CELEX: 62012CN0121
Language: fr
Date: 2012-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-121/12 P: Pourvoi formé le 5 mars 2012 par M. Bernhard Rintisch contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-109/09, Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/10
            
         Pourvoi formé le 5 mars 2012 par M. Bernhard Rintisch contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-109/09, Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   (Affaire C-121/12 P)
   2012/C 165/16
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, Avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Valfleuri Pâtes alimentaires SA
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 dans l’affaire T-109/09;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante soutient qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué au motif que le Tribunal a violé l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1) [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (2)] et en raison d’un détournement de pouvoir. Selon la partie requérante, le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 lorsqu’il a approuvé la chambre de recours de ne pas avoir tenu compte de certains documents et éléments de preuve présentés par la partie requérante. D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).