CELEX: 51982PC0417
Language: fr
Date: 1982-06-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 3746/81 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1981 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 417
Vol. 1982/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(82)417 final
                                            Bruxelles , le 23 juin 1982
                   PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEILA
                                                          c>-
           portant modification du règlement
                                          .
                                               <(
                                               x
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                                                          .
                                                              3746/81
                                                                   •»
                                                                      fixant
           le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre
           au-delà du 31 décembre 1981             ,y/
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M<82 ) 417 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
1»       Le Conseil d' association CEE-CHYPRE du 24 novembre 1980 a décidé qu' à
partir du début de 1981 , La Communauté et Chypre entamerai ent des négociations
afin de fixer Le régime commercial à appliquer pendant les années 1982 et
1983 , Les négociations n' ayant pas été entamées dans les délais prévus , le
Conseil a , en conséquence , adopté le 21 décembre 1981 sur une base autonome
un régime applicable aux échanges avec Chypre jusqu' au 30 juin 1982 ,
2„       Ces négociations n' ont toujours pas eu lieu et , pour éviter un
hiatus juridique dans les relations préférentielles de la Communauté avec
Chypre ( le régime commercial autonome expire le 30 juin 1982 ), i l f aut
proroger ce régime jusqu' au 31 décembre 1982 afin de permettre la tenue des
négociations mentionnées ci-dessus »
 ---pagebreak---                                      proposition
                de règlement ( CEE ) n° „„„/ 82 du Conseil
          portant modification du Règlement ( CEE ) n° 3746 / 81
         fixant le régime applicable aux échanges commerciaux
                 avec Chypre au-delà du 31 décembre 1981
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3746 / 81 du Conseil ( 1 ) fixant le
régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 dé­
cembre 1981 expire le 30 juin 1982 ;
considérant que les conditions justifiant l' adoption du règlement restent
valables et qu' il est dès lors nécessaire de modifier le règlement mentionné
ci-dessus pour proroger sa durée d' application ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3746 / 81 est modifié comme suit :
1.         A l' article premier , la date du 30 juin 1982 est remplacée par
celle du 31 décembre 1982 .
2»         Le tableau figurant à l' article 2 est remplacé par le tableau
suivant n
 ( 1 ) J0 N° L 374 du 30,12,81 , p„4
 ---pagebreak---                                                                         - 2 -
    Numero
     du uríf                                                                             Taux de reduction
    douanier                             Désignation des marchandises
                                                                                                   %
    commun
                                                                                                            I
    07.01           Légumes et plantes potagères, àj'état frais ou réfrigéré :
                        A. Pommes de terre :
                                                                                                           i
                               II. de primeurs :                                   '
i
                                   a) du 1 er janvier au 15 mai                                60          I
i
                                   b) du 16 mai au 30 juin                                     55 (a)      !
                                                                                                           ?
ι                       G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis,
                             céleris-raves, radis et autres racines comestibles
                                                                                                           i
                                                                                                           í
                                                                                                           ?
                             similaires : \
                             ex     II . Caròttes et navets :
              »
                                                                                                '   .
                                         ■– Carottes :
                                             – du 1 " janvier au 31 mars                       60'
                                             «– du Ï** avril au Iii mai                       60 (b)
                        S. Piments ou poivrons doux                                            50 (c)
  : -/             ex T. autres :
                             – Aubergines, du 1 ** octobre au 30 novembre                     60 (d)
     08.04          Raisins frais ou secs :
                    A. frais :
                         1. de table :
                                    a) du 1 " novembre au 14 juillet :
                                          ex 2 . autres :
                                                  – du 8 juin au 14 juillet                     60 (e)
                              ex b) du 15 juillet au 31 octobre :
                                          – du 15 juillet au 31 juillet                         60 (c)
   (a) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes.
   (b) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes.
   (c) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2J0 tonnes.
   (d) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes.                <
        D.ins Li limite d'un «.ontinuint t.iril'.urc cominnnauMin; global ili'7 <w>" t..nni *.
                                          »
 ---pagebreak---                                Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
        Il est applicable à partir du 1er juillet 1982 ,
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles - le
                                                    Par le Conseil ,
                                                    Le Président