CELEX: 31992R3393
Language: fr
Date: 1992-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3393/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1993)

Avis juridique important

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31992R3393

Règlement (CEE) n° 3393/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1993)  

Journal officiel n° L 346 du 27/11/1992 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 3393/92 DU CONSEIL  du 23 novembre 1992  portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1993)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au  droit de 20 %, dont le volume total, exprimé en poids de viande désossée, est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1993;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en  question jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des  produits se révèle opportun;  considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la  viande bovine (1),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90, d'un volume total de 2 250 tonnes, exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour l'année 1993.  2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.  Article 2  Les modalités d'application du présent règlement, et notamment:  a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit  et  b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a)  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par le Conseil  Le président  D. CURRY   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 49).