CELEX: 62017CN0437
Language: fr
Date: 2017-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-437/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 juillet 2017 — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 juillet 2017 — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
   (Affaire C-437/17)
   (2017/C 382/34)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
   
      Partie défenderesse: EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal [dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 3, ainsi que de l’article 2, paragraphe 1, de l’Urlaubsgesetz (loi sur les congés)], en vertu de laquelle un travailleur qui totalise 25 années de service, mais qui ne les a pas accomplies auprès du même employeur autrichien, bénéficie uniquement d’un congé annuel de cinq semaines, tandis qu’un travailleur qui a effectué 25 années de service auprès du même employeur autrichien a droit à six semaines de congé par an?
   
      (1)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141, p. 1.