CELEX: 31978D0220
Language: fr
Date: 1978-02-08 00:00:00
Title: 78/220/CEE Décision de la Commission, du 8 février 1978, autorisant les pays du Benelux à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus pour femmes, de la position Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 3 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 67/ 31
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 8 février 1978
               autorisant les pays du Bénélux à exclure du traitement communautaire les
               vêtements de dessus pour femmes, de la position ex 61.02 du tarif douanier
               commun , originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États
                                                          membres
                       ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                        (78 / 220/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       alinéa , dans les conditions qui sont definies par la déci­
 EUROPÉENNES,                                                        sion de la Commission du 12 mai 1971 (2 ), notam­
                                                                     ment en son article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier                    considérant, toutefois, qu' il n'y a pas lieu de couvrir
 alinéa,                                                             par une telle autorisation la demande de licence qui a
                                                                     motivé le recours en raison de son montant faible en
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité              lui-même ,
 que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­
 duit auprès de la Commission par télex de la représen­
 tation permanente du royaume de Belgique auprès des                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Communautés européennes le 1 er février 1978 , en vue
 d'être autorisés à exclure du traitement communau­
                                                                                           Article premier
 taire les vêtements de dessus pour femmes, de la posi­
 tion ex 61.02 du tarif douanier commun , originaires                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
 de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
 États membres,                                                      exclure du traitement communautaire les vêtements
                                                                     de dessus pour femmes de la position ex 61.02 du tarif
 considérant que, en ce qui concerne l'importation des               douanier commun , originaires de Hongrie, pour
 produits en cause originaires de Hongrie, les pays du               lesquels la date de dépôt des titres d' importations est
 Bénélux, conformément à la décision du Conseil du
                                                                     postérieure à la date de la présente décision .
 20 décembre 1 977 ('), ont ouvert à titre provisoire,
 dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un régime défi­                                        Article 2
 nitif, un contingent qui se trouve déjà épuisé ;
 considérant que, des renseignements fournis par le                  La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en
 recours, il ressort que l'industrie du Bénélux du                   vigueur dans les pays du Bénélux d'un régime définitif
 secteur concerné se trouve confrontée à de sérieuses                à l'égard des importations des produits en question,
difficultés économiques qui se manifestent par une                  originaires de Hongrie, et au plus tard jusqu'au 30 juin
                                                                     1978 .
 diminution de la production et par une régression
constante du nombre des travailleurs occupés dans le
secteur ;                                                                                       Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
 indirectes est susceptible, notamment en raison de                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
 leurs prix, d'aggraver ces difficultés ;                           la présente décision .
considérant qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les                  Fait à Bruxelles , le 8 février 1978 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                       Pur la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                        Wilhelm HAFERKAMP
riser pour une période limitée l'application des
mesures de protection au titre de l'article 115 premier                                                Vice - brésilien t
(') JO n° L 360 du 31 . 12. 1977 .                                  (2 ) JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .