CELEX: 31978R0709
Language: fr
Date: 1978-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 709/78 du Conseil, du 4 avril 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 2727/75 et (CEE) n° 1418/76 en ce qui concerne les restitutions à l' exportation pour les céréales et le riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité

Avis juridique important

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31978R0709

Règlement (CEE) n° 709/78 du Conseil, du 4 avril 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 2727/75 et (CEE) n° 1418/76 en ce qui concerne les restitutions à l' exportation pour les céréales et le riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité  

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1978 p. 0009 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0198  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0276  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0276 

+++++( 1 ) JO NO C 63 DU 13 . 3 . 1978 , P . 48 .  ( 2 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 354 DU 24 . 12 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 709/78 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1978 MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2727/75 ET ( CEE ) NO 1418/76 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES CEREALES ET LE RIZ EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3138/76 ( 3 ) , ET DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 4 ) , DES RESTITUTIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LES CEREALES ET LE RIZ EXPORTES SOUS FORME DES MARCHANDISES MENTIONNEES AUX ANNEXES DESDITS REGLEMENTS ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES MARCHES ET DES BESOINS DES INDUSTRIES EXPORTATRICES UTILISANT DES PRODUITS DE BASE , IL Y A LIEU DE COMPLETER LES ANNEXES PRECITEES EN Y AJOUTANT CERTAINES MARCHANDISES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST COMPLETEE COMME SUIT :  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES  22.02 * LIMONADES , EAUX GAZEUSES AROMATISEES ( Y COMPRIS LES EAUX MINERALES AINSI TRAITEES ) ET AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES , A L'EXCLUSION DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DU NO 20.07 :  * A . NE CONTENANT PAS DE LAIT OU DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT  29.15 * ACIDES POLYCARBOXYLIQUES , LEURS ANHYDRIDES , HALOGENURES , PEROXYDES ET PERACIDES ; LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES :  * A . ACIDES POLYCARBOXYLIQUES ACYCLIQUES :  * EX V . AUTRES :  * - ACIDE ITACONIQUE , SES SELS ET SES ESTERS  29.16 * ACIDES CARBOXYLIQUES A FONCTIONS ALCOOL , PHENOL , ALDEHYDE OU CETONE ET AUTRES ACIDES CARBOXYLIQUES A FONCTIONS OXYGENEES SIMPLES OU COMPLEXES , LEURS ANHYDRIDES , HALOGENURES , PEROXYDES ET PERACIDES , LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES :  * A . ACIDES CARBOXYLIQUES A FONCTION ALCOOL :  * I . ACIDE LACTIQUE , SES SELS ET SES ESTERS  * IV . ACIDE CITRIQUE , SES SELS ET SES ESTERS  29.35 * COMPOSES HETEROCYCLIQUES , Y COMPRIS LES ACIDES NUCLEIQUES :  * EX Q . AUTRES :  * - LACTONES QUI SONT DES ESTERS INTERNES D'HYDROXYACIDES ET DERIVES D'ACIDE GLUCONIQUE  * - PRODUITS CONTENANT DE LA PENICILLINE OU SES DERIVES  29.38 * PROVITAMINES ET VITAMINES NATURELLES OU REPRODUITES PAR SYNTHESE ( Y COMPRIS LES CONCENTRATS NATURELS ) , AINSI QUE LEURS DERIVES UTILISES PRINCIPALEMENT EN TANT QUE VITAMINES , MELANGES OU NON ENTRE EUX , MEME EN SOLUTIONS QUELCONQUES :  * B . VITAMINES , NON MELANGEES , MEME EN SOLUTION AQUEUSE :  * EX II . VITAMINE B12  29.44 * ANTIBIOTIQUES :  * A . PENICILLINES  * C . AUTRES ANTIBIOTIQUES  30.03 * MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE :  * A . NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL :  * II . AUTRES  35.07 * ENZYMES ; ENZYMES PREPAREES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS  38.19 * PRODUITS CHIMIQUES ET PREPARATIONS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES ( Y COMPRIS CELLES CONSISTANT EN MELANGES DE PRODUITS NATURELS ) , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ; PRODUITS RESIDUAIRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS :  * U . AUTRES  48.15 * AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES EN VUE D'UN USAGE DETERMINE  ARTICLE 2  L'ANNEXE B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 EST COMPLETEE COMME SUIT :  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES  17.04 * SUCRERIES SANS CACAO :  * D . AUTRES  18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO :  * C . CHOCOLAT ET ARTICLES EN CHOCOLAT , MEME FOURRES ; SUCRERIES ET LEURS SUCCEDANES FABRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE SUBSTITUTION DU SUCRE , CONTENANT DU CACAO  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1978 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 AVRIL 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DALSAGER