CELEX: 51995PC0454
Language: fr
Date: 1995-10-02
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA RÉSISTANCE DES VÉHICULES À MOTEUR À LA COLLISION LATÉRALE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•it    *
   Au*
                                                 Bruxelles, le 02.10.1995
                                                 COM(95)454 final
                                                 94/0322 (COD)
                            Proposition modifiée de
       DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
        CONCERNANT LA RÉSISTANCE DES VÉHICULES À MOTEUR
                         À LA COLLISION LATÉRALE
                  ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                           paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
Le 13 décembre 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition de nouvelle directive
visant à appliquer des mesures susceptibles d'améliorer la résistance des véhicules à moteur à la
collision latérale, laquelle modifie aussi la directive 70/156/CEE (COM(94)519 du 13 décembre
1994).
Le 12 juillet 1995, le Parlement européen a adopté la proposition en première lecture sous réserve de
11 amendements. A une seule exception, la Commission a accepté l'intégralité des amendements
déposés sous réserve de quelques modifications rédactionnelles.
En substance, les amendements veulent supprimer la démarche en deux étapes telle que proposée par
la Commission (dans laquelle la sévérité de l'essai était accrue graduellement en relevant la garde au
sol de la barrière de collision de 260 à 300 mm) de manière à faciliter l'adoption immédiate de l'essai
plus sévère en octobre 1998. Après avoir sonde les parties intéressées, la Commission peut accepter
cette démarche vu qu'elle préserve le parallélisme avec l'entrée en vigueur de la nouvelle directive sur
la collision frontale et que, sous l'angle industriel, il est possible de garantir une date d'introduction
antérieure à celle qui avait prévue dans la seconde étape de la proposition initiale.
L'amendement 7a. relatif à la position du siège durant l'essai, ne peut pas être accepté compte tenu de
la nécessité d'autoriser le service technique chargé de l'essai à pouvoir spécifier une autre position.
Cela éviterait le risque d'utiliser des rembourrages pour protéger une seule position particulière ou
d'éloigner de cette position un équipement potentiellement nocif monté à l'intérieur de la portière dans
le seul but de se conformer aux exigences de l'essai dans la position unique.
L'amendement 10. qui étend la note de bas de page déjà modifiée par l'amendement 7b, est
incompatible avec l'amendement 7a. Comme la Commission ne peut pas accepter l'amendement 7a
(voir ci-dessus), il n'est plus nécessaire d'étendre la note de bas de page. (Les amendements 7 et 10
sont mutuellement incohérents, même s'ils ont tous deux été adoptés par le Parlement.)
Dans son principe, l'amendement 5. relatif à la formulation de l'article 4 quant à une future révision
des exigences de l'essai, a été accepté. L'engagement envers une future hauteur spécifique de la
barrière fixée à 350 mm est toutefois inacceptable. Alors que la Commission accepte et soutient le
principe selon lequel il importe d'examiner les effets de cette législation sur la sécurité routière et, au
besoin, d'accentuer la sévérité de l'essai, elle s'oppose à l'inclusion d'un tel paramètre puisqu'il
         préjugerait du résultat de la révision et
         créerait de facto une deuxième norme sur le marché.
Tous les autres amendements du Parlement peuvent être acceptés et ont été intégrés dans la
proposition amendée de la Commission sous réserve d'améliorations portant sur la formulation et la
présentation.
À cette occasion, il a été décidé d'incorporer le texte de l'addenda 2 de l'appendice 1 de l'annexe II
relatif au calcul du critère de viscosité.
 ---pagebreak---                                     Proposition modifiée de
             DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEÏT
             CONCERNANT LA RÉSISTANCE DES VÉHICULES À MOTEUR
                                 À LA COLLISION LATÉRALE
                        ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE
          TEXTE ORIGINAL                                       TEXTE MODIFIE
                                          Article 2 (2)
2. A partir du 1 e r octobre 1995, les Etats      2.   A partir du 1 e r octobre 1998. les Etats
   membres :                                           membres :
       doivent refuser la réception CE                     doivent refuser la réception CE
       conformément à l'article 4 de la                    conformément à l'article 4 de la
       directive 70/156/CEE et                             directive 70/156/CEE et
       peuvent refuser la réception de                     peuvent refuser la réception de
       portée nationale,                                   portée nationale,
     si le type de véhicule ne satisfait pas             si le type de véhicule ne satisfait pas
     aux prescriptions de la présente                    aux prescriptions de la présente
     directive.                                          directive.
                                          Article 2 (3)
3.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux               Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux
     types de véhicules dont la réception a              types de véhicules dont la réception a
     eu lieu avant le 1 e r octobre 1995 en              eu lieu avant le 1 e r octobre 1998 en
     application de deux quelconques des                 application de deux quelconques des
     directives suivantes : 70/387/CEE                   directives suivantes : 70/387/CEE
     (serrures & charnières), 74/483/CEE                 (serrures & charnières), 74/483/CEE
     (saillies extérieures) et 76/115/CEE                (saillies extérieures) et 76/115/CEE
     (ancrages des ceintures de sécurité)                (ancrages des ceintures de sécurité)
     ainsi que, lorsqu'il y a lieu,                      ainsi que, lorsqu'il y a lieu,
     d'extensions      ultérieures   à ces               d'extensions      ultérieures  à    ces
     réceptions.                                         réceptions.
 ---pagebreak---                                                   Article 2 (4)
          A partir du 1 e r octobre 2000, les Etats                A partir du 1 e r octobre 2003. les Etats
          membres doivent considérer que les                       membres doivent considérer que les
         certificats          de        conformité                 certificats         de        conformité
          accompagnant les véhicules neufs                         accompagnant les véhicules neufs
          conformément aux dispositions de la                      conformément aux dispositions de la
          directive 70/156/CEE ne sont plus                        directive 70/156/CEE ne sont plus
          valables aux fins de l'application de                    valables aux fins de l'application de
          l'article 7 paragraphe 1 de ladite                       l'article 7 paragraphe 1 de ladite
          directive, s'ils n'attestent pas la                      directive, s'ils n'attestent pas la
          conformité       des    véhicules aux                    conformité      des     véhicules     aux
          dispositions de la présente directive.                   dispositions de la présente directive.
                                                  Article 3 (2)
La directive 70/156/CEE est modifiée par                  La directive 70/156/CEE est modifiée par
l'ajout, dans les parties I et II de l'annexe IV,         l'ajout, dans la partie I de l'annexe IV, de la
de la rubrique suivante :                                 rubrique suivante :
Partie 1
"54. Résistance          à        la      collision       "54. Résistance        à         la      collision
latérale 94/../CEE L... x—x           "                   latérale 94/../CEE L... x—x—
Partie II
"54 Résistance à la collision latérale xx "
 ---pagebreak---                                          Article 4
Dans le cadre de l'adaptation au               Dans le cadre de l'adaptation de la présente
progrès technique, et en vue de                directive au progrès technique, la Commission
poursuivre      l'amélioration   de    la      devra procéder à une révision dans les deux
résistance des véhicules à moteur au           ans qui suivent la date mentionnée à l'article 2
choc latéral, la Commission devra              alinéa 2. Cette révision sera basée sur un
procéder à une seconde étape basée             réexamen des critères techniques et, en
sur un réexamen             des critères       particulier, du critère de viscosité, de la
techniques, en particulier des critères        position du siège avant et de la garde au sol de
relatifs à la performance du thorax, à         la barrière. Ces critères incluront notamment
la position du siège avant et à la garde       des données de recherche sur les accidents,
au sol de la barrière. Ces critères            des résultats d'essais entre voitures à l'échelle
incluront notamment des données                réelle et des considérations de coût-avantage.
statistiques sur les accidents, des            La révision portera sur l'examen des bénéfices
données de recherche sur les                   potentiels en matière de protection des
accidents, des résultats d'essais entre        passagers et sur celui de la faisabilité
voitures      à      l'échelles   réelle,      industrielle d'un relèvement de la garde au sol
l'expérience acquise grâce aux essais          de la barrière. Les résultats de cette révision
de réception et des considérations de          seront soumis au Parlement européen et au
coût-avantage. Nonobstant ce qui               Conseil dans un rapport élaboré par la
précède, la garde au sol de la barrière        Commission.
sera portée à 300 mm, sauf si une
analyse      prouve      qu'une   valeur
différente    garantirait un niveau
équivalent de protection.
La seconde étape sera applicable sur
une base optionnelle à la demande des
constructeurs à partir du 1er janvier
 1998 et sera applicable aux nouveaux
types de véhicules réceptionnés à
partir du 1 er octobre 2001.
La seconde étape sera applicable à
tous les nouveaux véhicules à partir
du 1 er octobre 2004, sous réserve d'un
rapport présenté par la Commission au
Parlement européen et au Conseil au
plus tard le 1er octobre 2002 sur
l'exécution de la directive et la
faisabilité industrielle de la date
susmentionnée.
 ---pagebreak---                                                  Article 5 (1)
         Les Etats membres mettent en vigueur            1.    Les Etats membres mettent en vigueur
         les       dispositions       législatives,            les      dispositions        législatives,
         réglementaires et administratives                     réglementaires et administratives
         nécessaires pour se conformer à la                    nécessaires pour se conformer à la
         présente directive le 1 er octobre 1995               présente directive le 1 e r octobre 1996
         au plus tard. Ils en informent                        au plus tard. Ils en informent
         immédiatement la Commission.                          immédiatement la Commission.
                           Note de bas de page - Paragraphe 3.1.2 - Annexe II
(1)      Jusqu'au 30 septembre 1998, aux fins           (1)    Jusqu'au 30 septembre 2000, aux fins
         des prescriptions relatives aux essais,               des prescriptions relatives aux essais,
         la plage de réglage longitudinal                      la plage de réglage longitudinal
         normal doit être limitée de manière                   normal doit être limitée de manière
         que le point H se trouve compris dans                 que le point H se trouve compris dans
         la longueur de l'ouverture de la porte.               la longueur de l'ouverture de la porte.
                            Paragraphe 2.1.3 de l'appendice 2 de l'annexe II
2.1.3    La garde au sol de la zone de collision        2.1.3  La garde au sol de la zone de collision
         est à 260 mm ± 5 mm mesurée en                        est à 3_Q0_ mm ± 5 mm mesurée en
         condition statique avant l'impact, sous               condition statique avant l'impact, sous
         réserve des dispositions de l'article 4               réserve des dispositions de l'article 4
         de la présente directive.                             de la présente directive.
                                 Figure 1 de l'appendice 2 de l'annexe II
Garde au sol = 260 mm                                   Garde au sol = 300 mm
                                Addenda 2 de l'appendice 1 de l'annexe II
doit se lire
           "MÉTHODE DE CALCUL DU CRITERE DE VISCOSITE POUR UN MANNEQUIN DE
           COLLISION LATÉRALE"
           Le critère de viscosité est calculé comme étant le produit instantané de la compression et du
           taux d'écrasement du sternum. Tous deux sont tirés de la mesure de l'écrasement du
           sternum.
           La réponse à l'écrasement du sternum est filtrée une fois selon la classe de bande de
           fréquence 180. La compression au moment t est calculée à partir de ce signal filtré selon la
           formule suivante :
                                                         D(t)
                                                C( t)
                                                         0.14
 ---pagebreak--- La vitesse d'écrasement du sternum au temps t est calculée à partir de l'écrasement filtré
selon la formule suivante :
                        8x (£)</ + o - P ( / - i ) ) - ( D ( , + 2 ) - A ' - 2 ) )
                   F„,=
                                                120/
où D(t) est l'écrasement au temps t en mètres et ôt le laps de temps en secondes entre les
mesures d'écrasement. La valeur maximale de Ôt est de 1,25 x 10"4 secondes. Le diagramme
ci-dessous indique la méthode de calcul.
                                  Ecrasement mesuré
                                              Su
                                  Filtre à la CFC 180
Calculer la vitesse                                                             Calculer la compression
   d'écrasement                                                                            C(l)
        ^                 I                                             I                    ™
                            Calculer le critère de viscosité
                                        au temps t
                               (VCXo- 1,3x(VmxCm)
                            Déterminer la valeur maximale
                                           deCV
                              (VCU^maxKV'Cy
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 454 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             07
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-496-FR-C
                                                               ISBN 92-77-93918-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg