CELEX: 52018PC0376
Language: fr
Date: 2018-06-01 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.6.2018
            COM(2018) 376 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Suite à une demande des États membres de l’UE et d’un certain nombre d'opérateurs du secteur de la pêche de l’UE, la Commission propose que l’UE adhère à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord (ci-après la «convention») en tant que membre de la commission des pêches du Pacifique nord (NPFC), organisme établi par la convention pour gérer les pêches dans cette zone. 
               
               
                  L’adhésion de l’UE à la convention correspondrait au souhait de demander un accès à ses ressources, tel qu'il a été exprimé par les États membres de l’UE et par la flotte de l’Union concernée. Elle donnerait également une base solide pour la conservation et la gestion durable des ressources biologiques marines et de l’environnement marin gérés par la NPFC. Cette approche est conforme à l’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche du Parlement européen et du Conseil
                     1
                  , ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                     2
                  .
               
               
                  La convention ne prévoit aucun droit ou obligation négociables entre la partie contractante en voie d'adhésion et la NPFC. L’adhésion à la convention et le statut de membre ou de partie coopérante non contractante exigent l’acceptation complète des dispositions en vigueur au moment de l’adhésion. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont des organisations internationales regroupant des pays, dont certains sont des États côtiers; des organisations d’intégration régionale, comme l’UE; et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans la zone concernée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons d'une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations. 
               
               
                  Conformément à la communication de la Commission concernant la participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche (ORP)
                     3
                  , l’Union européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans six ORGP chargées spécifiquement de la pêche au thon et dans onze autres ORGP.
               
               
                  Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans
                     4
                   et les conclusions du Conseil concernant cette communication conjointe
                     5
                  , la promotion de mesures de soutien et d’amélioration de l’efficacité des ORGP et, le cas échéant, d’amélioration de leur gouvernance constitue un élément central de l’action de l’UE au sein de ces forums. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La recommandation de décision du Conseil se fonde sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
         
         
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               En application de l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture de négociations.  Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial qui supervisera les négociations conformément aux directives de négociation.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres et un certain nombre d'opérateurs dans le secteur de la pêche de l’UE ont demandé à la Commission d’engager les négociations d’adhésion à la fin de l’année 2017. Les organisations et groupes d’intérêt concernés ont été consultés au début de l’année 2018 pour veiller à ce que les futures négociations sur une éventuelle adhésion de l’UE à la commission des pêches du Pacifique nord tiennent compte de leur point de vue Il s’agissait de représentants des administrations des États membres, du secteur de la pêche de l’UE et d’ONG, ainsi que de citoyens et de consommateurs de l’UE. Au cours des consultations, le secteur de la pêche de l’UE a demandé instamment à ce que des mesures soient prises par les institutions de l’Union afin de garantir la possibilité pour la flotte de l’UE de commencer à pêcher dans la région de à la NPFC à partir du 1er juillet 2018. Le moyen le plus rapide d’y parvenir serait selon eux une approche en deux étapes grâce à laquelle l’UE deviendrait d’abord une partie coopérante non contractante, avec l’ambition de devenir un membre à part entière de la NPFC par la suite. Les consultations n’ont pas suscité d’autres observations. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’adhésion de l’UE à la convention demandera le paiement d'une contribution financière annuelle à la NPFC à partir de la ligne budgétaire 11.03.02 (contributions obligatoires aux ORGP), estimée à 90 000 EUR. La contribution de l’UE pourrait augmenter, en fonction des prises futures de l’UE au sein de la NPFC. Le montant exact sera défini dans les lignes budgétaires correspondantes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
               
               
                  Le versement de contributions volontaires au budget de l’organisation, au titre de la ligne budgétaire 11.06.62.03, en faveur de la recherche scientifique, est également probable. Elles sont estimées à un montant d’environ 200 000 EUR par an. La ligne budgétaire 11.01.04.01 prévoit aussi une assistance technique pour soutenir l’émission d’avis scientifique lors des réunions de la NPFC. Les dépenses afférentes sont estimées à 10 000 EUR par an. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
         
         
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.
            
            
               (2)Conformément à la décision 98/392/CE du Conseil
                  6
               , l’Union est une partie contractante à la convention des Nations sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Ladite convention fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
            
            
               (3)En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil
                  7
               , l'Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
            
            
               (4)Les États membres de l’UE et des opérateurs du secteur de la pêche de l’UE ont manifesté leur intérêt à pêcher dans la zone de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord (ci-après la «convention»). 
            
            
               (5)Cette convention permet l’adhésion d’organisations régionales d’intégration économique à la convention.  La commission des pêches du Pacifique nord (NPFC) est l’organisme établi pour assurer les fonctions prévues par la convention. Les parties à la convention participent au processus décisionnel. En règle générale, la NPFC adopte ses décisions par consensus.
            
            
               (6)Selon les termes et conditions mis au point par la Commission des pêches du Pacifique nord, une partie coopérante non contractante peut prendre part aux activités de pêche, moyennant un engagement à se conformer aux mesures de conservation et de gestion de la NPFC et le respect effectif de celles-ci. Les parties coopérantes non contractantes ne participent pas au processus décisionnel mais sont tenues de coopérer pleinement avec la NPFC et d’appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission. Elles sont encouragées à apporter une contribution au budget de la NPFC. 
            
            
               (7)Il convient de veiller à appliquer l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et de renforcer son engagement en matière de conservation sur le long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde. Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans et aux conclusions du Conseil concernant cette communication conjointe, la promotion de mesures de soutien et d’amélioration de l’efficacité des ORGP et, le cas échéant, d’amélioration de leur gouvernance constitue un élément central de l’action de l’UE au sein de ces forums. 
            
         
         
            
               (8)Des négociations devraient s'ouvrir en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la convention. S'il s’avérait impossible pour l’UE d’adhérer à la convention ou de le faire dans un délai raisonnable, il conviendrait de négocier les modalités de participation de l’UE en tant que partie coopérante non contractante. 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord (la «convention»).
            
            
               Article 2
            
            
               Si, au cours des négociations, il s’avérait impossible pour l’UE d’adhérer à la convention ou de le faire dans un délai raisonnable, la Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, les modalités de participation de l’UE en tant que partie coopérante non contractante à la commission des pêches du Pacifique Nord. 
            
            
               Article 3
            
            
               Ces négociations sont conduites en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil et conformément aux directives de négociation qui figurent en annexe.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
         
         
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord
               
            
         
         
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  8
                
            
            
               
                  Promotion de la gouvernance des océans à l’échelle internationale
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  9
                
            
            
               ◻La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
            
            
               
                  Une Europe plus forte sur la scène internationale
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique
               
               
                  Promotion de la gouvernance des océans à l’échelle internationale
               
               
                  Objectif spécifique n° 3
               
               
                  Pêche durable dans le monde entier et meilleure gouvernance internationale d’ici 2020
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  Les états membres de l’UE et les opérateurs économiques devraient avoir accès à la zone de la convention gérée par la Commission des pêches du Pacifique nord (NPFC). 
               
               
                  Cela devrait permettre de promouvoir l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et renforcer l’engagement de celle-ci en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde. 
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences 
            
         
         
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
            
            
               
                  Nombre de navires de pêche de l’Union pratiquant les activités de pêche concernées
               
               
                  Nombre de captures de l’UE 
               
               
                  Meilleure durabilité des stocks sur le long terme
               
               
                  Nombre de réunions de la NPFC auxquelles assiste l’UE 
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  Les opérateurs de l’UE aux Pays-Bas, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne et en Allemagne souhaitent étendre leurs activités de pêche au Pacifique nord afin de consolider leur position en tant qu’acteurs sur la scène internationale. Des économies d’échelle seront également favorisées puisque la flotte de l’Union est déjà engagée dans des opérations de pêche plus au sud dans le cadre de l’ORGP voisine: l’organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS). 
               
               
                  La participation de l’UE aux travaux de la NPFC contribuera également à la viabilité à long terme des stocks et soutiendra la recherche scientifique, conformément aux objectifs extérieurs de la politique commune de la pêche (PCP).
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE - Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante) 
               
               
                  La conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l’UE conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
               
                  Valeur ajoutée européenne escomptée (ex post): 
               
               
                  Conformément à l’article 28 du règlement de base de la PCP, l’adhésion de l’UE à la NPFC aura pour but principal:
               
               
                  a) d’obtenir un accès aux ressources de la NPFC;
               
               
                  b) d’apporter activement une contribution et un soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration d’avis scientifiques;
               
               
                  c) de renforcer la cohérence stratégique avec les initiatives de l'Union, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération scientifique, technique et économique;
               
               
                  d) de contribuer à la durabilité d'activités de pêche économiquement viables et favorisant l'emploi dans l'Union;
               
               
                  e) de veiller à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union reposent sur les mêmes principes et normes que le droit de l'Union applicable dans le domaine de la PCP, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union par rapport aux autres opérateurs de pays tiers;
               
               
                  f) d’encourager et de soutenir, dans toutes les enceintes internationales, les actions nécessaires à l'éradication de la pêche INN;
               
            
         
         
            
               
                  g) de promouvoir la mise en place et le renforcement d’un mécanisme de contrôle de conformité par pays.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  Les actions menées par la Commission au niveau international et bilatéral sont un élément important de la priorité qu’elle place dans la consolidation du rôle de l’UE en tant qu’acteur international. Les positions de l’UE au sein des ORGP auxquelles elle est partie sont toutes fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, sur les normes et principes de la PCP et sur notre approche internationale de la gouvernance des océans. Toutefois, les positions des autres parties contractantes ne permettent pas toujours de recueillir un soutien plein et entier. La Commission représente l’UE lors des réunions des ORGP et c’est la DG MARE qui dirige toutes ces négociations, en veillant à mener de manière cohérente des consultations appropriées auprès des États membres et des parties prenantes, afin de promouvoir les objectifs de la PCP au niveau mondial.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  La proposition fait progresser l'action mondiale et multilatérale en faveur de la pêche durable dans le monde entier en permettant de s'attaquer aux questions cruciales que sont l’éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la réduction de la surcapacité de pêche.
               
               
                  Elle veille à une meilleure intégration entre les politiques menées dans les domaines de la pêche, du développement, de l'environnement, des échanges commerciaux et autres, de manière à promouvoir davantage les objectifs de la gouvernance durable et responsable.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –◻Proposition/initiative en vigueur du [JJ/MM]AAAA au [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA 
            
            
               X Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de 2018,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  10
                
            
            
               X Gestion directe par la Commission
            
            
               –X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
         
         
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  Aucune
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Le budget de la NPFC est adopté chaque année. Conformément aux procédures à la NPFC, la Commission examine, vérifie et commente le projet de budget présenté par le secrétariat de la NPFC. De même, chaque année, l’exécution du budget est examinée par les parties contractantes. Le budget doit être adopté par consensus. 
               
               
                  Le secrétariat de la NPFC remet chaque année un rapport sur la mise en œuvre du budget de l’organisation.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Les parties contractantes à la NPFC versent régulièrement leurs contributions au budget de l’organisation. Actuellement, aucun arriéré de paiement n’est à déplorer.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  La situation financière de la NPFC est réexaminée chaque année par le comité des finances et de l’administration. Chaque année, un audit des comptes est réalisé au regard des engagements et des dépenses. 
               
            
         
         
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
            
            
               
                  Coûts limités. Révision par les pairs. Réexamens ultérieurs. 
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Le budget annuel et les prévisions de dépenses de la NPFC sont préparés par son secrétariat sur une base annuelle et sont ensuite examinés et approuvés par le comité des finances et de l’administration, qui émet une recommandation destinée à la NPFC concernant son approbation. Chaque année, un audit des comptes est réalisé au regard des engagements et des dépenses.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           12
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           13
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11 03 02: Contributions obligatoires aux organismes internationaux (2)
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11 01 04 01: Assistance technique et administrative non opérationnelle (2)
                     
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11 01 02 11: Autres dépenses de gestion (5)
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11.06.62.03: Contributions volontaires à des organisations internationales (2)
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                        [Rubrique……………………………………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               [Cette partie est à compléter en utilisant la
               
                   feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative
               
                (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]
            
            
               Les dépenses annuelles seront fonction de la contribution que l’UE doit verser au budget de l'organisation selon une décision prise lors de la réunion annuelle de la NPFC. Elle est actuellement estimée à un maximum de 90 000 EUR mais pourrait augmenter en fonction de l’examen annuel de l’activité de la flotte de l’UE. 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Préservation et gestion des ressources naturelles
                     
                  
               
                     
                        DG MARE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11.03.02
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,090
                     
                  
                  
                     
                        0,540
                     
                  
               
                     
                        11.06.62.03
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        1,200
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
                  
                     
                        1,200
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           14
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire 11.01.04.01
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG MARE
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        1,800
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE <...> du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG MARE
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG MARE
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels. 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année     2022
                     
                  
                  
                     
                        Année     2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           15
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nb total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 3: Pêche durable dans le monde entier et meilleure gouvernance internationale d’ici à 2020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
         
         
            
               –X
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Année     2022
                     
                  
                  
                     
                        Année     2023
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,143
                     
                  
                  
                     
                        0,143
                     
                  
                  
                     
                        0,143
                     
                  
                  
                     
                        0,143
                     
                  
                  
                     
                        0,143
                     
                  
                  
                     
                        0,143
                     
                  
                  
                     
                        0,858
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           16
                         du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        ·
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année 2020
                     
                  
                  
                     
                        Année 2021
                     
                  
                  
                     
                        Année 2022
                     
                  
                  
                     
                        Année 2023
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        · 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·01 04 yy 
                           17
                        
                     
                     
                        ·
                     
                  
                  
                     
                        ·- au siège
                     
                     
                        ·
                     
                  
                  
                     
                        ·
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·
                     
                  
                  
                     
                        ·- en délégation 
                     
                  
                  
                     
                        ·
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        ·1.50 TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Contribuer à la gestion durable et à la conservation des ressources biologiques marines dans les eaux internationales et à une meilleure performance de la NPFC conformément aux objectifs de la PCP et de sa dimension externe et aux priorités de la DG MARE. 
                     
                     
                        Promouvoir les principes et les normes de la PCP en matière de mesures de conservation, de contrôle et d’exécution au sein de la NPFC et, dans ce contexte, élaborer les stratégies de négociation permettant d’atteindre les objectifs de l’UE. 
                     
                     
                        Réaliser une analyse et élaborer des mesures de conservation et de gestion des pêches dans le cadre des ORGP tout en assurant une coordination politique dans la mise en œuvre de la PCP. 
                     
                     
                        Mener un dialogue régulier avec les parties prenantes et maintenir des relations constructives avec les autres institutions et les instances internationales.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
         
         
            
               –X
                     La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –X La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres; 
            
            
               –◻
                     sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           18
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  Aucune
               
            
         
         
            
               Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
            
            
               
                  Aucune
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2011) 424 du 13.7.2011.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(99) 0613 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JOIN(2016) 49 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        7348/1/17 REV 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
               
               
                  
                     (11)
                  
                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union européenne (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union européenne (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le1.6.2018
            COM(2018) 376 final
            ANNEXES
            à la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord
            
               
         
         
            
               ANNEXE 1
            
            
            
               Directives de négociation à mener par la Commission, au nom de l’Union européenne, en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord 
            
            
            
            
               A 
                     Directives de négociation
            
            
               1.
                     Le but des négociations est de permettre à l'Union européenne d’accéder à la convention en tant que membre.
            
            
               2. 
                     Lors des négociations avec la commission des pêches du Pacifique nord (NPFC), la Commission devrait:
            
            
               –chercher à obtenir un accès pour la flotte de l’Union à la zone couverte par la convention;
            
            
               –rechercher la participation de l’UE, en tant que partie contractante à la NPFC, au processus décisionnel établi par la convention;
            
            
               –chercher à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques gérées par la NPFC, en tenant compte des intérêts de la flotte de l’Union;
            
            
               –promouvoir l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et renforcer son engagement en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde.
            
            
               –respecter la convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées par la NPFC;
            
            
               –respecter le droit international, et en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion; 
            
            
               –respecter les principes et objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique commune de la pêche, tels qu'établis par le règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               ANNEXE 2
            
            
            
               Directives de négociations à mener par la Commission au nom de l’Union européenne pour participer en tant que partie coopérante non contractante à la commission des pêches du Pacifique Nord
            
            
         
         
            
               A 
                     Directives de négociation
            
            
               1.
                     Le but des négociations est de permettre à l’Union européenne de participer en tant que partie coopérante non contractante à la commission des pêches du Pacifique Nord.
            
            
               2. 
                     Lors des négociations avec la commission des pêches du Pacifique nord (NPFC), la Commission devrait:
            
            
               –chercher à obtenir un accès pour la flotte de l’Union à la zone couverte par la convention;
            
            
               –rechercher la participation de l’UE en tant que partie coopérante non contractante à la NPFC;
            
            
               –chercher à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques gérées par la NPFC, en tenant compte des intérêts de la flotte de l’Union;
            
            
               –promouvoir l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et renforcer son engagement en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde.
            
            
               –respecter la convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées par la NPFC;
            
            
               –respecter le droit international, et en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion; 
            
            
               –respecter les principes et objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre de la politique commune de la pêche, tels qu'établis par le règlement (UE) nº 1380/2013.