CELEX: 31978R1590
Language: fr
Date: 1978-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1590/78 de la Commission, du 6 juillet 1978, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

8 . 7. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 186/ 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1590/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juillet 1978
                fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prélèvements valables pendant les trois mois précé­
 EUROPÉENNES,                                                        dant le mois au cours duquel ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant les éléments mobiles applicables aux
 européenne,                                                         produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
                                                                     commun pendant les mois d'avril, mai et juin 1978 ,
vu le règlement (CEE) n° 1030/77 du Conseil, du 17
 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 république arabe d'Égypte (*), et notamment le para­
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
relatif à l'article 13 de l'accord,                                                         Article premier
considérant que l'échange de lettres annexé au règle­                Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa des
ment (CEE) n° 1030/77 prévoit que l'élément mobile                   lettres annexées au règlement (CEE) n° 1030/77 et
du prélèvement calculé conformément à l'article 2 du                 dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29                         ment applicable aux sons et remoulages originaires
octobre 1975, relatif au régime d'importation et                     d'Égypte est fixé à l'annexe.
d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (2), modifié par le règlement (CEE) n°                                      Article 2
2560/77 (3), est diminué d'un montant fixé chaque
trimestre par la Commission ; que ce montant doit                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
être égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles                  1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(>) JO n° L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n<> L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
                                                             ANNEXE
                                                  Numéro du tarif                 UC/tonnes
                                                 douanier commun
                                   23.02 A I a)                                    14,70
                                   23.02 A I b)                                    47,04
                                   23.02 A II a)                                   11,76
                                   23.02 A II b)                                   47,04