CELEX: C2002/169/06
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 4 juin 2002 dans l'affaire C-503/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Droits attachés à l'action spécifique du royaume de Belgique dans la Société nationale de transport par canalisations SA et dans la Société de distribution du gaz SA")

C 169/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      13.7.2002
b)    il peut être fait opposition aux décisions de cession ou                                   ARRÊT DE LA COUR
      d’affectation à titre de garantie des actifs figurant en
      annexe audit décret, à savoir la majorité du capital des
      quatre filiales de la compagnie mère que sont Elf-
      Aquitaine Production, Elf-Antar France, Elf-Gabon SA et                                         du 4 juin 2002
      Elf-Congo SA (article 2, paragraphe 3, dudit décret),
et en n’ayant pas prévu des critères suffisamment précis et                 dans l’affaire C-503/99: Commission des Communautés
objectifs concernant l’approbation des opérations susmen-                            européennes contre Royaume de Belgique (1)
tionnées ou l’opposition à celles-ci, la République française a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43
CE) à 58 du traité CE (devenu article 48 CE) ainsi que 73 B du              («Manquement d’État — Articles 52 du traité CE (devenu,
traité CE (devenu article 56 CE), la Cour, composée de                      après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE
M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann (rapporteur),           (devenu article 56 CE) — Droits attachés à l’action spécifique
Mme N. Colneric et M. S. von Bahr, présidents de chambre,                   du royaume de Belgique dans la Société nationale de trans-
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                             port par canalisations SA et dans la Société de distribution
J.-P. Puissochet, R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha                                              du gaz SA»)
Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
4 juin 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                     (2002/C 169/06)
1)    En maintenant en vigueur l’article 2, paragraphes 1 et 3, du
      décret no 93-1298, du 13 décembre 1993, instituant une                                  (Langue de procédure: le français)
      action spécifique de l’État dans la Société nationale Elf-
      Aquitaine, selon lequel l’action spécifique de la République
      française dans ladite société est assortie des droits suivants:
      a)     tout franchissement à la hausse des seuils de détention
             directe ou indirecte de titres du dixième, du cinquième ou     Dans l’affaire C-503/99, Commission des Communautés euro-
             du tiers du capital ou des droits de vote de la société par    péennes (agent: Mme M. Patakia) contre Royaume de Belgique
             une personne physique ou morale, agissant seule ou de          (agent: Mme A. Snoecx, assistée de Mes F. de Montpellier,
             concert, doit être approuvé préalablement par le ministre      M. Picat et A. Theissen), soutenu par Royaume-Uni de Grande-
             de l’Économie;                                                Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme R. Magrill, assistée
                                                                            de MM. J. Crow, barrister, et D. Wyatt, QC), ayant pour objet
                                                                            de faire constater que, en maintenant en vigueur
      b)     il peut être fait opposition aux décisions de cession ou
             d’affectation à titre de garantie des actifs figurant en
             annexe audit décret, à savoir la majorité du capital des
                                                                            —     les dispositions de l’arrêté royal, du 10 juin 1994,
             quatre filiales de ladite société que sont Elf-Aquitaine
                                                                                  instituant au profit de l’État une action spécifique de la
             Production, Elf-Antar France, Elf-Gabon SA et Elf-Congo
                                                                                  Société nationale de transport par canalisations (Moniteur
             SA,
                                                                                  belge du 28 juin 1994, p. 17333), selon lesquelles cette
                                                                                  action est assortie des droits particuliers suivants:
      la République française a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de l’article 73 B du traité CE (devenu
      article 56 CE).                                                             a)    toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou
                                                                                        tout changement de la destination des canalisations
                                                                                        de la société constituant des grandes infrastructures
2)    La République française est condamnée aux dépens.                                 de transport intérieur de produits énergétiques ou
                                                                                        pouvant servir à cet effet doit être notifié préalable-
                                                                                        ment au ministre de tutelle, qui a le droit de
3)    Le royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne                         s’opposer à ces opérations s’il considère qu’elles
      et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.                             portent atteinte aux intérêts nationaux dans le
                                                                                        domaine de l’énergie;
(1) JO C 79 du 18.3.2000.                                                         b)    le ministre peut nommer deux représentants du
                                                                                        gouvernement fédéral au sein du conseil d’adminis-
                                                                                        tration de la société. Ceux-ci peuvent proposer au
                                                                                        ministre l’annulation de toute décision du conseil
                                                                                        d’administration qu’ils estiment contraire aux lignes
 ---pagebreak--- 13.7.2002                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             C 169/5
            directrices de la politique énergétique du pays, en ce                            ARRÊT DE LA COUR
            compris les objectifs du gouvernement relatifs à
            l’approvisionnement du pays en énergie;                                             (deuxième chambre)
                                                                                                   du 16 mai 2002
—     les dispositions de l’arrêté royal, du 16 juin 1994,
      instituant au profit de l’État une action spécifique de          dans l’affaire C-508/99 (demande de décision préjudicielle
      Distrigaz (Moniteur belge du 28 juin 1994, p. 17347),             du Verwaltungsgerichtshof): Palais am Stadtpark Hotelbe-
      selon lesquelles cette action est assortie des droits particu-    triebsgesellschaft mbH & Co. KG contre Finanzlandesdi-
      liers suivants:                                                      rektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland (1)
                                                                        («Rassemblement de capitaux — Directive 69/335/CEE —
      a)    toute cession, toute affectation à titre de sûreté          Champ d’application — Société en commandite simple —
            ou tout changement de la destination des actifs             Cession de la participation du commandité à une société à
            stratégiques de la société doit être notifié préalable-     responsabilité limitée — Apport soumis, avant la cession et
            ment au ministre de tutelle, qui a le droit de              l’entrée en vigueur de la directive, au paiement d’un droit
            s’opposer à ces opérations s’il considère qu’elles                     directement proportionnel à son montant»)
            portent atteinte aux intérêts nationaux dans le
            domaine de l’énergie;
                                                                                                   (2002/C 169/07)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
      b)    le ministre peut nommer deux représentants du
            gouvernement fédéral au sein du conseil d’adminis-
            tration de la société. Ceux-ci peuvent proposer au          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
            ministre l’annulation de toute décision du conseil                              de la Jurisprudence de la Cour»)
            d’administration ou du comité de direction qu’ils
            estiment contraire à la politique énergétique du pays,
                                                                        Dans l’affaire C-508/99, ayant pour objet une demande
                                                                        adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
et en n’ayant pas prévu des critères précis, objectifs et stables       Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans
concernant l’approbation des opérations susmentionnées ou               le litige pendant devant cette juridiction entre Palais am
l’opposition à celles-ci, le royaume de Belgique a manqué aux           Stadtpark Hotelbetriebsgesellschaft mbH & Co. KG et Finanz-
obligations qui lui incombent en vertu des articles 52 du traité        landesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland,
CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du               une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
traité CE (devenu article 56 CE), la Cour, composée de                  69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les
M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann (rapporteur),       impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO
Mme N. Colneric et M. S. von Bahr, présidents de chambre,               L 249, p. 25), telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                         d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de
J.-P. Puissochet, R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha               Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités
Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,            sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le           p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), la Cour (deuxième chambre),
4 juin 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 composée de Mme N. Colneric, président de chambre,
                                                                        MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat
                                                                        général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 mai
                                                                        2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
                                                                        Les dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juil-
                                                                        let 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée           de capitaux, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions
      aux dépens.                                                       d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande
                                                                        et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est
                                                                        fondée l’Union européenne, doivent être interprétées en ce sens qu’elles
                                                                        ne s’opposent pas à la perception du droit d’apport lors de la
3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                                                                        transformation d’une société de personnes en une société de capitaux,
      supporte ses propres dépens.
                                                                        au sens de la même directive, lorsque, avant l’entrée en vigueur de
                                                                        ladite directive, tous les apports effectués en contrepartie des parts
                                                                        sociales de la société de personnes ont déjà donné lieu à la
                                                                        perception d’un droit tel que celui prévu à l’article 33, Tarifpost 16,
(1) JO C 79 du 18.3.2000.                                               paragraphe 1, point 1, sous b), du Gebührengesetz.
                                                                        (1) JO C 79 du 18.3.2000.