CELEX: 51987PC0196
Language: fr
Date: 1987-05-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 196
Vol. 1987/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 196 final
                                                         Bruxelles , le 20 mai 1987
                                 Proposition d 'un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 1883 /78 relatif aux
         règles générales sur le financement des interventions par le
             Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
                                section "garantie "
                         ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 196 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 3 du règlement de base sur le financement de la politique agri­
    cole commune ( CEE ) n® 729 / 70 énonce le principe général selon lequel les
    interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles " entre­
    prises selon les règles communautaires dans le cadre de l' organisation com­
    mune des marchés agricoles " sont financées par le FEOGA Section Garantie .
    Sur cette base , le règlement du Conseil ( CEE ) n® 1883 / 78 a arrêté les
    règles générales pour établir notamment les montants à financer , les dé­
    penses résultant de l' immobilisation des fonds nécessaires par l' achat des
    produits à l' intervention , la valorisation des stocks etc. ..
2 . Le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 énumère en outre les mesures considérées
    comme mesures d' intervention au sens de l' article 3 du règlement ( CEE )
    n® 729 / 70 . Cette énumération ne constitue toutefois qu' une liste récapitu­
    lative des mesures répondant à la notion d' interventions destinées à la ré­
    gularisation des marchés agricoles . L' insertion , en elle-même , d' une me­
    sure à l' annexe du règlement en cause , ne lui confère pas le caractère
    d' une mesure d' intervention à prendre en charge par le FEOGA Section Garan­
    tie ; la décision de financement résulte au contraire directement de l' acte
    du Conseil ou de la Commission qui a introduit la mesure comme un instru­
    ment de régularisation du marché dans l' organisation commune concernée .
    Les décisions du Conseil ou de la Commission ayant pour objectif la régula­
    risation des marchés agricoles , nombreuses , et parfois de durée d' applica­
    tion limitée impliquent en conséquence des mises à jour successives de
    l' annexe du règlement précité .
    Compte tenu du nombre important des modifications de la réglementation
    agricole , de la nécessité d' actualisations plus fréquentes de l' annexe du
    règlement ( CEE ) n® 1883 / 78 et du caractère simplement déclaratif de l' énu­
    mération , une procédure d' actualisation plus souple est indiquée .
3 . La présente proposition de modification du règlement ( CEE ) n® 1883 / 78 a dès
    lors un double objet :
    - effectuer une mise à jour du répertoire des mesures financées par le
       FEOGA Section Garantie , que constitue l' annexe du règlement en cause ,
    - conférer pour l' avenir à la Commission , après consultation du Comité du
       FEOGA , la tâche de réaliser les mises à jour nécessaires pour maintenir
       la liste conforme à la réglementation communautaire effectivement appli­
       cable .
4 . Cette proposition ne comporte pas d' incidences financières .
 ---pagebreak---                                            6
                                      Proposition d' un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 relatif aux
            règles générales sur le financement des interventions par le
            Fonds européen d' orientation et de garantie agricole/
                                     section " garantie "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n® 3769 / 85 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n® 1883 / 78 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n® 801 / 87 ( 4 ), énumère dans son annexe les mesures répon­
dant à la notion d' intervention destinées à la régularisation des marchés
agricoles au sens de l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n® 729 / 70 ;
qu' il y a lieu d' actualiser cette annexe , des mesures répondant à cette notion
ayant été , depuis sa dernière modification , adoptées , prorogées ou abrogées ;
considérant que le dernier regroupement en une seule liste de l' ensemble de
 ladite annexe a été effectué par le règlement ( CEE ) n° 1716 /84 ( 5 ) modifiant
 le règlement ( CEE ) n° 1883/ 78 ( 5 ); qu' en raison des modifications intervenues
depuis lors et dans un souci de clarté, il s' avère opportun de procéder à un
nouveau regroupement en une seule liste de l' ensemble de l' annexe ;
considérant que , compte tenu du nombre important des modifications des mesures
de régularisation des marchés prises par le Conseil ou par la Commission , de
la nécessité de mises à jour plus fréquentes de la liste précitée , et de son
caractère déclaratif , il convient de prévoir que l' actualisation en sera
opérée selon une procédure simplifiée ,
( 1 ) JO n® L 9 4 du 28.04 . 1970 , P· 13
( 2 ) JO n® L 362 du 31.12.1985 , P· 17
( 3 ) JO n® L 216 du 05.08.1978 , P·     1
( A ) JO n® L   7Q du 21.03.1987 , P- 14
( 5 ) JO n° L 163 du 21.06.1984 , P-     1
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1883 /78 est modifié comme suit :
1 . L' annexe est remplacée par l' annexe du présent règlement .
2 . A l' article 1er est ajouté l' alinéa suivant :
    " La Commission , après consultation du Comité du Fonds européen
    d' orientation et de garantie agricole en application de l' article 14
    du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , adapte les mesures énumérées à l' annexe ,
    afin de les maintenir conformes à La réglementation applicable dans
    le cadre des organisations communes de marchés agricoles ."
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                   1987 .            Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                          FICHE D' IMPACT ~pME
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
      a ) Effectuer une mise à jour de l' annexe de règlement ( CEE)n° 1883 / 78 ,
           annexe qui récapitule les mesures répondant à la notion d' interven­
           tions dest i nées à la régularisation des marchés agricoles ,
      b ) confier à la Commission le soin d' aménager     à l' avenir , par un règle­
           ment de la Commission en lieu et place d' un règlement du Conseil ,
           l' annexe en question .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées .
      En particulier :
      - Y a-t -i l un grand nombre de PME ?                      |
      - Note- t -on des concentrations dans des régions :        /      Sans objet
          - éligibles aux aides régionales des E.M. ?            J
          - éligibles au FEDER ?
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                     Néant
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirecte­
       ment aux entreprises via les autorités locales ?
                                    Néant
   V. Y a - t - il des mesures spéciales pour lesPME ?       NON
        L esquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
       - sur la compétitivité des entreprises ?                          NEANT
       - sur l' emploi ?                                       ^
                                                               у
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                   NON
      - avis des partenaires sociaux
                   xxxxxxxxxxxxxxxxx
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
               RELEVE VISE A L' ARTICLE 1er DU REGLEMENT ( CEE ) N° 1883 / 78
                             I. SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ
                                         A. Céréales
1.   Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
     d' intervention , en application de l' article 7 paragraphes 1 , 2 et 3 du
      règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
2.   Les mesures particulières d' intervention prévues à l' article 8 paragra­
     phes 1 et 2 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
3.   Le prélèvement de coresponsabilité prévu à l' article 4 du règlement ( CEE )
     n° 2727 / 75 .
4.   L' aide directe en faveur des petits producteurs prévue à l' article 4bis du
     règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
5.   Les indemnités compensatrices pour les stocks de certaines céréales exis­
     tant à la fin de la campagne de commercialisation prévues à l' article 9 du
     règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
6.   Les aides à la production de froment dur prévues à l' article 10 du règle­
     ment ( CEE ) n° 2727 / 75 .
7.   Les restitutions à la production et les primes à la fécule de pommes de
     terre prévues aux articles 11 et llbis du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
8.   L' aide accordée pour les céréales récoltées dans la Communauté et affec­
     tées à de nouvelles utilisations industrielles , prévue à l' article llter
     du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
9.   Les subventions prévues à l' article 23 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 .
10 . La subvention octroyée pour l' importation de maïs en Espagne prévue à
     l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3593 / 86 ( abrogé par le règlement ( CEE )
     n° 846 / 87 ) .
                                           B. Riz
1.   Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
     d' intervention , en application de l' article 5 paragraphes 1 , 2 et 3 du
     règlement ( CEE ) n‘ 1418 / 76 .
2.   Les mesures particulières d' intervention prévues à l' article 6 du règle­
     ment ( CEE ) n° 1418 / 76 .
3.   Les indemnités compensatrices pour les stocks à la fin de la campagne de
     commercialisation prévues à l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 1418 / 76 .
4.   Les restitutions à la production prévues aux articles 9 et 9bis du règle­
     ment ( CEE ) n° 1418 / 76 .
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
5 . Les subventions pour les livraisons , vers le département français
      d' outre-mer de la Réunion , de riz communautaire prévues à l' article llbis
      du règlement ( CEE ) n° 1418 / 76 .
                                       II . SECTEUR DU SUCRE
1 . Les frais de stockage prévus à l' article 8 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
      n° 1785 / 81 .
2 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme d' in­
      tervention en application de l' article 9 paragraphe 1 et des articles 11 et
      34 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 .
3 . Les primes pour le sucre rendu impropre à l' alimentation humaine prévues à
      l' article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 .
4 . Les restitutions à la production prévues à l' article 9 paragraphe 3 du
      règlement ( CES ) n° 1785 / 81 .
5 . Les mesures prises pour l' écoulement des sucres produits dans les départe­
      ments français d' outre-roer , en application de l' article 9 paragraphe 4 du
      règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 .
6 . Les mesures particulières d' intervention , en vue de contribuer à garantir
      l' approvisionnement , prévues à l' article 10 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 .
7 . Les subventions à l' importation prévues à l' article 18 paragraphe 2 du
      règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 .
8 . Le montant visé à l' article 6 du règlement ( CEE ) n * 1789 / 31 perçu pour le
    • sucra relevant du stock minimal et écoulé en dehors des règles prévues .
                              III . SECTEUR DE L' HUILE D' OLIVE
1 . L' aide à la production prévue à l' article 5 paragraphe 1 du règlement
      n * 136 / 66 / CEE .
2 . L' aide à la consommation prévue à l' article 11 paragraphe 1 du règlement
      n° 136 / 66 / CEE .
3 . Les actions d' information et les autres actions visant à promouvoir la con­
      sommation d' huile d' olive , prévues à l' article 11 paragraphe 6 du règlement
      n° 136 / 66 / CEE .
4 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme d' in­
      tervention en application de l' article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement
      n° 136 / 66 / CEE .
5 . Les mesures prévues à l' article 13 du règlement n° 136 / 66 /CEE ( stock régu­
      lateur ) .
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 6 . Les restitutions à la production , pour l' huile d' olive utilisée pour la
     fabrication de conserves de poissons et de légumes , prévues à l' arti­
     cle 20bis du règlement n® 136 / 66 / CEE .
 7 . Les contrats de stockage prévus à l' article 20quinquies paragraphe 3 du
     règlement n® 136 / 66 / CEE .
8 . Le montant correcteur octroyé ou perçu dans les échanges entre la Grèce et
     les autres Etats membres , prévu à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 2919 / 82 .
9 . L' aide à la production d' huile d' olive en Espagne , dans la limite d' un mon­
     tant de 7,5 millions d' Ecus , prévue à l' article 2 du règlement ( CEE )
     n® 474 / 86 ( campagne 1985-1986 ).
                          IV . SECTEUR DES OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX
                                          A. Oléagineux
A. 1 . Colza , navette et tournesol
       1 . Le bonus prévu pour les graines de colza et de navette dénommées
           "double zéro " à l' article 24bis du règlement n® 136 / 66 / CEE .
       2 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
           d' intervention en application de l' article 26 paragraphe 1 du règle­
           ment n® 136 / 66 / CEE .
       3 . Les aides pour les graines récoltées et transformées , prévues à l' ar­
           ticle 27 paragraphe 1 du règlement n® 136 / 66 / CEE .
       4 . L' indemnité de prompte commercialisation prévue à l' article 27 para­
           graphe 2 du règlement n® 136 / 66 / CEE .
       5 . Les éventuelles mesures dérogatoires décidées en application de l' ar­
           ticle 36 du règlement n® 136 / 66 / CEE .
       6 . Les montants différentiels , prévus à l' article 1er du règlement ( CEE )
           n® 1569 / 72 .
       7 . L' aide compensatoire pour les graines de tournesol , de colza et de
           navette récoltées en Espagne , prévue à l' article 14 du règlement ( CEE )
           n® 475 / 86 .
       8 . L' aide compensatoire pour les graines de tournesol récoltées au Portu­
           gal , prévue à l' article 12 du règlement ( CEE ) n® 476 / 86 .
A. 2 . Autres graines oléagineuses
       1 . Les aides aux graines de lin prévues à l' article 2 du règlement ( CEE )
           n® 569 / 76 .
       2 . L' aide aux graines de ricin prévue à l' article 2 du règlement ( CEE )
           n® 2874 / 77 .
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        3 . L' aide supplémentaire aux graines de ricin prévue à l' article 1er du
            règlement ( CEE ) n° 1610 / 79 ( campagnes 1979-1980 à 1983-1984 ).
        4 . L' aide peur les graines de soja prévue à l' article 2 du règlement
            ( CEE ) n° 1491 / 85 .
A . 3 . Dispositions communes au secteur des oléagineux
        1 . L' aide pour les graines de colza , de navette , de tournesol , de soja et
            de lin produites ou transformées en Espagne , prévue à l' article 95
            paragraphe 3 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
        2 . L' aide pour les graines de colza , de navette , de tournesol , de soja et
            de lin produites ou transformées au Portugal , prévue à l' article 293
            paragraphe 3 du l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
                                         B. Protéagineux
B . 1 . Pois , fèves , f éveroles et lupins doux
        1 . L' aide pour les produits communautaires utilisés dans la fabrication
            des aliments pour animaux , prévue à l' article 3 paragraphe 1 du règle­
            ment ( CEE ) n° 1431 / 82 .
        2 . L' aide pour les produits communautaires utilisés dans l' alimentation
            humaine ou animale , prévue à l' article 3 paragraphe 2 du règlement
            ( CEE ) n° 1431 / 82 .
B . 2 . Fourrages séché s
        1 . L' aide forfaitaire à la production prévue à l' article 3 du règlement
            ( CEE ) n° 1117 / 78 .
        2 . L' aide complémentaire prévue à l' article 5 du règlement ( CEE )
            n° 1117 / 78 .
                       V.  SECTEUR DES PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE
                                   A. Lin textile et chanvre
1 . L' aide à la production prévue à l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 1308 / 70 .
2 . L' aide au stockage privé prévue à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1308 / 70 .
3 . Les mesures favorisant l' utilisation des filasses de lin , prévues à l' arti­
     cle 1er du règlement ( CEE ) n° 1423 / 82 ( campagnes 1982-1983 à 1986-1987 ).
                                         B. Vers à soie
L' aide à l' élevage prévue à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 845 / 72 .
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                             VI . SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES
                                 A. Fruits et légumes frais
1 . La compensation financière accordée aux organisations de producteurs qui
    effectuent des interventions , prévue à l' article 18 du règlement ( CEE )
    n° 1035 / 72 .
2 . L' indemnité octroyée aux producteurs non-adhérents , visée à l' article 18bis
    du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 .
3 . Les achats prévus aux articles 19 et 19bis du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 en
    cas de situation de crise grave sur le marché de la Communauté .
4 . Les mesures d' écoulement des produits retirés du marché prévues à l' arti­
    cle 21 paragraphes 1 et 3 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 .
5 . Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de l' ar­
    ticle 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 .
6 . La compensation financière , destinée à promouvoir la commercialisation dans
    le secteur des agrumes communautaires , prévue aux articles 6 et 8 du règle­
    ment ( CEE ) n° 2511 / 69 .
7 . La compensation financière destinée à favoriser le recours à la transforma­
    tion pour certaines variétés d' oranges , prévue à l' article 3 du règlement
    ( CEE ) n° 2601 / 69 .
8 . La compensation financière visant à favoriser la commercialisation des pro­
    duits transformés à base de citrons , prévue par le règlement ( CEE )
    n * 1035 / 77 .
9 . La participation financière aux retraits réalisés en Espagne pendant la
    première phase , prévue à l' article 133 paragraphe 3 point b ) de l' acte
    d' adhésion de l' Espagne et du Portugal de 1985 ainsi qu' à l' article 1er du
    règlement ( CEE ) n° 484 / 86 .
                             B . Fruits et légumes transformés
1 . L' aide à la production pour les conserves d' ananas prévue à l' article 1er
    du règlement ( CEE ) n° 525 / 77 .
2 . L' aide au stockage et la compensation financière pour les raisins secs et
    les figues sèches , prévues à l' article 10 du règlement ( CEE ) n° 2194 / 81
    ( campagnes 1981-1982 à 1983-1984 ).
3 . La compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches ,
    visée à l' article 1er paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n® 1603 / 83 ( récoltes
    1981 à 1983 ).
4 . Le montant complémentaire à l' aide à la production pour certains concentrés
    de tomates , prévu à l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 381 / 86 .
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5.    L' aide à la production pour certains produits obtenus à partir de fruits
      et légumes récoltés dans la Communauté , prévue à l' article 2 du règlement
      ( CEE ) n® 426 / 86 .
6.   Les mesures particulières pour les sultanines , raisins secs de Corinthe et
      figues sèches , prévues à l' article 8 paragraphe 4 du règlement ( CEE )
     n® 426 / 86 .
7.   L' aide au stockage et la compensation financière pour les sultanines , rai­
      sins secs de Corinthe et figues sèches , prévues à l' article 8 paragra­
     phes S et 6 du règlement ( CEE ) n® 426 / 86 .
                                VII . SECTEUR VITI-VINICOLE
1.   Les aides au stockage privé à long terme du vin de table , du moût de rai­
     sins , du moût de raisins concentré et du moût de raisins concentré recti­
     fié , prévues à l' article 32 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
2.   L' aide au relogement de vins de table prévue à l' article 34 du règlement
      ( CEE ) n® 822 / 87 .
3.   L' aide accordée , ainsi que la part financée par le Fonds européen d' orien­
     tation et de garantie agricole , section "garantie ", des dépenses incombant
     aux organismes d' intervention , au titre des distillations prévues aux ar­
     ticles 35 et 36 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
4.   Les coûts résultant des mesures prévues pour l' écoulement des produits des
     distillations visées aux articles 35 et 36 , prises en application de l' ar­
     ticle 37 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 et de l' article 1er du règlement
      ( CEE ) n® 139 / 86 .
5.   La distillation préventive prévue à l' article 38 du règlement ( CEE )
     n® 822 / 87 .
6.   L' aide accordée au titre de la distillation obligatoire des vins de table
     prévue à l' article 39 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
7.   L' achat d' alcool obtenu au titre de la distillation visée à l' article 39
     du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 et l' écoulement des moûts pris en charge par
     l' organisme d' intervention en application de l' article 40 du règlement
     ( CEE ) n® 822 / 87 et de l' article 1er du règlement ( CEE ) n® 139 / 86 .
8.   La distillation de soutien des vins de table et toute mesure de soutien
     appropriée prévues à l' article 41 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
9.   Les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de sto­
     ckage à long terme , prévues à l' article 42 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
10 . L' aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins
     concentrés rectifiés utilisés pour augmenter le titre alcoométrique , pré­
     vue à l' article 45 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
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 11 . L' aide en faveur dos moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés
       utilisés pour l' élaboration de jus de raisin , de British wines , d' Irish
       wines et d' autres boissons similaires , prévue à l' article 46 du règlement
       ( CEE ) n° 822 / 87 .
 12 . La partie de l' aide à l' utilisation de moûts de raisins et de moûts de
       raisins concentrés en vue de l' élaboration de jus de raisins , destinée à
       l' organisation de campagnes promotionnelles prévue à l' article 46 paragra­
       phe 4 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 .
13 . Les mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre de moyens autres que
      la distillation , prévues à l' article 48 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 .
14 . Les mesures destinées à favoriser l' élargissement des marchés des vins de
      table , prévues à l' article 49 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 .
15 . Les mesures d' intervention pour les produits autres que le vin de table ,
      prévues à l' article 51 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
16 . Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités naturelles , prévues
      à l' article 78 du règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
17 . Les montants régulateurs octroyés lors des échanges de certains produits
      du secteur viti-vinicole entre la Communauté à 10 et l' Espagne , prévus à
      l' article 123 de l' acte d' adhésion de 1985 et par le règlement ( CEE )
      n® 480 / 86 .
18 . Les montants régulateurs octroyés lors des échanges de certains produits
      du secteur viti-vinicole entre la Communauté à 10 et le Portugal , prévus à
      l' article 338 de l' acte d' adhésion de 1985 .
19 . 90 % de la compensation de 900 Ecus par hectare de vignoble arraché visée
      à l' article 1er paragraphe 2 sous c ) du règlement ( CEE ) n° 777 / 85 , en
      application de l' article 9 paragraphe 3 de ce même règlement .
                                   VIII . SECTEUR DU TABAC BRUT
1 . La prime pour le tabac prévue aux articles 3 et 4 du règlement ( CEE )
     n° 727 / 70 .
2 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme d' in­
     tervention en application des articles 5 , 6 et 7 du règlement ( CEE )
     n° 727 / 70 .
                           IX . AUTRES SECTEURS OU PRODUITS AGRICOLES
                                            A.  Semences
L' aide à la production prévue à l' article 3 du règlement ( CEE ) n® 2358 / 71 .
                                             B. Houblon
L' aide à la production prévue à l' article 12 du règlement ( CEE ) n® 1696 / 71 .
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                                            C. Apiculture
 1 . L' aide prévue à l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1196 / 81 ( campagnes
     1981-1982 à 1983-1984 ).
 2 . Le programme ad hoc de recherche sur la varroatose , prévu à l' article 2bis
     du règlement ( CEE ) n° 1196 / 81 ( campagne 1983-1984 ).
                           X. SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
                                           A. Lait écrémé
 1 . Les achats de lait écrémé en poudre et les opérations consécutives , effec­
     tués par un organisme d' intervention en application de l' article 7 paragra­
     phes 1 et 2 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
2 . Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l' article 7
     paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
3 . Les aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés
     pour l' alimentation des animaux , prévues à l' article 10 du règlement ( CEE )
     n° 804 / 68 .
4 . Les aides pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates pré­
     vues à l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
                                              B.  Beurre
1 . Les achats de beurre et les opérations consécutives , effectués par un orga­
     nisme d' intervention en application de l' article 6 paragraphe 1 et paragra­
     phe 3 premier alinéa du règlement ( CEE ) n " 804 / 68 .
2 . Les mesures particulières prises pour le beurre de stockage public , visées
     à l' article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa première phrase du règlement
     ( CEE ) n° 804 / 68 .
3 . Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l' article 6
     paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 804 / 63 .
4 . Le3 mesures particulières d' écoulement de beurre et de crème visées à l' ar­
     ticle 6 paragraphe 3 deuxieme alinéa deuxième phrase du règlement ( CEE )
     n° 804 / 68 .
                                        C . Autres mesures
1 . Le prélèvement supplémentaire prévu à l' article 5quater du règlement ( CEE )
     n° 804 / 68 .
2 . Les mesures prises dans le cadre de l' article 7 bis du règlement ( CEE )
     n° 804 / 68 .
3 . Les achats de fromages Grana Padano et Farmigiano Reggiano et les opéra­
     tions consécutives , effectués par un organisme d' intervention en applica­
     tion de l' article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
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 A. Les aides au stockage privé des fromages Grana Padano , Parmigiano Reggiano
       et Provolone prévues à l' article 8 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
       n° 804 / 68 .
 5.    Les mesures d' intervention pour des fromages de garde prévues à l' arti­
       cle 9 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
 6.    Les mesures prises en vue de faciliter l' écoulement des excédents de pro­
       duits laitiers ou d' éviter la constitution de nouveaux excédents , prévues
       à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
 7.   Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l' article 22bis
      du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
8.    L' aide communautaire octroyée pour la cession de produits laitiers en
      application de l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
9.    Les primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
      ( prime de non-commercialisation ) et à la reconversion du cheptel laitier
      en cheptel producteur de viande ( prime de reconversion ), prévues à l' arti­
      cle 1er du règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 ( 1 ).
10 . Le prélèvement de coresponsabilité et les mesures favorisant l' élargisse­
      ment des marchés des produits laitiers , prévus aux articles 1er et 4 du
      règlement ( CEE ) n “ 1079 / 77 .
11 . Les mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de
      lait , prévues à l' article 2bis du règlement ( CEE ) n° 1079 / 77 .
12 . L' indemnité à l' abandon définitif de la production laitière prévue à l' ar­
      ticle premier du règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 .
13 . La partie des montants visés à l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 1336 / 86
      restant disponible utilisée conformément à l' article 2 paragraphe 5
      deuxième alinéa de ce règlement .
14 . Le financement de l' action , prévu à l' article 2 paragraphe 1 et à
      l' article 4 troisième alinéa du règlement ( CEE ) n° 775 / 87 .
15 . Les mesures mises en oeuvre prévues à l' article premier paragraphe 3 sous
      b ) du règlement ( CEE ) n° 777 / 87 .
                              XI . SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
1.    La prime spéciale temporaire prévue à l' article 4bis du règlement ( CEE )
      n° 805 / 68 .
2.    Les aides au stockage privé prévues à l' article 5 paragraphe 1 point a ) du
      règlement ( CEE ) n° 805 / 68 .
3.    Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme
      d' intervention en application des articles 5 , 6 , 6bis et 7 du règlement
      ( CEE ) n° 805 / 68 .
( 1 ) Le financement de ces primes est assuré à raison de 60 % par la section
      Garantie du FEOGA .
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4.   Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l' article 23 du
     règlement ( CEE ) n° 805 / 68 .
5.   La prime à la naissance des veaux prévue à l' article 1er du règlement
      ( CEE ) n# 1201 / 82 , modifié par le règlement ( CEE ) n° 1215 / 83 , ainsi qu' aux
      articles 1er des règlements ( CEE ) n° 1064 / 84 , n® 1310 / 85 et n° 1346 / 86 .
6.   La prime en cas d' abattage de certains gros bovins de boucherie prévue aux
      articles 1er des règlements ( CEE ) n® 1200 / 82 ( modifié par le règlement
      ( CEE ) n° 121 / /8 3 , n° 1063 / 84 , n° 1311 / 85 et n® 1347 / 86 , ainsi que le mon­
     tant équivalent perçu visé aux articles 3 de ces trois derniers règlements
7.   La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l' arti­
     cle 1er et à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n® 1357 / 80 .
8.   La prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches al­
      laitantes , prévue à l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1199 / 82 , modifié
     par les règlements ( CEE ) n® 1216 / 83 , n° 870 / 84 , n° 1309 / 85 et n® 1348 / 86 .
9.   L' aide pour la transhumance de bovins en Grèce , prévue à l' article 1er du
     règlement ( CEE ) n° 764 / 85 .
                           XII . SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINS
1 . La prime aux producteurs de viandes ovine et caprine destinée à compenser
    la perte de revenu , prévue à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 .
2 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 6 paragraphe 1 point a ) et
    à l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n® 1837 / 80 .
3 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme d' in­
    tervention en application de l' article 6 paragraphe i point b ) et à l' arti­
    cle 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n® 1837 / 80 .
4 . La prime variable à l' abattage des ovins prévue à l' article 9 paragraphe 1
    du règlement ( CEE ) n® 1837 / 30 , ainsi que le montant équivalent perçu visé à
    l' article 9 paragraphe 3 de ce même règlement .
5 . Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l' article 22 du
    règlement ( CES ) n® 1837 / 80 .
6 . L' aide pour la transhumance d' ovins et de caprins en Grèce , prévue à l' ar­
    ticle 1er du règlement ( CEE ) n® 764 / 85 .
                               XIII . SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE
1 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 3 premier alinéa premier
    tiret du règlement ( CEE ) n® 2759 / 75 .
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 2 . Les achats et les opérations consécutives , effectués par un organisme d' in­
     tervention en application des articles 3 premier alinéa deuxième tiret , 4 ,
     5 , 6 et 20 du règlement ( CEE ) n® 2759 / 75 .
3 . Les aides au stockage privé fondées sur l' article 20 du règlement ( CEE )
     n® 2759 / 75 .
                     XIV . DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS SECTEURS
1 . Les montants compensatoires monétaires perçus et octroyés dans les échanges
     entre les Etats membres en application du règlement ( CEE ) n® 1677 / 85 .
2 . Les montants compensatoires " adhésion" octroyés dans les échanges entre les
     Etats membres et la Grèce en application des articles 43 et 61 de l' acte
     d' adhésion de 1979 .
3 . Les montants compensatoires " adhésion" octroyés dans les échanges entre la
     Communauté à 10 et l' Espagne en application des articles 72 et 74 de l' acte
     d' adhésion de 1985 .
4 . Les montants compensatoires " adhésion" octroyés dans les échanges entre la
     Communauté à 10 et le Portugal en application des articles 240 et 242 de
     l' acte d' adhésion de 1985 .
                           XV . SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE
1 . La compensation financière accordée aux organisations de producteurs , pré­
     vue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n® 3796 / 81 .
2 . La distribution gratuite des produits retirés en application de l' arti­
     cle 13 du règlement ( CEE ) n® 3796 / 81 .
3 . La prime de report prévue à l' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
     n® 3796 / 81 .
4 . La prime de report spéciale pour les anchois et les sardines , prévue à
     l' article 14 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n® 3796 / 81 .
5 . La prime de stockage pour les langoustines et les crabes Tourteau visée à
     l' article 14bis du règlement ( CEE ) n® 3796 / 81 .
6 . Les aides au stockage privé prévues à l' article 16 du règlement ( CEE )
     n® 3796 / 81 .
7 . L' indemnité compensatoire accordée aux producteurs de thons de la Communau­
     té , prévue à l' article 17 du règlement ( CEE ) n® 3796 / 81 .
8 . L' indemnité compensatoire accordée aux producteurs de saumons et de homards
     de la Communauté , prévue à l' article 18 du règlement ( CEE ) n® 3796 / 81 .
9 . Les indemnités compensatoires pour les producteurs de sardines prévues aux
     articles 171 et 358 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal de
     1985 ainsi qu' aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n® 3117 / 85 .
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         XVI . MESURES AUX QU ELLES L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU R EGLEMENT
                     ( CEE ) N° 729 / 70 A ETE ETENDUE MUTATIS MUTANDIS
1 . L' aide pour le coton non égrené prévue à l' article 5 du règlement ( CEE )
    n° 2169 / 81 .
2 . L' aide à la production de coton en Espagne , dans la limite de 2,25 millions
    d' Ecus , prévue à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 486 / 86 .