CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les framboises et groseilles ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7 . 2 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   231/63
les noix communes, 35,1 tonnes en 1959 et 138,5              des contingents globaux visée à l'article 33 ,
tonnes en 1960 ;                                             paragraphe 1 , du traité.
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :                                                   Article 3
                                                                 La République française supprimera le con­
                      Article premier                        tingentement des noix communes vis-à-vis des
                                                             autres États membres.
       Il est constate que les importations de la
République française en provenance des autres
États membres concernant les noix communes                                         Article 4
(positions n0® 08.05 B I, II du tarif douanier fran­             La présente décision est destinée a la Répu­
çais) ont été inférieures au contingent ouvert               blique française.
pendant deux années consécutives.
                                                                 Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                         Article 2
                                                                                           Par la Commission
       Le contingent ouvert en France à l'importa­
tion des noix communes ne peut être pris en                                                    Le président
considération dans le calcul de la valeur totale                                            Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant
                les framboises et groseilles ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                            deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (63/67/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                groseilles (position n0 08.08 ex C du tarif doua­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       nier français) ont été inférieures au contingent
                                                              ouvert pendant deux années consécutives.
       vu les dispositions du traité et notamment                                   Article 2
 son article 33, paragraphe 4,
                                                                 Le contingent ouvert en France a limporta­
        considérant qu'en exécution des dispositions          tion des framboises et groseilles ne peut être
 de l'article 33, paragraphe 1 , la République fran­          pris en considération dans le calcul de la valeur
 çaise a ouvert, pour les framboises et groseilles            totale des contingents globaux visée à l'article 33 ,
 (position n0 08.08 ex C du tarif douanier fran­              paragraphe 1, du traité .
 çais), un contingent aux autres États membres
 s'élevant à 1.255 tonnes en 1959 et à 1.380 tonnes
                                                                                   Article 3
 en 1960 ;
                                                                 La République française supprimera le con­
        considérant que la République française, se­          tingentement des framboises et groseilles vis-à­
 lon les informations fournies à la Commission                vis des autres États membres.
 par son gouvernement, a importé, en provenance
 des autres États membres et en ce qui concerne                                     Article 4
 les framboises et groseilles 918 tonnes en 1959
 et 1.172,4 tonnes en 1960 ;                                      La présente décision est destinée a la Répu­
                                                              blique française.
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                 Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                      Article premier
                                                                                            Par la Commission
        Il est constaté que les importations de la
 République française en provenance des autres                                                  Le président
 États membres concernant les framboises et                                                  Walter HALLSTEIN