CELEX: C2001/173/30
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-266/00: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Directive 91/676/CEE")

C 173/18                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          16.6.2001
1.    En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions            1)    En n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglemen-
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          taires et administratives nécessaires pour se conformer aux
      se conformer à la directive 97/52/CE du Parlement européen et             obligations prévues aux articles 5, paragraphes 4 et 6, et 10,
      du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les directives                  paragraphe 1, en liaison avec les annexes II, A, III, 1, point 3,
      92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination                    et V, 4, sous e), de la directive 91/676/CEE du Conseil, du
      des procédures de passation des marchés publics de services, des          12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la
      marchés publics de fournitures et des marchés publics de                  pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le grand-
      travaux respectivement, la République française a manqué aux              duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.                incombent en vertu de cette directive.
                                                                          2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
2.    La République française est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 247 du 26.8.2000.
(1) JO C 176 du 24.6.2000.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    du 13 mars 2001
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-379/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Landgericht Kiel): PreussenElektra AG contre Schles-
                         (troisième chambre)                                                            wag AG (1)
                                                                          («Électricité — Sources d’énergie renouvelables — Réglemen-
                            du 8 mars 2001                                tation nationale imposant à des entreprises d’approvisionne-
                                                                          ment en électricité une obligation d’achat d’électricité à des
                                                                          prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre
dans l’affaire C-266/00: Commission des Communautés                       ces entreprises et les entreprises d’exploitation de réseaux en
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)                      amont — Aide d’État — Compatibilité avec la libre circula-
                                                                                                tion des marchandises»)
       («Manquement d’État — Directive 91/676/CEE»)
                                                                                                    (2001/C 173/31)
                            (2001/C 173/30)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-266/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. M. Nolin) contre Grand-duché de Luxem-                 Dans l’affaire C-379/98, ayant pour objet une demande
bourg (agent: M. P. Steinmetz), ayant pour objet de faire                 adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions                  (devenu article 234 CE), par le Landgericht Kiel (Allemagne) et
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
se conformer aux articles 5, paragraphes 4 et 6, et 10,                   entre PreussenElektra AG et Schleswag AG, en présence de:
paragraphe 1, en liaison avec les annexes II, A, III, 1, point 3,         Windpark Reussenköge III GmbH et Land Schleswig-Holstein,
et V, 4, sous e), de la directive 91/676/CEE du Conseil, du               une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre                cles 30 et 92 du traité CE (devenus, après modification,
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO           articles 28 CE et 87 CE), ainsi que 93, paragraphe 3, du traité
L 375, p. 1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux                   CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE), la Cour, composée
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la             de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. Gulmann,
Cour (troisième chambre), composée de MM. C. Gulmann,                     M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,
président de chambre, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken                   D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón et
(rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:         R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
M. R. Grass, a rendu le 8 mars 2001 un arrêt dont le dispositif           greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
est le suivant:                                                           13 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: