CELEX: 32007D0269
Language: fr
Date: 2007-04-23 00:00:00
Title: 2007/269/CE: Décision de la Commission du 23 avril 2007 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine qui touche la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1652] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

3.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 115/18
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 23 avril 2007
   relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine qui touche la Roumanie
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1652]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/269/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’anémie infectieuse équine («AIE») est une maladie virale qui n’affecte que les animaux de la famille des équidés. L’infection par l’AIE tend à passer inaperçue si la mort n’est pas imputable à l’une des attaques cliniques aigues. La période d’incubation est normalement d’une à trois semaines, mais peut aller jusqu’à trois mois. Les équidés infectés demeurent contagieux tout au long de leur vie et peuvent transmettre l’infection à d’autres équidés. Le virus se transmet par le transfert du sang d’un équidé contaminé, très probablement par des taons hématophages qui ont interrompu leur succion, par infection intra-utérine du fœtus, par l’utilisation d’aiguilles contaminées ou par la transfusion de produits sanguins contenant le virus.
            
         
               (2)
            
            
               L’AIE est une maladie à déclaration obligatoire, conformément à l’annexe A de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2). En outre, la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (3) dispose que les foyers d’AIE doivent être notifiés à la Commission et aux autres États membres par l’intermédiaire du système de notification des maladies des animaux («ADNS»).
            
         
               (3)
            
            
               L’article 4, paragraphe 5, de la directive 90/426/CEE prévoit des restrictions au mouvement des équidés provenant d’exploitations où la présence de l’AIE a été confirmée jusqu’à ce que les animaux restants, une fois les animaux infectés abattus, aient réagi négativement à deux tests de Coggins.
            
         
               (4)
            
            
               En Roumanie, contrairement aux autres États membres, l’AIE est endémique et il n’est pas systématiquement procédé à l’abattage immédiat des équidés infectés. C’est pour cette raison qu’après son adhésion à l’Union européenne la Roumanie a de son plein gré continué d’appliquer mutatis mutandis les mesures prévues en la matière dans la décision 2004/825/CE de la Commission du 29 novembre 2004 relative aux mesures de protection concernant les importations d’équidés en provenance de Roumanie (4).
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné les échanges dont font l’objet les équidés vivants, leurs spermes, leurs ovules et leurs embryons, la situation zoosanitaire en Roumanie est susceptible de présenter un risque sanitaire pour les équidés sur le territoire de la Communauté.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, il convient d’adopter des mesures de protection fixant un régime précis pour le mouvement et le commerce des équidés, de leurs ovules et de leurs embryons en provenance de Roumanie afin de préserver la santé et le bien-être des équidés dans les États membres.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d’identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés (5) et la décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 93/623/CEE et établissant l’identification des équidés d’élevage et de rente (6) exigent que les équidés soient accompagnés d’un document d’identification durant leur déplacement ou leur transport.
            
         
               (8)
            
            
               Les exigences en matière de certificat pour le déplacement et le transport d’équidés figurent à l’article 8 de la directive 90/426/CEE. Afin de renforcer la traçabilité des équidés enregistrés provenant de zones touchées par l’AIE et exportés vers d’autres États membres, l’attestation prévue à l’annexe B de la directive 90/426/CEE doit être remplacée par un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe C de ladite directive.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à la partie A du chapitre II de l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (7), la décision 95/307/CE de la Commission du 24 juillet 1995 établissant le certificat de salubrité type pour les échanges de spermes de l’espèce équine (8) prévoit que les étalons sont soumis à des tests de dépistage de l’AIE si le sperme collecté est destiné à des échanges intracommunautaires. Cependant, il convient de compléter les conditions de police sanitaire fixées dans la décision 95/294/CE de la Commission du 24 juillet 1995 établissant le certificat de salubrité type pour les échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (9) par une obligation de test de dépistage de l’AIE si les ovules et les embryons sont collectés sur des juments se trouvant en Roumanie.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Mesures de protection s’appliquant aux équidés en provenance de Roumanie
   1.   La Roumanie s’assure que des équidés ne sont pas exportés vers d’autres États membres s’ils ne satisfont pas aux conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               avoir été soumis à un test de Coggins, auquel ils ont réagi négativement et qui a été effectué sur un échantillon sanguin prélevé dans les trente jours qui précèdent l’exportation; ce test ainsi que ses résultats sont signalés à la section VII du document d’identification prévu dans les décisions 93/623/CEE et 2000/68/CE et accompagnant l’animal durant son déplacement;
            
         
               b)
            
            
               être accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe C de la directive 90/426/CEE, qui porte la mention supplémentaire suivante:
               «Équidés conformes à la décision 2007/269/CE de la Commission».
            
         2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux équidés provenant d’exploitations situées en dehors de la Roumanie et qui soit transitent par la Roumanie via les grands axes routiers et les autoroutes, soit traversent la Roumanie directement et sans interruption à destination d’un abattoir où ils seront immédiatement abattus.
   3.   La Roumanie s’assure que des ovules et des embryons ne sont pas exportés vers d’autres États membres si ces produits ne satisfont pas aux conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               avoir été collectés sur des femelles donneuses qui ont été soumises à un test de Coggins, auquel elles ont réagi négativement et qui a été effectué sur un échantillon sanguin prélevé sur chacune d’entre elles dans les trente jours qui précèdent la collecte des ovules ou des embryons faisant partie du lot, et
            
         
               b)
            
            
               le lot d’ovules et d’embryons est accompagné d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe de la décision 95/294/CE et qui porte la mention supplémentaire suivante:
               «Ovules ou embryons conformes à la décision 2007/269/CE de la Commission».
            
         4.   La Roumanie informe régulièrement la Commission et les autres États membres de l’évolution de l’AIE et des mesures prises en vue de la maîtriser.
   Article 2
   Applicabilité
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
   
      (3)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27).
   
      (4)  JO L 358 du 3.12.2004, p. 18. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (5)  JO L 298 du 3.12.1993, p. 45. Décision modifiée par la décision 2000/68/CE (JO L 23 du 28.1.2000, p. 72).
   
      (6)  JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.
   
      (7)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321; rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128).
   
      (8)  JO L 185 du 4.8.1995, p. 58.
   
      (9)  JO L 182 du 2.8.1995, p. 27.