CELEX: 62019CA0388
Language: fr
Date: 2021-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-388/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MK / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/4
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MK / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-388/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Imposition des plus-values immobilières - Libre circulation des capitaux - Assiette de l’impôt - Discrimination - Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents - Conformité au droit de l’Union)
      (2021/C 182/05)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MK
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      L’article 63 TFUE, lu en combinaison avec l’article 65 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, afin de permettre que les plus–values provenant de la cession de biens immeubles situés dans cet État membre, par un assujetti résidant dans un autre État membre, ne soient pas soumises à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus–values réalisées par un résident du premier État membre, fait dépendre le régime d’imposition applicable du choix dudit assujetti.
      
         (1)  JO C 270 du 12.08.2019