CELEX: 62017TJ0013
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.#Affaire T-13/17.