CELEX: 51972PC0515
Language: fr
Date: 1972-05-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1972/73, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 515
Vol. 1972/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72 ) 515 final
                                               Bruxelles , le 18 mai 1972
                            Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant , pour la campagne 1972/73 , les majorations mensuelles
              des prix du riz paddy et du riz décortiqué
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(72 ) 515 final
 ---pagebreak---                                       Proposition, d' un
                               •RSGLEuBIT ( C55) DU CONSEIL
            fixant , pour la campagne 1972/73 ) les majorations mensuelles
                      des prix du riz paddy et du riz décortiqué
LE CONSEIL DES CCMHU1SAUT3S EUR0E3EMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no » 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant
organisation commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) no. 2rJ26/rj {.^et notamment son article 7 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant des majoration
mensuelles ainsi que du premier moi3 au cours duquel celles-ci seront appli
quées , il y a lieu de tenir compte , d' une part , des frais de stockage et de
financement du riz dans la Communauté et , d' autre part , de la nécessité
d' écouler les stocks de riz conformément aux besoins du marché ,
considérant que , pour tenir compte de ces exigences , il convient , pour
la campagne 1972/1973 » de fixer , d' une part , les majorations mensuelles
du riz paddy selon le rnSme échelonnement que pour la campagne 1971/1972
et pratiquement au même niveau , le montant étant exprimé' en chiffre
arrondi , et ,                                 d' autre part , celles du riz décortiqué
à un niveau qui tienne compte de celles du riz paddy et du rapport entre
les deux stades considérés ,
                                                                                         \
A ARRETS LE PRESS ITT REGLEMENT :
                                                                              • • •/ • •
il ) J.O. no.    174 du 31.7.67 , p. 1
( 2 ) J.O. no. L 282 du 23 . 12 . ïl,l.p. . .6
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                              Articj.e unique
1.     Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 » le montant de
chacune des majorations mensuelles prévues à l' article 7 paragraphe 1 et
à l' article 14 paragraphe 2 du règlement no. 359/67/CHE est égal às
- 0,120 unité de compte pour 100 kilogrammes de riz paddys
- 0,150 unité de compte pour 100 kilogrammes de riz décortiqué »
2.     Ces majorations mensuelles s' appliquent du 1er décembre 1972 au
1er juillet 1973 » Les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1973
restent valables jusqu' au 31 août 1973 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
       directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                    Le Président