CELEX: 31995R2267
Language: fr
Date: 1995-09-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2267/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en septembre 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus par la Communauté avec la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

N0 L 231 / 16         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 9 . 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2267/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 septembre 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en septembre 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de
                 volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus par la
                       Communauté avec la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1 559/94 de la Commission ('),                                  Article premier
établissant les modalités d'application, dans les secteurs de
la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les       1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
accords conclus entre la Communauté d'une part, et la             aux demandes de licences d'importation introduites pour
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, modifié en dernier         la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1995 en
lieu par le règlement (CE) n0 2252/95 (2), et notamment           vertu du règlement (CE) n0 1559/94.
son article 4 paragraphe 5,
                                                                  2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences d'importation            du 1 er janvier au 31 mars 1996 des demandes de licences
introduites pour le quatrième trimestre 1995 sont, pour           d'importation peuvent être introduites pour la quantité
certains produits, inférieures ou égales aux quantités            totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites          du règlement (CE) n0 1559/94.
entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable ;                                  Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 62.
  2 JO n0 L 230 du 27. 9. 1995, p. 12.
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                                       ANNEXE /
                                    Pourcentage d'acceptation des demandes de
                     Groupe          licences d'importation introduites pour la
                                     période du 1 " octobre au 31 décembre 1995
                       37                                11,80
                       38                               100,00
                       39                                 —
                       40                               100,00
                       43                               100,00
                                       ANNEXE 11
                                                                        (en tonnes)
                                             Quantité totale disponible
                     Groupe                        pour la période
                                          du 1 " janvier au 31 mars 1996
                       37                                 38,13
                       38                                178,71
                       39                              1 255,20
                       40                                179,68
                       43                                601,24