CELEX: 32010D1215(01)
Language: fr
Date: 2010-12-13 00:00:00
Title: Décision du bureau du parlement européen du 13 décembre 2010 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

15.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/6
            
         DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 13 décembre 2010
   portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen
   2010/C 340/06
   LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,
   vu le statut des députés au Parlement européen (1) (ci-après dénommé «statut»),
   vu les articles 8 et 23 du règlement du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par décision du Bureau du Parlement européen des 11 et 23 novembre 2009, 14 décembre 2009, 19 avril 2010 et 5 juillet 2010 (2), les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (3) (ci-après dénommées «mesures d'application») ont été modifiées, en vue, notamment, de permettre aux députés de renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux. De façon à garantir la stabilité du système, il convient que toute décision de renonciation à ce droit ou de révocation de cette renonciation reste effective pendant au moins douze mois. Comme la précédente modification de l'article 3 des mesures d'application par ajout des paragraphes 4 et 5, la modification de ces dispositions par la présente décision devrait s'appliquer à compter du 7 juillet 2010.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «règlementation FID»), les présidents de commission ou de sous-commission ont reçu une indemnité annuelle pour couvrir les frais exposés à l'occasion des voyages effectués pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire. Au cours du premier semestre 2009, le montant maximal de cette indemnité s'élevait à 4 148 EUR. Ce système a été maintenu au titre des mesures d'application. Toutefois, à la suite d'une regrettable erreur d'écriture, le chiffre qui y figure est celui de 4 000 EUR. Cette erreur devrait être corrigée avec effet à compter du 1er janvier 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 23 des mesures d'application, les députés ont droit au remboursement des frais de voyage exposés à l'intérieur de leur État membre d'élection. Pour les voyages par air, par chemin de fer ou par bateau, la limite est fixée à 24 voyages aller-retour; pour les voyages en voiture, la distance maximale prévue dépend de la taille de l'État membre concerné. Afin d'offrir aux députés davantage de souplesse, ceux qui ont épuisé leur droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau devraient pouvoir convertir une partie de leur droit à remboursement des frais de voyage en voiture en droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, un voyage par air, par chemin de fer ou par bateau équivalant à 2 % du nombre maximum de kilomètres autorisés pour l'État membre d'élection du député concerné. Les mêmes dispositions devraient s'appliquer, mutatis mutandis, aux députés qui ont épuisé leur droit à remboursement des frais de voyage en voiture. Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2011.
            
         
               (4)
            
            
               En vue de garantir une bonne gestion financière, il convient que les demandes de paiement des pensions auxquelles ont droit les députés soient présentées dans un délai de six mois suivant la naissance de ce droit, sauf en cas de force majeure. Si ce délai n'est pas respecté, la date d'effet du bénéfice de la pension devrait être le premier jour du mois de réception de la demande.
            
         
               (5)
            
            
               Il est nécessaire d'adapter la disposition des mesures d'application relative aux virements bancaires, de façon à l'aligner sur les dispositions de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (4).
            
         
               (6)
            
            
               À la mort des anciens députés qui bénéficiaient d'une pension d'invalidité en vertu de la réglementation FID, leurs ayants droit devraient avoir droit à la pension de survie dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du statut,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures d'application sont modifiées comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 3, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
               «4.   Les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire prévue à l'article 13 du statut ou d'une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut peuvent renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 avec effet à compter du premier jour du mois qui suit la date d'introduction de la demande. Dans ce cas, ils ont droit au remboursement des deux tiers de la cotisation due au titre de l'assurance santé à condition que le total du remboursement ne dépasse pas un montant de 400 EUR par mois.
               5.   Le député ou l'ancien député qui, en vertu du paragraphe 4, renonce à son droit de remboursement des frais médicaux ne peut pas rentrer dans le système de droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 avant la fin d'une période de douze mois commençant à courir à la date à laquelle la renonciation a pris effet. De même, tout changement ultérieur, qu'il concerne une rentrée dans le système de droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1 ou une renonciation à ce droit, ne peut s'effectuer qu'après une période minimale de douze mois.»;
            
         
               2)
            
            
               À l'article 22, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l'occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 148 EUR. La participation nécessite l'autorisation préalable du président du Parlement, après vérification des fonds disponibles dans la limite du montant maximal susmentionné.»;
            
         
               3)
            
            
               l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:
               «1 bis.   Sur demande écrite, le député ayant épuisé son droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, prévu au paragraphe 1, point a), peut convertir son droit à remboursement des frais de voyage en voiture, prévu au paragraphe 1, point b), en droit à remboursement des frais de voyage par air, par chemin de fer ou par bateau, au taux de conversion d'un voyage en aller simple par air, par chemin de fer ou par bateau équivalant à 2 % du nombre maximal de kilomètres autorisé pour l'État membre d'élection du député concerné.
               Les mêmes dispositions s'appliquent mutatis mutandis au député ayant épuisé son droit à remboursement des frais de voyages en voiture.»;
            
         
               4)
            
            
               À l'article 49, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
               «L'ancien député ou son représentant légal introduit, sauf en cas de force majeure, la demande de paiement de la pension d'ancienneté dans un délai de six mois suivant la naissance du droit. Passé ce délai, la date d'effet du bénéfice de la pension d'ancienneté est fixée au premier jour du mois de réception de la demande.»;
            
         
               5)
            
            
               À l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les paiements au titre des présentes mesures d'application sont effectués par virement bancaire conformément aux dispositions de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (5). Le Parlement supporte les frais à charge du payeur. Les éventuels autres frais sont à charge du bénéficiaire.
            
         
               6)
            
            
               À l'article 75, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Au cas où un ancien député bénéficiant de la pension d'invalidité décède après le 14 juillet 2009, la pension de survie est versée à son conjoint, son partenaire stable non matrimonial ou son enfant à charge, dans les conditions fixées à l'annexe I de la réglementation FID.»;
            
         
               7)
            
            
               L'article suivant est ajouté:
               «Article 82
               Régime transitoire pour la renonciation au remboursement des frais médicaux
               Les députés qui, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, renoncent à leur droit au remboursement des frais médicaux au plus tard le 15 mars 2011. sont remboursés aux conditions fixées dans ledit paragraphe avec effet rétroactif au 14 juillet 2009, ou bien à partir du premier mois qui suit la date du dernier remboursement des frais médicaux effectué conformément à l'article 3, paragraphe 1.».
            
         Article 2
   1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   2.   La présente décision s'applique à partir du même jour, à l'exception des dispositions suivantes:
   
               a)
            
            
               l'article 1er, point 1), qui s'applique à compter du 7 juillet 2010;
            
         
               b)
            
            
               l'article 1er, point 2), qui s'applique à compter du 1er janvier 2010;
            
         
               c)
            
            
               l'article 1er, point 3), qui s'applique à compter du 1er janvier 2011.
            
         
      (1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).
   
      (2)  JO C 180 du 6.7.2010, p. 1.
   
      (3)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).
   
      (4)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
   
      (5)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.»;