CELEX: 62017TB0256
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-256/17: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Règlement amiable — Exécution de l’accord — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Détournement de pouvoir — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/48
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE
      (Affaire T-256/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Règlement amiable - Exécution de l’accord - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Détournement de pouvoir - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
      (2018/C 328/65)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Vassiliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
      
         Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 23 juin 2016 du CESE «de ne pas exécuter un point de l’accord amiable intervenu entre les parties devant le Tribunal de la fonction publique» dans l’affaire F-33/15 et au payement de 250 000 euros au titre des préjudices matériel et moral.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Vassiliki Labiri est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 213 du 3.7.2017.