CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1964, portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres Etats membres concernant les plantes de serre fleuries ou en boutons, fleurs et boutons de fleurs coupés pour bouquets ou pour ornements ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

294 / 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         31 . 1 . 64
 tarifaire ne peut être inférieur à celui applique aux                                 Article 3
 produits en cause importés en provenance des autres
 États membres et accompagnés d'un certificat de                  La présente décision est destinée au royaume de
 circulation .                                               Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                                  Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1963 .
                         Article 2
                                                                                                Par la Commission
      La présente décision est valable pour la penode                                              Le p' résident
du 1 er janvier au 31 décembre 1964 .                                                           Walter HALLSTEIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 15 janvier 1964
               portant constatation que les importations de la République française en
               provenance des autres États membres concernant les plantes de serre
               fleuries ou en boutons, fleurs et boutons de fleurs coupés pour bouquets ou
               pour ornements ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                               années consécutives
                                     (Le texte français est le seul faisant foi)
                                                    ( 64/85/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                bouquets ou pour ornements (position nos 06.02 C
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        II b ; 06.03 A I , II ,B du tarif douanier français), ont
                                                              été inférieures au contingent ouvert pendant deux
     vu les dispositions du traité et notamment son          années consécutives .
article 33 paragraphe 4 ,                                                              Article 2
     considérant qu' en exécution des dispositions
de l' article 33 paragraphe 2 , la République fran­               Le contingent ouvert par la République fran­
çaise a ouvert , pour les plantes de serre fleuries ou       çaise à l' importation des plantes de serre fleuries ou
en boutons; fleurs et boutons de fleurs coupés pour          en boutons; fleurs et boutons de fleurs coupés pour
bouquets ou pour ornements (positions nos 06.02 C            bouquets ou pour ornements ne peut être pris en
                                                             considération dans le calcul de la vâleur totale des
II b; 06.03 A I , II , B du tarif douanier français),
un contingent aux autres États membres s'élevant             contingents globaux visés à l'article 33 paragraphe 1
                                                             du traité .
à 6.545 mille francs en 1960 et à 8.509 mille francs
en 1961 ;                                                                              Article 3
     considérant que la République française , selon              La République française supprimera le contin­
les informations fournies à la Commission par son            gentement des plantes de serre fleuries ou en bou­
gouvernement, a importé , en provenance des autres           tons; fleurs et boutons de fleurs coupés pour bou­
États membres et en ce qui concerne les plantes              quets ou pour ornements , vis-à-vis des autres
de serre fleuries ou en boutons ; fleurs et boutons de       États membres .
fleurs coupés pour bouquets ou pour ornements,
164,5 mille francs en 1960 et 993 mille francs en                                      Article 4
1961 ,
                                                                  La présente décision est destinée à la Répu­
                                                             blique française .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1964 .
                     Article premier
     Il est constaté que les importations de la Ré­                                              Par la Commission
publique française en provenance des autres États
membres concernant les plantes de serre fleuries ou                                                Le vice-président
en boutons; fleurs et boutons de fleurs coupés pour                                              S. L. MANSHOLT