CELEX: C2005/106/37
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-102/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A et B

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A et B
   (Affaire C-102/05)
   (2005/C 106/37)
   Langue de procédure: le suédois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A et B et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2005.
   Le Regeringsrätten (Suède) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers font-elles obstacle à ce que, dans une situation comme la présente, les dividendes que A et B perçoivent de X fassent l'objet d'une imposition moins favorable parce que Y, la filiale de X, exerce une activité en Russie et non en Suède?
            
         
               2)
            
            
               Importe-t-il à cet égard que A et B aient acquis leur participation dans X avant ou après le lancement ou la modification de l'activité en Russie?