CELEX: 31989R3747
Language: fr
Date: 1989-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3747/89 de la Commission du 13 décembre 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d'aide à la production d'huile d'olive au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989

Avis juridique important

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31989R3747

Règlement (CEE) n° 3747/89 de la Commission du 13 décembre 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d'aide à la production d'huile d'olive au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989  

Journal officiel n° L 364 du 14/12/1989 p. 0056 - 0056

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3747/89 DE LA COMMISSION  du 13 décembre 1989  dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d'aide à la production d'huile d'olive au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 1226/89 (2), et notamment son  article 19,  considérant que, aux termes des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 98/89 (4), les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions déposent les demandes d'aide des oléiculteurs associés au plus tard le 31 octobre de chaque campagne;  considérant que, pour la campagne 1988/1989, des problèmes administratifs ont amené un retard dans la fixation des rendements en olives et en huile; que, dès lors, il y a lieu de prévoir le report de la date à laquelle les demandes d'aide doivent être présentées au plus tard par les organisations de producteurs ou leurs unions;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1988/1989, par dérogation à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84, les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent les demandes d'aide au plus tard le 15 décembre 1989.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.  (2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 17.  (3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.  (4) JO no L 14 du 18. 1. 1989, p. 14.