CELEX: 52017PC0772
Language: fr
Date: 2017-11-23
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.11.2017
            COM(2017) 772 final
            2017/0309(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La proposition a pour objet d’apporter certaines modifications ciblées à la décision n° 1313/2013/UE du Conseil (ci-après la «décision») relative au mécanisme de protection civile de l'Union (ci-après le «mécanisme de l’Union»), en vertu de laquelle l’Union européenne soutient, coordonne et complète l’action menée par les États membres dans le domaine de la protection civile pour prévenir les catastrophes naturelles et d'origine humaine, s'y préparer et y réagir dans l’Union et en dehors. S'appuyant sur les principes de solidarité et de responsabilité partagée, la présente proposition a pour objectif général de faire en sorte que l’Union puisse apporter une aide plus efficace à ses citoyens en cas de crise et d’urgence en Europe et au-delà. La proposition reconnaît que les efforts de prévention des catastrophes sont essentiels pour réduire les besoins en aide en cas de crise et d’urgence.
               
               
                  Selon l’évaluation intermédiaire du MPCU
                     1
                  , prévue à l’article 34 de la décision n° 1313/2013/UE et réalisée récemment, et d’autres évaluations des performances telles que l’examen du MPCU par la Cour des comptes européenne
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                  , le mécanisme de l’Union s’est révélé être un instrument utile pour mobiliser et coordonner l’aide fournie par les États participants face aux crises survenant dans et en dehors de l’Union et constitue une preuve concrète de la solidarité européenne. Néanmoins, certaines conclusions extraites de ces documents, de même que des éléments complémentaires ont permis de cerner des domaines dans lesquels des modifications législatives se justifient. À cet égard, l’expérience pratique a été l’un des principaux aspects pris en compte et l’un des grands facteurs qui ont conduit à la présente initiative, dans la mesure où elle a permis de mettre en évidence les limites du cadre actuel.
               
               
                  Depuis 2013, l’Union a dû faire face à un grand nombre de catastrophes qui ont entraîné des pertes humaines tragiques et eu d’autres conséquences néfastes pour les citoyens, les entreprises, les communautés et l’environnement. Plus concrètement, plusieurs catastrophes récentes, notamment l’impact humanitaire de la crise des réfugiés et des migrants, le manque de moyens disponibles lors des saisons d’incendies de forêts de 2016 et 2017, cette dernière ayant été particulièrement longue et intense, causant la mort de plus de 100 personnes, et les graves conséquences d’une série d’ouragans dans les Caraïbes et de fortes tempêtes et inondations dans l’UE, ont constitué un véritable test de résistance pour le MPCU. Ce dernier a été particulièrement mis à l’épreuve lors des urgences de grande ampleur qui ont frappé simultanément plusieurs États membres. Dans ces circonstances, le caractère volontaire des contributions apportées par les États membres pour faire face aux catastrophes a trop souvent montré ses limites et les déficits dont souffrent certaines capacités de réaction critiques, décrits dans le rapport sur les déficits de capacités publié au début de 2017
                     3
                  , sont devenus par trop manifestes. L’exemple le plus frappant dans ce contexte a été l’impossibilité, pour la capacité collective de l’UE, de répondre à l’ensemble des 17 demandes d'aide pour lutter contre des incendies de forêts, dont dix seulement ont pu être satisfaites, parfois avec des retards qui ont réduit la vitesse de réaction.
               
               
                  Dans ce contexte, il existe de solides raisons de procéder à une révision ciblée de la législation actuelle relative au MPCU afin d'apporter des solutions aux principaux problèmes auxquels ce mécanisme se heurte aujourd'hui. Concrètement, les modifications contenues dans la présente proposition visent à atteindre les objectifs suivants:
               
               
                  a) améliorer l’efficacité des actions de prévention dans le cadre du cycle de gestion des risques de catastrophes et renforcer les liens avec d’autres grandes politiques de l’UE qui contribuent à la prévention des catastrophes et à la réaction à celles-ci;
               
               
                  b) renforcer la capacité collective de l’Union et des États membres à réagir aux catastrophes et à remédier aux déficits de capacité récurrents et émergents, principalement en créant, au niveau de l’Union, une réserve spéciale de capacités de réaction (dénommée «rescEU») qui sera déployée sur décision de la Commission, laquelle en conservera le commandement et le contrôle. rescEU sera dotée de capacités d'urgence spécifiques permettant de faire face, selon le cas, aux incendies de forêts, aux inondations, aux tremblements de terre et aux urgences sanitaires. À la suite de discussions avec les États membres, un hôpital de campagne pouvant être déployé rapidement dans ou en dehors de l’Union dans le cadre du Corps médical européen devrait également être prévu pour faire face aux épidémies telles que celles d’Ebola ou de Zika. L’Europe a également été frappée par de nombreux attentats terroristes. Mettre ces capacités à disposition au niveau de l’UE permettra aussi de réaliser des économies d’échelle et de réduire les coûts par rapport à ce que représenterait l’acquisition des mêmes capacités par les différents États;
               
               
                  c) garantir la souplesse et l’efficacité des procédures administratives du mécanisme de l’Union lorsqu'il intervient dans des opérations d’urgence.
               
               
                  Il est largement admis qu’il est nécessaire de renforcer la protection civile européenne face à la multiplication des catastrophes, notamment liées à des conditions climatiques extrêmes, et aux préoccupations en matière de sécurité intérieure. La présente proposition se fonde sur des analyses récentes ainsi que sur une réflexion approfondie sur les déficits recensés menée avec les autorités de protection civile compétentes.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition contribue à la réalisation de l’une des dix priorités politiques que la Commission s’est fixées pour la période 2015-2019, à savoir la mise en place d’un «espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle». La confiance mutuelle relève du principe de solidarité qui sous-tend la décision n° 1313/2013/UE, et elle sera renforcée dans le cadre de la présente proposition, tout comme le seront les principes de responsabilité partagée et d’obligation de rendre compte.
            
            
               Les modifications proposées sont parfaitement cohérentes avec l’objectif plus large consistant à œuvrer pour une «Europe qui protège», qui a guidé les efforts de la Commission ces dernières années et continuera à les guider dans un avenir proche. La présente proposition s'appuie sur les résultats positifs produits jusqu’ici par le cadre existant et vise à corriger les insuffisances de ce dernier en prévoyant des dispositions renforcées qui permettront de continuer à soutenir, coordonner et compléter l’action des États membres dans ce domaine.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les actions envisagées dans le cadre du MPCU révisé sont conformes à l’objectif général de l’Union consistant à veiller à ce que l’ensemble des politiques et instruments dont elle dispose renforcent ses capacités en matière de gestion des risques de catastrophes, de la prévention à la préparation, à la réaction et au redressement. Elles correspondent également à l’objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, à savoir soutenir la solidarité entre les États membres.
            
            
               Elles tendent en particulier à veiller à une étroite coordination et à la compatibilité avec les actions entreprises au titre d'autres politiques de l’UE, notamment en matière d’adaptation au changement climatique, et des instruments qui contribuent à la prévention des catastrophes et à la réduction des risques de catastrophes, tels ceux qui relèvent des politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche, de santé ainsi que de migration et de sécurité. De même, la proposition cherche à renforcer les synergies avec la politique d’aide humanitaire, surtout lorsqu’il s’agit de réagir à des urgences en dehors de l’Union.
            
            
               Aucun acte législatif dans le cadre d’autres politiques de l’Union n’est actuellement à même d’atteindre les objectifs poursuivis par la présente proposition. Il ne devrait donc y avoir aucun chevauchement d’actions dans ce domaine.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition est l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant pour leur propre compte. Le mécanisme de protection civile de l’Union a été institué parce que certaines catastrophes sont d’une ampleur telle que les capacités de réaction des États membres pris isolément sont dépassées. Il a pour vocation première de fournir une assistance mutuelle rapide et bien coordonnée entre États membres.
               
               
                  Outre des modifications visant à garantir cohérence et simplicité, la présente proposition prévoit des possibilités supplémentaires de renforcer la capacité collective en matière de préparation et de réaction aux catastrophes. Ces nouvelles possibilités sont particulièrement importantes pour faire face à une ou plusieurs catastrophes qui ont des conséquences si vastes que les capacités d’un nombre critique d’États membres sont dépassées en même temps, ce qui peut paralyser l'assistance mutuelle entre eux. Cela vaut aussi pour les capacités qui seraient nécessaires en cas de catastrophe majeure peu probable, mais aux conséquences graves. En pareils cas, il est clair que les États membres ne sont pas en mesure d’apporter à eux seuls une réponse suffisante, si bien qu’une aide de l’UE est nécessaire pour soutenir et compléter leur action conformément à l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
               
                  Étant donné qu’elle contribue à réduire les pertes humaines et les dégâts écologiques, économiques et matériels, la proposition apporte une valeur ajoutée européenne manifeste.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Elle remédie aux déficits qui ont été recensés lors de l’évaluation intermédiaire et d'autres évaluations récentes des performances du MPCU (rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur le MPCU
                     4
                  , rapport de la Commission sur les progrès réalisés et les déficits persistants dans l’EERC
                     5
                   - mentionnés précédemment - et aperçu des risques dans l’UE
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                  ) et propose des solutions conformes au mandat donné par le Conseil et le Parlement européen.
               
               
                  La charge administrative pesant sur l'Union et les États membres est limitée et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la proposition. En outre, la rationalisation de certains taux de cofinancement par l’UE et la suppression du cofinancement dans certains domaines réduiront la charge administrative.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Proposition de décision modifiant la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Les insuffisances auxquelles la présente proposition vise à remédier ont été mises en évidence par l’expérience pratique et par les réponses à la vaste consultation des parties intéressées à laquelle il a été procédé récemment dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du MPCU
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               . Cette consultation avait pour objectif général de donner à l’ensemble des parties concernées la possibilité d’exprimer leur point de vue sur les performances du mécanisme au cours de la première moitié de sa période de mise en œuvre. Ses objectifs spécifiques étaient les suivants: 
            
            
               (a)recueillir les points de vue et les avis des citoyens européens sur les résultats obtenus jusqu’ici par le MPCU;
            
            
               (b)déterminer l’importance des différentes priorités en matière de gestion des risques de catastrophes telles qu’elles sont perçues à travers l’UE;
            
            
               (c)obtenir un retour d’information et des conseils techniques ciblés des principales parties prenantes au MPCU;
            
            
               (d)rassembler des éléments d’information à l’appui de l’évaluation intermédiaire du MPCU pour chacun des principaux critères d'évaluation.
            
            
               Quatre grands groupes de parties intéressées étaient visés pendant les activités de consultation:
            
            
               –les entités qui mettent le MPCU en œuvre: autorités de protection civile des États membres contribuant aux modules et/ou experts de la capacité européenne de réaction d’urgence; autres autorités de protection civile des États membres; autres autorités de protection civile des États participants
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               ;
            
         
         
            
               –les entités concernées par le MPCU: pays hôtes ayant reçu l'aide du MPCU (UE, pays en voie d'adhésion, pays du voisinage européen et autres pays tiers), Parlement européen, Comité des régions, autorités locales;
            
            
               –les entités ayant un intérêt déclaré pour le MPCU: autres autorités des États membres, autres autorités des États participants, agences des Nations unies, Banque mondiale, ONG, secteur privé, fondations, etc.;
            
            
               –les entités possédant des compétences utiles pour le MPCU (c’est-à-dire pour la gestion des risques de catastrophes): universités/centres d’excellence et groupes de réflexion, principalement dans les États participants.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               L’évaluation intermédiaire qui sous-tend la présente proposition a été réalisée par un évaluateur externe entre septembre 2016 et juin 2017. Elle s'est appuyée sur le contenu de discussions avec les États participants (comité de la protection civile, groupe de travail du Conseil sur la protection civile et réunions des directeurs généraux) et a tenu compte des informations provenant d'une consultation publique ouverte, du rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur le MPCU et du rapport de la Commission sur les progrès réalisés et les déficits persistants dans l’EERC.
            
            
               L’évaluation a comporté trois phases: 
            
            
               i)lancement, notamment étude documentaire des activités du MPCU et entretiens de cadrage avec des agents de la Commission;
            
            
               ii)recherche, notamment consultation ciblée des principales parties prenantes au MPCU
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               , au moyen d’enquêtes en ligne, d’entretiens téléphoniques et en face-à-face et de trois études de cas (incendies de forêts à Chypre, exercices faisant intervenir des modules en Estonie et crise migratoire);
            
            
               iii)analyse et synthèse, notamment triangulation des données, élaboration de conclusions et de recommandations et rédaction.
            
            
               La consultation publique ouverte (CPO) mentionnée ci-dessus a été réalisée en ligne pendant trois mois (de novembre 2016 à février 2017) et 130 répondants de toute l’Europe ont fourni un retour d’informations sur le MPCU. Un rapport sur les résultats de la CPO a été publié à la fin du mois de mars 2017
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               .
            
            
               Analyse d'impact
            
            
               Aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour accompagner la présente proposition car, compte tenu du déficit de capacités critiques au niveau européen, démontré en particulier par la saison des incendies de forêts de 2017, il est extrêmement urgent de mettre en œuvre les modifications proposées. Ces déficits ont fortement affecté la réaction de l’UE aux catastrophes et ont entraîné un nombre élevé de pertes humaines, de lourdes conséquences économiques et des dégâts importants pour l’environnement.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               La révision proposée est de nature limitée et a une portée réduite, elle concilie les intérêts des États membres et est proportionnée à ce qui est nécessaire sur le plan opérationnel.
            
            
               Comme il s'agit de la révision d'un acte législatif existant, la Commission a examiné les possibilités de simplifier et de réduire les charges. Plusieurs mesures de simplification possibles ont été répertoriées, comme expliqué ci-dessous, mais il n’a pas été possible de les quantifier vu la disponibilité limitée des données compte tenu des délais très serrés.
            
            
               La présente proposition allège les formalités administratives en introduisant une référence spécifique à l’utilisation de montants unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires pour le cofinancement des coûts de transport. En outre, elle simplifie les procédures administratives existantes en rationalisant les règles en matière de cofinancement.
            
            
               De manière plus générale, la présente proposition cherche à actualiser les procédures opérationnelles de manière à ce qu’elles soient adaptées à leur objet, souples et faciles à comprendre et à appliquer, garantissant ainsi que les États membres peuvent accéder à l’aide du mécanisme de l’Union et bénéficier du rôle de facilitateur de ce dernier en cas de besoin. Les catastrophes récentes ont, par exemple, mis en évidence que l’Union n'était peut-être pas suffisamment équipée pour faire face à des urgences aux vastes conséquences touchant plusieurs États membres simultanément (incendies de forêts, phénomènes météorologiques extrêmes, inondations de grande ampleur, tremblements de terre, épidémies telles que celles d’Ebola et attentats terroristes). En pareilles circonstances, les États membres ne sont pas toujours en mesure d’offrir une aide.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Comme indiqué à l'article 19 de la décision n° 1313/2013/UE, l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du mécanisme de l’Union pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 s’élève à 368,4 millions d’EUR. Ce montant est constitué de contributions d'un montant de 223,8 millions d’EUR provenant de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté» et de 144,6 millions d’EUR provenant de la rubrique 4 «L’Europe dans le monde». En outre, les coûts liés à l'administration et aux ressources humaines sont couverts par la rubrique 5 pour un montant total de quelque 52,2 millions d’EUR.
               
               
                  Pour pouvoir atteindre les objectifs énoncés dans la section 1 ci-dessus, à savoir:
               
            
         
         
            
               –renforcer la capacité collective des États membres et de l’Union à réagir aux catastrophes en créant une réserve spéciale de capacités de réaction dont la Commission aura le commandement et le contrôle (rescEU); 
            
            
               –relever (à 75 %) le taux de cofinancement des capacités mises à la disposition de la réserve européenne. Ce cofinancement couvre les coûts d'adaptation, de réparation et de transport, ainsi que les coûts opérationnels;
            
            
               –mettre davantage l’accent sur la prévention et améliorer la cohérence avec d'autres grandes politiques de l’UE; ainsi que
            
            
               –renforcer la coopération avec les pays du voisinage;
            
            
               
                  la présente proposition vise, au total, à une augmentation globale de 280 millions d’EUR de l’enveloppe financière allouée au MPCU pour la période 2018-2020.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  L'article 34, paragraphe 2, de la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union s'applique. Il dispose que les actions bénéficiant d'une aide financière font l'objet d'un contrôle régulier en vue du suivi de leur mise en œuvre. Il prévoit également, de manière plus générale, l’obligation, pour la Commission, d'évaluer l’application de la décision et de présenter des rapports d’évaluation intermédiaire et ex post, ainsi qu’une communication sur la mise en œuvre. Ces évaluations devraient se fonder sur les indicateurs indiqués à l'article 3 de la décision.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition modifie un nombre limité d'articles de la décision n° 1313/2013/UE pour atteindre les objectifs énoncés plus haut.
               
               
                  Le premier objectif, à savoir renforcer la capacité collective à réagir aux catastrophes et aider les États membres à faire face aux catastrophes qui, ces dernières années, ont plus fréquemment touché le tissu social de l’Europe (moyens aériens de lutte contre les incendies, matériel de pompage à haut débit, capacités de recherche et de sauvetage en milieu urbain, hôpitaux de campagne et équipes médicales d’urgence), est réalisé par les moyens suivants:
               
            
            
               –création d’une réserve spéciale de moyens: rescEU. La présente proposition autorise expressément la Commission à se doter de ses propres capacités opérationnelles et à mettre en place un dispositif permettant de garantir un accès rapide à ces capacités afin de créer une réserve spéciale de moyens qui aidera à remédier aux déficits qui existent au niveau national. Les capacités louées ou prises en crédit-bail conformément au dispositif de l’UE ou acquises par cette dernière (financement intégral) feraient partie de rescEU. Tous les frais liés à ces capacités seraient entièrement couverts par le financement de l’UE, laquelle conservera le commandement et le contrôle opérationnels de ces moyens et décidera de leur déploiement une fois le mécanisme activé. Les capacités supplémentaires nécessaires seront définies en consultation avec un groupe d’experts rescEU; 
            
            
               –renforcement de la capacité européenne de réaction d’urgence, à laquelle les États membres peuvent affecter au préalable des capacités de réaction nationales (par exemple, détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire, purification de l’eau, lutte terrestre contre les incendies de forêts, sauvetage de victimes d'inondations au moyen de bateaux et autres capacités telles que des laboratoires mobiles). Cette capacité restera une pièce maîtresse du MPCU et sera rebaptisée «réserve européenne de protection civile». La présente proposition revoit le système d’incitation à affecter des moyens à la réserve européenne de protection civile en relevant les taux de cofinancement et en diversifiant les types de coûts éligibles. La nouvelle proposition prévoit en particulier que les moyens affectés à la réserve européenne de protection civile bénéficieront d’une couverture à 75 % de tous les frais encourus lors des opérations du MPCU au sein de l’Union, notamment des coûts d’adaptation, de réparation et de transport ainsi que des coûts opérationnels.
            
            
               
                  Les capacités bénéficiant d'un cofinancement de l’UE, quel qu’il soit, devront être incluses dans la réserve européenne de protection civile. Pour simplifier le système et rendre les moyens disponibles plus prévisibles, aucune aide financière ne sera plus accordée pour des moyens qui ne font pas partie de ladite réserve. Enfin, la proposition renforce les incitations à mettre des capacités en commun (par exemple, la couverture, par la Commission, des coûts de transport de l'aide «à mettre en commun» d’un État membre vers un autre ainsi que des coûts de transit et d’entreposage de l’aide mise en commun dans les pays tiers).
               
               
                  En ce qui concerne le deuxième objectif, les liens entre la prévention, la préparation et la réaction ont été renforcés en rattachant l'évaluation des risques à la planification de la gestion des risques et en exigeant des États membres qu’ils communiquent à la Commission leurs plans de gestion des risques pour le 31 janvier 2019 au plus tard. Pour garantir que tous les États membres mettent en place des mesures de prévention efficaces et que rescEU ne se substitue pas aux capacités nationales, la Commission pourra exiger des plans de prévention et de préparation spécifiques d'un ou de plusieurs États membres. Les plans de prévention devront prévoir, outre des actions de prévention à court terme, des efforts de prévention à plus long terme visant à s’adapter, de manière générale, aux effets de plus en plus marqués du changement climatique. De plus, la planification des scénarios pour l’avenir devrait s’appuyer sur des évaluations des risques et des déploiements de capacités, pour renforcer les liens concrets entre prévention, préparation et réaction.
               
               
                  La cohérence avec les autres instruments de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes est, elle aussi, renforcée par l’établissement d’un lien entre le mécanisme de l’Union et les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de santé et de recherche. Les décisions de financement relevant de ces politiques tiendront compte des progrès réalisés par les États membres dans le domaine de la prévention et de la préparation. En outre, en ce qui concerne la cohérence avec les autres politiques de l’UE qui contribuent à la réaction aux catastrophes, la complémentarité et/ou la synchronisation de l’aide financière fournie au titre du mécanisme de l’Union et d’autres instruments (tels que le règlement concernant l’aide humanitaire) sont également améliorées. Dans ce contexte, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
                     11
                   garantira une meilleure utilisation des possibilités de financement existantes et améliorera l’efficacité des opérations de réaction des États membres. La visibilité de l’UE sera elle aussi renforcée au moyen d’un article spécifique.
               
               
                  Concernant le deuxième objectif et dans le souci d’une plus grande cohérence des politiques, la présente proposition comprend également des dispositions visant à garantir que le décaissement de fonds de l’UE par l’intermédiaire du mécanisme de l’Union s’accompagne d’une visibilité suffisante de cette dernière. Dans le même ordre d’idées, la présente proposition ouvre également la voie à l’établissement d’une structure spécifique de type réseau, le réseau européen de connaissances en matière de protection civile, qui renforcera le volet «formation» du MPCU, en étroite coopération avec les structures nationales compétentes qui existent déjà.
               
               
                  Enfin, en ce qui concerne le troisième objectif, la proposition cherche à rationaliser les procédures administratives afin de réduire les retards dans le déploiement de l’aide. Elle simplifie le système actuel en introduisant une seule catégorie de moyens de réaction dont l’utilisation nécessite un cofinancement par les États membres et le budget de l’UE, à savoir la réserve européenne de protection civile. Une référence spécifique à l’utilisation de montants unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires est introduite pour le cofinancement des coûts de transport afin d'améliorer à la fois la cohérence et l’efficience. En outre, des dispositions spécifiques limitant l’activation du mécanisme de l’Union à une période de 90 jours (sauf justification contraire) sont prévues afin de clarifier le champ d’application et d’encourager l’utilisation des moyens dans la phase de réaction immédiate.
               
            
            
               2017/0309 (COD)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 196,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil
                  12
                renforce la coopération entre l’Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d'améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
            
            
               (2)Bien que reconnaissant que la responsabilité en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine incombe en premier lieu aux États membres, le mécanisme de l’Union favorise la solidarité entre ceux-ci conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
            
            
               (3)Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent sans prévenir. Qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques colossales.
            
            
               (4)L’expérience récente a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres sont frappés simultanément par des catastrophes récurrentes et que la capacité collective est insuffisante.
            
            
               (5)La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. La charge administrative devrait être allégée et les politiques de prévention renforcées, y compris en établissant les liens nécessaires avec d'autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d'investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/2013
                  13
               .
            
            
               (6)Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant au soutien mutuel en Europe. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités de réaction d’urgence pour faire face aux feux de friches, aux inondations de grande ampleur et aux tremblements de terre, ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés rapidement.
            
            
               (7)L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités soient disponibles dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres. L’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes.
            
            
               (8)Le renforcement de la réserve européenne de protection civile exige un financement accru, par l’Union, des coûts d'adaptation et de réparation des capacités ainsi que des coûts opérationnels.
            
            
               (9)Afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices et d'améliorer la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, il est nécessaire d’établir un réseau européen de connaissances en matière de protection civile fondé sur les structures existantes.
            
            
               (10)Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union.
            
            
               (11)Il est nécessaire de simplifier les procédures du mécanisme de l’Union pour permettre aux États membres d’accéder à l’aide et aux capacités requises pour réagir aussi rapidement que possible aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
            
         
         
            
               (12)Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d'aider les États membres à fournir de l'aide, particulièrement en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  14
                devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE.
            
            
               (13)Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé
                  15
               . De même, il convient de garantir la cohérence avec les engagements pris au niveau international tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l'accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030.
            
            
               (14)Il y a lieu de modifier les compétences attribuées à la Commission par la décision n° 1313/2013/UE de manière à permettre la mise en place d’une capacité effective d'aide d’urgence pour l’Union européenne (rescEU). Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes visant à définir de nouveaux types de capacités de réponse sur la base des risques recensés et d’une approche multirisques.
            
            
               (15)Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par des actions isolées des États membres, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (16)Il convient dès lors de modifier la décision n° 1313/2013/UE en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La décision n° 1313/2013/UE est modifiée comme suit:
            
            
               1)L’article 3 est modifié comme suit:
            
            
               a) au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:
            
            
               «e)accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes.»
            
            
               b) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a)les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes: qui sont mesurés par le nombre d'États membres qui ont fourni à la Commission leurs évaluations des risques, une évaluation de leur capacité de gestion des risques et un résumé de leur planification de la gestion des risques de catastrophes visés à l'article 6;»
            
            
               (2)À l'article 4, le point 12 suivant est ajouté:
            
            
               «12) “État participant”, un pays tiers qui participe au mécanisme de l’Union conformément à l'article 28, paragraphe 1.»
            
            
               3)À l'article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a)prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs;»
            
            
               4)L’article 6 est modifié comme suit:
            
            
               a)les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «a)établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans;
            
         
         
            
               b)élaborent et améliorent leur planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national ou au niveau infranational approprié sur la base des évaluations des risques mentionnées au point a) et en tenant compte de l’évaluation de leur capacité de gestion des risques mentionnée au point c) et de l’aperçu des risques mentionné à l’article 5, paragraphe 1, point c).»
            
            
               b)le deuxième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.»
            
            
               c)le point e) suivant est ajouté:
            
            
               «e)la Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires.»
            
            
               4)À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes au titre du mécanisme de l'Union, notamment par l'élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens et l'établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.»
            
            
               5)L’article 11 est modifié comme suit:
            
            
               a)le titre est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Réserve européenne de protection civile»
            
            
               b) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «1.Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable par les États membres et comprend des modules, d'autres capacités de réaction ainsi que des experts.
            
            
               2.Sur la base des risques recensés, la Commission définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés “objectifs de capacité”). La Commission procède au suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, ainsi qu’au suivi des déficits subsistants et encourage les États membres à remédier à ces derniers. La Commission peut soutenir les États membres conformément à l'article 20, à l'article 21, paragraphe 1, point i), et à l'article 21, paragraphe 2.»
            
            
               c)les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «7.Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d'aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC, à moins que les États membres ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales.
            
            
               8.En cas de déploiement, les capacités de réaction restent sous le commandement et le contrôle des États membres qui les mettent à disposition et peuvent être retirées lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales qui les empêche de continuer de mettre ces capacités de réaction à disposition. La Commission est alors consultée.
            
            
               La Commission facilite, en tant que de besoin, la coordination des différentes capacités de réaction par l'intermédiaire de l'ERCC, conformément aux articles 15 et 16.»
            
            
               d)le paragraphe 10 suivant est ajouté:
            
            
               «10.Les références à la capacité européenne de réaction d’urgence, à l’EERC et à la réserve volontaire s’entendent comme faites à la réserve européenne de protection civile.»
            
            
               6)L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «rescEU
            
            
               1.rescEU est institué pour porter secours lorsque les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes.
            
            
               2.rescEU est composé des capacités suivantes:
            
            
               a)
                     lutte aérienne contre les feux de forêts;
            
            
               b)
                     pompage à haut débit;
            
            
               c)
                     recherche et sauvetage en milieu urbain;
            
            
               d)
                     hôpital de campagne et équipes médicales d’urgence.
            
            
               3.La Commission peut acheter, louer, prendre en crédit-bail et/ou se procurer autrement des capacités à déployer dans les cas mentionnés au paragraphe 1, dans le respect des règles financières de l’Union.
            
            
               4.Sur la base des risques recensés et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
            
            
               Lorsque, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente, des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, la procédure prévue à l'article 31 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
            
            
               5.La Commission définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
            
            
               6.La Commission veille à ce que les capacités indiquées au paragraphe 2 soient disponibles et puissent être déployées dans le cadre du mécanisme de l’Union.
            
            
               7.Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d'aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve le commandement et le contrôle.
            
            
               8.En cas de déploiement, la Commission convient du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur. Ce dernier facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités et des activités de rescEU durant les opérations.
            
            
               9.La Commission facilite, en tant que de besoin, la coordination des différentes capacités de réaction par l'intermédiaire de l'ERCC, conformément aux articles 15 et 16.
            
            
               10.Lorsque la Commission se procure des équipements tels que du matériel de lutte aérienne contre les incendies de forêts, que ce soit en les achetant, en les louant ou en les prenant en crédit-bail, les modalités suivantes sont respectées:
            
            
               a)en cas d’achat d’équipement, un accord entre la Commission et un État membre prévoit l’enregistrement dudit équipement dans cet État membre; 
            
            
               b)en cas de prise en crédit-bail ou de location, l’équipement est enregistré dans un État membre.
            
            
               11.Les États membres sont informés du statut opérationnel des capacités de rescEU par l’intermédiaire du CECIS.»
            
            
               7)L'article 12 bis suivant est inséré:
            
         
         
            
               «Article 12 bis
               Information du Parlement européen et du Conseil
            
            
               La Commission rend compte tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.»
            
            
               8)À l’article 13, le titre et la première phrase du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «Réseau européen de connaissances en matière de protection civile
            
            
               1. Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.
            
            
               Le réseau s'acquitte des missions suivantes en matière de formation, d'exercices, d'enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:»
            
            
               9)À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.Lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir dans l'Union, l'État membre touché peut demander une aide par l'intermédiaire de l'ERCC. La demande est aussi précise que possible. La demande d’aide expire après une période de maximum 90 jours, à moins que de nouveaux éléments justifiant le maintien de l’aide ou une aide supplémentaire ne soient communiqués à l’ERCC.»
            
            
               10)À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.Lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir en dehors de l'Union, le pays touché peut demander une aide par l'intermédiaire de l'ERCC. L'aide peut aussi être demandée par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations unies et de ses agences ou d'une organisation internationale pertinente. La demande d’aide expire après une période de maximum 90 jours, à moins que de nouveaux éléments justifiant le maintien de l’aide ou une aide supplémentaire ne soient communiqués à l’ERCC.»
            
            
               11)À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du mécanisme de l'Union, pour la période 2014-2020, s'élève à 631 566 000 EUR à prix courants.
            
            
               Un montant de 480 630 000 EUR à prix courants provient de la rubrique 3 “Sécurité et citoyenneté” du cadre financier pluriannuel et un montant de 150 936 000 EUR à prix courants provient de la rubrique 4 “L'Europe dans le monde”.»
            
            
               12)L'article 20 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 20 bis
               Visibilité
            
            
               Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l'article 21, paragraphe 2, point c).»
            
            
               13)L’article 21 est modifié comme suit:
            
            
               a)au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «j)création, gestion et entretien de rescEU conformément à l’article 12;» 
            
            
               b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               i) le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c)aux coûts nécessaires à une mise à niveau ou à une réparation des capacités de réaction destinée à faire passer ces dernières à un état de préparation et de disponibilité permettant de les déployer dans le cadre de la réserve européenne de protection civile, conformément aux exigences de qualité prévues pour ladite réserve, ainsi que, le cas échéant, aux recommandations formulées lors du processus de certification (“coûts d'adaptation”). Ces coûts peuvent comprendre des coûts concernant l’opérabilité et l’interopérabilité des modules et des autres capacités de réaction, l'autonomie, l’autosuffisance, la transportabilité et le conditionnement, ainsi que d’autres coûts nécessaires, pour autant que ces coûts soient spécifiquement en rapport avec la contribution des capacités à la réserve européenne de protection civile.
            
            
               Les coûts d'adaptation peuvent couvrir:
            
            
               i) 75 % des coûts éligibles en cas de mise à niveau, pour autant que cela n'excède pas 50 % du coût moyen de mise en place de la capacité; 
            
            
               i) 75 % des coûts éligibles en cas de réparation.
            
            
               Les capacités de réaction bénéficiant des financements prévus aux points i) et ii) sont mis à disposition dans le cadre de la réserve européenne de protection civile pour une période minimale de respectivement cinq et dix ans, sauf lorsque leur durée de vie économique est plus courte.
            
            
               Les coûts d'adaptation peuvent consister en coûts unitaires ou en montants forfaitaires déterminés par type de capacité.»
            
            
               ii) le point d) est supprimé.
            
            
               c) les paragraphes suivants sont ajoutés:
            
            
               «3.L’aide financière prévue pour l'action indiquée au paragraphe 1, point j), couvre l’ensemble des coûts nécessaires pour garantir la disponibilité et la déployabilité des capacités de rescEU dans le cadre du mécanisme de l’Union en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente dans l’Union ou un État participant.
            
            
               Les coûts visés au premier alinéa comprennent, le cas échéant:
            
            
               (a)les coûts liés à l'achat, à la location et/ou à la prise en crédit-bail de la capacité de rescEU; 
            
            
               (b)les coûts liés à l’exploitation de la capacité de rescEU, notamment au transport;
            
            
               (c)les coûts liés au recours aux services d’entités publiques ou privées, nécessaires pour exploiter les capacités de rescEU.
            
            
               4.Les coûts visés au paragraphe 3, point a), peuvent consister en coûts unitaires, en montants forfaitaires ou en taux forfaitaires déterminés par catégorie ou type de capacité, selon le cas.»
            
            
               14)L’article 23 est modifié comme suit:
            
            
               a) le titre est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Actions éligibles relatives au matériel et aux opérations»
            
            
               b) les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «2. Le montant de l’aide financière de l’Union pour les moyens affectés à la réserve européenne de protection civile est limité à un maximum de 75 % des coûts d’exploitation des capacités, y compris le transport, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente dans l’Union ou un État participant.
            
         
         
            
               3. Le soutien financier de l’Union pour le transport peut couvrir un maximum de 75 % du coût total éligible lié au transport des capacités affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente en dehors de l’Union, comme prévu à l'article 16.
            
            
               4. Le soutien financier de l'Union pour les ressources en moyens de transport liées aux capacités affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile conformément à l'article 11 peut en outre couvrir un maximum de 100 % du coût total éligible décrit aux points a), b), c) et d), si c'est nécessaire pour que la mise en commun de l'aide des États membres soit efficace sur le plan opérationnel et si les coûts portent sur l'un des éléments suivants:
            
            
               a)la location à court terme d'une capacité de stockage pour entreposer temporairement l'aide des États membres en vue de faciliter son transport de manière coordonnée;
            
            
               b) le transport de l’État membre qui offre l'aide vers l’État membre qui facilite son transport de manière coordonnée;
            
            
               c)le reconditionnement de l'aide des États membres pour utiliser au mieux les capacités de transport disponibles ou pour répondre à des besoins opérationnels spécifiques; ou
            
            
               e)le transport local, le transit et l’entreposage de l'aide mise en commun en vue de garantir une livraison coordonnée à la destination finale dans le pays demandeur.»
            
            
               e) le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «8.
                     Les coûts de transport peuvent consister en coûts unitaires, en montants forfaitaires ou en taux forfaitaires déterminés par catégorie de coût.»
            
            
               15) À l'article 26, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Les actions bénéficiant d'une aide financière au titre de la présente décision ne reçoivent pas d'aide au titre d'autres instruments financiers de l'Union. Par dérogation, l'aide financière accordée en vertu des articles 21, 22 et 23, de la présente décision n’empêche pas le financement par d'autres instruments de l’Union conformément aux conditions prévues par ceux-ci.
            
            
               La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de la présente décision et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union, et sur les demandes en cours d'une telle aide.
            
            
               2. 
                     Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité. En cas d'intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.»
            
            
               16)À l'article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. 
                     Des organisations internationales, des organisations régionales ou des pays qui participent à la politique européenne de voisinage peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme de l’Union lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents le permettent.»
            
            
               17)À l’article 32, paragraphe 1, les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «g)
                     la création, la gestion et l’entretien de rescEU, comme prévu à l'article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement et les procédures d’exploitation;
            
            
               h)
                     la mise en place et l’organisation du réseau européen de connaissances en matière de protection civile, prévu à l’article 13;»
            
            
               Article 2
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
         
         
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition de révision de la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union
               
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  16
                
            
            
               
                  23 01 – DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»
               
               
                  23 03 - MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION 
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  17
                
            
            
               X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               
                  La présente décision a pour objectif global de renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et de faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile pour ce qui est de la prévention, de la préparation et de la réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
               
            
         
         
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique n° 1
               
               
                  Assurer un niveau élevé de protection contre les catastrophes en prévenant ou en réduisant leurs effets éventuels, en encourageant le développement d'une culture de la prévention et en améliorant la coopération entre les services de la protection civile et d'autres services compétents;
               
               
                  Objectif spécifique n° 2
               
               
                  Améliorer la préparation aux niveaux des États membres et de l'Union pour faire face aux catastrophes;
               
               
                  Objectif spécifique n° 3
               
               
                  Favoriser la mise en œuvre d'une réaction rapide et efficace lorsqu'une catastrophe survient ou est imminente;
               
               
                  Objectif spécifique n° 4
               
               
                  Renforcer la sensibilisation et la préparation des citoyens aux catastrophes.
               
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  23 01 – DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE»
               
               
                  23 03 - MÉCANISME DE PROTECTION CIVILE DE L’UNION 
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La proposition:
                        
               
               
                  permettra à l’Union d’appuyer, de coordonner et de compléter l’action des États membres dans le domaine de la protection civile grâce au mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après dénommé MPCU ou le «mécanisme») au cours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, notamment via:
               
               
                  a) des mesures visant à prévenir ou à réduire les effets des catastrophes;
               
               
                  b) des actions destinées à améliorer l’état de préparation de l’UE face aux catastrophes, y compris des actions de sensibilisation des citoyens de l’UE;
               
               
                  c) des actions dans le domaine des interventions d’aide en cas de catastrophe dans le cadre du mécanisme.
               
            
         
         
            
               
                  Le mécanisme actuel s’est avéré un bon outil pour mobiliser et coordonner le secours apporté par les États participants pour réagir à des catastrophes survenant au sein ou en dehors de l’Union. En s’appuyant sur ces atouts, la présente proposition renforcera certaines dispositions du cadre actuel en vue d’améliorer la capacité collective des États membres à réagir aux catastrophes en créant une capacité de protection civile européenne plus forte, qui sera connue sous le nom de «rescEU». Cette nouvelle capacité de réserve, assortie de taux de cofinancement plus élevés pour la réserve européenne de protection civile (connue précédemment sous le nom de capacité européenne de réaction d’urgence ou EERC), comblera les lacunes structurelles et celles nouvellement apparues dans la réaction d’urgence. Cette initiative contribuera aussi à renforcer la cohérence interne du mécanisme, ainsi qu’à gagner en efficacité en poursuivant la simplification administrative et la rationalisation des procédures.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  Objectif spécifique: assurer un niveau élevé de protection contre les catastrophes en prévenant ou en réduisant leurs effets et en encourageant le développement d’une culture de la prévention:
               
               
                  1.
                        nombre d’États membres ayant fourni à la Commission leurs évaluations nationales des risques et une évaluation de leur capacité de gestion des risques de catastrophes;
               
               
                  2.
                        nombre d’États membres ayant fourni à la Commission un résumé de leur planification de la gestion des catastrophes;
               
               
               
                  Objectif spécifique: améliorer l’état de préparation de l’Union à la réaction aux catastrophes:
               
               
                  1.
                        nombre d’experts formés par le MPCU qui sont déployés dans le cadre d’une mission de réaction du MPCU;
               
               
                  2.
                        nombre d’échanges d’experts au sein de l’UE et avec les pays voisins;
               
               
                  3.
                        nombre et type de ressources acquises pour faire partie de rescEU;
               
               
                  4.
                        nombre et type de ressources certifiées pour rejoindre la réserve européenne de protection civile;
               
               
                  5.
                        nombre d’États membres participant à la réserve européenne de protection civile;
               
               
                  6.
                        nombre de missions rescEU par rapport au nombre total de missions de réaction de la réserve européenne de protection civile.
               
               
               
                  Objectif spécifique: favoriser la mise en œuvre d’une réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence lorsqu’une catastrophe majeure survient ou est imminente:
               
               
                  1.
                        rapidité des opérations: délai entre la demande d’assistance et le déploiement de l’aide sur le terrain, ainsi que l’état pleinement opérationnel des équipes d’évaluation/de coordination;
               
               
                  2.
                        rapport entre les ressources de rescEU déployées et les ressources de la réserve européenne de protection civile déployées;
               
               
                  3.
                        nombre des subventions et des services en matière de transports;
               
               
                  4.
                        montants du financement de l’UE pour les opérations de rescEU, tant au sein qu’en dehors de l’Europe (coûts opérationnels et de transport dans des circonstances exceptionnelles);
               
            
         
         
            
               
                  5.
                        montants du cofinancement de l’UE dans les opérations de la réserve européenne de protection civile, tant au sein qu’en dehors de l’Europe (opérations de transport);
               
               
                  6.
                        montant global du cofinancement de l’UE fourni aux États membres;
               
               
                  7.
                        nombre d’occurrences de l’utilisation de la réserve par rapport au nombre global de missions du MPCU.
               
               
               
                  Objectif spécifique n° 4: «renforcer la sensibilisation et la préparation des citoyens aux catastrophes»
               
               
                  1.
                        nombre de participants/de visiteurs de site web pour les partenariats public-privé en matière de sensibilisation aux risques financés par le MPCU;
               
               
                  2.
                        sensibilisation des citoyens de l’UE au MPCU (enquête auprès des citoyens européens).
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  La protection civile européenne s’est rapidement développée ces dernières années. Depuis la création du premier mécanisme (mécanisme communautaire de protection civile), en 2001, jusqu’à la situation actuelle, la protection civile à l’échelle de l’UE a vu ses fondements juridiques renforcés (référence spécifique au traité depuis le traité de Lisbonne, en 2009) et ses capacités opérationnelles améliorées (création de l’EERC/EMC, du Centre de coordination de la réaction d'urgence - ERCC, etc.). Le MPCU actuel a fourni une aide dans des situations d’urgence à plus de 80 reprises, tant en Europe qu’au-delà, tout en contribuant au développement et à la diffusion de savoir-faire et d’expertise en matière de gestion des catastrophes et en promouvant une culture de la prévention parmi les États participants.
               
               
                  L’évaluation intermédiaire récemment réalisée et d’autres rapports et documents essentiels ont toutefois décelé différents domaines dans lesquels des améliorations pourraient être réalisées. Dans cette optique, la présente proposition vise à modifier la législation en vigueur aux fins d’atteindre les objectifs suivants:
               
               
                  a) renforcer la capacité collective de l’Union et de ses États membres à réagir aux catastrophes et à remédier aux déficits de capacité récurrents et émergents, au moyen notamment de la création d’une réserve spécifique de capacité de réaction dénommée «rescEU»;
               
               
                  b) mettre davantage l’accent sur les actions de prévention dans le cadre du cycle de gestion des risques de catastrophes et renforcer la cohérence par rapport à d’autres grandes politiques de l’UE dans les domaines de la prévention des catastrophes et de la réaction aux catastrophes;
               
               
                  c) garantir la souplesse et l’efficacité des procédures administratives du mécanisme de l’Union lorsqu'il intervient dans des situations d’urgence.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  L’UE apporte une valeur ajoutée sur plusieurs plans:
               
               
                  - une réduction des pertes humaines et des dégâts écologiques, économiques et matériels;
               
               
                  - une meilleure coordination des activités de protection civile, dans la mesure où toutes les offres d’aide sont transmises par l’intermédiaire de l’ERCC pour acceptation par les autorités de l’État touché;
               
               
                  - un rapport coût-efficacité satisfaisant, car l’aide acceptée par l’État touché peut être associée à l’aide d’autres pays via la procédure de transport;
               
               
                  - une efficacité accrue grâce à un niveau supérieur de préparation et une politique de gestion des risques de catastrophe plus cohérente;
               
            
         
         
            
               
                  - une réponse cohérente et efficace grâce à la création de rescEU, disposée à fournir une aide partout dans l’UE et dans les États participants en cas de besoin;
               
               
                  - une meilleure visibilité de la réaction de l’UE aux catastrophes;
               
               
                  - une meilleure utilisation des ressources limitées grâce au partage des ressources financées par l’UE;
               
               
                  - une coordination régionale et un partage des connaissances régionales renforcés grâce à la mise en place d’un réseau de plates-formes européennes de protection civile.
               
            
            
               1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Ces propositions s’appuient sur: 
               
               
                  - l’évaluation intermédiaire du MPCU (2014-2016), réalisée par un consultant extérieur. Août 2017.
               
               
                  - Cour des comptes européenne, «Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace», rapport spécial nº 33/2016;
               
               
                  - document de travail des services de la Commission intitulé «Overview of Natural and Man-made Disaster Risks the European Union may face» [Aperçu des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine auxquels l’Union européenne peut être exposée], SWD(2017) 176 final du 23.5.2017;
               
               
                  - rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les progrès réalisés et les déficits subsistant dans la capacité européenne de réaction d’urgence, COM(2017) 78 final du 17.2.2017;
                     - l’expérience acquise dans les situations d’urgence gérées par le mécanisme depuis sa création en 2001;
               
               
                  - l’expérience acquise grâce aux projets financés dans le cadre des appels à propositions lancés depuis 2013 dans le domaine de la préparation et de la prévention;
               
               
                  - l’expérience acquise grâce au projet pilote financé dans le cadre de l’«appel à propositions pour un projet pilote destiné à renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt» lancé en 2008.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Compatibilité avec: 
               
               
                  - le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire;
                        
               
               
                  - le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime; 
               
               
                  - le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne; 
               
               
                  - le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité;
               
               
                  - la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union;
               
               
                  - le règlement (UE) n° 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne»);
               
            
         
         
            
               
                  - le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               ◻
                     Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu’au [JJ/MM]AAAA 
            
            
               ◻Impact financier du [JJ/MM]AAAA jusqu'au [JJ/MM]AAAA
            
            
               X Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               X Mise en œuvre avec une période de montée en puissance du 1.1.2018 jusqu’au 31.12.2020,
            
            
               puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  18
                
            
            
               X Gestion directe par la Commission
            
            
               X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union; 
            
            
               ◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               ◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               X à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               ◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               ◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               ◻ à des organismes de droit public;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
         
         
            
               ◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  […]
               
               
                  […]
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Les actions et les mesures bénéficiant d’une aide financière au titre de ces décisions font l’objet d’un contrôle régulier. 
               
               
                  La Commission élabore et transmet au Parlement européen et au Conseil:
               
               
                  - un rapport d’évaluation intermédiaire, au plus tard le 30 juin 2017 (déjà terminé);
               
               
                  - une communication sur la poursuite de la mise en œuvre de la présente décision, au plus tard le 31 décembre 2018;
               
               
                  - un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2021.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Compte tenu du rôle plus vaste confié au Centre de coordination de la réaction d'urgence, si trop peu de postes sont prévus, le manque de personnel risque d’entraîner une incapacité à: 
               
               
                  - relever tous les défis résultant de l’augmentation du nombre d’opérations de protection civile, et satisfaire à toutes les exigences politiques au titre du dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) et de la clause de solidarité;
                     - étoffer les activités existantes/ajouter de nouvelles activités;
                     - tirer parti/mettre au point de nouveaux systèmes technologiques assurant une disponibilité continue;
                     - réagir de façon appropriée à des situations d’urgence imminentes relevant de la protection civile;
                     - mettre en œuvre de manière adéquate le système de contrôle interne décrit au point 2.2.2.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Il est prévu de recourir au système de contrôle interne existant de la DG ECHO pour garantir que les fonds disponibles dans le cadre du nouvel instrument sont utilisés correctement et dans le respect de la législation appropriée. 
               
            
         
         
            
               
                  Le système actuel est organisé comme suit:
               
               
                  1. L’équipe chargée du contrôle interne au sein de la DG ECHO a mis l’accent sur le respect des procédures administratives valables et de la législation en vigueur dans le domaine de la protection civile. Le cadre de contrôle interne de la Commission est utilisé à cette fin. 
               
               
                  2. L’audit régulier des subventions octroyées et des marchés passés dans le cadre de l’instrument, effectué par des auditeurs externes de la DG ECHO, est pleinement intégré dans le plan annuel d’audit de la DG ECHO.
               
               
                  3. L’évaluation des activités est assurée par des partenaires extérieurs.
               
               
                  Les actions peuvent aussi faire l’objet d’un audit par l’OLAF (cas de fraude) et la Cour des comptes.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau de risque d'erreur attendu 
            
            
               
                  Le coût estimé de la stratégie de contrôle de la DG ECHO représente 1,9 % du budget 2016. Les principales composantes de cet indicateur sont les suivantes:
               
               
                  - le total des frais de personnel des experts de la DG ECHO sur le terrain, plus ceux des unités financières et opérationnelles, le tout multiplié par la part de temps estimée (50 %) consacrée à l’assurance de la qualité et aux activités de contrôle et de suivi;
               
               
                  - le total des ressources dans le secteur d’audit externe de la DG ECHO consacrées aux audits et aux vérifications;
               
               
                  Compte tenu du coût très limité de tels contrôles ainsi que des avantages quantifiables (corrections et recouvrements) et non quantifiables (effet dissuasif et effet des contrôles sur l'assurance de la qualité) liés à ces contrôles, la Commission est en mesure de conclure que les avantages quantifiables et non quantifiables tirés des contrôles sont largement supérieurs au coût limité de ceux-ci.
               
               
                  Cela est confirmé par le taux d’erreur résiduel pluriannuel de 1,02 % communiqué par la Commission en 2016 pour sa direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile.
               
            
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  La stratégie de lutte contre la fraude de la DG ECHO, conformément à la stratégie antifraude de la Commission (SAC), sert à garantir, entre autres, que:
               
               
                  - les contrôles antifraude internes de la DG ECHO sont pleinement alignés sur la SAC;
               
               
                  - l’approche de la DG ECHO en matière de gestion des risques de fraude vise à cerner les domaines à risque et les réponses adéquates.
               
               
                  Les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l’UE dans les pays tiers permettent d’extraire les données utiles en vue d’alimenter la gestion des risques de fraude (comme le double financement, par exemple).
               
               
                  Si nécessaire, des groupes de mise en réseau et des outils informatiques adéquats consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au secteur pourraient être mis en place.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
         
         
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                           la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro et intitulé
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           19
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           20
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           21
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        23 03 01 01 - Prévention des catastrophes et
                     
                     
                        préparation aux catastrophes au sein de l’Union 
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        23 03 01 01 - Prévention des catastrophes et
                     
                     
                        préparation aux catastrophes dans les pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        23 03 02 01 - Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        23 03 02 02 - Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        23 01 04 - Dépenses d’appui aux actions et aux programmes dans le domaine politique «Aide humanitaire et protection civile»
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté
                     
                  
               
            
                     
                        DG ECHO – Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        23 03 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        14,000
                     
                  
                  
                     
                        105,900
                     
                  
                  
                     
                        109,279
                     
                  
                  
                     
                        229,179
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        7,000
                     
                  
                  
                     
                        46,560
                     
                  
                  
                     
                        104,395
                     
                  
                  
                     
                        157,955
                     
                  
               
                     
                        23 03 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1a)
                     
                  
                  
                     
                        5,157
                     
                  
                  
                     
                        9,300
                     
                  
                  
                     
                        13,218
                     
                  
                  
                     
                        27,675
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2a)
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        10,000
                     
                  
                  
                     
                        11,000
                     
                  
                  
                     
                        25,000
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           22
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3)
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL de crédits
                           pour la DG ECHO
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        19,157
                     
                  
                  
                     
                        115,200
                     
                  
                  
                     
                        122,497
                     
                  
                  
                     
                        256,854
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        11,000
                     
                  
                  
                     
                        56,560
                     
                  
                  
                     
                        115,395
                     
                  
                  
                     
                        182,955
                     
                  
               
               
            
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        4)
                     
                  
                  
                     
                        19,157
                     
                  
                  
                     
                        115,200
                     
                  
                  
                     
                        122,497
                     
                  
                  
                     
                        256,854
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        5)
                     
                  
                  
                     
                        11,000
                     
                  
                  
                     
                        56,560
                     
                  
                  
                     
                        115,395
                     
                  
                  
                     
                        182,955
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        6)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                         pour la RUBRIQUE 3
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        19,157
                     
                  
                  
                     
                        115,200
                     
                  
                  
                     
                        122,497
                     
                  
                  
                     
                        256,854
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        11,000
                     
                  
                  
                     
                        56,560
                     
                  
                  
                     
                        115,395
                     
                  
                  
                     
                        182,955
                     
                  
               
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 4: L'Europe dans le monde
                     
                  
               
            
                     
                        DG ECHO – Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        23 03 01 02
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        23 03 02 02
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1a)
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2,284
                     
                  
                  
                     
                        6,284
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2a)
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        2,014
                     
                  
                  
                     
                        4,614
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           23
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3)
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL de crédits
                           pour la DG ECHO
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2,284
                     
                  
                  
                     
                        6,284
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        2,014
                     
                  
                  
                     
                        4,614
                     
                  
               
               
            
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        4)
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2,284
                     
                  
                  
                     
                        6,284
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        5)
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        2,014
                     
                  
                  
                     
                        4,614
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        6)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                         pour la RUBRIQUE 4
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2,284
                     
                  
                  
                     
                        6,284
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        1,8
                     
                  
                  
                     
                        2,014
                     
                  
                  
                     
                        4,614
                     
                  
               
         
            
            
            
            
            
            
            
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG ECHO – Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes
                     
                  
               
                     
                        • Pour les ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                                    1,682 
                     
                  
                  
                     
                             5,034 
                     
                  
                  
                     
                               9,436 
                     
                  
                  
                     
                                               16,152 
                     
                  
               
                     
                        • Pour les autres dépenses de nature administrative 
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,230
                     
                  
                  
                     
                        0,330
                     
                  
                  
                     
                        0,710
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG ECHO
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                                      1,832 
                     
                  
                  
                     
                              5,264 
                     
                  
                  
                     
                                9,766 
                     
                  
                  
                     
                                       16,862 
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                         pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        1,832
                     
                  
                  
                     
                        5,264
                     
                  
                  
                     
                        9,766
                     
                  
                  
                     
                        16,862
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        22,989
                     
                  
                  
                     
                        122,464
                     
                  
                  
                     
                        134,547
                     
                  
                  
                     
                        280,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        13,632
                     
                  
                  
                     
                        63,624
                     
                  
                  
                     
                        127,174
                     
                  
                  
                     
                        204,430
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               ◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               ◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d'engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
         
         
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type de réalisation
                           24
                        
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen 
                        des réalisations
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                        de réalisations
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                        de réalisations
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                        de réalisations
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de réalisations
                     
                  
                  
                     
                        Coût 
                        total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 - Prévention
                           25
                        …
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre de projets financés pour la prévention
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de subvention
                     
                  
                  
                     
                        0,3
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
               
                     
                        Études
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1,5
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        3,5
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        10,5
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 – Préparation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre de projets financés pour la préparation (y compris la formation et les exercices)
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de subvention et contrats
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
               
                     
                        Systèmes d’alerte précoce
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de dispositions administratives
                     
                  
                  
                     
                        1,25
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7,5
                     
                  
               
                     
                        Capacité de réaction d’urgence
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de conventions de subvention + contrats
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        14,5
                     
                  
                  
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        20,5
                     
                  
                  
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        27,5
                     
                  
                  
                     
                        346
                     
                  
                  
                     
                        62,5
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 – Réaction
                           26
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Déploiement d’experts 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats
                     
                  
                  
                     
                        0,005
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                         Nombre d’opérations au sein de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Convention de subvention/contrat de service
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
               
                     
                         Nombre d’opérations de transport en dehors de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Convention de subvention/contrat de service
                     
                  
                  
                     
                        0,13
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        5,2
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        5,2
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        5,2
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        15,6
                     
                  
               
                     
                        Sous-total pour l’objectif spécifique n° 3
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        14,2
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        14,2
                     
                  
                  
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        14,2
                     
                  
                  
                     
                        960
                     
                  
                  
                     
                        42,6
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        449
                     
                  
                  
                     
                        32,2
                     
                  
                  
                     
                        455
                     
                  
                  
                     
                        38,2
                     
                  
                  
                     
                        462
                     
                  
                  
                     
                        45,2
                     
                  
                  
                     
                        1 366
                     
                  
                  
                     
                        115,6
                     
                  
               
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative 
            
            
               X
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        1,682
                     
                  
                  
                     
                        5,034
                     
                  
                  
                     
                        9,436
                     
                  
                  
                     
                        16,152
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses de nature administrative 
                     
                  
                  
                     
                        0,15
                     
                  
                  
                     
                        0,23
                     
                  
                  
                     
                        0,33
                     
                  
                  
                     
                        0,710
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1,832
                     
                  
                  
                     
                        5,264
                     
                  
                  
                     
                        9,766
                     
                  
                  
                     
                        16,862
                     
                  
               
            
                     
                        HORS RUBRIQUE 5
                           27
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 5 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        1,832
                     
                  
                  
                     
                        5,264
                     
                  
                  
                     
                        9,766
                     
                  
                  
                     
                        16,862
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               X
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:*
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        23 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP)
                           28
                        
                     
                  
               
                     
                        23 01 02 01 (AC, INT et END de l’«enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        31
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           29
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                           30
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - dans les délégations 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, INT et END sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, INT et END sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        47
                     
                  
               
               * Ces chiffres pourraient être complétés par 15 ETP supplémentaires à pourvoir par redéploiement à charge d’autres DG au moyen d’un appel à manifestation d’intérêt.
            
         
         
            
            
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Pour les fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Le personnel supplémentaire requis pour la période 2018-2020 est nécessaire pour accomplir les tâches suivantes: a) développer et gérer la capacité RescEU nouvellement créée; b) renforcer la réserve constituée de manière volontaire; c) soutenir les unités politiques, y compris les activités de prévention; d) développer le concept d’académie européenne de protection civile et e) garantir des activités de gestion et de soutien.
                     
                     
                        L’essentiel de l’augmentation des effectifs ira au développement de RescEU, à la réalisation de tâches telles que la gestion de l’acquisition et/ou de la prise en crédit-bail de moyens d'intervention (contrats), à la gestion desdits moyens, aux tâches de contrôle et de coordination, ainsi qu’aux tâches de communication.
                     
                  
               
                     
                        Pour le personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Assurer le fonctionnement du centre de réaction d’urgence 24 h sur 24 et 7 jours sur 7; travaux nécessaires sur le terrain; soutien administratif.
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               X
                     La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Les montants suivants seront redéployés:
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3:
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Droits, égalité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        33 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1,34
                     
                  
                  
                     
                        1,55
                     
                  
                  
                     
                        2,89
                     
                  
               
                     
                        33 02 02
                     
                  
                  
                     
                        Promouvoir la non-discrimination et l’égalité
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0,98
                     
                  
                  
                     
                        1,22
                     
                  
                  
                     
                        2,2
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Justice
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        33 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir et promouvoir la formation judiciaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        4,93
                     
                  
                  
                     
                        5,25
                     
                  
                  
                     
                        10,18
                     
                  
               
                     
                        33 03 02
                     
                  
                  
                     
                        Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        4,77
                     
                  
                  
                     
                        5,02
                     
                  
                  
                     
                        9,79
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Total rubrique 3
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        12,02
                     
                  
                  
                     
                        13,04
                     
                  
                  
                     
                        25,06
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 4:
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        21 02 07 03
                     
                  
                  
                     
                        Développement humain (ICD)
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
               
                     
                        22 02 03 02
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir le développement économique, social et territorial de la Turquie et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union (IAP II - Turquie)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        2,28
                     
                  
                  
                     
                        4 284
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Total rubrique 4
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        2,28
                     
                  
                  
                     
                        6,284
                     
                  
               
            
               X
                     La proposition/l’initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité.
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                               2018
                     
                  
                  
                     
                               2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
               
                     
                        Recours à l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        19,157
                     
                  
                  
                     
                        103,18
                     
                  
                  
                     
                        109,457
                     
                  
               
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
         
         
            
               X
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               ◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               ◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               ◻
                     sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           31
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  […]
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
            
            
               
                  […]
               
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        ICF, «Évaluation intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union.  2014-2016», rapport final, août 2017  (ci-après l’«évaluation intermédiaire»). Le rapport final de l’évaluation intermédiaire peut être consulté à l'adresse suivante (en anglais uniquement): https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/eb41bfee-78c3-11e7-b2f2-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Cour des comptes européenne, Rapport spécial (2016), Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace. Disponible à l'adresse suivante: http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR16_33/SR_DISASTER_RESPONSE_FR.pdf
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les progrès réalisés et les déficits subsistant dans la capacité européenne de réaction d’urgence, 17.2.2017.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Voir la note de bas de page 2.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Voir la note de bas de page 3.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Document de travail des services de la Commission intitulé «Overview of Natural and Man-made Disaster Risks the European Union may face» [Aperçu des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine auxquels l’Union européenne peut être exposée], 23.5.2017, SWD(2017) 176 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union pour la période 2014-2016, 30.8.2017, COM(2017) 460 final.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        L'ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Islande, le Monténégro, la Norvège, la Serbie et la Turquie.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Parmi les parties prenantes qui ont répondu figurent: les autorités de protection civile de 26 États participants (enquêtes en ligne); les autorités de protection civile de 17 États participants (entretiens); les coordinateurs de formation au niveau national de 21 États participants (enquêtes en ligne); 137 experts ayant participé au programme d’échange d’experts et 23 chefs de projets financés par l’intermédiaire du MPCU provenant de 13 États participants (enquêtes en ligne); 14 partenaires internationaux, notamment des agences de l’ONU, l’OCDE, la Banque mondiale, la Croix-Rouge, etc. (entretiens) et 15 directions générales et services de l’UE (entretiens).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante: 
                  http://ec.europa.eu/echo/EUCPM-consult_fr
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                        Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        ABM: gestion par activité (activity-based management); ABB: établissement du budget par activité (activity-based budgeting).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Telle que visée à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
               
               
                  
                     (19)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...»
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...»
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED= jeune expert en délégation; AL= agent local; END = expert national détaché. 
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.