CELEX: 32000R2636
Language: fr
Date: 2000-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2636/2000 de la Commission du 30 novembre 2000 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

L 302/48               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         1.12.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2636/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 novembre 2000
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                changent d'une manière significative.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992               (2)    Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production à fixer
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     par le présent règlement des coefficients indiqués à l'an-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   nexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déter-
1666/2000 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,                         miner le montant exact à payer.
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                 (3)    Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),                          dans le délai imparti par son président,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (4),
et notamment son article 7, paragraphe 2,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives au
                                                                                                      Article premier
régime des restitutions à la production dans les secteurs des
céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement          La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de
(CE) no 87/1999 (6), et notamment son article 3,                          maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, de
considérant ce qui suit:                                                  riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, du
                                                                          règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à 7,23 EUR/t.
(1)     Le règlement (CEE) no 1722/93 a défini les conditions
        d'octroi de la restitution à la production. La base de                                            Article 2
        calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La
        restitution ainsi calculée doit être fixée une fois par mois      Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L  193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JO L  159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L  9 du 15.1.1999, p. 8.