CELEX: C1997/212/32
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 mai 1997 par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-189/97)

N° C 212/ 18           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 7. 97
mussen, représenté par Me Carlo Revoldini, avocat au bar­          Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
reau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg,
en l'étude de ce dernier, 180, route de Longwy, contre             — annuler le règlement ( CE) n° 408/97 du Conseil, du
l'arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cinquième chambre                   24 février 1997, concernant la conclusion de l'accord
du Tribunal de première instance des Communautés euro­                   de coopération en matière de pêches maritimes entre la
péennes dans l' affaire T- 3 5/96, ayant opposé L. B. Ras­               Communauté européenne et la république islamique de
mussen à la Commission des Communautés européennes.                      Mauritanie ('), et arrêtant des dispositions pour son
                                                                         application,
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— casser l'arrêt du Tribunal de première instance du               — condamner la partie défenderesse aux dépens .
     18 mars 1997 dans l'affaire T-35/96 H en toutes ses
     dispositions y compris les frais de l' instance,              Moyens et principaux arguments
     et                                                            — Violation du traité, article 228 : le Conseil ne pouvait
                                                                         pas conclure l'accord avec la Mauritanie sans avoir
— faisant ce que le premier juge eut dû faire                            sollicité et obtenu l' avis conforme du Parlement euro­
                                                                         péen sur la base du paragraphe 3 deuxième alinéa, de
         d'une part                                                      l'article 228 du traité . En effet, cet accord a des impli­
     — annuler la décision de la Commission d' annuler la                cations budgétaires notables du fait que la compensa­
         procédure d'avis de vacance d'emploi COM/116/                   tion financière prévue pour la seule Mauritanie consti­
         94                                                              tue une quote-part de plus de 20% des crédits de la
                                                                         ligne budgétaire B7-8 0 0 ( Accords internationaux en
         d'autre part                                                    matière de pêche ), prévus pour chacun des exercices
                                                                         budgétaires jusqu' ici concernés.
     — annuler la décision de réserver l'emploi faisant
         l'objet de cet avis de vacance aux ressortissants de
         nouveaux États membres, et de publier un avis de          — Violation des formes substantielles (procédure de
                                                                         consultation non conforme au traité et défaut de moti­
         concours général COM/A/929 ( chef de l' unité V/F/
         3                                                               vation quant à la modification de la base juridique
                                                                         proposée par la Commission ).
         ainsi que
     — condamner la Commission à verser une indemnité               (') JO n° L 62 du 4 . 3 . 1997, p. 1 .
         pour les préjudices moraux subis,
— condamner en toute hypothèse la défenderesse aux
     dépens de l' instance .
Moyens et principaux arguments                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
                                                                   du Tribunal de première instance de Namur, rendu le
Violation des articles 4, 5 , 7, 25 , 27, 29 et 45 du statut,       14 mai 1997, dans l'affaire Christelle Deliège contre ASBL
ainsi que du principe de non-rétroactivité, de l' obligation       Ligue francophone de judo et disciplines associées, ASBL
de sollicitude, et détournement de pouvoir, en ce que le                        Ligue belge de judo et François Pacquee
Tribunal a motivé, d'une manière fautive et insuffisante,                                    (Affaire C-191/97)
des dispositions de l'arrêt attaqué et a omis de répondre à
des arguments et conclusions des parties.                                                      ( 97/C 212/33 )
 O JO n° C 131 du 26 . 4 . 1997, p . 14 .                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                    jugement du Tribunal de première instance de Namur,
                                                                    rendu le 14 mai 1997, dans l'affaire Christelle Deliège
                                                                    contre ASBL Ligue francophone de judo et disciplines
Recours introduit le 16 mai 1997 par Parlement européen             associées, ASBL Ligue belge de judo et François Pacquee,
             contre Conseil de l'Union européenne                   et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 1997.
                       (Affaire C- 1 89/97)
                                                                    Le Tribunal de première instance de Namur demande à la
                          ( 97/C 212/32 )                           Cour de justice de statuer sur la question suivante .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été               Le fait d' imposer à un athlète professionnel ou semi-pro­
 saisie, le 16 mai 1997, d'un recours dirigé contre le              fessionnel ou candidat à une activité professionnelle ou
 Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement            semi-professionnelle d'être en possession d'une autorisa­
 européen, représenté par MM . Gregorio Garzon Clariana ,           tion de sa fédération pour pouvoir s'aligner dans une
 jurisconsulte, Ch. Pennera, chef de division au service juri­      compétition internationale qui n' oppose pas des équipes
 dique et H. Krùck, membre de ce même service, en qualité           nationales, est-il ou non contraire au traité de Rome et
 d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du Par­           notamment aux articles 59 , 85 et 86 de ce traité ?
 lement européen, service du courrier et de l'enregistrement,
 bâtiment Tour.