CELEX: 31999R0322
Language: fr
Date: 1999-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 322/1999 de la Commission du 11 février 1999 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2850/98

12. 2. 1999           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  L 38/47
                                RÈGLEMENT (CE) No 322/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 février 1999
                 fixant l’abattement maximal du droit à l’importation de maïs dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 2850/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          situe au niveau de l’abattement maximal du droit à l’im-
                                                                    portation ou à un niveau inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                    la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin              conduit à fixer l’abattement maximal du droit à l’importa-
1992 portant organisation commune des marchés dans le               tion au montant repris à l’article 1er;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-            considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
ment son article 12, paragraphe 1,                                  émis d’avis dans le délai imparti par son président,
considérant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit à l’importation de maïs au Portugal a été ouverte          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
par le règlement (CE) no 2850/98 de la Commission (3);
                                                                                           Article premier
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement            Pour les offres communiquées du 5 au 11 février 1999
(CE) no 1839/95 de la Commission (4), modifié par le                dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
règlement (CE) no 1963/95 (5), la Commission peut, selon            2850/98, l’abattement maximal du droit à l’importation
la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no            de maïs est fixé à 68,32 EUR par tonne pour une quantité
1766/92, décider de la fixation d’un abattement maximal             maximale globale de 29 950 tonnes.
du droit à l’importation; que, pour cette fixation, il doit
être tenu compte notamment des critères prévus aux                                            Article 2
articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95; que l’adjudi-
cation est attribuée à tout soumissionnaire dont l’offre se         Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 février 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  358 du 31. 12. 1998, p. 44.
(4) JO L  177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L  189 du 10. 8. 1995, p. 22.