CELEX: 31973R0902
Language: fr
Date: 1973-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 902/73 de la Commission, du 3 avril 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

4. 4. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 88 / 17
                                      REGLEMENT (CEE) N° 902/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 avril 1973
                              fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
    EUROPÉENNES ,                                                      en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                       présent règlement ;
    vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,                                                         considérant que, en l'absence du prix indicatif va­
                                                                       lable pour la campagne 1973 / 1974 pour le colza et
   vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     la navette, le montant de l'aide, en cas de fixation
   septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
   sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                        1973 pour ces produits , n'a pu être calculé que pro­
   matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                   visoirement sur la base du prix indicatif valable
   l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­             pendant les mois de juillet, août et septembre 1972 ;
  veaux États membres à la Communauté économique                       que ce montant ne doit donc être appliqué que pro­
  européenne et à la Communauté européenne de                          visoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
  l'énergie atomique (:! ), signé à Bruxelles le 22 janvier            que le prix indicatif de la campagne 1973 / 1974
   1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,                     sera connu .
  vu l'avis du Comité monétaire,
  considérant que le montant de l'aide visée à l'article               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
  27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
  le règlement ( CEE ) n" 704/73 ( 4 ) et tous les règle­                                  Article premier
  ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                       1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
  normal du régime de l'aide, il convient de                          au présent règlement.
  retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                 tion à l'avance pour les mois de juillet, août et sep­
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en               tembre 1973 pour le colza et la navette sera confirmé
 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,                 ou remplacé avec effet au 4 avril 1973 pour tenir
 un taux de conversion basé sur le changement de                      compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour
 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;                la campagne 1973 / 1974 .
                                                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement ( CEE') n " 704/73 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril
 donnees dont la Commission dispose actuellement                      1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 3 avril 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(<) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
(2 ) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
(») IO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
{*) JC n » L 67 du 14. 3 . 1973 , n . 22 .
 ---pagebreak--- N° L 88/18                         Journal officiel des Communautés européennes                       4. 4. 73
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 avril 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 4 avril 1973 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                6,444            6,742
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois d'avril                                           6,444            6,742
           —  pour le mois de mai                                            6,444            6,672
           —  pour le mois de juin                                           6,610            6,637
           —  pour le mois de juillet                                        5,293            6,602
           —  pour le mois d'août                                            5,376              —
           —  pour le mois de septembre                                      5,570              —