CELEX: 62010CB0028
Language: fr
Date: 2010-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-28/10 P: Ordonnance de la Cour du 2 septembre 2010 — Mehmet Salih Bayramoglu/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Conclusions irrégulières — Irrecevabilité manifeste)

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/22
            
         Ordonnance de la Cour du 2 septembre 2010 — Mehmet Salih Bayramoglu/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-28/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Conclusions irrégulières - Irrecevabilité manifeste)
   2010/C 346/37
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mehmet Salih Bayramoglu (représentant: A. Riza QC)
   
      Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: C. Karamarcos et N. Görlitz, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et E. Finnegan, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 24 septembre 2009, Bayramoglu/Parlement et Conseil (T-110/09), par lequel le Tribunal a rejeté pour irrecevabilité manifeste un recours visant l'annulation de la décision 2004/511/CE du Conseil, du 10 juin 2004, relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote — Recours introduit hors délai
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Bayramoglu est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.03.2010