CELEX: 31972R0554
Language: fr
Date: 1972-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 554/72 de la Commission, du 17 mars 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 3 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 66/ 75
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 554/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 mars 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( x), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
le règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n°   136/66/CEE est fixé au tableau annexé           au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 212/72 (3) et tous les règle­
                                                                                            Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités              Le present règlement entre en vigueur le 20 murs
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 212/72 aux                    1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 mars 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (*) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 <•) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
 (•) JO no L 27 du 1 . 2. 1972, p. 34.
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 17 mars 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 20 mars 1972 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                  9,083             5,447
              Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
               — pour le mois de mars                                             9,083             5,447
              — pour le mois d'avril                                              9,083             5,717
              — pour le mois de mai                                               9,223             5,717
              — pour le mois de juin                                              9,303             5,717