CELEX: 51970PC0634
Language: fr
Date: 1970-06-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 634
Vol. 1970/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
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p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM ( 70 ) 63 final
                                                Bruxelles , le 10 juin 1970
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           portant mise en place d' un mécanisme de concours
                          financier à moyen terme
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 70 ) 634 final
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                               expose des Motifs
           Le texte ci-joint est une proposition de la Commission au Conseil
relative à une décision portant mise en place d' un mécanisme de concours
financier à moyen terrro .
           Cette proposition résulte de l' initiative prise par la Commission
dans le mémorandum qu' elle a adressé au Conseil en date du 12 février 1969
sur la coordination des politiques économiques et la coopération monétaire
au sein do la Communauté . Dans ce mémorandum , la Commission recommandait
notamment que soient créés au sein de la Communauté des mécanismes de
coopération monétaire à court et moyen termes .
                                                                               s
         Le premier de ceux deux mécanismes a été mis en place au moyen d' un
Accord entre les banques centrales des Etats membres , notifié le 2 janvier
1970 par lettre du Président du Comité des Gouverneurs des Banques centrales
des Etats membres de la Communauté Economique Européenne .
         Le problème de la création d' un mécanisme à moj»-en terme a fait
l' objet , d' un premier examen au sein du Comité monétaire , dont les conclusions
préliminaires ont été présentées dans un avis en clate du 10 mai 19^9 «
Au cours de sa réunion du 17 juillet 19&9 » I e Conseil "a donné mandat au
Comité monétaire de faire rapport au Conseil et à la Commission sur lès
modalités d' exécution d' un système de concours financier à moyen terme ,
compte tenu de l' avis du Comité monétaire lui-même ...". Les orientations
contenues dans un rapport du Comité en date du 17 janvier 1970 , élaboré comr *
suite au mandat rappelé ci-avant , ayant été approuvé par le Conseil lors de
sa session du 23 janvier 1970 , un rapport définitif fut transmis au Conseil
et à la Commission le 10 avril 1970 . Les propositions présentées ci-après
tiennent le plus ^rand compte des , vues exprimées par le Comité monétaire .
           Il ressert du mémorandum de la Commission du 12 février 19^9
et des avis et rapports successifs du Comité monétaire qu' il est nécessaire
de mettre en place un mécanisme de coopération par lequel les Etats membres
pourraient s' accoi'der rapidement l' assistance financière prévue par
                                             »
l' article 108 § 2 c ) du Traité . Dans l' état actuel des choses , l' octroi
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d' une telle assistance regue rait , compte tenu des procédures existantes ,
des délais peu compatibles avec la rapidité souhaitable pour la mise en
oeuvre d' actions de ce genre . C' est pourquoi il convient de mettre en place
un mécanisme permanent .
         L' article 108 § 2 c ) ne visant que des opérations ad hoc , le ,
mécanisme envisagé ici doit être fondé sur l' article 103 § 2 , qui confère
à la Communauté des pouvoirs d' action adéquats dans tous les . cas où une
tension risque d' influencer de façon marquée la conjoncture économique
générale dans le Marché commun .
         La Commission propose donc au Conseil , en vertu de l' article 103 § 2
de décider , à l' unanimité , l' institution d' un mécanisme de concours financier
à moyen terme , dans les conditions prévues dans la proposition ci-jointe .
         Conformément à ce qu' estime le Comité monétaire , la Commission
est d' avis que la mise en oeuvre du mécanisme do concours financier à
moyen terme ainsi mis en place doit s' effectuer au moyen de décisions prises
selon les règles prévues à l' article 108 § 2 , deuxième alinéa , du Traité de
Rome , à savoir , par le Conseil statuant à la majorité qualifiée , sur
recommandation de la Commission et après consultation du Comité monétaire .
Ces décisions fixeront les conditions relatives à la durée du crédit octroyé
et au taux d' intérêt dont il serait assorti . "Iles prévoiront en tant que
de besoin les engagements de politique économique à souscrire par l' Etat
membre bénéficiaire ainsi que l' action qu' il conviendrait d' entreprendre afin
de permettre à un Stat membre créancier dans le système de mobiliser sa
créance s' il rencontre lui-même des difficultés de balance des paiements et
si les ressources dont disposerait le système communautaire étaient épuisées .
Ce même régime s' appliquerait aux décisions qui pourraient être prises
concernant les conditions auxquelles un Etat membre serait convié à participer
à une opération de concours mutuel en cours d' exécution , alors qu' il n' aurait
pas participé originairement à cette opération en raison de difficultés de
balance des paiements ou d' insuffisance de réserves , motifs qui auraient
disparu dans l' intervalle .
 ---pagebreak---           Comme le Comité monétaire , la Commission est d' avis que les .
 engagements financiers qu' implique la mise en place du système proposé , -
 doivent être assortis de plafonds valables pour une durée de 5 ans et
 sujets à reconduction, automatique de 5 ans en 5 ans . Tout Etat membre
 a la faculté de mettre fin à son engagement dans ce cadre en notifiant
 au Conseil et à la Commission sa décision six mois au plus tard avant
 l' échéance de la période de cinq ans en cours .
          Les opérations résultant de la mise en oeuvre du concours mutuel
devant bénéficier d' une garantie de change , celle–ci devrait être assurée
par l' expression en unités de compte des créances et obligations créées
dans le cadre de ce système . Il est proposé que la valeur de cette unité
de compte corresponde à un poids d' or de 0,888671 gramme     d' or fin .
          Enfin , la Commission estime que , dans un premier temps et à titre
expérimental , le total des engagements à souscrire par les Etats membres ■
dans le cadre du système dont il s' agit ici ne devrait pas être inférieur
à deux milliards d' unités de compte , et que conformément à la clé de
répartition suggérée par le Comité monétaire dans son rapport en date du
10 avril 1970 , les engagements individuels des Tltats membres devraient êtr
les suivants ( millions d' unités de compte ) :
                      Allemagne                  600
                      Belgique-Luxembourg        200
                      France                     600 .
                      Italie              (I >   400
                      Pays-Bas                 . 200
 ---pagebreak---                                    - 1 -
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                    Portant mise en place d' un mécanisme
                    de concours financier à moyen terme
LE CONSEIL
VU le Traité instituant la C.E.E. et notamment son article 103 § 2 ;
VU le rapport du Comité monétaire en date du 10.4.1970 »
VU la proposition de la Commission ;
CONSIDERANT que le renforcement de ia coordination des politiques
économiques des Etats membres prescrite par le Traité a déjà été marqué
par plusieurs décisions du Conseil , portant notamment sur l' organisation
de consultations préalables ;
CONSIDERANT que dans son mémorandum du 12 février 19^9 la Commission a
notamment préconisé l' instauration d' une coopération monétaire à court et
à moyen termes plus étroite entre les Etats membres ; que le Comité monétaire
a , en date du 10 mai 1969 » formulé un avis favorable aux mesures recommandées
par la Commission ;
CONSIDERANT que les banques centrales des Etats membres ont , dans le cadre
de leurs compétences propres , mis en place un système de coopération monétaire
à court terme pair voie d' un accord notifié au Conseil par lettre du président
du Comité des Gouverneurs des banques centrales en date du 2.1.1970 ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire de compléter ce système en vue de la
satisfaction des besoins de financement à moyen terme susceptible d' être
 éprouvés par un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ;
CONSIDERANT que le Traité a prévu en son article 108 la possibilité d' accorder-
le concours mutuel dans les cas où apparaissent des difficultés ou des
menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d' un Etat membre ,
notamment sous la forme d' octroi de crédits limités de la part d' autres
Etats membres , sous réserve de leur accord ;
CONSIDERANT qu' un tel concours est d' autant plus efficace qu' il peut
intervenir selon des procédures permettant de prendre sans retard préjudiciable
les décisions nécessaires et de contribuer ainsi à l' efficacité de la
 ---pagebreak--- politique conjoncturelle ; qu' en effet une politique conjoncturelle efficace
ne saurait être privée des moyens nécessaires pour remédier rapidement aux
déséquilibres de balance - des paiements ;
CONSIDERANT que , la politique de conjoncture des Etats membres étant une
question d' intérêt commun , il importe de mettre à l' avance à la disposition
de la Communauté et des Etats membres les procédures et les instruments
susceptibles d' assurer , en cas de besoin , une mise en oeuvre rapide de cette
forme de concours mutuel qu' est l' octroi de crédits à certains de ces
Etats par les autres ; qu' on ne saurait en effet attendre que les circonstances
exigent é une action immédiate pour créer les instruments nécessaires à cette
action ;
CONSIDERANT qu' un mécanisme de concours financier à moyen terme répond à ces
besoins ; qu' il est convenable que ce mécanisme soit assorti de plafonds
d' engagements et qu' une certaine durée soit prévue pour ces engagements ;
qu' une durée de cinq ans , renouvelable tacitement , paraît appropriée ;
CONSIDERANT que l' appel éventuel d' un Etat membre au crédit international ,
notamment dans le cadre du Fonds Monétaire International , peut amener
cet Etat à contracter des engagements de politique économique ; que .pareils
engagements sont susceptibles d' affecter la coordination des politiques
                                                    *
économiques au sein de la Communauté ; qu' il est des lors nécessaire ,
d' une part qu' avant tout appel au crédit international une consultation
préalable ait lieu au sein de la Communauté , d' autre part que les Etats
membres mènent une action concertée au sein des organisations financières
internationales ;
CONSIDERANT qu' en vertu de l' article 108 la Commission , recommande au Conseil ,
après consultations du Comité monétaire , le concours mutuel et les
méthodes appropriées ,
 ---pagebreak---     A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                    Article premier
    1.         Les Etats membres doivent octroyer , jusqu' à concurrence des
    plafonds repris à l' annexe 1 , les crédits à moyen terme accordés au titre
    du concours mutuel par une directive ou décision du Conseil prise à la
    majorité qualifiée , sur . recommandation de la Commission et après consul­
    tation du Comité monétaire , en vertu de l' article 108 .
    2.         Cette obligation vaut pour une période de cinq ans et est
    automatiquement reconduite de cinq en cinq ans , à moins d' opposition d' un
    ou plusieurs Etats membres notifiée au Conseil et à la Commission , six mois
     ajt plus tard avant l' échéance de - la période de cinq ans en cours .
                                   Article    II
          ' Lorsqu' un Etat membre faisant face à des difficultés ou à
des menaces graves de difficultés de balance des paiements se propose
de faire appel à des ressources de crédit à moyen terme hors de la • . >
Communauté il consulte , au préalable , la Commission et les autres
Etats membres afin notamment d' examiner les possibilités de concours
financier au sein de la C.E.E. Cette consultation a lieu au sein
du Comité monétaire .
                                   Article III
1.          Au moment où il octroie un concours mutuel , le Conseil ,
statuant selon la procédure prévue à l' article premier , paragraphe 1 ,
détermine les engagements de politique économique à souscrire par
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l' Etat membre bénéficiaire , et fixe les conditions du crédit , notamrnenl
sa durée et le taux d' intérêt dont il est assorti .
2.        Les crédits accordés dans le cadre du système peuvent
comporter une durée comprise entre 2 et 5 ans . Le financement de
chaque opération est assuré par les pays créanciers participants ,
au prorata de leurs engagements .
3.        Les créances et obligations nées de la mise en oeuvre du
concours mutuel sont exprimées dans une unité de compte dont la
valeur correspond à 0,888 671 gramme d' or fin .
                               Article IV
1.        Lors de la mise en oeuvre d' une opération de concours
financier dans les conditions prévues à l' article III ci-dessus ,
tout Etat membre qui se trouve être débiteur soit au titre de la
coopération monétaire à court ou à moyen terme au sein de la C.E.E. ,
soit (fans d' autres cadres , ou qui éprouve des difficultés de
balance des paiements , est dispensé de contribuer au financement
de cette opération . L' Etat membre qui se trouve dans cette situation
en informe le Conseil et la Commission .
2.        Si les conditions motivant l' invocation de la disposition -
prévue au paragraphe ci-dessus cessent d' être d' application , une
consultation a lieu au sein du Comité monétaire , sur initiative de
la Commission ou de tout Etat membre , pour examiner dans quelles
conditions l' Etat membre antérieurement dispensé peut être appelé
à participer au financement de l' opération engagée . Les conditions
de participation sont arrêtées par le Conseil , qui statue selon la
procédure prévue à l' article premier , paragraphe 1 .
                               Article V  - .
1.        Tout Etat membre créditeur peut convenir _du transfert
partiel ou total de sa créance à un ou plusieurs autres Etats membres .
Les Etats membres intéressés en donnent notification à la Commission
et aux autres Etats membres .
                                                             •••/ •••'
 ---pagebreak---                                     - 5 -
2.         Si un ou plusieurs Etats membres créanciers au titre . du
 concours financier à moyen terme communautaire éprouvent des diffi­
 cultés ou une menace grave de difficultés de balance des paiements ,
le Conseil , statuant dans les mêmes conditions que celles prévues à
l' article premier , paragraphe 1 , peut décider la mobilisation de là
créance de cet Etat ou de ces Etats auprès des autres membres créanciers
dans la limite et au prorata des plafonds prévus dans l' annexe .
3.        Si un ou plusieurs Etats membres créanciers au titre du
concours financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une
menace grave de difficultés de balance des paiements , et si les
ressources disponibles dans le système ne leur permettent' pas de
mobiliser leur créance , le Conseil , statuant dans les mêmes conditions
que celles prévues à l' article premier , paragraphe 1 , décide de l' ac­
tion qu' il convient d' entreprendre . Celle-ci peut notamment prendre
                                                         i
la forme         '                                         ...
          - du remboursement anticipé et à due concurrence par le ou
             les Etats membres débiteurs de leur dette au titre du
             concours financier à moyen terme ;
      •      ou                                                   i
          - d' une action concertée des Etats membres auprès d' autres
             organisations internationales .
                                 Article VI    .
          Les Etats membres prennent les mesures prévues à l' article
premier en temps utile pour qu' elles soient d' application dans leur
droit interne au plus tard le .        •
                               . Article VII
          La présente décision est destinée à tous les Etats membres .
 ---pagebreak---                              ANNEXE
Les plafonds d' engagements prévus à 1 * article premier paragraphe 1
de la présente décision sont les suivants :
                                       millions             soit en %
                                 d' unités de compte        du total
       Allemagne                          600                  30
       Belgique-Luxembourg                200                  10
     . France                             600                  30
       Italie                             400                  20
       Pays-Bas                           200                  10
       TOTAL                           2.000                  100