CELEX: 31976R1113
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1113/76 de la Commission, du 13 mai 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

14. 5 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 126/29
                               REGLEMENT (CEE) N» 1113/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mai 1976
                modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                 actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et                                 Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                            Le montant de base du prélèvement applicable à
considérant que le montant de base du prélèvement à               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
l'importation pour les sirops et certains autres produits        graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)             pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0800 unité
n0 1002/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­            de compte par 1 % de la teneur en saccharose .
ment (CEE) n0 1092/76 (4) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1002/76 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1976.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 mai 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
C ) JO  no  L 359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  no  L 306 du  26. 11 . 1975, p. 3 .
P) JO    n° L 115  du 1 . 5. 1976, p. 25.
 4) JO  n°  L 124 du  12. 5. 1976 p. 11 .