CELEX: 31994R2948
Language: fr
Date: 1994-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2948/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 310/64                              Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 12. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2948/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 décembre 1994
                   supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                   à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
 LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         constater que les prix d entrée de deux jours de marché
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                    référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 secteur des fruits et légumes (J), modifié en dernier lieu         compensatoire à l'importation de ces produits originaires
 par le règlement (CE) n0 2753/94 de la Commission (2), et          de Turquie,
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
 considérant que le règlement (CE) n0 2886/94 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), a institué une taxe compensatoire et a
 suspendu l'application du droit de douane préférentiel à
 l'importation de citrons frais originaires de Turquie ;                                   Article premier
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces              Le règlement (CE) n0 2886/94 est abrogé.
 produits originaires de Turquie constatés sur les marchés
 représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la                                     Article 2
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 249/93 (*), relevés ou calculés conformément aux          Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
 dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet de             1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 2 décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 292  du  12. 11 . 1994, p. 3.
O   JO  n0 L 304  du  29. 11 . 1994, p. 28 .
(4) JO  n0 L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20.
(4 JO n° L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.