CELEX: 31977R0377
Language: fr
Date: 1977-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 377/77 de la Commission, du 24 février 1977, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25 . 2. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N ° L 53 / 11
                              REGLEMENT (CEE) N" 377/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 février 1977
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES ÇOMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,                                                       Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 80 5/68 du Conseil, du 27                (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
                                                                  du présent règlement .
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
                                                                                           Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/76 (2), et
notamment son article 1 3 paragraphe 6,                           Les produits relevant :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par             — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
le règlement (CEE) n0 586/76 (3 ), modifié en dernier             — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 1 29/77 (4) ;
                                                                  sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités             règlement (CEE) n0 2260 /73 (5).
rappelées dans le règlement (CEE) n0 586/76 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­
                                                                                           Article 3
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement,                          Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .,.
               Fait à Bruxelles, le 24 février 1 977.
                                                                             Pur lu Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(>)  JO n- L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(-') JO n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .
(3 ) JO n» L 69 du 15 . .*. 1976, p. 44.
O    JO n° L 21 du 25 . 1 . 1977, p. 28 .                         (5 ) JO n" L 233 du 21 . 8 . 1973, p. 10.
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                                                                    ANNEXE
                        Prélèvements applicables à partir du 7 mars 1977 à l'importation en provenance
                                                                des pays tiers (*)
                                                                                                     (en UC/ 100 kg, poids net)
               Numéro
               du tarif
              douanier                                  Désignation des marchandises                                Montant
               commun
           02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°' 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a) domestique :
                                       2, congelées :
                                           aa) en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                             93,171
                                           bb) Quartiers avant                                                     74,537 (a)
                                           cc) Quartiers arrière                                                  116,464
                                            dd) autres :
                                                 11. Morceaux non désossés                                        139,757
                                                22 . Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                            cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                            bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                            pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                            lation contenant l'un, le quartier avant
                                                            entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                            maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                            à l'exclusion du filet, en un seul morceau            116,464 (a
                                                      bbb) Découpes de quartiers avant et de poi­
                                                            trines dites australiennes (b)                        116,464 ( a )
                                                      ccc) autres                                                 160,254 ( a )
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
                naires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d' outre-mer et importés
                dans les départements français d' outre-mer.
           (a ) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                 (CEE) n" 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est, totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                 (CEE) n» 1063/74 (JO n" L 119 du 1 . 5 . 1974 , p. 70).
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les
                 conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.