CELEX: 62010CN0421
Language: fr
Date: 2010-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-421/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 août 2010 — Finanzamt Deggendorf/Markus Stoppelkamp als Insolvenzverwalter über das Vermögen des Harald Raab

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 août 2010 — Finanzamt Deggendorf/Markus Stoppelkamp als Insolvenzverwalter über das Vermögen des Harald Raab
   (Affaire C-421/10)
   ()
   2010/C 317/29
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Deggendorf
   
      Partie défenderesse: Markus Stoppelkamp als Insolvenzverwalter über das Vermögen des Harald Raab.
   
      Question préjudicielle
   
   Suffit-il qu’un assujetti ait établi le siège de son activité économique à l’étranger pour qu’il soit considéré comme un «assujetti non établi à l’intérieur du pays» au sens de l’article 21, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), ou bien faut-il, en outre, qu’il n’ait pas son domicile privé à l’intérieur du pays?
   
      (1)  JO L 145, p. 1.