CELEX: 31977R0698
Language: fr
Date: 1977-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 698/77 de la Commission, du 30 mars 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 571/76 suite à la fixation des nouveaux taux de change à appliquer pour la France, l' Irlande et l' Italie dans le secteur agricole

1 . 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 85/1   *
                                                                i
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N° 698/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1977
                  modifiant le règlement (CEE) n° 571/76 suite à la fixation des nouveaux taux de
                      change à appliquer pour la France, l'Irlande et l'Italie dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1977 ; qu'il y a lieu, dès lors, de compléter le règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment ( CEE) n0 571 /76 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                         ment sont conformes aux avis des comités de gestion
                                                                    concernés,
vu le règlement ( CEE) n° 557/76 du Conseil, du
 15 mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer
dans le secteur agricole et abrogeant le règlement                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ( CEE) n° 475/75 ( x ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 651 /77 (2), et notamment son
 article 3 ,                                                                               Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n0 571 /76 de la
                                                                     Le texte de l'article 2 paragraphe 1 du règlement
 Commission, du 15 mars 1976, portant modalités                      (CEE) n° 571 /76 est remplacé par le texte suivant :
 d'application du règlement ( CEE) n° 557/76 du                          « 1 . Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
 Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le                  dernier alinéa du règlement ( CEE) n° 1134/68
 secteur agricole et abrogeant le règlement ( CEE)                       s'appliquent pour les produits et les États mem­
 n° 475/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 bres concernés à partir des dates figurant à l'arti­
 ( CEE) n° 79/77 (4), a prévu que les dispositions de                    cle 2 paragraphes 2, 3 , 4, 5, 6 et 7 du règlement
 l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement                    ( CEE) n° 557/76. »
 ( CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 ,
 fixant les règles d'application du règlement ( CEE)
 n° 653 /68 relatif aux conditions de modification de la                                      Article 2
 valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique
 agricole commune (5), s'appliquent pour les produits
 et les États membres concernés à partir des dates                   L'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
 figurant à l'article 2 paragraphes 2, 3 , 4, 5 et 6 du              n0 571 /76 est complété par l'alinéa suivant :
  règlement ( CEE) n° 557/76 ;                                           « En ce qui concerne la fixation des taux repré­
                                                                         sentatifs pour le franc français, la livre irlandaise
 considérant que, par le règlement ( CEE) n° 651 /77,                    et la lire italienne, prenant effet le 1er avril 1977,
  l'article 2 du règlement ( CEE) n0 557/76 a été modi­                  lesdites dispositions ne s'appliquent qu'aux fixa­
  fié pour tenir compte de la fixation des nouveaux                      tions à l'avance et aux certificats ou titres qui les
  taux représentatifs pour le franc français, la livre                   attestent, délivrés avant le 29 mars 1977, au sens
  irlandaise et la lire italienne prenant effet le 1 er avril            de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                         n° 193 /75 . »
  C)  JO  n° L 67 du 15 . 3. 1976, p. 1.
                                                                                               Article 3
  (2) JO  no L 82 du 31 . 3. 1977, p. 4.
  (3) JO  no L 68 du 15.  3. 1976, p. 1.
  (4) JO  no L 14 du 17.  1. 1977, p. 1.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
  (5) JO  no L 188 du 1 . 8. 1968, p. 1.                              1977.
 ---pagebreak--- N0 L 85 /2                       Journal officiel des Communautés européennes                    1 . 4. 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 mars 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président