CELEX: C2006/281/28
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-337/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 août 2006 — Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen/GEWA — Gesellschaft für Gebaüdereinigung und Wartung mbH

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 août 2006 — Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen/GEWA — Gesellschaft für Gebaüdereinigung und Wartung mbH
   (Affaire C-337/06)
   (2006/C 281/28)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen.
   
      Partie défenderesse: GEWA — Gesellschaft für Gebaüdereinigung und Wartung mbH.
   
      Partie intervenante: Heinz W. Warnecke, exerçant sous la dénomination commerciale de Grossbauten Spezial Reinigung.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La condition relative au «financement par l'État» posée par l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, première alternative, de la directive 2004/18/CE (1) doit elle être interprétée en ce sens que le financement indirect d'organismes par un prélèvement obligatoire mis à la charge des détenteurs de récepteurs de radiodiffusion constitue un financement au sens de cette condition compte tenu de l'obligation constitutionnelle incombant à l'État de garantir l'indépendance du financement et l'existence de ces organismes?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), première alternative, de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens que la condition relative au «financement par l'État» exige l'ingérence directe de l'État lors de la passation de marchés par l'organisme qu'il finance?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la deuxième question, l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété à la lumière de l'article 16, sous b), en ce sens que seuls les services visés à l'article 16, sous b), sont exclus du champ d'application de la directive et que les autres services, qui ne relèvent pas spécifiquement de ce régime, mais qui ont un caractère subsidiaire et connexe, entrent dans le champ d'application de la directive (interprétation a contrario)?
            
         
      (1)  JO L 134, p. 114.