CELEX: 31974D0108
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/108/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1971

4. 3 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 62/ 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1973
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la Republique
                italienne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                                 légumes pendant l'année 1971
                                       ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (74/ 108 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           courant de 1 année 1972 ; que ces dernières doivent
EUROPÉENNES,                                                            dès lors faire l'objet d'un remboursement dans le
                                                                        cadre des dépenses effectuées au cours de l'année
vu le traité instituant la Communauté économique                        1972 ; qu' il y a lieu par conséquent que le Fonds, sec­
européenne,                                                             tion orientation , prenne en charge 50 % des aides éli­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                      gibles et versées en 1971 de 3 008 108 unités de
mai 1972, pour l'organisation commune des marchés                       compte, soit 1 504 054 unités de compte ;
dans le secteur des fruits et légumes ('),                              considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n 0 449/69 du Conseil, du 1 1                     les aspects financiers et notamment sur les moyens
mars     1969 ,   relatif au   remboursement         des  aides         financiers disponibles,
octroyées par les États membres aux organisations de
producteurs de fruits et légumes (2), et notamment son                  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
article 7 . paragraphe 2,
considérant que la République italienne a présenté                                            Article premier
une demande de remboursement relative aux aides
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et                 Le concours du Fonds européen d orientation et de
légumes pendant l'année 1971 ;                                          garantie agricole, section orientation, aux aides
                                                                        octroyées par la République italienne aux organisa­
considérant que cette demande est conforme aux dis­                     tions de producteurs de fruits et légumes pendant l'an­
positions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la Com­                      née 1971 est fixé à un montant de 1 504 054 unités de
mission , du 13 novembre 1969, relatif aux demandes                     compte .
de remboursement des aides octroyées par les États
membres aux organisations de producteurs de fruits et                                            Article 2
légumes (3), ainsi qu'aux conditions fixées aux articles
2 à 6 du règlement (CEE) n0 449/69, sauf en ce qui                      La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                                        décision .
concerne le montant des aides octroyées ; que, en
effet, la notion d'aides octroyées doit être interprétée à
la lumière des dispositions de l'article 7 paragraphe 1                 Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
premier alinéa du règlement (CEE) n° 449/ 69 comme
couvrant les seules aides effectivement versées au cou­
                                                                                                    Par la Commission
rant d'une année écoulée ; que les montants indiqués
dans la demande, soit 3 893 227 unités de compte, se                                                    Le président
réfèrent en revanche également, soit à concurrence de
885 119 unités de compte, à des aides versées dans le                                              François-Xavier ORTOLI
C ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(2) JO n « L 61 du 12 . 3 . 1969 , p . 2 .
(3 ) JO no L 287 du 15 . 11 . 1969 , p . 3 .