communauté européenne.D'autres organisations, ainsi que par exemple des organismes publics, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, des établissements universitaires ou des médias peuvent présenter des actions susceptibles d'atteindre les objectifs précités et il est donc nécessaire de prévoir aussi la possibilité de les cofinancer.Enfin, la Commission doit pouvoir mener à bien de façon autonome des actions d'information.Le règlement (CE) n  1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune, prévoit la prise en charge par la section garantie du FEOGA des mesures prises en matière d'information sur la PAC. L'adoption d'un acte de base, conformément à l'article 22 paragraphe 1er du règlement financier et à l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998, devient donc en outre une nécessité. 99/0209 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEILrelatif aux actions d'information dans le domaine  de la politique agricole communeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission, [1][1]  JOvu l'avis du Parlement européen, [2][2]  JOconsidérant ce qui suit :(1) Le traité prévoit dans ses articles 32 à 38 la mise en oeuvre d'une politique agricole commune.(2) Le règlement (CE) n  1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [3] prévoit le financement par la section Garantie du FEOGA des mesures prises en matière d'information sur la politique agricole commune.[3]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103(3) Conformément à l'article 22 paragraphe 1 du règlement financier du Conseil, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes [4], l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget, ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.[4]  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n  2779/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 3)(4) Il convient d'expliquer les enjeux et d'accompagner les évolutions de la politique agricole commune tant auprès des agriculteurs et des personnes directement concernées qu'auprès de l'opinion publique.(5) Il importe de définir les actions prioritaires que la Communauté peut soutenir.(6) Les organisations des actifs agricoles et du monde rural, et notamment les organisations agricoles et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement sont indispensables pour d'une part faire connaître la politique agricole commune et d'autre part relayer vers la Commission les avis des acteurs concernés en général et des agriculteurs en particulier.(7) La politique agricole commune demeurant la première et la plus importante des politiques intégrées de la Communauté, il y a lieu d'expliquer la PAC au grand public et d'inclure pour ce faire parmi les proposants éligibles d'autres personnes susceptibles de présenter des projets intéressants.(8) La Commission doit disposer des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions d'information qu'elle souhaite réaliser dans le domaine agricole.(9) Il convient d'éviter d'une part que soient financées des activités qui puissent être soutenues dans le cadre d'un autre programme communautaire mais leur complémentarité avec d'autres initiatives de la Communauté doit être encouragée d'autre part.(10) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent acte étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,[5]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierLa Communauté peut financer des actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune dont le contenu vise notamment à :a) contribuer à expliquer, mettre en oeuvre et développer cette politique,b) promouvoir le modèle agricole européen et favoriser sa compréhension,c) informer les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural,d) sensibiliser l'opinion publique aux enjeux et aux objectifs de cette politique.Ces actions sont destinées à fournir une information cohérente, objective et globale afin d'offrir une vue d'ensemble sur cette politique.Article 21. Les actions visées à l'article premier peuvent être :a) des programmes d'activités annuels présentés notamment par des organisations agricoles ou de développement rural ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l'environnement,b) des actions ponctuelles présentées par toute personne autre que celles retenues au titre du point a), et notamment les autorités publiques des Etats membres, des médias et des établissements universitaires,c) toute activité mise en oeuvre à l'initiative de la Commission et notamment celles réalisées au bénéfice mutuel de la Commission et des destinataires des actions visées à l'article 1er.2. Pour les actions visées au paragraphe 1, points a) et b), le taux maximal de financement est de 75% des coûts éligibles.3. Ne peuvent pas bénéficier du financement communautaire visé à l'article 1er :a) les actions relevant d'une obligation légale,b) les actions bénéficiant d'un financement dans le cadre d'une autre action communautaire.4. Pour la réalisation des actions visées au paragraphe 1, point c), la Commission peut recourir, le cas échéant, à l'assistance technique et administrative nécessaire.Article 31. Sont notamment éligibles dans le cadre des actions visées à l'article 2 les conférences, les séminaires, les publications, les productions et actions médiatiques, les participations à des manifestations d'importance internationale et les programmes d'échanges d'expérience.2. Les actions visées à l'article 2 sont sélectionnées en fonction de critères généraux, tels que :a) la qualité du projet,b) un bon rapport coût-efficacité.Article 4Le financement communautaire se fait dans la limite des crédits annuels décidés par l'autorité budgétaire.Article 5La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre les actions et les projets communautaires de mise en oeuvre du présent règlement et les autres mesures de la Communauté.Article 6La Commission assure le suivi et le contrôle de l'exécution correcte et efficace des activités financées par la Communauté. Les agents mandatés par la Commission sont autorisés à contrôler sur place, y compris par la méthode d'échantillonnage, ces activités.Article 7La Commission procède, dans les cas qu'elle juge appropriés, à l'évaluation des actions financées au titre du présent règlement.Article 8La Commission présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement. Le premier rapport sera présenté au plus tard le 31 décembre 2001.Article 91. Pour la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est assistée par le Comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole institué par le règlement (CEE) n  729/70 [6] selon la procédure prévue au paragraphe 2.[6]  JO L 94 du 28.4.1970, p. 132. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CEE s'applique.La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à 1 mois.Article 10Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE1. INTITULÉ DE L'ACTIONRèglement du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)B1-382 - Sensibilisation de l'opinion publique à la politique agricole commune.3. BASE JURIDIQUEArticle 37 du traité.4. DESCRIPTION DE L'ACTION4.1 Objectif général de l'actionInformer les agriculteurs, le monde rural et dans certains cas, le grand public sur les enjeux et les objectifs de la politique agricole commune afin de contribuer à sa mise en oeuvre et à sa compréhension et de promouvoir le modèle agricole européen.4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellementDurée indéterminée.5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE5.1 DO5.2 CND5.3 Type de recettes visées : pas de recettes.6. TYPE DE LA DÉPENSE_ Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé,_ financement d'actions réalisées à l'initiative de la Commission.7. INCIDENCE FINANCIÈRE7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)Programmes d'activités annuels : 5 programmes de 300 000 EUR et 10 programmes de 150 000 EUR.Actions ponctuelles : environ 20 actions pour un coût moyen de 25 000 EUR.Activités mises en oeuvre à l'initiative de la Commission :_ création d'outils de communication (publications écrites, audiovisuelles ou électroniques) : 600 000 EUR,_ organisation ou participation à des événements : 200 000 EUR,_ politique de diffusion : 200 000 EUR.7.2 Ventilation par éléments de l'actionen Mio EUR (prix courants)>TABLE>La ventilation entre les postes à l'intérieur de la ligne est indicative et adaptable selon l'évolution des besoins dans la limite des crédits annuels décidés par l'autorité budgétaire.7.3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiementen Mio EUR >TABLE>8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESLes conventions financières conclues en application de la présente décision d'engagement prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des Comptes. Les bénéficiaires sont tenus de fournir des rapports et des décomptes financiers qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses conformément à l'objet du financement communautaire. La vérification des pièces justificatives peut être faite de manière exhaustive ou par échantillonnage et extrapolation des résultats constatés. Les montants indûment payés font l'objet d'un ordre de recouvrement.9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée_ Objectifs spécifiques : les actions financées visent les multiplicateurs d'information afin de maximiser l'efficacité des ressources disponibles,_ population visée : les organisations européennes, nationales ou régionales des actifs agricoles et du monde rural, les associations de consommateurs ou de protection de l'environnement, les autorités publiques nationales et locales, la presse écrite et audiovisuelle, le monde académique.9.2 Justification de l'action_ Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité : la politique agricole commune est une des plus importantes des politiques intégrées de la Communauté dont elle mobilise près de la moitié des ressources budgétaires ; elle est en outre d'une grande complexité et soumise à des évolutions constantes qui rendent nécessaires des adaptations continues ; cette situation justifie une politique d'information non seulement au niveau national mais aussi au niveau européen, menée tant par la Commission que par les organisations des divers acteurs directement concernés ; ces actions, qui complètent celles des Etats membres, offrent, outre une explication technique, une vision claire, globale et cohérente, tout en favorisant les échanges d'expériences, la mise en réseau et une meilleure compréhension de la part du grand public des enjeux auxquels la PAC fait face._ Choix des modalités de l'intervention :a) avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) : le cofinancement d'actions présentées par des tiers permet une mobilisation plus importante de ressources financières et humaines ; ces actions et celles réalisées directement par la Commission répondent aux exigences posées par le traité d'Amsterdam en matière de transparence et de droit à l'information des citoyens;b) analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national : les actions d'information menées par les organisations et par la Communauté sont complémentaires de celles réalisées par les autorités publiques des Etats membres ; il n'existe pas d'autres actions communautaires d'information sur la PAC;c) effets dérivés et multiplicateurs attendus : les actions financées devraient favoriser une meilleure application de la politique, l'échange d'expériences et une meilleure compréhension de la PAC par le grand public._ Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action : néant.9.3 Suivi et évaluation de l'actionModalités et périodicité de l'évaluation prévue : la Commission présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement.