CELEX: 31994R0008
Language: fr
Date: 1994-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 8/94 de la Commission, du 4 janvier 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 3/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 1 . 94
                                      REGLEMENT (CE) N0 8 /94 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 janvier 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 16              marché, constaté au cours de la période de référence du 3
paragraphe 8,                                                        janvier 1 994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4), et notamment son article 5,                                                   Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CEE) n° 1695/93 de la Commission (5),                     sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3660/               annexe .
93(0 ;
considérant que l'application des règles et modalités                                         Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1695/93 aux
données dont la Commission a connaissance conduit à                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 4 janvier 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
C)  JO  n° L 1 77 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n" L 154  du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L 387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 320  du 22. 12. 1993, p. 32.
f5) JO n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
(6) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 59.
 ---pagebreak--- 5. 1 . 94                            Journal officiel des Communautés europeerines                                           N0 L 3 /7
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 4 janvier 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                        Montant du prélèvement (■')
                                  1701 11 10                                                 33,93 (')
                                  1701 11 90                                                 33,93 0
                                  1701 12 10                                                 33,93 0
                                  1701 12 90                                                 33,93 0
                                  1701 91 00                                                 41,67
                                  1701 99 10                                                 41,67
                                  1701 99 90                                                 41,67 0
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
              règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.