CELEX: 62014TJ0168
Language: fr
Date: 2015-09-09
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Ana Pérez Gutiérrez contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée.#Affaire T-168/14.