CELEX: 62018TA0095
Language: fr
Date: 2019-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-95/18: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Gollnisch/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Réclamation — Recours en annulation — Recevabilité — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur de fait»)

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/46
            
         
      Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Gollnisch/Parlement
      (Affaire T-95/18) (1)
      
      («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Réclamation - Recours en annulation - Recevabilité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur de fait»)
      (2019/C 328/51)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer et A. Jensen, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 1er juillet 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 275 984,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la note de débit y afférente du 5 juillet 2016, et de la décision du bureau du Parlement du 23 octobre 2017 confirmant la décision des questeurs du 14 mars 2017 rejetant la réclamation dirigée contre la décision du 1er juillet 2016.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 142 du 23.4.2018.