CELEX: 31976R0653
Language: fr
Date: 1976-03-25
Title: Règlement (CEE) n 653/76 de la Commission, du 24 mars 1976, modifiant l'annexe des règlements (CEE) n 136/76, (CEE) n 336/76 et (CEE) n 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n 3354/75, (CEE) n 135/76 et (CEE) n 357/76

25 . 3 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 79/27
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 653/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 mars 1976
                modifiant l'annexe des règlements (CEE) n° 136/76, (CEE) n° 336/76 et (CEE) n° 638/76
                relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudica­
                tion effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n° 3354/75, (CEE) n0 135/76 et (CEE)
                                                               n° 357/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, à partir du 25 mars 1976, les mon­
 EUROPÉENNES,                                                          tants compensatoires monétaires seront instaurés
                                                                       pour les échanges de la France ; qu'il convient, dès
vu le traité instituant la Communauté économique                       lors, d' adapter l' annexe des règlements (CEE) n°
européenne,                                                            136/76, ( CEE) n° 336/76 et ( CEE) n° 638/76 en con­
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du               12       séquence ;
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique           de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à               la      considérant que les mesures prévues au présent règle­
suite de l'élargissement temporaire des marges                de       ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
fluctuation des monnaies de certains États mem­                        pour le lait, les produits laitiers et les céréales,
bres (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 557/76 (2), et notamment son article 6,
considérant que le règlement ( CEE) n° 136/76 de la                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission du 22 janvier 1976 (3), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 573/76 (4), a fixé
le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre                                            Article premier
pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règle­
ment ( CEE) n° 3354/75 ; que le règlement (CEE) n°                     L' annexe des règlements (CEE) n0 136/76, (CEE) n0
336/76 de la Commission du 17 février 1976 (5),                        336/76 et ( CEE) n0 638/76 est complétée par la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                      colonne « France » figurant à l'annexe du présent
573/76, a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé                 règlement.
en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre
du règlement ( CEE) n° 135/76 ; que le règlement
 ( CEE) n° 638/76 de la Commission du 23 mars                                                    Article 2
 1976 (6) a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
 en poudre pour l'adjudication effectuée dans le                       Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars
 cadre du règlement ( CEE) n° 357/76 ;                                 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 mars 1976.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
 (!) JO   n" L 106 du 12. 5. 1971, p. 1 .
 (2) JO   n« L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .
 (3) JO   no L 14 du 23 . 1 . 1976, p. 20.
 (4) JO   no L 68 du 15 . 3 . 1976, p. 32.
 (5) JO   no L 42 du 18 . 2. 1976, p. 9.
 (6) JO   no L 77 du 24. 3 . 1976, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 79/28                     Journal officiel des Communautés européennes                        25 . 3 . 76
                                                   ANNEXE
                                                    Montants à octroyer à l' importation
                                                      et à percevoir à l' exportation
               Numéro du tarif
              douanier commun
                                 Royaume-Uni          Irlande                  Italie     France
                                   £/ 100 kg         £/ 100 kg              Lit/ 100 kg  FF/100 kg
           ex 04.02 A II b) 1                                                              2,38
           ex 23.07 B I a) 2                                                               0,84
           ex 23.07 B I a) 3                                                               1,43
           ex 23.07 B I a) 4                                                               1,90
           ex 23.07 B I b) 2                                                               1,36
           ex 23.07 B I b) 3                                                               2,14
           ex 23.07 B I c) 2                                                               2,12
           ex 23.07 B I c) 3                                                               2,19
           ex 23.07 B II                                                                   2,02