CELEX: 31995R1909
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1909/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant dix-septième modification du règlement (CEE) nº 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

Avis juridique important

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31995R1909

Règlement (CE) nº 1909/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant dix-septième modification du règlement (CEE) nº 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche  

Journal officiel n° L 184 du 03/08/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1909/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant dix-septième  modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation  des ressources de pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20  décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture  (3), il incombe  au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation  nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques  marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures  techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'utilisation; considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et certaines modalités de fixation de ces  mesures techniques au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion  des activités de pêche exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa  souveraineté; considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines  mesures techniques de conservation des ressources de pêche  (4), fixe les règles techniques  générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux  qu'il délimite; considérant que, à la lumière des avis scientifiques, certaines dérogations aux mesures techniques  établies à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3094/86, décidées sur une base annuelle, peuvent  désormais être incorporées à ladite annexe de façon définitive; considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 3094/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 3094/86 est modifiée  conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA  ANNEXE À l'annexe I: a) Les sixième, septième et huitième rubriques de la partie «  Régions 1 et 2  » sont remplacées  par le texte suivant: >TABLE> b) Les notes de bas de page «  (14), (15) et (16)  » deviennent les notes de base de page «  (11),  (12) et (13)  ».