CELEX: 31978R2872
Language: fr
Date: 1978-12-05
Title: Règlement (CEE) n° 2872/78 du Conseil, du 5 décembre 1978, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position ex 88.02 B II c)

N° L 342/2                       Journal officiel des Communautés européennes                            7. 12. 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 2872/78 DU CONSEIL
                                               du 5 décembre 1978
             portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
             pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids à vide
                    de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position ex 88.02 B II c)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique           Du 1 er janvier au 30 juin 1979, le droit autonome du
européenne, et notamment son article 28,                   tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à
                                                           l'aide d'une machine propulsive d'un poids à vide de
                                                           plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position ex
considérant qu'il convient de suspendre totalement le      88.02 B II c), est totalement suspendu.
droit autonome pour les avions fonctionnant à l'aide
                                                                                  Article 2
d'une machine propulsive d'un poids à vide de plus
de 15 000 kilogrammes pour la période du 1 er janvier      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
au 30 juin 1979,                                           1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1978 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                       M. LAHNSTEIN