CELEX: 32007D0270
Language: fr
Date: 2007-04-23 00:00:00
Title: 2007/270/CE: Décision de la Commission du 23 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire aux Pays-Bas en 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1746]

3.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 115/20
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 23 avril 2007
   relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire aux Pays-Bas en 2006
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1746]
   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
   (2007/270/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/53/CE (2), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire.
            
         
               (2)
            
            
               Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés aux Pays-Bas, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Les Pays-Bas ont pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.
            
         
               (3)
            
            
               La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière aux Pays-Bas est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre.
            
         
               (6)
            
            
               Les Pays-Bas ont intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Ils ont transmis à la Commission, le 30 août 2006, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et ont continué ensuite à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Participation financière de la Communauté
   1.   Les Pays-Bas peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’ils ont prises pour lutter contre l’influenza aviaire, en 2006.
   Cette participation financière s’élève à 50 % des dépenses exposées pouvant faire l’objet d’un financement communautaire.
   2.   Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.
   Article 2
   Destinataire
   Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.
   
      (3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.