CELEX: 31983R3643
Language: fr
Date: 1983-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3643/83 de la Commission, du 22 décembre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 360/38                          Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 12 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 3643/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1983
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                  été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                              modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
29 octobre 1975, portant organisation commune des             pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et       considérant quç la restitution doit être fixée une fois
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa,
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire ,
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                à l'intérieur d'un éqart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération       considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le        céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix            produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur      mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                 repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement         considérant que le comité de gestion des céréales n'a
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                Article premier
des céréales ;
                                                              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                              visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les         n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe .
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                   Article 2
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­      Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
                                                               1983 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                        (4) JO n0 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67 .
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      4 JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 23 . 12. 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 360/39
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 22 décembre 1983, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en Écus / 1)
            Numéro
                                                                                                 Montant
             du tarif
            douanier
                                                    Désignation des marchandises                     des
                                                                                                restitutions
            commun
          10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              30,00
                           — la zone II b)                                                          37,00
                           — les autres pays tiers                                                  15,00
          10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
          10.02            Seigle
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              21,00
                           — la zone II b) et I a)                                                  28,00
                           — les autres pays tiers                                                   —
          10.03            Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              25,50
                           — la zone II b)                                                          32,50
                           — le Japon                                                                 —
                           — les autres pays tiers                                                   10,00
          10.04            Avoine
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               0
                            — la Libye                                                               15,00
                            — les autres pays tiers
           10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
           10.07 C          Sorgho                                                                    —
       ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                           72,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                         72,00
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                         63,00
                            — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       59,00
                            — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     54,00
                         I — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                      49,00
 ---pagebreak--- 23 . 12. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 360/41
                                                                                                         (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                         Montant
               du tarif
              douanier                             Désignation des marchandises                             des
                                                                                                       restitutions
              commun
       ex 11.01 B           Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                 72,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                             72,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                           72,00
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                           72,00
            1 1.02 A I a)   Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                         162,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                         153,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300                                             137,00
                            — teneur en cendres : plus de 1 300                                          129,00
            1 1.02 A I b)   Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                 72,00
       (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 1 0 % en
           poids.
       (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
           poids.
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).