CELEX: 31980R3278
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3278/80 de la Commission, du 17 décembre 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 3136/78 relatif aux modalités d' application du régime de fixation par voie d' adjudication du prélèvement à l' importation d' huile d' olive

Avis juridique important

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31980R3278

Règlement (CEE) n° 3278/80 de la Commission, du 17 décembre 1980, dérogeant au règlement (CEE) n° 3136/78 relatif aux modalités d' application du régime de fixation par voie d' adjudication du prélèvement à l' importation d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 343 du 18/12/1980 p. 0019

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1978 , P . 72 .  ( 4 ) JO NO L 130 DU 29 . 5 . 1979 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3278/80 DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1980   DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3136/78 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE FIXATION PAR VOIE D ' ADJUDICATION DU PRELEVEMENT A IMPORTATION D ' HUILE D ' OLIVE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3136/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1037/79 ( 4 ), LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE SONT DEPOSEES AUPRES DES ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES LE LUNDI ET LE MARDI DE CHAQUE SEMAINE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LA FIN DE L ' ANNEE 1980 , LE PRELEVEMENT DOIT ETRE FIXE LES MARDIS 23 ET 30 DECEMBRE ; QU ' IL EST EN CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS SOIENT DEPOSEES AUPRES DES ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES LES LUNDIS 22 ET 29 DECEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3136/78 , LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE SONT DEPOSEES , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION DU PRELEVEMENT , POUR LA PERIODE DU 22 AU 31 DECEMBRE 1980 , LES LUNDIS 22 ET 29 DECEMBRE 1980 A 16 HEURES AU PLUS TARD .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT