CELEX: 62009CN0135
Language: fr
Date: 2009-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-135/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 9 avril 2009 — Association des Riverains et Habitants des Communes Proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) ASBL — A.R.A.Ch, Léon L'Hoir, Nadine Dartois/Région wallonne

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 9 avril 2009 — Association des Riverains et Habitants des Communes Proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) ASBL — A.R.A.Ch, Léon L'Hoir, Nadine Dartois/Région wallonne
   (Affaire C-135/09)
   2009/C 153/42
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Association des Riverains et Habitants des Communes Proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) ASBL — A.R.A.Ch, Léon L'Hoir, Nadine Dartois
   
      Partie défenderesse: Région wallonne
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'article 1.5 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) peut-il être interprété comme excluant de son champ d'application une législation — tel le décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général — qui se limite à énoncer que «les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés» pour l'octroi des permis d'urbanisme, des permis d'environnement et des permis uniques relatifs aux actes et travaux qu'elle énumère et qui «ratifie» des permis pour lesquels il est énoncé que «les motifs impérieux d'intérêt général sont avérés»?
            
         
               2)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Les articles 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 bis de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive du Conseil no 97/11/CE (2) et la directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/35/CE (3) s'opposent-ils à un régime juridique où le droit de réaliser un projet soumis à évaluation des incidences est délivré par un acte législatif contre lequel n'est pas ouvert un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi permettant de contester, quant au fond et quant à la procédure suivie, la décision qui ouvre le droit de réaliser le projet?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           L'article 9 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005 (4), doit-il être interprété comme imposant aux États membres de prévoir la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour pouvoir contester la légalité, pour toute question de fond ou de procédure relevant tant du régime matériel que du régime procédural d'autorisation des projets soumis à évaluation des incidences, des décisions, des actes ou omissions tombant sous le coup des dispositions de l'article 6?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Au regard de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005, l'article 10 bis de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 2003/35/CE, doit-il être interprété comme imposant aux États membres de prévoir la possibilité de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour pouvoir contester la légalité des décisions, des actes ou omissions pour toute question de fond ou de procédure relevant tant du régime matériel que du régime procédural d'autorisation des projets soumis à évaluation des incidences?
                        
                     
         
      (1)  Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40).
   
      (2)  Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73, p. 5).
   
      (3)  Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil — Déclaration de la Commission (JO L 156, p. 17).
   
      (4)  Décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124, p. 1).