CELEX: 62010TA0415
Language: fr
Date: 2013-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-415/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy ( «Marchés publics de fournitures — Euratom — Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy — Fourniture de matériel électrique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Procédure ouverte — Offre comportant des réserves — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité — Conflit d’intérêts — Décision d’attribution — Recours en annulation — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle» )

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/16
            
         Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy
   (Affaire T-415/10) (1)
   
   (Marchés publics de fournitures - Euratom - Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy - Fourniture de matériel électrique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Procédure ouverte - Offre comportant des réserves - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Conflit d’intérêts - Décision d’attribution - Recours en annulation - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle)
   2013/C 129/30
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nexans France (Paris, France) (représentants: J.-P. Tran Thiet, J.-F. Le Corre et M. Pigeat, avocats)
   
      Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone, Espagne) (représentants: A. Verpont, agent, assisté de C. Kennedy-Loest, T. Christopher, solicitors, J. Derenne, N. Pourbaix, avocats, et M. Farley, solicitor)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision rejetant l’offre présentée par la requérante et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Nexans France est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 301 du 6.11.2010.