CELEX: C2005/019/13
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-85/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/17/CE — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance — Non-transposition dans le délai prescrit)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 18 novembre 2004
   dans l'affaire C-85/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/17/CE - Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 19/13)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-85/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: M. E. Traversa et Mme P. Léouffre) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme O. Christmann) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 85 du 3.4.2004.