CELEX: 51987PC0251
Language: fr
Date: 1987-06-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CREATION D' UN SYSTEME EUROPEEN D' ASSURANCE-CREDIT A L' EXPORTATION COUVRANT LES CONTRATS D' EXPORTATION EXECUTES DANS LES PAYS TIERS PAR PLUSIEURS ETATS MEMBRES

N ° C 230/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                     28.8.87
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la création d'un système européen
              d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les contrats d'exportation exécutés dans les pays tiers
                                                  par plusieurs États membres
                                                       COM(87) 251 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 29 juin 1987.)
                                                          (87/C 230/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                     Article premier
péenne et notamment son article 113,                                L'assurance-crédit à l'exportation pour les exportations
                                                                    effectuées à partir de la Communauté est consentie par
vu la proposition de la Commission,                                 les États membres selon les modalités précisées dans le
                                                                    présent règlement.
vu l'avis du Parlement européen,                                                              Article 2
                                                                     1.   Les contrats d'exportation de biens ou de services
considérant que l'assurance-crédit à l'exportation influe           vers un marché situé à l'extérieur de la Communauté
sur les courants internationaux d'échanges et constitue             (dénommés ci-après «contrats d'exportation»)
ainsi un instrument efficace de politique commerciale;
                                                                    — qui sont réalisés, pour au moins 85 °/o de leur
                                                                         montant, par des entreprises de plusieurs États
considérant que l'interdépendance croissante des écono-
                                                                         membres,
mies des États membres crée une tendance à la multipli-
cation des contrats d'exportation exécutés par des entre-           — ayant un montant minimal à déterminer conformé-
prises implantées dans plusieurs de ces États membres et                 ment à la procédure prévue à l'article 7,
que cette coopération est un élément essentiel, sinon
décisif, de la compétitivité des entreprises de la Commu-           bénéficient de la couverture accordée conjointement par
nauté sur les marchés des pays tiers ;                              chacune des institutions chargées, dans les différents
                                                                    États membres concernés, d'exercer les activités d'assu-
                                                                    rance-crédit à l'exportation au nom des pouvoirs publics,
considérant que les différences présentées par les                  ou avec leur soutien, ou par l'administration publique se
systèmes de couverture du crédit à l'exportation actuelle-          substituant à cette institution (dénommée ci-après «orga-
ment en vigueur dans les États membres engendrent non               nisme d'assurance-crédit à l'exportation»), organismes
seulement des distorsions de concurrence entre entre-               agissant en qualité de co-assureur au prorata du montant
prises de la Communauté sur les marchés étrangers mais              du contrat d'exportation exécuté par l'entreprise ou les
mettent aussi de sérieuses entraves à l'exécution en colla-         entreprises implantée(s) sur le territoire de l'Etat membre
boration de ces opérations d'exportation;                           en cause.
considérant qu'il convient par conséquent de mettre en              2.     Le niveau de 8 5 % mentionné au paragraphe 1
place un mécanisme commun d'assurance-crédit couvrant               premier tiret peut être réduit proportionnellement dans
les exportations exécutées à partir de plusieurs États              les limites de la couverture accordée à la fraction non
membres et de prévoir l'établissement d'une police                  communautaire d'un contrat d'exportation par un orga-
commune par un système européen d'assurance-crédit à                nisme d'assurance-crédit à l'exportation extérieur à la
l'exportation;                                                      Communauté reconnu par le système européen d'assu-
                                                                    rance-crédit à l'exportation.
considérant qu'il y a lieu de permettre à la Commission,             3.    Le système d'assurance-crédit ainsi mis en place
agissant en étroite coopération avec les États membres,             n'exclut pas l'accès aux mécanismes existants de bonifica-
de définir les clauses de la police commune d'assurance,            tion d'intérêt appliqués par les organismes d'assurance-
les modalités de fonctionnement du système et les règles            crédit des États membres dont proviennent les biens ou
concernant son financement ainsi que d'autres aspects,              services exportés.
 ---pagebreak--- 28.8.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 230/5
                          Article 3                                                           Article 6
La couverture de l'assurance-crédit à l'exportation est           Toutes les demandes de couverture octroyées par l'inter-
accordée dans une police commune, la «police du                   médiaire du SEACE sont transmises sans délai à ce
système européen d'assurance-crédit à l'exportation»              dernier.
(dénommée ci-après «police SEACE»), dont les clauses
et les conditions sont établies conformément à la procé-                                      Article 7
dure à l'article 7.
                                                                  1.     Il est institué un comité (dénommé ci-après «comité
                                                                  SEACE») composé de représentants des États membres
                          Article 4                               et présidé par un représentant de la Commission, Le
1.    La police SEACE est établie, pour le compte et au           comité adopte son règlement intérieur.
nom des organismes d'assurance-crédit des États
membres en cause, par un organe commun à constituer à             2.     Dans les cas où la procédure exposée dans le
cet effet par chacun d'eux.                                       présent article est appliquée, le représentant de la
                                                                  Commission qui préside le comité soumet à celui-ci un
2.    Les modalités précises d'établissement de la police         projet des mesures à prendre.
SEACE sont définies conformément à la procédure                   Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que
prévue à l'article 7.                                             le président peut fixer en fonction de l'urgence en cause.
                                                                  Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 para-
                          Article 5                               graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
                                                                  Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
1.    L'organe commun mentionné à l'article 4, appelé             Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
«système européen d'assurance-crédit à l'exportation»             des représentants des États membres sont affectées de la
(dénommé ci-après «SEACE»), est mis en place à partir             pondération définie à l'article précité.
du 1 er janvier 1988. Il est doté de la personnalité juri-
dique.                                                            Le président ne prend pas part au vote.
                                                                  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
2.    Le montant du capital circulant du SEACE destiné
                                                                  sont conformes à l'avis du comité.
à couvrir ses frais administratifs initiaux est fixé confor-
mément à la procédure prévue à l'article 7. Il est fourni         Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
par les organismes d'assurance-crédit des États membres           l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission
sur la base d'une formule à définir conformément à la             soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
procédure prévue à l'article 7.                                   aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
                                                                  qualifiée.
3.    Les frais administratifs du SEACE sont couverts par
une commission à acquitter par les organismes d'assu-             Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
rance-crédit de chacun des États membres en cause, au             saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions
prorata des polices délivrées pour leur compte.                   proposées sont arrêtées par la Commission.
4.    Le SEACE est géré par un conseil d'administration                                       Article 8
composé d'un membre désigné par chacun des orga-
                                                                  Le présent règlement ne s'oppose pas à l'inclusion auto-
nismes d'assurance-crédit des États membres et d'un
                                                                  matique de certains contrats de sous-traitance dans la
membre désigné par la Commission, agissant au nom de
                                                                  couverture accordée par les organismes nationaux d'as-
la Communauté.
                                                                  surance-crédit des États membres, conformément à la
                                                                  décision 82/854/CEE du Conseil (»).
5.    Le conseil d'administration est chargé:
                                                                                              Article 9
— d'établir si, pour chaque demande reçue, les condi-
    tions définies dans les modalités précises de déli-           Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
    vrance de 1^ police SEACE sont réunies, et si la              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    police peut par conséquent être délivrée,                     Communautés européennes.
— de désigner un directeur général qui aura le pouvoir            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    de recruter le personnel nécessaire au fonctionnement         éléments et directement applicable dans tout État
    du SEACE.                                                     membre.
6.    Les décisions du conseil d'administration sont prises
à la majorité des membres qui le composent.                       O JO n° L 357 du 18. 12. 1982, p. 20.