CELEX: 51993PC0554(02)
Language: fr
Date: 1993-11-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d' application de l' accord européen établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres, d' une part, et de la république de Pologne, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
           |s#^%i||                                                                           C0M(93) 554 final
                                                                                              Bruxelles, le 15 novembre 1993
        m-
                                                                             Proposition de
                                                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            jMJhsljglggjragigilSilpfl
                                                   relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
                 rStSf^î;
                                      établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres,
                 V t * | # ^                           d'une part, et de la république de Hongrie, d'autre part
                                                                             Proposition de
                                                                 REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                                                   relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
                                      établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres,
                                                        d'une part, et de la république de Pologne, d'autre part
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                                                                    (présentées par la Commission)
                          **w
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 ---pagebreak---                                  i
                             EXPOSE DES MOTIFS
Les règlements proposées introduisent les modalités d'application de
certaines mesures de sauvegarde et mesures de protection commerciale
contenues dans les accords européens et constituent une base juridique
permettant à la Commission de mettre en oeuvre les dispositions des accords
européens relatives aux produits agricoles.
Le 16 décembre 1991, la Communauté a signé les accords européens avec
respectivement la Hongrie et la Pologne. Pour que les dispositions
commerciales puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, les
parties ont signé le même jour des accords intérimaires sur le commerce et
les mesures d'accompagnement qui sont entrés en vigueur le 1er mars 1992.
Les règlements proposés ont pour objectif d'introduire des règles
particulières concernant les dispositions générales relatives au régime
d'importation de la Communauté (y compris les dispositions établissant une
protection contre les subventions et les pratiques de dumping en ce qui
concerne les importations en provenance de pays tiers) afin de respecter
les engagements pris dans le cadre des accords européens.
Des règlements similaires ont été adoptés pour la mise en oeuvre de ces
mesures dans le cadre des accords intérimaires (règlements (CEE) n" 518/92,
JO L 56 du 29.2.1992, page 3 et n° 519/92, JO L 56 du 29.2.1992, page 6 ) .
En vue de l'entrée en vigueur des accords européens, la Commission invite
le Conseil à adopter les règlements proposés.
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                            REGLEMENT rCEE) DU CONSEIL
              relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres,
                  d'une part, et de la république de Hongrie, d'autre part
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant                la   Communauté     économique     européenne, et
 notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'un accord Européen établissant une association entre les
 Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la
 république de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé "accord", a été
 signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,
 considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen,
  les dispositions de ce dernier concernant le commerce et les mesures
 d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er mars 1992 par un
  accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre
  la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du
  charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie d'autre
  part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991t 1 ),
  considérant que suite aux conclusions du Conseil Européen de Copenhague
  des 21 et 22 juin 1993 relatives à de nouvelles concessions commerciales
  en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, un protocole
  additionnel aux accords européens et intérimaires a été signé le
  1993 entre la Communauté économique européenne et la Communauté
  européenne du charbon et de l'acier, d'une part et la Hongrie, d'autre
  part et s'applique depuis le 1er juillet 1993( 2 ),
  considérant que le règlement (CEE) no 519/92(3) ^u conseil relatif à
  certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le
  commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
  européenne et la communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
  part, et la Hongrie, d'autre part, modifié par le règlement (CEE)
  no 2234/93^4) établit des procédures pour l'application dudit accord
  intérimaire,
   (1)  JO L 116 du 30.04.1992, p.           2
   (2)  JO  L
   (3)  JO  L 56 du 29.02.1992, p.           6
   (4)  JO  L 200 du 10.08.1993, p.          4
 ---pagebreak---                                         4
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de
diverses dispositions de l'accord en reprenant les mêmes dispositions
que celles contenues dans le règlement no 519/92,
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale,
il y a lieu, dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent
nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les
règles générales prévues notamment par le règlement (CEE) 288/82 du
Conseil, du 5 février 19 82, relatif au régime commun applicable aux
importations(^), et par le règlement (CEE) 2423/88 du Conseil du 11
Juillet 1988 , relatif à la défense contre les importations qui font
l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne(°),
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements
énoncés dans l'accord,
considérant que les procédures relatives aux clauses de        sauvegarde
prévues par le traité instituant la Communauté économique      européenne
sont également applicables,
considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , qui font
l'objet du protocole n* 1 de l'accord,
considérant     qu'il   convient    d'introduire    certaines  procédures
particulières pour l'application des mesures      de sauvegarde dans les
 secteurs agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                         TITRE I Produits agricoles
                              Article premier
 Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis
 dans le cadre de l'organisation commune       au régime des prélèvements
 ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711 90 50 et 2003 10
 10, les dispositions d'application de l'article 20 paragraphes 2 et 4
 de l'accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du
 Règlement (CEE) n* 1766/92(7) ou dans les dispositions correspondantes
 des autres règlements portant organisation commune des marchés. Ces
 dispositions peuvent prévoir l'introduction d'un régime de certificats
 d'importation dans les secteurs pour lesquels de tels certificats ne
 sont pas prévus par l'organisation commune de marché.
  (5) JO L 35 du 09.02.1982, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par
      le règlement (CEE) no 2978/91 (JO L 284 du 12.10.1991, p. 1)
  (6) JO L 209 du 02.08.1988, p. 1
  (7) Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 1.7.92
      JO L 181 p. 21
 ---pagebreak---                      TITRE II Mesures de protection
                                Article 2
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du
traité, de saisir le conseil d'association institué par l'accord au
sujet des mesures prévues à l'article 28 et à l'article 117 paragraphe 2
de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même
procédure.
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat
membre présenter les propositions nécessaires à cet effet.
                                Article 3
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par
la Communauté, des mesures prévues à l'article 62 de l'accord, la
Commission, après avoir instruit le dossier de sa propre initiative ou à
la demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des
pratiques avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de
mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à
l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de subventions auxquelles
le règlement (CEE) N" 2423/88 s'applique, les mesures étant alors
arrêtées selon les procédures prévues dans ledit règlement. Les mesures
ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 62
paragraphe 6 de l'accord.
 2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des
mesures prises par la Hongrie conformément à l'article 62 de l'accord,
 la Commission, après avoir instruit le dossier, se prononce sur la
 compatibilité des pratiques avec les principes énoncés dans l'accord. Le
 cas échéant, elle prend les      décisions appropriées sur la base des
 critères découlant de l'application des articles 85, 86 et 92 du traité
 CEE.
                                 Article 4
 Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la
 Communauté,   des  mesures   prévues   à l'article    29   de  l'accord,
 l'institution de mesures antidumping est décidée dans le respect des
 modalités établies par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la
 procédure prévue à l'article 33 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d)
 de l'accord.
                                 Article 5
 1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de
 mesures de sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord,
 il lui fournit à l'appui de sa demande, les justifications nécessaires.
 Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde,
 elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq
 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de
  1'Etat membre.
 ---pagebreak--- Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de
cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste
son intention de prendre une décision différente, la Commission en
informe la Hongrie sans délai et lui notifie             l'ouverture  des
consultations au sein du conseil d'association telles que prévues à
l'article 33, paragraphes 2 et 3 de l'accord.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin
des consultations au sein de ce conseil d'association avec la Hongrie.
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des
Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, ci après
dénommé "comité".
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les
éléments d'information utiles.
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre
initiative, constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de
sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord
- elle en informe les Etats membres immédiatement, si elle agit de sa
   propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un Etat membre, dans
   un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de
   la demande,
 - elle consulte le comité,
 - elle informe en même temps la Hongrie et notifie au conseil
   d'association l'ouverture des consultations telles que prévues à
   l'article 33, paragraphes 2 et 3 de l'accord d'association,
 - elle   communique en même     temps   au conseil    d'association   les
   informations nécessaires aux fins des consultations.
 4. Les consultations dans le conseil d'association sont, en tout cas,
 considérées comme terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à
 compter de la notification prévue au paragraph 1 quatrième alinéa ou au
 paragraphe 3.
 A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce
 délai de trente jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu,
 la Commission peut, après consultation du comité , prendre des mesures
 appropriées pour la mise en oeuvre des articles 30 ou 31 de l'accord.
 ---pagebreak---                                         ¥
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au
Conseil, aux Etats membres et à la Hongrie; elle est également notifiée
au conseil d'association.
Elle est immédiatement applicable.
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le
jour de la communication de cette décision.
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables
suivant la fin des consultations au conseil d'association ou, le cas
échéant, l'expiration du délai de trente jours, tout Etat membre qui a
saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai
de deux mois.
                                 Article 6
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 33
paragraphe 3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre      des mesures
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 30 ou 31 de
l'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en
prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la
réception de la demande.
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats
membres.
 3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
 selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
La procédure   prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique.
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au
paragraphe 2, tout Etat membre qui a saisi la Commission peut saisir le
Conseil, selon les procédures visées aux premier et deuxième alinéas du
présent paragraphe.
                                 Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent        pas aux
 produits faisant l'objet du Protocole N* 1 à l'accord.
 ---pagebreak---                                Article 8
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances
rendent nécessaire l'adoption de mesures pour des produits agricoles en
vertu des articles 21 ou 30 de l'accord ou des dispositions des annexes
relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les procédures
prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au
titre de l'article 235 du traité CEE et applicables aux marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du
respect des conditions établies aux articles 21 ou 33 par. 2 et 3 de
1'accord.
                                Article 9
La Commission effectue au nom la Communauté,       les notifications  au
conseil d'association prévues par l'accord.
                               Article 10
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté
européenne, notamment aux articles 109h et 109i, selon les procédures
qui y sont prévues.
                               Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de        sa
publication au Journal officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord européen.
Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen
établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres,
                 d'une part, et de la république de Pologne, d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu    le    traité     instituant      la   Communauté     économique     européenne,   et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord Européen établissant une association entre les
Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la
république de Pologne, d'autre part, ci-après dénommé "accord", a été
signé à Bruxelles le 16 décembre 199 1,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen,
 les dispositions de ce dernier concernant le commerce et les mesures
d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er mars 1992 par un
 accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre
 la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne d'autre
part, signé à Bruxelles le 16 décembre 199l(l),
 considérant que suite aux conclusions du Conseil Européen de Copenhague
 des 21 et 22 juin 1993 relatives à de nouvelles concessions commerciales
 en faveur des pays d'Europe                 centrale et orientale, un           protocole
 additionnel aux accords européens et intérimaires a été signé le
 199 3 entre       la Communauté         économique européenne         et   la  Communauté
 européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Pologne, d'autre
 part et s'applique depuis le 1er juillet 1993(2) f
 considérant que le règlement (CEE) no 518/92( 3 ) du Conseil relatif à
 certaines      modalités      d'application      de    l'accord     intérimaire   sur   le
 commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
 européenne et la communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
 part, et la Pologne, d'autre part, modifié par le règlement (CEE)
 no 2233/93(^) établit des procédures pour l'application dudit accord
 intérimaire,
  (1)  JO L 116 du 30.04.1992, p.           2
  (2)  JO  L
  (3)  JO  L 56 du 29.02.1992, p.           3
  (4)  JO  L 200 du 10.08.1993, p.          3
 ---pagebreak---                                    SWJ
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de
diverses dispositions de l'accord en reprenant les mêmes dispositions
que celles contenues dans le règlement no 518/92,
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale,
il y a lieu, dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent
nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les
règles générales prévues notamment par le règlement (CEE) 288/82 du
Conseil, du 5 février 19 82, relatif au régime commun applicable aux
importations(^), et par le règlement (CEE) 2423/88 du Conseil du 11
Juillet 19 88 , relatif à la défense contre les importations que font
l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne^),
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements
énoncés dans l'accord,
considérant que les procédures relatives aux clauses de        sauvegarde
prévues par le traité instituant la Communauté économique      européenne
sont également applicables,
considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , qui font
l'objet du protocole n° 1 de l'accord,
considérant    qu'il    convient    d'introduire    certaines  procédures
particulières pour l'application des mesures      de sauvegarde dans les
secteurs agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                        TITRE I Produits agricoles
                              Article premier
 Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis
 dans le cadre de l'organisation commune       au régime des prélèvements
 ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711 90 50 et 2003 10
 10, les dispositions d'application de l'article 20 paragraphes 2 et 4
 de l'accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du
 Règlement (CEE) n* 1766/92(') ou dans les dispositions correspondantes
 des autres règlements portant organisation commune des marchés. Ces
 dispositions peuvent prévoir l'introduction d'un régime de certificats
 d'importation dans les secteurs pour lesquels de tels certificats ne
 sont pas prévus par l'organisation commune de marché.
 (5) JO L 35 du 09.02.1982, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) no 2978/91 (JO L 284 du 12.10.1991, p. 1)
 (6) JO L 209 du 02.08.1988, p. 1
 (7) Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 1.7.92
     JO L 181 p. 21
 ---pagebreak---                                   ^Y\
                     TITRE II Mesures de protection
                                Article 2
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du
traité, de saisir le conseil d'association institué par l'accord au
sujet des mesures prévues à l'article 2 8 et à l'article 115 paragraphe 2
de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même
procédure.
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat
membre présenter les propositions nécessaires à cet effet.
                                Article 3
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par
la Communauté, des mesures prévues à l'article 63 de l'accord, la
Commission, après avoir instruit le dossier de sa propre initiative ou à
la demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des
pratiques avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de
mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à
l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de subventions auxquelles
le règlement (CEE) N° 2423/88 s'applique, les mesures étant alors
arrêtées selon les procédures prévues dans ledit règlement. Les mesures
ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 63
paragraphe 6 de l'accord.
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des
mesures prises par la Pologne conformément à l'article 63 de l'accord,
la Commission, après avoir instruit le dossier, se prononce sur la
compatibilité des pratiques avec les principes énoncés dans l'accord. Le
cas échéant, elle prend les       décisions appropriées sur la base des
critères découlant de l'application des articles 85, 86 et 92 du traité
CEE.
                                Article 4
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la
 Communauté,   des  mesures  prévues    à   l'article  29  de   l'accord,
 l'institution de mesures antidumping est décidée dans le respect des
modalités établies par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la
 procédure prévue à l'article 33 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d)
 de l'accord.
                                 Article 5
 1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de
 mesures de sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord,
 il lui fournit à l'appui de sa demande, les justifications nécessaires.
 Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde,
 elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq
 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de
 l'Etat membre.
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Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de
cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste
son intention de prendre une décision différente, la Commission en
informe la Pologne sans délai et lui notifie             l'ouverture  des
consultations au sein du conseil d'association telles que prévues à
l'article 33, paragraphes 2 et 3 de l'accord.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin
des consultations au sein de ce conseil d'association avec la Pologne.
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des
Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, ci après
dénommé "comité".
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les
éléments d'information utiles.
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre
initiative, constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de
sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord
- elle en informe les Etats membres immédiatement, si elle agit de sa
   propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un Etat membre, dans
   un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de
   la demande,
 - elle consulte le comité,
 - elle informe en même temps la Pologne et notifie au conseil
   d'association l'ouverture des consultations telles que prévues à
   l'article 33, paragraphes 2 et 3 de l'accord d'association,
 - elle   communique en même     temps   au conseil    d'association   les
   informations nécessaires aux fins des consultations.
 4. Les consultations dans le conseil d'association sont, en tout cas,
 considérées comme terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à
 compter de la notification prévue au paragraph 1 quatrième alinéa ou au
 paragraphe 3.
 A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce
 délai de trente jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu,
 la Commission peut, après consultation du comité , prendre des mesures
 appropriées pour la mise en oeuvre des articles 30 ou 31 de l'accord.
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5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au
Conseil, aux Etats membres et à la Pologne; elle est également notifiée
au conseil d'association.
Elle est immédiatement applicable.
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le
jour de la communication de cette décision.
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables
suivant la fin des consultations au conseil d'association ou, le cas
échéant, l'expiration du délai de trente jours, tout Etat membre qui a
saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai
de deux mois.
                                Article 6
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 33
paragraphe 3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre     des mesures
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 30 ou 31 de
l'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en
prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la
réception de la demande.
La décision de la commission est communiquée au Conseil et aux Etats
membres.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
La procédure  prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique.
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au
paragraphe 2, tout Etat membre qui a saisi la Commission peut saisir le
Conseil, selon les procédures visées aux premier et deuxième alinéas du
présent paragraphe.
                                Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent       pas aux
produits faisant l'objet du Protocole N° 1 à l'accord.
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                                Article 8
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances
rendent nécessaire l'adoption de mesures pour des produits agricoles en
vertu des articles 21 ou 30 de l'accord ou des dispositions des annexes
relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les procédures
prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au
titre de l'article 235 du traité CEE et applicables aux marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du
respect des conditions établies aux articles 21 ou 33 par. 2 et 3 de
1'accord.
                                Article 9
La Commission effectue au nom la Communauté,        les notifications au
conseil d'association prévues par l'accord.
                               Article 10
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté
européenne, notamment aux articles 109h et 109i, selon les procédures
qui y sont prévues.
                               Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des communautés Européennes.
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord européen.
Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                       Le président
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 554 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           02 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-592-FR-C
                                                              ISBN 92-77-60766-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg