CELEX: 51972PC0364
Language: fr
Date: 1972-04-07
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant les Etats membres du Benelux à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1972 avec la République populaire de Pologne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 364
Vol. 1972/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION                Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES     _ aV
                                 CONF DENT EL
      Secrétariat général ^
 ---pagebreak---                         PROPOS ITIOJ Ii° ULTE DECÎSIŒT DU CŒSEIL
           autorisant les Etats membres du Bénélux à ouvrir la négociation
           d' un protocole commercial pour l' année 1972 avec la République
                              populaire de Pologne
LE CONSEIL DES COMUHAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 19^9 concernant l' uniformisation
progressive dos accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ) , et notam­
ment ses articles 9 et 12 , '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les Etats membres du Bénélux ont informé la Commission qu' ils
considèrent devoir envisager de négocier, en application de leur accord com­
mercial à long terme avec la République populaire de Pologne pour la période
197l/l974 | un protocole relatif aux échanges pour l' année 1972 » afin d' éviter
une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec ce
pays à la suite de l' expiration du protocole pour l' année 1971 »,
considérant qu' une négociation communautaire au       titre de l' article 113 avec
la République populaire de Pologne ne s' avère pas encore possible :
(1 ) JO n° L 325 du 29.i2.i969 , p. 39
 ---pagebreak--- considérant que le régime communautaire mentionne au titre II de la décision
du Conseil du 16 décembre 19&9 n' est pas encore complètement établi à l' égard
de ce pays tiers j
considérant que les dispositions fondamentales du protocole envisagé , et
notamment les listes de contingents pour l' année 1972 qui y seraient annexées ,
ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coordination
ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun., de tenir
compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer à
l' établissement des principes uniformes de la politique commerciale commune ;
considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au
cours de la négociation , servir de lignes directrices pour les Etats membres
intéressés ;
considérant que la présente autorisation porte sur la négociation , par les
Etats membres intéressés , d' un protocole commercial pour l' année 1972 avec
le pays tiers en cause sur la base de ces conclusions , sans préjudice des
autres obligations découlant du droit communautaire pour ces Etats membres ,
A ARRETE LA PRESE17IE DECISION :
                                 Article premier
        Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de
Luxembourg sont autorisés à ouvrir en commun des négociations avec la Répu­
blique populaire de Pologne en vue de la conclusion d' un protocole commercial
pour l' année 1972 , sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                    ...      .                         t
                                   Article 2
        Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de
Luxembourg sont destinataires de la présente décision»
                                        Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                Α Ν ΪΤ Ε Χ Ε
             Conclusions devant servir de lignes directrices pour la
             négociation d' un protocole commercial pour l' année 1972
             entre les Etats membres du Bénélux et la République
             populaire de Pologne
1«     Les Etats membres intéresses , agissant en commun en vertu du Traité
   instituant l' Union économique Bénélux , négocieront avec la République
   populaire de Pologne , en application de leur accord à long terme pour
   la période 197l/l974 » un protocle relatif aux échanges pour l' année
   1972 , sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre les
   dispositions du protocole pour l f année' 1971 »
                                      v
2.     Par rapport à . la liste relative aux exportations de la Pologne vers
   l' Union économique Bénélux, annexée au protocole en vigueur pour l' année
   1971 » les augmentations prévues pour les contingents qui seront main­
   tenus , ainsi que l' inscription éventuelle de nouveaux contingents dans
   la liste à annexer au protocole pour 1?72 , s' effectueront sur la base
   des indications fournies par les Etats membres du Bénélux dans le cadre
   de la oonsultat ion-coordination et communiquées par la Commission au
   Conseil .                                 '        .