CELEX: 31984R0711
Language: fr
Date: 1984-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 711/84 de la Commission du 19 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Avis juridique important

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31984R0711

Règlement (CEE) no 711/84 de la Commission du 19 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  

Journal officiel n° L 076 du 20/03/1984 p. 0008 - 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0025 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 711/84 DE LA COMMISSION  du 19 mars 1984  modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,  considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 430/84 (4), prévoit que, si la quantité de beurre disponible dans l'entrepôt est inférieure à celle indiquée dans l'offre, l'adjudication est attribuée uniquement pour la quantité disponible; que, afin de permettre au soumissionnaire d'obtenir la totalité de la quantité de beurre indiquée dans l'offre, il convient de prévoir la possibilité pour l'organisme d'intervention, en accord avec le soumissionnaire, de désigner d'autres entrepôts pour atteindre la quantité demandée; qu'il convient en conséquence d'adapter ledit article;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 262/79 est ajouté l'alinéa suivant:  « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2, l'organisme d'intervention peut, en accord avec le soumissionnaire, désigner d'autres entrepôts pour atteindre la quantité figurant dans l'offre. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.  (3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.  (4) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 6.