CELEX: 32019H0903(24)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Slovénie couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/92
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Slovénie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/24)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Slovénie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 31 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré slovène en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous se fondent sur ladite évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économie d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et de la prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cela se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Slovénie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Slovénie (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si elles sont disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Il convient que, dans le plan définitif, la Slovénie s'assure que tous les éléments qui font défaut dans le projet, tels que le scénario basé sur les mesures existantes, ainsi que l'analyse d'impact et les besoins d’investissement, sont abordés pour toutes les dimensions. Les corrélations entre les politiques et mesures existantes et prévues devraient également être prises en compte, notamment les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» compte tenu du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Une analyse de la question de savoir si les politiques existantes permettront de réduire le recours aux combustibles fossiles dans le secteur de l’électricité ainsi que les informations relatives au fonctionnement du marché de l’énergie sont également des éléments importants à aborder dans le plan définitif. De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les secteurs où il existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels. Sur cette base, il serait utile de définir des objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale, industrielle et en matière d'éducation. La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat pourrait également gagner à prévoir une meilleure intégration dans l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à la Slovénie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Slovénie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À LA SLOVÉNIE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à présenter des politiques et mesures supplémentaires, notamment dans le secteur du bâtiment, offrant un bon rapport coût-efficacité en vue de réaliser l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 15 % rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, et l’engagement connexe, pris en application du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8), selon lequel les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ne dépassent pas les absorptions;
               
            
                  2.
               
               
                  à sensiblement relever son niveau d’ambition pour 2030 à une part d'au moins 37 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Slovénie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 et après avoir dûment pris en compte les circonstances pertinentes et les contraintes nationales; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), afin de permettre une réalisation rapide, selon un bon rapport coût-efficacité, de cette contribution; à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (10) soit pleinement réalisé et maintenu comme situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment elle compte atteindre et maintenir cette part de référence; à relever le niveau d’ambition dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 ainsi que l’objectif fixé pour le secteur des transports visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des mesures concrètes sur la simplification des procédures administratives et sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergies renouvelables et aux communautés d’énergie renouvelable, en conformité avec les articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;
               
            
                  3.
               
               
                  à accroître sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire sa consommation d’énergie primaire en 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à exprimer sa contribution en termes de consommation finale d’énergie; à proposer des politiques et des mesures plus ambitieuses qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici 2030; à indiquer les politiques et les mesures pour l’ensemble de la période 2021-2030, y compris leur impact, en termes d’économies d’énergie attendues, et le calendrier de mise en œuvre;
               
            
                  4.
               
               
                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité;
               
            
                  5.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à accroître la compétitivité des marchés de gros et de détail;
               
            
                  6.
               
               
                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2023 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;
               
            
                  7.
               
               
                  à engager une véritable procédure de consultation avec les pays voisins et les autres États membres afin de promouvoir la concrétisation des objectifs de l’union de l’énergie dans des conditions optimales en termes de coûts; à examiner davantage le potentiel transfrontalier et les aspects macro-régionaux d’une politique énergétique et climatique coordonnée, notamment dans l'Adriatique, dans le but de réduire l’empreinte carbone de la région et de mettre en œuvre une approche écosystémique;
               
            
                  8.
               
               
                  à donner une vue d’ensemble des investissements requis pour moderniser son économie en atteignant ses objectifs en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation globale des sources de ces investissements, y compris un financement approprié aux niveaux national, régional et communautaire; à envisager également la possibilité de générer de manière rentable des transferts vers d’autres États membres au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (11) en tant que source de financement;
               
            
                  9.
               
               
                  à inventorier toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;
               
            
                  10.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques par des informations quantitatives plus fournies, comprenant au moins les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues;
               
            
                  11.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière, en relation particulièrement avec l’abandon progressif de l’électricité produite à partir du charbon; à poursuivre le développement de l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en spécifiant l’évaluation requise par le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SDW(2019) 271.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SDW (2019) 1023 final.
      
         (5)  COM(2019) 524 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SDW(2019) 271.
      
         (7)  SWD(2019) 271.
      
         (8)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).
      
         (9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
      
         (10)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
      
         (11)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).