CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 avril 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-quatorzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N° L 102/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 4 . 77
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 avril 1977
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                soixante-quatorzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                 règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                          (77/296/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2), et                                 Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                   Pour la soixante-quatorzième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­               2101 / 75 , le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­                l'exportation est fixé à 18,590 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­            100 kilogrammes .
tation de sucre blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2924/76 (4), les États membres
                                                                                           Article 2
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­
tion de ce sucre ;
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9             décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                    Fait a Bruxelles, le 13 avril 1977 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                          Finn GUNDELACH
 d'arrêter, pour la soixante-quatorzième adjudication
 partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;                                            Vice-président
 (')  JO n» L  359 du  31 . 12. 1974, p. 1 .
 (*') JO n» L  354 du  24 . 12 . 1976, p. 1 .
 (3 ) JO n» L  214  du 12. K. 1975, p. 5.
 (4 ) JO n° L  333  du 2. 12. 1976, p. 17 .