CELEX: 31992R3754
Language: fr
Date: 1992-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3754/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 380/48                              Journal officiel des Communautés européennes                             24. 12. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3754/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1992
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
péenne,                                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 officiel des Communautés européennes, série C, au
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            cité au tiret précédent,
ment (CEE) n° 3484/92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8 ,                                                    ces cours de change étant ceux constatés le 22 décembre
                                                                  1992,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 1887/92           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3636/92 (4) ;
                                                                                         Article premier
considérant que l'application des règles et modalités              1.     Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1887/92 aux                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est
données dont la Commission dispose actuellement                   fixé, pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
conduit à modifier le prélèvement actuellement en                  1703 10 00 et 1703 90 00, à 1,08 écu par 100 kilo­
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­           grammes .
ment ;
                                                                  2. Toutefois, l'importation de produits originaires des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'ar­
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         ticle 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
pour le calcul de ces derniers :                                   Conseil Ç).
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                       Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux          Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article    1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 353 du 3 . 12. 1992, p. 8 .                           0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n° L 189 du 9. 7. 1992, p. 34.                               (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 V) JO n0 L 368 du 17. 12. 1992, p. 37.                            O JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .