CELEX: 31984R2553
Language: fr
Date: 1984-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2553/84 de la Commission du 4 septembre 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d' acide oxalique originaire du Brésil, portant acceptation d' un engagement souscrit par l' exportateur d' acide oxalique de la République démocratique allemande et portant clôture de la procédure en ce qui concerne les importations d' acide oxalique en provenance de la République démocratique allemande et de l' Espagne

Avis juridique important

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31984R2553

Règlement (CEE) no 2553/84 de la Commission du 4 septembre 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d' acide oxalique originaire du Brésil, portant acceptation d' un engagement souscrit par l' exportateur d' acide oxalique de la République démocratique allemande et portant clôture de la procédure en ce qui concerne les importations d' acide oxalique en provenance de la République démocratique allemande et de l' Espagne  

Journal officiel n° L 239 du 07/09/1984 p. 0008 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2553/84 DE LA COMMISSION  du 4 septembre 1984  instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire du Brésil, portant acceptation d'un engagement souscrit par l'exportateur d'acide oxalique de la République démocratique allemande et portant clôture de la procédure en ce qui concerne les importations d'acide oxalique en provenance de la République démocratique allemande et de l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9, 10 et 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Procédure  (1) En février 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire d'acide oxalique; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'acide oxalique relevant de la sous-position ex 29.15 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 29.15-11, originaire du Brésil, de la République démocratique allemande et de l'Espagne, et a ouvert une enquête.  (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du Brésil et de l'Espagne et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue.  Tous les exportateurs connus concernés et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit; tous ces exportateurs ont sollicité et obtenu d'être entendus.  Certains acheteurs communautaires d'acide oxalique ont également présenté leurs observations.  (3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de:  - producteurs communautaires:  Rhône-Poulenc, Paris, France,  - producteurs non communautaires:  - Destilados Agrícolas Vimbodí SA, Tarragone, Espagne,  - Explo Industrias Químicas e Explosivos SA, Lorena, Brésil,  - importateurs communautaires:  - Proimex, Milan, Italie,  - Faravelli, Milan, Italie.  La Commission a demandé et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs communautaires plaignants, des exportateurs et de plusieurs importateurs et soumis les informations y contenues aux vérifications jugées nécessaires.  L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre mars 1983 et février 1984.  B. Valeur normale  (4) La valeur normale a été calculée provisoirement pour les produits espagnols et brésiliens sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur des producteurs qui ont exporté dans la Communauté; dans les deux cas, la Commission a estimé que ces prix étaient représentatifs et couvraient l'ensemble des coûts de production.  (5) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations en provenance de la République démocratique allemande, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'éco  nomie de marché et, en conséquence, elle a fondé ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché; à cet effet, les plaignants avaient proposé le marché espagnol; cette suggestion n'a pas suscité d'objection.  La Commission s'est assurée qu'il n'existe pas entre la République démocratique allemande et l'Espagne de différences extraordinaires dans les procédés et dans l'échelle de production et que, en Espagne, il existe un rapport raisonnable entre les niveaux des prix et les coûts de production.  En conséquence, la Commission a conclu qu'il serait judicieux et raisonnable de calculer la valeur normale sur la base des prix intérieurs espagnols.  C. Prix à l'exportation  (6) Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.  D. Comparaison  (7) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix et notamment des variations dans les conditions de paiement; des comparaisons ont été effectuées le plus possible en même temps; ceci a été particulièrement important pour le produit brésilien, étant donné le taux extrêmement élevé de l'inflation au Brésil et les dévaluations fréquentes du cruzeiro par rapport au dollar des États-Unis, monnaie dans laquelle les transactions à l'exportation ont été effectuées.  Toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine ».  E. Marges  (8) L'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les exportateurs du Brésil et de la République démocratique allemande, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.  Ces marges varient en fonction de l'exportateur, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs qui ont fait l'objet d'une enquête étant la suivante:  - Brésil: 57,9 %,  - République démocratique  allemande: 15,2 %.  Il a été établi que les importations espagnoles n'avaient pas fait l'objet de dumping.  (9) Pour les exportateurs qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ni ne se sont fait connaître de quelque autre façon pendant l'enquête peéliminaire, le dumping a été déterminé sur la base des faits connus; à cet égard, la Commission a estimé que les résultats de son enquête constituaient une base adéquate pour la détermination du niveau de dumping et qu'elle récompenserait la non-coopération en supposant que la marge de dumping de ces exportateurs était inférieure à la marge de dumping fixée pour les exportateurs qui avaient coopéré à l'enquête; pour ces motifs, il est jugé convenable d'appliquer cette dernière marge de dumping à ce groupe d'exportateurs.  F. Préjudice  (10) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté d'acide oxalique originaire du Brésil et de la République démocratique allemande sont passées de moins de 1 200 tonnes en 1980 et 1981 à environ 2 000 tonnes en 1982 et 1983, ce qui représente un accroissement de 6 à 18 % de la part de marché détenue par les pays exportateurs au cours de la même période.  Les prix de revente de ces importations ont été inférieurs d'environ 15 % aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période d'enquête et ont été sensiblement inférieurs aux prix requis pour couvrir les coûts des producteurs de la Communauté et assurer à ces derniers un bénéfice raisonnable.  (11) L'incidence sur l'industrie concernée de la Communauté doit être examinée en fonction de l'effet des mesures antidumping prises à l'égard des importations chinoises (1) et tchécoslovaques (2) en 1982 et de la cessation de la production, au même moment, d'un important producteur de la Communauté économique européenne; ces mesures ont entraîné une augmentation de la production des plaignants mais, étant donné que l'utilisation des capacités reste inférieure à 50 %, les coûts unitaires élevés qui en résultent, conjointement avec la concurrence exercée par le volume croissant des importations à prix de dumping ont entraîné des pertes persistantes dues au fléchissement des ventes d'acide oxalique dans la Communauté.  (12) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des importations qui ne font pas l'objet de dumping ainsi que la stagnation de la demande; cependant, la consommation dans la Communauté a augmenté de 15 % entre 1981 et 1983 alors que les importations en provenance des pays non concernés par la présente procédure diminuaient au cours de la même période; les  prix de ces importations étaient généralement plus élevés que ceux des importations effectuées à prix de dumping même s'ils n'atteignaient pas nécessairement le niveau de ceux des producteurs de la Communauté; en conséquence, l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés et les prix auxquels les produits en question sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping d'acide oxalique originaire du Brésil et de la République démocratique allemande, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée.  G. Intérêt de la Communauté  (13) Les industries de transformation de la Communauté ont fait valoir qu'il ne serait pas de l'intérêt de la Communauté d'instaurer des mesures de défense contre les importations espagnoles d'acide oxalique car elles amoindriraient leur compétitivité; étant donné, cependant, que, suite à l'enquête préliminaire, des mesures antidumping ne seront pas prises à l'égard de l'Espagne, et étant donné les difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie communautaire productrice d'acide oxalique, la Commission a néanmoins conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures; afin de prévenir tout préjudice supplémentaire avant la fin de l'enquête, ces mesures, dans le cas des importations brésiliennes, devraient prendre la forme d'un droit antidumping provisoire.  H. Taux du droit  (14) En raison de l'ampleur du préjudice causé, le taux du droit devrait être inférieur à la marge de dumping provisoirement établie mais suffisant pour supprimer le préjudice causé par les importations brésiliennes effectuées à prix de dumping.  (15) Il a été estimé que, si un droit excédant la sous-cotation pratiquée par l'exportateur brésilien était instauré, cela pourrait avoir pour effet d'écarter cet exportateur du marché sans que les difficultés de l'industrie communautaire s'en trouvent allégées pour autant, car les exportations brésiliennes seraient remplacées par les importations d'autres fournisseurs à bas prix des pays tiers; dans ces conditions, il est considéré de l'intérêt de la Communauté de fixer le taux du droit à 17,6 %.  I. Engagement et clôture  (16) L'exportateur concerné de la République démocratique allemande, ayant été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire, a souscrit un engagement concernant ses exportations d'acide oxalique dans la Communauté.  Cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'importation dans la Communauté à un niveau suffisant pour supprimer le dumping.  (17) Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut, en ce qui concerne la République démocratique allemande, être close sans institution de droits antidumping.  Étant donné qu'il a été établi qu'il n'existait pas de dumping en ce qui concerne les importations d'acide oxalique originaire d'Espagne, la procédure concernant ce pays peut également être close sans institution de mesures antidumping.  Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution.  (18) Il convient de fixer un délai dans lequel les parties en cause pourront faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique relevant de la sous-position ex 29.15 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 29.15-11, originaire du Brésil.  2. Le montant du droit est égal à 17,6 % du prix net par tonne, franco frontière de la Communauté, non dédouané.  Les prix franco frontière de la Communauté sont nets si les conditions de vente stipulent que le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date d'expédition; ils sont augmentés ou diminués de 1 % par mois de délai en plus ou en moins.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits mentionnés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.  Article 2  L'engagement souscrit par AHB Chemie, Berlin, dans le cadre de la procédure antidumping concernant l'acide oxalique originaire de la République démocratique allemande, est accepté. Article 3  La procédure antidumping concernant les importations d'acide oxalique originaire de la République démocratique allemande et de l'Espagne est close.  Article 4  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 2176/84, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 2176/84, l'article 1er du présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette période.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no C 67 du 8. 3. 1984, p. 7.  (1) JO no L 148 du 27. 5. 1982, p. 37.  (2) JO no L 148 du 27. 5. 1982, p. 51.