CELEX: 62009CA0330
Language: fr
Date: 2010-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-330/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2010 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 2006/43/CE — Droit des sociétés — Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés — Non-transposition dans le délai prescrit)

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-330/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/43/CE - Droit des sociétés - Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 100/14
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et M. Adam, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157, p. 87)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 233 du 26.09.2009