CELEX: 51978PC0743
Language: fr
Date: 1978-12-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne a convenir avec la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie le maintien provisoire du régime de pêche en vigueur actuellement. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 743
Vol. 1978/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     *
                                                                    COM(78)743 final
                                                                    Bruxelles , le 18 décembre 1978
                             PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                        autorisant la République italienne a convenir
                         avec la République Socialiste Fédérative de
                        Yougoslavie le maintien provisoire du régime
                              de pêche en vigueur actuellement „
                          (présentée par la Commission au Conseil)
                             . .         ^'"M                , ■
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: or.T( 7B) 743 final
                                                                     η
 ---pagebreak---                                 •EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans sa résolution du 3 novembre I976 , 1© Conseil a constaté qu' il
était nécessaire de préserver, par "des accords communautaires appropriés",
les droits acquis par les pSehôurs communautaires dans les eaux des paya tiers
2.       Aux termes d'un accord signé entre la Yougoslavie et l' Italie le
15 juin 1973 , les pêcheurs ressortissants de cet Etat membre sont autorisés
                                                  %
à exercer leurs activités dans certaines régions des eaux territoriales
yougoslaves , moyennant des contreparties financières qui vont à la charge de
l' Etat italien.    Cet accord est arrivé à son terme le 31 décembre 1976 .
3.       Pour assurer le maintien des possibilités des pêcheurs italiens de
pêcher dans ces eaux , le Conseil a autorisé l' Italie , par sa décision du
13 décembre 197 6 » de convenir avec la Yougoslavie d'une interprétation per­
mettant la prorogation dudit accord jusqu' à la conclusion d'un accord de
pêche entre la Communauté et la Yougoslavie , et soi plus tard jusqu' au
31 décembre 1977 *
4«       A la suite de cette décision , la Commission a invité à plusieurs
reprises les autorités yougoslaves , au cours des années 1977 et 1978 , à
négocier un accord avec la Communauté »     En l' absence d'une réaction yougos­
 lave le Conseil a autorisé l' Italie , par ses déoisions du 20 décembre 1977 et
21 juin 1978 » à proroger , chaque fois pour six mois , l' arrangement intervenu
 avec la Yougoslavie en 1977 •
 5»       Depuis cette dernière décision , la Commission a continué à insister
 auprès des autorités yougoslaves , sur la nécessité d' ouvrir des négociations
 en vue de la conclusion d'un aocord sur la pêche avec la Communauté . La
 Yougoslavie a fait savoir , dans une note d' octobre 1978 ,   . qu' elle ne serait
 pas disposée à négocier la communautarisation de l' accord italo-yougoslave tel
 quel , mais qu' elle serait prête à entamer des négociations dans tir cadre élarg:
 comprennent la coopération en matière de la pêche »
                                           /
 ---pagebreak---  6.       Pour les mêmes motifs qui sont indiqués sous ( 3 ), o'est-à-dire pour
 éviter une rupture des relations de pêche avec un pays tiers qui irait au
 détriment des pêcheurs communautaires , la Commission propose au Conseil
 d' autoriser l' Italie de convenir avec la Yougoslavie d'une interprétation
 permettant la prorogation de l' accord de 1973 jusqu' au 30 juin 1979 »
 7.       A l' occasion des décisions précédentes "du Conseil en ce qui Concerne
 la prorogation de cet accord le Conseil avait décidé que la Communauté devrait
 prendre en charge une partie de la contrepartie due par l' Italie à la Yougoslavie
 aux termes de l' accord .  Jusqu' à présent la contribution de la Communauté a été
"basée sur la contrepartie financière prévue dans l' accord Italo-yougoslave »
 Selon les informations dont dispose la Commission la Yougoslavie a demandé
 que cette contrepartie soit augmentée . La Commission estime qu' il est
 difficile pour la Communauté d' ènvisager une augmentation de la contribution
 financière dans une situation où. la Communauté n' est pas en position de pouvoir
participer à la négociation de ce montant .     Une estimation relative aux impli­
 cations financières est contenue à l' annexe .
 ---pagebreak---                                             PROPOSITION   DE
                                          DECISION 3X1 CONSEIL
                                autorisant la République italienne à convenir
                                avec la République socialiste fédérative de
                                Yougoslavie le maintien provisoire du régime
                                de pêche en vigueur actuellement .
L3 CONSEIL DES COMKrdMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 103 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par sa résolution du 3 novembre 3-976 » le Conseil est convenu
de la nécessité d' assurer , par des accords communautaires appropriés , l' obten­
tion et le maintien de droits de pêche pour les pêcheurs dè la Communauté dans
les eaux des pays tiers ;
considérant que , par sa décision du 21 juin 1978 , le Conseil a autorisé la
République italienne à convenir avec la République socialiste fédérative de
Yougoslavie le maintien provisoire jusqu' au. 31 décembre 1978 du régime de
pêche existant entre l' Italie et la Yougoslavie dans l' attente de la conclusion
d'un accord de pêche entre la Communauté et la Yougoslavie ;
 considérant qu' il n' a pas été possible de conclure encore un tel accord et
 qu' il apparaît dés lors nécessaire , afin d' éviter un préjudice aux intérêts
 cîes pêcheurs communautaires , de proroger le régime existant entre l' Italie et
 la Yougoslavie pour une période supplémentaire ;
 considérant que cette décision doit etre adoptée avant le 31 décembre 1978
 pour éviter une interruption de l' approvisionnement o.es pecheurs italiens qui
 pèchent habituellement dans la zone de pêche yougoslave et qu' il convient dès
 lors de l' adopter immédiatement sur base de l' article 103 du traité ,
 DECIDE :
                                              Article unique
             La république italienne est autorisée à convenir avec la République
 socialiste fédérative de Yougoslavie le maintien provisoire jusqu' au 30 juin
 ■*•-'7° .îu r<V;-i ;;s<5 <1 <5 vSohe établi par l' accord sur la pêche entre l' Italie et la
 Yougoslavie du 15 juin 1973 »
  Fait à
                                                                         Far le Conseil ,
                                                                          Le Président .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
                             IMPLICATIONS FINANCIERES
 Dans le cadre de l' accord de peche signé en 1973 entre la Yougoslavie et
 l' Italie , cet Etat membre a payé 570 millions çle lires par an en 1976 ,
 1977 et 1978 à titre de compensation pour l' admission de cent chalutiers
dans les eaux territoriales yougoslaves .    La contrepartie pour 1979 reste
à fixer par négociation »
La Commission propose que la contribution de la Communauté à la contrepartie
qui sera négociée .           avec    la Yougoslavie soit fixée au même montant
qu' en 1977 » à savoir pour la période 1.1 . - 30.6.79 à 0,5 x 456 « 228 millions
de lire (= 206 . 000 UCE au taux du 1.12.78)
Le projet de budget pour 1979 comporte une ligne appropriée à la couverture
de ces dépenses , à savoir l' article 89O intitulé : "remboursement à effectuer
en application de conventions relatives à la pêohe en mer Adriatique ."