CELEX: 31970R1326
Language: fr
Date: 1970-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1326/70 de la Commission, du 6 juillet 1970, fixant les prix de référence pour les raisins de table

7. 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 147/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1326/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juillet 1970
                                    fixant les prix de référence pour les raisins de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      production de chaque État membre correspondent à
EUROPÉENNES,                                                       la moyenne des cours constatés, pendant les trois
                                                                    années précédant la fixation du prix de référence,
vu le traité instituant la Communauté économique                   sur le ou les marchés représentatifs situés dans les
européenne,                                                        zones de production où les cours sont les plus bas ;
                                                                    que les cours servant de base à ce calcul doivent,
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                 selon l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE)
d'une organisation commune des marchés dans le                      n° 1291 /70, se référer à des produits de la catégorie
secteur des fruits et légumes 0 ), modifié en dernier               de qualité I, tous calibres, présentés en emballage,
lieu par le règlement (CEE) n° 2512/69 (2), et notam­               l'incidence du coût de l'emballage étant incluse dans
ment son article 11 paragraphe 2,                                   ces cours ; que, d'autre part, l'article 11 paragra­
                                                                    phe 2 alinéa 2 du règlement n° 23 prescrit de ne rete­
considérant que, aux termes de l'article 11 paragra­                nir que les cours constatés pour des produits ou des
phe 2 alinéa 1 du règlement n° 23 et de l'article 1er               variétés qui représentent une partie considérable de
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1291/70 de la                   la production commercialisée tout au long de l'année
Commission, du 1er juillet 1970 (3), fixant les mo­                 pendant une partie de celle-ci ;
dalités d'application dudit article, il est fixé annuel­
lement, avant le début de la campagne de commer­
cialisation, des prix de référence pour l'ensemble                  considérant que, pour chaque marché représentatif,
de la Communauté ;                                                  la moyenne des cours doit, conformément à l'ar­
                                                                    ticle 11 paragraphe 2 alinéa 3 du règlement n° 23 ,
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                 être établie en excluant les cours qui apparaissent
duction des raisins de table dans la Communauté, il                 comme excessivement élevés ou excessivement bas
est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce                par rapport aux fluctuations normales constatées
produit ;                                                           pour ce marché ;
considérant que, pour un produit indigène défini
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                  considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
référence est égal à la moyenne arithmétique des                    sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
prix à la production de chaque État membre majorée,                  en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
afin de rendre comparable au même stade de com­                      pour chacune d'elles ;
mercialisation le prix de référence et le prix des
produits importés, d'un montant calculé sur la base
des charges de commercialisation ; que, aux termes                   considérant que les mesures prévues au présent
de l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE)                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
n° 1291/70, les cours à prendre en considération                     gestion des fruits et légumes,
pour la détermination de ces prix à la production
 doivent se rapporter au stade de commercialisation
 « sortie des groupements de producteurs » ou à tout
 autre stade de commercialisation comparable ; que,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en vertu de l'article 11 paragraphe 2 alinéa 6 du
 règlement n° 23 , les prix d'entrée des produits im­
 portés doivent être calculés ou ramenés au stade                                         Article premier
 « importateur grossiste » ; que ces prix sont, dès
 lors, directement comparables à la moyenne arith­
 métique des prix à la production et qu'il n'y a donc                Les prix de référence pour les raisins de table (po­
 pas lieu de majorer celle-ci du montant visé ci­                    sition ex 08.04 A du tarif douanier commun), expri­
 dessus ;                                                            més en unités de compte pour 100 kg net, sont
                                                                     fixés comme suit pour les produits de la catégorie
 considérant que, aux termes de l'article 11 paragra­                 de qualité I, tous calibres, présentés en emballage :
 phe 2 alinéa 2 du règlement n° 23, les prix à la
                                                                          Juillet lre décade
  H JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                                           2e décade                         24,4
  H JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.                                            3 e décade                        19,2
  (8) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 147/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                           7. 7. 70
   Août                                           18,3                               Article 2
   Septembre                                      14,0
   Octobre                                        13,7       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
   Novembre (du 1er au 20 inclus)                 20,2.      munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
                                                             30 juin 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI