CELEX: 32002D0442
Language: fr
Date: 2002-06-10 00:00:00
Title: 2002/442/CE: Décision de la Commission du 10 juin 2002 autorisant la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2061]

Avis juridique important

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32002D0442

2002/442/CE: Décision de la Commission du 10 juin 2002 autorisant la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2061]  

Journal officiel n° L 152 du 12/06/2002 p. 0029 - 0030

Décision de la Commissiondu 10 juin 2002autorisant la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an[notifiée sous le numéro C(2002) 2061](Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/442/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphes 2, 3 et 4,considérant ce qui suit:(1) La Belgique a présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production.(2) La directive 93/23/CEE autorise également les États membres, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel, pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. La Belgique a introduit une telle demande.(3) Il y a lieu d'autoriser la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre et à utiliser les sources d'information administratives qu'elle indique.(4) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(3),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa Belgique est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre.Article 2Lors de l'utilisation de données administratives pour le calcul des prévisions de la production indigène brute les conditions à respecter par la Belgique sont énoncées à l'annexe de la présente décision.Article 3La présente autorisation est accordée pour une période de trois ans.Article 4La Belgique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 10 juin 2002.Par la CommissionPedro Solbes MiraMembre de la Commission(1) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.(2) JO L 10 du 16.1.1998, p. 28.(3) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.ANNEXEConditions de base qui déterminent l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute:1. un groupe de coopération composé des responsables de l'Institut national de statistique (INS) du ministère belge des affaires économiques, du Centre d'économie agricole (CEA) du ministère des classes moyennes et de l'agriculture ou des organismes correspondants mis en place dans le cadre de la régionalisation et de la Commission veille à l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute.Ce groupe s'assure notamment que la procédure de mise à jour du registre Sanitel continue à garantir une couverture et une représentativité suffisante par rapport aux résultats des enquêtes sur le cheptel porcin. Un examen détaillé par ce groupe est toujours réalisé lors de chaque changement important de la base de données administratives Sanitel;2. avant le 31 décembre 2004, la Belgique transmet à la Commission un rapport qui fait état de l'expérience acquise lors de l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute.