CELEX: 51977PC0319
Language: fr
Date: 1977-07-04
Title: PROPOSITION LE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation au Royaume-Uni de certains articles d'habillement, originaires de Macao (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 319
Vol. 1977/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(77)319 final.
                                                        Bruxelles , le 4 juillet 1977
  *
                    PROPOSITION LE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                    portant maintien du régime d' autorisation
                   d' importation au Royaume-Uni de certains ar­
                    ticles d' habillement , originaires de Macao
            (présentée par la Commission au Conseil)
CQM (77) 319 final
 ---pagebreak---                          EXPO SS DES VDTIFS
  1*     Suite à un accroissement abrupt des importations au Royaume-Uni
  de vestes et "blazers et de blouses et chemisiers en provenance de plu­
  sieurs pays tiers et notamment de Macao , le Royaume-Uni a demandé en
  décembre 1976 que la Commission engage des consultations avec ce pays
  en vuë d' arriver à une limitation des importations en cause .
  2.     Ces demandes ont fait l' objet d' un examen.vdans un Groupe de travail
- composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant
                                                                    <à
  de la Commission .
         Au cours de oet examen , il a été constaté que les importations
  globales des produits en cause ont augmenté substantiellement et qu' elles
  sont arrivées à prendre une part très importante du marché de oes produits
  dans l' Etat membre en question . Cette évolution a eu pour conséquence
  une baisse substantielle de la production nationale et de l' emploi dans
  ce seoteur.
        L' examen axait par ailleurs montré que l' évolution des importations
 n' était pas de nature & justifier, & ce stade , l' établissement de restric­
 tions à l' égard des importations dans les autres régions de la Communauté
 de oes mêmes produits en de qiii concerne Macao .
                'i                       '
        0a conclusion de l' examen , le représentant de la Commission a
 proposé de donner suite à la demande de l' Etat membre ooncemé et les
 autres délégations ont émis un avis favorable à cette proposition .
3*      La demande de consultations a été présentée par Note verbale
du 28 . 1.1977 à la Mission de Portugal et dans le cadre de l' article 4 ,
paragraphe 2 de l' accord sur le commerce des produits textiles entre
la Communauté et Macao .
        La consultation avec Macao a été engagée le 21 mars 1977 et
terminée le même jour avec le paraphe d' une note par laquelle Macao
se déclare disposé à établir une autolimitation des exportations
en cause à partir du 1 avril 1977 » Le niveau auquel les autorités
de Macao limiteront ses exportations est déterminé de sorte à assurer
que le volume des exportations effectuées au cours de l' année 1977
entière reste dans des limites convenues .
 ---pagebreak---                                   2
5.     L' efficacité de cette autolimitation dépend cependant de l' étab­
lissement par la Communauté d' un régime de licences à l' importation .
Un tel régime est nécessaire non seulement pour contrôler le respect
par Macao des limites convenues mais aussi pour éviter que les expor­
tateurs éludent le contrôle de l' exportation par l' expédition des mar­
chandises vers la Communauté via une destination intermédiaire vers la­
quelle l' exportation est libre .
6.     Afin d' éviter que les commerçants intéressés , puissent éluder les
restrictions prévues par des exportations anticipatives la Commission a
décidé d' établir le régime d' importation mentionné sous point 5 » par la
procédure d' urgence prévue à l' article 12 du règlement ( CEE) n° 1^39/7^»
en adoptant le règlement ( CEE) n° 1176/ 77 du 31 mai 1977.
7»     Le paragraphe 6 de l' article 12 du règlement 1^39/7^ stipule que
des mesures adoptées par la Commission en vertu de cet article doivent
être suivies dans un délai de 10 jours ouvrables d' une proposition au
Conseil des mesures appropriées à être éventuellement adoptées par le
Conseil pour prendre la relève des mesures d' urgence adoptées par la
Commission .
       Il est rappelé que les règlements de la Commission adoptés en vertu
de l' article 12 du règlement ( CEE ) 1^39/7^ expirent 6 semaines après
leur entrée en vigueur à moins qu' ils soient confirmés par le Conseil .
       Dans ce contexte , la Commission propose que le Conseil adopte le
règlement faisant l' objet de la présente proposition et dont le but est
àe confirmer les mesures arrêtées par le règlement de la Commission visé
sous point 6 ci-dessus *
 ---pagebreak---        Proposition de Règlement ( CEE) n°         du Conseil
                         du            1977
           portant maintien du régime d' autorisation
           d' importation au Royaume-Uni de certaine
           articles d' habillement , originaires de Macao
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974 , relatif
au régime commun applicable aux importations (l ) , et notamment son
 article 13 »
après consultation au sein du oomité consultatif établi par l' artiole 5
du règlement précité ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , par le règlement ( CEE) n° 1176/ 77 ( 2) la Commission
a institué un régime d' autorisation d' importation au Royaume-tJhi de
vestes , blazers et artioles similaires pour hommes et garçonnets et
de blouses et chemisiers pour femmes , fillettes et jeunes enfants ,
originaires de Macao ;
considérant que les facteurs qui ont justifié l' institution de ce
régime persistent et qu' il est dès lors nécessaire qu' il reste en
vigueur jusqu' au 31 mars 1978 }
considérant que le régime susvisé concerne les importations de marchan
dises exportées de Macao jusqu' au 31 décembre 1977 et que l' importatio
de certains de ces marchandises est susceptible d' avoir lieu dans le
courant du premier trimestre de 1978 , et qu' il est dès lors nécessaire
que le régime reste en vigueur jusqu' au 31 mars 1978 ;
      JO n° L 159 du 15.6,1974 , p.l
  l]  JO n° L 137 du  3.6.1977 . p. 21
 ---pagebreak---  A ÅRRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                          Article premier
Le régime d' autorisation d' importation au Royaume-Uni de vestes , "blazers
 et articles similaires pour hommes et garçonnets et de blouses et
 chemisiers pour femmes , fillettes et jeunes enfants , originaires de
 Macao arrêté par le règlement ( CEE) n° 1176/ 77 reste applicable jusqu' au
31 mars 1978 »
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                 Par le Conseil
Fait à Bruxelles , le
                                                 Le président