CELEX: 52006SC0227
Language: fr
Date: 2006-02-22 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009

Avis juridique important

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52006SC0227

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009  /* SEC/2006/0227 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.2.2006SEC(2006) 227 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Chypre a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, y compris notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de Chypre qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation1.  Chypre a présenté la seconde version actualisée de son programme de convergence, couvrant la période 2005-2009, le 14 décembre 2005, après la date limite du 1er décembre prévue par le nouveau code de conduite[3], les autorités ayant exprimé le souhait d’intégrer les mesures budgétaires annoncées la deuxième semaine de décembre. D’une manière générale, le programme respecte la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[4].2.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Chypre présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, Chypre devait mettre fin à cette situation pour 2005. Dans l'avis qu'il a rendu le 8 mars 2005 concernant l'actualisation précédente du programme de convergence pour la période 2004-2008, le Conseil a invité Chypre à appliquer résolument les mesures envisagées pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour 2005, à commencer à réduire parallèlement le ratio d'endettement et à poursuivre les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé.3.  Chypre a enregistré durant la dernière décennie une croissance du PIB réel (3,5 %) qui figurait parmi les plus élevées de l'UE, notamment grâce à une productivité élevée et à la croissance soutenue de l'emploi. Le recours net à l’emprunt étranger (déficit extérieur) a augmenté (4,75 % du PIB en 2004) en raison des pertes de compétitivité et de la concurrence accrue dans certains des principaux secteurs d’exportation de Chypre. Les besoins de financement du secteur public ont connu une tendance similaire, ce qui a porté le déficit au-delà de 4 % du PIB en 2004. L’inflation calculée sur la base de l’IPCH est restée la plupart du temps sous le seuil de 3 %.4.  Le programme actualisé prévoit une croissance du PIB réel d’un peu plus de 4 % pour la période 2006-2009 sur la base du raffermissement attendu de la demande intérieure finale et d’une contribution positive du secteur extérieur. Ces perspectives sont plausibles jusqu’en 2007, mais légèrement optimistes pour 2008 et 2009. Par conséquent, les conditions cycliques mesurées par l’écart de production pourraient être plus favorables que ce que prévoient les projections du programme. Le déficit extérieur devrait diminuer constamment pour passer de 5,33 % du PIB en 2006 à 2,75 % en 2009.5.  L’inflation annuelle basée sur l’IPCH, qui avoisinait 2 % en 2005 malgré l’augmentation des prix de l’énergie et des denrées agricoles non transformées, devrait rester relativement stable tout au long de la période de programmation. Cette projection semble réaliste. Depuis son entrée dans le MCE II le 2 mai 2005, le taux de change de la livre chypriote par rapport à l'euro est demeuré proche du taux pivot. Les rendements des obligations d’État ont baissé en 2005 et sont tombés sous le seuil de 4 % au début de 2006. L’écart par rapport aux rendements de la zone euro est tombé à moins de 100 points de base. Chypre envisage d’entrer dans la zone euro le 1er janvier 2008.6.  Le déficit de 2005 est estimé à 2,5 % du PIB dans la dernière mise à jour du programme, alors que les services de la Commission annonçaient 2,75 % du PIB dans leurs prévisions d’automne 2005 et que l’actualisation précédente prévoyait un peu moins de 3 %. La différence entre les deux versions actualisées reflète principalement une amélioration de l’ordre de 0,5 % du PIB sur le plan des paiements d’intérêts.7.  Se fondant sur la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, la version actualisée vise à poursuivre l’assainissement des finances publiques jusqu’en 2009, pour que le déficit avoisine alors 0,5 % du PIB, et la dette brute 53,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. La contraction du déficit reflète une diminution du ratio des dépenses d’environ 4 % du PIB, qui n’est pas totalement compensée par la diminution du ratio des recettes (de 2 %). L’assainissement se fonde sur des réductions structurelles des dépenses primaires courantes, sur des économies réalisées en matière de paiements d’intérêts et sur une combinaison de mesures structurelles et ponctuelles sur le plan des recettes. L’ajustement prévu pour la période 2006-2008 est plus progressif que ce qui avait été annoncé dans le programme précédent, ce qui reflète une croissance légèrement plus lente du PIB.8.  Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir des données du programme et sur la base de la méthode commune, le déficit structurel (déficit public corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) devrait se replier pour passer d'environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % en 2009, ce qui représente plus de 0,5 point de pourcentage du PIB par an en moyenne, dans le contexte d'un écart de production qui se referme progressivement. L’absence d’amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l’UE, dans la mesure où des aides compensatoires liées à l'adhésion à l'UE viennent à expiration en 2006. Le programme actualisé identifie clairement comme objectif à moyen terme un déficit structurel de 0,5 % du PIB, et prévoit de l’atteindre en 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de près de 2 % du PIB selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités. Compte tenu de la spécialisation importante de Chypre dans le secteur du tourisme, les risques qui entourent le scénario macroéconomique sont principalement liés aux développements géopolitiques dans la région. De plus, les perspectives macroéconomiques pour 2008 et 2009 sont légèrement optimistes et les projections fiscales semblent quelque peu favorables. Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu’à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu.10.  Compte tenu des résultats estimés pour 2005 et des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de corriger le déficit excessif pour 2005, conformément à la recommandation émise par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Elle devrait également permettre de dégager une marge de sécurité suffisante à partir de 2008 pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales, et d’atteindre pratiquement l’objectif à moyen terme du programme (un déficit de 0,5 % du PIB) en 2009. D’une manière générale, le rythme de l’assainissement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme du programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance.11.  La dette publique était estimée à 70,5 % du PIB en 2005, et était donc supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. La version actualisée annonce une diminution constante du ratio d’endettement, qui atteindrait 53,5 % en 2009 grâce à l’accroissement des soldes primaires, à une croissance élevée du PIB nominal et, à partir de 2006, à des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette (réduction des fonds d’amortissement). Les incertitudes liées à ces développements semblent relativement limitées. Le ratio d’endettement semble diminuer suffisamment.12.  En ce qui concerne la viabilité les finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque élevé sur Chypre. La mise en œuvre rigoureuse de l’assainissement planifié des finances publiques à moyen terme permettra d’alléger les risques qui pèsent sur leur viabilité à long terme et, comme le programme le reconnaît, des réformes substantielles du régime des retraites et du système des soins de santé seront nécessaires pour limiter la progression rapide des dépenses liées au vieillissement d'ici à 2050 et pour réduire le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques à long terme.13.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, Chypre est en voie de corriger son déficit excessif pour la date fixée par le Conseil et fait le nécessaire pour réaliser son objectif à moyen terme, tandis que le ratio d’endettement commence à diminuer à partir de 2005. Le programme prévoit également une réduction du déséquilibre extérieur.14.  Le programme national de réforme, présenté le 11 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et pour l’emploi, identifie les défis suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) la promotion de la R&D, de l’innovation et de la diffusion des TICs; (ii) l’amélioration des infrastructures de base; (iii) le soutien au développement du capital humain, et (iv) la cohésion sociale. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence actualisé. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont conformes aux priorités établies dans le programme national de réforme. Le programme actualisé met l’accent notamment sur des mesures visant à surveiller et à mieux maîtriser les dépenses publiques.Compte tenu de l’évaluation qui précède, l’ajustement structurel prévu sur l’ensemble de la période de programmation après que le déficit ait été ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 peut être considéré comme un objectif ambitieux. Compte tenu des recommandations émises par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, le 5 juillet 2004, il serait souhaitable que Chypre:-  applique rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l’assainissement budgétaire et de réaliser l’objectif à moyen terme fixé par le programme;-  contrôle les dépenses publiques en matière de retraites et mette en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à long terme.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:15.  Le [14 mars 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, couvrant la période 2005-2009.16.  Chypre a affiché durant la dernière décennie une croissance du PIB réel (3,5 %) qui figurait parmi les plus élevées de l'UE, notamment grâce à une productivité élevée et à la croissance soutenue de l'emploi. Le recours net à l’emprunt étranger (déficit extérieur) a augmenté (4,8 % du PIB en 2004) en raison des pertes de compétitivité et de la concurrence accrue dans certains des principaux secteurs d’exportation de Chypre. Les besoins de financement du secteur public ont connu une tendance similaire, ce qui a porté le déficit au-delà de 4,1 % du PIB en 2004. L’inflation calculée sur la base de l’IPCH est restée la plupart du temps sous le seuil de 3 %.17.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté que Chypre présentait un déficit excessif. Aux termes de la recommandation qu'il a émise le même jour au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, Chypre devait mettre fin à cette situation pour 2005. Dans l'avis qu'il a rendu le 8 mars 2005 concernant l'actualisation précédente du programme de convergence pour la période 2004-2008, le Conseil a invité Chypre à appliquer résolument les mesures envisagées pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB pour 2005, à commencer à réduire parallèlement le ratio d'endettement et à poursuivre les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé.18.  La version actualisée du programme estime le déficit de 2005 à 2,5 % du PIB, alors que les services de la Commission annonçaient 2,75 % du PIB dans leurs prévisions d’automne 2005 et que l’actualisation précédente prévoyait un peu moins de 3 %. La différence entre les deux versions du programme reflète principalement une amélioration de l’ordre de 0,5 % du PIB dans le domaine des paiements d’intérêts.19.  D’une manière générale, le nouveau programme respecte la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[6]. Le programme actualisé a été présenté deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite, compte tenu du souhait exprimé par les autorités d’intégrer les mesures budgétaires annoncées au cours de la deuxième semaine de décembre.20.  Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel d’un peu plus de 4 % sur la période 2005-2009. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu’en 2007 et sur des hypothèses légèrement optimistes pour 2008 et 2009. Par conséquent, les conditions cycliques mesurées par l’écart de production pourraient être plus favorables que ce que prévoient les projections du programme. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.21.  Se fondant sur la réduction du déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, la version actualisée vise à poursuivre l’assainissement des finances publiques jusqu’en 2009, pour que le déficit avoisine alors 0,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. La contraction du déficit reflète une diminution du ratio des dépenses d’environ 4 % du PIB, qui n’est pas totalement compensée par la diminution du ratio des recettes (de 2 %). L’assainissement se fonde sur des réductions structurelles des dépenses primaires courantes, sur des économies en matière de paiements d’intérêts et sur une combinaison de mesures structurelles et ponctuelles sur le plan des recettes. L’ajustement prévu pour la période 2006-2008 est plus progressif que ce qui avait été annoncé dans le programme précédent, ce qui reflète une croissance légèrement plus lente du PIB.22.  Le programme prévoit que sur l’ensemble de la période, le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s’améliorera en moyenne de plus de 0,5 % du PIB par an, pour passer d’un déficit d’environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % en 2009. L’absence d’amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l'UE, dans la mesure où les aides compensatoires liées à l'adhésion viennent à expiration en 2006. Le programme fixe l’objectif budgétaire à moyen terme d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB, et prévoit de l’atteindre pour 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de près de 2 % du PIB selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu’il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu’il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.23.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent limités. Compte tenu de la spécialisation importante de Chypre dans le secteur du tourisme, les risques qui entourent le scénario macroéconomique sont principalement liés aux développements géopolitiques dans la région. De plus, les perspectives macroéconomiques pour 2008 et 2009 sont légèrement optimistes et les projections fiscales semblent quelque peu favorables. Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu’à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu.24.  Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de corriger le déficit excessif pour 2005 comme le recommande le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2008. De plus, elle devrait permettre d’atteindre pratiquement l’objectif à moyen terme du programme pour 2009, comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivent la correction du déficit excessif, le rythme de l’assainissement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé par le programme est conforme d’une manière générale au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture favorable.25.  Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 70,5 % du PIB en 2005, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait tomber à 53,5 % en 2009. Les risques qui pèsent sur l’évolution annoncée du ratio d’endettement semblent limités. Compte tenu de cette évaluation du risque, le ratio d’endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence.26.  En ce qui concerne la viabilité les finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser un risque élevé sur Chypre. La mise en œuvre rigoureuse de l’assainissement planifié des finances publiques à moyen terme permettra d’alléger les risques qui pèsent sur leur viabilité à long terme et, comme le programme le reconnaît, des réformes substantielles du régime des retraites et du système des soins de santé seront nécessaires pour freiner la progression rapide des dépenses liées au vieillissement d'ici à 2050 et pour réduire le risque qui entoure la viabilité des finances publiques à long terme.27.  Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, Chypre est en voie de corriger son déficit excessif pour la date fixée par le Conseil et fait le nécessaire pour réaliser son objectif à moyen terme, tandis que le ratio d’endettement commence à diminuer à partir de 2005.28.  Le programme national de réforme de Chypre, présenté le 11 novembre 2005 dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur les défis suivants, qui présentent des implications importantes pour les finances publiques: (i) la promotion de la R&D, de l’innovation et de la diffusion des TICs; (ii) l’amélioration des infrastructures de base; (iii) le soutien au développement du capital humain; et (iv) la cohésion sociale. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont conformes aux priorités établies dans le programme national de réforme. Le programme actualisé met l’accent notamment sur des mesures visant à surveiller et à mieux maîtriser les dépenses publiques.Compte tenu de l’évaluation qui précède, le Conseil constate que l’ajustement structurel prévu sur l’ensemble de la période de programmation après que le déficit ait été ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 est un objectif ambitieux. Compte tenu des recommandations émises au titre de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil invite Chypre à:-  appliquer rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l’assainissement budgétaire pour réaliser l’objectif à moyen terme fixé par le programme;-  contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le domaine des retraites et des soins de santé en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC décembre 2005 | 3,8 | 4,1 | 4,2 | 4,2 | 4,2 | 4,3 |COM nov 2005 | 3,8 | 3,9 | 4,0 | 4,2 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | 3,6 | 4,0 | 4,4 | 4,5 | 4,5 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC décembre 2005 | 1,9 | 2,1 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |COM nov. 2005 | 1,9 | 2,3 | 2,1 | 2,1 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | 2,1 | 2,6 | 2,2 | 2,1 | 2,0 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC décembre 20051 | -1,3 | -0,8 | -0,3 | 0,1 | 0,0 | 0,1 |COM nov. 20055 | -1,1 | -0,7 | -0,2 | 0,4 | n.d. | n.d. |PC décembre 20041 | -1,5 | -1,1 | -0,6 | 0,0 | +0,5 | n.d. |Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC décembre 2005 | -4,1 | -2,5 | -1,9 | -1,8 | -1,2 | -0,6 |COM nov. 2005 | -4,1 | -2,8 | -2,86 | -2,46 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | -4,8 | -2,9 | -1,7 | -1,5 | -0,9 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC décembre 2005 | -0,9 | 0,7 | 1,2 | 1,2 | 1,4 | 1,7 |COM nov. 2005 | -0,9 | 0,5 | 0,3 | 0,7 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | -1,3 | 0,7 | 1,8 | 2,0 | 2,5 | n.d. |Solde corrigé des var. conjoncturelles (% du PIB) | PC décembre 20051 | -3,6 | -2,2 | -1,8 | -1,8 | -1,2 | -0,6 |COM nov. 2005 | -3,9 | -2,5 | -2,7 | -2,6 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | -4,3 | -2,7 | -1,7 | -1,5 | -0,9 | n.d. |Solde structurel2 (% du PIB) | PC décembre 20053 | -4,6 | -3,1 | -2,1 | -2,1 | -1,5 | -0,6 |COM nov. 20054 | -4,9 | -3,1 | -2,7 | -2,6 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC décembre 2005 | 71,3 | 70,5 | 67,0 | 64,0 | 56,9 | 53,5 |COM nov. 2005 | 72,0 | 70,4 | 69,1 | 67,4 | n.d. | n.d. |PC décembre 2004 | 74,9 | 71,9 | 69,2 | 65,7 | 58,1 | n.d. |Notes: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (recettes ponctuelles de 1,0 % du PIB en 2004, 0.9 % du PIB en 2005, et 0,3 % du PIB en 2006-2008). 4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission (1,0 % du PIB en 2004 et 0,6 % en 2005). 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,0 %, 3,5 %, 3,5 % et 3,5 % respectivement sur la période 2004-2007. 6 La projection du déficit pour 2006 repose sur un scénario qui n'envisage aucun changement de politique, dans la mesure où le projet de budget de 2006 n'était pas disponible à la date fixée pour les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission, ce qui explique également en partie la projection d'un déficit plus élevé pour 2007. Source: Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l’automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[3] Avis du comité économique et financier au sujet des « spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[4] Le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prévues par le code de conduite.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prévues par le code de conduite. Il manque des données facultatives relatives à l’évolution du marché du travail (notamment en ce qui concerne l’emploi (heures de travail) et la productivité de la main d'oeuvre (heures de travail), ainsi que les contributions à la croissance du PIB potentiel.