CELEX: 31986R1955
Language: fr
Date: 1986-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1955/86 de la Commission, du 25 juin 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 169 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 6. 86
                                REGLEMENT (CEE) N0 1955/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juin 1986
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        s est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
                                                                  un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
péenne,                                                           instituée pour ces aubergines,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            prix d'entrée :
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 1676/85 0,
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             pendant une période déterminée, par rapport aux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
égale à la différence entre le prix de référence et la                 et du coefficient précité,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                               considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                  l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
considérant que le règlement (CEE) n0 986/86 de la                la première phase de la période de transition, le régime
Commission, du 4 avril 1986, fixant les prix de référence         applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
des aubergines pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à      décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
77,78 Écus par 1 00 kilogrammes net pour le mois de juin          tion avant l'adhésion ;
1986 ;
                                                                  considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance              prévoit une réduction de 2 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à       résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        de deux pour cent pendant la première année suivant la
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                          Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié             IL est perçu à l'importation d'aubergines (sous-position
en      dernier     lieu    par    le     règlement     (CEE)     07.01 T II du tarif douanier commun) originaires d'Es­
n0 381 1 /85 Q, les cours à prendre en considération              pagne (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,         dont le montant est fixé à 11,69 Écus par 100 kilo­
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                 grammes net.
considérant que, pour les aubergines originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi calculé                                  Article 2
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1986.
(2) JO n" L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(/) JO n0 L 90 du 5. 4. 1986, p. 27.
O JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .                            («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n° L 368 du 31 . 1 ?. 1985, p. 1 .                           O JO n» L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 26. 6. 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 169/25
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 juin 1986.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président