CELEX: 62017CA0631
Language: fr
Date: 2019-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-631/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — SF/Inspecteur van de Belastingdienst [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 11, paragraphe 3, sous e) — Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers — Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur — Détermination de la législation applicable]

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/9
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — SF/Inspecteur van de Belastingdienst
      (Affaire C-631/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 11, paragraphe 3, sous e) - Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers - Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur - Détermination de la législation applicable)
      (2019/C 230/10)
      Langue de procédure: le néerladais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SF
      
         Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst
      
         Dispositif
      
      L’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens qu’une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle une personne, tout en travaillant en tant que marin pour le compte d’un employeur établi dans un État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, a conservé sa résidence dans son État membre d’origine, relève du champ d’application de ladite disposition, de sorte que la législation nationale applicable est celle de l’État membre de résidence de cette personne.
      
         (1)  JO C 63 du 19.2.2018