CELEX: 31984R2164
Language: fr
Date: 1984-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2164/84 de la Commission du 26 juillet 1984 modifiant le règlement no 80/63/CEE concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers, pour la campagne 1984/1985

Avis juridique important

|

31984R2164

Règlement (CEE) no 2164/84 de la Commission du 26 juillet 1984 modifiant le règlement no 80/63/CEE concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers, pour la campagne 1984/1985  

Journal officiel n° L 197 du 27/07/1984 p. 0031 - 0031 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0203  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0203 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2164/84 DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1984  modifiant le règlement no 80/63/CEE concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers, pour la campagne 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisaion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment ses articles 8 paragraphe 2 et 12 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2162/84 (3) a modifié les normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (4), en prévoyant notamment que les fruits doivent être suffisamment développés pour leur permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu'ils soient en mesure d'atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caractéristiques variétales;  considérant que, en ce qui concerne les pommes, l'expérience a montré que la vérification de cet état de développement pouvait se heurter, dans certains cas, à des difficultés; que, pour faciliter le travail des organismes de contrôle, il convient d'indiquer les méthodes auxquelles il peut être fait référence pour juger de ce développement;  considérant qu'il convient en conséquence de modifier le règlement no 80/63/CEE de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 860/83 (6);  considérant que ces dispositions ne doivent être applicables que pour une campagne,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au règlement no 80/63/CEE est ajouté l'article 4 bis suivant:  « Article 4 bis  Pour la campagne 1984/1985, en ce qui concerne les pommes, l'organisme compétent peut faire référence à une échelle colorimétrique et/ou à un test de régression à l'amidon (test à l'iode) en vue de vérifier si la condition prévue dans les normes de qualité pour les pommes et poires reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission au titre II chapitre A premier tiret du dernier alinéa est remplie. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.  (3) Voir page 27 du présent Journal officiel.  (4) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.  (5) JO no 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63.  (6) JO no L 95 du 14. 4. 1983, p. 13.