CELEX: 22018D0955
Language: fr
Date: 2018-04-16 00:00:00
Title: Décision n° 1/2018 du comité d'association UE-Moldavie dans sa configuration «Commerce» du 16 avril 2018 rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics [2018/955]

5.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 168/10
            
         DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION«COMMERCE»
   du 16 avril 2018
   rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics [2018/955]
   LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
   vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 272, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l'Union par la décision (UE) 2016/839 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord dispose que la République de Moldavie doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et devrait comprendre l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement législatif avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 272, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c'est-à-dire pour rapprocher la législation de la République de Moldavie relative aux marchés publics avec l'acquis de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre. Le comité d'association arrête ses décisions d'un commun accord des parties.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions relatives au commerce ou liées au commerce relevant du titre V de l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La feuille de route sur les marchés publics présentée par la République de Moldavie est conforme aux exigences énoncées à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient donc que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics présentée par la République de Moldavie,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Un avis favorable est rendu au sujet de la stratégie nationale relative aux marchés publics pour la période 2016-2020 et du plan d'action pour sa mise en œuvre adoptés par le gouvernement de la République de Moldavie par la décision gouvernementale no 1332 du 14 décembre 2016.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 avril 2018.
      
         
            Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
         
         
            Le président
         
         P. SOURMELIS
         
            Les secrétaires
         
         P. KHOMENKO
         C. CEBAN
      
   
   
      (1)  Décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 28).