CELEX: 52011SC0261
Language: fr
Date: 2011-03-08
Title: Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de l'accord EEE

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                    COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 8.3.2011
                                                    SEC(2011) 261 final
                                                    2010/0245 (NLE)
                                   Proposition modifiée de
                                DÉCISION DU CONSEIL
                                         du 8.3.2011
   relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de
    l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de
                                       l'accord EEE
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.  Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le
       Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation pertinente
       de l'UE dès que possible après son adoption.
   2.  À cette fin, la Commission a transmis au Conseil, le 9 septembre 2010, une
       proposition de décision du Conseil1 qui établit la position de l'UE sur un projet de
       décision du Comité mixte de l'EEE visant à modifier l'annexe VI (sécurité sociale) de
       l'accord EEE en y ajoutant le nouvel acquis de l'UE dans ce domaine. Les actes
       concernés sont le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
       du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du
       Conseil du 16 septembre 2009 et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement
       européen et du Conseil du 16 septembre 2009 portant sur la coordination des
       systèmes de sécurité sociale. Le projet de décision contient en outre des dispositions
       en vue de l'intégration d'un certain nombre de décisions et de recommandations de la
       commission administrative, ainsi que des dispositions visant à modifier le
       protocole 37 afin d'inclure dans la liste des comités qu'il comporte la commission
       administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE)
       n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil].
   3.  Le projet de décision du Conseil proposé par la Commission initialement transmis
       s'appuyait sur l'article 218, paragraphe 9, l'article 48 et l'article 352 du TFUE. Cette
       base juridique doit être modifiée. Le traité de Lisbonne a étendu aux travailleurs
       migrants non salariés la compétence fixée à l'article 48 du TFUE, qui autorise
       l'Union à coordonner le système de sécurité sociale des États membres. Par
       conséquent, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il n'est plus nécessaire
       de prendre l'article 352 du TFUE comme base juridique pour couvrir cette catégorie
       de personnes. La base juridique doit donc se limiter exclusivement à l'article 218,
       paragraphe 9, du TFUE, qui porte sur la procédure à suivre et à l'article 48 du TFUE,
       qui couvre désormais tous les éléments substantiels de l'acquis correspondant, ce qui
       a été confirmé par la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
   4.  Le projet modifié de proposition de la Commission concernant une décision du
       Conseil sur la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de
       l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de
       l'accord EEE, joint en annexe, remplace le projet transmis le 9 septembre 2010.
   5.  L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à
       certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
       prévoit que le Conseil arrête la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de
       décision sur proposition de la Commission.
   6.  La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l'EEE au Conseil
       pour adoption en tant que position de l'Union. La Commission espère pouvoir
       présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.
   1
      SEC(2010) 1013 final.
FR                                            2                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            2010/0245 (NLE)
                                          Proposition modifiée de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 8.3.2011
       relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de
        l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de
                                              l'accord EEE
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218,
   paragraphe 9, et son article 48,
   vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines
   modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen2, et notamment son
   article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'annexe VI de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités particulières
           en matière de sécurité sociale et le protocole 37 contient la liste des comités auxquels
           participent les États de l'AELE membres de l'EEE.
   (2)     Il y a lieu d'intégrer dans l'accord le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
           européen et du Conseil du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement
           européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et le règlement (CE) n° 987/2009 du
           Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 portant sur la coordination
           des systèmes de sécurité sociale. Il y a lieu, en outre, d'intégrer un certain nombre de
           décisions et de recommandations de la commission administrative. Il convient, de
           surcroît, de modifier le protocole 37 afin d'inclure dans la liste des comités qu'il
           contient la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité
           sociale [règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil].
   (3)     Il convient dès lors de modifier l'annexe VI et le protocole 37,
   2
           JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
FR                                                   3                                              FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article unique
   La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur un projet
   de modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de l'accord EEE est
   présentée dans l'annexe de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le 8.3.2011
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                4                                            FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
                                                     Projet de
                                 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
                                                        N°
                                                        du
                modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet
   accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 98 et 101,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du
            …3
   (2)      Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n°.../… du
            …4
   (3)      Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
            sur la coordination des systèmes de sécurité sociale5, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et
            au JO L 204 du 4.8.2007, p. 30, doit être intégré dans l'accord.
   (4)      Le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
            modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
            sociale, et déterminant le contenu de ses annexes6 doit être intégré dans l'accord.
   (5)      Le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
            fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination
            des systèmes de sécurité sociale7 doit être intégré dans l'accord.
   (6)      La décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de
            conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable
            et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et
            du Conseil8 doit être intégrée dans l'accord.
   (7)      La décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE)
            n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux
   3
          JO L …
   4
          JO L …
   5
          JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
   6
          JO L 284 du 30.10.2009, p. 43.
   7
          JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
   8
          JO C 106 du 24.4.2010, p. 1.
FR                                                  5                                                  FR
 ---pagebreak---          travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une
         activité en dehors de l’État compétent9 doit être intégrée dans l'accord.
   (8)   La décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période
         transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du
         règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil10 doit être intégrée dans
         l'accord.
   (9)   La décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE)
         n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul
         de prestations familiales11 doit être intégrée dans l'accord.
   (10)  La décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE)
         n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
         n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la
         commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale12 doit être
         intégrée dans l'accord.
   (11)  La décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la
         commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative
         pour la coordination des systèmes de sécurité sociale13 doit être intégrée dans l'accord.
   (12)  La décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de
         l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
         européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de
         survivant14 doit être intégrée dans l'accord.
   (13)  La décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d'assurance maladie15 doit être
         intégrée dans l'accord.
   (14)  La décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte
         européenne d'assurance maladie16 doit être intégrée dans l'accord.
   (15)  La décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1,
         et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
         Conseil, ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 987/2009 du
         Parlement européen et du Conseil17 doit être intégrée dans l'accord.
   9
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 5.
   10
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 9.
   11
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 11.
   12
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 13.
   13
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 17.
   14
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 21.
   15
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 23.
   16
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 26.
   17
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 40.
FR                                               6                                                 FR
 ---pagebreak---    (16)  La décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE)
         n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux majorations des prestations de
         chômage pour charge de famille18 doit être intégrée dans l'accord.
   (17)  La décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du
         règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au droit aux
         prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs
         frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours
         de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée19 doit être intégrée dans l'accord.
   (18)  La décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel»
         applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du
         Parlement européen et du Conseil20 doit être intégrée dans l'accord.
   (19)  La recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle
         les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État membre en vertu d’une convention
         bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux
         travailleurs ressortissants d’autres États membres21 doit être intégrée dans l'accord.
   (20)  La recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs
         exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de
         résidence22 doit être intégrée dans l'accord.
   (21)  La recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1,
         point a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs
         qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un
         État membre autre que l’État compétent23 doit être intégrée dans l'accord.
   (22)  Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en modifier le protocole 37 afin
         qu'il inclue la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
         instituée par le règlement (CE) n° 883/2004 et d'en modifier l'annexe VI de façon à préciser
         les modalités d'association à cette commission et aux instances qui lui sont rattachées.
   (23)  Le règlement (CE) nº 883/2004 abroge le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil24, qui est
         intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé.
   (24)  Le règlement (CE) n° 987/2009 abroge, avec effet au 1er mai 2010, le règlement (CEE)
         n° 574/72 du Conseil25, qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé.
   18
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 42.
   19
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 43.
   20
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 45.
   21
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 47.
   22
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 49.
   23
        JO C 106 du 24.4.2010, p. 51.
   24
        JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
   25
        JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
FR                                                7                                                 FR
 ---pagebreak---    (25)      Tous les actes figurant sous les rubriques «Actes que les parties contractantes prennent en
             considération» et «Actes dont les parties contractantes prennent note» sont obsolètes et
             doivent donc être supprimés de l'accord,
   DÉCIDE:
                                                        Article premier
   L'annexe VI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la
   présente décision.
                                                             Article 2
   Le texte du point 5 (Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants) du
   protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   «Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE)
   n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]».
                                                             Article 3
   Les textes du règlement (CE) n° 883/2004, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et au JO L 204 du
   4.8.2007, p. 30, des règlements (CE) n° 987/2009 et (CE) n° 988/2009, des décisions A1, A2, E1, F1,
   H1, H2, P1, S1, S2, S3, U1, U2 et U3 ainsi que des recommandations P1, U1 et U2 en langues
   islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne,
   font foi.
                                                             Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE
   prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*.
                                                             Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de
   l'Union européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Comité mixte de l’EEE
                                                              Le président
                                                              Les secrétaires
                                                              du Comité mixte de l'EEE
   *
           [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
FR                                                          8                                            FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                            à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [… ]
   Le texte de l'annexe VI de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   «INTRODUCTION
   Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des
   notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique communautaire, telles
   que:
   -        les préambules,
   -        les destinataires des actes communautaires,
   -        les références aux territoires ou aux langues de la CE,
   -        les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de
            leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, ainsi que
   -        les références aux procédures d'information et de notification,
   le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire
   de la présente annexe.
   ADAPTATIONS SECTORIELLES
   I.       Aux fins de la présente annexe et sans préjudice des dispositions du protocole 1, le
            terme “État(s) membre(s)” figurant dans les actes auxquels il est fait référence est
            réputé s'appliquer, en plus des États couverts par les actes communautaires en
            question, à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.
   II.      Pour l'application, aux fins du présent accord, des dispositions des actes auxquels il
            est fait référence dans la présente annexe, les droits et obligations de la commission
            administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès
            de la Commission européenne ainsi que les droits et obligations de la commission
            des comptes et de la commission technique pour le traitement de l’information,
            toutes deux rattachées à ladite commission administrative, sont assumés,
            conformément aux dispositions de la partie VII de l'accord, par le Comité mixte de
            l'EEE.
               I. COORDINATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
   ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE:
   1.       32004 R 0883: règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
            29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166
FR                                                  9                                                FR
 ---pagebreak---    du 30.4.2004, p. 1), rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et au JO L 204 du
   4.8.2007, p. 30, modifié par:
   -     32009 R 0988: règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du
         Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43).
   Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
   a)    À l'article 87, paragraphe 10, l'alinéa suivant est ajouté:
         “Les dispositions de l'article 65, paragraphes 2 et 3, deuxièmes phrases,
         s'appliquent au Liechtenstein au plus tard à compter du 1er mai 2012.”;
   b)    l'annexe I, partie I, est complétée par le texte suivant:
         “ISLANDE
                Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu de la loi sur la
                sécurité sociale n° 100/2007.
                LIECHTENSTEIN
                Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative à l'octroi
                d'avances sur les pensions alimentaires du 21 juin 1989, telle que
                modifiée.
                NORVÈGE
                Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi n° 2 relative aux
                avances sur les pensions alimentaires en faveur des enfants du 17 février
                1989.”;
   c)    l'annexe I, partie II, est complétée par le texte suivant:
         “ISLANDE
         Allocations forfaitaires destinées à compenser le coût de l'adoption
         internationale, en application de la loi n° 152/2006 relative aux allocations
         d'adoption.
         NORVÈGE
         Allocations forfaitaires de naissance en application de la loi sur l'assurance
         nationale.
         Allocations forfaitaires d'adoption en application de la loi sur l'assurance
         nationale.”;
   d)    l'annexe II est complétée par le texte suivant:
         “ISLANDE – DANEMARK
FR                                        10                                              FR
 ---pagebreak---       Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003
      (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de
      maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du
      voyage de retour vers le pays de résidence).
      ISLANDE – FINLANDE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003
      (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de
      maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du
      voyage de retour vers le pays de résidence).
      ISLANDE – SUÈDE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003
      (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de
      maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du
      voyage de retour vers le pays de résidence).
      ISLANDE – NORVÈGE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003
      (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de
      maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du
      voyage de retour vers le pays de résidence).
      NORVÈGE – DANEMARK
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003
      (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de
      maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du
      voyage de retour vers le pays de résidence).
      NORVÈGE – FINLANDE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003
      (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de
      maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du
      voyage de retour vers le pays de résidence).
      NORVÈGE – SUÈDE
      Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003
      (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de
      maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du
      voyage de retour vers le pays de résidence).”;
   e) l'annexe III est complétée par le texte suivant:
FR                                    11                                         FR
 ---pagebreak---       “ISLANDE
      NORVÈGE”;
   f) l'annexe IV est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      LIECHTENSTEIN”;
   g) l'annexe VIII, partie 1, est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      Toutes les demandes au titre du régime de base des pensions de vieillesse et du
      régime à prestations définies des fonctionnaires.
      LIECHTENSTEIN
      Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité au titre
      des assurances du régime légal de pension ainsi que les demandes de pensions
      de vieillesse, de survie et d'invalidité au titre du régime professionnel dans la
      mesure où les règles du fonds de pensions concerné ne comprennent pas de
      dispositions en matière de réduction.
      NORVÈGE
      Toutes les demandes de pensions de vieillesse, à l'exception de celles visées à
      l'annexe IX.”;
   h) l'annexe VIII, partie 2, est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      Régime de pension de vieillesse des salariés.
      LIECHTENSTEIN
      Pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité du régime professionnel.”;
   i) l'annexe IX, partie I, est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      La pension pour enfant au titre de la loi n° 100/2007 sur la sécurité sociale et la
      pension d'enfant au titre de la loi n° 129/1997 sur le régime obligatoire
      d'assurance pension et les activités des fonds de pension.”;
   j) l'annexe IX, partie II, est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
FR                                     12                                                 FR
 ---pagebreak---       La pension d'invalidité sous la forme d'une pension de base, d'un complément
      de pension et d'un complément de pension lié à l'âge au titre de la loi
      n° 100/2007 sur la sécurité sociale.
      La pension d'invalidité au titre de la loi n° 129/1997 sur le régime obligatoire
      d'assurance pension et les activités des fonds de pension.
      NORVÈGE
      La pension norvégienne d'invalidité, même lorsqu'elle est convertie en pension
      de vieillesse à l'âge de la retraite et toutes les pensions (de survie et de
      vieillesse) fondées sur les revenus de pension d'une personne décédée.”;
   k) l'annexe X est complétée par le texte suivant:
      “LIECHTENSTEIN
      a)     Allocations pour les personnes non voyantes (loi sur l'octroi d'allocations
             pour les personnes non-voyantes du 17 décembre 1970, telle que
             modifiée).
      b)     Allocations de maternité (loi sur l'octroi d'allocations de maternité du
             25 novembre 1981, telle que modifiée).
      c)     Prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survie et invalidité
             (loi sur les prestations complémentaires de l'assurance vieillesse, survie
             et invalidité du 10 décembre 1965, telle que modifiée).
      NORVÈGE
      a)     Pension complémentaire minimale garantie aux personnes nées
             handicapées ou dont l'invalidité est apparue à un très jeune âge,
             conformément à la loi sur l'assurance nationale.
      b)     Prestations spéciales, conformément à la loi n° 21 du 29 avril 2005
             relative aux allocations complémentaires servies aux personnes résidant
             en Norvège pour de courtes durées.”;
   l) l'annexe XI est complétée par le texte suivant:
      “ISLANDE
      1.     a)     Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les
                    personnes qui n'ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou
                    plusieurs États membres de la CE ou États de l'AELE n’ont droit à
                    une pension sociale islandaise que si elles sont résidents
                    permanents en Islande depuis au moins trois années ou y ont résidé
                    en permanence pendant au moins trois années, sous réserve des
                    limites d'âge prévues par la législation islandaise.
FR                                     13                                                FR
 ---pagebreak---        b)    Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension
             sociale islandaise des membres de la famille d'une personne qui
             exerce ou a exercé une activité rémunérée en Islande, ni aux
             étudiants ou aux membres de leur famille.
   2.  Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande
       a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant
       l'exercice d'un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel
       s'applique ce règlement et où la pension d'invalidité versée au titre des
       régimes de sécurité sociale et de pension complémentaire (caisses de
       pension) en Islande n'inclut plus la période comprise entre la réalisation
       du risque et l'âge d'admission à la pension (périodes futures), les périodes
       d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État auquel
       s'applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux
       exigences concernant les périodes futures comme s'il s'agissait de
       périodes d'assurance accomplies en Islande.
   LIECHTENSTEIN
   1.  Assurance obligatoire au titre du régime liechtensteinois d'assurance
       maladie pour les prestations en nature (“Krankenpflegeversicherung”) et
       éventuelles exemptions:
       a)    Les dispositions juridiques liechtensteinoises régissant les
             prestations en nature du régime d'assurance maladie obligatoire
             s'appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas au
             Liechtenstein:
             i)    les personnes soumises à la législation liechtensteinoise en
                   vertu du titre II du règlement;
             ii)   les personnes pour lesquelles le Liechtenstein assume la
                   charge des prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du
                   règlement;
             iii)  les personnes bénéficiaires des prestations relevant de
                   l'assurance chômage liechtensteinoise;
             iv)   les membres de la famille des personnes visées aux points i)
                   et iii) ou d'un travailleur salarié ou non salarié résidant au
                   Liechtenstein qui est assuré au titre du régime d'assurance
                   maladie liechtensteinois;
             v)    les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou
                   d'un titulaire de pension résidant au Liechtenstein qui est
                   assuré au titre du régime d'assurance maladie liechtensteinois.
       Par «membres de la famille», on entend les personnes qui sont des
             membres de la famille au sens de la législation de l'État de
             résidence.
FR                                14                                                FR
 ---pagebreak---       b)     Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être
             exemptées de l'assurance obligatoire pour les prestations en nature
             pour autant qu'elles résident en Autriche et qu'elles prouvent
             qu'elles y bénéficient en cas de maladie d'une couverture au titre
             d'un régime légal d'assurance maladie ou d'un régime équivalent.
             Cette exemption ne peut être remise en cause sauf en cas de
             changement d'employeur.
             Cette demande:
             aa)   doit être déposée dans les trois mois qui suivent la prise
                   d'effet de l'obligation de s'assurer au Liechtenstein; lorsque,
                   dans des cas motivés, la demande est déposée après ce délai,
                   l'exemption prend effet à compter de l'assujettissement à
                   l'obligation d'assurance. Les personnes déjà assurées en
                   Autriche au moment de l'entrée en vigueur du règlement dans
                   l'EEE sont réputées exemptées de l'affiliation au régime
                   obligatoire liechtensteinois pour les prestations en nature;
             bb)   concerne l'ensemble des membres de la famille résidant dans
                   le même État.
   2. Les personnes qui travaillent au Liechtenstein, mais qui n'y résident pas,
      et qui sont couvertes par une assurance obligatoire ou équivalente dans
      leur État de résidence en vertu du paragraphe 1, point b), ainsi que les
      membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l'article 19 du
      règlement pendant leur séjour au Liechtenstein.
   3. Aux fins de l'application des articles 18, 19, 20 et 27 du règlement au
      Liechtenstein, l'assureur compétent prend en charge la totalité des coûts
      facturés.
   4. Lorsqu'une personne soumise à la législation liechtensteinoise en vertu
      du titre II du règlement est assujettie, pour l'assurance maladie,
      conformément au paragraphe 1, point b), à la législation d'un autre État
      relevant du champ d'application du présent accord, les coûts des
      prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis
      pour moitié entre l'organisme d'assurance liechtensteinois couvrant les
      accidents professionnels et non professionnels et les maladies
      professionnelles et l'organisme d'assurance maladie compétent de l'autre
      État, lorsqu'il existe un droit à prestations en nature de la part des deux
      organismes. L'assureur liechtensteinois compétent pour les accidents
      professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles
      prend à sa charge l'intégralité des coûts en cas d'accident professionnel,
      d'accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même
      s'il existe un droit à prestations de la part d'un organisme d'assurance
      maladie du pays de résidence.
   NORVÈGE
FR                                15                                               FR
 ---pagebreak---              1.    Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une
                   réduction de la période d'assurance exigée pour le versement d'une
                   pension complémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont
                   applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant
                   qu'elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative
                   salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d'années exigé
                   après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un
                   nombre d'années équivalant au nombre d'années antérieures à 1937
                   jusqu'à l'année de naissance de l'intéressé.
             2.    Une personne assurée au titre de la loi sur l'assurance nationale
                   dispensant des soins à des personnes assurées âgées, handicapées ou
                   malades bénéficie, dans les conditions prévues, et pendant les périodes de
                   soins d'un crédit de points pour le calcul de sa pension. De même, et sans
                   préjudice de l'article 44 du règlement (CE) n° 987/2009, une personne
                   prenant soin d'enfants en bas âge bénéficie d'un crédit de points pour le
                   calcul de sa pension lorsqu'elle séjourne dans un autre État auquel
                   s'applique le présent règlement, à condition de bénéficier d'un congé
                   parental prévu par la loi norvégienne sur le travail.
             3.    a)    Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les
                         personnes qui n'ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou
                         plusieurs États membres de la CE ou États de l'AELE n’ont droit à
                         une pension sociale norvégienne que si elles sont résidents
                         permanents en Norvège depuis au moins trois années ou y ont
                         résidé en permanence pendant au moins trois années, sous réserve
                         des limites d'âge prévues par la législation norvégienne.
                   b)    Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension
                         sociale norvégienne des membres de la famille d'une personne qui
                         exerce ou a exercé une activité rémunérée en Norvège, ni aux
                         étudiants ou aux membres de leur famille.”
      MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS DE L'AELE À LA
      COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES
      SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE AINSI QU'À LA COMMISSION
      TECHNIQUE POUR LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION ET À LA
      COMMISSION             DES      COMPTES          PRÈS      LADITE       COMMISSION
      ADMINISTRATIVE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 101 DE L'ACCORD:
      L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège peuvent déléguer chacun un représentant
      qui participe, avec voix consultative (observateur), aux réunions de la commission
      administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès
      de la Commission européenne et aux réunions de la commission technique pour le
      traitement de l'information et de la commission des comptes près ladite commission
      administrative.
   2. 32009 R 0987: règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du
      16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004
      portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009,
      p. 1).
FR                                            16                                              FR
 ---pagebreak---    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
   a)   l'annexe 1 est complétée par le texte suivant:
        “ISLANDE – DANEMARK
        L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003:
        accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément
        aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour
        prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et
        de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à
        l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et
        médical).
        ISLANDE – LUXEMBOURG
        L'arrangement du 30 novembre 2001 sur le remboursement des dépenses en
        matière de sécurité sociale.
        ISLANDE – FINLANDE
        L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003:
        accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément
        aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour
        prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et
        de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à
        l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et
        médical).
        ISLANDE – SUÈDE
        L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003:
        accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément
        aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour
        prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et
        de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à
        l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et
        médical).
        ISLANDE – NORVÈGE
        L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003:
        accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément
        aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour
        prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et
        de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à
        l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et
        médical).
        NORVÈGE – DANEMARK
FR                                      17                                                 FR
 ---pagebreak---    L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003:
   accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément
   aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour
   prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et
   de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à
   l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et
   médical).
   NORVÈGE – LUXEMBOURG
   Les articles 2 à 4 de l'arrangement du 19 mars 1998 sur le remboursement des
   dépenses en matière de sécurité sociale.
   NORVÈGE – PAYS-BAS
   L'accord du 23 janvier 2007 relatif au remboursement des dépenses pour les
   prestations en nature conformément aux dispositions des règlements (CEE)
   n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72.
   NORVÈGE–PORTUGAL
   L'accord du 24 novembre 2000 en application de l'article 36, paragraphe 3, et
   de l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 105,
   paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 concernant la renonciation
   réciproque au remboursement, conformément à ces règlements, des dépenses
   pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité,
   d'accident du travail et de maladies professionnelles, ainsi que des frais de
   contrôle administratif et médical.
   NORVÈGE – FINLANDE
   L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003:
   accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément
   aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour
   prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et
   de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à
   l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et
   médical).
   NORVÈGE – SUÈDE
   L'article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003:
   accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément
   aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépenses pour
   prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et
   de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu'à
   l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et
   médical).
FR                                  18                                                FR
 ---pagebreak---                 NORVÈGE – ROYAUME-UNI
                Les échanges de lettres du 20 mars 1997 et du 3 avril 1997 concernant les
                articles 36, paragraphe 3, et 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou
                renonciation au remboursement des coûts des prestations en nature) et l'article
                105 du règlement d'application (renonciation aux frais de contrôle administratif
                et médical).”;
         b)     l'annexe 3 est complétée par le texte suivant:
                “NORVÈGE”;
         c)     l'annexe 5 est complétée par le texte suivant:
                “LIECHTENSTEIN
                NORVÈGE”.
   ACTES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION
   3.1   32010 D 0424(01): décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une
         procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la
         détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du
         règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du
         24.4.2010, p. 1).
   3.2   32010 D 0424(02): décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de
         l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
         relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs
         non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent
         (JO C 106 du 24.4.2010, p. 5).
   4.1   32010 D 0424(03): décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques
         concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie
         électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen
         et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 9).
   5.1   32010 D 0424(04): décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de
         l’article 68 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
         relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (JO C 106 du
         24.4.2010, p. 11).
   6.1   32010 D 0424(05): décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des
         règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements du
         Parlement européen et du Conseil (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et
         l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour
         la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 106 du 24.4.2010, p. 13).
   6.2   32010 D 0424(06): décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de
         fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de
FR                                               19                                                 FR
 ---pagebreak---          l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes
         de sécurité sociale (JO C 106 du 24.4.2010, p. 17).
   7.1   32010 D 0424(07): décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de
         l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du
         règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation
         des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant (JO C 106 du 24.4.2010,
         p. 21).
   8.1   32010 D 0424(08): décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne
         d’assurance maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 23).
   8.2   32010 D 0424(09): décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques
         techniques de la carte européenne d'assurance maladie (JO C 106 du 24.4.2010,
         p. 26).
         Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
         Nonobstant le point 3.3.2 de l'annexe de la décision, les États de l'AELE ont toutefois
         la possibilité de faire figurer l'emblème européen sur les cartes européennes
         d'assurance maladie qu'ils émettent.
   8.3   32010 D 0424(10): décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par
         l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE)
         n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que par l’article 25, section
         A, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du
         Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 40).
   9.1   32010 D 0424(11): décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’article 54,
         paragraphe 3, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil,
         relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (JO C 106
         du 24.4.2010, p. 42).
   9.2   32010 D 0424(12): décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65,
         paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
         relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres
         que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre
         que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non
         salariée (JO C 106 du 24.4.2010, p. 43).
   9.3   32010 D 0424(13): décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de
         “chômage partiel” applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du
         règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du
         24.4.2010, p. 45).
   ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
   10.1  32010 H 0424(01): recommandation P1 du 12 juin 2009 concernant la jurisprudence
         Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d’un État
         membre en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un
FR                                              20                                                FR
 ---pagebreak---          pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d’autres
         États membres (JO C 106 du 24.4.2010, p. 47).
   11.1  32010 H 0424(02): recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation
         applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un
         État membre autre que l’État de résidence (JO C 106 du 24.4.2010, p. 49).
   11.2  32010 H 0424(03): recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de
         l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
         européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire
         exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent
         (JO C 106 du 24.4.2010, p. 51).
          II. SAUVEGARDE DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRE
   ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE:
   12.   398 L 0049: directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde
         des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se
         déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).»
FR                                             21                                             FR