CELEX: 31999S0353
Language: fr
Date: 1999-05-28 00:00:00
Title: 1999/353/CECA: Décision de la Commission du 28 mai 1999 clôturant la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles lourdes en aciers inoxydables originaires de Slovénie et d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1999) 1383]

Avis juridique important

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31999S0353

1999/353/CECA: Décision de la Commission du 28 mai 1999 clôturant la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles lourdes en aciers inoxydables originaires de Slovénie et d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1999) 1383]  

Journal officiel n° L 135 du 29/05/1999 p. 0095 - 0096

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 28 mai 1999clôturant la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles lourdes en aciers inoxydables originaires de Slovénie et d'Afrique du Sud[notifiée sous le numéro C(1999) 1383](1999/353/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu la décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1), et notamment son article 9,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE(1) Le 3 août 1998, la Commission a été saisie d'une plainte concernant une allégation de dumping préjudiciable imputable aux importations dans la Communauté de certaines tôles lourdes en aciers inoxydables originaires de Slovénie et d'Afrique du Sud.(2) La plainte a été déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale des produits concernés, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission (ci-après dénommée "décision de base").(3) La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.(4) Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(2), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles lourdes en aciers inoxydables, relevant actuellement des codes NC 7219 21 10 et 7219 22 10, originaires de Slovénie et d'Afrique du Sud.(5) La Commission en a officiellement avisé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les associations représentatives d'importateurs ou d'exportateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE(6) Par lettre à la Commission en date du 4 mars 1999, Eurofer a officiellement retiré sa plainte.(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.(8) La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue indiquant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté.(9) En conséquence, la Commission a conclu qu'il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles lourdes en aciers inoxydables originaires de Slovénie et d'Afrique du Sud sans institution de mesures antidumping,DÉCIDE:Article uniqueLa procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines tôles lourdes en aciers inoxydables, relevant actuellement des codes NC 7219 21 10 et 7219 22 10, originaires de Slovénie et d'Afrique du Sud est close.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.Par la CommissionLeon BRITTANVice-président(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.(2) JO C 289 du 17.9.1998, p. 12.