CELEX: 31987R3226
Language: fr
Date: 1987-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3226/87 de la Commission, du 28 octobre 1987, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

29 . 10. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 307/29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3226/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1987
                  fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, lors de la fixation du prix d écluse
                                                                  valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
péenne,                                                            des céréales fourragères sur le marché mondial que si le
                                                                   prix de la quantité de céréales fourragères accuse une
                                                                   variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;
                                                                   que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                 (CEE) n0 2778/75 ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en           considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et             gères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a été
notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                       retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors,
                                                                   maintenir inchangés jusqu'au 31 décembre 1987 les (prix
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour         d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 2234/87 ;
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées           à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er mai, il ne
dans le règlement (CEE) n° 2778/75 du Conseil, du 29               doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du             fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3233/86 (4) ;                            considérant que, une nouvelle fixation des prix d'écluse
                                                                   n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans        inchangés jusqu'au 31 décembre 1987 les prélèvements
le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en             fixés par le règlement (CEE) n° 2234/87 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2234/87 de la
Commission (*), pour la période du 1 er août au 31 octobre         considérant que le règlement (CEE) n0 631 /86 de la
1987, il faut procéder à une nouvelle fixation ; que cette         Commission, du 28 février 1986, portant application des
fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des         prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
prix des céréales fourragères pour la période du 1 er mai au       viande de volaille en provenance du Portugal Q a
30 septembre 1987 ;                                                suspendu l'application des prélèvements aux importations
                                                                   des produits du secteur de la viande de volaille en prove­
                                                                   nance du Portugal à cause de la différence minime de
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                   prix pratiquée dans la Communauté d'une part et au
Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­       Portugal d'autre part ; que cette situation continue à se
faire et statistique et au tarif douanier commun (*), a             manifester ;
instauré, à partir du 1 er janvier 1988 , une nouvelle « no­
menclature combinée », remplissant à la fois les exigences
du tarif douanier commun et des statistiques du                     consisidérant que les mesures prévues au présent règle­
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la
l'actuelle nomenclature ; que l'entrée en vigueur de la            viande de volaille et des œufs,
nomenclature combinée comportera une modification du
règlement (CEE) n0 2777/75 et donc de la liste des
produits pour lesquels sont fixés des prix d'écluse et les
prélèvements ; que, en conséquence, il n'est actuellement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pas possible de déterminer tous les montants pour le mois
de janvier 1988 ; qu'il y a lieu, dès lors, exceptionnelle­
ment, de limiter la présente fixation à la période se termi­
nant le 31 décembre 1987, les montants pour le mois de                                   Article premier
janvier 1988 étant réservés à une fixation ultérieure ;
                                                                    1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
(') JO  n° L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 77.                          (CEE) n° 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
O   JO  n0 L 133  du 21 . 5. 1986, p. 39.                           de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er para­
O   JO  n0 L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 84.                          graphe 1 de ce même règlement sont fixés par le règle­
(<) JO  n° L 301  du 25. 10. 1986, p. 3.
O   JO  n° L 206  du 28 . 7. 1987, p. 20.
(«) JO  n° L 256  du 7. 9. 1987, p. 1 .                             O JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 307/30                         Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 10 . 87
ment (CEE) n° 2234/87 pour la période allant du 1 "           3.   Pour les importations des produits visés au para­
novembre 1987 au 31 décembre 1987.                           graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
                                                              prélèvements est suspendue.
2. Toutefois, pour les produits relevant de la position
02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I du tarif
douanier commun pour lesquels le taux du droit a été                                 Article 2
consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, les prélèvements sont limités       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
aux montants résultant de cette consolidation .               1987.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1987.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président