CELEX: 52012XP0277
Language: fr
Date: 2012-07-03 00:00:00
Title: Signature électronique d'amendements (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement) Décision du Parlement européen du 3 juillet 2012 concernant un projet pilote permettant la signature électronique d'amendements déposés en commission (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)

29.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 349/101
            
         Mardi 3 juillet 2012Signature électronique d'amendements (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)
   P7_TA(2012)0277
   Décision du Parlement européen du 3 juillet 2012 concernant un projet pilote permettant la signature électronique d'amendements déposés en commission (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)
   2013/C 349 E/17
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la lettre du 19 juin 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 211 de son règlement,
            
         
               1.
            
            
               décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement:
               "Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures."
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.