CELEX: 62013FB0119
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire F-119/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — Martens et Olsson/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension — Transfert vers le régime de pension de l’Union — Proposition de bonification d’annuités — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/47
            
         
      Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — Martens et Olsson/Commission
      (Affaire F-119/13) (1)
      
      ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension - Transfert vers le régime de pension de l’Union - Proposition de bonification d’annuités - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))
      (2016/C 364/60)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Lieve Martens (Kessel-Lo, Belgique) et Björn Mikael Olsson (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler les décisions relatives au transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
      
         Dispositif de l’ordonnance
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Lieve Martens et M. Björn Mikael Olsson supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 129 du 28/04/2014, p. 37.