CELEX: 31975R1854
Language: fr
Date: 1975-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1854/75 de la Commission, du 16 juillet 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à l'UNRWA

N° L 188 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 7 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 1854/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juillet 1975
                relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé en poudre au titre
                                              de l'aide alimentaire à l' UNRWA
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 UNRWA d un lot de 300 tonnes de lait écrémé en
EUROPÉENNES,                                                       poudre ayant été acheté conformément à l'article 7
                                                                   paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 804/68 et détenu
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   par l'organisme d'intervention luxembourgeois.
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                    2. Lors du déstockage, le lait écrémé en poudre
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
                                                                    répond, en ce qtii concerne la qualité, aux prescrip­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                    tions fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108 /
                                                                    68 de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et              modalités d'application du stockage public du lait
son article 28 ,
                                                                    écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par le
considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du                   règlement (CEE) n0 1457/75 (7).
Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­               Les conditions d emballage sont fixées à l'annexe du
loppement et à certains organismes internationaux (3),              présent règlement.
prévoit la mise à la disposition de l'United Nations
Relief Works Agency, ci-après dénommée UNRWA,                       3 . L'organisme d'intervention livre en supplément
de 2 000 tonnes de lait écrémé en poudre détenu par                 2 % de sacs vides identiques à ceux qui contiennent
les organismes d'intervention ; que l'UNRWA a                       la marchandise . L'adjudicataire s'engage à faire
demandé la livraison caf d'une quantité de 300                      mentionner ces sacs sur le connaissement .
 tonnes ;
 considérant que cette livraison, aux termes de l'article           4.     La livraison est à effectuer caf, au sens de l'article
 5 dû règlement (CEE) n0 1347/75 du Conseil, du 26                   5 paragraphe 1 à raison de :
 mai 1975, établissant les règles générales relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du              — 200 tonnes : au port de Beyrouth (Liban),
 programme d'aide alimentaire 1975, à certains pays en
 voie de développement et à certains organismes inter­              — 100 tonnes : au port d'Ashdod (Israël).
 nationaux (4), est en principe effectuée selon la procé­
 dure d'adjudication ;
                                                                     5.    L'embarquement a lieu le plus rapidement
 considérant que, en ce qui concerne la procédure                    possible et au plus tard le 1 er septembre 1975.
 d'adjudication, il est indiqué de reprendre celle
 établie, pour une livraison antérieure, par le règlement
 (CEE) n0 2072/74 de la Commission , du 2 août 1974,
 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait                                      Article 2
 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à
 l'UNRWA (5) ;
                                                                     1 . L'organisme        d'intervention      luxembourgeois
 considérant que les mesures prévues au présent règle­               établit un avis d'adjudication dont la publication au
  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               Journal officiel des Communautés européennes est
  lait et des produits laitiers,                                     effectuée huit jours au moins avant la date limite fixée
                                                                     pour la présentation des offres.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     2.    Le délai pour la présentation des offres expire le
                        Article premier                              29 juillet 1975 à 12 heures .
  1.     Sont mis en adjudication selon les dispositions
  du     présent règlement, les frais de livraison à                 3 . L'organisme d'intervention indique, dans son
                                                                     avis d'adjudication, les entrepôts où le lait écrémé en
  (')  JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                        poudre est stocké .
  (2)  JO n»  L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
  Q)   JO  n° L 138 du 29. 5. 1975, p. 3 .
  (4)  JO  n° L 138 du 29. 5 . 1975, p. 1 .                          (6) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
  (5 ) JO  n» L 216 du 7. 8 . 1974, p. 8 .                           (7) JO n° L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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                            Article 3                          fait de la non-livraison du lait écrémé en poudre au
                                                                lieu et en temps voulus, l'UNRWA ayant rendu
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par      possible la livraison au lieu et en temps indiqués. Les
 dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­     frais résultant d' une non-livraison du lait écrémé en
 tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­       poudre par suite d'un cas de force majeure sont pris
 mandée ou par télex adressés à l'organisme d'interven­        en charge par l'organisme d'intervention luxembour­
 tion .                                                        geois.
 2.      L'offre indique notamment :
                                                                                         Article 6
 a) le nom et l'adresse du soumissionnaire,
 b) le montant, exprimé en francs luxembourgeois,              Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
     auquel le soumissionnaire s'engage à livrer caf le        de l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il est
     lait écrémé en poudre, dans les conditions visées à       fixé un montant maximal exprimé en unités de
     l'article 5, y compris les frais d'assurance couvrant     compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
     la valeur de la marchandise,                              tion .
 c) le port d'embarquement du lait écrémé en poudre,
     choisi parmi les ports de la Communauté.                                            Article 7
 3.      L'offre n'est valable que si :
                                                                1.    L'offre est refusée si le montant proposé,
a) elle porte sur la totalité du lot faisant l'objet de        converti en unités de compte, est supérieur au
     l'adjudication ,                                          montant maximal valable pour le lot en cause .
b) la preuve de la constitution de la caution visée à
                                                               2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
     l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai      l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
     fixé pour la présentation des offres .                    montant est le moins élevé. Dans le cas où plusieurs
4.       L'offre ne peut être retirée.                         offres indiquant le même montant, converti en unités
                                                               de compte, devraient être prises en considération ,
                                                               l'adjudication est attribuée par tirage au sort.
                           Article 4
                                                               3.     Chaque     soumissionnaire   est  immédiatement
 1.     La caution d'adjudication s'élève à 2 unités de        informé par l'organisme d'intervention du résultat de
compte par tonne de lait écrémé en poudre.                     sa participation à l'adjudication . L'organisme d'inter­
                                                               vention concerné communique immédiatement à la
2.      Elle est constituée, au choix de l' État membre        Commission le nom de l'adjudicataire.
concerné, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga^
nisme d'intervention, soit sous forme d'une garantie           4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
répondant aux critères fixés par cet État membre.              tion ne sont pas transmissibles.
                           Article 5                                                     Article 8
 1.     Les frais de livraison sont les frais exposés          Lors de la prise en charge, l'adjudicataire s'assure que
jusqu'au moment où la marchandise est effectivement            la quantité de lait écrémé en poudre enlevée corres­
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur             pond à la quantité à livrer.
allège, lorsque cette dernière modalité est utilisée,
étant entendu que l'organisme bénéficiaire supporte            Par ailleurs, il s'assure que l'emballage du lait écrémé
tous les frais en aval de la livraison, y compris les frais    en poudre répond aux conditions fixées à l'article 1 er
de réception de la marchandise .                               paragraphe 2.
2. Les frais éventuels de surestaries au port de débar­
                                                                                         Article 9
quement pour des retards, dont la responsabilité
incomberait à l'organisme bénéficiaire, sont à la
charge de celui-ci. Leurs taux et leurs modalités, fixés       Le gouvernement luxembourgeois :
dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur,      1.     assure que l'adjudicataire :
doivent avoir été préalablement convenus entre l'adju­
dicataire et le réceptionnaire de l'organisme bénéfi­          a) adresse à l'organisme bénéficiaire, dans les meil­
ciaire .                                                           leurs délais après la mise à bord de la marchandise,
                                                                   un avis portant désignation du navire en indiquant
3.      À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudica­        la date du chargement, la quantité et la qualité de
taire prend à sa charge toutes les conséquences finan­             la marchandise constatées à l'embarquement ainsi
cières qui seraient à supporter par la Communauté du               que le port de débarquement,
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b) informe      1 organisme   bénéficiaire   de   la  date        — a fourni 1 attestation prévue à 1 article 10 para­
    présumée d'arrivée au port de débarquement au                     graphe 2.
    minimum dix jours avant cette date,
c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation , pour     2.     La caution est libérée immédiatement .
    le capitaine, d'informer au moins soixante-douze
    heures à l'avance l'organisme bénéficiaire de la date     3 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
    probable de l'arrivée du navire au port ;                 tion vendeur détermine les mesures qu'il juge néces­
2.     transmet, dans les meilleurs délais, à la Commis­      saires en raison des circonstances invoquées.
sion les informations visées au paragraphe 1 sous a) et
b).
                                                                                       Article 12
                         Article 10
1.     La livraison caf est considérée comme effectuée        L'organisme d'intervention paie à l'adjudicataire le
au    moment où la marchandise est effectivement              montant indiqué dans son offre sur présentation de
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur            l'attestation visée à l'article 10 paragraphe 2.
allège, lorsque cette dernière modalité est utilisée.
2.     À la livraison caf dans les conditions visées au
                                                                                       Article 13
paragraphe 1 , l'UNRWA délivre une attestation certi­
fiant que le lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de
l'adjudication a été réceptionné.                             Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                                                              monétaire et adhésion ne sont appliqués à u lait
                         Article 11                           écrémé en poudre visé au présent règlement.
1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
tion n'est libérée que :
                                                                                       Article 14
a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre,
b) si le soumissionnaire                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
         dication ,                                            des Communau tés e u ro héen n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     •Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
                                             CONDITIONS D' EMBALLAGE
           Emballage d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes et d une confection répondant à l'une des
           formules suivantes :
             I. 1 sac en papier Clupak poly-duplo d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                 50/20/ 50 g par m 2 ,
                 2 sacs papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70/75 g par m2,
                 1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,1 mm, soudée ou à double
                 ligature ;
            II . 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2,
                 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140
                 g par m 2 ,
                 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                 ligature ;
           III. 1 sac en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ,
                 1 sac en papier kraft avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                 moins 80 g + 15 g par m 2 ,
                 3 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2,
                 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                 ligature ;
           IV. 1 sac extérieur en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 85 g par
                 m2,
                 1 sac en papier kraft avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                 moins 70 g + 15 g par m 2 ,
                 2 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ,
                 1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,12 mm soudée ou à double
                 ligature .