CELEX: 51969PC0454
Language: fr
Date: 1969-06-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le montant de l'aide pour le lait entier en poudre utilisé dans la fabrication des aliments composés pour veaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 454
Vol. 1969/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(69)454 final
                                       Bruxelles , le 6 juin 1969 »
                            Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
     fixant le montant de l' aide pour le lait entier en poudre
    utilisé dans la fabrication des aliments composés pour veaux
                ( présentée par la Commission au Conseil )
     COM(69 ) 454 final
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                            EXPOSE DES MOTIFS
X. Le règlément (CEE ) n . 881/69 du Conseil , établissant les règles géné­
    rales relatives à l' utilisation de lait entier en poudre dans la fabri­
    cation des aliments composés pour veaux prévoit à l' article 2 que le
    montant de l' aide est fixé par le Conseil .
2 . Pour permettre l' utilisation de poudre de lait entier dans cette produc
    tion , les dispositions du présent règlement prévoient l' octroi d' une
    aide fixée à 55 U.C. par 100 kg de poudre de lait entier utilisé .
 ---pagebreak---                              Proposition d' un
                      R ^ LTT^TT ( CSS) SU CO'.TSEIL
          - LÛ-      c
       fixant le montant de l' aide pour le lait entier en poudre
       utilisé dans la fabrication, des aliments composés pour veaux
                      ''présentée par 1 -?. Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COID^IAUŒES EUROPEEiWES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE ) n . 804/68 du Conseil , du 27 juin 19^8 , ports-nt orga
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( l ), et no-èamment son artimïe 12 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
COiJSIDERArTT gué le règlement (CEE ) n . 881/69 du Conseil , du 13 mai 19^9 »
établissant les règles générales relatives à l' utilisation de lait entier
en poudre dans la fabrication des aliments composés pour veaux (2 ) a
établi les principes de l' octroi d' une aide au lait entier en poudre des-
                   I
tiné à la fabrication des aliments composés pour veaux ;
CONSIDERANT que pour l' alimentation des veaux lamatière grasse provenant
du lait peut être remplacée par d' autres matières grasses ; que celles-ci
sont moins chères dans la Communauté que la matière grasse provenant du
lait ; que l' aide prévue à l' article 2 du règlement (CEE ) n. 88l/59 doit
être fixée de manière à permettre l' utilisation de lait entier en poudre
pour l' alimentation des veaux ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEIIENT :
                              Article premier
L' aide pour le lait entier on poudre .'.^utilisé dans la fabrication des
aliments composés pour veaux est fixé à 55 unités de compte par 100
kilogrammes .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communp.utés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                          Par le Conseil
(1 ) J.O. n . L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n . L 117 du 16 . 5.1969 , p. 1