CELEX: 62006CJ0324
Language: fr
Date: 2007-02-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er février 2007. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Manquement d'État - Directive 2004/116/CE - Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l'annexe de la directive 82/471/CEE - Défaut d'adoption des mesures nécessaires. # Affaire C-324/06.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er février 2007 – Commission / Portugal(affaire C‑324/06)
      «Manquement d’État − Directive 2004/116/CE − Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l’annexe de la directive 82/471/CEE– Défaut d’adoption des mesures nécessaires»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 13)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne
                  l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE
                     du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de Candida guilliermondii, la République portugaise a manqué aux obligations qui
                     lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                   La République portugaise est condamnée aux dépens.