CELEX: 32017D1561
Language: fr
Date: 2017-09-14 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/1561 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

15.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 237/72
            
         DÉCISION (PESC) 2017/1561 DU CONSEIL
   du 14 septembre 2017
   modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 3,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 mars 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/445 (2), prorogeant ainsi les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant certaines personnes et entités.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de supprimer de la liste des personnes et entités désignées les mentions relatives à quatre personnes décédées.
            
         
               (6)
            
            
               À la suite de modifications intervenues dans la structure de propriété de trois entités, l'annexe de la décision 2014/145/PESC devrait être modifiée afin de maintenir les mesures adoptées à leur sujet.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
               «7.   Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2018.»
            
         Article 2
   L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. ANVELT
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
   
      (2)  Décision (PESC) 2017/445 du Conseil du 13 mars 2017 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 67 du 14.3.2017, p. 88).
   
      ANNEXE
      L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
                  Personnes
                  
                              15.
                           
                           
                              Oleg Evgenevich PANTELEEV
                           
                        
                              44.
                           
                           
                              Valeriy Dmitrievich BOLOTOV
                           
                        
                              136.
                           
                           
                              Mikhail Sergeevich TOLSTYKH
                           
                        
                              139.
                           
                           
                              Sergey Anatolievich LITVIN
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les mentions relatives aux entités ci-après sont supprimées:
                  Entités
                  
                              2.
                           
                           
                              Société à responsabilité limitée “Port Feodosia“
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Entreprise publique de ferry “Kerch ferry“
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              Société à responsabilité limitée “Kerch seaport“/ “Kamysh-Burun“
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  L'entité ci-après est ajoutée:
                  Entités
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs de l'inscription
                           
                           
                              Date de l'inscription
                           
                        
                              38.
                           
                           
                              «Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée “Crimean Sea Ports””
                              (”Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Крымские морские порты””), y compris ses succursales:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Feodosia Commercial Port,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Kerch Ferry,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Kerch Commercial Port.
                                       
                                    
                           
                              
                                          28 Kirova Street
                                       
                                    
                                          Kerch 298312
                                       
                                    
                                          Crimée
                                       
                                    (298312, Республика Крым, гор. Керчь, ул. Кирова, дом 28)
                           
                           
                              Le ”Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17.3.2014”sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture” et la résolution no 1865-6/14 du 26.3.2014”sur l'entreprise publique “Crimean Sea Ports”” (О Государственном предприятии ”Крымские морские порты”) proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de l'”Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée “Crimean Sea Ports”” au nom de la ”République de Crimée”. Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les ”autorités” de Crimée et ”Crimean Sea Ports” a donc bénéficié de ce transfert illicite de propriété.
                           
                           
                              16.9.2017
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
                  Personnes
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs de l'inscription
                           
                           
                              Date de l'inscription
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Sergey Valeryevich AKSYONOV,
                              Sergei Valerievich AKSENOV (Сергей Валерьевич АКСЁНОВ),
                              Serhiy Valeriyovych AKSYONOV (Сергiй Валерiйович АКСЬОНОВ)
                           
                           
                              Né le 26.11.1972
                              Né à Beltsy (Bălți), aujourd'hui en République de Moldavie
                           
                           
                              Aksyonov a été élu “Premier ministre de Crimée“ le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés prorusses. Cette “élection“ a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par le président ukrainien par intérim Oleksandr Turchynov. Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du “référendum“ du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du “traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie“ du 18 mars 2014. Le 9 avril 2014, il a été nommé “chef“ par intérim de la soi-disant “République de Crimée“ par le président Poutine. Le 9 octobre 2014, il a été officiellement “élu““chef“ de la soi-disant “République de Crimée“. Aksyonov a ensuite décidé de regrouper les fonctions de “chef“ et de “Premier ministre“.
                              Membre du Conseil d'État russe. Depuis janvier 2017, membre du haut conseil du parti Russie unie.
                              Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie“.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV (Рустам Ильмирович ТЕМИРГАЛИЕВ)
                              Rustam Ilmyrovych TEMIRHALIIEV (Рустам Ільмирович ТЕМІРГАЛІЄВ)
                           
                           
                              Né le 15.8.1976
                              Né à Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie)
                           
                           
                              En tant qu'ancien vice-Premier ministre de Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le “Conseil suprême“ des décisions relatives au “référendum“ du 16 mars 2014 menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie.
                              Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de “premier vice-Premier ministre“ de la soi-disant “République de Crimée“.
                              Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович ЧАЛЫЙ)
                              Oleksiy Mykhaylovych CHALYY (Олексій Михайлович ЧАЛИЙ)
                           
                           
                              Né le 13.6.1961
                              Né à Moscou ou Sébastopol
                           
                           
                              Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu “maire du peuple de Sébastopol“ par acclamation populaire, “élection“ qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l'un des cosignataires du “traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie“ du 18 mars 2014. Il a été “gouverneur“ par intérim de Sébastopol du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président “élu“ de l'“assemblée législative“ de la ville de Sébastopol. Membre de l'“assemblée législative“ de la ville de Sébastopol.
                              Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie“.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              21.
                           
                           
                              Aleksandr Viktorovich GALKIN (Александр Викторович ГАЛКИН)
                           
                           
                              Né le 22.3.1958
                              Né à Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord
                           
                           
                              Ancien commandant du district militaire méridional de la Russie, dont les forces sont déployées en Crimée; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.
                              Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district.
                              Actuellement employé par l'appareil central du ministère russe de la défense. Depuis le 19 janvier 2017, collaborateur du ministre de la défense.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              45.
                           
                           
                              Andrei Evgenevich PURGIN (Андрей Евгеньевич ПУРГИН)
                              Andriy Yevhenovych PURHIN (Андрiй Євгенович ПУРГIН)
                           
                           
                              Né le 26.1.1972
                              Né à Donetsk
                           
                           
                              A participé activement à des actions séparatistes et en a organisé, a coordonné des actions des “touristes russes“ à Donetsk. Cofondateur d'une “Initiative civique du Donbass pour l'Union eurasienne“. Ancien “premier vice-président du Conseil des ministres“. Jusqu'au 4 septembre 2015, “président“ du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk“.
                              En février 2017, privé de son mandat de membre du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk“ par décision du “Conseil populaire“.
                              Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                           
                           
                              29.4.2014
                           
                        
                              47.
                           
                           
                              Sergey Gennadevich TSYPLAKOV (Сергей Геннадьевич ЦЫПЛАКОВ)
                              Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV (Сергій Геннадійович ЦИПЛАКОВ)
                           
                           
                              Né le 1.5.1983
                              Né à Khartsyzsk, région de Donetsk
                           
                           
                              Un des dirigeants de l'organisation “Milice populaire du Donbass“, à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.
                              Membre du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk“, président du “Comité sur la politique de l'information et les technologies de l'information du Conseil populaire“.
                           
                           
                              29.4.2014
                           
                        
                              53.
                           
                           
                              Oleg Grigorievich KOZYURA (Олег Григорьевич КОЗЮРА)
                              Oleh Hryhorovych KOZYURA (Олег Григорович КОЗЮРА)
                           
                           
                              Né le 30.12.1965 ou le 19.12.1962
                              Né à Simferopol, Crimée ou Zaporizhia
                           
                           
                              Ancien chef de la section “Sébastopol“ du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.
                              Actuel adjoint de Mikhail Chaly, membre du conseil municipal de Sébastopol.
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              58.
                           
                           
                              Roman Viktorovich LYAGIN (Роман Викторович ЛЯГИН)
                              Roman Viktorovych LIAHIN (Роман Вікторович ЛЯГІН)
                           
                           
                              Né le 30.5.1980
                              Né à Donetsk, Ukraine
                           
                           
                              Ancien chef de la commission électorale centrale de la “République populaire de Donetsk“. A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la “République populaire de Donetsk“. Ancien “ministre du travail et des affaires sociales“.
                              Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              61.
                           
                           
                              Igor Sergeievich SHEVCHENKO (Игорь Сергеевич ШЕВЧЕНКО)
                           
                           
                              Né le 9.2.
                              Né à Sébastopol, Crimée
                           
                           
                              Procureur de Sébastopol. Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie.
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              68.
                           
                           
                              Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN (Алексей Вячеславович КАРЯКИН)
                              Oleksiy Vyacheslavovych KARYAKIN (Олексій В'ячеславович КАРЯКІН)
                           
                           
                              Né le 7.4.1980 ou le 7.4.1979
                              Né à Stakhanov (région de Lougansk)
                           
                           
                              Jusqu'au 25 mars 2016, soi-disant “président du Conseil suprême de la République populaire de Lougansk“. Ancien membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Lougansk“.
                              Responsable des activités “gouvernementales“ séparatistes du “Conseil suprême“, responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la “République populaire de Lougansk“.
                              Signataire du protocole d'accord sur “l'Union de la Nouvelle Russie“ (“Novorossiya union“).
                              Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                           
                           
                              12.7.2014
                           
                        
                              73.
                           
                           
                              Mikhail Efimovich FRADKOV (Михаил Ефимович ФРАДКОВ)
                           
                           
                              Né le 1.9.1950
                              Né à Kurumoch, région de Kuibyshev
                           
                           
                              Ancien membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; ancien directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                              Depuis le 4 janvier 2017, directeur de l'Institut russe d'études stratégiques. Il est également président du conseil d'administration d'“Almaz-Antey“.
                              Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              86.
                           
                           
                              Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK, alias Abwehr
                              (Сергей Анатольевич ЗДРИЛЮК)
                              (Сергій Анатолійович ЗДРИЛЮК)
                           
                           
                              Né le 23.6.1972 (ou le 23.7.1972)
                              Né dans la région de Vinnytsia
                           
                           
                              Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                              Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              87.
                           
                           
                              Vladimir ANTYUFEYEV (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV)
                              (Владимир АНТЮФЕЕВ)
                           
                           
                              Né le 19.2.1951
                              Né à Novosibirsk
                           
                           
                              Ancien “ministre de la sécurité d'État“ dans la région séparatiste de Transnistrie. Ancien vice-Premier ministre de la “République populaire de Donetsk“, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il était responsable des activités “gouvernementales“ séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk“.
                              Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              93.
                           
                           
                              Konstantin Valerevich MALOFEEV
                              (Константин Валерьевич МАЛОФЕЕВ)
                           
                           
                              Né le 3.7.1974
                              Né à Pouchtchino (région de Moscou)
                           
                           
                              M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de la Crimée. C'est un ancien employeur de M. Borodai, ancien soi-disant “Premier ministre“ de la “République populaire de Donetsk“; il a rencontré M. Aksyonov, soi-disant “Premier ministre“ de la soi-disant “République de Crimée“, pendant le processus d'annexion de la Crimée. Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes. En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014: “Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie. L'est (de l'Ukraine) peut-être“.
                              Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.
                           
                           
                              30.7.2014
                           
                        
                              127.
                           
                           
                              Oleg Evgenevich BUGROV (Олег Евгеньевич БУГРОВ)
                              Oleh Yevhenovych BUHROV (Олег Євгенович БУГРОВ)
                           
                           
                              Né le 29.8.1969 ou en 1973
                              Né à Sverdlovsk, Lougansk
                           
                           
                              Ancien “ministre de la défense“ de la soi-disant “République populaire de Lougansk“.
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              29.11.2014
                           
                        
                              131.
                           
                           
                              Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)
                              (Евгений Вячеславович ОРЛОВ)
                           
                           
                              Né le 10.5.1980 ou le 21.10.1983
                              Né à Snezhnoye, région de Donetsk
                              г. Снежное, Донецкой области
                           
                           
                              Membre du “Conseil national“ de la soi-disant “République populaire de Donetsk“. Président du mouvement public “Donbass libre“.
                              En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              29.11.2014
                           
                        
                              137.
                           
                           
                              Eduard Aleksandrovich BASURIN (Эдуард Александрович БАСУРИН)
                              Eduard Oleksandrovych BASURIN (Едуард Олександрович БАСУРІН)
                           
                           
                              Né le 27.6.1966
                              Né à Donetsk
                           
                           
                              Porte-parole du ministère de la défense de la soi-disant “République populaire de Donetsk“.
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                              Demeure un commandant militaire actif de la soi-disant “République populaire de Donetsk“.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              143.
                           
                           
                              Evgeny Vladimirovich MANUYLOV (Евгений Владимирович МАНУЙЛОВ)
                              Yevhen Volodymyrovych MANUYLOV (Євген Володимирович МАНУЙЛОВ)
                           
                           
                              Né le 5.1.1967
                              Né à Baranykivka, raïon de Bilovodsk, région de Lougansk
                              с. Бараниковка Беловодского района Луганской области
                           
                           
                              Soi-disant “Ministre des finances“ de la soi-disant “République populaire de Lougansk“.
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              147.
                           
                           
                              Anatoly Ivanovich ANTONOV (Анатолий Иванович АНТОНОВ)
                           
                           
                              Né le 15.5.1955
                              Né à Omsk
                           
                           
                              Ancien vice-ministre de la défense et en cette qualité, il a contribué à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
                              D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il a contribué à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                              Depuis le 28 décembre 2016, vice-ministre des affaires étrangères.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        Entités
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs de l'inscription
                           
                           
                              Date de l'inscription
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée““Chernomorneftegaz“
                              (anciennement connue sous le nom de “PJSC Chernomorneftegaz“)
                           
                           
                              Prospekt Kirov 52, Simferopol, Crimée, 295000
                              пр. Кирова52, г.Симферополь, Крым, 295000
                              Numéros de téléphone:
                              +7 (3652) 66-70-00
                              +7 (3652) 66-78-00
                           
                           
                              Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée“ a adopté une résolution proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise Chernomorneftegaz pour le compte de la “République de Crimée“. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités“ de Crimée. Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée““Chernomorneftegaz“ (Государственное унитарное предприятие Республики крым “Черноморнефтегаз“). Fondateur: le ministère des carburants et de l'énergie de la République de Crimée (Министерство топлива и энергетики Республики Крым).
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Soi-disant “République populaire de Lougansk“
                              “Луганская народная республика“
                              “Luganskaya narodnaya respublika“
                           
                           
                              Site internet officiel:
                              http://lugansk-online.info
                              Numéro de téléphone:
                              +38-099-160-74-14
                           
                           
                              La soi-disant “République populaire de Lougansk“ a été créée le 27 avril 2014.
                              Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014.
                              Le 22 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires“ de Donetsk et de Lougansk ont créé le soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie“.
                              Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                              Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'“armée du sud-est“ séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie“
                              “Федеративное государство Новороссия“
                              “Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya“
                           
                           
                              Communiqués de presse officiels:
                              http://novorossia.su/official
                              http://frn2016.netdo.ru/
                              https://www.novorosinform.org/
                           
                           
                              Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires“ de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie“, non reconnu.
                              Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Union internationale des associations publiques “Grande armée du Don“
                              Международный Союз Общественных Объединений “Всевеликое Войско Донское“
                           
                           
                              Site internet officiel:
                              http://xn-80aaaajfjszd7a3b0e.xn--p1ai/
                              Numéro de téléphone:
                              +7-8-908-178-65-57
                              Médias sociaux: Garde nationale cosaque http://vk.com/kazak_nac_guard
                              Adresse: 346465 Russia, Rostov Region, October District, St Zaplavskaya, Str Shosseynaya 1
                              Deuxième adresse: Voroshilovskiy Prospekt 12/85-87/13, Rostov-on-Don
                           
                           
                              La “Grande armée du Don“ a créé la “Garde nationale cosaque“, responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                              Associée à M. Nikolay Kozitsyn, commandant des forces cosaques exerçant le commandement des séparatistes de l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              “Sobol“
                              “СОБОЛЬ“
                           
                           
                              Site internet officiel:
                              http://soboli.net
                              Médias sociaux:
                              http://vk.com/sobolipress
                              Numéro de téléphone:
                              (0652) 60-23-93
                              Courriel: SoboliPress@gmail.com
                              Adresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station “Central“)
                           
                           
                              Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                              Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, “Sevastopol seaport“
                              ГУП ГС “Севастопольский морской порт“
                              (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique “Sevastopol commercial seaport“
                              Государственное предприятие “Севастопольский морской торговьй порт“
                              Gosudarstvenoye predpriyatiye “Sevastopolski morskoy torgovy port“)
                           
                           
                              Nakhimov Square 5, 299011 Sevastopol
                              (пл. Нахимова, 5, г. Севастополь, 299011.)
                              Code: 1149204004707
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée“ a adopté la résolution no 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Sevastopol commercial seaport“ au nom de la “République de Crimée“. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités“ de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol “Sevastopol seaport“ (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт“). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée““Universal-Avia“
                              Государственное унитарное предприятие Республики Крым ’Универсал-Авиа’
                              (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique Universal-Avia
                              Государственное предприятие “Универсал-Авиа“
                              Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal-Avia“)
                           
                           
                              Aeroflotskaya Street 5, 295024 Simferopol
                              ул. Аэрофлотская, дом 5, 295024, г Симферополь
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision no 1794-6/14 “sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia”“ (“О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”)“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia“ au nom de la “République de Crimée“. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités“ de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée““Universal-Avia“ (Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа“). Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée“ (Министерство транспорта Республики Крым).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              17.
                           
                           
                              Entreprise de la République de Crimée “Azov distillery plant“
                              Крымское республиканское предприятие “Азовский ликёро-водочннй завод“
                              Azovsky likerovodochny zavod
                           
                           
                              
                                          40 Zeleznodorozhnaya str.,
                                       
                                    
                                          296178 Azovskoye, Jankoysky district
                                       
                                    
                                          (Джанкойский район, 296178
                                       
                                    
                                          пгт. Азовское, ул. Железнодорожная, 40)
                                       
                                    code: 01271681
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”“ du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée”“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise “Azovsky likerovodochny zavod“ au nom de la “République de Crimée“. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités“ de Crimée.
                              Aurait été déclarée en faillite. Gérée par Sinergiya.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              18.
                           
                           
                              Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Production-Agrarian Union “Massandra”“ de l'administration du président de la Fédération de Russie
                              “Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации“
                              (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique “National Association of producers “Massandra”“
                              Национальное производственно-аграрное объединение ’Массандра’
                              Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra)
                           
                           
                              298650, Crimea, Yalta, Massandra, str.Vinodela Egorova 9
                              
                                          298650, Крым, г. Ялта,
                                       
                                    
                                          пгт. Массандра,
                                       
                                    
                                          ул. Винодела Егорова, д. 9
                                       
                                    Site internet: http://massandra.su
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”“ du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée”“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “National Association of producers “Massandra”“ au nom de la “République de Crimée“. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités“ de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”“ de l'administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение “Массандра”“ Управления делами Президента Российской Федерации). Fondateur: l'administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              Institution budgétaire de l'État fédéral pour la science et la recherche “All Russia national scientific research institute for wine growing and wine making “Magarach” Russian Academy of Sciences“
                              Федеральное государственное бюджетное учреждение науки “Всероссийский национальный научно-исследовательский институт виноградарства и виноделия “Магарач” РАН“
                              (Anciennement connue sous le nom d'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée““National Institute of Wine “Magarach”“
                              Anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique “Magarach of the national institute of wine“
                              Государственное предприятие Агрофирма “Магарач“ Национального института винограда и вина “Магарач“
                              Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma “Magarach“ nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach“)
                           
                           
                              298600, Kirov Street 31 Yalta, Crimea
                              298600, Крым, г. Ялта, ул. Кирова, 31
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”“ du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée”“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye “Agrofirma Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach”“ au nom de la “République de Crimée“. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités“ de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Institution unitaire d'État de la ““République de Crimée”“National Institute of Wine”“Magarach”“ (Государственное Бюджетное Учреждение Республики Крым “Национальный научно-исследовательский институт винограда и вина “Магарач”“). Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée“ (Министерство сельского хозяйства Республики Крым).
                              Le 7 février 2017, l'Entreprise unitaire d'État de la ““République de Crimée”“National Institute of Wine”“Magarach”“ a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “All-Russia scientific-research institute of viticulture and winemaking “Magarach”, Russian Academy of Sciences“.
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              20.
                           
                           
                              Entreprise publique de la “République de Crimée“Sparkling wine plant “Novy Svet“
                              Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Завод шампанских вин “Новый Свет”“
                              Anciennement connue sous le nom d'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée““Factory of sparkling wine “Novy Svet”“
                              (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique “entreprise de vin mousseux “Novy Svet”“
                              Государственное предприятие Завод шампанских вин “Новый свет“
                              Gosudarstvenoye predpriyatiye Zavod shampanskykh vin “Novy Svet“)
                           
                           
                              298032, Crimea, Sudak, urban village Novy Svet, str.Shalapina 1.
                              298032, Крым, г.Судак, пгт. Новый Свет, ул.Шаляпина, д.1
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”“ du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Zavod shampanskykh vin Novy Svet” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée” Factory of sparkling wine “Novy Svet”“ (Государственное Унитарное Предприятие Республики Крым “Завод Шампанских Вин “Новый Свет”“). Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée“ (Министерство сельского хозяйства Республики Крым).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              23.
                           
                           
                              Russian National Commercial Bank
                              (Российский национальный коммерческий банк)
                           
                           
                              295000, Simferopol, Naberezhnaja str named after 60th anniversary of USSR, 34
                              295000, Симферополь, ул. Набережная имени 60–летия СССР, д. 34
                              Site internet: http://www.rncb.ru
                           
                           
                              Après l'annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée“. En janvier 2016, elle est devenue propriété de l'Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo (Федеральное агентство по управлению государственным имуществом (Росимущество)).
                              Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu'elle n'était pas présente en Crimée avant l'annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                           
                           
                              30.7.2014
                           
                        
                              25.
                           
                           
                              Paix pour la région de Lougansk (Mir Luganschine) Мир Луганщине
                           
                           
                              https://mir-lug.info/
                           
                           
                              “Organisation“ publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections“ dans la soi-disant “République populaire de Lougansk“ le 2 novembre 2014. Ces “élections“ violent le droit ukrainien et sont par conséquent illégales.
                              En participant officiellement aux “élections“ illégales, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Igor PLOTNITSKY.
                           
                           
                              29.11.2014
                           
                        
                              26.
                           
                           
                              Donbass libre (également connue sous le nom de “Donbas libre“, “Svobodny Donbass“) Свободньιй Донбасс
                           
                           
                              http://www.odsd.ru/
                           
                           
                              “Organisation“ publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections“ dans la soi-disant “République populaire de Donetsk“ le 2 novembre 2014. Ces élections violent le droit ukrainien et sont par conséquent illégales.
                              En participant officiellement aux “élections“ illégales, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              29.11.2014
                           
                        
                              30.
                           
                           
                              Bataillon Sparte
                              Батальон “Спарта“
                           
                           
                               
                           
                           
                              Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                              Fait partie du soi-disant “1er corps d'armée“ de la “République populaire de Donetsk“.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              31.
                           
                           
                              Bataillon Somali
                              Батальон “Сомали“
                           
                           
                               
                           
                           
                              Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                              Fait partie du soi-disant “1er corps d'armée“ de la “République populaire de Donetsk“.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              37.
                           
                           
                              Mouvement “Novorossiya“ d'Igor STRELKOV
                              Движение “Новороссия“ ИГОРЯ СТРЕЛКОВА
                           
                           
                              http://novorossia.pro/
                           
                           
                              Le mouvement “Novorossiya“/“Nouvelle Russie“ a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)).
                              Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à “Novorossiya“, y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                              Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015