CELEX: 31976R1254
Language: fr
Date: 1976-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1254/76 de la Commission, du 26 mai 1976, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie et de Roumanie

N0 L 139 / 52                           Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 5 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 1254/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1976
                instituant des taxes compensatoires à l'importation de tomates originaires de
                                                   Bulgarie et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
EUROPÉENNES,                                                      2 sous a) de l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                  n 0 624/ 76 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, pour les tomates bulgares et
                                                                  roumaines, les prix d'entrée ainsi calculés se sont
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                maintenus pendant deux jours de marché successifs à
mai 1972, portant organisation commune des marchés                un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 795/76 (2), et            doit dès lors être instituée pour ces tomates ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                           considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
                                                                  bles pour ces deux provenances conduisent à appli­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               quer une taxe unique égale à la différence entre le
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée            prix de référence et la moyenne arithmétique des prix
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se             d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas              normal du régime il convient de retenir pour le calcul
exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­              du prix d'entrée :
nance en cause ;
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que le règlement (CEE) n0 624/76 de la                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
Commission , du 19 mars 1976, fixant les prix de réfé­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
rence des tomates pour la campagne 1 97 6 (3 ), fixe                   sur leur parité effective,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de référence à 72,77 unités de compte par 100 kg net                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
pour le mois de mai 1976 ;                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le prix d'entrée, pour une provenance                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas                l'alinéa précédent,
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                                                 Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3             Il est perçu à 1 importation de tomates (sous-position
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/ 74 (4),                  ex 07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours            Bulgarie et de Roumanie une taxe compensatoire dont
à prendre en considération doivent être constatés sur              le montant est fixé à 37,30 unités de compte par
 les marchés représentatifs ou , dans certaines condi­             100 kg net.
 tions, sur d'autres marchés ; qu' il y a lieu d'affecter ces
0)    JO n« L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(-1 ) JO n» L 93 du 8 . 4 . 1976, p . 6 .                                                  Article 2
(3)   JO n» L 74 du 20 . 3 . 1976, p . 9 .
(4 )  JO n» L 220 du 10 . 8 . 1974, p . 20
H     JO n« L 44 du 18 . 2 . 1975 , p . 8 .                        Le present règlement entre en vigueur le 29 mai 1976 .
 ---pagebreak--- 27. 5. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 139/53
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait a Bruxelles, le 26 mai 1976 .
                                                                Par la Commission
                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                             Membre de la Commission