CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-10-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 septembre 1976, relative à la vente de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme d'intervention néerlandais

6 . 10 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 273/ 19
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 16 septembre 1976
                relative à la vente de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme
                                                    d' intervention néerlandais
                                     ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                             (76/783/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                                         Article premier
559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,                 L'organisme d'intervention néerlandais est autorisé à
considérant que le règlement (CEE) n0 1014/68 du                      vendre de gré à gré à tout intéressé la quantité de lait
Conseil, du 20 juillet 1968 , établissant les règles géné­            écrémé en poudre de 13 tonnes qu'il détient et qui ne
rales régissant le stockage public du lait écrémé en                  correspond plus aux conditions de qualité et d'embal­
poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  lage fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1108/68 .
(CEE) n0 121 1 /69 (4), fixe les conditions de remise sur
le marché de lait écrémé en poudre détenu par les                                             Article 2
organismes d' intervention ; que l'organisme d'interven­
tion néerlandais dispose de 13 tonnes de lait écrémé                  Le lait écrémé en poudre est vendu à un prix au
en poudre ne répondant plus aux conditions de                         moins égal au prix d'achat appliqué, le jour de la
qualité et d'emballage prévues par le règlement (CEE)                 conclusion du contrat de vente par l'organisme d'inter­
n0 1 108 /68 de la Commission , du 27 juillet 1968 ,                  vention concerné, diminué de 8 unités de compte par
relatif aux modalités d'application du stockage public                100 kilogrammes.
du lait écrémé en poudre (5 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n 0 1 457/75 (6) ; que le produit                                      Article 3
concerné n'a pas encore atteint l'âge requis pour être
vendu au titre du règlement (CEE) n° 2054/76 de la                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
Commission , du 19 août 1976, relatif à la vente en vue
                                                                      présente décision .
de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en
poudre détenu par les organismes d'intervention et
destiné à l'alimentation des animaux (7) ; qu' il y a lieu
d'autoriser ledit organisme d' intervention à procéder à              Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1976.
la vente de la quantité en cause ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que, en raison de la quantité relativement
faible à remettre sur le marché, celle-ci peut être                                                  P. J. LARDINOIS
vendue de gré à gré à tout intéressé, tout en respectant
un prix minimal déterminé ;                                                                 Membre de la Commission
 ')  JO  n<> L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 -') JO  n"  L 67 du 1 5. 3 . 1 976, p. 9 .
 3)  JO  n°  L 173 du 22. 7. 1968 , p. 4.
 4)  JO  n°  L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
 5)  JO  n»  L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
 6)  JO  n°  L 145 du 6 . 6. 1975, p. 17.
 7) JO   n»  L 228 du 20 . 8 . 1976, p. 17.