CELEX: 31974R2219
Language: fr
Date: 1974-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2219/74 de la Commission, du 26 août 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République populaire du Bangladesh à titre d'aide

27. 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 234/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2219/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 août 1974
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                        destiné à la république populaire du Bangla Desh à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant qu'il importe, pour la Commission , d être
EUROPÉENNES,                                                     informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'organisme d'intervention ;
européenne ,
vu le . règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil , du 13              considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des marchés              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n0 1 996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                                                       Article premier
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                  1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire ,           blique populaire du Bangla Desh dans le cadre d'une
                                                                 action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
60 000 tonnes de froment tendre à la république popu­            de 60 000 tonnes de froment tendre .
laire du Bangla Desh au titre de son programme
d'aide alimentaire pour 1973 / 1974 ;                            2.     L'adjudication sera réalisée en France en 6 lots
considérant que l'examen de la situation du marché               de 10 000 t chacun .
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 du         3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                 Communauté .
règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, et notam­
ment à acheter le produit sur le marché communau­
taire ;                                                          4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                 Communauté .
considérant qu'il convient que l'application envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­           5.     Le; produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise            vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays            navire . La marchandise doit être déposée à l'emplace­
destinataire ou son mandataire ;                                 ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
                                                                 taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            cataire et le mandataire du pays destinataire .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les                                 Article 2
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 6
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                 septembre 1974.
tion ;
                                                                 2.     La date limite de remise des offres est fixée au 6
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         septembre 1974 à 12 heures .
tions découlant de la participation à l'adjudication en
                                                                 3.     La publication au Journal officiel des Commu­
vue de la fourniture à la république populaire du
                                                                 nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
Bangla Desh ;
                                                                 tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
considérant qu'il convient de mandater l'organisme               remise des offres .
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
tion considérée ;
                                                                                          Article J
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .
(2) JO n " L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                       L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
(3 JO n » L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                         favorable .
 ---pagebreak--- N° L 234/6                          Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 8 . 74
Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas     2.    Il adresse immédiatement a la Commission la
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
annuler l'adjudication .                                      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                         Article 4
                                                              3.    Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           membre autre que celui chargé de recueillir les offres
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à       et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
disposition tardive des navires assurant le transport par     dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
par l'organisme d'intervention .                              opérations afférentes à l'adjudication .
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 5
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
la bonne-fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­        taire la fourniture des renseignements suivants :
tités non réalisées pour cas de force majeure­
                                                              a) après chaque expédition , une attestation faisant état
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­             des quantités embarquées et la qualité du produit ;
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          b) la date de départ des navires .
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque État membre.                                       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission .
                         Article 6
                                                                                        Article 8            ,
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
niture à la république populaire du Bangla Desh doit          Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
être de qualité saine, loyale et marchande et répondre        taire agissant comme mandataire de la Communauté
au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le          par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant          la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour        de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés              l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
diverses étant toutefois admise .                             quement .
                         Article 7                                                      Article 9
1 . L'organisme d'intervention français est chargé            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant objet      publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 26 août 1974 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                      , François-Xavier ORTOLI