CELEX: C2001/028/18
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-388/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 16 octobre 2000, dans l'affaire Radiosistemi Srl contre Prefetto di Genova

C 28/10                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27.1.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 16 octobre
                        (cinquième chambre)                               2000, dans l’affaire Radiosistemi Srl contre Prefetto di
                                                                                                          Genova
                       du 16 novembre 2000
                                                                                                    (Affaire C-388/00)
dans l’affaire C-280/98 P: Moritz J. Weig GmbH & Co. KG
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                                      (2001/C 28/18)
(«Pourvoi — Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du
traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Amende
— Détermination du montant — Motivation — Circonstan-
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                            ces atténuantes»)                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          du Giudice di Pace di Genova, rendue le 16 octobre 2000,
                             (2001/C 28/17)                               dans la procédure opposant Radiosistemi Srl contre Prefetto di
                                                                          Genova, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre
                                                                          2000. Le Giudice di Pace di Genova demande à la Cour de
                    (Langue de procédure: l’allemand)                     justice de statuer sur les questions suivantes:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil 1)    Le droit communautaire, y compris ses principes fonda-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                           mentaux non écrits, est-il compatible avec les règles et/ou
                                                                                les pratiques administratives nationales qui, en confiant
Dans l’affaire C-280/98 P, Moritz J. Weig GmbH & Co. KG,                        les procédures d’évaluation de la conformité en vue de la
établie à Mayen (Allemagne), représentée par Mes T. Jestaedt,                   mise sur le marché et de la mise en service des équipe-
avocat au barreau de Bruxelles, et V. von Bomhard, avocat à                     ments hertziens au pouvoir purement discrétionnaire de
Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me                      l’administration, interdisent aux opérateurs économiques,
P. Dupont, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet un                         en l’absence d’homologation nationale, d’importer, de
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance                   commercialiser, de détenir pour la vente des appareils
des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du                      radios, sans la possibilité de prouver d’une façon équiva-
14 mai 1998, Weig/Commission (T-317/94, Rec. p. II-1235),                       lente et moins onéreuse la conformité desdits appareils
et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la                     aux conditions concernant le bon usage des fréquences
procédure étant: Commission des Communautés européennes                         radio autorisées par le droit national?
(agent: M. R. Lyal, assisté de Me D. Schroeder), la Cour
(cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
président de chambre, M. Wathelet (rapporteur),                           2)    La directive 1999/5/CE (1) du Parlement européen et du
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:                   Conseil du 9 mars 1999 attribue-t-elle aux particuliers des
M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 novembre                     droits qui peuvent être invoqués devant les juridictions
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                internes, bien que la directive elle-même, après l’expira-
                                                                                tion du délai pour sa transposition, n’ait pas été formelle-
1)    Le point 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de première               ment transposée en droit interne? En cas de réponse
      instance du 14 mai 1998, Weig/Commission (T-317/94), est                  positive à la question formulée, l’article 7, paragraphe 2,
      annulé.                                                                   de la directive précitée est-il compatible avec le maintien
                                                                                de règles et/ou de pratiques du droit national qui, après le
2)    Le montant de l’amende infligée à Moritz J. Weig & Co. KG                 8 avril 2000, interdisent la commercialisation et/ou la
      par l’article 3 de la décision 94/601/CE de la Commission, du             mise en service d’équipements hertziens en l’absence
      13 juillet 1994, relative à une procédure d’application de                d’apposition d’une marque d’homologation nationale, s’il
      l’article 85 du traité CE (IV/C/33.833 — Carton), est fixé à              a été établi ou s’il est facilement vérifiable que le spectre
      la somme de 1900000 euros.                                                des fréquences hertziennes autorisé par le droit national
                                                                                a été correctement et efficacement utilisé?
3)    Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
4)    Moritz J. Weig GmbH & Co. KG est condamnée à ses propres            3)    Quelle est la notion de «mesure» dans l’interprétation de
      dépens ainsi qu’aux deux tiers de ceux de la Commission des               l’article 1er de la décision no 3052/95/CE (2) du Parlement
      Communautés européennes afférents à la présente instance.                 européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, et peut-
                                                                                on y inclure le maintien d’une saisie administrative
5)    La Commission des Communautés européennes supportera un                   d’un certain modèle ou d’un certain type de produit
      tiers de ses propres dépens afférents à la présente instance.             commercialisé légalement dans un autre État membre,
                                                                                après que la conformité du produit avec la réglementation
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                                      nationale et communautaire ait été constatée par les
                                                                                autorités nationales chargées des contrôles techniques,
                                                                                l’effet utile de la saisie aux fins de l’enquête étant ainsi
                                                                                épuisé?
 ---pagebreak--- 27.1.2001                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         C 28/11
4)    Le droit communautaire, y compris au regard des princi-         Moyens et principaux arguments
      pes de non-discrimination et de proportionnalité, est-il
      compatible avec un régime de sanctions tel que celui            La Commission relève qu’à supposer même qu’eussent existé,
      figurant à l’article 399 du code des Postes italien (décret     dans la zone considérée, des stations d’épuration des eaux
      no 156 du Président de la République du 29 mars 1973)?          résiduaires, avant le 31 décembre 1998, l’Italie aurait dû
                                                                      déterminer quels étaient les rejets concernés par l’application
                                                                      de l’article 5, paragraphe 5, de la directive en adaptant, le cas
(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.                                       échéant, les installations y relatives. L’Italie ne peut pas justifier
(2) JO L 321 du 30.12.1995, p. 1.                                     son retard à satisfaire aux obligations découlant de la directive,
                                                                      en soutenant que les éléments en vertu desquels la situation de
                                                                      fait devait être qualifiée, aux fins de l’applicabilité des obliga-
                                                                      tions visées à l’article 5, paragraphes 2 et 5, n’ont pas encore
                                                                      été examinés et appréciés, parce que cela incombait aux
                                                                      organismes locaux (les régions). Comme il a été affirmé à
                                                                      plusieurs reprises par la Cour de justice, les États membres ne
                                                                      sauraient invoquer leur réglementation interne pour justifier
                                                                      un manquement à une obligation imposée par une directive
                                                                      communautaire.
                                                                      Pour ce qui concerne l’exemption visée à l’article 5, paragraphe
Recours introduit le 26 octobre 2000 par la Commission                4, de la directive, il est parfaitement évident qu’elle ne peut pas
des Communautés européennes contre la République                      trouver application avant que l’on ait vérifié les circonstances
                               italienne                              de fait qui en constituent le présupposé: un pourcentage
                                                                      minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes
                                                                      les stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines dans une
                         (Affaire C-396/00)
                                                                      région sensible déterminée, égal à un certain volume, ce qui en
                                                                      l’état actuel ne peut nullement être démontré justement parce
                           (2001/C 28/19)                             qu’il n’existe aucune station d’épuration.
                                                                      Les autorités italiennes, en déclarant l’état d’urgence, ont
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      démontré vouloir sérieusement résoudre le problème même
le 26 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      s’il est préoccupant que, tandis que par les lettres du 9 juillet et
italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                      du 27 octobre 1999, en réponse à la lettre de mise en demeure,
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
                                                                      elles avaient indiqué les dates prévues d’achèvement des
membre de son service juridique et par M. Roberto Amorosi,
                                                                      travaux, dans la dernière lettre du 6 avril 2000, elles ne
magistrat national mis à la disposition dudit service, en qualité
                                                                      fournissent aucune indication à ce propos. En tout cas, pour
d’agents, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                                                                      ce qui concerne le présent recours, ce qui précède ne modifie
Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      pas la situation de violation du droit communautaire dans
                                                                      laquelle se trouve l’Italie.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      (1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.
—     constater que la République italienne a manqué aux              (2) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
      obligations que lui impose l’article 5, paragraphe 2, telles
      que rappelées par le paragraphe 5 du même article, de la
      directive 91/271/CEE (1) relative au traitement des eaux
      urbaines résiduaires, en ne prenant pas les mesures
      nécessaires afin qu’avant le 31 décembre 1998, les rejets
      des eaux urbaines résiduaires de la ville de Milan, situés à
      l’intérieur d’un bassin versant dans les zones du «Delta du
                                                                      Recours introduit le 30 octobre 2000 par le royaume
      Po» et des «côtes de l’Adriatique nord-occidentale», défi-
                                                                      d’Espagne contre la Commission des Communautés euro-
      nies par le décret législatif no 152 de la République
                                                                                                     péennes
      italienne du 11 mai 1999 (dispositions sur la protection
      des eaux contre la pollution et transposition de la directive
      91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines                                      (Affaire C-398/00)
      résiduaires et de la directive 91/676/CEE (2) concernant la
      protection des eaux contre la pollution par les nitrates à                                 (2001/C 28/20)
      partir de sources agricoles) comme des zones sensibles au
      sens de l’article 5 de la directive 91/271/CEE du Conseil,      La Cour de justice des Communautés europeennes a été saisie,
      du 21 mai 1991, aient été soumis à un traitement plus           le 30 octobre 2000, d’un recours dirigé contre la Commission
      rigoureux que celui secondaire ou équivalent prévu par          des Communautés européennes et formé par le royaume
      l’article 4 de la directive précitée,                           d’Espagne, représenté par M. Santiago Ortiz Vaamonde, Abo-
                                                                      gado del Estado, en qualité d’agent, élisant domicile à Luxem-
—     condamner la République italienne aux dépens.                   bourg à l’ambassade d’Espagne, 4-6 boulevard E. Servais.