CELEX: 62012TA0283
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-283/12: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 — FIS’D/Commission ( «Programme d’action Erasmus Mundus — Convention-cadre de partenariat — Convention spécifique de subvention — Décision de l’EACEA de résilier la convention-cadre et d’amender la convention spécifique — Recours administratif devant la Commission — Décision de la Commission de rejet du recours administratif comme non fondé — Violation des conventions et du manuel administratif et financier» )

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/18
            
         Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 — FIS’D/Commission
   (Affaire T-283/12) (1)
   
   ((«Programme d’action Erasmus Mundus - Convention-cadre de partenariat - Convention spécifique de subvention - Décision de l’EACEA de résilier la convention-cadre et d’amender la convention spécifique - Recours administratif devant la Commission - Décision de la Commission de rejet du recours administratif comme non fondé - Violation des conventions et du manuel administratif et financier»))
   (2014/C 448/23)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: FIS’D — Formazione integrata superiore del design (Catanzaro, Italie) (représentants: initialement S. Bariatti et A. Sodano, puis F. Sutti et A. Boso Caretta, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Van Hoof, puis C. Cattabriga et D. Roussanov et enfin par C. Cattabriga, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet, agent, assisté de M. Merola et C. Santacroce, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 avril 2012 [réf. Ares (2012) 446225], rejetant le recours administratif introduit contre la décision de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) du 13 janvier 2012 par laquelle cette dernière a résilié de manière anticipée la convention-cadre de partenariat 2011/0181 qu’elle avait conclue avec l’Università degli Studi Mediterranea di Reggio Calabria (université des études méditerranéennes de Reggio de Calabre, Italie) et a amendé la convention spécifique de subvention qu’elle avait conclue avec ladite université.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               FIS’D — Formazione integrata superiore del design supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11.8.2012.