CELEX: 11992M/PRO/CC/06
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J. du Traité instituant la Communauté européenne - Article 6

Avis juridique important

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11992M/PRO/CC/06

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J.du Traité instituant la Communauté européenne - Article 6  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0085

 Article 6  Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de l'IME ou de la BCE selon le cas, ainsi que du comité visé à l'article 109 C du traité, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité, qui remplacent alors le présent protocole.