CELEX: 31994R1554
Language: fr
Date: 1994-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1554/94 de la Commission du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

Avis juridique important

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31994R1554

Règlement (CE) n° 1554/94 de la Commission du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation  

Journal officiel n° L 166 du 01/07/1994 p. 0050 - 0051

RÈGLEMENT (CE) No 1554/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,  considérant que, suite à la modification de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, le sirop d'inuline est, en vertu de l'article 19 paragraphe 2 du même règlement, susceptible de recevoir une restitution à l'exportation; qu'il est dès  lors nécessaire pour pouvoir, le cas échéant, différencier les restitutions pour le sirop d'inuline, de modifier la nomenclature des produits figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) no 607/94 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Dans le règlement (CEE) no 3846/87, à l'annexe « Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation », sous le titre 16 « Sirops et certains autres produits du secteur du sucre », les données relatives aux codes  NC 1702 60 90 et 1702 90 90 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 22 du 27. 1. 1994, p. 7.  (3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.  (4) JO no L 77 du 19. 3. 1994, p. 5.      ANNEXE   "" ID="1">1702 60 90> ID="2">    autres:"> ID="2">      sirop d'inuline (1)> ID="3">1702 60 90 100"> ID="2">      autres> ID="3">1702 60 90 900"> ID="1">1702 90 90> ID="2">    autres:"> ID="2">      sirop d'inuline (2)> ID="3">1702 90 90  200"> ID="2">      autres, à l'exception du sorbose> ID="3">1702 90 90 800"" >  (1) Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses.  (2) Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit autre que celui relevant de la sous-position 1702 60 90, obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant au moins  10 % en poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose.