CELEX: C2000/034/26
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-443/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Wien rendue le 5 novembre 1999 dans l'affaire Merck, Sharp & Dohme GmbH contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH

C 34/14                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    5.2.2000
2. En cas de réponse négative à la première question:                   Recours introduit le 22 novembre 1999 par la Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes contre la République
     Dans l’hypothèse où un État membre a mis en œuvre la                                           italienne
     directive 80/987/CEE en désignant expressément l’État
     comme responsable du paiement des créances des travail-
     leurs contre un employeur mis en liquidation, la directive                                 (Affaire C-444/99)
     a-t-elle pour effet de permettre à un employé de faire valoir
     un droit à la garantie du paiement de rémunérations,
     et d’écarter une réglementation nationale qui prévoit                                        (2000/C 34/27)
     l’exclusion de certaines catégories de travailleurs du béné-
     fice de la garantie sans qu’il n’existe de disposition
     correspondante au titre des exclusions du champ d’applica-         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     tion de la directive applicables à cet État membre?               le 22 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        italienne et formé par la Commission des Communautés
(1) JO L 283, p. 23.                                                    européennes, représentée par Mmes Marie Wolfcarius et
                                                                        Stefania Dragone, membres de son service juridique, en qualité
                                                                        d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
                                                                        Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de l’Oberlandesgericht Wien rendue le 5 novembre
1999 dans l’affaire Merck, Sharp & Dohme GmbH contre                    1. déclarer que, en maintenant en vigueur un régime d’autori-
           Paranova Pharmazeutika Handels GmbH                               sation et de contingentement pour les transports combinés,
                                                                             la République italienne a manqué aux obligations qui
                         (Affaire C-443/99)                                  lui incombent en vertu de la directive 92/106/CEE du
                                                                             Conseil (1), du 7 décembre 1992, relative à l’établissement
                           (2000/C 34/26)                                    de règles communes pour certains transports combinés de
                                                                             marchandises, et en particulier de son article 2;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberlandesgericht Wien rendue le 5 novembre 1999 dans              2. condamner la République italienne aux dépens.
l’affaire Merck, Sharp & Dohme GmbH contre Paranova
Pharmazeutika Handels GmbH et parvenue au greffe de
la Cour le 22 novembre 1999. L’Oberlandesgericht Wien
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:       Moyens et principaux arguments
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE, première
directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les              L’article 2 de la directive 92/106/CEE impose à chaque État
législations des États membres sur les marques (1), doit-il être       membre l’obligation de libérer les transports combinés de tout
interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut                régime de contingentement et d’autorisation au plus tard le
s’opposer à la commercialisation sous cette marque d’un                 1er juillet 1993.
médicament lorsque l’importateur a reconditionné le produit,
y à réapposé la marque et a satisfait en outre aux autres
conditions posées par la Cour dans son arrêt Bristol-Myers              La République italienne a violé cet article parce que, tout en
Squibb e.a. (affaires jointes C-427/93, C-429/93 et                     modifiant le régime d’autorisations spéciales pour effectuer le
C-436/93 (2)) (pas d’altération du produit contenu dans l’em-           transport combiné en le transformant en un régime d’autorisa-
ballage, indication claire du fabricant et de l’origine, absence        tions générales, elle a maintenu en vigueur un régime d’autori-
d’atteinte à la réputation de la marque ou de son titulaire en          sation pour le transport combiné.
raison d’un emballage défectueux et information du titulaire
de la marque sur la mise en vente du médicament recondi-
tionné), et alors que, sans un tel reconditionnement, le succès         En outre, en ne délivrant aucune autorisation générale confor-
commercial du produit serait compromis du seul fait qu’une              mément à l’article 1er du décret du 27 juin 1992 pour permet-
partie non négligeable des consommateurs de l’État d’importa-          tre aux transporteurs d’effectuer des transports combinés, la
tion ont une attitude de méfiance à l’égard de médicaments              République italienne a violé l’article 2 de la directive dans
manifestement destinés au marché d’un autre État (où une               la mesure où elle a maintenu en vigueur un régime de
autre langue est en usage) et dont l’emballage a été seulement          contingentement pour le transport combiné.
adapté par l’apposition d’étiquettes à la législation nationale
qui régit la mise sur le marché des médicaments?
                                                                        (1) JO L 368, du 17 décembre 1992, p. 38.
(1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 1.
(2) Rec. 1996, p. I-3457.