CELEX: 51982PC0459
Language: fr
Date: 1982-07-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL prorogeant la décision du 28 avril 1981 relative à l'application de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 459
Vol. 1982/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           , . v ... .                                                      COM(82)459 final
                   • v                                                            !• 16  juillet 1982
 .1                   EUROPEENNES
                                                                           DOCUMENT INTERNE
>■< ί · ' I Ί Γ I Ί I Οί·|ΐΟΓ(1 ι
                                           PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                  prorogeant la décision du 28 avril 1981 relative à
                                  l' application de l' Arrangement de l' OÇDE concernant
                                          les crédits à l' exportation de navires
                                      ( présentée par la Commission au Conseil )
             COM(82 ) 459 final
 ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session du 28 avril 1981 , le Conseil avait décidé de conclure
au nom de la Communauté l' Arrangement de l' OCDE sur les crédits à l' ex­
portation de navires tel qu' il résulte des négociations intervenues dans
 le cadre de l' OCDE et qui sfe sont achevées le 18 mars 1981 .  Lors de cette
même session , le Conseil a également arrêté les mesures relatives à
l' application de l' Arrangement par la , Communauté .
La décision du 28 avril 1981 était applicable jusqu' au 31 jui llet ' 1981 .
ELle avait été prorogée jusqu' au 31 janvier 1982 par décision du
20 juillet 1981 , et jusqu' au 31 juillet 1982 par décision du 26 janvier 1982 .
L' Arrangement de l' OCDE sur les crédits à l' exportation de navires est
un instrument de discipline internationale en manière de crédits à
l' exportation .  Il est dans l' intérêt de la Communauté qu' il continue à
être appliqué après le 31 juillet 1982 .    Toutefois , comme par le passé ,
il est souhaitable que sa prorogation soit limitée dans le temps .
En conséquence , la Commission invite le Conseil à arrêter la décision
dont le projet est joint au présent document en prorogeant l' application
de l' Arrangement pour une période s' étendant jusqu' au 31 janvier 1983 .
 ---pagebreak---                            Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
         prorogeant La décision du 28 avril 1981 relative à
         l' application de l' Arrangement de l' OCDE concernant
                les crédits à l' exportation de navires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu l « traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu l <j proposition de la Commission ,
 ---pagebreak--- considérant que La décision du Conseil du 28 avril 1981 relative à
l' application de l' Arrangement de l' OCDE concernant les crédits à
l' exportation de navires , cesse d' être applicable le 31 juillet 1982 ;
considérant que , dans l' intérêt de la Communauté et afin de renforcer
le principe de la coopération internationale , il est nécessaire de
proroger à nouveau l' application , par la' Communauté , de cet .
instrument de discipline internationale ,
A ARRETE LA PRESENTE   DECISION :
                      Article premier
La décision du 28 avril 1981 relative à l' application de l' Arrangement
de l' OCDE concernant les crédits à l' exportation de navires , est pro­
rogée jusqu' au 31 janvier 1983 0^
                              Article 2
Les Etats membres sont dest inatai res de la présente décision .
                                   Fait à Bruxelles , le          1982 .
                                           Par le Conseil
                                           Le Président