CELEX: 62011TA0319
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-319/11: Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission [ «Aides d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Conditions d’autorisation de l’aide — Interdiction de procéder à des acquisitions — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Proportionnalité — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Droit de propriété» ]

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/22
            
         Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission
   (Affaire T-319/11) (1)
   
   ([«Aides d’État - Secteur financier - Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Conditions d’autorisation de l’aide - Interdiction de procéder à des acquisitions - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Droit de propriété»])
   2014/C 159/29
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ABN Amro Group NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2011/823/UE de la Commission, du 5 avril 2011, relative aux mesures C 11/09 (ex NN 53b/08, NN 2/10 et N 19/10) mises en œuvre par l’État néerlandais en faveur du groupe ABN Amro NV (créé à la suite de la concentration entre Fortis Bank Nederland et ABN Amro N) (JO L 333, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               ABN Amro Group NV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.8.2011.