CELEX: 62021CN0366
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-366/21 P: Pourvoi formé le 9 juin 2021 par Maxime Picard contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 24 mars 2021 dans l’affaire T-769/16, Picard / Commission

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/9
            
         
      Pourvoi formé le 9 juin 2021 par Maxime Picard contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 24 mars 2021 dans l’affaire T-769/16, Picard / Commission
      (Affaire C-366/21 P)
      (2021/C 357/12)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Maxime Picard (représentant: S. Orlandi, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 mars 2021 dans l’affaire Picard/Commission, T-769/16;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler la décision fixant de manière anticipée certains éléments des droits à pension du requérant, ou l’abstention d’adopter une telle décision imposée par le statut résultant du message qui lui a été adressé le 4 janvier 2016 par le gestionnaire du secteur «Pensions» lui indiquant, en réponse à sa demande du même jour, que le calcul de ses droits à pension avait été modifié à la suite de son réengagement dans le GF II avec effet au 1er juin 2014, que l’âge auquel il accèderait à la retraite était passé à 66 ans et que le taux annuel d’acquisition de ses droits à pension serait de 1,8 % à compter du 1er juin 2014;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, annuler la décision du 25 juillet 2016 du directeur de la direction E de la DG «Ressources humaines» de la Commission, dans la mesure où elle rejette comme irrecevable faute d’acte faisant grief et à titre subsidiaire comme non fondée la réclamation du 1er avril 2016 du requérant à l’encontre de la décision ou de l’absence de décision résultant de la réponse du 4 janvier 2016;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission aux dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      A l’appui de son pourvoi, le requérant fait valoir que l’arrêt attaqué serait entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le Tribunal avait limité la portée des mesures transitoires visées aux articles 21, 22, à l'exception de son paragraphe 4, 23, 24bis et 31, paragraphes 6 et 7, de l’annexe XIII du statut qui s'appliquent «par analogie aux autres agents en fonction au 31 décembre 2013» conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe du régime applicable aux autres agents de l’Union («RAA»).
      En effet, le Tribunal avait erronément jugé que la conclusion d’un nouveau contrat d’agent contractuel, après l’entrée en vigueur de la réforme du statut de 2014, pour accéder à un groupe de fonctions supérieur, était assimilable pour une application par analogie des règles transitoires, dans le cas des agents contractuels, à la «cessation définitive des fonctions» d’un fonctionnaire qui met fin à l’application desdites dispositions transitoires.
      Ce faisant, le Tribunal avait notamment méconnu les objectifs poursuivis par le législateur, les caractéristiques du régime de pension des fonctionnaires et autres agents de l’Union, la terminologie utilisée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe au RAA en assimilant dans ce cadre, à tort, la conclusion d’un nouveau contrat à la suite immédiate d’un précédent, à une «cessation de service» ou «fin d’engagement» malgré la continuité tant de l’affiliation au même régime de pension que du service effectué au sein de la même institution en qualité d’agent contractuel.