CELEX: 31968R0517
Language: fr
Date: 1968-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 517/68 du Conseil, du 29 avril 1968, complétant le règlement n° 120/67/CEE en ce qui concerne la restitution à accorder pour des produits du secteur des céréales, exportés sous la forme de produits de l' industrie chimique

N° L 102/2                        Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 4 . 68
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 517/68 DU CONSEIL
                                                   du 29 avril 1968
              complétant le règlement n° 120/67/CEE en ce qui concerne la restitution à accorder
              pour des produits du secteur des céréales exportés sous la forme de produits de
                                                 l'industrie chimique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               L' annexe B du règlement n° 120/67/CEE est complé­
européenne, et notamment son article 43 ,                      tée comme suit :
                                                                  Numéro du
vu la proposition de la Commission,                              tarif douanier                 Désignation des produits
                                                                    commun
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                ex 29.04 C II        Sorbitol
                                                               ex 29.16            Esters de sorbitol ; acide glucérique, acide
considérant que l'article 16 du règlement n° 120/67/                                glycolique, acide saccharonique, acide
                                                                                   isosaccharonique, acide heptasaccharique,
CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organi­                                    leurs sels et leurs esters
sation commune des marchés dans le secteur des
céréales (2) donne la possibilité d'accorder des resti­            29.16 A V        Acide gluconique, ses sels et ses esters
tutions à l'exportation des produits du secteur des            ex 29.35 S           Composés anhydriques de sorbitol (com­
céréales exportés sous la forme de marchandises vi­                                 me, par exemple, sorbitans), à l'exclusion
                                                                                    du maltol et de l' isomaltol
sées à l'annexe B dudit règlement ; que cette annexe
comprend des marchandises qui contiennent des                  ex 29.43 B           Sorbose, ses sels et ses esters, méthyl­
quantités importantes desdits produits, à l'exclusion,                              glucosides
toutefois, du sorbitol et de certains de ses dérivés,              38.19 Q II       Liants pour noyaux de fonderie préparés
ainsi que d'autres produits pouvant être également                                  à base de résines synthétiques
obtenus à partir de céréales ; que l'expérience a              ex 38.19 Q IV        Produits de cracking du sorbitol
prouvé que l'exportation sous les formes précitées
                                                               ex 39.02             Adhésifs à base d' émulsions de résines
des produits agricoles en cause est rendue difficile                                et à base d' émulsions de silicate de
par l'absence de restitution ;                                                      sodium
                                                               ex 39.06 B           Autres hauts polymères, résines artificiel­
considérant qu'il convient, dès lors, qu'une restitution                            les et matières plastiques artificielles
à l'exportation puisse également être accordée pour
des produits du secteur des céréales précités trans­                                        Article 2
formés en ces marchandises ; qu'il est par conséquent
nécessaire de compléter en ce sens l'annexe B du               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
règlement n° 120/67/CEE,                                        1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 29 avril 1968 .
                                                                                Var le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  E. FAURE
(x) JO n° 307 du 18. 12. 1967, p. 30.
(2) JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.