CELEX: 62011TA0387
Language: fr
Date: 2013-02-27 00:00:00
Title: Affaire T-387/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Nitrogénművek Vegyipari/Commission ( «Aides d’État — Secteur bancaire — Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement — Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération — Critère de l’investisseur privé» )

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/23
            
         Arrêt du Tribunal du 27 février 2013 — Nitrogénművek Vegyipari/Commission
   (Affaire T-387/11) (1)
   
   (Aides d’État - Secteur bancaire - Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement - Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération - Critère de l’investisseur privé)
   2013/C 108/61
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nitrogénművek Vegyipari Zrt. (Pétfürdő, Hongrie) (représentants: Z. Tamás et M. Le Berre, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, P. Němečková et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/269/UE de la Commission, du 27 octobre 2010, relative à l’aide d’État C 14/09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénművek Zrt. (JO 2011, L 118, p. 9).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Nitrogénművek Vegyipari Zrt. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011.