CELEX: 31993R3517
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3517/93 de la Commission du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3902/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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31993R3517

Règlement (CE) n° 3517/93 de la Commission du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3902/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche  

Journal officiel n° L 320 du 22/12/1993 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 5 p. 0168  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 5 p. 0168 

RÈGLEMENT (CE) No 3517/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3902/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêcheLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son  article 12 paragraphe 6,  considérant que la fixation du fait générateur du taux de conversion applicable à la compensation financière au deuxième jour du mois implique des modifications de la méthode de calcul de l'avance décrite dans le règlement (CEE) no 3902/92 de la  Commission (3); qu'il convient, par conséquent, de modifier l'annexe définissant cette méthode de calcul;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'annexe I du règlement (CEE) no 3902/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.  (3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 35.      ANNEXE  « ANNEXE I  (1) Calcul effectué le cas échéant sur les données provisoires (à rendre définitives dans les deux mois suivant le mois concerné).  (2) Retraits par mois: quantités retirées entre le deuxième jour et le premier jour du mois suivant inclus.  (3) Montant par mois en écus: total des montants à rembourser correspondant à chaque catégorie et taille multiplié par les quantités retirées de ces catégories et tailles.