CELEX: C2004/106/170
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-110/04 Recours introduit le 16 mars 2004 parPaulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes.

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/86
            
         Recours introduit le 16 mars 2004 par Paulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes.
   (Affaire T-110/04)
   (2004/C 106/170)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Paulo Sequeira Wandschneider, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden et Me Aurore Finchelstein, avocats.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le rapport d'évolution de carrière portant sur la période de référence du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision rejetant la réclamation introduite par le requérant, le 11 juillet 2003;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi évalué ex aequo et bono et sous réserve d'ampliation à 2.500 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant dans la présente affaire conteste la validité de son rapport d'évolution de carrière (REC) portant sur la période de référence du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.
   A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:
   
               —
            
            
               la violation de l'article 43 du Statut, de ses dispositions générales d'exécution et du Guide d'évaluation;
            
         
               —
            
            
               la violation du devoir de motivation, ainsi que l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir;
            
         
               —
            
            
               la méconnaissance du devoir de sollicitude, ainsi que la violation du principe de bonne administration;
            
         
               —
            
            
               la violation des droits de la défense, ainsi que le dépassement des délais prévus dans les dispositions statutaires applicables.