CELEX: 51987PC0566
Language: fr
Date: 1987-11-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits de la floriculture, des codes nos 06.01.10-90 , 06.02.10-90, 06.02.40-11, 06.02.40-19, 06.02.99-45, 06.02.99-49, 06.02.99-51, 06.02.99-59 06.02.99-70 et 06.02.99-99 de la nomenclature combinée, originaires des Iles Canaries (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 566
Vol. 1987/0281
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 566 final
                                                     Bruxelles , le 20 novembre 1987
                                   Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                répartition et mode de gestion d' un contingent
                                ; certains produits de la floriculture , des
                               , 06.02.10-90 , 06.02.40-11 , 06.02.40-19 ,
              06.02.99-45, 06.02.99-49, 06.02.99-51 , 06.02.99-59
                 06.02.99-70 et 06.02.99-99 de la nomenclature
                    combinée , originaires des Iles Canaries
                                           ( 1988 )
                         ( présentée par la Commission )
   C0M(87 ) 566 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l' article 4 du Protocole N° 2 de l' acte d' adhésion de
l' Espagne et du Portugal , certains produits de la floriculture
des codes 06.01.10-90 , 06.02.10-90 , 06.02.40-11 , 06.02.40-19 ,
06.02.99-45 , 06.02.99-49 , 06.02.99-51 , 06.02.99-59 , 06.02.99-70
et 06.02.99-99 de la nomenclature combinée , originaires des Iles
Canaries , sont admis à l' importation dans la Communauté à des
droits de douane réduits , dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire annuel. Calculé sur la base des dispositions de
l' article 4 , précité et en tenant compte des adaptations prévues
en vertu de l' article 2 du règlement ( CEE ) No 1391 / 87 du Conseil
du 18 mai 1987 , le volume contingentaire s' élève à 4 700 tonnes .
Il est également prévu que pour être admis au bénéfice de cette
mesure tarifaire , les produits en question doivent répondre à
certaines conditions de marquage et / ou d' étiquetage pour servir
de jneuve dû leur origine .
               P dans sa composition au 31 décembre 1985
Les droits contingentaires à appliquer en 198^ sont égaux à ceux
que la Communauté^"         applique pour les mêmes produits
originaires d' Espagne ( 62,5 % des droits de la NC ). A
l' importation dans la partie de l' Espagne incluse dans le
territoire douanier de la Communauté , les produits en question
bénéficient de l' exemption des droits . Lorsque ces produits sont
importés au Portugal , les droits à appliquer sont à calculer
selon les dispositions en la matière de l' acte d' adhésion .
Il convient donc d' ouvrir ce contingent tarifaire pour l' année
1988 .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
A partir de la date d' ouverture dudit contingent la nomenclature
utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la
nomenclature combinée basée sur la Convention internationale sur
le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises ; que la présente proposition doit tenir compte de
ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature combinée ainsi
que , le cas échéant , les numéros de code TARIC dont relèvent
lesdits produits ;
 ---pagebreak---                                        2
5. La Commission est consciente du fait que la transposition de
   certaines concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la
   nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
   mise au point entre les parties intéressées . Elle se réserve donc
   la possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure ,
   pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités .
6. Les dispositions de ce règlement prévoient - comme il est de règle
   - la division du volume contingentaire en deux tranches , dont la
   première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
   deuxième constitue la réserve .
7. En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
   du contingent tarifaire , il est à remarquer qu' il a été procédé à
   cette répartition sur la base des règles appliquées généralement
   jusqu' ici . Ainsi la somme des importations de chaque Etat membre
   pendant les trois dernières années a été mise en proportion avec
   les importations communautaires de la même période . Les
   pourcentages en résultant ont été appliqués - par Etat membre - au
   volume de cettepremière tranche en arrondissant les derniers
   chiffres exprimés en tonnes .
8. La proposition de règlement prévoit comme mode de gestion unique à
   appliquer par tous les Etats membres le mode " au fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                                                        Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N°              DU CONSEIL
                                                              du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  de certains produits de la floriculture - des codes nos 06.01.10–90 , 06.02.10 –90 ,
                 06.02.40-11 , 06.02.40-19 , 06.02.99-45 , 06.02.99-49 . 06.02.99-51 ,
                 06.02.99-59 , 06.02.99-70 , 06.02.99-99 de La nomenclature combinée ,
                                  originaires des îles Canaries ( 1988 )
LE CONSEIL. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), et
notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n° 2
annexé à l'acte d'adhésion , et de L' article 2 du règlement ( CEE ) no 1391 /87 du
 Conseil , du 18 mai 1987 , relatif à certaines adaptations du régime
 appliqué aux îles Canaries ( 2 ), certains produits de la floriculture
des codes nos 06.01.10-90 , 06.02.10-90 , 06.02.40-11 , 06.02.40-19 ,
06.02.99-45 , 06.02.99-49 , 06.02.99-51 , 06.02.99-59 , 06.02.99-70 ,
06.02.99-99 de la nomenclature combinée , originaires des îles
 Canaries , sont admis à l' importation dans la Communauté à des droits
de douane réduits , dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire
annuel de 4 700 tonnes ;
    considérant que, pour l'année 198 8 les droits à appliquer              .
    dans la limite du contingent tarifaire sont égaux à 52 , 5 4 des droits de la nomenclature
         combinée                              que , toutefois , les pro­
    duits en question bénéficient de l'exemption de droits a
     l'importation dans la partie de l'Espagne incluse dans le
     territoire douanier de la Communauté ; que, lorsque les
     produits sont importés au Portugal, les droits contingen¬
     tâmes applicables sont à calculer sur la base des dispositions
     en la matière de l'acte d'adhésion ; que, pour être admis au
      bénéfice du contingent tarifaire, les produits en question
      doivent répondre à certaines conditions de marquage et
      d'étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine ;
  Considérant qu' à partir de la date d' ouverture dudit contingent
  la nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée
  par la nomenclature combinée basée sur la Convention internationale
  sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
  que le présent règlement doit tenir compte de ce fait , en prévoyant les
  codes de la nomenclature combinée ainsi que , le cas échéant , les numéros
  de code TARIC dont relèvent lesdits produits ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
    égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
    (>) JO n° L 302 du 15 . U. 1985 , p. 23 .
    (2 ) JO n° L 133 du 25 . 5 . 1987 , p. 5 .
 ---pagebreak---                                                            -2-
   audit contingent et l'application , sans interruption , des
   taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
   des produits en question dans tous les États membres
   jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa¬
   tion du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
   répartition entre les États membres, paraît susceptible de
   respecter la nature communautaire dudit contingent au
   regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
   doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
  du marché des produits en question , être effectuée au
  prorata des besoins des États membres , calculés , d'une
  part , sur la base des données statistiques relatives aux
  importations desdits produits originaires des îles Canaries
  au cours d'une période de référence représentative et ,
  d'autre pan, sur la base de perspectives économiques pour
  la période connngentaire considérée ;
considérant que , durant Les trois dernières années pour Lesquelles des données
statistiques sont disponibles , les importations des Etats membres ont évolué
comme suit :
              États membres           1984                   1985      1986
                                                       l
  Benelux                         ]      427                  144       529
  Danemark                                  5                   5,6       6
  Allemagne                              180                  219,9     308
  Grèce                                     -                   -         -
  Espagne                             3 096                3 880          -
  France                                  15                   26        35
  Irlande
                                                                          1
  Italie                                  67                   31.3      4L
  Portugal                                  -                   -         -
  Royaume-Uni__J                         216        iI        177   I|  198 |
  considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu¬
  tion prévisible du marché des produits en question , les
  pourcentages de participation initiale du volume contingen-
  taire peuvent, dans un premier stade, s'établir approximati¬
  vement comme suit :
           Benelux                                       6,50
           Danemark                                      0,08
           Allemagne                                     2,34
           Grèce                                         0,08
           Espagne                                   84,53
           France                                        0,27
           Irlande                                       0,08
           Italie                                        1,06
           Portugal                                      0,08
           Royaume-Uni                                   4,98
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
   importations des produits en question dans les différents
 ---pagebreak--- États membres, il convient de diviser le volume contingen¬                      considérant que, si, à une date déterminée de la période
tai» en deux tranches, la première tranche étant répartie                        contingentai », un reliquat important existe dans l'un ou
entre les États membres, la deuxième tranche constituant                        l'autre État membre, il est indispensable que cet État
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des                   reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                       d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une                          inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche                   utilisée dans d'autres ;
du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur¬
rence, pourrait se situer à 75 % environ du volume contin¬                       considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
gentai» ;                                                                        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                                 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
                                                                                tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                     union économique peut être effectuée par l'un de ses
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                      membres ,
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
importeque tout État membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque État membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili¬                                                Article premier
sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                    1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1988
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala¬                                                            les droits de douane
bles jusqu'à la fin de la période contingentai» ; que ce                         applicables à l'importation dans la Communauté des pro¬
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les                     duits désignés ci-après , originaires des îles Canaries , sont
États membres et la Commission , laquelle doit , notam¬                          suspendus aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux
ment , pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin¬                      dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de
gentai» et en informer les États membres ;                                       4 700 tonnes :
                  code de     la
    Numéro
                  nomenc latjure                                                                                         Code       Taux des
     d'ordre      combinée                                    Désignation des marchandises                              Nimexe        droits
   09Û429           ex 0601      Bulbes , oignons , tubercules , racines tubéreuses , griffes et rhizomes , en repos
                                 végétatif, en végétation ou en fleur :
                                  - Bulbes , oignons , tubercules , racines tubé -
                                     viHi?iti        ? r ^ ffes et rhizomés , en repos
                  06.01 . 10-90 _            autres que " acinthes , narcisses , tulipes et glaïeuls                   06.01-19      5    %
                   ex 06.02      Autres plantes et racines vivantes , y compris les boutures et greffons :
                                      . Boutures non racinées et greffons :
                  06.02.10-9Q                autres                                                                    06.02-19      5    %
             ex   06.02.40             Rosiers , greffés ou non
                                        "    Rosiers ( toutes les espèces Rosa) non greffés :
             ex 06.02.40-11                      avec collet d'un diamètre n 'excédant pas 10 mm                      06.02-61     8,1 %
             ex 06.02.40-1 ?            ._       autres
                                                                                                                      06.02-65     8,1 %
                                         –   autres
                (p6.02 . 99-45                 “         Boutures racinées et jeunes plants                           06.02-81     8,1 %
                66.02.99-49                              autres                                                       06.02-83     8,1%
                06.02.99-51                          autres plantes de plein air :
                06.02.99-59                              Plantes vivaces                                              06.02-92     8,1 %
                                                         autres                                                       06.02-93     8,1 %
                                                 Plantes d' intérieur :
                 1“. 02.99^0;                        Boutures racinées et jeunes plants , à l'exception des
                                                     cactées                                                          06.02-94     8,1 %
                 0602.99-99                          autres que les plantes à fleur , en boutorts ou en fleurs , à
                                                     l'exception des cactées                                          06.02-99     8/ 1 %
 ---pagebreak---                                                                  -4-
 Toutefois, dan* la limite de ce contingent tarifaire , les          deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale ,
 produits sont admis en exemption de droits lorsqu'ils sont          éventuellement arrondie à Punité supérieure .
 importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le terri¬
 toire douanier de la Communauté .
                                                                     2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
 Dans la limite de ce contingent tarifaire , la République           deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 portugaise applique des droits de douane calcules confor¬           concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède ,
 mément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion          dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
 et des règlements y afférents.                                      d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
                                                                     initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
 2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent
 être admis au bénéfice du contingent tarifaire que si , au
 moment de leur présentation aux autorités chargées des              3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
 formalités d' admission en vue de leur mise en libre pratique       troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 sur le territoire douanier de la Communauté , sans préjudice        concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procédé ,
 des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils       dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
 sont présentés dans des emballages portant la mention               quote-part égale à la troisième .
 clairement visible et parfaitement lisible « îles Canaries » ou
 sa traduction dans une autre langue officielle de la Commu¬
 nauté .
                                                                     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                             Article 2
                                                                     4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
 1 . Une première tranche de 3 525 tonnes du contingent              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
 tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar¬       rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
 tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous           raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre         épuisées . Us informent la Commission des motifs qui les ont
 198®, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                  déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                     (en tonnes)
         Benelux                                          230
         Danemark                                              3
                                                             32                                  Article 4
         Allemagne                                             3
         Grèce
                                                       2 930         Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
         Espagne                                               9     l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198g.
         France
         Irlande                                               3
         Italie                                              37
                                                               3
         Portugal                                         >l -*r
                                                           I O                                    Article 5
         Royaume-Uni
                                                                     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de                  1 er octobre 198u, la fraction non utilisée de '°ur quote-part
1 175tonnes , constitue la réserve .                                  initiale qui , à la date du 15 septembre 1983, excède 20 %
                                                                     du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                     importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                                                                     risque de ne pas être utilisée .
                                                                     Les États membres communiquent à la Commission , au
                                                                     plus tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations des
                                                                     produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988
                                                                     et imputées sur. le contingent communautaire ainsi que ,
                                                                     éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
                                                                     reversent à la réserve .
                             Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle                                  Article 6
 est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
 quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a     La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
 été fait application de l' article 5 , est utilisée à concurrence   ouvertes par les États membres conformément aux
 de 90 % ou plus , cet État membre procède sans délai , par          articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
 voie de notification à la Commission , au tirage, dans la           notifications lui parviennent , de l'état <fépuisement de la
 mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                 réserve .
 ---pagebreak---                                                               -5-
Elk informe les États membres, au plus tard le 5 octobre           fur et à mesure que ces produits tont présentés en douane
198®, de l'état de la réserve après les reversements effectués     sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
en application de l'article 5 .
                                                                   4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité   est constaté sur la base des importations imputées dans les
au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à     conditions définies au paragraphe 3 .
l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
                                                                                             Article 8
                            Article 7
                                                                  A la demande de la Commission , les États membres
                                                                  l'informent des importations effectivement imputées sur
1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour            leurs quotes-parts .
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du                                 Article 9
contingent communautaire .
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des           ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
                                                                                             Article 10
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le                                                          ,
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président