CELEX: 51966PC0360
Language: fr
Date: 1966-09-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la diminution de certains prix de seuil du lait condensé sucré (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 360
Vol. 1966/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                 COM(66)360 final
                                                Bruxelles, le 19 septembre. 1966
                               Proposition d 'un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                  relatif à la diminution de certains prix de
                          seuil du lait condensé sucré
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(66 ) 360 final
 ---pagebreak---                                 ^TP0S3 DIS MOTIFS
1 . Compte tenu des décisions prises par~le Conseil , au cours de la
    session du 24 juillet 1966 , en~matière de prix dans le secteur
    du lait et des produits laitiers , des prix de seuil communs se­
    ront applicables le 1er avril 1968 »
2 . Les prix de seuil du groupe n° 5 -lait condensé sucré- appli­
    cables dans certains Etats membres marquent un écart important
    avec le prix de seuil-unique qui sera valable pour ces produits
    au etade final . Il serait donc opportun , afin de faciliter une
    adaptation- graduelle des prix de seuil , de procéder dès mainte­
    nant à un rapprochement intermédiaire des prix de seuil vala­
    bles pour le lait condensé .
3 . Compte tenu de cette observation et du..fait que la diminution-
    des prix de seuil de ..ce groupe dans certains Etats membres per­
    mettra également de remédier à . .certaines difficultés qui sa sont
    présentées sur le marché ^ le présent projet de règlement pré-
    voit-pour les Etats membres dont le prix de seuil applicable
    au produit pilote du groupe n * 5 est particulièrement élevé ,
    une diminution de 6,5 U.C. par 100 kg .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                    relatif à la diminution de certains prix de
                          seuil du lait condensé sucré
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LS CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil du 5 février 1964» portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il est envisagé d' appliquer , à partir du 1er avril 1968 ,
des prix de seuil communs dans le secteur du lait et des produits laitiers }
qu' il existe des écarts importants entre certains prix de seuil actuellement
applicables pour le produit pilote du groupe n® 5 - lait concentré sucré - ;
qu' un rapprochement effectué par une diminution des prix de seuil de ce
groupe dans certains Etats membres permettra de remédier à certaines
difficultés qui se sont présentées dans les échanges intracommunautaires pour
un produit appartenant à ce groupe ; qu' il est dès lors opportun de pri -céder
dès maintenant à un rapprochement intermédiaire des prix de seuil du groupe
n" 5 ,
A AKBETE LS PEESENT REGLEMENT s
( 1 ) J.O. n® 34 du 27.2.1964 , page 549/64
 ---pagebreak---                              Article premier
Par dérogation à l' article 4 du règlement n° 13/64/CEE , les prix de seuil
du produit pilote du groupe n° 5 appliqués en Allemagne , en Belgique , en
Italie et au Luxembourg sont diminués de 6,5 unités de compte par
100 kg .
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le lundi        octobre 1966 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments gt directement
applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles ,
                                      Par le Conseil
                                      Le Président