CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-07-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1988, portant approbation d'un programme spécifique communiqué par le Portugal relatif à la transformation de fruits et légumes conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil

N0 L 182/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 7. 88
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juin 1988
                  portant approbation d'un programme spécifique communiqué par le Portugal
                  relatif à la transformation de fruits et légumes conformément au règlement
                                                (CEE) n° 355/77 du Conseil
                                    (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
                                                          (88/374/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la transformation de fruits et legumes ; que le délai fixe
                                                                   pour la mise en œuvre du programme, ne dépasse pas la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règle­
péenne,                                                            ment (CEE) n0 355/77 ;
vu le règlement (CEE) n0 355/77 du Conseil, du 15 février          considérant que les mesures prévues par la présente déci­
1977, concernant une action commune pour l'améliora­               sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
tion des conditions de transformation et de commerciali­           structures agricoles,
sation des produits agricoles et des produits de la
pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 560/87 (2), et notamment son article 5,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le 20 juillet 1987 le gouvernement portu­                                 Article premier
gais a communiqué un programme concernant la trans­
formation de fruits et légumes et qu'il a fourni des rensei­       1.    Le programme concernant la transformation des
gnements complémentaires le 10 novembre 1987 ;                     fruits et légumes, communiqué par le gouvernement
                                                                   portugais le 20 juillet 1987 et complété le 10 novembre
considérant que ce programme a pour objet de rationa­               1987 conformément au règlement (CEE) n° 3 55/77 est
liser et de moderniser les installations de ce secteur,            approuvé.
d'étendre la gamme de ses produits, de manière à
augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa            2.    L'approbation ne porte pas sur la recherche et le
production ; qu'il constitue donc un programme au sens             développement, notamment de produits nouveaux.
de l'article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ;                      3.    L'approbation ne porte pas sur les projets d'investis­
considérant que l'approbation de ce programme ne saurait           sements qui prévoient une augmentation des capacités de
porter sur la recherche et le développement, notamment             transformation pour les tomates, si ces projets n'apportent
de produits nouveaux ;                                             pas en même temps la preuve de la fermeture de capacités
                                                                   équivalentes dans le champs d'application du programme.
considérant que, compte tenu de la situation du marché
des produits transformés à base de tomates, l'approbation                                    Article 2
de ce programme ne saurait porter sur les projets d'inves­
tissements qui prévoient une augmentation de capacités              La République portugaise est destinataire de la présente
de transformation pour les tomates, si ces projets n'appor­        décision .
tent pas en même temps la preuve de la fermeture de
capacités équivalentes dans le champ d'application du
                                                                    Fait à Bruxelles, le 14 juin 1988 .
programme ;
considérant que ce programme comporte une quantité                                              Par la Commission
suffisante des données visées à l'article 3 du règlement                                         Frans ANDRIESSEN
(CEE) n0 355/77 démontrant que les objectifs de l'article
 1 er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de                                      Vice-président
(') JO n0 L 51 du 23. 2. 1977, p. 1 .
  2) JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.