CELEX: C1996/158/15
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 avril 1996 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-112/96)

1 . 6 . 96            I ™                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 158/7
       conformer pleinement à la directive 91/674/CEE du             Recours introduit le 3 avril 1996 par Commission des
       Conseil, du 19 décembre 1991 , concernant les comptes         Communautés européennes contre République hellénique
       annuels et les comptes consolidés des entreprises d'as­                                (Affaire C-l 12/96 )
       surance (^, la République hellénique a manqué aux
                                                                                                 ( 96/C 158/15 )
       obligations qui lui incombent en vertu du traité,
— condamner la République hellénique aux dépens .                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 3 avril 1 996 d'un recours dirigé contre la Républi­
Moyens et principaux arguments                                       que hellénique et formé par la Commission des Commu­
                                                                     nautés européennes, représentée par M. Dimitrios Goulous­
Selon l' article 189 troisième alinéa du traité instituant la
                                                                     sis, conseiller juridique de la Commission, élisant domicile à
Communauté européenne, la directive lie tout État membre             Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du
destinataire . Jusqu'à présent, la République hellénique n'a         service juridique de la Commission, centre Wagner, Kirch­
pas adopté les mesures permettant l'entière mise en œuvre de         berg.
la directive litigieuse dans l'ordre juridique hellénique et,
bien entendu, elle n' a pas non plus communiqué de telles            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
mesures à la Commission .
                                                                     — reconnaître que, en n'ayant pas adopté et, à titre
(') JO n" L 374 du 31 . 12 , 1991 , p . 7 .
                                                                           subsidiaire, en n'ayant pas communiqué à la Commis­
                                                                           sion dans le délai fixé les dispositions législatives,
                                                                           réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                           conformer pleinement à la directive 92/96/CEE du
                                                                           Conseil ('), du 10 novembre 1992, portant coordination
Recours introduit le 3 avril 1996 par Commission des                       des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
Communautés européennes contre République hellénique                       tratives concernant l'assurance directe sur la vie, et
                         ( Affaire C-lll /96 )                             modifiant les directives 79/267/CEE ( 2 ) et 90/619/
                             ( 96/C 158/ 14                                CEE ( 3 ) (troisième directive assurance vie ), la République
                                                                           hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       en vertu du traité,
saisie le 3 avril 1996 d'un recours dirigé contre la Républi­
que hellénique et formé par la Commission des Commu­                 — condamner la République hellénique aux dépens .
nautés européennes, représentée par M. Dimitrios Goulous­            Moyens et principaux arguments
sis, conseiller juridique de la Commission, élisant domicile à
                                                                     Selon l' article 189 troisième alinéa du traité instituant la
Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du
service juridique de la Commission, centre Wagner, Kirch­            Communauté européenne, la directive lie tout État membre
berg.                                                                destinataire . Jusqu'à présent, la République hellénique n'a
                                                                     pas adopté les mesures permettant l'entière mise en œuvre de
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :          la directive litigieuse dans l'ordre juridique hellénique et,
                                                                     bien entendu, elle n' a pas non plus communiqué de telles
— reconnaître que, en n'ayant pas adopté et, à titre                 mesures à la Commission .
       subsidiaire, en n' ayant pas communiqué à la Commis­
       sion dans le délai fixé les dispositions législatives,        (') JO n° L 360 du 9 . 12 . 1992 .
       réglementaires et administratives nécessaires pour se         ( 2 ) JO n" L 63 du 13 . 3 . 1979 .
       conformer pleinement à la directive 92/49/CEE du              ( 3 ) JO n" L 330 du 29 . 11 . 1990 .
       Conseil ('), du 18 juin 1992, portant coordination des
       dispositions législatives, réglementaires et administrati­
       ves concernant l'assurance directe autre que l' assurance
       sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE ( 2 ) et    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       88/357/CEE ( 3 ) ( troisième directive assurance non vie ),   nance du Bundessozialgericht, rendue le 8 février 1996 dans
                                                                     l'affaire 1 . Manuela Gomez Rodriguez, 2. Gregorio Gomez
       la République hellénique a manqué aux obligations qui
       lui incombent en vertu du traité,                             Rodriguez contre Landesversicherungsanstalt Rhein­
                                                                                                      provinz
— condamner la République hellénique aux dépens .                                              (Affaire C-l 13/96 )
 Moyens et principaux arguments                                                                   ( 96/C 158/16 )
 Selon l' article 189 troisième alinéa du traité instituant la        La Cour de justice des Communautés européennes a été
 Communauté européenne, la directive lie tout État membre             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 destinataire . Jusqu'à présent, la République hellénique n'a         ordonnance de la treizième chambre du Bundessozialge­
 pas adopté les mesures permettant l'entière mise en œuvre de         richt, rendue le 8 février 1996 dans l'affaire 1 . Manuela
 la directive litigieuse dans l' ordre juridique hellénique et,       Gomez Rodriguez, 2 . Gregorio Gomez Rodriguez contre
 bien entendu , elle n' a pas non plus communiqué de telles           Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz, et qui est parve­
 mesures à la Commission .                                            nue au greffe de la Cour le 5 avril 1996 .
 C ) JO n" L 228 du 11 . 8 . 1992 .                                   Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de
 ( 2 ) JO n° L 228 du 16 . 8 . 1973 .                                 statuer sur les questions suivantes.
 ( 3 ) JO n° L 172 du 7. 7 . 1988 .                                   1 ) L'article 78 paragraphe 2 point b ) du règlement ( CEE )
                                                                            n° 1408/71 11 ) doit-il être interprété en ce sens que