CELEX: 31994R1916
Language: fr
Date: 1994-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1916/94 de la Commission, du 28 juillet 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 194/ 54                              Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 1916/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juillet 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marche, constate au cours de la periode de référencé du
                                                                      27 juillet 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°           d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
2193/93 rfe la Commission (2), et notamment son article               vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
12 paragraphe 4,                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune f), modifié par le règlement (CE) n0                                          Article premier
3528/93 (4),
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
(CE) n0 1562/94 de la Commission ^ et tous les règle­                 paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n° 1766/92 sont fixées en annexe .
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0 L  196 du  5. 8. 1993, p. 22.
O   JO n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n0 L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L  166 du  1 . 7. 1994, p. 77.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 194/ 55
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juillet 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                              A. Cereales et farines
                                                                                                   (en écus / t)
                                         Courant            1 er terme          2e terme       3e terme
                   Code NC
                                            7                     8                 9              10
                  0709 90 60                0                     0                 0              0
                  0712 90 19                0                     0                 0              0
                  1001 10 00                0                     0                 0              0
                  1001 90 91                0                     0                 0              0
                  1001 90 99                0                     0                 0              0
                  1002 00 00                0                     0                 0              0
                  1003 00 10                0                     0                 0              0
                  1003 00 90                0                     0                 0              0
                  1004 00 00                0                     0                 0              0
                  1005 10 90                0                     0                 0              0
                  1005 90 00                0                     0                 0              0
                  1007 00 90                0                     0                 0              0
                  1008 10 00                0                    0                  0              0
                  1008 20 00                0                     0                 0              0
                  1008 30 00                0                     0                 0              0
                  1008 90 90                0                     0                 0              0
                  1101 00 00                0                    0                  0              0
                  1102 10 00                0                    0                  0              0
                  1103 11 10                0                    0                  0              0
                  1103 11 90                0                    0                  0              0
                                                     B. Malt
                                                                                                  (en écus / t)
                                       Courant       1 " terme         2' terme       3e terme   4e terme
                   Code NC
                                          7               8                9             10          11
                  1107 10 11              0               0                0              0  .        0
                  1107 10 19              0               0                0              0           0
                  1107 10 91              0               0                0              0           0
                  1107 10 99              0               0                0              0           0
                  1107 20 00              0               0                0              0           0