CELEX: 62014TB0093
Language: fr
Date: 2015-01-06 00:00:00
Title: Affaire T-93/14: Ordonnance du Tribunal du 6 janvier 2015 — St’art e.a./Commission («Recours en annulation – Programme “European Creative Industries Alliance” – Projet “C-I Factor” visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité»)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/35
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 6 janvier 2015 — St’art e.a./Commission
      (Affaire T-93/14) (1)
      
      («Recours en annulation - Programme “European Creative Industries Alliance” - Projet “C-I Factor” visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives - Note de débit - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité»)
      (2015/C 073/46)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur — Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: L. Dehin et C. Brüls, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, J. Estrada de Solà et S. Lejeune, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la «décision de date inconnue, formalisée le 29 novembre 2013 par la Commission européenne» visant à réclamer la somme de 140 500,01 euros dans le cadre du projet «C-I Factor SI2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011», à émettre une note de débit à cette fin et à exiger, au besoin, la solidarité des autres membres du consortium.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur — Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 135 du 5.5.2014.