CELEX: 31985R2160
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2160/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

1 . 8 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 203 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 2160/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1985
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                      farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
EUROPÉENNES,                                                      pour une importation à réaliser pendant les deux
                                                                  derniers mois de validité du certificat d'importation, ce
vu le traité instituant la Communauté économique                  prix doit être le prix caf valable pour embarquement
européenne,                                                       pendant le mois précédant celui au cours duquel l'im­
                                                                  portation est prévue ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                  fixation des primes est égal au prix caf d'achat à terme
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et           ou lui est supérieur d'un montant n'excédant pas
notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                  0,151 Écu par tonne, le taux de la prime est égal à
                                                                  0 Écu ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (3),               considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    certaines limites déterminées, le* taux de la prime peut
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                  (CEE) n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent               relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'im­
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importations           portation applicable aux produits transformés à base de
de céréales doit comporter une prime pour le mois en              céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
cours et une prime pour chacun des trois mois                     pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
suivants ; que le montant de chaque prime doit être le            base de céréales (6), modifié en dernier lieu par le
même pour toute la Communauté ;                                   règlement (CEE) n° 1 740/78 Ç), une prime s'ajoute au
                                                                  prélèvement fixé à l'avance pour les produits de la
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                  position 11.07 du tarif douanier commun ; que cette
Conseil, du 29 octobre 1975 (5), a établi les règles de           prime doit être égale, pour 100 kilogrammes de
fixation à l'avance des prélèvements applicables aux              produit transformé, à celle applicable, le jour du dépôt
céréales ;                                                        de la demande de certificat, à la quantité de produit de
                                                                  base retenue pour le calcul de l'élément mobile du
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque,               prélèvement ;
pour une céréale, le prix caf déterminé le jour de la
fixation du barème des primes est plus élevé que le
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux            considérant que, en vertu du règlement (CEE)
                                                                  n0 971 /73 de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à
de la prime doit être fixé en principe à un montant               la préfixation du prélèvement pour la farine de
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix caf
est celui déterminé, conformément à l'article 13 du               froment et de méteil (8), une prime s'ajoute au prélève­
                                                                  ment fixé à l'avance pour les produits de la sous­
règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation du             position 11.01 A du tarif douanier commun visés à
barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme               l'article 1 er sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
doit être également déterminé conformément à l'ar­                que cette prime doit être égale, par tonne de produit
ticle 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais sur la
                                                                  transformé, à celle applicable le jour du dépôt de la
base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour une             demande de certificat pour le produit de base en
importation à réaliser pendant le mois au cours duquel            tenant compte de la quantité de céréale de base néces­
a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit           saire pour la fabrication d'une tonne de farine ;
être le prix caf valable pour embarquement pendant ce
mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
mois suivant celui au cours duquel a été délivré le               considérant que, conformément à l'article 18 para­
certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf           graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomen­
                                                                  clature prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                  tarif douanier commun ;
(')  JO   n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO   n° L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .
(■') JO   n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62.                  (h) JO n " L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
(4)  JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       O JO n " L 202 du 26 . 7 . 1978 , p. 8 .
O    JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76 .                      (") JO n " L 95 du 11.4. 1973 , p. 10 .
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   considérant que, afin de permettre le fonctionnement          considérant qu il résulte de l'ensemble des dispositions
   normal du régime des prélèvements, il convient de             précitées que les primes doivent être fixées conformé­
   retenir pour le calcul de ces derniers :                      ment à l'annexe du présent règlement ; que le montant
   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           des primes ne doit être modifié que lorsque l'appli­
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            cation des dispositions susvisées implique une modifi­
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                 cation supérieure à 0,151 Écu,
       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
       (CEE) n0 855/84 (2),
                                                                                      Article premier
  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de             Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
       change au comptant de chacune de ces monnaies,            l'avance pour les importations de céréales et de malt
       constaté pendant une période déterminée, par              visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75
       rapport aux monnaies de la Communauté visées au           sont fixées conformément à l'annexe .
       tiret précédent, et du coefficient précité ;
                                                                                         Article 2
  ces cours de change étant ceux constatés le 30 juillet
   1985 ;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') (O n° L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
( :) JO n» L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 203/ 13
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 juillet 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                            (en Écus / 1)
   Numéro du                                                                 Courant         1 " terme       2e terme       3e terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
     commun                                                                    8                  9              10             11
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                             0                  0              0              0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                          0                 4,87           4,87            0
10.02               Seigle                                                     0                  0              0              0
10.03               Orge                                                       0                  0              0              0
10.04               Avoine                                                     0                  0              0              0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­    l\
                    cement                                                     0                 3,83           3,83           6,82
10.07 A             Sarrasin                                                   0                  0              0              0
10.07 B             Millet                                                     0                  0              0              0
10.07 C             Sorgho                                                     0                  0              0             3,29
10.07 D             Autres céréales                                            0                  0              0              0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                      0                  0              0              0
                                                               B. Malt
                                                                                                                            (en Écus / t)
   Numéro du                                                           Courant     1 " terme        2' terme    3e terme     4e terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               8             9               10          11           12
11.07 A I (a)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0             0               0           0            0
1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0             0               0           0             0
11.07 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0             0               0           0             0
1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0             0               0           0            0
1 1.07 B            Malt torréfié                                         0             0               0           0            0