CELEX: 31964D0289
Language: fr
Date: 1964-05-06 00:00:00
Title: Décision 64/289/CEE de la Commission, du 6 mai 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certains catégories d'aliments pour animaux contenant du lait

13 . 5 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1165/ 64
                                                         Article 2
                    La présente décision est destinée à la République italienne.
                    Fait à Bruxelles, le 16 avril 1964 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mai 1964
                      autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, la
                      république fédérale d'Allemagne et la République française à percevoir
                     un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'ali­
                                           ments pour animaux, contenant du lait
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (64/289/ CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   à l'importation en provenance de l'État membre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           exportateur ou en provenance      des pays tiers, et si,
                                                                 du fait de l'insuffisance de      cette protection, la
      vu le traité instituant la Communauté écono­               concurrence est affectée, pour   le produit transformé
mique européenne,                                                en cause, dans l'État membre     importateur ;
      vu le règlement n° 19 portant établissement d'une              considérant qu' à la suite des demandes intro­
organisation commune des marchés dans le secteur                 duites par le gouvernement français et par le gou­
des céréales (1),                                                vernement allemand respectivement le 3 mai 1963
      vu le règlement n0 23/63/CEE (2) prévoyant en              et le 21 mai 1963, et à la suite des demandes intro­
ce qui concerne le prélèvement applicable à certaines            duites par le gouvernement belge et par le gouver­
catégories d'aliments pour animaux des mesures dé­               nement luxembourgeois par lettres parvenues à la
rogatoires au règlement n0 55 (3), et notamment son              Commission respectivement le 30 octobre et le
                                                                 11 décembre 1963, la Commission a autorisé ceux-ci
article premier paragraphe 3,
                                                                 par ses décisions du 30 août 1963 en ce qui concerne
      vu le règlement n° 72/63/CEE (4) portant moda­             la République française et la république fédérale
lités d'application de l'article premier du règlement            d'Allemagne et du 9 janvier 1964 en ce qui concerne
n° 23/63/CEE en ce qui concerne l'application du                 le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxem­
montant compensatoire pour les aliments composés                 bourg, à percevoir un montant compensatoire sur
contenant du lait destinés au bétail,                            l'importation de certaines catégories d'aliments pour
                                                                 animaux contenant du lait ; que ces décisions ont
      considérant qu'en vertu du règlement n0 23/63/             été remplacées en dernier lieu par celles du 6 mars
CEE, la Commission est habilitée à autoriser la per­              1964 :
ception d'un montant compensatoire sur les impor­
tations des produits visés à l'article 12 paragraphe 1               considérant qu' en vertu de l'article 3 paragra­
du règlement n0 55 et contenant plus de 5 % de                   phe 2 du règlement n0 72/63/CEE, la Commission
lait, si le montant additionnel visé au même article             suit l'évolution du marché et détermine sans délai
ne compense pas la différence entre les prix des                 de nouveaux prix, si des modifications sensibles de
quantités de lait contenues dans le produit transfor­            prix se produisent ;
mé à raison du pourcentage excédant 5 %, d'une
part, dans l'État membre importateur et, d'autre part,               considérant que depuis la dernière détermination
                                                                  des prix faite par la Commission le 6 mars 1964,
                                                                  ceux-ci ont subi des modifications sensibles ; que les
I 1) JO  n0 30 du 20.4.1962, p. 933/ 62.                          conditions requises pour l'application d'un montant
(2)  JO  n° 49 du 27.3.1963, p. 986/63.
(3)  JO  n° 54 du 2.7.1962, p . 1583/62.                          compensatoire à l'importation du produit en cause
(4)  JO  n" 111 du 22.7.1963, p . 1994/63 .                       demeurent remplies ; qu'il faut dès lors déterminer
 ---pagebreak--- 1166/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           13 . o . 64
de nouveaux prix, selon les modalités prévues à                        tation des produits visés à l'article 12 paragraphe 1
l'article 2 du règlement n° 72/63/CEE ;                                du règlement n° 55 et contenant plus de 5 % de
                                                                      lait, en poudre ou sous une autre forme, en prove­
     considérant qu'en vertu de l' article premier para­              nance des autres États membres et des pays tiers.
graphe 4 du règlement n0 23/63/CEE, si un État
membre applique les dispositions relatives à la
                                                                                               Article 2
perception d'un montant compensatoire aux impor­
tations en provenance d'un État membre, il doit les                          Les prix du lait, en poudre ou sous une autre
appliquer également vis-à-vis des autres États mem­                   forme, figurant à l'annexe de la présente décision .
bres et des pays tiers ;
                                                                                               Article 3
     considérant qu'en ce cas, lorsque le prix du lait,
en poudre ou sous une autre forme, en provenance                             Les décisions du 6 mars 1964 sont abrogées par
des autres États membres ou des pays tiers, est égal                   la présente décision.
ou supérieur au prix dans l'État membre impor­
tateur, le montant compensatoire est nul,                                                      Article 4
                                                                             La présente décision est destinée au royaume de
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                        Belgique, au grand-duché de Luxembourg, à la ré­
                                                                      publique fédérale d'Allemagne et à la République
                       Article premier                                française.
     Le royaume de Belgique, le grand-duché de                            Bruxelles , le 6 mai 1964.
Luxembourg, la république fédérale d'Allemagne et
la République française sont autorisés à percevoir,                                               Par la Commission
conformément à l'article premier du règlement                                                         Le président
n° 23/63/CEE et à l'article 3 du règlement
n° 72/63/CEE , un montant compensatoire à l'impor­                                               Walter HALLSTEIN
                                                            ANNEXE
                              Prix du lait en poudre ou sous une autre forme par 100 kg
                            U. E. B. L ,                  Allemagne ( R.F. )                     France
              U. E. B. L.              FB 1.802,00 Allemagne (R.F. )    DM 107,00 France                 FF 185,00
              Allemagne (R.F. ) FB 1.367,01 U. E. B. L.                 DM 94,22 U.E.B.L.                FF 116,29
              France                   FB   962,10 France               DM 113,11 Allemagne (R.F.)       FF 134,98
              Italie                   FB 2.460,70 Italie               DM 193,25 Italie                 FF 234,10
              Pays-Bas                 FB 1.412,70 Pays-Bas             DM 107,12 Pays-Bas               FF 138,65
              Pays tiers               FB 980,00 Pays tiers             DM 78,40 Pays tiers              FF 96,77