CELEX: 31986R1659
Language: fr
Date: 1986-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1659/86 de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc

30 . 5. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 145/29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1659/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mai 1986
                  concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements
                                     et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tion du régime des certificats d importation et d'exporta­
                                                                   tion dans le secteur du sucre (8), modifié en dernier lieu
                                                                   par le règlement (CEE) n° 3819/85 (9) ; que, toutefois, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la
 péenne,                                                           Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités
                                                                   communes d'application du régime de certificats d'impor­
                                                                   tation, d'exportation et de préfixation pour les produits
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin            agricoles (10), modifié en dernier lieu par le règlement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                   (CEE) n0 592/86 ("), ainsi que celles du règlement (CEE)
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        n° 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant
 ment (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son article 13
                                                                   les modalités communes d'application des prélèvements
paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5, son article 19          et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (12),
paragraphes 4 et 7 et son article 39 deuxième alinéa,
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1607/
                                                                   80 (l3) restent applicables ;
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23 mars
 1972, établissant les règles d'application dans le secteur
du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché
mondial (3), et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,          considérant que 1 article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
                                                                   du règlement (CEE) n° 3155/85 de la Commission, du 11
                                                                   novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des
considérant que, compte tenu de la situation du marché             montants compensatoires monétaires (M), modifié par le
du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial,              règlement (CEE) n° 3826/85 (l5) prévoit que dans les cas
il apparaît opportun d'ouvrir une adjudication permanente          où le prélèvement ou la restitution sont fixés à l'avance
à l'exportation de sucre blanc qui, compte tenu des fluc­          par voie d'adjudication, la demande de fixation à l'avance
tuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité         du montant compensatoire monétaire n'est acceptée que
de déterminer des prélèvements à l'exportation et/ou des           si l'intéressé a déclaré par écrit au moment de la soumis­
restitutions à l'exportation ;                                     sion de l'offre qu'il demandera aussi la fixation à l'avance
                                                                   du montant compensatoire monétaire si son offre est
                                                                   acceptée en tout ou en partie ; que, dans ce cas, l'obliga­
considérant que le règles générales de la procédure d'adju­        tion de déposer une demande de fixation à l'avance du
dication pour la détermination des restitutions à l'exporta­       prélèvement ou de la restitution à la suite de l'acceptation
tion de sucre ont été arrêtées par le règlement (CEE)              de l'offre comporte l'obligation de demander en même
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les            temps la fixation à l'avance du montant compensatoire
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­      monétaire ; que, pour des raisons propres au marché du
portation de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­      sucre, lorsqu'un opérateur entend faire usage de la faculté
ment (CEE) n0 1489/76 0 ;                                          de fixer à l'avance un montant compensatoire monétaire
                                                                   en liaison avec un prélèvement ou une restitution à l'ex­
                                                                   portation fixé à l'avance dans le cadre d'une adjudication,
considérant que, compte tenu de la spécificité de l'opéra­         ledit opérateur ne se détermine qu'au moment du dépôt
tion, il convient d'établir des modalités d'application            de la demande du certificat d'exportation en cause ; que,
particulières dans le cadre du présent règlement et de ne          en effet, il ne peut décider valablement de la fixation à
pas appliquer celles prévues par le règlement (CEE) n°             l'avance dudit montant compensatoire monétaire, qu'après
394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les            avoir été déclaré adjudicaire du prélèvement ou de la resti­
modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'ex­       tution pour la quantité de sucre figurant dans son offre ;
portation de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règle­      que, dès lors il convient de prévoir une dérogation
ment (CEE) n° 1467/77 Q ; que, pour les mêmes raisons,             auxdites dispositions, dans le cas de la présente adjudica­
il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées      tion, en laissant à l'adjudicaire la faculté de demander la
concernant les certificats d'exportation délivrés en vertu         fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire
de l'adjudication permanente et ainsi de déroger au règle­         lors du dépôt de la demande du certificat d'exportation en
ment (CEE) n0 2630/81 de la Commission, du 10                      cause ;
septembre 1981 , portant modalités particulières d'applica
                                                                   (8) JO n° L 258 du 11 . 9 . 1981 , p. 16 .
(')  JO n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           (9) JO n° L 368 du 31 . 12 . 1985, p. 25.
(2)  JO n°  L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .                             ( 10) JO n° L 338 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
(3)  JO n°  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                          (") JO n» L 58 du 1 . 3 . 1986, p. 4.
(4)  JO n°  L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6 .                          ( ,2) JO n° L 67 du 14. 3 . 1975, p. 16 .
H    JO n°  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .                          H JO n" L 160 du 26. 6. 1980, p. 42.
(<•) JO  n0 L 50 du 4. 3 . 1970 , p. 1 .                           ( ,4) JO n° L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.
O    JO n°  L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            H JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N" L 145/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 5. 86
considérant que les mesures prevues au present règlement      5. Les heures limites fixées au présent règlement sont
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,        les heures de la Belgique.
                                                                                          Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
                                                              dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
                       Article premier                        d'un État membre, contre accusé de réception, soit par
                                                              lettre recommandée, soit par télex ou télégramme, à
1 . Il est procédé à une adjudication permanente pour la      adresser audit organisme .
détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc et, pendant la    2.     L'offre doit indiquer :
durée de cette adjudication permanente, à des adjudica­       a) la référence de l'adjudication ;
tions partielles.
                                                              b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
2.     L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'au 31
juillet 1987.                                                 c) la quantité de sucre blanc à exporter ;
                                                              d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le cas
                          Article 2                               échéant, celui de la restitution à l'exportation, par 100
                                                                  kilogrammes de sucre blanc exprimé en monnaie de
L'adjudication permanente et les adjudications partielles         l'État membre où l'offre est faite ;
ont lieu conformément aux dispositions du règlement           e) le montant de la garantie à constituer au moins pour la
(CEE) n° 766/68 et aux dispositions qui suivent. Les              quantité de sucre visée au point c) et exprimé en
dispositions du règlement (CEE) n° 394/70 ne s'appli­             monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
quent pas.
                                                              3.     Une offre n'est valable que si :
                          Article 3                           a) la quantité à exporter concerne au moins 250 tonnes
                                                                  du sucre blanc ;
1.     Les États membres établissent un avis d'adjudication.
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des      b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
Communautés européennes. En outre, les États membres              offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a
                                                                  constitué la garantie indiquée dans l'offre ;
peuvent publier ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudica­
tion.                                                         c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par
                                                                  laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant, devenu adju­
2. L'avis d'adjudication indique notamment les condi­             dicataire, à demander dans le délai visé à l'article 12
tions de l'adjudication.                                          point b), le ou les certificats d'exportation pour les
                                                                  quantités de sucre blanc à exporter ;
3 . L'avis d'adjudication peut être modifié pendant la
durée de l'adjudication permanente. Il est modifié si,        d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par
pendant cette durée, intervient une modification des              laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant, devenu adju­
conditions d'adjudication .                                       dicataire à :
                                                                  — compléter la garantie par le paiement du montant
                          Article 4                                   visé à l'article 13 paragraphe 4, lorsque l'obligation
                                                                      d'exporter découlant du certificat d'exportation visé
 1 . Le délai de présentation des offres pour la première             à l'article 12 point b) n'a pas été remplie
adjudication partielle :                                              et
a) commence le 31 mai 1986 ;                                      — informer l'organisme qui a délivré le certificat d'ex­
                                                                       portation en cause, dans les trente jours suivant
b) expire le 4 juin 1986 à 10h30.                                      celui de l'expiration de la validité du certificat, de
2. Le délai de présentation des offres pour chacune des                la ou des quantités pour lesquelles le certificat
adjudications partielles suivantes :                                   d'exportation n'a pas été utilisé ;
                                                              e) elle mentionne toutes les indications visées au para­
a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant le          graphe 2.
    jour de l'expiration du délai précédent en cause ;
b) expire à 10h30 le mercredi de la semaine suivante.         4.     Une offre peut contenir l'indication qu'elle n'est
                                                              réputée présentée que :
3.     Par dérogation au paragraphe 2 point b) l'expiration   a) si une décision est prise sur le montant minimal du
du délai de présentation des offres prévue le mercredi 19         prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, sur le
novembre 1986 a lieu le mardi 18 novembre 1986 à
                                                                  montant maximal de la restitution à l'exportation le
 10h30 .
                                                                  jour de l'expiration du délai de présentation des offres
                                                                  en cause ;
4. Par dérogation au paragraphe 2, les adjudications
 partielles prévues les mercredis 24 et 31 décembre 1986      b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou une
 n'auront pas lieu.                                                partie déterminée de la quantité offerte.
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 5. N est pas retenue une offre qui n'est pas présentée                                       Article 7
 conformément aux dispositions du présent règlement ou
 qui contient des conditions autres que celles qui sont             1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
 prévues pour la présente adjudication.                            nisme compétent en cause hors de la présence du public.
                                                                   Les personnes admises au dépouillement sont tenues d'en
 6.     Une offre présentée ne peut être retirée.                  garder le secret.
                                                                   2.     Les offres sont communiquées sous forme anonyme
                            Article 6                              et sans délai à la Commission .
 1.     Une garantie de 9 Écus par 100 kilogrammes de                                         Article 8
sucre blanc, à exporter au titre de la présente adjudication,
est à constituer par chaque soumissionnaire. Pour les              1 . Après examen des offres reçues, une quantité maxi­
adjudicataires, cette garantie constitue, sans préjudice de        male peut être fixée par adjudication partielle.
l'article 13 paragraphe 3, la garantie du certificat d'expor­
tation lors du dépôt de la demande visée à l'article 12           2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à une
point b).                                                         adjudication partielle déterminée.
2. La garantie est constituée, au choix du soumission­
                                                                                              Article 9
naire, en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement répondant aux critères fixés par l'Etat           1 . Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­
membre dans lequel l'offre est faite.                             lution prévisible du marché du sucre, dans la Commu­
3. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au para­          nauté et sur le marché mondial, il est procédé :
graphe 1 est libérée :                                            — soit à la fixation d'un montant minimal du prélève­
                                                                       ment à l'exportation,
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quan­
                                                                  — soit à la fixation d'un montant maximal de la restitu­
    tité pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre ;
                                                                       tion à l'exportation.
b) en ce qui concerne les adjudicataires qui n'ont pas
    demandé leur certificat d'exportation en cause dans le        2. Sans préjudice de l'article 1 0, lorsqu'un montant
    délai visé à l'article 12 point b), dans la mesure de 8       minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adjudi­
    Écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.                      cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires
                                                                  dont l'offre se situe au niveau du montant minimal du
    Toutefois, cette partie de garantie libérable est réduite     prélèvement à l'exportation ou à un niveau supérieur à
    du montant représentant la différence existant, le cas        celui-ci .
    échéant :
    — entre le montant maximal de la restitution à l'ex­          3. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
         portation fixé pour l'adjudication partielle en cause    maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'adjudi­
         et le montant maximal de la restitution à l'exporta­     cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires
         tion fixée pour l'adjudication partielle suivante,       dont l'offre se situe au niveau du montant maximal de la
         lorsque ce dernier montant est plus élevé que le         restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi
         premier,                                                 qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélè­
         ou
                                                                  vement à l'exportation .
    — entre le montant minimal du prélèvement à l'ex­
                                                                                             Article 10
         portation fixé par l'adjudication partielle en cause
         et le montant minimal du prélèvement à l'exporta­
         tion fixé pour l'adjudication partielle suivante,        1.     Lorsque, pour une adjudication partielle, une quan­
                                                                  tité maximale a été fixée :
         lorsque ce dernier montant est moins élevé que le
         premier ;                                                — au cas où il est fixé un prélèvement minimal, l'adjudi­
                                                                       cation est attribuée au soumissionnaire dont l'offre
c) en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité             indique le prélèvement à l'exportation le plus élevé. Si
    pour laquelle ils ont rempli au sens des articles 29               la quantité maximale n'est pas totalement épuisée par
    point b) et 30 paragraphe 1 point b) premier tiret du              cette offre, l'adjudication est attribuée jusqu'à épuise­
    règlement (CEE) n0 3183/80 l'obligation d'exporter                 ment de ladite quantité en raison de l'importance du
    découlant du certificat visé à l'article 12 point b), dans
    les conditions de l'article 33 dudit règlement.
                                                                       montant du prélèvement à l'exportation en partant du
                                                                       plus élevé,
La partie de la garantie ou la garantie qui n'est pas libérée,    — au cas où il est fixé une restitution maximale, l'adjudi­
reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les              cation est attribuée conformément aux dispositions
obligations correspondantes n'ont pas été remplies.                    prévues au premier tiret et, en cas d'épuisement ou
                                                                       d'absence d'offres indiquant un prélèvement à l'expor­
4.     En cas de force majeure, l'organisme compétent de               tation, aux soumissionnaires dont l'offre indique une
l'État membre concerné arrête les mesures qu'il estime                 restitution à l'exportation , en raison de l'importance
nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'in­            du montant de la restitution en partant du moins
téressé.                                                               élevé jusqu'à épuisement de la quantité maximale.
 ---pagebreak--- N° L 145/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 5. 86
2.     Toutefois, dans le cas où la règle d attribution prévue   Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération
d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudica­                                  Article 13
tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour
la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les       1 . Les dispositions de l'article 9 premier alinéa du
offres indiquant le même prélèvement à l'exportation ou          règlement (CEE) n° 2630/81 ne s'appliquent pas au sucre
la même restitution et conduisant, en cas d'acceptation de       blanc à exporter en vertu du présent règlement.
la totalité des quantités qu'elles représentent, au dépasse­
ment de la quantité maximale, sont prises en considéra­          2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une
tion :
                                                                 adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur
— soit.au prorata de la quantité totale visée dans chacune       délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant
     des offres,                                                 celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu.
— soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d'un              Toutefois les certificats d'exportation délivrés au titre des
     tonnage maximal à déterminer,                               adjudications partielles ayant eu lieu à partir du 1 er mai
— soit par tirage au sort.                                       1987 ne sont valables que jusqu'au 30 septembre 1987.
                                                                 3.     Les certificats d'exportation délivrés au titre des
                          Article 11                             adjudications partielles ayant eu lieu entre le 4 juin 1986
                                                                 et le 10 septembre 1986 ne sont utilisables qu'à partir du
1.     L'organisme compétent de l'État membre concerné           15 septembre 1986.
informe immédiatement tous les soumissionnaires du
résultat de leur participation à l'adjudication. En outre, cet   4. Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation d'ex­
organisme adresse aux adjudicataires une déclaration             porter découlant du certificat d'exportation visé à l'article
d'attribution de l'adjudication .                                12 point b) n'a pas été remplie et que la garantie visée à
                                                                 l'article 6 est inférieure :
2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication indique    a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le certi­
au moins :                                                           ficat après diminution du prélèvement visé à l'article
a) la référence de l'adjudication ;                                  18 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
                                                                     n0 1785/81 en vigueur le dernier jour de validité dudit
b) la quantité de sucre blanc à exporter ;                           certificat
c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas             ou
    échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par       b) à la somme du prélèvement à l'exportation indiqué
    100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité visée            dans le certificat et de la restitution visée à l'article 2
    au point b).                                                     du règlement (CEE) n0 766/68, en vigueur le dernier
                                                                     jour de validité dudit certificat
                          Article 12                                 ou
L'adjudicataire a :                                              c) à la restitution à l'exportation visée à l'article 2 du
                                                                     règlement (CEE) n° 766/68 en vigueur le dernier jour
a) le droit à la délivrance dans les conditions visées au            de validité du certificat après diminution de la restitu­
    point b), pour la quantité attribuée, d'un certificat d'ex­      tion indiquée dans ledit certificat,
    portation mentionnant, selon le cas, le prélèvement à
    l'exportation ou la restitution visés dans l'offre ;         le titulaire du certificat acquitte pour la quantité pour
                                                                 laquelle ladite obligation n'a pas été remplie, un montant
b) l'obligation de déposer, conformément aux dispositions        égal à la différence entre le résultat du calcul effectué
    concernées du règlement (CEE) n0 3183/80, une                selon le cas visé aux points a), b) ou c) et la garantie visée
    demande de certificat d'exportation pour cette quan­         à l'article 6 paragraphe 1 .
    tité, cette demande n'étant pas révocable et l'article 10
    du règlement (CEE) n° 645/75 n'étant pas applicable                                    Article 14
    dans ce cas. Le dépôt de la demande est effectué
    conformément aux dispositions concernées du règle­           Lorsque l'adjudicataire entend faire une demande de fixa­
    ment (CEE) n° 3183/80 et au plus tard :                      tion à l'avance du montant compensatoire monétaire,
    — le dernier jour ouvrable précédant celui de l'adjudi­      dans le cadre de la présente adjudication permanente, les
         cation partielle prévue la semaine suivante             dispositions de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
         ou
                                                                 du règlement (CEE) n0 3155/85 ne s'appliquent pas.
    — le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lors­
                                                                                            Article 15
         qu'une adjudication partielle n'est pas prévue au
         cours de cette même semaine ;
                                                                  1.    Pour autant que les conditions prévues à l'article 12
c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans l'offre     du règlement (CEE) n0 766/68 sont remplies, les restitu­
    et de payer si cette obligation n'est pas remplie, le cas    tions à l'exportation et les prélèvements à l'exportation
    échéant, le montant visé à l'article 13 paragraphe 4.        fixés à l'avance en vertu de la présente adjudication :
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 145/33
a) avant le 1 " juillet 1986, pour le sucre exporte a partir    Pour établir les différences visées à 1 alinéa précédent, les
    de cette date,                                              prix d'intervention en cause sont majorés de la cotisation
                                                                de stockage correspondante visée à l'article 8 paragraphe 2
b) avant le 1 " juillet 1987, pour le sucre exporté à partir    deuxième alinéa de règlement (CEE) n° 1785/81 .
    de cette date ,
                                                                3.     La demande visée au paragraphe 1 doit être
sont, à la demande des intéressés, ajustés conformément         présentée par le titulaire du certificat d'exportation
au paragraphe 2.                                                concerné ou par le cessionnaire, en cas de cession du
                                                                certificat, à l' État membre émetteur de ceux-ci avant l'ac­
2. Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 , la restitution      complissement des formalités douanières d'exportation
à l'exportation est augmentée et le prélèvement à l'expor­      des quantités concernées.
tation est diminué de la différence exprimée en Écus par
1 00 kilogrammes existant :                                     Cet État membre inscrit dans la case 18a du certificat
                                                                d'exportation en cause l'ajustement à appliquer et y
a) dans le cas visé au paragraphe 1 point a), entre le prix     appose son cachet.
    d'intervention du sucre blanc applicable à partir du 1 er
    juillet 1986 et le prix d'intervention de ce sucre          4.     Les États membres communiquent sans délai à la
    vigueur le 30 juin 1986 ;                                   Commission les quantités de sucre correspondant aux
                                                                demandes visées au paragraphe 1 .
b) dans le cas visé au paragraphe 1 point b), entre le prix
    d'intervention du sucre blanc applicable à partir du 1 "                               Article 16
    juillet 1987 et le prix d'intervention de ce sucre en
    vigueur le 30 juin 1987.                                    Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président