CELEX: 51994PC0051
Language: fr
Date: 1994-02-24
Title: Proposition modifièe de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l' assainissement structurel dans la navigation intérieure

it*      -*{
                       IOMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                                C0M(94) 51 final-SYN 475
                                                                                BruxeIles, Ie 24.02.1994
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                                                         Proposition modifiée de
                                                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                                 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89
                                                relatif à l'assainissement structurel dans la
                                                             navigation intérieure
                           ( p r é s e n t é e par  la Commission conformément à l ' a r t i c l e 189 A,
                                                       paragraphe 2 du t r a i t é CE)
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 ---pagebreak---                                            3.
                                 Proposition modifiée de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                         modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89
                        relatif à l'assainissement structurel dans la
                                     navigation intérieure
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Au cours de la séance plénière du 21 janvier 1994, le Parlement européen a approuvé la
proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89* du
27.04.1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. En même
temps, il a proposé un amendement à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa de ce
règlement; cet amendement vise à préciser la définition des bateaux appartenant à la flotte
active et pouvant de ce fait être pris en considération dans le cadre des mesures instaurées
par le Conseil.
La Commission a accepté l'amendement proposé par le Parlement, car cet amendement
permet de mieux définir, au regard des objectifs du règlement, la notion de bateaux
appartenant à la flotte active.
* J.O. n° L 116 du 28.04.1989
 ---pagebreak---                                         Proposition modifiée de
                                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                               modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89
                              relatif à l'assainissement structurel dans la              r\
                                            navigation intérieure                        4)
                TEXTE ANTERipiR                                               TEXTE MODIFIE
                                   Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa
                                         règlement (CEE) iT 1101/89 *
Font partie de la flotte active les bateaux en bon      Font partie de la flotte active les bateaux en bon
état de fonctionnement :                                état de fonctionnement pour lesquels la cotisation
                                                        annuelle visée à l'article 4, paragraphe 1 a été
                                                        payée à au moins trois reprises :
     qui disposent :                                         qui disposent :
     - soit d'un certificat de navigabilité délivré          - soit d'un certificat de navigabilité délivré
         par l'autorité nationale compétente ou en               par l'autorité nationale compétente ou en
         accord avec celle-ci,                                   accord avec celle-ci,
     - soit d'une autorisation d'effectuer des               - soit d'une autorisation d'effectuer des
         transports nationaux délivrée par l'autorité            transports nationaux délivrée par l'autorité
         d'un des Etats membres concernés,                       d'un des Etats membres concernés,
     et qui ont exécuté au moins un voyage au cours          et qui ont exécuté au moins un voyage au cours
     de l'année précédant l'introduction de la               de l'année précédant l'introduction de la
     demande de prime de déchirage                           demande de prime de déchirage
     ou                                                      ou
     qui ont exécuté au moins dix voyages au cours           qui ont exécuté au moins dix voyages au cours
     de l'année précédant l'introduction de la               de l'année précédant l'introduction de la
     demande de prime de déchirage.                          demande de prime de déchirage.
          J.O. L 116 du 28.04.1989, p.25.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 51 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-058-FR-C
                                                             ISBN 92-77-65598-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg