CELEX: 31970R0528
Language: fr
Date: 1970-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 528/70 de la Commission, du 20 mars 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 65 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 3 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 528/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 mars 1970
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                    Article premier
le règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                   règlement.
le règlement ( CEE) n° 476/70 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 476/70 aux                    1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 mars 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (J) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (8) JO no L 59 du 14. 3. 1970, p. 9.
                                                           ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 20 mars 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 23 mars 1970 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                  '8,780            6,898
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de mars                                               8,780            6,898
              — pour le mois d'avril                                               8,780            7,301
              — pour le mois de mai                                                8,780             7,333
              — pour le mois de juin                                               8,830             7,376