CELEX: 62015CA0420
Language: fr
Date: 2017-05-31 00:00:00
Title: Affaire C-420/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — procédure pénale contre U (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Obligation d’immatriculation d’un véhicule appartenant à une personne résidant en Belgique et destiné à être utilisé en Italie)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/3
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — procédure pénale contre U
   (Affaire C-420/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Obligation d’immatriculation d’un véhicule appartenant à une personne résidant en Belgique et destiné à être utilisé en Italie))
   (2017/C 249/04)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   U
   
      Dispositif
   
   L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur résident est tenu d’immatriculer dans cet État membre un véhicule automobile dont il est le propriétaire, mais qui est déjà immatriculé dans un autre État membre et est destiné essentiellement à être utilisé sur le territoire de ce dernier État.
   
      (1)  JO C 346 du 19.10.2015