CELEX: 62017CN0641
Language: fr
Date: 2017-11-17 00:00:00
Title: Affaire C-641/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 novembre 2017 — College Pension Plan of British Columbia / Finanzamt München III

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 novembre 2017 — College Pension Plan of British Columbia / Finanzamt München III
   (Affaire C-641/17)
   (2018/C 112/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht München
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: College Pension Plan of British Columbia
   
      Partie défenderesse: Finanzamt München III
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La libre circulation des capitaux consacrée par les dispositions combinées de l’article 63, paragraphe 1, et de l’article 65 TFUE s’oppose-t-elle à la législation d’un État membre en vertu de laquelle une institution de retraite professionnelle non résidente qui est analogue, de par ses composantes essentielles, à un fonds de pension allemand, ne bénéficie d’aucune exonération de l’impôt sur les revenus du capital au titre des dividendes perçus, tandis que des dividendes correspondants versés à des fonds de pension nationaux ne se traduisent pas par une augmentation de l’impôt sur les sociétés dû ou se traduisent uniquement par une augmentation relativement faible de celui-ci parce qu’ils ont la possibilité de réduire, dans le cadre de la procédure d’établissement de l’impôt par voie de rôle, leur résultat imposable en déduisant les provisions pour engagements de retraite et de neutraliser, par imputation ou — lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés devant être acquitté est inférieur au montant imputé — remboursement, l’impôt sur les revenus du capital acquitté?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, la restriction à la libre circulation des capitaux qui résulte de l’article 32, paragraphe 1, point 2, du Körperschaftsteuergesetz est-elle licite à l’égard des pays tiers, par application des dispositions combinées de l’article 63 et de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, au motif qu’elle implique la prestation de services financiers?