CELEX: 22006D0112
Language: fr
Date: 2005-11-22 00:00:00
Title: 2006/112/CE: Décision n o  7/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du  22 novembre 2005  concernant l'affectation d'une seconde tranche de 250 millions EUR sur le milliard d'euros conditionnel au titre du neuvième FED, destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau

18.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/21
            
         
      DÉCISION N
      o 7/2005 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE
   du 22 novembre 2005
   concernant l'affectation d'une seconde tranche de 250 millions EUR sur le milliard d'euros conditionnel au titre du neuvième FED, destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau
   (2006/112/CE)
   LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,
   vu l'accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards EUR du neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards EUR étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.
            
         
               (2)
            
            
               Le 22 mars 2004, le Conseil de l'Union européenne est convenu de créer une «facilité ACP-UE pour l'eau» destinée aux pays ACP d'un montant de 500 millions EUR et de débloquer une première tranche de 250 millions EUR. Cette décision est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquait que les ressources du neuvième FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.
            
         
               (3)
            
            
               La première tranche de 250 millions EUR a été débloquée et répartie.
            
         
               (4)
            
            
               Par ladite décision, le Conseil de l'Union européenne est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin de l’année 2004, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions EUR et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La seconde dotation de 250 millions EUR pour la facilité pour l'eau est alimentée par les fonds suivants:
   
               1)
            
            
               185 millions EUR provenant de l'enveloppe de soutien au développement à long terme visée au paragraphe 3, point a), du protocole financier;
            
         
               2)
            
            
               24 millions EUR provenant de l'appui à la coopération et l'intégration régionales visé au paragraphe 3, point b), du protocole financier;
            
         
               3)
            
            
               41 millions EUR provenant de la facilité d'investissement visée au paragraphe 3, point c), du protocole financier.
            
         Les montants figurant aux points 1) et 3) ci-dessus sont transférés à la dotation intra-ACP de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l'intégration régionales.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2005.
      
         
            Par le Conseil des ministres ACP-CE
         
         
            Le président
         
         A. JOHNSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.