CELEX: 62020TN0529
Language: fr
Date: 2020-08-21 00:00:00
Title: Affaire T-529/20: Recours introduit le 21 août 2020 — LR/BEI

12.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/30
            
         
      Recours introduit le 21 août 2020 — LR/BEI
      (Affaire T-529/20)
      (2020/C 339/38)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LR (représentant: Á. Gómez de la Cruz Pérez, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la partie défenderesse du 9 janvier 2020, qui a rejeté sa demande d’indemnité de réinstallation à l’occasion de son déménagement vers le lieu du centre de ses intérêts après la cessation de sa relation contractuelle de travail avec la partie défenderesse, ainsi que la décision du 15 mai 2020 rejetant la réclamation administrative formée par la partie requérante le 19 février 2020 à l’encontre de la décision de la partie défenderesse du 9 janvier 2020.
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la partie défenderesse du 15 mai 2020 qui a rejeté la demande de la partie requérante du 19 février 2020 visant à se voir reconnaître un droit à l’indemnité de réinstallation, dans le cas où le Tribunal ou la Cour reconnaitraient ce droit aux requérants dans l’affaire T-387/19, DF et DG/BEI.
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse au paiement de l’indemnité de réinstallation, majorée des intérêts moratoires calculés au taux de la Banque centrale européenne majoré de deux points, jusqu’au paiement intégral de l’indemnité.
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une erreur de droit manifeste.
                  
                              —
                           
                           
                              La partie requérante affirme à cet égard que la nouvelle interprétation, depuis 2017, de l’exception prévue à l’article 13.1 des dispositions administratives de la BEI est entachée d’une erreur de droit manifeste et va à l’encontre des actes de cette institution.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de consulter les représentants du personnel.
                  
                              —
                           
                           
                              La partie requérante affirme à cet égard que la nouvelle interprétation constitue une procédure législative déguisée, adoptée par un organe incompétent qui n’a respecté ni les formes ni la procédure, et au cours de laquelle la représentation du personnel n’a pas été consultée.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation des principes de proportionnalité, des droits acquis, de la confiance légitime et de l’absence de régime transitoire.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration.