CELEX: 51973PC1883
Language: fr
Date: 1973-11-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1974. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1883
Vol. 1973/0332
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)1883 final
                                              Bruxelles , le 9 novembre 1973*
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       fixant le prix à la production communautaire des thons destinés
       à l' industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1974*
                                                        /
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(73 ) 1883 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
            Le reniement ( CEE ) n° 2142/ 70 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons
destinés à l' industrie de la conserve , un prix à la production communautaire
est fixé et que ce prix doit être fixé pour un produit défini dans ses
caractéristiques commerciales sur la base de la moyenne des prix constatés
sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs au cours des trois
campagnes de pêche précédant      la fixation de ce prix et pour une part signi­
ficative de la production communautaire .
            L' examen de la situation sur les marchés a fait ressortir que le.~
prix du produit en cause a augmenté depuis la dernière fixation de prix à
la production communautaire en 1973 de façon telle qu' une augmentation du
prix à la prod.uction communautaire est justifiée .
            Le prosent règlement a pour objet de fixer le prix à la production
communautaire pour l' année 1974 conformément aux dispositions du règlement
( CEE ) n° 2142/70 .
Incidence financière :
            En raison de la conjoncture favorable pour ce produit régnant
depuis plusieurs années , il n' j a pas d' intervention à prévoir et par consé­
quent non plus de dépenses financières .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                              REGLEUEET ( OSE ) 1)1 COtfSEIL
      fixant le pri.r a la production communautaire des thons destinés à l' industrie
                       de la conserve pour la campagne de pêche 1974
LE CONSEIL 'DES COKMONAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
isru le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20 octobre' 1970 , portant
organisation commune des marchés dahs le secteur . des produits de la pêche ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 220/73 ( 2 ), et notamment
scn article 15 para-graphe 5 |
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 15 paragraphe 4 clu règlement ( CEE ) n° 2142/70 .
prévoit qu' un prix à ?a production communautaire est fixé pour les thons
destinés à l' industrie de la conserve ;
considérant que le prix à la production communautaire des thons destinés à
l' industrie de la conserve a été fixé , pour la campagne de pêche 1973 , Par
le règlement ( CEE) n° 2J10/J2 du Conseil , du 19 décembre 1972 ( 3 ) î
considérant que la moyenne des prix constatés au cours des trois campagnes
de pêche selon les modalités prévues à l' article 15 paragraphe 4 du règle­
ment ( CEE) n° 2142/7O a augmenté ; qu' il convient dès lors de fixer un nouveau
prix pour la campagne de poche 1974 »
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) JO n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5
 ( 2 ) JO n° L 27 du 1 . 2.1973 , P. 1
 ( 3 ) JO n° L 291 du 28.12.1972 , p. 9
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                   - Article - premier
          Le prix à la production communautaire valable jusqu' au $1 décembre
  1974 des thons destinés à l' industrie de la conserve et le produit auquel il
  se réfère sont fixés comme suit :
f            Produit             I Caractéristiques          Prix a la productibn
!                                I    commerciales              communautaire
*                                I
*                 •            ' !
i                                1                               ( en U.C. /t )
                                                           k
    Thons a nageoires jaunes ■; | / entiers ne pesant pr,s            545
                            ■ !        plus de 1C kg .
                                        Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 »
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                              Le président ,