CELEX: 51975PC0222
Language: fr
Date: 1975-05-21
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les simulateurs de vol du type DC 10 "Link-Miles" de la sous-position ex 88.05 B#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et totale du droit de douane applicable dans la Communauté dans sa composition originaire sur les simulateurs de vol du type DC 10 "Link-Miles" de la sous-position ex 88.05 B du tarif douanier commun, importés des nouveaux États membres. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 222
Vol. 1975/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(75)222 final
                                                        Bruxelles , le 21 mai 1975
                                     Projet de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant suspension temporaire et partielle du droit
             autonome du tarif douanier commun sur les simulateurs de
             vol du type DC 10 t:Link-Miles " de la sous-position ex 88.05 B
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
             portant suspension temporaire et totale du droit de douane
             applicable dans la Communauté dans sa composition originaire
             sur les simulateurs de vol du type DC 10 "Link-Miles " de
             la sous-position ex 88.05 B du tarif douanier commun ,
             importés des nouveaux États membres.
                   ( présentés par la Commission au Conseil )
   CO?ï(75 ) 222 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE EES MOTIFS
En juin 1974 » 3-e gouvernement belge a introduit à la Commission une demande
de suspension totale du droit du tarif douanier commun sur les simulateurs
de vol des types : Boeing 737 "Atkins and Merrill " et 1X3 10 "Linlc-Miles ".
Au sein des groupes de travail concernés au niveau de la Commission et du
Conseil , cette demande n' a pas recueilli l' aooord unanime des Etats membres .
De ce fait , la délégation belge a alors limité sa demande au type DC " Link-Milea
qui est produit au Royaume–Uni      Elle a déclaré qu' un seul exemplaire de ce
produit devrait être importé . La délégation belge a demandé à la Commission
de soumettre à une date ultérieure au Conseil une proposition de règlement
permettant l' importation à droit nul de la marchandise en cause du Royaume–Un:..
Le groupe " Questions Economiques " a, --à l' époque , approuvé ce « omprorais avec
une réserve d' attente de la part d' une délégation.
La délégation belge a maintenant informé la Commission qu' il est envisagé
d' importer le simulateur de vol en question au cours du mois de juin        et .
juillet 1975 »
La Commission propose donc au Couseil de suspendre , en vertu de l' article 28
du Traité de Rome , le droit autonome du tarif douanier commun de 5 $ au
                                         totalement
niveau de 4»5 $      ensuite de suspendre/en vertu de l' article 33 paragraphe 2
de l' acte d' adhésion le droit <3e douane applicable dans la Communauté dans
sa composition originaire aux importations des nouveaux Etats membres .
Cette proposition est basée sur les raisons suivantes       t
Sur l' importation du simulateur de vol du Royaume–Uni , un droit de douane
                                                                        ( environ
de 2 fo est actuellement' appliqué , qui - augmente les prix de ce produit y 136.000 .
de 2.720.000 PB. Toute-fois , étant donné que la marchandise en question n' est
pas: produite dans la Communauté dans sa composition originaire , une protection
douanière à l' égard des nouveaux Etats membres paraît peu inopportune »
Les mesures tarifaires proposées par la Commission font l' objet du projet et
de la proposition de- règlements ci~annexés .
 ---pagebreak---                                            Projet de
                              ; REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    portant suspension temporaire         et partielle du
                    droit autonome du tarif douanier commun sur les
 *' ' •      « "    simulateurs de vol du type DC 10 "Lin -c-Milas"
                    de la sous-position ex 83.05 B
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROIIIEMES ,
vu le traité instituant la Communauté . économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumi3 par la Commission ,
considérant qu' il convient de suspendre jusqu' au niveau.de 4»5 % 1® droit .,
autonome sur les simulateurs de vol du type DC 10 " Link-Miles " pour la
                                                                                ■*' .
période du 1er juin au 31 juillet 1975 1
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                             Article premier •
Du 1er juin au 3,1 juillet 1975 » 1® droit autonome du tarif douanier commun
pouï' les simulateurs de vol du type DC 10 " Link-Miles " de la sous-position
ex 88.05 B est suspendu jusqu' au niveau de 4»5 i°*
                                                Article 2        _
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1975 »
               " Lé présent règlemënt est ' obligatoire dans tous ées éléments .;
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ... ; ...    . ' ■ t. . \ ■         Par, le Conseil
                                             ■                     .      '  •
                                                          Le président
 ---pagebreak---                                     Proposition d*un
                             EE^ÏÏ^'tERT ( CES) DU GŒTSEJL
                  portant suspension temporaire et totale du. droit de
                  douane applicable dans 1s Gorrraunauté dans sa oo^pot-ition
                  originaire sur les simulateurs de vol du type Dû 10
                  "Mnlc–Milets " de la soue–position ex 3^05 B du -taii'l-f
                  douanier commun , importés des nouveaux Etets membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité relatif à l' adhésion de nouveau Etats membres à la Cornrnunauté
 économique européenne et à la Communauté européenne da 1 ! énergio atomique ,
 et notamment l' article 33 paragraphe 2 as l' acto qui lui ebt .joint ( l ) f
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , par son règlement (Ci2E ) n°                       ( 2 ), -le Concel
 a suspendu temporairement le      droit    autonome ;- du tarif douanier oomsron   -   pou
 la période du 1er juin au 31 juillet 1975 sur les simulateurs de vol da
 type DC 10 " Links-Miles " de la soua–position ex 88.05 3 du tarif douanier
 commun , jusqu' au niveau de 4s 5 f°i
considérant que , en vue de maintenir la préférence communautaire sur ce
produit , il convient de suspendre totalement pour la même période le droit
 de douane applicable dans la Communauté dans sa composition originaire au
produit en question importé des nouveaux Etats membres ,
                                             /
Å ARRETS LE PRESENT HEGL3MS3ST ;
                                        Article premier
Du 1er juin au 31 juillet 1975 ? le droit de douane applicable dans la.
Coirmurairté dans sa composition originaire sur le3 simulateurs de vol du
type DC 10 "Link^Milos " de la sous-position ex 88.05 B du tarif douanier
 commun , importés des nouveaux Etats membres est totalement suspendu.
                                                                            ... j 9 « »
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , P. 14
( 2 ) voir page        du présent journal officiel
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur , le 1er juin 1975 »  ■' ■
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et direc bornent applicable dans tout Etat merabre ,
                                                ;             }
      . Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                      Ls président