CELEX: 31985D0461
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: 85/461/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l' apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l' exercice financier 1980, et modifiant les décisions 83/38/CEE et 83/49/CEE

9 . 10 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 267 / 37
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 28 août 1985
                    relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des
                    dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                    «garantie», pour l'exercice financier 1980, et modifiant les décisions 83 / 38 / CEE et
                                                                   83 / 49 / CEE
                                             ( Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                                ( 85 / 461 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   1980, à condition que l'État membre apporte les preuves
                                                                              nécessaires pour le financement communautaire; que les
                                                                              preuves ont été fournies pour un montant partiel de 34 134
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        francs luxembourgeois et que ce dernier peut par conséquent
péenne ,                                                                      être financé;
                                                                              considérant que , en application du règlement ( CEE )
vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril                  n 0 1078 / 77 du Conseil , du 17 mai 1977 , instaurant un
1970 , relatif au financement de la politique agricole com­                   régime de primes de non-commercialisation du lait et des
mune ('), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                    produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à
n° 870 / 85 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 ,                  orientation laitière ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                              ment ( CEE ) n° 1300 / 84 ( J ), les dépenses relatives à ces
                                                                              mesures sont prises en charge pour 60% par la section
après consultation du comité du Fonds ,                                       «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orienta­
                                                                              tion »; que ces mesures sont considérées comme des interven­
                                                                              tions au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 et
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du                   constituent une section commune au sens de l'article 6
règlement (CEE ) n° 729 / 70 , la Commission , se basant sur                  paragraphe 1 de ce même règlement ; qu'il faut donc procéder
les comptes annuels présentés par les États membres, apure                    à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées
les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et                  par le FEOGA en incluant les dépenses de la section
organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;                              «orientation »;
considérant que le Luxembourg a transmis à la Commission                      considérant que la présente décision ne préjuge pas des
les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs                  conséquences financières à tirer lors d'un apurement des
à l'exercice 1980 et que celle-ci a procédé aux vérifications                 comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides nationales
sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement                     aux termes de l'article 93 du traité , ou à des procédures
( CEE ) n° 729 / 70 ;                                                         d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuelle­
                                                                              ment en cours ou closes après la date du 31 mars 1985 , ou
                                                                              suite à des infractions commises en 1980 ou aides nationales
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du
règlement ( CEE ) n° 1723 / 72 de la Commission , du 26 juillet               incompatibles avec le traité versées en 1980 ayant affecté les
1972 , relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds                  dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice
européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA),                      postérieur à celui de 1980 ;
section «garantie » ( 3 ), la décision d'apurement des comptes
comporte , d'une part , la détermination du montant des                       considérant que la présente décision ne préjuge pas des
dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de                       conséquences financières à tirer par la Commission lors d'un
l'année en question , reconnues à la charge du Fonds , section                apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des
«garantie », et , d'autre part , la détermination du montant des              enquêtes en cours , des pertes financières résultant d'irrégu­
moyens financiers communautaires restant disponibles dans                     larités au sens de l'article 8 du règlement (CEE ) n° 729 / 70 ou
chaque État membre;                                                           d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en
                                                                              instance et portant sur des matières faisant également l'objet
considérant que la décision concernant l'apurement des                        de la présente décision ;
comptes de l'exercice 1978 a exclu du financement un
montant de 102 402 francs luxembourgeois dans le secteur                      considérant que , par les décisions 83 / 38 / CEE ( 6 ) et
du vin sous réserve que ces dépenses ou une partie de celles-ci               83 / 49 / CEE ( 7 ) de la Commission , une fraction des
puissent être reconnues lors de l'apurement des comptes
                                                                              (4 ) JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977 , p. 1 .
H JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .                                       {5)  JO n° L 125 du 12 . 5 . 1984 , p. 3 .
( 2 ) JO n° L 95 du 2 . 4 . 1985 , p. 1 .                                     (6)  JO n0 L 38 du 10 . 2 . 1983 , p. 32 .
( 3 ) JO n° L 186 du 16 . 8 . 1972 , p. 1 .                                   (7 ) JO n° L 40 du 12 . 2 . 1983 , p. 57 .
 ---pagebreak--- N° L 267 / 38                              Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 10 . 85
dépenses déclarées dans le secteur du vin , correspondant à         «garantie», pour le Luxembourg pour l'exercice 1980 se
l'aide payée pour le stockage privé de vin de table , n'a pas été   monte , conformément à l'annexe I , à 466 326 777 francs
financée , pour le motif que ces montants n'ont pas été             luxembourgeois .
octroyés conformément aux règles communautaires prévues
par l'organisation commune de marché dans le secteur                2.    Le montant reconnu à la charge du FEOGA,
viti-vinicole ;                                                     conformément au règlement ( CEE ) n 0 1078 / 77 , se monte,
                                                                    conformément à l'annexe II , à 12 835 383 francs
considérant que , par l'arrêt qu'elle a rendu le 12 juillet 1984    luxembourgeois .
dans l'affaire 49-83 , la Cour de justice a annulé les décisions
83 / 38 / CEE et 83 / 49 / CEE , dans la mesure où elles refusent
de mettre à la charge du FEOGA , section «garantie», un tiers
des dépenses effectuées par le grand-duché de Luxembourg                                       Article 2
pour les exercices 1976 et 1977 au titre des aides au stockage
privé pour les vins de table ;                                      Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1980 se
                                                                    montent, conformément à l'annexe I , à 9 783 466 francs
considérant que , aux termes de l'article 176 du traité , la        luxembourgeois et, selon l'annexe II , à 3 443 378 francs
Commission est tenue de prendre les mesures que comporte            luxembourgeois .
l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice; qu'il y a donc lieu
de reconnaître à la charge du FEOGA , section «garantie», ces
dépenses visées effectuées par le grand-duché de Luxembourg                                    Article 3
au titre des exercices 1976 et 1977 , qui s'élèvent respective­
ment à 3 218 844 francs luxembourgeois et à 1 716 600
francs luxembourgeois , soit au total 4 935 444 francs luxem­       Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
bourgeois (correction positive ),                                   présente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     Fait à Bruxelles , le 28 août 1985 .
                         Article premier                                                                 Par la Commission
                                                                                                         Frans ANDRIESSEN
1.     Le montant reconnu à la charge du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 267 / 39
                                                                    ANNEXE I
              Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de l'exercice 1980 (*)
                                                                                                 (en francs luxembourgeois)
            1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979                                          11 110 243
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                          465 000 000
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                            476 110 243
            4 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1980
                a ) dépenses déclarées                                                     461 357 199
                b ) dépenses non reconnues
                    — dont décision définitive réservée au titre de l'exercice
                         1982
                c ) élimination des réserves au titre des exercices précédents             +      34 134
                d ) dépenses reconnues suite aux modifications des décisions
                    83 / 38 / CEE et 83 / 49 / CEE                                         + 4 935 444
                e ) dépenses reconnues                                                                              466 326 777
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                          9 783 466
            (') Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 .
                                                                    ANNEXE II
                         Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA , au titre de l'exercice 1980 ,
                                                      selon le règlement (CEE ) n° 1078 / 77
                                                                                                 (en francs luxembourgeois)
            1 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1979                                       - 2 021 239
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                            18 300 000
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                              16 278 761
            4 . Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1980 et reconnues à la
                charge du FEOGA                                                                                       12 835 383
                — pour la section «garantie »                                                7 701 229
                — pour la section « orientation »                                            5 134 154
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                          3 443 378