CELEX: 51982PC0378
Language: fr
Date: 1982-06-18
Title: Modification à la Proposition de Directive du Conseil relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 378
Vol. 1982/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(82)378 final
                                           Bruxelles - le 18 juin 1982
     Modification à la Proposition de Directive du Conseil relative
     aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés
     par les rejets provenant de l' industrie du dioxyde de titane
      présentée par la Commi ssion au ^ onseil en vertu de l' article 149
      alinéa 2 du Traité C.E.E.)                       •
                             p           A-        "t ^\
    C0M(82 ) 378 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
En date du 13 mai 1982 , le Parlement européen a délibéré au sujet de
la proposition de directive relative aux modalités' de surveillance et
de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l' industrie
du dioxyde de titane ( 1 ) et a adopté le rapport fait au nom de la Commis­
sion de l' environnement , de la santé publique et de la protection des
consommateurs . Certains amendements au texte original de la Commission
ont été demandés .
Il s' agit de différentes clarifications rédactionnelles au texte pro­
posé par la Commission ainsi que des mesures de paramètres supplémentaires
( article 7 ) et l' apport de preuve sur l' équivalence et la comparabi lité
des résultats quand d' autres méthodes de mesures sont utilisées que celles
prévues en méthode de référence ( article 5 , paragraphe 1 ).
La Commission a accepté de suivre l' invitation adressée par le Parlement
européen de faire siennes deux des modifications proposées , conformément
à l' article 149 , paragraphe 2 , du Traité en modifiant sa proposition
initiale .
(1 )    J.O. C 356 du 31.12.1980 , page 32 .
 ---pagebreak--- Modification a la Proposition de Directive du Conseil relative aux
modalités de surveillance et de contrôle des milieux, concernés par
     les rejets provenant de l' industrie du dioxyde de titane
Texte originai                                       Texte modifie
Artide 1                                inchangé
Artide 2                                inchangé
Artide 3                                inchangé
Artide 4                                inchangé
Article 5 paragraphe 1                  Article 5 paragraphe 1
1 . Les méthodes de mesure de réfé­     1 . Les méthodes de mesure de réfé­
    rence à utiliser pour déterminer        rence à utiliser pour déterminer
    la valeur des paramêtres concer­        la valeur des par arr, êtres concer­
    nés sont spécifiés aux annexes .        nés sont spécifiés aux annexes .
    Les laboratoires qui utilisent          Les laboratoires qui utilisent
    d' autres méthodes doivent s' as­       G ' autres méthodes doivent s ' as­
    surer que les résultats obtenus         surer que les résultats obtenus
    sont équivalents ou comparables .       sont équivalents ou comparables .
                                            et en apporter la preuve .
            paragraphe 2                inchangé
Article 6                               inchangé
Article 7                               Article 7
Les Etats membres s. .vit libres à      Les Etats membres sont libres a
tout moment de déterminer , pour        tout noment de der.ernu.ner , pour
 ---pagebreak---                                - 2 -
la surveillance et le contrôle des   la surveillance et le contrôle des
milieux concernés , d' autres para­  milieux concernés , d' autres paramètres
mètres que ceux prévus par la pré­    en plus de ceux prévus par la présente
sente directive .                     directive .
Artide 8                             inchange
Artide 9                             inchangé
Artide 10                            inchangé
Artide 11                            inchangé
Artide 12                            inchangé
Artide 13                            inchangé
Artide 14                            inchangé
Artide 15                            inchangé