CELEX: C2005/132/16
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005 dans l'affaire C-265/03 (demande de décision préjudicielle Audiencia Nacional): Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura, Real Federación Española de Fútbol (Accord de partenariat Communautés-Russie — Article 23, paragraphe 1 — Effet direct — Conditions relatives à l'emploi — Principe de non-discrimination — Football — Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d'États tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 12 avril 2005
   dans l'affaire C-265/03 (demande de décision préjudicielle Audiencia Nacional): Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura, Real Federación Española de Fútbol (1)
   
   (Accord de partenariat Communautés-Russie - Article 23, paragraphe 1 - Effet direct - Conditions relatives à l'emploi - Principe de non-discrimination - Football - Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d'États tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale)
   (2005/C 132/16)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-265/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 9 mai 2003, parvenue à la Cour le 17 juin 2003, dans la procédure Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura, Real Federación Española de Fútbol, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, J. Makarczyk, P. Kūris, M. Ilešič (rapporteur), U. Lõhmus, E. Levits et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 23, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et approuvé au nom des Communautés par la décision 97/800/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 30 octobre 1997, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application à un sportif professionnel de nationalité russe, régulièrement employé par un club établi dans un État membre, d'une règle édictée par une fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l'échelle nationale, qu'un nombre limité de joueurs originaires d'États tiers qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
   
      (1)  JO C 213 du 06.09.2003.