CELEX: 31976D0666
Language: fr
Date: 1976-06-14 00:00:00
Title: 76/666/CEE: Décision de la Commission, du 14 juin 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les scrapers usagés, de la position 84.23 A Ex I du Tarif douanier commun, originaires des États-Unis, de la République d'Afrique du SUD, d'Australie et du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 227 / 22                      Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 8 . 76
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juin 1976
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              scrapers usagés, de la position 84.23 A ex I du tarif douanier commun ,
              originaires des États-Unis, de la république d'Afrique du Sud, d'Australie et du
                        Japon, et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                       (76/666/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'il y a lieu d'autoriser 1 application de
EUROPÉENNES,                                                    mesures de protection au titre de l'article 1 1 5 premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
                                                                sion de la Commission du 12 mai 1971 ('), notam­
européenne, et notamment son article 115 premier                ment en son article 1 er ;
alinéa,
                                                                considérant que, s'agissant de mesures de protection
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,         applicables pour les produits usagés ou neufs mais
introduit par le gouvernement italien par télex de sa           mal entretenus, originaires des pays tiers, elles ne pour­
représentation permanente auprès des Communautés                ront pas être appliquées aux produits mis en libre
européennes, le 2 juin 1976, en vue d'être autorisé à           pratique à l'état neuf dans les autres États membres,
exclure du traitement communautaire certains scra­
pers usagés de la position 84.23 A ex I du tarif doua­
nier commun, originaires des États-Unis, de la répu­            A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
blique d'Afrique du Sud, d'Australie et du Japon, et
mis en libre pratique dans les autres États membres,                                 Article premier
considérant que l' Italie soumet à restrictions les impor­      La Republique italienne est autorisée à exclure du trai­
tations, originaires et en provenance des pays tiers, des       tement communautaire les scrapers usagés, de la posi­
produits du chapitre 84 du tarif douanier commun ,              tion 84.23 A ex I du tarif douanier commun, origi­
pourvu qu'ils soient usagés ou neufs mais mal entre­            naires des États-Unis, de la république d'Afrique du
tenus ;                                                         Sud, d'Australie et du Japon , et mis en libre pratique
                                                                dans les autres États membres, pour lesquels les
considérant que, dans ce contexte, l' Italie n'ouvre des        demandes de titres d'importation déposées après le 24
possibilités d'importation que dans des cas exception­          mai 1976 sont, à la date de la présente décision, en
nels, en raison de la situation difficile de l'industrie        instance auprès des autorités italiennes.
nationale concernée qui est déterminée en large part
par une baisse de la demande ;                                                             Article 2
considérant que, dans tous les autres États membres,            Ne font pas 1 objet de cette autorisation , les importa­
les importations des produits concernés sont libérées à         tions pour lesquelles l'importateur fournit la preuve
l'égard de tous les pays tiers ;                                que les produits concernés ont été mis en libre
considérant que les disparités dans ces mesures de              pratique à l'état neuf dans les autres États membres.
politique commerciale appliquées par l' Italie, d'une
                                                                                           Article 3
part, et les autres États membres, d'autre part, sont
susceptibles de provoquer des détournements de                  La Republique italienne est destinataire de la présente
trafic ;                                                        décision .
considérant que ces détournements de trafic pour­
raient empêcher l'exécution des mesures de politique            Fait a Bruxelles, le 14 juin 1976.
commerciale susvisées que l' Italie applique à l'égard
des pays tiers ;                                                                             Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible actuellement de                                          Christopher SOAMES
mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les autres
États membres apporteraient la copération nécessaire ;                                            Vice-président
                                                                (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .