CELEX: 32012R0817
Language: fr
Date: 2012-09-12 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 817/2012 de la Commission du 12 septembre 2012 interdisant la pêche du merlu dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique

15.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 817/2012 DE LA COMMISSION
   du 12 septembre 2012
   interdisant la pêche du merlu dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Lowri EVANS
         
            Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  28/TQ43
               
            
                  État membre
               
               
                  Belgique
               
            
                  Stock
               
               
                  HKE/8ABDE.
               
            
                  Espèce
               
               
                  Merlu (Merluccius merluccius)
               
            
                  Zone
               
               
                  VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
               
            
                  Date
               
               
                  10.8.2012