CELEX: 31982R1563
Language: fr
Date: 1982-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1563/82 de la Commission, du 17 juin 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 172/30                          Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 6. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1563/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juin 1982
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
 EUROPÉENNES,                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                       Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                                n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 3701 /81 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1514/82 (4) ;
                                                                                       Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées
 dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 aux données dont           Le present règlement entre en vigueur le 18 juin 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 juin 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(■) JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n» L 162 du 12.  6. 1982, p. 6.
(3) JO  n0 L 369 du 24.  12. 1981 , p. 36.
(4) JO  n0 L 168 du 15.  6. 1982, p. 25.
 ---pagebreak--- 18 . 6. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 172/31
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 juin 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                      des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      22,491
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                21,040
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun
                                                                     juin      juillet     août    septembre     octobre    novembre
                                                                     1982       1982       1982       1982         1982        1982
ex 12.01           Graines de colza et de navette                   20,801   21,015      21,015      21,201      21,874      22,367
ex 12.01           Graines de tournesol                             21,040   21,040      24,338      24,338 '    26,766         —