CELEX: 51962PC0306
Language: fr
Date: 1962-11-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT N° DU CONSEIL portant majoration du montant des prélèvements qui ont été fixés pour l'importation en France de poulets, poules et dindes abattus en provenance du Luxembourg (modification des règlements n° 44 et 114 du Conseil) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 306
Vol. 1962/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           VI/C0M(62)306 final
                                           Origs D.
                                Bruxelles , le 8 novembre 1$62
                                PROPOSITION DE
                         REGLEMENT ïï°     DU CONSEIL
              portant majoration du montant des prélèvements qui
             ont été fixés pour l' importation en France de poulets ,
             poules ©t dindes abattus en provenance du Luxembourg
             (modification des règlements n° 44 et 114 du Conseil )
                   ( Proposition de la Commission au Conseil )
VI/C0M( 62)306 final
 ---pagebreak---        Le Conseil , par ses règlements n° 44 et      H4 > et la Commission ,
par ses règlements n° 75 > 76 , 112 , 118 et 125 » ont fixé le montant des
prélèvements pour la volaille abattue | la Commission , par- ses règlements
n° 79 » 80 , 112 , 118 et 125 , a fixé le montant des prélèvements pour les
volailles vivantes de "basse-cour dont le poids n' excède pas I85 g . En
arrêtant les règlements n° 44 et 114 du Conseil , et les règlements n° 75 »
76 , 79 et 80 de la Commission , le Conseil et la Commission étaient partis
du principe que les articles 3 et 4 du règlement n° 22 du Conseil étaient
applicables à tous les Etats membres sans exception .
       Lors de la session du Conseil qui s' est tenue les 23 et 24 juillet
1962 , la Belgique et le Luxembourg ont informé les autres Etats membres
et la Commission que leurs gouvernements envisagent , vu leur appartenance
à l' union   économique belgô-luxembourgoise ( U.E.B.L. ), d' appliquer en
commun certains règlements agricoles . Les deux gouvernements ont déclaré
qu' ils s' efforçaient , conformément à l' article 233 du traité de Rome , de
maintenir la libération des échanges commerciaux existant depuis l' entrée
en vigueur de l' union économique belgo-luxem'boureoise pour un grand
nombre de produits agricoles et leurs produits de transformation . Toutefois ,
les deux Etats se sont provisoirement abstenus d' indiquer la liste des pro­
duits pour lesquels ils entendent invoquer le bénéfice de l' article 233 •
       Le 26 juillet 1962 , le Luxembourg a présenté une demande visant à
obtenir que , lors de l' importation au Luxembourg , les prélèvements fixés
conformément aux articles 3 et 4 du règlement n° 22 du Conseil pour les pro­
duits énumérés à l' article premier , § 1 du règlement n° 22 du Conseil soient
réduits de façon telle que les importations de ces produits au Luxembourg
en provenance de Belgique ne soient soumises à aucun prélèvement . :
       Eteint donné que , dès avant l' entrée en vigueur du régime des prélève­
ments , il existait pour ces produits un marché ionique à l' intérieur de
l' union économique belgo-luxembourgeoise , la Commission a . déféré à la requête
du Luxembourg et , en application de l' article 5 du règlement n° 22 du Conseil
elle a , par le règlement n° 118 de la Commission , en date du 31 juillet 1962 »
réduit le montant des prélèvements applicables à ces produits en vertu des
articles 3 et 4 du règlement n° 22 du Conseil .
       Cette réduction a été reprise par analogie dans le règlement n° 125
de la Commission portant fixation du montant des prélèvements envers les
pays tiers pour le quatrième trimestre de 1962 ; le comité de gestion a
 ---pagebreak---                                                                                     V
                                  - 2 -
           '                                                            \
approuvé à l' unanimité le projet de règlement n° 125-
        Par lettre de la représentation permanente du Grand-Duché de
Luxembourg auprès des Communautés européennes au secrétaire général
des Conseils des Communautés européennes , en date du 10 août 1962
( R/672/62 ( AGRI 188 ) du 20 septembre 1962 , il a été communiqué que "en
ce qui concerne les règlements agricoles en vigueur depuis le 30 juil­
let 1962 , les deux gouvernements sont convenus         d' appliquer en
commun le règlement         "volailles ". Le gouvernement du Grand-Ihiché
de Luxembourg déclarait que , pour ces motifs , il appliquerait à la
volaille les mêmes prélèvements que la Belgique .
                                                                                      0
        La référence à l' article 233 du Traité faite par la Belgique et
le Luxembourg permet d' importer en exemption du prélèvement , la viande
de volaille de Belgique au Luxembourg , même si la Commission n' autori­
sait pas , conformément à l' article 5 du règlement n° 22 du Conseil , le
Luxembourg à réduire le montant des prélèvements pour le viande de vo­
laille . Les règlements n° 118 et n° 125 de la Commission , ce dernier pour
autant qu' il concerne les importations de viande de volaille au Luxembourg ,
                            I
perdent leur base juridique du fait que la Belgique et le Luxembourg
invoquent l' article 233 du Traité . Il convient donc d' abroger ces rè­
glements ; désormais les prélèvements applicables aux importations de
viande de volaille au Luxembourg en provenance de Belgique doivent être
fixés de telle sorte que , d' une part , le prélèvement soit nul pour les
importations de viande de volaille au Luxembourg en provenance de Belgique
et que , d' autre part , les importations au Luxembourg en provenance d' au­
tres Etats membres et de pays tiers soient soumises aux mêmes prélève­
ments que les importations en Belgique .
        Toutefois , l' application de l' article 233 du Traité ne doit pas avoir
pour conséquence de provoquer des détournements de trafic , ( cf. article 5 »
§ 2 , deuxième phrase du règlement n° 22 du Conseil ). Pour obvier à ces
détournements de trafic , il convient de compenser la réduction du montant
des prélèvements au Luxembourg en majorant dans une mesure correspondante
les prélèvements applicables aux importations en France de poulets , poules
e "t dindes        provenance du Luxembourg ainsi que les prélèvements appli­
 cables aux importations en Allemagne , en provenance du Luxembourg , notamment
 des produits énumérés à l' article premier , § 1 du règlement n° 22 du
 Conseil . Cela exige que les règlements n° 44 e t n° 114 du Conseil , ainsi que
 les règlements n° 75 > 79 » 112 , 118 et 125 de la Commission , soient modifiés .
                                                                          « . . J ...
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DU
                      REGLEMENT N°     DU  CONSEIL
           PORTANT MAJORATION DU MONTANT DES PRELEVEMENTS QUI
      ONT ETE FIXES POUR L' IMPORTATION EN FRANCE DE POULETS ,
      POULES ET DIFD::;S ABATTUS EN PROVENANCE DU LUXEMBOURG
       ( MODIFICATION DES REGLEMENTS N° 44 ET 11 4 DU CONSEIL )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu le règlement n° 22 du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
volaille et notamment son article 3 , paragraphe 6 alinéa 2 ,
         vu la proposition de la Commission , '
         considérant que , selon l' article 233 du traité , les dis­
positions du traité ne font pas obstacle à l' existence et à l' accomplisse­
ment de l' union régionale entre la Belgique et le Luxembourg , dans la
mesure où les objectifs de cette union régionale ne sont pas atteints en
application du traité ,
         considérant qu' il doit être également tenu compte de ce principe
pour l' application du règlement n° 22 |
         considérant que , dès avant l' entrée en vigueur du règlement n° 22 du
Conseil , il existait â l' intérieur de l' union économique belgo-luxembour­
geoise un marché unique pour les produits énumérés à l' article 1er , pa­
ragraphe 1 du règlement n° 22 du Conseil |
         considérant que , lors de la session du Conseil qui s' est tenue les
23 et 24 juillet 1962 , la Belgique et le Luxembourg ont informé les autres
Etats membres et la Commission de leur intention d' appliquer en commun
certains des règlements arrêtés le 4 avril 1962 ; que , par lettre du 10
août . 1962 , le Luxembourg a précisé le sens de cette information en indi­
quant qu' elle visait notamment le règlement n° 22 du Conseil ?
          considérant que , pour ces motifs , le montant des prélèvements doit
être adapté , conformément à l' article 233 du Traité , a cette nouvelle
 situation juridique :
 ---pagebreak---           Considérant qu' à cette fin , en ce qui concerne les produits énuméres à ,
I T article 1er , paragraphe £ du règlement n°22 du Conseil , en vertu de l' arti­
cle 3 , paragraphe 6 , première phrase de ce règlement , a fixé un prélèvement
nul pour les échanges entre la Belgique et le Luxembourg et a fixé les prélève­
ments applicables aux échanges vers et en provenance du Luxembourg au mêle mon­
tant que les prélèvements applicables auxdits échanges vers et en provenance de
la Belgique ,
          Considérant qu' il est également nécessaire que , dans les cas où la France
invoque le bénéfice de l' article 3 , paragraphe 2 du règlement n°22 du Conseil , les
prélèvements applicables aux importations en France en provenance du Luxembourg ,
dont la fixation appartient au Conseils soient fixés au même montant que les
prélèvements applicables auxdites importations en provenance de la Belgique }
          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ».
(l)       L 'article 1er , paragraphe 1 , du règlement n°44 du Conseil portant fixation
dans le cas prévu à l' article 3 , paragraphe 2 du règlement n°22 du Conseil , du
montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux poules et poulets
atitus , sera rédigé comme suit :                       1
n     (l)     Le montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux poules - -
              et poulets abattus , exprime en unité de compte par kilogramme , est
              fixé comme suit , pour les importations à destination de la France
              a) pour la pouls et le poulet , plumé , sans boyaux , avec la teete
                  et les pactes {
                  en provenance de Belgique a           0,1328 unité de compte
                  en provenance du Luxembourg à         0,1328 "       "     11
                  en provenance des Pays-Bas à          0,1288     «   "    :n
              b ) pour la poule et le poulet , plumés , vidés , sans la tête ni les
                  pattes , mais avec le coeur , le foie et le gésier ,
                  en provenance de Belgique a            0,1574 unité de compte
                  en provenance du Luxembourg à           0,1574 . TI  "     M
                  en provenance des Pays–Bas à           0,1288 .«     tt    "
              c ) pour la poule et le poulet , plumés , vidés , sans la . tête ni les
                  pattes et sans Je coeur , ni le foie , ni le gésier ,
                  en provenance de Belgique a             0,1695 unité de compte
                  en provenance du Luxembourg à          0,1695 n      n     "
                  en provenance des Pays-Bas à            0,1645 11   "       "
 ( 2)     L' article 1er , du règlement n°114 du Conseil portant fixation dans le
           oas prévu à l' article 3 , paragraphe 2 du règlement n°22 du Conseil , du
           montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux dindes .
 ---pagebreak---                              - 5 -
abattues , est modifié de telle sorte que le prelevement intracommunautaire
applicable aux dindes abattues , importées en France en provenance du Luxem­
bourg, soit fixé à 0,4872 unité de compte par kilogramme »
Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa   publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre »
                                          Bruxelles , le
                                          Pour Lie Conseil ,
                                          Le Président ,