CELEX: 31993D0576
Language: fr
Date: 1993-10-25 00:00:00
Title: 93/576/CEE: Décision de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud

Avis juridique important

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31993D0576

93/576/CEE: Décision de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud  

Journal officiel n° L 277 du 10/11/1993 p. 0034 - 0035

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1993 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du  Sud(93/576/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en  provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,  considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil, entre autres, ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par  la décision 93/463/CEE (4);  considérant que la dernière mission communautaire réalisée au Brésil a révélé une amélioration de la situation sanitaire dans les États de Sao Paulo et Minas Gerais à la suite des actions des services vétérinaires;  considérant que, en raison de la situation générale au Brésil, le délai laissé jusqu'au 1er novembre 1993 devrait être prolongé afin de continuer l'appréciation des résultats obtenus dans le cadre de ces actions;  considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les États membres n'autorisent pas l'importation, en provenance des États de Sao Paulo et de Minas Gerais (Brésil), des viandes fraîches produites et certifiées après le 1er juin 1994.  Les États membres autorisent l'importation, jusqu'au 15 juin 1994, en provenance de ces États, des viandes fraîches produites et certifiées avant le 2 juin 1994.   Article 2  Les dispositions de la décision 93/463/CEE sont abrogées.  L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (3) JO no L 179 du 22. 7. 1993, p. 11.  (4) JO no L 216 du 26. 8. 1993, p. 22.      ANNEXE  « ANNEXE I DESCRIPTION DES TERRITOIRES D'AMÉRIQUE DU SUD ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ ANIMALE  "" ID="02">AR> ID="03">01/93> ID="04">Ensemble du pays "> ID="02">AR-1> ID="03">01/93> ID="04">Territoire au sud du quarante-deuxième parallèle "> ID="01">Argentine> ID="02">AR-2> ID="03">01/93> ID="04">Territoire au nord du quarante-deuxième  parallèle, sauf Chaco et Formosa "> ID="02">AR-3> ID="03">01/93> ID="04">Provinces de Entre Ríos, Corrientes et Misiones "> ID="02">AR-4> ID="03">01/93> ID="04">Provinces de Catamarca, San Juan, La Rioja, Mendoza Neuquen, Río Negro et le département  de Patagones, dans la province de Buenos Aires "> ID="02">BR> ID="03">01/93> ID="04">Ensemble du pays "> ID="02">BR-1> ID="03">01/93 (1)> ID="04">États de: Rio Grande do Sul, Paraná, Sao Paulo, Espírito Santo, Minas Gerais et Mato Grosso do Sul,  excepté les communes d'Aquidauana, Bodoquena, Bonito, Caracol, Corumba, Coxim, Jardim, Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto Murtinho, Rio Negro, Rio Verde de Mato Grosso et Sonora "> ID="01">Brésil> ID="03">02/93 (2)> ID="04">États de: Rio Grande do Sul, Paraná, Espírito Santo et Mato Grosso do Sul, excepté les communes d'Aquidauana, Bodoquena, Bonito, Caracol, Corumba, Coxim, Jardim, Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto  Murtinho, Rio Negro, Rio Verde de Mato Grosso et Sonora "> ID="01">Chili> ID="02">CL> ID="03">01/93> ID="04">Ensemble du pays "> ID="02">CO> ID="03">01/93> ID="04">Ensemble du pays "> ID="02">CO-1> ID="03">01/93> ID="04">Secteur délimité par les  frontières suivantes: du point où la rivière Murri se jette dans la rivière Atrato, en aval vers l'embouchure de la rivière Atrato dans l'océan Atlantique, puis de ce point jusqu'à la frontière avec le Panamá le long de la côte atlantique jusqu'à Cabo  Tiburón; de ce point vers le Pacifique, en suivant la frontière entre la Colombie et le Panamá; de ce dernier point jusqu'à l'embouchure de la rivière Valle le long de la côte pacifique et de ce point le long d'une ligne droite qui ramène au point du  confluent de la rivière Murri et de la rivière Atrato "> ID="01">Colombie> ID="02">CO-2> ID="03">01/93> ID="04">Municipalités d'Arboletas, Necocli, San Pedro de Uraba, Turbo, Apartado, Chigorodo, Mutata, Dabeiba, Uramita, Murindo, Riosucio (rive droite  de la rivière Atroto) et Frontino "> ID="02">CO-3> ID="03">01/93> ID="04">Secteur délimité par les frontières suivantes: de l'embouchure de la rivière Sinu sur l'océan Atlantique, en remontant en amont le long de cette rivière vers sa source à Alto  Paramillo, puis de ce point vers Puerto Rey sur l'océan Atlantique, le long de la frontière entre les départements d'Antioquia et de Córdoba, puis de ce dernier point vers l'embouchure de la rivière Sinu le long de la côte atlantique ">  ID="01">Paraguay> ID="02">PY> ID="03">01/93> ID="04">Ensemble du pays "> ID="01">Uruguay> ID="02">UY> ID="03">01/93> ID="04">Ensemble du pays ""> (1) Version applicable jusqu'au 1er juin 1994.  (2) Version applicable à partir du 2 juin 1994. »