CELEX: 51988PC0552
Language: pt
Date: 1988-10-17
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão de um contingente pautal comunitário para determinadas madeiras contraplacadas de coníferas (1989) (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 552
Vol. 1988/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                          COM ( 88 ) 552   final
                                          Bruxelas , 17 de Outubro de 1988
                           Proposta de
                REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à abertura , repartição e modo de gestão de um con¬
   tingente pautai comunitário para determinadas madeiras .
              contraplacadas de coníferas ( 1989)
                 ( apresentada pela Comissão )
                               /¥                       V
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 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS                     Tr
1.         Au cours de négociations au sein du GATT, la Camnunautê s' est
           engagée à ouvrir , pour certains bois contre-plaqués de conifères
           repris ci-après , un contingent tarifaire ccrtmunautaire con exemption
           du droit de douane , d' un volume global de 600 000 m3 :
           - dont les faces sont brutes de déroulage , d' une épaisseur
               supérieure à 8,5 millimètres , ou
           - poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres .
           Par ailleurs , dans un accord conclu avec les Etats-Unis et approuvé
           par la décision du Conseil du 30 janvier 1987 ( 1 ), la Ccrrmunautê
           s ' est engagé à porter le volume global de ce contingent tarifaire à
           650 000 m3 .
           De plus , le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux conditions
           d' adhésion et aux adaptations des traités et l' échange de lettres
           bilatéral souscrit à l' issue des négociations GATT, prévoient
           l' ouverture par la Communauté de contingents tarifaires
           communautaires autonomes à droit nul pour les mêmes produits , dont
           les volumes sont décidés annuellement lorsqu' il est établi que
           toutes les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur
           de la Ccnmunauté seront épuisées pendant la période pour laquelle
            les contingents sont ouverts .
2.         La présente proposition de règlement concerne les contingents
           tarifaires communautaires en question à ouvrir le 1er janvier 1989 ,
            et à répartir entre les Etats membres , en tenant compte de l' entrée
            en vigueur à cette date de la nomenclature combinée qui remplace le
            tarif douanier carmun .
 ( 1 ) J.O. tb L 98 du 10.4.1987 , p . 1
                                          ♦
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Le problème de l' application du protocole n° 11 a été évoqué au
cours des réunions de consultation des experts des Etats membres
organisées depuis 1975 au cours desquelles il est apparu que compte
tenu des possibilités d' approvisionnement sur le marché
ccnmunautaire , qui sont d' ailleurs assez limitées , mais en
augmentation sensible , et sur la base des prévisions avancées par
les Etats membres , les contingents tarifaires en question pouvaient
encore être groupés en un seul contingent .
La question du volume du contingent à ouvrir pour l' année 1989 a
fait l' objet d' une discussion au sein du groupe "Economie
tarifaire" les 5 et 6 mai 1988 .    A l' issue de cette réunion , il est
apparu que :
    I
a)     selon les déclarations des Etats membres producteurs , il est
       à craindre que les possibilités d' approvisionnement sur le
      marché intérieur de la Oonmunauté ne soient pas épuisées au
       cours de l' année 1989 et que , par le fait mène , l' ouverture
      du contingent autonome prévu au Protocole n° 11 de l' acte
      d' adhésion soit difficile à envisager dans 1' immédiat ;
b)     d' une façon générale , la Ccnmission estime qu' il convient
      dans le cas présent , et compte tenu des incertitudes quant au
       niveau de la consarmation et de la nécessité d' assurer une
       évolution parallèle de 1' écoulement de la production
       ccnmunautaire et de 1 ' approvisionneront à des conditions
       favorables des industries utilisatrices , de se montrer
       prudent dans la fixation du volume du contingent afin de ne
       pas mettre en péril l' équilibre du marché .
       C' est la raison pour laquelle elle propose de se borner pour
       1 ' année 1989 à un contingent initial dont le volume
       correspondrait au volume contractuel , soit 650 000 m3 , et de
       revoir la situation dans le courant de 1 ' année en fonction
       des nécessités .
                                i
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4. Les modalités de gestion proposées restent les mânes que celles
   retenues habituellement dans le cadre des contingents tarifaires
   ccnrnunautaires , c' est à dire essentiellenent :
   - l' institution d' une part de réserve , d' un volune correspondant à
     40 % du volume contingentante ;
   - à défaut de données économiques valables pour chacun des Etats
     membres une répartition identique en pourcentages à celle qui a
     été approuvée pour l' année 1988 ;
   - 1 ' imputation sur les quotes-parts des Etats membres au fur et à
     mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert
     de, déclarations de mise en libre pratiqua .
 ---pagebreak---                                                             Proposta de
                                            REGULAMENTO ( CEE ) N9                   DO CONSELHO
                                                           de
                     relativo à abertura , repartição e modo de gestão de um contingente pautai comunitário para
                                            determinadas madeiras contraplacadas de coníferas ( 1989/
  O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,                                   questão , convém dividir em duas parcelas o volume do
                                                                           contingente, sendo a primeira parcela repartida entre os
                                                                           Estados-membros e constituindo a segunda parcela uma
                                                                           reserva destinada a cobrir posteriormente as necessidades
  Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade                       dos Estados-membros que esgotaram a sua quota-parte
  Económica Europeia e , nomeadamente , o seu artigo 1139 ,                inicial ; que, para garantir aos importadores uma certa
                                                                           segurança, é indicado fixar a primeira parcela a um nível
                                                                           relativamente importante que se poderia situar em cerca de
  Tendo em conta a proposta da Comissão ,                                  60 % do volume do contingente ; que, com base nas
                                                                           necessidades previsíveis dos Estados-membros , as quotas-
  Considerando que a Comunidade se comprometeu a abrir,                    -partes de participação inicial se podem estabelecer como
  para determinadas madeiras contraplacadas de coníferas                   indicado no artigo 29 ;
                                                         , um contin¬
  gente pautai comunitário no limite de 600 000 metros
  cúbicos ; que este volume foi aumentado para 650 000                     Considerando que as quotas-partes iniciais dos Estados-
  metros cúbicos , por força do acordo concluído com os                    -membros podem ser esgotadas mais ou menos rapidamen¬
  Estados Unidos e aprovado pela Decisão 87 / 224 / CEE ( 1 ) ;            te ; que , para ter em conta este facto e evitar qualquer
  que , nos termos do Protocolo n ? 11 anexo ao Acto de                    descontinuidade, importa que qualquer Estado-membro
  Adesão de 1972 , a Comunidade deve abrir anualmente                      que tenha utilizado totalmente a sua quota-parte inicial ,
 contingentes pautais comunitários autónomos de direito                    proceda a saques de quantidades correspondentes às suas
  nulo para os mesmos produtos cujos volumes são decididos                 necessidades reais e tantas vezes quantas o permita a
  anualmente, quando se verifica que todas as possibilidades               reserva ; que este modo de gestão requer uma colaboração
 de abastecimento no mercado interno da Comunidade                         estreita entre os Estados-membros e a Comissão , a qual
 foram esgotadas durante o período de abertura desses                      deve , nomeada mente , poder acompanhar a situação de
 contingentes ; que a condição imposta pelo referido Proto¬                esgotamento 4o volume do contingente e informar desse
 colo parece não estar actualmente preenchida ; que, nessas                facto os LVad os-membros ;
 condições, é indicado limitar esse contingente, numa pri¬
 meira fase , ao volume contratual de 650 000 metros cúbi¬
 cos ; que a fixação do volume do contingente a este nível                 Considerando que, se em data determinada do período de
 não exclui , de resto , o recurso às disposições do supracita¬            contingentamento existe um saldo importante da quota-
 do Protocolo n9 11 no decurso do período de contingenta-                  -parte inicial em qualquer Estado-membro , é indispensável
 mento ; que convém , portanto , abrir em 1 de Janeiro de                  que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para
  1989o contingente pautai em questão e reparti-lo entre os                a reserva , a fim de evitar que uma parte do contingente
 Estados-membros ;                                                         pautai comunitário permaneça inutilizada num Estado-
                                                                           -membro , quando podia ser utilizada noutros ;
                                                                           Considerando que , pelo facto de o Reino da Bélgica , o
                                                                           Reino dos Países Baixos e o Grão-Ducado do Luxemburgo
                                                                           estarem reunidos e representados pela união económica do
                                                                           Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-
                                                                           -partes atribuídas à referida união económica pode ser
                                                                           efectuada por um dos seus membros ,
                                                                           ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
 Considerando que , para ter em conta mais exactamente a
 evolução eventual das importações dos produtos em                         1 . De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1989 , o direito
                                                                           aduaneiro aplicável na importação do produto a seguir
                                                                           designado é suspenso ao nível e no limite de um contin¬
( ' ) JO n ? L 98 de 10 . 4 . 1987 , p. 1 .                               gente pautai comunitário indicado :
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                                                                                                            Volume do       Direito do
   N ? de
   ordem
                   Código NC                           Designação das mercadorias                           contingente    contingente
                                                                                                         ( em toneladas )    ( em % )
  09.0013        ex 4412 19 00     Madeiras contraplacadas de coníferas , sem incorporação de outras
                                   matérias :
                 ex 4412 99 90
                                   – Com uma espessura superior a 8,5 mm , cujas superfícies não
                                       foram posteriormente trabalhadas
                                   – Polidas e com uma espessura superior a 18,5 mm                          650 000             0
No âmbito desse contingente pautai , a Espanha e Portugal                 pedido do benefício preferencial para um produto referido
aplicarão os direitos calculados em conformidade com as                   neste regulamento, e se esse pedido for aceite pelas
disposições fixadas na matéria pelo Acto de Adesão de                     autoridades aduaneiras, o Estado-membro em causa proce¬
1985 .                                                                    de, por via de notificação à Comissão , ao saque sobre a
                                                                          reserva – que é objecto do n9 3 do artigo 29 – de uma
2 . As importações dos produtos em questão , que já bene¬                 quantidade correspondente a essas necessidades .
ficiem de isenção do direito aduaneiro ao abrigo de outro
regime pautai preferencial , não são imputáveis nesse con¬
tingente pautai .                                                         O pedido de saque , com a indicação da data de aceitação
                                                                          das referidas declarações , deve ser transmitido, sem
                                                                          demora , à Comissão .
                            Artigo 2°
1 . O contingente pautai referido no n ? 1 do artigo 19 é                 Os saques são concedidos pela Comissão em função da
dividido em duas parcelas .                                               data de aceitação das declarações de introdução em livre
                                                                          prática pelas autoridades aduaneiras do Estado-membro
2. Uma primeira parcela de 39 0 000 metros cúbicos é                      em causa, na medida em que o saldo disponível o
repartida entre certos Estados-membros ; as quotas-partes                 permita .
que, sem prejuízo do artigo 49 , são válidas até 31 de
Dezembro de 198 9, elevam-se às quantidades a seguir                      Se um Estado-membro não utilizar as quantidades sacadas,
indicadas :
                                                                          transferi-las-á, logo que possível , para a reserva.
                                       (Em metros cúbicos)
        Benelux :                            100 932                      Se as quantidades pedidas foram superiores ao saldo dis¬
        Dinamarca :                           42 627                      ponível da reserva, a atribuição será feita proporcional¬
        Alemanha :                            61 620                      mente aos pedidos . Os Estados-membros serão informados
        Grécia :                                     39                   pela Comissão segundo as mesmas modalidades .
        França :
        Irlanda :
                                                im
        Itália :                               15 717
        Reino Unido :                         156 000
3 . A segunda parcela , de 26 0 000 metros cúbicos,
constitui a reserva .
4 . Se forem apresentados produtos em Espanha ou Portu¬
gal com base numa declaração de colocação em livre                                                  Artigo 4 ?
prática aceite pelos serviços aduaneiros , o Estado-membro
interessado procede , por via de notificação à Comissão , ao              Os Estados-membros transferem para a reserva, o mais
saque de uma quantidade correspondente , nas condições                    tardar em 1 de Outubro de 1989, a fracção não utilizada
previstas no artigo 39                                                    da sua quota-parte inicial que, em 15 de Setembro
                                                                         de 1989, exceda 20% do volume inicial . Os Estados-
                            Artigo 3 ?                                    -membros podem transferir uma quantidade mais impor¬
                                                                          tante , se existirem razões para considerar que esta não será
                                                                          utilizada .
1 . Se a quota-parte inicial de um Estado-membro , tal
como está fixada no n9 2 do artigo 2 ? – ou a mesma
quota-parte deduzida da fracção transferida para a reserva                Os Estados-membros comunicarão à Comissão, o mais
em caso de aplicação do artigo 49 – for utilizada inteira-                tardar em 1 de Outubro de 1989 , o total das importações
mente, aplicar-se-ão as disposições seguintes.                           dos produtos em questão efectuadas até 15 de Setembro de
                                                                          1989, inclusive, e imputadas no contingente comunitário ,
Se um importador apresentar num Estado-membro uma                        bem como , eventualmente, a fracção da sua quota-parte
declaração de introdução em livre prática que inclua um                  inicial que transferem para a reserva.
 ---pagebreak---                                                             - 3 -
                         Artigo 5 ?                             2 . Os Estados-membros garantiu aos importadores dos
                                                                produtos em questão o livre acesso às quotas-partes que
A Comissão registará os montantes das quotas-partes aber¬       lhes são atribuídas .
tas pelos Estados-membros , em conformidade com os
artigos 29 e 39 , e informará cada um deles , logo ,cque        3 . Os Estados-membros procedem à imputação na sua
receba as notificações , da situação de esgotamento da          quota-parte das importações dos produtos em questão , à
reserva .                                                       medida que esses produtos forem apresentados na alfânde¬
                                                                ga a coberto de declarações de introdução em livre
                                                                pratica .
A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar         4 . A situação de esgotamento das quotas-partes dos
em 5 de Outubro de 1989, sobre o volume da reserva após         Estados-membros é verificada com base nas importações
as transferências efectuadas nos termos do artigo . 4?          imputadas nas condições definidas no n9 3 .
                                                                                         Artigo 7 ?
A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se
limite ao saldo disponível e , para este efeito , informará     A pedido da Comissão , os Estados-membros informa - la - ão
com precisão do seu montante o Estado-membro que                sobre as importações efectivamente imputadas nas suas
procede a este último saque .                                   quotas-partes .
                                                                                         Artigo 8 ?
                                                                Os     Estados-membros     e   a    Comissão colaborarão
                         Artigo 6 ?                             estreitamente para assegurar a observância do presente
                                                                regulamento .
1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições
necessárias para que a abertura das quotas-partes comple¬                               A rtigo 9 ?
mentares que sacaram em aplicação do artigo 39 torne
possível as imputações, sem descontinuidade, nas suas           O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de
partes acumuladas do contingente comunitário .                  1989 .
                 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável
                 em todos os Estados-membros .
                 Feito em Bruxelas , em
                                                                                      Pelo Conselho
                                                                                                              1
 ---pagebreak---                                                                           PT
FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire ccnmunautaire pour certains bois
        contre-plaqués de conifères ( 1989 )
4.      Objectif : Respecter les engagements contractés au GATT
5.      LMode de calcul :
        Volume du contingens : 600 000 m3
        Droits à appliquer :   0 %
        Droits            :  10 %
6.      Perte de recettes :
        Valeur au m3 : 396 êcus
        Valeur des 650 000 m3 : 256 400 000 écus
        Perte de recettes : 25 740 000 écus
        Par rapport au contingent de 1988 : augmentation des pertes de
        25 740 000 écus - ( 22 320 000 êcus - 1 860 000 écus ) = 1 560 000
        écus .
                                                                           S
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Caimunauté .