CELEX: 31962D1001P2685
Language: fr
Date: 1962-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République française à fixer les points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres

13. 11 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2685/ 62
            COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             COMMISSION
                                            INFORMATIONS
                                         DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                   Décision de la Commission autorisant la République française à fixer les
                   points de passage en frontière ou en douane ouverts aux importations de
                         fruits et légumes en provenance des autres États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                 vu le règlement n° 23 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation
            commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et notamment son article 6,
                 vu le règlement n0 60 de la Commission portant premières dispositions sur le con­
            trôle de qualité des fruits et légumes faisant l'objet d'échanges intracommunautaires
            et notamment son article 5, paragraphe 2,
                 vu l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
                 vu la demande de la République française d'être autorisée aux termes de l'article 5,
            paragraphe 2, du règlement n0 60 de la Commission, à limiter les points de passage en
            frontière ou en douane pour l'importation des fruits et légumes.
                 considérant que chaque État membre peut être autorisé, en vue d'effectuer les
            opérations de vérification, à limiter les points de passage en frontière ou en douane
            ouverts au trafic en provenance des autres États membres, à la condition qu'il ne
            puisse en résulter des perturbations pour les échanges ;
                 considérant qu'il n'est pas à prévoir que la limitation des points de passage à ceux
            proposés dans la demande de la République française puisse entraîner le résultat visé
            ci-dessus et qu'il convient dès lors de donner suite à cette demande,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
                 En vue d'effectuer les opérations de vérification concernant la qualité des fruits
            et légumes importés, la République française est autorisée à limiter les points de passage
 ---pagebreak--- 2686/62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              13 . 11 . 62
        en frontière ou en douane ouverts au trafic des autres États membres à ceux repris à
        l'annexe de la présente décision.
                                                 Article 2
             La présente décision est destinée à la République française.
                 Bruxelles, le 15 octobre 1962 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                 W. HALLSTEIN
                                                 ANNEXE
               Liste des bureaux de douane ouverts pour l'importation de fruits et légumes
                                       dans la République française
         Dunkerque-port                               Bastia-port
        Risquons-Tout-route                           Ajaccio-port
        Quiévrain-Blanc-Misseron-route                Marseille-port
        Blanc-Misseron-gare                           Avignon-gare et route (G.R.D.)
        Feignies-gare                                 Sète-port et gare
        Bettignies-route                              Perpignan-gare
        Jeumont-gare                                  Port-Vendres-port
        Erquelinnes-Jeumont-route                     Cerbère-gare
        Reims-entrepôt                                Le Perthus route
        Évrange-route                                 Toulouse-gare
        Thionville-gare                               Pont d'Hendaye-route
        Forbach-gare                                  Hendaye-gare
        La Bremme-d Or-route                          Bordeaux-port
        Strasbourg-gare                               Nantes-port
        Pont-de-Kehl-route                            Nantes-État-gare
        Kehl-gare                                     Brest-port
        Saint-Louis-gare                              Rennes-route et gare
        Saint-Louis-route                             Le Havre-port
        Vallorbe-gare                                 Le Havre-gare
        Bellegarde-gare                               Rouen-port
        Lyon-port-Rambaud                             Dieppe-port
        Clermont-Ferrand-gare et route                Paris-La Chapelle-gare
               (C.R,D.)                               Paris-gare de Lyon-Villiot
        Modane-gare                                   Paris-Le Bourget-aéroport
        Chambéry-entrepôt                             Paris-Orly-aéroport
        Vintimille-gare