CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 422/76

7. 4. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 92/23
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 mars 1976
              relative a la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
              écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                             reglement (CEE) n° 422/76
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (76/357/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 422/76 sont
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),          fixés comme suit :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,           lot A : 45 123 unités de compte,
considérant que, conformément au règlement (CEE)               lot B : 45 123 unités de compte.
n0 422/76 de la Commission du 25 février 1976 (3),
l'organisme d'intervention belge a mis en adjudication
la livraison de 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre                                  Article 2
destinées à la Somalie, réparties en deux lots de 500
tonnes ;                                                       Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                               décision .
considérant que l'article 6 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;
                                                               Fait a Bruxelles, le 23 mars 1976.
considérant que, en raison des offres reçues, il
convient de fixer les montants maximaux au niveau ci­
dessous ;                                                                                 Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                     P. J. LARDINOIS
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
P) JO n° L 52 du 27. 2. 1976, p. 12.