CELEX: 62020TB0550
Language: fr
Date: 2020-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-550/20: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020 — Sharpston/Conseil et les représentants des gouvernements des États membres («Recours en annulation – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer un avocat général à la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste»)

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/51
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2020 — Sharpston/Conseil et les représentants des gouvernements des États membres
      (Affaire T-550/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer un avocat général à la Cour - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste»)
      (2020/C 433/66)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eleanor Sharpston (Schoenfels, Luxembourg) (représentants: N. Forwood, barrister, et J. Flynn, QC)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres (représentants: M. Bauer, R. Meyer et A. Sikora-Kalėda, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2020/1251 des représentants des gouvernements des États membres, du 2 septembre 2020, portant nomination de trois juges et d’un avocat général à la Cour de justice (JO 2020, L 292, p. 1), pour autant qu’elle concerne la nomination de M. Athanasios Rantos au poste d’avocat général à la Cour.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Eleanor Sharpston supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé devant le Tribunal et la Cour dans les affaires T-550/20 R, C-423/20 P(R) et C-424/20 P(R).
               
            
         (1)  JO C 348 du 10.10.2020.