CELEX: C2001/118/13
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaires C-484/00: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le 6 juillet 2000 dans l'affaire Carlo Balestreri contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ministère du trésor, du budget et de la programmation économique ainsi que Parmalat SpA

21.4.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 118/9
1)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement      Si cette question appelle une réponse négative:
      du Conseil no 3950/92 (1) du 28 décembre 1992 et aux
      articles 3 et 4 du règlement (CEE) de la Commission             2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      no 536/93 (2) du 9 mars 1993 peuvent-elles être interpré-             (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
      tées en ce sens qu’il est possible de déroger aux délais              aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
      prévus pour l’attribution des quotas et à ceux prévus pour            9 mars 1993, combinées à l’article 33 (ex article 39
      effectuer des compensations et des prélèvements, dans le              du traité) sont-elles valides, dans la mesure où elles
      cas où ces dispositions sont mises en cause par un recours            n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais
      administratif ou juridictionnel.                                      qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou
                                                                            juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-
Si la question posée appelle une réponse négative:                          tion des quantités individuelles de référence, des compen-
                                                                            sations et des prélèvements.
2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et             3)    Les règlements CE no 3950/92 et 536/93 peuvent-ils être
      aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du                   interprétés en ce sens que les quantités de référence
      9 mars 1993, combinés à l’article 33 (ex-article 39)                  individuelle ne doivent pas nécessairement être notifiées
      du traité sont-elles valides, dans la mesure où elles                 individuellement à chaque producteur mais peuvent
      n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais             être communiquées sous d’autres formes telles que la
      qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou                publication de bulletins?
      juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-
      tion des quantités individuelles de référence, des compen-
      sations et des prélèvements.
                                                                      (1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
                                                                      (2) JO L 57 du 10.3.1993, p. 12.
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
(2) JO L 57 du 10.3.1993, p. 12.
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le              nance du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
6 juillet 2000 dans l’affaire Carlo Balestreri contre Azienda         rendu le 6 juillet 2000 dans l’affaire Carlo Balestreri
di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et            contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato
Ministère du trésor, du budget et de la programmation                 agricolo (AIMA) et Ind. Caseificio Silvio Belladelli & Fils
             économique ainsi que Parmalat SpA                                                     et autres
                       (Affaires C-484/00)                                                   (Affaires C-495/00)
                         (2001/C 118/13)                                                       (2001/C 118/14)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
6 juillet 2000 dans l’affaire Carlo Balestreri contre Azienda di      du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendue le
Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et               6 juillet 2000 dans l’affaire Visentin et autres contre Azienda
Ministère du trésor, du budget et de la programmation                 di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AINIA) et Ind.
économique ainsi que Parmalat SpA et parvenu au greffe de la          Caseificio Silvio Belladelli & Fils et autres et parvenue au greffe
Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo per il          de la Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo
Lazio demande à la Cour de justice de statuer sur les questions       regionale per il Lazio demande à la Cour de justice de statuer
suivantes:                                                            sur les questions suivantes:
1)    Les articles 1 et 4 du règlement (CEE) du Conseil               1)    Les articles 1 et 4 du règlement (CEE) du Conseil
      no 3950/92 (1) et les articles 3 et 4 du règlement                    no 3950/92 (1) et les articles 3 et 4 du règlement
      (CEE) no 534/93 (2) de la Commission peuvent-ils être                 (CEE) no 534/93 (2) de la Commission peuvent-ils être
      interprétés en ce sens que les délais prévus pour l’attribu-          interprétés en ce sens que les délais prévus pour l’attribu-
      tion des quotas et les délais prévus pour effectuer les               tion des quotas et les délais prévus pour effectuer les
      compensations et les prélèvements peuvent être prorogés               compensations et les prélèvements peuvent être prorogés
      dès lors qu’un recours est introduit devant le juge                   dès lors qu’un recours est introduit devant le juge
      communautaire et que l’État membre en cause est amené                communautaire et que l’État membre en cause est amené
      à modifier les règles applicables?                                    à modifier les règles applicables?