CELEX: 62017CN0002
Language: fr
Date: 2017-01-02 00:00:00
Title: Affaire C-2/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 2 janvier 2017 — Instituto Nacional de la Seguridad Social/Tesorería General de la Seguridad Social et Jesús Crespo Rey

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/33
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 2 janvier 2017 — Instituto Nacional de la Seguridad Social/Tesorería General de la Seguridad Social et Jesús Crespo Rey
   (Affaire C-2/17)
   (2017/C 104/47)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Galicia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Instituto Nacional de la Seguridad Social
   
      Autres parties: Tesorería General de la Seguridad Social, Jesús Crespo Rey
   
      Question préjudicielle
   
   
               1o.
            
            
               Les bases de cotisation résultant de l’application du droit interne espagnol, en vertu duquel un travailleur migrant revenu au pays, dont les dernières cotisations réelles en Espagne ont été supérieures aux bases minimales, ne peut que souscrire une convention de maintien des cotisations fondées sur des bases minimales alors que, s’il avait été un travailleur sédentaire, il aurait eu la possibilité de souscrire cette même convention pour [des cotisations fondées] sur des bases supérieures, sont-elles exclues de l’expression «la base de cotisation en Espagne la plus proche, dans le temps» qui figure à l’annexe XI, Espagne, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1)?
            
         
               2o.
            
            
               Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question antérieure, peut-on considérer conformément à l’annexe XI, Espagne, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, que la prise en compte des dernières cotisations réelles en Espagne dûment actualisées et le fait de considérer la période cotisée en application de la convention de maintien des cotisations comme une période neutre ou une parenthèse, constituent des remèdes adéquats pour réparer le préjudice causé au travailleur migrant?
            
         
      (1)  JO 2004 L 166, p. 1.