CELEX: 31998R0893
Language: fr
Date: 1998-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 893/98 de la Commission du 27 avril 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1998 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées

L 126/14             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 4. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 893/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1998
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                introduites en avril 1998 pour certains produits du secteur de la viande de volaille
                       dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18
décembre 1996, établissant les modalités d’application           1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu         aux demandes de certificats d’importation introduites
par l’accord d’association et l’accord intérimaire entre la      pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1998 en vertu
Communauté européenne et l’État d’Israël (1), modifié par        du règlement (CE) no 2497/96.
le règlement (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article       2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
4 paragraphe 5,                                                  du 1er juillet au 30 septembre 1998, des demandes de
considérant que les demandes de certificats d’importation        certificats d’importation peuvent être introduites pour les
introduites pour le deuxième trimestre 1998 sont infé-           quantités totales visées à l’annexe II, conformément aux
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-         dispositions du règlement (CE) no 2497/96.
quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                           Article 2
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,      Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 avril 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 48.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
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                                ANNEXE I
                                Pourcentage d’acceptation des demandes
              Numéro             de certificats d’importation introduites
             du groupe                        pour la période
                                       du 1er avril au 30 juin 1998
                 I1                               100,00
                                ANNEXE II
                                                                    (en tonnes)
               Numéro du groupe                  Quantités disponibles
                       I1                               903,00