CELEX: 51972PC0309
Language: fr
Date: 1972-03-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et les directives, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes et concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 309
Vol. 1972/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72 ) 309 final
                                                   Bruxelles , le 24 mars 1972
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la
         commercialisation des semences de betteraves , des se­
         mences de plantes fourragères , des semences de céréales ,
         des plants de pommes de terre , la directive , du 30 juin
         1969 , concernant la commercialisation des semences de
         plantes oléagineuses et à fibres et les directives , du
         29 septembre 1970 , concernant la commercialisation des
         semences de légumes et concernant le catalogue commun
         des variétés des espèces de plantes agricoles .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(72 ) 309 final
 ---pagebreak---                                   jxpos:]] dss rîori.j'S
Les différantes directives du Conseil concernant la commercialisation des
semences et plants prévoient que les semences et plants originaires de
pays tiers , ne peuvent être commercialis % à l 1 intérieur de la Communauté ,
à partir de dates déterminées,' que si le Conseil , sur proposition de la
Commission , a constaté par décision que ces semences et plants présentent
du point de vue technique , les mê:nes garanties que les semences et plants
récoltés dans la Communauté et conformes aux conditions desdites directives
Avant les dates déterminées , les Etats membres peuvent constater l' équiva­
lence sur le plan national ,
La Commission a présenté au Conseil , les 30 avril 1969 ( l ) et 11 mars
197 0 ( 2 ), des propositions de décisions vissait à constater , sur le plan
communautaire , l' équivalence de semences et plants produits dans certains
pays tiers , après avoir examiné préalablement les mesures officielles
appliquées à cet égard dans lesdits pays tiers .
Ces propositions ont été examinées dans le cadre du Conseil » Le groupe
de travail compétent a présenté un rapport (3 ) au Comité des Représentants
permanents que celui-ci s. approuvé quant au' principe , lors do sa réunion
du     9    février 1972 .
Conformément à la procédure convenue , les St at s adhérents , à savoir le
Danemark , l' Irlande , la Korvège et le Royaume Uni , ont demandé la consul­
tation à cet égard , Ils ont notamment exprimé les desiderata suivants :
- de ne plus Stre repris en tant que pays tiers à partir de la date de
    leur adhésion à la Comiaunauté ,                            •
- :rue d' autres produits et notamment les plants do pommes de terre, soient
    également reconnus équivalents aux produits do la Communauté .
( 1 ) CO*:(69 ) 323 fin ,
( 2 ) 0011(70 ) 260 fin .
( 3 ). Doc . R/ 2621 /71 ( SjGïïI 783 ).
 ---pagebreak---                                        - 2 -
La Cornïïiission n' a pas p.i achever , a cette date , l' examen des mesures
officielles appliquées dans ces pays au sujet des produits visés ci-dessus ,
De ce fait , l' équivalence ne peut être accordée actuellement . Toutefois ,
afin de prendre en considération les desiderata exprimés par ces pays , les
directives doivent être modifiées , afin s
              constatation d'
- de permettre une/ équivalence durant la période séparant la date do
  l' adhésion                de la date d' application des directives ;
- de proroger , en      outre ,     les délais juequ 1 aaçacls l' équivalence
  peut être constatée au niveau national »
                                                                    » 9 »/ ) 1 I
 ---pagebreak---                                              - 3 -
                                         PROPOSITION
        de directive du Conseil modifiant les directives du 14 juin 1966-
    concernant la commercialisation des semences de betteraves , des semences
    do plantes fourragères , des . semences de céréales , des plants de pommes de
    terre , la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des
    semonces de plantes oléagineuses et à fibres , et les directives du 29
    septembre 1970 , concernant la commercialiss-tion des semences de légumes
    et concernant le catalogue commun des variâtes des espèces de plantes
    agricoles .
    L-3 G03TS3IL D-.US C0:üuJU.".üT JS 3UR0PE3NNES .  •
    vu le traite instituant la Communauté economicfue européenne , et notamment
    son article 13 ,                           ,
    vu la proposition de la Commission ,
    vu l' avis du Parlement J3urop5en ,
    considèrent qu' il convient , pour les motifs exposés             ci-après dé" modifier
     certaines dispositions des directives du Conseil du 1 <] juin I966 concernant
         respectivement              la commercialisation des semences do betteraves ( 1 ) ( div-en-
t *    ive modifiée en dernier lieu par la directive du 30 mars 1971 (?))» la
    commercialisation dos semences de plantes fourragères (3 X directive modifiée en
    dernier lieu par la directive du 30 mars 1971 ( ~)t la commercialisation
    o                        j
    des semences de cer3alos (
                               - ' n /.^ directive      ....            . ,.    ,.
                                          mocliiice on dernier lieu par la directive
    du 30 mars 1971 ( 2 )\ la commercialisation des plants de pommes de terre
         ( d.i r© Ct*t» i,**
             nodixiao en dernier lieu par la directive du 30 mars 1971 ( 2 )\ de la
    directive du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la commercialisation des
    semences de plantes oléagineuses et à fibres (6 ), modifiée par la directive
    du 30 mars 1971 ( 2 ), et des directives du Conseil du 29 septembre 1970
    (1 ) J.O. n° 125 du 11/7/1966 , p. 2290
    (2)    J.O , n° L 87 du 17 A/1971, p. 24
    (3 ) J . O , n° 125 du n/7/1966 , p. 2293
    (0 J.O, n° 125 du II /7/1966 , p. 2309
    ( 5 ) J.O. n° 125 du 11/7/1966 , p. 2320
    (6 ) J.O. n° L 169 du IO/7/IS69 , p. 3
 ---pagebreak--- concernant resûe'étivenentla commorciclisation des semences de lésâmes (7 ) ( directive aodifi
              In. directive du 30 mars 1971 ( 2 )\ et                - le catalogue commun dos
              v;ri¿t;'"s dos ospacoe do pL-jrbcs agricoles(H );
              considérant que certaines dos directives précitées prévoient               qu' à partir
              du 1er juillet 1972 , l' équivalence dos semences ot plants récoltés dens dos
              pays tiers        ne peut plus Stro constatée sur le plan national par les liitcvts
              nombres ; que du fait , toutefois , que les examens se rapportant à la cons­
              tatation communautaire do l' équivalence n' ont pu Stro achevés dans tous
              les cas , il convient do proroger le délai susmentionné afin d' éviter de
              perturber les relations commerciales actuelles ;
              considérant que les directives concernant la commercialisation des semonces
              et plants admettent uniquement soii? des produits originaires des Etats mem­
               bres et répondant aux conditions des directives on cause , soit des pro­
              duits originaires des pays tiers ,                 reconnus équivalents aux produits
              de la Communauté ;
              considérant que les produits originaires des pajrs qui ont -adhéré
                                                            d' emblée
              à la Communauté sans pour autant appliquer/les directives , doivent également
              pouvoir être conne'rcialisés         et **^1 est dàs lors nécessaire do prévoir
              des mesures à cette - in ,
                   't          '                  '
              A .•JlRjyriS L ! F33SJ2NT3 DEBCTI^' ;                       ^            '
                                                                                 J » » /> » 3
              (7 ) J>0 , n° L 225 du 12/10/1970 , p , 7            /
              (6 ) J.O. n° L 225 du 12/l0/l970 , p , 1
 ---pagebreak---                                 Article premier
i l' article 16 paragraphe 2 , deuxième phrase de la directive du 14 juin       ^
19 66 concernant la commercialisation des aenonces de betteraves, à l' article 16
paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 1 \ juin 1966 concernant
la. commercialisation des semences de plantes fourragères , à l' article 16
paragraphe 2 , deuxième phrase de la directive du l j. juin i960 concernant
la commercialisation des semences de céréales et à l' article 15 paragra­
phe 2 , deuxième phrase , do la directive du 1 ]. juin 1966 concernant la
commercialisation des plants de pommes de terre , la date du 1er juillet
1972 est , remplacée par celle du 1er juillet 1973 .
    A
                                 Article 2
L' article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation dî
seaences de betteraves , l' article 16 de la directive du 1-;|. juin 19 66
concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ,
l' article lo de la directive du 14. juin 1965 concernant la commerciali-
S3.tioa des semences de céréales , l' article 15 de la directive du 14 juin
1956 concernant la commercial.! sation des plants de pommes de terre , l' arti­
cle 15 de la directive du 30 juin 1969 concernrjrt la commercialisation des
semences de plantes oléagineuses et à' fibres , l' article 36 de la directive ,
du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de
légumes et l' article 21 de la directive du 29 septembre 1970 concernant
le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles sont
complétas respectivement par le nouveau paragraphe suivant :
"3 » Les paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie à tout nouvel
      Etat membre , pour la période allant do son adhésion jusqu' à la date
      à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives ,
      réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux
      dispositions de la présente directive ",
                                 Article 3
Los 3tats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer
a) aux dispositions de l' article premier , le 1er juillet 1972 au plus
    tard ,
 ---pagebreak---                                          - 6 -                  1 , 25'6/VI n 2TT?
' b ) ":.uc dispositions de 1 | article .2 , le 1er janvier 1973 au plus tard .
                                     Article \
  Les .itats membres sont destinataires de la présente directive ,
                                                                         (
  Fait a Bruxelles , la                                          Par le Conseil
                                                                    Le président