CELEX: 31967R0206
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 206/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, fixant les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1967

30 6 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               2849/61
                                                           ANNEXE C II
                       Liste des produits consolidés au sein du G.A.T.T. et des droits applicables
                                                            à ces produits
                     N° du
                tarif douanier j                                Désignation des produits
                   commun
               ex 16.01          Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang :
                    ex A         de foie :                                                                  — 24 "/ o
                                 I. contenant du foie de 1 espèce porcine
               ex 16.02          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                    ex A         de foie :
                                 II . autres :
                                      a ) contenant du foie de 1 espèce porcine                               - 25 %
                                  RÈGLEMENT N° 206/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1967
                        fixant les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc pour la période
                                               allant du 1er juillet au 31 octobre 1967
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          tiers , d un kilogramme de viande de porc, déter­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  minée conformément aux dispositions de l'article 2
                                                                        paragraphe 1 du règlement n° 134/67/CEE , et dont
       vu le traité instituant la Communauté écono­                     la composition y est indiqué ;
mique européenne,
      vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil , du                         considérant que le prix de cette quantité de
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                     céréales doit être établi conformément aux disposi­
                                                                        tions de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement
chés dans le secteur de la viande de porc (1), et                       n° 134/67/CEE ;
notamment son article 12 paragraphe 1 ,
       considérant que, pour le porc abattu et pour                          considérant que cet article 2 prévoit que le prix
les autres produits visés à l'article 1 er du règlement                 de chaque céréale sur le marché mondial est égal
n° 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, déter­                       à la moyenne arithmétique des prix C. A. F. établis
minant la liste des produits pour lesquels sont fixés                   pour cette céréale pour la période de six mois pré­
des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la fixa­                  cédant le trimestre au cours duquel ledit élément
tion du prix d'écluse du porc abattu (2), modifié par                   est calculé ; que la période du 1 er novembre 1966
le règlement n0 173/67/CEE (3), les prix d'écluse                       au 30 avril 1967 se situe avant la mise en application
doivent être fixés à l' avance pour chaque                              du marché unique dans le secteur des céréales ;
 trimestre ; que la première fixation des prix d'écluse                 que, dès lors , pendant cette période des prix C.A. F.
 doit avoir lieu pour la période allant du 1 er juillet                 étaient fixés pour chaque État membre, tandis qu' à
 au 31 octobre 1967 ;                                                   partir du 1 er juillet 1967 , un seul prix C. A. F. calculé
                                                                        pour Rotterdam sera établi ; qu' en raison de ce
       considérant que le prix d' écluse pour le porc                    fait, il convient de retenir, pour le calcul de la
 abattu se compose de trois montants ;                                  moyenne arithmétique, les prix C.A.F. fixés pen­
       considérant que le premier montant doit être                      dant ladite période pour les Pays-Bas ;
 égal à la valeur sur le marché mondial d'une quan­
 tité de céréales fourragères équivalant à la quantité                        considérant que le deuxième montant corres­
 d'aliments nécessaire à la production , dans les pays                  pondant à l' excédent de valeur par rapport à celle
                                                                         des céréales fourragères , des aliments autres que
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
                                                                         les céréales, nécessaires à la production d' un kilo­
 (2) JO n° 120 du 21 . 6. 1967, p. 2367/67 .                             gramme de viande de porc, s'élève, conformément
 (s ) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2604/67 .                             aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ---pagebreak--- 2850/67                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              30 . 6 . 67
ment n0 134/67/CEE , à 12 %> de la valeur de la                                considérant que les mesures prévues au présent
quantité de céréales fourragères ;                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                          gestion de la viande de porc,
    considérant que le troisième montant représen­
tant les frais généraux de production et de commer­
cialisation, s'élève à 17,37 unités de compte par                         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
100 kilogrammes de porc abattu conformément aux
dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement                                          Article premier
n° 134/67/CEE ;
                                                                               Les prix d'écluse prévus à l'article 12 du règle
    considérant que les prix d'écluse des produits vi­                    ment n0 121 /67/CEE pour les produits visés à
sés à l'article 1 er du règlement n° 134/67/CEE autres                    l'article 1 er du règlement n0 134/67/CEE sont fixés
que le porc abattu, doivent être dérivés du prix                          à l' annexe.
d'écluse du porc abattu en fonction du rapport fixé
pour ces produits en vertu de l'article 10 paragra­                                               Article 2
phe 4 du règlement n° 121 /67/CEE ; que les coef­
ficients exprimant ee rapport ont été fixés dans le                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
règlement n° 204/67/CEE ;                                                 let 1967 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles , le 28 juin 1967 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                                                ANNEXE
                         Prix d écluse pour le porc abattu et les produits visés à 1 article 1er du règlement
                                                             n<> 134/67/CEE
                      N 0 du                                                                                    Prix
                 tarif douanier                             Désignation des produits                          d'écluse
                    commun                                                                                   U.C. /100 kg
               ex 01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                    ex A           des espèces domestiques :
                         II        autres :
                                   a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimum
                                       de 160 kg                                                              38,0068
                                   b) non dénommés                                                            44,6900
               ex 02.01            Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées, j
                \ III a et         congelées, salées ou en saumure :
               ex 02.06 B
                                   1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les pieds ou
                                       la panne                                                               58,1144
                                   2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                            90,0773
                                   3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non désossés             70,8996
                                   4. Longes et morceaux de longes, non désossés                           ,  94,1453
                                   5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                     ' 50,5595
               ex 02.05            Lard frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure (excepté la graisse
                                   de porc non pressée ni fondue)                                             24,4080
                    15.01 A II | Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues, à l'exclu­
                                 I sion de ceux destinés à des usages industriels autres que la fahri­
                                 ; cation de produits alimentaires                                          . 23,2458