CELEX: 52012PC0748
Language: fr
Date: 2012-12-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV

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		52012PC0748
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV /* COM/2012/0748 final - 2012/0346 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Autorité palestinienne (AP) et l'Union européenne (UE) ont
établi pour la première fois des relations contractuelles en 1997, lorsque l'UE
et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte
de l'AP, ont conclu un accord d'association intérimaire relatif aux échanges
commerciaux et à la coopération. C'est sur la base de cet accord que le plan
d'action UE-AP dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) a
été signé en mai 2005 pour une période de trois à cinq ans. 
Dans ce cadre, les relations entre l'UE et la Palestine se
sont considérablement développées au cours des dernières années, avec la
reprise des activités du comité mixte, la création initiale de quatre
sous-commissions et l'ouverture du dialogue politique. Du côté palestinien,
l'AP a démontré, par une participation active et des échanges fructueux, sa
capacité à agir comme un partenaire à part entière dans le contexte de la PEV.
Du côté de l'UE, les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre
2009, qui ont marqué un tournant, ont tracé la voie d'un engagement renouvelé
de l'UE à l'égard de l'Autorité palestinienne, en exprimant la détermination de
l'Union à «développer ses relations bilatérales avec l'Autorité palestinienne compte
tenu de leurs intérêts communs, y compris dans le cadre de la politique
européenne de voisinage». Cette évolution résulte des capacités accrues
démontrées par les Palestiniens dans la mise en œuvre de leur programme de
réformes et dans le cadre de la PEV. 
Le plan d'action existant ayant expiré le 30 juin 2012, il
convient d'élaborer un nouveau plan d'action s'appuyant sur le soutien de
longue date apporté par l'UE aux efforts déployés par l'AP pour la constitution
d'un État. Afin de préparer ce nouveau plan d'action, le nombre de
sous-commissions de la PEV a été augmenté, passant de quatre à six, pour
permettre un meilleur suivi du plan. Les nouvelles sous-commissions sont
pleinement en phase avec le nouveau plan d'action. 
Les relations entre l'UE et la Palestine s'inscrivent dans
le contexte de la situation politique globale en pleine évolution dans la
région et dans le paradigme du rôle déterminant joué par l'UE dans la
gouvernance mondiale et de la valeur ajoutée qu'elle confère à celle-ci. 
La communication conjointe au Parlement et au Conseil,
intitulée Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation, a
défini une nouvelle stratégie axée sur une différenciation accrue, permettant à
chaque partenaire de développer ses relations avec l'UE selon ses propres
aspirations, besoins et capacités, mais également selon le principe de
responsabilité mutuelle et le degré d'attachement aux valeurs universelles des
droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que les
capacités à mettre en œuvre les priorités définies de commun accord. Comme le
souligne la communication susmentionnée, l'UE cherchera à établir un cadre
stratégique et programmatique simplifié et plus cohérent en ciblant les plans
d'action de la PEV et l'aide de l'Union sur un nombre réduit de priorités
assorties de critères de référence plus précis. Ce nouveau plan d'action
définit clairement les objectifs prioritaires du partenariat privilégié entre
l'UE et l'AP en tenant pleinement compte des circonstances particulières et des
restrictions auxquelles l'Autorité palestinienne doit faire face. 
Le service européen pour l'action extérieure (SEAE), en
étroite coopération avec les services de la Commission et les États membres de
l'UE, a mené des discussions exploratoires avec l'AP qui ont débouché sur un
accord concernant le projet de plan d'action. Celui-ci porte sur une période de trois à cinq ans.
Lors du récent comité mixte
UE-OLP qui a eu lieu le 13 février 2012, les parties ont pris
acte des négociations techniques en cours en vue de l'adoption d'un nouveau
plan d’action conjoint UE-AP dans le cadre de la PEV. La
finalisation des consultations techniques de chaque côté a été notifiée par un
échange de lettres. 
Le plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV sera un outil
de référence essentiel qui guidera nos relations bilatérales avec l'Autorité
palestinienne au cours des prochaines années. La PEV continuera à jouer un rôle
de catalyseur en tant que cadre stratégique unique reposant notamment sur le
partenariat et l’appropriation commune, ainsi que sur une différenciation en
fonction des résultats et une assistance adaptée aux besoins.
La Commission joint en annexe le texte d'une proposition de
décision du Conseil concernant la position à adopter par l’Union européenne au
sein du comité mixte UE-OLP, en vue de l'adoption d'une recommandation relative
à la mise en œuvre du plan d'action en annexe.
En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la
proposition ci-jointe de décision du Conseil.
2012/0346 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l'Union au sein du comité mixte
établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux
échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une
part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le
compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza,
d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la
mise en oeuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 97/430/CE du Conseil du 2 juin 1997 relative
à la conclusion d'un accord d’association euro-méditerranéen intérimaire
relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté
européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP),
agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza, d’autre part, et notamment son article 3, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       L'accord d'association euro-méditerranéen
intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la
Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la
Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la
Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après l'«accord»), a été
signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet
1997.
(2)       Les parties ont l'intention de définir de
commun accord le nouveau plan d'action UE-AP dans le cadre de la politique
européenne de voisinage (PEV), qui reflète le partenariat privilégié entre les
deux parties et contribuera à la mise en œuvre de l'accord d'association
euro-méditerranéen intérimaire grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures
concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position de l'Union au sein du comité mixte établi par
l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges
commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de
l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre
part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre
de la PEV se fonde sur le projet de recommandation du comité mixte joint à la
présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
 
Projet de
RECOMMANDATION
relative à la mise
en œuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV
Le COMITÉ MIXTE,
vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire
établissant une association entre la Communauté européenne, d’une part, et
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de
l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part
(l'«accord»), et notamment son article 63, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)              
Conformément à l'article 70 de l'accord, les parties prennent toute
mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs
obligations en vertu de l'accord et veillent à ce que les objectifs définis par
ce dernier soient atteints.
(2)              
Les parties à l'accord se sont accordées sur le texte du plan d'action
Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique
européenne de voisinage (le «plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV»).
(3)              
Le plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV contribuera à la mise en
œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, entre les parties, de
mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en
œuvre.
(4)              
Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures
concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans
l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations
entre l’UE et l'AP, 
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article unique
Le comité mixte recommande aux parties de mettre en œuvre le
plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV joint en annexe, pour autant que
cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l’accord d'association
euro-méditerranéen intérimaire établissant une association entre la Communauté
européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP),
agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza, d'autre part.
Fait à […]
Par le comité mixte
Le Président
ANNEXE 
PLAN D'ACTION
UNION EUROPÉENNE-AUTORITÉ PALESTINIENNE
INTRODUCTION
POLITIQUE
Un nouveau plan d'action
L'Autorité palestinienne (AP) et l'Union européenne (UE) ont
établi pour la première fois des relations contractuelles en 1997, lorsque l'UE
et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte
de l'AP, ont conclu un accord d'association intérimaire relatif aux échanges
commerciaux et à la coopération. C'est sur la base de cet accord que le plan
d'action UE-AP dans le cadre de la PEV a été signé en mai 2005. Dans ce cadre,
les relations entre l'UE et la Palestine se sont considérablement développées
au cours des dernières années, avec la reprise des activités du comité mixte,
la création initiale de quatre sous-commissions et l'ouverture du dialogue
politique. Du côté palestinien, l'AP a démontré, par une participation active
et des échanges fructueux, sa capacité à agir comme un partenaire à part
entière dans le contexte de la PEV. Du côté de l'UE, les conclusions du Conseil
Affaires étrangères du 8 décembre 2009, qui ont marqué un tournant, ont tracé
la voie d'un engagement renouvelé de l'UE à l'égard de l'Autorité
palestinienne, en exprimant la détermination de l'Union à «développer ses
relations bilatérales avec l'Autorité palestinienne compte tenu de leurs
intérêts communs, y compris dans le cadre de la politique européenne de
voisinage»[1]. Cette évolution résulte
des capacités accrues démontrées par les Palestiniens dans la mise en œuvre de
leur programme de réformes et dans le cadre de la PEV. La première mesure a
consisté à augmenter le nombre de sous-commissions de la PEV pour permettre un
dialogue plus efficace, davantage axé sur les politiques et associant
pleinement la société civile. Compte tenu de l'approfondissement du dialogue et
de la maturité du partenariat, ce nouveau plan d'action, qui s'appuie sur le
soutien de longue date apporté par l'UE aux efforts déployés par l'AP pour la
constitution d'un État, est le cadre approprié pour définir la marche à suivre.

Un partenariat UE-AP privilégié 
Ces dernières années, les relations UE-AP ont porté
principalement sur le soutien aux efforts déployés par l'AP pour la
constitution d'un État, conformément au cadre de son programme gouvernemental
biennal de 2009, intitulé Palestine - Ending the occupation, Establishing
the State, et du programme palestinien de réforme et de
développement (PPRD) 2008-2010, qui sont tous deux soutenus politiquement et
financièrement par l'UE. Le plan de développement national (PDN) 2011-2013 de
l'Autorité palestinienne consolide les résultats des programmes antérieurs. La
partie palestinienne a travaillé à l'élaboration d'un programme de réformes
ambitieux, fondé sur la décision stratégique de baser le développement
socio-économique palestinien sur celui de l'UE. Donateur le plus important et
le plus prévisible des Palestiniens, l'UE a apporté une contribution
essentielle au succès des efforts de renforcement institutionnel consentis par
l'AP. À cet égard, elle a souscrit à l'analyse de la Banque mondiale et
d'autres institutions financières internationales selon laquelle «si l'Autorité
palestinienne confirme son bilan actuel en matière de mise en place
d'institutions et de prestation de services publics, elle sera bien placée pour
créer un État à tout moment dans un avenir proche». Ce point de vue a été
réaffirmé par les donateurs lors de la réunion du comité de liaison ad hoc
organisée par Catherine Ashton, haute représentante de l'UE et vice-présidente
de la Commission, à Bruxelles le 13 avril 2011, ainsi qu'en septembre de la
même année. S'appuyant sur les rapports des Nations unies, du Fonds monétaire
international (FMI) et de la Banque mondiale, les participants ont reconnu que,
dans les secteurs clés étudiés, l'Autorité palestinienne est au-delà du seuil
nécessaire au fonctionnement d'un État et que les institutions palestiniennes
soutiennent la comparaison avec celles d'États établis[2].
Les donateurs ont réaffirmé leur appréciation de l'état de préparation de l'AP
à la constitution d'un État au regard des institutions soumises à examen lors
de la réunion du comité de liaison ad hoc du 21 mars 2012 à Bruxelles. 
L'UE en tant qu'acteur mondial dans un voisinage/monde en
mutation 
Les relations entre l'UE et la
Palestine s'inscrivent dans le contexte de la situation politique globale en
pleine évolution dans la région et dans le paradigme du rôle déterminant joué
par l'UE dans la gouvernance mondiale et de la valeur ajoutée qu'elle confère à
celle-ci, rôle qu'elle exerce «en soutenant activement la démocratie, l'État de
droit, la protection des droits de l'homme et de la sécurité humaine, ainsi que
le respect des conventions internationales en matière environnementale et
sociale, les échanges commerciaux ouverts et le programme pour un travail
décent»[3]. À l'heure où l'UE réagit
aux mutations de son voisinage, en particulier dans le contexte du printemps
arabe, en révisant sa politique européenne de voisinage, il est de son intérêt
et de sa responsabilité de promouvoir activement la démocratisation et de
contribuer ainsi à la stabilité et à la prospérité de cette région. Les récents
événements survenus dans le voisinage, notamment, ont montré «qu'il fallait
tenir compte des aspirations légitimes des peuples de la région, y compris de
celles des Palestiniens à un État»[4]. L'UE continue de suivre
attentivement l'évolution de la situation en ce qui concerne l'initiative
palestinienne aux Nations unies[5].
L'Autorité palestinienne sera l'un des premiers partenaires
à disposer d'un nouveau plan d'action intégrant la nouvelle réponse apportée à
un voisinage en évolution fondée sur la différenciation, la responsabilité
mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles, au droit
international, aux normes internationales en matière de droits de l'homme, à la
démocratie et à l'État de droit. La nouvelle stratégie de l'Union prévoit une
association politique plus étroite et une intégration économique progressive
dans le marché intérieur européen pour les partenaires ayant la volonté et la
capacité de progresser dans la réalisation de leurs objectifs de réforme. Elle
vise une différenciation accrue, permettant à chaque partenaire de développer
ses relations avec l'UE selon ses propres aspirations, besoins et capacités,
mais également selon le principe de responsabilité mutuelle et le degré
d'attachement aux valeurs universelles susmentionnées, ainsi que les capacités
à mettre en œuvre les priorités définies de commun accord[6].
Les sous-commissions sont l'outil idéal pour suivre la mise en œuvre de ces priorités
et leurs conclusions alimenteront le travail du comité mixte, ainsi que le
rapport de suivi annuel de l'UE. 
Parallèlement, l'UE cherche de plus en plus à cibler ses
ressources là où elles sont les plus nécessaires et peuvent faire la plus
grande différence. En conséquence, l'intervention de ses instruments
extérieurs, dont les Palestiniens seront les bénéficiaires, sera plus
étroitement liée à l'accomplissement de progrès dans la mise en œuvre des
réformes. À cet égard, l'aide financière de l'UE en faveur des Palestiniens
sera étroitement liée aux principaux objectifs stratégiques du présent plan
d'action. Conformément aux bonnes pratiques en matière de coopération au
développement, l'UE et les États membres se consulteront mutuellement et
coordonneront leur programmation. 
La réalisation des objectifs définis dans le présent plan
d'action dépend de la capacité à surmonter les difficultés résultant
principalement de l'occupation, ainsi que de la division actuelle entre la
Cisjordanie et la bande de Gaza, des incertitudes entourant actuellement la
viabilité budgétaire de l'AP et de l'absence actuelle de progrès dans les
négociations de paix israélo-palestiniennes. Ces facteurs mettent gravement en
péril les résultats obtenus par l'AP. 
Un attachement à une solution à deux États 
L'UE réaffirme son
attachement à une solution à deux États consistant en la création d'un État
palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant
avec Israël. Le soutien qu'elle apporte à la perspective d'un État palestinien
et aux droits légitimes du peuple palestinien traduit concrètement son
attachement de longue date à une solution à deux États. 
Les deux parties réaffirment leur engagement à contribuer à
la réalisation de leur objectif commun, à savoir la résolution du conflit du
Proche-Orient dans le cadre du mandat défini ci-dessous. 
L'UE a défini sa position concernant le processus de paix au
Proche-Orient (PPPO) dans la déclaration de Venise de 1980 et l'a ensuite
développée dans diverses conclusions du Conseil Affaires étrangères (en
décembre 2009, en décembre 2010, en mai 2011 et en mai 2012), ainsi que dans la
déclaration faite au nom de l'UE devant le Conseil de sécurité des Nations
unies du 21 avril 2011. Rappelant la déclaration de Berlin de 1999,
l'UE réaffirme qu'elle est disposée, le moment venu, à reconnaître un État
palestinien. Conformément à la déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011,
elle soutiendra activement les mesures supplémentaires recensées en faveur de
la constitution d'un État palestinien et appuiera, dans le respect des
procédures existantes, un renforcement significatif de l'indépendance et de la
souveraineté de l'Autorité palestinienne dans la gestion de ses affaires, y
compris des mesures favorisant le développement économique et social de la zone
C. 
L'UE réitère son soutien à la réconciliation palestinienne
formulé dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 23 mai 2011.
Elle considère que la situation à l'intérieur et autour de la bande de Gaza
restera fragile et ne sera pas viable tant que celle-ci restera séparée
politiquement de la Cisjordanie.
Rappelant ses conclusions précédentes du Conseil relatives
au PPPO, l'UE continue de plaider pour une ouverture immédiate, durable et sans
condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans
la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et
en sortir, notamment entre Gaza et la Cisjordanie. 
L'UE rappelle l'applicabilité du droit humanitaire
international dans les territoires palestiniens occupés, y compris de la
quatrième convention de Genève relative à la protection des civils[7].
Elle appelle au plein respect des obligations internationales en matière de
droits de l'homme à l'égard des prisonniers palestiniens[8].
L'UE souligne l'urgence de relancer le processus de paix en
vue de parvenir à une solution à deux États pleinement conforme aux obligations
de la feuille de route et fondée sur les résolutions du Conseil de sécurité des
Nations unies, les principes de Madrid, y compris le principe de l'échange de
territoires contre la paix, la feuille de route, les accords conclus
précédemment par les parties et l'initiative de paix arabe, sur la base des
éléments suivants: 
–                        
Un accord sur les frontières des deux États, basé sur le tracé du 4
juin 1967, des échanges de territoires équivalents pouvant être convenus
entre les parties[9]. L'UE ne reconnaîtra
aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui
concerne Jérusalem, qui n'aurait pas été approuvée par les parties[10].
Elle rappelle que les colonies de peuplement et la barrière de séparation ont
été érigées sur des terres occupées, que la démolition de maisons et les
expulsions sont illégales au regard du droit international, qu'elles constituent
un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible une solution fondée sur
la coexistence de deux États. L'Union continuera de veiller à ce que les
produits des colonies ne bénéficient pas du traitement préférentiel prévu par
l'accord d'association UE-Israël et à ce que les activités des colonies ne
bénéficient d'aucun de ses financements ou programmes.
–                        
Rappelant que l'UE n'a jamais reconnu l'annexion de Jérusalem-Est, il
convient de parvenir, par la voie de la négociation, à un règlement du statut
de Jérusalem en tant que future capitale des deux États.
–                        
Une solution juste, équitable, réaliste et partagée à la question des
réfugiés. 
–                        
L'adoption de dispositions en matière de sécurité qui, pour les
Palestiniens, respectent leur souveraineté et montrent que l'occupation est
terminée et, pour les Israéliens, garantissent leur sécurité, préviennent la
résurgence du terrorisme et remédient efficacement aux menaces nouvelles et
émergentes.
–                        
Le contrôle par les Palestiniens de leurs ressources naturelles, y compris
l'allocation équitable et raisonnable des ressources transfrontières en eau,
dans le respect des normes applicables du droit international et parallèlement
à d'autres questions relatives au statut final.
–                        
L'exploitation des solutions régionales proposées pour garantir une paix
globale au Proche-Orient.
L'UE reste déterminée à apporter
une contribution substantielle aux dispositifs d'après-conflit. 
Le présent plan d’action s’étendra
sur une période de trois à cinq ans.
OBJECTIFS
PRIORITAIRES[11]
1)           Renforcer les efforts visant à régler le
conflit au Proche-Orient dans le cadre du mandat susmentionné, notamment en
soutenant la création d'un État palestinien souverain
2)           Approfondir
les relations bilatérales dans la perspective de la conclusion d'un accord
d'association à part entière entre l'UE et le futur État de Palestine 
·              
Mener et développer un dialogue politique à tous les niveaux;
·              
établir une réunion annuelle entre l'UE et l'Autorité
palestinienne sur le modèle du conseil d'association tenu avec d'autres
partenaires de la PEV;
·              
ouvrir au plus vite des négociations sur un accord d'association
complet, qui serait conclu formellement dès la création de l'État palestinien; 
·              
accroître la coopération dans le cadre multilatéral, notamment en
contribuant aux efforts des Nations unies visant à résoudre les conflits
régionaux et à promouvoir un multilatéralisme effectif. 
3)           Constituer un
État palestinien fondé sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme
dans le contexte d'une démocratie solide et effective et d'institutions
comptables de leurs actes
·              
Protéger les droits des citoyens de jouir de leurs libertés
fondamentales et d'exercer leurs droits humains, y compris la liberté de
rassemblement, la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de
circulation, la liberté de religion ou de conviction, ainsi que la liberté des
médias, et maintenir la nécessité de combattre les incitations à la haine en
garantissant l'existence d'un cadre législatif national approprié et dûment mis
en œuvre qui soit conforme aux normes internationales; protéger les droits des
femmes et des filles, notamment en supprimant les dispositions discriminatoires
des législations nationales.
Échéance: en continu.
Critères de référence: adoption de législations conformes
aux obligations définies dans les conventions internationales en matière de
droits de l'homme, pleine mise en œuvre de la loi de 2000 sur les ONG dans
l'ensemble des territoires palestiniens occupés, adoption de législations
portant en particulier sur les médias, mise en place de la commission
indépendante palestinienne des droits de l'homme conformément aux principes de
Paris (résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies), pleine
mise en œuvre du plan stratégique national pour la lutte contre les violences
faites aux femmes et l'accroissement du taux de participation des femmes à
l'économie, adoption d'une stratégie palestinienne globale dans le domaine des
droits de l'homme. 
Indicateurs: rapports de la commission indépendante
palestinienne des droits de l'homme, rapports sur la mise en œuvre de la
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes et sur le plan d'action d'Istanbul, rapports de suivi relevant de la
PEV.
Responsabilités de l'UE: poursuite du soutien à la
société civile et aux acteurs non étatiques, promotion des réformes
législatives à entreprendre et de leur mise en œuvre et soutien à celles-ci,
soutien aux défenseurs des droits de l'homme.
·              
Organiser de véritables élections démocratiques à tous les
niveaux qui soient conformes aux normes internationales. 
Échéance: court terme, ensuite conformément à la
législation électorale.
Critères de référence: actualisation du registre
électoral à Gaza et poursuite des actualisations en Cisjordanie, promulgation
de la loi électorale modifiée, adoption du décret présidentiel visant à lancer
le calendrier électoral, élections locales, législatives et présidentielle,
convocation d'un conseil législatif palestinien (CLP) démocratiquement élu
chargé de contrôler l'action d'un gouvernement démocratique. 
Indicateurs: conclusions de missions impartiales
d'observation électorale conduites par des organisations internationales et
palestiniennes.
Responsabilités de l'UE: appui politique à la
convocation des élections, y compris à Jérusalem-Est, poursuite du soutien à la
commission électorale centrale et au secrétariat du CLP, déploiement éventuel
de missions d'observation électorale de l'UE, soutien à la libération des
députés palestiniens détenus[12].
·              
Établir un système judiciaire indépendant, impartial et
pleinement opérationnel qui soit conforme aux normes internationales et
garantisse la régularité des procédures, l'équité des procès et l'exécution des
décisions de justice.
Échéance: moyen à long terme.
Critères de référence: délai de clôture des dossiers,
nombre de citoyens en détention préventive, mise en place d'une aide juridique,
adoption de législations (code pénal, législation en matière de médiation et
d'arbitrage, justice pour mineurs, tribunaux administratifs), régulation de
l'autorité des juridictions spécialisées prévoyant notamment une séparation
entre les juridictions civiles et les juridictions de sûreté et une limitation
des pouvoirs des cours «militaires» au seul personnel militaire. 
Indicateurs: rapports de la commission indépendante
palestinienne des droits de l'homme, rapports de suivi concernant le programme
Seyada II ou le programme qui lui succède, évaluations de la mission de police
de l'Union européenne pour les territoires palestiniens, rapports de suivi
relevant de la PEV. 
Responsabilités de l'UE: poursuite du soutien au
système judiciaire.
·              
Réformer et développer le secteur palestinien de la sécurité,
institutionnaliser le contrôle civil démocratique des services de sécurité et
veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les droits de l'homme en
prévoyant une réglementation appropriée, une formation adéquate et des
obligations de rendre compte.
Échéance: moyen terme.
Critères de référence: mise en œuvre des politiques
prioritaires du plan national palestinien de développement 2011-2013 dans le
secteur de la sécurité, structures de commandement unifiées et systèmes de
planification budgétaire sous la tutelle du ministère de l'intérieur couvrant
l'ensemble des agences de sécurité des territoires palestiniens occupés,
création d'un service d'inspection chargé de superviser l'ensemble des forces
de sécurité et renforcement de l'obligation de rendre compte au sein du
ministère de l'intérieur, accès de la commission indépendante palestinienne des
droits de l'homme à tous les centres de détention (notamment de sécurité
intérieure), même sans autorisation préalable.
Indicateurs: rapports de la commission indépendante
palestinienne des droits de l'homme, évaluations de la mission de police de
l'Union européenne pour les territoires palestiniens, rapports de suivi
relevant de la PEV.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'appui au
système pénitentiaire et de sécurité, y compris, le cas échéant, dans le cadre
de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), formation dans le
domaine des droits de l'homme, soutien aux mesures adoptées pour
l'élargissement de la zone de compétence de l'Autorité palestinienne en matière
de sécurité et de son champ d'intervention en Cisjordanie (dans les zones B et
C actuelles).
·              
Renforcer les efforts nationaux visant à mettre pleinement en
œuvre le plan de développement national (PDN) (2011-2013) et les plans qui lui
succéderont en liaison avec la communauté internationale des donateurs.
Échéance: court à moyen terme.
Critères de référence: mise en œuvre des priorités du
PDN.
Indicateurs: rapports trimestriels du ministère des
finances, rapports du ministère de la planification et du développement
administratif, rapports de suivi annuels sur le PDN, rapports de la Banque
mondiale et du FMI au comité de liaison ad hoc.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide financière
en faveur des Palestiniens incluant un appui à la viabilité budgétaire de l'AP,
ainsi qu'en faveur des réfugiés palestiniens par l'intermédiaire de l'Office de
secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient, sous réserve de la disponibilité de ressources, assistance
technique visant à renforcer les capacités administratives des institutions palestiniennes
dans la perspective d'une intégration dans le système multilatéral.
4)           Parvenir à un
assainissement budgétaire et à un développement économique durable dans les
territoires palestiniens occupés
·              
S'appuyer sur les progrès importants réalisés dans la mise en
place d'un système de gestion des finances publiques solide en s'engageant à
apporter de nouvelles améliorations, notamment en ce qui concerne les activités
d'audit et de contrôle externes et internes.
Échéance: en continu.
Critères de référence: discipline budgétaire globale,
allocation stratégique des ressources et prestation de services efficace,
réduction du déficit budgétaire de l'AP et de sa dépendance à l'égard de
l'aide, amélioration de la perception de l'impôt par l'AP, suppression des subventions
à l'énergie («prêts nets»), mise en œuvre de la réforme des services publics et
des retraites, mise en œuvre de l'évaluation au titre de l'initiative relative
aux dépenses publiques et à la responsabilité financière et du plan d'action
qui l'accompagne, adoption du cadre réglementaire pour les marchés publics.
Indicateurs: rapports trimestriels du ministère
des finances, rapports de suivi annuels sur le PDN, rapports de la Banque
mondiale et du FMI au comité de liaison ad hoc.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide
financière en faveur de la population palestinienne, accompagnée de mesures
d'appui à la viabilité budgétaire à long terme de l'AP, et en faveur des
réfugiés palestiniens par l'intermédiaire de l'Office de secours et de travaux
des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, sous
réserve de la disponibilité de ressources, assistance technique au renforcement
des capacités administratives des institutions palestiniennes dans la
perspective d'une intégration dans le système multilatéral, soutien à une
meilleure perception des recettes par l'AP incluant l'adoption d'un mécanisme
renforcé garantissant une perception efficace, transparente et prévisible des
recettes douanières par Israël pour le compte de l'AP, conformément au
protocole de Paris. 
·              
Améliorer les mécanismes d'administration des politiques, de
gestion de la fonction publique et de responsabilité des pouvoirs publics,
notamment en renforçant les capacités d'audit et de supervision et les
capacités de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption. 
Échéance: long terme.
Critères de référence: mise en œuvre d'un système
décentralisé de services de base en matière d'administration du personnel,
décentralisation des services d'audit interne des pouvoirs publics, bureau de
contrôle financier et administratif (BCFA) exerçant son mandat comme un
organisme d'audit externe indépendant conformément aux normes définies par
l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des
finances publiques. 
Indicateurs: rapports du ministère palestinien de la
planification et du développement administratif, rapports de la Banque mondiale
et du FMI au comité de liaison ad hoc. Rapports annuels du BCFA, évaluation au
titre de l'initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité
financière.
Responsabilités de l'UE: coprésidence du groupe de
stratégie sur la gouvernance, poursuite de l'aide financière en faveur,
notamment, de la gestion des finances publiques, exploitation optimale de l'instrument
TAIEX. 
·              
Soutenir l'émergence d'un secteur privé palestinien compétitif,
notamment en réduisant au maximum les obstacles au développement du secteur
privé, afin de favoriser l'autonomie de la Palestine sur le plan économique.
Échéance: moyen terme.
Critères de référence: adoption d'une nouvelle
législation commerciale visant à stimuler l'activité économique et
l'investissement, mise en place d'organismes de contrôle et de normalisation
dans les principaux secteurs d'activité.
Indicateurs: études reconnues à l'échelon international
telles que le rapport «Ease of Doing Business» de la Banque mondiale, études au
titre de la charte euro-méditeranéenne pour l'entreprise.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide
financière sous réserve de la disponibilité de ressources, exploitation
optimale de l'instrument TAIEX, poursuite de la promotion du statut
d'observateur de la Palestine dans la perspective des négociations d'adhésion à
l'Organisation mondiale du commerce.
·              
Dans le cadre global de ces efforts, apporter un soutien ciblé au
développement de la bande de Gaza.
Échéance: moyen terme.
Critères de référence: application des indicateurs
sectoriels du PDN dans la bande de Gaza.
Indicateurs: rapports du ministère palestinien de la
planification et du développement administratif au comité de liaison ad hoc.
Responsabilités de l'UE: appel en faveur d'une
pleine mise en œuvre de l'accord de 2005 sur les déplacements et l'accès (ADA),
soutien à la levée du bouclage de Gaza[13], soutien à une
élimination complète et permanente des obstacles aux déplacements et à l'accès
comme condition préalable au renouveau économique palestinien et pour permettre
à l'AP de bénéficier pleinement des accords existants et des instruments qui
lui sont ouverts.
·              
Renforcer les relations commerciales et adopter des mesures
concrètes visant à faciliter la pleine mise en œuvre de l'accord d'association
intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération.
Échéance: moyen terme.
Critères de référence: mise en œuvre de l'ADA, compétitivité
du secteur privé palestinien.
Indicateurs: rapports de la Banque mondiale et du FMI au
comité de liaison ad hoc, données relatives aux échanges commerciaux,
concernant notamment le respect des quotas agricoles.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide en
faveur du secteur privé palestinien, mise en œuvre du plan de soutien à
l'économie adopté par les ministres euro-méditerranéens, pleine mise en œuvre
de l'accord d'association intérimaire et de l'accord visant à renforcer la
libéralisation des produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons
et produits de la pêche, dialogue renforcé concernant la zone de pêche au large
de la bande de Gaza. 
·              
Mettre au point un système de contrôle des frontières moderne,
fondé sur une gestion intégrée efficace des frontières et continuer à soutenir
le développement d'effectifs qualifiés pour l'exploitation des services
douaniers attachés aux ports internationaux.
Échéance: long terme.
Critères de référence: allocation de ressources pour le
développement de l'administration des points de passage frontaliers et du
système de gestion intégrée des frontières, allocation de ressources pour la
mise en place des infrastructures essentielles connexes (liaisons
territoriales, ports, réseaux de transport), mise en œuvre de l'ADA.
Indicateurs: évaluation du système de dédouanement
palestinien lorsqu'il sera opérationnel, promotion/évaluation d'une gestion
intégrée des frontières facilitant la circulation des personnes et des
marchandises tout en préservant des frontières sûres.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide de
l'UE, notamment, le cas échéant, dans le cadre de la PSDC, formation des
fonctionnaires de l'AP dans la perspective d'un déploiement aux frontières,
poursuite de la promotion du statut d'observateur de la Palestine dans la
perspective des négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce.
5)           Intensifier les efforts visant à réduire
de manière significative la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment chez les
plus vulnérables, et à renforcer la cohésion sociale dans les territoires
palestiniens occupés
·              
Établir un système de sécurité sociale durable, équitable et
présentant un bon rapport coût-efficacité.
Échéance: à long terme.
Critères de référence: adoption d'une législation appropriée
en matière de protection sociale, notamment dans le domaine des retraites, mise
au point d'une base de données nationale concernant la pauvreté et la
vulnérabilité, pleine mise en œuvre du programme de transfert de fonds en
Cisjordanie et dans la bande de Gaza avant son intégration dans un régime
national entièrement financé. 
Indicateurs: rapports du ministère palestinien de la
planification et du développement administratif et de la Banque mondiale au
comité de liaison ad hoc et évaluations des programmes d'aide de l'UE dans le
secteur.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide
financière, notamment pour la réforme des programmes d'assistance en espèces
visant à placer des Palestiniens vulnérables sur une trajectoire viable,
intégration du bureau statistique central palestinien dans les programmes
d'aide régionaux (MEDSTAT III).
·              
Améliorer le niveau de la santé publique et sa gestion dans les
territoires palestiniens occupés conformément à la mise en œuvre de la
stratégie nationale globale de l'AP dans le domaine de la santé, en remédiant
aux problèmes d'infrastructure et de logistique, de financement et de
ressources humaines du secteur de la santé ainsi qu'aux problèmes d'accès aux
médicaments, notamment à Gaza.
Échéance: long terme.
Critères de référence: allocation de ressources pour le
développement des soins de santé secondaires et tertiaires, construction de
l'hôpital universitaire Al Najah.
Indicateurs: rapports de l'Organisation mondiale de la
santé (OMS) et rapports sur l'indice de développement du programme des Nations
unies pour le développement (PNUD).
Responsabilités de l'UE: bien que cet objectif ne relève
pas des secteurs de concentration actuels de l'aide de l'UE, cette dernière
maintiendra un soutien financier direct global à l'AP et pourrait apporter une
aide pour répondre à certains besoins sanitaires aigus, notamment dans la bande
de Gaza ou en faveur d'hôpitaux de Jérusalem-Est. 
6)           Faciliter la
gestion territoriale et l'accès aux territoires, y compris aux ressources
naturelles
·              
Mettre en place le cadre législatif et institutionnel nécessaire
à un système de gestion intégrée de l'eau et des eaux usées garantissant une
prestation de services équitable et la viabilité des ressources sur l'ensemble
des territoires occupés palestiniens et apporter un soutien à sa mise en œuvre.
Échéance: long terme.
Critères de référence: mise en place d'un organisme de
régulation de la gestion de l'eau, allocation de ressources pour un réseau de
distribution national raccordé au niveau régional et pour le dessalement.
Indicateurs: évaluation de la réalisation des objectifs
du PDN relatifs aux infrastructures dans le secteur de l'eau [95 % de
foyers raccordés au réseau de distribution d'eau salubre d'ici 2013, 65 %
(Cisjordanie) et 92 % (Gaza) de foyers raccordés au réseau d'égouts et
réduction des pertes du réseau]. À évaluer après 2013.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide de
l'UE, soutien éventuel au titre de la facilité d'investissement pour le
voisinage (FIV).
·              
Intensifier les efforts visant à favoriser la connectivité des
réseaux d'infrastructure régionaux et internationaux (p. ex. transports,
énergie, eau, télécommunications, etc.), notamment dans la région
euro-méditerranéenne.
Échéance: long terme.
Critères de référence: mise en place d'une autorité de
régulation des télécommunications veillant au respect des règles de concurrence
et des normes de qualité relatives aux services, investissement dans la
connectivité régionale avec l'Égypte/la Jordanie, renforcement de la sécurité
énergétique grâce, notamment, à la promotion du recours à des sources d'énergie
renouvelables locales, allocation de ressources pour le lien territorial entre
la Cisjordanie et Gaza et le réseau routier régional.
Indicateurs: rapport de suivi annuel sur le PDN, rapports
de la Banque mondiale au comité de liaison ad hoc.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide de l'UE,
notamment au moyen de l'instrument TAIEX et des initiatives
euro-méditerranéennes, soutien éventuel au titre de la FIV.
·              
Mettre en œuvre des politiques pour un développement durable
débouchant sur des stratégies et des initiatives conçues pour garantir
notamment un développement économique durable d'un point de vue environnemental
et une inclusion sociale accrue.
Échéance: à moyen terme.
Critères de référence: pleine mise en œuvre de la
stratégie nationale pour l'environnement, développement et révision du cadre
législatif et institutionnel applicable. 
Indicateurs: rapport de suivi annuel sur le PDN.
Responsabilités de l'UE: octroi de l'aide de l'UE principalement
dans le cadre du renforcement des capacités, d'un appui aux projets, de l'outil
TAIEX et des initiatives euro-méditerranéennes.
7)           Améliorer la
qualité de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, ainsi que de la
société de l'information dans les territoires palestiniens occupés
·              
Améliorer la qualité de l'éducation, de la recherche et de
l'innovation, ainsi que de la société de l'information dans les territoires
palestiniens occupés.
Échéance: long terme.
Critères de référence: allocation de ressources à l'AP
pour l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, la recherche, la science
et la technologie, constitution d'un fonds national pour la recherche
universitaire, développement des infrastructures dédiées à l'éducation, à la
culture, à la jeunesse et aux sports, élaboration d'un programme
d'administration en ligne, établissement d'une autorité de régulation des
télécommunications et connectivité accrue du réseau universitaire et de
recherche de l'AP avec le réseau GEANT (Gigabit European Advanced Network
Technology).
Indicateurs: indicateurs du PNUD en matière d'éducation,
évaluation de la réalisation des objectifs du PDN concernant les taux de
fréquentation de l'enseignement fondamental et supérieur, nombre de
candidatures palestiniennes retenues au titre des programmes concernés de l'UE.
Responsabilités de l'UE: adoption de mesures facilitant
la participation des Palestiniens aux programmes concernés de l'UE; bien que
cet objectif ne relève pas des secteurs de concentration actuels de l'aide
bilatérale de l'UE, poursuite de l'aide en faveur du programme d'enseignement
et de formation techniques et professionnels (lequel doit faire l'objet d'une
évaluation en 2013).
8)           Soutenir les
droits de la population palestinienne à Jérusalem-Est 
·              
Soutenir les droits politiques, économiques, sociaux et culturels
de la population palestinienne à Jérusalem-Est conformément aux conclusions du
Conseil Affaires étrangères de décembre 2009 et au plan palestinien de
développement plurisectoriel (PPDP) pour Jérusalem.
Échéance: en continu
Critères de référence: mise en œuvre du PPDP pour
Jérusalem-Est, création d'un point de contact de l'OLP pour Jérusalem-Est,
réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est conformément à la
feuille de route. 
Indicateurs: indicateurs OMS/indicateurs démographiques
pour les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est, autres indicateurs de
développement, le cas échéant.
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide de l'UE en
faveur du programme pour Jérusalem-Est (logement, développement économique,
services sociaux de base, droits de l'homme, conservation et promotion du
patrimoine culturel).
9)           Intensifier
les efforts de développement dans la zone C 
·              
Intensifier les efforts de développement dans la zone C.
Échéance: en continu
Critères de référence: investissement dans les travaux
publics ou les institutions publiques dans la zone C, amélioration de la
circulation des personnes et des marchandises, développement, et échanges
commerciaux et exportations. 
Indicateurs: rapports du ministère palestinien de la
planification et du développement administratif au comité de liaison ad hoc,
adoption des plans directeurs palestiniens pour la zone C. 
Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide financière
au développement palestinien dans la zone C[14] en vue d'y maintenir la
présence des Palestiniens, soutien à l'élaboration des plans directeurs
palestiniens afin d'améliorer le développement dans l'ensemble de la
Cisjordanie et de préserver la viabilité du futur État palestinien, soutien à
la suppression complète et permanente des obstacles aux déplacements et à
l'accès comme condition préalable au renouveau économique palestinien et pour
permettre à l'AP de bénéficier pleinement des accords existants et des
instruments qui lui sont ouverts. L'UE continuera de fournir une aide
humanitaire efficace en temps voulu, lorsque et là où elle s'avère nécessaire,
et conformément aux principes humanitaires. 
ANNEXE: OBJECTIFS
COMPLÉMENTAIRES
A.           VOLET
POLITIQUE
I.            Dialogue et coopération politiques
[Dialogue politique UE-OLP]
Approfondir les relations bilatérales dans le cadre d’une
vision stratégique tendant à la création d’un État palestinien souverain et
pleinement intégré, et renforcer la coopération et le dialogue politiques sur
la base de valeurs communes
(1)                      
Renforcer le dialogue et la coopération politiques et stratégiques
en matière de politique étrangère et de sécurité et tenir des réunions à
différents niveaux et dans toutes les enceintes[15].
(2)                   
Établir une réunion annuelle entre l’UE et l’Autorité palestinienne sur
le modèle du conseil d’association tenu avec d’autres partenaires de la PEV.
(3)                   
Ouvrir au plus vite des négociations sur un accord d’association
complet, qui serait conclu formellement dès la création de l’État palestinien.
(4)                   
Intensifier les contacts entre les ministres palestiniens et leurs
homologues européens.
(5)                   
Organiser des réunions annuelles avec un haut fonctionnaire
palestinien au sein du Comité politique et de sécurité (COPS) et prévoir des
réunions supplémentaires en fonction des besoins.
(6)                   
Renforcer le dialogue et la coopération dans les domaines de la
prévention des conflits, de la paix et de la gestion des crises ainsi que de la
protection civile.
(7)                   
Accroître la coopération dans le cadre multilatéral, notamment en
contribuant aux efforts des Nations unies visant à résoudre les conflits
régionaux et à promouvoir un multilatéralisme effectif.
(8)                   
Approfondir la coopération face aux menaces communes pour la
sécurité, en luttant notamment contre la prolifération des armes de destruction
massive (ADM) et contre les exportations illégales d’armes.
II.          Démocratie, État de droit et bonne
gouvernance
[Sous-comité «Droits de l’homme, bonne gouvernance et État de
droit»]
Bâtir une démocratie solide et durable, fondée sur le respect
des droits de l’homme et de l’État de droit
Élections
(9)                   
Organiser de véritables élections démocratiques à tous les niveaux qui
soient conformes aux normes internationales.
(10)               
Renforcer le cadre juridique national pour assurer une surveillance et
une observation nationales et internationales indépendantes des élections, y
compris par la société civile.
(11)               
Renforcer le rôle, l’indépendance et les capacités de la commission
électorale centrale et veiller à ce que cette institution dispose de ressources
financières suffisantes.
(12)               
Prendre des mesures pour accroître la participation des femmes à la vie
politique et démocratique.
Système judiciaire
(13)               
Poursuivre les efforts déployés en vue de l’établissement d’un système
judiciaire indépendant, impartial et pleinement opérationnel qui soit conforme
aux normes internationales en matière de droits de l’homme et garantisse la
régularité des procédures, l’équité des procès et l’exécution des décisions de
justice.
(14)               
Développer la législation, faciliter l’accès du public à l’information
juridique afin de garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous et créer un
fonds d’aide juridictionnelle doté de structures appropriées pour assurer sa
gestion correcte.
(15)               
Réglementer, par l’adoption et l’application d’actes législatifs, les
compétences des juridictions spécialisées, notamment en séparant la justice
civile de la justice militaire et en limitant la compétence des tribunaux
militaires au personnel militaire en activité, tout en laissant aux
juridictions civiles la compétence de statuer sur toutes les violations des
droits de l’homme et du droit humanitaire international. Améliorer les
possibilités de recours juridique en cas de violation des droits de l’homme et
du droit humanitaire international, ainsi que l’accès à l’information
concernant les droits civiques.
(16)               
Clarifier les responsabilités des différentes institutions dans le
secteur de la justice.
Sécurité
(17)               
Accélérer la réforme et le développement du secteur palestinien de la
sécurité, institutionnaliser le contrôle civil démocratique des services de
sécurité et veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les droits
de l’homme en prévoyant une réglementation appropriée et une formation
adéquate.
Bonne gouvernance
(18)               
Prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires
pour établir et appliquer une répartition claire des compétences entre les
différentes branches du pouvoir.
(19)               
Renforcer les efforts consentis au niveau national pour mettre
pleinement en œuvre le plan de développement national (2011-2013) et les plans
qui lui succéderont en liaison avec la communauté internationale des donateurs.
(20)               
Soutenir l’AP dans ses efforts visant à réaliser son objectif
stratégique national consistant à réformer son administration publique afin de
fournir des services publics efficients et de qualité dans l’ensemble des
territoires palestiniens occupés.
(21)               
Mettre au point un cadre législatif fonctionnel, en élaborant un plan
législatif, en établissant des règles pour revoir le statut des initiatives
législatives «urgentes» et en utilisant pleinement l’instrument TAIEX pour
élaborer la législation à l’avenir.
III.         Droits de l’homme et libertés
fondamentales
Assurer le respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conformément aux normes internationales et promouvoir
l’application des normes internationales en matière de droits de l’homme
Droit humanitaire international et droit international en
matière de droits de l’homme
(22)               
Garantir le respect du droit international, en particulier le droit
humanitaire international et le droit international en matière de droits de
l’homme, notamment en ce qui concerne les prisonniers et les détenus
administratifs palestiniens.
Torture et autres traitements cruels, inhumains et
dégradants
(23)               
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de
l’interdiction absolue de recourir à la torture et mettre en place des
mécanismes d’enquête internes et externes pour faire en sorte que les auteurs
de mauvais traitements ou de torture sur des personnes détenues ou interrogées
soient comptables de leurs actes. Établir des mécanismes nationaux indépendants
en matière de prévention, conformément aux principes inscrits dans le protocole
facultatif à la convention des Nations unies contre la torture.
(24)               
Rénover les centres de détention conformément aux normes internationales,
faire en sorte que les avocats, les familles et les organisations de défense
des droits de l’homme aient accès à tous les détenus et veiller à ce que les
ministères compétents, le ministère public et l’appareil judiciaire puissent
contrôler régulièrement les centres de détention afin de s’assurer de
l’application des procédures juridiques adéquates.
(25)               
Permettre à la commission indépendante palestinienne des droits de
l’homme d’accéder aux dossiers d’enquête sur des allégations de torture.
Libertés fondamentales
(26)               
Établir une stratégie palestinienne globale en matière de droits de
l’homme.
(27)               
Adopter un code pénal unifié qui satisfasse aux normes internationales
en matière de droits de l’homme, notamment concernant la non-application de la
peine de mort, et qui renforce les garanties juridiques pour toutes les
libertés fondamentales. Respecter pleinement le moratoire de fait sur la peine
de mort et œuvrer à l’obtention d’un moratoire de droit.
(28)               
Mettre un terme à toutes les arrestations arbitraires et supprimer toutes
les exigences fondées sur l’appartenance politique pour les habilitations de
sécurité dans tous les cas (y compris l’enregistrement des associations, le
recrutement à des fonctions publiques, la délivrance des passeports, etc.).
(29)               
Veiller à ce que toute détention soit justifiée par des raisons pénales
ou des motifs de sécurité valables et repose sur un mandat d’arrêt émis par les
autorités compétentes.
(30)               
Protéger les droits qu’ont les citoyens de jouir de leurs libertés
fondamentales et d’exercer leurs doits humains civils et politiques, y compris
la liberté d’association et de réunion, la liberté d’expression, la liberté de
religion ou de conviction et la liberté des médias, en mettant en place un
cadre juridique national adéquat pour la protection des droits de l’homme en
conformité avec les normes internationales. Consolider la commission
indépendante palestinienne des droits de l’homme conformément aux principes de
Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies).
(31)               
Protéger les droits des femmes et des filles, éliminer toutes les
dispositions discriminatoires de la législation nationale et fournir des
informations régulières concernant la mise en œuvre du plan stratégique
national pour la lutte contre les violences faites aux femmes, la mise en œuvre
de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes et le plan d’action d’Istanbul.
(32)               
Protéger les droits de l’enfant et veiller à leur prise en compte dans
les stratégies et les systèmes de l’AP (y compris le système judiciaire pour
les mineurs), conformément aux principes fixés dans les conventions des Nations
unies relatives aux droits de l’enfant, en particulier le protocole concernant
l’implication d’enfants dans les conflits armés et la convention 182 de l’OIT
concernant les pires formes de travail des enfants.
(33)               
Institutionnaliser un mécanisme d’information sous forme de rapport sur
la mise en œuvre de la loi 4/1999 relative aux droits des personnes
handicapées.
(34)               
Renforcer le cadre juridique à tous les niveaux pour combattre le
racisme, la xénophobie et la discrimination.
(35)               
Veiller au respect des droits et à la protection des défenseurs des
droits de l’homme, conformément à la déclaration des Nations unies sur les
défenseurs des droits de l’homme (résolution 53/144 de l’Assemblée
générale des Nations unies).
(36)               
Protéger les droits politiques, économiques, sociaux et culturels des
personnes vivant en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de
Gaza.
Société civile
(37)               
Garantir un espace à la société civile et lui offrir des procédures
d’enregistrement transparentes, afin de renforcer son rôle et son indépendance
conformément à la législation nationale et aux normes internationales.
(38)               
Renforcer le dialogue et les consultations entre les autorités et les
organisations de la société civile.
(39)               
Promouvoir une politique de développement participative et
l’appropriation des réformes non seulement par les pouvoirs publics mais par
l’ensemble de la nation en facilitant la participation de la société civile aux
dialogues sur les politiques sectorielles et aux efforts de réforme grâce à
l’organisation régulière de consultations plurilatérales structurées et
inclusives.
IV.         Coopération dans le domaine de la justice
et des affaires intérieures
Lutte contre le racisme, la xénophobie et la
discrimination
(40)               
Renforcer le cadre juridique à tous les niveaux pour combattre le
racisme, la xénophobie et la discrimination.
(41)               
Combattre les crimes de haine, notamment ceux motivés par l’hostilité
envers les musulmans, les Juifs, les chrétiens et les adeptes d’autres
croyances, qui peuvent être alimentés par de la propagande et des incitations
racistes et xénophobes diffusées dans les médias et sur l’internet.
Immigration, asile et gestion des frontières
(42)               
Promouvoir le dialogue et la coopération en matière d’immigration et
d’asile et renforcer les capacités de gestion de l’immigration, y compris dans
le but de stimuler les effets positifs de l’immigration sur le développement.
(43)               
Favoriser le renforcement des capacités de gestion des frontières de
l’Autorité palestinienne.
Lutte contre la criminalité
organisée
(44)               
Renforcer et appliquer les politiques nationales visant à lutter contre
la corruption conformément aux normes internationales, en particulier par
l’intermédiaire de la commission anticorruption.
(45)               
Renforcer les capacités des instances répressives à mener des enquêtes
de police, à prévenir les activités criminelles, y compris la cybercriminalité,
la criminalité financière et le blanchiment d’argent, et à poursuivre leurs
auteurs.
(46)               
Soutenir le développement des capacités de lutte contre le trafic
illicite d’immigrés clandestins et la traite des êtres humains, en apportant
notamment une aide pour la réinsertion des victimes.
(47)               
Développer la formation et la coopération policières.
(48)               
Développer la coopération internationale afin de prévenir et de
combattre la criminalité organisée, sur la base d’instruments internationaux,
en particulier la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant (convention CTO).
(49)               
Renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre la
fraude, notamment en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des
deux parties.
Stupéfiants
(50)               
Échanger des informations et des bonnes pratiques concernant la coopération
internationale dans le domaine de la lutte contre la drogue et promouvoir la
coopération régionale en la matière.
(51)               
Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de drogue, y compris
par la formation des autorités et des instances répressives concernées.
Lutte contre le terrorisme
(52)               
Appliquer la législation visant à lutter contre le blanchiment d’argent
et le financement du terrorisme, conformément aux normes internationales
(Groupe d’action financière, par exemple), européennes et de l’UE.
(53)               
Développer la coopération entre les instances répressives pour lutter
contre le terrorisme.
(54)               
Développer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme.
(55)               
Prévenir le terrorisme, notamment en encourageant des actions visant à
lutter contre la propagande pour l’extrémisme violent.
(56)               
Coopérer pour renforcer le rôle des Nations unies dans la lutte
multilatérale contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre intégrale
des résolutions 1267/99 et 1373/01 du Conseil de sécurité, ainsi que par la
mise en œuvre et le contrôle de l’application de la stratégie antiterroriste
mondiale des Nations unies et des conventions des Nations unies concernant la
lutte contre le terrorisme.
B.           COOPÉRATION
ÉCONOMIQUE
V.           Réforme et développement économiques
[Sous-comité «Dossiers économiques et financiers»]
(57)               
Continuer à progresser vers la mise en place d’un cadre législatif et
réglementaire approprié concernant la politique budgétaire et la réforme
monétaire.
(58)               
Mener des politiques économiques visant à assurer la stabilité
macroéconomique et financière, en appliquant notamment des politiques
budgétaires viables et un cadre permettant une surveillance adéquate du système
financier.
(59)               
Réaliser des réformes structurelles visant à stimuler le
développement économique et à relever le taux de croissance économique durable
au fil du temps.
(60)               
Valoriser le rôle du secteur privé dans l’ensemble des
territoires palestiniens occupés, en particulier en s’orientant vers une plus
grande indépendance budgétaire et en facilitant l’accès du secteur privé au
système financier.
(61)               
Améliorer l’environnement économique afin de stimuler les
investissements intérieurs et d’attirer les investissements étrangers dans les
territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, dans la
zone C et dans la bande de Gaza.
(62)               
Appeler à la pleine application de l’accord de 2005 sur les
déplacements et l’accès et plaider en faveur de la suppression totale et
permanente des obstacles aux déplacements et à l’accès, en tant qu’éléments
essentiels pour soutenir la reprise, l’intégration et le développement
économiques dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Gaza.
VI.         Responsabilité financière et bonne
gestion des finances publiques
[Sous-comité «Dossiers économiques et financiers»]
(63)               
Réduire la dépendance à l’égard de l’aide internationale:
–              
contribuer à l’efficacité, la transparence et la prévisibilité de
la perception des recettes douanières par Israël pour le compte de l’AP
conformément au protocole de Paris[16]; 
–              
développer les capacités et le cadre réglementaires et institutionnels
en vue de la modernisation du système fiscal sur la base des normes fiscales
internationales et européennes, concernant notamment la bonne gouvernance en la
matière, et augmenter les recettes fiscales pour réduire le déficit budgétaire;
–              
améliorer la capacité de l’AP à gérer les frontières et à percevoir les
recettes;
–              
contrôler et rationaliser les dépenses récurrentes par la réduction de
la masse salariale du secteur public et la mise en place d’un système de
retraites viable financièrement;
–              
supprimer progressivement les prêts nets dans le secteur de
l’électricité en organisant la structure réglementaire, en renforçant la
distribution, en augmentant la production et en réorganisant le transport dans
ce secteur.
(64)               
Œuvrer à l’amélioration de la gestion de l’aide et de la coordination
des donateurs.
(65)               
Élaborer et adopter le cadre juridique nécessaire pour transformer
l’Autorité monétaire palestinienne (AMP) en banque centrale.
(66)               
Poursuivre les progrès réalisés vers la mise en place d’un système de
gestion des finances publiques solide et caractérisé par l’obligation de rendre
des comptes:
–              
développer le cadre législatif pour renforcer les systèmes de gestion
des finances publiques de l’AP;
–              
améliorer les capacités d’information et de prévision en matière
budgétaire en soutenant la création de l’unité macrobudgétaire au sein du
ministère des finances;
–              
adopter et mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire pour les
marchés publics, et notamment adopter et harmoniser les arrêtés d’exécution et
les règlements relatifs à la passation des marchés publics correspondants;
–              
assurer une meilleure surveillance des finances publiques: transformer
le BNACA (bureau national d’audit et de contrôle administratif) en institution
d’audit externe indépendante, conformément aux normes de l’INTOSAI, et doter
cette institution de larges capacités institutionnelles et d’un cadre juridique
solide;
–              
améliorer et décentraliser les audits internes de l’AP;
–              
réaliser une évaluation au titre de l’initiative relative aux dépenses
publiques et à la responsabilité financière (PEFA).
Statistiques
(67)               
Suivre l’évolution de la situation économique et sociale dans les
territoires palestiniens occupés en vue de fournir des données statistiques
pertinentes pour l’élaboration des politiques et le suivi de l’évolution de la
situation.
(68)               
Renforcer les capacités du système statistique national en ce qui
concerne l’analyse, la diffusion et la qualité des données, en améliorant
notamment le degré d’exhaustivité et d’actualité des données transmises à
Eurostat.
(69)               
Continuer à développer un système statistique reposant sur les
meilleures pratiques à l’échelon international, élargir la coopération
existante entre les deux organismes statistiques que sont Eurostat et le bureau
statistique central palestinien (BSCP), notamment dans le cadre du programme
Medstat III, et contribuer à l’élaboration d’une stratégie régionale en
matière de coopération statistique.
VII.        Questions liées au commerce, agriculture
et pêche, marché et réforme réglementaire, douanes
[Sous-comité «Commerce et marché intérieur, industrie,
agriculture et pêche, douanes»]
L’AP et l’UE se sont engagées à concrétiser les actions
définies par les ministres du commerce de l’Union pour la Méditerranée, y
compris la feuille de route Euromed dans le domaine du commerce au-delà de 2010
et la charte euro-méditerranéenne des entreprises, qui servent de points
communs de référence aux pays partenaires afin d’approfondir les relations
économiques et commerciales, de promouvoir et d’accroître les investissements,
de faciliter l’accès au marché, d’améliorer le climat des entreprises et de
stimuler l’esprit d’entreprise au niveau national et à travers la région tout
entière.
VII. i.     Circulation des
marchandises
Relations commerciales bilatérales
(70)               
Développer davantage les relations commerciales entre l’Union européenne
et l’Autorité palestinienne et prendre des mesures concrètes pour faciliter la
pleine application de l’accord d’association intérimaire relatif aux échanges
commerciaux et à la coopération entre l’UE et l’OLP (agissant pour le compte de
l’Autorité palestinienne).
(71)               
Renforcer la coopération entre l’UE, l’Autorité palestinienne et Israël
pour faciliter la pleine application de l’accord d’association intérimaire et
des dispositions pertinentes du protocole de Paris.
(72)               
Appliquer les mesures visant à faciliter les échanges de produits
palestiniens approuvées par les ministres du commerce de l’Union pour la
Méditerranée en 2010.
(73)               
Accroître l’obligation de rendre des comptes incombant aux institutions
palestiniennes et continuer à renforcer les capacités administratives et
techniques, y compris grâce à une aide de l’UE au développement des capacités
institutionnelles, notamment pour préparer l’intégration dans le système
commercial multilatéral.
(74)               
Définir et adopter les mesures d’accompagnement apportant le soutien
structurel, juridique et administratif nécessaire pour faciliter l’accès aux
marchés d’exportation, notamment l’alignement de la législation technique.
Agriculture et pêche
(75)               
Maximiser l’utilisation et continuer à assurer la pleine
application de l’accord entre l’UE et l’OLP concernant la poursuite de la
libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles
transformés, de poissons et de produits de la pêche.
(76)               
Renforcer les capacités des secteurs public et privé pour développer
davantage les secteurs agricole et de la pêche, et en particulier accroître
l’expansion et l’amélioration de la production de qualité, pour leur permettre
de bénéficier pleinement de l’accord susmentionné entre l’UE et l’OLP.
Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)
(77)               
Améliorer la productivité, la sécurité alimentaire, la santé animale et
végétale et le bien-être des animaux dans les territoires palestiniens occupés
en réformant les secteurs animal et végétal et faciliter le commerce dans la
mesure du possible.
(78)               
Développer les capacités, la législation et les infrastructures requises
afin d’assurer un niveau adéquat de protection sanitaire et phytosanitaire et
de protection du bien-être animal dans la production intérieure et de se
conformer aux exigences SPS des marchés d’importation de produits de base en
provenance des territoires palestiniens occupés, y compris les exigences de
l’UE et les normes internationales élaborées dans le cadre du Codex
Alimentarius, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la
convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), le cas
échéant.
Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation
des produits industriels
(79)               
Dans la perspective de la négociation d’un accord sur l’évaluation de la
conformité et l’acceptation des produits industriels:
–              
harmoniser la réglementation technique et les normes nationales avec les
normes européennes et internationales en matière de produits industriels dans
les secteurs prioritaires choisis;
–              
renforcer et moderniser les institutions chargées de la normalisation,
de l’accréditation, de l’évaluation de la conformité, de la métrologie et de la
surveillance du marché, en vue de parvenir au niveau des institutions correspondantes
dans l’UE.
Coopération régionale
(80)               
Renforcer la coopération régionale entre pays voisins en parachevant et
en renforçant le réseau d’accords de libre-échange dans la région
euro-méditerranéenne.
(81)               
Participer à la mise en œuvre dans tous les domaines actuellement
couverts par l’accord d’Agadir, faire en sorte d’étendre la portée de cet
accord à de nouveaux domaines tels que les services et les investissements et
encourager de nouvelles adhésions à cet accord.
(82)               
Faciliter l’intégration de l’AP dans le système commercial multilatéral
en plaidant sans relâche pour qu’elle acquière le statut d’observateur,
première étape sur la voie de négociations d’adhésion à l’Organisation mondiale
du commerce (OMC) et à l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et en mettant
en place les capacités administratives et le cadre juridique et réglementaire
nécessaires pour respecter les exigences de l’OMC.
Douanes
(83)               
Développer davantage la législation, le code et les procédures en
matière douanière, conformément aux recommandations de Palerme.
(84)               
Appliquer la convention régionale sur les règles d’origine
préférentielles pan-euro-méditerranéennes.
(85)               
Participer à la révision approfondie des règles d’origine
pan-euro-méditerranéennes dans le cadre de la convention régionale sur les
règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.
(86)               
Mettre au point un système de contrôle des frontières moderne, fondé sur
une gestion intégrée efficace des frontières, et continuer à soutenir le
développement d’effectifs qualifiés pour l’exploitation des services douaniers
attachés aux ports internationaux.
III. ii.     Droit d’établissement, droit des
sociétés et services
Droit d’établissement et droit des sociétés
(87)               
Supprimer les obstacles à l’établissement et à l’activité des sociétés.
Services
(88)               
Parachever et appliquer une stratégie visant à développer la
compétitivité du secteur palestinien des services, notamment en simplifiant la
réglementation et en facilitant les procédures administratives pour les
prestataires de services, tant palestiniens que de l’UE.
(89)               
Œuvrer à l’élimination progressive des obstacles à la prestation des
services dans les territoires palestiniens occupés.
Développement des services financiers
(90)               
Élaborer un cadre réglementaire applicable aux services financiers,
notamment les secteurs de la banque, des assurances et de l’audit, ainsi que
les marchés des valeurs mobilières.
(91)               
Faciliter l’accès des PME au financement et activer, en collaboration
avec les donateurs et les organisations internationales, tous les moyens de
financement, tels que les systèmes de garantie de crédit et les fonds de
capital-investissement spécialisés dans les PME.
III. iii.    Autres domaines clés
Concurrence
(92)               
Mettre en place des conditions propices à la concurrence entre les
entreprises de l’UE et les entreprises palestiniennes ainsi que parmi les
entreprises palestiniennes et adopter un régime de contrôle antitrust
compatible avec celui de l’UE.
Protection des consommateurs
(93)               
Renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection
des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un
niveau élevé de protection des consommateurs.
(94)               
Promouvoir l’échange d’informations sur les systèmes de protection des
consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la
sécurité des produits, le contrôle de l’application de la législation,
l’éducation et le renforcement des moyens d’action des consommateurs et les
voies de recours à leur disposition.
(95)               
Encourager le développement des associations indépendantes de
consommateurs et des contacts entre les représentants des groupements de
consommateurs.
Tourisme
(96)               
Fournir une assistance et échanger des informations et des bonnes
pratiques concernant les politiques et les projets en matière de tourisme
durable, en associant l’ensemble des acteurs publics et privés, y compris à
Jérusalem-Est.
(97)               
Faciliter la participation palestinienne à des initiatives de l’UE comme
le réseau «Enterprise Europe Network».
C.           COOPÉRATION
SECTORIELLE
VIII.    Égalité des chances, emploi, politique sociale,
santé publique
[Sous-comité «Affaires sociales et santé»]
Égalité des chances
(98)               
Intensifier les efforts visant à encourager la prise en compte de
l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et pour d’autres groupes
vulnérables comme les personnes handicapées au sein de l’administration et dans
le cadre des diverses stratégies nationales (emploi, éducation, santé, etc.).
(99)               
Lutter efficacement contre les stéréotypes sexistes et tous les types
d’exclusion ou de discrimination culturelle et sociale.
Emploi
(100)           
Conformément à la stratégie nationale de l’AP, améliorer les compétences
des travailleurs palestiniens, élaborer et appliquer des mesures et une
approche en faveur de l’emploi des jeunes et mettre totalement en œuvre une
stratégie nationale en matière d’emploi tenant compte des spécificités
hommes-femmes.
(101)           
Instaurer un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normes
de travail pour parvenir à un marché du travail inclusif et non
discriminatoire.
(102)           
Poursuivre les actions visant à établir un dialogue social efficace; en
particulier, développer les capacités des organisations d’employeurs et former
les syndicats et les représentants du personnel à la négociation (collective)
et aux questions ayant trait à la santé et la sécurité au travail en tenant
compte du projet en cours de l’OIT-Beyrouth sur le dialogue social.
(103)           
Poursuivre les efforts visant à améliorer les capacités et la gestion de
la commission tripartite existante et promouvoir la mise en place d’un dialogue
élargi sur les questions sociales, économiques et civiques venant compléter le
dialogue social tripartite, par le renforcement des institutions civiles
(Conseil du dialogue économique, social et civil).
(104)           
Renforcer les capacités de l’inspection du travail, notamment en ce qui
concerne la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants et les
questions liées à l’égalité des sexes.
(105)           
Dans le cadre de la stratégie palestinienne de protection sociale,
affecter les ressources du budget national de manière stratégique, notamment à
travers le fonds pour l’emploi et la protection sociale, de manière à tendre
vers la couverture des coûts des interventions de base au titre de l’assistance
sociale (à caractère non contributif) et à élaborer et à mettre en place un
système d’assurance sociale à caractère contributif offrant une couverture
complète.
Inclusion sociale et protection sociale
(106)           
Prendre des mesures concrètes pour réduire de manière significative la
pauvreté et l’exclusion sociale, notamment chez les plus vulnérables, et
renforcer la cohésion sociale dans l’ensemble des territoires palestiniens
occupés.
(107)           
Établir un système d’aide sociale viable, équitable et présentant un bon
rapport coût-efficacité.
(108)           
Améliorer et développer la législation en matière de protection sociale.
(109)           
Continuer à développer la capacité institutionnelle de l’AP à fournir
des services efficients et efficaces, au moyen notamment d’une restructuration
organisationnelle par le ministère des affaires sociales et d’une
décentralisation/déconcentration progressive des responsabilités vers les bureaux
régionaux.
(110)           
Améliorer les synergies entre les acteurs publics et privés dans le
domaine de la protection sociale.
(111)           
Mettre au point une base de données nationale concernant la pauvreté et
la vulnérabilité et planifier une intervention socio-économique.
(112)           
Mettre pleinement en œuvre le programme de transfert de fonds en
Cisjordanie et dans la bande de Gaza en améliorant encore l’efficience et la
transparence des services fournis.
Santé publique
(113)           
Améliorer le niveau de la santé publique et sa gestion dans les territoires
palestiniens occupés, notamment en contrôlant la mise en œuvre de la stratégie
palestinienne en matière de santé, qui vise à remédier aux problèmes
d’infrastructure et de logistique, de financement et de ressources humaines du
secteur de la santé ainsi qu’aux problèmes d’accès aux médicaments.
(114)           
Poursuivre la coopération, y compris au niveau régional, pour ce qui est
de la prévention des maladies transmissibles et non transmissibles et de la
lutte contre ces maladies.
IX.         Recherche, société de l’information,
audiovisuel et médias, éducation, jeunesse et culture
[Sous-comité «Recherche, société de l’information,
audiovisuel et médias, éducation, jeunesse et culture»]
Recherche et innovation
(115)           
Sensibiliser les instituts de recherche palestiniens et augmenter leurs
capacités afin qu’ils participent davantage à l’espace européen de la recherche
et au programme-cadre pour la recherche.
(116)           
Développer les capacités scientifiques et technologiques en mettant
l’accent sur l’utilisation des résultats de RDT par l’industrie et les PME pour
stimuler l’innovation et la mise en réseau entre le secteur privé et le secteur
de la recherche.
(117)           
Créer un environnement propice, notamment sur le plan réglementaire, et
œuvrer à la mise en place de centres d’excellence.
(118)           
Renforcer le dialogue sur la recherche et l’innovation avec les autres
pays partenaires méditerranéens et avec l’UE.
Société de l’information, audiovisuel et médias
(119)           
Soutenir l’adhésion palestinienne à EUMEDCONNECT pour relier le réseau
palestinien de recherche et d’éducation à GEANT et accéder aux infrastructures
électroniques dans la région méditerranéenne.
(120)           
Poursuivre l’élaboration d’un cadre réglementaire global relatif aux
réseaux et aux services de communication électronique, comprenant les règles et
les conditions concernant l’autorisation, l’accès et l’interconnexion, le
service universel et les droits des utilisateurs, la protection des
consommateurs, le traitement des données à caractère personnel et la protection
de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la gestion
du spectre radioélectrique, ainsi que l’orientation des tarifs en fonction des
coûts.
(121)           
Coopérer avec le groupe euro-méditerranéen des autorités de régulation
des communications électroniques (EMERG) et avec les autorités de contrôle des
États membres de l’UE sur les questions présentant un intérêt commun.
(122)           
Mettre en œuvre un système de régulation transparent, efficace et
prévisible et continuer de renforcer et de préserver l’indépendance de
l’autorité de régulation dans le secteur audiovisuel.
Éducation, jeunesse et culture
(123)           
Coopérer en vue d’élaborer et de promouvoir des activités communes dans
le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’enseignement
supérieur et l’enseignement et la formation professionnels, dans le cadre de la
stratégie nationale palestinienne de rapprochement avec les normes et les
pratiques de l’UE, en ciblant spécialement les femmes, les personnes ayant des
besoins particuliers et les groupes vulnérables.
(124)           
Répondre aux besoins en matière d’éducation en mettant l’accent sur la
qualité de l’enseignement dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés
et en particulier dans la zone C, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza.
(125)           
Promouvoir la réforme de l’enseignement supérieur et renforcer la coopération
universitaire internationale, conformément aux principes du processus de
Bologne, et améliorer les résultats des établissements d’enseignement
supérieur, notamment en mettant l’enseignement supérieur en adéquation avec les
exigences du marché du travail.
(126)           
Soutenir le développement et la réforme du système national
d’enseignement et de formation professionnels dans le cadre de la stratégie
nationale relative à l’enseignement et à la formation techniques et
professionnels.
(127)           
Soutenir le développement de la mobilité des étudiants et des jeunes, en
particulier entre la bande de Gaza et la Cisjordanie.
(128)           
Intensifier les échanges et la coopération des jeunes dans le domaine de
l’éducation non formelle et encourager le dialogue interculturel.
(129)           
Favoriser la coopération culturelle dans les enceintes internationales
telles que l’UNESCO, entre autres, afin de développer la diversité culturelle,
de promouvoir les activités culturelles palestiniennes, de conserver et de
valoriser le patrimoine culturel et historique et de protéger les sites
archéologiques dans le respect des règles du droit international.
(130)           
Renforcer les capacités de l’AP pour ce qui est de la politique
culturelle, développer les échanges culturels, y compris dans le contexte de
manifestations culturelles, et renforcer les capacités dans le secteur de la
culture.
(131)           
Promouvoir la participation palestinienne aux programmes financés par
l’UE dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et de la
culture.
X.           Énergie,
transports, changement climatique, environnement, eau
[Sous-comité «Énergie, transport, changement
climatique, environnement, eau»]
Énergie
(132)           
Accroître la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la
diversification des sources, sur la base des principes de la politique
énergétique de l’UE, notamment en appliquant pleinement la stratégie
palestinienne pour le secteur de l’énergie et en poursuivant la consolidation
des réformes du secteur de l’électricité; renforcer le cadre institutionnel, y
compris le conseil palestinien de régulation; poursuivre le développement des
capacités de production d’électricité et des réseaux énergétiques nationaux et
internationaux.
(133)           
Accroître l’utilisation des énergies renouvelables et améliorer la
politique en matière d’efficacité énergétique, sur la base de la législation et
des bonnes pratiques de l’UE.
(134)        
Développer davantage les initiatives de coopération régionale
(dans les domaines de l’électricité, du gaz, des énergies renouvelables, de
l’efficacité énergétique, etc.) susceptibles de déboucher sur l’intégration
régionale des marchés, y compris dans le cadre du plan solaire méditerranéen.
Transports
(135)           
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale en matière de
transports, prévoyant entre autres le développement des infrastructures de
transport en insistant sur la poursuite de l’alignement des cadres législatifs
et réglementaires sur les normes européennes et internationales, en vue
d’assurer en particulier la sûreté et la sécurité de tous les modes de
transport.
(136)           
Participer à la planification et au recensement des projets prioritaires
concernant les infrastructures régionales dans le cadre du futur réseau
transméditerranéen de transport et de son interconnexion avec le réseau
transeuropéen de transport.
(137)           
Participer à la création du système mondial de navigation par satellite
dans la région méditerranéenne et recourir à l’instrument TAIEX pour accélérer
l’utilisation d’EGNOS (le système européen de navigation par recouvrement
géostationnaire) dans le secteur de l’aviation civile et le secteur maritime.
Changement climatique
(138)           
Encourager l’utilisation et l’échange de données climatologiques afin de
renforcer la capacité d’élaboration de stratégies d’adaptation correctement
ciblées et de tenir compte de l’adaptation au changement climatique dans les
autres politiques.
(139)           
Soutenir les efforts d’adaptation aux effets négatifs du changement
climatique, y compris par l’adoption d’évaluations de l’adaptation à la
vulnérabilité, promouvoir les stratégies d’adaptation au changement climatique
et prendre des mesures afin d’accroître la résilience aux effets du changement
climatique.
Environnement
(140)           
Intensifier la coopération en matière environnementale, notamment par la
participation de l’AP aux activités de l’Agence européenne pour
l’environnement.
(141)           
Assurer une bonne gestion de l’environnement en appliquant totalement la
stratégie pour le secteur de l’environnement, en parachevant le plan d’action
afférent à cette stratégie et en développant et réexaminant le cadre législatif
et institutionnel en la matière.
(142)           
S’aligner sur la législation et les principes de l’UE concernant, entre
autres, l’autorisation, le suivi et l’inspection, les évaluations des
incidences sur l’environnement, la qualité de l’air, la gestion des déchets, la
protection de la nature, la pollution industrielle, les substances chimiques et
l’intégration environnementale.
(143)           
Revoir les structures institutionnelles du secteur de l’environnement en
précisant clairement les responsabilités de chaque secteur et rendre
opérationnel un organisme chargé de veiller à l’application des lois et des
règlements concernant l’environnement et les questions connexes.
(144)           
Préserver la diversité de l’environnement et protéger l’environnement
marin et côtier par l’élaboration de politiques, de normes, de programmes et de
systèmes dans ce domaine.
(145)           
Améliorer l’encadrement de la gestion des déchets solides et dangereux
et développer les systèmes d’assainissement.
Politique
maritime intégrée
(146)           
Élaborer une politique maritime intégrée qui soit conforme aux
conventions internationales et régionales (et alignée sur la législation de
l’UE) dans une perspective de croissance durable, en s’attachant aux structures
institutionnelles et à la définition de zones protégées en conformité avec la
convention de Barcelone et la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée.
Eau et eaux usées
(147)           
Élaborer le cadre juridique, institutionnel et infrastructurel
nécessaire à un système de gestion intégrée de l’eau et des eaux usées, pour
garantir l’équité dans la prestation des services et la durabilité des ressources.
(148)           
Offrir à la population un approvisionnement durable en eau, raccorder
les zones qui ne le sont pas et réduire les fuites d’eau d’environ 15 %
(niveau actuel des fuites: entre 45 et 50 %).
(149)           
Intensifier la coopération en matière d’eau, notamment par la
participation de l’AP aux activités d’Horizon 2020.
D.          DIVERS
XI.         Participation aux programmes et agences
de l’Union
(150)           
Encourager la participation aux travaux des agences de l’UE et aux
programmes de l’UE ouverts aux pays et aux partenaires de la PEV.
(151)           
Conclure un accord-cadre pour la participation aux programmes de l’UE
ouverts aux pays et aux partenaires de la PEV.
(152)           
Renforcer la coopération avec les agences de l’UE dans le contexte de
leurs activités régionales.
XII.        Dimension
financière
(153)           
La dimension financière des relations entre l’UE et l’AP tient compte
des priorités suivantes:
–              
l’objectif global de l’UE consistant à bâtir les institutions d’un État
palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, coexistant
avec Israël dans la paix et la sécurité;
–              
les progrès enregistrés dans la réalisation des réformes décrites dans
les priorités du présent plan d’action, en particulier dans les secteurs
centraux présentés dans la programmation annuelle;
–              
les besoins financiers de l’Autorité palestinienne (et des réfugiés de
Palestine, à travers l’UNRWA) pour pouvoir fournir les services de base à la
population palestinienne;
–              
les nouveaux instruments et programmes que l’UE a mis en place dans le
cadre de son action extérieure en prenant en considération les besoins de l’AP,
les progrès enregistrés dans la réalisation des réformes et la capacité
d’absorption de l’AP.
XIII.      Suivi et
rapports de suivi
Le présent plan d’action guidera la coopération entre l’UE
et l’AP au cours des trois à cinq prochaines années. Il sera soumis au comité
mixte pour adoption formelle.
Les organes mixtes institués en vertu de l’accord
d’association intérimaire, en particulier les sous-comités, assureront la
progression et le suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur la base de rapports
réguliers portant sur sa concrétisation. Les sous-comités, alignés sur le
nouveau plan d’action, seront les principales instances de suivi des objectifs
définis dans celui-ci. Ces objectifs seront complétés par des actions précises,
séquencées et contrôlables définies conjointement, assorties de repères qui
seront fixés chaque année par les sous-comités.
Le plan d’action pourra être modifié/actualisé régulièrement
en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités, au moyen
d’une décision du comité mixte.
Un suivi régulier de la mise en œuvre des objectifs définis
conjointement sera également assuré grâce aux rapports d’avancement présentés
régulièrement par les différentes parties.
[1]               Conclusions
du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre 2009.
[2]               Résumé de
la présidence, réunion du comité de liaison ad hoc du 13 avril 2011.
[3]               L'Europe
dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action
extérieure de l'UE. 
[4]               Conclusions
du Conseil Affaires étrangères du 23 mai 2011.
[5]               Conclusions
du Conseil Affaires étrangères du 10 octobre 2011. 
[6]               Communication
conjointe - Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation.
[7]               Conclusions
du Conseil Affaires étrangères du 14 mai 2012.
[8]               Déclaration
locale de l'UE relative aux prisonniers palestiniens en grève de la faim, le 8
mai 2012.
[9]               Conclusions
du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre 2009.
[10]             Conclusions
du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre 2009.
[11]             Les
objectifs prioritaires sont assortis des échéances indicatives suivantes: court
terme (1 à 2 ans), moyen terme (2 à 3 ans), long terme (3 à 5 ans) et en
continu (pour toute la durée du plan d'action). 
[12]             Conclusions
du Conseil du 23 juillet 2007.
[13]             Conclusions
du Conseil Affaires étrangères du 23 mai 2011.
[14]             Conclusions
du Conseil Affaires étrangères du 14 mai 2012.
[15]             L'OLP et la
CE ont entamé un dialogue politique en décembre 2008, sur la base de la
déclaration commune de 1997 à ce sujet. L'UE a salué la demande
d'approfondissement du dialogue politique inscrite dans la lettre du
10 décembre 2009 du directeur général adjoint Robert Rydberg (ministère
suédois des affaires étrangères) et du directeur Tomas Dupla del Moral
(Commission européenne).
[16]             Comité de
liaison ad hoc, résumé de la présidence, 18 septembre 2011.