CELEX: 31974R1877
Language: fr
Date: 1974-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1877/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification

20 . 7. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 198 /3
                                     REGLEMENT (CEE) N» 1877/74 DU CONSEIL
                                                         du 15 juillet 1974
                             relatif à la distillation des sous-produits de la vinification
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              d'une eau-de-vie de vin que d une eau-de-vie de marc
                                                                     de raisin ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     considérant que la production d une eau-de-vie ne
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                    doit pouvoir libérer de l'obligation de livrer de l'alcool
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  que pour la quantité d'alcool contenue dans l'eau-de­
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                  vie produite ;
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 532/74 (2), et notamment son article 24 paragra­
phes 2 et 3 ,                                                        considérant que, pour éviter une production d'eau-de­
                                                                     vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence
vu la proposition de la Commission,                                  de critères communautaires en la matière, de prévoir
                                                                     que les eaux-de-vie produites devront être conformes
considérant que la fixation du prix à payer pour                     aux dispositions nationales en vigueur ; que, pour
l'alcool livré aux organismes d'intervention, au titre de            assurer le respect de ces prescriptions, il est nécessaire
l'obligation de distiller les sous-produits de la vinifica­          de prévoir la possibilité d'un contrôle ;
tion énoncée à l'article 24 paragraphe 2 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 816/70, et du montant
maximal de la participation du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section garantie,             considérant que, conformément à l'article 24 para­
aux dépenses incombant à ces organismes est étroite­                 graphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 816/
ment liée à la fixation du prix d'orientation ; qu'il                70 , certaines régions de production peuvent être libé­
convient donc de retenir pour ces opérations la même
                                                                     rées de l'obligation de distiller les sous-produits de la
périodicité et la même date limite ;                                 vinification ; que, en Allemagne et au Luxembourg,
                                                                     les marcs de raisin et les lies de vin contiennent géné­
considérant que les organismes d'intervention dési­                  ralement peu d'alcool et que les frais à engager pour
gnés par les États membres doivent acheter l'alcool                  le récupérer seraient très élevés ; qu'il convient, dans
qui leur est livré au titre de la distillation des sous­             ces conditions, de prévoir que les producteurs de ces
produits de la vinification , à un prix tel que le produc­           régions ne seront pas obligés de distiller leurs marcs
                                                                     de raisin et leurs lies de vin , tout en restant soumis
teur soumis à l'obligation de distiller ne soit pas
désavantagé par rapport à celui qui ne l'est pas ;                   aux interdictions figurant à l'article 24 paragraphe 1
                                                                     du règlement précité ;
considérant que, en l'absence d'un marché organisé de
l'alcool éthylique au niveau communautaire, les orga­
 nismes d'intervention chargés de la commercialisation               considérant que l'obligation de distiller représente une
de cet alcool risquent d'être obligés de le revendre à               sujétion importante pour le producteur isolé qui
un prix inférieur au prix d'achat ; qu'il est nécessaire             n'obtient qu'une faible quantité de vin ; que cette obli­
de prévoir que, dans ce cas, la différence entre le prix             gation l'amènerait à engager des frais de transport de
d'achat et le prix de vente de cet alcool puisse être                ses marcs de raisin et de ses lies de vin , hors de
prise en charge, dans le cadre d'un montant maximal ,                proportion avec la recette qu'il pourrait espérer de
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­             l'alcool qui en serait retiré ; qu'il convient donc de
cole, section garantie, sans que cette participation                 libérer aussi ce producteur de l'obligation de distiller,
excède cette différence ;                                            les interdictions visées au considérant précédent subsis­
                                                                     tant par ailleurs ; que, toutefois, certains de ces petits
considérant que, conformément à l'article 24 para­                    producteurs ont déjà l'habitude de distiller leurs marcs
graphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n0 816/                 de raisin et leurs lies de vin et qu'il y a lieu de leur
70 , le producteur peut se libérer de l'obligation de                 permettre de continuer cette pratique ; que, de ce fait,
 livrer de l'alcool en produisant de l'eau-de-vie ; que,              ils doivent pouvoir renoncer au bénéfice de l'exonéra­
en outre, le paragraphe 2 premier alinéa du même                     tion , étant dans ce cas assimilés, à tous égards, aux
article permet la distillation de vin à défaut de marcs              producteurs non exonérés ; que, pour éviter une trop
de raisin ou de lies de vin ; que, dans ces conditions il            grande irrégularité dans les livraisons d'alcool aux orga­
est logique de permettre la production aussi bien                    nismes d'intervention , il convient que le producteur
                                                                      isolé, losqu'il renonce au bénéfice de l'exonération ,
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .                             s'engage à le faire jusqu'à l'expiration de la validité du
(2 ) JO n° L 166 du 21 . 6 . 1974 , p . 1 .                           présent règlement ;
 ---pagebreak--- N0 L 198/4                              Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 7 . 74
considérant que les producteurs qui livrent leurs                cole, section garantie, aux dépenses incombant a ces
marcs de raisin à la fabrication d'œnocyanine fournis­           organismes sont fixés annuellement avant le 1 er août
sent, en général, des marcs de raisin non fermentés ;             pour la campagne viticole suivante.
que les traitements auxquels ceux-ci sont soumis pour
l'extraction de l'œnocyanine les rendent ensuite impro­
pres à la fermentation et à la distillation ; qu'il y a                                     Article 2
donc lieu d'exonérer ces producteurs au prorata de
leur production de marcs de raisin ; que cette détermi­           1 . Le prix d'achat est fixé à un niveau tel qu'il
nation ne peut être faite avec précision ; que, dans ce           assure au producteur distillant ou faisant distiller ses
cas, il est préférable de prévoir une réduction forfai­           sous-produits de la vinification un revenu comparable
taire du taux général ;                                           à celui qu'il aurait s'il n'était pas soumis à l'obligation
                                                                  de distiller, énoncée à l'article 24 paragraphe 2
considérant que, conformément à l'article 10 para­                premier alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 817/70 du Conseil,
du 28 avril 1970 , établissant des dispositions particu­          2. Le prix d'achat est fixé par hectolitre par degré
lières relatives aux vins de qualité produits dans des            d'alcool . Il est applicable à une marchandise nue,
régions déterminées (•), modifié en dernier lieu par le           départ distillerie, chargée sur un moyen de transport
règlement (CEE) n0 2680/72 (2 ), il est fixé un rende­            au choix de l'organisme d'intervention .
ment à l'hectare pour chacun des v.q.p.r.d ., ce qui
rend plus aisé l'observation de l'interdiction de pres­           Le titre alcoométrique acquis des produits provenant
surer les lies de vin et de surpressurer les raisins ; que,       de la distillation des sous-produits de la vinification et
en outre, les marcs et les lies de certains v.q.p.r.d .           livrés à l'organisme d'intervention ne peut être infé­
contiennent peu d'alcool ; qu'il est dès lors utile de            rieur à 52 ° .
pouvoir appliquer à ces produits un taux réduit ;
considérant que l'obligation de distiller représente une                                    Article 3
sujétion importante pour les producteurs dont le
vignoble est situé dans des petites îles ne disposant              Le montant maximal de la participatJon du Fonds
 pas de liaisons de communications appropriées ; que              européen d'orientation et de garantie agricole, section
cette obligation entraînerait des frais de transport pour         garantie, est fixé par hectolitre par degré d'alcool .
 les produits soumis à la distillation obligatoire dépas­
 sant la recette pour l'alcool obtenu ; qu'il convient
                                                                                            Article 4
 donc de libérer aussi les producteurs dont le vignoble
 est situé dans ces îles de l'obligation de distiller tout
 en restant soumis aux interdictions figurant à l'article          1 . La participation du Fonds européen d'orientation
 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 816/70 ;                    et de garantie agricole, section garantie, n'intervient
                                                                   dans le cadre du montant maximal fixé conformé­
 considérant qu'il y a lieu d'étendre à la distillation des        ment à l'article 1 er que dans le cas où au cours d'une
 sous-produits de la vinification les dispositions concer­         année budgétaire déterminée, les dépenses globales
 nant le financement des interventions prévues dans le             d'un organisme d'intervention pour l'achat de l'alcool
 règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil , du 21 avril                provenant de la distillation des sous-produits de la
  1970 , relatif au financement de la politique agricole           vinification sont supérieures aux recettes résultant des
                                                                   ventes de cet alcool .
 commune (3 ) ;
 considérant qu'il paraît opportun de limiter la durée             2. Dans le cas où la différence visée au paragraphe
 d'application du présent règlement afin de pouvoir                 1 est inférieure au montant maximal multiplié par les
 tenir compte ultérieurement de l'évolution de la situa­           quantités vendues, la participation est égale à cette
 tion dans ce domaine ,                                            différence .
                                                                                            Article 5
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                    1.    Les producteurs ont la faculté de satisfaire totale­
                        Article premier
                                                                   ment ou partiellement à l'obligation de distiller en
                                                                   produisant ou faisant produire de l'eau-de-vie de marc
  Le prix à payer au producteur pour l'alcool livré aux            de raisin ou de l'eau-de-vie de vin à partir de leurs
 organismes d'intervention , ci-après dénommé « prix               propres produits .
 d'achat », et le montant maximal de la participation
 du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­               2. La quantité d'alcool, exprimée en alcool pur,
                                                                   contenue dans l'eau-de-vie est déduite de la quantité
 (') JO n° L 99 du .5 . 5 . 1970 , p. 20 .                         d'alcool qui doit être livrée en vertu de l'article 24
 (2 ) JO n° L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 1 .                        paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE)
 ( 3 ) JO n « L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 13 .                       n° 816/ 70 .
 ---pagebreak--- 20 . 7 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 198 / 5
3.     La production d eau-de-vie ne peut avoir 1 effet       2.     Peuvent etre soumis à un taux réduit les produc­
visé au paragraphe 1 que si :                                 teurs qui livrent leurs marcs de raisin à la fabrication
a) la qualité de l'eau-de-vie obtenue est conforme aux        d'œnocyanine .
    dispositions nationales en la matière ; le producteur     3.     Peuvent être soumis à des taux réduits les produc­
    ou le distillateur en fournit la preuve à l'organisme     teurs de certains v.q.p.r.d . pour la partie de leur récolte
    compétent ;                                               qui est susceptible de bénéficier de cette mention .
b) elle a lieu sous le contrôle de l'organisme compé­
    tent ; le producteur et le distillateur sont tenus de                              Article 8
    permettre ce contrôle à tout moment, au cours de
    la distillation .
                                                              Ne sont pas soumis à l'obligation de distiller les
                                                              producteurs dont le vignoble est situé dans les îles
                          Article 6
                                                              italiennes à l'exception de la Sicile et de la Sardaigne.
Ne sont pas soumis à l'obligation de distiller les
producteurs dont le vignoble est situé dans la zone viti­                              Article 9
cole A ou dans la partie allemande de la zone viticole
B.                                                            Les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n0 729/70
                                                              s'appliquent à la participation du Fonds européen
                          Article 7                           d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
                                                              prévue au présent règlement.
1 . Ne sont pas soumis à l'obligation de distiller les
producteurs isolés qui , au cours d'une campagne viti­
cole, n'obtiennent pas une quantité de vin supérieure                                 Article 10
à 30 hectolitres .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Toutefois, ces producteurs peuvent renoncer à cette           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
exonération . Cette renonciation les engage pour la           des Communautés européennes.
période s'écoulant entre la date de la renonciation et
celle de l'expiration de la validité du présent règle­        Il est applicable pour les campagnes viticoles 1974/
ment .                                                         1975 , 1975/ 1976 et 1976 / 1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                         Christian BONNET