CELEX: 31976R2231
Language: fr
Date: 1976-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2231/76 de la Commission, du 14 septembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15 . 9 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 251 / 17
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2231 /76 DE LA COMMISSION
                                                                  du 14 septembre 1976
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                       règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                       règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2222/76 (4) ;                                                                           Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le                                 15
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                      septembre 1976.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1976 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                                Membre de la Commission
(>)  JO   n° L 359    du    31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO   n° L 167    du    26. 6 . 1976, p. 9 .
(3)  JO   n° L 172     du   1 . 7. 1976, p. 31 .
(4)  JO  n0  L 250    du    14. 9 . 1976, p. 10 .
                                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 14 septembre 1976, fixant les prélèvements à
                                              l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                         (VC / 100 kg)
                      Numéro du
                                                                                                                                         Montant
                     tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                        commun
                  17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs                                                                               1 5,34
                                         B. Sucres bruts                                                                                16,58 (>)
                 (') Le présent montant est applicable nu sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s' ecarte de 92 % ,
                      le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .