CELEX: C2001/079/10
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2000 dans l'affaire C-374/98: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale")

C 79/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          10.3.2001
Un État membre peut interdire l’importation de têtes de bovins           et de Vingrau (France), en violation de l’article 6, paragraphes
contenant des matériels présentant des risques au regard de l’encépha-    2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
lopathie spongiforme bovine, à titre de mesure conservatoire de           concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
protection au sens de l’article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de     la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), la République
la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989,                  française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges         du traité CE, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché       C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, V. Skouris et
intérieur, dans une situation où la Commission a adopté, en               R. Schintgen, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme
application de l’article 9, paragraphe 4, de la même directive, une       D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
décision, telle que la décision 97/534/CE de la Commission, du            7 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
30 juillet 1997, relative à l’interdiction de l’utilisation de matériels
présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes        1)    En ne classant en zone de protection spéciale aucun territoire du
transmissibles, imposant l’enlèvement et interdisant l’utilisation de           site des Basses Corbières et en omettant d’adopter pour ce site
tels matériels, alors que la date d’application des mesures prévues par         des mesures de conservation spéciale suffisantes quant à leur
cette décision a été reportée.                                                  étendue géographique, la République française a manqué
                                                                                aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
                                                                                paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                       2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
                                                                          2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          3)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                          (1) JO C 378 du 5.12.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                        du 7 décembre 2000                                                       ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-374/98: Commission des Communautés                                              (cinquième chambre)
         européennes contre République française (1)
                                                                                                  du 7 décembre 2000
(«Manquement d’État — Directives 79/409/CEE et
92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones                     dans l’affaire C-482/98: République italienne contre Com-
                       de protection spéciale»)                                     mission des Communautés européennes (1)
                            (2001/C 79/10)                                («Recours en annulation — Directive 92/83/CEE du Conseil
                                                                          — Harmonisation des structures des droits d’accises sur
                                                                          l’alcool et les boissons alcooliques — Décision 98/617/CE de
                                                                          la Commission, du 21 octobre 1998, déniant à l’Italie
                   (Langue de procédure: le français)                     l’autorisation de refuser l’exonération pour certains produits
                                                                          qui sont exonérés des droits d’accises en vertu de la directive
Dans l’affaire C-374/98, Commission des Communautés euro-                                 92/83 — Produits cosmétiques»)
péennes (agents: MM. P. Stancanelli et O. Couvert-Castéra)
contre République française (agents Mme K. Rispal-Bellanger                                           (2001/C 79/11)
et M. R. Nadal), ayant pour objet de faire constater, d’une part,
que, en ne classant pas le site des Basses Corbières (France) en
zone de protection spéciale de certaines espèces d’oiseaux                                    (Langue de procédure: l’italien)
relevant de l’annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil,
du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
sauvages (JO L 103, p. 1), ainsi que de certaines espèces                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
migratrices non visées à cette annexe, et en ne prenant pas                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
non plus de mesures de conservation spéciale concernant leur
habitat, en violation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite       Dans l’affaire C-482/98, République italienne (agents: M. le
directive, et, d’autre part, que, en ne prenant pas les mesures           professeur U. Leanza, assisté de M. O. Fiumara) contre
appropriées dans le site des Basses Corbières pour éviter les             Commission des Communautés européennes (agent M. E. Tra-
perturbations touchant les espèces abritées dans ce site ainsi            versa), ayant pour objet l’annulation de la décision 98/617/CE
que les détériorations de leur habitat susceptibles d’avoir un            de la Commission, du 21 octobre 1998, déniant à l’Italie
effet significatif, à la suite de l’ouverture et de l’exploitation de     l’autorisation de refuser l’exonération pour certains produits
carrières de calcaire sur le territoire des communes de Tautavel          qui sont exonérés des droits d’accises en vertu de la