CELEX: C2005/106/40
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-118/05: Recours introduit le 10 mars 2005 contre la République portugaise par Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/20
            
         Recours introduit le 10 mars 2005 contre la République portugaise par Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-118/05)
   (2005/C 106/40)
   Langue de procédure: le portugais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 10 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. António Caeiros et Mme Sara Pardo, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               à titre principal, constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, constater que, en n'informant pas immédiatement la Commission sur ces dispositions, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1, de la directive susmentionnée;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive 2000/60/CE a expiré le 22 décembre 2003.
   
      (1)  JO L 327 du 22 décembre 2000, p. 1.