CELEX: 31972R2669
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2669/72 de la Commission, du 21 décembre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

22 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 285 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2669/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1972
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                     d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique                 offres pour embarquement le mois au cours duquel
européenne,                                                      sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des                      lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),             supérieure à 0,125 unité de compte ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 considérant toutefois que, aux termes de l'article 2
alinéa troisième phrase,                                         du règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           au montant préfixé de la restitution pour une
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                exportation à effectuer après le troisième mois
                                                                 suivant celui au cours duquel le certificat a été
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt
 de la demande de certificat, ajustée en fonction du             délivré doit être fixé en fonction des perspectives
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de             d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
                                                                 prendre en considération, d'une part, les disponibili­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du          tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être           taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
                                                                  mondial     et  notamment       des marchés     dont  les
 appliqué à la restitution ;
                                                                  exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
 considérant que le règlement n0 633 /67/CEE (3),                 de restitutions différenciées ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1461/72 (4), a établi les modalités de la fixation de
                                                                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
                                                                  gestion des céréales,
 montant égal au maximum à la différence entre le
 prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
 premier est supérieur au second de plus d'une unité              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de compte ; que la restitution doit, par contre, être
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                                            Article premier
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
 terme lorsque le premier est supérieur au «econd de              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 plus d'une unité de compte ;                                     l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                  l'article 16 paragraphe 3 du règlement n0 120/67/
 considérant que le prix caf est celui déterminé                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                 règlement.
  67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
                                                                                           Article 2
  établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
  règlement n0 140/67/CEE (5), modifié par le                     Le present règlement entre en vigueur le 22 décem­
  règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour                bre 1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   0) JOno 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67 .
   (») JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
   (8) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
   (4) JO nû L 1 55 du 11.7.1972, p. 35.
   (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
   (•) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 285 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 12 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 21 décembre 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                          (UC / tonne )
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .     6 e term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises        12            1           2          3         4          5              6
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur                          —             —          —
                                                                                           —
                                                                                                     —           —              —
10.02             Seigle                               —             —          —
                                                                                           —
                                                                                                     —           —              —
10.03             Orge                                 —             —          —
                                                                                            —
                                                                                                     —           —              —
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l' ense­
                    mencement
10.07 C           Graines de sorgho                    —             —.         —           —
                                                                                                     —          —               —
N.B. : Les zones sont celles delimitees à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).