CELEX: 31974R2350
Language: fr
Date: 1974-09-13
Title: Règlement (CEE) n° 2350/74 de la Commission, du 13 septembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique du Pakistan à titre d'aide

N° L 251 / 28                         Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 9 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 2350/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 septembre 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                           destiné à la république islamique du Pakistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'il convient de mandater 1 organisme
EUROPÉENNES,                                                    d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                tion considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
                                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
juin 1967, portant organisation commune des marchés             l'organisme d'intervention ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               céréales,
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6 ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,                                Article premier
28 000 tonnes de froment tendre à la république isla­
mique du Pakistan au titre de son programme d'aide               1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
alimentaire pour 1973/ 1974 ;                                   blique islamique du Pakistan dans le cadre d'une
                                                                action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
considérant que l'examen de la situation du marché,             de 28 000 tonnes de froment tendre .
en ce qui concerne l'intervention des céréales en Alle­
magne, conduit à faire application des critères prévus          2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1693/          rale d'Allemagne, en un lot.
72 du Conseil , et notamment à mobiliser les céréales
en stock dans les magasins de l'organisme d'interven­           3 . Le produit est à enlever auprès de l'organisme
tion de l'État membre précité et à fixer les conditions         d'intervention de la république fédérale d'Allemagne
de mobilisation ;                                               dans les magasins repris en annexe .
considérant qu'il convient que l'application envisagée          4.     Le chargement se fera au départ d Anvers ou
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­          Hambourg.
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays           5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
destinataire ou son mandataire ;                                vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
                                                                 navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       cataire et le mandataire du pays destinataire .
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                                      Article 2
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 tion ;
                                                                 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 27
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution           septembre 1974.
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        2.    La date limite de remise des offres est fixée au
 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à la république islamique du                27 septembre 1974 à 12 heures .
 Pakistan ;
                                                                 3.    La publication au Journal officiel des Commu­
 (') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.                    nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
 (2) JO n° L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .                         tuée 9 jours au moins avant ladate fixée pour la remise
 (3) JO no L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                           des offres .
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                          Article 3                            2.    Il adresse immédiatement a la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
favorable .
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      dicataire .
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
annuler l'adjudication .                                       membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                              et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                          Article 4                            frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                              dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à       opérations afférentes à l'adjudication .
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à
disposition tardive des navires assurant le transport par      En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
par l'organisme d'intervention .                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                          Article 5                           lui être nécessaires .
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de            4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    taire la fourniture des renseignements suivants :
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      a) après chaque expédition , une attestation faisant état
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­             des quantités embarquées et la qualité du produit ;
tités non réalisées pour cas de force majeure.                b) la date de départ des navires.
2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       tion, les renseignements précités à la Commission .
par chaque État membre.
                                                                                        Article 8
                          Article 6
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­    Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
niture à la république islamique du Pakistan doit être        taire agissant comme mandataire de la Communauté
de qualité saine, loyale et marchande et répondre au          par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix        la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
d'intervention , l'humidité ne pouvant cependant être         de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
supérieure à 14,5 % et une tolérance de 3 % pour les          l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses         quement .
étant toutefois admise .
                                                                                        Article 9
                          Article 7
1 . L'organisme d'intervention allemand est chargé            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet    publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                         européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N0 L 251 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                                         14. 9 . 74
                ANNEXE          /    ANHANG         /    ALLEGATO        /   BIJLAGE        /    BILAG      / ANNEX
Numéro du lot                              Tonnage à mettre
                                                 en fob
  Nummer                                                                                                            Lieu de stockage
   der Lose
                 Port d'embarquement          Nach fob zu                    Nom et adresse du stockeur
                                           bringende Menge                                                        Ort der Lagerhaltung
   Numero
                  Verschiffungshafen                                     Name und Adresse des Lagerhalters
                                            Tonnellaggio da                                                               Luogo
 della partita      Porto d' imbarco
                                             mettere in fob
                                                                           Nome e indirizzo del detentore          di accantonamento
 Nummer van       Haven van inlading
                                          Fob aan te leveren
                                                                        Naam en adres van de entrepothouder           Adres van de
   de partij                                                                                                           opslagplaats
                   Indskibningshavn            hoeveelheid                Lagerindehaverens navn og adresse
    Partiets
                   Port of shipment       Mængde til levering                      Address of store                     Lagerplads
   nummer
                                                   fob                                                            Town at which stored
Number of lot
                                             Tonnage fob
       1       Ports                       28 000 Tonnen
               communautaires                           dont :
               Gemeinschaftshäfen                     davon :
               Porti comunitari                        di cui :
               Havens van de
               Gemeenschap                        waarvan :
               Fælleskabshavne                         deraf :
               Community ports                     whereof :
                                                    180           Lehnkering AG                                  Duisburg
                                                                  4100 Duisburg 1
                                                                         Postfach 524/535
                                                    756           Rheinisch-Westfälische                         Duisburg
                                                                  Speditionsgesellschaft
                                                                  4100 Duisburg 1
                                                                         Postfach 210 102
                                                 2 329            Rhenania, Schiffahrts- u.                      Gelsenkirchen
                                                                  Speditions GmbH
                                                                  4650 Gelsenkirchen
                                                                         Postfach 1745
                                                    476           Lagerhaus Heymann KG                           Krefeld
                                                                  4150 Krefeld-Uerdingen
                                                                         Postfach 264
                                                4 866             Lagerhaus Heymann KG                           Krefeld
                                                                  4150 Krefeld-Uerdingen
                                                                         Postfach 264
                                                 1 789            Stadthafen Lünen GmbH                          Lünen
                                                                  4628 Lünen
                                                                         Postfach 346
                                                 1 001            Betr . der Stadt Mülheim                       Mülheim
                                                                  4330 Mülheim/ Ruhr                           '
                                                                         Duisburger Straße 78
                                                    494           Rhenus AG                                      Münster
                                                                  4400 Münster
                                                                         Postfach 6740
                                                2 109             Westf. Transport AG                            Münster
                                                                  4400 Münster
                                                                         Postfach 972
                                                 1 000            Kalag Lagerhaus und Speditions GmbH            Karlsruhe
                                                                  7500 Karlsruhe 21
                                                                         Werftstraße la
                                                                I
 ---pagebreak--- 14 . 9 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 251 /31
 Numéro du lot                         Tonnage à mettre
                                             en fob
    Nummer                                                           Nom et adresse du stockeur
                                                                                                        Lieu de stockage
                Port d'embarquement        Nach fob zu
    der Lose                                                                                          Ort der Lagerhaltung
                 Verschiffungshafen     bringende Menge          Name und Adresse des Lagerhalters
     Numero
                                        Tonnellaggio da                                                      Luogo
  della partita    Porto d' imbarco                                 Nome e indirizzo del detentore     di accantonamento
                                         mettere in fob
  Nummer van     Haven van inlading                             Naam en adres van de entrepothouder       Adres van de
    de partij                          Fob aan te leveren
                  Indskibningshavn         hoeveelheid           Lagerindehaverens navn og adresse        opslagplaats
     Partiets                                                                                              Lagerplads
     nummer       Port of shipment    Mængde til levering                 Address of store
                                               fob                                                   Town at which stored
 Number of lot
                                          Tonnage fob
                                                295        Trilag, Trierer Umschlag- und            Trier
                                                           Lagerhaus GmbH und Co. KG
                                                           5500 Trier-Hafen
                                                130        Rhenus AG                                Mannheim
                                                           6800 Mannheim 1
                                                                 Rheinkaistraße 2
                                                576        Haniel Spedition GmbH                    Mannheim
                                                           6800 Mannheim 1
                                                                 E 7, 21
                                              1 300        Rhenania,                                Kehl
                                                           Kehler Lagerhausgesellschaft mbH
                                                           7640 Kehl/Rhein
                                                                 Postfach 480
                                                400        Rhenus AG, Zweigniederlassung            Kehl
                                                           7640 Kehl/Rhein
                                                                 Postfach 209
                                                900        Rhenus AG, Zweigniederlassung            Rheinau
                                                           6800 Mannheim
                                                                 Postfach 1926
                                                100     _  Harpener AG                              Mannheim
                                                           6800 Mannheim 1
                                                                 Postfach 1002
                                                800        Rhein. Nass. Lag. u. Sped.               Lahnstein
                                                           K. Kampffmeyer
                                                           5420 Lahnstein 1
                                                                 Postfach 1180
                                                720        Andernacher Lagerhaus GmbH               Andernach
                                                           5470 Andernach
                                                                 Postfach 108
                                                111        Rhenania, Schiff, und Sped. GmbH         Heilbronn
                                                           Zweigniederlassung
                                                           7100 Heilbronn
                                                                 Postfach 805
                                              1 200 '      Rhenania, Schiff, und Sped . GmbH        B. Schoenb.
                                                           6800 Mannheim 1
                                                                 Postfach 1980
                                              1 200        Rhenania, Schiff, und Sped . GmbH        Kraichtal
                                                           6800 Mannheim 1
                                                                 Postfach 1980
                                              1 774        Andernacher Lagerhaus GmbH               Saffig
                                                           5470 Andernach
                                                                 Postfach 108
                                              1 889        Bäuerl . Hauptgenossenschaft             Zollhaus
                                                           Raiffeisen EGmbH
                                                           6000 Frankfurt am Main
                                                                 Postfach 16160
                                                 105       Trilag, Trierer Umschlag- und            Trier
                                                           Lagerhaus GmbH und Co. KG
                                                           5500 Trier-Hafen
                                                                 Postfach 180 170
 ---pagebreak--- Nr. L 251 /32                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 251 /32
 Numéro du lot                          Tonnage à mettre
                                              en fob
    Nummer                                                                                               Lieu de stockage
                Port d' embarquement        Nach fob zu              Nom et adresse du stockeur
    der Lose
                                         bringende Menge                                              Ort der Lagerhaltung
    Numero
                 Verschiffungshafen                               Name und Adresse des Lagerhalters
                                          Tonnellaggio da                                                      Luogo
  della partita   Porto d' imbarco                                  Nome e indirizzo del detentore      di accantonamento
                                           mettere in fob
  Nummer van     Haven van inlading                              Naam en adres van de entrepothouder       Adres van de
    de partij                           Fob aan te leveren
                  Indskibningshavn          hoeveelheid           Lagerindehaverens navn og adresse         opslagplaats
     Partiets
                  Port of shipment     Mængde til levering                 Address of store                  Lagerplads
    nummer
                                                fob                                                   Town at which stored
 Number of lot
                                            Tonnage fob
                                                 200        Trilag, Trierer Umschlag- und            Trier
                                                            Lagerhaus GmbH und Co. KG
                                                           5500 Trier-Hafen
                                                                  Postfach 180 170
                                                 183        Rhenus AG                                Frankfurt-Westhafen
                                                            6000 Frankfurt am Main
                                                                  Hafenstraße 1
                                                 220        Rhenus AG                                Frankfurt-Westhafen
                                                            6000 Frankfurt am Main
                                                                  Hafenstraße 1
                                                 200        Rhenus AG                                Frankfurt-Westhafen
                                                            6000 Frankfurt am Main
                                                                  Hafenstraße 1
                                                 119        Rhenus AG                                Hanau
                                                            6450 Hanau/ Main
                                                                  Hafenstraße 16-20
                                                 203        Carl Presser u. Co . GmbH                Hanau
                                                            6450 Hanau/Main
                                                                  Hafenstraße 10
                                                 375        Carl Presser u. Co . GmbH                Hanau
                                                            6450 Hanau/Main
                                                                  Hafenstraße 10