CELEX: 62015TJ0530
Language: fr
Date: 2019-07-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019.#Huhtamäki Oyj et Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co.KG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-530/15.