CELEX: C1995/159/29
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 24 mars 1995 par Henri de Compte contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-90/91 et T-62/92 ayant opposé Henri de Compte au Parlement européen (Affaire C-90/95 P)

24 . 6 . 95              I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 159/ 15
       resse à lui verser tous ses arriérés de traitement, en ce        — en conséquence :
       compris les avantages dont le requérant dispose, et qui
       lui sont dus depuis le 1 er décembre 1993 jusqu'à la                a ) annuler l'arrêt entrepris, sauf en ce qu'il reconnaît au
       décision à intervenir, augmentés des intérêts légaux au                   requérant un préjudice moral en réparation duquel le
       taux de 8 % l' an établis à partir de chaque échéance de                  défendeur est condamné à lui payer une somme de
       rémunération, ainsi que condamner la défenderesse en                      200 000 francs belges;
       tout état de cause aux dépens des deux instances,                   b ) juger elle-même le litige et, faisant droit à ses recours
                                                                                 initiaux :
— condamner la Commission des Communautés euro­
       péennes aux entiers dépens des deux instances .                           — d'une part, dans l'affaire T-90/91 , annule la
                                                                                     décision du 18 avril 1991 , aux termes de laquelle
Moyens et principaux arguments                                                       l' autorité investie du pourvoi de nomination
                                                                                     retire avec effet rétroactif sa décision du 24 jan­
Violation du droit communautaire, et particulièrement:                               vier 1991 , reconnaissant l'origine profession­
                                                                                     nelle de sa maladie, et décide que cette décision
— de l'article 33 du statut de la Cour de justice de la
                                                                                     du 24 janvier 1991 sera remplacée par une autre
       Communauté européenne, applicable au Tribunal de
                                                                                     décision qui sera prise à la lumière de l'arrêt qui
       première instance des Communautés européennes, en
                                                                                     sera rendu dans l' affaire T-26/89 qui l'oppose au
       vertu de l'article 46 dudit statut inséré dans celui-ci par
                                                                                     Parlement européen, ainsi que la décision du
       l' article 7 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988 ,
                                                                                     23 septembre 1991 rejetant sa réclamation enre­
       instituant un Tribunal de première instance des Com­
                                                                                     gistrée le 4 juin 1991 , et partant condamne la
       munautés européennes ( 2 ), l'obligation de motivation
                                                                                     défenderesse à lui payer une somme de 9 147 091
       des arrêts impliquant, notamment, que les motifs invo­
                                                                                     francs belges, augmentée des intérêts moratoires
       qués soient légalement admissibles, c'est-à-dire suffi­
                                                                                     au taux de 10% l' an à partir du 24 janvier
       sants, pertinents, non entachés d'erreurs de droit ou de
                                                                                      1991 ,
       fait et non contradictoires,
                                                                                 — d'autre part, dans l' affaire T-62/92, annule la
— des principes généraux de droit applicables au droit                               décision du 20 janvier 1992, aux termes de
       communautaire, à savoir, notamment, les principes de                          laquelle l' autorité investie du pourvoi de nomi­
       proportionnalité, de respect du droit de la défense,                          nation décide que le requérant n'est pas atteint
       d'impartialité et aussi du principe général de droit selon                    d'une maladie professionnelle au sens de la
       lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs                    réglementation relative à la couverture des ris­
       légalement admissibles, c'est-à-dire pertinents et non                        ques d'accidents et de maladies professionnelles
       entachés d'erreurs de fait et/ou de droit qui implique                        des fonctionnaires des Communautés européen­
       notamment que soit rapportée de manière certaine la                           nes , ainsi que la décision du 4 juin 1992 rejetant
       preuve des faits invoqués .                                                   sa réclamation datée du 8 avril précédent et
                                                                                     notifiée le 10 avril 1992, et partant condamne la
( ! ) JO n° C 54 du 4 . 3 . 1995 , p. 16 .                                           défenderesse à lui payer une somme de 9 147 091
(2 ) JO n° L 319 du 25 . 11 . 1988 , p. 1 .
                                                                                     francs belges, augmentée des intérêts moratoires
                                                                                     au taux de 10 % l'an à partir, en tout cas et sous
                                                                                     toutes réserves expresses, du 24 janvier 1991 .
                                                                           c ) condamner le Parlement européen aux entiers
Pourvoi introduit le 24 mars 1995 par Henri de Compte                            dépens des deux instances .
contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la première
chambre du Tribunal de première instance des Communau­                  Moyens et principaux arguments
tés européennes dans les affaires jointes T-90/91 et T-62/92            Violation du droit communautaire , et particulièrement:
   ayant opposé Henri de Compte au Parlement européen
                           ( Affaire C-90/95 P)                         — de l'article 33 du statut de la Cour de justice de la
                                                                           Communauté européenne, applicable au Tribunal de
                               ( 95/C 159/29 )
                                                                           première instance des Communautés européennes, en
                                                                           vertu de l'article 46 dudit statut inséré dans celui-ci par
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       l' article 7 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988 ,
saisie, le 24 mars 1 995 , d' un pourvoi formé par Henri de                instituant un Tribunal de première instance des Com­
Compte, représenté par Me Eric Boigelot, ayant élu domicile                munautés européennes i 1 ), l'obligation de motivation
à Luxembourg chez Me Louis Schiltz, rue du Fort Rheins­                    des arrêts impliquant, notamment, que les motifs invo­
heim, 2 , contre l' arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la                  qués soient légalement admissibles , c'est-à-dire suffi­
première chambre du Tribunal de première instance des                      sants, pertinents, non entachés d'erreurs de droit ou de
Communautés européennes dans les affaires jointes T-90/91                  fait et non contradictoires,
et T-62/92 ayant opposé Henri de Compte au Parlement
européen.                                                               — de la violation du statut des fonctionnaires des Commu­
                                                                           nautés européennes (ci-après dénommé le « statut »),
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  particulièrement de son article 73 , de la réglementation
                                                                           relative à la couverture des risques d'accidents et de
— déclarer le pourvoi recevable et fondé;                                  maladies professionnelles des fonctionnaires des Com­
 ---pagebreak--- N° C 159/ 16             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 6 . 95
    munautés européennes ( ci-après dénommée la « régle­              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
    mentation »), et particulièrement de son article 3 ,              nance de l'Oberverwaltungsgericht fur das Land Nordrhein­
                                                                      Westfalen rendue le 17 mars 1995 dans l' affaire Paul Daut
— des principes généraux de droit applicables au droit                GmbH & Co. KG contre l' Oberkreisdirektor du Kreis de
    communautaire, à savoir, notamment, les principes de                                             Giitersloh
    sécurité juridique , de bonne foi, de protection et de la
    confiance légitime , du devoir de sollicitude, du délai                                   (Affaire C-105/95 )
    raisonnable ainsi que du principe selon lequel tout acte                                      ( 95/C 159/31 )
    administratif doit avoir des motifs légalement admissi­
    bles, c'est-à-dire pertinents et non entachés d'erreurs de
    droit et/ou de fait .                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
(M JO n° L 319 du 25 . 11 . 1988 , p . 1 .                            ordonnance de l' Oberverwaltungsgericht fur das Land
                                                                      Nordrhein-Westfalen — treizième chambre — rendue le
                                                                      17 mars 1995 dans l' affaire Paul Daut GmbH & Co . KG
                                                                      contre l' Oberkreisdirektor du Kreis de Giitersloh, et qui est
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­              parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 1995 .
nances de la Pretura Circondariale de Bassano del Grappa
rendues le 21 mars 1995 dans les affaires : 1 . Danila Bonifaci
et autres et 2 . Wanda Berto et autres contre Istituto                L' Oberverwaltungsgericht fur das Land Nordrhein-Westfa­
          Nazionale délia Previdenza Sociale ( INPS )                 len demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                  ( Affaires C-94/95 et C-95/95 )                     suivante .
                            ( 95/C 159/30 )
                                                                      Le fait, pour la partie défenderesse — qui se fonde sur
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  l'article 17 paragraphe 1 point 2 du Verordnung uber die
saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par           hygienischen Anforderungen und amtlichen Untersuchun­
ordonnances de la Pretura Circondariale de Bassano del
                                                                      gen beim Verkehr mit Fleisch (règlement relatif aux exigen­
Grappa rendues le 21 mars 1995 dans les affaires : 1 . Danila
Bonifaci et autres et 2 . Wanda Berto et autres contre Istituto
                                                                      ces en matière d'hygiène et aux inspections administratives
                                                                      concernant la manipulation de viande, F1HV, BGB1 . I,
Nazionale délia Previdenza Sociale ( INPS ), et qui sont
                                                                      p. 1678 ), modifié en dernier lieu par la EWR-Ausfiihrungs­
parvenues au greffe de la Cour le 24 mars 1995 .                      gesetz du 27 avril 1993 (loi portant mise en œuvre de l' EEE,
La Pretura Circondariale de Bassano del Grappa demande à              BGBl . I, p. 512 ) — de contester à un établissement allemand
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .           bénéficiant d' un agrément communautaire, qui est en
                                                                      mesure de procéder à un traitement thermique, au sens de la
1 ) L' article 4 paragraphe 2 de la directive 80/987/CEE du           directive sur les produits à base de viande, et qui, ayant été
     Conseil ( ] ) doit-il être interprété en ce sens que les Etats   désigné par le vétérinaire officiel belge, se fournit en viande
     membres peuvent se prévaloir de la faculté de limiter            séparée mécaniquement et congelée , auprès d'un établisse­
     l'obligation de paiement des organismes de garantie aux          ment belge bénéficiant d'un agrément communautaire, le
     salaires correspondant à une certaine période — dans la          droit d'introduire de la viande séparée mécaniquement et
     présente affaire, il s'agit de douze mois — également            congelée, pour la soumettre à un traitement thermique, au
     dans les hypothèses dans lesquelles le dépassement de            sens de la directive sur les produits à base de viande, ainsi
     cette période de temps n'est pas imputable à un manque           qu'à d' autres transformations, est-il compatible avec les
     d'initiative coupable du travailleur intéressé et, notam­        articles 30 et 36 du traité en combinaison avec la directive
     ment, dans les hypothèses dans lesquelles est invoqué un         64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 (*), relative aux
     droit au remboursement du dommage en raison du                   conditions sanitaires de production et de mise sur le marché
     défaut de mise en œuvre ou de la mise en œuvre tardive           de viandes fraîches (directive sur les viandes fraîches ), telle
     de la directive ?                                                que codifiée à l'annexe de la directive 91/497/CEE du
                                                                      Conseil du 29 juillet 1991 ( 2 ), telle que modifiée par la
2 ) Dans le cas où la question 1 appelle une réponse                  directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 ( 3 ), et en
     positive, faut-il considérer que l' article 4 paragraphe 2       combinaison avec la directive 77/99/CEE du Conseil, du
     de ladite directive est valide à la lumière du principe de       21 décembre 1976 , relative à des problèmes sanitaires en
     l'égalité de traitement et de non-discrimination ?               matière d'échanges intracommunautaires de produits à base
3 ) Le point 43 de l'arrêt de la Cour du 19 novembre 1991             de viande ( 4) ( directive sur les produits à base de viande ),
     doit-il être interprété en ce sens que les conditions            telle figurant à l'annexe de la directive 92/5/CEE, et, en cas
     formelles ou substantielles prévues par le droit interne         de réponse négative, une concertation avec l'administration
     de chacun des États membres pour l'action en répara­             vétérinaire allemande responsable est-elle indispensable, et
     tion des dommages causés par le défaut de mise en                entre qui ?
     œuvre d' une directive communautaire doivent être les
     mêmes ( ou du moins ne doivent pas être plus défavo­              (M   JO n° 121 du 29 . 7. 1964, p. 2012/64 .
     rables ) que celles qui sont imposées par le législateur          (2)  JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 69 .
     national lorsqu' il met en œuvre tardivement cette même           (3 ) JO n° L 57 du 2 . 3 . 1992 , p . 1 .
     directive ?                                                       (4 ) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 85 .
(>) JO n° L 283 du 20 . 10 . 1980 , p . 23 .