CELEX: C2002/109/60
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-73/02 P: Pourvoi introduit le 28 février 2002 par Thyssenkrupp Acciai Speciali Terni SpA contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 décembre 2001 dans les affaires jointes T-45/98 et T-47/98 ayant opposé Krupp Thyssen Stainless GmbH et Acciai Speciali Terni SpA à la Commission des Communautés européennes

4.5.2002                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 109/35
—     condamner la République italienne aux dépens.                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      I)    annuler l’arrêt, pour application erronée et contradictoire
Moyens et principaux arguments                                              du droit communautaire, en tant qu’il confirme la décision
                                                                            98/247/CECA de la Commission, du 21 janvier 1998
a)    Sur le défaut de transposition de l’article 8, paragraphe 6,          d’infliger une amende à la requérante alors qu’elle fait
      de la directive 97/66.                                                partie du groupe Krupp Thyssen Stainless (KTS);
      L’article 6, paragraphe 6 du decreto 171/98 ne constitue
      qu’une transposition partielle de l’article 8, paragraphe 6,    et, à titre subsidiaire,
      de la directive en cause, étant donné qu’il ne se réfère pas
      à l’obligation d’informer le public des possibilités visées
      aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de cette dernière disposition,     II)   annuler l’arrêt, pour application erronée du droit commu-
      en ce qui concerne la possibilité d’empêcher la présenta-             nautaire, en tant qu’il confirme l’article 1er de la décision
      tion de la CLI («Calling line identification») des appels             98/247/CECA de la Commission, du 21 janvier 1998,
      entrants si la CLI a été éliminée, et à la possibilité                selon lequel la violation des règles de concurrence
      d’éliminer la présentation de l’identification de la ligne            par Acciai Speciali Terni (AST; devenue aujourd’hui
      reliée à l’usager qui appelle.                                        ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni) s’est prolongée jus-
                                                                            qu’à la date de ladite décision;
b)    Sur le défaut de transposition de l’article 9, sous b), de la
      directive 97/66.
                                                                      III) annuler l’arrêt, pour violation du principe d’égalité de
      L’article 9, sous b), de la directive concerne l’obligation           traitement et de non-discrimination, en ce qu’il ne fait pas
      pour les États membres de garantir l’existence de procédu-           droit à la demande de la requérante tendant à obtenir
      res capables d’annuler la suppression de l’identification             une réduction supplémentaire de 40 % du montant de
      de la ligne appelante, ligne par ligne, pour les services             l’amende au titre de la coopération fournie par elle lors
      traitant les appels d’urgence reconnus comme tels par un              de la procédure;
      État membre, afin de répondre auxdits appels. La législa-
      tion italienne ne semble pas avoir mis en œuvre cette
      disposition.                                                    et, en tout état de cause,
(1) JO L 24, du 30 janvier 1998, p. 1.                                IV) condamner la Commission aux dépens.
                                                                      Principaux moyens et arguments
Pourvoi introduit le 28 février 2002 par Thyssenkrupp
Acciai Speciali Terni SpA contre l’arrêt du Tribunal de               La requérante fait valoir qu’il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué
première instance (première chambre) rendu le                         pour les motifs suivants:
13 décembre 2001 dans les affaires jointes T-45/98 et
T-47/98 ayant opposé Krupp Thyssen Stainless GmbH et
Acciai Speciali Terni SpA à la Commission des Commu-                  —     application erronée et contradictoire du droit communau-
                       nautés européennes                                   taire ayant conduit à infliger une amende à AST alors
                                                                            qu’elle fait partie du groupe KTS, lui-même destinataire
                                                                            d’une amende forfaitaire;
                        (Affaire C-73/02 P)
                         (2002/C 109/60)                              —     application erronée du droit communautaire résultant de
                                                                            la constatation que AST a commis une infraction continue
                                                                            aux règles de concurrence;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 février 2002 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du              —     violation du principe d’égalité de traitement et de non-
Tribunal de première instance des Communautés européennes                   discrimination, s’agissant de l’application d’une minora-
(première chambre) rendu le 13 décembre 2001 dans les                       tion du montant de l’amende au titre de la coopération
affaires jointes T-45/98 et T-47/98 ayant opposé Krupp                      fournie par la requérante lors de la procédure.
Thyssen Stainless GmbH et Acciai Speciali Terni à la Commis-
sion des Communautés européennes et formé par Thyssen-
krupp Acciai Speciali Terni SpA, représentée par Mes Giulia Di
Tommaso et Andrea Giardina, élisant domicile à Luxembourg.