CELEX: 31988R0026
Language: fr
Date: 1988-01-07
Title: Règlement (CEE) n° 26/88 de la Commission, du 6 janvier 1988, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 4/ 12                                Journal officiel' des Communautés européennes                                 7. 1 . 88
                                    REGLEMENT (CEE) N° 26/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 janvier 1988
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céreales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — poyr les monnaies qui sont maintenues entre elles a
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 péenne,
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                           1676/85 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 lieu par le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment                  comptant de chacune de ces monnaies constaté
 son article 14 paragraphe 4,                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                           et du coefficient précité,
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                       5 janvier 1988 ;
 n0 3990/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                       considérant que le facteur de correction précité affecte
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            les coefficients d'équivalence ;
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­               considérant que le prélèvement applicable au produit de
 ment (CEE) n0 1 636/87 (% et notamment son article 3,                 base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                       prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
vu l'avis du comité monétaire,                                         de basé ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
 tion des produits transformés à base de céréales                     (CEE) n° 1579/74 de la Commission (") être modifiés
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 4013/87            conformément à l'annexe du présent règlement,
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 9/88 (8) ;
                                                                            '                 Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
 Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des            produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
sous-positions 2302 10 2302 20, 2302 30 et 2302 40 de la              du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
nomenclature combinée ;                                               règlement (CEE) n° 4013/87 modifié, sont modifiés
                                                                      conformément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                                                 Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                       Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvief 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO n0 L 28 1 ' du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987.
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n" L 377 du 31 . 12. 1987.
0 JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
0 JO n" L 378 du 31 . 12. 1987, p. 13.
(8) JO n0 L 2 du 5. 1 . 1988, p. 12.
Q JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
(I0) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             (") JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                 /
 ---pagebreak--- 7. 1 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 4/ 13
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 janvier 1988, modifiant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                        (en Êcus/t)
                                                                                                  Prélèvements
                                        Code NC
                                                                                                     Portugal
          0714 10 10                                                                                  40,87
          0714 10 90                                                                                  37,85
          0714 90 10                                                                                  37,85
          1102 20 10                                                                                  22,37
          1 102 20 90 (2)                                                                              12,27
          1102 90 10 (2)                                                                              74,17
          1103 13 11 (2)                                                                              22,37
          1103 13 19 0                                                                                22,37
          1103 1 3 90 (2)                                                                              12,27
          1103 19 30 (2)                                                                              74,17
          1103 29 20 (2)                                                                              74,17
          1103 29 40 0                                                                                22,37
          1104 11 10 0                                                                                41,63
          1104 11 900                                                                                 81,74
          1104 19 50 0                                                                                22,37
          1104 21 10 0                                                                                63,58
          1104 21 30 0                                                                                63,58
          110421 500                                                                                 100,67
          1104 21 90 (2)                                                                              41,63
          1104 23 10 0                                                                                17,53
          1104 23 30 0                                                                                17,53
          1104 23 90 0                                                                                12,27
          1104 30 90                                                                                  12,84
          1106 20 10                                                                                  40,87
          1 106 20 91                                                                                 35,15
          1106 20 99                                                                                  35,15
          1107 1091                                                                                   78,25
          1107 10 99                                                                                  61,22
          1107 20 00                                                                                  69,55
          1108 12 00                                                                                  35,15
          1 i08 13 00                                                                                 35,15
          1108 14 00                                                                                  35,15
          1108 1990                                                                                   35,15
          1702 30   91 0                                                                             115,77
          1702 30   99 0                                                                              81,09
          1702 40   90 0                                                                              81,09
          1702 90   50 0                                                                              81,09
          1702 90   75                                                                               116,67
          1702 90 79                                                                                  80,37
          2106 90 55                                                                                  81,09
          2303 10 11                                                                                 199,4.8
                         •
          0 Pour la distinction entre les produits des positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 dune part, et ceux des sous-posi­
              tions 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1101 ,
              1102, 1103 et 1104 les produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                  (en poids) sur matière sèche,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                  ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 %
                  pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
              Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1 103 et 1 104.
          (3) Ce produit rélevant des sous-positions 1702 30 51 et 1702 30 59 est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
              soumis au même prélèvement que ceux relevant des sous-positions 1702 30 91 et 1702 30 99.