CELEX: 51996PC0121
Language: fr
Date: 1996-03-20
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l' interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l' interopérabilité par l' application des principes de fourniture d' un réseau ouvert (ONP)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 20.03.1996
                                                      COM(96) 121 final
                                                      95/0207 (COD)
                                Proposition modifiée de
          DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
  relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du
service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un
                                    réseau ouvert (ONP)
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                               paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
        La Commission présente une proposition modifiée de directive du Parlement
        européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des
        télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par
        l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Cette
        proposition modifiée comprend les amendements proposés par le Parlement
        européen en première lecture qui ont été acceptés par la Commission.
1.       Introduction
a)      Historique
        La Commission a adopté sa proposition le 19.07.95, et l'a transmise officiellement
        au Parlement européen et au Conseil le 12.09.951.
        Le Comité économique et social a rendu un avis favorable à la proposition de la
        Commission le 28.02.962. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable
        lors de la première lecture le 14.02.96 et a proposé 69 amendements3.
b)      Objet de la directive
        La directive est un élément fondamental du cadre réglementaire du futur secteur
        libéralisé des télécommunications, qui devra être mis en place pour le 1.1.98.
        Elle permettra aux nouveaux arrivants sur le marché d'avoir accès aux utilisateurs
        finaux, professionnels et résidentiels, déjà clients, selon un mode encourageant
        l'accroissement des investissements et la croissance du marché dans le secteur des
        services de télécommunications, au sein d'un environnement réglementaire
        prévisible et stable. Parallèlement, elle instaurera des sauvegardes garantissant
        l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services, de sorte que les
        utilisateurs pourront bénéficier de façon croissante de la fourniture de services
        universels de télécommunications sur tout le territoire de l'Union.
     JOn° C 313 du 24.11.1995, p.7.
   2
     TRA/xxx , 28.02.1996
   3
     A4-0017/96, PV 14-02-96
 ---pagebreak---        La directive fixe des principes harmonisés d'interconnexion à mettre en oeuvre au
       niveau national, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales,
       conformément au principe de subsidiarité.
2.     Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission
Sur les 69 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la
Commission en a accepté 28 en totalité, 13 partiellement et 4 en principe (c'est-à-dire en
reformulant quelque peu le texte), soit un total de 45.
Amendements acceptés en totalité: 1, 2, 5, 8, 11, 14, 20, 22, 24, 28, 29, 33, 39, 40, 42,
43, 44, 46, 47, 48, 52, 56, 58, 63, 64, 65, 66, 67
Amendements acceptés partiellement: 3, 4, 6, 9, 12, 15, 26, 32, 36, 37, 45, 49, 57
Amendements dont le principe a été accepté: 23, 51, 53, 68
La Commission a accepté les amendements qui:
       renforcent l'importance accordée à la garantie d'un service universel et d'un marché
       européen unique des télécommunications;
       concernent la portabilité des numéros;
       mettent l'accent sur la nécessité de protéger l'environnement;
       augmentent la transparence et assurent une confidentialité raisonnable;
       appellent à une coordination renforcée entre les autorités réglementaires nationales
       et entre celles-ci et la Commission;
       clarifient le texte d'une manière cohérente avec les objectifs de la directive;
       appellent à examiner la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne
       dans le domaine des télécommunications, dans le cadre de la révision de la directive
       en 1999;
       sont compatibles avec la législation européenne existante.
3•     Amendements refusés par la Commission
La Commission n'a pas accepté 24 des 69 amendements proposés par le Parlement
européen. Les raisons en sont données ci-dessous, les amendements étant regroupés en 11
catégories.
 ---pagebreak--- Champ d'application de la directive
(Amendements 13, 15 (partie), 55)
La directive concerne l'interconnexion aux réseaux et services publics de
télécommunications. L'amendement 13 restreindrait le champ d'application de la directive
à l'interconnexion entre réseaux publics du même type, et n'est pas compatible avec une
partie de l'amendement 1. D'autre part, l'amendement 15 (première partie) élargirait
excessivement le champ d'application de la directive en étendant l'exigence de
confidentialité à tous les réseaux de télécommunications (publics et privés).
La directive concerne l'interconnexion dans la Communauté, comme indiqué à l'article 1.
L'amendement 55 sort donc du champ d'application de la directive.
Négociations au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les
services de télécommunications de base
(Amendements 10, 54)
Des négociations portant sur des accords multilatéraux pour l'accès comparable et effectif
aux marchés des pays tiers sont actuellement en cours dans le cadre des négociations de
l'Organisation mondiale du commerce à Genève. L'amendement 10 est inapproprié, étant
donné que la directive doit être adoptée après la conclusion des négociations de l'OMC,
prévue pour avril 1996.
L'amendement 54 soumettrait à des contraintes inappropriées l'action à entreprendre en
l'absence d'un accord multilatéral.
Séparation comptable
(Amendements 6 (partie), 34, 35, 37, 38, 60)
Les amendements 6 (deuxième partie), 34, 35, 37 (deuxième partie) remplaceraient
l'exigence de séparation comptable totale prévue à l'article 8 par une exigence moins
contraignante de systèmes de comptabilité analytique transparente. La proposition de la
Commission représente un équilibre prudent entre les intérêts divergents des exploitants
existants, des nouveaux arrivants sur le marché et des autorités réglementaires nationales;
cet amendement romprait l'équilibre en faveur des exploitants existants, tout en augmentant
la charge de travail de supervision des autorités réglementaires nationales.
Les amendements 38 et 60 pourraient entraîner une incohérence de la directive avec la
directive 95/51/CE4 de la Commission concernant l'utilisation des réseaux câblés de
télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés, en
proposant un seuil supplémentaire pour la séparation comptable.
Autorités réglementaires nationales
    JO n° L 256 du 26.10.1995, p.49.
                                                -  4
 ---pagebreak---  (Amendements 16, 41)
 La nécessité de garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales telle qu'elle
 est exprimée dans l'amendement 41 est traitée ailleurs, dans l'adaptation proposée de la
 directive relative au cadre ONP (voir COM(95) 543).
 La possibilité, pour l'autorité réglementaire nationale, d'étendre les obligations en matière
d'interconnexion, mentionnée dans l'amendement 16, est déjà prévue à l'article 9
 paragraphe 6.
Service universel
 (Amendements 3 (parties), 17, 18, 19, 26 (partie), 31, 32 (partie), 57 (parties), 59, 62,
69)
Les services qui ne peuvent actuellement être mis à la dispositions de tous les utilisateurs,
où qu'ils soient, ne peuvent être considérés comme faisant partie d'une obligation de
service universel, du moins à l'heure actuelle. Par conséquent, les amendements 3
(deuxième partie) et 57 (première et deuxième parties) sont refusés.
Les amendements 17 (première partie) et 18 ne sont pas acceptés car ils réduiraient la
flexibilité du financement du service universel, en imposant aux États membres de créer un
fonds de service universel.
Les amendements 3 (dernière partie) et 17 (deuxième partie) prévoient le partage des coûts
des obligations de service universel entre tous les exploitants de réseaux de
télécommunications (et non seulement entre les exploitants de réseaux publics). Cela serait
injuste pour les réseaux qui contribuent déjà à la couverture des coûts du service universel
par le paiement de redevances standard.
L'amendement 19 supprimerait la référence à la notion d'avantage sur le marché pour les
organismes soumises aux obligations de service universel. C'est un facteur important à
prendre en compte dans l'évaluation de la charge nette liée aux obligations de service
universel.
Les amendements 26 (troisième partie), 31, 32 (deuxième partie) et 59 pourraient
augmenter le coût de l'entrée sur le marché pour les nouveaux acteurs et réduire les
incitations visant à supprimer les déséquilibres tarifaires entre les appels locaux et les
appels interurbains, ils auraient pour effet de réduire la distinction claire existant entre les
redevances d'interconnexion et les contributions liées au partage des obligations de service
universel.
L'amendement 62 réduirait le rôle de l'autorité réglementaire nationale dans la supervision
des contributions à la couverture des coûts de service universel.
Vu la communication de la Commission à paraître concernant les services universels de
télécommunications, l'amendement 69 est sans objet.
Règlement des litiges
(Amendements 25, 49 (partie), 50)
                                               -  5  -
 ---pagebreak--- L'amendement 25 n'a pas été accepté parce que l'amendement 51, dont le principe a été
accepté, couvre déjà la question des dommages et intérêts dans le cadre du règlement des
litiges, et l'adaptation rétrospective des redevances est déjà prévue à l'article 9 paragraphe
2 de la directive.
L'amendement 49 (deuxième partie) ne peut être accepté, étant donné que les principes
visés à l'article 9 paragraphe 1 constituent une référence importante pour le règlement des
litiges.
L'amendement 50 permettrait d'intenter des actions simultanément devant les juridictions
nationales et au niveau de l'Union européenne, qui pourraient donner des résultats
divergents. Ce système n'apporte aucune sécurité juridique.
Révision de la directive
(Amendement 12 (partie))
La directive contient des dispositions qui devront subsister même lorsque la concurrence
totale aura été établie, notamment celles qui concernent le service universel et le règlement
des litiges. La deuxième partie de l'amendement 12 n'est donc pas acceptée.
Recommandations de la Commission
(Amendements 7 (partie), 21, 30, 36 (partie), 61)
Les recommandations sont considérées comme l'instrument le plus approprié pour traiter
les aspects financiers complexes, dans la mesure où elles sont souples et plus faciles à
mettre à jour que des directives. Ces recommandations, adoptées selon la procédure du
comité qui est proposée, bénéficieront du soutien des États membres. Les amendements 7
(première partie), 21, 30, 36 (deuxième partie) et 61 modifieraient la nature des
recommandations et/ou en étendraient le champ d'application.
Définition de la notion de puissance sur le marché
(Amendement 4 (parties))
Les suppressions proposées dans l'amendement 4 ne peuvent être acceptées, car les
éléments supprimés sont des facteurs importants pour évaluer si un organisme est puissant
sur le marché. L'existence de solutions alternatives d'accès au marché ne justifie pas la
suppression immédiate des obligations pesant sur les organismes puissants sur le marché.
Co-implantation et partage d'installations
(Amendements 9 (parties) et 45 (parties))
Les amendements 9 et 45 rendraient trop rigide le cadre régissant la co-implantation et le
partage d'installations, notamment dans le domaine du calcul des coûts. Il s'agit d'aspects
 ---pagebreak--- dont le traitement exige une certaine souplesse pour déterminer où se situe l'intérêt public.
L'amendement 45 supprimerait l'exigence de consultation publique.
Autres amendements
(Amendements 7 (partie), 26 (partie), 27)
Les amendements 26 (première partie) et 27 engendreraient des incohérences
terminologiques avec d'autres directives ONP.
L'amendement 7 (deuxième partie) ne peut être accepté étant donné que le point
d'interconnexion n'est pas toujours celui choisi par l'organisme qui fournit
l'interconnexion.
4.       Conclusion
La Commission a accepté en totalité, partiellement ou en principe, 45 des 69 amendements
proposés par le Parlement européen en première lecture.
Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa
proposition initiale en y incorporant ces amendements.
 ---pagebreak---          Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
        l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service
        universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un
                                                réseau ouvert (ONP)
                        Texte original                                                Texte modifié
                                                    Premier considérant
considérant que, à partir du 1er janvier 1998                 considérant que, à partir du 1er janvier 1998
(avec des périodes de transition pour certains                (avec la possibilité, sous certaines conditions, de
Etats membres), la fourniture des services et                 périodes de transition pour certains États
infrastructures de télécommunications sera                    membres), la fourniture des services et
libéralisée dans la Communauté; que [a                        infrastructures de télécommunications sera
résolution du Conseil, du 7 février 1994. sur les             libéralisée dans la Communauté; queA pour
principes en matière de service universel dans le             promouvoir les services de télécommunications à
secteur des télécommunications reconnaît que,                 l'échelle de la Communauté, il faut prévoir
pour        promouvoir        les       services      de      l'interconnexion des réseaux entre les différents
télécommunications         à     l'échelle      de     la     exploitants nationaux et communautaires; que la
Communauté, il • faut prévoir l'interconnexion                directive      90/387/CEE        du     Conseil,     du
des réseaux publics et. dans le futur                         28 juin 1990, relative à l'établissement du
environnement            concurrentiel.          assurer      marché         intérieur     des       services      de
l'interconnexion entre les réseaux des différents             télécommunications par la mise en oeuvre de la
exploitants nationaux et communautaires; que la               fourniture        d'un      réseau       ouvert      de
directive      90/387/CEE        du      Conseil,     du      télécommunications,         fixe     des      principes
28 juin 1990, relative à l'établissement du                   harmonisés en matière de liberté et d'efficacité à
marché         intérieur     des        services      de      la fois de l'accès aux réseaux publics de
télécommunications par la mise en oeuvre de la                télécommunications et, le cas échéant, aux
fourniture        d'un      réseau        ouvert      de      services publics de télécommunications, et de
télécommunications,         fixe      des      principes      l'utilisation de ceux-ci; que la résolution du
harmonisés en matière de liberté et d'efficacité à            Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de
la fois de l'accès aux réseaux publics de                     la situation du secteur des télécommunications et
télécommunications et, le cas échéant, aux                    la nécessité de nouveaux développements sur le
services publics de télécommunications, et de                 marché reconnaît que les mesures de fourniture
l'utilisation de ceux-ci; que la résolution du                d'un réseau ouvert offrent un cadre approprié
Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de               pour        l'harmonisation        des       conditions
la situation du secteur des télécommunications et             d'interconnexion;
la nécessité de nouveaux développements sur le
marché reconnaît que les mesures de fourniture
d'un réseau ouvert offrent un cadre approprié
pour        l'harmonisation         des       conditions
d'interconnexion;
 ---pagebreak---                                            Quatrième considérant
considérant que, après la suppression des droits          considérant que, après la suppression des droits
spéciaux et exclusifs accordés pour les services          spéciaux et exclusifs accordés pour les services
et infrastructures de télécommunications dans la          et infrastructures de télécommunications dans la
Communauté, la fourniture des réseaux ou                  Communauté, la fourniture des réseaux ou
services de télécommunications peut exiger l'une          services de télécommunications peut exiger l'une
ou l'autre forme d'autorisation des États                 ou l'autre forme d'autorisation par l'autorité
membres; que tous les organismes autorisés à              compétente, conformément au principe de
fournir        des     réseaux       publics      de      subsidiarité; que tous les organismes autorisés à
télécommunications ou des services publics de             fournir        des    réseaux       publics       de
télécommunications sur l'ensemble ou sur une              télécommunications ou des services publics de
partie du territoire de la Communauté devraient           télécommunications sur l'ensemble ou sur une
être     libres    de    négocier    des     accords      partie du territoire de la Communauté devraient
d'interconnexion dans une optique commerciale             être     libres    de   négocier     des    accords
conformément au droit communautaire, sous                 d'interconnexion dans une optique commerciale
réserve de la supervision et de l'intervention des        conformément au droit communautaire, sous
autorités réglementaires nationales; qu'il est            réserve de la supervision et de l'intervention des
nécessaire d'assurer dans la Communauté                   autorités compétentes; qu'il est nécessaire
l'interconnexion appropriée de certains réseaux           d'assurer dans la Communauté l'interconnexion
et services essentiels pour le bien-être social et        appropriée de certains réseaux et services
économique des utilisateurs communautaires,               essentiels pour le bien-être social et économique
notamment les réseaux et services publics de              des utilisateurs communautaires, notamment les
téléphone et les lignes louées;                           réseaux et services publics de téléphone et les
                                                          lignes louées;
                                             Sixième considérant
considérant que la résolution du 7 février 1994           considérant que les obligations de fourniture
fixe les conditions de financement d'un service           d'un service universel contribuent à l'objectif de
universel de téléphonie vocale; que les                   cohésion économique et sociale et d'équité
obligations de fourniture d'un service universel          territoriale poursuivi par la Communauté; qu'il
contribuent à l'objectif de cohésion économique           faut tendre à introduire le plus vite possible et de
et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la      la manière la plus large les nouvelles
Communauté; que plusieurs organismes peuvent              technologies comme le réseau numérique à
avoir des obligations de service universel dans           intégration de services (RNIS) dans les États
un État membre; que le calcul du coût net du              membres; que, vu le niveau de déploiement
service universel doit tenir dûment compte des            actuel du RNIS dans les États membres, il n'est
dépenses et des recettes, ainsi que des facteurs          pas possible de le mettre à la disposition de tous
économiques externes et des profits immatériels           les utilisateurs en tout lieu et partant, de le
découlant de la fourniture du service universel,          soumettre à une obligation de service public
 mais ne devrait pas inclure d'éléments découlant         universel actuellement; que plusieurs organismes
d'anciens déséquilibres tarifaires, afin de ne pas         peuvent avoir des obligations de fourniture d'un
 gêner l'actuel processus de rééquilibrage des            service universel dans un État membre; que le
 tarifs; que les coûts des obligations de service          calcul du coût net du service universel doit tenir
 universel devraient être calculés selon des              dûment compte des dépenses et des recettes,
 procédures transparentes; que les contributions           ainsi que des facteurs économiques externes et
 financières liées au partage des obligations de           des profits immatériels découlant de la fourniture
 service universel devraient être dissociées des           du service universel, mais ne devrait pas inclure
 redevances d'interconnexion;                              d'éléments découlant d'anciens déséquilibres
                                                     - 9
 ---pagebreak---                                                          tarifaires, étant donné que les coûts fixes liés au
                                                         réseau existant sont actuellement en partie pris
                                                         en compte dans le tarif partagé par tous les
                                                         utilisateurs du réseau considéré et afin de ne pas
                                                         gêner l'actuel processus de rééquilibrage des
                                                         tarifs; que les coûts des obligations de service
                                                         universel devraient être calculés selon des
                                                         procédures transparentes; que les contributions
                                                         financières liées au partage du coût des
                                                         obligations de service universel devraient être
                                                         dissociées des redevances d'interconnexion;
                                            Septième considérant
considérant qu'il importe de fixer des principes         considérant qu'il importe de fixer des principes
garantissant    la    transparence,     l'accès   à      garantissant     la   transparence,     l'accès   à
l'information, la non-discrimination et l'égalité        l'information, la non-discrimination et l'égalité
d'accès, en particulier pour les organismes              d'accès, en particulier pour les organismes
puissants sur le marché; que la puissance d'un           puissants sur le marché; que la puissance d'un
organisme sur le marché dépend de plusieurs              organisme sur le marché dépend de plusieurs
facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché       facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché
du produit ou service en cause et sur le marché          du produit ou service en cause et sur le marché
géographique concerné, son chiffre d'affaires par        géographique concerné, son chiffre d'affaires par
rapport à la taille du marché, sa capacité               rapport à la taille du marché, sa capacité
d'influencer les conditions du marché, son               d'influencer les conditions du marché, son
contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final,       contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final,
son accès aux ressources financières, son                ses liens internationaux, son accès aux
expérience dans la fourniture de produits et de          ressources financières, son expérience dans la
services sur le marché; que, aux tins de la              fourniture de produits et de services sur le
présente directive, un organisme possédant une           marché; que, aux fins de la présente directive,
part supérieure à 25% d'un marché donné des              un organisme possédant une part supérieure à
télécommunications clans la zone géographique            25% d'un marché donné des télécommunications
d'un État membre dans lequel il est autorisé a           dans la zone géographique d'un État membre
exercer ses activités serait présumé être puissant       dans lequel il est autorisé à exercer ses activités
sur le marché, à moins que l'autorité                    serait présumé être puissant sur le marché, à
réglementaire nationale n'en décide autrement;           moins que l'autorité réglementaire compétente
que, dans le cas d'un organisme possédant une            n'en décide autrement; que, dans le cas d'un
part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité         organisme possédant une part de marché
n-ltjonaie peut néanmoins décider que cet                inférieure à ce seuil, l'autorité compétente peut
organisme est puissant sur le marché;                    néanmoins décider que cet organisme est
                                                         puissant sur le marché;
                                                     10  -
 ---pagebreak---                                                Huitième considérant
 considérant     que     la     fixation    des    prix      considérant    que     la     fixation     des    prix
 d'interconnexion       est     fondamentale      pour       d'interconnexion      est     fondamentale        pour
 déterminer la structure et l'intensité de la                déterminer la structure et l'intensité de la
 concurrence dans le passage à un marché                     concurrence dans le passage à un marché
 libéralisé; que les organismes puissants sur le            libéralisé; que les organismes puissants sur le
 marché doivent être en mesure de prouver que               marché doivent être en mesure de prouver que
 leurs     redevances       d'interconnexion       sont     leurs     redevances       d'interconnexion        sont
 déterminées selon des critères objectifs,                  déterminées selon des critères objectifs,
 respectent les principes de transparence et                respectent les principes de transparence et
 d'orientation en fonction des coûts, et sont               d'orientation en fonction des coûts, et sont
 suffisamment désagrégées en ce qui concerne les            suffisamment désagrégées en ce qui concerne les
 éléments de réseaux et de services offerts; que la         éléments de réseaux et de services offerts; que la
 publication d'une liste de services et de                  publication d'une liste de services, redevances et
 redevances      d'interconnexion         accroît    la     modalités      d'interconnexion          accroît      la
transparence et la non-discrimination nécessaires;          transparence et la non-discrimination nécessaires;
que les méthodes de tarification du trafic                  que les méthodes de tarification du trafic
d'interconnexion        doivent       être     souples,     d'interconnexion       doivent       être     souples,
comprenant notamment une tarification fondée                comprenant notamment une tarification fondée
sur la capacité; que le niveau des redevances doit          sur la capacité; que le niveau des redevances doit
stimuler la productivité et favoriser l'efficacité          stimuler la productivité et favoriser l'efficacité
ainsi que les possibilités d'entrée sur le marché à         ainsi que les possibilités d'entrée sur le marché à
long terme, et ne doit pas être inférieur à un              long terme, et ne doit pas être inférieur à un
seuil calculé selon des méthodes de coût                    seuil calculé selon des méthodes de coût
marginal à long terme et de répartition et                  marginal à long terme et de répartition et
attribution des coûts sur la base d'un rapport de           attribution des coûts sur la base d'un rapport de
causalité des frais réels, ni supérieur à un                causalité des frais réels, ni supérieur à un
plafond fixé par le coût indépendant de la                 plafond fixé par le coût indépendant de la
fourniture de l'interconnexion en cause;                   fourniture de l'interconnexion en cause;
                                              Neuvième considérant
considérant     qu'une       séparation     comptable      considérant que, dans le cas des organismes
adéquate entre les activités d'interconnexion et           puissants sur le marché, une séparation
les autres activités garantit la transparence des          comptable      adéquate       entre     les    activités
transferts internes de coût; que, dans le cas où           d'interconnexion et les autres activités garantit la
un organisme jouissant de droits spéciaux ou               transparence des transferts internes de coût; que,
exclusifs dans un domaine étranger aux                     dans le cas où un organisme jouissant de droits
télécommunications fournit            également des        spéciaux ou exclusifs dans un domaine étranger
services de télécommunications, la séparation              aux télécommunications fournit également des
comptable est un moyen propre à décourager les             services de télécommunications, la séparation
financements croisés déloyaux;                             comptable est un moyen propre à décourager les
                                                           financements croisés déloyaux;
                                                      - 11 -
 ---pagebreak---                                             Onzième considérant
considérant      que,     conformément       à    la     considérant        que,      conformément       à    la
directive 90/387/CEE, les exigences essentielles         directive 90/387/CEE, les exigences essentielles
justifiant de restreindre l'accès aux réseaux ou        justifiant de restreindre l'accès aux réseaux ou
services publics de télécommunications et leur          services publics de télécommunications et leur
utilisation se limitent à la sécurité du                utilisation se limitent à la sécurité du
fonctionnement du réseau, au maintien de                 fonctionnement du réseau, au maintien de
l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des          l'intégrité du réseau, à l'interopérabilité des
services dans les cas justifiés et à la protection      services dans les cas justifiés et à la protection
des données dans les cas appropriés;                    des données dans les cas appropriés, et que les
                                                         motifs justifiant ces restrictions doivent être
                                                        rendus publics;
                                           Douzième considérant
considérant que le partage des installations peut       considérant que le partage des installations peut
être avantageux du point de vue de                      être avantageux du point de vue de
l'aménagement du territoire ou pour des raisons         l'aménagement du territoire ou pour des raisons
environnementales, économiques ou autres, et            environnementales, économiques ou autres, et
devrait être encouragé par les autorités                devrait être encouragé par les autorités
réglementaires nationales sur la base d'accords         réglementaires nationales sur la base d'accords
volontaires; que le partage obligatoire des             volontaires; que le partage obligatoire iks
installations peut être adéquat dans certaines          installations peut être adéquat dans certaines
circonstances, mais ne devrait être imposé aux          circonstances, mais ne devrait être imposé aux
organismes qu'après une procédure complète de           organismes qu'après une procédure complète de
consultation publique; que la co-implantation           consultation publique; que la co-implantation
virtuelle peut remplacer de façon satisfaisante la      virtuelle peut, dans des circonstances normales,
co-implantation physique des équipements de             remplacer de façon satisfaisante la co-
télécommunications;                                     implantation physique des équipements de
                                                        télécommunications;
                                        Vingt-deuxième considérant
considérant        que       l'objectif    essentiel    considérant          que         l'objectif    essentiel
d'interconnexion des réseaux et services sur tout       d'interconnexion des réseaux et services sur tout
le teniioire de la Communauté et la fourniture de       le territoire de la Communauté et la fourniture de
îeseaux et services transeuropéens ne peuvent           réseaux et services transeuropéens ne peuvent
 'ire réalisés de façon satisfaisante au niveau des     être réalisés de façon satisfaisante au niveau des
f'.ats membres, et peuvent être mieux réalisés au       Etats membres, et peuvent être mieux réalisés au
:î;.\'e:iu de la Communauté par la présente             niveau de la Communauté par la présente
directive;                                              directive; qu'il peut s'avérer souhaitable, lors de-
                                                        là révision de la présente directive, d'envisager
                                                        Ja      possibilité      d'instituer      ime_ autorité
                                                        réglementaire européenne qui s'acquittera des
                                                        tâches exercées par la Commission ou les
                                                        auto rites réglementaires nationales conformément
                                                        à la présente directive, et qui pou rraient et ré-
                                                        assumées plus efficacement par cette autorité
                                                        réglementaire européenne;
                                                     12 -
 ---pagebreak---                                     Article premier, premier alinéa
La présente directive établit un cadre                   La présente directive établit un cadre
réglementaire assurant l'interconnexion          et      réglementaire assurant l'interconnexion            et
l'interopérabilité des réseaux et services de            l'interopérabilité des réseaux et services de
télécommunications dans la Communauté, dans              télécommunications dans la Communauté et
un environnement d'ouverture et de concurrence           garantissant un service universel, dans un
des marchés.                                             environnement d'ouverture et de concurrence des
                                                         marchés.
                              Article 2, paragraphe 1, point h (nouveau)
                                                         "service universel": un service ou un ensemble
                                                        de services minimal défini, dont la qualité est
                                                        spécifiée, qui est accessible à tous les utilisateurs
                                                         en tout lieu et à un prix abordable, eu égard aux
                                                         conditions spécifiques existant au niveau
                                                         national.
                                         Article 3, paragraphe 1
Les États membres prennent toutes les mesures           Les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires pour éliminer les éventuelles               nécessaires pour éliminer les éventuelles
restrictions qui empêchent les organismes               restrictions qui empêchent les organismes
autorisés par les États membres à fournir des            autorisés dans les États membres à fournir des
réseaux et services de télécommunications de            réseaux et services de télécommunications de
négocier entre eux des accords d'interconnexion          négocier entre eux des accords d'interconnexion
conformément à la législation communautaire.             conformément à la législation communautaire.
Les organismes concernés peuvent être situés             Les organismes concernés peuvent être situés
dans le même État membre ou dans des États              dans le même État membre ou dans des États
membres différents. Les modalités techniques et         membres différents. Les modalités techniques et
commerciales d'interconnexion font l'objet d'un         commerciales d'interconnexion font l'objet d'un
accord entre les parties concernées, sous réserve       accord entre les parties concernées, sous réserve
ào^ dispositions de la présente directive et des        des dispositions de la présente directive et des
règles de concurrence établies par le traité.           règles de concurrence établies par le traité.
                                         Article 3, paragraphe 3
Les Etats membres veillent à ce que- les                Les États membres veillent à ce que les
organismes qui connectent leurs installations aux       organismes qui connectent leurs installations aux
réseaux       et/ou    services     publics     de       réseaux        et/ou    services     publics      de
télécommunications respectent à tout moment la          télécommunications respectent à tout moment la
confidentialité de l'information transmise ou           confidentialité de l'information transmise ou
stockée.                                                s to c k é e, sauf en cas de dispositions législatives
                                                         nationales contraires destinées à assurer la
                                                        sauvegarde de l'ordre public.
                                                  -13
 ---pagebreak---                                          Article 5, paragraphe 5
Lorsque des mécanismes du type visé au                   Lorsqu'un mécanisme de partage du coût net des
paragraphe 4 sont        établis. les     autorités      obligations de service universel visé au
réglementaires nationales veillent à ce que les          paragraphe 4      est    établi.    les    autorités
principes de partage du coût, et le détail des           réglementaires nationales veillent à ce que les
mécanismes appliqués, soient mis à la disposition        principes de partage du coût, et le détail des
du public conformément à la procédure fixée à            mécanismes appliqués, soient mis à la disposition
l'article 14 paragraphe 2.                               du public conformément à la procédure fixée à
                                                         l'article 14 paragraphe 2.
                                        Article 6, premier alinéa
Pour l'interconnexion aux réseaux publics de             Pour l'interconnexion aux réseaux publics de
télécommunications et aux services publics de            télécommunications et aux services publics de
télécommunication définis à l'annexe I et fournis        télécommunication définis à l'annexe I et fournis
par des organismes qui ont été notifiés par des          par des organismes puissants sur le marché, les
autorités réglementaires nationales en qualité           États membres veillent à ce que:
d'organismes puissants sur le marché, les États
membres veillent à ce que:
                                            Article 6, point d
les accords d'interconnexion soient mis à la             les accords d'interconnexion et modifications
disposition du public, conformément à la                 apportées à ceux-ci soient notifiés aux autorités
procédure fixée à l'article 14 paragraphe 2, à           réglementaires nationales et à la Commission, et
l'exception des passages qui traitent de la              communiqués sur demande aux tiers intéressés.
stratégie commerciale des parties. Dans tous les         conformément à la procédure fixée à l'article 14
cas, le détail des redevances d'interconnexion et        paragraphe 2, à l'exception des passages qui
des éventuelles contributions aux obligations de         traitent de la stratégie commerciale des parties,
service universel est publié.                            identifiés par l'autorité réglementaire nationale.
                                                         Dans tous les cas, le détail des redevances
                                                         d'interconnexion, des termes et conditions et des
                                                         éventuelles contributions aux obligations de
                                                         service universel est mis à la disposition des tiers
                                                         intéressés qui en font la demande.
                                    Article 6, point d) bis (nouveau)
                                                         les informations reçues d'un organisme candidat
                                                         à l'interconnexion soient exclusivement utilisées
                                                         aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
                                                         Elles ne sont pas communiquées à d'autres
                                                         services, filiales ou partenaires, à qui ces
                                                         informations pourraient conférer un avantage
                                                         concurrentiel.
                                                    1A
 ---pagebreak---                                               Article 7, paragraphe 3
 Les redevances d'interconnexion sont basées sur              Les redevances d'interconnexion sont basées sur
 les coûts induits par la fourniture des services             les coûts induits par la fourniture des services
d'interconnexion demandés et contiennent                      d'interconnexion demandés et contiennent
normalement les éléments suivants, qui font                   normalement les éléments suivants, qui font
l'objet d'une facturation détaillée:                          l'objet d'une facturation détaillée:
     une taxe couvrant le remboursement des                        une taxe couvrant le remboursement des
frais uniques liés à la fourniture des éléments               frais uniques liés à la fourniture des éléments
spécifiques de l'interconnexion demandée (c'est-              spécifiques de l'interconnexion demandée (c'est-
à-dire le coût initial des travaux d'étude                    à-dire les coûts initial et ultérieur des travaux
nécessaires pour fournir les installations                    d'étude nécessaires pour fournir les installations
d'interconnexion demandées),                                  d'interconnexion demandées),
     des taxes d'utilisation liées à l'utilisation des             des taxes d'utilisation liées à l'utilisation des
éléments du réseau et des ressources demandées.               éléments du réseau et des ressources demandées.
Elles peuvent comprendre des taxes basées sur la              Elles peuvent comprendre des taxes basées sur la
capacité et/ou des taxes liées au trafic^                     capacité et/ou des taxes liées au trafic;
L'annexe IV indique, à titre purement indicatif,              L'annexe IV indique les types de coût qui
les types de coût qui peuvent être incorporés                peuvent être incorporés dans chacun de ces
dans chacun de ces éléments de tarification.                  éléments de tarification. Lorsque d'autres
Lorsque d'autres éléments de tarification entrent             éléments de tarification entrent en ligne de
en ligne de compte, ils doivent être transparents             compte, ils doivent être transparents et fondés
et fondés sur des critères objectifs, et être                sur des critères objectifs, et être approuvés par
approuvés par l'autorité réglementaire nationale.             l'autorité réglementaire nationale.
Les      redevances     d'interconnexion       peuvent       Les      redevances      d'interconnexion       peuvent
comprendre des formules de réduction groupée                 comprendre des formules de réduction groupée
des tarifs. Dans certains cas, ces systèmes ne               des tarifs. Dans certains cas, ces systèmes ne
peuvent être utilisés que par les organismes                 peuvent être utilisés que par les organismes
définis à l'annexe II. Ils sont basés sur des                définis à l'annexe II. Ils sont basés sur des
critères      objectifs     et       appliqués     sans       critères     objectifs      et    appliqués       sans
discrimination.                                              discrimination.
                                              Article 7, paragraphe 5
Les autorités réglementaires nationales veillent à            Les autorités réglementaires nationales veillent à
la publication, conformément à l'article 14                   la publication, conformément à l'article 14
paragraphe!,        <fune      liste     de    services      paragraphe 1, des modalités d'interconnexiom
d'interconnexion et des tarifs correspondants                Celles-ci comprennent une liste de services
répartis en composants, selon les besoins du                 d'interconnexion et des tarifs correspondants
marché.                                                       répartis en composants, selon les besoins du
                                                              marché.
                                                         15  -
 ---pagebreak---                                    Article 7, paragraphe 5 bis (nouveau)
                                                           En vue de fournir une base commune pour le
                                                           calcul des redevances d'interconnexion, la
                                                           Commission élabore, conformément à la
                                                           procédure       fixée            l'article 15.     des
                                                           recommandations en matière de systèmes de
                                                           comptabilisation des coûts clans le domaine de
                                                           l'interconnexion.
                                           Article 7, paragraphe 8
Les États membres veillent à ce que les                    Les États membres veillent à ce que les
redevances d'interconnexion publiées et les taxes          redevances      et     modalités     d'interconnexion
liées au partage du coût des obligations de                publiées, ainsi que les taxes liées au partage du
service universel soient mises à la disposition du         coût des obligations de service universel, soient
comité ONP à la demande de la Commission.                  mises à la disposition du comité ONP à la
                                                           demande de la Commission.
                                           Article 7, paragraphe 9
En vue de fournir une hase commune pour la                 (supprimé)
dérivation des redevances d'interconnexion, la
Commission         élabore.        si     nécessaire.
conformément à la procédure fixée à l'article 15.
des recommandations en matière de systèmes de
comptabilisation des coûts dans le domaine de
l'interconnexion.
                                    Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)
                                                           La Commission élabore, conformément à la
                                                           procédure        fixée     à     l'article 15.     des
                                                           recommandations en matière de séparation
                                                           comptable dans le domaine de l'interconnexion.
                                            Article 8, paragraphe 4
 Les comptes financiers des               organismes        Les comptes financiers             des     organismes
 fournissant     des     réseaux       publics     de       fournissant       des    réseaux        publics    de
 télécommunications ou des services publics de              télécommunications ou des services publics de
 télécommunications sont dressés, publiés _et               télécommunications sont dressés, soumis à une
 soumis à une vérification indépendante. Cette              vérification indépendante et publiés. Cette
 vérification est effectuée conformément aux                vérification est effectuée conformément aux
 règles pertinentes de la législation nationale.            règles pertinentes de la législation nationale, et
                                                            ses résultats sont rendus publics.
 Les dispositions du premier alinéa s'appliquent            Les dispositions du premier alinéa s'appliquent
 également aux comptes séparés prévus aux                   également aux comptes établis comme prévu aux
 paragraphes 1 et 2.                                        paragraphes 1 et 2.
                                                        16 -
 ---pagebreak---                                           Article 8, paragraphe 6
La Commission établit, le cas échéant,                    (supprimé)
conformément à la procédure fixée à l'article 15.
des recommandations en matière de séparation
comptable dans le domaine de l'interconnexion.
                                          Article 9, paragraphe 1
Les      autorités    réglementaires      nationales      Les      autorités    réglementaires      nationales
encouragent et garantissent une interconnexion            encouragent et garantissent une interconnexion
adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, en      adéquate dans l'intérêt de tous les utilisateurs, en
s'acquittant de leur tâche de façon à dégager une         s'acquittant de leur tâche de façon à dégager une
efficacité économique maximale et un intérêt             efficacité économique maximale et un intérêt
maximal pour l'utilisateur final.                         maximal pour l'utilisateur final.
Les autorités réglementaires nationales tiennent         Les autorités réglementaires nationales tiennent
notamment compte:                                        notamment compte:
     de la nécessité d'assurer des communications              de la nécessité d'assurer des communications
de bout en bout satisfaisantes pour les                  de bout en bout satisfaisantes pour les
utilisateurs,                                             utilisateurs,
     de la nécessité d'encourager un marché                    de la nécessité d'encourager un marché
compétitif,                                               compétitif,
                                                               de la nécessité d'assurer le développement
                                                          équitable et approprié d'un marché intérieur
                                                          européen des télécommunications parfaitement
                                                          harmonisé, et de coordonner à cette fin leurs
                                                          politiques, recommandations et actions avec
                                                          leurs homologues dans d'autres États membres et
                                                          avec la Commission;
     de      la    nécessité    de      promouvoir             de      la    nécessité    de      promouvoir
l'établissement et le développement des réseaux           l'établissement et le développement des réseaux
et services transeuropéens, l'interconnexion et           et services transeuropéens, l'interconnexion et
l'interopérabilité des réseaux et services                l'interopérabilité des réseaux et services
nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux et             nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux et
services,                                                 services,
     des principes de non-discrimination (y                    des principes de non-discrimination (y
compris l'égalité d'accès) et de proportionnalité,        compris l'égalité d'accès) et de proportionnalité,
     de la nécessité de maintenir le service                   de la nécessité de maintenir le service
universel.                                                universel.
                                                      17
 ---pagebreak---                                            Article 9, paragraphe 5
En cas de litige en matière d'interconnexion              En cas de litige en matière d'interconnexion
entre des organismes exerçant leurs activités en          entre des organismes exerçant leurs activités en
vertu d'autorisations octroyées par le même État          vertu d'autorisations octroyées par le même État
membre, l'autorité réglementaire nationale de cet         membre, l'autorité réglementaire nationale de cet
État membre, prend des mesures, à la demande              État membre, prend des mesures, à la demande
de l'une ou l'autre des parties, en vue de régler         de l'une ou l'autre des parties, en vue de régler
le litige.                                                le litige.
Lorsqu'elle prend ces mesures, l'autorité                 Lorsqu'elle prend ces mesures, l'autorité
réglementaire nationale tient compte notamment:           réglementaire nationale tient compte notamment:
     de l'intérêt de l'utilisateur,                             de l'intérêt de l'utilisateur,
                                                                de la nécessité de maintenir un service
                                                          universel,
     des obligations ou contraintes imposées par                des obligations ou contraintes imposées par
la réglementation à chacune des parties,                   la réglementation à chacune des parties,
     de l'intérêt à encourager des offres                       de l'intérêt à encourager des offres
novatrices sur le marché et à fournir aux                 novatrices sur le marché et à fournir aux
utilisateurs une large gamme de services de               utilisateurs une large gamme de services de
télécommunications au niveau national et au               télécommunications au niveau national et au
niveau communautaire,                                     niveau communautaire,
     de l'existence de solutions techniquement et               de l'existence de solutions techniquement et
commercialement          viables    permettant    de      commercialement          viables     permettant   de
remplacer l'interconnexion demandée,                      remplacer l'interconnexion demandée,
     de l'intérêt à garantir des dispositions en                de l'intérêt à garantir des dispositions en
matière de liberté d'accès,                               matière de liberté d'accès,
     de la nécessité de maintenir l'intégrité du                de la nécessité de maintenir l'intégrité du
réseau public de télécommunications et l'inter-           réseau public de télécommunications et l'inter-
opérabilité des services,                                 opérabilité des services,
      de la nature de la demande par rapport aux                de la nature de la demande par rapport aux
ressources disponibles pour la satisfaire,                ressources disponibles pour la satisfaire,
      des positions relatives des parties sur le                des positions relatives des parties sur le
marché,                                                    marché,
      de l'intérêt public (par exemple la protection            de l'intérêt public (par exemple la protection
de l'environnement).                                      de l'environnement).
 ---pagebreak---                                  Article 9, paragraphe 6 bis (nouveau)
                                                         Les       autorités    réglementaires      nationales
                                                         fournissent, en tant que de besoin, aide et
                                                         assistance à leurs homologues dans d'autres États
                                                         membres pour assurer l'application de la
                                                         présente directive. La Commission peut à tout
                                                         moment demander à l'autorité réglementaire
                                                         nationale d'intervenir       sur des questions
                                                         spécifiques.      Les    autorités    réglementaires
                                                         nationales prennent dûment en considération la
                                                         demande de la Commission, qu'ils informent
                                                         dans le détail, et dans un délai raisonnable, des
                                                         mesures adoptées.
                                     Article 10, point e) (nouveau)
                                                         Protection de l'environnement: les États
                                                         membres peuvent imposer que les accords
                                                         d'interconnexion contiennent des conditions
                                                         visant à assurer la protection de l'environnement
                                                         ou à se conformer à des objectifs en matière
                                                         d'aménagement du territoire, et imposer
                                                         notamment la co-implantation physique des
                                                         lignes et conduites. La nécessité de protéger
                                                         l'environnement ne saurait constituer une raison
                                                         valable pour refuser de négocier les conditions
                                                         de l'interconnexion.
                                         Article 11, paragraphe 1
Lorsqu'un organisme obtient, en vertu de la              Lorsqu'un organisme obtient, en vertu de la
législation nationale, un droit général de placer        législation nationale, un droit général de placer
des installations aux fins de télécommunications         des installations aux fins de télécommunications
à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un               à la surface, au-dessus ou en-dessous d'un
terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une        terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une
procédure      permettant    l'expropriation    ou       procédure        permettant    l'expropriation    ou
l'utilisation d'une propriété aux fins de                l'utilisation d'une propriété aux fins de
télécommunications, les autorités réglementaires         télécommunications, les autorités réglementaires
nationales encouragent le partage de ces                 nationales encouragent le partage de ces
installations et de la propriété avec d'autres           installations et de la propriété avec d'autres
organismes fournissant des services publics de           organismes fournissant des réseaux et des
télécommunications.                                      services publics de télécommunications.
                                                  -  19
 ---pagebreak---                                          Article 12, paragraphe 2
Pour garantir l'interopérabilité intégrale des            Pour garantir l'interopérabilité intégrale des
réseaux et services à l'échelle européenne, les           réseaux et services à l'échelle européenne, les
États membres prennent toutes les mesures                 États membres garantissent la coordination de
nécessaires pour garantir la coordination de leurs        leurs positions nationales dans les organismes et
positions nationales dans les organismes et               forums internationaux lorsque des décisions sont
forums internationaux lorsque des décisions sont          prises en matière de numérotation, en tenant
prises en matière de numérotation, en tenant              compte de l'évolution            possible de la
compte de l'évolution           possible de la            numérotation au niveau européen.
numérotation au niveau européen.
                                         Article 12, paragraphe 3
Les États membres veillent à ce que les plans             Les États membres veillent à ce que les plans
nationaux           de       numérotation        de       nationaux           de       numérotation          de
télécommunications       soient    contrôlés    par       télécommunications        soient    contrôlés     par
l'autorité réglementaire nationale, afin de               l'autorité réglementaire nationale, afin de
garantir l'indépendance à l'égard des organismes          garantir l'indépendance à l'égard des organismes
fournissant       des    réseaux      publics    de       fournissant       des     réseaux      publics     de
télécommunications ou des services publics de             télécommunications ou des services publics de
télécommunications. Pour garantir le bon                  télécommunications et de faciliter la portabilité
fonctionnement de la concurrence, les autorités           des      numéros.      Pour    garantir     le    bon
réglementaires nationales veillent à ce que les           fonctionnement de la concurrence, les autorités
procédures d'attribution des numéros individuels          réglementaires nationales veillent à ce que les
et/ou des séries de numéros soient transparentes,         procédures d'attribution des numéros individuels
équitables et effectuées en temps utile, et que           et/ou des séries de numéros soient transparentes,
l'attribution s'effectue d'une manière objective,         équitables et effectuées en temps utile, et que
transparente et non discriminatoire. Les autorités        l'attribution s'effectue d'une manière objective,
réglementaires nationales peuvent fixer des               transparente et non discriminatoire. Les autorités
conditions concernant l'utilisation de certains           réglementaires nationales peuvent fixer des
préfixes ou de certains numéros abrégés,                  conditions concernant l'utilisation de certains
notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des          préfixes ou de certains numéros abrégés,
services d'intérêt public et général (par exemple         notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des
services à numéros verts, services kiosques,              services d'intérêt public et général (par exemple
services des annuaires, services d'urgence), ou           services à numéros verts, services kiosques,
pour garantir l'égalité d'accès.                          services des annuaires, services d'urgence), ou
                                                          pour garantir l'égalité d'accès.
                                          Article 12, paragraphe 5
 Les      autorités    réglementaires     nationales       Les      autorités     réglementaires      nationales
 encouragent l'introduction au plus tôt du service         encouragent l'introduction au plus tôt du service
 complémentaire permettant à l'utilisateur final           complémentaire permettant à l'utilisateur final
 qui le demande de conserver son numéro                    qui le demande de conserver, moyennant une
 national en un lieu donné, quel que soit                  contribution raisonnable, son numéro national en
 l'organisme prestataire du service, et veillent à         un lieu donné, quel que soit l'organisme
 ce que ce complément de service soit au moins             prestataire du service, et veillent à ce que ce
 disponible dans tous les grands centres de                complément de service soit au moins disponible
 population d'ici au 1er janvier 2003.                     dans tous les grands centres de population d'ici
                                                           au 1er janvier 2003. Aussi longtemps que ce
                                                    - 20
 ---pagebreak---                                                           service n'est pas disponible, les autorités
                                                          réglementaires nationales font en sorte Que toute
                                                          communication téléphonique adressée à l'ancien
                                                          numéro d'un utilisateur avant changé de fournis-
                                                          seur soit transférée à son nouveau numéro ou
                                                          que, pendant une période raisonnable, celui-ci
                                                          soit indiqué à l'auteur de l'appel.
                                          Article 16, paragraphe 2
Toute partie peut renvoyer le litige devant toutes        Toute partie peut renvoyer le litige devant toutes
les      autorités     réglementaires      nationales     les      autorités     réglementaires      nationales
concernées.       Les    autorités    réglementaires      concernées.       Les    autorités    réglementaires
nationales coordonnent leurs efforts pour                 nationales coordonnent leurs efforts et informent
parvenir à un règlement du litige, conformément           la Commission pour parvenir à un règlement du
aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1.           litige, conformément aux principes fixés à
                                                          l'article 9 paragraphe 1.
                                          Article 16, paragraphe 5
Le consensus adopté selon la procédure visée au           Le consensus adopté selon la procédure visée au
paragraphe 4 sert de base à une solution à                paragraphe 4 sert de base à une solution à
appliquer sans retard au niveau national. Si une          appliquer sans retard au niveau national. Si une
position n'a pu être prise ou si la position n'est        position n'a pu être prise ou si la position n'est
pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable,             pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable,
qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux          qui n'excédera pas, sauf cas justifiés, les deux
mois, la solution appropriée est arrêtée par la           mois, la solution appropriée est arrêtée par la
Commission selon la procédure prévue à                    Commission selon la procédure prévue à
l'article 15.                                             l'article 15. Cette solution ne saurait exclure
                                                          qu'une partie réclame devant la juridiction
                                                          compétente, comme le droit national lui en
                                                          donne la possibilité, le versement de dommages
                                                          et intérêts s'il s'avère que le comportement de
                                                          l'autre partie a été à l'origine de pertes
                                                          financières     dues à des distorsions de
                                                          concurrence. Toutefois, ces réclamations ne
                                                          sauraient remettre en question des points qui ont
                                                          été réglés au niveau de l'Union européenne.
                                          Article 17, paragraphe 2
Les autorités réglementaires nationales notifient         Les autorités réglementaires nationales notifient
à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1997          à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1997
et ensuite immédiatement lors de chaque                   et ensuite immédiatement lors de chaque
modification, le nom des organismes qui:                  modification, le nom des organismes qui:
      ont des obligations de service universel pour             ont des obligations de service universel pour
la fourniture des réseaux et services publics de          la fourniture des réseaux et services publics de
télécommunications définis à l'annexe I partie 1,         télécommunications définis à l'annexe I partie 1,
                                                      21
 ---pagebreak---       sont soumis aux dispositions de la présente               sont soumis aux dispositions de la présente
directive relatives aux organismes très puissants         directive relatives aux organismes très puissants
sur le marché,                                            sur le marché,
      sont couverts par l'annexe IL                             sont couverts par l'annexe IL
La Commission peut demander aux autorités                 La Commission peut demander aux autorités
réglementaires nationales d'indiquer les raisons          réglementaires nationales d'indiquer les raisons
pour lesquelles elles classent un organisme dans          pour lesquelles elles classent un organisme dans
la catégorie des organismes puissants sur le              la catégorie des organismes puissants sur le
marché.                                                   marché ou pour lesquelles elles ne classent pas
                                                          un organisme dans ladite catégorie.
                                          Article 19, paragraphe 1
Une suspension des obligations découlant de               Les États membres auxquels est accordée, pour
l'article 3 paragraphe 1 et de l'article 9                se conformer à tout ou partie des obligations
paragraphe 3 peut être sollicitée par les États           découlant de la directive 96/.../CE, une période
membres indiqués dans la résolution du Conseil            supplémentaire allant jusqu'à cinq ans, peuvent
du 22 juillet 1993. qui bénéficient d'une période         solliciter la suspension de tout ou partie des
transitoire supplémentaire pour la libéralisation         obligations visées à l'article 3 paragraphe 1 et à
des services de télécommunications. Les                   l'article 9 paragraphe 1. et ce dans la mesure où
suspensions accordées sur cette hase ne                   des droits spéciaux ou exclusifs applicables aux
dépassent pas les périodes transitoires fixées par        services      et     aux      infrastructures    de
ladite résolution.                                        télécommunications, autorisés par le droit
                                                          communautaire, le justifient.
                                          Article 19, paragraphe 2
Une suspension des obligations découlant de               Une suspension des obligations découlant de
l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée            l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée
lorsque l'Étal membre concerné peut prouver               lorsque l'État membre concerné peut prouver
que le respect de ces obligations imposerait une          que le respect de ces obligations imposerait une
charge excessive à certains organismes ou                 charge excessive à certains organismes ou
catégories d'organismes.                                  catégories d'organismes.
L'Etat membre informe la Commission des                   L'État membre informe la Commission des
raisons de sa demande de suspension, de la date           raisons de sa demande de suspension, de la date
à laquelle il pourra satisfaire les exigences, ainsi      à laquelle il pourra satisfaire les exigences, ainsi
que des mesures envisagées pour respecter cette           que des mesures envisagées pour respecter cette
échéance. La Commission examine la demande                échéance. La Commission examine la demande
en tenant compte de la situation particulière de          en tenant compte de la situation particulière de
l'Etat membre et de la nécessité de garantir un           l'État membre et des possibilités offertes de
environnement réglementaire cohérent au niveau            satisfaire les exigences par d'autres moyens, et
communautaire, et fait savoir à l'État membre si          fait savoir à l'État membre si elle juge que la
elle juge que la situation particulière invoquée          situation particulière invoquée justifie une
justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à      suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date
quelle date cette suspension est justifiée.               cette suspension est justifiée.
 ---pagebreak---                                            Article 21, paragraphe 2
 La Commission examine l'application de la                 La Commission examine l'application de la
présente directive et fait rapport au Parlement            présente directive et fait rapport au Parlement
européen et au Conseil, pour la première fois le           européen et au Conseil, pour la première fois le
31 décembre 2000 au plus tard. À cet effet, la             31 décembre 1999 au plus tard. À cet effet, la
Commission peut demander aux États membres                 Commission peut demander aux États membres
de lui fournir des informations. Si nécessaire,            de lui fournir des informations. Si nécessaire, le
des mesures supplémentaires peuvent être                   rapport examine quelles dispositions de la
proposées dans le rapport afin de permettre la             présente directive nécessitent une adaptation à la
pleine réalisation des objectifs de la présente            lumière de l'évolution du marché. Des mesures
directive.                                                 supplémentaires peuvent être proposées dans le
                                                           rapport afin de permettre la pleine réalisation des
                                                           objectifs de la présente directive; le rapport
                                                           examine en particulier la possibilité d'instituer
                                                           une autorité réglementaire européenne qui
                                                           s'acquittera des tâches exercées par la
                                                           Commission ou les autorités réglementaires
                                                           nationales conformément à la présente directive,
                                                           et qui pourraient être assumées plus efficacement
                                                           par cette autorité réglementaire européenne.
                                               Annexe I, partie I
Le service téléphonique public fixe                        Le service téléphonique public fixe
Par "service téléphonique public fixe", on entend          Par "service téléphonique public fixe", on entend
la fourniture à l'utilisateur final, en position fixe,     la fourniture à l'utilisateur final, en position fixe,
d'un service permettant l'émission et la réception         d'un service permettant l'émission et la réception
d'appels nationaux et internationaux; il peut              d'appels     nationaux      et internationaux; il
comprendre l'accès aux services d'urgence                  comprend l'accès aux services d'urgence (112),
(112), la fourniture de services par standardiste,         la fourniture de services par standardiste, les
ies services d'information des annuaires, la               services d'information         des annuaires, la
fourniture de téléphones publics payants, la               fourniture de téléphones publics payants, la
fourniture du service dans des conditions particu-         fourniture du service dans des conditions particu-
lières et/ou la fourniture de compléments de               lières et/ou la fourniture de compléments de
services     spéciaux      pour      les   personnes       services     spéciaux      pour      les   personnes
handicapées.                                               handicapées.
                                           Annexe II, paragraphe 4
Les organismes inclus dans cette catégorie à leur          Les organismes fournissant des services de
propre demande, en vertu de systèmes nationaux             télécommunications, inclus dans cette catégorie à
pertinents d'octroi de licences ou d'autorisations.        leur propre demande, en vertu de systèmes
                                                           nationaux pertinents d'octroi de licences ou
                                                           d'autorisations.
                                                      -23
 ---pagebreak---                               Annexe VII, partie 2, point n)) (nouveau)
                                                       Fourniture de la possibilité de partage des
                                                        installations
                               Annexe VII, partie 2, point o) (nouveau)
                                                       Maintien et qualité des services d'interconnexion
                               Annexe VII, partie 2, point p) (nouveau)
                                                       Protection des informations confidentielles
                                      Annexe VII, partie 3, point b
Fourniture de la possibilité de partage des            (supprimé)
installations
                                      Annexe VII, partie 3, point e
Maintien et qualité des services d'interconnexion      (supprimé)
                                                  - 24
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1401
                                                            COM(96) 121 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              15
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-131-FR-C
                                                               ISBN 92-78-01832-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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