CELEX: C1997/026/05
Language: fr
Date: 1997-01-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 12 novembre 1996 dans l'affaire C-201/94 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte: Smith & Nephew Pharmaceuticals Ltd, et Primecrown Ltd contre The Medicines Control Agency (Spécialités pharmaceutiques - Importation parallèle - Effet direct de la directive 65/65/CEE - Autorisation de mise sur le marché)

25.1.97              I FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 26 /3
                     ARRET DE LA COUR                                       ou soulevé une réclamation équivalente. Il en va de
                                                                            même pour les montants perçus, avant cette date, sur
                       ( cinquième chambre )                                de tels biens à titre d'octrois de mer dans la mesure où
                       du 7 novembre 1996                                   la perception de ces montants serait déclarée illégale
                                                                            en application du présent arrêt.
dans l'affaire C-126/94 ( demande de décision préjudicielle
du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ): So­
                                                                     f 1 ) JO n° C 188 du 9 . 7. 1994, p . 6 .
ciété Cadi Surgelés et autres contre ministre des finances et
                directeur général des douanes ( 1 )
 (Libre circulation des marchandises — Tarif douanier
commun — Politique commerciale commune — Régime
fiscal des départements français d'outre-mer — Biens en
                    provenance de pays tiers)
                            ( 97/C 26/04 )
                                                                                           ARRET DE LA COUR
               (Langue de procédure: le français)                                          du 12 novembre 1996
                                                                    dans l'affaire C-201/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                    de la High Court of Justice, Queen's Bench Division ): The
Dans l' affaire C-126/94, ayant pour objet une demande              Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte:
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du              Smith & Nephew Pharmaceuticals Ltd, et Primecrown Ltd
traité, par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de                      contre The Medicines Control Agency (')
Paris et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant           (Spécialités pharmaceutiques — Importation parallèle —
cette juridiction entre Société Cadi Surgelés, Société Sofri­       Effet direct de la directive 65/65/CEE — Autorisation de
gu, Société Sofroi, Société Sofriber et ministre des finances,                               mise sur le marché)
directeur général des douanes, une décision à titre préjudi­
ciel sur l'interprétation des articles 9, 12, 113 et 227                                         ( 97/C 26/05 )
paragraphe 2 du traité CEE, devenu traité CE, la Cour
( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moitinho
de Almeida, président de chambre, C. Gulmann, D. A. O.
Edward ( rapporteur), J. -P. Puissochet et M. Wathelet, ju­                           (Langue de procédure: l'anglais)
ges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 7 novembre 1996 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
1 ) N'est pas compatible avec le traité CEE, devenu traité
     CE, la perception d'un droit de douane ou d'une taxe
     d'effet équivalent introduit unilatéralement par un
     Etat membre après la mise en place du tarif douanier
     commun, le 1 er juillet 1968, sur les importations en          Dans l'affaire C-201/94, ayant pour objet une demande
     provenance directe de pays tiers non liés à la Commu­          adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
     nauté par un accord particulier. En revanche, le traité        traité, par la High Court of Justice, Queen's Bench Divi­
     ne s'oppose pas à la perception d'une taxe d'effet équi­       sion ( Royaume-Uni ), et tendant à obtenir, dans le litige
     valant à un droit de douane à l'importation qui, eu            pendant devant cette juridiction entre The Queen et The
     égard à toutes ses caractéristiques essentielles, doit être    Medicines Control Agency, ex parte: Smith & Nephew
     considérée comme une taxe existant à cette date, à             Pharmaceuticals Ltd, et entre Primecrown Ltd et The Me­
     condition que le niveau de la taxe n'ait pas été aug­          dicines Control Agency, une décision à titre préjudiciel sur
     menté. En cas d'augmentation, seule la marge excéden­          l' interprétation de la directive 65/65/CEE du Conseil, du
     taire doit être considérée comme incompatible avec le          26 janvier 1965 , concernant le rapprochement des disposi­
     traité.                                                        tions législatives, réglementaires et administratives relatives
                                                                    aux spécialités pharmaceutiques ( 2 ), telle que modifiée no­
                                                                    tamment par la directive 87/21 /CEE du Conseil du 22 dé­
                                                                    cembre 1986 ( 3 ), ainsi que sur les obligations liées à l' au­
2 ) Les dispositions du traité relatives aux droits de              torisation des spécialités pharmaceutiques, la Cour,
     douane et aux taxes d'effet équivalent ne peuvent être         composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président,
     invoquées à l'appui de demandes visant à obtenir la            J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray ( rapporteur) et
     restitution de montants perçus, avant le 16 juillet            L. Sevôn, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G.
     1992 , à titre de droits additionnels sur des biens en         Kapteyn, D. A. O. Edward, P. Jann et H. Ragnemalm, ju­
     provenance de pays tiers non liés à la Communauté              ges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme D. Louter­
     par un accord particulier, sauf par les demandeurs qui         man-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 12 no­
     ont, avant cette date, introduit un recours en justice         vembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
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1 ) a ) Lorsque l'autorité compétente d'un État membre                                        ARRET DE LA COUR
             conclut qu'une spécialité pharmaceutique bénéfi­
             ciant d'une autorisation de mise sur le marché                                     ( deuxième chambre)
             dans un autre Etat membre et une spécialité phar­
             maceutique pour laquelle elle a déjà délivré une                                  du 14 novembre 1996
             autorisation de mise sur le marché sont fabriquées
             par des sociétés indépendantes à la suite d'accords        dans l'affaire C-305/94 ( demande de décision préjudicielle
             conclus avec un même donneur de licences et que            du tribunal du travail de Bruxelles ): Claude Rotsart de
             ces deux spécialités pharmaceutiques, sans être en         Hertaing contre J. Benoidt SA, en liquidation, et IGC
             tous points identiques, ont à tout le moins été fa­                               Housing Service SA ( J )
             briquées suivant la même formule et en utilisant le
             même ingrédient actif et qu'elles ont, en outre, les        (Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
             mêmes effets thérapeutiques, elle doit, à moins que        d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établisse­
             des considérations tirées de la protection efficace        ments — Transfert au cessionnaire des droits et obligations
             de la vie et de la santé des personnes ne s'y oppo­              résultant d'un contrat de travail — Date du transfert)
             sent, faire bénéficier la spécialité pharmaceutique
             importée de cette autorisation de mise sur le mar­                                       97/C 26/06 )
             ché.
        b ) Dans l'hypothèse où l'autorité compétente abouti­                            (Langue de procédure: le français)
             rait à la conclusion que la spécialité pharmaceu­
             tique à importer ne remplit pas les critères précités,
             une nouvelle autorisation de mise sur le marché est
             nécessaire. Celle-ci ne peut être délivrée que dans
             le respect des conditions énoncées aux articles 3 et        Dans l'affaire C-305/94, ayant pour objet une demande
             4 de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 jan­          adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
             vier 1965, concernant le rapprochement des dispo­           traité, par le tribunal du travail de Bruxelles et tendant à
             sitions législatives, réglementaires et administrati­       obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
             ves relatives aux spécialités pharmaceutiques, telle        Claude Rotsart de Hertaing et J. Benoidt SA, en liquida­
             que modifiée notamment par la directive 87/21 /             tion, et IGC Housing Service SA, une décision à titre pré­
              CEE du Conseil du 22 décembre 1986 .
                                                                         judiciel sur l'interprétation de la directive 77/187/CEE du
                                                                         Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement
                                                                         des législations des Etats membres relatives au maintien
                                                                         des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises,
2 ) Le fait que le donneur de licences pour les deux spé­                d'établissements ou de parties d'établissements ( 2 ), la Cour
        cialités pharmaceutiques en cause soit situé en dehors            (deuxième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini,
        de la Communauté européenne n'a aucune incidence                 président de chambre ( rapporteur), J. L. Murray et G.
        sur la réponse précédemment donnée.                              Hirsch, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M.
                                                                          R. Grass, a rendu le 14 novembre 1996 un arrêt dont le
                                                                          dispositif est le suivant.
 3 ) Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché
        originale délivrée selon la procédure visée à la directive
         65/65/CEE peut se prévaloir des dispositions de cette
        directive, telle que modifiée notamment par la direc­             1 ) L'article 3 paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE
         tive 87/21 /CEE, et notamment de son article 5, dans                   du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rappro­
         une procédure devant une juridiction nationale en vue                  chement des législations des Etats membres relatives
         de contester la validité d'une autorisation qui a été dé­              au maintien des droits des travailleurs en cas de trans­
         livrée par l'autorité compétente, sur le fondement de                  ferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'éta­
         ladite directive à l'un de ses concurrents pour une spé­               blissements, doit être interprété en ce sens que les
         cialité brevetée ayant la même appellation. Il en est de               contrats et les relations de travail existant, à la date du
         même lorsqu'il s'agit d'une autorisation qui, bien que                 transfert d'une entreprise, entre le cédant et les travail­
         délivrée dans le cadre d'une autre procédure prescrite                 leurs affectés à l'entreprise transférée sont transférés de
         au niveau national, aurait dû l'être sur le fondement                  plein droit du cédant au cessionnaire du seul fait du
         de la directive.                                                       transfert de l'entreprise, malgré la volonté contraire du
                                                                                cédant ou du cessionnaire et nonobstant le refus de ce
                                                                                dernier d'exécuter ses obligations.
  0 ) JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994, p . 11 .
  (2 ) JO n° 22 du 9 . 2 . 1965 , p . 369/65 .
  ( 3 ) JO n° L 15 du 17. 1 . 1987, p . 36 .
                                                                           2 ) Le transfert des contrats et des relations de travail en
                                                                                 application de l'article 3 paragraphe 1 de la directive
                                                                                 77/187/CEE a nécessairement lieu à la date du trans­