CELEX: 31984R0307
Language: fr
Date: 1984-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 307/84 de la Commission, du 6 février 1984, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le tarif préférentiel à l'importation de pommes originaires de Turquie

7 . 2 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 35/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 307/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 février 1984
               supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le tarif préférentiel à l'impor­
                                       tation de pommes originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de deux jours de marche successifs se situent à un
EUROPÉENNES,                                                    niveau au moins égal au prix de référence ; que, dès
                                                                lors, les conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
vu le traité instituant la Communauté économique                deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
européenne,                                                     remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 l'importation de ces produits originaires de Turquie ;
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
                                                                considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   relatif à l'importation dans la Communauté de certains
n0 2004/83 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,
                                                                 produits agricoles originaires de Turquie (6), le droit de
                                                                 douane est rétabli à son taux préférentiel en même
considérant que le règlement (CEE) n0 208/84 de la               temps que la taxe compensatoire est supprimée,
Commission, du 26 janvier 1984 (3), a institué une taxe
compensatoire pour les pommes originaires de
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Turquie et a suspendu l'application du droit de douane
préférentiel à l'importation de ces produits ;
                                                                                       Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Turquie, constatés sur les               Le règlement (CEE) n0 208 /84 est abrogé.
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article 2
ment (CEE) n° 3110/83 (5), et relevés ou calculés
conformément aux dispositions de l'article 5 dudit               Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
règlement, permet de constater que les prix d'entrée             1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO  n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 198 du 21 . 7. 1983, p. 2.
 (3) JO  n° L 22 du 27. 1 . 1984, p. 31 .
 («) JO  n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
 (s) JO n° L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5 .                        (6) JO n0 L 367 du 23 . 12. 1981 , p. 3 .