CELEX: 31975R1223
Language: fr
Date: 1975-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1223/75 du Conseil, du 5 mai 1975, portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

15 . 5 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 123 / 1
                        (Actes Jont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N" 1223/75 DU CONSEIL
                                                   du 5 mai 1975
             portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique
             européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la
                                                    Communauté
LE CONSEIL PES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                            L'accord intérimaire entre la Communauté écono­
européenne, et notamment son article 113,
                                                            mique européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion
vu la recommandation de la Commission ,
                                                            de nouveaux États membres à la Communauté, est
                                                            conclu au nom de la Communauté .
considérant que la Communauté et la Grèce ont               Le texte de l'accord est annexé au présent règlement .
négocié un protocole additionnel à l'accord créant une                                 Article 2
association entre la Communauté économique euro­            Le président du Conseil notifie à l'autre partie contrac­
péenne et la Grèce, en raison de l'adhésion de              tante que les procédures nécessaires pour l'entrée en
nouveaux États membres à la Communauté ;
                                                            vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui
                                                            concerne la Communauté (').
considérant que, dans l' attente de l' entrée en vigueur
de ce protocole, il est opportun de mettre en vigueur                                  Article 3
dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intéri­     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
maire, certaines dispositions de ce protocole relatives     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
aux échanges de marchandises,                               des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
                                                                               i
             Fait à Bruxelles, le 5 mai 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            G. FITZGERALD
                                                            (') La date d entrée en vigueur de 1 accord intérimaire sera
                                                                publiée au Journal officiel des Commiuntutés enro­
                                                                bée n n es.