CELEX: 31978D0562
Language: fr
Date: 1978-06-06 00:00:00
Title: 78/562/CEE: Décision de la Commission, du 6 juin 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les parkas, anoraks, blousons et similaires, tissés, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, de la position Ex 61.01 et de la sous-position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-29, 31, 32; 61.02-25, 26, 28), originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 189 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                              12. 7 . 78
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 juin 1978
               autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les parkas, anoraks,
               blousons et similaires, tissés, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques
               ou artificielles, pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, de
               la position ex 61.01 et de la sous-position ex 61.02 B du tarif douanier commun
               (codes Nimexe : 61.01-29, 31 , 32 ; 61.02-25, 26, 28), originaires de Corée du Sud et
                              mis en libre pratique dans les autres Etats membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/562/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                    riser l'application des mesures de protection de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier              sont définies par la décision de la Commission du 12
alinéa,                                                         mai 1971 (1), notamment en son article 1 er,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission des Communautés européennes le 26
mai 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­                                        Article premier
ment communautaire les parkas, anoraks, blousons et
similaires, tissés, de laine, de coton ou de fibres             L'Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
textiles synthétiques ou artificielles, pour hommes,            nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, de la          de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les
position ex 61.01 et de la sous-position ex 61.02 B du          autres États membres, pour lesquels la date de dépôt
tarif douanier commun (codes Nimexe : 61.01-29, 31 ,            des demandes de titres d'importation est postérieure
32 ; 61.02-25, 26, 28), originaires de Corée du Sud et          au 22 mai 1978 :
mis en libre pratique dans les autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté                         Numéro du
                                                                        tarif douanier                Désignation des marchandises
des produits en cause originaires de Corée du Sud a                        commun
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté
et ce pays ;                                                    ex 61.01 et                    Parkas, anoraks, blousons et simi­
considérant que, dans le contexte de cet accord, la             ex 61.02        B      (codes laires, tissés, de laine, de coton ou
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­            Nimexe : 61.01-29, 31 , de fibres textiles synthétiques ou
tions nécessaires pour limiter ses exportations des             32 ; 61.02-25, 26, 28)        artificielles, pour hommes, garçon­
produits en cause à destination de la Communauté                                              nets, femmes, fillettes et jeunes
                                                                                              enfants
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser, à                                          Article 2
cette occasion, une répartition de ces plafonds selon
les besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait,           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
subsistent des disparités entre les conditions d'importa­       en Irlande de nouvelles possibilités d'importation à
tion dans les différents États membres ; que leur               l'égard de la Corée du Sud pour ces produits et au
uniformisation ne peut être que progressive ;                   plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
                                                                                               Article 3
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­               L'Irlande est destinataire de la présente décision .
tion et de l'emploi ;
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,         Fait à Bruxelles, le 6 juin 1978 .
risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                                  Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                                   Richard BURKE
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                 Membre de la Commission
                                                                (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26 .