CELEX: 51982PC0443
Language: fr
Date: 1982-07-15
Title: PROPOSITION D' UNE TREIZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE

27. 8. 82                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 223/5
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
                 Proposition de décision au Conseil complétant les orientations générales pour 1982 en
                  matière d'aide financière et technique en faveur des pays en développement non associés
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 16 juillet 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que le conseil européen, lors de sa session
EUROPÉENNES,                                                             des 29 et 30 mars 1982, préoccupé par l'accroissement
                                                                         continu des tensions en Amérique centrale, est
vu le traité instituant la Communauté économique                         convenu que l'aide accordée par la Communauté en
européenne,                                                             vue du développement des pays d'Amérique centrale
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du                           et des Caraïbes devrait être augmentée,
17 février 1981, relatif à l'aide financière et technique
en faveur des pays en développement non associés ('),
et notamment son article 9 paragraphe 2,                                DECIDE:
vu la proposition de la Commission,                                                           Article unique
vu l'avis du Parlement,                                                 Les orientations générales pour 1982 en matière
                                                                        d'aide financière et technique en faveur des pays en
                                                                        développement non associés sont complétées selon
0) J O n ° L 4 8 d u 2 1 . 2 . 1981, p. 8.                              l'annexe à la présente décision.
                                                                 ANNEXE
                 Le Conseil a considéré d'une façon générale que les orientations complémentaires proposées par la
                 Commission dans sa communication du 28 mai 1982 [COM(82) 257 final] doivent être retenues.
                 Proposition d'une treizième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législa-
                 tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — modalités de
                 remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire
                                                            de la Communauté
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 19 juillet 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                               États membres relative aux taxes sur le chiffre d'af-
EUROPÉENNES,                                                             faires — système commun de taxe sur la valeur
                                                                         ajoutée ('), et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,                         vu la proposition de la Commission,
vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
 1977, en matière d'harmonisation des législations des                   (*) JO n° L 145 du 13.6. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 223/6                              Journal officiel des Communautés européennes                              27. 8. 82
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                                port, exonérées en vertu de l'article 14 para-
                                                                         graphe 1 sous i), de l'article 15 ou de l'article
considérant que la huitième directive 79/1072/CEE                        16 paragraphe 1 sous b), c) et d) de la directive
du Conseil ('), relative aux modalités de rembourse-                     77/388/CEE;
ment de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis
                                                                     b) des prestations de services dans le cas où la taxe
non établis à l'intérieur du pays, dispose dans son
                                                                         est due uniquement par le preneur conformé-
article 8 que: «en ce qui concerne les assujettis qui ne
                                                                         ment à l'article 21 paragraphe 1 sous b) de la
sont pas établis sur le territoire de la Communauté,
                                                                         directive 77/388/CEE;
chaque État membre a la faculté de les exclure du
remboursement, ou de soumettre le remboursement à                2. comme «territoire de la Communauté», les terri-
des conditions particulières»;                                       toires des États membres où la directive
                                                                     77/388/CEE est d'application.
considérant que des modalités et des conditions de
remboursement trop différentes selon les États
membres peuvent être génératrices de distorsions de
concurrence et de détournements de trafic au préju-                                       Article 2
dice des assujettis d'un État membre qui effectuent
                                                                 Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4,
des livraisons de biens ou des prestations de services
                                                                 chaque État membre rembourse à tout assujetti qui
destinées à des ressortissants des pays tiers, lorsque la
                                                                n'est pas, établi sur le territoire de la Communauté,
législation applicable dans cet État membre institue
                                                                dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la
des modalités et des conditions de remboursement
                                                                valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont
sensiblement plus contraignantes que dans d'autres
                                                                rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'inté-
pays de la Communauté;
                                                                rieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé
considérant qu'une telle situation est susceptible de           l'importation de biens dans le pays, dans la mesure où
nuire au développement harmonieux des relations                 ces biens et ces services sont utilisés pour les besoins
commerciales entre la Communauté et les pays tiers;             des opérations visées à l'article 17 paragraphe 3 sous
                                                                a) et b) de la directive 77/388/CEE ou des presta-
considérant qu'une réglementation communautaire en              tions de services visées à l'article 1 er paragraphe 1
la matière, tout en s'inspirant des dispositions de la          sous b).
directive 79/1072/CEE, doit rester suffisamment
souple pour tenir compte de la diversité des situations
rencontrées dans les pays tiers;                                                          Article 3
considérant qu'il y a lieu d'éviter certaines formes de         1.     Le remboursement est accordé sur demande de
fraude ou d'évasion fiscale,                                    l'assujetti. Les États membres déterminent les moda-
                                                                lités pour l'introduction de cette demande, y compris
                                                                les délais, la période sur laquelle la demande doit
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                porter, le service compétent pour la recevoir et les
                                                                montants minimaux pour lesquels le remboursement
                       Article premier
                                                                peut être demandé. Ils déterminent également les
Pour l'application de la présente directive, est consi-         modalités du remboursement, y compris les délais. Ils
déré :                                                          imposent au requérant les obligations qui sont néces-
                                                                saires pour apprécier le bien-fondé de la demande et
 1. comme «un assujetti qui n'est pas établi sur le terri-      éviter la fraude, et notamment la preuve qu'il accom-
    toire de la Communauté», l'assujetti visé à l'article       plit une activité économique conformément à l'article
    4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au           4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE et qu'il
    cours de la période visée à l'article 3 paragraphe 1,       n'a effectué, au cours de la période fixée, aucune
    n'a eu sur ce territoire ni le siège de son activité        opération ne répondant pas aux conditions établies à
    économique, ni un établissement stable à partir             l'article 1 er paragraphe 1. La désignation d'un repré-
    duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut         sentant fiscal peut être exigée.
    d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son
    domicile ou sa résidence habituelle, et qui, au             2.      Dans le cas où un assujetti visé à l'article 2 est
    cours de la même période, n'a effectué aucune               établi dans un État ne faisant pas partie de la
    livraison de biens ou prestations de services               Communauté^ et qui applique aux assujettis établis
    réputée se situer dans l'État membre visé à l'ar-           dans la Communauté des dispositions similaires à
    ticle 2, à l'exception:                                     celles des articles 3, 4, 6 et 7 de la directive
    a) des prestations de transport et prestations de           79/1072/CEE, les États membres accordent le
        services accessoires à ces prestations de trans-        remboursement à cet assujetti selon des modalités
                                                                équivalentes à celles de ladite directive.
                                                                Ils informent le comité consultatif de la taxe sur la
O J O n 0 ! ^ ! du 27. 12. 1979, p. 11.                         valeur ajoutée de l'application de l'alinéa précédent.
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3.     Le remboursement ne peut être accordé à des          au plus tard le                La présente directive ne
conditions plus favorables que celles qui sont appli-       concerne que les demandes de remboursement
quées aux assujettis de la Communauté. Les États            portant sur la taxe sur la valeur ajoutée grevant des
membres peuvent subordonner le remboursement au             achats de biens ou de prestations de services facturés
respect du principe de réciprocité.                         ou des importations effectuées à partir de cette même
                                                            date.
                         Article 4
                                                            Les États membres veillent à communiquer à la
Aux fins de la présente directive, le droit au rembour-     Commission le texte des dispositions essentielles de
sement de la taxe est déterminé conformément à l'ar-        droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
ticle 17 de la directive 77/38 8 /CEE, tel qu'il est        la présente directive. La Commission en informe les
appliqué dans l'État membre de remboursement.               autres États membres.
Toutefois, lorsque le paragraphe 2 de l'article 3 de la
présente directive n'est pas applicable, le droit au
remboursement est en tout état de cause exclu :                                       Article 6
a) pour les dépenses afférentes à l'acquisition, la
                                                            La Commission présente au Conseil, après consulta-
    fabrication ou l'importation, la location, l'utilisa-
                                                            tion des États membres et dans un délai de trois ans à
    tion, la transformation, la réparation et l'entretien
                                                            compter de la date visée à l'article 5, un rapport sur
    de voitures de tourisme, de bateaux de plaisance,
                                                            l'application de la présente directive.
    d'aéronefs de tourisme et de motocycles;
b) pour les dépenses de transport          relatives  aux
    voyages d'affaires;
c) pour les dépenses de logement, de nourriture et de                                 Article 7
    boisson;                                                L'article 17 paragraphe 4 dernière phrase de la direc-
d) pour les dépenses de réception;                          tive 77/388/CEE et l'article 8 de la directive
e) pour les dépenses de divertissement et de luxe.          79/1072/CEE cessent d'avoir effet, dans chaque État
                                                            membre, à partir de la mise en application de la
La présente directive ne s'applique pas aux livraisons      présente directive, mais, en tout état de cause, à la
de biens exonérées ou qui peuvent être exonérées en         date visée à l'article 5.
vertu de l'article 15 paragraphe 2 de la directive
77/388/CEE.
                        Article 5                                                     Article 8
Les États membres mettent en vigueur les dispositions       Les États membres sont destinataires de la présente
nécessaires pour se conformer à la présente directive       directive.