CELEX: C1997/131/22
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par le VAT and Duties Tribunal, par ordonnance de cette juridiction du 26 février 1997, dans le litige T. P. Madgett et R. M. Baldwin agissant sous la dénomination Howden Court Hotel contre les Commissioners of Customs and Excise (Affaire C-94/97)

26 . 4 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 131 /9
spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions              teur preste dans le cadre d'une transaction unique un
relatives aux universités, et qui est parvenue au greffe de               service au voyageur, lequel est partiellement fourni par
la Cour le 3 mars 1997 .                                                  d'autre assujettis ( acquis auprès de tiers ) et partielle­
                                                                          ment fourni par l'organisateur de circuits touristiques
La Cour d'arbitrage du royaume de Belgique demande à la                   lui-même à partir de ses propres ressources ( prestations
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.                   propres )?
1 ) L' article 31 paragraphe 1 point a ) de la directive 93/         2 ) Plus particulièrement, l'article 26 doit-il être interprété
                                                                          dans le sens :
      16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 , visant à faciliter
     la libre circulation des médecins et la reconnaissance
                                                                          a ) qu'il exige que le montant total perçu par l'organi­
     mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres ti­                       sateur de circuits touristiques du voyageur soit ven­
     tres ( ] ), lu en combinaison avec les articles 3 et 23 et
                                                                                tilé entre les prestations acquises auprès de tiers et
     avec les autres dispositions du titre IV de cette direc­                    les prestations propres par référence aux coûts des
     tive, doit-il s' interpréter en ce sens que la formation
                                                                                composants
     spécifique en médecine générale ne peut débuter
     qu'après que l'intéressé a obtenu, après au moins six                       ou
     années d'études, le diplôme visé à l'article 3 ?
                                                                          b ) qu'il autorise les Etats membres à exiger la ventila­
2 ) L' article 31 paragraphe 1 point d ) de la même direc­                      tion par référence à de tels coûts: i ) de manière gé­
     tive doit-il s'interpréter en ce sens que la « participation                nérale ou ii ) dans le cas d'opérations de même na­
     personnelle du candidat à l'activité professionnelle et                    ture que celles en cause dans la présente affaire ;
     aux responsabilités des personnes avec lesquelles il tra­
                                                                                 ou
     vaille » implique que ce candidat exerce des activités de
     médecin qui sont réservées aux titulaires des diplômes               c ) qu' il permet que cette ventilation s'effectue confor­
     requis par les articles 2 et 3 de la directive ?                            mément aux principes normaux relatifs à la déter­
                                                                                 mination de la base d'imposition, conformément à
3 ) Dans l'affirmative, cette même disposition doit-elle                         l' article 1 1 ?
     s' interpréter en ce sens que le candidat devrait exercer
     des activités de médecin dès le début de la formation           (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en
     spécifique en médecine générale, qu'il s'agisse de la               matière d' harmonisation des législations des Etats membres re­
     formation à temps plein prévue par l' article 31 de la              latives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
     directive ou de la formation à temps partiel prévue par             de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme d' imposition
     l' article 34 ?                                                     (JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 ).
(') JO n° L 165 du 7. 7. 1993 , p. 1 .
                                                                     Recours introduit le 6 mars 1997 par la Commission des
                                                                      Communautés européennes contre la République française
Demande de décision préjudicielle, présentée par le VAT                                           ( Affaire C-96/97 )
and Duties Tribunal,       par ordonnance de cette juridiction                                       ( 97/C 131 /23 )
du 26 février 1997, dans le litige T. R Madgett et R. M.
Baldwin agissant sous la dénomination Howden Court
   Hôtel contre les Commissioners of Customs and Excise              La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
                                                                     6 mars 1997 contre la République française et formé par
                         (Affaire C-94/97)                           la Commission des Communautés européennes, représen­
                           ( 97/C 131 /22 )                          tée par MM . Richard Wainwright et Jean-Francis Pasquier,
                                                                     en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                     chez M. Carlos Gomez de la Cruz, Centre Wagner, Kirch­
Le VAT and Duties Tribunal a saisi la Cour de justice des            berg.
Communautés européennes par ordonnance du 26 février
1997, parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 1997,                  La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
d'une demande de décision préjudicielle dans le litige T. P.
Madgett et R. M. Baldwin agissant sous la dénomination               — constater que, en ne communiquant pas ou en ne pre­
Howden Court Hôtel contre Commissioners of Customs
                                                                          nant pas les dispositions législatives, réglementaires et
and Excise, portant sur les questions suivantes.                          administratives nécessaires pour se conformer à la di­
                                                                          rective 91/412/CEE de la Commission, du 23 juillet
S'il est décidé dans l'affaire C-308/96 que les dispositions              1991 , établissant les principes et lignes directrices de
de l'article 26 de la sixième directive H s'appliquent aux                bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments
opérations en cause dans la présente affaire :                            vétérinaires ('), la République française a manqué aux
                                                                          obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­
1 ) dans une interprétation correcte de l'article 26, sur                 tive ,
     quelle base la marge de l'organisateur de circuits tou­
     ristiques doit-elle être calculée, lorsque cet organisa­        — condamner la République française aux dépens .