CELEX: 31993R0144
Language: fr
Date: 1993-01-28
Title: Règlement (CEE) n 144/93 de la Commission, du 27 janvier 1993, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

28 . 1 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 19/19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 144/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1993
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant
                                                                   les règles générales applicables à la restitution à la
                                                                   production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­
                                                                   que Ç), pour les produits énumérés à l'annexe de ce
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dernier règlement ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    considérant que, pour les autres produits vises a
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son ar­               restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
ticle 19 paragraphe 4,                                             compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                   d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                   non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                   lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement             sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          tion des produits de base de la Communauté en vue de
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces           l'exportation de produits de transformation à destination
produits dans la Communauté peut être couverte par une             des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
restitution à l'exportation ;                                      admis au trafic de perfectionnement ;
considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à        considérant que 1 application du montant de base peut
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le         être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la restitution pour 100            graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1 785/8 1 ;
kilogrammes des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1
point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet
d'une exportation est égale au montant de base multiplié
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que         considérant que, en vertu de 1 article 1 9 du règlement
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en           (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
cause, est déterminée conformément aux dispositions de             portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­          graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
                                                                   la       restitution    doit    être     déterminé          pour
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (^
                                                                    100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     ment de la restitution applicable à l'exportation des
n0 1684/92 (6) ;
                                                                   produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
                                                                   applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
                                                                   paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et
                                                                   des aspects économiques des exportations envisagées ; que
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement            la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution              conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant        n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­
                                                                   nant les modalités d'application du prélèvement et de la
tution à la production valable, en vertu du règlement              restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
                                                                   (CEE) n0 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           n0 1714/88 f);
O   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO   n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
O   JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                           O JO n0 L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
O   JO   n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             (8) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
M JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                              O JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
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 considérant que les taux représentatifs de marche définis a          cette interdiction ne s applique pas à certaines situations -
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (')          telles qu'énumérées de façon • limitative à ses articles 2 et
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                   3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           restitutions ;
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 États membres ; que les modalités d'application et de                considérant que les mesures prévues au présent règlement
détermination de ces conversions ont été établies dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (2) ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
 être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
dans l'intervalle ;                                                                          Article premier
considérant que l'application de ces modalités conduit à              Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
fixer les restitutions pour les produits en cause aux                 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;                   g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées comme
                                                                      indiqué à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                     Article 2
 n° 3534/92 (4), a interdit les échanges entre la Commu­
nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
(3) JO   n° L   151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(4) JO   n0 L   358 du 8. 12. 1992, p. 16.
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 19/21
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 janvier 1993, fixant les restitutions à l'exportation,
                    en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                       Code produit                        Montant de la restitution
                                                                               — écus/ 100 kg —
                                     1702 40 10 100                              39,51    (2)(3)
                                     1702 60 10 000                              39,51     (2)(<)
                                                                   — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 60 90 000                               0,3951 (')(■')
                                                                               — écus/ 100 kg —
                                     1702 90 30 000                              39,51     (2)(3)
                                                                   — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 90 60 000                               0,3951 (')(')
                                     1702 90 71 000                               0,3951 (') O
                                     1702 90 90 900                               0,3951 (') (3) (4)
                                                                     — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     2106 90 30 000                              39,51    (2)(<)
                                                                   — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                     2106 90 59 000                               0,3951 (')(■')
                         (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                             85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                             conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
                         (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                             n0 1469/77.
                         (') Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                             ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                             des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                             et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
                         (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'an­
                             nexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                          NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                 définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission,
                                 modifié .