CELEX: 32004D0912
Language: fr
Date: 2004-10-25 00:00:00
Title: 2004/912/CE: Décision du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

29.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 385/50
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 25 octobre 2004
   relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
   (2004/912/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 17, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts prévoit que, sous réserve des conditions qui y sont prévues, la Suisse et, le cas échéant la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effectivement l'accord à partir du 1er janvier 2005.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 18, paragraphe 1, l'application de l'accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par certains territoires dépendants ou associés des États membres ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l'accord. Selon l'article 18, paragraphe 2, si les parties contractantes ne décident pas, au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2 (1er janvier 2005), que la condition sera remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2. Aucune décision en ce sens n'a été prise.
            
         
               (3)
            
            
               Tous les pays tiers concernés ne seront pas en mesure de mettre en œuvre les mesures visées à l'article 18, paragraphe 1, avant le 1er janvier 2005. De plus, en ce qui concerne la Suisse, il ne sera possible de mettre en œuvre et d'appliquer le présent accord qu'à compter du 1er juillet 2005 et cela à condition que les exigences constitutionnelles suisses soient satisfaites à cette date. Il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord sera également en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans cet article à compter du 1er juillet 2005.
            
         
               (4)
            
            
               La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée comme la nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord, en conformité avec l'article 18, paragraphe 2, de l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres prévoyant une nouvelle date d'application de l'accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
   Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord en vue de lier la Communauté.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. VERDONK
      
   
   ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
   Monsieur,
   J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir d'une date déterminée conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord.
   L'article 18, paragraphe 2, dispose que les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord (à savoir le 1er janvier 2005), si la condition visée à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord sera remplie. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles adoptent d'un commun accord une nouvelle date pour l'application de l'accord.
   En vertu de l'article 18, paragraphe 1, l'application de l'accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l'accord, à l'exception de l'article 15 de l'accord, et prévoyant les même dates de mise en œuvre.
   Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je comprends que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l'accord qu'à partir du 1er juillet 2005, et ce sous réserve de l'achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date.
   Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme nouvelle date d'application de l'accord, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des informations communiquées à l'occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans préjudice de l'alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l'article 18, paragraphe 1, seront remplies.
   J'accepte que la Suisse ne sera tenue d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l'Union européenne et chacun des pays et territoires mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord appliquent les mesures de fiscalité de l'épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition est également applicable pour chaque État membre de l'Union européenne.
   Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.
   Hecho en Luxemburgo, el
   V Lucemburku dne
   Udfærdiget i Luxembourg, den
   Geschehen zu Luxemburg am
   Luxembourg,
   Έγινε στις Λουξεμβούργο, στις
   Done at Luxembourg,
   Fait à Luxembourg, le
   Fatto a Lussembourgo, addì
   Luksemburgā,
   Priimta Liuksemburge,
   Kelt Luxembourgban,
   Magħmul fil-Lussemburgu,
   Gedaan te Luxemburg,
   Sporzÿdzono w Luksemburgu, dnia
   Feito em Luxemburgo,
   V Luxemburgu
   V Luxembourgu,
   Tehty Luxemburgissa
   Utfärdat i Luxemburg den
   
      
   
      Por la Comunidad Europea
      Za Evropské společenství
      For Det Europæiske Fællesskab
      Für die Europäische Gemeinschaft
      Euroopa Ühenduse nimel
      Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
      For the European Community
      Pour la Communauté européenne
      Per la Comunità europea
      Eiropas Kopienas vārdā
      Europos bendrijos vardu
      az Európai Közösség részéről
      Għall-Komunità Ewropea
      Voor de Europese Gemeenschap
      W imieniu Wspólnoty Europejskiej
      Pela Comunidade Europeia
      Za Európske spoločenstvo
      za Evropsko skupnost
      Euroopan yhteisön puolesta
      På Europeiska gemenskapens vägnar
      
         
   
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:
   
      «Monsieur,
      J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir d'une date déterminée conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord.
      L'article 18, paragraphe 2, dispose que les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord (à savoir le 1er janvier 2005), si la condition visée à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord sera remplie. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles adoptent d'un commun accord une nouvelle date pour l'application de l'accord.
      En vertu de l'article 18, paragraphe 1, l'application de l'accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l'accord, à l'exception de l'article 15 de l'accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.
      Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je comprends que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l'accord qu'à partir du 1er juillet 2005, et ce sous réserve de l'achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date.
      Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme nouvelle date d'application de l'accord, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de l'accord et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des informations communiquées à l'occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans préjudice de l'alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l'article 18, paragraphe 1, seront remplies.
      J'accepte que la Suisse ne sera tenue d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l'Union européenne et chacun des pays et territoires mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord appliquent les mesures de fiscalité de l'épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition est également applicable pour chaque État membre de l'Union européenne.
      Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.»
   
   Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je suis en mesure de confirmer que la Confédération suisse accepte le 1er juillet 2005 comme nouvelle date d'application de l'accord précité, sous réserve de l'achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date. Je confirme que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée.
   Je confirme que, sous réserve de la vérification technique par mes services des informations communiquées lors des négociations du 21 juin 2004 que je confirmerai avant la signature de l'accord sur la base des versions définitives des accords correspondants, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l'article 18, paragraphe 1, seront remplies, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant.
   J'accepte que la Suisse ne sera tenue d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les États membres de l'Union européenne et chacun des pays et territoires mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord appliquent les mesures de fiscalité de l'épargne qui y sont visées à compter de la même date. J'accepte que cette même condition soit également applicable à chaque État membre de l'Union européenne.
   Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.
   Geschehen zu Luxemburg am
   Fait à Luxembourg, le
   Fatto a Lussembourgo, addì
   Hecho en Luxemburgo, el
   V Lucemburku dne
   Udfærdiget i Luxembourg, den
   Luxembourg,
   Έγινε στις Λουξεμβούργο, στις
   Done at Luxembourg,
   Luksemburgā,
   Priimta Liuksemburge,
   Kelt Luxembourgban,
   Magħmul fil-Lussemburgu,
   Gedaan te Luxemburg,
   Sporzÿdzono w Luksemburgu, dnia
   Feito em Luxemburgo,
   V Luxemburgu
   V Luxembourgu,
   Tehty Luxemburgissa
   Utfärdat i Luxemburg den
   
      
   
      Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
      Pour la Confédération suisse
      Per la Confederazione svizzera