CELEX: 31976R0834
Language: fr
Date: 1976-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 834/76 du Conseil, du 6 avril 1976, fixant, pour la campagne sucrière 1976/1977, les prix d'intervention dérivés, les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la betterave, les prix de seuil et le montant maximal de la cotisation à la production et fixant le coefficient de calcul du quota maximal spécial

14. 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N L 100/25
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 834/76 DU CONSEIL
                                                        du 6 avril 1976
               fixant, pour la campagne sucrière 1976/ 1977, les prix d'intervention dérivés, les prix
               d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la betterave, les
               prix de seuil et le montant maximal de la cotisation à la production et fixant le
                                       coefficient de calcul du quota maximal spécial
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                           considérant que la production sucrière en Italie, sous
                                                                    l'effet des coûts de production relativement élevés,
                                                                    ne dépassera probablement pas de manière sensible
vu le traité instituant la Communauté économique                    la quantité de base fixée ; qu'il faudra donc tenir
européenne,                                                         compte d'un déficit d'environ 500 000 tonnes à
                                                                    couvrir par la production des zones excédentaires
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                     de la Communauté ;
 19 décembre 1974, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié                  considérant que, dans ces conditions, le niveau des
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 832/76 (2),               prix du marché en Italie sera déterminé par les
et notamment son article 3 paragraphe 6, son                        prix d'offre du sucre en provenance des régions
article 4 paragraphe 4, son article 9 paragraphe 5,                 excédentaires de la Communauté ; que le prix d'in­
son article 13 paragraphe 5, son article 28 et son                  tervention dérivé pour l'Italie peut être fixé à 35,70
 article 32 paragraphe 4,                                           unités de compte pour 100 kilogrammes, compte
                                                                   tenu, d'une part, du prix d'intervention applicable
vu la proposition de la Commission,                                 dans le nord de la France augmenté des frais de
                                                                    commercialisation pour les livraisons vers l'Italie
                                                                    et, d'autre part, des frais d'écoulement pour l' indu­
considérant que Le règlement (CEE) n 0 833/76 du                    strie sucrière italienne ;
Conseil , du 6 avril 1976, fixant certains prix et
 autres montants applicables dans le secteur agricole
pour la campagne 1976/ 1977 (3), a fixé le prix d'in­              considérant que, en cas de récolte normale, la pro­
tervention du sucre blanc à 33,14 unités de compte                 duction de sucre en Irlande et au Royaume-Uni
pour 100 kilogrammes pour la zone la plus excé­                    correspond respectivement à environ 90 % et 40 %
 dentaire de la Communauté ;                                       des besoins des marchés de ces États membres ; que
                                                                   ces besoins doivent être en partie couverts par les
                                                                   disponibilités en sucre des régions excédentaires de
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règle­                 la Communauté ;
ment ( CEE) n° 3330/74 prévoit que, pour d'autres
zones, des prix d'intervention dérivés sont fixés,
compte tenu des différences régionales de prix du                  considérant que, dans ces conditions, le niveau des
sucre qui sont à prévoir, en cas de récolte normale                prix du marché en Irlande comme au Royaume-Uni
et de libre circulation du sucre, sur la base des                   sera largement déterminé par les prix d'offre du sucre
conditions naturelles de la formation des prix du                  en provenance desdites régions ; que, dès lors , il y a
marché ;                                                           lieu de retenir, pour toutes les régions de l'Irlande
                                                                   et du Royaume-Uni, un prix d'intervention dérivé
                                                                   unique pour le sucre blanc pouvant être fixé à 34,14
considérant que, en vertu des quotas fixés pour les                unités de compte pour 100 kilogrammes, compte
zones de production de Belgique, du Danemark, d'Al­                tenu, d' une part, du prix d'intervention applicable
lemagne, de France et des Pays-Bas, une situation                  dans la zone la plus excédentaire de la Communauté
d' approvisionnement équilibrée ou excédentaire est                augmenté des frais de commercialisation pour la
à prévoir ; qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre que               livraison vers l'Irlande et le Royaume-Uni, et, d'autre
les prix départ usine dans les zones indiquées, à                  part, des frais d'écoulement pour l'industrie sucrière
l'exception des départements français d'outre-mer,                 de ces États membres ;
correspondront dans une large mesure aux prix de
la zone la plus excédentaire de la Communauté ;                    considérant que 'la production du sucre brut dans les
                                                                   départements français d' outre-mer est considérable­
                                                                   ment excédentaire ; que, pour ce sucre, les possibi­
H JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                             lités les plus favorables d'écoulement à l'intérieur
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.                       de la Communauté se trouvent dans le midi de la
(3) Voir page 12 du présent Journal officiel.                      France et en Italie, où le sucre, après raffinage, peut
 ---pagebreak---  N L 100/26                              Journal officiel des Communautés européennes                               14. 4. 76
être vendu directement ; que, partant des prix du                 de seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif
marché prévisibles dans les zones déficitaires de                 valable pour la zone la plus excédentaire de la Com­
l'Italie, lesquels seront probablement supérieurs de              munauté, majoré des frais de transport calculés
0,57 unité de compte pour 100 kilogrammes au prix                 forfaitairement à partir de ladite zone jusqu' à la
d'intervention dérivé en Italie, et tenant compte des             zone de consommation déficitaire la plus éloignée
frais de transport entre les départements d' outre­               dans la Communauté ; que, étant donné la situation
mer et ces zones , il convient de fixer le prix d'inter­          d' approvisionnement dans la Communauté, il y a
vention dérivé pour ces départements à 32,94 unités                lieu de tenir compte des frais de transport entre les
de compte pour 100 kilogrammes de sucre blanc ;                    départements du nord de la France et Palerme, prin­
                                                                   cipal port d'importation de Sicile ;
considérant que l' article 3 paragraphe 4 du règle­
ment ( CEE) n° 3330/74 prévoit pour ces départe­                  considérant que le prix de seuil du sucre brut doit
ments la fixation du prix d'intervention du sucre                  être dérivé de celui du sucre blanc en prenant en
brut, ce prix d' intervention étant dérivé du prix d'in­            considération une marge de transformation et un
tervention du sucre blanc fixé pour ces départements               rendement forfaitaire ; que, dès lors, il convient d' ap­
compte tenu, d'une part, d'une prime de qualité de                 pliquer les mêmes critères que ceux qui servent à la
0,60 unité de compte et, d' autre part, d'une marge                dérivation du prix d'intervention du sucre brut :
de transformation uniforme et d' un rendement for­
 faitaire ; que les frais de raffinage, sur la base des
données disponibles, peuvent être estimés à 2,64
unités de compte pour 100 kilogrammes de sucre                     considérant que le prix de seuil de la mélasse doit
raffiné ; que, en outre, conformément à la défini­                 être fixé de manière que les recettes des ventes de
 tion de la qualité type pour le sucre brut prévue par             mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des
 le règlement ( CEE) n 0 431 /68 ( 1 ), il y a lieu de             entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation
 retenir un rendement de 92 % ;                                     des prix minimaux de la betterave ;
 considérant que l' article 9 paragraphe 5 du règle­                considérant que l' article 28 du règlement ( CEE)
 ment ( CEE) n° 3330/74 prévoit la fixation des prix                n° 3330/74 prévoit la fixation du montant maximal
 d'intervention pour le sucre de betterave brut ; qu'il             de la cotisation à la production , des prix minimaux
 convient de dériver ces prix du prix d'intervention                de la betterave hors quota de base pour les zones
 pour le sucre blanc compte tenu des éléments déjà                  productrices de betteraves pour lesquelles un prix
 indiqués pour la fixation du prix d'intervention du                d'intervention est fixé et du pourcentage déterminant
 sucre brut dans les départements français d' outre­                le paiement supplémentaire que les fabricants
 mer, ainsi que des frais d' acheminement pour l'ap­                doivent, le cas échéant, effectuer en faveur des ven­
 provisionnement en sucre brut, évalués forfaitaire­                 deurs de betteraves ; que, selon l' article 27 para­
 ment à 0,50 unité de compte pour 100 kilo­                         graphe 3 du règlement ( CEE) n° 3330/74, la cotisa­
 grammes ;                                                          tion à la production ne peut être supérieure à 30 %
                                                                    du prix d'intervention ; qu'il convient de fixer pour
                                                                    la zone la plus excédentaire le prix minimal de la
 considérant que les prix minimaux pour les betteraves              betterave hors quota de base à 70 % du prix minimal
 sucrières visés à l' article 4 paragraphe 1 premier                de la betterave ; que le pourcentage pour le paie­
 tiret du règlement ( CEE) n° 3330/74 sont à déter­                 ment supplémentaire susvisé peut, compte tenu de
 miner pour les zones autres que la zone la plus excé­              la valeur de la betterave par rapport au prix d' inter­
  dentaire en partant des prix d'intervention pour le               vention du sucre, être fixé à 60 % ; qu' il convient
  sucre blanc applicables dans les zones en question et             de retenir ce même pourcentage pour la contribution
 en tenant compte notamment des montants retenus,                   que les fabricants de sucre peuvent exiger des ven­
                                                                     deurs de cannes :
  lors de la fixation pour la betterave du prix minimal
  applicable à la zone la plus excédentaire, pour la
  marge de transformation, le rendement, les recettes
  de mélasse et les frais de livraison des betteraves ;
                                                                     considérant que, selon l' article 32 paragraphe 4 du
                                                                     règlement ( CEE) n° 3330/74, il y a lieu , pour la
                                                                     ou les périodes postérieures au 30 juin 1976, de
  considérant que, conformément à l'article 13 para­                 déterminer la durée de chaque période pour laquelle
  graphe 2 du règlement ( CEE) n° 3330/74, le prix                   peut être prise la décision de ne pas appliquer l' ar­
                                                                     ticle 30 dudit règlement, de fixer le coefficient servant
                                                                     à l'établissement du quota maximal spécial et de
                                                                     préciser le quota de base auquel s'applique ledit
   (») JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .                             coefficient,
 ---pagebreak---  14. 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                       N L 100/27
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                a) 27,90 unités de compte pour les régions visées
                                                                    à l'article 2 sous a),
                                                               b) 25,87 unités de compte pour les régions visées a
                        Article premier
                                                                   l' article 2 sous c),
                                                               c) 24,57 unités de compte pour les régions visées
Sous réserve de l' article 7, le présent règlement est
                                                                   à l' article 2 sous d).
valable pour la campagne sucrière 1976/ 1977.
                                                               2. Le prix minimal de la betterave hors quota de
                                                               base est fixé, pour une tonne, à :
                            Article 2
                                                               a) 17,20 unités de compte pour la zone la plus excé­
                                                                   dentaire de la Communauté et pour les régions
Pour les régions autres que la zone la plus excéden­               visées à l'article 2 sous d),
taire de la Communauté, le prix d'intervention dérivé
pour 100 kilogrammes de sucre blanc est fixé à :               b ) 20,53 unités de compte pour les régions visées
                                                                   à l'article 2 sous a ),
a) 35,70 unités de compte pour toutes les régions de
     l'Italie,                                                 c) 18,50 unités de compte pour les régions visées à
                                                                   l' article 2 sous c).
b ) 32,94 unités de compte pour les départements
     français d'outre-mer,
c) 34,14 unités de compte pour toutes les régions                                         Article 5
     de l'Irlande et du Royaume-Uni,
d ) 33,14 unités de compte pour les autres régions de          Le prix de seuil est fixé à :
     la Communauté .
                                                               a) 38,21 unités de compte pour 100 kilogrammes
                                                                   de sucre blanc,
                            Article 3                          b ) 33,28 unités de compte pour 100 kilogrammes de
                                                                   sucre brut,
1 . Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de             c) 3,20 unités de compte pour 100 kilogrammes de
                                                                    mélasse.
sucre de betterave brut est fixé à :
a ) 28,15 unités de compte pour la zone la plus excé­
     dentaire de la Communauté et les régions visées                                      Article 6
     à l' article 2 sous d),
b ) 30,51 unités de compte pour les régions visées à           1 . Le montant maximal de la cotisation à la produc­
     l' article 2 sous a ),                                    tion visé à l'article 28 du règlement ( CEE) n 0 3330/
c) 29,07 unités de compte pour les régions visées à            74 est fixé à 9,94 unités de compte pour 100 kilo­
     l' article 2 sous c).                                     grammes de sucre blanc.
Ce prix d'intervention est valable pour le sucre brut          2. Les pourcentages visés à l'article 27 paragraphes 4
de la qualité type, marchandise nue, départ usine,             et 5 du règlement ( CEE) n° 3330/74 sont fixés à 60 .
chargé sur un moyen de transport au choix de
l' acheteur.
                                                                                          Article 7
2. Le prix d'intervention dérivé applicable aux dé­
partements français d'outre-mer pour le sucre brut
et visé à l' article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE)         1 . La durée de la période visée à l'article 32 para­
n° 3330/74 est, compte tenu de l'article 3 para­               graphe 4 premier tiret du règlement ( CEE) n° 3330/
graphe 6 deuxième alinéa dudit règlement, fixé à               74 commence le 1er juillet 1976 et expire le 30 juin
28,43 unités de compte pour 100 kilogrammes.                    1978 . Pour cette période, la décision doit être prise
                                                               par l'État membre concerné avant le 1 er mai 1976.
                            Article 4                          2 . Le coefficient visé à l' article 32 paragraphe 4
                                                               deuxième tiret du règlement ( CEE ) n° 3330/74
                                                               s'élève, pour la période visée au paragraphe 1 , à
1 . Le prix minimal de la betterave est fixé, pour             2,35 . Ce coefficient s' applique au quota de base
une tonne, à :                                                 valable pour la campagne sucrière 1976/ 1977.
 ---pagebreak--- N 0 L 100/28                    Journal officiel des Communautés européennes                       14. 4. 76
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             J. HAMILIUS