CELEX: 51993PC0102
Language: fr
Date: 1993-03-16
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la ratification de l' amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozone adopté à Copenhague, en novembre 1992, par les parties au protocole

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                           C0M(93) 102 final
                                                           Bruxelles, Ie16 mars 1993
                                        Proposition de
                                     DECISION PU CONSEIL
                          concernant Ia rat IfIcat Ion de I'amendement
                                   du protocole de Montréal
                 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
             adopté à Copenhague, en novembre 1992, par les parties au protocole
                                (présentée par la Commission)
.^IS^MëlS
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                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Par la décision 88/540/CEE du Conseil, du 14 octobre 1988 ( 1 ) , la
Communauté a adhéré à la convention de Vienne pour la protection de la
couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone; la Communauté a également ratifié
 l'amendement du protocole de Montréal adopté à Londres en 1990 par la
décision 91/690/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 ( 2 ) .
2. Le groupe scientifique d'évaluation du programme des Nations unies pour
 l'environnement (PNUE) a constaté que le trou dans la couche d'ozone au-
dessus de l'Antarctique en 1991 était aussi profond et étendu qu'en 1987,
1989 et 1990. Les observations effectuées dans l'Antarctique ont confirmé
pour la première fois que la déperdition d'ozone coïncidait avec une
augmentation du rayonnement ultraviolet à la surface de la terre. En outre,
 la couche stratosphérique d'ozone s'appauvrit plus rapidement que prévu, et
des déperditions sont maintenant constatées au-dessus de régions à forte
densité de population en Europe et en Amérique du Nord. Le spectromètre
TOMS monté sur satellite a enregistré à une latitude de 45" nord, entre les
mois de décembre et de mars, des pertes d'ozone de 5,6% (+. 3,5%) en une
décennie au cours de la période 1979-1991. On prévoit une augmentation de
 la concentration de chlore dans la stratosphère de 3,3 parts par milliard
en volume (niveau actuel) à 4,1 parts par milliard en volume en l'an 2000.
Cette augmentation se produira même si toutes les parties appliquent le
protocole de Montréal tel qu'il a été amendé en 1990.
3. Eu égard à ces données scientifiques, le Cinquième programme d'action
souligne la nécessité d'accélérer le rythme de réduction, à l'échelon
planétaire, des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et invite
toutes les parties signataires du Protocole à prendre des mesures plus
strictes que celles décidées en 1990. Le Cinquième programme d'action fait
également référence aux mesures progressives de réduction adoptées par la
Communauté, qui vont au-delà des dispositions du protocole^).
4. Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil^ 4 ),
la Commission a participé, en collaboration avec les Etats membres, aux
négociations qui ont abouti à l'adoption du deuxième amendement du
protocole de Montréal en novembre 1992 à Copenhague. La proposition
présentée par la Commission concernant ces directives de négociation tenait
compte des résultats de consultations préalables avec l'industrie.
5. Le résultat des négociations reflète en grande partie la position
défendue par la Commission et par les Etats membres : à Copenhague, les
parties au protocole ont décidé, entre autres, de renforcer les mesures de
réduction des chlorofluorocarbures, des halons, du tétrachlorure de carbone
et du 1,1,1-trichloroéthane, et d'étendre les réductions au bromure de
méthyle, aux hydrobromofluorocarbures et aux hydrochlorofluorocarbures.
Toutes ces substances seront interdites au niveau mondial d'ici au
1er janvier 1996, à l'exception des hydrofluorocarbures, qui servent
provisoirement à remplacer les autres substances, et du bromure de méthyle
qui fait actuellement l'objet d'une étude.
(1)  J0 L 297 du 31 octobre 1988, p. 8
(2)  JO L 377 du 31 décembre 1991, p. 28
(3)  C0M(92) 23 final, Vol. I I, du 27 mars 1992, pp. 44, 45, 36 et 88
(4)  Doc. 5431/92 ENV 73                       ,
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6. La ratification de l'accord de Copenhague par la Communauté n'entraînera
pas de coûts spécifiques sur son territoire. La mise en oeuvre interne de
ce deuxième amendement est assurée par le règlement (CEE) N'3952/92^5^ en
ce qui concerne l'élimination progressive des chlorofluorocarbures, des
halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane, et par un
nouveau règlement que la Commission doit proposer au début de 1993 pour le
contrôle du bromure de méthyle, des hydrobromofluorocarbures et des
hydrochlorofluorocarbures.
7. Etant l'une des principales parties au protocole, la Communauté a
participé à toutes les négociations internationales sur la question depuis
leur ouverture au milieu des années 80, et a joué un rôle de premier plan
en ce qui concerne la protection de la couche d'ozone. Il est donc
essentiel que la Communauté ratifie dès que possible l'amendement concerné
si elle veut conserver son rôle de chef de file en renforçant sa position
unifiée face à ses principaux partenaires dans les négociations, comme les
Etats-Unis, le Japon, la fédération russe et les pays en voie de
développement.
8. La proposition de décision du Conseil présentée par la Commission
concernant la ratification du deuxième amendement au protocole de Montréal
a pour base juridique l'article 130 S, à l'instar de la proposition
présentée par la Commission en 1990 concernant la ratification du premier
amendement, étant donné que le protocole est un accord de protection de
l'environnement visant à limiter la production et la consommation de
substances qui appauvrissent la couche d'ozone. L'article 113 a été ajouté
à titre de base juridique commune, car le protocole de Montréal contient
des dispositions commerciales qui s'appliquent à des entités qui n'y sont
pas parties. La base Juridique proposée ne préjuge en rien du choix de la
base Juridique appropriée pour le règlement communautaire de mise en oeuvre
du deuxième amendement susmentionné.
(5) JO L 405 du 31 décembre 1992
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                Proposition de décision .../.../CEE du Conseil,
                                du
                   concernant la ratification de l'amendement
                            du protocole de Montréal
         relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
     adopté à Copenhague, en novembre 1992, par les parties au protocole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 130 S et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il est établi que le maintien, aux niveaux actuels, des
émissions de chlorofluorocarbures, de halons, de tétrachlorure de carbone,
de 1,1,1 trichloroéthane, de bromure de méthyle et d'hydrobromofluoro-
carbures cause des dommages importants à la couche d'ozone-, qu'il existe un
consensus international sur la nécessité de réduire sensiblement à la fois
 la production et la consommation de ces substances;
considérant que les hydrochlorofluorocarbures présentent un risque beaucoup
moins élevé d'appauvrissement de l'ozone que les substances susmentionnées;
qu'ils peuvent les remplacer dans certaines de leurs applications mais
doivent être utilisés avec précaution à cause de leur effet sur la couche
d'ozone-,
considérant que la Communauté ainsi que tous ses Etats membres ont signé la
convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, ci-après
dénommée "convention de Vienne";
considérant qu'un protocole additionnel à la convention de Vienne, le
protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, ci-après dénommé "protocole de Montréal", a été négocié et adopté
le 16 septembre 1987; que ce protocole a été signé par la Communauté et par
tous ses Etats membres-, qu'un premier amendement au protocole a été adopté
à Londres le 29 juin 1990;
considérant que la Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière
d'environnement et d'échanges commerciaux, a adhéré à la convention de
Vienne et au protocole de Montréal par la décision 88/540/CEE( 3) , et a
ratifié le premier amendement au protocole par la décision 91/690/CEE;
(3) J0 L 297 du 31.10.1988, p. 8
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considérant que les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une
protection efficace de la couche d'ozone exige une réduction plus
 importante des chlorofluorocarbures, des halons, du tétrachlorure de
carbone et du 1,1,1-trichloroéthane que celle qui est prévue par le
protocole de Montréal tel qu'il a été modifié en 1990; que ces mêmes
données montrent que des mesures supplémentaires doivent être prises pour
 le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et les
hydrochlorofluorocarbures;
considérant qu'à cet effet un deuxième amendement ainsi que des adaptations
du protocole de Montréal ont été adoptés à Copenhague en novembre 1992 mais
que seul l'amendement demande à être ratifié;
considérant qu'il est nécessaire, en vue de protéger, promouvoir et
améliorer l'environnement, de mettre en oeuvre le deuxième amendement du
protocole de Montréal qui est fondé sur le principe de la prévention pour
éviter l'aggravation de la détérioration de la couche d'ozone et sur les
données scientifiques et techniques disponibles à cette date-,
considérant qu' il importe, à cet effet, que la Communauté ratifie ledit
amendement ;
considérant notamment qu'il est nécessaire que la Communauté et tous les
Etats membres approuvent le deuxième amendement du protocole de Montréal
parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si
 la Communauté et tous ses Etats membres l'approuvent;
considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations découlant
du deuxième amendement puissent être dûment remplies, que tous les Etats
membres le ratifient;
considérant que cet amendement doit être signé par au moins vingt parties
au protocole pour pouvoir entrer en vigueur dans les délais, à savoir le
1er janvier 1994, tous les Etats membres doivent mener à bien aussi
rapidement que possible leurs procédures de ratification du deuxième
amendement, en vue de permettre à la Communauté et à ses Etats membres de
déposer, si possible simultanément et en tout cas avant la date
susmentionnée, les instruments d'approbation, d'acceptation ou de
rat i f icat ion,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Art icle premier
Le deuxième amendement du protocole de Montréal relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'amendement figure en annexe à la présente décision.
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                                  Art icie 2
Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation du deuxième amendement
au nom de ia Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies
conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de
Vienne et de  l'article 3 du deuxième amendement du protocole de Montréal.
                                  Art icle 3
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt,
si possible simultané, avant le 30 novembre 1993, des instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Communauté et ses Etats
membres du deuxième amendement du protocole de Montréal.
Les Etats membres informent la Commission, avant le 31 octobre 1993, de
leur décision de ratifier ou de la date prévue pour l'achèvement de leurs
procédures de ratification. La Commission, en coopération avec les Etats
membres, fixe une date pour le dépôt simultané des instruments, cette date
devant être antérieure au 31 décembre 1993.
                                  Art icle 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
                                                   Par le ConseiI
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           AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES
                        QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
                             ARTICLE PREMIER : AMENDEMENT
                         A.    Article premier,        paragraphe      4
     Au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole, remplacer les mots :
     ou à 1 * annexe B
par les mots :
     , à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E
                          B.   Article    premier,     paragraphe      9
     Supprimer le paragraphe 9 de l'article premier du Protocole.
                              C.    Article 2,     paragraphe     5
     Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, après les mots :
     Articles 2A à 2E
ajouter :
     et article 2H
                           D.   Article 2,     paragraphe      5    bis
     Après le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, ajouter le paragraphe
suivant :
     5
       bis. Toute Partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article 5
     peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation,
     transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de
     consommation indiqué à l'article 2F, à condition que le niveau calculé de
     consommation des substances réglementées figurant dans le Groupe I de
     l'annexe A de la Partie qui transfère une partie de son niveau calculé de
     consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que
     le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause
     n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2F. En cas de
     transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit
     notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur
     laquelle il portera.
                       E.   Article    2,  paragraphes      8 a) et      11
     Aux paragraphes 8 a) et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer, chaque
fois qu'ils apparaissent, les mots :
     articles 2A à 2E
par :
     articles 2A à 2H
                                                                            /...
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                         F.   Article 2, paragraphe    9 a)  i)
    Au paragraphe 9 a) i) de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots :
     "et/ou à l'annexe B"
par les mots suivants :
     , à l'annexe B, à l'annexe C et/ou à l'annexe E
                    G.  Article   2F :     Hydrochlorofluorocarbones
     L'article ci-après sera inséré après l'article 2E du Protocole :
                      Article   2F :     Hydrochlorofluorocarbones
     1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties
     contractantes veille à ce que son niveau calculé de consommation des
     substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement
     la somme de :
          a) Trois virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation
     des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A en 1989; et
          b) Son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
     Groupe I de l'annexe C en 1989.
     2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
     Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement soixante cinq pour cent de
     la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
     3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
     Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement trente-cinq pour cent de
     la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
     4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
     Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement dix pour cent de la somme
     visée au paragraphe 1 du présent article.
     5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
     Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq pour
     cent de la somme viséo au paragraphe 1 du présent article.
     6. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune dos Parties vaille à
     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
     Groupe I de l'annexe C soit réduit à zéro.
 ---pagebreak---                                        -g-
    7. A compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de veiller
    à ce que :
          a) L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C
    soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre
    substance ou technique mieux adaptée à l'environnement;
          b) L'emploi des substances réglementées du Group© I de l'annexe C ne
    doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances
    réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s'agit de
    protéger la vie ou la santé de l'être humain;
          c) Les substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soient
    choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum
     l'appauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres considérations
    auxquelles elles doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité
    et d'économie.
                    H. Article   2G s    Hydrobromofluorocarbones
    Après l'article 2F du Protocole, ajouter l'article suivant :
                      Article 2Q :    Hydrobromofluorocarbones
     1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996, et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
    Groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette
     substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé
     de production de la substance soit réduit à zéro. Ce paragraphe
     s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de
     production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs
     besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
                       I. Article   2H s Bromure de    méthyle
     Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2G au Protocole :
                         Article 2H : Bromure de    méthyle
     Pendant la période de 12 mois commençant le 1er janvier 1995, et ensuite,
     pendant chaque période de 12 mois, chaque Partie veille à ce que son niveau
     calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède
     pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque
     Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces même
     périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède
     pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois,
     pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au;:
     paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder
     cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de
     production de 1991. Les niveaux de consommation et de production calculés
     au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées
     par la Partie considérée à des fins sanitaires et avant le transport.
                                   J.  Article  3
     A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots :
     2A à 2E
par les mots :
     2A à 2H
                                                                           /...
 ---pagebreak---                                          w *  -••
et remplacer les mots :
     ou à 1'annexe B
par les mots :
     , Annexe B, Annexe C ou Annexe E
chaque fois que le cas se présente.
                          K. Article 4, paragraphe  1  ter
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 1 bis de l'article 4 du
Protocole :
     1 ter  » Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du
               présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation des
               substances réglementées du Groupe II de l'annexe C en provenance
               de tout Etat non Partie au présent Protocole.
                          L. Article  4, paragraphe 2  ter
     Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 2 bis de
1'article 4 du Protocole :
     2 ter     A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe,
               chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des
               substances réglementées du Groupe II de l'annexe C vers un Etat
               non Partie au présent Protocole.
                          M. Article  4, paragraphe 3  ter
     Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 3 bis de
l'article 4 du Protocole :
     3 ter     Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en
               vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme
               d'annexé, une liste des produits contenant des substances
               réglementées du Groupe II de l'annexe C, conformément aux
               procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les
               Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures
               interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée
               en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en
               provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
                          N. Article  4, paragraphe 4  ter
     Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraph© 4 bis de
l'article 4 du Protocole :
     4 ter     Dane un délai de cinq ans à cca?pter de la date d'entrée en vigueur
               du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité
               d'interdire ou de limiter les importations, à partir da tout Etat
               non partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de
               substances réglementées du Groupe II de l'annexe C mais qui ne les
               contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties
               établissent, sous forme d'annexé, une liste desdits produits
               conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la
               Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément
               à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à
               compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation
               de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent
               Protocole.
 ---pagebreak---                        O. Article  4, paragraphes   5, 6 et 7
     Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots :
     substances réglementées
par
     substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le Groupe II de
     l'annexe C.
                           P. Article   4, paragraphe   8
     Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase
ci-après :
     mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les
     exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis
par les mots :
     et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du présent
     article
et après les mots :
     articles 2A et 2E
ajouter :
     , article 2G
                           Q. Article  4, paragraphe   10
     Le paragraphe ci-après est inséré après le paragraphe 9 de l'article 4 du
Protocole :
     10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il
     convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures
     prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du
     Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas
     parties au Protocole.
                           R. Article   5, paragraphe  1
     A la fin du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, ajouter le membre de
phrase ci-après :
     , sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre
     amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le
     29 juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe après que
     l'examen prévu au paragraphe 8 du présent article ait été effectué, et
     qu'il soit tenu compte des conclusions de cet examen.
                                                                          /...
 ---pagebreak---                                       - y\A -
                          S.   Article S, paragraphe   1 2>±a
      Le paragraphe cl-aprés eut ajouté après le paragraphe 1 de l'article 5 du
Protocole c
      1 bis     Compte tenu de l'examen visé au paragraphe 3 du present article,
      des estimations faites en application de l'article 6 et de -tous autres
      renseignements pertinents, les Parties décident le
      1er janvier 1996 ma plus tard, cc^ormément à la procédure énoncée au
      paragraphe 9 de l'article 2 t
      a) En ce qui concerne les paragraphes 1 à6 de l'article 2F, de l'année de
      référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la
      date d'élimination correspondant a la consommation des substances
      réglementées du croupe z de l'annexe 0 qui' sont applicables aux Parties
      visées au paragraphe 1 du présent article;
      b} En ce gui concerne l'article 2G, de la date correspondant A la
      production et a la consommation des substances réglementées du Groupe II de
      l'annexe C qui est applicable aux Parties visées an présent paragraphe 1 du
     présent article;
      c) fin ce qui concerne l'article 23, de l'année de référence, des niveaux
      Initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la
      production des substances réglementées de l'annexe S qui sont applicables
      aux Parties visées au paragraphe 1 du présent article-
                            T. Article 5, paragraphe 4
     Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer le membre
de phrase s
     Articles 2A à 2E
par t
     Articles 2A 4 2B
                            U. Article 5, paragraphe 5
     Au paragraphe S de l'article 5 dn Protocole, après les mots s
     visés aux articles 2A à 2B
ajouter :
      et toute mesure de réglementation prévue aux articles 2F et 2H décidée en
      application du paragraphe 1 bis du présent article.
                            V.   Article S, paragraphe    6
      Au paragraphe 6 de l'article 5 du Protocole, après les mots 2
      obligations prévues aux articles 2A à 2E
ajouter :
      ou toutes obligations prévues aux articles 2F à. 2H décidées en application
      du paragraphe 1 bis du présent article,
 ---pagebreak---                                                                                .At-
                                                                   W. Article 6
     Le membre de phrase suivant de l'article 6 du Protocole est supprimé z
     aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les
     importations et les exportations des substances de transition du Groupe I
     de l'annexe C
et remplacé par :
     aux articles 2A à 2H.
                                               X.      Article 7,               paragraphes          2 et     3
     Remplacer les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du Protocole par :
     2. Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa
     production, ses importations et ses exportations de chacune des substances
     réglementées figurant :
                  aux annexes B et C, pour l'année 1989;
                  à l'annexe E,                  pour l'année 1991
     o u l e s m e i l l e u r e s e s t m o t i o n s £ _ o s " i ! " > i u s l o r - s q u s l i a s d o n « 5 c n p r o r r e %e>nt
     • l i t f e " f o n t c ' é î c i t t , c'cifïj ur. cCl&L              d     \.r~ if* s a o i s .1 ?or£~'+'e ' C"a 1 » d ^ - t n r :
      ' c u u » " 11*. ] i . ' C * \ ? * J O » i - ' c-viC C^iî»"!»-'T            ' *"° i* T c*. ~-     ' , ' ' ~ - - » ri-v     ^•."''ï •'• t»j»c
               , v ne     «s ,       _' *       'a:     "\ ~           ET-,       c-              ^c          "â
     i     ûriiti       . I*       -     cl    > «.'      *." i. i " j * ^ * .     ,,           "' .    '           - ' • " - . - ; .
                  le.L quantités ^txii*.£it. CO^T.^ -                                  ilri' p.-v^r"-
                  les quantités détruites par dee tcchniqucc q^i -eron^ ^ppreu^fes pai
                  les Parties,
                  les importations et les exportations à destination respectivement des
                  Parties et non Parties,
     pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les
     substances des annexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur
     à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des années suivantes.
     Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la
     fin de l'année à laquelle elles se rapportent.
                                                 Y.      Article           7,    paragraphe          3    bis
     Le paragraphe ci-après est inséré à la suite du paragraphe 3 de l'article 7
du Protocole :
     3 bis.               Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données
     statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de
     chacune des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A et du Groupe
     I de l'annexe C qui ont été recyclées.
                                                                                                                                                /...
 ---pagebreak---                                           -^•* -
                           Z.   Article 7, paragraphe    4
     Au paragraphe 4 de l'article 7 du Protocole, remplacer les mots :
     aux paragraphes 1, 2 et 3
par :
     aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis
                     AA. Article   9, paragraphe   1, alinéa a)
     Le membre de phrase ci-après du paragraphe 1, alinéa a ) , de l'article 9 du
Protocole est supprimé :
     et des substances de transition
                          BB. Article    10, paragraphe    1
     Au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, après les mots :
     articles 2A à 2E
ajouter :
     et toutes mesures de réglementation prévues aux articles 2F à 2H décidées
     conformément au paragraphe 1 bis de l'article 5.
                         CC. Article   11, paragraphe   4 g)
     Au paragraphe 4 g) de l'article 11 du Protocole, supprimer :
     et la situation en ce qui concerne les substances de transition
                                  DD.  Article 17
A l'article 17 du Protocole, remplacer s
     articles 2A à 2E
par :
     articles 2A à 2H
                                                                            /...
 ---pagebreak---                                                              -AVi-
                                                        EE.    Annexes
                                                            Annexe C
         L'annexe ci-après remplacera l'annexe C du Protocole
                                            Substances             réglementées
Groupe                               Substances                   Nombre               Potentiel       d'appau-
                                                                 d'isomères            vrissement     de la
                                                                                       couche      d'ozone*
Groupe        I
CHFC1 2                             (HCFC- • 2 1 ) * *                                     0.04
CHF 2 CI                            (HCFC- - 2 2 ) * *                                     0.055
CHpFCl                              (HCFC- -31)                                            0.02
CpHFC^                              (HCFC- - 1 2 1 )                                       0.01    -  0.04
C 2 HF 2 C1 3                       (HCFC- - 1 2 2 )                                       0.02    -  0.08
C 2 HF,Cl 2                         (HCFC- - 1 2 3 )                                       0.02    -  0.06
CRCI 2 CF1                          (HCFC- - 1 2 3 ) * *                                   0.02
C 2 HF 4 C1                         (HCFC- - 1 2 4 )                                       0.02    -  0.04
CHFCÏCF,                            (HCFC- - 1 2 4 ) * *                                   0.022
C 2 H 2 FC1,                        (HCFC- - 1 3 1 )                                       0.007   -  0.05
                                    (HCFC- - 1 3 2 )                                       0.008   -  0.05
C H P C1
  2 2 3                             (HCFC- • 1 3 3 )                                       0.02    -  0.06
CJUFCU                              (HCFC- • 1 4 1 )                                       0.005   -  0.07
cfLCFCl-                            (HCFC- • 1 4 1 b ) * *                                 0.11
c 2 H,F 2 cr                        (HCFC- - 1 4 2 )                                       0.008   -  0.07
CR 3 CF1CI                          (HCFC- • 1 4 2 b ) * *                                 0.065
CJH                                 (HCFC- • 1 5 1 )                  2                    0.003   -  0.005
  2«Af4FC1
C"JHFC
  HFC1.                             (HCFC- • 2 2 1 )                  5                    0.015   -  0.07
                                    (HCFC- - 2 2 2 )                  9                    0.01    -  0.09
C3HF3CI4                            (HCFC- • 2 2 3 )                 12                    0.01    -  0.08
C 3 HF,C1,                          (HCFC- - 2 2 4 )                 12                    0.01    -  0.09
C 3 HF 5 C1 2                       (HCFC- - 2 2 5 )                  9                    0.02    -  0.07
CF 3 CF 2 CHC1 2                    (HCFC- - 2 2 5 c a ) * *                               0.025
CFJC1CF2CHC1F
                                    (HCFC- - 2 2 5 c b ) * *                               0.033
C 3 HF 6 C1                         (HCFC- - 2 2 6 )                  5                    0.02       0.10
CUH^Clç                             (HCFC- - 2 3 1 )                  9                    0.05       0.09
                                    (HCFC- - 2 3 2 )                 16
C 3 H 2 F 2 cf 4                                                                           0.008      0.10
                                    (HCFC- - 2 3 3 )                 18
C 3 H 2 F 3 C1 3                                                                           0.007      0.23
                                    (HCFC- - 2 3 4 )                 16
C 3 H 2 F 4 C1 2                                                                           0.01       0.28
                                    (HCFC- - 2 3 5 )                  9
C H F C1
  3 2 5                                                                                    0.03       0.52
C 3 H 3 FC1 4                       (HCFC- - 2 4 1 )                 12                    0.004      0.09
                                    (HCFC- - 2 4 2 )                 18
C 3 H 3 F 2 C1 3                                                                           0.005      0.13
                                    (HCFC
                                           -243)                     18                    0.007      0.12
                                    (HCFC-
                                           -244)                     12                    0.009      0.14
  3H3FA                             (HCFC-
C 3 H 4 FC1,                               -251)                     12                    0.001      0.01
                                    (HCFC-
                                                                                                      0.04
C-jH/F pClp                         (HCFC- - 2 5 2 )                 16                    0.005
                                                                                                      0.03
C,H 4 F 3 C1                        (HCFC- - 2 5 3 )                 12                    0.003
                                                                                                      0.02
C 3 H 5 FC1 2                       (HCFC- - 2 6 1 )                  9                    0.002
                                                                                                      0.02
C,H 5 F 2 CI                        (HCFC- - 2 6 2 )                  9                    0.002
C 3 H 6 FC1                                -271)                      5                    0.001      0.03
    *      Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l'ozone, c'est la
valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est
indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs
reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations
et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure
correspond à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à
l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus faible.
 **        Désigne les substances les plus viables commercialement dont les valeurs indiquées pour le potentiel de
destruction de l'ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole.
 ---pagebreak---                                                                -A<T_
                                                                  Annexe
Groupe                              Substances                      Nombre                   Potentiel          d'appau-
                                                                  d'isomères                 vrissement        de   la
                                                                                             couche         d'ozone*
Groupe        II
CHFBr,                                                                  1                         1.00
CHF ? Bf                             (HBFC-22B1)                        1                         0.74
CHpFBr                                                                  1                         0.73
C-HFBr,                                                                 2                         0.3 -     0.8
CpHFpBf,                                                                3                         0.5 -     1.8
C^HF^Brp                                                                3                         0.4 -     1.6
C,HF?Br*                                                                2                         0.7 -     1.2
C 2 H 2 FBr 3                                                           3                         0.1 -     1.1
CpHpFpBfp                                                               4                         0.2 -     1.5
ctHÎFÎBr'                                                               3                         0.7 -     1.6
C^H,FBr                                                                 3                         0.1 -     1.7
cfH^FJBl ,B                                                             3                         0.2 -     1.1
^p^FBr                                                                  2                         0.07-     0.1
C,HFBr.                                                                 5                         0.3    -  1.5
C,HF ? Br s                                                             9                         0.2    -  1.9
C,HF,Br*                                                               12                         0.3    •  1.8
C,HF^BrZ                                                               12                         0.5    •  2.2
C,HF;Brp                                                                9                         0.9    •  2.0
CjHF^Br*                                                                5                         0.7    -  3.3
C 3 H 2 FBrc                                                            9                         0.1    -  1.9
C»HpF ? Br 4                                                           16                         0.2    •  2.1
C                                                                      18                         0.2    •  5.6
  3H2F3Br3
C|H|F^Br|                                                              16                         0.3    -  7.5
cpip^Br*                                                                8                         0.9    -  14
C,H,FBr,                                                               12                         0.08-     1.9
C|H|F 2 B^ 3                                                           18                         0.1 •     3.1
C,H,F,Br?                                                              18                         0.1 -     2.5
C
  3H3FABr                                                              12                         0.3 -     4.4
C,H,FBr,                                                               12                         0.03-     0.3
C                                                                      16                         0.1 -     1.0
  3H4F2B*2
C^Ppr*                                                                 12                         0.07-     0.8
C,HcFBr P                                                               9                         0.04- 0.4
CjHjF^f                                                                 9                         0.07- 0.8
C 3 H 6 FBr                                                                                       0 . 0 2 - 0.7
    *     Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l'ozone, c'est la valeur la plus
élevée de cette fourchette qui sera u t i l i s é e aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du
potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.
Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rappc
à un groupe d'isomères. La valeur supérieure correspond à l'estimation du potentiel de l'isœsère au potentiel le plus élev
et la valeur inférieure à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus faible.
                                                                                                                         /..
 ---pagebreak---                                             c ~ - A^f _
                                       Annexe E
L'annexe suivante est ajoutée au Protocole :
                                       Annexe E
                               Substances    réglementées
        Groupe               Substance           Potentiel d'appauvrissement de
                                                             1'ozone
 Groupe I
 CH?Br                Bromure de méthyle                       0,7
                   ARTICLE 2 : RELATION AVEC L'AMENDEMENT DE 1990
    Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou
d'adhésion au présent Amendement s'il n'a pas précédemment ou simultanément déposé
un tel instrument à l'Amendement adopté par les Parties à leur deuxième réunion
tenue à Londres le 29 juin 1990.
                            ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve du
dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales
d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition
n'est pas remplie, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt dixième
jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie.
2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation
régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant
s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats Membres de ladite organisation.
3. Après l'entrée en vigueur du présent Amendement, comme il est prévu au
paragraphe 1 du présent article, ledit Amendement entre en vigueur pour toute autre
Partie au Protocole le quatre-vingt dixième jour à compter de la date du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            _^,o—
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 102 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                    N° de catalogue : CB-CO-93-124-FR-C
                                                            ISBN 92-77-53752-3
Office des publications ofScielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg