CELEX: 31976R2247
Language: fr
Date: 1976-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2247/76 de la Commission, du 15 septembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre but

16 . 9 .> 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 252/ 25
                                      REGLEMENT (CEE) N" 2247/76 DE LA COMMISSION
                                                                 du 15 septembre 1976
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                       règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                       règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2231 /76 (4);                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                  Le present règlement entre en vigueur le                               16
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/76 aux                                       septembre 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1976.
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                                Membre de la Commission
(!) JO    n» L 359     du   31 . 12. 1974, p . 1 .
(2) JO    n« L 167     du   26 . 6 . 1976, p . 9 .
(3) JO    n° L 172     du   1 . 7 . 1976, p . 31 .
(4) JO    n° L 251     du   15 . 9 . 1976, p . 17.
                                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 15 septembre 1976, fixant les prélèvements à
                                               l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                        (UC / 100 k<0
                      Numero du
                                                                                                                                        Montant
                     tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                        commun
                  17.01                   Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                          A. Sucres blancs                                                                             1 5,57
                                          B. Sucres bruts                                                                              17,26 (')
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                      le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEF ) n° 8.^7 / 68 .