CELEX: 62014TA0053
Language: fr
Date: 2016-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-53/14: Arrêt du Tribunal du 19 février 2016 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission («Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires — Non-lieu à statuer partiel — Coûts éligibles à un financement de l’Union — Clause pénale — Caractère manifestement excessif»)

29.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 111/19
            
         Arrêt du Tribunal du 19 février 2016 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission
   (Affaire T-53/14) (1)
   
   ((«Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires - Non-lieu à statuer partiel - Coûts éligibles à un financement de l’Union - Clause pénale - Caractère manifestement excessif»))
   (2016/C 111/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH (Ottobrunn, Allemagne) (représentants: initialement M. Núñez Müller et T. Becker, puis M. Núñez Müller, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et F. Moro, agents)
   
      Objet
   
   Faire constater, d’une part, que la Commission n’est pas en droit de demander à la requérante le remboursement d’avances versées au titre de trois contrats et, d’autre part, que la requérante n’est pas tenue de verser des indemnités forfaitaires à la Commission.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur les deuxième et troisième chefs de conclusions du recours.
            
         
               2)
            
            
               Les sommes dues à titre d’indemnités forfaitaires par Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH sont réduites à un montant équivalant à 10 % des avances devant être remboursées au titre des contrats portant sur les projets HyWays, HyApproval et HarmonHy.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Ludwig-Bölkow-Systemtechnik et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 129 du 28.4.2014.