CELEX: 32021D2125
Language: fr
Date: 2021-12-02 00:00:00
Title: Décision d’exécution (PESC) 2021/2125 du Conseil du 2 décembre 2021 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

2.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 430/16
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/2125 DU CONSEIL
         du 2 décembre 2021
         mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
         vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les 21 et 22 octobre 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a déclaré qu’il n’accepterait aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques et qu’il condamnait toutes les attaques hybrides menées aux frontières de l’Union et y réagirait en conséquence. Il a souligné que l’Union continuerait à lutter contre l’attaque hybride en cours qui a été lancée par le régime biélorusse, y compris en adoptant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités juridiques, conformément à son approche progressive, et ce, de manière urgente.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans sa décision (PESC) 2021/1990 (2) du 15 novembre 2021, le Conseil a modifié les critères de désignation figurant dans la décision 2012/642/PESC afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d’un État membre, ou y contribuant.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter dix-sept personnes et onze entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. VRTOVEC
            
         
         
            (1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
         
            (2)  Décision (PESC) 2021/1990 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 405 du 16.11.2021, p. 10).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                    Translittération du nom biélorusse
                                    Translittération du nom russe
                                 
                                 
                                    Nom
                                    (en biélorusse)
                                    (en russe)
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs de l’inscription sur une liste
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «167.
                                 
                                 
                                    Ihar Anatolevich KRUCHKOU
                                    Igor Anatolevich KRIUCHKOV
                                 
                                 
                                    Iгар Анатольевiч КРУЧКОЎ
                                    Игорь Анатольевич КРЮЧКОВ
                                 
                                 
                                    Chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières
                                    Date de naissance: 13.4.1976
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro d’identification personnel: 3130476M077PB6
                                 
                                 
                                    En tant que chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières, Ihar Kruchkou est responsable des actions des forces placées sous ses ordres, qui participent au transport physique de migrants en Biélorussie vers la frontière entre la Biélorussie et les États membres de l’Union. L’ASAM fait payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de l’opération “Gate”.
                                    Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    168.
                                 
                                 
                                    Anatol Piatrovich LAPO
                                    Anatoliy Petrovich LAPPO
                                 
                                 
                                    Анатоль Пятровiч ЛАПО/ЛАППО
                                    Анатолии Петрович ЛАППО
                                 
                                 
                                    Lieutenant général, président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État
                                    Date de naissance: 24.5.1963
                                    Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro de passeport: MP4098888
                                    Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5
                                 
                                 
                                    En tant que président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo est responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants.
                                    Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    169.
                                 
                                 
                                    Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU
                                    Konstantin Gennadevich MOLOSTOV
                                 
                                 
                                    Канстанцiн Генадзьевiч МОЛАСТАЎ
                                    Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ
                                 
                                 
                                    Colonel, chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État
                                    Date de naissance: 30.5.1970
                                    Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro de passeport: KH2479999 Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3
                                 
                                 
                                    En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.
                                    Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    170.
                                 
                                 
                                    Pavel Mikalaevich KHARCHANKA
                                    Pavel Nikolaevich KHARCHENKO
                                 
                                 
                                    Павел Мiкалаевiч Харчанка
                                    Павел Николаевич ХАРЧЕНКО
                                 
                                 
                                    Chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk
                                    Date de naissance: 29.3.1981
                                    Lieu de naissance: Tchita, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                 
                                 
                                    En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk, Pavel Kharchanka est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Polotsk de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.
                                    Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    171.
                                 
                                 
                                    Ihar Mikalaevich GUTNIK
                                    Igor Nikolaevich GUTNIK
                                 
                                 
                                    Iгар Мiкалаевiч ГУТНIК
                                    Игорь Николаевич ГУТНИК
                                 
                                 
                                    Chef du groupe de gardes-frontières de Brest, colonel
                                    Date de naissance: 17.12.1974
                                    Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
                                    Adresse: 90, rue des Héros de la défense de la forteresse de Brest, 224018, Brest, Biélorussie
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro de passeport: BM1962867
                                 
                                 
                                    En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.
                                    Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    172.
                                 
                                 
                                    Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK
                                    Aleksandr Borisovich DAVIDIUK
                                 
                                 
                                    Аляксандр Барысавiч ДАВIДЗЮК
                                    Александр Борисович ДАВИДЮК
                                 
                                 
                                    Colonel, chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016), délégué aux frontières de l’État
                                    Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018)
                                    Date de naissance: 4.5.1973
                                    Lieu de naissance: Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS (actuellement Ukraine)
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro de passeport: KH2613034
                                    Numéro d’identification personnel: 3040573E050PB7
                                 
                                 
                                    En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    173.
                                 
                                 
                                    Maksim Viktaravich BUTRANETS
                                    Maxim Viktorovich BUTRANETS
                                 
                                 
                                    Максiм Вiктаравiч БУТРАНЕЦ
                                    Максим Викторович БУТРАНЕЦ
                                 
                                 
                                    Chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État
                                    Date de naissance: 12.12.1978
                                    Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                 
                                 
                                    En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    174.
                                 
                                 
                                    Anatol Anatolyevich GLAZ
                                    Anatoliy Anatolyevich GLAZ
                                 
                                 
                                    Анатоль Анатольевiч ГЛАЗ
                                    Анатолий Анатольевич ГЛАЗ
                                 
                                 
                                    Chef du département de l’information et de la diplomatie numérique (porte-parole) du ministère des affaires étrangères de Biélorussie
                                    Date de naissance: 31.7.1982
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                 
                                 
                                    Anatol Glaz est le chef du département de l’information et de la diplomatie numérique et le porte-parole du ministère des affaires étrangères de Biélorussie depuis le 11 juin 2018. À ce titre, il a fait un certain nombre de déclarations publiques soutenant la politique du régime de Loukachenka dans le cadre de ses dernières tentatives visant à faciliter le franchissement illégal des frontières extérieures d’États membres de l’Union. Il a également défendu publiquement l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, avait pour objectif l’arrestation et la mise en détention du journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.
                                    Il soutient donc le régime de Loukachenka.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    175.
                                 
                                 
                                    Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU
                                    Sergei Aleksandrovich EPIKHOV
                                 
                                 
                                    Сяргей Аляксандравiч ЕПIХАЎ
                                    Сергей Александрович ЕПИХОВ
                                 
                                 
                                    Juge au tribunal régional de Minsk
                                    Date de naissance: 16.5.1966
                                    Adresse: 38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk, Biélorussie;
                                    59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika, Biélorussie;
                                    14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk, Biélorussie
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro d’identification personnel: 3160566B046PB4
                                 
                                 
                                    En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.
                                    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    176.
                                 
                                 
                                    Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI
                                    Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI
                                 
                                 
                                    Iгар Вячаслававiч ЛЮБАВIЦКI
                                    Игорь Вячеславович ЛЮБОВИЦКИЙ
                                 
                                 
                                    Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie
                                    Date de naissance: 21.7.1983
                                    Adresse: 1K, rue Vogel, apt. 17, Minsk, Biélorussie
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro d’identification personnel: 3210783C002PB2
                                 
                                 
                                    En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Ihar Liubavitski est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition, des militants et des journalistes, notamment de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est considéré comme un prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.
                                    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    177.
                                 
                                 
                                    Siarhei Siarheevich GIRGEL
                                    Sergei Sergeevich GIRGEL
                                 
                                 
                                    Сяргей Сяргеевiч ГIРГЕЛЬ
                                    Сергей Сергеевич ГИРГЕЛЬ
                                 
                                 
                                    Procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général
                                    Date de naissance: 16.6.1978
                                    Adresse: 16, rue Lidskaya, apt. 165, Minsk, Biélorussie
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro d’identification personnel: 3160678H018PB5
                                 
                                 
                                    En sa qualité de procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général, Siarhei Girgel a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des responsables de l’opposition et des membres de la société civile. En particulier, il a poursuivi Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est reconnu comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Siarhei Girgel n’a eu de cesse de requérir auprès du juge des peines d’emprisonnement de longue durée.
                                    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    178.
                                 
                                 
                                    Valiantsina Genadzeuna KULIK
                                    Valentina Gennadevna KULIK
                                 
                                 
                                    Валянцiна Генадзьеўна КУЛIК
                                    Валентина Геннадьевна КУЛИК
                                 
                                 
                                    Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie
                                    Date de naissance: 15.1.1960
                                    Adresse: 54, rue Angarskaya, apt. 48, Minsk, Biélorussie
                                    Sexe: féminin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro d’identification personnel: 4150160A119PB2
                                 
                                 
                                    En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Valiantsina Kulik est responsable de décisions à motivation politique prononcées à l’encontre de militants et de responsables de l’opposition. En particulier, elle a rejeté la requête de Viktar Babarika en vue d’engager une procédure civile contre la décision de la commission électorale centrale de refuser de l’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle.
                                    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    179.
                                 
                                 
                                    Andrei Andreevich PRAKAPUK
                                    Andrey Andreevich PROKOPUK
                                 
                                 
                                    Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК
                                    Андрей Андреевич ПРОКОПУК
                                 
                                 
                                    Directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie
                                    Colonel de la police financière
                                    Date de naissance: 22.7.1973
                                    Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie
                                    Adresse: rue Senitsky, Priluki, Biélorussie;22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro d’identification personnel: 3220773C061PB1
                                 
                                 
                                    En sa qualité de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk est responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.
                                    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    180.
                                 
                                 
                                    Ihar Anatolevich MARSHALAU
                                    Igor Anatolevich MARSHALOV
                                 
                                 
                                    Iгар Анатольевiч МАРШАЛАЎ
                                    Игорь Анатольевич МАРШАЛОВ
                                 
                                 
                                    Vice-président du comité de contrôle d’État, directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État
                                    Général de division de la police financière
                                    Date de naissance: 12.1.1972
                                    Lieu de naissance: Chklov, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
                                    Adresse: 15, rue Shchukina, Minsk, Biélorussie;
                                    43A, rue Franciska, apt. 41, Minsk, Biélorussie
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro d’identification personnel: 3120172H018PB4
                                 
                                 
                                    Ihar Marshalau est le vice-président du comité de contrôle d’État de la Biélorussie et directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État. À ce titre, il porte la responsabilité de la procédure pour évasion fiscale engagée pour des motifs politiques à l’encontre de l’organe de presse TUT.by, prétendument sur la base de l’article 243 du code pénal de la République de Biélorussie, ce qui constitue une menace pour la liberté des médias en Biélorussie. Il est également responsable des perquisitions menées en mai 2021 au bureau de TUT.by à Minsk, dans des antennes régionales et au domicile de plusieurs employés de TUT.by.
                                    Il est également responsable de la détention de membres du club de la presse de Biélorussie en décembre 2020, d’une perquisition et de la confiscation de biens au bureau des droits des personnes handicapées, notamment du violent interrogatoire d’Aleh Hrableuski et de Syarhei Drazdouski en janvier 2021, de la détention de Liliya Ulasava, membre du conseil de coordination, et des poursuites pour évasion fiscale à son encontre, ainsi que des perquisitions et des détentions affectant les employés de la société éditrice de logiciels PandaDoc, qui animait l’initiative “Protect Belarus”, en septembre 2021.
                                    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    181.
                                 
                                 
                                    Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA
                                    Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA
                                 
                                 
                                    Ганна Мiхайлаўна САКАЛОЎСКАЯ
                                    Анна Михайловна СОКОЛОВСКАЯ
                                 
                                 
                                    Juge à la chambre civile de la Cour suprême
                                    Date de naissance: 18.9.1955
                                    Adresse: 22, rue Surhanava, apt. 1, Minsk, Biélorussie
                                    Sexe: féminin
                                    Nationalité: biélorusse
                                    Numéro d’identification personnel: 4180955A015P80
                                 
                                 
                                    En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Hanna Sakalouskaya est responsable de la décision à motivation politique de liquider le centre PEN biélorusse (Belarus PEN Center), une organisation de la société civile biélorusse. Elle est également responsable d’une décision à motivation politique ayant abouti à la liquidation du comité Helsinki de Biélorussie (CHB) dans la mesure où, le 2 septembre 2021, elle a rejeté la plainte du CHB relative à l’avertissement adressé au CHB et émanant du ministère biélorusse de la justice.
                                    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    182.
                                 
                                 
                                    Marat Siarheevich MARKAU
                                    Marat Sergeevich MARKOV
                                 
                                 
                                    Марат Сяргеевiч МАРКАЎ
                                    Марат Сергеевич МАРКОВ
                                 
                                 
                                    Président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT, présentateur de l’émission “Markov: Rien de personnel” (“Markov: Nothing Personal”)
                                    Date de naissance: 1.5.1969
                                    Lieu de naissance: Luninets, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                 
                                 
                                    Marat Markau est le président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT et le présentateur de l’émission “Markov: Rien de personnel” (“Markov: Nothing Personal”). Dans le cadre de cette fonction, il a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, ainsi que sur les circonstances de l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Il est directement responsable de la façon dont la chaîne de télévision d’État ONT présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka.
                                    Markov a mené la première interview forcée de Raman Pratassevitch, après que Pratassevitch a été détenu et, selon de nombreux rapports, torturé par les autorités biélorusses. Markov a également menacé et intimidé des employés de la chaîne ONT qui faisaient grève à la suite du scrutin présidentiel frauduleux de 2020 et de la répression par les autorités. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    183.
                                 
                                 
                                    Dzmitry Siarheevich KARSIUK
                                    Dmitriy Sergeevich KARSIUK
                                 
                                 
                                    Дзмiтрый Сяргеевiч КАРСЮК
                                    Дмитрий Сергеевич КАРСЮК
                                 
                                 
                                    Juge au tribunal du district central de la ville de Minsk
                                    Date de naissance: 7.7.1995
                                    Sexe: masculin
                                    Nationalité: biélorusse
                                 
                                 
                                    En sa qualité de juge au tribunal du district central de la ville de Minsk, Dzmitriy Karsiuk est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, et notamment de la condamnation de Yahor Viarshynin, de Pavel Lukoyanov, d’Artsiom Sakovich et de Mikalai Shemetau, qui sont reconnus comme prisonniers politiques par l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna. Il a prononcé des peines de colonie pénitentiaire, de prison et d’assignation à résidence pour participation à des manifestations pacifiques, pour des posts publiés sur des réseaux sociaux, pour l’utilisation du drapeau blanc-rouge-blanc de la Biélorussie et pour l’exercice d’autres libertés civiles.
                                    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.
                                 
                                 
                                    2.12.2021»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                    Translittération du nom biélorusse
                                    Translittération du nom russe
                                 
                                 
                                    Nom
                                    (en biélorusse)
                                    (en russe)
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs de l’inscription sur une liste
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «16.
                                 
                                 
                                    Société par actions ouverte «Belavia Belarusian Airlines"
                                 
                                 
                                    ААТ “Авiякампанiя Белавiя”
                                    ОАО “Авиакомпания Белавиа”
                                 
                                 
                                    Adresse: 14A, rue Nemiga, Minsk, Biélorussie, 220004
                                    Date d’enregistrement: 4.1.1996
                                    Numéro d’enregistrement: 600390798
                                 
                                 
                                    La société par actions ouverte “Belavia” est la compagnie aérienne nationale d’État. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il a convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles routes aériennes pour Belavia.
                                    La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de manifester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État.
                                    Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.
                                    Belavia a participé au transport de migrants du Moyen-Orient vers la Biélorussie. Des migrants désireux de franchir les frontières extérieures de l’Union se sont rendus à Minsk à bord de vols opérés par Belavia au départ d’un certain nombre de pays du Moyen-Orient, notamment le Liban, les Émirats arabes unis et la Turquie. Afin de faciliter cette pratique, Belavia a ouvert de nouvelles routes aériennes et augmenté le nombre de vols sur des routes existantes. Des voyagistes locaux ont joué un rôle d’intermédiaires en vendant des billets d’avion Belavia à des candidats migrants, aidant de la sorte Belavia à ne pas se faire remarquer.
                                    Belavia contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    17.
                                 
                                 
                                    Entreprise unitaire républicaine “TSENTRKURORT”
                                 
                                 
                                    Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства “ЦЭНТРКУРОРТ” Республиканское унитарное предприятие “ЦЕНТРКУРОРТ”
                                 
                                 
                                    Adresse: 39, rue Myasnikova, Minsk, Biélorussie, 220030
                                    Date d’enregistrement: 12.8.2003
                                    Numéro d’enregistrement: 100726604
                                 
                                 
                                    L’entreprise touristique d’État Tsentrkurort dépend du département des affaires présidentielles de Biélorussie. Tsentrkurort serait l’une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l’intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l’entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l’aéroport de Minsk jusqu’à des hôtels.
                                    Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    18.
                                 
                                 
                                    LLC Oskartour
                                 
                                 
                                    ООО Оскартур
                                 
                                 
                                    Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie
                                    Date d’enregistrement: 18.10.2016
                                    Numéro d’enregistrement: 192721937
                                 
                                 
                                    Oskartur est un voyagiste qui a facilité l’obtention de visas pour des migrants venus d’Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union dans le but de la franchir illégalement. Oskartur et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l’entreprise d’État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, afin que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie pour franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. Oskartur a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie.
                                    Oskartur contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    19.
                                 
                                 
                                    Filiale unitaire républicaine “HOTEL MINSK”
                                 
                                 
                                    Гатэль “Мiнск”
                                    Республиканское дочернее унитарное предприятие “Отель Минск”
                                 
                                 
                                    Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie
                                    Tél. +375 (17) 209-90-61
                                    Télécopie: +375 (17) 200-00-72
                                    Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by
                                    Site internet: http://hotelminsk.by/
                                    Date d’enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017
                                    Numéro d’enregistrement: 192750964
                                 
                                 
                                    Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie.
                                    Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    20.
                                 
                                 
                                    Société par actions ouverte “HOTEL PLANETA”
                                 
                                 
                                    ААТ “Гасцiнiца Планета”
                                    OAO “Гостиница Планета”
                                 
                                 
                                    Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie
                                    Tél. +375 (17) 226-78-53
                                    Télécopie: +375 (17) 226-78-55
                                    Adresse électronique: planeta@udp.gov.by
                                    Site internet: https://hotelplaneta.by/
                                    Date d’enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000
                                    Numéro d’enregistrement: 100135173
                                 
                                 
                                    Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000  dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l’hôtel.
                                    Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    21.
                                 
                                 
                                    ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau)
                                    OSAM (Otdiel’naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy)
                                 
                                 
                                    Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ)
                                    Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ)
                                 
                                 
                                    Adresse: Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050, Minsk, Biélorussie
                                 
                                 
                                    L’ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l’ASAM, dans le cadre de l’opération spéciale “Gate”, organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l’autre côté de la frontière. L’ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières.
                                    L’ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    22.
                                 
                                 
                                    Cham Wings Airlines
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Adresse: P.O. Boîte postale: 30588 Damas, Syrie
                                    Site internet: https://chamwings.com/
                                 
                                 
                                    Cham Wings Airlines est un opérateur de vols charter en provenance de Syrie et à destination de la Biélorussie. Cette société a augmenté le nombre de vols Damas-Minsk depuis l’été 2021 afin de transporter des migrants en Biélorussie, lesquels avaient l’intention de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. À l’automne 2021, Cham Wings a également ouvert deux nouveaux bureaux à Minsk pour pouvoir organiser les vols entre Damas et Minsk.
                                    Cham Wings Airlines contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    23.
                                 
                                 
                                    VIP Grub
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie
                                 
                                 
                                    VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l’intention explicite de faciliter la migration à destination de l’Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l’Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    24.
                                 
                                 
                                    Société par actions ouverte “Grodno Azot”
                                    Y compris la succursale “Khimvolokno Plant” de la société par actions “Grodno Azot”
                                 
                                 
                                    ААТ “Гродна Азот”
                                    ОАО “Гродно Азот”
                                    Фiлiял “Завод Хiмвалакно” ААТ “Гродна Азот”
                                    Филиал “Завод Химволокно” ОАО “Гродно Азот”
                                 
                                 
                                    Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno, Biélorussie
                                    Date d’enregistrement: 1965
                                    Numéro d’enregistrement: 500036524
                                    Site internet: https://azot.by/en/
                                    Adresse: 4, rue Slavinskogo, Grodno, 230026, Biélorussie
                                    Date d’enregistrement: 12.5.2000
                                    Numéro d’enregistrement: 590046884
                                 
                                 
                                    Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno. Loukachenka l’a décrite comme une “entreprise très importante, une entreprise stratégique”. Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka.
                                    Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka.
                                    Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève, ont été licenciés, intimidés et menacés à la fois par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    25.
                                 
                                 
                                    Association de production d’État “Belorusneft”
                                 
                                 
                                    Дзяржаўнае вытворчае аб’яднанне “Беларуснафта”
                                    Государственное производственное объединение “Белоруснефть”
                                 
                                 
                                    Adresse: 9, rue Rogachevskaya, Gomel, 246003, Biélorussie
                                    Date d’enregistrement: 25.2.1966
                                    Numéro d’enregistrement: 400051902
                                 
                                 
                                    Belorusneft est une entreprise publique opérant dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile.
                                 
                                 
                                    2.12.2021
                                 
                              
                                    26.
                                 
                                 
                                    Société par actions ouverte “Belshina”
                                 
                                 
                                    AAT “Белшина”
                                    ОАО “Белшина”
                                 
                                 
                                    Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, Bobruisk, 213824 Biélorussie
                                    Date d’enregistrement: 10.1.1994
                                    Numéro d’enregistrement: 700016217
                                    Site internet: http://www.belshinajsc.by/
                                 
                                 
                                    Belshina est l’une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka.
                                    Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile.
                                 
                                 
                                    2.12.2021»