CELEX: 62010FN0070
Language: fr
Date: 2010-08-27 00:00:00
Title: Affaire F-70/10: Recours introduit le 27 août 2010 — Hidalgo/Parlement européen

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/75
            
         
      Recours introduit le 27 août 2010 — Hidalgo/Parlement européen
      (Affaire F-70/10)
      ()
      (2010/C 288/143)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: José Manuel Hidalgo (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Objet et description du litige
      
      L’annulation du bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et des bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 ainsi qu'une demande d'indemnisation.
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  Déclarer que le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 est inapplicable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 juin 2010 rejetant la réclamation du requérant dirigée contre son bulletin de régularisation de rémunération pour la période juillet à décembre 2009 et ses bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 en application du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, pour autant que de besoin, les décisions du Parlement européen portant établissement de son bulletin de régularisation de rémunération pour la période de juillet à décembre 2009 et de ses bulletins de rémunération depuis le 1er janvier 2010 en application du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement à payer au requérant les arriérés de rémunération auxquels il a droit majorés d’intérêts moratoires calculés, à compter de la date d’échéance des arriérés dus, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de deux points;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement à payer au requérant un euro symbolique en indemnisation des fautes de service commises et aux dépens.