CELEX: 11992M/PRO/IME/18
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 18: Personnel

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/18

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 18: Personnel  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0083

 Article 18  Personnel 18.1. Le Conseil de l'IME arrête le régime applicable au personnel de l'IME.  18.2. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige entre l'IME et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable.