CELEX: 31987R1578
Language: fr
Date: 1987-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1578/87 de la Commission, du 4 juin 1987, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 145/82                                Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 6. 87
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1578/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 juin 1987
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                      de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                          produits de base considérés des industries transforma­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         des prix pratiqués sur le marché mondial ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment              b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
phrase,                                                                   II du traité dont les conditions de fabrication sont
                                                                          comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                      concurrence entre les industries qui utilisent des
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                produits communautaires et celles qui utilisent des
n° 1449/86 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
quatrième alinéa première phrase,                                         perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                 considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          restitutions à la production, des aides ou des autres
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
par une restitution à l'exportation ;                                 les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                      règlement portant organisation commune des marchés
                                                                      dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions à
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                la production sont accordées dans les conditions prévues
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            au règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         1975, relatif aux restitutions à la production dans les
                                                                      secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
les critères de fixation de leur montant ^, modifié en                par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8), et au règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2223/86 (*), a                 (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            sant les règles générales applicables aux restitutions à la
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           production dans le secteur des céréales et du riz (®) ; qu'il y
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                a lieu, aux fins de l'application des dispositions de l'article
                                                                      4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de retenir
B du règlement (CEE) n0 1418 /76 ;                                    le montant de la restitution à la production applicable
                                                                      pour le produit en cause aux termes des règlements (CEE)
                                                                      n° 2742/75 ou (CEE) n0 1009/86, et de leurs modalités
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              d'application ;
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au present règlement
(') JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
O   JO  n0  L 139 du 24. 5.    1986, p. 29 .
O   JO  n"  L 166 du 25. 6.    1976, p. 1.
(<) JO  n0  L 133 du 21 . 5.   1986, p. 1.                            o JO n' L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(j JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                               (8) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
M JO n0 L 194 du 17. 7. 1986, p. 1 .                                  O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 ---pagebreak--- 5. 6. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 145/83
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   exportes sous forme de marchandises reprises respective­
                                                                  ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                                                                  l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                         Article premier                          comme indiqué à l'annexe. .
Les taux des restitutions applicables aux produits de base                                Article 2
figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 juin 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 145/ 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                                5. 6. 87
                                                                    ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 4 juin 1987, fixant les taux des restitutions applicables
               à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                                ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                   (en Êcus/100 kg)
                      Numéro du
                                                                                                                        Taux des
                    tarif douanier                             Désignation des marchandises                            restitutions
                        commun
                    10.01 B I              Froment (blé) tendre et méteil : .
             \                            — pour l'industrie de l'amidonnerie                                            14,250 0
                                          — autre que pour l'amidonnerie                                                 14,250
                    10.01 B II             Froment (blé) dur                                                             18,497
                     10.02                 Seigle                                                                        13,787
                     10.03                 Orge                                                                          16,417
                     10.04                 Avoine                                                                        12,860
                     10.05 B               Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                           — pour l'industrie de l'amidonnerie                                           15,571 (>)
                                           — autre que pour l'amidonnerie                                                15,571
                     10.06 B I b) 1        Riz décortiqué à grains ronds                                                 44,641
                     10.06 B I b) 2        Riz décortiqué à grains longs                                                 48,054
                     10.06 B II b) 1       Riz blanchi à grains ronds                                                    57,601
                     10.06 B II b) 2       Riz blanchi à grains longs                                                    69,643
                     10.06 B III           Riz en brisures :
                                           — pour l'industrie de l'amidonnerie                                           21,013 (')
                                           — autre que pour amidonnerie                                                  21,013
                     10.07 C II            Sorgho                                                                        16,927
                     11.01 A               Farine de froment (blé) et de méteil                                          16,817
                     11.01 B               Farine de seigle                                                              24,089
                     1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                       28,670
                     1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                     16,817
               (>) En cas d'exportation de marchandises reprises à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1009/86, ce montant doit être
                   réduit du montant de la restitution à la production applicable pour le produit en cause aux termes des règlements
                   (CEE) n0 2742/75 et (CEE) n0 1009/86 et de leurs modalités d'application.
                   En cas d'exportation d'autres marchandises, ce montant doit être réduit du montant de la restitution à la produc­
                   tion applicable pour le produit en cause au moment de l'exportation.