CELEX: 51988PC0553
Language: es
Date: 1988-10-21
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a las condiciones y modalidades de concesión de la ayuda para la reconversión de la producción agrícola (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 553
Vol. 1988/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(88 ) 553 final .
                                             Bruselas , 21 de octubre de 1988
                              Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
relativo a las condiciones y modalidades de concesión de la ayuda
         para la reconversión de la producción agrícola
                     ( presentada por la Comisión )
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 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n® 797 / 85 du Conseil ( 1 ) concernant l' amélioration de
 l' efficacité des structures en agriculture , modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n® 1137 / 88 ( 2 ), établit un régime d' aides en faveur de la
reconversion vers des produits non excédentaires . Son article 1 quater
paragraphe 2 prévoit que le Conseil arrête sur proposition de la Commission ,
la liste des produits vers lesquels une reconversion peut être admise ainsi
que les modalités et les conditions d' octroi de l' aide .
L' objectif du régime de la reconversion est de contribuer à adapter les
secteurs de production excédentaire aux besoins des marchés .        Afin de
permettre que les situations diverses dans les différentes régions de la
Communauté soient prises en compte , la Commission propose d' arrêter une liste
de secteurs de productions vers lesquelles la reconversion peut être admise et
de permettre aux Etats membres de spécifier à l' intérieur de la liste visée
ci-dessus les différents produits . Pour accomplir cette tâche , les Etats
membres suivront les critères définis par le projet de règlement en objet ,
ayant comme but surtout d' éviter de nouvelles productions excédentaires et
d' assurer une application uniforme du régime .
La Commission a élaboré les critères pour permettre que la reconversion soit
orientée vers des produits qui n' aient pas atteint des niveaux de production
interne suffisant à la demande communautaire et qui ne bénéficient pas d' une
façon systématique de subventions communautaires car il existe déjà , dans le
cadre des organisations de marchés , des instruments pouvant inciter
spécifiquement certaines productions ( par exemple , l' adaptation de la
hiérarchie des prix , des conversions variétales , mesures de qualité , etc ).
Dans le cas par exemple du secteur des oléagineux et protéagineux , le régime
de reconversion ne serait pas applicable par les produits tels que notamment
colza , navette e soja , qui bénéficient déjà d' un soutien dans le cadre d' une
organisation commune de marché ; mais il serait applicable par d' autres
produits de ce secteur tels que certaines légumineuses à consommation humaine
( pois chiches , lentilles et haricots ).
( 1 ) J.O. n® L 93 du 30.03.1985 , p. 1
( 2 ) J.O. n® L 108 du 29.04.1988 , p. 1
                                                                                 l
 ---pagebreak---                                               ?
    Il est aussi prévu d' autoriser la reconversion vers des produits hors annexe II
    du Traité comme , par exemple , les animaux pour la production de fibres et
    fourrures , étant donné que dans certains cas leur production peut être
    considérée comme activité ressortissant du monde agricole ou en lien étroit
    avec ce dernier , surtout là où les possibilités de reconversion vers des
    produits agricoles non-excédentaires sont limitées .
    Vu les problèmes que la Communauté connait sur le marché par 1' écoulement des
    viandes , il est proposé de limiter le régime de reconversion aux productions
    animales destinées aux loisirs et à la production de fibres et de fourrures .
    La Commission reconnaît que la reconversion "variétale ", c'est - à-dire la
    reconversion à l' intérieur d' un secteur de production vers des variétés
    correspondant plus à la demande du marché , ou vers des productions dites de
    qualité , est importante , mais elle considère que les meilleurs instruments
    pour les encourager sont à rechercher dans le contexte de règlements à part .
    Elle affirme donc sa volonté de promouvoir la reconversion variétale dans le
    cadre des organisations communes de marché avec l' introduction , par exemple ,
    de systèmes de hiérarchie de prix , et d' avoir à l' étude une disposition qui
    permette de créer des " label " reconnus au niveau communautaire , pour les
    produits issus de l' agriculture dite " biologique ". La Commission envisage
    aussi d' encourager , dans le contexte du régime de 1 "'extensif ication " de la
    production , l' adoption de méthodes d' agriculture biologique .  En ce qui
    concerne le secteur du bois , la Commission souligne l' intérêt de
    l' afforestation dans le cadre de la reconversion des production agricoles ;
    c' est la raison pour laquelle elle a l' intention de proposer dans une
    communication à part concernant le secteur forestier , des mesures
    d' encouragement au boisement des terres agricoles .
    En ce qui concerne la nature de l' aide , la Commission propose l' adoption d' un
    système d' aides particulières par hectare , se basant sur la perte de revenu
    due à la reconversion . Il est prévu que les montants maximaux de l' aide soient
    différenciés selon ) es productions avant la reconvers i r de la façon suivante :
2 U
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Produit affecté par la reconversion                       Montant annuel maximal
Cultures sur terres arables                              600 ECU / ha
Cultures permanentes sauf agrumeraies                  1 500 ECU / ha
Agrumeraies                                            2 200 ECU / ha
Elevage de bovins                                        200 ECU par Unité de Gros
                                                                       Bétail ( UGB )
Ovins et caprins                                         300 ECU / UGB
Porcs                                                    100 ECU / place de porcs
Volaille                                                 100 ECU / 100 têtes
Oeufs                                                    250 ECU / 100 têtes de poules
                                                                       pondeuses
Ces montants expriment d' une façon forfaitaire les pertes de revenu totales
attribuables au changement de la production au début de la période de
reconversion , c'est - à-dire quand le revenu provenant de la nouvelle production
ne peut pas encore être perçu .
En considération du fait que le revenu provenant de la nouvelle production
augmente d' une façon graduelle pendant les premières années , avant d' atteindre
les niveaux optimaux , l' aide est octroyée pendant cinq ans et le montant est
progressivement diminué au cours de la quatrième et de la cinquième année en
cas de reconversion vers des cultures permanentes .    En cas de reconversion
vers les cultures annuelles , ou autres secteurs générant un revenu dès les
premières années après la reconversion , l' aide est octroyée pendant trois ans
et le montant est progressivement diminué au cours de la deuxième et troisième
année .
Sur la base de ce cadre , les Etats membres seraient responsables de déterminer
les montants de l' aide en fonction des engagements spécifiques souscrits .
 ---pagebreak---                                        Propuesta de
                              REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
           relativo a las condiciones y modalidades de concesión de la ayuda
                    para la reconversión de la producción agrícola
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reglamento ( CEE ) n° 797 / 85 del Consejo , de 12 de marzo de 1985 , relativo
a la mejora de la eficacia de las estructuras agrarias ( 1 ), cuya última modifica ¬
ción la constituye el Reglamento ( CEE ) n° 1137 / 88 ( 2 ), y , en particular , el
apartado 2 de su articulo 1 quater ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
 Considerando que , con objeto de definir los productos hacia los cuales puede achri ti rse una
  reconversiones necesario tener en cuenta la diversidad de situaciones en las
 diferentes regiones de la Comunidad ; que , por lo tanto , parece oportuno establecer
 una lista de sectores o productos y permitir , además , que los Estados miembros
 especifiquen los diferentes productos , teniendo en cuenta determinados criterios ,
 evitando sobre todo nuevas producciones excedentarias y garantizando una aplica ¬
 ción uniforme del régimen ;
 Considerando que , con objeto de tener en cuenta la evolución de los mercados
agricolas y el posible desarollo , incluso a escala local , de determinados productos ,
 es conveniente prever que la Comisión pueda modificar la lista de productos ;
 ( 1 ) DO n° L 93 de 30.03.1985 , p. 1
 ( 2 ) DO n° L 108 de 29.04.1988 , p. 1
 ---pagebreak--- Considerando que , con objeto de evitar todo tipo de especulación , es necesario
excluir del régimen las superficies que hayan sufrido una reciente reconversión
hacia producciones excedentarias ;
Considerando que , dado que la protección del medio ambiente y el mantenamiento
del espacio natural entrañan un número cada vez mayor de exigencias , es conve¬
niente establecer que el productor garantice el mantenamiento de la superficie
agraria reconvertida ;
Considerando que los Estados miembros deberán determinar el importe de la ayuda
basándose en la disminución sufrida por la renta con motivo de la reconversión ;
que , en relación con la ayuda , es conveniente fijar importes máximos sobre la
base de los diferentes cultivos y establecer un periodo de concesión de la ayuda
teniendo en cuenta la duración necesaria para efectuar la reconversión ;
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                              Artículo 1
El presente Reglamento establece las condiciones y las normas del régimen de
ayudas destinado a fomentar la reconversión de la producción contemplada en
el artículo 1 quater del Reglamento ( CEE ) n° 797 / 85 .
                               Articulo 2
1 . La reconversión que se beneficie del régimen comunitario de ayudas podrá
    efectuarse hacia los siguientes sectores de productos :
    - oleaginosos y de alto contenido proteico , especialmente los destinados
      al consumo humano ;
    - frutos secos , frutos pequeños o frutos tropicales y subtropicales ;
    - plantas medicinales y aromáticas o destinadas a la producción de especias ;
    - plantas destinadas a la industria textil , papelera y química , incluida la
      producción de energía ;
    - animales destinados al ocio o a otros fines no alimenticios , y en parti ¬
      cular a la producción de fibras y pieles ;
    - plantas ornamentales y flores ;
 ---pagebreak---                                         - 3 -
2 . Sobre La base de la Lista contemplada en el apartado 1 , los Estados miembros
    indicarán con detalle los productos agrícolas      haciá los cuales podrá admitirse
    la reconversión , garantizar :
    a ) que los productos indicados :
        - no se benefician , en el marco de una organización común de mercado , de
           subvenciones comunitarias , como ayudas a la producción o a la transforma
           ción , intervenciones en forma de a Imacenami entolde compensaciones financieras
           para operaciones de retirada y compra o de restituciones       a la exportación ;
        - no se destinan , principalmente , al consumo en forma de carne ;
        - no      presentan , por lo que a la balanza comercial comunitaria se refiere, un saldo
           positivo ;
    b ) que la reconversión hacia los productos :
        - supone ventajas económicas para los agricultores ;
        - potencia , a escala comunitaria , un modo de ordenación del territorio que
           tiene  en cuenta las características de los suelos .
3 . La Comisión , con arreglo al procedimiento previsto en el articulo 25 del Reglamento
    ( CEE ) nQ 797 / 85,    pordrá         modificar la lista contemplada en el
    apartado 1 , teniendo en cuenta en particular los criterios señalados              en el
    apartado 2 .
                                     Artículo 3
Podrán beneficiarse del régimen de ayudas a la reconversión , los productores que
se comprometan a reconvertir productos excedentari os , hacia productos no exceden-
 tarios , tal como se definen en el apartado 1 del articulo 1 ter del Reglamen¬
to ( CEE ) nQ 797 / 85 , indicados por los Estados miembros de conformidad con lo
dispuesto eó el apartado 2 del articulo 2 del presente Reglamento .
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                                       Articulo 4
1 . Para beneficiarse de una ayuda a la reconversión , el productor deberá
    demostrar ,a satisfacción de las autoridades competentes , que » ha ejercido la
    actividad productora originaria durante un periodo de referencia que deberán
    fijar los Estados miembros, según los criterios que determine la Comisión »
    de conformidad con el procedimiento previsto         en el articulo 25 del
    Reglamento ( CEE ) n° 797 / 85 .
2 . El productor garantizará el mantenimiento de la superficie agraria recon¬
    vertida , con el fin de proteger el medio ambiente y los recursos naturales .
                                       Articulo 5
1 . La ayuda a la reconversión se concederá por hectárea de tierra o por unidad
    de ganado mayor afectada por la reconversión .
2 . Los Estados miembros determinarán el importe de la ayuda, teniendo en cuenta ,
    por una parte,de las rentas procedentes de la producción antes de la reconversión
    y , por otra, las rentas procedentes de la nueva producción . En el Anexo figuran
     los importes anuales máximos de la ayuda . En caso de reconversión hacia
    cultivos anuales o hacia productos que no figuran en el Anexo II del Tratado ,
     la ayuda se concederá durante un periodo de tres años y el importe se dismi ¬
    nuirá durante el segundo y el tercer año, en un 25% y 30% respectivamente .
    En caso de reconversión hacia cultivos permanentes , la ayuda se concedérá
    durante un periodo de cinco años y el importe se disminuir^ durante el cuarto
    y quinto año, en un 25% y 30% respectivamente,
                                                                                      *
 ---pagebreak---                                    Articulo 6
 El presente Reglamento entrará en vigor      tercer día siguiente al de su publicación
 el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
 aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el                             Por el Consejo
                                                   El Presidente
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                                       ANEXO
                       Importes anuales máximos de La ayuda
                 ( contemplados en el apartado 2 del artículo 5 )
Producto afectado por la reconversión                   Importe anual máximo
Cultivos en tierras de labor                                     600 ECU / ha
Cultivos permanentes , excepto plantaciones
de cítricos                                                  1 500 ECU / ha
Plataciones de cítricos                                      2 200 ECU / ha
Cria de bovinos                                                  200 ECU por unidad de
                                                                           ganado mayor
                                                                           ( UGM ) (1 )
Ovinos y caprinos                                                300 ECU / UGM
Cerdos                                                           100 ECU / plaza de cerdo
Aves de corral                                                   100 ECU / 100 cabezas
Huevos                                                           250 ECU / 100 cabezas de
                                                                                 ponedoras
( 1 ) La tabla de conversión de los animales de la especie bovina , ovina y caprina
      en UGM figura en el Anexo del Reglamento ( CEE ) n° 797 / 85 del Consejo, de 12
      de marzo de 1985 .
                                                                                           9
 ---pagebreak---    FICHE FlflMRE                                           concernant : une proposition de règlement du
    Conseil relatif aux conditions et modalités de l' octroi de l' aide à la reconversion
    de la production agricole .
 1 . Ligne budgétaire : III B      poste : 300       intitulé : Actions structurelles spécifiques
                                                                directement liées à la politique des
                                                                marchés .
 2. Base juridique : R. ( CEE ) 797 / 85 , Art . 1er quater , paragraphe 2 .
 3 . Classification :           Dépense obi igatoire/I^MHIHftSIIXlMI
 4. Objectifs de la « esure et description de l' action : définition des modalités de l' octroi de
     l' aide à la reconversion de la production agricole .
5.     Mode de calcul
5.1    Nature de la dépense : remboursement d' une partie des dépenses publiques éligibles .
5.2 Part du financesent conounautai re : 25 % .
5.3    Calcul : voir annexe .
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier des crédits d' engageaent et de paieaent (H i o ECU )
                   Exercice                        C.E.                      C.P.
                   19 90                              1                       1
                   19 91                              1,8                     1,8
                   19 92 ·                            2,7                     2,7
                   19 93                              3,1                     3,1
                   19 94                              3/ 5                    3,5
                   exercices ultérieurs               9,1                     9,1
                   Total                            21,2                     21,2
6.2 Financesent pendant l' exercice en cours : pas nécessaire .
7 . Observations :      Cette mise à jour de l' estimation financière est donnée à titre
     indicatif . Le principe de cette aide a été décidé par le Conseil dans son
      R. ( CEE ) n * 1760 / 87 et son coût , ensemble avec celui relatif à l 'extensification ,
     a fait l' objet d' une fiche financière lors de la présentation du document
      C0M(86 ) 1 99 final / 3 .
 ---pagebreak--- Ob.lgj î estimation financière relative à la reconversion de la production
             agricole .
HYPOTHESES
Cinq situations types se présentent :
T. Reconversion de cultures arables vers d' autres cultures arables
    ( par ex . céréales vers produits Industriels , plantes aromatiques , plantes
    médicinales ) ( A/A ).
2 . Reconversion de cultures arables vers des cultures permanentes
    ( par ex . céréales vers JoJoba , petits fruits , fruits à coque ) ( A/ P ).
3 . Reconversion de cultures permanentes vers d' autres cultures permanentes
    ( par ex . arbres fruitiers vers fruits à coque , fruits tropicaux ) ( P / P ).
4 . Reconversion de production animale extensive vers d' autres productions
    animales extensives ( par ex . bovins , ovins vers cachemire , angora ) ( E / E ).
5 . Reconversion de production animale Intensive vers d' autres productions
    animales Intensives ( par ex . porcs , volailles vers fourrure , etc. ) ( l / l ).
Les quantités et les taux d' aide pris en considération sont les suivants :
       Reconversion                  Quantités annuelles        Aide unitaire
                                                             moyenne ( 1e année )
       A/ A                    3.000 ha                        200 ECU / ha      (1)
       A/ P                    3.000 ha                        400 ECU / ha      (2)
       P/P                     1 . 000 ha                    1.200 ECU / ha      (2)
       E/E                     3.000 UGB (- ± 3.000 ha )       100 ECU / UGB     (1 )
        l/l                  10.000 places porc ( ou èqui-      50 ECU / p laced )
                                       valent en volaille )
        ( 1 ) Reconversion vers une production qui est rémunératrice dès la
              première année .
        ( 2 ) Reconversion vers une production qui est rémunératrice seulement
              après quelques années .
 ---pagebreak--- CALCUL
A/A        3.000 ha        X   200 ECU X 25   % - 0,15 MECU
E/E        3.000 UGB        X  100 ECU X 25 % - 0,075 MECU
l/l      10.000 p laces     X   50 ECU X 25 % - 0.125 MECU
- 1 e année                                        0,350 MECU
- 2e année (- 25 % )                               0,263 MECU
- 3e année (- 30 X )                               0,245 MECU
     Année de                          Coût Ì   la charge du FE0GA(0 ) en :
 reconvers Ion         1990         1991         1992       1993      1994   Exerc . u 1 1
     1989              0,35         0,263        0,245
     1990     :             -
                                    0,35         0,263      0,245         -          -
     1991                   -           -
                                                 0,35       0,263     0,245          -
     1992                   -           -           -
                                                            0,35      0,263    0,245
     1993                   -           -           -          -
                                                                      0,35     0,508
     1994                   -           -           -          -          -
                                                                               0,858
                       0,35         0.613        0.858      0.858     0.858    1.611
                      soit    5.148 MECU au tota I
Reconversion vers cultures permanentes
A/ P   :   3.000 ha X       400 ECU X    25 % - 0,3    MECU
P/P    :   1 . 000 ha X 1 . 200 ECU X 25 % - £L-2      MECU
- 1e année                                       0,6   MECU
- 2e année                                       0,6   MECU
- 3e année                                       0,6   MECU
- 4e année (- 25 % )                             0,45  MECU
- 5e année (- 30 % )                             0,42  MECU
     Année de                          Coût à la charge du FE0GA(0 ) en :
  reconvers 1 on       1990          1991        1992       1993       1994  Exerc .u 1 1
     1989              0,6           0,6         0,6        0,45       0,42
     1990                 -
                                     0,6         0,6        0,6        0,45    0,42
      1991                -            -
                                                 0,6        0,6        0,6     0,87
      1992                -            -           -
                                                            0,6        0,6      1 , 47
      1993                -            -           -            -
                                                                       0,6      2,07
      1994                “            -           -            -          -
                                                                                2,67
                       0,6          UL           JU£        2,25       2,67
                      soit 1Ç ,()2 MECU au total
 ---pagebreak---               RESUME ( en MECU )
<■      .
                 Coût à la charge             Reconversion vers cultures           Total
                  du FEOGAfO ) en          annue I I es      Dermanentes
                       1990                   0,35                0,6                   0,95
                       1991                   0,613               1 ,2                  1 , 813
                       1992                   0,858               1 .8                  2,658
                       1993                   0,858               2,25                  3,108
                       1994                   0,858               2,67                  3,528
                 Exerc I ces u I tér .        1 . 611 .           7.5                   9.111
                       Total                  5.148              16.02                21 . 168
               MOINDRES DEPENSES DU FEOGA CG -)
               Il est rappelé que les mesures de reconversion conduiront à des moindres
           : dépenses pour le FEOGA , section Garantie . Leur montant dépendra des
   '€:•       "hypothèses retenues en matière de surfaces et des produits concernés .           Sur
               base des surfaces et nombres de bétail Indiqués cl-dessus ainsi que des
               hypothèses s lmp I I f lées en matière de produits ( céréales , citrons , viande
    ,ï    'y . bovine , viande porcine ), Il pourrait s' agir d' environ 8 MECU en 1990 pour
   f;       - passer à 40 MECU en 1994 .