CELEX: 62014TJ0734
Language: fr
Date: 2018-09-13
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018.#VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique.#Affaire T-734/14.