CELEX: 31963D0638
Language: fr
Date: 1963-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 octobre 1963, relative au calcul du taux des prélèvements compensateurs prévus par la décision du 14 octobre 1963 relative à la circulation des marchandises obtenues dans les circonstances visées à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité

2786/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     28 . 11 . 63
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 14 octobre 1963
                     relative au calcul du taux des prélèvements compensateurs prévus par la
                      décision du 14 octobre 1963 relative à la circulation des marchandises
                      obtenues dans les circonstances visées à l'article 10 paragraphe 2
                                              deuxième alinéa du traité
                                                    (63/638/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               à 1 article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       ne sont pas valables en ce qui concerne les produits
                                                             entrés dans la fabrication de ces marchandises et
                                                             qui sont soumis au régime des prélèvements agrico­
     vu les dispositions du traité instituant la Com­        les ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer à 60 le pourcen­
munauté économique européenne et notamment son               tage de la moyenne arithmétique des prélèvements
article 10 paragraphe 2 deuxième et troisième                agricoles applicables envers les pays tiers à prendre
alinéas,                                                     en considération pour la détermination du taux du
                                                             prélèvement compensateur prévu à l'article 9 de la­
     vu la décision de la Commission en date du              dite décision,
14 octobre 1963 (*) relative à la circulation des
marchandises obtenues dans un État membre, dans
la fabrication desquelles sont entrés des produits
qui, dans l'État membre de fabrication, n'ont pas            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
été soumis aux droits de douane et taxes d'effet
équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont                                 Article premier
bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces             A compter du 1 er janvier 1964, et jusqu'à nou­
droits ou taxes, et notamment ses articles 5, 9 et 10,       velle décision de la Commission, le pourcentage des
                                                             droits de douane et de la moyenne arithmétique des
     considérant que le pourcentage des droits de            prélèvements agricoles applicables envers les pays
douane à prendre en considération, à compter du              tiers à prendre en considération pour la détermina­
1 er janvier 1964, pour la détermination du taux du          tion du taux des prélèvements compensateurs prévus
prélèvement compensateur prévu à l'article 5 de la           par la décision du 14 octobre 1963 est fixé à
décision du 14 octobre 1963 est à fixer au même
chiffre que celui qui a été retenu dans la décision              — 55,    en ce  qui  concerne le prélèvement com­
du 27 juin 1963 (2) relative à la fixation, à compter        pensateur    prévu  par   l'article 5 de ladite décision ;
du 1er juillet 1963, du taux du prélèvement à perce­             — 60,    en ce  qui  concerne le prélèvement com­
voir sur les marchandises obtenues dans les condi­           pensateur    prévu  par   l'article 9 de ladite décision.
tions visées à l'article 3 de la décision du 28 juin
1960 (3) et à l'article premier de la décision du 5 dé­                               Article 2
cembre 1960 (4), soit à 55 ;
                                                                 La présente décision est destinée à tous les États
                                                             membres .
     considérant que les raisons qui conduisent à la
fixation du pourcentage des droits de douane à
prendre en considération pour la détermination du                 Bruxelles, le 14 octobre 1963.
taux de prélèvement compensatoire à un chiffre lé­                                        Par la Commission
gèrement inférieur au pourcentage de la réduction
tarifaire totale dont bénéficient la quasi-totalité des                                       Le président
marchandises obtenues dans les circonstances visées                                       Walter HALLSTEIN
i1) Voir p. 2782/63 du présent numéro.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 115 du 27 juillet 1963, p. 2068/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 44 du 14 juillet 1960, p. 933/60.
(4) Journal officiel des Communautés européennes n° 4 du 20 janvier 1961, p. 32/61.