CELEX: 32004R1925
Language: fr
Date: 2004-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

5.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1925/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 29 octobre 2004
   fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (1), et notamment ses articles 18, 35 et 37,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1798/2003 regroupe et renforce les dispositions relatives à la coopération administrative en matière de TVA fixées par le règlement (CEE) no 218/92 et la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d’accises et des taxes sur les primes d’assurances (2).
            
         
               (2)
            
            
               Il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d'arrêter les modalités régissant l'échange, par voie électronique, des informations communiquées au titre du règlement (CE) no 1798/2003.
            
         
               (4)
            
            
               Enfin, il est nécessaire d'établir une liste des données statistiques nécessaires à l'évaluation du règlement (CE) no 1798/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement fixe les modalités d'application des articles 18, 35 et 37 du règlement (CE) no 1798/2003.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «opérateur défaillant», un opérateur immatriculé à la TVA, qui, avec une intention potentiellement frauduleuse, se porte acquéreur de biens ou de services ou simule de le faire, sans s'acquitter de la TVA, et qui fournit ces biens ou services en facturant la TVA, sans toutefois la reverser aux autorités nationales concernées;
            
         
               2)
            
            
               «détourner un numéro d’immatriculation à la TVA», utiliser de manière illicite un numéro d’immatriculation à la TVA attribué à un autre opérateur.
            
         Article 3
   Catégories d'échange d'informations sans demande préalable
   Les catégories d’informations susceptibles de faire l’objet d’un échange automatique ou d’un échange automatique structuré en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1798/2003 sont les suivantes:
   
               1)
            
            
               informations concernant des assujettis non établis;
            
         
               2)
            
            
               informations sur les moyens de transport neufs;
            
         
               3)
            
            
               informations relatives à la vente à distance non soumise à la TVA dans l'État membre d'origine;
            
         
               4)
            
            
               informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières;
            
         
               5)
            
            
               informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels).
            
         Article 4
   Sous-catégories d'échange d'informations sans demande préalable
   1.   En ce qui concerne les assujettis non établis, l'échange d'informations concerne:
   
               a)
            
            
               l'attribution de numéros d'identification à la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre;
            
         
               b)
            
            
               les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, conformément à la directive 79/1072/CEE du Conseil (3).
            
         2.   En ce qui concerne les moyens de transport neufs, l'échange d'informations concerne:
   
               a)
            
            
               l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE du Conseil (4), des livraisons de moyens de transport neufs définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des personnes considérées comme des assujettis en vertu de l'article 28 bis, paragraphe 4, immatriculés à la TVA;
            
         
               b)
            
            
               l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de bateaux et aéronefs neufs définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA;
            
         
               c)
            
            
               l’exonération, conformément à l'article 28 quater, titre A, point b), de la directive 77/388/CEE, des livraisons de véhicules terrestres neufs à moteur définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, effectuées par des assujettis immatriculés à la TVA - autres que ceux visés au point a) - au bénéfice de personnes non immatriculées à la TVA.
            
         3.   En ce qui concerne les informations relatives aux ventes à distance non soumises à la TVA dans l'État membre d'origine, l'échange d'informations concerne:
   
               a)
            
            
               les livraisons supérieures au seuil prévu à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE;
            
         
               b)
            
            
               les livraisons inférieures au seuil prévu à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CE, lorsque l’assujetti choisit d'être imposé dans l'État membre de destination conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 3, de ladite directive.
            
         4.   En ce qui concerne les informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières, l'échange d'informations concerne:
   
               a)
            
            
               les cas où il est manifeste que la valeur des livraisons intracommunautaires indiquées dans le système d'échange d'information TVA (VIES) diffère sensiblement du montant déclaré au titre des acquisitions intracommunautaires correspondantes;
            
         
               b)
            
            
               les livraisons intracommunautaires de marchandises non exonérées de TVA, conformément à l’article 28 quater, titre A, de la directive 77/388/CEE à un assujetti établi dans un autre État membre.
            
         5.   En ce qui concerne les informations sur les «opérateurs défaillants» (potentiels), l'échange d'informations concerne:
   
               a)
            
            
               les assujettis dont le numéro d'identification à la TVA a été annulé ou n’est plus valable du fait de l'absence ou de la simulation d'une activité économique et qui ont effectué des opérations intracommunautaires;
            
         
               b)
            
            
               les assujettis qui sont des «opérateurs défaillants» (potentiels) mais dont le numéro d’identification à la TVA n’a pas été annulé;
            
         
               c)
            
            
               les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires et leurs clients dans d’autres États membres lorsque le client est un «opérateur défaillant» (potentiel) ou a «détourné un numéro d’immatriculation à la TVA».
            
         Article 5
   Notification de participation à l’échange d’informations
   Chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, sa décision, prise conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1798/2003, sur sa participation à l'échange d’informations appartenant à une catégorie ou sous-catégorie visée aux articles 3 et 4 et, le cas échéant, précise s'il prévoit de le faire de manière automatique ou de manière automatique structurée. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
   Un État membre qui modifie ultérieurement les catégories ou sous-catégories d’informations qu’il échange ou le mode de participation à cet échange d’information est tenu d’en informer la Commission par écrit. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
   Article 6
   Fréquence de la transmission d’informations
   Si le système d’échange automatique est utilisé, il y a lieu de fournir les informations:
   
               a)
            
            
               au plus tard avant la fin du troisième mois suivant l’année civile au cours de laquelle ces informations sont devenues disponibles, pour ce qui est des catégories visées à l’article 3, paragraphes 1 et 3;
            
         
               b)
            
            
               au plus tard avant la fin du troisième mois suivant le trimestre civil au cours duquel ces informations sont devenues disponibles, dans le cas des catégories visées à l’article 3, paragraphe 2.
            
         Les informations relatives aux catégories visées à l’article 3, paragraphes 4 et 5, sont fournies dès qu’elles sont disponibles.
   Article 7
   Transmission des informations à communiquer
   1.   Toutes les informations communiquées par écrit en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1798/2003 sont, dans la mesure du possible, transmises uniquement par voie électronique, par le biais du réseau CCN/CSI à l'exception:
   
               a)
            
            
               de la demande de notification visée à l'article 14 du règlement (CE) no 1798/2003 et de l'acte ou de la décision à notifier;
            
         
               b)
            
            
               des documents originaux communiqués en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1798/2003.
            
         2.   Les autorités compétentes des États membres peuvent décider de renoncer à la communication sur papier des informations énumérées au paragraphe 1, points a) et b).
   Article 8
   Évaluation
   Les mesures de coopération administrative sont évaluées conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1798/2003, tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 9
   Données statistiques
   La liste des données statistiques visée à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1798/2003 est présentée en annexe.
   Chaque État membre communique ces données statistiques à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, si possible par voie électronique, à l’aide du formulaire type présenté à l’annexe.
   Article 10
   Communication des dispositions nationales
   Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu'ils appliquent dans le domaine régi par le présent règlement.
   La Commission communique ces mesures aux autres États membres.
   Article 11
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication dans le Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Frederik BOLKESTEIN
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70).
   
      (3)  JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.
   
      (4)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
   
      ANNEXE
      Document type à utiliser pour la communication de données par les États membres à la Commission, visée à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1798/2003
      État membre:
      Année civile:
      NOTES EXPLICATIVES
      Partie A. Statistiques à ventiler par État membre
      
                  Cases no 1 et 2
               
               
                  Il convient d’indiquer ici le nombre de demandes envoyées ou reçues par chaque État membre au cours de l’année civile. Une demande n’est réputée envoyée ou reçue que lorsque tous les documents d’accompagnement sont aussi envoyés ou reçus. Toutes les demandes doivent être mentionnées, même si elles ne sont pas envoyées par le bureau central de liaison lui-même.
               
            
                  Case no 3
               
               
                  Il convient d’indiquer ici le nombre de fois où le délai de trois mois a été dépassé au cours de l’année de référence, même si la demande a été envoyée au cours de l’année précédente ou si la réponse n’a toujours pas été envoyée à la fin de l’année de référence. Une réponse n’ayant toujours pas été envoyée au terme de l’année suivante ne doit pas être comptée une deuxième fois dans les chiffres envoyés pour la période de référence suivante.
               
            
                  Case no 4
               
               
                  Il convient d’indiquer ici le nombre de fois où un État membre particulier a envoyé une réponse dans un délai d’un mois après la demande. Il y a lieu de compter les réponses aux demandes envoyées l’année précédente, mais pas celles reçues l’année suivante et correspondant à des demandes envoyées au cours de la période de référence.
               
            
                  Case no 5
               
               
                  Mentionner ici le nombre de notifications reçues au titre de l’article 10 au cours de l’année de référence.
               
            
                  Cases no 6 et 7
               
               
                  Il convient d’indiquer ici le nombre de demandes envoyées ou reçues par chaque État membre au cours de l’année civile. Une demande n’est réputée envoyée ou reçue que lorsque tous les documents d’accompagnement sont aussi envoyés ou reçus.
               
            Partie B. Statistiques à indiquer globalement, sans ventilation par État membre
      
                  Cases no 8 et 9
               
               
                  Il convient d’indiquer ici le nombre total d’opérateurs nationaux qui ont déclaré avoir effectué ces opérations au moins une fois au cours de la période de référence.
               
            
                  Cases no 10 et 11
               
               
                  Les chiffres indiqués ici doivent comprendre les contrôles financés sur le programme Fiscalis 2003-2007 ainsi que tous les autres contrôles (notamment les contrôles purement bilatéraux). Les contrôles simultanés sont déclarés pendant l’année au cours de laquelle la notification prévue à l’article 13 est effectuée.
               
            
                  Cases no 12 et 13
               
               
                  Ces enquêtes administratives sont déclarées pendant l’année au cours de laquelle la demande prévue à l’article 5, paragraphe 3, est formulée.
               
            
                  Case no 14
               
               
                  Il convient d’indiquer ici le nombre d’informations envoyées au cours de l’année civile sans demande préalable. Il s’agit notamment d’échanges d’informations spontanés, automatiques et automatiques structurés.
               
            Partie A: Statistiques par État membre
      
                   
               
               
                  Demandes d'informations (article 5)
               
               
                  Réponses tardives d'autres Etats membres (article 8, paragraphe 1)
               
               
                  Réponses rapides d'autres États membres (article 8, paragraphe 2)
               
               
                  Notifications au titre de l'article 10
               
               
                  Demandes de notification (articles 14 à 16)
               
            
                  Nombre de demandes reçues (case no 1)
               
               
                  Nombre de demandes envoyées (case no 2)
               
               
                  Nombre de fois où le délai de 3 mois a été dépassé (case no 3)
               
               
                  Nombre de fois où le délai de 1 mois a été respecté (case no 4)
               
               
                  Nombre de notifications reçues (case no 5)
               
               
                  Nombre de demandes reçues (case no 6)
               
               
                  Nombre de demandes envoyées (case no 7)
               
            
                  Belgique
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Partie B: Autres statistiques globales
      
                  Statistiques portant sur les opérateurs
               
            
                  Nombre d’opérateurs immatriculés à la TVA qui ont déclaré des acquisitions intracommunautaires (case no 8)
               
               
                   
               
            
                  Nombre d’opérateurs immatriculés à la TVA qui ont indiqué des livraisons intracommunautaires dans les déclarations trimestrielles (case no 9)
               
               
                   
               
            
                  Statistiques sur les contrôles et les enquêtes
               
            
                  Nombre de contrôles simultanés organisés (articles 12 et 13) (case no 10)
               
               
                   
               
            
                  Nombre de contrôles simultanés auxquels l’État membre a participé (articles 12 & 13) (case no 11)
               
               
                   
               
            
                  Nombre d’enquêtes administratives demandées (article 5, paragraphe 3) (case no 12)
               
               
                   
               
            
                  Nombre d’enquêtes administratives effectuées à la demande d’un autre État membre (article 5, paragraphe 3) (case no 13)
               
               
                   
               
            
                  Statistiques sur les échanges d’informations sans demande préalable
               
            
                  Nombre d’informations envoyées sans demande (articles 17 à 21) (case no 14)
               
               
                   
               
            
                  Statistiques concernant VIES
               
            
                  Pourcentage de cas dans lesquels les numéros d’immatriculation à la TVA des clients ne respectaient pas les règles de formation (lignes incorrectes/total des lignes) à la date de saisie des données (case no 15)
               
               
                   
               
            
                  Nombre de numéros de TVA dans les messages O_MCTL reçus (case no 16)