CELEX: 31977R2037
Language: fr
Date: 1977-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2037/77 de la Commission, du 13 septembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position tarifaire 60.02, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil

15 . 9 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 236/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N» 2037/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 septembre 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position tarifaire
               60.02, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                       le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sur la base susrappelée, le plafond s établit à 70 tonnes
EUROPÉENNES,                                                   et que, dès lors, le montant maximal se situe à 35
                                                               tonnes ; qu'à la date du 12 septembre 1977 les impor­
vu le traité instituant la Communauté économique               tations dans la Communauté de ganterie de bonne­
européenne,                                                    terie non élastique ni caoutchoutée, originaires de
vu le règlement (CEE) n0 3022/76 du Conseil, du 13            Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires ont
décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode          atteint par imputation le montant maximal en ques­
de gestion de préférences tarifaires communautaires            tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­      suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n°
toires en voie de développement (*), et notamment son          3022/76, prévoyant le respect d'un montant maximal,
article 4,                                                     de rétablir les droits de douane pour les produits en
                                                               cause, à l'égard de la Malaysia,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à
3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les
produits visés dans son annexe B, en regard de chacun                                  Article premier
d'eux dans la colonne 5 a) ; que sur ce plafond ne
peuvent être imputés que les produits originaires des          À partir du 18 septembre 1977, la perception des
pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit règle­       droits de douane, suspendue en vertu du règlement
ment, autres que ceux spécialement désignés dans la            (CEE) n° 3022/76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
colonne 4 b) de l'annexe B, en regard des produits             tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
correspondants ; que, dans le cadre de ce plafond, les         naires de Malaysia :
imputations des produits originaires de l' un ou l' autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe D                    Numéro du
doivent être contenues dans un montant maximal                    tarif douanier            Désignation des marchandises
communautaire représentant 50 % dudit plafond ;                      commun
que , aux termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règle­
ment, la perception des droits de douane peut être             60.02                Ganterie de bonneterie non élastique ni
                                                                                    caoutchoutée
rétablie à tout moment à l' importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou
territoires, à l'exception de ceux figurant à son annexe
E, dès que le montant maximal en question est atteint                                      Article 2
au niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour la ganterie de bonneterie non             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
élastique ni caoutchoutée , et selon les calculs effectués     des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n» L 349 du 20 . 12 . 1976 , p. 69 .