CELEX: 31995R2901
Language: fr
Date: 1995-12-15
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2901/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

16. 12. 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 304/29
                                    REGLEMENT (CE) N° 2901/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 décembre 1995
                    concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                        comportant fixation à l'avance de la restitution
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           12 décembre 1995 ; quil convient, en conséquence, d'ap­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     pliquer un coefficient de réduction aux quantités
                                                                      d'oranges et des pommes demandées le 12 décembre
 vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28               1995 et de rejeter les demandes de certificats d'exporta­
 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions          tion comportant fixation à l'avance de la restitution dépo­
 à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (')            sées ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/               durant la période en cours,
 95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n° 2703/95 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des                                 Article premier
 certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
 la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de            Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;                          de la restitution pour les oranges et les pommes dont la
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a           demande a été déposée le 12 décembre 1995 au titre de
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­
                                                                      l'article 1 er du règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                  concurrence de 0,92 % et de 1,55 % des quantités
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des            demandées respectivement pour les oranges et les
                                                                      pommes.
 certificats d'exportation peuvent être demandés ;
 considérant que, compte tenu des informations dont                   Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité           d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
 de 76 539 tonnes d'oranges et la quantité de 14 616                  tion, déposées après le 12 décembre 1995 et avant le 3
 tonnes de pommes, figurant à l'annexe I du règlement                 janvier 1996 sont rejetées.
 (CE) n0 1489/95, diminuées et augmentées des quantités
 visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n0                                          Article 2
 1488/95, seraient dépassées si l'on délivrait sans restric­
 tion des certificats comportant fixation à l'avance de la            Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
 restitution comme suite aux demandes déposées depuis le              1995 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 145 du  29. 6. 1995, p. 68.
(2) JO  n0  L 280 du  23. 11 . 1995, p. 30.
f   JO  n0  L 145 du  29. 6. 1995, p. 75.
(♦) JO  n0  L 280 du  23. 11 . 1 995, p. 31 .