CELEX: 62018TA0528
Language: fr
Date: 2019-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-528/18: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – XI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité»)

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/52
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – XI/Commission
      (Affaire T-528/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical - Secret médical - Demande de suppression de ces données - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel - Droit au respect de la vie privée - Responsabilité»)
      (2019/C 399/63)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XI (représentant: N. Lhoëst, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et R. Striani, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 mai 2018 (affaire R/56/18), rejetant la réclamation de la requérante contre la décision de rejet de sa demande d’assistance, fondée sur l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La Commission européenne est condamnée à verser à XI la somme de 2 500 euros.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Chaque partie supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 408 du 12.11.2018.