CELEX: C1995/119/40
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 février 1995 par British Cement Association contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-54/95)

N0 C 119/ 18             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 5 . 95
formé par The Rugby Group pic, représentée par Mes Lynda                   Rugby n'a pas eu l'occasion de formuler des commen­
Martin Alegi et Jacques Bourgeois, élisant domicile en                     taires au sujet des arguments juridiques développés par
l'étude Loesch & Wolter, 11 , rue Goethe, L-1637 Luxem­                    la Commission à son encontre .
bourg.
                                                                           La Commission n'a pas donné à Rugby la possibilité de
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                   formuler des commentaires sur les points essentiels de
nal :                                                                      l'analyse qu'a faite la Commission des questions écono­
— annuler les articles 1 er, 2, 4, 8 et 9 de la décision de la             miques .
      Commission, du 30 novembre 1994, relative à une                      Il était inadéquat de consacrer des chapitres distincts de
     procédure d'application de l'article 85 du traité ( affaires          la communication des griefs aux aspects nationaux de
      IV/33.126 et IV/33.322 — Ciment) ( 1 ), dans la mesure               l'affaire, d' une part, et à ses aspects internationaux,
     où ils concernent The Rugby Group pic,                                d'autre part; cette distinction a rendu la défense de
— à titre subsidiaire, modifier l' article 9 de la décision, dans          Rugby difficile.
     la mesure où il concerne The Rugby Group pic, de                      Dans la communication des griefs, la Commission a
     manière à annuler ou à réduire substantiellement
                                                                           négligé d'individualiser et d'identifier adéquatement les
     l'amende qu'il inflige à The Rugby Group pic                          griefs soulevés contre Rugby et, dans la décision, elle a
     et                                                                    omis de prouver la participation individuelle de Rugby
                                                                           aux violations prétendues.
— condamner la Commission à la totalité des dépens
     exposés par The Rugby Group pic .                                     S'agissant des amendes, la décision conclut à la respon­
                                                                           sabilité de Rugby en ce qui concerne des relations
Moyens et principaux arguments
                                                                           bilatérales qui ne lui avaient pas été reprochées dans la
Les moyens invoqués par Rugby à l'appui du présent recours                 communication des griefs .
sont les suivants .
                                                                           Rugby s'est vu refuser l'accès à des documents l'inno­
1 ) Violation par la Commission de l'article 85 du traité et               centant manifestement, concernant le « basing-point
      des règles de droit relatives à son application                      system » belgo-néerlandais qui était proposé .
      La Commission a fait une évaluation incorrecte des faits
                                                                    4 ) Annulation ou réduction de l'amende
      concernant la responsabilité de Rugby quant au préten­
      du accord Cembureau et concernant l' affaire des deux
                                                                           A titre subsidiaire, Rugby demande que l' amende qui lui
      cargaisons :                                                         a été infligée soit annulée ou substantiellement rédui­
                                                                           te .
      — elle a tenté d'étendre la responsabilité pour partici­
           pation indirecte à la culpabilité du simple fait de
                                                                    i 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p. 1 .
           l'appartenance à une association,
    — elle a conclu que les diverses infractions prétendues
           constituaient un accord unique et continu
           et
                                                                    Recours introduit le 22 février 1995 par British Cernent
      — elle a négligé de prendre dûment en considération la              Association contre Commission des Communautés
           durée de la prétendue participation individuelle de                                    européennes
           Rugby.                                                                            (Affaire T-54/95 )
2 ) Motivation insuffisante de la décision                                                      ( 95/C 119/40 )
3 ) Violation de formes substantielles                                                (Langue de procédure: l'anglais)
       La Commission a dissimulé à Rugby certains documents         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       qui l'innocentent.                                           péennes a été saisi, le 22 février 1995 , d'un recours dirigé
      Dans la décision, la Commission invoque à l'encontre de       contre la Commission des Communautés européennes et
      Rugby un document auquel la société n'a pas eu accès au       formé par la British Cernent Association, représentée par
      cours de la procédure administrative et qui est cité          Mes Kenneth Parker, Robert Tudway et Dorcas Rogers
      incomplètement dans la décision.                              élisant domicile en l'étude Arendt & Medernach, boîte
                                                                    postale 39 , L-2010 Luxembourg.
      En ce qui concerne l'affaire des deux cargaisons, la
      procédure a été abandonnée et clôturée à la suite de la       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
      lettre de la Commission du 27 septembre 1993 et cette         nal :
      dernière n'a, dès lors, pas le droit de fonder sa décision
      sur cet incident .                                            — annuler la décision de la Commission du 30 novembre
                                                                           1994 (*), dans la mesure où elle concerne la requé­
      Les allégations contenues dans la communication des                 rante
      griefs n'étaient pas suffisamment précises pour établir la
      prétendue participation de Rugby à l'affaire des deux               et
      cargaisons et la société n'a pu se défendre adéquatement
      sur ce point.                                                 — condamner la Commission aux dépens .
 ---pagebreak---   13 . 5 . 95           1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 119/19
  Moyens et principaux arguments                                            que suit la Commission lorsqu'elle applique le droit de
                                                                            la concurrence est une procédure répressive et que, en
  La requérante soutient que des infractions à l'article 85 du              conséquence, elle devrait être entourée des garanties
  traité lui ont été abusivement imputées, les constatations de             propres aux procédures pénales, garanties qui sont
  la Commission étant fondées sur une appréciation matériel­                reconnues par les dispositions répressives du droit
  lement incorrecte des faits et viciées par une erreur d'éva­              administratif des différents États membres. Conformé­
  luation manifeste .
                                                                            ment au droit communautaire, néanmoins, la Commis­
' En outre, à titre subsidiaire, la requérante soutient que la              sion est à la fois l'organe chargé de l'instruction des
  Commission a violé des formes substantielles en ce que :                  dossiers et l'organe responsable de la décision. A ce
                                                                            titre, elle a le pouvoir d'imposer des sanctions coerci­
  — la motivation des constatations susdites est insuffi­                   tives aux entreprises concernées par la procédure. Il en
        sante
                                                                            résulte que la procédure suivie manque d' objectivité, ce
        et/ou                                                               qui est incompatible avec l'article 6 de la convention
                                                                            susmentionnée .
  — la requérante n'a pas eu la possibilité de se défendre,
        dans la mesure où la communication des griefs qui lui a        II . Violation des droits de la défense . La partie requérante
        été adressée au cours de la procédure administrative ne             soutient que ses droits ont été transgressés au cours de
        mentionnait pas certaines des infractions qui lui sont              la procédure administrative dans la mesure où:
        imputées dans la décision.                                          1 ) elle n'a pas eu accès à la totalité du dossier;
  H JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                 2 ) les griefs mis à sa charge ne lui ont pas été dûment
                                                                                 précisés;
                                                                            3 ) la décision comporte de nouveaux griefs, distincts
  Recours introduit le 22 février 1995 par société Asland SA                     de ceux qui lui avaient été faits dans la communi­
       contre Commission des Communautés européennes                             cation des griefs .
                           (Affaire T-55/95 )                         III. L'exposé des motifs de la décision est insuffisant: la
                             ( 95/C 119/41 )                                partie requérante affirme que la Commission n'a pas
                                                                            exposé de manière claire et cohérente les considérations
                  (Langue de procédure: l'espagnol)                         de fait et de droit sur lesquelles elle a fondé sa décision,
                                                                            de sorte que ni la requérante ni le Tribunal ne sont en
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    mesure de connaître les éléments de son raisonne­
  péennes a été saisi, le 22 février 1995 , d' un recours dirigé            ment.
  contre la Commission des Communautés européennes et
  formé par la société Asland SA, ayant son siège social à            IV. Application incorrecte de l'article 85 paragraphe 1 du
  Barcelone, représentée par Mes Antonio Creus Carreras, du                 traité aux agissements de la requérante :
  barreau de Barcelone, Antonio Hierro Hernândez Mora, du
  barreau de Madrid, et Xavier Ruiz Calzado, du barreau de                  1 ) la requérante considère, en premier lieu, que la
  Barcelone, ayant élu domicile à Bruxelles, avenue d'Auder­                     Commission n'a pas correctement déterminé les
  ghem 78 .                                                                      faits en ce qui la concerne puisque le grief qui lui est
                                                                                 fait d'avoir participé au prétendu « accord Cembu­
  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                       reau » est fondé uniquement sur sa participation
  nal :                                                                          avérée à une réunion préalable à la création de la
                                                                                 « European Task Force » et sur la supposition,
  — annuler, en tout ou en partie, la décision 94/8 1 5/CE de la                 dénuée de fondement, qu'elle aurait également
        Commission du 30 novembre 1994 ( J ),
                                                                                 participé à la réunion suivante de ce groupe;
  — à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision serait
        confirmée en tout ou en partie, supprimer l'amende                  2 ) en second lieu, elle affirme que les appréciations
        infligée à Asland SA par l'article 9 de la décision,                     juridiques que la Commission a tirées des faits non
                                                                                 avérés que nous venons d'évoquer sont totalement
  — à titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision                    dénuées de fondement en ce qui la concerne
        serait confirmée en tout ou en partie, réduire substan­                  puisqu'il n'a pas été établi qu'elle se serait rendue
        tiellement l'amende infligée à Asland SA par l'article 9 de              coupable d' une infraction à l'article 85 paragra­
        la décision,                                                             phe 1 du traité en assistant à la réunion qui s'est
                                                                                 tenue à Rome au cours du mois de mai 1986 .
  — condamner la Commission aux dépens, y compris les
        frais et intérêts résultant pour Asland SA du paiement         V. A titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir ce qui
        éventuel de la totalité ou d'une partie de l'amende ou de           suit à propos de la sanction qui lui a été infligée:
        la constitution d'une caution en garantie du paie­
        ment.                                                               1 ) la sanction n'est pas suffisamment motivée;
  Moyens et principaux arguments                                            2 ) l'article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 a été
                                                                                 appliqué de manière incorrecte aux agissements de
    I. Violation de l' article 6 de la convention européenne de                  la requérante;
          sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
          fondamentales : la requérante estime que la procédure             3 ) violation du principe de l'égalité de traitement;