CELEX: 31991R3005
Language: fr
Date: 1991-10-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3005/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 32 (numéro d' ordre 40.0320) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R3005

RÈGLEMENT (CEE) No 3005/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 32 (numéro d' ordre 40.0320) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 286 du 16/10/1991 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 3005/91 DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 32 (numéro d'ordre 40.0320) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 32 (numéro d'ordre 40.0320) originaires du Brésil, le plafond individuel s'établit à 90 tonnes; que, à la date du 29 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du  Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 19 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0320  32  (tonnes)  5801 10 00  5801 21 00  5801 22 00  5801 23 00  5801 24 00  5801 25 00  5801 26 00  5801 31 00  5801 32 00  5801 33 00  5801 34 00  5801 35 00  5801 36 00  5802 20 00  5802 30 00  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.