CELEX: 31970R1458
Language: fr
Date: 1970-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1458/70 de la Commission, du 23 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24 . 7. 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 162/ 19
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1458/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 23 juillet 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70                             Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle­                                1970.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1970.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
(*) JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(«) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
             17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       15,92
                                            II. sucre brut                                                         12,32 (!)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       15,92
                                             II . sucre brut                                                       12,32 i 1 )
             I, 1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .