CELEX: 31990R3618
Language: fr
Date: 1990-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3618/90 de la Commission, du 13 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code 3901 20 00 originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

15. 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 351 /23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3618/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 décembre 1990
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                  produits du code 3901 20 00 originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences
                            tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 3896/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que pour les produits du code 3901 20 00
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                originaires du Mexique, le plafond individuel s'établit à
péenne,                                                               12 500 000 écus ; que, à la date du 23 novembre 1990, les
                                                                      importations desdits produits dans la Communauté origi­
vu le règlement (CEE) n0 3896/89 du Conseil, du 18                    naires du Mexique ont atteint par imputation le plafond
décembre 1989, portant application de préférences tari­               en question ;
faires généralisées pour l'année 1990 à certains produits
industriels originaires de pays en voie de développe­                 considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de
ment ('), et notamment son article 9,                                 douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,
considérant que, en vertu des articles 1 er et 6 du règlement
(CEE) n0 3896/89, la suspension des droits de douane est
accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'an­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'an­
nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels
fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes                                     Article premier
de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi­
duels en question sont atteints au niveau de la Commu­                À partir du 18 décembre 1990, la perception des droits
nauté, la perception des droits de douane peut être réta­             de douane, suspendue en . vertu du règlement (CEE)
blie à tout moment à l'importation des produits en cause              n0 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Commu­
originaires de chacun des pays et territoires en question ;           nauté des produits suivants, originaires du Mexique :
                      Numéro
                       d'ordre
                                      Code NC                        Désignation des marchandises
                      10.0455        3901 20 00    Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94
                                                              Article 2
                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                 Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                Christiane SCRIVENER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1 .