CELEX: E2015C0083
Language: fr
Date: 2015-03-18 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 83/15/COL du 18 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence [2016/1418]

25.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/45
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 83/15/COL
   du 18 mars 2015
   concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence [2016/1418]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'acte mentionné au point 66 t de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1)] tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son article 11, paragraphe 3, point c), et
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du règlement-cadre, le Royaume de Norvège (ci-après la «Norvège») est tenu d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, comportant des objectifs contraignants nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à son article 11, paragraphe 6, point d), et qu'elle peut décider d'émettre des recommandations si elle constate que ces critères ne sont pas remplis. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par l'acte mentionné au point 66xf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (2)] (le «règlement sur le système de performance»), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
            
         
               (2)
            
            
               Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (3), intégrée au point 66xe de l'annexe XIII de l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La Norvège a transmis à l'Autorité les plans de performance au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, en même temps que les autres États qui font partie du bloc d'espace aérien fonctionnel Nord-européen (NEFAB), par lettre du 17 juillet 2014 (document no 716241). Le plan a ultérieurement été modifié par des rectificatifs, le dernier datant du 14 novembre 2014. Pour son appréciation, l'Autorité s'est fondée sur les informations les plus récentes qui lui ont été communiquées.
            
         
               (4)
            
            
               L'organe d'évaluation des performances, qui a assisté l'Autorité dans l'évaluation de la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement sur le système de performance, a présenté à l'Autorité un rapport d'évaluation initial le 7 octobre 2014 et une version mise à jour de ce rapport le 15 décembre 2014. Il a en outre soumis à l'Autorité, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement sur le système de performance, des comptes-rendus sur le suivi des plans et objectifs de performance, fondés sur les informations que lui ont communiquées les autorités nationales de surveillance.
            
         
               (5)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé relatif à la sécurité, la compatibilité des objectifs présentés par la Norvège, en ce qui concerne les États faisant partie du bloc NEFAB, en matière d'efficacité de la gestion de la sécurité et d'application de la classification par degré de gravité sur la base de la méthode utilisant l'outil d'analyse des risques (RAT) a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 2, du règlement sur le système de performance. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union à prendre en considération.
            
         
               (6)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne les États faisant partie du bloc NEFAB a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 3, du règlement sur le système de performance, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'efficacité horizontale des vols en route de la trajectoire réelle qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019) dans sa version la plus récente de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union.
            
         
               (7)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé relatif à la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne les États faisant partie du bloc NEFAB pour les retards ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 4, du règlement sur le système de performance, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour la capacité qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan de réseau opérationnel. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par la Norvège en ce qui concerne les États faisant partie du bloc NEFAB ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5, en liaison avec le point 1, de l'annexe IV du règlement sur le système de performance, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours de l'ensemble des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               Par conséquent, l'Autorité estime que les objectifs figurant dans les plans de performance établis par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans les quatre domaines de performance clés,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les objectifs figurant dans les plans de performance soumis par la Norvège en ce qui concerne le bloc NEFAB en vertu du règlement (CE) no 549/2004, repris à l'annexe, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.
   Article 2
   Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2015.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Oda Helen SLETNES
         
            Présidente
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).
   
      (3)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
   
      ANNEXE
      
         Objectifs de performance dans les domaines de performance clés relatifs à la sécurité, à l'environnement, à la capacité et à l'efficacité économique, qui figurent dans les plans nationaux ou dans les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés en vertu du règlement (CE) no 549/2004 et qui ont été jugés compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
      
      DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À LA SÉCURITÉ
      Efficacité de la gestion de la sécurité (EOSM) et application de la classification par degré de gravité basée sur la méthode utilisant l'outil d'analyse des risques (RAT)
      
                  État de l'AELE
               
               
                  FAB
               
               
                  EOSM
               
               
                  Niveau du sol ÉTAT % (RAT)
               
               
                  Niveau global ANSP % (RAT)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Niveau État
               
               
                  Niveau ANSP
               
               
                  2017
               
               
                  2019
               
               
                  2017
               
               
                  2019
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  SC
               
               
                  Autres MO
               
               
                  SMI
               
               
                  RI
               
               
                  ATMS
               
               
                  SMI
               
               
                  RI
               
               
                  ATMS
               
               
                  SMI
               
               
                  RI
               
               
                  ATMS
               
               
                  SMI
               
               
                  RI
               
               
                  ATMS
               
            
                  Norvège
               
               
                  NEFAB
               
               
                  C
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  90
               
               
                  90
               
               
                  80
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  95
               
               
                  95
               
               
                  85
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
            
                  [Finlande]
               
            
                  [Lettonie]
               
            
                  [Estonie]
               
            DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À L'ENVIRONNEMENT
      Efficacité horizontale des vols en route de la trajectoire réelle
      
                  État de l'AELE
               
               
                  FAB
               
               
                  Objectif FAB environnement
               
            
                  2019
               
            
                  Norvège
               
               
                  NEFAB
               
               
                  1,22 %
               
            
                  [Finlande]
               
            
                  [Lettonie]
               
            
                  [Estonie]
               
            DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À LA CAPACITÉ
      Retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route en min/vol
      
                  État de l'AELE
               
               
                  FAB
               
               
                  Objectif FAB capacité en route
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  Norvège
               
               
                  NEFAB
               
               
                  0,12
               
               
                  0,12
               
               
                  0,13
               
               
                  0,13
               
               
                  0,13
               
            
                  [Finlande]
               
            
                  [Lettonie]
               
            
                  [Estonie]
               
            
                   
               
            DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
      Légende:
      
                  Légende
               
               
                  Information
               
               
                  Unités
               
            
                  (A)
               
               
                  Total des coûts fixés pour les services de route
               
               
                  (en termes nominaux et en monnaie nationale)
               
            
                  (B)
               
               
                  Taux d'inflation
               
               
                  (%)
               
            
                  (C)
               
               
                  Indice d'inflation
               
               
                  (100 = 2009)
               
            
                  (D)
               
               
                  Total des coûts fixés pour les services de route
               
               
                  (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
               
            
                  (E)
               
               
                  Total des unités de services de route
               
               
                  (TSU)
               
            
                  (F)
               
               
                  Coût unitaire fixé (DUC) pour les services de route
               
               
                  (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
               
            NEFAB
      
         Zone tarifaire: Norvège — monnaie: NOK
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  1 006 927 248 
               
               
                  1 032 667 449 
               
               
                  1 051 204 724 
               
               
                  1 064 624 439 
               
               
                  1 073 048 403 
               
            
                  (B)
               
               
                  1,6 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  2,1 %
               
               
                  2,5 %
               
               
                  2,5 %
               
            
                  (C)
               
               
                  109,5
               
               
                  111,4
               
               
                  113,7
               
               
                  116,6
               
               
                  119,5
               
            
                  (D)
               
               
                  919 164 836 
               
               
                  926 904 186 
               
               
                  924 136 061 
               
               
                  913 105 964 
               
               
                  897 883 922 
               
            
                  (E)
               
               
                  2 287 878 
               
               
                  2 367 954 
               
               
                  2 438 992 
               
               
                  2 499 967 
               
               
                  2 549 966 
               
            
                  (F)
               
               
                  401,75
               
               
                  391,44
               
               
                  378,90
               
               
                  365,25
               
               
                  352,12