CELEX: 31976R1066
Language: fr
Date: 1976-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1066/76 de la Commission, du 7 mai 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique de Mauritanie à titre d'aide

N° L 121 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 5. 76
                            REGLEMENT (CEE) N° 1066/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 mai 1976
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                        destiné à la république islamique de Mauritanie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique              vue de la fourniture à la république islamique de
européenne,                                                   Mauritanie ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            considérant qu'il convient de mandater l'organisme
octobre 1975, portant organisation commune des                d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié par le     tion considérée ;
règlement (CEE) n° 832/76 (2),
                                                              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des        dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        l'organisme d'intervention ;
ment son article 6,
                                                              considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,         graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
7 500 tonnes de froment tendre à la république isla­          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
mique de Mauritanie au titre de son programme                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                          commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                              (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marché communautaire ;                                        céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
au port de débarquement ;                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                                 Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation         1 . , Est mise en adjudication la fourniture a la répu­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        blique islamique de Mauritanie, dans le cadre d'une
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        de 7 500 tonnes de froment tendre.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         2.    L'adjudication sera réalisée en France, en 2 lots.
tion ;                                                         Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                               nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                               3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      fourniture du produit déposé sur le quai au port de
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           débarquement dans les ports repris à l'annexe.
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­        4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
tion ;                                                         par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                              grammes net.
(») JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .                         H JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
P) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (5) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---  8 . 5. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 121 /35
 Les sacs seront marques comme suit par impression             qués sur le marché, 1 organisme d intervention peut
sur l'emballage :                                              annuler l'adjudication .
« Froment — Don de la Communauté économique
européenne — Distribution gratuite ».                                                    Article 5
                          Article 2                             1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                                                                produit est constituée par le soumissionnaire.
 1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 21
mai 1976 .                                                      Elle est libérée :
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
21 mai 1976 à 12 heures.                                            retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
3.      La publication au Journal officiel des Commu­               délai prévu des opérations en cause et après présen­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­             tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la            tion dûment imputé et visé par les autorités
remise des offres .
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                          Article 3
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 1.     Les   offres  doivent   etre   effectuees    dans   la      tités non réalisées en cas de force majeure.
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire            par l'État membre.
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des                                         Article 6
produits en cause .
                                                                Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              niture à la république islamique de Mauritanie doit
monétaire applicable le jour de la date limite de              être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
remise des offres à l'exportation de l'État membre             au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.           prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant
                                                               être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour
La correction est effectuée en :                               les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés
                                                               diverses étant toutefois admise .
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée,
— diminuant les offres indiquant un État membre à                                       Article 7
     monnaie valorisée .
                                                                1.     L organisme d intervention français est chargé
Ce montant compensatoire est, le cas échéant,                  des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
converti dans la monnaie de l'État membre dans                 du présent règlement.
lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     tant de leur taux central ,                               dicataire .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­             3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            l'organisme d'intervention de cet État membre est
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
     ment la date limite de remise des offres .                compris le paiement à l'adjudicataire.
                          Article 4
                                                               En ce cas, l'organisme d'intervention ayant designé
                                                               l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus         d'intervention de l' État membre concerné et lui
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       fournit tous les éléments d'information qui pourraient
paragraphe 3 .                                                 lui être nécessaires .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
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sont accomplies les opérations afférentes à 1 adjudica­         L'organisme d intervention transmet, dès leur récep­
tion après conversion de ce montant en utilisant,               tion, les renseignements précités à la Commission.
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
deuxième alinéa.                                                des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
                                                                l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­         taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
taire la fourniture des renseignements suivants :               dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                                ration de la caution .
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;                                                                                 Article 8
b) la date de départ des navires ;                              Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du            publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                     européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 7 mai 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                Numéro                                                Cadence minimale de          Quantité à mettre
                                      Port de débarquement
                 du lot                                              déchargement à respecter           en caf
                   1        Nouadhibou                                                             2 000 tonnes
                   2        Nouakchott                             j Coutume du port               5 500 tonnes