CELEX: 62017CA0377
Language: fr
Date: 2019-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-377/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2019 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Services dans le marché intérieur — Directive 2006/123/CE — Article 15 — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Honoraires des architectes et des ingénieurs pour les prestations de planification — Tarifs minimum et maximum)

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/2
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2019 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
      (Affaire C-377/17) (1)
      
      (Manquement d’État - Services dans le marché intérieur - Directive 2006/123/CE - Article 15 - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Honoraires des architectes et des ingénieurs pour les prestations de planification - Tarifs minimum et maximum)
      (2019/C 305/02)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls, L. Malferrari et H. Tserepa-Lacombe, agents)
      
         Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et D. Klebs, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér, G. Koós et M. M. Tátrai, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification des architectes et des ingénieurs, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
               
            
                  2)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Hongrie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 269 du 14.8.2017