CELEX: 51984PC0185
Language: fr
Date: 1984-04-04 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté Economique européenne et la République Orientale de L'Uruguay (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 185
Vol. 1984/0065
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     COM(84)185 final.
         COMMISSION
              DES                                                  Bruxelles, le 4 avril 1984.
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                             RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                              concernant la conclusion de l'accord
                           entre la Communauté Economique européenne
                            et la République Orientale de L'Uruguay
                            (présentée par la Commission au Conseil)
 COM(84) 185 final.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM (84) 185 final
                                               Bruxelles, le 4 avril 1984
                    RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                     concernant la conclusion de l'accord
                  entre la Communauté Economique européenne
                   et la République Orientale de l'Uruguay
                   (présentée par la Commission au Conseil)
COM (84) 185 final.
 ---pagebreak---                             Exposé des Motifs
1.   Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission
     à ouvrir des négociations avec l'Uruguay           en vue de la con­
    clusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2.  Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec le
    Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des
    négociation du 29 juin au 2 juillet 1982.
    A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
    Ce projet contient:
    (i)       la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les
             produits AMF de laine, coton et fibres synthétiques et arti­
             ficielles originaires de l'Uruguay.
    (ii)     l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers
             la Communauté de certaines des catégories de produits couvertes par
             l'accord
    (iii)    pour les catégories de produits non encore limitées, un mécansime
             de consultation en vue de l'établissement de mesures d'autolimi­
             tation lorsque certains seuils sont dépassés
   (iv)      l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de
             limitation d'un système de double contrôle et pour toutes les
            catégories couvertes par l'accord d'un système de contrôle de
             l'origine
   (v)      des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d'un
            pourcentage des quotas entre catégories et entre années
   (vi)     comprend une clause "anti-surge" permettant dans certaines
            circonstances la suspension des dispositions de flexibilité ou
            l'introduction de limites temporaires à l'intérieur des'quotas
   (vii)    comprend une clause "anti-fraude" permettant dans certaines
            circonstances l'imputation sur le quota du pays d'origine réelle
            des quantités frauduleusement exportées
 ---pagebreak---       (viii)   en contrepartie l'engagement de la Communauté, de ne pas recourir
              à d'autres restrictions quantitatives sur la base de l'article XIX
              du GATT ou de l'article 3 de l'AMF ni à des mesures d'effet
              équivalent à des restrictions quantitatives
     Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord était
     conforme aux résultats des négociations, ont procédé, le 2 juillet 1982
     au paraphe de ce texte.
3.   Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et prévenir
      le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la
     Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé au pays tiers
      l'application de manière autonome de part et d'autre à partir du
     1er janvier 1983, des dispositions de cet accord en anticipation de son
     entrée en viguiur. Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le
     Règlement (CEE) N° 3589/82 du Conseil du 23 décembre 1982, soumettant à
     un régime commun d'autorisation et de limitation quantitative les
     importations dans la Communauté de produits textiles originaires de
     certains pays tiers (Dmodifié par le Règlement (CEE) du Conseil
     N° 3762/83 du 19 décembre 1983 (2).
4.   La Commission estime que ce projet d'accord constitue un résultat
     acceptable pour la Communauté. En conséquence, elle recommande au
     Conseil:
     (i)    d'approuver l'accord en adoptant le règlement dont le projet
            figure en annexe
     (ii)   en attendant l'approbation de cet accord, de prendre les décisions
            nécessaires relatives à sa signature.
(1 ) JO L 374 du 31.12.82, p. A o b
(2) JO L 380 du 31.12.83, p, A
 ---pagebreak---      Recommandation de règlement du Conseil concernant la conclusion
     de l'accord entre la Communauté Economique européenne et la
     République Orientale de l'Uruguay
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
sont Article 113,
Vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il ponvient d'approuver l'accord sur le commerce des produits
textiles négocié entre la Communauté économique européenne et la République
Orientale de l'Uruguay
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                               Article 1er
Est approuvé au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits
textiles entre la Communauté économique européenne et la République Orientale
de l'Uruguay          dont le texte figure en annexe.
                               Article 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19
de l'accord (1).
                               Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Pour le Conseil
                                                  Le Président
    La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal
    officiel des Communautés Européennes
 ---pagebreak---                    ACCORD
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     ET
    LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/
                                   d'une part/ et
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY/
                                   d'autre part/
       DESIREUX de promouvoir/ dans une perspective de coopération permanente
 et dans des conditions assurant toute sécurité dans Les échanges. Le déve-
 Loppement ordonné et équitabLe du commerce des produits textiLes entre La
 Communauté économique européenne (ci-après dénommée "La Communauté") et
 L'Uruguay,
       DECIDES a tenir Le pLus grand compte des graves probLèmes économiques
et sociaux qui se posent actueLLement dans L'industrie textiLe, aussi bien
dans Les pays importateurs que dans Les pays exportateurs, et notamment à
éLiminer Les risques réeLs de perturbation du marché de La Communauté et Les
 risques réeLs de perturbation du commerce textiLe de L'Uruguay,
       VU L'arrangement concernant Le commerce internationaL des textiLes
 (dénommé ci-après "arrangement de Genève"), et notamment son articLe 4, ainsi
que Les conditions stipuLées dans Le protocoLe de prorogation de L'arrangement
et dans Les concLusions adoptées par Le comité des textiLes Le 22 décembre 1981,
       ONT DECIDE de concLure Le présent accord et ont désigné à cette fin
comme Leurs pLénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY :
QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
 ---pagebreak---  SECTION I - REGIME DES ECHANGES
 ARTICLE PREMIER
 T.    Les parties reconnaissent et confirment que, sous réserve des dispo­
sitions du présent accord et sans préjudice de leurs droits et obligations
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
 la conduite de leurs échanges mutuels de produits textiles est régie par les
dispositions de l'arrangement de Genève.
2.     Pour les produits couverts par le présent accord, la Communauté s'en­
gage à ne pas introduire de restrictions quantitatives, aux termes de l'arti­
cle XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que
de l'article 3 de l'arrangement de Genève.
3.     Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quanti­
tatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent
accord.
 ---pagebreak---                                 -2-
ARTICLE 2
1.    Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton,
de laine et de fibres synthétiques ou artificielles, originaires d'Uruguay,
qui sont énumérés à l'annexe I.
2.    Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur
la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des
marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et
du commerce entre ses Etats membres (NIMEXE).
3.    L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée
suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.
      Les modalités du contrôle de l'origine des produits susmentionnés sont
définies au protocole A.
 ---pagebreak---                                  - 3 -
ARTICLE 3
      L'Uruguay convient, pour chaque année d'application de l'accord, de
limiter ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II
aux quantités qui y sont fixées.
      Les exportations de produits textiles énumérés à l'annexe II sont
soumises à un système de double contrôle dont les modalités sont définies
dans le protocole A.
 ---pagebreak---                                 -4-
ARTICLE 4
      L'Uruguay et La Communauté reconnaissent le caractère particulier
et distinct des produits textiles réimportés dans la Communauté après avoir
subi une transformation en Uruguay.
      Ces réimportations peuvent être acceptées en dehors des limites
quantitatives établies par le présent accord/ à la condition qu'elles s'ef­
fectuent conformément à La réglementation du perfectionnement passif écono­
mique en vigueur dans la Communauté.
 ---pagebreak---                                 -5-
ARTICLE 5
      Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou au pied
par L'artisanat familial, de vêtements ou autres articles fabriqués à la
main à partir de ces tissus et de produits artisanaux du folklore tradi­
tionnel ne sont soumises à aucune limite quantitative, pour autant que
ces produits remplissent les conditions définies dans le protocole B.
 ---pagebreak---                                  -6-
ARTICLE 6
1.    Les importations dans La Communauté de produits textiles couverts
par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives éta­
blies à l'annexe II, pour autant que ces produits soient déclarés comme
étant destinés à être réexportés en dehors de la Communauté/ soit en
l'état/ soit après perfectionnement/ dans le cadre du système administratif
de contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté.
      Toutefois/ la mise à la consommation de produits importés dans les
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence
d'exportation délivrée par les autorités uruguayennes et à la justification
de l'origine/ conformément aux dispositions du protocole A.
2.    Si les autorités communautaires constatent que des produits textiles
importés ont été imputés sur une des limites quantitatives fixées par le
présent accord/ mais ont ensuite été réexportés en dehors de la Communauté/
elles notifient/ dans Les quatre semaines, les quantités en cause aux auto­
rités uruguayennes et autorisent l'importation de quantités identiques des
mêmes produits, sans imputation sur la limite quantitative fixée dans l'ac­
cord pour l'année en cours ou pour l'année suivante.
 ---pagebreak---                                     -7-
  ARTICLE 7
  1.     L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de
  l'accord/ d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année sui­
 vante est autorisée pour chaque catégorie de produits, jusqu'à concurrence
 de 5 % de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
         Ces livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives
 correspondantes fixées pour l'année suivante.
 2.      Pour chaque catégorie de produits, les quantités inutilisées au cours
 d'une année d'application de l'accord peuvent être reportées sur la limite
 quantitative correspondante de l'année suivante, jusqu'à concurrence de 5 %
 de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
 3.      Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent
 s'effectuer que selon les modalités suivantes :
 - les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les
    catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 5 % de la limite
    quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à
    concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers
    laquelle s'effectue 1e transfert.
        Les transferts de produits vers les différentes catégories des groupes II
et III peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des grou­
pes I, II et III, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée
pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert.
4.      Le tableau des équivalences applicables aux transferts susmentionnés
figure à l'annexe I du présent accord.
5.      L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours
d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 15 %.
6.      Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit être notifié
préalablement par les autorités uruguayennes.
 ---pagebreak---                                     -8-
  ARTICLE 8
  1.     Les exportations des produits textiles non énumérés à l'annexe II de
  l'accord peuvent être soumises à des limites quantitatives par l'Uruguay dans
  les conditions fixées aux paragraphes suivants.
  2.     Si la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle adminis­
  tratif mis en place, que le niveau des importations de produits d'une catégorie
 déterminée non énumérés à l'annexe II et originaires d'Uruguay dépasse, par
  rapport au volume total des produits de ladite catégorie importés de tous pays
 dans la Communauté au cours del'année précédente, le taux de :
 - 0,5 % pour les    catégories de produits du groupe I,
 - 2,5 % pour les    catégories de produits du groupe II,
 - 5     % pour les  catégories de produits du groupe III,
 elle peut demander 1' ouverture de consultations, selon la procédure définie
 à l'article 17 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur un niveau de
 limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
        La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie
 expédiés d'Uruguay avant la date à laquelle la demande de consultation a été
 introduite.
3.      Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Uruguay s'en­
gage à limiter les exportations des produits de la catégorie en question vers la
 Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire précisées par celle-
ci, pendant une période provisoire de trois mois à compter de la date à laquelle
 la demande de consultation a été introduite. Cette limite provisoire est fixée
à 25 % du niveau atteint par les importations au cours de l'année civile précé­
dant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau obtenu
par l'application de la formule définie au paragraphe 2 et motivé la demande de
consultation ou à 25 % du niveau obtenu par l'application de La formule définie
au paragraphe 2, la valeur la plus élevée étant retenue.
4.     Si les parties ne peuvent pas parvenir, dans le délai prévu à l'article 17
de l'accord, à une solution satisfaisante au cours des consultations, la Commu­
nauté a le droit d'instaurer une limite quantitative définitive à un niveau an­
nuel non inférieur à celui obtenu par l'application de la formule définie au
 ---pagebreak---                                     - 7 -
  ARTICLE 7
  1.     L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de
  l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année sui­
 vante est autorisée pour chaque catégorie de produits, jusqu'à concurrence
 de 5 % de La limite quantitative fixée pour l'année en cours.
         Ces livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives
 correspondantes fixées pour l'année suivante.
 2.      Pour chaque catégorie de produits, les quantités inutilisées au cours
 d'une année d'application de l'accord peuvent être reportées sur la limite
 quantitative correspondante de l'année suivante, jusqu'à concurrence de 5 %
 de la limite quantitative fixée pour l'année en cours.
 3.      Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent
 s'effectuer que selon les modalités suivantes :
 - les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les
    catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 5 X de la limite
    quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert;
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à
    concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers
    laquelle s'effectue le transfert.
        Les transferts de produits vers les différentes catégories des groupes II
et III peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des grou­
pes I, II et III, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée
pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert.
4.      Le tableau des équivalences applicables aux transferts susmentionnés
figure à l'annexe I du présent accord.
5.      L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours
d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 15 %.
6.      Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit être notifié
préalablement par les autorités uruguayennes.
 ---pagebreak---                                     - 8 -
 ARTICLE 8
  1.      Les exportations des produits textiles non énumérés à l'annexe II de
  l'accord peuvent être soumises à des limites quantitatives par l'Uruguay dans
  les conditions fixées aux paragraphes suivants.
 2.       Si la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle adminis­
 tratif mis en place, que le niveau des importations de produits d'une catégorie
 déterminée non énumérés à L'annexe II et originaires d'Uruguay dépasse, par
 rapport au volume total des produits de ladite catégorie importés de tous pays
 dans la Communauté au cours de l'année précédente, le taux de :
    0,5 % pour les catégories de produits du groupe I,
     2,5 % pour les catégories de produits du groupe II,
    5 7. pour les catégories de produits du groupe III,
 elle peut demander l' ouverture de consultations, selon la procédure définie
 à l'article 17 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur un niveau de
 limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.
         La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie
expédiés d'Uruguay avant la date à laquelle la demande de consultation a été
 introduite.
3.       Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Uruguay s'en­
gage à limiter les exportations des produits de la catégorie en question vers la
Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire précisées par celle-
ci, pendant une période provisoire de trois mois à compter de la date à laquelle
 la demande de consultation a été introduite. Cette limite provisoire est fixée
à 25 % du niveau atteint par les importations au cours de l'année civile précé­
dant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau obtenu
par l'application de la formule définie au paragraphe 2 et motivé la demande de
consultation ou à 25 % du niveau obtenu par l'application de la formule définie
au paragraphe 2, la valeur la plus élevée étant retenue.
4.       Si les parties ne peuvent pas parvenir, dans le délai prévu à l'article 17
de l'accord, à une solution satisfaisante au cours des consultations, la Commu­
nauté a le droit d'instaurer une limite quantitative définitive à un niveau an­
nuel non inférieur à celui obtenu par l'application de la formule définie au
 ---pagebreak---                                  -9-
paragraphe 2 ou à 106 X du niveau atteint par Les importations au cours de L'an­
née civiLe précédant ceLLe au cours de LaqueLLe Les importations ont dépassé Le
niveau obtenu par L'appLication de La formuLe définie au paragraphe 2 et motivé
La demande de consuLtation, La vaLeur La pLus éLevée étant retenue.
      Le niveau annueL ainsi fixé est révisé en hausse dans Le cadre de La pro­
cédure de consuLtation visée à L'articLe 17/ afin de satisfaire aux conditions
prévues au paragraphe 2, si L'évoLution des importations totaLes du produit en
question dans La Communauté Le nécessite.
5.    Les Limites instaurées en vertu des paragraphes 2 ou A ne peuvent en aucun
cas être inférieures au niveau de 1980 des importations de produits de La même
catégorie originaires d'Uruguay.
6.    La Communauté peut égaLement fixer des Limites quantitatives au niveau
régionaL, seLon Les dispositions prévues par Le protocoLe C.
          »
7.    Le taux de croissance annueL des Limites quantitatives instaurées en vertu
du présent articLe est déterminé conformément aux dispositions du protocoLe D.
8.    Les dispositions du présent articLe ne sont pas appLicabLes Lorsque Les
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait d'un recuL des
importations totaLes dans La Communauté et non du fait d un accroissement des
exportations de produits originaires d'Uruguay.
9.    En cas d'appLication des dispositions des paragraphes 2, 3 ou A, L'Uruguay
s'engage à déLivrer des Licences d'exportation pour Les produits qui font L'objet
de contrats concLus avant L'instauration de La Limite quantitative jusqu'à concur­
rence du niveau fixé pour ceLLe-ci.
10.   Jusqu'à La date de communication des statistiques visées à L'articLe 10,
paragraphe 6, Les dispositions du paragraphe 2 du présent articLe sont appLica-
bLes-sur La base des statistiques annueLLes communiquées antérieurement par La
Communauté.
11.   Les dispositions du présent accord reLatives aux exportations de produits
soumises aux Limites quantitatives étabLies à L'annexe II s'appliquent égaLement
aux produits pour LesqueLs des Limites quantitatives sont instaurées en vertu du
présent articLe.
 ---pagebreak---                                   - 10 -
ARTICLE 9
1.     Si la Communauté constate qu'au cours d'une année d'application de l'accord,
le niveau des importations des produits d'une des catégories du groupe I soumises
aux limites quantitatives fixées à l'annexe II dépasse celui de l'année précéden­
te à raison de 10 X du contingent de l'année en cours, elle peut demander, pour
éviter que l'industrie communautaire ne subisse un préjudice grave, que des con­
sultations soient engagées conformément aux dispositions de l'article 17 du pré­
sent accord, afin de parvenir à un accord :
- soit sur la suspension totale ou partielle de l'application des dispositions
   de l'article 7,
- soit sur une modification de la limite quantitative établie à l'annexe II par
   la fixation d'une limite ad hoc inférieure à la limite quantitative existante,
- ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable correspondante, qui
   constitue une solution acceptable par les deux parties.
2.     La Communauté autorise l'importation des produits appartenant à la catégo­
rie précitée qui ont été expédiés d'Uruguay avant la présentation de la demande
de consultation.
       Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Uruguay s'en­
gage, pour une période d'un mois à compter de la date de notification de la deman
de, à limiter à un douzième du niveau atteint au cours de l'année civile précé­
dente les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée à desti
nation de la Communauté ou de la ou des régions de la Communauté spécifiées par
celle-ci.
                     %
3.     Toute limite quantitative modifiée en application du paragraphe 1 au cours
d'une des années précédant la dernière année d'application de l'accord est affec­
tée d'un taux de progression afin de garantir que la limite quantitative fixée à
l'année II pour la dernière année d'application de l'accord soit rétablie au
cours de cette année.
4.     si  les consultations ne permettent pas aux parties de trouver une solution
satisfaisante dans le délai indiqué à l'article 17 de l'accord, l'Uruguay s'enga­
ge, si la Communauté le demande :
- à suspendre totalement ou partiellement, pour la catégorie concernée, l'appli­
   cation des dispositions de l'article 7 dans la Communauté ou l'une de ses
   régions ou                I                  ,
 ---pagebreak---                                  - 11 -
- à modifier La limite quantitative établie à l'annexe II pour la catégorie con­
   cernée de façon à limiter les exportations vers la Communauté ou l'une de ses
   régions à 125 X du niveau atteint par les importations au cours de l'année ci­
   vile précédente ou au niveau atteint par les exportations à la date de la deman­
   de de consultation/ augmenté du niveau des exportations prévu au paragraphe 2
   pour la période de consultation/ la valeur la plus élevée étant retenue.
       Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en application/ la Com­
munauté s'engage à formuler une offre de compensation équitable et quantifiable. ■
       L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée à l'an­
née au cours de laquelle elles sont prises.
5.     Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une catégorie déterminée
que si la limite quantitative établie à l'annexe II pour cette catégorie repré­
sente au moins 2/5 % du total des importations de la Communauté en 1980.
6.     Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une catégorie déterminée
que si le niveau des importations de produits originaires d'Uruguay pendant l'an­
née en cours représente dans la Communauté tout entière ou dans le ou les régions
concernées de la Communauté au moins 50 % de la limite quantitative correspondan­
te établie à l'annexe II.
7.     Toute limite modifiée conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 4
ne doit en aucun cas être inférieure au niveau atteint en 1980 par les importations
de produits de cette catégorie originaires d'Uruguay.
8.     Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le
niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans une des régions de la Communauté. La
compensation visée aux paragraphes 1 et 4 concerne alors la ou les régions de la
Communauté indiquées dans la demande de consultation introduite par la Communauté.
9.     Afin de limiter le recours aux dispositions du paragraphe 1 du présent arti­
cle/ l'Uruguay s'engage à informer la Communauté de toute augmentation brutale et
substantielle du nombre de licences d'exportation délivrées pour toutes les caté­
gories/ qui pourrait conduire à une situation dans laquelle les conditions prévues
par l'application du présent article seraient remplies.
 ---pagebreak---                                 - 12 -
ARTICLE 10
1.    L'Uruguay s'engage à communiquer à La Communauté des renseignements statis­
tiques précis sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités
uruguayennes pour toutes les catégories de produits textiles soumises aux limites
quantitatives établies en vertu du présent accord, ainsi que sur tous les certifi­
cats délivrés par les autorités uruguayennes pour tous les produits visés à l'ar­
ticle 5 et auxquels s'appliquent les dispositions du protocole B.
      Réciproquement, la Communauté transmet aux autorités uruguayennes des ren­
seignements statistiques précis sur les autorisations ou documents d'importation
délivrés par les autorités communautaires et se rapportant aux licences et certi­
ficats d'exportation délivrés par l'Uruguay.
2.    Les renseignements visés au paragraphe 1 sont transmis, pour toutes les
catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel
les statistiques se rapportent.
3.    L'Uruguay s'engage aussi à communiquer à la Communauté les renseignements
statistiques dont il dispose sur toutes les exportations de produits textiles,
par pays de destination.
      La Communauté transmet aux autorités uruguayennes les statistiques d'impor­
tation concernant tous les produits couverts par le système de contrôle adminis­
tratif visé à l'article 8, paragraphe 2, et les produits auxquels s'appliquent
les dispositions de l'article 6, paragraphe 1.
A.    Les renseignements visés au paragraphe 3 sont transmis, pour toutes les
catégories de produits, avant la fin du troisième mois suivant le trimestre au­
quel les statistiques se rapportent.
5.    S'il apparaît, à l'analyse des informations ainsi échangées, qu'il y a des
discordances importantes entre les relevés concernant les exportations et ceux qui
ont trait aux importations, des consultations peuvent être engagées selon la pro­
cédure définie à l'article 17 du présent accord.
6.    Pour l'application des dispositions des articles 8 et 9, la Communauté s'en­
gage à communiquer aux autorités uruguayennes, avant le 15 avril de chaque année,
les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les pro­
duits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur
et par Etat membre de La Communauté.
 ---pagebreak---                                   - 13 -
                              \
 ARTICLE 11
 1.     En cas de divergence d'opinions entre l'Uruguay et les autorités communau­
taires compétentes/ au point d'entrée dans la Communauté/ concernant le classe­
ment de produits couverts par le présent accord/ ces produits sont classés provi·
soi rement en fonction des indications fournies par la Communauté/ jusqu'à ce que
des consultations soient engagées conformément à l'article 17 en vue de parvenir
à un accord sur leur classement définitif.
2.     Les autorités uruguayennes sont informées de toute modification du tarif
douanier commun ou de La Nimexe et de toute décision adoptées selon les dispo­
sitions en vigueur dans la Communauté/ concernant le classement de produits cou­
verts par le présent accord.
       Ni les modifications apportées au tarif douanier commun ou à la Nimexe ni
les décisions qui entraînent une modification du classement de produits couverts
par le présent accord ne doivent avoir pour conséquence d'abaisser une limite
quantitative fixée à l'annexe II.
       Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont
définies dans le protocole A.
 ---pagebreak---                                   - 14 -
 ARTICLE 12
 1.     L'Uruguay et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour empêcher
 que les dispositions du présent accord ne soient contournées par le jeu du trans­
 bordement du déroutement ou par tout autre moyen.
 2.     S'il ressort des informations recueillies par la Communauté au cours d'en­
 quêtes menées conformément aux dispositions du protocole A que des produits
 originaires d'Uruguay soumis aux limites quantitatives établies par le présent
 accord, ont été transbordés, déroutés ou importés par un autre moyen dans la
 Communauté en contournant les dispositions du présent accord, la Communauté peut
 demander l'ouverture de consultations, conformément à la procédure définie à
 l'article 17 du présent accord, en vue de parvenir à un accord sur un ajustement
 équivalent des limites quantitatives correspondantes fixées par le présent accord..
3.     Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2,
 l'Uruguay prend, à titre conservatoire et à la demande de la Communauté, les
mesures nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives
susceptibles d'être convenus lors des consultations visées au paragraphe 2 puis­
sent être effectués pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande
de consultation présentée au titre du paragraphe 2 a été introduite ou pour
l'année suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé lorsqu'il est
clairement établi que les dispositions de l'accord ont été contournées.
                                                      • :
4.     Si les consultations ne permettent pas aux parties de trouver une solution
satisfaisante dans le délai indiqué à l'article 17 de l'accord, la Communauté est
autorisée, s'il est clairement établi que les dispositions de l'accord ont été
contournées, à déduire des limites quantitatives fixées par le présent accord
des quantités équivalentes de produits originaires d'Uruguay.
 ---pagebreak---                                  - 15 -
ARTICLE 13
1.    L'Uruguay s'efforce de garantir que Les exportations de produits textiles
soumises à des Limites quantitatives soient échelonnées aussi réguLièrement que
possible sur l'année, compte tenu, en particulier, des facteurs saisonniers.
2.    En cas de concentration excessive des importations d'un produit appartenant
à une catégorie soumise à des limites quantitatives en vertu du présent accord,
la Communauté peut demander l'ouverture de consultations, selon la procédure
définie à l'article 17 de l'accord, afin de remédier à cette situation.
 ---pagebreak---                                 - 16 -
ARTICLE 14
      En cas de recours à la clause de dénonciation prévue à l'article 19/ para­
graphe 4/ les limites quantitatives établies à l'annexe II sont adaptées propor­
tionnellement.
 ---pagebreak---                                    - 17 -
  ARTICLE 15
  1.    Pour La gestion du présent accord, les contingents visés à l'article 3
  sont répartis par la Communauté entre ses Etats membres.
 2.     Les fractions des contingents fixés à l'annexe II qui restent inutilisées
 dans un Etat membre de la Communauté peuvent être réattribuées à un autre Etat
 membre, selon les dispositions en vigueur dans la Communauté.
        La Communauté s'engage à examiner attentivement toute demande de nouvelle
 répartition présentée par l'Uruguay et à y répondre dans un  délai de quatre
 semaines. En cas d'accord sur une nouvelle répartition, les  tolérances définies
 à l'article 7 restent applicables au niveau fixé lors de la  répartition initiale.
       Si, au cours de l'application de l'accord, l'Uruguay constate que la répar­
tition d'un contingent fixé à l'annexe II cause des difficultés particulières, il
peut demander l'ouverture de consultations, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 17, en vue de parvenir à une solution acceptable par les deux parties.
3.     S'il apparaît dans une région de la Communauté que des livraisons supplé­
mentaires sont nécessaires, celle-ci peut autoriser l'importation de quantités
supérieures à celles fixées à L'annexe II, lorsque les mesures prises en appli­
cation du paragraphe 1 sont insuffisantes pour faire face à ces besoins.
 ---pagebreak---                                 - 18 -
ARTICLE 16
1.    L'Uruguay et La Communauté s'engagent à s'abstenir de toute discrimination
dans L'attribution des Licences d'exportation et des autorisations ou documents
d'importation visés dans Les protocoLes A et B.
2.    Dans L'appLication du présent accord, Les parties contractantes veiLLent à
respecter Les pratiques et courants commerciaux traditionneLs existant entre La
Communauté et L'Uruguay.
3.    Si L'une des parties estime que L'appLication du présent accord perturbe
Les reLations commerciaLes existant entre importateurs communautaires et fournis­
seurs uruguayens, des consuLtations sont engagées rapidement, conformément à La
procédure définie à L'articLe 17 du présent accord, afin de remédier à cette
situation.
 ---pagebreak---                                    - 19 -
 ARTICLE 17
 1.     Les procédures spéciales de consultation visées dans le présent accord/
 autres que celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 du présent article/ sont
 régies par les dispositions suivantes :
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie;
- la demande de consultation est assortie/ dans un délai raisonnable (et, en tout
    cas, dans les 15 jours suivant la notification), d'une déclaration exposant les
    raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient
    l'introduction d'une telle demande;
- les parties engagent des consultations dans un délai maximal d'un mois à comp­
    ter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un
   délai d'un mois également, à un accord ou à une conclusion acceptable par les
   deux parties.
2.      Les procédures spéciales de consultation visées à l'article 9 du présent
accord sont régies par les dispositions suivantes :
- toute demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie, assortie
   d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de
    la partie requérante, justifient l'introduction de cette demande;
- les parties engagent des consultations dans un délai maximal de 15 jours à
   compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard
   dans un délai de 15 jours également, à un accord ou à une conclusion accep­
   table par les deux parties.
3.      S'il y a lieu, des consultations sont engagées sur tout problème résultant
de l'application du présent accord, à la demande d'une des parties et conformé­
ment aux dispositions de l'arrangement de Genève. Les consultations engagées en
application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de
coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les
deux parties-.-
 ---pagebreak---                                 - 20 -
ARTICLE 18
      Le présent accord s'appliqua d'une part, aux territoires dans lesquels
le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans
les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de
l'Uruguay.
 ---pagebreak---                                    - 21 -
  ARTICLE 19
  1.     Le présent accord entre en vigueur Le premier jour du mois qui suit La
  date à LaqueLLe Les parties contractantes se notifient L'accompLissement des
  procédures nécessaires à cet effet. IL est appLicabLe jusqu'au 31 décembre 1986.
'2.     Le présent accord est appLicabLe avec effet au 1er janvier 1983.
 3.     Chacune des deux parties peut proposer à tout moment de modifier Le présent
 accord.
 4.     Chaque partie peut dénoncer à tout moment Le présent accord moyennant un
 préavis de 60 jours au moins. Dans ce cas, L'accord prend fin à L'expiration du
 préavis.
 5.     Les annexes et protocoLes joints au présent accord font partie intégrante
 de ceLui-ci.
 ---pagebreak---                                 - 22 -
ARTICLE 20
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne et néerlandaise,
chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- ANNEXE I ---pagebreak---                                                            GROUPE IA
               Numéro du tarif           Coda                                           Tableau des équivalences
Catégorie     douanier commun           Niméat           Déaitnatlon dm marchandi*«
                                        (I9W)                                           pièces/kg      g/p1èce
                                                                                é                   1
    1      55.05                      55.05-13;      Fil* de coton non conditionné*                 1
                                      19; 21; 25;    pour la vente au détail                        |
       ,                             27;29:33;
                                     35:37(41;
                                     45; 46; 48;
•                                    52; 58;61;
                                     65:67:69;
                               <
                                     72:78:92;
                                     98
          55.09                                     Autres tissus de coton :
                                    55.09-03 :          Tissus de coton autres que tis­
                                    04; 05; 06;         sus A point de gaze, bouclés
                                    07; 08; 09;         du genre éponge, rubanerié,
                                    10;12;13;           velours, peluches, tissus bou­
                                    14;15; 16;         clés, tissus de chenille, tulles
                                    17; 19; 21 ;       et tissus à mailles nouées:
                                   29; 32;34;
                                   35:37;38;
                                   39; 41;49;
                                   51:52; 53;
                                   54; 55; 56;
                                   57;59;61;
                                   63:64;65;
                                   66:67;68;
                                  69; 70;71;
                                  72; 73; 74;
                                  75:76:77;
                                  78; 79; 80;
                                  81;82;83;
                                  84; 86; 90;
                                  91; 92;93;
                                 98:99
                                  55.09-06;       a) dont autres qu'écrus ou blan­
                                 07:08:51;            chis
                                 52:53:54;
                                 55:56:57;
                                 59:61:63;
                                 64:65:66;
                                 67:70;71;
                                 80; 81;82;
                                 83;84;86;
                                 90:91:92;
                                 93:98:99
 ---pagebreak---               Numéro du tarif      Code                                         Tableau des équivalences
Catégorie                        Nimeae       Désignation de* marcbandite*
             douanier commun      11982)
                                                                                plèces/kg      g/p1èce
    3     56.07                            Tinus de fibre« textiles synthéti­
          A                                ques et artificielles discontinues:
                                           A. de fibres textiles synthétiques:
                               56.07-01 ;     Tissus de fibres textiles
                               04;05:07       synthétiques        discontinues,
                               08; 10; 12     autres que rubanerie, velours,
                               15:19:20       peluches, tissus bouclés (y
                               22:25:29       compris les tissus bouclés du
                               30:31:35       genre éponge) et tissus de
                               38:39:40       chenille:
                               41:43:45
                               46:47:49
                              56.07-01 ;  a) dont autres qu’écrus ou blan­
                              05:07:08;      chis
                              12; 15; 19;
                              22;25;29;
                              31:35:38;
                              40; 41; 43;
                              46; 47; 49
 ---pagebreak---                    Numéro du tarif         Coda                                         Tableau des équivalences
    Catégorie     douanier commun        Nimex        Destination des marchandises
                                          (I9M)                                         pièces/kg      g/pièce
        4     «0.04                               Sous-vêtements de bonneterie
               B I                                non élastique ni caoutchoutée:
                  II
                       S!             60.04*19;       Chemises,            chemisettes,
                                      20;22;23;        Tshirts, sous-pulls, maillots
                  IV 8    1           24;26;4I;       de corps et articles similaires,
                            3         50; 58; 71;    de bonneterie non élastique
                          2 ee)       79; 89         ni caoutchoutée, autres que           6/48             154
                      î> 1 “ 5                       vêtements pour bébés, en co­
                            dd)                      ton ou en fibres textiles syn­
                          2 dd)                      thétiques; Tshirts et sous-
                                                     puits de fibres textiles artifi­
                                                     cielles, autres que vêtements
                                                     pour bébés
        5     60.0S                               Vêtements de dessus, accessoires
              A I                                 du vêtement et autres articles de
                  II b) 4 bb) 11 ata)             bonneterie non élastique ni
                                 bbb)             caoutchoutée;
                                 ccc)
                                 ddd)             A. Vêtements de dessus et acces­          4/53            221
                                 eee)                 soires du vêtement:
                              22 bbb) 60.05-01 ;      Chandails, pullovers (avec ou
                                 ccc) 31; 33;34       sans manches), twinsets. ailets
                                 ddd) 35;36;39        et vestes 7                " ' ’
                                 eee) 40; 41; 42                         ■     -    M·
                                 m    dî
                                                      {>onneterie non élastique ni
                                                      caoutchoutée, de laine, de co­
                                                      ton ou de fibres textiles syn­
                                                      thétiques ou artificielles
        6      61.01                              Vêtements de dessus pour hom­
               B Vd) 1                            mes et garçonnets:
                        2
                        3
                     e) 1
                        2
                        3
                                                                                            1/76            568
              61.02                               Vêtements de dessus pour fem­
              B Ile) 6 ta)                        mes, fillettes et jeunes enfants:
                          bb)
                          ce)                     B. autres:.
                                      61.01-62;      Culottes, shorts et pantalons,
                                      64; 66; 72;    tissés, pour hommes et gar­
                                      74; 76         çonnets; pantalons, tissés,
                                                     pour femmes, fillettes et jeu­
                                      61.02-66;      nes enfants, de laine, de co­
                                      68; 72         ton ou de fibres textiles syn­
                                                     thétiques ou artificielles
( 3)
 ---pagebreak---                                  Coda
                                                                               Tableau des équivalences
Catégorie     Numéro du urif    Nimaxs        Désignation des marchandises
             douanier commun    ( 19* 2 )
                                                                               p1èces/kg      g/plèce
    7     60.05                           Vêtement« de desiui, accessoires
          A II b) 4 ta) 22                du vêtement et autres articles de
                        33                bonneterie non élastique ni
                        44                caoutchoutée:
                        53                A. Vêtements de dessus et acces­
                                              soires du vêtement: ^                 5/55             180
                                              II. autres
          61.02                           Vêtements de dessus pour fem­
          B Ile) 7 bb)                    mes, fillettes et jeunes enfants :
                     dï)                  B. autres:
                             60.05-22;        Chemisiers, blouses-chemi­
                             23;24;25         siers et blouses de bonneterie
                                              (non élastique ni caoutchou­
                             61.02-78;        tée), ou tissés, pour femmes,
                             82; 84           miettes et jeunes enfants, de
                                              laine, de coton ou de fibres
                                              textiles synthétiques ou artifi­
                                              cielles
    8     61,03                           Vêtements de dessous 0'"8e de
          A                               corps) pour hommes et garçon­
                                          nets, y compris les cols, faux cols,
                                          plastrons et manchettes
                             61.03-11;        Chemises et chemisettes tis­          A,60             217
                             15; 19           sées, pour hommes et garçon­
                                              nets, de laine, de coton ou de
                                              fibres textiles synthétiques ou
                                              artificielles
 ---pagebreak---                                                                                                                                          s
            '------     ·■ ■-------                      OROUPB I! A
                                                                                              T a b le a u d e · é q u i v a l e n c e s
                 Numéro du tarif           Coda
Catéaori·                                 Nimno             Désignâtioa dat nurchaoduat
                douaniercommun
                                           U982)                                              p iè c e a /k fl        g /p 1 è e e
    »        35.08                                    Tissus de coton boudés du genre                          #
                                                      éponge;
            62.02                                     Linge de lit, de table, de toilette,
            B II!·) 1                                 d'office ou de cuisinç; rideaux,
                          1                           vitrages et autres articles d'ameu­
                                                      blement:
                 S                                    B. autres:
                                      35.08-10;            Tissu» de coton bouclés
                                      30:50:80             du genre éponge; linge de
                                                           toilette, d'omce ou de cuisi­
                                      62.02-71             ne, bouclé du genre éponge,
                                                           de coton
  20       62.02                                     Linge de lit, de table, de toilette,
                                                     d'omce ou de cuisine: rideaux,
                                                     vitrages et autres articles d’ameu­
                                                     blement:
                                                     B. autres:
                                      62.02-12;           Linge de lit, tissé               j
                                      13; 19
                 '  _____
  22       56.05                                     Fils de fibres textiles synthétiques
           A                                         et artificielles discontinues (ou de                               I
                                                     déchets de fibres textiles synthéti­
                                                     ques et artificielles), non condi­
                                                     tionnés pour la vente au détail:
                                                     A. de fibres textiles synthétiques:
                                     56.05- 03;           Fils de fibres textiles synthéti­
                                     05; 07; 09;          ques discontinues; non con­
                                      II; 13:15;          ditionnés pour la vente au dé­
                                      19; 21 ; 23;        tail:
                                     25;28;32;
                                     34;36:38;
                                     39; 42; 44;
                                     45; 46; 47
                                     56.05-21;
                                     23; 25;28;     a)dont acryliques
                                     32;34;36
        T
 »        56.05                                     Fils de fibres textiles synthétiques
          B                                        et artificielles discontinues (ou de
                                                   déchets de fibres textiles synthéti­
                                                   ques et artificielles), non condi­
                                                   tionnés pour la vente au détail:
                                                   B. de fibres textiles artificielles:
                                    56.05-51;           Fils de fibres textiles artifi­
                                    55; 61;65;          cielles discontinues, non con­
                                    71 ; 75;81 ;        ditionnés pour la vente au dé­
                                    85; 91; 95;        tail
                                    >9
                                                                                                                       i
 ---pagebreak--- Catégorie      Numéro du tarif        Coda                                          Tableau des équivalences
              douanier commun       Nimea*         Désignalion des marchandises
                                     (I9S2)
                                                                                    p1èces/kg      g/p1èce
   32     ex 58.04                           Velours, peluches, tissus bouclés
                                             et tissus de chenille, à l'exclusion
                                             des articles des n<*55.08 et 58.05:
                               3B.04-01·,         Velours, peluches, tissus bou­
                                I I ; 15; 18
                               41; 43; 45
                                                  clés et tissus de chenille,   à
                                                  l'exclusion des. tissus de co­
                               6I;63;67          ton, bouclés, du genre éponge
                               69; 71; 75        et de rubanerie, de laine, de
                               77; 78            coton ou! de fibres textiles
                                                 synthétiques ou artificielles
                               58.04-62 a) dont velours de coton
                                             côtelés
   39     62.02                              Linge de lit, de table, de toilette,
          B II a)                            d'office ou de cuisine; rideaux,
                 c)                          vitrages et autres articles d’ameu­
             III a) 2                        blement:
                 c)                          B. autres:                           j
                               62.02-40;          Linge de table, de toilette, !
                               42; 44; 46;       d’office ou de cuisine, tissé,
                               51:59;65;         autre que de coton bouclé du
                               72; 74; 77        genre éponge
 ---pagebreak---                                               GROUPE I I B
                                        Code
                                                                                      Tableau des équivalences
CaiSforit        Numéro du tarif      Nimete
                douanier commun                       Désignation de* marchandiie*
                                       (19*2)                                         pièces/kg      g/p1èce
   12       60.03                               Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
            A                                   quettes, protige-bas et articles si­
             B !                                milaires de bonneterie non élasti­
                Il b)                           que ni caoutchoutée;
            C
            D                      60.03-11;         autres que bas de fibres           24,3 paires          41
                                   19; 20; 27;       textiles synthétiques, pour
                                   30;90             femmes
   13     TOM.                                  Sous-vêtements de bonneterie
            B IV b) I cc)                       non élastique ni caoutchoutée;
                         2dd)
                    d) I cc)      60.04-48;          Slips et caleçons pour hom­
                        2 cc)     56;75;85           mes et garçonnets, slips et cu­
                                                     lottes pour femmes, fillettes et    17                   59
                                                    jeunes enfants (autres que bé­
                                                    bés); de bonneterie non élasti­
                                                    que ni caoutchoutée, de coton
                                                    ou de fibres textiles synthéti­
                                                    ques
   MA        61.01                               Vêtements de dessus pour hom­
             A I                                 mes et garçonnets:
                                    61.01-01          Manteaux de tissus impré­
                                                      gnés, enduits ou recouverts,      1/0               1000
                                                      des n" 59.08, 59.11 ou 59.12,
                                                      pour hommes et garçonnets
  14 B      61.01                               Vêtements de dessus pour hom­
            B Vb) I                             mes et garçonnets:
                      2
                      3           61.01-41;          Pardessus, imperméables et
                                  42; 44; 46;       autres manteaux, y compris           0,72             1389
                                  47                les capes, tissés, pour hom­
                                                    mes et garçonnets, autres que
                                                    ceux de la catégorie 14 A, de
                                                    laine, de coton ou de fibres
                                                    textiles synthétiques ou artifi­
                                                    cielles
  15 A      61.02                               Vêtements de dessus pour fem­
            P 1 a)                              mes, fillettes et jeunes enflants:
                                                B. autres:                                               909
                                                                                          1/1
                                  61.02-05          Manteaux de tissus impré­
                                                    gnés, enduits ou recouverts,
                                                    des n- 59.08, 59.11 ou 59.12,
                                                    pour femmes, fillettes et jeu­
                                                    nes enfants
 I5B       61.02                               Vêtements de dessus pour fem­
           B Ile) 1 aa)                        mes, fillettes et jeunes enfants:
                        bb)
                        cc)                    B. autres:
                    2 aa)                                                                               1190
                        bb)      61.02-31;         Manteaux, imperméables (y              0,84
                        cc)      32;33;35;         compris les capes) et vestes,
                                 36;37;39;        tissés, pour femmes, fillettes
                                 40               et jeunes enfants, autres que
                                                  les vêtements de la catégorie
                                                   15 A, de laine, de coton ou de
                                                  fibres textiles synthétiques ou ,
                                                  artificielles
 ---pagebreak---                                    Coda
                                                                                    Tableau des équivalences
C nifont      Numéro dutarif     Nimeaa         Désignationdes marchandises
             douanier commun      (IM2)                                             pièces/kg      g/p1èce
   16     61.01                             Vêtements de dessus pour hom­
          B Ve) 1                           mes et garçonnets:
                    2
                    3         61.01-51;        Costumes et complets, tissés
                              54; 57           (y compris les ensembles qui
                                               se composent de deux ou
                                               trois pièces qui sont comman­        0/80                1250
                                               dées, conditionnées, transpor­
                                               tées et normalement vendues
                                               ensemble), de laine, de coton
                                               ou de fibres textiles synthéti­
                                               ques ou artificielles, à l'ex­
                                               ception des vêtements de ski
  17     61.01                             Vêtements de dessus pour hom­
         B Va) 1                           mes et garçonnets
                   2                          Vestes et vestons tissés, pour
                   3         61.01-34;                                               1,43                700
                             36:37            homme; et garçonnets, de
                                              laine, de coton ou de fibres
                                              textiles synthétiques ou artifi­
                                              cielles
   18     61.03                            Vêtements de dessous (linge de
          B                                corps) pour hommes et garçon­
          C                                nets, y compris les cols, faux cols,
                                           plastrons et manchettes: •
                              61.03-51;        Sous-vétements tissés, autres
                              55;59;81;        que chemises et chemisettes,
                              85; 89           pour hommes et garçonnets,
                                               de laine, de coton ou de fi­
                                               bres textiles synthétiques ou
                                               artificielles
    19      61.05                            Mouchoirs et pochettes:
            A
                                61.05-20     A. en tissus de coton et d'une
                                                 valeur supérieure ê 15 Écus
                                                 par kg poids net
            B I                              B. autres:
               III
                                61.05-30;        Mouchoirs de tissus d'une va­               59        17
                                99               leur égale ou inférieure à 15
                                                 Écus par kg poids net
      21     61.01                            Vêtements de dessus pour hom­
             B IV                             mes et garçonnets:
             61.02                            Vêtements de dessus pour fem­
             B II d)                          mes, fillettes et jeunes enfants:          2/3             435
                                              B. autres:
                                 61.01- 29;        Parkas, anoraks, blousons et
                                 31; 32            similaires, tissés, de laine, de
                                                   coton ou de libres textiles
                                 61.02-25;        synthétique ou artificielles
                                 26; 28
 ---pagebreak---                                                                                                             9
                                     Codé
                                                                                  Tableau des équivalences
Catégorie       Numéro du urif      Nimexc        Désignation de» marchand!»«
              douanier commun
                                    (1982)                                                       g/pièce
                                                                                  pièces/kg
   24      «0.04                            Sous-vêtements de bonneterie
           B IV b) I bb)                    non élastique ni caoutchoutée:
                  d) I bb)
                                 60.04-47;       Pyjamas de bonneterie, de co­
                                 73              ton ou de fibres textiles syn­
                                                 thétiques, pour hommes et
                                                 garçonnets
          60.04                                                                        3,9          257
           B IV b) 2 aa)
                       bb)
                 «J)2 aa)       60.04-51;       Pyjamas e; chemises de nuit
                       bb)      53; 81; 83      de bonneterie, de coton ou de
                                                fibres textiles synthétiques,
                                                pour femmes, fillettes et jeu­
                                                nes enfants (autres que bébés)
   26     60.05                             Vêtements de dessus, accessoires
          A II b) 4cc) II                   du vêtement et autres articles de
                         22                bonneterie non élastique ni
                         33                caoutchoutée;
                         44                                                                        323
                                           A. Vêtements de dessus et acces­          3,1
                                                soires du vêtement;
                                                II. autres;
          61.02                            Vêtements de dessus pour fem­
          B Ile)    bb)                    mes, fillettes et jeunes enfants:
                    cc)
                    dd)                    B. autres:
                    ee)
                               60.05-45;       Robes tissées et robes de bon­
                               46; 47; 48      neterie, pour femmes, fillettes
                                              et jeunes enfants (autres que
                               61.02-48;      bébés), de laine, de coton ou
                               52;53; 54      de fibres textiles synthétiques
                                              ou artificielles                  ,
   27      60.05                            Vêtement de dessus, accessoires
           A 11 b) 4 dd)                    du vêtement et autres articles de
                                            bonneterie non élastique ni
                                            caoutchoutée:
                                            A. Vêtements de dessus et acces­
                                                 soires du vêtement:
                                                 II. autres:
                                            Vêtements de dessus pour fem­             2,6           385
           61.02
           B Ile) 5 aa)                     mes, fillettes et jeunes enfants:
                     bb)
                     oc)                    B. autres:
                                60.05-51;        Jupes, y inclus jupes-culottes,
                                52; 54;58;       pour femmes, fillettes et jeu­
                                                 nes enfants (autres que bé­
                                 61.02-57;       bés), tissées ou de bonneterie
                                 58; 62
  28      60.05                            Vêtements de dessus, accessoires
          A II b) 4 ee)                    du vêtement et autres articles de
                                           bonneterie non élastique ni
                                           caoutchoutée:
                                           A. Vêtements de dessus et acces­
                                               soires du vêtement:
                                               II. autres:
                               60.05-61;            Pantalons de bonneterie           1,61              620
                               62; 64               (à l'exception des shorts),
                                                    autres que pour bébés, de
                                                    laine, de coton ou de fi­
                                                    bres textiles synthétiques
                                                    ou artificielles      t
 ---pagebreak---                                                                                                                   10
C «t|orit        Numéro du tarif          Code
                                                         Désignation des marchandises
                                                                                         Tableau des équivalences
                douanier commun          Nimeie
                                         (IM2)
                                                                                         plèces/kg      g/pièce
    29       61.02                                  Vétementt de desius pour fem­
             B Ile)     M)                          mes, fillettes et jeunes enfants:
                        bb)                         B. autres:
                        ee)
                                      61.02-42;          Costumes-tailleurs, tissés (y     1,37              730
                                      43; 44             compris les ensembles qui se
                                                         composent de deux ou trois
                                                         pièces qui sont commandées,
                                                         conditionnées, transportées et
                                                         normalement vendues ensem­
                                                         ble), pour femmes, fillettes et
                                                          eunes enfants iautres que bé-
                                                        { iis), de laine, de coton ou de
                                                        fibres textiles synthétiques ou
                                                        artificielles, à l'exception des
                                                        vêtements de ski
  30 A     61.04                                   Vêtements de dessous- (linge de
            B I                                   corps) pour femmes, fillettes et
                                                  jeunes enfants:
                                    61.04-11;           Pyjamas et chemises de nuit,
                                                                                             4,0             250
                                    13; 18             tissés, pour femmes, fillettes
                                                       et jeunes enfants, de laine, de
                                                       coton ou de fibres textiles
                                                       synthétiques ou artificielles
 30 B      61.04
           B II                                   Vêtements de dessous (linge de
                                                  corps) pour femmes, fillettes et
                                                 jeunes enfants:
                                   61.04-91;           Sous-vêtements tissés, autres
                                   93;98               que pyjamas et chemises de
                                                      nuit, pour femmes, fillettes et
                                                      jeunes enfants (autres que bé­
                                                      bés), de laine, de coton ou de
                                                      fibres textiles synthétiques ou
                                                      artificielles
 31       61.09                                 Corsets, ceintures-corsets, gaines,
          D                                     soutiens-gorge, bretelles, jarre­
                                                telles,       jarretières,    supports-
                                                chaussettes et articles similaires           18,2          55
                                                en tissus ou en bonneterie,
                                                même élastiques:
                                  61.09-50           Soutiens-gorge et bustiers, tis­
                                                     sés ou de bonneterie
 68       60.04                                 Sous-vêtements de bonneterie
          A I                                   non élastique ni caoutchoutée:
             II    »)
                   b)                           A. Vêtements pour bébés; vête­
                   c)                                ments pour fillettes jusqu’à la
             III »)                                  taille commerciale. 86 com­
                   b)                                prise:
                  c)
                  d)             60.04-02;          Sous-vêtements de bonneterie
                                 03; 04; 06;        non élastique ni caoutchou­
                                 07; 08; 10;        tée, pour bébés
                                 I I ; 12; 14
 ---pagebreak---                                                                                                                 11
Catégorie        Numéro du urif        Ced*
                                     NilMM            Désignation det marchandises
                                                                                       Tableau des équivalences
               douanier commun
                                      <IW2)
                                                                                       pièces/kg      g/pièce
    73       <0.03                               Vêtements de dessus,'accessoires
             A II b) 3                           du vêtement et autres articles de
                                                 bonneterie non élastique ni
                                                 caoutchoutée:
                                                 A. Vêtements de dessus et acces­
                                                       soires du vêtement:
                                                       II. autres:
                                   60.05-K;                Survêtements de sport
                                   I7;I9                   (irainings) de bonneterie
                                                           non élastique ni caout­
                                                           choutée, de laine, de co­
                                                           ton ou de fibres textiles       1/67             600
                                                           synthétiques ou artificiel­
                                                           les
    76      61.01                                Vêtements de dessus pour hom­
            B I                                  mes et garçonnets:
            61.02                                Vêtements de dessus pour fem­
            B Ha)                                mes, fillettes et jeunes enfants:
                                                 B. autres:
                                  61.01- I3;          Vêtements de travail, tissés,
                                  I3 ;17; I9          pour hommes et garçonnets
                                  61.02-     12;      Tabliers, blouses et autres vê­
                                  U                  tements de travail, tissés, pour
                                                     femmes, fillettes et jeunes en­
                                                     fants, de laine, de coton ou de
                                                     fibres textiles synthétiques ou
                                                     artificielles
   78       61.01                                Vêtements-, de dessus pour hom­
            A II                                 mes et garçonnets:
            B III
               V O»               61.01-09;           Peignoirs de bain; robes de
                   1)1            24; 25; 26;         chambre, vestes d’intérieur et I
                     2            81; 92; 95;        vêtements d’intérieur analo- I
                     3           96                  gués, costumes, complets et '
                                                     ensembles de ski, composés
                                                     de deux ou trois pièces et au­
                                                     tres vêtements de dessus, tis­
                                                     sés, pour hommes et garçon­
                                                     nets, à l’exclusion des vête­
                                                    ments des catégories 6, 14 A,
                                                     14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de
                                                    laine, de coton ou de fibres
                                                    textiles synthétiques ou artifi­
                                                    cielles
 81       61.02                                Vêtements de dessus pour fem­
          B I b)                               mes, fillettes et jeunes enfants:
      •      Ile)
                e) 8 aa)                       B. autres:
                   9 aa)
                     bb)        61.02-07;          Peignoirs de bain; robes de
                     cc)        22; 23; 24;       chambre, liseuses et vête­
                                85; 90; 91;       ments d’intérieur analogues et
                                92                autres vêtements de dessus,
                                                  tissés, pour femmes, fillettes
                                                  et jeunes enfants, à l’exclu­
                                                  sion de vêtements de caté­
                                                  gories 6, 7. 15 A, 15 B, 21,26,
                                                  27, 29, 76, 79 et 80, de laine,
                                                  de coton ou de fibres textiles
                                                  synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak---                                                                                                       12
             Numéro du tarif      Coda                                       Tableau de« équivalences
Catégorie                       Nimexa       Désignation des marchandises
            douanier commun      (19*2)
                                                                             plèces/kg      g/pièce
    83    60.05                           Vêtements de dessus, accessoires
          A lia )                         du vêtement et autres articles de
                b) 4 hh) II               bonneterie non élastique ni
                           22             caoutchoutée:
                           33
                           44             A. Vêtements de dessus et acces­
                     ijlj) II                soires du vêtement:
                     kk) II                  II. autres:
                     H) 11
                           22 60.05-04;      Vêtements de dessus, de bon­
                           33 76; 77; 78;    neterie non élastique ni
                           44 79; 81;85;     caoutchoutée, autres que vê­
                              88; 89; 90;    tements des catégories S, 7,
                              91            ,26. 27, 28,71,72, 73, 74 et 75,
                                             de laine, de coton ou de fi­
                                             bres textiles synthétiques ou
                                             artificielles
                                                                                             I
                                                                                             I
                                                                                             I
                                                                                             !
                                                                                             i
 ---pagebreak---                                           GROUP?Ill A                                                      13
                                                                                1
Catégorie     Numéro du tarif      Cod·
                                 Nimes#
                                                                                  Tableau des équivalences
             douanier commun                     Désignation des marchandises
                                  (I9I2)
                                                                                  p1èces/kg      g/p1èce
    33    51.04                             Tissus de fibres textiles synthéti­
          A I I I ·)                        ques et artificielles continues (y
                                            compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des nos 51.01 ou 51.02);
                                            A. Tissus de fibres textiles syn­
                                                 thétiques;
    t     62.03                             Sacs et sachets d'emballage:
          B II b) I
                                             B. en tissus d'autres matières
                                                 textiles:.
                                                 II. autres:
                               51.04-06              Tissus obtenus à partir de
                                                     lames ou formes similai­
                                                     res de polyéthylène ou de
                                                     polypropylène, de moins
                                                     de 3 m de largeur
                              62.03-96               Sacs tissés obtenus A par­
                                                     tir de ces lames ou formes
                                                     similaires
   34     51.04                             Tissus de fibres textiles synthéti­
          A III b)                          ques et artificielles continues (y
                                            compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des n" 51.01 ou 51.02):
                                                                                                           •
                                            A. Tissus de fibres textiles syn­                     :
                                                thétiques:                                        1
                                                                                                  :
                              51.04-08          Tissus obtenus à partir de la­
                                                mes ou formes similaires de
                                                polyéthylène ou de polypro­
                                                pylène, de 3 m de largeur ou
                                                plus
   35     51.04                             Tissus de fibres textiles synthéti­
          A IV                              ques et artificielles continues (y
                                            compris les tissus de monofils ou
                                            de lames des n0®51.01 ou 51.02) :
                                            A. Tissus de fibres textiles syn­
                                                thétiques:
                              51.04- 10;        Tissus de fibres textiles syn­
                              11 ; 13;15;       thétiques continues, autres
                              17; 18; 21 ;      que ceux pour pneumatiques
                              23;25;27;         et ceux contenant des fils
                              28; 32; 34;       d’élastomères
                              36; 41; 48
        •
                              51.04- 10;        a) dont autres qu’écrus ou
                              15;17;18;              blanchis
                       0
                              23;25;27;
                              28; 32; 34;
                              48
 ---pagebreak---   CMttOTM          Num*ro du la rif.            Code
                                              Nimexe               Designation d o marchandno
                                                                                                     Tableau des Equivalences
                  douinwr eommun
                                               (1982)
                                                                                                     p1Eces/kg       g/p1Ece
     36        51.04                                          T lu u i de fibres textiles syntbM -
               B III                                          que* et artificielles continues (y
                                                              com prii les tissue de monoflls ou
                                                              de Itm es des nM51.01 ou 51.02):
                                                              B. Tissue de fibres textiles artifi­
                               1                                   cielles:
                                          51.04-55;                Tissus de fibres textiles artifi­
                                          56; 58; 62;             cielles continues, autres que
                                          64; 66; 72;             ceux pour pneumstiqucs et
                                          74; 76; 81;             ceux contensnt des fils d'tlas-
                                          89; 93; 94;             tomires:
                                          97; 98
               —                                          J
                                          51.04-55;               a) dont autres qu'icrus ou 1
                                          58; 62; 64;                   blanchis
                                          72; 74; 76;
                                         81; 89; 94;
                                         97; 98                                                                     i
    37 '     56.07                                           Tissus de fibres textiles synthiti-
             B                                               ques et artificielles discontinues:
                                                             B. de fibres textiles artificielles;
                                        56.07-50;                Tissus de fibres textiles artifi­
                                        51; 5 5;56;              cielles discontinues, autres
                                        59; 60; 61;              que rubanerie, velours, pelu-
                                        65; 67;68;               ches, tissus bouclis (y com­
                                        6 9 ;7 0 ;7 1 ;          pris les tissus bouclis du
                                        7 2 :7 3 :7 4 ;         genre iponge) et tissus de
                                        77; 78;82;              chenille:
                                        83; 84; 87
                                       56.07-50;                a) dont autres q u 'icn is ou
                                       55; 56; 59;                    blanchis                    1
                                       61; 65;67;
                                       69; 70;71;
                                       7 3 ;7 4 ;7 7 ;
                                       78; 83; 84;
                                       87
 38 A      $0.01                                           stoffes de bonneterie non ilasti-
           8 lb )    l                                    lue ni caoutchoutte, en piices:
                                                           ). de fibres textiles synthitiques
                                                              ou artificielles;
                                      >0.01-40                ttoffes synthitiques de bon­
                                                              neterie pour rideaux et vitra-
                                                              ges
      •
                                                                                                i
38 B     6 2.02                                         Linge de lit, de table, de toilette,
         A II                                           d ’office ou de cuisine; rideaux,
                                                        V trages et autres articles d'ameu-
                                                        b ement;
                                    6:1.02-09           A    Vitrages
                         s
 ---pagebreak---                                                                                                                                   15
                                                                                         »
                    Numéro du tarif  .  Code
                                                       Désignation des marchand!!**
                                                                                                 Tableau des équivalences
C a té g o r ie
                   douanier commun     Nimexe
                                       (IW2)
                                                                                                 pièces/kg      g/pièee
     40         62.02                             Linge de lit, de table, de toilette,                     •
                B,v3                              d'omee ou de cuiiine; rideaux,
                                                  vitrage* et autres articles d'émeu-
                                                  blement:
                                                  B. autres:
                                    62.02-83;   .      Rideaux (autres que vitrages)
                                    85; 89             et articles d'ameublement, tis­
                                                       sés, de laine, de coton ou de
                                                       Fibres textiles synthétiques ou
                                                       artificielles
     41         ex 31.01                          Fils de fibres textiles synthétiques
                A                                 et artificielles continues, non con­
                                                  ditionnés pour la vente au détail:
                                                  A.   Fils de fibres textiles synthéti­
                                                       ques:
                               i
                                    51.01-05;          Fils de fibres textiles synthétj-
                                    06; 07; 08;        ques continues, non condi­
                                    09;10;12;          tionnés pour la vente au dé­
                                    20;22;24;          tail, autres que fils non textu-
                                    27; 29;30;         rés, simples, sans torsion ou
                                    35;36;37;          d’une torsion jusqu'à 50 tours
                                    39; 40; 45         au m
     42         ex 31.01                          Fils de fibres textiles synthétiques
                B                                 et artificielles continues, non con­
                                                  ditionnés pour la vente au détail:
                                                  B. Fils de fibres textiles artifi­
                                                       cielles:
                                    51.01-50;          Fils de fibres textiles artifi­
                                    61; 67;68;         cielles continues, non condi­
                                    71;77:7$;          tionnés pour la vente au dé­
                                                       tail, autres que fils simples de                         !
                                    80                                                                          t
                                                       rayonne viscose sans torsion
                                                       ou d'une torsion jusqu’à
                                                       250 tours au m et fils simples                            i
                                                       non texturés d’acétate
                                                                                                1
                                                                                                                  •
                                    51.03-101     Fils de fibres textiles synthétiques
     43         51.03
                                                  et artificielles continues, condi­                              is
                                    20
                                                  tionnés pour la vente au détail
                                                                                                                   i
                                                                                           --------          —,
                                                                                                                   i
                                                                                                                   |  -----------
                                                                                                                   i
                                                                                                                   !i
                                                  Tissus de fibres textiles synthéti­
     44         51.04
                                                  ques et artificielles continues (y
                A II
                                                  compris les tissus de monofils ou                                 i
                                                  de lames des n°* 51.01 ou 51.02):                                 •
                                                                                                                    »
                                                                                                                    i
                                                  A. Tissus de fibres textiles syn­
                                                       thétiques:
                                    51.04-05           Tissus de fibres textiles syn­
                                                       thétiques continues, conte­                                  i
                                                       nant des fils d’élastoméres                                  ;
 ---pagebreak---                 Numdro du larif         Cod«                                            Tableau des Equivalences
CaMgorit      douanwr commua          NiiMu              Dfeifnation do* marchandim
                                       (IM2)
                                                                                        pUcet/kg         g/pitce
  45      51.04                                 Tiuus dc fibres textiles synthiti-
          B II                                  ques et artiflcielles continues (y
                                                  comprii les tissus de monofils ou
                                               . de lames des n" 51.01 ou 51.02):
                                                  B. Tissus de fibres textiles artifi-
                                                       cielles:
                                  51.04*54            Tissus de fibres textiles artifi-
                                                      cielles continues, contenant
                                                      des fils d'ilastomires
  46      ex 53.05                              Laine et poils (fins ou grotslen)
                                                  cardis ou peignis:
                                  53.05-10;           Laine et poils fins cardis ou
                                  22; 29; 32;         peignis
                                  39
 47      53.06                                  Fils de laine cardie, non condi­
                                                  tionnis pour la vente au ditail:
          53.08                                   Fils de poils fins, card is ou pei-
         A                                       gnis, non conditionnis pour la
                                                  vente au ditail:
                                  53.06-21;           Fils de laine ou de poils fins,
                                  25; 31; 35;         cardis, non conditionnis
                                  51; 55; 7 1;        pour la vente au ditail
                                 75
                                 53.08-11;
                                  15
 48      53.07                                   Fils de laine peignie, non condi­
                                                 tionnis pour la vente au ditail:
         53.08                                  Fils de poils fins, cardis ou pei-
         B                                      gnis, non conditionnis pour la
                                                vente au ditail:
                                 53.07-02;           Fils de laine ou de poils fins,
                                 08; 12; 18;          peignis, non conditionnis
                                 30; 40; 51;          pour la vente au ditail                          '
                                 59; 81; 89                                                            |
                                 53.08-   21;
                                 25
49        ex 53.10                             Fils de laine, de poils (fins ou
                                               grossiers) ou de crin, condition­
                                               nis pour la vente au ditail:
                                53.10-11;            Fils de laine ou de poils fins,
                                15                   conditionnis pour la vente au
                                                     ditail
 ---pagebreak---               Numéro du tarif      Coda                                                Tableau des équivalences
Catégorie                        Nimexe           Désignation des marchandises
             douanier commun      (1982)
                                                                                       pièces/kg      g/pièce
    30    53.11               53.11-01;      Tissus de laine ou de poils fins
                              03; 07;11;
                              13; 17; 20;
                              30;40;52;                                           —
                              54; 58;72;
                              74; 75; 82;
                              84;88;91;
                              93:97
     si    55.04               55.04-00      Coton cardé ou peigné
      52    55.06               55.06-10;      Fils de coton conditionnés pour
                                90             la vente au détail
      53    55.07               55.07-10;      Tissus de coton à point de gaze
                                90
      54    56.04                              Fibres textiles synthétiques et ar­
            B                                  tificielles discontinues et déchets
                                               de fibrês texfïTes synthétiques et
                                               artificielles (continues ou discon­
                                               tinues), cardés, peignés ou autre­
                                               ment préparés pour la filature:
                                                B. Fibres textiles artificielles:
                                56.04-21;           Fibres textiles artificielles dis­
                                23; 28              continues, y compris les dé­
                                                    chets, cardées ou peignées
            56.04                              Fibres textiles synthétiques et ar­
      55                                       tificielles discontinues et déchets
            A                                  de fibres textiles synthétiques et
                                               artificielles (continues ou discon­
                                               tinues), cardés, peignés ou autre­
                                               ment préparés pour la filature:
                                               A. Fibres textiles synthétiques:
                                56.04-11;           Fibres textiles synthétiques
                                 13; 15; 16;        discontinues, y compris les
                                 17; 18             déchets, cardées ou peignées
                                                                                         I
 ---pagebreak---                                            Code                                             i
Categoria          Numero du tarif
                 douanier commun         Nimexe            Désignation de* marchandise*
                                                                                                Tableau des équivalences
                                          (1982)
                                                                                                pièces/kg      g/pièce
   56        56.06                                   Fila de fibres textiles synthétiques
             A                                       et artificielles discontinues (ou de
                                                     déchets de fibres synthétiques et
                                                     artificielles), conditionnés pour la
                                                     vente au détail:
                                      56.06-11;           Fils de fibres textiles synthéti­
                                      15                  ques discontinues (y compris
                                                          les déchets), conditionnés
                                                          pour la vente au détail
  57        56.06                                   Fils de fibres textiles synthétiques
            B                                       et artificielles discontinues (ou de
                                                   déchets de libres synthétiques et
                                                   artificielles), conditionnés pour la
                                                   vente au détail:
                                    56.06-20             Fils de libres textiles artifi­
                                                         cielles discontinues (y com­
                                                         pris les déchets), conditionnés
                                                         pour la vente au détail
  5S        58.01                    58.01-01;     Tapis à points noués ou enroulés,
                                     11; 13;17;    même confectionnés
                                     30; 80
 59        58.02                                  Autres tapis, même confection­
           ex A                                   nés; tissus dits «Kélim» ou «Ki-
               B                                  lim», «Schumacks» ou «Soumak»,
                                                  «Karamanie» et similaires, même
                                                  confectionnés:
           59.02                                  Feutres et articles en feutre, mê­
          ex A                                    me imprégnés ou enduits:                           •
                                                 A. Feutres en pièces ou simple­
                                                       ment découpés de forme car­
                                                       rée ou rectangulaire:
                                   58.02- 04;          Tapis, tissés ou en bonneterie,
                                   06;07;09;           même confectionnés; tissus
                                   56;61;65;           dits «Kélim» ou «Kilim»,
                                   71;75;81;           «Schumacks» ou «Soumak»,
                                   85; 90              «Karamanie» et similaires,
                                                       même confectionnés
                                                       Revêtements de sol en feutre
                                   59.02- 01 ;
                                   09
60        58.03                                  Tapisseries tissées à la main (gen­
                                                 re Gobelins, Flandres, Aubusson,
                                                 Beauvais et similaires) et tapisse­
                                                 ries à l'aiguille (au petit point, au
                                                 point de croix, etc.), même con­
                                                 fectionnées:
                                   58.03-00            Tapisseries faites à la main
61        58.05               ^                  Rubanerie et rubans tans trame
          A I a)                                 en fils ou fibres parallélisés et en­
                 c                               collés (bolducs), à l'exclusion des
              II                                 articles du n° 58.06:
          B                                            Rubanerie d’une largeur n’ex­
                                   58.05-01 ;                                                 i
                                   08;30;40;           cédant pas 30 cm et pourvue :
                                   51;59;61;           de lisières tissées, collées ou
                                   69:73:77;           autrement obtenues, autre
                                   79:90              que les étiquettes et articles
                                                      similaires; bolducs
 ---pagebreak---                                                                                                                     »9
Catégorie        Numéro du tarif          Code
                                                           Désignation des marchandises
                                                                                           Tableau des équivalences
                douanitr commun         Nimexc
                                         (1982)
                                                                                           pièces/kg      g/pièce
   62        58.06                    58.06-10;      Étiquettes, écussons et articles si­
                                     90              milaires, tissés, mais non brodés,
                                                     en pièces, en rubans ou découpés
            58.07                                    Fils de chenille; fils guipés (au
                                                     très que ceux du n° 52.01 et que
                                                     les fils de crin guipés); tresses en
                                                     pièces; autres articles de passe­
                                                     menterie et autres articles orne­
                                                     mentaux analogues, en pièces;
                                                     glands, floches, olives, noix, pom­
                                                     pons et similaires:
                                     58.07-31;            Fils de chenille; fils guipés
                                    39;50;80              (autres que fils métallisés et
                                                          fils de crin guipés); tresses en
                                                          pièces; autres articles de pas­
                                                          sementerie et autres articles
                                                          ornementaux analogues, en
                                                          pièces; glands, floches, olives,
                                                          noix, pompons et similaires
           58.08                    58.08-10;       Tulles et tissus i mailles nouées
                                    90              (filet), unis
           58.09                   58.09-11;        Tulles, tulles-bobinots et tissus à
                                    19; 21 ; 31 ;   mailles nouées (filet), façonnés;
                                   35;39;91;        dentelles (& la mécanique ou à la
                                   95; 99           main), en pièces, en bandes ou en
                                                    motifs
           58.10                   58.10-21;       Broderies en pièces, en bandes ou
                                   29; 41; 45;     en motifs
                                  49; 51;55;
                                  59
 63      I 60.01
           B la )                                  Étoffes de bonneterie non élasti­
                                                   que ni caoutchoutée, en pièces:
                                                   B. de fibres textiles synthétiques
                                                        ou artificielles:
          60.06
          A                                        ÉtofTes en pièces et autres articles
                                                  (y compris les genouillères et les
                                                  bas à varices) de bonneterie élas­
                                                  tique et de bonneterie caoutchou­
                                                  tée:
                                                  A. ÉtofTes en pièces:
                                 60.01-30              Étoffes de bonneterie non
                                                       élastique ni caoutchoutée, de
                                                       fibres textiles synthétiques
                                                       contenant des fils d'élasto-
                                                      mères
                                 60.06-11;            Étoffes en pièces de bonnete­
                                 18                   rie élastique ou caoutchoutée
 ---pagebreak---                                                                                                            2o
                                        Coda                                      Tableau des équivalences
Catégorie        Numéro du tarif       Nimexe       Désignation de* marchandU«
                douanier commun        (1982)
                                                                                  p1èces/kg      g/plèce
  M        60.01                               Étoffes de bonneterie non é ta ti­
           B 1b) 2                             que ni caoutchoutée, en pièces;
                     3
                                               B. de fibres textiles synthétiques
                                                   ou artificielles:
                                   60.01- 31;      Dentelles Rachel et étoffes à
                                   55              longs poils (façon fourrure),
                                                  de bonneterie non étatique
                                                  ni caoutchoutée, en pièces, de
                                                  fibres textiles synthétiques
 65       60.01                               Étoffes de bonneterie non élasti­
          A                                   que ni caoutchoutée, en pièces:
          B Ib)
              H                  60.01-01;       autres que les articles des
          C I                     10; 62; 64     catégories 38 A, 63 et 64, de
                                 65; 68; 72      laine, de coton ou de fibres
                                 74; 75; 78      textiles synthétiques ou artifi­
                                 8I;89;92        cielles
                                 94; 96;97
 66       62.01                               Couvertures:
          A
          B I                    62.01-10;       Couvertures de laine, de co­
             II   a)             20:81:85;       ton ou de fibres textiles syn­
                  b)             93:95           thétiques ou artificielles
                 c)
 ---pagebreak---                                                                                                             21
                                                   GROUPE III B
               Numéro du tarif        Code                                         Tableau des équivalences
Cantori#      douanier commun        Nimexe       Désignation dei marchandises
                                     (1982)
                                                                                   pièces/kg      g/pièce
     10     60.02                              Ganterie de bonnetrie           non
            A                                  élastique ni caoutchoutée:
                                   60.02-40
                                              Ganterie de bonneterie
                                              non élastique ni caout
                                              choutée, imprégnée ou
                                             enduite de matières
                                             plastiques                              17 paires        59
         60.02
         1                                  Ganterie de bonneterie
                                60.02-50;
                                            non élastique ni caout­
                                60; 70; 80  choutée; autre que im­
                                            prégnée ou enduite de
                                            matières plastiques
   67     60.05                              Vêtements de dessus, accessoires
          A II b) 5                          du vêtement et autres articles de
          B                                  bonneterie non1 élastique ni
                                             caoutchoutée:
          60.06                              ÉtolTes en pièces et autres articles
          B II                              (y compris les genouillères et les
             III                            bas i varices) de bonneterie élas­
                                            tique et de bonneterie caoutchou­
                                            tée:
                                            B. autres:
                                60.05-93;        Accessoires du vêtement et
                                94;95;96;        autres articles (à l’exception
                                97; 98; 99       des vêtements) de bonneterie
                                                 non élastique ni caoutchoutée
                                60.06-92;       Articles (autres que les mail­
                                96:98           lots de bain) de bonneterie
                                                élastique ou caoutchoutée, de
                                                laine, de coton ou de fibres
                                                textiles synthétiques ou artifi­
                                                cielles
                               60.05-97 a) dont sacs et sachetts
                                                  d'emballage obtenus
                                                  partir de lames ou
                                                  formes similaires de
                                                  polyéfhylène ou de
                                                  polypropylène
  69     60.04                              Sous-vêtements de bonneterie
          B IVb)2 cc)                       non élastique ni caoutchoutée:
                                            B. d'autres matières textiles:
                                60.04-H4         Combinaisons et jupons—de
                                                 bonneterie, de fibres textiles
                                                synthétiques, pour, femmes,
                                                fillettes et jeunes enfants (au­        7 ,8         128
                                                tres que bébés)
 70      60.04                              Sous-vêtements de bonneterie
         B III                              non élastique ni caoutchoutée:
                                            B. d'autres matières textiles:
                               60.04-31;        Bas-culottes, communément
                               33 ; 3**         appelés collants
                                                                                       30,4            33
 ---pagebreak---                Numéro du urif        Codt                                         t Tableau des équivalences
Catégorie                          Nirnck*        Désignation de* marchandise!
              douanier commun
                                    (I9S2)
                                                                                    p 1 è c « t /k g fl/plèc·
   71      60.05                            Vêtements de dessus, accessoires
           A II b) 1                        du vêtement et autres articles de
                                            bonneterie non élastique ni
                                            caoutchoutée;
                                            A. Vêtements de dessus et acces­
                                                 soires du vêtement:
                                                 II. autres
                                                      b) autres;
                                                          I. Vêtements       pour
                                                             bébés; vêtements
                                                             pour fillettes jus­
                                                             qu'à la taille com­
                                                             merciale 86 com­
                                                             prise;
                                                             Vêtements de des­
                                60.05-06;                    sus de bonneterie,
                                07; 08; 09                   pour bébés, de lai­
                                                             ne, de coton ou de
                                                             fibres textile* syn­
                                                             thétiques ou artifi­
                                                             cielles
    72      60.05                             Vêtements de dessus, accessoires
            A II b) 2                        du vêtement et autres articles de
                                             bonneterie non élastique ni
                                             caoutchoutée:
                                             A. Vêtements de dessus et-acces­
                                                  soires du vêtement:
                                                  II. autres:
           60.06                             Étoffes en pièces et autres articles
           B I                              (y compris les genouillères et les
                                            bas à varices) de bonneterie élas­
                                            tique et de bonneterie caoutchou­
                                            tée:
                                            B. autres:
                                60.05-11;        Maillots de bain de bonnete­
                                13; 15           rie
                              I 60.06-91
                                                                                         9/7            103
          61.01
          B II                             Vêtements de dessus pour hom­
                                           mes et garçonnets:
          61.02
          B II b)                          Vêtements de dessus pour fem­
                                           mes, fillettes et jeunes enfants:
                                           B. autres:
                              61.01-22;        Culottes et maillots de bain,
                              23               tissés, de laine, de coton ou
                                               de fibres textiles synthétiques
                              61.02-16;        ou artificielles
                              18
 ---pagebreak---                                                                                                                   23
Catégorie      Numéro du tarif           Code
              douanier commun          Nimeie        Désignation des marchandises      ^ Tableau des équivalences
                                        (1982)
                                                                                         pièces/kg       g/pièce
                                                                                                  »
    74     60.05                                Vêtements de dessus, accessoires
           A II b) 4 gg) Il ,                   du vêtement et autres articles de
                         22                     bonneterie non élastique ni
                         33                     caoutchoutée:
                         44
                                                A.. Vêtements de dessus et acces­
                                                     soires du vêtement:
                                                     II. autres:
                                  60.05-7 ;                Costumes-tailleurs       (y
                                  72;73; 74                compris les ensembles qui      1,54               650
                                                           se composent de deux ou
                                                          trois pièces qui sont com­
                                                          mandées, conditionnées,
                                                          transportées et normale­
                                                          ment vendues ensemble), |
                                                          en bonneterie non élasti­
             »                                            que ni caoutchoutée, pour .
                                                          femmes, fillettes et jeunes
                                                          enfants (autres que bé­
                                                          bés), de laine, de coton ou
                                                          de fibres textiles synthéti­
                                                          ques ou artificielles, à
                                                          l'exception des vêtements
                                                          de ski
  75
          60.05                                Vêtements de dessus, accessoires
          A II b) 4 (T)                        du vêtement et autres articles de
                                               bonneterie non élastique ni
                                               caoutchoutée:
                                               A. Vêtements de dessus et acces­
                                                   soires du vêtement:
                                                   II. autres:
                               60.05-66;                Costumes et complets (y                         /
                               68                       compris les ensembles qui
                                                        se composent de' deux ou         0,80              1250
                                                        trois pièces qui sont com­
                                                        mandées, conditionnées,
                                                        transportées et normale­
                                                        ment vendues ensemble),
                                                        en bonneterie non élasti­
                                                        que ni caoutchoutée, pour
                                                        hommes et garçonnets, de
                                                        laine, de coton ou de fi­
                                                        bres textiles synthétiques
                                                       ou artificielles, à l’excep­
                                                       tion des Vêtements de ski
   77     60.03                                 Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
          B Ma)                                quettes, protège-bas et articles si­
                                               milaires de bonneterie non élasti­
                                               que ni caoutchoutée:
                                60.03-24,           Bas de fibres textiles synthéti­
                                26                 ques, pour femmes                      40 paires         25
                               __________
 ---pagebreak---                                                                                                                 24
                                   Code
                                                                                     * Tableau des équivalences
O u«·on«      Numéro du tarif    Nimeaa
             douanier commun                    Détonation det marchandises
                                  0*82)                                              I p1èees/kg      g/p1èce
   80    61.02                             Vétements de dessus pour f<        fem-
         A                                 mes, fillettes et jeunes enfants:
                                           A. Vêtements pour bébés; vête­
                                                ments pour fillettes jusqu'à la
                                                taille commerciale 86 com­
                                                prise:
         61.04                            Vêtements de dessous (linge de
         A                                oorps) pour femmes, fillettes et
                                          jeunes enfants:
                                          A. Vêtements pour bébés; vête­
                                               ments pour fillettes jusqu'à la
                                               taille commerciale 86 com­
                                               prise:
                              61.02-01;        Vêtements tissés pour bébés,
                              03               de laine, de coton ou de fi­
                                               bres textiles synthétiques ou
                              61.04-01;        artificielles
                              09
          60.04                            Sous-vêtements de bonneterie
    82                                     non élastique ni caoutchoutée:
          B IV a)
                 c)                         B. autres:
                               60.04-38;         Sous-vêtements, autres que
                               60                pour bébés, de bonneterie
                                                 non élastique ni caoutchou­
                                                 tée, de laine, de poils fins ou
                                                 de fibres textiles artificielles
                                            Châles,        écharpes,      foulards,
    84    61.06                             cache-nez, cache-col, mantilles,
          B                                 voiles et voilettes, et articles simi­
          C                                 laires:
          D
           E                    61.06-30;         autres qu’en bonneterie, de
                                40;50;60          coton, de laine, de fibres tex
                                                  tiles synthétiques ou artifi-
                                                  cielles
           61.07                            Cravates:
    85
           B                    61.07-30;         autres qu'en bonneterie, de
           C                    40; 90            laine, de coton ou de fibres
           D                                      textiles synthétiques ou artifi­         17,9         56
                                                  cielles
                                            Corset, ceintures-corsets, gaines,
     86    61.09                            soutiens-gorge, bretelles, jarre­
           A                                telles, jarretières, supports-chaus­
           B                                settes et articles similaires en
           C
           E
                                            tissus ou en bonneterie, même                   8,8        114
                                            élastiques:
                                61.09-20;         Corsets,       ceintures-corsets,
                                30;40;80          gaines, bretelles, jarretelles,
                                                  jarretières, supports-chausset­
                                                  tes et articles similaires, autres
                                                  que soutiens-gorge et bustiers,
                                                  en tissus ou en bonneterie,
                                                  même élastiques :
 ---pagebreak--- Cultori*       Numéro du tarif
             douanier commun
                                     Code
                                    Nimeae        Désignation dea marchandbaa
                                                                                 Tableau des équivalences is
                                    (IW2)
                                                                                 p1èees/kg      g/p1èee
  87      61.10                 61. 10-00    Ganterie, b u , chauseettes et soc-
                                            quettu, autre* qu'en bonneterie
 88      61.11                             Autres accessoires confectionnés
                                           du vêtement: dessous de bras,
                                           bourrelets et épaulettes de soutien
                                           pour tailleurs, ceintures et ceintu­
                                           rons, manchons, manches protec­
                                           trices, etc.:
                               61. 11-00        autres qu’en bonneterie
 ---pagebreak---                                                                                                                 2f>
                                                                     GROUPE III C
             Numéro du tarif       Code
                                  Nimext             Désignation dei marchandise·
                                                                                       Tableau des équivalences
            douanier commun
                                  (1982)
                                                                                       pièces/kg      g/plèce
 90    ex 39.04                             Ficelle·, cordes et cordage·, trei-
                                            si· ou non;
                              59.04-11;            Ficelles, cordes et cordages,
                               13:15;17;          en fibres textiles synthétiques,
                               18                 tressés ou non
                                                                                            *
 91 ‘  62.04                                Biches, voiles d'embarcations,
       A II                                stores d'extérieur, tentes et
       B II                                articles de campement:
                              62.04-23;           Tentes
                              73
                                         ________________________
      31.04                               Tissus dé fibres textiles synthéti­
92                                         ques et artificielles continues (y
      A 1                                  compris les tissus de monofils ou
       B 1                                 de lames des n~ 51.01 ou 51.02):
       59.11                               Tissus caoutchoutés, autres que
       A Ilia)                             de bonneterie:
                                           A. Tissus caoutchoutés, non
                                                  compris dans la sous-position
                                                  B:
                                                  III. autres:
                              51.04-03;                  Tissus de fibres textiles
                              52                         synthétiques ou artificiel­
                                                         les et tissus caoutchoutés,
                              59.11-15                   pour pneumatiques
93    62.03                               Sacs et sachets d'emballage:
      B I b)                              B. en tissus d'autres matières
          II a)
              b) 2                               textiles:
              c)             62.03-93;           Sacs et sachets d’emballage
                             95;97;98 .          en tissus de fibres, autres que
                                                 ceux obtenus 1 partir de la­
                                                 mes ou formes similaires de
                                                 polyéthylène ou de polypro-
                                                 pylène
94    59.01                  59.01-07;    Ouates et articles en ouate; ton-
                             12; 14; 15;  tisses, nœuds et noppes (boutons)
                             16;18; 21 ;  de matières textiles
                             29
93    ex 59.02                            Feutres et articles en feutre, |
                                          même imprégnés ou enduits:                 ]
                             59.02-35;           Feutres et articles en feutre,
                             41; 47; 51;         même imprégnés ou enduits,
                             57;59;91;           autres que les revêtements de
                             95; 97              sol
        !
 ---pagebreak---                                                                                           1 Tableau des équivalences 27
               Numéro du tarif        Coda
CatéforM      douant» commun        Nimtac             Dteignation des marchandita*
                                     <IM2)                                                  p1èces/kg      g/p1èce
                                                                                        1
                                                                                        t
   96      59.03                                 «Tissus non tissés» et articles en |
                                                 «tissus non tissés», même impré- |
                                                 gnés ou enduits:                       |
                                 59.03-11;            autres que les vêtements et i
                                 19; 30               accessoires du vêtement
   97      59.05                                 Filets, fabriqués à l’aide des ma­
                                                 tières reprises au n° 59.04, en
                                                 nappes, en pièces ou en forme; fi­
                                                 lets en forme pour la pêche, en
                                                 fils, ficelles ou cordes:
                                 59.05-11;            Filets, fabriqués à l’aide de fi­
                                 21; 29; 91;          celles, cordes ou cordages, en
                                 99                   nappes, en pièces ou en
                                                      forme; filets en forme pour
                                                      la pêche, en fils, ficelles ou
                                                      cordes
   98     59.06                                 Autres articles fabriqués avec des
                                                fils, ficelles, cordes ou cordages, à
                                                l'exclusion des tissus et des
                                                articles en tissus:
                                59.06-00              Articles fabriqués avec des
                                                      fils, ficelles, cordes ou corda­
                                                      ges, à l'exclusion des tissus,
                                                      des articles en tissus et des
                                                      articles de la catégorie 97
   99     59.07                 59.07-10;       Tissus enduits de colle ou de ma­
                                90              tières amylacées, du genre utilisé
                                                pour la reliure, le cartonnage, la
                                                gainerie ou usages similaires (per­
                                                caline enduite, etc.); toiles à cal­
                                                quer ou transparentes pour le des­
                                                sin; toiles préparées pour la pein­
                                                ture; bougran et similaires pour la
                                                chapellerie
  100     59.08                 59.08-10;       Tissus imprégnés, enduits ou re­
                                51 ; 61 ; 71 ;  couverts de dérivés de la cellulose
                               79               ou d'autres matières plastiques
                                                artificielles et tissus stratifiés avec
                                                ces mêmes matières
            f
 101     ex 59.04                              Ficelles, cordes et cordages, tres­
                                               sés ou non:
                               59.04-80              autres qu’en fibres textiles
                                                     synthétiques
 ---pagebreak--- Categorie         Numéro du u h f        Code                                            Tableau des équivalences
                 douanier commun        Nimeae          Désignation dm marchandises   l
                                        (1912)
                                                                                         p1èees/kg      g/plèce
                                                                1                                  •
  102       59.10                   59.10-10;     Linoléum* pour tout usages, dé­
                                    31; 39        coupé* ou non; couvre-parquet*
                                                  consistant en un enduit appliqué
                                                  sur support de matières textiles,
                                                  découpes ou non
  103       59.11                                 Tissus caoutchoutés, autre* que
            A I                                   de bonneterie:
               II
               III b)              59.11-11;          i l'exclusion de ceux pour
            B                       14:17:20          pneumatiques
   104       59.12                                 Autres tlsSus imprégnés ou en­
                                                   duits; toiles peintes pour décors
                                                   de théâtres, fonda d'ateliers ou
                                                   usagea analogues:
                                    59.12-00           Tissus imprégnés ou enduits,
                                                       autres que ceux des caté­
                                                       gories 99, 100, 102 et 103;
                                                       toiles peintes pour décors
                                                       de théâtres, fond d'ateliers
                                                       ou usages analogues
  105       59.13                   59.13-01;     Tissus (autres que de bonneterie)
                                    11; 13;15;    élastiques, formés dé madères
                                    19; 32; 34;   textiles associées à des fils de
                                   35;39          caoutchouc
 106       59.14                   59.14-00      Mèches tissées, tressées ou trico­
                                                 tées, en madères texdles, pour
                                                 lampes, réchauds, bougies et si­
                                                 milaires; manchons à incandes- ■
                                                 cence, même imprégnés, et tissus
                                                tubulaires de bonneterie servant à I
                                                leur fabrication
107       59.15                   59.15-10;     Tuyaux pour pompes et tuyaux
                                  90            similaires, .en madères textiles,
                                                même avec armatures ou acces­
                                                                                        l
                                                soires en autres matières               1
                                                                                        1
                                                                                    !   1i
 ---pagebreak---                                                                                         1
               Numéro du tarif      Coda                                                  Tableau des équivalences
Catégorie                          Nimeae            Désignation des marchandise*
              douanier commun
                                   (1982)
                                                                                          p1èces/kfl       g/plèce
                                                                                                     •
   108     39.16                59.16-00       Courroies transporteuses ou de
                                               transmission en matières textiles,
                                               même années
  109     62.04
          A I                                 Biches, voiles d’embarcations,
                                              stores d’extérieur, tentes et                                1
          B I                                 articles de campement;
                               62.04-21;            Biches, voiles d'embarcations                        t
                               61; 69               et stores d’extérieur, tissés
                                                                                  •
   110     62.04                                Biches, voiles d’embarcations,
           A III                                stores d’extérieur, tentes et
           B III                                articles de campement:
                                62.04-25;            Matelas pneumatiques, tissés
                                75
                                                 '■                                    1
   III    62.04                                Bâches, voiles d’embarcations,
           A IV                                stores d'extérieur, tentes et
           B IV                                articles de campement:
                                62.04-29;            Articles de campement, tissés
                                79                   autres que matelas pneumati­
                                                     ques et tentes
                                                                                           1
  112     62.05                               Autres articles confectionnés en
          A                                   tissus, y compris les patrons de
          B                                   vêtements:
          D                                         autres articles confectionnés .
          E                    62.05-01;
                                10;30;93;           en tissus, I l’exception de
                               95; 99               ceux des catégories 113 et 114
                                                 Autres articles confectionnés en
    113     62.05                                tissus, y compris les patrons de
            C                                    vêtements:
                                                 C. Torchons, serpillières, lavettes
                                                       et chamoisettes:
                                 62.05-20              Torchons, serpillières, lavettes
                                                       et chamoisettes, autres qu’en
                                                       bonneterie
                                 59.17-10; '      Tissus et articles pour usages
    114     59.17                                 techniques en matières textiles
            A                    29:31:39;
            B 11                 49; 51; 59;
            C                    71 ; 79;91 ;
 •           D                   93 ; 95 ; 99
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II
       Pour des raisons d'ordre pratique, Les descriptions de produits utilisées
à L'annexe I figurent dans La présente annexe sous une forme abrégée.
Limites communautaires
jCatégorie      Désignation des marchandises     Unité     Année    Limites quanti-,
                                                                    tatives CEE
    50      TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS     Tonnes     1983         1 127
                                                            1984         1 193
                                                            1985         1 267
                                                            1986         1 343
 Catégorie      Désignation des marchandises     Unité     Année      Limites
                                                                      régi ona Les
    46      LAINE ET POILS (FINS OU GROSSIERS)   Tonnes     1983         1 800
    F       CARDES OU PEIGNES :                             1984        1  900
                                                            1985        2  022
            LAINE ET POILS FINS CARDES OU                   1986        2  143
            PEIGNES
    46        fl        II        H      ·»                 1983        5  300
                                                            1984        5  618
                                                            1985        5  955
                                                            1986        6  312
    46        il        fl        II     II                 1983           848
    RU                                                      1984           899
                                                            1985           853
                                                            1986        1 010
 ---pagebreak---   PROTOCOLE A
  TITRE I
  Classement
* Article premier
  1.    Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer t ^ U r u ^ u ay
  de toute modification du tarif douanier commun ou de la NIMEXE avant son entrée
  en vigueur dans la Communauté.
  2.    Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer /^Uru^UOl^
  de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent
  accord, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend :
  a) la désignation des produits concernés,
  b) la catégorie, position ou sous-position tarifaire appropriée et le code
     NIMEXE,
  c) les raisons qui expliquent la décision.
 3.     Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification de classements
 précédents ou un changement de catégorie d'un produit couvert par le présent accord,
  les autorités compétentes de la Communauté accordent un préavis de 30 jours, à
 partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en vigueur
 de la décision. Les anciens classements restent applicables aux produits expédiés
 avant la date d'entrée en vigueur de la décision, à condition que ces produits
 soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à
 compter de cette date.
 ---pagebreak---                                    - 2 -
 TITRE II
 ORIGINE
 Article 2
 1.     Les produits originaires d'Uruguay destinés à l'exportation vers la Commu­
 nauté dans le cadre du régime établi par le présent accord sont accompagnés d'un
 certificat d'origine uruguayenne conforme au modèle joint au présent protocole.
 2.     Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales
 compétentes de l'Uruguay si les produits en cause peuvent être considérés comme
 originaires d 'Uruguay au sens des dispositions applicables en la matière dans la
 Communauté.
3.     Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importé? dans la Commu­
nauté au titre du régime établi par le présent accord sur présentation d'une dé­
claration établie par l'exportateur sur la facture ou d'un autre document commer­
cial attestant que les produits en question sont originaires d'Uruguay au sens des
dispositions applicables en la matière dans la Communauté.
4.     Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé à l'importa­
tion de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A ou un formu­
laire APR établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur pour
l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées.
Article 3
       Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de l'exporta­
teur ou, sous la responsabilité de celui-ci, de son représentant habilité. Il
incombe aux autorités gouvernementales compétentes de l'Uruguay de veiller à ce que
les certificats d'origine soient correctement remplis; à cet effet, elles deman­
dent toutes pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles
jugent utile.
 ---pagebreak---                                   - 3 -
 Article 4
        Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont prévus
 pour des produits appartenant à une même catégorie, les certificats ou déclara­
 tions d'origine doivent comporter une description suffisamment précise des mar­
 chandises pour permettre de déterminer le critère sur la base duquel le certifi­
cat a été délivré ou la déclaration établie.
Article 5
       La découverte de légères discordances entre les mentions portées sur le
  certificat d'origine et celles qui figurent dans les documents présentés au
bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des
produits n'a pas pour effet, ipso facto, de jeter le doute sur les affirmations
du certificat.
 ---pagebreak---                                     - 4 -
  TITRE III
  SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMISES
  A DES LIMITES QUANTITATIVES
  Section I
  Exportation
  Article 6
         Les autorités uruguayennes compétentes délivrent une licence d'exporta­
 tion pour tout envoi à partir de l'Uruguay de produits textiles visés à l'an­
 nexe II, jusqu'à concurrence des limites quantitatives applicables, éventuelle­
 ment modifiées par les dispositions des articles 7, 14 et 15 de l'accord, ainsi
 que de produits textiles soumis à des limites quantitatives définitives ou pro­
 visoires établies en,application des articles 8 et 9 de l'accord.
 Article 7
 1.     La licence d'exportation est conforme au modèle joint en annexe au présent
 protocole. Elle doit notamment certifier que la quantité du produit en question
 a été imputée sur La limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le
produit appartient.
2.      Chaque licence d'exportation ne porte que sur une des catégories de pro­
duits énumérées à l'annexe II du présent accord. Elle peut être utilisée pour
un ou plusieurs envois des produits en question.
Article 8
       Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédia­
tement de tout retrait ou de toute modification de licences d'exportation déli­
vrées précédemment.
 ---pagebreak---                                    - 5 -
 Article 9
 1.      Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour
  l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si
  le certificat d'exportation est délivré postérieurement à l'embarquement.
'2.      Pour l'application du paragraphe 1 par les autorités uruguayennes, l'embar­
 quement des marchandises est réputé avoir eu lieu le jour de leur chargement à
 bord de l'aéronef, du véhicule ou du bateau utilisé pour l'exportation.
 Article 10
        La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12
 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au
 cours de laquelle les marchandises auxquelles elle se rapporte ont été embarquées.
 Section II
 Importation
 Article 11
        L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite
quantitative est subordonnée à la présentation d'une autorisation ou d'un document
d'importation.
Article 12
1.      Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement l'auto­
risation ou le document d'importation précités dans un délai de cinq jours ouvra­
bles à compter de la présentation par l'importateur de l'exemplaire original de la
 licence d'exportation correspondante^- - - - - - - -
       La durée de validité de l'autorisation ou du document d'importation est de
six mois.
 ---pagebreak---                                   - 6 -
  2.    Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation ou le
  document d'importation déjà délivré en cas de retrait de la licence d'exportation
  correspondante.
        Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont eu connais­
 sance du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après l'impoi—
 tation des produits dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur
  la limite quantitative fixée pour la catégorie et pour l'année en question.
 Article 13
 1.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent suspendre la délivrance
 des autorisations ou documents d'importation, si elles constatent que les quanti­
 tés totales importées sous le couvert de certificats d'exportation délivrés par
 l'Uruguay pour une catégorie déterminée de produits, au cours d'une année d'appli­
 cation de l'accord, dépassent la limite quantitative fixée pour cette catégorie à
 l'annexe II et éventuellement modifiée par les dispositions des articles 7, 14
 et 15 de l'accord, ou toute limite définitive ou provisoire établie en application
des articles 8 ou 9 de l'accord. Dans ce cas, les autorités compétentes de 1a
Communauté en informent immédiatement les autorités uruguayennes et la procédure
spéciale de consultation définie à l'article 17 de l'accord est engagée immédia­
tement .
2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des
autorisations ou documents d'importation pour des produits originaires d'Uruguay
non couverts par des licences d'exportation uruguayennes délivrées conformément
aux dispositions du présent protocole.
       Toutefois, si l'importation de ces produits est autorisée dans la Communauté
par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne doivent
pas être imputées sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l'an­
nexe II ou établies en application des articles 8 ou 9 de l'accord sans l'assenti­
ment exprès de l'Uruguay, sauf dispositions contraires de l'article 12 de l'accord.
 ---pagebreak---                                   - 7 -
TITRE IV
FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D'ORIGINE ET
DISPOSITIONS COMMUNES
Arti c Le 14
1.      La Licence d'exportation et Le certificat d'origine peuvent comporter des
copies suppLémentaires dûment désignées comme teLLes. ILs sont étabLis en angLais
ou en français. S'iLs sont étabLis à La main, iLs doivent être rempLis à L'encre
et en caractères d'imprimerie.
        Le format de ces documents est de 210 x 297 miLLimètres. Le papier utiLisé
est un papier d'écriture de couLeur bLanche, coLLé, sans pâte mécanique et d'un
poids minimaL de 25 g/m2. Les deux documents sont revêtus d'une impression de
fond guiLLochée rendant apparente toute faLsification effectuée par un moyen
mécanique ou chimique.
        Si ces documents comportent pLusieurs copies, seuL Le premier feuiLLet cons
tituant L'originaL est revêtu d'une impression de fond guiLLochée. Ce feuiLLet
porte La mention "originaL" et Les autres copies La mention "copie". Les autori­
tés communautaires compétentes n'acceptent que L'originaL pour Les exportations
vers La Communauté effectuées au titre du régime prévu par Le présent accord.
2.      Chaque document porte un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné
à L'individuaLiser.
        Ce numéro se décompose comme suit :
- un numéro indiquant L'année contingentaire;
- des numéros aLLant de 00001 à 99999, correspondant au pays de destination;
- Le système de numérotation indique aussi queLs sont Le pays de destination
   (case 7 de La Licence d'exportation), Le pays d'exportation et Le bureau de
   déLivrance.
 ---pagebreak---                                   - 8 -
 Article 15
        La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés
 après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils
doivent porter la mention "délivré(e) a posteriori" ou "issued retrospectively".
Article 16
1.     En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou
d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander à l'autorité gouvernemen­
tale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents
d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit porter
la mention "duplicata".
2.     Le duplicata doit porter la date de la licence d'exportation ou du certi­
ficat d'origine original.
 ---pagebreak---                                   - 9 -
  TITRE V
  COOPERATION ADMINISTRATIVE
 Article 17
                                                          «
        La Communauté et l'Uruguay coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des
 dispositions du présent accord. A cette fin, les deux parties favorisent les
 contacts et échanges de vues (y compris sur des questions d'ordre technique).
 Article 18
        Pour garantir la bonne application du présent accord, la Communauté et
 l'Uruguay se prêtent mutuellement assistance pour contrôler l'authenticité et
 l'exactitude des licences d'exportation et certificats d'origine délivrés ou
 des déclarations faites aux termes du présent protocole.
 Article 19
       L'Uruguay communique à la Commission des Communautés européennes les noms
et adresses des autorités gouvernementales habilitées à délivrer et à vérifier
 les licences d'exportation et certificats d'origine, ainsi que des spécimens des
cachets utilisés par ces autorités. L'Uruguay informe également la Commission de
tout changement affectant ces éléments d'information.
Article 20
1.     Le contrôle a posteriori des certificats d'origine et des licences d'expor­
tation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de
la Communauté ont des raisons de douter de l'authenticité d'un certificat ou d'une
licence ou de l'exactitude des renseignements relatifs aux produits en question.
2.     Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient
l'original ou une copie du certificat d'origine ou de la licence d'exportation
à l'autorité gouvernementale compétente de l'Uruguay en indiquant, le cas échéant,
les motifs de forme ou de fond qui justifient l'ouverture d'une enquête. Si la
 ---pagebreak---                                     - 10 -
  facture a été présentée, elles joignent au certificat, à la licence ou à sa
  copie l'original ou une copie de la facture. Les autorités fournissent également
  toutes les informations qui ont été obtenues et qui donnent à penser que les
  renseignements figurant sur ledit certificat ou ladite licence sont inexacts.
  3.     Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori
  des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.
  4.     Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux dispo­
  sitions des paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compé­
 tentes de la Communauté dans un délai maximal de trois mois. Les informations com­
 muniquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration en cause se
  rapportent aux marchandises réellement exportées et si ces marchandises peuvent
 être exportées au titre du régime prévu par le présent accord. A la demande de
  la Communauté, ces informations comprennent également les copies de tous les do­
 cuments nécessaires à l'établissement des faits et, en particulier, à la déter­
 mination de l'origine réelle des marchandises.
        Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été
 commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la
 Communauté peut soumettre les importations des produits en cause à l'application
 des dispositions de L'article 2, paragraphe 1, du présent protocole.
 5.     Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies
de ces certificats ainsi que tout document d'exportation qui s'y rapporte doivent
être conservés, pendant trois ans au moins, par l'autorité gouvernementale compé­
tente de l'Uruguay.
6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article
ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en
cause.
Article 21
1.     Si la procédure de contrôle visée à l'article 20 ou si les informations
recueillies par la Communauté ou par l'Uruguay font apparaître ou semblent faire
apparaître l'existence d'une infraction aux dispositions du présent accord, les
deux parties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire pour prévenir
cette infraction.
 ---pagebreak---                                  - 11 -
2.     A cette fin, L'Uruguay mène, de sa propre initiative ou à La demande de La
Communauté, Les enquêtes nécessaires ou prend Les dispositions pour que ces en­
quêtes soient effectuées sur Les opérations qui, seLon La Communauté, sont ou
sembLent contraires aux dispositions du présent accord. L'Uruguay communique à
La Communauté Les résuLtats de ces enquêtes, ainsi que tout autre renseignement
utiLe permettant d'étabLir L'origine réeLLe des marchandises.
3.     Après accord entre La Communauté et L'Uruguay, des agents désignés par La
Communauté peuvent être autorisés à suivre Les enquêtes mentionnées au paragra­
phe 2.
A.     Dans Le cadre de La coopération visée au paragraphe 1, L'Uruguay et La
Communauté échangent tout renseignement que L'une ou L'autre partie estime utiLe
pour prévenir Les infractions aux dispositions du présent accord. Ces renseigne­
ments peuvent comprendre des informations sur Le commerce des produits couverts
par Le présent accord entre L'Uruguay et d'autres pays ou sur Leur production en
Uruguay.
5.     S'iL est étabLi que Les dispositions du présent accord ont été vioLées,
L'Uruguay et La Communauté peuvent convenir d'arrêter Les mesures nécessaires
à La prévention d'une nouveLLe infraction.
 ---pagebreak---      1 ( irener i u « e w «m u ss eoumyt
       fip o n a te u to o ·, cerasi« complet« pei«)                                                                  ORIGINAL                      1      Ko
                                                                                                        3 Quota peat                               4 Category number
                                                                                                          Anne* contingentili*                        Numéro di Calogeri«
    S Consign«« («am«, id access co«*nr)
                                                                                                                                   EXPORT L I CE N CE
      Datwialwi («sa. es«a« esspritt, par*!
                                                                                                                                     (T e illle products)
                                                                                                                            L I CE N C E (»’ E X P O R T A T I O N
                                                                                                                                    (P roduits te x tile s )
                                                                                          .
                                                                                                       6 Country of origin                        1 Country ol dost njt ori
                                                                                                         Pars tforigin«                             Pays de destination
  ( Piace and dati ed shrpment · Means ol transport                                                   ( Supplementary details
    le u et date tfimsargupmeri - Moyen de transpoet                                        4           Donnei! supplémentants
'0 M jrtî IM) n u rn ttm - N um oei mû imd «I p a c k îjM - DESCRIPTION Of COCOS                                                                11 Quantity (')        12F08 VHmO
    Ui /qu« « numéro» - NomSn a Wturi d il cofa» - DESIGNATION OES MARCHANDISES                                                                    Quantité (')           VMsuf fcrt (·)
■TaSM iCA tiO N BT THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OE l AUTOBlTf COMPETENTE
   I me (.no iH 'jn id . tend, thet mi gonds described above ha*e been c h u g e d agam sl the quantiU tiv· luné established t a dia year she«« n t o No 3 * r ts p ic t «é Su
              «.Po«« ni to i No 4 by the p ^ 'S 'O n j teguiahng trade m te itiii products « d h (he European Economic Commixuty.
   Aso-ssigny condì« qi* lei marchandises désignées o-dessus ont «té imputées sur l« turnt« quintiutivt fixée pour (année indiqué« dans II            3 pour b esagoni            û&ts
   IWMé 4·"* le eiflft des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économtqu« «uropéenn».                     *
’· is'peient atitisrdy (mm« m aesiess country)
   Wbidt competenti (con ic im computi, papi)
                                                                                                  Al-A                                             . « -I»
                                                                                                                (Sipnetuiil                             (Sl*"P · C.,
 ---pagebreak---  '                ***«                      :u w « i
               U>tft >MOM i t n \ \ 4 co«<M*t» p « m
                                                                                                    ORIGINAL                       1      No
                                                                                        3 Qgoia ittt                               4
                                                                                          Armce C C M ingtntjm                       Ni.w, ro D( Cj'*goti|
SCcnvgnee thtmi to iMisu cemn'»)                                     .                                         CCRTIFICAT E OF Oni GIM
    Oectmetarre (to* ir:nM cc*^t> MTS)                                                                               (Toitlla iroducts)
                                                                                                               CERTIFICAT D' ORIGINE
                                                                          •
                                                                                                                     (Produits textiles)
                                                                                       6 Co.ntry Of 0'igin                         1 Country ul destination
                                                                    /
                                                                                          Pays d'ongme                               Pays de destination
0 Place and dale of shipment - Means of transport                           t          9 Supplementary details
    lien cl date d’emietoilmen - Moyen dt transport                                       Oonnees suppitmentaires
GMe’«s anc numbers - Humber and a>nd ol peerages - DESCRIPTION Of GOODS                                                          11 Quantity (')         12F03ttlua(<)
   Marques el numeral • Homfcre ct nature C?s celts - DESIGNATION OSS MAHCHANOlSES                                                  Ouantitdn               VStsartobO
                                                                                                                                                               •a
             •                                                                                                                        a
3CfWCATION BT THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OE I’AUTOfllTf COMPETfNTE
   i me jnjervgntd certify mat the goods described above originated m the country shown m boa No 8. dt accordance with the provisions at force at the European Economic
   Com*ut.tj
   Jesousmpne eertitre qut lea merchandises dawgntss bO nun sont onginaires du pays figurane dans la ease8, corrfonmdmenl aux tsposdlons an vtpueur dens Is ComrmaiiutS
   fcorom.<|uieurop**nn»                                                                                                                           .
M C b ' V ' f t t Jw fftO M f                           covAUy)
   AnIM-IC c e m p « l i n l i | « « * i t m u   C (*P *X > . M r O                   At-A
                                                                                                                                           rSu*s CtdMn
 ---pagebreak---   PROTOCOLE B
  1.    L'exemption prévue à L'article 5 de L'accord pour Les produits de fabrica­
 tion artisanale ne concerne que Les produits suivants :
 a) Les tissus tissés sur des métiers actionnés à La main ou au pied, fabriqués
     traditionnellement par L'artisanat familiaL de L'Uruguay;
 b) Les vêtements et autres articles textiles fabriqués traditionnellement par
     L'artisanat famiLiaL de L'Uruguay, obtenus manueLLement à partir des tissus
     décrits ci-dessus et cousus uniquement à La main, sans L'aide d'aucune machine;
 c) Les produits textiles du folklore traditionnel de L'Uruguay fabriqués à la
     main par L'artisanat familial de L'Uruguay et énumérés dans une Liste devant
     être convenue par Les deux parties et jointe au présent protocole.
        L'exemption n'est accordée qu'aux produits accompagnés d'un certificat
 délivré par Les autorités uruguayennes compétentes et conforme au modèle joint
 en annexe au présent protocole. Ces certificats doivent mentionner la raison-de
 L'exemption et sont acceptés par Les autorités compétentes de la Communauté si
 celles-ci ont la certitude que les produits en cause satisfont aux conditions
définies dans le présent protocole. Un timbre "FOLKLORE" est apposé bien en évi­
dence sur Les certificats délivrés pour Les produits visés au paragraphe c) ci-
dessus. En cas de divergence de vues sur La nature de ces produits au point
d'entrée dans La Communauté entre Les autorités uruguayennes et Les autorités
communautaires compétentes, des consultations sont engagées dans un délai d'un
mois en vue d'aplanir ces divergences. Si les importations d'un des produits
susmentionnés atteignent des proportions telles qu'elles causent des difficul­
tés dans la Communauté, les deux parties engagent immédiatement des consultations,
selon la procédure définie à l'article 17 de l'accord, en vue de trouver une solu­
tion quantitative au problème qui se pose.
2.     Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent "mutatis
mutandis" aux produits visés au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                                                                                   / l i m n to  it >i / i * ol H
   ' *.*. (>.
       fipditt         ik     Mrni con r t Mrti                                                                                    ORIGINAL                                  No
                                                                                                                     CERTIFICATE In »gar« Is MAHOLOOUS. TEXTILE HANDICRAFTS an« TRA
                                                                                                                     OITIONAL m i l l t PRODUCTS, OF TMf COTTAGE INDUSTRY, Ulued In
                                                                                                                     conformity wilh and under (ha condition» regulating trad« h laiUla
                                                                                                                     producta «Ith Iht European Economic Community
   ] Con»i;ne* (nam·. tuA edd'cil. tturfirfl
      PifliAîlCif» (KM iS tU J CCfflMU. pïïU
                                                                                                                     CERTIFICAT relatif aui TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN, lui PRO­
                                                                                                                     DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, al Kl PROOUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                     OU FOLKLORE TRADITIONNEL. OE FABRICATION ARTISANALE, déllrrt »
                                                                                                                     conformitl avec al tout lai condition» régliiant lu ichangot da produits
                                                                                                                     textile! a»ac la Communauté économique auropéiona
                                                                                                                     4 Co^'-irr o· ot-gin                           S Cî.r.fj cl de;: raion
                                                                                                                          Par» d ot-gmi                               Par» Ol deü.nat.oo
    6 Placa and d a ti d th'pm tnt - M ein» ol trin ip o ti                                                          7 Supplementary Celui!·
       le u et data Fcm îarqucm oK - U o rm da trenipoet                                                                Donna»» tupptamaniaues
I* 0 M a li and n u m iifj — NumDor and Im d ol pacfcog» - DESCRIPTION OF CC00S                                                                                     8 Quantity              IO F03 Valut(')
       M crqutt a fu m in o — tiem ûra ci aotur» d » c o la — DESIGNATION DES MARCHANDISES                                                                            OujftCS                   V a li* tool')
   I l CERIiFiCATiCN Bv THE CCM^ETENT AUTHCRiTY - VISA OE L'AUTORlTE COMPETENTE
        I. m i under» g o ti, ceNity f a i ma cons j ' t e i t d e sc rie d a b c ri include» only tha toitowing latitila produrti oi Thè cottagi mdustry cT Thè country thown m Osi No ♦ .
        i) taS 'ici no » tn en isom j c ;e'« ted » c e 'r br hrnd or tosi (handioomj) ( ’)
        Ci q i—.» -tj or o~ er tert :e ad : e s cb's ned ma--„i,|r Irom thè la b ri« detcn b td under a) and lin o toiely by band w tbout tba a>d oT iny m irtin a (hj.-.d e n t i ) (’ )
        C) tradì ‘. "ai ti i i : n ha*; t n t n n .ii p'odjct» tnide br hand. a» dei ned m tha i>st ag ned bet»een thè Eurcpean Economie Community and tha country sf.cwn ut boi Nd 4
        Ci in o t onat nano-pn’i ta ; · tabi « and tcrt.ic artici« made br hand Itom juch tat.k labnci wittiout thè aid ol m y machina ( ’)
        Je s c .t t g n l c e f i c .e r r . p . d i:n t c> de»».» cc-.t ent eiciu»i<e"eni les prsduiti te«tiiei lu iran ti m e rin i da la lib n cib o n a ttin n ili du p a ri TiSun« dani lo c a l i a :
        a) iv .u t tf .y j.iu · :t» m »·»·» e tto " ·» » I la m an ou i j p e d (handiooms) ( ')
          ) «»-»
        b) »H»n-e't» ou #jt-et a i . t 'i i u rt.ie i i:n n u j ir.in,,e:i»ment a p»<tir da In tu ì décnli »oui a) al coulul unifluimanl I la mam tana E lidi F u n i macbin» (han d icritj) ( )
        C p '- .d .H te r
            >r; ; .a i r » n caie *
                                     e .in t dutsntO 'l l'idil-cnr.it Ii LiiquH I la ma.n, comma dllinn Orni la luta contin ua antri la Communiuté éCOAOffliQué puroplannj
                                                                                            ~                                _
                                                                                                                                                                                                     «   la poyt
        HI M iu i i a t i * i . i » lO 't'C 'n e 'a ‘b a t- r at a itic n i ta iM tt tibr<guéi I U m im , u n a r u d e C una « a d u n a . A pa<W l a U N to m a w   ( ') .
   U CsH'jttett tjinyry m i. s »:suu. c;^«ir)
        Autoutl convitva (c;*. t&mt un^Ki. p*rD                                                                        Al- A,.                                            .• - li.
                                                                                                                                                                                rtn ^ a • ( j r M
 ---pagebreak--- PROTOCOLE C
       En vertu des dispositions de L'article 8, paragraphe 6, de L'accord, une
Limite quantitative peut être fixée au niveau régionaL, si Les importations
d'un produit déterminé dans une région de La Communauté dépassent, par rapport
aux quantités fixées dans Les conditions définies au paragraphe 2 dudit arti­
cle 8, Le pourcentage indiqué ci-dessous pour cette région :
      Allemagne (RF)               28.5 %
      Benelux                      10.5 %
      France                       18.5 %
      Italie                       15   %
      Danemark                      3   %
      IrLande                       1   %
      Royaume-Uni                  23,5 %
      Grèce                         2
 ---pagebreak--- PROTOCOLE D
      Le taux de progression annuel des limites quantitatives établies en vertu
de l'article 8 de l'accord est déterminé comme suit :
      Pour les produits des catégories des groupes I, II et III, le taux de
progression est fixé d'un commun accord entre les parties, dans le cadre de
la procédure de consultation prévue à l'article 17 de l'accord. Ce taux ne
peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les
produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus, dans le cadre
de l'arrangement de Genève, entre la Communauté et d'autres pays tiers ayant
un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de l'Uruguay.
 ---pagebreak---  PROCES-VERBAL APPROUVE
       L'Uruguay et La Communauté sont convenus que Les dispositions du proto-
 coLe A de L'accord textiLe biLatéraL paraphé Le 21.5 seront adaptées pour tenir
 compte de toute modification d'ordre technique qui s'avérerait nécessaire par
 suite des négociations qui auront eu Lieu entre La Communauté et Les autres
 parties de L'AMF.
BruxeLLes, Le 2 juiLLet 1982
Chef de La déLégation de La                       Chef de La déLégation de La
répubLique orientaLe de L'Uruguay                 Communauté économique européenne
(s) G. Magarinos MoraLes de Los Rios              (s) M. Horst G. KRENZLER
    Ambassadeur                                       Directeur
                                                      Représentant spéciaL pour Les
                                                      négociations textiLes
 ---pagebreak--- MISSION DE L'URUGUAY
AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BRUXELLES
                                      M. Horst G. KRENZLER
                                      Directeur
                                      Représentant spécial pour les
                                      négociations textiles
                                      Commission des Communautés européennes
                                      Bruxelles
                                      Bruxelles, le 2 juillet 1982
          En ce qui concerne l'accord entre l'Uruguay et la Communauté économique
   européenne sur le commerce des produits textiles, j'ai l'honneur de faire la
   déclaration suivante :
          Au moment de parapher l'accord, la délégation de l'Uruguay a réservé le
   droit du gouvernement uruguayen de substituer aux dispositions actuelles de
    l'accord, qui doit être signé entre l'Uruguay et la Communauté, la ou les ver-
   sion(s) modifiée(s) correspondante(s), si les dispositions de l'article 9 et/ou
   celles des articles 8 et 12 concernant une action multilatérale venaient à être
   modifiées dans un accord prévoyant des limites quantitatives, conclu ultérieure-
   ment par la Communauté et un autre pays exportateur. Je pense que vous ne contes-
   tez pas ce droit.
          Formule de politesse.
                                      (s) G. Magariños Morales de Los Rios
                                          Ambassadeur
                                          Chef de la délégation de la république
                                          orientale de l'Uruguay
 ---pagebreak---         COMMISSION
           DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Direction générale des
relations extérieures                      M. L'Ambassadeur
                                           G. MAGARINOS MORALES DE LOS RIOS
M. Horst G. KRENZLER                       Chef de la délégation de la république
Directeur                                  orientale de l'Uruguay
Représentant spécial pour                  Avenue Louise 437
les négociations textiles
                                           1050 BRUXELLES
                                           Bruxelles, le 2   juillet 1982
              J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 2 juillet 1982
       libellée comme suit :
             "Au moment de parapher l'accord, la délégation de l'Uruguay a réservé
      le droit du gouvernement uruguayen de substituer aux dispositions actuelles de
      l'accord, qui doit être signé entre l'Uruguay et la Communauté, la ou les ver-
      sion(s) modifiée(s) correspondante(s), si les dispositions de l'article 9 et/ou
      celles des articles 8 et 12 concernant une action unilatérale venaient à être
      modifiées dans un accord prévoyant des limites quantitatives, conclu ultérieu-
      rement par la Communauté et un autre pays exportateur. Je pense que vous ne
      contestez pas ce droit."
             Formule de politesse.
                                         (s) Horst G. KRENZLER