CELEX: 22006D0022
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  22/2006 du  10 mars 2006  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

1.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 147/34
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 22/2006
   du 10 mars 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 115/2005 du 30 septembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 208/2005 de la Commission du 4 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/26/CE de la Commission du 21 mars 2005 établissant une liste des substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/37/CE de la Commission du 3 juin 2005 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (4), doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2005/389/CE de la Commission du 18 mai 2005 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (5) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 856/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne les toxines du fusarium (6), doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2005/38/CE de la Commission du 6 juin 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de Fusarium (7) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0037: Directive 2005/37/CE de la Commission du 3 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 10).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 D 0389: Décision 2005/389/CE de la Commission du 18 mai 2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 73).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 R 0208: Règlement (CE) no 208/2005 de la Commission du 4 février 2005 (JO L 34 du 8.2.2005, p. 3),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32005 R 0856: Règlement (CE) no 856/2005 de la Commission du 6 juin 2005 (JO L 143 du 7.6.2005, p. 3).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 54zzt [règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «54zzu.
                        
                        
                           
                              32005 L 0026: Directive 2005/26/CE de la Commission du 21 mars 2005 établissant une liste des substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 22.3.2005, p. 33).
                        
                     
                           54zzv.
                        
                        
                           
                              32005 L 0038: Directive 2005/38/CE de la Commission du 6 juin 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de Fusarium (JO L 143 du 7.6.2005, p. 18).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 208/2005 et (CE) no 856/2005, des directives 2005/26/CE, 2005/37/CE et 2005/38/CE, et de la décision 2005/389/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 16.
   
      (2)  JO L 34 du 8.2.2005, p. 3.
   
      (3)  JO L 75 du 22.3.2005, p. 33.
   
      (4)  JO L 141 du 4.6.2005, p. 10.
   
      (5)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 73.
   
      (6)  JO L 143 du 7.6.2005, p. 3.
   
      (7)  JO L 143 du 7.6.2005, p. 18.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.