CELEX: 62019CB0610
Language: fr
Date: 2020-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-610/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Vikingo Fővállalkozó Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif]

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/17
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Vikingo Fővállalkozó Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      (Affaire C-610/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 168, 178, 220 et 226 - Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité - Droit à déduction de la TVA - Refus - Conditions d’existence d’une livraison de biens - Fraude - Preuve - Sanction - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours juridictionnel effectif)
      (2020/C 414/21)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vikingo Fővállalkozó Kft.
      
         Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      
         Dispositif
      
      La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale par laquelle l’administration fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des acquisitions de biens qui lui ont été livrés au motif qu’il ne peut être prêté foi aux factures afférentes à ces acquisitions dès lors que, premièrement, la fabrication de ces biens et leur livraison n’ont pu, faute de moyens matériels et humains nécessaires, être effectuées par l’émetteur de ces factures et lesdits biens ont donc été acquis en réalité auprès d’une personne non identifiée, deuxièmement, les règles nationales de comptabilité n’ont pas été respectées, troisièmement, la chaîne de livraisons ayant conduit auxdites acquisitions n’était pas économiquement justifiée et, quatrièmement, des irrégularités ont entaché certaines opérations antérieures faisant partie de cette chaîne de livraisons. Pour fonder un tel refus, il doit être établi à suffisance de droit que l’assujetti a participé activement à une fraude ou que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que lesdites opérations étaient impliquées dans une fraude commise par l’émetteur des factures ou tout autre opérateur intervenant en amont dans ladite chaîne de livraisons, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 95 du 23.03.2020