CELEX: C2001/061/43
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-387/00: Recours introduit le 28 décembre 2000 par le Comitato organizzatore del convegno internazionale "Effetti degli inquinamenti atmosferici sul clima et sulla vegetazione" contre la Commission des Communautés européennes

24.2.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 61/23
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du jury portant rejet de la candidature       —     déclarer la mesure attaquée nulle et non avenue, et
      de la requérante au concours interne B/172 ouvert par                   l’annuler,
      l’Avis publié au sommaire No 31/99;
                                                                        —     à titre subsidiaire, déclarer la mesure attaquée nulle et
—     annuler la décision établissant la liste d’aptitude ainsi que           non avenue et l’annuler en imposant à la Commission
      toute décision de la partie adverse se fondant sur de telles            défenderesse l’exclusion du financement accordé de la
      décisions;                                                              seule dépense justifiée par la facture Linguistlink Ltd
                                                                              67/91 d’un montant de 11 900 000 ITL en ordonnant la
                                                                              décharge de la note de débit pour les autres dépenses
—     condamner le Parlement européen aux dépens.                             considérées comme régulières,
                                                                        —     condamner la Commission défenderesse au rembourse-
Moyens et principaux arguments                                                ment des dépens en application de l’article 87 du
                                                                              règlement de procédure.
La requérante dans la présente affaire s’oppose au refus du Jury
du concours interne B 7/172 de l’admettre aux épreuves dudit
                                                                        Moyens et principaux arguments
concours, dont elle affirme remplir les conditions d’admission.
                                                                        Le recours est formé contre la décision de la Direction
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:                        générale XIX-Budgets adoptée le 10 octobre 2000 portant
                                                                        le no BUDG/G2/CBI-D (2000) 96003569, de demande de
—     La violation de l’article 25 du Statut.                           restitution et de note de débit se rapportant au contrat de
                                                                        financement B4/91/3046/11396, du 20 décembre 1991, en
                                                                        faveur du Comité requérant. Ce contrat de financement avait
—     La violation de l’article 5 de l’annexe III du même texte,        pour objet l’organisation d’un congrès d’études internationales
      découlant d’une erreur manifeste d’appréciation.                  intitulé «les effets de la pollution atmosphérique sur le climat
                                                                        et la végétation».
—     La violation du devoir de sollicitude et du principe de
      bonne administration.
                                                                        La requérante affirme à cet égard que:
                                                                        —     le congrès s’est régulièrement tenu à Taormina du 26 au
                                                                              29 septembre 1991;
                                                                        —     le budget prévisionnel s’élevait          à un     total de
                                                                              718 462 500 ITL TVA incluse;
                                                                        —     juste après la tenue du congrès, toute la documentation
Recours introduit le 28 décembre 2000 par le Comitato
                                                                              qui s’y rapportait a été détruite à cause d’un incendie qui
organizzatore del convegno internazionale «Effetti degli
                                                                              s’est déclaré au siège de la société qui s’est occupée de
inquinamenti atmosferici sul clima et sulla vegetazione»
                                                                              l’organisation du congrès; à cause de ce cas de force
  contre la Commission des Communautés européennes
                                                                              majeure, le Comité organisateur s’est trouvé dans l’impos-
                                                                              sibilité de récupérer les originaux des documents de
                       (Affaire T-387/00)                                     comptes rendus et il a dû procéder à leur difficile
                                                                              reconstitution,
                          (2001/C 61/43)
                                                                        —     après une première réclamation, à la suite de laquelle la
                                                                              requérante aurait envoyé les documents qui, à son avis,
                                                                              auraient été plus que suffisants pour prouver et rendre
                   (Langue de procédure: l’italien)                           compte des dépenses engagées, la Commission a gardé le
                                                                              silence pendant 2 ans, en suscitant la confiance légitime
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    du Comité dans l’acceptation des justificatifs et la renon-
nes a été saisi le 28 décembre 2000 d’un recours dirigé contre                ciation à toute action en restitution;
la Commission des Communautés européennes et formé par
le Comitato organizzatore del convegno internazionale «Effetti          —     au contraire, et contre toute attente, la Direction générale
degli inquinamenti atmosferici sul clima et sulla vegetazione»,               en question a réitéré sa demande de restitution, toujours,
représenté par Mes Paolo Grassi et Giuseppe Russo, élisant                    selon la requérante, sans la motiver et sans indiquer de
domicile à Luxembourg.                                                        véritable décision de révocation du financement.
 ---pagebreak--- C 61/24              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     24.2.2001
Au soutien de ces prétentions, la requérante fait valoir:          —    la violation des formes substantielles en raison du défaut
                                                                        de prise en compte du cas de force majeure constitué par
—   la violation des règles de procèdure substantielles, dans la        l’incendie qui a empêché l’envoi des documents prévus
    mesure où les actes de demande de restitution auraient              dans le contrat de financement, ainsi que du non-respect
    été privés de toute motivation et n’auraient indiqué aucun          du contradictoire;
    élément ou décision à la base de laquelle le grief a été
    formulé; la partie défenderesse n’aurait même pas motivé
    le défaut de force probante des documents qui lui ont été      —    le détournement de pouvoir pour ne pas avoir admis des
    envoyés par la requérante;                                          frais de traduction, frais qui auraient été justifiés.