CELEX: 31971D0256
Language: fr
Date: 1971-06-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juin 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire l'urée, des positions 29.05 A I et 31.02 B du Tarif douanier commun, originaire de certains pays de l'Est et mise en libre pratique dans les autres États membres

19. 7. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 161 / 1
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juin 1971
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire l'urée, des
             positions 29.25 A I et 31.02 B du tarif douanier commun, originaire de certains pays
                           de l'Est et mise en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (71 /256/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
 EUROPEENNES,                                                    conditions qui sont définies par la décision de la
                                                                 Commission du 12 mai 1971 (*), notamment en son
vu le traité instituant la Communauté économique                 article 1 er,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le
gouvernement français a introduit auprès de la                                          Article premier
Commission, par télex de sa représentation perma­                La République française est autorisée à exclure du
nente auprès des Communautés européennes le 11                   traitement communautaire les importations d'urée
juin 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du                  des positions 29.25 A I et 31.02 B du tarif douanier
traitement communautaire l'urée, des positions 29.25             commun, originaire de Corée du Nord, Hongrie,
A I et 31.02 B du tarif douanier commun, originaire              Mongolie extérieure, Pologne, Roumanie, république
de certains pays de l'Est et mise en libre pratique              populaire de Chine, Tchécoslovaquie et URSS et mise
dans les autres États membres,                                   en libre pratique dans les autres États membres ,
considérant que les disparités dans les mesures de               pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
politique commerciale appliquées pour ce produit à               titres d' importation est postérieure au 31 mai 1971 .
l'égard des pays tiers en cause par la France, d'une                                       Article 2
part, et les autres États membres, d'autre part,
entraînent des détournements de trafic ;                         La présente décision est applicable jusqu'au 31
                                                                 décembre 1971 .
considérant que ces détournements de trafic em­
                                                                                           Article 3
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par la France à l'égard des pays               La République française est destinataire de la
tiers en cause ;                                                 présente décision .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les               Fait à Bruxelles, le 17 juin 1971 .
autres États membres apporteraient la coopération                                             Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                                  Le président
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­                                         Franco M. MALFATTI
                                                                 (M Décision 71 /202/CEE, JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.