CELEX: 51989PC0200
Language: fr
Date: 1989-04-12
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA PROTECTION LATERALE DES VEHICULES ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 149, PARAGRAPHE 2, ALINEA D ) DU TRAITE CEE )

N° C 116/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 5. 89
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
                Proposition réexaminée de directive du Conseil relative à la protection latérale des véhicules (')
                                                 COM(89) 200 final — SYN 87
                (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2, point d) du traité CEE
                                                         le 12 avril 1989).
                                                           (89/C 116/13)
               Proposition réexaminée relative à la protection latérale des véhicules suite à l'avis du Parlement
                                      européen donné en deuxième lecture le 15 février 1989
Déroulement de la procédure                                          — réintroduire la procédure du comité consultatif au
                                                                         lieu de la procédure du comité réglementaire (article
La proposition de directive dont il est question avait été               5).
transmise au Conseil le 12 août 1987 [COM(87) 132 —
SYN 87].                                                             Position de la Commission
Le Parlement européen avait émis son avis en première                La Commission n'estime pas opportun de reprendre les
lecture le 9 mars 1988 en approuvant la proposition avec             amendements à la position commune car ils retarde-
plusieurs amendements.                                               raient, voire empêcheraient, l'adoption et l'entrée en
                                                                     vigueur de cette directive qui présente un accroissement
Les amendements acceptés par la Commission avaient
                                                                     indéniable de la sécurité routière.
été repris par elle dans la modification de sa proposition
initiale présentée au Conseil le 16 août 1988 [COM(88)
                                                                     Quant à la méthode d'harmonisation et à la procédure
443 final].
                                                                     du comité, la Commission, tout en exprimant à nouveau
Les travaux menés au niveau du Conseil avaient abouti                ses regrets de constater que la méthode d'harmonisation
à une position commune arrêtée le 18 novembre 1988                   totale et la procédure du comité consultatif ne peuvent
(doc. 9616/88 — ECO 105).                                            pas encore être acceptées par le Conseil, ne s'oppose
                                                                     cependant pas à la position commune du Conseil mais
La Commission avait estimé opportun de ne pas entraver               elle a la ferme intention de soumettre des propositions
cette position commune et par conséquent de la soutenir.             ultérieures en vue du grand marché unique de 1992. Ces
                                                                     propositions viseront la directive cadre 70/156/CEE de
Dans son avis en deuxième lecture, émis le 15 février                façon qu'elles puissent s'étendre automatiquement à
 1989, le Parlement européen a modifié la position                   toutes les directives particulières qui sont nécessaires
commune pour:                                                        pour la mise en oeuvre de la procédure de réception d'un
                                                                     véhicule, parmi lesquelles se retrouve la présente proposi-
— réintroduire la méthode d'harmonisation «totale» au                tion.
     lieu de l'«optionnelle» (article 4 paragraphes 1 et 2),
— reporter la date d'entrée en vigueur, figurant à                   Quant au report de cinq mois de la date d'entrée en
     l'article 4 paragraphe 2, de cinq mois, à savoir du             vigueur figurant à l'article 4 paragraphe 2, la Commis-
     1 er mai 1991 au 1 er octobre 1991,                             sion ne voit pas l'opportunité d'y donner suite compte
                                                                     tenu du but visé par cette directive, à savoir un accroisse-
                                                                     ment de la sécurité routière, qui doit être atteint le plus
(') JO n° C 230 du 6. 9. 1988, p. 6.                                 rapidement que possible.