CELEX: 62012CA0226
Language: fr
Date: 2014-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-226/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Constructora Principado S.A./José Ignacio Menéndez Álvarez (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de vente immobilière — Clauses abusives — Critères d’appréciation)

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Constructora Principado S.A./José Ignacio Menéndez Álvarez
   (Affaire C-226/12) (1)
   
   (Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de vente immobilière - Clauses abusives - Critères d’appréciation)
   2014/C 85/05
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Oviedo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Constructora Principado S.A.
   
      Partie défenderesse: José Ignacio Menéndez Álvarez
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Oviedo — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Notion de déséquilibre significatif — Critères à prendre en considération
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que:
               
                           —
                        
                        
                           l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore de la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il incombe à la juridiction de renvoi, afin d’apprécier l’existence éventuelle d’un déséquilibre significatif, de tenir compte de la nature du bien ou du service qui fait l’objet du contrat, en se référant à toutes les circonstances qui ont entouré la conclusion de ce contrat, de même qu’à toutes les autres clauses de celui-ci.
                        
                     
         
      (1)  JO C 227 du 28.07.2012