CELEX: 31966D0468
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/468/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États membres

2776/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   20 . 8 . 66
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1966
                portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant là
                perception de taxes compensatoires sur les importations, en république fédérale
                d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte
                                      à fondant en provenance des autres États membres
                                                         (66/468/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    tation vers les autres États membres, qui s'éta­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            blit, pour les mois d' avril à juin 1966, à 584 FB
                                                                  par 100 kg de sucre, soit 46,72 DM ;
     vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne,                                                   — de la République italienne, le cours mon­
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 0),                dial moyen, calculé pour les mois d'avril à juin
fondée notamment sur l' article 235 du traité                     1966, majoré du prélèvement compensateur fixé
et prévoyant la perception d'une taxe compen­                     en vertu de l' article 10 paragraphe 2 du traité
satoire     sur    certaines       marchandises    résultant      C.E.E. ; que, compte tenu de la moyenne des
de la transformation de produits agricoles, mo­                   cotations pour le sucre blanc à la bourse de
difiée en dernier lieu par décision du 26 octobre                 Paris pendant ladite période et d'un prélève­
 1965 (2) et prorogée en dernier lieu par décision                ment de 75 % du droit de 80% prévu au tarif
du 28 juin 1966 (3),                                              douanier commun, le prix ainsi déterminé
                                                                  s'établit à 5,594 Lit., soit 35,80 DM par 100 kg
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)                de sucre ;
établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision précitée,                             — de la République française, et s'agissant
                                                                  de sucre destiné à la fabrication de caramels
     vu la décision de la Commission du 21 dé­
cembre 1964 (5) autorisant la perception d'une                    mous, de caramels durs et de dragées en vue
taxe compensatoire sur les importations, en ré­                   de leur exportation vers les autres États mem­
publique fédérale d'Allemagne, de caramels                        bres, le cours mondial de cette matière première,
mous, de caramels durs, de dragées ainsi que                       calculé pour les mois d'avril à juin 1966, majoré
de pâte à fondant en provenance des autres                         du prélèvement compensateur fixé en vertu de
États membres, prorogée en dernier lieu par                       l'article 10 paragraphe 2 du traité C.E.E. , soit
décision du 28 juin 1966 (6) et modifiée en der­                  44,19 FF par 100 kg (35,80 DM) ; s'agissant en
                                                                   revanche de sucre destiné à la fabrication de la
nier lieu par décision du 20 juillet 1966 (7),
                                                                  pâte à fondant, le prix hors taxe pratiqué sur
      considérant qu'il résulte des données indi­                 le marché intérieur français, soit 95,11 FF par
quées ci-après que les éléments pris en considé­                   100 kg (77,06 DM) ;
ration pour la fixation des taxes compensatoires,
dont la perception a été autorisée par la décision                    — du royaume des Pays-Bas, le prix pra­
susvisée de la Commission, ont subi des modi­                      tiqué par cet État membre sur son marché, pour
 fications et qu'il y a lieu de réviser leurs mon­                 le sucre à transformer en marchandises desti­
 tants en conséquence ;                                            nées à l' exportation vers les autres États mem­
                                                                  bres, dont le niveau moyen, calculé pour les
      considérant, en ce qui concerne le sucre con­                mois d'avril à juin 1966 suivant les critères in­
 tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a                    diqués dans la décision susvisée du 20 juillet
 lieu de retenir, lorsqu'elles sont exportées vers                 1966, s'établit à 36,68 Fl., soit 40,53 DM par
la république fédérale d'Allemagne, en prove­                      100 kg ;
nance :
                                                                       considérant que le prix du sucre pratiqué en
      — de l'Union économique belgo-luxembour­                     république fédérale d'Allemagne s' élève à 94,50
 geoise, un prix moyen de cession pour l' expor­                   DM par 100 kg ;
 (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                               considérant, en ce qui concerne le glucose
< 2) JO a° 179 du 27 . 10. 1965, p. 2801 /65.                      contenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
 (3) JO n0  117 du 29 . 6. 1966, p. 2166/66.                       lieu de retenir, compte tenu d'un rapport d'équi­
 (4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                          valence de 161 kg de maïs pour 100 kg de glu­
< 5) JO n° 7 du 22. 1 . 1965, p. 65/65.                            cose, lorsque les marchandises sont exportées
 (6) JO n» 122 du 7. 7. 1966, p. 2264/66.                          vers la république fédérale d'Allemagne, en
 (7) JO n» 147 du 9. 8. 1966, p. 2692/66.                          provenance :
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           2777/66
     — de lUnion économique belgo-luxembour­        dans la republique fedérale d'Allemagne en pro­
geoise, le prix de seuil moyen du maïs pendant      venance des autres États membres au cours des
les mois de juillet à septembre 1966, soit 391 FB   mois d' octobre 1965 à mars 1966 , s' est élevé :
par 100 kg, diminué de la restitution que ces
États membres accordent à la production, soit       — pour ce qui concerne les caramels mous, ca­
86 FB par 100 kg et majoré de frais d' approche         ramels durs et dragées importés en prove­
de 13,95 FB par 100 kg de maïs ; que le prix            nance :
ainsi déterminé s'établit à 513,51 FB, soit 41,08
DM par 100 kg de glucose ;                              — de l'Union économique belgo­
                                                           luxembourgeoise, à
     — de la République française, le prix de                                 215,47 DM par 100 kg ,
seuil moyen du maïs pendant les mois de juillet
                                                        — de la République française, à
à septembre 1966, soit 47,78 FF par 100 kg, di­
minué d'une restitution que cet État membre                                   180,45 DM par 100 kg,
accorde à la production, soit 9 FF par 100 kg,          — de la République italienne, à
et d'une aide à l' exportation vers la république                             199,24 DM par 100 kg,
fédérale d'Allemagne, soit 8,57 FF par 100 kg,
et majoré des frais d'approche de 1,30 FF par           — du royaume des Pays-Bas, à
100 kg ; que le prix ainsi déterminé s' établit à                            188 ,— DM par 100 kg ;
50,73 FF, soit 41,10 DM par 100 kg de glucose ;
                                                    — pour ce qui concerne la pâte à fondant im­
     — de la République italienne, le prix indi­        portée en provenance :
catif moyen du maïs pendant les mois de juillet
à septembre 1966, soit 4.520 Lit., équivalant à         — de l'Union économique belgo­
7.277 Lit., soit 46,57 DM par 100 kg de glucose,           luxembourgeoise, à
frais d' approche compris ;                                                    59,27 DM par 100 kg,
     — du royaume des Pays-Bas, le prix de seuil        — de la République française, à
moyen du maïs pendant les mois de juillet à                                    84,43 DM par 100 kg,
septembre 1966, soit 31,63 Fl. par 100 kg, dimi­        — du royaume des Pays-Bas, a
nué de la restitution que cet État membre ac­                                  40,59 DM par 100 kg,
corde à la production, soit 5,03 Fl. par 100 kg,
et d'une aide à l'exportation, soit 4,07 Fl. par
100 kg, et majoré des frais d' approche de 1,01 Fl.
                                                    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
par 100 kg ; que le prix ainsi déterminé s'éta­
blit à 37,90 Fl. , soit 41,88 DM par 100 kg de glu­
cose ;                                                               Article premier
     considérant que le prix du glucose en répu­        Les montants des taxes compensatoires fixes
blique fédérale d'Allemagne, compte tenu du         par décision de la Commission du 21 décembre
prix de seuil moyen du maïs pour les mois de        1964, prorogée en dernier lieu par décision du
juillet à septembre 1966 de 41,63 DM par 100 kg,    28 juin 1966 et modifiée en dernier lieu par
de la restitution de 17,15 DM par 100 kg que        décision du 20 juillet 1966, en ce qui concerne
cet État membre accorde à la production, et des     les importations en république fédérale d'Alle­
frais d'approche de 1,05 DM par 100 kg, s' établit  magne de caramels mous, de caramels durs, de
à 41,10 DM par 100 kg de glucose ;                  dragées ainsi que de pâte à fondant (position
                                                    n° ex 17.04 C du tarif douanier commun) en pro­
     considérant que le prix franco frontière, non  venance des autres États membres, sont modi­
dédouané, des marchandises en cause importées       fiés comme indiqué dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 2778/ 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                 20 . 8 . 66
                                              Montant des taxes compensatoires
                                                                                                                                            Pays
                      Composition du produit en %                      U.E.B.L.          France            Italie           Pays-Bas        tiers
 Palier
                                                                  Import . Export. Import . Export . Import . Export . Import . Export . Import .
                     Sucre                       Glucose            DM/       FB/    DM/      FF/      DM/       Lit./   DM/       Fl./      DM/
                                                                   100 kg   100 kg  100 kg   100 kg   100 kg   100 kg   100 kg   100 kg   100 kg
                                             Caramels durs , caramels mous et dragées
  1       de 30 inclus                  jusqu'à 40
          à 40 inclus             (40) inclus               (30)    7,26    84,80   13,56 15,64       10,88     1.589   11,02     9,32       7,24
 2              idem               (40) de plus de 40       (40)    7,26    84,80   13,56    15,64    10,33     1.508   10,94     9,25       7,24
 3        de 40 exclus                  jusqu'à 40
          à 50 inclus             (50) inclus               (30) 12,04 140,63 19,43 22,41             16,75    2.446    16,41    13,88    13,11
 4              idem              (50) de plus de 40        (40) 12,04 140,63 19,43 22,41             16,20    2.366    16,33    13,81    13,11
 5        de 50 exclus                  jusqu'à 30
          à 60 inclus             (60) inclus               (20) 16,82 196,46 25,30 29,18 23,17                3.383    21,88    18,51    18,98
  6              idem             ( 60) de plus de 30       ( 30) 16,82 196,46 25,30 29,18 22,62               3.303    21,81    18,45    18,98
  7       de 60 exclus                  jusqu'à 40
          à 70 inclus             ( 70) inclus              (20) 21,60 252,29 31,17 35,95 29,04                4.241    27,28 23,07       24,85
  8       de 70 exclus                  jusqu'à 10
          à 80 inclus             (80) exclus               (-) 26,37 308,— 37,04 42,73 36 ,—                   5.257   32,84    27,78    30,72
  9             idem               (80) de 10 inclus à
                                        20 inclus           ( 10) 26,37 308 ,— 37,04 42,73 35,45                5.177   32,76 27,71       30,72
10              idem              (80) de plus de 20        (20) 26,37 308,— 37,04 42,73 34,91                  5.098   32,68 27,64       30,72
U         de plus de 80           (90) jusqu'à 20
                                        inclus             (-) 31,15 363,83 42,91 49,50 41,87                   6.114   38,23 32,33       42,92
                                                                   Pâte à fondant
12       Marchandises      taxées    sur   la   base     d'une
         composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
         10 kg de glucose, quelle que soit leur teneur
         réelle en sucre et en glucose.                            34,07 398,—       9,31    10,74                      40,26 34,05       40,26
                                                                 Article 2
                    La présente décision est destinée à tous les États membres.
                    Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                     Le président
                                                                                                Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1966
               portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 autorisant la
               perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fran­
               çaise, de sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique, en
                                            provenance des autres États membres
                                                               (66/469/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                 vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     fondée notamment sur l'article 235 du traité et
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                         (i) JO n® 30 du 20. 4 . 1962, p . 999/ 62.