CELEX: 31977R0578
Language: fr
Date: 1977-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 578/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la République d'El Salvador

N° L 74/8                            Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 3 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N» 578/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mars 1977
              relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire , de lait
              écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                             x la république d'El Salvador
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tiel, la procédure déterminée jusqu à présent pour des
EUROPÉENNES,                                                   cas analogues ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er                                  Article premier
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays           1.     Sont mis en adjudication , conformément aux
en Voie de développement et à certains organismes               dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76 et (CEE)
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)              n0 2018 /76, les frais de fourniture d'un lot de 700
n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,                     tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé, achetées
                                                                sur le marché de la Communauté et destinées à la
considérant que le règlement (CEE) n0 2018 /76 du               république d' El Salvador.
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le                2.     Le lait écrémé en poudre répond :
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à
certains pays en voie de développement, à certains             — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
organismes internationaux et organismes non gouver­
                                                                     fixées à l'annexe du présent règlement,
nementaux (5), prévoit, entre autres, la mise à la dispo­      — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
sition de la république d' El Salvador de 700 tonnes de              fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
lait écrémé en poudre ; que ce pays a fait une                       de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
demande de livraison de la quantité précitée de lait                 modalités d'application du stockage public du lait
écrémé en poudre ;                                                   écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par
                                                                     le règlement (CEE) n° 1457/75 (7).
considérant que le règlement (CEE) n° 1298/76
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­          3.     L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock             vides identiques à ceux contenant la marchandise.
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­         4. L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­            inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre           mètre de hauteur :
sur le marché de la Communauté ;
                                                                « Leche en polvo descremada y vitaminada / Donativo
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement           de la CEE a la Republica E1 Salvador / Para distribu­
(CEE) n° 1298/76, il doit être fait appel à une procé­          ción gratuita ».
dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en
poudre et son acheminement ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en ce qui concerne les modalités
d'adjudication, il est indiqué de retenir pour l'essen­          1.    La livraison est à effectuer au port d'embarque­
                                                                ment soit de Amsterdam , soit de Rotterdam au choix
(') JO n» L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                       du soumissionnaire .
(2) JO n» L  67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n» L  146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(«) JO n» L  224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .                        (6) JO n« L 184 du 29 . 7. 1968, p. 34.
(5) JO n° L  224 du 16. 8 . 1976, p. 2.                         \7) JO n" L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
 ---pagebreak--- 22. 3 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 74/9
2.     La livraison au port d embarquement a lieu à                                     Article 5
une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
se situant, après le 10 et avant le 25 mai 1977.              Compte tenu des offres reçues, et selon la procédure
                                                              prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
3.     Le délai pour la présentation des offres expire le     est fixé un montant maximal exprimé en unités de
12 avril 1977, à 12 heures.                                   compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
                                                              tion .
                          Article 3
                                                                                        Article 6
1 . Les organismes d'intervention établissent un avis
d'adjudication dont la publication au Journal officiel
des Communautés européennes, est effectuée au moins           1.     L'offre est refusée si le montant proposé converti
dix jours avant la date limite fixée pour la présentation     en unités de compte est supérieur au montant
des offres .                                                  maximal ' fixé pour le lot concerné.
2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par       2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­     l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
tion contre accusé de réception , soit par lettre recom­      montant converti en unités de compte est le moins
mandée, adressée à l'organisme d'intervention . L'orga­       élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
nisme d'intervention peut également autoriser l'usage         même montant converti en unités de compte
du télex .                                                    devraient être prises en considération par le même
                                                              organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée
3.     L'offre doit être introduite auprès de l'organisme     par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
d'intervention de l' État membre sur le territoire            tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
duquel la fabrication du lait écrémé en poudre vita­          cation est attribuée par l'organisme d'intervention
miné     et    son  conditionnement,    conformément     à    déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
l'article 1 er paragraphe 2, ont lieu.
                                                              3.     Chaque     soumissionnaire    est  immédiatement
4.     Une offre n'est valable que si elle porte sur la       informé par l'organisme d'intervention du résultat de
totalité du lot mis en adjudication .                         sa participation à l'adjudication .
5. L'offre indique notamment :                                4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;      tion ne sont pas transmissibles.
b) le port d'embarquement visé à l'article 2 para­            5.     Les organismes d'intervention communiquent
    graphe 1 ,                                                immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
c) le montant hors taxes exprimé dans la monnaie de           de l'adjudicataire.
    l'État membre auprès duquel l'offre est introduite
    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer dans
                                                                                        Article 7
    les conditions fixées la quantité totale faisant
    l'objet de son offre.
                                                               1 . L'adjudicataire effectue, au port d'embarquement
    Le montant offert comprend les frais d'assurance          visé à l'article 2 paragraphe 1 à la date fixée par le
    pour le transport jusqu'au stade prévu pour la            pays destinataire, la livraison de la quantité de lait
    livraison .                                               écrémé en poudre répondant aux exigences en
                                                              matière de qualité et d'emballage fixées à l'article 1 er
6. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­       paragraphe 2, la cadence de livraison étant fixée en
tution de la caution visée à l'article 4 est apportée         accord avec l'adjudicataire par le mandataire du pays
avant l'expiration du délai fixé pour la présentation         destinataire .
des offres.
                                                              2.     La livraison est considérée comme effectuée au
 7.      L'offre ne peut être retirée.                        moment où la marchandise est déposée au point
                                                              d'exportation à l'emplacement désigné par le pays
                          Article 4                           destinataire ou son mandataire.
 1 . La caution d'adjudication et de livraison s'élève à
vingt unités de compte par tonne de lait écrémé en                                      Article 8
 poudre.
                                                               1.    L'organisme compétent de l'État membre où
 2.    Elle est constituée au choix de l'État membre          l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
 concerné, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­      qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre
 nisme compétent soit sous forme d'une garantie répon­        concerné avec les conditions visées à l'article 1 er para­
 dant aux critères fixés par l'État membre concerné.          graphe 2.
 ---pagebreak--- N° L 74/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               22. 3 . 77
2. Si la conformité est constatée, cet organisme               — « Skummetmælkspulver som fødevarehjælp (forord­
délivre à l'adjudicataire une attestation établissant que           ning (EØF) nr. 578/77) bestemt til levering i
les conditions visées à l'article 1 er paragraphe 2 sont            havnen i ... ».
remplies.
3 . Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la                                 Article 10
livraison est apportée par une lettre attestant la prise
en charge, remise à l'adjudicataire agissant comme             1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
mandataire de la Communauté par le mandataire du               tion et de livraison n'est libérée que :
pays destinataire, à la livraison de la marchandise au
port d'embarquement. Cette lettre établit que la quan­         a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
tité de lait écrémé en poudre concernée ainsi que les          b) si le soumissionnaire :
sacs vides, visés à l'article 1 er paragraphe 3, ont été
réceptionnés au stade de livraison visé à l'article 2 para­        — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
graphe 1 .                                                              dication ,
                                                                   — a fourni les attestations prévues à l'article 8 para­
                                                                       graphes 2 et 3 .
                          Article 9
                                                               2.     La caution est libérée immédiatement.
Si l'offre a été introduite auprès de l'organisme d'inter­
vention d'un autre État membre que celui où le port
                                                                                        Article 11
d'embarquement se trouve, le produit, dès l'accomplis­
sement du contrôle visé à l'article 8 paragraphe 1 , est
placé sous un régime de contrôle douanier assurant sa          En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
livraison au port désigné à l'article 2 paragraphe 1 .         détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
                                                               de la circonstance invoquée.
La preuve de la livraison au port d'embarquement ne
peut être apportée que par la production de l'exem­                                     Article 12
plaire de contrôle visé à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 2315/69 de la Commission, du 19 novembre
 1969, relatif à l'emploi des documents de transit             Le montant visé à l'article 3 paragraphe 5 sous c) n'est
communautaire en vue de l'application des mesures             versé que sur présentation des attestations visées à
communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation         l'article 8 paragraphes 2 et 3.
et/ou de la destination de la marchandise (•), modifié
par le règlement (CEE) n° 690/73 (2).
                                                                                        Article 13
Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire      À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie          prend à sa charge toutes les conséquences financières
en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le        qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
                                                               la non-livraison du lait écrémé en poudre au lieu et en
— « lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire           temps indiqués.
     (règlement (CEE) n0 578 /77) destiné a être livré au      Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
     port de . . . »,
                                                              en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
— « Magermilchpulver           als       Nahrungsmittelhilfe   pris en charge par l'organisme compétent de l'État
     (Verordnung (EWG) Nr. 578/77) zur Lieferung               membre concerné .
     zum Hafen von . . . bestimmt »,
— « Latte scremato in polvere a titolo di aiuto alimen­
                                                                                        Article 14
     tare (regolamento (CEE) n° 578/77) destinato ad
     essere consegnato nel porto di ... »,
                                                              Acune restitution et aucun montant compensatoire
— « Magere-melkpoeder als voedselhulp (Verordening            (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
     (EEG) nr. 578 /77) bestemd om te worden geleverd          écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
     in de haven van ... »,
— « Skimmed-milk powder as food aid (Regulation
                                                                                       Article 15
     ( EEC) No 578 /77) to be delivered at the port
     of ... »,
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(') JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(2) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973, p. 23 .                       nautés européennes.
 ---pagebreak--- 22. 3 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 74/ 11
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 mars 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
                                                        A NNEX Ii
                              Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
           a) teneur en matière grasse :                     au maximum 1 ,5 % ,
           b) teneur en eau :                                au maximum 4,0 % ,
           c) acidité totale exprimée en acide lactique :    au maximum 0,1 S % ( 18 ' Dornic ),
           d ) recherche des neutralisants :                 négatif,
           e) additifs autorisés :                           aucun ,
           f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
           g) solubilité :                                   au maximum 0 , S ml (au minimum 99 % ),
           h ) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
           i ) teneur en germes :                            au maximum 50 000 par g,
           k ) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
           1 ) goût et odeur :                               franc ,
           m ) aspect :                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre , absence
                                                             d'impuretés et de parcelles colorées,
           n ) teneur en vitamines :
               aa ) vitamine A :                             5 000 UI par 100 g au minimum ,
               bb) vitamine D :                              500 UI par 100 g au minimum .