CELEX: 31974R2514
Language: fr
Date: 1974-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2514/74 de la Commission, du 3 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

4 . 10 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 269 / 19
                                REGLEMENT ( CEE) N° 2514/ 74 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 octobre 1974
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prelevement pour certaines viandes bovines conge­
EUROPÉENNES,                                                        lées (6), modifié par le règlement (CEE) n0 1 160/74 (7) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, aux termes de l'article 4 du règle­
européenne,                                                         ment (CEE) n° 990/68 , les possibilités d'achat les plus
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                   favorables parmi les plus représentatives en ce qui
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                concerne la qualité et la quantité et visées à l'article
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 805/
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 855/74 (2), et            68 sont déterminées en tenant compte en premier lieu
                                                                    des offres franco frontière de la Communauté, ou , si
notamment son article 13 paragraphe 6,
                                                                    ces offres ne sont pas suffisamment représentatives de
vu l'avis du Comité monétaire,                                      la situation du marché , des offres faites sur le marché
                                                                    mondial , rendues franco frontière de la Communauté ,
considérant que, aux termes de l'article 13 paragraphe              pour les différents produits figurant à l'annexe section
1 du règlement (CEE) n° 805/68 , un prélèvement est                 c) du règlement (CEE) n0 805/68 ; que, pour les
perçu lors de l'importation des viandes congelées                   produits autres que ceux visés à l'article 13 paragraphe
reprises à l'annexe section c) dudit règlement ; que le             2 premier alinéa du règlement précité, le prix d'offre
prélèvement applicable aux produits relevant de la                  est converti en un prix se référant aux produits dudit
position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la différence               alinéa, sur la base des coefficients visés à l'article 13
entre :                                                             paragraphe 3 du même règlement ; que ces coeffi­
— le prix d'orientation du produit correspondant,                   cients ont été fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                     n 0 2260 / 73 ;
       affecté d'un coefficient représentant le rapport exis­
       tant dans la Communauté entre le prix de la
       viande fraîche d'une qualité concurrentielle de la           considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
       viande congelée en question , de même présenta­              ment (CEE) n° 2260/ 73 , pour la détermination du prix
       tion , et le prix moyen des gros bovins, et                  du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
                                                                    sous b) du règlement (CEE) n 0 805/68 , la Commission
— le prix du marché mondial pour la viande                          doit écarter les prix d'offre qui ne correspondent pas
       congelée, déterminé à partir des possibilités                aux possibilités d'achat réelles, qui portent sur une
       d'achat les plus favorables parmi les plus représen­          faible quantité non représentative ou qui se réfèrent à
       tatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité,       des qualités, qui diffèrent sensiblement de celles repré­
       du développement de ce marché, majoré de l'inci­             sentant la plus grande partie des produits qui entrent
       dence du droit de douane et d'un montant forfai­
                                                                    dans le commerce international ; que doivent être
       taire représentant les frais spécifiques encourus à           également exclus, les prix d'offre pour lesquels l'évolu­
       la suite de l'importation des viandes congelées ;             tion des prix en généra ! ou les informations disponi­
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­              bles permettent à la Commission de croire qu'ils ne
ment (CEE) n 0 990/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 ,              sont pas représentatifs de la tendance réelle des prix
relatif aux règles générales pour la fixation du prélève­            du pays de provenance ;
ment applicable à certaines viandes bovines conge­
lées (3 ), le prix d'orientation du produit correspondant            considérant que les offres faites sur le marché mondial
est le prix d'orientation pour les gros bovins ; que ce              sont rendues franco frontière de la Communauté , en
prix d'orientation a été fixé par le règlement (CEE) n0              tenant compte des frais de transport et d'assurance
667/74 du Conseil du 28 mars 1 974 (4) et modifié par                normalement       pratiqués,   dont       la Commission    a
le règlement (CEE) n 0 2496/ 74 (5 ) ;                               connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé,, calculé selon les           considérant que le montant forfaitaire visé à l'article
règles reprises à l'article 1 3 paragraphe 2 du règlement             13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 805/
(CEE) n° 805/68 , a été fixé à 1,53 par le règlement                 6<S , est fixé à 5,5 unités de compte par 100 kg ;
(CEE) n° 2260 / 73 de la Commission , du 17 août 1973,
 relatif à la détermination des éléments de calcul du
                                                                     considérant que, aussi longtemps que le prix du
                                                                     marché mondial pour la viande congelée diffère de
  •) (O n ° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                        moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix du
  4 JO n° L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
  -') JO n " L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 12 .
  4 ) (O n " L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 59 .                         (*) JO n° L 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .
  5 ")0 no L 268 du 3 . K). 1974, p. 1 .                             ( 7) JO n» L 127 du 9 . 5 . 1974, p . 32 .
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marché mondial antérieurement retenu , ce dernier            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
prix est maintenu ;                                               à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­               sur leur parité effective,
ment (CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes
congelées reprises à l'annexe section c) sous les posi­      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et 02.01 A         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement est égal à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
celui applicable au produit figurant à la même section            constaté pendant une période déterminée, par
sous la position 02.01 A II a) 2 aa) affecté du coeffi­           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
cient forfaitaire fixé pour chacun des produits en                l'alinéa précédent ;
cause ; que ce coefficient a été fixé à l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2260/73 ; que ce règlement                 considérant qu'il résulte de l'application des disposi­
définit, en outre, les exigences auxquelles doivent           tions des règlements susvisés aux données et cotations
                                                             dont la Commission a eu connaissance, que les prélè­
répondre certains produits pour lesquels le prélève­
ment est fixé à l'aide de ces coefficients ;                 vements pour les viandes congelées doivent être fixés
                                                             comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
considérant que, aux termes de l'article 13 paragraphe
4 du règlement (CEE) n0 805/68 , dans le cas où les
libres cotations sur le marché mondial ne sont pas            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminantes pour le prix d'offre et où le prix est
moins élevé que ces cotations, le prix du marché
mondial pour la viande congelée visé au paragraphe 2                                Article premier
dudit article est remplacé, pour les seuls importations
en cause, par un prix spécial calculé en fonction du          Les prélèvements, visés à l'article 13 du règlement
prix d'offre ;                                               (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
                                                              du présent règlement.
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci­
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragraphe 1                                Article 2
du règlement (CEE) n0 805/68 , est fixé avant le 25 de
chaque mois et applicable à partir du premier lundi           Les produits relevant des :
du mois suivant ; que, toutefois, le prélèvement est
modifié dans l'intervalle s'il est constaté que le prix du    — sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
marché mondial pour la viande congelée subit des              — sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
variations importantes ;                                      — sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
considérant que, conformément à l'article 20 para­            sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , la nomencla­          règlement (CEE) n0 2260/73 .
ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;
                                                                                       A rt icle 3
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de             Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
retenir pour le calcul de ces derniers :                       1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1974 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Corn mission
 ---pagebreak--- 10 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 269/21
                                                                      ANNEXE
        Prélèvements applicables a partir du 7 octobre 1974 . à l'importation en provenance des pays
                                                                        tiers f1)
                                                                                                                    Montant
            Numéro
            du tarif                                    Désignation des marchandises                              en UC/ 100 kg
                                                                                                                    poids net
        02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°' 01.01 λ
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2 , congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                 pensés                                                            60,748
                                            bb) Quartiers avant                                                    48,598 (a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                  75,935
                                            dd ) autres :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                        91,122
                                                 22 . Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                             cinq morceaux au maximum, chaque
                                                            quartier avant étant présenté en un seul
                                                             bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                             pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                             lation, contenant l'un le quartier avant
                                                             entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                             maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                             à l'exclusion du filet, en un seul morceau            75,935 ( a )
                                                      bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                             trines dites australiennes ( b )                      75,9.35 ( a )
                                                      ccc) autres                                                 104,487 ( a )
        (i ) En vertu du règlement (CEE) n " 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
             EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
        (a) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
              (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
              ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
              ( CEE ) n " 1063 /74 (JO n° L 119 du 1 . 5 . 1974 , p . 70).
         (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les
              conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .                                 •