CELEX: 62016TA0603
Language: fr
Date: 2018-11-22 00:00:00
Title: Affaire T-603/16: Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Brahma/Cour de justice de l’Union européenne («Fonction publique — Fonctionnaires stagiaires — Période de stage — Prolongation de la durée du stage — Licenciement à la fin du stage — Article 34 du statut — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation — Article 25, paragraphe 2, du statut — Droit d’être entendu — Article 90, paragraphe 2, du statut — Responsabilité — Exigences de forme — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Recevabilité — Préjudice matériel — Préjudice moral — Lien de causalité»)

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/19
            
         
      Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Brahma/Cour de justice de l’Union européenne
      (Affaire T-603/16) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires stagiaires - Période de stage - Prolongation de la durée du stage - Licenciement à la fin du stage - Article 34 du statut - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation - Article 25, paragraphe 2, du statut - Droit d’être entendu - Article 90, paragraphe 2, du statut - Responsabilité - Exigences de forme - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Recevabilité - Préjudice matériel - Préjudice moral - Lien de causalité»))
      (2019/C 35/23)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Zoher Brahma (Thionville, France) (représentant: A. Tymen, avocat)
      
         Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement J. Inghelram et L. Tonini Alabiso, puis J. Inghelram et Á. Almendros Manzano, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 juillet 2015 par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a décidé de ne pas titulariser le requérant et de procéder à son licenciement avec effet au 31 juillet 2015 ainsi que de la décision du 16 mars 2016 du comité chargé des réclamations rejetant la réclamation du requérant à l’encontre de la décision du 17 juillet 2015 et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, du 17 juillet 2015, licenciant M. Zoher Brahma à l’issue de son stage, avec effet au 31 juillet 2015, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision du comité chargé des réclamations du 16 mars 2016 rejetant la réclamation contre la décision du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, du 17 juillet 2015, licenciant M. Brahma à l’issue de son stage, avec effet au 31 juillet 2015, est annulée.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  La Cour de justice de l’Union européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-33/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).