CELEX: C2005/106/77
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-84/05: Recours introduit le 17 février 2005 par Nicole Schmit contre Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/38
            
         Recours introduit le 17 février 2005 par Nicole Schmit contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-84/05)
   (2005/C 106/77)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nicole Schmit, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par Me Eric Boigelot, avocat.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               ordonner l'exhibition du rapport de tous dossiers concernant la requérante et cachetés par l'OLAF,
            
         
               —
            
            
               ordonner l'exhibition du rapport qui conclut l'enquête interne faite à l'encontre de la requérante,
            
         
               —
            
            
               annuler l'enquête mené e à l'encontre de la requérante,
            
         
               —
            
            
               annuler la note de l'OLAF contenant «notification de l'enquête et l'information des autorités judiciaires italiennes»,
            
         
               —
            
            
               annuler le rapport d'enquête transmis aux autorités judiciaires italiennes,
            
         
               —
            
            
               annuler tout acte consécutif et/ou relatif à ces décisions qui interviendrait postérieurement au présent recours,
            
         
               —
            
            
               condamner l'OLAF et la Commission au paiement des dommages et intérêts, évalués ex aequo et bono à 30.000 euros, sous réserve d'augmentation et/ou diminution en cours de procédure,
            
         
               —
            
            
               condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   A l'appui de son recours la requérante invoque des moyens identiques à ceux invoqués par les requérants de l'affaire T-22/05.