CELEX: C2007/269/24
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-116/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tampereen käräjäoikeus — Finlande) — Sari Kiiski/Tampereen kaupunki (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Protection des travailleuses enceintes — Article 2 de la directive 76/207/CEE — Droit au congé de maternité — Articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE — Incidences sur le droit à obtenir une modification de la durée d'un congé d'éducation )

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/12
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tampereen käräjäoikeus — Finlande) — Sari Kiiski/Tampereen kaupunki
   (Affaire C-116/06) (1)
   
   (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Protection des travailleuses enceintes - Article 2 de la directive 76/207/CEE - Droit au congé de maternité - Articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE - Incidences sur le droit à obtenir une modification de la durée d'un «congé d'éducation»)
   (2007/C 269/24)
   Langue de procédure: le finnois
   Juridiction de renvoi
   Tampereen käräjäoikeus
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sari Kiiski
   
      Partie défenderesse: Tampereen kaupunki
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Interprétation de l'art. 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), telle que modifié par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 269, p. 15) et des articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348, p. 1) — Refus d'un employeur de raccourcir la durée d'un congé parental d'éducation — Demande présentée avant le début du congé sur la base d'une nouvelle grossesse de l'intéressée — Réglementation nationale prévoyant, comme condition d'une modification de la durée du congé, des raisons imprévisibles et fondées, la pratique adoptée en vertu de la convention collective excluant la grossesse de ces raisons
   Dispositif
   L'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil, du 23 septembre 2002, qui prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), qui régissent le congé de maternité, s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation qui, pour autant qu'elles ne tiennent pas compte des changements qu'emporte l'état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d'au moins quatorze semaines qui précède et suit l'accouchement, ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité.
   
      (1)  JO C 121 du 20.5.2006.