CELEX: 31993R2998
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2998/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

30 . 10 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 270/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 2998/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 octobre 1993
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                      règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (^) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)              Conseil (6) ; a interdit les échanges entre la Communauté
n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2              économique européenne et la république fédérative de
troisième alinéa,                                                     Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
                                                                      tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                      mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                      convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement              tions ;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
portation ;                                                           notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
                                                                       Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                      restitution aux montants repris en annexe ;
considérant que les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (3), établis­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
sant les modalités d'application relatives à l'octroi des             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
restitutions à l'exportation, ainsi que les mesures à
prendre en cas de perturbation dans le secteur des
céréales ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
considérant que la restitution applicable aux malts doit
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que
ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
n0 1 533/93 ;                                                                                 Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre              Les restitutions à l'exportation du malt visé à 1 article 1 er
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains         paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1766/92
produits, suivant leur destination ;                                  sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marche définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4)                                      Article 2
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                       1993 .
(') JO  n°  L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L  196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO  n0  L  151 du  23 . 6. 1993, p. 15.                           O JO n° L 108 du 1 . 5 . 1993, p. 106.
 4  JO  n0  L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          (6) JO n" L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1993 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les restitutions applicables à
                                                 l'exportation pour le malt
                                                                                               (en écus / t)
                                       Code produit                     Montant des restitutions (')
                                     1107 10 19 000                                63,85
                                     1107 1099000                                  86,85
                                     1107 20 00 000                               101,15
                       (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                        NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.