CELEX: 31982D0546
Language: fr
Date: 1982-07-27 00:00:00
Title: 82/546/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Q.B.I. - Sideport Spectrometer System, model 1350" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0546

82/546/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Q.B.I. - Sideport Spectrometer System, model 1350" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 237 du 12/08/1982 p. 0038 - 0038

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1982  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Q.B.I. - Sideport Spectrometer System, model 1350 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (82/546/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 26 janvier 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Q.B.I. - Sideport Spectrometer System, model 1350 », commandé le 12 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la distribution des éléments dans les cellules vivantes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre à dispersion de rayons X; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Q.B.I. - Sideport Spectrometer System, model 1350 », faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 26 janvier 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.