CELEX: 61973CJ0115(01)
Language: fr
Date: 1974-07-02
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1974. # Manlio Serio contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 115-73 rév.

Avis juridique important

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61973J0115(01)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1974.  -  Manlio Serio contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 115-73 rév.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00671 édition spéciale grecque page 00345

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 115-73 REV . , MANLIO SERIO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME REMO SERIO , INSCRIT AU BARREAU DE SALERNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JOSEPH GUILL , 23 , RUE SEIMETZ , PARTIE DEMANDERESSE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIORGIO PINCHERLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE , LE 4 AVRIL 1974 , DANS L ' AFFAIRE 115-73 , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ACTE DEPOSE LE 10 MAI 1974 , LE DEMANDEUR SOLLICITE LA REVISION DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE LE 4 AVRIL 1974 DANS L ' AFFAIRE 115-73 ; 2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 , PARAGRAPHE 1 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE CEE " LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ; 3 QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE LA PROCEDURE DE REVISION S ' OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU , LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE ; 4 QUE , SELON L ' ARTICLE 100 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , CELLE-CI STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 5 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICULATION DES FAITS SUR LESQUELS LA DEMANDE EST BASEE ET LA PREUVE DE LEUR EXISTENCE LE DEMANDEUR RENVOIE EXPRESSEMENT AU DOSSIER DE L ' AFFAIRE DEPOSE AUPRES DE LA COUR ; QUE , PAR AILLEURS , IL CONCLUT DANS SA DEMANDE A CE QUE LA COUR REVISE L ' ARRET DU 4 AVRIL 1974 ET PRONONCE UN NOUVEL ARRET " FONDE SUR TOUS LES ARGUMENTS INVOQUES ET LES OFFRES DE PREUVE PRODUITES " ; 6 QU ' IL RESULTE DE CES CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR , SANS ALLEGUER AUCUN FAIT NOUVEAU , VISE EN REALITE , PAR LE BIAIS DE LA PROCEDURE DE REVISION CONSENTIE PAR L ' ARTICLE 41 DU STATUT SUR LE PROTOCOLE DE LA COUR CEE , A REMETTRE EN CAUSE LE FONDEMENT DE L ' ARRET PRONONCE LE 4 AVRIL 1974 ET A AMENER LA COUR A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LE FOND DU RECOURS DANS L ' AFFAIRE 115-73 ; 7 QUE , DES LORS , NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 41 , PARAGRAPHE 1 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 99 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DANS LES RECOURS DE PERSONNEL LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT ; 9 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES ; 10 QUE LA COMMISSION A , DANS SES OBSERVATIONS , PRECISE QU ' AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE ELLE N ' A PAS EXPOSE DES FRAIS DONT ELLE POURRAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; 11 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE DEMANDEUR DOIT SUPPORTER SES PROPRES FRAIS , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE SONT EN L ' ESPECE APPLICABLES ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ; 2 ) LE DEMANDEUR SUPPORTE SES PROPRES FRAIS .