CELEX: 62016TB0423
Language: fr
Date: 2017-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-423/16: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — De Masi/Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil — Réponse aux demandes initiales après un arrangement équitable — Absence de décision confirmative — Irrecevabilité»]

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/32
            
         Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — De Masi/Commission
   (Affaire T-423/16) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil - Réponse aux demandes initiales après un arrangement équitable - Absence de décision confirmative - Irrecevabilité»])
   (2017/C 293/38)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fabio De Masi (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fischer-Lescano, professeur)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Baquero Cruz et F. Erlbacher, puis J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission que contiendraient, d’une part, la lettre du 20 mai 2016 et, d’autre part, la lettre du 13 juillet 2016, répondant aux demandes d’accès aux documents du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», présentées par le requérant sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Fabio De Masi supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 371 du 10.10.2016.