CELEX: 31973D0180
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Décision 73/180/CEE du Conseil du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de l'environnement (action indirecte)

11 . 7 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 189/43
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 18 juin 1973
               arrêtant un programme de recherche pour la Communauté économique européenne
                        dans le domaine de la protection de l'environnement (action indirecte)
                                                      (73 / 180/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          DÉCIDE :
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                 Un programme de recherche pour la Communauté
européenne, et notamment son article 235 ,                       économique européenne dans le domaine de la pro­
                                                                 tection de l'environnement est arrêté, tel qu'il figure
                                                                 en annexe, pour une période de trois ans à compter
vu la proposition de la Commission,                              du 1er janvier 1973 . L'annexe fait partie intégrante
                                                                 de la présente décision.
                                                                                          Article 2
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                 Le montant maximum des engagements de dépenses
                                                                 et les effectifs nécessaires à la réalisation de ce pro­
considérant que l'article 3 du traité instituant la Com­         gramme sont fixés à 6,300 millions d'unités de
munauté économique européenne prévoit que l' action              compte et à 4 agents, l'unité de compte étant définie
de la Communauté comporte notamment l'élimina­                   à l' article 10 du règlement financier du 25 avril 1973
tion, entre les États membres, des droits de douane et           applicable au budget général des Communautés euro­
des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie         péennes 11).
des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures                                      Article 3
d'effet équivalent, l'établissement d'un régime assu­
rant que la concurrence n'est pas faussée dans le                La Commission assure l'exécution de ce programme.
marché commun, ainsi que le rapprochement des                    Elle soumet chaque année au Conseil un rapport à ce
législations nationales dans la mesure nécessaire au             sujet.
fonctionnement du marché commun ; que les actions
                                                                                          Article 4
définies en annexe à la présente décision sont néces­
saires, entre autres, en vue de réaliser ces objectifs et        Le programme défini en annexe est soumis à révision
de favoriser, conformément à l' article 2 dudit traité,          au début de la deuxième année, selon les procédures
un développement harmonieux des activités économi­               appropriées, notamment à la lumière des décisions de
ques dans l'ensemble de la Communauté, ainsi                     la conférence au sommet de Paris .
qu'une amélioration des conditions de vie et d'emploi
dans les États membres ;                                                                  Article 5
                                                                 La diffusion des connaissances résultant de l'exécu­
considérant dès lors, que les actions de recherche fai­          tion des parties du programme définies en annexe est
sant l'objet de la présente décision apparaissent                assurée selon des conditions et limites qui seront
nécessaires pour réaliser, dans le fonctionnement du             fixées ultérieurement.
marché commun , certains objectifs de la Commu­
nauté ;                                                          Fait à Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                                                       Par le Conseil
considérant que le traité instituant la Communauté                                                      Le président
économique européenne n' a pas prévu les pouvoirs
d'action requis à ces fins,                                                                             A. LAVENS
                                                                 H JO no L 116 du 1 . 5. 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 189/44                         Journal officiel des Communautés européennes                           11.7. 73
                                                            ANNEXE
                                                     ACTION INDIRECTE
                                               ACTIONS NON NUCLÉAIRES
                                                Protection de l'environnement
                                                     Pollutions et nuisances
            PROGRAMME COMMUN
            Un montant maximum de 6,300 millions d'unités de compte est affecté à cet objectif dont les
            effectifs sont fixés à 4 agents.
            L'objectif a trait aux sujets suivants :
            a) établissement d'une banque de données sur les produits chimiques susceptibles de contaminer
                l'environnement ;
            b) nocivité du plomb ;
            c) enquêtes épidémiologiques sur Jps effets de la pollution de l'air et de l'eau ;
            d) effets des micropolluants sur l'homme ;
            e) évaluation des effets écologiques des polluants de l'eau ;
            f) télédétection de la pollution atmosphérique.
            Les enquêtes et les actions de laboratoire seront effectuées par voie de contrats.