CELEX: 62015FA0040
Language: fr
Date: 2016-06-28 00:00:00
Title: Affaire F-40/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2016 — FV/Conseil (Fonction publique — Notation — Rapport d’évaluation — Intérêt à agir — Dégradation des appréciations analytiques — Saisine du comité des rapports — Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude)

8.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/35
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2016 — FV/Conseil
   (Affaire F-40/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Notation - Rapport d’évaluation - Intérêt à agir - Dégradation des appréciations analytiques - Saisine du comité des rapports - Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Devoir de sollicitude))
   (2016/C 287/42)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: FV (représentants: initialement T. Bontinck et A. Guillerme, avocats, puis L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler le rapport d’évaluation de la requérante pour l’année 2013.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               FV supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 27.