CELEX: 31969R0109
Language: fr
Date: 1969-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 109/69 de la Commission, du 21 janvier 1969, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er février 1969

N° L 15 /6                       Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 1 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 109/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 janvier 1969
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                         période débutant le 1er février 1969
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 qu'il convient dans la mesure necessaire au maintien
 EUROPÉENNES,                                                  de ces échanges de fixer la restitution à un montant
                                                               permettant l'exportation, compte tenu de l'expérience
                                                               acquise au cours des derniers mois ; qu'en raison
 vu le traité instituant la Communauté économique              des difficultés existant lors de l'exportation , à desti­
 européenne,
                                                               nation des pays tiers riverains de la Méditerranée,
                                                               de viande bovine congelée en morceaux désossés pré­
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                sentés en rouleaux d'un poids unitaire inférieur ou
 27 juin 1968, portant organisation commune des                égal à 3 kg, d' une teneur en graisse visible interne et
 marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et           externe inférieure ou égale à 5 % du poids du pro­
 notamment son article 18 paragraphe 5 première                duit, il convient de fixer la restitution pour ces
 phrase,                                                       produits à un montant plus élevé que celui appli­
                                                               cable aux autres présentations de morceaux désossés
 considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­           congelés ;
 ment (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix
 des produits visés à l'article 1er dudit règlement,           considérant que pour les produits repris à l'annexe
 sur le marché mondial et dans la Communauté,                  du règlement ( CEE) n° 805/68 sous les positions
 peut être couverte par une restitution à l'exporta­           ex 02.01 A II a) 1 bb ) 11 et 33 et ex 02.01 A II a) 1
 tion ;
                                                               cc) 22, autres que ceux visés ci-dessus, il existe
                                                               des   courants    commerciaux traditionnels vers les
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
 Conseil, du 28 juin 1968 (2), a établi les règles géné­       échanges, de fixer la restitution à un montant per­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­          mettant l'exportation vers ces pays compte tenu de
tation et les critères de fixation de leur montant ;          l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
considérant que l'application de ces règles et critères        considérant que pour les conserves visées à l'arti­
à la situation actuelle des marchés dans le secteur
de la viande bovine conduit à fixer la restitution             cle 1 er sous c) du règlement ( CEE) n° 805/68 et
                                                               contenant au moins 40 % de viande, la participation
comme suit ;
                                                              de la Communauté au commerce international peut
                                                               être maintenue en accordant une restitution d'un
considérant que pour les produits repris à l'annexe            montant établi en tenant compte de celle octroyée
du règlement (CEE) n° 805/68 sous les positions               jusqu'à présent aux exportateurs ;
ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 et ex 02.01 A II a) 1
cc) 22 et ex 02.01 A II a) 2 cc), et destinés à
1'avitaillement des navires et des aéronefs ainsi qu'aux      considérant qu'en ce qui concerne les produits repris
forces armées stationnées sur le territoire d'un État         à l'article 1 er sous d) du règlement ( CEE) n° 805/68 ,
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il              l'évolution des prix sur le marché mondial et dans
convient de prévoir un montant qui couvre l'écart             la Communauté permet de prévoir que le maintien
entre les prix sur le marché mondial et les prix              de la restitution précédemment fixée est suffisante
à l'exportation des États membres ;                          pour assurer la participation de la Communauté au
                                                              commerce international ;
considérant qu'en ce qui concerne les quartiers avant
de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­       considérant que, pour les autres produits du secteur
rants commerciaux traditionnels à destination du
                                                              de la viande bovine, la faible importance de la par­
Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­           ticipation de la Communauté au commerce mondial
terranée ; que des courants commerciaux existent              rend inopportune la fixation d'une restitution ;
également pour certaines viandes bovines congelées en
morceaux désossés d'une faible teneur en graisse ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(2) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                          de la viande bovine,
 ---pagebreak--- 22 , 1 . 69                        Journal officiel des Communautés europeennes                       N° L 15 /7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                            non repris à l'annexe visés à l'article 1er du règle­
                     Article premier                        ment ( CEE) n° 805/68 .
1 . La liste des produits pour l'exportation des­                                 Article 2
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
du règlement ( CEE) n° 805 /68 et les montants de           Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
cette restitution sont fixés à l'annexe.                    1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1 969 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                          Jean REY
 ---pagebreak--- N° L 15 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                             22 . 1 . 69
                                                                   ANNEXE
                       Numéro                                                                                      Montant des
                  du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          restitutions
                      commun
                                                                                                                    U.C. /100 kg
                                                                                                                     Poids net
              ex 02.01 A II a) 1         viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                          fraîches ou réfrigérées :
                             aa)          de veau :
                                  11 .    carcasses et demi-carcasses (')                                              13,00
                                  33 .
                                          quartiers arrière attenants ou séparés (')                                   30,00
                             bb)         de gros bovins :
                                  11 .
                                         carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                         42,50
                                  22 .
                                         quartiers avant :
                                         — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                              et des pays tiers riverains de la Méditerranée                           33,00
                                  33 .
                                         quartiers arrière                                                             49,25
                             cc)         autres présentations de viandes de veau et de gros
                                         bovins :
                                  22 .   morceaux désossés :
                                         — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                               aéronefs ou livraisons       aux   forces   armées station­
                                              nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                               relèvent pas de son drapeau                                             60,00
                                         — autres destinations                                                         49,25
             ex 02.01 A II a) 2          viandes comestibles        de    l'espèce bovine       domestique,
                                         congelées :
                             cc)          quartiers arrière (*)                                                        49,25
                            dd)           autres :
                                 22.     morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                         ■— présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                              rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                              3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                              inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                             — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                   riverains de la Méditerranée                                       55,00
                                         — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                             égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                              externe inférieure ou égale h 10 % du poids du produit                  49,25
             ex 16.02 B III b) 1         autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                         non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                         de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                         la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — conserves contenant :
                                              1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                    25,00
                                              2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                                  l'exception des abats et de la graisse                              15,00
                                              3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                  l'exception des abats et de la graisse                              10,00
            ex 15.02 BI                  Suifs de l'espèce bovine fondus, y compris le suif dit
                                         « premier jus »                                                               1,25
            (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre
                et qui ne relèvent pas de son drapeau.