CELEX: 62010TB0486
Language: fr
Date: 2011-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-486/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 — Iberdrola/Commission ( «Référé — Aides d’État — Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l’obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène et mise en place d’un “mécanisme d’appel en priorité” en leur faveur — Décision de ne pas soulever d’objections — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts» )

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/22
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 — Iberdrola/Commission
   (Affaire T-486/10 R)
   (Référé - Aides d’État - Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l’obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène et mise en place d’un “mécanisme d’appel en priorité” en leur faveur - Décision de ne pas soulever d’objections - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)
   2011/C 152/41
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado et É. Barbier de la Serre, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: J. M. Rodríguez Cárcamo, agent)
   
      Objet
   
   Demande de mesures provisoires visant, en substance, à ordonner le sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4499 de la Commission, du 29 septembre 2010, relative à l’aide d’État N 178/2010 notifiée par le Royaume d’Espagne sous forme d’une compensation de service public associée à un mécanisme d’appel prioritaire en faveur des centrales de production d’énergie électrique qui utilisent du charbon indigène.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               E.ON Generación, SL, Hidroeléctrica del Cantábrico SA et la Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón sont admises à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.
            
         
               2)
            
            
               L’ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2010, Iberdrola/Commission (T-486/10 R, non publiée au Recueil), est rapportée.
            
         
               3)
            
            
               Un délai sera fixé à Iberdrola, à la Commission et au Royaume d’Espagne pour demander que certains éléments confidentiels du dossier ainsi que de la présente ordonnance soient exclus de la communication aux parties mentionnées au point 1 de ce dispositif et pour produire, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des pièces du dossier et de la présente ordonnance.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.