CELEX: 31982R0909
Language: fr
Date: 1982-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 909/82 de la Commission, du 21 avril 1982, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

22. 4. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 108/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N° 909/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 avril 1982
               fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                      lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le prix décluse et le prélèvement
EUROPÉENNES,                                                   applicables aux œufs en coquille ont été maintenus
vu le traité instituant la Communauté économique               inchangés par ledit règlement ; qu'il est, dès lors,
européenne,                                                    nécessaire de maintenir inchangés également les prix
                                                               d'écluse et )es impositions à l'importation pour l'oval­
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29             bumine et la lactalbumine fixés par le règlement (CEE)
octobre 1975, concernant le régime commun                      n0 157/82 ;
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et
notamment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 paragraphe          considérant que les mesures prévues au présent règle­
5 deuxième alinéa,                                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande de volaille et des œufs,
considérant que les prix d'écluse et les impositions à
l'importation pour les produits visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de
calcul indiquées dans le règlement (CEE) n0 2080/
si O ;                                                                              Article premier
considérant que, les prix d'écluse et les impositions à        Les impositions à 1 importation prévues à l'article 2 du
l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine             règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus
ayant été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE)         à l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à
n0 1 57/82 (3) pour la période du 1 " février au 30 avril      l'article 1 er de ce même règlement sont fixés aux
1982, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la         montants indiqués à l'annexe du règlement (CEE)
période du 1 er mai au 31 juillet 1982 ; que cette fixa­       n0 157/82, pour la période allant du 1 er mai au 31
tion doit être effectuée sur la base du prix d'écluse et       juillet 1982.
du prélèvement applicables aux œufs en coquille
pendant la même période ;                                                              Article 2
considérant que ces prix d'écluse et ce prélèvement
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 907/82 (4) ;           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
O   JO n0 L 203 du 23. 7. 1981 , p. 30.
0   JO n0 L 18 du 26. 1 . 1982, p. 11 .
(4) Voir page 12 du présent Journal officiel.