CELEX: 32002D0154
Language: fr
Date: 2000-04-18 00:00:00
Title: 2002/154/CE: Décision n° 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

|

32002D0154

2002/154/CE: Décision n° 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 054 du 25/02/2002 p. 0001 - 0038

Décision no 179du 18 avril 2000concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/154/CE)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil(2) fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,vu le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil(3) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires,vu le règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil(4) modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en vue d'étendre leur application aux étudiants,considérant qu'il y a lieu d'adapter la décision n° 153(5) et la décision n° 168(6) concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application desdits règlements;considérant qu'il convient de les adapter également pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres;considérant que l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen;considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen;considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative,DÉCIDE:1. Les modèles de formulaires E 111, E 111 B, E 113 à E 118, E 125 et E 126, reproduits dans la décision n° 153, et E 127, reproduit dans la décision n° 168, sont remplacés par les modèles ci-joints.2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.), les formulaires selon les modèles ci-joints.3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.4. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.Le président de la commission administrativeSebastião Pinto Pizarro(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.(3) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.(4) JO L 38 du 12.2.1999, p. 1.(5) JO L 244 du 19.9.1994, p. 22.(6) JO L 195 du 11.7.1998, p. 37.>PIC FILE= "L_2002054FR.000302.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.000401.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.000501.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.000701.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.000801.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.000901.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001001.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001101.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001201.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001301.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001401.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001501.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001701.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001801.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.001901.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.002101.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.002201.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.002301.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.002401.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.002501.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.002601.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.002701.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.002901.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.003001.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.003101.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.003301.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.003401.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.003501.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.003701.TIF">>PIC FILE= "L_2002054FR.003801.TIF">