CELEX: 51996PC0066
Language: fr
Date: 1996-02-21
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins et modèles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 21.02.1996
                                                COM(96) 66 final - COD 464
                      Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
         sur la protection juridique des dessins et modèles
  (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A
                     paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 GÉNÉRALITÉS
 En janvier 1994, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen des
 propositions (dénommées ci-après "les propositions") de règlement sur les dessins ou modèles
 communautaires(1) (dénommé ci-après "le règlement") et de directive sur la protection
juridique des dessins et modèles(2) (dénommée ci-après "la directive").
 Le Comité économique et social a adopté un premier avis le 6 juillet 1994(3) et un avis
 complémentaire le 22 février 1995.(4)
 Le Parlement européen a décidé d'examiner la proposition de directive en premier et de
 procéder à son examen en deuxième lecture lorsqu'il rendrait son avis sur la proposition de
 règlement. Le Parlement a donc rendu son avis sur la directive lors de sa session plénière des
 9 au 13 octobre 1995.(5)
Dans son avis, le Parlement a, tout comme les milieux intéressés, approuvé l'initiative de la
Commission, mais en subordonnant son approbation à treize amendements.
Il a mis essentiellement l'accent sur la définition du dessin ou modèle, sur les conditions
d'obtention de la protection, sur l'exclusion de certains éléments du bénéfice de la protection
afin d'encourager l'interopérabilité des produits et, en particulier, sur la reproduction à des fins
de réparation. Sur ces différentes questions, les solutions retenues ne sont pas non plus sans
incidences sur le futur règlement, puisque la plupart des dispositions de fond de ce dernier
doivent, naturellement, être identiques à celles de la directive.
L'objectif poursuivi en rédigeant la présente proposition modifiée a été de tenir compte de ces
amendements et de rendre plus clair, le cas échéant, l'énoncé d'un certain nombre de ses
dispositions.
La Commission a été en mesure d'adopter tous les amendements proposés par le Parlement
européen, à l'exception de celui qui concerne l'insertion de l'idée d'une présomption légale de
nouveauté dans les actions en contrefaçon intentées devant les tribunaux nationaux.
Concrètement, l'amendement proposait que, dans un tel cas, la charge de la preuve de
l'existence d'un dessin ou modèle antérieur et identique incombe toujours au contrefacteur. Or,
une disposition de cette nature ne convient pas dans le contexte de la directive, qui concerne
(1)
         JO n° C 29 du 31.1.1994, COM(93) 342 final
(2)
         JO n° C 345 du 23.12.1993, COM(93) 344 final.
(3)
         JOn° C 388 du 31.12.1994.
(4)
         JOn° C 110 du 2.5.1995.
(5)     Non encore publié.
                                                2
 ---pagebreak---  les procédures d'enregistrement nationales, en laissant aux États membres la liberté de
 déterminer s'il appartient ou non aux services ou bureaux centraux de la propriété industrielle
 d'établir la nouveauté d'un dessin ou modèle dans le cadre d'un examen préalable ou non à
 l'enregistrement. Dans les États membres qui pratiquent cet examen préalable, la disposition
 est, au mieux, superflue, dans la mesure où la nouveauté est établie d'office. En outre, et
 indépendamment de l'existence des services ou bureaux centraux de la propriété industrielle,
 elle empiéterait, de manière injustifiée, sur les règles de procédure nationales. Pour ces deux
 motifs, la disposition proposée n'est pas souhaitable dans le contexte de la directive.
 En ce qui concerne l'amendement relatif au critère du caractère individuel (article 5
 paragraphe 1), la Commission a suivi le Parlement, mais avec certaines réticences, parce que
 cet amendement abaisse le "seuil" de protection. De plus, cet amendement a des incidences
 sur le deuxième paragraphe de l'article 5. Ce paragraphe, qui limitait le nombre des dessins
 et modèles avec lesquels il était possible d'établir une comparaison pour apprécier le caractère
 individuel d'un dessin ou modèle, visait à tempérer les effets qui découlaient de la fixation,
 dans la proposition initiale de la Commission, d'un "seuil" de protection relativement élevé
 et à prévenir les risques que la protection ne devienne trop difficile à obtenir. Puisque cette
 disposition est devenue superflue après l'abaissement du "seuil" demandé par le Parlement,
 elle a été supprimée de la proposition de directive modifiée.
COMMENTAIRES SUR LES CONSIDERANTS
Pour ce qui se rapporte aux considérants, le seul amendement que le Parlement ait proposé
est l'ajout d'un nouveau considérant qui est lié à la proposition déjà évoquée d'introduction
d'une présomption légale. N'ayant pu retenir l'amendement en question, pour les motifs
indiqués ci-dessus, la Commission ne peut faire autrement que de rejeter également le
considérant proposé.
En revanche, la Commission a ajouté six nouveaux considérants: le considérant 12 bis, qui
clarifie l'amendement relatif aux conditions de protection des composants de produits
complexes visés à l'article 3 paragraphe 3, les considérants 16 bis, 16 ter, 16 quater et
 16 quinquies, qui font référence à l'article 14 et, plus précisément au droit à une rémunération
créé dans la proposition d'amendement à l'article 14, et enfin le considérant 16 sexies, qui
énonce les motifs ayant conduit à l'insertion d'une nouvelle disposition concernant le droit à
l'information, en tant qu'article 16 bis dans la proposition modifiée, suite à un amendement
proposé par le Parlement.
En ce qui concerne les considérants 12 bis, 16 bis, 16 quinquies et 16 sexies, il suffit de se
reporter, dans le présent exposé des motifs, aux commentaires formulés au sujet des articles
auxquels ces différents considérants se rapportent. Quant aux considérants 16 ter et 16 quater,
les explications correspondantes sont exposées ci-après.
Considérant (16 ter)
Ce considérant clarifie un aspect de l'application de la "clause de réparation" dans le cadre
d'un système de rémunération. Il arrive en effet, dans certains cas, qu'aucun accord n'ait été
conclu entre le titulaire et le tiers concerné sur le montant susceptible, dans une situation
 ---pagebreak--- donnée, d'être considéré comme une "rémunération équitable et raisonnable". Si l'application
de cette clause était subordonnée à l'existence d'un tel accord, le tiers concerné serait parfois
contraint d'attendre fort longtemps avant qu'un accord ne soit conclu et qu'il puisse utiliser
le dessin ou modèle à des fins de réparation. Si, dans certains cas, la rémunération devait être
fixée par la voie d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage s'étendant sur plusieurs
années, la "clause de réparation" serait vidée de sa substance. Le présent considérant vise à
prévenir un tel danger.
Nonobstant le présent considérant, le titulaire reste protégé, par la disposition prévue à
l'article 14 paragraphe 4, contre les tiers de mauvaise foi.
Considérant (16 quater)
Ce considérant est ajouté afin de bien préciser que le fait de se prévaloir de la "clause de
réparation" ne crée en aucune façon entre le titulaire et le tiers concerné un rapport
comparable à celui qui existe, dans le cadre d'une concession de licence, entre le donneur de
licence et le licencié. Il indique, en outre, que le consommateur qui choisit de faire réparer
un produit avec des pièces détachées provenant d'un tiers ne dispose pas pour autant de droits
ou de titres à l'encontre du fabricant du produit complexe.
Les autres propositions de modification ont pour objet de rendre plus claires la lettre des
considérants ou de les adapter aux modifications apportées aux articles auxquels ils se
rapportent.
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE
Pour faciliter les renvois entre articles similaires figurant dans les deux propositions, la
Commission a ajouté des titres aux différents articles de la proposition de directive, étant
entendu que ces titres ne sont pas juridiquement obligatoires.
Article premier
Point a)
         Ce point a été modifié conformément à un amendement proposé par le Parlement
         européen, pour préciser que le dessin ou modèle dont la protection est demandée doit
         être une apparence "extérieure visible".
         11 convient de noter, en premier lieu, que le critère de visibilité a été ajouté à l'article
         1er en raison d'une confusion possible entre les différents sens du mot anglais "part".
         À l'article 1er, en effet, le mot est utilisé pour désigner une caractéristique quelconque
         d'un produit, alors qu'à l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 14, il sert à désigner
         concrètement un composant d'un produit qui constitue généralement aussi un produit
         en soi. C'est pourquoi le terme "composant" a été repris à l'article 3 paragraphe 3 et
         à l'article 14, lorsque le mot anglais "part" servait à désigner un composant.
 ---pagebreak---        En gardant cette distinction présente à l'esprit, il est possible d'examiner de plus près
       le critère de visibilité introduit par le Parlement européen. Il faut souligner que, selon
       la Commission, cette modification ne devrait pas entraîner de changements
       fondamentaux dans l'application de la disposition en question. D'ailleurs, il ne faut pas
       confondre cette modification avec celle apportée à l'article 3, lequel prévoit qu'un
       composant d'un produit complexe, pour pouvoir bénéficier de la protection, doit rester
       visible lors d'une utilisation normale du produit complexe dans lequel il est incorporé.
       Le critère ajouté à l'article 1er ne concerne pas la visibilité d'un composant d'un
       produit complexe, au sens de l'article 3 paragraphe 3, mais l'apparence d'un produit
       ou d'une partie de produit. Par conséquent, un titulaire qui souhaite faire protéger, par
       exemple, l'apparence des compartiments intérieurs d'une valise (qui ne constituent pas
       des composants au sens de l'article 3 paragraphe 3), mais sont néanmoins une partie
       au sens de l'article 1er), peut le faire en demandant la protection d'une partie d'un
       produit qui, dans cet exemple précis, est constituée par "les compartiments d'une
       valise". Le dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée est alors
       extérieurement visible.
       Une apparence n'est donc invisible et, partant, exclue du bénéfice de la protection que
       dans des cas extrêmement rares, lorsque la protection est demandée, par exemple, pour
       l'alésage du canon d'une arme à feu. Cela n'empêche pas que des composants de
       produits complexes, qui sont des produits indépendants en soi, puissent être exclus de
       la protection en vertu de l'article 3 paragraphe 3.
       Une autre modification a été apportée, avec l'ajout de l'expression "en particulier", la
       Commission ayant ainsi suivi une proposition du Comité économique et social tendant
       à insister sur le fait que la liste des caractéristiques de l'apparence n'était pas
       exhaustive.
       Enfin, le terme "texture" vise à ajouter une dimension d'un dessin ou modèle dont
       certains ont regretté l'absence dans la proposition initiale.
Article 2
Paragraphe 2 (nouveau)
       Ce paragraphe est ajouté afin qu'il soit clair que le champ d'application de la directive
       couvre également les dessins et modèles dans les États membres qui ne disposent
       d'aucun système d'enregistrement officiel, mais qui accordent la protection après le
       dépôt et la publication officielle du dessin ou modèle concerné.
Article 3
Paragraphe 3
       Pour reprendre les amendements proposés par le Parlement européen, une condition
       supplémentaire pour la protection des composants de produits complexes a été ajoutée
       dans ce paragraphe, les caractéristiques visibles de composants d'un produit complexe
       ne peuvent bénéficier en tant que telles de la protection que si les composants
 ---pagebreak---         considérés sont visibles lors d'une utilisation normale du produit complexe. Cette
        modification est particulièrement pertinente pour ce qui concerne l'industrie
        automobile, dans la mesure où elle signifie que certaines pièces, notamment celles qui
        se trouvent sous le capot d'un véhicule, sont exclues de la protection.
        Pour éviter toute confusion sur le mot "part" qui, en anglais, peut avoir deux
        significations, c'est le mot "composant" qui, a été repris dans le texte (voir les
        commentaires sur l'article 1er).
Paragraphe 4
        Suite aux amendements au paragraphe 3 proposés par le Parlement européen, le
        présent paragraphe définit la notion d"'utilisation normale". Il convient de remarquer
        que le sens de cette condition n'est pas que les composants d'un produit complexe
        doivent être visibles en permanence lors d'une utilisation normale. Si on prend
        l'exemple d'une automobile, l'utilisation normale peut aussi signifier qu'une personne
        est assise à l'arrière du véhicule ou en fait le tour. En revanche, cette nouvelle
        formulation exclut de la protection les composants dont le dessin ou modèle ne joue
        généralement aucun rôle pour le consommateur, parce qu'il n'est visible que lors d'une
        réparation ou d'un entretien.
Article 4
Paragraphe 2 (supprimé)
       Le paragraphe 2 original a été modifié et transféré à l'article 6 de la directive. Ce
       changement est lié à la modification apportée à l'article 5 paragraphe 2, qui a permis
       de regrouper les dispositions sur la divulgation d'un dessin ou modèle dans le cadre
       d'une disposition unique applicable tant à l'article 4 qu'à l'article 5.
Article 5
Paragraphe 1
       Ce paragraphe définit le caractère individuel d'un dessin ou modèle et fixe, en fait, le
       "seuil" de protection. Le Parlement européen a exprimé le souhait d'abaisser ce seuil
       en supprimant l'expression "de manière significative". Dans la mesure où l'exigence
       d'une impression globale différente est maintenue dans la disposition, la suppression
       de cette expression n'abaisse pas exagérément le "seuil" de protection, ce qui a permis
       à la Commission de retenir l'amendement proposé.
       Compte tenu de l'abaissement du "seuil", la Commission a au demeurant estimé qu'elle
       devait supprimer le paragraphe 2 de la proposition initiale et ce, pour la raison
       suivante. En effet, pour atténuer les effets dus à la fixation d'un seuil relativement
       élevé dans le libellé initial du paragraphe 1, le paragraphe 2 limitait considérablement
       le nombre des dessins et modèles qui pouvaient servir d'éléments de comparaison pour
       apprécier le caractère individuel d'un dessin ou modèle. Dès lors que le "seuil" était
       abaissé, cette limitation allait à l'encontre du but recherché; il fallait donc que la
 ---pagebreak---        comparaison puisse s'effectuer avec n'importe quel dessin ou modèle divulgué avant
       le dessin ou modèle considéré. Cette idée a pu être intégrée sans difficulté dans le
       paragraphe 1, ce qui a permis, en retour, de définir dans le cadre d'un seul article
       l'expression "divulgué au public" aux fins de l'article 4 et de l'article 5 (voir les
       commentaires sur l'article 6).
Paragraphe 2
       Ce paragraphe (qui correspond au paragraphe 3 de la proposition initiale de la
       Commission) expose différents principes directeurs destinés à guider les tribunaux
       nationaux pour l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle. Dans cette
       appréciation, un plus grand poids était donné, au départ, aux points communs avec un
       dessin ou modèle antérieur qu'aux différences. L'intention qui avait présidé à cette
       disposition était de s'assurer qu'il ne suffirait pas d'introduire un certain nombre de
       différences mineures à un dessin ou modèle existant pour obtenir la protection d'un
       nouveau dessin ou modèle. Or, toujours dans le souci d'abaisser le "seuil" de
       protection prévu au paragraphe 1, le Parlement européen a aussi voulu accorder la
       même importance aux points communs et aux différences. Modifier ce paragraphe en
       conséquence avait néanmoins pour effet de lui ôter toute signification et, dès lors, de
       le rendre inutile. C'est pourquoi la Commission a décidé de le retirer de sa proposition
       modifiée et de limiter les principes directeurs à celui qui se rapporte à la liberté du
       créateur.
Article 6
Paragraphe 1
       Compte tenu de la modification de l'article 5, le texte initial de l'article 4 paragraphe 2
       a été transféré à l'article 6, qui concerne non seulement l'article 4, mais également
       l'article 5.
       En outre, des changements ont été apportés à cet article, pour répondre aux souhaits
       exprimés par le Parlement européen et par le Comité économique et social, par l'ajout
       de ce qui est communément appelé une "clause de sauvegarde". Cette clause a pour
       but de protéger le secteur des dessins et modèles contre les demandes en nullité qui
       seraient présentées au motif qu'il existe un dessin ou modèle antérieur utilisé dans une
       autre partie du monde, alors que les milieux européens concernés ne pouvaient en
       avoir connaissance. L'objet de cette disposition est d'éviter que l'enregistrement d'un
       dessin ou modèle puisse être annulé par des contrefacteurs qui invoqueraient
       l'antériorité d'un dessin ou modèle se trouvant dans des lieux ou des musées reculés.
Paragraphe 2
       Ce paragraphe correspond à l'ancien paragraphe 1 de la proposition initiale de la
       Commission.
 ---pagebreak--- Paragraphe 3
        Ce paragraphe (qui est en fait l'ancien paragraphe 2 de la proposition initiale de la
        Commission) a été reformulé de manière à apporter des précisions sur le cas où la
        divulgation est le résultat d'une conduite abusive. Il n'y a, en revanche, aucun
        changement sur le fond.
Article 7
Paragraphe 1
       Même si la question de savoir si un dessin ou modèle comporte ou non une dimension
        esthétique n'est pas prise en considération pour déterminer s'il remplit les conditions
        de la protection retenues dans la proposition, certains ont jugé nécessaire l'ajout d'une
        disposition prévoyant que la protection ne devrait pas être accordée dans les cas
       extrêmement rares où la forme est dictée par la fonction. Bien que le Parlement
       européen n'ait adopté aucun amendement sur ce paragraphe, la Commission a estimé
       qu'un énoncé plus clair s'imposait, compte tenu notamment de la proposition
       d'amendement du paragraphe 2.
Paragraphe 2
       Le libellé du paragraphe 2 a été modifié de manière à répondre au souhait du
       Parlement européen qu'une définition plus claire soit donnée à la clause "must fit". Le
       texte actuel s'inspire beaucoup de la disposition correspondante de la loi britannique
       de 1988 sur les brevets, les dessins et modèles et le droit d'auteur (Patents, Designs
       and Copyright Act).
Article 8
       L'énoncé de l'article 8 a été légèrement modifié de manière à bien préciser que c'est
       le dessin ou modèle en soi qui peut être contraire à l'ordre public ou aux bonnes
       moeurs, et non son exploitation ou sa publication.
Article 9
Paragraphe 1
       L'adverbe "significativement" a été supprimé de l'énoncé, pour respecter les souhaits
       du Parlement européen. De même, l'adjectif "similaire" a été remplacé par la phrase
       "ne produit pas ... une impression ... différente". Cette litote a été utilisée pour assurer
       la compatibilité entre le libellé de l'article 9 paragraphe 1 sur le champ d'application
       de la protection et la définition du caractère individuel qui figure à l'article 5
       paragraphe 1. Ces dispositions doivent, en effet, être reformulées pour parer au risque
       que des divergences d'interprétation des termes ne crée une zone d'incertitude où un
       dessin ou modèle pourrait prétendre en tant que tel au bénéfice de la protection en
       vertu de la lettre de l'article 5 et, en même temps, constituer une contrefaçon d'un
       dessin ou modèle antérieur, selon la lettre de l'article 9. Ce danger a été écarté en
                                                 8
 ---pagebreak---        utilisant, de manière symétrique, l'idée de différence. Le nouvel énoncé de l'article 9
       paragraphe 1 définit un critère qui est l'exact reflet de celui qui est défini à l'article 5
       paragraphe 1. Par voie de conséquence, tous les dessins et modèles qui ne remplissent
       pas la condition relative au caractère individuel seront considérés comme constituant
       des contrefaçons.
Paragraphe 2
       Le commentaire qui a été formulé au sujet de la modification de l'article 5
       paragraphe 2 est également applicable au présent paragraphe.
Article 11
Paragraphe 1
       Dans la mesure où cette disposition visait à donner une liste exhaustive des motifs de
       nullité, plusieurs motifs, qui sont reconnus dans certains États membres mais étaient
       absents de la proposition initiale, ont été ajoutés sous les points e), f) et g). Puisque
       les cas d'utilisation non autorisée qui sont décrits sous ces nouveaux points peuvent
       faire l'objet de poursuites et être interdits en vertu des droits auxquels ils portent
       atteinte, la portée de ces motifs est relativement limitée. L'objectif recherché en
       ajoutant ces motifs est principalement de faire en sorte que, indépendamment de la
       possibilité d'interdire les contrefaçons, les enregistrements contrefaisants puissent être
       biffés des registres des dessins et modèles, ce qui contribue au "nettoyage" de ces
       registres.
       En outre, la disposition figurant au paragraphe 2 de la proposition initiale a été
       déplacée au point h). Il ne s'agit là que d'une modification d'ordre rédactionnel.
Paragraphe 2 (nouveau)
       Dans un certain nombre de cas, il suffit d'apporter quelques modifications mineures
       au dessin ou modèle considéré pour éviter qu'il ne soit déclaré nul. Une possibilité de
       protéger le dessin ou modèle sous une forme modifiée a donc été prévue.
Paragraphe 4
       Ce paragraphe, qui correspond à l'ancien article 16 de la proposition initiale de la
       Commission, a été intégré dans l'article 11 par souci de cohérence.
Article 14
       Plusieurs amendements importants proposés par le Parlement européen concernaient
       les modalités de la "clause de réparation" prévues à l'article 14.
 ---pagebreak--- Paragraphe 1
       Alors que la proposition initiale prévoyait la liberté de reproduction de certaines pièces
       détachées après un délai de trois années, le Parlement européen a supprimé ce délai
       dans ses amendements et instauré un système de rémunération qui prend effet à la date
       d'enregistrement du dessin ou modèle.
      Par ailleurs, de manière à fournir au titulaire les informations nécessaires pour qu'il
       puisse déterminer si la rémunération que lui verse un tiers est adéquate, la
       Commission a ajouté une obligation supplémentaire, qui consiste à exiger du tiers
       concerné qu'il offre de communiquer ces informations de manière régulière et fiable.
      Pour éviter une éventuelle confusion entre les différents sens du terme anglais "part"
       (voir les commentaires relatifs à l'article 1er), c'est le terme "composant" qui est repris
      dans l'énoncé de ce paragraphe.
Paragraphe 2 (nouveau)
      Ce paragraphe a été ajouté afin de respecter l'amendement du Parlement européen qui
      proposait que, lorsque des pièces détachées relevant du champ d'application de la
       "clause de réparation" sont produites en dehors de la Communauté puis importées, la
      rémunération soit versée par l'importateur. Cette disposition a été légèrement modifiée
      de manière à garantir également une rémunération dans le cadre des échanges
      intracommunautaires, dans le cas où des pièces détachées, qui sont librement
      reproduites dans un État membre où le créateur ou son ayant droit n'a pas demandé
      la protection des dessins ou modèles correspondants, sont importées dans un autre État
      membre où la protection a été obtenue. La doctrine communautaire de l'épuisement
      des droits n'est pas applicable en l'espèce, parce que son élément déterminant, à savoir
      le fait qu'un produit ait été mis dans le commerce avec le consentement du titulaire,
      fait défaut.
Paragraphe 3 (nouveau)
      La Commission a repris l'idée proposée par le Parlement européen, mais en y ajoutant
      différents principes directeurs pour que le système de rémunération puisse fonctionner
      de la même manière dans toute la Communauté et que les règles du jeu soient égales
      pour tous sur le marché des pièces détachées.
      Les dispositions existantes sur des systèmes similaires donnent assez peu d'indications
      sur ce qu'il faut entendre par "rémunération équitable et raisonnable". À défaut
      d'accord entre les parties concernées, le taux de la rémunération est normalement fixé
      par les tribunaux nationaux. Or, dans la mesure où il convient d'éviter d'empiéter sur
      les règles de procédure nationales, il n'a pas semblé opportun de traiter des aspects
      procéduraux. La Commission a, toutefois, estimé nécessaire, afin de diminuer le
      nombre d'actions en justice et/ou de demandes d'arbitrage, de préciser les bases de
      calcul du montant de la rémunération.
                                                10
 ---pagebreak---        La manière la plus réaliste de calculer ce montant serait, semble-t-il, de le déterminer
        d'après les coûts encourus par le fabricant original pour mettre au point le dessin ou
        modèle considéré. C'est donc cet investissement qu'il y a essentiellement lieu de
       prendre en considération.
Paragraphe 4 (nouveau)
       L'un des soucis de la Commission, en élaborant des principes directeurs pour
       l'application de la "clause de réparation", est de faire en sorte qu'en cas d'usage
       manifestement abusif de cette clause, le titulaire ne soit pas privé de la possibilité
       d'utiliser le recours effectif, prévu en droit national, que constitue l'action en
       contrefaçon. Il peut en être ainsi notamment lorsqu'un titulaire a affaire à un tiers qui
       invoque la "clause de réparation", mais qui est ou sera, de toute évidence, dans
       l'incapacité, ou n'a pas l'intention, de verser la rémunération qu'il a offerte ou de
       fournir les informations dont le titulaire a besoin pour apprécier si le montant de la
       rémunération qu'il reçoit est adéquat. C'est pourquoi la Commission a ajouté une
       disposition afin qu'un titulaire, s'il est en mesure de produire des éléments de preuve
       à l'appui de ses prétentions, puisse exercer les actions en contrefaçon prévues en droit
       national.
Paragraphe 5 (nouveau)
       Ce paragraphe, qui prévoit une analyse de l'application de la "clause de réparation"
       cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, a été ajouté sur la base d'un
       amendement proposé par le Parlement européen. Cette analyse sera particulièrement
       utile pour évaluer dans quelle mesure la "clause de réparation" a pour effet de garantir
       l'ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées pour véhicules
       automobiles.
       S'il est vrai que l'amendement du Parlement prévoyait une analyse de l'application de
       la directive dans son ensemble, la Commission a estimé qu'elle répondait au souci du
       Parlement en limitant le champ de l'analyse aux effets de la "clause de réparation".
       D'ailleurs, les effets de la directive dans son ensemble ne pourront être évalués
       qu'après sa transposition par tous les États membres, le délai de cinq ans n'étant pas
       trop long sous cet angle, tandis que les effets de la "clause de réparation" pourront
       vraisemblablement être appréciés assez rapidement.
Article 15
       La "clause de réparation" pourrait avoir certaines incidences sur la disposition relative
       à l'épuisement des droits (article 15).
       Tenant compte des arrêts rendus dans les affaires C-19/84 Pharmon BV/Hoechst AG,
       Rec. 1985, p. 2281 et C-9/93 Internationale Heiztechnik GmbH et IJWE
       Danziger/Ideal-Stanaard GmbH et Wabco Standard GmbH\ Rec. 1994, p. 1-2789, dans
       lesquels la Cour a conclu que l'épuisement des droits n'était pas applicable faute de
       consentement, la Commission a jugé préférable de bien préciser que, nonobstant le fait
                                                 11
 ---pagebreak---         que l'application de l'article 14 puisse impliquer l'absence de consentement, la doctrine
       de l'épuisement des droits continue à s'appliquer.
Article 16 (nouveau)
       L'article 16 original a été transféré à l'article 11 paragraphe 4.
       Le nouvel article 16 a été ajouté conformément aux souhaits du Parlement européen
       et du Comité économique et social. Cette disposition a été jugée nécessaire dans ce
       domaine, pour renforcer les moyens de lutte contre les contrefaçons. Elle s'inspire de
       la législation allemande, sans lui être toutefois identique. Telle qu'elle est libellée, il
       est clair que, lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées, les
       informations peuvent être demandées avant qu'une décision finale ne soit rendue dans
       le cadre d'une action en contrefaçon.
       La disposition figurant au paragraphe 3 point d) prévoit que l'obligation de fournir des
       informations ne peut contrarier le principe juridique généralement admis selon lequel
       nul ne peut être légalement contraint de communiquer des renseignements qui
       pourraient être retenus contre soi.
Article 18
Paragraphe I
       Ce paragraphe a été modifié suite à une remarque selon laquelle une directive sur la
       protection juridique des dessins et modèles n'était sans doute pas l'instrument approprié
       pour harmoniser les dispositions sur le droit d'auteur.
Paragraphe 2 (supprimé)
       Ce paragraphe, qui posait le principe du traitement national, exigeait de chaque État
       membre qu'il garantisse aux ressortissants des autres États membres un traitement qui
       ne soit pas moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres nationaux en matière
       de protection des dessins et modèles par la législation nationale sur le droit d'auteur
       Cependant, conformément à l'arrêt rendu dans l'affaire C-92/92 Phil Collins Imtrat,
       Rec. 1993, p. 1-5145, le principe de l'égalité de traitement découle du principe de non-
       discrimination posé à l'article 6 du traité CE et, dès lors, se trouve garanti par le droit
       communautaire. La disposition originale étant donc superflue, la Commission l'a
       supprimée.
Article 19
Paragraphe 1
       Compte tenu des retards enregistrés dans la procédure devant aboutir à l'adoption
       finale de la directive, la date limite de sa transposition dans le droit national des États
       membres a été modifiée.
                                                 12
 ---pagebreak---                                      Proposition modifiée de
              DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                        sur la protection juridique des dessins et modèles
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,(1)
vu l'avis du Comité économique et social,(2)
conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,(3)
(1)
        JO n° C 345 du 23.12.1993, p. 14.
(2)
        JO n° C 388 du 31.12.1994, p. 9 et JO n° C 110 du 2.5.1995, p. 12.
<3)     Avis du Parlement européen du 12.10.1995; JO n° C 287 du 30.10.1995, p. 157
        Position commune du Conseil du ... 1996 (non encore publiée au Journal officiel)
        Décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).
                                                 13
 ---pagebreak---            Proposition initiale                         Proposition modifiée
(1) considérant que les objectifs de la        (1) Inchangé
    Communauté définis dans le traité
    comprennent l'établissement d'une
    union toujours plus étroite entre les
    peuples de l'Europe, le resserrement
    des relations entre les États
    appartenant à la Communauté ainsi
    que leur progrès économique et
    social par une action commune
    destinée à éliminer les barrières qui
    divisent l'Europe; que, à cette fin, le
    traité prévoit l'établissement d'un
    marché intérieur et comporte
    l'élimination des entraves à la libre
    circulation des marchandises ainsi
    que la création d'un régime assurant
    que la concurrence n'est pas faussée
    sur le marché commun, que le
    rapprochement des législations des
    États membres relatives à la
    protection juridique des modèles et
    dessins industriels contribue à la
    réalisation de ces objectifs;
(2) considérant que, à l'heure actuelle,       (2) Inchangé.
    les dessins ou modèles ne sont pas
    protégés dans tous les États
    membres par une législation
    spécifique et que, là où elle existe,
    la protection présente             des
    caractéristiques différentes;
                                            14
 ---pagebreak---            Proposition initiale                         Proposition modifiée
(3) considérant que la disparité des           (3) Inchangé.
    protections juridiques des dessins et
    modèles offertes par les législations
    des États membres a une incidence
    directe      et n é g a t i v e     sur
    l'établissement et le fonctionnement
    du marché intérieur pour les produits
    incorporant des dessins ou modèles
    et que cette disparité fausse le jeu de
    la concurrence sur le marché
    intérieur;
(4) considérant qu'il est donc nécessaire,     (4) Inchangé.
    pour le bon fonctionnement du
    marché intérieur, de prévoir une
    protection spécifique du dessin ou
    modèle dans tous les États membres
    et de rapprocher les législations des
    États membres relatives aux dessins
    et modèles;
(5) considérant qu'il importe en               (5) Inchangé.
    l'occurrence de tenir compte des
    solutions et des avantages que le
    régime communautaire du dessin ou
    modèle peut offrir aux entreprises
    désireuses d'acquérir des droits sur
    des dessins et modèles;
(6) considérant qu'il n'apparaît pas           (6) Inchangé.
    nécessaire de procéder à un
    rapprochement total des législations
    des États membres sur les dessins et
    modèles et qu'il suffit de limiter le
    rapprochement aux dispositions
    nationales qui ont l'incidence la plus
    directe sur le fonctionnement du
    marché intérieur; que les objectifs de
    ce rapprochement limité ne peuvent
    néanmoins pas être atteints de
    manière suffisante par les États
    membres agissant seuls;
                                            15
 ---pagebreak---            Proposition initiale                          Proposition modifiée
(7) considérant que, en conséquence, les       (7) Inchangé.
    États membres doivent garder toute
    liberté pour fixer les dispositions de
    procédure concernant
    l'enregistrement et la nullité des
    dessins et modèles ainsi que les
    dispositions relatives aux effets de la
    nullité;
(8) considérant que la présente directive      (8) considérant que la présente directive
    n'exclut pas l'application aux dessins         n'exclut pas l'application aux dessins
    ou modèles de dispositions du droit            et modèles des dispositions de droit
    des États membres ne portant pas               national ou communautaire qui
    sur la protection spécifique acquise           prévoient une protection autre que
    par enregistrement, telles celles              celle que les dessins et modèles
    relatives aux dessins ou modèles non           acquièrent par leur enregistrement
    enregistrés, aux marques, aux                  ou leur publication, telles que les
    brevets et modèles d'utilité, à la             dispositions relatives aux dessins et
    concurrence déloyale et à la                   modèles non enregistrés, aux
    responsabilité civile;                         marques, aux brevets et modèles
                                                   d'utilité, à la concurrence déloyale et
                                                   à la responsabilité civile;
                                            16
 ---pagebreak---             Proposition initiale                           Proposition modifiée
(9) considérant que la réalisation des          (9) considérant que les objectifs
     objectifs poursuivis par le marché              poursuivis par le marché intérieur
     intérieur dans le domaine des dessins           dans le domaine des dessins et
     ou modèles ne peut être entièrement             modèles ne peuvent être entièrement
     réalisée qu'après une harmonisation             réalisés qu'après une harmonisation
    plus poussée des législations des               plus poussée des législations des
    États membres sur le droit d'auteur             États membres sur le droit d'auteur
     applicables en l'espèce, en particulier        applicables en l'espèce, en
    des dispositions régissant le critère           particulier des dispositions régissant
    d'originalité; que, en attendant cette          le critère d'originalité; que, en
    harmonisation plus poussée, il                  attendant cette harmonisation plus
    importe de consacrer le principe du             poussée, il importe de consacrer le
    cumul de la protection spécifique               principe du cumul de la protection
    des dessins ou modèles par                      spécifique des dessins et modèles
    l'enregistrement et de la protection            par l'enregistrement et de la
    par le droit d'auteur, tout en laissant         protection par le droit d'auteur, tout
    aux États membres la liberté de                 en laissant aux États membres la
    déterminer l'étendue de la protection           liberté de déterminer l'étendue de la
    par le droit d'auteur et les conditions         protection par le droit d'auteur et les
    auxquelles cette protection est                 conditions auxquelles            cette
    accordée; qu'il est           toutefois         protection est accordée; qu'il est
    nécessaire d'abolir, dans les relations         contraire au droit communautaire
    entre les États membres, toute                  d'appliquer, dans les relations entre
    disposition       subordonnant        la        États membres, l'article 2
    protection par le droit d'auteur à une          paragraphe 7 de la Convention de
    condition de réciprocité dans le pays           Berne pour la protection des oeuvres
    d'origine du dessin ou modèle, une              littéraires et artistiques, qui
    telle condition étant contraire au              subordonne la protection par le droit
    principe de non-discrimination;                 d'auteur à une condition de
                                                    réciprocité dans le pays d'origine du
                                                    dessin ou modèle, une telle
                                                    condition étant incompatible avec le
                                                    principe de non-discrimination;
                                             17
 ---pagebreak---              Proposition initiale                           Proposition modifiée
 (10) considérant que la réalisation des          (10) Inchangé.
        objectifs du marché intérieur exige
        que      l'acquisition            par
        l'enregistrement du droit sur un
        dessin ou modèle enregistré soit
        soumise à des conditions qui soient
        non seulement identiques dans tous
        les États membres mais aussi
        identiques à celles requises pour
        obtenir un dessin ou modèle
        communautaire enregistré; que, à
        cette fin, il est nécessaire d'arrêter
       une définition unitaire du concept
       de dessin ou modèle ainsi que des
       conditions de nouveauté et de
       caractère individuel que le dessin
       ou modèle enregistré doit remplir;
 (11) considérant que les produits                (11) Inchangé(<*)
       semi-conducteurs ne doivent pas
       être exclus des produits dont
       l'apparence peut faire l'objet d'une
       protection au titre d'un dessin ou
       modèle au motif que les États
       membres ont pu recourir à la
       législation portant sur les dessins et
       modèles pour transposer les
       dispositions de la directive
       87/54/CEE du Conseil, du
       16 décembre 1986, concernant la
       protection juridique               des
       topographies de produits semi-
       conducteurs;^
(4)
    JO n° L 24 du 27.1.1987, p. 36.                  Inchangé
                                               18
 ---pagebreak---           Proposition initiale                        Proposition modifiée
(12) considérant qu'il est fondamental,     (12) Inchangé.
     pour faciliter la libre circulation
     des produits, de faire en sorte que
     l'enregistrement d'un dessin ou
     modèle confère à son titulaire la
     même protection dans tous les
     États membres et que cette
     protection soit identique à celle
     conférée par le dessin ou modèle
     communautaire enregistré;
                                            (12 bis)
                                                considérant que la protection ne doit
                                                pas être étendue aux composants qui
                                                ne sont pas visibles lors d'une
                                                utilisation normale d'un produit ni
                                                aux caractéristiques d'un composant
                                                qui sont invisibles lorsque celui-ci
                                                est monté, y compris les composants
                                                et caractéristiques de composants
                                                qui ne rempliraient pas, en tant que
                                                tels, les conditions de nouveauté et
                                                de caractère individuel; que les
                                                caractéristiques d'un dessin ou
                                                modèle qui sont exclues de la
                                                protection pour ces motifs ne
                                                doivent pas être prises en
                                                considération pour apprécier si
                                                d'autres caractéristiques de ce dessin
                                                ou modèle remplissent les conditions
                                                d'obtention de la protection;
                                         19
 ---pagebreak---            Proposition initiale                        Proposition modifiée
03) considérant,     conformément aux        (13) considérant      que    l'innovation
     dispositions applicables aux dessins         technologique ne doit pas être
     ou modèles communautaires, que               entravée par l'octroi de la
     l'interopérabilité de produits de            protection des dessins et modèles à
     fabrications différentes ne devrait          des caractéristiques         dictées
     pas être entravée par l'extension de         exclusivement par une fonction
     la protection aux dessins ou                 technique; qu'il est entendu que
     modèles des raccords mécaniques;             cela ne signifie pas qu'un dessin ou
                                                  modèle doivent présenter un
                                                  caractère esthétique; que, de même,
                                                  l'interopérabilité de produits de
                                                  fabrications différentes ne doit pas
                                                  être entravée par l'extension de la
                                                  protection aux dessins ou modèles
                                                  des raccords mécaniques; que les
                                                  caractéristiques d'un dessin ou
                                                  modèle qui sont exclues de la
                                                  protection pour ces motifs ne
                                                  doivent pas être prises en
                                                  considération pour apprécier si
                                                  d'autres caractéristiques de ce
                                                  dessin ou modèle remplissent les
                                                  conditions d'obtention de la
                                                  protection;
(14) considérant que, toutefois, les         (14) Inchangé.
     dessins ou modèles des raccords
     mécaniques de produits modulaires
     peuvent constituer un élément
     important des caractéristiques
     innovatrices de produits modulaires
     et un atout précieux pour leur
     commercialisation, de sorte qu'ils
     doivent être admis à bénéficier de
     la protection;
                                          20
 ---pagebreak---            Proposition initiale                         Proposition modifiée
(15) considérant qu'il est fondamental        (15) Inchangé.
      pour le bon fonctionnement du
     marché intérieur d'unifier la durée
      de la protection conférée par les
      enregistrements nationaux des
      dessins et modèles, conformément
      à la solution retenue pour le dessin
     ou modèle           communautaire
     enregistré;
(16) considérant que la protection            (16) Inchangé.
     juridique des dessins et modèles
     peut, dans certains cas, permettre la
     création de monopoles pour des
     produits génériques et de marchés
     captifs en liant indûment le
     consommateur à un produit d'une
     fabrication bien précise et qu'il est
     donc nécessaire de prévoir une
     disposition        autorisant      la
     reproduction de dessins ou modèles
     appliquée à des composants de
     produits complexes à des fins de
     réparation dans des conditions tout
     à fait particulières;
                                              (16 bis)
                                                  considérant que la limitation de
                                                  l'exercice des droits prévus en cas
                                                  d'utilisation des dessins ou modèles
                                                  à des fins de réparation doit être
                                                  compensée par le versement d'une
                                                  rémunération         équitable et
                                                  raisonnable,          à    calculer
                                                  principalement à partir des coûts
                                                  supportés pour la mise au point du
                                                  dessin ou modèle considéré;
                                           21
 ---pagebreak--- Proposition initiale              Proposition modifiée
                        (16 ter)
                             considérant que l'exercice, par un
                            tiers, des droits de reproduction de
                            pièces à des fins de réparation ne
                             doit pas être subordonné à un accord
                            préalable sur le niveau de la
                             rémunération;
                        (16 quater)
                            considérant que l'utilisation d'un
                             dessin ou modèle en vertu de la
                             "clause de réparation" ne crée aucun
                            lien juridique entre le titulaire et le
                            tiers qui fait usage de ce dessin ou
                            modèle; que la rémunération à
                            verser ne fait pas obligation au
                            titulaire de céder un savoir-faire et
                            n'implique pas qu'il soit considéré
                            comme le fabricant d'une pièce
                            reproduite, notamment pour ce qui
                            se rapporte aux règles et accords
                            régissant la responsabilité du fait des
                            produits, les obligations en matière
                            de garantie ou de sécurité des
                            produits;
                        (16 quinquies)
                            considérant que, pour éviter un
                            cloisonnement de la Communauté en
                            ce qui concerne l'épuisement
                            communautaire des droits, l'exercice
                            par un tiers, contre rémunération du
                            titulaire, des droits conférés par
                            l'enregistrement d'un dessin ou
                            modèle doit produire les mêmes
                            effets que la mise dans le commerce
                            d'un produit avec le consentement
                            du titulaire;
                     22
 ---pagebreak---             Proposition initiale                         Proposition modifiée
                                               (16 sexies)
                                                    considérant qu'il importe, afin de
                                                   rendre plus efficaces les recours
                                                   contre les contrefaçons de dessins
                                                   ou modèles, que les autorités
                                                   juridictionnelles aient la faculté de
                                                   prendre des décisions qui permettent
                                                   au titulaire         d'obtenir    des
                                                   informations utiles sur la production
                                                   et la distribution des produits de
                                                   contrefaçon; que, pour lutter
                                                   efficacement contre la contrefaçon,
                                                   il est nécessaire de prévoir que cette
                                                   possibilité puisse être obtenue par
                                                   voie de décision juridictionnelle, le
                                                   cas échéant y compris avant qu'une
                                                   décision finale ait été rendue dans le
                                                   cadre d'une action en contrefaçon;
(17) considérant que les dispositions de      (17) Inchangé.
      la présente directive ne portent pas
      préjudice à l'application des règles
      de la concurrence en vertu des
      articles 85 et 86 du Traité;
(18) considérant que les motifs de refus      ( 18) Inchangé.
      de l'enregistrement dans les États
      membres qui soumettent les
      demandes à un examen sur le fond
      préliminaire à l'enregistrement et
      les motifs d'annulation du dessin
      ou modèle enregistré dans tous les
      États membres doivent être
      enumérés de manière exhaustive,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE                        ONT ARRETE LA PRESENTE
DIRECTIVE                                     DIRECTIVE
             Article premier                               Article premier
                                                              Définitions
Aux fins de la présente directive, on         Aux fins de la présente directive, on
entend par :                                  entend par :
                                           23
 ---pagebreak---           Proposition initiale                       Proposition modifiée
a)   «dessin ou modèle»: l'apparence          a) «dessin ou modèle»: l'apparence
     d'un produit ou d'une partie de             extérieure visible d'un produit ou
     produit que lui confèrent les               d'une partie de produit que lui
     caractéristiques spécifiques des            confèrent, en particulier, les
     lignes, des contours, des couleurs,         caractéristiques des lignes, des
     de la forme ou des matériaux du             contours, des couleurs, de la
     produit lui-même ou de son                  forme, de la texture ou des
     ornementation;                              matériaux du produit lui-même ou
                                                 de son ornementation;
b)   «produit»: tout article industriel ou    b) «produit», tout article industriel ou
     artisanal, y compris les parties            artisanal, y compris les composants
     conçues pour être assemblées en un          conçus pour être assemblés en un
     article complexe, des ensembles ou          produit complexe, des emballages,
     des compositions d'objets, des              des présentations, des symboles
     emballages, des présentations, des          graphiques et des caractères
     symboles graphiques et des                  typographiques, à l'exclusion,
     caractères typographiques,          à       toutefois,     des     programmes
     l'exclusion,      toutefois,      des       d'ordinateur.
     programmes d'ordinateur.
                Article 2                                   Article 2
                                                     Champ d'application
La présente directive s'applique :               La présente directive s'applique :
a)   aux enregistrements de dessins et           a)    Inchangé.
     modèles auprès des services
     centraux de la propriété industrielle
     des États membres;
b)   aux enregistrements de dessins et           b)    Inchangé.
     modèles auprès du bureau Benelux
     des dessins ou modèles;
c)   aux enregistrements de dessins et           c)    Inchangé.
     modèles effectués en application
     d'un accord international produisant
     ses effets dans un État membre;
d)   aux demandes d'enregistrement de            d)    Inchangé.
     dessins et modèles visés aux
     points a), b) et c).
                                           24
 ---pagebreak---      Proposition initiale                   Proposition modifiée
                                         La publication, par un service ou
                                         un bureau de la propriété
                                         industrielle d'un État membre, d'un
                                         dessin ou modèle déposé auprès de
                                         ce service ou de ce bureau, est
                                         considérée, aux fins de la présente
                                         directive,          comme         un
                                         enregistrement.
          Article 3                                 Article 3
                                          Conditions de protection
Par l'enregistrement, les États          Inchangé.
membres protègent les dessins ou
modèles dès l'enregistrement en
leur conférant des droits exclusifs
conformément aux dispositions de
la présente directive.
La protection d'un dessin ou             Inchangé.
modèle n'est assurée que dans la
mesure où il est nouveau et
présente un caractère individuel.
Le dessin ou modèle d'un produit         Le dessin ou modèle d'un produit
qui constitue une partie d'un article    qui constitue un composant d'un
complexe n'est considéré comme           produit complexe n'est considéré
nouveau et présentant un caractère       comme nouveau et présentant un
individuel que dans la mesure où le      caractère individuel que dans la
dessin ou modèle appliqué à la           mesure où:
partie en tant que telle remplit les
conditions de nouveauté et de
caractère individuel
                                         a)    ce composant reste visible
                                               lors d'une utilisation normale
                                               du produit complexe dans
                                               lequel il est incorporé et où
                                         b)    les caractéristiques visibles
                                               du composant remplissent en
                                               tant que telles les conditions
                                               de nouveauté et de caractère
                                               individuel.
                                      25
 ---pagebreak---      Proposition initiale                      Proposition modifiée
                                           Par "utilisation normale" au sens
                                           du paragraphe 3 point a), il faut
                                           entendre l'utilisation par le
                                           consommateur final, à l'exception
                                           de tout acte ressortissant à
                                           l'entretien, au service et à la
                                           réparation.
            Article 4                                 Article 4
                                                     Nouveauté
Un dessin ou modèle est considéré          Un dessin ou modèle est considéré
comme nouveau si, à la date de la          comme nouveau si, à la date de la
demande d'enregistrement ou à              demande d'enregistrement ou à
celle de la priorité, si une priorité a    celle de la priorité, si une priorité
été revendiquée, aucun dessin ou           a été revendiquée, aucun dessin ou
modèle identique n'a été divulgué          modèle identique n'a été divulgué
au public. Des dessins ou modèles          au public. Des dessins ou modèles
sont considérés comme identiques           sont considérés comme identiques
lorsque leurs caractéristiques             lorsque leurs caractéristiques ne
spécifiques ne diffèrent que par des       diffèrent que par des détails
détails insignifiants.                     insignifiants.
Un dessin ou modèle est réputé             Supprimé.
avoir été divulgué au public s'il a
été publié après enregistrement ou
autrement, exposé, utilisé dans le
commerce ou rendu public de toute
autre manière. Toutefois, il n'est
pas réputé avoir été divulgué au
public s'il a seulement été divulgué
à un tiers sous des conditions
explicites ou implicites de secret.
                                        26
 ---pagebreak---      Proposition initiale                   Proposition modifiée
           Article 5                               Article 5
                                            Caractère individuel
Un dessin ou modèle est réputé          Un dessin ou modèle est réputé
présenter un caractère individuel si    présenter un caractère individuel si
l'impression globale qu'il produit      l'impression globale qu'il produit
sur l'utilisateur averti diffère de     sur l'utilisateur averti diffère de
manière significative de celle que      celle que produit sur un tel
produit sur un tel utilisateur tout     utilisateur tout dessin ou modèle
dessin ou modèle visé au                qui a été divulgué au public avant
paragraphe 2.                           la date de présentation de la
                                        demande d'enregistrement ou la
                                        date de priorité, si une priorité a
                                        été revendiquée.
Aux fins de l'application         du    Supprimé.
paragraphe 1, sont pris           en
considération les dessins         ou
modèles qui :
a)    forment      l'objet    d'une
      exploitation commerciale sur
      le marché, à l'intérieur ou à
      l'extérieur          de     la
      Communauté, à la date de
      présentation de la demande
      d'enregistrement ou à la date
      de priorité si une priorité a
      été revendiquée, ou
b)    ont été publiés comme
      dessins      ou      modèles
      communautaires enregistrés
      ou comme enregistrements de
      dessins ou modèles de l'État
      membre en question et dont
      la durée de protection n'a pas
      expiré à la date de
      présentation de la demande
      d'enregistrement ou à la date
      de priorité si une priorité a
      été revendiquée.
                                     27
 ---pagebreak---         Proposition initiale                    Proposition modifiée
3. L'appréciation du caractère              Pour apprécier le caractère
   individuel se fonde en principe          individuel, il est tenu compte du
   davantage sur les caractéristiques       degré de liberté du créateur dans
   communes que sur les différences         l'élaboration du dessin ou modèle.
   et il est tenu compte du degré de
   liberté      du créateur         dans
   l'élaboration du dessin ou modèle.
               Article 6                               Article 6
                                                     Divulgation
   Lorsqu'un dessin ou modèle, dont         Aux fins de l'application des
   la protection est revendiquée par la     articles 4 et 5, un dessin ou
   voie d'un enregistrement dans un         modèle est réputé avoir été
   État membre, a été divulgué au           divulgué au public s'il a été publié
   public par le créateur ou son ayant      après enregistrement ou autrement,
   droit ou par un tiers sur la base        exposé, utilisé dans le commerce
   d'informations fournies ou d'actes       ou rendu public de toute autre
   accomplis par le créateur ou son         manière, sauf si ces faits, dans la
   ayant droit ou encore à la suite         pratique normale des affaires, ne
   d'une conduite abusive à l'égard du      pouvaient raisonnablement être
   créateur ou de son ayant-droit,          connus des milieux spécialisés du
   pendant la période de douze mois         secteur concerné opérant dans la
   précédant la date de présentation        Communauté avant la date de
   de la demande d'enregistrement ou        présentation de la demande
   la date de priorité si une priorité      d'enregistrement ou la date de
   est revendiquée, il n'est pas tenu       priorité, si une priorité est
   compte de cette divulgation pour         revendiquée.
   l'application des articles 4 et 5.
                                            Toutefois, il n'est pas réputé avoir
                                            été divulgué au public s'il a
                                            seulement été divulgué à un tiers à
                                            des conditions explicites , ou
                                            implicites de secret.
   Les dispositions du paragraphe 1         Aux fins de l'application des
   ne s'appliquent pas lorsque l'objet      articles 4 et 5, il n'est pas tenu
   de la divulgation abusive est un         compte de la divulgation si un
   dessin ou modèle qui a donné lieu        dessin ou modèle, pour lequel la
   à un dessin ou               modèle      protection est revendiquée au titre
   communautaire enregistré ou à            d'un enregistrement dans un État
   l'enregistrement d'un dessin ou          membre, a été divulgué au public:
   modèle dans l'État membre
   concerné.
                                         28
 ---pagebreak---      Proposition initiale                        Proposition modifiée
                                             a)     par le créateur ou son ayant
                                                    droit ou par un tiers sur la
                                                   base d'informations fournies
                                                   ou d'actes accomplis par le
                                                    créateur ou son ayant droit,
                                                    et ce,
                                             b)    pendant la période de douze
                                                   mois précédant la date de
                                                   présentation de la demande
                                                    d'enregistrement ou la date
                                                   de priorité, si une priorité est
                                                   revendiquée.
                                       3.    Les dispositions du paragraphe 2
                                             sont également applicables lorsque
                                             le dessin ou modèle considéré a été
                                             divulgué au public à la suite d'une
                                             conduite abusive à l'égard du
                                             créateur ou de son ayant droit, à
                                             moins que cette conduite abusive
                                             n'ait donné lieu à un dessin ou
                                             modèle communautaire enregistré
                                             ou à l'enregistrement d'un dessin
                                             ou modèle dans l'État membre
                                             concerné.
          Article 7                                     Article 7
                                        Dessins ou modèles imposés par leur
                                          fonction technique et dessins ou
                                              modèles d'interconnexions
L'enregistrement d'un dessin ou        1.    L'enregistrement d'un dessin ou
modèle ne confère pas de droits              modèle ne confère pas de droits
dans la mesure où la réalisation             sur les caractéristiques           de
d'une fonction technique ne laisse           l'apparence d'un produit qui sont
aucune liberté en ce qui concerne            exclusivement imposées par sa
des caractéristiques arbitraires de          fonction technique.
l'apparence du produit.
                                    29
 ---pagebreak---            Proposition initiale                          Proposition modifiée
2.    L'enregistrement d'un dessin ou               L'enregistrement d'un dessin ou
      modèle ne confère pas de droits               modèle ne confère pas de droits
      dans la mesure où le dessin ou                sur les caractéristiques          de
      modèle doit être nécessairement               l'apparence d'un produit qui
      reproduit dans sa forme et ses                doivent nécessairement          être
      dimensions exactes pour que le                reproduites dans leur forme et leurs
      produit qui l'incorpore ou auquel il          dimensions exactes pour que le
      est appliqué puisse être assemblé             produit dans lequel est incorporé
      ou raccordé mécaniquement avec                ou auquel est appliqué le dessin ou
      un autre produit.                             modèle c o n s i d é r é     puisse
                                                    mécaniquement être raccordé à un
                                                    autre produit, être placé à
                                                    l'intérieur ou autour d'un autre
                                                    produit, ou être mis en contact
                                                    avec un autre produit, de manière
                                                    que chaque produit puisse remplir
                                                    sa fonction.
3.    Par dérogation au paragraphe 2,               Inchangé.
      l'enregistrement confère des droits
      sur un dessin ou modèle répondant
      aux conditions énoncées aux
      articles 4 et 5, qui a pour objet de
      permettre l'assemblage ou la
      connexion simultanés, multiples ou
      illimités de produits identiques ou
      interchangeables à l'intérieur d'un
      système modulaire.
                 Article 8                                     Article 8
                                                 Dessins ou modèles contraires à
                                              Tordre public ou aux bonnes moeurs
L'enregistrement d'un dessin ou modèle        L'enregistrement d'un dessin ou modèle
ne confère pas de droits lorsque son          ne confère pas de droits lorsque le dessin
exploitation ou sa publication est            ou modèle est contraire à l'ordre public
contraire à l'ordre public ou aux bonnes      ou aux bonnes moeurs.
moeurs.
                                           30
 ---pagebreak---               Proposition initiale                      Proposition modifiée
                    Article 9                                  Article 9
                                                     Étendue de la protection
        La protection conférée par                 La protection conférée par
        l'enregistrement d'un dessin ou            l'enregistrement d'un dessin ou
        modèle s'étend à tout dessin ou            modèle s'étend à tout dessin ou
        modèle qui produit sur l'utilisateur       modèle qui ne produit pas sur
        averti une impression visuelle             l'utilisateur averti une impression
        globale significativement similaire.       visuelle globale différente.
        L'appréciation de l'étendue de la          Pour apprécier l'étendue de la
        protection se fonde en principe            protection, il est tenu compte du
        davantage sur les caractéristiques         degré de liberté du créateur dans
        communes que sur les différences           l'élaboration du dessin ou modèle.
        et il est tenu compte du degré de
        liberté     du créateur        dans
        l'élaboration du dessin ou modèle.
                   Article 10                                 Article 10
                                                      Durée de la protection
Par l'enregistrement, un dessin ou modèle          Inchangé.
qui remplit les conditions prévues à
l'article 3 paragraphe 2 est protégé
pendant une période de cinq ans à
compter de la date de présentation de la
demande d'enregistrement. La durée de la
protection est susceptible d'être prorogée
par périodes de cinq ans jusqu'à un
maximum de vingt-cinq ans à compter de
la date de présentation de la demande.
                  Article 11                                  Article 11
                                                Nullité ou refus d'enregistrement
       L'enregistrement ne peut être refusé  1.   L'enregistrement ne peut être
       ou., si le dessin ou modèle a été          refusé ou, si le dessin ou modèle a
       enregistré, la nullité ne peut être        été enregistré, la nullité ne peut
       prononcée que dans l'un des cas            être prononcée que dans l'un des
       suivants :                                 cas suivants :
 ---pagebreak---    Proposition initiale                    Proposition modifiée
a)  si le dessin ou modèle ne           a)    le dessin ou modèle ne
    remplit pas les conditions                répond pas à la définition de
    prévues à l'article 3                    l'article 1er ou ne remplit pas
    paragraphe 2;                            les conditions énoncées à
                                             l'article 3;
b)  pour autant que ses                b)    les       caractéristiques
    caractéristiques spécifiques             t e c h n i q u e s          ou
    t e c h n i q u e s         ou           d'interconnexion du dessin ou
    d'interconnexion ne puissent             modèle ne peuvent pas être
    pas être          protégées              protégées conformément à
    conformément à l'article 7               l'article 7 paragraphe 1 ou 2;
    paragraphes 1 ou 2;
c)  pour autant que son                c)    le dessin ou modèle est
    exploitation ou sa publication           contraire à l'ordre public et
    soit contraire à l'ordre public          aux bonnes moeurs;
    et aux bonnes moeurs;
d)  si le demandeur ou le              d)    le demandeur ou le titulaire
    titulaire de l'enregistrement            de l'enregistrement           ne
    ne possède pas le droit au               possède pas le droit au
    dessin       ou      modèle              dessin ou modèle selon la
    conformément à la législation            législation de l'État membre
    de l'État membre concerné.               concerné;
                                       e)    il est fait usage d'un signe
                                             distinctif dans un dessin ou
                                             modèle ultérieur et le droit
                                             communautaire ou la
                                             législation de l'État membre
                                             régissant ce signe confère au
                                             titulaire du signe le droit
                                             d'interdire cette utilisation;
                                       f)    le dessin ou modèle constitue
                                             une utilisation non autorisée
                                             d'une oeuvre protégée par la
                                             législation sur le droit
                                             d'auteur de l'État membre
                                             concerné;
                                    32
 ---pagebreak--- Proposition initiale       Proposition modifiée
                        g)   le dessin ou modèle constitue
                             un usage abusif de l'un des
                             éléments qui sont énumérés à
                             l'article 6 ter de la
                             Convention d'union de Paris
                             pour la protection de la
                             propriété industrielle, ou un
                             usage abusif de signes,
                             emblèmes et armoiries autres
                             que ceux visés à l'article 6
                             ter de ladite convention, qui
                             présentent       un    intérêt
                             particulier pour l'État
                             membre concerné;
                        h)   un dessin ou modèle
                             antagoniste qui a fait l'objet
                             d'une divulgation au public
                             après la date de présentation
                             de      la       demande
                             d'enregistrement ou après la
                             date de priorité, si une
                             priorité a été revendiquée, est
                             protégé depuis une date
                             a n t é r i e u r e       par
                             l'enregistrement d'un dessin
                             ou modèle communautaire,
                             par l'enregistrement d'un
                             dessin ou modèle dans l'État
                             membre concerné ou par une
                             demande d'obtention de l'un
                             ou l'autre de ces droits.
                     33
 ---pagebreak--- Proposition initiale                       Proposition modifiée
 Un enregistrement peut être        2. Si le motif de nullité ou de refus
 déclaré nul si un dessin ou           de l'enregistrement ne concerne
 modèle antagoniste qui a fait         que certaines caractéristiques du
 l'objet d'une divulgation au          dessin ou modèle, ce dernier peut
 public après la date de               être enregistré ou maintenu après
 présentation de la demande            sa modification.
 d'enregistrement ou après la
 date de priorité, si une
 priorité a été revendiquée, est
 protégé à partir d'une date
 antérieure à cette date par un
 dessin        ou     modèle
 communautaire enregistré,
 par l'enregistrement d'un
 dessin ou modèle dans l'État
 membre concerné ou par une
 demande d'obtention de l'un
 ou l'autre de ces droits.
 Par dérogation             aux        Inchangé.
 paragraphes 1 et 2, tout État
 membre peut prévoir que des
 motifs          de     refus
 d'enregistrement ou de
 nullité, valables dans cet État
 avant la date d'entrée en
 vigueur des dispositions
 nécessaires pour transposer la
 présente directive, sont
 applicables               aux
 enregistrements de dessins ou
 modèles pour lesquels une
 demande a été introduite
 antérieurement à cette date.
                                       La nullité de l'enregistrement d'un
                                       dessin ou modèle peut être
                                       prononcée même après extinction
                                       du droit ou renonciation à ce droit.
                                 34
 ---pagebreak---        Proposition initiale                           Proposition modifiée
            Article 12                                      Article 12
                                            Droits conférés par l'enregistrement
Par l'enregistrement, un dessin ou         1.    Par l'enregistrement, un dessin ou
modèle confère à son titulaire le                modèle confère à son titulaire le
 droit exclusif d'utiliser le dessin ou          droit exclusif d'utiliser le dessin ou
modèle et d'interdire à tout tiers               modèle et d'interdire à tout tiers
n'ayant pas son consentement                     n'ayant pas son consentement de
 d'utiliser un dessin ou modèle                  copier le dessin ou modèle ou
 compris dans l'étendue de la                    d'utiliser un dessin ou modèle
protection         conférée         par          entrant dans le champ de la
l'enregistrement. Par utilisation au             protection         conférée        par
sens de la présente disposition, on              l'enregistrement. Par utilisation au
entend en particulier la fabrication,            sens de la présente disposition, on
l'offre, la mise dans le commerce                entend en particulier la fabrication,
ou l'utilisation d'un produit qui                l'offre, la mise dans le commerce
incorpore le dessin ou modèle ou                 ou l'utilisation d'un produit dans
auquel celui-ci s'applique, ainsi que            lequel le dessin ou modèle est
l'importation, l'exportation ou le               incorporé ou auquel celui-ci
stockage du produit aux fins                     s'applique, ainsi que l'importation,
précitées.                                       l'exportation ou le stockage du
                                                 produit aux fins précitées.
Pour autant que, en vertu de la            2.    Inchangé.
législation d'un État membre, les
actes visés au paragraphe 1 n'aient
pas été interdits avant la date
d'entrée en vigueur des dispositions
nécessaires pour transposer la
présente directive, les droits
conférés par l'enregistrement du
dessin ou modèle ne peuvent être
invoqués pour empêcher la
poursuite de tels actes.
           Article 13                                       Article 13
                                              Limitation des droits conférés par
                                                        l'enregistrement
Les       droits    conférés        par    1     Inchangé.
l'enregistrement d'un dessin ou
modèle dès l'enregistrement ne
s'étendent pas :
                                        35
 ---pagebreak---      Proposition initiale                         Proposition modifiée
a)     aux actes accomplis à titre             a)   Inchangé.
       privé et à des fins non
       commerciales;
b)     aux actes accomplis à des               b)   Inchangé.
       fins expérimentales;
c)     aux actes de reproduction à             c)   aux actes de reproduction à
       des fins d'illustration ou                   des fins d'illustration ou
       d'enseignement               (de             d'enseignement, pour autant
       l'esthétique industrielle), pour             que ces actes soient
       autant que ces actes soient                  compatibles       avec    les
       compatibles avec les                         pratiques     commerciales
       pratiques       commerciales                 loyales, ne portent pas
       loyales, ne portent pas                      indûment préjudice à
      indûment préjudice à                          l'exploitation normale du
      l'exploitation normale du                     dessin ou modèle et que la
       dessin ou modèle et que la                   source en soit indiquée.
       source soit indiquée.
                                           Ndt      Simple modification de la
                                                    version française,       pour
                                                    l'harmoniser avec les autres
                                                    versions linguistiques.
En outre, les droits conférés par              Inchangé.
l'enregistrement d'un dessin ou
modèle ne s'étendent pas :
a)    aux équipements à bord de
      navires ou          d'aéronefs
      immatricules dans un autre
      pays lorsqu'ils pénètrent
      temporairement sur le
      territoire de l'État membre
      concerné;
b)    à l'importation, dans cet État
      membre, de pièces détachées
      et d'accessoires aux fins de la
      réparation de ces véhicules;
c)    à l'exécution de réparations
      sur ces véhicules.
                                        36
 ---pagebreak---              Proposition initiale                      Proposition modifiée
                  Article 14                                   Article 14
                                               Utilisation d'un dessin ou modèle à
                                                       des fins de réparation
Les droits conférés par l'enregistrement      1.    Par dérogation à l'article 12, les
d'un dessin ou modèle ne peuvent pas                droits conférés par l'enregistrement
être exercés à l'encontre de tiers qui,             d'un dessin ou modèle ne sont pas
trois ans au moins après la date de la              opposables à un tiers qui utilise ce
première mise sur le marché d'un produit            dessin ou modèle, à condition que:
qui incorpore le dessin ou modèle ou
auquel le dessin ou modèle est appliqué,
utilisent ce dessin ou modèle
conformément à l'article 12, à condition
que :
a)     le produit qui incorpore le dessin           a)    le produit dans lequel le
       ou modèle ou auquel le dessin ou                   dessin ou modèle est
       modèle est appliqué soit une partie                incorporé ou auquel le dessin
       d'un produit complexe dont                         ou modèle est appliqué soit
       l'apparence conditionne le dessin                  un composant d'un produit
       ou modèle protégé;                                 complexe dont l'apparence
                                                          conditionne le dessin ou
                                                          modèle protégé;
b)     cette utilisation ait pour but de            b)    l'utilisation d'un dessin ou
       permettre la réparation du produit                 modèle ait pour but de
       complexe de manière à restaurer                    permettre la réparation du
       son apparence initiale; et que                     produit complexe de manière
                                                          à lui rendre son apparence
                                                          initiale;
c)     le public ne soit pas induit en              c)    le public soit informé de
       erreur sur l'origine du produit                    l'origine du produit utilisé
       utilisé pour la réparation.                        pour la réparation par
                                                          l'apposition d'une marque
                                                          indélébile, telle qu'une
                                                          marque de fabrique ou un
                                                          nom commercial, ou par tout
                                                          autre moyen approprié, et
                                                          que
                                           37
 ---pagebreak--- Proposition initiale        Proposition modifiée
                        d)    le tiers concerné ait :
                              i)     informé le titulaire de
                                      son intention d'utiliser
                                     le dessin ou modèle;
                              ii)     offert au titulaire une
                                     rémunération équitable
                                      et raisonnable pour
                                     l'utilisation du dessin
                                      ou modèle et
                              iii)    offert de communiquer
                                      au titulaire, de manière
                                      régulière et fiable, des
                                      informations           sur
                                      l'étendue de l'utilisation
                                      qui est faite du dessin
                                      ou modèle en vertu de
                                      la présente disposition.
                        Sauf s'il est convenu autrement, les
                        obligations énoncées                  au
                        paragraphe 1 point d) incombent
                        au fabricant           ou, en cas
                        d'importation d'un composant qui
                        n'a pas été fabriqué dans l'État
                        membre accordant la protection, à
                        l'importateur du composant dans
                        lequel le dessin ou modèle doit
                        être incorporé ou auquel il doit
                        s'appliquer.
                        Pour le calcul de la rémunération,
                        il est tenu compte principalement
                        des investissements consentis pour
                        la mise au point du dessin ou
                        modèle.
                     38
 ---pagebreak---            Proposition initiale                         Proposition modifiée
                                             4.     Le paragraphe 1 n'est pas
                                                    applicable si le titulaire produit des
                                                    éléments de preuve à l'appui d'une
                                                    revendication dans le cadre de
                                                    laquelle il fait valoir que le tiers,
                                                    auquel incombent les obligations
                                                    visées au paragraphe 1 point d),
                                                    n'est pas en mesure ou n'a pas
                                                    l'intention de s'en acquitter ou de
                                                    verser la rémunération qu'il a
                                                    offerte.
                                             5.     Cinq ans au plus tard après la date
                                                    limite de transposition fixée à
                                                    l'article   19, la Commission
                                                    présente une analyse des effets des
                                                    dispositions du présent article sur
                                                    les s e c t e u r s     d'industrie
                                                    communautaires les plus affectés
                                                    par le présent article, et notamment
                                                    sur les fabricants de produits
                                                    complexes, tels que des véhicules
                                                    automobiles, et les fabricants de
                                                    pièces détachées. Le cas échéant,
                                                    elle propose au Parlement européen
                                                    et au Conseil, après consultation
                                                    des milieux concernés, les
                                                    modifications qu'il convient
                                                    d'apporter au présent article.
                 Article 15                                    Article 15
                                                        Épuisement des droits
Les droits conférés par l'enregistrement     Les droits conférés par l'enregistrement
d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas      d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas
aux actes portant sur un produit auquel      aux actes portant sur un produit dans
s'applique ou qui incorpore un dessin ou     lequel est incorporé ou auquel s'applique
modèle compris dans l'étendue de la          un dessin ou modèle entrant dans le
protection ou auquel un dessin ou            champ de la protection, lorsque le
modèle s'applique, lorsque le produit a      produit a été mis dans le commerce, sur
été mis dans le commerce, sur le             le territoire de la Communauté, par le
territoire de la Communauté, par le          titulaire de l'enregistrement, avec son
titulaire de l'enregistrement ou avec son    consentement ou conformément aux
consentement.                                dispositions de l'article 14.
                                          39
 ---pagebreak---             Proposition initiale                       Proposition modifiée
                 Article 16                                   Article 16
La nullité de l'enregistrement d'un dessin    Supprimé.
ou modèle peut être prononcée même
après extinction du droit ou renonciation
à ce droit.
                                                            Article 16 bis
                                                       Droit à l'information
                                                   Le tribunal compétent pour
                                                   connaître des actions en
                                                   contrefaçon de dessins ou modèles
                                                   ou pour faire droit à une demande
                                                   de mesures provisoires ou
                                                   conservatoires ordonne, à la
                                                   demande du titulaire et à moins
                                                   que des raisons particulières ne s'y
                                                   opposent, à toute personne de
                                                   fournir au titulaire des informations
                                                   sur l'origine et les réseaux de
                                                   distribution des marchandises
                                                   prétendument de contrefaçon, si
                                                   cette personne :
                                                   a)     a été trouvée en possession,
                                                          à des fins commerciales, des
                                                          marchandises litigieuses ou
                                                   b)     a été indiquée, par la
                                                          personne visée au point a),
                                                          comme étant à l'origine de
                                                          ces marchandises ou comme
                                                          constituant un maillon du
                                                          réseau de distribution de ces
                                                          marchandises.
                                                   Les informations          visées   au
                                                   paragraphe 1 comprennent :
                                           40
 ---pagebreak--- Proposition initiale        Proposition modifiée
                        a)    les noms et adresses des
                              producteurs, fournisseurs et
                              autres détenteurs antérieurs
                              du produit, ainsi que des
                              grossistes destinataires et des
                              détaillants;
                        b)    des renseignements sur les
                              quantités produites, livrées,
                              reçues ou commandées.
                        Les paragraphes             1 et 2
                        s'appliquent sans préjudice d'autres
                        dispositions qui :
                        a)     accordent au titulaire des
                               droits à l'information plus
                               étendus;
                        b)     régissent l'utilisation au civil
                               ou au pénal des informations
                               communiquées en vertu du
                               présent article;
                        c)     régissent la responsabilité
                               pour abus du droit à
                               l'information ou
                        d)     donnent la possibilité de
                               refuser de fournir des
                               informations               qui
                               contraindraient la personne
                               visée au paragraphe 1 à
                               admettre l'existence d'une
                               contrefaçon.
                     41
 ---pagebreak---           Proposition initiale                         Proposition modifiée
               Article 17                                   Article 17
                                               Rapports avec les autres formes de
                                                            protection
La présente directive s'applique sans        La présente directive s'applique sans
préjudice des dispositions de droit          préjudice des dispositions du droit
communautaire ou de l'État membre            communautaire ou de la législation de
concerné      applicables      dans    la    l'État membre concerné qui s'appliquent
Communauté et dans les États membres         aux dessins et modèles non enregistrés,
aux dessins ou modèles non enregistrés,      aux marques et autres signes distinctifs,
aux marques et autres signes distinctifs,    aux brevets et modèles d'utilité, aux
aux brevets et modèles d'utilité, aux        caractères typographiques, à la
caractères typographiques, à la              responsabilité civile et à la concurrence
responsabilité civile et à la concurrence    déloyale.
déloyale.
                                          42
 ---pagebreak---      Proposition initiale                           Proposition modifiée
           Article 18                                     Article 18
                                              Rapports avec le droit d'auteur
Dans l'attente d'une harmonisation        Un dessin ou modèle ayant fait l'objet
plus poussée des législations             d'un enregistrement dans ou pour un État
nationales sur le droit d'auteur, les     membre, conformément aux dispositions
dessins ou modèles ayant fait             de la présente directive, bénéficie
l'objet d'un enregistrement dans ou       également de la protection accordée par
pour       un É t a t     membre,         la législation sur le droit d'auteur de cet
conformément aux dispositions de          État à partir de la date à laquelle le
la présente directive, bénéficient        dessin ou modèle a été créé ou fixé sous
également de la protection                une forme quelconque. La portée et les
accordée par la législation sur le        conditions d'obtention          de cette
droit d'auteur de cet État à partir de    protection, y compris le degré
la date à laquelle le dessin ou           d'originalité requis, sont déterminées par
modèle a été créé ou fixé sous une        chaque État membre.
forme          quelconque,
indépendamment du nombre de
produits dans lesquels il est destiné
à être incorporé ou auxquels il est
destiné à être appliqué et
indépendamment de la possibilité
de dissocier ce dessin ou modèle
de ces produits. L'étendue et les
conditions d'obtention de cette
protection, y compris le degré
d'originalité       requis, sont
déterminées par chaque État
membre.
                                       43
 ---pagebreak---       Proposition initiale                          Proposition modifiée
 Dans l'attente d'une harmonisation       Supprimé.
 plus poussée des législations
 nationales sur le droit d'auteur,
 chaque État membre accepte de
protéger, en application de sa
législation sur le droit d'auteur, un
dessin ou modèle qui a fait l'objet
d'un enregistrement dans ou pour
cet État et qui remplit les
conditions requises par cette
législation même si, dans un autre
État membre qui est le pays
d'origine du dessin ou modèle, ce
dernier ne réunit pas les conditions
voulues pour bénéficier de la
protection prévue par la législation
de cet État sur le droit d'auteur.
           Article 19                                       Article 19
                                                         Transposition
Les États membres mettent en                   Les États membres mettent en
vigueur les dispositions législatives,         v i g u e u r les       dispositions
réglementaires et administratives              législatives, réglementaires et
nécessaires pour se conformer à la             administratives nécessaires pour se
présente directive au plus tard le             conformer à la présente directive
31 octobre 1996.                               au plus tard le 1er janvier 1998.
Lorsque les États membres                     Lorsque les États membres
adoptent ces dispositions, celles-ci           adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la                 contiennent une référence à la
présente directive ou sont                     présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence             accompagnées d'une telle référence
lors de leur publication officielle.           lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence               Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États                    sont arrêtées par les États
membres.                                      membres.
Les États membres communiquent                Inchangé.
à la Commission les dispositions
de droit interne qu'ils adoptent dans
le domaine régi par la présente
directive.
                                       44
 ---pagebreak---             Proposition initiale                      Proposition modifiée
                 Article 20                                Article 20
                                                       Entrée en vigueur
 Les États membres sont destinataires de    La présente directive entre en vigueur le
 la présente directive.                     vingtième jour suivant celui de sa
                                            publication au Journal officiel des
                                            Communautés européennes..
                                                           Article 21
                                                         Destinataires
                                            Les Etats membres sont destinataires de la
                                            présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                                   Par le Conseil
Le Président                                                Le Président
                                         45
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(96) 66 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             08
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-079-FR-C
                                                               ISBN 92-78-00778-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg
                                            46