CELEX: 31987R3318
Language: fr
Date: 1987-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3318/87 de la Commission, du 4 novembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 315/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 11 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N» 3318/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 novembre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                           Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                  produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  12 octobre 1987 doivent être conformes- à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           l'annexe ci-après,
 1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                    Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                      de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            semaine commençant le 12 octobre 1987, le montant de
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     la prime est fixé à 69,415 Écus/ 100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            réel de la carcasse parée, dans les* limites de poids fixées à
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission         l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
d'en fixer le niveau ai.isi que le montant à percevoir sur        1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 12 octobre 1987 ;                                                               Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                            12 octobre 1987 les montants à percevoir équivalent à
                                                                  ceux fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                         Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                  cation au Journal officiel des Communautés Européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)             Il est applicable à partir du 12 octobre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3 .
(3) JO  n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25 .
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 315/27
                                                                           ANNEXE
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au courp
                                                    de la semaine commençant le 12 octobre 1987
                                                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                                                                                                                          Montants
                                                                                                                 B. Produits visés à l'ar­ C. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                   A. Produits pouvant faire      , ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                   Désignation des marchandises                                                   premier alinéa         ticle 4 paragraphe 4
                                                                                       l'objet de la prime                                          premier alinéa
          commun                                                                          visée à l'article 9         deuxième, troisième
                                                                                                                       et quatrième tirets           premier tiret
                                                                                        du règlement (CEE)                                       du règlement (CEE)
                                                                                              n» 1837/80              du règlement (CEE)             n0 1633/84 (')
                                                                                                                        n" 1633/84 (')
                                                                                           Poids vivant                  Poids vivant              Poids vivant
     01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                           32,625                      16,313                       3,263
                             1                                                               Poids net                    Poids net                  Poids net
     02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 69,415                      34,708                       6,942
                                                                                                                                              1
                               2. Casque ou demi-casque                                        48,591
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                                  76,357
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      90,240
                               5 , autres :                                        ||\
                                   aa) Morceaux non désossés                                   90,240           Il
                                   bb) Morceaux désossés                                      126,335
     02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                               lées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 52,061
                               2. Casque ou demi-casque                                        36,443
                               3 . Carré et/ou selle      ou  demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                                  57,267
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      67,679
                               5 . autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                                   67,679
                                   bb) Morceaux désossés                                       94,751
     02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                               ou en saumure, séchées ou fumées :
                               1 , non désossées                                               90,240
                               2 , désossées                                                  126,335
 ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                               viande ou d'abats non cuits :
                                                                                                                                  •
                               — non désossées                                                 90,240
                               — désossées                                                    126,335
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n0 1633/ 84.