CELEX: 62010TN0058
Language: fr
Date: 2010-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-58/10: Recours introduit le 11 février 2010 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/49
            
         Recours introduit le 11 février 2010 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission
   (Affaire T-58/10)
   2010/C 113/79
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne) et Deutscher Reiseverband eV (DRV) (représentant: R. Gerhatz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse du 20 novembre 2009, communiquée par lettre du 11 décembre 2009, portant refus de s’opposer aux aides d’État accordées par la République fédérale d’Allemagne sous la forme d’indemnités d’insolvabilité;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les requérantes contestent la décision C(2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative à l’aide d’État NN 55/2009 — Allemagne, présomption d’aide d’État par le versement et le financement d’indemnités d’insolvabilité). Dans cette décision, la Commission conclut que la mesure en cause n’est pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.
   Les requérantes font valoir, à l’appui de leur recours, que le subventionnement des entreprises insolvables ne peut être justifié par la directive 80/987/CEE (1), étant donné que celle-ci sert exclusivement à protéger les salariés des entreprises insolvables et non les entreprises mêmes. Les requérantes estiment que les entreprises insolvables, avec la pratique juridique qui est exercée en République fédérale d’Allemagne, profitent directement des indemnités d’insolvabilité. Les requérantes soutiennent en outre que des exemples provenant d’autres pays de la Communauté montrent qu’il est possible de transposer la directive 80/987/CEE sans pour autant subventionner illicitement des concurrents.
   
      (1)  Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23).