CELEX: 51993PC0008
Language: fr
Date: 1993-01-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) n° 1323/90 instaurant une aide spécifique à l' élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(93) 8  final
                                              Bruxelles, le 12 janvier 1993
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune
        des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
          et modifiant le règlement (CEE) n° 1323/90 instaurant
              une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin
            dans certaines zones défavorisées de la Communauté
                       (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement a pour objet de mettre en oeuvre
la demande faite par le Conseil lors de sa session des 14/16 décembre
1992 (document SN/482/92, p. 17) invitant la Commission a lui soumettre
une proposition ayant pour objet :
-      d'une part de considérer que la campagne 1992 soit encore
      reconnue comme dernière année de transition vers la prime unique,
      en ce qui concerne la zone Irlande/Irlande du Nord;
-      d'autre part d'augmenter de 5,5 à 7 Ecu à titre exceptionnel pour
       la campagne 1992, la prime "monde rural" applicable dans les
      zones défavorisées.
Le nouveau règlement de base viande ovine, tel que décidé en 19 89,
avait bien prévu que 1992 soit la dernière année de transition mais à
condition que le Royaume-Uni décide de continuer à appliquer la prime
variable en Grande Bretagne, ce qui n'est pas le cas. La Commission,
reconnaît toutefois que les désordres monétaires qui ont eu lieu en
1992 ont entraîné des conséquences extrêmement négatives sur le marché
de la viande ovine dans la plupart des Etats membres et principalement
en Irlande et en Irlande du Nord. Afin de pallier ces conséquences
négatives pour les producteurs communautaires la Commission propose
donc :
      de maintenir pour 1992 l'existence de la zone de cotation
       Irlande/Irlande du Nord (même en l'absence de prime variable). La
      perte de revenu qui en résultera étant rapprochée avec la perte
      de revenu communautaire selon la règle déjà utilisée pour les
      campagnes 199 0 et 1991 (en 1992 la perte de revenu "rapprochée"
       sera obtenue en combinant 40% de la perte "Irlande/Irlande du
      Nord" et 60% de la perte "communautaire";
      d'augmenter de 5,5 à 7 Ecu le montant de la prime monde rural
      applicable aux brebis produisant des agneaux lourds. Pour les
      autres brebis et les chèvres, 4,9 Ecu serait le montant retenu
       (70% de 7 Ecu) ce qui est en ligne avec les décisions déjà prises
      par le Conseil en la matière.
La Commission à déjà donné des estimations financières lors de la
session du Conseil des 14/16 décembre 1992 (123 MECU en 1993). Ces
estimations ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires à prévoir
du fait des changements de parités à intervenir pour le début de 1993.
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                               Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) N°         DU CONSEIL
                           du                 1993
  modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune
        des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
          et modifiant le règlement (CEE) n° 1323/90 instaurant
              une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin
            dans certaines zones défavorisées de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement,
considérant que l'article 24 du règlement (CEE) n° 3013/89(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/92(2)f     a prévu des
dispositions transitoires pour les campagnes 1990, 1991 et 1992 aussi
longtemps que le Royaume-Uni applique la prime variable à l'abattage
dans le but de parvenir progressivement à un régime de prime unique
pour la campagne 1993 au plus tard; que le Royaume-Uni a décidé de
supprimer ladite prime à compter du début de la campagne 1992; que
toutefois, au vu des bouleversements monétaires ayant eu des
conséquences sensibles sur le marché communautaire de la viande ovine
en 1992 et spécialement dans la zone Irlande-Irlande du Nord, il
convient de proroger ces dispositions transitoires en ce qui concerne
cette zone jusqu'à la fin de la campagne 1992;
considérant qu'au vu de ces mêmes bouleversements monétaires il y a
lieu d'augmenter pour ladite campagne l'aide spécifique au titre des
actions "monde rural" prévue par le règlement (CEE) n° 1323/90(3),
modifié par le règlement (CEE) n° 1743/91( 4 ),
(1)   JO N°  L 289  du 7.10.1989, p.   1
(2)   JO N°  L 215  du 30. 7.1992, p.  59
(3)   JO N°  L  132 du 23. 5.1990, p.  17
(4)   JO N°  L  163 du 26. 6.1991, p.  44
 ---pagebreak--- Â ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
A l'article 24 du règlement (CEE) n° 3013/89, le paragraphe suivant est
inséré :
"7 bis  En ce qui concerne la campagne 1992, les dispositions du
        paragraphe 7 restent applicables même si le Royaume-Uni ne fait
        plus recours aux dispositions dudit paragraphe.".
                                Article 2
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1323/90 :
                           "Article premier bis
Par dérogation à l'article 1er et pour la campagne de commercialisation
1992, les montants unitaires de l'aide spécifique sont les suivants:
         7 ECU par brebis pour les producteurs visés à l'article 5
        paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3013/89,
         4,9 ECU par brebis pour les producteurs visés à l'article 5
        paragraphe 3 dudit rer.lt ,.ior^,
         4,9 ECU par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5
        paragraphe 5 dudit règlement,
        4,9 ECU par femelle de l'espèce ovine en cas d'application de
         l'article 5 paragraphe 8 deuxième alinéa dudit règlement.".
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                               Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre.
Fait à Bruxelles,
                                              Par le Conseil
                                              Le président
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                                                                COM (93) 8 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-010-FR-C
                                                             ISBN 92-77-51616-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
i .2985 Luxembourg