CELEX: 51989PC0147
Language: fr
Date: 1989-05-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois la DECISION 88/303/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 147
Vol. 1989/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(89 ) 147 final
                                                   Bruxelles , le 25 mai 1989
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
                  modifiant pour la deuxième fois la
                           DECISION 88 / 303 / CEE
   reconnaissant   certaines parties du territoire de la Communauté
          comme officiellement indemnes de peste porcine ou
                        indemnes de peste porcine
                     ( présentée par la Commission )
                                             23      ^          £51
                                            % *#&
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 ---pagebreak---                                                                   &YVI
                                 EXPOSE DES MOTIFS
L' article 4ter paragraphe 1 point c ) de la directive du Conseil 64 / 432 / CEE
prévoit que le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut reconnaître
officiellement Indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires
de porcs vivants des parties du territoire d' un Etat membre , pour autant que
certaines conditions soient réunies .
De même , l' article 13bis paragraphe 2 de la directive du Conseil 72/ 461 /CEE
prévoit que le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut reconnaître
indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes
porcines fraîches certaines parties du territoire d' un Etat membre , pour
autant que les conditions requises soient réunies .
Certaines parties du territoire de la Communauté ont déjà été reconnues par la
décision du Conseil 88/ 303/ CEE soit comme officiellement indemnes de peste
porcine soit comme Indemnes de peste porcine .    Certaines autres régions
remplissent maintenant les conditions requises pour être reconnues soit
officiellement indemnes de peste porcine soit indemnes de peste porcine .        La
présente proposition a pour but de reconnaître ces dernières réglons .
Le projet ne présente pas d' incidence financière .
                                                                                    г
 ---pagebreak---                                     Projet de proposition
                                               de
                                     DECISION DU CONSEIL
                     modifiant pour la deuxième fois la
                                DECISION 88 / 303 / CEE
          reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté
                 comme officiellement Indemnes de peste porcine ou
                                  Indemnes de peste porcine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 64 / 432 / CEE du Conseil , du 26 Juin 1964 , relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges Intracommunautaires
d' animaux des espèces bovine et porcine ^ 1 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 88 / 406/ CEE ( 2 ) , et notamment son article 4ter paragraphe 1 lettre c ),
vu la directive 72 / 461 / CEE du Conseil , du 12 décembre 1972 , relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges Intracommunautaires de
viandes fraîches ^, modifiée en dernier lieu par la directive 87 / 489/ CEE
( 4 ), et en particulier son article 13bls paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la décision 88/303/CEE du Conseil ( 5 ) , modifiéepar la
décision 89/ 20/ CEE(6 ) , reconnaît certaines parties du territoire de la
république fédérale d' Allemagne , de France , de Grèce et des Pays-Bas comme
étant officiellement Indemnes de peste porcine et certaines parties de la
Belgique , de la république fédérale d' Allemagne , de la franco , de l' Italie et
de l' Espagne comme Indemnes de peste porcine ;
considérant que dans certaines parties du territoire de la Belgique , aucun
cas de peste porcine n' a été détecté depuis plus d' un an ; que la vaccination
contre la peste porcine n' a pas été autorisée pendant au moins les 12 mois
précédents ; que les exploitations correspondantes ne détiennent aucun porc
vacciné contre la peste porcine pendant les 12 mois précédents ; que , en
conséquence , ces parties du territoire remplissent les conditions requises
pour être reconnues comme officiellement Indemnes de peste procine pour les
échanges intracommunautaires ;
(1 )  JO n°   121 , du  29   07.1964 ,  p. 1977 / 64
(2)   JO n° L 194 , du  22   07.1988 ,  p.     1
( 3)  JO n° L 302 , du  31    12.1972 , p.    24
(4)   JO n° L 280 , du  03    10.1987 , p.    28
(5)   JO n° L 132 , du  28   05.1988 ,  p.    76
(6)   JO n° L   9 , du  12   01.1989 ,  p.    21
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considérant que , dans le cadre d' un programme d' éradlcat Ion , la Commission a ,
par la décision 88/      /CEE ^ 1 \ reconnu certaines régions de la Belgique comme
officiellement indemnes de peste porcine ;
considérant que dans certaines parties du territoire de la Belgique et de la
Grèce aucun cas de peste proclne n' a été détecté depuis plus d' un an ; que , en
conséquence , ces parties du territoire remplissent les conditions requises
pour être reconnues comme indemnes de peste porcine pour les échanges
Intracommunautaires de viandes fraîches ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Art Icle premier
La décision 88 / 303/ CEE est modifiée     conformément à L' annexe .
                                        Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxe Iles , le                            Par le Consel I
( 1 ) JO n
                                                                                    k
 ---pagebreak---                                         3
                                    ANNEXE
1 . A l' annexe I , le chapitre suivant est ajouté :
                                      " Chapitre 5
                                         Belgique
   Les provinces :
   - L I ège
   - Luxembourg
   - Namur "
2 . A l' annexe II , chapitre 3 , le tiret suivant est ajouté :
   "- les provinces du Limbourg et du Brabant ".
3 . A l' annexe II , le chapitre suivant est ajouté :
                                       " CHAPITRE 6
                                           Grèce
Préfectures :
- Evros , à l' exclusion de l' île de Samothrace ;
- Rhodope ;
- Xanthi ;
- Kavala , à l' exclusion de l' île de Thassos ;
-   Drama ;
-   Serres ;
-   Cha I c I d I que ;
-   Thessa Ion i que ;
-   Kl Ikis ;
-   Pella ;
-   Emathle ;
- P lér i e ;
-   Kozan I ;
-   F lor I na ;
-   Kastor i a ;
-   Grevena ;
- loannlna ;
- Thesprot le ;
 ---pagebreak--- Corfou ;
Preveza ;
Arîa ;
Tr i ka I a ;
Kardltsa ;
Eurytan I e ;
Larissa ;
Magnésie , à l' exclusion des îles de SLirthcs , ~e Skopelos et d' Alonissos ;
Pht lot i de ;
Béotie ;                             !
At tique ;
Eubée , à l' exclusion de l' île de Skyros ;
Rhodes , à l' exclusion des autres îles du Dodécanèse ;
Argolide , à l' exclusion de l' île dé Spetses ;
Corinthie ;
AchaTe ;
Phocide ;
Eto loacarnan I e ;
E I I de ;
Arcadie ;
Messénle ;                             !
Lacon le " .
 ---pagebreak---                   FICHE   D' IMPACT $IJR IA COMPETITIVITE     ET L' EMPLOI
Nom du projet   :      Projet      de proposition de décision du Conseil              portant
                       deuxième        modification    de  la  Décision    88 / 303 / CEE  du
                       Conseil      reconnaissant certaines parties du territoire de
                       la    Communauté      comme  officiellement    indemnes     de   peste
                       porcine ou indemnes de peste porcine .
Objet :                La proposition définit certaines régions de Belgique et
                       Grèce comme étant soit officiellement indemnes de peste
                       porcine        classique    soit   indemnes   de    peste      porcine
                       c I ass i que .
Impact sur les
les affaires  :        On estime que l' impact de ia proposition sur les affaires
                       dans les régions citées dans la proposition sont faibles .
                       Cependant les éleveurs et les abattoirs verront augmenter
                        leurs possibilités d' exportation vers          les autres Etats
                       membres .