CELEX: 62020TN0347
Language: fr
Date: 2020-05-29 00:00:00
Title: Affaire T-347/20: Recours introduit le 29 mai 2020 — Sogia Ellas/Commission

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/40
            
         
      Recours introduit le 29 mai 2020 — Sogia Ellas/Commission
      (Affaire T-347/20)
      (2020/C 271/51)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sogia Ellas AE (Athènes, Grèce) (représentants: P. Bernitsas, M. Androulakakis, A. Patsalia, et E. Kalogiannis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater la recevabilité du recours,
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, en tant qu’elle concerne la requérante (1),
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler l’article 2, en tant qu’il prévoit le remboursement des montants des aides litigieuses dans leur intégralité ou, à titre subsidiaire, de ceux qui concernent la requérante, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens d’annulation.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’interprétation erronée et de la motivation lacunaire par la Commission quant à l’existence d’une aide d’État: absence du critère de l’avantage économique, absence du critère de sélectivité, absence du critère de distorsion de concurrence.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que les mesures litigieuses constituent des aides compatibles, au sens de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, du droit d’être entendu au préalable et de l’obligation de motivation de la décision, ainsi que de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 1999/659 (2) et de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (3), dans la mesure où la décision a été adoptée en violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la décision a été adoptée en violation du principe de proportionnalité.
               
            
         (1)  Décision (UE) 2020/394 de la Commission, du 7 octobre 2019, concernant les mesures SA.39119 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2014/CP) mises en œuvre par la République hellénique sous la forme de bonifications d’intérêt et de garanties liées aux incendies de 2007 (la présente décision ne couvre que le secteur agricole) [notifiée sous le numéro C(2019) 7094] (JO 2020, L 76, p. 4).
      
         (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).
      
         (3)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).