CELEX: 31970R1905
Language: fr
Date: 1970-09-22 00:00:00
Title: Règlement n° 1905/70/CEE de la Commission du 22 septembre 1970 modifiant le règlement (CEE) n° 1679/70 relatif aux vins en provenance du Maroc ou de la Tunisie, importés en France

23 . 9 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 210/9
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1905/70 DE LA COMMISSION
                                                 du 22 septembre 1970
             modifiant le règlement (CEE) n° 1679/70 relatif aux vins en provenance du Maroc
                                        ou de la Tunisie, importés en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 à maintenir, pendant une nouvelle periode transitoire,
EUROPÉENNES,                                                  le régime d'importation défini par le règlement (CEE)
                                                              n° 1679/70 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28            des vins,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti­
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vinicole (*) modifié par le règlement ( CEE) n° 1253/
70 (2) et notamment son article 37,
                                                                                 Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1679/70 de la          La date du 30 septembre 1970 figurant à l'article 3
 Commission, du 18 août 1970, relatif aux vins en             paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1679/70 est
provenance du Maroc ou de la Tunisie, importés en             remplacée par celle du 31 octobre 1970.
 France (3) a instauré un régime transitoire pour les
vins en cause, valable jusqu'au 30 septembre 1970 ;                                 Article 2
considérant que, en l'attente de l'adoption par le            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 Conseil du régime communautaire applicable à l'im­           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
portation de ces vins, il convient d'autoriser la France      ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
H JO no L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
C) JO n° L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 185 du 19. 8. 1970, p. 7.