CELEX: 62014CN0046
Language: fr
Date: 2014-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-46/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 janvier 2014 — Jürgen Kaiser/Condor Flugdienst GmbH

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 janvier 2014 — Jürgen Kaiser/Condor Flugdienst GmbH
   (Affaire C-46/14)
   2014/C 142/13
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Rüsselsheim
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jürgen Kaiser
   
      Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH
   
      Question préjudicielle
   
   Un transporteur aérien doit-il, pour pouvoir se prévaloir de la possibilité d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement [no 261/2004] (1), alléguer et prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin d’éviter les conséquences prévisibles des circonstances exceptionnelles prenant la forme d’une annulation ou d’un retard important ou bien qu’il ne disposait pas de la possibilité de prendre de telles mesures raisonnables?
   
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.