CELEX: 62012CA0587
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: 

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/16
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013 — République italienne/Commission européenne
   (Affaire C-587/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduits - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Exécution d’un arrêt du Tribunal)
   2014/C 9/24
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012, Italie/Commission (T-257/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29) — Obligation de motivation — Principe du contradictoire — Autorité de la chose jugée — Principe de proportionnalité — Règlement de minimis
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 02.03.2013