CELEX: 51999PC0449
Language: fr
Date: 1999-09-15
Title: Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'Accord International sur le Café de 1994 au nom de la Communauté européenne

Avis juridique important

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51999PC0449

Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'Accord International sur le Café de 1994 au nom de la Communauté européenne  /* COM/99/0449 final - ACC 99/0198 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL acceptant la prorogation de l'Accord International sur le Café de 1994 au nom de la Communauté européenne (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'Accord international sur le Café de 1994 a été conclu par la Communauté par décision 94/570/CE du Conseil du 18 juillet 1994.En vertu de l'article 47 premier alinéa, ce même Accord international expirera le 30 septembre 1999.Les membres signataires, réunis à Londres les 21 et 22 juillet 1999 au sein du Conseil international du café, ont adopté conformément à l'article 47, paragraphe 2 une résolution qui prévoit que l'Accord international sur le Café de 1994 sera prorogé pour une période de deux ans, à savoir jusqu'au 30 septembre 2001, afin de prévoir suffisamment de temps pour la renégociation d'un Accord international pouvant succéder à celui en vigueur à ce jour.Avant la date d'expiration de l'accord en vigueur, à savoir le 30 septembre 1999, les partie contractantes, devraient notifier au siège des Nations Unies à New York, leur acceptation de l'Accord tel que prorogé.Etant donné qu'il s'agit d'un accord mixte, les Etats membres doivent également entreprendre leurs procédures internes d'ordre constitutionnel, relatives à l'acceptation de l'Accord international sur le Café de 1994 tel que prorogé.La Commission présentera ultérieurement une demande pour être autorisée par le Conseil, à négocier l'accord devant faire suite à l'Accord international sur le Café de 1994, conformément aux orientations définies par le Conseil dans la même résolution.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL acceptant la prorogation de l'Accord International sur le Café de 1994 au nom de la Communauté européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, [ ],vu la proposition de la Commission [1],[1] 	JO C  du , p. .considérant ce qui suit :(1) Considérant que l'Accord international sur le Café de 1994 [2], qui a été approuvé par la Communauté par Décision 94/570/CE du 18 juillet 1994 est applicable jusqu'au 30 septembre 1999, à moins d'être prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international du Café,[2]  	JO L222 du 26.8.1994, p. 1.(2) Considérant que par décision du Conseil international du Café l'Accord international de 1994 a été prorogé pour une période de deux ans,(3) Considérant que les parties contractantes de l'Accord international sur le Café de 1994 devront notifier au siège des Nations Unies à New York avant le 30 septembre 1999 s'ils acceptent cette prorogation de l'Accord,(4) Considérant que la prorogation de cet Accord international est dans l'intérêt de la Communauté et que la Communauté doit donc l'accepter conformément à l'article 47, paragraphe 2 de l'Accord,(5) Considérant que les Etats membres procéderont également à l'acceptation de la prorogation de l'Accord,DÉCIDE:Article uniqueLa Communauté européenne notifie avant le 30 septembre 1999 au Secrétaire général des Nations Unies qu'elle accepte la prorogation de l'Accord international sur le Café de 1994 pour une période supplémentaire de deux ans.Le Président du Conseil est habilité à effectuer la notification requise.Fait à Bruxelles, le Par le ConseilLe Président