CELEX: C1997/054/41
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 novembre 1996 par Christophe Palma, Gérard Palma et SA Palma contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-190/96)

22 . 2 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 54/25
Recours introduit le 26 novembre 1996 par garage des                 Recours introduit le 26 novembre 1996 par Christophe
Quatre-Vallées et Joseph Tosi contre Commission des                  Palma, Gérard Palma et SA Palma contre Commission des
                   Communautés européennes                                             Communautés européennes
                       (Affaire T-l 89/96 )                                                 (Affaire T-190/96 )
                          ( 97/C 54/40 )                                                       ( 97/C 54/41 )
               (Langue de procédure: le français)                                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 26 novembre 1996 d'un recours in­             péennes a été saisi le 26 novembre 1 996 d'un recours in­
troduit contre la Commission des Communautés européen­               troduit contre la Commission des Communautés européen­
nes par le garage des Quatre-Vallées ayant son siège social          nes par M. Christophe Palma, domicilié à Bedeau
à Albertville ( France ) et par M. Joseph Tosi, domicilié à          (Algérie ), M. Gérard Palma, domicilié à Oran ( Algérie ) et
Albertville, représentés par Me Rémi Saint-Pierre, adminis­          la SA Palma, ayant son siège social à Salon-de-Provence
trateur judiciaire désigné par jugement du 5 novembre                ( France ), représentés par Me Dominique Rafoni, adminis­
1991 par le tribunal de grande instance d'Albertville,               trateur judiciaire désigné par jugement du 8 avril 1994 du
ayant pour avocat Me Jean-Louis Portolano, avocat au                 tribunal de commerce de Salon-de-Provence ayant pour
barreau d'Aix-en-Provence, élisant domicile à Luxembourg             avocat Me Jean-Louis Portolano, avocat au barreau d'Aix­
en l'étude de Me Roy Nathan, 18, rue des Glacis.                     en-Provence, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
                                                                     Me Roy Nathan, 18 , rue des Glacis.
Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission signifiée au ga­
     rage des Quatre-Vallées le 23 septembre 1 996, pour er­         — annuler la décision de la Commission signifiée au ga­
     reur manifeste de droit et de fait,                                  rage des Quatre-Vallées le 23 septembre 1996, pour er­
                                                                          reur manifeste de droit et de fait,
— évoquer le litige et la plainte du garage des Quatre­
                                                                     — évoquer le litige et la plainte de la SA Palma, et dire
     Vallées, et dire que le contrat cadre VAG, tel que ce
                                                                          que le contrat cadre VAG, tel que ce contrat est visé
     contrat est visé dans la plainte, tombe sous le coup de
                                                                          dans la plainte, tombe sous le coup de l'article 85
     l'article 85 paragraphe 1 du traité et qu'il ne remplit
                                                                          paragraphe 1 du traité et qu'il ne remplit ni les condi­
     ni les conditions requises pour bénéficier de l'exemp­
                                                                          tions requises pour bénéficier de l'exemption catégo­
     tion catégorielle au titre du règlement ( CEE) n° 123/85
                                                                          rielle au titre du règlement ( CEE ) n° 123/85 de la
     de la Commission i 1 ) autorisant certaines catégories
                                                                          Commission ( : ) autorisant certaines catégories d'ac­
     d'accord du secteur automobile, ni les conditions pour
                                                                          cord du secteur automobile, ni les conditions pour une
     une exemption sur examen individuel sur le fondement
                                                                          exemption sur examen individuel sur le fondement de
     de l'article 85 paragraphe 3 du traité — vu notamment
                                                                          l'article 85 paragraphe 3 du traité — vu notamment le
     le contexte du secteur en question dans la Commu­
                                                                          contexte du secteur en question dans la Communauté,
     nauté, caractérisé par un faisceau de contrat analogue
     chez tous les constructeurs,
                                                                          caractérisé par un faisceau de contrat analogue chez
                                                                          tous les constructeurs,
— retenir la responsabilité extracontractuelle de la                 — retenir la responsabilité extracontractuelle de la
     Commission et dire qu'elle devra réparer le préjudice à              Commission et dire qu'elle devra réparer le préjudice à
     hauteur de 540 000 écus correspondant à 10% du                       hauteur de 540 000 écus correspondant à 10% du
     chiffre prévisionnel empêché par l'inaction de la                    chiffre prévisionnel empêché par l'inaction de la
     Commission,                                                          Commission,
— condamner la Commission aux dépens à hauteur de                    — condamner la Commission aux dépens à hauteur de
     100 000 francs français.                                             100 000 francs français.
Moyens et principaux arguments                                       Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux            Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l'affaire T- 1 85/96 ci-dessus.                        invoqués dans l'affaire T- 1 89/96 ci-dessus.
O JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .                              H JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .