CELEX: C2002/233/45
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-191/02: Recours introduit le 19 juin 2002 par Giorgio Lebedef contre la Commission des communautés européennes

C 233/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     28.9.2002
La requérante estime que la Commission a commis une faute                 —    annuler la lettre de M. Neil Kinnock du 22 novembre
en ce qu’elle n’a pas respecté la procédure applicable prévue                  2001, adressée aux présidents de tous les syndicats
dans la directive 92/59 (1). Ainsi, elle n’a pas prouvé que les                pour leur communiquer sa décision de demander à la
pommes contrôlées provenaient de la requérante. En plus, il                    Commission de procéder le 5 décembre 2001 à la
n’y avait pas un risque grave et immédiat. La requérante                       résiliation de l’Accord cadre de 1974.
indique que les contrôles effectués révèlent uniquement un
taux de dicofol non conforme. La requérante prétend aussi
que la Commission a commis une violation de l’article 7,
paragraphe 2, de la directive 92/59 en ce qu’elle n’a pas                 —    annuler la décision de M. Erik Halskov no 47623 du
consulté les parties concernées dans les plus brefs délais.                    6 décembre 2001, portant refus d’accorder une mission
                                                                               au requérant pour participer à la concertation du
                                                                               7 décembre 2001 sur le «paquet global des projets de
                                                                               modifications du Statut»;
Le dommage subi par la requérante consiste d’une perte subie
sur le marché anglais, un manque à gagner et une atteinte à
son image. La requérante indique que l’année précédente, elle
a fait des efforts pour pénétrer le marché anglais et établir une         —    statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la
réputation. Ces efforts sont rendus inutiles maintenant. Ce                    Commission européenne à leur paiement.
dommage est la conséquence des fautes de la Commission vu
que, suite aux messages d’alerte, des ventes de la requérante
sur le marché anglais ont été annulées.
( 1) Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la
     sécurité générale des produits (JO L 228 du 11.8.1992, p. 24).
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Par le présent recours, le requérant attaque notamment la
                                                                          décision de la Commission, du 5 décembre 2001, par laquelle,
                                                                          d’après le requérant et dans la mesure où le syndicat A&D est
                                                                          privé de tout ou d’une partie de ses droits qui découlent de
Recours introduit le 19 juin 2002 par Giorgio Lebedef                     l’adhésion à l’accord-cadre régissant les relations entre la
    contre la Commission des communautés européennes                      Commission et les organisations syndicales et professionnelles,
                                                                          notamment la reconnaissance de sa représentativité, la partici-
                                                                          pation aux concertations de tous les niveaux et la répartition
                          (Affaire T-191/02)                              des ressources:
                           (2002/C 233/45)
                                                                          —    est dénoncé, avec effet à compter du 5 décembre 2001,
                                                                               l’accord du 20 septembre 1974, sur les relations entre la
                   (Langue de procédure: le français)                          Commission et les organisations syndicales et profession-
                                                                               nelles;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                —    sont adoptées de nouveau les Règles opérationnelles
nes a été saisi le 19 juin 2002 d’un recours introduit contre la               concernant les niveaux de concertation, l’instance de
Commission des Communautés européennes par Giorgio                             concertation        et     les     procédures      connexes
Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg), représenté                    (SEC(2000)2086/3) convenues entre l’administration et
par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxem-                     la majorité des OSP le 19 janvier 2000;
bourg.
                                                                          —    est confirmé l’accord du 4 avril 2001 sur les ressources à
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                            mettre à la disposition du Comité central et des comités
                                                                               locaux du personnel, ainsi que des OSP (SEC(2001)955/
                                                                               5),
—      annuler la décision du Collège des Commissaires, du
       5 décembre 2001, par laquelle est dénoncé notamment,
       avec effet à compter du 5 décembre 2001, l’accord du
       20 septembre 1974 sur les relations entre la Commission            —    sont confirmées les dispositions concernant la grève,
       et les organisations syndicales et professionnelles;                    établies à l’annexe 1 de l’accord-cadre de 1974,
 ---pagebreak--- 28.9.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 233/25
—    est invité le Vice-président Kinnock à négocier avec les           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     OSP et à proposer pour adoption par le Collège, avant fin
     mars 2002, un nouvel accord-cadre; ainsi qu’à inclure              —    dire que le recours est recevable;
     dans la série de modifications devant donner lieu à la
     concertation avec les OSP, une modification prévoyant la           —    annuler l’acte attaqué;
     possibilité d’adopter un règlement électoral par voie de
     référendum organisé auprès du personnel de l’institution.          —    condamner le défendeur à payer 12 500 euros pour le
                                                                             préjudice matériel et le préjudice moral du requérant;
À l’appui de ses rétentions, le requérant fait valoir:                  —    condamner le défendeur à payer les frais de justice du
                                                                             requérant indépendamment de l’issue du litige.
—    la volonté manifeste de contourner l’arrêt du Tribunal du
     22.11.2001, rendu dans l’affaire Lebedef/Commission;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—    la violation de l’accord-cadre de 1974 et du principe
     «patere legem qum ipse fecisti»;
                                                                        1)   Absence de mise en conformité du défendeur avec l’arrêt
                                                                             du Tribunal de première instance rendu dans l’affaire
—    l’absence d’un examen objectif de la représentativité des               T-182/99, qui a annulé le défaut de promotion du
     OSP; ainsi que l’existence d’une erreur manifeste dans                  requérant.
     l’appréciation comparative de cette représentativité;
                                                                        2)   Détournement de la procédure.
—    la violation du principe de non discrimination;
                                                                        3)   Abus de pouvoir.
—    la violation des droits de la défense;
                                                                        4)   Usage illégitime de la marge d’appréciation dont dispose
                                                                             le défendeur en matière de promotion.
—    la violation du principe de protection de la confiance
     légitime;
                                                                        5)   Mauvais usage de la marge d’appréciation en cause.
—    la méconnaissance de l’obligation de motivation;                   6)   Réexamen fictif de la candidature du requérant à une
                                                                             promotion.
—    la méconnaissance du devoir de sollicitude;
                                                                        7)   Supériorité de la notation du requérant non promu par
—    la violation de l’article 24 bis du Statut et du principe de            rapport à la notation des personnes promues.
     la liberté syndicale.
                                                                        8)   Responsabilité délictuelle du défendeur, entraînant un
                                                                             préjudice matériel et un préjudice moral au détriment du
                                                                             requérant.
Recours introduit, le 2 juillet 2002, par Georges Caravelis
                 contre le Parlement européen
                                                                        Recours introduit le 28 juin 2002 par «N» contre Commis-
                                                                                    sion des Communautés européennes
                       (Affaire T-197/02)
                                                                                                (Affaire T-198/02)
                        (2002/C 233/46)
                                                                                                 (2002/C 233/47)
                   (Langue de procédure: le grec)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 juillet 2002 d’un recours dirigé contre le         nes a été saisi le 28 juin 2002 d’un recours introduit contre la
Parlement européen et formé par Georges Caravelis, demeurant            Commission des Communautés européennes par «N», repré-
à Bruxelles, représenté par Me C. Tagaras, avocat, ayant élu            senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à
domicile à Luxembourg.                                                  Luxembourg.