CELEX: 22017D1058
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 269/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1058]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/54
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 269/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1058]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2014/39/UE de la Commission du 12 mars 2014 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au premier tiret (directive 2012/9/UE de la Commission) du point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord EEE:
      «, modifiée par:
      
                  —
               
               
                  
                     32014 L 0039: directive 2014/39/UE de la Commission du 12 mars 2014 (JO L 73 du 13.3.2014, p. 3).»
               
            Article 2
      Les textes de la directive 2014/39/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 73 du 13.3.2014, p. 3.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.