CELEX: 31985R2987
Language: fr
Date: 1985-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2987/85 de la Commission, du 25 octobre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

26. 10 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 286/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 2987/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 octobre 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                         a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                            conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                     Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8,                                       Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                    pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                 fixés à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n° 1809/85 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2952/85 (4) ;
                                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
données dont la Commission a connaissance, conduit                       1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(') JO  n0 L 177   du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 151   du  10. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO  n0 L 169   du  29 . 6. 1985, p. 77.
(4) JO  n0 L 283   du  24. 10. 1985, p. 27.
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 octobre 1985, fixant les prélèvements à
                                       l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                                 Montant
                                                       Désignation des marchandises
                   douanier                                                                              du prélèvement
                  commun
              17.01                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         46,83
                                   B. Sucres bruts                                                          42,45 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.