CELEX: C1995/074/09
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 février 1995 par république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-23/95)

N° C 74/6              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 3 . 95
 b) par la Commission, qui a refusé de signer l'avenant n° 1 ,       Recours introduit le 2 février 1995 par république fédérale
       qu'elle avait préparé après avoir annoncé l'octroi des        d'Allemagne contre Commission des Communautés
       fonds;                                                                                  européennes
 c ) par le délégué de la Commission, qui n'a pas payé la                                  (Affaire C-23/95 )
       partie somalienne des factures dont la partie italienne                                 ( 95/C 74/09
       avait été payée.
 La requérante soutient que le Tribunal a procédé à une              La Cour de justice des Communautés européennes a été
 appréciation erronée de sa demande et que c'est à tort qu'il        saisie, le 2 février 1995 , d'un recours dirigé contre la
 l'a rejetée .                                                       Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                     république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst
 La requérante soutient également que c'est à tort que le            Rôder, Ministerialrat, Bundesministerium fur Wirtschaft,
 Tribunal a estimé qu'elle n'avait pas fourni d'éléments de          D-53107 Bonn.
 preuve établissant un mauvais fonctionnement des services
 de la Commission .
 Second chefdu recours, fondé sur l'absence d'indemnisation          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 par la Commission à la suite de la résiliation du marché
                                                                    — annuler l'article 1 er paragraphe 2 et l'article 2 du
 La Commission n'a pas suffisamment motivé ses décisions et               règlement ( CE) n0 2791/94 de la Commission, du
 a dès lors violé le principe général de droit inscrit à                  16 novembre 1994, relatif à l'attribution exceptionnelle
 l' article 190 du traité .
                                                                          d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire
 La requérante soutient que l'article 60 du règlement                     d'importation de bananes pour 1994, à la suite de la
 financier applicable au cinquième Fonds européen de                      tempête Debbie (*),
 développement et l'article 93 paragraphe 1 du cahier général
 des charges ont fait l'objet d'une interprétation et d'une         — condamner la défenderesse aux dépens de l'instance .
 application inexactes et que l'obligation de la Commission
 de satisfaire les demandes de la requérante a fait l'objet
 d'une appréciation inexacte.                                       Moyens et principaux arguments
 La requérante soutient également que l'article 60 du
règlement financier susmentionné impose à la Commission             Absence de base juridique pour la clé de répartition des
 une obligation générale de sauvegarder les intérêts des            quantités additionnelles déterminée dans les dispositions
entreprises communautaires travaillant dans un environne­           contestées: l'article 16 paragraphe 3 du règlement ( CEE)
ment financier défavorable et que la Commission ne s'est pas        n0 404/93 du Conseil, du 13 février 1993 , portant organi­
                                                                    sation commune des marchés dans le secteur de la banane (2)
acquittée de cette obligation.
                                                                    peut certes fonder l'augmentation prévue du contingent
Enfin, la requérante soutient que le Tribunal a procédé à une       tarifaire d'importation, mais non pas une dérogation à la clé
appréciation inexacte de la faute commise par la Commis­            de répartition de l'article 19 paragraphe 1 du règlement
sion qui a entraîné le préjudice existant lors de la résiliation    ( CEE) n0 404/93 ; dans l'hypothèse d'une augmentation du
du marché .                                                         contingent tarifaire du fait de « circonstances exceptionnel­
                                                                    les », l'article 19 paragraphe 4 dudit règlement prévoit
                                                                    précisément une répartition conforme à la clé de l'article 19
                                                                    paragraphe 1 . Si la Commission estimait que cela n'était pas
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­              suffisant pour tenir compte des conséquences de la catas­
nance du Juzgado Central de lo pénal de la Audiencia                trophe naturelle, elle pouvait tenter d'obtenir du Conseil
Nacional rendue le 1 8 janvier 1995 dans la procédure pénale        une modification du règlement ( CEE) n0 404/93. La
             engagée à l'encontre de M. Oscar Weg                   Commission dérogeant à une disposition expressément
                        (Affaire C-20/95 )                          adoptée par le Conseil, il ne peut pas non plus s'agir de
                                                                    modalités d'application au sens de l'article 20 dudit règle­
                            ( 95/C 74/08 )                          ment. Enfin, l'article 30 ne vise que les mesures transitoires
                                                                    destinées à régler les difficultés résultant de l'adaptation de
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    l'organisation jusque-là nationale des marchés au nouveau
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            régime communautaire en matière de bananes. Or, des
ordonnance du Juzgado Central de lo pénal de la Audiencia           dégâts dans certaines régions de production, dus à des
Nacional, rendue le 18 janvier 1995, dans la procédure              tempêtes, ne se produisent pas uniquement pendant la phase
pénale engagée à l'encontre de M. Oscar Weg, et qui                 d'adaptation et de transition entre deux systèmes d'organi­
parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 1995 .                  sation des marchés .
Le Juzgado Central de lo pénal de la Audiencia Nacional
demande à la Cour de justice de statuer sur des questions           (A titre subsidiaire) Absence de motivation suffisante
identiques à celles qui lui ont été déférées dans les affaires      ( article 190 du traité ): les indications relatives à l'étendue
jointes C-163/94 et C-165/94 ( J ).                                 des dégâts sont insuffisantes. Si ceux-ci devaient consister en
                                                                    une diminution de la récolte équivalente au contingent
(!) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994, p . 14 .                           supplémentaire, il y aurait surcompensation car la commer­
                                                                    cialisation de bananes pays tiers se traduit pour les
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 95          LPR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 74/7
importateurs par un bénéfice plus élevé que la commercia­           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
lisation d'une quantité identique de bananes CE/ACP .               nance de la Pretura Circondariale di Terni rendue le
                                                                    24 janvier 1995 dans la procédure pénale contre Ivana
                                                                                                     Rosi
(!) JO n° L 296 du 17. 11 . 1994, p. 33 .
(2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .                                                    (Affaire C-26/95 )
                                                                                                ( 95/C 74/11
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                    ordonnance de la Pretura Circondariale di Terni rendue le
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 28 septembre            24 janvier 1995 dans la procédure pénale contre Ivana Rosi,
1994 dans P affaire Land Rheinland-Pfalz contre Société             et parvenue au greffe de la Cour le 6 février 1995 .
Alcan Deutschland GmbH, partie intervenante: Oberbun­
          desanwalt beim Bundesverwaltungsgericht                   La Pretura Circondariale di Terni demande à la Cour de
                        (Affaire C-24/95 )                          justice de statuer sur les questions suivantes .
                            ( 95/C 74/10 )
                                                                    1 ) Les concepts de « déchets » et de « déchets destinés à être
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     valorisés » consacrés par les directives 91/156/CEE (*) et
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 61/689/CEE (2 ) ainsi que par le règlement ( CEE) n0 259/
ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le                        93 ( 3 ) doivent-ils continuer à être entendus et interprétés
28 septembre 1994 dans l'affaire Land Rheinland-Pfalz                    jusqu'à ce jour à la lumière de ses arrêts antérieurs en la
contre Société Alcan Deutschland GmbH, partie interve­                   matière et peut-on en même temps considérer que ces
nante : Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht,                  deux concepts recouvrent en tout cas tous les matériaux
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 février                    en tout état de cause résiduels dérivant de cycles de
1 995 .                                                                  production ou de consommation dans un processus de
                                                                         production ou de combustion et donc, dans l'affirma­
                                                                         tive, si ces derniers matériaux doivent être considérés, au
Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice                 niveau du droit communautaire, comme étant soumis
de statuer sur les questions suivantes.                                  aux dispositions des directives précitées ?
1 ) L'autorité compétente est-elle tenue, en vertu du prin­         2 ) Un processus d'immobilisation des déchets simplement
      cipe selon lequel le droit national doit être appliqué « de        destiné à les rendre inoffensifs peut-il être compris parmi
      manière à ne pas rendre pratiquement impossible la                 les activités destinées à rendre réutilisable un résidu et
      récupération exigée par le droit communautaire et à                comme telles soustraites au régime prévu par la régle­
      prendre pleinement en considération l'intérêt commu­               mentation communautaire sur les déchets ?
      nautaire », de retirer, conformément à une décision
      définitive de restitution de la Commission, la décision        3 ) L'activité de décharge des déchets dans des dépressions
      d'octroi de l'aide en cause, même lorsqu'elle a laissé             du terrain ou à des fins de remblai peut-elle être
      expirer le délai prévu à cet effet dans l'intérêt de la            considérée comme une activité de valorisation des
      sécurité juridique par le droit national ?                         déchets de nature à les faire rentrer dans la catégorie des
                                                                         résidus sans qu'ils soient soumis à la réglementation
2 ) Dans l'hypothèse où la première question appellerait                 communautaire en matière de déchets ?
      une réponse positive, l'autorité compétente est-elle
      tenue, en vertu du principe susmentionné, de retirer,         4 ) L'incinération des déchets peut-elle être comprise parmi
      conformément à une décision définitive de restitution de           les activités de valorisation de matériaux simplement
      la Commission, la décision d'octroi de l'aide en cause,            parce qu'elle engendre des résidus commercialisables et
      même lorsque l'autorité compétente est à ce point                  peut-elle donc être soustraite au régime prévu par la
      responsable de l'illégalité de la décision que son retrait         réglementation communautaire en matière de déchets,
      apparaît, à l'égard du bénéficiaire de l'aide, comme               et en particulier aux dispositions régissant l'incinéra­
      contraire à la bonne foi ?                                         tion ?
3 ) Dans l'hypothèse où les questions 1 et 2 appelleraient           5 ) Est-il possible qu' un déchet puisse être rangé dans la
      une réponse positive, l'autorité compétente est-elle               catégorie des résidus réutilisables sans que ses caracté­
      tenue, en vertu du principe susmentionné, d'exiger,                ristiques ni son sort ne soient précisés, et qu'il soit ainsi
      conformément à une décision définitive de restitution de           soustrait au régime prévu par la réglementation com­
      la Commission, la restitution de l'aide octroyée, même             munautaire en matière de déchets ?
      lorsque le droit national l'exclut en raison de la
      disparition de l'enrichissement, en l'absence de mau­          6 ) Est-il possible que, sans subir aucune modification de
      vaise foi du bénéficiaire de l'aide ?
                                                                         ses caractéristiques mais uniquement en raison du fait
                                                                         qu'il est soumis à des triturations, un déchet devienne de
                                                                         fait un résidu non soumis à la réglementation commu­