CELEX: 31975R2118
Language: fr
Date: 1975-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2118/75 de la Commission, du 12 août 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 540/75 en ce qui concerne les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet au 4 août 1975, de nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de certains États membres

N0 L 215/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 8 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N" 2118/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 540/75 en ce qui concerne les mesures
               supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet
               au 4 août 1975 , de nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de certains
                                                          États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mesures supplémentaires a prendre dans le secteur
EUROPÉENNES,                                                       agricole suite à la fixation , avec effet au 3 mars 1975,
vu le traité instituant la Communauté économique                   de nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de
européenne,                                                        certains États membres (4), modifié en dernier lieu par
                                                                   le règlement (CEE) n0 2022/75 (5) ;
vu le règlement (CEE) n0 475/75 du Conseil , du 27
février 1 975, relatif aux taux de change à appliquer              considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur agricole ('), modifié par le règlement             ment sont conformes aux avis des comités de gestion
(CEE) n0 1 925/75 (2 ), et notamment son article 4,                concernés ainsi que du comité permanent des struc­
                                                                   tures agricoles,
considérant que le règlement (CEE) n0 1925/75 a
modifié, avec effet au 4 août 1975, les taux représenta­
tifs figurant dans le règlement (CEE) n0 475/75 pour               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la livre irlandaise et la livre anglaise ; que toutefois, les
dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 475/                                       Article premier
75 restant applicables pour les produits dont la
campagne de commercialisation ou la période d'appli­               L'article 3 du règlement (CEE) n° 540/75 est complété
cation des prix communs ne commence qu'après le 4                  par le paragraphe suivant :
août 1975, l'adaptation des prix d'achat et d'interven­                   « 3.     En ce qui concerne les États membres pour
tion fixés dans le cadre de la politique agricole                         les monnaies desquels s'appliquent des nouveaux
commune n'intervient pour certains produits qu'au                         taux représentatifs à partir du 4 août 1975,
début de la période concernée ;                                           a) les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent
considérant que le règlement (CEE) n° 1925/75 a, en                            pour les nouveaux taux représentatifs compte
outre, rendu applicables les dispositions du règlement                         tenu des dates suivantes :
(CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968,                               — 4 août 1975 pour les produits pour lesquels
fixant les règles d'application du règlement (CEE) n°                              la     campagne     1975/ 1976 avait     déjà
 653 / 68 relatif aux conditions de modification de la                             commencé à cette date,
valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique                         — dates figurant à l'article 2 du règlement
 agricole commune (3) ; que l'article 4 de ce règlement                            (CEE) n0 475/75 pour les autres produits ;
 prévoit notamment que tout intéressé ayant obtenu
 une fixation à l'avance pour une opération déterminée                    b) les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent,
 obtient sur demande l' annulation de la fixation de                           étant entendu que la date du 3 mars 1975 est
 l'avance et du certificat ou titre l'attestant ;                              remplacée par celle du 4 août 1975 .
 considérant qu'il convient dès lors d'établir pour les                                         Article 2
 nouveaux taux représentatifs valables à partir du 4
 août 1975 des règles analogues à celles figurant à                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 l'article 3 du règlement (CEE) n0 540/75 de la                     publication au Journal officiel des Communautés
 Commission , du       28     février    1975 , définissant les     européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 août 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de ta Commission
 (') JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 28 .
 (-) JO n » L 195 du 26 . 7 . 1975 , p. 35 .                        (4 ) JO n " L 57 du 3 . .}. 1975, p. 29 .
 (3 ) JO n " L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .                         (5 ) JO n» L 205 du 4 . 8 . 1975 , p. 28 .