CELEX: 51991PC0291
Language: fr
Date: 1991-07-30
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' INSTALLATION ET A L' UTILISATION DE LIMITEURS DE VITESSE SUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR DANS LA COMMUNAUTE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(91) 291 final
                                   Bruxelles, le 30 Juillet 1991
                             Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
 relative à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse
            sur certaines catégories de véhicules à moteur
                           dans la Communauté
                     (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
Introduct ion
1. La présente proposition de directive du Conseil vise à           harmoniser
   l'utilisation    des   limiteurs de      vitesse  destinés aux    véhicules
   utilitaires circulant sur les routes de la Communauté.
2. Certains Etats membres (France et Royaume-Uni) ont déjà imposé le
   montage de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules
   tandis que d'autres Etats membres (Pays-Bas et Royaume-Uni) envisagent
   de le rendre obligatoire ou d'étendre le champ d'application de
   l'obligation qu'ils imposent déjà.
   Ces mesures législatives nationales trouvent leur Justification dans
   l'effet bénéfique des limiteurs de vitesse sur la sécurité routière, la
   consommation et l'environnement. Etant donné toutefois que les vitesses
   maximales qu'ils empêchent de dépasser varient selon le système employé
   et que ces dispositifs ne sont montés que sur une partie des véhicules
   d'une môme catégorie qui circulent dans la Communauté, leur impact
   positif est limité et il y a inégalité des conditions de concurrence
   entre les transporteurs dont         les véhicules sont équipés de ces
   dispositifs et les autres.
   M    se   Justifie ainsi     que   la Communauté s'efforce     d'harmoniser
   l'utilisation des limiteurs de vitesse sur les véhicules qui participent
   le plus aux transports internationaux.
   Compte tenu de la rentabilité et de la disponibilité des limiteurs de
   vitesse et des questions précitées de distorsion des conditions de
   concurrence dans les transports à longue distance, la proposition se
   limite aux catégories suivantes de véhicules à moteur définies dans
   l'annexe I de la directive n* 70/156/CEE<1) :
   - Catégorie M3 : Véhicules       destinés    au  transport  de    personnes
                       comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8
                       places assises et ayant un poids maximal excédant 5
                       tonnes.
   - Catégorie N3 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant
                       un poids max imal excédant 12 tonnes.
   L'extension du champ d'application de la directive aux véhicules
   utilitaires plus légers pourra être envisagée ultérieurement, en
   fonction de l'expérience acquise.
     (1) JO n' L 42 du 23 février 1970, page 1.
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Autres propositions connexes de la Commission
3. Le 16 Janvier 1989, la Commission a adopté une proposition de directive
   du Conseil relative aux limitations de vitesse applicables à certaines
   catégories de véhicules à moteur autres que les voitures particulières
   (C0M(88)706). Les limitations de vitesse fixées dans cette proposition
   varient selon les catégories de véhicules et les types de route (voirie
   urbaine, routes de rase campagne et autoroutes).
   Cette proposition n'a à ce Jour pas encore été adoptée par le Conseil
   parce que certains Etats membres ont soulevé des objections d'ordre
    légal contre l'adoption par la Communauté de dispositions réglementant
    les aspects du comportement des usagers qui influent sur la sécurité
   routière. Les limitations de vitesse proposées dans ce texte se
   retrouvent    néanmoins aujourd'hui    à la base de       la proposition
   d'harmonisation des vitesses maximales autorisées par les limiteurs de
   vitesse.
4. Le 19Juillet 1991, la Commission     a adopté une proposition définissant
    les normes techniques qui doivent  présider à la réception par type CEE
   des limiteurs de vitesse et de      certaines catégories de véhicules à
   moteur équipés de tels dispositifs   (COM(91)240).
   Quand cette proposition aura été adoptée et que les modalités
   d'exécution de la réception par type auront été entièrement harmonisées
   dans la Communauté, les limiteurs de vitesse seront progressivement
   montés sur les véhicules communautaires des catégories en cause au fur
   et à mesure de l'immatriculation des véhicules remplaçant les véhicules
   retirés de la circulation. Il n'en demeure pas moins que cette démarche
   risque d'être longue et qu'une partie seulement des véhicules d'une
   catégorie donnée se trouveront équipés de limiteurs de vitesse.
    Il est évident que dans le domaine plus particulièrement des transports
    internationaux de voyageurs et de marchandises, seul un montage
   généralisé de dispositifs limitant les vitesses aux mêmes maxima est
    acceptable pour tous les utilisateurs et toutes les autorités de
    contrôle. En effet, les écarts qui pourraient apparaître entre les
    vitesses maximales accessibles aux véhicules qui effectuent ces
    transports internationaux pourraient perturber la concurrence, engendrer
    des frustrations et amener d'aucuns à trafiquer les appareils.
    La proposition reprend les normes techniques que la proposition relative
    à la réception par type a définies sur la base de dispositions et usages
    reconnus à l'échelon international.
 incidence sur la sécurité, la consommation, l'environnement et    l'économie
 des transports
 5. La vitesse exerce, selon le volume du trafic et les conditions
     météorologiques, un effet prononcé sur les accidents et            leurs
     conséquences. Dans l'ensemble, la gravité des accidents augmente avec
     la vitesse parce que l'augmentation de cette vitesse
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   - abrège le temps de réaction disponible pour éviter un accident;
   -  allonge les distances de freinage;
   -  accroît la violence du choc en cas d'accident, proportionnellement à
      la différence des vitesses auxquelles circulaient        les véhicules
      accidentés;
   -  provoque une augmentation du volume des projections de gouttelettes
      et gène partant davantage la vision des autres usagers.
   Comme les limiteurs de vitesse ne sont pas encore très répandus, il est
   difficile de chiffrer valablement      leur incidence sur la sécurité
   routière. Il est néanmoins évident que l'abaissement des vitesses
   excessives ou     l'élimination  des trop grands écarts de vitesse
   constatables entre les véhicules utilitaires circulant sur autoroutes
   améliorera la fluidité du trafic, réduira le nombre de situations
   potentiellement dangereuses et atténuera les conséquences des accidents.
   Il est dans un tel contexte évident qu'il faut tendre vers une
   généralisation du montage de limiteurs sur ces véhicules.
6. La diminution de la consommation induite par les limiteurs de vitesse
   semble devoir varier entre 5 et 15% (selon les vitesses habituellement
   pratiquées) pour les véhicules des deux catégories M3 et N3. Ces
   estimations sont fondées sur des chiffres recueillis par des exploitants
   qui ont volontairement monté des limiteurs de vitesse sur les véhicules
   de leur flotte.
   Ces économies d'énergie ont, indirectement, une incidence favorable sur
   l'environnement et l'économie des transports.
7. Comme la production de CO2 est directement fonction de la consommation,
   ses émissions se trouveront réduites d'autant. Le CO2 est une des
   substances responsables de l'effet de serre. L'abaissement des vitesses
   en dehors des agglomérations réduira également les émissions d'oxydes
   d'azote (NOX). Ce gaz à ranger au nombre des responsables des pluies
   acides et de la mort des forêts dans de vastes régions d'Europe.
8. Plusieurs études     réalisées aux    Pays-Bas   permettent  de   chiffrer
   l'incidence des dispositifs sur l'économie des transports :
   -  un limiteur de vitesse coûte environ      1000 écus s'il   est monté a
      posteriori sur un véhicule utilitaire;
       les économies d'énergie peuvent être estimées à 1 500 écus par an;
   -   l'uniformisation de la vitesse de croisière permet de réduire l'usure
      des pneus d'environ 30%, c'est-à-dire de 500 écus environ par an;
                                                ri
       le montage d'un limiteur de vitesse n'a dans l'ensemble pas de réelle
       incidence sur les temps de parcours.
   Il ressort de ces chiffres qu'un limiteur de vitesse constitue un
   investissement qui peut s'amortir en un an et que son montage a
   posteriori peut se Justifier sur la plupart des véhicules utilitaires
   lourds actuellement en circulation.
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   Afin d'arriver à un Juste équilibre entre les coûts et les avantages, il
   est proposé d'imposer le montage de limiteurs de vitesse sur tous les
   véhicules à moteur des catégories M3 et N3 immatriculés après le
   1er Janvier 1985.
9- Contenu de la proposition
   L'article premier définit    les catégories de véhicules   à moteur   qui
   relèvent de la directive.                            •
   Les articles 2 et 3 disposent que ces véhicules doivent être équipés
   d'un dispositif limitant leur vitesse à des niveaux harmonisés (100 km/h
   et 80 km/h).
   L'article 4 fait référence à la proposition de directive du Conseil
   relative à la réception par type CEE des limiteurs de vitesse.
   L'article 5 traite des dérogations à la directive.
   L'article 6 fixe    la  date  d'entrée  en   vigueur de la  directive  au
   1er octobre 1992.
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                                Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                          relative à l'installation
               et à l'utilisation de limiteurs de vitesses sur
       certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art icle 75,
vu la proposition de la Commission^)
vu l'avis du Parlement européen^)
vu l'avis du Comité économique et social< 3)
considérant que l'un des objectifs de la politique commune des transports
est de fixer des règles communes applicables aux transports internationaux
effectués dans la Communauté et de faciliter la circulation des véhicules;
considérant que la croissance du trafic routier et l'augmentation des
risques et des nuisances qui en résultent posent à tous les Etats membres
des problèmes graves sur       le plan de      la sécurité routière et de
I'environnement;
considérant que la puissance développée par les moteurs des poids lourds,
autocars et autobus leur est nécessaire pour gravir les côtes, mais leur
permet aussi d'atteindre, en palier, des vitesses excessives incompatibles
avec les caractéristiques d'autres éléments de ces véhicules, tels que les
freins et les pneus, et que plusieurs Etats membres ont de ce fait imposé
l'installation de limiteurs de vitesse pour certaines catégories de
véhicules;
considérant que la directive .../.../CEE du Conseil*4^ [la proposition de
la Commission (COM(91)240)] impose, pour la réception par type CEE,
l'installation de limiteurs de vitesse sur les véhicules neufs de certaines
catégories et définit les normes techniques auxquelles ces dispositifs
doivent répondre pour obtenir la réception par type CEE,
considérant que les effets bénéfiques des limiteurs de vitesse sur
l'environnement, la consommation et la sécurité routière seront amplifiés
par une utilisation généralisée de ces dispositifs,
considérant qu'il est nécessaire, pour uniformiser les conditions de
concurrence, d'ajouter aux normes relatives à la réception par type CEE des
nouveaux   véhicules à moteur des normes         imposant l'installation et
l'utilisation de dispositifs limitant à des plafonds convenus la vitesse de
tous les véhicules de certaines catégories immatriculés après une date
donnée,
     (1)  JO n*  C
     (2)  JO n'  C
     (3)  JO n*  C
     (4)  JO n* L
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   considérant que ces normes ne devraient dans un premier temps être imposées
   que pour les véhicules lourds le plus souvent utilisés en transport
   international et devraient ensuite, compte tenu des possibilités techniques
   et de l'expérience des Etats membres, être étendues aux véhicules légers,
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                       Article premier
  Aux fins de la présente directive, on entend par véhicule à moteur, un
  véhicule pourvu d'un moteur de propulsion appartenant à l'une des
  catégories ci-après, telles que définies dans l'annexe 1 de la directive
  n* 70/156/CEE du Conseil* 5 *, destiné à circuler sur route, ayant au moins
  quatre roues et pouvant atteindre par construction une vitesse maximale
  supérieure à 25 km/h :
  -    Catégorie M3 : V é h i c u l e s affectés au transport de personnes
                          comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8
                          places assises et ayant un poids maximal excédant 5
                          tonnes ;
  -   Catégorie N3 :      Véhicules affectés au transport de marchandises ayant
                          un poids maximal excédant 12 tonnes.
                                          Article 2
  Les Etats membres prennent les mesures voulues pour que les véhicules à
  moteur de la catégorie M3 immatriculés dans un Etat membre à partir du
  1er Janvier 1985 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont
  équipés d'un dispositif limitant leur vitesse maximale à 100 km/h.
                                          Article 3
  Les Etats membres prennent les mesures voulues pour que les véhicules à
  moteur de la catégorie N3 immatriculés dans un Etat membre à partir du
  1er Janvier 1985 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont
  équipés d'un dispositif limitant leur vitesse maximale à 80 km/h.
                                          Article 4
   Les limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 doivent satisfaire aux
   conditions techniques fixées dans la directive .../.../CEE.
!                                          Article S
   Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules à
   moteur :
{   - d e la défense nationale, de la protect ion civile, des services de lutte
        contre I'incendie et des forcés responsables du maintien de l'ordre,
           (5) JO n* L 42 du 23.2.1970, p. 1
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   -  qui ne peuvent par construction pas dépasser la vitesse de 80 km/h
      s'ils appartiennent à la catégorie N3 ou 100 km/h s'ils appartiennent
      à la catégorie M3,
   -  qui assurent un service public uniquement en agglomération.
2. Les Etats membres peuvent, avec l'accord préalable de la Commission,
   exempter d'autres catégories de véhicules de l'application des
   dispositions des articles 2 et 3.
                                 Article 6
1. Les Etats membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires
   et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
   au plus tard le 1er octobre 1992. ils en informent sans délai la
   Commission.
   Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
   contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
   d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités
   de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions
   législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans les
   domaines régis par la présente directive.
                                 Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                 Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi
I. Quelle est la Justification principale de la mesure ?
La proposition concerne l'installation et l'utilisation obligatoires de
dispositifs limitant à certains plafonds harmonisés la vitesse des poids
lourds de plus de 12 tonnes et des autocars ou autobus de plus de 5 tonnes
immatricules après le 1er Janvier 1985.
Etant donné que certains Etats membres ont déjà rendu ces dipsosiUfs
obligatoires et que d'autres Etats membres envisagent d'en faire autant
pour des raisons de sécurité routière, de protection de l'environnement et
de réduction de la consommation, une harmonisation s'avère nécessaire afin
d'amplifier les effets bénéfiques et d'éliminer les distorsions possibles
de la concurrence.
Il• Caractéristiques des entreprises concernées
      Toutes les entreprises qui exploitent ces véhicules.
Ill» Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      Les poids lourds, les autocars et les autobus ne peuvent circuler que
      s'ils sont équipés de limiteurs de vitesse. Il s'ensuit que les
      nouveaux véhicules de ces trois types devront être équipés à l'achat
      d'un limiteur de vitesse et qu'un tel dispositif devra être monté sur
       les véhicules en circulation immatriculés après 1985. Des calculs de
      coût fondés sur des chiffres recueillis par des exploitants de
      flottes de véhicules démontrent que le montage d'un limiteur de
      vitesse sur un véhicule en circulation s'amortit en un an par la
      réduction des consommations et de l'usure des pneumatiques.
 IV.  Quelles     sont    les   obligations    susceptibles   d'être    imposées
       indirectement    aux   entreprises    via   les  autorités    nationales,
       régionales ou locales 7
       Les obligations     sont   imposées  selon  les  modalités  décrites   au
       po i nt III.
  V.   Y at-til des mesures spéciales pour les PME 7
       Non
 VI.   Quel est l'effet prévisible
        a) sur la compétitivité des entreprises 7
           L'adoption de dispositions imposant le montage de limiteurs de
           vitesse sur tous les véhicules concernés mettra les entreprises
            qui les utilisent sur un pied d'égalité concurrencielle.
        b) sur l'emploi 7
        Néant.
 ---pagebreak---                                        - 10  -
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7
      Les fédérations de transporteurs routiers sont opposées aux mesures
      nationales parce qu'elles entraîneraient des distorsions de la
      concurrence. Elles ne veulent pas que le respect des limitations de
      vitesse soit assuré par des limiteurs de vitesse et réclament en
      outre une tolérance de 10 km entre la vitesse maximale autorisée par
      la loi, d'une part, et celle qui est autorisée par les limiteurs de
      vitesse, d'autre part.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 291 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-347-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74845-1
Office des publications officielles dts Communautés européennes
L-2985 Luxembourg