CELEX: 31971R0774
Language: fr
Date: 1971-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 774/71 de la Commission, du 14 avril 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

15 . 4. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 85 /25
                                REGLEMENT (CEE) N° 774/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 avril 1971
                                fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                         secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                     règlement (CEE) n° 695/71 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                     31 mars 1971 , fixant les prélèvements dans le
européenne,                                                          secteur de l'huile (7 ) et tous les règlements ultérieurs
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                       considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le                rappelées dans le règlement (CEE) n° 695/71 aux
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                    prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                     vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                      règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9,
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil , du 27                                            Article unique
octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                     1.    Les   prélèvements     visés  à  l'article  13   du
d'olive (4), et notamment son article 9,                             règlement n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement
                                                                     n° 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27                  66/CEE, à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                    et à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 463/71 sont
d'olive de Tunisie (5), et notamment son article 5,                  fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du
1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                 2.    Le présent règlement entre en vigueur le 15
d'olive du Maroc (6), et notamment son article 5 ,                   avril 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 avril 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66 .
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (») JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 h JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 (5) JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.
 "M IO no L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9 .                               (7) JOno L 77 du 1.4.1971 , p. 62.
 ---pagebreak--- N" L 85 /26                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             15 . 4 . 71
                                                                     ANNEXE
                   Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 15 avril 1971 en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans   l' un de   ces      Produits qui ne sont pas entière­
                                                                                           ment obtenus   en  Grèce   ou  ne
          Numéro du                pays et transportés directement de l'un de ces          sont pas transportés directement
        tarif douanier                        pays dans la Communauté                                                               Pays tiers
           commun
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce               Maroc                Tunisie
07.01 N II                            0                   0                     0                          0                            0
07.03 A II                            0                   0                     0                          0                            0
15.07 A I a)                          0                   0                     0                       3,200                        3,200
15.07 A I b)                          0                   0                     0                       6,000                        6,000
15.07 A II                            0                   on                    0 (1 )                     0                            0 {2 )
15.17 A I                             0                   0                     0                          0                           0
15.17 Ail                             0                   0                     0                          0                           0
23.04 A                               0                   0                     0                          0                           0
(J ) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n° 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements
     (CEE) n° 2304/70 et 596/71 de la Commission.
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
     et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n° 2164/70 du Conseil et par le règlement (CEE)
     n° 485/71 de la Commission .