CELEX: 62019TN0055
Language: fr
Date: 2019-01-30 00:00:00
Title: Affaire T-55/19: Recours introduit le 30 janvier 2019 — Cham Holding et Bena Properties/Conseil

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/60
            
         
      Recours introduit le 30 janvier 2019 — Cham Holding et Bena Properties/Conseil
      (Affaire T-55/19)
      (2019/C 139/62)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Cham Holding Co. SA (Damas, Syrie) et Bena Properties Co. SA (Damas) (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer l’action des requérantes recevable et fondée;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer le préjudice subi par les requérantes à un montant que le Tribunal fixera en équité;
               
            
                  —
               
               
                  subsidiairement, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par les requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen principal et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elles auraient subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
      Le moyen principal est tiré de ce que les mesures restrictives litigieuses, à savoir la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et ses actes subséquents d’exécution, seraient illégales. Premièrement, elles violeraient l’obligation de motivation telle que prévue aux articles 296 TFUE et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, deuxièmement, elles porteraient atteinte au droit de propriété des requérantes, et au droit au respect de leur réputation. Cette violation aurait été la cause directe d’un important préjudice moral et matériel à leur encontre, consistant respectivement en une atteinte à leur réputation, d’une part, et en la rupture de contrats, la perte de matériel et des pertes de revenus, d’autre part, pour lequel elles auraient droit à une réparation.
      Le moyen subsidiaire est tiré quant à lui de l’existence d’un régime de responsabilité sans faute de l’Union européenne.