CELEX: 52004PC0386
Language: fr
Date: 2004-05-25
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la demande du Burkina Faso d'adhérer au protocole sur le sucre ACP

Avis juridique important

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52004PC0386

Proposition de Décision du Conseil relative à la demande du Burkina Faso d'adhérer au protocole sur le sucre ACP  /* COM/2004/0386 final - ACC 2004/0126 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la demande du Burkina Faso d'adhérer au protocole sur le sucre ACP(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Une déclaration commune, annexée au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, concernant d'éventuelles demandes de participation au protocole stipule:«Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la convention, mais non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée».2. Le Burkina Faso a demandé, par une lettre du 8 novembre 2000, de participer à ce protocole. Dans des cas précédents (Zambie, Papouasie - Nouvelle-Guinée), la Communauté a établi les conditions suivantes de cette participation: un nouveau signataire au protocole se voit attribuer un contingent zéro, un examen technique doit établir la capacité du pays candidat à respecter, de manière permanente, l'obligation imposée par le protocole et le nouveau signataire sera éligible pour bénéficier de la future réattribution au sens de l'article 7 dudit protocole.3. En 2003, la Commission a effectué l'examen technique, dont il ressort que le Burkina Faso n'est pas un exportateur permanent net de sucre. Il a été établi que la consommation dépasse la production, les volumes exportés dans le cadre des dispositions de l'initiative «Tout sauf les armes» étant remplacés par des importations, et que la situation ne devrait pas évoluer fondamentalement à court ou moyen terme.4. RecommandationLa Commission recommande au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.Il convient de publier ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne.2004/0126 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la demande du Burkina Faso d'adhérer au protocole sur le sucre ACPLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) La déclaration commune du protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE [1] dispose qu'est examinée toute demande émanant d'un État d'Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique (ACP) qui est partie contractante à la Convention mais ne figure pas spécifiquement dans le protocole n° 3 et souhaite participer aux dispositions dudit protocole.[1]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 267.(2) Le Burkina Faso est un État ACP, partie contractante à l'accord de partenariat ACP-CE, qui a demandé en novembre 2000 à participer aux dispositions dudit protocole.(3) Par lettre du 30 septembre 2002, les États ACP ont marqué leur accord à l'adhésion du Burkina Faso audit protocole.(4) Après examen de la demande de la république du Burkina Faso, il apparaît que ce pays n'est pas un exportateur net de sucre et qu'il ne peut pas exporter du sucre de façon permanente.(5) Il y a lieu de transmettre ces conclusions au Burkina Faso par lettre,DÉCIDE:Article uniqueLa demande du Burkina Faso d'adhérer au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE n'est pas acceptée.La lettre en annexe est adressée au Burkina Faso.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilMembre du ConseilANNEXEBruxelles, .........Monsieur l'Ambassadeur,J'ai l'honneur de me référer à votre lettre datée du 8 novembre 2000 demandant l'adhésion au protocole sur le sucre ACP. Conformément à la déclaration commune annexée au protocole sur le sucre ACP, la Communauté européenne a examiné votre demande et en a conclu que le Burkina Faso n'était actuellement pas en mesure de respecter de manière permanente les obligations du protocole. Dans des cas précédents, la capacité à respecter ces obligations était définie par le fait que le pays concerné était un exportateur net de sucre.C'est pourquoi j'ai le regret de vous informer que la Communauté ne peut accepter la demande du Burkina Faso d'adhérer au protocole sur le sucre.Une copie de la présente lettre est adressée au secrétaire général des pays ACP.Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considérationAu nom du Conseil de l'Union européenne&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;