CELEX: 31972R1761
Language: fr
Date: 1972-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1761/72 de la Commission, du 11 août 1972, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1492/71 en ce qui concerne le pourcentage de grains échaudés dans l' orge prise en charge par les organismes d' intervention pour la campagne 1972/1973

12 . 8 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                           N° L 184/27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1761/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 août 1972
               portant dérogation au règlement (CEE) n0 1492/71 en ce qui concerne le pourcentage
               de grains échaudés dans l'orge prise en charge par les organismes d'intervention pour
                                                     la campagne 1972/1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour déterminer le montant d'une
EUROPÉENNES,                                                       telle réfaction, il convient d'apprécier la valeur four­
                                                                   ragère de l'orge dont le pourcentage de grains échau­
vu le traité instituant la Communauté économique                   dés est supérieur à 15 °/o et inférieur ou égal à 25 °/o
européenne,
                                                                   par rapport à l' orge de qualité type en se référant
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    à la différence de leur poids spécifique ; que, compte
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   tenu de cette différence qui peut être évaluée ap­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­           proximativement à 4 %, et de la perte de valeur
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ), et               commerciale qui en résulte, il convient que le mon­
notamment son article 7 paragraphe 5,                              tant à la réfaction applicable à l'orge dont le pour­
                                                                   centage de grains échaudés est supérieur à 15 °/o
considérant que le règlement ( CEE) n° 1492/71 de                  et inférieur ou égal à 25 °/o soit fixé forfaitairement
la Commission, du 13 juillet 1971 , fixant les pro­                à 2 unités de compte par tonne ;
cédures et conditions de prise en charge des céréales
par les organismes d' intervention (3), modifié en der­            considérant que le Comité de gestion des céréales
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1422/72 (4), a                n' a pas émis d' avis dans le délai imparti par son
limité le pourcentage de grains échaudés pour l'orge               président,
à 15 °/o au maximum ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en raison des conditions climatolo­
giques particulièrement défavorables lors de la pé­
                                                                                        Article premier
riode de végétation des céréales, la production d'or­
ge de la récolte 1972 contient un important pour­                  Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2
 centage de grains échaudés ; qu'il convient donc,                 paragraphe 2 onzième tiret du règlement (CEE) n°
pour permettre la prise en charge de cette orge par                1492/71 , le pourcentage de grains échaudés dans
les organismes d'intervention, d'assouplir les condi­              l'orge prise en charge par les organismes d'interven­
tions fixées par le règlement ( CEE) n° 1492/71 ;                  tion ne peut dépasser 25 °/o pour la campagne 1972/
                                                                   1973 .
considérant que l'assouplissement des conditions de
 prise en charge causera l' apport à l' intervention                                       Article 2
 d'importantes quantités d'orge d'une valeur nutri­
 tive relativement réduite en raison même de sa te­                Pour l'orge dont le pourcentage de grains échaudés
 neur élevée en grains échaudés ; qu'en conséquence,               est supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 25 °/o,
 les organismes d' intervention devront prendre en                 il est appliqué, au cours de la campagne 1972/1973,
 considération, lors de la remise en vente de cette                une réfaction forfaitaire de 2 unités de compte par
                                                                   tonne .
 orge, sa valeur nutritive eu égard à la concurrence
 des autres céréales fourragères ; qu' il s'avère donc                                      Article 3
 nécessaire, pour permettre sa remise en vente dans
 des conditions de prix mieux adaptés à sa valeur                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 fourragère, d' appliquer à cette orge une réfaction                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 dès son entrée à l'intervention ;                                  munautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 août 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
  (!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2)  JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (8) JO no L 157 du 14. 7. 1971 , p. 18 .
  (4) JO no L 151 du 5 . 7. 1972, p. 15 .