CELEX: 62009CA0363
Language: fr
Date: 2010-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-363/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Demande d’autorisation de mise sur le marché — Protection des données)

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/15
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-363/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Demande d’autorisation de mise sur le marché - Protection des données)
   2010/C 234/21
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Parpala et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. López-Medel Bascones, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 13 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1) — Données accompagnant la demande — Utilisation et protection des données — Confidentialité
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En maintenant l’article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002 (ley 43/2002 de sanidad vegetal), du 20 novembre 2002, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 07.11.2009