CELEX: 31970R1736
Language: fr
Date: 1970-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1736/70 de la Commission, du 26 août 1970, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches en provenance de Grèce

N° L 191 /34                       Journal officiel des Communautés européennes                          27. 8 . 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1736/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 août 1970
             instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches en provenance de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                provenance en cause commercialisées sur l'ensem­
EUROPÉENNES,                                                  ble des marchés représentatifs pour lesquels des
                                                             cours sont disponibles, ce ou ces cours étant dimi­
vu le traité instituant la Communauté économique              nués des droits, taxes et frais de transport visés à
européenne,                                                  l'article 11 paragraphe 2 huitième alinéa du règle­
vu le règlement n° 23 portant établissement gra­             ment n° 23 ;
duel d'une organisation commune des marchés dans              considérant que les cours à prendre en considération
le secteur des fruits et légumes ( 1), modifié en der­        doivent être constatés sur les marchés représentatifs
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2512/69 (2), et           visés au règlement (CEE) n° 1291/70 (4) et relevés
notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième               ou calculés conformément aux dispositions de l'ar­
alinéa deuxième phrase,                                       ticle 4 dudit règlement ;
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règle­           considérant que pour les pêches de la catégorie de
ment n° 23 prévoit que si le prix d'entrée d'un pro­          qualité I importées en provenance de Grèce le prix
duit importé en provenance d'un pays tiers se main­           d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
tient pendant deux jours de marché successifs à un            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à             moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas         rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la pro­             instituée pour les pêches en provenance de Grèce,
venance en cause ; que cette taxe doit être égale
à la différence entre le prix de référence et la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'en­
trée disponibles pour cette provenance ;
                                                                                  Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1324/70 de
la Commission, du 6 juillet 1970, fixant les prix             Les États membres appliquent aux importations de
de référence pour les pêches (3), fixe pour les pêches        pêches (position 08.07 B du tarif douanier commun)
de la catégorie de qualité I le prix de référence à           en provenance de Grèce une taxe compensatoire
 19,1 unités de compte par 100 kg net pour le mois            dont le montant est fixé à 2,30 unités de compte par
d'août 1970 ;                                                  100 kg net.
 considérant que le prix d'entrée pour une prove­                                     Article 2
nance déterminée est égal au cours le plus bas ou
 à la moyenne arithmétique des cours les plus bas              Le présent règlement entre en vigueur le 29 août
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la              1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 août 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 H JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                         (4) JO no L 144 du 2.7.1970, p. 10.
 (2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 4.
 (3) JO no L 147 du 7. 7. 1970, p. 13 .