CELEX: 31994D0206
Language: fr
Date: 1994-04-08 00:00:00
Title: 94/206/CE: Décision de la Commission du 8 avril 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 92/91/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0206

94/206/CE: Décision de la Commission du 8 avril 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 92/91/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 099 du 19/04/1994 p. 0044 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0332  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0332 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 92/91/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  (94/206/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 92/118/CEE  (2), et notamment son article 19,  considérant que la décision 92/91/CEE de la Commission, du 6 février 1992, relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (3), modifiée par la décision 92/293/CEE (4), interdit l'importation de  coquilles Saint-Jacques et autres mollusques bivalves appartenant à la famille des Pectinidae, originaires du Japon; que cette interdiction a été étendue à tous les mollusques bivalves et gastéropodes marins originaires du Japon par la décision  92/293/CEE;  considérant que les autorités japonaises ont apporté des garanties sanitaires suffisantes pour la production et l'exportation de coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, vers la Communauté; qu'il importe donc de modifier la  décision 92/91/CEE pour permettre la reprise de ces importations vers la Communauté;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  L'article 1er de la décision 92/91/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article premier Les États membres interdisent l'importation des lots de mollusques bivalves et gastéropodes marins, originaires du Japon, à l'exclusion des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.  (3) JO no L 32 du 8. 2. 1992, p. 37.  (4) JO no L 155 du 6. 6. 1992, p. 39.