CELEX: 31989R2516
Language: fr
Date: 1989-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2516/89 de la Commission, du 17 août 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Yougoslavie

18. 8 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 242/23
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2516/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 août 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                   originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doivent etre constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                    dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
                                                                    de Yougoslavie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est main­
                                                                    tenu pendant deux jours de marché successifs à un niveau
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                    qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                    pour ces prunes ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
lieu par le règlement (CEE) n0 1119/89 0, et notamment              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                        prix d'entrée :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                le règlement (CEE) n0 1636/87f),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 916/89 de la                        et du coefficient précité,
Commission, du 10 avril 1989, fixant les prix de référence
des prunes pour la campagne 1989 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
référence à 69,39 écus par 100 kilogrammes net pour le
mois d'août 1989 ;                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                                  Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­             0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres que les
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la              Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
notion du cours représentatif est définie à l'article 24            (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yéllow
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                        Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Yougoslavie une
                                                                    taxe compensatoire dont le montant est fixé à 20,55 écus
                                                                    par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 381 1 /85 (*), les coure à prendre en considération                                           Article 2
(>) JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1989.
O   JO  n° L  118 du 29. 4. 1989, p. 12.
(3) JO  n" L  97 du 11 . 4. 1989, p. 11 .
(4) JO  n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            (<=) JO n" L 164 du 24. 6. 1986, p. 1 .
o   JO  n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          Q JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 août 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission