CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2426/88 du Conseil, du 24 mai 1988, concernant l'application de la décision n 1/88 du comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/88 du comité mixte CEE-Suède, du 1er février 1988, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

8 . 8 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 216 / 1
                                                                I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 2426/88 DU CONSEIL
                                                         du 24 mai 1988
                  concernant l'application de la décision n° 1 /88 du comité mixte CEE-Suède modifiant le
                  protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                           méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
                                                                   en application dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                       Article premier
considérant l'accord entre la Communauté économique                La décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Suède est
européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet             applicable dans la Communauté.
1972 et entré en vigueur le 1 er janvier 1973 ;
                                                                   Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l' article 28 du protocole                                        Article 2
n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administra­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tive, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
mixte a adopté la décision n° 1 /88 modifiant le proto­
cole n° 3 ;                                                        Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                        H. - D. GENSCHER
 ---documentbreak---  N    L 216 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 8 . 88
                                DÉCISION N° 1 /88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE
                                                      du 10 février 1988
                  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
                                         aux méthodes de coopération administrative
 LE COMITÉ MIXTE,                                                    considérant qu'il est donc approprié, pour l'application
                                                                     correcte de l'accord, d'intégrer toutes les dispositions en
                                                                     question dans un texte unique afin de faciliter le travail
                                                                     des utilisateurs et des administrations dduanières,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
 péenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22
juillet 1972,
                                                                     DÉCIDE :
vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de
«produits originaires» et aux méthodes de coopération                                        Article premier
 administrative, et notamment son article 28 ,
                                                                     Le texte du protocole n° 3 , modifié et complété par les
                                                                     décisions n° 2/ 85, n0 1 / 86, n0 2 / 86, n° 3 / 86, n° 1 / 87,
                                                                     n0 2/ 87 et n° 3 / 87, est remplacé par le texte annexé à la
considérant que les règles d'origine contenues dans le               présente décision .
protocole n° 3 se fondent sur l'utilisation de la nomen­
clature du conseil de coopération douanière ; que le
conseil de coopération douanière a approuvé, le 14 juin
                                                                                                Article 2
 1983 , la convention internationale sur le système harmo­
nisé de désignation et de codification des marchandises
(ci-après dénommé «système harmonisé»); qu'il est prévu              1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1 er janvier
que, à partir du 1 er janvier 1988, le système harmonisé             1988, accompagnés d'un certificat EUR. 1 , d'un formu­
remplacera la nomenclature actuelle pour les besoins du              laire EUR. 2 ou d'une facture comportant la déclaration
commerce international ; qu'il convient, en conséquence,            de l'exportateur prévue à l'annexe V du protocole n° 3 ,
d'adapter les règles d'origine contenues dans le protocole          sont considérés comme étant originaires en vertu des
n0 3 dans la mesure où elles se fondent sur l'utilisation           règles en vigueur le 1 er janvier 1988 .
du système harmonisé ;
                                                                    2.     Les certificats EUR. 1 , les formulaires EUR. 2 ou
                                                                    les factures comportant la déclaration de l'exportateur
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il           prévue à l'annexe V du protocole n° 3, délivrés ou
est apparu que l'on pouvait améliorer la présentation des           établis avant le 1 er janvier 1988 en vertu des règles en
règles d'origine en regroupant toutes les exceptions à la           vigueur avant cette date, sont acceptés jusqu'au 30 avril
règle de base du changement de position dans une seule               1988 inclus conformément aux règles en vigueur
liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant         lorsqu'ils ont été délivrés .
la manière dont il convient de les interpréter;
                                                                    Les formulaires EUR. 2 répondant aux conditions énon­
                                                                    cées à l'article 8 paragraphe 1 point b) et à l'article 14 du
considérant qu'il convient de modifier les articles 2, 5 et         protocole n0 3 de l'accord entre la Communauté écono­
6 et les notes explicatives de l'annexe I en conséquence            mique européenne et le royaume de Suède en vigueur au
de l'adoption d'une liste unique ;                                  30 juin 1987, y compris les formulaires EUR. 2 portant la
                                                                    mention « EFTA-SPAIN-TRADE» utilisés dans le cadre
                                                                    du commerce direct entre l'Espagne et la Suède ou l'un
                                                                    des cinq autres pays visés à l'article 2 du protocole n0 3,
considérant que, pour l'application de l'accord, les règles         peuvent continuer à être établis et acceptés jusqu'au 30
d'origine, telles que définies en ce qui concerne tant les          juin 1988 .
conditions dans lesquelles les produits acquièrent le
caractère de produits originaires que la justification de ce
caractère et les modalités détaillées de son contrôle par
ledit protocole, ont été modifiées par plusieurs décisions          3 . Les certificats LT établis avaijt le 1 er janvier 1988 en
du comité mixte CEE-Suède ; que d'autres décisions du               vertu des règles applicables avant cette date sont acceptés
comité mixte ont introduit certaines procédures simpli­             dans les limites de leur délai de validité, lorsque celui-ci
fiant l'application de ce protocole ;                               expire le 1 er janvier 1988 ou après cette date.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 216 / 3
Les factures établies à partir du 1er janvier 1988 et faisant                             Article 3
référence à un certificat LT établi avant le 1 er janvier
1988 sont acceptées dans les quatre mois suivant la date         La présente décision est applicable à compter du
d'expiration du certificat LT indiquée sur lesdites              i er janvier 1988 .
factures .
                                                                 Fait à Bruxelles, le 10 février 1988 .
4. Les dispositions de l'article 9 paragraphes 5 et 6 du
protocole n° 3 s'appliquent également au cas des
marchandises exportées avant le 1 er janvier 1988 et les                                            Par le comité mixte
certificats EUR. 1 délivrés a posteriori ainsi que les dupli­
catas peuvent être délivrés en vertu des règles en vigueur                                              Le président
avant cette date .                                                                                    P. BENAVIDES
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 216 / 4                           Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 8 . 88
             Déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine
                                         suite à l'introduction du système harmonisé
             Lorsque, par suite des modifications apportées à la nomenclature, il apparaît que les nouvelles
             règles introduites par la décision n0 1 /88 modifient la substance d'une règle ayant existé anté­
             rieurement à la décision n° 1 /88 et qu'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable
             aux intérêts des secteurs concernés, il doit être procédé, si une des parties contractantes en fait
             la demande au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1990 inclus, à l'examen, de
             toute urgence, par le comité mixte, de la nécessité de rétablir la substance de la règle concernée
             telle qu'elle existait avant la décision n0 1 /88 .
             Dans tous les cas, le comité mixte doit décider de rétablir ou de ne pas rétablir la substance de
             la règle concernée pendant une période de trois mois à compter de la date à laquelle la
             demande lui a été présentée par l'une des parties à l'accord.,
             Si la substance de la règle en question est rétablie, les parties à l'accord doivent également
             prévoir le cadre légal nécessaire pour assurer que tous les droits de douane payés sur les
             produits concernés importés après le 1 er janvier 1988 puissent être remboursés.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak---    8 . 8 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N   L 216 / 5
                                                          PROTOCOLE N° 3
                    relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
                                                               administrative
                            TITRE PREMIER                                     originaire de l'un ou l' autre d'entre eux en vertu des
                                                                              dispositions correspondant à celles de l'article 1 er
          Définition de la notion de «produits originaires»                   paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du
                                                                              présent protocole figurant dans les accords visés ci­
                                                                              avant, et à condition que :
                             Article premier
  Pour l'application de l'accord et sans préjudice des                        a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de
  dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole, sont                     ces cinq pays ou de la Communauté ou de Suède
                                                                                  aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou
  considérés comme :
                                                                                  transformations ;
  1 ) produits originaires de la Communauté :                                 b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans la
       a) les produits entièrement obtenus dans la Commu­                         liste figurant à l'annexe III, la proportion en
            nauté ;                                                               valeur de produits non originaires susceptibles
                                                                                  d'être incorporés dans certaines conditions, la
       b) les produits obtenus dans la Communauté et dans                         plus-value ait été acquise en respectant, dans
            la fabrication desquels sont entrés des produits                      chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi
            autres que ceux visés au point a), à condition que                    que les autres règles figurant dans ladite liste sans
            lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou                   possibilité de cumul d'un pays à l'autre ;
            transformations suffisantes au sens de l' article 5 .
            Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
            concerne les produits originaires de Suède, au sens          B) produits originaires de Suède, les produits visés à
            du présent protocole ;                                            l'article 1 er paragraphe 2 qui, après avoir été exportés
                                                                              de Suède, n'ont subi dans l'un ou l'autre dé ces cinq
                                                                              pays aucune ouvraison ou transformation ou y ont
  2) produits originaires de Suède :                                          subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes
       a) les produits entièrement obtenus en Suède ;                         pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou
                                                                              l'autre d'entre eux en vertu des dispositions corres­
       b) les produits obtenus en Suède et dans la fabrica­                   pondant à celles de l'article 1 er paragraphe 1 point b)
            tion desquels sont entrés des produits autres que                 ou paragraphe 2 point b) du présent protocole figu­
            ceux visés au point a), à condition que lesdits                   rant dans les accords visés ci-avant, et à condition
            produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transfor­             que :
            mations suffisantes au sens de l' article 5 . Cette
            condition n'est toutefois pas exigée en ce qui                    a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de
            concerne les produits originaires de la Commu­                        ces cinq pays ou de la Communauté ou de Suède
            nauté, au sens du présent protocole.                                  aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou
                                                                                  transformations ;
  Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporaire­
  ment exclus du champ d'application du présent proto­
  cole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopéra­                    b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans la
  tion administrative et l'article 23 s'appliquent, mutatis                       liste figurant à l' annexe III, la proportion en
  mutandis, à ces produits .                                                      valeur de produits non originaires susceptibles
                                                                                  d'être incorporés dans certaines conditions, la
                                Article 2
                                                                                  plus-value ait été acquise en respectant, dans
                                                                                  chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi
                                                                                  que les autres règles figurant dans ladite liste sans
  1 . Dans la mesure où les échanges effectués entre la                           possibilité de cumul d'un pays à l'autre.
, Communauté et la Finlande, l'Islande, la Norvège,
  l'Autriche ou la Suisse, et entre la Suède et ces cinq pays
  ainsi qu'entre l'un ou l'autre de ces cinq pays, sont régis            2. Pour l'application du paragraphe 1 partie A point
  par des accords contenant des règles identiques à celles               a) et partie B point a), le fait d'avoir utilisé des produits
  du présent protocole, sont également considérés comme :                autres que ceux visés audit paragraphe dans une propor­
                                                                         tion n'excédant pas globalement en valeur 5 % de celle
  A) produits originaires de la Communauté, les produits                 des produits obtenus importés soit en Suède soit dans la
        visés à l'article 1 er paragraphe 1 qui, après avoir été         Communauté, est sans incidence sur la détermination de
        exportés de la Communauté, n'ont subi dans l'un ou               l'origine de ces derniers produits dès lors que les produits
        l'autre de ces cinq pays aucune ouvraison ou trans­              ainsi utilisés n'auraient pas enlevé le caractère originaire
        formation ou y ont subi des ouvraisons ou transfor­              aux produits primitivement exportés soit de la Commu­
        mations insuffisantes pour leur conférer le caractère            nauté, soit de Suède, s'ils y avaient été incorporés .
 ---pagebreak---  N0 L 216 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 8 . 88
 3 . Dans les cas visés au paragraphe 1 partie A point            Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit
 b), partie B point b) et au paragraphe 2 , aucun produit         ou d'une matière dans une position déterminée.
 non originaire ne doit avoir été incorporé en ne subissant
 que les ouvraisons ou transformations prévues à l'article        2 . Pour l'application de l' article 1 er, des matières non
 5 paragraphe 5 .                                                 originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une
                                                                  ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le
                           Article 3                              produit obtenu est classé dans une position différente de
                                                                  celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non
 Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et sous           originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des
 réserve que toutes les conditions prévues à cet article          dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 .
 soient cependant remplies, les produits obtenus ne
 demeurent originaires respectivement de la Communauté            3 . Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et
 ou de Suède que si la valeur des produits mis en oeuvre          2 de la liste figurant à l'annexe III, les conditions fixées
originaires de la Communauté ou de Suède représente le            dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être
plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus.         remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 2 .
S'il n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont consi­
dérés comme produits originaires du pays où la plus­              4. Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91 ,
value acquise représente le plus fort pourcentage de leur        l'exportateur peut opter, à titre d'alternative aux condi­
valeur.                                                          tions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans
                                                                 la colonne 4 .
                           Article 4
                                                                 5.     Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1 point
Sont considérés, au sens de l'article 1 er paragraphe 1          b) et paragraphe 2 point b), les ouvraisons ou transfor­
point a) et paragraphe 2 point a), comme «entièrement            mations suivantes sont toujours considérées comme
obtenus» soit dans la Communauté, soit en Suède :                insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y
                                                                 ait ou non changement de position :
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur
    fond de mers ou d'océans ;                                   a) les manipulations destinées à assurer la conservation
                                                                      en l'état de marchandises pendant leur transport et
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;                leur stockage (aération, épandage, séchage, réfrigéra­
                                                                     tion, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                    d'autres substances, extraction de parties avariées et
                                                                     opérations similaires) ;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font
    l'objet d'un élevage ;                                       b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage,
                                                                     de triage, de classement, d'assortiment (y compris la
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont               composition de jeux de marchandises), de lavage, de
    pratiquées ;                                                     peinture, de découpage ;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits          c) i) les changements d'emballage et les divisions et
                                                                         réunions de colis ;
    tirés de la mer par leurs navires ;
                                                                     ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines,                étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes
    exclusivement à partir de produits visés au point f) ;               autres opérations simples de conditionnement;
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupéra­      d) l' apposition sur les. produits eux-mêmes ou sur leurs
    tion des matières premières, qui y sont recueillis ;             emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes
                                                                     distinctifs similaires ;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières
    qui y ont été effectuées ;                                   e) le simple mélange de produits, même d'espèces diffé­
                                                                     rentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement              mélange ne répondent pas aux conditions ébablies par
    à partir de produits visés aux points a) à i).                   le présent protocole pour pouvoir être considérés
                                                                     comme originaires soit de la Communauté, soit de
                                                                     Suède ;
                           Article 5
                                                                 f) la simple réunion de parties d'articles en vue de
1 . Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le           constituer un article complet ;
présent protocole désignent les chapitres et les positions
(à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui            g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux
constitue le «système harmonisé de désignation et de                 points a) à f) ;
codification des marchandises» (dénommé ci-après
«système harmonisé» ou SH).                                      h) l'abattage des animaux.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N   L 216 / 7
                           Article. 6                            b) soit d'une facture comportant la déclaration de
                                                                     l'exportateur prévue à l'annexe V du présent proto­
1.      Le terme «valeur» dans la liste ' de l' annexe III           cole, établie conformément à l'article 13 ;
signifie la valeur en douane au moment de l'importation          c) soit d'une facture comportant la déclaration de
des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas         l'exportateur prévue à l'annexe V du présent proto­
connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable           cole, établie par tout exportateur pour tout envoi
payé pour les matières dans le territoire concerné.                  consistant en un ou plusieurs colis et contenant des
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit            produits originaires n'excédant pas la valeur totale de
                                                                     4 400 Écus.
être établie, le présent paragraphe doit s'appliquer
mutatis mutandis.                                                2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent
                                                                 protocole, sont admis lors de leur importation dans la
2.      L'expression «prix départ usine» qui figure dans la      Communauté ou en Suède au bénéfice de l'accord, sans
liste de l'annexe III et dans le paragraphe 3 du présent         qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au
article signifie le prix départ usine du produit obtenu,         paragraphe 1 :
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont,
                                                                 a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des
ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est            particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est
exporté.                                                             pas supérieure à 310 Écus ;
3.      En cas d'application des articles 2 et 3, on entend      b) produits qui sont contenus dans les bagages person­
par plus-value acquise la différence entre, d'une part, le           nels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supé­
                                                                     rieure à 880 Écus.
prix départ usine des marchandises obtenues, déduction
faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent        Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il
être restituées lorsque le produit est exporté du pays           s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
concerné ou de la Communauté et, d'autre part, la                commercial, déclarées comme répondant aux conditions
valeur en douane de tous les produits importés et mis en         requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe
œuvre dans ce pays ou dans la Communauté.                        aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
                           Article 7                             Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
                                                                 commercial les importations qui présentent un caractère
Le transport des produits originaires de Suède ou de la          occasionnel et qui portent uniquement sur des marchan­
Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer            dises réservées à l'usage personnel ou familial des desti­
avec emprunt de territoires autres que ceux de la                nataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant
Communauté, de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande,          traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc­
de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse, le cas              cupation d'ordre commercial.
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire            3.     Les montants en monnaie nationale de l'État
dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces        d'exportation équivalant aux montants exprimés en Écus
derniers soit justifiée par des raisons géographiques et         sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux
que les produits soient restés sous la surveillance des          autres parties à l'accord. Lorsque ces montants sont
autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage,        supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce
n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consom­           dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la
mation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres           monnaie de l'État d'exportation.
opérations que le déchargement et le rechargement ou             Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un
toute opération destinée à assurer leur conservation en          autre État membre de la Communauté ou d'un autre des
l'état.
                                                                 pays visés à l'article 2 du présent protocole, l'État
                                                                 d'importation reconnaît le montant notifié par le pays
                           TITRE II                              concerné .
                                                                 4.     Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'Écu à utiliser en
           Méthodes de coopération administrative                monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur
                                                                 en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à la date du 1 er
                           Article 8                             octobre 1986. Pour chaque période suivante de deux
                                                                 années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de
 1 . Les produits originaires au sens du présent proto­          ce pays de l'Écu au premier jour ouvrable du mois
 cole sont admis, lors de leur importation dans la               d'octobre de l'année précédant cette période de deux
 Communauté ou en Suède, au bénéfice de l'accord sur             ans.
présentation :
                                                                  5 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui
 a) soit d'un certificat de circulation des marchandises         sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou
     EUR. 1 , ci-après dénommé «certificat EUR. 1 », soit        un véhicule et font partie de son équipement normal et
     d'un certificat EUR. 1 valable à long terme, et des         dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou
     factures faisant référence audit certificat, établis        n'est pas facturé à part sont considérés comme formant
     conformément à l'article 13 . Le modèle du certificat       un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le
     EUR. 1 figure à l'annexe IV du présent protocole ;          véhicule considéré .
 ---pagebreak---   N0 L 216 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 88
  6. Les assortiments au sens de la règle générale 3 du             Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori
  système harmonisé sont considérés comme originaires à             un certificat EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indica­
  condition que tous les articles entrant dans leur composi­        tions contenues dans la demande de l'exportateur sont
  tion soient originaires. Toutefois, un assortiment                conformes à celles du dossier correspondant.
  composé d'articles originaires et non originaires est             Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être
  considéré comme originaire dans son ensemble, à condi­            revêtus d'une des mentions suivantes :
 tion que la valeur des articles non originaires n'excède
 pas 15 % du prix départ usine de l' assortiment.                   «EXPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EFTER­
                                                                    FØLGENDE», «NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT»,
                                                                    « EKAO0EN EK TON YETEPQN», «ISSUED RETRO­
                            Article 9                               SPECIWELY», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RI­
                                                                    LASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A
  1 . Le certificat EUR. 1 est délivré lors de l'exportation        POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI»,
 des marchandises auxquelles il se rapporte par les auto­           «UTGEFID EFTIR A», «UTSTEDT SENERE»,
 rités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la         «ANNETTU         JÀLKIKÀTEEN»,          «UTFÀRDAT           I
 disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle          EFTERHÅND ».
 est effectuée ou assurée .
                                                                    6. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un
                                                                    certificat EUR. 1 , l'exportateur peut réclamer aux auto­
 2 . La délivrance du certificat EUR. 1 est effectuée par           rités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur
 les autorités douanières d'un État membre de la Commu­
                                                                    la base des documents d'exportation qui sont en leur
 nauté économique européenne si les marchandises à                  possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
 exporter peuvent être considérées comme produits origi­            d'une des mentions suivantes :
 naires de la Communauté au sens de l'article 1 er para­
 graphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat         «DUPLICADO»,            «DUPLIKAT»,        «DUPLIKAT»,
 EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de               «ANTirPAOO»,         «DUPLICATE»,         «DUPLICATA»,
 Suède si les marchandises à exporter peuvent être consi­           «DUPLICATO», «DUPLICAAT», « SEGUNDA VIA»,
 dérées comme produits originaires de Suède au sens de              «EFTIRRIT», «DUPLIKAT», «KAKSOISKAPPALE»,
                                                                    «DUPLIKAT».
 l'article 1 er paragraphe 2 du présent protocole.
                                                                    Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du
 3.     Les autorités douanières des États membres de la            certificat EUR. 1 original prend effet à cette date.
 Communauté ou de la Suède sont habilitées à délivrer les
                                                                    7. Les mentions visées aux paragraphes 5 et 6 sont
certificats EUR. 1 dans les conditions fixées par les               apposées dans la case «Observations» du certificat
accords visés à l'article 2 du présent protocole, si les            EUR. 1 .
marchandises à exporter peuvent être considérées comme
produits originaires de la Communauté, de Suède,                    8 . Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats
d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de                EUR. 1 par un ou plusieurs certificats EUR. 1 est
 Suisse au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article    toujours possible, à condition qu'il s'effectué au bureau
 3 du présent protocole et sous réserve que les produits           de douane où se trouvent les marchandises .
auxquels les certificats EUR. 1 se rapportent se trouvent
dans la Communauté ou en Suède .                                   9 . Afin de vérifier si les conditions visées aux para­
                                                                   graphes 2 et 3 sont remplies, les autorités douanières ont
En cas d'application de l'article 2 et, le cas échéant, de         la faculté de réclamer toutes pièces justificatives pu de
l'article 3 du présent protocole, les certificats EUR. 1           procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.
sont délivrés par les autorités douanières de chacun des                                     Article 10
pays concernés où les marchandises ont soit séjourné
avant leur réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons        1 . Le certificat EUR. 1 n'est délivré que sur demande
ou transformations visées à l'article 2 du présent proto­          écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité
cole, sur présentation des certificats EUR. 1 délivrés             de celui-ci, par son représentant habilité, sur la formule
antérieurement.
                                                                   dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole
                                                                   et qui est remplie conformément à ce protocole.
4. Le certificat EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est
susceptible de constituer le titre justificatif pour l'applica­    2. Il incombe aux autorités douanières du pays
tion du régime préférentiel prévu dans l'accord.                   d'exportation de veiller à ce que la formule visée au
                                                                   paragraphe 1 soit dûment remplie. Elles vérifient notam­
La date de délivrance du certificat EUR. 1 doit être indi­         ment si la case réservée à la désignation des marchan­
quée dans la case des certificats EUR. 1 réservée à la             dises a été remplie de façon à exclure toute possibilité
douane .                                                           d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des
                                                                   marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque
                                                                   la case n'est pas entièrement remplie, ua trait horizontal
5.     À titre exceptionnel, le certificat EUR. 1 peut égale­      doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie
ment être délivré après l'exportation des marchandises             non remplie étant bâtonnée.
auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de
cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions invo­           3 . Le certificat EUR. 1 constituant le titre justificatif
lontaires ou de circonstances particulières.                       pour l'application du régime tarifaire et contingentaire
 ---pagebreak---   8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N    L 216 /9
  préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités      la douane de l'État d'exportation, au bureau de douane
  douanières du pays d'exportation de prendre les disposi­          de l'État d'importation, où les marchandises sont présen­
  tions nécessaires à la vérification de l'origine des              tées selon les modalités prévues par la réglementation de
  marchandises et au contrôle des autres énonciations du            cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer
  certificat EUR. 1 .                                               une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la
                                                                    déclaration d'importation soit complétée par une
  4. Lorsqu'un certificat EUR. 1 est délivré au sens de             mention de l'importateur attestant que les marchandises
  l'article 9 paragraphe 5 du présent protocole, après              remplissent les conditions requises pour l'application de
                                                                    l' accord .
  l'exportation effective des marchandises auxquelles il se
  rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée au
  paragraphe 1 :                                                    2.      Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 5 du
                                                                    présent protocole, lorsque, à la demande du déclarant en
                                                                    douane, un article, démonté ou non monté, relevant des
  — indiquer le lieu et la date de l'expédition des
        marchandises auxquelles le certificat EUR. 1 se             chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par
                                                                    envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités
        rapporte ,
                                                                    compétentes, il est considéré comme constituant un seul
  — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1         article et un certificat EUR. 1 peut être présenté pour
        lors de l'exportation des marchandises en cause, en         l'article complet lors de l'importation du premier envoi
        en précisant les raisons.                                   partiel.
  5 . Les demandes de certificats EUR. 1 , ainsi que les            3.      Les certificats EUR. 1 qui sont produits aux auto­
  certificats EUR. 1 visés à l'article 9 paragraphe 3               rités douanières de l'État d'importation après expiration
  deuxième alinéa du présent protocole, au vu desquels de           du délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent
  nouveaux certificats EUR. 1 sont délivrés, doivent être           être acceptés aux fins d'application du régime préféren­
  conservés au moins pendant deux ans par les autorités             tiel, lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de
  douanières du pays d'exportation .                                force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
                                                                    En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État
                              Article 11                            d'importation peuvent accepter les certificats EUR. 1
                                                                    lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
   1.     Le certificat EUR. 1 est établi sur la formule dont le    l'expiration dudit délai.
  modèle figure à l'annexe IV du présent protocole. Cette
  formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues            4.      La constatation de légères discordances entre les
  dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat EUR. 1         mentions portées sur le certificat EUR. 1 et celles portées
  est établi dans une de ces langues et en conformité avec          sur les documents produits au bureau de douane en vue
  les dispositions de droit interne de l'État d'exportation :       de l'accomplissement des formalités d'importation des
  s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en    marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
  caractères d'imprimerie.                                          certificat EUR. 1 , s'il est dûment établi que ce dernier
                                                                    correspond aux marchandises présentées.
  2.      Le format du certificat EUR. 1 est de 210 x 297
  millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en
                                                                    5.      Les certificats EUR. 1 sont conservés par les auto­
   moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
                                                                    rités douanières de l'État d'importation selon les règles
  concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
                                                                    en vigueur dans cet État.
  de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour
                                                                    6. La preuve que les conditions visées à l'article 7 du
  écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre                présent protocole sont réunies est fournie par la produc­
   carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée         tion aux autorités douanières de l'État d'importation :
   de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifica­
   tions par moyens mécaniques ou chimiques.                        a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi
                                                                         dans l'État d'exportation et sous le couvert duquel
   3.     Les États membres de la Communauté et la Suède                 s'est effectuée la traversée du pays de transit;
   peuvent se réserver l'impression des certificats EUR. 1 ou
   en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agré­       b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua­
   ment. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est               nières du pays de transit et contenant :
   faite sur chaque certificat EUR. 1 . Chaque certificat                — une description exacte des marchandises,
   EUR. 1 est revêtu d'une mention indiquant le nom et
   l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'iden­             — la date du déchargement et du rechargement des
   tification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de                    marchandises ou, éventuellement, de leur embar­
'  série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.                        quement et de leur débarquement, avec l'indica­
                                                                             tion des navires utilisés,
                              Article 12                                 — la certification des conditions dans lesquelles s'est
                                                                             effectué le séjour des marchandises ;
   1 . Le certificat EUR. 1 doit être produit, dans un délai
   de quatre mois à compter de la date de la délivrance, par        c) soit, à défaut, de tous documents probants .
 ---pagebreak--- . N0 L 216 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 8 . 88
                           Article 13                               SIMPLIFIEE»,       «PROCEDURA          SEMPLIFICATA»,
                                                                   «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PRÔCEDI­
   1 . Par dérogation à l'article 9 paragraphes 1 à 7 et à         MENTO             SIMPLIFICADO»,           «EINFÔLDUD
  l'article 10 paragraphes 1 , 4 et 5 du présent protocole,        AFGREIDSLA»,           «FORENKLET         PROSEDYRE»,
  une procédure simplifiée concernant l'établissement de la        «YKSINKERTAISTETTU MENETTELY», «FÔREN­
  documentation relative à la preuve de l'origine est appli­       KLAD PROCEDUR».
  cable selon les dispositions qui suivent.
                                                                   L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la
  2.      Les autorités douanières de l'État d'exportation         case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR. 1 , le
  peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé             nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour
  «exportateur agréé», effectuant fréquemment des expor­           effectuer le contrôle du certificat EUR. 1 .
  tations de marchandises pour lesquelles des certificats
  EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la      6 . Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur
  satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour       agréé indique également dans la case 7 du certificat
  contrôler le caractère originaire des produits, à ne             EUR. 1 une des mentions suivantes :
  présenter au moment de l'exportation au bureau de                « CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL . . .»,
  douane de l'État d'exportation ni la marchandise ni la
  demande de certificat EUR. 1 dont ces marchandises               «LT-CERTIFIKAT GYLDIGT INDTIL . . .»,
  font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certi­      «LT-CERTIFICAT GÛLTIG BIS . . .»,
  ficat EUR. 1 dans les conditions prévues à l'article 9           « niZTOriOIHTIKO LT IZXYOH MEXPI . . .»,
 paragraphes 1 à 4 du présent protocole.
                                                                   «LT CERTIFICATE VALID UNTIL . . .»,
  3 . En outre, les autorités douanières peuvent autoriser         «CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU
  un exportateur agréé à établir des certificats EUR. 1            «CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL . . .»,
 ^valables pour une période d'un an maximum à compter
  de leur date d'établissement, ci-après dénommés «certifi­        «LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET . . .»,
 cats LT». L'autorisation n'est accordée que lorsque le            «CERTIFICADO LT VÀLIDO ATÉ . . .»,
 caractère originaire des marchandises est censé rester            «LT-SKIRTEINI GILDIR TIL . . .»,
 constant pendant la période de validité du certificat LT.         «LT-SERTIFIKAT GYLDIG INTIL . . .»,
 Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes
 par le certificat LT, l'exportateur agréé doit en informer        «LT-TODISTUS VOIMASSA . . . SAAKKA»,
 immédiatement les autorités douanières qui ont délivré            «LT-CERTIFIKAT GILTIGT TIL . . .»,
 l' autorisation .
                                                                   (date en chiffres arabes),
 Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent,
 dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisa­     ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle
 tion de certificats EUR. 1 comportant un signe distinctif        le certificat LT est délivré .
 destiné à les individualiser.
                                                                  L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la
 4. L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule,          case 8 et dans la case 9 du certificat LT les marques et
 au- choix des autorités douanières, que la case 1 1 «Visa        numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut
 de la douane » du certificat EUR. 1 doit :                       (kg) ou autre mesure (1, m3, etc). La case 8 doit cepen­
                                                                  dant comporter une description et une désignation suffi­
 a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte du              samment précises des marchandises de manière à
      cachet du bureau de douane compétent de l'État              permettre leur identification.
      d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou
      non, d'un fonctionnaire dudit bureau ;                      7 . Par dérogation à l'article 12 paragraphes 1 et 3, le
                                                                  certificat LT doit être produit au bureau de douane
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de                 d'importation au plus tard au moment de la première
      l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités     importation des marchandises auxquelles il se rapporte.
      douanières de l'État d'exportation et conforme au           Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de
      modèle figurant à l'annexe VI du présent protocole,         dédouanement auprès de différents bureaux de douane
      cette empreinte pouvant être imprimée sur les formu­        de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent
      laires .                                                    lui demander de présenter une copie du certificat LT
                                                                  auprès de chaque bureau concerné.
La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est
éventuellement complétée par l'exportateur agréé.
                                                                  8 . Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités
5 . Dans les ces visés au paragraphe 4 point a), la               douanières, la preuve du caractère originaire des
case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 porte une des          marchandises importées est, pendant la durée de validité
mentions suivantes :                                              dudit certificat, apportée par des factures répondant aux
                                                                  conditions suivantes :
«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FOREN­
KLET           PROCEDURE»,             «VEREINFACHTES             a) au cas où dans une facture figurent des produits
VERFAHREN», «AIIAOYETEYMENH AIAAIKAEIA»,                              originaires de la Communauté ou d'un des pays visés
«SIMPLIFIED            PROCEDURE»,          «PROCÉDURE                à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole et des
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N   L 216 / 11
     produits non originaires, l'exportateur est tenu            b) soit être revêtue, par l'exportateur ■ agréé, de
     d'opérer une distinction claire entre ces deux catégo­           l'empreinte du cachet spécial, visé au paragraphe 4
     ries ;                                                           point b), admis par les autorités douanières du pays
                                                                      d'exportation. Cette empreinte peut être préimprimée
b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le             sur la facture .
     numéro du certificat LT auquel les marchandises se
     rattachent ainsi que la date limite de validité dudit       12.       Toutefois, les autorités douanières du pays
     certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces         d'exportation peuvent autoriser un exportateur agréé à
     marchandises sont originaires .                             ne pas signer à la main les mentions prévues au para­
                                                                 graphe 8 point b) ou la déclaration visée au paragraphe
     L'apposition par l'exportateur sur la facture du            11 portées sur la facture, lorsque de telles factures sont
     numéro du certificat LT accompagné de l'indication          établies et/ou transmises par télécommunications ou
     du pays d'origine vaut déclaration que les marchan­         ordinateurs .
     dises remplissent les exigences fixées dans le présent
     protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle      Lesdites autorités douanières fixent les conditions pour
     dans les échanges entre la Communauté et la Suède.          l'application du présent paragraphe, y compris, si cela est
                                                                 nécessaire, un engagement écrit de l'exportateur agréé
     Les autorités douanières du pays d'exportation              par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui
     peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur       concerne lesdites mentions et déclaration au même titre
     la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la       que si elles avaient été signées de sa main.
     signature à la main suivie de l'indication en toutes
     lettres du nom de la personne qui signe ;
                                                                  13 . Dans les autorisations visées aux paragraphes 2,
c) la description et la désignation des marchandises sur         3 et 11 , les autorités douanières indiquent notamment :
     les factures doivent être suffisamment précisées pour
     faire apparaître clairement que les marchandises figu­      a) les conditions dans lesquelles les demandes de certifi­
                                                                       cats EUR. 1 ou de certificats LT sont établies ou dans
     rent également sur le certificat LT auquel les factures
     se réfèrent ;                                                     lesquelles la déclaration relative à l'origine des
                                                                       marchandises est faite sur la facture ;
d) les factures ne peuvent être établies que pour des
      marchandises exportées pendant la durée de validité        b) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi
      du certificat LT auquel elles se réfèrent. Elles                 qu'une copie des factures portant référence au certi­
      peuvent, toutefois, être produites au bureau de                  ficat LT et des factures comportant la déclaration de
      douane du lieu d'importation dans un délai de quatre             l'exportateur sont conservées pendant au moins deux
                                                                       ans. Dans le cas des certificats LT ou des factures
      mois à compter de la date de leur établissement par
      l'exportateur.                                                   portant référence au certificat LT, cette période
                                                                       débute à partir de la date d'expiration du délai de
                                                                       validité du certificat LT. Ces dispositions sont égale­
9. Dans le cadre des procédures simplifiées, les                       ment applicables aux certificats EUR. 1 ou aux certifi­
factures remplissant les conditions visées au présent                  cats LT et aux factures portant référence au certificat
article peuvent être établies et/ou transmises par télé­               LT, ainsi qu'aux factures comportant la déclaration
communications ou ordinateurs. Lesdites factures sont
                                                                       de l'exportateur, ayant servi à établir d'autres preuves
acceptées par les douanes du pays d'importation en tant                de l'origine, utilisés dans les conditions prévues à
que preuve du caractère originaire des marchandises                    l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du présent
importées, selon les modalités fixées par les autorités                protocole.
douanières de ce pays .                                -"
                                                                  14. Les autorités douanières de l'État d'exportation
 10.       Lorsque les autorités douanières du pays d'expor­      peuvent exclure des facilités prévues aux paragraphes 2,
tation constatent qu'un certificat et/ou une facture              3 et 11 certaines catégories de marchandises.
 établis conformément aux dispositions du présent article
 ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles        15 .      Les autorités douanières refusent les autorisations
 en informent immédiatement les autorités douanières du           visées aux paragraphes 2, 3 et 11 à l'exportateur qui
 pays d'importation.                                              n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.
 11 .      Les autorités douanières peuvent autoriser un          Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment
 exportateur agréé à établir, au lieu et place d'un certi­        l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions
 ficat EUR. 1 , des factures comportant la déclaration            de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exporta­
 prévue à l'annexe V du présent protocole.                        teur agréé n'offre plus ces garanties.
 La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture      16.       L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les
 est établie dans l'une des langues dans lesquelles l'accord      autorités douanières, selon les modalités qu'elles détermi­
 est rédigé. Elle est signée à la main et doit :                  nent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
                                                                  permettre au bureau de douane compétent de procéder
 a) soit porter la référence au numéro d'autorisation             éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la
      d'exportateur agréé ;                                       marchandise.
 ---pagebreak---    N0 L 216 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 8 . 88
   17 . Les dispositions du présent article ne portent pas             Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à
  préjudice à l'application des réglementations de la                  l'exposition :
  Communauté, des États membres et de la Suède relatives
  aux formalités douanières et à l'emploi des documents
  douaniers .                                                       d) que, depuis le moment où elles on été expédiées à
                                                                       l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à
                            Article 14                                 des fins autres que la démonstration à cette exposi­
                                                                       tion .
  La déclaration visée à l?article 8 paragraphe 1 point c) est
  établie par l'exportateur selon la forme prescrite à
  l'annexe V du présent protocole dans l'une des langues           2.     Un certificat EUR. 1 doit être produit dans les
  dans lesquelles l'accord est rédigé. Elle est dactylogra­        conditions normales aux autoritiés douanières . Le nom et
 phiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à la             l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au
 main. . L'exportateur est tenu de conserver pendant au            besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la
 moins deux ans une copie de la facture comportant cette           nature des marchandises et des conditions dans lesquelles
 déclaration .                                                     elles ont été exposées peut être demandée .
                            Article 15
                                                                   3.     Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions,
  1.     L'exportateur ou son représentant présente, avec sa       foires ou manifestations publiques analogues de caractère
 demande de certificat EUR. 1 , toute pièce justificative          commercial, industriel, agricole ou artisanal — autres
 utile susceptible d' apporter la preuve que les marchan­          que celles qui sont organisées à des fins privées dans les
 dises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un         magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la
 certificat EUR. 1 .                                               vente de marchandises étrangères — et pendant
                                                                   lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la
 Il s'engage à présenter, sur demande des autorités                douane .
 compétentes, toutes les justifications supplémentaires que
 celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exacti­
 tude du caractère originaire des marchandises éligibles
 au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle                                  Article 17
par lesdites autorités de sa comptabilité et des circon­
 stances de l'obtention de ces marchandises .                      1.    En vue d'assurer une application correcte du
                                                                   présent titre, les États membres de la Communauté et la
 2 . L'exportateur est tenu de conserver pendant au                Suède se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise
moins deux ans les pièces justificatives visées au para­           de leurs administrations douanières respectives, pour le
graphe 1 .                                                         contrôle de l'authenticité et de la régularité des certifi­
                                                                   cats EUR. 1 , y compris ceux délivrés en vertu de l'article
 3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent          9 paragraphe 3 du présent protocole ainsi que des décla­
 mutatis mutandis en cas d'utilisation des procédures             rations des exportateurs figurant sur les factures.
prévues à l'article 13 paragraphes 2 et 3 des déclarations
visées à l'article 8 paragraphe 1 points b) et c).
                                                                  2 . Le comité mixte est habilité à prendre les décisions
                           Article 16                       '     nécessaires afin que les méthodes de coopération admi­
                                                                  nistratives puissent être appliquées en temps utile dans la
 1 . Les marchandises expédiées de la Communauté ou               Communauté et en Suède .
de Suède pour une exposition dans un pays autre que
ceux visés à l'article 2 du présent protocole et vendues,
après l'exposition, pour être importées en Suède ou dans          3.     Les autorités douanières des États membres et celles
la Communauté, bénéficient, à l'importation, des disposi­         de la Suède se communiquent mutuellement, par l'inter­
tions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux          médiaire de la Commission des Communautés euro­
conditions prévues dans le présent protocole pour être            péennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés
reconnues originaires de la Communauté ou de Suède et             dans' leurs bureaux pour la délivrance des certificats
pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction        EUR. 1 .
des autorités douanières :
a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises de la             4.     Des sanctions sont appliquées à toute personne qui
     Communauté ou de Suède dans le pays de l'exposi­             établit ou fait établir un document contenant des
     tion et les y a exposées ;                                   données inexactes en vue d' admettre une marchandise au
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les à          bénéfice du régime préférentiel.
     cédées à un destinataire en Suède ou dans la Commu­
     nauté ;
                                                                  5.     Les États membres et la Suède prennent toutes les
c) que les marchandises ont été expédiées durant l'expo­          mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui
     sition ou immédiatement après en Suède ou dans la            sont échangées sous le couvert d'un certificat EUR. 1 et
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N   L 216 / 13
                                                                                                TITRE III    -
qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
substitutions ou de manipulations autres que les manipu­          Dispositions applicables aux îles Canaries et à Ceuta et
lations usuelles destinées à assurer leur conservation en                                        Melilla
l'état.
                                                                                                Article 19
6. Lorsque des produits originaires de la Communauté
ou de Suède importés dans une zone franche sous                   1 . Pour l'application des dispositions du protocole
couvert d'un certificat EUR. 1 subissent un traitement ou         additionnel relatives aux produits originaires des îles
une transformation, les autorités douanières compétentes          Canaries, de Ceuta et de Melilla, le présent protocole
doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la                s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
demande de l'exportateur, si le traitement ou la transfor­        particulières définies aux paragraphes 3 à 8 du présent
mation auxquels il a été procédé sont conformes aux               article .
dispositions du présent protocole.
                                                                  2. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent
                           Article 18                             protocole ne couvre pas les îles Canaries, ni Ceuta et
                                                                  Melilla. L'expression «produits originaires de la Commu­
1 . Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 ou            nauté» ne couvre pas les produits originaires des îles
des déclarations des exportateurs figurant sur les factures       Canaries, de Ceuta et.de Melilla.
est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
autorités douanières de l'État d'importation ont des              3.     Les dispositions qui suivent sont applicables en lieu
doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du docu­          et place des articles 1 er, 2 et 3 et les références faites à ces
ment ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'ori­         articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
gine réelle de la marchandise en cause.
                                                                  Sont considérés comme :
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ,          a) produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et
les autorités douanières de l'État d'importation renvoient            Melilla :
le certificat EUR. 1 , et la facture si elle a été produite, la
facture se référant au certificat LT, la facture revêtue de            i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries,
la déclaration de l'exportateur ou une copie desdits                        à Ceuta et Melilla ;
documents aux autorités douanières de l'État d'exporta­
tion, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de            ii) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et
forme qui justifient une enquête.                                           Melilla dans lesquels sont entrés des produits
                                                                            autres que ceux visés au point i) à condition que
Elles fournissent à l'appui de la demande de contrôle a                     lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
posteriori tous documents ou renseignements qui ont pu                      transformations suffisantes au sens de l'article 5 .
être obtenus et qui font penser que les mentions portées                    Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
sur le certificat EUR. 1 ou sur la facture sont inexactes .                 concerne les produits originaires, au sens du
                                                                            présent protocole, de Suède, d'Autriche, de
Si elles décident de surseoir à l'application des disposi­                  Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suisse ou
tions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle,                 de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles
les autorités douanières de l'État d'importation offrent à                  Canaries, à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou
l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve                   transformations à conditions que celles-ci aillent
des mesures conservatoires jugées nécessaires .                             au-delà des ouvraisons ou transformations insuffi­
                                                                            santes visées à l'article 5 paragraphe 5 ;
 3.      Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités          b) produits originaires de Suède :
douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre
 de déterminer si les documents renvoyés visés au para­                i) les produits entièrement obtenus en Suède ;
 graphe 2 s'appliquent aux marchandises réellement                    ii) les produits obtenus en Suède et dans la fabrica­
 exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu                tions desquels sont entrés des produits autres que
 à l'application du régime préférentiel.                                    ceux visés au point i) à condition que lesdits
 Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les                  produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transfor­
                                                                            mations suffisantes au sens de l' article 5 . Cette
 autorités douanières de l'État d'importation et celles de
 l'État d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent un                         condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
 problème d'interprétation du présent protocole, elles sont                 concerne les produits originaires, au sens du
 soumises au comité douanier.                                               présent protocole, des îles Canaries, de Ceuta et
                                                                            Melilla, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de
Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 ,                  Norvège ou de Suisse ou de la Communauté
 les documents d'exportation ou les copies de certificats                   lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou trans­
 EUR. 1 en tenant lieu doivent être conservés au moins                      formations à condition que celles-ci aillent au-delà
 pendant deux ans par les autorités douanières du pays                      des ouvraisons ou transformations insuffisantes
 d'exportation.                                                             visées à l'article 5 paragraphe 5 .
 ---pagebreak---   N0 L 216 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 8 . 88
 4.     Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérés       fabrication de produits pour lesquels sont délivrés . ou
 comme un seul territoire .                                       établis un certificat EUR. 1 , un certificat LT ou une
                                                                  facture qui s'y réfère, ou une facture comportant la
 5 . L'exportateur ou son représentant habilité est tenu          déclaration de l'exportateur ne peuvent faire l'objet
 d'apposer les mentions «Suède» et «îles Canaries, ou             d'une ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une
 Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat EUR. 1 . De       exonération de droits de douane, sous quelque forme
 plus, dans le cas de «produits originaires des îles Cana­        que ce soit, que s'il s'agit de produits originaires de la
 ries ou de Ceuta et Melilla», le caractère originaire doit       Communauté, de Suède ou l'un des cinq autres pays
 être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 .               visés à l'article 2 du présent protocole.
 Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries, à
 Ceuta ou Melilla, dans le cadre des dispositions de              2 . L'expression «droits de douane», lorsqu'elle est
 l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole, l'exporta­        utilisée dans le présent article, vise également les taxes
 teur est tenu de faire apparaître clairement au moyen du         d'effet équivalant à des droits de douane.
 sigle «CCM» les produits originaires des îles Canaries ou
 de Ceuta et Melilla.                                                                        Article 24 (')
 6. Les produits énumérés dans l'annexe II sont tempo­            1 , a) Tout produit couvert par un certificat EUR. 1
 rairement exclus du champ d'application du présent                       délivré en Espagne ou une facture comportant la
 protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de                     déclaration de l'exportateur y établie est, pour
 coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis                 l'application du protocole additionnel à l'accord,
 à ces produits.                                                          considéré comme produit originaire d'Espagne.
 7. Les autorités douanières espagnoles sont chargées                 b) Toutefois, le point a) ne s'applique pas aux certifi­
 d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'appli­               cats EUR. 1 , délivrés en Espagne pour des produits
 cation du présent protocole.                                             originaires du reste de la Communauté ou de
                                                                          Suède n'ayant subi en Espagne aucune transforma­
 8 . L'article 23 n'est pas d'application dans les                        tion ou ouvraison ou n'y ayant fait l'objet que de
 échanges entre les îles Canaries, Ceuta et Melilla, d'une                manipulations destinées à assurer leur conservation
 part, et la Suède, d'autre part.                                         en l'état pendant leur transport ou leur stockage.
                                                                          Ces produits bénéficient lors de leur importation
                          TITRE IV                                        d'un traitement identique à celui dont ils auraient
                                                                          bénéficié s'ils avaient été expédiés directement du
                     Dispositions finales                                 reste de la Communauté ou de Suède .
                          Article 20                                  c) Pour l'application du point b), dans le cas de
                                                                          produits originaires du reste de la Communauté,
 La Communauté et la Suède prennent, pour ce qui les                      l'exportateur ou son représentant habilité est tenu
 concerne, les mesures que comporte l'exécution du                        d'apposer dans la case 7 «Observations» du certi­
présent protocole.                                                        ficat EUR. 1 la mention «El apartado 1 del artîculo
                                                                          24 — reexportado en el mismo estâdo» (article 24
                          Article 21                                      paragraphe 1 — réexporté en l'état). Cette
                                                                          mention est validée par l'apposition de l'empreinte
Les annexes au présent protocole font partie intégrante                   du cachet utilisé par le bureau de douane compé­
de celui-ci .                                                             tent. Les autorités douanières espagnoles sont
                                                                          chargées d'effectuer les contrôles nécessaires pour
                                                                          assurer l' application correcte de cette disposition.
                          Article 22
                                                                      d) Pour l'application du point b), dans le cas de
Les parties contractantes s'engagent à prendre les                        produits originaires de Suède, l'article 9 para­
mesures nécessaires pour que les certificats EUR. 1 que                   graphe 8 s'applique .
les autorités douanières des États membres de la
Communauté et de la Suède seraient habilitées à délivrer
                                                                 2.      Les produits suivants exportés d'un État membre de
en application des accords visés à l'article 2 le soient         la Communauté autre que l'Espagne vers la Suède ne
dans les conditions prévues par ces accords. Elles s'enga­       bénéficient, lors de leur importation en Suède, que d'un
gent également à assurer la coopération administrative           traitement identique à celui dont ils auraient bénéficié
nécessaire à cette fin, notamment pour contrôler l'ache­         s'ils avaient été importés directement d'Espagne :
minement et le séjour des marchandises échangées dans
le cadre des accords visés à l' article 2 .                      — les produits originaires de la Communauté en raison
                                                                      d'une transformation ou d'une ouvraison ayant eu
                          Article 23                                  lieu partiellement ou totalement en Espagne,
1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
protocole n0 2, les produits de l'espèce de ceux auxquels        (l) Les dispositions de l'article 24 sont applicables jusqu'au
l'accord s'applique et qui sont mis en œuvre dans la                  31 décembre 1992 .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N   L 216/ 15
— les produits qui, après avoir acquis le caractère origi­        certificat ou formulaire prévu dans le cadre de l'accord
       naire dans le reste de la Communauté, font l'objet en      entre les pays de l'Association européenne de libre­
       Espagne d'une opération qui va au-delà des manipu­         échange (AELE) et l'Espagne signé le 26 juin 1979, de la
       lations destinées à assurer la conservation en l'état      convention instituant l'AELE signée le 4 janvier 1960 en
       pendant leur transport ou leur stockage.                   ce qui concerne le Portugal, de l'accord de 1970 entre la
Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou            Communauté économique européenne et l'Espagne, et
son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la             de l'accord de 1972 entre la Communauté économique
case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 délivré dans           europénne et la République portugaise, sont considérés
l'autre État membre de la Communauté, le sigle «ES».              comme originaires au sens du présent protocole.
3. Pour l'application du paragraphe 2 point b)                    2.    Les certificats EUR. 1 portant la mention «EFTA­
dernière phrase de l'article 1 er, les produits ayant acquis      SPAIN-TRADE» utilisés dans le cadre du commerce
le caractère de produits originaires en Espagne ou les            direct entre l'Espagne et la Suède ou l'un des cinq autres
produits accompagnés d'un certificat EUR. 1 revêtu dans           pays visés à l'article 2 peuvent continuer à être utilisés
la case 7 «Observations» du sigle «ES», importés en               dans lesdits échanges jusqu'à épuisement des stocks . En
Suède et exportés vers un État membre de la Commu­                cas d'utilisation des certificats EUR. 1 , il n'y a pas lieu
nauté autre que l'Espagne, ne peuvent bénéficier dans cet         d'exiger l'apposition du sigle «ES» prévu aux para­
État membre que d'un traitement identique à celui prévu           graphes 2, 3 et 4 de l'article 24 .
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux
Communautés européennes dont ils auraient bénéficié
s'ils avaient été expédiés directement d'Espagne dans le                                   Article 26
reste de la Communauté .
                                                                  Les parties contractantes prennent les mesures néces­
Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou            saires en vue de conclure des arrangements avec la
son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la             Suède, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suisse,
case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 délivré en
                                                                  permettant de garantir l'application du présent protocole.
Suède, le sigle «ES».
4. Pour l'application de l'article 2, les produits ayant                                   Article 27
acquis le caractère originaire en Espagne ou les produits
accompagnés d'un certificat EUR. 1 revêtu dans la case 7           1 . Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie
«Observations» du sigle «ES», importés en Suède et                A du présent protocole, tout produit originaire de l'un
exportés dans les conditions prévues audit article 2 vers         des cinq pays visés audit article est traité comme produit
un des cinq pays y mentionnés, ne bénéficient, lors de            non originaire pendant la ou les périodes où — pour ce
leur importation dans l'un ou l'autre de ces cinq pays,           produit et à l'égard de ce pays — la Suède applique le
que d'un traitement identique à celui dont ils auraient           droit pays tiers ou une mesure correspondante de sauve­
bénéficié s'ils avaient été importés directement                  garde en vertu des dispositions régissant les échanges
d'Espagne .                                                       entre la Suède et les cinq pays visés audit article.
Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou
son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la             2. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie
case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 délivré en             B du présent protocole, tout produit originaire de l'un
Suède, le sigle «ES».                                             des cinq pays visés audit article est traité comme produit
                                                                  non originaire pendant la ou les périodes où — pour ce
 5.      Les dispositions des paragraphes 2 à 4 relatives à       produit et à l'égard - de ce pays — la Communauté
 l'apposition du signe «ES» s'appliquent mutatis mutandis          applique le droit pays tiers en vertu de l'accord conclu
 aux factures établies dans le cadre de l' article 8 para­        par elle avec ce pays .
 graphe 1 du présent protocole.
                            Article 25                                                     Article 28
 1.       Les produits originaires ayant fait l'objet avant le     Le comité mixte peut décider d'amender les dispositions
  1 er mars 1986 de la délivrance ou de l'établissement d'un       du présent protocole .
 ---pagebreak--- N0 L 216 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 8 . 88
                                                                 ANNEXE I
                                                         NOTES EXPLICATIVES
             Note 1 — ad article 1 er :
            Les termes «Communauté» ou «Suède» couvrent également les eaux territoriales des États membres de la
            Communauté ou de la Suède .
            Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la trasforma­
            tion ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils
            appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 4 .
            Note 2 — ad articles 1 er, 2 et 4 :
            Les conditions énoncées à l'article 1 " concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies
            sans interruption dans la Communauté ou la Suède, sous réserve des dispositions de l'article 2 .
            Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Suède vers un autre pays y sont retournés,
            sous réserve des dispositions de l'article 2, ces produits doivent être considérés comme étant non origi­
            naires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
            — que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées
                 et
            — qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation
                 en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.
            Note 3 — ad articles 1 er, 2 et 3 :
            Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, de Suède ou de l'un des autres pays
            visés à l'article 2, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les
            outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.
            Note 4 — ad article 4 point f) :
            L'expression «leurs navires» ne s'applique qu'à l'égard des navires :
            — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Suède,
            — qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Suède,
            — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Communauté et de
                 la Suède ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le
                 président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont
                 des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Suède et dont, en outre, en ce qui
                 concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins
                 appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits États,
            — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté et de
                 la Suède,
            — dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 °/o au moins, de ressortissants des États
                 membres de la Communauté et de la Suède .
            Note 5 — ad articles 4 et 5 :
            1 . L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme
                unité de base pour la détermination du classement fondé sur le «système harmonisé». En ce qui concerne
                les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation
                du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des
                articles constituant l'assortiment : cette disposition est également applicable aux assortiments des
                nos 6308 , 8206 et 9605 .
                Il s'ensuit que :
                — lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
                     harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
                — lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même posi­
                     tion du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés
                     individuellement.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 216/ 17
           2. Lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les embal­
              lages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un
              tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
           Note 6 — ad article 5 paragraphe 2 :
           Les notes introductives de l'annexe III s'appliquent également, dans les cas appropriés, à tous les produits
           qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de conditions
           particulières mentionnées dans la liste figurant à l'annexe III et qui sont simplement soumis à la règle du
           changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 2.
           Note 7 — ad article 6 :
           On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la
           dernière ôuvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
           Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en
           œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le
           12 avril 1979 .
           Note 8 — ad article 8 paragraphe 1 :
           La faculté d'utiliser, aux termes du présent protocole, la facture en tant que support de preuve du caractère
           originaire des marchandises est étendue au bulletin de livraison et à tout autre document commercial dans
           lequel le description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identifica­
           tion .
           En cas de marchandises envoyées par la poste qui sont considérées comme importations dépourvues de tout
           caractère commercial au sens de l'article 8 paragraphe 2, la déclaration de l'origine peut également être
           faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée audit document.
           Note 9 — ad article 17 paragraphe 1 et ad article 22 :
           Lorsqu'un certificat EUR. 1 a été délivré dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 3 et concerne
           des marchandises réexportées en l'étât, les autorités douanières du pays de destination doivent pouvoir
           obtenir, dans le cadre de la coopération administrative, les copies conformes du ou des certificats EUR. 1
           délivrés antérieurement et concernant ces marchandises.
           Note 10 — ad article 23 :
           On entend par «ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme
           que ce soit» toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des
           droits de douane applicables à des produits mis en œuvre, à la condition que ladite disposition concède,
           expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception lorsque des marchandises obtenues à partir
           desdits produits sont exportées mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale.
            On entend par «produits mis en œuvre» tous les produits pour lesquels une «ristourne de droits de douane
            ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit» est demandée du fait de l'exportation
           de produits originaires pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR. 1 , un certificat LT ou une
           facture qui s'y réfère ou une facture comportant la déclaration de l'exportateur.
 ---pagebreak--- N° L 216 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 8 . 88
                                                               ANNEXE II
             Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 1 er qui sont temporairement exclus du champ
                                                   d'application du présent protocole
                  Code SH                                          Désignation du produit
             ex 2707              Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport
                                  aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distil­
                                  lation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur
                                  volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol),
                                  destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
                2709
                à
                                  Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires miné­
                                  rales
                2715
            ex 2901               Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles
            ex 2902               Cyclanes et cyclènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène, destinés à
                                  être utilisés comme carburant ou comme combustibles
            ex 3403               Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                                  d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
            ex 3404               Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                                  cires obtenues à partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
            ex 3811               Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                                  bitumineux
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N L 216 / 19
                                                               ANNEXE III
           Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
                                            transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                                      NOTES INTRODUCTIVES
                                                          Considérations générales
           Note 1
           1.1 . Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
                 numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan­
                 dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
                 les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains
                 cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans
                 les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la
                 colonne 2 .
           1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
                 y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
                 termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les
                 produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du
                 chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
           1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
                 même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de
                 la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
           1.4. Pour les produits des chapitres 84 à 91 inclus, lorsqu'aucune règle d'origine n'est prévue dans la
                 colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
           Note 2
           2.1 . Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y
                 compris l'«assemblage» ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
                 note 3.5 ci-dessous.
           2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'«ingrédients», d'«éléments», de «matières premières»,
                 de «matériaux», de «composants», de «parties», etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
           2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
                 cours d'une autre opération de fabrication.
           Note 3
           3.1 . Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
                 changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 2 s'applique à ces positions ou extraits de
                 position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
                 tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3 .
           3.2 . L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 doit se
                 rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions
                 énoncées dans une règle des colonnes 3 ou 4 s'appliquent uniquement aux matières non originaires
                 utilisées .
           3.3. Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la
                 même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti­
                 culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de
                 matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement
                 des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle
                 du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
           3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
                 cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
                 règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
                 fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au
                 produit auquel il est incorporé.
 ---pagebreak--- N0 L 216 / 20                               Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 8 . 88
                    Par exemple:
                   Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires suscepti­
                   bles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
                   forge en aciers alliés du n0 7224.
                   Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
                   l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
                   prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra­
                   tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles
                   d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a
                   été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
                   donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non
                   originaires utilisées.
             3.5 . Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées,
                   le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3
                   paragraphe 5.
             Note 4
            4.1 . La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer, il en
                   résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi­
                   naire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
                   l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
                   stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                   stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                   stade plus avancé ne l'est pas.
            4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela
                   signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
                   toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
                   Par exemple:
                   La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières
                   chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que lés fibres
                   naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une
                   ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
                   En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
                   tions à d'autres matière^, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
                   Par exemple :
                   La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil
                   ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires ; ces deux restrictions ne s'appliquent que si
                   les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
            4.3 . Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
                   minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
                   nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
                   — Par exemple:
                       La règle pour la position n0 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs
                       dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
                       additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
                   — Par exemple :
                       Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut
                       uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
                       non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de
                       fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est
                       immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
                   Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
            4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale
                   de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il
                   s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le
                   plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à
                   des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N L 216 / 21
                                                               Produits textiles
           Note 5
           5.1 . L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
                 les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
                 se trouver avant la filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expres­
                 sion «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la
                 filature mais non filées.
           5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la
                 laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et
                 les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305 .      ,
           5.3 . Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier»
                 utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être
                 utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels Ou des fils ou des fibres de
                 papier.
           5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de
                 filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
                 nos 5501 à 5507 .
           Note 6
           6.1 . Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la
                 présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être
                 appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque,
                 considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
                 de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-dessous).
           6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
                 deux ou plusieurs matières textiles de base, quelle que soit leur part du produit.
                 Les matières textiles de base sont les suivantes :
                 — la soie,
                 — la laine,
                 — les poils grossiers,
                 — les poils fins,
                 — le crin,
                 — le coton,
                 — les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
                 — le lin,
                 — le chanvre,
                 — le jute et les autres fibres libériennes,
                 — le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
                 — le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
                 — les filaments synthétiques,
                 — les filaments artificiels,
                 — les fibres synthétiques discontinues,
                 — les fibres artificielles discontinues.
                 — Par exemple:
                      Un fil du n0 5205 obtenu à partir de fibres de coton et de fibres synthétiques discontinues est un fil
                      mélangé. C'est pourquoi des matières non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine
                      peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil.
                 — Par exemple:
                      Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine et de fibres synthétiques discontinues
                      est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques ou des fils de laine ou une combinaison
                      des deux types qui ne satisfont pas aux règles d'origine peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids
                      du tissu .
                 — Par exemple:
                      Une surface textile touffetée du n0 5802 obtenue à partir de fils de coton et d'un tissu de coton est
                      considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
                      mélangé ayant été fabriqué à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base différentes ou si
                      les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
 ---pagebreak--- N L 216 / 22                                Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 8 . 88
                  — Par exemple:
                       Si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton et d'un tissu synthétique,
                       il est alors évident que deux matières textiles de base différentes auraient été utilisées.
                  — Par exemple :
                       Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est
                       un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui
                       sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utili­
                       sées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis.
                       Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de
                       la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
            6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de
                  polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
            6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                  une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                  pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolé­
                  rance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
            Note 7
            7.1 . Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page
                  renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne
                  répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
                  peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles
                  incorporées dans leur fabrication.
                  Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à
                  63 . Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures ou des accessoires.
            7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont
                  pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elle ne sont pas couvertes par la
                  note 4.3 .
            7.3 . Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non origi­
                  naires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés
                  lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de
                  la liste.
                  Par exemple:
                  Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, une blouse, que des fils
                  doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des boutons, puisque ces
                  derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
            7.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
                  considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                           Journal officiai des Communautés européennes                                     N0 L 216 / 23
                                                                                       Ouvraison ou transformation
       Code SH                   Désignation du produit                          appliquée à des matières non originaires
                                                                               conférant le caractère de produit originaire
          (0                               (2)                                                      (3)
ex 0403        Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et   Fabrication dans laquelle :
               autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, aroma­
               tisés ou additionnés de fruits ou de cacao             — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être en­
                                                                           tièrement obtenues ,
                                                                      — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de
                                                                           limes, de limettes ou de pamplemousses) du n° 2009
                                                                           utilisés doivent déjà être originaires
                                                                           et
                                                                      — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                           doit pas excéder 30 % du prix départ usine du pro­
                                                                           duit
ex 1702        Maltose et fructose, chimiquement purs                 Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris à partir des autres matières du n° 1702
    1704       Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit et la valeur des autres matières du cha­
                                                                      pitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dé­
                                                                      part usine du produit
    1806       Chocolat et autres préparations alimentaires conte­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               nant du cacao                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                      du produit
     1901      Extraits de malt; préparations alimentaires de fa­
               rines, semoules, amidone, fécules ou extraits de
               malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
               contenant dans une proportion inférieure à 50 %
               en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ;
               préparations alimentaires de produits des nos 0401 à
               0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
               contenant dans une proportion inférieure à 10 %
               en poids, non dénommées ni comprises ailleurs :
               — extraits de malt                                     Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
               — autres                                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du prpduit et la valeur des matières du chapitre 1 7
                                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                      du produit
ex 1902        Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de         Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés
               viande ou d'autres substances) ou bien autrement       utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doi­
               préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,   vent être entièrement obtenus
               lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni — à l'exclu­
               sion des pâtes contenant plus de 20 % en poids de
               crustacés, de mollusques, d'invertébrés aquatiques,
               de saucisses ou de produits similaires, de viandes,
               d'abats de toutes sortes, y compris les graisses de
               toutes sortes ou origines ; couscous, même préparé
     1903      Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fé­     Fabrication à partir de matières de toute position, à
               cules, sous forme de flocons, grumeaux, grains         l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
               perlés, criblures ou formes similaires
 ---pagebreak--- Nr. L 216 / 24                      Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 8 . 88
       (1)                               (2)                                                     (3)
   1904        Produits à base de céréales obtenus par soufflage
               ou grillage ( corn flakes, par exemple); céréales
               autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
               ment préparées :
               — sans addition de cacao                               Fabrication dans laquelle :
                                                                      — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                          de l'espèce Zea Indurata et du blé dur et de leurs
                                                                          dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                          et
                                                                      — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                          doit pas excéder 30 % du prix départ usine du pro­
                                                                          duit
               — additionnés de cacao                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                      l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                                      valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                      excéder 30 % du prix départ usine du produit
   1905        Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la  Fabrication à partir de matières de toute position, à
               biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, ca­  l'exclusion des matières du chapitre 11
               chets vides des types utilisés pour médicaments,
               pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
               ou de fécule en feuilles et produits similaires
ex 2103        Préparations pour sauces et sauces préparées ;         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               condiments et assaisonnement composés                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou le
                                                                      moutarde préparée peuvent être utilisées
ex 2104        Préparations pour soupes, potages ou bouillons ;       Fabrication à partir de matières de toute position, à
               soupes, potages ou bouillons préparés                  l'exclusion des légumes préparés ou conservés des
                                                                      nos 2002 à 2005
ex 2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux ga­     Fabrication dans laquelle :
               zéifiées, et autres boissons non alcooliques (à l'ex­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               clusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009),.
               contenant du sucre ou du lait ou des matières              dans une position différente de celle du produit,
               grasses provenant du lait                              — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                          doit pas excéder 30 % du prix départ usine du pro­
                                                                          duit
                                                                          et
                                                                      — les jus de fruits du n0 2009 utilisée (à l'exclusion des
                                                                          jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pample­
                                                                          mousse) doivent déjà être originaires
   2205        Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à    Fabrication dans laquelle le raisin ou les matières déri­
               l'aide de plantes bu de substances aromatiques         vées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 2208        Liqueurs et autres boissons spiritueuses ; contenant   Fabrication dans laquelle le raisin ou les matières déri­
               du saccharose, du sucre inverti, des œufs ou des       vées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
               jaunes d'œufs                                          ou
                                                                      si toutes les autres matières utilisées sont déjà origi­
                                                                      naires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion
                                                                      n'excédant pas 5 % en volume ou produit
ex 2504        Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, puri­ Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
               fié et broyé                                           broyage du graphite brut cristallin
ex 2515        Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­      Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
               ment, en blocs ou en plaques de forme carrée ou        si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
               rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
ex 2516        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de   Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si
               taille ou de construction, simplement débités, par     déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
               sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
               forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur
               n'excédant pas 25 cm
ex 2518        Dolomie, calcinée                                      Calcination de dolomie non calcinée
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 216 / 25
          (1)                           . (2)                                                    (3)
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               et mis en récipients hermétiques et oxyde de            doivent être classées dans une position différente de
               magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie       celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
               électrofondue et de la magnésie calcinée à mort         naturel (magnésite) peut être utilisé
               (frittée)
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex 2524        Fibres d'amiante                                        Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                       d' asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                                          Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées             Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques     Ces produits sont repris dans l'annexe II
               prédominent en poids par rapport aux constituants
               non aromatiques, similaires aux huiles minérales
               obtenues par distillation de goudrons de houille de
               haute température, distillant plus de 65 % de leur
               volume jusqu'à 250 ° C (y compris les mélanges
               d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
               utilisées comme carburants ou comme combustibles
     2709      Huiles minérales et produits de leur distillation ;     Ces produits sont repris dans l'annexe II
     à         matières bitumineuses ;, cires minérales
     2715
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques ; composés inorga­      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               niques ou organiques de métaux précieux, d'élé­         doivent être classées dans une position différente de
               ments radioactifs, de métaux de terres rares ou         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               d'isotopes ; à l'exclusion des produits des nos ex      position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables    tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
               sont exposées ci-après                                  usine du produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                                      Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833        Sulfate d' aluminium                                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques ; à l'exclusion des       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des nos ex 2901 , ex 2902, ex 2905 , 2915,     doivent être classées dans une position différente de
               ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                      position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
 ex 2901        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant      Ces produits sont repris dans l'annexe II
                ou comme combustibles
 ex 2902        Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes),      Ces produits sont repris dans l'annexe II
                benzèi\e, toluène et xylène, utilisés comme carbu­
                rants ou comme combustibles
 ex 2905        Alcoolates métalliques des alcools de la présente       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                position et de l'éthanol ou de la glycérine             compris à partir des autres matières du n° 2905 . Toute­
                                                                        fois, les alcoholates métalliques de la présente position
                                                                        peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                        n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
      2915      Acides monocarboxyliques acycliques saturés et          Fabrication à partir de matières de toute position.
                leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et            Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
                peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés,       utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                nitrés ou nitrosés                                      du produit
 ex 2932        !— Éthers internes et leurs dérivés halogénés,          Fabrication à partir de matières de toute position.
                     Sulfonés, nitrés ou nitrosés                       Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                        doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---  N° L 216 /26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 8 . 88
          (i)                                        (2                                                      (3
 ex 2932                  — Acétals cycliques et hémi-acétals internes et          Fabrication à partir de matières de toute position
     (suite)                  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
                              nitrosés
     2933                 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote
                          exclusivement; acides nucléiques et leurs sels :
                         — Lactames autres que le 6-hexanolactame ( epsilon        Fabrication à partir de matières de toute position.
                              caprolactame) ;    monoazépines ;      diazépines ; Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                              azocines (hydrogénées ou non)                        utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                                   du produit (')
                         — autres                                                  Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                                  Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                                                                                   utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                   du produit
    2934                 Autres composés hétérocycliques :
                         -— Acide 6-aminopenicillanique, acide 7-aminocé­          Fabrication à partir de matières de toute position.
                              toxycéphalosporanique et acide 7-aminodésacé­       Toutefois, la valeur des jnatières des nos 2932, 2933 et
                              toxycéphalosporanique ; composés comportant          2934 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                              une structure à cycles phénothiazine (hydro­         usine du produit (')
                              génés ou non) sans autres condensations ;
                              monothiamonoazépines ; monothiines ; mono­
                              oxamonoazines ; monooxamonoazoles (hydro­
                              génés ou non)
                         — autres                                                 Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                                  Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et
                                                                                  2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                                  usine du produit
ex Chapitre 30           Produits     pharmaceutiques ;   à    l'exclusion   des  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels        doivent être classées dans une position différente de .
                         les règles applicables sont exposées ci-après            celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                  position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                  tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                  usine du produit
    3002                 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages
                         thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
                         sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
                         immunisés et autres constituants du sang ; vaccins,
                         toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
                         des levures) et produits similaires :
                         — Produits composés de deux ou plusieurs consti­         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                              tuants qui ont été mélangés en vue d'usages         compris à partir des autres matières du n0 3002 . Toute­
                              thérapeutiques ou prophylactiques, ou non           fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                              mélangés pour ces usages, présentés sous forme      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                              de doses ou conditionnés pour la vente au détail    du prix départ usine du produit
                         — autres : •
                              — Sang humain                                       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                  compris à partir des autres matières du n° 3002 . Toute­
                                                                                  fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                  sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                  du prix départ usine du produit
                                  Sang animal préparé en vue d'usages théra­      Fabrication à partir de matières de toute position, y­
                                  peutiques ou prophylactiques                    compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                                  fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                  sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                  du prix départ usine du produit
                             — Constituants du sang, à l'exclusion des            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                  sérums spécifiques d'animaux ou de              compris à partir des autres matières du n° 3002 . Toute­
                                  personnes immunisés, de l'hémoglobine et        fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                  des sérum-globulines                            sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                  du prix départ usine du produit
                             — Hémoglobine, globuline du sang et sérum­           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                  globuline                                       compris à partir des autres matières du n0 3002 . Toute­
                                                                                  fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                  sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                  du prix départ usine du produit
                             — autres                                             Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                  compris à partir des autres matières'du n° 3002 . Toute­
                                                                                  fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                  sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                  du prix départ usine du produit
(') Cette règle s'appliquera jusqu'au 31 mars 1991 .
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 216 / 27
           (1)                                         (2)                                                                (3)
      3003                 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos                     Fabrication dans laquelle :
      et                   3002, 3005 ' ou 3006)
      3004                                                                                     — le valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                              — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                   dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                   Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004
                                                                                                   peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                                                   au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                   produit
ex Chapitre 31            Engrais ; à l'exclusion des produits du n° ex 3105                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après               doivent être classées dans une position différente de
                                                                                               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                              position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
ex 3105                   Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                      Fabrication dans laquelle :
                          trois éléments fertilisants : azote, phosphore et                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                          potassium ; autres engrais ; produits du présent                         excéder 50 % du prix départ usine du produit
                          chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi­
                          laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­                       et
                          dant pas 10 kg, à l'exclusion de :                                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                          — nitrate de sodium                                                      dans une position différente de celle du produit.
                          — cyanamide calcique                                                     Toutefois, des matières de la même position que le
                          — sulfate de potassium                                                   produit peuvent être utilisées à condition que leur
                          — sulfate de magnésium et de potassium                                   valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                   produit
ex Chapitre 32            Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          dérivés ; pigments et autres matières colorantes ;                  doivent être classées dans une position différente de
                          peintures et vernis ; mastics ; encres ; à l'exclusion              celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                          des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels                  position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                          les règles applicables sont exposées ci-après                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
ex 3201                   Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés              Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
                                                                                              tale
      3205                Laques colorantes ; préparations visées à la note 3                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                          du présent chapitre, à base de laques colorantes (')                l'exclusion des matières des nos 3203 , 3204 et 3205 ;
                                                                                              toutefois, des matières du n0 3205 peuvent être utilisées
                                                                                              à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
ex Chapitre 33            Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfu­              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­                doivent être classées dans une position différente de
                          tiques ; à l'exclusion des produits au n° 3301 pour                 celles du produit. Toutefois, des matières de la même
                          lesquels la règle applicable est exposée ci-après                   position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
     3301                 Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                 Fabrication à partir des matières de toute position, y
                          celles dites « concrètes» ou « absolues»; résinoïdes ;              compris à partir des matières reprises dans un autre
                          solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, les
                          graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­            matières du même groupe peuvent être utilisées à
                          gues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous­                 condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                          produits terpéniques résiduaires de la déterpénation                départ usine du produit
                          des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et
                          solutions aqueuses d'huiles essentielles
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
     destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
     du chapitre 32 .
(') On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 ---pagebreak--- N° L 216 / 28                         Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 8 . 88
       (1)                                  (2)  i                                               (3)
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­ doivent être classées dans une position différente de
                cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour    position peuvent être utilisées à condition que leur
                l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à   valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                base de plâtre ; à l'exclusion des produits des nos ex  produit
                3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
                bles sont exposées ci-après
ex 3403         Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %       Ces produits sont repris dans l'annexe II
                en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
               partir de minéraux bitumeux
   3404         Cires artificielles et cires préparées :
               — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de        Ces produits sont repris dans l'annexe II
                    minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
               — autres                                                 Fabrication à partir de matières dé toute position, à
                                                                        l'exclusion des :
                                                                        — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                            n0 1516,
                                                                        — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                            des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                            cires du n° 1519 ,
                                                                        — matières du n° 3404 .
                                                                        Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                ou de fécules modifiés ; colles, enzymes ; à l'exclu­   doivent être classées dans une position différente de
                sion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                lesquels les règles applicables sont exposées ci-après  position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
   3505         Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
               — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                        compris à partir des autres matières du n0 3505
                — autres                                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion des matières du n0 1108
ex 3507         Enzymes préparées, non dénommées ni comprises           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                ailleurs                                                matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
   Chapitre 36  Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allu­  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                mettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflam­      doivent être classées dans une position différente de
                mables                                                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                        position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques,         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                à l'exclusion des produits des nos 3701 , 3702 et       doivent être classées dans une position différente de
               .3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                sées ci-après                                           position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                        usine du produit
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 216 /29
           (1)                               (2)                                                     (3)
     3701         Plaques et films plans, photographiques, sensibi­
                  lisés, non impressionnés, en autres matières que le
                  papier, le carton ou les textiles ; films photographi­
                  ques plans à développement et tirage instantanés,
                  sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs :
                  — Films couleur pour appareils photographiques à         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      développement instantané                             doivent être classées dans une position différente de
                                                                           celle du produit; toutefois, des matières du n° 3702
                                                                           peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                           n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                  — autres                                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                           doivent être classées dans ' une position différente des
                                                                           nos 3701 et 3702
     3702         Pellicules photographiques sensibilisées, non            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  impressionnées, en rouleaux, en autres matières que      doivent être classées dans une position différente des
                  le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photo­ nos 3701 et 3702
                  graphiques à développement et tirage instantanés,
                  en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
     3704         Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  textiles, photographiques, impressionnés, mais non       doivent être classées dans une position différente des
                  développés                                               nos 3701 à 3704
ex Chapitre 38 ,  Produits divers des industries chimiques ; à l'exclu­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  sion des produits des nos ex 3801 , ex 3803, ex 3805,    doivent être classées dans une position différente de
                  ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                  et 3823 pour lesquels les. règles applicables sont       position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                  exposées ci-après                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                           usine du produit
ex 3801          ,— Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                      graphite semi-colloïdal ; pâtes carbonées pour       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                      électrodes                                           départ usine du produit
                  — Graphite en pâte consistant en un mélange de           Fabrication à partir de matières de toute position.
                      graphite dans une proportion de plus de 30 %         Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne
                      en poids, et d'huiles minérales                      doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3803            Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 3805           Essence de papeterie au sulfate, épurée                  Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                           d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806           Gommes esters       s                                    Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807           Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)             Distillation de goudron de bois
     3808         Produits divers des industries chimiques :
     à
     3814 ,       — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des       Ces produits sont repris dans l'annexe II
     3818             huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
                      de minéraux bitumineux du n° 3811
     à
     3820,
     3822 ,
     3823         — les produits suivants du n0 3823 :                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                      — Liants préparés pour moules ou noyaux de           doivent être classées dans une position différente de
                          fonderie, à base de produits résineux natu­      celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                          rels                                             la même position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                           condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                      — Acides naphténiques, leurs sels insolubles         départ usine du produit
                          dans l'eau et leurs esters
                      — Sorbitol autre que celui du n° 2905
                      — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                          sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                          d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides
                          sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                          thiophénés, et leurs sels
                      — Échangeurs d'ions
                      — Compositions absorbantes pour parfaire le
                          vide dans les tubes ou valves électriques
                      — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                          gaz
 ---pagebreak--- N° L 216 / 30                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       8 . 8 . 88
          (1)                                         (2)                                                                 (3)
    3808                       — Eaux ammoniacales et crude ammoniac
    à                              provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
    3814,                      — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
    3818                           bles dans l'eau et leurs esters
    à
    3820 ,                     — Huiles de fusel et huile de Dippel
    3822,                      — Mélanges de sels ayant différents anions
    3823
                               — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
    (suite)                        graphiques, même sur un support en papier
                                   ou en matières textiles
                          — autres                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
    3901                  Matières plastiques sous formes primaires ; déchets,
    à                     rognures et débris de matières plastiques :
    3915
                          — Produits de homopolymérisation d'addition                         Fabrication dans laquelle :
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                  et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                  sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                  du produit (')
                          — autres                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                              20 % du prix départ usine du produit (l)
    3916                   Demi-produits en matières plastiques :
    à
    3921
                          — Produits plats travaillés autrement qu'en surface                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                               ou découpés sous une forme autre que carrée                    matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                               ou rectangulaire ; autres demi-produits travaillés             50 % du prix départ usine du produit
                               autrement qu'en surface
                          — autres :
                               — Produits de polymérisation d'addition                        Fabrication dans laquelle :
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                  et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                  sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                  du produit (')
                               — autres                                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                           I                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
                                                                                              départ usine du produit (l)
    3922                   Ouvrages en matières plastiques                                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à                                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
    3926                                                                                      départ usine du produit
ex 4001                    Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles                       Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005                   Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           primaires ou en plaques, feuilles ou, bandes                       matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                                              ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                                              produit
    4012      •            Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;
                           bandages, bandes de roulement amovibles pour
                           pneumatiques et «flaps» en caoutchouc :
                          — Pneumatiques et bandages (pleins ou creux),                       Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou
                               rechapés en caoutchouc                                         creux) usagés
                          — autres                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                              l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
ex 4017                    Ouvrages en caoutchouc durci                                       Fabrication à partir de caoutchouc durci
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à
    3911 , la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 216/ 31
           (1)                                       (2)                                                                (3)
 ex 4102                 Peaux brutes d'ovins, délainées                                      Délainage des peaux d'ovins
     4104                Peaux ou euirs épilés, préparés, autres que les                      Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
     à                   peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109                                  ou
     4107
                                                                                              fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                              doivent être classées dans une position différente de
                                                                                              celle du produit
     4109                Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux                    Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104
                         métallisés                                                           à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                                              du prix départ usine du produit
ex 4302                  Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées :
                        — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­                 Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                             laires                                                          peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                        — autres                                                             Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                                             assemblées (')
     4303               Vêtements, accessoires du vêtement et autres arti­                   Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                        cles en pelleteries                                                  assemblées du n° 4302 (')
ex 4403                 Bois simplement équarris                                             Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                                             simplement dégrossis
ex 4407                 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés                   Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                        ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
                        rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4408                 Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués                  Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
                        d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et                    digitale
                        autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
                        déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
                        rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4409                 — Bois (y compris les lames et frises à parquet,                     Ponçage ou collage par jointure digitale
                             non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                             bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V,
                             moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                             d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                             poncés ou collés par jointure digitale
                        — Baguettes et moulures                                              Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                                             moulures
ex 4410                 Baguettes et moulures en bois pour meubles,                          Transformation sous formes de baguettes ou de
     à                  cadres, décors intérieurs, conduites électriques et                  moulures
ex 4413                 similaires
ex 4415                 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages                Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
                        similaires, en bois                                                  sion
ex 4416                 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de                      Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
                        tonnellerie et leurs parties, en bois                                deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418                 — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                             pour construction, en bois                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                                             celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                                            bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                                             être utilisés
                        — Baguettes et moulures                                             Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                                            moulures
ex 4421                 Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois                   Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
                        pour chaussures                                                     sion des bois filés du n0 4409
(') Jusqu'au 31 mars 1990, les peaux assemblées de soualik, petit-gris et hamster du n° 4302 peuvent être utilisées.
 ---pagebreak--- N° L 216 / 32                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 88
        .0)                                           (2)                                                                  (3)
    4503                 Ouvrages en liège naturel                                           Fabrication à partir du liège du n0 4501
ex 4811                  Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                         quadrillés                                                          du papier du chapitre 47
    4816                 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                         autres papiers pour duplication ou reports (autres                  du papier du chapitre 47
                         que ceux du n0 4809), stencils complets et plaques
                         offset, en papier, même conditionnés en boîtes
    4817                 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­              Fabrication dans laquelle :
                         trées et cartes pour correspondance, en papier ou                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires,                  dans une position différente de celle du produit
                         en papier ou carton, renfermant un assortiment                           et
                         d'articles de correspondance
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4818                  Papier hygiénique                                                   Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                                             du papier du chapitre 47
ex 4819                  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages               Fabrication dans laquelle :
                         en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         fibres de cellulose
                                                                                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4820                  Blocs de papier à lettres                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                             départ usine du produit
ex 4823                  Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes               Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
                         de fibres de cellulose découpés à format                            du papier du chapitre 47
    4909                 Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes                    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         imprimées comportant des vœux ou des messages                       l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
                         personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
                         loppes, garnitures ou applications
    4910                 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers à effeuiller
                         — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                      Fabrication dans laquelle :
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                              support qui n'est pas en papier ou en carton                        dans une position différente de celle du produit,
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         — autres                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                             l'exclusion des nos 4909 ou 4911
ex 5003                  Déchets de soie (y compris les cocons non dévida­                   Cardage ou peignage de déchets de soie
                         bles, les déchets ae fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
    5501                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                   Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
    à                                                                                        textiles -
    550 7
ex Chapitre 50           Fils et monofilaments                                               Fabrication à partir (*) :
    à                                                                                        — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
    Chapitre 55                                                                                   autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
(r) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 216/33
           0                                           2                                                                    3)
 ex Chapitre 50          Tissus :
     à
     Chapitre 55         — incorporant des fils de caoutchouc                                Fabrication à partir de fils simples (l)
                         — autres                                                            Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de papier
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                             ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                             sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition
                                                                                             que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                             pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 56           Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux ; ficelles,           Fabrication à partir (') :
                         cordes et cordages ; articles de corderie ; à l'exclu­              — de fils de coco,
                         sion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606,
                         pour lesquels les règles applicables sont exposées ci­              — de fibres naturelles,
                         après
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
     5602                Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                         stratifiés :
                        — Feutres aiguilletés                                                Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois :
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                  nos 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                  n0 5501 ,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix départ usine du produit
                             autres                                                          Fabrication à partir (') :
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir
                                                                                                  de caséine
                                                                                                  ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
     5604               Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ;
                        fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404
                        ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                        de caoutchouc ou de matière plastique :
                        — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                        Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                             textiles                                                       non recouverts de matières textiles
(') Les condiuons particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 216/34                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 88
         (1)                                          (2)                                                                  (3)
    5604                 — autres                                                             Fabrication à partir (') :
    (suite)                                                                                  — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                   autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                   Fabrication à partir (') :
                         constitués par des fils textiles, des lames ou formes               — de fibres naturelles,
                         similaires aes nos 5404 ou 5405, combinés avec du
                         métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                   — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                         ou recouverts de métal                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404                 Fabrication à partir (') :
                         ou 5405 guipées, autres que ceux du n0 5605 et                      — de fibres naturelles,
                         autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils
                         dits «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    Chapitre 57          Tapis et autres revêtements de sol en matières
                         textiles :
                         — en feutre aiguilleté                                               Fabrication à partir (l) :
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                   ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois :
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                   nos 5503 ou 5506
                                                                                                   ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                   n° 5501 ,
                                                                                              dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                              dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                              utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                              du prix départ usine du produit
                         — en autres feutres                                                  Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                   autrement travaillées pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres                                                             Fabrication à partir (l) :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                   ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans le note introductive 6.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 216/35
          0                                           (2                                                                   (3
ex Chapitre 58           Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées ;
                          dentelles ; tapisseries ; passementerie ; broderies ; à
                          l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810 ; la
                          règle applicable aux produits du n0 5810 est
                          exposée ci-après :
                         — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                 Fabrication à partir de fils simples (')
                              fils de caoutchouc
                         — autres                                                             Fabrication à partir (l) :
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                              ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                              sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condi­
                                                                                              tion que la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                              n'excède pas 47,5 % du prix départ usine de produit
    5810                 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
    5901                 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                    Fabrication à partir de fils
                         des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                         gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                         transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour
                         la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des
                         types utilisés pour la chapellerie
    5902                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                         partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                         polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose :
                         — contenant 90 % ou moins en poids de matières                       Fabrication à partir de fils
                              textiles
                         — autres                                                             Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                              textiles
    5903                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                   Fabrication à partir de fils
                         plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                         autres que ceux du n° 5902
    5904                 Linoléums, même découpés ; revêtements de sol                        Fabrication à partir de fils (l)
                         consistant     en   un   enduit    ou    un   recouvrement
                         appliqué sur un support textile, même découpés
    5905                 Revêtements muraux en matières textiles :
                         — imprégnés, enduits ou recouverts de caout­                         Fabrication à partir de fils
                              chouc, de matière plastique ou d'autres
                              matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                              matière plastique ou d'autres matières
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak---  N° L 216/36                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        8 . 8 . 88
           (1)                                          (2)                                                                 (3)
     5905                 — autres                                                              Fabrication à partir (') :
     (suite)                                                                                    — de fils de coco,
                                                                                                — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                ou
                                                                                                impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                                de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                                ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                                opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                                sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condi­
                                                                                                tion que la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                                n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
    5906                  Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n0 5902 :
                          — en bonneterie                                                       Fabrication à partir (') :
                                                                                                — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                    peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                          — en tissu obtenus à partir de fils de filaments                      Fabrication à partir de matières chimiques
                              synthétiques, contenant plus de 90 % en poids                            J
                              de matières textiles
                          — autres                                                              Fabrication à partir de fils
    5907                  Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ;                      Fabrication à partir de fils
                          toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ate­
                          lier ou usages analogues
ex 5908                   Manchons à incandescence, imprégnés                                   Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909                  Produits et articles textiles pour usages techniques :
    à
    5911                  — Disques et couronnes à polir, autres qu'en                          Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
                              feutre, du n0 5911                                                de chiffons du n° 6310
                          — Tissus feutrés ou non, des types communément                        Fabrication à partir (') :
                              utilisés sur les machines à papier ou pour                        — de fils de coco,
                              d'autres usages techniques, même imprégnés ou
                              enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes ou à                   — des matières suivantes :
                              trames simples ou multiples (ou à chaînes ou à                        — fils de polytétrafluoroéthylène (J) (J),
                              trames simples ou multiples), ou tissés à plat, à                     — fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés
                              chaînes ou à trames multiples (ou à chaînes et à                           ou couverts de résine phénolique (J),
                              trames multiples) du n0 5911
                                                                                                    — fils de polyamide aromatique obtenu par poly­
                                                                                                         condensation de méta-pnénylènediamine et
                                                                                                         d'acide isophtalique (2),
                                                                                                    — monofils en polytétrafluoroéthylène (') (J),
                                                                                                    — fils de fibres textiles synthétiques en poly-p-phé­
                                                                                                         nylènetéraphtalamide (J),
                                                                                                    — fils de fibres de verre, enduits de résine phéno­
                                                                                                         plaste et guipés de fils acryliques (J) (J),
                                                                                                — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    OU         v
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(') Cette disposition particulière est applicable jusqu'au 31 mars 1991 .
(J) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 216/ 37
          (1)                                         (2)                                                                  (3)
     5909                — autres                                                              Fabrication à partir (') :
    à
    5911
                                                                                               — de fils de coco,
     (suite)                                                                                   — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    Chapitre 60          Étoffes de bonneterie                                                 Fabrication à partir (') :
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    Chapitre 61          Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
                         terie :
                         — obtenus par assemblage par couture ou autre­                        Fabrication à partir de fils (2)
                              ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                              qui ont été découpées en forme ou obtenues
                              directement en forme
                         — autres                                                              Fabrication à partir ('):
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62           Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en                    Fabrication à partir de fils (2)
                         bonneterie ; à l'exclusion des produits des nos ex
                         6202 , ex 6204 , ex 6206, ex 6209, ex 6210 , 6213 ,
                         6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles
                         applicables sont exposées ci-après
ex 6202 ,                Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres                  Fabrication à partir de fils (2)
ex 6204,                 accessoires confectionnés du vêtement, brodés                         ou
ex 6206,
ex 6209                                                                                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
    et                                                                                         n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
ex 6217
ex 6210 ,                Équipements antifeu en tissus recouverts d'une                        Fabrication à partir de fils (2)
ex 6216                  feuille de polyester aluminisée                                       ou
    et
ex 6217                                                                                        fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                               valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du
                                                                                               produit (2)
     6213                Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
     et                  cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
     6214                articles similaires :
                         — brodés                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (l) (2)
                                                                                               ou
                                                                                               fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
                         — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2)
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(2) Voir note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak---  N° L 216 / 38                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          8 . 8 . 88
           (1)                                          (2)                                                                   (3)
     6301                  Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres
     à                     articles d'ameublement :
     6304
                           — en feutre, en non-tissés                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                                — de fibres naturelles
                                                                                                     ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                          — autres :
                               — brodés                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (*)
                                                                                                ou
                                                                                                fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                                non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                                départ usine du produit
                               — autres                                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (l)
     6305                 Sacs et sachets d'emballage                                           Fabrication à partir (') :
                                                                                                — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                     non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                     ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    6306                  Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile
                          ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                          de campement :
                          — en non-tissés                                                       Fabrication à partir de (') :
                                                                                                — fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                          — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (')
ex 6307                   Autres articles confectionnés, y compris les patrons                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          de vêtements                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                départ usine du produit (2)
    6308                  Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,                 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                          même avec accessoires, pour la confection de tapis,                   la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                          de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                   serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                          brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­                 articles non originaires peuvent être incorporés à
                          lages pour la vente au détail                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                                du prix départ usine de l'assortiment
    6401                  Chaussures                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
    à                                                                                           l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
    6405                                                                                        sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties
                                                                                                inférieures du n° 6406
    6503                  Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                   Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (3)
                          l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501 ,
                          même garnis
    6505                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                          Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (5)
                         confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou
                         d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                         bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en
                         toutes matières, même garnis
    6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles                  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                         similaires)                                                            départ usine du produit
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(2) Pour les masques filtrants, la fabrication à partir de fibres polyesters non étirées est permise. Cette disposition particulière est prévue jusqu'au 31 mars
    1988 .
(5) Voir note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 216 / 39
          (1)                            (2)                                                    (3)
ex 6803       Ouvrages en ardoise naturelle ou aggomérée              Fabrication à partir d'ardoise travaillée
              (ardoisine)
ex 6812       Ouvrages en amiante ou en mélanges à base               Fabrication à partir défibrés d'amiante travaillées, ou à
              d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de       " partir de mélanges à base d'amiante ou à base
              carbonate de magnésium                                  d'amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814       Ouvrages en mica ; y compris le mica aggloméré ou       Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
              reconstitué, sur un support en papier, en carton ou     aggloméré ou reconstitué)
              en autres matières
    7006      Verre des nos 7003 , 7004 ou 7005 , courbé, biseauté,   Fabrication à partir des matières du n° 7001
              gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
              non encadré ni associé à d'autres matières
    7007      Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou      Fabrication à partir des matières du n0 7001
              formés de feuilles contrecollées
    7008      Vitrages isolants à parois multiples                    Fabrication à partir des matières du n° 7001
    7009      Miroirs en verre, même encadrés, y compris les          Fabrication à partir des matières du n0 7001
              miroirs rétroviseurs
    7010      Bonbonnes,     bouteilles,    flacons, bocaux,  pots,   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              emballages tubulaires, ampoules et autres récipients    doivent être classées dans une position différente de
              de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à        celle du produit
              conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres     ou
              dispositifs de fermeture, en verre                      taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                      n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
    7013      Objets en verre pour le service de la table, pour la    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des    doivent être classées dans une position différente de
              appartements ou usages similaires, autres que ceux      celle du produit
              des nos 7010 ou 7018
                                                                      et
                                                                      taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                      l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                      ou
                                                                      décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri­
                                                                      graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                      condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                      n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019       Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre    Fabrication à partir de :
                                                                      — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                           coupés ou non
                                                                           et
                                                                      — laine de verre
ex 7102,      Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres         Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103       synthétiques ou reconstituées, travaillées              fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
     et
ex 7104
     7106,    Métaux précieux :
     7108
     et
              :— sous formes brutes                                   Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
                                                                      dans les nos 7106, 7108 ou 7110
     7110
                                                                      ou
                                                                      séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                      métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                      ou
                                                                      alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                      entre eux ou avec des métaux communs
              — sous formes mi-ouvrées ou en poudre                   Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                      brutes
 ---pagebreak---  N° L 216 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                                          8.-8.-88
         (1)                             (2)                                                      (3)
ex 7107,       Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,            Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109        sous formes mi-ouvrées                                   métaux précieux, sous formes brutes
   et
ex 7111
   7116        Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du produit
   7117        Bijouterie de fantaisie                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit
                                                                       ou
                                                                       fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                       dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                                       de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                       prix départ usine du produit
   7207        Demi-produits en fer ou en aciers non alliés            Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202,
                                                                       7203 , 7204 ou 7205
   7208        Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,  Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
   à           en fer ou en aciers non alliés                          lingots ou autres formes primaires du n° 7206
   7216
   7217        Fils en fer ou en aciers non alliés                     Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                       aciers non alliés du n° 7207
ex 7218 ,      Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,     Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
   7219        barres et profilés en aciers inoxydables                ou autres formes primaires du n° 7218
   à
   7222
   7223        Fils en aciers inoxydables                              Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy­
                                                                       dables du n0 7218
ex 7224,       Demi-produits, produits laminés plats et fil            Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
   7225        machine, barres et profilés, en autres aciers alliés    autres formes primaires du n0 7224
   à
   7 227
   7228       Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres      Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
              creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés    formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
   7229       Fils en autres aciers alliés                             Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                       alliés du n° 7224
ex 7301       Palplanches                                              Fabrication à partir des matières du n° 7206
   7302       Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier :      Fabrication à partir des matières du n° 7206
              rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
              de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
              croisement ou changement de voies, traverses,
              éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de
              serrage, plaques et barres d'écartement et autres
              pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe­
              ment ou la fixation des rails
   7304,      Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier      Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
   7305                                                                7218 ou 7224
   et
   7306
   7308       Constructions et parties de constructions (ponts et      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,     doivent être classées dans une position différente de
              piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et       celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
              fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,         soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisées
              rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
              fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
              préfabriquées du n0 9406 ; tôles, barres, profilés,
              tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
              en vue de leur utilisation dans la construction
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L. 216/41
          (1)                              (2)                                                         P)
ex 7315         Chaînes antidérapantes                                     Fabrication dans laquelle a valeur des matières du n°
                                                                           7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                           usine du produit
ex 7322         Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n°
                non électrique                                             7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                           usine du produit
ex Chapitre 74  Cuivre ' et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle :
                produits des nos 7401 à 7405 ; la règle applicable         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                aux produits du n0 ex 7403 est exposée ci-après                dans une position différente de celle du produit
                                                                               et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7403         Alliages de cuivre, sous forme brute                       Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                           ou de déchets et débris
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des            Fabrication dans laquelle :
                produits des nos 7501 à 7503                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                               dans une position différente de celle du produit
                                                                               et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % dU prix départ usine du produit
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion          Fabrication dans laquelle :
                des produits des nos 7601 , 7602 et ex 7616 ; les          — toutes les matières utilisées doivent être classées
                règles applicables aux produits des nos ex 7601 et ex          dans une position différente de celle du produit
                7616 sont exposées ci-après                                    et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7601         Alliages d'aluminium, sous forme brute :                   Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de
                                                                           déchets et débris
                — Aluminium «super pur» (ISO n° AL 99,99)                  Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO n0 AL
                                                                           99,8)
ex 7616         Ouvrages en aluminium autres que toiles métalli­           Fabrication dans laquelle :
                ques (y compris les toiles continues ou sans fin),         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou        dans une position différente de celle du produit.
                bandes déployées, en aluminium                                 Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalli­
                                                                               ques (y compris les toiles continues ou sans fin), des
                                                                               grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou
                                                                               bandes déployées, en aluminium
                                                                               et
                                                                           — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des              Fabrication dans laquelle :
                produits des nos 7801 et 7802 ; la règle applicable ,   . — toutes les matières utilisées doivent être classées
                aux produits du n° 7801 est exposée ci-après            K    . dans une position différente de celle du produit
                                                                        --     et
                                                                           —' la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                               excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216 / 42                        Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 8 . 88
        (1)                              (2)                                                      (3)
   7801        Plomb sous forme brute :
               — Plomb affiné                                          Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
               — autres                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits    Fabrication dans laquelle :
               des nos 7901 et 7902 ; la règle applicable aux          — toutes les matières utilisées doivent être classées
               produits du n° 7901 est exposée ci-après                    dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7901        Zinc sous forme brute                                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       7902 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 80 Êtain et ouvrages en étain, à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 8001 , 8002 et 8007 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après          dans une position différente de celle du produit
                                                                           et            ,
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
   8001        Étain sous forme brute                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés ; ouvrages en             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               autres métaux communs                                   matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                       produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                       du produit
   8206        Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, condi­      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tionnés en assortiments pour la vente au détail         doivent être classées dans une position différente des
                                                                       nos 8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                       8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                       l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                       15 % du prix départ usine du produit
   8207        Outils interchangeables pour outillage à main,          Fabrication dans laquelle :
               mécanique ou non, ou . pour machines-outils (à          — toutes les matières utilisées doivent être classées
               emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à           dans une position différente de celle du produit
               fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
                                                                           et
               tourner, à visser, par exemple), y compris les filières
               pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ainsi que les outils de forage ou de sondage                excéder 40 % du prix départ usine du produit
   8208        Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou         Fabrication dans laquelle :
               pour appareils mécaniques                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 216 /43
          (1)                                        (2)                                                                (3)
ex 8211                   Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          tranchante ou dentelée, y compris les serpettes                  doivent être classées dans une position différente de
                          fermantes                                                        celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                                           des manches en métaux communs peuvent être utilisés
     8214                Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                          couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et                 doivent être classées dans une position différente de
                          coupe-papier, par exemple); outils et assortiments               celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                          d'outils de manucures ou de pédicures (y compris                 communs peuvent être utilisés
                          les limes à ongles)
    8215                  Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,                  doivent être classées dans une position différente de
                         pinces à sucre et articles similaires                             celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                                           communs peuvent être utilisés
ex 8306                   Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         communs                                                           doivent être classées dans une position différente de
                                                                                           celle du produit. Toutefois, les autres matières du n0
                                                                                           8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                                           n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                                                                                Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
      Code SH                   Désignation du produit                           originaires conférant le caractère de produit originaire
         0)                               (2)                                        (3)                    ou                    (4)
ex Chapitre 84         Réacteurs ' nucléaires ('), chau­           Fabrication dans laquelle :                      Fabrication dans laquelle        la
                       dières, machines, appareils et                                                              valeur de toutes les matières utili­
                                                                  — la valeur de toutes les matières
                       engins mécaniques ; parties de ces              utilisées ne doit pas excéder                sées ne doit pas excéder 30 % du
                       machines ou appareils ; à l'exclusion           40 % du prix départ usine du                prix départ usine du produit
                       des produits relevant des positions             produit
                       et extraits de positions suivants
                       pour lesquels les règles applicables            et,
                       sont exposées ci-après :                   — dans la limite indiquée ci-
                       8402, 8403 , ex 8404, 8406 à 8409,              dessus, les matières classées
                       8411 , 8412 , ex 8413 , - ex 8414;              dans la même position que le
                       8415, 8418 , ex 8419, 8420, 8423 ,              produit ne peuvent être utilisées
                       8425 à 8430, ex 8431 , 8439, 8441 ,             qu'à concurrence de 5 % du
                       8444 à 8447, ex 8448 , 8452, 8456 à             prix départ usine du produit
                       8466, 8469 à 8472 , 8480, 8482,
                       8484 et 8485
    8402               Chaudières à vapeur (générateurs            Fabrication dans laquelle :                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                       de vapeur), autres que les chau­                                                        toutes les matières utilisées ne doit
                                                                  — la valeur de toutes les matières
                       dières pour le chauffage central                utilisées ne doit pas excéder           pas excéder 25 % du prix départ
                       conçues pour produire à la fois de              40 % du prix départ usine du            usine du produit
                       l'eau chaude et de la vapeur à basse            produit
                       pression ; chaudières dites «à eau
                       surchauffée»                                    et,
                                                                  — dans la limite indiquée ci-
                                                                       dessus, les matières classées
                                                                       dans la même position que le
                                                                       produit ne peuvent être utilisées
                                                                       qu'à concurrence de 5 % du
                                                                       prix départ usine du produit
    8403               Chaudières pour le chauffage                Fabrication dans laquelle toutes les        Fabrication dans laquelle la valeur de
    et                 central autres que celles du n° 8402        matières utilisées doivent être clas­       toutes les matières utilisées ne doit
ex 8404                et appareils auxiliaires pour chau­         sées dans une position autre que les        pas excéder 40 % du prix départ
                       dières pour le chauffage central            nos 8403 ou 8404 . Toutefois, des           usine du produit
                                                                   matières des nos      8403    ou  8404
                                                                  peuvent être utilisées à condition
                                                                   que leur valeur cumulée n'excède
                                                                   pas 5 % du prix départ usine du
                                                                   produit
(') Les règles reprises dans les colonnes (3) et (4) ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 8401 jusqu'au
    31 décembre 1988 .
 ---pagebreak--- N° L 216 / 44                        Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 88
        (1)                    (2)                                      (3)                ou                  (4)
   8406       Turbines à vapeur                       Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées nfe
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   8407       Moteurs à piston alternatif ou          Fabrication dans laquelle la valeur
              rotatif, à allumage par étincelles      de toutes les matières utilisées ne
              (moteurs à explosion)                   doit pas excéder 40 % du prix                                                    -
                                                      départ usine du produit
   8408       Moteurs à piston, à allumage par        Fabrication dans laquelle la valeur
              compression (moteur diesel ou           de toutes les matières utilisées ne
              semi-diesel)                            doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   8409       Parties    reconnaissables    comme     Fabrication dans laquelle la valeur
              étant exclusivement ou principale­      de toutes les matières utilisées ne
              ment destinées au moteurs des nos       doit pas excéder 40 % du prix
              8407 ou 8408                            départ usine du produit
   8411       Turboréacteurs, turbopropulseurs        Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
              et autres turbines à gaz                                                        toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder       pas excéder 25 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du        usine du produit
                                                         produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,   les  matières classées
                                                          dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
   8412       Autres moteurs et machines mo­          Fabrication dans laquelle la valeur
              trices                                  de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
ex 8413       Pompes volumétriques rotatives          Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder       pas excéder 25 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du        usine du produit
                                                /
                                                         produit
                                                         et,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus,    les  matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
ex 8414       Ventilateurs industriels et similaires  Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
                                                         40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                         produit
                                                         pf
                                                         et,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 216 /45
          (1)                    (2)                                       (3)                 ou                  (4)
     8415     Machinés et appareils pour le             Fabrication dans laquelle la valeur
              conditionnement ae l'air compre­          de toutes les matières utilisées ne
              nant un ventilateur à moteur et des       doit pas excéder 40 % du prix
              dispositifs propres à modifier la         départ usine du produit
              température et l'humidité, y
              compris ceux dans lesquels le degré
              hygrométrique n'est pas réglable
              séparément
    8418      Réfrigérateurs,     congélateurs-con­     Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
              servateurs    et     autres  matériel,    — la valeur de toutes les matières
                                                                                                  toutes les matières utilisées ne doit
              machines et      appareils pour la           utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 25 % du prix départ
              production du    froid, à équipement         40 % du prix départ usine du           usine du produit
              électrique ou      autre ; pompes à          produit,
              chaleur autres   que les machines et
              appareils pour le conditionnement         — dans la limite indiquée ci­
              de l'air du n° 8415                          dessus,     les  matières  classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
                                                           prix départ usine du produit
                                                           et
                                                        — la valeur des matières non origi­
                                                           naires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur de toutes les
                                                           matières originaires utilisées
ex 8419       Appareils et dispositifs pour les         Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
              industries du bois, de la pâte à         — la valeur de toutes les matières
                                                                                                  toutes les matières utilisées ne doit
              papier, du papier et du carton               utilisées < ne doit pas excéder        pas excéder 30 % du prix départ
                                                           40 % du prix départ usine du           usine du produit
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus,     les  matières  classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 25 % du
                                                           prix départ usine du produit
    8420      Calandres et laminoirs, autres que        Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
              pour les métaux ou le verre, et          — la valeur de toutes les matières
                                                                                                  toutes les matières utilisées ne doit
              cylindres pour ces machines                  utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 30 % du prix départ
                                                           40 % du prix départ usine du           usine du produit
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus,     les  matières  classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 25 % du
                                                           prix départ usine du produit
    8423      Appareils et instruments de pesage,       Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
              y compris les bascules et balances à     — la valeur de toutes les matières
                                                                                                  toutes les matières utilisées ne doit
              vérifier les pièces usinées, mais à          utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 25 % du prix départ
              l'exclusion des balances sensibles à
                                                           40 % du prix départ usine du           usine du produit
              un poids de 5 cg ou moins ; poids            produit
              pour toutes balances
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus,     les  matières  classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
                                                           prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216 / 46                         Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 8 . 88
       (1)                        (2)                                    (3)                  ou                 (4)
   8425       Machines et appareils de levage, de      Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
   à          chargement, de déchargement ou                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
   8428       de manutention
                                                           utilisées ne doit pas excéder         pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                 usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci-des­
                                                           sus, les matières du n0 8431 ne
                                                           peuvent être utilisées qu'à con­
                                                           currence de 5 % du prix départ
                                                           usine du produit
   8429       Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
              (angledozers), niveleuses, décapeu­
              ses (scrapers), pelles mécaniques, ex­
              cavateurs, chargeuses et chargeu­
              ses-pelleteuses, compacteuses et
              rouleaux compresseurs, autopropul­
              sés :
              — rouleaux compresseurs                  Fabrication dans laquelle la valeur
                                                       de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix dé­
                                                       part usine du produit
              — autres                                 Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                           utilisées ne doit pas excéder         pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                 usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans' la limite indiquée ci-des­
                                                           sus, les matières du n° 8431 ne
                                                           peuvent être utilisées qu'à con­
                                                           currence de 5 % du prix départ
                                                           usine du produit
   8430       Autres machines et appareils de ter- .   Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
              rassement, nivellement, décapage,                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
              excavation, compactage, extraction           utilisées ne doit pas excéder         pas excéder 30 % du prix départ
              ou forage de la terre, des minéraux                                                usine du produit
              ou des minerais ; sonnettes de bat­          40 % du prix départ usine du
              tage et machines pour l'arrachage            produit
              des pieux; chasse-neige                      et,
                                                       — dans la limite indiquée ci-des­
                                                           sus, les matières du n° 8431 ne
                                                           peuvent être utilisées qu'à con­
                                                           currence de 5 % du prix départ
                                                           usine du produit
ex 8431       Parties     reconnaissables    comme     Fabrication dans laquelle la valeur
              étant exclusivement ou principale­       de toutes les matières utilisées ne
              ment destinées aux rouleaux com­         doit pas excéder 40 % du prix dé­
              presseurs                                part usine du produit
   8439       Machines et appareils pour la fabri­     Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
              cation de la pâte de matières fi­                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
              breuses cellulosiques ou pour la fa­         utilisées ne doit pas excéder         pas excéder 30 % du prix départ
              brication ou le finissage du papier                                                usine du produit
              ou du carton                                 40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci-des­
                                                           sus, les matières classées dans la
                                                           même position que le produit
                                                           ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 25 % du prix
                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 216 /47
          (1)                     (2)                                     (3)                ou                 (4)
     8441       Autres machines et appareils pour      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                le travail de la pâte à papier, du     — la valeur de toutes les matières
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                papier ou du carton, y compris les         utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 30 % du prix départ
                coupeuses de tous types                    40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus,   les   matières classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 25 % du
                                                           prix départ usine du produit
    8444        Machines utilisées dans l'industrie    Fabrication dans laquelle la valeur
    à           textile des nos 8444 à 8447            de toutes les matières utilisées ne
    8447                                               doit pas excéder 40 % du prix
                        V                              départ usine du produit
ex 8448         Machines et appareils auxiliaires      Fabrication dans laquelle la valeur
                pour les machines des nos 8444 et      de toutes les matières utilisées ne
                8445                                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
    8452      ' Machines à coudre, autres que les
                machines à coudre les feuillets du
                n0    8440 ; meubles,   embases   et
                couvercles spécialement conçus
                pour machines à coudre ; aiguilles
                pour machines à coudre :
                — Machines à coudre, piquant           Fabrication dans laquelle :
                    uniquement le point de navette,    — la valeur de toutes les matières
                    dont la tête pèse au plus 16 kg        utilisées ne doit pas excéder
                    sans moteur ou 17 kg avec              40 % du prix départ usine du
                    moteur
                                                           produit,
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                           non originaires utilisées dans
                                                           l'assemblage de la tête (moteur                          ■
                                                           exclu) ne doit pas excéder la
                                                          valeur des matières originaires
                                                           utilisées
                                                           et
                                                      — les mécanismes de tension du
                                                           fil, le mécanisme du crochet et
                                                           le mécanisme zig-zag doivent
                                                           être originaires
                — autres                               Fabrication dans laquelle la valeur
        ■
                                                       de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ
    8456        Machines et machines-outils des nos    Fabrication dans laquelle la valeur
    à           8456 à 8466 et parties et acces­       de toutes les matières utilisées ne
    8466        soires reconnaissantes comme étant     doit pas excéder 40 % du prix
                exclusivement ou principalement        départ usine du produit
                destinés aux machines et machines­
                outils des nos 8456 à 8466
    8469        Machines et appareils de bureau        Fabrication dans laquelle la valeur
    à           (machines à écrire, machines à         de toutes les matières utilisées ne
    8472        calculer, machines automatiques de     doit pas excéder 40 % du prix
                traitement de l'information, dupli­    départ usine du produit
                cateurs, appareils à agrafer, par
                exemple)
 ---pagebreak--- N° L 216 / 48                         Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 88
       (1)                       (2)                                    (3)                  ou                 (4)
   8480        Châssis de fonderie ; plaques de        Fabrication dans laquelle la valeur
               fond pour moules ; modèles pour         de toutes les matières utilisées ne
               moules ; moules pour les métaux         doit pas excéder 50 % du prix                       •
               (autres que les lingotières), les       départ usine du produit
               carbures métalliques, le verre, les
               matières minérales, le caoutchouc
               ou les matières plastiques
   8482        Roulements à billes, à galets, à        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               rouleaux ou à aiguilles                                                          toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, les matières classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
                                                           prix départ usine du produit
   8484        Joints métalloplastiques ; jeux ou      Fabrication dans laquelle la valeur
               assortiments de joints de composi­      de toutes les matières utilisées ne
               tion différente présentés en            doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, enveloppes ou emballa­       départ usine du produit
               gues analogues
   8485        Parties de machines ou d'appareils,     Fabrication dans laquelle la valeur
               non dénommées ni comprises              de toutes les matières utilisées ne
               ailleurs dans le présent chapitre, ne   doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions élec­      départ usine du produit
               triques, de parties isolées électri­
               quement, de bobinages, de contacts
               ni d'autres caractéristiques électri­
               ques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               électriques et leurs parties ; appa­                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               reils d'enregistrement ou de repro­
               duction du son, appareils d'enregis­        utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
               trement ou de reproduction des              40 % du prix départ usine du
               images et du son en télévision, et          produit
               parties et accessoires de ces appa­         et,
               reils ; à l'exclusion des produits
               relevant des positions ou des           — dans la limite indiquée ci­
               extraits de positions suivants pour         dessus, les matières classées
               lesquels les règles applicables sont        dans la même position que le
               exposées ci-après :                         produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
               8501 , 8502 , ex 8518 , 8519 à 8529,        prix départ usine du produit
               8535 à 8537 , ex 8541 , 8542, 8544 à
               8548
   8501        Moteurs et machines génératrices,       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               électriques, à l'exclusion des                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               groupes électrogènes
                                                           utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, les matières du n° 8503
                                                           ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 5 % du prix
                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 216 / 49
          (1)                   (2)                                      (3)                où                   (4)
     8502     Groupes électrogènes et convertis­       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              seurs rotatifs électriques                                                       toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                                                               pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, des matières des nos
                                                          8501 ou 8503 peuvent être utili­
                                                          sées à condition que leur valeur
                                                          cumulée n'excède pas 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
ex 8518       Microphones et leurs supports ;          Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle :
              haut-parleurs, même montés dans
              leurs enceintes ; amplificateurs élec­   — la valeur de toutes lès matières      — la valeur de toutes les matières
              triques d'audio-fréquence ; appareils       utilisées ne doit pas excéder            utilisées ne doit pas excéder 25 %
              électriques d'amplification du son          40 % du prix départ usine du             du prix départ usine ou produit
                                                          produit,                                 et
                                                       — la valeur de toutes les matières      — la valeur de tous les transistors du
                                                          non originaires utilisées ne doit        n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          pas excéder la valeur des                excéder 3 % du prix départ usine
                                                          matières originaires utilisées           du produit
                                                          et
                                                     ' — la valeur de tous les transistors
                                                          du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ
                                                          usine du produit
    8519      Tourne-disques, électrophones, lec­
              teurs de cassettes et autres appareils
              de reproduction du son, n'incorpo­
              rant pas de dispositif d'enregistre­
              ment du son :
              — phonographes électriques               Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières      pas excéder 25 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit,
                                                       — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas                       •
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
                                                          pt
                                                          Cl
                                                       — la valeur de tous les transistors
                                                          du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ
                                                          usine du produit
              — autres                                 Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                                                               pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit,
                                                       — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
                                                          et
                                                       — la valeur de tous les transistors
                                                          du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ
                                                          usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216 / 50                        Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 88
       (1)                     (2)                                     (3)                ou                  (4)
  8520        Magnétophones et autres appareils       Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
              d'enregistrement du son, même                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 % du prix départ
              incorporant un dispositif de repro­        utilisées ne doit pas excéder
              duction du son                                                                 usine du produit
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit,
                                                      — la valeur des matières non origi­
                                                         naires utilisées ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières
                                                         originaires utilisées
                                                         et
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                         du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % du prix départ
                                                         usine du produit
  8521        Appareils d'enregistrement ou de        Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
              reproduction vidéophoniques                                                    toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 % du prix départ
                                                         utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                         produit,
                                                      — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières
                                                         originaires utilisées
                                                          et
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                          du n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ
                                                          usine du produit
  8522        Parties et accessoires des appareils    Fabrication dans laquelle la valeur
              des nos 8519 à 8521                     de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
  8523        Supports préparés pour l'enregistre­    Fabrication dans laquelle la valeur
              ment du son ou pour enregistre­         de toutes les matières utilisées ne
              ments analogues, mais non enregis­      doit pas excéder 40 % du prix
              trés, autres que les produits du        départ usine du produit
              chapitre 37
   8524       Disqufes, bandes et autres supports
              pour l'enregistrement du son ou
              pour enregistrements analogues,
              enregistrés, y compris les matrices
              et moules galvaniques pour la fabri­
              cation des disques, mais à l'exclu­
              sion des produits du chapitre 37 :
              — Matrices et moules galvaniques        Fabrication dans laquelle la valeur
                  pour la fabrication des disques     de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
              — autres                                Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières du n0 8523
                                                          ne peuvent être utilisées qu'à
                                                          concurrence de 5 % du prix
                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 216 / 51
          (1)                  (2                                      (3                  ou                    (4
    8525      Appareils d'émission pour la radio­    Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle :
              téléphonie, la radiotélégraphie, la
              radiodiffusion ou la télévision,       — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
              même incorporant un appareil de           utilisées ne doit pas excéder              utilisées ne doit pas excéder 25 %
              réception ou un appareil d'enregis­       40 % du prix départ usine du             ' du prix départ usine du produit
              trement ou de reproduction du son ;       produit,                                   et
              caméras de télévision
                                                     — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                        naires utilisées ne doit pas excé­         n° 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                        der là valeur des matières origi­          der 3 % du prix départ usine du
                                                        naires utilisées
                                                                                                   produit
                                                        et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                        du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                        excéder 3 % du prix départ
                                                        usine du produit
    8526      Appareils de radiodétection et de      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
              raaiosondage (radar), appareils de
              radionavigation et appareils de ra­    — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
              diotélécommande                           utilisées ne doit pas excéder              utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                        40 % du prix départ usine du               du prix départ usine du produit
                                                        produit,                                   et
                                                     — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                        naires utilisées ne doit pas excé­         n° 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                        der la valeur des matières origi­          der 3 % du prix départ usine du
                                                        naires utilisées
                                                                                                   produit
                                                        et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                        du n° 8541 utilisées ne doit pas
                                                        excéder 3 % du prix départ
                                                        usine du produit
    8527      Appareils récepteurs pour la radio­    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
              téléphonie, la radiotélégraphie ou
              la radiodiffusion, même combinés,      — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
              sous une même enveloppe, à un ap­         utilisées ne doit pas excéder              utilisées ne doit pas excéder 25 %
              pareil d'enregistrement ou de re­         40 % du prix départ usine du               du prix départ usine du produit
              production du son ou à un appareil        produit,                                   et
              d'horlogerie                           — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                        naires utilisées ne doit pas excé­         n° 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                        der la valeur des matières origi­          der 3 % du prix départ usine du
                                                        naires utilisées
                                                                                                  produit
                                                        et
                                                    — la valeur de tous les transistors
                                                        du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                        excéder 3 % du prix départ
                                                        usine du produit
    8528      Appareils récepteurs de télévision
              (y compris les moniteurs vidéo et
              les projecteurs vidéo), même com­
              binés, sous une même enveloppe, à
              un appareil récepteur de radiodiffu­
              sion ou à un appareil d'enregistre­
              ment ou de reproduction du son ou
              des images :
              — Appareils d'enregistrement ou        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                  de reproduction vidéophonique,                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                    — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
                  comportant un récepteur de si­
                  gnaux vidéophoniques                  utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit,
 ---pagebreak--- N° L 216/ 52                        Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 8 . 88
       (1)                    (2)                                      (3)                 ou                   (4)
  8528                                               — la valeur des matières non origi­
  (suite)                                                naires utilisées ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières
                                                         originaires utilisées
                                                         et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                         du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % du prix départ
                                                         usine du produit
             — autres                                Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
                                                     — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder            utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                         40 % du prix départ usine du             du prix départ usine du produit
                                                         produit,                                 et
                                                     — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                         naires utilisées ne doit pas             n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières
                                                                                                  excéder 3 % du prix départ usine
                                                         originaires utilisées                    du produit
                                                         et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                         du n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % du prix départ
                                                         usine du produit
  8529       Parties    reconnaissables    comme
             étant exclusivement ou principale­
             ment destinées aux appareils des nos
             8525 à 8528 :
             — reconnaissables     comme     étant   Fabrication dans laquelle la valeur
                 exclusivement ou principale­        de toutes les matières utilisées ne
                 ment destinées aux appareils        doit pas excéder 40 % du prix
                 d'enregistrement ou de repro­       départ usine du produit
                 duction vidéophoniques
                                                                                        %»
             — autres                                Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
                                                     — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder            utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                         40 % du prix départ usine du             du prix départ usine du produit
                                                         produit,                                 et
                                                     — la valeur de toutes les matières       — la valeur de tous les transistors du
                                                         non originaires utilisées ne doit        n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                         pas excéder la valeur des                excéder 3 % du prix départ usine
                                                         matières originaires utilisées           du produit
                                                         et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                         du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % du prix départ
                                                         usine du produit
  8535       Appareillage pour la coupure, le        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
  et         sectionnement, la protection, le                                                 toutes les matières utilisées ne doit
  8536       branchement, le raccordement ou         — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
             la connexion des circuits électriques       utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit
                                                         et,
                                                     -«- dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières du n° 8538
                                                         ne peuvent être utilisées qu'à
                                                         concurrence de 5 % du prix
                                                         départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 216/ 53
           i                      2)                                     (3                  ou                  4
    8537     Tableaux, panneaux, consoles,             Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
             pupitres, armoires (y compris les                                                  toutes les matières utilisées ne doit
             armoires de commande numérique)           — la valeur de toutes les matières
                                                                                                pas excéder 30 % du prix départ
             et    autres    supports   comportant         utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
             plusieurs appareils des nos . 8535 ou         40 % du prix départ usine du
             8536, pour la commande ou la                  produit
             distribution électrique, y compris            et,
             ceux incorporant des instruments
             ou appareils du chapitre 90, autres       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, les matières du n0 8538
             3ueu n°les8517
                         appareils de commutation          ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 5 % du prix
                                                           départ usine du produit
ex 8541      Diodes, transistors et dispositifs        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
             similaires à semi-conducteurs, à                                                   toutes les matières utilisées ne doit
             l'exclusion des disques (wafers) non      — la valeur de toutes les matières
                                                                                                pas excéder 25 % du prix départ
             encore découpés en micropla­                  utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
             quettes                                       40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus,   les  matières  classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
                                                           prix départ usine du produit
    8542     Circuits intégrés et micro-assem­         Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
             blages électroniques                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières        pas excéder 25 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, des matières des nos
                                                           8541 ou 8542 peuvent être utili­
                                                           sées à condition que leur valeur
                                                           cumulée n'excède pas 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
    8544     Fils, câbles (y compris les cables        Fabrication dans laquelle la valeur
             coaxiaux) et autres conducteurs           de toutes les matières utilisées ne
             isolés pour l'électricité (même           doit pas excéder 40 % du prix
             laqués ou oxydés anodiquement),           départ usine du produit
             munis ou non de pièces de
             connexion ; câbles de fibres opti­
             ques, constitués de fibres gainées
             individuellement, même comportant
             des conducteurs électriques ou
             munis de pièces de connexion
    8545     Électrodes en charbon, balais en          Fabrication dans laquelle la valeur
             charbon, charbons pour lampes ou         de toutes les matières utilisées ne
             pour piles et autres articles en         doit pas excéder 40 % du prix
             graphite ou en autre carbone, avec       départ usine du produit
             ou sans métal, pour usages électri­
             ques
    8546     Isolateurs en toutes matières pour       Fabrication dans laquelle la valeur
             l'électricité                            de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216 / 54                          Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 8 . 88
       (1)                        (2)                                     (3)                 ou                  (4)
   8547        Pièces isolantes, entièrement en         Fabrication dans laquelle la valeur
               matières isolantes ou comportant         de toutes les matières utilisées ne
               de simples pièces métalliques            doit pas excéder 40 % du prix                   -
               d'assemblage (douilles à pas de vis,     départ usine du produit
               par exemple) noyées dans la masse,
               pour machines, appareils ou instal­
               lations électriques, autres que les
               isolateurs du n0 8546 ; tubes isola­
               teurs et leurs pièces de raccorde­
               ment, en métaux communs, isolés
               intérieurement
   8548        Parties électriques de machines ou       Fabrication dans laquelle la valeur
               d'appareils, non dénommées ni            de toutes les matières utilisées ne
               comprises ailleurs dans le présent       doit pas excéder 40 % du prix
               chapitre                                 départ usine du produit
   8601        Véhicules et matériel pour voies         Fabrication dans laquelle la valeur
   à           ferrées ou similaires et leurs parties   de toutes les matières utilisées ne
   8607                                                 doit pas excéder 40 % du prix
                                                        départ usine du produit
   8608        Matériel fixe de voies ferrées ou        Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
               similaires ; appareils mécaniques (y                                             . toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur -de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               compris électromécaniques)          de
               signalisation, de sécurité,         de       utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
               contrôle ou de commande pour                 40 % du prix départ usine du
               voies ferrées ou similaires, routières       produit
               ou fluviales, aires ou parcs de              et,
               stationnement, installations por­
               tuaires ou aérodromes ; leurs parties    — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus,   les  matières  classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
   8609        Cadres et conteneurs (y compris          Fabrication dans laquelle la valeur
               les    conteneurs-citernes     et   les  de toutes les matières utilisées ne
               conteneurs-réservoirs) spécialement      doit pas excéder 40 % du prix
               conçus et équipés pour un ou             départ usine du produit
               plusieurs modes de transport
ex Chapitres87 Voitures     automobiles,    tracteurs,  Fabrication dans laquelle la valeur
               cycles et autres véhicules terrestres,   de toutes les matières utilisées ne
               leurs parties et accessoires ; à         doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produits relevant des    départ usine du produit
               positions et extraits de positions
               suivants, pour lesquels les règles
               applicables sont exposées ci-après :
               8709 à 8711 , ex 8712 , 8715 et 8716
   8709        Chariots automobiles non munis           Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
               d'un dispositif de levage, des types                                               toutes les matières utilisées ne doit
               utilisés dans les usines, les entre­     — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
               pôts, les ports ou les aéroports pour        utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
               le transport des marchandises sur            40 % du prix départ usine du
               de    courtes    distances ;  chariots­      produit
               tracteurs des types utilisés dans les        et,
               gares ; leurs parties
                                                        — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus,   les  matières  classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 216 / 55
          (1)                    (2)                                    (3)                   ou              !   (4)
      8710    Chars et automobiles blindées de         Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
              combat, armés ou non ; leurs parties                                                toutes les matières utilisées ne ' doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                                                                  pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder           usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,   les  matières    classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
      8711 '  Motocycles (y compris les cyclo­
              moteurs) et cycles équipés d'un
              moteur auxiliaire, avec ou sans
              side-cars ; side-cars :
              — à moteur à piston alternatif,
                  d'une cylindrée :
                  — n'excédant pas 50 cm1              Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                                                                 pas excéder 20 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                          40 ?/o du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur de toutes
                                                          les matières originaires utilisées
                  — excédant 50 cm3                    Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières         pas excéder 25 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                          40 % du prix, départ usine du
                                                          produit
    •                                                     et
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur de toutes
                                                          les matières originaires utilisées
              — autres                                 Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières         pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur de toutes
                                                          les matières originaires utilisées
ex 8712       Bicyclettes qui ne comportent pas        Fabrication à partir de matières de       Fabrication dans laquelle la valeur de
              de roulements à billes                  toute position, à l'exclusion des          toutes les matières utilisées ne doit
                                                      matières du n0 8714                        pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                 usine du produit
 ---pagebreak--- N0 L 216/ 56                           Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 88
       (1)                       (2)                                       (3)                ou                  (4)
  8715        Landaus, poussettes et voitures           Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              similaires pour le transport des                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                        —p la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 % du prix départ
              enfants, et leurs parties
                                                             utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                             et,
                                                        — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus,    les  matières classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du .
                                                            prix départ usine du produit
  8716        Remorques et semi-remorques pour          Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              tous véhicules ; autres véhicules non                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
              automobiles ; leurs parties
                                                             utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                            et,
                                                        — dans . la limite indiquée ci­
                                                            dessus,    les  matières classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
  8801        Ballons et dirigeables ; véhicules        Fabrication dans laquelle toutes les     Fabrication dans laquelle la valeur de
  et          aériens ; véhicules spatiaux et leurs     matières utilisées doivent être clas­    toutes les matières utilisées ne doit
  8802        véhicules lanceurs                        sées dans une position différente de     pas excéder 40 % du prix départ
                                                        celle du produit                         usine du produit
  8803        Parties des appareils du n0 8801 ou       Fabrication dans laquelle la valeur      Fabrication dans laquelle la valeur de
              du n° 8802                                des matières du n0 8803 utilisées ne     toutes les matières utilisées ne doit
                                                        doit pas excéder 5 % du prix             pas excéder 40 % du prix départ
                                                        départ usine du produit                  usine du produit
  8804        Parachutes (y compris les para­                                                                                             '
              chutes dirigeables) et rotochutes ;
              leurs parties et accessoires :
              — Rotochutes                              Fabrication à partir de matières de Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        toute position y compris à partir toutes les matières utilisées ne doit
                                                        des autres matières du n0 8804        a pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                 usine du produit
              — autres                                  Fabrication dans laquelle la valeur      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        des matières du n0 8804 utilisées ne     toutes les matières utilisées ne doit
                                                        doit pas excéder 5 % du prix             pas excéder 40 % du prix départ
                                                        départ usine du produit                  usine du produit
  8805        Appareils et dispositifs pour le          Fabrication dans laquelle la valeur      Fabrication dans laquelle la valeur de
              lancement de véhicules aériens ; ap­      des matières du n° 8805 utilisées ne     toutes les matières utilisées ne doit
              pareils et dispositifs pour l'appon­      doit pas excéder 5 % du prix             pas excéder 30 % du prix départ
              taçe de véhicules aériens et appa­        départ usine du produit                  usine du produit
              reils et dispositifs similaires ; appa­
              reils au sol d'entraînement au vol ;
              leurs parties
  Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants        Fabrication dans laquelle toutes les     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        matières utilisées doivent être clas­    toutes les matières utilisées ne doit
                                                        sées dans une position différente de     pas • excéder 40 % du prix départ
                                                        celle du produit. Toutefois, les         usine du produit
                                                        coques du n0 8906 ne peuvent pas
                                                        être utilisées
                                      V
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 216 / 57
          (1)                     (2)                                    (3)                  ou                 (4)
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique,      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               de photographie ou de cinémato­                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               graphie, de mesure, de contrôle ou
               de précision ; instruments et appa­         utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
               reils médico-chirurgicaux; parties et        40 % du prix départ usine du
               accessoires de ces instruments et           produit
               appareils ; à l'exclusion des produits       et,
               relevant des positions et extraits de
               position suivants pour lesquels les      — dans la limite • indiquée ci-
               règles applicables sont exposées ci-         dessus, les matières classées
               après :                                      dans la même position que le
               9001 , 9002, 9004, ex 9005 , ex             produit ne peuvent être utilisées
               9006, 9007, 9011 , ex 9014, 9015 à           qu'à concurrence de 5 % du
               9020, 9024 à 9033                           prix départ usine du produit
    9001       Fibres optiques et faisceaux de          Fabrication dans laquelle la valeur
               fibres optiques ; câbles de fibres       de toutes les matières utilisées ne
               optiques autres que ceux du n0           doit pas. excéder 40 % du prix
               8544 ; matières polarisantes en          départ usine du produit
               feuilles ou en plaques ; lentilles (y
               compris les verres de contact),
               prismes, miroirs et autres éléments
               d'optique en toutes matières, non
               montés, autres que ceux en verre
               non travaillé optiquement
    9002       Lentilles, prismes, miroirs et autres    Fabrication dans laquelle la valeur
               éléments d'optique en toutes             de toutes les matières utilisées ne
               matières, montés, pour instruments       doit pas excéder 40 % du prix
               ou appareils, autres que ceux en         départ usine du produit
               verre non travaillé optiquement
     9004      Lunettes (correctives, protectrices      Fabrication dans laquelle la valeur
               ou autres), et articles similaires       de toutes les matières utilisées ne
                                                        doit pas excéder 40 % du prix
                                                        départ usine du produit
ex 9005        Jumelles, longues-vues, télescopes       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               optiques et leurs bâtis, à l'exclusion                                            toutes les matières utilisées ne doit
               des instruments d'astronomie ou de       — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               cosmographie et leurs bâtis                  utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit,
                                                        — dans la limite indiquée ci-
                                                            dessus, les matières classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
                                                            et
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                            non originaires utilisées ne doit
                                                            pas excéder la valeur des
                                                            matières originaires utilisées
ex 9006        Appareils photographiques ; appa­        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               reils et dispositifs, y compris les                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               lampes et tubes, pour la production
               de la lumière-éclair en photogra­            utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
               phie, à l'exclusion des lampes et            40 % du prix départ usine du
               tubes à allumage électrique                  produit,
 ---pagebreak---  N0 L 216 / 58                        Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 8 . 88
         (1)                    (2)                                     (3)                   ou                  (4)
ex 9006                                                — dans la limite indiquée ci­
    (suite)                                               dessus,   les  matières    classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
                                                          et
                                                       —- la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur des
                                                          matières originaires utilisées
   9007         Caméras et projecteurs cinémato­       Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                graphiques, même incorporant des      — la valeur de toutes les matières
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                appareils d'enregistrement ou de          utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 30 % du prix départ
                reproduction du son                       40 % du prix départ usine du           usine du produit
                                                          produit,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,   les  matières classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de . 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
                                                          et
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur des
                                                          matières originaires utilisées
   9011        Microscopes optiques, y compris        Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
               les microscopes pour la photomi­       — la valeur de toutes les matières
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
               crographie, la cinéphotomicrogra­          utilisées ne doit pas excéder          pas excéder 30 % du prix départ
               phie ou la microprojection                 40 % du prix départ usine du           usine du produit
                                                          produit,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
                                                          et
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas . excéder la valeur des
                                                          matières originaires utilisées
ex 9014        Autres instruments et appareils de     Fabrication dans laquelle la valeur
               navigation                             de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
   9015        Instruments et appareils de géo­       Fabrication dans laquelle la valeur
               désie, de topographie, d'arpentage,    de toutes les matières utilisées ne
               de nivellement, de photogram­          doit pas excéder 40 % du prix
               métrie, d'hydrographie, d'océa­        départ usine du produit
               nographie, d'hydrologie, de météo­
               rologie ou de géophysique, à l'ex­
               clusion des boussoles ; télémètres
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 216 / 59
          (1)                  (2)                                     (3)                 ou                 (4)
    9016      Balances sensibles à un poids de       Fabrication dans laquelle la valeur
              5 cg ou moins, avec ou sans poids      de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
    9017      Instruments de dessin, de traçage      Fabrication dans laquelle la valeur
              ou de calcul (machines à dessiner,     de toutes les matières utilisées ne
              pantographes, rapporteurs, étuis de    doit pas excéder 40 % du prix
              mathématiques, règles et cercles à     départ usine du produit
              calcul, par exemple); instruments
              de mesure de longueurs, pour
              emploi à la main (mètres, micro­
              mètres, pieds à coulisse et calibres,
              par exemple), non dénommés ni
              compris ailleurs dans le présent
              chapitre
    9018      Instruments et appareils pour la
              médecine, la chirurgie, l'art
              dentaire ou l'art vétérinaire, y
              compris les appareils de scintigra­
              phie et autres appareils électromé­
              dicaux ainsi que les appareils pour
              tests visuels :
              — Fauteuils de dentiste incorpo­       Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                  rant des appareils pour l'art      toute position, y compris à partir       toutes les matières utilisées ne doit
                  dentaire                           des autres matières du n° 9018           pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
              — autres                               Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
                                                         40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                         produit
                                                         et,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
     9019     Appareils de mécanothérapie ; appa­    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              reils de massage ; appareils de                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières
              psychotechnie ; appareils d'ozono­         utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
              thérapie, d'oxygénothérapie, d'aéro­       40 % du prix départ usine du         usine du produit
              solthérapie, appareils respiratoires       produit
              de réanimation et autres appareils
              de thérapie respiratoire                   et,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus,   les  matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
     9020     Autres appareils respiratoires et      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              masques à gaz, à l'exclusion des                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières
              masques de protection dépourvus            utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
              de mécanisme et d'élément filtrant
                                                         40 % du prix départ usine du         usine du produit
              amovible
                                                         produit
                                                         et,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216 /60                          Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 88
      ( 1)                        (2)                                   (3)                 ou                  (4)
   9024        Machines et appareils d'essais de       Fabrication dans laquelle la valeur
               dureté, de traction, de compres­        de toutes les matières utilisées ne
               sion ,   d'élasticité   ou    d'autres  doit pas excéder ' 40 % du prix
               propriétés mécaniques des maté­         départ usine du produit
               riaux (métaux, bois, textiles, papier,
               matières plastiques, par exemple)
   9025        Densimètres,      aéromètres,    pèse­  Fabrication dans laquelle la valeur
              liquides et instruments flottants        de toutes les matières utilisées ne
              similaires, thermomètres, pyromè­        doit pas excéder 40 % du prix
              tres, baromètres, hygromètres et         départ usine du produit
              psychromètres, enregistreurs ou
              non, même combinés entre eux
   9026       Instruments et appareils pour la         Fabrication dans laquelle la valeur
              mesure ou le contrôle du débit, du       de toutes les matières utilisées ne
              niveau, de la pression ou d'autres       doit pas excéder 40 % du prix
              caractéristiques variables des li­       départ usine du produit
              quides ou des gaz (débitmètres,
              indicateurs de niveau , manomètres,
              compteurs de chaleur, par exem­
              ple), à l'exclusion des instruments
              et appareils des nos 9014, 9015 ,
              9028 ou 9032
  9027        Instruments et appareils pour           Fabrication dans laquelle la valeur
              analyses physiques ou chimiques         de toutes les matières utilisées ne
              (polarimètres, réfractomètres, spec­    doit pas excéder 40 % du prix
              tromètres, analyseurs de gaz ou de      départ usine du produit
              fumées, par exemple); instruments
              et appareils pour essais de viscosité,
              de porosité, de dilatation, de
             tension superficielle ou similaires
             ou pour mesures calorimétriques,
              acoustiques ou photométriques (y
             compris les indicateurs de temps de
             pose) ; microtomes
  9028       Compteurs de gaz, de liquides ou
             d'électricité, y compris les comp­
             teurs pour leur étalonnage :
             — Parties et accessoires                 Fabrication dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
             — autres                                 Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 30 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                          produit
                                                          et
                                                      — la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur des
                                                          matières originaires utilisées
  9029       Autres compteurs (compteurs de           Fabrication dans laquelle la valeur
             tours, compteurs de production,          de toutes les matières utilisées ne
             taximètres, totalisateurs de chemin      doit pas excéder 40 % du prix
             parcouru, podomètres, par exem­          départ usine du produit
             ple) ; indicateurs de vitesse et tachy­
             mètres, autres que ceux des nos
             9014 ou 9015 ; stroboscopes
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N     L 216 /61
          0                      2                                        3                OU                  4
    9030       Oscilloscopes, analyseurs de spectre    Fabrication dans laquelle la valeur
               et autres instruments et appareils      de toutes les matières utilisées ne
               pour la mesure ou le contrôle de        doit pas excéder 40 % du prix
               grandeurs électriques ; instruments     départ usine du produit
               et appareils pour la mesure ou la
               détection des radiations alpha,
               bêta, gamma, X, cosmiques ou
               autres radiations ionisantes
    9031       Instruments, appareils et machines      Fabrication dans laquelle la valeur
               de mesure ou de contrôle, non           de toutes les matières utilisées ne
               dénommés ni compris ailleurs dans       doit pas excéder 40 % du prix
               le présent chapitre ; projecteurs de    départ usine du produit
               profils
    9032       Instruments et appareils pour la        Fabrication dans laquelle la valeur
               régulation ou le contrôle automati­     de toutes les matières utilisées ne
               ques                                    doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
    9033       Parties   et  accessoires  non    dé­   Fabrication dans laquelle la valeur
               nommés ni compris ailleurs dans le      de toutes les matières utilisées ne
               présent chapitre, pour machines,        doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, instruments ou articles du   départ usine du produit
               chapitre 90
ex Chapitre 91 Horlogerie ; à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle la valeur
               produits relevant des positions         de toutes les matières utilisées ne
               suivantes pour lesquels les règles      doit pas excéder 40 % du prix
               applicables sont exposées ci-après :    départ usine du produit
               9105 , 9109 à 9113
     9105      Réveils, pendules, horloges et appa­    Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
               reils d'horlogerie similaires, . à                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
               mouvement autre que de montre               utilisées ne doit pas excéder      pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et
                                                       — la valeur des matières non origi­
                                                           naires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur des matières
                                                           originaires utilisées
     9109      Mouvements d'horlogerie, complets       Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
               et assemblés, autres que de montre                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                           utilisées ne doit pas excéder
                                                                                              pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et
                                                       — la valeur des matières non origi­
                                                           naires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur des matières
                                                           originaires utilisées
     9110      Mouvements d'horlogerie complets,       Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
               non assemblés ou partiellement                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
               assemblés (chablone); mouvements            utilisées ne doit pas excéder      pas excéder 30 % du prix départ
               d'horlogerie incomplets, assemblés ;                                           usine du produit
               ébauches de mouvements d'horlo­             40 % du prix départ usine du
                                                           produit
               gerie
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, les matières du n° 9114
                                                           ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 5 % du prix
                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak---  N0 L 216 /62                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 88
        (1)                      (2)                                      (3)                     ou                    (4)
   9111        Boîtes de montres et leurs parties       Fabrication dans laquelle :                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières           pas excéder 30 % du prix départ
                                                            utilisées ne doit pas excéder            usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                            et,
                                                        — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus,   les  matières      classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
   9112        Cages et cabinets d'appareils d'hor­     Fabrication dans laquelle :                  Fabrication dans laquelle la valeur de
               logerie et leurs parties                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                                                                     pas excéder 30 % du prix départ
                                                            utilisées ne doit pas excéder            usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                            et,
                                                        — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus,   les  matières , classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
   9113        Bracelets   de   montres     et  leurs
               parties :
               — en      métaux   communs,     même     Fabrication dans laquelle la valeur
                   dorés ou argentés, ou en             de toutes les matières utilisées ne
                   plaqués ou doublés de métaux         doit pas excéder 40 % du prix
                   précieux                             départ usine du produit
               — autres                                 Fabrication dans laquelle la valeur
                                                        de toutes les matières utilisées ne
                                                        doit pas excéder 50 % du prix
                                                        départ usine du produit
   Chapitre 92 Instruments de musique ; parties et      Fabrication dans laquelle la valeur
               accessoires de ces instruments           de toutes les matières utilisées ne
                                                        doit pas excéder 40 % du prix
                                                        départ usine du produit
    Code SH                      Désignation du produit                         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                                                              7   originaires conférant le caractère de produit originaire
       (0                                  (2)                                                               (3)
   Chapitre 93   Armes, munitions et leurs parties et accessoires               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                départ usine du produit
ex 9401          Meubles en métaux communs, contenant des tissus                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
   et            non rembourrés de coton d'un poids maximal de                  doivent être classées dans une position différente de
ex 9403          300 g/m2                                                       celle du produit
                                                                                ou
                                                                                fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                                des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403 à
                                                                                condition que :
                                                                                — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                                    et
                                                                                — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
                                                                                    naires et classées dans une position autre que Tes
                                                                                    nos 9401 ou 9403
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L: 216 /63
          (1)                           (2)                                                       (3)
    9405      Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et    Fabrication dans laquelle la . valeur de toutes les
              leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ;       matières utilisées ne doit ' pas excéder 50 % du prix
              lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques          départ usine du produit
              indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
              dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
              leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
    9406      Constructions préfabriquées                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne . doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
    9503      Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires   Fabrication dans laquelle :
              pour le divertissement, animés ou non ; puzzles de      — toutes les matières utilisées doivent être classées
              tout genre
                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                          et
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9506       Articles et matériel pour la gymnastique, l'athlé­      Fabrication dans laquelle toùtes les matières utilisées
              tisme, les autres sports (à l'exclusion du tennis de    doivent être classées dans une position différente de
              table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni        celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabri­
              compris ailleurs dans le présent chapitre ; piscines et cation de têtes de club de golf peuvent être utilisées
              pataugeoires                                            ainsi que d'autres matières de la même position que le
                                                                      produit qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les
                                                                      concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                      5 % du prix départ usine au produit
    9507      Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages ;         doivent être classées dans une position différente de
              leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
              articles de chasse similaires                           position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                      tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                      usine du produit
ex 9601       Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­       Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
    et        rales à tailler                                         ces positions
ex 9602
ex 9603       Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et        matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
              des pinceaux obtenus à partir de poils de martres       départ usine du produit
              ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
              main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
              peindre ; raclettes en caoutchouc ou en matières
              souples analogues
     9605     Assortiments de voyage pour la toilette des             Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
              personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­        la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
              sures ou des vêtements                                  serait pas ainsi présenté , en assortiment. Toutefois, des
                                                                      articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                      condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                      du prix départ usine de l'assortiment
     9606     Boutons et boutons-pression; formes pour boutons        Fabrication dans laquelle :
              et autres parties de boutons ou de boutons-             — toutes les matières utilisées doivent être classées
              pression ; ébauches de boutons
                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                          et
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
     9608     Stylos et crayons à bille ; stylos et marqueurs à       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              mèche feutre ou à autres pointes poreuses ; stylos à    doivent être classées dans une position différente de
              plume et autres stylos ; stylets pour duplicateurs ;    celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
              porte-mine ; porte-plume, porte-crayon et articles      pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
              similaires ; parties (y compris les capuchons et les    d'autres matières de la même position que le produit
              agrafes) dè ces articles, à l'exclusion de celles du    qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
              n° 9609                                                 qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                      prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N   L 216 /64                      Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 8 . 88
       (1)                              (2)                                                  (3)
   9612       Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans      Fabrication dans laquelle :
              encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en
              vue de laisser des empreintes, même montés sur        — toutes les matières utilisées doivent être classées
              bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même          dans une position différente de celle du produit
              imprégnés, avec ou sans boîte
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
   9613       Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs
              du n° 3603), même mécaniques ou électriques, et
              leurs parties autres que les pierres et les mèches :
              — Briquets à système d'allumage piezo                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                    matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                                    du prix départ usine du produit
              — autres                                              Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n°
                                                                    9613 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                    usine du produit
ex 9614       Pipes y compris les têtes                             Fabrication à partir d'ébauchons
 ---pagebreak---                                                                                                               CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                           ANNEXE IV
                                                                 1 . Exportateur ( nom. adresse complète , pays )                                           EUR . 1                     N° A             000.000
                                                                                                                                                               Consulter le* notes au verso avant de remplir le formulaire
 -.vrac
                                                                                                                                                    2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
  en-
mentionner
                                                                 3 Destinataire ( nom. adresse complète , pays ) ( mention facultative )
                                                                                                                                                                                              et
   ou
objetsd'
                                                                                                                                                                ( indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernes )
 ,emballées indiquer le nombre
                                                                                                                                                    4. Pays, groupe de pays ou                   5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                                                       territoire dont les produits                  territoire de destination
                                                                                                                                                       sont considérés comme
                                                                                                                                                       originaires
                                                                 6. Informations relatives au transport ( mention facultative )                     7 . Observations
         non
      )C Pour les marchandises
                                                                 8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1 ); désignation des                                          9. Poids                 10. Factures
                                                                     marchandises                                                                                                                   brut (kg)                  ( mention
                                                                                                                                                                                                    ou autre                   facultative )
                                                                                                                                                                                                    mesure
                                                                                                                                                                                                    (I, m3, etc.)
                     ■
              .exigentl'
               exportationd'
                 territoire
                          ou
                     du pays
                                                                  11 . VISA DE LA DOUANE                                                                                12. DÉCLARATION DE L' EXPORTATEUR
             À remplir seulement lorsque les règles nationales
                                                                       Déclaration certifiée conforme                                                                        Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                                                                                             désignées ci-dessus remplissent les condi­
                                                                       Document d' exportation ( 2 ):                                                                        tions requises pour l'obtention du présent
                                                                       Modèle                                   n0                                                           certificat .
                                                                       du
                                                                       Bureau de douane
                                                                                                                                           Cachet
                                                                       Pays ou territoire de délivrance ....                                                                  À ..                           ., le .
                                                                       A. ..                      .., le ..
                                                                                              ( Signature )                                                                                              ( Signature )
                           i
                           i
 ---pagebreak---     13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                       certificat ( ' )
                                                                               a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                               que les mentions qu' il contient sont exactes .
                                                                               ne répond pas aux conditions d' authenticité et de
                                                                               régularité requises ( voir les remarques ci-annexées ).
    Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
    certificat est sollicité .
    À ...                                . , le .'..                   À ..                                      , le .
                                                        Cachet                                                                 Cachet
                     ( Signature )                                                       ( Signature )
                                                                       C ) Marquer d' un X la mention applicable
                                                                NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance .
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d' ordre .
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bâton­
    nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' iden­
    tification .
 ---pagebreak---                                                                  DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                 1 . Exportateur ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                    EUR . 1                     N° A            000.000
                                                                                                                        Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
     en" vrac
                                                                                                            2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
     ­
                                                                                                               rentiels entre
    ou mentionner
                                 3. Destinataire ( nom. adresse complète , pays ) ( mention facultative )
                                                                                                                                                      et
 ob|ets
emballees indiquer le nombre d
                                                                                                                        ( indiquer les pays groupes de pays ou territoires concernés )
                                                                                                            4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays , groupe de pays ou
                                                                                                               territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                                               sont considérés comme
                                                                                                               originaires
                                 6. Informations relatives au transport ( mention facultative )             7 . Observations
                                                                                                                                                                                                      .
     non
('I PourJes marchandises
                                 8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1 ); désignation des                                9 . Poids                10. Factures
                                     marchandises                                                                                                           brut (kg )                ( mention
                                                                                                                                                            ou autre                  facultative )
                                                                                                                                                            mesure
                                                                                                                                                            (I, m3, etc. )
 ---pagebreak---                                                         DÉCLARATION DE L' EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE        que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE         les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE        les pièces justificatives suivantes ('):
M' ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé , ainsi qu'à accepter, le cas échéant , tout contrôle par
                lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE         la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises .
                                                                             À ...                                                    , le
                                                                                                                  ( Signature )
 (') Par exemple : documents d'importation , certificats de circulation , factures , déclarations du fabricant , etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou
     aux marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N L 216/69
                                                             ANNEXE V
                                    Déclaration prévue à l'article 8 paragraphe 1 points b) et c)
           Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare que, sauf indication
           contraire ('), ces marchandises répondent aux conditions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les
           échanges préférentiels avec
                                                                                                                                 O,
           et sont originaires de
                                                                                                                              O O­
                                                                                          (lieu et date)
                                                                                            (signature)
                                                               (La signature doit être suivie de l'indication, en toutes lettres, du
                                                               nom de la personne qui signe la déclaration.)
           C) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la Communauté, d'Au­
               triche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse, l'exportateur est tenu de les indiquer
               clairement. Au cas où dans une facture figurent également des produits ayant le caractère de produits
               originaires d'Espagne au sens de l'article 24 du protocole ou des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au
               sens de l'article 19 du protocole, l'exportateur est tenu, jusqu'au 31 décembre 1992, de les identifier
               clairement respectivement au moyen du sigle «ES» ou «CCM».
           (J) La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse.
           (J) Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays d'origine de
               chaque produit est indiqué.
 ---pagebreak--- N0 L 216 / 70 Journal officiel des Communautés européennes                    8 . 8 . 88
                                 ANNEXE VI
                   (') Sigle ou armoiries de l'État d'exportation.
                   H Indications permettant d'idëntifier l'exportateur agréé.