CELEX: 51982PC0837
Language: fr
Date: 1982-12-16
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE LA DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D' ECHANGE RAPIDE D' INFORMATIONS SUR LES PRODUITS DE CONSOMMATION

27.1.83                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 22/7
                                                             II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
                Proposition modifiée de la décision du Conseil instaurant un système communautaire
                           d'échange rapide d'informations sur les produits de consommation (')
                (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                  CEE le 20 décembre 1982.)
                        TEXTE ORIGINAL                                                  TEXTE MODIFIÉ
                                         Préambule et considérants inchangés
                        Article premier                                                 Article premier
Tout État membre constatant sur son territoire qu'un             Tout État membre constatant sur son territoire qu'un
produit de consommation ou un lot de ce produit,                 produit de consommation, ou un lot de ce produit,
utilisé dans des conditions normales ou prévisibles,             commercialise dans un État membre de la Commu-
commercialisé dans un ou plusieurs autres États                  nauté, présente un danger immédiat et aigu pour la
membres de la Communauté, présente un danger                     santé et la sécurité des personnes consulte au préa-
immédiat et aigu pour la santé et la sécurité des                lable dans la mesure du possible le producteur, le
personnes, en informe d'urgence les autres États                 distributeur ou l'importateur du produit et en informe
membres susceptibles d'être affectés ainsi que la                immédiatement les autres États membres ainsi que la
Commission, sans préjudice des dispositions commu-               Commission, sans préjudice des dispositions commu-
nautaires portant sur des produits déterminés.                   nautaires portant sur des produits déterminés.
En vue d'une prise de décision de la part des autres             L'information transmise contient toutes les données
États membres et, le cas échéant, de l'adoption par la           pertinentes relatives au produit concerné, à la nature
Commission des mesures appropriées, l'information                et à l'importance des dangers constatés, ainsi qu'aux
transmise contient toutes les données pertinentes telles         mesures prises ou envisagées.
que la nature du produit impliqué, ses caractéristi-
ques, la nature et l'importance des dangers constatés
ainsi que l'indication des mesures prises ou envisagées
par l'État membre concerné.
Sur demande de l'État membre concerné, le contenu                 Sur la demande de l'État membre concerné, le
des informations notifiées peut être gardé confiden-             contenu des informations notifiées peut être gardé
tiel.                                                             confidentiel.
                           Article 2                                                       Article 2
Par produit de consommation on entend tous                        Par produit de consommation, on entend entre autres
produits tels que:                                               les produits suivants:
— les produits alimentaires destinés à la consomma-              — les produits alimentaires destinés à la consomma-
     tion humaine,                                                    tion humaine,
— les équipements à usage domestique, y compris                   — les équipements à usage domestique et destinés
      ceux destinés au bricolage, au jardinage, aux jeux              aux activités de loisirs,
      ou aux sports,
— les produits pharmaceutiques, cosmétiques, chimi-              — les produits pharmaceutiques, cosmétiques et
      ques, textiles ainsi que les jouets,                            chimiques,
                                                                  — les vêtements, les jouets,
— les voitures automobiles, bicyclettes, motocy-                  — les voitures automobiles, les véhicules à deux roues
      clettes, ou autres engins de transport.                         et leurs pièces de rechange.
 (') JO n° C 321 du 22. 12. 1979, p. 5.
 ---pagebreak---  N°C22/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                         27.1.83
                       TEXTE ORIGINAL                                                        TEXTE MODIFIÉ
Toutefois, sont exclus du champ d'application de la                     Toutefois, sont exclus du champ d'application de la
présente décision tous les produits destinés à un usage                 présente décision tous les produits destinés à un usage
professionnel.                                                          exclusivement professionnel.
                                                   Article 3 inchangé
                          Article 4                                                             Article 4
Chaque État membre désigne l'autorité ou les auto-                      Chaque E u t membre désigne au sein d'une autorité
rites nationales compétentes, pour transmettre ou                       nationale le service compétent pour transmettre ou
recevoir les informations visées aux articles 1 er et 3.                recevoir les informations visées aux articles 1 er et 3.
                                                A r t i c l e s 5 et 6 i n c h a n g é s
              Modification de la proposition de programme quinquennal de recherche et développement
                      dans le domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence (')
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                  CEE le 22 décembre 1982.)
              Action indirecte non nucléaire 1983 — 1987 par suite de la prise de position du Parle-
              ment européen.
              En vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE la Commission modifie sa
              proposition de programme comme suit:
                                                                Article 4
              Libeller cet article comme suit.      -
                   «Article 4
                   La Commission présentera, au début de la troisième année, un rapport intérimaire
                   sur les résultats du programme. Le programme fera l'objet d'un réexamen définitif
                   avant la fin de la troisième année. Ce réexamen sera effectué par des experts ne
                   faisant pas partie du comité mentionné à l'article 3 et n'ayant pas perçu de rémuné-
                   rations prélevées sur les crédits de ce programme de recherche. Ce réexamen pourra
                   aboutir à une révision du programme. Un rapport sur ce réexamen et sur la révision
                   éventuelle du programme sera élaboré à l'intention du Conseil et du Parlement
                   européen.»
                                                                ANNEXE
              Compléter l'annexe comme suit.
                                                       «Diffusion des connaissances
                  Les connaissances et les matériaux de référence résultant du programme sont propriété de la
                  Communauté européenne. La Commission peut également fournir des prestations, en particu-
                  lier des matériaux de référence, contre remboursement à la demande de tiers.
                  La Commission est responsable de la diffusion des connaissances et de la vente.»
              O JO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 8.