CELEX: 31989R3331
Language: fr
Date: 1989-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3331/89 de la Commission du 6 novembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R3331

Règlement (CEE) n° 3331/89 de la Commission du 6 novembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 322 du 07/11/1989 p. 0005 - 0008

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3331/89 DE LA COMMISSION  du 6 novembre 1989  relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 000 tonnes de sucre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et  aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Action no 612/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : M . P . F . Pirlot, UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt ( tél .: 739 81 11; télex : 415740 UNHCR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) ( 7 ): Bureau du HCR, Ground floor, EEC Building, Bole Road Higher 18, Kebele 26, House No 519/001 Addis Ababa ( tél .: 51 01 14 / 51 02 43 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no  2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 400 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :  « ACTION No 612/89 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR SUDANESE REFUGEES IN ETHIOPIA / FOR FREE DISTRIBUTION / ITANG ».  11 . Mode de mobilisation du produit (8 ): sucre produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a ) et b ) du règlement ( CEE) no 1785/81 du Conseil ( JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 ).  12. Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Assab .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 12 . 1989 au 15 . 1 . 1990 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1990 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 11 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 5 . 12 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 12 . 1989 au 15 . 1 . 1990;  c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles,  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 19 . 10 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 3133/89 de la Commission ( JO no L 301 du 19 . 10. 1989, p . 24 ).        ANNEXE II   1 . Action no 615/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : M . P . F . Pirlot, UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt ( tél .: 739 81 11; télex : 415740 UNHCR CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) (7 ): Bureau du HCR, Ground floor, EEC Building, Bole Road Higher 18, Kebele 26, House No 519/001 Addis Ababa ( tél .: 51 01 14 / 51 02 43 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie .  6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no  2103/77 de la Commission ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).  8 . Quantité totale : 600 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50  kilogrammes .  Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :  « ACTION No 615/89 / SUGAR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR SOMALI REFUGEES IN ETHIOPIA / FOR FREE DISTRIBUTION / DIRE DAWA ».  11 . Mode de mobilisation du produit ( 8 ): sucre produit dans la Communauté au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a ) et b ) du règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil ( JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 ).  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Djibouti .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 12 . 1989 au 15 . 1 . 1990 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1990 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 11 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 5 . 12 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 12 . 1989 au 15 . 1 . 1990;  c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 2 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles,  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 19 . 10 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 3133 /89 de la Commission ( JO no L 301 du 19 . 10 . 1989, p . 24 ).      Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement  ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 24 . 7 . 1989, p . 10 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le  cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des annexes .  ( 7 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .  ( 8 ) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18 paragraphe 2 point a ) deuxième tiret du règlement ( CEE ) no 2103/77 précité .