CELEX: 31974R0618
Language: fr
Date: 1974-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 618/74 de la Commission, du 19 mars 1974, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 75/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 3 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 618/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mars 1974
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1898/73 aux
                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique               conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­           sent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ( !), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 4,                                                                            Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article         1 . Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­         ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
ment (CEE) n0 1898 /73 (3) et tous les règlements ulté­        sent règlement.
rieurs qui l'ont modifié ;
                                                               2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        à l'avance pour les mois de juillet et d'août 1974 pour
pour la campagne 1974/ 1975 pour le colza et la                le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à            effet au 20 mars 1974 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et d'août 1974 pour          catif fixé pour ces produits pour la campagne 1974/
ces produits, n'a pu être calculé que provisoirement           1975 .
sur la base du prix indicatif valable pendant les mois
de juillet et d'août 1973 ; que ce montant ne doit donc                                 Article 2
être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la           Le present règlement entre en vigueur le 20 mars
campagne 1974/ 1975 sera connu ;                                1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 mars 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (>) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5.
 (3) JO n° L 193 du 14. 7. 1973, p. 26.
 ---pagebreak--- 20. 3 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 75/11
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 mars 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 20 mars 1974 pour les graines de colza et de
                      navçtte (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                0                   0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois de mars                                           0                  0
           —  pour le mois d'avril                                           0                   0
           —  pour le mois de mai                                            0                  0
           —  pour le mois de juin                                           0                  0
           —  pour le mois de juillet                                        0                  —
           —  pour le mois d'août                                            0                  —