CELEX: 62017TA0026
Language: fr
Date: 2018-10-17 00:00:00
Title: Affaire T-26/17: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2018 — Jalkh/Parlement («Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de levée de l’immunité parlementaire — Lien avec les fonctions de parlementaire — Égalité de traitement — Sécurité juridique — Confiance légitime — Procédure de levée de l’immunité — Droits de la défense — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle»)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2018 — Jalkh/Parlement
      (Affaire T-26/17) (1)
      
      ((«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Lien avec les fonctions de parlementaire - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Confiance légitime - Procédure de levée de l’immunité - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))
      (2018/C 436/56)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentants: initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin F. Wagner, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Dean et S. Alonso de León, puis S. Alonso de León, N. Görlitz et S. Seyr, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2016)0430 du Parlement, du 22 novembre 2016, de lever l’immunité parlementaire du requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Jean-François Jalkh supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
               
            
         (1)  JO C 70 du 6.3.2017.