CELEX: 22002D0094
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 94/2002 du 25 juin 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22002D0094

Décision du comité mixte de l'EEE n° 94/2002 du 25 juin 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0071 - 0072

Décision du comité mixte de l'EEEn° 94/2002du 25 juin 2002modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2001 du 19 juin 2001(1).(2) La décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté à l'article 5, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord:"- 32001 D 0903: décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 15)."Article 2La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Elle s'applique à partir du 1er janvier 2002.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 43.(2) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.