CELEX: 22011D0110
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 110/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

1.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/50
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 110/2011
   du 30 septembre 2011
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1200/2009 abroge la décision 2000/115/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 23a (décision 2000/115/CE de la Commission) de l’annexe XXI de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32009 R 1200: règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (JO L 329 du 15.12.2009, p. 1).»
   
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1200/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 61.
   
      (2)  JO L 329 du 15.12.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 38 du 12.2.2000, p. 1.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.