CELEX: 31967R0223
Language: fr
Date: 1967-06-28 00:00:00
Title: Règlement n° 223/67/CEE de la Commission du 28 juin 1967 relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive

30 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2911 /67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             2 . A l'article 5 du règlement n0 25/67 /CEE,
                                                            la date du 31 octobre 1967 est remplacée par la
                                                            date du 31 mars 1968 .
                       Article premier
                                                                                   Article 2
 1 . A 1 article 10 du règlement n0 25/67 /CEE,
la date du 30 juin 1967 est remplacée par la date                 Le présent règlement entre en vigueur le
du 31 décembre 1967 .                                       1 er juillet 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                Walter   HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N° 223/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 juin 1967
relatif aux modalités d' application des restitutions et prélèvements à l' exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    considérant que l'article 9 du règlement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      n0 171 /67/CEE prévoit l'octroi de la restitution
                                                            sous forme d'une importation en franchise de
       vu le traité instituant la Communauté écono­         prélèvement d'une quantité d'huile d'olive cor­
mique européenne,                                           respondant à la quantité exportée ; que ce mode
       vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil ,           de restitution suppose le respect de certaines
du 22 septembre 1966, portant établissement                 conditions, afin d'éviter des perturbations sur le
d'une organisation commune des marchés dans le              marché ;
secteur des matières grasses (1),                                 considérant qu'il convient d'établir, à cet
       vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil,            effet, les correspondances entre les qualités et
du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières        les quantités des huiles pouvant faire l'objet des
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                opérations d'exportation et d'importation ; qu'il
       vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil,
                                                            y a lieu, en conséquence, de permettre l'échange,
                                                            à quantités égales, des différentes qualités d'huiles
du 27 juin 1967 , relatif aux restitutions et prélè­        vierges ; qu'en ce qui concerne les huiles ayant
vements applicables à l'exportation d'huile                 subi un processus de raffinage,  ces correspondances
d'olive (3) et notamment son article 11 ,
                                                            doivent être établies en tenant compte des quan­
       considérant que la restitution accordée aux          tités d'huiles nécessaires à leur production ; qu'on
huiles ayant subi un processus de raffinage doit            peut retenir, à cet effet , les quantités qui ont été
être dérivée de celle accordée à l'huile d'olive            retenues pour la fixation de l'élément mobile du
n'ayant pas subi un processus de raffinage en fonc­         prélèvement à l'importation ;
tion des quantités d'huile nécessaires à leur
obtention ; qu'on peut retenir, à cet effet, les                  considérant qu'il convient de limiter la  possi­
quantités qui ont été retenues pour la fixation de          bilité d'une importation en franchise de        prélè­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation ;           vement aux exportations et importations         habi­
                                                            tuellement pratiquées par les opérateurs        de la
                                                            Communauté ;
H JO n® 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
( a) JO n0 197 du 29.10.1966, p. 3393/ 66.                        considérant qu'afin de permettre au prélè­
( 3) JO n° 130 du 28.6.1967, p. 2600/ 67 .                  vement à l'exportation d'atteindre pleinement
 ---pagebreak---  2912 / 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                30 . 6 . 67
 son objectif, il convient de prévoir que le montant    1 intéresse apporte la preuve que 1 exportation
 dudit prélèvement est égal aux montants maxima         a été réalisée, et à condition qu'il en ait fait la
 résultant de l'article 10 paragraphe 2 du règle­       demande lors du dépôt de la demande de certificat
 ment n° 171 /67 /CEE ; que, toutefois, le prélè­       d'exportation.
 vement n'est fixé que dans le cas où la différence
                                                              L' autorisation est inscrite   sur le certificat
entre le prix C.A.F. et le prix indicatif de marché
 de l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus       d'importation à demander par l'intéressé au
 de raffinage peut provoquer des exportations           plus tard dans les 15 jours suivant celui où l'expor­
                                                        tation a été réalisée .
susceptibles de perturber le marché de la Commu­
nauté ;
                                                        2. Le délai visé à l'article 3 paragraphe 1 du
       considérant qu'il convient de déterminer,        règlement n0 171 /67/CEE expire à la fin de la
en règle générale , le prélèvement pour la première     période de validité du certificat d'importation
et la deuxième quinzaine de chaque mois, mais           visé au paragraphe 1 deuxième alinéa.
que, dans le but d'assurer la stabilité du marché
de la Communauté et pour tenir compte des
modifications intervenues dans les données servant      3 . La quantité et la qualité d'huile à importer
de base au calcul, il y a lieu de prévoir la possi­     pour 100 kg d'huile exportés sont fixées comme
                                                        suit :
bilité de modifier le prélèvement dans l'entretemps ;
       considérant que le volume des exportations             — 100 kg d'huile relevant de la sous-position
traditionnelles en petits emballages n'étant pas                  ex 15.07 (A) (II) (a) de l'annexe, si l'huile
influencé sensiblement par l'évolution des cours                  exportée relève de cette sous-position,
mondiaux, il convient de prévoir une franchise                — 111 kg d'huile relevant de la sous-position
de prélèvement pour ces exportations ; que,                       ex 15.07 (A) (II) (a) de l'annexe, si l'huile
toutefois, une franchise qui dépasserait le montant               exportée relève de la sous-position
des frais minima d'emballage pourrait provoquer                   ex 15.07 (A) (I) (a) de la même annexe,
des exportations spéculatives en petits emballages ;
qu'il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter cette          — 149 kg d'huile relevant de la sous-position
franchise audit montant ;                                         ex 15.07 (A) (II) (b) de l'annexe, si l'huile
                                                                  exportée relève de la sous-position
       considérant que les mesures prévues au                     ex 15.07 (A) (I) (b) de la même annexe.
présent règlement sont conformes à l'avis du
Comité de gestion des matières grasses,
                                                                               Article 3
                                                              Les montants des prélèvements à l'expor­
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                         tation d'huile d'olive sont égaux aux montants
                                                        maxima résultant de l'article 10 paragraphe 2
                                                        du règlement n0 171 /67/CEE .
                     Article premier
                                                             Toutefois, les exportations d'huile d'olive
       Lors de la fixation de la restitution applicable relevant des sous-positions ex 15.07 (A) (I) et
aux huiles d'olive ayant subi un processus de           (II) (a) de l'annexe, réalisées en emballage immé­
raffinage relevant des sous-positions ex 15.07 (A) (I)  diat d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
(a) et (b) de l'annexe, la quantité d'huile n'ayant     d'huile, bénéficient d'une franchise de prélèvement
pas subi un processus de raffinage, relevant de         à concurrence de 7 unités de compte par 100 kilo­
la sous-position ex 15.07 (A) (II) de l'annexe,         grammes net d'huile exportée .
à considérer comme nécessaire pour la production
de 100 kg de ces huiles est de :
                                                                               Article 4
      a) 111 kg pour l'huile relevant de la sous­
position ex 15.07 (A) (I) (a),
                                                        1 . La Commission fixe des prélèvements à
       b) 149 kg pour l'huile relevant de la sous­      l'exportation lorsque la différence, visée à l'ar­
position ex 15.07 (A) (I) (b).                          ticle 10 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
                                                        n0 171 /67/CEE, est égale ou supérieure à 1,5 unité
                        Article 2
                                                        de compte par 100 kilogrammes .
                                                             Ces prélèvements sont applicables jusqu'à la
1.    L'autorisation d'importer en franchise de         mise en application de nouveaux prélèvements ;
prélèvement visée à l'article 9 paragraphe 1 du         ces derniers sont fixés pour les périodes du 1 er au
règlement n0 171 /67/CEE, est accordée lorsque          15 et du 16 au dernier jour de chaque mois .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                        2913 67
       Toutefois , ils peuvent être modifiés au cours                                   2.     La Commission communique aux États mem­
de ces périodes si cela se révèle nécessaire pour                                       bres, dès sa fixation, le montant des prélèvements
la stabilité du marché de la Communauté .                                               à l'exportation à percevoir pour 100 kilogrammes
       Les prélèvements à l'exportation , arrêtés
                                                                                        d'huile exportée .
antérieurement, sont maintenus lorsque la variation
des éléments du calcul de la différence visée au
                                                                                                                       Article 5
premier alinéa entraîne, par rapport à ces prélè­
vements, une majoration ou une diminution
inférieure à un montant de 0,50 unité de compte                                                Le présent règlement entre en vigueur le
par 100 kilogrammes .                                                                   1 er juillet 1967 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                        Fait a Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                                          Le président
                                                                                                                   Walter     HALLSTEIN
                                                                            ANNEXE
                          N° du tarif
                       douanier commun                                                Désignation des marchandises
               ex 15.07                              Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, epurées ou raffinées :
                            B I       b 1,
                            B I       b 2,
                            B II      a              (A) Huiles d olive :
                                                           (I )   ayant subi un processus de raffinage :
                                                                  (a) obtenue par le raffinage d' huile d' olive vierge , même coupée
                                                                      d' huile d' olive vierge
                                                                  (b) autre
                                                           ( II ) autres :
                                                                  (a) Huile d' olive vierge :
                                                                  (b) autres
                Note : Pour l' application de cette annexe, sont considérées comme relevant de la sous-position :
                1 , ex 15.07 (A) ( I ), les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l' annexe II du règlement n0 166/66/ CEE .
                2 , ex 15.07 (A) ( I ) (b), les huiles qui, outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus, ont une réaction positive lors
                    d'une analyse effectuée conformément aux dispositions de l' annexe du règlement n0 177/66/ CEE .
                3 , ex 15.07 (A) ( II ) (b), les huiles qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus .
                                 RÈGLEMENT N° 224/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                                      du 28 juin 1967
              relatif à certaines modalités concernant l' aide pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                          d une organisation . commune des marchés dans
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                                le secteur des matières grasses (x), et notamment
                                                                                         son article 27 paragraphe 5,
        vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne ,                                                                             vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil,
                                                                                         du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
        vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil,
 du 22 septembre 1966, portant établissement                                             i1) JO n0 172 du 30.9.1966, p . 3025 / 66 .