CELEX: 31991R2104
Language: fr
Date: 1991-07-18
Title: Règlement (CEE) n 2104/91 de la Commission, du 17 juillet 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

18 . 7. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 195/31
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2104/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 juillet 1991
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
péenne,                                                                   1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                   règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 16                     officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 1854/91               ces cours de change étant ceux constatés le 16 juillet
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­           1991 ,
ment (CEE) n0 2015/91 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1854/91 aux
données dont la Commission dispose actuellement                                              Article premier
conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­               Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
ment ;                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
                                                                      mélasse, même décolorée, dès codes NC 1703 10 00 et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      1703 90 00, à 0,29 écu par 100 kilogrammes.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant            Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
O   JO   n0 L 168 du 29. 6. 1991 , p. 27.                             O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 10 .                           (4 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.