CELEX: 31982R3538
Language: fr
Date: 1982-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3538/82 de la Commission, du 29 décembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 371 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12. 82
                              REGLEMENT (CEE) N» 3538/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 29 décembre 1982
               fixant les prélèvements a l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                     sur leur taux pivot,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  par rapport aux monnaies de la Communauté
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                visées au tiret précédent,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en         ces cours de change étant ceux constatés le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et      28 décembre 1982 ;
 notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                              considérant que l'application des modalités rappelées
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de    dans le règlement (CEE) n° 21 18/82 aux prix d'offre et
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer          aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),          sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                  règlement,
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                               Article premier
 règlement (CEE) n0 2118/82 (5) et tous les règlements        Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                               produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement         ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           Le present règlement entre en vigueur le 30 décembre
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0 JO n» L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
n\ lO n° Iftfi rlii 30 . 10 1962 n. 2553 /62.
(<) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
(4 JO n° L 223 du 31 . 7. 1982, p. 44.
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 décembre 1982, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                            de seigle
                                                                                          (en Écus / t)
                            Numéro du
                           tarif douanier         Désignation des marchandises         Prélèvements
                              commun
                          10.01 Bí           Froment (blé) tendre et méteil            114,20
                          10.01 B II         Froment (blé) dur                         152,35(')0
                         10.02               Seigle                                    106,86 0
                         10.03               Orge                                      108,43
                         10.04               Avoine                                     94,84
                          10.05 B            Maïs,    autre   que   maïs   hybride
                                             destiné à l'ensemencement                 112,2000
                         10.07 A             Sarrasin                                     0
                         1 0.07 B            Millet                                     39,04 (4)
                         10.07 C             Sorgho                                    104,81 O
                         10.07 D             Autres céréales                              o    o
                         11.01 A             Farines de froment (blé) ou de
                                             méteil                                    173,93
                         11.01 B             Farines de seigle                         164,49
                         1 1.02 A I a)       Gruaux et semoule? de froment (blé)
                                             dur                                       249,46
                         11.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             tendre                                    186,67
                         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                         O Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                         O Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n" 1180/77 du Conseil et (CEE) n" 2622/71 de
                              la Commission .