CELEX: 32007D0082
Language: fr
Date: 2007-02-02 00:00:00
Title: 2007/82/CE: Décision de la Commission du 2 février 2007 relative à des mesures d’urgence aux fins de la suspension des importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine en provenance de la République de Guinée [notifiée sous le numéro C(2007) 278] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

3.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 28/25
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 2 février 2007
   relative à des mesures d’urgence aux fins de la suspension des importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine en provenance de la République de Guinée
   [notifiée sous le numéro C(2007) 278]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/82/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Une inspection récemment menée par les services de la Commission en République de Guinée a révélé de sérieuses déficiences en matière d’hygiène, tout au long de la chaîne de production des produits de la pêche. Ces déficiences comprennent notamment une mauvaise chaîne du froid, l’utilisation d’eau non potable et de mauvaises conditions sanitaires sur les bateaux et dans les établissements. Elles sont susceptibles de conduire à une contamination nocive des produits de la pêche destinés à la consommation humaine et constituent donc un risque sérieux pour la santé des consommateurs.
            
         
               (2)
            
            
               La visite d’inspection a également révélé un manque de contrôles sanitaires appropriés de la part des autorités compétentes de la République de Guinée, ce qui aggrave la situation.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire de suspendre avec effet immédiat l’importation des produits de la pêche — tels que définis dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) — en provenance de la République de Guinée. Compte tenu de la gravité des déficiences constatées au cours de l'inspection, la suspension doit également s’appliquer aux produits de la pêche qui ont été expédiés vers la Communauté avant que la présente décision prenne effet, mais qui n’y sont pas encore entrés.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision sera réexaminée à la lumière des garanties offertes par la République de Guinée, et sous réserve qu’une nouvelle inspection menée par les services de la Commission aboutisse à des résultats satisfaisants.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Champ d'application
   La présente décision s’applique à tous les produits de la pêche destinés à la consommation humaine en provenance de la République de Guinée.
   Article 2
   Interdiction
   Les États membres interdisent l'importation des produits visés à l'article 1er sur leur territoire.
   L’interdiction s’applique à tous les lots de produits réceptionnés aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté, qu’ils aient ou non été produits, entreposés ou certifiés dans le pays d’origine avant que la présente décision prenne effet.
   Article 3
   Imputation des coûts
   Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge du destinataire ou de son agent.
   Article 4
   Conformité
   Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu’ils prennent pour se conformer à la présente décision.
   Article 5
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 février 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).