CELEX: C1996/247/21
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-306/95

24 . 8 . 96             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N" C 247/ 1 1
3 ) En cas de réponse affirmative à la question qui précède,                          Radiation de l'affaire C-306/95 (M
       est-il incompatible avec le droit communautaire qu' une                                      ( 96/C 247/21 )
       réglementation nationale prévoie un délai de forclusion
       qui court (au détriment d'un ressortissant d'un État
       membre qui invoque les dispositions d' une directive
                                                                        Par ordonnance du 29 avril 1996 , le président de la Cour de
       pour obtenir le remboursement d' une taxe indûment
                                                                        justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
       versée ) avant que cette directive ne soit correctement          tion de l' affaire C-306/95 : Commission des Communautés
       transposée en droit national ?
                                                                        européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                        d' Irlande du Nord .
(>) Recueil 1993 , p. 1-1915 .
( 2 ) JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .
                                                                        (') JO n" C 299 du 11 . 11 . 1995 .
                                                   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                    ( troisième chambre élargie )                                             ( quatrième chambre )
                            du 5 juin 1996                                                        du 6 juin 1996
dans l'affaire T-398/94 : Kahn Scheepvaart BV contre                   dans l'affaire T-262/94 : Jean Baiwir contre Commission
         Commission des Communautés européennes ( 1 )                                 des Communautés européennes (' )
(Aides d'Etat — Construction navale — Régime général                    (Fonctionnaires — Exception d'illégalité — Concordance
       d'aides — Recours en annulation — Recevabilité)                  entre la réclamation et la requête — Nouvelle méthode de
                             96/C 247/22 )                              calcul des profils de carrièrepour les catégories B, C et D à la
                                                                        Commission — Liste des fonctionnaires jugés les plus
                                                                       méritants pour obtenir une promotion — Article 5 paragra­
                                                                       phe 3 et article 45 du statut — Principe de non-discrimina­
                  (Langue de procédure: l'anglais)                      tion — Erreurs manifestes d'appréciation des faits et du
                                                                                        droit — Recours en indemnité)
                                                                                                   ( 96/C 247/23 )
Dans l'affaire T-398/94 : Kahn Scheepvaart BV, établie à
Rotterdam (Pays-Bas ), représentée par Mes Thomas Jes­
taedt, avocat au barreau de Düsseldorf, et Tom R. Otter­
vanger, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile
à Luxembourg en l'étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue                                   (Langue de procédure: le français)
Ermesinde, contre Commission des Communautés euro­
péennes ( agents : MM . Paul Nemitz et Jean-Paul Keppenne ),
ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commis­
sion du 25 octobre 1994 autorisant pour l'année 1994 un
régime allemand d' aides à la construction navale , le Tribu­          Dans l'affaire T-262/94 : Jean Baiwir, fonctionnaire à la
nal ( troisième chambre élargie ), composé de M. C. P. Briët,          Commission des Communautés européennes, demeurant à
président, et de M. B. Vesterdorf, Mme P. Lindh , MM . A.              Court-Saint-Etienne ( Belgique ), représenté par Me Georges
Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier : M. J. Palacio                Vandersanden , avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
Gonzalez, administrateur, a rendu le 5 juin 1996 un arrêt              domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
dont le dispositif est le suivant.                                     SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des Commu­
                                                                       nautés européennes ( agents : successivement M. Joseph
                                                                       Griesmar et M. Julian Currall, assistés de Mc Denis
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                           Waelbroeck ), ayant pour objet, d'une part, l' annulation de
                                                                       la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour
                                                                       obtenir une promotion vers le grade B 4 au titre de l'exercice
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                            1993 dans la mesure où le nom du requérant n'y est pas
                                                                       retenu et, d' autre part, la reconstitution de sa carrière,
                                                                       comme fonctionnaire B 4, échelon 2 , à partir du 1 er janvier
H JO n" C 400 du 31 . 12 . 1994 .                                      1993 et la réparation du préjudice moral subi , le Tribunal
                                                                       ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, prési­
                                                                       dent, et de Mmc P. Lindh et M. J. D. Cooke , juges; greffier :
                                                                       Mme B. Pastor, administrateur principal , a rendu le 6 juin
                                                                       1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .