CELEX: 31991R0469
Language: fr
Date: 1991-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 469/91 de la Commission, du 27 février 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

28 . 2. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 54/31
                                   REGLEMENT (CEE) N° 469/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1991
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
péenne,                                                                   règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­               officiel des Communautés européennes, série C, au
ment (CEE) n0 305/91 (2), et notamment son article 16                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
paragraphe 8,                                                             cité au tiret précédent,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation            ces cours de change étant ceux constatés le 26 février
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 15/91 de              1991 ,
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 403/91 (4) ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 15/91 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                            Article premier
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­
mément à l'article 1 er du présent règlement ;                        Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             1703 90 00, à 0,01 écu par 100 kilogrammes.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                           Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux             Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 37 du 9. 2. 1991 , p. 1 .
(3) JO   n0 L 2 du 4. 1 . 1991 , p. 8 .                              O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 48 du 21 . 2. 1991 , p. 18.                            («) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .