CELEX: 51988PC0254
Language: fr
Date: 1988-05-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez (1988/89)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de qualité produits dans la région déterminée de Málaga (1988/89)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de qualité produits dans les régions déterminées de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepeñas (1988/89)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 254
Vol. 1988/0081
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 88 ) 254 final
                                                   Bruxelles / le 2 mai 1988
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
   tarifaires communautaires de vins de qualité produits dans la région
                        déterminée de Jerez ( 1988/89 )
                                 Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire de vins de qualité produits dans la région
                        déterminée de Málaga (1988/89 )
                                 Proposition de
                          REGLEMENT* (CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire de vins de qualité produits dans les régions
     déterminées de Jumilla , Priorato, Rioja et Valdepeñas (1988/89 )
                       ( présentées par la Commission )
                 B. > . '.'au*' ffjh~si
                                                                             /
                             OQ Itl
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
En vertu des articles 30 et 75 de l' acte d 1 adhésion les droits de
douane applicables à 1 1 importâtion dans la Oorrmunauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 des produits agricoles produits en
Espagne sont supprimés progressivement . Ces dispositions
s' appliquent donc aux droits de douane à percevoir dans le cadre des
contingents tarifaires conmunautaires de :
- 358 120 hl de vins de Xérès , en récipients de deux litres ou moins
   relevant des codes NC ex 2204 21 41 et ex 2204 21 51
- 435 000 hl de vins de Xérès , en récipients de plus de deux litres
   relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51
- 22 008 hl de vins de Jumilla , Priorato , Rioja et Valdepenas , en
   récipients de deux litres ou moins , relevant des codes NC ex 2204
   21 21 , ex 2204 21 23 , ex 2204 21 31 , ex 2204 21 33 et ex 2204 21 49
   et
- 15 000 hl de vins de Malaga , en récipients de deux litres ou moins
   relevant des codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59
Les droits de douane applicables aux vins en question sent ramenés le
1er janvier 1988 à 62 , 5% et le 1er janvier 1989 à 50% des droits de
base . Par dérogation à l' article 30 de l' acte précité, le règlement
( CEE ) ix5 443 /86 relatif aux droits de base à retenir pour le calcul
des droits prévoit que les droits de base sont ceux effectivement
appliqués le 1er janvier 1986 . Ces mesures tarifaires ne sont pas à
appliquer au Portugal puisque le règlement (CEE ) no 3792/85
concernant le régime pour les échanges de produits agricoles entre
l' Espagne et le Portugal prévoit des dispositions particulières en la
matière .
Il convient donc d' ouvrir pour la période du 1er juillet 1988 au 30
juin 1989 les contingents tarifaires précités dans la Oonmunauté dans
sa composition au 31 décembre 1985 et à des droits calculés
conformément aux dispositions prévues en la matière .
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      Tel est l' objet des propositions de règlements ci-annexêes .
2.    Les dispositions de ces règlements prévoient - corme il est de règle
      - la division des volumes contingentaires en deux tranches , dent la
      première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
      deuxième constitue la réserve .
      En ce qui concerne la répartition des volumes de la première tranche
      de chaque contingent , il a été tenu compte du fait que dans certains
      Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles
      ont été effectuées au cours des dernières années . Dès lors , des
      quotes-parts initiales n' ent été attribuées qu' aux Etats marbres
      importateurs tout en garantissant aux autres Etats membres l' accès au
      bénéfice des contingents tarifaires lorsqu' il est fait état
      d' importations dans ces derniers .
3.    En raison des particularités inhérentes au cormierce de ces vins , qui ,
      en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
      dispositions des règlements ne prévoient pas , à titre exceptionnel ,
      un mode de gestion unique .
ANNEXES : 3 propositions de règlements du Conseil
                                                                               3
 ---pagebreak---                                                           Proposition de
                                             REGLEMENT ( CEE ) N°         / 88 DU CONSEIL
                                                                     du
                                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                         de contingents tarifaires communautaires de vins de qualité
                            produits dans la région déterminée de Jerez ( 1988 / 89 )
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment ses articles
           30 et 75 ,
           vu la proposition de la Commission ,
           considérant que , en vertu des articles 30 et 75 de l' acte d' adhésion , les
           droits de douane applicables à l' importation dans la Communauté dans sa composition au .
31 décembre 1985 aux vins de Xérès                                                                 -,
                  , en provenance d' Espaqne, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires de 358.120 hectolitres
       en récipients d' une contenance n' excédant pas 2 l et de 435.000 hl en récipients d' une coi.cenance excédant 2 l
    soRt supppimés progressivement; que ces droits sont ramenés le 1er janvier 1988 à 62,5%
           et le 1er janvier 1989 à 50,0% des droits de base ; que , par dérogation à
            l' article 30 de l' acte d' adhésion , le règlement ( CEE ) n° 443 / 86 du Conseil
            ( 1 ) prévoit que les droits de base sont ceux effectivement appliqués le
           1er janvier 1986 ; qu' il convient donc , pour déterminer les droits applicables
           à l' importation de ces vins , d' ouvrir , pour la période du 1er juillet 1988 au
           30 juin 1989 , des contingents tarifaires communautaires de :
                       358.120 hectolitres pour les vins de qualité produits dans la région
                       déterminée de Jerez ., relevant des codes NC ex 2204 21 41 et ex
                       2204 21 51 , et
                       435.000 hectolitres pour les vins de qualité produits dans la région
                       déterminée de Jerez , relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex
                       2204 29 51
           aux droits inscrits dans le tableau figurant à l' article 1er ;
           considérant que le règlement (CEE ) n° 3792 / 85 du                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
           Conseil , du 20 décembre 1985 , définissant le régime appli¬        égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
           cable dans les échanges de produits agricoles entre                 auxdits contingents, et l'application, sans interruption , des
           l'Espagne et le Portugal ( 2), prévoit un régime particulier à      taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
          l'importation au Portugal des produits en question en prO~           de produits en question dans tous les États membres,
       venance d'Espagne ; que, par conséquent , les contingents               jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d'utili¬
                                                                               sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
          tarifaires communautaires ne s appliquent que dans la
          Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;                 une répartition entre les États membres parait susceptible
                                                                               de respecter la nature communautaire de ces contingents au
                                                                               regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
                                                                               doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
                                                                               du marché des produits en question, ête effectuée au
                                                                               prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
                                                                               pan, sur la base des données statistiques relatives aux
                                                                               imponations desdits produits en provenance d'Espagne au
                                                                               cours d'une période de référence représentative et, d'autre
                                                                               pan, sur la base des perspectives économiques pour la
                                                                               période contingentais considérée ;
             ( ' ) JO n° L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9.
             (2) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985 , p. 7.                                                                                     H
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considérant que, durant Les trois dernières années pour
Lesquelles des données statistiques sont disponibles,
les importations correspondantes de vins de Xérès dans
les Etats menbres ont évolué œnine suit:
                                              en hectolitres :
                                   1984        1985         1986
Vins de Xérès :
– en récipients contenant 2 1
    ou moins :
    Benelux                     235.876 242.779 205.524
    Danemark                     11.238 10.173 11.437
    Allemagne                   158.976 158.458 204.835
    Grèce                             119          84          114
    France                         1.778      1.389       1.227
    Irlande                        7.123      6.600       4.327
    Italie                         1.509      1.963       1.279
    Royaume-Uni                 159.685 173.668 145.334
– en récipients contenant plus
    de 2 1 :
    Benelux                     195.461 204.470 154.428
     Danemark                    11.115 12.143 10.316
     Allemagne                   10.154 10.122 10.005
     Grèce                              9           –              -
     France                           119          67            30
     Irlande                       3.102      4.334       3.220
     Italie                             -           -              -
     Royaume-Uni                245.850 264.340 247.052
  considérant que, au cours des trois dernières années, les
  produits en question n'ont été importés régulièrement
  que par certains États membres alors qu'il y a absence
  totale d'importations ou des importations occasionnelles
  dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il
  est opportun, dans un premier stade, d'une part, de
  prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels
  États membres importateurs et, d'autre part, de garantir
  aux autres États membres l'accès au bénéfice des contin ¬
  gents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans
  ces derniers ; que ce système de répartition permet égale¬
  ment d'assurer l'uniformité d'application des droits de la
  nomenclature combinée ;
   considérant que, compte tenu de ces éléments et des
   prévisions avancées par certains États membres, les pour¬
   centages de participation initiale au volume contingentaire
   peuvent s'établir approximativement comme suit :
                                         Vins de Xérès en récipients
                                                 contenant :
                États membres
                                             2 I              plus
                                          ou moins           de 2 I
    Benelux                              39,19               39,99
    Danemark                               1,89                2*42
    Allemagne                            29,92                 2,18
    Grèce                                  0,02                0,00
    France                                 0,25                0,02
    Irlande                                1,03                0,77
    Italie                                 0,27                0,G0
    Royaume-Uni                          27,43               54,62
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    considérant que . pour tenir compte de I évolution des
    importations des produits en question dans les différents
    États membres , il convient de diviser en deux tranches
    chacun des volumes eontiiiEentaires, la première tranche
    étant repartit entre certains États membres , la deuxieme
    tranche eou.iuuani une leserve destinée a couvrir ulté ¬
    rieurement les besoins île tes États membres en cas
    d'épuisement île leurs quoies - parts initiales , ainsi que les
    besoins qui pourraient se manifester dans les autres États
    membres ; que , puni assurer aux importateurs de chaque
     État membre une certaine securité , il est indique de fixer
     la première Mani lle des contingents communauta a à un
     niveau qui , en l'occurrence, pourrait se situer a O f % île
    chacun des volumes contingentâmes ;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬
ment une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspon¬
dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen¬
taires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les États membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les
États membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de la quote-part ini¬
tiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est indispen¬
sable que cet État en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contingent
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 union économique peut être effectuée par l'un de ses
 membres,
                                                                    G
 ---pagebreak---                                                   - 4 -
                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        Article premier
                                      À partir du 1" juillet 1988 et jusqu'au 30 juin 198?, les droits
                                      de douane applicables aux vins de qualité produits dais la
       région déterminée de Jerez désignés ci-après, sont suspendus
                                      partiellement dans la Communauté dans sa composition au
                                      31 décembre 1985 aux niveaux et dans les limites des
                                      contingents tarifaires communautaires indiqués en regard
                                      de chacun d'eux                 :
                CodcS NC                                  Taux (en Écus / hectohtre)                         Volume du
 Numéro                    Désignation des
                            marchandises           du I er juillet au         du 1 er janvier au             contingent
 d'ordre
                                                  31 décembre I98§                                        ( en hectolitres )
                                                                                30 juin 198Ç
             ex 2204.21-41                             4.0                          3.2                       358 120
09.0306      ex 2204.21-51 Vins de Xérès               4,3                          3.5
             ex 2204.29-41                             4.1                          3.3
09.0308    i ex 2204.29-51 Vins de Xérès               4,5                          3.6
                                                                                                              435 000
                                                                  Article 2
                               1 . Les contingents t .> rifaires vises a l'article 1 er sont divises
                              en deux parties .
                              2 . Une première tranche de chaque contingent est repartie entre
                             Certains Etats membres ; les quotes-parts qui , sous reserve
                              de l'article 5 , sont valables jusqu'au 30 juin 19f9 , s cies ent
                              aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                  1 t'ti /vi          •
                                                                          Vins de Xeres relevant des codes NC
                                        1M .H s membres                  2204 21 4ÏTex 2204 29 41
                                                                    l                       !
                                                                    i « 2204 21 51            ex 2204 29 51
                               Benelux                              ;    94.030               116.550
                               Danemark                             i      4.535                 7.055
                               Allemagne                            i    71.790                  6.355
                              Grèce                                 !          50                          –
                              France                                !         600                       60
                              Irlande                                      2.470                 2.240
                              Italie                                          650                         -
                              Royaume-Uni                          '     65.815               159.190
                                                      Tu, ai            239,940               291.450
                              3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement
                                   118.180 et 143.650                   hectolitres , constirue la reserve
                              correspondante .
 ---pagebreak---                                                            - 5 -
                                   4.    Si un importateur fait état d'importations immi¬
                                   nentes des produits en question dans les autres États
                                   membres et qu'il y demande le bénéfice du contingent,
                                   l'État membre intéressé procède, par voie de notification à
                                   la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant
                                   à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la
                                   réserve le permet.
                            Article 3                                                                Article 4
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,              C hacune des quotes-parts complementaires tirées en appli¬
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 – ou            cation de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin 1989
cette même quote-part diminuée de la fraction reversée a
la réserve correspondante , s'il a etc fait application de
l'article 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet                                       Article S
État membre procède sans delai , par voie de notification à
la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de
la réserve le permet , d'une deuxieme quote-part égale à
                                                                       I.es États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 10 % de sa quote-part initiale , eventuellement arrondie a             l l'r avril 1989 , la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                       initiale qui , à la date du 15 mars 1989 , excède 20 % du
l'unité supérieure .
                                                                       volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                       importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
2 . Si , apres épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts         risque de ne pas être utilisée.
 initiales, la deuxième quote-part tiree par un Étal membre
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre             Chaque État membre communique à la Commission , au
procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au              plus tard le 1 er avril l9tÇ , le total des importations des
tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa                     produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1989 inclus
quote-part initiale , éventuellement arrondie à l'unité supé¬          et imputées sur le contingent communautaire, ainsi que ,
rieure .                                                                éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu'il
                                                                        reverse à la réserve .
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                           A rticle 6
membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .                       La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                        ouvertes par les États membres conformément aux articles
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .              2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des
                                                                        notifications , de l'état des réserves .
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État
 membre peut procéder au tirage de quotes-parts inferieures              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
                                                                         I9S9 , du volume de la réserve après les reversements
a celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons             effectués en application de l'article 5 .
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être cpuisees. Il
 inlorme la Commission des motils qui l'ont déterminé à                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des reserves soit
appliquer le présent paragraphe.                                         limite au solde disponible et, à cet effet , en précisé le
                                                                         montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                                                                                           y
 ---pagebreak---                                                                    - 6 -
                                                                Artu le ?
                                      1 . l es États membres prennent toutes dispositions utiles
                                     pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                     qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                                     les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
                                     des contingents tarifaires communautaires .
                                     2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des
                                     produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                     sont attribuées .
                                     3 . L'état d'epuisement des quotes-parts des États membres
                                     est constaté sur la base des importations des produits en
                                     question présentées en douane sous le couvert de décla ¬
                                     rations de mise en libre pratique .
                                                                  Article 8
                                         À la demande de la Commission, les États membres
                                         l'informent des importations des produits en question effec¬
                                         tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                                   Article 9
                                                   Le présent réglement entre en vigueur le 1er juillet 198^
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles , le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                   Proposition de
                                                   RÉGLEMENT (CEE ) N°            / 88 DU CONSEIL
                                                                   du
                           portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                           de vins de de qualité produits dans la région déterminée de Mâlaga (1988/89)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.                             considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                                                                            et continu de tous les importateurs de la Communauté :
                                                                            audit contingent , et l'application , sans interruption , des
         vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam¬       taux prévus pour ce contingent à toutes les importations de
         ment ses articles 30 et 75 ,                                       produits en question dans tous les Etats membres, jusqu'à
                                                                            épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                                            contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti¬
        vu la proposition de la Commission ,                                tion entre les États membres paraît susceptible de respecter
                                                                            la nature communautaire dudit contingent au regard des
         considérant que , en vertu des articles 30 et 75 de l'acte         principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin
         d'adhésion , les droits de douane applicables à l'importation      de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar¬
         dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre              ché des produits en question , être effectuée au prorata des
         1985 aux vins de qualité produits dans la région dé¬               besoins des États membres , calculés, d'une part, sur la base
terminée de Màlaga, relevant des codes ex 2204 21 49 et                     des données statistiques relatives aux importations desdits
                                                                            produits en provenance d'Espagne au cours d'une période
        ex 2204 21 59, en provenance                                        de référence représentative et, d'autre part , sur la base de
                                                     d'Espagne , dans le    perspectives économiques pour la période contingentaire
         cadre d'un contingent tartlatre communautaire de 1 5 000           considérée ;
         hectolitres en récipients d'ine contenance n'excédant pas
2 l sont supprimés progressivement ; que ces droits sont ramenés le         considérant que les statistiques disponibles de la Commu¬
          l " janvier 19)8 à62,5% et le 1*' pluvier 19)9. à 50        des   nauté ne donnent pas de renseignements sur la situation des
         droits de base ; que , par dérogation à l'article 30 de l'acte     vins de Màlaga sur les marchés ; que, toutefois, les données
         d'adhésion , le règlement ( CEE ) n° 443 / 86 du Conseil ( ' )     statistiques espagnoles d'exportations de ces produits vers
         prévoit que les droits de base sont ceux effectivement             la Communauté au cours des dernières années peuvent être
         appliques le I*'1 |auvier I98<i ; qu'il convient donc , pour       considérées comme reflétant approximativement la situa- '
         déterminer les droits applicables à l'importation de ces vins ,    tion des importations communautaires ; que , sur cette base ,
         d'ouvrir, pour la période du 1 er juillet 198$ au 30 juin          dirant les trois dernières armées pour lesquelles
         19)9 , un contingent tarifaire communautaire de 15 000             des données statistiques sont disponibles, les
         hectolitres pour lesdits vins de Mâlaga, aux droits                importations des Etats membres ont évolué cour»»
         inscrits dans le tableau figurant à l'article 1er;                 suit:
         considérant que le règlement (CEE ) n° 3792 / 85 du                                                                  (      ni)
         Conseil , du 20 décembre 1985 , définissant le régime appli¬                   États membres           1984     19(6      1986
         cable dans les échanges de produits agricoles entre
         l'Espagne et le Portugal ( 2 ) , prévoit un régime particulier à    Benelux                          270       320       73
         l'importation au Portugal des produits en question en
                                                                             Danemark                            –        –
                                                                                                                                   8,2
                                                                             AHcmapie                         47J       360      334'l
   provenance d'Espagne ; que, par conséquent , le contingent tari¬          (• rece                             –        –
                                                                                                                                   •
         faire communautaire ne s'applique que dans la Commu¬                France                           140       210      356
         nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;                     Irlande                             –        –         –
                                                                             Italie                           160       130      140
                                                                             Royaume-Uni                      310        70      1.300
                                                                             considérant que, au cours des trois dernières années, les
                                                                             produits en question n'ont été importés régulièrement
                                                                             que par certains États membres alors qu'il y a absence
                                                                             totale d'importations ou des importations occasionnelles
                                                                             dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il
                                                                             est opportun, dans un premier stade, 'd'une part, de
                                                                             prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels
                                                                             États membres importateurs et, d'autre part, de garantir
                                                                             aux autres États membres l'accès au bénéfice des contin¬
         (■) JO n° L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .                           gents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans
         (J ) JO n° L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 7
                                                                             ces derniers ; que ce système de répartition permet égale¬
                                                                             ment d'assurer l'uniformité d'application des droits de la
                                                                             nomenclature combinée ;
 ---pagebreak---                                            - 2 -
   considérant que, oonpte tenu de ces éléments et des prévisions
   avancées par certains Etats membres, les pourcentages de parti¬
   cipation initiale au volume contingentai re peuvent s'établir
   approximativement comme suit :
   - Benelux                                                  14,25
   -  Danemark                                                 0,18
   - Allemagne                                                25,03
  -  Grèce                                                     0,00
   -  France                                                  15,18
  -   Irlande                                                  0,00
  - Italie                                                     9,24
  - Royaume-Uni                                               36,12
 considérant c| uc . pour tenir compte de I évolution îles
 importations des produits en question dans les différents
  États membres , il convient de diviser en deux tranches
 chacun des volumes contingcntaircs, la première tranche
 étant repartie entre certains États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté ¬
 rieurement         les besoins de ces   États membres en cas
 d'épuisement de leurs cpiotes-parts initiales, ainsi que les
 besoins qui pourraient sc manifester dans les autres Etats
  membres ; que . pour assurer aux importateurs île chaque
  État membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer
  la première tranche des contingents communautaires à un
  niveau qui . en l'occurrence , pourrait se situer              de
  chacun des volumes contingentâmes ;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres           considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour             Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il              représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬             tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage               membres,
doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune
de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala¬
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les                                            Article premier
États membres et la Commission , laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire                   À partir du 1 " juillet 1988 et jusqu'au 30 juin 1989, les
et en informer les États membres ;                                     droits de douane pour les vins de qualité produitsdans
                                                    la région déterminée de Mélaga                     . sont suspendus partiellement dans la
considérant que, si à une date déterminée de la période                Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
contingentaire un reliquat important de la quote-part ini-             aux niveaux indiqués ci-après, dans la limite d'un contin-
tiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen-        gent tarifaire communautaire d'un volume global de 15 000
sable que cet État en reverse un pourcentage appréciable               hectolitres ;
 dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
  tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État mem¬
  bre , alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
           .    \                                                                         Taux
                1
                                                                                   (en Écus / hectolitre)
              ' i
     Numéro' |                                Désignation des
                        nomenclature                                  du 1 er juillet                  du 1 er janvier
      d'ordre j                                marchandises
                          combinée                                  au 31 décembre                       au 30 juin
                 1
                                                                         1988                               198?
     09.0310 1         ex 2204.21-49         Vins de Málaga              6,4                                5/ 1
                  1
                       ex 2204.21-59         Vins de Málaga              V                                  5,7
                                                                                                                                           -O /)
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                               Artide 2
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
deux tranches.
2. Une première tranche de 10 050 hectolitres est répartie
entre les États membres, les quotes-parts qui, sous réserve
de l'article S, sont valables jusqu'au 30 juin 198?., s'élèvent
aux quantités indiquées ci-après :
                                               (en hectolitres)
        – Benelux :                               1.430
        – Danemark :                                  20
        – Allemagne :                             2.515
        –    Grèce :                                   -
        –    France :                             1.525
        –    Irlande :                                 -
        –    Italie :                               930
        – Royaume-Uni :                          3.630
 3 . La deuxième tranche , soit 4.950 hectolitres , constitue
 la réserve .
  4.    Si un importateur fait état d'importations immi¬
  nentes des produits en question dans les autres États
  membres et qu'il y demande le bénéfice du contingent,
  l'État membre intéressé procède, par voie de notification à
  la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant
  à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la
  réserve le permet.
                                 Article ?
  1 . Si la quote-part initiale d'un Kt.it membre, telle qu'elle
 est fixer à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette même
 quote-part diminuée de la fraction reversée à la reserve , s'il
 a été fait application de l'article s – esr utilisée a concur¬
 rence de 90         ou plus , cet État membre procédé sans délai ,
 par voie de notification à la Commission , au tirage, dans la
 mesure ou le montant de la reserve le permet , d'une
 deuxieme quote-part égale a 10 de sa quote-part initiale ,
 éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
 2 . Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un Kiut membre est utilisée a
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procédé,
 dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
 d'une troisième quote-part égalé a S            de sa quote-part
 initiale , evciuuellcincni arrondie a l'unitc supérieure .
                                                                    m.
 ---pagebreak---                                                                                             Article 6
                                                                La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                ouvertes par les Etats membres conformement aux
                                                                articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , des que les
                                                                notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                reserve .
                                                                Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
                                                                1989 , du volume de la réserve après les reversements
                                                                effectues en application de l'article 5 .
                                                                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                au solde disponible et . a cet effet , en précise le montant a
                                                                l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                                            Article 7
                                                                 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                pour que l'ouverture des quotes-parts complementaires
                                                                qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                                                                les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
                                                                du contingent communautaire .
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part , la
troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à     2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des
concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède ,         produits en question le libre accès aux quotes-parts qui lui
dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième            sont attribuées .
quote-part égale à la troisième .
                                                                 I .'état il'epuisement des quotes-parts des EMIS membres est
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la reserve.        constate sur la base des importations des produits en
                                                                 question présentées en douane sous le couvert de déclara¬
                                                                 tions de mise en libre pratique .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat
membre peut procéder au tirage de quotes-parts intérieures
à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il                                 Article H
 informe la Commission des motils qui l'ont détermine à
appliquer le présent paragraphe .
                                                                 A la demande de la Commission, les États membres
                                                                 l'informent des importations des produits en question effec¬
                                                                 tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                              Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de                                  Article 9
 l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin I9î9 .
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 “ juillet 1988 .
                              Article ?                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                élérents et directement applicable dans tout Etat
 Les États membres reversent à la reserve , au plus tard le     menbre.
  l *T avril 19X9 . la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui , à la date du 15 mars 198?. excède 20 "« du      Fait à Bruxelles, le
 volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci                                                  Par le Conseil
 risque de ne pas être utilisée .                                                                            Le Président
 Chaque E.lal membre communique a la Commission , au
 plus tard le l " avril 19,8?, le total des importations des
 produits en question réalisées |usqu'au 15 mars 1989 inclus
 et imputées sur le contingent communautaire ainsi que,
 éventuellement , la fraction de su quote-part initiale qu'il
  reverse à la reserve .
 ---pagebreak---                                                        REGLEMENT iCEE ) N               8 » DU CONSEIL
                                                                    du
                              ponant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                              de vins de qualité produits dans des régions déterminées de Jumilla, Priorato
                             Rioja et Valdepenas (1988/89)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES .
       vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam ¬
        ment ses articles 30 et 75 .                                          considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                               égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                               audit contingent , et l'application , sans interruption , des
        vu la proposition de la Commission ,                                   taux prévus pour ce contingent à toutes les importations
                                                                               des produits en question dans tous les États membres,
                                                                               jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa¬
        considérant que , en vertu des articles 30 et 75 de l'acte             tion du contingent tarifaire communautaire fondé sur une
        d'adhésion , les droits de douane applicables à l'importation          répartition entre les États membres parait susceptible de
        dans la Communauté dans sa composition au 3I décembre                  respecter la nature communautaire dudit contingent au
        1985 aux vins de qualité produits dans des régions                     regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
        déterminées de Jumilla, Priorato, Rioja et Valde¬                      doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution reelle
        penas, relevant des codes NC ex 2204 21 21 , ex                       du marché des produits en question , être effectuée au
        2204 21 23, ex 2204 21 31 , ex 2204 21 33 et ex                        prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
        2204 21 49                                                             part , sur la base des données statistiques relatives aux
                                     , dans le cadre d'un contingent tari¬     importations desdits produits en provenance d'Espagne au
         faire communautaire de 22 008 hectolitres en récipients              cours d'une période de référence représentative et, d'autre
d'une contenance n'excédant pas 2 l, sont supprimés pro-                       part , sur la base des perspectives économiques pour la
gressivenent ; que ces droits sont ramenés le 1 er janvier 1988 ..             période contingentaire considérée ;
      62,5% et le 1 er janvier 1989 a 5U % des droits de base ;
         que, par dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhésion , le
         règlement ( CEE ) n° 443 / 86 du Conseil ( ' ) prévoit que les        considérant que les statistiques disponibles de la Commu¬
        droits de base sont ceux effectivement appliqués le                    nauté ne donnent pas de renseignements sur la situation des
         1CT janvier 1986 ; qu'il convient donc, pour déterminer les           vins de Jumilla , Priorato, Rioja et Valdepenas sur les
        droits applicables à l'importation de ces vins, d'ouvrir,              marches ; que. toutefois, les données statistiques espagnoles
        pour la période du 1 er juillet I98o au 30 juin I98r. un               d'exportations de ces produits vers la Communauté au
        contingent tarifaire communautaire de 22 008 hectolitres               cours des dernières années peuvent être considérées comme
        pour lesdits vins, aux droits inscrits dans le ta-                     reflétant approximativement la situation des importations
        olrvui figurant à l' article 1er;                                      communautaires ; que, sur cette base, durant les
                                                                               trois dernières années pour lesquelles des données
        considérant que le règlement ( CEE ) n° 3792 / 85 du                    statistiques sont disponibles, les inportations
        Conseil , du 20 décembre 1985 , définissant le régime appli¬           des Etats menbres ont évolué ooime suit:
         cable dans les échanges de produits agricoles entre I Espa¬
         gne et le Portugal (-). prévoit un régime particulier a
         l'importation au Portugal des produits en question en pro¬
  venance d'Espagne ; que , par conséquent , le contingent tarifaire                                                        (en hl )
         communautaire ne s'applique que dans la Communauté                                  Huts membro          iss4       m5        181(5
         dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
                                                                                Benelux                         40.560    35.36U      4.594
                                                                                Danemark                        39.730    39.184      5.818
                                                                                Allemagne                       21.512    20.640 37.843,3
                                                                                Grece                               250         –
                                                                                                                                          10
                                                                                branco                           8.900    11.500 23904
                                                                                Ir lamie                         1.120     1.500 4.392
                                                                                li . ila                            23u       180       531
                                                                                Ko\ awim-Um                     35.730   37.750 55.000
         ( ' ) JO n " l 50 du 28 . Z. | 8X6 . p. •*.
          ( ' ) JO n " l. 36? du 31 . 12 . 18X5 . p. ~
 ---pagebreak---                                                                  - 2 -
considérant que , compte tenu de ces éléments et des                       considérant que, si à une date déterminée de la période
prévisions avancées par certains Etats membres, les pour¬                  contingentaire un reliquat important de la quote-part
centages de participation initiale au volume contingentaire                initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
peuvent s'établir approximativement comme suit :                           indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré¬
                                                                           ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin¬
        – Benelux :                       19,00                            gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
        – Danemark :                      19,99                            membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
        – Allemagne :                     18,87
        –     Grèce :                      0,06
        –     Érance :                    10,36
        –     Irlande :                    1,66
        –     Italie :                     0,22
        – Royaume-Uni :                   29,84
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents
États membres , il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire , la première tranche étant répartie
entre les États membres , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des              considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une                    représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche            tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur¬                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
rence, pourrait se situer à environ 67 % du volume contin¬                 membres ,
gentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬
ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune                                            Article premier
de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les              À partir du 1 er juillet 1988 et jusqu'au 30 juin 1989 , les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala¬                droits de douane pour Les vins de qualité pro¬
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce                   duits dais des régions déterminées de Jumilla,
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les                Priorato, Rioja et Valdeperas, sont suspendus par¬
États membres et la Commission, laquelle doit notamment                     tiellement dans la Communauté dans sa composition
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
et en informer les États membres ;                                          au 31 décembre 1985 aux niveaux indiqués ci-après dans
                                                                            la limite d' txi contingent tarifaire communautaire d' un
                                                                            volume globat'de 22.006 hectolitres:
                                     CodeS NC                                                                         (en Écus/ hectolirre)
                        Numéro
                                                              Désignation des marchandises
                        d'ordre
                                                                                                            du 1 er juillet au    du 1 er janvier au
                                                                                                           31 décembre 1988         30 juin 19$
                       09.0312    ex 2204.21-21 ] Vins de Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepeñas               6.3                      5,5
                                  ex 2204.21-23 J
                                  ex 2204.21-31 ] Vins de Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepeñas               7.3                      5,9
                                  ex 2204.21-333
                                îx 2204 21 49 Vms de Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepeñas                     9                       7,2
                                                                                                                                                     1S
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                                                                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                    4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
                                                                    membre peut procéder au tirage de quotes-parts inferieures
                                                                    a celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons
                                                                    d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
                                                                    informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
                                                                    appliquer le présent paragraphe .
                           Article 2
                                                                                                 Article 4
1 . Le contingent tarifaire vise a l'article 1 er est divise en
deux tranches .
                                                                    Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                                                    l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1989 .
2 . Line première tranche de 14.740hectolures est repar¬
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui . sous
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 30 juin 1989 ,                                   Article 5
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                       (en hectolitres )            Les Etals membres reversent à la réserve , au plus tard le
         – Benelux :                    2.800                        l * 1 avril 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part
         – Danemark :                   2.945                       initiale qui . à la date du 15 mars 1989, excède 20% du
         – Allemagne :                  2.780                       volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
         –   Crece :                        10                      importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
         –    France :                  1.530                       risque de ne pas être utilisée .
         –    Irlande :                    245
         –    Italie :                      30
         –    Rosaume-llm :             4.400                       Chaque Etat membre communique à la Commission , au
                                                                     plus tard le 1 " avril 1989, le total des importations des
                                                                     produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 19)9 inclus
                                                                    et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
 3 . La deuxième tranche , soii7.268 hectolitres , constitue
 la réserve .
                                                                     qu'éventuellement la fraction de sa quote-part initiale qu'il
                                                                     reverse à la réserve .
                            Article 3
                                                                                                  Article 6
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle       La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette même                 ouvertes par les États membres conformément aux
 quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a     articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
été fait application de l'article 5 – est utilisée à concur¬         notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai ,         réserve .
 par voie de notification à la Commission , au tirage, dans la
 mesure où le montant de la réserve le permet , d une
 deuxième quote-part égale à 10 % de la quote-part initiale,         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril 1989
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure .                      du volume de la réserve après les reversements effectués en
                                                                     application de l'article 5 .
 2 . Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 concurrence de 90 0/„ ou plus , cet Etat membre procédé ,            au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
 dans les conditions prevues au paragraphe I , au tirage ,            l'Etal membre qui procède à ce dernier tirage .
 dans la mesure où le inontam de la reserve le permet , d une
 troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
 arrondie eventuellement à l'unité supérieure .
                                                                                                  Article 7
  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la              1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à        pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
  concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède,                qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
  dans les mêmes conditions , au tirage d une quatrième                les imputations, sans discontinuité, sur leurs pans cumulées
  quote-part égale à la troisième .                                   du contingent communautaire .
                                                                                                                                       16
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2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui lui
sont attribuées .
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
est constaté sur la base des importations des produits en
question , présentées en douane sous le couvert de déclara¬
tions de mise en libre pratique .
                           Article 8                                                                     _ -
À la demande de la Commission , les États membres                                         Article 9
l'informent des importations des produits en question effec¬
tivement imputées sur leurs quotes-parts .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président