CELEX: 31987R4036
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4036/87 de la Commission, du 30 décembre 1987, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N° L 378 /74                            journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 4036/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1987
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
péenne,                                                          commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
                                                                 la nomenclature actuelle ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin          considérant que l'application des règles et modalités
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                 dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article 16           prélèvement conformément à l'article premier du présent
paragraphe 8 ,                                                   règlement,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités                              Article premier
de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;
considérant que le règlement (CEE) n° 599/86 de la               Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         sucre brut, destiné à être raffiné (sous-positions
(CEE) n0 3581 /87 (4) a fixé le prélèvement réduit appli­        1701 11 10 et 1701 12 10 de la nomenclature combinée),
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de      est fixé pour la qualité type à 30,16 Écus/100 kg.
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;
                                                                                          Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
Conseil ^ a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1988.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987 .
(3) JO n° L 58 du 1 . 3 . 1986, p. 18 .
(4) JO n0 L 339 du 1 . 12. 1987, p. 9 .
O JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .