CELEX: 31991R0446
Language: fr
Date: 1991-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 446/91 de la Commission, du 26 février 1991, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 52/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 2. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 446/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1991
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                   marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
péenne,                                                            est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
                                                                   a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                       98 % du prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier        b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment               supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
son article 12 paragraphe 8,                                       c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                       supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   d) 114% si le prix de marché est inférieur à 90 % du
                                                                       prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n° 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a) de ce          considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­         règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
prélèvement de base ;                                              égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
                                                                   affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base           produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,      règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco     mars 1 977, fixant les modalités d'application des prélève­
                                                                   ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la       règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
Communauté est établi en fonction des possibilités                 commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            (CEE) n° 3988/87 (4) ;
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­          considérant que les prix d'orientation des gros bovins
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit           valables à partir du 14 mai 1990 ont été fixés par le règle­
règlement sous les codes NC 0201 10 10, 0201 10 90,                ment (CEE) n0 1188/90 du Conseil (5) ;
0201 20 11 et 0201 20 19 en tenant compte notamment
de la situation de l'offre et de la demande, des prix du           considérant que le prix d'orientation fixé par le Conseil
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie               est réduit par le règlement (CEE) n0 1252/90 de la
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de          Commission, du 1 1 mei 1 990, déterminant les prix et
l'expérience acquise ;                                             montants fixés en écus par le Conseil dans le secteur de la
                                                                   viande bovine et réduits en conséquence du réalignement
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros            monétaire du 5 janvier 1 990 (6) ;
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
                                                                   que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à               figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
     102 % du prix d'orientation ;                                 prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
                                                                   nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et              et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;             ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et              accompagnent les produits importés en provenance des
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;             pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
                                                                   l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
    prix d'orientation ;
                                                                   O   JO  n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
                                                                   (4) JO  n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968 , p. 24.                            O   JO  n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 36.
(2) JO n" L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                            (6) JO  n0 L 121 du 12. 5. 1990, p. 30.
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considérant cependant que ne doivent pas être retenus les      leur marché, la Commission peut retenir les derniers
prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités         cours enregistrés avant la mise en application de ces
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­    mesures :
sentatives ; que doivent être également exclus les prix
d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
informations disponibles permettent de les considérer
comme non représentatifs de la tendance réelle des prix        considérant que, aux termes de 1 article 1 2 paragraphe 6
du pays de provenance ;                                        du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovifls sur
                                                               les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
                                                               établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des     déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
catégories d'animaux vivants ou des présentations de           État membre, pour les diverses catégories de gros bovins
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­   ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le      compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
calcul ;                                                       catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
                                                               cheptel bovin de chaque État membre ;
considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère
de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                     considérant que les marches représentatifs, les catégories
                                                               et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­
                                                               tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
                                                               n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de base             détermination des prix des gros bovins constatés sur les
                                                               marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­    prix de certains autres bovins dans la Communauté (3)
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du         n0 3784/90 (4);
droit de douane :
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la            considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
Commission ('), modifié par le règlement (CEE)                 marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
n0 925/77 (2), a prévu la détermination du prélèvement         qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
spécifique pour les produits originaires et en provenance      gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base de la   représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
moyenne pondérée des cours de gros bovins constatés sur        sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que les coeffi­ la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
cients de pondération et les marchés représentatifs sont       chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
fixés aux annexes du règlement (CEE) n0 611 /77 ;              gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                               coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
                                                               règlement (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du          zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son           dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par                  tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière     térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du          moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
règlement (CEE) n0 805/68 ;                                    marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                               d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                               cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins
de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
cette dernière peut être maintenue ;                           considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                               vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
                                                               qualités sont affectés des coefficients de conversion en
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers     poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons           concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur    montants de correction fixés à ladite annexe ;
f) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                           (3) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
O JO n" L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                           O JO n0 L 364 du 28 . 12. 1990, p. 21 .
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considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­         considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2
nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­          du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours     au présent règlement est reprise dans la nomenclature
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas        combinée ;
tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
les marchés en cause avant la mise en application de ces        considérant que les prélèvements et les prélèvements
mesures :
                                                                spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
                                                                cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
                                                                prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
                                                                deux fixations en cas de modification du prélèvement de
                                                                base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
considérant que, à défaut d information, les cours enregis­     la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont       tifs de la Communauté ;
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
cours connus ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
bovins constaté sur les marchés représentatifs de               —- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
la Communauté diffère de moins de 0,24 écu par                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
rement retenu, ce dernier est maintenu ;                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                     1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
                                                                     règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
considérant que les prélèvements doivent etre fixés en          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
respectant les obligations découlant des accords interna­            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a            officiel des Communautés européennes, série C, au
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 314/83 du                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de             cité au tiret précédent ;
l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la république socialiste fédérative de
Yougoslavie ('), et de la décision 87/605/CEE du Conseil,       considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du proto­         susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
cole additionnel à l'accord de coopération entre la             Commission a connaissance que les prélèvements pour
Communauté économique européenne et la république               les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
socialiste fédérative de Yougoslavie (2), prévoyant une         viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
diminution du prélèvement applicable à l'importation            règlement,
dans la Communauté de certains produits du secteur de la
viande bovine, originaires et en provenance de la Yougos­
lavie :
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) 297/91 (4), a
défini le régime applicable à des produits agricoles et à
certaines marchandises résultant de la transformation de                                Article premier
produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­       Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
tre-mer :                                                       que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que les différentes présentations des viandes
bovines ont été définies par le règlement (CEE)                                            Article 2
n0 586/77 :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1991 .
o   JO  n0 L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
(2) JO  n0 L 389 du 31 . 12. 1987, p. 72.
O   JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                          O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9.                           (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 27. 2. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 52/25
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 février 1991 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 février 1991 , fixant les prélèvements a
          l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                congelées
                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                  Autriche/Suède/
                            Code NC                        Yougoslavie (2)               Suisse
                                                                                                            Autres pays tiers
                                                                                  — Poids vif —
                           0102 90 10                                                   25,286                 (') 124,192
                           0102 90 31                          21,788               (») 25,286                 (■) 124,192
                           0102 90 33                                                   25,286                 (') 124,192
                           0102 90 35                          21,788                   25,286                 (') 124,192
                           0102 90 37                          21,788                   25,286                 (') 124,192
                                                                                   — Poids net —
                           0201 10 10                                                   48,044                 (') 235,964
                           0201 10 90                          41,397                   48,044                 (') 235,964
                           0201 20 21                                                   48,044                 (') 235,964
                           0201 20 29                          41,397                   48,044                 (') 235,964
                           0201 20 31                                                   38,435                 0 188,771
                           0201 20 39                          33,118                   38,435                 O 188,771
                           0201 20 51                          49,677                   57,653                 (') 283,157
                           0201 20 59                          49,677                   57,653                 (') 283,157
                           0201 20 90                                                   72,066                 (') 353,946
                           0201 30 00                                                   82,433                 0 404,864
                           0206 10 95                                                   82,433                 0 404,864
                           0210 20 10                                                   72,066                     353,946
                           0210 20 90                                                   82,433                     404,864
                           02109041                                                     82,433                     404,864
                           0210 90 90                                                   82,433                     404,864
                           1602 50 10                                                   82,433                     404,864
                           1602 90 61                                                   82,433                     404,864
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, modifie, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
               directement dans les départements français d'outre-mer.
           (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                n" 1368/88 de la Commission (JO n" L 126 du 20. 5. 1988, p. 26).