CELEX: 32006D0788
Language: fr
Date: 2006-11-07 00:00:00
Title: 2006/788/CE: Décision du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 319/15
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 novembre 2006
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011
   (2006/788/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République gabonaise.
            
         
               (2)
            
            
               Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d'assurer la poursuite des activités de pêche à partir de la date d'expiration du protocole (1) précédent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon, pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 3 décembre 2005.
   Article 3
   Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
   
               Catégorie de pêche
            
            
               Type de navire
            
            
               État membre
            
            
               Licences ou quota
            
         
               Pêche thonière
            
            
               Palangriers de surface
            
            
               Espagne
            
            
               13
            
         
               Portugal
            
            
               3
            
         
               Pêche thonière
            
            
               Thoniers senneurs congélateurs
            
            
               Espagne
            
            
               12
            
         
               France
            
            
               12
            
         Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
   Article 4
   Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche gabonaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).
   Article 5
   Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. HEINÄLUOMA
      
   
   
      (1)  Approuvé par le règlement (CE) no 580/2002 du Conseil (JO L 89 du 5.4.2002, p. 3).
   
      (2)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
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               18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 319/17
            
         ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
   relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011
   Monsieur,
   Me référant au protocole, paraphé le vendredi 28 octobre 2005, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011, j'ai l'honneur de vous informer que le Gabon est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 3 décembre 2005, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
   Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2006.
   Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Pour le gouvernement du Gabon
      
   
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
   
      «Me référant au protocole, paraphé le vendredi 28 octobre 2005, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011, j'ai l'honneur de vous informer que le Gabon est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 3 décembre 2005, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
      Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2006.»
   
   J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   
      
         Au nom du Conseil de l'Union européenne
      
   
   PROTOCOLE
   fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011
   Article 1
   Période d'application et possibilités de pêche
   1.   À partir du 3 décembre 2005 et pour une période de 6 ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord sont fixées comme suit:
   Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982)
   
               —
            
            
               thoniers senneurs congélateurs: 24 navires,
            
         
               —
            
            
               palangriers de surface: 16 navires.
            
         2.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.
   3.   Les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe au présent protocole.
   Article 2
   Contrepartie financière — Modalités de paiement
   1.   La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord se compose, d'une part pour la période visée à l'article 1er, d'un montant de 715 000 EUR par an équivalent à un tonnage de référence de 11 000 t par an, et d'autre part d'un montant spécifique de 145 000 EUR par an affecté à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches gabonaises. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique définie à l'article 7 de l'accord.
   2.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 7 du présent protocole.
   3.   La somme des montants visés au paragraphe 1, soit 860 000 EUR, est payée annuellement par la Communauté pendant la période d'application du présent protocole.
   4.   Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les eaux gabonaises dépasse les 11 000 tonnes par an, le montant de 715 000 EUR de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (1 430 000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite, est payé l'année suivante.
   5.   Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 30 septembre 2006 pour la première année et au plus tard le 30 juin 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 pour les années suivantes.
   6.   Sous réserve des dispositions de l'article 6, l'affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités du Gabon.
   7.   La contrepartie financière est versée au Trésor public du Gabon sur le compte «Pêche maritime», numéro 47069 X.
   Article 3
   Coopération pour une pêche responsable — Réunion scientifique
   1.   Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Gabon sur la base des principes de non discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
   2.   Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités du Gabon s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche du Gabon.
   3.   Les deux parties s'engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre du COREP.
   4.   Conformément à l'article 4 de l'accord et sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.
   Article 4
   Révision d'un commun accord des possibilités de pêche
   1.   Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après les conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l'article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources du Gabon. Dans un tel cas, la contrepartie financière de 715 000 EUR visée au paragraphe 1 de l'article 2 est augmentée proportionnellement et prorata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne et visant le tonnage de référence ne peut pas excéder le double du montant de 715 000 EUR. Lorsque les quantités capturées annuellement par les navires communautaires excèdent le double de 11 000 t (soit 22 000 tonnes), le montant dû pour la quantité excédant cette limite, est payé l'année suivante.
   2.   Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption d'une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et prorata temporis.
   3.   La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d'un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée à l'article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche ainsi le justifie.
   Article 5
   Nouvelles possibilités de pêche
   1.   Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1, la Communauté consultera le Gabon pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.
   2.   Les parties encouragent la pêche expérimentale, particulièrement en ce qui concerne les espèces profondes présentes dans les eaux du Gabon. À cet effet et sur la demande d'une partie, elles se consultent et déterminent au cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres qui sont appropriées.
   Les parties effectueront la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui seront convenus par les deux parties dans une disposition administrative le cas échéant. Les autorisations pour la pêche expérimentale devraient être convenues pour une période maximale de 6 mois. Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats probants, le gouvernement du Gabon peut attribuer à la flotte communautaire des possibilités de pêche de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du protocole actuel. La compensation financière mentionnée dans l'article 2.1 du protocole actuel sera donc augmentée.
   Article 6
   Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales
   1.   En cas de circonstances anormales, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) du Gabon, le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l'article 2 peut être suspendu par la Communauté européenne. La décision de suspension sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d'une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.
   2.   Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d'un commun accord suite à des consultations, que les circonstances ayant provoqué l'arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.
   3.   La validité des licences accordées aux navires communautaires, suspendu concomitamment au paiement de la contrepartie financière, est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.
   Article 7
   Promotion d'une pêche responsable dans les eaux du Gabon
   1.   Soixante pour cent (60 %) du montant total de la contrepartie financière fixé à l'article 2 contribue annuellement à l'appui et la mise en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement gabonais.
   La gestion par le Gabon du montant correspondant est fondée sur l'identification par les deux parties d'un commun accord, et conformément aux priorités actuelles de la politique des pêches du Gabon en vue d'assurer une gestion durable et responsable du secteur, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, conformément au paragraphe 2 ci-après.
   2.   Sur proposition du Gabon et aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et le Gabon s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, dès l'entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel multi-annuel, et ses modalités d'application, y compris notamment:
   
               a)
            
            
               les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés;
            
         
               b)
            
            
               les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Gabon au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable;
            
         
               c)
            
            
               les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.
            
         3.   Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel ou de l'utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la Commission mixte.
   4.   Chaque année, le Gabon affecte la valeur correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme multi-annuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l'approbation en commission mixte du programme sectoriel multi-annuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par le Gabon à la Communauté au plus tard le 1er mai de l'année précédente.
   5.   Au cas où l'évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel le justifie, la Communauté européenne pourra demander un réajustement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l'article 2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.
   Article 8
   Différends — Suspension de l'application du protocole
   1.   Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l'application qui en est faite doit faire l'objet d'une consultation entre les parties au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.
   2.   Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'application du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme étant grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.
   3.   La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.
   4.   En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Dès survenance du règlement à l'amiable, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.
   Article 9
   Suspension de l'application du protocole pour défaut de paiement
   Sous réserve des dispositions de l'article 3, au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2, l'application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               Les autorités compétentes du Gabon adressent une notification indiquant l'absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaires, au paiement dans un délai maximum de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.
            
         
               b)
            
            
               En l'absence de paiement ou de justification appropriée de l'absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l'article 2 de ce protocole, les autorités compétentes du Gabon sont en droit de suspendre l'application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.
            
         
               c)
            
            
               L'application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.
            
         Article 10
   Dispositions applicables de la loi nationale
   Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux du Gabon sont régies par la législation applicable au Gabon, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
   Article 11
   Clause de révision
   Pendant la quatrième année d'application de ce protocole, de son annexe et ses appendices, les parties peuvent revoir les dispositions du protocole, de l'annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des amendements. Ces amendements peuvent inclure le tonnage de référence et les avances forfaitaires payées par les armateurs.
   Article 12
   Abrogation
   L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large du Gabon est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   1.   Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
   2.   Ils sont applicables à partir du 3 décembre 2005.