CELEX: 31985D0587
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: 85/587/CEE: Décision du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne, la décision 78/476/CEE concernant l' équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers

N° L 372 / 46                             Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12.85
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1985
                  modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, la décision 78/476/CEE concernant
                     l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers
                                                           ( 85 /587/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
                                                                      traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institu­
                                                                      tions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                sion , les mesures visées à l'article 396 de l'acte d' adhé­
péenne,                                                               sion,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu l' acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                                        Article premier
notamment son article 396 ,                                           Avec effet au 1 er mars 1986, sous réserve de l'entrée en
                                                                      vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      la rubrique 3 (concernant l'Espagne) de l'annexe de la
vu la proposition de la Commission,                                   décision 78 / 476/CEE est supprimée .
                                                                                                Article 2
considérant que, par la décision 78 /476/CEE ('), modi­               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
fiée en dernier lieu par la décision 83/495 /CEE (2), le
Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélec­             Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985 .
tions conservatrices effectuées dans onze pays tiers pour
certaines espèces de plantes agricoles ou de légumes                                                          Par le Conseil
offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués
                                                                                                               Le président
par les Etats membres ; que cette constatation d'équiva­
lence concerne également l'Espagne ;                                                                          R. STEICHEN
 o JO n° L 152 du 8 . 6 . 1978 , p. 17 .
 O JO n° L 275 du 8 . 10 . 1983 , p. 18 .