CELEX: 32017R1085
Language: fr
Date: 2017-06-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission du 19 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

20.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 156/19
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1085 DE LA COMMISSION
   du 19 juin 2017
   modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 187,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (2) (ci-après «l'accord») a été signé le 25 novembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/1995 du Conseil (3) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/730 du Conseil (4).
            
         
               (2)
            
            
               Aux termes de l'accord, l'Union européenne est tenue d'augmenter de 78 000 tonnes la part actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne, et d'augmenter de 36 000 tonnes la partie erga omnes actuellement allouée du contingent tarifaire de l'Union européenne «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne.
            
         
               (3)
            
            
               En ce qui concerne le volume de 78 000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne, l'accord prévoit, en outre, que l'Union européenne applique de manière autonome un taux contingentaire maximal de 11 EUR par tonne pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible et un taux contingentaire maximal de 54 EUR par tonne la septième année.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (5) porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur du sucre, y compris le sucre originaire du Brésil et de tout pays tiers. Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires concernant le sucre fixés dans l'accord, il est donc nécessaire de modifier ledit règlement en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les modifications proposées devraient être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 3).
   
      (3)  Décision (UE) 2016/1995 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 308 du 16.11.2016, p. 1).
   
      (4)  Décision (UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 1).
   
      (5)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).
   
      ANNEXE
      À l'annexe I du règlement (CE) no 891/2009, la partie I: «Sucre concessions CXL» est remplacée par le texte suivant:
      
         
            «Partie I: “Sucre concessions CXL”
         
         
                     Pays tiers
                  
                  
                     Numéro d'ordre
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Quantités (tonnes)
                  
                  
                     Taux contingentaire (EUR/tonne)
                  
               
                     Australie
                  
                  
                     09.4317
                  
                  
                     1701 13 10  et 1701 14 10 
                  
                  
                     9 925 
                  
                  
                     98
                  
               
                     Cuba
                  
                  
                     09.4319
                  
                  
                     1701 13 10  et 1701 14 10 
                  
                  
                     68 969 
                  
                  
                     98
                  
               
                     Tout pays tiers
                  
                  
                     09.4320
                  
                  
                     1701 13 10  et 1701 14 10 
                  
                  
                     289 977  (1)
                     
                  
                  
                     98
                  
               
                     Inde
                  
                  
                     09.4321
                  
                  
                     1701 
                  
                  
                     10 000 
                  
                  
                     0
                  
               
            
         
                     Pays tiers
                  
                  
                     Numéro d'ordre
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Campagne de commercialisation
                  
                  
                     Quantités (tonnes)
                  
                  
                     Taux contingentaire (EUR/tonne)
                  
               
                     Brésil
                  
                  
                     09.4318
                  
                  
                     1701 13 10  et 1701 14 10 
                  
                  
                     2016/2017 à 2023/2024
                  
                  
                     334 054 
                  
                  
                     98
                  
               
                     09.4318
                  
                  
                     1701 13 10  et 1701 14 10 
                  
                  
                     À partir de
                     2024/2025
                  
                  
                     412 054 
                  
                  
                     98
                  
               
                     09.4329
                  
                  
                     1701 13 10  et 1701 14 10 
                  
                  
                     2016/2017
                  
                  
                     19 500 
                  
                  
                     11
                  
               
                     2017/2018
                  
                  
                     78 000 
                  
                  
                     11
                  
               
                     2018/2019
                  
                  
                     78 000 
                  
                  
                     11
                  
               
                     2019/2020
                  
                  
                     78 000 
                  
                  
                     11
                  
               
                     2020/2021
                  
                  
                     78 000 
                  
                  
                     11
                  
               
                     2021/2022
                  
                  
                     78 000 
                  
                  
                     11
                  
               
                     2022/2023
                  
                  
                     58 500 
                  
                  
                     11
                  
               
                     09.4330
                  
                  
                     1701 13 10  et 1701 14 10 
                  
                  
                     2022/2023
                  
                  
                     19 500 
                  
                  
                     54
                  
               
                     2023/2024
                  
                  
                     58 500 
                  
                  
                     54»
                  
               
      
         (1)  Pour la campagne de commercialisation 2016/2017, la quantité est de 262 977 tonnes.