CELEX: 51983PC0659
Language: fr
Date: 1983-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC

25. 11. 83.                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 319/3
                                                            II
                                                  (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
            Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75
                   portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
                                               Doc. COM(83) 659 final
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 15 novembre 1983.)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son ar-
            ticle 43,
            vu la proposition de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen,
            considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil ('), modifié en dernier lieu
            par le règlement (CEE) n° 2966/80 (2), prévoit dans ses articles 3 à 7 un régime d'inter-
            ventions sur le marché interne de la Communauté pouvant consister en aides au stockage
            privé ou en achats effectués par les organismes d'intervention; que l'expérience a montré
            que le stockage privé suffit seul à éviter ou à atténuer une baisse importante des prix;
            considérant que, par conséquent, les dispositions portant sur les achats publics peuvent
            être abrogées,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                     Article premier
            Le règlement (CEE) n° 2759/75 est modifié comme suit.
            1) Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
                «Article 3
                 1.    En vue d'éviter ou d'atténuer une baisse importante des prix, des mesures
                d'intervention sous forme d'aides au stockage privé peuvent être prises.
                2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée,
                arrête les règles générales pour l'octroi des aides au stockage privé.
                3.     Les modalités d'application du présent article, et notamment les produits
                auxquels les aides sont octroyées ainsi que les montants de ces aides, sont déterminés
                selon la procédure prévue à l'article 24.»
            O JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
            O JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5.
 ---pagebreak--- N° C 319/4                        Journal officiel des Communautés européennes                      25.11. 83
           2) Le texte de l'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
              «3)    Les organismes d'intervention désignés par les États membres octroient les
              aides au stockage privé dans les conditions définies en application de l'article 3.»
           3) Les articles 5, 6 et 7 sont abrogés.
                                                        Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.