CELEX: 22018D0362
Language: fr
Date: 2016-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 140/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/362]

15.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 73/11
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 140/2016
      du 8 juillet 2016
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/362]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2016/324 de la Commission du 7 mars 2016 modifiant et rectifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains additifs alimentaires autorisés dans toutes les catégories de denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est inséré au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32016 R 0324: règlement (UE) 2016/324 de la Commission du 7 mars 2016 (JO L 61 du 8.3.2016, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2016/324 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 61 du 8.3.2016, p. 1.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.