CELEX: 52011PC0518
Language: fr
Date: 2011-08-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives

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		52011PC0518
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives /* COM/2011/0518 final - 2011/0225 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
JUSTIFICATION
ET OBJECTIF

À l’échelon européen, les transporteurs de matières
radioactives sont couverts par la législation dans le domaine des transports en
vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par la législation
sur les aspects propres aux radiations, notamment la protection sanitaire des
travailleurs et de la population, en vertu du traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique (Euratom).
La législation au titre du TFUE a été simplifiée par la
directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en
regroupant tous les modes de transport intérieur.
La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996
fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et
des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
Conformément à l’article 30 du traité, on entend par «normes de base»:
(a)              
les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante,
(b)              
les expositions et les contaminations maxima admissibles,
(c)              
les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs.
Les États membres, conformément à l’article 33 du
traité, établissent les dispositions propres à assurer le respect des normes de
base.
Pour assurer la protection sanitaire des travailleurs et de
la population et pour mieux cibler leur action, les autorités des États membres
ont besoin de savoir quelles personnes, organisations ou entreprises doivent être
soumises à des contrôles. À cet effet, les articles 3 et 4 de la
directive 96/29/Euratom prévoient que les États membres soumettent certaines
pratiques présentant un risque dû aux rayonnements ionisants à un régime de
déclaration et d’autorisation préalable ou interdisent certaines pratiques.
La directive 96/29/Euratom s’applique à toutes les pratiques
comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source
artificielle, soit d’une source naturelle de rayonnement, et notamment au transport.
Étant donné que le transport constitue la seule pratique
«mobile», et compte tenu du caractère souvent transfrontière des opérations de
transport, un transporteur peut devoir se plier à ces procédures de déclaration
et d’autorisation dans plusieurs États membres. En outre, les États membres ont
mis en œuvre ces procédures au sein de régimes différents, ajoutant encore à la
complexité des opérations de transport en tant que telles.
Le remplacement de ces procédures nationales de déclaration
et d’autorisation par un système d’enregistrement unique pour la pratique du
transport contribuera par conséquent à simplifier les procédures, à réduire la
charge administrative, à éliminer les obstacles à l’entrée, tout en maintenant
les niveaux élevés de radioprotection atteints.
Le présent règlement remplace les régimes de déclaration et
d’autorisation dans les États membres en mettant en œuvre la directive
96/29/Euratom du Conseil au moyen d’un enregistrement unique. Le règlement
établit un système européen d’enregistrement des transporteurs. Les
transporteurs devront introduire leur demande par l’intermédiaire d’une
interface web centrale. Ces demandes seront examinées par l’autorité nationale
compétente concernée, qui procédera à l’enregistrement si le demandeur
satisfait aux normes de base. Parallèlement, le système offre aux autorités
compétentes une meilleure vision globale des transporteurs actifs dans leur
pays. Le système devra avoir été créé, testé et être fonctionnel lorsque le
présent règlement entrera en vigueur.
Le règlement adopte une approche graduée en excluant de la
procédure d’enregistrement les transporteurs qui transportent exclusivement des
«colis exceptés». D’autre part, le règlement laisse aux États membres la
possibilité d’ajouter des exigences supplémentaires pour l’enregistrement des
transporteurs de matières fissiles et hautement radioactives.
Le reste de la législation communautaire et des règles
internationales relatives à la protection physique, aux garanties et à la
responsabilité civile continuent à s’appliquer. Cela vaut notamment pour la
directive 2008/68/CE.

2.                      
BASE
JURIDIQUE

Les dispositions du présent règlement sont liées aux normes
de base pour la protection sanitaire des travailleurs et de la population. Par
conséquent, la base juridique choisie est le traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,

3.                      
SUBSIDIARITÉ
ET PROPORTIONNALITÉ

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la
proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de
l’Union. Les pouvoirs législatifs de la Communauté inscrits au titre II,
chapitre 3, du traité Euratom étant exclusifs par nature, ils ne relèvent
pas du principe de subsidiarité.
La proportionnalité est également garantie. Le mécanisme
proposé, d’après l’analyse d’impact réalisée lors de la préparation du
règlement, établit un juste équilibre entre la protection efficace des
travailleurs et de la population au cours des opérations de transport, les
intérêts légitimes des parties concernées et les intérêts des États membres.
Avant tout, l’option préférée représente le minimum nécessaire pour atteindre
les objectifs fixés tout en maintenant les coûts dans des limites raisonnables.
2011/0225 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant un système communautaire d’enregistrement des
transporteurs de matières radioactives
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique, et notamment son article 31, second alinéa, et son
article 32,
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un
groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique,
vu l’avis du Comité économique et social européen[1],
vu l’avis du Parlement européen[2],
considérant ce qui suit:
(1)              
L’article 33 du traité oblige les États membres à établir les
dispositions propres à assurer le respect des normes de base relatives à la
protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants.
(2)              
Les normes de base ont été établies par la directive 96/29/Euratom du
13 mai 1996[3].
Celle-ci s’applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux
rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle, soit d’une
source naturelle de rayonnement, et notamment au transport.
(3)              
Afin d’assurer le respect des normes de base, il est nécessaire
d’établir quelles personnes, organisations ou entreprises devraient faire
l’objet de contrôles de la part des autorités des États membres. À cet effet,
la directive 96/29/Euratom prévoit que les États membres soumettent certaines
pratiques présentant un risque dû aux rayonnements ionisants à un régime de
déclaration et d’autorisation préalable ou interdisent ces pratiques.
(4)              
Le transport étant la seule pratique à caractère transfrontière, les
transporteurs peuvent être tenus de se plier aux exigences découlant des
régimes de déclaration et d’autorisation dans plusieurs États membres. Le
présent règlement remplace ces régimes de déclaration et d’autorisation dans
les États membres par un système d’enregistrement unique valable dans
l’ensemble de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «la
Communauté»).
(5)              
De tels systèmes d’enregistrement et de certification existent déjà pour
les transporteurs aériens et maritimes. Le règlement (CEE) n° 3922/91 du
Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques
et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile prévoit
que les transporteurs aériens doivent obtenir un certificat de transporteur
aérien spécifique pour pouvoir pratiquer le transport de marchandises
dangereuses. Pour le transport maritime, la directive 2002/59/CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 juin 2002 met en place un système communautaire
de suivi du trafic des navires et d’information[4].
Les certificats délivrés par les autorités de l’aviation civile et les systèmes
de comptes rendus des navires sont réputés mettre en œuvre de manière
satisfaisante les exigences de déclaration et d’autorisation de la directive
96/29/Euratom. L’enregistrement des transporteurs aériens et maritimes en vertu
du présent règlement n’est donc pas nécessaire pour permettre aux États membres
d’assurer le respect des normes de base dans ces modes de transport.
(6)              
Les transporteurs de matières radioactives sont soumis à différentes
exigences de la législation de l’Union européenne et d’Euratom, ainsi qu’à des
instruments juridiques internationaux. Le règlement de transport des matières
radioactives (TS-R-1) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
et les règlements modaux relatifs au transport de marchandises dangereuses
continuent à s’appliquer directement ou sont mis en œuvre par les États membres
en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises
dangereuses[5]
pour le transport routier, ferroviaire et par voie navigable. Ses dispositions
sont toutefois sans préjudice de l’application d’autres dispositions dans les domaines
de la sécurité et de l’hygiène du travail et de la protection de
l’environnement,
A ADOPTÉ LE
PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
(1)              
Le présent règlement établit un système communautaire pour
l’enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui vise à
faciliter la mission des États membres consistant à assurer le respect des
normes de base pour la protection sanitaire de la population et des
travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants établies
dans la directive 96/29/Euratom.
(2)              
Le présent règlement s’applique à tout transporteur transportant des
matières radioactives à l’intérieur de la Communauté, au départ de pays tiers à
destination de la Communauté et au départ de la Communauté à destination de
pays tiers. Il ne s’applique pas aux transporteurs transportant des matières
radioactives par voie aérienne ou maritime. 
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(1)              
«transporteur», toute personne, organisation ou entreprise publique
pratiquant le transport de matières radioactives par un moyen de transport
quelconque dans la Communauté, y compris pour compte d’autrui; 
(2)              
«autorité compétente», toute autorité désignée par un État membre pour
l’accomplissement des tâches découlant du présent règlement; 
(3)              
«transport», toutes les opérations de transport de matières radioactives
du lieu d’origine au lieu de destination, y compris leur chargement, leur
stockage en transit et leur déchargement; 
(4)              
«matières radioactives», toute matière contenant des radionucléides pour
laquelle à la fois l’activité massique et l’activité totale dans l’envoi
dépassent les valeurs indiquées aux paragraphes 402 à 407 du
règlement de transport des matières radioactives (prescriptions n° TS-R-1), normes
de sûreté de l’AIEA, édition de 2009, Vienne; 
(5)              
«marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque», les
matières radioactives qui, détournées de leur utilisation initiale à des fins
terroristes, peuvent causer des effets graves tels que pertes nombreuses en
vies humaines ou destructions massives, telles que définies dans IAEA
Nuclear Security Series No.9 «Security in the Transport of Radioactive
Material», Appendix A.9, Vienne, 2008; 
(6)              
«colis excepté», tout colis dont le contenu radioactif autorisé ne
dépasse pas les limites d’activité définies au tableau 5 du
chapitre IV du règlement de transport des matières radioactives n° TS-R-1
ou un dixième de ces limites pour le transport par la poste et qui est classé
sous les numéros ONU 2908, 2909, 2910 ou 2911; 
(7)              
«matière fissile», l’uranium 233, l’uranium 235, le plutonium 239 et le
plutonium 241, ou toute combinaison de ces radionucléides. 
Article 3
Dispositions générales
(1)              
Les transporteurs de matières radioactives doivent faire l’objet d’un
enregistrement valable obtenu conformément à l’article 5. L’enregistrement
permet au transporteur d’effectuer des opérations de transport dans l’ensemble
de l’Union européenne.
(2)              
Lors d’une opération de transport, l’envoi est accompagné d’une copie du
certificat d’enregistrement du transporteur, ou de la licence ou de
l’enregistrement obtenus conformément à la procédure nationale applicable s’il
s’agit d’un transport visé au paragraphe 3. 
(3)              
Le titulaire d’une licence ou d’un enregistrement valables délivrés
conformément à la directive 96/29/Euratom en vue de la manutention de matières
radioactives ou de l’utilisation d’équipements contenant des matières ou
sources radioactives peut transporter ces matières ou sources sans
enregistrement en vertu du présent règlement si le transport est inclus dans
les licences ou enregistrements pour tous les États membres sur le territoire
desquels se déroule le transport. 
(4)              
Les exigences nationales de déclaration et d’autorisation qui s’ajoutent
aux exigences prévues par le présent règlement ne peuvent s’appliquer qu’aux
transporteurs des matières suivantes: 
–     
les matières fissiles, excepté l’uranium naturel ou l’uranium appauvri
qui a été irradié dans un réacteur thermique uniquement;
–     
les marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque.
Article 4
Système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg)
(1)              
Aux fins de la surveillance et du contrôle du transport de matières
radioactives, la Commission établit et maintient un système électronique
d’enregistrement des transporteurs (ESCReg). La Commission définit les
informations supplémentaires, ainsi que les spécifications techniques et les
exigences de l’ESCReg.
(2)              
L’ESCReg octroie un accès restreint et sécurisé aux autorités
compétentes des États membres, aux transporteurs enregistrés et aux demandeurs
sollicitant l’enregistrement, sous réserve des dispositions pertinentes
relatives à la protection des données à caractère personnel prévues notamment
par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[6]. Les autorités compétentes
ont accès à toutes les données disponibles. 
(3)              
La Commission n’est pas responsable du contenu et de l’exactitude des
informations soumises par l’intermédiaire de l’ESCReg. 
Article 5
Procédure d’enregistrement
(1)              
Un transporteur sollicite son enregistrement via l’ESCReg.
(2)              
Le transporteur demandeur soumet le formulaire de demande électronique
complété prévu à l’annexe I. 
(3)              
Lors de la remise du formulaire de demande complété, le demandeur reçoit
un accusé de réception automatique, accompagné d’un numéro de demande. 
(4)              
Si le demandeur est établi dans un ou plusieurs États membres, sa
demande est traitée par l’autorité compétente de l’État membre où il a son
siège social. 
(5)              
Si le demandeur est établi dans un pays tiers, sa demande est traitée
par l’autorité compétente de l’État membre où il a l’intention d’accéder en
premier lieu au territoire de l’Union. 
(6)              
L’autorité compétente de l’État membre qui délivre le premier certificat
d’enregistrement de transporteur délivre aussi le nouveau certificat en cas de
modification des données conformément à l’article 6. 
(7)              
Dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l’accusé de
réception, l’autorité compétente délivre un certificat d’enregistrement de
transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et
conformes aux exigences applicables du présent règlement, ainsi qu’à la
directive 96/29/Euratom et à la directive 2008/68/CE.
(8)              
Le certificat d’enregistrement de transporteur contient les informations
prévues à l’annexe II et est délivré sous la forme d’un certificat
d’enregistrement par l’intermédiaire de l’ESCReg.
(9)              
Une copie du certificat d’enregistrement de transporteur est fournie
automatiquement via l’ESCReg à toutes les autorités compétentes des États
membres où le transporteur a l’intention d’exercer ses activités.
(10)          
Si l’autorité compétente refuse de délivrer le certificat
d’enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non
conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans
les huit semaines qui suivent la délivrance de l’accusé de réception.
L’autorité compétente communique les motifs de son refus.
(11)          
Une copie du refus et de sa motivation est fournie automatiquement via
l’ESCReg à toutes les autorités compétentes des États membres où le transporteur
a l’intention d’exercer ses activités.
(12)          
En cas de refus de délivrance du certificat d’enregistrement de
transporteur, le demandeur peut introduire un recours conformément aux
dispositions légales nationales applicables.
(13)          
Un certificat d’enregistrement valable est reconnu par tous les États
membres.
(14)          
Le certificat d’enregistrement de transporteur est valable pour une
durée de cinq ans et peut être renouvelé sur demande du transporteur.
Article 6
Modification de données
(1)              
Le transporteur est responsable d’assurer l’exactitude constante des
données prévues dans le formulaire de demande d’enregistrement communautaire de
transporteur qui a été soumis à l’ESCReg.
(2)              
Le transporteur sollicite un nouveau certificat en cas de modification
des données contenues dans la partie A du formulaire de demande
d’enregistrement communautaire de transporteur. 
Article 7
Assurance de la conformité
(1)              
Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement,
l’autorité de l’État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les
limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles
que des notifications écrites, des mesures de formation, la suspension, la
révocation ou la modification de l’enregistrement, voire des poursuites, en
fonction de l’incidence sur la sécurité du non-respect constaté et des
antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.
(2)              
Cette autorité compétente communique au transporteur, ainsi qu’aux
autorités compétentes des États membres où le transporteur prévoyait de
transporter des matières radioactives, les mesures coercitives appliquées,
motivées en bonne et due forme. Si le transporteur ne se conforme pas aux
mesures coercitives appliquées en vertu du paragraphe 1, l’autorité
compétente de l’État membre où le transporteur a son siège social ou, si le
transporteur est établi dans un pays tiers, l’autorité compétente de l’État
membre où le transporteur avait l’intention d’accéder en premier lieu au
territoire de la Communauté, révoque l’enregistrement. 
(3)              
L’autorité compétente communique cette révocation, motivée en bonne et
due forme, au transporteur et aux autres autorités compétentes concernées. 
Article 8
Autorités compétentes et points de contact nationaux
(1)              
Les États membres désignent une autorité compétente et un point de
contact national pour le transport de matières radioactives.
(2)              
Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard un mois
après l’entrée en vigueur du présent règlement, les noms et adresses de
l’autorité compétente et du point de contact national pour le transport de
matières radioactives et toutes les informations nécessaires pour communiquer
rapidement avec eux, ainsi que toute modification ultérieure de ces données. 
(3)              
La Commission communique ces informations, ainsi que leurs modifications,
à toutes les autorités compétentes dans la Communauté, via l’ESCReg. 
Article 9
Coopération entre les autorités compétentes
Les autorités compétentes des États membres coopèrent en vue
d’harmoniser leurs exigences pour la délivrance de l’enregistrement et
d’assurer une application et un contrôle d’application harmonisés du présent
règlement.
Si un État membre compte plusieurs autorités compétentes,
celles-ci se concertent et coopèrent étroitement sur la base d’accords
juridiques ou formels entre elles, définissant les responsabilités de chaque
autorité. Elles devraient communiquer et assurer la fourniture d’informations
entre elles et avec le point de contact national et d’autres organisations
gouvernementales et non gouvernementales ayant des responsabilités connexes.
Article 10
Groupe d’experts
La Commission établit un groupe d’experts par une décision
de la Commission sur la base de l’article 135 du traité Euratom.
Le groupe conseille et assiste la Commission
dans l’exécution des tâches prévues dans le présent règlement.
Le groupe est composé d’experts désignés par les États
membres et d’experts désignés par la Commission et est présidé par un
représentant de la Commission.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Il est applicable six mois après son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le […]
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       […]
ANNEXE I 
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT COMMUNAUTAIRE DE TRANSPORTEUR
LA PRÉSENTE DEMANDE EST À ENVOYER EXCLUSIVEMENT VIA LE
SITE WEB DU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉ DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR
L’ENREGISTREMENT DES TRANSPORTEURS (ESCReg).
EN CAS DE DEMANDE DE MODIFICATION D’INFORMATIONS DE LA
PARTIE A, UN NOUVEL ENREGISTREMENT EST REQUIS.
Les informations fournies dans le présent formulaire de
demande seront traitées par la Commission européenne conformément au règlement
(Euratom) n° xxxx.
⁭         NOUVEAU CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT 
⁭         MODIFICATION D’UN ENREGISTREMENT EXISTANT
⁭         RENOUVELLEMENT D’UN ENREGISTREMENT EXISTANT
Numéro de certificat d’enregistrement: 
En cas de demande de modification d’un enregistrement
existant, veuillez en indiquer la raison.
1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR:
 PARTIE A || PARTIE B 
 NOM DE LA SOCIÉTÉ: ADRESSE COMPLÈTE: NUMÉRO D’ENREGISTREMENT NATIONAL:   || 1. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant de l’organisation du transporteur (personne habilitée à engager l’organisation du transporteur): 2. Nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de la personne de contact avec les autorités sur les questions techniques/administratives (personne responsable de veiller à ce que les activités déployées par le transporteur respectent la réglementation): 3. Nom, fonction et adresse complète du conseiller à la sécurité (uniquement pour les modes de transport intérieur et s’il s’agit d’une personne différente de celles indiquées sous 1 ou 2): 4. Nom, fonction et adresse complète du responsable de la mise en œuvre du programme de radioprotection, s’il s’agit d’une personne différente de celles indiquées sous 1, 2 ou 3: 
2. NATURE DU TRANSPORT:
 PARTIE A || PARTIE B 
 ⁭       ROUTE ⁭       CHEMIN DE FER ⁭       VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES ⁭ || 1. Personnel participant au transport et formé à cet effet (information) ⁭       1 à 5    ⁭       5 à 10  ⁭       10 à 20            ⁭       >20 2. Secteur d’activité: description générale de la nature des activités de transport à mener (information) ⁭ usage médical         ⁭ usage industriel, essais non destructifs, recherche  ⁭ cycle du combustible nucléaire        ⁭ déchets ⁪ marchandises dangereuses – matières radioactives à haut risque   
3. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
Dans la liste ci-dessous, veuillez cocher les États membres où
est prévu le transport de matières radioactives, et sélectionner la nature de
l’activité.
 Si des activités sont également déployées dans des États membres autres que celui où est introduite la demande d’enregistrement, précisions pour chaque pays, à savoir: transit uniquement, ou principaux lieux de chargement/déchargement dans le pays concerné, fréquence: 
 PARTIE A || PARTIE B 
 ⁭Autriche ⁭Belgique ⁭Bulgarie ⁭Chypre ⁭République tchèque ⁭Danemark ⁭Estonie ⁭Finlande ⁭France ⁭Allemagne ⁭Grèce ⁭Hongrie ⁭Irlande ⁭Italie ⁭Lettonie ⁭Lituanie ⁭Luxembourg ⁭Malte ⁭Pays-Bas ⁭Pologne ⁭Portugal ⁭Roumanie ⁭Slovaquie ⁭Slovénie ⁭Espagne ⁭Suède ⁭Royaume-Uni || ⁭ transit ⁭ déchargement ⁭ chargement principaux lieux de chargement: principaux lieux de déchargement: fréquence: ⁭ quotidienne ⁭ hebdomadaire ⁭ mensuelle ⁭ inférieure 
4. TYPE D’ENVOIS
L’enregistrement est demandé pour:
 PARTIE A TYPE DE COLIS – classification d’après le règlement n° TS-R-1 || PARTIE B: Nombre estimé de colis par an 
 N° ONU 2908 MATIÈRES RADIOACTIVES, EMBALLAGES VIDES COMME COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2909 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS MANUFACTURÉS EN URANIUM NATUREL ou EN URANIUM APPAUVRI ou EN THORIUM NATUREL, COMME COLIS EXCEPTÉS N°ONU 2910 MATIÈRES RADIOACTIVES, QUANTITÉS LIMITÉES EN COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2911 MATIÈRES RADIOACTIVES, APPAREILS ou OBJETS EN COLIS EXCEPTÉS N° ONU 2912 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-I), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2913 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS CONTAMINÉS SUPERFICIELLEMENT (SCO-I ou SCO-II), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2915 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, qui ne sont pas sous forme spéciale, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2916 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(U), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2917 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(M), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2919 MATIÈRES RADIOACTIVES TRANSPORTÉES SOUS ARRANGEMENT SPÉCIAL, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 2977 MATIÈRES RADIOACTIVES, HEXAFLUORURE D’URANIUM, FISSILES N° ONU 2978 MATIÈRES RADIOACTIVES, HEXAFLUORURE D’URANIUM, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3321 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-II), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3322 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-III), non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3323 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE C, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3324 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-II), FISSILES N° ONU 3325 MATIÈRES RADIOACTIVES DE FAIBLE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE (LSA-III), FISSILES N° ONU 3326 MATIÈRES RADIOACTIVES, OBJETS CONTAMINÉS SUPERFICIELLEMENT (SCO-I ou SCO-II), FISSILES N° ONU 3327 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, FISSILES qui ne sont pas sous forme spéciale N° ONU 3328 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(U), FISSILES N° ONU 3329 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE B(M), FISSILES N° ONU 3330 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE C, FISSILES N° ONU 3331 MATIÈRES RADIOACTIVES TRANSPORTÉES SOUS ARRANGEMENT SPÉCIAL, FISSILES N° ONU 3332 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, SOUS FORME SPÉCIALE, non fissiles ou fissiles exceptées N° ONU 3333 MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DU TYPE A, SOUS FORME SPÉCIALE, FISSILES   ||   
5. PROGRAMME DE RADIOPROTECTION (PRP)
 PARTIE A: ⁭En cochant cette case je déclare que notre organisation possède un PRP mis en œuvre intégralement et appliqué strictement.       || PARTIE B: référence et date du document décrivant le PRP   Téléchargement du PRP   
6. PROGRAMME D’ASSURANCE DE LA QUALITÉ (PAQ)
Le PAQ doit être à la disposition de l’autorité compétente pour
inspection (conformément à l’article 1.7.3 de l’ADR).
 PARTIE A: ⁭En cochant cette case je déclare que notre organisation possède un PAQ mis en œuvre intégralement et appliqué strictement. || PARTIE B: Référence et date du document ⁭ ISO 9002 
7. Déclaration
⁭ Je soussigné, transporteur, certifie me conformer à
l’ensemble des réglementations internationales, communautaires et nationales
pertinentes relatives au transport de matières radioactives.
⁭ Je soussigné, transporteur, certifie que les
informations contenues dans le présent formulaire sont correctes.
Date ………..            Nom ………..……..   Signature………          
ANNEXE II 
CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE D’ENREGISTREMENT DE TRANSPORTEUR POUR LE TRANSPORT DE
MATIÈRES RADIOACTIVES 
REMARQUE:
Une copie de ce certificat d’enregistrement accompagne chaque
envoi entrant dans le champ d’application du règlement.
Le présent certificat d’enregistrement est délivré conformément
au règlement (Euratom) n° xxxx du Conseil.
Le présent certificat ne dispense pas le transporteur de se
conformer aux autres actes réglementaires applicables en matière de transports.
1) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE L’ENREGISTREMENT: BE/ xxxx /
jj-mm-aaaa
2) DÉNOMINATION DE L’AUTORITÉ / PAYS:
3) NOM ET ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ 
4) MODE DE TRANSPORT:
⁭       ROUTE
⁭       CHEMIN DE FER
⁭       VOIES NAVIGABLES INTÉRIEURES
7) ÉTATS MEMBRES où le certificat est applicable
8) TYPE DE COLIS – N° ONU (voir annexe 1 - même format)
9) DATE 
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 
PÉRIODE DE VALIDITÉ: DATE + 5 ans
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
Règlement du Conseil établissant un système communautaire
d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives
2.           LIGNES BUDGÉTAIRES
Chapitre et article: 320102110005 - (E)-Développement système IT
Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 350 000
EUR
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE 
¨      Proposition
sans incidence financière
¨      Proposition
sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur
les recettes - l’effet est le suivant:
(en millions d’euros à la 1re décimale)
   ||   || 
 Ligne budgétaire || Recettes || Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa || [Année n] 
 Article 4 ||   ||   || 0,35 
 Situation après l’action 
   || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] 
 Article 4   || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 
4.           MESURES ANTIFRAUDE
5.           AUTRES REMARQUES
[1]               JO C… du…, p…
[2]               JO C… du…, p…
[3]               JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
[4]               JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.
[5]               JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.
[6]               JO
L 281 du 23.11.1995, p. 31.