CELEX: 52004PC0805
Language: fr
Date: 2004-12-14
Title: Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant un rectificatif à la décision 3/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique du 29 juillet 2004

Avis juridique important

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52004PC0805

Proposition de Décision du Conseil sur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant un rectificatif à la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique du 29 juillet 2004  /* COM/2004/0805 final - ACC 2004/0027 */  

	Bruxelles, le 14.12.2004COM(2004)805 final2004/0273(ACC).Proposition deDÉCISION DU CONSEILsur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant un rectificatif à la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique du 29 juillet 2004.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique inclut deux contingents tarifaires communautaires qui tiennent compte des échanges traditionnels entre le Mexique et les nouveaux États membres suite au récent élargissement de l’UE. L’introduction des dispositions spécifiques de calendrier pour l’entrée en vigueur de ces contingents, telles que convenues au cours des négociations, a malheureusement été omise au moment de la rédaction de cette décision. Un rectificatif est donc nécessaire.2004/0273(ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILsur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant un rectificatif à la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique du 29 juillet 2004LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],considérant ce qui suit:Il est nécessaire d’établir un rectificatif concernant l’introduction du calendrier spécifique arrêté pour l’entrée en vigueur des deux contingents tarifaires communautaires inclus dans la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique,DÉCIDE:Article uniqueD’adopter comme position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexiquele projet de décision ci-joint.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEX EProjet de DÉCISION DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUEn°…/2004du [date]introduisant un rectificatif dans la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-MexiqueLE CONSEIL CONJOINT,vu l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, et notamment son article 47;vu la décision 3/2004 du 29 juillet 2004, et notamment son article premier, paragraphes 1 et 2;considérant ce qui suit:Il est nécessaire d’introduire un rectificatif concernant l’entrée en vigueur des deux contingents tarifaires communautaires inclus dans la décision 3/2004,DÉCIDE:Article 1La mention suivante est insérée sous les contingents tarifaires inclus dans les annexes I et II de la décision 3/2004: “Ce contingent sera ouvert du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile suivante, aussi longtemps que le contingent restera applicable”.Article 2La présente décision entre en vigueur suite à l’échange de notifications écrites certifiant l’achèvement des procédures juridiques nécessaires. La date d’entrée en vigueur est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et des États-Unis mexicains.Fait à , lePar le conseil conjoint+++++ TABLE +++++[1] JO C […] du […], p. […].