CELEX: 32002R2191
Language: fr
Date: 2002-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2191/2002 de la Commission du 10 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32002R2191

Règlement (CE) n° 2191/2002 de la Commission du 10 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 334 du 11/12/2002 p. 0016 - 0016

Règlement (CE) no 2191/2002 de la Commissiondu 10 décembre 2002modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 80,considérant ce qui suit:(1) Afin de résoudre un problème pratique spécifique, il convient de modifier la date limite prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 pour déroger au paragraphe 2 dudit article. En effet, l'application des différentes dispositions concernant l'octroi de la dérogation nécessite d'importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. Pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient donc de proroger ladite date au 31 mars 2003.(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1342/2002(4), en conséquence.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe paragraphe 1 bis de l'article 2 du règlement (CE) n° 1227/2000 est remplacé par le texte suivant:"1 bis. Le délai fixé au 31 juillet 2002 à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 est porté au 31 mars 2003."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.(3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.(4) JO L 196 du 25.7.2002, p. 23.