CELEX: 52000PC0763
Language: fr
Date: 2000-11-27
Title: Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 738/93 modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90

Avis juridique important

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52000PC0763

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 738/93 modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90  /* COM/2000/0763 final - CNS 2000/0295 */  

Journal officiel n° 096 E du 27/03/2001 p. 0215 - 0215

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 738/93 modifiant le régime transitoire  d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal  prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa présente proposition de règlement fait suite à la demande du Conseil, dans le cadre du paquet prix 2000/01, de reconduire en 2001/02 le niveau d'aide spécifique applicable en 2000/01 aux producteurs de céréales au Portugal.La modification des montants des aides spécifiques concerne le froment tendre, le maïs, l'orge, le seigle, le triticale et le sorgho produits au Portugal et mis sur le marché par les producteurs portugais pendant la période du 1er juin 2001 jusqu'au 31 mai 2002.Le financement de ces aides est à charge du FEOGA à concurrence de 65%.La situation de l'aide spécifique pour 2002/03 sera examinée ultérieurement.2000/0295 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 738/93 modifiant le régime transitoire  d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal  prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant ce qui suit :(1) Le règlement (CEE) n° 738/93 du Conseil [1], prévoit, entre autres, que les aides spécifiques aux producteurs portugais de céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal [2], seront octroyées jusqu'à la fin de la campagne 2002/03, et fixe à son annexe le niveau desdites aides.[1]  JO L 77 du 31.3.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995, p. 13).[2]  JO L 362 du 27.12.1990, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995, p. 13).(2) Les revenus des producteurs portugais de céréales ont subi les dernières années la pression de l'effet cumulatif de la réforme de la politique agricole commune dans ce secteur et la dégressivité des aides spécifiques prévues pour le régime susmentionné. Pour atténuer cet effet, il convient de stabiliser temporairement la dégressivité de l'aide spécifique en maintenant en 2001/02 le niveau des aides prévues pour la campagne 2000/01.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l'annexe du règlement (CEE) n° 738/93, les montants relatifs à la campagne 2001/02 sont remplacés par les montants suivants :Froment tendre :  //  41,13,Maïs :  //  18,72,Orge, triticale, seigle :  //  23,69,Sorgho :  //  16,25.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;