CELEX: 51989PC0356(01)
Language: fr
Date: 1989-11-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2112/87 ARRETANT DES MESURES PARTICULIERES POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE D' HUILE EN ESPAGNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM (89) 356 final
                                          Bruxelles, le 24 novembre 1989
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n* 2112/87
  arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés
                          à base d'huile en Espagne
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n* 475/86
   déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et
des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du
                       secteur des matières grasses
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 Jusqu'à la fin de la période de "standstill", c'est-à-dire Jusqu'au
 31 décembre 1990, les huiles végétales fluides autres que l'huile d'olive, ont
un niveau de prix en Espagne proche de celui atteint en 1984 et 1985, donc
nettement plus élevé que dans le reste de la Communauté. De ce fait, certaines
 Industries alimentaires fortement dépendantes des approvisionnements en matières
grasses, comme l'industrie margarinière et l'industrie de la mayonnaise sont
conduites, pour tenter de préserver leur position concurrentielle vis-à-vis du
reste de la Communauté, à accroître leur utilisation de matières grasses non
soumises au régime de contrôle des prix et des quantités, telles que, par
exemple, les suifs et les saindoux. Cette situation risque de déstabiliser le
marché des matières grasses en Espagne, d'une façon difficilement rattrapable
après la période de standstill. En outre, la substitution de matières grasses
s'effectue dans un sens défavorable à la qualité et au goût des consommateurs.
Pour pailler ces difficultés, la Commission présente dans les deux propositions
de règlements ci-après des mesures qui visent à assurer à l'Industrie
margarinière et à l'industrie is   la mayonnaise espagnole un approvisionnement en
huile de tournesol et en huile de soja au prix mondial :
       la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 475/86
       déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des
       quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du'
       secteur des matières grasses, permet l'octroi de l'aide compensatoire aux
      graines de tournesol utilisées pour la fabrication d'huile destinée à la
      margarInerte et la fabrication de mayonnaise dans la limite du solde
      positif du bilan prévisionnel; cette mesure n'a pas d'Incidence
       financière;
                                                                                   %
 ---pagebreak---                                         - 2 -
        la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2112/87
       arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à
       base d'huile en Espagne, permet le remboursement de la cotisation pour les
       huiles qui y sont assujetties, notamment l'huile de soja, utilisées dans
        l'industrie margarlnière (cela se fait déjà pour l'industrie de la
       mayonnaise); cette mesure n'a pas d'incidence financière.
 Il est prévu que la Commission puisse, selon la procédure du comité de gestion,
rendre d'autres secteurs de l'industrie alimentaire bénéficiaires de telles
mesures, à condition que cela ne perturbe pas le marché des autres huiles
végétales, notamment l'huile d'olive.
Les modalités de contrôle, qui relèvent de la compétence de la Commission, ne
poseront pas de difficultés particulières car les secteurs industriels en cause
sont très concentrés.
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                       modifiant le règlement (CEE) n* 2112/87
        arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés
                               à base d'huile en Espagne
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89
 paragraphe 1,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du
 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix
 et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du
 secteur des matières grasses^ 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n°          (2), prévolt l'instauration d'un contrôle des prix à la consommation
 visé à l'article 94 paragraphe 1 point b) de l'acte d'adhésion;
considérant que le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du
21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des
quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des
matières grasses*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3729/88 C4) , prévolt la perception, lors de la mise à la consommation sur le
marché intérieur en Espagne des huiles destinées à l'alimentation humaine
reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n' 1183/86, d'une cotisation fixée sur
la base de la différence entre, d'une part, le prix de l'huile de soja pratiqué
en Espagne au cours de la campagne 1984/1985 et, d'autre part, le prix de
l'huile Importée en Espagne en provenance des pays tiers;
(1)  JO  n° L 53 du     1.3.1986, p. 47
(2)  JO  n° L     du       .198 , p.
(3)  JO  n° L 107 du 24.4.1986,   p. 17
(4)  JO  n° L 326 du 30.11.1988,  p. 21
 ---pagebreak---                                           - 2 -
 considérant que l'article premier du règlement (CEE) n a 2112/87 du
 Consell ( 5 ) prévoit le remboursement de la cotisation visée à l'article 14 du
 règlement (CEE) n° 1183/86, à la demande de l'entreprise utilisatrice, pour les
 huiles utilisées dans la fabrication de mayonnaises et autres sauces fines;
 considérant que le volume des Importations espagnoles de graisses et huiles
 animales non soumises au régime de contrôle ont augmenté de manière telle qu'il
met en danger l'équilibre global du secteur et la poursuite des objectifs prévus
 pour la période de "standstill"; qu'il convient de restaurer la concurrence
entre les différentes graisses et huiles végétales en permettant à ces
 industries de disposer d'huile de soja au prix du marché mondial;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'élargir, par décision de
 la Commission, la liste des Industries alimentaires pouvant disposer d'huile de
soja au prix du marché mondial, pour autant que cette extension ne perturbe pas
 l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment      l'huile d'olive;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
L'article premier du règlement (CEE) n* 2112/87 est remplacé par le texte
suivant :
                                    "Article premier
     La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1183/86 est
     remboursée, à la demande de l'entreprise utilisatrice, pour les huiles
     utilisées dans la fabrication des produits relevant des codes NC 1516, 1517
     et 2103 90 90, pour lesquelles la cotisation a été payée.
     Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement
     n°l36/66/CEE      d'étendre le remboursement de ladite cotisation aux huiles
     utilisées dans la fabrication d'autres produits, dès lors que cette
     extension ne perturbe pas l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment
     l'nui le d'olIve."
(5) JO n° L 197 du 18.07.1987, p.      1
                                                                                  5"
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par •• Consel
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE
                                                                               DATE :  19.10.1989
       1.   LIGNE BUDGETAIRE :    100 (Recettes)                       CREDITS :  1.419,2 Mio ECU
       2.   INTITULE DE LA MESURE :
    j       Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2112/87 du 13 juillet 1987
    j       arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à base d'huile
    |       en Espzgne.
    j 3.   BASE JURIDIQUE: Article SS § 1, de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
   i 4.    03JECTIFS DE LA MESURE :
   j       Restaurer la concurrence entre les différentes graisses et huiles végétales et
   ;       animales en Espagne pour sauvegarder l'équilibre global du secteur, tel que prévu
   !       Dour la période de "standstill".
                                                     PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
            MCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (89)      SUIVANT (90)
     5.0    DEPENSES A LA CHARGE
            - DU BUDGET DES CE                         néant            néant           néant
              (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
            - DES BUDGETS NATIONAUX
           - D'AUTRES SECTEURS
     5.1    ?E:£TTES
           - RESSOURCES PROPRES DES CE
              (.-RELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
           - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                1991         1992           1993          1994
  ! 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
  ! 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
    5.2   UOC_ DE CALCUL
    5.0   FiN/^CEUE.-tT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNS DU BUDGET
          EV CC'JRS D'EXECUTION                                                          OUI/NON
 • 6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR ViREUENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
 j        D'EXECUTION                                                                    OUI/NON
'6.2      NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OUI/NON
I
j 6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OUI/NON
! OBSERVATIONS :
   '-? rertcu'semert de !a cotisation doit permettre d'augmenter     les quantités globales
   d'huile de soja utilisées.
   Ce*. *e 2--r~er*t3t «on est neutre pour le budget communautaire du fait que la cotisation
   eu! est initialement Derçue est ensuite remboursée.
                                                                                                  f-
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                       modifiant le règlement (CEE) n* 475/86
        déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et
     des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du
                             secteur des matières grasses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne,
 vu l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89
 paragraphe 1,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'article 94 de l'Acte d'adhésion prévolt un régime de contrôle
des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains
produits du secteur des matières grasses;
considérant que le volume des Importations espagnoles de graisses et huiles
animales non soumises au régime de contrôle ont augmenté de manière telle qu'il
met en danger l'équilibre global du secteur et la poursuite des objectifs prévus
pour la période de "standstill"; qu'il convient de restaurer la concurrence
entre les différentes graisses et huiles végétales et animales;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n - 47S/86 du Conseil (1),
modifié       par le 'règlement (CEE) n* 1930/88<2) prévoit l'établissement d'un
bilan d'approvisionnement prévisionnel du marché espagnol; que l'article 14
(1) JO n* L 53 du    1. 3.1986, 3. 47
(2) JO n° L 170 du   2. 7.1988, p. 3
                                                                                 £
 ---pagebreak---                                         - 2 -
 dudit règlement prévoit le bénéfice d'une aide compensatoire aux graines de
 colza et de navette et aux graines de tournesol mises en oeuvre en vue de la
 production d'huile à exporter, dans la limite d'une quantité ne dépassant pas le
 solde positif apparu le cas échéant lors de l'établissement de ce bilan
 d'approvisionnement prévisionnel; qu'il convient de permettre à l'Industrie de
 la margarine et à l'industrie de la mayonnaise de disposer d'huile de tournesol
 au prix du marché mondial, toujours dans la limite d'une quantité ne dépassant
pas le solde positif apparu le cas échéant lors de l'établissement du bilan
d'approvisionnement prévisionnel ;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'élargir, par décision de
 la Commission, la liste des Industries alimentaires pouvant disposer d'huile de
tournesol au prix du marché mondial, pour autant que cette extension ne perturbe
pas l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment l'huile d'olive;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  ArtIcle premier
L'article 14 du règlement (CEE) n° 475/86 est remplacé par le texte suivant :
                                    "Article 14
1.   Dans le cas où, pour l'huile de tournesol, de colza et de navette, le bilan
     établi conformément à l'article 4 fait apparaître un solde positif, et dans
     la limite d'une quantité ne dépassant pas ce solde, les graines de
     tournesol, de colza et de navette récoltées en Espagne bénéficient d'une
    aide compensatoire si elles sont mises en oeuvre en vue de la production
    d'huile destinée aux fins suivantes :
        l'exportation
        la fabrication de produits relevant des codes NC 1516, 1517 et
        2103 90 90.
                                                                                  A
 ---pagebreak---                                         - 3 -
      Il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 16, d'octroyer
      l'aide compensatoire à l'huile de tournesol utilisée par d'autres industries
     alimentaires, dès lors que cette extension ne perturbe pas l'utilisation
     d'autres huiles végétales, notamment l'huile d'olive.
 2.  L'aide compensatoire prévue au paragraphe 1 est égale à la différence entre
     les prix des graines espagnoles et le prix mondial, diminuée de l'Incidence
     des droits de douane perçus à l'Importation en Espagne de la quantité de
     tourteaux correspondant à la mise en oeuvre des graines en question. Le
    montant de cette aide est fixé périodiquement par la Commission. Les
     exportations réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent pas
     bénéficier des dispositions de l'article 9."
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                    Le Conseil
                                                                                 /o
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
                                                                            DATE     19.10.1989
   i 1.    LIGNE BUDGETAIRE: 1261 Aides à la produtlon de Tournesol  CREDITS:  1.156    Mio ECU
     2.    INTITULE DE- LA MESURE :
          Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 475/86 du 25 février 1986
          déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises
          à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses.
     3.  BASE JURIDIQUE: Article 89 § 1, de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
    4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
         Restaurer la concurrence entre les différentes graisses et huiles végétales et
         animales en Espagne pour sauvegarder l'équilibre global du secteur, tel que prévu
         pour la période de "standstill".
                                                  PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
    5.   INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS (90)      SUIVANT (91)
    5.0   DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE                        néant            néant
             (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
          - DES BUDGETS NATIONAUX
          - D'AUTRES SECTEURS
   5.1    RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
             (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                             1992          1993          1994           1995
   5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
   5.2   MODE DE CALCUL
  6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
         EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI/NON
  6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION                                                                    OUI/NON
  6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OUI/NON
' 5.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                    OUI/NON
  C33ERVATIGNS :
 L'.doction de la mesure n'a pas de conséquence budgétaire du fait qu'elle ne modifie
 pas le solde du bilan ni le montant de l'aide pour ce solde.
 Les modifications Introduites ne concernent que la répartition entre utilisations.
                                                                                             M
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 356 final
                                                        DOCUMENTS
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                                      N° de catalogue : CB-CO-89-576-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55644-7
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L-2985 Luxembourg