CELEX: 22003D0050(01)
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0050(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0024 - 0025

Décision du Comité mixte de l'EEEno 50/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2003 du 14 mars 2003(1).(2) La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:"24d. 32002 L 0015: directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35)."Article 2Les textes de la directive 2002/15/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 42.(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.