CELEX: 31972R2031
Language: fr
Date: 1972-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2031/72 de la Commission, du 25 septembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70, en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 219 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                            lb. y. / 1
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2031/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 septembre 1972
               modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70, en ce qui concerne la durée de validité des
                            certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tés ( 5), les certificats d'exportation ne seront plus
EUROPÉENNES,                                                        applicables dans les échanges avec les nouveaux
                                                                   États membres, à compter du 1 er février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    qu'il convient donc de limiter au 31 janvier 1973 la
européenne,                                                         durée de validité des certificats mentionnant la zone
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  E comme destination obligatoire ;
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                    considérant que les mesures prévues au présent
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement             règlement sont conformes à l' avis du Comité de
( CEE) n° 1411 /71 (2 ), et notamment ses articles 13               gestion du lait et des produits laitiers,
paragraphe 3 et 17 paragraphe 4,
considérant que la situation actuelle du marché du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lait écrémé en poudre dans la Communauté et dans
le commerce international permet de prolonger la
durée de validité du certificat d'exportation pour les                                    Article premier
produits relevant des sous-positions 04.02 A II b ) 1 ,
04.02 B I b) 2 aa) et 23.07 B I a ) 4 du tarif douanier            L' annexe du règlement ( CEE) n° 2637/70 est
commun ; que l' annexe du règlement ( CEE) n°                       remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.
2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970,
portant modalités particulières d' application du                                             Article 2
régime des certificats d'importation, d'exportation et
de préfixation pour les produits agricoles (3 ),                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  1972.
1603/72 (4), est donc à modifier en conséquence ;
                                                                   Toutefois, la durée de validité des certificats délivrés
considérant que, conformément à l' acte relatif aux                avant l'entrée en vigueur du présent règlement n'est
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­                 pas affectée par le présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(!)  JO n°  L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .                         (5) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(2)  JO n"  L 148 du 3. 7. 1971 , p. 4.
 (3) JO no  L 283 du 29. 12. 1970, p. 15
 (4) JO no  L 170 du 28 . 7. 1972, p. 6.
 ---pagebreak--- 26 . 9 . 72                               Journal officie] des Communautés européennes                                         N° L 219/ 11
                                                                  ANNEXE
                                          LISTE VISÉE À L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2
            Durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                (applicable à partir du 1er octobre 1972)
                                                          Numéro du tarif                  Désignation            Destination
                        Durée de validité                douanier commun                   du produit             obligatoire
             a ) 30 jours                            ex 04.03                        Beurre exporté vers         Zone E H
                                                                                     la zone E
             o) jusqu'à la fin du troi­              ex 04.04 E I b ) 1              Cheddar et Chester          Zone E ( 1 )
                   sième    mois     calendrier                                     exportés vers la zone
                   suivant celui de la déli­                                         E
                   vrance du certificat
             :) jusqu' à la fin du cin­              les autres produits
                   quième mois calendrier            visés à l' article     1 er
                   suivant celui de la déli­         du règlement (CEE)
                   vrance du certificat              n 0 804 /68
            f 1 ) La date limite de la validité du certificat d' exportation délivré pour cette destination ne peut excéder le
                  31 janvier 1973 .