CELEX: C2003/171/18
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-202/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione staccata di Brescia —, rendue le 24 avril 2003, dans la procédure pendante entre la société DAC SpA et Azienda Ospedaliera "Spedali Civili" di Brescia, ainsi qu'à l'égard de la société Pellegrini SpA

19.7.2003              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         C 171/13
Cour dans sa jurisprudence en matière de restitution des                 1989 (1), lequel oblige tous les États membres à introduire dans
impôts perçus par les États membres en violation du droit                leur ordre juridique national respectif des recours pleinement
communautaire, à savoir non seulement le principe d’équiva-              accessibles à quiconque entend demander réparation pour un
lence et le principe de préservation des effets des arrêts de la         préjudice subi, ou risque de subir un préjudice du fait d’une
Cour qui déclarent un impôt incompatible avec le droit                   décision d’attribution d’un marché public par la commission
communautaire, mais aussi le principe d’effectivité.                     de marché?
( 1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
                                                                         La protection juridictionnelle provisoire précitée, susceptible
                                                                         d’être accordée par le juge administratif national, comporte-t-
                                                                         elle ou non une violation de l’article 2, sous a), de la directive
                                                                         précitée, obligeant les États membres à prendre, dans les délais
                                                                         les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires
                                                                         ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                  d’autres dommages d’être causés aux intérêts concernés, y
nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la                       compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre
Lombardia — Sezione staccata di Brescia —, rendue le                     la procédure de passation de marché public en cause ou de
24 avril 2003, dans la procédure pendante entre la société               l’exécution de toute décision prise par les pouvoirs adjudica-
DAC SpA et Azienda Ospedaliera «Spedali Civili» di                       teurs?
    Brescia, ainsi qu’à l’égard de la société Pellegrini SpA
                       (Affaire C-202/03)                                Enfin, cette forme de protection juridictionnelle provisoire
                                                                         viole-t-elle ou non en même temps l’article 6, paragraphe 2,
                        (2003/C 171/18)                                  UE, lequel, en codifiant le respect par l’Union des droits
                                                                         fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention
                                                                         européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
                                                                         fondamentales, a fait sien le principe de l’efficacité de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              protection juridictionnelle énoncé par les articles 6 et 13 de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             cette même convention, en obligeant les États membres
du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia —                 à l’assurer pleinement dans leur ordre juridique national
Sezione staccata di Brescia-, rendue le 24 avril 2003, dans la           respectif?
procédure pendante entre la société DAC SpA et Azienda
Ospedaliera «Spedali Civili» di Brescia, ainsi qu’à l’égard de la
société Pellegrini SpA, et qui est parvenue au greffe de la Cour         (1 ) JO L 395, p. 33.
le 13 mai 2003. Le Tribunale Amministrativo Regionale per la
Lombardia — Sezione staccata di Brescia — demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
La protection juridictionnelle provisoire pouvant être accordée
aux droits fondés sur le droit communautaire par le juge
administratif national dans les procédures de passation de
marchés, protection qui diffère de celle prévue par l’ordre              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
juridique interne pour les droits reconnus dans les litiges entre        nance de la High Court of Justice (England and Wales),
particuliers ou entre ceux-ci et l’Administration et relevant, en        Queen’s Bench Division (Administrative Court), rendue
droit national, de la compétence des juridictions de droit               le 12 février 2003 dans l’affaire The Queen sur une
commun, est-elle ou non contraire au principe de coopération             demande de Dany Bidar contre 1) London Borough of
énoncé à l’article 10 CE et exigeant que soit reconnue auxdits                    Ealing et 2) Secretary of State for Education
droits communautaires, en l’absence de système de procédure
harmonisé, la même forme de protection, et non une protec-
tion simplement incidente et, partant, moins efficace par                                       (Affaire C-209/03)
rapport à celle qui est assurée d’une manière générale aux
autres droits nationaux?                                                                         (2003/C 171/19)
En outre, l’article 21 de la loi no 1034 du 6 décembre 1971,
tel que modifié par l’article 3 de la loi no 205 du 21 juillet
2000, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’introduire une         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
demande en référé ante causam visant, en tant que telle, à               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
empêcher dans l’immédiat que l’Administration ne s’engage                de la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s
dans la conclusion du contrat suite à l’aboutissement d’une              Bench Division (Administrative Court), rendue le 12 février
procédure d’appel d’offres et ce indépendamment de l’introduc-           2003 dans l’affaire The Queen sur une demande de Dany Bidar
tion au préalable d’un recours dirigé contre un acte pris                contre 1) London Borough of Ealing et 2) Secretary of State
dans le cadre de ladite procédure, constitue-t-il ou non une             for Education et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 mai
transposition suffisante de la disposition de l’article premier,         2003; il est demandé à la Cour de justice de statuer sur les
paragraphe 3, de la directive no 89/665/CEE du 21 décembre               questions suivantes: