CELEX: 62015TA0762
Language: fr
Date: 2019-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-762/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Sony et Sony Electronics/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des lecteurs de disques optiques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau — Infraction par objet — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Amendes — Infraction unique et continue — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Sony et Sony Electronics/Commission
      (Affaire T-762/15) (1)
      
      («Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau - Infraction par objet - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Amendes - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)
      (2019/C 305/39)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Sony Corporation (Tokyo, Japon) et Sony Electronics, Inc (San Diego, États-Unis) (représentants: R. Snelders, avocat, N. Levy et E. Kelly, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Farley, A. Biolan, C. Giolito, F. van Schaik et L. Wildpanner, puis M. Farley, F. van Schaik, L. Wildpanner et A. Dawes, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Sony Corporation et Sony Electronics, Inc. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 98 du 14.3.2016.