CELEX: 51965PC0308
Language: fr
Date: 1965-07-20
Title: PROPOSITION d'une DECISION DU COUSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées (pos. ex 38.08 C) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 308
Vol. 1965/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE"*
                          COMMISSION
                                                     III/COM(65 ) 308 final
                                                     Bruxelles , le 20 juillet 1965
                                                                  s
                                  PROPOSITION
                                     d' une
                             DECISION PU    COUSE IL
               portant augmentation du volume du contingent
             tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour
               les colophanes hydrogénées ,     polymérisées et
                        dimérisées   ( pos . ex 38.08 C )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   III/C0M(65 ) 308 final
 ---pagebreak---                           ■ PROPOSITION
                               d' unj
                      3ECI3IOS DU C0ÏÏS5IL
         portant augmentation du volume du contingent
         tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour
         les colophanes hydrogénées , polymérisées et
         dimérisées (pos . ex 38.08 C )
           ( présontéa par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMISSION ECONOMIQUE EUROESSIfflEj '
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 25 paragraphes 1 et 4 »
vu sa déoision du 30 novembre 19^4 octroyant au Royaume des
Pays-Bas pour la période du 1er janvier 1965 au 31 décembre
19^5 » un contingent tarifaire au droit de 1,2 $ de I . 85O ton­
nes pour les colophanes hydrogénées , polymérisées et diméri­
sées de la position tarifaire ex 38.08 C du tarif douanier
commun ,
vu ia lettre en date du       8 juillet      19^5 par laquelle
le Royaume des Pays-Bas a demandé à ce que le volume du con­
tingent tarifaire visé ci-avant soit porté de I . 85O tonnes
à 3.450 tonnes , pour la même période du 1er janvier 1965 au
31 décembre 19&5»
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les chiffres de la consommation du Royaume des
Pays-Bas , de sa production propre , de ses importations en
provenance de pays tiers et des autres Etats membres et de ses
exportations pendant ces dernières années ont évolué oomme suit
 ---pagebreak---                              - 2 -
                   i960     1961    1962      1963     1964    1965
                                                             (5 mois )
                                         - en tonnes -
Consommation        300 1.700      1.600     1.800   2.000
Production propre       -      -         -       -        -        -
Imporations en
provenanoe i
- de pays tiers     680 1.156      I . 851   1.658
                                             I.658   2.159    1.430
- de la C.E.E.          -      -         -       -        -        -
Exportations            -      -         -       -        –        -
considérant que les besoins réels d' importation des Pays-Bas en
provenance de pays tiers de oes produits pour l' année 1965 se sont
avérés supérieurs aux besoins prévisibles au moment de l' adoption de
la susdite décision du Conseil du 30 novembre 1964 î que sur la base
des données relatives à l' année 1964 d'une part^et aux oioq premiers moi a
de 1965 d' autre part , il semble que les importations de l'Stat membre
demandeur pour les produits en cause reprennent actuellement leur
tendance à la hausse ; qu' il faut nSanmoins remarquer que les importa­
tions varient d' une manière appréciable d' un trimestre à l' autre ;
qu' en particulier les importations du deuxième semestre de chaque année
sont en général inférieures à celles du premier semestre ; qu'une ex­
trapolation des chiffres relatifs aux importations totales des cinq
premiers mois de l' année 1965 oonduit à des besoins d' importations de
3*432 tonnes pour toute l' année ; que néanmoins en tenant compte des
éléments précités , il semble prudent d' estimer que les besoins d' im­
portations ne dépasseront pas la quantité importée en 1964 majorée de
la marge d' accroissement par rapport à l' année 1963 ( 500 tonnes ), soit
2.700 tonnes environ ; que , pas plus que par le passé , il ne semble pas
que le Royaume des Pays-Bas puisse oouvrir une partie de ses besoins
dans les autres Etats membres j qu' ainsi un volume contingentaire de
2.700 tonnes pour toute l' année 1965 paraît adéquat ;
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A ARRETS LÅ FE3SE3HTE DSCISIOH i
                       Article premier
Le contingent tarifaire au droit de 1,2 # octroyé au Royaume des
Pays-Bas pour l' année 19^5 » pour ses importations en provenance
de pays tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire
des colophanes hydrogénées , polymérisées et dimérisées de la posi­
tion tarifaire ex 38.08 C du tarif douanier commun, est porté de
l.Ô^O tonnes à 2.700 tonnes .
                       Article 2
La présente décision est destinée au Royaume des Pays-Bas .
                                 Fait à Bruxelles ,
                                 Par le Conseil ,
                                 Le Président *