CELEX: C2007/140/04
Language: fr
Date: 2007-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-252/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mai 2007 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Thames Water Utilities Ltd, Regina/South East London Division, Bromley Magistrates' Court (Déchets — Directives 75/442/CEE, 91/156/CEE et 91/271/CEE — Eaux usées s'échappant d'un réseau de canalisations — Qualification — Champ d'application des directives 75/442/CEE et 91/271/CEE)

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mai 2007 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Thames Water Utilities Ltd, Regina/South East London Division, Bromley Magistrates' Court
   (Affaire C-252/05) (1)
   
   (Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/156/CEE et 91/271/CEE - Eaux usées s'échappant d'un réseau de canalisations - Qualification - Champ d'application des directives 75/442/CEE et 91/271/CEE)
   (2007/C 140/04)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Thames Water Utilities Ltd, Regina
   
      Partie défenderesse: South East London Division, Bromley Magistrates' Court
   
      En présence de: Environment Agency
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) et de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) — Notion de déchets — Effluent provenant de fuites dans un réseau de canalisations des eaux d'égout
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les eaux usées s'échappant d'un réseau de traitement des eaux usées exploité par une entreprise publique de traitement des eaux usées en application de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et de la législation édictée pour sa transposition constituent des déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.
            
         
               2)
            
            
               La directive 91/271 ne constitue pas une «autre législation» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, conformément aux critères définis par le présent arrêt, si la législation nationale peut être regardée comme constituant une «autre législation» au sens de cette disposition. Tel est le cas si cette législation nationale comporte des dispositions précises organisant la gestion des déchets en cause et si elle est de nature à assurer une protection de l'environnement équivalente à celle garantie par la directive 75/442, telle qua modifiée par la directive 91/156, et plus particulièrement par ses articles 4, 8 et 15.
            
         
               3)
            
            
               La directive 91/271 ne peut être considérée, s'agissant de la gestion des eaux usées s'échappant d'un réseau de traitement, comme une lex specialis par rapport à la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, et ne saurait donc trouver à s'appliquer en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de cette même directive.
            
         
      (1)  JO C 205 du 20.8.2005