CELEX: 51978PC0039
Language: fr
Date: 1978-01-30
Title: PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE PLANS DE PECHE (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 39
Vol. 1978/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(78)39 final.
                                                            Bruxelles , le 30 janvier 157° «
                             PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL
                      CONCERNANT L' ETABLISSEMENT DE PLANS DE PECHE
                       (présenté par la Commission au Conseil )
                                  £ ν            ;- \
COM ( 78 ) 35 final .
 ---pagebreak---                                          PROJET DE RESOLUTION DIT COTAIT ,
                             CONCERNANT L' ETABLISSEMENT DE PLANS DE PECHE     ,
                     Le Conseil convient que :
             * /,                          ' '      ;                                        -
      . 1.           Les objectifs des plans de pêche communautaire sont , selon les cas :
                        - de distinguer et de régulariser l' exercice des droits de pêche
                           particuliers prévus aux articles 100 et 101 de l' Acte d' adhésion
                           annexé au Traité et les pratiques de pêche au sens du paragraphe 3
                           de l' article 100 dudit-Acte ;
                        - de contribuer à assurer le respect des mesures de conservation ;
                        - de promouvoir l' exploitation rationnelle des ressources biolo-
           -               giques en tenant compte des'besoins économiques et sociau * de
                           certaines catégories de pêcheurs dans des régions spécifiques
                           de la Communauté , et                                 ^
                        - d' assurer , au regard de ces régions , le bénéfice de l' avantage
                  "        géographique naturel dans les possibilités de pêche en-deça
                           de quelques heures de navigation de leur port d' attache afin
                           de favoriser un développement équilibré en rapport avec l' amé­
                           lioration progressive des stocki; de poisson .
j                    Dans, la mesure nécessaire pour atteindre ces objectifs , les plans de
                     pêche communautaires peuvent être introduits pour certaines zones
                     allant au-delà des 12 mi lies des lignes de base .
        2.           Le régime communautaire des plans de pêche , par voie de conséquence ,
              devra être introduit aussi rapidement que possible , et en tout cas au
              plus tarcl le          '                , dans les zones allant jusqu' à 12       milles
              des lignes de base où l' Etat membre côtier demande des plans             de pêche et
              dans les eaux communautaires situées dans la division VI             a et dans   les
              divisions VII a , b , g , h , j du CIEM . Les plans de pêche concerneraient
              en général les stocks menacés pu les stocks particulièrement sensibles
              dont l' exploitation présente une importance particulière pour les popula­
              tions côtières .
        3.           Les plans de pêche ne peuvent discriminer entre les pêcheurs des
              Etats membres      de la Communauté ni affecter leurs droits d' accès .
  . *■ 4 . •         En vue d' organiser l' activité de la pêche dans      les     zones mentionnées
              au paragraphe 2 , les plans de pêche peuvent , en particulier , définir
               l' effort de pêche total compatible avec les quotas disponibles et les
              zones où cet effort peut être déployé .
        5.           Les plans de pêche doivent assurer que les quotas alloués peuvent
              être effectivement péchés par les flottes de pêche intéressées .
  ,     6.           Les plans de pêche tiennent compte du fait que les navires dont
               le   rayon d' action limité ne permet qu' une activité à proximité de la
               côte , devraient avoir priorité dans la zone côtière .
                                                                                    mm m i • ■
 ---pagebreak---                                                - 2 -
              7.        L' activité des autres catégories de navires doit s' insérer harmo-
                , nieusement dans L' activité globale de la pêche           de l' ensemble des navires
                  opérant dans la zone et , en particulier , une concentration excessive de
                  navires à long rayon d' action , dans les     eaux les plus proches de la         côte ,
                  devrait être . empêchée . -     >
              8.   '    Sans préjudice du respect des règles applicables à tous les navires
                  de pêche / les navires d' une dimension inférieure à 40             pieds entre per­
                  pendiculaires peuvent être exemptés des plans de pêche sous réserve que ,
                  lors de l' évaluation des pions de pêche , leur capacité de capture soit
                  entièrement prise    en compttî .
                                                '                                              ^
              9.        Le rtégime applicable à l' activité de pêche des navires des pays tiers
                  dans les zones couvertes pi3 r |r es plans de pêche ne sera pas plus favo­
                  rable que celui appliqué auj< pécheurs des Etats membres .,
             10 .       Pour l' élaboration des pl«ns de pêche*, • l' Etat membre intéressé
                  établira en première instance ç|es projets de plans qu' il soumettrai la
         ,        Commi ss ion . "                                               1
                                                                  . !                     ...
                                                                   ' '             *                      \
             11 .       La Commission évaluera ces projets . afin d' apprécier leur conformité
                  aux objectifs généraux du paragraphe 1 ci-dessus et aux critères spé­
                  cifiques énumérés aux paragraphes 3 à 8 .
             12 .       Les plans de pêche peuvent identifier clairement les catégories                 i
    v      !      de navires , les périodes de pêche , les types d' engin , le nombre de navires ,
                  les espèces à capturer et d' autres informations pertinentes tout en assu­
                  rant une flexibilité suffisante , par exemple pour permettre le remplace­
                  ment de navires et pour assurer le droit de passage ; il est entendu que
                  les plans de pêche peuvent être ajustés aux différentes circonstances .                   1
             13 .       Les projets de plans de pêche seront          approuvés , après modification
                  éventuelle pour assurer leur conformité avec les objectifs et critères
                  susmentionnés , conformément à la procédure prévue à l' article 14 du règle­
                  ment établissant un régime communautaire de conservation et de gestion
                  des ressources de    pêche .
k            14 .       La Commission délivrera , aux navires concernés par les plans de pêche ,
               1 une autorisation définissant en particulier les espèces qui peuvent être
  '   <           capturées et où ces captures peuvent être réalisées dans les zones sous
                  plans de pêche . L' autorisation peut être retirée en cas d' infraction
                  aux règles des plans de pêche en cause ,
        ■ 15 .          Les plans de pêche seront , en règle générale /^ établis sur une
                  base annuelle mais il peut s' avérer nécessaire dans la période initiale
                  de prévoir une période plus longue . Les plans de pêche . peuvent être
                  adaptés à la lumière de l' expérience et i?u égard aux changements dans
                  l' état des stocks particulièrement sensibltes ou menacés .
                                          \                               ' •
             16 .       Si tous les Etats membres concernés par un plan de pêche sont
                  responsables de son observance , l' Etat nn?mbre côtier , dans les eaux
                  duquel um plan de pêche s' applique , garde en définitive la responsa- .
                  bilité d' assurer le respect      du plan de pêche dans          la même mesure qu' il
                  a la responsabilité d' assurer le respect de toutes les autres mesures
                  communautaires de contrôle . L' Etat membre recevra , au titre des plans
                  de   pêche , les informations nécessaires pour l' aider dans cette fonction .