CELEX: 31985D0495
Language: fr
Date: 1985-11-04 00:00:00
Title: 85/495/CEE: Décision du Conseil du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l' accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action Cost 11 ter)

Avis juridique important

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31985D0495

85/495/CEE: Décision du Conseil du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l' accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action Cost 11 ter)  

Journal officiel n° L 297 du 09/11/1985 p. 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 19 p. 0033  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 19 p. 0033 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 4 novembre 1985  concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action Cost 11 ter)  (85/495/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le projet de décision soumis par la Commission,  considérant que par sa décision 79/783/CEE du 11 septembre 1979 (1), modifiée en dernier lieu par la décision 84/559/CEE (2), le Conseil a arrêté un programme pluriannuel dans le domaine de l'informatique incluant une action concertée dans le domaine de la téléinformatique;  considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la décision 79/783/CEE autorise la Communauté à conclure des accords avec des États non membres participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en vue d'assurer une concertation entre l'action de la Communauté concernant la coollaboration en matière de recherche et de développement et les programmes correspondants de ces États;  considérant que l'article 5 paragraphe 2 de la décision 79/783/CEE autorise la Commission à négocier les accords;  considérant que, en application dudit article, la Commission a négocié un accord avec l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord de concertation Communauté-Cost entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Finlandé, la Norvège, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action Cost 11 ter), est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 paragraphe 1 de l'accord.  Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.  Par le Conseil  Le président  R. GOEBBELS  (1) JO no L 231 du 13. 9. 1979, p. 23.  (2) JO no L 308 du 27. 11. 1984, p. 49.