CELEX: 32014D0776
Language: fr
Date: 2014-11-07 00:00:00
Title: Décision 2014/776/PESC du Conseil du 7 novembre 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

8.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/19
            
         DÉCISION 2014/776/PESC DU CONSEIL
   du 7 novembre 2014
   modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Par l'arrêt qu'il a rendu le 4 juin 2014 dans l'affaire T-67/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de réinscrire Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
            
         
               (4)
            
            
               Par les arrêts qu'il a rendus le 3 juillet 2014 dans les affaires T-155/13, T-157/13 et T-181/13 (3), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit les noms de M. Babak Zanjani, de Sorinet Commercial Trust Bankers et de la Sharif University of Technology, respectivement, sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de réinscrire M. Babak Zanjani, Sorinet Commercial Trust Bankers et la Sharif University of Technology sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
            
         
               (6)
            
            
               À la suite de l'arrêt du 28 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-280/12 P (4), M. Fereydoun Mahmoudian et Fulmen ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (7)
            
            
               Par conséquent, il n'existe plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de modifier les informations d'identification de trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (9)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
   
      (2)  Affaire T-67/12 Sina Bank contre Conseil, arrêt du 4 juin 2014 (non encore publié).
   
      (3)  Affaire T-155/13 Zanjani contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T-157/13 Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T-181/13 Sharif University of Technology contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié).
   
      (4)  Affaire C-280/12 P Conseil contre Fulmen et Fereydoun Mahmoudian, arrêt du 28 novembre 2013 (non encore publié).
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  Les noms de la personne et des entités repris ci-après sont insérés dans la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:
                  I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
                  A.   Personnes
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              45.
                           
                           
                              Babak Zanjani
                           
                           
                              Date de naissance: 12 mars 1971
                           
                           
                              Babak Zanjani a fourni un soutien au financement des transactions de pétrole brut iranien menées par le ministère iranien du pétrole, qui est une entité désignée par l'UE. En outre, il a aidé la Banque centrale d'Iran et la National Iranian Oil Company (NIOC), entités également désignées par l'UE, à se soustraire aux mesures restrictives de l'UE.
                              Il a été un médiateur dans les transactions pétrolières de l'Iran et a transféré des fonds liés au pétrole, notamment par l'intermédiaire de la Naftiran Intertrade Company (NICO) et de la Hong Kong Intertrade, qui sont contrôlées par le gouvernement de l'Iran et également désignées par l'UE.
                              En outre, il a fourni des services essentiels au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) en permettant des transferts de fonds au bénéfice de Khatam al-Anbiya, une société appartenant à l'IRGC et soumise aux sanctions des Nations unies et de l'UE.
                           
                           
                              8.11.2014
                           
                        B.   Entités
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Sina Bank
                           
                           
                              
                                          187, avenue Motahhari, Téhéran, 1587998411, Iran
                                       
                                    
                                          Tél.: (+9821) 88532434-7, (+9821) 88532434-6
                                       
                                    
                                          Courriel: infor@sinabank.ir
                                       
                                    
                                          Internet: http://www.sinabank.ir/
                                       
                                    
                           
                              Sina Bank est contrôlée par la Fondation Mostazafan, entité parapublique iranienne de premier plan contrôlée directement par le Guide suprême et détenant une participation de 84 % dans Sina Bank. Elle fournit des services financiers à la Fondation Mostazafan et à son groupe de filiales et de sociétés. En conséquence, Sina Bank fournit un soutien financier au gouvernement de l'Iran par l'intermédiaire de la Fondation Mostazafan.
                           
                           
                              8.11.2014
                           
                        
                              156.
                           
                           
                              Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd. (SCT) (alias: SCT Bankers; SCT Bankers Kish Company (PJS); SCT Bankers Company Branch; Sorinet Commercial Trust)
                           
                           
                              Sorinet Commercial Trust Bankers, Sadaf Tower, 3rd Floor, Suite No. 301, Kish Island, Iran
                              Sorinet Commercial Trust Bankers, No.1808, 18th Floor, Grosvenor House Commercial Tower, Sheikh Zayed Road, Dubaï, EAU, P.O. Box 31988
                              Succursale de Téhéran: Reahi Aiiey, First of Karaj, Maksous Road 9, Téhéran, Iran. Codes SWIFT: SCERIRTH KSH (succursale de Kish Island), SCTSAEA1 (succursale de Dubaï), SCERIRTH (succursale de Téhéran)
                              Autre adresse pour la succursale de Kish Island: Kish Banking Fin Activities Centre, No 42, 4th floor, VC25
                              Autres adresses pour la succursale de Dubaï: 1) SCT Bankers Kish Company (PJS), Head Office, Kish Island, Sadaf Tower, 3rd floor, Suite 301, P.O. Box 87. 2) Sheykh Admad, Sheykh Zayed Road, 31988, Dubai, Port, Kish Island.
                              Tél.:
                              09347695504 (succursale de Kish Island)
                              09347695504/97-143257022-99 (succursale de Dubaï)
                              09347695504 (succursale de Téhéran)
                              Courriels: info@sctbankers.com
                              zanjani@sctbankers.com
                           
                           
                              Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd. est contrôlée par M. Babak Zanjani, désigné pour le soutien financier qu'il apporte au gouvernement de l'Iran pour le compte duquel il agit comme médiateur dans le paiement des transactions pétrolières.
                           
                           
                              8.11.2014
                           
                        
                              161.
                           
                           
                              Sharif University of Technology
                           
                           
                              Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran, Tél.: +98 21 66 161
                              Courriel: info@sharif.ir
                           
                           
                              La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d'accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l'UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l'achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l'Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l'UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux «intelligents»; un accord plus large avec les forces aériennes de l'IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle.
                              La SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense; et la SUT dispense des cours universitaires, élaborés notamment par le ministère des sciences, dans le domaine de la conception de drones. L'ensemble de ces éléments témoigne d'un niveau important d'engagement auprès du gouvernement de l'Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l'Iran.
                           
                           
                              8.11.2014
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  Les mentions concernant les entités visées dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
                  I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
                  B.   Entités
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              27.
                           
                           
                              Power Plants' Equipment Manufacturing Company (Saakhte Tajhizate Niroogahi)
                           
                           
                              No. 10, Jahanara Alley, after Hemmat Bridge, Abbaspour St. (précédemment appelée Tavanir), Téhéran, Code postal 1435733161, Iran
                           
                           
                              Entité placée sous le contrôle de l'AEOI et de Novin Energy (toutes les deux désignées dans la résolution 1737 du CSNU). Participe à la conception de réacteurs nucléaires.
                           
                           
                              26.7.2010
                           
                        
                              132.
                           
                           
                              Naftiran Intertrade Company (alias Naftiran Trade Company) (NICO)
                           
                           
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          
                                                      5th Floor, Petropars Building, No. 35 Farhang Boulevard, Snadat Abad Avenue, Téhéran, Iran
                                                   
                                                
                                                      Tél.: +98 21 22372486; +98 21 22374681; +98 21 22374678;
                                                   
                                                
                                                      Fax: +98 21 22374678; +98 21 22372481
                                                   
                                                
                                                      Courriel: info@naftiran.com
                                                   
                                                
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Suite 17, Burlington House, St. Saviours Road, St. Helier, Jersey, Royaume-Uni
                                       
                                    
                           
                              Filiale (100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC).
                           
                           
                              16.10.2012
                           
                        
                              133.
                           
                           
                              Naftiran Intertrade Company Srl
                           
                           
                              
                                          Avenue de la Tour-Haldimand, 6, 1009 Pully, Suisse
                                       
                                    
                                          Tél.: +41 21 3106565
                                       
                                    
                                          Fax: +41 21 3106566/67/72
                                       
                                    
                                          Courriel: nico.finance@naftiran.ch
                                       
                                    
                           
                              Filiale (100 %) de la Naftiran Intertrade Company Ltd.
                           
                           
                              16.10.2012
                           
                        
            
                  III.
               
               
                  L'entité mentionnée ci-après est retirée de la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:
                  
                              13.
                           
                           
                              (a) Arya Niroo Nik.