CELEX: C1995/248/35
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 juillet 1995 par Geneviève Pavan contre Parlement européen (Affaire T-147/95)

N° C 248/ 16          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 9 . 95
ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils      — condamner le Parlement aux dépens.
ont fait l'objet ».
                                                                   Moyens et principaux arguments
Il expose à cet égard que son rapport de notation pour la
période 1991-1993 ne lui a été notifié que le 1 er juillet 1994 ,  La requérante conteste la décision du Parlement, notifiée par
de manière tardive par rapport aux prescriptions des               lettre du 29 septembre 1994, de procéder, en application de
dispositions applicables; la notification a été en fait posté­     l'article 85 du statut des fonctionnaires, à la récupération
rieure à la publication de la liste des fonctionnaires les plus    d'une partie de l'allocation de foyer qu'elle a perçue depuis le
méritants établie par la direction générale XX, pour               1 er juin 1987, correspondant à la « prime de ménage » versée
l'exercice 1994 . Le comité de promotion, lors de l'examen         à son époux par les autorités luxembourgeoises pendant la
de la situation du requérant, ne disposait donc que d'un           même période. Elle estime, en effet, que la règle anti-cumul
rapport de notation tardif et inexact, puisqu'il a été             n'est pas applicable en l'espèce, étant donné que tant la
ultérieurement modifié sur réclamation du requérant. Le            nature juridique que les conditions d'attribution de l'allo­
requérant en conclut que la liste des fonctionnaires les plus      cation de foyer et de la prime de ménage sont fondamenta­
méritants, établie sur cette base par le comité de promotion,      lement différentes .
et les décisions subséquentes de promotion, prises par
l'autorité investie du pouvoir de nomination, sont nulles en       La requérante relève, à cet égard, que, conformément à la
application de l'article 45 dù statut.                             législation luxembourgeoise, la prime de ménage : a ) est de
                                                                   nature contractuelle; b ) est versée indépendamment des
Le requérant souligne, en outre, que le comité de promotion        charges familiales et c ) est imposable . Elle en conclut que,
a commis une erreur manifeste d'appréciation dans le calcul        malgré sa dénomination, la prime de ménage n'est pas une
de son ancienneté dans son grade . Il estime en effet que cette     allocation familiale, à la différence de l'allocation de foyer
ancienneté devait être calculée à partir de 1985 , date à           versée par les Communautés européennes .
laquelle il a été promu en LA 5 , et non à partir de 1989, date
à laquelle il a été nommé au grade A 5 , après avoir réussi le
concours interne COM/2/87 de passage du cadre LA vers la
catégorie A.
                                                                    Recours introduit le 14 juillet 1995 par société Établisse­
                                                                    ments J. Richard Ducros contre Commission des Commu­
                                                                                          nautés européennes
 Recours introduit le 13 juillet 1995 par Geneviève Pavan                                 (Affaire T-149/95 )
                   contre Parlement européen                                                 ( 95/C 248/36 )
                       (Affaire T-147/95 )
                          ( 95/C 248/35 )                                          (Langue ae procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 14 juillet 1995 d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi le 13 juillet 1995 d'un recours introduit
                                                                    la société Établissements J. Richard Ducros, ayant son siège
 contre le Parlement européen par Geneviève Pavan, domi­            social à Paris, représentée par Me Philippe Genin, avocat au
                                                                    barreau de Lyon, élisant domicile à Luxembourg en l'étude
 ciliée à Luxembourg, représentée par Me Alain Lorang,
                                                                    de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue .
 avocat au barreau de Luxembourg, élisant domicile à
 Luxembourg en son étude, 51 , rue Albert Ier.
                                                                    La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :              — annuler la décision de la Commission de clore la
 — annuler la décision du Parlement européen du 29 sep­                  procédure engagée,
      tembre 1994 prise en application de l' article 85 du
      statut ,
                                                                    — condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de
                                                                         l' instance .
 — dire qu' il n'y a pas lieu à compensation entre la prime de
      ménage touchée par l'époux de la requérante et l'allo­         Moyens et principaux arguments
      cation de foyer touchée par la requérante,
                                                                     La requérante, une société anonyme de droit français , du
 — dire qu'il y a lieu à restitution par le Parlement européen       secteur des constructions métalliques et de la chaudronne­
      de toutes les sommes indûment retenues en application          rie, attaque la décision d'autorisation d'aides d'État C-6/92
      de la décision du 29 septembre 1994,                           — Italie (*), décidant de clore la procédure engagée le
                                                                     11 mars 1992 sur la base de l'article 93 paragraphe 2 du
 — déclarer que la requérante touchera intégralement toutes          traité de Rome, et d'autoriser les aides accordées aux
      les allocations de foyer qu'elle aurait dû percevoir à         sociétés CMF Sud SpA et CMF SpA par les autorités
      partir du mois de décembre 1994,                               italiennes, sous forme d'apports financiers successifs .