CELEX: C1995/054/11
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landgericht Dortmund, rendue le 27 décembre 1994, dans l'affaire Reisebüro Broede contre Gerd Sandker (Affaire C-3/95)

N° C 54/6               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 3 . 95
 G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L.             nance du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach rendue
Murray, D. A. O. Edward (rapporteur) et G. Hirsch, juges;              le 23 novembre 1994 dans l'affaire Hellen Gerster contre
avocat général: M. G. Tesauro, greffier; M. R. Grass, a                                      État libre de Bavière
rendu le 24 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le                                     (Affaire C-l/95 )
suivant.
                                                                                                   ( 95/C 54/10 )
 1 ) En omettant de préciser dans l'avis de marché en cause            La Cour de justice des Communautés européennes a été
      les personnes admises à assister à l'ouverture des offres,       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      ainsi que le jour, l'heure et le lieu de cette ouverture, et en  ordonnance du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
      introduisant dans le cahier des charges une spécification         (douzième chambre) rendue le 23 novembre 1994 dans
      technique définie par référence à un produit d'une               l'affaire Hellen Gerster contre État libre de Bavière et
      marque déterminé, le royaume des Pays-Bas a manqué               parvenue au greffe de la Cour le 5 janvier 1995 .
      aux obligations qui lui incombent en vertu de la
      directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,             Le tribunal administratif d'Ansbach demande à la Cour de
      portant coordination des procédures de passation des             justice de statuer sur les questions suivantes.
      marchés publics de fournitures, telle que modifiée par            1 ) L'article 119 du traité est-il applicable à des fonction­
      les directives 80/767/CEE et 88/295/CEE du Conseil,                   naires ?
      ainsi que de l'article 30 du traité.
                                                                       2 ) En cas de réponse affirmative à la première question: Y
2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                        a-t-il « discrimination indirecte à l'égard des femmes »
                                                                            contraire à l'article 119 du traité et à la directive
(!)  JO  n° C 238 du 2 . 9. 1993 .                                          75/117/CEE du Conseil O, en ce que l'article 13
(2 ) JO  n° L 13 du 15 . 1 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 215 du 18 . 8 . 1980, p. 1 .
                                                                            paragraphe 2 deuxième phrase du règlement des carriè­
(4 ) JO  n° L 127 du 20 . 5 . 1988 , p. 1 .                                 res, prescrit que, pour le calcul de l'ancienneté des
                                                                            fonctionnaires, les périodes d'emploi pendant lesquelles
                                                                            l'horaire accompli est compris entre la moitié et les deux
                                                                            tiers de l'horaire de travail normal ne sont comptées
                                                                            qu'aux deux tiers?
                ORDONNANCE DE LA COUR                                  3 ) En cas de réponse affirmative, à la première question: Y
                        du 10 janvier 1995                                  a-t-il « discrimination indirecte à l'égard des femmes » en
dans l'affaire C-1/94 S-A: Dupret SA contre Commission                      matière d'accès à l'avancement professionnel (promo­
               des Communautés européennes i 1 )                            tion), contraire à la directive 76/207/CEE du Conseil (2),
                                                                            en ce que l'article 13 paragraphe 2 deuxième phrase du
(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre                 règlement des carrières, prescrit que, pour le calcul de
        les mains de la Commission des Communautés
                                                                            l'ancienneté des fonctionnaires, les périodes d'emploi
                             européennes)                                   pendant lesquelles l'horaire accompli est compris entre
                             ( 95/C 54/09)                                  la moitié et les deux tiers de l'horaire de travail normal
                                                                            ne sont comptées qu'aux deux tiers ?
               (Langue de procédure: le français)
                                                                       (!) JO n° L 45 du 19 . 12 . 1975 , p. 19 .
                                                                       (2) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.
Dans l'affaire C-l/94 S-A, Dupret SA, société de droit belge
en faillite, représentée par Me Georges-Albert Dal, avocat au
barreau de Bruxelles, curateur de la faillite, 18 , rue de
l'Aurore, B-1050 Bruxelles, contre Commission des Com­                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
munautés européennes (agent: M. S. Van Raepenbusch),                   nance du Landgericht Dôrtmund, rendue le 27 décembre
ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer                    1994, dans l'affaire Reisebüro Broede contre Gerd
une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des                                                 Sandker
Communautés européennes, la Cour, composée de MM.                                              (Affaire C-3/95 )
G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler,
P. J. G. Kapteyn et C. Gulmann, présidents de chambre,                                            ( 95/C 54/11 )
G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida,              La Cour de justice des Communautés européennes a été
J. L. Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), A. M. La                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Pergola et J.-P. Puissochet, juges; avocat général: M. C. O.           ordonnance du Landgericht Dôrtmund, neuvième chambre
Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 janvier 1995 une            civile, rendue le 27 décembre 1994, dans l'affaire Reisebüro
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                          Broede contre Gerd Sandker, et qui est parvenue au greffe de
                                                                       la Cour le 11 janvier 1995 .
1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.
                                                                       Le Landgericht Dôrtmund demande à la Cour de justice de
2 ) Chaque partie supportera ses dépens.                               statuer sur les questions suivantes.
(!) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .                                      L'article 59 du traité s'oppose-t-il à une réglementation
                                                                       nationale qui interdit à une entreprise établie dans un autre
                                                                       État membre de procéder au recouvrement judiciaire de
 ---pagebreak--- 4 . 3 . 95             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 54/7
créances d'autrui en raison du fait que cette activité est                  allocation de chômage au titre de périodes d'emploi
réservée, selon cette réglementation nationale, aux person­                 accomplies dans un État tiers, dans les cas où, par suite
nes auxquelles a été délivrée à cet effet une autorisation                  d'une convention conclue entre l'État de résidence et
administrative particulière ?                                               l'État tiers, la législation de l'État de résidence lui
                                                                            permettrait de se prévaloir d'un tel droit auprès de
Dans l'affirmative : cela vaut-il également lorsque la procé­               l'institution compétente de cet État, si (par hypothèse) il
dure de recouvrement est soumise exclusivement au droit
                                                                            en avait la nationalité ?
national en raison du fait que les parties à la procédure
d'exécution sont établies dans le pays en question et que le          b) Les dispositions d'une convention internationale de
titre exécutoire a également été obtenu dans ce pays ?                      sécurité sociale conclue avec un État tiers, que leur
                                                                            ratification intègre dans le droit national, relèvent-elles
                                                                            de la notion de législation au sens de l'article 3
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     paragraphe 1 du règlement précité ?
nances du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, ren­
dues le 25 novembre 1994 dans les affaires Fritz Stôber,              c ) Peut-on déduire du droit communautaire un principe
      respectivement José Manuel Piosa Pereira, contre                      selon lequel ce droit ne serait pas applicable à un emploi
                   Bundesanstalt fur Arbeit                                 exercé dans un État tiers ?
                  (Affaires C-4/95 et C-5/95 )
                                                                      d) Le titre III chapitre 6 du règlement précité contient-il une
                           ( 95/C 54/12                                     réglementation exhaustive de la prise en compte de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        périodes d'emploi, qui exclut dans cette mesure l'appli­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                    cation du principe d'égalité de traitement ?
ordonnances de la treizième chambre du Landessozialge­
richt Nordrhein-Westfalen, rendues le 25 novembre 1994                (M JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
dans l'affaire Fritz Stôber contre Bundesanstalt fur Arbeit
(affaire C-4/95 ) et dans l'affaire José Manuel Piosa Pereira
contre Bundesanstalt fur Arbeit (affaire C-5/95 ), et qui sont
parvenues au greffé de la Cour le 12 janvier 1 995 .
                                                                      Pourvoi formé le 13 janvier 1995 par John Deere Ltd contre
Le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen demande à la
                                                                      l'arrêt prononcé le 27 octobre 1994 par la seconde chambre
Cour de justice de statuer sur la question suivante.
                                                                          du Tribunal de première instance des Communautés
La notion de « travailleur non salarié » au sens de l' article 73          européennes dans l'affaire T-35/92: John Deere Ltd
du règlement ( CEE) n° 1408/71 (*) doit elle être interprétée,             contre Commission des Communautés européennes
aux fins du versement d'allocations familiales en république                                   (Affaire C-7/95 P)
fédérale d'Allemagne, comme se rapportant à toute per­
sonne exerçant une activité non salariée dans ce pays et qui                                      ( 95/C 54/14)
répond à ce titre à la définition du « travailleur non salarié »
au sens de l'article 1er, point a ) iv), mais non à celle découlant   La Cour de justice des Communautés européennes a été
des dispositions combinées du point ii) deuxième tiret                saisie le 13 janvier 1995 d'un pourvoi formé par John Deere
premier terme de l'alternative, et de l'annexe I                      Ltd, 15/19 York Place, Edimbourg (Royaume-Uni), repré­
point I C b )?                                                        sentée par Hans-Jôrg Niemeyer et Rainer Bechtold, avocats
                                                                      du cabinet Gleiss Lutz Hootz Hirsch et Partners, Bruxelles,
(!) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .                              élisant domicile à Luxembourg au cabinet Loesch et Wolter,
                                                                       1 1 rue Goethe, et dirigé contre l'arrêt prononcé le 27 octo­
                                                                      bre 1994 par la seconde chambre du Tribunal de première
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­               instance des Communautées européennes dans l'affaire
nance du Landessozialgericht de Schleswig-Holstein rendue             T-35/92: John Deere Ltd contre Commission des Commu­
le 28 novembre 1994 dans l'affaire Aororita Hantëen contre            nautés européennes.
                    Bundesanstalt fur Arbeit
                         (Affaire C-6/95 )                            La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la
                                                                      Cour:
                           ( 95/C 54/13 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  — casser la décision rendue par le Tribunal de première
                                                                            instance le 27 octobre 1994 dans l'affaire T-35/92 et
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la septième chambre du Landessozialgericht                    notifiée à la partie requérante au pourvoi le 3 novembre
du Schleswig-Holstein, rendue le 28 novembre 1994 dans                      1994,
l'affaire Aororita Hanfien contre Bundesanstalt fur Arbeit,           — annuler la décision 92/157/CEE de la Commission, du
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier                      17 février 1992, relative à une procédure d'application
 1995 .
                                                                            de l'article 85 du traité [IV/B-2/31.376 et 31.446 — UK
Le Landessozialgericht du Schleswig-Holstein demande à la                   Agricultural Tractor Registration Exchange (*)]
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
                                                                            et
a) L'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1408/
      71 (*) ouvre-t-il au ressortissant d'un État membre             — condamner la Commission à payer les dépens exposés
     résidant dans un autre État membre un droit à une                      par la partie requérante en première instance et au