CELEX: 31974R1027
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1027/74 de la Commission, du 29 avril 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er mai 1974

30 . 4. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 117/37
                            REGLEMENT (CEE) N° 1027/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 avril 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                           période débutant le 1er mai 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   échangés, de fixer la restitution a un montant
EUROPÉENNES,                                                    couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                les prix à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
                                                                du règlement (CEE) n0 1082/68 de la Commission, du
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27               26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
juin 1968, portant organisation commune des marchés             teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
dans le secteur de la viande bovine (J), modifié en             viande congelée (5), modifié par le règlement (CEE) n0
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2), et           207/70 (6), et contenant au moins 40 % de viande, la
notamment son article 18 paragraphe 5 première                  participation de la Communauté au commerce interna­
phrase,                                                         tional peut être maintenue en accordant une restitu­
                                                                tion d'un montant établi en tenant compte de celle
vu l'avis du Comité monétaire,                                  octroyée jusqu'à présent aux exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­           considérant que, pour les autres produits du secteur de
ment (CEE) nQ 805/68, la différence entre les prix des          la viande bovine, la faible importance de la participa­
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le         tion de la Communauté au commerce mondial rend
marché mondial et dans la Communauté, peut être                 inopportune la fixation d'une restitution ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                 considérant que l'article 92 de l'acte (7) joint au traité
                                                                relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­         Communauté économique européenne et à la
tion et les critères de fixation de leur montant ;              Communauté européenne de l'énergie atomique,
                                                                signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (8), prévoit que les
considérant que l'application de ces règles et critères à       restitutions à l'exportation des nouveaux États
la situation prévisible des marchés dans le secteur de          membres pour les produits visés à l'article 1 er sous b)
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme           et c) du règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées de
suit ;                                                          l'incidence de la différence des droits de douane appli­
                                                                cables aux produits à partir desquels ces produits sont
considérant que la situation actuelle du marché dans            élaborés ;
la Communauté et les possibilités d'écoulement,
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
octroyer une restitution à l'exportation de gros bovins         normal du régime des restitutions il convient de
d'un poids supérieur à 300 kilogrammes, à l'exporta­            retenir pour le calcul de ces derniers :
tion de certaines viandes fraîches ou réfrigérées,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
reprises à l'annexe sous les positions ex 02.01 A II a) 1            à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
bb) et cc) et à l'exportation, vers certaines destinations,          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous              sur leur parité effective,
les positions ex 02.01 A II a) 2 aa), bb), cc), dd) 11 et
dd) 22 ; que, pour les produits faisant l'objet de l'adju­      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dication visée au règlement (CEE) n0 873/74 (4), les                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
conditions particulières de vente ne rendent pas néces­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
saire l'octroi d'une restitution ;                                   constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­               l'alinéa précédent ;
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
st séchées, il existe des courants commerciaux tradi­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
dans    la  mesure    nécessaire   au    maintien  de   ces     la viande bovine,
'') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                        (5) JO   n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
)2) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.                          (6) JO   n» L 28 du 5. 2. 1970, p. 10.
!3) JO n» L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                            (7) JO   n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
;4) JO n° L 101 du 11 . 4. 1974, p. 50 .                        (8) JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier
                                                                                     Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 avril 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  30. 4. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 117/39
                                                                 ANNEXE
        Numéro
                                                                                       Montant des restitutions
    du tarif douanier                        Désignation des marchandises
        commun
                                                                                            UC/100 kg
                                                                                             Poids vif
ex 01.02 A II              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                           ques autres que reproducteurs de race pure :
                 b)       Gros bovins d'un poids supérieur à 300 kilogrammes                 25 >00 H
                                                                                             Poids net
ex 02.01 A II a) 1         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                           ches ou réfrigérées :
                bb)       de gros bovins :
                    11 .  en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés           48,00 (»)
       22 . et ex 33 .    Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet                                                        38,00 (*)
                ex 33 .   Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                          plus de dix côtes entières ou coupées                              57,00
                cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                          bovins :
                    11 . Morceaux non désossés                                              38,00 (*)
               ex 22 .   Morceaux désossés, provenant de la découpe du quartier
                         arrière à l'exception du flanchet et du jarret, emballés
                         séparément                                                         60,00 (*)
ex 02.01 A II a) 2       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                         congelées :
                aa)      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                         — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                              du Portugal, des pays tiers riverains de la Méditerra­
                              née ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                              sule arabique et pour les livraisons pour ravitaillement
                              des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                              aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                              stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                              ne relèvent pas de son drapeau                                43,00
  bb) et ex cc)          Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                         maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                         le flanchet, à l'exclusion des quartiers avant ayant fait
                         l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0
                         873/74 : .
                         — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                              du Portugal, des pays tiers riverains de la Méditerra­
                              née ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                              sule arabique et pour les livraisons pour ravitaillement
                              des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                              aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                              stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                              ne relèvent pas de son drapeau                                35,00 i 1 )
            ex cc)       Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                         plus de dix côtes entières ou coupées :
                         — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                              du Portugal, des pays tiers riverains de la Méditerra­
                              née ou du golfe Persique, des pays tiers de la ' pénin­
                              sule arabique et pour les livraisons pour Ravitaillement
                              des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                              aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                              stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                             ne relèvent pas de son drapeau                                 54,00
 ---pagebreak--- N° L 117/40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             30 . 4. 74
           Numéro                                                                                            Montant des restitutions
     du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                      UC/100 kg
          commun
                   dd)       autres :
                       11 .  Morceaux non désossés :
                             — pour les livraisons pour ravitaillement des bateaux
                                 destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou
                                 pour les livraisons aux forces armées stationnées sur
                                 le territoire d'un État membre et qui ne relèvent
                                 pas de son drapeau                                                                 35,00
                   ex 22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                             — pour les exportations à destination des États-Unis                                   56,00 (J )
                             — emballés séparément, pour les livraisons pour ravitail­
                                 lement des bateaux destinés à la navigation maritime
                                 et des aéronefs ou pour les livraisons aux forces
                                 armées stationnées sur le territoire d' un État membre
                                 et qui ne relèvent pas de son drapeau                                              46,00 H
ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                             sées, salées et séchées :
                             — pour les exportations à destination de la Suisse                                     20,00
                                                                                                             Royaume-
                                                                                                    Irlande     Uni       Autres États membres
ex 16.02 B III b ) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                              autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                              abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                              de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                              — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                  pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                  1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats               10,31      7,05                18,75
                                      et de la graisse
                                  2. 60 % ou plus et moins de 80 %> de viandes, à                      6,19     4,23                11,25
                                      l'exception des abats et de la graisse
                                  3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes k
                                      l'exception des abats et de la graisse                           4,12     2,82                  7,50
 (•) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
     à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181/73 (JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 9).
 N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
           produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.