CELEX: 62015CN0285
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-285/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2015 — Beca Engineering Srl/ Ministero dell'Interno

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2015 — Beca Engineering Srl/ Ministero dell'Interno
   (Affaire C-285/15)
   (2015/C 302/19)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Beca Engineering Srl
   
      Partie défenderesse: Ministero dell'Interno
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003 (2), s’oppose-t-elle à ce que les cheminées doivent «être réalisées avec des matériaux incombustibles», comme le prévoit la disposition figurant à la deuxième partie de l’annexe IX à la cinquième partie du décret législatif no 152 du 3 avril 2006 concernant les «centrales thermiques civiles», qui n’a pas été notifiée?
   
      (1)  JO L 40, p. 12.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (JO L 284, p. 1).