CELEX: 62018CN0177
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-177/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de Madrid (Espagne) le 7 mars 2018 — Almudena Baldonedo Martín/Municipalité de Madrid

201806010221917442018/C 211/151772018CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL20180307121321Affaire C-177/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de Madrid (Espagne) le 7 mars 2018 — Almudena Baldonedo Martín/Municipalité de Madrid
 ---documentbreak--- C2112018FR1210120180307FR0015121132Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de Madrid (Espagne) le 7 mars 2018 — Almudena Baldonedo Martín/Municipalité de Madrid
   (Affaire C-177/18)2018/C 211/15Langue de procédure: l’espagnol
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de Madrid (Espagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Almudena Baldonedo Martín
   
      Partie défenderesse: Municipalité de Madrid
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Est-il correct d’interpréter la clause 4 de l’accord-cadre [CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE] en ce sens qu’une situation telle que celle décrite [en l’espèce], dans laquelle l’agent non titulaire accomplit le même travail que le fonctionnaire (lequel ne bénéficie pas d’un droit à indemnité [pour cessation de fonctions] compte tenu du fait que la situation pouvant faire naître un tel droit n’existe pas dans son régime juridique), ne relève pas de la situation décrite dans la clause 4 précitée?
         
      
            2)
         
         
            Dans la mesure où le droit à l’égalité de traitement et l’interdiction de discrimination (articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [et] article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme) constituent un principe général [du droit] de l’Union européenne concrétisé dans une directive et sont considérés comme des droits sociaux fondamentaux [(]articles 151 et 153 TFUE[)], est-il conforme à l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 (
                  1
               ) de retenir, aux fins d’atteindre les objectifs de ce dernier, l’interprétation selon laquelle l’agent non titulaire peut obtenir un droit à indemnité [pour cessation de fonctions] soit par comparaison avec l’agent contractuel à durée déterminée, puisque leur statut (de droit administratif ou de droit du travail) dépend uniquement de la volonté de l’employeur public, soit par application directe verticale du droit primaire [de l’Union]?
         
      
            3)
         
         
            En cas de recours abusif au recrutement temporaire visant à satisfaire des besoins permanents, en l’absence de cause objective, lorsque le recrutement ne répond pas à la nécessité urgente et impérative qui le justifie et eu égard à l’absence de sanctions ou de limites effectives en droit espagnol, une indemnité à titre de sanction adéquate, proportionnée, efficace et dissuasive, équivalente à celle versée en cas de licenciement abusif, serait-elle conforme aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70, en tant que mesure visant à prévenir les abus et à éliminer les conséquences du manquement au droit de l’Union lorsque l’employeur n’offre pas de poste permanent au travailleur?
         
      (
         1
      )	Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).