CELEX: 31996R1975
Language: fr
Date: 1996-10-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1975/96 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1996 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

16 . 10 . 96          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 262/3
                                    REGLEMENT (CE) N° 1975/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 octobre 1996
                                 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que les droits à 1 importation sont applicables
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
                                                                      restent également en vigueur si aucune cotation n'est
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil , du 30 juin            disponible pour la bourse de référence visée à l'annexe II
   1992, portant organisation commune des marchés dans le             du règlement (CE) n0 1249/96 au cours des deux
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           semaines précédant la prochaine fixation périodique;
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission , du               normal du régime des droits à l'importation, il convient
  28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­             de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
  ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne                 tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
  les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3), et     rence ;
  notamment son article 2 paragraphe 1 ,
  considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                     considérant     que   l'application  du    règlement    (CE)
  n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits          n0 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du     conformément à l'annexe du présent règlement,
  tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour
  les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
  l'importation est égal au prix d'intervention valable pour         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %
  diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­
  tion en cause ;                                                                           Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du           Les droits à l' importation dans le secteur des céréales visés
 règlement (CEE) n0 1766/92, les prix à l'importation caf            à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           n0 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 produit en question sur le marché mondial;                          sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 considérant que le règlement (CE) n0 1249/96 a fixé des
 modalités d'application pour la campagne 1996/ 1997 du                                         Article 2
 règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne les droits
 à l'importation dans le secteur des céréales;                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
i1) JO n0 L 126 du 24. 5 . 1996, p. 37.
 ') JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 125.
 ---pagebreak---  N° L 262/4                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                       16 . 10 . 96
                                                                         ANNEXE /
                       Droits a l'importation des produits repris à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                            ou maritime en provenance                par voie maritime en
        Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                              de ports méditerranéens,            provenance d'autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/ t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                         15,43                                  5,43
       1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence :                                            39,35                                 29,35
       1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                   39,35                                 29,35
                         de qualité moyenne                                                            42,61                                 32,61
                         de qualité basse                                                              51,23                                 41,23
       1002 00 00        Seigle                                                                        77,14                                 67,14
       1003 00 10        Orge, de semence                                                              77,14                                 67,14
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (3)                                                77,14                                 67,14
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                              79,62                                 69,62
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (3)                                                79,62                                 69,62
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              77,14                                 67,14
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
Q Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n0 1249/96 sont remplies.
 ---pagebreak--- 16. 10 . 96                FR             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 262/ 5
                                                              ANNEXE II
                                                    Éléments de calcul des droits
                                                  (période du 1 . 10 au 14. 10 . 1996)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                     Cotations boursières         Minneapolis     Kansas-City     Chicago    Chicago    Minneapolis  Minneapolis
    Produits (% protéines à 12% humidité)        HRS2 . 14%    HRW2. 11,5%         SRW2       YC3          HAD2      US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        122,61         127,87         1 24,40    91,31      1 62,00 (')  100,28 (<)
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                     15,71           10,54    15,25          —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            15,47           —               —         -            —            -
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam : 8,56 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 17,31 ecus par tonne.
3. Subventions [article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 1249/96: 0,00 écu par tonne].