CELEX: 31972R2390
Language: fr
Date: 1972-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2390/72 de la Commission, du 15 novembre 1972, fixant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

16 . 11 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 258 /9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2390/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 novembre 1972
                                fixant les montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ments à l'importation d'œufs en coquille de volailles
EUROPÉENNES ,                                                      de basse-cour, originaires et en provenance de
                                                                   Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du
vu le traité instituant la Communauté économique                   Sud, de l'Australie ou de la Roumanie, ne sont pas
européenne,                                                        augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                        considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en                 données sur lesquelles est basée la constatation des
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261 /71 (2 ),             prix d'offre moyens des produits visés à l'article
et notamment son article 8 paragraphe 4,                           1 er paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/
                                                                   67/CEE, qu'il s'impose de fixer, pour les importa­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               tions désignées dans l'annexe ci-après, des montants
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                    supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
 « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le           dans ladite annexe ;
prélèvement applicable à ce produit doit être
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                     considérant que les mesures prévues au présent
 différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 déterminé conformément aux dispositions de l' article             gestion de la viande de volaille et des œufs,
 1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­
 sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant
 supplémentaire pour les importations de produits                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié                                     Article premier
 par le règlement ( CEE) n0 2224/70 (4 ) ;
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 toutes les importations en provenance de tous les                  règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou           ci-après pour les produits visés à l'article 1er
  de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                   paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
                                                                    annexe .
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par
 les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
                                                                                            Article 2
  établi pour les exportations de ces autres pays ;
  considérant que, en vertu des règlements nos 54/                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  65/CEE (5), 87/66/CEE (6), 183/66/CEE (7), 765/                   jour suivant celui de sa publication au Journalffa
  67/CEE (8) et ( CEE) n° 59/70 (9), les prélève­                   officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1972 .
                                                                               Far la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
   (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
   (2)  JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
   (3)  JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
   (4)  JO no I 241 du 4. 11. 1970, p. 5.
   (5)  JO no 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65 .
   (8)  JO no 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
    (7) JO no 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
    (8) JO no 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
    (9) JO n° L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                  Montant supplémentaire applicable à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                   sous a) du règlement n° 122/67/CEE
    Numéro                                                                              Montant
Ju tarif douanier                   Désignation de la marchandise                    supplémentaire         Désignation des importations
    commun                                                                             UC/100 kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                       I. Œufs de volailles de basse-cour :
                          b) autres (que les œufs à couver)                              25,00       Origine : Israël
                                                                                           3,00      autres importations (*)
0) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande , de la république d' Afrique du Sud , de l' Australie, de
    Roumanie ou de Bulgarie .