CELEX: 31995R3024
Language: fr
Date: 1995-12-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3024/95 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

29 . 12. 95         fFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 315/3
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 3024/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             prix dans le commerce international étant établis compte
                                                                        tenu notamment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                  b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 notamment son article 17 paragraphe 3,                                     tions accordées par ces pays ;
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 "              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité ;                           tion pour les produits visés à l'article 1 " dudit règlement
                                                                       suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article        considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 1 " dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées          (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
en prenant en considération :                                          lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
                                                                       la restitution peut être maintenu au même niveau
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le
                                                                        pendant plus de quatre semaines ;
     prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
— les frais de commercialisation et les frais de transport             (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               établissant les modalités particulières d'application pour
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
     jusqu'aux pays de destination,                                    ment (CE) n0 2931 /95, la restitution accordée pour les
                                                                       produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
     développement naturel sur le plan des prix et des                 dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
     échanges,                                                         été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
— les limites découlant des accords conclus en confor­                 récoltées dans la Communauté ; que, pour les produits
                                                                       relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     mité avec l'article 228 du traité,
                                                                       ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
                                                                       de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5               codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                  pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se               du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les              restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(■) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.                                (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
 ---pagebreak---  N0 L 315/4            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 12. 95
 considérant que le deuxième élement est calcule en                  interdit les échangés entre la Communauté européenne et
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du             tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             n0 2815/95 du Conseil Q ; qu'il convient d'en tenir
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        compte lors de la fixation des restitutions ;
 règlement (CE) n° 1 101 /95 (2);
                                                                     considérant que l'abrogation du règlement (CEE)
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages         n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établis­
 est calculé pour des produits destinés à la consommation           sant les modalités d'application pour les restitutions à
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont           l'exportation dans le secteur du lait et des produits
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour         laitiers (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de            n0 2767/90 (9), nécessite le remplacement des références
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière            aux zones de destination par les numéros de code de
 inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de             destination figurant à l'annexe du règlement (CE)
 restitution ;                                                      n0 3079/94 de la Commission, du 16 décembre 1994,
                                                                    relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques de
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 commerce extérieur de la Communauté et le commerce
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           entre ses États membres (10) ;
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        considérant que le comité de gestion du lait et des
changements de campagne ; que ces dispositions                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en       par son président,
fonction de la date de fabrication des produits ;
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                 Article premier
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ;                                                               1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que l'application de ces modalités à la situa­          l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à              vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
fixer la restitution pour les produite et les montants repris       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil 0, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                              O JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
(4) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                               (8) JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 4 JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                               O JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
M JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                               (10) JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17.
 ---pagebreak--- 29. 12. 95          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 315/5
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 décembre 1995, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                          .   (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                   Montant                                                             Montant
     Code produit        Destination f)                                        Code produit       Destination (*)
                                              des restitutions (**)                                               des restitutions (**)
   0401 10 10 000              +                      5,586                   0402 21 91 500            +              115,79
   0401 10 90 000              +                       5,586                  0402 21 91 600            +              125,48
   0401 20 11 100              +                       5,586                  0402 21 91 700            +              131,17
   0401 20 11 500              +                      8,635                   0402 21 91 900            +              137,59
   0401 20 19 100              +                       5,586                  0402 21 99 100            4­             103,97
   0401 20 19 500              +                       8,635                  0402 21 99 200            +              104,68
   0401 20 91 100              +                     11,50                    0402 21 99 300            +              105,97
   0401 20 91 500              +                     13,40                    0402 21 99 400            +              113,27
   0401 20 99 100              +                     11,50                    0402 21 99 500            +              115,79
   0401 20 99 500              +                     13,40                    0402 21 99 600            +              125,48
   0401 30 11 100              +                     17,20                    0402 21 99 700            +              131,17
   0401 30 11 400              +                     26,53                '   0402 21 99 900            +              137,59
   0401 30 11 700              +                     39,85                    0402 29 15 200            +                  0,5400
   0401 30 19 100              +                     17,20                    0402 29 15 300            +                  0,9108
   0401 30 19 400              +                     26,53                    0402 29 15 500            +                  0,9596
   0401 30 19 700              +                     39,85                    0402 29 15 900            +                  1,0321
   0401 30 31 100              +                     47,46                    0402 29 19 200            +                  0,5400
   0401 30 31 400              +                     74,12                    0402 29 19 300            +                  0,9108
   0401 30 31 700              +                     81,73
                                                                              0402 29 19 500            +                  0,9596
   0401 30 39 100              +                     47,46
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   0401 30 39 400              +                     74,12
                                                                              0402 29 91 100            +                  1,0397
   0401 30 39 700              +                     81,73                                      l
                                                                              0402 29 91 500            +                  1,1327
   0401 30 91 100              +                     93,15
                                                                              0402 29 99 100            +                  1,0397
   0401 30 91 400              +                    136,90                                      Il
                      II                                                      0402 29 99 500            4­                 1,1327
   0401 30 91 700              +                    159,76                                      II
                                                                              0402 91 U 110             +                  5,586
   0401 30 99 100              +                     93,15                                      Il
                                                                              0402 91 11 120            +                11,50
   0401 30 99 400              +                    136,90                                      Il
                      Il                                                      0402 91 11 310            +                18,18
   0401 30 99 700              +                    159,76                                      Il
                      Il                                                      0402 91 11 350            +                22,29
   0402 10 11 000              +                     54,00                                      II
                      lil                                                     0402 91 1 1 370           +                27,10
   040210 19 000               +                     54,00                                      \\
                      ll                                                      0402 91 19 110            +                  5,586
   0402 10 91 000              +                       0,5400
                      ll                                                      0402 91 19 120            +                11,50
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                      ll                                                      0402 91 19 310            +                18,18
   0402 21 1 1 200             +                     54,00
                                                     91,08
                                                                              0402 91 19 350            +                22,29
   0402 21 1 1 300             +
                                                     95,96                    0402 91 19 370            +                27,10
   0402 21 1 1 500             +
                                                    103,21                    0402 91 31 100            +                22,72
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   0402 21 17 000              +                     54,00                    0402 91 31 300            +                32,03
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   0402 21 91 100              +                    103,97                    0402 91 59 000            +                26,53
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   0402 21 91 400              +                    113,27                    0402 99 11 110            +                  0,0559
 ---pagebreak--- N0 L 315/6        | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                         29. 12. 95
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (*")                                    des restitutions (**)
  0402 99 11 130             +                       0,1150       0403 90 61 300          +                 0,0864
  0402 99 11 150             +                       0,1735       0403 90 63 000          +                 0,1150
  0402 99 11 310             +                     20,98          0403 90 69 000          +                 0,1720
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  0402 99 19 350             +                     33,46          0404 90 23 911          +                  5,586
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  0402 99 39 300             +                       0,4746       0404 90 23 935          +                26,86
  0402 99 39 500             +                       0,8173       0404 90 23 937          +                31,75
  0402 99 91 000             +                       0,9315       0404 90 23 939          +                33,19
  0402 99 99 000             +                       0,9315       0404 90 29 110          +              103,05
  0403 10 11 400             +                        5,586       0404 90 29 115          +              103,74
  0403 10 11 800             +                        8,635       0404 90 29 120          +              105,03
  0403 10 13 800             +                        11,50       0404 90 29 130          +              112,26
  040310 19800               +                        17,20       0404 90 29 135          +               114,74
  0403 1031 400              +                       °'0559       0404 90 29 150          +               124,35
  0403 1031 800              +                       0,08é4       0404 90 29 160          +               130,00
  0403 1033800               +                       °'1150       04049029 180            +               136,35
  0403 10 39 800             +                       0,1720
                                                                  0404 90 81 100          +                  0,5323
  0403 90 1 1 000            +                     53,23
                                                                  0404 90 81 910          +                  0,0559
  0403 90 13 200             +                     53,23
                                                                  0404 90 81 950          +                20,79
  0403 90 13 300             +                     90,27
                                                                  04049083110             +                  0,5323
  0403 90 13 500             +                     95,10
                                                                  0404 90 83 130          +                  0,9027
  0403 90 13 900             +                   102,29
  0403 90 19 000             +
                                                 1103,05
                                                   A->n c          0404 90 83150          +                  0,9510
  0403 90 31 000             +
                              ,                      n0,5323
                                                        cm         0404 90 83 170         +                  1,0229
  0403 90 33 200             +
                              ,                       nc„,
                                                      0,5323
                                                                   0404 9083911           +                  0,0559
  0403 90 33 300             +                        0<>027       0404 90 83 913         +                  0.U50
  0403 90 33 500             +                        0^510        0404 90 83 915         +                  0,1720
  0403 90 33 900             +                        1,0229       0404 90 83 917         +                  0,2653
  0403 90 39 000             +                        1,0305       0404 90 83 919         +                  03985
   0403 90 51 100            +                        5,586        0404 90 83 931         +                20,79
   0403 90 51 300            +                        8,635        0404 90 83 933         +                24,95
   0403 90 53 000            +                     11,50           0404 90 83 935         +                33,16
   0403 90 59 110            +                      17,20          0404 90 83 937         +                34,51
   0403 90 59 140            +                     26,53           0404 90 89 130         +                  1,0305
   0403 90 59 170            +                     39,85           0404 90 89 150         +                  1,1226
   0403 90 59 310            +                     47,46           0404 90 89 930         +                  0,5698
   0403 90 59 340            +                     74,12           0404 90 89 950         +                  0,8173
   0403 90 59 370            +                     81,73           0404 90 89 990         +                  0,9315
   0403 90 59 510            +                     93,15           040510 11 500          +               156,10
   0403 90 59 540            +                    136,90           040510 11 700          +               160,00
   0403 90 59 570            +                    159,76           0405 10 19 500         +               156,10
   0403 90 61 100            +                        0,0559       0405 10 19 700         +               160,00
 ---pagebreak--- 29. 12. 95        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 315/7
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0405 10 30 100          +                  156,10            0406 10 20 660           +
   0405 10 30 300          +                  160,00            0406 10 20 810         028                —
   0405 10 30 500          +                  156,10                                  037                 —
   0405 10 30 700          +                  160,00                                  039                 —
   0405 10 50 100          +                  156,10                                  400                18,53
   0405 10 50 300          +                  160,00                                  404                 —
   0405 10 50 500          +                  156,10                                    ...
                                                                                                         18,53
   0405 10 50 700          +                  160,00            0406 10 20 830        028                 —
   0405 10 90 000          +                  165,85                                   037                —
   0405 20 90 500          +                  146,34                                   039                —
   0405 20 90 700          +                  152,20                                  400                31,62
   0405 90 10 000          +                  205,00                                   404                —
   0405 90 90 000          +                  160,00                                   ...
                                                                                                         31,62
   040610 20 100           +                     —
                                                                0406 10 20 850         028                —
   0406 10 20 230         028                    —
                                                                                       037                —
                          400                   34,33                                  039                —
                          404                    —
                                                                                      400                38,34
                          ...
                                                42,17                                 404                 —
   0406 10 20 290         028                    —
                                                                                       ...
                                                                                                         3834
                          400                   34,33           0406 10 20 870           +                —
                          404                     —
                                                                0406 10 20 900           +                —
                          ...
                                                42,17           0406 20 90 100          +                 —
   040610 20 610          028                    11,87          0406 20 90 913         028                —
                          037                     —
                                                                                       400               74,68
                          039                    —
                                                                                       404                —
                          400                   76,69                                   ...
                                                                                                         74,68
                          404                     —
                                                                0406 20 90 915         028                —
                           ...
                                                78,67                                  400               99,57
   0406 10 20 620         028                    17,59                                 404                —
                          037                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         99,57
                          039                     —
                                                                0406 20 90 917         028                —
                          400                   84,55                                  400              105,78
                          404                                                          404
                                                86,26                                                   105,78
   0406 10 20 630         028                   21,10           0406 20 90 919         028                —
                          037                     —                                    400              118,23
                          039                     —                                    404                —
                          400                   96,10
                                                                                        ...
                                                                                                        118,23
                          404                     —             0406 20 90 990           +                —
                           ...
                                                97,40            0406 30 10 100          +                —
   0406 10 20 640         028                     —             0406 30 10 150         028                —
                          037                     —                                    037                —
                          039                     —                                    039                —
                          400                  114,29                                  400               14,63
                          404                                                          404
                                               114,29                                                    16,67
   0406 10 20 650         028                    24,18           0406 30 10 200        028                —
                          037                     —
                                                                                       037                —
                          039                     —                                    039                —
                          400                    57,14                                 400               31,77
                          404                     —                                    404                —
                           ...
                                               1 18,98
                                                                                        ...
                                                                                                         35,55
 ---pagebreak--- N0 L 315/8       I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 12. 95
                                               Montant                                                  Montant
    Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (*")                                    des restitutions (**)
  0406 30 10 250          028                     —
                                                                                       400                67,92
                          037                     —
                                                                                       404                 —
                          039                     —
                                                                                        ...
                                                                                                          75,88
                          400                    31,77           0406 30 10 750        028                 —
                          404                     —
                                                                                       037                 —
                           ...
                                                 35,55                                 039                 —
  0406 30 10 300          028                     —
                                                                                       400               80,55
                          037                     —
                                                                                       404                 —
                          039                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         90,00
                          400                   46,65            0406 30 10 800        028                 —
                          404                     —
                                                                                       037                 —
                           ...
                                                 52,15                                 039                 —
  0406 30 10 350          028                     —
                                                                                       400               80,55
                          037                     —
                                                                                       404                 —
                          039                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         90,00
                          400                   31,77            0406 30 31 100          +                 —
                          404                     —
                                                                 0406 30 31 300        028                 —
                           ...
                                                35,55                                  037                 —
  0406 30 10 400          028                     —
                                                                                       039                 —
                          037                     —
                                                                                       400                14,63
                          039                     —
                                                                                       404                 —
                          400                   46,65                                   ...
                                                                                                          16,67
                          404                     —
                                                                 0406 30 31 500        028                 —
                           ...
                                                52,15                                  037                 —
  0406 30 10 450          028                     —
                                                                                       039                 —
                          037                     —
                                                                                       400               31,77
                          039                     —
                                                                                       404                 —
                          400                   67,92                                   ...
                                                                                                         35,55
                          404                     —
                                                                 0406 30 31 710        028                 —
                           ...
                                                75,88                                  037                 —
  0406 30 10 500           +                      —
                                                                                       039                 —
  0406 30 10 550          028                     —
                                                                                       400               31,77
                          037                     —
                                                                                       404                 —
                          039                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         35,55
                          400                   31,77            0406 30 31 730        028                 —
                          404                    14,61                                 037                 —
                           ...
                                                35,55                                  039                 —
  0406 30 10 600          028                     —                                    400               46,65
                          037                     —                                    404                 —
                          039                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         52,15
                          400                   46,65            0406 30 31 910        028                 —
                          404                   20,45                                  037                 —
                           ...
                                                52,15                                  039                 —
  0406 30 10 650          028                     —                                    400               31,77
                          037                     —                                    404                 —
                          039                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         35,55
                          400                   67,92            0406 30 31 930        028                 —
                          404                     —
                                                                                       037                 —
                           ...
                                                75,88                                  039                 —
  0406 30 10 700          028                     —
                                                                                       400               46,65
                          037                     —
                                                                                       404                 —
                          039                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         52,15
 ---pagebreak--- 29 . 12. 95        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 315/9
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions
    0406 30 31 950         028                                   0406 90 07 000        028
                           037                    —
                                                                                        037                —
                           039                    —
                                                                                        039                —
                           400                   67,92                                  400              114,29
                           404                                                         404
                                                 75,88                                                   140,08
    0406 30 39 100          +                     —              0406 90 08 100         028                —
    0406 30 39 300         028                    —                                    037                 —
                           037                    —                                     039                —
                           039                    —
                                                                                        400              114,29
                           400                   31,77                                  404                —
                                                                                                         140,08
                                                                                        ...
                          404                    14,61
                           ...
                                                 35,55           0406 90 08 900           +                —
    0406 30 39 500         028                    —
                                                                 0406 90 09 100         028                —
                           037                                                          03 7
                           039                    —
                                                                                        039                —
                           400                   46,65                                  400              114,29
                                                                                        404
                           404                   20,45
                                                 52,15                                                   140,08
                                                                 0406 90 09 900           +                —
    0406 30 39 700         028
                                                                 0406 90 12 000         028                —
                           037
                                                                                        037                —
                           039                    —
                                                                                        039                —
                           400                   67,92
                           404
                                                                                        400              114,29
                                                                                        404                —
                            ...
                                                 75,88
                                                                                         ...
                                                                                                         140,08
    0406 30 39 930         028                    —
                                                                                 I
                                                                 0406 90 14100          028                —
                           037
                                                                                        037
                           039                    —
                   \\                                                                   039                _
                           400                   67,92
                                                                                        400              114,29
                           404                    —
                                                                                 \
                   li                                                                   404                _
                            ...
                                                 75,88                                   ·<· »
                                                                                                         140,08
    0406 30 39 950         028                     —
                                                                 0406 90 14 900           +                —
                           037                    —
                                                                 0406 90 16100          028                —
                           039                     —
                                                                                        037                —
                           400                   80,55                                  039                —
                           404                                                          400              114,29
                                                 90,00                                  404
    0406 30 90 000         028                     —                                     ...
                                                                                                         140,08
                           037                     —
                                                                  0406 90 16 900          +                 —
                           039                     —
                                                                  0406 90 21 900        028                 —
                           400                   80,55                                  037                 —
                           404                     —
                                                                                        039                 —
                            ...
                                                 90,00                                  400              114,29
    0406 40 50 000         028                     —
                                                                                        404                 —
                           400                  105,52                                   ...
                                                                                                         133,36
                           404                     —
                                                                  0406 90 23 900        028                 —
                            ...
                                                111,22                                  037                 —
    0406 40 90 000         028                     —                                    039                 —
                           400                  105,52                                  400                57,14
                           404                                                          404
                                                111,22                                                   1 18,98
 ---pagebreak--- N° L 315/ 10     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12. 95
                                             Montant                                                  Montant
   Gide produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                        des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0406 90 25 900         028                                   0406 90 35 990         028                _
                         037                     _
                                                                                      037                —
                         039                     —
                                                                                      039                —
                        400                     57,14                                400               114,29
                         404                     —
                                                                                      404                —
                         ...
                                              1 18,98                                 ...
                                                                                                       114,29
  0406 90 27 900         028                     —
                                                               0406 90 37 000         028                —
                         037                     —
                                                                                      037                —
                         039                     —
                                                                                      039                —
                         400                    49,34                                 400              114,29
                         404                     —
                                                                                      404                —
                         ...
                                              100,83                                  ...
                                                                                                       140,08
  0406 90 31 119         028                     —
                                                               0406 90 61 000         028                —
                         037                     —
                                                                                      037               79,13
                         039                     —
                                                                                      039               79,13
                         400                    54,92                                 400              162,64
                         404                    14,07                                 404              123,07
                          ...
                                                79,08                                 ...
                                                                                                       162,64
  0406 90 31 151         028                     —
                                                               0406 90 63 100         028                —
                         037                     —
                                                                                      037               9233
                         039                     —
                                                                                      039               92,33
                         400                    51,33                                 400              186,48
                         404                    13,15                                 404              140,66
                          ...
                                                73,71                                  ...
                                                                                                       186,48
  0406 90 31 159           +                     —
                                                               0406 90 63 900         028                —
  040690 33 119          028                     —
                                                                                      037               61,55
                         037                     —
                                                                                      039               61,55
                         039                     —
                                                                                      400              131,87
                         400                    54,92                                 404               70,33
                         404                    14,07                                  ...
                                                                                                       145,05
                         ...
                                                79,08          0406 90 69 100           +                —
  0406 90 33 151         028                     —
                                                               0406 90 69 910         028                —
                         037                     —
                                                                                      037               61,55
                         039                     —
                                                                                      039               61,55
                         400                    51,33                                 400              131,87
                         404                    13,15                                 404               70,33
                          ...
                                                73,71                                  ...
                                                                                                       145,05
  0406 90 33 919         028                     —
                                                               0406 90 73 900         028                —
                         037                     —
                                                                                      037               37,51
                         039                     —
                                                                                      039               37,51
                         400                    54,92                                 400              132,76
                         404                    14,07                                 404              105,52
                          ...
                                                79,08                                  ...
                                                                                                       132,76
  0406 90 33 951         028                     —
                                                                0406 90 75 900        028                —
                         037                     —
                                                                                      037                —
                         039                     —                                    039                —
                         400                    51,33                                 400               57,14
                         404                    13,15                                 404                —
                          ...
                                                73,71                                  ...
                                                                                                       110,74
  0406 90 35 190         028                     —              0406 90 76 100        028               21,10
                         037                    37,51                                 037                 —
                         039                    37,51                                 039                 —
                         400                  139,38                                  400               5 1 ,66
                         404                    79,13                                 404                 —
                          ...
                                              139,38
                                                                                       ...
                                                                                                        97,40
 ---pagebreak--- 29. 12. 95        | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 315/11
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions
   0406 90 76 300           028                     —
                                                                  0406 90 85 995        028                 24,18
                            037                     —
                                                                                        037
                            039                     —
                                                                                        039
                           400                     57,14                                400                 57,14
                           404
                                                                                        404
                                                 118,98
                                                                                                          1 18,98
   0406 90 76 500           028                     ——
                                                                  0406 90 85 999          +                  —
                            037
                    I                                             0406 90 86 100          +
                            039
                                                                  0406 90 86 200        028                 11,87
                           400                     65,94
                                                                                        037
                           404
                                                                                        039
                                                 1 18,98
                                                                                                             —
   0406 90 78 100           028                    21,10                                400                 78,67
                            037                     —
                                                                                        404                  —
                                                                                                            78,67
                                                                                         ...
                            039                     —
                           400                     51,66          0406 90 86 300        028                 17,59
                           404                                                          037                  —
                                                   97,40                                039
   0406 90 78 300           028                     —
                                                                                        400                 84,55
                            037                     —
                                                                                        404                  —
                            039                                                          ...
                                                                                                            86,26
                           400                     57,14          0406 90 86 400        028                 21,10
                            404                     —
                                                                                        037
                                                 1 18,98                                039                  _
   0406 90 78 500           028                     —
                                                                                        400                 96,10
                            037                                                   \
                                                                                        404
                            039                     —
                                                                                  \
                    !                                                                                       97,40
                            400                    65,94                          \
                                                                  0406 90 86 900         028                 —
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                                                                                         037                 —
                                                 1 18,98
   0406 90 79 900           028                     —
                                                                                         039                 —
                            037                     —                                   400               114,29
                            039                     —
                                                                                        404                  —
                            400                    49,34                                 ...
                                                                                                          114,29
                            404                     —
                                                                  0406 90 87 100          +                  —
                             ...
                                                 100,83           0406 90 87 200         028                11,87
   0406 90 81 900           028                     —                                    037                 —
                            037                     —
                                                                                         039                 —
                            039                     —
                                                                                         400                78,67
                            400                  114,29                                  404                 —
                            404                     —                                     ...
                                                                                                            78,67
                             ...
                                                 114,29           0406 90 87 300         028                17,59
   0406 90 85 910           028                     —
                                                                                         037
                            037                    37,51
                                                                                         039                 _
                            039                    37,51
                                                                                         400                84,55
                            400                  139,38                           ll
                                                                                         404
                            404                    79,13                          li
                                                                                                            86,26
                             **«
                                                 139,38                           ll
                                                                   0406 90 87 400        028                21,10
   0406 90 85 991           028                     —
                                                                                         037                 —
                            037
                                                                                         039                 —
                            039                     —
                            400                  114,29                                  400                96,10
                            404                     —
                                                                                         404                 —
                             ...  .
                                                 1 14,29
                                                                                          ..»
                                                                                                            97,40
 ---pagebreak---  N0 L 315/ 12                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                           29. 12. 95
                                                            Montant                                                                                 Montant
       Code produit             Destination f)                                               Code produit             Destination (*)
                                                      des restitutions (**)                                                                   des restitutions (")
      0406 90 87 951                 028                                                  2309 10 19 100                     +            |-
                                     037                       37,51                      2309 10 19 200                     +
                                     039                       37,51                      2309 10 19 300                     +
                                     400                     132,76                       2309 10 19 400                     +                         _■
                                     404                       79,13                      2309 10 19 500                     +            I-
                                                                                                                                          I-
                                      »»»
                                                             132,76
                                                                                          2309 10 19 600                     +
     0406 90 87 971                  028                       24,18                                            ll
                                                                                          2309 10 19 700                     +
                                     037
                                                                                          2309 10 19 800                     +                         -—.
                                     039
                                                                                          2309 10 70 010                     +
                                                               65,06
                                                                                                                                                       —
                                     400
                                     404
                                                                                          2309 10 70 100                     +                        16,20
                                      ...
                                                             1 18,98                      2309 10 70 200                     +                       21,60
     0406 90 87 972                  028                        —
                                                                                          2309 10 70 300                     +                       27,00
                                     400                       34,33                      2309 10 70 500                     +                       32,40
                                     404                        —                         2309 10 70 600                     +                       37,80
                                      ...
                                                              42,17                       2309 10 70 700                     +                       43,20
     0406 90 87 979                  028                       24,18                      2309 10 70 800                     +                       47,52
                                     037                        —
                                                                                          2309 90 35 010                     +                        —
                                     039                        —
                                                                                          2309 90 35 100                     +
                                     400                       65,06                      2309 90 35 200                     +
                                     404
                                                                                          2309 90 35 300                     +
                                      ...
                                                            1 18,98                                             l
                           Il                                                             2309 90 35 400                     +                        _
     0406 90 88 100                    +                        —
                                                                                          2309 90 35 500                     +
     0406 90 88 200                  028                       11,87                                            \
                                                                                          2309 90 35 700                     +
                                     037
                                                                                                                                                      —
                                     039                                                  2309 90 39 010                     +                        —
                                     400                      78,67                       2309 90 39 100                     +                        —
                                     404                        —
                                                                                          2309 90 39 200                     +                        —
                                      ...
                                                              78,67                       2309 90 39 300                     +                        —
     0406 90 88 300                  028                       17,59                      2309 90 39 400                     +                        —
                                     037                        —
                                                                                          2309 90 39 500                     +                        —
                                     039                        —
                                                                                          2309 90 39 600                     +
                                     400                      84,55                       2309 90 39 700                     +
                                     404
                                                                                          2309 90 39 800                     +
                                                              86,26
                           I                                                              2309 90 70 010                     +
     2309 10 15 010                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 100                     +                       16,20
     2309 10 15 100                    +
                                                                                          2309 90 70 200                     +                       21,60
     2309 10 15 200                    +
                                                                                          2309 90 70 300                     +                       27,00
     2309 10 15 300                    +                        —
     2309 10 15 400                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 500                     +                       32,40
     2309 10 15 500                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 600                     +                       37,80
     2309 10 15 700                    +                        —                         2309 90 70 700                     +                       43,20
     2309 10 19 010                   +                         —                         2309 90 70 800                     +                       47,52
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
     paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.