CELEX: 31988R0718
Language: fr
Date: 1988-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 718/88 de la Commission, du 18 mars 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 74/42                                  Journal officiel des Communautés européennes                               19. 3. 88
                                    REGLEMENT (CEE) N° 718/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 mars 1988
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conduit a fixer la restitution a un montant qui permette la
                                                                     participation de la Communauté au commerce interna­
                                                                     tional et tienne compte également du caractère des expor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tations de ces produits ainsi que de leur importance à
péenne,                                                              l'heure actuelle ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
                                                                     Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                     l'adhésion du Portugal, sur . des règles spécifiques du
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                     régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    oeufs et modifiant le règlement (CEE) n0 188/86 (*), a
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 4000/87 (2), et notamment             établi le principe que les produits du secteur des œufs et
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                 originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
                                                                     troi d'une restitution communautaire ;
phrase,
                                                                     considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
vu l'avis du comité monétaire,                                       clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
                                                                     Conseil f), la nomenclature applicable à partir du 1 "
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement              janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits         agricoles a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le           87 (8) ;
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                                           Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                1 . La liste des codes des produits pour l'exportation
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           desquels est accordée la restitution visée à l'article 9 du
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux             règlement (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article       tution sont fixés à l'annexe.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 1636/87 (^ ;                                 2. L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
                                                                     exclu pour les exportations à destination du Portugal
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé               effectuées à partir du 1 er mars 1986.
     sur te moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                   3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
     pendant une période déterminée, par rapport aux                 exclu pour toute exportation de produits . originaires du
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,            Portugal.
     et du coefficient précité ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la                                    Article 2
situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1988.
(') JO   n» L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO   n0 L 377  du 31 . 12. 1987, p. 41 .
(3) JO   n" L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 68.                         («) JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 13.
(<) JO   n° L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .                           O JO n" L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
O   JO   n" L  153 du  13. 6. 1987, p. 1 .                           (•) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 18 mars 1988 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
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                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 mars 1988, fixant les restitutions a
                                              l'exportation dans le secteur des œufs
                           Code produit                        Destination (')                   Montant des restitutions
                                                                                                     Écus/100 pièces
              •
                         0407 00 1 1 000                             02                                     5,20 (2)
                         0407 00 19 000                              02                                     3,50 (2)
                                                                                                       Écus/ 100 kg
                         0407 00 30 000                              01                                   32,00
                         0408 11 10 000                              01                                  149,00
                         0408 19 11 000                              01                                   65,00
                         0408 19 19 000                              01                                   71,00
                         0408 91 10 000                              01                                  146,00
                         0408 99 10 000                              01                                    37,00
           (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 toutes les destinations,
                02 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique.
           (2) Ne sont admis dans cette sous-position que les oeufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées
                par les autorités compétentes des Communautés européennes, sur lesquels sont imprimés le numéro distinctif de
                l'établissement de production et/ou d'autres indications visées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                n" 2782/75, JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 100.