CELEX: 22016D2203
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 168/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2016/2203]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/68
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 168/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2016/2203]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/431/UE de la Commission du 26 juin 2014 concernant les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/431/UE abroge la décision 93/481/CEE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte du point 13a (décision 93/481/CEE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
      
         «32014 D 0431: décision d'exécution 2014/431/UE de la Commission du 26 juin 2014 concernant les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil (JO L 197 du 4.7.2014, p. 77).»
      
      Article 2
      Les textes de la décision d'exécution 2014/431/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 197 du 4.7.2014, p. 77.
      
         (2)  JO L 226 du 7.9.1993, p. 23.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.