CELEX: 31991R3681
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3681/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 3680/91 #

Avis juridique important

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31991R3681

RÈGLEMENT (CEE) No 3681/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 3680/91  -   

Journal officiel n° L 349 du 18/12/1991 p. 0034 - 0035

RÈGLEMENT (CEE) No 3681/91 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1991  relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 3680/91LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3653/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 3680/91 de la Commission, du 17 décembre 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention en vue d'une livraison dans les territoires des Açores et de Madère (3),  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2203/90 (5), dispose que la mise en  vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;  considérant que le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3043/91 (7), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;  considérant que le règlement (CEE) no 3680/91 autorise les organismes d'intervention français, allemand et britannique à procéder à une adjudication pour la mise en vente sur le marché de la Communauté de 83 000 tonnes de céréales à livrer aux  territoires des Açores et de Madère; que ce règlement prévoit la fixation de prix minimaux de vente par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 1836/82;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour l'adjudication permanente effectuée dans le cadre du règlement (CEE) no 3680/91 les prix minimaux de vente à respecter sont fixés conformément à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. (3) Voir page 31 du présent Journal officiel. (4) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. (6) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. (7)  JO no L 288 du 18. 10. 1991, p. 21.    ANNEXE  Prix minimaux de vente en écus par tonne       Céréales  Açores  Madère      Blé tendre panifiable  92,24  92,24  Blé tendre fourrager  84,32  84,32  Orge  84,32  84,32  Blé dur  149,43  149,43