CELEX: 31981R0787
Language: fr
Date: 1981-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 787/81 de la Commission, du 26 mars 1981, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

27. 3 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 81 /37
                               REGLEMENT (CEE) N° 787/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mars 1981
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sur le marche mondial des possibilités et des condi­
EUROPÉENNES,                                                     tions de vente des céréales concernées ainsi que du
                                                                 malt ; que, conformément au même règlement, il
vu le traité instituant la Communauté économique                 importe également de tenir compte de la quantité de
européenne,                                                      céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
                                                                 de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                 nauté ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant que la situation du marché mondial ou les
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
hellénique (2), et notamment son article 1 6 paragraphe          rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
4 deuxième alinéa troisième phrase,                              la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  considérant que le correctif doit être fixé en même
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                temps que la restitution et selon la même procédure ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de      tions ;
leur montant (3),
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                 pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              sur leur parité effective,
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à             constaté pendant une période déterminée, par
la restitution ;                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­             considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                  le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           présent règlement ;
par le règlement (CEE) n0 2245/78 (*), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 l'article 1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (*), a
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;
                                                                                        Article premier
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­           Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
 tion la situation et les perspectives d'évolution à terme        pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
                                                                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
                                                                  l'annexe.
(')  JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO  n0  L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                                               Article 2
(4) JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
0   JO   n0  L 273 du 29. 9 . 1978 , p. 1 .
0    JO  n0  L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1981 .
 ---pagebreak--- N° L 81 /38                           Journal officiel des Communautés européennes                                27. 3 . 81
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 mars 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mars 1981 , fixant le correctif applicable a la
                                                 restitution pour le malt
                                                                                                      (en Écus/t)
                                                   Courant  1 « terme  2» terme  3' terme  4« terme  5' terme
               Numéro du tarif douanier commun        4           5         6         7         8           9
            1 1.07 A I a)                             0           0         0         0         0           0
            1 1 .07 A I b)                            0           0         0         0         0           0
            11.07 A II a)                             0           0         0         0         0           0
            1 1.07 A II b)                            0           0         0         0         0           0
            1 1.07 B                                  0           0         0         0         0           0
                                                                                                      (en Écus/t)
                                                  6* terme    7' terme 8' terme   9' terme 10t terme 1 1 « terme
               Numéro du tarif douanier commun        10          11       12          1        2           3
            1 1 .07 A I a)                            0           0         0         0         0           0
            1 1 .07 A I b)                            0           0         0         0         0           0
            1 1.07 A II a)                            0           0         0         0         0           0
            1 1.07 A II b)                             0           0        0          0        0           0
            1 1.07 B                                   0           0        0          0        0           0