CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 avril 1978, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1320/77

12. 5. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 124/ 13
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 avril 1978
              fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne
                                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1320/77
                                                        (78/433/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et                               Article premier
notamment son article 9 paragraphe 6,                            Pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1320/
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                  77 et dont le délai pour la présentation des offres a
 1320/77 de la Commission, du 20 juin 1977, concer­              expiré le 19 avril 1978, le montant maximal de la
nant l'ouverture d'une adjudication pour la détermina­           prime est fixé à 10,000 unités de compte par 100 kilo­
tion de primes pour du sucre blanc destiné à l'alimen­           grammes de sucre blanc représentant une somme de
tation des abeilles (3), modifié par le règlement (CEE)          50 000 unités de compte pour la quantité totale de
n0 489/78 (4), les États membres procèdent à une adju­           sucre en cause de 500 tonnes .
dication pour la détermination desdites primes ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 4                                   Article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 640/73 (6), les critères visés
à l'article 3 de ce même règlement sont à prendre en             Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1978 .
considération pour la fixation d'un montant maximal
de la prime en cas de fixation des primes à la suite
                                                                                           Par la Commission
d'une adjudication ; que, compte tenu de ces critères
et après examen des offres, il convient de fixer le                                         Finn GUNDELACH
montant maximal de la prime au niveau fixé à l'article
 1 er :                                                                                        Vice-président
(»)  JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3)  JO n» L 152 du 21 . 6. 1977, p. 18 .
(«)  JO no L 67 du 9. 3. 1978 , p. 22.
0    JO n» L 263 du 21 . 10. 1969, p. 1 .
(*)  JO n» L 165 du 22.  6. 1973, p. 6 .