CELEX: 62009TA0158
Language: fr
Date: 2012-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-158/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA — Négligences de l’État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées — Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement» )

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/29
            
         Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Grèce/Commission
   (Affaire T-158/09) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA - Négligences de l’État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées - Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement)
   2012/C 366/55
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, S. Papaïoannou et V. Karra, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et E. Tserepa-Lacombe, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation ou de réformation de la décision de la Commission C(2009) 810 final, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs, en ce que cette décision exclut du financement communautaire et impute à la République hellénique un montant de 13 348 979,02 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2009) 810 final de la Commission, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs, est annulée en ce qu’elle clôture les dossiers EL/1993/01 et EL/1994/031 et impute à ce titre, à la République hellénique, des montants de 519 907 et de 300 914,99 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique est condamnée à supporter quatre cinquièmes de ses dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter un cinquième de ses dépens ainsi qu’un cinquième des dépens de la République hellénique.
            
         
      (1)  JO C 153 4.7.2009.