CELEX: 62021TN0235
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-235/21: Recours introduit le 28 avril 2021 — République de Bulgarie/Commission

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/25
            
         
      Recours introduit le 28 avril 2021 — République de Bulgarie/Commission
      (Affaire T-235/21)
      (2021/C 263/34)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Bulgarie (représentants: Ts. Mitova et L. Zaharieva)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), dans sa partie concernant le poste budgétaire 6200, en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne concernant le FEAGA des dépenses de la République de Bulgarie d’un montant de 7 656 848,97 euros, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 52 du règlement no 1306/2013 (2) en liaison avec l’article 34 du règlement no 908/2014 (3) et les lignes directrices relatives au calcul des corrections financières de 2015 (4), des droits de la défense ainsi que des principes de coopération loyale, du contradictoire et de bonne administration, en raison d’une modification de la base juridique en ce qui concerne la procédure d’apurement de conformité en vertu de laquelle des dépenses, faisant l’objet de la décision litigieuse, ont été écartées du financement de l’Union.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE en raison de la contradiction et de l’insuffisance des motifs de la décision 2021/261.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de l’article 54, paragraphe 5, sous a), en liaison avec l’article 54, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 en raison d’une interprétation erronée de la Commission européenne selon laquelle, en l’espèce, le délai de 18 mois, prévu à l’article 54, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013, a commencé à courir à partir de la «réception par l’organisme payeur» des rapports finaux de l’OLAF.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 54, paragraphe 5, sous c), en liaison avec l’article 54, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013, de l’article 325 TFUE et des principes de sécurité et d’autonomie procédurale en raison de la conclusion dépourvue de fondement et erronée de la Commission européenne selon laquelle l’organisme payeur n’a pas agi avec la diligence nécessaire afin d’établir les sommes litigieuses et a fait preuve de négligence en n’ayant pas engagé une procédure administrative de recouvrement dans le délai prévu à l’article 54, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré du fait que le montant établi dans la décision litigieuse concernant les dépenses écartées du financement de l’Union ne respecte pas les règles de l’article 54 du règlement no 1306/2013 et viole le principe de proportionnalité.
               
            
         (1)  JO L 59, 2021, p. 10.
      
      
         (2)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347, 2013, p. 549).
      
         (3)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, du 6 août 2014, portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255, 2014, p. 59).
      
         (4)  C(2015) 3675 final.