CELEX: 22014D0221
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE no 221/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1445]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 221/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1445]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 portant approbation de la substance de base «chlorhydrate de chitosane», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 portant approbation de la substance active «ipconazole», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 629/2014 de la Commission du 12 juin 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «méthylnonylcétone» (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 portant approbation de la substance active «flubendiamide», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 678/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «clopyralid», «cyprodinil», «fosétyl», «pyriméthanile» et «trinexapac» (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0563: règlement d'exécution (UE) no 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 (JO L 156 du 24.5.2014, p. 5),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0571: règlement d'exécution (UE) no 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 (JO L 157 du 27.5.2014, p. 96),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0629: règlement d'exécution (UE) no 629/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 33),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0632: règlement d'exécution (UE) no 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 (JO L 175 du 14.6.2014, p. 1),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0678: règlement d'exécution (UE) no 678/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 11).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 13zzzzb [règlement d'exécution (UE) no 504/2014 de la Commission]:
               
                           «13zzzzc.
                        
                        
                           
                              32014 R 0563: règlement d'exécution (UE) no 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 portant approbation de la substance de base “chlorhydrate de chitosane”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 156 du 24.5.2014, p. 5).
                        
                     
                           13zzzzd.
                        
                        
                           
                              32014 R 0571: règlement d’exécution (UE) no 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 portant approbation de la substance active “ipconazole”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 157 du 27.5.2014, p. 96).
                        
                     
                           13zzzze.
                        
                        
                           
                              32014 R 0629: règlement d'exécution (UE) no 629/2014 de la Commission du 12 juin 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active “méthylnonylcétone” (JO L 174 du 13.6.2014, p. 33).
                        
                     
                           13zzzzf.
                        
                        
                           
                              32014 R 0632: règlement d’exécution (UE) no 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 portant approbation de la substance active “flubendiamide”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 175 du 14.6.2014, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 563/2014, (UE) no 571/2014, (UE) no 629/2014, (UE) no 632/2014 et (UE) no 678/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (6), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (7), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 156 du 24.5.2014, p. 5.
   
      (2)  JO L 157 du 27.5.2014, p. 96.
   
      (3)  JO L 174 du 13.6.2014, p. 33.
   
      (4)  JO L 175 du 14.6.2014, p. 1.
   
      (5)  JO L 180 du 20.6.2014, p. 11.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      (7)  JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.