CELEX: 51982DC0743
Language: fr
Date: 1982-11-10
Title: BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982 SECTION III - COMMISSION - PARTIE B VIREMENT DE CREDITS N° 38/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 743
Vol. 1982/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982
    SECTION III - COMMISSION - PARTI
                                       H 12 COM(82)743            3 final
                                                                   le 10 novembre 1982
                                 VIREMENT DE CREDITS N°   38 / 82
                                  ( Dépenses non obligatoires )
    DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
    AU CHAPITRE   38 - DEPENSES RESSORTISSANT AU DOMAINE AGRICOLE
    Article 380      - Interventions communautaires dans la lutte
                       contre les épidémies menaçant le cheptel
                       des Etats membres
    Poste 3803       - Contribution communautaire à la lutte contre
                       la fièvre aphteuse à l' extérieur de la
                       Communauté                                            500.000 Ecus
    Conformément à l' article 21 , paragraphe 4, du Règlement financier , le
    Contrôleur financier a visé cette proposition le 27 octobre 1982 , pour
    attester la disponibilité des crédits .
COM ( 82 ) 7^3 final
 ---pagebreak---                                JUSTIFICATION
Afin de créer une barrière à La propagation vers l Europe de la fièvre aphteuse
provoquée par des virus exotiques , ta FAO, avec l' aide financière de la CËE et
d' autres Etats européens a créé depuis 1962 , aux frontières greco-turque et
bulgaro-turque , une zone tampon dans laquelle tous les animaux sensibles à la
fièvre aphteuse ont été systématiquement vaccinés .
La situation est actuellement ta suivante : le virus A 22 , qui est exotique
pour la CEE , continue à manifester sa présence en Anatolie ainsi qu' un virus 0
qui présente certaines différences antigéniques par rapport aux souches clas­
siques du type 0 utilisées pour la préparation des vaccins classiques européens .
La présence de virus du type Asia 1 au Proche-Orient constitue une menace
supplémentaire pour le sud-est européen et en conséquence pour l' Europe .
D' autre part , la Turquie n' est pas encore en mesure de produire te vaccin
antiaphteux nécessaire pour couvrir ses besoins nationaux . Le maintien de la
zone tampon ne pourra , en conséquence , être assuré que moyennant un concours
financier des Etats européens .
A La demande du Directeur général de la FAO pour la poursuite de L' action que
son organisation a entreprise dans Les pays du Sud-Est européen , ta Commission
a proposé au Conseil une décision relative à une contribution financière de
la CEE ( C0M(82)524 ) évaluée à +_ 812.000 USD soit   833.000 Ecus . Un montant
de 500.000 Ecus a été inscrit au chapitre 100 du budget de 1982 pour la couvei–
ture de ces dépenses , le solde étant prévu dans l' avant-projet de budget
pour 1983 .
La décision du Conseil est attendue pour une de ses prochaines sessions et
L' exécution financière devrait intervenir pour ce montant avant La fin de
L' exercice en cours .
Le virement des 500.000 Ecus du chapitre 100 au chapitre 38, article 380 ,
poste 3803 est maintenant demandé .
 ---pagebreak---         SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B
                  A LA DATE DU 21 OCTOBRE 1982
                                     Crédits pour    Crédits pour
                                     engagements      paiements
1 . Dotation totale                   822.406.000     631.098.000
2 . Crédits dont Le virement est
    en instance                        14.000.000        4.000.000
3 . Virements effectués               253.949.000     178.256.000
4 . Crédits encore disponibles au     554.457.000     448.842.000
    chapitre 100