CELEX: 31989R3450
Language: fr
Date: 1989-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3450/89 de la Commission du 15 novembre 1989 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume- Uni

Avis juridique important

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31989R3450

Règlement (CEE) n° 3450/89 de la Commission du 15 novembre 1989 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume- Uni  

Journal officiel n° L 333 du 17/11/1989 p. 0028 - 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3450/89 DE LA COMMISSION  du 15 novembre 1989  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4196/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3278/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord du 62° N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1989; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord du 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1989.  La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord du 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 7 novembre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 45.  (4) JO no L 317 du 31. 10. 1989, p. 44.