CELEX: C2000/149/52
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-123/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (55e chambre), rendu le 28 mars 2000, dans l'affaire Christina Bellamy contre Procureur du Roi — Partie civilement responsable: English Shop Wholesale SA

C 149/28               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     27.5.2000
Question 2                                                                concerne les denrées alimentaires et les autres produits en
                                                                          ce qu’ils interdisent d’introduire dans le commerce du pain
Le fait que l’embauche a eu lieu dans une très grande                     dont la teneur en sel de cuisine exprimée en chlorure de
entreprise et que celle-ci emploie fréquemment des travailleurs           sodium et calculée sur la matière sèche est supérieure à 2
temporaires revêt-il de l’importance pour la réponse à la                 %, sont-ils conformes au prescrit de l’article 28 du traité de
première question?                                                        l’Union européenne et sont-ils susceptibles d’être justifiés
                                                                          au sens de l’article 30 du même instrument?
(1) JO L 39 du 14 février 1976, p. 40.                               2. Les articles 1.3 et 8 de l’arrêté royal du 2 septembre 1985
(2) JO L 348 du 28 novembre 1992, p. 1.                                   relatif aux pains et autres produits de boulangerie et
                                                                          l’article 14 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la
                                                                          protection de la santé des consommateurs en ce qui
                                                                          concerne les denrées alimentaires et les autres produits
                                                                          sont-ils conformes au prescrit de l’article 28 du traité de
                                                                          l’Union européenne et sont-ils susceptibles d’être justifiés
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                    au sens de l’article 30 du même instrument?
ment du tribunal de première instance de Bruxelles (55e              3. Les articles 4.2 et 5 de l’arrêté royal du 17 avril 1980
chambre), rendu le 28 mars 2000, dans l’affaire Christina                 concernant la publicité pour les denrées alimentaires et
Bellamy contre Procureur du Roi — Partie civilement                       l’article 14 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la
            responsable: English Shop Wholesale SA                        protection de la santé des consommateurs en ce qui
                                                                          concerne les denrées alimentaires et les autres produits
                        (Affaire C-123/00)                                sont-ils conformes au prescrit de l’article 28 du traité de
                                                                          l’Union européenne et sont-ils susceptibles d’être justifiés
                         (2000/C 149/52)                                  au sens de l’article 30 du même instrument?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
tribunal de première instance de Bruxelles (55e chambre),
rendu le 28 mars 2000, dans l’affaire Christina Bellamy contre
Procureur du Roi — Partie civilement responsable: English                             Radiation de l’affaire C-20/99 (1)
Shop Wholesale SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
31 mars 2000. Le tribunal de première instance de Bruxelles                                    (2000/C 149/53)
(55e chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                     Par ordonnance du 25 janvier 2000 le Président de la Cour de
questions suivantes:
                                                                     justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
1. Les articles 1.3 et 8 de l’arrêté royal du 2 septembre 1985       de l’affaire C-20/99: Commission des Communautés européen-
     relatif aux pains et autres produits de boulangerie et          nes contre République d’Autriche.
     l’article 14 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la
     protection de la santé des consommateurs en ce qui              (1) JO C 86 du 27.3.1999.