CELEX: 31987D0361
Language: fr
Date: 1987-06-26 00:00:00
Title: 87/361/CEE: Décision de la Commission du 26 juin 1987 reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0361

87/361/CEE: Décision de la Commission du 26 juin 1987 reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 194 du 15/07/1987 p. 0031 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 juin 1987  reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (87/361/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,  vu la décision 82/352/CEE de la Commission, du 10 mai 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (3),  considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités françaises, conformément à leur plan, à mettre en oeuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;  considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de quinze mois dans les régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine;  considérant que le statut des régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine sera maintenu par l'application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les parties du territoire de la République française constituées par les régions énumérées à l'annexe sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.  (3) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 27.  ANNEXE  Régions de France reconnues officiellement indemnes de peste porcine  - Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime),  - Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne),  - Bretagne (Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan),  - Pays de Loire (Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée),  - Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne),  - Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques),  - Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne),  - Languedoc (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).