CELEX: 31997R2554
Language: fr
Date: 1997-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2554/97 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

19. 12. 97          ( FRl               Journal officiel des Communautés européennes                                         L 349 /31
                                 REGLEMENT (CE) N° 2554/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                      tions accordées par ces pays;
notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité;                            tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                       suivant leur destination;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être           considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
fixées en prenant en considération :                                   (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                       lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
     prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              plus de quatre semaines;
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport             considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            établissant les modalités particulières d'application pour
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 2283/97 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     développement naturel sur le plan des prix et des                 de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
     échanges,                                                         dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                       été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                       récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
     mité avec l'article 228 du traité,
                                                                       relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
     Communauté,                                                       90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5               de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                  codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les              du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                         contenus dans le produit entier;
(') JO L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13.                                   (3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
h) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21 .                                    (4) JO L 314 du 18 . 11 . 1997, p. 13.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­      fixer la restitution pour les produits et les montants repris
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      à l'annexe du présent règlement;
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                    produits laitiers,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas
des produits répondant à cette destination; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                    Article premier
inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de             1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
restitution;
                                                                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
                                                                   codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
changements de campagne; que ces dispositions prévoient
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir        code NC 0406 .
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­                                 Article 2
tion;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­         Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des           1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
 P) JO L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
 b) JO L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 18 décembre 1997, fixant les restitutions à
                                     l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                 (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                      Montant                                                           Montant
       Code produit        Destination (*)         des restitutions
                                                                                   Code produit      Destination (*) des restitutions
   0401 10 10 9000              970                       2,327                 0402 21 99 9600            +             124,73
                                ...
                                                         —
                                                                                0402 21 99 9700            +             130,38
   0401 10 90 9000              970                       2,327                 0402 21 99 9900            4­            136,76
                        ll                               —
                                                                                0402 29 15 9200            4­               0,6800
   0401 20 11 9100               +                       —
                                                                                0402 29 15 9300            4­               0,9054
    0401 20 11 9500             970                       3,597
                                                                                0402 29 15 9500            +                0,9538
                                                                                0402 29 15 9900            +                1,0262
    0401 20 19 9100               +
    0401 20 19 9500             970                       3,597
                                                                                0402 29 19 9200            +                0,6800
                                 ...                                            0402 29 19 9300            +                0,9054
    0401  20 91   9100            +                       4,551                 0402 29 19 9500            +                0,9538
    0401  20 91   9500            4­                      5,302                 0402 29 19 9900            4­               1,0262
    0401  20 99   9100            +                       4,551                 0402 29 91 9100            4­               1,0334
    0401  20 99   9500            +                       5,302                 0402 29 91 9500            +                 1,1258
    0401  30  11  9100            +                       6,803                 0402 29 99 9100            +                 1,0334
    0401  30  11  9400            +                      10,50                  0402 29 99 9500            4­                1,1258
    0401 30 11 9700               +                      15,77                  0402 91 11 9110            +               _
    0401 30 19 9100               +                       6,803
                                                                                0402 91 11 9120            +                4,551
    0401 30 19 9400               +                      10,50
                                                                                0402 91 11 9310            +               13,30
    0401 30 19 9700               +                      15,77
    0401 30 31 9100               +                      38,32                  0402 91 11 9350            4­              16,29
    0401 30 31 9400               +                      59,85                  0402 91 11 9370            4­              19,81
    0401 30 31 9700               +                      66,00                   0402 91 19 9110           4­               —
    0401 30 39 9100               +                      38,32                   0402 91 19 9120           +                4,551
    0401 30 39 9400               +                      59,85                   0402 91 19 9310           4­              13,30
    0401 30 39 9700               +                      66,00                   0402 91 19 9350           4­              16,29
    0401 30 91 9100               +                      75,22                   0402 91 19 9370           4­              19,81
    0401 30 91 9400               +                    110,55                    0402 91 31 9100           4­                8,991
    0401 30 91 9700               +                    129,01
                                                                                 0402 91 31 9300           4­              23,42
    0401 30 99 9100               +                      75,22
                                                                                 0402 91 39 9100            4­               8,991
    0401 30 99 9400               +                    1 10,55
                                                       129,01
                                                                                 0402 91 39 9300            4­             23,42
    0401 30 99 9700               +
    0402 10 11 9000               +                      68,00                   0402 91 51 9000            4­             10,50
    0402 10 19 9000               +                      68,00                   0402 91 59 9000            4­             10,50
     0402 10 91 9000              4­                       0,6800                0402 91 91 9000            4­             75,22
     0402 10 99 9000              +                        0,6800                0402 91 99 9000            4­             75,22
     0402 21 1 1 9200              +                     68,00                   0402 99 11 9110            4­              —
     0402 21 1 1 9300              +                     90,54                   0402 99 11 9130            4­               0,0456
     0402 21 1 1 9500              +                     95,38                   0402 99 11 9150            4­               0,1269
     0402 21 11 9900               +                    102,60                                                              15,33
                                                                                 0402 99 11 9310            4­
     0402 21 17 9000               +                     68,00
                                                                                 0402 99 11 9330            4­              18,40
     0402 21 19 9300               +                     90,54                                     I
                                                                                 0402 99 1 1 9350           4­             24,46
     0402 21 19 9500               +                     95,38
                                                        102,60                   0402 99 19 9110            4­
     0402 21 19 9900               +
     0402 21 91 9100               +                    103,34                   0402 99 19 9130            4­                0,0456
     0402 21 91 9200               +                    104,05                    0402 99 19 9150            4­               0,1269
     0402 21 91 9300               +                    105,34                    0402 99 19 9310            4­             15,33
     0402 21   91  9400            +                    112,58                    0402 99 19 9330            +              18,40
     0402 21   91  9500            +                    115,09                    0402 99 19 9350            +              24,46
     0402 21   91  9600            +                    124,73                    0402 99 31 9110            4­               0,0975
     0402 21   91  9700            +                    130,38                                                              25,47
                                                                                  0402 99 31 9150            4­
     0402 21 91 9900               +                    136,76
                                                                                  0402 99 31 9300            4­               0,3832
     0402 21   99  9100            +                    103,34
                                                                                  0402 99 31 9500            4­               0,6600
     0402 21   99  9200            +                    104,05
                                                                                  0402 99 39 9110            4­               0,0975
     0402 21   99  9300            +                    105,34
                                                        112,58                    0402 99 39 9150            4­             25,47
      0402 21  99  9400            +
                                                        115,09                    0402 99 39 9300            4­               0,3832
      0402 21  99  9500            +
 ---pagebreak--- L 349 /34          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                        19 . 12. 97
                                               Montant
    Code produit        Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                                                                                       Montant
                                            des restitutions                                        des restitutions
  0402 99 39 9500             +                     0,6600        0404 90 29 9160         +             129,22
  0402 99 91 9000             +                     0,7522        0404 90 29 9180         +             135,53
  0402 99 99 9000             +                     0,7522
  0403 10 11 9400             +                    —
                                                                  0404 90 81 9100         +                0,6685
                                                                  0404 90 81 9910         +               _
  0403 10 11 9800             +                    _
  0403 10 13 9800             +                     4,551         0404 90 81 9950         +              15,20
  0403 10 19 9800             +                     6,803         0404 90 83 9110         +                0,6685
  0403 10 31 9400             +                    —              0404 90 83 9130         +                0,8973
  0403 10 31 9800             +                    —              0404 90 83 9150         +                0,9453
  0403 10 33 9800             +                     0,0456        0404 90 83 9170         +                1,0168
  0403 10 39 9800             +                     0,0680        0404 90 83 9911         +               _
  0403 90 1 1 9000            +                   66,85
                                                                  0404 90 83 9913         +                0,0456
  0403 90 13 9200             +                   66,85
  0403 90 13 9300             +                   89,73
                                                                  0404 90 83 9915         +                0,0680
  0403 90 13 9500             +                   94,53           0404 90 83 9917         +                0,1050
  0403 90  13 9900            +                 101,68            0404 90 83 9919         +                0,1577
  0403 90 19 9000             +                 102,44            0404 90 83 9931         +              15,20
  0403 90 31  9000            +                     0,6685        0404 90 83 9933         +              18,24
  0403 90 33  9200            +                     0,6685        0404 90 83 9935         +              24,24
  0403 90 33  9300            +                     0,8973        0404 90 83 9937         +              25,22
  0403 90 33  9500            +                     0,9453
                                                                  0404 90 89 9130         +                1,0244
  0403 90 33  9900            +                     1,0168
                                                                  0404 90 89 9150         +                1,1159
  0403 90 39  9000            +                     1,0244
  0403 90 51  9100          970                     2,327         0404 90 89 9930         +                0,4601
                                                                  0404 90 89 9950         +                0,6600
  0403 90 51 9300             +                    —              0404 90 89 9990         +                0,7522
  0403 90 53 9000             +                     4,551         0405 10 11 9500         +             165,85
  0403 90 59 9110             +                     6,803         0405 10 11 9700         +             170,00
  0403 90 59 9140             +                   10,50           0405 10 19 9500         +             165,85
  0403 90 59 9170             +                   15,77
                                                                  0405 10 19 9700         +             170,00
  0403 90 59 9310             +                   38,32
                                                                  0405 10 30 9100         +             165,85
  0403 90 59 9340             +                   59,85
  0403 90 59 9370             +                   66,00           0405 10 30 9300         +             170,00
  0403 90 59 9510             +                   75,22           0405 10 30 9500         +             165,85
  0403 90 59 9540             +                 110,55            0405 10 30 9700         4-            170,00
  0403 90 59 9570             +                 129,01            0405 10 50 9100         +             165,85
  0403 90 61 9100             +                    —              0405 10 50 9300         +             170,00
  0403 90 61 9300             +                    —              0405 10 50 9500         +             165,85
  0403 90 63 9000             +                  . 0,0456         0405 10 50 9700         +             170,00
  0403 90 69 9000             +                     0,0680
                                                                  0405 10 90 9000         +             176,22
  0404 90 21 9100             +                   66,85
                                                                  0405 20 90 9500         +             155,49
  0404 90 21 9910             +                    —
  0404 90  21 9950            +                   13,18           0405 20 90 9700         +             161,71
  0404 90  23 9120            +                   66,85           0405 90 10 9000         +             216,00
  0404 90  23 9130            +                   89,73           0405 90 90 9000         +             170,00
  0404 90  23 9140            +                   94,53           0406 10 20 9100         +               —
  0404 90  23 9150            +                 101,68            0406 10 20 9230        037              —
  0404 90 23 991 1            +                    —                                     039              —
  0404 90  23 9913            +                     4,551
                                                                                         099             22,83
  0404 90  23 9915            +                     6,803
                                                                                         400             22,83
  0404 90  23 9917            +                    10,50
  0404 90  23 9919            +                    15,77                                                 37,68
  0404 90  23 9931            +                    13,18          0406 10 20 9290        037               —
  0404 90 23 9933             +                    16,15                                 039               —
  0404 90 23 9935             +                    19,63                                 099             21,24
  0404 90 23 9937             +                   23,21                                  400              15,29
  0404 90 23 9939             +                   24,26                                                   35,05
  0404 90 29 9110             +                 102,44            0406 10 20 9300        037               —
  0404 90 29 9115             +                  103,11
                                                                                         039               —
  0404 90 29 9120             +                  104,40
                                                                                         099                9,329
  0404 90 29 9130             +                  111,59
  0404 90 29 9135             +                  114,05                                  400                7,834
   0404 90 29 9150            +                  123,60                                                   15,39
 ---pagebreak---   19. 12. 97          | FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 349 /35
                                                  Montant                                                 Montant
       Code produit        Destination f)      des restitutions
                                                                       Code produit    Destination (*)
                                                                                                       des restitutions
    0406 10 20 9610            037                   —
                                                                     0406 20 90 9990         +                _
                               039                   —
                                                                     0406 30 31 9710       037                —
                               099                  30,98                                  039
                               400                  30,98                                  099                9,54
                                                    51,11                                  400                8,346
    0406 10 20 9620             037                  —
                                                                                            ...
                                                                                                             17,88
                                039                  —
                                                                     0406 30 31 9730       037
                                099                 31,42
                                                                                           039
                               400                  31,42
                                                                                           099               13,99
                                                    51,83
                                                                                           400               12,25
    0406 10 20 9630             037
                                039                  i                                                      26,24
                                                                     0406 30 31 9910       037                —
                                099                 35,06
                                                                                           039
                               400                  35,06
                                                                                                              —
                                                                                           099                9,54
                                ...
                                                    57,86
    0406 10 20 9640             037                  —
                                                                                           400                8,346
                                039                  —
                                                                 l                                           17,88
                                099                 51,54            0406 30 31 9930       037                —
                                                                                           039             ' —
                               400                  48,35
                                ...
                                                    85,03                                  099               13,99
    0406 10 20 9650             037                  —                                     400               12,25
                                039                  —
                                                                                            ...
                                                                                                            26,24
                                099                 42,95            0406 30 31 9950       037                —
                                400                 25,44                                  039                —
                                 ...
                                                    70,86                                   099             20,36
    0406 10 20 9660               +                  —
                                                                                           400               17,81
    0406 10 20 9830             037                  —
                                                                 I                          ...
                                                                                                            38,17
                                039                  —
                                                                     0406 30 39 9500        037
l                               099                 15,93                                   039               _
                                400                 13,38
                                                                                            099              13,99
                                 ***
                                                    26,28
                                                                                            400              12,25
    0406 10 20 9850             037                  —
                                                                                             ...
                                                                                                             26,24
                                039                  —
                                                                     0406 30 39 9700        03 7              —
                                099                 19,31
                                                                                            039               —
                                400                 16,22
                                 ...
                                                    31,87
                                                                                            099              20,36
    0406 10 20 9870               +                  —
                                                                                            400              17,81
    0406 10 20 9900               +                  —
                                                                                                             38,17
     0406 20 90 9100              +                  —
                                                                     0406 30 39 9930        037               —
     0406 20 90 9913            037                   —
                                                                                            039               —
                                039                   —                                     099              20,36
                                099                 35,62                                   400              17,81
                                400                 31,59                                    ...
                                                                                                             38,17
                                 ...
                                                     58,77           0406 30 39 9950        037               —
     0406 20 90 9915            037                   —
                                                                                            039               —
                                039                                                         099              23,02
                                099                 47,01                                   400              21,14
                                400                 42,12                                    ...
                                                                                                             43,16
                                 * * *
                                                     77,56                                  037
                                                                     0406 30 90 9000
     0406 20 90 9917            037                   —
                                                                                            039
                                039                   —
                                                                 I                          099              24,15
                                099                  49,94
                                                                                            400              21,14
                                400                  44,75                                    ***
                                                                                                             45,28
                                  *»»
                                                     82,41                           I
                                                                     0406 40 50 9000        037                —
     0406 20 90 99 19           037                                                  II
                                                                                            039                —
                                039
                                 099                 55,82                                   099              54,55
                                 400                 50,02                                   400              32,98
                                  ...
                                                     92,10
                                                                                              » » »
                                                                                                             90,00
 ---pagebreak--- L 349/36            I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                       19 . 12. 97
                                                 Montant                                                Montant
     Code produit        Destination (*)      des restitutions
                                                                      Code produit     Destination Q des restitutions
   0406 40 90 9000            037                   —               0406 90 33 9951         037            —
 I                            039                   —                                      039             —
 I                            099                  56,01                                   099            36,20
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 I                            ***
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                                                                                            ...
                                                                                                          59,72
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                                                                                           039            28,95
 I                            099                  60,16                                   099            61,40
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 I                            ,,,
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                                                                                            ...
                                                                                                         101,30
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                              "*
                                                  102,58                                                  90,22
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                              039                   —
                                                                                            099           60,16
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                                                                                                          99,26
                               ***
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                              039                                                    \
                                                                                            099           65,82
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                                                                I
                                                                                            ♦ * *
                                                                                                         108,59
                               ***
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                                                                    0406 90 63 9100         037           37,12
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                                                                                            039           37,12
                              039                   —
                                                                                            099           63,89
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                                                                                                         105,42
                               » » »
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                              039                    —
                                                                                            099           48,93
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                                                                                                          80,75
                               ...
                                                   76,25            0406 90 69 9100           +             —
   0406 90 27 9900            037                    —
                                                                    0406 90 69 9910         037             —
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                                                                                            039             —
                              099                   33,48                                   099           48,93
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                               ...
                                                    69,06                                    ...
                                                                                                           80,75
   0406 90 31 9119            037                    —
                                                                    0406 90 73 9900         037             —
                              039                    —
                                                                                            039             —
                              099                   38,17                                   099            52,63
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                                ...
                                                    62,99                                     ...
                                                                                                           86,83
    0406 90 33 9119           037                    —
                                                                     0406 90 75 9900        037             —
                               039                   —                                      039             —
                               099                  38,17                                    099           51,97
                               400                  25,56                                    400           22,27
                                ...
                                                    62,99
                                                                                              ...
                                                                                                           85,75
                               037                                   0406 90 76 9300         037            —
    0406 90 33 9919                                  —
                               039                   —
                                                                                             039            —
                               099                  34,36                                    099           34,88
                                                                                             400           20,12
                               400                  20,33
                                ...
                                                    56,69
                                                                                              * * *
                                                                                                           71,94
 ---pagebreak---   19 . 12. 97          I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                          L 349/37
                                                    Montant                                                  Montant
        Code produit        Destination (")      des restitutions
                                                                         Code produit     Destination (*) des restitutions
     0406 90 76 9400             037                   —               0406 90 85 9999          +               —
                                 039                   —               0406 90 86 9100          +               —
                                 099                  40,07            0406 90 86 9200         037              —
                                 400                  23,22                                    039              —
                                  ,,.
                                                      82,65                                    099             29,74
     0406 90 76 9500             037                   —
                                                                                               400             27,65
                                 039                   —
                                                                                               ...
                                                                                                               61,34
                                 099                  38,60            0406 90 86 9300         037              —
                                 400                  23,22                                    039              —
                                                                                               099             30,78
                                  ...
                                                      79,62
                                 037                                                           400             30,30
     0406 90 78 9100                                    —
                                 039                    —
                                                                                                ***
                                                                                                               63,48
                                                                       0406 90 86 9400         037
                                 099                  32,73
                                                                                                                —
                                                                                               039
                                                       18,14
                                                                                                                —
                                 400
                                  ...
                                                      67,50
                                                                                               099             34,58
                                 037
                                                                                               400             34,28
      0406 90 78 9300
                                                                                                               71,32
                                                                                                ...
                                 039                    —
                                                                       0406 90 86 9900         037
                                 099                  40,07
                                                                                               039
                                 400                  20,12
                                                                                               099             43,80
                                  » » »
                                                      82,65
I                                                                                              400             40,24
      0406 90 78 9500            037                    —
                                                                                                »»»
                                                                                                               90,34
                                 039                    —
                                                                       0406 90 87 9100           +               —
                                 099                  40,07
                                                                       0406 90 87 9200         037               —
                                 400                   23,22
                                                                                               039               —
                                  ...
                                                       82,65
                                                                                               099             24,78
      0406 90 79 9900            037                    —
                                                                                               400              24,78
                                 039                                                    \
                                                                                        \                       51,11
                                 099                   30,31
                                                                       0406 90 87 9300         037               —
                                 400                   19,23
                                                                                               039
                                   * * *
                                                       62,51                                   099              28,27
      0406 90 81 9900            037                    —
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                                                                                                                58,31
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                                                                                                                63,25
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                                    ...
                                                       97,79                                    099             42,19
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                                                                                                                87,04
                                  099                   54,68           0406 90 87 9971         037               —
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                                    ...
                                                       90,22                                    099             42,07
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                                  039                    —
                                                                                                 ...
                                                                                                                 86,78
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                                                        85,75
                                                                                                  ***
                                                                                                                 33,07
 ---pagebreak---   L 349/38                 1 FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                                         19 . 12. 97
                                                            Montant
        Code produit             Destination (*)                                             Code produit             Destination (*)              Montant
                                                        des restitutions                                                                       des restitutions
      0406 90 87 9973                037                       —
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                                                                                         2309 10 19 9500                    +
                             \                                77,68                      2309 10 19 9600                    +
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                                                               —
                                     039                       —                         2309 10 19 9800                    +
                                     099                      42,07                      2309 10 70 9010                    +
                                                                                         2309 10 70 9100                    +                        13,85
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                                                                                         2309 10 70 9200                    +                        18,47
                                                              86,78
                                                                                         2309 10 70 9300                    +                       23,09
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                                                              24,08
                                                                                         2309 90 35 9010                    +                        —
                                                              75,31
I                                                                                        2309 90 35 9100                    +
      0406 90 88 9100                  +
                                                                                         2309 90 35 9200
                                                               —
                                                                                                                            +
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                                                                                         2309 90 35 9300                    +
                                     039                       —                        2309 90 35 9400                     +
                                     099                     52,46                      2309 90 35 9500                     +                        —
                                                                                        2309 90 35 9700                     +
                                     400                     30,30
                                                                                                                                                     —
                                                                                        2309 90 39 9010                     +
                                                              86,56                     2309 90 39 9100                     +
      0406 90 88 9300                037                       —
                                                                                        2309 90 39 9200                     +
                                     039                       —
                                                                                        2309 90 39 9300                     +                        —
                                     099                     31,84                      2309 90 39 9400                     +                        —
                                     400                                                2309 90 39 9500                     +
                                                             30,30
                                                                                                                                                     —
                                      »*»
                                                                                        2309 90 39 9600                     +                        —
                                                             52,55
                                                                                        2309 90 39 9700                     +
      2309 10 15 9010                  +                       —
                                                                                        2309 90 39 9800                     +
      2309 10 15 9100                  +                       —
                                                                                        2309 90 70 9010                     +                        —
      2309 10 15 9200                  +                       —
                                                                                        2309 90 70 9100                     +                       13,85
      2309 10 15 9300                 +
                                                                                        2309 90 70 9200                     +                       18,47
                                                                                        2309 90 70 9300                     +                       23,09
      2309 10 15 9400                 +                        —
                                                                                        2309 90 70 9500                     +                       27,70
      2309 10 15 9500                  +                       —
                                                                                        2309 90 70 9600                     +                       32,32
      2309 10 15 9700                  +                       —
                                                                                        2309 90 70 9700                     +                       36,94
      2309 10 19 9010                 +                        —                        2309 90 70 9800                     +                       40,63
  (") Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 895/97 de la Commission (JO L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).
      Toutefois: — «099 » regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
                 — «970 » comprend les exportations visées au règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), article 34
                    paragraphe 1 sous c).
      Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
      Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
      paragraphes 2 et 3 .
 NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO L 366
        du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.