CELEX: 31994D0672
Language: fr
Date: 1994-10-10 00:00:00
Title: 94/672/PESC: Décision du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques

Avis juridique important

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31994D0672

94/672/PESC: Décision du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques  

Journal officiel n° L 266 du 15/10/1994 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 18 tome 1 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 18 tome 1 p. 0006 

DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la  république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques (94/672/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,  vu la résolution 942 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies,  DÉCIDE:   Article premier  Les relations économiques et financières avec les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques seront réduites conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 942  (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies.   Article 2  La présente décision est publiée au Journal officiel.  Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.   Par le Conseil Le président Th. WAIGEL