CELEX: 32007D0153
Language: fr
Date: 2007-03-06 00:00:00
Title: 2007/153/CE: Décision de la Commission du 6 mars 2007 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 675] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

7.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 67/13
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 6 mars 2007
   modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
   [notifiée sous le numéro C(2007) 675]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/153/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2006/679/CE de la Commission (3) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2002/731/CE de la Commission (4) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Le progrès technique rend nécessaire la mise à jour de l’ensemble des spécifications obligatoires figurant à l’annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE, notamment pour tenir compte de l'accord conclu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne sur la version 2.3.0 des spécifications et exigences relatives au système, qui doit s’appliquer à la fois aux systèmes ferroviaires à grande vitesse et aux systèmes ferroviaires conventionnels.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne sera chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 12, point b), du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.
            
         
               (6)
            
            
               L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 24 octobre 2006 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/679/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/860/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur à la date de sa notification.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114); rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40.
   
      (2)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE.
   
      (3)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision 2006/860/CE (JO L 342 du 7.12.2006, p. 1).
   
      (4)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/447/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 69); rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53.
   
      (5)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.
   
      ANNEXE
      
         «LISTE DES SPÉCIFICATIONS OBLIGATOIRES
         
                     Index no
                     
                  
                  
                     Référence
                  
                  
                     Intitulé du document
                  
                  
                     Version
                  
               
                     1
                  
                  
                     UIC ETCS FRS
                  
                  
                     ERTMS/ETCS Functional Requirement Specification
                  
                  
                     4.29
                  
               
                     2
                  
                  
                     99E 5362
                  
                  
                     ERTMS/ETCS Functional Statements
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     3
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-023
                  
                  
                     Glossary of Terms and Abbreviations
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     4
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-026
                  
                  
                     System Requirement Specification
                  
                  
                     2.3.0
                  
               
                     5
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-027
                  
                  
                     FFFIS Juridical Recorder-Downloading Tool
                  
                  
                     2.2.9
                  
               
                     6
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-033
                  
                  
                     FIS for Man-Machine Interface
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     7
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-034
                  
                  
                     FIS for the Train Interface
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     8
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-035
                  
                  
                     Specific Transmission Module FFFIS
                  
                  
                     2.1.1
                  
               
                     9
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-036
                  
                  
                     FFFIS for Eurobalise
                  
                  
                     2.3.0
                  
               
                     10
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-037
                  
                  
                     Euroradio FIS
                  
                  
                     2.3.0
                  
               
                     11
                  
                  
                     Réservé 05E537
                  
                  
                     Off line key management FIS
                  
                  
                      
                  
               
                     12
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-039
                  
                  
                     FIS for the RBC/RBC Handover
                  
                  
                     2.1.2
                  
               
                     13
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-040
                  
                  
                     Dimensioning and Engineering rules
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     14
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-041
                  
                  
                     Performance Requirements for Interoperability
                  
                  
                     2.1.0
                  
               
                     15
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-108
                  
                  
                     Interoperability-related consolidation on TSI annex A documents
                  
                  
                     1.1.0
                  
               
                     16
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-044
                  
                  
                     FFFIS for Euroloop sub-system
                  
                  
                     2.2.0 ##
                  
               
                     17
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     18
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-046
                  
                  
                     Radio In-fill FFFS
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     19
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-047
                  
                  
                     Track-side-Trainborne FIS for Radio In-Fill
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     20
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-048
                  
                  
                     Trainborne FFFIS for Radio In-Fill
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     21
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-049
                  
                  
                     Radio In-fill FIS with LEU/Interlocking
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     22
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     23
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-054
                  
                  
                     Assignment of Values to ETCS variables
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     24
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     25
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-056
                  
                  
                     STM FFFIS Safe Time Layer
                  
                  
                     2.2.0
                  
               
                     26
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-057
                  
                  
                     STM FFFIS Safe Link Layer
                  
                  
                     2.2.0
                  
               
                     27
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-091
                  
                  
                     Safety Requirements for the Technical Interoperability of ETCS in Levels 1 & 2
                  
                  
                     2.2.11
                  
               
                     28
                  
                  
                     Réservé
                  
                  
                     Reliability — Availability Requirements
                  
                  
                      
                  
               
                     29
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-102
                  
                  
                     Test specification for Interface “k”
                  
                  
                     1.0.0
                  
               
                     30
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     31
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-094
                  
                  
                     UNISIG Functional Requirements for an On-board Reference Test Facility
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     32
                  
                  
                     EIRENE FRS
                  
                  
                     GSM-R Functional Requirements Specification
                  
                  
                     7
                  
               
                     33
                  
                  
                     EIRENE SRS
                  
                  
                     GSM-R System Requirements Specification
                  
                  
                     15
                  
               
                     34
                  
                  
                     A11T6001 12
                  
                  
                     (MORANE) Radio Transmission FFFIS for EuroRadio
                  
                  
                     12
                  
               
                     35
                  
                  
                     ECC/DC(02)05
                  
                  
                     ECC Decision of 5 July 2002 on the designation and availability of frequency bands for railway purposes in the 876-880 and 921-925 MHz bands
                  
                  
                      
                  
               
                     36a
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     36b
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     36c
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-074-2
                  
                  
                     FFFIS STM Test cases document
                  
                  
                     1.0.0
                  
               
                     37a
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     37b
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-076-5-2
                  
                  
                     Test cases related to features
                  
                  
                     2.2.2
                  
               
                     37c
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-076-6-3
                  
                  
                     Test sequences
                  
                  
                     2.0.0
                  
               
                     37d
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-076-7
                  
                  
                     Scope of the test specifications
                  
                  
                     1.0.0
                  
               
                     37e
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     38
                  
                  
                     06E068
                  
                  
                     ETCS marker board definition
                  
                  
                     1.0
                  
               
                     39
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-092-1
                  
                  
                     ERTMS EuroRadio Conformance Requirements
                  
                  
                     2.2.5
                  
               
                     40
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-092-2
                  
                  
                     ERTMS EuroRadio Test cases Safety Layer
                  
                  
                     2.2.5
                  
               
                     41
                  
                  
                     Réservé
                     UNISIG SUBSET-028
                  
                  
                     JRU Test Specification
                  
                  
                      
                  
               
                     42
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     43
                  
                  
                     UNISIG SUBSET 085
                  
                  
                     Test Specification for Eurobalise FFFIS
                  
                  
                     2.1.2
                  
               
                     44
                  
                  
                     Réservé
                  
                  
                     Odometry FIS
                  
                  
                      
                  
               
                     45
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-101
                  
                  
                     Interface “K” Specification
                  
                  
                     1.0.0
                  
               
                     46
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-100
                  
                  
                     Interface “G” Specification
                  
                  
                     1.0.1
                  
               
                     47
                  
                  
                     Réservé
                  
                  
                     Safety Requirements and Requirements to Safety Analysis for Interoperability for the Control-Command and Signalling Sub-System
                  
                  
                      
                  
               
                     48
                  
                  
                     Réservé
                  
                  
                     Test specification for mobile equipment GSM-R
                  
                  
                      
                  
               
                     49
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-059
                  
                  
                     Critères de performance applicables aux systèmes STM
                  
                  
                     2.1.1
                  
               
                     50
                  
                  
                     Réservé
                     UNISIG SUBSET-103
                  
                  
                     Test specification for EUROLOOP
                  
                  
                      
                  
               
                     51
                  
                  
                     Réservé
                  
                  
                     Ergonomic aspects of the DMI
                  
                  
                      
                  
               
                     52
                  
                  
                     UNISIG SUBSET-058
                  
                  
                     FFFIS STM Application Layer
                  
                  
                     2.1.1
                  
               
                     53
                  
                  
                     Réservé
                     AEIF-ETCS-Variables-Manual
                  
                  
                     AEIF-ETCS-Variables-Manual
                  
                  
                      
                  
               
                     54
                  
                  
                     Supprimé intentionnellement
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     55
                  
                  
                     Réservé
                  
                  
                     Juridical recorder baseline requirements
                  
                  
                      
                  
               
                     56
                  
                  
                     Réservé
                     05E538
                  
                  
                     ERTMS Key Management Conformance Requirements
                  
                  
                      
                  
               
                     57
                  
                  
                     Réservé
                     UNISIG SUBSET-107
                  
                  
                     Requirements on pre-fitting of ERTMS on-board equipment
                  
                  
                      
                  
               
                     58
                  
                  
                     Réservé
                     UNISIG SUBSET-097
                  
                  
                     Requirements for RBC-RBC Safe Communication Interface
                  
                  
                      
                  
               
                     59
                  
                  
                     Réservé
                     UNISIG SUBSET-105
                  
                  
                     Requirements on pre-fitting of ERTMS track side equipment
                  
                  
                      
                  
               
                     60
                  
                  
                     Réservé
                     UNISIG SUBSET-104
                  
                  
                     ETCS version management
                  
                  
                      
                  
               
                     61
                  
                  
                     Réservé
                  
                  
                     GSM-R version management
                  
                  
                      
                  
               
                     62
                  
                  
                     Réservé
                     UNISIG SUBSET-099
                  
                  
                     RBC-RBC Test specification for Safe Communication Interface
                  
                  
                      
                  
               
                     63
                  
                  
                     Réservé
                     UNISIG SUBSET-098
                  
                  
                     RBC-RBC Safe Communication Interface
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 ##
                              
                              
                                 sous réserve que la CEPT approuve la fréquence.»