CELEX: 32012D0108
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: 2012/108/UE: Décision du Conseil du 14 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières

29.2.2012   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 57/52
               
            
         DÉCISION DU CONSEIL
         du 14 décembre 2011
         relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières
         (2012/108/UE)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Compte tenu du poids économique que représente, pour l’Union, l’accès aux matières premières et de l’importance que revêt, pour l’Union, la Fédération de Russie en tant que fournisseur de matières premières, la Commission a négocié, avec la Fédération de Russie, des engagements aux termes desquels cette dernière réduira ou supprimera les droits qu’elle applique actuellement à l’exportation.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Ces engagements, qui seront intégrés au protocole d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ne couvrent pas les matières premières pour lesquelles la Fédération de Russie n’applique actuellement pas de droits à l’exportation.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de réduire le risque de voir de nouveaux droits à l’exportation appliqués par la Fédération de Russie à l’avenir et les conséquences qui en résulteraient sur l’offre de matières premières, la Commission a négocié, au nom de l’Union, avec la Fédération de Russie, un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières (ci-après dénommé l’«accord»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient de signer l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Compte tenu de la nécessité de garantir l’application des engagements pris par la Fédération de Russie en ce qui concerne de nouveaux droits à l’exportation sur les matières premières dès la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire à compter de cette date, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
            Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
         
         
            Article 3
            Conformément aux dispositions de l’accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord (1).
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Genève, le 14 décembre 2011.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. NOGAJ
            
         
         
            (1)  La date à partir de laquelle l’accord est appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil