CELEX: C1998/137/33
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 10 décembre 1997 dans l'affaire T-260/97 R: Camar SRL contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne (Organisation commune des marchés - Bananes - Demande de mesures provisoires - Demande de délivrance de certificats d'importation)

2.5.98                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 137/15
visant aÁ la constatation de la carence de la Commission en       1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
ce qu'elle aurait omis de statuer sur une demande de la
requeÂrante tendant aÁ l'octroi de certificats d'importation      2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
de bananes pays tiers ou non traditionnelles ACP pour
l'anneÂe 1997 et les anneÂes suivantes sur la base des quanti-
                                                                  (1) JO C 331 du 1.11.1997.
teÂs qu'elle avait commercialiseÂes en 1988, en 1989 et en
1990 et, d'autre part, une demande visant aÁ la condamna-
tion de la Commission aÁ des dommages-inteÂreÃts en reÂpara-
tion du preÂjudice causeÂ par cette carence, le Tribunal (qua-
trieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et
de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu le 28 janvier 1998 une ordonnance dont le                ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
dispositif est le suivant.                                                          DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                        du 10 deÂcembre 1997
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en carence.        dans l'affaire T-260/97 R: Camar SRL contre Commission
                                                                  des CommunauteÂs europeÂennes et Conseil de l'Union
2) L'affaire T-172/97 est radieÂe du registre du Tribunal.                                   europeÂenne
                                                                  (Organisation commune des marcheÂs Ð Bananes Ð
                                                                  Demande de mesures provisoires Ð Demande de deÂli-
3) Chaque partie supportera ses propres deÂpens, y
                                                                                vrance de certificats d'importation)
     compris ceux relatifs aÁ la demande en reÂfeÂreÂ.
                                                                                            (98/C 137/33)
4) La partie intervenante aÁ la proceÂdure en reÂfeÂreÂ suppor-
     tera ses propres deÂpens.                                                     (Langue de proceÂdure: l'italien)
(1) JO C 271 du 6.9.1997.                                         Dans l'affaire T-260/97 R: Camar SRL, eÂtablie aÁ Florence
                                                                  (Italie), repreÂsenteÂe par Me Wilma Viscardini DonaÁ, assis-
                                                                  teÂe de Mes Mariano Paolin et Simonetta DonaÁ, avocats au
                                                                  barreau de Padoue, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                  l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
                                                                  contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                  (agents: MM. Hubertus van Vliet et Alberto Dal Ferro) et
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                              Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Jan-Peter
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                           Hix et Antonio Tanca), soutenus par ReÂpublique francËaise
                        du 13 mars 1998                           (agent: M. FreÂdeÂric Pascal), ayant pour objet une
                                                                  demande, preÂsenteÂe au sens des articles 185 et 186 du
dans l'affaire T-247/97: Maria Lonuzzo-Murgante contre            traiteÂ, tendant aÁ obtenir que le preÂsident du Tribunal: a)
                     Parlement europeÂen (1)                      suspende la deÂcision de la Commission, du 17 juillet 1997,
[Fonctionnaires Ð Demande d'assimilation aÁ un enfant aÁ          rejetant la demande preÂsenteÂe par Camar en vue de l'adop-
charge Ð DeÂlais pour introduire un recours Ð ReÁglement          tion de mesures speÂcifiques au sens de l'article 30 du reÁgle-
  (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil Ð IrrecevabiliteÂ]         ment (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 feÂvrier 1993,
                                                                  portant organisation commune des marcheÂs dans le secteur
                         (98/C 137/32)                            de la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1) et, en outre, b)
                                                                  ordonne aÁ la Commission de calculer les certificats de
                                                                  cateÂgorie B revenant aÁ Camar pour 1998 sur la base de sa
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                  quantiteÂ de reÂfeÂrence durant la peÂriode 1988-1990, et, aÁ
                                                                  titre subsidiaire, de calculer lesdits certificats sur la base
Dans l'affaire T-247/97, Maria Lonuzzo-Murgante, fonc-            de sa quantiteÂ de reÂfeÂrence de la peÂriode 1989-1991 ou en
tionnaire du Parlement europeÂen, demeurant aÁ Luxem-             appliquant les criteÁres indiqueÂs par le Parlement europeÂen
bourg, repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry            dans son amendement 8 aÁ la proposition de la Commis-
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru-            sion, preÂsenteÂe le 8 mars 1996, modifiant le reÁglement
xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la           (CEE) no 404/93 preÂciteÂ et, aÁ titre encore plus subsidiaire,
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Par-           de verser aÁ Camar une aide financieÁre eÂgale aÁ la valeur de
lement europeÂen (agents: MM. Manfred Peter et Yannis             marcheÂ des certificats de cateÂgorie B devant eÃtre calculeÂe
Pantalis), ayant pour objet une demande d'annulation de           par application de l'un des criteÁres exposeÂs ci-dessus, le
la deÂcision du Parlement du 6 feÂvrier 1997 rejetant la          preÂsident du Tribunal a rendu, le 10 deÂcembre 1997, une
demande de la requeÂrante d'assimiler sa fille aÁ un enfant aÁ    ordonnance dont le dispositif est le suivant.
charge et, pour autant que de besoin, une demande
d'annulation de la deÂcision implicite de rejet du 6 sep-         1) La demande de mesures provisoires est rejeteÂe.
tembre 1997 de la reÂclamation de la requeÂrante contre
ladite deÂcision, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ
de Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D.       2) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 mars
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.