CELEX: 52011PC0873
Language: fr
Date: 2011-12-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

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		52011PC0873
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) /* COM/2011/0873 final - 2011/0427 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
CONTEXTE
DE LA PROPOSITION
1.1.                
Introduction

La présente proposition met en place le cadre juridique
nécessaire pour répondre à la demande du Conseil européen des 23 et
24 juin 2011 de poursuivre à titre prioritaire le développement du système
européen de surveillance des frontières (Eurosur) afin que celui-ci soit
opérationnel en 2013, ce qui permettra aux autorités des États membres chargées
de la surveillance des frontières ainsi qu'à l’Agence européenne pour la
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États
membres de l'Union européenne[1]
(Frontex), ci-après dénommée l'«Agence», d’échanger des informations
opérationnelles et d’améliorer leur coopération.
Eurosur a pour objectif de renforcer le contrôle des frontières
extérieures de l’espace Schengen. Il instaurera un mécanisme permettant aux
autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières
d’échanger des informations opérationnelles et de coopérer entre elles et avec
l'Agence afin de réduire les pertes de vies humaines en mer et le nombre
d’immigrants qui entrent clandestinement dans l’UE, et de renforcer la sécurité
intérieure en prévenant la criminalité transfrontière, notamment la traite des
êtres humains et le trafic de drogue.
Les travaux qui ont lieu actuellement en vue des essais et
de la mise en place progressive d’Eurosur se basent sur une feuille de route
présentée en 2008 dans une communication de la Commission[2].

1.2.                
Base juridique

La présente proposition
législative se fonde sur l’article 77, paragraphe 2, point d),
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel
le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire, adoptent toute mesure nécessaire pour l’établissement
progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures[3].

La mise en place d’Eurosur s’inscrit dans le cadre d’une
politique visant à renforcer la gestion des frontières extérieures des États
membres. Eurosur constituera donc un nouvel instrument qui simplifiera la
coopération et permettra l’échange systématique d’informations entre les États
membres ainsi qu'avec l'Agence concernant la surveillance des frontières, ce
qui fait défaut à l’heure actuelle à l’échelle de l’UE. 
Une fois adopté, l’acte législatif relatif à Eurosur
constituerait un développement des dispositions de l’acquis de Schengen
auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas mais qui s’appliquent
à quatre pays associés (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). Les pays de
l’espace Schengen se sont engagés à maintenir des normes communes concernant le
contrôle des frontières extérieures.

1.3.                
Objectif et contenu de la proposition législative

L’objectif de la proposition législative est d’améliorer la
connaissance qu'ont les États membres et l'Agence de la situation aux
frontières extérieures maritimes et terrestres ainsi que leur capacité de
réaction dans le cadre de la prévention de la migration irrégulière et de la
criminalité transfrontière (article 1er). 
Cela sera rendu possible par la création d’un cadre commun
(article 4) définissant clairement les responsabilités et les compétences
des centres nationaux de coordination chargés de la surveillance des frontières
dans les États membres (article 5) et de l'Agence (article 6), qui
forment ensemble l'ossature d’Eurosur. Ces centres, qui assureront une gestion
efficace et efficiente des ressources et du personnel au niveau national, et
l'Agence communiqueront par le biais du réseau de communication (article 7),
qui devrait permettre d’échanger à la fois des informations sensibles non
classifiées et des informations classifiées. 
La coopération et l’échange d’informations entre les centres
nationaux de coordination et l'Agence s'effectuent à l'aide de «tableaux de
situation» (article 8), qui sont élaborés aux niveaux national
(article 9) et européen (article 10) de même que pour les zones
situées en amont des frontières (article 11). Ces trois tableaux, dont les
deux derniers seront gérés par l'Agence, ont une structure très semblable afin
de faciliter la circulation des informations de l'un à l'autre. 
En règle générale, les tableaux de situation ne contiennent
pas de données à caractère personnel mais permettent plutôt l’échange
d’informations relatives à des incidents et des «objets» (détection et suivi de
navires, par exemple). Dans certains cas exceptionnels, des données à caractère
personnel peuvent faire partie des informations que les États membres partagent
avec l'Agence, pour autant que les conditions énoncées dans le
règlement (CE) n° 2007/2004 du 26 octobre 2004 soient
respectées[4].
Si des données à caractère personnel figurent dans le tableau de situation
national relatif à des tronçons de frontière extérieure adjacents, elles ne
peuvent être échangées qu'avec les États membres voisins, dans les conditions
définies par le cadre juridique horizontal de l’UE relatif à la protection des
données.
En outre, l'Agence fournira un service pour l’application
commune des outils de surveillance (article 12), pour la raison qu’il est
plus rentable de fournir un service de ce type à l’échelle européenne. Ledit
service pourrait être mis en œuvre avec l’aide des programmes spatiaux
européens pertinents, en particulier le programme opérationnel de surveillance
mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES). 
L’approche choisie pour Eurosur consiste à utiliser au
mieux, dans toute la mesure du possible, les informations, capacités et
systèmes disponibles dans d’autres agences de l’UE (article 17). C’est la
raison pour laquelle l'Agence devrait travailler en étroite collaboration avec
le Centre satellitaire de l’UE et l’Agence européenne pour la sécurité maritime
pour fournir le service relatif à l’application commune des outils de
surveillance, ainsi qu’avec Europol afin d’échanger des informations sur la
criminalité transfrontière.
En ce qui concerne les données sur le trafic maritime que
doit fournir le système SafeSeaNet conformément à la directive 2002/59/CE,
la Commission compte soumettre une proposition de modification de cette
directive en 2013. Il est envisagé de rendre les informations pertinentes
communiquées par SafeSeaNet également disponibles à d'autres fins que la
sécurité et la sûreté maritimes et la protection du milieu marin, celles-ci
faisant dès lors partie intégrante des outils de surveillance utilisés dans le
cadre d'Eurosur.
Une meilleure connaissance de la situation aux frontières
extérieures n’a qu’une valeur limitée si elle ne s’accompagne pas d’une
capacité renforcée des États membres de l’UE à réagir aux défis auxquels ils y
sont confrontés. C’est pourquoi les États membres doivent diviser leurs
frontières extérieures en tronçons (article 13), auxquels - sur la
base d’analyses des risques et du nombre d’incidents qui s’y produisent -
sera attribué un niveau d’impact (article 14). En fonction du niveau
d’impact attribué, les centres nationaux de coordination et l'Agence prendront
des mesures appropriées afin de réduire l’impact sur le tronçon de frontière
concerné (article 15).
La coopération avec les pays tiers voisins est essentielle à
la réussite d’Eurosur. C'est pourquoi les réseaux régionaux existants ou dont
la création est prévue entre les États membres et les pays tiers voisins seront
reliés à Eurosur via les centres nationaux de coordination (voir
l'article 9, paragraphe 2, point h), et l’article 18).
Étant donné que les États membres et l'Agence ont déjà commencé à mettre en
place ses différents éléments aux niveaux national et européen, Eurosur devrait
être opérationnel durant le deuxième semestre 2013 (article 21). Le Centre
commun de recherche de la Commission européenne devrait fournir à l'Agence un
appui technique pour l'aider à poursuivre le développement technique d'Eurosur.
Eurosur n’étant pas destiné à être un système permettant de
réglementer la collecte, le stockage ou l’échange transfrontière de données à
caractère personnel, il n’était pas couvert par la communication de la
Commission de 2010 intitulée «Présentation générale de la gestion de
l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»[5].
La mise au point de cet instrument a toutefois été analysée sur la base des
principes énoncés dans ladite communication, tels que précisés dans l’analyse
d’impact qui l’accompagne. Il s’agit notamment du principe de nécessité (la
possibilité d’utiliser Eurosur pour échanger des données à caractère personnel
a été limitée au strict minimum), du principe de rentabilité (une approche par
étapes a été choisie, utilisant les solutions techniques les moins complexes)
et de l'élaboration ascendante des politiques (la Commission travaille en
étroite collaboration avec les experts des États membres depuis 2008 afin
d'évaluer les différentes solutions techniques et de valider conjointement les
conclusions et recommandations des études réalisées). 
La présente proposition a été examinée attentivement pour
s'assurer que ses dispositions sont entièrement compatibles avec les droits
fondamentaux, et notamment le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la
liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère
personnel, le principe de non‑refoulement, le principe de non‑discrimination
et les droits de l'enfant. Une attention particulière a été prêtée à
l'article 4 et à l'article 19, paragraphe 2, de la charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdisent l'éloignement de
personnes vers un État où il existe un risque sérieux qu'elles soient soumises
à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains
ou dégradants. L'article 18, paragraphe 2, du présent règlement interdit
explicitement tout échange d’informations avec un pays tiers qui pourrait
utiliser ces informations pour identifier des personnes ou des groupes de
personnes exposés à un risque grave de torture, de peines ou de traitements
inhumains ou dégradants, ou de toute autre violation des droits fondamentaux. 
En outre, l'article 24 de la charte a joué un rôle
important, car parmi les migrants en situation irrégulière et les victimes de
la traite figurent de nombreux enfants. L'article 1er,
paragraphe 3, prévoit expressément que les États membres et l'Agence
accordent la priorité aux besoins spécifiques des enfants, des victimes de la
traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d’une assistance médicale
urgente ou d’une protection internationale, des personnes en détresse en mer et
de toute autre personne se trouvant dans une situation particulièrement
vulnérable. L'article 8 de la charte, qui traite de la protection des
données à caractère personnel, revêt lui aussi une importance particulière
puisque le partage des données peut inclure des données personnelles, auquel
cas les règles relatives à la protection de ces données s'appliquent et doivent
être pleinement respectées.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Le document de travail des services de la Commission qui
accompagne la présente proposition et en évalue l’impact rend compte des consultations
réalisées de 2008 à 2011 et fournit une explication détaillée du cadre
d’Eurosur, des différentes options envisagées et du coût de la mise en place du
système.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique de la proposition est l’article 77,
paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les diverses composantes d'Eurosur seront principalement
mises en œuvre par l'Agence et par les États membres (gestion partagée), sur la
base de la feuille de route Eurosur de 2008 [COM(2008) 68 final].
Pour l'établissement des centres nationaux de coordination,
les États membres recevront l'appui du Fonds pour les frontières extérieures en
2012-2013, puis de l’instrument de soutien financier dans le domaine des
frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité
intérieure, de 2014 à 2020. 
Pour sa part, l'Agence utilisera son propre budget pour
mettre en place le réseau de communication et les autres composantes horizontales
d'Eurosur, telles que le tableau de situation européen et le tableau commun du
renseignement en amont des frontières, avec le concours, en cas de besoin,
d'une aide complémentaire du Fonds pour la sécurité intérieure (gestion
centralisée directe ou indirecte).
Un financement accordé dans le cadre du 7e
programme‑cadre de recherche et développement viendra soutenir la mise en
place du service envisagé pour l'application commune des outils de surveillance
en 2012-2013.
Quant aux mesures prises dans les pays tiers voisins, elles
bénéficieront, en 2012-2013, du soutien du programme thématique sur l'asile et
la migration, qui fait partie de l’Instrument de la coopération au
développement.
2011/0427 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant création du système européen de surveillance des
frontières (Eurosur)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 77, paragraphe 2, point d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La mise en place d’un système européen de
surveillance des frontières (ci-après dénommé «Eurosur») est nécessaire en vue
de renforcer l’échange d’informations et la coopération opérationnelle entre
les autorités nationales des États membres et avec l’Agence européenne pour la
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États
membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du
Conseil du 26 octobre 2004[6]
(Frontex), ci-après dénommée l'«Agence». Eurosur devrait fournir à ces
autorités et à l'Agence l'infrastructure et les outils nécessaires pour
améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction dans
le cadre de leur mission de détection et de prévention de la migration
irrégulière et de la criminalité transfrontière, ainsi que de protection et de
sauvetage des migrants aux frontières extérieures des États membres de l'Union.
(2)       Les États membres devraient établir des
centres nationaux de coordination pour la surveillance des frontières afin
d’améliorer la coopération et l'échange d'informations entre eux et avec
l'Agence. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d'Eurosur, que toutes
les autorités nationales chargées, en vertu du droit national, de la
surveillance des frontières extérieures coopèrent par l'intermédiaire des centres
de coordination nationaux.
(3)       Il importe que le présent règlement
n'empêche pas les États membres de confier également à leur centre de
coordination national la tâche de coordonner l’échange d’informations et la
coopération en matière de surveillance des frontières aériennes et d’effectuer
des vérifications aux points de passage frontaliers.
(4)       Le présent règlement s’inscrit dans le
cadre du modèle européen de gestion intégrée des frontières extérieures et de
la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne. Eurosur contribue
également au développement de l'environnement commun de partage de
l’information pour la surveillance du domaine maritime de l’UE (CISE),
permettant d'élargir la connaissance de la situation maritime par des échanges
d'informations entre les autorités publiques des différents secteurs dans
l'Union. 
(5)       Conformément à l'article 2,
paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 2007/2004,
l'Agence devrait fournir l'assistance nécessaire au développement et au
fonctionnement d'Eurosur ainsi, le cas échéant, qu'à l'établissement du CISE,
et notamment assurer l'interopérabilité des systèmes.
(6)       Le présent règlement respecte les droits
fondamentaux ainsi que les principes consacrés par la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la dignité humaine,
l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des
données à caractère personnel, le principe de non-refoulement, le principe de
non-discrimination et les droits de l’enfant. Il convient que les États membres
l'appliquent conformément à ces droits et principes.
(7)       Tout échange de données à caractère
personnel par l'intermédiaire du réseau de communication d'Eurosur devrait
s’effectuer sur la base des dispositions légales de l'Union et nationales
existantes et respecter leurs exigences spécifiques en matière de protection
des données. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données[7],
le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et
organes communautaires et à la libre circulation de ces données[8],
et, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, la décision-cadre 2008/977/JAI
du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à
caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et
judiciaire en matière pénale[9]
sont applicables dans les cas où des instruments plus spécifiques, tels que le
règlement (CE) n° 2007/2004, ne prévoient pas un régime de protection
complète des données.
(8)       Étant donné que les États membres ne
peuvent assurer seuls une mise en place adéquate d’Eurosur, et que celle‑ci
peut donc être mieux réalisée à l’échelle de l’Union en raison de son ampleur
et de son incidence, l'UE peut adopter des mesures conformément au principe de
subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n’excède pas
ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
(9)       Afin de permettre un déploiement
géographique progressif d'Eurosur, l'obligation de désigner et de mettre en
service des centres de coordination nationaux devrait s'appliquer en trois étapes
successives: dans un premier temps aux États membres qui jouxtent les
frontières maritimes méridionales et les frontières terrestres orientales de
l'UE, puis aux autres États membres bordant des frontières extérieures
maritimes ou terrestres, et enfin aux États membres restants.
(10)     Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas
lié par celui-ci ni soumis à son application. Étant donné que le présent
règlement développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du
titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole,
décide, dans un délai de six mois à compter de l'adoption du présent règlement,
s'il l'applique ou non dans son droit national.
(11)     Le présent règlement constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le
Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du
Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume‑Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de
l’acquis de Schengen[10].
Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est
pas lié par celui-ci ni soumis à son application. 
(12)     Le présent règlement constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne
participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du
28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à
certaines dispositions de l’acquis de Schengen[11].
L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas
liée par celui-ci ni soumise à son application. 
(13)     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège,
le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la
République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux
États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
Schengen[12].

(14)     En ce qui concerne la Suisse, le présent
règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen
au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[13].

(15)     En ce qui concerne le Liechtenstein, le
présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté
européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur
l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et
au développement de l’acquis de Schengen[14].
(16)     La mise en œuvre du présent règlement est
sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États
membres, et ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres
en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la
convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la
convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la
convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et
son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de
la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments
internationaux applicables.
(17)     La mise en œuvre du présent règlement est
sans préjudice des règles relatives à la surveillance des frontières
extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée
par l'Agence, telle qu’établies par la décision 2010/252/UE du Conseil du
26 avril 2010[15],
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange
d'informations et la coopération entre les États membres et l'Agence, ci‑après
dénommé «système européen de surveillance des frontières» (Eurosur), afin
d'améliorer la connaissance qu'ont les États membres de l'Union européenne de
la situation aux frontières extérieures, ainsi que leur capacité de réaction. 
Article 2
Champ
d’application
1.           Le présent règlement s’applique à la
surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes des États
membres, y compris aux mesures visant à surveiller, détecter, identifier,
localiser, appréhender les personnes qui franchissent illégalement les
frontières et à les en empêcher. 
2.           Le présent règlement ne s'applique pas aux
mesures d'ordre opérationnel, procédural et juridique prises après
l'interception des personnes.
3.           Lorsqu'ils appliquent le présent règlement,
les États membres et l'Agence respectent les droits fondamentaux, y compris les
exigences de protection des données. Ils accordent la priorité aux besoins
spécifiques des enfants, des victimes de la traite des êtres humains, des
personnes ayant besoin d’une assistance médicale urgente ou d’une protection
internationale, des personnes en détresse en mer et de toute autre personne se
trouvant dans une situation particulièrement vulnérable.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           «connaissance de la situation»: la capacité
de surveiller, détecter, identifier, localiser et comprendre les activités
transfrontières afin de motiver les mesures de contrôle, en associant les
nouvelles informations aux connaissances existantes;
b)           «capacité de réaction»: la capacité de
prendre des mesures en vue de lutter contre les mouvements transfrontières
illégaux, y compris les moyens disponibles et les délais nécessaires pour
réagir correctement dans des circonstances inhabituelles;
c)           «tableau de situation»: une interface
graphique présentant des données, informations et éléments issus du
renseignement reçus en temps réel de différentes autorités, capteurs,
plateformes et autres sources, et partagée par l'intermédiaire de canaux de
communication et d'information avec d'autres autorités afin d'affiner la
connaissance de la situation et de renforcer la capacité de réaction aux
frontières extérieures et dans les zones situées en amont;
d)           «criminalité transfrontière»: toute forme
de criminalité grave ou organisée commise aux frontières extérieures des États
membres, comme la traite des êtres humains, le trafic de drogue et d’autres
activités illicites;
e)           «tronçon de frontière extérieure»: tout ou
partie de la frontière extérieure terrestre ou maritime d’un État membre telle
qu’elle est définie par la législation nationale ou déterminée par le centre
national de coordination ou toute autre autorité nationale responsable;
f)            «zone en amont de la frontière»: la zone
géographique située au-delà de la frontière extérieure des États membres qui
n’est pas couverte par un système national de surveillance des frontières.
TITRE II
CADRE
CHAPITRE I
Éléments
constitutifs
Article 4
Cadre opérationnel
d'Eurosur
1.           Pour échanger des informations et coopérer
dans le domaine de la surveillance des frontières, les États membres et
l'Agence font appel au cadre opérationnel d'Eurosur, qui se compose des
éléments suivants:
a)           des centres nationaux de coordination pour
la surveillance des frontières;
b)           des tableaux de situation nationaux;
c)           un réseau de communication;
d)           un tableau de situation européen;
e)           un tableau commun du renseignement en amont
des frontières;
f)            une application commune des outils de
surveillance.
2.           Les centres nationaux de coordination
fournissent à l'Agence, par l'intermédiaire du réseau de communication, toutes
les informations tirées de leurs tableaux de situation nationaux qui sont
nécessaires à l'établissement et à l'actualisation régulière du tableau de
situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des
frontières.
3.           L'Agence fournit aux centres nationaux de
coordination, par l'intermédiaire du réseau de communication, un accès illimité
au tableau de situation européen ainsi qu'au tableau commun du renseignement en
amont des frontières.
4.           Les éléments énumérés au paragraphe 1
sont établis et leur fonctionnement assuré conformément aux principes énoncés
en annexe.
Article 5
Centre national de
coordination
1.           Chacun des États membres bordant des frontières
extérieures terrestres ou maritimes désigne, met en service et gère un centre
national de coordination pour la surveillance des frontières, qui assure la
coordination et l’échange d’informations entre toutes les autorités chargées de
la surveillance des frontières extérieures au plan national, ainsi qu'avec les
autres centres nationaux de coordination et l'Agence. Les États membres
notifient l'établissement du centre à la Commission, laquelle en informe à son
tour les autres États membres et l'Agence.
2.           Sans préjudice de l'article 16, le
centre national de coordination est le point de contact unique pour l’échange
d’informations et la coopération avec les autres centres nationaux de
coordination et l'Agence.
3.           Le centre national de coordination:
a)           assure l'échange rapide des informations et
la coopération entre toutes les autorités nationales chargées de la
surveillance des frontières extérieures et les services répressifs concernés au
niveau national, ainsi qu'avec les autres centres nationaux de coordination et
l'Agence;
b)           contribue à une gestion efficace et
efficiente des ressources et du personnel;
c)           établit et tient à jour le tableau de
situation national conformément à l'article 9;
d)           soutient la planification et la mise en
œuvre de toutes les activités nationales de surveillance des frontières;
e)           administre le système national de
surveillance des frontières, s'il y a lieu conformément au droit national;
f)            mesure régulièrement les effets des
activités nationales de surveillance des frontières; 
g)           coordonne les mesures opérationnelles avec
les autres États membres, sans préjudice des compétences de l'Agence.
4.           Le centre national de coordination
fonctionne vingt-quatre heures par jour et sept jours par semaine.
Article 6
L'Agence
1.           L'Agence: 
a)           administre le réseau de communication
d'Eurosur conformément à l'article 7;
b)           établit et tient à jour le tableau de
situation européen conformément à l'article 10;
c)           établit et tient à jour le tableau commun
du renseignement en amont des frontières conformément à l'article 11;
d)           facilite l'application commune des outils
de surveillance conformément à l'article 12.
2.           Aux fins du paragraphe 1, l'Agence
fonctionne vingt-quatre heures par jour et sept jours par semaine. 
Article 7
Réseau de
communication
1.           L'Agence établit un réseau de communication
et en assure le fonctionnement, afin de fournir des outils de communication et
d'analyse et de permettre l'échange en toute sécurité d'informations sensibles
non classifiées et d'informations classifiées, en temps réel ou presque, avec
les centres nationaux de coordination et entre eux. Le réseau est opérationnel
vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et permet:
a)           l'échange bilatéral et multilatéral
d'informations en temps réel ou presque;
b)           la tenue de conférences audio et vidéo;
c)           la gestion, le stockage et le traitement en
toute sécurité d’informations sensibles non classifiées;
d)           la gestion, le stockage et le traitement en
toute sécurité d’informations classifiées de l’UE jusqu’au niveau
«restreint UE/EU restricted» ou aux niveaux de classification
nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient
traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de
communication.
2.           L'Agence apporte un soutien technique et
veille à l'interopérabilité du réseau de communication avec tout autre système
de communication et d'information géré par ses soins.
3.           L'Agence et les centres nationaux de
coordination échangent, traitent et stockent des informations sensibles non
classifiées et des informations classifiées dans le réseau de communication
selon des règles et des normes conformes ou équivalentes aux principes
fondamentaux et aux normes communes figurant dans la décision 2001/844/CE de la
Commission modifiant son règlement intérieur[16]
.
4.           Les autorités, agences et autres organes
des États membres utilisant le réseau de communication s'assurent qu'ils se
conforment, pour le traitement des informations classifiées, à des règles et
des normes de sécurité équivalentes à celles qu'applique l'Agence.
CHAPTER
II
CHAPITRE II
Connaissance de
la situation
Article 8
Tableaux de
situation
1.           Les tableaux de situation nationaux, le
tableau de situation européen et le tableau commun du renseignement en amont
des frontières sont produits grâce à la collecte, à l'évaluation, à la
confrontation, à l'analyse, à l'interprétation, à la production, à la
visualisation et à la diffusion d'informations.
2.           Les tableaux visés au paragraphe 1
comprennent les couches d'informations suivantes:
a)           un couche «événements» contenant des
informations sur les incidents liés à la migration irrégulière, à la
criminalité transfrontière et aux situations de crise;
b)           une couche «opérations» contenant des
informations sur l'état et la position des ressources sur le terrain, sur les
zones d’opération, ainsi que des informations environnementales;
c)           une couche «analyse» contenant des
informations stratégiques, le produit d'analyses, des données provenant du
renseignement, ainsi que des données d’imagerie et des géodonnées.
Article 9
Tableau de
situation national
1.           Le centre national de coordination élabore
et tient à jour un tableau de situation national, afin de fournir à toutes les
autorités assumant des responsabilités en matière de surveillance des
frontières au niveau national des informations utiles et précises, venant au
moment opportun, et qui soient pertinentes pour la prévention de la migration
irrégulière et de la criminalité transfrontière aux frontières extérieures de
l’État membre concerné.
2.           Le tableau de situation national se compose
d'informations recueillies auprès des sources suivantes:
a)           le système national de surveillance des
frontières, s'il y a lieu conformément au droit national;
b)           les capteurs fixes et mobiles utilisés par
les autorités nationales assumant des responsabilités en matière de
surveillance des frontières extérieures;
c)           les patrouilleurs assurant la surveillance
des frontières et d’autres missions de contrôle;
d)           les centres de coordination locaux,
régionaux et autres;
e)           d’autres autorités et systèmes nationaux
concernés;
f)            l'Agence;
g)           les centres de coordination nationaux dans
les autres États membres et les pays tiers;
h)           les réseaux régionaux établis avec les pays
tiers voisins, tels que le réseau atlantique SEAHORSE, le réseau méditerranéen
SEAHORSE, le réseau CoastNet de coopération régionale en mer Baltique pour le
contrôle des frontières, le centre d'information et de coordination des
frontières dans la région de la mer Noire et d’autres réseaux régionaux mis en
place aux frontières extérieures terrestres;
i)            les systèmes de comptes rendus des
navires, comme le système d’identification automatique et le système de
surveillance des navires par satellite. Les données recueillies par ces
systèmes sont acquises au niveau national auprès des autorités nationales
compétentes et des centres de surveillance des pêches;
j)            d’autres organisations européennes et
internationales compétentes;
k)           d'autres sources.
3.           La couche «événements» du tableau de
situation national se compose des sous-couches suivantes:
a)           une sous-couche «migration irrégulière»,
qui contient des informations sur les incidents liés au franchissement illégal
des frontières par des migrants, survenant aux frontières extérieures de l’État
membre concerné ou à proximité de ces dernières, sur l'aide apportée au
franchissement illégal des frontières et sur tout autre événement lié à la
migration irrégulière, tel qu'une mission de recherche et de sauvetage de
personnes tentant de franchir illégalement la frontière; 
b)           une sous-couche «criminalité
transfrontière», qui contient des informations sur les incidents liés à la
traite des êtres humains, au trafic de drogues ou d’autres produits illicites,
et sur tout autre incident lié à la criminalité organisée et à la grande
criminalité, intervenant aux frontières extérieures de l’État membre concerné
ou à proximité de ces dernières; 
c)           une sous-couche «situations de crise», qui
contient des informations sur les catastrophes d'origine naturelle ou humaine,
sur les accidents et toute autre situation de crise survenant aux frontières
extérieures de l’État membre concerné ou à proximité de ces dernières,
susceptibles d'avoir un impact important sur le contrôle des frontières
extérieures;
d)           une sous-couche «autres événements», qui
contient des informations sur les structures et personnes suspectes et non
identifiées, présentes aux frontières extérieures de l’État membre concerné ou
à proximité de ces dernières, et sur tout autre événement pouvant avoir un
impact important sur le contrôle des frontières extérieures;
4.           Chaque incident mentionné dans la couche
«événements» du tableau de situation national se voit attribuer un niveau
d’impact unique et indicatif, à savoir «faible», «moyen» ou «élevé». Tous les
événements auxquels est attribué un niveau d’impact «moyen» ou «élevé» sont
communiqués à l'Agence.
5.           La couche «opérations» du tableau de
situation national se compose des sous-couches suivantes:
a)           une sous-couche «ressources propres», qui
contient des informations sur la position, l'heure, l’itinéraire, la vitesse,
l'état et le type de ressources propres, et sur le plan de déploiement, y
compris les coordonnées géographiques de la zone d’opération, les horaires de
patrouilles et les codes de communication; lorsque les ressources sont
déployées dans le cadre d’une mission multitâche qui englobe des missions
militaires, le centre national de coordination peut décider de ne pas partager
ces informations avec d’autres centres nationaux de coordination et l'Agence,
sauf si les ressources sont déployées sur un tronçon de frontière voisin d’un
autre État membre;
b)           une sous-couche «zones d’opération», qui
contient des informations sur la mission, l’emplacement, la situation, la durée
et les autorités participant aux opérations;
c)           une sous-couche «informations
environnementales», qui contient ou permet d’accéder à des informations
relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques
observées aux frontières extérieures de l’État membre concerné.
6.           La couche «analyse» du tableau de situation
national se compose des sous-couches suivantes:
a)           une sous-couche «information», qui
mentionne les évolutions majeures et les indicateurs utiles à l'analyse de la
migration irrégulière et de la criminalité transfrontière;
b)           une sous-couche «analytique», qui présente
des rapports analytiques, les tendances des évaluations de risques, des
observations régionales et des notes d'information utiles à l'État membre
concerné;
c)           une sous-couche «renseignement», qui présente
des profils de migrants, des routes migratoires, des informations sur les
niveaux d'impact attribués aux tronçons de frontières extérieures terrestres et
maritimes ainsi qu'une analyse de l'aide apportée au franchissement illégal des
frontières;
d)           une sous-couche «imagerie et géodonnées»,
qui contient une imagerie de référence, des cartes contextuelles, des
évaluations de la validité du renseignement, une analyse des changements
(images d'observation de la terre) ainsi que des données sur la détection des
changements, des données géoréférencées et des cartes indiquant la perméabilité
des frontières.
7.           Les informations figurant dans la couche
«analyse» et les informations environnementales mentionnées dans la couche
«opérations» du tableau de situation national peuvent se baser sur les
informations fournies dans le tableau de situation européen et dans le tableau
commun du renseignement en amont des frontières.
8.           Les informations relatives aux ressources
propres figurant dans la couche «opérations» sont classées «Restreint UE».
9.           Les centres nationaux de coordination
d'États membres voisins se communiquent directement, et en temps réel ou
presque, le tableau de situation des tronçons de frontière extérieure
adjacents, en ce qui concerne:
a)           tous les incidents liés à la migration
irrégulière et à la criminalité transfrontière et tout autre événement
important mentionné dans la couche «événements»;
b)           les positions des patrouilles nationales
mentionnées dans la couche «opérations», lorsque la mission principale de la
patrouille consiste à prévenir la migration irrégulière et la criminalité
transfrontière;
c)           les plans, les horaires et les codes de
communication fixés pour la journée suivante des patrouilles opérant sur les
tronçons de frontière extérieure adjacents;
d)           les rapports d’analyse des risques au
niveau tactique figurant dans la couche «analyse».
Article 10
Tableau de
situation européen
1.           L'Agence élabore et tient à jour le tableau
de situation européen en vue de fournir aux centres nationaux de coordination
des informations et des analyses pertinentes pour la prévention de la migration
irrégulière et de la criminalité transfrontière aux frontières extérieures des
États membres. 
2.           Le tableau de situation européen se compose
d'informations recueillies auprès des sources suivantes:
a)           les tableaux de situation nationaux, y
compris les informations de base échangées en vertu de l'article 9,
paragraphe 8;
b)           l'Agence;
c)           d’autres organisations européennes et
internationales compétentes;
d)           d'autres sources.
3.           La couche «événements» du tableau de
situation européen comprend des informations sur:
a)           les incidents liés à la migration
irrégulière et à la criminalité transfrontière, ainsi que les situations de
crise et autres événements mentionnés dans la couche «événements» du tableau de
situation national, auxquels le centre national de coordination a attribué un
niveau d’impact moyen ou élevé;
b)           les incidents liés à la migration
irrégulière et à la criminalité transfrontière, ainsi que les situations de
crise et autres événements mentionnés dans le tableau commun du renseignement
en amont des frontières, lorsqu’ils ont un impact modéré ou important sur les
frontières extérieures des États membres;
c)           les incidents liés à la migration
irrégulière et à la criminalité transfrontière survenant dans la zone
opérationnelle d'une opération conjointe coordonnée par l'Agence.
4.           Dans le tableau de situation européen,
l'Agence indique le niveau d’impact attribué à un incident spécifique par le
centre national de coordination dans le tableau de situation national.
5.           La couche «opérations» du tableau de
situation européen se compose des sous-couches suivantes:
a)           une sous-couche «ressources propres», qui
contient des informations sur la position, l'heure, l’itinéraire, la vitesse,
l'état et le type de ressources participant aux opérations conjointes
coordonnées par l'Agence ou mises à la disposition de cette dernière, et sur le
plan de déploiement, y compris la zone d’opération, les horaires de patrouilles
et les codes de communication; 
b)           une sous-couche «opérations», qui contient
des informations sur les opérations conjointes coordonnées par l'Agence, y
compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des
informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des
rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et
des dossiers d’information pour les médias;
c)           une sous-couche «informations
environnementales», qui contient des informations relatives à la configuration
des lieux et aux conditions météorologiques aux frontières extérieures des
États membres.
6.           La couche «analyse» du tableau de situation
européen se compose des sous-couches suivantes:
a)           une sous-couche «information», qui
mentionne les évolutions majeures et les indicateurs utiles à l'analyse de la
migration irrégulière et de la criminalité transfrontière;
b)           une sous-couche «analytique», qui inclut
des cartes d'évaluation des risques tant au niveau global que par
sous-catégories, les tendances des évaluations des risques, des observations
régionales, des notes d'information, ainsi que des indicateurs de corrélation
pour les évaluations des risques et les indicateurs du réseau d'analyse des
risques de Frontex;
c)           une sous-couche «renseignement», qui
présente des profils de migrants, des routes migratoires, des informations sur
les niveaux d'impact attribués aux tronçons de frontières extérieures
terrestres et maritimes ainsi qu'une analyse de l'aide apportée au
franchissement illégal des frontières;
d)           une sous-couche «imagerie et géodonnées»,
qui contient une imagerie de référence, des cartes contextuelles, des
évaluations de la validité du renseignement, une analyse des changements
(images d'observation de la terre) ainsi que des données sur la détection des
changements, des données géoréférencées et des cartes indiquant la perméabilité
des frontières.
6.           Les informations relatives aux ressources
propres figurant dans la couche «opérations» du tableau de situation européen
sont classées «Restreint UE». 
Article 11
Tableau commun du
renseignement en amont des frontières
1.           L'Agence élabore et tient à jour le tableau
commun du renseignement en amont des frontières, en vue de fournir aux centres
nationaux de coordination des informations et des analyses concernant les zones
situées en amont des frontières qui sont pertinentes pour la prévention de la
migration irrégulière et de la criminalité transfrontière aux frontières
extérieures des États membres et dans les pays tiers voisins.
2.           Le tableau commun du renseignement en amont
des frontières se compose des informations recueillies auprès des sources
suivantes:
a)           les centres nationaux de coordination;
b)           les informations et rapports communiqués
par les officiers de liaison «Immigration»;
c)           l'Agence;
d)           d’autres organisations européennes et
internationales compétentes;
e)           les pays tiers;
f)            d'autres sources.
3.           Le tableau commun du renseignement en amont
des frontières peut contenir des informations pertinentes pour les opérations
de surveillance des frontières aériennes et pour les vérifications aux points
de passage frontaliers.
4.           La couche «événements» du tableau commun du
renseignement en amont des frontières comprend des informations sur: tout
incident, toute situation de crise et tout autre événement se produisant dans
les zones en amont des frontières, susceptible d'avoir un impact modéré ou
important sur la migration irrégulière et la criminalité transfrontière aux
frontières extérieures des États membres. 
5.           L'Agence attribue un niveau d’impact unique
et indicatif à chaque incident mentionné dans la couche «événements» du tableau
commun du renseignement en amont des frontières. L'Agence informe les centres
nationaux de coordination de tout incident survenu dans les zones situées en
amont des frontières, auquel a été attribué un niveau d’impact moyen ou élevé.
6.           La couche «opérations» du tableau commun du
renseignement en amont des frontières est structurée de la même manière que
celle du tableau de situation européen, et contient des informations sur les
ressources déployées et sur les opérations effectuées dans les zones en amont
des frontières, ainsi que des informations environnementales. 
7.           La couche «analyse» du tableau commun du
renseignement en amont des frontières est structurée de la même manière que
celle du tableau de situation européen, et contient des informations
stratégiques, des produits et services d'analyse, des informations provenant du
renseignement ainsi que des images et des géodonnées sur les zones situées en
amont des frontières.
Article 12
Application
commune des outils de surveillance
1.           L'Agence facilite l’application commune,
par les États membres, des outils de surveillance, tels que les satellites et
les systèmes de comptes rendus des navires, afin que les centres nationaux de
coordination et elle-même reçoivent de manière régulière, fiable et efficiente
des informations relatives à la surveillance des frontières extérieures et aux
zones situées en amont des frontières.
2.           L'Agence peut fournir à un centre national
de coordination, s'il le demande, des informations concernant les frontières
extérieures de l'État membre demandeur et sur les zones situées en amont des
frontières, qui proviennent:
a)           d'une surveillance sélective de ports et
côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d’analyses des risques et de
renseignements, sont considérés comme des lieux d'embarcation ou de transit
pour les navires servant à la migration irrégulière et à la criminalité
transfrontière; 
b)           du pistage en haute mer d’un navire
soupçonné de servir ou servant à la migration irrégulière et à la criminalité
transfrontière;
c)           d'une surveillance de zones désignées
situées en mer, visant à détecter, identifier et pister les navires soupçonnés
de servir ou servant à la migration irrégulière et à la criminalité
transfrontière;
d)           d'une évaluation environnementale de zones
désignées en mer et aux frontières extérieures terrestres, visant à optimiser
les activités de surveillance et de patrouille;
e)           d'une surveillance sélective de zones
désignées situées en amont des frontières extérieures terrestres, qui, sur la
base d’analyses des risques et de renseignements, sont considérées comme des
zones potentielles de départ ou de transit pour la migration irrégulière et la
criminalité transfrontière. 
3.           L'Agence peut fournir les informations
visées au paragraphe 1 en combinant et en analysant les données
recueillies à l'aide des systèmes, capteurs et plateformes suivants:
a)           les systèmes de comptes rendus des navires
dans le respect des restrictions juridiques applicables, comme le système
d’identification automatique et le système de surveillance des navires par
satellite;
b)           l’imagerie par satellite;
c)           les capteurs montés sur toute plateforme, y
compris les véhicules aériens avec ou sans pilote.
4.           L'Agence peut refuser d'accéder à une
demande émanant d'un centre national de coordination en raison de contraintes
techniques ou financières, ainsi que pour d'autres motifs justifiés.
5.           L'Agence peut, de sa propre initiative,
faire usage des outils de surveillance visés au paragraphe 2 pour
recueillir des informations utiles à l'établissement du tableau commun du
renseignement en amont des frontières.
CHAPITRE III
Capacité de
réaction
Article 13
Détermination des
tronçons de frontière extérieure
Chaque État membre divise ses frontières extérieures
terrestres et maritimes en tronçons, dont est chargé un centre local ou
régional de coordination assurant une gestion efficace du personnel et des
ressources.
Article 14
Attribution de
niveaux d’impact aux tronçons de frontière extérieure
1.           Après avoir effectué une analyse des
risques et avoir consulté les États membres concernés, l'Agence attribue à
chacun des tronçons de frontières extérieures terrestres et maritimes des États
membres l'un des niveaux d'impact suivants:
a)           un niveau d’impact faible lorsque les
incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière
survenant le long du tronçon en question ont un impact insignifiant sur la
sécurité à la frontière;
b)           un niveau d’impact moyen lorsque les
incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière
survenant le long du tronçon en question ont un impact modéré sur la sécurité à
la frontière;
c)           un niveau d’impact élevé lorsque les
incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière
survenant le long du tronçon en question ont un impact important sur la
sécurité à la frontière.
2.           Le centre national de coordination évalue
régulièrement la nécessité d'ajuster le niveau d’impact de l'un quelconque des
tronçons de frontière. Il peut inviter l'Agence à modifier le niveau d’impact
en lui communiquant des informations étayées quant à l'évolution des conditions
le long du tronçon de frontière extérieure concerné. 
3.           L'Agence permet de visualiser les niveaux
d’impact attribués aux frontières extérieures dans le tableau de situation
européen.
Article 15
Réaction
correspondant aux niveaux d’impact
1.           Les États membres s’assurent que les
actions de surveillance et les patrouilles effectuées le long des tronçons de
frontière extérieure correspondent aux niveaux d’impact attribués, et ce de la
manière suivante:
a)           lorsqu’un niveau d’impact faible est
attribué à un tronçon de frontière extérieure, le centre local ou régional de
coordination organise une surveillance régulière sur la base d'une analyse des
risques et veille à ce que des patrouilles suffisantes soient maintenues dans
la zone frontalière et prêtes pour d'éventuelles actions de pistage,
d'identification et d'interception; 
b)           lorsqu’un niveau d’impact moyen est
attribué à un tronçon de frontière extérieure, le centre national de
coordination soutient le centre local ou régional de coordination en lui
allouant à titre temporaire du personnel et des ressources supplémentaires; 
c)           lorsqu’un niveau d’impact élevé est
attribué à un tronçon de frontière extérieure, le centre national de
coordination s’assure que le centre local ou régional de coordination reçoit
tout le soutien nécessaire au niveau national, y compris les informations, les
ressources et le personnel requis; le centre national de coordination peut
également demander un soutien à l'Agence conformément aux dispositions du
règlement (CE) n° 2007/2004.
2.           Le centre national de coordination informe
l'Agence sans retard des mesures prises au niveau national en vertu du
paragraphe 1, points b) et c).
3.           Lorsqu’un niveau d’impact moyen ou élevé
est attribué à un tronçon de frontière extérieure adjacent au tronçon de
frontière d’un autre État membre ou d’un pays tiers, le centre national de
coordination coordonne les mesures prises avec le centre national de
coordination du pays voisin. 
4.           Lorsqu’un centre national de coordination
présente une demande en vertu du paragraphe 1, point c), l'Agence
peut soutenir ce centre, notamment en:
a)           lui accordant la priorité pour ce qui est
de l’application commune des outils de surveillance;
b)           coordonnant le déploiement d’équipes
européennes de gardes-frontières conformément au règlement (CE)
n° 2007/2004;
c)           assurant le déploiement des équipements
techniques dont l'Agence dispose conformément au règlement (CE)
n° 2007/2004;
d)           en coordonnant tout appui supplémentaire
offert par les États membres.
5.           L'Agence évalue, dans ses rapports
d’analyse des risques, l’attribution des niveaux d’impact et les mesures correspondantes
prises à l’échelle nationale et de l'Union.
TITRE IV
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
Article 16
Attribution de
tâches à d'autres centres dans les États membres
1.           Les États membres peuvent charger des
centres régionaux, locaux, fonctionnels ou autres, qui sont en mesure de
prendre des décisions opérationnelles, d'assurer la connaissance de la
situation et la capacité de réaction dans leurs domaines de compétence
respectifs, y compris les tâches et compétences mentionnées à l’article 5,
paragraphe 3, points b), d) et e).
2.           La décision de l'État membre visée au
paragraphe 1 ne peut porter atteinte à la capacité du centre national de
coordination à coopérer et à échanger des informations avec les autres centres
nationaux de coordination et l'Agence.
3.           Dans des cas prédéfinis, le centre national
de coordination peut autoriser un centre visé au paragraphe 1 à
communiquer et à échanger des informations avec le centre régional de
coordination ou le centre national de coordination d’un autre État membre ou
d’un pays tiers, à condition qu’il informe régulièrement son propre centre
national de coordination sur ces communications et échanges d’informations.
Article 17
Coopération de
l'Agence avec des tiers
1.           L'Agence utilise les informations,
capacités et systèmes disponibles dans d’autres agences et entités de l’UE,
dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs. 
2.           Conformément au paragraphe 1, l'Agence
coopère en particulier avec les entités suivantes:
a)           l’Office européen de police (Europol), le
Centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
(MAOC-N) et le Centre de coordination de la lutte antidrogue en Méditerranée
(CeCLAD-M), pour échanger des informations sur la criminalité transfrontière à
intégrer dans le tableau de situation européen;
b)           le Centre satellitaire de l’Union
européenne, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence
européenne de contrôle des pêches, pour assurer l’application commune des
outils de surveillance;
c)           la Commission européenne et les agences de
l’UE qui peuvent fournir à l'Agence des informations utiles à la mise à jour du
tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont
des frontières;
d)           les organisations internationales qui
peuvent fournir à l'Agence des informations utiles à la mise à jour du tableau
de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des
frontières.
3.           Les échanges d'informations entre l'Agence
et les entités mentionnées au paragraphe 2 ont lieu par l'intermédiaire du
réseau visé à l'article 7 ou d’autres réseaux de communication qui
répondent aux critères de disponibilité, de confidentialité et d’intégrité .
4.           La coopération entre l'Agence et les
entités mentionnées au paragraphe 2 est réglementée dans des accords de collaboration
conformément au règlement (CE) n° 2007/2004 et à la base juridique de
chaque entité. En ce qui concerne le traitement d’informations classifiées, ces
accords prévoient que les agences de l’UE et autres entités concernées
respectent des règles et normes de sécurité équivalentes à celles appliquées
par l'Agence.
5.           Les agences et entités visées au
paragraphe 2 peuvent utiliser les informations recueillies dans le
contexte des activités d'Eurosur dans les limites de leur cadre juridique et
dans le respect des droits fondamentaux.
Article 18
Coopération avec
les pays tiers voisins
1.           L’échange d’informations et la coopération
avec les pays tiers voisins aux fins de la prévention de la migration
irrégulière et de la criminalité transfrontière peuvent se fonder sur des
accords bilatéraux ou multilatéraux entre un ou plusieurs États membres et un
ou plusieurs pays tiers voisins concernés. Les centres nationaux de
coordination des États membres font office de points de contact pour l’échange
d’informations entre le réseau visé à l'article 7 et les réseaux régionaux
établis avec les pays tiers voisins.
2.           Tout échange d’informations en vertu du
paragraphe 1 et de l’article 9, paragraphe 2, point h),
dont un pays tiers pourrait faire usage pour identifier des personnes ou des
groupes de personnes risquant sérieusement d’être victimes d'actes de torture,
de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation
des droits fondamentaux, est interdit.
3.           Tout échange d’informations en vertu du
paragraphe 1 et de l’article 9, paragraphe 2, point h), est
effectué conformément aux conditions énoncées dans les accords bilatéraux et
multilatéraux conclus avec les pays tiers voisins.
4.           L’autorisation préalable de tout autre État
membre qui a fourni des informations dans le cadre d’Eurosur et qui n’est
partie à aucun des accords mentionnés au paragraphe 1 et n’est membre
d’aucun des réseaux mentionnés à l’article 9, paragraphe 2,
point h), est nécessaire avant de partager ces informations avec un pays
tiers dans le cadre de cet accord ou réseau.
5.           Tout échange avec des pays tiers
d'informations provenant du service pour l’application commune des outils de
surveillance est soumis à la législation et aux règles régissant ces outils et
systèmes, ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE
et du règlement (CE) n° 45/2001.
Article 19
Guide pratique
En étroite collaboration avec les États membres et l'Agence,
la Commission publie un guide pratique pour la mise en œuvre et la gestion
d’Eurosur (ci-après, le «guide»), fournissant des orientations techniques et
opérationnelles, des recommandations et de bonnes pratiques à suivre. La
Commission européenne adopte le guide au moyen d'une recommandation.
Article 20
Suivi et
évaluation
1.           L'Agence s’assure que des procédures soient
en place pour surveiller le fonctionnement technique et opérationnel d’Eurosur
au regard des objectifs poursuivis, à savoir garantir une connaissance de la
situation et une capacité de réaction adéquates aux frontières extérieures. 
2.           L'Agence présente un rapport sur le
fonctionnement d'Eurosur le 1er octobre 2015 et ensuite
tous les deux ans.
3.           La Commission présente une évaluation
globale d'Eurosur au Parlement européen et au Conseil le 1er octobre 2016
et ensuite tous les quatre ans. Cette évaluation comprend un examen des
résultats obtenus au regard des objectifs fixés, détermine si les principes de
base restent valables, fait le point sur l’application du présent règlement
dans les États membres et par l'Agence et sur le respect des droits
fondamentaux. Elle s’accompagne, au besoin, de propositions idoines de
modification du présent règlement. 
4.           Les États membres fournissent à l'Agence
les informations nécessaires à l'élaboration du rapport visé au
paragraphe 2. L'Agence fournit à la Commission les informations
nécessaires pour procéder à l’évaluation visée au paragraphe 3.
Article 21
Entrée en vigueur et applicabilité
1.           Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
2.           Le présent règlement s’applique à partir du
1er octobre 2013.
3.           L'article 5, paragraphe 1,
s'applique aux États membres situés aux frontières extérieures maritimes
méridionales et terrestres orientales de l'Union (Bulgarie, Chypre, Espagne,
Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte,
Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque et Slovénie) à partir du 1er octobre 2013.
4.           L'article 5, paragraphe 1,
s'applique aux autres États membres bordant les frontières extérieures
terrestres et maritimes (Allemagne, Belgique, Pays‑Bas et Suède) à partir
du 1er octobre 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux
traités.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
Annexe
Pour la mise en place, le fonctionnement et la gestion des
différents éléments du cadre opérationnel d'Eurosur, les principes suivants
sont observés: 
a)           Le principe des communautés d'intérêts:
les centres nationaux de coordination et l'Agence constituent des communautés
particulières d'intérêts pour le partage de l'information et la coopération
dans le cadre de d'Eurosur. Les communautés d’intérêts sont utilisées pour
organiser les différents centres nationaux de coordination et l'Agence, afin
qu'ils puissent échanger des informations aux fins d’objectifs, d’exigences et
d’intérêts communs.
b)           Les principes de gestion cohérente et de
recours aux structures existantes: l'Agence assure la cohérence entre les
différents éléments du cadre opérationnel d'Eurosur, notamment en fournissant
des orientations et une assistance aux centres nationaux de coordination et en
favorisant l’interopérabilité de l'information et de la technologie. Dans la
mesure du possible, Eurosur a recours aux systèmes et capacités existants. Dans
ce contexte, il est établi d'une manière pleinement compatible avec
l'initiative en faveur de la création d'un environnement commun de partage de
l'information pour le domaine maritime de l'UE, contribuant ainsi à l'adoption,
et tirant profit, d'une approche coordonnée et efficiente de l'échange
intersectoriel d'informations dans l'Union.
c)           Les principes de partage de
l’information et d’assurance de l’information: les informations fournies
dans le cadre d’Eurosur sont mises à la disposition de tous les centres
nationaux de coordination et de l'Agence, sauf restriction spécifique établie
ou convenue. Les centres nationaux de coordination garantissent la
disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des informations qui seront
échangées aux niveaux national et européen. L'Agence garantit la disponibilité,
la confidentialité et l’intégrité des informations qui seront échangées au
niveau européen. 
d)           Les principes d’orientation sur les
services et de normalisation: les différentes capacités d’Eurosur sont
mises en œuvre selon une approche axée sur les services. L'Agence veille à ce
que, dans la mesure du possible, le cadre opérationnel d’Eurosur repose sur des
normes acceptées au niveau international.
e)           Le principe de souplesse:
l’organisation, l'information et la technologie sont conçues pour permettre aux
acteurs d’Eurosur de réagir de manière souple et structurée à l’évolution de
toute situation.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

2.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
2.1.                
Dénomination de la proposition/de l'initiative 

Proposition de règlement
portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

2.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[17]

Actuellement rubrique 3a,
titre 18 – Affaires intérieures
Futures perspectives
financières pluriannuelles: rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté)
Nature de la proposition/de l'initiative 
þ La
proposition/l'initiative porte sur une nouvelle action (financement dans
le domaine des affaires intérieures pour la période 2014-2020)
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
suite à un projet pilote/une action préparatoire[18]

¨ La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 

2.3.                
Objectif(s)
2.3.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l'initiative 

Dans ses conclusions des 23
et 24 juin 2011, le Conseil européen a déclaré que «[l]e
développement du système européen de surveillance des frontières sera poursuivi
à titre prioritaire afin que celui-ci soit opérationnel en 2013 et permette aux
autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières
d'échanger des informations opérationnelles et d'améliorer leur coopération».
Comme indiqué dans le
programme de travail de la Commission pour 2011[19],
«[l]e système EUROSUR a pour but de renforcer le contrôle des frontières
extérieures de l'espace Schengen, notamment la frontière maritime méridionale
et la frontière terrestre orientale. EUROSUR mettra en place un mécanisme qui
permettra aux autorités des États membres assurant des activités de
surveillance des frontières (gardes-frontières, gardes-côtes, services de
police, autorités douanières, marines) de partager des informations
opérationnelles et de collaborer les unes avec les autres et avec FRONTEX afin
de réduire les pertes de vies humaines en mer et le nombre d'immigrants qui
entrent dans l'UE sans être découverts, et de renforcer la sécurité intérieure
en prévenant la criminalité transfrontière telle que le terrorisme, la traite
des êtres humains, le trafic d'armes et de drogue, etc.».
Depuis 2008, les États
membres de l'UE, l'agence de l'UE chargée des frontières, Frontex, et la
Commission européenne collaborent étroitement pour définir et élaborer le cadre
opérationnel d'Eurosur. Les éléments d'Eurosur sont testés et progressivement
mis en place à titre expérimental depuis 2011, à l'aide d'un financement
provenant du budget alloué à Frontex. Parallèlement, depuis 2008, les
États membres font appel au Fonds pour les frontières extérieures pour mettre
en place les éléments nationaux d'Eurosur, tels que les centres nationaux de
coordination et les systèmes nationaux de surveillance des frontières. 
En conséquence, les
activités ABB suivantes sont actuellement concernées: 
18.02 – Solidarité,
frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des
personnes – Objectif 1: permettre aux personnes de franchir les frontières
intérieures sans y être soumises à des vérifications, de favoriser la sécurité
des frontières et de prévenir l'immigration irrégulière en continuant
d'élaborer un système intégré de gestion des frontières extérieures et des
normes élevées de vérifications aux frontières, notamment grâce à la mise en
place du SIS II et au soutien financier du Fonds pour les frontières
extérieures.
Le développement et la mise
en œuvre parallèles d'Eurosur écourtent considérablement le temps nécessaire à
son déploiement et permettent également de le tester et d'en adapter les
différents éléments préalablement à sa mise en service à la fin de 2013.
Les travaux qui ont lieu
actuellement en vue du développement, des essais et de la mise en place
progressive d’Eurosur se basent sur une feuille de route présentée en 2008
dans une communication de la Commission[20].
Cette feuille de route a été approuvée dans les conclusions de juin 2008
et de février 2010 du Conseil «Justice et affaires intérieures», ainsi que
dans le programme de Stockholm et le plan d'action pour sa mise en œuvre.

2.3.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 

Eurosur poursuit deux
objectifs spécifiques: améliorer notablement la connaissance de la situation
et la capacité de réaction des autorités nationales chargées du contrôle
aux frontières et de Frontex, de sorte que, idéalement, toute nouvelle route
empruntée ou procédé utilisé pour faciliter la migration irrégulière et la
criminalité transfrontière soit détecté et contrecarré très rapidement après sa
mise en place.

2.3.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
1.         La connaissance
de la situation détermine dans quelle mesure les autorités sont capables de
détecter des mouvements transfrontières et de motiver les mesures de contrôle.
Pour y parvenir, il convient de poursuivre les objectifs opérationnels suivants
au niveau national et européen:
a)         améliorer la
coopération interservices en rationalisant les structures et en reliant les
systèmes dans le domaine répressif;
b)         recourir à la
fusion de données associée à des technologies modernes pour détecter et pister
les mouvements transfrontières, notamment des (petites) embarcations;
c)         procéder à des
échanges intersectoriels d'informations avec d'autres acteurs du secteur maritime,
tels que les transports, les douanes, le contrôle des pêches et la défense;
d)         améliorer
l'échange d'informations avec les pays tiers voisins.
2.         La capacité de
réaction est une mesure du temps nécessaire pour se rendre sur les lieux
d'un mouvement transfrontière devant être contrôlé, ainsi que du temps et des
moyens nécessaires pour réagir de façon adéquate à des circonstances
inhabituelles. Il convient de poursuivre les objectifs opérationnels suivants
au niveau national et européen:
a)         échanger des
données, des informations et des éléments issus du renseignement presque en
temps réel et ‑ au besoin – par voie sécurisée, pour passer d'une
approche axée sur les patrouilles à une approche davantage axée sur le
renseignement et fondée sur l'analyse des risques;
b)         assurer une
gestion efficace du personnel et des ressources; notamment des capteurs et des
patrouilleurs;
c)         mesurer et
évaluer les effets des actions de surveillance des frontières, pour fonder sur
de nouvelles bases l'analyse des risques et l'établissement des priorités.
Tableau reliant les
problèmes, objectifs et actions
 Objectifs spécifiques || Actions envisagées 
 1a – Rationaliser les structures et relier les systèmes au niveau national. 2a – Assurer une gestion efficace du personnel et des ressources. 2c – Mesurer les effets de la surveillance. || Créer un centre national de coordination (CNC) et le centre de situation de Frontex (CSF). 
 2a – Échanger des données, des informations et des éléments issus du renseignement presque en temps réel. || Mettre en place le réseau Eurosur reliant les CNC et Frontex. Élaborer le tableau commun du renseignement en amont des frontières. 
 1d – Améliorer l'échange d'informations avec les pays tiers voisins.   || Relier Eurosur aux réseaux régionaux constitués entre les États membres et les pays tiers voisins. 
 1b ‑ Recourir à la fusion de données associée à des technologies modernes pour détecter et pister les mouvements transfrontières. 1c – Procéder à des échanges intersectoriels d'informations avec les autres acteurs du secteur maritime. || Créer un service pour l'application commune des outils de surveillance au niveau de l'UE. 

2.3.4.          
Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Frontex
veillera à l'instauration de procédures pour contrôler le fonctionnement
d'Eurosur au regard des principaux objectifs, compte tenu des indicateurs
suivants[21]:
Indicateurs
d'incidences[22]
Nombre
réduit de migrants entrant clandestinement dans l'espace Schengen.
Nombre
réduit de migrants perdant la vie en mer.
Diminution
de la criminalité transfrontière, notamment du trafic de drogue passant par les
frontières extérieures.
Indicateurs
de résultats et de réalisations[23]
Connaissance
accrue de la situation aux frontières extérieures et dans les zones situées en
amont de celles-ci.
Meilleure
coopération interservices au niveau national.
Meilleure
coopération entre les États membres, ainsi qu'entre ces derniers et Frontex.
Coopération
accrue avec les pays tiers voisins.
Accroissement
de la capacité technique et opérationnelle de détection et de pistage des
petites embarcations.
Échange
accru d'informations non classifiées et classifiées presque en temps réel.
Capacité
accrue de réaction aux alertes, incidents et événements survenant aux
frontières extérieures.

2.4.                
Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
2.4.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Durant la
période 2012-2020, l'Union restera confrontée à une série de problèmes
généraux et particuliers dans le domaine de la surveillance des frontières,
auxquels Eurosur s'attaquera[24].
L'Union est soumise à une
forte pression exercée par la migration irrégulière à ses frontières
extérieures, qui devrait s'accentuer au cours des prochaines années.
L'utilisation de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a
entraîné une hausse importante du nombre de migrants qui se noient en
Méditerranée, ce qui représente un défi de taille pour les services répressifs
car il est extrêmement difficile de détecter et de pister ces petits bateaux en
haute mer. Les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants utilisent
souvent les mêmes routes et procédés pour leurs activités criminelles
transfrontières, telles que la traite des êtres humains et le trafic de drogue.
L'amélioration de la coopération interservices entre les autorités chargées du
contrôle aux frontières et les forces de police devrait apporter une
contribution significative à la lutte contre ces formes graves de criminalité
aux frontières extérieures.
Pour adapter
leurs itinéraires et procédés, les réseaux criminels sont souvent plus rapides
et plus souples que ne le sont les autorités des États membres pour réagir à
des situations nouvelles. Cette lenteur de réaction s'explique notamment par le
fait que, dans certains États membres, jusqu'à six autorités différentes
participent directement à la surveillance des frontières maritimes, sans règles
claires pour encadrer la coopération et l'échange d'informations entre elles.
Cependant, si la coordination est insuffisante au sein de certains États
membres, elle l'est aussi entre les États membres, faute de procédures, réseaux
ou canaux de communication adéquats pour partager l'information. La pression
migratoire pose de grands défis également aux pays tiers bordant les rives
méridionales de la mer Méditerranée. Une coopération plus étroite avec les pays
d'origine des migrants en situation irrégulière et avec les pays où ils
embarquent s'avère donc indispensable.

2.4.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Conformément au principe
de subsidiarité[25],
Eurosur suit une approche décentralisée, les centres nationaux de coordination
de la surveillance des frontières formant l'ossature de la coopération dans le
cadre d'Eurosur. En reliant les systèmes nationaux et européens existants et en
développant de nouvelles capacités, Eurosur permettra à Frontex et aux
autorités nationales chargées du contrôle aux frontières de communiquer et
d'échanger des informations, de manière à parvenir à une meilleure connaissance
de la situation aux frontières extérieures, ce qui apportera une valeur ajoutée
à la surveillance des frontières. 
Un meilleur partage de
l'information aidera à identifier plus précisément les cibles, telles des
bateaux servant à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière,
ce qui permettra donc de faire un usage plus ciblé et efficient des équipements
disponibles pour les intercepter. Cet objectif ne saurait être réalisé de
manière suffisante par les États membres seuls et pourra donc être mieux réalisé
au niveau de l'Union. 

2.4.3.          
Leçons tirées d'expériences similaires

L'initiative Eurosur
s'appuie sur les enseignements tirés d'expériences passées, comme le réseau
européen de patrouilles coordonné par Frontex. En outre, l'intention est
d'exploiter au mieux les infrastructures de contrôle aux frontières existant
dans les États membres, en les combinant aux systèmes opérationnels
internationaux et européens ainsi qu'aux évolutions technologiques récentes
(par exemple, l'utilisation de satellites). En ce qui concerne plus précisément
l'utilisation de technologies modernes, Eurosur tire profit de plusieurs
projets de recherche relevant du 7e programme‑cadre de
recherche et développement (7e PC)[26].

2.4.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

En utilisant de façon
optimale les systèmes, capacités et programmes de financement disponibles au
niveau de l'Union, Eurosur vise à assurer la meilleure cohérence et les
meilleures synergies possibles avec les autres instruments pertinents. 

2.5.                
Durée et incidence financière 

þ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA
jusqu'en [JJ/MM]AAAA 
–     
þ  Incidence financière de 2014 jusqu'en 2020
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA
jusqu'en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

2.6.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[27] 

þ Gestion
centralisée directe par la Commission 
þ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
þ  des organismes créés par les Communautés[28] 
–     
¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de
service public 
–     
¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques
en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans
l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier 
þ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Les divers éléments
d'Eurosur seront principalement mis en œuvre par Frontex et par les États
membres (gestion partagée), sur la base de la feuille de route Eurosur
de 2008 [COM(2008) 68 final]. Pour l'établissement des centres
nationaux de coordination, les États membres recevront l'appui du Fonds pour
les frontières extérieures en 2012-2013, puis de l’instrument de soutien financier
dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds
pour la sécurité intérieure, de 2014 à 2020. Pour sa part, Frontex
utilisera son propre budget pour mettre en place le réseau et les autres
éléments horizontaux d'Eurosur, tels que le tableau commun du renseignement en
amont des frontières, avec le concours, en cas de besoin, d'une aide
complémentaire du Fonds pour la sécurité intérieure (gestion centralisée
directe ou indirecte).
Un financement accordé dans
le cadre du 7e programme‑cadre de recherche et développement
viendra soutenir la mise en place du service envisagé pour l'application
commune des outils de surveillance en 2012-2013.
Quant aux mesures prises
dans les pays tiers voisins, elles bénéficieront, en 2012-2013, du soutien du
programme thématique sur l'asile et la migration, qui fait partie de
l’Instrument de la coopération au développement.

3.                      
MESURES
DE GESTION 
3.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser
la fréquence et les conditions de ces dispositions.
Deux ans
après l'achèvement de la mise en service d'Eurosur, et ensuite tous les ans,
Frontex devra présenter à la Commission un rapport sur le fonctionnement
technique et opérationnel du système, eu égard aux indicateurs susmentionnés[29].
En outre, trois ans après cette mise en service complète et ensuite tous les
quatre ans, la Commission produira une évaluation globale d'Eurosur, examinant
notamment les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et indiquant si
les principes de base restent valables. La première évaluation devrait être
présentée en 2016 dans l'hypothèse où Eurosur serait opérationnel
en 2013. La Commission devra présenter les rapports d'évaluation au
Parlement européen et au Conseil, accompagnés, au besoin, de propositions adéquates
pour la modification du règlement portant création d'Eurosur.

3.2.                
Système de gestion et de contrôle 
3.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 

–     
Les estimations des coûts figurant dans l'analyse d'impact se
sont fondées sur les données communiquées par les États membres, les agences de
l'UE et le secteur privé, et ont été vérifiées par le contractant externe
chargé de l'étude technique visant à évaluer l'incidence financière d'Eurosur
(GHK). Il s'agit de la meilleure estimation possible des coûts liés à la mise
en œuvre des options envisagées, telles qu'elles sont décrites dans la feuille
de route Eurosur de 2008 et d'autres documents techniques ultérieurs. À
supposer que des adaptations soient apportées quant à la portée, aux structures
organisationnelles et de gouvernance, aux exigences techniques, à la nature des
prestations de services et aux étapes de l'exécution de la feuille de route
Eurosur, les coûts inhérents à la fourniture de ces services pourraient s'en
trouver modifiés.
–     
Les différents éléments et étapes définis dans la feuille de
route Eurosur de 2008 [COM(2008) 68 final] font l'objet d'un
développement, d'essais et d'une mise en œuvre parallèles. Cette approche se
justifie par le fait qu'il serait trop long de suivre le cycle habituel de
développement d'un système, selon lequel chaque phase s'appuie sur les
résultats de la précédente et selon lequel la mise en œuvre du système succède
à son développement. Il conviendra d'accorder une attention particulière au
rapprochement des résultats des différentes phases en vue de leur intégration
dans un cadre commun. Le meilleur moyen pour parvenir à cette cohérence serait
d'adopter un acte législatif définissant clairement le contenu des divers
éléments, ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs.

3.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 

Les systèmes de gestion et
de contrôle instaurés dans le cadre des différents programmes de financement
(par exemple, le Fonds pour la sécurité intérieure) seront appliqués. Par
ailleurs, le recours à une expertise interne (par exemple, celle du centre
commun de recherche) et externe (par exemple, celle de prestataires extérieurs)
est envisagé pour assurer une mise en œuvre adéquate et sans encombre des
différents éléments d'Eurosur.

3.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les mesures de lutte contre
la fraude en vigueur au niveau national et européen sont pleinement
applicables.

4.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
4.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

·      Lignes
budgétaires existantes[30]
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel   || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro || CD[31]   || de pays AELE[32]   || de pays candidats[33]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3a || 18 02 03 02 ‑ Frontex || CD || NON || NON || NON || NON 
 3a || 18 02 06 – Fonds pour les frontières extérieures || CD || NON || NON || OUI || NON 
·      Nouvelles
lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 3 || 18 02 cc – Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières et visas || CD || NON || NON || OUI || NON 
 3 || 18 02 05 02 ‑ Frontex || CD || NON || NON || NON || NON 

4.2.                
Incidence estimée sur les dépenses pour la période 2014-2020[34]
4.2.1.          
Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 

En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 3 || Sécurité et citoyenneté 
 DG: HOME ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Fonds pour la sécurité intérieure[35]   || Engagements || (1) || 14,107 || 16,111 || 16,111 || 16,411 || 16,411 || 16,411 || 16,411 ||   || 111,973 
 Paiements || (2) || 1,915 || 3,997 || 7,720 || 12,130 || 15,751 || 16,266 || 16,347 || 37,848 || 1111,973 
 18 02 03 02[36] || Engagements || (1a) || 20,601 || 19,997 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || 18,290 ||   || 132,048 
 Paiements || (2a) || 10,301 || 20,299 || 19,144 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || 9,145 || 132,048 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[37]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   || 0 
 TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +1b+1c || 34,708 || 36,108 || 34,401 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || 34,701 ||   || 244,021 
 Paiements ||   || 12,215 || 24,296 || 26,864 || 30,420 || 34,041 || 34,556 || 34,637 || 46,993 || 244,021 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 34,708 || 36,108 || 34,401 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || 34,701 ||   || 244,021 
 Paiements || (5) || 12,215 || 24,296 || 26,864 || 30,420 || 34,041 || 34,556 || 34,637 || 46,993 || 244,021 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 34,708 || 36,108 || 34,401 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || 34,701 ||   || 244,021 
 Paiements || =5+ 6 || 12,215 || 24,296 || 26,864 || 30,420 || 34,041 || 34,556 || 34,637 || 46,993 || 244,021 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL 
 DG: HOME || 
  Ressources humaines || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 ||   || 1,778 
  Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   || 0 
 TOTAL DG HOME || Crédits || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 ||   || 1,778 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 ||   || 1,778 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 34,962 || 36,362 || 34,655 || 34,955 || 34,955 || 34,955 || 34,955 ||   || 245,799 
 Paiements || 12,469 || 24,550 || 27,118 || 30,674 || 34,295 || 34,810 || 34,891 || 46,993 || 245,799 

4.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
crédits opérationnels 
–     
þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de
crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL || 
 RÉALISATIONS || 
 Type[38]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total || 
 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES n° 1a, 2a et 2c[39]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 - Réalisation[40]   || Centre || 2,179 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 52,29 || 
 - Réalisation[41]   || Centre || 75,765 || 1 || 11,316 || 1 || 12,164 || 1 || 10,457 || 1 || 10,457 || 1 || 10,457 || 1 || 10,457 || 1 || 10,457 || 1 || 75,765 || 
 Sous-total pour les objectifs spécifiques n° 1a, 2a et 2c || 25 || 18,786 || 25 || 19,634 || 25 || 17,927 || 25 || 17,927 || 25 || 17,927 || 25 || 17,927 || 25 || 17,927 || 25 || 128,055 || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2a[42]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Réalisation[43]   || Réseau || 33,071 || 1 || 5,969 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 33,071 || 
 Réalisation[44]   || Tableau || 23,212 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 23,212 || 
 Sous-total objectif spécifique n° 2a || 2 || 9,285 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 56,283 || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1d[45]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || - Réalisation[46]   || Réseaux || 537,75 || 4 || 951 || 4 || 0 || 4 || 0 || 4 || 300 || 4 || 300 || 4 || 300 || 4 || 300 || 4 || 2,151 
 || Sous-total objectif spécifique n° 1d || 4 || 0,951 || 4 || 0 || 4 || 0 || 4 || 0,300 || 4 || 0,300 || 4 || 0,300 || 4 || 0,300 || 4 || 2,151 
 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES n° 1b et 1c[47]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation[48]   || Service ||   || 1 || 5,686 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 57,532 
 Sous-total pour les objectifs spécifiques n° 1b et 1c || 1 || 5,686 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 57,532 
 COÛT TOTAL || 32 || 37,198 || 32 || 38,688 || 32 || 36,891 || 32 || 37,191 || 32 || 37,191 || 32 || 37,191 || 32 || 37,191 || 32 || 244,021 || 

4.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
4.2.3.1.    
Synthèse 

–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
crédits de nature administrative. 
–     
þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de
crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014[49]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 1,778 
 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 1,778 
 Hors RUBRIQUE 5[50] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 1,778 

4.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
ressources humaines. 
–     
þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de
ressources humaines, comme expliqué ci-après[51]:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 18 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[52]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[53]   || - au siège[54]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Suivi et soutien de la gestion quotidienne d'Eurosur. 
 Personnel externe ||   

4.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
þ  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre
financier pluriannuel actuel et avec le prochain.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation
de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à
l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[55].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

4.2.5.          
Participation de tiers au financement 

–     
þ  La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement
par des tierces parties. 
–     
¨  La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé
ci-après:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

Incidence estimée sur les recettes 
–     
þ  La proposition/l'initiative est sans incidence financière
sur les recettes.
–     
¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière
décrite ci-après:
¨         sur
les ressources propres 
¨         sur
les recettes diverses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[56]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
[1]               JO
L 349 du 25.11.2004, p. 1.
[2]               COM(2008) 68 final
du 13.2.2008 (feuille de route Eurosur). Concernant les progrès réalisés durant
la période 2008-2010, voir les documents SEC(2009) 1265 final du
24.9.2009 et SEC(2011) 145 final du 28.1.2011.
[3]               Voir
également l’article 77, paragraphe 1, point c), du TFUE.
[4]               Voir
l'article 11 quater du règlement (CE) n° 2007/2004,
inséré par le règlement (UE) n° 1168/2011.
[5]               COM(2010) 385 final du 20.7.2010.
[6]               JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
[7]               JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[8]               JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[9]               JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
[10]             JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
[11]             JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
[12]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[13]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
[14]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.
[15]             JO L 111 du 4.5.2010, p. 20.
[16]             JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.
[17]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[18]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[19]             COM(2010) 623 final
du 27.10.2010, VOL. II, 43, 14. 
[20]             COM(2008) 68 final
du 13.2.2008 («feuille de route Eurosur»).
[21]             Voir
le chapitre 8 de l'analyse d'impact accompagnant le présent document.
[22]             Par
comparaison avec les chiffres communiqués pour 2011 dans les rapports
d'analyses d'impact de Frontex et les rapports pertinents d'Europol. Ces
indicateurs dépendront également d'éléments extérieurs à Eurosur, tels que
l'évolution de la situation politique et économique de pays tiers voisins.
[23]             Par
comparaison avec la situation actuelle telle qu'elle est décrite dans l'analyse
d'impact accompagnant la proposition de règlement portant création d'Eurosur.
[24]             Voir
les chapitres 3.2 et 3.3 de l'analyse d'impact accompagnant le présent
document.
[25]             Voir
le chapitre 3.5 de l'analyse d'impact accompagnant le présent document.
[26]             Voir
les listes de projets à l'annexe 1.5 de 
[27]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[28]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[29]             Voir
le chapitre 8 de l'analyse d'impact accompagnant le présent document.
[30]             Ces
lignes budgétaires seront utilisées pour le développement progressif et les
essais des différents éléments d'Eurosur jusqu'en 2013. Compte tenu du
fait que le règlement proposé portant création d'Eurosur devrait entrer en
vigueur à la fin de 2013, la fiche financière législative se limite à la
période comprise entre 2014 et 2020. L'analyse d'impact qui
accompagne la proposition de règlement fournit un aperçu des coûts supportés
pour le développement d'Eurosur pendant la période 2008-2010, ainsi qu'une
estimation des coûts pour la période 2011‑2020.
[31]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[32]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[33]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[34]             L'analyse
d'impact accompagnant le présent document fournit une estimation du total des
coûts pour la période 2011‑2020.
[35]             Cette
ligne budgétaire englobe les coûts suivants: 1) 75 % du cofinancement par
l'UE des coûts de fonctionnement des centres nationaux de coordination (CNC)
des 24 États membres bordant les frontières extérieures terrestres et
maritimes, dans la mesure où ces coûts sont programmés par les États membres en
vue d'un cofinancement par le budget de l'Union; 2) les coûts liés au service
pour l'application commune des outils de surveillance, qui devraient également
être cofinancés par les programmes spatiaux européens concernés, notamment le
programme opérationnel de surveillance mondiale pour l'environnement et la
sécurité (GMES), dans la mesure du possible pendant la période 2014‑2020;
3) les coûts de l'interconnexion d'Eurosur avec les réseaux régionaux
constitués entre les États membres et les pays tiers voisins; 4) tout autre
coût devant être supporté pour la mise en œuvre d'Eurosur.
[36]             Pour
les coûts de fonctionnement du centre de situation de Frontex (CSF), le réseau
reliant les CNC et Frontex, et du tableau commun du renseignement en amont des
frontières. Il est prévu que de 5 à 10 millions d'EUR par an,
sur ces montants estimés, soient prélevés sur le budget de Frontex et
de 10 à 15 millions d'EUR par an sur le Fonds pour la sécurité
intérieure. Les montants exacts devant être financés par Frontex seront définis
dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
[37]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[38]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[39]             Voir
la partie 1.4.2: 1a – Rationaliser les structures et relier les systèmes
au niveau national; 2a – Gérer efficacement le personnel et les ressources; 2c
– Mesurer les effets de la surveillance.
[40]             75 %
du cofinancement par l'UE des coûts de fonctionnement des centres nationaux de
coordination (CNC) des 24 États membres bordant les frontières extérieures
terrestres et maritimes.
[41]             Coûts
de fonctionnement du centre de situation de Frontex (CSF).
[42]             2a
– Échanger des données, des informations et des éléments issus du renseignement
presque en temps réel.
[43]             Coûts
de fonctionnement du réseau reliant les centres nationaux de coordination et
Frontex.
[44]             Coûts
de fonctionnement du tableau commun du renseignement en amont des frontières.
[45]             1d
– Améliorer l'échange d'informations avec les pays tiers voisins.
[46]             Relier
Eurosur aux réseaux régionaux constitués entre les États membres et les pays
tiers voisins.
[47]             1b
‑ Recourir à la fusion de données associée à des technologies modernes
pour détecter et de pister les mouvements transfrontières; 1c – Procéder à des
échanges intersectoriels d'informations avec les autres acteurs du secteur
maritime.
[48]             Coûts
de fonctionnement du service pour l'application commune des outils de
surveillance au niveau de l'UE.
[49]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[50]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[51]             Les
deux postes AD mentionnés dans le tableau ci-dessous figurent dans la
proposition de règlement portant création du Fonds pour la sécurité intérieure.
[52]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[53]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[54]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[55]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[56]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.