CELEX: 31975R1829
Language: fr
Date: 1975-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1829/75 de la Commission, du 16 juillet 1975, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

17. 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 186/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 1829/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juillet 1975
                relatif à la vente à prix fixé forfaitement à l'avance de certaines viandes bovines
                                  désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tonnes et les organismes d intervention de chacun des
EUROPÉENNES,                                                        autres États membres concernés vendent jusqu'à 5 000
                                                                    tonnes de viandes désossées dont les qualités et les
vu le traité instituant la Communauté économique                    prix sont indiqués à l'annexe I, dans la limite des
européenne,                                                         quantités disponibles. Les ventes ont lieu conformé­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   ment aux articles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 21.6/69
juin 1968, portant organisation commune des marchés                 et aux dispositions du présent règlement.
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et             2.      Les. quantités ainsi que les lieux où se trouvent
notamment son article 7 paragraphe 3,                               les produits entreposés peuvent être obtenus par les
                                                                    intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la
Commission , du 14 janvier 1975 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 1282/75 (4), a ouvert une adjudica­
tion mensuelle de viandes bovines désossées détenues                                          Article 2
par les organismes d'intervention ; que les quantités
de viande mises en adjudication n'ont pas été attri­
buées en totalité ; que, d'autre part, notamment les                Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                    (CEE) n0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
soumissionnaires n'ayant pas obtenu l'attribution pour­             la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
ront être intéressés à s'approvisionner en viande ;                 quantités retirées et au plus tard le jour précédent
considérant qu'il convient par conséquent de mettre                 chaque enlèvement.
en vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance
certaines viandes bovines désossées conformément aux
articles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 216/69 de la                                             Article 3
Commission , du 4 février 1969, relatif aux modalités
d'application concernant l'écoulement de la viande
bovine congelée achetée par les organismes d'interven­               Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
tion (5) tout en prévoyant certaines dispositions déroga­           (CEE) n 0 216/69 et si les quantités disponibles auprès
toires qui s'avèrent notamment nécessaires en matière               d'un organisme d' intervention sont inférieures à celles
de paiement des marchandises ; que, afin de ne pas                   pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
exercer une influence malsaine sur le déroulement                    le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,
normal des adjudications, la vente aux prix fixés ne                ces demandes sont considérées comme étant intro­
peut avoir lieu que pendant une période limitée ;                    duites en même temps .
considérant que dés cas de force majeure peuvent
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il
convient dès lors de permettre dans un tel cas aux                                             Article 4
organismes d'intervention de prendre les mesures
nécessaires ;
                                                                     Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
considérant que les mesures prévues au présent règle­                ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                 l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
la viande bovine,                                                    juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
                                                                     L organisme d' intervention informe la Commission de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     chaque cas de force majeure et des mesures prises en
                                                                     raisn de celui-ci .
 1.     Pendant la période du 18 juillet au 1 er aôut 1975,
l'organisme d'intervention irlandais vend jusqu'à 7 000
                                                                                               Article 5
(')  JO  11° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(-') JO  11° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3 ) JO  n°  L 10 du 15 . 1 . 1975, p. 9 .
(■») JO  n°  L 131 du 22 . 5 . 1975, p. 17 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet
(5)  JO  n»  L 28 du 5 . 2. 1969 , p. 10 .                            1 975 .
 ---pagebreak--- N0 L 186/ 10                    Journal officiel des Communautés européennes                      17. 7. 75
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 186/ 11
                                                            ANNEXE /
                                   Prix de vente, exprimés en unités de compte par tonne
            1 . BELGIQUE                                          Bœufs 55 %              Genisses 55 "/<>
                Épaules                                               1 270                     1 270
                Spiering, avec train de cotes                         1 270                     1 270
            2 . DANEMARK                                Ungtyre          Kvier       Køer           Køer med
                                                                                                   Kalvetander
                                                      1 Kvalitet       1 Kvalitet 1 Kvalitet        1 Kvalitet
                Mørbrad                                  4 262           4 882      5 146    •        5 146
                Filet                                    3 035           3 100      2 969             3 100
                Kød af bagfjerdinger (med                                 N
                undtagelse      af filet og
                mørbrad)                                 2 139           1 873      1 820             1 820
                Udbenede forfjerdinger                   1 400           1 321 '    1 273             1 273
            3 . ALLEMAGNE                                         Jungbullen                   Ochsen
                Filets mit Kopf, ohne Strang                          5 339                    5 405
                Dùnne Roastbeefs                                      3 970                    3 973
                Kugeln                                                2519                     2 462
                Unterschalen                                          2 467                    2412
                Hüftstücke                                            2 382                    2 273
                Oberschalen                                           2 549                    2 491
                Verarbeitungsfleisch                                  1 257                    1 257
            4. FRANCE                                            Vaches et bœufs               Vaches
                Caisses « B » : caparaçon                               888
                Caisses « M » : boules de macreuse                    2 440
                Filets                                                                         5010
                Faux filets                                                                    3 408
                Romstecks                                                                      2 487
                Tendes de tranches                                                             2 523
                Tranches grasses                                                               2 485
                Gîtes à la noix                                                                2 282
                Boules de gîtes/jarrets                                                        1 457
                Bavette                                                                        2 486
                Entrecôte                                                                      3 133
            5 . IRLANDE                                              Cows 1              Steers 1, 2 and
                                                                                            Heifers 2
                Fillets                                               4019                     4 346
                Striploins                                            2 233                    2913
                Insides                                                                        2 061
                Outsides                                                                       1 942
                Knuckles                                                                       2 049
                Butts                                                                          2 462
                Hindquarters      (excluding  fillets and
                striploins)                                           1 269
                Plates and flanks                                                                 675
                Cube rolls                                            2 561                    2 846
                Forequarters (excluding cube rolls)                   1 006                    1 066
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                                            ANNEXE II
                            Adresses des organismes d'intervention
           Belgique :       Office belge de 1 économie et de l'agriculture
                            rue de Trêves 82
                            1040 Bruxelles
                            Tél . 02/513 98 20 ; Télex : 24076 Obea Bru B
           Danemark :       Direktoratet for Markedsordninger
                            Torvegade 2
                            1400 København K
                            Telex : 15 137 DK
           Allemagne :      Einfuhr- und Vorratsstelle          für   Schlachtvieh,  Fleisch und
                            Fleischerzeugnisse (EVSt)
                            6000 Frankfurt am Main 18
                            Adickesallee 40
                            Tel . (0611)55 04 61 ; Telex : EVFLF D 04 11156
           France :         Office national interprofessionnel du bétail et des viandes (ONIBEV)
                            8-10, Boulevard de Vaugirard
                          . 75738 Paris Cedex 15
                            Tél . 273 88 00
           Irlande :        Department of Agriculture and Fisheries,
                            Agriculture House,
                            Kildare Street,                                                      .        \
                            Dublin 2
                            Tel. (01)78 90 11 , extension 2356 ; Telex 4280 et 5118