CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 décembre 1968, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1964/1965

11.2.69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 34/3
                       593,15 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 17,3 tonnes de produits laitiers convertis
                                      en produit pilote du groupe n° 5 (lait condensé sucré)
                    86.415,49 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 353,4 tonnes de produits laitiers convertis
                                      en produit pilote du groupe n° 14 (beurre)
                   281.206,23 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 6.015,1 tonnes de viande de porc et dérivés
                   389.561,02 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 8.470,9 tonnes d'œufs et dérivés
                     4.090,31 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 309,866,0 pièces de volailles vivantes d' un
                                      poids n' excédant pas 185 grammes
                    29.049,49 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 429,5 tonnes de poulets et dérivés
                     8.133,41 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 647,0 tonnes de riz décortiqué et dérivés.
              II . Interventions sur le marché intérieur : 357.460,05 unités de compte dont :
                    87.460,05 u.c. pour 90.165 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1965
                   270.000,00 u.c. pour le beurre et la crème, conformément à l'article 2 du règlement (CEE)
                                      n° 1135 /68 .
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 décembre 1968
              concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
              garantie, aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne pour les restitutions à
              l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période
                                                    de comptabilisation 1964/1965
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (69/42/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         avant le 15 décembre 1968 du concours du Fonds sur la
EUROPÉENNES,                                                          base des demandes de remboursement pour les dé­
                                                                      penses de restitution à l'exportation vers les pays tiers
vu le traité instituant la Communauté économique                      et d'interventions sur le marché intérieur présentées
européenne,                                                           par les États membres et se rapportant à la période de
                                                                      comptabilisation 1964/1965 ;
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                     considérant que, pour la période de comptabilisation
européen d'orientation et de garantie agricole (x) , modi­            1964/1965, le Fonds contribue aux dépenses susmen­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68 du               tionnées dans les secteurs des céréales, de la viande de
Conseil , du 27 mars 1968 , portant dérogation et com­                porc, des œufs, de la viande de volaille, du lait et des
plément à l'article 20 du règlement n° 17/64/CEE (2),                 produits laitiers, de la viande bovine et du riz ;
et notamment son article 10,                                          considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du
vu la demande de remboursement de la république                       règlement n° 25 , relatif au financement de la politique
fédérale d'Allemagne,                                                 agricole commune (3), la contribution du Fonds aux
                                                                      dépenses éligibles est de trois sixièmes pour la période
après consultation du Comité du Fonds,                                de comptabilisation 1964/1965 ;
considérant qu'aux termes de l'article 10 paragraphe                  considérant qu'il y a lieu, en vertu de l' article 3 para­
1 b) du règlement n° 17/64/CEE la Commission décide                   graphe 1 alinéa a) du règlement n° 25, de calculer la
                                                                      contribution du Fonds aux dépenses de restitutions à
i1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 76 du 28. 3. 1968 , p. 1 .                                (3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
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l'exportation vers les pays tiers sur la base des quan­               considérant que, par décision du 30 octobre 1967 ( ), la
tités des exportations nettes et du taux de la restitution            Commission a fixé à 5.337.600 unités de compte l' a­
moyenne la plus basse fixé par la décision de la Com­                 compte à valoir sur le concours du Fonds aux dépenses
mission du 13 décembre 1968 ;                                         de la république fédérale d'Allemagne remboursables
                                                                      au titre de la section garantie pour cette période de
considérant que, pour la période de comptabilisation                  comptabilisation et qu'il convient d'en tenir compte
1964/ 1965 , la république fédérale d'Allemagne est ex­               dans l' établissement du montant à rembourser au titre
portateur net des produits pilotes des groupes nos 3 , 11 ,           du présent concours,
12 et 13 définis dans le secteur du lait et des produits
laitiers, ainsi que de volaille vivante de basse-cour d'un
poids n'excédant pas 185 grammes ;
                                                                      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
considérant que le taux de la restitution moyenne la
plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour
les produits pilotes des groupes nos 11 , 12 et 13 définis                                   Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
considérant que, pour la volaille vivante de basse-cour               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
n'excédant pas 185 grammes le taux de la restitution                  garantie agricole, section garantie, aux dépenses de la
moyenne la plus basse dans la Communauté est supé­                    république fédérale d'Allemagne pour les restitutions à
rieur au taux moyen réel et que ce dernier est à retenir              l'exportation vers les pays tiers et pour les interventions
pour le calcul du remboursement conformément à                         sur le marché intérieur, éligibles au titre de la période
l'article 4 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement                  de comptabilisation 1964/1965 , est fixé à un montant
n° 17/64/CEE ;                                                        total de 6.892.616,91 unités de compte ; les différentes
                                                                       actions éligibles correspondant à cette somme sont
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                   indiquées à l'annexe .
pratiqué des interventions au sens de l'article 5 para­
graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE pour le blé tendre
 et le seigle ;                                                        Le montant à rembourser par le Fonds au titre du con­
                                                                       cours 1964/1965 , déduction faite de l'acompte de
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                  5.337.600 unités de compte décidé le 30 octobre 1967,
pratiqué des interventions au sens de l'article 6 para­                est fixé à 1.555.016,91 unités de compte.
graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE dans le secteur
des céréales pour le blé tendre, le seigle et l'orge, ainsi
que dans le secteur du lait et des produits laitiers pour                                         Article 2
le beurre et la crème ; que le montant à rembourser au
titre de ces dernières dépenses a été fixé à l'article 2 du            La présente décision est destinée à la république fédé­
règlement (CEE) n° 1135/68 du Conseil, du 30 juillet                   rale d'Allemagne.
1968 , relatif au financement des dépenses d'interven­
tions sur le marché intérieur dans le secteur du lait et
des produits laitiers (*) ;                                            Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1968 .
considérant qu'il résulte de l' application des disposi­
tions visées ci-dessus aux données chiffrées contenues                                                       Par la Commission
dans la demande de la république fédérale d'Allemagne
                                                                                                                Le président
que le Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles au
titre de la période de comptabilisation 1964/1965 ;                                                               Jean REY
                                                             ANNEXE
                            Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période
                                                   de comptabilisation 1964/1965
                I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 88.380,20 unités de compte, dont :
                     78.530,02 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 1.896,1 tonnes de produits laitiers ,
                                       convertis en produit pilote du groupe n° 3 (lait écrémé en poudre)
                       9.850,00 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 767.896,0 pièces de volailles vivantes
                                       d' un poids n'excédant pas 185 grammes.
 O JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 4.                                 (2) JO n° 275 du 14. 11 . 1967, p. 9.
 ---pagebreak--- 11.2 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 34/5
              II . Interventions sur le marché intérieur : 6.804.236,89 unités de compte dont :
                      12.240,14 u.c. pour 2.434 tonnes de blé tendre rendu impropre à la consommation humaine
                      40.244,00 u.c . pour 12.359 tonnes de seigle rendu impropre à la consommation humaine
                   2.444.342,10 u.c . pour 596.181 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1965
                   2.267.580,95 u.c. pour 506.722 tonnes en stock de seigle au 30 juin 1965
                     139.829,70 u.c. pour 92.833 tonnes en stock d'orge au 30 juin 1965
                   1.900.000,00 u.c. pour le beurre et la crème, conformément à l'article 2 du règlement
                                         ( CEE) n° 1135/68
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 13 décembre 1968
              concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
              garantie, aux dépenses de la République française pour les restitutions à l'exportation
              vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de
                                                       comptabilisation 1964/1965
                                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                                (69/43/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que, pour la période de comptabilisation
EUROPÉENNES,                                                              1964/1965, le Fonds contribue aux dépenses susmen­
                                                                         tionnées dans les secteurs des céréales, de la viande de
vu le traité instituant la Communauté économique                         porc, des œufs, de la viande de volaille, du lait et des
européenne,                                                              produits laitiers , de la viande bovine et du riz ;
                                                                         considérant qu'en vertu de l' article 5 paragraphe 1 du
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                    règlement n° 25 , relatif au financement de la politique
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                         agricole commune (3), la contribution du Fonds aux
européen d'orientation et de garantie agricole (*), mo­                  dépenses éligibles est de trois sixièmes pour la période
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68                   de comptabilisation 1964/ 1965 ;
du Conseil , du 27 mars 1968 , portant dérogation et
complément à l' article 20 du règlement n° 17/64/CEE (2)                 considérant qu'il y a lieu , en vertu de l'article 3 para­
et notamment son article 10,                                             graphe 1 alinéa a) du règlement n° 25, de calculer la
                                                                         contribution du Fonds aux dépenses de restitutions à
vu la demande de remboursement de la République                          l'exportation vers les pays tiers sur la base des quanti­
française,                                                               tés des exportations nettes et du taux de la restitution
                                                                         moyenne la plus basse fixé par la décision de la Com­
après consultation du Comité du Fonds ,                                  mission du 13 décembre 1968 ;
                                                                         considérant que, pour la période de comptabilisation
considérant qu'aux termes de l' article 10 paragraphe                     1964/1965 , la République française est exportateur net
1 b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commission décide                     de blé tendre, d'orge, d'avoine, des produits pilotes des
avant le 15 décembre 1968 du concours du Fonds sur la                    groupes nos 1 à 7 et 9 à 13 définis dans le secteur du lait
base des demandes de remboursement pour les dépen­                       et des produits laitiers , de Cheddar, d'œufs, de volaille
ses de restitution à l'exportation vers les pays tiers et                vivante de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185
d'interventions sur le marché intérieur présentées par                   grammes, de poulets, de canards et de dindes ;
les États membres et se rapportant à la période de
comptabilisation 1964/1965 ;                                              considérant que le taux de la restitution moyenne la
                                                                         plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour les
(!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .                                  (3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.