CELEX: 21984A1005(01)
Language: fr
Date: 1984-10-03 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord

Avis juridique important

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21984A1005(01)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l' Atlantique Nord  

Journal officiel n° L 264 du 05/10/1984 p. 0002

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord  A. Lettre du gouvernement local des îles Féroé  Monsieur . . . . . .,  Les autorités féringiennes ont pris acte du fait que la Communauté économique européenne a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la pêche au saumon dans les eaux féringiennes.  J'ai l'honneur de confirmer que les autorités féringiennes se sont engagées à appliquer les restrictions figurant ci-après à la pêche au saumon dans les eaux féringiennes, en attendant l'adoption de mesures réglementaires dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, pendant la campagne de pêche visée ci-après.  1) Les autorités féringiennes limiteront le volume total des prises de saumon dans les eaux féringiennes (zone de pêche relevant de la juridiction des îles Féroé) à 625 tonnes en poids vif de poissons non éviscérés pour la campagne qui commence le 1er octobre 1984 et se termine le 31 mai 1985.  2) Il n'y aura aucune activité de pêche au saumon en dehors de la campagne visée au point 1.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Pour le  gouvernement local des îles Féroé  B.  Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « Les autorités féringiennes ont pris acte du fait que la Communauté économique européenne a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la pêche au saumon dans les eaux féringiennes.  J'ai l'honneur de confirmer que les autorités féringiennes se sont engagées à appliquer les restrictions figurant ci-après à la pêche au saumon dans les eaux féringiennes, en attendant l'adoption de mesures réglementaires dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, pendant la campagne de pêche visée ci-après.  1) Les autorités féringiennes limiteront le volume total des prises de saumon dans les eaux féringiennes (zone de pêche relevant de la juridiction des îles Féroé) à 625 tonnes en poids vif de poissons non éviscérés pour la campagne qui commence le 1er octobre 1984 et se termine le 31 mai 1985.  2) Il n'y aura aucune activité de pêche au saumon en dehors de la campagne visée au point 1.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède. »  J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté a pris acte du contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes