CELEX: 32011D1203(01)
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision d'exécution de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant la décision 2011/C 69/01 de la Commission relative à l’adoption d’une décision de financement pour 2011 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et aux critères de sélection, d’attribution et autres applicables aux participations financières aux actions dudit programme

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 353/8
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 2 décembre 2011
   modifiant la décision 2011/C 69/01 de la Commission relative à l’adoption d’une décision de financement pour 2011 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et aux critères de sélection, d’attribution et autres applicables aux participations financières aux actions dudit programme
   2011/C 353/08
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 75,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après les «modalités d’exécution»), et notamment son article 90,
   vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (4), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2011/C 69/01 de la Commission (5) a été adoptée le 22 février 2011.
            
         
               (2)
            
            
               Un certain nombre d’appels d’offres initialement prévus ont permis de réaliser des économies ou n’ont pas abouti et ne seront pas exécutés en 2011. Par conséquent, il est nécessaire de modifier la répartition budgétaire entre les différents mécanismes de financement établie au point 2 de l’annexe I de la décision 2011/C 69/01 afin de permettre le financement d’un plus grand nombre de subventions de projets.
            
         
               (3)
            
            
               Les modifications du budget initialement alloué aux différentes actions dépassent le taux de 20 % visé à l’article 5 de la décision 2011/C 69/01 et représentent donc une modification substantielle par rapport à la décision de financement adoptée, qu'il y a donc lieu de modifier. Il convient d’appliquer la marge de 20 % aux différents mécanismes de financement.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision constitue également une décision de financement concernant la conférence de la présidence, visée au point 2.4.1 de l’annexe I de la décision 2011/C 69/01 qui doit avoir lieu au premier semestre de 2012 sous la présidence danoise.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2011/C 69/01 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 10 de la décision relative au programme,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La décision 2011/C 69/01 de la Commission est modifiée comme suit.
   
               1)
            
            
               À l’article 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               Les modifications cumulées des crédits alloués aux différents mécanismes de financement énumérés à l’annexe I qui ne dépassent pas 20 % de la participation maximale autorisée par la présente décision pour chaque ligne budgétaire ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail. La participation maximale autorisée par la présente décision peut notamment être augmentée jusqu’à concurrence de 20 %.
            
         
               2)
            
            
               L’annexe I de la décision 2011/C 69/01 est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Au point 1.2, «Ressources», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           Les montants figurant dans les chapitres ci-après ont une valeur indicative. Conformément à l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution, des modifications non substantielles du montant alloué à chacun des mécanismes de financement sont admises.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Au point 2.1, «Subventions de projets», la première phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:
                           Le montant global indicatif en faveur des subventions de projets est estimé à 7 050 000 EUR.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Au point 2.4.1, «Conférences de la présidence — Monopole de droit», le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           La première conférence, intitulée «European Brain Policy Forum; Ageing, Stroke and Alzheimer — finding innovative solutions», se tiendra en novembre 2011 sous la présidence polonaise, et la seconde, intitulée «EU High Level eHealth Conference», aura lieu en mai 2012 sous la présidence danoise.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Au point 2.6, «Marchés publics», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           Le montant global indicatif en faveur de marchés publics est estimé à 15 353 028 EUR.
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Au point 3.2.1.1, «Réduction des inégalités en matière de santé: élaboration de plans d’action et de projets financés par les Fonds structurels», «Subvention de projet» entre crochets après le troisième alinéa est remplacé par «Subventions de projets».
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.
   
      (5)  http://ec.europa.eu/health/programme/docs/wp2011_fr.pdf