CELEX: 31968R1911
Language: fr
Date: 1968-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1911/68 de la Commission, du 28 novembre 1968, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme d'intervention néerlandais

N° L 289 /28                         Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 11 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1911 /68 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 novembre 1968
              relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                                 d'intervention néerlandais
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lait pendant la campagne laitière 1968 / 1969 (3), mo­
 EUROPÉENNES ,                                                   difié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1574/
                                                                 68 ( 4 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le Comité de gestion du lait et des
européenne,                                                      produits laitiers n'a pas émis d' avis dans le délai
                                                                 imparti par son président,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers H , et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                      Article premier
considérant qu'il existe dans les États membres d'im­            Sont mises en adjudication, conformément aux dispo­
portants stocks publics de beurre dont une partie                sitions du règlement (CEE) n° 1101 /68 , 1.500 tonnes
doit être écoulée à bref délai ; qu'il existe à l'heure          de beurre que l'organisme d'intervention néerlandais
actuelle certaines possibilités d'écoulement limitées            détient en stock depuis 5 mois au moins .
pour le beurre sur le marché de la Communauté ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE)
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant           Le délai prévu pour la présentation des offres expire
les règles générales régissant les mesures d'interven­           le lundi 9 décembre 1968 , à 12 heures .
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 2 )
prévoit, pour assurer l'égalité d'accès des acheteurs                                    Article 3
au beurre vendu par l'organisme d'intervention , no­             L' adjudication est assurée par l'organisme d' inter­
tamment la vente sous forme d'adjudication ;                     vention néerlandais .
considérant que pour la procédure de l'adjudication,                                     Article 4
il convient d' appliquer les prescriptions du règlement
( CEE) n° 1101 /68 de la Commission, du 27 juillet               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
1968 , relatif aux modalités d' application des inter­           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ventions sur le marché du beurre et de la crème de               des Communautés européennes .
              Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Tean REY
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                        (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 16.
(2) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                         (4) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.