CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mars 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 258/71

N° L 69/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 3 . 71
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mars 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la troisième adjudi­
              cation partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 258/71
                                                         (71/138/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
EUROPÉENNES,                                                      que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
                                                                  d'après ces critères, il convient de fixer pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                  troisième adjudication partielle le montant maximum
européenne,                                                       au niveau visé à l'article 1er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967, portant organisation commune des                   décision sont conformes à l'avis du Comité de
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                  gestion du sucre,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
258/71 de la Commission, du 4 février 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                         Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le           Pour la troisième adjudication partielle effectuée en
sucre brut de betterave (3), les États membres                    vertu du règlement ( CEE) n° 258/71 , le montant
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­            maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
tation de sucre brut de betterave ;                               9,110 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 4            brut de betterave de la qualité type.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                                         Article 2
générales concernant l'octroi des restitutions à                  Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (4 ), modifié en dernier lieu              décision .
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (5), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours              Fait à Bruxelles, le 10 mars 1971 .
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                      Par la Commission
pour le calcul du montant maximum, il est tenu                                                   J. DENIAU
compte de la situation de la Communauté en matière
d'approvisionnement et de prix, des prix et des                                         Membre de la Commission
0)  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. L
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 29 du 5. 2. 1971 , p. 29.
(4) JO no L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
(5) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.