CELEX: 62018CN0465
Language: fr
Date: 2018-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-465/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 juillet 2018 — AV, BU/Comune di Bernareggio

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 juillet 2018 — AV, BU/Comune di Bernareggio
      (Affaire C-465/18)
      (2018/C 399/28)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AV, BU
      
         Partie défenderesse: Comune di Bernareggio
      
         Questions préjudicielles
      
      Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination, d’égalité de traitement, de protection de la concurrence et de libre circulation des travailleurs, visés aux articles 45, 49 à 56, et 106 TFUE, ainsi qu’aux articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le principe de proportionnalité et du caractère raisonnable qui en découle, s’opposent-ils à une disposition nationale comme celle de l’article 12, paragraphe 2, de la loi no 362/1991, qui, en cas de transfert de la propriété de la pharmacie municipale, accorde le droit de préemption aux salariés de ladite pharmacie?