CELEX: 62020TN0220R(01)
Language: fr
Date: 2020-07-27 00:00:00
Title: Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-220/20 (JO C 201 du 15.6.2020)

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/49
            
         
      Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-220/20
      (
            «Journal officiel de l’Union européenne» C 201 du 15 juin 2020
         )
      (2020/C 247/67)
      Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l’affaire T-220/20, JL/Commission:
      
         
            «Recours introduit le 16 avril 2020 — Kerstens/Commission
            (Affaire T-220/20)
            (2020/C 201/57)
            Langue de procédure: le français
            
               Parties
            
            
               Partie requérante: Petrus Kerstens (La Forclaz, Suisse) (représentant: C. Mourato, avocat)
            
               Partie défenderesse: Commission européenne
            
               Conclusions
            
            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
            
                        —
                     
                     
                        annuler la décision du 11 juillet 2019 de la Commission européenne (AIPN) adressant une mise en garde au requérant;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        annuler la décision du 27 mars 2017 de la Commission européenne (AIPN) de reprendre le cas [confidentiel] (1);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        accorder au requérant une indemnité totale de 30 000 EUR, à titre de dommage moral spécial, due par la Commission européenne;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance, par application de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de céans.
                     
                  
               Moyens et principaux arguments
            
            À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, c’est-à-dire de mesures inappropriées d’exécution de l’arrêt d’annulation rendu par le Tribunal, et d’une violation du principe “non bis in idem”.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, d’une violation du principe de bonne administration dont l’obligation de traitement impartial et équitable des affaires, d’une violation du principe de présomption d’innocence et d’une violation des droits de la défense.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, d’une violation des règles de procédure applicables aux enquêtes administratives et aux procédures disciplinaire et d’une violation de l’obligation de motivation.
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        Quatrième moyen, tiré d’une demande d’indemnité spéciale à la suite des irrégularités précitées.»
                     
                  
      
      
         (1)  Données confidentielles occultées.