CELEX: 31977D0073
Language: fr
Date: 1976-11-29 00:00:00
Title: 77/73/CEE: Décision de la Commission, du 29 novembre 1976, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire certains sous- vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton ou d'autres matières textiles, pyjamas pour hommes et garçonnets, pyjamas et chemises de nuit pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la position Ex 60.04 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique aux Pays-Bas

20 . 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 17/23
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1976
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement
               communautaire certains sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
               caoutchoutée , de coton ou d'autres matières textiles pyjamas pour hommes et
               garçonnets, pyjamas et chemises de nuit pour femmes, fillettes et jeunes enfants,
               de la position ex 60.04 du tarif douanier commun originaires de Hongkong et
                                             mis en libre pratique aux Pays-Bas
                                     ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                           (77/73/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier                    La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
alinéa,
                                                                   exclure du traitement communautaire les produits
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité             suivants :
que le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
magne a introduit auprès de la Commission des                          Numéro du
Communautés européennes le 22 novembre 1976, en                       tarif douanier            Désignation des produits
vue d'être autorisé à exclure du traitement communau­                    corn mun
taire certains sous-vêtements de bonneterie non élas­
tique ni caoutchoutée, de coton ou d'autres matières               ex 60.04          Sous-vêtements de bonneterie          non  élas­
textiles, pyjamas pour hommes et garçonnets, pyjamas                                 tique ni caoutchoutée :
et chemises de nuit pour femmes, fillettes et jeunes                                 — de coton ou d'autres fibres textiles :
enfants, de la position ex 60.04 du tarif douanier
                                                                                         — pyjamas pour hommes et garçon­
commun , originaires de Hongkong et mis en libre                                            nets
pratique aux Pays-Bas,
                                                                                         — pyjamas et chemises de nuit pour
considérant que, dans le cadre de l'accord conclu le 8                                      femmes, fillettes et jeunes enfants
avril 1976 entre la Communauté et Hongkong aux
termes de l'article 4 de l'arrangement concernant le
commerce international des textiles, Hongkong s'est                originaires de Hongkong et mis en libre pratique aux
engagé à limiter ses exportations des produits en cause            Pays-Bas et pour lesquels la date de dépôt de demande
à l'égard de la république fédérale d'Allemagne jusqu'à            de titre d'importation est postérieure au 9 novembre
                                                                    1976 .
un certain plafond ;
considérant que, d'après les renseignements fournis                                         Article 2
par le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
magne, les importations directes et indirectes réalisées            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
à partir du 1 er janvier 1976 dépassent de façon massive           en république fédérale d'Allemagne de nouvelles possi­
le plafond susdit ;                                                bilités d'importations à l'égard de Hongkong pour les
considérant que la réalisation d'autres importations               produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
                                                                   décembre 1976 .
indirectes serait susceptible d'aggraver les difficultés
économiques graves de la branche de l'industrie
textile concernée qui se manifestent notamment par                                          Article 3
une baisse progressive de la production ;                           La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
considérant qu'il n'est pas possible à l' heure actuelle           la présente décision .
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
Pays-Bas et les autres États membres apporteraient la
coopération nécessaire ;                                            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1976 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                                               Par la Commission
riser l'application des mesures de protection au titre
de l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui                                          Finn GUNDELACH
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 ( ] ), notamment en son article 1 er,                                             Membre de la Commission
(') JO n " L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .