CELEX: 62020TN0174
Language: fr
Date: 2020-04-04 00:00:00
Title: Affaire T-174/20: Recours introduit le 4 avril 2020 — Comune di Stintino/Commission

25.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/34
            
         
      Recours introduit le 4 avril 2020 — Comune di Stintino/Commission
      (Affaire T-174/20)
      (2020/C 175/45)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Comune di Stintino (représentant: G. Machiavelli, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne.
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision contenue dans la note no Ares (2020)734033-05/02/2020 de la Commission européenne, Direction Générale de l’environnement, Direction AENV. A — Politique, Coordination, LIFE, Gouvernance et Ressources, ENV. A.4. — Gouvernance de LIFE, Administration, Technologies de l’information et services de soutien au chef d’Unité, qui prévoit la réduction du financement accordé à la Commune de Stintino pour le programme «LIFE10 NAT/IT/000244 — ST.e.R.N.A.», ainsi que le recouvrement du montant déjà versé à titre excédentaire.
               
            
                  —
               
               
                  annuler la note de débit de la Commission européenne no 3242002652 du 24 février 2020, par laquelle cette dernière demande à la Commune de Stintino de verser le montant de 447 078,63 €, au titre du remboursement des sommes indues à la suite de la décision précitée;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision contenue dans la note no Ares(2019)6551262-23/10/2019 de la Commission européenne, Direction Générale de l’environnement, Direction AENV. A — Politique, Coordination, LIFE, Gouvernance et Ressources, ENV. A.4. — Gouvernance de LIFE, Administration, Technologies de l’information et services de soutien au chef d’Unité, qui fixe la part des dépenses non éligibles au financement précité, en accordant à la Comune di Stintino un délai de 30 jours pour faire part de ses objections. (doc. no R3);
               
            
                  —
               
               
                  annuler tout autre acte ou mesure préalables, consécutifs et/ou, en tout état de cause, y relatifs.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation, en ce qui concerne le plan d’action globale, des formes substantielles, de l’article 15 et de l’article 296 TFUE, ainsi que de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour défaut de motivation, au motif que rien ne permet de comprendre comment a été calculé le pourcentage de réduction appliqué;
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation, en ce qui concerne le plan d’action globale, des formes substantielles, du principe de proportionnalité et de l’article 5 TUE, au motif que la réduction n’est pas proportionnelle aux actions réalisées;
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation, en ce qui concerne le plan d’action globale, des formes substantielles, du principe de proportionnalité et de l’article 5 TUE, au motif que le pourcentage du projet qui a été réalisé est plus élevé que celui qui a été appliqué pour la réduction;
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation, en ce qui concerne l’achat de terrain et la restauration environnementale de la lagune, du canal et des bouches, des formes substantielles, du principe de proportionnalité, de l’article 5 TUE et de l’article 35, paragraphe 1, des dispositions communes qui régissent le financement, ainsi que de la confiance légitime, au motif que les actes attaqués portent atteinte aux dispositions précitées, et il n’est pas contesté que l’action a été intégralement réalisée;
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la violation, en ce qui concerne la surveillance de la zone, l’éducation à l’environnement et le Réseau écologique accessible, des formes substantielles, du principe de proportionnalité, de l’article 5 TUE, de l’article 18 des dispositions communes qui régissent le financement, et de la confiance légitime, au motif que l’action a été entièrement réalisée et les retards déplorés ne portent pas atteinte à la réalisation à long terme de l’activité de divulgation. En effet, l’action aurait été entièrement réalisée dans la mesure du possible compte tenu des contraintes environnementales;
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de la violation, en ce qui concerne la coordination du projet, de la confiance légitime, des formes substantielles, de l’article 15 et de l’article 296 TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour défaut de motivation, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité, de l’article 5 TUE et de l’article 18 des dispositions communes qui régissent le financement, au motif que rien ne permettrait de comprendre comment le pourcentage de réduction a été calculé et, en tout état de cause, celui qui a été appliqué n’est pas proportionnel à l’activité réalisée.