CELEX: 52014JC0010
Language: fr
Date: 2014-02-24
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine

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		52014JC0010
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine /* JOIN/2014/010 final - 2014/0062 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le 20 février 2014, le Conseil a condamné dans
les termes les plus fermes le recours à la violence en Ukraine. Il a appelé à
l'arrêt immédiat de la violence ainsi qu'au plein respect des droits de l'homme
et des libertés fondamentales. Il a demandé au gouvernement ukrainien de faire
preuve d'une extrême retenue et aux responsables de l'opposition de se
désolidariser de ceux qui mènent des actions radicales, y compris violentes.
(2)              
Le ... février 2014, le Conseil a adopté la
décision 2014/.../PESC concernant des mesures restrictives eu égard à la
situation en Ukraine.
(3)              
La décision 2014/.../PESC du Conseil prévoit le gel
des fonds et des ressources économiques de certaines personnes responsables de
violations des droits de l'homme, d'actes de violence ou d'un recours excessif
à la force. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont
énumérés dans l'annexe de la décision.
(4)              
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour
mettre en œuvre la décision 2014/.../PESC.
(5)              
La haute représentante de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne devraient
présenter une proposition de règlement concernant des mesures restrictives eu
égard à la situation en Ukraine.
2014/0062 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant des mesures restrictives eu égard
à la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/.../PESC du Conseil[1] du ... concernant des
mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine,
vu la proposition conjointe de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 20 février 2014, le
Conseil a condamné dans les termes les plus fermes le recours à la violence en
Ukraine. Il a appelé à l'arrêt immédiat de la violence ainsi qu'au plein
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays. Il a
demandé au gouvernement ukrainien de faire preuve d'une extrême retenue et aux
responsables de l'opposition de se désolidariser de ceux qui mènent des actions
radicales, y compris violentes.
(2)       Le ... février 2014, le
Conseil a adopté la décision 2014/.../PESC concernant des mesures restrictives
eu égard à la situation en Ukraine.
(3)       La décision 2014/.../PESC du
Conseil prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines
personnes responsables de violations des droits de l'homme, d'actes de violence
ou d'un recours excessif à la force. Ces personnes physiques ou morales,
entités et organismes sont énumérés dans l'annexe de la décision.
(4)       Ces mesures entrent dans le
champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et,
de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour
en assurer la mise en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application
uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
(5)       Le présent règlement respecte
les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement
le droit à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial, ainsi que
le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient de
l'appliquer conformément à ces droits.
(6)       Afin de garantir des
conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de
conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient
être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011[2].
(7)       Pour la mise en œuvre du
présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans
l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques
et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources
économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement doivent être
rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être
conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001[3] et de la directive
95/46/CE[4].
(8)       Pour garantir l’efficacité
des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur
immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           «demande», toute demande, sous forme
contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date
d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou
d'une opération, et notamment:
i)       une demande visant à obtenir l'exécution
de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un
contrat ou à une opération;
ii)      une demande visant à obtenir la
prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières,
quelle qu'en soit la forme;
iii)     une demande d'indemnisation se
rapportant à un contrat ou à une opération;
iv)     une demande reconventionnelle;
v)      une demande visant à obtenir, y compris
par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une
sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils
ont été rendus;
b)           «contrat ou opération», toute
opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui
est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires
établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat»
inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout
crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y
relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
c)           «autorités compétentes», les
autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web indiqués
à l'annexe II;
d)           «ressources économiques», les avoirs
de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne
sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des
biens ou des services;
e)           «gel des ressources économiques»,
toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin
d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit,
et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise
sous hypothèque;
f)            «gel des fonds», toute action
visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation,
manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un
changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur
propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute
autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la
gestion de portefeuilles;
g)           «fonds», les actifs financiers et
les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas
exclusivement:
i)       le numéraire, les chèques, les créances
en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de
paiement;
ii)      les dépôts auprès d'établissements
financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les
titres de créances;
iii)     les titres de propriété et d'emprunt,
tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les
obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties
et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou
fassent l'objet d'un placement privé;
iv)     les intérêts, les dividendes ou autres
revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
v)      le crédit, le droit à compensation, les
garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
vi)     les lettres de crédit, les
connaissements, les contrats de vente, et
vii)    tout document attestant la détention de
parts d'un fonds ou de ressources financières;        
c)           «territoire de l'Union», les
territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les
conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;
i)            «transfert de fonds»,
i)       toute opération effectuée par voie
électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un
prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition
d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur
d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes
«donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement»
s'entendent au sens de la directive 2007/64/CE[5];
ii)      toute opération effectuée par des moyens
non électroniques, tels que le numéraire, les chèques ou les ordres comptables,
en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, le donneur
d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne.
Article 2
1.           Sont gelés tous les fonds et
ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités
et organismes énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et
ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou
organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
2.           Nuls fonds ni ressources
économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des
personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à
l'annexe I, ni dégagés à leur profit.
Article 3
1.           L’annexe I comprend les
personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui, conformément
à l'article ... de la décision 2014/.../PESC du Conseil, ont été
reconnus par le Conseil comme étant responsables de violations des droits de
l'homme, d'actes de violence ou d'un recours excessif à la force en Ukraine, et
les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui leur sont
associés.
2.           L'annexe I contient
uniquement les informations suivantes concernant les personnes physiques ou
morales, les entités ou les organismes figurant sur la liste:
a)      aux fins d'identification: pour les
personnes physiques, le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les
titres éventuels, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros
du passeport et de la carte d’identité, le numéro fiscal et le numéro de
sécurité sociale, le sexe, l’adresse ou d’autres coordonnées, la fonction
occupée ou la profession; pour les personnes morales, les entités ou les
organismes, la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro
d'enregistrement et l'adresse professionnelle;
b)      la date à laquelle la personne physique
ou morale, l'entité ou l'organisme a été inclus dans l'annexe I;
c)      les motifs de l’inscription sur la liste.
3.           L’annexe I peut aussi
contenir des informations concernant les membres de la famille des personnes
figurant sur la liste, à condition que ces données soient jugées nécessaires
dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne
physique concernée figurant sur la liste.
Article 4
1.           Par dérogation à
l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser
le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources
économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir
établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a)      nécessaires pour répondre aux besoins
essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes
énumérés à l'annexe I et des membres de la famille des personnes physiques
qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou
des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements
médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services
d'utilité publique;
b)      destinés exclusivement au règlement
d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées
pour s’assurer le service de juristes;
c)      destinés exclusivement au règlement de
frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou
des ressources économiques gelés;
d)      nécessaires pour couvrir des dépenses
extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié aux
autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins
deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles
elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée;
e)      versés sur ou depuis le compte d’une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d’une organisation
internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international,
dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles
par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation
internationale;
f)       nécessaires pour garantir la sécurité
des personnes ou la protection de l'environnement.
2.           L'État membre concerné
informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation
délivrée en vertu du paragraphe 1.
Article 5
1.           Par dérogation à
l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser
le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les
conditions suivantes sont réunies:
a)      les fonds ou ressources économiques font
l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne
physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été
inclus dans l'annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative
rendue dans l'UE, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre
concerné, avant ou après cette date;
b)      les fonds ou ressources économiques
seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une
telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans
les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des
personnes admises à présenter de telles demandes;
c)      la décision n’est pas rendue au bénéfice
d’une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur
la liste de l’annexe I; et
d)      la reconnaissance de la décision n'est
pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
2.           L'État membre concerné
informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation
délivrée en vertu du paragraphe 1.
Article 6
1.           Par dérogation à
l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne
physique ou morale, une entité ou un organisme cité à l'annexe I au titre
d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la
personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à
laquelle il ou elle a été inclus dans l'annexe I, les autorités
compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent
appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés,
pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:
a)      les fonds ou les ressources économiques
seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme
cité à l'annexe I; et
b)      le paiement n'enfreint pas
l'article 2, paragraphe 2.
2.           L'État membre concerné
informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation
délivrée en vertu du paragraphe 1.
Article 7
1.           L’article 2, paragraphe 2,
n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les
comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte
d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit dans
la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée.
L'établissement financier ou de crédit informe, sans délai, l'autorité
compétente concernée de ces opérations.
2.           L'article 2,
paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
a)      d'intérêts ou autres rémunérations de ces
comptes;
b)      de paiements dus en vertu de contrats,
d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à
laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à
l’article 2 a été inclus dans l’annexe I; ou
c)      de paiements dus en application de
décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État
membre de l'UE ou exécutoire dans l'État membre concerné; et
sous réserve que tous ces intérêts, autres
rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 2,
paragraphe 1.
Article 8
1.           Sans préjudice des règles
applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et
de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les
organismes:
a)      fournissent immédiatement toute
information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment
les informations concernant les comptes et montants gelés en vertu de
l'article 2, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils
résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission,
directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et
b)      coopèrent avec l'autorité compétente aux
fins de toute vérification de cette information.
2.           Toute information
supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux États
membres.
3.           Toute information fournie ou
reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour
lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 9
Il est interdit de participer sciemment et
volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les
mesures énoncées à l'article 2.
Article 10
1.           Le gel des fonds et des
ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour
autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est
conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou
morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés,
aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit
établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques
résulte d'une négligence.
2.           Les actions entreprises par
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent
pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils
ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions
violeraient les interdictions établies dans le présent règlement.
Article 11
1.           Il n’est fait droit à aucune
demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été
affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures
instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes
d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de
compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à
obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie,
notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
a)      des personnes physiques ou morales, des
entités ou des organismes figurant à l'annexe I,
b)      toute personne physique ou morale, toute
entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une
des personnes ou entités ou d’un des organismes visés au point a).
2.           Dans toute procédure visant à
donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la
demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique
ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette
demande.
3.           Le présent article s'applique
sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et
organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité
du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent
règlement.
Article 12
1.           La Commission et les États
membres s'informent mutuellement et tous les trois mois des mesures prises en
vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile
dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment
a)      en ce qui concerne les fonds gelés en
vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des
articles 4, 5 et 6;
b)      en ce qui concerne les problèmes de
violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre
et les jugements rendus par les juridictions nationales.
2.           Les États membres se tiennent
mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont
ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective
du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la
Commission.
Article 13
1.           La Commission est habilitée:
a)      à modifier l'annexe I sur la base
des décisions prises par le Conseil en ce qui concerne l'annexe ... de la
décision 2014/.../PESC du Conseil; et
b)      à modifier l'annexe II sur la base des
informations fournies par les États membres.
2.           La Commission énumère, à
l'annexe I, les motifs de chaque inscription dans cette annexe et
communique ses décisions, en précisant les motifs de l’inscription, aux
personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits dans la liste,
si leur adresse est connue, ou, si leur adresse n'est pas connue, fait part de
ses décisions aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes
inscrits dans la liste par la publication d'un avis au Journal officiel de
l’Union européenne, en leur donnant la possibilité de présenter des
observations.
3.           Si des observations sont
formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, la
Commission revoit sa décision à la lumière des observations communiquées et de
toute autre information pertinente, conformément à la procédure visée à
l’article 14, paragraphe 2, et informe la personne physique ou
morale, l’entité ou l’organisme des conclusions de cette révision.
Article 14
1.           La Commission est assistée
par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE)
n° 182/2011.
2.           Lorsqu'il est fait référence
au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s'applique.
Article 15
1.           Dans l'accomplissement de ses
tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à
caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:
a)      l'élaboration et l’application des
modifications de l'annexe I;
b)      l'insertion du contenu de l'annexe I
dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités
auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site web[6];
c)      le traitement d'informations sur les
effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des
fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les
autorités compétentes.
2.           La Commission est autorisée à
traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par
les personnes physiques figurant sur la liste, ainsi qu'aux condamnations
pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes dans la seule mesure
où ce traitement est nécessaire à l'élaboration de l'annexe I du présent
règlement. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.
3.           Aux fins du présent
règlement, le service de la Commission cité à l'annexe II est désigné
«responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 2,
point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les
personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu dudit
règlement.
Article 16
1.           Les États membres arrêtent le
régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du
présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir
la mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           Les États membres notifient
ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent
règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 17
1.           Les États membres désignent
les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent
sur les sites web énumérés à l'annexe II. Ils notifient à la Commission
toute modification relative aux adresses de leurs sites web énumérés à
l'annexe II.
2.           Les États membres notifient à
la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès
l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification
ultérieure.
3.           Lorsque le présent règlement
prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme
de communication avec la Commission, l'adresse et autres coordonnées à utiliser
pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.
Article 18
Le présent règlement s'applique:
a)           sur le territoire de l'Union, y
compris dans son espace aérien;
b)           à bord de tout aéronef ou de tout
navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)           à toute personne, à l'intérieur ou à
l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;
b)           à toute personne morale, toute
entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou
constitué selon le droit d'un État membre;
c)           à toute personne morale, à toute
entité ou à tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement
sur le territoire de l'Union.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       […]
[1]               JO L...
[2]               Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice
des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011,
p. 13).
[3]               Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions
et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8
du 12.1.2001, p. 1).
[4]               Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
[5]               Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).
[6]               http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm

ANNEXES
à la
proposition conjointe de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant des mesures restrictives
eu égard à la situation en Ukraine 

«ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales,
des entités et des organismes visés à l'article 2
A. Personnes physiques
B. Personnes morales, entités et
organismes
ANNEXE II
Sites
web contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à
utiliser pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
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Adresse pour les notifications à la
Commission européenne:
Commission européenne 
Service des instruments de politique étrangère
(FPI)
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Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu.»