CELEX: 31994R0665
Language: fr
Date: 1994-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 665/94 du Conseil, du 21 mars 1994, relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande

Avis juridique important

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31994R0665

Règlement (CE) n° 665/94 du Conseil, du 21 mars 1994, relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande  

Journal officiel n° L 083 du 26/03/1994 p. 0001 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 16 p. 0054  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 16 p. 0054 

RÈGLEMENT (CE) No 665/94 DU CONSEIL du 21 mars 1994 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de  l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine,  de la Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemandeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, depuis le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, le tarif douanier commun s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;  considérant que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu de nombreux accords avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de marchandises  spécifiques en quantités maximales ou jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit nul; qu'elle avait conclu des accords de coopération et d'investissement à long terme avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et l'Union soviétique, prévoyant des  livraisons réciproques de marchandises à des taux de droit nuls pendant de nombreuses années à venir;  considérant que le premier type d'accords n'a pas été renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le second type d'accords sera renégocié au niveau de la Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise privée, mais que ce processus de renégociation prendra  quelque temps;  considérant que les quantités ou valeurs maximales prévues par ces accords ne constituent pas des obligations juridiquement contraignantes entres les parties; que leur non-exécution ne peut, par conséquent, donner lieu à aucune compensation par la  Communauté;  considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, pendant une période transitoire, les effets de l'unification allemande sur les deux types d'accords, faute de quoi il pourrait en résulter de graves répercussions sur les entreprises situées sur le  territoire de l'ancienne République démocratique allemande et en Bulgarie, en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Estonie, en Géorgie, au Kazakhstan, au Kirghistan, en  Lettonie, en Lituanie, en Moldova, en Ouzbékistan, en Russie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Slovénie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; que, en fait, la stabilité des économies de  ces pays pourrait en être négativement affectée;  considérant qu'il convient, pour ces raisons, de suspendre temporairement les droits du tarif douanier commun en faveur des produits originaires de Bulgarie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Arménie,  d'Azerbaïdjan, du Bélarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne  république yougoslave de Macédoine, qui font l'objet desdits accords entre l'ancienne République démocratique allemande et ces pays, jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs maximales qui y sont prévues;  considérant que, compte tenu des circonstances spéciales de l'unification allemande, il convient de limiter ladite suspension de droits aux produits concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l'ancienne  République démocratique allemande;  considérant qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour déterminer l'origine des marchandises qui bénéficieront de ladite suspension de droits;  considérant que, compte tenu des difficultés que présente la mise en oeuvre de ces mesures et du caractère imprévisible de certaines de leurs conséquences, il convient de souligner le caractère transitoire desdites mesures et de limiter leur  applicabilité à une période d'un an, se terminant le 31 décembre 1994;  considérant qu'un régime transitoire similaire a été instauré jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 3568/90 (1) et par la décision no 3788/90/CECA (2), prorogé jusqu'au 31 décembre 1993 par le règlement (CEE) no 1343/93 (3) et par la  décision no 1535/93/CECA (4); qu'il apparaît opportun, au vu de l'expérience acquise depuis 1990, d'exclure du bénéfice de ce régime les produits visés à l'annexe II du traité;  considérant qu'il convient de prévoir des mesures spéciales et une procédure permettant de mettre en oeuvre ces dernières, au cas où ladite suspension de droits causerait ou menacerait de causer un préjudice grave à un secteur de l'industrie de la  Communauté;  considérant que ces mesures doivent être uniquement de nature tarifaire et ne porter en aucun cas préjudice à l'application des mesures communautaires relevant de la politique commerciale commune,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. À partir du 1er janvier 1994, et jusqu'au 31 décembre 1994, les droits à l'importation, au sens de l'article 4 point 10 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5),  y compris les droits antidumping en vigueur au 3 octobre 1990, sont suspendus, pour les produits originaires de Bulgarie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, d'Estonie, de  Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine,  faisant l'objet des accords énumérés aux annexes I et II du présent règlement, conclus entre ces pays et l'ancienne République démocratique allemande, et dont les éléments essentiels ont été publiés dans la communication 91/C 151/01 du 10 juin 1991 (6),  dans la limite des quantités ou des valeurs maximales fixées dans lesdits accords.  Les produits agricoles visés à l'annexe II du traité sont exclus du bénéfice de ces mesures tarifaires.  2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que:  - la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise  (7),  - à l'appui de la déclaration de la mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités compétentes allemandes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.  3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le  territoire de l'ancienne République démocratique allemande.   Article 2  Pour la détermination du caractère originaire des produits visés à l'article 1er, les articles 22 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92 s'appliquent.   Article 3  1. Si la suspension des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 1er cause un préjudice grave aux producteurs communautaires dans un ou plusieurs États membres de produits similaires ou directement concurrentiels, la Commission  peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, rétablir le taux de droit normal pour le produit concerné.  Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.  2. La procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (8), est suivie.  3. Les mesures visées au présent article ne portent pas préjudice à l'application des mesures communautaires relevant de la politique commerciale commune.   Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.  Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU  (1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 364 du 28. 12. 1990, p. 27.  (3) JO no L 133 du 27. 5. 1993, p. 1.  (4) JO no L 151 du 22. 6. 1993, p. 23.  (5) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.  (6) JO no C 151 du 10. 6. 1991.  (7) Le contrôle de cette utilisation sera effectué conformément aux dispositions communautaires pertinentes en matière de destination particulière [article 82 du règlement (CEE) no 2913/92].  (8) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1013/93 (JO no L 105 du 30. 4. 1993, p. 1).      ANNEXE I  1. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république de Bulgarie sur les échanges de marchandises en 1990 (29 novembre 1989).  2. Protocole no 5 à l'accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république socialiste de Tchécoslovaquie sur les échanges de marchandises au cours des années 1986-1990 (13 décembre 1989).  3. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république de Hongrie sur les échanges de marchandises et de services en 1990 (19 janvier 1990).  4. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne sur les échanges de marchandises et de services en 1989 (30 novembre 1988).  5. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république socialiste de Roumanie sur les échanges de marchandises en 1990 (16 novembre 1989).  6. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de marchandises et les paiements en 1990 (22 novembre 1989).  7. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement fédéral de la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur les échanges de marchandises et de services en 1990 (20 décembre 1989).     ANNEXE II  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 20 janvier 1986, sur la coopération en matière de mise en valeur du gisement de gaz  naturel de Jamburg.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 28 octobre 1987, sur la coopération en matière de construction d'un complexe d'extraction et de traitement  de minerais oxydiques et accord du 28 octobre 1987 sur les conditions de séjour et d'activité des organisations exécutantes.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 15 avril 1985, sur la coopération en matière de construction navale et d'échange de navires et d'équipements  pour navires.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 21 juillet 1976, sur la coopération dans le domaine de la construction d'une ligne de 750 kV.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 21 juin 1974, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation du gaz naturel (centre industriel  d'Orenburg) (enlèvement de 2,8 milliards de m3 par an jusqu'en 1998).  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 16 novembre 1973, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation de l'amiante (centre industriel de  Kijembai) (enlèvement de 40 kt par an jusqu'en 1991).  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 21 juin 1973, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation de la cellulose (centre industriel  d'Ost-Ilimsk) (enlèvement de 56 kt par an jusqu'en 1992).  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 14 juillet 1965, sur la construction de centrales nucléaires (centrale Nord et Stendal I).  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 3 juin 1987, sur la coopération en matière de reconstruction des unités de 210 MW.  - Accord au niveau ministériel, du 6 juin 1980, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de production et sur les échanges de diverses sortes de papiers et cartons ainsi que sur la coopération scientifique et technique.  - Accord au niveau ministériel, du 24 mai 1989, sur la coopération dans le domaine du développement et de la production de scanographes.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 23 décembre 1976, sur la coopération en matière de production de produits en caoutchouc.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 27 juin 1977, sur la coopération en matière de développement de la production et en matière de fourniture de  roulements à rouleaux articulés.  - Accord au niveau ministériel, du 4 décembre 1985, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de production de peigneuses de coton, modèle 1532.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 14 décembre 1984, sur la coopération dans la production de coupleurs protégés.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 28 juin 1979, sur la coopération dans la production de levure fourragère à Mozyr.  - Accord au niveau ministériel, du 17 décembre 1986, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de catalyseurs.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1975, sur la poursuite du développement des relations d'intégration dans le domaine de  l'industrie chimique.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 18 juin 1982, sur la coopération dans le domaine de la création d'une technologie de production et  d'utilisation des inhibiteurs de nitrification pour les engrais azotés.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 15 juin 1973, sur la création d'une organisation économique internationale dans le domaine de l'industrie  photochimique (« Assofoto »).  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 30 octobre 1986, sur la coopération dans la construction de la centrale nucléaire Stendal II.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1983, sur la coopération dans le domaine de la construction et de la reconstruction d'entrepôts  frigorifiques pour pommes de terre, fruits et légumes.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1983, sur la coopération des entreprises en matière de production de semences de luzerne.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 14 décembre 1984, sur la coopération dans le domaine du développement de la production de poudre filtrante  (kieselguhr) pour l'industrie des denrées alimentaires.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 22 décembre 1977, sur la coopération dans le domaine du perfectionnement, du développement et de la création  de nouveaux procédés technologiques et complexes d'installation pour l'épuration des eaux des grandes agglomérations et des centres industriels.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande, le gouvernement de la république populaire de Pologne et le gouvernement de l'Union soviétique, du 18 décembre 1959, sur la construction d'un oléoduc Union soviétique - république  populaire de Pologne - République démocratique allemande.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 18 janvier 1961, sur la construction et le financement de l'oléoduc Union soviétique - république populaire de Pologne -  République démocratique allemande, ainsi que le protocole du 12 novembre 1972 complétant cet accord.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 18 octobre 1969, sur la construction et le financement d'un deuxième oléoduc pour le transport de pétrole en provenance  de l'Union soviétique à destination de la république populaire de Pologne et, via le territoire de la république populaire de Pologne, à destination de la République démocratique allemande.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 17 août 1983, sur la construction et le financement d'une traversée de la Vistule, à proximité de Plock, pour les premier  et deuxième tronçons de l'oléoduc « Amitié » (« Freundschaft »).  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 12 juin 1972, sur la construction, la gestion et l'exploitation en commun d'une filature de coton sur le territoire de la  république populaire de Pologne.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 28 novembre 1973, sur la coopération en matière de construction d'une installation industrielle de la République  démocratique allemande pour la production de levure fourragère et pour la fourniture de levure fourragère à la république populaire de Pologne.  - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 6 septembre 1985, sur la fourniture de soufre, avec report du solde excédentaire de la République démocratique allemande.   - Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république socialiste de Tchécoslovaquie, du 2 juillet 1971, sur le transport de gaz naturel en provenance de l'Union soviétique à destination de la  République démocratique allemande via le territoire tchécoslovaque, ainsi que les protocoles des 12 janvier 1973 et 31 mai 1989 complétant cet accord.