CELEX: 22010A1109(03)
Language: fr
Date: 2010-07-28 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande

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22010A1109(03)

Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande  

Journal officiel n° L 291 du 09/11/2010 p. 14 - 17

		Protocole additionnelà l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’IslandeL’UNION EUROPÉENNEetL’ISLANDE,VU l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, signé le 22 juillet 1972, et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l’Islande et la Communauté,VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et notamment son article 2,VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 2,ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:Article 1Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe.Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont prévus à l’annexe du présent protocole. Ces contingents tarifaires sont appliqués du 1er mai 2009 au 30 avril 2014. Leurs niveaux font l’objet d’un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.Article 2Les volumes des contingents tarifaires annuels à droit nul correspondant à la première période de 12 mois écoulée entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010 sont alloués à la période allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.Si les volumes des contingents de la période de contingent tarifaire allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 ne sont pas entièrement épuisés, les volumes restants sont reportés à la période de contingent tarifaire allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. À cet effet, tout tirage effectué sur les contingents tarifaires applicables du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 est arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er septembre 2011. Le jour ouvrable suivant, les soldes inutilisés de ces contingents tarifaires sont disponibles au titre du contingent tarifaire correspondant applicable du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. À partir de cette date, aucun tirage rétroactif ni aucun reversement ne sont possibles au titre des contingents tarifaires particuliers applicables du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.Article 3Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.Article 4Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.Съставено в Брюксел на двадесет и осми юли две хиляди и десета година.Hecho en Bruselas, el veintiocho de julio de dos mil diez.V Bruselu dne 28. července 2010.Udfærdiget i Bruxelles, den 28. juli 2010.Geschehen zu Brüssel am 28. Juli 2010.Brüsselis kahe tuhande kümnenda aasta juulikuu kahekümne kaheksandal päeval'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις 28 Iουλίου 2010.Done at Brussels on the twenty-eighth day of July in the year two thousand and ten.Fait à Bruxelles, le vingt-huit juillet deux mil dix.Fatto a Bruxelles, addì ventotto luglio duemiladieci.Briselē, 2010. gada 28. jūlijāPriimta Briuselyje 2010 m. liepos 28 d.Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év július havának huszonnyolcadik napján.Magħmul fi Brussell, it- 28 ta’ Lulju 2010.Gedaan te Brussel, 28 juli 2010.Sporządzono w Brukseli dnia 28 lipca 2010 r.Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Julho de dois mil e dez.Întocmit la Bruxelles, 28 iulie 2010.V Bruseli dvadsiateho ôsmeho júla dvetisícdesať.V Bruslju, 28. julija 2010Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde juli tjugohundratio.Gert i Brussel, 28. juli 2010.За Европейския съюзPor la Unión EuropeaZa Evropskou uniiFor Den Europæiske UnionFür die Europäische UnionEuroopa Liidu nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΈνωσηFor the European UnionPour l'Union européennePer l'Unione europeaEiropas Savienības vārdā –Europos Sąjungos varduAz Európai Unió részérőlGħall-Unjoni EwropeaVoor de Europese UnieW imieniu Unii EuropejskiejPela União EuropeiaPentru Uniunea EuropeanăZa Európsku úniuZa Evropsko unijoEuroopan unionin puolestaFör Europeiska unionen+++++ TIFF +++++Fyrir Ísland+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXEDISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLEEn plus des contingents tarifaires existants, l’Union ouvre les contingents tarifaires annuels à droit nul suivants pour les produits originaires d’Islande précisés:Code NC | Description des produits | Volume du contingent tarifaire annuel (1.5-30.4) en poids net, sauf indication contraire |03035100 | Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances [1] | 950 tonnes |03061930 | Langoustines congelées (Nephrops norvegicus) | 520 tonnes |03041935 | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | 750 tonnes |[1] Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.--------------------------------------------------