CELEX: 31978D0780
Language: fr
Date: 1978-09-11 00:00:00
Title: 78/780/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1978, relative à la contribution du FEOGA, section orientation, aux primes pour l'abattage de vaches et la non-commercialisation de lait et de produits laitiers versées en 1977 par la République française

22. 9 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 259/27
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 11 septembre 1978
              relative à la contribution du FEOGA, section « orientation », aux primes pour
              l'abattage de vaches et la non -commercialisation de lait et de produits laitiers
                                     versées en 1977 par la République française
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (78/780/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) ° 1094/70, que le FEOGA, section
EUROPÉENNES,                                                    « orientation », récupère 50 % de ce montant, soit
                                                                69 204,64 francs français ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que le comité du FEOGA a été consulté
                                                                sur les aspects financiers,
vu le règlement (CEE) ° 1975/69 du Conseil, du
6 octobre 1969, instituant un régime de primes à
l'abattage de vaches et de primes à la non-commercia­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lisation du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) ° 1386/70 (2),
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) ° 1094/70 du Conseil, du
8 juin 1970, arrêtant les règles générales d'application        1.    Le concours du Fonds européen d'orientation et
de l'article 11 et de l'article 1 2 paragraphe 1 du règle­      de garantie agricole, section « orientation », aux
ment (CEE) ° 1975/69 (3), et notamment son article 2            dépenses effectuées par la République française dans
paragraphe 2,                                                   le courant de l'année 1977 pour les primes à l'abattage
                                                                de vaches et à la non-commercialisation de lait et de
considérant que la République française a présenté un           produits laitiers, est fixé à un montant de 2 777,10
décompte des dépenses et recouvrements effectués                francs français.
dans le courant de l'année 1977 relatif aux primes
octroyées ;                                                     2. Le montant dû par la République française au
                                                                FEOGA, section « orientation », au titre des primes
considérant que ce décompte est conforme aux dispo­             recouvrées en 1 977 est fixé à un montant de 69 204,64
sitions du règlement (CEE) ° 2615/70 de la Commis­              francs français.
sion, du 18 décembre 1970, relatif aux demandes de
remboursement par le FEOGA des primes à l'abattage              3.    La    République     française  doit   restituer au
de vaches et à la non-commercialisation du lait et des          FEOGA, section « orientation », la différence entre les
produits laitiers octroyées par les États membres (4) ;         montants visés aux paragraphes 1 et 2, soit 66 427,54
                                                                francs français.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des primes pour un montant                                            Article 2
global de 5 554,20 francs français ont été versées aux
conditions fixées par le règlement (CEE) ° 1975/69              La République française est destinataire de la présente
et ses modalités d'application ; qu'il y a lieu, par consé­     décision .
quent, que le FEOGA, section « orientation », prenne
en charge 50 % de ce montant, soit 2 777,10 francs
français ;                                                      Fait a Bruxelles, le 11 septembre 1978 .
considérant qu'il résulte, d'autre part, du décompte
                                                                                            Par la Commission
présenté qu'au cours de 1977 les recouvrements de
primes se sont élevés à un montant de 138 409,29                                             Finn GUNDELACH
francs français ; qu'il y a lieu, par conséquent, confor­
mément à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement                                               Vice-président
(!) JO  n° L 252 du  8.10.1969, p. 1 .
(2) JO  n» L 155 du  16.7.1970, p. 2.
(3) JO  n° L 128 du  12. 6. 1970, p. 3.
 <) JO  n» L 281 du  27. 12. 1970, p. 17.