CELEX: 31995R0972
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 972/95 de la Commission du 28 avril 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

Avis juridique important

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31995R0972

Règlement (CE) n° 972/95 de la Commission du 28 avril 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires  

Journal officiel n° L 097 du 29/04/1995 p. 0062 - 0064

RÈGLEMENT (CE) N°  972/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif  à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays  tiers aux certificats communautairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du houblon  (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment  son article 5 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3077/78 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 201/95  (4), a reconnu l'équivalence aux certificats communautaires des  attestations accompagnant les houblons importés de certains pays tiers et arrêté la liste des  services de ces pays habilités à émettre les attestations d'équivalence, ainsi que des produits  couverts; que, suite à l'adhésion, il n'y a pas plus lieu de maintenir l'Autriche dans cette liste;  qu'il est donc nécessaire de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du présent règlement remplace l'annexe du règlement  (CEE) n° 3077/78. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE >TABLE>