CELEX: 31985R2997
Language: fr
Date: 1985-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2997/85 de la Commission, du 28 octobre 1985, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

29 . 10 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 287/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 2997/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 octobre 1985
                modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
EUROPÉENNES,                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                       Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,              ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                               n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­      du règlement (CEE) n0 2944/85 modifié, sont modi­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées       fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n° 2944/85 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 2988/85 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 2944/85 aux données dont             Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
la Commission a connaissance conduit à modifier les             1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO  n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 151  du 10 . 6. 1985, p. 1 .
(3) JO  n° L 283  du 24. 10 . 1985, p. 10 .
(4  JO  n° L 286  du 26. 10 . 1985, p. 30 .
 ---pagebreak---  N° L 287/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 10. 85
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 octobre 1985, modifiant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                                    Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
                                                                                                                en saccharose et
     commun
                                                                                             par 100 kg       par 100 kg net du
                                                                                                                produit en cause
17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                     II
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :      ll
                        (I) Sucres blancs :                                                \\
                            (a) Sucres candis                                                  40,18       l
\                           (b) autres                                                          41,18      \
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                  l                         0,4018
                    B. Sucres bruts :                                                      ll
                       II . autres :                                                       ll
                            (a) Sucres candis                                                   36,96 (')
                            (b) autres sucres bruts                                              O
                                                                                                           I
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n0 766/68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12).