CELEX: 31977R2217
Language: fr
Date: 1977-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2217/77 de la Commission, du 5 octobre 1977, prévoyant une adjudication du montant d'aides au stockage privé de carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés dans le secteur de la viande bovine

N0 L 256/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              7. 10. 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 2217/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 octobre 1977
              prévoyant une adjudication du montant d'aides au stockage privé de carcasses,
                demi-carcasses et quartiers compensés dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   d application des restitutions à 1 exportation pour les
EUROPÉENNES,                                                    produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                règlement (CEE) n° 1 633/77 (7) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
juin 1968, portant organisation commune des marchés             1968, fixant les règles d'application du règlement
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en             (CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
                                                                tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
                                                                politique agricole commune (8), pour les opérations
notamment ses articles 6 paragraphe 5 sous b) et 8
                                                                réalisées dans le cadre de la politique agricole
paragraphe 2,                                                   commune, les sommes dues par un État membre ou
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement           un organisme dûment mandaté, exprimées en
(CEE) n0 805/68 prévoit que des mesures d'interven­             monnaie nationale et qui traduisent des montants
tion sont prises pour l'ensemble de la Communauté,              fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le
lorsque le prix des gros bovins constaté conformé­              rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
ment à l'article 12 paragraphe 6 du même règlement              nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
sur les marchés représentatifs de la Communauté est             de l'opération ou partie de l'opération ;
inférieur au prix d'intervention ; que, actuellement,
cette condition est remplie ;                                   considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,
                                                                est considérée comme moment de réalisation de l'opé­
considérant que, dans la situation prévisible du                ration la date à laquelle intervient le fait générateur de
marché de la viande bovine et principalement de la              la créance relative au montant afférent à cette opéra­
viande de vaches, il convient de prévoir l'octroi d'aides       tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­
au stockage privé pour les carcasses, les demi-carcasses        mentation communautaire ou, à défaut et en atten­
et les quartiers compensés ;                                    dant, par la réglementation de l'État membre
                                                                concerné ;
considérant qu'il est indiqué d'établir les montants de
ces aides dans le cadre d'une procédure d'adjudication          considérant que, en ce qui concerne les aides au
ouverte conformément aux dispositions du règlement              stockage privé dans le secteur de la viande bovine, il
(CEE) n° 275/74 de la Commission, du 31 janvier                 convient de retenir, à cet effet, pour le calcul du
 1974, portant modalités d'application de l'octroi par          montant de cette aide en monnaie nationale, le taux
voie d'adjudication d'aides au stockage privé dans le           de conversion valable au moment de la conclusion du
secteur de la viande bovine (3) ;                               contrat d'aide au stockage privé ;
considérant qu'il y a lieu d'assurer que ces animaux
soient abattus exclusivement dans des abattoirs agréés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
et contrôlés conformément aux dispositions de la
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine,
directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative à des problèmes sanitaires en matière
d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­
ches (4), modifiée en dernier lieu par la directive 77/         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
99/CEE (5) ;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de                              Article premier
réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes
déstockées sont destinées à être exportées ; que la              1 . À dater du 10 octobre 1977, une adjudication
preuve que la viande a été exportée doit être apportée          pour la détermination de montants d'aides au stockage
comme en matière de restitutions, conformément aux              privé est ouverte, conformément aux dispositions du
dispositions du règlement (CEE) n0 192/75 de la                 règlement (CEE) n0 275/74 ; cette adjudication porte
Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités               sur une quantité maximale d'environ 20 000 tonnes
                                                                de carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés,
(>) JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          frais ou réfrigérés, provenant de gros bovins.
(*) JO n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
P)  JO n» L 28 du 1 . 2. 1974, p. 61 .                          (6) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
(4) JO n» 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                       (7) JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. ^3.
(5) JO n» L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 85.                         (») JO n» L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .
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 Le délai pour la présentation des offres expire le 21                                  Article 3
 octobre 1977 à 13 heures. Ce délai s'entend comme
 étant avancé d'une heure en Irlande et au Royaume­            1 . La duree du stockage est, sur demande du
 Uni en dehors de la période de l'heure d'été dans ces        stockeur, à introduire lors de la soumission, de quatre,
 États membres.
                                                              cinq ou six mois pour les produits visés à l'article 1 er.
 2.     Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé     2. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 3 sous b)
 que les viandes produites conformément aux disposi­          sous cc) du règlement (CEE) n0 275/74, à l'expiration
 tions de l'article 3 paragraphe 1 point A sous a) à e) de    d'une période de stockage de deux mois, le contrac­
 la directive 64/433/CEE du Conseil .
                                                               tant peut retirer de l'entrepôt tout ou partie de la quan­
                                                               tité de viande sous contrat, mais au minimum 5
                                                               tonnes, à condition qu'elle soit exportée dans les dix
                          Article 2                            jours ouvrables suivant celui de sa sortie de l'entrepôt.
                                                               Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit à raison
 1.     Le contractant peut, avant la mise en stock,           d'une unité de compte par jour et par tonne de viande
 découper et désosser les produits visés à l'article 1 er en   non désossée, le jour de la sortie de l'entrepôt étant le
 tout ou en partie, à condition que toute la viande résul­     dernier jour de stockage.
 tant de l'opération de désossage ou de découpage soit
 mise en stock.
                                                               Le contractant informe l'organisme d'intervention
                                                               deux jours ouvrables au moins avant le début des
 2. L'autorisation de découper et désosser partielle­          opérations de sortie de l'entrepôt, en indiquant les
 ment la quantité pour laquelle le contrat est conclu ne       produits et les quantités qu'il a l'intention d'exporter.
 peut concerner que le découpage et le désossage soit
 de tous les quartiers avant, soit du même nombre de
 quartiers avant et de quartiers arrière.                      3. Dans le cas d'exportation conformément au para­
                                                               graphe 2, le contractant apporte la preuve que la
                                                               viande a quitté le territoire géographique de la
 3. Aux fins de l'application du présent règlement,            Communauté ou a fait l'objet d'une livraison au sens
#.100 kilogrammes de viandes non désossées visées à            de l'article 3 du règlement (CEE) n0 192/75. Cette
 l'article 1 er équivalent à :                                 preuve est apportée comme en matière de restitutions.
 a) 77 kilogrammes de viandes désossées, en cas de
     découpage et désossage de toute la quantité pour
     laquelle le contrat est conclu, ou en cas de décou­                                Article 4
     page et désossage du même nombre de quartiers
     avant et de quartiers arrière ;                           Par dérogation au règlement (CEE) n0 275/74,
 b) 70 kilogrammes de viandes désossées, en cas de
     découpage et désossage de tous les quartiers avant.       a) le délai après l'abattage visé à son article 5 para­
                                                                   graphe 3 sous b) sous aa) est de dix jours,
 4. En ce qui concerne la viande stockée en l'état, si         b) la quantité minimale visée à son article 5 para­
  la quantité mise en stock est inférieure à. la quantité          graphe 3 sous c) est de 40 tonnes,
  pour laquelle le contrat a été conclu et :                    c) le montant de la caution visé à son article 6 para­
                                                                   graphe 1 est de 100 unités de compte par tonne.
  a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
     montant de l'aide au stockage privé est proportion­
     nellement réduit ;
                                                                                        Article 5
  b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au
     stockage privé n'est pas payée.
                                                               Au sens de 1 article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68,
  5. En^ce qui concerne la viande désossée, le pour­            le fait générateur du droit à l'aide au stockage privé est
                                                                considéré comme intervenu le jour de la conclusion
  centage visé au paragraphe 4 sous a) et b), ainsi que le      du contrat.
  pourcentage inférieur visé à l'article 10 paragraphe 1
  deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 275/74 est
  égal à 85 % .
                                                                                        Article 6
  Pour une quantité mise en stock dépassant la quantité
  pour laquelle le contrat a été conclu, aucune aide n'est      Le present reniement entre en vigueur le 10 octobre
  accordée .                                                    1977 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président