CELEX: C2005/155/02
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-117/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich, rendue le 4 mars 2005, dans l'affaire Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/1
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich, rendue le 4 mars 2005, dans l'affaire Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen
   (Affaire C-117/05)
   (2005/C 155/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich, rendue le 4 mars 2005, dans l'affaire Manfred Seidl contre Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 mars 2005, sur la question suivante:
   Les articles 43 et suivants du traité instituant la Communauté européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que la règle posée par la législation du pays d'établissement, selon laquelle le demandeur d'une autorisation de créer une auto-école, qui est ressortissant d'un État membre et qui souhaite obtenir l'autorisation de créer une auto-école dans un autre État membre, ne peut pas posséder d'autre autorisation de création d'une auto-école, constitue une restriction incompatible avec la liberté d'établissement — garantie à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne ?