CELEX: 31997M0929
Language: fr
Date: 1997-06-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/06/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.929 - DIA/Veba Immobilien/Deutschbau) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

25 . 7 . 97        run                  Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 226/3
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                                (Affaire n° IV/M.929 — DIA/VEBA Immobilien/Deutschbau)
                                                             (97/C 226/03 )
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 23 juin 1997, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 4064/89 du Conseil, du 21
            décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1). Le
            texte intégral de cette décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après
            suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
            — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                 Communautés européennes (voir page de couverture),
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                 numéro de document 397M0929. Celex est le système de documentation automatisée du
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                 L-2985 Luxembourg
                 [téléphone : (352) 29 29 4 24 55 ; télécopieur : (352) 29 29 4 27 63].
            O JO n0 L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
                JO n° L 257 du 21 . 8 . 1990, p. 13 (rectificatif).
            Communication en application de l'article 12 paragraphe 5 point b) du règlement (CEE)
            n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, relatif aux renseignements données par les autorités
            douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature
                                                                 douanière
                                                             (97/C 226/04 )
            Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient
            incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures
            tarifaires internationales suivantes .
            Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement
            approuvées par le Conseil de coopération douanière (document CCD n° 40.600 : rapport de la
            18 e session du comité du SH).
            MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES A EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'AR­
            TICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH
                                                                DE L'OMD
                                         ( 18e SESSION DU CSH DE NOVEMBRE 1996)
                                                               DOC 40.600
            Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention SH
            RGI 2 a)                                                                  L/6
            17.02                                                                     L/ 7
            Chapitre 25 — Considérations générales                                    N/ 3
            27.10                                                                     N/ 2
            28.50                                                                     L/26