CELEX: 31985R3200
Language: fr
Date: 1985-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3200/85 de la Commission, du 14 novembre 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 301 /50                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 11 . 85
                                    REGLEMENT (CEE) N» 3200/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 novembre 1985
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         mique des exportations et de 1 intérêt d'éviter des pertur­
EUROPÉENNES,                                                          bations sur le marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er sous
péenne,                                                               c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être tenu
                                                                      compte des critères spécifiques définis à l'ar­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1281 /75 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),                           nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                      nation ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           considérant que le correctif doit être fixé en même temps
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
vu l'avis du comité monétaire,                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du             pour le calcul de ces derniers :
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux             — pour, les monnaies qui sont maintenues entre elles à
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                      pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                       graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 (8),
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­               et du coefficient précité ;
ment (CEE) n0 1027/84 (^ a permis la fixation d'un
correctif pour certains produits repris à l'article 1 " sous c)       considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                      présent règlement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6) a établi
les modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion des céréales et de certains produits transformés à base           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
de céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix                                    Article premier
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
possibilités et des conditions de vente des produits du                Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­              graphe pour les exportations des céréales, visé à l'article
mément au même règlement, il importe également d'as­                   16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                       à l'annexe .
surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­                                          Article 2
(')  JO n0 L  281 du   1 . 11 .  1975, p. 1.                           Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
(2)  JO n° L  107 du   19. 4.    1984, p. 1.                           1985 .
 (3) JO n0 L  281 du   1 . 11 .  1975, p. 78 .
 (4) JO n0 L  281 du   1 . 11 .  1975, p. 65.
 O   JO n° L  107 du   19. 4.    1984, p. 15.                          O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 M JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                  (8) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 11 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 301 /51
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 14 novembrè 1985. ,
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                   ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 14 novembre 1985, fixant le correctif applicable à
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                                   (en Écus / t)
   Numéro du                                                       Courant  1 " terme   2' terme   3e terme  4e terme    5' terme    6' terme
  tarif douanier           Désignation des marchandises
                                                                     11         12          1          2         3           4           5
     commun
10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil                         I
                    pour des exportations vers :
                    — la Chine                                       0      +     6,00  +     6,00 +    6,00 +    6,00   +    6,00   +    6,00
                    — les autres pays tiers                          0           0          0          0         0           0           0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                0           0          0          0         0          —           —
10.02               Seigle                                           0           0          0          0         0          —           —
10.03               Orge                                             0           0      — 1,00     — 2,00    — 2,00         —           —
10.04               Avoine                                           —          —          —          —         —           —           —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                    l'ensemencement                                  0           0          0          0        —           —           —
10.07 C             Sorgho                                           —          —          —          —         —
                                                                                                                       .    —           —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre                  0           0          0          0         0          —           —
11.01 B             Farines de seigle                                 0          0          0          0         0          —           —
1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                    dur                                               0          0      — 20,00    — 20,00   — 20,00     — 20,00    — 20,00
11.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                    tendre                                            0          0          0          0         0          —           —
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1 124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par
            le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n0 L 60 du 28 . 2. 1985).