CELEX: 51991PC0140
Language: fr
Date: 1991-04-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 599/91 INSTAURANT UNE GARANTIE DE CREDIT POUR ASSURER L' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS L' UNION SOVIETIQUE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(91) H O final
                                         Bruxelles, le 19 avril 1991
                           Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                         modifiant
       le règlement (CEE) n* 599/91 instaurant une garantie
         de crédit pour assurer l'exportation de produits
            agricoles et alimentaires de la Communauté
                      vers l'Union soviétique
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
Obiet : Modification du règlement   du Conseil   n" 599/91, du 5 mars 1991
         (JO 1991, L 6 7 ) .
En vertu de l'article 2 du règlement 599/91 instaurant une garantie de
crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de
 la Communauté vers l'Union soviétique, la Commission est chargée, en
consultation avec un comité composé de représentants des Etats membres, de
négocier un accord entre la Communauté et l'Union soviétique. L'article 2
dispose aussi que l'accord prévoit, entre autres, les dispositions
relatives aux prêts à accorder à l'Union soviétique.
Au cours des discussions qui ont eu lieu avec la délégation de l'Union
soviétique sur les clauses de l'accord, les représentants soviétiques ont
 indiqué qu'ils ne pouvaient pas accepter le calendrier de remboursement
prévu à l'article 3 du règlement compte tenu de leurs obligations de
remboursement au titre de contrats de garantie de crédit antérieurs. Cette
délégation a clairement précisé que l'union soviétique était dans
 l'impossibilité de commencer le remboursement du prêt de la Communauté
avant 1993. Au lieu des six semestrialités égales, à compter de l'échéance
du délai de tirage, prévues à l'article 3 du règlement, la délégation
soviétique a donc proposé de rembourser les prêts en trois versements
égaux, respectivement les 20e, 31e et 42e mois après la date de signature
de l'accord.
La Commission pense qu'il est de l'intérêt de toutes les parties en cause
de modifier les conditions de remboursement. En conséquence, la Commission
propose de modifier l'article 3 du règlement conformément à la proposition
ci-Jointe. Après consultation du Parlement européen dans les meilleurs
délais, il convient d'adopter cette proposition sans retard en vue de
conclure l'accord avec l'Union soviétique avant la fin du mois de mai.
Cette proposition    ne comporte  aucune  incidence  sur  le budget de la
Communauté.
 ---pagebreak---           Proposition de règlement (CEE) n* ... du Conseil modifiant
              le règlement (CEE) n* 599/91 instaurant une garantie
                de crédit pour assurer l'exportation de produits
                   agricoles et alimentaires de la Communauté
                             vers l'Union soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment ses articles 113 et 235,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Considérant que le règlement (CEE) n' 599/91, du 5 mars 1 9 9 1 C ) , a institué
une garantie de crédit en faveur de l'Union soviétique afin de lui permettre
d'importer des produits agricoles et alimentaires de la Communauté; qu'il
convient, à la demande du pays bénéficiaire, de modifier les conditions de
remboursement    des prêts initialement prévues, afin de tenir            compte
d'engagements contractés antérieurement.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
L'article 3 du règlement (CEE) n' 599/91 est remplacé par le texte suivant :
"Article 3
Le montant du crédit, dont le remboursement est garanti est limité au maximum
à 500 millions d'écus. Le remboursement est opéré au moyen de trois
versements d'un montant égal, effectués respectivement, 20, 31 et 42 mois à
partir de la signature de l'accord prévu à l'article 2.
Le crédit bénéficie de la garantie de paiement et de transfert d'un organisme
habilité à couvrir le risque souverain et à autoriser les transferts de
devises.
(1) J.O. n' L 67 du 14.3.1991, p. 21.
                                                                                 3
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                                                                                  '•i  f
                                                                                       f--
Lo délai de tirage du crédit est limité à six mois à compter d«3 lu clat; cf     ',;.      [
signature de l'accord précité. Le tirage d© co prôt pourra s'effsctuor par       ';
tranches. Le versement de ces tranches dépendra do la mesure ûznr^ laquelle
l'Union soviétique satisfera aux dispositions de i'accord montionîîé ci-dessuc
et aux conditions prescrites pour l'octroi de la garantie.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...                                Par le Conseil
                                                                               H
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                                                                 COM(91) 140 final
                                                             V"-
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                         11
                                      N° de catalogue : CB-CO-9M64-FR-C
                                                              ISBN 92-77-71400-X
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECO     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
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