CELEX: 31986R0250
Language: fr
Date: 1986-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 250/86 de la Commission, du 5 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

6. 2. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 31 / 5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 250/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 février 1986
                      fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              comptant de chacune de ces monnaies, constate
                                                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
péenne,                                                                 et du coefficient précité ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que l'application des modalités rappelées dans
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          le règlement (CEE) n° 3032/85 aux prix d'offre et aux
n° 3768/85 (2), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,          cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
tion de riz et de brisures ont été fixés par le règlement
(CEE) n° 3032/85 de la Commission (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 206/86 (4) ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                             Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a) et b) du règle­
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      ment (CEE) n0 1418/76 sont fixés à l'annexe.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85 de la Commission ^,                                                                Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au             Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 février 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
(3) JO   n0 L 290 du 1 . 11 . 1985, p. 5.
(«) JO   n° L 27 du 1 . 2. 1986, p. 5.
 4 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 31 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                        6 . 2. 86
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 5 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  applicables au riz et aux brisures
                                                                                                           (en Écus / 1)
                Numéro
                                                                                                           ACP ou
                 du tarif
                douanier                       Désignation des marchandises               Pays tiers (3) PTOM (') (2) (3)
                commun
            ex 10.06            Riz :
                                B. autre :
                                       I. paddy ou décortiqué :
                                           a) Riz paddy :
                                              1 , à grains ronds                             302,69         147,74
                                              2, à grains longs                              304,86         148,83
                                           b) Riz décortiqué :
                                              1 , à grains ronds                             378,36         185,58
                                              2, à grains longs                              381,08         186,94
                                      II . semi-blanchi ou blanchi :                     ||
                                           a) Riz semi-blanchi :
                                              1 , à grains ronds                             467,26         221,70
                                              2, à grains longs                              597,30         286,76
                                           b) Riz blanchi :                                              \
                                              1 , à grains ronds                             497,64         236,47
                                              2, à grains longs                              640,31         307,80
                                    III . en brisures                                        157,64          75,82
            (') Sous réserve de l'application des dispositions des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 486/85 et
                du règlement (CEE) n° 551 /85.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer et importés dans le département d'outre-mer de la Réunion .
            (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à
                l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 1418/76.