CELEX: 31992R2495
Language: fr
Date: 1992-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2495/92 de la Commission, du 27 août 1992, portant abrogation du règlement (CEE) n 2331/92 constatant la situation de crise grave du marché des poires

N0 L 248/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 8 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 2495/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 août 1992
                   portant abrogation du règlement (CEE) n° 2331/92 constatant la situation de crise
                                               grave du marché des poires
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, pour les poires, les cours dont la
                                                                   Commission a eu connaissance font paraître que la condi­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            tion prévue à l'article 19 bis paragraphe 3 précité est
 péenne,
                                                                   remplie sur les marchés des pays où s'est révélée la crise ;
 vu le règlement (CEE) n0 1 035/72 du Conseil, du 1 8 mai          qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger le règlement
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            (CEE) n° 2331 /92,
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1751 /92 (2), et notamment son
 article 19 bis paragraphe 3,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2331 /92 de la
 Commission (3), a constaté la situation de crise grave du
 marché des poires ;                                                                    Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 19 bis paragraphe 3,
du règlement (CEE) n0 1035/72, les opérations d'achat des          Le règlement (CEE) n° 2331 /92 est abrogé.
 produits offerts pendant la période de crise grave sont
suspendues dès que les cours demeurent supérieurs au
prix d'achat pendant deux jours de marché successifs, la                                   Article 2
 Commission constatant sans délai que cette condition est
remplie ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 août 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.
O JO n0 L 223 du 8. 8. 1992, p. 22.