CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

19. 3 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 63 / 19
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1970
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                    une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (70/201 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que des mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                        décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                                               Article premier
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                 Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),                 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont rem­
                                                                    plies pour l'action nationale d'aide alimentaire que
                                                                    la république fédérale d'Allemagne compte entre­
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                     prendre au cours des mois d'avril et mai 1970, avec
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                embarquement aux ports d'Amsterdam, d'Anvers, de
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié            Brème (embouchure de la Weser), d'Emden, de Gand,
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par                de Hambourg, de Kiel ou de Rotterdam, cette action
le règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et notamment son                portant sur la fourniture de farine provenant de la
article 4 paragraphe 1 ,                                            transformation des 6.000 tonnes de froment tendre
                                                                    à mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
vu la communication de la république fédérale d'Al­                 d'intervention allemand (EVSt-G).
lemagne, du 25 février 1970, informant la Com­
mission de son intention de réaliser une opération                                            Article 2
d'aide alimentaire à destination de la république de
Somalie, sous forme de farine, au titre du programme                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'aide alimentaire en céréales pour l'année 1969/                   de la présente décision.
1970, et de mobiliser à cette fin 6.000 tonnes de fro­
ment tendre provenant des stocks de l' Einfuhr- und                 Fait à Bruxelles, île 4 mars 1970.
Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (EVSt-G),
                                                                                                 Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand                                                 Le président
détient des stocks importants de froment tendre
provenant des campagnes précédentes ;                                                                 Jean REY
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 H   JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(8)  JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
 (5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.