CELEX: 31977R1320
Language: fr
Date: 1977-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1320/77 de la Commission, du 20 juin 1977, concernant l'ouverture d'une adjudication pour la détermination de primes pour du sucre blanc destiné à l'alimentation des abeilles

N0 L 152/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 6 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N» 1320/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juin 1977
              concernant l'ouverture d'une adjudication pour la détermination de primes pour
                                  du sucre blanc destiné à l'alimentation des abeilles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient de prescrire une quantité
EUROPÉENNES,                                                      minimale et une quantité maximale par offre ainsi
                                                                  qu'une seule offre par soumissionnaire et par adjudica­
                                                                  tion en vue de faciliter l'accès à l'adjudication du plus
vu le traité instituant la Communauté économique                  grand nombre possible d'intéressés ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                considérant que les principes et les modalités d'appli­
décembre 1974, portant organisation commune des                   cation pour la fixation des primes de dénaturation ont
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                  été arrêtés par le règlement (CEE) n° 2049/69 ainsi
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 10/77 (2), et          que par le règlement (CEE) n0 100/72 de la Commis­
notamment son article 9 paragraphe 6,                             sion, du 14 janvier 1972, établissant les modalités
                                                                  d'application relatives à la dénaturation du sucre en
vu le règlement (CEE) n0 2049/69 du Conseil, du 17                vue de l'alimentation animale (5), modifié en dernier
octobre 1969, établissant les règles générales relatives          lieu par le règlement (CEE) n0 2847/72 (6) ;
à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation
animale (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 640/73 (4) et notamment son article 4 para­            considérant que, pour le sucre blanc, en vertu de
graphe 3,                                                         l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                  n0 2049/69, lorsque les conditions d'adjudication ne
                                                                  prévoient pas de montant maximal pour la prime de
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 2           dénaturation, celui-ci est fixé après examen des offres
du règlement (CEE) n0 3330/74, il peut être décidé                et compte tenu notamment du prix d'intervention
d'accorder des primes de dénaturation pour le sucre               pour le sucre blanc valable dans la zone la plus excé­
rendu impropre à l'alimentation humaine ; que                     dentaire de la Communauté ; qu'il convient, dans le
l'article 2 du règlement (CEE) n0 2049/69 prévoit que             cas où les offres proposant les mêmes primes de déna­
la fixation de la prime de dénaturation, qui peut se              turation conduiraient, en cas d'acceptation de la tota­
faire notamment à la suite d'une adjudication, n'a lieu           lité des primes de dénaturation qu'elles représentent,
que si l'ensemble des excédents de sucre disponible               au dépassement du montant total de 1 000 000
pour la dénaturation dans la Communauté et les                    d'unités de compte, que celles-ci soient prises en
aspects économiques de la dénaturation envisagée la               considération au prorata de la quantité visée dans
justifient ;                                                      chacune des offres permettant d'épuiser ledit
                                                                  montant :
considérant que le bilan d'approvisionnement de la
campagne sucrière 1976/ 1977 et les perspectives pour
celle de 1977/ 1978 ne s'opposent pas à la mise à la              considérant que, en fonction de 1 expérience acquise,
disposition d'une certaine quantité de sucre blanc                il y a lieu de rechercher les moyens les plus adéquats
pour la dénaturation ; que, pour l'apiculture, le sucre           permettant d'obtenir la garantie que le sucre dénaturé
est le seul aliment qui ne puisse être susbtitué par un           atteint la destination prévue ; que cet objectif peut être
autre ; que, dès lors, une certaine quantité de sucre             atteint en attribuant au titulaire du titre de prime de
peut être destinée à l'alimentation des abeilles ; •              dénaturation une plus grande responsabilité, celle-ci
                                                                  pouvant être sanctionnée par l'exigence d'un rembour­
                                                                  sement de la prime déjà payée ; que, en outre, il
considérant que la procédure d'adjudication garantis­             convient de     renforcer    les  mesures de   contrôle à
sant l'égalité d'accès et de traitement de tout intéressé         prendre par les États membres et de prévoir une colla­
dans la Communauté paraît la procédure la plus appro­             boration entre organismes de contrôle dans le cas
priée pour déterminer les primes de dénaturation                  d'échanges intracommunautaires du sucre dénaturé ;
proches de la situation du marché ; qu'un montant
total de 1 000 000 d'unités de compte est disponible
pour l'attribution de telles primes ;
                                                                  considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
(•) JO  n° L 359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .
                                                                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(2) JO  n» L 134 du  28 . 5 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 263 du  21 . 10 . 1969, p. 1 .                       (5 ) JO no L 12 du 15 . 1 . 1972, p. 15 .
(<) JO  n» L 165 du  22.  6 . 1973 , p. 6.                        (6 JO no L 299 du 31 . 12. 1972, p. 4.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              a) avancées dune heure en Irlande et au Royaume­
                                                                   Uni pendant la période de non-application dans
                      Article premier                              ces États membres de l'heure dite d'été ;
1.     Les États membres procèdent à une adjudication        b) retardées d'une heure dans les autres États
                                                                   membres lorsque ceux-ci font application de
pour la détermination de primes du sucre blanc en                  l'heure dite d'été.
vue de l'alimentation animale. Le montant total dispo­
nible pour l'attribution de ces primes est fixé à
1 000 000 d'unités de compte.                                                             Article 5
2. Le sucre blanc, dont la prime de dénaturation a            1 . Chaque soumissionnaire ne peut présenter
fait l'objet de l'adjudication visée au paragraphe 1 , est   qu'une seule offre par adjudication et l'offre doit être
destiné à l'alimentation des abeilles. Il est dénaturé        faite à l'organisme compétent de l'État membre sur le
selon un des procédés prévus sous II.3 de l'annexe du         territoire duquel est situé le domicile, ou, selon le cas,
règlement (CEE) n° 100/72.                                   le siège social du soumissionnaire.
3 . Sauf cas de force majeure, le sucre ainsi dénaturé        2.      L'offre n'est valable que si elle porte au moins
doit atteindre la destination visée au paragraphe 2 au        sur 10 tonnes et au plus sur 1 000 tonnes de sucre
plus tard le 30 novembre 1977.                               blanc.
4.     Les États membres prennent les mesures néces­          3. Les offres proposant les mêmes primes de déna­
saires pour assurer que le sucre dénaturé atteigne la         turation et conduisant en cas d'acceptation de la tota­
destination prescrite. Dans le cas où il est constaté que     lité des primes de dénaturation qu'elles représentent
l'engagement découlant de la déclaration visée à              au dépassement du montant visé à l'article 1 er para­
l'article 6 n'a pas été tenu, l'État membre ayant            graphe 1 sont prises en considération au prorata de la
effectué le payement exige du titulaire du titre de           quantité visée dans chacune des offres permettant
prime de dénaturation le remboursement de la prime.           d'épuiser ledit montant.
                         Article 2                                                        Article 6
L'adjudication a lieu conformément aux dispositions           L'offre doit comporter une déclaration du soumission­
concernées des règlements (CEE) n0 2049/69 et (CEE)           naire par laquelle il s'engage, pour le sucre dénaturé
n° 100/72 ainsi qu'aux dispositions qui suivent.              pour lequel il est, le cas échéant, devenu adjudicataire,
                                                              à    affecter celui-ci    à  la   destination  visée  à  l'ar­
                         Article 3
                                                              ticle 1 er paragraphe 2.
 1.    Par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 100/72, le délai de présentation des                                        Article 7
offres pour la présente adjudication commence le jour
de la publication de l'avis d'adjudication au Journal         Par dérogation à l'article 16 paragraphe 1 du règle­
officiel des Communautés européennes et expire le             ment (CEE) n0 100/72, les titres de prime de dénatura­
mercredi 29 juin 1 977 à 9 h 30 .                             tion délivrés en vertu de la présente adjudication ne
                                                              sont valables que jusqu'au 30 septembre 1977.
2.     Dans le cas où le montant des primes de dénatu­
ration attribuées en vertu de l'adjudication visée au                                     Article 8
paragraphe 1 n'atteindrait pas un montant de
 1 000 000 d'unités de compte, les organismes d'inter­        Par dérogation à l'article 25 du règlement (CEE)
vention concernés procéderaient, jusqu'à concurrence          n0 100/72 dans le cas d'expédition de sucre blanc
de la somme restante, à de nouvelles adjudications            dénaturé d'un État membre vers un autre État
pour lesquelles le délai pour le présentation des             membre, les dispositions suivantes sont observées :
offres :
                                                               1 . L'expédition de sucre dénaturé dans un État
a) commence à courir le premier jour ouvrable qui                   membre vers un autre État membre est soumise à
     suit l'expiration du délai précédent et                        la présentation au bureau de douane de départ
b) expire chaque mercredi de la semaine suivante à                  d'une attestation de dénaturation délivrée par l'orga­
     9 h 30 .                                                       nisme visé à l'article 19 du règlement (CEE)
                                                                    n0 100/72.
Toutefois, il peut être décidé de clôturer la présente
adjudication avant l'épuisement total du montant visé               Cette attestation porte un numéro et indique au
ci-dessus .                                                         moins :
                                                                    a) le lieu et la date de la réalisation de la dénatura­
                         Article 4
                                                                       tion,
 Les heures limites visées à l'article 3 du présent règle­          b) la destination à l'alimentation des abeilles du
ment et à l'article 16 paragraphe 2 du règlement                       sucre dénaturé conformément au point II.3 de
(CEE) n0 100/72 sont :                                                 l'annexe du règlement (CEE) n0 100/72,
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   c) les marques, numéros, nombre et nature des              3. Lorsque le document de transit communautaire
           colis,                                                applicable est remplacé par un nouveau document,
   d) le poids brut et le poids net du sucre,                    ce dernier comporte dans la case 31 toutes les infor­
   e) les références du règlement (CEE) n0 100/72 et             mations figurant dans la case 31 du document
       du présent règlement,                                     remplacé.
    f) l'adresse de l'organisme qui effectue le paiement
       de la prime de dénaturation .                          4. Lorsque, pour le transport du sucre en cause, il est
                                                                 fait application du règlement (CEE) n0 304/71 (!),
   Cette attestation est conservée par le bureau de              la mention visée aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus
   douane de départ.
                                                                 est apposée sur la lettre de voiture internationale
2. Le document de transit communautaire applicable               (CIM) dans la case « Désignation de la marchan­
   qui accompagne le sucre dénaturé doit comporter               dise », ou, selon le cas, sur le bulletin d'expédition
   dans la case 31 le numéro de l'attestation visée au           « colis exprès international » (Tlex). Cette mention
   paragraphe 1 et l'une des mentions suivantes :                est authentifiée par le cachet du bureau de douane
   « Sucre    dénaturé    destiné   à   l'alimentation   des     de départ.
   abeilles,
   règlement (CEE) n0 1320/77 »,                              5. L'État membre destinataire prend les mesures
   « Denaturierter Zucker, zur              Bienenfütterung      nécessaires pour s'assurer que le sucre dénaturé
   bestimmt,                                                     atteigne la destination visée à l'article 1 er para­
   Verordnung (EWG) Nr. 1320/77 »,                               graphe 2 au plus tard le 30 novembre 1977.
   « Denatured sugar intended for feeding bees,
   Regulation (EEC) No 1320/77 »,                                Il communique sans délai à l'organisme visé au
   Zucchero       denaturato  destinato    ali alimentazione     paragraphe 1 sous f) chaque cas de non-respect de
   delle api,                                                    cette destination. L'État membre ayant effectué le
   Regolamento (CEE) n. 1320/77 »,                               paiement, dès réception de cette communication,
   « Gedenatureerde suiker bestemd voor de voeding               exige du titulaire le remboursement de la prime.
   van bijen,
   Verordening (EEG) nr. 1320/77 »,
   « Denatureret sukker bestemt til foder for bier,
   forordning (EØF) nr. 1320/77 ».                                                      Article 9
   La case 31 doit comporter également 1 indication
   visée au paragraphe 1 sous f).                             Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 20 juin 1 977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
                                                              m JO n» L 35 du 12. 2. 1971 , p. 31 .