CELEX: 62008FN0012
Language: fr
Date: 2008-02-05 00:00:00
Title: Affaire F-12/08: Recours introduit le 5 février 2008 — Nardin/Parlement

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/50
            
         Recours introduit le 5 février 2008 — Nardin/Parlement
   (Affaire F-12/08)
   (2008/C 171/99)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Thierry Nardin (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: V. Wiot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Objet et description du litige
   D'une part, l'annulation de la décision du Parlement européen du 2 avril 2007, fixant les droits d'entrée en fonction du requérant en ce qu'il n'a pas été fait droit à l'indemnité de dépaysement et, d'autre part, la condamnation de la partie défenderesse à payer l'indemnité de dépaysement et les intérêts moratoires et à réparer le préjudice moral subi par le requérant.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision du Parlement européen du 2 avril 2007, fixant les droits d'entrée en fonction du requérant en ce qu'il n'a pas été fait droit à l'indemnité de dépaysement;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen à payer au requérant l'indemnité de dépaysement correspondant à une somme mensuelle de 16 % du montant total du traitement de base, ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge versés au requérant par mois à compter du mois d'avril 2007 et pour tous les mois suivants jusqu'à solde;
            
         
               —
            
            
               assortir la condamnation d'intérêts moratoires de 8 % par an à compter des dates d'échéances respectives jusqu'à solde;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen à payer au requérant la somme de 10 000 EUR, ou toute autre somme, même supérieur, en réparation du préjudice moral qu'il a subi;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.