CELEX: C1995/286/31
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre élargie) du 18 septembre 1995 dans l'affaire T-167/94: Detlef Nölle contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes [Recours en responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Règlement antidumping de base (CEE) no 2423/88 - Violation - Règlement antidumping (CEE) no 725/89 - Invalidité - Responsabilité du fait des actes normatifs - Principe de sollicitude - Droits de la défense - Violation suffisamment caractérisée]

28 . 10 . 95           \_JK                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 286/ 13
Kon , solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude           vernir ou similaires originaires de la république populaire de
de M cs Winandy et Err, 60, avenue Gaston-Diderich, contre            Chine, et portant perception définitive du droit antidum­
Commission des Communautés européennes ( agents : MM .                ping provisoire institué sur ces importations, déclaré inva­
Francisco Enrique Gonzélez Dîaz et Richard Lyal ), soutenue           lide par l'arrêt de la Cour du 22 octobre 1991 , Nölle
par République française ( agents : Mmes Edwige Belliard,             ( C-16/90, Recueil p. 1-5163 ), le Tribunal (première chambre
Catherine de Salins et M. Jean-Marc Belorgey ), ayant pour            élargie ), composé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de
objet l'annulation de la décision de la Commission du                 MM . D. P. M. Barrington , H. Kirschner, A. Kalogeropoulos
29 juillet 1993 rejetant une plainte au titre des articles 85 et      et Mme V. Tiili, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
86 du traité , ainsi que le réexamen immédiat de la plainte            18 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
( IV/33 . 374 ), le Tribunal ( première chambre élargie ), com­       suivant .
posé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM . A. Saggio,
H. Kirschner, A. Kalogeropoulos et Mme V. Tiili, juges;                1 ) Le recours est rejeté.
greffier: M. H. Jung, a rendu le 18 septembre 1995 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.                                    2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                      (') JO n° C 222 du 18 . 8 . 1993 .
1 ) La décision de la Commission contenue dans la lettre, en
     date du 29 juillet 1993 , rejetant la plainte de la
     requérante du 24 novembre 198 9 (IV/33.374) est
     annulée.
                                                                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                                              ( première chambre élargie )
                                                                                           du 18 septembre 1995
3 ) La Commission est condamnée aux dépens de l'ins­                  dans l'affaire T-168/94: Blackspur DIY Ltd et autres contre
     tance, à Vexception de ceux de la partie intervenante, qui            Conseil de l'Union européenne et Commission des
     seront supportés par celle-ci.                                                   Communautés européennes ( 1 )
(•) JC ) n " C 319 du 26 . 11 . 1993 .
                                                                      [Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle
                                                                           de la Communauté — Lien de causalité — Droits
                                                                         antidumping — Règlement de base (CEE) n° 2423/88]
                                                                                               ( 95/C 286/32 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                      Dans l' affaire T-168/94 , Blackspur DIY Ltd, établie à
                    ( première chambre élargie )                      Unsworth, Bury ( Royaume-Uni ), MM . Steven Keller,
                       du 18 septembre 1995                           J. M. A. Glancy et Ronald Cohen, demeurant à Manchester
dans l' affaire T-167/94 : Detlef Nölle contre Conseil de             ( Royaume-Uni ), représentés par MM . K. P. E. Lasok,
l'Union européenne et Commission des Communautés                      barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles et
                           européennes ( 1 )                          Charles Khan, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                      en l'étude de Me Maria Dennewald, 12, avenue de la
[Recours en responsabilité extracontractuelle — Recevabi­             Porte-Neuve, contre Conseil de l'Union européenne ( agents:
lité — Règlement antidumping de base (CEE) n° 2423/88 —               MM . Jorge Monteiro, Hans-Jùrgen Rabe et Georg Berrisch )
 Violation — Règlement antidumping (CEE) n" 725/89 —                  et Commission des Communautés européennes ( agent: M.
Invalidité — Responsabilité du fait des actes normatifs —             Eric White ), ayant pour objet un recours en indemnité
Principe de sollicitude — Droits de la défense — Violation            introduit au titre des articles 178 et 215 deuxième alinéa du
                     suffisamment caractérisée]                       traité, visant à la condamnation du Conseil et de la
                            ( 95/C 286/31 )                           Commission à la réparation du préjudice prétendument subi
                                                                      par les requérants du fait d' actes et d'omissions de ces
                (Langue de procédure: l'allemand)                     institutions, dans le cadre de l' imposition d' un droit
                                                                      antidumping sur les importations de certaines brosses et de
Dans l' affaire T-167/94 , Detlef Nölle, agissant sous le nom         pinceaux à peindre originaires de la république populaire de
commercial « Eugen Nölle », demeurant à Remscheid ( Alle­             Chine , le Tribunal ( première chambre élargie ), composé de
                                                                      M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM . D. P. M.
magne ), représenté par Mes Frank Montag et Hans-Joachim              Barrington, H. Kirschner, A. Kalogeropoulos et Mme V.
Prieß, avocats , Bruxelles, contre Conseil de l'Union euro­
péenne ( agents: MM. Jorge Monteiro, Jurgen Huber,                    Tiili, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 18 septembre
                                                                      1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Hans-Jùrgen Rabe et Georg Berrisch ) et Commission des
Communautés européennes ( agents : MM . Eric White et                 1 ) Le recours est rejeté.
Claus-Michael Happe ), ayant pour objet un recours, intro­
duit au titre des articles 178 et 215 deuxième alinéa du
                                                                      2 ) Les requérants sont condamnés solidairement aux
traité , tendant à la réparation du préjudice prétendument                 dépens.
subi par l'entreprise requérante du fait de l'adoption du
règlement ( CEE) n° 725/89 du Conseil, du 20 mars 1989,               (') JO n" C 277 du 15 . 10 . 1993 .
instituant un droit antidumping définitif sur les importa­
tions de brosses et de pinceaux à peindre, à badigeonner, à