CELEX: 31974R0447
Language: fr
Date: 1974-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 447/74 de la Commission, du 22 février 1974 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

23 . 2 . 74                          Journal officiel des Communautés- européennes                            N0 L 51 / 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 447/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 février 1974
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 J 898/73 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­              sent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 4,                                                                              Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            1 . Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règle­
ment (CEE) n0 1 898/73 (3) et tous les règlements ulté­           ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
rieurs qui l'ont modifié ;                                        sent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1974/ 1975 pour le colza et la                   à l'avance pour le mois de juillet 1974 pour le colza et
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à               la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 25
l'avance pour le mois de juillet 1974 pour ces pro­               février 1974 pour tenir compte du prix indicatif fixé
duits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la              pour ces produits pour la campagne 1974/ 1975.
base du prix indicatif valable pendant le mois de juil­
let 1973 ; que ce montant ne doit donc être appliqué                                      Article 2
que provisoirement et devra être confirmé ou rem­
placé dès que le prix indicatif de la campagne 1974/              Le present règlement entre en vigueur le 25 février
 1975 sera connu ;                                                1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 février 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 3 JO n » L 193 du 14 . 7 . 1973 , p . 26 .
 ---pagebreak--- N° L 51 /6                          Journal officiel des Communautés européennes                       23 . 2 . 74
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 février 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 25 février 1974 .pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) ( UC/ 100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l' aide                                               0                   0
           Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois de février                                        0 '                 0
           —  pour le mois de mars                                           0                   o
           —  pour le mois  d'avril                                          0                   0
           —  pour le mois  de mai                                           0                   0
           —  pour le mois  de jviin                                         0                  —
           —  pour le mois  de juillet                                       0