CELEX: 31972R1649
Language: fr
Date: 1972-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1649/72 de la Commission, du 31 juillet 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 174/49
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1649/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1972
                              fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                             conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                         ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                         du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par                                        Article premier
le règlement ( CEE) n° 1574/72 ( 2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                 Le montant de l'aide visée à l' article 27 du règlement
                                                                         n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l' aide visée à l' article                 règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 1599/72 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                    Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
rappelées dans le règlement (CEE ) n° 1599/72 aux                        1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                            Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 C ) JO n" 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
 '*) JO no L 165 du 21 . 7. 1972 , p. 1 .
   •1 JO no L 169 du 27 . 7 . 1972 , p. 25 .
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 juillet 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                           graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 1 er août 1972 pour les graines de colza et de
                              navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                         Graines de colza et navette   Tournesol
               Montants de l'aide                                                      9,410              7,196
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               —   pour    le mois d'août 1972                                         9,410              7,196
               —   pour   le mois de septembre 1972                                    9,604              6,800
               —   pour   le mois d'octobre 1972                                       9,697              6,878
               —   pour   le mois de novembre 1972                                     9,790              7,144
               —   pour  le mois de décembre 1972                                      9,984                —
               —   pour   le mois de janvier 1973                                     10,178                —