CELEX: 31974R1118
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1118/74 du Conseil, du 29 avril 1974, fixant le montant de l'aide pour les graines de coton pour la campagne de commercialisation 1974/1975

N 0 L 128 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 5 . 74
                                      REGLEMENT (CEE) N0 1118/74 DU CONSEIL
                                                    du 29 avril 1974
                fixant le montant de l'aide pour les graines de coton pour la campagne de commercialisa­
                                                        tion 1974/ 1975
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
                                                                   n 0 1516/71 prévoit la fixation annuelle du montant de
                                                                   l'aide pour les graines de coton produites dans la
 vu le traité instituant la Communauté économique                  Communauté, de façon à contribuer à assurer un
 européenne, et notamment son article 43 ,                         revenu équitable au producteur, compte tenu de la
                                                                   Situation du marché et de son évolution prévisible,
 vu le règlement (CEE) n0 1516/71 du Conseil, du
 12 juillet 1971, instituant un régime d'aide pour les
 graines de coton (*), et notamment son article 1er               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 paragraphe 3 ,
                                                                                       Article unique
 vu la proposition de la Commission,
                                                                  Pour la campagne de commercialisation 1974/1975,
 vu l'avis de l'Assemblée,                                        le montant de l'aide visée à l'article 1er du règlement
                                                                  (CEE) n0 1516/71 est fixé à 83 ,60 unités de compte
 vu l'avis du Comité économique et social,                        par hectare.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 29 avril 1974.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                              J. ERTL
i1) JO n L 160 du 17. 7. 1971 , p. 1 .