CELEX: 32006H0220
Language: fr
Date: 2006-03-14 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du  14 mars 2006  sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2004

18.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/9
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
   
   du 14 mars 2006
   sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2004
   (2006/220/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,
   vu l'accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), et notamment son article 29, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (2), et notamment ses articles 66 à 73,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2004, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Commission (3),
   considérant que, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil,
   considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l'exercice 2004 par la Commission a été satisfaisante,
   RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du sixième FED pour l'exercice 2004.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K.-H. GRASSER
         
      
   
   
      (1)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié en dernier lieu par la décision 86/281/CEE du Conseil (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).
   
      (2)  JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.
   
      (3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.