CELEX: C2002/202/63
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-208/02: Recours formé le 3 juillet 2002 contre Europol par Lene Beier

24.8.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 202/37
Recours introduit le 29 juin 2002 par Vassilios Tsarnavas                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                           —     annuler la décision du jury d’exclure la partie requérante
                        (Affaire T-200/02)                                       des épreuves qui ont fait suite aux tests de présélection,
                                                                                 décision qui lui a été notifiée par lettre du 2 mai 2002,
                                                                                 admin. A2/5000 LM — IT 001451, signée par M. Erik
                         (2002/C 202/61)                                         Halskov.
                  (Langue de procédure: le français)                       —     annuler toute décision ultérieure et toute mesure y
                                                                                 consécutive que la Commission pourrait prendre par la
                                                                                 suite, s’agissant l’exclusion de la requérante du concours
                                                                                 en cause.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 29 juin 2002 d’un recours introduit contre la           —     condamner la Commission aux dépens.
Commission des Communautés européennes par Vassilios
Tsarnavas, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas
Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                           Moyens et principaux arguments
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        La requérante dans la présente affaire met en cause la décision
                                                                           du jury de ne pas l’admettre aux épreuves écrites du concours
—      annuler la décision de la Commission du 13 mars 2002,               général COM/A 10/01, Secteur 01/Droit, au motif qu’elle a
       portant rejet partiel de la réclamation introduite par le           obtenu un nombre de points insuffisants pour figurer parmi
       requérant au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut         les candidats qui ont obtenu les 400 meilleures notes.
       en ce qui concerne sa demande d’indemnisation;
—      condamner, par conséquent, la Commission à verser au                Il est rappelé à cet égard que, selon l’avis de concours précité,
       requérant une indemnité de 12 500 euro pour le préjudice            seuls les candidats qui avaient obtenu les 400 meilleures notes
       moral qu’il a subi;                                                 au cours de la procédure de présélection devaient remplir l’acte
                                                                           de candidature.
—      condamner la Commission aux entiers dépens de l’ins-
       tance.
                                                                           Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                           —     l’illégalité de l’avis de concours pour violation des arti-
Moyens et principaux arguments                                                   cles 4 et 5 de l’annexe III du statut des fonctionnaires des
                                                                                 Communautés européennes.
Le requérant prétend qu’il a subi un préjudice suite à la violation        —     la violation du principe de bonne administration qui se
par la Commission des Dispositions générales d’exécution de                      traduit par l’obligation faite à la Commission de n’admet-
l’article 43 du statut en ce que le retard dans l’établissement de               tre aux épreuves que des candidats qui sont en mesure de
son rapport de notation est imputable à la Commission.                           satisfaire aux conditions d’admission prévues dans l’avis
                                                                                 de concours.
Recours introduit le 9 juillet 2002 par Mme Nicoletta
                                                                           Recours formé le 3 juillet 2002 contre Europol par Lene
Falcone contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                           Beier
                                nes
                                                                                                    (Affaire T-208/02)
                        (Affaire T-207/02)
                                                                                                      (2002/C 202/63)
                         (2002/C 202/62)
                                                                                             (Langue de procédure: le néerlandais)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 nes a été saisi le 3 juillet 2002 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 9 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la            Europol et formé par Lene Beier, résidant à La Haye (Pays-Bas),
Commission des Communautés européennes et formé par Mme                    représentée par Mes Maria Franciscus Baltussen et Pauline de
Nicoletta Falcone, représentée par Me Massimo Condinanzi.                  Casparis.
 ---pagebreak--- C 202/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     24.8.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1)    annuler la décision tacite d’Europol tendant au rejet de la         1)    annuler la décision tacite d’Europol tendant au rejet de la
      réclamation du requérant contre la décision du                            réclamation du requérant contre la décision du
      23 novembre 2001 et annuler en même temps la décision                     23 novembre 2001 et annuler en même temps la décision
      attaquée du 23 novembre 2001;                                             attaquée du 23 novembre 2001;
2)    condamner Europol à octroyer à la requérante deux
                                                                          2)    condamner Europol à reconnaître au requérant deux
      augmentations salariales supplémentaires à partir du
                                                                                augmentations salariales supplémentaires à partir du
      1er juillet 2001; subsidiairement, condamner Europol à                    1er juillet 2001;
      octroyer une augmentation salariale supplémentaire à
      partir du 1er juillet 2001;
                                                                          3)    condamner Europol à verser au requérant la somme due
3)    condamner Europol à verser à la requérante la somme                       dans les 48 heures suivant la notification de l’arrêt à
      due dans les 48 heures suivant la notification de l’arrêt à               rendre en l’espèce, majorée des intérêts légaux dus en
      rendre en l’espèce, majorée des intérêts légaux dus en                    vertu du droit néerlandais;
      vertu du droit néerlandais;
                                                                          4)    condamner Europol aux dépens.
4)    condamner Europol à verser à la requérante, dans les
      48 heures suivant la notification de l’arrêt à rendre en
      l’espèce, la somme de 1 000 euros en réparation du
      dommage moral qu’elle a subi;                                       Moyens et principaux arguments
5)    condamner Europol aux dépens.
                                                                          Le requérant travaille chez Europol. La décision attaquée de la
                                                                          défenderesse ne lui reconnaît pas l’augmentation salariale à
                                                                          laquelle il estime avoir droit.
Moyens et principaux arguments
La requérante travaille chez Europol. La décision attaquée de             Le requérant allègue que cette décision viole l’article 29 du
la défenderesse ne lui reconnaît pas l’augmentation salariale à           statut du personnel d’Europol. Selon lui, le conseil d’adminis-
laquelle elle estime avoir droit.                                         tration a omis d’arrêter les règles nécessaires en matière d’octroi
                                                                          d’une augmentation salariale conformément à cet article. Il
                                                                          allègue aussi que le directeur a outrepassé son pouvoir
La requérante allègue que cette décision viole l’article 29               discrétionnaire, étant donné que la décision n’a pas été prise
du statut du personnel d’Europol. Selon elle, le conseil                  en conformité avec les exigences de soin et d’impartialité.
d’administration a omis d’arrêter les règles nécessaires pour             Enfin, il invoque une violation des principes d’égalité de
l’octroi d’une augmentation salariale conformément à cet                  traitement et de confiance légitime.
article. Elle allègue aussi que le directeur a outrepassé son
pouvoir discrétionnaire, étant donné que la décision n’a
pas été prise en conformité avec les exigences de soin et
d’impartialité. Enfin, elle invoque une violation des principes
d’égalité de traitement et de confiance légitime.
                                                                                          Radiation de l’affaire T-258/97 (1)
                                                                                                   (2002/C 202/65)
Recours formé le 5 juillet 2002 contre Europol par
                         Andreas Mausolf
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
                        (Affaire T-209/02)
                          (2002/C 202/64)
                                                                          Par ordonnance du 12 juin 2002, le président de la quatrième
                                                                          chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                    européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-258/97,
                                                                          Eridania SpA et autres contre Conseil de l’Union européenne.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 5 juillet 2002 d’un recours dirigé contre              (1) JO C 357 du 22.11.97.
Europol et formé par Andreas Mausolf, résidant à Leiden (Pays-
Bas), représenté par Mes Maria Franciscus Baltussen et Pauline
de Casparis.