CELEX: 31986R4053
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4053/86 du Conseil du 22 décembre 1986 fixant le régime applicable aux échanges mutuels de fromages entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche

N° L 377 / 34                              Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 86
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 4053 / 86 DU CONSEIL
                                                        du 22 décembre 1986
                  fixant le régime applicable aux échanges mutuels de fromages entre la Communauté
                                         économique européenne et la république d'Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
péenne, et notamment son article 113 ,
                                                                    Le régime applicable à l'importation dans la Communauté
                                                                    des fromages originaires et en provenance d'Autriche, tel
vu la proposition de la Commission ,                                qu'il résulte de l'arrangement temporaire de discipline con­
                                                                    certée entre la Communauté économique européenne et la
considérant que l'arrangement temporaire de discipline              république d'Autriche concernant les échanges mutuels de
concertée entre la Communauté économique européenne et              fromages, signé le 21 octobre 1981 et modifié en dernier
la république d'Autriche concernant les échanges mutuels            lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres du 20 mars
de fromages , arrive à expiration le 31 décembre 1986 ;             1984 ('), est maintenu à titre autonome à partir du
                                                                     1 er janvier 1987 .
considérant que les négociations engagées entre la Commu­
nauté économique européenne et la république d'Autriche                                          Article 2
en vue d'aboutir à un nouvel arrangement ne sont pas
encore achevées ; que , dans le but d'éviter tout problème de       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
continuité et de poursuivre les échanges mutuels de froma­          de sa publication au Journal officiel des Communautés
ges , il importe d'adopter, à titre autonome , jusqu'à l'entrée     européennes.
en vigueur d'un nouvel arrangement et au plus tard jus­
qu'au 31 décembre 1987 , les mesures nécessaires au main­           Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel
tien du régime applicable à l'importation dans la Commu­            arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Com­
nuté des fromages originaires et en provenance                      munauté économique européenne et la république d'Au­
d'Autriche ,                                                        triche, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                                G. SHAW
                                                                    0 ) JO n° L 72 du 15 . 3 . 1984 , p. 29 .