CELEX: 51966PC0044
Language: fr
Date: 1966-02-09
Title: Communication de la Commission au Conseil relative à l'application du règlement n° 129/63/CEE du Conseil relatif à certaines dispositions concernant les oeufs à couver de volaille et les volailles vivantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes et Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements n°s 45, 46, 116, 129/63/CEE et 59/64/CEE du Conseil en ce qui concerne les oeufs à couver de volailles de basse-cour et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes (présentée par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 44
Vol. 1966/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                       COM(66)44 final
                                       Bruxelles . le 9 février 1966
                Communication de la Commission au Conseil
        relative à l' application du règlement n° 129/63/CEE
              du Conseil relatif à certaines dispositions
          concernant les oeufs à couver de volaille et les:
              volailles vivantes de basse-cour d' un poids
                        n' excédant pas 185 grammes .
                                      et
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                     modifiant les règlements n°s ^5 ,
        k 6 , 116 , 129/63/CEE et 59/64/CEE du Conseil en ce qui
                concerne les oeufs à couver de volailles
                 de basse-cour et les volailles vivantes
                  d' un poids n' excédant pas 185 grammes
              ( présentée    par la Commission au Conseil )»
  COMCÔ&m finaL
 ---pagebreak---                   Communication de la Commission au Conseil
                  relative à l' application du règlement n ç 129/63/CEE
                  du Conseil    relatif à certaines dispositions
                  concernant les oeufs à couver de volaille et les
                  volailles vivantes de basse-cour d' un poids
                  n' excédant pas 185 grammes »
^es articles 5 et 6 du règlement n° 129/6 ^/CiiE du Conseil prévoient
l' application à partir du 1er janvier 1965 de prélèvements et de prix
d' écluse pour les oeufs à couver différents de ceux fixés pour les oeufs
de consommation . Les prélèvements et prix d' écluse pour les poussins d' un
jour sont déduits de ceux appliqués pour les oeufs à couver .
Cette application est conditionnée par les articles 1 à k du même règle­
ment , lesquels    prévoient que les entreprises produisant et commerciali­
sant des oeufs à couver et poussins d' un jour sont soumises à . certaines
dispositions administratives constituant la base du règlement à appliquer .
Én outre ces derniers permettent aux Services nationaux de progresser
dans le sens d' une meilleure organisation du marché dans le secteur de
l' aviculture .
Les mesures législatives nationales à prendre pour remplir ces conditions
n' étaient pas suffisamment avancées pour permettre l' application intégra­
le du règlement n° 129 dans la plupart des Etats membres à partir de la
date mentionnée ci-dessus . C' est pourquoi le Conseil , sur proposition de
la Commission , a décidé à deux reprises de proroger les mesures existantes ,
c'est-à- dire d' appliquer les mêmes prélèvements et prix d' écluse pour les
oeufs de consommation et pour les oeufs à couver .
 ---pagebreak---                                   2
La derniere prorogation a reporté l' application des articles 5 et 6
au 1er avril 1966 .
Interrogées par les Services de la Commission lors de la réunion du
Comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs du 1er février
1966 , les délégations nationales ont fait savoir ce qui suit concernant •
l' état d' avancement de la mise en application des dispositions du règle­
ment 129/63/CEE dans leurs pays respectifs :
      Pays-Bas et Luxembour g :
Les représentants de ces deux pays confirment que les dispositions prévues
au règlement en question sont applicables dans leur intégralité .
      Belgique :
La délégation belge indique que le projet d' Àrrêté royal visant la mise
en application du règlement est soumis à l' a; probation du Conseil d' Etat
qui prendra vraisemblablement une décision à cet égard dans les semaines
à venir".
      Italie :
Le Sénat a approuvé le 1er décembre 196.5 le projet de loi visant l' appli­
cation des articles 1 à k du règlement n° 129/63/CÈE et les mesures fi­
nancières et réglementaires nécessaires à l' organisation du secteur . Suite
à une proposition d' amendement , le projet de loi doit retourner à nouveau
devant la Chambre . La situation gouvernementale actuelle est de nature
à entraîner un certain retard dans l' adoption de la loi précitée .
      France   ï                          '
Le décret permettant l' application sur le plan national des mesures pré­
vues au règlement 129/63/CEE a reçu l' approbation du Conseil d' Etat et
est soumis actuellement à la signature des ministres concernés .
La mise en place de l' organisation administrative correspondante ne sem­
ble pas devoir rencontrer de difficultés .
      République Fédérale d' Allemagne ]
Des déclarations de la délégation de la R.F. d' Allemagne , il ressort que
les mesures actuelles ne suffisent pas à assurer l' application des dispo­
sitions prévues au règlement 129/63/CEE .
                                                                    . . ./ . • •
 ---pagebreak---                                        3
Conclusions  :
     Il ressort des déclarations de certaines délégations que la mise en ap-
     plication,.à partir du 1er avril 1966 , des articles 5 et 6 du règlement
     n° 129/oj>/CEiii du Conseil , présente des difficultés pour certains Etats
     membres .
    En outre il convient de remarquer que des cléments techniques du calcul
     des prix d' écluse et prélèvements mentionnée aux articles ^ et 6 sont
     liés à l' approbation définitive par le Conseil des éléments nécessaires
     au calcul do ces derniers ( doc. S/712/65 ( CSA 153 ) du 3 septembre 1Ç6.5 ).
     Dans ce texte la Commission propose au Conseil de reporter l' application
     des articles 5 et 6 au 1er novembre 1966 et d' adapter dans un délai rap­
     proché les éléments du calcul .
 ---pagebreak---                                              Prapoei-tioa - <3 »r»^
                                           REGLEMENT DU CONSEIL
              • -Y ; -   '   '
   •                   '   '                           '
  modifiant' les règlements n°s 4-5 , 46 , 116 , 129/63/CKE et 59/6VCEE du
  Conseil en ce qui concerne les oeufs à couver de volailles de basse-cour
  et les volailles vivantes d' un poids n' excédant pas 185 grammes
                               ( présentée par la Commissions au Conseil)
LE CONSEIL DE LÀ COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     vu 1 û traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant établissement graduel d' une, orga­
     nisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 1 ), et notamment
     son article 3 paragraphe 5 alinéa a ) deuxième phrase et son article 6 para­
     graphe 1 premier alinéa ,
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant établissement graduel d' une organi­
     sation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 2 ),
     et notamment son article 10 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que la validité des règlements n°s                   (3 )» 46 ( 4 ) et 116 ( 5 )
     du Conseil , ainsi que du règlement n° 59/64/CEE du Conseil ( 6 ) en ce qui
     concerne les oeufs à couver ae volaille - de basse-cour , a été prorogée ..jus­
     qu' au 31 mars 1966 par le règlement n° 126/65/CEE du Conseil ( 7 ) j
     considérant qu' à partir du 1er avril 1966 un autre coefficient de transfor­
     mation que celui des oeufs de consommation doit être utilisé lors du calcul
     du montant des prélèvements pour les oeufs à couver j qu' en outre on doit
     au môme moment fixer pour les oeufs à couver un autre prix d' écluse que
     celui des oeufs de consommation }
     considérant toutefois qu' une modification du coefficient de transformation
     et du prix d' écluse qui sont actuellement retenus est subordonnée à la con­
     dition que les dispositions des articles premier à 4 du règlement n° 129/63/
     CEE du Conseil ( 8 ) puissent être appliquées dans tous, les . jEitats- membres ;
                                                    p. 953/62
                                                                                         •••/7 *
      ( 1 ) JO n° 30 du 20 . 4 .            1962
      ( 2 ) JO n° 30 du 20 . 4 .            1962    P.   959/62
      < 3 ) JO n° 53 du <" 1 . 7 .          1962    p . 1568/02
      <, 4 ) JO n° 53 du - 1 ... 7 . -      1SÔ2    p . 1568/62
      ( 5 ) JO n° 68 du 31 . 7 .            1962    p k 1956/62
      < 6 ) JO n° 92 du 10. 6 .             1964    p . 1409/64
      K7,)   JO n° 159 du 25 . 9 . 1965             p . 2593/65
      ( 8 ) JO n° 185 du 19.12 . 1963               p. 2938/63
 ---pagebreak---                                     - r. 2
     considérant que , l' application des dispositions précitées à partir du
     1er mars 1966 n' étant pas assurée dans tous les Etats membres , il con­
     vient dès lors de proroger la validité des règlements n°s ^5 » ^6 et 116
     ainsi que du règlement n° 59/6^/CEE en ce qui concerne les oeufs à cou­
     ver , jusqu' au 31 octobre 1966 .
A ARRETE LE PRESENT~-REGLEiyiENT î
                                 Article premier
     1 . Les règlements n°s        ^6 et 116 , prorogés en dernier lieu par le
         règlement n° '126/65/CEE , sont prorogés jusqu' au 31 octobre 1966 , la
         date du 31 mars 1966 figurant dans ces premiers règlements étant
         remplacée par celle du 31 octobre 1966 .
     2 . A l' article premier deuxième tiret du règlement n° 59/6^/CEE , modi­
         fié en dernier lieu par le règlement n° 126/65/CEE , la date du 31 mars
         1966 est remplacée par celle du 31 octobre 1966 .
                                    Article 2
     Aux articles 5 et 6 du règlement n° 129/63/CEE , modifié en dernier lieu
     par le règlement n° 126/65/CEE , la date du 1er avril 1966 est remplacée
     par celle du 1er novembre 1966.'
                                    Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 1966 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
                                                                        V
     ment applicable dans tout Etat membre .
                  Fait â Bruxelles le
                                                      Par le Conseil
                                                                - . XJ.
                                                      Le président