CELEX: 32006D0457
Language: fr
Date: 2005-02-21 00:00:00
Title: 2006/457/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du  21 février 2005  concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant une coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

6.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 185/21
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   
   du 21 février 2005
   concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant une coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
   (2006/457/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu le traité d'adhésion de 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'approbation du Conseil conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant une coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 27 avril 2004.
            
         
               (2)
            
            
               Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole devrait être approuvé,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant une coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).
   Article 2
   Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 février 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
         
      
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         J. M. BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO C174 E du 14.7.2005, p. 44.
   
   
      (2)  Voir p. 17 du présent Journal officiel.