CELEX: 31992D0185
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: 92/185/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bulgarie sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31992D0185

92/185/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bulgarie sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0188

DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles  (92/185/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à son conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est  appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/496/CEE (1) et la décision 92/184/CEE (2);  considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;  considérant que la république de Bulgarie a accepté l'offre faite par la Communauté en vue d'une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la république de Bulgarie dans le cadre du programme d'action Phare; qu'il  a été convenu dans le procès-verbal du 21 novembre 1991 d'accroître les limites quantitatives communautaires pour 1991 et 1992 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de l'accord;  considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du «groupe des 24» pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l'économie  de Bulgarie à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;  considérant qu'il convient d'approuver ledit procès-verbal agréé,  DÉCIDE:  Article premier L'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme de procès-verbal agréé visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.  Par le Conseil Le président P. DANKERT (1) JO no L 287 du 9. 10. 1987, p. 1.(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.