CELEX: 51987PC0662
Language: es
Date: 1987-12-17
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario de determinados productos petroleros del Capitulo 27 de la nomenclatura combinada#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario de determinados tejidos de algodón, originarios de España (1988)#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 662
Vol. 1987/0310
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              СOМ(87 ) 662  -final.
                                              Bruselas , 16 de noviembre de 1987
                                       /
                                    Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
        por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión
           de un contingente arancelario comunitario de determinados
                   productos petroleros del Capitulo 27 de la
                               nomenclatura combinada
                                    Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
        por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión
           de un contingente arancelario comunitario de determinados
               tejidos de algodón , originarios de España ( 1988 )
                          ( presentadas por la Comisión )
                                                                    .
C0M(87 ) 662  final .
 ---pagebreak---                                        /I
                               EXPOS?] DES MOTIFS
1. En vertu des articles 30 et 31 de l' acte d' adhésion , les droits de
   douane applicables à l' importation dans la Communauté dans sa
   composition au 31 décembre 1985 des produits industriels , produits en
   Espagne sont supprimés progrèssivement . Ces dispositions s' appliquent
   donc aux droits de douane à percevoir dans le cadre des contingents
   tarifaires communautaires de :
   - 1 424 000 tonnes de certains produits pétroliers du chapitre 27 de la
     nomenclature combinée et
   - 2 013 termes d' autres tissus de coton relevant du chapire 52 de la
   nomenclature combinée .
   Les droits de douane en question sont ramenés le 1er janvier 198* à
   62,5 % des droits de base . Par dérogation à l' article 30 de l' acte
   précité , le règlement ( CEE ) n° 443/86 relatif aux droits de base à
   retenir pour le calcul des droits , prévoit que les droits de base sont
   ceux effectivement appliqués le 1er janvier 1986 . "toutefois , ces
   mesures tarifaires ne sont pas à appliquer au Portugal puisque le
   Protocole n° 3 , annexé à l' Acte d' adhésion , relatif aux échanges de -
   marchandises entre l' Espagne et le Portugal prévoit des dispositions
   particulières en la matière .
2. La Commission est consciente du fait que la transposition de certaines
   concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la nomenclature
   combinée ainsi que l' adaptation éventuelle des droits de base à la
   suite de ladite transposition peuvent soulever des problèmes
   nécessitant une mise au point entre les parties intéressées . Elle se
   réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en cours de
   procédure , pour 1 ' adapter le cas échéant , en fonction des nécessités .
   Il convient donc d' ouvrir , pour l' année 1988 les contingents tarifaires
   précités dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et
   ce à des droits calculés conformement aux dispositions prévues en la
   matière .
   Tel est 1' objet des propositions de règlement ci-annexées .
 ---pagebreak--- 3.  Les dispositions de ces règlements prévoient - came iL est de règle -
    la division des volumes contingentaires en deux tranches , dont la
    preioière est répartie en quotes-parts entre Les Etats membres et la.
    deuxième constitue la réserve .
4.  En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche des
    contingents tarifaires , il est à remarquer qu' il a été procédé à cette
    répartition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
    Ainsi la somme des importations de chaque Etat membre pendant les
    années 198 4 à 1986 a été mise en proportion avec les importations
    communautaires de la même période . Les pourcentages en résultant ont
    été appliqués - par Etat membre - au volume de cette première tranche
    en arrondissant les derniers chiffres exprimés en tonnes .
5.  La proposition de règlement concernant les autres tissus de coton
    prévoit carme mode de gestion unique à appliquer par tous Les Etats
    membres , le mode 'au fur à masure' .
    Par contre , il n' est pas possible de prévoir à l' heure actuelle un mode
    de gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition ) pour le
    contingent concernant certains produits pétroliers . Eh effet , les
    dispositions régissant sur le plan national le marché de ces produits
    sont différentes d' un Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis ,
    exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion commun . Dons
    cette situation , chaque Etat membre aura , à titre exceptionnel , la
    possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses propres dis; xosit. ions en
    la matière , tout en assurant aux importateurs de ces produits le libre
    accès à ce contingent .
ANNEXES : 2 propositions de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                                         ANEXO I
                                    Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE ) N a    DEL CONSEJO
                                           de
      por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
  contingente arancelario comunitario de determinados productos petroleros del
      Capitulo 27 de la nomenclatura combinada , refinados en España ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Vista el Acta de adhesión de España y de Portugal y ,         en particular ,   sus
artículos 30 y 31 ,
Vista la propuesta de la Comisiôn ,
Considerando que , en virtud de los artículos 30 y 31 del Acta de adhesión
deberán suprimirse progresivamente los derechos de aduana aplicables a la
importación en la Comunidad en su composición a 31 de diciembre de 1985 de
determinados    productos  petroleros     del Capitulo  27   de    la nomenclatura
combinada ,   refinados en la parte de España incluida en el territorio aduanero
de la Comunidad ,    en el marco de un contingente arancelario comunitario de
1 424 000 toneladas ; que estos derechos quedarán reducidos el 1 de enero de
1988 al 62,5% de los derechos de base ; que , no obstante lo dispuesto en el
artículo 30 del Acta de adhesión , el Reglamento ( CEE ) na 443 / 86 establece que
los derechos de base serán los aplicados efectivamente el 1 de enero de 1986 ;
que , por lo tanto , para determinar los derechos aplicables a la importación de
dichos productos , es conveniente abrir para el período del 1 de enero al 31 de
diciembre de 1988 un contingente arancelario comunitario de 1 424 000
toneladas para los mencionados productos petroleros , con los derechos que
figuran en el cuadro del artículo 1 ;
Considerando que , el artículo 1 del Protocolo na 3 , que figura anejo al Acta
de adhesión , establece un régimen particular de importación en Portugal de
los citados productos , originarios de España ; que , en consecuencia , el
contingente arancelario comunitario se aplicará únicamente en la Comunidad en
su composición a 31 de diciembre de 1985 ;
1
   D0 na L 50 de 28.2.1986 , p.9
 ---pagebreak---                                                 3
Considerando que a partir de La fecha de apertura del mencionado contingente
La nomencLatura utiLizada en eL aranceL aduanero común será sustituida por La
nomencLatura     combinada    basada  en eL Convenio      internacio.naL sobre eL sistema
armonizado de      designación y      codificación de      mercancías ;    que eL presente
RegLamento debe tener en cuenta este hecho y estabLecer Los códigos de La
nomencLatura combinada o ,        en su caso ,    Los números   de código TARIC de dichos
productos ;
Considerando que se debe garantizar , en particuLar , eL acceso iguaL y continuo
de todos Los importadores de La Comunidad a dicho contingente y La apLicación ,
ininterrumpida      de   Los    derechos   previstos      para   eL  mismo      a  todas  Las
importaciones de dichos         productos en todos Los Estados miembros hasta que se
agote   el    contingente ;      que   un  sistema     de   utiLización     deL   contingente
aranceLario comunitario basado en un reparto entre Los Estados miembros puede
respetar    el    carácter    comunitario    de    dicho   contingente    respecto    de  Los
principios     anteriormente expuestos ;       que ,  para que dicho reparto refLeje deL
mejor   modo     posibLe     La   evoLución     reaL   deL   mercado    de    Los   productos
considerados ,     debe efectuarse a prorrata de Las necesidades de Los Estados
miembros , caLcuLadas , por una parte , de acuerdo con Los datos estadísticos
reLativos a Las importaciones           procedentes de España durante un periodo de
referencia     representativo y ,      por otra ,       en función de      Las perspectivas
económicas para eL periodo contingentario considerado ;
 ---pagebreak---                                          - 4 -
Considerando que Las importaciones de cada Estado miembro correspondiente a
 Los tres úLtimos años para Los que se dispone de datos estadísticos han
evoLucionado de La forma siguiente :
                                                              ( en toneLadas )
        Estados miembros                         1984        1985             1986
BeneLux                                     I 11   800 I 13   794      I   347 936   1
Dinamarca                                   I           I       71 , 6 1    14 055   1
A Lemania                                   I 7    330 I 6    293      I   362.533   1
Grecia                                      I 4    467 I      244      I        87   1
Francia                                     1 1 18 256 I 296  450      I   560 176   1
IrLanda                                     I           I 16  967      I   822 132   1
ItaLia                                      I 39   351 I 81   491      I   191 110   1
Reino Unido                                 I 312  086 1 191  587      I   949 602   1
Considerando que ,     habida    cuenta de    dichos   eLementos         y  de   La evo Luc
previsibLe deL mercado de        dichos    productos      y.   en    particuLar ,      de
previsiones efectuadas      por aLgunos Estados miembros .               Los porcentajes de
participación iniciaL        en eL voLumen deL contingente pueden estabLecerse
aproximadamente de La manera siguiente :
BeneLux                         8,59
Dinamarca                       0,33
ALemania                        8,65
Grecia                          0,11
Francia                        22,42
IrLanda                        19,30
ItaLia                          7,17
Reino Unido                    33,43
Considerando que , para tener en cuenta La evoLución de Las importaciones de
dichos productos en Los diferentes Estados miembros , es conveniente dividir eL
voLumen contingentario en dos partes , de Las cuaLes La primera se repartirá
entre Los Estados miembros y La segunda constituirá una reserva destinada a
cubrir uLteriormente Las necesidades de Los Estados miembros que hayan agotado
su cuota iniciaL ;     que , para garantizar a Los importadores de cada Estado
miembro una cierta seguridad , resuLta oportuno fijar La primera parte deL
contingente comunitario en un niveL que , en este caso , podría situarse en eL
55% , aproximadamente , deL voLumen contingentario ;
 ---pagebreak---                                             5
Considerando que Las cuotas iniciales de los Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado su
cuota inicial    casi   totalmente ,   haga uso de su cuota complementaria de la
reserva ; que cada Estado miembro debe hacer uso de esta cuota cuando                   sus
cuotas complementarias se hayan utilizado casi en su totalidad , y ello tantas
veces    como   lo    permita   la   reserva ;    que     dichas   cuotas     iniciales   y
complementarias deberán ser válidas hasta finalizar el periodo contingentario ;
que ese modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los Estados
miembros y la Comisión , quien especialmente deberá poder seguir el estado de
agotamiento del volumen contingentario e informar de ello a los Estados
miembros ;
Considerando que ,        cuando en un Estado miembro exista un remanente
significativo de la cuota inicial , en una fecha determinada del periodo
contingentario , es indi spensab le que dicho Estado devuelva un porcentaje
significativo a la reserva comunitaria de dicho remanente ,               con    el fin de
evitar que una parte de dicho contingente arancelario comunitario quede sin
utilizar en un Estado miembro , cuando podria ser utilizada en otro ;
Considerando que , estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del Benelux ,      cualquier operación referente a la gestión de las cuotas
atribuidas    a  dicha    Unión  Económica   podrá    ser   efectuada   por    uno  de  sus
miembros .
 ---pagebreak---                                             - 6 -
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                         Artículo 1
1 . Quedarán suspendidos , desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1988 ,
    los derechos de aduana aplicables a la importación en la Comunidad en su
    composición a 31 de diciembre de 1985 ,          para los productos mencionados a
    continuación ,    refinados en la parte de España incluida en el territorio
    aduanero de la Comunidad ,        en los niveles que se indican para cada uno de
    ellos en el límite de un contingente arancelario comunitario de 1 424 000
    toneladas :
N 2 de       Códi go  de         Designación de la     mercancia                Derechos
orden        la N. C.       I                                                     (%)
         ¡                  I                                                 I
         I                  ¡Aceites de petróleo o de minerales bitumi - |
         i                  Inosos ( distintos de los aceites crudos );       |
         i                  ¡preparaciones no expresadas ni comprendidas |
         I                  | en otras partidas con una proporción en pe-|
         I                  I so de aceites de petróleo o de minerales bi-
         i                  Ituminosos igual o superior al 70% y en las ¡
         i                  I que estos aceites constituyan el elemento |
         I                  | base :                                         |
         I                  I - Aceites ligeros :                            |
         I                  I – que se destinen a otros usos :               |
         i                  I - gasolinas especiales :                       |
09.0313 I   2710 00 21      I - white spirit                                 I     1,5
         I  2710 00 25      I - los demás                                    I     1,5
         I                  I - los demás                                    I
         I                  I - gasolinas de automoción                      |
         I  2710 00 31      I-       gasolinas de aviación                   I     1,5
          ¡                 I-       las demás , con un contenido en plomo : |
          I 2710 00 33      I-       inferior a 0,013 g por l                I     1,5
          I 2710 00 35       1-      superior a 0.013 g por l                I     1,5
 ---pagebreak---                                               7
N 2 de          Codi go de        Designación de la   mercancia                   Derechos
orden            la N.C       I                                                     (%)
09.0313 I      2710 00 37    I - carburorreactores                              |    1,5
( cont .) I    2710 00 39    I - los demás aceites ligeros                      |    1,5
             I               I - Aceites medios                                 |
            I                ¡ – que se destinen a otros usos :                 |
            I                I - petróleo lampante                              |
            Í  2710 00 51    I - carburorreactores                              |    1,5
            I 2710 00 55     I - los demás                                      |    1,5
            i  2710 00 59    I - los demás                                      |    1,5
            (
            I                I - Aceites pesados :                 '            |    1,5
            I                ¡ – Gasóleo :                                      |
           I 2710 00 69     I - que se destine a otros usos                    ¡     0,8
           I                I – Fueloil :                                      |
           I 2710 00 79     I - que se destine a otros usos                    |     0,8
           i                I – aceites lubricantes y los demás aceites |
           I                I     pesados y sus preparaciones :                |
           I   2710 00 95   I - que se destinen a ser mezclados conforme
           I                I       a las condiciones de la Nota complemen -|
           I                I       taria 6 del presente Capitulo              |     1
           I 2710 00 99     I       que se destinen a otros usos               |     1,5
           I                I                                                  I
           I                I                                                  I
           I                | Gas de petróleo y otros hidrocarburos gaseo-
           I                I sos :                                           I
          i                |- que se presenten en estado líquido :            j
          I                I – propano                                        |
          i                I - los demás                                      |
          I    2711 12 99  I - que se destinen a otros usos                  |       0,3
          I                I – butanos :                                     |
          i    2711  13 90 I - que se destinen a otros usos                  |       0,3
          I                |- que se presenten en estado gaseoso :           |
               2711 29 00  I – los demás                                     |       0,3
(1 )
     La inclusion en esta subpartida se subordinarâ a las condiciones previstas
     por las disposiciones comunitarias al respecto .
 ---pagebreak---                                           - 8 -
N 2 de         Côdigo de        Designaciôn de La    mercancfa                 Derechos
orden          La N.C.      j                                                     (%)
09.0313     I              | VaseLina , parafina , cera de petróLeo micro-|
( cont . )  i              IcristaLina , " sLack wax ". ozquerita , cera de |
            i
            1              I Lignito , cera de turba , otras ceras minera -|
            1              I Les incLuso coLoreadas :                        I
            1              |- VaseLina                                      I
           1 2712  10 90   I – Las demás                                    I     1,1
           I 2712  20 00   I - Parafina que contenga en peso menos de       |
           I               I 0,75% de aceite                                I     1
           1
           1               |- Las demás :                                   I
           1               I – Las demás :                                  I
           1               I - en bruto :                                   I
           1 2712 90 39    I - que se destinen a otros usos                 |     0,4
           | ex 2712 90 90 I - Las demás                                    I     1
                           I                                                I
                           I                                                I
           I               [ Coque de petróleo , betún de petróleo y otros
           I               I residuos de Los aceites de petróLeo o de mi-
           I               IneraLes bituminosos :                           I
           »
           I               I - otros residuos de Los aceites de petróLeol
           i               I o de mineraLes bituminosos :                   |
           I 2713  90 90   I – Los demás                                    I     0,4
 ---pagebreak---                                          Articulo 2
1.    La  primera parte del contingente arancelario comunitario mencionado en el
      articulo    1,    783 200    toneladas ,     se   repartirá   entre   los  Estados
      miembros ;   las cuotas , que serán válidas del 1 de enero al 31 de diciembre
      de 1988 salvo lo dispuesto en el articulo 5 ,          ascienden a las siguientes
      cantidades :
                                    ( en toneladas )
    Benelux                              67 280
    Dinamarca                              2 580
    Alemania                             67 750
    Grecia                                   860
    F rancia                            175 590
    Irlanda                             151 160
    Italia                               56 160
    Reino Unido                         261 820
2 . La segunda parte del contingente ,        es decir , 640 800 toneladas , constituiré
    la réserva .
                                         Articulo 3
1 . Cuando la cuota inicial de un Estado miembro , tal como queda establecida en
    el apartado 1 del articulo 2 , o la misma cuota rebajada en la parte que fue
    devuelta a la reserva ,      si se aplicó el articulo 5 ,     se utilizare hasta el
    90% o más , este Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la
    medida que el montante de la reserva lo permita ,         hará uso ,  sin demora , de
    una segunda cuota igual al 15 % de su cuota inicial ,         redondeada en su caso
    a la unidad superior .
2 . Si tras el agotamiento de su cuota inicial un Estado miembro utilizare la
    segunda cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las condiciones indicadas
    en el apartado 1 , de una tercera cuota igual al 7,5 % de su cuota inicial ,
    redondeada en su caso a la unidad superior .
3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota ,         un Estado miembro utilizare la
    tercera cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las mismas condiciones ,          de
    una cuarta cuota idéntica a la tercera .
 ---pagebreak---                                              10
    Este proceso se aplicarâ hasta el agotamiento de La réserva .
4 . No obstante Lo dispuesto en Los apartados 1 ,         2 y 3,   Los Estados miembros
    podrán hacer uso de cuotas inferiores a Las que se estabLecen en estos
    apartados , si existen razones para prever que taLes cuotas podrían no
    quedar agotadas ,     e informarán a La Comisión de Los motivos que Le
    determinaron a apLicar eL presente apartado .
                                         ArtícuLo 4
Las   cuotas   comp Lementar i as   utiLizadas   en apLicación deL     artícuLo 3 serán
váLidas hasta eL 31 de diciembre de 1988 .
                                         ArtícuLo 5
Los Estados miembros devoLverán a La reserva ,                a más tardar eL 1 de
octubre de 1988 , La parte de su cuota iniciaL no utiLizada que , en La fecha
deL 15 de septiembre de 1988 , supere en un 20 % aL voLumen iniciaL . Podrán
devoLver una cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad
podría no ser utiLizada .
Los Estados miembros comunicarán a La Comisión , a más tardar eL 1 de octubre
de 1988 , eL totaL de Las importaciones de Los productos de que se trata ,
efectuadas hasta eL 15 de septiembre de 1988               y asignadas aL contingente
aranceLario comunitario ,       así como ,  en su caso ,   La parte de su cuota iniciaL
que devoLverán a     La reserva .
                                         ArtícuLo 6
La Comisión contabi Li zará Los voLúmenes de Las cuotas abiertas por Los Estados
miembros , de conformidad con Las disposiciones de Los artícuLos 2 y 3 , e
informará a cada uno de eLLos deL estado de agotamiento de La reserva , en
cuanto reciba Las notificaciones .
La Comisiôn informarâ a Los Estados miembros ,         a mâs tardar eL 5 de octubre de
1988 , deL estado de La réserva , tras Las devoLuciones efectuadas en apLicaciôn
deL articuLo 5 .
 ---pagebreak---                                                     11
La Comisión procurará que el uso de La cuota que agota La reserva se Limite aL
saLdo disponibLe y ,         con taL fin ,      precisará eL voLumen aL Estado miembro que
proceda a este úLtimo uso de La reserva .
                                              Art i cu Lo 7
1 .  Los  Estados     miembros    adoptarán todas         Las medidas adecuadas para que La
     apertura de       Las cuotas comp Lementar i as que han usado en apLicación deL
     articuLo 3 ,      haga posible La asignación continua a La parte acumuLada deL
     contingente comunitario .
2.   Los Estados miembros garantizarân a Los importadores deL producto de que
     se trata eL Libre acceso a Las cuotas que Les sean atribuidas .
3.   EL  estado      de    agotamiento     de    Las    cuotas  de  Los    Estados   miembros  se
     determinará sobre         La tase de Las importaciones deL producto considerado
     que se presenten en aduana al amparo de dec La rae i ones de despacho a Libre
     pract i ca .
                                              Articulo 8
A   instancia     de   La   Comisiôn ,      Los   Estados    miembros   Le   informarân   de  Las
importaci ones reaLirente asignadas a sus cuotas .
                                              ArtîcuLo 9
Los Estados miembros y La Comisión coLaborarán estrechamente con eL fin de
garantizar eL cump L imiento deL presente Reglamento .
                                               OiCUlO 10
EL presente P"''·1        e J en trara en vigor eL 1 de enero de 1988 .
EL présente Reylamento sera obLiqatorio en todos sus elementos y directamente
apLicabLe en cada Estado iT       i ombro .
Hecho en BruseLas , el
                                                                               Por eL Consejo
                                                                               EL Présidente
 ---pagebreak---                                            12
                                                                         ANEXO II
                                     Propuesta de
                        REGLAMENTO ( CEE ) N 2     DEL CONSEJO
                                           de
       por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
  contingente arancelario comunitario de otros tejidos de algodón , originarios
                                  de Espana ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Vista el Acta de adhesión de España y de Portugal y ,           en particular , sus
artículos 30 y 31 ,
Vista la propuesta de la Comisiôn ,
Considerando que ,    en virtud de los artículos 30 y 31 del Acta de adhesión
deberán suprimirse progresivamente        los derechos de aduana aplicables a la
importación en la Comunidad en su composición a 31 de diciembre de 1985 de
otros tejidos de algodón originarios de España ,      en el marco de un contingente
arancelario comunitario de 2 013 toneladas ;          que estos derechos quedarán
reducidos el 1 de enero de 1988 al 62,5% de los derechos de base ; que , no
obstante lo dispuesto en el artículo 30 del Acta de adhesión , el Reglamento
( CEE ) n2 443 / 86 ,  establece que los derechos de base serán los aplicados
efectivamente el 1 de enero de 1986 ; que , por lo tanto , para dete minar los
derechos aplicables a la importación de dichos productos , es conveniente abrir
para el periodo del 1 de enero al 31 de diciembre de 1988 un contingente
arancelario comunitario de 2 013 toneladas para otros tejidos de algodón
originários de Espana , con los derechos que figuran en el cuadro del articulo
1;
Considerando que , el artículo 1 del Protocolo n 2 3 , que figura anejo al Acta
de adhesión , establece un régimen particular de importación en Portugal de
los citados productos , originarios de España ; que , en consecuencia , el
contingente arancelario comunitario se aplicaré unicamente en la Comunidad en
su composiciôn a 31 de diciembre de 1985 ;
1
   D0 n2 L 50 de 28.2.1986 , p.9
 ---pagebreak---                                                  13
Considerando que a partir de La fecha de apertura del mencionado contingente
 la nomenclatura utilizada en el arancel aduanero común será sustituida por la
nomenclatura      combinada   basada en el Convenio          internacional sobre el sistema
armonizado de designación y codificación de mercancías ; que el presente
Reglamento debe tener en cuenta este hecho y establecer los códigos de la
nomenclatura combinada o ,          en su caso ,    los números    de código TARIC de dichos
productos ;
Considerando que se debe garantizar , en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores de la Comunidad a dicho contingente y la aplicación ,
ininterrumpida de los             derechos previstos para el mismo a todas las
i rnportac iones de dichos       productos en todos los Estados miembros hasta que se
agote el contingente ;             que un sistema de utilización del contingente
arancelario comunitário basado en un reparto entre los Estados miembros puede
respetar el carácter comunitário de dicho contingente respecto de los
principios anteriormente expuestos ; que , para que dicho reparto refleje del
mejor     modo    posible    la     evolución     real   del    mercado  de   los  productos
considerados ,      debe efectuarse a prorrata de           las necesidades de los Estados
miembros ,     calculadas ,    por una parte ,      de acuerdo con los datos estadísticos
relativos a      las i rnportac i ones    procedentes de Espana durante un período de
referencia representativo y ,          por ctra          ,   en función de las perspectivas
económicas para el período contingentario considerado ;
 ---pagebreak---                                               14
Considerando que Las importaciones de cada Estado miembro correspondiente a
Los tres úLtimos anos       para    Los que     se dispone de datos estadísticos han
evoLucionado de La forma siguiente :
                                                                    ( en toneLadas )
         Estados miembros                           1984           1985             1986
BeneLux                                         I    213    I       225    I          23    I
Dinamarca                                       I      83   I         50   i          34    I
A Lemani a                                      I    350    I       148    I          51    I
Grecia                                          I      39   i         -
                                                                           i            8   I
Francia                                         I 1 160     I    1  279    I      1 268
                                                                                            1
                                                                                            1
I rLanda                                        I    409    i         59   I          14   i
ItaLia                                          I    318    I       408    I          36   11
Rei no Unido                                    I    372    I       436    I          72    i
Considerando    que ,   habida    cuenta   de     dichos   eLementos         y   de    La evoLución
previ si b Le deL   mercado   de   dichos      productos      y,      en  particuLar ,        de Las
previsiones    efectuadas   por    aLgunos   Estados      miembros .         Los    porcentajes   de
participación     iniciaL    en   eL   voLumen     deL   contingente       pueden estabLecerse
aproximadamente de La manera siguiente :
BeneLux                          6,54
Dinamarca                        2,37
ALemania                         7,78
Grecia                           0,67
Francia                         52,54
Ir Landa                        16,10
ItaLia                          10,80
Reino Unido                      3,20
 ---pagebreak---                                              15
Considerando que ,       para tener en cuenta La evolución de Las importaciones de
dichos productos en Los diferentes Estados miembros , es conveniente dividir el
volumen contingentario en dos partes , de Las cuales La primera se repartirá
entre Los Estados miembros y La segunda constituirá una reserva destinada a
cubrir ulteriormente Las necesidades de Los Estados miembros que hayan agotado
su cuota inicial ;         que , para garantizar a Los importadores de cada Estado
miembro una cierta seguridad , resulta oportuno fijar La primera parte del
contingente comunitario en un nivel que , en este caso , podria situarse en el
75% , aproximadamente , del volumen contingentario ;
Considerando que Las cuotas iniciales de Los Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad ,      es importante que el Estado miembro que haya utilizado        su
cuota inicial      casi totalmente ,     haga uso de su cuota complementaria de la
reserva ;   que cada Estado miembro debe hacer uso de esta cuota cuando            sus
cuotas complementarias se hayan utilizado casi en su totalidad ,         y ello tantas
veces como lo permita la reserva ;                 que dichas cuotas iniciales y
complementarias deberán ser válidas hasta finalizar el periodo contingentario ;
que ese modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los Estados
miembros y la Comisión ,        quien especialmente deberá poder seguir el estado de
agotamiento     del   volumen    contingentario e   informar de   ello a   los Estados
miembros ;
Considerando que ,         cuando en un      Estado miembro exista un remanente
significativo de la cuota inicial ,           en una fecha determinada del periodo
contingentario ,      es   indispensable que dicho Estado devuelva un porcentaje
significativo a      la reserva comunitaria de dicho remanente ,       con   el fin de
evitar que una parte de dicho contingente arancelario comunitario quede sin
utilizar en un Estado miembro , cuando podria ser utilizada en otro ;
Considerando que , estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del   Benelux ,     cualquier    operación  referente   a  la gestión de    las cuotas
atribuidas a      dicha Unión Económica podrá         ser efectuada por uno de sus
miembros ,
 ---pagebreak---                                             16
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Artículo 1
1 . Quedarán suspendidos , desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1988 ,
    los derechos de aduana aplicables a la importación en la Comunidad en su
    composición a 31 de diciembre de 1985 ,        para los productos originarios de
    España mencionados a continuación , en los niveles y en los límites de los
    contingentes arancelarios comunitarios indicados :
N - de      Código de        Designación de la              Volumen del       Derechos
orden       la N.C.               mercancia                 contingente contingenta -
                                                            ( toneladas )     rios ( % )
09.031 5 |   5208      | Tejidos de algodôn que contengan |                 I  2,5       |
                       | por lo menos el 85% en peso de a l – ¡
                       Igodón , con un peso inferior a 200 ¡
                       | g / m2 :                                  |
             5209      | Tejidos de algodón que contengan                      2,5
                       | por lo menos el 85% en peso de al -
                                                                           i
                       Igodón , con un peso superior a 200                 i
                       I g / m2 :                                          I
             5210      | Tejidos de algodón que contengan ¡                     2,5
                       | por lo menos el 85% en peso de a l – ¡
                       Igodón , mezclados única o principal -        2 013
                       | mente con fibras sintéticas o arti ¬
                       ficiales , con un peso inferior a |
                       I 200 g / m2                              |
                       I                                         I
             5211      | Tejidos de algodón que contengan |                     2,5
                       Imenos el 85% en peso de algodôn          j
                       Imezclados ûnica o principalmente j
                       Icon fibras sinteticas o artificia -)
                       lies , con un peso inferior a 200 |
                       I g / m2                                  I
 ---pagebreak---                                                    17
N 2 de         Côdigo de         Designaciôn de La                Volumen del     Derechos
orden          La N.C.               mercancia                    contingente contingenta-
                                                                  ( toneLadas )   rios ( % )
09.0315 i       5212         | 0tros tejidos de aLgodôn                |           2,5
( cont .) | ex 5811 00 00 i Productos textiLes en pieza , cons -| 2 013            2,5
            |                | tituidos por una o varias capas de|(cont .)
            |                | materias textiLes combinadas con |
            |               | una materia de reLLeno , acoLchados ,
            |               | excepto Los bordados de La partidal
            j               | n 2 58 10                                |
            jex 6308 00 OOiSurtidos constituidos por piezas            |           2,5
            |               | de tejido e hiLados , incLuso con        |
                            laccesorios para La confecciôn de          |
                            laLfombras , tapicerias , manteLes o       |
                            | servi L Letas bordadas o de articuLos
                            ItextiLes simiLares , en envases para                            i
              _             | La venta aL por menor           _[
                                            A rt i eu Lo 2
1.   La    primera parte deL contingente aranceLario comunitario mencionado en eL
     articuLo 1 ,     1 510 toneLadas , se repartira entre Los Estados              miembros ;
     Las cuotas ,      que serán váLidas deL 1 de enero aL 31 de diciembre de 1988
     saLvo     Lo   dispuesto     en   eL   articuLo       5, ascienden   a   Las  siguientes
     cant i dades :
                                       ( en toneLadas )
    BeneLux                                    100
    Dinamarca                                    35
    ALemania                                   120
    Grec i a                                     10
    Francia                                    790
    IrLanda                                    245
    ItaLia                                     160
    Reino Unido                                  50
2 . La segunda parte deL contingente ,             es decir , 503 toneLadas , constituira La
    reserva .
 ---pagebreak---                                            18
                                       Artículo 3
1 . Cuando la cuota inicial de un Estado miembro , tal como queda establecida en
    el apartado 1 del articulo 2 , o la misma cuota rebajada en la parte que fue
    devuelta a la reserva ,     si se aplicó el articulo 5 , se utilizare hasta el
    90% o más , este Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la
    medida que el montante de la reserva lo permita , hará uso , sin demora , de
    una segunda cuota igual al 15 % de su cuota inicial , redondeada en su caso
    a la unidad superior .
2 . Si tras el agotamiento de      su cuota inicial un Estado miembro utilizare la
    segunda cuota hasta el     90% o más ,  hará uso ,   en las condiciones indicadas
    en el apartado 1 ,    de una tercera cuota igual al 7,5 % de su cuota inicial ,
    redondeada en su caso a la unidad superior .
3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota - un Estado miembro utilizare la
    tercera cuota hasta el 90% o mâs , harâ uso , en las mismas condiciones ,      de
    una cuarta cuota idéntica a la tercera .
    Este proceso se aplicarâ hasta el agotamiento de la réserva .
4 . No obstante lo dispuesto en Los apartados 1 , 2 y 3 , Los Estados miembros
    podrán hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos
    apartados , si existen razones para prever que tales cuotas podrían no
    quedar agotadas ,      e informarán a la Comisión de los motivos que le
    determinaron a aplicar el presente apartado .
                                       Artículo 4
Las cuotas     complementarias utilizadas en aplicación del         artículo 3 serán
válidas hasta el 31 de diciembre de 1988 .
                                       Artículo 5
Los   Estados    miembros   devolverán a    la  reserva ,   a más   tardar el   1  de
octubre de 1988 , la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha
del 15 de septiembre de 1988 , supere en un 20 % al volumen inicial . Podrán
devolver una cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad
podría no ser utilizada .
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Los Estados miembros comunicarán a La Comisión ,       a más tardar el 1 de octubre
de 1988 ,   el total de Las importaciones de Los productos de que se trata ,
efectuadas hasta el 15 de septiembre de 1988            y asignadas al contingente
arancelario comunitario ,   asi como ,   en su caso .   La parte de su cuota inicial
que devolverán a    La reserva .
                                     Artículo 6
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros , de conformidad con las disposiciones de los artículos 2 y 3 , e
informará a cada uno de ellos del estado de agotamiento de la reserva , en
cuanto reciba las notificaciones .
La Comisiôn informaré a Los Estados miembros ,      a mas tardar el 5 de octubre de
1988 , del estado de la réserva , tras las devoluciones efectuadas en aplicaciôn
del articulo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la reserva se limite al
saldo disponible y ,   con tal fin ,   precisará el volumen al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .
                                     Articulo 7
1.   Los Estados miembros adoptarán todas las medidas adecuadas para que la
     apertura de  las cuotas complementarias que han usado en aplicación del
     artículo 3 , haga posible la asignación continua a la parte acumulada del
     contingente comunitario .
2.   Los Estados miembros garanti zarân a Los importadores del producto de que
     se trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
3.   El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros se
     determinará sobre la base de las importaciones del producto considerado
     que se presenten en aduana al amparo de declaraciones de despacho a libre
     práctica .
                                     Articulo 8
A instancia de la Comisión ,       los Estados miembros       le informarán de    las
importaciones realmente asignadas a sus cuotas .
 ---pagebreak---                                         20
                                   Artículo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con el fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
                                   Artículo 10
El présente Reglamento entrarâ en vigor el 1 de enero de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                              Por el Consejo
                                                              El Presidente