CELEX: C1996/046/04
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 décembre 1995 dans l'affaire C-52/95: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État - Quota des captures du stock d'anchois - Mesures de contrôle - Obligations des États membres)

17. 2 . 96           1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 46/3
                      ARRET DE LA COUR                             3 ) La République française est condamnée aux dépens.
                       ( cinquième chambre )
                       du 7 décembre 1995
                                                                   (')  JO  n"  C 87 du 8 . 4 . 1995 .
                                                                   (2)  JO  n"  L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .
dans l'affaire C-52/95 : Commission des Communautés                C)   JO  n"  L 306 du 11 . 11 . 1988 , p . 2 .
         européennes contre République française ( 1 )             (4)  JO  n"  L 378 du 31 . 12 . 1990 , p . 1 .
                                                                   (5 ) JO  n"  L 367 du 31 . 12 . 1991 , p . 1 .
(Manquement d'Etat — Quota des captures du stock
d'anchois — Mesures de contrôle — Obligations des États
                              membres)
                             96/C 46/04
               (Langue de procédure: le français)                                       ARRET DE LA COUR
                                                                                         du 12 décembre 1995
Dans l' affaire C-52/95 : Commission des Communautés
européennes ( agent: M. G. Rozet) contre République                dans les affaires jointes C-3 19/93 , C-40/94 et C-224/94
française ( agent: M"11' E. Belliard, M. G. Mignot et Mmc I.       ( demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te
Latournarie ), ayant pour objet de faire constater par la Cour     Leeuwarden et l' Arrondissementsrechtbank te 's-Hertogen­
que, en n' interdisant pas provisoirement la pêche par ses         bosch ): Hendrik Evert Dijkstra contre Friesland ( Frico
bateaux de poissons du stock d'anchois dans la zone                               Domo ) Coôperatie BA et autres (')
CIEM VIII de façon à assurer le respect des quotas qui lui         (Concurrence — Statuts des coopératives laitières — Régime
avaient été attribués en 1991 et en 1992 et en poursuivant         d'indemnité de départ — Interprétation de l'article 2 du
pas les responsables des activités de pêche et des activités                                 règlement n" 26)
connexes à la pêche sur ce même stock effectuées après les
interdictions de pêche édictées par la Commission en 1991                                       ( 96/C 46/05 )
et en 1992, la République française a manqué aux obliga­
tions qui lui incombent en vertu des articles 11 paragra­                        (Langue de procédure: le néerlandais)
phe 2 , et T'r du règlement ( CEE ) n" 2241 /87 du Conseil, du
23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
l'égard des activités de pêche ( 2 ), tel que modifié par le       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
règlement ( CEE ) n° 3483/88 du Conseil , du 7 novembre                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
1988 ( 3 ), en liaison avec l'article 3 et les annexes du
règlement ( CEE ) n° 3926/90 du Conseil , du 20 décembre           Dans les affaires jointes C-319/93 , C-40/94 et C-224/94,
1990 , fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de        ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en
poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et         application de l'article 177 du traité, par le Gerechtshof te
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être              Leeuwarden et l' Arrondissementsrechtbank te ' s-Hertogen­
péchés (4 ), et du règlement ( CEE ) n" 3882/91 du Conseil, du     bosch ( Pays-Bas ) et tendant à obtenir, dans les litiges
18 décembre 1991 , fixant, pour certains stocks et groupes         pendants devant ces juridictions entre Hendrik Evert
de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures         Dijkstra et Friesland ( Frico Domo ) Coôperatie BA, Cornelis
pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent      van Roessel et autres et De coöperatieve vereniging Zuivel­
être péchés ( 5 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de      coöperatie Campina Melkunie BA, et entre Willem de Bie et
MM. D. A. O. Edward ( rapporteur ), président de chambre,          autres et De Coôperatie Zuivelcoöperatie Campina Melku­
J. -P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida , C. Gulmann et       nie BA, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
M. Wathelet, juges ; avocat général : M. N. Fennelly, greffier:    l' article 2 paragraphe 1 du règlement n° 26 du Conseil , du
M. R. Grass, a rendu le 7 décembre 1995 un arrêt dont le           4 avril 1962, portant application de certaines règles de
dispositif est le suivant.                                         concurrence à la production et au commerce des produits
                                                                   agricoles ( 2 ) la Cour, composé de MM . G. C. Rodrîguez
1 ) En n'interdisant pas provisoirement la pêche par ses           Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P.
      bateaux de poissons du stock d'anchois dans la zone          Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, J. C.
      CIEM VIII de façon à assurer le respect des quotas qui       Moitinho de Almeida ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C.
      lui avaient été attribués en 1991 et en 1992 , la            Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et L. Sevón ., juges; avocat
      République française a manqué aux obligations qui lui        général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. A. Rühl , adminis­
      incombent en vertu de l'article 11 paragraphe 2 du           trateur principal, a rendu le 12 décembre 1995 un arrêt dont
      règlement (CEE) n" 2241 /87 du Conseil, du 23 juillet        le dispositif est le suivant.
      1 987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
      des activités de pêche.                                      1 ) L 'inapplicabilité de l'article 85 du traité aux accords,
                                                                         décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associa­
2 ) En omettant de poursuivre les responsables des activités             tions d'exploitants agricoles ou d'associations de ces
      de pêche et des activités connexes à la pêche sur le stock         associations est exclusivement soumise aux conditionp
      en cause effectuées après les interdictions de pêche               énoncées à l'article 2 paragraphe 1 seconde phrase du
      édictées par la Commission en 1991 et en 1992, la                  règlement n" 26. Si un accord ou décision entre dans le
      République française a manqué aux obligations qui lui              champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du
      incombent en vertu de l'article 1 er du règlement (CEE)            traité et que les conditions de la dérogation visée à
      n° 2241 /87, précité.                                              l'article 2 paragraphe 1 seconde phrase du règlement