CELEX: 32001R0429
Language: fr
Date: 2001-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 429/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999

3.3.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 63/7
                                       RÈGLEMENT (CE) No 429/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mars 2001
               fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 26e adjudication particulière
                 effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       tenu de la différence entre le prix de marché du lait
                                                                                 écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                      minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      miner en conséquence la garantie de transformation.
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 10,             (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                 conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant ce qui suit:                                                         produits laitiers,
(1)     En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999
        de la Commission du 17 décembre 1999 portant moda-
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        lités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du
        Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait
        écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimenta-                                   Article premier
        tion des animaux et la vente dudit lait écrémé en                 Pour la 26 adjudication particulière effectuée au titre du règle-
                                                                                     e
        poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         ment (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation
        no 213/2001 (4), les organismes d'intervention ont mis            des offres a expiré le 27 février 2001, le prix minimal de vente
        en adjudication permanente certaines quantités de lait            et la garantie de transformation sont fixés comme suit:
        écrémé en poudre qu'ils détiennent.
                                                                          — prix minimal de vente:                   144,03 EUR/100 kg,
(2)     Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,          — garantie de transformation:              133,00 EUR/100 kg.
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
        particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de                                     Article 2
        ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la
        garantie de transformation doit être déterminé compte             Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  340 du 31.12.1999, p. 3.
(4) JO L  37 du 7.2.2001, p. 1.