CELEX: 31973R2446
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2446/73 de la Commission, du 6 septembre 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 250 /44                               Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 9 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2446/ 73 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 septembre 1973
                 modifiant les prélèvements applicables a l'importation des produits transformes
                                                      à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                               constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120 / 67/ CEE du Conseil, du 13                             néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu              considérant que le prélèvement applicable au produit
par le règlement (CEE) n 0 1 346/73 (2), et notamment                  de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des
son article 14 paragraphe 4,                                           prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
                                                                       kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
vu le règlement n° 359 / 67/CEE du Conseil, du 25 juil­                ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
let 1967, portant organisation commune du marché                       1 er du règlement (CEE) n 0 1080 /68 (8), modifié en der­
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au            nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 047/73 (9), être
traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à               modifiés conformément au tableau annexé au présent
la Communauté économique européenne et à la Com­                       règlement,
munauté européenne de l'énergie atomique (5 ), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
12, paragraphe 4,                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire ,
                                                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­
tation des produits transformés à base de céréales et                  Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n 0 2368 /                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
73 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 vant du règlement (CEE) n 0 1052/68 ( 10), modifié en
n° 2430/73 ( 7) ;                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 88 1 /73 ( n ), et
                                                                       fixés à l'annexe du règlement (CEE) n 0 2368 /73 modi­
considérant que , afin de permettre le fonctionnement­                 fié , sont modifiés conformément au tableau annexé au
normal du régime des prélèvements il convient de re­                   présent règlement.
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                                      Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                   Le present règlement entre en vigueur le 7 septembre
      sur leur parité effective,                                        1 973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 6 septembre 1973 .
                                                                                      Par ni Commission
                                                                                         P. J. LARDINOJS
                                                                                 Membre de la Commission
(!) (O n » - 117 du 14 . 6 . 1 S»67 , p . 2269 / 67 .
(-) JO n " L 141 du 28 . v 147 },            s.
(■') (O n " 174 du 31 . 7 . 1^67 , p . 1 .
{4 ) "(O iv L 73 du 1 ". 1 1 97.?, p . 14 .                            ( s ) (O n " L     I SI du 27 . 7 . I96X , p . 6 .
(?) "lO il " 1. 7.} du 27 .    1 973 , p . S.                          ( s )\JO il " L    1(14 du 19 . 4 . 1973 , p . 30 .
(") | O n - L 24 5 du I. 9 . |s> 7 3 , p . 14 .                        ( i ; ) [O il " L    1 79 du 25 . 7 . 1968 , p . S.
O "|0 n " 1 . 249 du' 6 . 9 . 1^3 , n . I 7 .                          ( n ) |0 n " L       86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 250/45
                                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 septembre 1973 , modifiant les prélèvements applicables
                             à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC / 100 ks
                        Numéro tarifaire                                  Pays tiers                  EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                              (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                   l' Ouganda et le Kenya
                                                              zanie , l' Ouganda et le Kenya )
                    11.01 K n                                               1,779                                    1,529
                    11.01 A IX (!)                                          1,779                                    1,529
                   11.02 B II d ) i 1 )                                     2,648                                   2,398
                    11.02 C VIII 0 )                                        2,648                                   2,398
                    11.02 D VIII i 1 )                                      1,779                                    1,529
                    11.02 E II d ) H                                        3,198                                    2,698
                    11.02 F IX (!)                                          1,779                                    1,529
                   23.02 A I a )                                            0,125                                    0,125
                   23.02 A I b ) 1                                          0 ,200                                   0,200
                   23.02 A I b ) 2                                          0,399                                    0,399
                   23.02 A II a )                                           0,100                                    0,100
                   23.02 A II b )                                           0,399                                    0,399
          C) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d ' autre
             part, sont considérés comme relevant des n "s 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
             — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45
                 (en poids) sur matière sèche ,
             -- une teneur en cendres ( en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu
                 ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l' orge , 4 •/•
                 pour le sarrasin , 5 0/o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
             Le » germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n 0 11.02 .