CELEX: 31988R0910
Language: fr
Date: 1988-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 910/88 de la Commission du 6 avril 1988 fixant pour l' année 1988 les contingents à ouvrir par l' Espagne pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers

7. 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 90/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 910/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1988
                  fixant pour l'année 1988 les contingents à ouvrir par l'Espagne pour certains
                             produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             certaines modalités d application particulières du méca­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  nisme complémentaire aux échanges .pour les produits du
 péenne,                                                                secteur viti-vinicole n'apporte toutefois pas de modifica­
                                                                        tions sensibles aux quantités réglées par le système dés
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       contingents ; qu'il convient par conséquent de fixer les
                                                                        contingents pour l'année 1988 en tenant compte notam­
vu le règlement (CEE) n° 491 /86 du Conseil, du 25                      ment des contingents pour 1987 et des échanges consta­
 février 1986, déterminant les modalités des restrictions               tés ; qu'une augmentation égale à 10 % par rapport au
 quantitatives à l'importation en Espagne en provenance                 contingent fixé par le règlement (CEE) nQ 35/87 de la
 des pays tiers de certains produits agricoles ('), modifié en          Commission (4) pour 1987 paraît adéquate ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 222/88 (2), et
 notamment son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                        considérant qu'il convient de prévoir l'information de la
considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit               Commission en ce qui concerne les importations en
que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995                  Espagne desdits produits dans le cadre des contingents
des restrictions quantitatives à l'importation en prove­                fixés et en ce qui concerne les mesures arrêtées par cet
nance 'des pays tiers ; que de telles restrictions concernent           État membre pour l'application des contingents ;
les produits du secteur viti-vinicole soumis au mécanisme
complémentaire aux échanges ; que l'allégement décidé
dans le fonctionnement du système par le règlement                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 53/88 de la Commission (3) déterminant                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                           Article premier
                  Les contingents à ouvrir par l'Espagne pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1988
                  pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés
                  comme suit :
                                                                                                          (en hectolitres)
                       Code NC                        Désignation des marchandises                       Contingent
                                                                                                         pour 1988
                                                                                                     «
                      2009 60       Jus de raisins (y compris les moûts de raisins)
                  ex 2204           Vins de raisins frais y compris les vins enrichis en alcool, à
                                                                                                       .   42 500
                                    l'exception des vins bénéficiant de la mention v.q.p.r.d. (y
                                    compris les vins mousseux de qualité et les vins de liqueur de
                                    qualité produits respectivement dans des régions détermi­
                                    nées) ; moûts de raisins autres que ceux du n0 2009
                                                                                                    i
                                                               Article 2
                  Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées
                 en vertu de l'article 1 er.
                  Elles transmettent à la Commission, tous les six mois, les données relatives aux quantités
                 qui ont été importées pendant cette période.
(') JO n0 L 54 du 1 . 3. 1986, p. 25.
O JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
O JO n0 L 6 du 9. 1 . 1988, p. 13.                                     (4) JO n0 L 6 du 8 . 1 . 1987, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 90/8                      Journal officiel des Communautés européennes                       7. 4. 88
                                                    Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
          Communautés européennes.
          Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 avril 1988 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président