CELEX: 31974R0309
Language: fr
Date: 1974-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 309/74 de la Commission, du 6 février 1974, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 34/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 2 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N" 309/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 février 1974
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                             constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                         néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                      rappelées dans le règlement (CEE) n° 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928 /73 (-), et               conduit à modifier le prélèvement actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                     règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
1 739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
retenir pour le calcul de ces derniers :                             règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                          Article 2
     sur leur parité effective ,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                   1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 6 février 1974 .
                                                                                 Piir la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            /Membre de la Commission
(') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7 .
 3 JO n» L 176 du 30 . 6 . 1973, p. 32.
                                                           ANNEXE
                                                                                                       ( iK: ' m kg)
                  Numéro du                                                                              Montant
                 tarif douanier                     Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0