CELEX: 32012D0291
Language: fr
Date: 2012-06-05 00:00:00
Title: Décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012 modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

6.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 146/46
            
         DÉCISION 2012/291/PESC DU CONSEIL
   du 5 juin 2012
   modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (2) relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
            
         
               (2)
            
            
               Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (3), modifiant et prorogeant ladite action commune 2008/124/PESC pour une période de deux ans, se terminant le 14 juin 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Selon les recommandations figurant dans l'examen stratégique, la mission devrait être prorogée d'une période supplémentaire de deux ans.
            
         
               (4)
            
            
               Le montant de référence financière couvre une période allant jusqu'au 14 juin 2012. Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 juin 2012 au 14 juin 2013.
            
         
               (5)
            
            
               EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, par conséquent, de modifier l'action commune 2008/124/PESC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 3, le point suivant est ajouté:
               
                           «j)
                        
                        
                           coopère avec les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l'exécution de son mandat.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               Structure d'EULEX KOSOVO
               1.   EULEX KOSOVO est une mission PSDC unifiée, déployée dans tout le Kosovo.
               2.   EULEX KOSOVO établit:
               
                           a)
                        
                        
                           son principal quartier général à Pristina;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des bureaux dans tout le Kosovo, s'il y a lieu;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des bureaux de liaison, s'il y a lieu; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           un élément de soutien à Bruxelles.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               à l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (4).
            
         
               4)
            
            
               l'article 14 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective d'EULEX KOSOVO conformément aux articles 7 et 11, et en coordination avec le SEAE.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
                           «7.   Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'UE conformément à la décision 2011/292/UE.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               à l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165 000 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 décembre 2011 au 14 juin 2012 est de 72 800 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2012 au 14 juin 2013 est de 111 000 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période ultérieure est arrêté par le Conseil.»
            
         
               6)
            
            
               l'article 18 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 18
               Communication d'informations
               1.   Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO jusqu'au niveau de classification approprié pour chacune d'elles, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication.
               2.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément à la décision 2011/292/UE. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales compétentes selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l'UE.
               3.   Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR, aux autres tierces parties associées à la présente action commune et aux autorités locales compétentes, des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à EULEX KOSOVO et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (5).
               4.   Le HR peut déléguer ces autorisations ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements susmentionnés à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.
            
         
               7)
            
            
               à l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle expire le 14 juin 2014.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. WAMMEN
      
   
   
      (1)  Cette appellation est sans préjudice des positions sur le statut et elle est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
   
      (2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.
   
      (3)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 13.
   
      (4)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.»
   
      (5)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).»