CELEX: 31966D0055
Language: fr
Date: 1965-12-14 00:00:00
Title: Décision 66/55/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

170 /66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                     21 . 1.66
                                                                  Montant de la taxe
                                                                                 Allemagne
                                                     U. E. B. L.
                                                                                     ( R. F. )                     Pays-Bas           Pays tiers
                        Produit
                   Position tarifaire
                                               Import .       Export .     Import .           Export .    Import .        Export .     Import .
                                            FF / 100 kg     FB / 100 kg   FF/ 100 kg         DM / 100 kg FF / 1 00 kg    Fl. / 100 kg FF / 100 kg
                Glucose
                ( Dextrose )
                pos . n° ex
                17.02 B I                        3,87         36,46           3,38              2,54                                       3,87
                                                                           Article 2
                     La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la republique fédérale
                d'Allemagne , à la République française , au grand-duché de Luxembourg et au
                royaume des Pays-Bas .
                     Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1965 .
                                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                                      Le président
                                                                                                               Walter HALLSTEIN
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 14 décembre 1965
                portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant
                la perception de taxes compensatoires sur les importations , en République
                française , de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao
                      ou du chocolat, sans liqueur alcoolique , en provenance de certains
                                                                     États membres
              (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                                        ( 66 / 55 / CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                         jusqu' au 30 juin 1966 par décision du 26 octobre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                                 1965 (4),
       vu le traité instituant la Communauté écono­                                            vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)
mique européenne ,                                                                      établissant la liste des marchandises auxquelles
                                                                                       peut être appliquée la décision précitée ,
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( ] ),
fondée notamment sur l' article 235 du traité , pré­                                           vu la décision de la Commission du 6 novembre
voyant la perception d' une taxe compensatoire sur                                      1964 (6) autorisant la perception de taxes compen­
certaines marchandises résultant de la transforma­                                      satoires sur les importations , en République fran­
tion de produits agricoles , prorogée et modifiée par                                   çaise , de chocolat et de confiseries et préparations
décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par décision                                    comportant du cacao ou du chocolat , sans liqueur
du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à nouveau                                     alcoolique , en provenance de certains Etats mem­
f 1 ) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p . 999 / 62 .                                          (!) JO n° 179 du 27 . 10 . 1965 , p. 2801 / 65 .
(2) JO ii« 51 du 30 . 3 . 1965 , p. 754 / 65 .                                          ( 5 ) JO n° 30 du 20. 4 . 1962 , p. 1000 / 62 .
(3 ) JO n° 109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1866 / 65 .                                       ( 6 ) JO n° 206 du 11 . 12 . 1964, p. 3529 / 64 .
 ---pagebreak--- 21.1 66                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                               171 /66
bres , modifiée par décisions du 21 décembre 1964 (*)                  du sucre , lorsque ces marchandises sont exportées
et du 15 janvier 1965 ( 2), prorogée et modifiée par                   vers la République française en provenance :
décision du 31 mars 1965 ( 3), prorogée par décision
du 18 juin 1965 (4), modifiée par décision du 12 oc­                         — de la République italienne , le cours mon­
tobre 1965 (5), prorogée et modifiée par décision du                   dial moyen du sucre au cours des mois d' août à
27 octobre 1965 (6);                                                    octobre 1965 , majoré du prélèvement fixé en ver­
                                                                        tu de l'article 10 paragraphe 2 du traité de la
        considérant qu'il résulte des données indiquées                 C. E. E . ; que , compte tenu de la moyenne des co­
ci-après que les éléments pris en considération pour                    tations pour le sucre blanc à la bourse de Paris
la fixation des taxes compensatoires , dont la per­                     pendant ladite période et d'un prélèvement de
ception a été autorisée par la décision susvisée de                     65 % du droit de 80 % prévu au tarif douanier
la Commission , ont subi des modifications et qu' il                    commun , le prix ainsi déterminé s' établit à 5.390
v a lieu de réviser ces montants en conséquence ;                       Lit ., soit 42,58 FF par 100 kg de sucre ;
        considérant , en ce qui concerne le lait contenu                     — de la république fédérale d'Allemagne , un
dans les marchandises en cause , qu'il y a lieu de                      prix correspondant au cours mondial précité ,
retenir pour les mois de juin à août 1965 , lorsque                     majoré du droit de douane de 24 % applicable au
ces marchandises sont exportées vers la Répu­                           sucre en provenance des pays tiers , soit 28,14 DM
blique française en provenance :                                        ou 34,73 FF par 100 kg de sucre ;
        — de l' Union économique belgo-luxembour­                            — de l' Union économique belgo-luxembour­
 geoise , un prix de 3.513,77 FB ou 346,97 FF par                       geoise , un prix moyen de cession pour l' exportation
 100 kg de lait entier en poudre comportant 26 %                        vers les autres États membres qui s'élève pour la
 de matières grasses ,                                                  période d' août à octobre 1965 à 516,95 FB , soit
                                                                         51,04 FF par 100 kg de sucre ,
         — de la république fédérale d'Allemagne , un
 prix de 299,42 DM ou 369,56 FF par 100 kg de lait                            — du royaume des Pays-Bas , le prix pratiqué
 entier en poudre comportant 26 % de matières                           par cet État membre sur son marché pour le sucre
 grasses ,                                                               à transformer en marchandises destinées à l'ex­
                                                                         portation vers les autres États membres et dont
         — de la République italienne , un prix de 62.065                le niveau moyen , pendant la même période préci­
 Lit . ou 490,27 FF par 100 kg de lait entier en pou­                    tée , s' établit à 30,32 fl. , soit 41,35 FF par 100 kg
 dre comportant 26 % de matières grasses ,                               de sucre ;
         — du royaume des Pays-Bas , un prix de 198,65                        considérant que le prix intérieur du sucre s' élève
 fl. ou 270,92 FF par 100 kg de lait entier en poudre                    dans la République française à 95,11 FF par 100
 comportant 26 % de matières grasses ;                                   kg ;
         considérant que les prix du lait entier en pou­
 dre comportant 26 % de matières grasses s' élève                             considérant que les prix moyens franco fron­
                                                                         tière des marchandises en cause , non dédouanées ,
 dans la République française à 409,08 FF par
  1 00 kg ;                                                              importées en République française en provenance
                                                                         de l' Union économique belgo-luxembourgeoise , de
         considérant , en ce qui concerne le sucre con­                  la république fédérale d'Allemagne , de la Répu­
  tenu dans les marchandises en cause , qu' il v a                       blique italienne et du royaume des Pays-Bas , s' éta­
  lieu de retenir , compte tenu du mouvement de                           blissent pour les mois de janvier à septembre 1965
  baisse qui s' est poursuivi sur le marché mondial                       aux niveaux indiqués dans le tableau ci-après :
                                                                                                                (FF IOO kg )
                                                             Chocolat contenant du cacao               Confiserie à base
                                                                                                          de cacao
                                                                                                          ae  cacao
                                                      — 4-2 %       de 42 % à 5.3 %    + de 5Õ o/o
                   Allemagne ( R. F. )                505,08           316,02           671,59            417,48
                   Italie                             545,45           980,00           500,00            541,63
                   U. E. B. L.                        380,95            357,01          283,14             387,11
                   Pays-Bas                           342,62           390,91           404,93            339,68
   (3 )  JO n0 8 du 23. L 1965, p . 74/ 65.
   (2)   JO n° 24 du 11 . 2 . 1965 , p. 405 / 65 .
   (3)   JO n0 74 du 1 . 5. 1965 , p. 1097 / 65.
   (4)   JO n° 114 du 28 . 6. 1965 , p . 1915 / 65 .
   (5)   JO n0 184 du 5. 11 . 1965 , p . 2838 / 65 .
   ( 6 ) JO u0 193 du 15 . 11 . 1965 , p . 2956 / 65,
 ---pagebreak--- 172 /66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     21 . 1 . 66
                    A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                               Article premier
                         Les montants des taxes compensatoires fixes par décision de la Commission du
                     6 novembre 1964 , modifiée par décisions du 21 décembre 1964 et du 15 janvier 1965 ,
                     prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965 , prorogée par décision du 18 juin
                     1965 , modifiée par décision du 12 octobre 1965 , prorogée et modifiée par décision du
                     27 octobre 1965 , en ce qui concerne les importations dans la République française de
                     chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat , sans
                     liqueur alcoolique (position n0 ex 18.06 du tarif douanier commun) en provenance
                     de certains Etats membres , sont modifiés comme indiqué dans le tableau ci-après :
                                                    Montant des taxes compensatoires
                            Composition du produit en %                     U.E.B.L.          Allemagne ( R. F. )          Pays-Bas
    Caté­
    gorie
                     Cacao                  Lait           Sucre      Import .     Export.   Import.      Export .  Import.       Export .
                                                                     FF/ 100 kg   FB/100 kg FF/100 kg   DM/ 100 kg FF/ 100 kg    Fl. / 100 kg
                                                      Chocolat en masse ou granulés
        1                         de 5 inclus
                                  à 15 inclus ( 10) (^     50 H          3,47        32,24     1,31          0,97    18,43         12,40
        2                         de 15 exclus
                Λ9 0/
                    /0
        O
             ' ou moins           à 20 inclus ( 18) (x)    45 0)         6,24        57,98     1,45           1,08   26,79          18,02
        o
                                  de 20 exclus
        4                         à 30 inclus ( 25) ( x)   45 (i)      10,59         98,39     4,22          3,14    36,46         24,53
                                  plus de 30 ( 50) (*)     30 (i)      19,51       181,27      5,04          3,75    62,94         42,34
        5
                                  de 5 exclus
                                  à 15 inclus ( 10) (x)    45 (i)        2,84        26,39    10,58           7,86   12,60             8,48
        6
                de 42 %           de 15 exclus
             • exclus à           à 20 inclus ( 18) (*)    35 0)         3,40        31,59     7,70          5,72    18,28          12,30
        7
                55 % inclus       de 20 exclus
                                  à 30 inclus ( 25) (*)    30 (*)        5,55        51,57     7,45           5,54   25,26          16,99
        8
                                  plus de 30 (45) (x)      10 (i)        9,16        85,11     3,28           2,44   42,14         28,35
        9                         de 5 exclus
                                  à 15 inclus ( 10) (*)    30 0)          —            —        —             —
                                                                                                                       3,63            2,44
       10                         de 15 exclus
              ■ plus de 55 %      à 20 inclus ( 18) (χ)    25 O          3,80        35,31      —
                                                                                                              —
                                                                                                                     11,99             8,07
       11                         de 20 exclus
                                  à 30 inclus ( 25) ( x)   15 (i)        3,74        34,75      —             —
                                                                                                                     16,28          10,95
       12                         plus de 30 (40) (*)        5 i1)       8,64        80,28      —             —
                                                                                                                     31,63         21,28
               Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
           *
        1                         de 5 exclus
                                  à 15 inclus ( 10) (x)    50 (i)        3,08        28,62     7,01           5,21   18,62          12,53
        2                         de 15 exclus
                Teneur en
                                  à 25 inclus (20) (*)     45 (x)        7,09        65,88     7,94           5,90   29,74         20,01
                cacao non
        3                         de 25 exclus
              ' prise en          à 45 inclus ( 35) (*)    35 (x)      12,00       111,50      7,83           5,82   45,10          30,34
                considéra­
        4       tion              de 45 exclus
                                  à 65 inclus ( 55) (x)    25 (x)      20,02       186,01      9,70           7,21   67,35          45,31
        5                         plus de 65 ( 80) (x)      10 e)      28,94       268,89     10,53           7,83   85,34          57,41
 f 1 ) Composition moyenne retenue.
 ---pagebreak--- 21 . 1.66                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        173/66
                                                            Article 2
                      Avant de se prévaloir de la présente décision , la République française notifie
                à la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés , la date à partir de
                laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer
                lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                            Article 3
                      La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la république fédérale
                d'Allemagne , à la République française , au grand-duché de Luxembourg et au
                 royaume des Pays-Bas .
                      Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1965 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 décembre 1965
                portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 autorisant
                           la perception de taxes compensatoires sur les importations , en
                  République française , de sucreries sans cacao , ne contenant pas de liqueur
                                  alcoolique, en provenance des autres États membres
                                                           66/ 56/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            vu la décision de la Commission du 6 novembre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                             1964 ( 6) autorisant la perception de taxes compen­
                                                                    satoires sur les importations en République fran­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    çaise de sucreries sans cacao, ne contenant pas de
                                                                    liqueur alcoolique, en provenance des autres États
mique européenne,                                                   membres , modifiée par décision du 21 décembre
                                                                    1964 (7), prorogée et modifiée par décision du
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),               31 mars 1965 (8), prorogée par décision du 18 juin
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                    1965 (9), modifiée par décision du 12 octobre
prévoyant la perception d' une taxe compensatoire                   1965 (10), prorogée par décision du 27 octobre
sur certaines marchandises résultant de la trans­                   1965 j11),
formation de produits agricoles , prorogée et
modifiée par décision du 29 mars 1965 ( 2),                               considérant qu'il résulte des données indiquées
 prorogée par décision du 15 juin 1965 ( 3), pro­                   ci-après que les éléments pris en considération pour
rogée et modifiée à nouveau jusqu' au 30 juin                       la fixation des taxes compensatoires , dont la
1966 par décision du 26 octobre 1965 (4),                           perception a été autorisée par la décision susvisée
                                                                    de la Commission , ont subi des modifications et
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)                 qu'il y a lieu de réviser leurs montants en consé­
établissant la liste des marchandises auxquelles                    quence ;
peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                    (6) JO n° 206 du 11 . 12 . 1964, p . 3524 / 64.
 1 ) J O n» 30 du 20. 4 . 1962, p . 999 / 62 .                      C) JO 11° 21 du 8 . 2. 1965, p . 345 / 65 .
 2 ) JO n° 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/65.                           (8) JO n° 70 du 27 . 4. 1965, p. 1059 / 65 .
 3) JO n° 109 du 23 . 6 . 1965, p . 1866 / 65 .                     (9) JO n0 114 du 28 . 6 . 1965 , p. 1915 / 65 .
 4 ) JO n» 179 du 27 . 10. 1965, p . 2801 /65.                      (1(>) JO n0 184 du 5 . 11 . 1965 , p. 2836 /65 .
 a ) J O n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 1000 / 62 .                    (11 n jo n° 193 du 15 . 11 . 1965, p. 2953 / 65 .