CELEX: 31974R2602
Language: fr
Date: 1974-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2602/74 de la Commission, du 10 octobre 1974, modifiant les montants compensatoires monétaires

N0 L 277/36                               Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 10 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2602/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 octobre 1974
                                    modifiant les montants compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tion precedente des montants compensatoires moné­
EUROPÉENNES,                                                         taires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant toutefois que, dans le cas de l'Italie,
européenne,                                                          l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement conduit,
                                                                     compte tenu de l'évolution des cours, à ne fixer aucun
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                    montant compensatoire, exception faite du secteur du
mai 1971 , relatif à certaines mesures de polique de                 vin ; que, en effet, en vertu du règlement (CEE)
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                  n0 2958 /73 du Conseil, du 31 octobre 1973 (6),
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
tuation des monnaies de certains États membres (J),                  1 847/74 (7), différents taux de conversion représenta­
modifié en dernier ' lieu par le règlement (CEE) n0                  tifs à appliquer pour la lire italienne dans le secteur
2497/74 (2), et notamment son article 3,                             agricole ont été fixés ; que pour les vins, les effets de
considérant que les montants compensatoires moné­                    ces fixations ont été, dans une certaine mesure,
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                reportés au 16 décembre 1974 ; que, à cet effet, les
été fixés par le règlement (CEE) n° 2547/74 de la                    prix de déclenchement valables en Italie, ont été fixés
Commission du 4 octobre 1 974 (3) ;                                  à un niveau inférieur à celui résultant de l'application
                                                                     du taux représentatif ; qu'il faut tenir compte de cette
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement                situation dans la fixation des montants compensa­
(CEE) n0 974/71 , les montants compensatoires moné­                  toires monétaires,
taires doivent être modifiés si l'écart visé à l'article 2
paragraphe 1 de ce règlement s'éloigne de 1 point au
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moins du pourcentage retenu pour la fixation précé­
dente ; que cette modification des montants compensa­
toires doit être effectuée en fonction de la modifica­                                       Article premier
tion de l'écart ;                                                     1 . La colonne Italia de la partie 6 de l'annexe I du
considérant que le règlement (CEE) n0 1463/73 de la                  règlement (CEE) n0 2547/74 est remplacée par celle
Commission du 30 mai 1 973 (4), modifié en dernier                   figurant à l'annexe I du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 2521 /74 (5), a établi les            2. L'annexe II du règlement (CEE) n0 2547/74 est
modalités d'application du règlement (CEE) n0 974/                   remplacée par l'annexe II du présent règlement.
71 ; que les cours de change au comptant, constatés
conformément au règlement (CEE) n0 1463/73 au                                                    Article 2
cours de la période du 2 au 8 octobre 1974 pour la lire
italienne conduisent à un écart s'éloignant de plus de                Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre
 1 point par rapport au pourcentage retenu pour la fixa­              1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1974 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARD1NOIS
                                                                             Membre de la Commission
O    JO n» L  106  du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .
(2)  JO n0 L 268   du 3 . 10 . 1974, p . 5 .
Q)   JO n» L 272   du 7 . 10 . 1974, p . 1 .
(4 ) JO n° L  1 46 du 4 . 6 . 1 973 , p . 1 .                         (-) (O ri " L 303 du 1 . 1 1 . 1 973 , p . 1 .
(5) JO     L 270 du 5 . 10 . 1974, p . 70 .                           (') "(O n » L 195 du 18 . 7. 1974, p . 1 .
 ---pagebreak--- 12. 10. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 277/37
                                                         ANNEXE 1
                                                         PARTIE 6
 -                                                  SECTEUR DU VIN
                                                 Montants compensatoires
                                                                                                    Montants à octroyer
                                                                                                    à l' importation et à
          N0 du tarif                                                                             percevoir à l' exportation
           douanier                                 Désignation des produits
           commun                                                                                            Italie
                                                                                                              Lit .
ex 22.05 C I et C II          Vin de table d'un titre alcoométrique acquis non infé­
                              rieur à 8°5 et un titre alcoométrique total non supérieur                 — degré/hl —
                              à 15° ainsi que les vins rouges, rosés et blancs importés                        118
ex 22.05 C I                  Vin de table du type R III au sens du règlement (CEE)                        — hl —
                              n0 945/70 ainsi que les vins rouges présentés à l'impor­
                              tation sous le nom du cépage Portugieser                                      1 884
ex 22.05 C I                  Vin de table des types A II et A III au sens du règlement
                              (CEE) n" 945/70 ainsi que les vins blancs présentés à
                              l'importation sous le nom de cépage Riesling ou
                              Sylvaner                                                                      2 627
                                                        ANNEXE U
                      Coefficients visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n» 1463/73
                                                Italia (secteur du vin ) 1,030
                                                United Kingdom            1,061
                                                Ireland                   1,031
                                                France                    1,055