CELEX: 31982R1822
Language: fr
Date: 1982-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1822/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

8 . 7. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 201 /45
                            REGLEMENT (CEE) N° 1822/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 juillet 1982
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 accord sous forme d'échange de
 EUROPÉENNES,                                                   lettres annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76,
                                                                (CEE) n0 1518 /76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
 européenne,                                                    ment à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du
                                                                Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                 portation et d'exportation des produits transformés à
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'ac­      par le règlement (CEE) n° 1459/82 Q, est diminué
cord de coopération et à l'article 15 de l'accord intéri­      d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­
 maire entre la Communauté économique européenne                sion ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
et la République tunisienne et concernant l'importa­            moyenne des éléments mobiles des prélèvements vala­
 tion, dans la Communauté, de sons et remoulages                bles pendant les trois mois précédant le mois au cours
originaires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe         duquel ce montant est fixé ;
 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,
                                                                considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du                 produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              nier commun pendant les mois d'avril, mai et juin
forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'ac­      1982,
cord de coopération et à l'article 14 de l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et concernant l'importation, dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                             Article premier
 ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de
 lettres ,                                                      Le montant vise au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                               l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE)
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous               n° 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'ac­    du prélèvement applicable aux sons et remoulages
cord de coopération et à l'article 16 de l'accord intéri­      originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du
maire entre la Communauté économique européenne                Maroc est fixé à l'annexe .
et le royaume du Maroc et concernant l'importation,
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                                       Article 2
naires du Maroc (3), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres,                       Le present règlement entre en vigueur le 1 " août 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 7 juillet 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19 .
O JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 37 .                        (4) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
0 JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53 .                         O JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 201 /46    Journal officiel des Communautés européennes   8 . 7. 82
                                     ANNEXE
                           Numéro du tarif
                         douanier commun
                                                   Écus/tonnes
             23.02 A II a)                            13,21
             23.02 A II b)                            52,86