CELEX: 31999M1649
Language: fr
Date: 1999-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30/09/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1649 - GEFCO/KN ELAN) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

C 319/6                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         6.11.1999
informations à la Commission, conformément à l'article 21 du              sur la composition définitive de l'échantillon dans un délai de
règlement de base. Il convient de noter que toute information             vingt et un jours à compter de la date de publication du
ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été          présent avis.
simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.
                                                                          c) Adresse de la Commission
7. Délais
                                                                          Commission européenne
a) Délai général                                                          Direction générale «Commerce»
                                                                          Directions C et E
Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter par         DM 24-8/37
écrit leur point de vue ainsi que des informations qui, pour être         Rue de la Loi 200
pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés,            B-1049 Bruxelles
sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de           Télécopieur (32-2) 295 65 05
la date de publication du présent avis au Journal officiel des            Télex: 21877 COMEU B.
Communautés européennes. Elles peuvent également demander à
être entendues par la Commission dans le même délai. Ce délai
s'applique à toutes les parties intéressées, y compris celles qui         8. Défaut de coopération
ne sont pas citées dans la plainte; il est donc dans leur intérêt         Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations
de prendre immédiatement contact avec la Commission.                      nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait
                                                                          obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préli-
b) Délai spécifique concernant l'échantillon                              minaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies
                                                                          sur la base des données disponibles, conformément à l'article
Toute information concernant la composition de l'échantillon              18 du règlement de base. S'il est constaté qu'une partie inté-
doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publi-             ressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce rensei-
cation du présent avis, car la Commission entend consulter les            gnement n'est pas pris en considération et il peut être fait
parties concernées qui ont exprimé le souhait d'y être incluses           usage des données disponibles.
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
                                               (Affaire no IV/M.1649  Gefco/KN Elan)
                                                               (1999/C 319/04)
                                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 30 septembre 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
              tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
              paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est
              disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
              contenir. Il sera disponible:
               en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page de couverture),
               en support électronique dans la version «CDE» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
                  document 399M1649. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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