CELEX: C2005/330/10
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  27 octobre 2005  dans les affaires jointes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04 (demande de décision préjudicielle du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne): Nazairdis SAS e.a. contre Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) (Notion d'aide — Taxe assise sur la surface de vente — Lien contraignant entre la taxe et l'affectation du produit de la taxe)

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 27 octobre 2005
   dans les affaires jointes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04 (demande de décision préjudicielle du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne): Nazairdis SAS e.a. contre Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) (1)
   
   (Notion d'aide - Taxe assise sur la surface de vente - Lien contraignant entre la taxe et l'affectation du produit de la taxe)
   (2005/C 330/10)
   Langue de procédure: le français
   Dans les affaires jointes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne (C-266/04 à C-270/04 et C-276/04) et par la cour d'appel de Lyon (C-321/04 à C-325/04) (France), par décisions des 5 avril et 24 février 2004, parvenues à la Cour les 24, 25 et 29 juin, ainsi que le 27 juillet 2004, dans les procédures Distribution Casino France SAS, anciennement Nazairdis SAS (C-266/04), Jaceli SA (C-267/04), Komogo SA (C-268/04 et C-324/04), Tout pour la maison SARL (C-269/04 et C-325/04), Distribution Casino France SAS (C-270/04), Bricorama France SAS (C-276/04), Distribution Casino France 3 SAS (C-321/04), Société Casino France, venant aux droits de IMQEF SA, venant aux droits de JUDIS SA (C-322/04), Dechrist Holding SA (C-323/04), contre Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), la Cour (première chambre), composée de M. K. Schiemann, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la première chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts (rapporteur), E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la perception d'une taxe, telle que la taxe française d'aide au commerce et à l'artisanat.
   
      (1)  JO C 228 du 11.09.2004.
   
      JO C 201 du 07.08.2004.
   
      JO C 239 du 25.09.2004.