CELEX: 22000D0015
Language: fr
Date: 2000-01-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0015

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0030 - 0031

Décision du Comité mixte de l'EEEno 15/2000du 28 janvier 2000modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 27/97 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1997(1).(2) La décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 2g (directive 96/61/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "2h. 399 D 0391: décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 148 du 15.6.1999, p. 39)."Article 2Les textes de la décision 1999/391/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 76.(2) JO L 148 du 15.6.1999, p. 39.(3) Pas de procédures constitutionnelles.