CELEX: 51988PC0678
Language: fr
Date: 1988-11-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 678
Vol. 1988/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 > 678 final
                                                   Bruxelles , le 28 novembre 1988
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif au régime d' exportation de certains déchets et débris de métaux
                                  non ferreux
                       ( présentée par la Commission )
                                    Ït DK. S» fl
                                             2)
                                            Sorti eu
                                            Sorti eu
                                                     rL' i-U
                                                  Général
                                                  Général
                                                         !".*• * ;tJOO*
                                                                  .-'nnr K »»
                                                                        Æ
                                                                          p-^J
                                                                           i/
                                                                        '‘X/
 ---pagebreak---                                         EXPOSE tes I-ÏTTIKO
 1 . Aux tenues du règlement ( CEE ) no 3951 /87 au Conseil du 21 décembre 1987
      ( 1 ) les exportations de uécnets et décris d' aluminium et de plomo ( Codes
      îJC 76020000 et 70020000 ) ont été soumises pour 1988 à un système de
      surveillance qui comporte une autorisation préalable à délivrer selon
      certaines modalités .
     Par ailleurs , aux tenues du règlement ( CEE) no . .../ 88 du Cbnseii du
      . 1900 ( 2 ), les exportations ue déchets et débris de zinc ( code NC
     79020000 ) ont également été soumises pour 1988 à un systmite de
     surveillance .
     Les ex] or mitions de cendres et résidus de cuivre ainsi que de déchets et
     décris de cuivre ( NC ex 2620 et 740400 ont fait l' objet , pour 1988 , d' un
     contingentement .
2 . La Comnission estime que , compte tenu des dispositions du règlement
     2603/69 portant établissement a‘un régime commun applicaole aux
     exportations ( 2 ) et de l' examen du marcnê coranunautaire de ces produits ,
     le réguæ de surveillance en vigueur en 1988 pour les dacnets d' aluminium
     de plomo et de zinc doit être reconduit .
3 • En ce qui concerne les cendres et résidus ainsi que iss dêciiets et débris
     de cuivre , la Cornaission est d' avis que les contingents à l' exportation
     vers les pays tiers doivent être maintenus .
     En effet , les iaUinairs de cuivre de la Communauté continuent à être
     confrontés à des difficultés d' approvisionnement en matières cuivreuses
     ( concentrés , cendres et résidus , déchets et débris et cuivre blister );
     ces difficultés découlent d' une part de la vulnérabilité structure1.1e de
     1 ' auto-approvis loi mai tient des produits en cause et d' autre part des
     distorsions créées sur le marché international par la politique
     cauærciaie de certains pays tiers ; de plus , dans l' état actuel de
     déséquilibre des mesures tarifaires et non tarifaires dans le secteur du
     cuivre , le risque de pénurie reste concret .
( 1 ) J. O. ru L 371 /6 du 30.12.87
( 2 ) J. O. no L 324/25 du 27.12.69
 ---pagebreak---                                          - 2 -
4 . Le Comité Consultatif uu règlement 2603 /69 a été consulté . Tous les
      Etats majores présents ont éais un avis favoraole pour le maintien ue la
      survenllance pour les uéchets d' aluminium et de pla.io .   Deux Etats
    membres ont estimé inutile de maintenir une surve il lance sur les aêciiets
     et débris de zinc .    La Commission estime cependant que , canpte-tenu de
     1 ' introduction relativement récente de cette mesure en 1988 , il convient
     de la maintenir pour 1989 de façon à ootenir une vision plus
     significative de la situation dans ce secteur .
     Concernant le cuivre , tous les Etats meneres présents ont sounaitê le
    maintien du statu quo ,    deux d' entre eux sounaitant en outre une
     augmentation des contingents .      La Commission estime nécessaire le
    . maintien ue ces deux contingents avec une certaine augmentât! un .
En conséquence , il est projxosê au Conseil d' adopter la proposition de
r&jle^vent ci- jointe .
                                                                                 3
 ---pagebreak---           N* L 371 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12. 87
                                                             Proposition de
                                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                            relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non
                                                                      ferreux
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            s'appliquent que pour autant que les mesures instituant
                                                                              les restrictions à l'exportation en prévoient l'application ;
          vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
           péenne,                                                            considérant que le comité institué par le règlement (CEE)
                                                                               n° 2603/69 a été consulté,
          vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20
           décembre 1969, portant établissement d'un régime
           commun applicable aux exportations ('), modifié en
           dernier lieu par le règlement (CEE) rT 1 934/82 (2), et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (
           notamment so.n article 7,
           vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai                                    Article premier                          \
           1970, portant établissement d'une procédure commune de           1 . Pour La période du 1er janvier au 31 décembre 1989
           gestion des contingents quantitatifs (3), modifié en dernier     Les exportations hors du territoire douanier de La
           lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
           notamment son article 2,                                         Coftmunauté, de déchets et débris d'aluminiun
                                                                            relevant du code NC 76020000 de La nomenclature
            vu La proposition de La Comission,                              combinée de déchets et débris de plotrb relevant du
             considérant que, par Les règlements (CEE) n°                   code NC 78020000 de Ladite nomenclature, et de
             3951 /87 (4) et ..../88 (5), Les exportations de              déchets et débris de zinc relevant du code
             déchets et débris d'aUminiun, de pLonfo et de                  NC 79020000 de Ladite nomenclature, répondant                       i
            zinc ont été subordonnées pour 1988 à une autorisation          aux conditions des articles 9 et 10 du Traité, sont
           préalable d'exportation à délivrer par les autorités compé¬      subordonnées à La présentation d'une autorisation
           tentes des États membres selon des modalités détermi¬            d'exportation .                                                    f
nas; que ces régimes expirent Le 31 décentre 1988 et qu' il                                              Cette autorisation doit être
      convient de Les maintenir pour 1989 afin de pouvoir suivre            délivrée sans frais, pour toutes les quantités
            de près l'évolution des exportations des produits en ques¬      demandées, sous réserve des dispositions qui
            tion ;                                                          suivent .
            considérant que les raffineurs de la Communauté conti¬          2 . L'autorisation d'exportation est délivrée dans in
            nuent à être confrontés à des difficultés d'approvisionne¬      délai maximal de quinze jours ouvrables après Le dépôt
            ment sur l'ensemble des matières cuivreuses ; que ces           de Le demande, sur présentation par Le demandeur d'un
            difficultés découlent notamment de l'état actuel de             contrat commercial pour L 'ensemble des quantités demandées
            déséquilibre des mesures tarifaires et non tarifaires sur le
            marché mondial du cuivre ; qu'il convient, en consé¬
            quence, de maintenir en 1989, pour les exportations des
                                                                            L'autorisation est valable pour me durée de deux mois . ^
            cendres et résidus ainsi que des déchets et débris de
            cuivre, le système de contingentement en vigueur en 19©         3.      En ce qui concerne Les déchets et débris de zinc,
            au titre du règlement (CEE) n° 3951 /87;                         l'autorisation d'exportation précise en outre, à titre
                   «
                                                                            de renseignement conrplémentai re, si L'opération concerne
             considérant que les estimations des besoins constituent         specifiquèment des débris d'alliage de zinc; provenant
             un bon critère de répartition des contingents vers Les         de la fraction non-ferreuse métallique lourde du
             pays tiors;                                                    déchiquetage des équipements hors d'usage (voitures,
                                                                            appareils électro-ménagers ).
        Considérant que . Les mesures prévues par Le présent
        règlement ne sont applicables qu'aux exportations
        hors du territoire douanier de La Commmauté, de
       “marchandises répondant aux conditions des articles
        9 et 10 du Traité;
          considérant que les dispositions concernant le contrôle du
          trafic intracommunautaire prévues par le règlement (CEE)
          n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976,
        . portant dispositions d'application ainsi que mesures de
          simplification du régime du transit communautaire (ô/^ne
          (') JO n" L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.
          ft JO n- 1. 211 du 20. 7. 1982, p. 1 .
          (*) JO n' l 124 du 8. 6. 1970, p. I.
          (4) J0 n* L 371 du 30.12.87, p. 6
           C) JO n" L. .. CÉJ . . p _
 ---pagebreak--- 30 . 12. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N » L 371 /7
                                                                                                      Article 4
                                                                                 Les exportations temporaires des marchandises
                                                                           visées à l'article 2 sont imputées sur le quota d' exportation .
                                Article 2
                                                                           Toutefois, une décision permettant la non-imputation par
                                                                           utilisation du régime de perfectionnement passif prévu
Fbur l'année 1969 sont instaurés les contingents                   ■s      par le règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil Cl ), peut être
connunautai res à l'exportation suivants :                         a.
                                                                   arrêtée selon la procédure prévue à l'article 1 1 paragraphes 2 et 3
                                                                           du règlement (CEE) n* 1023/70.
                                                                                                      Article 5
                                                             (en tonnes)
                                                                           Le titre 111 du règlement (CEE) n° 223/77 s'applique à la
    Fbsitior
      de U           i'.fsii; nation      marchandise .     Quantité«      circulation à l'intérieur de la Communauté des produits
  nomenclature                                                             visés à l'article 2 .
 ex 2620       Cendres et résidus de cuivre et de ses                                                  Article 6
               alliages                                       28 500
  ex 7404 00   Déchets et débris de cuivre et de ses                        Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas avant
               alliages                                      41 430         le 31 décembre 19S9 , les mesures qui doivent être prises
                                                                           après l'expiration du présent règlement pour l'exportation
                                                                           des produits visés aux articles 1 " et 2.
                                   A rticle 3
                                                                                                       Article 7
  Les contingents fixés à l'article 2 sont répartis selon les
  estimations des besoins.                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 ** janvier 198 9
                                                                            et expire le 31 décembre 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ,
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                           (1 ) JO n* L 212 du 2. 8. 1986. p. 1 .
                                                                                                                                            r
 ---pagebreak---                   FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L * EMPLOI
   I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Sauvegarder l' approvisionnement communautaire de certains déchets de
       métaux non ferreux »
  II . Caractéristiques des entreprises concernées
       En particulier :
       - Y a- t- il un grand nombre de PME ?   NON
       - note t' on des concentrations dans des régions :
         - éligibles aux aides régionales des E.M. ?     NON
         - éligibles au Feder ?     NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises?
       AUCUNE .
  IV . Quelles sont       obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
       Limitation des exportations vers les pays tiers des entreprises
       exportatrices .
   V. Y a- t - il des mesures spéciales pour les PME?    NON
       -  Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
       - sur la compétitivité des entreprises?
         Assurer le maintien de l' approvisionnement de l' industrie .
       - sur l' emploi ?
         AUCUN .
1711 , Les partenaires sociaux ont-ils été consultés?
VII                                                        NON
       - avis des partenaires sociaux .