CELEX: 31966D0745
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/745/CEE du Conseil du 22 décembre 1966, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation de pneumatiques destinés à être utilisés, à des fins d'entretien, sur des avions des types DC 8, DC 9 et Boeing

4188/66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     31 . 12 . 66
                                                         TABLEAU II
               N 0 du tarif                               Désignation des marchandises
                   40.11      Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques,
                              chambres à air et « flaps », en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de
                              tous genres :
                              ex C. Pneumatiques, « flaps » et boyaux :
                                    — pneumatiques pour aérodynes des types ci-après :
                                        44" — 12 plis
                                        15.00 — 16 — 14 plis
                                        36 X 10,75 — 16,5 — 16 plis
                                        24 X 7,25 — 12 — 10 plis
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                   du 22 décembre 1966
                       portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire
                       à droit nul à l'importation des pneumatiques destinés à être utilisés, à des
                            fins d'entretien, sur des avions des types DC 8, DC 9 et Boeing
                                                        (66/745/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         contingent tarifaire communautaire pour lesdits pneu­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              matiques aura pour effet d'amener les fabricants
                                                                    de pneumatiques de la Communauté à augmenter et
                                                                    diversifier leur production, tandis que les utilisa­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    teurs pourront mieux adapter leur courant d'appro­
mique européenne, et notamment son article 28,                      visionnement aux possibilités de livraison existant
                                                                    dans la Communauté ;
     vu le tarif douanier commun de la Communauté
économique européenne,                                                   considérant que les besoins d'importations des
                                                                    États membres, pour l'année 1967, en provenance
     vu le projet de décision soumis par la Commis­                 de pays tiers, peuvent, sur la base des importations
sion,                                                               actuelles des États membres et compte tenu des mo­
                                                                    difications devant intervenir en 1967 dans la com­
                                                                    position de leurs différentes flottes aériennes, être
     considérant que les utilisateurs communautaires                estimés comme suit :
d'avions de types DC 8, DC 9 et Boeing se trouvent
dans la nécessité d'utiliser, pour l'entretien de ces
types d'avions, des pneumatiques dont la production                                                 en unités de compte
est encore actuellement insuffisante dans la Com­
                                                                         République fédérale d'Allemagne     300.000
munauté ;
                                                                         République française                  6.000
                                                                         République italienne                224.000
     considérant, toutefois, que la production com­                                                          332.000
munautaire des pneumatiques susceptibles d'être                          Royaume des Pays-Bas
utilisés sur des avions des types DC 8, DC 9 et                          Union économique belgo­
                                                                        luxembourgeoise                      120.000
Boeing est actuellement en plein développement et
que, dès lors, pour ces pneumatiques, il est de l'in­                                              Total     982.000
térêt de la Communauté que l'application des droits
du tarif douanier commun ne soit suspendue, d'une
part, que pour une période n'excédant pas un an,                    que, dans ces conditions, il semble adéquat de limi­
d'autre part, que dans une limite bien déterminée ;                 ter le contingent tarifaire communautaire à 982.000
qu'il semble bien, en effet, que l'instauration d'un                unités de compte.
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     considérant qu en l'occurrence et eu égard à la           tien, sur des avions des types DC 8 , DC 9 et
composition des diverses flottes aériennes intéressées,        Boeing.
il paraît possible, sans déroger au caractère com­                                      Article 2
munautaire du contingent tarifaire en cause, de
prévoir un système d'utilisation fondé sur une seu­                Le contingent tarifaire communautaire mention­
le répartition entre les États membres, système                né à l'article 1 er est réparti entre les États mem­
permettant d'éviter tout risque de dépassement        du      bres de la façon suivante :
contingent tarifaire communautaire ; que cette        ré­
partition semble donc pouvoir s'effectuer selon       les                                           en unités de compte
valeurs (en unités de compte) indiquées ci-dessus     en            République fédérale d'Allemagne         300.000
regard de chaque État membre ;                                     République française                        6.000
                                                                   République italienne                     224.000
     considérant, en effet, que la répartition ci-avant            Royaume des Pays-Bas                     332.000
du contingent tarifaire communautaire entre les                     Union économique belgo­
États membres permet, eu égard aux considérations                  luxembourgeoise                           120.000
qui précèdent, dans la mesure possible en l'occur­
rence, un accès égal des importateurs dans la Com­                                      Article 3
munauté au contingent tarifaire communautaire en
cause ,                                                            Les quotas attribués sont gérés par chaque État
                                                              membre selon ses propres dispositions en matière
                                                              de contingents tarifaires .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                       Article 4
                     Article premier                               Les États membres sont destinataires de la pré
                                                               sente décision .
     A compter du 1 er janvier 1967 et jusqu au 31 dé­
cembre 1967, la perception des droits du tarif                     Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966 .
douanier commun est totalement suspendue, dans le
cadre d'un contingent tarifaire communautaire de                                              Par le Conseil
982.000 unités de compte, sur les pneumatiques , de                                            Le président
la position tarifaire ex 40.11 C, destinés à être uti­
lisés , sous contrôle douanier, à des fins d'entre­                                         J. M. A. H. LUNS
                                             DECISION DU CONSEIL
                                               du 22 décembre 1966
                     portant suspension totale des droits du tarif douanier commun applicables
                             à certains matériels utilisés pour l'équipement des avions
                                                    (66/746/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                    techniques particulières , ne sont pas actuellement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         disponibles dans la Communauté ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant qu'il est, dès lors , opportun d'ad­
mique européenne, et notamment son article 28,                mettre le plus grand nombre possible de ces pro­
                                                               duits en suspension totale des droits de douane
     vu le tarif douanier commun de la Communauté
                                                               prévus à leur égard dans le tarif douanier com­
économique européenne,                                         mun , de manière à ne pas grever le budget de ces
     après consultation de la Commission , ,                   utilisateurs d'une charge douanière économique­
                                                              ment non justifiée ;
     considérant que les utilisateurs communautaires
d'avions se trouvent dans la nécessité d'utiliser cer­             considérant que, pour tenir compte des possi­
tains produits qui, en raison de leurs caractéristiques       bilités de développement de l'industrie communau­