CELEX: 31992R0400
Language: fr
Date: 1992-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 400/92 de la Commission, du 19 février 1992, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

20 . 2. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 44/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 400/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 février 1992
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
péenne,                                                                  officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  cité au tiret précédent,
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         ces cours de change étant ceux constatés le 18 février
ment (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son article 16               1992,
paragraphe 8,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 277/92 de
la Commission (3) ;
considérant que l'application des règles et modalités                                      Article premier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 277/92 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                   1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­             paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé,
mément à l'article 1 er du présent règlement ;                      pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
                                                                    1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,36 écu par 100 kilo­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                grammes.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                    2. Toutefois, l'importation de produits originaires des
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'ar­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          ticle 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           Conseil (6).
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°                                      Article 2
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 2205/90 (*),                                Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 19 fevrier 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO   n0 L 30 du 6. 2. 1992, p. 17.
(4) JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                            (6) JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 .