CELEX: 31993M0312
Language: fr
Date: 1993-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 15.03.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.312 - SANOFI / YVES SAINT LAURENT) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993M0312

Décision de la Commission du 15.03.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.312 - SANOFI / YVES SAINT LAURENT) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 089 du 31/03/1993 p. 0000

 Décision de la Commission du 15.03.1993 déclarant la  compatibilité avec le marché commun d'une concentration  (Affaire N* IV/M.312 - SANOFI / YVES ST LAURENT) sur  base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les  bureaux de vente de l'Office des Publications des  Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS Décision Article 6(1)b Aux PArties notifiantes Messieurs, Objet: <tab> Affaire No IV/M.312-SANOFI/YVES SAINT  LAURENT <ind> Votre notification en application de l'article 4  du règlement du Conseil No. 4064/89  1. <ind> La notification concerne un projet de fusion- absorption des sociétés du groupe Yves Saint Laurent  par la société Elf Sanofi, (ci-après "Sanofi"), filiale  de la Société Nationale Elf Aquitaine.  2. <ind> Après examen de cette notification, la  Commission a abouti à la conclusion que l'opération  notifiée entre dans le champ d'application du règlement  (CEE) du Conseil No 4064/89 et ne soulève pas de doute  sérieux quant à sa compatibilité avec le marché  commun.  I. <ind> LES PARTIES ET L'OPERATION  3. <ind> Sanofi est une société anonyme filiale de la  Société Nationale Elf Aquitaine. Elle est  principalement active dans les secteurs de la santé  humaine, des bio-activités, ainsi que des parfums et  produits de beauté.   4. <ind> La société Yves Saint Laurent Groupe SCA  (YSLG) est une société en commandite par actions dont  les associés commandités sont Yves Saint Laurent  Management SARL (YSLM) et Berlys Investissements SARL.  Elle est présente dans les secteurs des parfums et  produits de beauté ainsi que de la haute couture.  5. <ind> L'opération consiste en une fusion-absorption  des sociétés du groupe Yves Saint Laurent par Sanofi. A  l'issue de cette opération, Elf Aquitaine détiendra  [Secret d'affaires - plus de 50%.] du capital de la  nouvelle entité issue de la fusion-absorption; les  autres actionnaires actuels de Sanofi en détiendront  [Secret d'affaires - environ 30%.], et les actionnaires  actuels d'YSLG [Secret d'affaires - environ 15%.].   II. <ind> CONCENTRATION  6. <ind> L'opération de fusion-absorption précédemment  décrite aboutit à l'acquisition par le groupe Elf  Aquitaine du contrôle de la nouvelle société qui en est  issue. Elle constitue donc une concentration qui relève  de l'article 3 1(b) du règlement.  III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE   7. <ind> Le chiffre d'affaires total réalisé sur le  plan mondial en 1991 par l'ensemble des entreprises  concernées est supérieur à 5 milliards d'écus (Elf  Aquitaine : 28 milliards d'écus et Yves Saint Laurent :  439 millions d'écus). Le chiffre d'affaires réalisé  dans la Communauté par chacune des entreprises  concernées excède 250 millions d'écus. En outre, les  entreprises concernées ne réalisent pas plus des deux  tiers de leurs chiffre d'affaires dans la Communauté  dans un seul et même Etat membre.   <ind> En conséquence, la concentration revêt une  dimension communautaire au sens de l'article 1er du  règlement 4064/89.  IV. <ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN.  <ind> MARCHE DE PRODUITS PERTINENTS  8. <ind> Les parfums et produits de beauté ou produits  cosmétiques recouvrent une grande variété d'articles  destinés à de multiples usages comprenant notamment les  produits de la parfumerie alcoolique, les articles de  soin et de beauté, les produits capillaires et les  produits de toilette.   <ind> La Commission a reconnu l'existence d'un marché  constitué par les produits de luxe définis comme des  articles de haute qualité, au prix relativement élevé,  commercialisés sous une marque de prestige et  généralement vendus au moyen de réseaux de  distributeurs agrées. [Décisions de la Commission  relatives  à des procédures d'application de l'article  85  du Traité CEE, Yves Saint Laurent du 16 décembre  1991 (JO No 12 du 18.01.1992), et Givenchy du 24  juillet 1992 (JO No L 236 du 19.08.1992).]   <ind> A l'intérieur des produits de luxe, les parties  notifiantes proposent, aux fins de la présente  procédure, une division en quatre catégories de  produits :   <ind> - <ind> parfums féminins,  <ind> - <ind> parfums masculins,  <ind> - <ind> produits de maquillage,  <ind> - <ind> produits de soin.   <ind> Toutefois, compte tenu de ce que l'opération  notifiée ne conduit pas, même si l'on considère que ces  produits constituent des marchés distincts, à la  création ou au renforcement d'une position dominante,  cette question peut être laissée ouverte.   <ind> MARCHE GEOGRAPHIQUE DE REFERENCE  9. <ind> Quelques indications comme la présence des  grands opérateurs dans les divers pays et l'importance  des échanges intraeuropéens  semblent indiquer le  caractère au moins communautaire du marché géographique  de référence. D'autres, comme l'organisation des  réseaux de distribution au niveau national, pourraient  suggérer l'existence de marchés nationaux.    <ind> Toutefois, cette question peut être laissée  ouverte car, même sur la base de marchés géographiques  nationaux, cette opération ne soulève pas de doute  quant à sa compatibilité avec le marché commun.   <ind> APPRECIATION  10. <ind> L'opération notifiée n'est pas de nature à  créer ou à renforcer une position dominante tant en  raison du cumul des parts de marché qu'elle entraîne  que des caractéristiques structurelles du marché:    <ind> -  <ind> les parts de marché détenues par la  nouvelle entité issue de la fusion dans l'ensemble de  la Communauté restent inférieures à 10% pour les  parfums féminins et masculins de luxe, les produits de  maquillage de luxe et les produits de soins de luxe;    <tab> Sanofi <tab> YSL <tab> Sanofi & YSL Parfums féminins de luxe <tab> [*] <tab> [*] <tab> [*] Parfums masculins de luxe <tab> [*] <tab> [*] <tab>  [*] Produits de maquillage de luxe <tab> [*] <tab> [*]  <tab> [*] Produits de soin de luxe <tab> [*] <tab> [*] <tab> [*]  [* Secret d'affaires - moins de 10%]   <ind> - <ind> ces parts de marché restent également  inférieures à 20% dans chaque Etat membre considéré  individuellement;    <ind> - <ind> le secteur de la parfumerie et des  produits de beauté est relativement peu concentré avec  des différences suivant les types de produits, les taux  de concentration étant plus modestes pour les produits  de luxe que pour les produits de grande consommation.  Ainsi, sur les deux principaux marchés européens, les  vingt premières marques ont réalisé en 1991, 70 % des  ventes en France et 67% en Allemagne;   <ind> - <ind> la nouvelle entité continuera à devoir  faire face à des entreprises puissantes telles que  L'Oréal (avec comme marques principales Lancôme et  Cacharel), Louis Vuitton Moet Hennessy (LVMH) (marques  Dior, Givenchy et Rochas) et Estée Lauder;   <ind> - <ind> une des caractéristiques essentielles de  ce secteur est le lancement de produits nouveaux à un  rythme régulier et soutenu, avec comme conséquence une  situation de contestabilité de la position des  producteurs;    <ind> - <ind> les barrières à l'entrée d'ordre  technique ou industriel sont assez faibles. La  fabrication des essences naturelles ou synthéthiques  ainsi qu'une partie de la recherche sont souvent  exercées par un petit nombre d'entreprises qui  travaillent pour l'ensemble des fabricants de parfums  et de produits de beauté. Si les barrières commerciales  à l'entrée sont plus importantes, notamment du fait de  l'importance des dépenses publicitaires et de  l'existence de système de distribution sélective, les  producteurs déjà présents sur les marchés du luxe  peuvent pénétrer le marché des parfums et produits de  beauté dans la mesure où le facteur essentiel d'entrée  est la possession d'une marque de prestige.   11. <ind> Yves Saint Laurent est également présent dans  le domaine de la haute couture, marché très particulier  caractérisé par la spécificité de chaque création. Les  parties évaluent la valeur de ce marché à 300 millions  de francs français et le chiffre d'affaires que Yves  Saint Laurent y réalise à [Secret d'affaires.]   <ind> La présente opération ne modifiera pas  sensiblement la situation actuelle où seul Yves Saint  Laurent est directement présent, Sanofi ne l'étant que  par l'intermédiaire de la société Nina Ricci dans  laquelle elle ne détient qu'une participation  minoritaire et qui réalise sur ce marché un chiffre  d'affaires de l'ordre de [Secret d'affaires.].   <ind> Même en tenant compte de ce lien indirect, sa  position globale de marché ne dépasserait pas 15%, et  il reste confronté à la concurrence d'une vingtaine  d'autres griffes célèbres.   CONCLUSION  12. <ind> Pour les raisons exposées ci-dessus, la  Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération  notifiée et de la déclarer compatible avec le Marché  Commun.    <ind> Cette décision est adoptée conformément à  l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement du  Conseil No 4064/89.  Pour la Commission,