CELEX: 51992PC0013
Language: fr
Date: 1992-01-27
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL SUR L' ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D' INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

25 . 2 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 50 / 5
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
                Proposition modifiée de directive du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
                                          d'investissement et des établissements de crédit (')
                                                             (92/C 50 /05)
                                                     COM(92) 13 final — SYN 257
                (Présentée par la Commission le 27 janvier 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                  CEE )
                        Champ d'application                                de réception et retransmission des instructions des
                                                                           investisseurs sans la détention en leur nom d' actifs
                           Article premier                                 liquides et/ou de valeurs mobilières ;
 1.      Les États membres soumettent aux dispositions de
la présente directive les entreprises d' investissement et les          c) entreprise : l'établissement de crédit et l'entreprise
établissements de crédit au sens de l' article 2 .                         d'investissement définis ci-dessus ;
2.       Un État membre peut imposer des exigences                      d) service d'investissement: service au sens de la section A
supplémentaires ou plus strictes aux entreprises d'inves­                  de l'annexe à la directive . . J . . ./CEE (concernant
tissement et aux établissements de crédit qu'il a agréés .                 les services d'investissement);
                             Définitions
                                                                        e) instrument financier: instrument au sens de la section
                                                                           B de l' annexe à la directive . . J . . ./ CEE (concernant
                              Article 2                                    les services d'investissement);
Aux fins de la présente directive, on entend par :
                                                                        f) portefeuille de négociation (trading book) d'une entre­
a) établissement de crédit: tous les établissements de                     prise d'investissement ou d'un établissement de crédit :
      crédit au sens du premier tiret de l'article 1 er de la              les positions prises par cette entreprise d' investisse­
                                                                           ment ou cet établissement de crédit en fournissant des
      directive 77 / 780 / CEE (2)     qui sont soumis aux                 services d' investissement liés à des instruments finan­
      exigences prévues par la directive 89/647/CEE (3);                   ciers et en effectuant les opérations définies aux
                                                                           points n) et o) ; il comporte donc les positions propres
b) entreprise d'investissement: tous les établissements au                 en instruments financiers qui sont détenues par
     sens de la directive . . ./. . ./ CEE (concernant les                 l'entreprise d'investissement ou l'établissement de
     services d'investissement) à l'exception de :                         crédit en vue de leur revente ou qui sont prises dans
                                                                           l'intention de profiter à court terme des écarts réels
                                                                           ou escomptés entre leur prix d'achat et leur prix de
     — l'établissement de crédit défini ci-dessus,                         vente ou en vue de couvrir d' autres éléments du
                                                                           portefeuille de négociation ainsi que les autres risques
     — l'entreprise locale définie ci-après                                qui sont directement liés à la fourniture de services
                                                                           d'investissement portant sur des instruments finan­
           et
                                                                           ciers et aux opérations visées aux points n) et o) ;
     — l'entreprise d'investissement qui exerce unique­                    L'inclusion d'éléments dans le portefeuille de négo­
           ment l' activité de conseil en investissement et/ ou
                                                                           ciation ou leur exclusion se fonde sur des procédures
                                                                           objectives, notamment les normes comptables de
(l) JO n° C 152 du 21 . 6 . 1990 , p. 6 .                                  l'entreprise concernée, étant entendu que les autorités
O JO n° L 322 du 17 . 12 . 1977 , p. 30 .                                  compétentes surveillent lesdites procédures et leur
(3) JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989, p. 14 .                                 application régulière ;
 ---pagebreak--- N° C 50 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 2 . 92
g) zone A, zone B\ établissements de crédit de la zone A,           paragraphe 1 point a) de la directive 89/647 /CEE et
   établissements de crédit de la zone B, secteur non               ceux affectés d'une pondération de 0 % conformé­
   bancaire et banques multilatérales de développement:             ment à l' article 7 de ladite directive ;
   ces notions sont définies conformément à l' article 2
   de la directive 89 / 647 / CEE ;
                                                                 k) titre convertible : un titre que son détenteur a la
h) instruments dérivés hors boUrse : les contrats sur taux          faculté d'échanger contre un autre titre qui est le plus
   d'intérêt ou sur taux de change mentionnés à                     souvent une action de l' émetteur :
   l' annexe   III de    la directive   89/ 647 / CEE et les
   contrats hors bilan sur titres de propriété, pour autant
   que : i) ces contrats ne soient pas négociés sur des
   places boursières reconnues où ils sont soumis à des
   exigences en matière de marge journalière ; ii) que,          1) warrant: un instrument émis par l'émetteur du titre
   dans le cas des contrats sur taux de change, ils aient           sous-jacent qui donne le droit à son détenteur de
   une durée initiale de plus de quatorze jours de calen­           souscrire un certain nombre d' actions ou d'obliga­
   drier ;                                                          tions à un prix déterminé jusqu'à la date d' expiration
                                                                    du warrant ;
i) éléments éligibles : les positions longues et courtes en
   actifs visés à l'article 6 paragraphe 1 point b) de la
   directive 89/647 / CEE, ainsi que les positions longues       m) warrant couvert : un instrument émis par un orga­
   et courtes en titres de créance, pour autant que                 nisme autre que l'émetteur du titre sous-jacent, qui
   ceux-ci répondent aux conditions suivantes : premiè­             donne le droit à son détenteur de souscrire un certain
   rement, ils sont admis à la cote d' au moins une                 nombre d' actions ou d'obligations à un prix déter­
   bourse de valeurs d' un Etat membre, d'une bourse de             miné jusqu'à la date d'expiration du warrant ;
   valeurs d'un pays tiers lorsque cette bourse est
   reconnue par les autorités compétentes de l'État
   membre concerné et, deuxièmement, ils sont consi­
   dérés par l'entreprise concernée comme présentant un
   risque de défaillance d'un niveau comparable ou infé­         n) mise en pension et prise en pension : une opération par
   rieur à celui des actifs visés à l' article 6 paragraphe 1       laquelle une entreprise transfère des valeurs mobi­
   point b) de la directive 89/ 647 / CEE .                         lières en s'engageant à les racheter (ou à racheter des
                                                                    valeurs mobilières présentant les mêmes caractéristi­
                                                                    ques) à un prix déterminé et à une date future fixée
                                                                    ou à fixer par l'entreprise qui effectue le transfert est
   Les modalités selon lesquelles les titres sont consi­
   dérés ou non comme des éléments éligibles font                   une opération de «mise en pension» pour l'entreprise
                                                                    qui vend les valeurs mobilières et une opération de
   l'objet d' un examen par les autorités compétentes, qui          «prise en pension» pour celle qui les achète ;
   infirmeront le jugement de l'entreprise si elles esti­
   ment que les titres concernés présentent un degré
   trop élevé de risque de défaillance pour être des
   éléments éligibles .
                                                                 o) prêt et emprunt de valeurs mobilières : une opération
                                                                    par laquelle une entreprise prête des valeurs mobi­
   Nonobstant ce qui précède, les autorités compétentes             lières contre remise d'un gage en s'engageant à les
   ont toute latitude de considérer comme éléments                  reprendre (ou à reprendre des valeurs mobilières
   éligibles les titres qui sont évalués à un niveau impli­         présentant les mêmes caractéristiques) et à restituer le
   quant qu'ils présentent un risque de défaillance d'un            gage à un prix déterminé et à une date future fixée
   niveau comparable ou inférieur à celui des actifs visés          ou à fixer par le prêteur est une opération de «prêt de
   à l'article 6 paragraphe 1 point b) de la directive              valeurs mobilières» pour l' entreprise qui prête les
   89/647/CEE et qui sont aussi liquides que les                    valeurs et une opération d' «emprunt de valeurs mobi­
   éléments éligibles définis à l'alinéa précédent par au           lières» pour l'entreprise qui les emprunte ;
   moins deux organismes d'évaluation reconnus par les
   autorités compétentes ou par un seul organisme de ce
   type pour autant qu'un autre organisme d'évaluation
   reconnu par les autorités compétentes ne leur ait pas         p) membre compensateur: un membre de la bourse et/ou
   attribué une évaluation inférieure ;
                                                                    de la société de compensation qui a un lien contrac­
                                                                    tuel direct avec la contrepartie centrale (qui garantit
                                                                    la bonne fin des opérations); les ordres des membres
j) éléments des administrations centrales : les positions           non compensateurs doivent être transmis par l'inter­
   courtes et longues dans les actifs visés à l'article 6           médiaire d'un membre compensateur ;
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 50 / 7
q) entreprise locale : une entreprise qui négocie sur un          — réception et transmission des instructions des investis­
     marché à terme d' instruments financiers ou sur un               seurs portant sur des instruments financiers,
     marché d'options uniquement pour son compte ou
     pour le compte d' autres membres de la même bourse
     ou qui fait un prix pour ces derniers . La responsabi­       — exécution des instructions des investisseurs portant
     lité de l'exécution des contrats conclus par cette               sur des instruments financiers ,
     entreprise doit être assumée par un membre compen­
     sateur de ladite bourse et ces contrats doivent être
     pris en considération dans le calcul de l'exigence           — gestion de portefeuilles d'investissement en instru­
     totale de capital du membre compensateur concerné ;              ments financiers,
r) delta : la variation escomptée du prix d'une option par        à condition que ces entreprises n'effectuent pas d'opéra­
     rapport à une faible variation du prix de l'instrument       tions pour leur propre compte dans l'un des instruments
     sous-jacent auquel l'option se réfère ;                      financiers ou qu'elles ne prennent pas d'engagement de
                                                                  prise ferme à l'égard d'émissions d'instruments financiers .
s) au sens du point 4 de l'annexe I, position longue: la
     position de l'entreprise qui a fixé le taux d'intérêt        2. Toutefois, les autorités compétentes peuvent prévoir
     qu'elle recevra à une date future ; position courte: la      qu'une entreprise d'investissement qui exécute les
     position de l'entreprise qui a fixé le taux d'intérêt        instructions d'investisseurs portant sur des instruments
     qu'elle paiera à une date future ;                           financiers et qui détient ces instruments en compte
                                                                  propre dispose d'un capital initial d'un montant de
                                                                  100 000 écus au lieu du montant fixé au paragraphe 4
                                                                  lorsque :
t) fonds propres : les fonds propres au sens de la directive
     89 / 299 / CEE ; toutefois , pour les établissements de
     crédit, cette définition peut être modifiée dans les         — ses positions résultent uniquement du fait que l'entre­
     conditions indiquées à l' annexe V ;                             prise d'investissement ne compense pas exactement
                                                                      l'instruction reçue,
u) capital initial: les éléments visés à l'article 2 para­
     graphe 1 points 1 et 2 de la directive                       — la valeur totale de marché des positions considérées
     89 / 299 / CEE ( M ;                                             est plafonnée â 25 % des fonds propres de l'entre­
                                                                      prise d'investissement,
v) fonds propres de base : les éléments visés aux points 1 ,      — l'entreprise d'investissement satisfait aux exigences de
     2 et 4 de l' article 2 paragraphe 1 de la directive
     89 / 299 / CEE , diminués de ceux visés aux points 9, 10         capital arrêtées dans la présente directive,
     et 1 1 ;
                                                                  — lesdites positions ont un caractère accidentel et provi­
                                                                      soire et sont strictement limitées au temps nécessaire
w) capital: les fonds propres ;                                       à l' accomplissement de l'opération concernée .
x) duration modifiée: calculée selon la formule reprise au        3.     Les États membres peuvent ramener ce montant à
     point 25 de l' annexe L                                      50 000 écus lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à
                                                                  détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour
                                                                  compte propre, ni à assurer la prise ferme de titres, sauf
                                                                  si elle s'occupe uniquement d'assurer au mieux le place­
         Capital initial des entreprises d'investissement         ment de titres .
                             Article 3
                                                                  4 . Toutes les autres entreprises d'investissement dispo­
1.      Les entreprises d'investissement qui détiennent les       sent d'un capital initial de 500 000 écus .
fonds et/ou les titres des clients et qui assurent un ou
plusieurs des services énumérés ci-après ont un capital
initial de 100 000 écus :
                                                                  5 . Les entreprises d'investissement calculent l'exigence
                                                                  de capital conformément à l'annexe IV. Les fonds
                                                                  propres de ces entreprises ne peuvent devenir inférieurs
                                                                  au montant ainsi calculé ou à celui du capital initial
O JO n° L 124 du 5 . 5 . 1989 , p. 16.                            prévu aux paragraphes 1 à 4 , le plus élevé étant retenu .
 ---pagebreak--- N° C 50 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 2 . 92
6.      Nonobstant le paragraphe 5, les États membres            iii) exigence       de  capital    établie  par   la  directive
peuvent maintenir l'agrément pour les entreprises                      89/647/CEE en ce qui concerne l'ensemble de leurs
d' investissement existant avant la mise en oeuvre de la               opérations ne se rapportant pas à leur portefeuille de
présente directive, dont les fonds propres sont inférieurs             négociation, à l'exception des actifs non liquides des
aux niveaux du capital initial visés au paragraphe 5 . Les             entreprises d'investissement qui appliquent la défini­
fonds propres de ces entreprises d'investissement ne                   tion des fonds propres visée au paragraphe 2 de
peuvent devenir inférieurs au niveau de référence le plus              l' annexe V ;
élevé calculé après la date de notification de la présente
directive . Le niveau de référence est le niveau moyen
quotidien des fonds propres calculé sur la période de six
mois précédant la date de calcul. Il est établi tous les six     iv) exigence de capital fixée conformément au para­
mois sur la période correspondante précédente.                         graphe 2 ;
7.      Si le contrôle d'une entreprise d'investissement visée    v) quel que soit le niveau des exigences de capital visées
au paragraphe 6 est pris, autrement que par voie d'héri­               aux points i) à iii), les exigences de fonds propres des
tage, par une personne physique ou morale autre que                    entreprises d'investissement ne peuvent être infé­
celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres                rieures au niveau prévu à l' annexe IV.
de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau
prévu au paragraphe 5 .
                                                                 2.       Les autorités compétentes exigent que les entre­
                                                                 prises couvrent les risques afférents aux opérations qui ne
8 . Toutefois , dans des circonstances particulières et          relèvent ni de la présente directive ni de la directive
avec l'accord des autorités compétentes, lorsqu'il est           89/647/CEE par des fonds propres suffisants.
procédé à une fusion entre deux ou plusieurs entreprises
d'investissement, il n'est pas obligatoire que les fonds
propres de l'entreprise d' investissement résultant de la
fusion atteignent le niveau prévu au paragraphe 5 .              3 . Les autorités compétentes exigent que les entre­
Toutefois, aussi longtemps que le niveau visé au para­           prises mettent en place des systèmes en vue de surveiller
graphe 5 n'est pas atteint, les fonds propres de la              et de limiter les risques de taux d'intérêt afférents à
nouvelle entreprise d'investissement ne peuvent devenir          l'ensemble de leurs opérations, qui doivent être soumis à
inférieurs au total des fonds propres des entreprises            leur approbation.
fusionnées au moment de la fusion .
                                                                 4.       Les entreprises apportent aux autorités compétentes
9. Les fonds propres d'une entreprise d'investissement           la preuve qu'elles disposent de systèmes adéquats pour
ne peuvent devenir inférieurs au niveau prescrit aux             calculer en permanence leur situation financière de
paragraphes 5, 6, 7 et 8 . Toutefois, le cas échéant, les        manière suffisamment précise.
autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances
le justifient, accorder à l'entreprise d'investissement
concernée un délai pour lui permettre de redresser sa
situation ou pour cesser ses activités.                          5.       Nonobstant le paragraphe 1 , les autorités compé­
                                                                 tentes peuvent autoriser les entreprises à calculer les
                                                                 exigences de capital en ce qui concerne leur portefeuille
                                                                 de négociation conformément à la directive 89/647/CEE
                                                                 plutôt que conformément aux annexes I, II, IV et VI,
                     Couverture des risques                      pour autant que :
                            Article 4
                                                                  i) le portefeuille de négociation de ces entreprises
 1 . Pour les entreprises, les exigences de fonds propres             d'investissement et établissements de crédit ne dépasse
sont égales à la somme des éléments suivants :                        normalement pas 5 % de l'ensemble de leurs opéra­
                                                                      tions
   i) exigence de capital calculée conformément aux
      annexes I, II et VI en ce qui concerne leur porte­
                                                                      et que
      feuille de négociation ;
  ii) exigence de capital calculée conformément à l'annexe       ii) le total des positions du portefeuille de négociation ne
      III en ce qui concerne l'ensemble de leurs opérations ;         dépasse normalement pas 15 millions d'écus.
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 50 / 9
6.      Pour évaluer, aux fins du point i), la part que          Elles peuvent également permettre que les positions en
représente le portefeuille de négociation dans l'ensemble        devises au sens de l'annexe III d'une entreprise compen­
des opérations, les autorités compétentes peuvent se             sent les positions en devises au sens de l'annexe III d'une
référer soit au volume total des opérations du bilan ou de       autre entreprise, conformément aux règles énoncées dans
hors-bilan, soit au compte de profits et pertes, soit aux        ladite annexe, à la condition que chaque entreprise
fonds propres des entreprises concernées, soit à une             concernée soit tenue de satisfaire à l'exigence de capital
combinaison de ces éléments . Pour les opérations du             sur une base non consolidée .
bilan et de hors-bilan, les valeurs mobilières à taux fixe
sont évaluées au prix du marché ou à leur valeur nomi­
nale, les titres de propriété le sont au prix du marché et       3 . Les autorités compétentes chargées de la surveil­
les instruments dérivés, à la valeur nominale ou au prix         lance sur une base consolidée peuvent admettre la vali­
du marché des instruments sous-jacents .                         dité de la définition spécifique des fonds propres appli­
                                                                 cable aux entreprises visées à l'annexe V pour le calcul
                                                                 des fonds propres consolidés .
7 . Lorsqu'une entreprise d' investissement ou un
établissement de crédit dépasse pendant une période
prolongée une des limites ou les deux limites fixées au
paragraphe 5 , il est tenu de se conformer, en ce qui                           Communication d'informations
concerne son portefeuille de négociation, à l'exigence
visée au paragraphe 1 et non à celles de la directive                                      Article 7
89/647 /CEE, et d'en aviser l' autorité chargée de la
surveillance .
                                                                 1.    Les Etats membres exigent que les entreprises
                                                                 communiquent aux autorités compétentes de l'État
                                                                 membre d'origine toutes les informations nécessaires en
Évaluation des positions en vue de la communication              vue de vérifier que les règles adoptées conformément à la
                        d'informations                           présente directive sont respectées. Ils veillent également à
                                                                 ce que les mécanismes de contrôle interne et les procé­
                           Article 5                             dures administratives et comptables des entreprises
                                                                 permettent de contrôler en permanence le respect de ces
1.      Les entreprises évaluent quotidiennement leur            règles.
portefeuille de négociation au prix du marché, sauf si les
dispositions de l'article 4 paragraphe 5 leur sont applica­
bles .                                                           2 . Les entreprises d'investissement sont tenues de
                                                                 soumettre un rapport aux autorités compétentes, selon
                                                                 les modalités que fixent celles-ci, au moins une fois par
2. Lorsque le prix du marché n'est pas disponible, par           mois dans le cas des entreprises visées à l' article 3 para­
exemple dans le cas d'opérations portant sur de nouvelles        graphe 4 , au moins tous les trois mois dans le cas des
émissions sur les marchés primaires, les autorités peuvent       entreprises visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 et au
déroger à la règle énoncée au paragraphe 1 et exiger que         moins tous les six mois dans le cas des entreprises visées
les entreprises utilisent d'autres méthodes d'évaluation         à l'article 3 paragraphe 3 .
pour autant que celles-ci soient suffisamment prudentes
et qu'elles aient été approuvées par les autorités compé­
tentes .                                                         3.    Les établissements de crédit sont tenus de soumettre
                                                                 un rapport aux autorités compétentes, selon les modalités
                                                                 que fixent celles-ci, en respectant la même fréquence que
                                                                 celle prévue par la directive 89/647/CEE.
            Surveillance sur une base consolidée
                           Article 6
                                                                                    Autorités compétentes
1 . Les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appli­
                                                                                           Article 8
quent lorsqu'une des entreprises incluses dans la consoli­
dation prévue par la directive . . ./. . ./CEE (surveillance
sur une base consolidée) possède un portefeuille de              1.    Les États membres désignent les autorités qui
négociation .                                                    doivent exercer les fonctions prévues par la présente
                                                                 directive. Ils en informent la Commission, en indiquant
                                                                 toute répartition de ces fonctions.
2. Les autorités peuvent permettre que les positions
nettes du portefeuille de négociation d'une entreprise
compensent les positions du portefeuille de négociation          2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être
d'une autre entreprise conformément aux règles énoncées          des autorités publiques ou des organismes officiellement
aux annexes I et VI, à la condition que chaque entreprise        reconnus par le droit national ou par des autorités publi­
concernée soit tenue de satisfaire à l'exigence de capital       ques comme faisant partie du système de surveillance en
sur une base non consolidée .                                    vigueur dans l'État membre considéré.
 ---pagebreak--- N° C 50 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 2 . 92
3 . Les autorités concernées doivent disposer de tous               — la modification de la période visée à l' annexe IV,
les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission,
notamment pour surveiller la manière dont est constitué
le portefeuille de négociation .                                    — l'alignement de la terminologie et la formulation des
                                                                         définitions en fonction des actes ultérieurs concer­
                                                                         nant les entreprises et les matières connexes .
4.      Les autorités compétentes des États membres colla­
borent étroitement dans l'exercice des fonctions prévues
par la présente directive, en particulier lorsque les               2.      La Commission est assistée par un comité composé
services d' investissement sont fournis par voie de presta­         de représentants des États membres et présidé par un
tion de services ou par la création de succursales dans un          représentant de la Commission .
ou plusieurs États membres . Elles se communiquent sur
demande toutes les informations qui sont de nature à
faciliter la surveillance de l' adéquation des fonds propres        Le représentant de la Commission soumet au comité un
des entreprises et, en particulier, le contrôle du respect          projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis
des règles énoncées dans la présente directive. Les                 sur ce projet dans un délai que le président peut fixer
échanges d' informations entre les autorités compétentes            selon l'urgence . L'avis est émis à la majorité prévue à
prévus par la présente directive pour les entreprises               l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour les déci­
d' investissement sont soumis à l'obligation de secret              sions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition
professionnel prévue à l'article 20 de la directive                 de la Commission . Lors des votes au sein du comité , les
. . J . . ./ CEE (concernant les services d'investissement)         voix des représentants des États membres sont affectées
et, pour les établissements de crédit, à l'obligation               de la pondération indiquée dans ledit article . Le prési­
énoncée à l' article 12 de la directive 77/ 780 /CEE, modi­         dent ne prend pas part au vote .
fiée par la directive 89 / 646 / CEE ( x).
                                                                    La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont
                                                                    conformes à l' avis du comité .
                            Article 9
 1.     Les adaptations techniques à apporter à la présente
directive concernant les tirets ci-dessous sont arrêtées            Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis
                                                                    du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet
selon la procédure prévue au paragraphe 2 :
                                                                    immédiatement au Conseil une proposition relative aux
                                                                    mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité quali­
                                                                    fiée .
— la clarification des définitions de l' article 2 en vue
     d'assurer une application uniforme de la présente
     directive dans la Communauté ,
                                                                    Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de trois mois à
                                                                    compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures
— la modification des définitions de l' article 2 afin de           proposées sont arrêtées par la Commission .
     tenir compte des développements sur les marchés
     financiers ,
                                                                                       Dispositions transitoires
— la modification des montants du capital initial fixés à                                     Article 10
     l'article 3 pour tenir compte de l'évolution sur le plan
     économique et monétaire,                                       1.      Les États membres peuvent accorder l'agrément aux
                                                                    entreprises d'investissement visées par la directive
                                                                    . J . . ./ CEE (concernant les services d' investissement)
— l'adaptation des plafonds visés à l'article 4 para­               dont les fonds propres sont inférieurs aux niveaux pres­
     graphe 5 ,                                                     crits à l'article 3 paragraphe 5 ci-dessus. Toutefois, les
                                                                    fonds propres de ces entreprises d'investissement doivent
                                                                    par la suite remplir les conditions prévues à l'article 3
— l'adaptation du mode de calcul des positions ouvertes             paragraphes 6 à 9 .
     nettes dans les annexes I et III ,
— l'adaptation des pondérations dans les annexes I, II et                                Dispositions finales
     III pour tenir compte de l'évolution des marchés
     financiers ,                                                                             Article 11
                                                                     1 . Les États membres mettent en vigueur les disposi­
                                                                    tions législatives, réglementaires et administratives pour
(') JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989 , p. 1 .                          se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 50 / 11
janvier 1993 . Ces dispositions se réfèrent explicitement à                    qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
la présente directive. Les États membres en informent                          directive.
immédiatement la Commission .
                                                                                                          Article 12
2.      Les États membres communiquent à la Commission                         Les États membres sont destinataires de la présente
le texte des dispositions essentielles de droit interne                        directive.
                                                                     ANNEXE /
                                                             RISQUE DE POSITION
                                                                 INTRODUCTION
               Calcul de la position nette
                  1 . L'excédent de la position longue (courte) de l'entreprise sur la position courte (longue) pour les mêmes
                       titres de propriété, titres de créance et titres convertibles et pour des contrats à terme d'instruments
                       financiers, options, warrants identiques représente sa position nette pour chacun des instruments. Pour
                       le calcul de cette position nette, les autorités compétentes admettent que les positions en instruments
                       dérivés soient traitées, selon les modalités prévues aux points 4 à 6, comme des positions dans le ou les
                       titres sous-jacents (ou notionnels).
                 2. Le calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position compensée relative à l'actif
                       sous-jacent n'est pas autorisé, sauf si les autorités compétentes adoptent une approche dans laquelle la
                       probalité qu'un titre convertible déterminé soit converti est prise en considération, ou si elles imposent
                       une exigence de capital qui couvre les pertes que la conversion pourrait entraîner.
               3 . Toutes les positions nettes, quel que soit leur signe, sont converties quotidiennement, avant leur agré­
                      gation, dans la monnaie dans laquelle l'entreprise établit les documents destinés aux autorités compé­
                      tentes, sur la base du taux de change au comptant.
               Instruments particuliers
                 4. Les contrats de taux d'intérêt, les accords de taux futur (ATF) et les engagements futurs d' acheter ou
                      de vendre des instruments financiers sont traités comme des combinaisons de positions longues et
                      courtes. Par conséquent, une position longue en contrats à terme sur taux d'intérêt sera considérée
                      comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat à terme et de
                      la détention d'un actif venant à échéance à la même date que l'instrument (notionnel) servant de
                      support au contrat à terme. De même, un ATF vendu sera traité comme une position longue dont la
                      date d'échéance est la même que la date de règlement à laquelle s'ajoute la période contractuelle et
                      comme une position courte dont la date d'échéance est la même que la date de règlement. L'emprunt
                      et l'actif détenu seront inclus dans la colonne de l'administration centrale du tableau 1 du point 13 en
                      vue de calculer l'exigence de capital se rapportant au risque spécifique afférent à ces deux instruments.
                      Les autorités compétentes peuvent admettre que l'exigence de capital correspondant à un contrat à
                      terme négocié en bourse soit équivalente à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que
                      cette couverture donne la mesure exacte du risque lié au contrat et que la méthode de calcul de la
                      couverture est équivalente à la méthode de calcul exposée dans la présente annexe pour de tels
                      contrats .
                5 . Les options sur taux d'intérêt, titres de créance, titres de propriété, indices boursiers, contrats à terme
                      d'instruments financiers, échanges financiers et devises sont traités dans la présente annexe comme s'il
                      s'agissait de positions correspondant au montant de l'actif sous-jacent auquel l'option se réfère, multi­
                      plié par le delta. Ces positions peuvent être compensées par des positions se rapportant aux mêmes
                      titres sous-jacents ou instruments dérivés. Le delta utilisé est celui de la bourse concernée ou celui
                      calculé par les autorités compétentes ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible ou pour les options sur le
                      marché hors-cote, le delta calculé par l'entreprise elle-même, sous réserve que les autorités compétentes
                      considèrent que le modèle utilisé par l'entreprise est raisonnable.
 ---pagebreak--- N° C 50 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                          25 . 2 . 92
                   Toutefois, lesdites autorités peuvent également prévoir que les entreprises d'investissement calculent le
                   delta suivant la méthode qu'elles prescrivent. Elles exigent que les risques liés aux options autres que le
                   risque delta soient couverts .
              6. Les autorités compétentes peuvent admettre que l'exigence correspondant à une option vendue en
                   bourse soit équivalente à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que cette couverture
                   donne la mesure exacte du risque lié à l'option et que la méthode de calcul de la couverture est
                   équivalente à la méthode de calcul exposée dans la présente annexe pour ces options. Elles peuvent en
                   outre admettre que l'exigence correspondant à une option achetée en bourse ou sur le marché hors­
                   cote soit la même que pour l'actif sous-jacent auquel elle se réfère, sous réserve que l'exigence ainsi
                   calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option . L'exigence correspondant à une
                   option vendue sur le marché hors-cote est calculée sur la base de l'actif sous-jacent.
              7 . Le traitement prévu aux points 5 et 6 pour les options est également applicable aux warrants et aux
                   warrants couverts .
               8 . Les échanges financiers sont traités, aux fins du risque de taux d'intérêt, sur la même base que les
                   instruments figurant au bilan. Par conséquent, un échange de taux d'intérêt dans lequel une entreprise
                   reçoit un taux variable et paie un taux fixe sera traité comme l'équivalent d'une position longue dans
                   un instrument à taux variable d'une durée équivalant à la période à courir jusqu' à la prochaine fixation
                   du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même durée que
                   l' échange lui-même .
               9 . Toutefois , les entreprises qui évaluent au prix du marché et gèrent le risque de taux d'intérêt des
                   instruments dérivés visés aux points 4 à 8 sur la base du cash-flow actualisé peuvent utiliser des modèles
                   de sensibilité pour calculer les positions visées plus haut. Le modèle et son utilisation par l'entreprise
                   doivent être approuvés par les autorités compétentes . Ces modèles devraient produire des positions
                   ayant la même sensibilité aux variations de taux d'intérêt que les cash-flow sous-jacents . Cette sensibilité
                   doit être évaluée par rapport aux fluctuations indépendantes d'un échantillon de taux sur la courbe de
                   rendement et comporter un point de sensibilité au moins pour chacune des fourchettes d'échéances
                   figurant au tableau 2 . Les positions sont prises en compte pour le calcul de l'exigence de capital selon
                   les dispositions arrêtées aux points 14 à 29.
             10 . Le vendeur de titres dans une opération de mise en pension et le prêteur de titres dans une opération
                   de prêt d'actions tiennent compte de ces titres dans le calcul de l'exigence de capital prévue par la
                   présente annexe .
             Risque spécifique et risque général
             1 1 . Le risque de position concernant un titre de créance ou de propriété négocié (ou un instrument dérivé
                   du titre de propriété) est divisé en deux composantes afin de calculer l'exigence de capital qui s'y
                   applique . La première composante concerne le risque spécifique, c'est-à-dire le risque d'une variation
                   du prix de l'instrument concerné sous l'influence de facteurs liés à son émetteur (dans le cas d'un
                   instrument de trésorerie). La seconde composante couvre le risque général, à savoir le risque d'une
                   variation du prix de l'instrument provoquée (dans le cas d'un titre de créance négocié) par une varia­
                   tion des taux d'intérêt ou (dans le cas d'un titre de propriété ou d'un instrument dérivé) par un mouve­
                   ment général du marché des actions non imputable à certaines caractéristiques spécifiques des valeurs
                   concernées .
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                                                   TITRES DE CREANCE NEGOCIES
            12 . L' entreprise classe ses positions nettes en fonction de la devise dans laquelle elles sont libellées et elle
                 calcule l'exigence de capital au titre du risque général et du risque spécifique, de manière distincte,
                 pour chaque devise .
            Risque spécifique
            13 . L'entreprise répartit ses positions nettes, calculées selon la méthode indiquée au point 1 , entre les
                 catégories appropriées de la première ligne du tableau 1 sur la base des durées résiduelles et les multi­
                 plie par les pondérations indiquées à la deuxième ligne . Elle additionne ses positions pondérées
                 (longues ou courtes) en vue de calculer son exigence de capital au titre du risque spécifique.
                                                                 TABLEAU 1
                         Eléments de
                 l' administration centrale                    Eléments éligibles                        Autres éléments
                                               0 à 6 mois       de 6 à 24 mois      plus de 24 mois
                           0,00 %               0,25 %              1,00 %              1,60 %               8,00 %
                 Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent imposer une exigence pour la couverture du
                 risque spécifique afférent à des obligations affectées d'une pondération de 10 % conformément à
                 l'article 11 paragraphe 2 de la directive 89/647 /CEE, représentant la moitié de l'exigence au titre du
                 risque spécifique applicable à un élément éligible ayant la même échéance résiduelle que lesdites obliga­
                 tions .
            Risque général
            a) En fonction de l'échéance
            14. La méthode de calcul de l'exigence de capital pour la couverture du risque général comporte deux
                 étapes fondamentales . Tout d'abord, toutes les positions sont pondérées en fonction de leur échéance
                 (voir point 15), afin de calculer le montant de capital exigé. Ensuite, ce montant peut être réduit
                 lorsqu'une position pondérée est détenue parallèlement à une position pondérée opposée à l' intérieur
                 de la même fourchette d'échéances . Le montant de capital exigé peut également être réduit lorsque les
                 positions pondérées opposées appartiennent à des fourchettes d'échéances différentes, l' ampleur de
                 cette réduction variant selon que les deux positions appartiennent ou non à la même zone et selon les
                 zones auxquelles elles appartiennent. Il y a en tout trois zones (groupes de fourchettes d'échéances).
            15 . L'entreprise répartit ses positions nettes dans les fourchettes d'échéances appropriées de la deuxième ou
                 de la troisième colonne du tableau 2 . Elle procède sur la base de l'échéance résiduelle dans le cas des
                 instruments à taux fixe et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la refixation du taux
                 d'intérêt dans le cas d'instruments dont le taux d'intérêt peut varier avant l'échéance finale. Elle établit
                 également une distinction entre les titres de créance assortis d'un coupon de 3 % ou plus et ceux
                 assortis d'un coupon de moins de 3 % et les inscrit donc dans la deuxième ou dans la troisième
                 colonne du tableau 2 . Elle multiplie ensuite chaque position par la pondération indiquée pour la four­
                 chette d'échéances concernée dans la quatrième colonne du tableau 2 .
            16 . L'entreprise fait ensuite la somme des positions longues pondérées et la somme des positions courtes
                 pondérées dans chaque fourchette d'échéances . Le montant correspondant aux positions longues
                 pondérées qui sont compensées par des positions courtes pondérées dans une fourchette d'échéance
                 donnée constitue la position compensée pondérée dans cette fourchette, alors que la position longue ou
                 courte résiduelle est la position pondérée non compensée dans la même fourchette . L'entreprise calcule
                 alors le total des positions compensées pondérées dans toutes les fourchettes.
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             17. L'entreprise calcule le total des positions longues pondérées non compensées dans les fourchettes de
                 chacune des zones du tableau 2 pour obtenir la position longue pondérée non compensée de chaque
                  zone. De même, les positions courtes pondérées non compensées des fourchettes de chaque zone sont
                 additionnées en vue de calculer la position courte pondérée non compensée de cette zone. La partie de
                  la position longue pondérée non compensée d'une zone donnée qui est compensée par la position
                 courte pondérée non compensée de la même zone constitue la position pondérée compensée de cette
                 zone . La partie de la position longue ou courte pondérée non compensée d'une zone qui ne peut être
                  compensée constitue la position pondérée non compensée de cette zone.
                                                                      TABLEAU 2
                                                     Fourchette d' échéances                           Variation présumée
                                                                                          Pondération           du
                       Zone
                                       Coupon de 3 %                   Coupon de moins      (en % )       taux d' intérêt
                                             ou plus                         de 3 %                          (en % )
                        (D                   2                                 3              (4                 5)
                         1                 0— 1 mois                         0— 1 mois        0,00
                                           1 — 3 mois                         1 — 3 mois      0,20             1,00
                                           3— 6 mois                         3— 6 mois        0,40             1,00
                                           6— 12 mois                        6— 12 mois       0,70             1,00
                         2                 1 — 2 ans                     1,0— 1,9 an          1,25            0,90
                                           2— 3 ans                      1,9— 2,8 ans         1,75            0,80
                                           3— 4 ans                      2,8— 3,6 ans         2,25            0,70
                         3                 4— 5 ans                      3.6— 4,3   ans       2,75            0,75
                                           5— 7    ans                   4,3— 5,7   ans       3,25            0,70
                                           7— 10   ans                   5.7— 7,3   ans       3,75            0,65
                                          10— 15   ans                  7,3— 9,3    ans       4,50            0,60
                                          15—20    ans                  9,3— 10,6   ans       5,25            0,60
                                               20  ans                 10,6— 12,0   ans       6,00            0,60
                                                                       12,0—20,0    ans       8,40            0,60
                                                                                 20 ans      13,0             0,60
            18 . L'entreprise calcule alors le montant de la position longue (courte) pondérée non compensée de la
                 zone 1 qui est compensé par la position courte (longue) pondérée non compensée de la zone 2 . C'est
                 ce qu'il faut entendre au point 22 par position pondérée compensée entre les zones 1 et 2 . Le même
                 calcul est alors effectué pour la partie de la position pondérée non compensée de la zone 2 qui reste et
                 la position pondérée non compensée de la zone 3 , afin de calculer la position pondérée compensée
                 entre les zones 2 et 3 .
            19 . L'entreprise peut, si elle le souhaite, inverser l'ordre du point 18 et calculer la position pondérée
                 compensée entre les zones 2 et 3 avant de calculer la position pondérée compensée entre les zones 1 et
                 2.
            20 . Le reste de la position pondérée non compensée de la zone 1 est alors compensé avec ce qui reste de
                 celle de la zone 3 après qu'elle a été compensée avec la zone 2, afin de calculer la position pondérée
                 compensée entre les zones 1 et 3 .
            21 . Les positions résiduelles résultant des trois opérations distinctes de compensation exposées aux points
                 18 à 20 sont alors additionnées .
            22 . L'exigence de capital de l'entreprise est égale à la somme des éléments suivants :
                 a) 10 % de la somme des positions pondérées compensées de toutes les fourchettes d'échéances ;
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 50 / 15
                 b) 30 % de la position pondérée compensée de la zone 1 ;
                 c) 20 % de la position pondérée compensée de la zone 2 ;
                 d) 20 % de la position pondérée compensée de la zone 3 ;
                 e) 30 % de la position pondérée compensée entre les zones 1 et 2 et entre les zones 2 et 3 (voir point
                     19 ;
                 f) 100 % de la position pondérée compensée entre les zones 1 et 3 ;
                 g) 100 % des positions pondérées non compensées résiduelles.
            b) En fonction de la duration
            23 . Pour calculer l'exigence de capital correspondant au risque général lié aux titres de créance négociés,
                 les autorités compétentes des États membres peuvent, de manière générale ou à titre individuel,
                 permettre aux entreprises d'utiliser un système qui reflète la duration, au lieu d'appliquer les règles
                 énoncées aux points 14 à 22 .
            24 . Dans un tel système, l'entreprise prend la valeur de marché de chaque titre de créance à taux fixe et
                 calcule ensuite son rendement à l'échéance, qui est son taux actuariel implicite. Dans le cas d'instru­
                 ments à taux variable, l'entreprise prend la valeur de marché de chaque instrument et calcule ensuite
                 son rendement en supposant que le capital est dû à partir du moment où le taux d'intérêt peut être
                 modifié pour la période suivante .
            25 . L'entreprise calcule alors la duration modifiée de chaque titre de créance sur la base de la formule
                 suivante :
                  ,            . - r-,    duration (D)
                 duration modinee =                 1—
                                              1 + r
                 dans laquelle :
                                           m
                                                     t ■ Ct
                                           1
                                         t =\
                                                 (1 + r)'
                            D
                                           m
                                                       G
                                           1
                                         /=i     (1 + r)'
                                       r     = rendement à l' échéance
                                       Ct    = paiement en numéraire au moment t
                                       m     = l' échéance totale (voir point 24)
 ---pagebreak--- N0 C 50 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 2 . 92
             26 . L'entreprise classe chacun de ceux-ci dans la zone appropriée du tableau 3 ci-après. Elle le fait sur la
                   base de la duration modifiée de chaque instrument.
                                                                  TABLEAU 3
                                                   Duration modifiée                            Intérêt présumé
                           Zone
                                                      (en années)                                   (en % )
                            (1)                            (2)                                         (3)
                             1                            0 < 1,0                                     1,0
                             2                          1,0 < 3,6                                     0,85
                             3                          3,6                                           0,7
             27 . L'entreprise calcule alors la position pondérée sur la base de la duration de chaque instrument en
                   multipliant sa valeur de marché par sa duration modifiée et par la variation présumée pour l'instrument
                   affecté de cette duration modifiée (voir colonne 3 du tableau 3).
             28 . L'entreprise calcule ses positions longues et courtes, pondérées sur la base de la duration, dans chaque
                   zone. Le montant des positions longues compensées par des positions courtes dans chaque zone
                   constitue la position compensée pondérée sur la base de la duration de cette zone. L'entreprise calcule
                   alors la position non compensée pondérée sur la base de la duration de chaque zone. Elle applique
                   ensuite la méthode exposée aux points 18 à 21 pour les positions pondérées non compensées.
             29. L'exigence de capital de l'entreprise est ensuite calculée en additionnant les éléments suivants :
                   a) 10 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration de chaque zone ;
                   b) 30 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones 1 et 2 et entre
                       les zones 2 et 3 ;
                   c) 100 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones 1 et 3 ;
                   d) 100 % des positions résiduelles non compensées pondérées sur la base de la duration.
                                                        TITRES DE PROPRIÉTÉ
             30 . L'entreprise fait la somme de toutes ses positions longues nettes, conformément au point 1 , et la
                   somme de toutes ses positions courtes nettes . Le total de ces deux sommes représente sa position brute
                   globale. L'excédent d'une somme sur l'autre représente sa position nette globale.
             Risque spécifique
             3 1 . L'entreprise multiplie sa position brute globale par 4 % afin de calculer son exigence de capital pour la
                   couverture du risque spécifique.
             32. Nonobstant ce qui est prévu au point 31 , les autorités compétentes peuvent admettre que l'exigence de
                   capital pour la couverture du risque spécifique soit ramenée à un minimum de 2 % , et non de 4 % , de
                   la position brute globale pour les portefeuilles de titres de propriété qu'une entreprise détient et qui
                   remplissent les conditions suivantes . Premièrement, il ne peut s'agir de titres d'émetteurs qui ont émis
                   des titres de créance négociés appelant une exigence de 8 % selon le tableau 1 . Deuxièmement, ces
                   titres doivent être considérés comme très liquides par les autorités compétentes concernées. Troisième­
                   ment, aucune position individuelle d'un tel portefeuille ne peut représenter plus de 5 % de la valeur de
                   la position brute globale de ce portefeuille.
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 50 / 17
            Risque général
            33 . L'exigence de capital pour la couverture du risque général est égale à la position nette globale de
                 l'entreprise multipliée par 8 % .
            Contrats à terme sur indice boursier
            34 . Les contrats à terme sur indice boursier et les équivalents, pondérés en fonction du risque delta,
                 d'options portant sur des contrats à terme sur indice boursier et sur des indices boursiers (voir point 5)
                 doivent être décomposés en positions dans chacun des titres de propriété les constituant. Ces positions
                 sont traitées comme des positions sous-jacentes dans les titres de propriété en question ; par conséquent,
                 sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, elles doivent être compensées par rapport aux
                 positions opposées dans les titres de propriété sous-jacents.
            35 . Les autorités compétentes veillent à ce que toute entreprise qui a compensé ses positions dans un ou
                 plusieurs titres de propriété constituant un contrat à terme sur indice boursier par rapport à une ou
                 plusieurs positions opposées dans le contrat à terme sur indice boursier ait des fonds propres suffisants
                 pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat à terme et
                 celle des titres de propriété qui le composent; il en va de même lorsqu'une entreprise détient des
                 positions opposées dans des contrats à terme sur indice boursier dont l'échéance et/ou la composition
                 ne sont pas identiques .
            36. Nonobstant les points 34 et 35 , les contrats à terme sur indice boursier qui sont négociés en bourse, et
                 pour lesquels les autorités compétentes estiment que les indices sont largement diversifiés, sont assortis
                 d'une exigence de capital de 8 % pour la couverture du risque général, mais aucune exigence n'est
                 imposée pour la couverture du risque spécifique . Ces contrats à terme sur indice boursier sont inclus
                 dans le calcul de la position nette globale prévu au point 30, mais ne sont pas pris en considération
                 pour le calcul de la position brute globale prévue au même point.
            Prise ferme
            37 . En cas de prise ferme de titres de créance et de propriété, les autorités compétentes peuvent autoriser
                 une entreprise à appliquer la procédure suivante pour calculer ses exigences de capital . Tout d'abord,
                 calculer les positions nettes en déduisant les positions de prise ferme souscrites ou réassurées par des
                 tiers ; ensuite, réduire les positions nettes en appliquant les facteurs de réduction suivants :
                 premier jour ouvrable :                                90 %,
                 deuxième et troisième jours ouvrables :                75 %,
                 quatrième jour ouvrable :                              50 %,
                 cinquième jour ouvrable :                              25 %,
                 au-delà du cinquième jour ouvrable :                    0 %.
                 Le premier jour ouvrable est le jour ouvrable suivant celui où l'entreprise s'est engagée inconditionnel­
                 lement à accepter une quantité connue de titres à un prix convenu dans l'accord de prise ferme. Enfin,
                 calculer l'exigence de capital en utilisant les positions réduites de prise ferme.
 ---pagebreak--- N0 C 50 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          25 . 2 . 92
                                                                   ANNEXE II
                                               RISQUE DE RÈGLEMENT/CONTREPARTIE
               1 . En ce qui concerne les opérations sur titres de créance et titres de propriété (à l'exclusion des mises en
                   pension et des prises en pension) qui ne sont pas dénouées avant la date de livraison prévue, aucune
                   exigence de capital n'est imposée. Dans le cas des opérations sur titres de créance et titres de propriété
                    (à l'exclusion des mises en pension et des prises en pension) qui ne sont pas dénouées après la date de
                   livraison prévue, l'entreprise doit calculer la différence de prix à laquelle elle est exposée. Il s'agit de la
                   différence entre le prix de règlement prévu pour le titre de créance ou de propriété considéré et sa
                   valeur de marché courante, lorsque cette différence peut entraîner une perte pour l'entreprise. Celle-ci
                   multiplie ladite différence par le facteur approprié de la colonne A du tableau 1 pour calculer son
                   exigence de capital.
             2 . Nonobstant le point 1 , une entreprise peut, avec l'accord des autorités compétentes, calculer son
                   exigence de capital en multipliant le prix de règlement convenu pour chaque opération qui n'est pas
                   dénouée dans les 5 à 45 jours ouvrables suivant la date prévue, par le facteur approprié de la colonne B
                   du tableau 1 . A partir de 46 jours ouvrables après la date prévue, l'exigence de capital est égale à 100 %
                   de la différence de prix à laquelle l'entreprise est exposée, comme dans la colonne A.
                                                                  TABLEAU 1
                                                                               Colonne A                     Colonne B
                    Nombre de jours après la date de règlement prévue            (en % )                      (en °/o)
                                        5-15                                         8                          0,5
                                       16-30                                        50                          4,0
                                       31-45                                        75                          9,0
                                        46 ou plus                                 100                     voir point 2
             Transactions incomplètes ( Free deliveries)
             3 . Une entreprise est tenue de détenir des fonds sous forme de capital pour couvrir le risque de contre­
                  partie :
                   i) si elle a payé des valeurs mobilières avant que celles-ci ne lui aient été livrées ou si elle a livré des
                       valeurs mobilières avant d'en recevoir le paiement
                       et
                  ii) si trois jours ou plus se sont écoulés depuis qu'elle a effectué ce paiement ou cette livraison. Après ce
                      délai, l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement qui n'est pas soumise à la déduction
                      des actifs non liquides visée au point 2 de l'annexe V est tenu de détenir sous forme de capital 8 %
                      de la valeur des titres ou du montant qui lui est dû si la contrepartie relève du secteur privé mais
                      n'est pas une entreprise, 1,6 % de ce montant si la contrepartie est une entreprise ou relève du
                      secteur public et 0 % s'il s'agit de l'administration centrale. L'entreprise d'investissement qui est
                      soumise à la déduction des actifs non liquides visée au point 2 de l'annexe V traite la valeur des titres
                      ou le montant qui lui est dû comme un actif non liquide.
            Mises en pension
            4 . Dans le cas des opérations de mise en pension et des prêts de titres, l'entreprise calcule la différence
                  entre la valeur de marché des titres et le montant qu'elle a emprunté ou la valeur de marché du nantisse­
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 50 / 19
                 ment, lorsque cette différence est positive. Dans le cas des opérations de prise en pension et d'emprunt
                de titres, elle calcule la différence entre le montant qu'elle a prêté ou la valeur de marché du nantisse­
                ment et la valeur de marché des titres qu'elle a reçus lorsque cette différence est positive. Les autorités
                compétentes peuvent permettre que la marge accordée par l'emprunteur au prêteur soit prise en compte
                dans les calculs décrits dans les deux phrases précédentes. Les intérêts échus sont compris dans le calcul
                de la valeur de marché des montants prêtés ou empruntés et du nantissement.
            5 . L'exigence de capital représente 8 % du chiffre obtenu selon le calcul du paragraphe 4 si la contrepartie
                relève du secteur privé mais n'est pas un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement;
                 1,6 % de ce montant si la contrepartie est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement
                ou relève du secteur public et 0 % s'il s' agit de l'administration centrale.
            Instruments dérivés hors bourse
            6 . Pour calculer l'exigence de capital relative à ses instruments dérivés hors bourse, l'entreprise applique
                l'annexe II de la directive 89/647/CEE dans le cas de contrats sur taux d'intérêt et sur taux de change ;
                les options sur titres de propriété hors bourse et les warrants couverts sont traités selon la première
                méthode de l'annexe II de la directive 89/647/CEE, sauf que le risque potentiel de crédit s'obtient en
                multipliant le prix du marché des titres de propriété sous-jacents par 8 % .
            Divers
            7 . Les exigences de la directive 89/647/ CEE s'appliquent aux autres risques du portefeuille de négociation,
                y compris les créances au titre des commissions, qui ne sont pas couverts dans les annexes I et II.
                                                               ANNEXE III
                                                         RISQUE DE CHANGE
            1 . Lorsque la position nette globale en devises d'une entreprise, calculée selon la méthode décrite
                ci-dessous, représente plus de 2 % de l'ensemble de ses fonds propres, il convient de multiplier l'excé­
                dent par 8 % pour calculer l'exigence de fonds propres se rapportant au risque de change .
            2 . L'entreprise effectue un calcul en deux étapes .
            3 . Premièrement, l'entreprise calcule sa position ouverte nette dans chaque devise (y compris dans la
                monnaie dans laquelle elle établit les documents destinés aux autorités compétentes). Cette position est
                la somme des éléments suivants (positifs ou négatifs):
                — la position nette au comptant (c'est-à-dire tous les éléments d'actif moins tous les éléments de passif,
                     y compris les intérêts non encore échus, dans la devise considérée),
                — la position nette à terme (c'est-à-dire tous les montants à encaisser moins tous les montants à payer
                     en vertu d'opérations de change à terme, y compris les contrats financiers à terme sur devises et le
                     principal des échanges de devises non compris dans la position au comptant),
                — les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles seront appelées,
                — les recettes et dépenses futures nettes non encore échues mais qui sont déjà entièrement couvertes
                     (au choix des établissements qui établissent les documents destinés aux autorités compétentes et avec
                     l' accord préalable de ces dernières, les recettes et dépenses futures nettes qui n'ont pas encore été
                     comptabilisées mais qui ont déjà été entièrement couvertes par des opérations de change à terme
                     peuvent être comprises dans ce calcul. Cette liberté de choix doit s'exercer de manière cohérente),
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                  — l'équivalent delta (ou calculé sur la base du delta) net du portefeuille total d'options sur devises,
                  — la valeur de marché des autres options (autres que sur devises),
                  — toute position qu'une entreprise a prise délibérément afin de se couvrir contre l'effet négatif des taux
                       de change sur son ratio de capital peut être exclue du calcul des positions ouvertes nettes en devises.
                       Ces positions doivent revêtir un caractère non commercial ou structurel et leur exclusion, ainsi que
                       toute modification des conditions de celle-ci, nécessitent l'autorisation des autorités compétentes. Le
                       même traitement, sous réserve des mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, peut être appliqué
                       aux positions qu'une entreprise détient et qui se rapportent à des éléments qui ont déjà été déduits
                       dans le calcul des fonds propres.
              4 . Deuxièmement, les positions courtes et longues nettes dans chaque devise autre que celle dans laquelle
                  sont établis les documents destinés aux autorités compétentes sont converties sur la base des taux au
                  comptant dans la monnaie dans laquelle sont établis les documents. Elles sont alors additionnées séparé­
                  ment pour obtenir respectivement le total des positions courtes nettes et le total des positions longues
                  nettes. Le plus élevé de ces deux totaux constitue la position nette globale en devises de l'entreprise.
              5 . Les positions nettes en devises composites peuvent être décomposées dans les devises qui les composent
                  sur la base des quotas en vigueur.
                                                               ANNEXE IV
                                                            AUTRES RISQUES
             Les entreprises d'investissement détiennent des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux
             de l'année précédente. Les autorités compétentes peuvent ajuster cette exigence en cas de profonde modifi­
             cation de l'activité de l'entreprise par rapport à l'année précédente. Lorsque l'entreprise d'investissement a
             exercé son activité pendant moins d'un an, y compris le jour de son démarrage, l'exigence de fonds propres
             est égale à un quart du montant des frais généraux prévu dans son programme d'activité, sauf si les auto­
             rités exigent un ajustement de ce programme.
                                                                ANNEXE V
                                                            FONDS PROPRES
             1 . Les fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont définis conformé­
                  ment à la directive 89 /299 /CEE .
             2 . Nonobstant les dispositions du point 1 , les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises qui
                 sont tenues de respecter les exigences de capital prévues aux annexes I, II, IV et VI ou toute combi­
                 naison de celles-ci à utiliser une autre définition des fonds propres uniquement pour satisfaire à ces
                 exigences . Aucune partie de ces fonds ainsi affectés ne peut être utilisée simultanément, pour satisfaire à
                 d'autres exigences concernant les fonds propres. Cette autre définition comporte les éléments visés aux
                 points 2.1 à 2.3 pour les établissements de crédit et ceux visés aux points 2.1 à 2.3 diminués de ceux visés
                 au point 2.4 pour les entreprises d'investissement.
                 2.1 . Les fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE, à l'exception, pour les entreprises d'investis­
                       sement, des éléments visés aux points 12 et 13 de l'article 2 paragraphe 1 .
                 2.2 . Les profits ou pertes nets se rapportant au portefeuille de négociation d'une entreprise, après
                       déduction des charges et dividendes prévisibles, moins les pertes nettes relatives à ses autres opéra­
                       tions, pour autant qu' aucun de ces éléments n' ait déjà été inclus au point 1 ci-dessus dans les
                       éléments visés aux points 2 ou 11 de la directive 89/299/CEE.
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                2.3 . Les emprunts subordonnés et les éléments visés au point 5 ci-dessous, sous réserve des conditions
                       énoncées aux points 3 à 7 ci-dessous .
                2.4 . Les actifs non liquides, tels qu'ils sont définis au point 7 ci-dessous.
            3 . Les emprunts subordonnés visés au point 2.3 ont une durée initiale d'au moins deux ans. Ils sont inté­
                gralement versés et l'accord de prêt ne comporte aucune clause stipulant que, dans des circonstances
                déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'investissement, la dette devra être remboursée
                avant l'échéance convenue, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes. Ces emprunts
                subordonnés peuvent ne pas être remboursés si, du fait de ce remboursement, les fonds propres de
                l'entreprise considérée tombent alors à un niveau inférieur à 100 % de l'exigence globale de l'entreprise.
            4 . Les emprunts subordonnés visés au point 2.3 ne peuvent dépasser 150 % des fonds propres de base
                utilisés pour respecter les exigences visées aux annexes I, II, IV et VI conformément au point 2.1
                ci-dessus .
            5 . Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises à remplacer les emprunts subordonnés visés
                aux points 3 et 4 par les éléments visés aux points 3 , 5 , 6 et 8 de l'article 2 paragraphe 1 de la directive
                89 / 299 / CEE .
            6. Les autorités compétentes peuvent permettre que le plafond fixé au point 4 pour les emprunts subor­
                donnés dépasse 150 % à la condition que le total des emprunts subordonnés et des éléments visés au
                point 5 ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base qui restent pour respecter les exigences prévues
                aux annexes I, II, IV et VI conformément au point 2.1 .
            7 . Les actifs non liquides se composent des postes suivants :
                — les immobilisations (sauf si les terrains et constructions peuvent être autorisés à faire l'objet des prêts
                     qu'ils garantissent),
                — les stocks physiques,
                — les participations, y compris les créances subordonnées, dans d'autres institutions financières, qui
                     peuvent faire partie des fonds propres de ces institutions.
                     Lorsque des actions sont détenues temporairement dans un autre établissement financier en raison
                     d'une opération d'assistance financière destinée à réorganiser ou à sauver cet établissement, les auto­
                     rités compétentes peuvent dispenser de cette obligation. Elles peuvent également prévoir une dispense
                     pour les actions qui font partie du portefeuille de négociation de l'entreprise d'investissement,
                — les pertes des filiales,
                — les dépôts autres que ceux effectués auprès d'un établissement de crédit ou d'une administration
                     locale ou régionale et qui peuvent être remboursés dans les 90 jours, et à l'exception également des
                     dépôts correspondant à des paiements dans le cadre de contrats à terme pour lesquels une marge est
                     prévue ou de contrats d'option,
                — les prêts, sauf s'ils doivent être remboursés dans les 90 jours,
                — les montants spécifiés au point 3 ii) de l'annexe II.
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                                                                    ANNEXE VI
                                                               GRANDS RISQUES
              1 . Les entreprises surveillent et contrôlent leurs grands risques conformément aux méthodes prévues par la
                   directive . . J. . ./CEE (grands risques).
             2 . Nonobstant les dispositions du point 1 , les entreprises qui ne calculent pas l'exigence de capital corres­
                   pondant à leur portefeuille de négociation conformément à la directive 89/647/CEE surveillent et
                   contrôlent leurs grands risques conformément aux points 3 à 5 ci-dessous et non selon les modalités
                   définies par la directive . . J. . ./CEE (grands risques).
             3 . Elles calculent d'abord les risques à l'égard des clients individuels ou des groupes de clients liés qui
                   résultent de leur portefeuille de négociation . Le calcul de ces risques se fait par addition des points i) à
                   iii) ci-dessous :
                     i) la valeur de marché de toutes les positions longues nettes en instruments financiers prises par le
                        client ou le groupe de clients liés en question ;
                    ii) les risques afférents à leurs contrats sur instruments dérivés hors bourse avec le client ou le groupe
                        de clients liés ; ces risques sont calculés à partir du total du coût de remplacement courant et du
                        risque futur potentiel de crédit des contrats sur taux d'intérêt et taux de change pour les entreprises
                        qui appliquent la première méthode de l'annexe II de la directive 89/647/CEE, dans l'annexe II
                        ci-dessus, et du risque initial afférent à ces contrats pour les entreprises qui utilisent la deuxième
                        méthode. Le risque concernant les options sur titres de propriété et les warrants couverts est calculé
                        en additionnant leur coût de remplacement au montant représentant 8 % de la valeur de marché des
                        titres de propriété sous-jacents .
                  iii) en cas de prise ferme de titres de créance et de propriété, le risque de l'entreprise correspond à sa
                        position nette (calculée en déduisant les positions de prise ferme souscrites ou réassurées par des
                        tiers), qui est réduite en appliquant les facteurs de réduction visés au paragraphe 37 de l'annexe I.
             4 . Nonobstant le point 3, les entreprises peuvent exclure des risques résultant de leur portefeuille de négo­
                  ciation à l'égard de clients individuels ou de groupes de clients liés, les risques indiqués au point 3 i), ii)
                  et iii), qui figurent également à l'article 4 paragraphe 8 points a) à 1) de la directive . . J. . ./CEE
                  (grands risques).
             5 . Les entreprises calculent ensuite les risques à l'égard des clients individuels ou des groupes de clients liés,
                  qui résultent de leurs activités hors portefeuille de négociation. À cette fin, elles considèrent comme nul
                  le risque résultant d'actifs qui sont déduits de leurs fonds propres au titre du point 2 dç l'annexe V.
                 Tous les risques encourus par les entreprises en dehors de leur portefeuille de négociation sont surveillés
                 et contrôlés conformément à la directive . . ./. . ./CEE (grands risques).
             6. Lorsque le total des risques d'une entreprise à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés résultant
                 de son portefeuille de négociation et de ses autres opérations dépasse 25 % de l'ensemble de ses fonds
                 propres, ladite entreprise doit respecter une exigence de capital supplémentaire pour la partie de l'excé­
                 dent correspondant au risque à l'égard du client ou du groupe de clients résultant du portefeuille de
                 négociation. Dans le cas de la composante des titres de créances et d'instruments dérivés à taux d'intérêt
                 fixe, ce total est équivalent à 100 % de la position pondérée calculée aux points 13 , 15 ou 28 de
                 l'annexe I ; dans le cas de la composante des titres de propriété, ce total est équivalent à 100 % de
                 l'exigence calculée conformément aux points 31 à 33 de l'annexe I, alors que dans tous les autres cas, il
                 est de 100 % de l'exigence applicable à la position elle-même. Ces exigences de capital supplémentaires
                 sont doublées lorsque le risque total concerné représente 50 % ou plus du capital de l'entreprise.