CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 octobre 1981, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la neuvième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

28 . 10 . 81                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 307/ 25
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 octobre 1981
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la neuvième
               adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                          n° 2235 /81
                                                         (81 / 832/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( !), et notamment                                    Article premier
 son article 19 paragraphe 4,
                                                                    Pour la neuvieme adjudication partielle de sucre brut,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2235/81 , le
 n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,                  montant maximal de la restitution à l'exportation est
 concernant une adjudication permanente pour la déter­              fixé à 20,741 Écus par 100 kilogrammes.
 mination de prélèvements et/ou de restitutions à
 l'exportation de sucre brut (2), il est procédé à des adju­
                                                                                           Article 2
 dications partielles pour l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
 cause en tenant compte notamment de la situation et                Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1981 .
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
 considérant que, après examen des offres, il convient                                          Poul DALSAGER
 d'arrêter pour la neuvième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er ;                                                   Membre de la Commission
O JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 218 du 4. 8 . 1981 , p. 19 .