CELEX: 51993PC0547(03)
Language: fr
Date: 1993-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1994, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

t—
                     OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      C0M(93) 547 final
                                                                      Bruxelles, le 5 novembre 1993
ES:
                                                     Proposition de
 i*=ië3»5
                                         REGLEMENT (CEE) DU CONSFH,
                           fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d'orientation
                          des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E
                                           du règlement (CEE) n° 3759/92
                                                    Proposition de
                                        REGLEMENT (CEE) DU rONSffli
                           fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d'orientation
                                   des produits de la pêche énumérés à l'annexe II
                                           du règlement (CEE) n° 3759/92
                                                    Proposition de
                                        REGLEMENT (CEE) DU CONSITIl
          :;4^^ffl&;     fixant, pour la campagne de pêche 1994, le prix à la production
ifts
                          communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle
                                       des produits relevant du code NC 1604
                                          (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                    £
                    EXPOSE        DES      MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1994 les prix
d'orientation pour les produits de l'annexe I sous A, D et E du
règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son
article 9 que, pour chacun de ces produits, un prix d'orientation est
fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix
constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours
des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix
et pour une part significative de la production communautaire, pour un
produit défini dans ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de
cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution de la
production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la
stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à
l'intérêt des consommateurs.
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la
fixation des prix pour l'année 1994 a été la comparaison entre la
moyenne des prix constatés au cours de la période 1991/1993 (1993 : 6
mois) et celle de la période 1990/1992, cette dernière ayant servi de
base pour la fixation des prix d'orientation pour l'année 1993.
D'une façon générale, la crise du secteur de la pêche affecte la quasi
totalité des marchés des produits de la pêche.
En ce qui concerne les poissons blancs, la production, en diminution
constante, est accompagnée d'une chute très sensible des prix/à la fois
sur le long et le court terme, et d'une hausse significative des
retraits.
Compte tenu de cette évolution des prix, la Commission propose en
général de réduire de 2 % à 9 % le prix des différentes espèces de
poissons blancs, à l'exception de la rascasse, de l'aiguillât, de la
cardine, du merlu et de la plie, espèces pour lesquelles la Commission
propose le statu quo des prix.
En ce qui concerne les espèces pélagiques, les tendances relevées pour
 les poissons blancs sont encore davantage accentuées en termes de
baisse   de   production    (sauf anchois)  et  des   prix  et   surtout
d'augmentation des retraits.
Outre des problèmes de commercialisation, les sardines, maquereaux et
harengs connaissent également un écart devenu excessif entre prix moyen
de marché et prix d'orientation, ce qui conduit à proposer des baisses
de prix de 4 % à 7 %.
Parmi les espèces incluses par l'acte d'adhésion dans le régime
communautaire d'aide au stockage, la Commission propose une baisse
substantielle du prix de la langoustine étêtée, (espèce pour laquelle
l'écart entre prix moyen du marché et prix d'orientation s'est
sensiblement creusé au cours de ces dernières années).
Pour les nouvelles espèces, compte tenu du caractère récent de la
fixation    des  prix    (juillet  93)  et  de   l'absence   d'évolution
significative depuis cette date, la Commission propose de reconduire
leurs prix d'orientation 93.
 ---pagebreak--- Il est en conséquence proposé :
-   de baisser le prix d'orientation : du hareng, morue, lieu noir,
    merlan, de 4 % ; de la sardine atlantique et méditerranéenne, du
    maquereau de 7 % ; de la roussette de 6 % ; de l'églefin de 9 % ;
    du maquereau espagnol de 5 % ; de la lingue, de la castagnole et de
    la langoustine entière de 2 % ; de la langoustine étêtée de 10 %.
    de reconduire en 1994, les prix d'orientation valables en 1993 pour
    les aiguillât, rascasse, anchois, plie, merlu, crevette, cardine,
    baudroie, crabe tourteau, limande, flet, thon blanc, seiche et
    sole.
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE! PU CQNSEIL
                 fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d'orientation
                des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E
                                      du règlement (CEE) n° 3759/92
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le     traité       instituant        la Communauté économique                     européenne,
vu   le     règlement           (CEE)     n"    3759/92      du     Conseil,        du    17    décembre           1992,
portant      organisation           commune des marchés              dans    le   secteur      des produits           de
                                              1
la   pêche       et     de    l'aquaculture( ),             modifié        par    le     règlement         (CEE)      n°
1891/93(2),          et    notamment       son article        9 paragraphe           3,
vu la proposition              de la        Commission,
considérant            que    l'article         9 paragraphes            1    et    2   du    règlement           (CEE)
n° 3759/92          prévoit       que,    pour    chacun      des    produits        énumérés       A l'annexe          I
points      A,    D et      E dudit       règlement,        un prix       d'orientation           est    fixé      à un
niveau      tel     qu'il     contribue        à assurer       la   stabilisation           des    cours      sur     les
marchés       sans       entraîner,        pour    autant,       la   formation         d'excédents          dans      la
 Communauté          ;    que    ce    niveau      doit     également         contribuer         au    soutien        du
revenu      des producteurs             tout    en prenant        en considération            les    intérêts        des
 consommateurs            ;
 considérant          que le prix         d'orientation         est    fixé     sur   la base      de la       moyenne
 des   prix,      telle      que définie         à l'article         9 paragraphe          2 dudit           règlement,
 et  compte        tenu     des    perspectives         d'évolution          de    la   production         et   de     la
 demande      ;
 (1) JO n° L 388 du 31.12.1992,                     p.    1.
 (2) JO n° L 172 du 15.07.1993,                     p.    1.
 ---pagebreak--- considérant         que la      mise     en oeuvre       de ces      critères      conduit,     pour    la
campagne de pêche           1994, pour certains            produits      à une diminution        et   pour
d'autres      au maintien         des prix       par rapport        à ceux      valables     pendant    la
campagne en cours           j
considérant        par ailleurs        que,    en application         des articles       169 et 356 de
l'acte     d'adhésion,        un neuvième       rapprochement        des prix     d'orientation       doit
intervenir       au 1er janvier            1994 pour       les   sardines       de l'espèce        Sardine
pilchardua       de        l'Atlantique,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                 Article       premier
Les prix      d'orientation         de la campagne de pêche              allant    du 1er janvier       au
31 décembre 1994, pour les produits                    énumérés      à l'annexe      I points    A, D et
E    du    règlement         (CEE)     n°    3759/92        et   les     catégories          commerciales
auxquelles        ils    se    réfèrent,       sont    fixés     comme indiqué          à l'annexe      du
présent        règlement.
                                                     Article      2
Le présent       règlement       entre    en vigueur       le septième       jour    suivant    celui   de
sa publication         au Journal       officiel     des Communautés             européennes.
Il est     applicable       à partir      du 1er janvier         1994.
Le     présent       règlement       est     obligatoire         dans     tous     ses    éléments      et
directement        applicable       dans tout Etat         membre.
Fait    à Bruxelles,                                                      Par le       Conseil
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
                 Espèce                        Caractéristiques commerciales (1)              Prix d1orientât ion
                                                                                               (en ecus/tonnes)
                                       Catégorie     Taille            Présentation
                                    de fraîcheur
1. Harengs de l'espèce Clupea         Extra, A                 Poisson entier             du 1er janvier au )
    harangua                                                                              31 juillet 1994     )
                                                                                          et du 1er octobre )     243
                                                                                          au 31 décembre 1994)
                                                                                          du 1er août au      )
                                                                                          30 septembre 1994   )   173
2. Sardines de l'espèce Sardine
    pi Ichardus
    a) de l'Atlantique :
         • Etats membres autres que
           l'Espagne et le Portugal   Extra                     Poisson entier                       422
         - Espagne, Portugal          Extra                     Poisson entier                       404
     b) de la Méditerranée             Extra                    Poisson entier                       417
3. Aiguillats (Squalus acanthias)      Extra, A                 Poisson entier
                                                                                                     877
                                                                Poisson vidé, avec tète
 4. Roussettes (Scyliorhinus spp.)     Extra, A                  Poisson entier           I)
                                                                                                     690
                                                                 Poisson vidé, avec tète )
 5. Rascasses du^Nord ou sébastes
      (Sebastes spp.)                                   2        Poisson entier                       931
  6. Morues de l'espèce Gadus           A                2       Poisson vidé, avec tète
      morhua                            ou                                                          1 262
                                        A                3        Poisson vidé, avec tète
  7. M e u s noirs (Pollachius          A                2        Poisson vidé, avec tète
      virens)                           ou                                                             645
                                        A                3        Poisson vidé, avec tète
  8. Eglefins (Nelanogri                A                2        Poisson vidé, avec tête
      aeglefinus)                       ou                                                             879
                                        A                3        Poisson vidé, avec tète
  9. Merlans (Nerlangius merlangus)     A                2        Poisson vidé, avec tète
                                         ou                                                            780
                                        A                3        Poisson vidé, avec tète
   10. Lingues (Nolva spp.)              Extra, A         1. 2    Poisson vidé, avec tète              955
   11. Maquereaux de l'espèce Scomber    Extra            1       Poisson entier
        scombrus                          ou                                                           240
                                          A               2       Poisson entier
 ---pagebreak---                                                            ^
                Espèce                        Caractéristiques commerciales (1)            Prix d'orientation
                                                                                            (en écus/tonnts)
                                       Catégorie    Taille          Présentation
                                    de fraîcheur
 12. Maquereaux de l'espèce          Extra            1      Poisson entier
     Scomber japonicus                ou                                                          300
                                      A               2      Poisson entier
 13. Anchois (Engraulis spp.)        Extra            2      Poisson entier                       959
 14. Plies ou carrelets              A                2      Poisson vidé, avec tète   ( du  1er janvier   ) gg^
     (Pleuronectes platessa)        ou                                                 ( au 30 avril 1994 )
                                     A                3      Poisson vidé, avec tète   ( du  1er mai         ) 1 -j06
                                                                                       ( au  31 décembre 1994)
 15. Merlus de l'espèce Nerluccius
     merluccius                                       1      Poisson vidé, avec tète            3 132
 16. Cardines (Lepidorhombus spp.)   Extra, A         1, 2   Poisson entier ou vidé,            1 959
                                                             avec tète
 17. Castagnoles (Brama spp.)        Extra, A         1      Poisson entier                     1 495
 18. Baudroies (Lophius spp.)        Extra, A         2. 3   Poisson entier ou vidé,            2 179
                                                             avec tète
                                     Extra, A         2, 3   Poisson étété                      4 525
 19. Crevettes grises de l'espèce
     Crangon crangon                                         Simplement cuites à l'eau          1 667
 20. Crabes tourteau (Cancer
     pagurus)                                         1      Entier                             1 467
 21. Langoustines
     (Nephrops norvegicus)           E, A             1, 2   Entier                             4 259
                                     E. A             2      Queue                              6 200
 22. Limande                         Extra, A         1      Poisson vidé, avec tète              760
     (Limanda limanda)
 23. F lets communs                  Extra, A                Poisson vidé, avec tète              450
     (Platichthys flesus)
 24. Thons blancs ou germons         Extra, A         1      Poisson entier                      1800
     (Thunnus alalunga)                               1      Poisson vidé, avec tête             2100
 25. Seiches                         Extra, A       1, 2     Poisson entier                      1300
     (Sepia officinalis et
      Rossi a macrosoma)
 26. Sole                            Extra, A       2, 3     Poisson vidé, avec tête             5000
     (Solea spp.)
(1) les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du
    règlement (CEE) n° 3759/92.
 ---pagebreak---                                          5
                   E X P O S E   D E S     M O T I F S
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés
danB le secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun des
produits énumérés à l'annexe II de ce règlement, un prix d'orientation
est fixé pour un produit défini dans ses caractéritiques commerciales
sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés
de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières
campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part
significative de la production communautaire.
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part,
du niveau des prix d'orientation pour les produits congelés fait
ressortir l'opportunité de maintenir les prix d'orientation à leur
niveau actuel pendant la campagne de pêche 1994 pour les poulpes,
flétan noir, merlu et Loligo patagonica.
Par contre, pour l'Illex, les prix ont considérablement baissé au cours
des six premiers mois de l'année 93.
Pour ce gui est des seiches et des dorades, les prix sont également à
la baisse, de même que pour les crevettes (parapenaeus longirostris).
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche
1994, d'ajuster les prix d'orientation communautaires aux tendances à
long terme du marché, et ainsi de les réduire pour l'Illex (-6 % ) , les
seiches et dorades (-3 %) et les crevettes (parapenaeus longirostris)
(-2 % ) .
 ---pagebreak---                                                       3
                                                 Proposition de                                                       \
                                  REGLEMENT (CEE) PI) CONSEIL                                                         \
                 fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d'orientation                                       \
                           des produits de la pêche énumérés à l'annexe II
                                     du règlement (CEE) n° 3759/92                                                    \
                                                                                                                      i
                                                                                                                      \
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                                                                 \
                                                                                                                      \
                                                                                                                      l
vu le    traité      instituant         la  Communauté économique                  européenne,
                                                                                                                      \
vu   le    règlement          (CEE)      n°   3759/92       du    Conseil,        du    17    décembre       1992,   ?
portant      organisation          commune des marchés             dans    le   secteur      des produits       t?e- ]
1& pêche        et    de    1'aquaculture('•*),            modifié      par     le    règlement        (CEE)    n*   \
1891/93(2).        et    notmsmenL        von article       9 parmaraphe         3,                                  '
                                                                                                                      j
vu la proposition            de la      Commission,                                                                  \
                                                                                                                     î
considérant         que    1'article        9 paragraphe         1 du règlement            (CEE) n°        3759/92
prévoit      qu'un     prix     d'orientation          est    fixé    annuellement          pour    chacun     der   \
produits      ou groupes         de produits        énumérés       à l'cnnexe        II   dudit    règlement       ;
considérant        que,     sur    la    base   des   données       actuel    Imment     disponibles        L-n ce
qui   concerne        les     prix      pour    les   produits        en    question       et    des      critùr&s
mentionnés        à l'article           9,  paragraphe        2    du même règlement,             il      convient
de maintenir         ou de diminuer            ces   prix    selon     les    espèces      pour    la   campagne
de pêche      de     1994,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT .*
                                                    Article        premier
Les prix      d'orientation            de la    campagne       de pêche       allant     du 1er      janvier    au
31 décembre         1994 pour         les   produits       énumérés       A l'annexe        II   du     règlement
            9
 (CEE)    n      3759/92        et     les    catégories         commerciales           auxquelles        ils    se
réfèrent      sont     fixés     comme indiqué         à l'annexe        du présent            règlement.
 (1) JO n° L 388 du 31.12.1992,                    p.  1
 (2) JO n° L 172 du 15.07.1993,                    p.  1
 ---pagebreak---                                         Article  2
  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant     celui de
  sa publication   au Journal officiel  des Communautés européennes.
V II est applicable à partir    du 1er janvier  1994.
  Le  présent    règlement  est   obligatoire    dans tous  ses éléments   et
  directement applicable dans tout Etat membre.
  Fait à Bruxelles,                                   Par le Conseil
\
X
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
                                                                                                   (en     ecus/ton*iw)
            Groupe de produits                            Caractéristiques commerciales
                                                                                                             d'&ri snta-
                                                                                                                 tion
1. Dorades de mer (Dentex dentex       Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits
       •t Pagellus spp.)               homogènes                                                                 1 294
2. Calmars de l'espèce Loligo          Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des
     / patagonica                      produits homogènes                                                          872
     !
     i
3l Calmars et encornets                Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des
   i
  f (Ommastrephes «agittatus)          produits homogènes                                                          798
 i
 I
 !
 !
4. Il lex argent iiujs                 Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des
                                       produits homogènes                                                          752
5. Seiches (Sepia officinalis,         Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes
       Rossia ancrosoaa) et sépioles
       (Sepfola rondeletti)                                                                                      1 541
6. Poulpes (Octopus spp-)              Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes        1 412
7. Flétans noirs                       Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes        1 500
       (Reinhardtius hippoblossoides)
8. Merlus entiers du genre             Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes        1 150
       Merluccius spp.
9.      Filets de Merlus du genre      Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes        1 450
        Merluccius spp.
10. - Crevettes de l'espèce            Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes        4 900
          Parapenaeus longirostris
        > autres espèces de la famille                                                                           6 500
          Penaeidae
 ---pagebreak---                                       ^l^L
                   EXPOSE        DES      MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons
destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la production
communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur
les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois
dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour
une part significative de la production communautaire.
L'évolution du prix moyen à la production communautaire constaté au
cours de ces trois dernières années témoigne d'une réduction très
significative des prix, confirmée au cours des six premiers mois de
l'année 1993.
Dans ces conditions, la Commission propose de réduire, pour la campagne
de pêche 1994, le prix à la production communautaire du thon de 9 %.
 ---pagebreak---                                                                                 43
                                                               Proposition de
                                              REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                       fixant, pour la campagne de pêche 1994, le prix à la production
                         communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle
                                             des produits relevant du code NC 1604
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le      traité         instituant             la    Communauté          économique                 européenne,
 vu    le     règlement                (CEE)       n°     3759/92         du     Conseil,           du     17    décembre             1992,
portant        organisation                 commune         des    marchés        dans      le    secteur        des    produits          de
 la    pêche        et       de      l'aquaculture(l),                   modifié        par       le     règlement           (CEE)       n°
 1891/93(2),           0£     notamment             son    article        17 paragraphe               3,
vu la      proposition                de    la         Commission,
considérant             que       l'article           17 paragraphe              1 du règlement               (CEE)       n°        3759/92
prévoit        qu'un         prix       à la     production            communautaire             est     fixé     pour      les       thons
 (du      genre         Thunnus),              listaos            ou     bonites          à     ventre        rayé             [Buthynnus
 (KatBuwonus)              pelamis]             et    autres         espèces        du    genre       Buthynnus           destinés         à
la    fabrication              industrielle              des     produits        relevant          du code        NC 1604         ;
considérant               que,         sur      la      base       des     critères            définis         à    l'article            17
paragraphe           2      dudit         règlement,           il     convient         de    diminuer         ce     prix      pour       la
campagne         de pêche                1994,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                 Article            premier
Le prix        à la        production              communautaire             de    la    campagne          de  pêche        allant       du
1er      janvier          au       31      décembre          1994      pour      les       thons       (du     genre             Thunnus),
listaos        ou bonites                à ventre          rayé         [Buthynnus            (KatBuwonus)            pelamis]            et
autres       espèces          du genre           Buthynnus           destinés         à la     fabrication                      industrielle
des      produits           relevant            du     code       NC 1604         et    la      catégorie          commerciale             à
laquelle         il     se    réfère,          sont      fixés       comme     suit       :
 (1)    JO n° T. 388             du 31 .12.1992,               p. 1
 (2)    JO / l ° L 172           r*'T 1 5 . 0 7 19S3,          , . J
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                                                                               (en     écus/tonne)
       Espèce                     Caractéristiques        commerciales       Prix à la       production
                                                                               communautaire
  Thons à nageoires     jaunes Entier,    pesant    plus   de 10    kg/pièce           964
   (Thunnua mdbmcarea)
                                                            Article  2
\
              Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui                      de
              sa publication      au Journal officiel       des Communautés        européennes.
              Il est   applicable    à partir     du 1er janvier     1994.
              Le présent       règlement      est    obligatoire     dans    tous    ses    éléments    et
              directement    applicable     dans tout Etat membre.
              Fait à      Bruxelles,                                         Par le     Conseil
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 1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :        B 1 - 261                                              CREDITS
 2. INTITULE DE L'ACTION : Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de la
 pêche (annexe I, A, D et E ; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la productions communautaire du thon
 (annexe III)
3. BASE JURIQUE :       Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Fixation annuelle des prix dans le secteur de dla pêche (campagne de pêche 1994)
5. INCIDENCES FINANCIERES                             PERIODE DE 12 MOIS       EXERCICE EN COURS (  ) EXERCICE SUIVANT (94)
5.0. DEPENSES                                                                                           32 mio Ecus
        - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
        - A LA eilARQC ADMINIOTR. HAT ION AL CO
        - A LA 0IIAR0C D'AUTRCO 0C0TCUR0 NATIONAUX
5.1. RC0CTTC6
        - RCGGOURGCS PROPREG CE
          (PRCLCVCMCNT0/DR0IT3 PE POUANe)
        - OUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES                        Mesure limitée à la campagne 1994 (16.10.93 - 15.10.94)
5.1.1. PREVISION DES RECETTES
5.2. MODE DE CALCUL
                 - retraits et reports communautaires et autonomes :     11,0   mio Ecus
                 - indemnité compensatoire thon :                        15     mio Ecus
                 - aide stockage privé :                                  0,50  mio Ecus
                 - indemnité compensatoire sardines :                     5,50  mio Ecus
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                                     OUI/MeN-
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                                     OUI/NON
6 . 2 . NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                    •Otrr/NON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                                     oui/New-
OBSERVATIONS : S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses
concerndées sont fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées.
 ---pagebreak---                                                                             ISSN 0254-1491
                                                                      COM(93) 547 final
                                                             DOCUMENTS
      FR                                                                               03
""I,:
                                           N° de catalogue : CB-CO-93-582-FR-C
                                                                   ISBN 92-77-60684-3
      Office des publications officielles des Communautés européennes
      L-2985 Luxembourg