CELEX: 51974PC0170
Language: fr
Date: 1974-02-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT DES MESURES FORESTIERES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 170
Vol. 1974/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION. DES^ COMMUNAUTES" EUROPEENNES
                                                   COM(74)170 final
                                                   Bruxelles , lo 2C
                                             /
                                  j
                         PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL'
                         CONCERNAIT  DES MESURES FORESTIERES
                      (présentée par la Commission au Conseil j
                    /
COK(74 ) 170 .final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le Conseil a décidé d' adopter , dans sa résolution du 25 mai 1971 relative a
      la nouvelle ligne directrice de la politique agricole commune , plias tard et
      sur proposition de la Commission , des mesures d' encouragement au boisement .
      Le 17 avril 1972 le Conseil décida des premières mesures communes relatives
      aux structures agricoles ? la Commission estime , dès lors , qu' il s' indique
      de soumettre au Conseil une proposition d' action commune afin d' encourager
      des mesures forestières dans le but immédiat d' améliorer les structures
   ' agricoles et dans une perspective plus vaste afin d' inclure la forêt dans
      un dispositif réellement effectif d' aménagement du territoire , lequel per­
      mettrait d' harmoniser        Ei®y£ l' agriculture et l' environnement .
2 . Les contributions majeures de la forêt à l' amélioration des structures agri­
      coles , sont de deux ordres . Premièrement , la forêt procure da l' emploi à la fo.i
      en forêt et , par voie de conséquence dans les industries du bois en zônes ru?-
     rales alors que les offres d' emploi en agriculture diminuent . Secondement , la
     forêt permet une bonne utilisation de3 sols qui ne conviennent plus ou ne
     sont plus demandés par l' agriculture . Les présentes propositions constituent
     donc un complément essentiel aux actions que la Communauté a déjà entrepris
     en la matière .
3 . La forêt procure d' autres avantages . Un objectif important concerne la producti
     de bois . -Tous les Pays Membres do la Communauté sont importateurs de bois et li
     Communauté dans son ensemble import© près ds la moitié de ses besoins en produi
     forestiers . Une augmentation de la production de bois semble donc désirable
     compte tenu spécialement du fait que , à long terme , les possibilités d' epprovi-
     sJ.oiu:-*.u?v, i sur le marché mondial sont , pour le moins , incertaines . Les contri­
     butions de la forêt à la boauté du paysage , à la conservation de la faune et
     de la flore ainsi qu' à la protection du sol sont également importantes et dans
     certaines circonstances essentielles ^ les sols boisés servent également de coup
     vent pour les terres agricoles adjacentes . Ces fonctions font intégralement
     partie du rôle que la forêt est appelée à remplir
 ---pagebreak---                                      - II *
    et sont , des lors , couvertes par la présente proposition.
4 . Dans sa résolution du 25 Mai 1971 le Conseil mentionne la fonction
    récréative au titre d' objectif additionnel à poursuivre dans le
    contexte des mesures communautaires dans le domaine forestier . Dès lors
    une disposition propre à cette importante utilisation de la forêt à ,
    été incluse dans la présente proposition.
5 . Des explications détaillées relatives aux mesures proposées sont fournies au t erra
    dans >8                 cl-* 2r.   - sit f .m •   i i: ■
 ---pagebreak---                    PROPOSITION m DIRECTIVE DU CONSEIL
                   eCi:C5EN£NT ESS KESURES FCRESTIETX3
LE CONSEIL DES COMTFJNÂUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
notamment ses articles      42 et 43 »
vu la proposition ôè la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
   \
 ---pagebreak---       considérant que                                                             *
1. /les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l' article 39
     paragraphe 1 sous a) et b) du traité ne peuvent être atteints sans une
     réforme des structures agricoles 5
      oonsidêrant que
2. /la        réforme des structures est un élément fondamental du développement de
     la politique agricole commune } il convient , dès lors , qu' elle soit fondée sur
     une conception et des critères communautaires j
     considérant que
3. /la diversité dans l«s causes , la nature et la gravité des problèmes structurels
     en agriculture peut exiger des solutions différenciées selon les régions ,
                                 que
     adaptables dans le temps } /de telles solutions doivent contribuer au développement
                                                          que
     économique et sooial de chaque région concernée ! /le meilleur résultat peut être
     atteint si , sur la base de conceptions et de critères communautaires , les Etats
     membres mettent eux-mêmes en oeuvre l' action commune par leurs propres moyens
     législatifs , réglementaires et administratifs et si , d' autre part , ils déter­
     minent eux-mêmes , dans les conditions fixées par la Communauté , le niveau des
     interventions ou la mesure dans laquelle cette action doit être intensifiée
     ou concentrée dans certaines régions j
     considérant qu'                 >.
4./il existe dans la Communauté un grand nombre d' exploitations agricoles
     oîJ. l' on utilise des terres qui ne conviennent pp,s ou qui ne sont plus
     nécessaires à 1' agriculture alors que , par contre , celles-ci se prêtent
                                               qu' •
     très bien à l' exploitation forestièref/ il existe également de nombreuses
     exploitations agricoles et exploitations forestières avec des terrains
     nu3 ou des superficies forestières non productives qui pourraient être
     convertis en forêt productives à un coût raisonnable *
      l
    considérant que
5 ./ le boisement et la conversion de boisement peuvent ainsi contribuer , à
     améliorer la viabilité économique d* exploitations par la rationalisation
     de leurs structures et l' augmentation de leur capacité de production^/Sne con­
     dition préalable à la réalisation de cet objectif est que les terrains utilisés
 ---pagebreak---       par la forêt ainsi que tout terrain maintenu pour la production agricole
      comportent une superficie suffisamment importante afin de pouvoir être exploité
                                      qu'
      d' une manière satisfaisante ; a cet égard il y a lieu d' encourager des
      actions communes    entre       de propriétaires de terrains voisins 5
      considérant que
6. p~a, présente idirictive constitue donc un complément essentiel "aux meecres-prises
      précédemment en voa d' améliorer les structures agricoles et spécialement à la
                             que
      directive 72/160/CEE/ de plus la fcrfrt contribue
     - à la production de bois et ainsi à la diminution de la dépendance de la
         Communauté au niveau des importations ,
     - à la "beauté du paysage et à l' agrément résultant de sa fonction ré­
         créative »
     - à la conservation du sol , de la faune , de la flore
      - par la constitution de "brise-vent et de dispositifs de protection à la
         productivité de terrains agricoles adjacents et
      - à la qualité de l' airj
     .cons iàérant que                                   V. ' .               ;
7 . /compte tenu de . son influence sur les caractéristiques et la développe­
      ment d' une région , la forêt . doit être incluse dans tout dispositif général
     d' aménagement du territoirô ,       . afin.               .d' harmoniser ^ au "
      mieux l' agriculture et 1' environnement j
      considérant
8 . que      que la technique forestière requiert des connaissances particulières
      le succès de tout programme de boisement important dépend , en partie ,
                                                <*us                                  / /
      de l' accès à l' information adéquatef/dans certains cas la Directive 72/ 161/CEE
      prévoit la possibilité d' une telle formation !
      considérant que
9 . la gestion rationnelle et l' exploitation de terrains boisés exigent l' exis­
      tence d' un réseau approprié de toutes forestières , voire d' autres disposi­
      tifs nécessaires tels crue clôtures ,          drainage           et coupe–feuj
 ---pagebreak---        considérant cru' afin
10. ;              , d' assurer de la tonne utilisation des fonds financiers ,, il y a
     . lieu là oîi la production de "bois pour l' industrie constitue l' objectif prin­
       cipal à atteindre de s' assurer que le rendement prévu ne soit pas inférieur
       au rendement moyen d' une plantation comparable de la région;
      considérant que
11 . la création et l' amélioration de forêts ne seront effectivement entreprises
       que si des subsides couvrent une partie substantielle des coûts ; ceci est
       dû au fait que des investissements importants sont nécessaires alors qu' aucune
                                                             que
       récolte ne sera obtenue avant de nombreuses annéesf /dans oertaines circon­
       stances , un encouragement, additionnel pourra être obtenu sous la forme d' une
       prime par hectare en vue d' atteindre un taux suffisant de boisement au départ
                                                         qu*
       de terres utilisées auparavant en agriculture ; /une telle intervention en capital
       constituera un encouragement à la mutation professionnelle au départ de
       l' agriculture ;
       considérant que
12 . Dans certaines régions des facilités particulières peuvent être requises pour
       le public telles que des sentiers , des allées oavalières , des lieux réservés aux
      pique-niques ; ces investissements ne peuvent s' amortir que rarement aussi ne
      seront-ils réalisés que si une partie substantielle des coûts' est couverte par
                      que                    :
      des subsides ; dans oertaines régions l' Etat est mieux placé que d' autres
      propriétaires et peut mettre ces facilités à disposition du public sur les
       terrains   lui appartenant ou pris en location par lui ;
       considérant que ,
13 » afin que les fonds soient utilisés d' une manière efficiente et afin de pouvoir
      opérer tin contrôle adéquat , chaque projet forestier doit faire l' objet au pré­
      alable d' un plan soigneusement étudié ;
    considérant que dès
14 » alors que les coûts ainsi que d' autres facteurs annexés varient selon les région?
      il semble utile que les Etats Membres déterminent eux-mêmes le montant des aides ;
      il semble également utile que les Etats Membres choisissent le type d' aide
      approprié soit subvention directe , exonération fiscale ou bonification du taux
      d' intérêt , soit une combinaison de certaines ou de toutes ces méthodes ;
 ---pagebreak---                                         - 5 -                 >                   ,
       Considérant que
  15* Les résultats recharohées suite à l' encourage–
        meut au        "boisement de terrains utilisés préalablement en agriculture
        seraient compromis si des aides étaient également attribuées pour la conversion
       de terrains "boisés ou de terres non utilisées vers l' agriculture si l' on
       excepte cependant de telles conversions réalisées à. très petite échelle ®u en vue
       d' actions spécifiques telles que des rectifications de limites ;
        considérant que
  16 . l' ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt communautaire et a
        pour but d' atteindre les objectifs définis par l' article 39paragraphe 1
        sous a) du traité , y compris les modifications des structures nécessaires
                                                  crue
        au bon fonctionnement du marché commun;/ ces mesures constituent des 1ers
       une action commune au sens de l' article 6 du règlement ( CES) No 7 29/7 0
       du Conseil du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­
        cole commune ;
       considérant que
  17 » puisque la Communauté contribue au financement de cette action commune ,
        elle doit être en mesure de s' assurer que les dispositions prises par les
       Etats membres pour son application concourent à en réaliser les objectifs ;
        il convient à cet effet de prévoir une procédure instaurant une coopéra­
        tion étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité
       permanent des structures agricoles institué par l' article 1er de la
       décision du Conseil , du 4 décembre 19o2 , concernant la coordination des
       politiques de structure agricoles et comportant , sur les aspects
       financiers , la consultation du Comité du FEOGA prévu aux articles 11
       à 15 du règlement (CEE) No 729/70;
       considérant que
• 18. 'il convient que , sur la bas© d1 ttn rapport présenté par la Commission ,.
       l' Assemblée et le Conseil puissent examiner annuellement les résultats des
       mesures communautaires et nationales mises en oeuvre en vue de pouvoir appré­
        cier la nécessité de compléter ou d' adapter le régime institué ,
       A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ï
 ---pagebreak---                      -                                          •                       1
                                        -6-                   ;                   j      |
                                                            -     ■ ■          •*
                                                                                 '        !i
                                   Article 1
1 . Les Etats membres instaurent un y-igime d' encouragement :
     a) au "boisement 'de terrains agricoles et de terrains incultes
   ~ b) à 1' amélioration do supërficies forestières existantes*'
2 . Le dispositif
     - encourage à réaliser un aménagement du territoire en vue d' atteindre un
        juste niveau de vie au sein de la Communauté agricole et de produire du "bois
        pour l' industrie ,
     - permet de satisfaire aux "besoins de 1 ' environnement et des loisirs ,
3. Le dispositif s 1 applique à tous terrains autres que ceux appartenant à
     ou pris en location par l' Etat sous réserve des dispositions de l' article 11
     paragraphe 2 ci-dessous .
4 . Les terrains appartenant à ou pris en location par l' Etat . et tout terrain
     additionnel qui pourrait être acquis par l' Etat pour afforestation seront
     traités de manière à concourir aux buts recherchés par la présente directive .
                                   Artide 2
1 . Le régime d' encouragement visé à l' article 1 , paragraphe 1 , concerne les
     mesures suivantes : •.          t-     ■
     a) le boisement de superficies agricoles et de superficies incultes }
     b) la conversion de superficies forestières non. productives ou peu pro­
         ductives en forêts productives ;
     c) l' installation et 1' amélioration de dispositifs de protection de l' agri­
         culture et de 1' environnement 5                                             -
     d) accessoirement la réalioation de dispositifs récréatifs visés à l' article 4
                                                                                    i
2 . Les mesures suivantes concernent les dispositions mentionnées au para­
     graphe 1 ( a) (b) ( c)j
 ---pagebreak---                                          - 7 -
    a) la préparation de la station ;                                           ,
    b ) la fourniture des plants et des semences et les coûts de plantation
         ou de semis ;
    c) pendant une période n' oxcédant pas 5 années à dater de la plantation
         ou du semis :
         - tout remplacement nécessaire ,
         - les travaux d' entretien et les mesures de protection telles que
            l' installation de clôtures et l' établissement de coupe-feu*
3 . La construction et l' amélioration de routes forestières :
    - sont encouragées si ces actions sont entreprises en relation avec les
       "mesures décrites au paragraphe 1 ( a) ("b) ( c) ;
    - peuvent être encouragées isolément si ces routes sent nécessaires à
        l' exploitation rationnelle des boisements existants .
4 * La création de dispositifs récréatifs en forets tel que emplacements
    pour pi que -niques , sentiers pour piétons , cyclistes ou chevaux peuvent
    également être encouragés occcntiellement en relation avec les mesures décrites
    aux paragraphes 1 et 3 ci-doccuc .
                                                                             •A
 ---pagebreak---                                - Article 3
L' octroi d' aide finanoière pour les mesures décrites à l' article 2 est sou­
mis à la condition que celles-ci fassent partie , le cas échéant , du dévelop­
pement général envisagé pour la région concernée et qu' elle soient harmoni­
sées avec tout autre plan et mesures relatifs à l' utilisation du solj
L' attribution d' aide financière pour les mesures décrites à l' article 2
paragraphe 1 , sous a), b) et c) est soumise aux conditions complémentaires
suivantes :
a) au moins tsoio quortn des terrains de chaque projet pour lequel l' aide est
    sollicitée doivent être constitués par des terrains précédemment agricoles
    ou sylvo-agricoles ou par des terres libérées suite à cessation de 1' ac­
    tivité agricole ! ■
b) les. terrains utilisés pour le "boisement et ceux maintenus pour la produo-
  i tion agricole doivent comporter des superficies suffisantes afin de per­
    mettre d' assurer une gestion raisonnable } en vue de faciliter la réalisation
    de cet objectif , les Etats membres peuvent accéder à une demande d' intervention
    introduite par plusieurs demandeurs associés ou qui ont marqué accord à
    constituer une association dans le but de réaliser les objectifs prévus par
    la présente directive .
Là ob. là production de bois pour l' industrie constitue l' objectif principal
recherché le rendement prévu doit au moins atteindre le niveau moyen de rende­
ment de plantations dans des stations semblables de la région concernée .
L' établissement et l' amélioration de routes forestières doit prévoir le
droit à un usage public au moins pour le passage de piétons .
Le bénéficiaire doit soumettre un plan à l' approbation de l' autorité appro­
priée de l' Etat membre ooncerné .
Des plantations destinées primitivement à une production horticole ne pourront
pas bénéficier des aides prévues .
         l
                            Article 4
Le montant des aides prévues à l' article 2 s' élève au minimum à 60 $
 ---pagebreak---                                      .= c
    et au maximum à 90 % du coût j
    Cette aide peut être attribuée soit en capital , soit par exonération
    fiscale , soit en bonification du taux d' intérêt , soit en combinant
    plusieurs ou l' ensemble de ces mesures ;
2. En complément des aides prévues au paragraphe 1 ( a) ci-dessus une prime
        . maximale de 200 imités de compte par hectare de superficie ayant
    été utilisée en agriculture pendant une période continue d' au moins
    10 années immédiatement avant d' être boisée peut être attribuée en application
    dos mesures prévues à l' article 2 , paragraphe la).
                                Article 5
1 . Les Etats membres déterminent le niveau des ai dos à attribuer en application
    de l' article 4 paragraphes 1 et 2 .•        Le niveau des aides peut
    varier en fonction des régions et d' autres critères tels que les essences à
    planter et les besoins de l' industrie et de l' environnement . Un niveau d' aide
    plus élevé que pour d' autres régions devrait être attribué en particulier dans
    les régions définies à l' article 3 de la directive "Agriculture do
    montagne et de certaines zones défavorisées".
2 . Les Etats membres assurent que la formation adéquate nécessaire est .
    mise à disposition des bénéficiaires .
                                Art icle 6
1 . Aucune aide ne sera accordée pour conversion de terras boisées ou de terrains
    incultes en superficies agricoles sauf dans les cas prévus au paragraphe 3j
2 . Tout bénéficiaire relevant de l' application de 1 * article 4 para. 1 doit e * engager
    à no pas effectuer une telle conversion pendant une période de 10 années
    postérieure à la réception de l' aide sauf dans les cas prévus au paragraphe 3»
2 . Les dispositions du paragraphe 1 Et 2 ne s' appliquent pas à la conversion en
    terres agricoles de petites superficies utilisées pour rectification de
    limites dans le contexte d' une rationalisation de l' utilisation du sol .
                                                                         • •j• • •
 ---pagebreak---                                                                             »
                                                                            l
                                       * 10 -                               ;
                                      Article 7
L' ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une
action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
729/70.
                                      Article 8
1 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est de dix
    années ,                                               •
2 . Au terme d' une période de cinq années à partir de la prise d' effet de   la
    présente directive , les modalités de celle-ci feront l' objet d' un
    réescamen par le Conseil sur proposition de la Commission »
3 . Le coût prévisionnel total de l' action commune à la charge du FEOGA
    s' élève à 170 millions d' unités do compte pour les cinq premières années »
4 » Les dispositions prévues à l' article 6 paragraphe 5 ûu règlement ( CEE)
    n° 729/70 sont applicables à la présente directive .
                                      Article 9
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission :
    - les projets de disposition législatives , réglementaires ou administra­
       tives qu' ils envisagent d' adopter en application de la présente direc­
       tive ;
.. - les dispositions pouvant permettre l' application de la présente directive
       et qui sont antérieures à la date de sa prise d' effet .
 ---pagebreak--- En transmettant les projets de dispositions législatives , réglementaires
ou administratives et' les dispositions dô.jà en vigueur prévues au paragraphe 1
les Etats membres exposent le lien qui existe sur le plan régional entre ,
d' une part , la mesure en cause et , d' autre part , la situation économique et
les caractéristiques de la structure agricole .
Pour les projets communiqués conformément au paragraphe 1 premier tiret ,
la Commission examine si , en fonction de leur conformité à la présente
directive et eu tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien
nécessaire entre les différentes mesures , les conditions de la participation
financière de la Communauté à l' action visée à l' article 7 sont réunies .
D^ns les quatre mois suivant la communication , la Commission émet un avis à
ce sujet après consultation du Comité permanent des structures agricoles .
Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions législatives ,
réglementaires ou administrative visées au paragraphe 3 , dès leur adoption.
                               Article 10
Pour les dispositions communiquées conformément à l' article 9 paragraphe 1
deuxième tiret et paragraphe 4 , la Commission examine si , en fonction de
leur conformité à la présente directive et en tenant compte des objectifs
de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures , les
conditions de la participation financiers de la Oosmunauté à l' action commune
visée à l' article 7 sont rémies . Dans les quatre mois suivant la communication
le représentant de la Commission , après consultation du Comité du FEOGA sur
les aspects financiers , soumet au CorjLté permanent des structures agricoles
un projet de décision à ce sujet .
 ---pagebreak---                                        - 12 -
2 . Le Comité emet son avis dans un délai que le président peut fixer en
  - fonction de l' urgenoe des - questions soumises' à examen. Il se prononce à
    la majorité de 41 voix , les voix des Etats membres ; étant affectées de la
    pondération prévue à l' article 149 paragraphe 2 du traité . Le président
    ne prend pas . part au vote. ..                                 • - ■
3 . La Commission arrête la décision . Toutefois , si celle-ci n' est pas con­
    forme à l' avis émis par le Comité , la décision est aussitôt communiquée
    au Conseil. Dans ce cas , la Commission peut en différer l' application
    d' un mois au plus à compter de cette communication.
    Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à l' article 43
    paragraphe 2 du traité , peut prendre une décision différente dans le ;
    délai d' un mois .
                                    Article 11 .
1 . Los dépenses effectuées par les Etats Membres en application de l' article 4
    sont éligibles au FEOGA section Orientation} néanmoins les pertes de re­
    cettes dues à exonération fiscales ne peuvent pas être admises au titre de
    dépenses ?
2 . Les dépenses effectuées sur des terrains appartenant à ou pris en location
    par l' Etat sont également éligible au FEOGA section Orientation sous réserve
    que                                                  .
       celles-ci soient conformes aux mesures décrites à l' article 2 ( 4) et que
    - les conditions oitéesà l' art . 3 ( l).soient respectées .
3* Le FEOGA, section Orientation, rembourse aux Etats Membres 25 % des
    dépenses éligibles sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4 *
 ---pagebreak---      ,-v X
La participation de la Communauté aux dépenses eligibles ne peut pas
 dépasser
- en ce qui concerne 1' application des mesures prévues à l' article 2
   paragraphe 2 : 200 U.C. / ha
- en ce qui concerne l' application des mesures prévues à l' article 2
   paragraphe 3 î   2.500 U.C. / km
- en ce qui concerne l' application des mesures prévues à l' article 2
   paragraphe 4 ï   15 J° du montant dos remboursements consentis à chaque
   Etat Membre pour les dépenses éligibles entraînées par les aubres
   mesures prévues par la présente directive .
Les modalités d' application du paragraphe 4 sont arrêtées selon la procédure
de l' article 13 du règlement No 729/îO/CSE .
                             Article 12
Les mesures adoptées par les Etats membres ne peuvent "bénéficier do la
participation financière de la Communauté que si les dispositions les
concernant ont fait l' objet d' une décision favorable conformément à
l' article 10 .
La participation financière de la Communauté porte sur les dépenses
éli&ibles résultant des aides dont la décision d' octroi est postérieure
à la date de la prise d' effet de la présente directive .
 ---pagebreak---                                      - l't  -
                             '   Article 13
X » Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par les
    Etats membres dans le courant d' une année civile et sont présentées à la
    Commission avant le 1er juillet de l' année suivante .
2 . Le concours du Fonds est décidé , conformément à l' article 7 paragraphe 1
    du règlement ( CEE) No 729/70 .
3. Des acomptes peuvent être consentis par la Commission .
4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' artiole 13 du règlement ( CEE) No 729/jC .
                                 Article 14
La présente directive ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres de prendre ,
dans le domaine de la présente directive , des mesures d' aide supplémentaires
dont les conditions ou modalités é' écartent de celles qui y sont prévues
sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les dispositions
prévues aux articles 92 à 94 du traité .
                                 Article 15
    Chaque année , avant le 1er août ,     les mesures communautaires et nationales
    en vigueur , relatives à la présente directive sont examinées dans le cadre
    d' un rapport annuel que la Commission soumet à l' Assemblée et au Conseil et pour
    lequel les Etats membres communiquent à la Commission toute documentation
    nécessaire .
 ---pagebreak---    Le Conseil apprécie les rssultats de ces mesures en tenant compte du rythmé
   de l' évolution des structures nécessaire à la réalisation des objectifs de
   la politique agricole commune , de l' effet sur une évolution harmonieuse
   des régions de la Communauté ainsi que des implications financières des
   mesures en cause .
   Le cas échéant , il arrête , selon la procédure prévue à l' article 43 du
   traité , les dispositions nécessaires .
                                 Article 16
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se con­
former aux dispositions de la présente directive dans un délai d' un an à
compter de la date de sa notification.
                                 Article 17
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                 - 1 -
                                    Annexe
TSstimation des dépenses éligibles
au titre du F.E.O.G.A. pour la mise
en oeuvre de la directive ( CEE) No
      /74 du          concernant
des mesures forestières
                                                     / '
                                                /• '     '
                                               /
                                             /
                                           /
 ---pagebreak---                                                                      Annexe
                                            - 2 -
 1 . Dépenses découlant de l' article 2 paragraphe 1 sous a) et c )
     a) Octroi d' uie aide aux coûts de boisement
         - hypothèses de calcul :
            . les hypothèses de superficie boisée sont basées sur l' ordre de
               grandeur de la superficie annuellement boisée dans la Communauté ,
               et l' on tient compte d' un accroissement annuel de 10 à 20
           » Il est admis que les coûts du boisement s' élèvent à 700 U.C./ha
               en moyenne ,
            • Il est admis que la dépense élijible s' établit en moyenne à 80 $
               des coûts de boisement par hectare .
         - Calcul des coûts :
      Année     Surface à              Calcul             Dépenses     A charge de la
                  boiser                                 éligibles        section
                   ( ha)     !                        au F.E.O.G.A »    Orientation
                                                         (mio U.C. )   du F.E.O.G.A.
                            1
                                                                         (mio U.C. )
        1976      60 000 ! 60 000 X 700 X 0.8 :             33,6
        1977      70 ooo        70 000 X 700 X 0.8 :        39,2             8,4
        1978      80 000        80 000 χ 700 χ 0,8 :        44,8             9,8
        1979      90 000        90 000 X 700 X 0,8 :        50,4            11,2
        1980     100 000       100 000 χ 700 χ 0,8 :        56,0            12,6
        1981 1                                                              il
     b ) Octroi d' une subvention en capital ( article 4 paragraphe 2)
         - hypothèses de calcul :
           • 50 $ des superficies visées sous a) bénéficient de la subvention en
               capital ;
           . à ce chiffre il convient d' ajouter une partie des terres vendues par des
propriétaires privs3 à l' Etat
 à des fins de boisement'.           « Ce chiffre est estimé pour la Communauté à
               40 000 ha/an , dont 50 $ bénéficient de la subvention en capital }
           • la subvention en capital s' élève à 200 U.C./ha.
 ---pagebreak---                                                                             Annexe
  - Calcul des coûts .:
                                  i                  5                    r      ;– ;––:
       Annee      Surface         I     Calcul              Depense      j Â charge de la
                bénéficiant                                éligible. .        section .
                de l' aide                             au F„E.O,G.A »       Orientation
                    (ha)                                   (mio U..C. )    du S' .E.O.G.A.
                                                                             (mio U.C. )
        1976      50 COO            50 000 χ 200        ■       »
        1977      55 000          I 55 000 X .200 !             11                a,5
        1978 .    60 000            60 000 χ 200                12                2,7
        1979 1    65 000            65 000 χ 200                13                3.0
        1980      70 00C            70 000 χ 200                14                3,2
     I 1981J
                                                    II
                                                    II                            3,5
               –––    11 ■ 1     A                  Ii
) Récapitulation a) -t- b )
   ■ •                               1                                  •– ■   ■           j
        Année      Depense cligible                  A charge de la
                    au F .E}« 0.G.A.             section Orientation
                          (mio U.C. )                du     F.E.O.G.A ,
                                                          (mio U.C. )
         197 6               43,6
         1977                50,2                            n
         1978 I          ' 56.8       •        ■             13
         1979   !            63,4                            14
         1980                70,0                            16
         1931                                                17
 ---pagebreak---                                                                         Annexe
                                          - -4 ; –
. Dépenses découlant de l' article 2 paragraphe 1 BOUS B )
   ~ hypothèses de calcul :           _                           .........
      • les hypothèses de superficie boisée reconvertie grâce au:: aides
        publiques sont basées sur l' ordre de grandeur des superficies
        reconverties .dans la Communauté , et l' on tient compte d' un accroisse­
        ment annuel de 20 % environ .
   s                             '                                      ^   '     •
      • Il est admis que les coûts de la reconversion s' élèvent à 7^0 U»C./ha
        en moyenne ,                                               '          .. 1
      • II . est a&nis que la dépense éli'giblo s' établit en moyenne à 80 fo des
 '      coûts de boisement par hectare ,               ' '
   - calcul des coûts s                                                             •   v
     Annee      Surface a           Calcul                   Dépense :  Â chargé de la
               reconvertir                                   éligible       section
                   ( ha)                              au F.E.O.G.A »      Orientation
                                                                       du F»E.0.G.A.
                                                                          (mio U«C .)
            1
      1976       - 40 000    40 000 χ   700 χ 0,8 :            22,4
      1977         50 000    50 000 X   700 χ 0,8              28,0                   6
      1978         60 000    60 000 χ   700 χ 0,8 :        .   33,6                 7
      1979         70 000    70 000 X   700 *>0,8 :            39,2                 8
      1980   [     80 000  I 80 000 χ 700 χ 0,8 :              44,8              10
             I
      1981                 1
                                                                                 11
                                                    I
 ---pagebreak---                                              - 5 -
3 . Dépenses découlant de l' article 2 paragraphe 3 »
    - hypothèses de calcul                    '  ■
     • Il est admis un rythme annuel de construction de chemins forestiers
         de 3.000 km pendant les trois premières années , puis de 4.000 km pendant les
         années suivantes ;
     • Le coût de construction des chemins forestiers est estimé à 12.000 UC/km|
     • Il est admis que la dépense éligïble s' établit en moyenne à 80 $ des
         coûts de construction , soit 9*600 UC/km.
    - Calcul des coûts
          Annee        , Construct- •        Calcul        Dépense         A charge de
                         tion de                           éligïble au     la section
                         chomins                           FEOGA           Orientation
                         km                                (Mio UC)        du PEOGA
                                                                           (Mio UC)
          1976            3.000    ,    3.000 χ 9.600       28.8
          1977            3.000         3; 000  χ  9.600 a  28,8              7.
          1978    ... ... 3.000         3.-000  X  9.600    28,8 • -          7
          1979       !
                     I
                          4.000         4.000   χ  9.600 s  38,4              7
       I 1980
       i
                          4.000         4.000   X  9.600 s  38,4       1     10
          1981       !          ••    1                                 i
                                                                         I   10        I
4. Dépenses découlant de l' article 2 psJ*g^raphe % eemg al
    –■ Hypothèses de calcul
    . II est admis que les coûts relatifs aux installations de détente
        s ' élèvent en moyenne chaque année pour la Communauté à 10 $ des coûts
       à charge de la section orientation découlant des points 1 à 3 ci-dessus .
 ---pagebreak--- - Calcul des coûts
                                    i
   Annee  < Dépenses de la              A charge de la               Dépenses
            section Orienta­             Section Orientar-           éligibles
            tion pour les                tion du FEOGA               au FEOGA
            mesures visées
            aux points                   ( mio UC)                   ( mio UC)
            1 à 3
            ( mio UC)
                                  J
   1976                                                                   8
   1977           24                              2                      12
   1978           27                              3                      12
   1979            29                             3                      16
   1980            36                             4                      16
   1981       . . 38                           -  4
Recapitulation de l' ensemble des dépenses découlait de la directive
         :           1                       I
   Annee             Dépense    éligïble             A charge de la section
                     au FEOGA ( mio UC)              orientation du FEOGA
                                                           ( mio UC)
                                            j
   1976                 102,8                                                  Ί
   1977                 119 » 0                                  26
   1978                 131,2                                    30
   1979                 157,0                                    33
   1980                 169,2                                    39
   1981                                                          42
  totaux                679,2                   ■■ ■            170             1
 ---pagebreak---                              - 7 -                  Annexe
Observations
      Au cas cîi il s' avérerait que les dispositions nationales
d 'application de la présente directive puissent être appliquées
dans certains Etats membres dès 1975 » des remboursements de la section
orientations du P303A pourraient être envisagés en 1976 .