CELEX: 31974R0672
Language: fr
Date: 1974-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 672/74 de la Commission, du 26 mars 1974, modifiant les règlements (CEE) n° 2182/73 et (CEE) n° 2823/73 relatifs aux modalités d' application concernant les prélèvements à l' exportation applicables respectivement dans le secteur des céréales et le secteur du riz en cas de perturbation, ainsi que le règlement (CEE) n° 2637/70

27 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 81 /9
                                REGLEMENT (CEE) N» 672/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1974
                modifiant les règlements (CEE) n° 2182/73 et (CEE) n° 2823/73 relatifs aux
                modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation applicables
                respectivement dans le secteur des céréales et le secteur du riz en cas de
                                 perturbation , ainsi que le règlement (CEE) n° 2637/70
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvement à 1 exportation est fixé dans le cadre
 EUROPÉENNES,                                                       d'une adjudication ; que des dispositions spécifiques
                                                                    de nature à offrir des garanties équivalentes devront
vu le traité instituant la Communauté économique                    être prévues dans la réglementation relative à ces adju­
européenne,                                                         dications ;
vu le règlement n0 120/67/CEE, du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 considérant que, pour des raisons administratives, il
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu        est indiqué de modifier la mention figurant à l'article
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment               16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la
 son article 12 paragraphe 2,                                       Commission du 23 décembre 1970, portant modalités
                                                                    particulières d'application du régime des certificats
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
juillet 1967, portant organisation commune des                      produits agricoles ( 10), modifié en dernier lieu par le
 marchés dans le secteur du riz (3 ), modifié en dernier           règlement (CEE) n0 389/74 (u ) ;
 lieu par l'acte d'adhésion (4), et notamment son article
 10 paragraphe 2,                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                des céréales,
 juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
 tion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2632/73 (6) et notamment son article 4 para­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
graphe 1 ,
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8
 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­                                 Article premier
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (7),
 et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                          1 . L article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                    2182/73 est complété par l'alinéa suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2182/73 de la
 Commission , du 8 août 1973 , établissant les modalités                 « Les dispositions du présent paragraphe ne s'appli­
 d'application concernant les prélèvements à l'exporta­                  quent pas au cas où le prélèvement à l'exportation
 tion applicables dans le secteur des céréales en cas de                 est fixé par voie d'adjudication ».
 perturbation , et modifiant le règlement (CEE) n0
 2637/70 (8), ainsi que le règlement (CEE) n0 2823/73              2. L'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
de la Commission , du 17 octobre 1973 , établissant les            2823/73 est complété par un alinéa dont le libellé est
 modalités d'application concernant les prélèvements à             identique à celui visé au paragraphe 1 .
 l'exportation applicables dans le secteur du riz en cas
 de perturbation , et modifiant le règlement (CEE) n0
 2637/70 (9) prévoient dans leur article 3 paragraphe 3                                       Article 2
qu'une caution ou une garantie reconnue comme équi­
valente doit être constituée lorsque le prélèvement à              La mention figurant à 1 article 16 paragraphe 4 du
l'exportation est différencié selon la destination du              règlement (CEE) n0 2637/ 70 est modifiée comme
produit ; que les dispositions relatives à cette caution           suit :
ou garantie ne peuvent s'appliquer dans le cas où le
                                                                         « — taux du prélèvement à l'exportation fixé par
(!)  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .                               adjudication applicable. . .
(2)  JO  n» L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .                                 — durch Ausschreibung festgesetzter Abschöp­
(3)  JO  n« 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .                                       fungssatz bei der Ausfuhr. . .
(4 ) JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                                 — tasso applicabile del prelievo ali esportazione
(5)  JO  n« L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .
(<>) JO  n» L 272 du 29 . 9 . 1973, p . 18 .                                   fissato in base a gara . . .
O    JO  no L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(8)  JO  n« L 222 du 10 . 8 . 1973 , p . 19 .                      ( 10) JO n0 L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15.
 9)  JO  no L 291 du 18 . 10 . 1973 , p . 19 .                     (") JO n 0 L 43 du 15 . 2 . 1974, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 81 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 3 . 74
         toe te passen via openbare inschrijving vast-                              Article 3
         gestelde uitvoerheffing. . .
         Rate of export levy fixed by tendering proce­
         dure applicable . . .                              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
         eksportafgift fastsat ved licitation og            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
         gaeldende . . . »                                  nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 26 mars 1974 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI