CELEX: 62017TB0391
Language: fr
Date: 2017-11-13 00:00:00
Title: Affaire T-391/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2017 — Roumanie/Commission («Référé — Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union — Principe d’attribution — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

15.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/19
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2017 — Roumanie/Commission
   (Affaire T-391/17 R)
   ((«Référé - Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union - Principe d’attribution - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2018/C 013/31)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, C.-M. Florescu, E. Gane et L. Liţu, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et L. Radu Bouyon, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe» (JO 2017, L 92, p. 100).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.