CELEX: 31973R0867
Language: fr
Date: 1973-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 867/73 de la Commission, du 30 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 85/55
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 867/73 DE LA COMMISSION
                                                 '          du 30 mars 1973
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                           taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                       un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                      caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
                                                                      l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à
                                                                       modifier le correctif applicable à la restitution pour
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                       les céréales, actuellement en vigueur,
nauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième phrase,
                                                                                             Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution              l'avance pour les exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n10 120/67/
n0 834/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
l'ont modifié ;                                                       au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du régime de la restitution, il convient de
retenir, pour le calcul de cette dernière un taux de                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
conversion basé sbr le cours effectif ou le taux                      1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
C ) IO n " 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .
 (*) ]G no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
 W TO no L73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
 (4) TO no L 82 du 30 . 3 . 1973 , p . 6 .
 ---pagebreak---  N° L 85 /56                              Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3 . 73
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                      ' L/ C ' tonne i
   Numéro du
                                                       Courant    1 er term . 2e term . 3e term . 4e term . 5e term .    6· term .
 tarif douanier      Désignation des marchandises         4            5          6        7          8         9            10
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B          . Froment dur                          —
                                                                    ' —         —         —         —         —             —
10.02              Seigle                               —             —         —         —         —         —             —
10.03              Orge                                           + 5,00      + 5,00    + 5,00      —         —             —
10.04              Avoine                                            -—
                                                                                —         —         —                       —
10.05 n            Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho