CELEX: 31975R1384
Language: fr
Date: 1975-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1384/75 de la Commission, du 29 mai 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

30 . 5 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 139/51
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1384/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 mai 1975
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    part, des possibilités et des conditions de vente des
    EUROPÉENNES,                                                     produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                     mondial ; que, conformément au même texte, il
   vu le. traité instituant la Communauté économique                 importe également d'assurer aux marchés des céréales
   européenne,                                                       une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                     sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
   vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
   juin 1967, portant organisation commune des marchés               et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
   dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         de la Communauté ;
    par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son
    article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
    phrase,                                                          considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                     sous c) du règlement n0 120/ 67/CEE et pour le malt,
   vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                   il doit être tenu compte des critères spécifiques définis
   juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les         à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
   règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          n0 1281 / 75 ;
   l'exportation et aux critères de fixation de leur
   montant (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
   (CEE) n0 87/75 (4),                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
   vu l'avis du comité monétaire,                                    rendre nécessaire 1 ^      différenciation   du  correctif
                                                                     suivant la destination ;
   considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
   du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable
   aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
                                                                     considérant que le correctif doit etre fixé en meme
   demande de certificat, ajustée en fonction du prix de
                                                                     temps que la restitution et selon la même procédure ;
   seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
   tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­
                                                                     qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                     tions ;
   tion à réaliser pendant la durée de validité du certi­
   ficat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué
   à la restitution ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   considérant que le règlement (CEE) n0 1052/68 du                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
   Conseil, du 23 juillet 1968 , relatif au régime d'importa­        pour le calcul de ces derniers :
   tion et d'exportation des produits transformés à base
   de céréales et de riz (5), modifié en dernier lieu par le         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
   règlement (CEE) n0 980 /75 (6), a permis la fixation                  à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
   d'un correctif pour certains produits repris à l'article              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    1 er sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE ;                      sur leur parité effective,
   considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (7) a            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   établi les modalités de la préfixation de la restitution à            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   l'exportation des céréales et de certains produits trans­             change au comptant de chacune de ces monnaies,
   formés à base de céréales ;                                           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
   considérant que , en vertu de ce règlement, le correctif              l'alinéa précédent ;
   doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
   ration la situation et les perspectives d'évolution à
   terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
   leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre             tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                     est indiqué aux tableaux annexés au présent règle­
  [') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67.                       ment ;
  '/) JO n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
  J3 )  JO  n° 125 du 26. 6 . 1967, p. 2453 /67 .
  ;4 )  JO  n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
  (5 )  JO  n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
  ;<>)  JO  n° L 95 du 17 . 4. 1975, p. 1 .                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
' ; 7) JO no L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                            céréales,
 ---pagebreak--- N° L 139 /52                                Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 5. 75
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                             visé à 1 article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/
                                                                            67/CEE, est fixé aux tableaux annexés au présent règle­
                                                                            ment.
                         Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                                                         Article 2
l'avancé pour les exportations des céréales et du malt,                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1975.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1975.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 29 mai 1975 , fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales et le malt
                                                                  A. Cereales
                                                                                                                                          (UC / t)
     Numéro du
                                                                Courant  1 " term .   2« term .    3e term .   4' term . 5e term .   6e term .
   tarif douanier         Désignation de la marchandise
      commun                                                      6          7            8            9          10        11          12
10.01 A              Froment tendre et méteil                     0          0           0            0          —         —
10.01 B              Froment dur                                  —         —           —            —           —         —           —
10.02                Seigle                                       0          0           0            0          —         —           —
10.03                Orge                                         0          0           0            0          —         —           —
10.04                Avoine                                       0          0           0            0          —         —           —
10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                       destiné à l'ensemencement                  0          0           0            0
10.07 C              Graines de sorgho                            0          0           0            0          —         —           —
11.01 A              Farine de froment tendre                     0          0           0            0           0        —           —
11.01 B              Farine de seigle                             0          0           0            0           0        —           —
11.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment                      I
I                      (blé dur)                                 —          —           —            —           —         __          —
1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                       (blé tendre)                               0          0           0            0           0        —           —
 ---pagebreak--- 30 . 5. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 139 / 53
                                                             B. Malt
                                                                                                                      (UC / 100 kg)
       Numéro du
      tarif douanier                                            Courant   1 " term . 2' term .  3« term . M term .       5« term .
                                Désignation des produits
         commun                                                     6         7           g         9         10              il
    11.07            Malt, même torréfié :
                     A. non torréfié :
                          I. de froment (blé) :
                              a) présenté sous forme de
                                  farine                            0         0      + 6,977    + 6,977   + 6,977       + 6,977
                              b) autre                             0          0      + 5,087    + 5,087   + 5,087       + 5,087
                         II . autre :
                              a) présenté sous forme de
                                  farine                            0         0      + 7,673    + 7,673   + 7,673       + 7,673
                              b) non dénommé                        0         0      + 5,607    + 5,607   + 5,607       + 5,607
                     B. torréfié                                    0         0      + 6,618    + 6,618   + 6,618       + 6,618
                                                                                                                      (UC / 100 kg)
       Numéro du
      tarif douanier                                            6e term . 7e term .  8 « term . 9' term . 10* term .    1 1 ' term .
                                Désignation des produits
         commun                                                    12          1          2         3         4               5
    11.07            Malt, même torréfié :
                     A. non torréfié :
                          I. de froment (blé) :
                              a) présenté sous forme de
                                  farine                        + 6,977   + 6,977    + 6,977    + 6,977   + 6,977       + 6,977
                              b) autre                          + 5,087   + 5,087    + 5,087    + 5,087   + 5,087       + 5,087
                         II . autre :
                              a) présenté sous forme de
                                  farine                        + 7,673   + 7,673    + 7,673    + 7,673   + 7,673       + 7,673
                              b) non dénommé                    + 5,607   + 5,607    + 5,607    + 5,607   + 5,607       + 5,607
                     B. torréfié                                + 6,618   + 6,618    + 6,618 ' + 6,618    + 6,618       + 6,618