CELEX: 22007D0162
Language: fr
Date: 2007-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  162/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

8.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 124/28
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 162/2007
   du 7 décembre 2007
   modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 143/2007 du 26 octobre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (3) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont ajoutés après le point 5cu [règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord:
   
      
                  «5cv.
               
               
                  
                     32007 D 0098: décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (JO L 43 du 15.2.2007, p. 32).
               
            
                  5cw.
               
               
                  
                     32007 D 0131: décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 55 du 23.2.2007, p. 33).»
               
            
   Article 2
   Les textes des décisions 2007/98/CE et 2007/131/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 84.
   
      (2)  JO L 43 du 15.2.2007, p. 32.
   
      (3)  JO L 55 du 23.2.2007, p. 33.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.