CELEX: C1998/278/30
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Industrial Tribunal, Leeds, rendue le 5 mai 1998 dans l'affaire G. C. Allen et autres contre Amalgamated Construction Co. Limited (Affaire C-234/98)

C 278/18                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         5.9.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                vi)   apreÁs avoir eÂteÂ employeÂs par la socieÂteÂ B, les sala-
nance de l'Industrial Tribunal, Leeds, rendue le 5 mai                          rieÂs travaillent pour la socieÂteÂ A ou la socieÂteÂ B,
1998 dans l'affaire G. C. Allen et autres contre Amalga-                        selon les besoins de la direction locale qui super-
                mated Construction Co. Limited                                  vise les deux socieÂteÂs;
                        (Affaire C-234/98)
                           (98/C 278/30)                                  vii) le travail s'est poursuivi de facËon permanente et
                                                                                qu'il n'y a eu aÁ aucun moment d'interruption de
                                                                                l'activiteÂ, ni de changement dans la conduite des
                                                                                travaux?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de l'Industrial Tribunal, Leeds, rendue le 5 mai          (1) Directive 77/187/CEE du Conseil du 14 feÂvrier 1977 concer-
1998 dans l'affaire G. C. Allen et autres contre Amalga-                 nant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres rela-
mated Construction Co. Limited et parvenue au greffe de                  tives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
la Cour le 3 juillet 1998.                                               d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties d'eÂtablissements
                                                                         (JO L 61 du 5.3.1977, p. 26).
L'Industrial Tribunal demande aÁ la Cour de justice de sta-
tuer sur les questions suivantes.
1) La directive sur les droits acquis (77/187/CEE) (1) est-
    elle susceptible de s'appliquer aÁ deux socieÂteÂs d'un          Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
    meÃme groupe, ayant les meÃmes proprieÂtaires, la meÃme          nance de l'Areios Pagos rendue le 12 mai 1998 dans
    direction, les meÃmes locaux et travaillant au meÃme             l'affaire Panagis Neofytos Pythagoras Pafitis et autres
    ouvrage ou convient-il de consideÂrer que ces socieÂteÂs                    contre Trapeza Kentrikis Ellados et autres
    constituent une entreprise unique aux fins de la direc-
    tive? En particulier, peut-il y avoir transfert d'une                                     (Affaire C-235/98)
    entreprise aux fins de la directive lorsque la socieÂteÂ A
                                                                                                 (98/C 278/31)
    transfeÁre une partie importante de son personnel aÁ la
    socieÂteÂ B appartenant au meÃme groupe de socieÂteÂs?
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    quels sont les criteÁres qui permettent de conclure qu'il        ordonnance de l'Areios Pagos rendue le 12 mai 1998 dans
    a y eu un transfert? En particulier, est-on en preÂsence         l'affaire Panagis Neofytos Pythagoras Pafitis et autres
    d'un transfert d'entreprise lorsque:                             contre Trapeza Kentrikis Ellados et autres et parvenue au
                                                                     greffe de la Cour le 6 juillet 1998.
    i)    pendant un certain temps, les travailleurs concer-
          neÂs ont eÂteÂ licencieÂs par la sociteÂteÂ A, preÂtendu-
          ment parce qu'ils eÂtaient en surnombre, et se sont        L'Areios Pagos demande aÁ la Cour de justice de statuer
          vu offrir de travailler pour la socieÂteÂ parente B        sur la question suivante.
          exeÂcutant une taÃche ou une partie d'une taÃche,
          geÂographiquement distincte, de la socieÂteÂ A, aÁ
          savoir le forage de tunnels miniers;                       Le litige, reÂsultant de l'augmentation du capital social
                                                                     d'une socieÂteÂ anonyme bancaire et de l'attribution des
    ii)   il n'est intervenu, entre la socieÂteÂ A et la socieÂteÂ   actions nouvelles, effectueÂes en vertu de deÂcisions de
          B, aucun transfert de locaux, de personnel diri-           l'administrateur (commissaire) provisoire imposeÂ aÁ cette
          geant, d'infrastructure, de mateÂriaux ou d'actifs         socieÂteÂ par l'autoriteÂ de surveillance (gouverneur de la
          et que la majoriteÂ des actifs principaux employeÂs        Banque de GreÁce), et opposant exclusivement, d'une part,
          par les deux socieÂteÂs sont fournis par un tiers,         la socieÂteÂ et ses nouveaux actionnaires ayant acquis les
          l'exploitant de la mine;                                   actions nouvelles et, d'autre part, certains de ses anciens
                                                                     actionnaires, releÁve-t-il ou non d'une relation verticale
                                                                     entre des particuliers et l'EÂtat ou un organe de celui-ci, de
    iii) la socieÂteÂ A reste le seul contractant aÁ l'eÂgard du     telle sorte que les dispositions de l'article 189 du traiteÂ
          tiers client qui lui a confieÂ une mission dans le         CEE imposent l'application directe, aux fins du reÁglement
          cadre de programmes de construction se deÂrou-             du litige en question, des dispositions de la directive preÂci-
          lant «en continu»;                                         teÂe (77/91/CEE) du Conseil (1), avant meÃme que l'EÂtat
                                                                     membre concerneÂ, qui est destinataire de la directive, ait
    iv)   il n'y a, ou presque, pas de simultaneÂiteÂ entre le       transposeÂ les dispositions de cette dernieÁre dans son droit
          passage des salarieÂs de la socieÂteÂ A aÁ la socieÂteÂ B  interne?
          et le deÂbut et (ou) la fin des contrats affeÂrents aÁ la
          mission;                                                   (1) JO L 26 du 30.1.1977, p. 1.
    v)    la socieÂteÂ A et la socieÂteÂ B partagent la meÃme
          direction et les meÃmes locaux;