CELEX: 51971PC0431
Language: fr
Date: 1971-04-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1025/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 431
Vol. 1971/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71)431 final
                                              Bruxelles , le 23 avril 1971
                               - PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( gis) pu  conseil
                   modifiant le règlement ( CEE) n° 1025/70 portant
                   établissement d' un régime commun applicable aux
                   importations de pays tiers .
  C0M(71 ) 431 final
 ---pagebreak---                          Expose des motifs
           Par règlement ( CEE) n° 1025/ 70 du 25 niai 1970 , le Conseil a
établi un régime commua applicable aux importations des pays tiers ( l )
Dans son article premier , ce règlement fixe     le principe général de la
liberté d' importation au plan communautaire     pour actuellement JIJ des
1090 positions du Tarif douanier commun qui      relèvent , soit entièrement
soit partiellement , du Traité instituant la     Communauté Economique
Européenne .
           Or , la même liberté d' importation est prévue , pour un grand
nombre d' autres produits , dans les accords préférentiels conolus entre
la Communauté et les pays tiers , notamment avec la Grèce , la Turquie ,
l' Espagne , Israël , Malte , le Maroc , la Tunisie , les E.A.M.A. et les
pays de l' Est africain . Il paraît donc indiqué d' inclure ces pays dans
la champ d' application du règlement n° 1025/70 , sans pour autant faire
obstacle à l' application des règles spéciales prévues dans ces accords
           Par la même occasion , il paraît opportun de mettre à jour
la liste des pnys figurant à l' Annexe II du règlement précité .
( l ) J.O. n° L 124 <iu 8 juin 1970 , p. 6
 ---pagebreak---                                Proposition de
                      PJDSLEMENT ( C2E )      DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE) n° 1025/70
                      portant établissement d' un régime commun
                      applicable aux importations de pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 3TJROPŒ3ÎJES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
 son article 113 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que le règlement ( CEE) n° 1025/70^Ud$°§feffiai . 1970 , portant
 établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays tier
 fias 1<3 principe de la libéré* dHiapoîrtatioji pour les produits repris en
 son Annote I ;
 Considérant que la merae liberté d' importation est stipulée dans des
 accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers , pour un
grand nombre de produits de ces pays ; que ces produits peuvent donc
 être inclus dans le champ d' application du règlement ( CEE ) n° 1025/70 ;
 Considérant qu' il est également opportun de mettre à jour la liste des
pays figurant à l' Annexe II du règlement ( CEE ) n° 1025/70 ,
A ÅRRETS LA PRESENTE DECISION :
                                Article 1
           L' article premier du règlement (CES) n° 1025/70 est complété
-psx le deuxième alinéa ci-dessous :
  ^ l ) J»0 . n° L 124 du 8 juin 1970 , p»6
                                                         /.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 * 2)         Il en est de même en ce qui concerne les produits des pays
 ' tiers pour lesquels les restrictions quantitatives à l' importation
 ' danp la Communauté sont supprimées aux termes d' accords conclus entre
 ' ces pays et la Communauté . Les règles spéciales prévues dans ces
 ' accords ainsi que les dispositions prises           pour leur application rcs-
 ' tent applicables ".
                                   Article 2
              L' Annexe II du règlement ( CITID ) n° 1025/7'3 est remplacée par
le texte figurant en annexe au présent règlement .
                                   Article 3
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa. publication au Journal Officiel des Comrrrmautéo européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Briucc.-.j.es , le                                      Par le Conseil ,
                                                        Lo Président
 ---pagebreak---                                                          Annexe
                          LIST3 DES PAYS
Afghanistan
Algérie
Andorre
Antilles néerlandaises ( comprenant les îles Curaçao , Aruba , Bonaire ,
                           Saba , Saint-Eustache et la partie néerlandaise
                           de Saint-Martin )
Arabie Séoudite
République Arabe Unie
Argentine
Australie (y compris la Papouasie , la Nouvelle-Guinée sous mandat
             australien , l' île Norfolk et les îles des Cocos ( Koeling )
Autriche                                        ■  , '
Barbade
Birmanie                                                                 -
Bolivie
Botwsana
Boutan ,                                               '
Brésil (y compris les íles Pernando-de-IToronha (Rochers de Sao-Pedro
          et Sao-Paulo , Atoll das Rocas inclus ). Trinidad e Martin-Vas )
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
République centrai"ri caine
Ceylan
Chili (y coinpris les íles suivantes : archipel de Juan Fernandez , íle
         de Fáques , Sala-y-Gomes , San-Feliz;, San-Ambrosio , et la partie
         occidentale de la Terre de feu^
République de Chine (Formose )
Chypre
Colombie
Comores
République populaire du Congo (Brazzaville )
République démocratique du Congo ( Kinshasa)
République de Corée ( Corée du Sud )
Costa-Rica
CÔte-d 1 Ivoire
 ---pagebreak---         \
                                 ~ 2 –                    Annexe
Dahomey
Danemark {7 compris le Groenland et les îles Féroé )
République Dominicaine (y compris les îles de Saona , Catalina , Beata
                             et quelques autres îles de moindre superficie )
Equateur
Espagne
             Territoire dans la péninsule et îles Baléares
             Iles Canaries , Ceuta etMelilla , Alhucemao , Chafarinas et
                              Penon de Velez de la Gomera
             Ifni et Sahara espagnol
Etats–Unis d' Amérique
             Guan.
             Kingman lîeef
             Iles Midway
             Porto-Rico
             Samoa américain (y compris Swains )
             Territoires sous tutelle des îles du Pacifique ( îles Carolines ,
                        îles Marshall et îles Mariannes . à l' exception de
                       Guam )
             Iles R.iou-Kiou ( Ckinawa) et Daito
             Iles vierges ( appartenant aux Etats-Unis )
             lie de Wase
             Zone du Canal de Panama
Ethiopie et Erithrée
Finlande
Gabon
Gambie
Ghana
Grèce (y compris l' île d' Eubée et les Sporades , les îles du Dodécanèse ,
          les Cyclades , les îles Ioniennes , les îles de la mer Egée , la
          Crète )
Guatémala
République de Guinée
Guinée équatoriale
Guyane
Haïti (y compris l' île de la Tortue , l' île de la Gonave , les Cayemites ,
         l' île à Vache , l' île de la Navase , et la Grande-Caye )
Haute-Volt a
Honduras
Iles Maldives                                ,
Ile Maurice
Iles Nauru
Iles Tromelin , Glorieuses , Juan de Nova , Europa et Bassa–da–India
 ---pagebreak---                                - 3 -                      Annexe
Inde , (y compris les îles Andaman et Nicobar , Laquedives , Hinicoy et
       . Amindivi )
Indonésie (Java, Sumatra , Kalimantan , Sulawesi , Bali et Nusatenggar
            Jj compris la partie indonésienne de Timor/, Ilaluku,
          . Irian Barat )
Irak
Iran
Irlande
Islande                                  (
Israël .                                         :
Jamaïque
Japon
Jordanie        .     .
Kenya
Koweit
Laos
Lesotho
Liban
Liberia
Libye                                        \
Liechtenstein
Malaysia (y compris Bornéo ex-britannique et Sarawak)
Malawi
République malgache                                 ';
Mali
Malte
Maroc
ïîascat et Oman
Mauritanie
Mexique
Népal
Nicaragua
Niger
Republique fédérale du Nigéria
Norvège (y compris Svalbar ( dénommé également archipel du Spitzberg ,
          y compris notamment l' île aus Ours ) } île Jan Mayen et posse
           sions de la Norvège dans l' Antarctique ( île Bouvet t île
           Pierre 1er et Terre de la reine Maud )
 ---pagebreak---                               - 4 -                         Annexe
Nouvelle-Calédonie et dépendances (y compris îles des Pins » île Kuon ,
         îles Loyauté , îles Walpole et Surprise , îles Ghesterfield ,
         Îles Wailis et Futuna)
nouvelles Hébrides
Nouvelle-Zélande (y compris les îles Kermadec et Chatham )
         lies COOK :
         1 . Groups septentrional ( renrhyn , Ilanihiki , Rakahanga , Pulcapuka,
             Palmerston , Suwarrow et llassau )
         2 . Groupe néridional (Rarotonga , Aitutaki , Atiu, Mitiaro , Ilauka,
             Mangaia , Takutea et Manuae )
         3 . Ile Niue
Océanie (Etablissement français : Iles de la Société , îles Sous-le-Vent,
         Archipel des Marquises , Archipel des Touamotou , Archipel des
         Gambier , Archipel des Toubouai , île Rapa et île Clipperton )
Ouganda
Pakistan
Panama
Paraguay
Pérou
Philippines
Portugal
         Territoire en Europe (y compris l' île de Kadère et les Açores )
         Angola
         Gabmda
         Guinée portugaise (y compris les îles de Bissagoe )
         Iles du Cap Vert
         Iles Sao-Tomé et Principe
         Macao
         Mozambique
         Timor ( partie portugaise )
Rio Muni
Royaume–Uni de Grande–Bretagne et d' Irlande du Nord (y compris l' île
         de Man et les îles Anglo-Normandes )
         Antigua
         Iles Bahamas
         Bahreïn
         Bermudes
         Brunei
         Iles Caiman
         La Dominique
         Iles Falkland et dépendances
         Iles Fidji
         Gibraltar
         Grenade
 ---pagebreak---                                - 5 -                     Annexe
          Honduras "britannique
          Hong-Kong
          Katar ( Cheikhat de' Katar )
          Montserrat
          Etats sous régime de traité (Abu Dhabi , Dubai , Sharjah , Ajman ,
                      Ras al Khaimah , Unsn al Quaiwan , Fujairah )
          Sainte-Hélène (y compris les dépendances : îles de l f Ascension
                          et Tristan da Cunha)
          Saint-Kitts ( Saint–Christophe ) , lîièves et Anguilla
          Sainte-Lucie
          Saint-Vincent
          Seychelles
          Territoire "britannique de l' Antarctique
          Territoire "britannique de lfOoéan Indien (Archipel des Tchagos ,
                      îles Alda"bra r Farquhar et Desroches )
          Territoires relevant de la Haute Commission du Pacifique Ouest
                      (y compris les territoires douaniers distinots du
                      protectorat des îles Salomon britanniques et de la
                      colonie des îles Gilbert et Ellice )
          Iles Turks et Caicos
          Iles Vierges britanniques
Rwanda
Saint-Pierre et Miquelon
Samoa occidental
Salvador
Sénégal
Sierra-Leone
Sikkim
Singapour
Somalie
Soudan
République Sud-Africaine (y compris le sud-ouest africain et les îles
          du Prince Edouard , comprenant l T ïle Karion et l^île du Prince
          Edouard )
Suède
Suisse
Surinam
Sv/aziland
Syrie
Tanzanie
Tchad
 ---pagebreak---                               - 6 -
Terres auctrc.les et antarctiques ( p.T.O.II . français : archipel des
                     Kerguelen , ries Crozet , îles Saint-Paul et Amsterdam ,
                     terre Adélie )
Territoire français des Afars et des Issas
Thaïlande
Togo
Tonga
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay
Cit « du Vatican
Venezuela
Vietnam du Sud
Yemen
Yemen du Sud (y compris les îles Périm et Socotra )
Yougoslavie
Zambie