CELEX: 31991R0915
Language: fr
Date: 1991-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 915/91 de la Commission, du 12 avril 1991, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

13 . 4. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 92/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 915/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1991
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         marche de la Communauté, ainsi que de la qualité des
                                                                    marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              qualité type déterminée par le règlement (CEE)
péenne,                                                             n0 1423/76 du Conseil (8), soit qu'il faille effectuer les
                                                                    ajustements nécessaires par l'application des montants
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
21 juin 1976, portant organisation commune des marchés              ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
n0 1806/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,           base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
                                                                    pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du 23             règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
mars 1987, portant modalités d'application du règlement             effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
(CEE) n0 3877/86 du Conseil, relatif aux importations de            tant du règlement n° 467/67/CEE de la Commission, du
riz aromatiques à grains longs de la variété Basmati, rele­         21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
vant des codes NC 1006 10, 1006 20 et 1006 30 (3),                  nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
modifié par le règlement (CEE) n0 674/91 (4), et notam­             stades de transformation du riz (9), modifié en dernier lieu
ment son article 8,                                                 par le règlement (CEE) n0 2325/88 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, lors des conversions visées ci-dessus, la
                                                                    Commission doit prendre en considération le fait que
considérant que l'article 11 du règlement (CEE)                     certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu                brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz       type déterminée au règlement (CEE) n0 1423/76 et, dans
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les         ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement         gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;    que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement            prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement           blanchi pris en considération sont inférieurs aux
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                 montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
                                                                    n° 467/67/CEE ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des
riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
campagne 1990/ 1991 , par le règlement (CEE) n° 2104/90             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
de la Commission (^ ;                                               la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                    offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
                                                                    produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission          application des taux ou montants retenus au règlement
doit prendre en considération les éléments d'appréciation           précité pour que l'offre soit comparable à une offre
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 et au           exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commission, du 26
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi          considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
que les montants correcteurs y afférents (é), modifié en            éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2325/88 Ç), et               faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur          corrections nécessitées par les différences de frais de
le marché mondial, suffisamment représentatives de la               transport par rapport à Rotterdam ;
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
                                                                    en considération les offres à terme pour le mois suivant
(') JO n0 L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .
                                                                    ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
(2) JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
(3) JO n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 20.                               règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
(4) JO n0 L 75 du 21 . 3. 1991 , p. 29.
O JO n0 L 191 du 24. 7. 1990, p. 21 .
(6) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                            (8) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
O JO n0 L 202 du 27. 7. 1988, p. 41 .                               O JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 92/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 4. 91
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des        blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard       que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
doit être diminué d'un montant fixe et d'un montant                une augmentation ou une diminution du montant en
correspondant à 50 % du prélèvement envers les pays                vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi-blanchi, le
prélèvement doit, en outre, faire l'objet d'une diminution         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
supplémentaire, conformément aux articles 12 et 13 - du            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990,              pour le calcul de ces dernières :
relatif au régime applicable à des produits agricoles et à
certaines marchandises résultant de la transformation de           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produits agricoles originaires des États d'Afrique, des                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
d'outre-mer (PTOM)('), modifié en dernier lieu par le                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
règlement (CEE) n0 . 523/91 (2) ;                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                       n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
considérant que lors de l'importation au Portugal des                  le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par             officiel des Communautés européennes, série C, au
le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission (3) ;                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 a fixé les
qualités types du riz et des brisures ;                            considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
                                                                   des dispositions précitées que les prélèvements doivent
considérant que le règlement (CEE) n0 3877/86 du                   être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
Conseil (4) a défini un régime spécial pour l'importation
de certaines quantités de riz Basmati dans la Commu­
nauté ; que ce régime prévoit notamment la fixation d'un
prélèvement égal à 75 % du prélèvement calculé confor­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mément à l'article 11 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
que, toutefois, ce prélèvement ne peut être inférieur à la
différence entre le prix franco frontière du riz Basmati et
le prix de seuil des riz à grains longs ;                                                 Article premier
considérant que les règlements (CEE) n° 3491 /90 du                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil Q et (CEE) n0 862/91 de la Commission (6) ont              produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
défini le régime applicable aux importations de riz origi­         règlement (CEE) n° 1418/76 sont fixés à l'annexe.
naires du Bangladesh ;
considérant que les prélèvements sont fixés une fois par                                      Article 2
semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte
des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­         Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
o   JO  n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(4) JO  n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 .                            O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 88 du 9. 4. 1991 , p. 7.                                 ¥) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 13 . 4. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                No L 92 /7
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 avril 1991 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                       (en ecus/t)
                                                  Régime du                 ACP ou PTOM                      Pays tiers
                      Code NC                  règlement (CEE)                Bangladesh               (sauf ACP ou PTOM)
                                                  n° 3877/86                   C ) 0 C) C)                      C)
                     1006 10 21                                                  153,70                       314,61
                     1006 10 23                     220,34                      143,29                        293,78
                     1006 10 25                     220,34                      143,29                        293,78
                     1006 10 27                     220,34                      143,29                        293,78
                     1006 10 92                                                 153,70                        314,61
                     1006 10 94                     220,34                      143,29                        293,78
                     1006 10 96                     220,34                      143,29                        293,78
                     1006 10 98                     220,34                      143,29                        293,78
                     1006 20 11                                                 193,03                        393,26
                     1006 20 13                     275,42                      180,01                        367,23
                     1006 20 15                     275,42                      180,01                        367,23
                     1006 20 17                     275,42                      180,01                        367,23
                     1006 20 92                                                 193,03                        393,26
                     1006 20 94                     275,42                      180,01                        367,23
                     1006 20 96                     275,42                      180,01                        367,23
                     100620 98                      275,42                      180,01                        367,23
                     1006 30 21                                                 238,93                        501,71 0
                     1006 30 23                     435,85 0                    278,68                        581,13 0
                     1006 30 25                     435,85 O                    278,68                        581,13 0
                     1006 30 27                     435,85 Q                    278,68                        581,13 0
                     1006 30 42                                                 238,93                        501,71 O
                     1006 30 44                     435,85 0                    278,68                        581,13 (5)
                     1006 30 46                     435,85 (5)                  278,68                        581,13 (5)
                     1006 30 48                     435,85 C)                   278,68                        581,13 0
                     1006 30 61                                                 254,81                        534,33 O
                     1006 30 63                     467,24 0                    299,14                        622,98 O
                     1006 30 65                     467,24 (')                  299,14                        622,98 0
                     1006 30 67                     467,24 O                    299,14                        622,98 O
                     1006 30 92                                                 254,81                        534,33 O
                     1006 30 94                     467,24 C)                   299,14                        622,98 O
                     1006 30 96                     467,24 0                    299,14                        622,98 O
                     1006 30 98                     467,24 O                    299,14                        622,98 O
                     1006 40 00                                                    73,52                      153,04
           (') Sous réserve de l'application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n" 715/90.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
               dans le département d'outre-mer de la Réunion.
           C) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
               du règlement (CEE) n° 1418/76.
           (4) Pour les importations de riz originaires du Bangladesh, le prélèvement est applicable dans le cadre du régime
               défini par les règlements (CEE) n" 3491 /90 et (CEE) n° 862/91 .
           (5) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 3808/90.