CELEX: 31995R2356
Language: fr
Date: 1995-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CE, Euratom, CECA) nº 2356/95 du Conseil, du 5 octobre 1995, portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

Avis juridique important

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31995R2356

Règlement (CE, Euratom, CECA) nº 2356/95 du Conseil, du 5 octobre 1995, portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers  

Journal officiel n° L 241 du 10/10/1995 p. 0001 - 0003

RÈGLEMENT  (CE, EURATOM, CECA) N° 2356/95 DU CONSEIL du 5 octobre 1995 portant fixation des coefficients  correcteurs applicables à partir du 1er janvier 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des  Communautés européennes affectés dans les pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres  agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68  (1) et modifiés  en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94  (2), et notamment l'article 13  premier alinéa de son annexe X, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors  Communauté et de fixer, en conséquence, avec effet au 1er janvier 1994, les coefficients  correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux  fonctionnaires affectés dans les pays tiers; considérant que, selon les termes de l'annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les  coefficients correcteurs, et qu'il devra, par conséquent, fixer de nouveaux coefficients  correcteurs pour les prochains semestres, et notamment ceux applicables à partir du 1er juillet  1995; considérant que les coefficients correcteurs portant sur la période à compter du 1er juillet 1995  et ayant fait l'objet d'un paiement sur la base d'un précédent règlement pourraient entraîner des  ajustements rétroactifs des rémunérations (positifs ou négatifs); considérant qu'il convient de prévoir un rappel en cas de hausse due à ces coefficients  correcteurs; considérant qu'il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse due à ces  coefficients correcteurs pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et la date de la  décision du Conseil fixant les coefficients correcteurs au 1er juillet 1995; considérant toutefois que, par un souci de symétrie par rapport aux coefficients correcteurs  applicables à l'intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et  autres agents des Communautés européennes, il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne  pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que  ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette  décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1er janvier 1994, les coefficients correcteurs  dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d'affectation sont fixés comme  indiqué en annexe. Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour  l'exécution du budget général des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au  premier alinéa. Article 2 Conformément à l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, le Conseil fixe  tous les six mois les coefficients correcteurs. Il fixe, par conséquent, de nouveaux coefficients  correcteurs avec effet rétroactif respectivement au 1er juillet 1994, au 1er janvier 1995 et au 1er  juillet 1995. Les institutions procéderont aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due à ces  coefficients correcteurs. Pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et la date de la décision du Conseil fixant les  coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 1995, les institutions procéderont aux  ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse due à ces coefficients  correcteurs. Ces ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne pourront toutefois porter  que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et cette récupération  pourra s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1995. Par le Conseil Le président C. ALBERDI ALONSO  ANNEXE >TABLE>