CELEX: 62008CA0279
Language: fr
Date: 2011-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-279/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aide d’État — Article 87, paragraphe 1, CE — Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote — Qualification de la mesure nationale d’aide d’État — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion de sélectivité — Avantage financé au moyen de ressources d’État — Protection de l’environnement — Obligation de motivation — Recevabilité)

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-279/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aide d’État - Article 87, paragraphe 1, CE - Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote - Qualification de la mesure nationale d’aide d’État - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Notion de «sélectivité» - Avantage financé au moyen de ressources d’État - Protection de l’environnement - Obligation de motivation - Recevabilité)
   2011/C 311/07
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, K. Gross et H. van Vliet, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, D.J.M. de Grave, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, B. Klein et T. Henze, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie Royaume des Pays-Bas: République française (représentants: G. de Bergues, A.-L. Vendrolini, J. Gstalter et B. Cabouat, agents), République de Slovénie (représentant: V. Klemenc, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, S. Ossowski et H. Walker, agents et K. Bacon, barrister)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008, Pays-Bas/Commission (T-233/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2003) 1761 final de la Commission, du 24 juin 2003, relative à l'aide d'État N35/2003 concernant le système d'échange des droits d'émission pour les oxydes d'azote notifié par le Royaume des Pays-Bas
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2008, Pays-Bas/Commission (T-233/04), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Les pourvois incidents sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Le recours de première instance est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens exposés par la Commission européenne afférents à la procédure de première instance et supporte ses propres dépens dans le cadre de ladite procédure.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi.
            
         
               6)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne, la République française, la République de Slovénie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.08.2008