CELEX: C2000/316/11
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-136/99 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Ministre du Budget, Ministre de l'Économie et des Finances contre Société Monte Dei Paschi Di Siena ("Taxe sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l'intérieur du pays — Articles 17 de la sixième directive 77/388/CEE ainsi que 2 et 5 de la huitième directive 79/1072/CEE")

C 316/6                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       4.11.2000
La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative           L’article 15 ter, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 1035/72 du
à la coordination des droits des États membres concernant les agents       Conseil, du 18 mai 1972, partant organisation commune des
commerciaux indépendants, s’oppose à une réglementation nationale           marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le
qui subordonne la validité d’un contrat d’agence à l’inscription de         règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983,
l’agent de commerce au registre prévu à cet effet. La juridiction           doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a fait
nationale est tenue, lorsqu’elle applique des dispositions de droit         application du paragraphe 1 de cette disposition, c’est-à-dire lorsqu’il
national antérieures ou postérieures à ladite directive, de les interpréter a rendu certaines règles de production et de commercialisation édictées
dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité    par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs
de celle-ci, en sorte qu’elles puissent recevoir une application conforme   établis dans la circonscription et non-adhérents à cette organisation,
aux objectifs de cette directive.                                           il est en droit de ne pas soumettre, pour un même produit, certains de
                                                                            ces producteurs non-adhérents à l’obligation de cotisation, dans la
                                                                            mesure où leur production n’est pas destinée au marché du frais, mais
(1) JO C 48 du 20.2.1999.                                                   à la transformation industrielle.
                                                                            (1) JO C 188 du 3.7.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                           du 13 juillet 2000
                                                                                                    (cinquième chambre)
dans l’affaire C-117/99 (demande de décision préjudicielle
de la Cour de cassation): Union nationale interprofession-                                            du 13 juillet 2000
nelle des légumes transformés (Unilet), Gilles Le Bars
contre Association Comité économique régional agricole                      dans l’affaire C-136/99 (demande de décision préjudicielle
            fruits et légumes de Bretagne (Cerafel) (1)                     du Conseil d’État): Ministre du Budget, Ministre de l’Éco-
                                                                            nomie et des Finances contre Société Monte Dei Paschi
(«Agriculture — Organisation commune des marchés —                                                        Di Siena (1)
Fruits et légumes — Organisations de producteurs —
Imposition de cotisations aux producteurs non-adhérents de                  («Taxe sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
produits frais — Exonération des producteurs non-adhérents                  sur la valeur ajoutée — Remboursement de la taxe aux
de produits destinés à la transformation — Légalité de                      assujettis non établis à l’intérieur du pays — Articles 17 de
                              l’exonération»)                               la sixième directive 77/388/CEE ainsi que 2 et 5 de la
                                                                                             huitième directive 79/1072/CEE»)
                             (2000/C 316/10)
                                                                                                       (2000/C 316/11)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-117/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE            Dans l’affaire C-136/99, ayant pour objet une demande
(devenu article 234 CE), par la Cour de cassation (France) et               adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction          (devenu article 234 CE), par le Conseil d’État (France) et tendant
entre Union nationale interprofessionnelle des légumes trans-               à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
formés (Unilet), Gilles Le Bars et Association Comité économi-              Ministre du Budget, Ministre de l’Économie et des Finances et
que régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel),              Société Monte Dei Paschi Di Siena, une décision à titre
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’arti-            préjudiciel sur l’interprétation des articles 2 et 5 de la huitième
cle 15 ter, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 1035/72 du                  directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en
Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des                   matière d’harmonisation des législations des États membres
marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 118, p. 1),             relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de
tel que modifié par le règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil,               remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis
du 14 novembre 1983 (JO L 325, p. 1), la Cour (cinquième                    non établis à l’intérieur du pays (JO L 331, p. 11), la Cour
chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de                     (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,
chambre, L. Sevón, P. Jann (rapporteur), H. Ragnemalm et                   président de chambre, L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm (rap-
M. Wathelet, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                  porteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. Saggio,
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 13 juillet              greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 4.11.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 316/7
Les articles 2 et 5 de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil,      dudit règlement, la Cour (cinquième chambre), composée
du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations           de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón,
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —        P. J. G. Kapteyn (rapporteur), P. Jann et M. Wathelet, juges,
Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux           avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
assujettis non établis à l’intérieur du pays, doivent être interprétés en 13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
ce sens que:
                                                                          1)    En maintenant inchangé l’article 257, paragraphe 1, du code
—     ils ouvrent aux assujettis établis dans un État membre où ils            des douanes français du 11 mai 1977 en ce qui concerne les
      n’effectuent qu’en partie des opérations taxées un droit à                armateurs communautaires couverts par l’article 1er, paragra-
      remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée qui a              phe 1, du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du
      grevé, dans un État membre où ils ne sont pas établis, des biens         7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la
      ou des services qui sont utilisés pour les besoins de leurs               libre circulation des services aux transports maritimes à
      opérations dans l’État membre d’établissement;                           l’intérieur des États membres (cabotage maritime), la République
                                                                                française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
—     le montant de la taxe sur la valeur ajoutée remboursable est              dudit règlement.
      calculé, en premier lieu, en déterminant les opérations qui
      ouvrent droit à déduction dans l’État membre d’établissement       2)    La République française est condamnée aux dépens.
      et, en second lieu, en tenant compte uniquement des opérations
      qui ouvriraient également droit à déduction dans l’État membre     (1) JO C 226 du 7.8.1999.
      du remboursement si elles y étaient effectuées ainsi que des
      dépenses ouvrant droit à déduction dans ce dernier État.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (cinquième chambre)
                                                                                                      du 13 juillet 2000
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-166/99 (demande de décision préjudicielle
                        (cinquième chambre)                               de la Cour du travail de Bruxelles): Marthe Defreyn contre
                                                                                                         Sabena SA (1)
                          du 13 juillet 2000
                                                                          («Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et
                                                                          travailleurs féminins — Indemnité complémentaire de pré-
dans l’affaire C-160/99: Commission des Communautés                                                        pension»)
         européennes contre République française (1)
                                                                                                       (2000/C 316/13)
(«Manquement d’État — Libre prestation de services —
Règlement (CEE) no 3577/92 — Cabotage maritime —
                Navires battant pavillon français»)                                           (Langue de procédure: le français)
                           (2000/C 316/12)                                Dans l’affaire C-166/99, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                          (devenu article 234 CE), par la Cour du travail de Bruxelles
                                                                          (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          cette juridiction entre Marthe Defreyn et Sabena SA, une
                                                                          décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du protocole
Dans l’affaire C-160/99, Commission des Communautés euro-                 no 2 sur l’article 119 du traité instituant la Communauté
péennes (agents: MM. F. Benyon et B. Mongin) contre Républi-              européenne, annexé au traité CE, et de l’article 5 de la directive
que française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M. D. Colas),           76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise
ayant pour objet de faire constater que, en maintenant                    en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes
inchangé l’article 257, paragraphe 1, du code des douanes                 et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation
français du 11 mai 1977 en ce qui concerne les armateurs                  et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
communautaires couverts par l’article 1er, paragraphe 1, du               (JO L 39, p. 40), la Cour (cinquième chambre), composée
règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992,                de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón,
concernant l’application du principe de la libre circulation              P. J. G. Kapteyn (rapporteur), P. Jann et M. Wathelet, juges,
des services aux transports maritimes à l’intérieur des États            avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7), la République               Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu
française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu             le 13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: