CELEX: C2001/317/05
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2001 dans l'affaire C-294/99 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Athinon): Athinaïki Zythopoiia AE contre Elliniko Dimosio ("Impôt sur les bénéfices des sociétés — Sociétés mères et filiales — Directive 90/435/CEE — Notion de retenue à la source")

10.11.2001               FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                              C 317/3
et Hauptzollamt Bremerhaven, une décision à titre préjudiciel                                       ARRÊT DE LA COUR
sur l’interprétation des articles 236 et 239 du règlement (CEE)
no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), ainsi que                                           (cinquième chambre)
de l’article 905, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93
de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines disposi-
tions d’application du règlement no 2913/92 (JO L 253, p. 1),                                          du 4 octobre 2001
tel que modifié par le règlement (CE) no 1676/96 de la
Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 218, p. 1), la Cour
(sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président                    dans l’affaire C-294/99 (demande de décision préjudicielle
de chambre, J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur),                    du Dioikitiko Protodikeio Athinon): Athinaïki Zythopoiia
Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général:                                          AE contre Elliniko Dimosio (1)
M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
principal, a rendu le 27 septembre 2001 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                  («Impôt sur les bénéfices des sociétés — Sociétés mères et
                                                                            filiales — Directive 90/435/CEE — Notion de retenue à la
                                                                                                             source»)
1)    L’article 236, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92
      du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes                                   (2001/C 317/05)
      communautaire, ne permet pas de procéder au remboursement
      de droits à l’importation lorsque, après l’acceptation d’une
      déclaration en douane complète par l’autorité douanière et la                               (Langue de procédure: le grec)
      mise en libre pratique de la marchandise y visée, le déclarant
      présente un certificat d’authenticité en vertu duquel ladite
      marchandise aurait pu, si le certificat avait été présenté avec la    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      marchandise, bénéficier d’un traitement tarifaire favorable.                               de la Jurisprudence de la Cour»)
2)    La circonstance qu’un remboursement ou une remise de droits           Dans l’affaire C-294/99, ayant pour objet une demande
      au titre de l’article 236, paragraphe 1, du règlement                 adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      no 2913/92 est exclu en raison du fait qu’une des conditions          Dioikitiko Protodikeio Athinon (Grèce) et tendant à obtenir,
      légales prévues pour ce remboursement ou cette remise n’est pas       dans le litige pendant devant cette juridiction entre Athinaïki
      remplie ne s’oppose pas, par elle-même, à un remboursement            Zythopoiia AE et Elliniko Dimosio, une décision à titre
      ou à une remise des mêmes droits sur le fondement des                 préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de
      articles 239, paragraphe 1, du règlement no 2913/92 et                la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990,
      905, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la                concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés
      Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions          mères et filiales d’États membres différents (JO L 225, p. 6), la
      d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le         Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
      règlement (CE) no 1676/96 de la Commission, du 30 juillet             président de chambre, M. Wathelet (rapporteur),
      1996, à condition toutefois que les conditions légales pour           D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:
      l’application de ces derniers articles soient remplies.               M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
                                                                            4 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      Des éléments «susceptibles de constituer une situation particu-
      lière qui résulte de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni        Il y a retenue à la source, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la
      négligence manifeste de la part de l’intéressé», au sens de           directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le
      l’article 905, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, tel que         régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États
      modifié par le règlement no 1676/96, existent lorsque, à la           membres différents, lorsqu’une disposition de droit national prévoit,
      lumière de la finalité d’équité qui sous-tend l’article 239 du        en cas de distribution de bénéfices par une filiale (société anonyme ou
      règlement no 2913/92, des éléments qui sont susceptibles de           société similaire) à sa société mère, que, pour déterminer le bénéfice
      mettre le demandeur dans une situation exceptionnelle par             imposable de la filiale, doivent être réintégrés dans la base imposable
      rapport aux autres opérateurs économiques exerçant la même            les bénéfices nets totaux réalisés par celle-ci, y compris les revenus qui
      activité sont constatés. Il appartient à la juridiction nationale     ont été soumis à une imposition spéciale entraînant l’extinction de la
      d’apprécier, sur la base de ce critère, si des éléments susceptibles  dette fiscale ainsi que les revenus non imposables, alors que les
      de constituer une telle situation particulière existent, nécessitant  revenus relevant de ces deux catégories ne seraient pas imposables, sur
      l’examen du dossier par la Commission.                                le fondement de la législation nationale, s’ils étaient restés au sein de
                                                                            la filiale et n’avaient pas été distribués à la société mère.
(1) JO C 265 du 18.9.1999.
                                                                            (1) JO C 314 du 30.10.1999.