CELEX: 31970R1522
Language: fr
Date: 1970-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1522/70 de la Commission, du 29 juillet 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68, en ce qui concerne la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de butteroil

30. 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 167/27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1522/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68, en ce qui concerne la fixation à l'avance des
                                           restitutions à l'exportation de butteroil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                                            Article premier
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              A l'annexe du règlement (CEE) n° 1100/68 ,
 (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                        a) la rubrique concernant la position tarifaire
                                                                         « 04.03 » est remplacée par la rubrique suivante :
 considérant que, compte tenu de l'évolution du mar­
 ché du butteroil, il convient de prévoir la possibilité
                                                                       Position                                     Pays tiers de
 de fixer, pour le butteroil, la restitution à l'avance                tarifaire                                     destination
 pour toutes les destinations et de modifier en consé­
 quence le règlement (CEE) n° 1100/68 de la Com­
 mission, du 26 juillet 1968, établissant les modalités              ex 04.03        Beurre    d'une   teneur  en     Zone E
 d'application pour la fixation à l'avance des restitu­                              poids de matières grasses
                                                                                     inférieure ou égale à 99,5%
 tions à l'exportation dans le secteur du lait et des
 produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1168/70 (4) ;
                                                                     b) la désignation « Grande-Bretagne » figurant dans
 considérant que, en outre, pour éviter des détourne­                    la colonne des pays tiers de destination au regard
 ments de trafic, il convient de remplacer la désigna­                  de la position tarifaire « ex 04.04 E I b) 3 » est
 tion « Grande-Bretagne » figurant dans la colonne                       remplacée par la désignation « Zone E ».
 des pays tiers de destination de l'annexe du règle­
 ment (CEE) n° 1100/68, en ce qui concerne la posi­                                              Article 2
 tion tarifaire « ex 04.04 E I b) 3 », par la désigna­
 tion « Zone E » au sens du règlement (CEE) n°                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
  1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,                     publication au Journal officiel des Communautés
 établissant les modalités d'application des restitu­                européennes. Toutefois, il n'affecte pas les fixations
  tions à l'exportation dans le secteur du lait et des               à l'avance effectuées en vertu des dispositions appli­
 produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le               cables avant l'entrée en vigueur du présent règle­
  règlement (CEE) n° 1353/69 (6) ;                                    ment.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
  (^   JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (2)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (3)  JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 14.
   (4) JO no L 136 du 23 . 6. 1970, p. 7.
   (5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
   («) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.