CELEX: 31962K0001
Language: fr
Date: 1962-10-30 00:00:00
Title: Recommandation n° 1/62 du 30 octobre 1962 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation pour l'année 1963 du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959

12 . 11 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2683/62
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                             HAUTE AUTORITE
                                            RECOMMANDATIONS
                                         RECOMMANDATION No 1/62
                                                 du 30 octobre 1962
              au gouvernement de la république fedérale d'Allemagne concernant la
              fixation pour l'année 1963 du contingent libre de droits de douane visé par la
                          recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959
LA HAUTE AUTORITE,                                           FORMULE LA RECOMMANDATION
                                                             SUIVANTE :
     vu les articles 3, 57 et 74 du traité,                                        Article premier
                                                                  Il est recommandé au gouvernement de la
     vu la recommandation du 28 janvier 1959                république fédérale d'Allemagne de fixer, pour
( Journal officiel des Communautés européennes du           l' année 1963, au niveau défini par la recommandation
11 février 1959, p. 197/59) tendant à instituer, à           du 3 novembre 1960, le contingent libre de droits
titre temporaire, sur les charbons originaires des           à l'importation de charbon en provenance de pays
pays tiers et à destination de la République fédérale,       tiers et à destination de la République fédérale visé
des droits de douane frappant les importations               sous A, point 2, de la recommandation du 28 jan­
excédant un contingent libre de droits ;                     vier 1959 .
                                                                                      Article 2
     considérant que, dans sa recommandation du
13 décembre 1961 (Journal officiel des Communautés                 Cette recommandation devient obligatoire par
européennes du 19 décembre 1961 , p. 1600/61), la            l' effet de sa notification au gouvernement fédéral
Haute Autorité a recommandé pour l' année 1962               d'Allemagne .
au gouvernement fédéral l'établissement d'un con­
tingent libre de droits de douane d'un montant                     Elle sera publiée au Journal officiel des Commu­
annuel minimum de 6 millions de tonnes ;                     nautés européennes .
     considérant que les raisons justifiant l'institution          La présente recommandation a été délibérée et
d'une protection douanière dans la république                adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                             du 30 octobre 1962 .
fédérale d'Allemagne subsistent ;
                                                                                              Par la Haute Autorité
     considérant que la situation des charbonnages
allemands en 1963 ne s' améliorera probablement                                                    Le président
pas sensiblement par rapport à 1962 ;                                                         Piero MALVESTITI