CELEX: 31978R1291
Language: fr
Date: 1978-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1291/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les prix indicatifs et les prix d' intervention de base des graines oléagineuses

Avis juridique important

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31978R1291

Règlement (CEE) n° 1291/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les prix indicatifs et les prix d' intervention de base des graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 160 du 17/06/1978 p. 0001 - 0002

+++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 4 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/78 DU CONSEIL DU 6 JUIN 1978 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE DES GRAINES OLEAGINEUSES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET DES PRIX D'INTERVENTION DE BASE DES GRAINES OLEAGINEUSES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION DE BASE , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QUE LES GRAINES DE TOURNESOL , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;  CONSIDERANT QUE LES PRIX DES GRAINES OLEAGINEUSES DOIVENT ETRE FIXES POUR DES QUALITES TYPES DETERMINEES ; QU'IL CONVIENT QUE CELLES-CI SOIENT ETABLIES COMPTE TENU DES QUALITES MOYENNES DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 CORRESPOND A CES EXIGENCES ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE DES GRAINES OLEAGINEUSES SONT FIXES COMME SUIT :  UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES  A ) GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE :  - PRIX INDICATIF 29,67  - PRIX D'INTERVENTION DE BASE 28,82  B ) GRAINES DE TOURNESOL :  - PRIX INDICATIF 32,32  - PRIX D'INTERVENTION DE BASE 31,38  LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE SONT VALABLES POUR GENES .  ARTICLE 2  LES PRIX VISES A L'ARTICLE 1ER SONT RELATIFS A DES GRAINES EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE :  A ) AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D'HUMIDITE ET 40 % D'HUILE , POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;  B ) AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 10 % D'HUMIDITE ET 40 % D'HUILE , POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . B . ANDERSEN