CELEX: 22020D1623
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 121/2018 du 31 mai 2018 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2020/1623]

5.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 368/22
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 121/2018
         du 31 mai 2018
         modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2020/1623]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue à partir du 1er janvier 2018,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l’article 7, paragraphe 11, du protocole 31 de l’accord EEE, les termes «et 2017» sont remplacés par les termes «, 2017 et 2018».
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.