CELEX: 62008TA0411
Language: fr
Date: 2013-04-12 00:00:00
Title: Affaire T-411/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Artisjus/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/28
            
         Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Artisjus/Commission
   (Affaire T-411/08) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)
   2013/C 156/48
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (Budapest, Hongrie) (représentants: Z. Hegymegi-Barakonyi, P. Vörös et M. Horányi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület.
            
         
               2)
            
            
               L’article 4, paragraphes 2 et 3, de ladite décision est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Artisjus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs à la procédure principale.
            
         
               4)
            
            
               Artisjus et la Commission supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 301 du 22.11.2008.