CELEX: 51975PC0680
Language: fr
Date: 1975-12-19
Title: Projet de règlement (CEE) du Conseil concernant des informations sur la situation de l'approvisionnement en énergie de la Communauté (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 680
Vol. 1975/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75) 680 final .
                                                     Bruxelles , le 19 décembre 1975
                                   Projet de règlement ( CEE)
                                          du Conseil
                    concernant des informations sur la situation de
                    l' approvisionnement en énergie de la Communauté
                        (présenté   par la Commission au Conseil )
COM (7 5) 680 final
 ---pagebreak---    Projet de règlement du Conseil concernant des informations sur la situation
                   de l' approvisionnement en énergie de la Communauté
  Exposé des motifs
          Le règlement (CEE ) n° 293/74 du Conseil , du 30 janvier 1974 , concernant
  des informations destinées à l' établissement de jbilans énergétiques exhaustifs
  pour la Communauté , avait été , en son temps , adopté par le Conseil dans le
  souci immédiat de répondre au besoin d' information résultant des difficultés ,
  susceptibles de causer des perturbations graves , survenues alors sur le marché
  de l' énergie . Ce règlement faisait suite à une décision prise par les Chefs
  d' Etat et de gouvernement réunis à Copenhague en décembre 1973 *
         Une situation analogue à celle qui motiva l' adoption de ce règlement
 pouvant à tout moment se produire , il est indispensable que la Communauté soit
 dotée d' un instrument lui permettant de connaître de façon rapide , homogène
 et précise les données essentielles de son approvisionnement , lorsque celui-ci
                                                           I
 est menacé ou risque de l' être .
         Mais les conditions qui prévalent depuis la période récente , en l' absence
 de difficultés particulières , impliquent un effort permanent d' adaptation
 des structures de l' approvisionnement à une situation de marché souvent
 mouvante ; elles justifient aussi , par conséquent , une information régulière ,
 quoique d' une périodicité et d' un contenu différents de ceux nécessités par
 les situations critiques .
         L' efficacité souhaitable en cette matière exige une uniformisation et
une rationalisation de la communication des informations requises au niveau
des Etats membres et au niveau communautaire , permettant à la Commission
d' avoir une vue homogène et globale de l' état de l' approvisionnement en énergie
de la Communauté . L' appréciation de celui-ci , pour être valable , revêt en effet
un caractère nécessairement unitaire , englobant l' ensemble des secteurs concernés .
        Le règlement (CEE ) n° 293/74 du Conseil , du 30 janvier 1974 , ne répond
plus à ces exigences . Il apparaît par conséquent nécessaire de l' abroger et
d' arrêter un règlement assurant à la Commission la connaissance de toutes les
données qui lui sont indispensables , aussi bien en période de difficultés
qu' en période normale , pour l' accomplissement de ses tâches en matière de
politique énergétique . Tel est l' objet de règlement ci-après .
 ---pagebreak---                  Projet de règlement ( CEE) n°        du Conseil
                           du
     concernant des informations sur la situation de l' approvisionnement
                           en énergie de la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 5 et 213 ,
vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique et
notamment ses articles 187 et 192 ,
vu le projet de la Commission ,
considérant que la. poursuite et la réalisation des objectifs de politique
énergétique adoptés par le Conseil , notamment dans ses résolutions des
17 décembre 1974 et 13 février 1975 » nécessitent la mise en oeuvre de moyens
appropriés ,   •                 /
considérant qu' il importe notamment , à ces fins , d' apprécier l' état de
l' approvisionnement en énergie de chaque Etat membre et de la Communauté
et que cette appréciation revêt un caractère nécessairement unitaire ,
englobant l' ensemble des secteurs intéressés ,
considérant dès lors que la connaissance de données complètes et cohérentes
sur la situation de l' approvisionnement en énergie est nécessaire à la
Commission pour l' accomplissement des tâches qui lui sont confiées en vue
de la réalisation des objectifs précitée ,
                                                       i
considérant que depuis une période récente , la satisfaction de l' approvision­
nement énergétique implique un effort permanent d' adaptation des structures
de cet approvisionnement aux conditions mouvantes des marchés , et que cette
situation nécessite une information régulière de la Commission ,
considérant que lorsque surviennent des difficultés , susceptibles de causer
des perturbations graves en réduisant ou en menaçant de réduire l' approvi­
sionnement en énergie , la Commission doit également disposer d' une information
plus rapide et plus approfondie , sur les données essentielles de cette
situation ,
 ---pagebreak---                             - 2 -
considérant qu' en raison des difficultés survenues à cette époque sur
le marché de l' énergie , le Conseil a arrêté , le 30( janvier 1974 » lé
règlement ( CES ) n° 293/74 en vue de laj communication , par les Etats membres ,
                                          '
de certaines informations destinées à l' établissement de bilans énergétiques
exhaustifs pour la Communauté ,
considérant que le règlement précité ne' répond plus aux exigences actuelles
car il n' assure pas à la Commission l' information qui lui est indispensable
aussi bien dans une situation normale qu' en période de difficultés ,
                       i
considérant qu' il est de l' intérêt commun d' uniformiser et de rationaliser
la communication de toutes les informations requises au niveau communautaire ,
considérant qu' il convient de garantir le respect des obligations prévues
par le présent règlement et le caractère confidentiel des données recueillies ,
                                                  ï   .
A ARRETE LE HIESENT REGLEMENT :
                  7
                           Article premier
        Les Etats membres communiquent à la Commission , les 20 janvier et
20 juillet de chaque année , les informations relatives à la situation de
leur approvisionnement en énergie figurant à l' Annexe I du présent règlement ,
pour les réalisations du semestre précédent et pour les prévisions du
semestre en cours .
                              Article 2                 1
        Si la Commission , après consultation du Comité de l' Energie , détermine
que des difficultés , ayant pour effet de réduire ou de menacer de réduire
l' approvisionnement en énergie d' un ou plusieurs Etats membres , risquent de
causer des perturbations graves , les Etats membres sont tenus de remplir les
obligations suivantes :
a ) les Etats membres communiquent à la Commission , sur une base trimestrielle ,
    les informations visées à l' Annexe I du présent règlement ,
b ) en outre , les Etats membres communiquent à la Commission sur une base tri­
    mestrielle ,. les informations relatives à leur consommation d' énergie par
    grand secteur d' utilisation , définies à l' Annexe II du présent règlement »
 ---pagebreak---                               - 3 -
         Les informations visées aux paragraphes a) et'b ) ci-dessus sont
communiquées les 20 janvier , 20 avril , 20 juillet et 20 octobre de chaque
année , pour les réalisations du trimestre précédent et pour les prévisions .
du trimestre en cours .
         La situation déterminant les obligations visées au présent article
fait l' objet d' une communication de la Commission au Journal Officiel des
Communautés européennes .
                               Article 3
         Les Etats membres assortissent leurs communications de commentaires
éventuels .
         La CommissiQn communique aux Etats membres une synthèse , assortie de
commentaires , des informations recueillies en application des articles 1er
et 2 et organise , le cas échéant , les consultations nécessaires .
                               Article 4
         Toute personne ou entreprise concernée est tenue de communiquer ,
15 jours au moins avant les échéances fixées à l' article premier , à ses
autorités nationales , à leur demande , les renseignements qui leur sont
nécessaires pour accomplir les obligations définies aux articles 1er et 2 .
                               Article 5
1 . Les informations transmises en application du présent règlement ont un
     caractère confidentiel .
2 . Les personnes participant , ou ayant participé , à la collecte et à l' élabo­
     ration des informations visées au présent règlement sont tenues de ne pas
     divulguer les données individuelles ou tous autres renseignements indivi­
     duels dont elles auraient eu connaissance dans l' exercice de leurs fonctions
     ou à l' occasion de celui-ci .
3 . Le caractère confidentiel des informations , visé au paragraphe 1er , ne
     fait pas obstacle à la publication de renseignements généraux ou de syn­
     thèse , sous une forme telle que les informations concernant des personnes
   . ou des entreprises ne puissent être individualisées .
                                                                            /
 ---pagebreak---                         Article 6
        Les Etats membres prennent les dispositions appropriées pour assurer
le respect des obligations découlant des articles 4 et 5 «
                        Article 7
        Le règlement ( CEE ) n° 293/74 du Conseil du 30 janvier 1974 concernant
des informations destinées à l' établissement de bilans énergétiques exhaustif
pour la Communauté est abrogé .
                        Article 8
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                            i
Fait à                                                     Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                           Annexe I
                                                 Approvisionnement en énergie – Règlement du Conseil n°         du
Questionnaire "période normale"
Pays :                                                    lignite                                                  energie
Semestret           ,
                                     I houille
                                                    coke    briq»   petrole produits     gaz     gaz    énergie              energia
                                                                                                                   hydr» & électr    total
                                     a agglom .                      brut   pétroliers naturel dérivés nucléaire                   J
             en 10 tep                                    + tourbe                                                 géother .
  1 * Production de sources
      primaires
  2 , Production de produits
      dérivés
  3 » Réceptions en provenance
      de la Communauté
  4 * Importations des pays
      tiers
  6 * Stocks : a) Situation
                  ( fin de période )
               b ) Variations
  8 * Livraisons à la
       Communauté
  9 . Exportations vers les
       pays tiers
10 . Consommation brute
I      1+2+3+4-6-8-9
 11# Soutes
       Equivalence en énergie                                                             rz.
       primaire 10 - 2 - 11
  L2 . Consommation intérieure
                                                j2=                  Ρ                                                          Ψ
       brute de sources primaires
        et équivalentes
 ---pagebreak---                                                                                                                                               Annexe II
                                                                                                                                                             t       » «
 Questionnaire supplémentaire                           Consommation d' énergie    - Règlement du Conseil n°         du
          " période crise"
  Pays :                                        houille                 lignite
 Trimestre :                                                                            pet rôle produits .    gaz           gaz     energie                   total
                                                              coke      & briq .
                                               & agglom .                                "brut   pétroliers  naturel       dérivés   électr .
                                    103 tep                             + tourbe
 |L71. Industrie
   L72 . Transports
  L 73 • Foyers domestiques , etc. ».
          (+ 179 » autres )
    16 . Usages non énera-éticrues
         Consommation finale ;
         171 + 172 + 173 + 16
  L31 . Centrales electriaues
  I i i  TTn ^ m An o      f» A
U..J.JO  WOXilCO    CL KdiU   W*.                             J
IL 35 • Hauts fourneaux
                                                                      £    !   ™1
D.34 . Cokeries
  L36 , Raffineries                                                                                                                    --.. Tï –. T' rZ- __l
         Transformations :
         131 + ( 133+135 )+l34+l36
    14 . Consommation du secteur
         énergie
          Per+oa    eiiT*  IPR    T>ûaflnnY
I                                           I                         Γ··- – Ί                                          1          !
                                                 OPL "                                gasoil et               autres
                                                            essences    carour .                  fuel-oil              ! total
                          en 10^ tep          & Gaz de
                                               raffin .
                                                             moteur     d' aviat .
                                                                                      fuel-oil
                                                                                       fluide
                                                                                                  résiduel
                                                                                                             produits
                                                                                                            pétroliers
  1 Production en raffineries
                                                                                    I
     Livraisons intérieures
 ---pagebreak---                               - 3 -
                                                     • *
  C. Questionnaire "période de crise " ( Annexe II )
  131 • Centrales éleotriques :
        colonne " énergie électrique" : en cohérence avec le point B.l
                ci-dessus , ne pas indiquer " autres produits ", mais mentionner
                simplement l' énergie électrique absorbée par le pompage .
\
 ---pagebreak---                              - 3 -
C. Questionnaire "période de crise" ( Annexe II )
131 • Centrales électriques :
      colonne " énergie électrique" : en cohérence avec le point B,1
              ci-dessus , ne pas indiquer "autres produits ", mais mentionner
              simplement 1 * énergie électrique absorbée par le pompage »