CELEX: 31975R0474
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 474/75 du Conseil, du 27 février 1975, fixant les prix de base et les prix d'achat valables dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1975/1976 et dérogeant, pour cette campagne, à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1035/72 en ce qui concerne certains prix de référence

N L 52/24                              Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 2. 75
                                      REGLEMENT (CEE) N0 474/75 DU CONSEIL
                                                      du 27 février 1975
               fixant les prix de base et les prix d'achat valables dans le secteur des fruits et légumes
               pour la campagne 1975/1976 et dérogeant, pour cette campagne, à l'article 23 du règlement
                           (CEE) n0 1035/72 en ce qui concerne certains prix de référence
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          que, toutefois, conformément à l'article 16 para­
                                                                  graphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                  n 0 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base
européenne, et notamment son article 43 ,                         ni de prix d'achat pendant les périodes de faible
                                                                  commercialisation de début et de fin de campagne ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1),               considérant que, lors de la fixation des prix de base
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                   et des prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu
n0 2745/72 (2), et notamment son article 16 para­                 de tenir compte tant des objectifs de la politique
graphe 1 ,                                                        agricole commune que de la contribution que la
                                                                  Communauté entend apporter au développement
vu la proposition de la Commission,                               harmonieux du commerce mondial ; que la politique
vu l'avis de l'Assemblée,                                         agricole commune a notamment pour objectifs
                                                                  d'assurer à la population agricole un niveau de vie
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                 équitable, de garantir la sécurité de l' approvision­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit                   nement et d'assurer des prix raisonnables dans les
être fixé, pour chacun des produits énumérés à                    livraisons aux consommateurs ;
l'annexe II de ce règlement et pour chaque campagne
de commercialisation, un prix de base et un prix
d'achat ; que la commercialisation des produits                   considérant que les prix de base doivent être fixés
récoltés au cours d'une campagne de production                    sur la base de l'évolution de la moyenne des cours
déterminée s'échelonne :                                          constatés durant les trois dernières années sur les
                                                                  marchés de production les plus représentatifs de la
— pour les choux-fleurs, du mois de mai au mois                   Communauté pour un produit défini dans ses
     d'avril de l'année suivante,                                 caractéristiques commerciales, telles que variété ou
                                                                  type, catégorie de qualité, calibrage et conditionne­
— pour les tomates, du mois de janvier au mois de                 ment ; que les prix d'achat doivent être fixés en
     décembre,                                                    fonction du prix de base conformément à l'article 16
                                                                  paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1035/72 ;
— pour les pêches, du mois de mai au mois
     d'octobre,
                                                                  considérant que la production des concombres et
— pour les citrons, du mois de juin au mois de mai                des tomates cultivés en serre est caractérisée, en
     de l'année suivante,                                         raison notamment de la hausse des prix des com­
                                                                  bustibles, par une augmentation des coûts de revient
— pour les poires, du mois de juin au mois de mai de              qui est plus importante que celle constatée pour les
     l'année suivante,
                                                                  produits de plein champ ; que, dès lors, afin de
— pour les raisins de table, du mois de mai au                    permettre que les prix de référence des produits en
     mois d'avril de l'année suivante,                            serre puissent atteindre leur objectif, il y a lieu de
                                                                  les majorer pour une partie de la campagne,
— pour les pommes, du mois de juillet au mois de
     juin de l'année suivante,
— pour les mandarines, du mois de novembre au                     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
     mois de mars de l'année suivante,
                                                                                      Article premier
— pour les oranges douces, du mois d'octobre au
     mois de juin de l'année suivante ;
                                                                  1 . Pour la période du 1er mai 1975 au 30 avril 1976,
                                                                  le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs,
0 JO n0 L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .                             exprimés en unités de compte pour 100 kilogrammes
(2) JO n0 L 291 du 28 . 12. 1972 , p. 147.                        net, sont fixés comme suit :
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N L 52/25
                              Prix de base     Prix d'achat                                 Prix de base    Prix d'achat
Mai                               10,40             4,55        Juin                            24,79            15,07
Juin                              13,13             5,70        Juillet à septembre             22,90            14,13
Juillet                           10,82             4,65
Août                              10,82             4,65        2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
Septembre                         12,29             5,18
Octobre
                                                                — pour le mois de juin, aux pêches de la variété
                                  13,02             5,49
                                                                    Fior di Maggio (May Flower), catégorie de
Novembre                            9,77            4,23            qualité I, calibre 51/61 mm,
Décembre                            9,77            4,23
Janvier                             9,77            4,23        — pour le mois de juillet, aux pêches des variétés
Février
                                                                    Amsden, Charles Ingouf et Sant'Anna, catégorie
                                    8,61            3,71
                                                                    de qualité I, calibre 61 /67 mm,
Mars                                9,45            4,02
Avril                               9,66            4,23        — pour le mois d'août, aux pêches des variétés
                                                                    Red Haven et Fair Haven, catégorie de qualité I,
2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :                     calibre 61 /67 mm,
— pour les mois de mai, novembre, décembre, jan­                — pour le mois de septembre, aux pêches de la
     vier, février, mars et avril, aux choux-fleurs                 variété J. H. Haie, catégorie de qualité I, calibre
     « en feuilles » de la catégorie de qualité I,                  61 /67 mm,
— pour les mois de juin, juillet, août, septembre et            présentées en emballage.
     octobre, aux choux-fleurs « couronnés » de la
     catégorie de qualité I,
                                                                                         Article 4
présentés en emballage.
                                                                1 . Pour la période du 1er juin 1975 au 31 mai 1976,
                          Article 2                             le prix de base et le prix d'achat des citrons, exprimés
                                                                en unités de compte pour 100 kilogrammes net, sont
                                                                fixés comme suit :
1 . Pour la période du 1er juin au 30 novembre
1975, le prix de base et le prix d'achat des tomates,                                       Prix de base     Prix d'achat
exprimés en unités de compte pour 100 kilogrammes
net, sont fixés comme suit :                                    Juin                            24,47            14,70
                                                                Juillet                         25,31            15,22
                               Prix de base    Prix d'achat     Août                            25,20            15,12
Juin : première décade                                          Septembre                       21,32            13,96
          deuxième décade         17,07             7,10        Octobre                         19,53            13,75
          troisième décade        14,97             6,47        Novembre                        18,69            11,23
Juillet                           12,87             5,32        Décembre                        18,17            11,02
Août                              10,87             4,58        Janvier                         19,01            11,44
Septembre                         11,92             5,00        Février                         17,96            10,92
Octobre                           15,49             6,37        Mars                            19,11            11,44
Novembre                          16,96             7,52        Avril                           20,48            12,28
                                                                Mai                             21,21            12,70
2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux
tomates des types « rondes » et « à côtes » de la
catégorie de qualité I, calibre 57/67 mm, et du type            2. Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent aux
« allongées » de la catégorie de qualité I, calibre 40/         citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53/62 mm,
47 mm, présentées en emballage.                                 présentés en emballage.
                          Article 3                                                      Article 5
1 . Pour la période du 1er juin au 30 septembre                 1 . Pour la période du 1er juillet 1975 au 30 avril
1975, le prix de base et le prix d' achat des pêches            1976, le prix de base et le prix d'achat des poires
(non compris les brugnons et les nectarines),                   autres que les poires à poiré, exprimés en unités de
exprimés en unités de compte pour 100 kilogrammes               compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme
net, sont fixés comme suit :                                    suit :
 ---pagebreak---  N ° L 52/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 75
                             Prix de base      Prix d'achat                              Article 7
 Juillet                          15,92            8,10
 Août                             14,35            7,78         1 . Pour la période du 1er août 1975 au 31 mai 1976,
 Septembre                        13,40            7,26         le prix de base et le prix d'achat des pommes autres
 Octobre                          14,24            7,26         que pommes à cidre, exprimés en unités de compte
 Novembre
                                                                pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit :
                                  14,56            7,47
 Décembre                         14,87            7,78                                       Prix de base     Prix d'achat
 Janvier à avril                  15,08            7,99         Août                             13,97             7,11
 2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :               Septembre                         13,97             7,11
                                                               Octobre                           13,97             7,21
 a) pour le mois de juillet, aux poires de la variété
     Dr Jules Guyot, catégorie de qualité I, calibre           Novembre                          14,29             7,32
     égal ou supérieur à 60 mm ;                               Décembre                          15,44             7,95
 b ) pour le mois d'août, aux poires des variétés Dr           Janvier                           16,91             8,68
     Jules Guyot, Clapp's favourite et Bon chrétien            Février                           18,17             9,21
     Williams, catégorie de qualité I, calibre égal ou          Mars à mai                       19,64             9,94
     supérieur à 60 mm ;
c) pour les mois de septembre et octobre, aux poires            2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
     des variétés Bon chrétien Williams et Conférence,
     catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur         a) pour le mois d'août, aux pommes de la variété
     à 60 mm,                                                       James Grieve, catégorie de qualité I, calibre égal
                                                                    ou supérieur à 70 mm ;
d) pour le mois de novembre :
                                                               b ) pour le mois de septembre :
     — aux poires des variétés Conférence et Alexan­
         drine Douillard, catégorie de qualité I, calibre           — aux pommes des variétés James Grieve et
         égal ou supérieur à 60 mm,                                     Golden Delicious, catégorie de qualité I,
     — aux poires de la variété Passe-Crassane, caté­                   calibre égal ou supérieur à 70 mm,
         gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur              — aux pommes de la variété Reine des reinettes,
         à 70 mm ;
                                                                        catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur
                                                                        à 65 mm ;
e) pour les mois de décembre à avril :
     — aux poires de la variété Conférence, catégorie          c) pour les mois d'octobre à mai, aux pommes de la
         de qualité I, calibre égal ou supérieur                    variété Golden Delicious, catégorie de qualité I,
         à 60 mm ,                                                  calibre égal ou supérieur à 70 mm,
     — aux poires de la variété Passe-Crassane, caté­
         gorie de qualité I, calibre égal ou supérieur         présentées en emballage.
         à 70 mm,
présentées en emballage.                                                                Article 8
                                                               1 . Pour la période du 16 novembre 1975 au
                         Article 6                             29 février 1976, le prix de base et le prix d'achat des
                                                               mandarines, exprimés en unités de compte pour
1 . Pour la période du 1 er août au 31 octobre 1975 ,          100 kilogrammes net, sont fixés comme suit :
le prix de base et le prix d'achat des raisins de table,
exprimés en unités de compte pour 100 kilogrammes                                           Prix de base      Prix d'achat
net, sont fixés comme suit :                                   Novembre ( du 16 au 30 )        24,39             16,12
                             Prix de base    Prix a achat      Décembre                        24,08             15,70
Août                            19,12            12,50         Janvier                         23,66             15,07
Septembre et octobre            15,97             9,66
                                                               Fevrier                         22,29             14,65
2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux
raisins de table des variétés Regina dei Vigneti et            2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux
Regina (Mennavacca bianca), de la catégorie de                 mandarines de la catégorie de qualité I, calibre 54/
qualité I, présentés en emballage.                             64 mm, présentées en emballage.
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                      N L 52/27
                         Article 9                                                   Article 10
1 . Pour la période du 1er décembre 1975 au 30 avril          Les prix vises aux articles 1er à 9 ne comprennent
1976, le prix de base et le prix d'achat des oranges          pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel
douces, exprimés en unités de compte pour 100 kilo­           le produit est présenté.
grammes net, sont fixés comme suit :
                             Prix de base     Prix d'achat
                                                                                     Article 11
Décembre                        21,89            14,25
Janvier                         18,95            12,78        Par dérogation à l'article 23 paragraphe 2 du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 1035/72, les prix de référence
Février                         19,47            13,20        valables :
Mars                            21,05            13,41
                                                              — pour les concombres du 1er mars au 30 juin 1975
Avril                           21,57            13,62
                                                                   et
2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :               — pour les tomates du 1er avril au 10 juillet 1975
— pour le mois de décembre, aux oranges de la
                                                              sont fixés au niveau du montant, résultant de
     variété Moro, catégorie de qualité I, calibre 67 /
                                                              l' application de ce paragraphe, majorés de 10 % .
     80 mm,
— pour les mois de janvier à avril, aux oranges
     de la variété Sanguinello, catégorie de qualité I,                              Article 12
     calibre 67/80 mm,
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
présentées en emballage.                                      1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 février 1975 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     M. A. CLINTON