CELEX: C2002/144/105
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-87/02: Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia

15.6.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/53
       l’investissement ou à la création d’emplois. L’absence de          —      à titre subsidiaire, annuler la première phrase de l’article 3
       fixation a priori du montant de l’aide en pourcentage de                  de la décision;
       l’investissement ou du coût salarial, n’interdit nullement
       de le fixer a posteriori, dans le but de vérifier qu’elle          —      condamner la Commission aux dépens.
       n’excède pas le niveau d’aides autorisé conformément à la
       carte des aides régionales.
                                                                          Moyens et arguments principaux
e)     À titre subsidiaire, en relation avec l’ensemble des moyens
       qui précèdent, l’ordre de récupération des aides (article 3,
       première phrase, de la décision attaquée) enfreint les             La partie requérante conteste la décision C (2001) 4478 final
       dispositions de l’article 14, paragraphe 1, dernière phrase,       de la Commission, du 20 décembre 2001, qualifiant d’aide
       du règlement (CE) no 659/1999, étant donné les circons-            d’État incompatible avec le marché commun l’exonération
       tances exceptionnelles de la présente affaire (durée de la         d’impôt sur les sociétés résultant de l’article 14 de la Norma
       phase préliminaire d’examen, qui s’est étendue sur plus            Foral 5/1993, du 24 juin 1993, relative à des mesures fiscales
       de 79 mois). Le fait que la Commission ait examiné le              urgentes visant à promouvoir l’investissement et l’activité
       régime fiscal litigieux en 1994, sans manifester une               économique (Boletı́n Oficial de Bizkaia no 154, du 7 juillet
       attitude défavorable à son égard, a créé une confiance             1993), qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés en
       légitime quant à la conformité dudit régime au droit               faveur des entreprises créées entre l’entrée en vigueur de
       communautaire, de sorte que l’article 3 de la décision             ladite disposition et le 31 mars 1994, sous réserve qu’elles
       enfreint les principes de sécurité juridique et de protection      investissent plus de 80 millions de pesetas (480 810 euros),
       de la confiance légitime.                                          qu’elles créent plus de 10 emplois et qu’elles aient démarré leur
                                                                          activité avec un capital minimum libéré de 20 millions de
                                                                          pesetas (120 202 euros).
                                                                          Les moyens invoqués sont identiques à ceux soulevés dans
                                                                          l’affaire T-86/02.
Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission
des Communautés européennes par le Territorio Histó-
         rico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia
                                                                          Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par le Territorio Histó-
                           (Affaire T-87/02)
                                                                             rico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa
                          (2002/C 144/105)                                                          (Affaire T-88/02)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                                               (2002/C 144/106)
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                          nes a été saisi le 26 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia,
                                                                          Commission des Communautés européennes et formé par le
ayant son siège dans la province de Bizkaia (Espagne), repré-
                                                                          Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de
senté par Mes Ignazio Saenz-Cortabarrira et Marta Morales
                                                                          Guipúzcoa, ayant son siège dans la province de Guipúzcoa
Isasi.
                                                                          (Espagne), représenté par Mes Ignazio Saenz-Cortabarrira et
                                                                          Marta Morales Isasi.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                                                          première instance:
—      annuler la décision de la Commission du 20 décembre                —      annuler la décision de la Commission du 20 décembre
       2001, relative à un régime d’aides en faveur de certaines                 2001, relative à un régime d’aides en faveur de certaines
       entreprises de création récente en Bizkaia, mis en œuvre                  entreprises de création récente en Guipúzcoa, mis en
       par l’Espagne en 1993;                                                    œuvre par l’Espagne en 1993;