CELEX: 31978R2324
Language: fr
Date: 1978-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2324/78 de la Commission, du 4 octobre 1978, rétablissant les achats à l' intervention de viande bovine au Royaume-Uni

Avis juridique important

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31978R2324

Règlement (CEE) n° 2324/78 de la Commission, du 4 octobre 1978, rétablissant les achats à l' intervention de viande bovine au Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 280 du 05/10/1978 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 154 DU 10 . 6 . 1978 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2324/78 DE LA COMMISSION   DU 4 OCTOBRE 1978   RETABLISSANT LES ACHATS A L ' INTERVENTION DE VIANDE BOVINE AU ROYAUME-UNI   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 SOUS B ),   CONSIDERANT QUE LES ACHATS A L ' INTERVENTION ONT ETE SUSPENDUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1244/78 DE LA COMMISSION , DU 9 JUIN 1978 , PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES ACHATS A L ' INTERVENTION DE VIANDES BOVINES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ( 3 ), EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 POINT 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 995/78 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1978 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX D ' ORIENTATION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS  ( 4 );   CONSIDERANT QUE , LORS DES CONSTATATIONS DES 21 ET 28 SEPTEMBRE 1978 , LES PRIX DE MARCHE DES  " STEERS H "  AU ROYAUME-UNI SONT REDESCENDUS A UN PRIX INFERIEUR AU NIVEAU MAXIMAL D ' ACHAT FIXE POUR CETTE QUALITE ; QUE LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CETTE QUALITE DOIVENT ETRE RETABLIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 POINT 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 995/78 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ACHATS PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU ROYAUME-UNI SONT RETABLIS A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1978 POUR LA QUALITE SUIVANTE :   AU ROYAUME-UNI :  " STEERS H " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 9 OCTOBRE 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 OCTOBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT