CELEX: 31969R0542
Language: fr
Date: 1969-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire

29 . 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 77/1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 542/69 DU CONSEIL
                                                       du 18 mars 1969
                                             relatif au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          pourront circuler d'un point à un autre de la Com­
                                                                  munauté, est de nature à faciliter le transport à l'in­
                                                                  térieur de la Communauté et, notamment, à alléger
vu le traité instituant la Communauté économique                  les formalités à accomplir lors du franchissement des
 européenne, et notamment son article 235,                        frontières intérieures ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les marchan­
                                                                  dises arrivant sur le territoire douanier de la Com­
vu l' avis de l'Assemblée ^),
                                                                  munauté, le régime du transit communautaire doit
                                                                  permettre leur transport du lieu d'introduction dans
 vu l'avis du Comité économique et social (2),                    la Communauté jusqu'au lieu de destination ou, en cas
                                                                  de traversée de la Communauté, jusqu'au bureau de
considérant que la Communauté est fondée sur une                  sortie, sans renouvellement des formalités douanières
union douanière ;                                                 lors du passage d'un État membre à l' autre ;
 considérant que la mise en place de l'union douanière
 est réglée, pour l'essentiel, par les dispositions du            considérant que les facilités qu'on est en droit
 titre I chapitre 1 de la deuxième partie du traité ; que         d'escompter de l'utilisation dudit régime sont de
ce chapitre comporte un ensemble de prescriptions                 nature à accroître la fluidité du mouvement des mar­
précises en ce qui concerne, notamment, l'élimination             chandises ; qu'en effet, elles inciteront les usagers à
 des droits de douane entre les États membres , l'établis­        accomplir les formalités de mise à la consommation à
 sement et la mise en place progressive du tarif douanier         proximité du lieu de consommation plutôt qu'à la
 commun ainsi que les modifications ou suspensions                frontière extérieure ; qu'ainsi, sera rendue possible une
 autonomes des droits de celui-ci ; que si l' article 27          exploitation plus rationnelle des infrastructures dans les
 prévoit que les États membres procèdent, avant la fin            lieux d'introduction ; que, pour les mêmes raisons, le
 de la première étape et dans la mesure nécessaire,               régime du transit communautaire est susceptible d'évi­
 au rapprochement de leurs dispositions législatives,             ter des détournements de recettes douanières ;
 réglementaires et administratives en matière douanière,
 ledit article ne confère toutefois pas aux institutions          considérant que, en ce qui concerne les marchandises
  de la Communauté le pouvoir d'arrêter les disposi­              échangées entre les États membres, l'élimination des
 tions obligatoires en la matière ; qu'un examen appro­           droits de douane, des restrictions quantitatives et des
 fondi auquel il a été procédé avec les États membres             taxes et mesures d'effet équivalent n'assure pas la
 a cependant mis en lumière la nécessité d'instituer par          circulation des marchandises communautaires à l'in­
 voie de règlement un régime communautaire en matière             térieur de la Communauté dans des conditions
 de transit afin d'éviter la succession de procédures             équivalentes à celles régissant la circulation à
 nationales pour le transport des marchandises ;                  l'intérieur d'un État membre ;
  considérant que la mise en place du régime du transit
 communautaire, sous couvert duquel les marchandises              considérant que, tout en présentant, pendant une
                                                                  période initiale, des facilités au moins égales à celles
                                                                   dont bénéficiera le mouvement des autres marchan­
 0 JO n0 C 66 du 2 . 7. 1968 , p. 35.                              dises, le régime du transit communautaire appliqué aux
 (2) JO n0 C 132 du 6. 12. 1968 , p. 5.                            marchandises communautaires permettra des simplifi­
 ---pagebreak---  N° L 77/2                            Journal officiel des Communautés européennes                             29. 3 . 69
• cations ultérieures et donc la réalisation, au fur et à      son article 232, le présent règlement s'applique aux
  mesure du rapprochement des différentes réglementa­          marchandises figurant sur la liste de l'annexe I du
  tions nationales, de la liberté complète du mouve­           traité instituant la Communauté européenne du char­
  ment des marchandises à l'intérieur de la Commu­             bon et de l'acier,
  nauté :
                                                               A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
  considérant qu'il convient, dans l'intérêt des usagers et
 dans le souci d'alléger le plus possible la tâche des
                                                                                        TITRE I
 administrations nationales appelées à contrôler le mou­
 vement des marchandises, d'éviter l' application conco­
 mitante de plusieurs procédures administratives ; que,                                Généralités
 pour ce motif, il importe de prévoir, notamment,
 l'utilisation du régime du transit communautaire dans                               Article premier
 tous les cas où le contrôle de l' utilisation ou de la
 destination des marchandises est nécessaire ;                 1.    Le régime du transit communautaire institué par
                                                               le présent règlement s'applique à la circulation des
                                                               marchandises visées aux paragraphes 2 et 3 , entre
  considérant que le régime du transit communautaire           deux points situés dans la Communauté. Il comprend
  doit, en principe, s'appliquer à tous les mouvements         une procédure du transit communautaire externe et
  de marchandises à l'intérieur de la Communauté ;             une procédure du transit communautaire interne.
                                                               2.    Circulent, sous la procédure du transit commu­
                                                               nautaire externe :
 considérant que, dans un but d'allégement des forma­
 lités administratives, le régime du transit communau­         a) Les marchandises qui ne remplissent pas les
 taire doit pouvoir servir de base à l'établissement des          conditions prévues aux articles 9 et 10 du
 statistiques des mouvements de marchandises ; qu'afin            traité instituant la Communauté économique euro­
 d'assurer l'exhaustivité et la qualité de ces statistiques,      péenne,
 il importe que la collaboration administrative entre
 les États membres soit garantie et que les docu­              b) les marchandises relevant du traité instituant la
 ments du transit communautaire contiennent les                   Communauté européenne du charbon et de l'acier
 données nécessaires ;                                            qui ne sont pas en libre pratique dans la Com­
                                                                  munauté, conformément à ce traité.
 considérant qu'il importe de garantir l'application           3 . Circulent, sous la procédure du transit commu­
 uniforme des dispositions du présent règlement et de          nautaire interne, lorsqu'elles sont assujetties à des
 prévoir à cette fin une procédure communautaire per­          mesures douanières, fiscales, économiques ou statisti­
 mettant d'en arrêter les modalités d' application dans        ques ou à toute autre mesure relative aux échanges :
 des délais appropriés ; qu'il est nécessaire d'instituer un
 comité afin d'organiser une collaboration étroite et          a) Les marchandises qui remplissent les conditions
 efficace entre les États membres et la Commission en             prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la
 ce domaine ;                                                      Communauté économique européenne, ci-après dé­
                                                                   nommées « marchandises communautaires »,
                                                               b) les marchandises relevant du traité instituant la
  considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs             Communauté européenne du charbon et de l'acier
  d'action requis pour instituer un régime de transit              qui sont en libre pratique dans la Communauté,
  communautaire ayant des effets directs dans les États            conformément à ce traité.
  membres ; que, de ce fait, il apparaît nécessaire de
  fonder sur l'article 235 le présent règlement ;              4. Sont réputées marchandises communautaires, aux
                                                               fins d'application des dispositions du traité instituant
                                                               la Communauté économique européenne concernant
 considérant que le présent règlement n'affecte pas les        la libre circulation des marchandises et sous réserve de
 dispositions du traité instituant la Communauté euro­         l'application des dispositions prévues à l'article 2 para­
 péenne du charbon et de l'acier, notamment, en ce             graphe 2, à l'article 7 paragraphe 3 , à l'article 8
  qui concerne les droits et obligations des États             sous b), à l'article 47, à l'article 48 paragraphe 2 et
  membres, les pouvoirs des institutions de cette Com­         à l'article 49 paragraphe 2, les marchandises qui sont
  munauté et les règles posées par ce traité pour le           régulièrement introduites sur le territoire d'un État
 fonctionnement du marché commun du charbon et de              membre déterminé via une frontière intérieure à moins
 l'acier ; que, compte tenu du traité instituant la            qu'un document de transit communautaire externe ne
  Communauté économique européenne, notamment                  soit présenté en ce qui les concerne.
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                           Article 2                                                      Article 6
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le
régime du transit communautaire ne s'applique pas à            Sous réserve que soit garantie l' application des mesu­
la circulation des marchandises s' effectuant dans le          res communautaires auxquelles sont assujetties les mar­
cadre d'une procédure d'importation temporaire ou              chandises, les États membres ont la faculté d'instaurer
d' admission temporaire.                                       entre eux, par voie d'arrangements bilatéraux et dans
                                                               le cadre du régime du transit communautaire, des
2. Les dispositions du traité instituant la Commu­             procédures simplifiées applicables à certains trafics.
nauté économique européenne concernant la libre
circulation des marchandises ne sont appliquées aux             Ces arrangements sont communiqués à la Commission
marchandises circulant dans le cadre d'une procédure            et aux autres États membres.
internationale d'importation temporaire ou d'admis­
sion temporaire que sur présentation d'un document
de transit communautaire interne établi en vue de                                         Article 7
justifier le caractère communautaire de ces marchan­
dises .                                                         1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 1 er, le
                                                                régime du transit communautaire ne s'applique pas aux
Toutefois, dans les conditions à fixer selon la procé­          transports de marchandises effectués sous le régime du
dure prévue à l'article 58 , ces marchandises peuvent           transport international des marchandises par route
être considérées comme marchandises communautaires
                                                                (convention TIR), sous celui du transit international
 sans présentation d'un tel document.                           par fer (convention TIF) ou sous celui du Manifeste
                                                                rhénan (article 9 de la convention révisée pour la navi­
                           Article 3                            gation sur le Rhin), à condition qu'ils aient débuté ou
                                                                doivent se terminer à l'extérieur de la Communauté .
 1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 1er,
 chaque État membre a la faculté de prévoir, au lieu de
 la procédure du transit communautaire externe ou               Pour l'application du premier alinéa, les transports de
 interne, l'application d'une procédure nationale aux           marchandises effectués par chemins de fer sur le
 marchandises yisées à l'article 1er paragraphes 2 et 3         territoire d'un État membre dont l'administration des
 pendant leur transport sur son territoire ou d'un port         douanes procède à un contrôle particulier, sont consi­
 national à un autre si le transport s'effectue par voie        dérés comme effectués sous le régime du transit inter­
 maritime.                                                      national par fer, à condition que le transport s'effectue
                                                                sous le couvert d'un titre de transport unique.
 2. L'État membre faisant usage de cette faculté
 veille à ce que soit garantie l'application des mesures
 communautaires auxquelles sont assujetties les mar­             2.    Jusqu'à la date de mise en place dans tous les
 chandises .                                                    États membres du système de garantie forfaitaire prévu
                                                                 à l'article 32 et au moins jusqu'à l'expiration d'un
 3 . Pour l'application du paragraphe 1 , le territoire          délai de quatre ans, à compter du 1er janvier 1970,
 de l'Union économique Benelux est considéré comme               les transports de marchandises peuvent être effectués
 le territoire d'un État membre.                                 sous le régime du transport international des mar­
                                                                 chandises par route, même s'ils ont débuté et doivent
                            Article 4                            se terminer à l' intérieur de la Communauté.
  1 . Lorsque le transport ultérieur des marchandises            Dans le trafic rhénan, les transports de marchan­
 placées, conformément à l'article 2 paragraphe 1 ou             dises peuvent provisoirement être effectués sous le
  à l'article 3, sous une procédure nationale, comporte          régime du Manifeste rhénan, même 's'ils ont débuté et
  le franchissement d'une frontière intérieure, ces mar­         doivent se terminer à l'intérieur de la Communauté.
  chandises doivent être placées sous le régime du transit
  communautaire avant de franchir ladite frontière.
                                                                  3.    Les dispositions du traité instituant la Commu­
  2.    Toutefois, dans les conditions à fixer selon la           nauté économique européenne concernant la libre cir­
  procédure prévue à l'article 58, les dispositions du            culation des marchandises, sont appliquées à celles cir­
  paragraphe 1 peuvent ne pas s'appliquer aux marchan­            culant sous un des régimes visés aux paragraphes 1 et 2,
  dises ayant fait l'objet d'une importation temporaire ou        à condition qu'elles soient accompagnées, en sus du
  d'une admission temporaire.                                     document relatif au régime utilisé, d'un document de
                                                                  transit communautaire interne établi en vue de justifier
                            Article 5                             le caractère communautaire de ces marchandises .
  Le présent règlement ne fait pas obstacle aux arrange­
   ments entre États membres concernant le trafic fron­           Ce document de transit communautaire interne est re­
  talier.                                                         vêtu, en haut du formulaire, de la mention « TIR » ou
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« TIF » ou « Manifeste rhénan » selon le cas, suivie de       b) par « moyen de transport »: notamment,
la date de délivrance et du numéro du document
relatif au régime utilisé.                                       — tout véhicule routier, remorque, semi-remorque,
                                                                 — toute voiture ou wagon de chemin de fer,
                         Article 8                               — tout bateau ou navire,
                                                                 — tout aéronef,
En l' absence d'un accord entre la Communauté et un
pays tiers visant à rendre applicable le régime du               — tout conteneur (container) au sens de la con­
transit communautaire à la traversée de ce pays par                  vention douanière relative aux containers du
des marchandises circulant entre deux points situés                  18 mai 1956 ;
dans la Communauté :
                                                              c) par « bureau de départ » :
a) Le régime du transit communautaire ne s'applique
    aux transports empruntant le territoire du pays tiers        le bureau de douane où débute l'opération de
    considéré que pour autant que la traversée de ce             transit communautaire ;
    dernier s'effectue sous le couvert d'un titre de
    transport unique établi dans un État membre, l'effet      d) par « bureau de passage » :
    dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays
    tiers ;                                                      — le bureau de douane d'entrée situé dans un
                                                                     État membre autre que celui de départ,
b) les dispositions de l'article 7 paragraphes 1 et 3
    s' appliquent aux transports empruntant le territoire        — ainsi que, lorsque l'envoi quitte le territoire de
    du pays tiers considéré, même s'ils ont débuté et                la Communauté au cours de l'opération de
    doivent se terminer à l'intérieur de la Communauté .             transit communautaire, le bureau de douane de
                                                                     sortie de la Communauté ;
                         Article 9                            e) par « bureau de destination » :
                                                                 le bureau de douane où les marchandises doivent
Lorsque, dans les cas prévus au présent règlement, les
dispositions du traité instituant la Communauté écono­           être représentées pour mettre fin à l'opération de
mique européenne concernant la libre circulation des             transit communautaire ;
marchandises ne sont appliquées que sur présentation
d'un document de transit communautaire interne                f) par « bureau de garantie » :
établi en vue de justifier le caractère communautaire
des marchandises, l'intéressé peut, pour toute raison            le bureau de douane où est constituée une garantie
valable, obtenir a posteriori ce document des autorités          globale ;
compétentes de l'État membre de départ.
                                                              g) par « frontière intérieure » :
                         Article 10                              la frontière commune à deux États membres.
Sont applicables les interdictions ou restrictions d'im­
portation, d'exportation ou de transit édictées par les                                TITRE II
États membres pour autant qu'elles soient compa­
tibles avec les trois traités instituant les Com­
                                                                   Procédure du transit communautaire externe
 munautés européennes.
                                                                                      Article 12
                         Article 11
                                                              1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la
 Aux fins du présent règlement on entend :                    procédure du transit communautaire externe, faire
                                                              l'objet, dans les conditions fixées au présent règlement,
 a) Par « principal obligé » :                                d'une déclaration T 1 . Par déclaration T 1 on entend
     la personne qui, le cas échéant, par l'intermédiaire     une déclaration établie sur un formulaire T 1 dont le
     d'un représentant habilité, demande, par une décla­      modèle figure à l'annexe A, complété le cas échéant
     ration ayant fait l'objet des formalités douanières      d'un ou de plusieurs formulaires T 1 bis dont le
     requises, à effectuer une opération de transit com­      modèle figure à l'annexe B.
     munautaire et répond ainsi vis-à-vis des autorités
     compétentes de l'exécution régulière de cette opéra­     2. Les formulaires T 1 et T 1 bis sont imprimés et
     tion ;                                                   remplis dans une des langues officielles de la Com­
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munauté désignée par les autorités compétentes de             externe, doivent faire l'objet d'une déclaration d'ex­
l'État membre de départ. En tant que de besoin, les           portation ou de réexportation, cette déclaration et
autorités compétentes d'un État membre concerné par           celle du transit communautaire sont regroupées et
l'opération de transit communautaire peuvent deman­           établies sur un formulaire T 1 , complété le cas
der la traduction dans la langue ou dans une des              échéant d'un ou de plusieurs formulaires T 1 bis.
langues officielles de cet État membre.
                                                              Toutefois, les formulaires nationaux d'exportation ou
3 . La déclaration T 1 est signée par la personne             de réexportation pourront être utilisés concurremment
qui demande à effectuer une opération de transit com­         avec les formulaires T 1 et T 1 bis jusqu'au 31 décembre
munautaire externe ou par son représentant habilité           1970 inclus .
et elle est produite au bureau de départ en trois
exemplaires au moins.
                                                              2.     Chaque État membre détermine en vue de l'appli­
4. Les documents complémentaires annexés à la                  cation de sa réglementation nationale les indications
déclaration T 1 en font partie intégrante.                     autres que celles prévues sur le formulaire T 1 que la
                                                               déclaration d'exportation ou de réexportation doit
5.     La déclaration T 1 est accompagnée du docu­             comporter dans les cases prévues à cet effet, ainsi que
ment de transport.                                            le nombre des exemplaires à présenter.
Le bureau de départ peut dispenser de la présentation
de ce document lors de l'accomplissement des forma­                                   Article 16
lités douanières . Toutefois, le document de transport
doit être présenté à toute réquisition du service des
douanes au cours du transport.                                1 . Un même moyen de transport peut être utilisé
                                                              pour le chargement de marchandises en plusieurs
6.      Lorsque le régime du transit communautaire            bureaux de départ comme pour le déchargement en
fait suite dans l'État membre de départ à un autre            plusieurs bureaux de destination.
 régime douanier, la déclaration T 1 fait référence à
ce régime ou aux documents douaniers correspon­               2.     Ne peuvent figurer sur une même déclaration T 1
dants .
                                                               que des marchandises chargées ou devant être char­
                                                               gées sur un seul moyen de transport et destinées à
                          Article 13                           être transportées d'un même bureau de départ à un
                                                               même bureau de destination .
Le principal obligé est tenu :
 a) De représenter les marchandises intactes au bureau        Pour l' application du premier alinéa sont considérés
    de destination dans le délai prescrit et en ayant         comme constituant un seul moyen de transport, à
    respecté les mesures d'identification prises par les      condition qu'ils transportent des marchandises devant
     autorités compétentes ;                                  être acheminées ensemble :                     4
b) de respecter les dispositions relatives au régime           a) Un véhicule routier accompagné de sa ou de ses
    du transit communautaire et au transit dans                   remorques ou semi-remorques ;
     chacun des États membres dont le territoire est
                                                               b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de
    emprunté lors du transport.                                   fer ;
                          Article 14                           c) les bateaux constituant un ensemble unique ;
                                                               d) les conteneurs (containers) chargés sur un moyen
 1.     Chaque État membre peut, aux conditions qu'il             de transport au sens du présent article.
 fixe, prévoir l'utilisation du document T 1 en vue de
 l'application de procédures nationales .
                                                                                      Article 17
2. Les indications complémentaires portées à cette
 fin sur le document T 1 par une personne autre que
 le principal obligé, n'engagent que la responsabilité         1 . Le bureau de départ enregistre la déclaration T 1 ,
 de cette personne, conformément aux dispositions              prescrit le délai dans lequel les marchandises doivent
 législatives, réglementaires et administratives nationa­      être représentées au bureau de destination et prend
 les.                                                          les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.
                          Article 15                           2.    Après avoir annoté lè document T 1 en consé­
                                                               quence, le bureau de départ conserve l'exemplaire qui
 1 . Lorsque les marchandises, avant de pouvoir être           lui est destiné et remet les autres exemplaires au prin­
 placées sous la procédure du transit communautaire            cipal obligé ou à son représentant.
 ---pagebreak--- N° L77/6                            Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 3 . 69
                        Article 18                                                  Article 20
1 . En règle générale, l'identification des marchan­         Les exemplaires'du document T 1 sont présentés dans
dises est assurée par scellement.                            chaque État membre à toute réquisition du service des
                                                             douanes qui peut s'assurer de l'intégrité des scelle­
                                                             ments. Il n'est pas procédé à la visite des marchan­
2.    Le scellement s' effectue :
                                                             dises sauf en cas de soupçons d'irrégularités pouvant
                                                             donner lieu à des abus .
a) Par capacité, lorsque le moyen de transport a été
   agréé en application d'autres dispositions douanières
   ou reconnu apte par le bureau de départ ;
                                                                                    Article 21
b) par colis dans les autres cas.
                                                             L'envoi ainsi que les exemplaires du document T 1
                                                             sont présentés à chaque bureau de passage.
3 . Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scelle­
ment par capacité, les moyens de transport qui :
                                                                                    Article 22
a) Peuvent être scellés de manière simple et efficace,
b) sont construits de telle façon qu' aucune marchan­        1 . Le transporteur remet à chaque bureau de pas­
   dise ne puisse être extraite ou introduite sans           sage un avis de passage conforme au modèle figurant
   effraction laissant des traces visibles ou sans           à l' annexe E.
   rupture du scellement,
c) ne comportent aucun espace caché permettant de            2. Les bureaux de passage ne procèdent pas à la
   dissimuler des marchandises, et                           visite des marchandises, sauf en cas de soupçons
                                                             d'irrégularités pouvant donner lieu à des abus .
d) dont les espaces réservés au chargement sont facile­
   ment accessibles pour la visite douanière.                3 . Lorsque, conformément aux dispositions de
                                                             l' article 19 paragraphe 2, le transport s'effectue en
4. Le bureau de départ pout dispenser du scelle­             empruntant un bureau de passage autre que
ment lorsque compte tenu d'autres mesures éventuelles        celui figurant dans le document T 1 , le bureau de
d'identification, la description des marchandises dans       passage emprunté envoie sans tarder l'avis de passage
la déclaration T 1 ou dans les documents complémen­          au bureau figurant dans ledit document.
taires permet leur identification .
                                                                                    Article 23
                        Article 19
                                                             Lorsqu'un chargement ou un déchargement est effectué
1 . Le transport des marchandises s'effectue sous            dans un bureau intermédiaire, les exemplaires du docu­
couvert des exemplaires du document T 1 remis au             ment T 1 remis par le ou les bureaux de départ
principal obligé ou à son représentant par le bureau         doivent y être représentés .
de départ.
                                                                                    Article 24
2. Le transport s'effectue en empruntant les bureaux
de passage figurant dans le document T 1 . Lorsque           1 . Les marchandises figurant sur un document T 1
les circonstances le justifient, d'autres bureaux de         peuvent, sans qu'il y ait lieu de renouveler la
passage peuvent être empruntés .                             déclaration, faire l'objet d'un transbordement sur un
                                                             autre moyen de transport sous la surveillance du ser­
                                                             vice des douanes de l'État membre sur le territoire
3 . A des fins de surveillance, chaque État membre
peut fixer des itinéraires de transit sur son territoire.    duquel le transbordement doit être effectué. Dans ce
                                                             cas , le service des douanes annote le document T 1
                                                             en conséquence.
4.    Chaque État membre communique à la Commis­
sion la liste ainsi que les heures d'ouverture des           2. Le service des douanes peut, aux conditions qu'il
bureaux de douane compétents pour les opérations             fixe, autoriser le transbordement en dehors de sa
de transit communautaire.                                     surveillance. Dans un tel cas, le transporteur annote,
                                                             en conséquence, le document T 1 et informe, aux fins
La Commission communique ces informations aux                 de visa, le bureau de douane suivant auquel les
 autres États membres .                                       marchandises doivent être présentées.
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L un
                          Article 25                          ment pour une seule opération de transit communau­
                                                              taire.
1 . En cas de rupture du scellement au cours du
transport par une cause indépendante de la volonté            3 . Sous réserve des dispositions de l'article 33 para­
du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs           graphe 2, la garantie consiste dans le cautionne­
délais, demander l'établissement d'un procès-verbal de        ment solidaire d'une personne tierce physique ou
constat dans l'État membre où se trouve le moyen de           morale établie dans l'État membre dans lequel la
transport, au service des douâmes si celui-ci se trouve       garantie est fournie et agréée par cet État membre.
à proximité ou, à défaut, à toute autre autorité
habilitée. L'autorité intervenante appose, si possible ,
de nouveaux scellés .                                                                 Article 28
2.      En cas d' accident nécessitant le transbordement      1.     La personne qui se rend caution dans les condi­
sur un autre moyen de transport, les dispositions de          tions visées à l'article 27 est tenue de désigner, dans
l' article 24 s' appliquent.                                  chacun des États membres dont le territoire sera
                                                              emprunté à l'occasion du transit communautaire, une
S'il n'y a pas de service des douanes à proximité,            personne tierce physique ou morale qui se rend
toute autre autorité habilitée peut intervenir dans les       également caution du principal obligé.
conditions visées à l'article 24 paragraphe 1 .
                                                              Cette dernière caution doit être établie dans l'État
                                                              membre en cause et elle doit s'engager, solidairement
3 . En cas de péril imminent nécessitant le déchar­           avec le principal obligé, à payer les droits et autres
gement immédiat, partiel ou total, le transporteur peut       impositions y exigibles.
prendre des mesures de son propre chef. Il en fait
mention sur le document T 1 . Les dispositions du             2. L'application du paragraphe 1 est subordonnée à
paragraphe 1 sont applicables dans ce cas.                    une décision du Conseil statuant à la majorité
                                                              qualifiée sur proposition de la Commission, à la suite
4. Lorsque, par suite d' accidents ou d'autres inci­          d'un examen des conditions dans lesquelles les États
dents survenus au cours du transport, le transporteur         membres ont pu exercer, en application de l'article
n'est pas en mesure de respecter le délai visé à              36, leur droit de recouvrement. La Commission
l'article 17, il doit en aviser dans les plus brefs           soumettra un rapport à ce sujet au plus tard le
                                                              31 mars 1971 .
délais l'autorité compétente visée au paragraphe 1 .
Cette autorité annote le document T 1 en conséquence.
                                                                                      Article 29
                          Article 26
                                                              1 . Sous réserve des dispositions de l'article 32 para­
                                                              graphe 2 sous a), le cautionnement visé à l'article 27
1.      Le bureau de destination annote les exemplaires       paragraphe 3 doit faire l'objet d'un acte conforme,
du document T 1 en fonction du contrôle effectué,             selon le cas, aux modèles I ou II figurant à l'annexe F.
renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de
départ et conserve l' autre exemplaire.                       2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­
                                                              taires et administratives nationales ou les usages le
2. L'opération de transit communautaire peut être             requièrent, chaque État membre peut faire souscrire
terminée dans un bureau autre que celui prévu dans le         l' acte de cautionnement sous une forme différente
document T 1 . Ce bureau devient alors le bureau de           pour autant qu'il comporte des effets identiques à
destination .                                                 ceux de l'acte prévu dans le modèle.
                          Article 27                                                  Article 30
1.      Afin que soit assurée la perception des droits et     1 . La garantie globale est constituée dans un bureau
autres impositions que l'un des États membres serait          de garantie.
fondé à exiger pour les marchandises qui emprunteront
son territoire à l'occasion du transit communautaire,         2. Le bureau de garantie détermine le montant du
le principal obligé est tenu de fournir une garantie,         cautionnement, accepte l'engagement de la caution et
sauf dispositions contraires du présent règlement.            émet un accord préalable qui permet au principal
                                                              obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer
2. La garantie peut être fournie globalement pour             toute opération de transit communautaire, quel que
plusieurs opérations de transit communautaire ou isolé­       soit le bureau de départ.
 ---pagebreak--- N° L 77/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 3 . 69
3.     A chaque personne ayant obtenu un accord               2. Elle peut consister en un dépôt d'espèces. Dans ce
préalable, il est délivré, dans les conditions fixées par     cas, son montant est fixé par les autorités compétentes
les autorités compétentes des États membres, en un ou         des États membres et elle doit être renouvelée dans
plusieurs exemplaires , un certificat de cautionnement        chaque bureau de passage au sens de l'article 11
conforme au modèle figurant à l' annexe G.                    sous d) premier tiret.
4.     Référence à ce certificat doit être faite sur chaque
déclaration T 1 .
                                                                                        Article 34
                        Article 31                            Sans préjudice des dispositions nationales prévoyant
                                                              d'autres cas de dispense, le principal obligé est dispensé
1 . Le bureau de garantie peut révoquer l'accord              par les autorités compétentes des États membres du
préalable lorsque les conditions retenues lors de son         paiement des droits et autres impositions afférents aux
                                                              marchandises :
émission ne sont plus réunies .
                                                              a) Qui ont péri par suite d'un cas de force majeure
2.     Chaque État membre notifie aux États membres               ou d' un cas fortuit dûment établi, ou
intéressés toute révocation d'accord préalable.
                                                              b) qui sont reconnues manquantes en raison de causes
                                                                  dépendant de leur nature.
                        Article 32
1.     Chaque État membre peut accepter que la per­
sonne tierce physique ou morale qui se rend caution                                     Article 35
dans les conditions visées aux articles 27 et 28 garan­
tisse, par un seul acte et pour un montant forfaitaire        Le garant se trouve libéré de ses engagements envers
de cinq mille unités de compte par déclaration, le            les États membres dont le territoire à été emprunté à
paiement des droits et autres impositions éventuelle­         l'occasion du transit communautaire, lorsque le docu­
ment exigibles à l'occasion de toute opération de tran­       ment T 1 est apuré au bureau de départ.
sit communautaire effectuée sous sa responsabilité,
quel que soit le principal obligé. Lorsque le transport
des marchandises présente des risques accrus, compte
tenu , notamment, de la quotité des droits et des                                       Article 36
autres impositions dont celles-ci sont passibles dans un
ou plusieurs États membres, le montant forfaitaire est        1 . Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occa­
fixé à un niveau supérieur.                                   sion d'une opération de transit communautaire une
                                                              infraction ou une irrégularité a été commise dans un
                                                              État membre déterminé, le recouvrement des droits et
2.     Sont déterminés selon la procédure prévue à l' ar­
ticle 58 :                                                    autres impositions éventuellement exigibles est pour­
                                                              suivi par cet État membre, conformément à ses dispo­
                                                              sitions législatives , réglementaires et administratives ,
a) Le modèle de l' acte de cautionnement visé au              sans préjudice de l'exercice des actions pénales.
    paragraphe 1 ;
b) les transports de      marchandises susceptibles de
    donner lieu à une   augmentation du montant for­
                                                              2. Si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne
                                                              peut être établi, celle-ci est réputée avoir été commise :
    faitaire, ainsi que  les conditions dans lesquelles
    cette augmentation   est applicable ;
                                                              a) Lorsque, au cours de l'opération de transit commu­
c) les conditions dans lesquelles il est établi que la            nautaire, l' infraction ou l'irrégularité est constatée
    garantie visée au paragraphe 1 s'applique à une               dans un bureau de passage situé à une frontière
    opération de transit communautaire déterminée.                intérieure : dans l'État membre que le moyen de
                                                                  transport ou les marchandises viennent de quitter ;
                        Article 33                            b) lorsque, au cours de l'opération de transit commu­
                                                                  nautaire, l' infraction ou l' irrégularité est constatée
1.     La garantie fournie isolément pour une opération           dans un bureau de passage au sens de l' article 11
de transit communautaire constituée au bureau de                  sous d) deuxième tiret : dans l'État membre dont
départ .                                                          dépend ce bureau ;
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 77/9
 c) lorsque, au cours de l'opération de transit commu­        on entend une déclaration établie sur un formulaire
    nautaire, l'infraction ou l'irrégularité est constatée    T 2 dont le modèle figure à l'annexe C, complété lé
    sur le territoire d'un État membre ailleurs que dans      cas échéant d'un ou de plusieurs formulaires T 2 bis
    un bureau de passage : dans l'État membre où la           dont le modèle figure à l'annexe D.
    constatation a été faite ;
d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau de        2. Sauf dispositions contraires des articles 40 et 41 ,
    destination : dans le dernier État membre sur le          les dispositions du titre II sont applicables mutatis
    territoire duquel il est établi, au vu des avis de        mutandis à la procédure du transit communautaire
    passage, que le moyen de transport ou les mar­            interne.
    chandises ont pénétré ;
e) lorsque l'infraction ou l'irrégularité est constatée                               Article 40
    après l'achèvement de l'opération de transit commu­
    nautaire : dans l'État membre où la constatation a
    été faite.                                                Une garantie couvrant la partie du transport s'effec­
                                                              tuant entre le bureau de départ et le premier bureau
                                                              de passage ne doit être fournie que dans le cas où
                                                              la réglementation de l'État membre sur le territoire
                         Article 37                           duquel est situé le bureau de départ l'exige.
1 . Les documents T 1 régulièrement délivrés et les
mesures d'identification prises par les autorités doua­
nières d'un État membre ont, dans les autres États                                    Article 41
membres, des effets juridiques identiques à ceux qui
sont attachés auxdits documents régulièrement délivrés        1 . Les marchandises pour lesquelles les formalités
et auxdites mesures prises par les autorités douanières       d'exportation sont accomplies dans un bureau fron­
de chacun de ces États membres.
                                                              tière de l'État membre exportateur peuvent ne pas
                                                              être placées sous le régime du transit communautaire
2.     Les constatations faites par les autorités compé­      dans ce bureau lorsqu'elles ne sont pas soumises à
tentes d'un État membre Jors des contrôles effectués          des mesures communautaires entraînant le contrôle
                                                              de leur utilisation ou de leur destination .
dans le cadre du régime du transit communautaire ont,
dans les autres États membres, la même force pro­
bante que celle des constatations faites par les auto­
rités compétentes de chacun de ces États membres.             Dans ce cas, les indications portées sur la déclaration
                                                              T 2 peuvent être limitées à celles qui sont exigées
                                                              pour l'exportation par les dispositions législatives,
                                                              réglementaires et administratives de l'État membre de
                         Article 38                           départ.
En tant que de besoin, les administrations douanières
des États membres se communiquent mutuellement les            Le bureau de douane d'exportation vise un exemplaire
constatations , documents, rapports, procès-verbaux           du document T 2 qu'il remet à l'exportateur ou à son
et renseignements relatifs aux transports effectués sous      représentant avec, à la demande de celui-ci, les exem­
le régime du transit communautaire ainsi qu'aux               plaires non utilisés . L'exemplaire visé doit être remis
irrégularités et infractions à ce régime.                     au bureau d'entrée dans l'État membre voisin. Une
                                                              opération de transit communautaire interne peut dé­
                                                              buter audit bureau d'entrée qui devient alors bureau de
                                                              départ.
                         TITRE III
                                                              2. Jusqu'au 31 décembre 1970 inclus il peut ne pas
      Procédure du transit communautaire interne              être fait usage des formulaires T 2 et T 2 bis dans
                                                              l' État membre de départ lorsque les marchandises
                                                              sont destinées à être mises à la consommation au
                         Article 39                           bureau d' entrée dans l' État membre voisin . Dans ce
                                                              cas , un exemplaire du document d'exportation national
1.     Toute marchandise doit, pour circuler sous la          visé par le bureau de douane d'exportation remplace
procédure du transit communautaire interne, faire             l'exemplaire visé prévu au paragraphe 1 troisième
l'objet d' une déclaration T 2 . Par déclaration T 2          alinéa .
 ---pagebreak--- N° L 77/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                           29. 3 . 69
                       TITRE IV                             marchandises ne sont pas soumises à des mesures
                                                            communautaires entraînant le contrôle de leur utili­
                                                            sation ou de leur destination .
Dispositions particulières applicables à certains modes
                      de transport
                                                            2. Dans les cas où il est fait utilisation d'une procé­
                       Article 42
                                                            dure du transit communautaire pour un transport to­
                                                            talement ou partiellement aérien, il n'y a pas lieu de
                                                            fournir une garantie pour couvrir le parcours aérien
1.    Les administrations des chemins de fer des États      des transports effectués par des compagnies aériennes
membres sont exemptes de l'obligation de fournir une        figurant sur une liste à établir selon la procédure
garantie.                                                   prévue à l'article 58 .
2. Les dispositions de l'article 19 paragraphes 2 et 3 ,
des articles 21 et 22 ne sont pas applicables aux                                   Article 46
transports de marchandises par chemins de fer.
                                                            1 . Le régime du transit communautaire n'est pas
3. Pour l'application de l'article 36 paragraphe 2          obligatoire pour les transports par canalisation.
sous d), les écritures tenues par les administrations
des chemins de fer remplacent les avis de passage.          2.      Dans les cas où il est fait utilisation d'une
                                                            procédure du transit communautaire pour un transport
                                                            par canalisation, il n'y a pas lieu de fournir une
                       Article 43                           garantie.
1 . Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour
les transports de marchandises sur le Rhin et les                                   Article 47
voies rhénanes .
                                                            Les dispositions du traité instituant la Communauté
2.    Chaque État membre peut, pour les transports de       économique européenne concernant la libre circulation
marchandises sur d'autres voies navigables situées sur      des marchandises ne s'appliquent aux marchandises
son territoire, dispenser de la fourniture d'une garan­     qui, en vertu des dispositions de l'article 44 para­
tie. Il communique les mesures qu'il prend à cet            graphe 1 deuxième alinéa, de l'article 45 paragraphe 1
effet à la Commission qui en informe les autres États       deuxième alinéa ou de l'article 46 paragraphe 1 , ne
membres .                                                   circulent pas sous la procédure du transit commu­
                                                            nautaire interne que sur présentation d'un document
                                                            de transit communautaire interne établi en vue de
                       Article 44
                                                            justifier le caractère communautaire de ces marchan­
                                                            dises .
1 . La procédure du transit communautaire externe
n'est pas obligatoire pour les transports de marchan­
dises par voie maritime.
                                                                                    TITRE V
La procédure du transit communautaire interne n'est
pas obligatoire pour les mêmes transports lorsque les       Dispositions particulières applicables aux envois par
marchandises ne sont pas soumises à des mesures                                      la poste
communautaires entraînant le contrôle de leur utili­
sation ou de leur destination.
                                                                                    Article 48
2.    Dans les cas où il est fait utilisation d' une
procédure du transit communautaire pour un transport        1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 1er,
totalement ou partiellement maritime, il n'y a pas          le régime du transit communautaire ne s'applique pas
lieu de fournir une garantie pour couvrir le parcours       aux envois par la poste (y compris les colis postaux).
maritime.
                                                            2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
                       Article 45                           nauté économique européenne concernant la libre cir­
                                                            culation des marchandises ne s'appliquent à celles con­
1.    La procédure du transit communautaire externe         tenues dans les envois expédiés à partir d'un bureau de
n'est pas obligatoire pour les transports de marchan­       poste situé dans la Communauté que lorsque les
dises par air.                                              emballages ou les documents d'accompagnement ne
                                                            portent pas d'étiquette jaune du modèle figurant à
La procédure du transit communautaire interne n'est         l'annexe H. Les autorités compétentes de l'État membre
pas obligatoire pour les mêmes transports lorsque les       d'expédition sont tenues d'apposer ou de faire apposer
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 77/ 11
une telle étiquette sur les emballages ou les documents       régimes constituent le support de l'information pour la
d'accompagnement lorsque les marchandises ne rem­             statistique du transit.
plissent pas les conditions prévues aux articles 9 et
10 dudit traité .                                             Dans le cas visé à l'article 7 paragraphe 1 deuxième
                                                              alinéa, il appartient à chaque État membre de prendre
                         TITRE VI
                                                              les mesures garantissant l'information statistique.
Dispositions particulières applicables aux marchan­           3.     Lorsqu'un meme mouvement de marchandises
dises accompagnant les voyageurs ou qui sont                  donne lieu successivement à l' établissement d' un
               contenues dans leurs bagages                   document national de transit et d'un document T 1
                                                              ou T 2, seul ce dernier constitue le support de
                         Article 49                           l'information statistique.
1 . Le régime du transit communautaire n'est pas
                                                                                      Article 52
obligatoire pour les transports de marchandises
accompagnant les voyageurs ou contenues dans leurs
bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchan­        Le bureau de départ transmet sans tarder, après
dises destinées à des fins commerciales .                     l' apurement du document T 1 ou T 2, au service
                                                              qui dans l'État membre de départ est compétent pour
2. Les dispositions du traité instituant la Commu­            les statistiques du commerce extérieur, un exemplaire
nauté économique européenne concernant la libre               dudit document conforme à celui que le bureau de
circulation des marchandises, s'appliquent à celles qui,      destination lui a renvoyé.
en vertu des dispositions du paragraphe 1 , ne circulent
pas sous le régime du transit communautaire :                                         Article 53
 a) Lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises
    communautaires sans qu'il existe aucun doute quant        Le bureau de douane compétent transmet sans tarder
    à la sincérité de cette déclaration et                    au service qui dans l'État membre d'exportation ou
                                                              de réexportation est compétent pour les statistiques
    lorsque leur valeur globale ne dépasse pas trois          du commerce extérieur l'exemplaire du document
    cents unités de compte par voyageur ;                     d'exportation ou de réexportation destiné à ce service.
b) dans les autres cas sur présentation d' un document
    de transit communautaire interne établi en vue de                                 Article 54
    justifier le caractère communautaire de ces mar­
    chandises .
                                                              A la demande des services nationaux compétents pour
                                                               les statistiques du commerce extérieur, le principal
                                                               obligé ou son représentant habilité est tenu de fournir
                         TITRE VII                             tout renseignement se rapportant au document T 1 ou
                                                               T 2, nécessaire à l'élaboration de ces statistiques.
           Dispositions relatives à la statistique
                                                                                      Article 55
                         Article 50
                                                               1 . Jusqu'au 31 décembre 1970 inclus un exemplaire
 Lorsque le régime du transit communautaire s' appli­          supplémentaire du document T 1 ou T 2 est remis :
 que, le relevé des statistiques du transit et de l'expor­
 tation à pour base ce régime.                                  a) A chaque bureau de passage, à l'exception du
                                                                   premier et de celui visé à l'article 11 sous d)
                                                                   deuxième tiret,
                          Article 51
                                                                b) au bureau de destination.
 1 . Les documents T 1 et T 2 constituent le support
 de l'information statistique pour les mouvements de            2. Conformément aux dispositions à arrêter selon la
 marchandises s'effectuant sous le régime du transit            procédure prévue à l'article 58, le bureau de passage
 communautaire.                                                 transmet sans tarder cet exemplaire au service qui,
                                                                dans l'État membre que le moyen de transport vient
 2. En cas d'application des régimes visés à l' article 7       de quitter, est compétent pour les statistiques du
 paragraphes 1 et 2, les documents prévus pour ces              commerce extérieur.
 ---pagebreak--- N° L 77/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 3 . 69
3.      Le bureau de destination transmet sans tarder          2.     Le représentant de la Commission soumet au
au service qui, dans l'État membre de destination,             Comité un projet des dispositions à prendre. Le
est compétent pour les statistiques du commerce                Comité émet son avis sur ce projet dans un délai
extérieur l'exemplaire destiné à ce service.                   que le président peut fixer en fonction de l'urgence
                                                               de la question en cause. Il se prononce à la majo­
                                                               rité de douze voix, les voix des États membres
                                                               étant affectées de la pondération prévue à l'article 148
                          TITRE VIII
                                                               paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas
                                                               part au vote.
        Dispositions relatives au Comité du transit            3 , a) La Commission arrête les dispositions envisa­
                        communautaire                                 gées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
                                                                      Comité.
                           Article 56
                                                                   b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont
                                                                      pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence
1.      Il est institué un comité du transit communau­                d'avis, la Commission soumet sans tarder au Con­
taire, ci-après dénommé le « Comité », composé de                     seil une proposition relative aux dispositions à
représentants des États membres et présidé par un                     prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
représentant de la Commission.
                                                                   c) Si , à l'expiration d'un délai de trois mois à comp­
2.      Le Comité établit son règlement intérieur.                    ter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas
                                                                      statué, les dispositions proposées sont arrêtées par
                                                                      la Commission .
                           Article 57
                                                                                          TITRE IX
Le Comité peut examiner toute question relative à
l'application du présent règlement, qui est évoquée par
son président soit à l'initiative de celui-ci soit à la                              Dispositions finales
demande du représentant d'un État membre.
                                                                                          Article 59
                           Article 58
                                                               Par dérogation aux dispositions du présent règlement,
                                                               la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas peuvent
1 . Sont arrêtées selon la procédure définie aux               appliquer aux documents de transit communautaire
paragraphes 2 et 3 les dispositions nécessaires :              les accords conclus ou à cçnclure entre eux en vue
                                                               de réduire ou de supprimer les formalités au passage
a) Pour l'application des articles 2, 4, 7, 8 , 9, 32, 34, 35, des frontières belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlan­
    41 , 45, 55 et 60,                                         daise .
b) pour l'aménagement du régime du transit commu­
    nautaire en vue de l'application de certaines me­                                     Article 60
    sures communautaires entraînant le contrôle de
    l' utilisation ou de la destination des marchandises       1 . Les annexes au présent règlement en font partie
    qui en font l'objet,                                       intégrante.
 c) pour l'allégement des formalités afférentes aux
    procédures du transit communautaire, notamment             2. Les modèles prévus dans ces annexes peuvent
    interne, ou pour leur adaptation aux exigences             être adaptés, selon la procédure prévue à l'article 58,
    propres à des marchandises déterminées,                    à des exigences propres à des marchandises déter­
                                                               minées ou à des exigences techniques.
d) pour la prolongation de la durée des périodes à
    l'expiration desquelles les dispositions transitoires
    prévues par l'article 7 paragraphe 2, par l'article 15                                Article 61
    paragraphe 1 , par l'article 41 paragraphe 2 et par
    l'article 55 ne sont plus applicables, cette durée ne      Chaque État membre informe la Commission des
    pouvant dépasser le double de celle résultant des          dispositions qu'il prend en vue de l'application du
    articles précités.                                         présent règlement.
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 77/ 13
La Commission communique ces informations aux               2.    Les procédures du transit communautaire externe
autres États membres.                                       et interne sont applicables aux déclarations de transit
                                                            enregistrées aux bureaux de départ à partir du 1 er
                       Article 62                           janvier 1970.
1 . Le présent règlement entre en vigueur le troi­          Toutefois, les marchandises dont le transport dans la
sième jour suivant celui de sa publication au Journal       Communauté a débuté avant le 1er janvier 1970 pour­
officiel des Communautés européennes, à l'exception         ront, jusqu' au 10 janvier 1970 inclus, être expédiées
de l'article 1er paragraphe 4, de l'article 2 para­         sous une procédure autre que celles du transit com­
graphe 2 premier alinéa, de l'article 7 paragraphe 3 et     munautaire externe ou interne. Dans ce cas, les dispo­
des articles 50 à 55 qui entrent en vigueur le 1er jan­     sitions de l'article 1 er paragraphe 4 ne s'appliquent
vier 1970.                                                  pas à ces marchandises.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 mars 1 969.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  M. MART
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 29. 3 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 77/ 15
                              ANNEXE A
                       (Article 12 paragraphe 1 )
 ---pagebreak--- N0 L 77/ 16                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                     29. 3 . 69
                                                                                                                                                                              RECTO
T1                TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                             EXTERNE                        1 Garantie
                                                                                    C.E.                  E.G.
                                                                                                                                                    N * d'enregistrement statistique
        Déclaration d'expédition
                                                                                                                            Bureau de départ
         EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
                    DE DÉPART                          1        Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2  Pièces jointes                                                                                                           Document délivré le
                                                                                                                            sous le n*
3  Régime douanier précédent             4    Nombre
                                              de listes                   ( Réservé aux utilisations nationales)
                                               T.1 bis
                                                                                                                            Cachet                                            Signature
                                                                    ( Réservé à la déclaration de l'exportateur )
10 DÉCLARATION D' EXPÉDITION :
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau               11 Destinataire
    de destination de
    A                         le
                                               Signature
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                            36 Poids brut                       37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                            36 Poids brut                        37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
  passage prévus
     (et pays)
46 Bureaux de
passage emprun­
  tés ( et pays)
         50                         Lieu                       Mode de transport   TA          Identité du véhicule        C      Nationalité/ Pavillon     51 Pays de dernière
                                                                                                                                                                provenance
Entrée dans la
Communauté
Chargement/'
Transbordement
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Transbordement/
Déchargement
                                                                                                                                                            52 Pays de première
Sortie de la                                                                                                                                                    destination '
Communauté
 ---pagebreak--- 29. 3. 69                     Journal officiel des Communautés européennes           N0 L 77/17
                                                                                            VERSO
                                     CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
       Résultat du contrôle :                          Scellé apposé :
                                                       Délai (date limite ) :
                                                       Observations :
                                              A                               le.
                                                                                  Cachet et signature
 ---pagebreak--- N° L 77/ 18                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                     29. 3 . 69
                                                                                                                                                                              RECTO
T1                  TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                             EXTERNE                        1 Garantie              C.E.                  E.G.
                                                                                                                                                     N ' d'enregistrement statistique
         Déclaration d'expédition
                                                                                                                            Bureau de départ
        EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
                  DE DESTINATION                      2          Consultez la notice avant de remplir le formulaire
Z Pièces jointes                                                                                                            Document délivré le
                                                                                                                            sous le n*
3 Régime douanier précédent              4    Nombre
                                              de listes                   ( Réservé aux utilisations nationales)
                                               T 1 bis
                                                                                                                            Cachet                                           Signature
                                                                    ( Réservé à la déclaration de l'exportateur )
10 DÉCLARATION D' EXPÉDITION :
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau               11 Destinataire
    de destination de
    A                       , le
                                               Signature
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            36 Pays de provenance                           36 Poids brut                         37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                           36 Poids brut                         37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
  passage prévus
     (et pays)
46 Bureaux de
passage emprun­
  tés ( et pays )
         50                         Lieu                      Mode di transport    TA         Identité du véhicule        C       Nationalité/ Pavillon     51 Pays de dernière
                                                                                                                                                                provenance
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                                                                                                                                                            52 Pays de première
Sortie de la                                                                                                                                                    destination
Communauté
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 77/ 19
                                                                                                                                                           VERSO
                                                                   CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
         Résultat du contrôle :                                                               Scellé apposé :
                                                                                               Délai (date limite ) :
                                                                                              Observations :
                                                                                 A                                    le
                                                                                                                                                 Cachet et signature
                                                   60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                       RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                                    VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
             ( 1 ) Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                                CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
         Date d' arrivée :
         Contrôle du scellé :
         Observations :
                                                                                 A                                    le
                                                                                                                                                 Cachet et signature
                                                                   ( Espace réservé au bureau de destination )
                                                                      ( Espace réservé aux utilisations diverses )
 ---pagebreak--- N° L 77/20                                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                    29 . 3 . 69
                                                                                                                                                                            RECTO
T1               TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                             EXTERNE
                                                           1 Garantie
                                                                                  C. E.                 E.G.
                                                                                                                                                  N * d'enregistrement statistique
        Déclaration d'expédition
                                                                                                                          Bureau de départ
             EXEMPLAIRE DE RENVOI                    3         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                          Document délivré le
                                                                                                                          sous le n'
3 Régime douanier précédent              4   Nombre
                                             de listes                  ( Réservé aux utilisations nationales)
                                              T 1 bis
                                                                                                                          Cachet                                            Signature
                                                                    ( Réservé à la déclaration de l' exportateur)
10 DÉCLARATION D' EXPÉDITION :
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit les marchandises désignées ci-après au bureau               11 Destinataire
    de destination de
    A                        , le
                                               Signature
                                                                ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                          36 Poids brut                         37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                           36 Poids brut                        37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
   passage prévus
      (et pays)
 46 Bureaux de
 passage emprun­
   tés (et pays)
          50                         Lieu                      Mode di transport  TA          Identité du véhicule        C       Nationalité/ Pavillon     51 Pays de dernière
                                                                                                                                                               provenance
 Entrée dans la
 Communauté
 Chargement/
 Transbordement
 Transbordement
 Transbordement/
  Déchargement
                                                                                                                                                            52 Pays de première
  Sortie de la                                                                                                                                                  destination
  Communauté
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69                                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 77/21
                                                                                                                              VERSO
                                                            CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
        Date d' arrivée :
        Contrôle du scellé :
        Observations :
                                                                             A                                 , le
                                                                                                                    Cachet et signature
        Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n°
                                                                  ( Espace réservé aux utilisations diverses )
 ---pagebreak--- N° L 77/22                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                      29 . 3 . 69
                                                                                                                                                                              RECTO
T1                TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                              EXTERNE                       1 Garantie
                                                                                    C.E.                  E.G.
                                                                                                                                                     N * d'enregistrement statistique
        Déclaration d'expédition
                                                                                                                            Bureau de départ
     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                   4         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                            Document délivré le
                                                                                                                            sous le n *
3 Régime douanier précédent              4    Nombre
                                             de listes                    ( Réservé aux utilisations nationales )
                                              T 1 bis
                                                                                                                            Cachet                                           Signature
                                                                    ( Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D' EXPÉDITION :
    représenté par
    s engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau
                                                                                                                            11 Destinataire
    de destination de
    A                        , le
                                               Signature
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                            36 Poids brut                        37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                            36 Poids brut                         37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
  passage prévus
     (et pays)
46 Bureaux de
passage emprun­
  tés (et pays)
         50                         Lieu                       Mode di transport   TA          Identité du véhicule        C       Nationalité/ Pavillon      51 Pays de dernière
                                                                                                                                                                 provenance
 Entrée dans la
 Communauté
Chargement/
Transbordement
Transbordement
Transbordement/
Déchargement
                                                                                                                                                              52 Pays de première
Sortie de la                                                                                                                                                     destination
Communauté
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/23
                               ANNEXE B
                        (Article 12 paragraphe 1)
 ---pagebreak--- N0 L 77/24                                        Journal officiel des Communautés européennes                                               29 . 3 . 69
                                                                                                                                                 RECTO
T1          BIS                                                                  C.E.                  E.G.
                                                         BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                         Liste annexée au document T 1 délivré le
       EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
                 DE DÉPART                       1       sous le n "
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                      36 Poids brut                    37 Prix
                                                              ( Réservé aux utilisations statistiques nationales )                         1
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                      36 Poids brut                    37 Prix
                                                               ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                      36 Poids brut                   37 Prix
                                                               ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                      36 Poids brut                    37 Prix
                                                               ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
  30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                       35 Pays de provenance                      36 Poids brut                   37 Prix
                                                                ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
  A                               le
                                                                                                                    Signature du déclarant
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 77/25
                                                                                                                                          RECTO
T1          BIS                                                               C. E.                E.G.
                                                      BUREAU DE DÉPART
     TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                      Liste annexée au document T 1 délivré le
     EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
             DE DESTINATION                     2     sous le n°
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   36 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                          ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                          ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   36 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   36 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   36 Pays de provenance                     36 Poids brut                   37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 A                               le
                                                                                                               Signature du déclarant
 ---pagebreak--- N° L 77/26                                       Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 3 . 69
                                                                                                                                          RECTO
T1          BIS                                                               C.E.                 E.G.
                                                      BUREAU DE DÉPART
     TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                      Liste annexée au document T 1 délivré le
        EXEMPLAIRE DE RENVOI                    3     sous le n 0
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance -                  36 Poids brut                    37 Prix
                                                          ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                          ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   36 Pays de provenance                     36 Poids brut                   37 Prix
                                                          ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   36 Pays de provenance                     36 Poids brut                   37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
A                                le
                                                                                                               Signature du déclarant
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 77/27
                                                                                                                                           RECTO
T1          BIS                                                                CE .                 E.G.
                                                       BUREAU DE DÉPART
     TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                       Liste annexée au document T 1 délivré le
   EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE               4      sous le n°
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                     36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    36 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    36 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    36 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                            ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
A                              , le
                                                                                                                Signature du déclarant
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 29. 3 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 77/29
                             ANNEXE C
                       (Article 39 paragraphe 1)
 ---pagebreak---  N° L 77/30                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                     29. 3 . 69
 T2                TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                               INTERNE                      1 Garantie              C.E.                  E.G.                                                                RECTO
                                                                                                                                                     N * d'enregistrement statistique
         Déclaration d'expédition
                                                                                                                            Bureau de départ
          EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
                    DE DÉPART                          1         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
 2 Pièces jointes                                                                                                           Document délivré le
                                                                                                                            sous le n*
 3 Régime douanier précédent             4    Nombre
                                              de listes                   ( Réservé aux utilisations nationales)
                                               T 2 bis
                                                                                                                            Cachet                                           Signature
                                                                     ( Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D' EXPÉDITION :
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau
                                                                                                                            11 Destinataire
    de destination de
    A                       , le
                                               Signature
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                           35 Pays de provenance                            36 Poids brut                        37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                           35 Pays de provenance                            36 Poids brut                        37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
  passage prévus
     (et pays)
46 Bureaux de
passage emprun­
  tés ( et pays)
        50                         Lieu                       Mode de transport   TA          Identité du véhicule        C      Nationalité/ Pavillon      51 Pays de dernière
                                                                                                                                                               provenance
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Sortie de la                                                                                                                                                   destination '
Communauté
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69                     Journal officiel des Communautés européennes            N° L 77/31
                                                                                             VERSO
                                      CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
        Résultat du contrôle :                          Scellé apposé :
                                                        Délai (date limite ) :
                                                        Observations :
                                               A                               le.
                                                                                   Cachet et signature
 ---pagebreak--- N° L 77/32                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                    29. 3 . 69
                                                                                                                                                                             RECTO
T2                 TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                               INTERNE                     1 Garantie
                                                                                   C. E.                 E.G.
                                                                                                                                                  N * d'enregistrement statistique
        Déclaration d'expédition
                                                                                                                          Bureau de départ
       EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
                 DE DESTINATION                      2          Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                          Document délivré le
                                                                                                                          sous le n *
3 Régime douanier précédent              4    Nombre
                                             de listes                   ( Réservé aux utilisations nationales )
                                              T 2 bis
                                                                                                                          Cachet                                           Signature
                                                                     ( Réservé à la déclaration de l'exportateur )
10 DÉCLARATION D' EXPÉDITION :
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau              11 Destinataire
    de destination de
    A                        , le
                                               Signature
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                           36 Poids brut                       37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales )
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                           36 Poids brut                        37 Prix
                                                                  ( Réservé aux utilisations statistiques nationales ) -
 45 Bureaux de
   passage prévus
     (et pays)
 46 Bureaux de
 passage emprun­
   tés ( et pays )
          50                        Lieu                       Mode il transport   TA         Identité du véhicule        C      Nationalité/ Pavillon     51 Pays de dernière
                                                                                                                                                              provenance
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                                                                                                                                                           52 Pays de première
                                                                                                                                                               destination '
 Sortie de la
 Communauté
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 77/33
                                                                                                                                                           VERSO
                                                                  CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
         Résultat du contrôle :                                                             Scellé apposé :
                                                                                            Délai ( date limite ) :
                                                                                            Observations :
                                                                                A                                   . le
                                                                                                                                                 Cachet et signature
                                                  60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                      RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES (1 )                                                      VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
             (1 ) Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                               CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
         Date d arrivée :
         Contrôle du scellé :
         Observations :
                                                                              A                                     , le
                                                                                                                                                 Cachet et signature
                                                                   ( Espace réservé au bureau de destination )
                                                                     ( Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak--- N° L 77/34                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                     29 . 3 . 69
                                                                                                                                                                             RECTO
T2                TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                              INTERNE                       1 Garantie
                                                                                    C. E.                 E.G.
                                                                                                                                                    N * d'enregistrement statistique
         Déclaration d'expédition
                                                                                                                            Bureau de départ
            EXEMPLAIRE DE RENVOI                      3         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                            Document délivré le
                                                                                                                            sous le n*
3 Régime douanier précédent              4    Nombre
                                             de listes                    ( Réservé aux utilisations nationales)
                                              T 2 bis
                                                                                                                            Cachet                                          Signature
                                                                    ( Réservé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D' EXPÉDITION :
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau               11 Destinataire
    de destination de
    A                        , le
                                               Signature
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales )
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                            36 Poids brut                       37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            35 Pays de provenance                            36 Poids brut                        37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
45 Bureaux de
 passage prévus
     (et pays)
46 Bureaux de
passage emprun­
  tés (et pays)
         50                         Lieu                       Mode to transport   TA          Identité du véhicule        C      Nationalité/ Pavillon     51 Pays de dernière
                                                                                                                                                                provenance
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Sortie de la                                                                                                                                                    destination
Communauté
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 77/35
                                                                                                                               VERSO
                                                            CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
         Date d'arrivée :
         Contrôle du scellé :
         Observations :
                                                                              A                                 . le
                                                                                                                     Cachet et signature
         Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n 0
                                                                   ( Espace réservé aux utilisations diverses )
 ---pagebreak--- N0 L 77/36                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                   29 . 3 . 69
                                                                                                                                                                           RECTO
T2                TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                              INTERNE                       1 Garantie
                                                                                   C.E.                  E.G.
                                                                                                                                                  N ' d'enregistrement statistique
        Déclaration d'expédition
                                                                                                                           Bureau de départ
     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                   4         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 Pièces jointes                                                                                                           Document délivré le
                                                                                                                          sous le n *
3 Régime douanier précédent              4    Nombre
                                             de listes                   ( Réservé aux utilisations nationales)
                                              T 2 bis
                                                                                                                           Cachet                                         Signature
                                                                    ( Réservé à la déclaration de l'exportateur )
10 DÉCLARATION D' EXPÉDITION :
    représenté par
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau              11 Destinataire
    de destination de
    A                       ., le
                                               Signature
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                            25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                                                                                                                   !
                                                            36 Pays de provenance                           36 Poids brut                       37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                            36 Pays de provenance                           36 Poids brut                        37 Prix
                                                                 ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
46 Bureaux de
  passage prévus
     (et pays)
46 Bureaux de
passage emprun­
  tés (et pays)
         60                         Lieu                       Midi il transport   TA         Identité du véhicule        C      Nationalité/ Pavillon     61 Pays de dernière
                                                                                                                                                              provenance
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 Sortie de la                                                                                                                                                 destination
 Communauté
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/37
                               ANNEXE D
                        (Article 39 paragraphe 1)
 ---pagebreak--- N° L 77/38                                        Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 3 . 69
                                                                                                                                       RECTO
T 2 BIS                                                                        C.E.                 E. G
                                                       BUREAU DE DÉPART
     TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                       Liste annexée au document T 2 délivré le
      EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
                 DE DÉPART                      1      sous le n 0
30 Nombre nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                   36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                    36 Poids brut                   37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                    36 Poids brut                   37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    36 Pays de provenance                    36 Poids brut                   37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                    36 Poids brut                   37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
A                               le
                                                                                                               Signature du déclarant
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 77/39
                                                                                                                                              RECTO
T 2 BIS                                                                          C.E.                 E.G.
                                                        BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                        Liste annexée au document T 2 délivré le
       EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
             DE DESTINATION                      2      sous le n°
30 Nombre nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                      36 Poids brut                    37 Prix
                                                            ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                       36 Poids brut                   37 Prix
                                                             ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                     36 Pays de provenance                      36 Poids brut                    37 Prix
                                                              ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                      36 Poids brut                    37 Prix
                                                              ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                     36 Poids brut                    37 Prix
                                                               ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
  A                               le
                                                                                                                   Signature du déclarant
 ---pagebreak--- N0 L 77/40                                       Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 3 . 69
                                                                                                                                         RECTO
T2           BIS                                                               O.E.                 E.G.
                                                      BUREAU DE DÉPART
     TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                      Liste annexée au document T 2 délivré le
         EXEMPLAIRE DE RENVOI                   3     sous le n 0
30 Nombre nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                     36 Poids brut                    37 Prix
                                                          ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                                                                                                                 *
                                                   35 Pays de provenance                     36 Poids brut                    37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                     36 Poids brut                     37 Prix
                                                           ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                    36 Poids brut                     37 Prix
                                                            ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                    35 Pays de provenance                     36 Poids brut                    37 Prix
                                                            ( Réservé aux utilisations statistiques nationales )
 A                               le
                                                                                                                 Signature du déclarant
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69                                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 77/41
                                                                                                                                            RECTO
T2            BIS                                                               C.E.                 E.G.
                                                        BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                        Liste annexée au document T 2 délivré le
    EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE               4      sous le n°
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                            ( Réservé aux utilisations statistiques nationales )
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     36 Pays de provenance                    36 Poids brut                    37 Prix
                                                             ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                     36 Poids brut                   37 Prix
                                                             ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                     36 Poids brut                   37 Prix
                                                            ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                     36 Poids brut                   37 Prix
                                                             ( Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 A                               le
                                                                                                                 Signature du déclarant
 ---pagebreak--- N° L 77/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                        29. 3 . 69
                                                               ANNEXE E
                                                       (Article 22 paragraphe 1 )
                                                       C.E.                       E.G.
                                                 TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                         AVIS DE PASSAGE
           Identification du moyen de transport
                     DOCUMENT DE TRANSIT                                    Espace réservé au service des douanes
              Nature (T 1 ou T 2)
                    et numéro            Bureau de départ            Bureau de passage :
                                                                     Date de passage :
                                                                     A
                                                                     le
                                                                                         Cachet et signature
                                                               ANNEXE F
                                                       (Article 29 paragraphe 1 )
                                                                MODÈLE I
                                                       C.E.                       E.G.
                                                 TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                 ACTE DE CAUTIONNEMENT
                    (Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire)
            I. ENGAGEMENT DE LA CAUTION
                1 . Le (la) soussigné(e)                                                                               (2)
                    domicilié(e) à                                                                                     (2)
                    se rend caution solidaire au bureau de garantie de
                    à concurrence d' un montant maximum de                                                      envers le
                    royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la
                    République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas (3),
           t1) Nom et prénom ou raison sociale.
           (2) Adresse complète.
           (3) Biffer le nom du ou des États membres dont le territoire ne sera pas emprunté.
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 77/43
                     pour tout ce dont                                                   ( 1) est ou deviendrait redevable envers
                     les États membres des Communautés européennes précités, tant en principal et additionnel
                     que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélève­
                     ments agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises
                     au cours ou à l'occasion des opérations de transit communautaire effectuées par le prin­
                     cipal obligé.
                 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige a effectuer, a la première demande écrite des autorités compé­
                     tentes des États membres visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées, sans
                     pouvoir le différer et jusqu'à concurrence du montant maximum précité.
                     Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement
                     que lorsque le (la) soussigné(e) est mis(e) en cause à la suite d'une opération de transit
                     communautaire ayant débuté avant le trentième jour suivant celui de la réception par le
                     (la) soussigné(e) de la ou des demandes précédentes.
                 3 . Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau
                     de garantie.
                     Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi
                     que par l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
                     La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie.
                     Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la
                     suite des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement,
                     ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est
                     exigé ultérieurement.
                 4. (2) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile à
                                                                  (3) ainsi que, dans chacun des autres États membres
                     visés au paragraphe 1 , chez
                                 État membre                           Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète
                        1.
                        2.
                        3.
                        4.
                        5.
            t1) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète du principal obligé.
            (2) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un État membre, la caution désigne,
                dans chacun des autres États membres visés au paragraphe 1 , un mandataire autorisé à recevoir toutes communications
                qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont
                compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4
                deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis.
            (*) Adresse complète.
 ---pagebreak--- N0 L 77/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 3 . 69
                    Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus générale­
                    ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
                    accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même
                    (elle-même).
                    Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il
                    (elle) a fait élection de domicile.
                    Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est con­
                    duire) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le
                    bureau de garantie.
                                              Fait a                                   ., le
                                                                                 Signature (i )
           II . ACCEPTATION DU BUREAU DE GARANTIE
                Bureau de garantie
                 Engagement de la caution accepté le
                                                                              Cachet et signature
           (i) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « Bon à titre de caution pour
                le montant de                », en indiquant le montant en toutes lettres .
 ---pagebreak--- 29. 3 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 77/45
                                                              MODÈLE II
                                                       C.E.                     E.G.
                                                  TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                  ACTE DE CAUTIONNEMENT
                             ( Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire)
            I. ENGAGEMENT DE LA CAUTION
                1 . Le (la) soussigné(e)                                                                                   (*)
                    domicilié(e) à                                                                                         (2)
                    se rend caution solidaire au bureau de départ de                                                   envers
                    le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la
                    République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas (8),
                    pour tout ce dont                                                                 (4) est ou deviendrait
                    redevable envers les États membres des Communautés européennes précités, tant en
                    principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre
                    de droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou
                    irrégularités commises au cours ou à l'occasion de l'opération de transit communautaire
                    effectuée par le principal obligé du bureau de départ de
                    au bureau de destination de                                                    concernant les marchan­
                    dises désignées ci-après :
                2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, a la première demande écrite des autorités
                    compétentes des États membres visés au paragraphe 1, le paiement des sommes deman­
                    dées, sans pouvoir le différer.
                3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau
                    de départ.
                4. (5) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile à
                                                                  (2) ainsi que, dans chacun des autres États membres
                    visés au paragraphe 1 , chez
           (1 ) Nom et prénom ou raison sociale.
           (2)  Adresse complète .
           (3)  Biffer le nom du ou des États membres dont le territoire ne sera pas emprunté.
           (4)  Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète du principal obligé .
           (5) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un État membre, la caution
                désigne, dans chacun des autres Etats membres vises au paragraphe 1 , un mandataire autorisé à recevoir toutes
                communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des
                mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements
                prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipules mutatis mutandis .
 ---pagebreak--- N0 L 77/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 29. 3. 69
                                  État membre                         Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète
                       1 ..
                       2. .
                       3.
                       4.
                       5.
                    Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus générale­
                    ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
                    accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même
                    (elle-même).
                    Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il
                    (elle) a fait élection de domicile.
                    Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e)
                    à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau
                    de départ.
                                               Fait à                                       , le
                                                                                      Signature (*)
           II. ACCEPTATION DU BUREAU DE DÉPART
                Bureau de départ                                                                                                  ....
                Engagement de la caution accepté le                                                                     pour couvrir
                l'opération de transit communautaire faisant l'objet du document T 1/T 2 (2) délivré le
                :                                                                                sous le n0
                                                                                Cachet et signature
           i1) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « Bon à titre de caution ».
           (2) Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 77/47
                                                                                                             RECTO
                                                                ANNEXE G
                                                         (Article 30 paragraphe 3)
                                                          C.E.                        E.G.
                                                     TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                 CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT
            Le bureau de garantie                                                                     (x) certifie que
            C2 )
            pour qui s'est rendue caution solidaire
            (3)
             usqu'à concurrence d' un montant maximum de
                                                            (en chiffres et en lettres)
            a obtenu le
            un accord préalable permettant d'effectuer des opérations de transit communautaire
            dans les                        (4) États membres des Communautés européennes désignés ci-après :
                                                 A                                           le
                                                                                  Cachet et signature
            N.B. : En cas de révocation de l' accord préalable, le présent certificat doit être restitué sans délai
                     au bureau de garantie .
             (') Adresse complète et État membre .
            (2) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète du principal obligé.
            (3) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète.
            (4) Nombre en toutes lettres .
 ---pagebreak--- N° L 77/48                       Journal officiel des Communautés européennes                                29. 3 . 69
                                                                                                       VERSO
                          Liste des personnes habilitées a signer des déclarations de transit
                                       communautaire pour le principal obligé
                           Nom et prénom                                    Spécimen de la signature
                                                                       Pour accord
                                        A                                     ., le
                                                                   Signature du principal oblige
           N.B. : L'espace non utilisé de la liste doit être barré.
                                                        ANNEXE H
                                                  (Article 48 paragraphe 2)
                                         MODÈLE DE L'ÉTIQUETTE JAUNE
                   C.E.                                                                              E.G.
                   Marchandises ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 9 et 10
                           du traité instituant la Communauté économique européenne