CELEX: 31994R2951
Language: fr
Date: 1994-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2951/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

3 . 12. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 310/69
                                 REGLEMENT (CE) N° 2951/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 décembre 1994
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                   modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ^1),                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                    1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime            à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­         47,783 écus par 100 kilogrammes.
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                     2. Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           effet au 3 décembre 1994 pour tenir compte des modifi­
                                                                   cations à apporter au régime des quantités maximales
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
                                                                   garanties.
par le règlement (CE) n0 2141 /94 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2932/
94 0 ;                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
rappelées dans le règlement (CE) n0 2141 /94 aux données           1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 23.
O   JO  n° L 228 du  1 . 9. 1994, p. 11 .
O   JO  n° L 308 du  2. 12. 1994, p. 12.