CELEX: 31989R1245
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1245/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'aide pour les graines de chanvre

Avis juridique important

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31989R1245

Règlement (CEE) n° 1245/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'aide pour les graines de chanvre  

Journal officiel n° L 129 du 11/05/1989 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1245/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'aide pour les graines de chanvre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement ( CEE ) No 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre ( 1 ), et notamment son article 1er paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission ( 2 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),  considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement  de la Communauté;  considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne 1989/1990, le montant de l'aide pour les graines de chanvre est fixé à 25 écus pour 100 kilogrammes .  Article 2 L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande .  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er août 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 325 du 29 . 11 . 1988, p . 2 . ( 2 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 24 . ( 3 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 4 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).