CELEX: 31987R1028
Language: fr
Date: 1987-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 1028/87 de la Commission du 9 avril 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus

Avis juridique important

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31987R1028

Règlement (CEE) nº 1028/87 de la Commission du 9 avril 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus  

Journal officiel n° L 097 du 10/04/1987 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0245  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0245 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1028/87 DE LA COMMISSION  du 9 avril 1987  fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 678/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus, et notamment son article 4 (1),  considérant que le comité exécutif de l'organisation internationale du café, lors de sa réunion du 20 au 24 janvier 1986, a décidé de la suspension des contingents à partir du 19 février 1986;  considérant qu'il convient donc de mettre en application les dispositions précitées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1983 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) no 678/87 du Conseil sont applicables à partir du 16 mars 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1987.  Par la Commission  Lorenza NATALI  Vice-président  (1) JO no L 69 du 12. 3. 1987, p. 1.