CELEX: 31986R0592
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 592/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant pour la septième fois le règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités communes d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

N    L 58 / 4                               Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 3 . 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 592/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 février 1986
                   modifiant pour la septième fois le règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités
                   communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de
                                                  préfixation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           que la garantie constituée lors de la délivrance d' un
EUROPÉENNES,                                                            certificat d' exportation est libérée dès que les produits
                                                                        pour lesquels les certificats ont été délivrés ont été mis
vu le traité instituant la Communauté économique                         à la consommation au Portugal ; qu'il y a lieu en consé­
européenne,                                                              quence de modifier le règlement (CEE) n° 3 1 83 / 80 ;
                                                                         considérant que, dans le cas où un prélèvement com­
vu l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal ,                     pensateur est appliqué, il est nécessaire de prévoir clai­
                                                                         rement le moment où doit être présenté le certificat
vu le règlement (CEE) n° 2727 / 75 du Conseil , du                       d' importation ; qu'il y a lieu en conséquence de modi­
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                       fier l' article 3 du règlement (CEE) n° 3183 / 80 ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 / 84 (2), notam­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment ses articles 12 paragraphe 2 , 15 paragraphe 5 , 16                 ment sont conformes aux avis de tous les comités de
paragraphe 6 et 24, ainsi que les dispositions corres­                   gestion concernés,
pondantes des autres règlements portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits
agricoles ,
considérant que selon les dispositions de l' acte d' adhé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
sion de l' Espagne et du Portugal certains produits sont
soumis au Portugal à un régime de transition par éta­
pes ; que pour les produits visés à l'article 259 dudit                                             Article premier
acte l' application au Portugal de la réglementation
communautaire agricole est, dans sa quasi totalité, dif­                 Le règlement (CEE) n 0 3183 / 80 est modifié comme
férée jusqu' à la fin de la première étape ;                            suit :
considérant que le régime applicable à compter du 1 er                   1 ) Le paragraphe 3 bis ci-après est ajouté à l' article 3 :
mars 1986 dans les échanges entre la Communauté et le                          «3 bis Dans les échanges entre l' Espagne, le Portu­
Portugal sera durant la première étape celui en vigeur                         gal et la Communauté dans sa composition au
avant l' adhésion ;                                                            31 décembre 1985 , le ou les certificats d' importa­
                                                                               tion visés aux paragraphes 1 et 2 doivent être pré­
considérant que le règlement (CEE) n° 3183 / 80 de la                          sentés lors de l' application du prélèvement com­
Commission , du 3 décembre 1980, portant modalités                             pensateur. Les dispositions du présent paragraphe
communes d'application du régime de certificats                                ne s' appliquent pas aux produits visés à
                                                                               l' article 259 de l' acte d' adhésion .»
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3826/85 (4), prévoit que la libéra­                   2) Le paragraphe 5 suivant est ajouté à l'article 3 :
tion de la garantie constituée lors de la délivrance des
certificats est subordonnée à la production, auprès des                         « 5 . Pour les produits visés à l'article 259 de l'acte
organismes compétents, de la preuve que les marchan­                            d' adhésion de l' Espagne et du Portugal et pendant
dises concernées ont quitté le territoire géographique de                       la période visée à l'article 260 dudit acte, les dispo­
la Communauté dans un délai de soixante jours à                                 sitions    du     paragraphe 4    s' appliquent mutatis
                                                                                mutandis .»
 compter de l'accomplissement des formalités douaniè­
 res d'exportation ;
                                                                          3)    L' alinéa ci-après est ajouté à la fin du paragraphe 1
 considérant que, compte tenu des spécificités du                               de l' article 30 :
 régime de la transition par étape, il convient de prévoir                      « Les produits visés à l' article 259 de l'acte d' adhé­
                                                                                sion de l' Espagne et du Portugal et exportés à par­
                                                                                tir du 1 er mars 1986 à destination du Portugal sont
 (') JOn° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                                       considérés, par dérogation aux dispositions du pre­
      JO n° L 107 du 19.4. 1984 . p. 1 .
 0    JOn° L 338 du 12 . 12 . 1980, p. 1 .                                      mier tiret, comme ayant rempli les conditions
 (4)  JOn° L 371 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .                                     visées à ce tiret lorsqu'ils ont été mis à la consom­
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N   L 58 / 5
       mation au Portugal dans les délais visés à l'article 9           paragraphe 3 point a) ou c) du règlement (CEE)
       paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 548 / 86 (').                n° 2730 / 79 .
       Les dispositions du présent alinéa ne sont valables
       que pendant la durée de la première étape visée à                (!) JOn° L 55 du 1.3.1986, p. 52 .»
       l' article 260 de l' acte d' adhésion .
                                                                                             Article 2
       La preuve de la mise à la consommation est appor­
      tée conformément aux dispositions de l' article 20            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président