CELEX: 31997R0920
Language: fr
Date: 1997-05-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 920/97 DE LA COMMISSION du 22 mai 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1631/96

23 . 5. 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 131 /25
                                REGLEMENT (CE) N° 920/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mai 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                   longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1631/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         fixer la restitution maximale à 1 exportation au montant
                                                                   repris à l'article 1 er;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22 dé­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
cembre 1995, portant organisation commune du marché                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) n0 1631 /96 de la
Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
(CEE) n0 584/75 de la Commission f), modifié en dernier                                     Article premier
lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure            La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,                grains moyens et longs A à destination de certains pays
décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­          tiers est fixée sur base des offres déposées du 19 mai au 22
portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte        mai 1997 à 330 écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement          cation visée au règlement (CE) n0 1631 /96.
(CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur,                                      Article 2
considérant que l'application des critères visés ci-avant à
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à          Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1 997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
 (2) JO n0 L 204 du 14. 8 . 1996, p. 12.
 M JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
 j4) JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.