CELEX: 52010XX1223(04)
Language: fr
Date: 2010-10-22 00:00:00
Title: Décision n ° 767 du 22 octobre 2010 concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — Ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 2 Silistra, situé dans les districts de Silistra et Dobritch, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

23.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/19
            
         DÉCISION No 767
   du 22 octobre 2010
   concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — Ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (Zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 2 Silistra, situé dans les districts de Silistra et Dobritch, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation
   2010/C 352/16
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   sur le fondement des articles 5, point 2, 42, paragraphe 1, point 1 et 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16 et paragraphe 1, point 24bis de la loi sur l’énergie
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 2 Silistra, situé dans les districts de Silistra et Dobritch, sur une superficie de 2 652 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 10 figurant dans l'annexe.
            
         
               2.
            
            
               L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.
            
         
               3.
            
            
               L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               4.
            
            
               Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               5.
            
            
               Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               6.
            
            
               Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               7.
            
            
               Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.
            
         
               8.
            
            
               Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 813, rue ul. Triaditsa 8, Sofia, BULGARIA (ул. Триадица № 8, гр. София) dans le délai fixé conformément au point 4.
            
         
               9.
            
            
               Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               10.
            
            
               Les offres sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               11.
            
            
               Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               12.
            
            
               Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.
            
         
               13.
            
            
               Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.
            
         
               14.
            
            
               Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue ul. Triaditsa 8, Sofia, BULGARIA en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               15.
            
            
               Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.
            
         
               16.
            
            
               L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.
            
         
               17.
            
            
               Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé:
               
                           17.1.
                        
                        
                           à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du conseil des ministres;
                        
                     
                           17.2.
                        
                        
                           à organiser et à conduire l'appel d'offres.
                        
                     
         
               18.
            
            
               Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
      
         
            Le ministre-president
         
         Boyko BORISOV
      
      
         
            Le premier secrétaire du conseil des ministres
         
         Rosen ZHELYAZKOV
      
      
         
            Le premier secrétaire du Ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme
         
         Vladimir TUDZHAROV
      
      
         
            Directeur de la
         
         
            direction «Juridique» du
         
         
            Ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme
         
         Veselin DRAGNEV
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
      
      Système de coordonnées WGS 84
      
                  no
                  
               
               
                  Longitude
               
               
                  Latitude
               
            
                  1
               
               
                  27.000000
               
               
                  44.132600
               
            
                  Frontière
               
            
                  2
               
               
                  28.577300
               
               
                  43.739000
               
            
                  3
               
               
                  28.574400
               
               
                  43.732600
               
            
                  4
               
               
                  28.571800
               
               
                  43.722600
               
            
                  5
               
               
                  28.435000
               
               
                  43.722000
               
            
                  6
               
               
                  28.426500
               
               
                  43.687300
               
            
                  7
               
               
                  28.075700
               
               
                  43.760500
               
            
                  8
               
               
                  28.000000
               
               
                  43.743700
               
            
                  9
               
               
                  28.000000
               
               
                  43.761200
               
            
                  10
               
               
                  27.000000
               
               
                  43.765300
               
            
                  Superficie totale — S = 2 652 km2