CELEX: 31985S1719
Language: fr
Date: 1985-06-21 00:00:00
Title: Décision no 1719/85/CECA de la Commission du 21 juin 1985 abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations de barres d' armature pour ciment ou béton originaires d' Espagne

Avis juridique important

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31985S1719

Décision no 1719/85/CECA de la Commission du 21 juin 1985 abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations de barres d' armature pour ciment ou béton originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 165 du 25/06/1985 p. 0012 - 0012

*****DÉCISION  No 1719/85/CECA DE LA COMMISSION  du 21 juin 1985  abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment ses articles 7 et 14,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,  considérant ce qui suit:  A. Droit définitif  (1) Par sa décision no 295/84/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton relevant de la sous-position ex. 73.10 A II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.10-13, originaires d'Espagne.  (2) Par sa décision no 1563/84/CECA (3), la Commission a suspendu l'application du droit antidumping définitif susmentionné à la suite d'un arrangement intervenu entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits sidérurgiques, et notamment des barres d'armature pour ciment ou béton.  B. Réexamen  (3) Compte tenu du récent renouvellement de l'arrangement visé au point 2, la Commission a réexaminé la nécessité de maintenir le droit antidumping définitif suspendu.  C. Abrogation du droit antidumping définitif  (4) Eu égard au bon fonctionnement de l'arrangement visé au point 2 et à son récent renouvellement, la Commission considère qu'il est peu probable que le dumping et le préjudice se reproduisent et que le droit antidumping n'est donc plus nécessaire à la protection de l'intérêt communautaire. La décision no 295/84/CECA doit dès lors être abrogée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 295/84/CECA est abrogée.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.  (2) JO no L 33 du 4. 2. 1984, p. 15.  (3) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 15.