CELEX: 62014CN0250
Language: fr
Date: 2014-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-250/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 26 mai 2014 — Air France — KLM/Ministère des finances et des comptes publics

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 26 mai 2014 — Air France — KLM/Ministère des finances et des comptes publics
   (Affaire C-250/14)
   2014/C 253/24
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Air France — KLM
   
      Partie défenderesse: Ministère des finances et des comptes publics
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions des articles 2, § 1, et 10, § 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que la délivrance du billet peut être assimilée à l’exécution effective de la prestation de transport et que les sommes conservées par une compagnie aérienne lorsque le titulaire du billet d’avion n’a pas utilisé son billet et que celui-ci est devenu périmé sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée?
            
         
               2)
            
            
               Dans cette hypothèse, la taxe collectée doit-elle être reversée au Trésor dès l’encaissement du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu du fait du client?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).