CELEX: 31984D0025
Language: fr
Date: 1983-12-23 00:00:00
Title: 84/25/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1983 concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l' importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers

Avis juridique important

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31984D0025

84/25/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1983 concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l' importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 020 du 25/01/1984 p. 0023 - 0023

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1983  concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers  (84/25/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 16 et 28,  considérant que les décisions 78/693/CEE (2), 78/694/CEE (3), 78/695/CEE (4), 79/238/CEE (5), 79/543/CEE (6), 79/544/CEE (7), 81/526/CEE (8), 81/545/CEE (9), 81/546/CEE (10), 81/547/CEE (11) de la Commission ont établi les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay, du Paraguay, d'Espagne, du Chili, de Suisse, de Bulgarie, d'Autriche et de Yougoslavie;  considérant que des conditions spéciales ont été établies dans les décisions précitées pour certains États membres en accord avec les conditions applicables dans le cadre des échanges intracommunautaires; que le Conseil a prolongé, par la directive (12), l'application de telles conditions;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permament,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 2 des décisions 78/693/CEE, 78/694/CEE et 78/695/CEE de la Commission concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par la date du 30 juin 1984.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 19.  (3) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 29.  (4) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 37.  (5) JO no L 53 du 3. 3. 1979, p. 33.  (6) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 18.  (7) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 24.  (8) JO no L 196 du 18. 7. 1981, p. 19.  (9) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 1.  (10) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 7.  (11) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 15.  (12) Pas encore publiée.