CELEX: 32000R1063
Language: fr
Date: 2000-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1063/2000 de la Commission du 19 mai 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999

L 119/6                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       20.5.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1063/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 19 mai 2000
                fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
                                    cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
                                                                                 à l'exportation ou à un niveau inférieur.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    L'application des critères visés ci-avant à la situation
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                        actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                          restitution maximale à l'exportation au montant repris à
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et                 l'article 1er.
notamment son article 13, paragraphe 3,                                   (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant ce qui suit:
(1)     Par le règlement (CE) no 2178/1999 de la Commis-                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
        de riz a été ouverte.
                                                                                                     Article premier
(2)     Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n 584/  o
                                                                          La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
        75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le           moyens et longs A à destination de certains pays tiers de
        règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres dépo-        l'Europe est fixée sur base des offres déposées du 12 au 18 mai
        sées, la Commission peut, selon la procédure prévue à             2000 à 187,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au
        l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la          règlement (CE) no 2178/1999.
        fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour
        cette fixation il doit être tenu compte notamment des                                           Article 2
        critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/
        95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire           Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L  267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L  61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L  35 du 15.2.1995, p. 8.