CELEX: 52015PC0397
Language: fr
Date: 2015-08-07
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Italie – EGF/2015/004 IT/Alitalia)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.8.2015
            COM(2015) 397 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Italie – EGF/2015/004 IT/Alitalia)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
            
            
               2.Le 24 mars 2015, l’Italie a introduit la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements
                  2
                survenus chez Gruppo Alitalia
                  3
                en Italie.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2015/004 IT/Alitalia
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2)
                     
                  
                  
                     
                        Latium (ITI4)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        24 mars 2015
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        7 avril 2015
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        7 avril 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        19 mai 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        11 août 2015
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Gruppo Alitalia
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 51 (transports aériens)
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois)
                     
                  
                  
                     
                        31 août 2014 – 30 décembre 2014
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        1 247
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant et après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        1 249
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        1 249
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Coût des services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 264 080
                     
                  
               
                     
                        Frais de mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        94 000
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 358 080
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 414 848
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Italie a présenté la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia le 24 mars 2015, dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date d’introduction de la demande, à savoir le 7 avril 2015, et a demandé des informations complémentaires à l’Italie le jour même. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 août 2015.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 1 249 travailleurs licenciés de Gruppo Alitalia, qui opère dans le secteur économique classé dans la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Gruppo Alitalia ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS 2
                  6
                du Latium (ITI4).
            
            
               Critères d’intervention
            
            
               6.L’Italie a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois s’étend du 31 août 2014 au 30 décembre 2014. Au cours de la période de référence, 1 247 travailleurs ont été licenciés chez Gruppo Alitalia. 
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               8.Les 1 247 licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
         
         
            
               9.Outre les 1 247 salariés déjà évoqués, deux salariés licenciés après la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles. Il est possible d’établir un lien causal clair avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.
            
            
               10.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1 249.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Italie fait valoir qu’en dépit du fait qu’à l’échelle mondiale, le marché du transport aérien international reste dominé par des compagnies aériennes européennes, ce secteur a subi de graves perturbations économiques, en particulier une diminution de la part de marché de l’Union européenne. Sur la période 2008-2012, le trafic mondial a connu une augmentation de 4,6 % par an, qui s’inscrit dans une tendance de croissance à long terme observée depuis 1970. Toutefois, le trafic aérien entre l’Europe et le reste du monde enregistre une croissance plus lente (2,4 %), qui a donné lieu à une diminution de la part de l’EU-27 dans le marché du transport aérien, mesurée en passagers-kilomètres payants (PKP). Les données disponibles pour 2013
                  7
                et 2014
                  8
                indiquent que la tendance observée pour la période 2008-2012 se poursuit. L’Europe a connu une croissance de 3,8 % en 2013 et de 5,7 % en 2014 par rapport à l’année précédente, un chiffre inférieur à la moyenne mondiale (5,2 % et 6,3 % respectivement), et est responsable de 38 % du trafic mondial (mesuré en PKP), soit un point de pourcentage de moins qu’en 2012. Le Moyen-Orient reste la région dont la croissance est la plus rapide du monde, avec un taux de 10,9 % en 2013 et de 13,4 % en 2014 et représentant 14 % du trafic international.
            
            
               12.En ce qui concerne le trafic aérien en correspondance, le Moyen-Orient affiche d’excellents résultats. En effet, les trois principaux aéroports, à savoir Doha (Qatar), Abou Dhabi (Émirats arabes unis) et Dubaï (Émirats arabes unis), enregistrent tous d’importants volumes de trafic en correspondance (environ 50 %). Ensemble, ces trois aéroports couvrent désormais à peu près 15 % du volume total du trafic aérien allant de l’Asie vers l’Europe et de l’Europe vers le Pacifique Sud-Ouest. Si le volume total du trafic entre l’Europe et l’Asie augmente de quelque 7 % par an, le trafic Europe-Asie qui transite par le Moyen-Orient affiche une croissance annuelle d’environ 20 %
                  9
               .
            
            
               13.L’évolution récente de Turkish Airlines est comparable à celle des compagnies du Golfe. La compagnie a exploité sa plate-forme de correspondance d’Istanbul-Atatürk afin de conquérir une part importante des flux de trafic entre l’Asie et l’Europe. À cette fin, elle a doublé la taille totale de sa flotte, qui est passée de 100 appareils en 2006 à 200 en 2012. La croissance de Turkish Airlines est encore plus marquée lorsqu’elle est mesurée en sièges-kilomètres offerts sur son réseau long-courrier, qui sont passés de 5 000 millions en 2004 à plus de 30 000 millions en 2013.
            
            
               14.Le trafic international de passagers au départ et à destination de l’Italie et des Émirats arabes unis, où sont établis les transporteurs Emirates et Etihad, a augmenté en moyenne de 21 % chaque année entre 2004 et 2014. Le nombre de passagers a été multiplié par six, passant de 297 268 en 2004 à 1,7 million en 2014
                  10
               . Pour la Turquie et Turkish Airlines, l’augmentation annuelle moyenne était de 18 % et le nombre de passagers transportés au départ/à destination de l’Italie a été multiplié par cinq, passant de 426 818 à 2 millions de passagers au cours de la même période
                  11
               . Cette forte augmentation du nombre de passagers transportés s’est produite principalement au détriment d’Alitalia.
            
            
               15.Les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d’autres facteurs tels que la baisse de la demande résultant de la crise économique et l’augmentation des prix du pétrole (le carburant représente parfois près d’un tiers des coûts du siège au kilomètre), ce qui s’est traduit par une baisse de l’emploi dans le secteur du trafic aérien de 6,6 % au niveau de l’UE au cours de la période 2008-2013
                  12
               .
            
            
               16.À ce jour, le secteur du transport aérien a fait l’objet de deux demandes d’intervention du FEM
                  13
               , toutes deux fondées sur la mondialisation des échanges.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               17.Comme déjà indiqué ci-dessus, l’augmentation considérable du nombre de passagers transportés au départ/à destination de l’Italie par les compagnies du Golfe et par Turkish Airlines s’est faite au détriment d’Alitalia. La diminution du nombre de passagers transportés en 2014, le portant au niveau de 2010, ce qui représente une baisse de 3,6 % par rapport à 2013 et de 6,4 % par rapport à 2012, associée aux pertes accumulées depuis la privatisation complète d’Alitalia en 2009, qui s’élevaient à 1 137 millions d’euros au premier trimestre 2014, sont à l’origine des licenciements chez Gruppo Alitalia pour lesquels l’Italie a demandé le soutien du FEM.
            
            
               18.Compte tenu de la situation (diminution du nombre de passagers transportés et pertes accumulées), le 12 juillet 2014, Gruppo Alitalia, en accord avec les syndicats concernés
                  14
               , a décidé de soumettre au ministère du travail une demande d’aide de la CIG
                  15
                pour crise d’entreprise concernant 1 635 travailleurs. Ultérieurement, la procédure de «mobilità»
                  16
                a été engagée pour 1 249 travailleurs.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               19.La structure de production de la région du Latium est caractérisée par un important secteur des services et un faible niveau d’industrialisation. Les services représentent 85,4 % de la valeur ajoutée au niveau régional, alors que la moyenne nationale est de 74,1 %. En raison de l’arrivée constante de nombreux touristes et visiteurs dans la région, et plus particulièrement à Rome, les secteurs liés au tourisme sont parmi les plus développés du Latium.
            
            
               20.L’emploi dans cette région a été moins touché par les effets de la crise économique et financière qu’au niveau national. Selon Eurostat, au cours de la période 2008-2013, l’emploi dans le Latium a reculé de 1,7 % (à savoir une perte de plus de 38 000 emplois), tandis qu’il a baissé de 4,2 % en Italie, ce qui représente près d’un million d’emplois perdus.
            
            
               21.En 2014, le nombre total d’heures autorisé au titre de la CIG dans le Latium a augmenté de 12,3 % par rapport à 2013. En outre, étant donné que le nombre d’heures autorisé au titre de la CIG affiche déjà un niveau très élevé depuis 2011, chaque augmentation a une incidence sur le marché du travail supérieure à ce que les chiffres semblent indiquer.
            
            
               22.Par ailleurs, au cours de la période 2008-2013, l’emploi dans le secteur italien du transport aérien a diminué de près de 20 %
                  17
               . Les licenciements intervenus chez Gruppo Alitalia ne feront qu’aggraver une situation de l’emploi déjà difficile.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               23.On estime à 184 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
         
         
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        (70,1 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        (29,9 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        (99,5 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        (0,5 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        (96,79 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        (3,3 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               24.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
            
            
               –Admission et évaluation des compétences. La première mesure est proposée aux participants par les centres pour l’emploi et comprend un profil des travailleurs et une évaluation de leurs compétences ainsi que des informations sur les services disponibles et les agences agréées pour la prestation de ces services. Le travailleur intéressé par ces services sélectionne l’agence de son choix et conclut un «contratto di ricollocazione» (contrat de réinsertion professionnelle) avec le centre pour l’emploi et l’agence. Le travailleur accepte de participer de manière active, tandis que l’agence assume l’obligation d’accompagner activement le travailleur vers sa réintégration sur le marché du travail.
            
            
               –Aide à la recherche active d’emploi. Les agences agréées fournissent aux salariés licenciés une aide à la recherche active d’un emploi. Les travailleurs seront suivis par un conseiller, qui les assistera et les guidera dans leur recherche. Le conseiller apportera également aux travailleurs des solutions pour qu’ils réintègrent le marché du travail. Les agences seront rémunérées sur la base des résultats obtenus. Elles recevront 4 000 EUR lorsqu’un travailleur licencié aura retrouvé un emploi permanent, 2 500 EUR en cas de contrat de douze mois ou plus, et 1 000 EUR pour un contrat d’au moins six mois. Lorsqu’aucune solution n’aura été trouvée pour le travailleur licencié, l’agence recevra, pour chaque participant, un montant correspondant à 20 % de la contribution moyenne perçue par travailleur réintégré, pour les services de parrainage et de soutien offerts
                  18
               .
            
            
               –Formation. Les participants se verront proposer une formation professionnelle visant à la requalification ou à la mise à niveau des compétences des travailleurs, à la demande d’employeurs potentiels. La formation préparatoire dans un établissement d’enseignement peut être combinée à une formation sur le lieu de travail dans les locaux de l’employeur potentiel. Le coût moyen estimé pour la formation s’élève à 4 800 EUR.
            
            
               –Remboursement des frais de mobilité. Les frais réels encourus par les travailleurs pour participer à une formation sur le lieu de travail dans des entreprises situées à 80 km ou plus de leur domicile seront remboursés jusqu’à concurrence de 5 000 EUR, sur présentation des factures, des reçus fiscaux ou de tout autre document comptable équivalent. Les frais de mobilité comprennent les frais de déplacement, les frais d’hébergement, les frais de séjour et les frais d’installation (frais de déménagement, électricité, eau, gaz, etc.).
            
            
               –Subventions à l’embauche pour les plus de 50 ans. Cette aide facilite la réinsertion professionnelle des travailleurs en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise autre que Gruppo Alitalia. Pour une réinsertion sous contrat à durée indéterminée, le nouvel employeur recevra 7 000 EUR par travailleur, alors que pour une réinsertion sous contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois, le nouvel employeur recevra 3 000 EUR par travailleur et 1 000 EUR pour une réinsertion sous contrat à durée déterminée d’au moins six mois. Si l’employeur transforme un contrat à durée déterminée en cours de validité en un contrat à durée indéterminée, la subvention à l’embauche sera complétée jusqu’à 7 000 EUR. Toutefois, en cas de renouvellement de contrats à durée déterminée, l’employeur n’aura droit à aucune prime supplémentaire.
            
            
               25.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               26.L’Italie a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               27.Le coût total estimé s’élève à 2 358 080 EUR; il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 2 264 080 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 94 000 EUR.
            
            
               28.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 414 848 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant 
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Admission et évaluation des compétences
                           (Bilancio di competenze)
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        12 880
                     
                  
               
                     
                        Aide à la recherche active d’emploi
                           (Soggetto accreditato)
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        736 000
                     
                  
               
                     
                        Formation
                        (Formazione on demand) 
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        4 800
                     
                  
                  
                     
                        883 200
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 632 080
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (72,09 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Remboursement des frais de mobilité
                           (Bonus di mobilità per la formazione) 
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        450 000
                     
                  
               
                     
                        Subventions à l’embauche pour les plus de 50 ans
                        (Bonus assunzione over 50)
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        182 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        632 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (27,91 %)
                     
                  
               
               
            
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        8 500
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        35 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        8 500
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        42 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        94 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3,99 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 358 080
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 414 848
                     
                  
               
               29.Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               30.L’Italie a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er avril 2015. Les dépenses relatives aux actions visées au point 24 sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er avril 2015 au 1er avril 2017.
            
            
               31.L’Italie a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 30 janvier 2015. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 30 janvier 2015 au 1er octobre 2017. 
            
         
         
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               32.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le fonds en faveur de politiques actives, visé à l’article 1er, paragraphe 215, de la loi nº 147/2013
                  19
               .
            
            
               33.L’Italie a indiqué que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               34.L’Italie a consulté et/ou informé les partenaires sociaux, les agences agréées qui fournissent une aide à la recherche d’emploi et les travailleurs en ce qui concerne l’ensemble coordonné de services personnalisés. La réunion avec les syndicats a été organisée le 4 mars 2015 et celle avec les associations d’employeurs le 6 mars 2015. Les agences agréées ont été informées le 23 février 2015, tandis que l’ensemble coordonné des services personnalisés en faveur des anciens travailleurs d’Alitalia a été présenté aux bénéficiaires le 31 mars 2015. Pour encourager et faciliter davantage l’échange d’informations et de clarifications concernant ce dossier, une adresse électronique spécifique (alitalia2014@regione.lazio.it) a été communiquée aux bénéficiaires et aux partenaires sociaux.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               35.La demande contient une description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Italie a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée par le Ministero del lavoro e delle politiche sociali – Direzione generale per le politiche attive, i servizi per il lavoro e la formazione (MLPS – DG PASLF) selon les modalités suivantes: le MLPS – DG PASLF – Divisione III agira en tant qu’autorité de gestion, le MLPS – DG PASLF – Divisione IV en tant qu’autorité de certification et le MLPS – Secretariato Generale – Divisione II en tant qu’autorité d’audit. Regione Lazio sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
            
            
               Engagements prévus par l’État membre concerné
            
            
               36.L’Italie a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –l’entreprise à l’origine des licenciements, à savoir Gruppo Alitalia, qui a poursuivi ses activités par la suite, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               37.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  20
               .
            
            
               38.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 414 848 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               39.La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  21
               .
            
         
         
            
               Actes liés
            
            
               40.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 414 848 EUR.
            
            
               41.Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
                  (demande de l’Italie – EGF/2015/004 IT/Alitalia)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  22
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  23
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  24
               .
            
            
               (3)Le 24 mars 2015, l’Italie a introduit la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus chez Gruppo Alitalia
                  25
                en Italie. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
            
            
               (4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 414 848 EUR en réponse à la demande présentée par l’Italie.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 1 414 848 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.
            
            
               
                  26Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen 
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président 
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Alitalia Compagnia Aerea Italiana S.p.A. et Air One S.p.A. (CAI First S.p.A., CAI Second S.p.A. et Alitalia Loyalty).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                     http://www.icao.int/Newsroom/News%20Doc%202013/COM.43.13.ECON-RESULTS.Final-2.en.pdf
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                     http://www.icao.int/Newsroom/Pages/Strong-Passenger-Results-and-a-Rebound-for-Freight-Traffic-in-2014.aspx
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                     http://www.amadeus.com/web/amadeus/en_US-US/Amadeus-Home/News-and-events/News/041713-300-world-super-routes/1259071352352-Page-AMAD_DetailPpal?assetid=1319526535668&assettype=PressRelease_C
                  
               
               
                  
                     (10)
                  ENAC, Dati di traffico. 
                  
                     www.enac.gov.it
                  
               
               
                  
                     (11)
                  Id.
               
               
                  
                     (12)
                  Eurostat, Emploi par sexe, âge et activité économique détaillée (à partir de 2008, NACE Rév. 2) (1 000), 
                  
                     http://ec.europa.eu/eurostat/web/lfs/data/database
                  
               
               
                  
                     (13)
                  EGF/2013/014 FR Air France [COM(2014) 701 final] et EGF/2015/004 IT Alitalia, la présente demande.
               
               
                  
                     (14)
                  UIL-transporti, UGL transporti, FILT-CGIL, FIT-CISL.
               
               
                  
                     (15)
                  La Cassa Integrazione Guadagno (CIG) est une prestation destinée à garantir un certain niveau de revenus aux travailleurs qui sont empêchés d’exercer leurs fonctions. La CIG est déclenchée en cas de réduction ou d’interruption des activités de production survenant à la suite d’une restructuration, d’une réorganisation d’entreprise, d’une crise d’entreprise et d’une procédure de faillite ayant des conséquences graves sur le marché du travail au niveau local. La CIG vise à empêcher le licenciement des travailleurs en donnant aux entreprises la possibilité d’éviter le coût d’une main-d’œuvre temporairement inutile, dans l’attente d’un retour à la normale des activités de production. Toutefois, la CIG est souvent le prélude à la mobilità.
               
               
                  
                     (16)
                  La mobilità est un dispositif de sécurité sociale prévu par la loi pour atténuer les conséquences du licenciement. Grâce à cette procédure, les travailleurs licenciés bénéficient d’une aide financière et de mécanismes visant à faciliter leur réinsertion professionnelle. 
               
               
                  
                     (17)
                  Eurostat, Emploi par sexe, âge et activité économique détaillée, 
                  
                     http://ec.europa.eu/eurostat/web/lfs/data/database
                  
               
               
                  
                     (18)
                  Aux fins de la budgétisation, l’État membre demandeur a estimé à 3 000 EUR la rémunération moyenne par travailleur réintégré et à 600 EUR la rémunération pour les travailleurs pour lesquels aucune solution n’a pu être trouvée.
               
               
                  
                     (19)
                  
                  
                     http://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2013/12/27/13G00191/sg
                  
               
               
                  
                     (20)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (21)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (22)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (23)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (24)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (25)
                  Alitalia Compagnia Aerea Italiana S.p.A. et Air One S.p.A. (CAI First S.p.A., CAI Second S.p.A. et Alitalia Loyalty).
               
               
                  
                     (26)
                   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.