CELEX: 51980PC0091
Language: fr
Date: 1980-03-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DE L'INDE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 91
Vol. 1980/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)91 final
                                                   Bruxelles / le 6 mars 1980
                                       I        g-    c^        – J- !
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                                                                -   /
                                                        V         y
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE A L' IMPORTATION DE
                  CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DE L' INDE
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 80 ) 91 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 1.      Par décision du 23 novembre 1979 , le Conseil a autorise la Commission
à ouvrir des négociations avec l' Inde pour la conclusion d' un nouvel Accord
sur le commerce des produits de jute et la coopération commerciale concernant ces
produits , l' Accord précédent expirant le 31.12.1979 .
         Conformément à cette décision , la Commission , en consultation avec le
Comité spécial de l' Article 113 , a mené des négociations au mois de janvier
1980 . Ces négociations ont abouti à un projet d' accord paraphé par les deux
chefs de délégation le 30 janvier 1980 .
                           •w - -s
         L' Accord dont il est question , et sur lequel le Comité 113 précité a
marqué un avis favorable , ne pourra toutefois entrer formellement en vigueur
avant que les procédures nécessaires ne soient accomplies de part et d' autre
( conclusion par le Conseil en ce qui concerne la Communauté ). A ce sujet la
Commission soumettra sous peu une recommandation portant conclusion de l' Accord /
         Compte tenu toutefois de l' opportunité que les conclusions de la
négociation puissent être mise en application le plus tôt possible , il a été
convenu , par    échange de notes verbales , en attendant l' accomplissement des
procédures nécessaires , de l' application " de facto " de l' Accord à partir du
1er m.irs 1980 . La proposition de règlement ci-jointe porte sur les dispositions
                                                                               i
ri adopter afin de fixer le régime à l * importation dans la Communauté des produits
en cause tel que convenu dans le cadre de l' Accord aveç l' Inde .
2.       L' Accord négocié prévoit , notamment , l' autolimitation , par les autorités
indiennes , dans des limites quantitatives convenues , des exportations de cer­
tains produits de jute vers la Communauté ainsi qu' un contrôle par la Communauté
du respect de cea limites .
         Afin de permettre ce contrôle , la présente proposition de règlement
prévoit l' instauration d' un régime subordonnant l' importation dans la Communauté
 des produits en cause à des limites quantitatives .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
3.           L' Accord paraphé ne concerne que les produits originaires et en prove­
nance de l' Inde . Les autorités indiennes n' appliquent donc l' autolimitation
qu' aux exportations directes vers la Communauté . Ainsi les produits couverts
par l' Accord et originaires de l' Inde peuvent être librement exportés vers la
Communauté à travers d' autres pays tiers . La Communauté peut s' opposer à de
telles exportations indirectes car l' Accord l' oblige seulement à admettre les
produits originaires et en provenance de l' Inde , accompagnés d' une autorisation
d' exportation conforme aux dispositions de l' Accord .
             De telles importations indirectes allant à [• encontre des objectifs de
l' Accord , il est nécessaire que le régime d' importation instauré par la Commu­
nauté s' applique aux produits originaires de l' Inde quelle que soit leur prove­
nance .            1
v       ~ '                                                                 '
 4.           Il est envisagé de gérer les limites quantitatives communautaires selon
 la procédure de gestion des contingents quantitatifs communautaires établie
 par le règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 du Conseil et notamment son article 11 , par . 1
 Conformément à cette procédure, le Conseil doit fixer les critères suivant les­
 quels les limites quantitatives seront réparties .
              Les critères de répartition mentionnés sont , en premier lieu ceux
 qui avaient guidé la répartition des plafonds du précédent Accord .
              Toutefois compte tenu de l' expérience tirée du fonctionnement de
  l 'accord précédent , du fait que dons l' Accord actuel l' autolimitation . s' ap-,
  plique      à une gamme plus restreinte de produits , ces critères ont été adaptés
  de façon à parvenir à une ventilation entre Etats membres des quantités conve­
  nues plus adaptée aux courants commerciaux actuels .
  5.          L' Accord paraphé prévoit l' acceptation automatique et sans retard par
   les autorités communautaires des importations faisant l' objet d' une limitation
   sur présentation par l' importateur d' une autorisation d' exportation délivrée
   par les autorités indiennes et attestant que les quantités ont été imputées sur
    l es limites quantitatives convenues . Cette stipulation fait donc obligation aux
 ---pagebreak--- autorités des Etats membres d' accorder deâ autorisations d' importation , automa­
tiquement et sans retard , sur présentation d' une demande accompagnée d' une telle
autorisation d' exportation , à condition que les limités convenues soient respec­
tées .                     "                               •
          Par ailleurs cet Accord stipule que les produits introduits sur le
territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement actif
ou tout autre régime suspensif et réexportés en dehors de la Communauté ne doivent
pas être Imputés sur les limites quantitatives convenues .
                                                                     t
6.        L' Accord précédent a expiré le 31.12.1979 ; les négociations pour la   1
conclusion du nouvel Accord n' ayant pu avoir lieu avant cette date , le Conseil
par règlement ( CEE ) n° 3019 / 79 du 20 décembre 1979 < 1 ) a prorogé, d' accord avec
les pays tiers concernés et pour les trois premiers mois de 1980 , le régime
à l' importation en vigueur , en 1979 , pour les produits de jute couverts par les
Accords / Arrangement avec le Bangladesh , l' Inde , la Thaïlande , précisant en
même temps que les quantités importées dans le cadre de ce régime provisoire-
viendraient en déduction des limites établies éventuellement ultér ieureùent dans
le cadre de nouveaux Accords ( les négociations ou consultations avec le Bangla­
desh et la ThnUande sont en cours ). Compte tenu du nouvel Accord négocié avec
l' Inde , ces dispositions de prorogation ne doivent plus être d' application
vis-à- vis de l' Inde dès l' &ntrée en vigueur du présent règlement .
7.        Afin que les objectifs de l' Accord puissent se réaliser au plus tôt ,
la Commission propose au Conseil d' adopter la proposition de règlement '
ci-annexé? dans les délais les meilleurs .              ^
( 1)J0 n° L 340 / 1 du 31.12.1979 .
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
       relatif au régime commun applicable à l' importation de
       certains produits de jute originaires de l' Inde
                  '            i                 t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne et la République de l' Inde
ont négocié un Accord sur le commerce des produits de jute et la coopération
commerciale concernant ces produits ; que la Commission a saisi le Conseil d' une
recommandation portant conclusion de cet accord ;
                                      ■     -            '
considérant que pour appliquer cet accord , il est nécessaire d' instaurer un
régime commun spécifique pour les importations des produits en cause origi­
naires de l ' Inde ;
considérant qu' à cet effet il convient d' arrêter les dispositions appropriées
valables dans la Communauté pour les années 1980 à 1983 ;
considérant que l' accord comporte pour la Communauté l' obligation d' admettre
l' importation de certains produits de jute dans des limites quantitatives
déterminées ; que l' application des limites quantitatives en conformité avec
l' accord négocié avec l' Inde nécessite l' établissement d' une procédure parti­
culière de gestion ; qu' il convient de prévoir que cette gestion commune soit
décentralisée par une répartition de limites quantitatives entre les Etats
membres et que les autorités des Etats membres délivrent les autorisations
d' importation selon le système de contrôle bilatéral défini dans l' accord ;
considérant que , en vue d' assurer la meilleurs ut i li sat ion "des limites quantita­
tives en question , leur répartition doit s' effectuer en tenant compte , d' une
part des critères qui avaient guidé la répartition des limites quantitatives
du précédent accord avec l' Inde et , d' autre part , du fait que le nombre des produit
pour lesquels les limites quantitatives sont à présent convenues , a été
 réduit par rapport à l' ancien accord , ce qui permet de mieux tenir compte
 des besoins d' approvisionnement qui se manifestent dans les différents Etats
 membres
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant toutefois que , du fait des disparités considérables qui existent
encore entre Les conditions auxquelles sont soumises les importations des
produits en question dans les Etats membres , l' uniformisation de ces conditions
d' importation ne peut être réalisée que de façon progressive ; que,pour ces motifs,
 la répartition ne peut s' adapter que progressivement à ces besoins d' approvision­
nement ;
 considérant qu' il convient d' assurer que les objectifs de l' accord ne soientpas
éludés par des importations indirectes de produits originaires de l' Inde ;
considérant qu' il convient d' imputer les importations sur les limites quantita­
tives fixées pour l' année pendant laquelle les marchandises ont été expédiées
de l ' Inde-
                                                                               a
considérant qu' il convient de ne pas prévoir l' imputation sur les limites quantita
tives susmentionnées des produits introduits sur le territoire douanier de la
Communauté sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime
suspensif et réexportés en dehors de ce      territoire en l' état ou après
transformation ,                       ~
considérant que par règlement CEE n° 3019 / 79    ( 1 ) le Conseil
a prorogé le régime d' importation en vigueur en 1979 pour certains produits de
jute originaires du Bangladesh , de l' Inde et de Thaïlande jusqu' au 31 mars 1980 ;
que les dispositions de ce règlement ne dojvent plus s' appliquer à l' égard de
 l' Inde , dès l' entrée en vigueur du présent règlement ,
                                                     é                       »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
 ( 1 ) JO n° L 340     du 31.12.1979# P « 1
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                                                  Article premier
              1.        I,' importât ion dans ta Communauté des produits de jute figurant à l' Annexe A ,
              originaires de l' Inde et expédiés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre
              1983, est soumise aux limites quantitatives annuelles convenues entre la
              Communauté et l' Inde et reprises à l' Annexe précitée .
              2. |_es limites quantitatives vsiées au paragraphe 1 sont réparties entre les Etats
membres selonla procédure prévue par le règlement ( CEE ) n° 1023/70 du Conseil , du 25 mai 1970 ,
              portant établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quantita­
              tifs ( 1 ) et notamment par son article 11 , de façon à assurer l' expansion et le
              développement ordonné du commerce des produits de jute et à permettre le report
              et l' anticipation d' une année à l' autre .        -
              3.        Les i-portations des produits de jute visés au paragraphe 1 originaires
              de l' Inde s' effectuent , dans le cadre du système de contrôle bilatéral défini
              dans l' accord . Aux termes du système précité les autorités compétentes des Etats
              membres concernés autorisent l' importation des produits visés au paragraphe 1
              automatiquement , sans délai et dans les limités quantitatives' fixées , sur pré­
              sentation par l' importateur de l' original de l' autorisation d' exportation délivrée
   •          par les autorités compétentes de l' Inde et contenant les éléments indiqués à
              t' Annexe B.
                                                                    <    ' •
              4.        Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives
              fixées pour l' année au cours de laquelle les produits ont été expédiés de t' Inde .
              Lors de l' octroi des autorisations d' importation à valoir sur les limites quantita
     ' . <  , tives fixées pour l' année 1980 , les autorités compétentes des Etats membres tien­
              nent compte des autorisations d' importation déjà délivrées pour les produits
               faisant l' objet de limitations quantitatives aux termes du régime provisoire
               établi par le règlement ( CEE ) n° 3019/ 79.
           *   5.        Les produits admis sur le territoire douanier de la Communauté sous le ,
               régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime suspensif , à condition
               qu' ils soient déclarés , dans le cadre d' un tel système , être destinés à la
               réexportation de ce territoire en l' état ou après transformation , ne sont pas
                imputés Sur les limites quantitatives visées au paragraphe 1 .           .
                                                   ■ -                              -   ./. -
                 ( 1 ) J0 n° L 124 du 8.6.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                   Article 2
      Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 3019/ 79 ne sont plus d' application
                                                                   ! ■
      à l' égard de l' Inde .
                                  Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .               *
                                                        \                    % ■
                            " '    ■' ^     " *             •            * '
Fait à Bruxelles , le           -                         Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE A
                               Limites quantitatives visées à l' article premier
                                                 paragraphe 1
                                                                                            ( tonnes )
  Catégorie   Numéro
                           Code
                                     | Désignation des marchandises             Limites quantitatives
    Π         du tarif
              douanier    NIHEXE                                           1980        1981     1982     1983
              commun
                       I
      4       57.10 B     57.10-61     Tissus de jute ou d' autres
                         ex 57.10-6!   fibres textiles libériennes
                                       du n° 57.03
                                       ex B. d' une largeur su­           4 330       4 763  5 240      5 763
                                             périeure à 150 cm
                                             mais inférieure ou
                                             égale à 310 en» au­
                                             tres que ceux de la
                                             catégorie n° 7
                             *
!     7       57.10 B'   57.10-70      Tissus de jute ou d' autres
            ■
                                       fibres textiles libériennes
                                       du n° 57.03
                                       ex B. d' une largeur su­           2 555       2 759  2 979      3 218
                                             périeure à 150 cm, to­
                                             talement ou partiel­
                                              lement blanchis , t»int              i
                                             ou icpriraést et sans =
                                             lisière apparenté dab :    >
                                             la largeur               IIi   ■
                                                                                Limites quantitatives
                                                                                 pour le Bénélux
                                                                        I
                                                                        i  1980        1981     1982     1983
                                                                        I
                                                                        f
      6       57.06      57.06-11 ;    Fils de jute ou d' autres fi­
                                15;    bres textiles tibériennes du
                                30     n° 57.03                         ! 7 500      8 100   8 750     9 450
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
                 Eléments visés à l' article premier , paragraphe 3
Les autorisations d' exportation délivrées par les autorités de la République
de l' Inde pour les produits visés au présent règlement doivent comprendre les
indications suivantes :
a ) l' Etat membre de destination finale ;
b ) le numéro    d' ordre ;
c ) les nom et adresse de l' importateur ;
d ) les nom et adresse de l' exportateur ;
e ) le poids net ( en kilogrammes ou en tonnes ) et la valeur ;
f ) la catégorie et la classification du produit ( 1 ) ;
g ) la certification par les autorités de la République de l' Inde indiquant
     que la quantité a été imputée sur les limites quantitatives fixées pour
     l' année au cours de laquelle les produits ont été expédiés , c'est - à -dire
     embarqués en Inde en vue de leur exportation vers la Communauté ( Etat irfémbre
     de destination finale ) ou , le cas échéant , que cette quantité est destinée
     à la réexportation immédiate ou à la réexportation , après perfectionnement
     actif , en dehors de la Communauté ;
h ) l' année au cours de laquelle les produits ont été expédiés , c'est - à -dire
     embarqués en Inde en vue de leur exportation vers la Communauté .
–––___________                           •
( 1 ) Dans le cas des produits relevant de la catégorie 4 , la largeur ( en centi­
      mètres ) devra aussi être indiqyée ; cette indication devra figurer aussi
      longtemps qu' une modification de la classification NIMEXE ne serait intro­
      duite de manière    à réfléter , dans les positions 57.10-61 et 65 la descrip-
                                                                (
      tion" des produits couverts par le définition actuelle de la catégorie 4