CELEX: 31974R1637
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1637/74 de la Commission, du 27 juin 1974, relatif aux conditions particulières de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

No L 173/62                            Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6. 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 1637/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1974
               relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
                                                secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     résulter d une circonstance constituant force majeure,
 EUROPÉENNES,                                                      prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n0 289/71 de
                                                                   la Commission , du 10 février 1971 , concernant des
vu le traité instituant la Communauté économique                   modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage
 européenne,                                                       privé dans le secteur de la viande de porc (4) ; qu'il
                                                                   convient dès lors de fixer, outre les montants des aides
vu le règlement n0 121 / 67/ CEE du Conseil, du 13                 pour une durée de stockage déterminée, les montants
juin 1967, portant organisation commune des marchés                de suppléments et de déductions pour les cas de
dans le secteur de la viande de porc ( ! ), modifié en             prolongation ou de diminution de cette durée ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 652/73 (2), et
 notamment ses articles 5 paragraphe 4 et 7 para­                  considérant que, afin d'éviter le financement du
graphe 2,                                                          stockage privé normal, il apparaît opportun que des
                                                                   quantités minimales soient fixées ;
considérant que des mesures d'intervention peuvent                 considérant que la caution devrait être à un niveau qui
être décidées dans le secteur de la viande de porc                 suffise, d'une part, à obliger le stockeur à exécuter les
 lorsque, sur les marchés représentatifs de la Commu­              obligations contractées et qui permette, d'autre part,
 nauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à              de verser sous forme d'avance, Une partie des aides
 un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est                après la clôture de la mise en stock ;
susceptible de se maintenir en dessous de ce niveau ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que la situation du marché est caractérisée            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
depuis quelques semaines par un net abaissement des                la viande de porc,
 prix ; que cette situation est susceptible de se main­
tenir par suite de l'évolution saisonnière et cyclique,
de sorte que l'on doit s'attendre, dans un avenir
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 proche, à des prix inférieurs à 103 % du prix de base ;
considérant que cette situation du marché fait appa­                                      Article premier
raître opportun de préparer des mesures d'intervention
sous forme d'aides au stockage privé dans le secteur de             1.      Les produits pour lesquels, à compter d'une date
 la viande de porc, afin de pouvoir, le cas échéant, inter­        encore à fixer, des aides au stockage privé sont accor­
venir rapidement sur le marché à partir, d'une date à              dées, ainsi que les montants des aides par tonne du
 fixer après constatation que les conditions permettant            produit à l'état frais sans emballage, sont énumérés en
l'ouverture des interventions sont remplies ;                      annexe .
considérant que, en vue de rendre ces mesures le plus              2. Si la durée de stockage est prolongée ou dimi­
efficace possible, il est opportun d'indiquer assez tôt            nuée, le montant des aides est adapté en conséquence.
aux milieux économiques les conditions techniques et               Les montants des suppléments par mois ou des déduc­
financières de l'octroi de ces aides ; que l'on doit, en           tions par jour sont fixés à l'annexe, colonnes 6 et 7.
outre, prévoir des périodes de stockage différentes afin
de faciliter aux milieux économiques la participation à
ces mesures ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 739/             Les quantités minimales, par contrat et par produit,
                                                                   sont les suivantes :
68 du Conseil , du 18 juin 1968 , fixant les règles géné­
rales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le              a)   50   tonnes pour  les carcasses,
secteur de la viande de porc (3) prévoit que la diminu­
tion ou la prolongation de la durée de stockagé peut               b)    20  tonnes pour  les jambons,
être décidée si la situation du marché l'exige ; qu'une            c)   20   tonnes pour  les poitrines (entrelardés)
diminution de la durée de stockage peut notamment                  d)   30   tonnes pour  les viandes désossées,
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2283/67 .                      e)   40   tonnes pour  le lard dorsal .
(2) JO n » L 1 66 du 23 . 6 . 1 973, p. 1 .
(3 ) JO ne L 136 du 20 . 6 . 1968 , p . 1 .                        (4 ) JO n° L 35 du 12 . 2 . 1971 , p . 7 .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 173 /63
                      Article 3                                                    Article 4
                                                           La caution s'élève à 40 % des montants des aides fixés
Les mises en stocks doivent être terminées dans les
                                                           à l'annexe .
vingt et un jours suivant la conclusion du contrat.
                                                                                   Article 5
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
La periode de stockage commence le jour de la              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
clôture de la mise en stock .                              des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 juin 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N° L 173 / 64                     Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6. 74
                                                            ANNEXE
                                                                    Montants des aides , en UC/tonne  Montants en UC/tonne
                                                                    pour une période de stockage de
    Numéro du tarif        Produits pour lesquels des aides sont
   douanier commun                      accordées
                                                                   3 mois       4 mois       5 mois
                                                                                                     Suppléments Déductions
                                                                                                       par mois  • par jour
           1                                2                        3            4             5          6          7
ex 02.01 A III a ) 1 Carcasses ou demi-carcasses, présentées
                     sans tête, joues , gorges, panne, rognons,
                     pieds avant, queue, hampe et moelle
                     épinière, fraîches ou réfrigérées             170,00      190,00        210,00     20,00       0,67
ex 02.01 A III a ) 2 Jambons non désossés, même découen­
                     nés et dégraissés, irais ou réfrigérés        200,00      230,00        260,00     30,00        1,00
ex 02.01 A III a) 5  Poitrines ( entrelardés) même sans la
                     couenne et les côtes, fraîches ou réfri­
                     gérées                                         90,00      105,00        120,00     15,00       0,50
ex 02.01 A III a ) 6 Jambons, épaules, longes, désossés, frais
                     ou réfrigérés                                 190,00      220,00        250,00     30,00       1,00
ex 02.05 A I         Lard dorsal, même sans la couenne,
                     frais ou réfrigéré                             65,00        75,00        85,00     10,00       0,33