CELEX: 31975R0675
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 675/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant, pour la récolte 1975, les montants de la prime accordée aux acheteurs de tabac en feuilles

20. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 72/37
                                     REGLEMENT (CEE) N0 675/75 DU CONSEIL
                                                        du 4 mars 1975
               fixant, pour la récolte 1975, les montants de la prime accordée aux acheteurs de tabac
                                                           en feuilles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            qui résultent de la première transformation et du
                                                                    conditionnement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que le montant de la prime valable en
                                                                    principe pour tous les tabacs de la variété en question
vu le règlement ( CEE) n 0 727/70 du Conseil, du                    doit, pour chacune des variétés de la production de
21 avril 1970, portant établissement d'une organisa­                la Communauté et pour la qualité de référence
 tion commune des marchés dans le secteur du tabac                  correspondante, être fixé par kilogramme de tabac
 ( brut H , modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­              en feuilles n'ayant pas subi les opérations de première
 sion (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                 transformation et de conditionnement ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur               considérant que l'application de ces règles et de ces
 de l'unité de compte et aux taux de change à appli­                critères à la situation du marché dans le secteur du
 quer dans le cadre de la politique agricole com­                   tabac brut conduit à fixer la prime en partant des
mune (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  prix du tabac emballé ; que, en effet, les échanges
 ( CEE) n° 2543/73 (4), et notamment son article 3 ,                internationaux portent sur ce tabac ;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il se révèle que le prix de revient
                                                                    du tabac emballé produit dans la Communauté est
 vu l'avis de l'Assemblée,                                          supérieur au prix qui rendrait ce même tabac concur­
                                                                    rentiel avec les prix de tabacs substituables importés
 vu l'avis du Comité économique et social,                          ainsi qu'aux prix auxquels les acheteurs sont dispo­
                                                                    sés à se porter acquéreurs ; que la prime accordée
 considérant que la prime octroyée aux acheteurs de                 aux acheteurs du tabac produit dans la Communauté
 chacune des variétés de tabac en feuilles doit assurer             est destinée à permettre à ceux-ci de payer aux
la réalisation du prix d'objectif et l'écoulement du                producteurs de tabac en feuilles un prix qui se situe
tabac produit dans la Communauté ;                                  au niveau du prix d'objectif ;
                                                                    considérant que la situation actuelle du marché révèle
considérant que, à cet effet, la prime doit être fixée              un degré croissant d'intégration ; qu'il convient dès
à un montant qui se compose, pour chaque variété,                   lors de ne pas répercuter de façon correspondante
d'un élément fixé compte tenu des possibilités                      sur le montant de la prime les modifications du prix
 d'écoulement sur le marché de la Communauté et,                    d'objectif et des frais de première transformation et
le cas échéant, de l'influence de l'évolution des prix              de conditionnement retenues pour la récolte 1975 ,
de tabacs importés substituables à ceux de la Com­                  mais d'adapter ce montant, tout en tenant compte
munauté et concurrentiels avec eux, ainsi que d'un                  de l'évolution des prix pratiqués sur le marché
 élément forfaitaire permettant d' assurer la réalisation           mondial, en fonction du niveau des prix résultant
de la garantie de prix et de revenu ainsi que l'écoule­             du jeu de l'offre et de la demande sur le marché
ment du tabac produit dans la Communauté ;                          communautaire ;
considérant que, pour la fixation du montant de la                  considérant que le montant de la prime ainsi calculée
prime se rapportant au tabac en feuilles, il y a lieu               a été établi au stade du tabac emballé ; qu'il y a lieu
d'apprécier les possibilités d'écoulement des tabacs                de le ramener au stade du tabac en feuilles par une
emballés ; qu'il convient à cet effet de prendre en                 reconversion analogue à celle décrite ci-dessus ;
considération les frais résultant, pour chaque variété,
de la première transformation et du conditionne­                    considérant que le règlement (CEE) n° 475/75 du
ment ; que ces frais doivent correspondre à ceux                    Conseil, du 27 février 1975, relatif aux taux de
encourus par des entreprises bien gérées, installées                change à appliquer dans le secteur agricole (5), a
dans la Communauté ; qu'il convient de tenir compte                 prévu que, à partir du 3 mars 1975, un taux repré­
également, par variété, des pertes moyennes de poids                sentatif s'applique pour les monnaies de tous les
                                                                    États membres ; que toutefois, pour le secteur du
                                                                    tabac, les effets économiques de ces taux représen­
                                                                    tatifs ne se produiront, dans les États membres dont
i1)  JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .
(a)  JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
( 3) JO  no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4)  JO  no L 263 du 19. 9. 1973 , p. 1 .                           (5) JO no L 52, du 28 . 2. 1975, p. 28 .
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le taux représentatif est réévalué, qu'à partir du 1er         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
janvier 1976, afin d'éviter une baisse en monnaie
nationale ; que cette disposition conduirait, à partir
de cette date, à une modification des primes fixées                                 Article premier
en unités de compte pour environ la moitié de la
récolte 1975 ; qu'il paraît cependant plus approprié           Pour la récolte 1975 , les montants de la prime
aux caractéristiques du secteur d'assurer le même               accordée aux acheteurs de tabac en feuilles, visée à
sort à toute la récolte de cette année ; que ce but            l' article 3 du règlement ( CEE) n° 727/70, sont fixés
peut être atteint si l'ancien taux de change dans les           à l' annexe .
États membres concernés est rendu applicable aux
primes versées pour la récolte 1975 ;
                                                                                        Article 2
considérant que le comité monétaire sera consulté
sur le taux de conversion et que, vu l'urgence, il y a          À partir du 1 er janvier 1976, le taux de conversion
lieu d' arrêter les mesures envisagées dans les condi­          à appliquer en Allemagne et dans les pays du Béné­
tions prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement          lux auji primes valables pour la récolte de tabac
n 0 129,                                                        1975 est celui valable avant le 3 mars 1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     M. A. CLINTON
                                                          ANNEXE
                                 Montant de la prime par kilogramme de tabac en feuilles
                                                                                                      ( UC/kg)
                 Numéro
                                                       Variété                                Montant
                 d' ordre
                     1        a) Badischer Geudertheimer
                                                                                               1,390
                              b) Forchheimer Havanna II c)
                     2        Badischer Burley E                                                1,402
                     3        Virgin SCR                                                       1,272
                     4        a) Paraguay et ses hybrides
                                                                                               1,100
                              b) Dragon vert et ses hybrides
                     5        Nijkerk                                                          1,119
                     6        Burley (Burley X Bel)                                            0,930
                     7        a) Misionero et ses hybrides
                                                                                                1,028
                              b) Rio Grande et ses hybrides
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                                                                               (UC /kg)
           Numéro
           d'ordre                          Variété                    Montant
              8    a) Philippin
                   b) Petit Grammont (Flobecq)                          0,765
                   c) Burley (Ergo X 6410 et Ergo X Bursana)
              9    a) Semois
                                                                        0,918
                   b) Appelterre
             10    Bright                                               1,100
             11 a) Burley I                                             0,710
             11 b) Maryland                                             0,848
             12    a) Kentucky et ses hybrides
                   b) Moro di Cori                                      0,670
                   c) Salento
             13    a) Nostrano del Brenta
                   b) Resistente 142                                    1,180
                   c) Gojano
             14    Beneventano                                          0,823
             15    Xanti-Yakà                                           1,445
             16    Perustitza                                           1,358
             17    Erzegovina et ses hybrides                           1,230
             18    a) Round Tip
                   b) Scafati                                           5,155
                   c) Sumatra I
             19    a) Brasile Selvaggio
                                                                        0,245
                   b) autres variétés