CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N° L 209/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 9 . 70
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 9  septembre 1970
                relative à la fixation du          montant    maximum de la restitution pour la première
                adjudication partielle de         sucre   blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                          permanente  visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                            (70/437/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des prix et des possibilités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES,                                                         marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                     l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères, il
vu    le traité instituant la Communauté           économique        convient de fixer pour la première adjudication
européenne,                                                          partielle le montant maximum au niveau visé à
                                                                     l' article 1 er ;
vu   le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                   décision sont conformes à l' avis du Comité de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /                       gestion du sucre ,
70 ( 2 ), et notamment son article 17 paragraphe 4,
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                 :
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                               Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour
le sucre blanc ( 3 ), les États membres procèdent à                  Pour la     première adjudication partielle effectuée en
des adjudications partielles pour l'exportation de                   vertu    du    règlement (CEE) n° 1734/70, le montant
                                                                     maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
sucre blanc ;
                                                                     13,00 unités de compte par 100 kilogrammes de
considérant que, selon les dispositions de l' article 4              sucre   blanc.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles                                                Article 2
générales concernant l'octroi des restitutions à
                                                                     Les États membres        sont  destinataires de la  présente
l'exportation de sucre ( 4 ), modifié en dernier lieu
                                                                     décision.
par      le règlement        (CEE) n° 2488 / 69 ( 5 ), un
montant maximum de la restitution est fixé pour
l'adjudication partielle en cause dans un délai de                   Fait à   Bruxelles, le 9 septembre    1970 .
trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de
                                                                                                   Far la Commission
présentation des offres et sur la base des offres
reçues ; que, pour le calcul du montant maximum,                                                     Le  vice-président
il est tenu compte de la situation de la Commu
                                                               ­
nauté en matière d'approvisionnement et de prix,                                                    S. L. MANSHOLT
(i)  JO n°   308 du 1S . 12. 1967, p. 1 .
(*)  JO n°   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(»)  JO no   L 191 du 27. 8 . 1970, p. 30.
(4 ) JO no   L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
(6)  JO no   L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 12,