CELEX: 31993R0759
Language: fr
Date: 1993-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 759/93 de la Commission, du 30 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 77/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 3 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 759/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                       n0 2915/79,' l'élément du prélèvement établi en utilisant
                                                                       un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
                                                                       entre les composants laitiers contenus dans le produit,
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­                d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour
 péenne,                                                               les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,
                                                                       calculé en multipliant le montant de base par la quantité
                                                                       des composants laitiers contenues dans le produit ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et            considérant que 1 article 12 du règlement (CEE)
 notamment son article 14 paragraphe 8,                                n° 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires
                                                                       et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
                                                                       spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
                                                                       ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
 considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement              n0 1767/82 de la Commission Q, modifié en dernier lieu
 (CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­               par le règlement (CEE) n0 3648/92 (8);
 portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;
 que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les
 groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun
 d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n°
 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                  considérant que, aussi longtemps qu il est constaté qu à
 les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­           l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
 tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et           assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
 des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le             applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
 règlement (CEE) n0 3798/91 (4);                                       au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                       prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                       somme de deux éléments :
 considérant que le prélèvement pour les produits d un
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,
 diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil             — un élement égal au montant résultant de celles des
 ont été fixés, pour la campagne laitière 1992/1993 par le                 dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 1375/92 du Conseil Q ; que le règle­                   n° 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
 ment (CEE) n° 660/93 du Conseil (®) a prolongé jusqu'au                   question,
 30 juin 1993 là campagne de commercialisation 1992/
 1 993 dans le secteur du lait ;                                      — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
                                                                           de rétablir, compte tenu de la composition et de la
                                                                           qualité des produits assimilés, le rapport normal des
                                                                           prix à l'importation dans la Communauté ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont
été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79 pour le
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont                 considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
indiquées à l'annexe II et aux articles 2 à 12 de ce règle­           de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
ment ;                                                                général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
                                                                      prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                              règlement (CEE) n° 804/68, être limité au montant résul­
(2) JO  n0 L 215 du 30 . 7. 1992, p. 64.                              tant de cette consolidation ;
O   JO  n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1 .
(4) JO  n° L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 3.
O   JO  n" L 147 du 29. 5. 1992, p. 4.                                f) JO n' L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
(é) JO  n" L 71 du 24. 3. 1993, p. 1 .                                (8) JO n° L 369 du 18. 12. 1992, p. 15.
 ---pagebreak---  31 . 3 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 77/49
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                   établi sur la base de la valeur des matières premières
 n0 1073/68 de la Commission ('), modifié par le règlement        contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
 (CEE) n0 222/88 (2), un prix franco frontière doit être          partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix
 établi pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe       sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
 I du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent           rendements moyens ;
 être établis pour des produits marchands de bonne
 qualité ;                                                       considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­
                                                                  tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
 considérant que les prix franco frontière doivent être           période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
 établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­    ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
 bles dans le commerce international des produits visés à         l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des   pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
 produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas       sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
 égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors    et si la Commission estime que les prix disponibles
de la constatation de ces possibilités, la Commission doit       n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
tenir compte de toutes les informations relatives aux prix       effective du marché, entraîneraient des modifications
 pratiqués franco frontière de la Communauté pour des            brusques et considérables du prix franco frontière ;
 produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les
marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par        considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres          du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
moyens ;                                                         présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                 combinée ;
considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement        considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
(CEE) n0 1525/90 (4), a fixé les valeurs franco frontière        (CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par quin­
espagnole applicables à l'importation de certains fromages       zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
d'origine et en provenance de Suisse ;                           révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
                                                                 jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte
des informations concernant une faible quantité qui n'est        considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du
pas représentative des échanges du produit en cause et           Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou        lactose (% modifié par le règlement (CEE) n0 222/88,
les informations disponibles permettent à la Commission          dispose notamment que le régime prévu par le règlement
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la     (CEE) n0 804/68 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
tendance réelle du marché ;                                      plication de ce règlement pour le lactose et le sirop de
                                                                 lactose relevant du code NC 1702 10 90 est étendu au
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des          lactose et sirop de lactose relevant du code NC
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière     1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
de la Communauté ou à des produits marchands de                  les produits du code NC 170210 90 est aussi d'applica­
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel        tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit         d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en           est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
considération, notamment les différences de composition,         ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
de maturation, de qualité et de présentation entre le            prélèvements ;
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les
ajustements concernant la composition doivent être               considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 (*), (CEE)
calculés en multipliant la différence entre la teneur des        n0 519/92Q et (CEE) n0 520/92 (8) du Conseil, du
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle      27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur        des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
attribuée, dans le commerce international, à une unité de        d'accompagnement entre la Communauté économique
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­       européenne et la Communauté européenne du charbon et
tements doivent être calculés en tenant compte de la             de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché      Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du              rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché     régime de réduction de prélèvements à l'importation de
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en       certains produits ; que le règlement (CEE) n0 584/92 de la
cause, d'autre part ;                                            Commission (9) a établi les modalités d'application dans le
                                                                 secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,     dans ces accords :
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être
                                                                 o   JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
(>) JO n° L 180 du 26. 7. 1968 , p. 25.                          (6) JO  n°  L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(2) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            O   JO  n°  L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
(3) JO n° L 74 du 19. 3. 1986, p. 20.                            (8) JO  n0  L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
b) JO n0 L 144 du 7. 6. 1990, p. 15.                             O   JO  n"  L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
 ---pagebreak---  N0 L 77/50                                  Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3. 93
 considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du                      États membres ; que les modalités d'application et de
 Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n0 297/91 (2), a         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 défini le régime applicable à des produits agricoles et à            règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission ^;
 certaines marchandises résultant de la transformation de
 produits agricoles originaires des États d'Afrique, des              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­            dispositions que les prélèvements pour le lait et les
 tre-mer ;                                                            produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
                                                                      nexe du présent règlement,
 considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les
 importations de produits originaires des pays et territoires                               Article premier
 d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
                                                                      Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 du
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés à l'annexe.
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4)
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                                            Article 2
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 mars 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L   84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n" L   36 du 8. 2. 1991 , p. 9.
O   JO   n" L   263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n" L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 31 . 3. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L. 77/51
                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                     dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                               Montant                                                        Montant
       Code NC            Notes O                                            Code NC        Notes (*)
                                           du prélèvement                                                  du prélèvement
     0401 10 10                                  15,62                      0403 10 16        O       2,0226 / kg + 29,27
     0401 10 90                                  14,41                      0403 10 22                           24,22
     0401 20 11                                  21,81                      0403 10 24                          29,69
     0401 20 19                                  20,60                      0403 10 26                          73,17
     0401 20 91                                  27,28                      0403 10 32        O       0,1818 / kg + 28,06
     0401 20 99                                  26,07                      0403 10 34        O       0,2365 / kg + 28,06
     0401 30 11                                  70,76                      0403 10 36        O       0,671 3 / kg + 28,06
     0401 30 19                                  69,55                      0403 90 11                         104,95
     0401 30 31                                136,92                       0403 90 13                         171,18
     0401 30 39                                135,71                       0403 90 19                        209,51
     0401 30 91                                230,64                       0403 90 31        O       0,9770 / kg + 29,27
     0401 30 99                                229,43                       0403 90 33        O        1 ,6393 / kg + 29,27
                                                                            0403 90 39        O       2,0226 / kg + 29,27
     040210 11               (4)               104,95
                                                                            0403 90 51                          24,22
     0402 10 19            00                   97,70
                                                                            0403 90 53                          29,69
     0402 10 91            OC)         0,9770 / kg +   29,27
                                                                            0403 90 59                          73,17
     0402 1 0 99           OO          0,9770 / kg +   22,02
     0402 21 11              O                 171 >18                      0403 90 61        O       0,1 81 8 / kg + 28,06
     0402 21 17              O                 163>93                       0403 90 63        O       0,2365 / kg + 28,06
     0402 21 19            0(0                 163»93                       0403 90 69        O       0,6713 / kg + 28,06
     0402 2191             00                  209,51                       0404 10 02                          21,45
     0402 21 99            0 (6)               202,26                       0404 10 04                         171,18
     0402 29 1 1          O O (4)      1 ,6393 / kg +  29,27                0404 10 06                        209,51
     0402 29 1 5           O0          1 ,6393 / kg +  29,27                0404 10 12                         104,95
     0402 29 1 9           OO          1 >6393 / kg +  22,02                0404 10 14                         171,18
     0402 29 91            O 0)        2,0226 / kg +   29,27                0404 10 16                        209,51
     0402 29 99            00          2,0226 / kg +   22,02                0404  10 26       O       0,21 45 / kg   + 22,02
     0402 91 11              O                  35>73                       0404  10 28       O       1 ,6393 / kg   + 29,27
     0402 91 19              O                  3 5,73                      0404  10 32       O       2,0226 / kg    + 29,27
     0402 91 31              O                  44,66                       0404  10 34       O       0,9770 / kg    + 29,27
     0402 91 39              O                  44»66                       0404  10 36       O       1 ,6393 / kg   + 29,27
     0402 91 51              O                 156,92                       0404  10 38       O.      2,0226 / kg    + 29,27
     0402 91 59              O                 135>71                       0404  10 48       O       0,21 45 / kg
     0402 91 91              O                 230,64                       0404  10 52       O       1 ,6393 / kg   +  6,04
     0402 91 99              O                 229>43                       0404  10 54       O       2,0226 / kg    +  6,04
     0402 99 11              O                  49>23                       0404  10 56       O       0,9770 / kg    +  6,04
     0402 99 19              O                  49,23                       0404  10 58       O       1 ,6393 / kg   +  6,04
     0402 99 31            00          1 ,3329 / kg +  25,65                0404  10 62       O       2,0226 / kg    +  6,04
     0402 99 39            (') O       1 >3329 / kg +  24,44                0404  10 72       O       0,21 45 / kg   + 22,02
     0402 99 9 1           OO          2,270 1 / kg +  25,65                0404  10 74       O       1 ,6393 / kg   + 28,06
     0402 99 99            00          2,2701 / kg +   24,44                0404  10 76       O       2,0226 / kg    + 28,06
     0403 10 02                                104,95                       0404  10 78       O       0,9770 / kg    + 28,06
     0403 10 04                                171,18                       0404  10 82       O       1 ,6393 / kg   + 28,06
     0403 10 06                                209,51                       0404  10 84       O       2,0226 / kg    + 28,06
     0403 10 12              O         0,9770 / kg + 29,27                  0404 90 11                        104,95
     0403 10 14              O         1,6393 / kg + 29,27                  0404 90 13                        171,18
 ---pagebreak---   N° L 77/52                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    31 . 3. 93
                                                              Montant                                                                         Montant
          Code NC                   Notes 15)                                                Code NC                  Notes (*)
                                                           du prélèvement                                                                 du prélèvement
        0404 90 19                                             209,51                       0406 90 31                OOO                      185,08
        0404 90 31                                             104,95                       0406 90 33                 00                      185,08
        0404 90 33                                             171,18                       0406 90 35                OOO                      1 85,08
        0404 90 39                                            209,51                        0406 90 37                OOO                      185,08
        0404 90 51                      (■)            0,9770 / kg +   29,27                0406 90 39                OOO                      185,08
        0404 90 53                    (')O             1 ,6393 / kg +  29,27                0406 90 50                OOO                      185,08
        0404 90 59                      O              2,0226 / kg +   29,27                0406 90 61                 00                      393,93
        0404 90 91                      O              0,9770 / kg +   29,27                0406 90 63                 OO                     393,93
        0404 90 93                    OO               1 ,6393 / kg +  29,27                0406 90 69                 OO                     393,93
        0404 90 99                     O               2,0226 / kg +   29,27                0406 90 73                 00                      185,08
        0405 00 11                     O                      237,61                        0406 90 75                 00                      185,08
        0405 00 19                     O                      237,61                        0406 90 77                 00                      185,08
        0405 00 90                                            289,88                        0406 90 79                 00                      185,08
        0406 10 20                    00                      227,85                        0406 90 81                 00                      185,08
        0406 10 80                    0 (6)                   281,80                        0406 90 85                 00                      185,08
        0406 20 10                 OOO                        393,93                        0406 90 89                OOO                      185,08
        0406 20 90                    00                      393,93                        0406 90 93                 OO                     227,85
        0406 30 10                 OOO                        180,16                        0406 90 99                 00                     281,80
        0406 30 31                 0 (4)(6)                   172,03                        1702 10 10                                          26,86
        0406 30 39                 OOO                        1 80,1 6                      1702 10 90                                          26,86
        0406 30 90                 O C) C)                    276,88
                                                                                            2106 90 51                                          26,86
        0406 40 00                 OOO                        150,96
        0406 90 11                 000                        225,35                        2309  10 15                                         75,70
        0406 90 13                 OOO                        171,25                        2309  10 19                                         98,17
        0406 90 15                 OOO                        171 »25                       2309  10 39                                         92,54
        0406 90 17                 OOO                        171,25                        2309  10 59                                         77,64
        0406 90 19                 OOO                        393,93                        2309 10 70                                          98,17
        0406 90 21                 OOO                        225,35                        2309 90 35                                          75,70
        0406 90 23                 OOO                        185,08                        2309 90 39                                          98,17
        0406 90 25                 OOO                        185,08                        2309 90 49                                          92,54
        0406 90 27                 OOO                        1 85,08                       2309 90 59                                          77,64
        0406 90 29                 OOO                        185,08                        2309 90 70                                          98,17
(') Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal a la somme :
    a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de la matière lactique contenue dans 100 kg de produit ;
    b) de l'autre montant indiqué.
(2) Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal :
    a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de produit et, le cas échéant, majoré
    b) de l'autre montant indiqué.
(3) Les produits relevant de ce code importés d'un pays tiers dans le cadre d'un arrangement spécial conclu entre ce pays et la Communauté et pour lesquels
    est présenté un certificat IMAl , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 1767/82, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe I
    dudit règlement.
(4) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0 715/90.
(*) L'importation des produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Commu­
    nauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 584/92 sont soumis aux prélève­
    ments repris à l'annexe dudit règlement.