CELEX: 31990R1318
Language: fr
Date: 1990-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1318/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

Avis juridique important

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31990R1318

Règlement (CEE) n° 1318/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 132 du 23/05/1990 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) N° 1318/90 DU CONSEILdu 14 mai 1990fixant, pour la campagne de  commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention  et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une  organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n° 2902/89 (2), et notamment son article 25, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour  la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant dont le prix indicatif, le prix  d'intervention et le prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol  sont majorés mensuellement et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations  sont appliquées; que ce montant doit être identique pour les trois prix; considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des  frais moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les  frais moyens de stockage en fonction de coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés  et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines; que les intérêts  peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Pour la campagne de  commercialisation 1990/1991, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix  d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza et de navette est fixé à  0,278 écu par 100 kilogrammes. 2.  Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à  l'annexe. Article 21.  Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant des  majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à  l'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,331 écu par 100 kilogrammes. 2.  Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à  l'annexe. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable: - à partir du 1er juillet 1990 pour les graines de colza et de navette, - à partir du 1er août 1990 pour les graines de tournesol. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le ConseilLe présidentD. J. O'MALLEY(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p.  3025/66. (2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 35.  ANNEXE    >TABLE>