CELEX: 51980PC0308
Language: fr
Date: 1980-06-09
Title: Modifications à la proposition d'une CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 308
Vol. 1980/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(80)308 final
>                                                               Bruxelles - le 9 juin 1980
                          Modifications à la proposition d' une
                              CINQUIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
                 concernant l' harmonisation des dispositions légis­
                 latives , réglementaires et administratives rela­
                 tives au régime des taxes sur le chiffre d' affaires
                 et des accises applicables dans le trafic inter­
                 national de voyageurs
                 ( présentées par la Commission au Conseil en vertu
                   de l' article 149 - alinéa 2 du traité CEE )
                                      /\ - V             ' \
                                      /ç->/             . t/ .\
  COM ( 80 ) 308 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 30 novembre 1979 , La Commission a présenté au Conseil une proposition
    de cinquième directive concernant l' harmonisation des dispositions légis­
    latives , réglementaires et administratives relatives au régime des taxes
  ' sur le' chiffre d' affaires et des accises applicables dans le trafic inter­
    national de voyageurs .
          Le Comité économique et social et le Parlement européen , consultés sur ^
    cette proposition , ont rende/ leur avis sur cette proposition , respective­
    ment le 30 janvier 1980 et le 18 avril 1980 .                 ■
2 . Tout en rendant un avis favorable , ainsi que le Comité économique et social ,
    le Parlement européen propose d' introduire dans la proposition certaines
    dispositions , que la Commission tient à faire siennes , sous réserve d' un
    aménagement des modalités de résorption des ' dérogat ions accordées au Danemark
    et à l' Irlande .
3 . Il s 'agit de :                                                               /
    - la date d' entrée en vigueur des dispositions contenues dans la propo­
       sition initiale ;            x                     ■                     -
    - l' augmentation progressive , selon un calendrier précis , des franchises
        intracommunautaires ;                                           -
    - la suppression progressive des limites quantitatives concernant le thé ^             *
       et le .café pour le trafic à l' intérieur de la Communauté et l' augmentation de cell
        relative au vin .                                           ,
4 . La Commission propose de retenir comme date d' application par les Etats
    membres des dispositions de la proposition initiale , la date du 1er juil­
    let 1980 .
          En retenant cette date , placée à la veille des vacances d' été , il est
    évident que l' objectif psychologique et politique des directives du Conseil         .
    de faire prendre conscience à la population des Etats membres de la réalité
    du marché commun pourra être atteint dans les meilleures conditions .
5 . La Commission estime , avec le Parlement européen , qu' il convient de pro­
    grammer pour les prochaines années l 'augmentation des franchises intra­
    communautaires dans des limites raisonnables .                          '
          Le principe d' un- tel programme présente des avantages non négligeables :
    - il assure une augmentation sensible des franchises fiscales , tout en ne
       demandant aux Etats membres qu' un effort progressif ;
    - il donne aux administrations nationales la possibilité de préparer en
       temps voulu les décisions administratives d' application ;
                                           .                                  •
    - il est de nature à simplifier le travail de toutes les institutions
       communautaires concernées - Commission , Comité économique et social ,
       Parlement européen - en leur évitant d' avoir à se prononcer sur chaque
 ---pagebreak---                                          - 2 -
           augmentation dont les effets sont limités . L' expérience de la proposition*,,
           qui n' a pu être discutée en temps utile au Conseil 'faute d' avis du Comité
           économique et social et du Parlement européen , montre l' intérêt qu' il y
           a à prévoir un programme d' augmentation à moyen terme . s
             Le programme est le suivant :
                                                                   *
  Date d' entrée       Franchise   Franchise
                                                       Dérogation accordée pour ce
         en            pour les    pour les
                -  •                                   qui concerne la valeur uni­
      vigueur          voyageurs   voyageurs
                                                       taire des biens
                       de quinze   de moins de
                       ans ou plus
                                   quinze ans     j I
                                                    i  Danemark           Irlande
 1.7.1980               210 ECU      60 ECU             160 ECU          , 100 ECU
 1.1.1981               250 ECU      70 ECU             200 ECU            140 ECU
 1.1.1982               300 ECU      85 ECU             250 ECU '          200 ECU
                                                                     ( 250 ECU à pai–
                                                                       tir du 1.1.83 )
            La Commission estime que l' effort progressif ainsi derrfandé aux Etats ■
      membres est parfaitement réalisable , compte tenu de la situation économique
      d' ensemble . L' augmentation proposée à chaque étape du programme ( 1.7.1980 ;
       1.1.1981 ; 1.1.1982 ) est , ainsi que le demande le Parlement européen , de
       l' ordre de 20 % prar rapport au montant antérieurement en vigueur . L' effort
       réel demandé aux Etats membres , déduction faite de l' évolution des prix du
       1.1.1979 , date à laquelle ont été fixées les dernières augmentations des
       franchises et le 1.1.1982 , ne semble pas excessif .
            Un effort plus particulier doit , en outre , être fait pour résorber
      les écarts entre les dérogations accordées au Danemark et à l' Irlande
      relatives à la valeur unitaire des biens et la franchise normale .
6 . Les franchises quantitatives prévues par l' article 4 , paragraphe 1 de la
   . directive 69/ 169/ CEE sont' justifiées par une imposition élevée , au titre
      des accises , des biens énumérés par cet article . La Commission , ayant
      constaté que les accises sur le thé et le café ne sont appliquées que
      par une minorité d' Etats membres , estime que , pour le trafic intracommu­
      nautaire tout au moins , cette franchise peut être progressivement
    - supprimée . Cette suppression qui ne comporterait aucun effet négatif
      réel ni pour les économies , ni pour les recettes fiscales des Etats
      membres , permettrait de simplifier l' application des dispositions natio­
      nales relatives aux franchises fiscales .
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           Modifications à la proposition d' une cinquième directive du
           Conseil concernant l ' harmoni sat ion des dispositions législa­
           tives , réglementaires et administratives relatives au régime
           des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises applica­
                    bles dans le trafic international de voyageurs
       ( présentées paKla Commission au Conseil en' vertu de l' article
                             149    alinéa 2 du traité CEE ) '
         La Commission modifie sa proposition comme suit :
    ? considérant suivant est ajouté :
   Dnsidérant que les limités quantitatives fixées par l' article 4
   aragraphe.1 points d ) et e ) de la directive 69/ 169/ CEE précitée pour le
    afé et le "thé       sont de nature à donner lieu à des formalités aux fron-
    ières; que les taxations éventuellement faites ne peuvént dégager qu' une
   ecette fiscale peu importante ; qu' il y a donc lieu de prévoir la suppres­
  sion progressive de ces limites quantitatives dans le trafic entre
  itats membres .                -
  L es articles 1 et 2 sont remplacés par les articles suivants :
                                    ~        Article 1er              _
          L' article 2 de la directive 69/ 169/ CEE est modifiée comme suit :
 . au paragraphe 1 et au paragraphe 3 , l' expression "cent - quatre-vingts
     unités de compte européennes " est remplacée :
     -, avec effet à compter du 1er juillet 1980 > par l' expression
         "Heux - cent -di x Ecus ";
     - avec ei Te- 5 compter du 1er janvier 1981 , par l' expression
         " deux -cent-cinquduts Ecus";
      - avec effet a compter du 1er janvier 1982 , ,par l' exp ression
          " trois-cents Ecus ", .
3 ) au          sgi dphe 2? l' expression " cinquante unités de compte européennes"
      est remplacée :
      - avec effet à compter du 1er juillet 1980, par l' expressiort
          " soixante Ecus ";
      - ovïc effet à compter du 1er janvier 1981 , par l' expression
           'soixante -cHx Ecus f , ;\
           avec effet à comptei du 1er janvier 1982, par l' expression
           "quatre- vingt - cinq Ecus ".
                                              Article 2
            L' article 4 de la directive 69/ 169/ CEE est modi fié' comme - suit :
a ) avec effet à compter du 1qr juillet 1980 :
          au paragraphe 1 point b ) deuxième tiret colonne II "trafic entre
   - par  Etats   meures», I expression " au total 4 titres» est rèiSpUcée
                l expression " au total cinq litres ."
      ~ colonnp9ïîP'
         colonne II ^trafic 1 P°intd)
                                   entre "café-ou   extraits leset essence
                                          Etats membres",                  de café", -
                                                                   expressions
         les750expressions
                 grammes , "3001000grammes"
                                      grammes",sont"400
                                                     respectivement
                                                        grammes"; remplacées par .
                                                                        "        ./.
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        - au paragraphe 1 point e ) thé ou extraits et essences de thé ",
           colonne II " trafic entre Etats membres ", les expressions " 150 grammes ",
           " 60 grammes " sont respectivement remplacées par les expressions
           " 200 grammes ", " 80 grammes ".
   b ) avec effet à compter du 1er janvier 1982, les positions d ) " café ou extraits
        et essences de café " et e ) " thé ou extraits et essences de thé ", du para­
        graphe 1 , colonne II trafic entre Etats membres " sont supprimées .
                                            Article 3
        La directive 78 / 1032 / CEE est modifiée comme suit :
  1.          L' article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
  " Par dérogation à l' article 2, paragraphe 1 de la directive 69/ 169/ CEE :
  a ) le Royaume de Danemark peut exclure de la franchise des marchandises dont
       la valeur unitaire est supérieure à :
       - cent-soixante Ecus jusqu' au 31 décembre 1980 ;
       - deux -cents Ecus entre le 1er janvier 1981     et le 31 décembre 1981 ;
       - deux -cent-cinquante fcus entre le 1er janvier 1982 et le
          31 décembre 1983 .
 b ) l' Irlande peut exclure de la franchise des marchandises dont la valeur
       unitaire est supérieure à :
       - cent Ecus jusqu' au 31 décembre 1980 ;
       - cent-quarante Ecusentre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1981 ;
       - deux-cents Ecusentre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1982 ;
       - deux - cent - cinquante Ecusentre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1983 ."
  2.         A l' article 5 paragraphe 3 „ ^ expression " trois litres " est remplacée
 par l' expression " quatre litres ".
-     l' article 3 devient l' article 4
-     l' article 4 devient l' article 5 et son premier paragraphe est modifié
      par la suppression de l' expression "à partir du 1er janvier 1980"
-     l' article 5 devient l' article 6 .