CELEX: 62011TA0383
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-383/11: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Makhlouf/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux» )

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/23
            
         Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Makhlouf/Conseil
   (Affaire T-383/11) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits fondamentaux)
   2013/C 313/44
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eyad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: initialement P. Grollet et G. Karouni, puis G. Karouni et C. Rygaert, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/302/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 136, p. 91), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), pour autant que ces actes concernent le requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Eyad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011.