CELEX: 52003PC0188
Language: fr
Date: 2003-04-16
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)

Avis juridique important

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52003PC0188

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)  /* COM/2003/0188 final - COD 2003/0064 */  

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe programme MEDIA-formation a été adopté par la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil le 19 janvier 2001 pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Il a été doté d'un budget de 50 millions d'euros.Ce programme, qui résulte d'une proposition présentée par la Commission européenne sur la base de l'article 150, paragraphe 4, est destiné à poursuivre l'action communautaire dans le secteur. La Commission avait initialement mis en oeuvre un «programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)», adopté par la décision 90/685/CEE du Conseil, et prévoyant notamment un soutien aux actions de formation visant à améliorer les compétences professionnelles des personnes travaillant dans l'industrie audiovisuelle européenne. Il a été suivi par le programme MEDIA II (1996-2000), adopté par la décision 95/563/CE du Conseil et la décision 95/564/CE du Conseil, qui ont confirmé la stratégie communautaire pour le développement et le renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne.La proposition relative au programme MEDIA-formation vise à atteindre les buts suivants, fondés sur les objectifs du traité CE:Répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle continue des professionnels du secteur audiovisuel afin de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires pour qu'ils soient en mesure de créer des produits compétitifs sur le marché européen et les autres marchés, notamment dans le domaine de:- l'application des nouvelles technologies, notamment numériques, pour la production et la distribution de programmes audiovisuels à haute valeur ajoutée commerciale et artistique; la gestion économique, financière et commerciale, y compris les règles juridiques et les techniques de financement de la production et de la distribution de programmes audiovisuels;- les techniques d'écriture de scénarios et de narration, y compris les techniques de développement de nouveaux types de programmes audiovisuels.Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques par la mise en réseau entre les partenaires compétents en matière de formation, à savoir les instituts de formation, le secteur professionnel et les entreprises, et par le développement de la formation des formateurs.Le programme MEDIA-formation vise à donner aux professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels, principalement à travers une formation professionnelle continue, les compétences nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne et internationale du marché et de l'utilisation des nouvelles technologies. Le programme existe depuis 1991. Au cours de cette période, il a soutenu de nombreux projets qui ont exercé un effet positif sur l'emploi dans le secteur audiovisuel européen, transmettant aux professionnels des compétences pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne et internationale du marché pour les programmes audiovisuels.Le programme arrivera à son terme à un moment où des transformations majeures interviendront dans la structure et le fonctionnement de l'Union européenne. Plusieurs éléments importants feront certainement évoluer l'action communautaire dans le secteur de l'audiovisuel: l'Union européenne accueillera dix nouveaux États membres, la Conférence intergouvernementale produira des résultats inspirés de la Convention sur l'avenir de l'Europe, un nouveau Parlement européen sera élu et une nouvelle Commission sera nommée. Il est évident que le secteur audiovisuel européen sera lui aussi affecté par ces changements, auxquels le programme devra s'adapter. Cependant, il n'est pas possible à l'heure actuelle de prédire avec exactitude la portée et la forme de ces évolutions futures.Pour autant, il est essentiel d'assurer la continuité de l'aide communautaire au secteur et d'éviter toute perturbation des dispositifs qui soutiennent les objectifs communautaires définis dans le traité. En outre, les actions concernées touchent un grand nombre de professionnels du secteur audiovisuel européen. Dans ces circonstances, la Commission européenne propose que le programme actuel soit prolongé tel quel en 2006.Il convient de mettre en place une base juridique permettant de prolonger le programme d'un an. Dans le même temps, la Commission continuera à explorer toutes les possibilités d'action existantes dans le secteur audiovisuel au moyen d'actions préparatoires telles que l'initiative i2i audiovisuel «Croissance et audiovisuel» et d'études destinées à définir les types de formation nécessaires.Cette approche permettra à la Commission d'élaborer, sur la base des informations récoltées ainsi que des conclusions de l'évaluation à mi-parcours prévue à l'article 9 de la décision établissant le programme et des résultats de la consultation publique, une proposition de nouveau programme de soutien communautaire dans le secteur audiovisuel.La Commission européenne a l'intention de présenter une telle proposition avant la fin de 2003. Le programme débuterait en 2007. Bien que les autres institutions européennes et les opérateurs concernés considèrent de toute évidence que les programmes MEDIA ont donné des résultats positifs, la Commission européenne souhaite améliorer son action dans ce domaine.La Commission se propose dès lors:- de prolonger le programme MEDIA-formation en 2006;- de porter le budget global du programme MEDIA Plus à 57,4 millions d'euros.2003/0064 (COD)Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150 (4),vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C du , p. .vu l'avis du Comité économique et social [2],[2]  JO C du , p. .vu l'avis du Comité des régions [3],[3]  JO C du , p. .statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],[4]  JO C du , p. .considérant ce qui suit:(1) Le Conseil et le Parlement européen, par la décision nº 163/2001/CE, ont établi le programme MEDIA-formation, un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.(2) Il est essentiel de garantir la continuité de la politique communautaire de soutien au secteur audiovisuel européen eu égard aux objectifs poursuivis par la Communauté en vertu de l'article 150 du traité,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 163/2001/CE est modifiée comme suit:1) À l'article premier, la date du 31 décembre 2005 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.2) À l'article 4 (5), le montant de 50 millions d'euros fixé pour l'enveloppe financière est remplacé par le montant de 57,4 millions d'euros.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le .Par le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaines(s) politique(s): culture - politique industrielleActivité(s): soutien à l'industrie audiovisuelleDénomination de l'action: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B3-2011 MEDIA-formation (15.05.01.02)2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B):7,4 millions d'euros en crédits d'engagementCette somme représente l'incidence budgétaire de la proposition de prolonger le programme, qui doit se terminer le 31 décembre 2005, pendant l'année supplémentaire concernée, c'est-à-dire 2006.Elle concerne UE25. A l'enveloppe du programme, telle que modifiée par cette proposition de prolongation, s'ajoutera un montant correspondant à l'impact de l'élargissement sur 2004.2.2. Période d'application:1er janvier 2006 - 31 décembre 20062.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)Millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (voir point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses administratives  (voir points 7.2. et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.2.5. Incidence financière sur les recettes [5]:[5]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.[X] La proposition n'a aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE JURIDIQUEArticle 251 du traité CEArticle 150 du traité CE5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [6][6]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.5.1.1. Objectifs poursuivisLa prolongation vise à garantir la continuation du programme MEDIA-formation de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne en 2006. Le programme actuel prendra fin le 31 décembre 2005. La prolongation est jugée nécessaire pour garantir la continuité de l'action communautaire durant la période de transition, qui sera caractérisée par des changements institutionnels très importants (élargissement de l'Union, nouveau Parlement européen et nouvelle Commission). En outre, la prolongation permettra au programme MEDIA de respecter les perspectives financières établies jusqu'en 2006.La demande de prolongation ne requiert aucune modification de la décision 163/2001/CE du Conseil du 19 janvier 2001, sauf pour ce qui concerne le durée du programme. Par conséquent, une dotation budgétaire sera établie pour une année supplémentaire.L'objectif de cette décision reste le soutien de l'industrie audiovisuelle européenne par l'amélioration de sa compétitivité. Le programme MEDIA-formation est axé sur l'offre de programmes de formation pour les professionnels du secteur audiovisuel portant sur les capacités créatives et les compétences commerciales nécessaires pour mener à bien le processus de production. La priorité est donnée à l'utilisation des nouvelles technologies dans la production audiovisuelle ainsi qu'au renforcement de la coopération transnationale en Europe.5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteLe programme MEDIA-formation s'appuie sur les réalisations des programmes MEDIA I et MEDIA II. Ces programmes ont fait l'objet d'exercices d'évaluation détaillés ayant servi à l'élaboration du programme MEDIA-formation, qui constitue leur prolongement. L'évaluation ex ante réalisée par les services de la Commission a confirmé qu'un programme de formation spécifique visant à améliorer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne était nécessaire. Elle a également fait ressortir l'opportunité de privilégier l'utilisation des nouvelles technologies aux stades de la production et de la distribution et a révélé les avantages en termes d'efficacité de la consolidation des réseaux européens entre instituts de formation. Enfin, elle a identifié dans les actions de formation un moyen de réduire les déséquilibres des capacités de production en Europe et soutient dès lors plus particulièrement les programmes de formation dans les pays à faible capacité audiovisuelle.5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postUne évaluation à mi-parcours du programme MEDIA-formation est actuellement réalisée par les services de la Commission, assistés par un consultant indépendant. Comme le prévoit la décision, les résultats de l'évaluation peuvent conduire à un ajustement du programme en vue d'améliorer son efficacité. La Commission transmettra à toutes les institutions compétentes le résultat de l'évaluation sous la forme d'une communication officielle.5.2. Action envisagée et modalités de l'intervention budgétaireLa prolongation du programme MEDIA-formation ne requiert pas de modification de la structure du programme. Il continuera à soutenir les institutions qui organisent et gèrent des projets de formation en Europe. La formation soutenue associera tous les acteurs du processus de production tels que les réalisateurs, les producteurs et les scénaristes et favorisera également leur coopération. Elle doit avoir pour but le renforcement de leurs compétences artistiques et commerciales. Les instituts de formation feront également l'objet d'une action de formation destinée à permettre un échange de savoir-faire.Les bénéficiaires recevront une aide financière de la Commission jusqu'à concurrence de 50 % du budget total des projets concernés. Cette aide financière sera accordée sous forme d'aides non remboursables et pourra également couvrir les frais liés à la participation aux programmes de formation des participants issus de pays européens autres que le pays organisateur. Dans des cas exceptionnels, la participation communautaire pourra représenter jusqu'à 60 % du budget total du projet.5.3. Modalités de mise en oeuvreLe mécanisme de mise en oeuvre respectera la réglementation générale des actions communautaires. Il comprend des subventions, des prêts et des programmes de cofinancement basés sur des demandes de financement détaillées. La Communauté finance intégralement des services comme l'organisation de groupes d'experts, les études de marché, l'évaluation des projets et l'assistance technique. Le financement sera octroyé à la suite d'appels d'offres et d'appels à propositions.Le programme MEDIA Plus est géré de façon centralisée par les services de la Commission. Un bureau d'assistance technique situé à Bruxelles prête son concours aux services de la Commission pour les questions liées à la gestion. Ce bureau est financé sur la ligne budgétaire B3-2010A (15.01.04.08) (qui couvre MEDIA Plus et MEDIA-formation). Au niveau national et en coopération avec les autorités nationales, les MEDIA desks assurent l'interface avec les bénéficiaires du programme. Il convient de préciser qu'une étude a été lancée pour étudier la possibilité de remplacer le bureau d'assistance technique actuel par une agence d'exécution.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1. Intervention financièreCrédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [7][7]  Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Si nécessaire, expliquer le mode de calcul7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humainesLes fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre des programmes existants (MEDIA Plus et MEDIA-formation) géreront la prolongation du programme MEDIA-formation. Cette procédure est décrite dans la fiche financière relative à la prolongation du programme MEDIA Plus.7.2. Incidence financière globale des ressources humaines7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'actionIl est à noter que les dépenses de fonctionnement du programme MEDIA-formation sont couvertes par celles du programme MEDIA Plus.8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviEn ce qui concerne la mise en oeuvre du programme, la prolongation s'effectuera selon le système créé pour MEDIA-formation. Celui-ci comprend la participation des comités de sélection des différents appels à propositions, la supervision des contrats de service en cours et le contrôle financier de toutes les transactions.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueUne évaluation à mi-parcours du programme MEDIA-formation est actuellement réalisée par les services de la Commission avec l'aide d'un consultant indépendant externe. Les résultats de cette évaluation aideront à corriger, si nécessaire, les lacunes en matière de mise en oeuvre et les déficiences structurelles du programme actuel. Au terme du programme MEDIA-formation, un évaluateur indépendant réalisera une évaluation de son impact. Les résultats de l'évaluation ex post seront transmis au Parlement, au Conseil, au Comité des régions et au Conseil économique et social.9. MESURES ANTIFRAUDETous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires dans le cadre du programme prévoient la possibilité d'un contrôle dans les locaux des bénéficiaires par les services de la Commission ou la Cour des comptes, ainsi que la possibilité d'exiger des bénéficiaires la présentation de tous les documents et données concernant les dépenses liées à ces contrats, conventions ou engagements juridiques jusqu'à cinq ans après la période contractuelle. Les bénéficiaires sont soumis à l'obligation de fournir des rapports et des comptes financiers, aux fins de l'analyse de l'éligibilité des coûts et du contenu, conformément aux règles relatives au financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes économiques et de bonne gestion financière.