CELEX: 31997R2100
Language: fr
Date: 1997-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2100/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1997 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

L 292/30           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2100/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1997
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en octobre 1997 pour certains produits du secteur de la viande de
                   porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)
                   n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains
                   contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
                                                       produits agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       toutes les dispositions veterinaires actuellement en
                                                                   vigueur dans la Communauté,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1432/94 de la Commission, du
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  22 juin 1994, établissant les modalités d'application dans
  le secteur de la viande de porc du régime d'importation
  prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant                                Article premier
 ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
  faires communautaires pour la viande porcine et certains         1.    Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe,
 autres produits agricoles ('), modifié en dernier lieu par le     aux demandes de licences d'importation introduites pour
 règlement (CE) n0 2068/96 (2), et notamment son article 4         la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1997 en
 paragraphe 4,                                                     vertu du règlement (CE) n° 1432/94.
 considérant que les demandes de licences d'importation            2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
 introduites pour le quatrième trimestre 1997 sont infé­           produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­          vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                   nauté .
 quent, être satisfaites entièrement;
 considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des                                    Article 2
 opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
 utilisées que pour les produits qui sont en règle avec            Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
(2 JO L 277 du 30. 10 . 1996, p. 12.
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                                   ANNEXE
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                              pour la période
                                  du 1 er octobre au 31 décembre 1997
                    1                             100,00