CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mai 1979, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 9 500 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois

N0 L 123 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 5 . 79
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mai 1979
              relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 9 500
                       tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois
                                    ( Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                        (79/479/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   offre n est valable que si elle est accompagnée d'une
 EUROPÉENNES,                                                    demande de certificat d'exportation et d'une demande
                                                                 de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion en cause ; que le but de cette disposition est de
 européenne,                                                     permettre une meilleure appréciation de l'offre
                                                                 déposée par le soumissionnaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et         céréales,
 notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission ,
 du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
 nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1 687/76 (4), et notamment son                                 Article premier
article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                 L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans
considérant que, par sa communication du 3 mai                   les conditions ci-après, à une adjudication permanente
 1979, le royaume du Danemark a informé la Commis­               pour l'exportation de seigle détenu par lui.
sion de l'intention de son organisme d'intervention de
 procéder à une adjudication en vue d'une exportation
de 9 500 tonnes de seigle ;                                                                Article 2
considérant que les 9 500 tonnes de seigle à mettre en           1.    L'adjudication porte sur une quantité de 9 500
adjudication seront exportées à partir des lieux de              tonnes de seigle.
sortie pour lesquels les offres sont faites par les soumis­
sionnaires ; que ce seigle est entreposé à d'autres              2.    Les régions dans lesquelles les 9 500 tonnes de
endroits ; que l'organisme d'intervention danois, afin           seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe.
de mettre tous les participants à l'adjudication dans
 une même position concurrentielle, doit procéder à la
vente à des prix identiques ; que, à cette fin , il lui                                    Article J
 incombe de prendre en charge les frais de transport
du lieu de stockage vers les lieux de sortie déter­              1 . Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente
 minés ;                                                         est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 1 du
                                                                 règlement (CEE) n0 376/70, sont les suivants : Kalund­
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du               borg, Âbenrâ, Ârhus, Âlborg.
 règlement (CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une
                                                                 2.    Les offres doivent être faites pour un ou
(') JO n" L 281 du I. 1 1 . 1975, p. 1 .                         plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumis­
(^) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
P) JO n» L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.                            sionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie
^) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                            pour lesquels son offre est faite.
 ---pagebreak--- 19 . 5 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 123/ 19
Les offres s entendent pour du seigle :                                                           Article 4
— se trouvant dans les silos portuaires à partir                   L'organisme d'intervention danois fixe, dans l'avis
     desquels un chargement direct sur péniche ou                  d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
     bateau de mer est possible,                                   être déposées .
     ou
                                                                   Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans                   première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
     le port ou lieu de sortie.                                    d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
3. Au cas où une restitution à l'exportation est                   date à laquelle des offres peuvent être déposées est
applicable le jour du dépôt des offres, celles-ci ne sont          fixée au 13 juin 1979 .
valables que si elles sont accompagnées d'une
demande de certificat d'exportation déposée par les                                               Article 5
soumissionnaires et assortie d'une demande de préfixa­             Le royaume du Danemark est destinataire de la
tion de la restitution pour la destination en cause .              présente décision .
4. Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et                  Fait à Bruxelles, le 8 mai 1979 .
deuxième tirets, les frais de transport les plus favora­
bles entre le lieu de stockage et le lieu d'embarque­
                                                                                                      Par la Commission
ment dans les ports ou lieux de sortie visés au para­
graphe 1 , pouvant être atteints aux frais les plus favora­                                           Finn GUNDELACH
bles, sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par
l'organisme d'intervention danois.                                                                       Vice-président
                                                              ANNEXE
                                                                                      (en t (i n tus)
                                           Région de stockage                Quantité
                                Jutland                                       9 000
                                Zealand                                         500