CELEX: 51987PC0202
Language: fr
Date: 1987-04-27
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 83/624/CEE RELATIVE A UN PLAN DE DEVELOPPEMENT TRANSNATIONAL DE L' INFRASTRUCTURE D' ASSISTANCE A L' INNOVATION ET AU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES

N° C 137/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           22.5.87
                                                       COMMISSION
             Modification de la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 83/624/CEE relative
             à un plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au
                                                       transfert des technologies (')
                                                             COM(87) 202 final
             (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                              le 27 avril 1987.)
                                                                (87/C 137/09)
O JO n° C 335 du 30. 12. 1986, p. 14.
                     PROPOSITION INITIALE                                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                                                          Préambule inchangé
considérant qu'il est vital pour l'avenir de la Commu-                         considérant qu'il est vital pour l'avenir de la Commu-
nauté d'améliorer l'environnement des entreprises en vue                       nauté d'améliorer l'environnement des entreprises, en
d'encourager leur capacité d'innovation industrielle et                       particulier des petites et moyennes entreprises, en vue
leur dynamisme commercial mais aussi d'aboutir à une                           d'encourager leur capacité d'innovation industrielle et
meilleure utilisation de la dimension communautaire par                        leur dynamisme commercial mais aussi d'aboutir à une
les États et surtout par les entreprises de manière à                          meilleure utilisation de la dimension communautaire par
donner à ces dernières la capacité de se développer dans                       les États et surtout par les entreprises de manière à
un marché concurrentiel, unifié et ouvert;                                     donner à ces dernières la capacité de se développer dans
                                                                               un marché concurrentiel, unifié et ouvert;
considérant que, lors de la réunion des chefs d'État ou                        considérant que, lors de la réunion des chefs d'État ou
de gouvernement à Luxembourg, les 2 et 3 décembre                              de gouvernement à Luxembourg, les 2 et 3 décembre
1985, la Communauté s'est donné pour objectif de                               1985, la Communauté s'est donné pour objectif de
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'in-                   renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'in-
dustrie européenne et de favoriser le développement de                         dustrie européenne et de favoriser le développement de
sa compétitivité internationale, notamment en encoura-                         sa compétitivité internationale, notamment en encoura-
geant les entreprises, y compris les petites et moyennes                       geant les entreprises, en particulier les petites et
entreprises, aussi bien dans leurs efforts de recherche et                     moyennes entreprises, aussi bien dans leurs efforts de
de développement technologique que dans leurs efforts                          recherche et de développement technologique que dans
de coopération;                                                                leurs efforts de coopération transnationale au niveau
                                                                               communautaire;
                                    T r o i s i è m e et q u a t r i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
considérant que les deux premiers rapports annuels d'exé-                      considérant que les deux premiers rapports annuels d'exé-
cution de la décision 83/624/CEE du Conseil (*) sont                           cution de la décision 83/624/CEE du Conseil (') sont
encourageants;                                                                 encourageants, même si des études plus approfondies des
                                                                               résultats obtenus en la matière font encore défaut;
C) JO n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 15.
 ---pagebreak--- 22. 5. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 137/9
                      PROPOSITION INITIALE                                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                     D u s i x i è m e au h u i t i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
considérant qu'il apparaît ainsi opportun de reconduire le                       considérant qu'il apparaît ainsi opportun de reconduire
plan jusqu'au 31 décembre 1988, sous le nouveau titre de                         entre-temps le plan jusqu'au 31 décembre 1988, sous le
«programme stratégique pour l'innovation et le transfert                         nouveau titre de «programme stratégique pour l'innova-
de technologie — phase de définition» (programme                                 tion et le transfert de technologie — phase de définition»
Sprint) et qu'il convient en outre d'arrêter une liste                           (programme Sprint) et qu'il convient en outre d'arrêter
actualisée des actions prioritaires;                                             une liste actualisée des actions prioritaires;
                                                                                 considérant la nécessité d'intégrer les mesures prévues par
                                                                                 la présente décision dans un ensemble d'actions commu-
                                                                                 nautaires coordonnées;
                                                   Dixième considérant inchangé
                                                    A r t i c l e s et a n n e x e i n c h a n g é s
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au
               financement de la politique agricole commune en ce qui concerne le système des avances dans la
                           section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
                                                                 COM(87) 212 final
                                       (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mai 1987.)
                                                                    (87/C 137/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          considérant qu'il peut y avoir des écarts importants entre
                                                                                 ces deux opérations de comptabilisation, ce qui rend plus
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                           difficile la gestion des crédits budgétaires des Commu-
péenne, et notamment son article 43,                                             nautés ainsi que de leurs fonds auprès des États
                                                                                  membres;
vu la proposition de la Commission,
                                                                                  considérant qu'il y a lieu de procéder par étapes vers un
vu l'avis du Parlement européen,                                                  système où les services et organismes désignés à cet effet
                                                                                  continuent à liquider les dépenses, alors que la Commis-
considérant que, par le règlement (CEE) n° 729/70                                 sion effectue le paiement après imputation au budget
relatif au financement de la politique agricole                                   communautaire;
commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3769/85 (2), le Conseil a instauré un système                            considérant que la première étape doit être la prise en
par lequel sont mis à la disposition des services et orga-                        charge desdites dépenses par le budget communautaire
 nismes désignés pour payer les dépenses de la section                            sur la base des déclarations mensuelles des dépenses réel-
 «garantie» du Fonds européen d'orientation et de                                 lement encourues au lieu des prévisions; et que, en consé-
 garantie agricole, les crédits de la part du budget                              quence, les États membres doivent mettre à la disposition
 destinée à couvrir lesdites dépenses;                                            des services et organisations désignés les moyens néces-
                                                                                  saires au paiement de ces dépenses jusqu'à ladite prise en
 considérant que par ce système lesdites dépenses sont                            charge;
 prises en charge par le budget des Communautés euro-
 péennes en premier lieu sur la base des prévisions des                           considérant que dans une deuxième étape ces déclara-
 États membres et que la comptabilisation des dépenses                            tions doivent être transmises à la Commission par des
 réellement encourues par les services et organismes dési-                        moyens informatisés et plus fréquents ce qui permettra
 gnés à cet effet se fait dans un deuxième stade et sert à                        une prise en charge plus rapide à des intervalles plus
 rectifier la première prise en charge;                                           raccourcis;
                                                                                  considérant que la liquidation desdites dépenses par la
 (') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                                            Commission n'enlève pas la nécessité d'apurer les
 O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.                                            comptes annuels des États membres,