CELEX: 51981PC0660
Language: fr
Date: 1981-11-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2761/81 du Conseil instituant un droit anti-dumping définitif sur l'o-xylène (orthoxylène) originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 660
Vol. 1981/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81 ) 660 final
                                                    Bruxelles , le 3 novembre 1981
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 2761 / 81 du Conseil instituant
                    un droit anti-dumping définitif sur l' o-xylène
                                       ( orthoxylène )
                   originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d' Amérique
                         ( présentée par la Commissi o       conseil )   s
                                                                       /
                                                     IrB
C0M(81 ) 660 final
 ---pagebreak---                                                       Covn (oQ/ù
                 MEMORANDUM EXPLICATIF
 En mai 1981,' La Commission a imposé un droit anti-dumping provisoire
 de 14,47 % à L' égard des importations d' o-xyLène ( ortfroxyLène ) originaires
 de Porto Rico et des Etats-Unis d' Amérique .
 Le ConseiL a rendu ce droit définitif par son règLement ,( CEE ) 2761 / 81 du
 25 septembre 1981 . L' articLe 2 du règLement ( CEE ) 2761 / 81 défini Les
.taux à concurrence desquels Les montants déposés à titre de garantie
 doivent être définitivement, perçus . Cependant , Le taux se rapportant
 à CommonweaLth QiL Refinery Company. Inc . qui avait été imposé d' un
 droit provisoire de 4,43 % a été omis par • inadvertance de cet articLe .
 Ce dernier doit , dès Lors , être amendé afin que Le montant correct
 appLicabLe à cette société soit définitivement perçu .
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
           REGLEMENT ( CEE ) - DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE) n° 2761 / 81        Lène )
           du Conseil instituant un droit anti-dumping définitif sur l' o-xylène ( orthoxy
           originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d' Amérique
                        LE 'CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                        vu le traité instituant la Communauté économique'
                        européenne,
                        vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du
                      i 20 décembre 1979 , relatif à la défense contre les .
                        importations qui font l'objet de • dumping ou de         ,    ■ -
/ ' 0• H r\
uno                     subventions de la part de pays non membres de la
L <x "7 y               Communauté économique européenne ( '), et notam- s
du <25 3 St             ment son article 12,                                           ' - . '
                        vu la proposition de la Commission, soumise après
                        consultation au sein du comité consultatif prévu par       ••
           .            ledit règlement,
                        considérant que -la Commission, par le règlement
                        (CEE) n° 1411 /81 (2), a institué un droit
                        provisoire de 14,47% sur les importations d'o-xylene
             - ,        (orthoxylène) originaire de Porto Rico et des États-
                        Unis d'Amérique; '                                   *.•
considérant que , par . le règlement ( CEE) n° 2761 / 81 -(3), le Conseil à confirmé ledit
droi t en le rendant définitif ;
 considérant que les sommes déposées au titre du çl-roit provi soi re . institué par le
 règlement ( CEE ) n° 1411 / 81 devraient , être définitivement perçues à concurrence
 des taux définis        à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2761 / 81 ;
 considérant que les importations de Commonwealth Oi l Refinery Company Inc . ( C0RC0 )
 faisaient l' objet d' un droit provisoire de 4,43 % dont le montant devait être perçu
considérant que Get élément n' était pas mentionné à l' aTticle 2" du règlement (ÎEE)
 n° 2761 / 81 ; qu' il y a dès lors lieu 'de modifier ledit article pour tenir -compté dé
  la situation de Commonwealth Oi l Refinery Co . Inc .,
 A ARRETE LE . PRESENT REGLEMENT ;
                                         Arti c le premi e r
L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2761 / 81 est remplacé par le texte suivant
 ( 1 ) J0 NO L 339, du 31.12.1979,p . 1
 ( 2 ) J0 N° L 141 , du 27 . >5.1981 , p. 29
  (3 ) J0 NO L 270 , du " 25.9.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                     " Article 2
  Les montants garantis ■• à , titre de droit anti-dumping provisoire en
  application du règlement ( CEE ) n° 1411 / 81 sont    définitivement
  perçus au taux de :
  - 3,40 % pour les importations . originai res de Exxon Chemical
   '
     International Supply S.A. >
                                  ,     '                    '
  - 4,43 /'. pour les importations originaires de Commonwealth Oil "
     Refinery Company Inc ..                                   *
  - 5,15 /. pour les importations originaires de Tenneco Oi l Company^
  - 10,73 % pour les importations originaires de Sun Petroleum Products Cô
  - 14,47 % pour toutes les autres importations "
 ' .    ~               Article 2              -  _
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication . Il est
applicable à partir du 25 septembre 1981 .
Le présent règlement est' obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Consei l