CELEX: 31975R3169
Language: fr
Date: 1975-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3169/75 de la Commission, du 3 décembre 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

4. 12. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 314/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 3169/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 décembre 1975
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                     tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                 lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                      modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                                         Article premier
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règle­         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ment (CEE) n0 668 /75 (3), et notamment son article 12           produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
paragraphe 4,                                                    vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7) et fixés à
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          l'annexe du règlement (CEE) n0 3071 /75 modifié, sont
tation des produits transformés à base de céréales et            modifiés conformément au tableau annexé au présent
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3071 /            règlement.
75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3142/75 (5);                                                                            Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit             Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des           1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                                         <é
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(3) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(4) JO  n° L 307 du 27. 11 . 1975, p. 11                        (<>) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(5) JO  n° L 313 du 3 . 12. 1975, p. 11 .                       (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- N° L 314/ 12                                 journal officiel des Communautés européennes                                          4. 12 . 75
                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 3 décembre 1975, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC/tonne
                            Numéro tarifaire
                                                                          Pays tiers
                                                                   (sauf ACP ou PTOM ) (*)                  ACP ou PTOM (•)
             07.06 A                                                         3,47 (»)                               1 ,97 m
             11.01 C (2)                                                    39,65                                  34,65
             11.02 A III (2 )                                              39,65                                   34,65
             11.02 B I a) 1 (2 )                                           33,30                                   30,80
             11.02 B I b) 1 (2 )                                            33,30                                  30,80
             11.02 C III (2 )                                              53.13                                   48,13
             11.02 D III ( 2)                                              22.14                                   19,64
             11.02 E I a) 1 ( 2)                                           22,14                                   19.64
             11.02 E I b ) 1 ( 2)                                          43,50                                   38,50
             11.02 F III ( 2)                                              39,65                                   34.65
             11.06 A                                                         5,97                                   0,47 (5)
             11.07 AU a)                                                   43,27 ( 4 )                             34,27
             11.07 AII b )                                                 34,60                                   25,60
             11.07 B                                                       38,84 (4)                               29,84
             (*) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) n° 1599/75.
             C) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
             (*) Pour la distinction entre les produits °' 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
                 part, sont considérés comme relevant des un> 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                    (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction fa:. te des matières minérales ayant pu être
                     ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge, 4 •/•
                    pour le sarrasin , 5 '/• pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Le» germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du ° 11.02.
             (4) En vertu du règlement (CEE) ° 2755/75 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/100 kg pour les produits
                 originaires de Turquie .
             (s) Conformément au règlement (CEE) ° 1599/75, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                 originaires des pays et territoires :
                 — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                 — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                 — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.