CELEX: 32006R0325
Language: fr
Date: 2006-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  325/2006 de la Commission du  23 février 2006  fixant le coefficient de réduction à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant du  1 er  mars  au  31 décembre 2006

24.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 54/8
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 325/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 23 février 2006
   fixant le coefficient de réduction à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1),
   vu le règlement (CE) no 219/2006 de la Commission du 8 février 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) no 219/2006 et transmises à la Commission conformément à l’article 5 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, point a), à savoir 146 850 tonnes pour les opérateurs visés au chapitre II.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de fixer en conséquence un coefficient de réduction à appliquer à chaque demande,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Un coefficient de réduction de 45,687 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) no 219/2006 dans le cadre du sous-contingent tarifaire de 146 850 tonnes.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 22.