CELEX: 62012TA0539
Language: fr
Date: 2015-01-15 00:00:00
Title: Affaires jointes T-539/12 et T-150/13: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — Ziegler/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Concurrence — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Devis de complaisance — Portée de la responsabilité d’une institution — Autorité de la chose jugée — Devoir de diligence — Lien de causalité» )

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/30
            
         Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — Ziegler/Commission
   (Affaires jointes T-539/12 et T-150/13) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Devis de complaisance - Portée de la responsabilité d’une institution - Autorité de la chose jugée - Devoir de diligence - Lien de causalité»))
   (2015/C 065/41)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ziegler SA (Bruxelles, Belgique); et Ziegler Relocation SA (Bruxelles) (représentants: J.-F. Bellis, M. Favart et A. Bailleux, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et A. Bouquet, agents)
   
      Objet
   
   Demande de réparation, d’une part, d’un prétendu préjudice résultant de l’adoption de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38543 — Services de déménagements internationaux), et, d’autre part, d’un prétendu préjudice résultant de la continuation de la pratique des «devis de complaisance» postérieurement à l’adoption de la décision C (2008) 926, entre le 11 mars 2008 et le 1er janvier 2014.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Ziegler SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-539/12.
            
         
               3)
            
            
               Ziegler Relocation SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-150/13.
            
         
      (1)  JO C 55 du 23.2.2013.