CELEX: 31972R1953
Language: fr
Date: 1972-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1953/72 de la Commission, du 12 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 210/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 9 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1953/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 septembre 1972
                fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins ainsi que de viandes
                                              bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d' orientation des veaux et des gros bovins valables
EUROPÉENNES,                                                          pour la campagne de commercialisation 1972/ 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que le prix à l'importation est calculé,
européenne,                                                           pour chacun de ces deux produits, à partir des cours
                                                                      enregistrés sur les marchés les plus représentatifs des
                                                                      pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 805 /68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                      considérant que, conformément à l' article 1 er
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n 0                   paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1024/68 de la
2838/71 (2), et notamment son article 10 para­                        Commission, du 22 juillet 1968 , relatif au calcul du
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                              prix à l'importation pour les veaux et les gros
                                                                      bovins ( 4 ), modifié par le règlement ( CEE) n0 863 /
                                                                      69 ( 5 ), le prix à l' importation des veaux est égal à la
considérant que, aux termes de l'article 10 para­                     moyenne, augmentée de 11,75 unités de compte par
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 805/68 , si pour les                  100 kg de poids vif, et pondérée préalablement par
veaux ou les gros bovins le prix à l'importation,                     les coefficients fixés à l'annexe I dudit règlement, des
majoré de l'incidence du droit de douane, est                         cours des veaux enregistrés pour les diverses qualités
inférieur au prix d'orientation, la différence entre ce               sur les marchés les plus représentatifs du Danemark ;
dernier prix et le prix à l'importation majoré de cette
incidence, est compensée par un prélèvement perçu
à l'importation de ce produit ; que, toutefois, ce                    considérant que, aux termes de l' article 1er
prélèvement est fixé à :                                              paragraphe 2 du règlement précité, le prix à
                                                                      l' importation des gros bovins est égal à la moyenne,
— 75 % de la différence visée ci-dessus, s' il                est     augmentée de 1,75 unité de compte par 100 kg de
      constaté que le prix du produit en cause sur            les     poids vif, et pondérée préalablement par les
      marchés représentatifs de la Communauté                 est     coefficients fixés à l' annexe II dudit règlement, des
      supérieur au prix d'orientation et inférieur            ou      cours de ce produit enregistrés pour les diverses
      égal à 102 % de ce prix,                                        qualités sur les marchés les plus représentatifs des
                                                                      pays tiers visés à ce paragraphe ; que, si un ou
— 50 °/o de la différence visée ci-dessus, s'il est                   plusieurs des pays indiqués aux paragraphes 1 et 2
      constaté que le prix du produit en cause sur les                dudit article accordent des subventions à l'exporta­
      marchés représentatifs de la Communauté est                     tion, les cours visés ci-dessus sont préalablement
      supérieur a 102 % du prix d'orientation et infé­                diminués de l'incidence de ces subventions ;
      rieur ou égal à 104 % de ce prix,
— 25 % de la différence visée ci-dessus, s' il est                    considérant que, à défaut d'information , les cours
      constaté que le prix du produit en cause sur les                susvisés sont déterminés en tenant compte, notam­
      marchés représentatifs de la Communauté est                     ment, des derniers cours connus ;
      supérieur à 104% du prix d'orientation et infé­
      rieur ou égal à 106 °/o de ce prix,
                                                                      considérant que, si un ou plusieurs des pays tiers
— zéro, s'il est constaté que le prix du produit en                   visés à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 1024/
      cause sur les marchés représentatifs de la                      68 prennent, notamment pour des raisons sanitaires,
      Communauté est supérieur à 106 % du prix                        des mesures affectant les cours enregistrés sur leurs
      d'orientation ;                                                 marchés, la Commission peut, soit ne pas tenir
                                                                      compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
                                                                      des pays en cause, soit retenir les derniers cours
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1653 / 72 du                  enregistrés sur le ou les marchés de ces pays avant la
Conseil du 31 juillet 1972 (3 ), a modifié les prix                   mise en application de ces mesures ;
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
 ( 2) JO n" L 286 du 30. 12 . 1971 , p. 1 .                           ( 4) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 7 .
 ( 3) T O n° L 174 du 1 . 8 . 1972 , p. 55 .                          ( 5) JOno L 111 du 9.5.1969, p. 26 .
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considérant que, aussi longtemps que le prix à                  considérant que le prix spécial à l'importation pour
l'importation, selon le cas, des veaux ou des gros              les veaux n'est calculé que si le prix d' offre franco
bovins diffère de moins de 0,50 unité de compte par             frontière des veaux ou des viandes de veaux, converti
100 kg de poids vif de leur prix à l'importation                en prix des veaux, est inférieur d' au moins 3 unités
antérieurement retenu pour le calcul du prélèvement,            de compte/ 100 kg de poids vif au prix à l'impor­
ce dernier prix est maintenu ;                                  tation ;
                                                                considérant que le prix spécial à l'importation pour
considérant que, toutefois, pour les veaux et les gros          les gros bovins n'est calculé que si le prix d'offre
bovins ou, selon le cas, pour l'un de ces produits ,            franco frontière des gros bovins ou des viandes de
importés d'un ou de plusieurs pays tiers autres que             gros bovins, converti en prix des gros bovins, est
ceux dont les marchés ont été retenus pour le calcul            inférieur d' au moins 3 unités de compte/ 100 kg de
du prix à l'importation, ce dernier est remplacé, pour          poids vif aux prix à l'importation ;
les seules importations en cause, par un prix spécial
à l' importation lorsque les conditions définies à              considérant que, tant pour les veaux que pour les
l'article 10 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°                gros bovins, le prix spécial à l'importation est égal au
805 /68 , sont réunies ;                                        moins élevé des prix d'offre franco frontière résultant
                                                                de l' application de l' article 3 du règlement ( CEE) n°
                                                                 1026/68 et calculé pour le produit en cause ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1026/68 de
la Commission, du 22 juillet 1968 , relatif au calcul           considérant que le prix spécial susvisé doit être
du prix spécial à l'importation pour les veaux et les           calculé pour l'ensemble des provenances pour
gros bovins ( x ), prévoit que le prix spécial à                lesquelles les conditions définies au règlement (CEE)
l'importation est calculé sur la base du prix d'offre           n° 1026/68 sont remplies ;
franco frontière de la Communauté, établi pour
chacune des catégories et des présentations de                   considérant que, aux termes de l' article 10 para­
viandes visées à son article 2 paragraphe 2, en                 graphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 , le prix
fonction des possibilités d'achat les plus favorables            constaté sur les marchés représentatifs de la Commu­
dans les pays tiers autres que ceux dont les marchés             nauté est le prix établi à partir des prix constatés sur
 ont été retenus pour le calcul du prix à l'importation,         le ou les marchés représentatifs de chaque État
 qui résultent notamment :                                       membre pour les diverses qualités, selon le cas, de
                                                                 veaux, de gros bovins , ou de viande de ces animaux,
                                                                 en tenant compte, d'une part, de l'importance de
a) des prix indiqués dans les documents douaniers                chacune de ces qualités et, d'autre part, de
       qui accompagnent les produits importés en                 l'importance relative du cheptel bovin de chaque
       provenance de ces autres pays tiers ,                     État membre ;
b ) des autres informations concernant les prix                  considérant que le prix des veaux et des gros bovins
       pratiqués à l'exportation de ces autres pays ;            constaté sur les marchés représentatifs , de la Commu­
                                                                 nauté est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                 coefficients fixés à l'annexe I du règlement ( CEE)
 considérant cependant que, aux termes de l' article 2           n° 1027/68 de la Commission, du 22 juillet 1968
 paragraphe 3 du règlement précité, pour le calcul de            relatif à la détermination des prix des veaux et des
 ce prix spécial à l'importation, ne sont pas retenus les        gros bovins constatés sur les marchés représentatifs
 prix d'offres qui ne correspondent pas aux possibi­             de la Communauté (2 ), modifié en dernier lieu par
 lités d' achat réelles ou qui portent sur des quantités         le règlement (CEE) n° 628/72 (3), des prix, selon le
 non représentatives ; que doivent être également                cas, des veaux et de gros bovins, constatés sur le ou
 exclus, les prix d'offres pour lesquels l'évolution des         les marchés représentatifs de chaque État membre ;
 prix en général ou les informations disponibles
 permettent de croire qu'ils ne sont pas représentatifs          considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 de      la tendance     réelle   des prix    du    pays   de    susvisé, le prix des veaux et des gros bovins, constaté
 provenance ;                                                    sur le ou les marchés représentatifs de chaque État
                                                                 membre, est égal à la moyenne pondérée par des
                                                                 coefficients de pondération, des prix qui se sont
 considérant que le prix d' offre franco frontière, doit          formés pour les qualités de veaux, de gros bovins et
 être adopté, s'il s' agit de veaux ou de gros bovins ,          des viandes de ces animaux, pendant une période de
 conformément aux règles visées à l' article 3 alinéa a )         sept jours dans cet État à un même stade de
 du règlement ( CEE) n° 1026/68 et, s'il s' agit de               commerce de gros ; que les marchés représentatifs,
 viandes, conformément aux règles visées à l' article 3           les qualités des produits et les coefficients de
 alinéa b) dudit règlement ;                                      pondération sont fixés à l'annexe II dudit règlement ;
                                                                   ( 2) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 14.
  ( l ) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 12.                       (3) JO no L 76 du 29. 3 . 1972, p. 25 .
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considérant que, pour les États membres ayant                   considérant que l'article 12 paragraphe 1 du
plusieurs marchés représentatifs , le prix de chaque            règlement ( CEE) n° 805/68 prévoit que, si Un
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours            prélèvement est perçu pour les veaux ou pour les
enregistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les           gros bovins, un prélèvement est également perçu
États membres ayant un seul marché représentatif                lors de l'importation des viandes de veaux ou de gros
tenu plusieurs fois pendant la période de sept jours,           bovins reprises à l' annexe section a) dudit règlement
le prix de chaque qualité est égal à la moyenne                 sous les positions 02.01 A II a) 1 aa) et 02.01 A II a )
arithmétique des cours enregistrés lors de chaque               1 bb ) ; que ce prélèvement est égal au prélèvement
marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque qualité          perçu, selon le cas, pour les veaux ou pour les gros
est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients            bovins, affecté d'un coefficient qui tient compte du
de pondération spéciaux fixés à l' annexe II du                  rapport de valeur entre la viande en cause, d'une
règlement précité, des cours enregistrés dans les zones          part, les veaux ou les gros bovins , d'autre part ;
excédentaire et déficitaire ; que le prix enregistré dans
la zone excédentaire est égal à la moyenne                      considérant que, si le prélèvement est perçu pour les
arithmétique des cours enregistrés sur chacun des               gros bovins, aux termes de l'article 12 paragraphe 3
marchés à l'intérieur de cette zone ;                           du règlement (CEE) n° 805/68, un prélèvement est
                                                                 également perçu lors de l'importation des viandes
                                                                 reprises à l'annexe section b) dudit règlement ; que ce
considérant que, si les cours ne résultent pas de prix,         prélèvement est égal au prélèvement perçu pour les
 « poids vif hors taxe », les cours des différentes              gros bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire ;
 qualités sont affectés des coefficients de conversion
 en poids vif fixés à l' annexe II dudit règlement et, en
                                                                 considérant que l'article 12 paragraphe 4 du
 ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou              règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que, lors de
 diminués des montants de correction fixés à ladite
                                                                 l'importation des produits repris à l'annexe section a)
 annexe ;
                                                                 sous la position 02.01 A II a) 1 cc) dudit règlement, il
                                                                 est perçu un prélèvement égal au plus élevé des
 considérant que, si un ou plusieurs États membres
                                                                 prélèvements applicables pour les veaux ou les gros
                                                                 bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire ;
 prennent, notamment pour des raisons sanitaires, des
 mesures     affectant   l' évolution    normale  des   cours
 enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne            considérant que les coefficients forfaitaires visés ci­
 pas tenir compte des cours enregistrés sur le ou les            dessus sont fixés pour chacun des produits en cause à
 marchés en cause, ou retenir les derniers cours                 l'annexe du règlement (CEE) n° 1025/68 (*),
 enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 mise en application de ces mesures ;                            1987/71 (2) ; que ce règlement définit, en outre, les
                                                                 exigences auxquelles doivent répondre certains pro­
                                                                 duits pour lesquels le prélèvement a été fixé à l' aide
 considérant que, à défaut d'information, les cours               de ces coefficients ;
 enregistrés sur les marchés représentatifs de la
 Communauté sont déterminés en tenant compte,                     considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 notamment, des derniers cours connus ;                           respectant les obligations découlant des accords
                                                                  internationaux conclus par la Communauté ; que de
                                                                  plus, il y a lieu de tenir compte du règlement ( CEE)
 considérant que, aussi longtemps que le prix constate            n° 1474/72 du Conseil, du 10 juillet 1972, concer­
  sur les marchés représentatifs de la Communauté                 nant les prélèvements applicables aux importations
  diffère de moins de 0,20 unité de compte, par 100 kg            de gros bovins et de leurs viandes en provenance de
  de poids vif, du prix antérieurement retenu, ce                 la Yougoslavie (3 ) ;
  dernier est maintenu :
                                                                  considérant que, conformément a l' article 33 para­
                                                                  graphe 2 du règlement ( CEE) n° 805/68 , la
  considérant que, sous réserve des dispositions de               nomenclature prévue au présent règlement est reprise
  l' accord bilatéral visé à l' article 8 du règlement ( CEE )    dans le tarif douanier commun ;
  n0 1027/68 , les prélèvements visés à l'article 10
  paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 sont
  fixés une fois par semaine et valables à partir du              considérant que dans le cas ou un pays tiers a adopte ,
  lundi suivant leur fixation ; que, toutefois, le                à la suite des accords de Washington du 18 décembre
  prélèvement résultant du calcul du prix spécial à                1971 , un taux central pour sa monnaie et où, pour le
  l'importation est applicable à partir du lundi suivant           calcul du prélèvement, un prix exprimé dans la
  le jour de sa fixation et jusqu'à la date à laquelle il
  est modifié ou supprimé ; qu'en outre, si la situation
                                                                   H JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9 .
  du marché l'exige, il peut être décidé un autre jour             f2) JO n° L 209 du 15 . 9 . 1971 , p. 28 .
  de mise en application de ce dernier prélèvement ;               ( 3 ) JO no L 157 du 13 . 7. 1972 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 210/ 13
monnaie de ce pays est pris en considération, il            les prélèvements pour les veaux, les gros bovins et les
convient d' appliquer ce taux central pour la con­          viandes bovines autres que la viande congelée,
version de cette monnaie en unités de compte ;              doivent être fixés comme indiqué à l'annexe du
qu'en effet, la prise en considération de l'ancienne        présent règlement,
parité théorique ne correspond plus à la situation
nouvelle ainsi créée, et peut mettre en danger le bon       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fonctionnement des organisations communes des
marchés, surtout à partir du moment où, pour le
dollar des États-Unis d'Amérique, la nouvelle                                    Article premier
parité a été désormais déclarée au Fonds monétaire          Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
international et est, de ce fait, appliquée pour les         règlement (CEE) n° 805/68 sont fixés comme
conversions à opérer, que l'avis du comité moné­             indiqué à l'annexe du présent règlement .
taire a été demandé ;
considérant que par ailleurs, dans le cas où la                                      Article 2
monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges de fluc­
tuation convenues lors des accords de Washington             Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
du 18 décembre 1971 , il y a lieu, après consultation        aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
                                                             correspondent aux définitions visées aux articles 1
du comité monétaire, de retenir, pour le calcul des
                                                             bis et 2 du règlement ( CEE) n0 1025/68 .
prélèvements, un taux de conversion basé sur le
 cours du marché de cette monnaie ;
                                                                                     Article 3
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés et, notamment, des données et                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 septem­
cotations dont la Commission a eu connaissance, que          bre 1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1972 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Le vice-président
                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ---pagebreak--- N 0 L 210 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 9 . 72.
                                                                    ANNEXE
               Prélèvements applicables à partir du 15 septembre 1972 à l'importation en provenance des
                                                                   pays tiers (1)
                    Numéro                                                                                     Montant
                    du tarif                              Désignation des marchandises                       en UC/ 100 kg
                                                                                                               Poids vif
               !> i  ,
                             Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                             genre buffle :
                                des espèces domestiques :
                                II . autres :
                                     a) Veaux                                                                   0      (b)
                                     b ) autres :
                                         1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                             viande est destinée à la transformation (a)                        0
                                         2 , non dénommées :
                                             aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                                  dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                                  férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                                  égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                                  420 kg pour les animaux femelles (c)                          o
                                             bb) non dénommés                                                   o       (b)
                                                                                                               Poids net
                02 01        Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0" 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                         1 , fraîches ou réfrigérées :
                                             aa) de veau :
                                                  11 . Carcasses et demi-carcasses
                                                  22.   Quartiers avant attenants ou séparés                       n
                                                  33.   Quartiers arrière attenants ou séparés
                                             bb) de     gros bovins :
                                                  11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                        compensés :
                                                        aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                               rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                              270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                              compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                               rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                               135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                               séification des cartilages (notamment de
                                                               ceux de la symphyse pubienne et des
                                                               apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                               rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                               mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair (c)
                                                        bbb ) autres                                               o
                                                   22 . Quartiers avant :
                                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                               un faible degré d'osséification des carti­
                                                               lages (notamment de ceux des apophyses
                                                               vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                               rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                               mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair ( c)                                           0
                                                         bbb ) autres                                               0
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 210/ 15
               Numéro                                                                                              Montant
               du tarif                                 Désignation des marchandises                             en UC /100 kg
                                                                                                                   Poids net
             02.01                              33 . Quartiers arrière :
             suite)
                                                      aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                            et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                            étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                            rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                            la coupe dite « pistola », présentant un
                                                            faible degré d'osséification des cartilages
                                                            (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                            brales^, dont la viande est de couleur rose
                                                            clair et la graisse, de structure extrême­
                                                            ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                            clair ( c)                                                 0
                                                      bbb ) autres                                                     0
                                            ce) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                bovins :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                            0
                                                22 . Morceaux désossés                                                 0
             02.06            Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                              foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                              C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a) viandes :
                                        1 , non désossées                                                              0
                                        2 , désossées                                                                   0
            (>) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de:
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                l' Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                  sous c) du protocole n0 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                 de Yougoslavie .