CELEX: C2005/330/07
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  27 octobre 2005  dans l'affaire C-437/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE — Praticiens de l'art dentaire)

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 27 octobre 2005
   dans l'affaire C-437/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE - Praticiens de l'art dentaire)
   (2005/C 330/07)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-437/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 16 octobre 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: Mmes C. Schmidt et C. Tufvesson, M. A. Manville) contre République d'Autriche, (agent: M. E. Riedl), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. K. Lenaerts et E. Juhász, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En permettant aux dentistes («Dentisten») visés aux articles 4, paragraphe 3, et 6 de la loi sur les dentistes (Dentistengesetz),
               
                           —
                        
                        
                           d'exercer leurs activités sous le titre de «Zahnarzt» (praticien de l'art dentaire) ou de «Zahnarzt (Dentist)» [praticien de l'art dentaire (dentiste)], et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'invoquer la réglementation dérogatoire prévue à l'article 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001,
                           bien qu'ils ne remplissent pas les conditions minimales prévues à l'article 1er de la directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire, telle que modifiée par la directive 2001/19, pour relever de la réglementation figurant dans ces directives,
                        
                     la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive 78/686 et de l'article 1er de la directive 78/687.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La République d'Autriche et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 304 du 13.12.2003.