CELEX: 32003R1198
Language: fr
Date: 2003-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1198/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2003 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

Avis juridique important

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32003R1198

Règlement (CE) n° 1198/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2003 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement  

Journal officiel n° L 167 du 04/07/2003 p. 0022 - 0022

Règlement (CE) no 1198/2003 de la Commissiondu 3 juillet 2003déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2003 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 977/2003 de la Commission du 7 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(1), et notamment son article 4, paragraphe 5,considérant ce qui suit:Le règlement (CE) n° 977/2003 a, à son article 1er, paragraphe 1, fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Les quantités demandées dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point c), de ce même règlement. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 977/2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de droits d'importation, déposée dans les États membres autres que l'Italie et la Grèce au titre de l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 977/2003, est satisfaite jusqu'à concurrence de 2,4324 % de la quantité demandée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 141 du 7.6.2003, p. 5.