CELEX: C2002/261/29
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 août 2002 dans l'affaire T-198/02 R, N contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Sursis à exécution — Procédure disciplinaire — Révocation)

26.10.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 261/15
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                   Senningenberg (Luxembourg), représenté par Me G. Bounéou,
                     PREMIÈRE INSTANCE                                   avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
                                                                         des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant
                         du 12 juillet 2002                              pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision
                                                                         de la Commission du 5 décembre 2001, par laquelle celle-ci a,
                                                                         notamment, dénoncé l’accord-cadre du 20 septembre 1974
dans l’affaire T-163/02 R, Montan Gesellschaft Voss mbH
Stahlhandel et autres contre Commission des Communau-                    concernant les relations entre la Commission et les organisa-
                          tés européennes                                tions syndicales et professionnelles et adopté les «règles
                                                                         opérationnelles concernant les niveaux, l’instance et les procé-
                                                                         dures de concertation» convenues entre la Commission et la
(Procédure de référé — Règlement (CE) n o 560/2002 —                     majorité des organisations syndicales et professionnelles le
       Recevabilité du recours au principal — Urgence)                   19 janvier 2000, le Président du Tribunal a rendu le 31 juillet
                                                                         2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                          (2002/C 261/27)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      1)    La demande en référé est rejetée.
Dans l’affaire T-163/02 R, Montan Gesellschaft Voss mbH                  2)    Les dépens sont réservés.
Stahlhandel, établie à Planegg (Allemagne), Jepsen Stahl GmbH,
établie à Nittendorf (Allemagne), LNS — Lothar Niemeyer
Stahlhandel GmbH & Co. KG, établie à Essen (Allemagne),
Metal Traders Stahlhandel GmbH, établie à Düsseldorf (Allema-
gne), représentées par Me K. Friedrich, avocat, ayant élu
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. J. Forman et R. Raith), ayant
pour objet une demande visant à obtenir, d’une part, qu’il soit
sursis à l’exécution du règlement (CE) no 560/2002 de la
Commission, du 27 mars 2002, instituant des mesures de
sauvegarde provisoires à l’égard des importations de certains            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
produits sidérurgiques (JO L 85, p. 1), et, d’autre part, d’autres                            PREMIÈRE INSTANCE
mesures provisoires jugées nécessaires, le Président du Tribunal
a rendu le 12 juillet 2002 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant:                                                                                   du 14 août 2002
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                         dans l’affaire T-198/02 R, N contre Commission des
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                                           Communautés européennes
                                                                         (Procédure de référé — Sursis à exécution — Procédure
                                                                                            disciplinaire — Révocation)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                     PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   (2002/C 261/29)
                         du 31 juillet 2002
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-191/02 R, Giorgio Lebedef contre Commis-
             sion des Communautés européennes
(Procédure de référé — Accord-cadre de 1974 Commission-
organisations syndicales et professionnelles — Dénonciation
              — Recevabilité — Fumus boni juris)                         Dans l’affaire T-198/02 R, N, ancien fonctionnaire de la
                                                                         Commission des Communautés européennes, demeurant à
                          (2002/C 261/28)                                Asse (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
                                                                         tés européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une
                  (Langue de procédure: le français)                     demande de sursis à l’exécution de la décision du 25 février
                                                                         2002, par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination
                                                                         a infligé à la partie requérante la sanction disciplinaire de la
Dans l’affaire T-191/02 R, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la          révocation sans réduction ni suppression du droit à pension
Commission des Communautés européennes, demeurant à                      d’ancienneté prévue à l’article 86, paragraphe 2, sous f), du
 ---pagebreak--- C 261/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   26.10.2002
statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le                 Recours introduit le 29 juin 2002 par José Lloris Maeso
Président du Tribunal a rendu le 14 août 2002 une ordonnance                contre la Commission des Communautés européennes
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                  (Affaire T-165/02)
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                                                   (2002/C 261/31)
2)    Les dépens sont réservés.                                                              (Langue de procédure: espagnol)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi, le 29 juin 2002, d’un recours dirigé contre la
                                                                          Commission des Communautés européennes et formé par José
                                                                          Lloris Maeso, dont le domicile est situé à Valence (Espagne),
                                                                          représenté par Me Julián Bosch Abarca.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                     PREMIÈRE INSTANCE
                                                                          —     annuler la décision du jury du concours COM/A/10/01
                                                                                (Droit), du 2 mai 2002, et déclarer que le requérant doit
                         du 16 juillet 2002                                     être admis à la phase suivante dudit concours.
dans l’affaire T-207/02 R, Mme Nicoletta Falcone contre                   Moyens et principaux arguments
        Commission des Communautés européennes
                                                                          Le requérant attaque la décision du jury du concours COM/A/
(Procédure de référé — Procédure de concours — Mesures                    10/01 (Droit), qui lui a été notifiée par acte du 2 mai 2002, en
              provisoires — Urgence — Absence)                            ce qu’elle lui attribue, pour l’une des épreuves de préselection
                                                                          de ce concours, à savoir l’épreuve a), une note inférieure à la
                                                                          note minimum exigée pour pouvoir accéder à la suite des
                          (2002/C 261/30)                                 épreuves.
                                                                          A l’appui de ses prétentions, le requérant invoque une erreur
                   (Langue de procédure: l’italien)                       dans la correction de ladite épreuve a).
Dans l’affaire T-207/02 R, Mme Nicoletta Falcone, demeurant
à Florence (Italie), représentée par Me M. Condinanzi, avocat,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                    Recours introduit le 14 août 2002 contre l’Office de
MM. J. Currall et A. Dal Ferro), ayant pour objet une                     l’harmonisation dans le marché intérieur par Sunrider
demande tendant à obtenir l’adoption d’une mesure provisoire                                         Corporation
ordonnant à la Commission d’inviter la requérante à remplir
l’acte de candidature en vue de son admission à la seconde
épreuve du concours général COM/A/10/01, dans le domaine                                          (Affaire T-242/02)
du droit, prévue pour le 19 juillet 2002, dont elle a été exclue
par une décision du jury datée du 2 mai 2002 l’informant                                           (2002/C 261/32)
qu’elle n’était pas admise aux épreuves écrites dudit concours,
le Président du Tribunal a rendu le 16 juillet 2002 une                                       (Langue de procédure: le grec)
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    La demande en référé est rejetée.                                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 14 août 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                          l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
2)    Les dépens sont réservés.                                           par la société Sunrider Corporation, ayant son siège à Torrance,
                                                                          Californie (États-Unis d’Amérique), représentée par Mes Niko-
                                                                          laos Dontas et Maria Bra, avocats, ayant élu domicile à
                                                                          Luxembourg.