CELEX: 32012H0724(10)
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2016

24.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/35
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 10 juillet 2012
   concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2016
   2012/C 219/10
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l’avis du comité de l’emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2011-2014.
            
         
               (4)
            
            
               Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (4), le rapport sur le mécanisme d’alerte dans lequel l’Allemagne n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.
            
         
               (5)
            
            
               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté des conclusions par lesquelles il invitait le comité de la protection sociale, en coopération avec le comité de l’emploi et les autres comités, à lui présenter son point de vue sur les mesures recommandées dans le cadre du cycle politique lié à la stratégie Europe 2020. Ce point de vue fait partie de l’avis du comité de l’emploi.
            
         
               (6)
            
            
               Le Parlement européen est dûment associé au semestre européen, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et, le 15 février 2012, il a adopté une résolution sur l’emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 et une résolution sur la contribution à l’examen annuel de la croissance 2012.
            
         
               (7)
            
            
               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des conditions normales en matière de prêt à l’économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et de prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.
            
         
               (8)
            
            
               Le 2 mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
            
         
               (9)
            
            
               Le 18 avril 2012, l’Allemagne a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2016 et, le 12 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (10)
            
            
               D’après la première notification des chiffres du déficit et de la dette effectuée par l’Allemagne en 2012 pour les années 2008-2011 aux fins de l’application de la procédure concernant les déficits excessifs, le déficit des administrations publiques a été, en 2011, inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB. En outre, les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 tablent sur le maintien du déficit des administrations publiques en deçà de cette valeur de référence du traité, puis sur un recul de ce déficit au cours de la période de prévision. En conséquence, conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, la Commission a adopté, le 30 mai, une recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision relative à l’existence d’un déficit excessif sur la base de l’article 126, paragraphe 12, du traité (5).
            
         
               (11)
            
            
               Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. Les projections du programme de stabilité pour 2012-2013 sont largement conformes aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance économique ainsi que de l’évolution du marché du travail. Les projections concernant la croissance économique sur les dernières années du programme de stabilité correspondent globalement aux estimations de la Commission relatives au taux de croissance potentiel de l’Allemagne à moyen terme. Selon le programme de stabilité, la stratégie budgétaire a pour ambition d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) déjà en 2012 et de parvenir à des budgets nominaux pratiquement à l’équilibre à compter de 2014, en commençant par un déficit nominal de 1,0 % du PIB en 2011, soit l’établissement, bien avant l’échéance de 2013, d’un niveau inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB. Le programme de stabilité mentionne l’OMT précédent d’un déficit structurel de ½ % du PIB (soit une fourchette relativement étroite autour de 0,5 %), qui répond correctement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à un déficit n’excédant pas 0,5 % du PIB. Des risques pourraient peser sur la réalisation des objectifs en matière de déficit et de dette, notamment si des mesures supplémentaires devaient s’avérer nécessaires aux fins de la stabilisation du secteur financier. Se fondant sur le solde budgétaire structurel (recalculé) (6), l’Allemagne prévoit de respecter son OMT sur l’ensemble de la période du programme de stabilité, ce qui devrait aussi être le cas en tenant compte de l’évaluation des risques. Selon les informations figurant dans le programme de stabilité, et eu égard à l’évaluation des risques, le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, excéderait le critère des dépenses énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance en 2012 mais le respecterait en 2013.
               La dette brute devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage pour atteindre 82,0 % du PIB en 2012, avant de retomber à 80 % du PIB en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Après correction de son déficit excessif, l’Allemagne connaît une période de transition et réalise, conformément à ses plans, des progrès suffisants pour se conformer au critère de réduction de la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance.
            
         
               (12)
            
            
               Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour accroître l’efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et a proposé une réforme des soins de longue durée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les soins de santé afin de juguler les nouvelles hausses escomptées des dépenses. La réforme des soins de longue durée qui est proposée est également insuffisante pour faire face aux hausses de coûts prévues. Il existe de la marge pour rendre le système fiscal plus efficace. Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie en ce qui concerne la réalisation de son engagement d’accroître les dépenses en faveur de l’éducation et de la recherche favorisant la croissance. Cependant, il importe également que les Länder et les municipalités, qui supportent la majeure partie des dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche, garantissent également l’adéquation et l’efficacité dans ces domaines. L’introduction du nouveau frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, a permis de consolider davantage le cadre budgétaire allemand. Aucune avancée majeure n’a cependant été réalisée en ce qui concerne la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau des Länder.
            
         
               (13)
            
            
               Le soutien public substantiel apporté au secteur financier, associé aux efforts d’adaptation déployés par le secteur lui-même et à l’impact favorable de la relance de l’économie allemande, a stabilisé le secteur dans son ensemble. En dépit de la situation globalement assez stable du secteur financier et de l’absence de resserrement du crédit, il subsiste des faiblesses, en particulier les problèmes structurels rencontrés par certaines banques régionales (Landesbanken), notamment l’absence de modèle d’entreprise viable, des structures de gouvernance fragiles et une vulnérabilité imputable à la forte dépendance à l’égard du financement de gros.
            
         
               (14)
            
            
               Les bons résultats du marché de l’emploi allemand, avec l’emploi en hausse et le chômage modéré, n’ont pas profité de façon égale à l’ensemble des acteurs, et la hausse des salaires n’a pas toujours suivi celle de la productivité. Les obstacles fiscaux découlant du coin fiscal élevé, imputables notamment aux cotisations de sécurité sociale importantes, continuent, notamment, de freiner l’insertion sur le marché du travail des travailleurs à faible revenu. Le recours très important aux «mini-emplois» limite l’acquisition des droits à pension. Il convient par conséquent d’améliorer le passage de ces mini-emplois à des formules de contrat plus stables. La réforme récente des instruments relatifs au marché du travail devrait encourager l’offre d’emplois pour tous. L’amélioration des performances du système éducatif et du niveau de formation des groupes défavorisés constitue un défi majeur pour l’Allemagne. À moyen et long termes, il sera crucial de garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée afin d’atténuer les effets négatifs de l’évolution démographique sur la croissance potentielle. La présence limitée des femmes sur le marché du travail à temps plein est une préoccupation. Les obstacles fiscaux concernant la deuxième source de revenus, de même que le manque d’infrastructures et d’établissements scolaires pouvant accueillir des enfants à temps plein, empêchent la participation des femmes au marché du travail.
            
         
               (15)
            
            
               L’Allemagne procède actuellement à une réforme majeure de son système énergétique. Il convient de réduire au minimum le coût économique global de la transformation du système énergétique en accélérant le développement du réseau national et transfrontalier, en améliorant constamment le rapport coût-efficacité des politiques en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables, en prenant des mesures déterminantes afin de promouvoir davantage l’efficacité énergétique et en intensifiant la concurrence sur les marchés énergétiques. Eu égard à la position géographique centrale de l’Allemagne, son système ferroviaire a une incidence significative sur l’ensemble du système ferroviaire européen. La concurrence sur les marchés de transport de passagers et de marchandises par chemin de fer demeure très restreinte, en raison principalement de l’absence de séparation effective entre le gestionnaire des infrastructures et la société holding ferroviaire. En dépit des progrès réalisés ces dernières années, notamment grâce à la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (7) (ci-après dénommée «directive sur les services»), il est possible d’encourager davantage la concurrence et l’accroissement de la productivité dans certains secteurs de services.
            
         
               (16)
            
            
               L’Allemagne a souscrit un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la mise en œuvre des engagements présentés en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi, l’accroissement de la compétitivité, l’amélioration de la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du pacte pour l’euro plus. Les résultats de cette évaluation ont été pris en compte dans les recommandations ci-après.
            
         
               (17)
            
            
               Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de l’Union européenne aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
            
         
               (18)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité, et son avis (8) est reflété, en particulier, dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,
            
         RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la période 2012-2013, à:
   
               1.
            
            
               maintenir des politiques budgétaires saines en vue de la réalisation de l’OMT pour 2012; mettre en œuvre, à cette fin, la stratégie budgétaire telle qu’elle a été envisagée, de façon à garantir le respect du critère des dépenses et la réalisation de progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la réduction de la dette; poursuivre le processus d’assainissement propice à la croissance en déployant des efforts supplémentaires en vue d’une plus grande efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et aux soins à long terme et en mettant à profit le potentiel inexploité en vue d’une efficacité fiscale accrue; utiliser la marge disponible en ce qui concerne l’augmentation et l’utilisation efficace des dépenses en faveur de l’éducation et de la recherche favorisant la croissance, et ce à tous les niveaux de pouvoir; finaliser de mettre en œuvre le frein à l’endettement de façon cohérente dans tous les Länder, en garantissant des procédures de contrôle et des mécanismes de correction en temps voulu et pertinents;
            
         
               2.
            
            
               remédier aux faiblesses structurelles qui affectent encore le secteur financier, en poursuivant notamment la restructuration des Landesbanken qui sont à la recherche d’un modèle économique viable assorti d’un financement adéquat tout en évitant un désengagement excessif;
            
         
               3.
            
            
               réduire le coin fiscal élevé sans aucune incidence budgétaire, notamment pour les travailleurs à faible revenu, et à maintenir des mesures d’activation et d’insertion appropriées, en particulier pour les chômeurs de longue durée; mettre en place les conditions requises afin de permettre aux salaires de suivre la hausse de la productivité; prendre des mesures afin d’améliorer le niveau de formation des groupes défavorisés, notamment en garantissant l’égalité des chances en termes d’éducation et de formation; supprimer progressivement les obstacles fiscaux auxquels se heurtent les personnes représentant la deuxième source de revenus et à améliorer la disponibilité d’infrastructures et d’établissements scolaires pouvant accueillir des enfants à temps plein;
            
         
               4.
            
            
               poursuivre les efforts visant à maintenir à un niveau minimal le coût économique global de la transformation du système énergétique, en ce compris en accélérant le développement des réseaux d’électricité et de gaz nationaux et transfrontaliers; veiller à ce que le dispositif institutionnel garantisse une concurrence effective sur les marchés ferroviaires; prendre des mesures afin d’encourager davantage la concurrence dans les secteurs des services, y compris les services professionnels et certains métiers, notamment dans le secteur de la construction.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. SHIARLY
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  Maintenue pour 2012 par la décision 2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 119 du 4.5.2012, p. 47).
   
      (3)  JO C 212 du 19.7.2011, p. 9.
   
      (4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
   
      (5)  La décision 2012/369/UE du Conseil qui en résulte a été adoptée le 22 juin 2012 (JO L 179 du 11.7.2012, p. 17).
   
      (6)  Le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations figurant dans le programme, sur la base de la méthode communément convenue.
   
      (7)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
   
      (8)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.