CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 janvier 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 63/69

14. 2. 69                               Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 38/29
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement
                                                          (CEE) n° 63/69
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (69/56/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment du beurre de stock détenu par les organismes
EUROPÉENNES,                                                        d'intervention allemand, français et néerlandais (5),
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'organisme d'intervention français a mis en adjudi­
européenne,
                                                                    cation 3.500 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      considérant qu'en raison des offres faites lors de
27 juin 1968, portant organisation commune des mar­                 l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),        vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
et notamment son article 6 paragraphe 7,                            dessous ;
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                  considérant que les mesures prévues à la présente
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les              décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
règles générales régissant les mesures d'intervention               du lait et des produits laitiers,
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                                         Article premier
considérant que l'article 9 du règlement ( CEE) n°
1101 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif              Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
aux modalités d'application des interventions sur le                l' adjudication visée au règlement n° 63/69 est fixé à
marché du beurre et de la crème de lait pendant                     166,09 U.C./ 100 kg.
la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié en dernier                                       Article 2
lieu par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (4), a prévu
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque                   La présente décision est destinée à la République
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à                  française.
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1969.
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que, conformément à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 63/69 de la Commission, du 14                                                    Le président
janvier 1969, relatif à des adjudications pour l'écoule­                                              Jean REY
(*) JO n°  L 148 du  28. 6. 1968, p. 13.                            («) JO n* L 9 du 15. 1 . 1969, p. 16.
(2) IO n° L  169 du  18. 7. 1968, p. 1 .
(3) JO n° L  184 du 29 . 7. 1968 , p. 16.
(4) JO n° L  247 du  10. 10. 1968 , p. 9.