CELEX: C2000/102/36
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 1999 dans les affaires jointes T-9/96 et T-211/96, Européenne automobile SARL contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Distribution automobile — Examen des plaintes — Recours en carence, en annulation et en indemnité)

C 102/18                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     8.4.2000
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            4) La requérante est condamnée aux dépens de l’affaire T-190/95.
                                                                              Chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à
                                                                              l’affaire T-45/96.
                      du 13 décembre 1999
                                                                         (1) J.O. C 333 du 9.12.95 et C 145 du 18.5.96.
dans les affaires jointes T-190/95 et T-45/96, Société de
distribution de mécaniques et d’automobiles (Sodima)
   contre Commission des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Distribution automobile — Examen des
plaintes — Recours en carence, en annulation et en indemnité                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         — Irrecevabilité)
                                                                                               du 13 décembre 1999
                         (2000/C 102/35)                                 dans les affaires jointes T-9/96 et T-211/96, Européenne
                                                                         automobile SARL contre Commission des Communautés
                                                                                                   européennes (1)
                   (Langue de procédure: le français)                    (Concurrence — Distribution automobile — Examen des
                                                                         plaintes — Recours en carence, en annulation et en indem-
                                                                                                         nité)
Dans les affaires jointes T-190/95 et T-45/96, Société de
distribution de mécaniques et d’automobiles (Sodima), établie
                                                                                                  (2000/C 102/36)
à Istres (France), représentée par Mes Dominique Rafoni,
mandataire liquidateur, et Jean-Claude Fourgoux, avocat au
barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude                                (Langue de procédure: le français)
de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon, contre
Commission des Communautés européennes (agents: initiale-
ment MM. Giuliano Marenco et Guy Charrier, puis MM. Ma-                  Dans les affaires jointes T-9/96 et T-211/96, Européenne
renco et Loïc Guérin), ayant pour objet des demandes tendant,            automobile SARL, établie à Carcassonne (France), représentée
en premier lieu, à la constatation que la Commission s’est               par Me Jean-Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris,
illégalement abstenue de prendre position à la suite d’une               ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Pierrot
plainte de la requérante fondée sur l’article 85 du traité CE            Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon, contre Commission des
(devenu article 81 CE) et sur le règlement (CEE) no 123/85 de            Communautés européennes (agents: initialement MM. Giu-
la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l’applica-                liano Marenco et Guy Charrier, puis MM. Marenco et Loïc
tion de l’article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories       Guérin), ayant pour objet des demandes tendant à l’annulation
d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente        de la décision de la Commission du 9 octobre 1996 rejetant
de véhicules automobiles (JO 1985, L 15, p. 16), en deuxième             une plainte de la requérante fondée sur l’article 85 du traité CE
lieu, à l’annulation d’une prétendue décision implicite refusant         (devenu article 81 CE) et à la réparation d’un préjudice, le
de communiquer à la requérante des éléments du dossier, en               Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
troisième lieu, à l’annulation d’une prétendue décision implicite        président, et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier:
de jonction de la plainte de la requérante à d’autres plaintes et,       M. A. Mair, administrateur, a rendu le 13 décembre 1999 un
an quatrième lieu, à la réparation d’un préjudice, le Tribunal           arrêt dont le dispositif est le suivant:
(première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président,
et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a       1) Le recours dans l’affaire T-211/96 est rejeté.
rendu le 13 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                 2) La partie requérante supportera les dépens dans l’affaire
                                                                              T-211/96.
1) Le recours dans l’affaire T-190/95 est rejeté comme irrecevable.      3) L’affaire T-9/96 est radiée du registre.
                                                                         4) La Commission supportera les dépens dans l’affaire T-9/96.
2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en carence dans
     l’affaire T-45/96.
                                                                         (1) J.O. C 95 du 30.3.96 et C 54 du 22.2.97.
3) Le recours dans l’affaire T-45/96 est, pour le surplus, rejeté
     comme irrecevable.