CELEX: 31975R1902
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1902/75 de la Commission, du 24 juillet 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er août 1975

25 . 7 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 193/ 25
                             REGLEMENT (CEE) N» 1902/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 juillet 1975
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                          période débutant le 1 er août 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   montant établi en tenant compte des conditions
EUROPÉENNES,                                                    d'approche sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, pour les produits de la sous-position
européenne,                                                     02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
                                                                restitution aux produits dont la qualité est comparable
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
juin 1967, portant organisation commune des marchés             4 et 5 ;
dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1861 /74 (2), et         considérant que, pour les produits de la sou: -position
notamment son article 15 paragraphe 5 première                   15.01 A II, il convient de retenir un montant qui
phrase,                                                         couvre l'écart entre les prix à l'importation les plus
                                                                favorables dans les pays tiers traditionnellement impor­
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­           tateurs et les prix à l'exportation des États membros
ment n0 121 /67/CEE, la différence entre les prix des           exportateurs ;
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,
                                                                considérant que, en " raison des conditions de concur­
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        rence dans certains pays tiers traditionnellement les
                                                                plus importants importateurs des produits des sous­
considérant que le règlement n0 177/67/CEE du                   positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
Conseil du 27 juin 1967 (3), modifié par le règlement           ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et 3, de l'annexe du
(CEE) n0 2686/72 (4), a établi les règles générales rela­       présent règlement, il convient de prévoir pour ces
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        produits un montant qui tienne compte de'cette situa­
critères de fixation de leur montant ;                          tion ;   ,
considérant que l'application de ces règles et critères à       considérant que, en l'absence d'exportations, économi­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
                                                                quement importantes des autres produits du secteur
viande de porc conduit à fixer la restitution comme             de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
suit ;
                                                                prévoir une restitution pour ces produits ;
considérant que, pour les produits des sous-positions
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
restitution à un montant qui tienne compte, d'une
                                                                la viande de porc,
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
produits relevant de ces positions et, d'autre part, de
l'évolution prévisible des coûts de production sur le
marché mondial ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vue du maintien à l'avenir des
possibilités d'exportation des produits des sous­
positions 02:06 B I b) 3 aa), 5 aa) et 6 aa), il convient                            Article premier
de prévoir une restitution d'un niveau comparable à la
restitution octroyée pour les produits séchés ou
fumés ;                                                         La liste des produits pour , l'exportation desquels il est
                                                                accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
                                                                n0 121 / 67/ CEE et les montants de cette restitution
considérant que, pour certains produits typiques                sont fixés à l'annexe .
italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
tien de la participation de la Communauté au
commerce international nécessite une restitution d'un
                                                                                         Article 2
(') JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(-') JO n» L 197 du 19 . 7. 1974, p. 3 .
p) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
b) JO n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 37.                           1975 .
 ---pagebreak--- N 0 L 193 / 26                     Tournai officiel des Communautés européennes                     25 . 7. 75
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1975.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25 . 7. 75                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 193/27
                                                        ANNEXE
                                                                                         ( UCI100 kg)
           N° du tarif
                                                                                       Montant des
            douanier                              Désignation des produits             restitutions
            commun
                       ll                                                               Poids net
            02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0'
                        01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            III. de l'espèce porcine :
                                 a) domestique :
                                    1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                        la tête, les pieds ou la panne (a)                  9,00
                                    2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                        sossés (a)                                        14,00
                                    3. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                        d'épaules; non désossés (a)                       11,00
                                    4. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                        sossés ( a)                                       15,00
           02.06        Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                       sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                        ou fumés :
                        B. de l'espèce porcine domestique :
                           I. Viandes :
                                b) séchées ou fumées :
                                       2 . Demi-carcasses de bacon, */* avant, s/<
                                            arrière ou milieux :
                                            cc) *V4 arrière ou milieux                     6,0Q
                                       3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                            désossés :
           l                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       8,00
                                           bb) autres :                '
                                                (11) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                       sciutto di San Daniele » ( b)     18,00
           I                                     (22) autres                             11,00
                                       4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                           d'épaules non désossés :
                                           aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       5,00
                                       5. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                           sossés :
                                           aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       8,00
                                       6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                           trines :
                                           aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       4,00
                                           bb) autres                                      5,00
                                  ex 7, autres :                           '   -
                                           Jambons, longes et épaules sans os et
                                           leurs morceaux :
                                           aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       8,00
                                           bb) autres :
                                                ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                       sciutto di San Daniele » (b)      18,00
                                                ( 22 ) non dénommés                      11,00
 ---pagebreak--- N0 L 193 /28                                Journal officiel des Communautés européennes                                              25 . 7. 75
                                                                                                                        ( UC/ 100 kg)
                 N° du tarif
                   douanier                                                                                          Montant des
                                                               Désignation des produits                               restitutions
                   commun
                                                                                                                       Poids net
              15.01                    Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                       pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                                       A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                           II . autres                                                                     1,20
             ex 16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie                                                                         12,00
                                      B. autres (c) :
                                            I. Saucisses et saucissons secs où à tartiner, non
                                               cuits (d)                                                                 24,00
                                           II. non dénommés                             ,                                16,00
             ex 16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie :
                                           11. autres                                                                    10,00
                                      B. autres :
                                           III. non dénommées :
                                                 a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                    porcine domestique et contenant en poids :
                                                    1 . 80% ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                        espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                        toute nature ou origine :
                                                        aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                             ceaux                                                      24,00
            I                                           bb) Épaules et morceaux d'épaules                               20,00
                                                        cc) autres                                                 .'    12,00
                                                    2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                        ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                        lard et les graisses, de toute nature ou ori­
                                                        gine                                                             10,00
                                                    3 , moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                        toutes espèces, y compris le lard et les
                                                        graisses, de toute nature ou origine                              5,00
              (a) Pour les livraisons pour l'avitaillement des bateaux destinés à la navigation maritime ou à des aéronefs
                  desservant les lignes internationales , y compris les lignes intracommunautaires , ou les livraisons aux forces
                  armées stationnées sur le territoire d' un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau , pour autant
                  que ces livraisons soient assimilées à une exportation hors de la Communauté.
             (b). Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est certifiée par les
                  autorités compétentes de l'État membre de production .
             (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                  conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
             (d) Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux , est à considérer comme faisant
                  partie du poids net des saucisses .