CELEX: 62009CN0062
Language: fr
Date: 2009-02-13 00:00:00
Title: Affaire C-62/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume Uni) le 13 février 2009 — Association of the British Pharmaceutical Industry/Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume Uni) le 13 février 2009 — Association of the British Pharmaceutical Industry/Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency
   (Affaire C-62/09)
   2009/C 90/24
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume Uni).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Association of the British Pharmaceutical Industry.
   
      Partie défenderesse: Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency.
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 94, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE fait-il obstacle à ce qu’un organisme public faisant partie d’un service national de santé public mette en place, afin de réduire ses dépenses en matière de médicaments, un système qui offre des incitations financières à des cabinets médicaux (lesquels peuvent à leur tour conférer un avantage pécuniaire au médecin prescripteur) afin qu’ils prescrivent un médicament spécifiquement désigné, soutenu par le système d’incitation, et qui sera:
   
               a)
            
            
               soit un médicament soumis à ordonnance différent du médicament antérieurement prescrit par le médecin au patient;
            
         
               b)
            
            
               soit un médicament différent de celui qui aurait été prescrit au patient si le système d’incitation n’existait pas,
            
         lorsque le médicament différent fait partie de la même classe thérapeutique que ceux utilisés pour le traitement de la pathologie particulière du patient?