CELEX: 31998R1493
Language: fr
Date: 1998-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1493/98 de la Commission du 13 juillet 1998 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

14. 7. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  L 196/15
                                RÈGLEMENT (CE) No 1493/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juillet 1998
                        relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité       taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile végé-
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,        tale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
point b),                                                          annexe, conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement précité établit la liste des          (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          La fourniture porte sur la mobilisation d’huile végétale
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
                                                                   pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives       le régime du perfectionnement actif.
à l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloué
de l’huile végétale à certains bénéficiaires;                      Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de
                                                                   l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilité, chaque
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures           offre indique de manière précise le type d’huile auquel
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97            elle se rapporte.
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          toutes les conditions générales et particulières applicables
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de             et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
préciser notamment les délais et conditions de fourniture          contenue dans son offre est réputée non écrite.
pour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que, pour un lot donné, afin d’assurer la réali-                                 Article 2
sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité
pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l’huile de          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
colza, soit de l’huile de tournesol; que la fourniture de          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
chaque lot sera attribuée à l’offre la moins-disante,              nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 196/16       ¬ FR ¬               Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 7. 98
                                                         ANNEXE
                                                           LOT A
          1. Action no: 1521/95
          2. Bénéficiaire (2): Pérou
          3. Représentant du bénéficiaire: Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), av. Argen-
             tina 3017, El Callao [télécopieur: (551) 33 76 35]
          4. Pays de destination: Pérou
          5. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
          6. Quantité totale (tonnes net): 500
          7. Nombre de lots: 1
          8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a) ou b)]
          9. Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10.4 A, B et C. 2]
         10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 3]
             — Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
             — Inscriptions complémentaires: «Distribución gratuita»
         11. Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile végétale raffinée, produite dans la
             Communauté.
             La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfec-
             tionnement actif.
         12. Stade de livraison prévu: rendu destination (7)
         13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
         14. a) Port d’embarquement: —
             b) Adresse de chargement: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Lieu de destination: entrepôt PRONAA (point 3)
             — port ou magasin de transit: —
             — voie de transport terrestre: —
         17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
             — premier délai: le 27. 9. 1998
             — deuxième délai: le 11. 10. 1998
         18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
             — premier délai: du 17 au 30. 8. 1998
             — deuxième délai: du 31. 8 au 13. 9. 1998
         19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
             — premier délai: le 28. 7. 1998
             — deuxième délai: le 11. 8. 1998
         20. Montant de la garantie de soumission: 15 écus par tonne
         21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
             Bureau de l’aide alimentaire
             À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
             Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
             Rue de la Loi 200
             B-1049 Bruxelles
             tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
         22. Restitution à l’exportation: —
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          Notes
          (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32 2) 295 14 65]
                                                   Torben Vestergaard [tél.: (32 2) 299 30 50].
          (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
              déterminer les documents d’expédition nécessaires.
          (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
              ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
              iode 131.
          (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
              — un certificat sanitaire.
          (5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point III A 3 c) est
              remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
          (6) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d’huile auquel elle se rapporte.
          (7) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires
              affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-
              bilisés publiées par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port [direc-
              tive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)].