CELEX: 31972R2411
Language: fr
Date: 1972-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2411/72 de la Commission, du 17 novembre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 260/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                18 . U. 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 2411/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 novembre 1972
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                            exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES ,                                                           1 du règlement ( CEE) n° 876/68 , les prix dans la
                                                                        Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                        pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                             l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                     étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des                            a ) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n0 1411 /71 (2), et notamment son article 17                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                       tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                        subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                           d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                 ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
générales relatives à l'octroi des restitutions à                       ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
montant ( 3), modifié par le règlement (CEE) n°                         restitution pour les produits visés à l'article 1 er du
2732/71 (4 ), les restitutions pour les produits visés à                règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l' article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,                           tion ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
considération :
                                                                        considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
       marché de la Communauté, en ce qui concerne le                   pour lesquels il est accordé une restitution à
       prix du lait et des produits laitiers et les                     l'exportation et le montant de cette restitution sont
       disponibilités ainsi que, dans le commerce                        fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
       international, en ce qui concerne les prix du lait                que, toutefois, le montant de la restitution peut êcre
       et des produits laitiers,                                         maintenu au même niveau pendant plus de quatre
 — les frais de commercialisation et les frais de                        - em aines ;
       transport les plus favorables à partir du marché
       de la Communauté jusqu' aux ports ou autres                       considérant que, aux termes de l'article 2 du
       lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                    règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
       les frais d' approche jusqu' aux pays de destina­                 27 juillet 1968 , établissant les modalités d'application
       tion ,                                                            pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                          lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
  — les objectifs de l' organisation commune des                         par le règlement ( CEE ) n° 951 /71 ( 6), la restitution
       marchés dans le secteur du lait et des produits                    accordée pour les produits relevant de la sous-posi­
       laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                     tion 04.02 B est égale à la somme de deux éléments ,
       situation équilibrée et un développement naturel                   dont l ' un est destiné à tenir compte de la quantité de
       sur le plan des prix et des échanges ,                             produits laitiers et l' autre est destiné à tenir compte
 — l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                    de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois ,
       de la Communauté,                                                  ce dernier élément n 'est retenu que si le saccharose
  — l' aspect économique des exportations envisagées ;                   ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                          cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
  (')  JO  no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2)  JO  no  L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
  (s)  JO  n«  L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                               (5) JO no L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
  (4 ) IO  no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 21 .                           (8) TO n" L 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 10 .
 ---pagebreak---  18 . 11 . 72                             journal officiel des Communautés eurupéennei>                          N° L 260/ 9
considérant que, pour les produits relevant de la                  et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a ) ou 04.02 B II b) 1 et d' une          produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                  mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé               produits et les montants repris à l' annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est               considérant que les mesures prévues au présent
calculé en multipliant le montant de base par la                    règlement sont conformes à l' avis du Comité de
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que              gestion du lait et des produits laitiers .
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;
                                                                    A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit                                      Article premier
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                    Les restitutions visees à l'article 17 du règlement
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                     ( CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état, sont
n° 1009/67/CEE du        Conseil, du 18 décembre 1967,              fixées aux montants repris à l'annexe.
portant organisation      commune des marchés dans le
secteur du sucre ('),     modifié en dernier lieu par le                                    Article 2
 règlement ( CEE ) n°    607/72 (2) ;
considérant que l' application de ces règles à la                  Le present rcglement entre en vigueur le 20 novem­
situation actuelle des marchés dans le secteur du lait             bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (') JO no 30S du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n « L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 .
 ---pagebreak--- N0 L 260 / 10                               journal officiel des Communautés européennes                       18 . 11 . 72
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/100 kg
 douanier                                            Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                                 poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                          fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres   0110 00       1,77
                          b) autres                                                                  0120 00
                    II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                              et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 % :                                              0130 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — les pays proches de la Communauté                                        0,92
                                        — les autres destinations                                                  1,57
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                        et inférieure ou égale à 3 %                                 0130 22
                                        pour les exportations vers :
                                        — les pays proches de la Communauté                                        1,66
                                        — les autres destinations                                                  2.76
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        pour les exportations vers :                                 0130 31
                                        — les pays proches de la Communauté                                        2,87
                                        — les autres destinations                                                  3.97
                              2, supérieure à 4 %                                                    0140 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — les pays proches de la Communauté                                              2.98
                                  — les autres destinations                                                        4.08
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 °/o :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                                0150 10       0,50
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                        et inférieure ou égale à 3 %                                 0150 21       1,66
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    0150 31       1,66
                             2, supérieure à 4 °/o                                                   0160 00       1,66
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/o :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                    inférieure ou égale à 17 %                                       0200 10      12,75
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %        0200 20     20,90
                          II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 °/o :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                     39%                                                             0300 10     25,50
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      0300 20     51,00
                         III. supérieure à 45 ®/o                                                    0400 00     53,35
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 72                                     journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 260/ 11
                                                                                                                           Montant
  Numéro                                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                                               UC/ 100 kg
  douanier                                               Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                           poids net
  commun                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                          indication)
04.02         Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucres :
            1 A. sans addition de sucre :
            i     II . Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                           et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                   0620 00
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E , le Danemark et l'Irlande
                                — les autres destinations                                                                    12,00
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égalé à 27 % :
                                 ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 11 %                                                               0720 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                                         — les autres destinations                                                           12,00
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à II %
                                          et inférieure ou égale à 17 %                                       0720 20        26,10
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                          et inférieure ou égale à 25 %                                       0720 30        31,65
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %             0720 40        39,00
                            3 . supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                               0820 00        40,85
                            4, supérieure à 29 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                          à 41 %                                                              0920 10        42,70
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %            0920 20        53,75
                         b) autres, d une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                                  1020 00
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                                 — les autres destinations
                                                                                                                             12,00
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égsle à 27 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                          à 11 %                                                               1120 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                                          — les autres destinations                                                           12,00
                                  (bb) d'une teneur en poids          de matières grasses supérieure À ! 1 %
                                          et inférieure ou égale à   17 %                                      1120 20       26,10
                                   ( cc) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à 17 %
                                          et inférieure ou égale à   25 %                                      1120 30        31,65
                                  (dd) d'une teneur en poids          de matières grasses supérieure à 25 %    1120 40        39,00
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                               1220 00        40,85
                             4, supérieure à 29 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de maneres grasses inférieure ou égale
                                           à 41 %                                                              1320 10        42,70
                                   ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41        %   1320 20        53,75
                   III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granules :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net                 de
                                454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre               ou
                                moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure             ou
                                égale à 11 % :
 ---pagebreak--- N° L 260/ 12                              journal officiel des Communautés européennes                       18 . 11 . 72
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
    du tarif                                                                                                  UC/ 100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                                poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.02                  ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
' suite )                      à 8,9 % :
                               ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                 1420 10        4.85
                               ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %    1420 20       11,50
                           2 , autres                                                              1520 00       13,15
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                 1620 10        4,85
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                      et inférieure ou égale à 8,9 %                               1620 20       11,50
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                          1620 30       13,15
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40       13,15
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1620 50      25,50
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      39 %                                                         1620 60      46,40
                           2, supérieure à 45 %                                                    1720 00      53,35
             B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                    2220 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E, le Danemark et l'Irlande                                       -       n
                                                                                                                par kg
                                    — les autres destinations
                                                                                                             0,1200 H
                                                                                                                par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                            2320 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone E , le Danemark et l'Irlande                               -      i1)
                                                                                                                par kg
                                           — les autres destinations                                         0,12:00 H
                                                                                                                par kg
                                    (22) d'une    teneur en poids de matieres grasses supérieure à
                                           11 %  et inférieure ou égale à 17 % :                   2320 20   0,2610 I 1 )
                                                                                                                 par kg
                                    (33 ) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30   0,3165 H
                                                                                                                 par kg
                                    (44) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 % :                                                  2320 40   0,3900 (^
                                                                                                                 par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                            2420 10   0,4085 (M
                                                                                                                 par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 %                                                    2420 20   0,5375 f 1 )
                                                                                                                 par kg
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2520 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E, le Danemark et l'Irlande                                       ~    w (1)
                                                                                                                par kg
                                    — les autres destinations                                                0,1200 i 1 )
                                                                                                                par kg
 ---pagebreak---  18 . 11 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 260/ 13
                                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
   du tarif                                                                                                  UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                 ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 11 %                                              2620 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone E, le Danemark et l'Irlande                                  -      n
                                                                                                               par kg
                                        — les autres destinations                                           0,1200 (i )
                                                                                                               par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2610 i 1 )
                                                                                                               par kg
                                 (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3165 (!)
                                                                                                                par kg
                                 (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                      2620 40   0,3900 t 1 )
                                                                                                                par kg
                           cc) supérieure à 27 % :
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                              2720 10   0,4085
                                                                                                                par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses suoérieure à
                                        41 %                                                      2720 20   0,5375
                                                                                                                par kg
              ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                     poudre ou granulés :
                     ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                 égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10   3,15      (2 )
                           ( 2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids :                                  2810 20
                                 — l'Algérie ( a)                                                          14,50      (2)
                                 — les autres destinations
                                                                                                           11,50      (2)
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale, ou supérieure à 15 % en
                                           poids :                                                2910 70   3.15      (2)
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                           ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75  11,50      (2)
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                           à 15 % en poids                                        2910 80   0,1275 (!)
                                                                                                                par kg
                                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 21 %> et inférieure ou égale à 39 °/o                2910 85   0,2550 t 1 )
                                                                                                                par kg
                                     (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                 2910 90   0,4640 i 1 )
                                                                                                               par kg
                                2 supérieure à 45 %                                               3010 00   0,5335 i1 )
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- N° L 260/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 11 . 72
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
  du tarif                                                                                                       UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                                  poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.03      Beurre :
           ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                  inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg            3110 10
                          pour des exportations vers :
                          — la zone E                                                                             107,00
                          — les autres destinations                                                               110,00
                    (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                          supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                                3110 20
                          pour des exportations vers :
                          — la zone E                                                                             107,00
                          — les autres destinations                                                               110,00
                  (III) autres                                                                        3110 30
                          pour des exportations vers :
                          — la zone E                                                                             107,00
                          — les autres destinations                                                               110,00
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                  3210 10
                          pour des exportations vers :
                          — la zone E                                                                             107,00
                          — les autres destinations                                                               110,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                           3210 20
                         pour des exportations vers :
                         — la zone E
                                                                                                                  132,00
                         — les autres destinations                                                                140,00
04.04      Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                         3800 00
                        pour les exportations vers :
                        —   la zone D                                                                               13,80
                        —   le Liechtenstein et la Suisse
                        —   l'Autriche                                                                             26,80
                        —   les autres destinations                                                                49,80
           ex C. Fromages a pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                         4000 00      41,50
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48% et d'une teneur en poids de
                                  la matière sèche :
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %               4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D
                                         — la Suisse
                                         — les autres destinations                                                   16,60
                                                                                                                    17,60
                                   ( bb) égale ou supérieure à 38 "/o et inférieure à 43 °/o et d'une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                     4410 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — la Suisse                                                          16,60
                                                — les autres destinations                                           17,60
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 72              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 260/ 15
                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                        UC/100 kg
  douanier,                      Désignation des marchandises                          Code         poids net
  commun                                                                                           (sauf autre
                                                                                                   indication)
04.04                     (22) égale ou supérieure à 20 °/o                          4410 30
(suite)
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                        25,00
                                  — les autres destinations                                          26,00
                    (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 20 °/o                                 4410 40
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                         16,60
                                  — les autres destinations                                           17,60
                          (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                         25,00
                                  — les autres destinations                                           26,00
                          (33) égale ou supérieure à 40 e/o
                                  pour les exportations vers :                       4410 60
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                         32,70
                                  — les autres destinations                                           43,70
              ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                     (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                          — la Suisse                                                                 16,60
                           — les autres destinations                                                  17,60
                     (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 %          4510 20
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D
                           — la Suisse                                                                25,00
                           — les autres destinations                                                  26,00
                     (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                           pour les exportations vers :
            i              — la zone D
                           — la Suisse                                                                 32,70
                           — les autres destinations                                          i       43,70
            J        (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                           grasses, en poids de la matière sèche :
                           ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D
                                   — la Suisse                                                         32,70
                                   — les autres destinations                                           43,70
 ---pagebreak--- N° L 260/ 16                               journal officiel des Communautés européennes                     18 . 11 . 72
                                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
    du tarif                                                                                                 UC/100 kg
   douanier                                     Désignation des marchandises                        Code      poids net
   commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                             indication )
04.04                                      (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
( smre)
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D
                                                 — la Suisse                                                    38,00
                                                 — les autres destinations                                     51,00
                     b) supérieure à 36 %                                                         4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                                             38,00
                        — les autres destinations                                                              51,00
             h . autres :
                  I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matieres
                     grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                     dans la matière non grasse :
                     ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                              ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                    4710 11      51,60
                              (2) Fiore Sardo, Pecorino                                           4710 16      66,60
                             (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                                                                                  4710 21
                                    matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                                  51,60
                          b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                      d'une maturation :
                                      ( aa) inférieure à 3 mois                                   4810 10
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               —- les autres destinations                                        U0
                                      (bb) égale ou supérieure à 3 mois                           4810 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — les autres destinations
                                                                                                                 J , 10
                               ex 2. Tilsit, d'une teneur en matieres grasses, en poids de ta
                                       matière sèche :
                                       ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %     4920 00
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D
                                                  — h Suisse                                                    11,80
                                                  — les autres destinations                                    43,80
                               ex ^ autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                       matière sèche :
                                        ( aa ) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                               égale ou supérieure à 32 % en poids                5120 10        9,80
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 72                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 260/ 17
                                                                                                           Montant
  Numéro                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                               UC/100 kg
  douanier                             Désignation des marchandises                             Code       poids net
  commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.04                          (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
 suire)                               d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                         5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                             11,80
                                     — les autres destinations                                               18,20
                               ( ce) égalé ou supérieure à 39 % :
                                      ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 30
                                              pour les exportations vers :
                                              — la Suisse                                                    11,80
                                              — les autres destinations                                     44,40
                                      ( 22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda               5120 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la zone F                                                   36,70
                                              — la Suisse                                                    11,80
                                              — les autres destinations                                     43,80
                                      (33) Butterkäsc, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                              Saint-Paulin, Taleggio                           5120 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la zone F                                                   34,70
                                              — la Suisse                                                    11,80
                                              — les autres destinations                                      40,00
                                      (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                              matière non grasse :
                                              (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                    à 52%                                      5120 60
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la Suisse                                              11,80
                                                    — les autres destinations                                44,40
                                             (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                     à 62 %                                    5120 70
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la zone D
                                                    — la zone F                                              36,70
                                                    — la Suisse                                              11,80
                                                    — les autres destinations                                43,80
             II . non dénommés :
                  ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière seche égale ou su­
                        périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                        grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                        à J % en poids                                                         5310 00       40,50
 ---pagebreak--- N° L 260/ 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  18 . 11 . 72
                                                                                                                                               Montât
    Numéro                                                                                                                                 de la restitution
     du tarif                                                                                                                                 UC/100 kg
    douanier                                           Désignation des marchandises                                              Code          poids net
    commun                                                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                                              indication)
23.07              Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                   de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                           relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                           l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                           I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                               glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                  matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  ex 3, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                         ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 60 %                                                                570010              7,80
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                     5700 20            9,30
                                         (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 70 %                                                                   5700 30           10,80
                                  ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 80 %                                                                 5800 10           10,80
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 80 %                                                                   5800 20           10,80
C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matieres non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
f) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
(s) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
     B) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V (E 131 ).
(a ) Dans le cadre de l' appel d' offres du « ministère du commerce — office national de commercialisation » à Alger, dont la date limite pour la
     présentation des offres est fixée au 20 novembre 1972 .
N . B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , la zone E ,
          l' Autriche, le Danemark , le Liechtenstein , la Suisse , la Yougosla vie ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n0 1041/
          67/ CEE .
          Les zones A, B , C, D , E, et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 modifié (JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération.