CELEX: 51966PC0377
Language: fr
Date: 1966-10-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du délai pour les demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1967 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 377
Vol. 1966/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                    COM ( 66 ) 377 final
                                                    Bruxelles , le 4 octobre 1966
                                 Proposition d'un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant modification du délai pour les demandes de
                   concours du Ponds européen d' orientation et de
                      garantie agricole , section orientation ,
                                 pour l' année 196?
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 66 ) 377 final
 ---pagebreak---                       Expose des motifs
Pour pouvoir "bénéficier du concours du Fonds d' orientation , chaque pi«ojet
doit en vertu de l' article 14 paragraphe 1 du règlement n° I7/64/CEE
s' inscrire dans le cadre d' un programme communautaire établi conformément
à l' article 16 dudit règlement , Cette disposition doit permettre -une coor­
dination des projets devant bénéficier de ce concours au titré       de la
politique communautaire des structures - En outre l' application des programmes
communautaires
- permettra de répartir entre les services de la Commission et les services '
   nationaux les travaux administratifs nécessaires pour préparer la décision
   relative à un projét }
- mettra les services de la Commission en mesure d' accélérer l' examen des
   projets grâce à des méthodes plus rationnelles pour l' instruction des
   dossiers .
Etant donné que l' élaboration des programmes communautaires nécessite des
travaux préparatoires importants , le règlement n° I7/64/CEE ayant déjà
prévu à l' article 14 paragraphe 1 c ) que , même en l' absence d' un programme
recouvrant une certaine action , des projets peuvént bénéficier du ooncours
du Ponds pendant une   période de deux ans à compter de l' entrée en vigueur
de ce règlement , c'est-à-dire jusqu' au 17 mars 1966 .
Les demandes pour l' année 1964 ont fait l' objet d' une décision de la
Commission lé 14 octobre 1965 »
Les demandes pour l' année 1965 n' ont pu en revanche faire l' objet d' une
décision dans le délai précité . C' est pourquoi le règlement n° 68/66/CEE
du Conseil a prorogé jusqu' au 31 juillet 1966 ie délai pendant lequel
la Commission doit prendre une décision au fond pour les demandes de concours
de la section orientation du Ponds européen d' orientation et de garantie
agricole pour l' année 1965 * La dé ci son de la Commission a été arrêtée le
19 juillet 1966 .                                    '
Les demandes pour l' année 1966 sont actue Bernent en cours d' examen dans leB
services de la Commission .
 ---pagebreak--- 3. En vertu de 1 'article 20 paragraphe 1 , lere phrase , du règlement
   n° I7/64/CEE du Conseil , les demandes de concours du Ponds poir l' année 1^6^
   doivent être présentées à la Commission avant le 1er octobre 1966 .
   Certains Etats membres ont déclaré au sujet de ces demandes que les programmes
   n' ayant pas encore été l' objet d' une proposition de la Commission au Conseil ,
   les travaux préparatoires des services nationaux concernant les demandes
   pour l' année 1967 ont été retardés au point que celles-ci ne' peuvent être
   présentées avant le 1er octobre 1966 .
4. La Commission se rend compte qu' il n' est pas possible actuellement
   d' harmoniser les demandes pour 1967 avec les programmes communautaires .
   D' autre part , elle estime qu' il faut éviter de financer également les
   demandes pour 1967 sans tenir compte des programmes communautaires , étant
   donné qu' une application rapide des programmes communautaires visant à
   l' amélioration des structures agricoles permet une mise en oeuvre sensi­
   blement plus efficace des fonds dont dispose le Ponds d' orientation .
   En conséquence , la Commission propose dans le projet de règlement joint en
   annexe de reporter du 1er octobre 1966 au 31 janvier 1967 la date limite
   de présentation des demandes relatives à l' année 1967 »
   Entre-temps la Commission soumettre les programmes communautaires au Conseil .
   Il conviendrait que le Conseil détermine par anticipation dans une résolutior
   ceux des secteurs proposés par la Commission pour lesquels il entend arrêter
   des programmes communautaires .
   Cette résolution du Conseil faciliterait considérablement le choix , par
   les Etats membres , des projets qui doivent bénéficier du concours du Ponds
   et permettrait de présenter les demandes avant le 31 janvier 1967 »
   Les données qui figurant dans les demandes et qui dépendent de la connais­
   sance des programmes communautaires pourraient être communiquées ultérieure­
   ment , éventuellement dans un délai de 6 mois après la publication des progre
   mes communautaires au journal officiel des Communautés européennes mais au
   plus tard le 1er octobre 1967 »
 ---pagebreak---                                   Proposition d'un
                                EEBIEMEHT 'du conseil
        portant modification du délai pour les demandes de concours
         du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
                   seotion orientation, pour l' année 1967
                    - ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son artiole 43 »                                       .
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' en vertu de l' article 20, § 1 , 1ère phrase du règlement
n® I7/64/CEE du Conseil , relatif aux conditions du concours du Fonds
européen d' orientation et 'de garantie agricole ( l ), les demandes de concours
de la seotion orientation du Fonds doivent être présentées à la Commission
chaque année avant le 1er octobre ,
considérant qu' en raison de longs travaux préparatoires , l' élaboration des
programmes communautaires dans le cadre desquels les projets "bénéficiant
du concours du Fonds doivent s' inscrire en vertu de l' article 14 , § 1 a )
du règlement n° 17/64/CEE a été retardée , mais que ces propositions seront
transmises au Conseil par la Commission à brèf délai ,
considérant que pour donner aux Etats membres et aux demandeurs la possibi­
lité d' harmoniser les demandes pour l' année 1967 avec lesdits programmes
communautaires , il convient de proroger le délai visé à l' article 20 § 1 ,
1ère phrase du règlement n° 17/64/CEE jusqu' au 31 janvier 1967 ,
                                                                    • «/• •
( l ) Journal officiel des Communautés européennes n~ff 34
      du 27.2.1964 , p. 586/64
 ---pagebreak---                                    - 2 -
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT ■■«
                                Article unique
Le délai visé à l' article 20, paragraphe- 1 , première phrase , du règlement
n° I7/64/CEE pour la présentation des demandes de concours du Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole , section orientation , est
prorogé jusqu' au 31 janvier 19^7 en ce qui concerne les demandes à
introduire pour l' année 1967 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait à Bruxelles ,
                                    Par le Conseil
                                    Le Président