CELEX: 31962R0036
Language: fr
Date: 1962-05-29 00:00:00
Title: Règlement n° 36 du Conseil relatif à la détermination de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d'un kilogramme d'oeufs de poule en coquille destinés à la consommation

1516/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     25 . 6 . 62
 milés à la catégorie de poulets d'engraissement            d'engraissément abattus, du régime des prélève­
 dont la présentation se rapproche le plus de la leur .     ments institués par le règlement n0 22 du Conseil .
     Toutefois les poulets d'engraissement abattus,              Le présent règlement est obligatoire dans tous
 dont le mode de présentation pourrait être assimilé        ses éléments et directement applicable dans tout
 soit à deux soit à trois des catégories visées au para­    État membre .
 graphe 1 , sont classés selon le cas dans celle de ces
  catégories pour laquelle le prix d' écluse est le
  plus élevé.                                                    Fait à Bruxelles le 29 mai 1962 .
                         Article 2
                                                                                              Par le Conseil
      Le présent règlement entre en vigueur à la                                                Le président
  date de la mise en application, pour les poulets                                      M. COUVE de MURVILLE
                                      RÈGLEMENT N° 36 DU CONSEIL
                relatif à la détermination de la quantité de céréales fourragères nécessaire
                      pour la production d'un kilogramme d' œufs de poule en coquille
                                            destinés à la consommation
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant que toutefois, dès le début de la
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     troisième année d'application du régime des prélè­
                                                             vements, cette quantité doit être la même pour
      vu le traité instituant la Communauté écono­           tous les États membres ;
  mique européenne,
                                                                 considérant qu'il convient à cet effet de procéder
      vu le règlement n° 21 du Conseil portant établis­      à un premier rapprochement le 1 er juillet 1962
, sement graduel d'une organisation commune des              et à un deuxième rapprochement le 1 er mars 1963 ,
  marchés dans le secteur des œufs, et notamment
  son article 3, paragraphe 5, alinéa a), deuxième
  phrase,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu la - proposition de la Commission,
      considérant que le montant du prélèvement
  intracommûnautaire pour les œufs de poule en                                    Article premier
  coquille destinés à la consommation comporte un
  élément correspondant à l'incidence sur les coûts              La quantité de céréales fourragères prevue
  d'alimentation de la différence entre les prix des         à l'article 3, paragraphe 3, alinéa a), du règlement
  céréales fourragères dans l'État membre impor­             n0 21 du Conseil est, en ce qui concerne les œufs
  tateur et dans l'État membre exportateur ;                 de poule en coquille destinés à la consommation,
                                                             fixée comme suit :
      considérant que, pour calculer cet élément , la
  quantité de céréales fourragères nécessaire pour               a) Pour la période du 1 er juillet 1962 au 28 fé­
  la production d'un kilogramme d'œufs de poule                      vrier 1963 :
  en coquille destinés à la consommation doit être
  déterminée pour chaque État membre ;                               Belgique                 3,38 kilogrammes
                                                                     Allemagne              ' 3,70 kilogrammes
      considérant que la détermination de la quantité                France ...... 3,89 kilogrammes
  de céréales fourragères doit tenir compte de divers                Italie                . 4,09 kilogrammes
  facteurs tels que les rendements moyens de ponte,                  Luxembourg . . . 3,82 kilogrammes
  la proportion de jeunes pondeuses, les aliments                    Pays-Bas                 3,22 kilogrammes
  nécessaires à la croissance , l'entretien et la ponte
  ainsi que la part des céréales dans l'alimentation ;           b) Pour la période du 1er mars 1963 au 31 octo­
                                                                     bre 1963 :
      considérant qu'il convient de déterminer pour
  chaque État membre cette quantité sur la base                      Belgique                 3,38 kilogrammes
  des conditions existant effectivement dans cet                     Allemagne                3,62 kilogrammes
  État ;                                                             France                   3,72 kilogrammes
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          Italie              3,85 kilogrammes         Le présent règlement est obligatoire dans tous
          Luxembourg. . . .   3,69 kilogrammes     ses éléments et directement applicable dans tout
          Pays-Bas            3,22 kilogrammes     État membre.
                                                       Fait à Bruxelles le 29 mai 1962 .
                      Article 2
                                                                                 Par le Conseil
     Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant sa publication au Journal officiel des                                    Le président
Communautés européennes .                                                   M. COUVE de MURVILLE