CELEX: 31970R0253
Language: fr
Date: 1970-02-11
Title: Règlement (CEE) n° 253/70 de la Commission, du 11 février 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1486/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses

12. 2 . 70                           Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 34/9
     Ils informent la Commission des dispositions                                           Article 3
     prises en application de l'alinéa précédent. »
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                 ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 février 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 253/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 février 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 1486/69 relatif aux communications entre les États
                             membres et la Commission dans le secteur des matières grasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   A l'article 2 sous A du règlement ( CEE) n° 1486/69
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 est ajouté l'alinéa suivant :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                    « d) Au cours du premier mois de chaque tri­
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment ses                            mestre, les cas dans lesquels il a été fait
articles 11 paragraphe 5 et 26 paragraphe 3 ,                                application des dispositions de l'article 5
                                                                             paragraphe 3 du règlement n° 785/67/CEE
considérant que le règlement ( CEE) n° 251 /70 de                            pendant le trimestre précédent. »
la Commission, du 11 février 1970, modifiant le règle­                                      Article 2
ment n° 282/67/ CEE relatif aux modalités d'inter­
vention pour les graines oléagineuses (3), et le règle­           A l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1486/69 est ajouté
                                                                  l' alinéa suivant :
ment ( CEE) n° 252/70 de la Commission, du 11
février 1970, modifiant le règlement n° 785/67/CEE                      « c) Au cours du premier mois de chaque tri­
 relatif aux modalités d'achat de l'huile d'olive par les                    mestre, les cas dans lesquels il a été fait
organismes d'intervention (4), ont indiqué, notam­                           application des dispositions de l'article 6
ment, les cas dans lesquels l'organisme d'intervention                       paragraphe 4 du règlement n° 282/67/CEE
doit choisir un lieu de prise en charge différent du                         pendant le trimestre précédent. »
centre désigné par le vendeur ;
                                                                                             Article 3
considérant qu'il convient, de ce fait de prévoir que             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la Commission soit informée régulièrement des cas                 jour suivant celui de sa publication au journal of­
 visés ci-dessus ;                                                ficiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 février 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                    Jean REY
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1.
 (3) Voir page 7 du présent Journal officiel.
 (4) Voir page 8 du présent Journal officiel .