CELEX: 31983R3273
Language: fr
Date: 1983-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3273/83 de la Commission du 18 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 841/82 portant modalités d' application des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980

Avis juridique important

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31983R3273

Règlement (CEE) no 3273/83 de la Commission du 18 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 841/82 portant modalités d' application des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980  

Journal officiel n° L 322 du 19/11/1983 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3273/83 DE LA COMMISSION  du 18 novembre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 841/82 portant modalités d'application des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 482/82 du Conseil, du 25 février 1982, prévoyant des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 727/70 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3116/83 (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 482/82 prévoit à ses articles 2 et 3 des aides spéciales dont le financement communautaire est estimé à 40,3 millions d'Écus, desquels 20,3 millions doivent être dépensés le 31 décembre 1983 au plus tard; que les aides spéciales doivent être versées au plus tard le 30 juin 1984; qu'il convient dans ces conditions de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 841/82 de la Commission (3) pour ce qui est des communications à effectuer par la République italienne;  considérant que le comité de gestion du tabac brut n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 5 du règlement (CEE) no 841/82 est remplacé par le texte suivant:  « Article 5  La République italienne communique à la Commission:  - au plus tard le 30 novembre 1983, le nombre définitif des demandes d'aide spéciale recevables ainsi que les montants réclamés ventilés selon qu'il s'agisse des aides visées à l'article 2 ou à l'article 3 du règlement (CEE) no 482/82,  - au plus tard le 31 janvier 1984, un état récapitulatif des paiements effectués jusqu'au 31 décembre 1983,  - au plus tard le 31 juillet 1984, les montants payés selon la ventilation visée au premier tiret. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 58 du 2. 3. 1982, p. 1.  (2) JO no L 303 du 5. 11. 1983, p. 19.  (3) JO no L 98 du 14. 4. 1982, p. 5.