CELEX: 51977PC0514
Language: fr
Date: 1977-10-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'octroi d'une aide à la consommation de beurre en Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 514
Vol. 1977/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(77)514 final.
                                              Bruxelles / le 17 octobre 1977
                              Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif à l' octroi d' une aide à la consommation
                             de beurre en Italie
          ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(77 ) 514 final .
 ---pagebreak---                    Expose âes motifs
Conformément aux décisions prises par le Conseil lors de la fixation
des prix pour la campagne laitière 1977/78 , la Commission prévoit
à présent une action ad hoc comportant une réduction supplémentaire
du prix du beurre d' intervention et de stockage privé sous contrat .
Ce beurre est destiné à la consommation directe en vue des fêtes de
fin d' année *
La mise en oeuvre de cette action pose des problèmes particuliers
en Italie * En effet , le marché italien du beurre est caractérisé ,
d' une part , par l' absence d' un stock public et de quantités faisant
l' objet de contrats de stockage privé et , d' autre part , par une
production indigène ne pouvant être offerte à l' intervention et dont
l' écoulement normal serait mis en cause par l' admission , dans le
cadre de l' action précitée , de quantités supplémentaires importantes
de beurre . Afin d' éviter de telles perturbations du marché italien
et pour ne pas défavoriser les consommateurs italiens par rapport
à ceux des autres Etats membres , il convient de prévoir la possibilité
de subventionner une quantité correspondante de beurre italien dans
les mêmes conditions que le beurre faisant l' objet de l' action sus­
mentionnée .
 ---pagebreak---                                                 proposition de
                         REGLEMENT ( CEE) ..."     .     DU CONSEIL
 relatif à l' octroi d' une aide à la consommation de beurre en Italie
 LE    CONSEIL   DES   COMONAUTES   EUROPEENNES   -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 559/76 ( 2 ), et notamment son article 12
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la situation du marché du "beurre est caractérisée par des disponibili­
tés importantes et qu' il convient donc d' accroître la consommation du beurre par
tous les moyens appropriées ;
considérant que la baisse des prix à        la consommation finale constitue un moyen effi­
cace d' atteindre cet objectif ) que , à cette fin notamment le règlement ( CEE),
no       /il de la Commission, du        octobre 1977 » relatif à l' écoulement à prix réduit
de beurre d' intervention destiné à la consommation directe dans la Communauté ( 3 )»
prévoit une action ad hoc comportant une réduction supplémentaire du prix du beurre
acheté pour la consommation directe en vue des fêtes de fin d' année ;
                 la mise en oeuvre de
considérant que/ladite action pose des problèmes                        qu' en effet , le marché
italien du beurre est caractérisé , d' une part , par l' absence d' un stock public et de
quantités faisant l' objet de contrats de stockage privé et^ d' autre part , par une pro­
duction indigène ne pouvant être offerte à l' intervention et dont l' écoulement normal
serait mis en cause par l' admission , dans le cadre de l' action précitée , de quantités
supplémentaires importantes de beurre ; qu' afin d' éviter de telles perturbât ions du
marché italien et pour ne pas défavoriser les consommateurs italiens par rapport à
ceux des autres Etats membres , il convient de prévoir la possibilité de subventionner
une quantité correspondante de beurre italien dans les mêmes conditions que le beurre
faisant l' objet du règlement ( CEE) no         /77 ,
A ARRETE      LE   PRESENT   REGLEMENT :
( 1) JO no L 148 du 28. 6.I968 , p. 13
( 2 ) JO no L 67 du 15 . 3.1976 , p. 9                                            ./.
( 3 ) JO no L       du            , p.
 ---pagebreak---                               - 2 -
                                                                             ^  *
                           Article premier
1 * L' Italie accorde une aide à la consommation directe de beurre
    produit dans cet Etat membre .
2 . Cette aide est fixée à 70 uc/lOO kg»
                             Article 2
Les modalités d' application du présent règlement prévoient notamment une date *
limite pour le conditionnement du beurre en petits paquets , la quantité
maximale de beurre pouvant bénéficier de l' aide visée à l' article 1er
ainsi que des dispositions garantissant que le beurre concerné soit
consommé en Italie *
                             Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
   et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                                          I
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                                                                          î
                                                                          I
 ---pagebreak---                                                                                   DATE ,   11/10/1977
   i . Lion? budgétaire oonceotœ •         article 6 22
  2 . DfTXTULE SE L' ACTIC® I
                                   Proposition de règlement du Conseil relatif à l' octroi
                                   d' une aide à la consommation de beurre en Italie
  3a BASE JURIDIQUE I                 ^, ,
                                   article    U. 3, du
                                                     , _
                                                           Traite
  4 . 0BJBCTIT3 se L'ACTio* i oc ^ ro i d' une aide à la consommation de beurre en Italie
                                   en vue des fêtes de fin d' année
  5 . iKcmrycEs financières
 5.0 DEPENSES                                      .
                                                     POSAMT U CAKPACSTE I EXERCICE QT COURS ( 77 ) QŒRCICE SUIVAXT ( ygJ
       - AU CHAPCE SU BUDCCT SE U CS
          ( Kx-xaacxosz/iKUsmniovs )                  4,9 ®io u.c .       . 4,9 BiO u.c.(l )
       - AU CHASSE ADHTKISTR . HATIOKALES
       - AU CHABOT D' AUTRES SECTEURS VûTSXAUX
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
          (prelevtxstts/droits se souake)
       - SUS LE PUX KATIOSAL
                                                     ASNEE                 AHTE2......              tfVEI
 5.0.x     ECHEAVCIER PUffllAJTKUn. SEPQISES
 5.1.1 eckeancix» PuniiAmuEL RECETTES                 ffl« sur« limite*
 5.2     NOSE SE CALCUL
                                      7000 t i 700 u.c./t
6.0 FTKA5CDOTT POSStBIi! PAS CREDITS IT3CRITS AU CHAPITRE CONCERNE SAKS LE BUDGET m COURS D 'DŒCUTIOH 2 ) OUl/lîOIf
6.1 FIKARCQaST POSSIBLE PAR VIRîrarr ENTRE CHAPITRES BU BUDGET EX COURS D 'EXECUTIO*                            OUl /jïCN
6.2 NECESSITE B'UH BUDGET SUPPLDGÏTAIRE                                                                       TOtt/VOV
6.Î CREDITS A IKSCRIRE DAMS LES BUDGETS FUTURS                                                                3OSX/V0H
 bsqjvatioxs i           sans effet double taux
                    2 ) La mesure est financée dans le Cadre des crédits prévus
                         pour la réduction des excédents laitiers , en particulier dans
                         le cadre des mesures de " beurre de Noël" décidées lors de
                         la fixation des prix 1977/78 .