CELEX: 62018CN0231
Language: fr
Date: 2018-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-231/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne) le 3 avril 2018 — Procédure en matière d'amendes contre NK

201806080551931472018/C 221/112312018CJC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180403101011Affaire C-231/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne) le 3 avril 2018 — Procédure en matière d'amendes contre NK
 ---documentbreak--- C2212018FR1010120180403FR0011101101Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne) le 3 avril 2018 — Procédure en matière d'amendes contre NK
   (Affaire C-231/18)2018/C 221/11Langue de procédure: l'allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Oldenburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: NK
   
      Autre partie: Staatsanwaltschaft Oldenburg, Staatliches Gewerbeaufsichtsamt Oldenburg
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Un négociant de bétail en gros, qui fait l’acquisition d’animaux vivants auprès d’un agriculteur et les transporte à un abattoir situé à une distance d’au plus 100 km, à qui il vend les animaux, peut-il se prévaloir de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous p), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (ci-après le «règlement no 561/2006» (
                  1
               )) — «véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus 100 km» –, parce que l’acquisition auprès d’un agriculteur constitue un «marché» au sens de cette disposition ou bien parce que l’entreprise de commerce de bétail doit elle-même être considérée comme un marché?
            Au cas où il ne s’agit pas d’un «marché» au sens de cette disposition:
         
      
            2)
         
         
            Le négociant de bétail en gros, qui fait l’acquisition d’animaux vivants auprès d’un agriculteur et les transporte à un abattoir situé dans un rayon d’au plus 100 km, à qui il vend les animaux, peut-il invoquer cette exception par une application mutatis mutandis?
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, JO 2006, L 102, p. 1.