CELEX: 21984A0316(01)
Language: fr
Date: 1984-03-13 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie

Avis juridique important

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21984A0316(01)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie  

Journal officiel n° L 073 du 16/03/1984 p. 0002

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie  Lettre no 1  Monsieur . . . . . .,  L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.  Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.  Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre  no 2  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.  Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »  Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la République algérienne démocratique et populaire