CELEX: 51991PC0536
Language: fr
Date: 1992-04-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la Directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(91) 536 final - SYN 380
                                                 Bruxel «es, le 7 avril 1.99?
                                     Propos It Ion de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                                portant modification
                  de la Directive 79/112/CEE relative au rapprochement
               des législations des Etats membres concernant l'étiquetage
Eîïffî r         et la présentation des denrées alimentaires ainsi que
                             la publicité faite à leur égard
                             (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
1.   INTRODUCTION
     La présente proposition de directive poursuit notamment les objectifs
     suivants :
     -  combler une lacune en matière d'étiquetage des denrées alimentaires
        constituées d'un seul Ingrédient,
     -  reprendre l'examen de l'étiquetage des boissons alcoolisées et
     -   Introduire la mention obligatoire de la teneur en certains
        ingrédients,
     -  compléter les dispositions relatives à la dénomination de vente.
     A cet effet, elle édicté les modifications nécessaires à apporter aux
     articles 3, 6 et 7 de la Directive 79/112/CEE<1> du Conseil, du
     18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats
     membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées
     alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard telle que
     modifiée en dernier lieu par la Directive 91/72/CEE( 2 ).
     Ces modifications ont été annoncées dans la Communication de la
     Commission de 1989 concernant "la libre circulation des denrées
     alimentaires à l'Intérieur de la Communauté"(3) au paragraphe 18 qui
     stipule:
     "Ainsi la Commission fera-t-elle prochainement une proposition visant
     à rendre obligatoire l'Indication quantitative des Ingrédients qui
     sont essentiels aux caractéristiques d'une denrée alimentaire, à
     préciser les cas dans lesquels la liste des ingrédients n'est pas
     obligatoire pour les denrées alimentaires constituées d'un seul
     Ingrédient et à rendre obligatoire l'Indication des Ingrédients pour
     les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume..."
2.   Dénomination de vente
     L'article 5 de la Directive 79/112/CEE prévolt actuellement qu'à
     défaut de réglementation communautaire ou nationale fixant la
     dénomination de vente d'un produit, le fabricant peut utiliser le nom
     consacré par les usages de l'Etat membre dans lequel s'effectue la
     vente au consommateur final ou aux collectivités.
     Cette limitation territoriale de la notion d'usages a dans la pratique
     créé certaines entraves à la libre circulation des marchandises.
     Dans le cadre de l'achèvement du Marché Intérieur, il s'avère opportun
     de permettre également l'utilisation du nom en usage dans l'Etat
     membre de production pour des produits destinés à être mis en vente
     dans un autre Etat membre à condition que cela n'ait pas pour effet
     d'induire l'acheteur en erreur.
(1) JOCE n° L 33 du 8 février 1979.
(2) JOCE n° L 42 du 15 février 1991.
(3) JOCE n° C 271 du 24 octobre 1989.
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3.   Denrées alimentaires constituées d'un seul ingrédient
     L'article 6 paragraphe 2 c) de la Directive 79/112/CEE prévolt que
      l'indication des ingrédients n'est pas requise dans le cas :
        H
     -    c) des produits constitués d'un seul Ingrédient";.
     Depuis sa mise en oeuvre, la pratique a révélé que cette disposition
     ne permet pas toujours d'assurer une information correcte du
     consommateur sur la nature de l'Ingrédient qui la compose. C'est
     notamment le cas des denrées commercialisées sous la dénomination
     générique "pâtes" utilisée Indifféremment pour désigner des
     produits obtenus à partir de blé tendre ou de blé dur. Ces produits
     ont fait l'objet de l'arrêt du 14 Juillet 88 dans l'affaire 90/86 et
      il convient de souligner qu'en l'espèce la Cour s'est déclarée
     favorable à "I'enumeration des ingrédients selon les dispositions de
      la directive du Conseil sur l'étiquetage et la présentation des
     denrées alimentaires" (attendu N) 17).
      Il convient donc de limiter le champ d'application de la dérogation
     prévue à l'article 6 paragraphe 2c) aux seuls cas où la mention de
      l'Ingrédient unique apparatt superflue, soit parce que l'Ingrédient
     figure déjà dans la dénomination de vente, soit encore lorsque cette
     dernière permet au consommateur d'opérer son choix en fonction de la
     nature de cet ingrédient.
4.   Etiquetage des boissons alcoolisées:
     Dans sa version originale, l'article 6 paragraphe 3 de la directive
     79/112/CEE stipulait que :
     "En ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en
     volume, le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine, avant
     l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la
     directive, les règles d'étiquetage des ingrédients et éventuellement,
     du titre alcoométrique."
     Conformément è cette disposition, la Commission a proposé, en octobre
     1982, une modification de cette directive afin de rendre obligatoire
     dans l'étiquetage des boissons alcoolisées:
          l'indication du titre alcoométrique
     -     la liste des ingrédients.
     Toutefois, cette proposition n'a pu être que partiellement adoptée par
     la directive 86/197/CEE relative à la teneur en alcool C D . Le second
     volet concernant la mention obligatoire des Ingrédients étant toujours
     en Instance, Il convient de le réactiver et de tirer les conséquences
     qui s'Imposent au regard de l'arrêt du 12.3.87 "loi de pureté de la
     bière" dans l'affaire 178/84. L'Imposition d'une liste d'Ingrédients
     permettrait d'éviter la référence à un Ingrédient particulier à côté
     de la dénomination de vente risquant de Jeter le discrédit sur un
     produit.
(1) JOCE n° L 144 du 29 mal 1986.
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     Déclaration quantitative des Ingrédients
     La déclaration de la teneur de certains Ingrédients vise à fournir les
     renseignements essentiels sur la composition des denrées. Elle permet
     au consommateur de mieux opérer son choix parmi le grand nombre et la
     variété des produits offerts sur le marché et notamment entre ceux
     qui, en apparence similaires, présentent des différences plus ou moins
     Importantes.
     Par vole de conséquence, ce complément d'Information contribue à la
     réalisation de la reconnaissance mutuelle des règles et normes
     nationales relatives à la dénomination et à la composition des
     produits alimentaires, tout en assurant une protection accrue des
     producteurs contre la concurrence déloyale.
     Dès lors, il convient d'Introduire la mention obligatoire de la teneur
     en Ingrédients dans l'article 3 de la Directive étiquetage et de
     modifier l'article 7 en vue de déterminer les cas dans lesquels cette
     mention est requise ainsi que les modalités afférentes.
     La Commission est d'avis qu'il y a lieu d'adopter les mesures
     proposées car elles découlent des principes dégagés:
     -  d'une part, par la Cour de Justice des Communautés européennes qui
        a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de se prononcer sur ce
        point. Il s'agit notamment des arrêts du 12.3.87, "loi de pureté de
        la bière", 178/84 et du 14.7.88, "pâtes alimentaires", 90/86 dans
        lesquels elle se déclare favorable à "l'apposition obligatoire",
        d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu" en
        tant que moyen le plus approprié pour assurer l'Information du
        consommateur sur la composition des produits, étant donné qu'il
        apparaît comme le moins entravant pour l'importation des produits
        légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres Etats membres.
     -  d'autre part, dans les deux Communications de la Commission
        intitulées respectivement: "Achèvement du marché intérieur :
        législation communautaire des denrées al Inventaires"*1) et "Libre
        circulation des denrées alimentaires à l'Intérieur de la
        Communauté"*2).
(1) COM(85) 603 final
(2) JOCE n* C 271 du 24 octobre 1989.
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Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive
79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi
que la publicité faite à leur égard.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100 A,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et
la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à
leur égard*1), modifiée en dernier lieu par la Directive 91/72/CEE*2) et
notamment les articles 6 paragraphe 2 sous c), et 3 et l'article 7,
vu la proposition de la Commission*3),
en coopération avec le Parlement européen*4),
vu l'avis du Comité économique et social*5),
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché Intérieur au terme d'une période expirant le
31 décembre 1992; que le marché Intérieur comporte un espace sans
frontières Intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que, dans cette perspective du Marché unique. Il convient de
permettre l'utilisation du nom consacré par les usages de l'Etat membre de
production également pour des produits destinés à être vendus dans un autre
Etat membre;
(1) JO n # L 33 du 08.02.1979, p. 1
(2) JO n* L 42 du 15.02.1991.
(3)
(4)
(5)
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considérant que dans la double perspective d'assurer une meilleure
 Information du consommateur et le respect de la loyauté des transactions
commerciales, Il convient d'améliorer encore les règles d'étiquetage
concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits;
considérant que la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu
plusieurs arrêts dans lesquels elle préconise un étiquetage détaillé et
notamment "l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la
nature du produit vendu* 4 )"; que ce moyen, qui permet au consommateur
d'opérer son choix en toute connaissance, est le plus approprié dans la
mesure où II est celui qui crée le moins d'obstacles à la liberté des
échanges;
considérant qu'il appartient au législateur communautaire d'arrêter les
mesures qui découlent de cette Jurisprudence,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article 1
La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit :
1. A l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
    "2bis. la quantité de certains ingrédients ou catégories
           d'ingrédients;".
2. L'article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    1.   La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est
         a) la dénomination prévue par les dispositions législatives,
            réglementaires ou administratives qui lui sont applicables;
(4) Arrêt du 9.12.81 dans l'affaire 193/80 Recueil 1981 p. 3019
           du 12.3.87   "         "    178/84 Recueil 1987 p. 1262
           du 14.7.88   "         "     90/86 Recueil 1988
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         b) à défaut, l'une et/ou l'autre des dénominations suivantes :
               le nom consacré par les usages de l'Etat membre dans lequel
               s'effectue soit la production soit la vente au consommateur
               final ou aux collectivités;
            -  une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire,
               de son utilisation suffisamment précise pour permettre à
               l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la
               distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être
               confondue.
            La dénomination de vente choisie en vertu du présent point ne
            doit pas avoir pour effet d'Induire l'acheteur en erreur.
3. L'article 6 paragraphe 2 sous c) est remplacé par le texte suivant :
     "c)    des produits constitués d'un seul Ingrédient
                lorsque la dénomination de vente et le nom de l'Ingrédient
               sont Identiques
            -  ou dans le cas où la dénomination de vente permet
               d'identifier clairement la nature de l'Ingrédient."
4. L'article 6, paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
     "3.    Les modalités d'étiquetage des Ingrédients des boissons titrant
            plus de 1,2 % d'alcool en volume sont déterminées
            a) en ce qui concerne :
               -    les vins*5) y compris les vins mousseux* 6 ), les vins de
                    liqueur et les vins pétillants présentés à la vente au
                    consommateur ;
(5) Règlement du Conseil n° 2392/89 J.O. L 149 du 14.06.91 p. 1
(6) Règlement du Conseil n° 3309/85 J.O. L 320 du 29.11.85 p. 9
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                   les moûts de raisins partiellement fermentes (6)
                   les boissons splrltueuses* 7 );
                   les vins aromatisés* 8 );
           par les dispositions communautaires spécifiques qui leur sont
           applI cab les.
           b) en ce qui concerne les autres produits selon la procédure
               prévue à I'article 17.
           Pour l'ensemble de ces produits, la liste des Ingrédients est
           précédée de la mention suivante : "élaboré à l'aide de".
5. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
                                  "Article 7
     1. La quantité dans laquelle un ingrédient ou une catégorie
        d'ingrédients a été utilisé dans la fabrication ou la préparation
        d'une denrée alimentaire est mentionnée conformément au présent
        article.
     2. Cette mention est obligatoire lorsque l'ingrédient ou la catégorie
        d'Ingrédients dont il s'agit :
        a) figure dans la dénomination de vente ou résulte implicitement de
           ce 11e-cI,
        b) est mis en relief dans l'étiquetage;
        c) est essentiel pour caractériser une denrée alimentaire et la
           distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être
           confondue.
     3. Les points a) et b) du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
        a) à un ingrédient :
(7) Règlement du Conseil n° 1576/89 J.O. L 160 du 12.06.89 p. 1
(8) Règlement du Conseil n° 1601/91 J.O. L 149 du 14.06.91 p. 1
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      -   qui constitue à lui seul une denrée alimentaire vendue comme
         telle
      -   dont le poids net égoutté est indiqué conformément à
          l'article 8 paragraphe 4
      -  qui est utilisé exclusivement à faible dose comme
         aromatisant;
   b) dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 5 sous a) quatrième
      et cinquième tirets;
   c) dans tout autre cas déterminé conformément à la procédure prévue
      à l'article 17.
4. Les modalités d'application du point 2 c) sont arrêtées
   conformément à la procédure prévue à l'article 17.
5. La quantité mentionnée est celle mise en oeuvre et rapportée à une
   quantité déterminée du produit fini, en utilisant les unités de
   mesures prévues à l'article 8 paragraphe 1 alinéa 1.
6. Selon la procédure prévue à l'article 17, Il peut être décidé de
   rendre obligatoire pour certaines denrées alimentaires l'indication
   de la teneur dans laquelle un élément constitutif est présent dans
   ces denrées alimentaires.
7. Les dispositions communautaires et, en leur absence, les
   dispositions nationales peuvent prévoir pour certaines denrées
   alimentaires, I'IndlcatIon obiIgatolre, pour certains ingrédients,
   d'une quantité exprimée en valeur absolue ou en pourcentage ainsi
   que, le cas échéant, une mention relative à une modification
   éventuelle de la quantité de ces Ingrédients.
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        La procédure prévue à l'article 16 s'applique aux dispositions
        nationales éventuelles.
        Les dispositions communautaires visées au présent paragraphe sont
        arrêtéees conformément à la procédure prévue à l'article 17.
     8. Le présent article s'applique sans préjudice des règles
        commur. utalres relatives à l'étiquetage nutrItlonnel."
                                  Article 2
Les Etats membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions
législatives, réglementaires et administratives de manière à :
     -  admettre le commerce des produits conformes à la présente directive
        au plus tard le 30 Juin 1993;
        Interdire le commerce des produits non conformes à la présente
        directive au plus tard le 30 Juin 1994. Toutefois, le commerce des
        produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant
        cette date, est admis Jusqu'à épuisement des stocks.
     I Is en Informent Immédiatement la Commission.
     Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions celles-ci
     contiennent une référence à la présente directive où sont accompagnées
     d'une telle référence lors de la publication officielle.   Les
     modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles, le
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                           Fiche d'évaluation d'Impact
                Impact de la proposition sur les entreprises et,
                          en particulier, sur les PME.
Titre de la proposition :
Projet de proposition de Directive du Conseil portant modification de la
Directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats
membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
ainsi que la publicité faite à leur égard.
Numéro de référence du document :
IIl/9081/Rév.3
La proposition :
1.    Compte tenu du principe de subsldiarité, pourquoi une législation
      communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
      principaux objectifs ?
L'étiquetage des denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une harmonisation
communautaire (Directive 79/112/CEE). Le présent projet vise d'une part à
améliorer encore l'information des consommateurs et d'autre part à
favoriser la libre circulation des marchandises. Il s'agit principalement
d'introduire     le principe de      l'indication  quantitative  de   certains
Ingrédients. De plus, le projet vise à rendre obligatoire l'Indication de
la liste des Ingrédients pour les boissons alccolisées et à préciser
l'exemption dont bénéficient les produits constitués d'un seul Ingrédient
de ne pas faire figurer cette liste d'Ingrédients.
L'Impact sur les entreprises :
2.    Qui sera affecté par la proposition ?
- quels secteurs d'entreprises;
- quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes
   entrepr ises);
- existe-t-il des zones géographiques particulières dans la
   Communauté où ces entreprises sont implantées?
La réglementation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires concerne
 l'ensemble    des   entreprises   agro-alimentaires,   que   ce  soient   des
multinationales ou les PME. Ces entreprises sont reparties dans toutes les
régions de la CEE. Toutefois, une partie de ce projet concernera plus
particulièrement les producteurs de boissons alcoolisées.
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3.    Quelles mesures    les entreprises    devront-elles  prendre   pour  se
      conformer à la proposition ?
Il s'agira pour les entreprises de modifier l'étiquetage de leurs produits
en y Incluant      les Informations complémentaires prescrites par cette
nouvel le directIve.
4.    Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
- sur l'emploi ;
- sur les investissements et la création de nouvelles
   entreprises;
- sur la compétitivité des entreprises.
L'un    des   principes   prévalant   à   l'adoption   d'une   réglementation
communautaire en matière d'étiquetage est la loyauté des transactions
commerciales. L'adoption de ces nouvelles règles devraient permettre
d'améliorer encore les échanges Intracommunautaires ce qui pourraient avoir
des effets favorables sur la compétitivité des entreprises.
5.    La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la
      situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences
      résultes ou différentes, etc.)?
Non, dans la mesure où l'information correcte des consommateurs doit être
assurée aussi bien pour les produits fabriqués par des grandes entreprises
que par les PME.
Consultation
6.    La liste des organisations qui ont été consultées sur    la proposition
      et exposé des éléments essentiels de leur position.
Le Comité consultatif des denrées alimentaires, qui regroupe le commerce,
l'industrie, l'agriculture, les consommateurs et les syndicats, a été
consulté sur ce projet. Ce Comité était dans l'ensemble favorable au
projet avec toutefois une certaine réserve de la part de l'Industrie de vin
et de l'agriculture en ce qui concerne l'indication de la liste des
Ingrédients pour le vin et autres boissons alcoolisées.
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                                                                 COM(91) 536 final
                                                         DOCUMENTS
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  FR                                                                              10
                                       N° de catalogue : CB-CO-91-589-FR-C
                                                               ISBN 92-77-78846-1
  Office des publications officielles des Communautés européemies
  Lr2985 Luxembourg