CELEX: 51988PC0084(02)
Language: fr
Date: 1988-02-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

N° C 84/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 3. 88
       — 50 % pour la partie de l'aide qui ne dépasse pas           6. L'article 32 bis suivant est inséré :
           200 Écus par hectare par an,
                                                                        « 1. Sur demande justifiée, la Commission, selon la
           25 % pour la partie de l'aide qui dépasse                    procédure visée à l'article 25, peut autoriser un État
           200 Écus jusqu'à 400 Écus par hectare, par an,               membre à ne pas appliquer les régimes prévus aux titres
                                                                        01 à 03 dans les régions ou zones dans lesquelles les
           15 % pour la partie de l'aide qui dépasse                    conditions naturelles ou le risque de dépeuplement
           400 Écus jusqu'à 600 Écus par hectare, par an,               militent contre une réduction de la production. En ce qui
                                                                        concerne l'Espagne, la Commission peut en outre tenir
       — et dans le cas de l'autorisation visée à l'article 1 er        compte des particularités socio-économiques de certai-
           bis paragraphe 3 troisième alinéa, selon les taux            nes régions ou zones.
           suivants :
                                                                        La Commission, selon la procédure prévue à l'article 25,
           50 % pour la partie de l'aide qui ne dépasse pas             arrête les critères pour la délimitation des régions ou
           100 Écus par hectare, par an,                                zones visées au premier alinéa.
           25 % pour la partie de l'aide qui dépasse                    2. Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer les
           100 Écus jusqu'à 200 Écus par hectare, par an,               régimes visés au paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre
                                                                        1995. »
           15 % pour la partie de l'aide qui dépasse
           200 Écus jusqu'à 300 Écus par hectare, par an.                                        Article 2
                                                                    Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1760/87 sont
5. À l'article 32 paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré         abrogés.
    après le premier alinéa :
                                                                                                 Article 3
    « En ce qui concerne les titres 01 à 03, les États membres
    mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    conformer au présent règlement avant le ... 1988 (1).»          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés         européennes.
(*) Trois mois à compter du l'entrée en vigueur du règlement        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    proposé.                                                        et directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant
                      organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                         COM(88) 84 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988)
                                                           (88/C 84/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             règlement (CEE) n° .../88, a instauré, dans le but de rétablir
                                                                    l'équilibre du secteur laitier et pour une période de cinq ans,
vu le traité instituant la Communauté              économique       un régime de prélèvement supplémentaire sur les quantités
européenne, et notamment son article 43,                            de lait livrées ou achetées dépassant une quantité de
                                                                    référence établie au niveau du producteur ou de l'acheteur
vu la proposition de la Commission,                                 de lait ; que les résultats obtenus par la mise en œuvre de ce
                                                                    régime apparaissent d'ores et déjà comme insuffisants pour
en coopération avec le Parlement européen,                          atteindre à l'issue de la période de cinq ans l'objectif
                                                                    d'adaptation de l'offre à la demande; qu'il est par
                                                                    conséquent nécessaire de porter la durée du régime de
considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE)
                                                                    prélèvement supplémentaire à huit périodes de douze mois ;
n° 804/68 du Conseil (x), modifié en dernier lieu par le
                                                                    considérant qu'il y a lieu de fixer les quantités globales
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                              garanties pour les sixième, septième et huitième périodes
 ---pagebreak--- 31. 3. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 84/23
d'application du régime de prélèvement supplémentaire, au                    Belgique :            3 121,861
niveau retenu pour la cinquième période de douze mois ;                      Danemark :            4 735,540
                                                                             Allemagne :           22 753,310
considérant que l'article 7 bis du règlement (CEE) n° 804/                   Grèce :               520,890
68 a prévu, pendant l'application du régime de prélèvement                   Espagne :             4 560,500
supplémentaire, la possibilité d'arrêter des mesures visant à
                                                                             France :              24 964,982
réduire le volume des achats à l'intervention; que les
                                                                             Irlande :             5 121,600
raisons qui conduisent à proroger ce régime conduisent
                                                                             Italie :              8 534,060
également et pour la même durée à proroger les dispositions
                                                                             Luxembourg :          257,050
de l'article 7 bis,
                                                                             Pays-Bas :            11 619,630
                                                                             Royaume-Uni :         14 869,687
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                         Article premier                             3. À l'article 7 bis paragraphe 1, premier alinéa, les termes
                                                                         « jusqu'à la fin de la cinquième période de douze mois de
Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit:                     l'application du régime du prélèvement supplémentai-
                                                                         re» sont remplacés par les termes «jusqu'à la fin de la
1. À l'article 5 quater paragraphe 1 premier alinéa, les                 huitième période de douze mois d'application du régime
    termes « Pendant cinq périodes » sont remplacés par les              du prélèvement supplémentaire. »
    termes «Pendant huit périodes».
                                                                                                 Article 2
2. À l'article 5 quater paragraphe 3 troisième alinéa, le
    point c) est remplacé par le texte suivant :                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    «c) pour chacune des quatre périodes de douze mois               Communautés        européennes.
        allant du 1 er avril 1988 au 31 mars 1992, la quantité
        globale garantie est établie comme suit (en milliers         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        de tonnes) :                                                 et directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant
               règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE)
                                     n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                          COM(88) 84 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988)
                                                            (88/C 84/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 du
                                                                     Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté              économique        n° .../88, a fixé les règles générales pour l'application du
européenne,                                                          prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du
                                                                     règlement (CEE) n° 804/68;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier     considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 857/
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son              84 autorise, pour les cinq périodes de douze mois, les
article 5 quater paragraphe 6,                                       réallocations régionales et nationales de quantités non
                                                                     utilisées avec modulation selon les redevables et les régions ;
                                                                     qu'il convient de maintenir cette disposition pour la
vu la proposition de la Commission,
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               (2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.