CELEX: 31970R2384
Language: fr
Date: 1970-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2384/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

27 . 11 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 258 / 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2384/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 novembre 1970
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
 EUROPÉENNES,                                                      second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le prix caf est celui déterminé
 européenne,                                                      conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                  67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 juillet 1967, portant organisation commune du mar­               règlement n° 365/67/CEE (6), modifié par le règle­
 ché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règle­            ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
 ment (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son arti­                pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
 cle 17 paragraphe 4 premier alinéa,                               tation, le prix caf calculé sur la base des offres
                                                                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4           effectuée l'exportation ;
 premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
 restitution applicable aux exportations de riz et de             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                 tions précitées que le correctif applicable le 27 novem­
 ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              bre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                 tableau annexé au présent règlement ;
 être appliquée, sur demande, à une exportation à                 considérant que les mesures prévues au présent
  réaliser pendant la durée de validité du certificat ;           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8), mo­              gestion pour les céréales,
 difiée par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution a
l'exportation du riz et des brisures ;                                                 Article premier
  considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               l'avance pour les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                 67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                règlement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                          Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum                    Le présent règlement entre en vigueur le 27 novem­
égal à la différence entre le prix caf et le prix caf             bre 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (») JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(«) JO L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(») JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                              («) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
(*) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                             (•) JO no 311 du 21. 12. 1967, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 258 /20                                        Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 70
                                                                          ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                            restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                 ( U.C . ; 100 kg,
     Numéro        \                                              Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4 e term .    5 e term .
du tari/ douanier;         Désignation des marchandises             11               12              1          2          3             4
    commun         1
    10.06            Riz :
                     A. en paille ou en grains non
                         pelés :
                          (I) Riz en paille                          0               0               0          0          0            0
                        (II) Riz en grains non pelés :
                               ( a) dont 90 % au moins
                                     des grains ont une
                                     longueur égale ou in­
                                     férieure à 5,2 mm et
                                     un rapport longueur/
                                     largeur inférieure à 2          0               0               0         0           0             0
                                (b ) autre                           0               0               0          0          0             0
                     B. en grains entiers pelés, même
                         polis ou glacés :
                          (I) dont 90 % au moins des
                               grains ont une longueur
                               égale ou inférieure à 5,2
                               mm et un rapport lon­
                               gueur/largeur inférieure à
                               2 :
                               ( a) Riz semi-blanchi                0                0              0          0           9            0
                               (b) Riz complètement
                                     blanchi                        0                0              0          0          0              0
                         (II ) autre :
                               ( a) Riz semi-blanchi                0                0              0          0          0              0
                               (b) Riz complètement
                                     blanchi                        0                0              0          0          0              u
                     C. en brisures                                 0                0              0