CELEX: C1997/212/51
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 3 juin 1997 dans l'affaire T-196/95: H contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Mise d'office à la retraite - Établissement et travaux de la commission d'invalidité - Article 53 et article 59 paragraphe 2 du statut - Notification de la décision)

N° C 212/26            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7 . 97
1 ) Le recours est rejeté.                                           rant à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis,
                                                                     Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.               de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                     la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue de Cessange, contre
(') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .                                   Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Jean-Paul
                                                                     Jacqué et Denis Waelbroeck ), ayant pour objet l'annula­
                                                                     tion de la décision du secrétaire général du Conseil, du
                                                                     3 mai 1995 , portant rejet de la candidature du requérant à
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            un emploi de grade A 1 à la direction générale « Cohésion
                                                                     économique et sociale , politique régionale, politique
                        du 28 mai 1997
                                                                     sociale, emploi, dialogue social, éducation et jeunesse,
dans l'affaire T-59/96: Jean-Louis Burban contre Parle­              culture, audiovisuel » ( DG J ), et de la décision du secrétaire
                       ment européen (')                             général du Conseil, du 7 novembre 1 995, portant rejet
                                                                     de la réclamation du requérant, le Tribunal ( cinquième
(Fonctionnaires — Retard dans l'établissement du rapport
de notation — Recours en indemnité — Recevabilité —
                                                                     chambre ), composé de M. R. Garcfa-Valdecasas, président,
                                                                     et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. A.
                Faute de service — Préjudice)                        Mair, administrateur, a rendu le 29 mai 1997 un arrêt
                           ( 97/C 212/49 )                           dont le dispositif est le suivant.
              (Langue de procédure: le français)                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l'affaire T-59/96 : Jean-Louis Burban, fonctionnaire
du Parlement européen, demeurant à Paris, représenté par             2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May,                (') JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 .
31 , Grand-Rue, contre Parlement européen ( agents : MM .
Yannis Pantalis, Francis Herbert et Daniel M. Tomasevic ),
ayant pour objet une demande de dommages et intérêts en
réparation du préjudice matériel et moral subi par le
requérant en raison de l'établissement tardif de ses rap­
ports de notation pour les exercices 1991-1992 et 1993­                  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
1994, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.                                        du 3 juin 1997
Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke ,
juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a            dans    l' affaire  T-196/95 :    H    contre Commission      des
rendu le 28 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­                             Communautés européennes H
vant.
                                                                      (Fonctionnaires — Mise d'office à la retraite — Établisse­
                                                                      ment et travaux de la commission d'invalidité — Article 53
1 ) Le Parlement européen est condamné à verser au
     requérant un montant de 200 000 francs belges à titre            et article 59 paragraphe 2 du statut — Notification de la
     de dommages et intérêts.                                                                        décision)
                                                                                                 ( 97/C 212/51 )
2 ) Le Parlement européen supportera l'ensemble des
     dépens.
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
(') JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .
                                                                      Dans l' affaire T-196/95 : H, ancienne fonctionnaire de la
                                                                      Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                      Bruxelles, représentée initialement par Mes Pierre-Paul van
                                                                      Gehuchten et Jacques Sambon, puis par Me Lucette
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Défalqué, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
                         du 29 mai 1997                               domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,
                                                                      rue du Fort Rheinsheim, contre Commission des Commu­
dans l'affaire T-6/96: Thémistocle Contargyris contre                 nautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ),
              Conseil de l'Union européenne (')                       ayant pour objet une demande d' annulation de l'avis du
 (Fonctionnaires — Rejet de candidature — Article 19                  13 septembre 1994 de la commission d' invalidité, de la
paragraphe 1 du règlement intérieur du Conseil —                      décision du 27 septembre 1994 de la Commission mettant
Article 45 du statut — Compétence du secrétaire général               la requérante d'office à la retraite et de la décision de la
 du Conseil pour adopter les décisions de rejet d'une candi­          Commission, du 27 juin 1995 , portant rejet de la réclama­
 dature et d'une réclamation — Avis de vacance — Erreur               tion dirigée par la requérante contre cette décision, le Tri­
 manifeste d'appréciation — Articles 7 et 27 du statut —              bunal ( troisième chambre ), composé de M. B. Vesterdorf,
   Obligation de motivation — Détournement de pouvoir)                président, et de MM. C. P. Briët et A. Potocki , juges; gref­
                                                                      fier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le
                            ( 97/C 212/50 )                           3 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
              (Langue de procédure: le français)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il
 Dans l'affaire T-6/96 : Thémistocle Contargyris, ancien                   tend à l'annulation, d'une part, de la décision du
 fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeu­                    27 juin 1995 portant rejet de la réclamation du 6 avril
 ---pagebreak--- 12. 7. 97           | FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/27
     1995 et, d'autre part, de l'avis de la commission                             ORDONNANCE DU TRIBUNAL
     d'invalidité du 13 septembre 1994.                                                DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                             du 15 mai 1997
                                                                    dans l'affaire T-l 75/96: Georges Berthu contre Commis­
2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
                                                                                 sion des Communautés européennes (')
                                                                    (Politique économique et monétaire — Proposition de la
3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                    Commission — Recours en annulation — Remplacement
                                                                    de la dénomination «écu» prévue à l'article 109 G du
                                                                    traité par la dénomination «euro» — Irrecevabilité mani­
(') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 .                                                                 feste)
                                                                                              ( 97/C 212/53 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                    Dans l' affaire T-l 75/96 : Georges Berthu, député au Parle­
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                ment européen, représenté par Me Alexandre Varault, avo­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                              cat au barreau de Paris, contre Commission des Commu­
                                                                    nautés européennes ( agent: M. Ulrich Wölker ), ayant pour
                        du 12 mai 1997                              objet l 'annulation de la « décision » de la Commission
                                                                    contenue dans une proposition de règlement, soumise au
dans l'affaire T-561/93 ( 92 ): Tiercé Ladbroke SA contre
                                                                    Conseil le 16 octobre 1996, « fixant certaines dispositions
       Commission des Communautés européennes (')                   relatives à l 'euro » [COM(96 ) 499 final], le Tribunal ( deu­
                     (Taxation des dépens)                          xième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président,
                                                                    et de MM. A. Kalogeropoulos et J. Azizi, juges; greffier:
                           ( 97/C 212/52 )                          M. H. Jung, a rendu le 15 mai 1997 une ordonnance dont
                                                                    le dispositif est le suivant.
                (Langue de procédure: l'anglais)                    1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irrece­
                                                                         vable.
Dans l' affaire T-561 /93 ( 92 ): Tiercé Ladbroke SA, établi à      2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
Bruxelles, représentée par Mes Jeremy Lever, QC, Christo­
pher Vajda , barrister, du barreau d'Angleterre et du pays          O JO n° C 9 du 11 . 1 . 1997.
de Galles, et Stephen Kon, solicitor à Londres, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Winandy et Err,
60, avenue Gaston Diderich, contre Commission des
Communautés européennes ( agents: MM. Francisco
Enrique Gonzalez Dîaz et Richard Lyal ), soutenue par Pari
mutuel unifié belge, établie à Bruxelles, Société coopéra­
tive auxiliaire PMU belge, établie à Bruxelles, représentées        Recours introduit le 28 mars 1997 par société Starway SA
par Me Thomas Delahaye, avocat près la cour de cassation                          contre Conseil de l'Union européenne
de Belgique, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude                                     (Affaire T-80/97)
de Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume, ayant pour
                                                                                              ( 97/C 212/54 )
objet une demande de taxation des dépens à rembourser
par la requérante aux parties intervenantes à la suite de
l'ordonnance de radiation du président de la deuxième                               (Langue de procédure: le français)
chambre élargie du 6 octobre 1995 , rendue dans l'affaire
T-561 /93 , le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
M. C. W. Bellamy, président, et de MM . A. Kalogeropou­             péennes a été saisi, le 28 mars 1997, d'un recours introduit
los et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, â rendu le            contre le Conseil de l'Union européenne par la société
12 mai 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­           Starway SA, établie à Luynes ( France ), représentée par Mes
vant.                                                               Jean-François Bellis et Philippe De Baere, avocats au bar­
                                                                    reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en
                                                                    l'étude de Me Freddy Brausch, 11 , rue Goethe.
Le montant total des dépens à rembourser par la partie
requérante aux parties intervenantes est fixé à 170 000             La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
francs belges.
                                                                    — annuler l'article 2 du règlement ( CE ) n° 71/97 du
(') JO n° C 334 du 9 . 12 . 1993 .                                       Conseil dans la mesure où il s'applique à la requé­
                                                                         rante ,
                                                                    — condamner le Conseil aux dépens .