CELEX: 31979R0422
Language: fr
Date: 1979-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/79 de la Commission, du 28 février 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

N 0 L 50/ 50                          Journal officiel des Communautés europeennës                                  1 . 3 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 422/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1979
                              fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil , du 17                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 mai 1977, établissant des dispositions communes pour                  sur leur parité effective ,
 l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le règle­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 ment (CEE) n° 1298 /78 (2 ), et notamment son article 3               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 paragraphe 4,                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu l'avis du comité monétaire ,                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                   au tiret précédent ;
ment (CEE) n° 1 1 1 1 /77, un prélèvement est perçu lors
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce         considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 règlement ; que ce prélèvement est composé d' un                  tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
élément fixe et d'un élément mobile ;                              être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ,
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 111 1 /77 ; que, en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commis­
sion , du 30 juin 1977, concernant les modalités
                                                                                         Article premier
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/               Les prélèvements à l'importation visés à l'article 3
75 (3), l' élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)           paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1111 /77 sont
n° 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­            fixés conformément à l'annexe .
tion du prélèvement à l'importation des produits de la
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;                                      Article 2
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
mois ;                                                             1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 28 février 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 4 .
(2 ) JO n» L 160 du 17 . 6 . 1978 , p. 9 .
  3 ) JO n » L 162 du 1.7. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 50/ 51
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 28 février 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  pour l' isoglucose
                                                                                                    (en m
               Numero                                                                        Montant du
                du tant
                                                Désignation des marchandises                 prélèvement
               douanier                                                                    pour 100 kg de
               commun                                                                       matière sèche
           17.02          Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                          d' aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                          mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                          D. autres sucres et sirops :
                               I. Isoglucose                                                    34,57
           21.07          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                          F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                               III . Isoglucose                                                 34,57