CELEX: 31983S0950
Language: fr
Date: 1983-04-20 00:00:00
Title: Décision no 950/83/CECA de la Commission du 20 avril 1983 fixant les taux d' abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1983, conformément à la décision no 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

|

31983S0950

Décision no 950/83/CECA de la Commission du 20 avril 1983 fixant les taux d' abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1983, conformément à la décision no 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 104 du 22/04/1983 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  No 950/83/CECA DE LA COMMISSION  du 20 avril 1983  fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1983, conformément à la décision no 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifié en dernier lieu par la décision no 87/83/CECA (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1983 par la décision no 379/83/CECA du 16 février 1983 (3);  considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 1696/82/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;  considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1983, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production pour le deuxième trimestre de 1983, arrêtés dans la décision no 379/83/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:  1.2 // « catégorie I a:  // - 47  // catégorie I b:  // - 37  // catégorie I c:  // - 15  // catégorie I d:  // + 41  // catégorie IV:  // - 37  // catégorie V:  // - 43  // catégorie VI:  // - 40 ».  2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévu dans la décision no 379/83/CECA de la Commission pour les catégories de produits ci-après, sont modifiés comme suit:  1.2 // « catégorie I a:  // - 46  // catégorie I b:  // - 33  // catégorie I c:  // - 19  // catégorie I d:  // + 40  // catégorie IV:  // - 41  // catégorie V:  // - 50  // catégorie VI:  // - 48 ».  3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 379/83/CECA de la Commission.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 avril 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 13 du 15. 1. 1983, p. 9.  (3) JO no L 45 du 17. 2. 1983, p. 19, et rectificatif publié au JO no L 46 du 18. 2. 1983, p. 28.