CELEX: 31987R0310
Language: fr
Date: 1987-01-31
Title: Règlement (CEE) n 310/87 de la Commission, du 30 janvier 1987, fixant, pour le mois de février 1987, le montant compensatoire applicable en Espagne aux produits transformés à base d'huile

31 . 1 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 30/59
                                REGLEMENT (ÇEE) N» 310/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1987
                  fixant, pour le mois de février 1987, le montant compensatoire applicable en
                                   Espagne aux produits transformés à base d'huile
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       majore des droits perçus en Espagne sur les importations
                                                                 en provenance des pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant qu'il convient de fixer le montant compensa­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                toire au niveau ci-après,
vu le règlement (CEE) n0 3431 /86 de la Commission, du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
11 novembre 1986, portant modalités d'application des
mesures appropriées pour les échanges avec l'Espagne des
produits transformés à base d'huile ('), et notamment son                             Article premier
article 2,
                                                                 Le montant compensatoire visé à l'article 2 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 3431 /86 prévoit à         (CEE) n0 3431 /86 est fixé pour le mois de février 1987 à
son article 2 que la fixation du montant compensatoire à         445,25 Écus par tonne d'huile.
percevoir ou à octroyer par tonne d'huile est effectuée
chaque mois par la Commission sur la base de la diffé­                                    Article 2
rence entre, d'une part, le prix moyen de l'huile de soja
appliqué en Espagne au cours de la campagne 1984/85 et,          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial,      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 317 du 12. 11 . 1986, p. 7.