CELEX: 31978R0929
Language: fr
Date: 1978-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 929/78 de la Commission, du 3 mai 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

4 . 5 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 120/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 929/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mai 1978
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                  pour le sucre suivant sa destination ;
 européenne,
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du . 1 9              de la restitution peut être fixé par des actes de nature
 décembre 1974, portant organisation commune des                   différente ;
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et no­            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                normal du régime des restitutions il convient de rete­
 première phrase,                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                  sur leur parité effective,
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 couverte par une restitution à l'exportation ;                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que , aux termes du règlement (CEE) n0                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 766/ 68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les rè­             néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour          deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en             valle ;
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
 sur le marché communautaire et sur le marché mon­                 considérant que l'application de ces règles à la situa­
 dial du sucre et notamment des éléments de prix et de             tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
 mément au même texte , il y a lieu de tenir compte                munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
 également de l'aspect économique des exportations                 restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
 envisagées ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie        sucre ,
 a l'article 1 er du règlement (CEE) n 0 431 /68 du
 Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­            A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 teur du sucre (5 ) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n 0 766/ 68 ; que le sucre candi a été défini
                                                                                         Article premier
 au règlement (CEE) n0 394/ 70 de la Commission , du
 2 mars 1970, concernant les modalités d'application
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 modifié par le règlement (CEE) n0 1467/77 (7) ;                   ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0
                                                                   3330 /74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
(>) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1                           montants repris à l'annexe .
( 2 ) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
(3 ) JO  n» L 143 du 25. 6 . 1968 , p. 6 .
(4 ) JO  n° L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 13                                                   Article 2
(5) JO   n» L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 3 .
( b) JO  n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(7) JO   n° L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 6.                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 120/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            4 . 5 . 78
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 mai 1978 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 3 mai 1978 , fixant les restitutions à l'exportation pour
                                                   le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                   (en UC / 100 kg)
                Numéro du                                                                                                               Montant
               tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                          de la
                  commun                                                                                                              restitution
            17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                 20,00
                                     B. Sucres bruts :
                                           (a) Sucres candis                                                                          20,49 (')
                                           (b) autres sucres bruts                                                                     1 6,50 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporte s écarte de 92 % ,
                le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
                766 / 68 .