CELEX: 62008TO0408
Language: fr
Date: 2009-04-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 avril 2009. # S.F. Turistico Immobiliare Srl contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Absence d’imputabilité de l’acte attaqué au Conseil - Irrecevabilité partielle. # Affaire T-408/08.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 29 avril 2009 – S.F. Turistico Immobiliare/Conseil et Commission(affaire T-408/08)
      « Recours en annulation – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué au Conseil – Irrecevabilité partielle »
      Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision faisant application des lignes directrices concernant les aides
         d'État à finalité régionale - Acte exclusivement imputable à la Commission - Recours dirigé contre le Conseil et la Commission
         - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 9-13)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aide « Loi régionale
                  n° 9 de 1998 – application abusive de l’aide N 272/98 » (JO L 302, p 9).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	S.F. Turistico Immobiliare Srl supportera les dépens du Conseil, ainsi que ses propres dépens afférents à la procédure sur
                     l’exception d’irrecevabilité.