CELEX: 31987R2248
Language: fr
Date: 1987-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2248/87 de la Commission du 28 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 4109/86 fixant, pour la campagne 1987, les contingents d' importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d' application par l' Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31987R2248

Règlement (CEE) n° 2248/87 de la Commission du 28 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 4109/86 fixant, pour la campagne 1987, les contingents d' importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d' application par l' Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 207 du 29/07/1987 p. 0025 - 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2248/87 DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1987  modifiant le règlement (CEE) no 4109/86 fixant, pour la campagne 1987, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 4109/86 de la Commission (3);  considérant que le Portugal a introduit une demande en vue d'augmenter de 1 500 tonnes le niveau du contingent de merlus, congelés fixé pour la campagne 1987; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT  Article premier  Dans le tableau figurant en partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 4109/86, les chiffres relatifs aux merlus, congelés de la sous-position 03.01 B I t) 2 du tarif douanier commun sont remplacés par les chiffres suivants:  1.2,5 //  //  // « Contingent annuel d'importation  // Répartition trimestrielle  //  //  // 1.2.3.4.5 //  // 1  // 2   // 3   // 4   //    //   //   //   //   // 10 500  // 3 000   // 3 000   // 3 000   // 1 500 »   //    //   //  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.  (2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 8.  (3) JO no L 379 du 31. 12. 1986, p. 28.