CELEX: 31976D0311
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: 76/311/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1976, arrêtant un programme de recherche (1976/1980) pour la Communauté économique européenne dans le domaine de l' environnement (action indirecte)

Avis juridique important

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31976D0311

76/311/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1976, arrêtant un programme de recherche (1976/1980) pour la Communauté économique européenne dans le domaine de l' environnement (action indirecte)  

Journal officiel n° L 074 du 20/03/1976 p. 0036 - 0037

+++++( 1 ) JO NO C 280 DU 8 . 12 . 1975 , P . 59 .  ( 2 ) JO NO C 35 DU 16 . 2 . 1976 , P . 29 .  ( 3 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .  ( 5 ) JO NO L 116 DU 1 . 5 . 1973 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 255 DU 20 . 9 . 1974 , P . 1 .  DECISION DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ( 1976/1980 ) POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( ACTION INDIRECTE ) ( 76/311/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU TRAITE ASSIGNE POUR MISSION A LA COMMUNAUTE , ENTRE AUTRES , DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ; QUE LES OBJECTIFS DE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE A CES FINS SONT PRECISES A L'ARTICLE 3 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT EST DE NATURE A CONTRIBUER A LA MISE EN OEUVRE DE CES OBJECTIFS ;  CONSIDERANT DES LORS QUE LES ACTIONS DE RECHERCHE FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE DECISION APPARAISSENT NECESSAIRES A LA REALISATION , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DE CERTAINS OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CES FINS ;  CONSIDERANT QUE , PAR SA DECLARATION DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 3 ) , LE CONSEIL A APPROUVE LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE LA DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 14 JANVIER 1974 , CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ) ;  CONSIDERANT L'AVIS QUE LE COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  UN PROGRAMME DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT , TEL QU'IL EST DEFINI EN ANNEXE , EST ARRETE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 .  ARTICLE 2  LE PLAFOND DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES ET LE NOMBRE MAXIMAL DES EFFECTIFS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROGRAMME SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 16 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ET 10 AGENTS , L'UNITE DE COMPTE ETANT DEFINIE A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER DU 25 AVRIL 1973 APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 5 ) .  ARTICLE 3  LE PROGRAMME EST SOUMIS AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A UNE REVISION DESTINEE A L'HARMONISER , SI NECESSAIRE , AVEC LE NOUVEAU PROGRAMME D'ACTION DIRECTE . LES MODIFICATIONS EVENTUELLES RESULTANT DE CETTE REVISION PRENDRONT EFFET AU PLUS TARD AU DEBUT DE 1977 .  TANT QUE LA DECISION DE REVISION N'EST PAS PRISE , LES ACTIONS ENGAGEES SONT POURSUIVIES DANS LA LIMITE DES MOYENS ACCORDES .  ARTICLE 4  LE PROGRAMME EST SOUMIS , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A UNE REVISION DESTINEE A L'ADAPTER A L'EVOLUTION DES BESOINS DE RECHERCHE ET AUX NECESSITES DU NOUVEAU PROGRAMME D'ACTION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT . CETTE REVISION SERA PREPAREE EN 1977 ET PRENDRA EFFET AU DEBUT DE 1978 .  ARTICLE 5  LA COMMISSION ASSURE L'EXECUTION DU PROGRAMME . ELLE EST ASSISTEE DANS CETTE TACHE PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHES SUR L'ENVIRONNEMENT , CREE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1973 . ELLE SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME .  ARTICLE 6  LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES RESULTANT DE L'EXECUTION DU PROGRAMME EST ASSUREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2380/74 ( 6 ) .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 MARS 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . VOUEL  ANNEXE  PROGRAMME DE RECHERCHE SUR L'ENVIRONNEMENT ( 1976/1980 )  ( ACTION INDIRECTE - ACTIONS NON NUCLEAIRES )  UN MONTANT MAXIMAL DE 16 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ET UN NOMBRE MAXIMAL DE 10 AGENTS SONT AFFECTES A CET OBJECTIF .  LES RECHERCHES ENTREPRISES AURONT POUR BUT PRINCIPAL L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PROGRAMME D'ACTION DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT . ELLES PORTENT SUR LES QUATRE DOMAINES SUIVANTS :  1 . RECHERCHES DESTINEES A L'ETABLISSEMENT DE CRITERES ( RELATIONS EXPOSITION-EFFETS ) POUR LES POLLUANTS ET PRODUITS CHIMIQUES POTENTIELLEMENT TOXIQUES ;  2 . RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT CONCERNANT LA GESTION DE L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT , EN PARTICULIER POUR LES PRODUITS CHIMIQUES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER L'ENVIRONNEMENT ( PROJET ECDIN ) ;  3 . RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT CONCERNANT LA REDUCTION ET LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES , Y COMPRIS L'APPLICATION DE TECHNOLOGIES " PROPRES " ;  4 . RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT CONCERNANT LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL .  CERTAINES ETUDES DE CARACTERE GENERAL POURRONT EGALEMENT ETRE ENTREPRISES . LES TRAVAUX DE RECHERCHE SERONT EFFECTUES PAR VOIE DE CONTRATS .