CELEX: 62014TN0331
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-331/14: Recours introduit le 12 mai 2014 — Azarov/Conseil

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/62
            
         Recours introduit le 12 mai 2014 — Azarov/Conseil
   (Affaire T-331/14)
   2014/C 223/64
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler en vertu de l’article 263 TFUE la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26) et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1), en ce qu’ils concernent la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               ordonner certaines mesures d’organisation de la procédure conformément à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation
               À cet égard, la partie requérante fait valoir, notamment, que la motivation de l’acte attaqué ne lui permet pas d’attaquer ledit acte devant le Tribunal et ne permet pas au Tribunal d’en contrôler la légalité.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux
               Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante invoque la violation du droit de propriété et la violation du droit d’exercer une activité économique. Elle invoque en outre le caractère disproportionné des mesures restrictives imposées. Enfin, elle soutient que ses droits de la défense auraient été violés.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir
               À cet égard, la partie requérante fait valoir, notamment, que le Conseil aurait commis un détournement de pouvoir car il aurait pris les mesures restrictives à l’encontre de celle-ci principalement à des fins autres que de renforcer et de soutenir l’État de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de bonne administration
               Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante invoque, notamment, la violation du droit à un traitement impartial, la violation du droit à un traitement juste ou équitable et la violation du droit à une instruction sérieuse des faits.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation