CELEX: 22006D0092(01)
Language: fr
Date: 2006-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  92/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

19.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 289/33
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 92/2006
   du 7 juillet 2006
   modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 7e (directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord:
   
      
                  «7f.
               
               
                  
                     32004 R 2006: Règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (“Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs”) (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2006/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.