CELEX: 31975R3373
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3373/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, portant fixation des prix de référence valables pour l'année 1976 dans le secteur des produits de la pêche

30 . 12 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 333 /37
                               REGLEMENT (CEE) N° 3373/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1975
                  portant fixation des prix de référence valables pour l'année 1976 dans le secteur
                                                   des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     le niveau des prix de retrait, dans la mesure ou ceux-ci
EUROPÉENNES,                                                      se situent à l'intérieur des limites définies à cette fin ,
                                                                  et dans les autres cas au niveau le plus bas admis ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, pour les produits énumérés à
                                                                  l' annexe II du règlement (CEE) 'n° 2142/70, les prix
vu le règlement (CEE) n ° 2142/70 du Conseil , du 20              de référence doivent être dérivés de leur prix d'orienta­
octobre 1970 , portant organisation commune des                   tion et fixés en fonction du niveau du prix retenu
marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),             pour le déclenchement des mesures d' intervention
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n °                pour ces produits ; qu'il convient, dès lors, de fixer les
 1 1 82/ 75 (2), et notamment son article 18 paragraphe 6         prix de référence pour ces produits à 85 % des prix
premier alinéa,                                                   d'orientation fixés pour la campagne de pêche 1976
                                                                  par le règlement (CEE) n° 3304/75 du Conseil du 16
considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règle­               décembre 1 975 (4) ;
ment (CEE) n° 2142/70 prévoit, entre autres, la fixa­
tion annuelle des prix de référence valables pour la
Communauté, pour les produits énumérés à l'annexe I               considérant que , pour les produits énumérés à
sous A et C , à l'annexe II et à l'annexe IV sous B de            l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n ° 2142/70,
ce règlement ;                                                    les prix de référence sont déterminés sur la base du
                                                                  prix de référence du produit frais ;
considérant que l'article 18 paragraphe 2 du règle­
ment précité prévoit que , pour les produits énumérés             considérant que la situation constatée sur les marchés
à l'annexe I sous A et C du même règlement, ce prix               de la Communauté, relative à l' importation des
est égal à un pourcentage au moins égal a 60 % et ne              produits congelés énumérés à l'annexe IV sous B du
dépassant pas 90 % du prix d'orientation ;                        règlement (CEE) n ° 2142/70, peut éventuellement
                                                                  nécessiter l'application des mesures en vue de la
considérant que les prix d'orientation , pour les                 protection de la production communautaire , notam­
produits de la pêche énumérés à l'annexe I sous A et              ment du fait que les produits congelés peuvent se
C du règlement (CEE) n ° 2142/ 70 , ont été fixés pour            substituer au produit frais ; qu'il convient dès lors de
la campagne de pêche 1976 par le règlement (CEE) n°               fixer pour ces produits un prix de référence plus élevé
3305/75 du Conseil du 16 décembre 1 975 (3 ) ;                    que celui des produits frais ;
considérant que la fixation du prix de référence est              considérant que les mesures prévues au présent règle­
une condition essentielle pour l'application éventuelle           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
des mesures appropriées en vue de la protection de la             produits de la pêche,
 production communautaire ; que la mise en oeuvre de
ces mesures est étroitement liée a celles qui sont
 prises a l' intérieur de. la Communauté en vue
 d' exercer une action stabilisatrice sur les marchés ,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 notamment par l' application du système des prix de
 retrait en dessous desquels les organisations de produc­
teurs ne mettent pas en vente les produits de leurs                                     Article premier
adhérents ; que le prix de référence doit être fixé en
appliquant au prix d'orientation un pourcentage situé             Les prix de référence valables jusqu'au 31 décembre
à l' intérieur des limites retenues pour la fixation du            1976 pour les produits de l'annexe I sous A et C, de
 prix de retrait ; que , clans ce dernier cas, le pourcen­        l'annexe II et de l'annexe IV sous B du règlement
tage doit être déterminé en prenant notamment en                  ( CEE) ° 2142/70 sont fixés à l'annexe .
 considération la structure de la demande et de l'appro­
visionnement des marches ;
                                                                                            Article 2
considérant que , eu égard aux motifs énonces ci-
dessus , il v a lieu de retenir pour les prix de référence
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                   1976 .
(') JO n° L 2 ?(S du 27 . 10 . 1970 , p. S.
(-) "| O n - L 118 du S. S. 1975 , p. 1 .
( ') JO n » L US du 20 . 12 . 1 97 S , p. 5 .                     C ) JO n » L .328 du 20 . 12 . 1975 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N" L 333/38                    Journal officiel des Communautés européennes                      30. 12. 75
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           ° L 333/39
                                                             ANNEXE
             I. Prix de référence pour les produits énumérés à l'annexe I sous A et C du règlement
                   (CEE) n» 2142/70 :
                                                                                                (en UC / tonne)
                                                    Produits                            Prix de référence
                1 . Harengs                                                                    164
               2. Sardines
                     a) de L'Atlantique                                                        318
                     b) de la Méditerranée                                                     198
                3. Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes marinus)                            387
               4. Cabillauds                                                                   355
                5. Lieus noirs                                                                 220
                6. Églefins                                                                    255
                7 . Merlans                                                                    256
                8 . Maquereaux                                                                 160
                9 . Anchois                                                                    312
             10 . Plies ou carrelets                                                           342
             1 1 . Merlus (Merluccius sp.p.)                                                   714
              12. Crevettes grises Crangon sp.p.                                               678
             II. Prix de référence pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE)
                    n» 2142/ 70 :
                                                                                                 (en UC / tonne)
                                                  Produits                              Prix de référence
              1 . Sardines                                                                     268
             2. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus                           588
             3. Calmars (Loligo sp.p., Ommastrephes sagittatus, Todarodes sagittatus,
                    Illex coindetti)                                                         1 169
             4. Seiches des espèces Sepia officinalis,        Rossia macrosoma, Sepiola
                    rondeleti                                                                  740
              5. Poulpes des espèces Octopus                                                   578
 ---pagebreak--- ° L 333/40                        Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12. 75
          III. Prix de référence pour les produits énumérés a l'annexe IV sous B du règlement (CEE)
                n» 2142/70
                                                                                             (en UC / tonne)
                                     Produits                         Présentation   Prix de référence
          1 . Cabillauds                                          entier                   385
         l                                                        filets                   996
          2. Lieus noirs                                          entier                   250
         l                                                        filets                   548
          3. Églefins                                             entier                   285
         I                                                        filets                   767
          4. Rascasses du Nord ou sébastes                        entier                   417
               (Sebastes marinus)                                 filets                 1 016
          S. Maquereaux                                           entier                    190
         !                                                        filets                   388
           6 . Merlus                                             entier                   350
               (Merluccius sp.p.)                                 filets                   625