CELEX: 31969R0387
Language: fr
Date: 1969-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 387/69 de la Commission, du 27 février 1969, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 51/28                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 3 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 387/69 DE LA COMMISSION
                                                 du 27 février 1969
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                       animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
EUROPÉENNES,                                                  États africains et malgache associés et des pays
                                                              et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur
vu le traité instituant la Communauté économique             égard doit être diminué, pour les aliments compo­
européenne,                                                   sés à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
                                                              conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n°
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13               800/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif au ré­
juin 1967, portant organisation commune des mar­             gime applicable aux produits transformés à base de
chés dans le secteur des céréales (1 ), et notamment          céréales et de riz originaires des États africains et
son article 14 paragraphe 4,                                 malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
                                                              mer (s) ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­          considérant que, conformément à l'article 18 para­
graphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que l'in­            graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
cidence sur leur coût de revient, des prélèvements            clature prévue au présent règlement est reprise dans
applicables à leurs produits de base est déterminée           le tarif douanier commun,
en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 968/68
du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime
applicable aux aliments composés à base de céréales
pour les animaux (2), en fonction de la moyenne des           A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prélèvements applicables au cours des 25 premiers
jours du mois précédant celui de l'importation aux                                 Article premier
quantités des produits de base considérées comme
étant entrées dans la fabrication de ces aliments             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction             aliments composés relevant du règlement n0 120/
du prix de seuil des produits de base considérés en           67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/68
vigueur le mois de l'importation ;                            sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que le prélèvement ainsi déterminé,                                        Article 2
après addition de l'élément fixe, est valable pour un
mois ; que l'élément fixe du prélèvement a été arrê­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
té par l'article 6 du règlement (CEE) n° 968/68 ;              1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                          S. L. MANSHOLT
 (*) JO n" 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                     (8) JO n0 L 149 du 29. 6. 1968, p. 2.
 (2) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 51 /29
                                                                ANNEXE
                                                                                                               Prélèvements   en U.C. /100 kg
     Numéro du
   tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                               Pays tiers        E.A.M.A ./
      commun                                                                                                (sauf E. A. M. A.     P.T.O.M.
                                                                                                             et P.T.O.M. )
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                        ment (CEE) n° 968/68, contenant, isolément ou ensemble, même
                        mélangés avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et
                        des produits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01,
                        04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'amidon
                        ou du glucose ou du sirop de glucose :
                        d'une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                                1,567             0,667
23.07 B I a) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                         22,567             21,667
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                               2,985              2,085
23.07 B I b) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                         23,985             23,085
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                               5,069              4,169
23.07 B I c) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                         26,069             25,169
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 388/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1969
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                      céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                                n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (2), éta­
                                                                            blissant les règles générales relatives à l'octroi des
vu le traité instituant la Communauté économique                            restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
européenne,                                                                 tion de leur montant, les restitutions doivent être
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                             fixées en prenant en considération la situation et les
juin 1967, portant organisation commune des mar­                            perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­
chés dans le secteur des céréales (1), et notamment                         lités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa pre­                           de la Communauté et, d'autre part, des prix des cé­
mière phrase,                                                               réales et des produits du secteur des céréales sur le
                                                                            marché mondial ; qu'en vertu de ce même texte, il
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                         importe également d'assurer aux marchés des cé­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                           réales une situation équilibrée et un développement
ou les prix sur le marché mondial des produits visés                        naturel sur le plan des prix et des échanges ;
à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ;
C) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                     (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.