CELEX: 31987R3710
Language: fr
Date: 1987-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3710/87 de la Commission, du 10 décembre 1987, fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

12. 12 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 349/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3710/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 décembre 1987
                     fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2474/
                                                                      70 Ç), les prélèvements à l'importation de dindes abattues,
                                                                      originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                augmentés d'un montant supplémentaire ;
péenne,
                                                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/
                                                                      72 (8), les prélèvements à l'importation de poulets et oies
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne sont
                                                                      pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                       considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                 faire et statistique et au tarif douanier commun f), a
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/               instauré, à partir du 1 " janvier 1988, une nouvelle «no­
86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                       menclature combinée » remplissant à la fois les exigences
                                                                      du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                      commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix             la nomenclature existante ; que, en conséquence, il
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,          convient d'indiquer les codes de la nomenclature combi­
 tombe en dessous du prix d'écluse , le prélèvement appli­             née, ainsi que les montants supplémentaires s'y rappor­
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                    tant ;
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­
 tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                       de volaille et des œufs,
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1527/73 (4) ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un                                     Article premier
 second prix d'offre doit être établi pour les exportations
 de ces autres pays ;                                                   Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                        règlement (CEE) n° 2777/75 sont fixés :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/                   — dans l'annexe I ci-après pour la période allant du 14
  68 (*), les prélèvements à l'importation de coqs, poules et                au 31 décembre 1987 inclus,
  poulets, canards et oies, abattus, originaires et en prove­           — dans l'annexe II ci-après à partir du 1 er janvier 1988,
  nance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant
  supplémentaire ;                                                      pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit
                                                                        règlement et cités dans lesdites annexes.
  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2261 /
  69 (*), les prélèvements à l'importation de canards et oies
  abattus, originaires et en provenance de Roumanie, ne                                          Article 2
  sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
  (') JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 77 .                          1987 .
  O   JO   n° L 133 du 21 . 5 . 1986, p. 39 .
  O   JO   n0 129 du 28 . 6. 1967. p. 2577/67 .
  O   JO   n0 L 154 du 9. 6. 1973 , p. 1 .                              O JO n0 L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
  O   JO   n° L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7 .                            (8) JO n° L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
   4 JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                               O JO n° L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 349/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 12. 87
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                     ANNEXE I
                   Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis
                                                              ou quarts de volailles
                                                                                                                           (en Écus / 100 kg)
     Numéro du
                                                                                           Montant
    tarif douanier                      Désignation des marchandises                                        Désignation des importations
       commun
                                                                                        supplémentaire
   02.02             Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à
                     l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Volailles non découpées :
                           I. Coqs, poules et poulets :
                               a) présentés plumés, sans boyaux, avec la        tête et
                                   les pattes, dénommés « poulets 83 % »                    20,00        Origine : Yougoslavie, Hongrie
                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête         ni les
                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le     gesier,
                                   dénommés • poulets 70 % »                                20,00        Origine : Yougoslavie, Hongrie
                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête         ni les
                                   pattes et sans le cœur, le foie et le        gésier,
                                   dénommés « poulets 65 % »                                20,00        Origine : Yougoslavie, Hongrie
                         IV . Dindes :
                               a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les
                                   pattes , avec le cou, le cœur, le foie et le gésier,
                                   dénommées « dindes 80 % »                                 10,00       Origine : Yougoslavie
                               b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le
                                   cou, sans les pattes, le cœur, le foie et le gésier,
                                   dénommées « dindes 73 % »                                 10,00       Origine : Yougoslavie
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         II . non désossées :
                              a) Demis ou quarts :
                                  1 , de coqs, poules et poulets                            20,00        Origine : Yougoslavie , Hongrie
                                  4 , de dindes                                              10,00       Origine : Yougoslavie
 ---pagebreak--- 12. 12 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 349/ 11
                                                            ANNEXE II
            Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis
                                                        ou quarts de volailles
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                                                            Désignation des                    Montant
                          Code N C f ;
                                                             importations (')               supplémentaire
                          020 / 10 11                              01                           20,00
                          0207 10 15                               01                           20,00
                          0207 10 19                               01                           20,00
                          0207 10 31                               02                            10,00
                          0207 10 39                               02                            10,00
                          0207 21 10                               01                           20,00
                          0207 21 90                               01                            20,00
                          0207 22 10                               02                            10,00
                          0207 22 90                               02                            10,00
                          0207 39 13                               01                            20,00
                          0207 39 33                               02                            10,00
                          0207 41 11                               01                            20,00
                          0207 42 1 1                              02                            10,00
            (*) Voir le règlement (CEE) n c 2658 / 87 (JO n0 L 256 du 7 . 9 . 1987, p. 1 ).
            (') Origine :
                01 la Yougoslavie et la Hongrie,
                02 la Yougoslavie.