CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-06-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juin 1984, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

29 . 6 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 170/ 81
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 18 juin 1984
                 relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                 concentré pour la soixantième adjudication particulière effectuée dans le cadre
                         de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                            (84/328/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
  EUROPÉENNES,                                                          le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                        formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                        maximal de l'aide ;
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                        faites lors de la soixantième adjudication particulière,
                                                                        les aides maximales au niveau visé ci-après et de déter­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         miner en conséquence, pour le beurre concentré, la
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                        caution de transformation ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 12                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 paragraphe 3,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
 considérant que, au             titre du règlement (CEE)
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
 concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 380/84 (4), les organismes d'intervention
 procèdent à une adjudication permanente pour une
 aide au beurre et au beurre concentré ;
                                                                                             Article premier
 considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                    Pour la soixantième adjudication particulière effectuée
 qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré             au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et dont le
 un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                délai pour la présentation des offres a expiré le
 la destination envisagée et selon la teneur en matière                 12 juin 1984, les aides maximales et les cautions de
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                  transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                             (en Écus/100 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                                                                                                   Montant maximal
                        [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                            (CEE) n" 262/79]
                    Formule A et/ ou C               Égale ou supérieure à 82 %                          190,00
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 °/o                                     185,00
                    Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                          105,00
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %                                         —
(') JO    n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO    n0 L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 6 .
(') JO    n° L 191 du 14 . 7. 1981 , p. 6 .
(4  JO    n0 L 46 du 16 . 2. 1984, p. 25 .
 ---pagebreak--- N0 L 170 / 82                         Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 6 . 84
             b) pour le beurre concentré
                                                                          (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                              Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                        [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]            de l'aide        de transformation
                Formule A et/ ou C                                           249,00                275,00
                 Formule B                                                   145,00                1 60,00
                                                              Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 18 juin 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission