CELEX: 51987PC0131
Language: fr
Date: 1987-03-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits industriels originaires de pays en développement et vendus au cours de la Foire de Berlin "Partenaires du Progrès" (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 131
Vol. 1987/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 131 final
                                                 Bruxelles , le 31 mars 1987
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant application de préférences tarifaires généralisées
            supplémentaires à certains produits industriels originaires
                  de pays en développement et vendus au cours de la
                       Foire de Berlin " Partenaires du Progrès "
                             ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 131 final
                           VI .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
                                                                       i
Depuis 1962 , chaque année a Lieu à Berlin La Foire d' importation d' Outre-Mer
" Partenaires du Progrès ".       Cette manifestation est centrée sur Les produits
qu' exportent Les pays en voie de développement .         La Communauté a toujours
reconnu L' importance particulière de Berlin et L' aspect politique de sa Foire .
                                                                                     x   I
L' année passée , le Conseil a approuvé une proposition de la Commission , de
règlement " ad hoc " à titre d' essai , octroyant des préférences tarifaires
supplémentaires pour certains produits originaires de pays en voie de développe ¬
ment et vendus au cours de la Foire de Berlin ( Règlement ( CEE ) n “ 21 HZ /86 du
 * juillet 198é J.O. N° L 488 , p. 1 ). L' exploitation relativement modeste
du règlement précité résulte particulièrement de la publication tardive du
régiment dans le Journal Officiel des Communautés Européennes ( 40 juillet* 4986 ) „
Par lettres du 49 janvier 198 * et du 49 janvier 198 * respectivement , le gouvernement
allemand et le bourgmestre de Berlin ont demandé à la Commission de proposer de
nouveau au Conseil l' octroi de préférences tarifaires supplémentaires en faveur
de pays en voie de développement pour les marchandises qui font l' objet de
contrat d' achat au cours de cette foire . Cette opération a pour objet d' encourager
les pays les moins développés qui ne participent pas encore à cette foire à
s' y intéresser .
La Foire se tient toujours assez tard dans l' année , en septembre / octobre . Il
est donc possible que des contingents SPG ouverts dans le cadre du schéma annuel
soient déjà épuisés à cette date et eue , pour des marchandises sous plafond , les
droits de douane soient rétablis .
En ce qui concerne L' octroi de préférences supplémentaires , il y a lieu de
maintenir une Siqne prudente . li. est donc opportun de proposer un réglement
" ad hoc ", d' une va 1, ‘dite : imité i "■ an , qui prévoie une Ursitat ion stricte des
produits éligibles et un contrôle efficace par les auto H lés compétentes allemandes
et la Commission .
 ---pagebreak---                                       2.
                                                             nouveau
 Ces considérations amènent ta Commission a proposer unv'règ lement similaire
auprojei-de L' année passée .    IL est à noter d' ailleurs que le présent règlement
 ne vise pas les produits agricoles , parmi lesquels cinq sont soumis à
 limitations préférentielles quantitatives et qui ne sont pas tous exposés à
 la foire .  Cette dernière raison est également valable pour l' exclusion des
 produits CECA .  En outre , en l' absence des statistiques pertinentes , les
 montants d' importation des , ma rcfia.nd.ises concernées sont limités à 5% des
                  ou montants fixes a droit nul
 contingents f piaf onds /f i xés pour chaque produit ou groupe de produits dans
 les règlements SPG annuels .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant application de préférences tarifaires généralisées
            supplémentaires à certains produits industriels originaires
                 de pays en développement et vendus au cours de la
                       Foire de Berlin " Partenaires du Progrès "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que /chaque année/ la foire d' importation d' outre-mer ''Partenaires
du progrès " est organisée à Berlin en vue de favoriser l' amélioration de
l' accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays en voie de
développement ;
considérant que , en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de
Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines
dispositions dans le domaine des préférences généralisées ;
considérant que , conformément à l' offre qu' elle a déposée dans le cadre
de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
 ( CNUCED ), la Communauté a ouvert , depuis 1971 , et en dernier lieu
par les règlements ( CEE) n°                   ( 1 ). et ( CEE ) n° 3<îaS,/86 (2 ) du Conseil ,
des préférences tarifaires généralisées , notamment pour des produits finis
 et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays en
 développement ;
 considérant que,darsle passé , certains produits soumis aux régimes des con¬
 tingents , plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l' objet
de contrat .-; de vente conclus au cours de la foire de Berlin , n' ont pas pu
 bénéficier des préfèrent es , les contingents tarifaires ou plafonds textiles
 répartis ayant été épuisés ou ia perception des droits de douane ayant été
 rétablie avant la dn‘-:e       I 'ou -..ertu - t de la foira ; qu' il importe dès lors
 d' accorder des possibilités supplémentaires aux pays en •éveloppemer.t afin
 de leur permettre r - pool ter d?s préférences tari fai r-c généra ? isées
   ( 1 ) J.O. L 3*3 du 3 A.;2,~9£'. e p. 1 .
   ( 2 ) J.O. L 3*» du 3-f.i2.1985 . p. él
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pour Les produits ayant fait l' objet de contrats d' achat à l 'occasion
de La foire • qu' il convient toutefois de Limiter cette possi ¬
bilité à 5 X du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit
ou groupe de produits par les règlements annuels précités , et d' ouvrir
ces possibilités supplémentaires sous forme de contingents tarifaires gérés
par la Commission ;
considérant   qu' il convient , sans préjudice des dispositions particulières
du présent règlement , d' appliquer aux contingents tarifaires en question les
dispositions des règlements annuels portant application de préférences tari ¬
faires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires ,
la notion de produits originaires , ainsi que les échanges d' informations
statistiques y afférentes ;
considérant qu' il convient toutefois d' exclure du bénéfice du présent
règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés ;
considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en
vue de l' importation des produits en question doivent être accompagnées du
certificat d' origine et du contrat conclu à l' occasion de la foire
de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes ;
considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les
certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes
supplémentaires octroyés ;
considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration
étroite et particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
1 . A partir du 30 septembre 198* et jusqu' au 30 juin 1988, des contingents
    tarifaires communautaires supplémentaires sont ouverts à l' importation
    de produits :
    - figurant à l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 39Î9/84 ou
    - figurant aux annexes I et II du règlement ( CEE ) n " 3945784 ,
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       Lorsqu' ils sont originaires d' un des pays et territoires bénéficiaires
       des préférences prévues aux annexes desdits règlements
       et pour autant qu' ils aient été exposés par les pays exportateurs à la
       foire de Berlin " Partenaires du progrès " et qu' ils y aient fait l' objet
       de   contrats de vente .
  2 . Ces contingents supplémentaires sont fixés à 5 % des contingents f plafonds ou montants
fixes à droit mlfixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les
       règlements cités au paragraphe 1 .
  3 . Dans le cadre de ces contingents supplémentaires , les droits
       du tarif douanier commun sont totalement suspendus . Le bénéfice de ces
       contingents tarifaires est subordonné à la présentation du certificat
       d' origine formule A et du contrat .
  4 . Dans les limites de ces contingents supplémentaires , l' £spagne
       et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément
       aux dispositions fixées en la matière dans l' acte d' adhésion et dans
        les règlements y relatifs .
                                       Article 2
  1 . Les déclarations de mise en libre pratique des produits en cause doivent
       être accompagnées du certificat d' origine et du contrat conclu au cours
       de la foire de Berlin , certifié par les autorités allemandes compétentes .
  2 . Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats
       certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l' article 1er paragraphe 2 .
                                       Article 3
  Les dispositions des règlements cités à l' article 1er paragraphe 1 , portant
  application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne les
  pays bénéficiaires , la notion de produits originaires , ainsi que les
  échanges d' informations statistiques sont d' application .
                                      Article 4
  Sont exclus du bénéfice du présent règlement les produits figurant dans
   l' annexe , originaires des pays ou territoires indiqués dans la colonne 4 .
                                                                               / ...
 ---pagebreak---                                    Artide 5
Les autorités allemandes transmettent à la Commission , immédiatement après
 la clôture de la foire de Berlin , une liste des contrats certifiés avec
 indication   de la nature et la valeur des marchandises ainsi que des noms
et adresses des exportateurs et des importateurs . La Commission envoie copie
de cette liste aux autorités des autres Etats membres .
                                   Article 6
1 . Si un importateur fait état d' importations imminentes de produits en
    question dans un Etat membre et qu' il y demande le bénéfice de l' un des
    contingents, ledit Etat membre procède , par voie de notification
    à la Commission , à un tirage d' une quantité correspondant à ses besoins ,
    dans la mesure où le solde disponible du contingent correspondant le
    permet .
2 . Les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables
    jusqu' à la fin  de la période contingentai re prévu à l' article 1er .
                                  Article 7
1 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question
    le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentai re
    le permet .
2 . Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
    le respect du présent règlement .
                                  Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après celui de sa
publication au Journal fficiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                Par le président ,
 ---pagebreak---                 ANNEXE
               LISTE DES PRODUITS EXCLUS DU BENEFICE DU PRESENT REGLEMENT, FAISANT L' OBJET
                                   D' UN CONTINGENT r^S LE REGLEMENT (CEE) N*                                          /8é
                      Numero
                       du tarif
    Numéro
                 douanier commun                    Designation des marchandises
     d' ordre                                                                                               Pays ou
                          et                                                                              territoires
                   codes Nimcxe                                                                          bénéficiaires
        (U               (7)                                      (3)                                         (4 )
  1 0.0500        ex 40.1 1 (*)        Bandages , pneumatiques , bandes de roule¬                      Corée du Sud
              (40.11-21.23.52.         ment amovibles pour pneumatiques, cham ¬
                        53 J           bres á air et flaps, en caoutchouc vulcanisé,
                                       non durci , pour roues de tous genres :
                                      – Chambres à air et pneumatiques neufs ,
                                             des types utilisés pour vélocipèdes, vé¬
                                             locipèdes avec moteur auxiliaire , moto-
                                             cycles et scooters
 10.0520              41.02           Cuirs et peaux de bovins (y compris les                          Brésil
                 (41.02-21,28 .       buffles) et peaux d'équidés, préparés,
              31 , 32,35 . 37,98)     autres que ceux des n01 4 1 .06 et 4 1 .08 :
                                      ex C. autres cuirs et peaux, à l'exclusion
                                                des cuirs et peaux simplement tan ¬
                                                nés
  10.0570             42.02            Articles de voyage ( malles , valises , boites á                Corée du Sud
              ( 42.02-21,23,25 ,      chapeaux , sacs de voyage , sacs à dos, etc. ),
              31,35,41,49,51 ,        sacs à provisions , sacs à main , cartables ,                    Hong-kong
                 59,60,91,99 )        serviettes, portefeuilles , porte-monnaie,
                                       trousses de toilette, trousses à outils, bla ¬
                                       gues à tabac, gaines, étuis, boites ( pour ar¬
                                       mes , instruments de musique , jumelles , bi¬
                                      joux , flacons , cols , chaussures, brosses,
                                       etc. ) et contenants similaires , en cuir natu ¬
                                       rel , artificiel ou reconstitué , en fibre vulca ¬
                                       nisée , en feuilles de matières plastiques ar ¬
                                       tificielles, en carton ou en tissus :
                                       B.    en autres matières
                                                                                                                         1
    10.0660       64.01 (*)( · *)       Chaussures à semelles extérieures et dessus                    Corée du Sud
                 (64.01 - tous les      en caoutchouc ou en matière plastique arti¬
                    numéros)            ficielle                                                       Hong-kong
   10.0670        64.02 ( ·)(*· )      Chaussures à semelles extérieures en cuir                      Brésil
               ( 64.02-21,29,32 ,      naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus¬
               34,35,38,40,41 ,        sures ( autres que celles du n° 64.01 ) à
               43.45,47,49, 50,        semelles extérieures en caoutchouc ou en
               52, 54, 56,58,59 )      matière plastique artificielle :
                                       A. Chaussures à dessus en cuir naturel
    10.0680       64.02 (»)( · »)       Chaussures à semelles extérieures en cuir
               ( 64.02-60,61,69 ,       naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus ¬
                        99 )            sures ( autres que celles du n° 64.01 ) ¿                      Hong-kong
                                       semelles extérieures en caoutchouc ou en
                                        maliere plastique artificielle :
                                        B    aunes
Le bénéfice des préférences n' est p           iviroyc «tu ;. pro:i»*iis ni u ..niés                 joue , originaire 5 de Roumanie .
Le bénéfice des présences nest                 octroyé aux produits                  de L ' - JÎ •.'Orri-sques , originaires :1c Chine .
 ---pagebreak---                  Numéro
                  du tarif
Numéro
           douanier commun                     Désignation des marchandises              Pays ou
 d' ordre                                                                               temtoires
                     et
             codes Nimexe                                                              bénéficiaires
    <n              (2)                                      (3)                           (4)
                                 1
10.0950            82.09           Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y          Corée du Sud
          (82.09-11 , 19, 50)      compris les serpettes fermantes), autres que
                                   les couteaux du n° 82.06, et leurs lames :
                                   A. Couteaux
10.1055          ex 85 . 15        Appareils récepteurs pour la télévision en         Corée du Sud
               A III ex b )        couleurs, avec tube-image incorporé
          ( 85.15-46.47,48,                                                           Hong-kong
                    51 )
                                                                                      Singapour
10.1060            85.15           Appareils de transmission et de réception          Corée du Sud
          ( 85.15-12 , 13 , 14 ,   pour la radiotéléphonie et la radiotélégra ¬
           15 , 19,21,23,25 .      phie ; appareils d'émission et de réception        Hone-kong
          31,33,35,44,45 ,         pour la radiodiffusion et la télévision (y
          52 , 53,55,57,58 ,       compris les récepteurs combinés avec un            Singapour
          59,82,84, 86.87 ,        appareil d' enregistrement ou de reproduc¬
                89,91,99 )         tion du son ) et appareils de prise de vues
                                   pour la télévision ; appareils de radiogui ¬
                                   dage, de radiodétertion , de radiosondage
                                   et de radiotélécommandc :
                                   A. Appareils de transmission et de récep¬
                                       tion pour la radiotéléphonie et la ra ¬
                                        diotélégraphie ; appareils d' émission et
                                        de réception pour la radiodiffusion et
                                        la télévision (y compris les récepteurs
                                        combinés avec un appareil d' enregis¬
                                        trement ou de reproduction du son ) et
                                        appareils de prise de vues pour la télé ¬
                                        vision :
                                        III . Appareils récepteurs , même com ¬
                                               binés avec un appareil d' enregis¬
                                               trement oude reproduction du son :
                                               ex b ) autres , á l'exclusion des ap ¬
                                                        pareils récepteurs pour la
                                                        télévision en couleurs , avec
                                                        tube-image incorporé
                                   C. Parties et pièces détachées :
                                          II . autres :
                                                  c)    non dénommées
ionio              85.21           O. Diodes, transistors et dispositifs simi ¬       Hong-kong
          ( 85.21-47 , 51.53 ,         laires à semi-conducteur ; diodes émet -
          54,57 , 59,60,61 ,           trices de lumière ; microstructures élec ¬     Singapour
          63,69,71,73,75 ,             troniques
             79,81,91,99 )
                                   E. Parties et pièces détachées