CELEX: 51987PC0648
Language: fr
Date: 1987-12-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, des codes n°s 2204 21 25, 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 de la nomenclature combinée, originaires de Chypre (1988)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur des codes n°s 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex 2204 29 35, ex 2204 29 39, ex 2204 21 49, ex 2204 29 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 59 de la nomenclature combinée, originaires de Chypre (1988)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 648
Vol. 1987/0306
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(87 ) 648 final
                                                                 Bruxelles , le 10 décembre 1987
                                       Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
      d' un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais ,
               des codes n°s 2204 21 25 , 2204 21 29 , ex 2204 21 35
                   et ex 2204 21 39 de la nomenclature combinée ,
                              originaires de Chypre ( 1988 )
                                       Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
              contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur
            des codes n°s 2204 21 35 , ex 2204 21 39 , ex 2204 29 35 ,
           ex 2204 29 39 , ex 2204 21 49, ex 2204 29 49, ex 2204 21 59 ,
                     ex 2204 29 59 de la nomenclature combinée,
                     ex 2204.29 59 de la nomenclature combinée
                         ^uu originaires
                              originaires de  de Chypre
                                                 Chypre ((1988)
                                                          1988 )
                        D>
              « t/              . r.     *S>\
                            У        У
                       M   . (présentéespar
                             ^présentées par la Commission )
COM ( 87 ) 648 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
                                                                   Сч%
L' accord entre la Communauté économique européenne et Chypre complété
par le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise
en oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
et adaptant certaines dispositions de l' accord prévoit l' ouverture de
contingents tarifaires communautaires annuels en vue de l' importation
dans la Communauté de :
- 35 000 hl de vins de raisins frais des codes 2204 21 25 ,
   2204 21 29 , ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 de la nomenclature
   combinée ,
- 150 000 hl de certains vins de liqueur ,
originaires de Chypre
Les volumes doivent toutefois être majorés de 5 % par année , à partir
de l' entrée en vigueur dudit Protocole , en vertu de l' article 18 du
Protocole en question . Pour l' année 1988, lesdits volumes doivent ,
par conséquent , s' élever respectivement à 36 750 et 157 500
hectolitres .
Les régimes tarifaires proposés tiennent compte de la mise en
application à partir du 1er janvier 1988 :
- du protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise
   en oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une association
   entre la Comnunauté économique européenne et la République de
   Chypre et adaptant certaines dispositions de l' accord et
- de la nomenclature combinée basée sur la Convention internationale
   sur le système harmonisé de désignation et de codification des
   irvarchandises .
S' il s' avère que ces perspectives ne se confirment pas , la Commission
se réserve la possibilité de retirer ou de modifier sa proposition en
cours de procédure pour l' adapter en fonction des nécessités .
Dans le cadre de ce contingent tarifaire les droits de douane sont
supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixes aux
articles 5 et 16 dudit prcotocole .
 ---pagebreak---                                    -з-
   Toutefois , le règlement ( CEE ) No      /87 du Conseil fixant le
   régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec
   Chypre prévoit que l' Espagne applique , dès son entrée en vigueur , un
   droit réduisant l' écart entre le taux de droit de base et le taux du
   droit préférentiel tandis que le Fbrtugal diffère , jusqu' au début de
   la deuxième étape , l' application du régime préférentiel pour les
   produits en question .
   Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
   pour l' année 1988 .
4. Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
   commune du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix de
   référence qui leur est applicable .
5. Les dispositions des règlements prévoient la division des volumes
   contingentâmes en deux tranches , dont la première est répartie en
   quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la
   réserve communautaire .
   En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
   contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées
   généralement , c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des
   importations de chaque Etat mermbre effectuées pendant les trois
   dernières années , avec les importations communautaires de la même
   période et d' appliquer - par Etat membre - les pourcentages en
   résultant au volume de la première tranche .
 ---pagebreak--- Dans le cas présent , il n' existe pas de données statistiques - ni
communautaires ni nationales - ventilées par qualités de vins en
question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette
situation , il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales
des Etats membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption
desdits vins dans les Etats marbres .
En raison des particularités inhérentes au cannerce des vins qui , en
outre , sait différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
dispositions des règlements concernant ces vins ne prévoient pas , à
titre exceptionnel , un mode de gestion unique à appliquer par tous
les Etats membres .
Tel est l' objet des deux propositions ci-annexées .
 ---pagebreak---                                                              <r
                                                 Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE )                  DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   de vins de raisins frais, des codes nos 2204 21 25 , 2204 21 29 / ex 2204 21 35
                    et ex 2204 21 39 de La nomenclature combinée , originaires de
                                                      Chypre ( 1983 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
  péenne, et notamment son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission ,
considérant que . L' accord créant une association entre La Communauté écono¬
mique européenne et Chypre , complété par Le Protocole fixant Les conditions
et Les procédures pour La mise en oeuvre de la deuxième étape dudit accord
et adaptant certaines dispositions de L' accord ( 1 ), prévoit L' ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire de 35 000 hl de certains vins
de raisins frais , présentés en récipients d' une contenance n' excédant pas
2 L,                                         des codes nos 2204 21 25 , 2204 21 29, ex 2204 21
35 et ex 2204 21 39 de La nomenclature combinée , originaires de Chypre ;
que , ce volume doit être majoré de 5 % par an , à partir de l' entrée en
vigueur dudit Protocole et qui , en vertu de l' article 18 du Protocole en
question , doit s' élever pour l' année 1988 , à 36 750 hl ; que dans la limite
de ce contingent tarifaire , les droits applicables sont supprimés
progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et
16 dudit Protocole ; que , toutefois , le règlement ( CEE ) n°                                     /87 du
Conseil , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal
avec Chypre ( 2 ), prévoit que l' Espagne applique , dès son entrée en vigueur ,
un droit réduisant l' écart entre le taux de droit de base et le taux du
droit préférentiel , tandis que le Portugal diffère jusqu' au début de la
deuxième étape , l' application du régime préférentiel pour les produits en
question .
Qu' il y a donc lieu d' ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour
l' année 1988 .
Considérant qu' à partir de la date d' ouverture dudit contingent la
nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la
Nomenclature combinée basée sur la Convention internationale sur le système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le
présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de
la Nomenclature combinée ainsi que , le cas échéant , les numéros de code
TARIC dont relèvent lesdits produits .
( 1 ) J0 No L                du                  1987, p.
( 2 ) J0 No L                 du                 1987 , p.
 ---pagebreak---                                                                -6-
           considérant que les vins en question sont soumis au respect
           du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins
           puissent bénéficier de ce contingent tarifaire , I article 54 du
           règlement (CEE ) n° 822 /37 ( 1 ) modifié- en           en de    ,
                                                                        dernier Lieu par le règlement
            ( CEE) No 3390 /87 (4 ) doit être resoect           respecté ;
         considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
         et continu de tous les importateurs de la Communauté
         audit contingent et l'application , sans interruption , des
        taux prévus pour ce contingent à toutes les importations
        des produits en question dans tous les Etats membres
        jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa¬
        tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
        répartition entre les États membres , paraît susceptible de
        respecter la nature communautaire dudit contingent au
        regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
        doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
        du marché des produits en question , être effectuée au
        prorata des besoins des États membres , calculés, d'une
        part , sur la base des données statistiques relatives aux
        importations desdits produits en provenance de Chypre au
        cours d'une période de référence représentative et , d'autre
        part , sur la base des perspectives économiques pour la
        période contingentaire considérée ;
         considérant que , toutefois, il n'existe pas de données statis¬
         tiques , communautaires ou nationales , pour les vins en
         question et qu'aucune prévision valable d'importations ne
         peut être avancée ; que, dans cette situation , il semble
         opportun de prévoir une répartition du volume contingen¬
         taire en quotes-parts initiales qui tienne compte des possibi¬
         lités d'absorption desdits vins sur les marchés des différents
         États membres ;
         considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
         importations des produits en question dans les différents
         États membres , il convient de diviser en deux tranches le
         volume contingentaire , la première tranche étant répartie
         entre les États membres, la deuxième tranche constituant
         une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
         États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
         pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
         certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
         du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur¬
         rence, pourrait se situer à 67 % du volume contingen¬
         taire ;
         considérant que les quotes-parts initiales des États membres
          peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
          tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
          importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬
          ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une
C1 ) JO No L 84 du 16.3.1987, p. 1
(2 ) JO No L 133 du 2£.5.1987, p. 3
 ---pagebreak---                                                                                ΐ
              quoîe-ûart ^-. iplémeataire <ur la ré««rvf :                  ce tirage
              doit cir» effectué par chaqu État mcmbrr lorsquo chacune
              de ccs qj rrcs-p irts -. oinplcmcr-taires est presque roraicment
              ut^i^ci , <“t ce autant - le fois que le pc r :v.ci la révrve . que les
              quoies part' initiales et coraplemeutaires doivent être vala ¬
              bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
              mode de gestion requiert une collaboration étroite eiu.re les
              États membres et la Commission , laquelle doit notamment
              pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentatre
              et en informer les États membres ;
              considérant que si , à une date déterminée de la période
              cuntingciitaire , un reliquat important de la quote-p>»rt
              initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est
              indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré¬
              ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin¬
              gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
              membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                représentés par l'union economique Benelux , toute opéra¬
                tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                union économique peut être effectuée par l'un de ses
                membres ,
                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                         Article premier
                      Du 1er janvier au 31 décembre 1988, les droits de douane applicables
                      à l' importation dans la Communauté , à l' exception du Portugal , des
                      produits désignés ci-après , originaires de Chypre sont suspendus aux
                      niveaux et dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
                      indiqués en regard :
 Numéro     Code de la                                                                               Volume  uu Droi t
 d 'ordre  nomenclature                                                 Désignation des marchandises
           combinée
                                                                                                             en contingenta ire
                                     Vins de raisins frais , y compris les vins
                                    enrichis en alcool , moûts de raisins ,
                                    autres que ceux du no 20.09 :
                                    - autres vins , moûts de raisins dont
                                          la fermentation a été empêchée ou
                                         arrêtée par addition d' alcool :
                                    – en récipients d' une contenance
                                           n' excédant pas 2 l :
                                    - autres :
                                               ayant un titre alcoométrique
                                               acquis n' excédant pas 13 % vol                        36 750
                                    - autres                                                                    3,6 ECUS / hl :
09.1415   2204 21 25                - vins blancs
          2204 21 29                                                                                            du 1er janvier
                                    - autres                                                                    au 29 février
                                                                                                                3,2 ECUS / hl :
                                                                                                                du 1er mars
                                                                                                                au 31 décembre
                                               ayant un titre alcoométrique
                                              acquis excédant 13 % et n' excé¬
                                              dant pas 15 % vol
 ---pagebreak--- Numéro j Code de la
d'ordre ! nomenclature
                                   Désignation des marchandises                       Volume du    Droit
        ¡ combinée                                                                    contingent   contingentai re
                                                                                    . ( en hl ;
                                 - – autres :
          ex 2204 21 35
                                                                                                    4,2 ECUS / h l :
                                 - vins blancs
                                                                                                    du 1er janvier
                                            - autres que vins de liqueur                            au 29 février
                                                titrant 15° d' alcool acquis
          ex 2204 21 39          - autres :                                             36 750      3,8 ECUS / h l :
                                            - autres que vins de liqueur                 ( suite )  du 1er mars
                                               titrant 15° d' alcool acquis                         au 31 décembre
                2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix
                franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent bénéficier
                de ce contingent tarifaire , il faut que l'article 54 du
                règlement (CEE) n° 822/87 soit respecté.
                                            Article 2
                1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
                deux tranches .
                2 . Une première tranche de 24620 hectolitres est répartie
                entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
                de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1988
                s'élèvent aux quantités ci-après :
                                                                  (en hectolitres)
                         Benelux                                        540
                         Danemark                                   1 470
                                                                    1 710
                         Allemagne
                         Grèce                                           70
                          Espagne                                        70
                          France                                          70
                          Irlande                                       330
                          Italie                                          70
                          Royaume Uni                              19 740
                    3 . La deuxième tranche, soit 12130 hectolitres, constitue
                    la réserve.
                                               Article 3
                    1 . Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle
                    est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-
                    part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été
                    fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
                    90 % ou plus , cet État membre procède , sans délai , par
                    voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
                    mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
                    deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                    arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
                    2. Si , après épuisement de la quote-part initiale, la deuxiè¬
                    me quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                    concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                    dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage dans
                    la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
                    troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote part initiale,
                    arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                     3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                    troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 ---pagebreak---  co«currrn e Je -*0 % ou plus, cet Éur membre procède,              CMe informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 da •< ka même conditions , au tirage d'une ctia?riêrn«             .•188, du volume de la réserve apres les reversements
 quote-part égule à la troi'ième .                                  effectués en application de l'article 5 .
 Ce pnjcesstîs s'ap plique jusqu'à épuisement de la réserve .       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la reserve soit limité
                                                                    au solde disponible et , à cet effet , en précité le montant à
 4 . Pat dérogation aux paragraphes 1 , 2 , et 3 , chaque Etat      l'Etat membre qui procédé à ce dernier tirage .
 membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
 à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
d'ettimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. 11                                    Article 7
informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
appliquer le présent paragraphe .                                   1 . Les États membres prennent toutes les dispositions uti¬
                                                                    les pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                    qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rend;; possibles
                             Article 4                              les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
                                                                    du contingent communautaire.
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .               2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des
                                                                    produits en question , le libre accès aux quotes-parts qui lui
                                                                    sont attribuées.
                             Article 5
                                                                    3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le          est constaté sur la base des importations des produits en
1 er octobre 1988, la fraction non utilisée de leur quote-part      question, présentées en douane sous le couvert de déclara¬
initiale qui , au 15 septembre 1988, excède 20 % du volume          tions de mise en libre pratique .
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
existe des raisons d'estimer que celle risque de ne pas être
utilisée .                                                                                      Article 8
Chaque Etat membre communique à la Commission , au                  A la demande de la Commission , les États membres
plus tard le 1 er octobre 1988s le total des importations en        l'informent des importations des produits en question effec¬
question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 inclus et             tivement imputées sur leurs quotes-parts .
imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu'éven-
tuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse
à la réserve .                                                                                  Article 9
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                            Article 6                               ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                                                Article 10
ouvertes par les Etats membres conformément aux articles
2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 19® .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                                            ΊΌ
                                                    Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de vins de liqueur, des codes nos ex 2204 21 35 , ex 2204 21 39                     ex 2204 29 35
                ex 2204 29 39, ex 2204 21 49 , ex 2204 29 49, ex 2204 21 59                                        '
                ex 2204 29 59 de la nomenclature combinée, originaires de Chypre (1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
  considérant que , l' accord créant une association entre la Communauté écono¬
 mique européenne et Chypre , complété par le Protocole fixant les conditions
  et Les procédures pour la mise en oeuvre de la deuxième étape dudit accord
  et adaptant certaines dispositions de l' accord ( 1 ), prévoit l' ouverture
  d' un contingent tarifaire communautaire de 150 000 hl de certains vins
  de liqueur                                          des codes ex 2204 21 35 , ex 2204 21 39,
  ex 2204 29 35 , ex 2204 29 39, ex 2204 21 49, ex 2204 29 49 , ex 2204 21 59 ,
  ex 2204 29 59 de la nomenclature combinée , originaires de Chypre ;
que , ce volume doit être majoré de 5 % pap an , à partir de l' entrée en
vigueur dudit Protocole et qui , en vertu (je l' article 18 du Protocole en
question , doit s' élever pour l' année 1988 à 157 500 hl ; que dans la limite
de ce contingent tarifaire , les droits applicables sont supprimés
progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et
16 dudit Protocole ; que , toutefois , le règlement ( CEE ) n°                                    /87 du
 Conseil , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal
avec Chypre ( 2 ), prévoit que l' Espagne applique , dès son entrée en vigueur ,
un droit réduisant l' écart entre le taux de droit de base et le taux du
droit préférentiel , tandis que le Portugal diffère jusqu' au début de la
deuxième étape , l' application du régime préférentiel pour les produits en
 question .
 Qu' il y a donc lieu d' ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour
 l' année 1988 .
 Considérant qu' à partir de la date d' ouverture dudit contingent la
 nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la
 Nomenclature combinée basée sur la Convention internationale sur le système
 harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le
 présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de
 la Nomenclature combinée ainsi que , le cas échéant , les numéros de code
 TARIC dont relèvent lesdits produits .
 ( 1 ) JO No L                du                  1987, p.
 ( 2 ) J0 No L                du                  1987, p.
 ---pagebreak---                                                      n-
            considérant que l'admission au bénéfice de ce contingent
            tarifaire communautaire doit être subordonnée à la condi¬
            tion que ces vins soient désignés dans le document V.I.l
            ou l'extrait V.I.2 prévus au règlement (CEE ) n° 3590 /
            85 (1 ) comme « vins de liqueur » ;
            considérant que les vins en question sont soumis au respect
            du prix franco frontière de référence ; que , pour qu'ils
            puissent bénéficier de ce contingent tarifaire , l'article 18 du
            règlement ( CEE ) n° 322/87         modifié en dernier lieu par
            le règlement ( CEE ) n° 5390/37 (3) doit être respecté ;
            considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
            et continu de tous les importateurs de la Communauté
            audit contingent et l'application , sans interruption, des
            taux prévus pour ce contingent à toutes les importations
            des produits en question dans tous les Etats membres
            jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa¬
             tion du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
             répartition entre les États membres, paraît susceptible de
             respecter la nature communautaire dudit contingent au
             regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
            doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
            du marché des produits en question , être effectuée au
            prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
            part, sur la base des données statistiques relatives aux
             importations desdits produits en provenance de Chypre au
            cours d'une période de référence représentative et, d'autre
            part, sur la base des perspectives économiques pour la
            période contingentaire considérée ;
            considérant toutefois qu'il n'existe pas en l'occurrence de
            données statistiques communautaires ou nationales , pour
            les vins en question et qu'aucune prévision valable d'impor¬
            tations ne peut être avancée ; que , dans cette situation , il
            convient de prévoir une répartition du volume contingen¬
            taire en quotes-parts initiales, qui tienne compte des possi¬
            bilités d'absorption desdits vins sur les marchés des diffé¬
            rents États membres ;
            considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
            importations des produits en question dans les différents
             États membres , il convient de diviser en deux tranches le
            volume contingentaire , la première tranche étant répartie
            entre les États membres, la deuxième tranche constituant
            une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
            États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
            pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
            certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
            du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur¬
            rence , pourrait se situer à environ 67 % du volume contin¬
            gentaire ;
             considérant que les quotes-parts initiales des États membres
             peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
             tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
             importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
( 1 ) JO No L 343 du 20.12.1985 , p. 20
( 2 ) JO No L 84 du 16 . 3.1987, p. 1
( 3 ) JO No L 133 du 21 . 5.1987, p. 3
 ---pagebreak--- ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune
de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala¬
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission , laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
et en informer les États membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré¬
ciable dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contin¬
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
     représentés par l'union économique Benelux, toute opera¬
     tion relative à la gestion des quotes-parts, attribuées à
     ladite union économique, peut etre effectuée par 1 un de ses
     membres ,
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                      Article premier
  Du 1er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de douane applicables
  à l' importation dans la Communauté , à l' exception du Portugal , des
  produits désignés ci-après , originaires de Chypre sont suspendus aux
  niveaux et dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
  indiqués en regard :
 ---pagebreak--- Numéro        Code de la       Désignation des marchandises             Volume du  Droit
              nomenclature                                                         contingentai re
d 'ordre
            • combinée
                            Vins de raisins frais , y compris les vins
                            enrichis en alcool , moûts de raisins ,
                            autres que ceux du no 20.09 :
                            - autres vins , moûts de raisins dont la
                              fermentation a été empêchée ou arrêtée
                              par addition d' alcool :
                            – en récipients d' une contenance n' excé ¬
                               dant pas 21 :
                            - autres :
                            - ayant un titre alcoométrique acquis
                                 excédant 13 % et n' excédant pas
                                 15 % vol  :
                            - autres                                      157 500
09.1417   ! ex 2204 21 35   - vins blancs                                             5 ECUS / hl :
          |                        - vins de liqueur titrant 15°                      du 1er janvier
          i                          d' alcool acquis                                 au 29 février
          ! ex 2204 21 39 - autres :                                                  4,5 ECUS / hl :
                                   - vins de liqueur titrant 15 "                     du 1er mars
                                     d' alcool acquis                               J au 31 décembre
                            - ayant un titre alcoométrique                            6,1 ECUS / hl :
                                 acquis excédant 15 % vol et n' excé ¬                du 1er janvier
                                 dant pas 18 % vol :                                  au 29 février
         i ex 2204 21 49 - autres                                                     5,5 ECUS / hl :
                                  - vins de liqueur                               ! du 1er mars
                                                                                  !J au 31 d^cembre
                            - ayant un titre alcoométrique                        I T 6,9 ECUS / hl :
                                 acquis excédant 18 % vol et n' excé¬
                                 dant pas 22 % vol
              ex 2204 21 59 - autres
                                                                                     Idu6,2 1erECUSjanvier
                                                                                       au 29 février
                                                                                                    / hl :
                                  - vins de liqueur                                    du 1er mars
                                                                                       au 31 décembre
                            – autres
                            - autres
                            - ayant un titre alcoométrique
                                 acquis excédant 13 % vol et n' excé¬
                                 dant pas 15 % vol :
                            - autres :
              ex 2204 29 35 - vins blancs                                             3,9 ECUS / hl :
                                   - vins de liqueur titrant 15 "                     du 1er janvier
                                     d' alcool acquis                                 au 29 janvier
              ex 2204 29 39 - autres :                                                3,5 ECUS / hl :
                                   - vins de liqueur titrant 15 "                     du 1er mars
                                     d' alcool acquis                                 au 31 décembre
                            - ayant un titre alcoométrique
                                 acquis excédant 15 % vol et n' excé¬
                                 dant pas 18 % vol :
              ex 2204 29 49 - autres                                                  5 ECUS / hl :
                                  - vins de liqueur                                   du 1er janvier
                                                                                      au 29 février
                                                                                      4,5 ECUS / hl :
                                                                                      1er mars au
                                                                                      31 décembre
 ---pagebreak--- Numéro    Code de La                     Désignation des marchandises           Volume du    Droi t
d' ordre  nomenclature                                                          contingent   contingentai re
          combinée                                                              ( en hl )
                                  - ayant un titre alcoométrique acquis
                                          excédant 18 % vol et n' excédant pas
                                          22 % vol :
         ex 2204 29 59                                                                       6,9 ECUS / hl :
                                            vins de Liqueur                        157 500   du 1er janvier
                                                                                   ( suite ) au 29 février
                                                                                             6,2 ECUS / hl :
                                                                                             du 1er mars
                                                                                             au 31 décembre
           2 . L'admission de ces vins au bénéfice du contingent
           tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient
           désignés dans le document V.I.l ou l'extrait V.I.2 prévus
           au règlement (CFE ) n° 3590 / 8.S comme«vins de liqueur ».
               * Les vins en question sont soumis au respect du prix
              franco frontière de référence . Pour qu'ils puissent bénéficier
             de contingent tarifaire, il faut que l'article 54 du règlement
             ( CEE ) n° 022/87 soit respecté.
                                         Article 2
            1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en
            deux tranches .
            2. Une première tranche de 105 525hectolitres est répar¬
            tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous
            réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
            198 8s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                               (en hectolitres)
                                                                       115
                      Benelux                                            60
                      Danemark                                     1 890
                      Allemagne                                          20
                      Grèce
                                                                          20
                       Espagne                                            ->n
                       France
                       Irlande                                            OU
                       Italie                                             20
                       Royaume-Uni                               103 320
              3 . La deuxième tranche, soit51 975 hectolitres , constitue
              la réserve .
                                           Article 3
                1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
                est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-
                part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été
                fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
                90% ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie
                de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure
                où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale, arrondie
                éventuellement à l'unité supérieure.
 ---pagebreak--- 2. ?•' , «pris éj-uisetneru de <a q-ott              i - - i^-c , b
doux* .ne te-j'art tirée par un f> « mtmbfe - st utilisée à
cônenry net de 90% or plus , cet Kat membre procédé,
dans 2„s conditions prévues au parugiat ;.e 1 , au orage
d une troisième ,uote-part égale à 7,5% de sa quote-part
iritialc, ai-'ondie éventuellement à ! unité supérieure.
3 . ii, après épuisement de sa deuxieme quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède,
dans les memes conditions, au tirage d'une quatrième
 quote-part égaie à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
 membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
 à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
 d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il
 informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
  appliquer le présent paragraphe.
                               Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
  l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
                               Article 5
  Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
  1 er octobre 1988, ]a fraction non utilisée, de leur quote-
  part initiale qui , au 15 septembre 1988, excède 20% du
  volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
  importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
  risque de ne pas être utilisée .
  Chaque État membre communique à la Commission , au
  plus tard le 1 er octobre 1988, le total des importations des
  produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988
  inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
  que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale
  qu'il reverse à la réserve .
                               Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformément aux
  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifi¬
  cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
  réserve .
  Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
  1988, du volume de la réserve après les reversements
  effectués en application de l'article 5 .
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
  au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
  l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak---                                             Article 7
                   1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                  utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai¬
                  res qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                  possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
                  cumulées du contingent communautaire .
                  2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des
                  produits en question le libre accès aux quotes-parts qui lui
                  sont attribuées .
                  3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                  est constaté sur la base des importations des produits en
                  question , présentées en douane sous le couvert de déclara¬
                  tions de mise en libre pratique .
                                           Article 8
                 À la demande de la Commission, les États membres
                 l'informent des importations des produits en question effec¬
                 tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                          Article 9                                                        Article 10
Les États membres et la Commission collaborent étroite-             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPJOI
Cette proposition est formulée eu conformité avec uu engagement contractuel
de la Cortmunaul'.e . L' impact découlant de cette concession, a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .