CELEX: 31996R0922
Language: fr
Date: 1996-05-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 922/96 DE LA COMMISSION du 23 mai 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné au «World Food Programme»

24. 5. 96          | FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 126/31
                                   REGLEMENT (CE) N° 922196 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 mai 1996
                     relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre
                     panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné au «World
                                                        Food Programme»
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        3719/88 de la Commission (% modifié en dernier lieu par
                                                                      le règlement (CE) n0 2137/95 (% la libération de la
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                 garantie du certificat d'exportation est soumise à la preuve
                                                                      de la prise en charge du blé tendre par le «World Food
   vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            Programme»;
    1992, portant organisation commune des marchés dans le
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que, dans le cas où l'enlèvement du blé
   règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,         tendre est retardé de plus de cinq jours, ou la libération
                                                                     d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits
   considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la              imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre
   Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 120/             concerné devra payer des dédommagements;
   94 (4), fixe les procédures et conditions de la mise en
   vente des céréales détenues par les organismes d'interven­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
   tion ;                                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   considérant que certaines quantités de blé tendre sont
   nécessaires pour l'exécution des programmes d'aide
   alimentaire du «World Food Programme»; que, compte               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   tenu de la situation actuelle difficile sur le marché
   mondial du blé tendre et afin d'assurer au «World Food
   Programme» une source d'approvisionnement fiable pour
   une partie de ses besoins, il se révèle opportun d'ouvrir                                Article premier
  une adjudication spécifique à des conditions adéquates à
  la situation    de   concurrence   existant sur le marché          1 . Il est procédé à l'ouverture d'une adjudication
   mondial;                                                         permanente pour l'exportation de 50 019 tonnes de blé
                                                                    tendre panifiable, détenues par l'organisme d'intervention
  considérant que l'organisme d'intervention allemand               allemand .
  dispose de stocks de blé tendre panifiable; qu'il est, dès
  lors, possible de permettre la revente d'une partie des blés      2.      Les régions dans lesquelles les 50 019 tonnes de blé
  provenant des stocks d'intervention détenus par l'orga­           tendre panifiable allemand sont stockées sont mention­
  nisme précité; que, afin de répondre aux besoins quantita­       nées à l'annexe I.
  tifs et qualitatifs du «World Food Programme», il est
  nécessaire que l'exportation du blé tendre adjugé inter­         3. L'organisme d'intervention concerné établit un avis
 vienne au plus tard le 31 août 1 996;                             d'adjudication indiquant, pour chaque lot, ou éventuelle­
                                                                   ment chaque fraction de lot:
 considérant que la spécificité de l'opération ainsi que la
 situation comptable du blé tendre en cause demandent un           — la localisation
 assouplissement des mécanismes et obligations de revente
                                                                         et
 des stocks d'intervention ainsi que l'exclusion de toute
 restitution, taxe ou majoration mensuelle; que des moda­          — au minimum, les caractéristiques qualitatives sui­
 lités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité          vantes :
 des opérations et leurs contrôles; que, à cet effet, il est
 approprié de prévoir un système de garantie assurant le                 — le poids spécifique,
 respect des objectifs voulus tout en évitant des charges               — la teneur en humidité,
 excessives pour les opérateurs; qu'il convient, dès lors, de
 déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE)               — l'indice de chute de Hagberg,
 n0 2131 /93;                                                           — la teneur en impuretés et en grains germés,
                                                                        — la teneur en protéines.
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, en plus des
conditions prévues à l'article 30 du règlement (CEE) n0
                                                                  4. Il publie cet avis d'adjudication au moins deux jours
                                                                  avant la date fixée pour la première adjudication partielle.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1 995, p. 1 .
(3) JO n° L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                           o JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
h) JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             (6) JO n0 L 214 du 8 . 9. 1995, p. 21 .
 ---pagebreak---    N0 L 126/32       fFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                        24. 5. 96
                            Article 2                                   3.     Le certificat oblige à livrer la quantité pour laquelle
                                                                        la demande de certificat avait été introduite au «World
   Sous réserve des dispositions du présent règlement, les              Food Programme».
   ventes de blé tendre panifiable visées à l'article 1 er ont lieu
   conformément aux procédures et conditions fixées par le              4.     Les certificats d'exportation sont délivrés dès que les
   règlement (CEE) n0 2131 /93 .                                        adjudicataires ont été désignés.
                                                                        5. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n°
                            Article 3                                  3719/88, les droits découlant du certificat visé au présent
                                                                       article ne sont pas transmissibles.
   1 . Le délai de présentation des offres pour les
  premières adjudications partielles expire le jeudi 30 mai
   1996, à 9 heures (heure de Bruxelles).                                                          Article 6
  2. Le délai de présentation des offres pour la deuxième              1 . L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudica­
  adjudication partielle expire le jeudi suivant, à 9 heures           taire, s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit
  (heure de Bruxelles).                                                avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
                                                                       choix de l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contra­
  Le dernier délai expire le 25 juillet 1996.                          dictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise
                                                                       toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'in­
  3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­             tervention peut être représenté par un mandataire à
  nisme d'intervention allemand.                                       condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
                                                                       Les résultats des analyses sont communiqués à la
                                                                      Commission en cas de contestation .
                           Article 4
  1.    Les offres ne sont recevables que si:
                                                                      La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont
                                                                      effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de
 — le soumissionnaire apporte la      preuve écrite, émanant          la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de
      du «World Food Programme»,       qu'il a conclu, pour la        trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la
      quantité en cause, un contrat   commercial de fourni­           sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec­
      ture de blé tendre panifiable   à cet organisme.                tuées sur les échantillons donne une qualité:
      La preuve est déposée auprès de l'organisme d'inter­            a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication,
      vention au moins deux jours ouvrables avant la date de               l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
      la première adjudication,                                       b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
 — elles sont accompagnées d'une demande de certificat                     l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
      d'exportation pour la destination en cause.                          l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un
                                                                           écart pouvant aller jusqu'à:
 La preuve prévue au premier tiret indique également la                    — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci­
 qualité prévue dans le contrat, le délai de livraison et les                   fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo­
 conditions de prix.                                                           grammes par hectolitre,
 À titre d'information, l'État membre communique immé­                     — un point de pourcentage pour la teneur en humi­
                                                                               dité,
 diatement à la Commission une copie de cette preuve.
                                                                           — vingt points de pourcentage pour l'indice de chute
 2. Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quan­                       de Hagberg,
tité faisant l'objet du contrat commercial présenté.                       — un point de pourcentage pour la teneur en
                                                                               protéines,
Lors de la transmission des offres déposées, l'État membre
en informe la Commission en mentionnant le nom des                         — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
soumissionnaires concernés .                                                   visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'an­
                                                                               nexe du règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­
                                                                               sion (')
                          Article 5                                            et
                                                                          — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
1.     Pour les exportations réalisées au titre du présent                     visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE)
règlement, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni                       n0 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
majoration mensuelle n'est appliquée.                                          admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot,
2. La validité des certificats d'exportation délivrés                     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
conformément au présent règlement expire le 31 août
1 996.                                                              (') JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.
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  c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles a            tuelles demandés par 1 adjudicataire sont aux frais de
      l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans        celui-ci .
      l'avis d'adjudication et montrant une différence allant
      au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:
                                                                                                Article 7
      — soit accepter le lot tel quel,
                                                                      L'adjudicataire paie le blé tendre avant son enlèvement au
      — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il        prix indiqué dans l'offre. L'enlèvement doit avoir lieu au
           n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en      plus tard le 23 août 1996.
           cause, y compris les garanties, qu'après avoir
           informé sans délai la Commission et l'organisme
          d'intervention, conformément à l'annexe IV; toute­         Le paiement dû pour chacun des lots à enlever est indivi­
                                                                     sible .
          fois, s'il demande à l'organisme d'intervention de
          lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable
          d'intervention de la qualité prévue, sans frais
          supplémentaires, la garantie n'est pas libérée. Le                                    Article 8
          remplacement du lot doit intervenir dans un délai
          maximal de trois jours après la demande de l'adju­
          dicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la        1 . La garantie constituée en application de l'article 13
          Commission conformément à l'annexe IV;                     paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2131 /93 doit être
                                                                     libérée dès que les certificats d'exportation auront été
                                                                     délivrés aux adjudicataires.
  d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
     l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlè­      2. L'obligation de livrer au «World Food Programme»
     vement du lot en cause . Il n'est libéré de toutes ses
                                                                     est couverte par une garantie s'élevant à 45 écus par
     obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,       tonne, dont un montant de 20 écus par tonne est cons­
     qu'après avoir informé sans délai la Commission et              titué lors de la délivrance du certificat d'exportation et le
     l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe             solde de 25 écus par tonne est constitué avant l'enlève­
     IV; toutefois, il peut demander à l'organisme d'inter­          ment des céréales.
     vention de lui fournir un autre lot de blé tendre pani­
     fiable d'intervention de la qualité prévue sans frais
     supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libé­      Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
     rée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un            (CEE) n0 3002/92 de la Commission ('), le montant de 45
     délai maximal de trois jours après la demande de l'ad­         écus par tonne doit être libéré dans un délai de quinze
     judicataire. L'adjudicataire en informe sans délai la          jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire
     Commission conformément à l'annexe IV.                         apporte la preuve de la prise en charge du blé tendre par
                                                                    le «World Food Programme». Cette preuve est apportée
                                                                    conformément aux dispositions des articles 18 et 47 du
                                                                    règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (2).
 2. Toutefois, si la sortie de ble tendre panifiable a lieu
 avant les résultats des analyses, tous les risques sont à la       3.     Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
 charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot,         en cas d'ouverture d'une enquête administrative, toute
 sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer         libération des garanties prévues au présent article, effec­
 l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.                             tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
                                                                    fera l'objet d'un dédommagement de la part de l'État
                                                                    membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes par jour de retard.
 3. Si, dans une période maximale d un mois après la
date de la demande de remplacement présentée par l'ad­              Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
judicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudi­        européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
cataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la
qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
compris les garanties, après avoir informé sans délai la                                       Article 9
Commission et l'organisme d'intervention conformément
à l'annexe IV.
                                                                   Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) n0
                                                                   3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre
                                                                   conformément au présent règlement, et notamment le
4. Les frais relatifs aux prises d échantillons et aux             certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3
analyses mentionnées au paragraphe 1 , sauf ceux où le             paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 3002/92, la
résultat final des analyses donne une qualité inférieure           déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire
aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention,         T 5, doivent comporter la mention :
sont à la charge du FEOGA dans la limite d'une analyse
par 500 tonnes à l'exception des frais de transsilage. Les         (') JO n" L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven­         O JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 126/34         FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 5. 96
— Trigo blando panificable de intervención sin aplica­           — Trigo mole panificavel de intervenção sem aplicação
   ción de restitución ni gravamen, destinado al World               de uma restituição, ou imposição destinado ao World
   Food Programme — Reglamento (CE) n0 922/96                        Food Programme — Regulamento (CE) n ? 922/96
— Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu­            — Interventioleipävehnää, jolle ei makseta vientitukea
   tionsydelse eller -afgift bestemt for World Food                  eikä vientimaksua ja jonka määräpaikka on World
   Programme — forordning (EF) nr. 922/96                            Food Programme — asetus (EY) N:o 922/96
— Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von               — Interventionsvete av brödkvalitet, ej utan bidrag eller
   Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Bestim­                  avgift avsett för World Food Programme — förord­
   mung World Food Programme — Verordnung (EG)                       ning (EG) nr 922/96.
   Nr. 922/96
— Μαλακός αρτοποιήσιμος σίτος παρέμβασης, χωρίς
   εφαρμογή επιστροφής ή φόρου προοριζόμενος για                                         Article 10
   το World Food Programme — κανονισμός (ΕΚ)
  αριθ. 922/96                                                   1 . L'organisme d'intervention allemand communique à
— Intervention common wheat of breadmaking quality              la Commission, au plus tard trois heures après l'expiration
  without application of refund or tax, bound for the           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
  World Food Programme — Regulation (EC) No                     Elles doivent être transmises conformément au schéma
  922/96                                                        figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
                                                                l'annexe III .
— Blé tendre d intervention panifiable ne donnant pas
  lieu à restitution ni à taxe, destiné au World Food
                                                                2.     Il informe la Commission sur une base mensuelle
  Programme — règlement (CE) n0 922/96                          des quantités de blé tendre enlevées dans le cadre du
— Frumento tenero d intervento panificabile senza appli­        présent règlement
  cazione di restituzione o di tassa, destinato al World
  Food Programme — regolamento (CE) n . 922/96
— Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder                                  Article 11
  toepassing van restitutie of belasting, bestemd voor
  World Food Programme — Verordening (EG) nr.                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  922/96                                                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout Etat membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 mai 1996.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak---  24. 5. 96                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 126/35
                                                                        ANNEXE /
                                                                                                                            (en tonnes)
                                                Régions de stockage                                            Quantité
                 ALLEMAGNE :
                 Schleswig-Holstein/Hamburg/
                 Niedersachsen/Bremen/
                 Nordrhein-Westfalen                                                                            47 427
                 Sachsen/Sachsen -An hal t/
                 Thüringen                                                                                       2 592
                                                                       ANNEXE II
Adjudication permanente pour l'exportation de SO 019 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'interven­
                                                                      tion allemand
                                                               [Règlement (CE) n0 922/96]
           1                   2                   3                      4                         5                  6                     7
     Numérotation                                                    Prix d'offre          Bonifications (+)         Frais
                           Numéro               Quantité                                     Réfactions (-)
         des                                                     (en écus par tonne)                             commerciaux            Destination
                            du lot            (en tonnes)                                (en écus par tonne)
   soumissionnaires                                                       C)                                 (en écus par tonne)
                                                                                            (pour mémoire)
          1
          2
          3
        etc.
(') Ce prix inclut les bonifications ou refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.
 ---pagebreak--- N0 L 126/36    1 FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                24. 5 . 96
                                                       ANNEXE III
             Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont:
            DG VI (unité C/ l ):
            — par télex:              22037 AGREC B,
                                      22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopieur:        296 49 56,
                                      295 25 15 ou
                                      296 10 97.
                                                       ANNEXE IV
            Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta
            tion de 50 019 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention aile
                                                           mand
                                          [Article 6 du règlement (CE) n° 922/96]
            — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
            — Date de l'adjudication:
            — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
                Numéro       Quantité        Adresse
                 du lot     en tonnes        du silo            Justification du refus de prise en charge
                                                         — PS (kg/hl)
                                                         — % grains germés
                                                        — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                        — % d'éléments qui ne sont pas du blé de qualité irré­
                                                            prochable
                                                        — Autres