CELEX: 51974PC0137
Language: fr
Date: 1974-02-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun sur les oranges douces, fraîches de la sous-position ex 08.02 A I a) et sur les pamplemousses et pomélos de la sous-position 08.02 D (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 137
Vol. 1974/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                    _ r>HR^COAlMUPJAIJTESEURDPEENNES
                                                  COM(74)137 final
                                                 Bruxelles , le 5 février 1974
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes
           du tarif douanier commun sur les oranges douces , fraîches de la
           sous-position ex 08.02 A I a) et sur les pamplemousses et pomélos
                         de la sous-position 08.02 D
               ( présentée par la Commission au Conseil )
C0K(74) 137 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
         Suite à l' accord conclu entre la Communauté Economique Européen­
ne et les Etats-Unis d' Amérique , les droits autonomes du tarif douanier
commun sur les oranges douces fraîches , de la sous-position ex 08.02 A I a )
ont é%è suspendu du 1er juin au 30 septembre 1972 et du 1er juin au
30 septembre 1973 et celui sur les pamplemousses et pomelos de la
sous-position 08.02 D a été suspendu du 1er avril 1972 au 31 décembre
1-973 •
         Le 14 décembre 1973 » le Conseil a décidé de faire une offre
supplémentaire dans le cadre des renégociations XXIV § 6 du GATT .
Cette offre supplémentaire comporte l' offre de consolidation du droit
du tarif douanier commun sur les oranges douces fraîches dê la sous-
position ex 08.02 A I a) au niveau de 3 % pour la période du 1er juin
au 30 septembre èt sur les pamplemousses et pomélos de la sous-position
08.02 D au niveau de k $sans limitation de période .
         Le Comité 113 a émis un avis favorable dans sa réunion du
12 décembre 1973 sur l' opportunité de prolonger la suspension autonome
en vigueur en 1972 et 1973 pour l' année 197 ^» en attendant la mise en
vigueur des concessiais offertes dans le cadre des renégociations au
titre de l' article XXIV § 6 . La Commission propose donc au Conseil
d' adopter le règlement en annexe .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
       portant suspension temporaire et partielle des droits  /
                                                                 '     ' I
       autonomes du tarif douanier commun sur les oranges
       douces , fraîches de la sous-position es 08.02 A I a )
       et sur les pamplemousses et pomélos de la sous-posi­
       tion 08.02 D.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son artiie 113j
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il est opportun : de prolonger    < :  le régime de
suspension autonome en vigueur en 1972 et 1973 pour certains agrumes ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           ArtiiLe premier
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatif aux produits énu­
mérés aux tableaux annexés sont suspendus jusqu' au niveau indiqué en
regard de chacun de ces produits .
Ces suspensions sont valables :
- du  1er mars    au 31 décembre 197^ pour les produits mentionnés au
  tableau I
- du 1er juin au 30 septembre 197k pour les produits mentionnés au
  tableau II
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe
   ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
                                Tableau I
                 t                                  !
N° du tarif                                                Taux des
douanier commun I
                      Désignation des marchandises  J droits autonomes
                                                    !
   08.02 D         Pamplemousses et pomelos                  if °/o
                                                    !
                                Tableau II
N° du tarif      !                                  t      Taux des
douanier commun  .    Désignation des marchandises  i
                                                       droits autonomes
                                                    !
ex 08.02 A I a )    Oranges douces , fraîches                5 %
                 !                                  !