CELEX: 31962R0146
Language: fr
Date: 1962-12-04 00:00:00
Title: Règlement n° 146 du Conseil modifiant les règlements n 44 et 114 du Conseil en ce qui concerne les prélèvements à l'importation en France de certaines volailles en provenance du Luxembourg

8 . 12. 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    2825/62
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              LE CONSEIL
                                               REGLEMENTS
                                       RÈGLEMENT N° 146 DU CONSEIL
                     modifiant les règlements n08 44 et 114 du Conseil en ce qui concerne les
                    prélèvements à l'importation en France de certaines volailles en provenance
                                                  du Luxembourg
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que, pour ces motifs et compte tenu
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       de l'article 233 du traité, le montant des prélè­
                                                            vements doit être adapté à cette nouvelle situation
     vu le traité instituant la Communauté écono­           juridique ;
mique européenne,
                                                                  considérant qu'à cette fin, en ce qui concerne
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant éta­          les produits énumérés à l'article premier, paragraphe
blissement graduel d'une organisation commune des            1 , du règlement n0 22 du Conseil, la Commission a
marchés dans le secteur de la viande de volaille            fixé un prélèvement nul pour les. échanges entre
et notamment son article 3, paragraphe 6, deuxième          la Belgique et le Luxembourg ; qu'elle a en outre
alinéa,                                                     fixé les prélèvements applicables aux échanges vers
                                                            le Luxembourg ou en provenance de cet État au
     vu la proposition de la Commission,                    même montant que les prélèvements applicables aux
                                                             échanges vers la Belgique ou en provenance de cet
     considérant que les dispositions du traité aux          État ;
termes de l'article 233, ne font pas obstacle à                   considérant qu'il est également nécessaire que,
l'existence et à l'accomplissement de l'union régio­         dans le 'cas où la France invoque le bénéfice de
nale entre la Belgique et le Luxembourg, dans là             l'article 3, paragraphe 2, du règlement n0 22 du
mesure où les objectifs de cette union régionale ne          Conseil, les prélèvements applicables aux impor­
sont pas atteints en application du traité ;                 tations en France soient les mêmes pour les impor­
     considérant que, dès avant l'entrée en vigueur
                                                             tations en provenance de la Belgique et du Luxem­
du règlement n° 22 du Conseil, il existait au sein           bourg ; qu'il convient, comme pour les prélèvements
de l'union économique belgo-luxembourgeoise un
                                                             fixés par la Commission, que le montant retenu soit
marché unique pour les produits énumérés à l'article         celui qui est applicable aux importations en prove­
                                                             nance de Belgique,
premier, paragraphe 1, du règlement n° 22 du
Conseil ;
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que, lors de la session du Conseil les
23 et 24 juillet 1962, la Belgique et le Luxembourg                              Article premier
ont informé les autres États membres et la Commis­           1 . Les dispositions de l'article premier, paragraphe
sion de leur intention d'appliquer en commun                 1 , du règlement n° 44 du Conseil portant fixation,
certains des règlements arrêtés le 4 avril 1962 ; que,       dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe 2, du
par lettre du 10 août 1962, le Luxembourg a                  règlement n° 22 du Conseil, du montant des prélè­
précisé le sens de cette information en indiquant            vements intracommunautaires applicables aux poules
qu'elle visait notamment le règlement n0 22 du               et poulets abattus, sont remplacées par les dispo­
Conseil ;                                                    sitions suivantes :
 ---pagebreak--- 2826/62                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       8 . 12 . 62
    « 1 . Le montant des prélèvements intracommu­                           en provenance
          nautaires applicables aux poules et poulets
          abattus, exprimé en unité de compte par                              de Belgique à 0,1695 u. c.
          kilogramme, est fixé comme suit, pour les                            du Luxembourg à 0,1695 u. c.
          importations à destination de la France :                            des Pays-Bas à 0,1645 u. c.
                                                               2.     Le montant du prélèvement intracommunau­
          a) Pour la poule et le poulet, plumés, sans          taire applicable aux dindes abattues, importées en
             boyaux, avec la tête et les pattes :              France en provenance du Luxembourg, fixé par le
             en provenance                                     règlement n° 114 du Conseil portant fixation dans le
                 de Belgique à 0,1328 u. c.                    cas prévu à l'article 3, paragraphe 2, du règlement
                 du Luxembourg à 0,1328 u. c.                  n° 22 du Conseil, du montant des prélèvements
                 des Pays-Bas à 0,1288 u. c.                   intracommunautaires applicables aux dindes abattues,
                                                               est porté à 0,4872 unité de compte par kilogramme.
          b) Pour la poule et le poulet, plumés, vidés,
             sans la tête ni les pattes, mais avec le
             cœur, le foie et le gésier :                                              Article 2
             en provenance
                 de Belgique à 0,1574 u. c.                       Le présent règlement entre en vigueur le jour
                 du Luxembourg à 0,1574 u. c.                  suivant sa publication au Journal officiel des
                 des Pays-Bas à 0,1527 u. c.                   Communautés européennes.
          c) Pour la poule et le poulet, plumés, vidés,            Le présent règlement est obligatoire dans tous
              sans la tête ni les pattes et sans le cœur,      ses éléments et directement applicable dans tout
             ni le foie, ni le gésier :                        État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1962.                                       Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           E. COLOMBO
                                         RÈGLEMENT N0 147 DU CONSEIL
                      modifiant les règlements n08 33, 35, 40, 41 et 44 du Conseil en ce qui
                      concerne la description de l'un des modes de présentation des poules et
                                                     poulets abattus
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    cient de rendement de poids vif en poids abattu de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         83 % a été décrit comme suit dans les règlements
                                                               n06 33, 35, 40, 41 et 44 du Conseil :
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                    « pluméfe), vidé(e), avec la tête et les pattes »;
    vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des                   considérant cependant que, lors du calcul du
marchés dans le secteur de la viande de volaille, et            coefficient de rendement de poids vif en poids
notamment son article 3, paragraphe 6, premier                  abattu, il a été admis que la poule ou le poulet
alinéa, deuxième phrase, et deuxième alinéa ainsi               abattu n'était vidé que de leurs boyaux, les autres
que son article 6, paragraphe 1 , premier alinéa.               organes restant dans le corps de la poule ou du
                                                                poulet :
     vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que, pour prévenir tout malentendu,
     considérant que le mode de présentation des                il paraît; donc opportun de remplacer le mot
poules et poulets abattus correspondant à un coeffi­            « vidé(e) » par les mots « sans boyaux »,