CELEX: 31992R2211
Language: fr
Date: 1992-08-01
Title: Règlement (CEE) n 2211/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 218/56                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8. 92
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2211/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 juillet 1992
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   produits de pays tiers sous le regime du trafic de
                                                                              perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                         (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                         la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                           restitutions à la production, des aides ou des autres
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié           les États membres, conformément aux dispositions du
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 816/92 (2), et                règlement portant organisation commune des marchés
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                         de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
                                                                         produits qui y sont assimilés ;
 considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­               considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
 ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans       du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est accordée
 la Communauté peut être couverte par une restitution à                  pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                    formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­               1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 les critères de fixation de leur montant (3), modifié en                caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                  (CEE) n° 1435/90 (6) ;
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
 tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
 règlement (CEE) n0 804/68 ;                                             Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                         réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
                                                                         beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de                alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               (CEE) n0 124/92 (8), autorisent la livraison, aux industries
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                    fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                         à prix réduit ;
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,             considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
de tenir compte notamment :                                              Conseil (9), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (10),
                                                                         a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
                                                                         bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                   tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
     produits de base considérés des industries transforma­              mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                          tions ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;                                                       considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                    produits laitiers,
     concurrence entre les industries qui utilisent des
     produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                         o JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                         C) JO n° L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
C)  JO   n0  L 148   du  28 . 6. 1968, p. 13.                            O JO n" L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(2) JO   n0  L 146   du  28.  5. 1992, p. 83.                            O JO n0 L 14 du 21 . 1 . 1992, p. 28.
(3) JO   n°  L 323   du  29.  11 . 1980, p. 27.                          O JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
n   JO   n"  L 327   du  27.  U. 1990, p. 4.                             (,0) JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 218/57
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             Article 2
                                                                 En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                        Article premier                          ment (CEE) n° 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
                                                                 visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement
1.      Les taux des restitutions applicables aux produits de    (CEE) n° 570/88, le taux de la restitution des produits
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                    laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)          réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises          attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
                                                                 prix réduit.
comme indiqué à l'annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les                                        Article 3
produits visés au paragraphe précédent et non repris à
l'annexe.                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                           Jean DONDELINGER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 218/58                             Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 8 . 92
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                      pas de l'annexe II du traité
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                                                                                                   Taux des
                   Code NC                                 Désignation des marchandises                          restitutions (")
            ex 0402 10 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                       en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                           3501
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  65,00
            ex 0402 21 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                       inférieure à 5 % (PG 3) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                           ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                           prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                       52,86
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 112,00
            ex 0405 00 10              Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                       (PG 6):
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                           ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                           prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                        15,00
                                       b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                           2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                           ou supérieure à 40 % en poids                                             174,00
                                       c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 168,00
            (*) Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.