CELEX: 31970R0119
Language: fr
Date: 1970-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 119/70 de la Commission, du 22 janvier 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 17/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 1 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 119/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 22 janvier 1970
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                               ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                  -A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (I), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                              qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595169                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier
aux données dont la Commission dispose actuelle                                1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1970.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               J. DENIAU
                                                                                      Membre de la Commission
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 {') JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                   Montant
                   tarif douanier                             Désignation des marchandise:                     du prélèvement
                      commun
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         18,34
                                             II. sucre brut                                                          14,27 H
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         18,34'
                                             II . sucre brut                                                         14,27 i1)
               1 1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .