CELEX: 62009FN0052
Language: fr
Date: 2009-07-30 00:00:00
Title: Affaire F-52/09: Recours introduit le 30 juillet 2009 — Da Silva Pinto Branco/Cour de justice

10.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 244/16
            
         Recours introduit le 30 juillet 2009 — Da Silva Pinto Branco/Cour de justice
   (Affaire F-52/09)
   2009/C 244/27
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Delfina Da Silva Pinto Branco (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M. Erniquin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   D’abord la demande d’annulation de la décision de licencier la requérante. Ensuite la demande de la titulariser ou, subsidiairement de la rétablir dans ses fonctions de fonctionnaire stagiaire. Enfin, la demande visant à obtenir le versement d’une indemnité en réparation du préjudice moral subi.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de licenciement de l’AIPN datée du 24 octobre 2008 ainsi que l’avis du comité des rapports daté du 8 octobre 2008, les deux rapports de stages établis par le notateur, datés respectivement du 22 février 2008 et du 10 juin 2008, ainsi que la décision de l’AIPN de prolongation du stage datée du 18 avril 2008;
            
         
               —
            
            
               titulariser la requérante à compter du 1er mars 2008, ainsi que lui reconnaître le droit à une indemnité correspondante à la différence entre la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait été titularisée le 1er mars 2008 et les émoluments qu’elle a effectivement perçus à compter de cette date jusqu’à la date du jugement; sinon, subsidiairement, rétablir la requérante dans ses fonctions de fonctionnaire stagiaire soit au sein du service qui était le sien avant son licenciement soit au sein d’un autre service de l’institution afin qu’elle puisse y effectuer un nouveau stage;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser une indemnité en réparation du préjudice moral subi, estimée à 5 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour de justice des Communautés européennes aux dépens.