CELEX: 31997D0623
Language: fr
Date: 1997-09-12 00:00:00
Title: 97/623/CE: Décision de la Commission du 12 septembre 1997 modifiant la décision 96/687/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1997 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31997D0623

97/623/CE: Décision de la Commission du 12 septembre 1997 modifiant la décision 96/687/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1997 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 256 du 19/09/1997 p. 0020 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1997 modifiant la décision 96/687/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1997 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (97/623/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (2), et notamment son article 6,considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (4), porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté; que ce dernier règlement a arrêté les dispositions applicables pour une mobilisation sur le marché communautaire, en cas d'indisponibilité temporaire de certains produits dans les stocks d'intervention;considérant que la Commission, par la décision 96/687/CE (5), modifiée par la décision 97/595/CE (6), a déterminé les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1997 dans chaque État membre et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention; que, lors de l'adoption de ce plan, il apparaissait probable que l'huile d'olive serait disponible à l'intervention à concurrence des quantités demandées; que les quantités d'huile d'olive nécessaires à la mise en oeuvre du plan ne sont pas disponibles en stocks; qu'il convient dès lors d'autoriser l'achat sur le marché de l'huile d'olive non disponible dans les stocks d'intervention; qu'il convient d'arrêter les dispositions spécifiques pour garantir une exécution conforme de la fourniture ainsi que le respect des délais applicables pour le remboursement des dépenses dans le cadre de l'exercice financier en cours;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier L'annexe de la décision 96/687/CE est modifiée de la manière suivante:1) Au point b), «Quantités de chaque type de produits à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants indiqués au point a)», pour la Grèce, la quantité de 5 000 tonnes est supprimée.2) Les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:«c) et d) 1. Allocations en vue de l'achat sur le marché communautaire:i) pour le Luxembourg:- viande bovine: 17 260 écus,- lait en poudre: 26 718 écus;ii) pour la Grèce:- huile d'olive: 9 308 500 écus.L'attribution de la fourniture à l'adjudicataire est subordonnée à la constitution par ce dernier d'une garantie, d'un montant égal à celui de l'offre, libellée à l'ordre de l'organisme d'intervention. Le paiement de la fourniture à l'adjudicataire est opéré au plus tard le 15 octobre 1997.Conformément à l'article 2 paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3149/92, les montants fixés ci-dessus sont convertis en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole applicable le 1er octobre 1996.2. Les crédits nécessaires pour couvrir les frais de transfert intracommunautaire des produits d'intervention sont fixés à un million d'écus.»Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.(2) JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3.(3) JO L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.(4) JO L 36 du 14. 2. 1996, p. 2.(5) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 22.(6) JO L 239 du 30. 8. 1997, p. 56.