CELEX: 62017CA0081
Language: fr
Date: 2018-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-81/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Zabrus Siret SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Droit au remboursement de la TVA — Opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé — Législation nationale — Possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal — Exclusion — Principe d’effectivité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)

201806010381917462018/C 211/07812017CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL201804266611Affaire C-81/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Zabrus Siret SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Droit au remboursement de la TVA — Opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé — Législation nationale — Possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal — Exclusion — Principe d’effectivité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)
 ---documentbreak--- C2112018FR610120180426FR00076161Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Zabrus Siret SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava
   (Affaire C-81/17) (
         1
      )
   «(Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Droit au remboursement de la TVA — Opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé — Législation nationale — Possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal — Exclusion — Principe d’effectivité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)»2018/C 211/07Langue de procédure: le roumain
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Suceava
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Zabrus Siret SRL
   
      Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava
   
      Dispositif
   
   Les articles 167, 168, 179, 180 et 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que les principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, par dérogation au délai de prescription de cinq ans instauré par le droit national pour la rectification des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), empêche, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, un assujetti de procéder à une telle rectification afin de faire valoir son droit à déduction au seul motif que cette rectification concerne une période qui a déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal.
   (
         1
      )	JO C 161 du 22.05.2017