CELEX: 31994R0484
Language: fr
Date: 1994-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 484/94 de la Commission, du 3 mars 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

4. 3 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 61 / 17
                                    REGLEMENT (CE) N0 484/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mars 1994
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                           gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifie par le règlement (CE) n° 3528/93 (6), sont utilisés
                                                                      pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                      tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                      que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      n0 1068/93 de la Commission Q ;
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 graphe 2 troisième alinéa,                                           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                      Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement             restitution aux montants repris en annexe ;
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 " dudit règlement et les prix
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 par une restitution à l'exportation ;                                Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                      européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                      (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 considérant que les restitutions doivent être fixées en              plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du                      d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)
 n0 1 20/94 (4) ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
 tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
 fixées dans le règlement (CEE) n0 1533/93 ;
                                                                                             Article premier
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 produits, suivant leur destination ;                                 à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                      montants repris en annexe.
 considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f5),
                                                                     Le present règlement entre en vigueur le 4 mars 1994.
(') JO   n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO   n0 L  151 du 23. 6. 1993, p. 15.                            (6) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4) JO   n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (■) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 61 / 18                      Journal officiel des Communautés européennes                          4. 3 . 94
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 mars 1994.
                                                                      Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---  4. 3 . 94                                       Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 61 / 19
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 3 mars 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                              des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / 1)                                                                  (en écus / 1)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                        —
                                                                                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —
                                                                                        1101 00 00 100               01                    45,00
     1001 10 00 400                   05                        0
                                      02                       —                        1101 00 00 130               01                    42,00
     1001 90 91 000                   —                        —                        1101 00 00 150               01                     37,00
     1001 90 99 000                   03                     37,00                      1101 00 00 170               01                     33,00
                                      05                     20,00
                                                                                        1101 00 00 180               01                    29,00
                                      06                     17,00
                                      02                     15,00                      1101 00 00 190               —                       —
     1002 00 00 000                   03                     25,00                      1101 00 00 900               —                       —
                                      02                     15,00
                                                                                        1102 10 00 500               01                    71,00
     1003 00 10 000                   —                        —
                                                                                        1102 10 00 700               —                       —
     1003 00 90 000                   03                     64,00
                                      02                     15,00                      1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —                        1103 11 10 200               01                      — (3)
     1004 00 00 400                   —                        —                        1103 11 10 400               —                       —
     1005 10 90 000                   —                        —
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     33,00
                                      04                     15,00                      1103 11 90 200               01                      — (3)
                                      02                        0                       1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la zone I, la zone II a), b) et c), la zone III a) et b), la zone V, ia zone VI, la zone VIII et Cuba,
    05 1 Algérie,
    06 le Maroc et l'Égypte.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(J) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).