CELEX: 51967PC0715
Language: fr
Date: 1967-10-24
Title: Modification à la proposition de règlement du Conseil relative aux mesures à appliquer en matière de prix en ce qui concerne 1 huile d'olive pour la campagne 1967/1968 et en ce qui concerne les graines oléagineuses pour la campagne 1968/1969 (cf. doc. COM(67)290 final) (présentée par la Commission au Conseil sur base de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 715
Vol. 1967/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(67)715 final
                                              Bruxelles , le 24 octobre 1967
         Modification à la proposition de règlement du Conseil
relative aux mesures à appliquer en matière de prix en ce qui concerne
   1 huile d' olive pour la campagne 1967/1968 et en ce qui concerne
         les graines oléagineuses pour la campagne 1968/1969
                    ( cf. doc . COM(67 ) -290 final )
   (présentée par la Commission au Conseil sur "base de l' article 149
                        alinéa 2 du traité CEE)
COM(67 ) 715 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS POUR LA
PROPOSITION  D' ADDENDUM AU DOC . COM(67.) 290 FINAL , ( 2e partie C l )
      Les prix pour la campagne I967/I968 de l' huile d' olive devant
entrer en vigueur le premier novembre prochain , il est nécessaire de
proposer au Conseil le niveau du prix de seuil applicable à partir de
cette date . Comme les frais de débarquement de l' huile d' olive importée
sont actuellement plus élevés que ceux relevés au moment des décisions
de prix pour la campagne 1966/1967, il est proposé en conséquence , afin
que le prix de l' huile importée se situe au niveau du prix indicatif de
marché-que le prix de seuil soit fixé à 1 U.C. en-dessous de ce prix .
 ---pagebreak---    MODIFICATION X LA PBOPOSITIOI DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif aux mesures à appliquer en matière de prix en ce
qui concerne l'huile d' olive pour la campagne 1967/1968
et en ce qui concerne les graines oléagineuses pour la
campagne 1968/1969 ( COM(67 ) 290 fin.)
       (présentée par la Commission au Conseil sur base
        de l'article 149 alinéa 2 du Traité )
     1
 l ) Après le quatrième considérant il y a lieu d'ajouter le considé
       rant suivant :
       " Considérant que le prix de seuil doit être fixé de façon
         que le prix de vente du produit importé se situe au lieu
         de passage en frontière visé à l' article 13 paragraphe 2
         du règlement no 136/66/CEE, au niveau du prix indicatif
         de marché $ que , compte tenu des frais à la charge de l' im­
         portateur à partir du stade CAFj il convient de fixer le
         niveau du prix de seuil à 1 U.C. /loo kg en-dessous de
         celui du prix indicatif de marchés "
 2 ) A l' article premier paragraphe 1 , il y a Hou d'ajouter
      l' alinéa suivant :
      *4 d) prix de seuil
            79,50 U.C. par 100 kilogrammes "