CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 octobre 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquantième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

19 . 10 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 287/ 11
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 6 octobre 1976
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               cinquantième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                              règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                       (76/816/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                                             Article premier
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   Pour la cinquantième adjudication partielle de sucre
 n0 2101775 de la Commission, du 11 août 1975,                  blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2101 /
 concernant une adjudication permanente pour la déter­          75, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
 mination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à            tion est fixé à 13,091 unités de compte par 100 kilo­
 l'exportation du sucre blanc (3), modifié éh dernier           grammes.
 lieu par le règlement (CEE) n0 2042/76 (4), les États
 membres procèdent à des adjudications partielles pour
                                                                                       Article 2
 l'exportation de ce sucre ;
considérant que selon les dispositions de l'article 9           Les États membres sont destinataires de la présente
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75 un                  décision .
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1976.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                    Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                       P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la cinquantième adjudication partielle
 les dispositions visées à l'article 1 er ;                                           Membre de la Commission
(>) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 9 .
(3) JO n» L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5.
(4) JO no L 227 du 19. 8 . 1976, p. 11 .