CELEX: 32001R2241
Language: fr
Date: 2001-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2241/2001 du Conseil du 15 novembre 2001 modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail relevant du code NC 07032000

Avis juridique important

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32001R2241

Règlement (CE) n° 2241/2001 du Conseil du 15 novembre 2001 modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail relevant du code NC 07032000  

Journal officiel n° L 303 du 20/11/2001 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 2241/2001 du Conseildu 15 novembre 2001modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail relevant du code NC 0703 20 00LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, était approuvé au nom de la Communauté par la décision 2001/404/CE(1).(2) Les conditions d'importation de l'ail ont donc été modifiées en conséquence à partir du 1er juin 2001. Le nouveau système soumet l'importation de l'ail relevant du code NC 0703 20 00, en dehors d'un contingent GATT, à un droit de douane composé d'un taux ad valorem, fixé à 9,6 %, et d'un montant spécifique, fixé à 1200 euros par tonne net.(3) En vue de permettre à ce système de jouer pleinement son rôle, il convient d'augmenter le droit de douane autonome fixé au tarif douanier commun du même montant spécifique que le droit conventionnel hors contingent avec effet au 1er juin 2001,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe droit de douane autonome de l'ail relevant du code NC 0703 20 00 est composé d'un taux ad valorem de 12 % et d'un montant spécifique de 1200 euros par tonne net.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2001.Par le ConseilLe présidentM. Aelvoet(1) JO L 142 du 29.5.2001, p. 7.