CELEX: 51991PC0495(02)
Language: fr
Date: 1991-12-04
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un Etat membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(91) 495 final
                                      Bruxelles, le 4 décembre 1991
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion
       des ressources de pêche applicables aux navires battant
         pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne
     et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou
                     de la juridiction du Portugal
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion
        des ressources de pêche applicables aux navires battant
         pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne
     et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou
                     de la juridiction de l'Espagne
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion
        des ressources de pêche applicables aux navires battant
    pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté
                 ou de la juridiction d'un Etat membre,
               à l'exception de l'Espagne et du Portugal
                     (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                    I-
                              Exposé des motifs
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires des Etats
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des possibilités de
pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du
Portugal pendant une certaine période et sous certaines conditions; il a
été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de navires pouvant pêcher
dans ces eaux et d'arrêter les modalités de leur accès.
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à
l'article 351 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer,
pour l'année 1992, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les
navires des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, le
nombre de ces navires et les types d'engins de pêche ainsi que la période
d'autorisation de la pêche pour chaque espèce.
Cette proposition, remplace   le règlement  (CEE) N"3936/90 du Conseil du
20.12.1990 f 1 ).
 ---pagebreak---                                        1 __
                            Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) N°       DU CONSEIL
                                  du
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 351,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le
nombre correspondant de navire communautaires autorisés à pêcher dans
les eaux visées par ledit article;
considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des
totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les
espèces hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la
base de la situation des activités de pêche des Etats membres, à
l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période
précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des
stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche
d'espèces similaires dans les eaux des Etats membres, à l'exception de
l'Espagne, par des navires portugais;
considérant que, pour 1992, aucune possibilité de pêcher des espèces non
soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les
eaux des Etats membres, à l'exception de l'Espagne;
considérant  qu'il y a lieu de       fixer  les conditions particulières
régissant les activités de pêche des navires exploitant des stocks
d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche
sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de
pêche de ces navires sont fixeées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4
de l'acte d'adhésion;
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considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n°
2241/87 ( x ), modifié par  le règlement   (CEE) n° 3483/88 ( 2 ), ainsi
qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351,
paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                             Article premier
Le nombre de navires battant pavillon d'un        des Etats membres, à
l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal,
visées à l'article 351 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités
d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992.
Il est applicable jusq'au 31 décembre 1992.
Le présente règlement est obligatoire dans touts        ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles, le                         Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                    CEE - PORTUGAL                                ANNEXE
         Espèces        Quantité           Zones           Engins de pêche   Nombre total des       Période
                        (tonnes)            (1)               autorisés           navires (3)   d * autorisation
                                                                                                 de la pêche
    Thon germon        Illimitée   X et COPACE             Ligne traînante     110 (France)   entre le 2 juin
   (Thunnus alalunga)                                                          (2)            et le 28 juillet
    Thon tropical      Illimitée   X (au sud de 36 30'N)   Tous sauf filets
                                   COPACE (au sud de 31 N  maillants
                                   et au nord de 31 N à
                                   l'ouest de 17 30'O)                            Illimité    toute 1'année
    autres Thonidés    Illimitée   IX                      Tous sauf filets        Illimité   toute l'année
                                                           maillants
                                                                                                                        (
                                                                                                                          -n
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Portugal.
(2) D'une longueur n'excédant pas 26m entre perpendiculaires.
(3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche.
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                              EXPOSE DES MOTIFS
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires des Etats
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des possibilités de
pêche dans les eaux de l'Océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de
la juridiction du Royaume de l'Espagne couvertes par le CIEM, pendant une
certaine période et sous certaines conditions ainsi que de fixer
annuellement le nombre de navires pouvant pêcher dans ces eaux; il a été
aussi prévu d'arrêter les modalités de leur accès.
La présente proposition de règlement remplace et modifie le règlement (CEE)
n° 3937/90 du Conseil, du 20.12.1990t1) afin de compléter les mesures
techniques établies par le règlement 3716/85(2). Elle a pour but de fixer,
pour l'année 1992, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les
navires des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume de
l'Espagne couvertes par le CIEM, le nombre de ces navires et les types
d'engins de pêche ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour
chaque espèce.
 (1) J.O. N° L 378 du 31.12.1990, p. 87
 (2) J.O. N° L 360 du 31.12.1985, p. 7
 ---pagebreak---                              Proposition de
                  REGLEMENT (CEE) N°          DU CONSEIL
                                 du
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat
membre,   à l'exception  de  l'Espagne   et du   Portugal,   dans   les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion    de l'Espagne   et du Portugal, et notamment son
article 164,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte d'adhésion, il
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le
nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans
les eaux de l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de l'Espagne couvertes par le conseil international pour
 l'exploration de la mer (CIEM);
considérant que ces possibilités sont déterminées, pour          les espèces
soumises au régime des totaux      admissibles de captures     (TAC) et des
quotas, en fonction des possibilités de pêche allouées et, pour les
espèces non soumises au régime des TAC et quotas, compte tenu de la
stabilité relative et de la nécessité d'assurer        la conservation des
stocks;
considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent dans les
mêmes   limites  quantitatives   que   celles   fixées   pour   les   navires
espagnols autorisés à exercer leur activité de pêche dans les eaux des
Etats membres, à l'exception du Portugal;
 ---pagebreak---                                        -8-
considérant   qu'il  y   a   lieu   de   fixer   les   conditions   particulières
régissant les opérations de pêche de ces navires;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement
 sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE)
n°2241/87(1>,   modifié    par  le   règlement     (CEE)   n° 3483/88< 2 ), ainsi
qu'aux   modalités  spécifiques     arrêtées    conformément    à  l'article  164
paragraphe 4 de l'acte d'adhésion,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le   nombre  de  navires    battant    pavillon    d'un   des Etats   membres,  à
 l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les
 eaux de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, visés à
 l'article 164 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès,
 sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                    Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
 Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
 Le  présent   règlement    est   obligatoire     dans   tous  ses   éléments  et
 directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le président.
(1) J.O. n°L207 du 29.07.1987, p.l
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                                                       CEE - ESPAGNE
                                                  I. Pêche non spécialisée
                                                                                Nombre total des navires         Période
      Espèces                     Zones CIEM     Engins de pêche autorisés                                   d'autorisation
                                      (1)                                    Liste de base Liste périodique   de la pêche
      Merlu                        VIII, IX   Palangre, chalut (navires                                       toute 1'année
     (Merluccius                              supérieurs à 100 tonneaux de
      merluccius)                             jauge brute)
      Baudroie                     VIII, IX                 Chalut                                            toute 1'année
     (Lophius piscatorius)
     (Lophius boudegassa)
                                                                              )     10      )      5 (2)
      Cardine                      VIII, IX                 Chalut            ) (France)    )   (France)      toute 1'année
     (Lepidorhombus whiffiagonis)
     (Lepidorhombus boscii)
      Langoustine                  VIII,                   Chalut                                             toute 1'année
    (Nephrops norvegicus)          IX                                                                                          v^O
      Lieu j aune                  VIII,                   Chalut                                             toute 1'année
    (Pollachius pollachius)        IX
1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne.
2) Nombre total par Etat membre de navires standards; on entend par "navire standard" un navire d'une puissance au frein égale
   700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis dans
   l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
 ---pagebreak---                                                             - 2 -                                   (CEE —    ESPAGNE) suite
                                                  II. Pêche spécialisée
                                                                           Nombre total des navires            Période
  Espèces                      Zones CIEM    Engins de pêche autorisés                                    d'autorisation
                                  d)                                     Liste de base Liste périodique      de la pêche
  Toutes                        VIII,IX    Palangre (palangriers              25           10               toute 1'année
                                           inférieurs à 100 tonneaux de
                                           jauge brute)
                                           Cannes à pêche (navires infé-
                                           rieurs à 50 tonneaux de jauge                   64               toute 1'année
                                           brute)
  Anchois                       VIII       Senne                                           40 (France)     entre le 1er
 (Engraulis encrasicholus)                                                                                mars et le
 à titre de pêche principale                                                                               30 juin           o
  Anchois                       VIII       Senne                                           20 (France)     entre le 1er
 (Engraulis encrasicholus)                                                                                 juillet et le
 à titre d'appât vivant                                                                                    31 octobre
  Sardine                       VIII       Senne                               71          40 (France)     entre le 1er
 (Sardina pilchardus)                      (navires inférieurs à 100          (France)                     janvier et le
                                            tonneaux de jauge brute)                                       28 février et
                                                                                                           entre le 1er
                                                                                                           juillet et le
                                                                                                           31 décembre
(1) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
 ---pagebreak--- CEE —   ESPAGNE) suite
                                                    II. Pêche spécialisée
                                                                                         Période
                        Quantité    Zones       Engins de pêche         Nombre total d'autorisation
   Espèces              (tonnes)   CIEM (1)         autorisés           des navires   de la pêche
    Thonidés           Illimitée  VIII, IX    Tous sauf filets          Illimité      toute 1'année
                                              maillants
  (1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne.
                                                                                                    (
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                              Exposé des motifs
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer au Portugal des
possibilités de pêche dans les eaux de certaines divisions CIEM
relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à
l'exception de l'Espagne et du Portugal, pendant une certaine période
et sous certaines conditions, ainsi que de donner certaines
possibilités de pêche limitées aux captures de merlan poutassou et de
chinchard; il a été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de
navires portugais pouvant pêcher dans ces eaux et d'arrêter les
modalités de leur accès.
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à
l'article 349 de l'acte d'adhésiojn de l'Espagne et du Portugal, de
fixer pour l'année 1992, les quantités de poissons pouvant être pêchées
par les navires portugais dans les-eaux relevant de la souveraineté bu
de la juridiction des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du
Portugal, le nombre de ces navires et les types d'engins de pêche,
ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour chaque espèce.
Cette proposition remplace le règlement (CEE) N° 3938/90 du Conseil du
20.12.1990   i1),
 ---pagebreak---                                        -n-
                                Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) N°       DU CONSEIL
                                    du
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 349,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte d'adhésion, il
 incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le
nombre correspondant de navires portugais autorisés à pêcher dans les
eaux visées au paragraphe 1 de cet article;
 considérant  que, aux    termes  de   l'article  349,   paragraphe   2, des
possibilités de pêche sont accordées aux navires portugais pour le
merlan poutassou et le chinchard; que le nombre de navires correspondant
 et   leurs  modalités   d'accès   et   de  contrôle   doivent   être   fixés
 annuellement;
 considérant que, les possibilités de pêche pour les espèces qui ne sont
 pas soumises au régime des totaux admissibles de captures, ainsi que le
 nombre de navires correspondant, doivent être déterminés sur la base de
 la situation des activiés de pêche portugaise, pendant           la période
 précédant l'adhésion, dans les eaux des Etats membres, à l'exception de
 l'Espagne; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en
 tenant compte des limitation apportées à la pêche d'espèces similaires
 dans les eaux portugaises par des navires d'Etat membre autre que
 l'Espagne;
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considérant     qu'il  y  a   lieu   de   fixer   les   conditions   particulières
régissant    les activités     de pêche     visées   à  l'article  349  de    l'acte
d'adhésion;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n°
2241/87 < 1 ) ,  modifié   par   le  règlement     (CEE)  n°  3483/88 < 2 ) ,  ainsi
qu'aux  modalités     spécifiques    arrêtées   conformément    à  l'article    349,
paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                  Article premier
Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autorisés à pêcher
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'une
autre Etat membre à l'exception de l'Espagne, visées à l'article 349 de
l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès et les possibilités
de captures pour certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992.
Il est applicable jusq'au 31 décembre 1992.
Le  présente     règlement   est   obligatoire    dans   touts   ses  éléments    et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait a Bruxelles, le                                 Par le Conseil
                                                    Le Président
(1) JO n° L 207 du 29.07.1987, p. 1.
(2) JO n° L 306 du 11.11.1988, p. 2.
 ---pagebreak---                                         PORTUGAL - CEE                              ANNEXE
                       Espèces        Quantité    Zones         Engins de    Nombre total des      Période
                                      (tonnes)    CIEM      pêche autorisés        navires       d'autorisation
                                                                                                  de la pêche
                   Merlan poutassou    3 000    Vb, VI,VII,     Chalut                5 (3)        toute 1'année
                 (Micromesistius                Villa,b,d       pélagique             2 (4)
                   poutassou)                    (1) (2)
                   Chinchard           3 000    Vb, VI, VII     Chalut                6 (3)        toute 1'année
                 Trachurus trachurus            Villa,b,d       pélagique             4 (4)
                                                 (D    (2)
                   Thonidés          Illimitée  Vb, VI, VII    tous, sauf        Illimité          toute 1'année
                                                Villa,b,d   filets maillants
                                                 (D    (2)
(1) A l'exception de la zone située de 56° 30* de latitude nord à l'est de 12 de longitude ouest et au nord de 50° 30' de     -^
    latitude nord.                                                                                                            ^1
(2) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats membres de la Communauté à l'exception de l'Espagne et du '
    Portugal.
(3) Nombre total (liste de base) de navires portugais standards; on entend par navire standard un navire d'une puissance au
    frein égale à 700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux
    définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
(4) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique).
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 495 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-568-FR-C
                                                            ISBN 92-77-78522-5
Office des pubKcations officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg