CELEX: 22009A0619(02)
Language: fr
Date: 2008-12-20 00:00:00
Title: Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne

Avis juridique important

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22009A0619(02)

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 156 du 19/06/2009 p. 0035 - 0039

		Accord de partenariat dans le secteur de la pêcheentre la République de Guinée et la Communauté européenneLA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,ci-après dénommée "Guinée",etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée "Communauté",ci-après dénommées "les parties",CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et la Guinée, notamment dans le cadre de l’accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations;CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération;COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;DETERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée "CICTA";CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995;DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques;CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Guinée, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de la Guinée, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux;RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties,CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:Article 1ObjetLe présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:- la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche de la Guinée pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche en Guinée,- les conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les zones de pêche de la Guinée,- la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche de la Guinée en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,- les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.Article 2DéfinitionsAux fins du présent accord, on entend par:a) "autorités de Guinée", le ministère chargé des pêches;b) "autorités communautaires", la Commission européenne;c) "zone de pêche de la Guinée", les eaux relevant, en matière de pêche, de la juridiction de la Guinée. L’activité de pêche des navires communautaires prévue dans le présent accord ne s’exerce que dans les zones où la pêche est autorisée par la législation guinéenne;d) "navire de pêche", tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;e) "navire communautaire", un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;f) "commission mixte", une commission constituée de représentants de la Communauté et de la Guinée telle que spécifiée à l’article 10 du présent accord;g) "transbordement", transfert au port et/ou en rade d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;h) "circonstances anormales", circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux de la Guinée;i) "marins ACP", tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. À ce titre, un marin guinéen est un marin ACP;j) "la surveillance": le Centre national de surveillance et de protection des pêches (CNSP);k) "la délégation": la délégation de la Commission européenne en Guinée;l) "armateur": toute personne responsable juridiquement du navire de pêche;m) "autorisation de pêche": le droit d’exercer des activités de pêche pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou dans une pêcherie déterminée et conformément aux dispositions du présent accord.Article 3Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche guinéennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.2. Les parties s’engagent à consacrer les principes du dialogue et de la concertation préalable, notamment au niveau de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche, d’une part, et des politiques et mesures communautaires pouvant avoir un impact sur la filière de pêche guinéenne, d’autre part.3. Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex ante, concomitantes et ex post, tant conjointement qu’à l’initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.4. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, avec le souci de contribuer à la création d’emplois en Guinée, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.5. En particulier, l’emploi de marins ACP à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.Article 4Coopération dans le domaine scientifique1. Pendant la durée de l’accord, la Communauté et la Guinée s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche de la Guinée.2. Les deux parties, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de toutes les organisations internationales d’aménagement et de gestion des pêches compétentes et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et d’un commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.3. Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, y compris au niveau de la sous-région, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.Article 5Article 5 Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux de la Guinée1. La Guinée s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.2. Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur en Guinée. Les autorités guinéennes notifient à la Communauté toute modification de ladite législation. Sans préjudice de dispositions que les parties pourraient convenir entre elles, les navires communautaires doivent observer cette modification de la réglementation dans un délai d’un mois à partir de sa notification.3. La Guinée s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités guinéennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles.4. La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Guinée, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.Article 6Conditions d’exercice de la pêche – Clause d’exclusivité1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche guinéenne que s’ils détiennent une autorisation de pêche valide délivrée par la Guinée dans le cadre du présent accord et de son protocole annexé.2. Pour des catégories de pêche non prévues par le protocole en vigueur, ainsi que pour la pêche expérimentale, des autorisations de pêche peuvent être octroyées à des navires communautaires par le ministère. Toutefois, l’octroi de ces autorisations de pêche reste tributaire d’un avis favorable des deux parties.3. La procédure permettant d’obtenir une autorisation de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.Article 7Contrepartie financière1. La Communauté verse à la Guinée une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement:a) à l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques de la Guinée, etb) à l’appui financier de la Communauté à l’instauration de la politique nationale de la pêche basée sur une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux guinéennes.2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b) ci-dessus, est déterminée en fonction de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement guinéen et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.3. La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:a) de circonstances anormales;b) de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible;c) d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet;d) de réévaluation conjointe des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche en Guinée lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;e) de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 15;f) de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 14.Article 8Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.2. Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés de transformation des produits de la pêche.3. Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en œuvrant à l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.4. Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systématique de la législation guinéenne et de la législation communautaire en vigueur.Article 9Coopération administrativeLes parties contractantes, soucieuses de s’assurer de l’efficacité des mesures d’aménagement et de préservation des ressources halieutiques:- développent une coopération administrative en vue de s’assurer que leurs navires respectent les dispositions du présent accord et la réglementation des pêches maritimes de Guinée, chacune en ce qui la concerne,- coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment au moyen de l’échange d’informations et d’une coopération administrative étroite.Article 10Commission mixte1. Il est institué une commission mixte chargée de suivre et de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:a) superviser l’exécution, l’interprétation et le bon fonctionnement de l’application de l’accord, ainsi que la résolution des différends;b) assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre de la contribution de l’accord de partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de la Guinée;c) assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche;d) servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;e) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;f) définir les conditions de pêche conformément aux dispositions du protocole;g) fixer les modalités pratiques de la coopération administrative prévue à l’article 9 du présent accord;h) toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer y compris en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de coopération administrative.2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Guinée et dans la Communauté, sous présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.Article 11Zone géographique d’applicationLe présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de la Guinée et aux eaux sous juridiction guinéenne.Article 12DuréeLe présent accord s’applique pour une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes identiques, sauf dénonciation conformément à son article 15.Article 13Règlement des différendsLes parties contractantes se consultent en cas de différends concernant l’interprétation et/ou l’application du présent accord.Article 14Suspension1. L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par écrit de son intention par la partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement et prorata temporis.Article 15Dénonciation1. Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas d’évènements anormaux relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit de possibilités de pêche accordées par la Guinée aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.2. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.3. L’envoi de la notification visée au paragraphe 2 entraîne l’ouverture de consultations par les parties.4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.Article 16Protocole et annexeLe protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord.Article 17Dispositions applicables de la loi nationaleLes activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux guinéennes sont régies par la législation applicable en Guinée, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.Article 18AbrogationÀ la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne du 28 mars 1983.Article 19Entrée en vigueurLe présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.--------------------------------------------------