CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-06-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 juin 1966, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements dans les échanges intracommunautaires des céréales

15 . 6. 66          ,     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     1901 /66
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 10 juin 1966
                    portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements dans les échanges
                                          intracommunautaires des céréales
                                                   (66/360/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               de ceux ' de ces États ayant une production notable
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       de ces céréales , effectuées durant les quatre pre­
                                                             miers mois de la campagne, une prime s'ajoute au
     vu le traité instituant la Communauté écono­            montant du prélèvement si le certificat et la fixa­
mique européenne,                                            tion du prélèvement à l' avance sont demandés avant
                                                             la fin du premier mois de la nouvelle campagne ;
     vu le règlement n° 19 portant établissement gra­
duel d'une organisation commune des marchés dans                 considérant que la prime a pour but d'éviter tou­
le secteur des céréales (1),                                 te perturbation sur les marchés des États membres
     vu le règlement n° 63/65/CEE du Conseil du              importateurs, qui pourrait résulter du fait que le
13 mai 1965 portant dérogation à l'article 17 du             rapport du prix indicatif et du prix de marché est
règlement n° 19 du Conseil et application de l'ar­           généralement différent à la fin d'une campagne
ticle 11 paragraphe 3 du règlement n° 16/64/CEE              et au début de la suivante ;
en ce qui concerne la fixation à l'avance du pré­
lèvement pour certains produits dans les secteurs des            considérant que les primes sont à fixer par la
céréales et du riz (2), et notamment son article 2           Commission en même temps que les prix franco
paragraphe 3,                                                frontière ;
     considérant que le règlement n0 63/65/CEE                   considérant que , conformément à l'article 2 du
autorise la fixation à l'avance des prélèvements             règlement n0 63/65/CEE , le montant de la prime
pour des importations de certains produits en pro­           s'élève à 2,5 unités de compte par 1.000 kg de
venance des États membres ; que le montant de                céréales ;
ces prélèvements peut être fixé à l'avance pour
tous les mois de la campagne de commercialisation ;              considérant que, toutefois , la prime est égale
que, toutefois , pour les importations de blé tendre,        à zéro lorsque le prix indicatif, valable pour le cen­
de méteil et d'orge en provenance des États mem­             tre de commercialisation, considéré comme le plus
bres, ainsi que de inaïs et de seigle en provenance          représentatif en vue de l'exportation vers l'État
                                                             membre importateur, diminué de 2,5 unités de
C1) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                      compte, est supérieur au prix de seuil de cet État ;
(2) JO n0 86 du 20. 5. 1965, p. 1454/65.                     qu'il en est de même dans les cas où dans l'État
 ---pagebreak--- 1902/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               15 . 6 . 66
membre exportateur le prix du -marché constaté par       A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
la Commission en vue du calcul des prix franco
frontière, ajusté en fonction du standard de qualité
pour lequel est fixé le prix de seuil , est inférieur de                    Article premier
plus de 2,5 unités de compte - au prix indicatif vala­     Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés
ble pour le centre de commercialisation considéré        à l'avance visées à l'article 2 paragraphe 3 du rè­
ou pour le centre le plus proche ;                       glement n0 63/65/ClEE sont arrêtées conformément
                                                         au tableau annexé à la présente décision .
    considérant en outre que dans les cas où le prix
de marché précité se situe dans l'État membre ex­
portateur au-dessus du prix indicatif qui est vala­                              Article 2
ble pour le centre de commercialisation considéré            Les primes fixées conformément à 1 article pre­
ou pour le centre le plus proche, la prime est ma­       mier sont applicables à partir de la date figurant
jorée de la différence entre le prix indicatif et le     à l'annexe de la présente décision et jusqu'à leur
prix de marché ;                                         modification par une décision ultérieure de la Com­
                                                         mission .
    considérant qu'il résulte de l'application des
dispositions indiquées ci-dessus et notamment des
                                                                                 Article 3
critères aux prix actuels, dont la Commission a eu
connaissance, que les primes doivent être fixées             La présente décision est destinée à tous les
conformément au tableau annexé à la présente déci­       États membres .
sion ;
                                                             Fait à Bruxelles , le 10 juin 1966.
    considérant que les primes figurant à ce tableau
                                                                                   Par la Commission
devront être modifiées si l' application des disposi­
tions susvisées aux prix dont la Commission aura                                       Le président
connaissance à l'avenir conduit à des primes diffé­
rentes ,                                                                           Walter HALLSTEIN
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                             1903/66
                                                                ANNEXE
                       Primes s'ajoutant au montant des prélèvements dans le commerce intracommu­
                       nautaire, fixé par décision de la Commission en date du 10 juin 1966, valables
                                                       à partir du 13 juin 1966
                              (1 U.C. = 50 FB = 4 DM = 4,93706 FF = 625 Lit . = 50 Flux . = 3,62 Fl. )                            (U.C. / 1.000 kg)
                                                           Pour les importations
                                                                                        en provenance
                  vers
                                            de Belgique     d' Allemagne
                                                                (R . F. )
                                                                                 de France   :    d' Italie I du Luxembourg !      des Pays­
                                                                          BLÉ TENDRE
la Belgique                                      -—.              0                2,50       i       o              o                    0
l'Allemagne (R.F.)                                0               —
                                                                                   2,50       i       o            2,50                   0
la France                                         0                0                —                 0              0                    0
l' Italie                                         0                0               2,50              —
                                                                                                                     0                    0
le Luxembourg                                     0                0               2,50               0             —                     0
les Pays-Bas                                      0                0               2,50               0              o                  —
                                                                             SEIGLE
la Belgique                                      —                 0               4,28              —
                                                                                                                     0        ,           0
l'Allemagne (R.F.)                                0               —
                                                                                   4,28              —
                                                                                                                   2,50                   0
la France                                         0               0                 —                —
                                                                                                             I       0                    0
l'Italie                                          0               0                4,28              —               0                    0
le Luxembourg                                     0               0                4,28              —
                                                                                                                    —
                                                                                                                                          0
les Pays-Bas                                      0                0               4,28              —               0                  —
                                                                               ORGE
la Belgique                                      —
                                                                   0                 0              3,94            —                     0
l'Allemagne (R.F.)                              3,48              —
                                                                                     0             3,94            3,48                   0
la France                                       3;48               0                —
                                                                                                I  3,94        j   3,48                   0
l'Italie                                          0                0                 0               —
                                                                                                                     0          ;         0
le Luxembourg                                    _
                                                                   0                 0             3,94             —                     0
les Pays-Bas                                    3,48               0       '         0             3,94        ;   3,48         j       —
                                             , DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 10 juin 1966
                        portant fixation du montant supplémentaire qui peut être restitué à
                        l'exportation de certain» fromages vers les pays tiers et portant abrogation
                                                    de la décision du 26 mars 1965
                   (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (66/361 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                              du lait et des produits laitiers f 1), et notamment son
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                      article 14 paragraphe 4,
       vu le traité instituant la Communauté écono­                              vu île règlement n0 56/66/GEE de la Commis­
 mique européenne ,                                                          sion du 23 mai 1966 (2) relatif au calcul du mon­
                                                                             tant maximum des restitutions à l'exportation de
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du
 5 février 1964 portant établissement graduel d'une                          (!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .
 organisation commune des marchés dans Le secteur                            (2) JO n0 92 du 23 . 5. 1966, p. 1422/66 .