CELEX: 31988R1909
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1909/88 de la Commission, du 30 juin 1988, portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les pois, fèves et féveroles

N0 L 168 / 110                           Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 7. 88
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1909/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juin 1988
                      portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les pois, fèves et
                                                                féveroles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            des opérations spéculatives pour les pois, fèves et féve­
                                                                        roles ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                   „           considérant que la situation décrite ci-avant conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai               suspendre, temporairement, l'application des dispositions
   1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,          relatives à la fixation à l'avance de l'aide pour les produits
  féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le          en cause et, en application de l'article 13 paragraphe 1 du
  règlement (CEE) n0 1104/88 (2), et notamment son article              règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission (*), à ne
  3 paragraphe 6,                                                       pas délivrer les certificats dont la demande est déposée du
                                                                        30 juin au 7 juillet 1988,
  vu le règlement (CEE) n0 2036/82 du Conseil, du 19
  juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux
  mesures spéciales pour lesdits produits (3), modifié en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1958/87 (4), et
  notamment son article 6 bis paragraphe 2 premier alinéa,
       ■ ■   (.                                                                                 Article premier
  considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n0
  2036/82 prévoit la possibilité de suspendre l'application             La fixation à l'avance de l'aide pour les pois, fèves et féve­
  des dispositions relatives à la fixation à l'avance lors­             roles visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 qu'une situation sur le marché risque d'entraîner une                  n0 1431 /82 est suspendue pour les certificats dont la
 perturbation de l'écoulement normal des produits récoltés             demande est déposée du 30 juin au 7 juillet 1988 .
 dans la Communauté ;
                                                              w
                                                                                                 • Article 2
 considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
 l'incertitude régnant sur les marchés, risque de conduire à           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1988.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                                                                 i
                     Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO     n" L 162 du  12. 6. 1982, p. 28.
O   JO     n0 L 110 du  29. 4. 1988, p. 16.
(3) JO     n0 L 219 du  28. 7. 1982, p. 1 .
(4) JO     n0 L 184 du  3. 7. 1987, p. 3.                              O JO n0 L 342 du 19. 12. 1985, p. 1 .