CELEX: 62007CB0483
Language: fr
Date: 2009-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-483/07 P: Ordonnance de la Cour du 17 février 2009 — Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Réservation par la Commission du domaine galileo.eu — Article 230, quatrième alinéa, CE — Décision concernant individuellement une personne physique ou morale — Recours manifestement non fondé)

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/15
            
         Ordonnance de la Cour du 17 février 2009 — Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-483/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en annulation - Réservation par la Commission du domaine «galileo.eu» - Article 230, quatrième alinéa, CE - Décision concernant individuellement une personne physique ou morale - Recours manifestement non fondé)
   2009/C 220/25
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG (représentant: K. Bott, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Montaguti, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 août 2007, Galileo Lebensmittel/Commission (T-46/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l’art. 9 du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau «.eu» et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine «galileo.eu» comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté — Exigence d'être individuellement concerné par la décision attaquée — Violation de l'art. 230, quatrième alinéa, CE
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 8 du 12.01.2008