CELEX: 31975R3065
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3065/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe)

27. 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 307/ 1
                                                           I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N® 3065/75 DU CONSEIL
                                                 du 24 novembre 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 1445/72 relatif à la nomenclature des
              marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et
                                du commerce entre ses États membres (Nimexe)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       présentent des divergences susceptibles d entraver le
                                                              développement propre de la Nimexe ; qu'il importe
vu le traité instituant la Communauté économique              donc de satisfaire autant que possible ces besoins
européenne, et notamment son article 235,                     nationaux au moyen de rubriques facultatives de la
                                                              Nimexe ;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (!),                                 considérant qu'il reste opportun de permettre aux
                                                              États membres de collecter des données nationales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1445/72 du              lorsque leurs besoins sont trop particuliers pour qu'il
Conseil, du 24 avril 1972, relatif à la nomenclature des      en soit rendu compte dans la Nimexe et lorsque les
marchandises pour les statistiques du commerce exté­          mesures à prendre pour y donner suite n'entravent pas
rieur de la Communauté et du commerce entre ses               l'évolution de celle-ci,
États membres (Nimexe) (2) stipule, à l'article 2 para­
graphe 2 que, sur proposition de la Commission, le
Conseil décide, à l'unanimité, des modalités d'applica­
tion de la Nimexe par les États membres ; que, tout           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en arrêtant ces modalités, il y a lieu de procéder, pour
tenir compte de l'expérience acquise depuis l'entrée
en vigueur du règlement précité, à l'aménagement de
certaines de ses dispositions ;                                                    Article premier
considérant que seule l'application intégrale de la           Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1445/72
Nimexe par la Communauté et par ses États membres             est remplacé par le texte suivant :
permet d'atteindre, dans un délai raisonnable et d'une
manière efficace, les objectifs visés par le règlement            « Article 2
(CEE) n0 1445/72, étant entendu que les implications
de modifications éventuelles de la Nimexe devront                 1.     La Nimexe est appliquée par la Commu­
s'inscrire dans le cadre des moyens financiers disponi­           nauté et par les États membres aux statistiques du
bles ;                                                            commerce extérieur de la Communauté et du
                                                                  commerce entre ses États membres .
considérant que l'application intégrale de la Nimexe
facilitera les négociations que la Commission et les              2.     Les rubriques insérées dans la Nimexe,
États membres ont à mener, au conseil de coopération              conformément à l'article 5 paragraphe 1 troisième
douanière, en vue de la création d'un système harmo­              tiret, sont d'application facultative.
nisé de désignation et de codification des marchan­
dises dans le commerce international et, aux Nations
unies, en vue de l'établissement d'une nomenclature               3.     Jusqu'au 31     décembre     1977, les États
de tous les biens et services ;                                   membres peuvent continuer d'utiliser leur nomen­
                                                                  clature nationale pour les statistiques du
considérant qu' il y a lieu d'éviter que les subdivisions         commerce extérieur de la Communauté et du
statistiques répondant à des besoins nationaux ne                 commerce entre ses États membres. Dans ce cas,
                                                                  ils doivent cependant garantir que chaque position
(') JO n° C 140 du 13 . 11 . 1974, p. 68 .                        de leur nomenclature nationale puisse être trans­
i2) JO n° L 161 du 17. 7. 1972, p. 1 .                            posée dans la rubrique appropriée de la Nimexe.
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    4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, la                                  Article 4
    Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont la
    faculté de ne pas appliquer la Nimexe pour l'éta­         Le texte des dispositions préliminaires 1 et 2 de la
    blissement des statistiques du commerce entre ces         Nimexe est remplacé par le texte suivant :
    pays . »                                                      « 1 . Les rubriques de la Nimexe correspondent
                                                                  à des positions de la nomenclature pour la classifi­
                          Article 2                               cation des marchandises dans les tarifs douaniers
                                                                  (nomenclature de Bruxelles, en abrégé NDB), à
Le paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n0              des sous-positions de la nomenclature du tarif
1445/72 est complété par le troisième tiret ci-après :            douanier commun (en abrégé TDC), pour autant
    « — à l'insertion dans la Nimexe de subdivisions              qu'elles ne soient pas regroupées ou qu'elles ne
           statistiques répondant à des besoins natio­            soient pas remplacées par des subdivisions statisti­
           naux qui sont en même temps de nature à                ques, ou aux subdivisions statistiques des positions
           faciliter la concordance ou l'adaptation visées        de la NDB et des sous-positions de la nomencla­
           au deuxième tiret. »                                   ture du TDC. En outre, certaines rubriques répon­
                                                                  dent, en dehors de ce cadre, à des besoins particu­
                          Article 3                               liers (par exemple : marchandises transportées par
                                                                  la poste, marchandises déclarées comme provi­
Le texte de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1445/72             sions de bord, etc.).
est remplacé par le texte suivant :
    « Article 6
                                                                  Parmi les rubriques de la Nimexe qui correspon­
                                                                  dent à des subdivisions statistiques ou qui répon­
    1.     Sans préjudice de l'article 5, les États               dent à des besoins particuliers, certaines sont
    membres peuvent continuer d'utiliser les subdivi­             d'application facultative.
    sions statistiques répondant à des besoins natio­             2. Chaque rubrique de la Nimexe est caracté­
    naux qu'ils utilisent déjà à la date d'entrée en              risée par son numéro de code, son libellé et, le cas
    vigueur du présent règlement et dont ils communi­             échéant, son unité supplémentaire. Toutefois, les
    quent la liste à la Commission dans un délai de               rubriques facultatives de la Nimexe sont dépour­
    trois mois à compter de cette date .                          vues de numéro de code . »
    2.     Chaque État membre peut modifier ou
    supprimer les subdivisions statistiques visées au                                 Article 5
    paragraphe 1 ou encore adopter de nouvelles subdi­
    visions répondant à des besoins nationaux pourvu          Dans la version allemande des dispositions prélimi­
    qu'il en informe la Commission au plus tard dans          naires 3 et 5 de la Nimexe, le mot « Warennummer »
    un délai d'un mois avant l'entrée en vigueur de la        est remplacé par le mot « Warenposition ».
    mesure envisagée.
                                                                                      Article 6
    3.     Si la Commission envisage d'insérer dans la
    Nimexe les subdivisions statistiques visées aux           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    paragraphes 1 et 2, elle saisit à cet effet le comité,    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    conformément à l'article 5 paragraphe 2. »                des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            B. VISENTINI