CELEX: 31969R2347
Language: fr
Date: 1969-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2347/69 de la Commission, du 26 novembre 1969, fixant les prix de référence valables pour les mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes

27 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 298 /21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2347/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 novembre 1969
               fixant les prix de référence valables pour les mandarines, satsumas, clémentines,
                                  tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  appréciation commerciale, aux produits communau­
 EUROPÉENNES ,                                                  taires et qu'il convient, dès lors, de fixer pour les
                                                                autres variétés et hybrides un coefficient à déterminer
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                en fonction des valeurs commerciales respectives et
 européenne,
                                                                destiné à être appliqué, pour le calcul du prix
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel            d'entrée, aux cours de ces produits importés des
 d'une organisation commune des marchés dans le                 pays tiers ;
 secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier
                                                                considérant que la fixation de prix de référence
 lieu par le règlement ( CEE) n° 1229/69 (2), et notam­
                                                                d'un montant unique pour toute la campagne appa­
 ment son article 11 paragraphe 2,
                                                                raît comme la solution la plus adaptée aux caracté­
 considérant que l'article 11 paragraphe . 2 du règle­          ristiques particulières du marché communautaire du
 ment n° 23 , dans la rédaction résultant du règlement          produit en cause ;
 n° 65/65/CEE (3), prévoit la fixation de prix de
                                                                considérant que les mesures prévues au présent
 référence valables pour l'ensemble de la Commu­
                                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
nauté ; que le prix de référence est égal à la moyenne          gestion des fruits et légumes,
 arithmétique des prix à la production de chaque
État membre majorée d'un montant fixé sur la base
 des charges de commercialisation grevant les pro­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 duits d'origine communautaire, évaluées en vue de
 rendre comparables, au même stade de commer­                                        Article premier
 cialisation, le prix de référence et les prix des pro­
                                                                Les prix de référence valables pour les mandarines,
 duits importés en provenance des pays tiers ;
                                                                satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides
considérant que les données communiquées par les                similaires d'agrumes, à l'état frais (position ex 08.02
 États membres aux termes des dispositions de                   B du tarif douanier commun), exprimés en unités
 l' article 3 du règlement n° 99/65/CEE (4), pour les           de compte pour 100 kg net, sont fixés comme suit
mandarines de la catégorie I des normes communes                pour les produits de la catégorie I prévue dans les
 de qualité des variétés les plus importantes cultivées         normes communes de qualité : du 1er novembre
dans la Communauté, permettent de déterminer la                 au 28 février inclus : 17,6.
moyenne arithmétique des prix à la production selon
les critères prévus à l'article 11 paragraphe 2 du                                      Article 2
règlement n° 23 et à l'article 1er du règlement n°
99/65/CEE ;                                                     En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
                                                                produits autres que les mandarines importés en
 considérant que, en application des dispositions de            provenance des pays tiers sont affectés d'un coeffi­
l'article 1 er paragraphe 5 du règlement n° 99/65/              cient de :
 CEE, le montant à ajouter à la moyenne arithmé­
 tique des prix à la production se compose d'un                 — 0,80 pour le mois de novembre,
 élément égal à 0,3 unité de compte pour 100 kg net             — 0,75 pour les mois de décembre, janvier et février.
et d'un élément correspondant à 15 % de la moyenne
 arithmétique des prix à la production, les cours                                       Article 3
 retenus pour la fixation des prix de référence étant
les cours constatés en Italie ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
considérant que seules les mandarines importées des             munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
pays tiers sont directement comparables, quant à leur           30 septembre 1970.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1969.
                                                                           Far la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
(!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5 .
(3) JO no 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65 .
 (4) JO n° 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65 .