CELEX: 41976D0620
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: 76/620/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 20 juillet 1976 portant nomination de juges et d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

Avis juridique important

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41976D0620

76/620/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 20 juillet 1976 portant nomination de juges et d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 201 du 27/07/1976 p. 0032 - 0032

++++DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20 JUILLET 1976 PORTANT NOMINATION DE JUGES ET D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 76/620/CECA , CEE , EURATOM )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,  CONSIDERANT QUE LES MANDATS DE MM . LECOURT , CAPOTORTI , DONNER , KUTSCHER , MACKENZIE STUART , JUGES , AINSI QUE CEUX DE MM . MAYRAS ET TRABUCCHI , AVOCATS GENERAUX , VIENNENT A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1976 ,  DECIDENT :  ARTICLE UNIQUE  1 . SONT NOMMES JUGES A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS :  M . GIACINTO BOSCO, M . A . M . DONNER , M . HANS KUTSCHER , LORD MACKENZIE STUART .  2 . EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS :  M . FRANCESCO CAPOTORTI  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1976 .  LE PRESIDENT  M . VAN DER STOEL