CELEX: 31992R3193
Language: fr
Date: 1992-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3193/92 de la Commission, du 30 octobre 1992, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 317/82                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 92
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3193/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1992
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                  tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment à l'annexe du présent règlement,
péenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son ar­               Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      règlement (CEE) n0 3109/92, sont modifiées conformé­
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        ment aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 3109/92 de la Commission (3) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
le règlement (CEE) n0 3109/92 aux données dont la                 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
 (3) JO n0 L 312 du 29. 10. 1992, p. 18.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 92                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 317/83
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 octobre 1992, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                       (en écus)
                                                                          Montant de la restitution (3)
                                      Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                       en saccharose et
                                                                   par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                      produit en cause
                                    1701  11 90 100                 36,69 (■)
                                    1701  11 90 910                 35,47 (')
                                    1701  11 90 950                     (2)
                                    1701  12 90 100                 36,69 (')
                                    1701  12 90 910                 35,47 (')
                                    1701  12 90 950                     (2)
                                    1701  91 00 000                                         0,3989
                                    1701  99  10 100                 39,89
                                    1701  99  10 910                39,89
                                    1701  99  10950                 39,89
                                    1701  99 90 100                                         0,3989
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) n» 766/68 .
                        (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission,
                            modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85.
                        (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                            ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                            des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                            et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.