CELEX: 31983R2498
Language: fr
Date: 1983-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2498/83 de la Commission, du 5 septembre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 246/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 9 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2498 /83 DE LA COMMISSION
                                                  du 5 septembre 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                              l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique              percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                   au cours de la période du 15 au 21 août 1983, doivent
                                                              être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés           considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié     ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),       décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                              ment (CEE) n0 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
                                                              toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de        des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en      Communauté,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/83 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                           Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­       Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          variable à l'abattage au cours de la période du 15 au 21
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          août 1983, le montant de la prime équivaut au
région pour la période du 15 au 21 août 1983 ;                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                    Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                             du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                              toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             15 au 21 août 1983 , les montants à percevoir équiva­
                                                              lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                     Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 15 août 1983 .
C)  JO  n° L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(*) JO  n0 L 140  du 20.  5. 1982, p. 22.
(3) JO  n0 L 276  du 20 . 10. 1980, p. 19.                    0 JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
 4) JO  n0 L 165  du 24.  6. T983, p. 23 .                      6) JO n0 L 133 du 21 . 5 . 1983, p. 59 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
             fixant,     pour    la      semaine    commençant        le    15   août    1983 ,  le   niveau     de     la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              171,769 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
             ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 15 août 1983
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                          Montants
                   commun
             I                                                                                             Poids vivant
             01,04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                80,731
                                l                                                                           Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          171,769
             \                      2. Casque ou demi-casque                                                 120,238
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     188,946
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                              223,300
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                        . 223,300
                                         bb) Morceaux désossés                                               312,620
              02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         128,827
                                    2. Casque ou demi-casque                                                  90,179
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     141,710
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                              167,475
                                     5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           167,475
                                         bb) Morceaux désossés                                               234,465
              02.06 C II a)         Viandes- des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                     séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                       223,300
                                     2 , désossées                                                           312,620