CELEX: 62017CN0096
Language: fr
Date: 2017-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-96/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo social de Terrassa (Espagne) le 22 février 2017 — Gardenia Vernaza Ayovi/Consorci Sanitari de Terrassa

15.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo social de Terrassa (Espagne) le 22 février 2017 — Gardenia Vernaza Ayovi/Consorci Sanitari de Terrassa
   (Affaire C-96/17)
   (2017/C 151/26)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo social de Terrassa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gardenia Vernaza Ayovi
   
      Partie défenderesse: Consorci Sanitari de Terrassa
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il considérer que les conséquences juridiques d’un licenciement disciplinaire qualifié d’abusif (illégal), prévues par l’ordre juridique et, plus précisément, la conséquence prévue à l’article 96, paragraphe 2, du Real Decreto Legislativo 5/2015, de 30 octubre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto Básico del Empleado Público (décret royal législatif no 5/2015, du 30 octobre 2015, portant approbation du texte de refonte de la loi sur le statut de base de l’agent public), relèvent de la notion de «conditions de travail» figurant à la clause 4, paragraphe 1, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)?
            
         
               2)
            
            
               En vertu de la clause 4, paragraphe 1, de la directive 1999/70, faut-il considérer comme discriminatoire une situation comme celle qui est prévue à l’article 96, paragraphe 2, du décret royal législatif no 5/2015, dans laquelle, lorsque le licenciement disciplinaire d’un travailleur permanent au service des administrations publiques est déclaré abusif (illégal), il a toujours pour conséquence la réintégration du travailleur, alors que si le travailleur est un travailleur temporaire ou temporaire à durée indéterminée et effectue les mêmes tâches qu’un travailleur permanent, il est possible de lui octroyer une indemnité au lieu de le réintégrer?
            
         
               3)
            
            
               Si l’on interprète la même situation, non à la lumière de la directive, mais à la lumière de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un traitement inégal dans ces circonstances est-il justifié?
            
         
      (1)  JO 1999, L 175, p. 43.