CELEX: 51997PC0507
Language: fr
Date: 1997-10-30
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 30.10.1997
                                              COM(97) 507 final
                                              96/ 0207 (SYN)
                         Proposition modifiée de
                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des
                            actions en faveur
              du transport combiné de marchandises
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                        paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
Lors de sa session plénière du 12 juin 1997, le Parlement européen a
rendu son avis sur la proposition de la Commission 1 concernant un
règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers
communautaires à des actions en faveur du transport combiné de
marchandises, en proposant une série d'amendements.
La Commission a accepté la première partie de l'amendement 2,
l'amendement 3,           la    première    partie   de l'amendement 4   et
l'amendement 7 dans la mesure où il a trait à des synergies avec le
programme PHARE, et ce pour les raisons suivantes.
La première partie de l'amendement 2, qui concerne l'article 4,
paragraphe 1 , point b), de la proposition de la Commission, prévoit que
les mesures innovantes soutenues dans le cadre de PACT (actions pilotes
en faveur du transport combiné) concernent des actions opérationnelles
spécifiques, ce qui est une précision utile.
L'amendement 3 relatif à l'article 6, paragraphe 3, point d), de la
proposition de la Commission, qui propose d'octroyer des aides pour les
coûts d'accès à l'infrastructure dans la navigation intérieure, est
conforme à la ligne générale de PACT, qui consiste à éviter toute
discrimination entre les modes de transport autres que le transport
routier.
La première partie de l'amendement 4, qui propose un nouveau point a) à
l'article 6, paragraphe 4, de la proposition de la Commission, met
l'accent sur la conformité des propositions aux grands axes des réseaux
transeuropéens et aux voies de transport exclusif de marchandises. La
Commission reconnaît l'importance de ces initiatives stratégiques dans la
politique des transports communautaire. Les projets PACT doivent donc
également être évalués compte tenu de ces objectifs stratégiques.
Toutefois, le principal objectif stratégique du programme PACT étant de
réaliser un transfert modal de la route aux autres modes, la Commission
propose de déplacer le nouveau point à la fin de l'article 6, paragraphe 4.
L'amendement 7, dans la mesure où il a trait aux synergies avec le
 programme PHARE, est utile, étant donné les chevauchements possibles
 entre les deux programmes, notamment dans le cadre de PHARE multi-
 pays. La Commission fait tout son possible pour assurer une gestion
 cohérente de PACT et de PHARE. Toutefois, la proposition du Parlement
 consistant à insérer cet amendement dans l'article 7 ne serait pas
 conforme à l'essence de cet article, qui concerne la comitologie. C'est
 pourquoi ii est proposé de l'ajouter en tant que nouveau paragraphe 5 de
 1
   JO n° C 343 du 15 novembre 1996. v. 4
 ---pagebreak--- l'article 6, l'article 6 traitant des critères de sélection applicables aux
projets soumis.
En conséquence, la Commission a modifié sa proposition comme suit :
                                       -3
 ---pagebreak---                              Proposition modifiée de
                      RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des
                               actions en faveur
                 du transport combiné de marchandises
Proposition originale                                      Proposition modifiée
                        Article 4, paragraphe 1 , point b)
(b) des mesures innovantes,                  (b) des mesures innovantes,
c'est-à-dire des investissements             c'est-à-dire des investissements
spécifiques et certains coûts                dans des actions opérationnelles
d'exploitation variables à                   spécifiques et certains coûts
l'exclusion des dépenses en                  d'exploitation variables à
personnel, en énergie et de la               l'exclusion des dépenses en
couverture des pertes                        personnel, en énergie et de la
financières.                                 couverture des pertes
                                             financières.
                        Article 6, paragraphe 3, point d)
(d) facteurs coûts (notamment                (d) facteurs coûts (notamment
les éléments pour l'évaluation               les éléments pour l'évaluation
des coûts marginaux d'accès à                des coûts marginaux d'accès à
l'infrastructure, notamment le               l'infrastructure, notamment le
transport ferroviaire, pour le               transport ferroviaire et la
service couvert par l'action pilote          navigation intérieure, pour le
 et toute autre information                  service couvert par l'action pilote
 permettant de décider si l'aide              et toute autre information
 aux coûts de l'accès à                       permettant de décider si l'aide
 l'infrastructure est justifiée);             aux coûts de l'accès à
                                              l'infrastructure est justifiée);
                              Article 6, paragraphe 4
 Lors de l'appréciation du point de           Lors de l'appréciation du point de
 savoir si le projet peut atteindre           savoir si le projet peut atteindre
 les objectifs de la politique                les objectifs de la politique
 communautaire des transports,                communautaire des transports,
  les indicateurs suivants seront              les indicateurs suivants seront
  principalement pris en compte :              principalement pris en compte :
 ---pagebreak--- (a)     prévision de déviation du          (ci)    prévision do déviation du
trafic (en tant que pourcentage            trafic (en tant que pourcentage
de l'ensemble du trafic sur la             de l'ensemble du trafic sur la
ligne/l'axe);                              ligne/l'axe);
(b)     effets sur d'autres services       (b)     effets sur d'autres services
de transport dans le marché                de transport dans le marché
pertinent et nouveaux acteurs              pertinent et nouveaux acteurs
possibles;                                 possibles;
(c)      pertinence des résultats du       (c)      pertinence des résultats du
projet pour d'autres                       projet pour d'autres
entreprises/axes/participants;             entreprises/axes/participants;
(d)      bénéfices sur le plan de          (d)      bénéfices sur le plan de
l'environnement et de la sécurité          l'environnement et de la sécurité
par rapport à la situation actuelle;       par rapport à la situation actuelle;
                                           (e)      contribution du projet au
                                           développement et à utilisation
                                           des réseaux transeuropéens de
                                           transport et des voies
                                           transeuropéennes de transport
                                           exclusif de marchandises.
                       Article 6, paragraphe 5 (nouveau)
                                           5.Dans ses décisions, la
                                           Commission veillera à ce que
                                           soient dûment pris en
                                           considération les projets qui
                                           assurent les liaisons dans les
                                           PECO et où existent des
                                           synergies avec le programme
                                           PHARE.
 5. La Commission veillera                 6. La Commission veillera
 également à ce que la                     également à ce que la
 présentation respecte les                  présentation respecte les
 conditions complémentaires                 conditions complémentaires
 fixées dans le présent règlement,          fixées dans le présent règlement,
 à savoir :                                 à savoir :
 (a) accord des Etats sur le                (a) accord des États sur le
 territoire desquels l'action est           territoire desquels l'action est
 réalisée;                                  réalisée;
                                       -5-
 ---pagebreak--- (b) exclusion des mesures            (b) exclusion des mesures
d'infrastructure;                    d'infrastructure;
(c) exclusion des mesures de         (c) exclusion des mesures de
recherche;                           recherche;
(d) garantie de la possession, à     (d) garantie de la possession, à
partir du 27 juin 1997, par les      partir du 27 juin 1997, par les
entreprises ferroviaires             entreprises ferroviaires
participant au projet, d'une         participant au projet, d'une
licence au sens de l'article 2 de    licence au sens de l'article 2 de
la directive 95/18/CE.               la directive 95/18/CE.
6. Les modalités d'évaluation et     7. Les modalités d'évaluation et
de suivi, telles que prévues à       de suivi, telles que prévues à
l'article 10, sont définies dans les l'article 10, sont définies dans les
décisions visées au paragraphe 1     décisions visées au paragraphe 1
du présent article.                  du présent article.
7. Ces décisions ont pour            8. Ces décisions ont pour
destinataires les bénéficiaires et   destinataires les bénéficiaires et
les États membres sur le territoire  les États membres sur le territoire
desquels se situe l'axe de           desquels se situe l'axe de
transport combiné.                   transport combiné.
Le reste du texte reste inchangé.
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 507 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              07 10 01 09
                                       N° de catalogue : CB-C0-97^516-FR-C
                                                              ISBN 92-78-25672-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            Q-