CELEX: 32002D0197
Language: fr
Date: 2001-12-17 00:00:00
Title: 2002/197/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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32002D0197

2002/197/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 066 du 08/03/2002 p. 0018 - 0018

Décision du Conseildu 17 décembre 2001relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche(2002/197/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie et l'importation dans la République de Slovénie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.(3) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme de protocole,DÉCIDE:Article premierLe protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Un contingent tarifaire de 100 tonnes à un taux de droit de 4 % ayant pour numéro d'ordre 09.1751 et couvrant les douze premiers mois d'application du protocole est ouvert pour les préparations et conserves de sardines originaires de Slovénie et relevant des codes NC 1604 13 11 et 1604 13 19. Ce contingent est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93(2).Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 212.(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000 (JO L 330 du 27.12.2000, p. 1).