CELEX: 62019CA0020
Language: fr
Date: 2020-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-20/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — kunsthaus muerz gmbh / Zürich Versicherungs AG (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE – Articles 35 et 36 – Droit et délai de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Expiration du droit de renonciation – Pertinence de la qualité de «consommateur» du preneur d’assurance)

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/9
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — kunsthaus muerz gmbh / Zürich Versicherungs AG
      (Affaire C-20/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Assurance directe sur la vie - Directive 2002/83/CE - Articles 35 et 36 - Droit et délai de renonciation - Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation - Conditions de forme de la déclaration de renonciation - Expiration du droit de renonciation - Pertinence de la qualité de «consommateur» du preneur d’assurance)
      (2020/C 230/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: kunsthaus muerz gmbh
      
         Partie défenderesse: Zürich Versicherungs AG
      
         Dispositif
      
      Les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, doivent être interprétés en ce sens qu’ils sont également applicables à un preneur d’assurance n’ayant pas la qualité de consommateur et qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle le délai pour l’exercice du droit de renonciation aux effets d’un contrat d’assurance-vie commence à courir à compter de la date à laquelle ce contrat a été conclu, alors même que l’information concernant les modalités d’exercice de ce droit de renonciation transmise par l’entreprise d’assurance à ce preneur indique des exigences de forme en réalité non requises par le droit national applicable à ce contrat, pour autant qu’une telle information ne prive pas ce preneur de la possibilité d’exercer ledit droit, en substance dans les mêmes conditions que celles qui auraient prévalu si l’information avait été exacte. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, sur la base d’une évaluation globale tenant compte notamment du contexte législatif national et des faits au principal, y compris de l’éventuelle qualité de consommateur du preneur, si l’erreur contenue dans l’information transmise au preneur d’assurance privait celui-ci d’une telle possibilité.
      
         (1)  JO C 155 du 06.05.2019