CELEX: 62017CN0432
Language: fr
Date: 2017-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-432/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 17 juillet 2017 — Dermod Patrick O’Brien/Ministry of Justice (ex-Department for Constitutional Affairs)

25.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 318/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 17 juillet 2017 — Dermod Patrick O’Brien/Ministry of Justice (ex-Department for Constitutional Affairs)
   (Affaire C-432/17)
   (2017/C 318/14)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dermod Patrick O’Brien
   
      Partie défenderesse: Ministry of Justice (ex-Department for Constitutional Affairs)
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 97/81/CE (1), et plus spécialement la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui y est annexé, relative au principe de non-discrimination, a-t-elle pour effet que les périodes d’ancienneté antérieures à la date limite pour sa transposition doivent être prises en compte pour la détermination du montant de la pension de retraite d’un travailleur à temps partiel si de telles périodes sont prises en compte pour la détermination de la pension de retraite d’un travailleur comparable à temps plein?
   
      (1)  Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).