CELEX: 32005D0816
Language: fr
Date: 2005-11-21 00:00:00
Title: 2005/816/CE,Euratom: Décision de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République d'Estonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4423]

24.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 305/37
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 novembre 2005
   autorisant la République d'Estonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA
   [notifiée sous le numéro C(2005) 4423]
   (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)
   (2005/816/CE, Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En application de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2) —, ci-après dénommée la «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations. Il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l'assiette des ressources TVA.
            
         
               (2)
            
            
               Aux fins de l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1, point b), du chapitre 7 (Fiscalité) de l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la République d'Estonie aux Communautés européennes (3) autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l'annexe F de la sixième directive.
            
         
               (3)
            
            
               La République d'Estonie n'est pas en mesure de calculer avec précision l'assiette des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l'annexe F, point 17, de la sixième directive. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur l'assiette totale de ses ressources TVA. La République d'Estonie est en mesure d'effectuer un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations visée à l'annexe F de la sixième directive. Il convient par conséquent d'autoriser la République d'Estonie à calculer l'assiette TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
            
         
               (4)
            
            
               Le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport contenant les avis de ses membres relatifs à la présente décision,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République d'Estonie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour la catégorie d'opérations suivante visée à l'annexe F de la sixième directive:
   
               1)
            
            
               transports de personnes (annexe F, point 17).
            
         Article 2
   La République d'Estonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Dalia GRYBAUSKAITĖ
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
   
      (2)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
   
      (3)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 812.