CELEX: 31978R2436
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2436/78 de la Commission, du 18 octobre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cuirs et peaux chamoisés, de la position tarifaire 41.06, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

20 . 10 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 295/9
                           RÈGLEMENT (CEE) N® 2436/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 18 octobre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              cuirs et peaux chamoisés, de la position tarifaire 41.06, originaires des pays en
              voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                                     règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que pour les cuirs et peaux chamoisés, et
EUROPÉENNES,                                                 selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                             plafond s'établit à 418 000 unités de compte ; que, à la
vu le traité instituant la Communauté économique             date du 2 octobre 1978, les importations dans la
européenne,                                                  Communauté desdits produits originaires des pays et
vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil, du 28           territoires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
novembre 1977, portant ouverture de préférences tari­        atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
faires pour certains produits originaires de pays en         lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
voie de développement (J), et notamment son article 4        dispositions dudit règlement (CEE) n° 2705/77
paragraphe 2,                                                prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
                                                             de douane pour les produits en cause,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal — à l'exception de certains                                   Article premier
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question —            À partir du 23 octobre 1978, la perception des droits
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la        de douane suspendue en vertu du règlement (CEE)
valeur des importations caf des produits en cause dans
                                                             n° 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et            dans la Communauté des produits suivants, originaires
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
                                                             de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'excep­
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­        tion de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement
                                                             n° 2705/77 :
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et              Numéro du
                                                                tarif douanier             Désignation des marchandises
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en             commun
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour            41.06                Cuirs et peaux chamoisés
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                    Article 2
tation des produits en cause originaires de tous les
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'annexe C du même règlement — dès que le plafond            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;               des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
0) JO n» L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.