CELEX: 51977PC0325
Language: fr
Date: 1977-07-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun et étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers (année 1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 325
Vol. 1977/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)325 final.
                                                     Bruxelles , le 14 juillet 1977
                              Proposition d un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
              tarifaire communautaire de papier journal de la
        sous-position 48.01 A du tarif douanier commun et étendant
 le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers ( année 1978 )
               (présentée par la Commission au Conseil )
COK(77) 325 final.
 ---pagebreak---  2nns lo cr\dre da                             négociations multilatôraloè au sein du G.A. *.?. ,
 la Co~.~unaut d a pri3 l' encsjement d' ouvrir ar.nuellcrr.ont . un contingent
 tarifaire communautaire , à droit nul , d' un , volume do 1.500.000 tonnes , pour lo
 papier journal de le. sous-position 43.01 A du tuxif douanier commun.
 Par r.illou:^ la Ccm.ruriauté a fait savoir (texte Nord ^ du dooumftnt NCC(6?)4^ Rev«)
 dans ur.a l'ittro adressée à la délégation nordique , e^e avait décidé
 'i' cctrôyer sha^ue a:m<e - au titre ;de l' articla 23 du traité de Rome - un
 c ; r.t i-.rjr.t tarifaire» à droit nul ; lorsqu' il sara établi que toutes les
 - : - : i". il' t Js d' apjirovisicm.cr.vr.t ~ur la marché ir.tjriiur do la Communauté
 z :r                   sJcb d-rir.t l' oxcr-irï en cc^s ot c_: ; 3 quo le continent à droit
           cc.ico » «do au              •« «f aura oto &r« « 1 *j ro^iî « utz»l2Li5é «
 Sur la base ce 1' évolution do la situation au c vjrs do 3 dernières années ,
 il n' ist r-s douteux, d'.-a à préjont , quo le cor.tir.^ertt tarifaire communautaire
 à ouvrir en 1978 £evra cxcéJcr lo volume do loCû .OCO tonnes précité . C' ert 1$,
raiscr. psur laquelle la Commission estime pouvoir formulor une' proposition
 d' ouverture d' un continrent tarifaire dont le v.luma 6crait de 2.430.000 tonnes .
Il reste entendu que ce voluma , fix't sur la                                 de ^rc.tièrss estimations ,
 n' exclut pas un nouveau r«-'examen d«i la situation en oours d' exercice .
La répartition do co oor.t j.n^cnt tarifair-s recto conforme à celle qui est
b^'situollcr.fr.t suivis or. la matière , on 00 cer.2 qu' «il'-le , se fond© sur los
ar.téricr S.té3 d * i mpertations *,t les perepoet Jvoo potuf l' annéo oontin -j.- t -.iro
            1 . v'-'a
                  . :0|                                 •
                                                             «
-'•ir tlli:ure f ou ■|.£'ard à. l' -v.Tplour du velumo cont inventaire proposé d-:i
prirs ti tri., la C vnmission oi:tir..c qu' ur.o répartition du continent tarifaire
en C- ?* - c-- trt3 ci tribu * os d' f ir.it iv-imvr * \ touu les Etats membres rirait
" -* **• • T 3» «Tc ±
             --- * -     •*
                            r. - tur» * uw       • £,*•*?
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                                                          cL-i erri «
                                                                          ^ f. fìr.r r- * \>+*- Tìlla *'r t- ' , r l. o
                                                                               uuuË;uJiw «
donc un système de gestion basé sur 1 * institution d' une réserve communautaire
d' un volume limité à 5 % environ . Ce système de répartition et de gestion a
d' ailleurs recueilli l' accord unanime de tous les Etats membres lors de
 ---pagebreak---   1 ouverture des contingents tarifaires relatifs aux années antérieures .
  D' autre part , lors d*une réunion du groupe "Economie tarifaire"
  organisée les 13 et 14 avril 197 7 , les Etats membres ont été unanimes
  à déclarer que*£e système pouvait être reconduit pour l' année 1978 .
. Conformément à l' accord réalisé au niveau du Conseil lors de
  l' ouverture du contingent tarifaire relatif à l' année 1977 , la
  proposition de règlement prévoit pour l' année 1978 , la possibilité
  pour les Etats membres d' imputer sur le contingent les autres papiers
  qui répondent , abstraction faite du critère des' lignes d' eau , à la
  définition du papier journal figurant dans la note complémentaire du
  chapitre 48 .
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE) M»' • 'f11 DU CONSEIL
                                                du                  .
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier
              commun (anncc 1978) et étendant le bénéfice de ce nicme contingent à certains
                                                    autres papiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considéiant que, durant les trois dernières années pour
                                                              lesquelles les données statistiques sont entièrement
vu le traité instituant la Communauté économique              disponibles, les importations correspondantes de
 européenne, et notamment ses articles 28 et 113,             chacun des États membres représentent, par rapport
                                                              aux importations totales du produit en question, les
                                                              pourcentages indiques ci-après :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                       1974         1975      1976
 considérant que, pour 1e papier journal de la sous-posi­                                                                     12,55
 tion 48.01 A du tarif douanier commun, la Commu­              Bénélux                                 14,04       14,06
 nauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire          Danemark                                 4,89         5,2 *      5,92
 communautaire annuel de 1 500 000 tonnes en exemp­            RF d Allemagne                          25,78      27,05       26,90
 tion de droits de douane ;                                    France                                  13,46       ) I.H6     1 1 , 50
                                                               Irlande                                  A12 .        2,02       2,03
                                                               Italie                                   0,42         0,50      0 , r)0
considérant que, compte tenu des possibilités actuelles                                                            3<>28      40,60 ;
                                                              Royaume-Uni                              39,29
de la production dans la Communauté, le volume
dudit contingent ne permet pas de satisfaire les
besoins d' importation prévisibles ; que, en consé­           considérant qu'il convient cependant, afin dappreoei
quence, il convient de prévoir un volume supplémen­           pleinement les données statistiques visées ci-«V>>u\
 taire autonome qui, en fonction des prévisions avan­        •de tenir compte du f. it que l'ouverture d'un contin­
cées, peut actuellement être fixé à 930.000. tonnes ;gent Tarifaire corvnu i iutaire dans la Communauté
que la fixation à ce niveau du volume supplémentaire          élargie est encore sir ■ ptible de modifier le r.«p ; >,. rt
autonome n'exclut d'ailleurs pas un ajustement au             des échanges traditionnels des États membres avec Ijs
cours de la période contingentaire ; qu'il convient           pays tiers ; que, cor-1 ;- e tenu de ces éléments et le
donc d'ouvrir, pour l'année         et pour le produit en     l'évolution prévisible du marché du papier journal -n
question, un contingent tarifaire communautaire d'un          général et de la production en particulier, du ru ni
volume total de     2.430.000 tonnes :
                                                              l'année 1^7P., le pour- rntage de participation initiale
                                                              au volume coniin ; -.-r.:.ure peut, approximativement ,
considérant qu'il est opportun de prévoir I extension         s'établir comme su ' :
du bénéfice du contingent tarifaire en question à
certains papiers qui répondent à toutes les conditions                 Bénélux                             13,39
énoncées à la note complémentaire du chapitre 48                       Danemark                               7,33
sauf en ce qui concerne les lignes d'eau ;                                  d'Allemagne                    26,02
                                                                       France                               1 1 , 73
considérant qu'il v a lieu de garantir, notamment,                     Irlande                                2 , 15
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit                 Italie                                 0,04
contingent et l'application, sans interruption , du taux               lîovaume-Uni                        39,09
prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question jusqu'à épuisement de ce
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­     considérant que, _pour tenir compte de I évoiuiuii
faire communautaire, fondé sur une répartition entre          éventuelle des importations dudit produit, il convient
les Etats membres, paraît susceptible de respecter la         de diviser en deux tranches le volume contuij- nt;.ire
nature communautaire dudit contingent au regard des           total, la première fauche étant répartie e:>ti\ I s 1 1 H 1-
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin     membres, la deuxièm -.- tranche constituant une tr-se v-
de représenter le mieux possible l'évolution réelle du        destinée à couvrit ultérieurement les besoins des
marché du produit en question , doit être effectuée au        membres ayant épuis:'1 leur quote-part in!'\it/ -; que ,
prorata des besoins des États membres calcules, «l'une        pour assurer aux importateurs une certaine s<-cur.te.
part, d après les données statistiques relatives aux         tout en permettant un écoulement sati r fai ml de la
importations en provenance des pavs tiers, durant une        production communautaire, il est indiqué de mx . i ' i
période de référence représentative et, d'autre part,        premiefe tranche du contingent comniurian'.i;c             .. 'i
d après les perspectives économiques pour I année            niveau qui pouriait se situer à           % c' i >n du
contmgentaire considérée ;                                   volunii contingettt.'iire ;
 ---pagebreak---           considérant nue les quotes-paiK initiales peuvent rire           4>.       Le droit du tant douanier commun es totale­
          WWfs pius ou moins captâctacnt ; que, pour tenu                  ment siispeauu dans ia bnuic de ce contin^i-ni tari-
          tomoif de ce tau et éviter toute decontinuiic: il                l'airc .
          importe que tout État membre ayant utilise presque
          totaèemenl sa qurne-put initiale procédé à sn nra?tr
         dune q«ote;virj £Wnt<ifR<fmai(r fur la réserve ; ente
         ce tmr« don rtif                p " chujijc turt wwnwi ,
          tofMiMt ituamr oc y-\ qoMH-ium campicmentair
         est pacMwe totalement utilisée. et ce autant de lois
         que ic scima la irserve ; que ies quotes-parts initia!c;
         et omoitfnc&air» doivent être valables jusqu'à ta fin                                        Article 2
         de la penode conongentai» ; que ce mode de gestion                                                                                     J9
         reomert une raHabontion étroite entre les État»                   1-       Le      contingent     tarifaire     communautaire
         membres et ia Commission, laquelle doit notamment                mentionne à i article 1 " est divisé en d<-ui; tranches .
                             iia d<7<w<mml du volume contin
        genum et en mlprmtc its tua mrmMcs ;                              i. Une pirnuttc lunck de 2.30i!,500 Comtes es
                                                                          repartie er.lre les États membres ; les quoies-p-uti qui,
        considérant oue si. à une date déterminée de ia                   sous reserve de l'article i, swt valables tin 1" (jnvui
        oenode contiafratnit. un leiiquat important de h                  au Ji décembre '978 sc'event pour les Etats
        quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État              membres aux ouanlités suivantes :
        memlxc. ii est indispensable que cet £tar en reverse                                                               <w   tuutU'y.
        un pourcentage appréciable dans ia réservé, atir                                                                     31 3.UOO
                                                                                    iknciux
        d'éviter qu'une parue du contingent tarifaire commu­
        nautaire ne soit pas utilisée dans un État memme                            iJancnurk                                3 70.000
        alois qu elle pourrait être utilisée dans d autres ,                              A! icnupnc                         599 . 000
                                                                                    rrance                                  270.000
                                                                                    Iriandc                                    49.500
       considérant que. le royaume de Belgique, k royaume
                                                                                   Italie
       des Pays-Bas et k- grand-duché de Luxembourg étant                                                                         I . 000
       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                       Royaume-Uni                              900.000
       toute opération rrlilnv à ia gestion des quno-pim                                                                                127 . 500
       attribué» à ladite union économique peut ctre effec­              3.       La deuxième bandu-, qui séievt à
                                                                         tonnes, constitue la résfivi .
       tuée par l'un de ses membres.
                                                                                                     Artide 3
      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                         1.      Si la quote-part initiai, d'un Éi.«t •>.- m!            t.-lie
                                                                        quelle est îi *ree a l'.inic i      2 parapr? i-i.« 2, -u ciHe
                               Artùic prtmitr                           même qunU--j»j*t ('îminm ,- ■'r ia fwrtmii iwst à U
                                                                        réserve, dans le cas *w; ii a été fait . î ,               : i-»n de
       1-- Prndant la période du I " janvier au 31 décembre             larticie 5. est milis i- a tos.orrence ■:,v " * ' ,jt- pius,
       1978 un continrent tarifaire communautaire de                    cet Etat membre procède j..m> délai, p:>r t<- a - «joiiti-
2 . 430 . OGo tonnes est ouvert pour le papier journal tle              calion à la Commission. au -tirage, d.ms * ni.>uic où
      la sous-positior 48JJ1 A du tarif douanier commun ( ' ).          le montant de ir r-j-em- k* jrtrmct, d'u ,«- d uxu-nie
                                                                       auolc-part ejîile à ] 5 */.. de sa q>''*.ii-,„rt im'iaU-,
     2.       Les États membres peuvent imputer sur ledit              arrondie évcntuviieiïicnt à l'unité sujx-v. -ine
     contingent Bnlsire ici autres papiers répondant,
     abstraction faite du critère des lignes d eau, a la défini­       2.       Si, après vpuisi-rrieiU de sa qunH--i>:n inui-de, la
     tion du papier journal figurant dans ia note compic-              deuxième quole-part tirée pjr un i /.ii                             i:.t
     tnemaire du cbapirre 4X .                                         utilisée a concurrence Je 90% ou i-V.:, cet fi.lM
                                                                       tnemiw procède, dans it-\ cOnc'i (; ." is .                    < > .m
     3.       Les importations de papier journal ix-îiiîRi.un          parajetaphe 1 . ;u lifaji' dune trwi.-.i - mv         « in.ti
     déjà de l'exemption de droit de douane au titre d un             epa!e a 7,5 % c'v sa quote-part inii I ■.
    autre régime tarifaire prefvf. iticl ne sont pas ir-in:r,^-
    blcs sur ce contingent isrifs^t, IX' pius» les impon-t-           ■>.       Si, aptes épuisement de sa dctinieme qu.)t.
    ttons des papiers visés au paraurapbc 2 bénéficiant de            la troisième i|ln»te-i»,ii ! tuee par un t i.it nVi ij'u- i
    I exemption des droits de dousr-.f au ntre duiiit contin­        uldisee à concurrence de 91) % au                            4, ïr t
    gent tarifaire ne sont pas impu ; bies sur les piafond*          mi inijH- proiedc, < l:ms it . corî-'hi .- Ki , . iiot.to •- ■■ li
    indicatifs lixes tlans le cadre eu- certains accor<is ut         para^r^puc 1 . an tiraiîe il'iirnr ivaf.-i' in qt,..u- - p;irt
    libre tcn.uife'L .                                               era(e a la troisn-mc .
   { 'I L »i mission tans eettr >ous-posmon «■-.< Miixtriiotinec aux Ce processus s applique jusqua epuiv iiicn' * ir
          ton.iilninî, a ivtimmio par Kr> aulorm ^ i.iinii*-liiiu-s. rcscrv' .
 ---pagebreak---  4 Par dérogation aux paragraphes I , 2 et 3, les           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 État» membre» peuvent procéder au tirage de quotes-        tirage.
 parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent                             Aiiitlt 7
 de ne pas ctre épuisées. Ils mfoiment la Commission
 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le            1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
 présent paragraphe.                                        tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                            complémentaires qu' ils ont tirées en application de
                         Artide 4                           l'article 3 rende possibles les imput.itions, sans discon­
                                                            tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
 Les quotes -parts complémentaires tirees en applica­       nautaire .
 tion de l'article ^ sont valables jusqu'au 31 décembre
 197 ».                                                     2. Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                            tions utiles en vue de s'assurer que les papiers vises à
                         Article 5                          l'article 1 " paragraphe 2 admis au bénéfice du présent
                                                            contingent tarifaire sont bien destinés à l'impression
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard     «le journaux, d'hebdomadaires ou d'autres publications
 le l « octobre 1978, la fraction non utilisée de leur       p riodiques de la position 49.02, paraissant au moins
 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre         d>x fois par an .
  1978 excède 20 % du volume initial. Ils peuvet
 reverser une quantité plus importante s'il existe des       3 . Les États membres garantissent aux importateurs
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être        ces produits en question, établis sur leur territoire, le
 utilisée.                                                   libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 Les États membres communiquent à la Commission,             4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des htats
 au plus tard le 1 " octobre 197$ le total des importa­      membres est constaté sur la base di 5 importations des
 tions des produits en question réalisées jusqu'au 15        produits en question , présentés en douane sou> le
 septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent         couvert de déclarations de mise à la consommation .
 tarifaire communautaire, ainsi qu 'éventuellement ' la
 fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la                           Artide 8
 réserve.
                                                             h la demande de la Commission, les États membres
                         Artide 6                             l'informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts .
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformément
  aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que                                A rtich 9
  les notifications lui parviennent, de I état d épuise­
  ment de la réserve.                                         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                              tement afin que le présent règlement soit respecté.
  Elle informe les États membres, au plus tard le 5
  octobre 1978 du volume de la ri serve après les reverse­                            Artide 10
  ments effectués en application de l'article 5.
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                               Les Etats membres communiquent à la
                                                               Commission dans les 45 jours de la publicn-
                                                                tion du présent règlement au Journal Officiel
                                                               des Communautés européennes , les dispositions
                                                               qu' ils ont prises en vue de son exécution .
                                                                                      Article 11
                                                               Le présent règlement encre en vigueur le
                                                               1er janvier 1978 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout Etat membre .
fait à Bruxelles , le                                                                 Par le Conseil ,
                                                                                      Le Président ,
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE                                           Date : 24 mai 1977
 1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
 2 . Base juridique : articles 28 et 113 du traité
 3 . Intitulé de la mesure tarifaire :       Proposition de règlement du Conseil
     portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
     communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du TDC , «t
     étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers
     ( année 1978 )
4 . Objectif :      Respect des engagements contractés au GATT et assurer
     la couverture des besoins de la Communauté en papier journal .
5 . Mode de calcul :
     - N   du T.D.C.                    48.01 A ét ex 48.01 E
     - Volume du//(iÂ contingent/Cé/}   2.430.000 tonnes
     - Droits à appliquer               0 %
        Droits du T.D.C.                7 % et 12 %
6 . Perte de recettes : 5% . 000 . 000 0t€