CELEX: 31991R0102
Language: fr
Date: 1991-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 102/91 de la Commission, du 16 janvier 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

17. 1 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 12/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N0 102/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 janvier 1991
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
péenne,                                                               1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
                                                                      règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           officiel des Communautés européennes, série C, au
ment (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son article 1 6               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
paragraphe 8 ,                                                        cité au tiret précédent,
                           I                '.
considérant que le prélèvement applicable à l'importation         ces cours de change étant ceux constatés le 15 janvier
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 15/91 de          1991 ,
la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
52/91 (<) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 15/91 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                       Article premier
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­
mément à l'article 1 " du présent règlement ;                     Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              mélasse, même décolorée, des codej NC 1703 10 00 et
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         1703 90 00, à 0,55 écu par 100 kilogrammes.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                       Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux         Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
0 JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O JO n» L 2 du 4. 1 . 1991 , p. 8 .                               O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n0 L 7 du 10. 1 . 1991 , p. 13.                            h) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.