CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1723/69

9 . 10 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 253 / 15
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 septembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                               français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1723 /69
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (69/340/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        29 août 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­
EUROPÉENNES ,                                                        lement de beurre de stock détenu par les organismes
                                                                     d'intervention allemand, français et néerlandais et
vu le traité instituant la Communauté économique                     destiné à la consommation directe dans la Commu­
européenne,                                                          nauté (7 ), l'organisme d'intervention français a mis
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      considérant qu'en raison des offres faites lors de
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 l' adjudication et de la situation des marchés, il con­
tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 vient de fixer le prix minimum au niveau visé
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                     ci-dessous ;
paragraphe 7,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant                   du lait et des produits laitiers,
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                                         Article premier
vention ;
                                                                      Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE) n°                  judication visée au règlement (CEE) n° 1723 /69 est
685/69 de la Commission, du 14 avril 1969 , relatif                   fixé à 140,43 U.C./ 100 kg.
aux modalités d'application des interventions sur le
marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié                                            Article 2
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1273 /69 (6),
a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour                    La République française est destinataire de la pré­
                                                                      sente décision .
chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­
dant à un ou plusieurs lots présentant des caractéris­
tiques communes ; que ce prix doit être fixé compte                   Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1969 .
tenu des offres reçues si la vente a lieu par adjudi­                                               Par la Commission
cation ;
                                                                                                         Le président
considérant que, conformément à l'article 1 er du
règlement ( CEE) n° 1723 /69 de la Commission , du                                                        Jean REY
 D    JOno  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                           (7) JO no L 219 du 30 . 8 . 1969, p. 54 .
 (2 ) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3 ) JO no L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (4)  JO n° L 155 du 28 . 6 . 1969 , p. 13 .
 (5)  JO n° L 90 du 15 . 4. 1969, p. 12.
  («) JO n° L 161 du 3 . 7. 1969 , p. 9 .