CELEX: 32019D1182
Language: fr
Date: 2019-07-03 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1182 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» [notifiée sous le numéro C(2019) 4972]

11.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 185/46
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1182 DE LA COMMISSION
         du 3 juillet 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 4972]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» est formulé comme suit: «Les risques systémiques en Espagne, le traitement des groupes minoritaires et le besoin urgent d'encourager les actions contribuant à démocratiser le pays et à les aligner sur les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Notre objectif est de faire en sorte que tant la Commission que le Parlement soient pleinement conscients de la situation actuelle en Espagne, des risques systémiques dans le pays, du non-respect des règles et des principes directeurs du droit de l'Union européenne et de la nécessité de mettre en place des mécanismes contribuant à améliorer les normes démocratiques en Espagne, garantissant ainsi les droits et les libertés des groupes minoritaires et de tous les citoyens espagnols au moyen du droit et des instruments de l'Union européenne».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, la Commission enregistre une initiative citoyenne pour autant que les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 2, points a) à d), soient remplies.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La proposition d'initiative citoyenne invite la Commission à examiner la situation en Espagne en ce qui concerne le mouvement en faveur de l'indépendance de la Catalogne au regard de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un nouveau cadre de l'Union européenne pour renforcer l'état de droit» [COM(2014) 158] et, le cas échéant, à prendre des mesures à cet égard. À l'inverse, la proposition d'initiative citoyenne n'invite pas la Commission à présenter une proposition d'acte législatif de l'Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la présente proposition d'initiative citoyenne est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011, lu en liaison avec son article 2, point 1,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» est refusé.
         
         
            Article 2
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles», représentés par Mme Elisenda PALUZIE et M. Gérard ONESTA, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.