CELEX: 21982A0513(01)
Language: fr
Date: 1982-04-26 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Avis juridique important

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21982A0513(01)

Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  

Journal officiel n° L 126 du 08/05/1982 p. 0017

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  A. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations sur le protocole annexé à l'accord de pêche, à convenir pour la troisième année de l'application dudit accord:  1. À partir du 1er mars 1982, et pour une période de trois mois, le régime applicable pendant les deux premières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord.  2. Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondent prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I sous A.1 de l'accord.  3. La compensation financière payée en vertu du point 1 et le volume des droits de pêche (licences) effectivement accordés en vertu du point 2 seront imputables au titre des dispositions du protocole applicable à partir de la troisième année de l'accord.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  B.  Lettre du gouvernement de Guinée-Bissau  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations sur le protocole annexé à l'accord de pêche, à convenir pour la troisième année de l'application dudit accord:  1. À partir du 1er mars 1982, et pour une période de trois mois, le régime applicable pendant les deux premières années est reconduit.  La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord.  2. Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondent prorata temporis à celles qui sont fixés à l'annexe I sous A.1 de l'accord.  3. La compensation financière payée en vertu du point 1 et le volume des droits de pêche (licences) effectivement accordés en vertu du point 2 seront imputables au titre des dispositions du protocole applicable à partir de la troisième année de l'accord.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la république de Guinée-Bissau