CELEX: 62019TN0609
Language: fr
Date: 2019-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-609/19: Recours introduit le 9 septembre 2019 – Canon Inc./Commission européenne

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/71
            
         
      Recours introduit le 9 septembre 2019 – Canon Inc./Commission européenne
      (Affaire T-609/19)
      (2019/C 399/89)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Canon Inc. (Tokyo, Japon) (représentant(s): U. Soltész, W. Bosch, C. von Köckritz, K. Winkelmann, J. Schindler, D. Arts, W. Devroe, avocats et M. Reynolds, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission C(2019) 4559 final du 27 juin 2019 infligeant des amendes pour défaut de notification d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) et pour réalisation d’une concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement (Affaire M.8179 – Canon/Toshiba Medical Systems Corporation, procédure en vertu de l’article 14, paragraphe 2), telle que notifiée à la requérante le 1er juillet 2019;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler ou réduire substantiellement les amendes qui lui ont été infligées;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit manifeste en n’appliquant pas correctement le critère juridique d’appréciation des articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, du règlement (CE) du Conseil no 139/2004.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu que la Commission méconnait la jurisprudence existante en s’appuyant sur une notion de «réalisation partielle d’une concentration unique» inédite et non-étayée. En particulier, l’appréciation de la Commission n’établit pas que l’opération provisoire en cause a contribué à un changement durable de contrôle sur la cible de la manière requise par la jurisprudence.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de de ce que, bien qu’aucune intention ou négligence de sa part n’ait été établie, la Commission a infligé à la requérante une amende en violation de l’article 14 du règlement (CE) du Conseil no 139/2004, du principe nulla peona sine lege et de la confiance légitime, du principe de proportionnalité et du principe régissant les concours d’infractions. La requérante demande donc à la Cour d’exercer sa compétence de pleine juridiction en vertu de l’article 16 du règlement (CE) du Conseil no 139/2004 et de l’article 261 TFUE aux fins d’annuler intégralement la décision quant aux amendes ou de les réduire significativement.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé les formes substantielles. Il est soutenu que, en déniant à la requérante la possibilité de présenter des observations sur les nouveaux arguments, faits et preuves dans une réponse formelle à une communication des griefs supplémentaire complémentaire ou à une lettre d’exposé des faits et lors d’une autre audience, la Commission a violé l’article 18 du règlement (CE) du Conseil no 139/2004 ainsi que les droits de la défense de la requérante.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).