CELEX: 62010CN0172
Language: fr
Date: 2010-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-172/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Emiliano Orrù/Ministero dell'Interno

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/32
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Emiliano Orrù/Ministero dell'Interno
      (Affaire C-172/10)
      (2010/C 161/46)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Emiliano Orrù.
      
         Partie défenderesse: Ministero dell'Interno.
      
         Question préjudicielle
      
      Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale (introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006) «qui (…) prévoit notamment:
      
      
                  a)
               
               
                  l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;
               
            
                  b)
               
               
                  la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et
               
            
                  c)
               
               
                  la fixation d’hypothèses de déchéance de la concession et d’acquisition de garanties d’un montant très élevé, hypothèses parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession?»