CELEX: 31966D0030
Language: fr
Date: 1965-12-21 00:00:00
Title: Décision 66/30/CEE de la Commission, du 21 décembre 1965, autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le soufre

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comme prévu, c est-à-dire de façon à permettre               réserve le droit de la modifier ou de la sup­
de supprimer les tarifs nos 202 , 210 et 218 à la           primer avant l' expiration du délai si elle cons­
date prévue du 31 décembre 1965 ;                           tate d' elle-même ou à la demande d' un État
                                                            membre que l' autorisation n'est plus justifiée,
     considérant que la suppression immédiate de
ces tarifs pourrait provoquer des perturbations
dans la situation difficile     due à la récession           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
économique récente en Italie ;
                                                                                  Article premier
     considérant qu'un nouveau délai d'un an                       L' autorisation d'appliquer les tarifs excep­
paraît cependant suffisant pour permettre aux                tionnels nos 202 , 210 et 218 des chemins de fer
entreprises de se préparer dès maintenant à la               italiens de l'État, accordée par la décision du
suppression et de prendre en temps utile des                 16 février 1962 , est prorogée jusqu'au 31 dé­
mesures nécessaires à cet effet ;                            cembre 1966 .
     considérant que la prorogation de l' autorisa­                                  Article 2
tion des tarifs nos 202 , 210 et 218 ne paraît pas
susceptible d'avoir sur la concurrence des pro­                    La présente décision pourra être modifiée
duits favorisés des répercussions autres que                 ou révoquée avant l'expiration du délai si la
                                                             Commission constate d' office ou à la demande
celles qui pourraient être justifiées par la né­
cessité de cette réglementation provisoire ;                 d'un État membre qu'elle n'est plus justifiée.
qu'elle ne paraît pas non plus susceptible d'avoir
des répercussions défavorables au sens de l'ar­                                       Article 3
ticle 80 paragraphe 2 sur la concurrence entre                     La présente décision est destinee a la Repu­
modes de transport ;                                         blique italienne.
     considérant que, dans ces conditions, les ta­                 Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1965 .
rifs nos 202 , 210 et 218 peuvent être autorisés
jusqu'au 31 décembre 1966 ;                                                                   Par la Commission
                                                                                                Le vice-président
     considérant que, en donnant une autorisation
ainsi limitée dans le temps, la Commission se                                               Lionello LEVI SANDRI
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 21 décembre 1965
                   autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde
                                                  pour le soufre
                                (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (66/30/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               l' établissement d'une partie du tarif douanier
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       commun relative aux produits de la liste G
                                                              prévue au traité instituant la Communauté
     vu les dispositions du traité, et notamment              économique européenne, et notamment le pré­
 son article 226 ,                                            jugé favorable pour une application de l' ar­
                                                              ticle 226 du traité en faveur de la production
     vu le protocole n° III concernant le soufre,             italienne de soufre, de sulfure de carbone et de
 annexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant                 sulfure de sodium,
 ---pagebreak--- 14 . 1 . 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  77 /66
      vu la décision du 12 mai 1960                   des repré­      considérant que, dans ces conditions, l' aboli­
sentants des gouvernements des États membres                     tion immédiate de toutes restrictions quantita­
de la Communauté économique européenne,                          tives risquerait de faire apparaître, encore ac­
réunis au sein du Conseil, concernant l' accé­                   tuellement, des difficultés graves et suscep­
lération du rythme de réalisation des objets du                  tibles de persister dans ce secteur de l'industrie
traité ,                                                         italienne ;
      vu la décision du 15 mai 1962 (2) des repré­                    considérant qu' il importe, dès lors, d' auto­
sentants des gouvernements des États membres                     riser à nouveau la République italienne à adop­
de la Communauté économique européenne,                          ter des mesures de sauvegarde en ce qui con­
réunis au sein du Conseil, concernant l'accé­                    cerne le soufre ;
lération complémentaire du rythme de réalisa­
tion des objets du traité,
                                                                      considérant que dans sa lettre du 29 mars
      vu la décision de la Commission du 27 juillet              1965 , par laquelle le gouvernement italien a ex­
1961 (3) accordant des mesures de sauvegarde à                   pressément confirmé son adhésion aux proposi­
la République italienne pour le soufre, pro­                     tions contenues dans le rapport du C.L.A.I.S.I. ,
rogée par décisions des 23 juillet 1962 (4), 12 dé­              ledit gouvernement a notamment demandé à la
cembre 1962 (5) et 17 décembre 1963 (6),                         Commission d'être autorisé à limiter pendant
                                                                 l' année 1966 les importations de soufre en pro­
      vu     les   décisions         de    la     Commission  du venance des autres États membres, les licences
7 avril 1965 (7) et du 28 juillet 1965 (8), par les­             correspondantes étant attribuées directement
quelles la République italienne a été autorisée                  aux utilisateurs finaux au prorata de leurs
                                                                 achats de soufre italien ;
à adopter des mesures de sauvegarde pour le
soufre,
                                                                      considérant qu' un tel régime d' importation
      vu le télex du 14 juillet 1965 par lequel le               serait susceptible d' assurer d'une manière adé­
gouvernement italien a demandé à la Com­                         quate la transition entre les mesures de sau­
mission la prorogation des mesures de sauve­                     vegarde que l'Italie a été autorisée à appliquer
garde pour toute la période d' isolement mention­                jusqu' ici, en vertu des décisions précitées de la
née dans le protocole n° III visé ci-dessus,                     Commission et l' ouverture totale de son marché
                                                                 du soufre ;
      considérant que des mesures d' assainisse­
ment, fondées sur les conclusions du rapport                          considérant que, pour assurer la vérification
du comité de liaison et d' action pour l'industrie               à bref délai des éléments prévisionnels à partir
du soufre en Italie (C.L.A.I.S.I.), doivent per­                 desquels la présente décision a été prise, il y a
mettre d' adapter le secteur italien en question à               lieu de limiter la validité de ladite décision à
l'économie du marché commun d'après les mo­                      une durée de six mois ;
dalités et conditions précisées dans les « consi­
dérants » de la décision du 28 juillet 1965 con­
cernant le soufre ;                                                   considérant que les importations de soufre
                                                                 en Italie doivent être contingentées en fonction
      considérant que les éléments caractérisant la              de la part de la consommation italienne de soufre
situation qui a déterminé la Commission à accep­                 non couverte par la production nationale ; que,
ter ce programme et à adopter les décisions du                   pour le premier semestre de l' année 1966 , cette
7 avril 1965 et du 28 juillet 1965 restent tou­                  consommation et cette production peuvent être
jours valables ;                                                 évaluées respectivement à 100.000 et 35.000
                                                                 tonnes ; que les besoins d' importation de soufre
      considérant que les mesures déjà mises en                  de l' Italie pour la même période peuvent donc
œuvre par le gouvernement italien n'ont pas                      être évalués à 65.000 tonnes ; qu'il résulte des
encore permis une baisse notable du prix de                      informations fournies par les autorités italiennes
revient du soufre produit en Italie, ce prix                     que le prix du soufre en Italie, pendant la
restant largement supérieur au prix du marché                    même période, s'élèvera à 47,50 lires/kg,
mondial pratiqué dans les autres États membres ;
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(!)  JO   n   58 du 12 . 9. 1960 , p. 1217/60 .
(2)  JO   n°  41 du 28 . 5 . 1962, p. 1284/62.
(3)  JO   n   75 du 20 . 11 . 1961 , p. 1456/61 .                                  Article premier
(4)  JO   n   91 du 8 . 10 . 1962, p. 2364/62 .
(5)  JO   n0  4 du 14. 1 . 1963 , p. 27/63 .
(«)  JO   n0  11 du 25 . 1 . 1964, p. 125/64 .
                                                                      La République italienne est autorisée a
(7)  JO   n°  78 du 7. 5. 1965, p. 1150/65 .                     limiter, pendant le premier semestre de 1966 , à
(8)  JO   n°  142 du 4 . 8 . 1965 , p. 2426/65 .                 65.000 tonnes ses importations de soufre élé­
 ---pagebreak--- 78 /66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                     14 . 1 . 66
mentaire (position du tarif douanier italien                        tonne de soufre national acheté au prix de 47,50
n° 25.03 et 28.02) en provenance des autres                         lires/kg.
États membres .
                                                                                                  Article 3
                            Article 2                                      Le présente décision est destinee a la Ré­
                                                                    publique italienne.
     L'autorisation dont il est question à l' article
premier est subordonnée à la condition que la                             Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1965 .
République italienne attribue les licences d'im­
portation directement aux utilisateurs finaux de                                                           Par la Commission
telle sorte qu' ils puissent acquérir le soufre, de
toutes provenances, au prix du marché mondial,                                                                    Le président
à raison de 1,857 tonne de soufre importé par                                                             Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1965
               autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde pour
                                                      le sulfure de carbone
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (66/31 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      de la Communauté économique europeenne, ré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               unis au sein du Conseil, concernant l'accéléra­
                                                                     tion complémentaire du rythme de réalisation
     vu les dispositions du traité, et notamment                     des objets du traité,
 son article 226 ,
                                                                           vu la décision de la Commission du 27 juillet
     vu le protocole n° III concernant le soufre,                    1961 (3), accordant des mesures de sauvegarde à
 annexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant                        la République italienne pour le sulfure de car­
 l'établissement d' une partie du tarif douanier                     bone et le sulfure de sodium, prorogée et modi­
 commun relative aux produits de la liste G                          fiée par décisions de la Commission des 23 juil­
 prévue au traité instituant la Communauté                           let 1962 (4), 12 décembre 1962 (5) et 17 décembre
 économique européenne, et notamment le pré­                         1963 (6),
 jugé favorable pour une application de l' ar­
 ticle 226 du traité en faveur de la production                            vu la décision de la Commission du 28 février
 italienne de soufre, de sulfure de carbone et de
 sulfure de sodium,                                                  1962 (7) accordant à la République italienne une
                                                                     mesure de sauvegarde complémentaire pour le
                                                                     sulfure de carbone, prorogée par décisions de
      vu la décision du 12 mai 1960 (*) des repré­                   la Commission du 23 juillet 1962 (8) et du 12 dé­
 sentants des gouvernements des États membres                        cembre 1962 (9) et prorogée et modifiée par dé­
 de la Communauté économique européenne, ré­                         cision de la Commission du 17 décembre 1963 (10),
 unis au sein du Conseil, concernant l' accéléra­
 tion du rythme de réalisation des objets du
 traité,
                                                                     ( 3) JO n0 75 du 20 . 11 . 1961 , p . 1457/61 .
      vu la décision du 15 mai 1962 (2) des repré­                    ( 4) JO n0 91 du 8 . 10 . 1962 , p. 2364/62 .
 sentants des gouvernements des États membres                         ( 5) JO n 0 4 du 14 . 1 . 1963 , p. 27/63 .
                                                                      ( «) JO n 11 du 25 . 1 . 1964, p. 125/64 .
                                                                      ( 7) JO n 26 du 9 . 4. 1962 , p. 863/62 .
                                                                      ( 8) JO n0 91 du 8 . 10 . 1962 , p. 2366/62 .
 0 JO n0 58 du 12 . 9 . 1960, p. 1217/60 .                            ( 9) JO n 4 du 14. 1 . 1963 , p . 28/63 .
 (2) JO n0 41 du 28 . 5 . 1962, p. 1284/62.                           (10) JO n 11 du 25 . 1 . 1964, p. 125/64 .