CELEX: 31976R2573
Language: fr
Date: 1976-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2573/76 de la Commission, du 22 octobre 1976, relatif à l'adjudication de la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au Catholic Relief Service et à l'UNICEF

N° L 293 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 10 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N" 2573/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 octobre 1976
                 relatif à l'adjudication de la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
                 écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au Catholic
                                                   Relief Service et a l'Unicef
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock
 EUROPÉENNES,                                                        public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
                                                                    à leur destination particulière, lorsque celle-ci néces­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­
 européenne,                                                        ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
 vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27                 sur le marché de la Communauté ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                 (CEE) n0 1298 /76, il doit être fait appel à une procé­
 559/76 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,              dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en
                                                                    poudre et son acheminement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du 1 er
 juin 1976, établissant les règles générales relatives à la         considérant que, en ce qui concerne les modalités
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du              d'adjudication , il est indiqué de retenir, pour l'essen­
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays              tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
 en voie de développement et à certains organismes                  cas analogues ;
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE) n 0
 2017/76 (4 ), et notamment son article 6,                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que le règlement (CEE) n° 1299/76 du                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 Conseil , du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait       lait et des produits laitiers,
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
 alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
 loppement et à certains organismes internationaux (5)
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 prévoit une réserve de 3 630 tonnes de lait écrémé en
 poudre ; que, conformément au règlement (CEE) n°
 2025/76 du Conseil , du 27 juillet 1976, relatif à la four­
 niture d'urgence de lait écrémé en poudre au Catholic                                    Article premier
 Relief Service en faveur de certaines catégories de
 population du Chili , à titre d'aide alimentaire, dans le           1.     Sont mis en adjudication , conformément aux
cadre du règlement (CEE) n° 1 299 /76 (6), 500 tonnes               dispositions des règlements (CEE) n os 1298/76, 2025/
 de   cette   réserve  sont    affectées     au Catholic   Relief   76 et 2018 /76 , les frais de livraison caf au Catholic
 Service ;                                                          Relief Service et à l' Unicef de respectivement 500
                                                                    tonnes et 4 375 tonnes de lait écrémé en poudre vita­
considérant que le règlement (CEE) n 0 2018 /76 du                  miné selon les lots et pour les destinations figurant à
 Conseil , du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture              l'annexe I du présent règlement .
complémentaire de lait écrémé en poudre , dans le
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                    2.      Les ports de débarquement auxquels les livrai­
certains pays en voie de développement, à certains                  sons caf sont à effectuer ainsi que les dates d'embar­
organismes internationaux et organismes non gouver­                 quement figurent également à l'annexe I.
 nementaux ( 7), prévoit la mise à la disposition de
 l'Unicef de 1 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;              3.      Le lait écrémé en poudre répond :
 que le Catholic Relief Service et l'Unicef ont fait une
 demande de livraison de respectivement 500 tonnes et               — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
4 375 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé ;                          fixées à l'annexe II du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n° 1298 /76                      — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                   fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108 /68
                                                                          de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
(')  JO n»  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13                              modalités d'application du stockage public du lait
(')  JO n»  L  67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .                              écrémé en poudre (8), modifié en dernier lieu par
(3)  JO n"  L  146 du 4 . 6 . 1976 , p . 3 .                              le règlement (CEE) n° 1 457/76 (9).
(4)  JO n°  L  224 du 16 . 8 . 1976 , p . I.
(5 ) JO n°  L  146 du 4 . 6 . 1976, p. 5 .
( b) JO n»  L  224 du 16 . 8 . 1976 , p. 10.                        ( 8) JO n » L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
( 7) JO n°  L  224 du 16 . 8 . 1976, p. 2 .                         O JO n° L 145 du 6 . 6 . 1975, p. 17 .
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 293 / 15
4.     L emballage du lait écrémé en poudre porte en         2.     Elle est constituée au choix de l' État membre,
lettres d'au moins un centimètre de hauteur, suivant le      soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme
cas, l'inscription figurant à l'annexe I.                    compétent, soit sous forme d'une garantie répondant
                                                             aux critères fixés par l'État membre concerné.
5.     L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
vides identiques à ceux contenant la marchandise . Il
s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
ment.
                                                                                       Article 5
                          Article 2                          Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
                                                             prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68 , il
1.     Les organismes d intervention établissent un avis     est fixé un montant maximal exprimé en unités de
d'adjudication dont la publication au Journal officiel       compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
des Communautés européennes est effectuée au moins           tion .
10 jours avant la date limite fixée pour la présentation
des offres .
                                                                                       Article 6
2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
9 novembre 1976 à 12 heures .
                                                              1.    L offre est refusée si le montant proposé converti
                          Article 3
                                                             en unités de compte est supérieur au montant
                                                             maximal fixé pour le lot concerné .
1.     Les intéressés participent à 1 adjudication , soit
par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme            2 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
d'intervention contre accusé de réception , soit par         l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
lettre recommandée, adressée à l'organisme d' interven­      montant converti en unités de compte est le moins
tion . L'organisme d'intervention peut également auto­       élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
riser l'usage du télex.                                      même montant converti en unités de compte
                                                             devraient être prises en considération par le même
2. Une offre n'est valable que si elle porte sur la          organisme d' intervention , l'adjudication est attribuée
totalité d'un lot mis en adjudication .                      par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­
En ce qui concerne les lots H 1 à H 5, le soumission­        tées à des organismes d' intervention différents, l'adjudi­
naire précise dans son offre pour combien de ces lots        cation est attribuée par l'organisme d' intervention
l'offre est valable .                                        déterminé selon la procédure visée à l'article 5.
Pour les autres lots mis en adjudication , une offre ne      3.     Chaque     soumissionnaire    est  immédiatement
peut porter que sur un lot.                                  informé par l'organisme d' intervention du résultat de
                                                             sa participation à l'adjudication .
3.     L'offre indique notamment :
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;     4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les          tion ne sont pas transmissibles .
    ports de la Communauté ;
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de         5.     Les organismes d'intervention communiquent
    l'État membre auprès duquel l'offre est introduite       immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans     des adjudicataires .
    les conditions fixées, la quantité totale faisant
    l'objet de son offre .
                                                                                       Article 7
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour
le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison .
                                                              1.    L adjudicataire effectue la livraison du lait
4. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­      écrémé en poudre répondant aux exigences en
tution de la caution visée à l'article 4 est apportée        matière de qualité et d'emballage visées à l'article 1 er
avant l'expiration du délai fixé pour la présentation        paragraphe 3 .
des offres .
5.     L'offre ne peut être retirée .                        2.     La livraison caf est effectuée au moment où la
                                                             marchandise est effectivement déposée sur le quai ou
                          Article 4
                                                             sur allège au port de débarquement .
1.     La caution d adjudication et de livraison s élève à   3.     L'organisme destinataire supporte tous les frais
20 unités de compte par tonne de lait écrémé en              en aval de la livraison , y compris les frais de réception
poudre .                                                     de la marchandise .
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 10 . 76
                         Article 8                           lités, est placé sous un régime de contrôle douanier
                                                             assurant son embarquement au port désigné dans
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­      l'offre .
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
nataire sont à la charge de celui-ci . Leur taux et moda­    La preuve de l'embarquement ne peut être apportée
lités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le     que par la production de l'exemplaire de contrôle visé
transporteur, doivent être préalablement convenus            à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la
entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la        Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
                                                             des documents de transit communautaire en vue de
Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
nataire .                                                    l'application des mesures communautaires entraînant
                                                             le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de la
                                                             marchandise ( l ), modifié par le règlement (CEE)
                          Article 9                          n° 690/73 (2).
                                                             Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire
1 . L organisme d'intervention concerné adresse à            de contrôle sont remplies . La case n0 104 est remplie
l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un      en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le
avis portant désignation du navire et indiquant la date      deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
dise constatées à l'embarquement et le port de débar­        — « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide
quement .                                                           alimentaire (règlement (CEE) n0 2573 /76) destinée
                                                                    à être embarquée au port de . . . »,
2. L'adjudicataire informe l'organisme destinataire          — « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrung­
au moins 10 jours francs à l'avance de la date                      smittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 2573/76) zur
présumée d'arrivée du navire au port de débarque­                   Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt »,
ment. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
l'obligation pour le capitaine d'informer l'organisme        — « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di
destinataire au moins 72 heures à l' avance de la date              aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 2573/76)
probable de l'arrivée du navire au port.                            destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,
                                                             — « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp
                                                                    (Verordening (EEG) nr. 2573/76) bestemt om te
                         Article 10                                 worden verscheept in de haven van . . . »,
                                                             — « delivery of skimmed-milk powder as food aid
1.     L'organisme compétent de l'État membre où                    (Regulation (EEC) No 2573/76) to be shipped
l'offre a été retenue contrôle la conformité de la                  from the port of . . . »,
qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre           — « levering af skummetmælkspulver som fødeva­
concerné avec les conditions fixées à l'article 1 er para­          rehjælp (forordning (EØF) nr. 2573/76) bestemt til
graphe 3 .                                                          lastning i havnen i
2. Si la conformité est constatée, cet organisme
délivre à l'adjudicataire avant l'accomplissement des                                  Article 12
formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe
 1 , une attestation établissant que les conditions visées    1.      Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­
au paragraphe 1 du présent article sont remplies.            tion et de livraison n'est libérée que :
                                                             a) s' il n'a pas été donné suite à l'offre,
3.     Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la
                                                             b) si le soumissionnaire :
livraison est apportée par un certificat de prise en
charge délivré par l'organisme destinataire établissant      — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adjudica­
que la quantité de lait écrémé en poudre concernée a               tion ,
été réceptionnée au stade de livraison visé à l'article 1 er — a fourni les attestations prévues à l'article 10 para­
paragraphe 1 .                                                      graphes 2 et 3 .
                                                             2.       La caution est libérée immédiatement .
                         Article 11
                                                                                       Article 13
 1.    Les formalités douanières d exportation sont
effectuées dans l' État membre où l'offre a été retenue.
                                                             En cas de force majeure, 1 organisme d intervention
                                                             détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
2. Si le port d'embarquement désigné dans l'offre            de la circonstance invoquée.
se trouve dans un autre État membre que celui où les
formalités douanières d'exportation ont été accom­           ( 1 ) JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­       (2) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 293/ 17
                        Article 14                          pris en charge par l'organisme compétent de l'État
                                                             membre où l'offre a été retenue .
Le montant visé à 1 article 3 paragraphe 3 sous c) n est
versé que sur présentation des attestations visées à
l'article 10 paragraphes 2 et 3.                                                    Article 16
                        Article 15                          Aucune restitution et aucun montant compensatoire
                                                            (monétaire ou « adhésion ») ne sont appliqués au lait
À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire      écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
prend à sa charge toutes les conséquences financières
qui seraient à supporter par la Communauté du fait
                                                                                    Article 17
du non-respect de la date d'embarquement du lait
écrémé en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les frais résultant d' une non-livraison du lait écrémé      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
en poudre par suite d'un cas de force majeure sont           nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 22 octobre 1976 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
                            r
 ---pagebreak--- N0 L 293/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                            23 . 10 . 76
                                                               ANNEXE /
                                                                              Date
   Organisme       Désignation   Quantité        Port de débarquement                                 Inscription sur l'emballage
   destinataire       du lot                                            d'embarquement
                                                                        au plus tard le :
                                                                                          Leche en polvo vitaminado/ Donación de
                                               Coquimbo (Chile)
                                                                      j 23. 12. 1976
Catholic        1   A          130 tonnes
Relief          <   B          171 tonnes      Valparaíso (Civile)                        la Comunidad Económica Europea para
Service         (.                                                                        Cathwel Chile / Destinado a la distribu­
                    C          199 tonnes      Talcahuano (Chile)
                                                                                          ción gratuita
                                                                                           Vitaminized skimmed-milk powder /
Unicef              D          216 tonnes      Rangoon ( Birmanie)       15' 1 . 1977      Gift of the European Economic Com­
                                                                                           munity / Action of UNICEF
                                                                                          Lait écrémé en poudre vitaminé / Don
Unicef j            E
                    F
                               500 tonnes
                               524 tonnes
                                               Haiphong (Viêt-nam)
                                               Haiphong (Viêt-nam)    j 15. 1. 1977       de la Communauté économique euro­
                                                                                          péenne / Action de l'Unicef
                                                                                          Vitaminized skimmed-milk powder /
Unicef              G          216 tonnes      Aden (Yémen)              15 . 1 . 1977    Gift of the European Economic Com­
                                                                                          munity / Action of UNICEF
Unicef ^                                                              j15. 1 . 197
                    H 1        500 tonnes      Luanda (Angola)
                    H 2        500 tonnes                                                 Leite desnatato em pó com vitaminas A
                    H 3        500 tonnes                                                 y D / Dom da Comunidade económica
                    H 4        500 tonnes      Luanda (Angola)                            Europeia / Acção do/ UNICEF
                    H 5        500 tonnes      Luanda (Angola)
                                                                                          Vitaminized skimmed-milk powder /
Unicef              I
                                                                                          Gift of the European Economic Com­
                               419 tonnes      Port Soudan (Soudan)      15 . 1 . 1977
                                                                                          munity / Action of UNICEF
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 293 / 19
                                                        ANNEXE II
             Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
             a) teneur en matière grasse :                   au maximum 1,5 % ,
             b) teneur en eau :                              au maximum 4,0 % ,
             c) acidité totale exprimée en acide lactique :  au maximum 0,15%(18° Dornic),
             d) recherche des neutralisants :                négatif,
             e) additifs autorisés :                         aucun ,
             f) épreuve de la phosphatase :                  négatif,
             g) solubilité :                                 au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
             h) degré de pureté :                            au minimum disque B ( 15,0 mg),
             i) teneur en germes :                           au maximum 50 000 par g,
             k) titre de colibacilles :                      négatif dans 0,1 g,
             1) goût et odeur :                              franc , .
             m ) aspect :                                    couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                             d'impuretés et de parcelles colorées,
             n) enrichissement en vitamines :
                 aa) vitamine A                              niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g,
                 bb) vitamine D                              niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.