CELEX: 51967PC0013
Language: fr
Date: 1967-01-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne le lait et la crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 13
Vol. 1967/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                    COM(67)13 final
                                                    Bruxelles , le 17 janvier 1967
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
              portant modification du règlement n° 13/64/CEE en ce
              qui concerne le lait et la crème de lait , frais , non
                              concentres ni sucrés
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 67 ) 13 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
1 . L' article 29 du règlement no 13/6^/CEE prévoit que le lait et la
    crème de lait , frais , ni concentrés ni sucrés , faisant-partie .. de,
    la position O^f.Ol du TEC , ne sont pas soumis au régime des
    échanges établi par le règlement précité et que ces produits
    feront l' objet d' une réglementation ultérieure ,
2 . La mise en oeuvre de cette réglementation est liée aux problèmes
    particuliers du marché du lait de consommation . Cependant ces con-"-
    sidérations ne concernent pas la totalité des produits de la po­
    sition O^f.Ol visés à la lettre a ) de l' article premier , paragraphe 2 ,
    du règlement no 13/64/CEE . Il est en effet possible de différencier ,
    parmi ces produits , les produits dont la teneur en matières grasses
    est supérieure à 10 % et qui ne seront pas soumis au régime qui sera
    établi pour le lait de consommation . Il est par conséquent souhai­
    table d' élargir le champs d' application du règlement no 13/6^/CEE
    aux laits et crèmes de lait frais dont la teneur en matières grasses
    est égale ou supérieure à 10
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                             REOLS'' NT Du'cONSEIL
                 portant modification du règlement n # 13/64/CTjî en
                 ce qui concerne le lait et la Ctème de lait , frais ,
                          non concentrés ni sucrés
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment ses articles 42 et 43 ,
Vu la proposition de la -Commission ,
Va l' avis du parlement Européen ,
CONSIDERAIT que l' article 29 du règlement n® I3/64/CEE ( l ) prévoit
que le lait et la cr-ème de lait , frais , non concentrés ni sucrés ,. ne
sont pas soumis au régime des échanges établi par le règlement précitéf
que ces produits devraient faire l' objet d'une réglementation ultérieure
CONSIDERANT que la mise en oeuvre-de cette réglementation est liée à la
solution des problèmes particuliers du marcha du lait de consommation ;
que , toutefois , cette considération ne concerne pas la totalité des
produits visés à l' article 29 du règlement n°-l3/64/CEE ; qu' il est ,
en effet , possible de distinguer » parmi les produits relevant-de la
position 04«0l > des marchandises dont la teneur en matières grasses est
égale ou supérieure à 10 $ qui~ne seront pas touchées par une réglemen­
tation particulière pour le marché du lait de consommation ; qu' il con­
vient ,. par conséquent , d' élargir l' application du règlement n° I3/64/CEE
aux produits concernés ,
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT 1
                                                                          /
( l ) J. 0. n° 34 du 27.2.1964 P. 549/64
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                                Article " premier
Les parties a ) et b ) de la liste des produits figurant à l' article 1er
paragraphe 2 du règlement n® I3/64/CEE sont remplacées par les parties
a) et b) suivantes :
  F® du tarir
  douanier               Désignation des marchandises
  commun
  a) ex 04.01            Lait" et creme de laït , frais , non concentrés ni
                         sucres , d' une teneur en poids de matières grasses
                         inférieure à 10 4>
  "b) ex 04*01           Lait et crème de lait , frais , non concentres ni
                       . sucrés , d' une'tenëur en poids de matières grasses
                         égale ou supérieure à 10 $ -
         04.02           Lait" et crème de lait , conservés , concentrés ou
                         sucrés
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                                    Par le Conseil ,
                                                             Le Président ,