CELEX: 62012TA0250
Language: fr
Date: 2015-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-250/12: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Corporación Empresarial de Materiales de Construcción/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium dans l’EEE — Décision modificative réduisant la durée constatée de participation à l’entente — Calcul du montant de l’amende — Prescription — Article 25 du règlement (CE) no 1/2003»]

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/28
            
         Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Corporación Empresarial de Materiales de Construcción/Commission
   (Affaire T-250/12) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium dans l’EEE - Décision modificative réduisant la durée constatée de participation à l’entente - Calcul du montant de l’amende - Prescription - Article 25 du règlement (CE) no 1/2003»])
   (2015/C 398/38)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Corporación Empresarial de Materiales de Construcción, SA, anciennement Uralita, SA (Madrid, Espagne) (représentants: K. Struckmann, avocat, et G. Forwood, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen, R. Sauer et J. Bourke, puis M. Sauer et J. Norris-Usher, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, de la décision C (2012) 1965 final de la Commission, du 27 mars 2012, modifiant la décision C (2008) 2626 final, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Corporación Empresarial de Materiales de Construcción, SA, supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11.8.2012.