CELEX: 31989D0055
Language: fr
Date: 1989-01-23 00:00:00
Title: 89/55/CEE: Décision du Conseil du 23 janvier 1989 fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1989

Avis juridique important

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31989D0055

89/55/CEE: Décision du Conseil du 23 janvier 1989 fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1989  

Journal officiel n° L 023 du 27/01/1989 p. 0048 - 0048

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 23 janvier 1989  fixant le nombre des fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1989  (89/55/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre des fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de l'année 1989, d'une mesure de cessation définitive de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85;  considérant qu'il importe de garantir que les possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées de 1986 à 1988 pourront l'être en 1989 ou, le cas échéant, en 1990, dans les limites prévues à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement,  DÉCIDE:  Article unique  Pour 1989, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une mesure de cessation définitive de fonctions est fixé à:  - 45 en ce qui concerne le Parlement européen,  - 30 en ce qui concerne le Conseil,  - 45 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « fonctionnement »,  - 5 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « recherche »,  - 5 en ce qui concerne la Cour de justice,  - 3 en ce qui concerne le Comité économique et social,  - 2 en ce qui concerne la Cour des comptes.  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.  Par le Conseil  Le président  F. FERNANDEZ ORDOÑEZ  (1) JO no L 335 du 13. 12. 1985, p. 56.