CELEX: 62008TJ0174
Language: fr
Date: 2008-12-17
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 17 décembre 2008. # Commission des Communautés européennes contre Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA. # Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun - Projet Encata - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut. # Affaire T-174/08.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2008 – Commission/Cooperação e Desenvolvimento Regional(affaire T-174/08)
      « Clause compromissoire – Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques
         d’intérêt commun – Projet Encata – Remboursement de sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
      
      Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire
         pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
         - Contribution financière totale au projet inférieure au montant de la somme avancée par la Commission - Droit au remboursement
         partiel de l'avance, majorée d'intérêts de retard - Taux des intérêts de retard, réclamé par la Commission, inférieur à celui
         calculé en vertu des règles du droit national applicable (Art. 238 CE) (cf. points 51-59)
      
      Objet 
      
         
               Recours au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie du montant
                  de l’avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts de retard, dans le cadre du contrat SU 1001 (SU) Encata.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme
                     de 63 349,27 euros, majorée des intérêts de retard :
                  
               
            
         
                  –    
               
               
                  
               
               
                  	au taux de 6,29 % l’an à compter du 31 janvier 2001 et jusqu’à la date du présent arrêt ;
               
            
         
                  – 
               
               
                  
               
               
                  	au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840, modifié,
                     dans la limite d’un taux de 6,29 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Cooperação e Desenvolvimento Regional est condamnée aux dépens.