CELEX: 31978R2889
Language: fr
Date: 1978-12-07
Title: Règlement (CEE) n° 2889/78 de la Commission, du 7 décembre 1978, fixant le montant de la cotisation à la production pour la campagne sucrière 1977/1978

N° L 344/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 12. 78
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2889/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 décembre 1978
                fixant le montant de la cotisation à la production pour la campagne sucrière
                                                           1977/ 1978
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 321 243,3 tonnes exprimées en valeur de sucre
 EUROPÉENNES,                                                       blanc ; que, dès lors, la quantité garantie est égale à
                                                                    9 136 000 tonnes ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que, en application de l'article 7 para­
                                                                    graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 700/73, il
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                    convient de calculer un montant forfaitaire en fonc­
  19 décembre 1974, portant organisation commune des                tion de la moyenne des pertes à l'écoulement de
 marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                   l'excédent de sucre pendant la période allant du
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et             1 er octobre de la campagne sucrière en cause au
 notamment son article 27 paragraphe 7,                             30 septembre suivant ;
 considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement              considérant que l'excédent de sucre écoulé entre le
 (CEE) n° 700/73 de la Commission, du 12 mars 1973,                 1 er octobre 1977 et le 30 septembre 1978 s'élève au
 établissant certaines modalités nécessaires pour l'appli­          total à 2 930 670,3 tonnes ; que, calculé conformé­
 cation du régime des quotas dans le secteur du                     ment aux dispositions précitées, le montant forfaitaire
 sucre (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1573/                 est égal à 23,117 unités de compte pour 100 kilo­
 76 (4), prévoit qu'un montant de la cotisation à la                grammes ;
 production doit être fixé pour chaque campagne
 sucrière ; que les critères à retenir pour le calcul dudit
 montant sont énumérés à l'article 27 paragraphe 2 du               considérant que les pertes globales résultant de l'écou­
 règlement (CEE) n° 3330/74 et à l'article 7 paragraphe             lement de l'excédent de la quantité produite par
 2 du règlement (CEE) n° 700/73 ;                                   rapport à la quantité garantie peuvent en conséquence
                                                                    être évaluées à 367 887 715,24 unités de compte ;
 considérant que la production totale de sucre dans la
 Communauté pour la campagne sucrière 1 977/ 1978, y                considérant que le total des quantités produites au-
 compris les quantités reportées en application de                  delà du quota de base, mais en deçà des quotas maxi­
 l'article 31 du règlement (CEE) n° 3330/74, s'élève à              maux et ne faisant pas l'objet d'un report, s'élève à
 1 1 566 334,8 tonnes ; que les quantités reportées sur la          1 886,937,0 tonnes ; que le montant de la cotisation à
 campagne sucrière 1978/ 1979 s'élèvent à 23 256,7                  la production s'obtient en divisant les pertes globales
 tonnes et les quantitiés produites et non reportées                par la quantité précitée ; que le résultat ainsi obtenu
 pendant la campagne sucrière considérée ont dépassé                est égal à 19,50 unités de compte pour 100 kilo­
 de 793 424,9 tonnes les quotas maximaux ;                         grammes ;
 considérant que, selon l'article 27 paragraphe 2 du               considérant que le règlement (CEE) n° 1113/77 du
 règlement (CEE) n° 3330/74, la quantité garantie est               Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne
 égale à la consommation humaine dans la Commu­                    sucrière 1977/ 1978, les prix d'intervention dérivés, le
 nauté, diminuée de la quantité importée à des condi­              prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les
tions préférentielles pendant la même période ; que la             prix minimaux de la betterave, les prix de seuil, le
quantité garantie ne peut être inférieure à la somme               montant maximal de la cotisation à la production et le
dès quotas de base ;                                               montant du remboursement pour la compensation des
                                                                   frais de stockage (3), a fixé le montant maximal de la
considérant que la quantité écoulée pour la consom­                cotisation à la production à 9,85 unités de compte
mation      humaine entre le      1 er octobre  1 977 et le        pour 100 kilogrammes de sucre blanc ; que, dès lors,
30 septembre 1978 dans la Communauté peut être                     la cotisation est à fixer à 9,85 unités de compte ;
considérée comme étant égale à 9 462 000 tonnes ;
que les importations préférentielles se sont élévées à             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(') JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                         sucre ,
(2) JO   n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO   n° L 67 du 14. 3. 1973, p. 12.
(4) JO   n» L 172 du 1 . 7. 1976, p. 52.                           (5) JO n» L 134 du 28. 5. 1977, p. 11 .
 ---pagebreak--- 8 . 12. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 344/29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Article 2
                  Article premier
Le montant de la cotisation à la production pour la      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
campagne sucrière 1977/ 1978 est fixé à 9,85 unités de   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
compte pour 100 kilogrammes de sucre blanc.              nautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président