CELEX: 51995PC0429
Language: fr
Date: 1995-09-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de la Turquie (1995)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 14.09.1995
                                                       COM(95) 429 final
                                      Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits
      relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée,
                      originaires de Malte et de la Turquie (199S).
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
1.  Le Conseil a convenu, en juin 1973, que Malte et la Turquie devaient bénéficier d'un traitement
    tarifaire non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences généralisées.
    Les avantages tarifaires accordés à Malte concernent les produits des chapitres 1 à 24 de la
    nomenclature combinée, couverts par le système des préférences généralisées.
    En ce qui concerne la Turquie, les avantages tarifaires concernent également les produits des
    chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée couverts par le SPG et en plus certains produits
    pétroliers du chapitre 27 de la même nomenclature.
    Les produits des chapitres 1 à 24, originaires de Malte et de la Turquie, bénéficient de la
    suspension totale ou partielle des droits du TDC. Les produits du chapitre 27 bénéficient de la
    suspension totale desdits droits dans le cadre d'un plafond tarifaire qui se situait en 1994, après des
    majorations successives, à 740 250 tonnes.
2.  Les produits des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de la
    Turquie, continueront à bénéficier des mêmes avantages qu'en 1994. Par contre, il y a lieu de faire
    bénéficier, à partir de 1995, les produits relevant du chapitre 27 de cette nomenclature, originaires
    de la Turquie, de la suspension totale des droits du TDC sans limitation quantitative. Cette
     amélioration vise à aligner le traitement tarifaire accordé à la Turquie à celui adopté par le Conseil
    dans le cadre du SPG pour les produits pétroliers.
    Le lien entre les mesures tarifaires accordées à Malte et à la Turquie et le système des préférences
    généralisées suggère de regrouper ces mesures en un seul règlement.
     Quant à la durée de validité du règlement, il convient de retenir la durée d'un an qui correspond à
     celle des mesures SPG dans le domaine agricole.
     La proposition de règlement annexée ne concerne que les produits pour lesquels le traitement
     accordé par la Communauté à ces deux pays n'est pas plus favorable que celui prévu dans le cadre
     des préférences généralisées. Cette proposition vise à proroger pour l'année 1995 le traitement
     tarifaire accordé par la Communauté à Malte et à la Turquie pour les produits relevant des chapitres
     1 à 24 de la nomenclature combinée et à instaurer pour l'année 1995 une suspension des droits du
     TDC sur les produits du chapitre 27 de la même nomenclature, originaires de Turquie.
Tel est le but de la présente proposition.
Annexe: Une proposition de règlement du Conseil.
                                                       A
 ---pagebreak---                             Proposition de Règlement (CE) n°         /95 du Conseil
                                                      du
         portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits
                relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée,
                                originaires de Malte et de la Turquie (1995).
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 19931, détermine le régime
d'échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et Malte2, la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif
douanier commun applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire,
d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l'annexe précitée; qu'il convient,
dès lors, pour les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, originaires de Malte, que la
Communauté suspende, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1995, aux niveaux indiqués en regard de
chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant du règlement
(CEE) n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits;
considérant que, aux termes de l'annexe 6 du protocole additionnel fixant les conditions, modalités et
rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie3, ainsi qu'aux termes de l'article 9 du protocole
complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie en raison de
l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté4, signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en
vigueur le 1er mars 19865, celle-ci doit suspendre totalement ou partiellement les droits du tarif douanier
commun applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de
compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à ladite annexe 6; qu'il convient, dès lors, pour les
produits originaires de Turquie faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe II du présent règlement, que
la Communauté suspende, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 aux niveaux
indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises
relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits;
considérant que l'article 7 du protocole complémentaire susmentionné à l'accord d'association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres
à la Communauté, signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1er mars 1986, prévoit la
suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif
douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limte d'un contingent tarifaire communautaire d'un
volume annuel de 340 000 tonnes; que ce contingent tarifaire a été substitué par un plafond
communautaire dont le volume a été porté, après majorations successives, à 740 250 tonnes; qu'il y a
lieu de prévoir, à titre provisoire, un ajustement ultérieur de ces avantages tarifaires, consistant en la
 1
    JO n° L 318, du 20.12.1993, p. 18.
2
    JOn°L 61, du 14.03.1971, p. 3.
3
    JO n° L 217, du 24.12.1964, p. 3687/64.
4
    JOn°L 361, du 31.12.1977, p. 2.
5
    JO n° L 48, du 26.02.1986, p. 36.
 ---pagebreak--- suspension totale, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1995, des droits de douane applicables aux
produits énumérés à l'annexe III du présent règlement originaires de Turquie;
considérant qu'il convient de prévoir pour les produits concernés, la possibilité de rétablir la perception
des droits de douane dans des cas exceptionnels; que, dès lors, la Commission doit être informée
régulièrement de l'évolution des importations desdits produits; qu'à cet effet il est indiqué de soumettre
l'importation de ces produits à un système de surveillance;
considérant que les avantages tarifaires prévus par les mesures en question doivent être aux moins
équivalents à ceux accordés par la Communauté aux pays en voie de développement dans le cadre des
préférences tarifaires généralisées;
considérant que la durée de validité des mesures tarifaires SPG relatives aux produits agricoles est
limitée à un an tandis que celle des mesures SPG relatives aux produits pétroliers est pluriannuelle; que,
compte tenu du nombre et de l'importance économique des produits agricoles concernés, il convient
d'aligner la durée de validité des mesures tarifaires en faveur de Malte et de la Turquie sur celle des
mesures agricoles SPG; qu'il convient, en même temps et pour des raisons de clarté, de regrouper ces
mesures dans un seul règlement;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                 Article 1er
       - Les produits des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de
       Turquie, figurant aux annexes I et II,
       - Les produits pétroliers raffinés en Turquie, du chapitre 27 de la nomenclature combinée,
       figurant à l'annexe III,
sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane indiqués en regard de chacun
d'eux, du 1er janvier au 31 décembre 1995.
                                                  Article 2
Pour l'application du présent règlement, les règles d'origine sont celles en vigueur à chaque moment
pour l'application des accords créant une association entre la Communauté européenne et Malte, d'une
part, la Communauté et la Turquie, d'autre part.
Les méthodes de coopération administrative devant assurer l'admission des produits originaires de
Turquie, figurant aux annexes II et III, au bénéfice des suspensions totales ou partielles sont celles fixées
par la décision du Conseil d'association n° 5/72 jointe au règlement (CEE) n° 428/73, modifiée en
dernier lieu par la décision n° 1/936
6
    JO n° L285, du 20.11.1993, p. 34.
 ---pagebreak---                                                     Article 3
Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se font dans la
Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice
grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrente,
les droits applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question.
Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave
limité à une seule région de la Communauté.
                                                    Article 4
Afin d'assurer l'application de l'article 3, la Commission peut décider, par voie de règlement, le
rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée.
Cette mesure est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 6, par. 2.
                                                    Article 5
 1.  Sous réserve de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre
     1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la
     transformation de produits agricoles, les dispositions nécessaires à l'application du présent
     règlement, et notamment:
     a) les amendements et adaptations techniques nécessaires à la suite des modifications de la
         nomenclature combinée et des codes Tarie;
     b) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions contenues dans les
         accords visés par le présent règlement;
     c) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou
         échanges de lettres entre la Communauté et ces pays,
     d) ainsi que les modifications de celui-ci résultant de tout autre acte adopté par le Conseil dans
         le cadre des accords et décisions visés par le présent règlement,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2.
2.   Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:
         - procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,
         - modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles,
         - transférer des quantités d'un contingent à un autre,
         - ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,
         - adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats
           d'importation.
 ---pagebreak---                                                   Article 6
1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du
     règlement (CEE) n° 2913/927
2.   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le Comité
     émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
     question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du Traîté pour
     l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
     Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
     pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
     pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la
     Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de
     cette communication l'application des mesures décidées par elle.
     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu
     à l'alinéa précédent.
3.   Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est
     évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
                                                   Article 7
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en
collaboration étroite avec les Etats membres.
                                                   Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
      Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                    Le président
7
    JO n° L 302, du 19.09.1992, p. 1.
                                                         S"
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE I
                           Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Malte
  Numéro d'ordre       CodeNC                                  Désignation des marchandises                         Taux des
                                                                                                                   droits (b)
       (1)                (2)                                                (3)                                       (4)
     16.0040          0206 10 99         Abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de l'espèce bovine          2%
                      0206 21 00
     16.0055          0208 10 11         Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés:           7%
                      0208 10 19         - de lapins domestiques
     16.0060          0208 10 90         - de lapins, autres que domestiques, ou de lièvres                        exemption
     16.0070          0208 20 00         - Cuisses de grenouilles                                                  exemption
     16.0160            0302 65          Squales                                                                       4%
     16.0210            0303 75          Squales                                                                       4%
     16.0230          0304 1011          Filets de poissons et autres chair de poisson, frais, réfrigères ou          10%
                                         congelés
                      0304 20 11         Filets congelés de truites
     16.0330            030612           Homards                                                                       4%
     16.0340          0306 13 10         Crevettes
     16.0350          0306 13 90         Autres crevettes                                                             4,5%
     16.0360            0306 14          Crabes                                                                        4%
     16.0370          0306 19 10         Ecrevisses
     16.0380         ex 0306 19 90       Peurullus spp.
     16.0400            030622           Homards                                                                       4%
     16.0410          0306 23 10         Crevettes
     16.0420          0306 23 90         Autres crevettes                                                             4,5%
     16.0500          0307 39 90         Moules (Pema spp.)                                                            4%
     16.0510            0307 41          Seiches et sépioles
                      0307 49 11
     16.0520          03074918           Seiches                                                                      5,5%
     16.0530          0307 49 31         Calmars                                                                       4%
                      0307 49 33
                      0307 49 35
                      0307 49 38
     16.0540          0307 49 51         Encornets
     16.0550          030749 71          Seiches, calmars et encornets
                      0307 49 91
                      030749 99
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est
    considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par
    la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée
    du code NC et par celle de la description correspondante.
(b) Sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables.
                                                                     4
 ---pagebreak---   (1)         (2)                                           (3)                                       (4)
16.0560   0307 5100    Poulpes ou pieuvres et autres invertébrés                                      4%
          0307 59 10
          0307 59 90
          0307 91 00
          0307 99 13
          0307 99 15
          0307 99 18
          0307 99 90
16.0570   0409 00 00   Miel naturel                                                                  25%
16.0580                Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris                4%
                       ailleurs:
         ex 0410 00 00 - Gelée royale
         ex 0410 00 00 - autres                                                                       2%
16.0690   0603 90 00   Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements,          7%
                       séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
16.0734   0707 00 25   Cocombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre                16%
          0707 00 30
16.0740                Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré                                    12%
         ex 0709 20 00 Asperges, du 1er au 31 octobre
16.0750  ex 0709 30 00 Aubergines, du 1er janvier au 31 mars                                           9%
16.0760  ex 0709 40 00 Céleris, autres que les céleris-raves, du 1er janvier au 31 mars
16.0790  ex 0709 90 90 Courges, du 1er janvier jusqu'au dernier jour du mois de février                9%
                       autres, à l'exclusion du persil, du 1er janvier au 31 mars
16.0795  ex 0709 90 90 Okra ou comboux (Hibiscus esculentus L. rj Abelmoschus esculentus L. exemption
                       Moench, Moringa oleifera drumsticks)
16.0825   071140 00    Cocombres et cornichons                                                        12%
16.0860  ex 0712 30 00 Champignons, à l'exclusion des champignons de couche                           6%
 16.0880   0713 10 90  Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés                     2%
 16.1070 ex0807 10 10  Pastèques, du 1er novembre au 30 avril                                        6,5%
 16.1300   0814 00 00  Ecorces d'agrumes et de melons,fraîches,congelées, présentées dans          exemption
                        l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer
                       provisoirement leur conservation, ou bien séchées
 16.1610   1212 10 91   Caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues                      exemption
 16.1620   1212 10 99   Autres graines de caroubes                                                     6%
 16.2020                Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs   2,5%
                        fractions
           1515 21 10   Huile de maïs et ses fractions destinée à des usages techniques ou
                        industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation
                        humaine
                                                  *
 ---pagebreak---   (1)         (2)                                          (3)                                     (4)
16.2290  ex 1602 90 31 Préparations et conserves de lapin                                         14%
16.2510    1704 90 30  Préparation dite "chocolat blanc"                                          4%
16.2520  ex 1704 90 51 Autres pâtes et masses                                                     6%
           1704 90 55  Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux
           1704 90 61  Dragées et sucreries similaires dragéifiées
           1704 90 65  Gommmes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes
                       defruitsous forme de sucreries
           1704 90 71  Bonbons de sucre cuit, même fourrés
           1704 90 75  Caramels
           1704 90 81  obtenues par compression
           1704 90 99  autres
16.2580                Préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou
                       extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant
                       dans une proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni
                       comprises ailleurs; préparation alimentaires de produits des n° 0401 à
                       0404, ne contenat pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
                       proportion inférieure à 10% en poids, non dénomées ni comprises
                       ailleurs
         ex 1901 10 00 Préparations pour alimentation des enfants, conditionnées pour la vente exemption
                       au détail; ne contenant pas de poudre de cacao
           1901 20 00  Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie,
                       de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905
         ex 1901 90 91 autres, ne contenant pas de poudre de cacao
         ex 1901 90 99
16.2600                Produits à base de céréales obtenues par soufflage ou grillage (com
                       flakes, par exemple); céréales autres que le mais, en grains, précuites
                       ou autrement préparées
           1904 10 10  Produits à base de céréales obtenues par soufflage ou grillage          exemption
           1904 10 30
           1904 10 90
16.2610    1904 9010   de riz                                                                      3%
16.2620    1904 90 90  d'autres céréales                                                           2%
16.2630    1905 10 00  Pain croustillant dit Knâckebrod                                        exemption
16.2660    1905 90 10  Pain azyme (mazoth)                                                     exemption
16.2670    1905 90 20  Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à     exemption
                       cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
                       produits similaires
16.2680    1905 90 30  Pain                                                                        4%
 16.2690               Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou      14%
                       conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
                       - Oignons
           2001 20 00
                                                 1
 ---pagebreak---   (1)        (2)                                          (3)                                   (4)
16.2700  2001 90 50   Champignons                                                              14%
         2001 90 65   Olives
         2001 90 75   Betteraves rouges à salade
         2001 90 85   Choux rouge
        ex 2001 90 91 Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux, à l'exception de "papaye-
                      chutney"
        ex200190 96   autre, à l'exception des "mixed pickles"
16.2725 ex 2001 90 91 "Papaya-chutney"                                                          9%
19.2750 ex 2004 90 30 Câpres                                                                   12%
16.2800  2005 90 30   Câpres                                                                   12%
16.2820               Fruits, écorces defruitset autres parties de plantes, confits au sucre   6%
                      (égouttés, glacés ou cristallisés)
                      autres, d'une teneur en sucres excédant 13% en poids
        ex 2006 00 35 Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des
                      ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,0810 40 10,
        ex 2006 00 38 0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80
16.2830 ex 2006 00 91 autres, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13% en poids               6%
                      Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des
              99      ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,0810 40 10,
                      0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80
16.2840               Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes defruits,obtenues par     8%
                      cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
                      autres
        ex 2007 10 91 Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des
              99      ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,0810 40 10,
                      0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80
16.2850               Confitures et marmelades d'agrumes                                       18%
        ex 2007 91 10 cfune teneur en sucres supérieure à 30% en poids, à l'exclusion de
                      confitures et de marmelades d'oranges
        ex 2007 91 30 d'une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure ou égale à 30%
                      en poids, à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges
16.2860 ex 2007 91 90 autres, à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges             19%
16.2865  2007 99 31   Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises, d'une teneur 25%
                      en sucres excédant 30% en poids
16.2870 ex 2007 99 39 d'une teneur en sucres supérieures à 30% en poids                         8%
                      Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des
                      ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90, 0810 40 10,
                      0810 40 50,0810 40 90< 0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80
                                                 %
 ---pagebreak---   (1)        (2)                                         (3)                                    (4)
16.2880 cx2007 10 10  d'une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure ou égale à 30%      8%
                      en poids
        ex 2007 99 58 Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des
                      ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90, 0810 40 10,
                      0810 40 50,0810 40 90,0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80
16.2890 ex 2007 99 93 autres                                                                    8%
        ex 2007 99 98 Fruits des numéros 0801,0803,0804 (à l'exclusion des figues et des
                      ananas), 0805 40 00,0807 20 00,0810 20 90,0810 30 90,081.0 40 10,
                      0810 40 50,0810 40 90, 0810 90 10,0810 90 30 en 0810 90 80
16.2900               Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou    6%
                      conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
                      d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
                      Arachides
         20081191     autres, y compris les mélanges, en emballages immédiats d'un contenu
         2008 1196    net excédant 1 kg, à l'exclusion des amandes, des noix communes et
         2008 1198    des noisettes
         2008 19 11
        ex2008 19 13
        ex2008 19 19
16.3290               Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non        28%
                      fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou
                      d'autres édulcorants
         2009 20 11   Jus de pamplemousse ou de pomelo
16.3300  2009 20 19   Jus de pamplemousse ou de pomelo                                         28%
16.3310  2009 20 91   Jus de pamplemousse ou de pomelo                                          7%
         2009 20 99
16.3320 ex 2009 30 31 Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citron) contenant des sucres     13%
                      d'addition
        ex 2009 30 39 Jus d'agrumes ( à l'exclusion des jus de citron) ne contenant pas des
                      sucres d'addition
16.3340   2009 30 91  Jus d'autres agrumes                                                      14%
                      d'une teneur en sucres d'addition excédant 30% en poids
          2009 30 95  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% en poids
16.3360   2009 40 30  Jus d'ananas                                                              17%
16.3370   2009 40 91  Jus d'ananas                                                              17%
16.3400 ex 2009 80 38 Jus de dattes                                                          exemption
16.3550   2102 10 21  Levures de panification                                                   4%
          2102 10 39
16.3580   2102 20 90  autres                                                                 exemption
16.3760               Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux           3%
         2309 10 90   autres aliments pour chiens ou chats
                                              yu>
 ---pagebreak---                                              codes Tarie
Numéro d'ordre      CodeNC      Code Tarie               Numéro d'ordre       Code NC        Code Tarie
16.0380        ex 0306 19 90 0306 19 90-20               16.2580        ex 190190 91     190190 91*50
16.0580        ex 0410 00 00 0410 00 0010                                                190190 91*60
               ex 0410 00 00 0410 00 00-90                                               1901 90 91*70
16.0740        ex 0709 20 00 0709 20 0012                                                1901 90 91*90
                                        92
16.0750        ex 0709 30 00 0709 30 0010                                ex 1901 90 99   190190 99*51
                                        •20                                              1901 90 99*53
16.0760        ex 0709 40 00 0709 40 0013                                                1901 90 99*55
                                        •91                                              1901 90 99*57
                                                                                         1901 90 99*59
16.0790        ex 0709 90 90 0709 90 9012
                                                                                         190190 99*91
                                         •51
                                                                                         1901 90 99*93
                                         •52
                                                                                         190190 99*95
                                         •58
                                                                                         1901 90 99*97
                                         •91
                                                                                         190190 99*99
16.0795        ex 0709 90 90 0709 90 90-23
                                         •24             16.2700         ex 2001 90 96   2001 90 96*21
                                         •25                                             2001 90 96*29
                                         •26                                             2001 90 96*30
                                         •31                                             2001 90 96*41
                                         •32                                             2001 90 96*49
                                                                                         2001 90 96*91
16.0860        ex 0712 30 00 0712 30 00-22
                                         •24                                             2001 90 96*99
                                         •27             16.2725          ex 2001 90 91  2001 90 91*11
                                                                                                   *19
16.1070        ex0807 10 10  0807 10 10 10
                                         •20
                                                         16.2750          ex 2004 90 30  2004 90 30*20
                              1602 90 31-20
                                                         16.2820          ex 2006 00 35   2006 00 35*10
16.2290        ex 1602 90 31
                                                                          ex 2006 00 38  2006 00 38* 10
16.2520        ex 1704 90 51  1704 90 51-90
                                                         16.2830          ex 2006 00 91   2006 00 91*10
16.2580        ex 1901 10 00  1901 10 00-31
                                                                          ex 2006 00 99   2006 00 99* 10
                                         •33
                                         •35             16.2840          ex2007 10 99   2007 10 99*10
                                         •37             16.2850          ex 2007 91 10  2007 9110*19
                                          81                              ex 2007 9130    2007 9130*19
                                          83             16.2860          ex 2007 91 90  2007 91 90* 19
                                         •85             16.2870          ex 2007 99 39  2007 99 39*10
                                         •87             16.2880          ex 2007 10 10  2007 10 10*11
                                                                                                    *19
                                                                          ex 2007 99 58   2007 99 58*11
                                                                        [                          *19
                                                         16.2890          ex 2007 99 93   2007 99 93*10
                                                                          ex 2007 99 98   2007 99 98* 10
                                                         16.2900          ex2008 19 13   2008 19 13*90
                                                                          ex2008 19 19   2008 19 19*90
                                                         16.3320          ex 2009 30 31   2009 30 31*90
                                                                          ex 2009 30 39  2009 30 39*90
                                                          16.3400       [ex2009 80 38   12009 80 39*40 ~
                                                  y\
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II
                             Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie
    Numéro         CodeNC(*)                             Désignation des marchandises                     Taux des
    d'ordre                                                                                                droits
                                      Autres légumes, à l'étatfraisou réfrigéré:
    15.0001       ex 0709 30 00        - Aubergines, du 1er au 14 janvier                                    9%
                                       Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours,
                                       patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute
                                       teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en
                                       morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de
                                       sagoutier
    15.0003                                                                                              exemption
                    0714 20 10         - Patates douces pour la consommation humaine ( 1 )
                                       Melons (y compris les pastèques) et papajes, frais:
    15.0005        ex 0807 10 10       - Pastèques, du 1er novembre au 31 mars                              6,5%
                   ex 1806 10 15       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                                       cacao:
    15.0007        ex 1806 10 20       - Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose        3%
                   ex 1806 10 30
                   ex 1806 10 90
    15.0009         1806 20 10         Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et          9%
                    1806 20 30         leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution
                    1806 20 50         du sucre, contenant du cacao
                    1806 20 80
                    1806 20 95
                     1806 3100
                     1806 32 10
                     1806 32 90
                     1806 9011
                    1806 90 19
                     1806 90 31
                     1806 90 39
                     1806 90 50
    15.0011        ex 1901 90 91       Préparations à base de farine de plantes légumineuses
                   ex 1901 90 99       présentées sous forme de diques de pâte séchée au soleil,         exemption
                                       dénommées "papad"
    15.0013        ex 1903 00 00       Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre        2%
                                       Préparations:
     15.0015        0710 40 00         - - de mais                                                           3%
                    071190 30
                    2001 90 30
                    2004 9010
                    2005 80 00
                    2008 99 85
     15.0017         1904 9010           -de riz                                                             3%
     15.0019         1904 90 90          - d'autres céréales                                                 2%
(*)      Les codes Tariefigurentà la page 2 de la présente annexe.
(1)      L'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions
         communautaires édictées en la matière,
(a)      Sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables.
                                                                JU
 ---pagebreak---                Codes Tarie
Numéro d'ordre   Code NC       Code Tarie
   15.0001     ex 0709 30 00 0709 30 00*10
   15.0005     ex 0807 10 10 0807 10 10* 10
   15.0007     ex 1806 10 15 1806 10 15*10
               ex 1806 10 20 1806 10 20*10
               ex 1806 10 30 1806 10 30*10
               ex 1806 10 90 1806 10 90*10
               ex 1901 90 91 190190 91*10
    15.001     ex 190190 99            *50
                             190190 99*11
                                       *21
                                       *51
                                       *91
   15.0013                   1903 00 00*90
                        11
 ---pagebreak---                                               ANNEXE      III
                     Liste de produits du chapitre 27, raffinés en Turquie
Numéro   CodeNC                            Désignation des marchandises                           Taux des
d'ordre                                                                                            droits
13.0010 2710 00 00 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; exemption
                   préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenat en poids 70%
                   ou plus d'huiles constituent l'élément de base::
                   - Huiles légères:
                   - - destinées à d'autres usages:
                   - Essences spéciales:
        2710 00 21       White spirit
        2710 00 25        autres:
                   -    autres:
                         Essences pour moteurs:
        2710 00 26         Essences d'aviation
                           autres, d'une teneur en plomb:
                             n'excédant pas 0,013 g par 1:
        2710 00 27            avec un indice d'octane inférieur à 95
        2710 00 29 -           avec un indice d'octane inférieur à 95 ou plus mais inférieur à 98
        2710 00 32             avec un indice d'octane de 98 ou plus
                             excédant 0,013 g par 1:
        2710 00 34             avec un indice d'octane inférieur à 98
        2710 00 36             avec un indice d'octane de 98 ou plus
        2710 00 37        Carburéacteurs, type essence
        2710 00 39        autres huiles légères
                   - Huiles moyennes:
                   - - destinées à d'autres usages:
                   -    Pétrole lampant:
        2710 00 51        Carburéacteurs
        2710 00 55       autres
        2710 00 59 -    autres
                   - Huiles lourdes:
                   - - Gazole:
        2710 00 69 -    destiné à d'autres usages
                   - - Fuel oils:
                                                      il
 ---pagebreak---     Numéro        CodeNC                                 Désignation des marchandises                       Taux des
    d'ordre                                                                                                  droits
                2710 00 74             d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 1%
                2710 00 76             d'une teneur en poids de soufre excédant 1% mais n'excédant pas 2%
                2710 00 77             d'une teneur en poids de soufre excédant 2% mais n'excédant pas
                                          2,8%
                2710 00 78
                                        d'une teneur en poids de soufre excédant 2,8%
                                 — - Huiles lubrifiantes et autres:
                2710 00 85       — destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note
                                 complémentaire 6 du présent chapitre (1)
                                 — destinées à d'autres usages:
                2710 00 87             Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines
                2710 00 88             Liquides pour transmissions hydrauliques
                 2710 00 89            Huiles blanches, parafine liquide
                2710 00 92            Huiles pour engrenages
                 2710 00 94            Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles
                                          anticorrosives
                 2710 00 96
                                       Huiles isolantes
                 2710 00 98
                                       autres huiles lubrifiantes et autres
                    2711         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:                            exemption
                                 — liquéfiés:
                  2711 12        — - Propane:
                                 — autre:
                                       destiné à d'autres usages:
                 2711 12 94              d'une pureté supérieure à 90% mais inférieure à 99%
                 271112 96               Mélanges de propane et de butane contenat plus de 50% mais pas
                                          plus de 70% de propane
                 2711 12 98
                                         autres
                  2711 13
                                 . . Butanes:
                                 — destinés à d'autres usages:
                 2711 13 91
                                        d'une pureté supérieure à 90% mais inférieure à 95%
                 2711 13 93      — Mélanges de butane et de propane contenat plus de 50% mais pas plus
                                 de 65% de butane:
                 2711 13 98            autres
(1)      L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires
         édictées en la matière.
                                                                    h"
 ---pagebreak--- Numéro   CodeNC                             Désignation des marchandises                           Taux des
d'ordre                                                                                             droits
           2712    Vaseline paraffine, cire de pétrole microcristalline, "slack wax", ozokerite, exemption
                   cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires
                   obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés:
         2712 10   - Vaseline:
        2712 10 10 --brute
        2712 10 90 - - autre
        2712 20 00 - Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d'huile
         2712 90   - autres:
                   - - autres:
                   -    bruts:
        2712 90 39        destinés à d'autres usages
        2712 90 90 -    autres
           2713    Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole     exemption
                   ou de minéraux bitumineux:
         2713 90   - autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
        2713 90 90 --autres
                                                     16
 ---pagebreak---                                         FICHE FINANCIÈRE
1. Ligne budgétaire concernée:          Chap. 12 art. 120.
2. Base juridique:      art. 113 du Traité.
3. Intitulé de la mesure tarifaire:     Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension
   totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24
   et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de Turquie (1995).
4. Objectif: Exécution d'une décision du Conseil (application à Malte et à la Turquie d'un traitement
   non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences généralisées).
5. Mode <te calcul;
       Codes de la NC:          Plusieurs codes.
       Droits à appliquer:      Divers, entre 0% et 25%
       Droits du TDC:           Divers, entre 3% et 27%
6. Perte de recettes:
   La perte de recettes pour les produits agricoles n'est pas calculable en raison de l'incertidude des
   possibilités d'exportation de Malte et de la Turquie. En tout état de cause, il n'y a pas de perte
   supplémentaire à inscrire en 1995.
   En ce qui concerne les produits pétroliers, la perte de recettes a été estimée à 2 664 900 ECU en
   1994. Ce chiffre peut être maintenu en 1995. Le calcul a été effectué comme suit:
       valeur d' 1 tonne:                                72 ECU
       valeur maximale des
       quantités exportables par année:         53 298 000 ECU
       53 298 000 x 5% (droit moyen)        =     2 664 900 ECU
                                                     i?
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 429 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-471-FR-C
                                                              ISBN 92-77-93414-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg