CELEX: 62011CN0425
Language: fr
Date: 2011-08-16 00:00:00
Title: Affaire C-425/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 16 août 2011 — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 16 août 2011 — Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz
   (Affaire C-425/11)
   2011/C 331/12
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Katja Ettwein.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz.
   
      Questions préjudicielles
   
   Convient-il d’interpréter les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (BGBl. II 2001, p. 810 et suivantes), ratifié le 2 septembre 2001 par le Bundestag (BGBl. II 2001, 810) et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après l’«accord sur la libre circulation des personnes» ou l’«ALCP»), en particulier ses articles 1er, 2, 11, 16 et 21 et son annexe I, articles 9, 13, 15, en ce sens [Or. 2] qu’elles s’opposent à ce que des époux résidant en Suisse et assujettis à l’impôt sur le revenu en République fédérale d’Allemagne au titre de la totalité de leurs revenus imposables, se voient refuser le bénéfice de l’imposition conjointe en application de la méthode dite du «splitting»?
   
      (1)  Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Acte final — Déclarations communes — Information relative à l’entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles, JO 2002 L 114, p. 6.