CELEX: 31977D0476
Language: fr
Date: 1977-07-25 00:00:00
Title: 77/476/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1977, relative aux interventions du Fonds social européen en faveur des travailleurs migrants et des handicapés

N° L 196 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 8 . 77
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 25 juillet 1977
               relative aux interventions du Fonds social européen en faveur des travailleurs
                                              migrants et des handicapés
                                                        (77/476/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
vu la décision 71 /66/CEE du Conseil, du 1 er février            Les articles 1 er, 2 et 3 des décisions 74/327/CEE et 74/
1971 , concernant la réforme du Fonds social euro­               328/CEE restent applicables à des opérations dont le
péen (!), et notamment son article 4,                            projet a reçu l'agrément de la Commission avant le
                                                                 31 décembre 1977.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                                               Article 2
vu l'avis du Comité économique et social (3),
                                                                 La présente décision entre en vigueur le jour suivant
considérant que le délai visé à l'article 4 deuxième             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
alinéa de la décision 74/327/CEE du Conseil, du 27               nautés européennes.
juin 1974, relative à l'intervention du Fonds social
européen en faveur des travailleurs migrants (4), et à           Elle est applicable à partir du 15 juillet 1977.
l'article 4 deuxième alinéa de la décision 74/328 /CEE
du Conseil, du 27 juin 1974, relative à l'intervention
du Fonds social européen en faveur des handicapés (5),           Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1977.
est venu à expiration le 14 juillet 1977 ;
considérant qu'il y a lieu d'éviter toute solution de                                            Par le Conseil
continuité dans le financement d'opérations au titre
des décisions 74/327/CEE et 74/328 /CEE, et ce sans
                                                                                                  Le président
préjudice de l'application de l'article 11 de la décision
71 /66/CEE,                                                                                       H. SIMONET
 ') JO  n° L 28 du 4. 2. 1971 , p. 15.
 2) JO  n° C 133 du 6. 6. 1977, p. 39 .
 >) JO  n» C 126 du 28 . 5. 1977, p. 2.
<)  JO  n° L 185 du 9 . 7. 1974, p. 20 .
5)  JO  n° L 185 du 9 . 7. 1974, p. 22.