CELEX: 61993CC0046
Language: fr
Date: 1995-11-28
Title: Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 28 novembre 1995. # Brasserie du Pêcheur SA contre Bundesrepublik Deutschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne et High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Royaume-Uni. # Principe de la responsabilité d'un Etat membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables - Violations imputables au législateur national - Conditions de la responsabilité de l'Etat - Etendue de la réparation. # Affaires jointes C-46/93 et C-48/93.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALM. GIUSEPPE TESAURO présentées le 28 novembre 1995  (1)
         Affaires jointes C-46/93 et C-48/93 Brasserie du pêcheur SAcontreRépublique fédérale d'Allemagne(demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof, en application de l'article 177 du traité CE)
            «Principe de la responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire
               qui lui sont imputables – Violations imputables au pouvoir législatif – Conditions de la responsabilité de l'État – Étendue de la réparation»
            
            
      
         
      Table des matièresLes faits, les législations nationales et les questions préjudicielles I - 3 
      a)L'affaire C-46/93 (Brasserie du pêcheur) I - 3 
      
      b)L'affaire C-48/93 (Factortame III) I - 6 Les termes du problème et le plan des conclusions I - 11 
      
      
      
      I ─
      Sur le principe de la responsabilité de l'État en droit communautaire: fondement et portée I - 12 
      a)L'affirmation dans la jurisprudence de la Cour de l'obligation de réparation à la charge des États membres défaillants: l'arrêt
      Francovich e.a. et les décisions qui l'ont précédé I - 14 
      
      b)Le principe «communautaire» de la responsabilité: seulement un moyen permettant de combler une lacune dans la protection des
      droits ou bien un principe de portée plus large? I - 19 
      
      c)L'obligation de réparation de l'État du fait du législateur I - 25 
      
      
      
      
      
      II ─
       Sur les conditions de l'obligation de réparation à la charge de l'État I - 33 
      1. La solution Francovich I - 36 
      
      2. La jurisprudence au titre de l'article 215, deuxième alinéa I - 39 
      3. Les critères «communautaires» relatifs aux conditions générales de la responsabilité I - 43 
      a)Le fait générateur du dommage: la violation de normes communautaires I - 43 
      
      
      ─
      Le caractère manifeste et grave de la violation I - 45 
      
      
      
      ─
      La faute: un élément indispensable? I - 50 
      
      
      
      
      
      b)L'existence du dommage I - 53 
      
      c)Le lien de causalité I - 56 
      
      
      ─
      Le comportement de la personne lésée I - 57 
      
      
      ─
      Action en indemnité et recours en annulation: autonomie ou subsidiarité? I - 57 
      
      
      
      
      
      
      
      4. Les autres conditions I - 60 
      
      5. Le moment où naît l'obligation de réparation I - 63 
      
      
      
      
      
      III ─
      Les réponses aux questions posées par les juridictions nationales I - 64 Conclusion I - 69 
      a)L'affaire C-46/93 (Brasserie du pêcheur) I - 65 
      
      b)L'affaire C-48/93 (Factortame III) I - 67 
      
      
      
      1. Après avoir fait l'objet également du célèbre arrêt Francovich e.a. 
      
         			(2)
         		, le thème de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire et de l'obligation d'indemniser qui en découle
      au profit des particuliers continue à susciter un vif intérêt. L'arrêt en question n'a d'ailleurs pas épuisé le sujet; nombre
      de points d'interrogation subsistent, sur des aspects parfois importants.Les demandes formulées par le Bundesgerichtshof (affaire C-46/93) et par la High Court of Justice (affaire C-48/93), qui reposent
      la question en ce qui concerne des violations de dispositions du traité que la Cour a déjà constatées dans de précédents arrêts,
      donnent donc l'occasion, sinon de résoudre tous les problèmes résiduels que soulève encore cette matière complexe, du moins
      de fournir des précisions supplémentaires à cet égard, notamment quant à l'existence de la responsabilité de l'État dans des
      cas autres que celui de la non-transposition de directives, et quant aux éléments  
       communautaires  du droit des particuliers à obtenir réparation.La réflexion que la Cour est invitée à faire porte sur certains aspects institutionnels importants et notamment sur le rapport
      entre le droit communautaire et les systèmes juridiques nationaux. C'est donc un terrain qui permet d'apprécier le fonctionnement
      correct du système juridique communautaire pris dans son ensemble.
      Les faits, les législations nationales et les questions préjudicielles
      
      2. Tout en renvoyant au rapport d'audience pour un exposé détaillé du cadre juridique et des faits qui sont à l'origine de la
      présente procédure, nous nous bornerons ici à rappeler les éléments qui revêtent plus directement de l'importance aux fins
      de notre analyse. 
      a) L'affaire C-46/93 (Brasserie du pêcheur) 
      
      
      
      3. La Brasserie du pêcheur SA, une brasserie française ayant son siège à Schiltigheim (Alsace), soutient qu'elle a été contrainte
      d'interrompre les exportations de bière en République fédérale d'Allemagne à la fin de 1981, et ce en raison de la non-conformité
      de la bière qu'elle fabriquait aux exigences de  
      pureté posées aux articles 9 et 10 du Biersteuergesetz 
      
         			(3)
         		 (loi fiscale sur la bière, ci-après le  
      BiStG). Plus précisément, ainsi qu'il résulte des débats au cours de l'audience, les contrôles continuels effectués auprès des
      détaillants par les autorités allemandes, qui contestaient la conformité de la bière en question aux prescriptions de la loi,
      ont amené l'importateur exclusif allemand de la Brasserie du pêcheur à ne pas renouveler le contrat de distribution.A la suite de l'arrêt du 12 mars 1987 
      
         			(4)
         		, dans lequel la Cour a jugé incompatible avec l'article 30 du traité l'interdiction de commercialisation des bières importées
      d'autres États membres et non conformes au BiStG, la Brasserie du pêcheur a assigné la République fédérale d'Allemagne en
      réparation du préjudice que cette restriction des importations lui avait fait subir, pendant la période comprise entre 1981
      et 1987, à concurrence d'un montant de 1 800 000 DM, qui ne correspondrait qu'à une partie du préjudice réellement subi. Le
      recours ayant été rejeté par les juridictions inférieures, la Brasserie du pêcheur a maintenu les mêmes conclusions dans son
      recours en Revision devant le Bundesgerichtshof.
      
      4. Cette juridiction, attendu qu'il y a lieu de considérer la violation en cause comme une omission du législateur, dans la mesure
      où celui-ci n'a pas veillé à modifier le BiStG de façon conforme au droit communautaire, rappelle que la réparation des dommages
      est régie en République fédérale d'Allemagne par les dispositions combinées des articles 839 du Bürgerliches Gesetzbuch (code
      civil allemand, ci-après le  
      BGB) et 34 du Grundgesetz (loi fondamentale). Aux termes du premier alinéa de cette dernière disposition,  
      si une personne, dans l'exercice d'une charge publique qui lui est confiée, viole les obligations que lui impose sa charge
      à l'égard d'un tiers, la responsabilité en incombe par principe à l'État ou à la collectivité au service de laquelle elle
      se trouve. L'article 839, premier alinéa, du BGB prévoit au contraire que si un fonctionnaire viole, par intention ou par négligence
      coupable, les obligations que lui impose sa charge à l'égard d'un tiers, il est tenu de réparer le dommage qui en résulte.
      S'il a agi en faisant preuve de négligence, il ne répondra du dommage qu'au cas où la victime n'aurait pas d'autre possibilité
      d'être indemnisée. En plus de l'exercice d'une fonction publique et de la violation d'une obligation de service, l'applicabilité du régime en
      question est donc soumise à l'exigence supplémentaire que le tiers puisse être considéré comme concerné (
       Drittbezogenheit ) par l'obligation de service violée, ce qui implique que l'État n'est responsable que pour la violation des obligations de
      service dont l'exécution a expressément pour destinataire un tiers, c'est-à-dire qu'elle a pour but de protéger un droit de
      ce tiers. Or, c'est précisément cette dernière condition qui fait normalement défaut lorsqu'il s'agit d'une faute du pouvoir
      législatif, y compris celle visée en l'espèce 
      
         			(5)
         		. En effet, ainsi que la juridiction de renvoi l'a souligné, avec le BiStG le législateur assume des tâches qui concernent
      la collectivité, sans viser aucune personne ou catégorie de personnes en particulier qui puissent être considérées comme des
      tiers au sens des dispositions susmentionnées 
      
         			(6)
         		.En second lieu, la juridiction de renvoi fait observer que, selon un principe qui a été développé par la jurisprudence du
      Bundesgerichtshof 
      
         			(7)
         		, on ne saurait non plus retenir en l'espèce une responsabilité de l'État en raison d'une intervention illégale de l'autorité
      publique, assimilable à une expropriation. De l'avis de la juridiction de renvoi, une telle conclusion s'impose dans la mesure
      où le principe en question, tel qu'il se dégage de cette jurisprudence, ne permet pas la réparation de dommages résultant
      de lois contraires à la loi fondamentale, ce qui serait assimilable à la réparation de dommages résultant de la violation
      d'une obligation communautaire. D'autre part, et en tout état de cause, il n'y a eu en l'espèce aucun empiétement sur les
      droits patrimoniaux de la partie demanderesse qui seraient susceptibles d'être protégés sur le fondement du régime de la propriété.
      
      5. Estimant que le droit allemand ne fournit aucune base qui permettrait une réparation du préjudice subi par la demanderesse,
      le Bundesgerichtshof a par conséquent saisi la Cour d'une demande de décision à titre préjudiciel, afin d'établir si le principe
      de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui
      sont imputables, tel qu'il résulte de l'arrêt Francovich e.a. précité, est applicable dans le litige pendant devant cette
      juridiction. Plus précisément, la Cour est invitée à répondre aux questions suivantes:
      1)Le principe de droit communautaire selon lequel les États membres sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers
      par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables s'applique-t-il également lorsque la violation résulte
      du fait qu'une loi parlementaire formelle n'a pas été adaptée aux normes du droit communautaire, dont le rang est supérieur
      (en l'occurrence: non-adaptation des articles 9 et 10 de la Biersteuergesetz ─ loi fiscale sur la bière ─ à l'article 30 du
      traité CEE)? 
      
      2)L'ordre juridique national peut-il soumettre un éventuel droit à indemnisation aux mêmes restrictions que celles applicables
      en cas de violation, par une loi, de dispositions nationales d'un rang supérieur, par exemple en cas de violation de la Grundgesetz
      de la République fédérale d'Allemagne par une simple loi fédérale allemande? 
      
      3)L'ordre juridique national peut-il subordonner le droit à indemnisation à l'existence d'une faute (intentionnelle ou de négligence)
      imputable aux organes étatiques responsables de la non-adaptation? 
      
      4)Si la réponse à la première question est affirmative et que la réponse à la deuxième question est négative: 
      a)L'obligation d'indemniser conformément au droit national peut-elle se limiter à la réparation des dommages causés à certains
      biens individuels protégés par une disposition légale, par exemple ceux causés à la propriété, ou faut-il compenser globalement
      l'ensemble des atteintes portées au patrimoine, y compris le manque à gagner? 
      
      b)L'obligation d'indemniser s'étend-elle à la réparation de dommages qui étaient déjà nés avant que la Cour de justice européenne
      n'eût constaté dans son arrêt du 12 mars 1987 (affaire 178/84) que l'article 10 de la Biersteuergesetz enfreignait des dispositions
      communautaires de rang supérieur?
      
      
      b) L'affaire C-48/93 (Factortame III) 
      
      
      
      6. La demande de réparation des dommages découlant de l'application du Merchant Shipping Act de 1988 (loi de 1988 sur la marine
      marchande), demande qui a été introduite par les 97 parties demanderesses au principal, s'inscrit dans le prolongement de
      la célèbre affaire Factortame, dont nous nous bornerons à évoquer les passages essentiels.Rappelons tout d'abord que la loi en question prévoyait l'établissement d'un nouveau registre naval pour tous les bateaux
      de pêche britanniques, donc y compris ceux qui étaient déjà immatriculés dans l'ancien registre. En particulier, le nouveau
      système d'immatriculation, obligatoire à partir du 1
        er   avril 1989, imposait des conditions plus strictes de nationalité, de résidence et de domicile des personnes morales et physiques
      qui étaient les propriétaires effectifs du navire. Les bateaux de pêche ne répondant pas à ces conditions ne pouvaient pas
      être immatriculés dans le nouveau registre et, partant, n'étaient pas autorisés à exercer des activités de pêche sous pavillon
      du Royaume-Uni.Le nouveau système d'immatriculation a fait l'objet d'un recours devant la Divisional Court, qui, par ordonnance du 10 mars
      1989, en a suspendu l'application par une injonction interlocutoire qui a été par la suite annulée par la Court of Appeal 
      
         			(8)
         		. En même temps, la Divisional Court a opéré un renvoi préjudiciel sur les problèmes de droit communautaire soulevés par les
      demandeurs, sur lequel la Cour s'est prononcée par arrêt du 25 juillet 1991 
      
         			(9)
         		. A cette occasion, la Cour a jugé que les exigences de nationalité, de résidence et de domicile des propriétaires des bateaux
      de pêche, telles que prévues par le nouveau système de registre au Royaume-Uni, étaient contraires au droit communautaire
      et notamment à l'article 52 du traité.En ce qui concerne la prétendue incompatibilité de ladite loi avec le droit communautaire, mais dans les limites des conditions
      de nationalité, la Commission avait entre-temps introduit un recours, au titre de l'article 169 du traité, contre le Royaume-Uni.
      Elle avait aussi demandé, par voie de référé, la suspension provisoire de l'application de la loi, demande à laquelle la Cour
      a fait droit par ordonnance du 10 octobre 1989 
      
         			(10)
         		. A la suite de cette décision, le Royaume-Uni a procédé à une modification partielle de la loi en question, avec effet à
      compter du 2 novembre 1989. Par arrêt du 4 octobre 1991 
      
         			(11)
         		, la Cour a ensuite déclaré que, en exigeant les conditions de nationalité en cause des propriétaires de bateaux, le Royaume-Uni
      avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, 52 et 221 du traité.Dès le 2 octobre 1991, en exécution de l'arrêt Factortame II, la Divisional Court rendait une ordonnance par laquelle elle
      autorisait l'immatriculation des bateaux de pêche de 79 demandeurs et invitait ces derniers à préciser leurs demandes d'indemnisation
      à l'encontre du Secretary of State for Transport. Par ordonnance du 18 novembre 1992, elle a ensuite étendu l'autorisation
      d'être partie à l'instance et/ou de réclamer une indemnisation à plusieurs sociétés et diverses autres personnes; elle a aussi
      autorisé Rawlings (37
        e   demanderesse) à modifier sa demande d'indemnisation afin d'y inclure une demande de dommages et intérêts  
      exemplaires pour comportement inconstitutionnel des autorités publiques (
       exemplary damages for unconstitutional behaviour ).La réparation sollicitée par les demandeurs est fondée sur différents chefs de dommages, comprenant, notamment, les frais
      encourus et les pertes subies depuis l'entrée en vigueur (le 1
        er   avril 1989) de la nouvelle législation contestée, jusqu'au moment où ils ont pu reprendre la pêche 
      
         			(12)
         		.
      
      7. En droit anglais, la responsabilité pécuniaire de l'État a été affirmée par la jurisprudence. En particulier, on a utilisé
      les mêmes formes de délits (les différents  
       torts ) que celles prévues pour la responsabilité civile, dans la mesure où elles se prêtent à être constituées par des comportements
      de l'administration publique.En premier lieu, une possibilité d'indemnisation est admise en cas de préjudice causé par une négligence (
       tort of negligence ) dans l'exercice de l'activité administrative ou normative 
      
         			(13)
         		. Étant donné toutefois que la condition préalable de toute action de ce type est l'existence d'une  
      obligation de vigilance (
       duty of care ) à la charge de l'administration publique et que la jurisprudence en la matière en nie l'existence en cas de préjudice purement
      financier 
      
         			(14)
         		, en excluant ainsi la possibilité d'indemniser ce type de dommages, il s'ensuit qu'une violation du droit communautaire ne
      pourrait que difficilement donner lieu à une responsabilité. La notion et la portée de l'obligation de vigilance font actuellement
      l'objet d'une profonde réflexion dans la jurisprudence du Royaume-Uni 
      
         			(15)
         		.En second lieu, la responsabilité de l'administration publique peut être engagée en cas de manquement à une obligation imposée
      par la loi (
       breach of statutory duty ). Toutefois, en pareille hypothèse, la possibilité réelle d'obtenir des dommages et intérêts est considérablement limitée,
      puisque l'opinion dominante va en ce sens que la possibilité d'engager des recours en annulation visant à assurer le respect
      de la loi exclut l'action en dommages et intérêts 
      
         			(16)
         		. Certes, l'obligation de réparation pour des violations du droit communautaire a été affirmée précisément dans ce contexte,
      mais seulement lorsqu'il s'agit d'
      actions de droit privé 
      
         			(17)
         		.Quand il s'agit en revanche d'une violation qui relève exclusivement du droit public, la responsabilité ne peut être engagée
      qu'en cas d'abus de pouvoir dans l'exercice d'une fonction publique (
       misfeasance in public office ). Il s'agit du seul  
       tort  qui concerne non pas des rapports privés, mais spécifiquement l'administration publique. L'exigence d'un comportement illégal
      délibéré écarte toutefois la possibilité d'obtenir la réparation des dommages subis, même lorsque ceux-ci découlent de violations
      du droit communautaire. C'est ainsi que, comme le juge a quo l'a lui-même rappelé dans l'ordonnance de renvoi, la Court of
      Appeal a précisé, dans l'affaire Bourgoin 
      
         			(18)
         		, que l'État n'est tenu ni en vertu du droit anglais ni en vertu du droit communautaire d'indemniser les victimes d'un comportement
      jugé contraire au droit communautaire, à moins qu'il n'apparaisse que le ministre a agi en ayant conscience de l'invalidité
      de l'acte en cause et qu'il avait l'intention ou conscience de causer un préjudice aux demandeurs. A la suite de l'arrêt Francovich
      e.a., la House of Lords a toutefois émis des doutes sur le bien-fondé de la solution énoncée dans l'arrêt Bourgoin 
      
         			(19)
         		.
      
      8. Le juge a quo estime que l'application de la jurisprudence nationale aurait conduit à refuser l'indemnisation sollicitée par
      les demandeurs. En outre, n'étant pas certain que l'obligation de réparation à la charge de l'État pour des dommages causés
      aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables, telle qu'elle se dégage de l'arrêt Francovich
      e.a., trouve application également dans le cas d'espèce, il a saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle, en lui
      posant les questions suivantes:
      1)Dans toutes les circonstances de la présente affaire, à savoir lorsque: 
      a)la législation d'un État membre a imposé des conditions relatives à la nationalité, au domicile et à la résidence des propriétaires
      et exploitants de bateaux de pêche, ainsi que des actionnaires et administrateurs de sociétés d'armement naval,  et
      
      b)que de telles conditions ont été considérées par la Cour (affaires C-221/89 et C-246/89) comme contraires aux articles 5,
      7, 52 et 221 du traité CEE, le droit communautaire confère-t-il aux propriétaires ou exploitants de ce type de bateaux et aux administrateurs et/ou actionnaires
      de sociétés d'armement un droit à indemnisation par l'État membre des pertes subies du fait de l'ensemble des infractions
      susmentionnées, ou de certaines d'entre elles, au traité CEE? 
      
      
      2)En cas de réponse affirmative à la première question, quels sont les critères dont le droit communautaire impose, le cas échéant,
      l'application à la juridiction nationale aux fins de statuer sur les dommages et intérêts représentant: 
      a)les dépenses et/ou les pertes de bénéfice et/ou de recettes encourues pendant la période qui a suivi l'entrée en vigueur desdites
      conditions, pendant laquelle les bateaux ont dû être mis en rade, prendre de nouvelles dispositions de pêche et/ou essayer
      d'obtenir une immatriculation dans un autre lieu; 
      
      b)les pertes consécutives à la vente en dessous de leur valeur des bateaux, ou de parts de bateaux, ou des actions de sociétés
      d'armement; 
      
      c)les pertes dues à l'obligation de fournir des cautions, de payer des amendes et des frais juridiques entraînés par de prétendues
      infractions en rapport avec la radiation des bateaux du registre national; 
      
      d)les pertes consécutives à l'impossibilité pour ces personnes de continuer à posséder et à exploiter ces bateaux; 
      
      e)la perte de rémunération pour services rendus; 
      
      f)les dépenses exposées aux fins d'essayer de limiter les pertes mentionnées ci-dessus; 
      
      g)des dommages et intérêts exemplaires, le cas échéant?
      
      
      Les termes du problème et le plan des conclusions
      
      9. La question de la responsabilité de l'État pour des violations du droit communautaire, très importante au niveau tant des
      principes que des conséquences que pourrait comporter pour les États membres une définition large et généralisée de cette
      responsabilité, est complexe et comporte assurément des écueils, comme le démontre du reste le riche débat doctrinal qui s'est
      développé à ce propos au cours des dernières années. Dans la présente procédure, la Cour est appelée à dire s'il existe une obligation de réparation incombant à l'État, et dans
      ce cas à quelles conditions et pour quelles catégories de préjudice, à l'égard des particuliers qui ont subi des dommages
      du fait de l'application de lois nationales contraires au droit communautaire 
      
         			(20)
         		.
      
      10. En premier lieu, il conviendra donc d'établir s'il y a lieu de circonscrire l'obligation de réparer les dommages au cas, déjà
      abordé dans l'arrêt Francovich e.a, de non-transposition d'une directive dont les dispositions, même en présence de certaines
      circonstances particulières, ne sont pas susceptibles d'être directement invoquées par les justiciables pour obtenir la prestation
      prévue en leur faveur par la directive, ou bien s'il convient de l'étendre au cas où, comme en l'espèce, le préjudice subi
      par le particulier découle de l'application d'une loi nationale contraire à des normes communautaires que les particuliers
      peuvent directement faire valoir devant les juridictions nationales. A cette fin, il paraît opportun de rappeler les termes
      dans lesquels a été affirmée jusqu'à présent l'obligation de réparation à la charge des États membres pour des violations
      du droit communautaire et, par là même, de remonter au fondement de la responsabilité en droit communautaire. Il nous semble
      utile de nous arrêter, en outre, sur la prétendue irresponsabilité de l'État du fait du législateur, qui a été aussi invoquée
      (quoique avec une certaine circonspection) au cours de la présente procédure pour écarter, déjà de manière abstraite et par
      principe, la responsabilité de l'État dans les cas visés en l'espèce.En second lieu, il conviendra d'établir si les conditions de la responsabilité sont, sous réserve des limites bien connues
      qui ont été dégagées à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour, celles propres à chaque ordre juridique national,
      ou si c'est le droit communautaire lui-même qui pose au moins les  
       conditions de fond  suffisantes pour que l'État membre défaillant soit tenu de réparer les dommages causés. Au cas où cette seconde thèse prévaudrait,
      il conviendra à l'évidence de déterminer s'il suffit qu'une quelconque violation cause un préjudice au particulier ou s'il
      faut quelque chose de plus, comme la plupart des États membres l'ont soutenu au cours de la présente procédure, et notamment
      si ce quelque chose en plus peut être assimilé à l'exigence d'une faute ou requiert d'autres conditions comme celles-là mêmes
      que la Cour a dégagées en matière de responsabilité non contractuelle des institutions communautaires (au titre de l'article
      215). En outre, sous l'angle du lien de causalité, il conviendra, par exemple, d'apprécier si la circonstance que, de par
      sa nature, la disposition communautaire violée permet au particulier de protéger directement ses droits, afin de supprimer
      l'illégalité déjà sur le fond, revêt une quelconque importance, de même qu'il faudra, en tout état de cause, déterminer le
      moment à partir duquel naît l'obligation de réparation. Enfin, il conviendra de s'arrêter sur les  
       conditions procédurales  qui régissent le droit à réparation, ainsi que sur les critères d'évaluation de l'étendue du préjudice. 
      
      11. Tels sont donc les points que nous aborderons et les problèmes auxquels nous nous efforcerons de répondre. L'analyse qui suit
      sera, par conséquent, subdivisée en trois parties. La première partie sera consacrée au principe de la responsabilité de l'État
      en droit communautaire, afin d'en mettre en évidence le fondement et la portée, même en ce qui concerne des faits illicites
      du législateur, et d'apprécier, notamment, si l'action en responsabilité n'a qu'un caractère résiduel, c'est-à-dire qu'elle
      ne pourrait être exercée que lorsque le particulier ne dispose pas d'autres moyens pour faire valoir les droits que lui confère
      le droit communautaire, ou si elle a une portée plus générale.Quant aux conditions de la responsabilité, disons d'emblée que les conditions de fond minimales, à la différence des conditions
      de forme, ne peuvent être que communes et, dès lors, communautaires. C'est le seul moyen, selon nous, d'éviter que pour une
      même violation la possibilité même d'une indemnisation ne soit pas également garantie dans les différents États membres et
      que se produise, de ce fait, une discrimination entre les particuliers qu'une Communauté de droit ne saurait tolérer. La deuxième
      partie sera, par conséquent, consacrée aux conditions qui permettent au particulier d'obtenir réparation, c'est-à-dire aux
      éléments communautaires de la responsabilité, ainsi qu'aux limites que le droit communautaire pose aux conditions procédurales.
      A notre avis, ces dernières restent régies, à l'instar des critères d'évaluation de l'étendue du dommage, par le droit national.
      Enfin, nous enchaînerons par un examen des deux cas d'espèce pour aboutir, ensuite, à la proposition de réponse aux questions
      qui sont à l'origine de la présente procédure.
      
      
      
      I ─
         Sur le principe de la responsabilité de l'État en droit communautaire: fondement et portée
      
      12. L'idée de la responsabilité de l'État pour des dommages causés par l'activité normative n'a rien de surprenant. Le principe
      sur lequel se fondent la plupart des régimes de  
       droit privé  de la responsabilité non contractuelle est celui, diversement interprété et limité, du  
       neminem laedere , en vertu duquel toute personne est tenue de réparer les dommages résultant de sa propre conduite contraire à une obligation
      juridique 
      
         			(21)
         		. C'est sans conteste ce principe qui inspire les différents régimes, en général issus de constructions jurisprudentielles,
      relatifs à la responsabilité des  
       pouvoirs publics , laquelle présente néanmoins des traits spécifiques et originaux en raison de la nature même de l'activité que ceux-ci exercent,
      notamment en cas d'activité normative. Même la responsabilité des pouvoirs publics est en effet étroitement, voire nécessairement,
      liée au dommage injuste, puisqu'il résulte d'un comportement contraire au droit; c'est en quelque sorte le revers de la médaille.Certes, s'agissant des pouvoirs publics, compte tenu précisément de la nature même de l'activité exercée et des conséquences
      résultant d'une éventuelle reconnaissance généralisée de la responsabilité et de l'obligation de réparation, la tendance a
      de tout temps consisté à restreindre de différentes manières le champ de la responsabilité. La portée de cette limitation,
      qui peut de prime abord se résumer dans la célèbre formule selon laquelle il s'agirait d'une responsabilité  
      ni générale ni absolue 
      
         			(22)
         		, est donc liée à la nécessité de concilier les intérêts opposés et concurrents qui sont en cause, à savoir, d'une part, celui
      de la personne lésée à obtenir au moins la compensation financière du dommage subi du fait d'une activité de l'État, en particulier
      normative, et, d'autre part, celui de l'État à ne pas devoir répondre toujours et en toute circonstance du préjudice causé
      par l'activité de ses organes dans l'exercice des tâches institutionnelles qui leur sont confiées.La limitation du champ de la responsabilité a évidemment connu au fil du temps, et selon les différents systèmes juridiques,
      des évolutions significatives. En particulier, avec la consécration de l'
       État de droit , l'accent s'est de plus en plus déplacé, du moins dans les ordres juridiques les plus évolués, du comportement de l'auteur
      du préjudice pour aller sur les droits de la personne lésée, comme pour la responsabilité en général. De ce point de vue,
      la responsabilité de l'État et l'obligation de réparation qui en résulte ont fini par constituer un moyen qui permet de sanctionner
      les comportements  
       contra ius  et/ou préjudiciables et, par ce biais, de rendre effective la protection des droits individuels.
      
      13. La logique que nous venons d'exposer nous amène à une première constatation simple en ce qui concerne le principe de la responsabilité
      de l'État du fait de violations du droit communautaire. La circonstance que les États membres puissent, fût-ce dans des conditions
      qui limitent à différents titres le champ de la responsabilité, être appelés à répondre des dommages causés par une activité
      normative de l'administration publique porte déjà à considérer qu'il n'est pas raisonnable qu'ils soient toujours et en tout
      cas non responsables pour les violations du droit communautaire qui ont une incidence sur les droits patrimoniaux des particuliers
      qui subissent les conséquences de telles violations.En somme, dans la mesure où au moins le principe de la responsabilité de l'État fait partie de la tradition de l'ensemble
      des systèmes juridiques 
      
         			(23)
         		, il doit pouvoir trouver application même lorsque le comportement illicite est constitué par la violation d'une norme communautaire.
      
      14. D'autre part, il convient de relever d'emblée que s'il incombe essentiellement à l'État et, partant, à ses organes d'assurer
      l'application correcte du droit communautaire et, notamment, de garantir aux particuliers le plein effet des droits qui leur
      sont conférés, il est tout aussi clair qu'il appartient à la Cour, lorsqu'il s'agit de droits qu'un particulier tire de dispositions
      communautaires, de contrôler le degré approprié de la protection fournie par les ordres juridiques nationaux. Le contrôle
      a même été poussé à plusieurs reprises jusqu'à demander à l'État concerné de prévoir une voie juridictionnelle de recours
      non ouverte par son système juridique 
      
         			(24)
         		.Il serait par conséquent incohérent par rapport à la jurisprudence en la matière et aux caractéristiques du système juridique
      dans son ensemble, notamment du point de vue de la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres, que
      le droit communautaire se désintéressât tout à fait de la réparation des dommages, en se fiant à cet égard, et sans le moindre
      contrôle, à chaque ordre juridique national.
      
      a)       L'affirmation dans la jurisprudence de la Cour de l'obligation de réparation à la charge des États membres défaillants: l'arrêt
      Francovich e.a. et les décisions qui l'ont précédé 
      
      15. L'arrêt Francovich e.a., qui ne peut pas ne pas être le point de départ d'une réflexion sur le thème de la responsabilité
      pécuniaire de l'État pour violation du droit communautaire, ne constitue jusqu'à présent que la réponse la plus précise en
      la matière. En l'espèce, comme on le sait, il s'agissait de la non-transposition de la directive relative à la protection
      des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, directive qui impose aux États membres la création d'un mécanisme
      de garantie minimale pour les créances exigibles au titre des salaires. Une juridiction italienne a demandé à la Cour si,
      à défaut de mise en oeuvre de cette directive par un État membre, les particuliers pouvaient invoquer directement devant les
      juridictions nationales la réglementation communautaire afin d'en obtenir les avantages, ainsi que, de toute manière, réclamer
      à l'État membre la réparation du dommage au cas où il s'agirait d'une directive dépourvue d'effet direct. La Cour a donc été
      saisie non seulement de la question relative à l'effet direct de certaines dispositions d'une directive, mais également de
      la question portant sur la réparation du dommage qu'il y a lieu de rattacher à la non-transposition de cette directive 
      
         			(25)
         		.Tout en constatant que les dispositions en cause de la directive étaient suffisamment précises et inconditionnelles en ce
      qui concerne la détermination des bénéficiaires de la garantie et le contenu de celle-ci, la Cour est parvenue à la conclusion
      que lesdites dispositions n'étaient pas susceptibles d'être directement invoquées devant la juridiction nationale pour demander
      la prestation prévue en leur faveur par la directive. En particulier, l'identité du  
      débiteur n'était pas précisée et, d'autre part, l'État ne pouvait pas être considéré comme débiteur au seul motif qu'il n'avait pas
      pris dans les délais les mesures de transposition de la directive en question.
      
      16. Passant ensuite à l'examen de la possibilité pour le particulier de solliciter et obtenir la réparation des dommages éventuellement
      subis, la Cour a rappelé tout d'abord les caractéristiques essentielles du système communautaire et, notamment, les tâches
      incombant aux juridictions nationales. Elle en a tiré la conclusion lapidaire et néanmoins incontestable que  
      le principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire
      qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (point 35). Plus précisément, la Cour a énoncé ce principe en le déduisant de deux éléments fondamentaux de l'ordre juridique communautaire.
      En premier lieu, elle a relevé que  
      la pleine efficacité des normes communautaires serait mise en cause et la protection des droits qu'elles reconnaissent serait
      affaiblie si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation
      du droit communautaire imputable à un État membre (point 33). La Cour a également souligné que la possibilité d'obtenir une réparation à la charge de l'État membre  
      est particulièrement indispensable lorsque, comme en l'espèce, le plein effet des normes communautaires est subordonné à la
      condition d'une action de la part de l'État et que, par conséquent, les particuliers ne peuvent pas, à défaut d'une telle
      action, faire valoir devant les juridictions nationales les droits qui leur sont reconnus par le droit communautaire (point 34).En second lieu, elle a déduit une telle obligation de réparation, de même que dans l'arrêt Humblet/État belge 
      
         			(26)
         		, de l'article 5 du traité CE,  
      en vertu duquel les États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution
      des obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire, obligations parmi lesquelles se trouve précisément  
      celle d'effacer les conséquences illicites d'une violation du droit communautaire (point 36).
      
      17. La perspective a donc été celle des moyens mis en oeuvre pour renforcer l'efficacité des normes communautaires grâce à l'efficacité
      de la protection juridictionnelle assurée aux situations juridiques créées par ces normes et, en outre, pour ne pas laisser
      les manquements des États membres sans conséquences, même tangibles.C'est donc précisément en fonction de ces objectifs que la position du particulier a été utilisée et exaltée à sa juste valeur.
      La responsabilité pécuniaire de l'État à l'égard des individus du fait du préjudice causé par une carence du législateur a
      été en définitive conçue par la Cour comme un instrument destiné à garantir la protection des particuliers et, par voie de
      conséquence, également une mise en oeuvre correcte du droit communautaire. De ce point de vue, elle a des racines qui vont
      très loin, que ce soit par rapport à des précédents spécifiques de responsabilité et d'obligation de réparation des États
      membres 
      
         			(27)
         		 ou dans le contexte plus général de la protection effective des droits que les particuliers tirent des normes communautaires 
      
         			(28)
         		.
      
      18. Ne perdons pas de vue en effet que, dès le début des années 60, la jurisprudence de la Cour a comporté, fût-ce à titre incident,
      des affirmations concernant l'obligation de réparation par rapport à des violations du droit communautaire de différente nature.
      Nous nous référons en premier lieu à l'arrêt Humblet/État belge, précité, dans lequel la Cour a affirmé en particulier que
      si elle  
      constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit
      communautaire, cet État est obligé, en vertu de l'article 86 du traité CECA, aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit
      que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire 
      
         			(29)
         		.
      
      19. En outre, c'est précisément en partant de l'idée que le manquement de l'État membre peut engendrer au profit des particuliers
      un droit à obtenir réparation que la Cour, à plusieurs reprises, a rejeté l'exception d'irrecevabilité du recours, bien que
      l'État membre, partie défenderesse dans une procédure d'infraction, eût pris ─ dans l'intervalle de temps entre l'avis motivé
      et la procédure devant la Cour ─ les mesures nécessaires à l'exécution de l'obligation faisant l'objet de la procédure 
      
         			(30)
         		.
      
      20. L'affirmation de l'obligation de réparation des États membres à l'égard des particuliers est encore plus directe et explicite
      dans l'arrêt Russo 
      
         			(31)
         		, dans lequel la Cour a déclaré que  
      dans le cas où un tel préjudice aurait été causé par le fait d'une violation du droit communautaire, il incomberait à l'État
      d'en assumer, à l'égard de la personne lésée, les conséquences dans le cadre des dispositions du droit national relatives
      à la responsabilité de l'État.
      
      21. Il résulte donc à l'évidence des affirmations que nous venons de rappeler qu'un État membre peut assurément être appelé à
      réparer les dommages causés aux particuliers en raison d'un fait illicite consistant dans la violation de normes communautaires
      ou résultant de cette violation.Toutefois, cette jurisprudence précise que la responsabilité devra être constatée par le juge national  
      dans le cadre des dispositions du droit national relatives à la responsabilité de l'État 
      
         			(32)
         		. C'est donc dans le cadre de chaque droit national que s'inscrivait en principe l'appréciation de la question de savoir si
      l'État était tenu de réparer les dommages résultant de son manquement aux normes communautaires 
      
         			(33)
         		.
      
      22. Or, sur ce plan spécifique, la jurisprudence susmentionnée semble dépassée par l'arrêt Francovich e.a., dans lequel l'obligation
      de réparation à la charge des États membres défaillants trouve son fondement dans le droit communautaire, même en ce qui concerne
      les conditions préalables de l'obligation de réparation. En substance, dans l'arrêt Francovich e.a., la Cour ne s'est pas bornée à laisser au droit national le soin de tirer  
       toutes  les conséquences juridiques découlant de la violation de la norme communautaire, mais a estimé que le droit communautaire
      imposait à l'État une obligation de réparation à l'égard du particulier, en définissant même, au moins pour  
       ce  cas de responsabilité, les conditions  
      communautaires qui déterminent une telle obligation.
      b)Le principe  
      communautaire de la responsabilité: seulement un moyen permettant de combler une lacune dans la protection des droits ou bien un principe
      de portée plus large? 
      
      
      
      23. Le point qu'il convient d'aborder à présent consiste précisément à savoir si la démarche que l'on peut discerner dans la jurisprudence
      antérieure à l'arrêt Francovich e.a. conserve (encore) son fondement ou si une obligation de réparation à la charge des États
      membres, fondée sur le droit communautaire, peut et doit exister aussi dans des cas autres que celui de la non-transposition
      de directives.En particulier, il y a lieu d'apprécier si le droit communautaire exige que le droit à réparation soit garanti également en
      cas de violation de dispositions directement applicables ou bien si la circonstance qu'en pareille hypothèse le particulier
      peut invoquer directement la disposition en cause et, partant, obtenir par ce moyen la protection du droit invoqué, conduit
      à exclure la possibilité en question.
      
      24. C'est dans ce second sens que les gouvernements allemand, néerlandais et irlandais se sont exprimés au cours de la présente
      procédure. A l'appui de leur thèse, ils ont fait valoir que le législateur communautaire n'a pas du tout voulu établir un
      régime général de responsabilité des États membres pour les violations du droit communautaire. C'est ce que confirmerait également
      la circonstance que les États membres n'ont introduit aucune disposition en la matière à l'occasion du traité de Maastricht.
      En outre, selon le gouvernement allemand, il ne serait compatible ni avec la répartition des compétences entre les institutions
      de la Communauté et les États membres, telle que prévue par le traité, ni avec le principe d'équilibre institutionnel que
      la jurisprudence complète le droit communautaire au-delà des limites du comblement autorisé d'une lacune normative.En définitive, le droit à réparation aurait, de l'avis des gouvernements susmentionnés, un rôle de protection simplement subsidiaire,
      c'est-à-dire qu'il ne serait ouvert qu'en cas de dispositions ne pouvant pas être autrement invoquées devant les juridictions
      nationales. Par l'arrêt Francovich e.a., la Cour aurait, en substance, voulu combler une lacune du système de garantie des
      droits, en sanctionnant, grâce à l'institution d'une obligation de réparation, l'État membre défaillant. Au contraire, lorsque
      le particulier dispose déjà d'un droit d'action lui permettant de faire valoir directement les dispositions du droit communautaire,
      comme dans les cas d'espèce qui sont à l'origine de la présente procédure, il ne serait nullement nécessaire, ni justifié,
      que le système communautaire impose l'octroi d'une réparation. Le droit à réparation ne pourra dès lors être reconnu au particulier
      que si et dans la mesure où le droit national le permet.
      
      25. Il ne nous semble pas possible de souscrire à une telle thèse. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence même de la
      Cour, dans laquelle la responsabilité pécuniaire de l'État a été à plusieurs reprises envisagée par rapport à des violations
      de dispositions directement applicables, que la possibilité d'une protection substantielle n'exclut pas du tout une protection
      pécuniaire 
      
         			(34)
         		. Et s'il est vrai que dans ces cas la Cour s'est limitée à affirmer qu'il incombait à l'État membre d'assumer, dans le cadre
      des dispositions du droit national, l'obligation de réparer les dommages qui lui sont imputables, il est tout aussi vrai,
      entre autres, qu'il s'agissait de cas dans lesquels l'objet des questions posées par la juridiction nationale n'englobait
      pas le problème spécifique du droit à réparation.Quand ce thème a été spécifiquement abordé, dans l'arrêt Francovich e.a., la Cour n'a pas manqué de préciser que le principe
      de la responsabilité est inhérent au droit communautaire, cette affirmation de caractère général et de principe étant valable
      pour toute hypothèse de violation du droit communautaire et pas seulement en cas de non-transposition de directives 
      
         			(35)
         		. A propos de cette dernière hypothèse, la Cour a seulement précisé que le droit à la réparation se révèle  
      particulièrement indispensable, précisément parce que l'individu serait sinon privé de toute protection, en dépit des droits que lui confère la directive.
      Cette précision n'exclut cependant pas la réparation éventuelle de dommages résultant d'un autre type de violations, d'autant
      plus que la Cour a ensuite relevé que les  
       conditions du droit à réparation dépendent de la nature de la violation  du droit communautaire qui est à l'origine du dommage causé (point 38).
      
      26. L'affirmation du principe de la responsabilité de l'État du fait de la violation de dispositions communautaires directement
      applicables ne nous semble pas non plus contrevenir de quelque manière à la répartition des compétences, telle que prévue
      par le traité, entre les institutions communautaires et les États membres. A cet égard, nous nous bornerons à observer que
      c'est précisément la violation du droit communautaire qui provoque un déséquilibre dans la répartition des compétences telle
      qu'elle a été librement acceptée et souscrite par les États. L'exigence éventuellement imposée par le droit communautaire
      de réparer des dommages résultant d'une telle violation ne constitue qu'un moyen permettant de rétablir l'équilibre auquel
      il a été porté atteinte. La responsabilité de l'État du fait de son activité normative (du législateur institutionnel ou de l'administration) constitue
      également de ce point de vue un élément naturel et nécessaire du système juridique communautaire que les États membres ont
      créé dans le cadre du traité. Force est en effet de constater que ce sont les États membres qui, en toute liberté, sont convenus
      des dispositions conventionnelles qui sont à la base de l'ensemble du système, et que ce sont encore ces mêmes États qui sont
      les protagonistes décisifs dans le processus d'élaboration des actes communautaires. Le fait d'affirmer la responsabilité
      pour manquement n'équivaut donc qu'à élever le degré d'efficacité du système et ne comporte aucune activité complémentaire,
      et encore moins de substitution, par rapport au législateur.
      
      27. Cela est d'autant plus vrai si l'on considère que la responsabilité pécuniaire de l'État à l'égard des individus du fait du
      préjudice provoqué par une action ou carence normative est conçue par la Cour, répétons-le, comme un instrument visant à garantir
      la protection des particuliers et, par voie de conséquence, également une mise en oeuvre correcte du droit communautaire dans
      l'ensemble des États membres.En somme, la perspective est précisément celle utilisée dans la jurisprudence désormais constante qui a affirmé l'effet direct,
      en ce sens que le particulier a la possibilité d'invoquer directement devant les juridictions nationales tant des dispositions
      du traité que des actes de droit dérivé, à condition, bien entendu, qu'il s'agisse de dispositions suffisamment claires, précises
      et inconditionnelles. 
      
      28. Or, en identifiant l'effet direct d'une disposition du traité qui est adressée aux États membres et contient une obligation
      à leur charge, consistant, par exemple, à éliminer certains obstacles et à ne pas les réintroduire, on détermine et rend pertinent
      le droit du particulier qui en découle à l'élimination de ces obstacles, avec cette conséquence ultérieure qu'il peut faire
      valoir ce droit devant une juridiction nationale afin d'en obtenir une protection appropriée. C'est ainsi que se trouve donc
      identifié et exalté le droit résultant de l'obligation de l'État, et dont le particulier aurait bénéficié si cette obligation
      avait été exécutée de façon correcte et précise.Cette constatation vaut non seulement sur le plan du droit lui-même, mais également sur celui des moyens permettant de faire
      valoir ce droit. Rappelons que la Cour a elle-même souligné que les justiciables des États membres seraient privés de  
      toute protection juridictionnelle directe de [leurs] droits individuels s'il fallait considérer que les garanties contre une violation des dispositions du traité qui imposent des obligations à
      charge des États se limitent à celles offertes par l'article 169 
      
         			(36)
         		. En définitive, la situation juridique du particulier, qui est directement tributaire d'une disposition du traité, est utilisée,
      même en l'absence d'une application erronée de cette disposition, pour garantir la sauvegarde pleine et effective des droits
      que devrait assurer le respect par l'État membre de la disposition en question. 
      
      29. La même optique ressort, encore plus clairement, de la jurisprudence qui, à partir d'un certain moment, a sanctionné la non-transposition
      ou la transposition tardive de directives, en attribuant également à ces dernières, sous réserve bien entendu qu'elles satisfassent
      à certaines conditions, l'effet direct 
      
         			(37)
         		. Cela confirme l'observation que, même dans le cas des directives, le système communautaire a donc trouvé dans la situation
      du particulier un levier efficace pour garantir la mise en oeuvre des directives en l'absence de la transposition requise.
      
      
      30. Il est significatif, en outre, que la Cour ait réaffirmé l'obligation de réparation à la charge de l'État, dans les mêmes
      termes que ceux utilisés dans l'arrêt Francovich e.a., dans un cas où le débat portait précisément sur la possibilité d'invoquer,
      dans le cadre de rapports entre particuliers, l'effet direct de dispositions d'une directive qui n'avait pas été transposée
      dans les délais prescrits 
      
         			(38)
         		.L'affirmation de l'obligation de réparation, dans l'hypothèse où une directive n'est pas susceptible d'être directement invoquée
      devant une juridiction nationale, que ce soit en raison de l'absence d'effet direct de toute les dispositions nécessaires
      pour pouvoir obtenir la jouissance du droit que cette directive attribue au particulier ou en raison de l'absence d'effet
      direct  
      horizontal dans le cas de directives précises et inconditionnelles, constitue donc également un moyen permettant de renforcer la situation
      juridique du particulier, dans la mesure où elle laisse ouverte la possibilité de compenser au moins sur le plan patrimonial
      le déséquilibre créé par le manquement de l'État.
      
      31. En définitive, pour assurer une protection complète et effective des droits conférés par une disposition ayant effet direct
      qui lie l'État destinataire, on utilise la situation juridique du particulier qui est née directement de cette disposition.
      De même, en vue d'assurer la sauvegarde des droits conférés par une disposition n'ayant pas effet direct, en ce sens qu'elle
      n'est pas susceptible d'être directement invoquée devant les juridictions nationales, mais impose également une obligation
      à charge de l'État, on utilise, en cas de manquement de l'État à cette obligation, le droit du particulier lésé à obtenir
      réparation.Le principe reste donc le même: afin d'assurer la mise en oeuvre d'une disposition qui lie l'État, on utilise la position
      juridique du particulier en exploitant tantôt son  
       contenu plein et substantiel , tantôt son  
       contenu patrimonial . Même le résultat est identique: d'une part, on remédie à la défaillance de l'État membre en cause; d'autre part, on assure
      au particulier une protection effective des droits qu'il tire de dispositions communautaires. C'est l'efficacité de la disposition
      et, par voie de conséquence, l'efficacité du système pris dans son ensemble qui en sortent renforcées. 
      
      32. Il ressort de manière suffisamment claire des considérations qui précèdent que l'arrêt Francovich e.a., loin d'avoir constitué
      un moment excentrique dans la jurisprudence de la Cour, a représenté un élément pleinement cohérent et conséquent par rapport
      à un principe qui a été à plusieurs reprises et sans contestation répété dans cette enceinte, à savoir celui de l'efficacité
      des normes communautaires et, partant, de la plénitude de la protection juridictionnelle 
      
         			(39)
         		.Il s'agit là, sans conteste, d'un principe inhérent à tout système juridique, qu'il soit communautaire ou national. De même,
      il est indéniable que le respect de ce principe peut exiger que soit garanti aux particuliers, le cas échéant, le droit à
      la réparation des dommages subis du fait de l'activité ou de la carence normative des pouvoirs publics, indépendamment du
      fait que l'individu dispose ou non d'autres moyens, en dehors de l'action en dommages et intérêts, lui permettant de faire
      valoir une atteinte à la situation juridique dont il est titulaire en vertu du droit communautaire. 
      
      33. D'autre part, l'affirmation ─ désormais incontestée ─ de l'obligation de réparation de l'État à l'égard du particulier en
      cas de non-transposition d'une directive, c'est-à-dire dans un cas de manquement à l'obligation qui incombe à l'État (violation
      de l'article 189 ainsi que de l'article 5 du traité) qui n'est qu'indirectement rattachable à une violation d'un droit correspondant
      du particulier, implique ─ a fortiori ─ que cette même protection doit pouvoir être accordée lorsque la violation en cause
      concerne  
       directement  des dispositions qui confèrent à ce particulier une situation juridique subjective et qui sont, de ce fait, susceptibles
      d'être directement invoquées devant les juridictions nationales. Par conséquent, la thèse selon laquelle on ne pourrait pas  
      aller au-delà de l'affirmation de la responsabilité en cas de non-transposition d'une directive, non seulement ne saurait convaincre pour
      les motifs que nous venons d'exposer ci-dessus, mais omet également de tenir compte du fait que c'est précisément le cas visé
      dans l'arrêt Francovich e.a. qui constitue plutôt l'ultime (et non la première) limite jusqu'où la jurisprudence de la Cour
      peut aller. En effet, en y regardant de plus près, l'arrêt Francovich e.a. a attribué un moyen de protection (au moins patrimoniale)
      là où la protection prévue était celle visée à l'article 169, qui n'est pas une protection directe pour le particulier. Au
      contraire, pour le cas de violations de dispositions directement applicables, la protection existe déjà et peut être directement
      invoquée par le particulier, de sorte qu'il s'agit seulement de l'accompagner de ce pis-aller que constitue la protection
      patrimoniale. Dans ce cas, par conséquent, on n'opère pas non plus ce  
      petit détour logique qui est en revanche nécessaire pour passer de la violation de l'article 189 à la lésion du droit qui est potentiellement
      attribué au particulier par la directive.N'oublions pas non plus que, selon une jurisprudence constante, les dispositions directement applicables  
      doivent déployer la plénitude de leurs effets, d'une manière uniforme dans tous les États membres, à partir de leur entrée
      en vigueur et pendant toute la durée de leur validité 
      
         			(40)
         		 et que  
      cet effet concerne également tout juge qui, saisi dans le cadre de sa compétence, a, en tant qu'organe d'un État membre, pour
      mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit communautaire 
      
         			(41)
         		. Il est donc clair que la disposition communautaire directement applicable confère au particulier une situation juridique
      subjective dès son entrée en vigueur et pendant toute la durée de sa validité, indépendamment et même en dépit d'une disposition
      nationale antérieure ou postérieure qui nierait éventuellement cette situation juridique. Il s'ensuit par conséquent que le
      juge national est tenu d'assurer une protection juridictionnelle complète et effective des droits que la disposition communautaire
      en cause confère au particulier. 
      
      34. Or, il est incontestable que la méconnaissance d'une règle de droit crée un déséquilibre consistant dans la diminution ou
      l'anéantissement de la situation juridique affectée, à savoir en l'occurrence celle dont un particulier est titulaire; de
      même, il ne fait aucun doute que toute situation juridique subjective, ou, si l'on préfère, tout  
      droit, a un contenu substantiel et un contenu patrimonial qui peut en règle générale être évalué. Assurer l'efficacité de la protection
      juridictionnelle en cas de violation d'une disposition qui confère une position juridique subjective équivaut à garantir le
      rétablissement du contenu du droit lésé du fait de la méconnaissance de la règle de droit. Et dans la mesure où c'est un acte
      de puissance publique ─ un acte administratif ou une loi ─ qui porte illicitement atteinte au droit du particulier, il incombe
      à l'auteur de cet acte de rétablir le droit du particulier ou au moins le contenu patrimonial de ce droit.En définitive, le rétablissement du contenu patrimonial constitue un pis-aller, un remède minimal par rapport à l'hypothèse
      d'un rétablissement complet sur le plan substantiel, qui reste le moyen de protection optimal. La démarche consistant à annuler
      l'acte illégal ou à laisser inappliquée la loi incompatible au regard d'un critère de légalité de rang supérieur est inéluctable,
      dans un État de droit. Or, parfois cela n'est pas suffisant, de sorte qu'il peut s'avérer nécessaire, afin que la protection
      devienne réelle et efficace, de rétablir également le contenu patrimonial du droit lésé et, partant, d'assurer la réparation
      du préjudice. Le rétablissement sur le plan patrimonial du droit lésé ne constitue donc pas un élément distinct ou supplémentaire,
      et encore moins inédit. Il ne représente pas davantage un expédient sophistiqué et détourné d'un système juridique qui veut
      et doit être efficace. En somme, le principe de la responsabilité de l'État sur le plan patrimonial doit trouver application en tant que solution
      aussi bien alternative qu'additionnelle par rapport à la protection sur le plan substantiel; il doit par conséquent s'appliquer
      en ce qui concerne la violation tant des dispositions qui ne sont pas directement applicables, en ce sens que les justiciables
      ne peuvent pas s'en prévaloir directement devant les juridictions nationales, que de celles qui offrent au contraire une telle
      possibilité.
      
      c)       L'obligation de réparation de l'État du fait du législateur 
      
      35. Il ne nous semble pas qu'une telle conclusion puisse être démentie par la circonstance que parfois ou souvent les violations
      du droit communautaire sont imputables au législateur. Nous rappellerons à cet égard que l'arrêt Francovich e.a., qui n'a d'ailleurs été mis en question par aucun des États membres
      qui ont présenté des observations dans la présente procédure, n'opère aucune distinction selon que le dommage a pour origine
      une violation due à des omissions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Il n'y a assurément pas lieu de considérer
      qu'une autre conclusion s'impose en ce qui concerne les cas visés en l'espèce. Toutefois, ainsi que les juridictions nationales l'ont exposé dans leurs ordonnances de renvoi respectives, la possibilité
      d'accorder une réparation des dommages en cause leur serait interdite par leur droit national, précisément parce que les violations
      du droit communautaire sont en l'espèce imputables au législateur, soit du fait qu'il a omis de modifier une loi nationale
      pour la rendre conforme au droit communautaire (affaire Brasserie du pêcheur, C-46/93), soit du fait qu'il a adopté une loi
      nationale incompatible avec ce droit (affaire Factortame III, C-48/93). Donc, en substance, compte tenu de l'impossibilité
      d'engager une action en responsabilité en cas d'activité ou de carence du législateur, le droit national conduirait en pareils
      cas à la négation du principe même de la responsabilité.
      
      36. Certes, l'irresponsabilité de l'État pour fait du législateur a été dans le passé l'objet d'une opinion assez répandue. Sa
      raison d'être résidait dans l'observation que le roi ne peut  
      mal faire, ou, selon une version plus moderne et démocratique, dans la souveraineté du Parlement. En d'autres termes, le législateur,
      en tant qu'incarnation suprême de la souveraineté populaire, et compte tenu également de la légitimité démocratique dont il
      jouit, serait en principe soustrait aux règles générales de la responsabilité. Une telle conception, qui s'est imposée principalement dans les systèmes juridiques où un contrôle de la conformité de la
      loi par rapport à une norme de rang supérieur n'est pas prévu, devrait toutefois se présenter en termes différents dès lors
      qu'il existe une norme supérieure permettant de vérifier et éventuellement contester la légalité de l'activité du législateur.
      D'autre part, même dans les ordres juridiques qui comportent non seulement une hiérarchie claire et formelle entre les dispositions
      constitutionnelles et les dispositions législatives, mais également un mécanisme de contrôle ad hoc du respect constant de
      cette hiérarchie (par exemple, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne et l'Italie), le problème d'une réparation éventuelle des
      dommages résultant d'une loi inconstitutionnelle est loin d'être clairement résolu 
      
         			(42)
         		. Il reste que, en pareille hypothèse, on ne saurait en tout état de cause exclure que l'État soit appelé à répondre des dommages
      causés par des lois qui ont été déclarées inconstitutionnelles.
      
      37. En fait, lorsque le législateur est tenu, dans l'accomplissement de ses tâches essentielles, au respect de certaines limites
      imposées par des normes supérieures, rien ne s'oppose, du point de vue de la théorie juridique générale, à ce que l'État puisse
      être tenu de réparer les dommages causés par des lois qui ont transgressé ces limites. Dans ces conditions, la responsabilité
      du fait du législateur n'est pas très éloignée ni distincte, sur le plan conceptuel, de la responsabilité de l'administration
      du fait de son activité normative, telle qu'elle est de nos jours largement admise sous toutes les latitudes.Mais il y a plus. Comme on le sait, la plupart des ordres juridiques prévoient, dans certains cas, la compensation de la perte
      patrimoniale que le particulier subit du fait d'une activité du législateur parfaitement licite, puisqu'elle est mise en oeuvre
      sans la moindre violation d'une norme en vigueur: nous pensons aux cas de nationalisation et d'expropriation pour cause d'utilité
      publique. Par conséquent, si l'on admet que le sacrifice qui est  
       légitimement  imposé dans l'intérêt général à la situation juridique et patrimoniale du particulier doit s'accompagner d'une juste indemnisation,
      il serait pour le moins singulier de ne pas admettre la moindre possibilité de réparation lorsque ce dommage est causé par
      un acte normatif  
       illégal  en raison de son incompatibilité avec une norme supérieure (constitutionnelle, communautaire ou ayant en tout cas primauté
      sur l'acte en question).
      
      38. Il n'est guère nécessaire de préciser, d'autre part, que dans les rapports régis par le droit international, la responsabilité
      de l'État du fait du législateur est universellement et clairement admise 
      
         			(43)
         		. Parmi les nombreux exemples, il convient de rappeler le principe affirmé par la Cour permanente de justice internationale,
      selon lequel l'obligation de réparer est la conséquence directe d'un acte dommageable contraire au droit international et
      imputable à un État. Plus précisément:  
       c'est un principe de droit international que la violation d'un engagement entraîne l'obligation de réparer dans une forme
         adéquate. La réparation est donc le complément indispensable d'un manquement à l'application d'une convention, sans qu'il
         soit nécessaire que cela soit inscrit dans la convention même  
      
         			(44)
         		.
      
      39. Certes, nous ne méconnaissons pas le fait que pour le droit international l'obligation de l'État de réparer les dommages naît,
      même lorsque l'indemnisation vise en fait à réparer le préjudice porté à la situation patrimoniale d'individus, à l'égard
      d'un ou de plusieurs États et non, comme on le voudrait en l'espèce, directement à l'égard des individus.Il ne nous semble toutefois pas possible de faire abstraction des spécificités et caractéristiques du système juridique communautaire.
      Ce système est assurément fondé, pour ce qui nous concerne, sur une base conventionnelle. Le traité comporte, à l'instar d'autres
      accords instituant des organisations internationales, une série d'obligations des États membres en ce qui concerne la réalisation
      des objectifs énoncés et librement acceptés, ainsi que le fonctionnement d'une structure institutionnelle avec des compétences
      qui, sans l'être complètement, sont pour une très large part définies à l'avance. Toutefois, dans le cas de la Communauté,
      la base conventionnelle a pour finalité propre et ultime l'intégration, à savoir  
      établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens 
      
         			(45)
         		, entre autres grâce à la réalisation du marché commun. Il s'ensuit que les instruments traditionnels, nous dirions même de
      droit international, prévus afin d'obtenir l'exécution correcte et précise des obligations de la part des États membres ont
      abouti et aboutissent en permanence, pour une très large part, à ce que le plus haut intérêt direct soit attribué à la situation
      juridique des particuliers. Cela tient au fait que les obligations des États et des institutions communautaires visent principalement,
      dans un système tel que celui auquel aspirait et aspire la construction communautaire, à engendrer des droits dans le chef
      des particuliers. Tel est le cadre qui a été tracé par les auteurs du traité et consolidé par le législateur communautaire.
      
      
      40. La Cour, dans une jurisprudence bien connue, s'est bornée à prendre acte de cette volonté précise, telle qu'exprimée par les
      auteurs du traité et, par la suite, par le législateur, et a relevé que le traité CE a institué un ordre juridique propre,
       
      au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains 
      
         			(46)
         		. Les sujets de cet ordre juridique sont non seulement les États, mais également les individus, auxquels le droit communautaire
      confère des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique et qui naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite
      en est faite par le traité, mais aussi en raison d'obligations que le traité impose tant aux particuliers qu'aux États membres
      et aux institutions communautaires.
      
      41. Force est donc de reconnaître que, s'agissant de normes ─ de droit communautaire ─ qui régissent la situation des particuliers
      et dont la primauté sur les dispositions de droit interne a été reconnue, une prétendue irresponsabilité générale du législateur
      national ne saurait se justifier. L'idée même de la responsabilité de l'État législateur par rapport aux obligations imposées
      par le droit communautaire et, partant, acceptées par voie conventionnelle par les États eux-mêmes ou créées selon les procédures
      subséquentes qui ont été prévues à cet effet, est au contraire pleinement cohérente ─ et par là même inhérente ─ aux caractères
      essentiels et typiques du système juridique communautaire.
      
      42. En définitive, non seulement à la lumière de l'arrêt Francovich e.a., mais déjà en raison de la spécificité du système juridique
      communautaire considéré dans son ensemble, il ne revêt aucune importance que le fait illicite soit imputable au législateur
      ou au pouvoir exécutif.D'autre part, le problème de la responsabilité de l'État législateur est de toute façon dépassé dans les cas où le fait illicite
      concerne des dispositions directement applicables. L'affirmation de la Cour selon laquelle  
      il serait par ailleurs contradictoire de juger que les particuliers sont fondés à invoquer les dispositions d'une directive
      remplissant les conditions dégagées ci-dessus, devant les juridictions nationales, en vue de faire censurer l'administration,
      et d'estimer néanmoins que celle-ci n'a pas l'obligation d'appliquer les dispositions de la directive en écartant celles du
      droit national qui n'y sont pas conformes 
      
         			(47)
         		 implique en effet qu'il incombe également à l'administration publique d'assurer la sauvegarde des droits que les particuliers
      tirent de dispositions communautaires directement applicables. Il s'ensuit, de ce point de vue, que, le cas échéant, il est
      assurément possible de faire valoir la responsabilité de l'administration publique du fait que celle-ci a pris des mesures
      préjudiciables en exécution d'une loi tenue pour incompatible avec le droit communautaire, ou en tout cas du fait qu'elle
      a appliqué une telle loi.C'est dans cette voie, par exemple, que semble s'être engagé le Conseil d'État français, en retenant la responsabilité de
      l'État pour faute 
      
         			(48)
         		 de l'autorité administrative, du moins lorsque celle-ci a fait usage d'un pouvoir discrétionnaire qui lui a été attribué
      par une loi interne contraire au droit communautaire 
      
         			(49)
         		. Certes, dans des cas de ce genre, l'origine de la responsabilité réside quand même dans un comportement illicite imputable
      au législateur, c'est-à-dire dans une loi incompatible avec le droit communautaire. Toutefois, c'est bien entendu au droit
      national qu'il appartient d'établir si l'imputation à l'administration est un expédient  
      indispensable, de nature procédurale et/ou substantielle, pour engager la responsabilité du législateur, ou bien la façon correcte de procéder.
      
      
      43. Ce que le droit communautaire exige, pour ce qui importe en l'espèce, c'est que soient en tout cas prévus les instruments
      nécessaires pour que le particulier puisse demander, et éventuellement obtenir, la réparation des dommages subis à la suite
      de violations du droit communautaire. A cet égard, du reste, il faut bien préciser que le problème de la détermination d'une
      voie juridictionnelle de recours qui n'est pas encore prévue ou admise dans les systèmes juridiques des États membres n'est
      ni insurmontable ni nouveau. Il ne l'est pas en raison des données spécifiques des cas visés en l'espèce, mais également parce
      que la Cour l'a déjà surmonté dans certains passages historiques et incontestés de sa jurisprudence.C'est ce que confirment, notamment, des cas tels que Simmenthal 
      
         			(50)
         		 et Factortame I 
      
         			(51)
         		, deux affaires dans lesquelles la Cour était confrontée à la question de savoir si une certaine voie juridictionnelle de
      recours, que le système procédural national ne permettait pas d'engager devant le juge national, pouvait ou devait être ouverte
      et mise en oeuvre en vertu du droit communautaire.
      
      44. Dans l'affaire Simmenthal, il s'agissait du pouvoir du juge italien de laisser inappliquée de sa propre autorité et immédiatement
      une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire, sans avoir à demander que l'inconstitutionnalité de la
      disposition en cause soit préalablement constatée par la Cour constitutionnelle. En fondant sur le droit communautaire le
      pouvoir et l'obligation de la juridiction nationale de laisser inappliquée la disposition contraire au droit communautaire,
      solution qui n'était pas prévue par le système national et prenait même le contre-pied d'une jurisprudence expresse et réitérée
      de la Cour constitutionnelle italienne, la Cour a introduit une dérogation à l'autonomie de l'État membre en ce qui concerne
      les moyens de protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent du droit communautaire. Il est remarquable,
      également au regard du présent contexte, que dans l'affaire Simmenthal la Cour ait déjà jugé intolérable non pas l'absence
      de protection mais un simple retard dans la protection, en privilégiant du reste cet aspect par rapport aux avantages que
      présentait pourtant manifestement, du point de vue de la sécurité juridique, le système fondé sur le contrôle de constitutionnalité
      tel qu'il était jusqu'alors pratiqué.Dans l'affaire Factortame I la question se posait à nouveau, exactement comme dans l'affaire Simmenthal, de savoir si, en
      l'absence d'un pouvoir du juge national en vertu de son droit national, à savoir en l'espèce celui de suspendre à titre provisoire
      l'application d'une loi nationale en raison de l'incompatibilité présumée mais pas encore constatée de cette loi avec le droit
      communautaire, le pouvoir en question pouvait trouver un fondement dans le droit communautaire lui-même. La Cour, comme dans
      l'affaire Simmenthal, a répondu qu'un obstacle à la protection juridictionnelle effective d'un droit qu'un particulier tire
      de normes communautaires doit être écarté par le juge national: la règle formant éventuellement obstacle doit donc être laissée
      inappliquée.
      
      45. En définitive, l'autonomie des États membres quant aux voies juridictionnelles de recours concernant la violation de droits
      conférés par le système communautaire, tout en ayant été affirmée par la Cour  
      
         			(52)
         		, subit d'importantes dérogations: en particulier chaque fois que cela s'avère indispensable pour assurer une mise en oeuvre
      correcte du droit communautaire et une protection complète et effective des droits que les particuliers tirent de ce droit.Ainsi, alors que dans l'arrêt Salgoil la Cour a souligné l'obligation des juridictions nationales d'assurer aux justiciables
      une protection directe et immédiate de leurs intérêts, tout en précisant  
      qu'il appartient à l'ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente et, à cet effet, de qualifier
      ces droits selon les critères du droit interne 
      
         			(53)
         		, dans l'arrêt Bozzetti cette ambiguïté disparaît. La Cour y réaffirme, en effet, l'obligation d'assurer  
      dans chaque cas la protection effective des droits individuels et que seulement dans le cadre de ces limites précises (
      sous cette réserve)  
      il n'appartient pas à la Cour d'intervenir dans la solution des problèmes de compétence que peut soulever, au plan de l'organisation
      judiciaire nationale, la qualification de certaines situations juridiques fondées sur le droit communautaire 
      
         			(54)
         		. L'incise  
       sous cette réserve  constitue évidemment la clé de lecture la plus importante, dans la mesure où elle marque les limites de l'autonomie des systèmes
      nationaux; ce n'est pas un pur hasard, nous semble-t-il, si le point 42 de l'arrêt Francovich e.a. contient la même incise.
      
      46. N'oublions pas non plus que même le législateur communautaire a introduit des dérogations à l'autonomie des États membres,
      par exemple en matière de marchés publics régis par le droit communautaire et précisément sous l'angle de la réparation du
      préjudice. Nous nous référons, évidemment, à la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination
      des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière
      de passation des marchés publics de fournitures et de travaux 
      
         			(55)
         		, ainsi qu'à la directive 92/13/CEE du Conseil correspondante, du 25 février 1992, sur les moyens de recours relatifs aux
      marchés dans ce qu'il est convenu d'appeler les secteurs exclus 
      
         			(56)
         		.Le législateur communautaire, compte tenu de la grande disparité des solutions retenues dans les ordres juridiques des États
      membres, est intervenu non seulement sur les aspects touchant à la protection substantielle et, partant, réelle, mais également
      en prévoyant, en cas d'absence ou d'insuffisance de protection réelle, un système, assurément étranger à bon nombre d'ordres
      juridiques nationaux, de réparation du préjudice comme conséquence de l'illégalité de la procédure de passation du marché 
      
         			(57)
         		.
      
      47. En définitive, on peut assurément affirmer qu'il s'agit d'une autonomie, à savoir celle des États membres quant aux voies
      juridictionnelles de recours ouvertes en cas de violation de droits conférés par des dispositions communautaires, qui est
      étroitement liée au résultat voulu par le droit communautaire 
      
         			(58)
         		.Or, en cas de violation de dispositions communautaires par les États, le résultat qu'il faut atteindre, pour ce qui importe
      en l'espèce, en vue d'assurer un fonctionnement satisfaisant du système juridique communautaire pris dans son ensemble, consiste
      à faire en sorte que soit rétablie, en présence de certains éléments, la même situation juridique, au moins du point de vue
      de son contenu patrimonial, que celle qui aurait existé si l'État n'avait pas manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu
      du droit communautaire. 
      
      
      
      II ─
          Sur les conditions de l'obligation de réparation à la charge de l'État
      
      48. La responsabilité est donc liée à toute hypothèse de violation du droit communautaire, y compris celle dans laquelle le préjudice
      résulte de violations de dispositions du traité directement applicables indépendamment de l'organe de l'État (c'est-à-dire
      aussi du législateur) auquel le préjudice est imputable. Il reste à présent à se demander à quelles conditions existent la
      responsabilité et, parallèlement, le droit du particulier à obtenir réparation.En réalité, compte tenu de l'absence d'une réglementation communautaire spécifique en la matière, le problème réside dans
      la définition des conditions qui déterminent la responsabilité de l'État et dans la possibilité concrète de vérifier que ces
      conditions sont réunies. En outre, il convient également de bien apprécier la praticabilité des solutions envisagées.
      
      49. Certes, le droit communautaire pourrait assurément, ainsi que certains États membres l'ont proposé au cours de la présente
      procédure, se borner à affirmer le principe de la responsabilité et de l'obligation d'indemniser, tout en laissant à chaque
      droit national le soin d'en déterminer les conditions préalables et d'en régler les modalités, aussi bien de forme que de
      fond.Une telle solution, comme nous l'avons déjà évoqué au début de notre analyse, présente toutefois d'importants inconvénients
      au premier rang desquels figure celui de ne pas assurer le résultat que le droit communautaire a voulu en affirmant le principe
      de la responsabilité, c'est-à-dire une protection pleine et effective des droits que le particulier tire de la disposition
      communautaire qui est supposée enfreinte. Les questions mêmes que les juridictions de renvoi ont été amenées à poser précisément
      en raison de la circonstance que le droit national applicable ne permet, en l'espèce, aucune réparation confirment qu'il s'agit
      là d'un risque réel. Quoi qu'il en soit, il est par ailleurs tout à fait évident qu'un simple renvoi au droit national risquerait
      d'avaliser un système discriminatoire, dans la mesure où, pour une même violation, la protection offerte aux ressortissants
      communautaires serait inégale, voire inexistante pour certains d'entre eux.
      
      50. En somme, afin qu'une protection soit assurée dans tous les États membres de manière, sinon tout à fait uniforme, du moins
      homogène, il est indispensable que ce soit le droit communautaire lui-même qui établisse au moins les conditions minimales
      qui déterminent le droit à la réparation et, notamment, les critères selon lesquels ces conditions doivent être constatées,
      ainsi que les limites  
      communautaires posées aux conditions  
      nationales relatives à la réparation, qu'elles soient procédurales ou non.Telle est, du reste, la solution que la Cour a adoptée, quoique avec certains traits spécifiques liés au cas d'espèce, dans
      l'arrêt Francovich e.a. Il n'y a aucune raison de considérer que cette solution s'applique au seul cas de non-transposition
      de directive et non pas également à la violation de dispositions directement applicables.
      
      51. Rappelons que dans l'arrêt Francovich e.a., la Cour, tout en précisant que c'est dans le cadre du droit national qu'il incombe
      à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé, a elle-même identifié et défini les conditions  
      suffisantes pour engendrer au profit des particuliers un droit à obtenir réparation, qui trouve directement son fondement
      dans le droit communautaire (point 41). L'État membre auquel la non-transposition d'une directive est imputable est donc tenu en tout état de cause,
      et pour autant que les conditions énoncées par la Cour soient satisfaites, de réparer le dommage subi par le particulier.
      Cette affirmation ne doit cependant pas être comprise en ce sens que la réunion de ces conditions serait suffisante, aux fins
      de la réparation du dommage, par rapport à toute violation du droit communautaire. En effet, ainsi que la Cour l'a elle-même
      précisé,  
      si la responsabilité de l'État est ainsi imposée par le droit communautaire, les conditions dans lesquelles celle-ci ouvre
      un droit à réparation dépendent de la nature de la violation du droit communautaire qui est à l'origine du dommage causé (point 38).
      
      52. Les éléments nécessaires pour que la responsabilité des États membres soit engagée peuvent donc varier d'un cas à l'autre.
      Toutefois, de même que dans l'arrêt Francovich e.a., il devra s'agir d'éléments identifiés et définis par le droit communautaire
      lui-même. En d'autres termes, en cas de violation de dispositions du traité ayant effet direct les conditions énoncées dans l'arrêt
      Francovich e.a. peuvent, certes, ne pas être nécessaires et/ou suffisantes pour engendrer un droit à réparation. Néanmoins,
      même par rapport à ce contexte, il faudra que soient identifiées les conditions qui sont suffisantes pour permettre au particulier
      d'obtenir la réparation. Il n'est guère nécessaire de souligner que les  
       conditions suffisantes , ainsi qu'il résulte de l'arrêt Francovich e.a., ont trait aux éléments  
       substantiels  de la responsabilité.
      
      53. Or, une analyse sommaire des régimes de responsabilité de l'administration publique en vigueur dans les ordres juridiques
      des États membres fait apparaître que l'on peut tenir pour communément admis au moins le principe selon lequel répond du fait
      dommageable la personne à laquelle celui-ci est imputable, à condition qu'un lien de causalité existe entre le fait et le
      dommage.En somme, les éléments substantiels de la responsabilité sont plus ou moins les mêmes sous toutes les latitudes: un dommage
      réel, un lien de causalité entre le dommage et le comportement de l'auteur du dommage, l'illégalité de ce comportement. Les
      différences, parfois importantes au point même de toucher, par exemple, à la nature des positions subjectives protégées 
      
         			(59)
         		, concernent au contraire la manière dont ces éléments sont définis et les critères pour constater leur réunion.
      
      54. Aux fins de la présente analyse, il importe donc non pas d'identifier les conditions générales de la responsabilité, qui sont
      en fait presque identiques dans les différents ordres juridiques, mais plutôt d'établir les critères de contrôle de ces conditions
      ou, si l'on préfère, les critères permettant une définition commune des conditions en question.Il nous paraît utile, à cette fin, de nous arrêter tout d'abord sur les conditions que la Cour a considérées comme suffisantes,
      en cas de non-transposition de directives, pour engendrer un droit à réparation au profit du particulier.
      
      1.   La solution Francovich
      
      55. L'obligation de réparation de l'État pour omission du pouvoir législatif a été reconnue par la Cour, en cas de non-transposition
      d'une directive dans le délai prescrit, pour autant que les trois conditions suivantes soient remplies:  
      Tout d'abord, la directive doit avoir pour objectif que des droits soient attribués à des particuliers. Le contenu de ces
      droits doit, ensuite, pouvoir être identifié sur la base des dispositions de la directive. Enfin, il doit y avoir un lien
      de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi 
      
         			(60)
         		.Une première interrogation s'impose: ces conditions sont-elles nécessaires et suffisantes même dans le cas où le dommage est
      causé par la violation d'une disposition du traité directement applicable?
      
      56. Faisant abstraction pour le moment du lien de causalité, élément canonique de la responsabilité aquilienne, nous relevons
      tout d'abord que la première condition, selon laquelle le résultat prescrit par la directive doit comporter l'attribution
      de droits au profit de particuliers, concerne l'identification de la situation juridique subjective dont la lésion peut donner
      lieu à réparation. Compte tenu de la jurisprudence en la matière, il y a lieu de considérer que la Cour entend ainsi faire
      référence en général à toutes les positions juridiques individuelles protégées par le droit communautaire; en conséquence,
      et par définition, il s'agit d'une condition qui est toujours remplie dans le cas de dispositions directement applicables.
      La seconde condition, qui semble à première vue constituer une simple précision de la première, souligne la nécessité que
      le droit découlant de la directive ait un contenu précis, c'est-à-dire que l'on puisse déterminer son objet, avec cette conséquence
      qu'une telle condition  est, là encore, à considérer en principe comme satisfaite par les normes du traité ayant effet direct 
      
         			(61)
         		. Il convient de souligner à ce stade que, dans l'affaire Francovich e.a., de même que dans les affaires jointes Dillenkofer
      e.a. (C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94), dans lesquelles nous présentons aussi les conclusions ce même jour,
      le contenu du droit attribué aux particuliers coïncide parfaitement avec le contenu patrimonial de ce même droit qu'ils tirent
      des dispositions communautaires en cause, c'est-à-dire avec le préjudice susceptible de réparation  
      
         			(62)
         		. Cela ne signifie pas, bien entendu, qu'il faille interpréter ladite condition en ce sens que l'indemnisation éventuelle
      du préjudice subi par les particuliers est subordonnée à la possibilité d'identifier, sur la base de la disposition violée,
      le contenu exact de la perte patrimoniale subie par le particulier. Il est au contraire suffisant que la violation de la disposition
      en cause, disposition qui attribue au particulier un droit dont l'objet est susceptible d'être identifié de manière précise,
      ait porté atteinte aux intérêts patrimoniaux de la personne lésée. Sinon, la réparation des dommages serait en effet confinée
      aux seuls cas dans lesquels la disposition violée a précisément pour but d'attribuer aux particuliers un droit  
      patrimonial.
      
      57. Les observations qui précèdent nous conduisent à tirer une première conclusion: les conditions que la Cour a énoncées dans
      l'arrêt Francovich e.a., dans la mesure où elles ont trait à la situation juridique dont le particulier doit être titulaire
      pour pouvoir faire valoir un droit à réparation, sont évidemment nécessaires et satisfaites même lorsqu'il s'agit de dispositions
      du traité ayant effet direct. La question se pose alors de savoir si elles sont toujours suffisantes.Afin de clarifier ce point, il convient de s'interroger sur les motifs qui ont conduit la Cour à se limiter auxdites conditions
      et à ne pas préciser aussi, par exemple, les critères permettant d'affirmer que la violation en cause du droit communautaire
      constitue un comportement illégal de nature à engager la responsabilité de l'État. A cette occasion, comme nous l'avons déjà
      indiqué, la Cour s'est en effet expressément référée à un seul des éléments classiques de la responsabilité, à savoir le lien
      de causalité. Elle n'a en revanche apporté aucune précision supplémentaire concernant l'illégalité du comportement de l'auteur
      du dommage et la réalité du dommage, ni demandé au juge national aucune vérification à cet égard.
      
      58. Le choix que la Cour a ainsi opéré dans l'arrêt Francovich e.a. nous semble dû, tout simplement, à la circonstance qu'en l'espèce
      il était déjà clair à première vue que les deux éléments que nous venons d'évoquer étaient réunis. En effet, on ne pouvait
      avoir le moindre doute sur l'illégalité de l'
       omission  en cause de l'État: le résultat voulu par la directive, pour lequel l'État ne disposait d'aucune marge d'appréciation, et
      en tout cas pas en ce qui concerne le délai de transposition de la directive, n'avait pas été atteint; il n'y avait aucune
      incertitude non plus quant à la réalité du dommage, lequel coïncidait en substance avec le montant auquel le demandeur aurait
      eu droit si la directive avait été transposée dans le délai imparti.Dans ces conditions, étant donné qu'elle avait préalablement constaté que le particulier ne pouvait pas invoquer directement
      la directive devant la juridiction nationale, la Cour s'est par conséquent limitée à indiquer que, aux fins de l'obligation
      de réparation à charge de l'État membre défaillant, il doit être possible d'identifier un droit, précis et ponctuel, au profit
      du particulier.
      
      59. En somme, il est incontestable que l'affaire Francovich e.a. se présentait, sous l'angle de la responsabilité de l'État et
      de l'obligation de réparation, presque comme une hypothèse d'école. La circonstance que la Cour n'ait pas estimé utile en
      l'espèce de préciser les limites de la responsabilité de l'État, en particulier en omettant d'indiquer expressément les critères
       
       communautaires  relatifs à l'illégalité du comportement de l'État, doit par conséquent être appréciée uniquement en fonction des particularités
      du cas dont elle était saisie. Il est significatif, à cet égard, que les réactions de la doctrine aient été diverses, voire
      opposées: d'aucuns ont soutenu que de cette manière la Cour n'aurait voulu censurer que les violations graves ou coupables 
      
         			(63)
         		; d'autres estiment en revanche qu'il résulte de l'arrêt en question que toute violation du droit communautaire engendre une
      responsabilité et une obligation de réparation 
      
         			(64)
         		.En définitive, la circonstance que l'arrêt Francovich e.a. ne comporte pas une définition claire des critères exigés par le
      droit communautaire pour considérer que la responsabilité de l'État est engagée est étroitement liée à la simplicité particulière
      du cas d'espèce. L'affirmation de la Cour selon laquelle les conditions du droit à réparation dépendent  
      de la nature de la violation du droit communautaire qui est à l'origine du dommage causé doit donc être comprise non seulement en ce sens que les conditions générales de la responsabilité varient selon le type
      de violation, mais également en ce sens que les caractéristiques propres d'un type déterminé de violation, telle que la non-transposition
      d'une directive dans le délai imparti, peuvent être de nature à rendre superflue une analyse approfondie quant à l'existence
      d'une ou de plusieurs des conditions en question.
      
      60. Le fait d'interpréter différemment l'arrêt Francovich e.a. impliquerait que toute violation du droit communautaire portant
      atteinte aux intérêts patrimoniaux d'un sujet titulaire d'une position juridique qui est invoquée en vertu de la disposition
      enfreinte entraîne de par elle-même et de manière automatique un droit à réparation. Tel ne nous semble cependant pas être le résultat voulu par la Cour, ni par le droit communautaire. D'ailleurs, un résultat
      de ce genre ne serait pas vraiment raisonnable, étant donné que, ainsi qu'il a été exposé, dans toutes les traditions juridiques
      la responsabilité du fait de l'activité normative de l'administration publique est, d'une manière ou d'une autre, limitée.
      En outre, la jurisprudence même de la Cour en matière de responsabilité non contractuelle des institutions communautaires
      du fait de leur activité normative va dans une autre direction.
      
      2.   La jurisprudence au titre de l'article 215, deuxième alinéa
      
      61. Bien que ce ne soit pas ici le lieu approprié pour analyser et mettre en discussion cette jurisprudence, nous estimons utile
      de signaler au moins la nécessité d'une réflexion sereine et approfondie en la matière. En effet, au cours de la présente
      procédure, les États membres ont constamment fait référence à la jurisprudence en question, en demandant que les mêmes critères
      que ceux dégagés dans ce cadre soient également appliqués en ce qui concerne l'affirmation de la responsabilité de l'État
      du fait de violations du droit communautaire qui lui sont imputables.Cette position ne semble pas dénuée de tout fondement, si l'on considère, d'une part, que l'article 215, deuxième alinéa,
      renvoie, aux fins de la réparation des dommages causés par les institutions dans l'exercice de leurs fonctions, aux principes
      généraux communément admis dans les ordres juridiques des États membres et, d'autre part, par voie de conséquence, que cette
      jurisprudence pourrait et devrait constituer, en l'absence de règles uniformes en la matière, un cadre de référence utile
      pour des règles communes sur la responsabilité des États.
      
      62. La Cour semble ─ du moins à première vue et contrairement à ce qui avait été proposé par l'avocat général M. Mischo dans ses
      conclusions présentées sous l'arrêt Francovich e.a. ─ ne pas avoir entendu subordonner la responsabilité de l'État aux mêmes
      conditions restrictives posées par la jurisprudence en matière de responsabilité de la Communauté.Néanmoins, avant d'aborder l'examen de chacune des conditions générales de la responsabilité, il nous paraît opportun de faire
      quelques observations tendant à apprécier si, et dans quelle mesure, le cas d'une violation du droit communautaire imputable
      à l'État est comparable à celui d'une violation commise par les institutions communautaires, et si, en définitive, les critères
      dégagés par la jurisprudence en la matière peuvent ou non, au moins en présence de situations analogues, constituer un cadre
      de référence utile.
      
      63. A cette fin, relevons d'abord que, selon une jurisprudence constante,  
      la responsabilité de la Communauté du fait de sa fonction législative suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce
      qui concerne l'illégalité d'un acte des institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre l'acte
      et le préjudice invoqué 
      
         			(65)
         		. Les éléments substantiels sont donc les mêmes, et il ne saurait en être autrement, même en cas de responsabilité des institutions
      communautaires.La même jurisprudence a toutefois énoncé, en particulier en ce qui concerne l'illégalité du comportement imputable aux institutions,
      des conditions tellement restrictives qu'elles rendent extrêmement difficile la condamnation effective d'une institution communautaire
      à la réparation du préjudice causé 
      
         			(66)
         		.
      
      64. Les limites fixées par la jurisprudence en ce qui concerne l'action en application de l'article 215 du traité procèdent en
      réalité d'une position répandue selon laquelle en principe le préjudice causé par le législateur n'est pas susceptible de
      réparation. La Cour a du reste expliqué la conception restrictive adoptée, en déclarant que  
      le pouvoir législatif, même là où existe un contrôle juridictionnel sur la validité de ses actes, ne doit pas être entravé
      dans ses dispositions par la perspective d'actions en dommages-intérêts chaque fois qu'il est dans le cas de prendre, dans
      l'intérêt général, des mesures normatives susceptibles de porter atteinte aux intérêts de particuliers 
      
         			(67)
         		.Cette position a cependant trouvé bon nombre d'applications qui laissent perplexes.
      
      65. Les limites de la responsabilité de la Communauté ont été en effet invoquées et appliquées non seulement pour des actes normatifs
      qui supposent un large pouvoir discrétionnaire de l'institution concernée, mais également pour des actes qui relèvent de la
      sphère des dispositions d'exécution (le cas des règlements d'exécution de la Commission est typique) 
      
         			(68)
         		. En substance, les critères restrictifs dégagés dans le contexte de l'appréciation de la responsabilité de la Communauté
      du fait d'actes normatifs de portée générale ont été également appliqués par la Cour dans les cas où le préjudice résulte
      d'une mesure individuelle qui n'implique pas des choix de politique économique de nature à exiger la plus large protection
      possible du pouvoir discrétionnaire des institutions. Or, il est incontestable qu'il serait plus correct d'appliquer des régimes de responsabilité différents selon qu'il s'agit
      d'une activité plus précisément législative ou d'une activité d'exécution, attendu que, en principe, le pouvoir qui est laissé
      aux institutions communautaires diffère sensiblement dans les deux cas 
      
         			(69)
         		. D'un point de vue plus général, le fait que l'on exige, pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté,
      un comportement quasi arbitraire se justifie lorsque l'institution communautaire, comme en matière de politique agricole,
      dispose d'un large pouvoir d'appréciation; en revanche cette exigence ne se justifie pas lorsque les conditions d'exercice
      du pouvoir reconnu à l'institution sont clairement et précisément définies 
      
         			(70)
         		. Dans ce dernier cas, en effet, la violation de la norme en cause devrait en tout état de cause être considérée comme étant
      de nature à engager la responsabilité de la Communauté 
      
         			(71)
         		.
      
      66. En définitive, si en vertu de la jurisprudence Francovich e.a. il y a lieu de considérer que le préjudice résultant d'une
      disposition législative nationale incompatible avec une disposition communautaire est susceptible de réparation, il n'est
      pas aisé de saisir pourquoi le préjudice découlant d'un acte de la Communauté  
       incompatible avec cette même disposition communautaire  ne serait susceptible de réparation que lorsque les conditions restrictives fixées (jusqu'à présent) par la Cour sont remplies 
      
         			(72)
         		. D'autre part, dans une Communauté de droit, qui tend à consacrer une attention et sensibilité toujours plus grandes à la
      protection des particuliers, même sur le plan de l'indemnisation, une attention au moins égale devrait être consacrée aux
      cas dans lesquels les dommages subis par les citoyens résultent d'un fait illicite imputable aux institutions communautaires
      elles-mêmes 
      
         			(73)
         		.Dans cette perspective, il ne semble pas non plus que l'on puisse valablement soutenir que la transposition à l'action aquilienne
      nationale des conditions relatives à l'action au titre de l'article 215 pourrait marquer une régression par rapport à la situation
      existant dans certains ordres juridiques. Du point de vue des exigences de protection des droits que l'ordre juridique communautaire
      reconnaît aux particuliers, il est en effet intolérable que la protection juridictionnelle qui peut être obtenue au niveau
      communautaire s'inspire de critères plus restrictifs et, en définitive, moins généreux que ceux qui prévalent au moins dans
      certains États membres 
      
         			(74)
         		.
      
      67. Les considérations qui précèdent nous incitent à penser que, dans des situations bien entendu comparables, il n'y a pas lieu
      d'appliquer des critères différents selon que la violation du droit communautaire en cause est imputable à un État ou à une
      institution communautaire. Par contre, des situations différentes pourront et devront conduire à des conclusions différentes
      en ce qui concerne les critères utilisés pour vérifier que sont réunis les éléments de la responsabilité, que celle-ci se
      rapporte aux États membres ou aux institutions communautaires.En particulier, et de prime abord, il nous paraît tout à fait raisonnable que la responsabilité des États soit soumise aux
      mêmes conditions restrictives que celles applicables aux institutions communautaires chaque fois qu'ils disposent d'une marge
      d'appréciation ou que les limites posées à leur action par les dispositions communautaires ne sont pas bien définies, peut-être
      même dans des secteurs relevant (également) de leur compétence; et cela, que ce soit bien clair, indépendamment de la circonstance
      que la norme  
      violée ait ou non effet direct.Par contre, la responsabilité des États membres devrait être plus facilement admise, de même que celle des institutions communautaires,
      chaque fois que la violation n'est pas liée à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. 
      
      68. En définitive, il conviendrait de parvenir à un régime de responsabilité différencié selon que les institutions communautaires
      (et les autorités nationales) disposent ou non d'un large pouvoir d'appréciation. C'est, à notre sens, le moyen le plus correct
      et cohérent de parvenir à une indispensable harmonisation des éléments de la responsabilité, dans la mesure où il serait pour
      le moins singulier d'affirmer, par rapport à des situations équivalentes, la responsabilité des États pour violation du droit
      communautaire en la soumettant à des conditions autres, moins strictes que celles auxquelles la Cour reconnaît la responsabilité
      des institutions communautaires.Dans une Communauté de droit, ayant pour ambition que les actes et les comportements de l'ensemble des protagonistes du système
      soient soumis, sans privilège aucun, au contrôle juridictionnel, l'exigence d'une protection effective des droits que les
      particuliers tirent du droit communautaire ne saurait varier, à égalité de situations, selon qu'un État membre ou la Communauté
      est à l'origine du dommage.
      
      69. L'analyse qui suit prendra dès lors en considération, comme point de référence pour la détermination de l'obligation de réparation
      à la charge des États membres, également les conditions définies par la Cour dans la jurisprudence au titre de l'article 215.
      Cela n'implique pas, bien entendu, une transposition  
      aveugle de ces conditions (restrictives) au secteur qui nous occupe. En effet, nous n'ignorons pas que, lorsqu'ils appliquent le
      droit communautaire, les États membres jouissent en règle générale d'une marge de liberté très étroite, de sorte que les conditions
      en question sont, dans ce contexte, susceptibles d'engager beaucoup plus facilement la responsabilité. En même temps, nous
      estimons qu'il n'est pas à exclure que l'éventuel manque de précision de l'obligation qui incombe à l'État puisse être de
      nature à commander, alors même que cet État ne jouit pas ─dans le domaine en question─ d'importantes marges d'appréciation,
      l'application de tels critères restrictifs.
      
      3.   Les critères  
      communautaires relatifs aux conditions générales de la responsabilité
      
      70. Cela étant dit, venons-en à l'examen des différents éléments substantiels de la responsabilité, à commencer par le fait générateur
      du dommage, c'est-à-dire, pour ce qui nous occupe ici, la violation de dispositions communautaires directement applicables.
      
      a)   Le fait générateur du dommage: la violation de normes  communautaires
      
      71. La fixation des limites de la responsabilité est en premier lieu, et essentiellement, liée à la définition du comportement
      illégal. Or, il est clair que le comportement dommageable, à savoir en l'espèce l'acte normatif, doit être contraire aux règles
      de l'ordre juridique. Pour qu'une telle contrariété au droit soit de nature à engendrer la responsabilité et, partant, donner
      lieu à indemnisation, les différents États membres utilisent cependant des notions différentes 
      
         			(75)
         		, dont le sens ne correspond pas toujours exactement et dont l'application concrète est donc susceptible de conduire à des
      solutions différentes pour ce qui concerne la violation d'une même disposition. Cela confirme, si tant est qu'il le faille
      encore, la nécessité d'établir, spécialement en ce qui concerne le fait dommageable, des critères permettant de parvenir à
      une définition commune.Par rapport à l'activité normative de l'administration publique, une première tentative en ce sens a été faite au sein du
      Conseil de l'Europe, moyennant une recommandation dont le principe I énonce:  
      Doit être assurée la réparation des dommages causés par un acte dû à un manquement des pouvoirs publics à la conduite à laquelle,
      selon le droit, on peut raisonnablement s'attendre de leur part à l'égard de la personne lésée. Le manquement est présumé
      en cas de violation d'une norme juridique établie 
      
         			(76)
         		. En vertu de cette recommandation, la seule illégalité de l'acte n'est donc pas suffisante pour engager la responsabilité
      de l'État: il faut en outre, sauf dans les cas où la disposition présumée enfreinte est claire, que la conduite reprochée
      aux pouvoirs publics ne soit pas  
      raisonnable.
      
      72. Quant à la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité non contractuelle, elle est constante dans l'affirmation
      que, lorsque le dommage allégué résulte d'un acte normatif qui implique des choix de politique économique, l'invalidité de
      l'acte en question ne suffit pas à engendrer la responsabilité de la Communauté. En effet, dans le cas d'actes de ce genre 
      
         			(77)
         		, la responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée en l'absence d'une  
       violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit  
      
         			(78)
         		.Par conséquent, s'il est vrai que l'illégalité de l'acte dommageable est à tout le moins nécessaire pour qu'il y ait responsabilité
      non contractuelle, ajoutons tout de suite que cette responsabilité, pour des dommages causés par des actes qui impliquent
      un choix de politique économique, est subordonnée à deux autres conditions, à savoir que la disposition enfreinte soit  
      une règle supérieure de droit protégeant les particuliers et que la violation soit  
      suffisamment caractérisée (
      grave,  
      hinreichend qualifiziert,  
      sufficiently serious breach).
      
      73. Cela dit, relevons que tous les États membres qui ont présenté des observations dans la présente procédure ont exclu une coïncidence
      parfaite entre les motifs d'invalidité de l'acte et les conditions de la responsabilité, en soutenant que toute violation
      du droit communautaire ne saurait être de nature à engendrer la responsabilité de l'État et, partant, l'obligation de réparation
      au profit du particulier.Aux fins de la reconnaissance de l'obligation de réparation à la charge de l'État défaillant, l'accent a donc été mis, d'une
      part, sur les critères dégagés par la jurisprudence au titre de l'article 215, c'est-à-dire pour l'essentiel sur la notion
      de violation grave et manifeste, et, d'autre part, sur la faute en tant qu'élément nécessaire pour  
      qualifier (de grave) la violation de la règle de droit, ou, et en tout état de cause, en tant qu'élément indispensable et naturel de
      la responsabilité.
      
      
      ─
         Le caractère manifeste et grave de la violation 
      
      
      
      74. Avec toutes les précautions et les distinctions nécessaires en ce qui concerne les cas de responsabilité de la Communauté,
      il convient donc d'apprécier si, également aux fins de la responsabilité des États membres, la violation en cause doit être
      manifeste et grave, en précisant bien entendu ce qu'il y a lieu d'entendre par caractère manifeste et grave de la violation.Ainsi qu'il a été exposé, dans la jurisprudence en question ce critère est défini en ce sens que  
      dans un contexte de normes communautaires, caractérisé par l'exercice d'un large pouvoir discrétionnaire, indispensable à
      la mise en oeuvre de la politique agricole commune, la responsabilité de la Communauté ne pourrait être engagée que de manière
      exceptionnelle dans les cas où l'institution concernée aurait méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s'imposent
      à l'exercice de ses pouvoirs 
      
         			(79)
         		, à condition, bien entendu, que la violation en cause concerne une règle supérieure de droit protégeant les particuliers.
      
      75. Cette dernière exigence semble être, pour ce qui importe en l'espèce, la moins controversée. Il est en effet clair que la
      disposition enfreinte doit être de nature à conférer une position juridique subjective au particulier pour que celui-ci puisse
      invoquer un droit à réparation. C'est en ce sens, du reste, qu'il convient d'interpréter les deux premières conditions que
      la Cour a énoncées dans l'arrêt Francovich e.a., et dont la présence, ainsi qu'il a été déjà précisé, est de même nécessaire
      et satisfaite dans le cas de dispositions directement applicables. S'agissant de dispositions du traité directement applicables, c'est-à-dire précisément le cas qui nous occupe, il nous paraît
      opportun d'apporter des précisions supplémentaires. En particulier, il convient de souligner ici que la circonstance que ces
      dispositions soient parfois ou souvent destinées à protéger également d'autres intérêts, en principe généraux, ne saurait
      être considérée comme étant, de par elle-même, de nature à exclure qu'il s'agisse de dispositions protégeant les particuliers.
      
      
      76. En outre, quant à la circonstance que la disposition enfreinte doit être une règle  
       supérieure  de droit, faut-il rappeler que l'illégalité d'un acte normatif implique ─ par définition ─ l'incompatibilité de cet acte
      avec une norme juridique de rang supérieur. En réalité cette expression a été utilisée dans la jurisprudence au titre de l'article
      215 non pas pour sanctionner toute violation des limites imposées par des dispositions de rang supérieur, fussent-elles destinées
      à protéger des particuliers, mais exclusivement la violation des principes généraux de l'ordre juridique et par conséquent,
      en définitive, pour qualifier déjà de grave la violation en question.A cet égard, disons tout de suite qu'il ne nous paraît pas opportun de suggérer la même solution également en ce qui concerne
      la responsabilité des États du fait de la violation du droit communautaire. En effet, s'il est vrai que l'obligation de réparation
      à charge des États membres est imposée afin de garantir aux particuliers une protection effective des droits qu'ils tirent
      de dispositions communautaires, il s'ensuit qu'il ne serait pas aisé de rechercher des motifs qui légitimeraient une limitation
      de cette protection aux seuls cas de violation d'une catégorie particulière de dispositions, fussent-elles essentielles pour
      le système juridique communautaire.
      
      77. En effet, si l'on se place du point de vue de la personne lésée, il est tout à fait évident que toute violation d'une disposition
      communautaire qui attribue à l'intéressé une position juridique subjective doit pouvoir donner lieu à indemnisation. La violation
      d'une disposition d'un règlement ne pourra, dès lors, pas comporter pour le particulier des effets autres que ceux découlant
      de la violation d'une disposition du traité; il nous paraît, en outre, moins que jamais utile d'opérer des distinctions entre
      les dispositions mêmes du traité, en prévoyant, par exemple, que seule la violation de certaines d'entre elles, à savoir celles
      fondamentales, à l'exclusion des autres, serait de nature à engager la responsabilité de l'État membre en cause 
      
         			(80)
         		.En définitive, sous l'aspect examiné jusqu'à présent, il nous paraît suffisant que la disposition enfreinte attribue au particulier
      un droit dont le contenu est susceptible d'être déterminé et précis. Cela devrait valoir également, faut-il le préciser, en
      ce qui concerne la responsabilité des institutions communautaires.
      
      78. Cela étant clarifié, il convient à présent de préciser la notion, qui est ici pertinente, de violation grave et manifeste.Il nous semble que, pour identifier les limites dans lesquelles l'illégalité peut donner lieu à responsabilité, le degré de
      pouvoir discrétionnaire peut et doit être l'élément décisif, quel que soit le rang de la disposition violée (norme du traité
      ou de droit dérivé, ayant en tout cas primauté sur le droit national) et de l'acte qui l'enfreint (pris par le pouvoir législatif
      ou exécutif). La latitude plus ou moins grande dont jouit l'État coïncide d'ailleurs, du moins dans la plupart des cas, avec
      la plus ou moins grande clarté et précision de l'obligation qui lui incombe. Sans doute est-il possible que des obligations
      pas tout à fait claires, ou mieux aux contours imprécis, existent même dans les cas où la marge de liberté laissée aux États
      est peu ou pas du tout importante. La conséquence est qu'en pareil cas les limites qui s'imposent à l'action de l'État ne
      sont de ce fait même pas très bien définies, de telle sorte qu'en substance la situation n'est guère différente de celle dans
      laquelle les États jouissent d'importantes images d'appréciation.
      
      79. Cela signifie que l'État peut commettre, même en cas de dispositions directement applicables, des violations qui, pour autant,
      ne seront pas qualifiées de  
       manifestes et graves . Prenons un exemple relatif à deux normes du traité ayant un effet direct. L'interdiction de toute discrimination exercée
      en raison de la nationalité (article 6 du traité) détermine de manière précise et ponctuelle le droit du particulier, qui
      est tout simplement et sans alternative possible le droit à ne pas être discriminé. On ne peut pas en dire autant de la disposition
      qui impose l'interdiction des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, compte tenu de la diversité des situations
      envisageables en la matière (article 30 du traité). Dans ce dernier cas, en effet, le droit en soi tout à fait clair du particulier
      à ne pas être entravé dans son activité par des mesures interdites par la disposition en question peut se heurter à une limite
      résultant des dispositions de l'article 36 du traité ou même, en cas de mesures indistinctement applicables, des exigences
      impératives invoquées par l'État en vue de la poursuite d'un objectif considéré comme digne de protection par le droit communautaire
      lui-même. Il s'ensuit que la mesure étatique en cause, qui est en principe incompatible avec le droit communautaire, pourra
      assurément être soustraite au champ d'application de l'article 30 ou relever des dérogations autorisées par l'article 36 du
      traité. A cet effet, faut-il le souligner, une appréciation préalable du juge national et/ou du juge communautaire pourra
      s'avérer nécessaire.Il convient de préciser en outre que, aux fins de la présente analyse, ce qui importe ce n'est pas, en tant que telle, la
      circonstance que dans un secteur déterminé les États disposent ou non d'un large pouvoir d'appréciation, mais plutôt l'ampleur
      des marges d'appréciation dont ils jouissent par rapport à la disposition particulière qui attribue un droit au particulier 
      
         			(81)
         		. C'est précisément en ce sens que la marge d'appréciation finit par correspondre à la plus ou moins grande précision de l'obligation
      que la disposition impose aux États.
      
      80. Le problème étant posé en ces termes, force est d'admettre que la responsabilité de l'État sera engagée, en principe, chaque
      fois qu'une obligation précise de résultat incombe à cet État en vertu du droit communautaire. Tel est précisément le cas,
      ainsi que la Cour l'a déjà constaté dans l'arrêt Francovich e.a., lorsqu'une directive n'a pas été transposée dans le délai
      prévu à cet effet, pour autant, bien entendu, que les autres conditions énoncées par la Cour soient réunies. Mais c'est aussi
      le cas de toutes les dispositions, même du traité, qui se limitent à imposer aux États membres des obligations de ne pas faire
      précises et bien définies (que l'on pense à l'interdiction d'introduire de nouveaux droits de douane, telle qu'elle est prévue
      à l'article 12 du traité et, sur un plan plus général, à toutes les clauses de  
       standstill ) et d'où découle, en même temps, un droit au profit du particulier.En somme, dans tous ces secteurs et par rapport à l'ensemble des dispositions qui ne laissent pas aux États membres des marges
      d'appréciation considérables, dans le sens indiqué ci-dessus, la responsabilité et l'obligation de réparer devront être reconnues
      du seul fait de la violation d'une disposition communautaire qui attribue au particulier un droit précis et susceptible d'être
      déterminé dans son objet, sans que d'autres éléments puissent entrer en ligne de compte.
      
      81. Lorsque les États disposent au contraire de pouvoirs discrétionnaires plus ou moins larges ou que les obligations communautaires
      qui leur incombent n'ont pas reçu une définition claire et précise, la même solution ne s'imposera qu'en présence d'une méconnaissance
      manifeste et grave des limites qui s'imposent à l'exercice de leur action. Tel sera le cas, à l'évidence, si la disposition
      dont la violation est alléguée est une disposition claire, par exemple dans le sens précisé par la jurisprudence Cilfit 
      
         			(82)
         		 ou parce qu'elle a été déjà interprétée par la Cour par rapport à une espèce identique ou en tout cas analogue 
      
         			(83)
         		, que ce soit dans le cadre d'une décision à titre préjudiciel ou dans un arrêt en application de l'article 169 du traité.En effet, sur ce dernier point, il n'est guère nécessaire de souligner que, contrairement à ce que certains États membres
      ont fait valoir au cours de la présente procédure, il n'y a aucune raison de subordonner l'action en responsabilité à une
      constatation préalable d'un manquement. A cet égard, il convient en effet de tenir compte de la marge de liberté dont la Commission
      bénéficie pour décider s'il y a lieu ou non d'engager une procédure d'infraction, avec cette conséquence que les possibilités
      pour les particuliers d'obtenir une réparation seraient réduites sans contrôle. En outre, ainsi que la Cour l'a elle-même
      précisé,  
      les droits appartenant aux particuliers découlent non de cet arrêt [qui constate le manquement], mais des dispositions mêmes
      du droit communautaire ayant effet direct dans l'ordre juridique interne 
      
         			(84)
         		.
      
      82. Par contre, lorsque les États membres disposent de larges marges de liberté et/ou qu'il s'agit d'un cadre juridique peu clair,
      qui n'a pas encore été examiné par la jurisprudence, même pas en ce qui concerne une espèce analogue, l'approche ne pourra
      être que différente. Déjà d'un point de vue abstrait, il faut bien admettre qu'en pareilles hypothèses on ne pourra que très
      difficilement relever une méconnaissance manifeste et grave des limites qui s'imposent à l'exercice de l'action des États,
      au moins dans la mesure où le comportement en question s'apparente, de même que dans la jurisprudence au titre de l'article
      215, à un comportement  
       quasi  arbitraire  
      
         			(85)
         		.Il s'ensuit qu'en pareilles hypothèses le particulier garde la possibilité d'invoquer la protection substantielle de la situation
      juridique qui lui est éventuellement conférée par la disposition en cause. Bien entendu, au cas où l'État ne mettrait pas
      fin, dans des délais raisonnablement brefs, à la violation entre-temps constatée, la personne lésée pourra assurément engager
      une action en responsabilité. 
      
      83. Cela dit, il n'est certes pas à exclure que l'interprétation des dispositions communautaires en cause, telle qu'elle est opérée
      par les autorités nationales dans leur action (ou carence) normative, puisse se révéler  
       manifestement erronée , dans la mesure où elle constitue un comportement quasi arbitraire, avec cette conséquence qu'il y aurait lieu d'admettre
      ─ dans ce cas aussi ─ l'obligation de réparation à charge de l'État membre défaillant.Par rapport aux cas de transposition en temps utile mais non correcte d'une disposition d'une directive, il convient en outre
      d'observer, dans cette même logique, que la responsabilité de l'État ne sera engagée que si la mise en oeuvre de cette disposition,
      par l'État membre en question, est manifestement erronée 
      
         			(86)
         		.
      
      84. En définitive, nous estimons qu'aux fins de notre analyse on peut parler de  
       violation manifeste et grave  lorsque:
      a)des obligations dont la teneur est claire et sans ambiguïté dans tous leurs éléments sont méconnues; 
      
      b)la jurisprudence de la Cour a suffisamment clarifié, que ce soit grâce à une interprétation à titre préjudiciel ou par un
      arrêt en application de l'article 169 du traité, des situations juridiques peu claires qui sont identiques ou en tout cas
      analogues à celle en cause; 
      
      c)l'interprétation des dispositions communautaires dont il s'agit, telle qu'elle a été opérée par les autorités nationales dans
      leur action (ou carence) normative, est manifestement erronée. 
      
      
      ─
      La faute: un élément indispensable? 
      
      
      
      
      
      85. Reste à présent à apprécier si la faute est un élément indispensable pour fonder la responsabilité des États membres. A cet
      égard, il convient tout d'abord de préciser que par faute on entend ici un élément subjectif, ou si l'on préfère psychique
      ou psychologique, qui caractérise ─ précisément dans le sens d'imprudent ou de négligent ou en tout cas dans le sens qui est
      traditionnellement attribué à la notion de faute ─ le comportement de la personne à laquelle est imputée la violation et,
      par voie de conséquence, la responsabilité. Dans cette optique, la faute est donc un élément qui  
       s'ajoute  à la violation de la disposition en cause en tant que composante subjective de l'espèce, en qualifiant la conduite qui donne
      lieu à la violation mais pas directement la violation en tant que telle ou l'acte normatif qui cause le préjudice. La recherche de la faute dans un sens subjectif ─ et a fortiori celle du dol ─ par rapport à l'activité normative se heurte
      à bon nombre de difficultés déjà sur le plan conceptuel, si bien que l'élément de la faute en tant que condition de la responsabilité
      de l'État fait depuis toujours l'objet d'une profonde réflexion et suscite des appréciations opposées. En particulier, on
      n'a pas manqué de souligner la difficulté qu'il y avait à identifier un comportement négligent des pouvoirs publics sur la
      base des mêmes critères que ceux dégagés pour le droit privé, spécialement parce que les mécanismes imaginés pour expliquer
      l'action des personnes morales en leur prêtant le même comportement que les personnes physiques se révéleraient, sous cet
      angle, tout à fait inutiles ou en tout cas insuffisants. En effet, déjà d'un point de vue abstrait, il paraît problématique
      d'identifier un comportement négligent dans l'action normative du législateur, voire d'envisager la possibilité qu'il ait
      eu conscience de la violation. Au contraire, on ne peut pas ne pas présumer que des motifs d'intérêt général animent le législateur.
      
      86. Force est néanmoins de reconnaître que la plupart des ordres juridiques nationaux font encore référence à la faute en tant
      que fondement de la responsabilité 
      
         			(87)
         		, même lorsque, en substance, elle est assimilée précisément à ... l'illégalité de l'acte. Nous pensons, en particulier, au
      système français, dans lequel s'applique le principe selon lequel  
      toute illégalité constitue par elle-même une faute 
      
         			(88)
         		, ainsi qu'à la position de la Corte di cassazione italienne selon laquelle  
      en ce qui concerne les actes illégaux, la faute est, par elle-même, susceptible d'être discernée dans la violation des dispositions
      qui résulte de l'adoption de l'acte, et de son exécution 
      
         			(89)
         		.En d'autres termes, la faute, qui est au moins présumée chaque fois qu'est pris un acte normatif illégal, que ce soit en raison
      du caractère incontestablement volontaire des actes arrêtés par les pouvoirs publics ou en raison de la violation des principes
      de légalité que les pouvoirs publics sont tenus de respecter, a fini par perdre toute connotation subjective 
      
         			(90)
         		.
      
      87. La recherche de la faute, autrement dit, s'est déplacée de la faute de l'homme vers celle de l'
      organisation, avec cette conséquence que, même lorsqu'on ne la fait pas coïncider avec l'illégalité de l'acte tout court, elle est en
      tout cas liée au contenu de la disposition enfreinte, en ce sens que l'on attribue de l'importance aux règles de conduite
      que l'administration est tenue de respecter dans l'exercice de ses tâches institutionnelles. On tient compte, en particulier,
      de ce que l'action de l'administration doit s'inscrire dans les limites de la légalité qui s'imposent à elle.Ainsi, s'il est certes exact que la responsabilité est encore rattachée, dans la plupart des ordres juridiques nationaux,
      à la faute, il est tout aussi vrai que cette dernière est constatée, à quelques exceptions près 
      
         			(91)
         		, grâce à des critères objectifs 
      
         			(92)
         		. En définitive, dans les États membres eux-mêmes, la responsabilité pour faute finit par n'être admise que moyennant une
      série d'artifices; en tout cas, elle devient de plus en plus objective, c'est-à-dire qu'elle est de moins en moins, voire
      plus du tout, liée à une composante subjective.
      
      88. Nous estimons que cette solution, qui prévaut dans les ordres juridiques internes et que la Cour a elle-même adoptée en ce
      qui concerne la responsabilité non contractuelle des institutions communautaires 
      
         			(93)
         		, conduit à envisager la responsabilité des États membres pour violation du droit communautaire comme une responsabilité objective,
      sans faute.D'autre part, à supposer même que l'on veuille rattacher cette responsabilité à la faute, il nous semble, au moins à première
      vue, qu'elle ne saurait, pour ce qui nous intéresse ici, ne pas être liée à la disposition qui est présumée enfreinte ou encore
      identifiée avec le contenu de cette disposition.
      
      89. Il nous paraît en effet clair que si la disposition en question comporte une obligation de résultat, rien ne permet de subordonner
      la naissance d'une situation de responsabilité à l'existence d'un élément subjectif de la conduite de l'État qui soit qualifiable
      de faute dans le sens évoqué ci-dessus. La violation, c'est-à-dire en définitive le fait illicite, est constituée à partir
      du moment où l'État n'a pas réussi à atteindre le résultat voulu par la disposition en question. Objective, sans faute ou
      quelle que soit sa dénomination, la responsabilité de l'État sera engagée.Au contraire, si la disposition en cause est une règle de conduite, en ce sens qu'elle prescrit en substance une obligation
      de diligence (un  
       duty of care , pour être précis), la faute sera un élément essentiel en l'espèce. Dans ce cas, toutefois, la faute n'est plus un élément
      subjectif caractérisant la conduite de l'État qui a déterminé la violation et, partant, le dommage injuste, mais constitue
      précisément l'objet de la violation. En effet, la violation de l'obligation de diligence consiste exactement dans un comportement
      négligent, donc dans une conduite fautive, avec cette conséquence que la faute n'est plus une composante subjective du comportement,
      mais l'objet du fait illicite.
      
      90. En définitive, pour considérer que l'on se trouve en présence d'une situation de responsabilité de l'État qui a manqué à des
      obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, il ne nous paraît guère utile de procéder à un examen visant
      à constater l'existence d'une faute en tant que composante subjective du comportement illicite.Nous réitérons par conséquent la conviction que nous avons auparavant exprimée, à savoir que le comportement de l'État contraire
      au droit communautaire doit s'apprécier, aux fins de l'obligation d'indemniser, en fonction d'éléments objectifs.
      
      b)       L'existence du dommage
      
      91. Le dommage doit être effectif, c'est-à-dire certain et actuel. Telles sont, du reste, les exigences que posent également,
      en général, les ordres juridiques des États membres et il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier si ces conditions
      sont réunies.
      
      92. Il nous paraît cependant opportun de nous arrêter, fût-ce brièvement, sur certaines conditions relatives à la nature du préjudice,
      qui ont été également invoquées ou en tout cas évoquées au cours de la présente procédure, en particulier par le gouvernement
      français, en tant que critère visant à limiter le champ de la responsabilité des États membres du fait de violation du droit
      communautaire. Nous pensons, en particulier, à la gravité du dommage, en ce sens qu'il devrait s'agir d'un dommage considérable,
      ainsi qu'à la spécialité du dommage, en ce sens qu'il devrait concerner un nombre restreint de personnes.A notre avis, on doit assurément exclure, pour autant que cela concerne le présent cas d'espèce, la pertinence des conditions
      susmentionnées, bien que celles-ci aient souvent été appliquées par la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité
      non contractuelle 
      
         			(94)
         		.
      
      93. En effet, s'il est vrai que l'on retrouve dans certains droits internes des cas dans lesquels le droit à réparation est également
      fonction de la gravité du préjudice, du caractère anormalement grave de celui-ci, ainsi que de sa spécialité par rapport aux
      personnes lésées, il est tout aussi vrai que cette orientation a trait, soulignons-le, à des indemnités du chef de dommages
      résultant d'actes légaux 
      
         			(95)
         		. Les termes du problème ne sont donc pas, et ne sauraient être, les mêmes que ceux de l'espèce. Il serait assurément excessif d'exiger des particuliers lésés par des actes illégaux que le préjudice qu'ils ont subi ait
      un caractère anormal et spécial, avec cette conséquence de laisser à leur charge non seulement les effets de faible importance,
      mais également ceux communs à une catégorie de personnes qui n'est pas vraiment restreinte. En somme, nous estimons que l'idée
      d'une franchise pour les préjudices mineurs est, dans le cas qui nous occupe, une mauvaise idée.
      
      94. A cet égard, observons tout d'abord que fait obstacle à l'acceptation du critère de la gravité de la lésion patrimoniale le
      fait qu'une mesure illégale constituant une violation manifeste et grave, contraire à une disposition du système et contraire
      également aux droits subjectifs qu'elle garantit, doit donner lieu à réparation pour rétablir l'équilibre affecté par cet
      acte de caractère illégal, et cela indépendamment de la gravité du préjudice. D'ailleurs, si une tendance commune se dégage
      des droits des États membres en matière de responsabilité du chef d'actes illégaux des administrations publiques, cette tendance
      va dans le sens de ne pas faire dépendre la réparation de la gravité du préjudice.A cela s'ajoute le fait qu'il ne semble pas possible de limiter la responsabilité des États aux cas dans lesquels des sujets
      de droit ou des groupes de sujets de droit sont spécifiquement déterminés et, par contre, de l'exclure là où l'acte normatif
      vise une large catégorie de sujets de droit. En effet, s'il est vrai que l'on pourrait à bon droit soutenir que des exigences
      tenant à l'intérêt public conduisent à exclure la réparation du préjudice subi par de larges catégories de personnes, notamment
      en vue d'éviter de lourdes charges financières, il est tout aussi vrai qu'une telle construction repose sur de simples considérations
      d'opportunité. Il resterait en effet à se demander, étant donné que la responsabilité est subordonnée à la violation grave
      et manifeste d'une règle supérieure de droit qui a engendré des droits subjectifs, sur la base de quel motif le titulaire
      du droit à réparation obtiendrait satisfaction en fonction du nombre des autres titulaires du même droit violé 
      
         			(96)
         		.
      
      95. En somme, il ne nous semble pas que l'on puisse faire abstraction de la circonstance que la responsabilité pour actes illicites
      et l'indemnisation pour actes licites sont deux cas de figure foncièrement différents. Il n'est assurément pas dénué de signification
      que la condition de la gravité et de la spécialité du préjudice n'a été posée, dans la jurisprudence française, que pour l'indemnisation
      du préjudice causé par des actes normatifs valides.Le Conseil d'État français lui-même, d'ailleurs, alors qu'il a conçu, dans l'affaire Alivar, la responsabilité de l'État pour
      violation du droit communautaire comme une  
       responsabilité sans faute , étant donné que les mesures nationales étaient justifiées par l'intérêt général, a tenu pour établies l'anormalité et la
      spécialité du préjudice allégué 
      
         			(97)
         		, de sorte que l'on a parlé, à cet égard, d'une  
       responsabilité sans faute  aménagée, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire que le préjudice revête un caractère anormal et spécial 
      
         			(98)
         		.
      
      96. En définitive, il nous paraît tout à fait clair que des conditions relatives à la nature du dommage, qui sont par ailleurs
      susceptibles de conduire à la négation même du droit à réparation, ne trouvent aucun fondement ni raison d'être lorsque le
      dommage allégué est lié non pas à une activité licite mais à une activité illicite 
      
         			(99)
         		. Cette conclusion devrait bien entendu valoir également dans les cas de responsabilité non contractuelle de la Communauté 
      
         			(100)
         		.
      
      c)       Le lien de causalité
      
      97. La troisième condition de la responsabilité, qui est expressément rappelée dans l'arrêt  
       Francovich e.a. , est celle relative au lien de causalité, élément canonique de la responsabilité aquilienne, en vertu duquel le préjudice
      allégué doit être la conséquence directe du fait dommageable que l'on impute à son auteur, c'est-à-dire, pour ce qui nous
      concerne ici, de l'acte normatif illégal.Il est clair qu'il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier si cette condition est remplie. Pour ce qui nous concerne,
      nous estimons toutefois utile de faire quelques observations relatives à l'interruption du lien de causalité, et cela d'un
      double point de vue. En effet, d'une part, il n'est pas superflu de préciser si le droit communautaire permet de considérer
      que le lien de causalité est rompu par d'éventuelles causes concurrentes ou par le comportement négligent de la personne lésée;
      d'autre part, un tel problème pose, fût-ce sous une forme différente, la question de la subsidiarité de l'action en réparation
      par rapport aux autres voies juridictionnelles nationales.
      
      
      ─
         Le comportement de la personne lésée
      
      
      
      98. A cet égard, il convient de rappeler que la Cour a elle-même reconnu que constitue  
      un principe général commun aux systèmes juridiques des États membres [celui] selon lequel la personne lésée, au risque de
      devoir supporter le dommage elle-même, doit faire preuve d'une diligence raisonnable pour limiter la portée du préjudice 
      
         			(101)
         		.Il incombe donc à la personne lésée d'avoir un comportement diligent, ce qui consiste à adopter toute mesure de nature à éviter
      le dommage ou en tout cas à en limiter la portée 
      
         			(102)
         		.
      
      99. D'ailleurs, c'est en ce sens qu'a été également formulée la recommandation précitée du Conseil de l'Europe, du 18 septembre
      1984, dont le principe III énonce que  
       Si par sa faute ou par la non-utilisation des moyens légaux, la victime a contribué au dommage, la réparation peut être réduite
         en conséquence ou refusée .Il ressort de la formulation de ce principe que l'interruption du lien de causalité peut résulter d'un comportement négligent
      de la personne lésée et que, à son tour, ledit comportement pourrait également consister dans le fait que la personne lésée
      n'a pas utilisé les voies de droit qui étaient à sa disposition.
      
      
      ─
         Action en indemnité et recours en annulation: autonomie ou subsidiarité? 
      
      
      
      100. En fait, si la personne lésée pouvait éviter le préjudice en exerçant les voies de recours internes (par exemple en attaquant
      l'acte préjudiciable incompatible avec le droit communautaire ou en invoquant à l'encontre de l'administration publique un
      droit reconnu par une disposition directement applicable contenue dans une directive), il est permis de se demander si le
      non-exercice de ces voies de droit n'a pas pour effet d'interrompre le nécessaire lien de causalité entre la violation et
      le dommage subi.En d'autres termes, la question se pose de savoir si le fait de ne pas exercer en temps utile les voies de recours exclut
      ou non la possibilité d'invoquer la responsabilité de l'État  
      défaillant. Par conséquent, l'exercice préalable des voies de droit existantes pourrait constituer non seulement une condition de la
      responsabilité, mais également ─ et tout aussi valablement ─ une condition de la recevabilité de l'action en indemnité.
      
      101. Cette question a été diversement résolue dans les différents États membres, trois positions distinctes pouvant être discernées
      à cet égard. La première voie consiste à reconnaître une autonomie absolue entre les différentes actions possibles, en laissant
      par conséquent à l'intéressé le soin de choisir celle qu'il considère la plus utile aux fins de la protection de ses intérêts 
      
         			(103)
         		. La deuxième voie subordonne au contraire l'action en responsabilité à l'action en annulation 
      
         			(104)
         		. La troisième voie, enfin, présente un rapport plus étroit avec le lien de causalité, dans la mesure où l'on admet que l'administration
      puisse ne pas répondre des dommages que l'intéressé aurait pu éviter en recourant aux voies de droit existantes, et notamment
      à l'action en annulation 
      
         			(105)
         		.Comme on le sait, la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité non contractuelle, après une prise de position
      initiale allant dans le sens de la subsidiarité de l'action en indemnité 
      
         			(106)
         		, s'est ensuite fermement orientée dans le sens de l'autonomie de cette action, dont la  
       recevabilité  a été jugée indépendante de la possibilité, pour le requérant, d'invoquer d'autres moyens de protection juridictionnelle.
      En particulier, la Cour a déclaré que  
      l'action en indemnité des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité a été instituée comme une voie de droit autonome, ayant
      sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonnée à des conditions d'exercice conçues
      en vue de son objet spécifique 
      
         			(107)
         		.
      
      102. Ces affirmations mettent en évidence, notamment, que le caractère autonome de l'action en indemnité répond à des exigences
      de garantie, liées aux conditions de recevabilité distinctes de l'action en annulation par rapport à l'action en indemnité.
      En effet, dans le cadre du système de protection prévu par les traités, les particuliers ne peuvent pas attaquer les actes
      de portée générale et ne peuvent que difficilement faire constater la carence des institutions communautaires. L'autonomie
      reconnue à l'action en indemnité permet ainsi de parvenir, grâce à l'indemnisation, à ce qui ne peut pas être obtenu ou qu'il
      n'a en tout cas pas été possible d'obtenir en utilisant la voie du recours en annulation.Que telle soit bien la  
       ratio  de la reconnaissance du caractère autonome de l'action en indemnité est confirmé par le fait que ladite autonomie est exclue
      dans les cas limités où les particuliers peuvent effectivement invoquer les moyens d'annulation 
      
         			(108)
         		, notamment dans le cadre du contentieux du personnel des Communautés 
      
         			(109)
         		.
      
      103. En substance, l'idée dont s'inspire la jurisprudence relative au régime de l'action en responsabilité non contractuelle est
      restée toujours la même, au-delà des formules qui ont été à chaque fois adoptées, soit par rapport aux voies de recours internes
      (renvoi préjudiciel en appréciation de validité dans le cadre d'un recours dirigé contre l'acte national de mise en oeuvre),
      soit par rapport aux voies de recours directes (recours en annulation ou en carence). Le but est d'éviter que l'action en
      responsabilité soit utilisée pour parvenir au même résultat que celui qui aurait pu être atteint ─ de façon utile, bien entendu
      ─ grâce à une autre action. L'action en indemnité ne saurait, par conséquent, constituer le moyen permettant de neutraliser
      les effets d'un acte dommageable, alors que cet objectif peut être également atteint grâce à l'exercice normal d'une action
      en annulation soit directe, soit nationale avec renvoi préjudiciel en appréciation de validité devant la Cour. Cela, bien
      entendu, sous la seule réserve que le recours juridictionnel, en particulier national, soit en tout état de cause apte à 
      garantir une protection effective.En définitive, l'autonomie de l'action en responsabilité non contractuelle joue non seulement en faveur des particuliers qui
      sont normalement empêchés d'exercer les voies de recours existantes, mais également en faveur de ceux qui peuvent utilement
      recourir à ces voies de droit.
      
      104. Cela implique, pour ce qui nous occupe ici, qu'on ne saurait raisonnablement s'opposer à ce que les États membres, si et dans
      la mesure où une telle condition est exigée également pour des réclamations semblables de nature interne, subordonnent l'action
      en responsabilité à l'exercice préalable d'un recours en annulation.D'ailleurs, la subsidiarité de l'action en indemnité en cas de dommages résultant de violations du droit communautaire semble
      ─ du moins à première vue ─ avoir déjà reçu l'aval de la Cour. En effet, dans l'arrêt  
       Wagner Miret , l'action en indemnité a été considérée comme la dernière ressource laissée au particulier, c'est-à-dire la voie à utiliser
      lorsqu'il ne lui est plus possible de parvenir autrement à un résultat utile, même pas par le biais d'une interprétation conforme
      par la juridiction nationale 
      
         			(110)
         		.
      
      4.   Les autres conditions
      
      105. Quant aux  
       autres conditions  relatives à la réparation du dommage, il convient tout d'abord de préciser que dans l'arrêt Francovich e.a., la Cour, après
      avoir identifié et défini les conditions  
      suffisantes pour engendrer au profit des particuliers un droit à obtenir réparation, a ensuite précisé que  
      sous cette réserve, c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences
      du préjudice causé (point 42).L'incise  
      sous cette réserve signifie, à l'évidence, qu'en ce qui concerne le régime de la réparation des dommages, qui est due en vertu du droit communautaire
      et ouverte aux conditions déterminées par ce même droit, les dispositions de droit interne pertinentes en la matière ne  
       sont applicables  que dans la mesure où elles sont nécessaires pour régler les  
       autres conditions  relatives à la réparation. Seules les modalités de mise en oeuvre, et notamment les conditions procédurales du droit à réparation
      des particuliers, sont régies par le droit national 
      
         			(111)
         		.
      
      106. En ce qui concerne ces conditions procédurales, la Cour a par ailleurs affirmé, toujours dans l'arrêt Francovich e.a., que
       
      en l'absence d'une réglementation communautaire, c'est à l'ordre juridique interne de chaque État membre qu'il appartient
      de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer
      la pleine sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire (point 42).Il s'agit, en fait, d'une formule qui n'est pas inédite dans la jurisprudence de la Cour et que l'on a l'habitude de lier
      à l'autonomie des États membres en matière procédurale, une autonomie qui, même dans ce domaine, n'est cependant pas illimitée.
      
      107. A cet égard, dans l'arrêt Francovich e.a., la Cour a en effet confirmé un principe qui avait été déjà énoncé en termes généraux
      à plusieurs reprises 
      
         			(112)
         		, à savoir que  
      les conditions, de fond et de forme, fixées par les diverses législations nationales en matière de réparation des dommages
      ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne et ne sauraient
      être aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation (point 43).Même en ce qui concerne la réparation des dommages, le droit communautaire limite donc la liberté laissée aux États membres
      de régler, du point de vue du fond et de la forme, les  
       autres conditions  y afférentes, et cela, là encore, en fonction de la nécessité d'assurer une protection effective et efficace aux particuliers 
      
         			(113)
         		.
      
      108. Plus spécialement, la limite du  
       traitement national , qu'il faut entendre précisément en ce sens que la protection juridictionnelle doit être au moins égale à celle prévue pour
      les situations juridiques similaires engendrées par les dispositions internes, peut parfois se révéler dénuée de toute utilité.
      Il suffit de penser aux cas visés en l'espèce, dans lesquels le droit national ne prévoit  
       aucune  réglementation en la matière, étant donné qu'il s'agit d'une voie de droit qui n'est pas admise dans les ordres juridiques
      nationaux en question. En raison des potentialités qu'elle renferme, la limite consistant à ce que l'ordre juridique national
      ne doit pas être de nature à rendre  
       pratiquement impossible  l'exercice des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder en vertu du droit communautaire apparaît
      en revanche incontestablement plus pertinente et contraignante.En effet, ce principe comporte au moins deux conséquences: la première est que la protection juridictionnelle, lorsqu'il s'agit
      de droits que le particulier tire de dispositions communautaires, doit atteindre de toute façon un niveau approprié; la seconde
      est que le contrôle de ce niveau incombe à la Cour 
      
         			(114)
         		. Par conséquent, s'il est vrai qu'il appartient aux États membres d'assurer la mise en oeuvre correcte du droit communautaire,
      même sous l'angle de la protection du droit à réparation, la Cour se réserve ainsi de vérifier le niveau approprié de la protection
      assurée par les ordres juridiques nationaux.
      
      109. Enfin, toujours à propos des autres conditions relatives au régime de la réparation, il convient de rappeler ici que les débats
      au cours de la présente procédure ont porté, en particulier, sur les catégories de préjudice indemnisables et sur l'évaluation
      du dommage. A cet égard, et étant donné que ces questions relèvent en principe du droit des États membres, nous nous bornerons
      à faire quelques brèves remarques.En premier lieu, il est tout à fait clair que la réparation du préjudice ne saurait être purement symbolique, mais doit correspondre
      au préjudice subi. C'est une exigence liée à la raison d'être même de l'action en responsabilité, qui consiste précisément
      à assurer le rétablissement de la situation patrimoniale de la personne lésée. Aussi bien la jurisprudence nationale en la
      matière que la jurisprudence communautaire au titre de l'article 215 du traité 
      
         			(115)
         		 et la jurisprudence relative aux relations internationales 
      
         			(116)
         		 militent, du reste, toutes en ce sens.
      
      110. D'utiles indications à cet égard peuvent aussi être trouvées dans certains arrêts dans lesquels la Cour a précisément contrôlé
      le degré approprié de la protection assurée par les ordres juridiques nationaux aux droits que les particuliers tirent du
      droit communautaire. C'est ainsi que, par exemple, à propos de la liberté laissée aux États membres en ce qui concerne les
      sanctions applicables en matière de violations de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la Cour n'a pas
      manqué de souligner que les sanctions en question doivent être de nature  
      à assurer une protection juridictionnelle effective et efficace ... Il en résulte que lorsque l'État membre choisit de sanctionner
      la violation de l'interdiction de discrimination par l'octroi d'une indemnité, celle-ci doit être en tout cas adéquate au
      préjudice subi 
      
         			(117)
         		.En outre, dans l'arrêt  
       Marshall II , la Cour a précisé que, lorsqu'un État membre choisit de sanctionner les discriminations par l'octroi d'une réparation pécuniaire,
       
      une telle réparation doit être intégrale et ne saurait être limitée a priori quant à son montant 
      
         			(118)
         		.
      
      111. Il n'est guère nécessaire d'ajouter que l'identification des catégories de préjudice indemnisables n'est assurément pas de
      nature à poser des difficultés notables, même pas sur le plan de l'uniformité de la réparation due dans différents États membres
      pour un même préjudice. En effet, en dépit des différences terminologiques, tous les ordres juridiques admettent la réparation
      du dommage causé au patrimoine de la personne lésée, dommage qui comprend assurément tant la perte subie (damnum emergens)
      que le manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que les intérêts y afférents. En ce qui concerne plus spécialement l'évaluation
      concrète du préjudice, il est clair, compte tenu du fait qu'elle ne saurait dépendre des différentes situations économiques
      et sociales spécifiques à chaque État membre, qu'il appartiendra à chacun d'eux d'y procéder, sur la base des critères définis
      à cet égard par son droit national.En définitive, l'important au regard du droit communautaire est que la réparation soit réelle et effective, c'est-à-dire que
      soit rétablie, au moins du point de vue de son contenu patrimonial, la situation qui aurait existé si la violation n'avait
      pas été commise.
      
      5.   Le moment où naît l'obligation de réparation
      
      112. L'obligation de réparation à charge de l'État membre, comme nous l'avons déjà dit, ne saurait être subordonnée à l'existence
      d'un arrêt de la Cour constatant le manquement en cause. Un tel arrêt, à supposer même qu'il ait été rendu, ne revêt donc
      aucune importance aux fins de la détermination du moment à partir duquel l'État est tenu de réparer les dommages causés par
      une violation qui lui est imputable.Les conditions suggérées à propos des caractéristiques d'une violation  
      manifeste et grave mettent par ailleurs en évidence que, lorsque la disposition violée confère aux particuliers des droits précis qui peuvent
      être identifiés, l'obligation de réparation à la charge de l'État membre défaillant ne peut que naître à partir du moment
      où le fait dommageable s'est produit. La même solution s'impose dans le cas où la disposition enfreinte est déjà clarifiée
      par la jurisprudence au moment de la survenance du fait dommageable. Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une
      situation juridique incertaine, ce n'est qu'après l'intervention clarificatrice du juge national et/ou du juge communautaire
      que l'État  
      défaillant pourra être tenu de réparer les dommages, bien entendu dans la mesure où il n'a pas mis fin à la violation dans des délais
      raisonnables et seulement par rapport aux dommages survenus après cette intervention.
      
      113. Enfin, les solutions qui ont été proposées ici conduisent à la conclusion que rien ne permet de limiter le droit à réparation
      aux seules parties lésées qui ont déjà engagé une action en justice ou formé une réclamation équivalente devant les juridictions
      nationales.Nous estimons en effet que les considérations impérieuses de sécurité juridique, telles qu'elles ont été invoquées par le
      gouvernement allemand, sont déjà suffisamment prises en compte du fait que le droit à réparation peut être subordonné, pour
      autant que cela soit aussi prévu pour les réclamations semblables de nature interne, à la condition que la personne lésée
      ait épuisé toutes les voies de droit à sa disposition pour éviter le dommage ou en tout cas en limiter la portée. Sinon, seuls
      les délais de forclusion et de déchéance prévus par l'ordre juridique national pourront, de même que pour l'action en responsabilité
      fondée sur le droit interne, déterminer le délai dans lequel les justiciables peuvent faire valoir le droit à réparation des
      dommages subis.
      
      
      
      III ─
         Les réponses aux questions posées par les juridictions nationales
      
      114. Avant de formuler quelques remarques plus spécifiques en ce qui concerne les cas faisant l'objet de la présente procédure,
      il nous paraît utile de rappeler les conclusions auxquelles nous sommes parvenu jusqu'à présent:
      
      
      ─
         afin d'assurer une protection effective et efficace des droits que le particulier tire du droit communautaire, ce dernier
         exige que soit assurée la réparation des dommages que le particulier a subis en raison de la violation de dispositions communautaires
         imputable à l'État; 
      
      
      
      ─
         il est sans importance que la violation en cause soit imputable au législateur, avec cette conséquence qu'en pareille hypothèse
         les conditions restrictives imposées par l'ordre juridique national en ce qui concerne l'activité ou l'inactivité normatives
         illégales du législateur ne sont pas applicables; 
      
      
      
      ─
         pour que naisse le droit à réparation, il suffit que la disposition qui est présumée violée soit claire dans tous ses éléments
         et sans ambiguïté, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu'un État manque à une obligation précise de résultat ou qu'il ne
         tient pas compte d'une jurisprudence constante en la matière; 
      
      
      
      ─
         les critères d'évaluation du préjudice restent régis par le droit national, à condition qu'ils ne soient pas moins favorables
         que ceux qui concernent des réclamations semblables de nature interne et qu'ils ne soient pas de nature à rendre excessivement
         difficile ou pratiquement impossible l'obtention de la réparation intégrale des dommages résultant de la violation en cause;
         
      
      
      
      ─
         l'obligation de réparation naît à partir du moment où intervient le fait dommageable, en cas de violation manifeste et grave
         dans le sens indiqué ci-dessus; sinon, seulement après que le juge national et/ou communautaire ait statué, que ce soit par
         une décision à titre préjudiciel ou par un arrêt rendu en application de l'article 169 du traité. 
      
      
      a)L'affaire C-46/93 (Brasserie du pêcheur)
      
      
      
      115. L'hypothèse est celle de la violation d'une disposition du traité directement applicable, à savoir l'article 30, violation
      qui est imputable au législateur du fait que celui-ci a omis de modifier le BiStG de façon conforme à la disposition en question.
      La demanderesse au principal, rappelons-le, demande la réparation du préjudice qu'elle a subi pendant la période comprise
      entre 1981 et 1987, c'est-à-dire à partir du moment où il ne lui a plus été possible d'exporter en Allemagne la bière de sa
      fabrication, selon ses dires en raison de la non-conformité de cette bière aux exigences posées par le BiStG, jusqu'à la date
      de l'arrêt par lequel la Cour, statuant en application de l'article 169, a constaté l'incompatibilité de cette loi avec l'article
      30 du traité.Eu égard aux considérations qui ont été jusqu'ici développées, il est tout à fait évident qu'aux fins de la solution du litige
      dont elle a été saisie, la juridiction nationale est appelée à établir si l'obligation imposée aux États par l'article 30,
      dont le contenu ─ ainsi qu'il a été exposé ─ ne peut assurément pas être tenu pour précis et susceptible d'être déterminé
      dans tous ses éléments, était d'ores et déjà clarifiée, au moment où s'est produit le dommage et par rapport à une espèce
      telle que celle pendante devant ladite juridiction, par la jurisprudence en la matière. En d'autres termes, il s'agit de vérifier
      si à la fin de 1981 il était d'ores et déjà clair qu'une loi telle que le BiStG comportait une entrave injustifiée à l'activité
      des opérateurs économiques du secteur et, partant, incompatible avec le droit communautaire.
      
      116. A cet effet, il convient de rappeler tout d'abord que, à partir du célèbre arrêt dit  
      Cassis de Dijon 
      
         			(119)
         		, à savoir dès février 1979, il était désormais clair que l'article 30 interdisait non seulement les mesures discriminatoires,
      mais également les mesures indistinctement applicables qui ne sont pas justifiées par des exigences impératives. En outre,
      par arrêt du 9 décembre 1981 
      
         			(120)
         		, c'est-à-dire à peu près au même moment où la demanderesse au principal a été contrainte d'interrompre ses exportations de
      bière en Allemagne, la Cour constatait l'incompatibilité d'une législation nationale qui réservait la dénomination  
      aceto (vinaigre) au seul vinaigre de vin. Rien ne permettait assurément d'envisager une autre solution en ce qui concerne le BiStG,
      dans la mesure où celui-ci réservait la dénomination  
      Bier (bière) au produit brassé avec les ingrédients formellement prescrits par cette même loi.Toutefois, il résulte également de l'ordonnance de renvoi que la bière fabriquée par la demanderesse au principal contenait
      des additifs, alors que la législation allemande en question imposait une interdiction absolue de commercialiser sur le territoire
      allemand des bières contenant des additifs. Or, s'il est vrai que, dans l'arrêt du 12 mars 1987, la Cour a condamné la législation
      en question également pour ce motif, en estimant qu'elle n'était pas justifiée par des raisons de protection de la santé des
      personnes, il est tout aussi vrai qu'une telle conclusion ne pouvait pas être tenue pour acquise, compte tenu de la jurisprudence
      en la matière 
      
         			(121)
         		. Dans la mesure où le dommage allégué par la demanderesse au principal est plutôt lié à ce second aspect de la législation
      nationale en cause, on ne saurait dès lors exclure une solution différente.
      
      117. Une dernière remarque s'impose. Comme nous l'avons déjà indiqué, un État membre peut exiger, aux fins du droit à réparation
      et sous réserve qu'il pose également la même condition pour des réclamations semblables de nature interne, que la personne
      lésée fasse preuve de diligence et, partant, utilise les mécanismes aptes à éviter ou au moins à réduire le dommage.Or, ainsi qu'il résulte des éléments du dossier, il ne semble pas que la demanderesse au principal s'y soit de quelque manière
      employée. Toutefois, ainsi que la demanderesse au principal l'a fait valoir au cours de la présente procédure, l'interruption
      des exportations serait due à la non-reconduction du contrat de distribution avec son importateur (allemand) exclusif, de
      sorte qu'il lui était matériellement impossible d'attaquer quelque acte que ce fût. Dans ces conditions, il appartient évidemment
      à la juridiction nationale de vérifier si, effectivement, la requérante était privée de toute possibilité de faire valoir
      l'article 30 du traité directement devant les juridictions nationales.
      b)L'affaire C-48/93 (Factortame III)
      
      
      
      118. Dans le cadre de l'affaire  
       Factortame , la juridiction de renvoi est au contraire appelée à apprécier si la violation constatée des articles 7, 52 et 221 du traité,
      qui est imputable au législateur du fait que celui-ci a adopté une loi nationale incompatible avec les articles en question,
      peut être considérée comme une violation manifeste et grave dans le sens précisé plus haut.En d'autres termes, il s'agit d'établir si la violation de dispositions qui attribuent au particulier des droits clairs et
      précis, tels que le droit à ne pas être discriminé en raison de la nationalité, est de nature à engager la responsabilité
      de l'État, nonobstant le pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres lors de l'adoption de mesures relatives
      à la politique commune de la pêche. A cet égard, il nous semble permis de se limiter à quelques observations.
      
      119. S'il est vrai, ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni l'a fait valoir, que les États membres disposent d'une certaine marge
      d'appréciation lorsqu'ils adoptent des mesures relatives à la politique commune de la pêche, il est tout aussi vrai que cela
      a normalement lieu sous le contrôle permanent de la Commission, à laquelle les États membres sont tenus de notifier les mesures
      qu'ils arrêtent. En l'espèce, ainsi qu'il ressort du dossier, la Commission avait informé en temps utile le gouvernement du
      Royaume-Uni que les conditions de nationalité, de résidence et de domicile imposées par le Merchant Shipping Act de 1988,
      en ce qui concerne l'immatriculation des bateaux de pêche dans le nouveau registre naval, devaient être considérées comme
      incompatibles avec le droit communautaire.A cela s'ajoute que la jurisprudence de la Cour en matière de droit d'établissement a affirmé de manière constante l'incompatiblité
      avec le droit communautaire de mesures nationales qui comportent des discriminations fondées sur la nationalité; de même,
      la Cour a précisément considéré comme incompatible avec le droit communautaire le critère de résidence imposé à l'équipage
      des bateaux de pêche 
      
         			(122)
         		. Enfin, la législation en question, puisqu'elle concerne l'immatriculation des bateaux de pêche, n'a pas pour objet de définir
      les modalités d'utilisation des quotas de pêche nationaux et, partant, ne pouvait pas non plus se justifier sur cette base.
      
      120. En définitive, il ne nous semble pas que l'on puisse nourrir des doutes sur le caractère manifeste et grave de la violation
      en question et, partant, sur le droit à réparation des personnes qui ont subi un préjudice du fait de cette violation.Relevons enfin que, comme la Cour est bien placée pour le savoir, les demanderesses au principal ont fait tout leur possible
      pour essayer d'éviter le dommage qui s'est ensuite produit. Elles s'y sont en effet employées dès avant l'entrée en vigueur
      des dispositions nationales qui ont été par la suite déclarées incompatibles, en demandant et en obtenant, à titre de mesure
      provisoire, la suspension de l'application des dispositions contestées, mesure qui a été annulée par la Court of Appeal puis
      confirmée, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 19 juin 1990 (Factortame I), par la House of Lords.
      
      121. En ce qui concerne la seconde question posée par la juridiction nationale, il est à peine nécessaire de rappeler, à la lumière
      des considérations qui précèdent, que la détermination des catégories de préjudice indemnisables et l'évaluation du préjudice
      restent régies par le droit national, mais doivent en tout cas être de nature à permettre une réparation intégrale des dommages
      subis par les personnes lésées.La demande de l'une des demanderesses au principal tendant à ce que lui soient accordés également des dommages et intérêts
      exemplaires, tels que prévus par le droit national, pour comportement inconstitutionnel des autorités publiques (
       exemplary damages for inconstitutional behaviour ) mérite toutefois une considération à part. A cet égard, il suffit en l'occurrence d'observer que, conformément au principe
      en vertu duquel les conditions fixées par une législation nationale, aux fins de protéger des situations juridiques créées
      par le droit communautaire, ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature
      interne, un État membre est tenu, si les conditions définies par la législation nationale en la matière sont remplies, d'accorder
      également une telle réparation aux particuliers concernés, et cela, par conséquent, même lorsqu'il s'agit d'un chef d'indemnisation
      non prévu dans les ordres juridiques des autres États membres.
      Conclusion
      
      122. A la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons donc à la Cour de répondre comme suit aux questions posées,
      respectivement, par le Bundesgerichtshof et par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court:
      a)dans l'affaire C-46/93 (Brasserie du pêcheur):
      
      
      1)Un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui
      sont imputables, y compris lorsque la violation résulte du fait que le législateur a omis de modifier une loi nationale pour
      la rendre conforme au droit communautaire, à condition que l'obligation imposée à l'État, d'où découle le droit du particulier,
      soit précise dans tous ses éléments ou clairement définie par la jurisprudence en la matière. 
      
      2)Un État membre ne peut pas soumettre le droit à réparation de dommages découlant de violations du droit communautaire aux
      mêmes restrictions que celles prévues en cas de violation de dispositions constitutionnelles nationales du fait du législateur,
      si ces restrictions ont pour effet de rendre pratiquement impossible le droit à réparation. 
      
      3)L'obligation de réparation à charge de l'État ne peut pas être subordonnée à la recherche d'une composante subjective (faute
      ou dol) dont s'accompagnerait la violation de la disposition en cause, si cette violation est manifeste et grave dans le sens
      indiqué ci-dessus. 
      
      4) a)Il appartient à l'ordre juridique national de fixer les catégories de préjudice indemnisables et les critères d'évaluation
      du préjudice, à condition que les exigences prévues à cet effet ne soient pas moins favorables que celles qui concernent des
      réclamations semblables de nature interne et qu'elles ne soient susceptibles de rendre excessivement difficile ou pratiquement
      impossible pour le particulier l'obtention de la réparation intégrale des dommages subis; tel serait le cas si le droit national
      en limitait la portée aux biens protégés en vertu de la loi, tels que la propriété, et excluait au contraire toute possibilité
      de réparation en ce qui concerne le manque à gagner. 
      b)L'obligation à la charge de l'État d'indemniser les dommages causés aux particuliers naît à partir du moment où intervient
      le fait générateur du dommage si la disposition enfreinte est claire dans le sens indiqué ci-dessus, ou, en cas de situation
      juridique incertaine, à partir du moment où cette situation est clarifiée par la jurisprudence communautaire, que ce soit
      par une décision à titre préjudiciel, ou par un arrêt rendu en application de l'article 169 du traité.
      
      
      b)dans l'affaire C-48/93 (Factortame III):
      
      
      1)Un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui
      sont imputables, y compris lorsque la violation résulte du fait que le législateur a adopté une loi nationale incompatible
      avec le droit communautaire, à condition que l'obligation imposée à l'État, d'où découle le droit du particulier, soit, comme
      en l'espèce, précise dans tous ses éléments ou clairement définie par la jurisprudence en la matière. 
      
      2)Il appartient à l'ordre juridique national de fixer les catégories de préjudice indemnisables et les critères d'évaluation
      du préjudice, à condition que les exigences posées à cet effet ne soient pas moins favorables que celles qui concernent des
      réclamations semblables de nature interne et qu'elles ne soient pas susceptibles de rendre excessivement difficile ou pratiquement
      impossible pour le particulier l'obtention de la réparation intégrale des dommages subis. Dans la mesure où l'ordre juridique
      national prévoit également l'octroi de dommages et intérêts exemplaires, les dispositions y afférentes doivent donc être appliquées,
      sans la moindre discrimination, également en cas de  violation de droits que les particuliers tirent du droit communautaire.
      
      
       1 –
         
            Langue originale: l'italien.
      
      2 –
         
         Arrêt du 19 novembre 1991 (C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357).
      
      3 –
         
         Loi du 14 mars 1952 (
             BGBl . I, p. 148), dans sa version du 14 décembre 1976 (
             BGBl . I, p. 3341). Nous rappellerons seulement que l'article 10 réserve la dénomination  
            Bier (bière) au produit brassé selon les règles de  
            pureté qui sont formellement énoncées dans l'article 9 de ladite loi.
         
      
      4 –
         
         Commission/Allemagne (178/84, Rec. p. 1227).
      
      5 –
         
         La faute du législateur (
             legislatives Unrecht ) est en effet soumise au même régime que celui régissant la responsabilité de l'administration publique (
             Amtshaftung ). C'est précisément pour cette raison que la possibilité d'indemniser des dommages imputables à une faute du pouvoir législatif,
            point qui est encore très controversé en République fédérale d'Allemagne, est à l'évidence admise lorsqu'il s'agit de lois
            destinées à régir des situations individuelles (
             Einzelfallgesetze ) ou par rapport à un acte normatif tel qu'un plan d'occupation des sols (
             Bebauungsplan ).
         
      
      6 –
         
         Le contexte qui en résulte n'est d'ailleurs pas très différent de celui ─ prétendument caractéristique du seul système italien
            ─ relatif à la distinction entre droit subjectif et intérêt légitime.
         
      
      7 –
         
         Voir  
             BGHZ  (Recueil des décisions du Bundesgerichtshof en matière civile) 90, p. 17, et spécialement p. 29 et suiv.
         
      
      8 –
         
         A cet égard, pour compléter l'exposé, il convient de rappeler ici qu'à la suite du pourvoi des parties demanderesses devant
            la House of Lords cette juridiction, par arrêt du 18 mai 1989, a saisi la Cour de deux questions préjudicielles concernant
            l'existence et l'étendue du pouvoir des juridictions nationales pour ordonner des mesures provisoires, lorsque sont en cause
            des droits conférés par le droit communautaire. Dans son arrêt du 19 juin 1990, Factortame e.a. (C-213/89, Rec. p. I-2433,
            ci-après l'arrêt Factortame I), la Cour a dit pour droit que  
            le droit communautaire doit être interprété en ce sens que la juridiction nationale qui, saisie d'un litige concernant le
            droit communautaire, estime que le seul obstacle qui s'oppose à ce qu'elle ordonne des mesures provisoires est une règle du
            droit national doit écarter l'application de cette règle. En conséquence, la House of Lords a confirmé, en date du 11 octobre 1990, l'injonction interlocutoire accordée par la Divisional
            Court, jusqu'à ce que l'affaire fût tranchée sur le fond.
         
      
      9 –
         
         Factortame e.a. (C-221/89, Rec. p. I-3905, ci-après l'arrêt Factortame II).
      
      10 –
         
         Commission/Royaume-Uni (246/89 R, Rec. p. 3125).
      
      11 –
         
         Commission/Royaume-Uni (C-246/89, Rec. p. I-4585).
      
      12 –
         
         Bien que la juridiction de renvoi fasse référence uniquement au 2 novembre 1989, date de l'abrogation partielle de la législation
            en question, on observera que cette abrogation n'a concerné, conformément à l'ordonnance de la Cour rendue dans l'affaire
            246/89 R, que les dispositions discriminatoires sur le plan de la nationalité. Cela implique, ainsi que les demandeurs au
            principal l'ont relevé dans leurs observations écrites présentées en l'espèce, que la législation en question, en ce qui concerne
            les autres exigences jugées discriminatoires (conditions de résidence et de domicile) et faisant l'objet de l'affaire Factortame
            II, n'a cessé de produire ses effets dommageables qu'à partir du 11 octobre 1990, date à laquelle la House of Lords a confirmé,
            à la suite de l'arrêt de la Cour Factortame I, l'injonction interlocutoire qui avait été sollicitée. Sur ce point, voir note
            7.
         
      
      13 –
         
         Voir, par exemple, arrêt Wallace Edward Rowling, 1988, AC 473.
      
      14 –
         
         Une telle obligation est en fait limitée à des cas typiques, avec cette conséquence que tout acte dommageable qui a été accompli
            de manière fautive n'est pas générateur de responsabilité. Dans la jurisprudence moins récente, les décisions ne manquent
            cependant pas dans lesquelles l'obligation de vigilance a été assimilée au  
             neighbourhood principle , qui équivaut en substance au  
             neminem laedere , étant donné qu'il impose une interdiction de porter préjudice à toute personne dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle
            risque d'être lésée (en sens voir, par exemple, l'arrêt Donoghue v. Stevenson, 1932, AC 562).
         
      
      15 –
         
         Voir, par exemple, arrêt Lonhro v. Tebbit, 1992, A All ER, p. 280.
      
      16 –
         
         Voir, par exemple, Thornton, 1979, QB, 626.
      
      17 –
         
         Voir l'arrêt Garden Cottage Foods, 1984, 1 AC 130 HL, dans lequel la House of Lords a en substance admis, quoique dans un
            obiter dictum (en l'espèce, c'était en effet une mesure d'urgence qui était demandée), l'obligation de réparation à l'égard
            d'une personne ayant subi des dommages en raison de comportements contraires aux articles 85 et 86 du traité, comportements
            mis en oeuvre par des particuliers ou même par l'administration publique, mais dans l'hypothèse où celle-ci agit comme un
            particulier.
         
      
      18 –
         
         Arrêt Bourgoin s.a. v. Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, 1986, 1 QB p. 716 AC
      
      19 –
         
         Arrêt Kirklees Metropolitan Borough Council v. Wickes Building Supplies Ltd (1992, 3 WLR, p. 170, et spécialement p. 188).
      
      20 –
         
         Pour le cas différent d'une prétendue responsabilité de l'État en raison des dommages causés du fait d'un comportement de
            l'administration contraire au droit communautaire, voir l'affaire Lomas, C-5/94, en cours. D'ailleurs, les conclusions de
            l'avocat général M. Léger présentées le 20 juin 1995 abordent également certains des aspects qui revêtent de l'importance
            dans le cadre de la présente procédure.
         
      
      21 –
         
         En effet, s'il est vrai que ce principe n'assume pas la même portée générale dans tous les ordres juridiques ─ ainsi qu'il
            ressort déjà du système britannique dans lequel une limite résulte de la portée (restrictive) du  
             duty of care  ─ il reste néanmoins que, dans la mesure où il rappelle l'idée de dommage injuste, on peut le considérer comme le point de
            départ de toute réflexion sur la responsabilité.
         
      
      22 –
         
         Arrêt Blanco du Tribunal des conflits, du 8 février 1873, dans D. 1873, II, 20.
      
      23 –
         
         Pour un aperçu essentiel du régime existant en la matière dans les différents États membres, voir Schockweiler-Wivenes-Godart:
             
            Le régime de la responsabilité extra-contractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté européenne, dans  
             Revue trimestrielle de droit européen , 1990, p. 27 et suiv., spécialement p. 54.
         
      
      24 –
         
         A cet égard voir ci-après, points 43 à 47.
      
      25 –
         
         Rappelons que déjà dans l'affaire Enichem Base e.a., arrêt du 13 juillet 1989 (380/87, Rec. p. 2491), une juridiction italienne
            avait demandé à la Cour de préciser si, sur la base du droit communautaire,  
            l'administration publique est tenue de réparer le préjudice, lorsqu'un acte administratif illégal qu'elle prend lèse (illégalement)
            un droit subjectif communautaire qui se présente, après sa transposition dans l'ordre juridique italien ─ tout en conservant
            son caractère communautaire ─ comme un intérêt légitime (rapport d'audience, loc. cit., p. 2494 et suiv.). Ni l'avocat général ni la Cour n'ont donné une réponse à cette question,
            puisque les réponses aux autres questions la rendaient sans objet. Relevons, d'autre part, que, dans leurs observations, tant
            le gouvernement du Royaume-Uni que le gouvernement italien avaient lié d'éventuels droits à la réparation du dommage aux seules
            possibilités substantielles et procédurales offertes par les droits nationaux.
         
      
      26 –
         
         Arrêt du 16 décembre 1960 (6/60, Rec. p. 1125, et spécialement p. 1146. En l'occurrence, la disposition de référence était
            l'article 86 du traité CECA, qui est analogue à l'article 5 du traité CE.
         
      
      27 –
         
         Des voix en ce sens n'ont pas manqué non plus dans la doctrine: Pescatore:  
            Responsabilité des États membres en cas de manquement aux règles communautaires, dans  
             Foro Padano , 1972, p. 10 et suiv.; Kovar:  
            Voies de droit ouvertes aux individus devant les instances nationales en cas de violation des normes et décisions du droit
            communautaire, dans  
             Les recours des individus devant les instances nationales en cas de violation du droit européen , Bruxelles, 1978, p. 245 et suiv., spécialement p. 272 et suiv.; Barav:  
            Damages in the Domestic Courts for Breaches of Community Law by National Public Authorities, dans  
             Non Contractual Liability of the European Communities , Europa Instituut University of Leiden, 1988, p. 149 et suiv. 
         
      
      28 –
         
         Sur cet aspect voir ci-après points 27 à 32.
      
      29 –
         
         Arrêt précité à la note 25. En l'espèce, il s'agissait plus particulièrement que le gouvernement belge prenne les mesures
            nécessaires pour l'annulation d'un acte et pour restituer les sommes perçues à tort; mais la formule générale utilisée par
            la Cour ─  
            réparer les effets illicites ─ arrive avec suffisamment de clarté à englober également l'hypothèse de réparation du dommage éventuellement subi.
         
      
      30 –
         
         Une affirmation très claire en ce sens est celle selon laquelle  
            un arrêt rendu par la Cour au titre des articles 169 et 171 du traité peut comporter un intérêt matériel en vue d'établir
            la base d'une responsabilité qu'un État membre peut être dans le cas d'encourir, en conséquence de son manquement, à l'égard
            d'autres États membres, de la Communauté ou de particuliers (arrêt du 7 février 1973, Commission/Italie, 39/72, Rec. p. 101, point 11). Dans le même sens relevons également l'affirmation
            selon laquelle, même au cas où le manquement en cause a été éliminé, l'intérêt de la poursuite de l'action peut consister
            à établir  
            la base d'une responsabilité qu'un État membre peut encourir, en conséquence de son manquement, à l'égard, notamment, de particuliers (arrêt du 20 février 1986, Commission/Italie, 309/84, Rec. p. 599, point 18). L'affirmation susmentionnée de la Cour est
            assez fréquente: arrêt du 5 juin 1986, Commission/Italie (103/84, Rec. p. 1759, point 9); arrêt du 17 juin 1987, Commission/Italie
            (154/85, Rec. p. 2717, point 6); arrêt du 18 janvier 1990, Commission/Grèce (C-287/87, Rec. p. I-125, publication sommaire).
            En outre, en ce sens que l'intérêt de la poursuite de l'action  
            peut, notamment, consister à établir la base d'une responsabilité qu'un État membre peut encourir à l'égard de ceux qui tirent
            des droits dudit manquement: voir arrêts du 24 mars 1988, Commission/Grèce (240/86, Rec. p. 1835, point 14), du 30 mai 1991, Commission/Allemagne (C-361/88,
            Rec. p. I-2567, point 31), et du 19 mars 1991, Commission/Belgique (C-249/88, Rec. p. I-1275, point 41). Il est clair qu'à
            partir d'affirmations de ce genre on peut déduire non pas l'ouverture d'un droit du particulier à la réparation d'un dommage
            subi du fait de la violation du traité, mais uniquement la possibilité que, dans la mesure où le droit national le prévoit,
            le particulier peut faire valoir, par rapport à une telle violation, le droit à la réparation.
         
      
      31 –
         
         Arrêt du 22 janvier 1976 (60/75, Rec. p. 45, point 9).
      
      32 –
         
         Arrêt Russo, précité à la note précédente, point 9.
      
      33 –
         
         Cette position a été ultérieurement confirmée dans l'arrêt du 13 février 1979, Granaria (101/78, Rec. p. 623, point 14) dans
            lequel la Cour a déclaré que  
            la question de la réparation par un organisme national des dommages causés aux personnes privées par les organismes et les
            agents des États membres, soit du fait d'une violation du droit communautaire, soit par un acte ou une omission contraire
            du droit national, à l'occasion de l'application du droit communautaire, ne relève pas de l'article 215, alinéa 2, du traité,
            et doit être appréciée par les juridictions nationales en fonction du droit national de l'État membre concerné. 
         
      
      34 –
         
         Nous nous référons tant à l'arrêt Russo, précité, dans lequel il s'agissait d'un règlement relatif à l'organisation agricole
            des marchés, qu'à l'arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a. (C-188/89, Rec. p. I-3313, point 22), dans lequel la Cour a déclaré
            que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
            entre hommes et femmes,  
            peut être invoqué en vue d'obtenir des dommages et intérêts à l'encontre d'un organisme chargé d'accomplir un service d'intérêt public. Voir également, en ce qui concerne une violation de l'article 30, l'arrêt
            du 5 juin 1986, Commission/Italie (précité à la note 29), point 9.
         
      
      35 –
         
         Voir, notamment, les points 33, 35 et 37 de l'arrêt.
      
      36 –
         
         Arrêt du 5 février 1963, Van Gend & Loos (26/62, Rec. p. 3, et spécialement p. 25).
      
      37 –
         
         Cela est d'autant plus vrai que cet effet direct a eu d'emblée, et a conservé, ce qu'il est convenu d'appeler un caractère
            vertical, comme pour renforcer l'idée qu'il s'agit davantage d'un moyen visant à éviter que les États ne tirent avantage de
            leur manquement que d'une qualité intrinsèque de la disposition en cause. Il est de même assez significatif que l'appréciation
            de la Cour en matière de directives n'ait cessé de s'affiner et de s'étendre progressivement. Par exemple, la catégorie des
            personnes publiques à l'encontre desquelles la directive peut être invoquée a été étendue (voir arrêts du 22 juin 1989, Fratelli
            Costanzo, 103/88, Rec. p. 1839, ainsi que Foster e.a., précité à la note 33); de même, l'accent a été mis sur la nécessité
            pour les juges et l'administration des États membres d'interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité
            de la directive (voir arrêts du 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, 14/83, Rec. p. 1891, et du 13 novembre 1990, Marleasing,
            C-106/89, Rec. p. I-4135, point 8). Il suffit de rappeler, à cet égard, que le critère de l'interprétation conforme concerne
            les directives en tant que telles, indépendamment de leur éventuel effet direct et quelle que soit la personne à l'encontre
            de laquelle les normes nationales sont invoquées, de sorte que l'on n'est pas tellement loin des effets pratiques que produirait
            l'effet horizontal tout court des directives précises et inconditionnelles. 
         
      
      38 –
         
         Arrêt du 14 juillet 1994, Faccini Dori (C-91/92, Rec. p. I-3325, point 27). Après avoir rappelé que les intéressés peuvent
            faire valoir une directive non transposée en invoquant directement devant la juridiction nationale les dispositions qui ont
            un effet direct, ou, lorsque cela n'est pas possible, en sollicitant une interprétation des dispositions pertinentes du droit
            national qui soit autant que possible conforme à la directive en cause, la Cour a en effet précisé que  
            pour le cas où le résultat prescrit par la directive ne pourrait être atteint par voie d'interprétation ... le droit communautaire
            impose aux États membres de réparer les dommages qu'ils ont causés aux particuliers en raison de l'absence de transposition
            d'une directive. Dans le même sens, voir également l'arrêt du 16 décembre 1993, Wagner Miret (C-334/92, Rec. p. I-6911, point 23). Dans ce
            cas d'espèce, alors qu'il s'agissait d'une directive, à savoir la même que celle en cause dans l'affaire Francovich e.a.,
            qui avait été déjà transposée dans l'ordre juridique national, le problème se posait du fait de l'absence de prise en considération,
            dans les dispositions nationales pertinentes, d'une certaine catégorie de travailleurs à l'égard desquels la directive en
            question n'avait, de ce fait, pas été mise en oeuvre.
         
      
      39 –
         
         Pour des développements allant en ce sens que  
            the decision in Francovich is undoubtedly consistent with, and a natural and logical extension of, the Court's case law, et que, après avoir reconnu l'effet direct et l'obligation des États membres d'assurer la pleine efficacité des normes communautaires,
             
            it was but a small step to guarantee their full effect by holding states liable in damages for infringements of those rights
            for which they were responsible, voir Steiner:  
            From direct effects to Francovich: shifting means of enforcement of Community Law, dans  
             European Law Review , 1993, p. 3 et suiv., spécialement p. 9. Comme on le sait, la littérature relative à l'arrêt Francovich e.a. est désormais
            abondante. Parmi les contributions les plus récentes, voir Zenner:  
            Die Haftung der EG-Mitgliedstaaten für die Anwendung europarechtswidriger Rechtsnormen, Munich, 1995.
         
      
      40 –
         
         Voir, entre autres, arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, Rec. p. 629, point 14), et du 10 juillet 1980, Ariete (811/79,
            Rec. p. 2545, point 5).
         
      
      41 –
         
         Arrêt Simmenthal, précité à la note précédente, point 16.
      
      42 –
         
         Par exemple, en République fédérale d'Allemagne une telle possibilité n'est pas exclue en tant que telle, mais seulement dans
            la mesure où l'obligation de service violée ne peut pas être considérée comme visant un tiers déterminé, ce qui, ainsi qu'il
            a été exposé, arrive dans la plupart des cas où il s'agit d'un fait illicite imputable au législateur; la possibilité en question,
            précisément pour les motifs susmentionnés, est en revanche clairement admise en ce qui concerne les lois destinées à régir
            des situations individuelles. La doctrine dominante est, en outre, d'avis qu'un droit à réparation du particulier devrait
            être reconnu au moins en cas de violation des droits fondamentaux (à ce propos voir, entre autres, Haverkate:  
            Amtshaftung bei legislativem Unrecht und die Grundrechtsbildung des Gesetzgebers, dans  
             NJW , 1973, p. 441). En Italie, où le problème est encore débattu, une telle possibilité a été admise, par exemple, dans le cas
            spécifique d'une inconstitutionnalité déclarée des décrets présidentiels d'expropriation pris dans le cadre de la mise en
            oeuvre de la réforme foncière, l'obligation de réparation ayant du reste été mise à la charge de l'organisme de réforme agraire,
            alors même qu'aucun comportement illicite n'était imputable à cet organisme: d'où la conviction qu'en pareille hypothèse,
            la réparation se borne plutôt à une restitution de l'indu, portant exclusivement sur la valeur du bien perdu (pour quelques
            observations plus générales, voir à ce sujet Zagrebelsky:  
            Processo costituzionale, dans  
             Enciclopedia del diritto  XXXVI, 1987, p. 639).
         
      
      43 –
         
         En effet, le droit international prévoit uniquement la responsabilité de l'État considéré dans son ensemble, c'est-à-dire
            pris dans son unité: il n'y aura donc aucune différence selon que la violation à l'origine du préjudice est imputable au législateur,
            au juge ou à l'administrateur. Cette même perspective peut d'ailleurs être discernée dans la jurisprudence de la Cour au titre
            de l'article 169 du traité: le manquement à une obligation communautaire est en tout cas imputé à l'État, quelle que soit
            la personne à qui incombe concrètement l'exécution de cette obligation (voir, entre autres, arrêt du 5 mai 1970, Commission/Belgique,
            77/69, Rec. p. 237, point 15, arrêt du 18 novembre 1970, Commission/Italie, 8/70, Rec. p. 961, point 9, et arrêt du 26 février
            1976, Commission/Italie, 52/75, Rec. p. 277, point 14).
         
      
      44 –
         
         Arrêt du 26 juillet 1927, Usine de Chorzów (CPJI, série A, n° 8, p. 21), c'est nous qui soulignons. Le même principe a été
            par la suite réaffirmé par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 30 mars 1950, relatif à l'interprétation
            des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie (CIJ, 1950, p. 228).
         
      
      45 –
         
         Nous nous référons au préambule du traité instituant la Communauté européenne.
      
      46 –
         
         Voir, en particulier, arrêt Van Gend & Loos (précité à la note 35) et arrêt du 15 juillet 1964, Costa (6/64, Rec. p. 1141).
      
      47 –
         
         Arrêt Fratelli Costanzo (précité à la note 36), point 31.
      
      48 –
         
         Il n'est guère nécessaire de préciser qu'en ce qui concerne l'activité normative de l'administration publique le terme  
             faute  est compris par la doctrine et par la jurisprudence administrative françaises (qui en a développé la notion) comme un fonctionnement
            défectueux du service public, qui fait donc abstraction, ce qui peut paraître surprenant, de la faute. En fait, une règle
            souvent rappelée est que  
            toute décision illégale est en principe fautive. En résumé, dans le système français la différence entre  
             responsabilité pour faute  et  
             responsabilité sans faute  ne correspond pas à la différence entre responsabilité pour faute et responsabilité objective, mais plutôt, fût-ce avec une
            certaine approximation, à celle entre responsabilité pour actes illégaux et responsabilité pour actes légaux.
         
      
      49 –
         
         Arrêt du 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products, dans  
             AJDA , 1992, p. 210. La cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 1
              er   juillet 1992, Société Dangeville (dans  
             AJDA , 1992, p. 728, avec des observations critiques de Prétot) s'est en revanche référée en termes généraux à la responsabilité
            de l'État, pour affirmer l'obligation de réparation de l'État du fait d'une situation illicite au regard du droit communautaire
            créée par le législateur.
         
      
      50 –
         
         Arrêt du 9 mars 1978 (106/77, Rec. p. 629).
      
      51 –
         
         Arrêt précité à la note 7.
      
      52 –
         
         Voir arrêt du 7 juillet 1981, Rewe (158/80, Rec. p. 1805, point 44), dans lequel la Cour a déclaré que le traité n'a pas entendu
            créer des procédures nouvelles par rapport à celles qui existaient déjà dans les ordres juridiques nationaux, ni réduire le
            choix des juges quant aux moyens de protection les plus appropriés. En réalité, cette affirmation a une portée nettement moins
            absolue qu'il n'y paraît à première vue.
         
      
      53 –
         
         Arrêt du 19 décembre 1968 (13/68, Rec. p. 661, spécialement p. 675 et suiv.).
      
      54 –
         
         Arrêt du 9 juillet 1985 (179/84, Rec. p. 2301, point 17).
      
      55 –
         
         
      
      56 –
         
         Directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application
            des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,
            des transports et des télécommunications (JO L 76, p. 14).
         
      
      57 –
         
         Cette mesure a sensiblement innové dans le système de nombreux États membres. Par exemple, dans le système italien, qui était
            pourtant parmi les plus protecteurs et en tout cas l'un des rares dans lesquels il était possible d'obtenir à la suite de
            l'annulation de l'acte administratif illégal également celle de la situation contractuelle en amont, le fait de prévoir une
            indemnisation en raison de l'atteinte portée à des situations qui étaient traditionnellement classées dans la catégorie des
            intérêts légitimes et non pas dans celle des droits subjectifs constitue, même dans les limites des seuls rapports régis par
            le droit communautaire (voir Cassazione, 5 mars 1993, nº 2667, in  
             Foro it ., 1993, I, 3062), une véritable  
             révolution culturelle .  
         
      
      58 –
         
         Pour une approche partiellement différente, voir les conclusions de l'avocat général M. Jacobs présentées le 15 juin 1995,
            dans les affaires jointes Van Schijndel et Van Veen (C-430/93 et C-431/93, en cours).
         
      
      59 –
         
         Il suffit de mentionner, à cet égard les spécificités (voir cependant la note 5) du système italien en matière de non-indemnisation
            des atteintes portées à des intérêts légitimes. A propos du  
            chapitre difficile de la protection aquilienne des intérêts légitimes dans l'expérience italienne, voir Ponzanelli:  
            L'Europa e la responsabilità civile, in  
             Foro It ., 1992, IV, col. 150. Dans l'affaire Enichem Base e.a., précitée à la note 24, le problème soulevé par le juge a quo concernait
            précisément une atteinte à un intérêt légitime.
         
      
      60 –
         
         Les trois conditions en question, que la Cour a énoncées dans l'arrêt Francovich e.a. (point 40), sont toutefois textuellement
            reprises ici telles qu'elles ont été réaffirmées et résumées par la Cour dans l'arrêt Faccini Dori, précité à la note 37,
            point 27.
         
      
      61 –
         
         Sur cet aspect voir ci-après, point 75.
      
      62 –
         
         Dans l'affaire Francovich e.a., rappelons-le, il s'agit du montant dû aux travailleurs à la suite de l'insolvabilité de l'employeur;
            dans l'affaire Dillenkofer e.a. il s'agit de fonds déposés par des acheteurs de voyages à forfait pour des prestations de
            voyage qui n'ont jamais été fournies.  
         
      
      63 –
         
         Parmi d'autres, Temple Lang:  
            New Legal Effects Resulting From The Failure Of States To Fulfil Obligations Under European Community Law: The Francovich
            Judgment, dans  
             Fordham International Law Journal , 1992-1993, p. 1 et suiv., met en évidence que la non-transposition d'une directive constitue une violation intentionnelle,
            donc délibérée et de ce fait même coupable.
         
      
      64 –
         
         En ce sens qu'il s'agirait d'une responsabilité objective, dans laquelle la faute ne revêtirait aucune importance, voir, par
            exemple, Caranta:  
            Governmental Liability After Francovich, dans  
             The Cambridge Law Journal , 1993, p. 272 et suiv., ainsi que Tatham:  
            Les recours contre les atteintes portées aux normes communautaires par les pouvoirs publics en Angleterre, dans  
             Cahiers de droit européen , 1993, p. 597 et suiv.
         
      
      65 –
         
         En ce sens voir, par exemple, arrêt du 8 décembre 1987, Grands Moulins de Paris/Conseil et Commission (50/86, Rec. p. 4833,
            point 7).
         
      
      66 –
         
         En effet, on relève jusqu'à présent seulement huit condamnations d'institutions communautaires à la réparation du préjudice
            causé.
         
      
      67 –
         
         Arrêt du 25 mai 1978, HNL/Conseil et Commission (83/76, 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77, Rec. p. 1209, point 5).
      
      68 –
         
         Voir, par exemple, arrêt du 19 septembre 1985, Asteris e.a./Commission (194/83 à 206/83, Rec. p. 2815, points 21 et 22), dans
            lequel la Cour a jugé que la responsabilité de la Communauté n'était pas engagée du fait que la Commission, en application
            d'un règlement du Conseil, avait fixé de manière incorrecte une aide communautaire à la production de concentrés de tomate.
            Voir, en outre, l'arrêt du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission (C-152/88, Rec. p. I-2477), dans lequel la Cour a, certes,
            reconnu la responsabilité de la Communauté en ce qui concerne un règlement à portée en substance individuelle de la Commission,
            pris en exécution d'un règlement de la Commission qui à son tour constituait l'application d'un règlement du Conseil, mais
            en rappelant les mêmes critères stricts que ceux utilisés pour des actes normatifs impliquant des choix de politique économique.
         
      
      69 –
         
         A cet égard, voir les conclusions Biancarelli dans l'affaire Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, tranchée par arrêt du
            Tribunal du 27 juin 1991 (T-120/89, Rec. p. II-279, spécialement p. II-340), où il est affirmé que, aux fins de la responsabilité,
            ce qui importe c'est  
            essentiellement la latitude d'appréciation dont jouit la Commission lorsqu'elle arrête sa décision et le contexte économique,
            plus ou moins complexe, qui caractérise cette prise de décision.
         
      
      70 –
         
         Ce problème a été récemment évoqué et débattu devant le Tribunal dans une affaire en matière de droits antidumping, dans laquelle
            la partie requérante a soutenu que la responsabilité de la Communauté devrait être appréciée différemment selon que la violation
            reprochée aux institutions concerne des règles inhérentes à l'appréciation de faits économiques complexes ou, comme dans le
            cas d'espèce, des règles de procédure dont le respect s'impose aux institutions. Le Tribunal a toutefois estimé ne pas pouvoir
            souscrire à cette thèse, en se limitant à affirmer de manière lapidaire que les règlements relatifs aux mesures antidumping
            sont des actes normatifs impliquant des choix de politique économique (arrêt du 18 septembre 1995, Nölle/Conseil et Commission,
            T-167/94, non encore publié au Recueil, points 44 à 52).
         
      
      71 –
         
         Dans le même sens voir également les conclusions de l'avocat général M. Darmon présentées sous l'arrêt du 8 avril 1992, Cato/Commission
            (C-55/90, Rec. p. I-2533, spécialement p. I-2561).
         
      
      72 –
         
         Ce problème a également été évoqué dans l'affaire Bourgoin, au cours de la phase devant la Court of Appeal, Civil Division,
            29 juillet 1985 (
             Common Market Law Report  1986, p. 267): voir Simon-Barav:  
            La responsabilité de l'administration nationale en cas de violation du droit communautaire, dans  
             RMC , 1987, p. 165, et spécialement p. 170 et suiv.; Oliver:  
            Enforcing Community Rights in the English Courts, dans  
             The Modern Law Review , 1987, p. 881, et spécialement p. 899 et suiv.
         
      
      73 –
         
         En ce sens voir, par exemple, Cartabia:  
            Omissioni del legislatore, diritti sociali e risarcimento dei danni, dans  
             Giurisprudenza Costituzionale , 1992, p. 505 et suiv.
         
      
      74 –
         
         Voir, à ce sujet, les travaux du congrès FIDE 1992: FIDE,  
            La sanction des infractions au droit communautaire, volume II, Lisbonne, 1992.
         
      
      75 –
         
         Pour nous limiter à quelques ordres juridiques, qu'on pense seulement à l'
             illecito  du droit italien, à la  
             faute  française, au  
             Verschulden  allemand, au  
             breach of duty of care  ou, encore, au  
             misfeasance in public office  du droit anglais.
         
      
      76 –
         
         Recommandation R (84) 15 du 18 septembre 1984.
      
      77 –
         
         Toutefois, ainsi qu'il a été exposé, d'après la jurisprudence en question tous les actes normatifs communautaires sembleraient
            impliquer des choix de politique économique.
         
      
      78 –
         
         Voir, en particulier, arrêts HNL/Conseil et Commission (précité à la note 66), point 4, et du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil
            et Commission (C-104/89 et C-37/90, Rec. p. I-3061, point 12).
         
      
      79 –
         
         Arrêt Grands Moulins de Paris/Conseil et Commission (précité à la note 64), point 8. Voir aussi, entre autres, arrêt du 18
            avril 1991, Assurances du Crédit/Conseil et Commission (C-63/89, Rec. p. I-1799, point 12), ainsi que, en dernier lieu, arrêt
            du 14 septembre 1995, Lefebvre e.a./Commission (T-571/93, non encore publié au Recueil), point 32.
         
      
      80 –
         
         Il resterait en effet à préciser quelles sont les dispositions qui méritent également, compte tenu de leur portée et afin
            d'en assurer le plein effet, que soit assurée l'obligation de réparation: le principe de non-discrimination en raison de la
            résidence, qui est assurément fondamental afin d'assurer une liberté effective des prestations de services, est-il aussi ou
            moins fondamental que l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité?
         
      
      81 –
         
         Relevons, par exemple, en reprenant ce qui a déjà été dit ci-dessus, que, bien que l'article 30 du traité ne soit assurément
            pas lié à l'exercice d'un large pouvoir discrétionnaire de la part des États membres, il faut cependant reconnaître que les
            limites qu'il pose à l'action des États n'apparaissent pas toujours claires et précises, comme le montre d'ailleurs clairement
            l'évolution de la jurisprudence en la matière. Par contre, le pouvoir discrétionnaire dont les États membres disposent en
            vertu de l'article 129 A du traité (protection des consommateurs) ne pourrait en aucun cas être considéré comme étant de nature
            à conduire à l'application de conditions de responsabilité plus restrictives si, par exemple, une disposition nationale excluait
            les ressortissants des autres États membres du bénéfice des dispositions nationales en la matière.
         
      
      82 –
         
         Arrêt du 6 octobre 1982 (283/81, Rec. p. 3415, points 16 et 17).
      
      83 –
         
         Voir, pour une observation analogue, mais en ce qui concerne l'obligation de renvoi au sens de l'article 177, troisième alinéa,
            du traité, arrêt du 27 mars 1963, Da Costa en Schaake (28/62, 29/62 et 30/62, Rec. p. 59).
         
      
      84 –
         
         Arrêt du 14 décembre 1982, Waterkeyn e.a. (314/81, 315/91, 316/81 et 83/82, Rec. p. 4337, point 16).
      
      85 –
         
         Pour l'affirmation d'une telle notion, voir arrêt du 5 décembre 1979, Amylum et Tunnel Refineries/Conseil et Commission (116/77
            et 124/77, Rec. p. 3497, point 19), dans lequel la Cour a observé que, en l'espèce,  
            il ne s'agissait pas d'erreurs d'une telle gravité qu'on saurait dire que le comportement des institutions ... confinerait,
            en tant que tel, à l'arbitraire et serait ainsi de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Dans le même sens, en dernier lieu, voir arrêt Nölle/Conseil et Commission, précité à la note 69.
         
      
      86 –
         
         Pour une analyse plus approfondie de cet aspect, voir les conclusions relatives à l'affaire British Telecommunications (C-392/93),
            elles aussi présentées aujourd'hui, spécialement points 33 à 35.
         
      
      87 –
         
         Une exception à cet égard est assurément constituée par l'ordre juridique espagnol, dans lequel la responsabilité pour actes
            normatifs est objective (voir articles 9, paragraphe 3, et 106, paragraphe 2, de la Constitution, ainsi que l'article 139,
            paragraphe 1, de la loi du 26 décembre 1992 relative au régime juridique de l'administration publique et de la procédure administrative).
         
      
      88 –
         
         A cet égard voir, entre autres, Paillet:  
            La faute du service public en droit administratif français, 1980, p. 176.
         
      
      89 –
         
         Cassazione civile, Sezioni Unite, arrêt n° 5361 du 22 octobre 1984 (dans Giustizia civile, 1985, p. 1419), dans lequel il
            est en outre affirmé que  
            on ne voit pas ... comment l'exécution volontaire d'un acte administratif illicite pour non-respect de la loi et qui a porté
            atteinte à un droit subjectif pourrait ne pas constituer, de par elle-même, les éléments de la faute, même dans les cas peu
            graves, spécialement lorsqu'elle concerne directement une structure publique, organisée et qualifiée pour agir, dans les limites
            de son activité, conformément au droit. Il convient également de mentionner l'arrêt n° 5883 du 24 mai 1991 (dans Resp. civ. prev., 1992, p. 247 et suiv.), dans
            lequel la Corte di cassazione a déclaré que la preuve de la faute de l'administration publique peut consister  
            tant dans le manquement aux règles de prudence communément admises, donnant lieu à une activité réglementaire négligente ou
            imprudente, que dans la violation de lois et règlements dont le respect s'impose à l'administration publique qui doit observer
            les principes de légalité, d'impartialité et de bon fonctionnement énoncés à l'article 97 de la Constitution.
         
      
      90 –
         
         Tel est le cas également en ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg, la Grèce, le Portugal et le Danemark.
      
      91 –
         
         Dans le système anglais, la responsabilité de l'administration en raison de l'activité normative semble être en effet encore
            (étroitement) liée à la faute en tant que composante subjective du comportement. C'est ainsi qu'une erreur de jugement du
            ministre sur la portée des pouvoirs qui lui sont attribués n'est pas susceptible, de par elle-même, d'être qualifiée de négligence
            (voir, par exemple, Rowling v. Takaro Properties Ltd., 1988, 2 WLR, p. 433 et suiv.); de même, la faute, et par là même la
            responsabilité, est exclue lorsque l'autorité en cause a sollicité un avis juridique concernant la matière sur laquelle elle
            était appelée à intervenir (voir, en ce sens, Dunlop v. Woollahra Municipal Council, 1988, 2 WLR, p. 418). Étant donné, par
            ailleurs, le caractère non indemnisable des pertes purement financières (pure economic loss) dans le cadre du  
             tort of negligence , il s'ensuit que constitue un fait illicite susceptible d'engendrer la responsabilité seulement, ou presque, l'adoption illégale
            de mesures caractérisées par le dol, à savoir le  
             misfeasance in public office .
         
      
      92 –
         
         Une évolution de ce genre peut être discernée également aux Pays-Bas et en Allemagne, où la faute est assimilée à un comportement
            non conforme aux devoirs de vigilance normale. A cet égard, la doctrine allemande parle désormais de  
            Objektivierung des Verschuldens (dans le même sens, voir Ossenbühl:  
            Staatshaftungsrecht, 4
              e   édition, Munich, 1991, p. 61).
         
      
      93 –
         
         En effet, après un flottement initial, même dans la jurisprudence de la Cour, la faute est prise en considération uniquement
            en tant que synonyme de comportement illicite.
         
      
      94 –
         
         En ce sens voir, notamment, arrêt HNL/Conseil et Commission (précité à la note 66), point 7; arrêt du 4 octobre 1979, Dumortier
            Frères e.a./Conseil (64/76, 113/76, 167/78 et 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, Rec. p. 3091, point 11), ainsi que arrêt du 6
            décembre 1984, Biovilac/CEE (59/83, Rec. p. 4057, points 27 à 30).
         
      
      95 –
         
         Voir, par exemple, Conseil d'État français, arrêt du 14 janvier 1938, Société des produits laitiers  
            La Fleurette,  
             Recueil  Lebon , 1938, p. 25 et suiv.. Dans cette même logique, il convient d'inscrire aussi la théorie allemande du  
             Sonderopfer , qui a été élaborée en matière d'expropriation et qui se réfère donc aussi à l'atteinte patrimoniale résultant d'actes légaux,
            adoptés dans l'intérêt général.
         
      
      96 –
         
         Dans le même sens, voir déjà les conclusions de l'avocat général M. Capotorti présentées sous l'arrêt HNL/Conseil et Commission,
            précité, p. 1227 et suiv., spécialement p. 1234 et suiv.
         
      
      97 –
         
         Arrêt du 23 mars 1984, Société Alivar, dans  
             AJDA , 1984, p. 396, note Genevois. L'espèce concernait une demande de réparation du préjudice résultant de la non-délivrance d'un
            visa à l'exportation de pommes de terre, formalité instituée par un acte administratif général, que la Cour a par la suite
            déclaré incompatible avec l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation posées à l'article 34 du traité. Le
            Conseil d'État a déclaré qu'en l'espèce seule une responsabilité  
             sans faute  pouvait être engagée, en confirmant le jugement de première instance qui avait accueilli la demande de réparation sans examiner
            non plus le caractère anormal et spécial du préjudice, mais parce qu'il avait retenu une responsabilité  
             sans faute . Voir, en outre, les conclusions du commissaire du gouvernement Laroque sous l'arrêt du Conseil d'État du 28 février 1992,
            Arizona Tobacco Products, précité à la note 48, où il est précisément envisagé que le cas de violation de normes communautaires,
            de même que celles internationales, donne lieu à un troisième régime de responsabilité, qui, à la différence de la  
             responsabilité sans faute,  n'exige pas un caractère exceptionnel du préjudice pour faire naître le droit à réparation. 
         
      
      98 –
         
         A ce propos, voir Simon:  
            Le Conseil d'État et les directives communautaires: du gallicanisme à l'orthodoxie?, dans  
             Revue trimestrielle de droit européen , 1992, p. 265 et suiv.
         
      
      99 –
         
         Cette conclusion est, en outre, confirmée par la recommandation susmentionnée du Conseil de l'Europe, du 18 septembre 1984,
            dont le principe II, point 1, prévoit expressément le cas d'une réparation des dommages résultant d'actes légaux, en précisant
            que  
            une réparation doit être assurée au cas où il serait manifestement injuste que la personne lésée supporte seule le dommage,
            compte tenu des circonstances suivantes: l'acte a été pris dans l'intérêt général, seule une personne ou un nombre limité
            de personnes subit le dommage et l'acte est exceptionnel ou le dommage est le résultat exceptionnel de l'acte. Dans un sens différent, voir, au contraire, les conclusions précitées de l'avocat général M. Léger, présentées dans l'affaire
            Lomas (C-5/94, en cours).
         
      
      100 –
         
         En fait, à la lecture de l'arrêt Mulder e.a., précité à la note 77, il semblerait que la Cour a déjà revu, quoique implicitement,
            sa jurisprudence sur le point en question.
         
      
      101 –
         
         Arrêt Mulder e.a./Conseil et Commission (précité à la note 77), point 33.
      
      102 –
         
         Pour une application de ce principe dans la jurisprudence au titre de l'article 215, voir, entre autres, arrêts du 14 juillet
            1967, Kampffmeyer e.a./Commission (5/66, 7/66 et 13/66 à 24/66, Rec. p. 317, spécialement p. 341 et suiv.), et du 4 octobre
            1979, Ireks-Arkady/Conseil et Commission (238/78, Rec. p. 2955, point 14).
         
      
      103 –
         
         Telle est, par exemple, la solution adoptée par l'ordre juridique français.
      
      104 –
         
         Ce type de solution est utilisé, par exemple, dans les systèmes juridiques italien et anglais.
      
      105 –
         
         Cette solution intermédiaire est celle adoptée dans le système juridique allemand, conformément à l'article 839, troisième
            alinéa, du BGB.
         
      
      106 –
         
         Nous nous référons à l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, Rec. p. 199).
      
      107 –
         
         Arrêt du 17 décembre 1981, Ludwigshafener Walzmühle Erling e.a./Conseil et Commission (197/80, 198/80, 199/80, 200/80, 243/80,
            245/80 et 247/80, Rec. p. 3211, point 4). Dans le même arrêt, la Cour a également précisé que cette voie de recours (à savoir
            l'action en responsabilité)  
            se différencie du recours en annulation en ce qu'elle tend non à la suppression d'une mesure déterminée, mais à la réparation
            du préjudice causé par les institutions dans l'exercice de leurs fonctions; les conditions du recours en responsabilité sont
            définies en raison de cet objectif et, dès lors, distinctes de celles du recours en annulation.
         
      
      108 –
         
         Voir arrêt du 26 février 1986, Krohn/Commission (175/84, Rec. p. 753), dans lequel la Cour a admis l'irrecevabilité du recours
            dans le cas où  
            un recours en indemnité tend au paiement d'une somme dont le montant correspond exactement à celui des droits qui ont été
            payés par le requérant en exécution d'une décision individuelle et où, de ce fait, le recours en indemnité tend en réalité
            au retrait de cette décision individuelle (point 33).
         
      
      109 –
         
         Voir, entre autres, arrêt du 14 février 1989, Bossi/Commission (346/87, Rec. p. 303), et arrêt du 24 janvier 1991, Latham/Commission
            (T-27/90, Rec. p. II-35).
         
      
      110 –
         
         Arrêt précité à la note 37, point 23.
      
      111 –
         
         C'est ainsi, par exemple, qu'en Italie une réglementation ad hoc a été adoptée, par décret législatif nº 80 du 27 janvier
            1992 (GURI du 13 février 1992, p. 246), en vue de donner exécution à l'arrêt Francovich e.a., une réglementation grâce à laquelle
            on a précisément veillé à régler les modalités et les limites de la réparation du préjudice résultant de la non-transposition
            de la directive relative à l'insolvabilité de l'employeur. Cette réglementation prévoit, notamment, que l'action visant à
            obtenir la réparation doit être dirigée contre l'INPS (Istituto Nazionale Previdenza Sociale), qu'elle relève de la compétence
            du pretore en tant que juge des litiges en matière de droit du travail et que le délai de déchéance en ce qui concerne l'exercice
            de l'action est fixé à un an. 
         
      
      112 –
         
         Voir, en particulier, arrêt du 16 décembre 1976, Rewe (33/76, Rec. p. 1989), ainsi que, en dernier lieu, arrêt du 6 décembre
            1994, Johnson (C-410/92, Rec. p. I-5483, point 21).
         
      
      113 –
         
         Voir, par exemple, parmi tant d'autres, Barav:  
            Sanction de la non-transposition de la directive CEE relative à l'insolvabilité de l'employeur, dans  
             La Semaine juridique , 1992, n
              os   1 et 2, p. 12, ainsi que Kovar:  
            Voies de droit ouvertes aux individus devant les instances nationales en cas de violation de normes et décisions du droit
            communautaire, dans  
             Les recours des individus devant les instances nationales en cas de violation du droit européen , Bruxelles, 1978, p. 245 et suiv.
         
      
      114 –
         
         C'est ce qui ressort, par exemple, déjà de l'arrêt San Giorgio, dans lequel la Cour a précisé que  
            seraient incompatibles avec le droit communautaire toutes modalités de preuve dont l'effet est de rendre pratiquement impossible
            ou excessivement difficile l'obtention du remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire (arrêt du 9 novembre 1983, 199/82, Rec. p. 3595, point 14). Le caractère approprié de la protection juridictionnelle a été
            lié à la motivation des actes administratifs, en ce sens que les particuliers doivent se voir reconnaître également la faculté
            de décider d'engager ou non les procédures judiciaires de sauvegarde, ce qui explique que le choix suppose la pleine connaissance
            de tous les éléments à apprécier (arrêt du 15 octobre 1987, Heylens e.a., 222/86, Rec. p. 4097, point 15). Citons également
            l'arrêt Dekker, dans lequel la Cour a précisé que, lorsque la sanction choisie par l'État membre pour sanctionner la violation
            d'une interdiction de discrimination énoncée par une directive s'inscrit dans le cadre d'un régime de responsabilité civile,
            la violation de cette interdiction engage la responsabilité entière de son auteur,  
            sans que puissent être retenues les causes d'exonération prévues par le droit national (arrêt du 8 novembre 1990, C-177/88, Rec. p. 3941, point 25). Il convient, en outre, de rappeler l'arrêt Emmott, dans lequel
            la Cour a précisé que les délais de forclusion prévus en droit national ne commencent à courir qu'à partir du moment où la
            directive qui confère les droits à sauvegarder a été correctement transposée (arrêt du 25 juillet 1991, C-208/90, Rec. p.
            I-4269, point 24). La jurisprudence Emmott est toutefois assouplie, pour ce qui nous concerne ici, par l'arrêt Johnson, précité
            à la note 111.
         
      
      115 –
         
         Voir, en ce sens, arrêt Mulder e.a./Conseil et Commission, précité à la note 77, dans lequel la Cour a expressément déclaré
            que  
            le montant des indemnités dues par la Communauté doit correspondre aux dommages causés par celle-ci (point 34).
         
      
      116 –
         
         A cet égard, il convient de rappeler l'affirmation de la Cour permanente de justice internationale dans l'arrêt rendu le 13
            septembre 1928, également à propos de l'affaire précitée de l'usine de Chorzów, selon laquelle  
            la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait
            vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis (CPJI, série A, nº 17, p. 47).
         
      
      117 –
         
         Arrêt Von Colson et Kamann (précité à la note 36), point 23.
      
      118 –
         
         Arrêt du 2 août 1993, Marshall II (C-271/91, Rec. p. I-4367, point 34).
      
      119 –
         
         Arrêt du 20 février 1979, Rewe (120/78, Rec. p. 649).
      
      120 –
         
         Commission/Italie (193/80, Rec. p. 3019, points 24 à 28).
      
      121 –
         
         Par exemple, dans l'arrêt du 6 mai 1986, Muller (304/84, Rec. p. 1511), la Cour a déclaré qu'il appartient aux États membres
             
            d'évaluer si la commercialisation des denrées alimentaires ainsi additionnées peut présenter un risque pour la santé publique
            et s'il existe un besoin réel pour ajouter les agents considérés à des denrées alimentaires déterminées. Lors de l'application
            de ces critères, ils tiennent compte des résultats de la recherche scientifique internationale et, notamment, des travaux
            du comité scientifique communautaire de l'alimentation humaine, tout en les évaluant  
             à la lumière des habitudes alimentaires propres à l'État membre importateur  (point 24; c'est nous qui soulignons). Dans cet arrêt, qui a été rendu près de cinq ans après la survenance du fait dommageable
            allégué par la demanderesse au principal, la Cour a donc dit pour droit que les articles 30 et 36 du traité ne s'opposent
            pas à une législation nationale qui interdit la commercialisation de denrées alimentaires, importées d'autres États membres
            où elles sont légalement commercialisées, auxquelles certains additifs ont été ajoutés.
         
      
      122 –
         
         Arrêt du 14 décembre 1989, Agegate (C-3/87, Rec. p. I-4459, points 22 à 26). Cet arrêt est certes postérieur à l'entrée en
            vigueur du Merchant Shipping Act, mais il est antérieur à l'arrêt Factortame II, à la suite duquel la House of Lords a confirmé
            l'injonction interlocutoire sollicitée par les demanderesses au principal. Par ailleurs, en l'espèce, il s'agissait d'une
            condition imposée afin que les bateaux de pêche puissent imputer leurs captures sur les quotas de pêche nationaux, alors que
            dans le cas qui nous occupe il s'agit d'une mesure qui empêche directement l'immatriculation des bateaux de pêche et, partant,
            l'exercice même de la liberté d'établissement.