CELEX: 21997D0125(01)
Language: fr
Date: 1997-01-09 00:00:00
Title: Décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part du 9 janvier 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association)

Avis juridique important

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21997D0125(01)

Décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part du 9 janvier 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association)  

Journal officiel n° L 024 du 25/01/1997 p. 0023 - 0024

DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, D'AUTRE PART du 9 janvier 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association) (97/79/CECA)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, est convenu le 7 octobre 1996 de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision n° 2/95 du Conseil d'association (2) soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997;considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premier Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de la décision, les termes «période du 1er janvier au 31 décembre 1996» sont remplacés par «période du 1er janvier au 31 décembre 1997». A l'article 1er, le paragraphe 4 est abrogé.Article 2 1. À l'article 2 paragraphe 2 de la décision, la première phrase est modifiée comme suit:«La Communauté s'engage à fournir aux autorités slovaques des statistiques prises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités slovaques en application de l'article 1er.»2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision.3. L'annexe III est modifiée comme suit: les termes «licence d'exportation» sont remplacés par les termes «document d'exportation».4. À l'annexe IV, le point 3 est abrogé.Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997.Par le Conseil d'associationLe présidentH. VAN MIERLO(1) JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 2.(2) JO n° L 325 du 30. 12. 1995, p. 65.ANNEXE «ANNEXE ISLOVAQUIEListe des produits soumis au double contrôle (1997)Bobines laminées à chaud et décapées7208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907219 11 007219 12 107219 12 907219 13 107219 14 107219 14 907225 19 107225 20 207225 30 00Découpes7208 40 107208 40 907208 51 107208 51 997208 52 107208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107208 90 90Tôles et bobines laminées à froid7209 15 007209 16 907209 17 907209 18 917209 18 997209 25 007209 26 907209 27 907209 28 907209 90 107209 90 90Feuillards laminés à chaud7211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907212 60 917220 11 007220 12 007220 90 317226 19 107226 20 207226 91 107226 91 907226 93 207226 94 207226 99 20Feuillards laminés à froid7211 23 107211 23 517211 23 997211 29 207211 90 197211 90 907226 92 907226 93 807226 94 807226 99 80Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud7210 11 907210 41 107210 41 907210 49 107210 49 907210 61 107212 30 90Fer blanc en bobines, tôles et bandes7210 11 107210 12 117210 70 317210 70 397212 10 99Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés pour l'électronique7209 17 107209 27 107211 23 91»