CELEX: 31975R1802
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1802/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone de la sous- position EX 73.02 E I du tarif douanier commun et étendant le bénéfice de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 %

N0 L 184/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 7 . 75
                                     REGLEMENT (CEE) N" 1802/75 DU CONSEIL
                                                         du 10 juillet 1975
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone de
               la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun et étendant le bénéfice
               de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids
                                    une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 %
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              opportun de prévoir, à titre temporaire, 1 extension du
vu le traité instituant la Communauté économique                     bénéfice du contingent tarifaire en question à ces
européenne, et notamment son article 28 ,                            importations, en la limitant toutefois à 20 % du
                                                                     volume contingentaire, compte tenu de l'existence
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,                 d'une production communautaire ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 195/
75 ('), le Conseil a ouvert pour l'année 1975 et réparti             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
entre les États membres un contingent tarifaire                      l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
communautaire à droit nul d'un volume de 34 500                      Communauté audit contingent et l'application , sans
tonnes pour le ferrochrome contenant en poids 4 %                    interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
ou plus de carbone et a étendu le bénéfice de ce                     toutes les importations jusqu'à épuisement de ce
contingent à certaines importations de ferrochrome                   dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
contenant en poids une quantité de carbone comprise                  faire communautaire fondé sur une répartition entre
entre 3 et 4 % de la sous-position ex 73.02 E I du                   les États membres paraît susceptible de respecter la
tarif douanier commun ;                                              nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                     principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin
considérant que, pour le produit en question , la                    de représenter le mieux possible l'évolution réelle du
production est insuffisante dans la Communauté et
                                                                     marché du produit en question , devrait être effectuée
que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la tota­             au prorata des besoins des États membres, calculés,
lité   des   besoins des     industries    utilisatrices  de la
                                                                     d'une part, d'après les données statistiques relatives
Communauté ; que, sur la base des données économi­
                                                                     aux importations en provenance des pays tiers durant
ques les plus récentes disponibles relatives à l'année               une période de référence représentative et, d'autre
1975, en matière de consommation, de production ,                     part, d'après les perspectives économiques pour la
d'exportations à destination de pays tiers, d'importa­                période contingentaire considérée ;
tions effectuées au bénéfice du régime de perfectionne­
ment actif ou d'un autre régime tarifaire préférentiel               considérant que, comme il s'agit d'un contingent tari­
et compte tenu des stocks existant dans certains États                faire communautaire autonome destiné à assurer la
membres au 31 décembre 1974, il y a lieu d'estimer                    couverture de besoins d'importations qui se manifes­
qjue les besoins supplémentaires d'importations de la                 tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre
Communauté en provenance des pays tiers, au cours                    expérimental, que la répartition du volume contingen­
de l'année 1975, pourront atteindre un niveau de                      taire s'effectue en fonction des besoins provisoires
34 630 tonnes ; qu'il paraît dès lors de l'intérêt de la              d'importations en provenance de pays tiers estimés
Communauté de suspendre pour ce métal, l'applica­                     pour chacun des États membres ; que, sur la base des
tion des droits du tarif douanier commun pour une                    données économiques fournies, ces besoins s'élève­
période allant jusqu'au 31 décembre 1975, dans le                     raient, dans le cadre du volume contingentaire précité
cadre d'un nouveau contingent tarifaire d'un volume                   et compte tenu des possibilités d'approvisionnement à
approprié ; que, afin de ne pas mettre en cause les                   droit nul en provenance de la Communauté ou de
perspectives de développement du secteur de la                        certains pays tiers, aux pourcentages indiqués ci­
production dans la Communauté et compte tenu des                      après ; qu'en ce qui concerne l' Irlande, l'état d'épuise­
incertitudes qui planent sur les différents secteurs de               ment actuel de sa quote-part dans la répartition du
la consommation de ce ferro-alliage, il convient de                   contingent initial de 20 000 tonnes ouvert par le règle­
fixer le volume contingentaire et le niveau du droit                  ment susmentionné, ainsi que les données économi­
applicable aux niveaux respectifs de 20 000 tonnes et                 ques et statistiques les plus récentes disponibles, ne
de 3 % ; que la fixation de ce volume, relevant d'esti­               conduisent pas actuellement à justifier sa participation
mations prudentes, n'exclut pas des ajustements ulté­                 dans l'accroissement envisagé du contingent tarifaire
rieurs ;                                                              communautaire ; que d'ailleurs, si des besoins complé­
considérant que des importations relativement limi­                   mentaires venaient     à  se manifester   ultérieurement
tées de ferrochrome contenant ,en poids une quantité                  dans cet État membre, ce dernier aurait toujours la
de carbone comprise entre 3 et 4 % , sont prévisibles                 faculté de recourir à la procédure instaurée à l'article 3
au cours de cette période contingentaire ; qu' il est                 du présent règlement ; que ce système de répartition
                                                                      permet également d'assurer l'uniformité d'application
(') JO 11 » L 21 du 28 . 1 . 1975 , p. 2 .                            du tarif douanier commun ;
 ---pagebreak---  15 . 7 . 7 .S                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 184/ 19
           Bénélux :                               28,89 ,       gent tarifaire de 20 000 tonnes est ouvert dans la
           Danemark :                               0,16 ,        Communauté pour le ferrochrome contenant en poids
           Allemagne :                             26,67,        4 % ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E
           France :                                 8,72,        I du tarif douanier commun .
           Italie :                                 6,67,
           Royaume-Uni                           . 28,89         2.     Pendant cette période, les États membres sont
                                                                 autorisés, dans la limite de 20 % des quotes-parts qui
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution                leur sont attribuées ou qu'ils prélèvent sur la réserve,
éventuelle des importations dudit produit, il convient           conformément aux articles 2 et 3 , à imputer sur ledit
de diviser en deux tranches le volume contingentaire,            contingent tarifaire des importations de ferrochrome
la première tranche étant répartie entre les États               contenant en poids une quantité de carbone comprise
membres précités, la deuxième tranche constituant                entre 3 et 4 % .
une      réserve    destinée   à  couvrir  ultérieurement   les
besoins de ces États membres en cas d'épuisement de              3.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
leur nouvelle quote-part, ainsi que les besoins complé­          du tarif douanier est suspendu au niveau de 3 % .
mentaires éventuels pouvant se manifester en Irlande ;
que, pour assurer aux importateurs de ces États                  4.     Les nouveaux États membres appliquent, dans la
membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer           limite de ce contingent, des droits calculés conformé­
la première tranche du contingent tarifaire communau­            ment aux dispositions fixées en la matière dans l'acte
taire à un niveau relativement important qui , en                d'adhésion .
l'occurrence, pourrait se situer à 18 000 tonnes ;
considérant que les quotes-parts initiales des États                                      Article 2
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute          1 . Une première tranche de 18 000 tonnes de ce
discontinuité, il importe que tout État membre ayant             contingent tarifiare communautaire est répartie entre
utilisé     presque     totalement sa quote-part initiale        certains États membres ; les quotes-parts qui, sous
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire              réserve des dispositions de l'article 6, sont valables
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par           jusqu'au 31 décembre 1975 s'élèvent pour chacun de
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­               ces États membres à la quantité indiquée ci-après :
parts complémentaires est presque totalement épuisée
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les                  Bénélux :                   5 200  tonnes,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                    Danemark :                      30 tonnes,
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                    Allemagne :                 4 800  tonnes,
que ce mode de gestion requiert une collaboration                         France :                    1 570  tonnes,
étroite entre les États membres et la Commission ,                        Italie :                    1 200  tonnes ,
laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­                   Royaume-Uni :               5 200 tonnes .
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                                  2.     La deuxième tranche portant sur une quantité de
                                                                 2 000 tonnes constitue la réserve .
considérant que si , à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                                      Article 3
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve afin                  Si   des   besoins en  ferrochrome     se  font sentir en
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire               Irlande, cet État membre prélève une quote-part
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle           adéquate sur la réserve dans la mesure où le montant
pourrait être utilisée dans d'autres ;                           de cette dernière le permet.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                                        A rt icle 4
réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts            1.    Si la quote-part initiale de l'un des États
attribuées à ladite union économique peut être effec­            membres visés à l'article 2 — telle qu'elle est fixée à
tuée par l'un de ses membres,                                    l'article 2 paragraphe 1 — ou cette même quote-part
                                                                 diminuée de la fraction reversée à la réserve — s'il a
                                                                 été fait application des dispositions de l'article 6 — est
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                 membre procède sans délai , par voie de notification à
                          Article premier                        la Commission , au tirage, dans la mesure où le
                                                                 montant de la réserve le permet, d'une deuxième
1.     À partir de la date d'entrée en vigueur du présent        quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
règlement et jusqu'au 31 décembre 1975, un contin­               arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
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  N° L 184/ 20                         Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 7. 75
  2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la     aux articles 2 et 3 et informe chacun d eux, dès que
  deuxième quote-part tirée par un des États membres             les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           ment de la réserve .
  membre procède, dans les conditions énoncées au
  paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part            Elle informe les États membres, au plus tard le 5
  égale à 5 % de sa quote-part initiale.
                                                                 novembre 1975, du volume de la réserve après les
                                                                 reversements effectués en application de l'article 6.
  3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un des États membres         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  membre procède sans délai, dans les mêmes condi­               montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  tions, au tirage d' une quatrième quote-part égale à la        tirage .
  troisième .
  Ce processus s applique jusqu à épuisement de la                                         Article 8
  réserve .
                                                                  1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
  4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les         tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes­             complémentaires qu'ils ont tirées en application de
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s' il    l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
  existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de          tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire.
  ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
  motifs qui les ont déterminées à appliquer le présent
   paragraphe.                                                    2.      Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                  du produit en question , établis sur leurs territoires, le
                                                                  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                             Article 5
                                                                  3.      Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                                  leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
   Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­            tion , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                                  douane sous le couvert de déclarations de mise à la
   tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre         consommation .
   1 975 .
                                                                  4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                   membres est constaté sur la base des importations
                             Article 6                            dans les conditions définies au paragraphe 3 .
   Les États membres reversent, au plus tard le 1 er
   novembre 1975, la fraction non utilisée de leur quote­                                  Article 9
   part initiale qui , à la date du 15 octobre 1975, excède
   20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
   tité plus importante s' il existe des raisons d'estimer         A la demande de la Commission , les États membres
   que celle-ci risque de ne pas être utilisée .                   l' informent des importations effectivement imputées
                                                                   sur leurs quotes-parts.
   Les États membres communiquent à la Commission ,
   au plus tard le 1 er novembre 1975, le total des importa­
   tions du produit en question , réalisées jusqu'au ,1 5                                  Article 10
   octobre 1975 inclus et imputées sur le contingent
   communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
   leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                                                   tement afin que le présent règlement soit respecté.
                             Article 7                                                     Article 11
    La Commission comptabilise les montants des quotes­            Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
    parts ouverte par les États membres conformément                1975 .
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 184/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                     E. COLOMBO