CELEX: 31984R1863
Language: fr
Date: 1984-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1863/84 de la Commission, du 29 juin 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

30 . 6 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 172/67
                               REGLEMENT (CEE) N° 1863/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1984
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                    originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 31 10/83 (5), les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, pour les prunes espagnoles du groupe
                                                                  I, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
                                                                  deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   d'au moins 0,6 Écu a celui du prix de référence ;
 18 mai 1972, portant organisation commune des                    qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                pour ces prunes ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1332/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
2 deuxième alinéa,
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se                     à l'intérieur d'u écart instantané maximal au comp­
maintient pendant deux jours de marché successifs à                    tant de 2,25 % , un taux de conversion basé sur le
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                 taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une              ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 ,
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                       855/84,
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
référence et la moyenne arithmétique des deux                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance ;                                                                change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 1627/84 de la                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
Commission, du 8 juin 1984, fixant les prix de réfé­                   tiret précédent et du coefficient précité,
rence des prunes pour la campagne 1984 (J), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe I le
prix de référence à 65,06 Écus par 100 kilogrammes
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
net pour la période du 11 juin au 31 juillet 1984 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                     Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                  Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                08.07 D du tarif douanier commun) des variétés autres
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont           que les variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Onta­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­               rio, Wangenheimer (Quetsche précoce de Wangen­
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           heim), Pershore (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische,
                                                                  originaires d'Espagne, une taxe compensatoire dont le
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                           montant est fixé à 6,45 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4),                                           Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
(') JO   n° L 118  du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                       1984 .
O   JO   n0 L 130  du 16. 5 . 1984, p. 1 .
O   JO   n° L 1.54 du 9 . 6. 1984, p. 18 .
(4) JO   n0 L 220  du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      O JO n0 L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 29 juin 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission