CELEX: 31976R3086
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3086/76 du Conseil, du 13 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1977)

18 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 348 / 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3086/76 DU CONSEIL
                                                    du 13 décembre 1976
                portant ouverture, repartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                                         commun , originaires du Portugal ( 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des contingents ; qu un système d utilisation des
vu le traite instituant la Communauté économique                contingents tarifaires communautaires fondé sur une
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                répartition entre les États membres paraît susceptible
                                                                de respecter la nature communautaire desdits contin­
vu la proposition de la Commission,                             gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),                                  cette répartition doit, afin de représenter le mieux
considérant que l'article 4 du protocole n0 8 annexé à          possible l'évolution réelle du marché des produits en
l'accord entre la Communauté économique euro­                   auestion, être effectuée au prorata des besoins des
péenne et la République portugaise (2), modifié par             États membres, calculés, d'une part, sur la base des
l'accord intérimaire entre la Communauté écono­                 données statistiques relatives aux importations desdits
mique européenne et la République portugaise (3),               produits en provenance du Portugal au cours d'une
prévoit, à l'importation dans la Communauté pour                période de référence représentative et, d'autre part, sur
certains vins originaires du Portugal, une réduction            la base des perspectives économiques pour la période
des droits de douane :                                          contingentaire considérée ;
— de 60 % des droits applicables aux vins de Porto
      des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C      considérant que les statistiques disponibles de la
      IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la limite          Communauté ne donnent pas de renseignements sur
      d'un contingent tarifaire annuel global de 35 000         la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,
      hectolitres, et                                           toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
— de 50 % des droits applicables aux vins de Porto              tions de ces produits vers la Communauté au cours
      des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05        des trois dernières années peuvent être considérées
      C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la               comme reflétant approximativement la situation des
      limite d'un contingent tarifaire annuel global de         importations communautaires ; que, sur cette base, les
      280 000 hectolitres ;                                     importations correspondantes de chaque État membre
que cette réduction s'applique, pour la Communauté              durant les trois dernières années représentent, par
dans sa composition originaire, aux droits du tarif             rapport aux importations dans la Communauté des
douanier commun ; que, pour les nouveaux États                  produits en question en provenance du Portugal, les
membres, cette réduction s'applique, jusqu'au 30 juin           pourcentages indiqués ci-après :
 1977, aux droits que ces États appliquent à chaque
moment vis-à-vis des pays          tiers et, à partir du 1 er                                   1973     1974       1975
juillet 1977, aux droits du       tarif douanier commun ;
que ces vins restent soumis       aux dispositions régissant
                                                                Vins de Porto :
l'organisation commune du         marché viti-vinicole ;
                                                                — en     récipients    conte­
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment,                   nant    2    litres   ou
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la              moins :
Communauté auxdits contingents et l'application,
                                                                    — Benelux                   14,4     13,4       18,8
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­                 — Danemark                   3,5      4,1        6,0
gents à toutes les importations des produits en ques­               — RF d'Allemagne            13,7      7,2       15,3
tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement                — France                    27,1     27,9      29,0
                                                                    — Irlande                    0,4      0,6        0,4
(') JO n° C 259 du 4. 11 . 1976, p. 37 .                            — Italie                    26,4     29,9       16,1
(2 ) JO n » L 301 du 31 . 12 . 1972, p. 165 .                       — Royaume-Uni               14,5     16,9       14,4
(3) JO n° L 266 du 29 . 9 . 1976, p. 2.
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                                                                     gestion requiert une collaboration etroite entre les
                              1973            1974          1975     États membres et la Commission, laquelle doit notam­
                                                                     ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
— en récipients conte­
                                                                     contingentâmes et en informer les États membres ;
    nant plus de 2 litres :
                                                                     considérant que si, à une date déterminée de la
    — Benelux                13,4            14,0           13,4     période contingentaire, un reliquat important de l'une
    — Danemark                 8,1             4,5           5,5     des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
    — RF d'Allemagne           9,1           11,0           10,4
                                                                     État membre, il est indispensable que cet État en
    — France                 40,9            41,0          39,4
    — Irlande                   1,7            1,5           1,2     reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
    — Italie                   —               —             —
                                                                     correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
    — Royaume-Uni            26,8            28,0          30,1      l'autre des contingents communautaires reste inuti­
                                                                     lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                     utilisée dans d'autres ;
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
prévisions avancées par certains États membres, les                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
pourcentages de participation initiale aux volumes                   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
contingentaires peuvent s'établir approximativement                  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
comme suit :                                                         attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                     tuée par l'un de ses membres,
                               Vins de Porto en récipients contenant
                                   deux litres          plus de
                                    ou moins          deux litres    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Benelux                               16,6               14,6
Danemark                               4,8                 6,6                                   Article premier
RF d'Allemagne                        14,9                 8,7
France                                29,7               42,5         1 . Pendant la période s étendant du 1 er janvier au
Irlande                                0,8                 0,8       31 décembre 1977, des contingents tarifaires commu­
Italie                                18,8                 0,1       nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
Royaume-Uni                           14,4               26,7        Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
                                                                             Numéro du tarif            Désignation          Volume du
                                                                                                            des
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                       douanier commun
                                                                                                        marchandises
                                                                                                                              contingent
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                                     ex 22.05 C III a) 1             )     vins
tranches chacun des volumes contingentaires, la                                                      i                       35 000 hl
première t'anche étant répartie entre les États                      ex 22.05 C IV a) 1              /  de Porto
membres, la deuxième tranche constituant une réserve                                                 )     vins
                                                                     ex 22.05 C III b) 1
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États                                                                     280 000 hl
                                                                     ex 22.05 C IV b) 1              )  de Porto
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                     2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
première tranche des contingents communautaires à                     droits du tarif douanier commun applicables à ces
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à                 vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
90 % de chacun des volumes contingentaires ;
                                                                                 Numéro du tarif
considérant que les quotes-parts initiales des États                            douanier commun                      Taux des droits
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute              ex  22.05  C   III a)  1                        5,4 UC/hl
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                  ex  22.05  C   IV  a)  1                        5,8 UC/hl
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts                  ex  22.05  C   III b)    1                      5,5 UC/hl
initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­                ex  22.05  C   IV  b)   1                       6,0 UC/hl
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
doit être effectué par chaque État membre lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                       3.     Dans la limite de ces contingents tarifaires et
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le              jusqu'au 30 juin 1977, les nouveaux États membres
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts                      appliquent les droits calculés conformément aux dispo­
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à                sitions fixées en la matière dans le protocole n0 8
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de                  annexé à l'accord et dans l'acte d'adhésion .
 ---pagebreak--- 18 . 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 348/3
                         Article 2                                        4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                          États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
1.     Les contingents tarifaires visés à 1 article 1 er sont             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
divisés en deux tranches .
                                                                          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
2.     Une première tranche de chaque contingent est                      ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                  motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                    paragraphe.
décembre 1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
après :                                                                                            Article 4
                                                         (en hectolitres)
                                                                          Chacune des quotes-parts complémentaires tirees en
                                Vins de Porto des sous-positions          application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                          décembre 1977.
                           ex 22.05 C III a) 1   ex 22.05 C III b) 1
                                    et                     et
                           ex 22.05 C IV a) 1    ex 22.05 C IV b) 1
                                                                                                   Article 5
Benelux
Danemark
                                 5
                                 1
                                   250
                                   500
                                                       36 790
                                                        16 630
                                                                          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                                          le 1 er octobre 1 977, la fraction non utilisée de leur
RF d'Allemagne                   4 690                 22 000
France                           9 350                107 100
                                                                          quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
Irlande                            250                    2 000           1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
Italie                           5 920                       100          reverser une quantité plus importante s'il existe des
Royaume-Uni                      4 540                  67 380            raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                          utilisée .
                 Total         31 500                 252 000
                                                                          Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                          au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importa­
3 . La deuxieme tranche de chaque contingent, soit                        tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
respectivement 3 500 et 28 000 hectolitres, constitue                     septembre 1977 inclus et imputées sur les contingents
la réserve correspondante.                                                communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                          de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                                                                          sent à chacune des réserves .
                         Article 3
1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                                               Article 6
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                         La Commission comptabilise les montants des quotes­
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                  parts ouvertes par les États membres conformément
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence               aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                      tion des notifications, de l'état d'épuisement des
par voie de notification à la Commission, au tirage,                      réserves.
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote­                      Elle informe les États membres, au plus tard le 5
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                    octobre 1977, de l'état de chacune des réserves après
rieure .                                                                  les reversements effectués en application de l'article 5.
2. Si, après épuisement de 1 une ou 1 autre des                           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                  réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                         en précise le montant à l'État membre qui procède à
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                     ce dernier tirage.
indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
                                                                                                   Article 7
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                          1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre                               tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par                    complémentaires qu'ils ont tirées en application de
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                         l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                     tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                     communautaires.
quote-part égale à la troisième.
                                                                          2.     Les États membres garantissent aux importateurs
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                          des produits en question, établis sur leur territoire, le
reserve .                                                                 libre accèè aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak--- N° L 348 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                          18, 12. 76
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 9
membres est constaté sur la base des importations
originaires du Portugal, présentées en douane sous le       Les États membres et la Commission . collaborent étroi­
couvert de déclarations de mise à la consommation .         tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                       Article 8
                                                                                   Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question       Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.              1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 13 décembre 1976 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                       M. van der STOEL