CELEX: 62011CA0478
Language: fr
Date: 2013-04-23 00:00:00
Title: Affaires jointes C-478/11 P à C-482/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2013 — Laurent Gbagbo (C-478/11 P), Katinan Justin Koné (C-479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C-480/11 P), Alcide Djédjé (C-481/11 P), Affi Pascal N’Guessan (C-482/11 P)/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Délai de recours — Force majeure — Conflit armé)

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/7
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2013 — Laurent Gbagbo (C-478/11 P), Katinan Justin Koné (C-479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C-480/11 P), Alcide Djédjé (C-481/11 P), Affi Pascal N’Guessan (C-482/11 P)/Conseil de l'Union européenne
   (Affaires jointes C-478/11 P à C-482/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Délai de recours - Force majeure - Conflit armé)
   2013/C 171/12
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Laurent Gbagbo (C-478/11 P), Katinan Justin Koné (C-479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C-480/11 P), Alcide Djédjé (C-481/11 P), Affi Pascal N’Guessan (C-482/11 P) (représentant: L. Bourthoumieux, avocate)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M.-M. Joséphidès, agents)
   
      Objet
   
   Pourvois formés contre les ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2011, Gbagbo/Conseil (T-348/11), Koné/Conseil (T-349/11), Boni-Claverie/Conseil (T-350/11), Djédjé/Conseil (T-351/11) et N’Guessan/Conseil (T-352/11) par lesquelles celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevables les recours des requérants tendant à l’annulation, d’une part, des décisions 2011/17/PESC du Conseil, du 11 janvier 2011 (JO L 11, p. 31), 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011 (JO L 11, p. 36), et 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011 (JO L 93, p. 20), modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et, d’autre part, des règlements (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011 (JO L 11, p. 1), et (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011 (JO L 93, p. 10), modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, pour autant qu'ils concernent les requérants — Absence de notification individuelle de ladite décision — Cas de force majeure
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               MM. Laurent Gbagbo et Katinan Justin Koné, Mme Akissi Danièle Boni-Claverie ainsi que MM. Alcide Djédjé et Affi Pascal N’Guessan sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 07.01.2012