CELEX: 31975R1970
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1970/75 de la Commission, du 30 juillet 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 200 /30                             Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 7 . 75
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1970/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
 EUROPÉENNES,                                                          prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                       indiqué à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 740/                                         Article premier
 75 (2 ), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­               règlement (CEE) n 0 804/68 sont fixés comme indi­
 tation dans le secteur du lait et des produits laitiers               qués à l'annexe.
 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 829/75 (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                               Article 2
 1 805/75 (4) ;
 considérant que l'application des modalités rappelées                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 dans . le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la                  1 975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13,
(-') JO   n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO   no L 79 du 28 . 3 . 1975 , p. 31 .
(4 ) JO   n» L 1 84 du 1 5 . 7. 1 975, p. 26 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 200/31
                                                                ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire                               II
                                                                                                  Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                  Code  UC/ 100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                 0110         16,85
                         b ) autres                                                          0120         14,85
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal «à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                   0130         14,85
                             2, supérieure à 4 %                                             0140         18,20
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                   0150          13,85
                             2, supérieure à 4 %                                             0160          17,20
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                      0200         36,64
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                     0300         77,52
                    III. supérieure à 45 %                                                   0400        119,80
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                          0500         10,27
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                0620         65,67
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %             0720         78,56
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             0820         80,56
                             4, supérieure à 29 %                                            0920         93,10
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                1020         59,67
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %             1120         72,56
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            1220         74,56
                              4, supérieure à 29 %                                           1320         87,10
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                             contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                              1420           9,21
                             2 , autres                                                      1520         12,43
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                                 1620         77,52
                             2, supérieure à 45 %                                            1720        119,80
 ---pagebreak--- N° L 200/32                          Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 7. 75
                                     Nomenclature tarifaire                               I
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (1 ) > en récipients
                           hermétiquement fermés, d'un contenu net de 5001 g ou
                           moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                           périeure à 10 % et inférieure ou égale à 27 % (2)              1820          30,00
                        b) autres :
                           1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                        2220    0,5967 par kg (9)
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égaie à 27 % (*)   2320    0,7256 par kg (9)
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                  2420    0,8710 par kg (9)
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                        2520   0,5967 par kg (10)
                               bb) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (s)   2620   0,7256 par kg (10)
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                  2720   0,8710 par kg ( 10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                           contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                           de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810           18,27
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                             2910    0,7752 par kg ( 10)
                           2, supérieure à 45 % (3)                                       3010    1,1980 par kg (10)
 04.03           Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %                                                                  3110          140.94
                 B. autre                                                                 3210         171.95
 04.04           Fromages et caillebotte
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre:
                     I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                           par 100 kg de poids net :
                           1 , égale ou supérieure à 186,68 UC (a) et inférieure à
                               206,68 UC ( a)                                             3317           15,00
                           2, égale ou supérieure à 206,68 UC (a)                         3416         120,52 (»)
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 200/33
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b ) en morceaux conditionnes , sous vide ou gaz inerte
(suite )
                             1 , portant la croûte sur un côte au moins, d'un poids net :
                                 aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                      rieure à 206,68 UC ( a) et inférieure à 234,68 UC ( a )
                                     par 100 kg de poids net                                  3517          15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (s) égale ou supérieure à 234,68 UC ( a) par
                                      100 kg de poids net                                     3615         120,52 (")
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                 inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                 frontière (5) égale ou supérieure à 254,68 UC ( a) par 100
                                 kg de poids net                                              3715         120,52 («)
                    II . autres                                                               3800         120,52
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués a base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues ( 2 )             3900         105,15 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpes ou en poudre                  4000          81,61
                 D. Fromages fondus, autres que râpes ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l' Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                          valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                          100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)            4120          30,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                                   4410          98,21
                             2, supérieure à 48 %                                             4510         104,70
                         b) supérieure à 36 %                                                 4610         184,70
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                        4710         105,15
 ---pagebreak--- N° L 200/34                              Journal officiel des Communautés européennes                        31 . 7. 75
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                          i Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)                      1 . Cheddar, Chester
                                 aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                      à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                      male en matières grasses de 50 % en poids de la
                                      matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                      et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                      à 186,20 UC par 100 kg poids net (2)                 4830           15,00
                                 bb ) autres                                               4850          117,42
                            2. Tilsit et Butterkàse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %                           4922          101,45 ( 13)
                                 bb) supérieure à 48 %                                     5022          101,45 (")
                            3 . Kashkaval (2)                                              5030          101,45 ( ,s)
                            4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (2)                                   5060          101,45 ( 15)
                             5 . autres                                                    5120          101,45
                         c) supérieure à 72 % :
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 g                                 5210           76,09
                             2 , autres                                                    5250          181,45
                    II . non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                             5310          105,15
                         b) autres                                                         5410          181,45
 17.0 1          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (16)                                         5500           15,25
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                            5600           15,25
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            1
                            2
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                    5700           46,75
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                         5800           60,48
 ---pagebreak---  31 . 7. 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 200/35
                                           Nomenclature tarifaire                                          \
                                                                                                                              Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                      Code         UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication )
      commun
 23.07
(suite)                       b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                 à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                  2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 °/o                                                          5900                 56,09
                              c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                  à 30 % :
                                  1
                                  2
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 °/o                                                          6000                 44,98
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                              glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                 6 ),48
Pour les notes de (') à (■), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE ) n" 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30 . 6. 1968).
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué , multiplie par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 6,00 UC ,
     c) 2,89 UC .
(*•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b ) 2,89 UC .
C1) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane .
(") Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de
     Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE ) n " 1054/ 68 modifié ).
(") Le prélèvement est limité à 63,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de
     Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE ) n " 1054/68 modifié ).
(") Le prélèvement est limité à 43,80 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , de Bulgarie , de
     Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE ) n " 1054 / 68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont , en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélève­
     ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 7,11 UC par 100 kg poids net .
NB : En ce qui concerne la position 04.04 , le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
         l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
         générale à la règle générale C 3 contenue dans la 1 "' partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
         sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n" 129 du Conseil relatif à la valeur de l 'unité de
         compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n° 106 du 30. 10.
         1962, p. 2553 /62 ).