CELEX: 22010D0063
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 63/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/10
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 63/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 44/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2009/63/CE abroge la directive 74/151/CEE du Conseil (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2009/66/CE abroge la directive 75/321/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 98/38/CE de la Commission (7) modifie la directive 75/321/CEE mais a été intégrée dans l’accord sous un point distinct. Étant donné que la directive 75/321/CEE doit être supprimée de l’accord, la directive 98/38/CE doit l’être également.
            
         
               (8)
            
            
               La directive 2009/76/CE abroge la directive 77/311/CEE du Conseil (8), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (9)
            
            
               La directive 98/39/CE de la Commission (9) modifie la directive 77/311/CEE mais a été intégrée dans l’accord sous un point distinct. Étant donné que la directive 77/311/CEE doit être supprimée de l’accord, la directive 98/39/CE doit l’être également,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre II de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 2 (directive 74/151/CEE du Conseil), du point 6 (directive 75/321/CEE du Conseil), du point 10 (directive 77/311/CEE du Conseil), du point 24 (directive 98/38/CE de la Commission) et du point 25 (directive 98/39/CE de la Commission) est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 31 (directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «32.
                        
                        
                           
                              32009 L 0063: directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 214 du 19.8.2009, p. 23).
                        
                     
                           33.
                        
                        
                           
                              32009 L 0066: directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 201 du 1.8.2009, p. 11).
                        
                     
                           34.
                        
                        
                           
                              32009 L 0076: directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 201 du 1.8.2009, p. 18).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2009/63/CE, 2009/66/CE et 2009/76/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 12.
   
      (2)  JO L 214 du 19.8.2009, p. 23.
   
      (3)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 11.
   
      (4)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 18.
   
      (5)  JO L 84 du 28.3.1974, p. 25.
   
      (6)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 24.
   
      (7)  JO L 170 du 16.6.1998, p. 13.
   
      (8)  JO L 105 du 28.4.1977, p. 1.
   
      (9)  JO L 170 du 16.6.1998, p. 15.
   
      (10)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.