CELEX: 31986R3892
Language: fr
Date: 1986-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3892/86 de la Commission du 19 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

Avis juridique important

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31986R3892

Règlement (CEE) n° 3892/86 de la Commission du 19 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses  

Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3892/86 DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1183/86, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,  considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3817/86 (3), prévoit l'application jusqu'au 31 décembre 1986 de la cotisation visée au règlement (CEE) no 475/86;  considérant, toutefois, que le régime de contrôle des prix des huiles à la consommation est applicable durant l'année 1987; qu'il convient, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 1987 l'application de la dite cotisation;  considérant que le règlement (CEE) no 1183/86 prévoit, à l'article 14 paragraphe 4, que les importations d'huiles appartenant au groupe C du bilan sont exonérées de la cotisation jusqu'à une limite de 37 500 tonnes; qu'il apparaît toutefois approprié de supprimer cette quantité limite;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit:  1) au paragraphe 1, le membre de phrase « pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 » est remplacé par le texte suivant: « pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1987 »;  2) au paragraphe 4, le membre de phrase « dans la limite de 37 500 tonnes » est supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (3) JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 23.