CELEX: 31979R1731
Language: fr
Date: 1979-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1731/79 de la Commission, du 6 août 1979, portant modalités relatives à la limitation de l' octroi de l' aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop

Avis juridique important

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31979R1731

Règlement (CEE) n° 1731/79 de la Commission, du 6 août 1979, portant modalités relatives à la limitation de l' octroi de l' aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop  

Journal officiel n° L 199 du 07/08/1979 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1731/79 DE LA COMMISSION   DU 6 AOUT 1979   PORTANT MODALITES RELATIVES A LA LIMITATION DE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1640/79 DU CONSEIL  ( 3 ), A FIXE A 57 100 TONNES LA QUANTITE DE POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ADMISSIBLE A L ' AIDE A LA PRODUCTION ; QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR LES DISPOSITIONS ASSURANT LA REPARTITION DE CETTE QUANTITE GLOBALE ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER LA QUANTITE DE CES CONSERVES POUR LESQUELLES LES NOUVELLES ENTREPRISES PEUVENT BENEFICIER DE L ' AIDE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST LIMITE , POUR CHAQUE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION , A 105 % DE LA QUANTITE PRODUITE PENDANT LA CAMPAGNE 1978/1979 .   ARTICLE 2   EN CE QUI CONCERNE LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP , LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1530/78 ( 4 ) EST FIXE , POUR CHAQUE CAMPAGNE , A ( 2 % ) DE LA QUANTITE GLOBALE PRODUITE SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1979/1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT