CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11 septembre 1963 portant constatation que les importations de la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres Etats membres concernant les plants de pommes de terre ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

26 . 9 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      2369 /63
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 11 septembre 1963
                portant constatation que les importations de la republique fédérale d'Alle­
                magne en provenance des autres États membres concernant les plants de
                pommes de terre ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                 années consécutives
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                    (63/533/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               pommes de terre (position n0 07.01 A I du tarif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       douanier allemand) ont été inférieures au contin­
                                                             gent ouvert pendant deux années consécutives .
      vu les dispositions du traité et notamment son                                Article 2
article 33 paragraphe 4,
                                                                 Le contingent ouvert en Allemagne à l'impor­
      considérant qu'en exécution des dispositions de
                                                             tation des plants de pommes de terre ne peut être
l' article 33 paragraphe 2 , la république fédérale
                                                             pris en considération dans le calcul de la valeur to­
d'Allemagne a ouvert pour les plants de pommes de            tale des contingents globaux visée à l'article 33
terre (position n0 07.01 A I du tarif douanier alle­         paragraphe 1 du traité .
mand) un contingent aux autres États membres
s' élevant à 35.300 tonnes en 1960 et à 45.800 tonnes
                                                                                    Article 3
 en 1961 ;
      considérant que la république fédérale d'Alle­             La république fédérale d'Allemagne supprimera
 magne , selon les informations fournies à la Com­           le contingentement des plants de pommes de terre
 mission par son gouvernement a importé , en prove­          vis-à-vis des autres États membres .
 nance des autres États membres et en ce qui con­
 cerne les plants de pommes de terre , 29.795 tonnes                                Article å
 en 1960 et 35.099 tonnes en 1961 ,
                                                                 La présente décision est destinée a la république
                                                             fédérale d'Allemagne .
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                 Fait à Bruxelles , le 11 septembre 1963 .
                       Article premier
                                                                                             Par la Commission
       Il est constaté que les importations de la répu­
 blique fédérale d'Allemagne en provenance des                                                 Le vice-président
 autres États membres concernant les plants de                                               S. L. MANSHOLT