CELEX: C2000/034/03
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 1999 dans l'affaire C-97/98 (demande de décision préjudicielle du Pargas tingsrätt): Peter Jägerskiöld contre Torolf Gustafsson ("Libre circulation des marchandises — Notion de marchandises — Droit de pêcher au lancer — Libre prestation des services")

C 34/2                    FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                            5.2.2000
article 234 CE), par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant à              1) Le droit de pêcher ou l’autorisation de pêcher au lancer ne
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                     constituent pas des «marchandises» au sens des dispositions du
Questore di Verona et Diego Zenatti, une décision à titre                          traité CE relatives à la libre circulation des marchandises, mais
préjudiciel sur l’interprétation des dispositions du traité CE                     relèvent d’une activité de «services» au sens des dispositions du
relatives à la libre prestation des services, la Cour, composée                    même traité relatives à la libre prestation des services.
de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen, présidents de cham-                 2) Les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services
bre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch,                   ne trouvent pas à s’appliquer à une situation, telle que celle au
P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. N. Fennelly,                    principal, dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 21 octobre                    seul État membre.
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                              (1) JO C 166 du 30.5.1998.
Les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services
ne s’opposent pas à une législation nationale qui réserve à certains
organismes le droit de collecter des paris sur les événements sportifs,
telle que la législation italienne, si cette législation est effectivement
justifiée par des objectifs de politique sociale visant à limiter les effets
nocifs de telles activités et si les restrictions qu’elle impose ne sont pas
disproportionnées au regard de ces objectifs.
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 151 du 16.5.1998.
                                                                                                      (première chambre)
                                                                                                      du 21 octobre 1999
                                                                              dans l’affaire C-233/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Neubrandenburg
                        ARRÊT DE LA COUR                                                 contre Lensing & Brockhausen GmbH (1)
                           (sixième chambre)                                  («Transit communautaire — Infraction — Recouvrement
                                                                                                des droits — État compétent»)
                          du 21 octobre 1999
                                                                                                          (2000/C 34/04)
dans l’affaire C-97/98 (demande de décision préjudicielle
du Pargas tingsrätt): Peter Jägerskiöld contre Torolf Gus-
                                  tafsson (1)                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
(«Libre circulation des marchandises — Notion de “marchan-
dises” — Droit de pêcher au lancer — Libre prestation des                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                  services»)                                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                              (2000/C 34/03)                                  Dans l’affaire C-233/98, ayant pour objet une demande
                                                                              adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                              (devenu article 234 CE), par le Bundesfinanzhof (Allemagne)
                    (Langue de procédure: le suédois)                         et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                              juridiction entre Hauptzollamt Neubrandenburg et Lensing &
                                                                              Brockhausen GmbH, une décision à titre préjudiciel sur
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil     l’interprétation de l’article 36 du règlement (CEE) no 222/77
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                         du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit commu-
                                                                              nautaire (JO 1977, L 38, p. 1), tel que modifié par le règlement
Dans l’affaire C-97/98, ayant pour objet une demande adressée                 (CEE) no 474/90 du Conseil, du 22 février 1990, en vue de
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu               supprimer le dépôt de l’avis de passage lors du franchissement
article 234 CE), par le Pargas tingsrätt (Finlande) et tendant à              d’une frontière intérieure de la Communauté (JO L 51, p. 1), et
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                de l’article 11 bis du règlement (CEE) no 1062/87 de la
Peter Jägerskiöld et Torolf Gustafsson, une décision à titre                  Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d’applica-
préjudiciel sur l’interprétation des règles du traité CE en matière           tion ainsi que des mesures de simplification du régime du
de libre circulation des marchandises et des services, la Cour                transit communautaire (JO L 107, p. 1), tel que modifié par le
(sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen (rappor-                      règlement (CEE) no 1429/90 de la Commission, du 29 mai
teur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de                  1990 (JO L 137, p. 21), la Cour (première chambre), composée
président de la sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm,                   de MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann et M. Wathelet
juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl,               (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
administrateur principal, a rendu le 21 octobre 1999 un arrêt                 M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 21 octobre
dont le dispositif est le suivant:                                            1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant: