CELEX: 31968R0811
Language: fr
Date: 1968-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 811/68 de la Commission, du 28 juin 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

29 . 6 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 149 / 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 811/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1968
              portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                     applicable à la restitution comme il est indiqué au
                                                                 tableau annexé au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT R ÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                    Article premier
ché du riz (1), et notamment son article 17 para­                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
graphe 4 premier alinéa,                                         l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
considérant que le correctif applicable à la restitution         visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement          67/CEE, est fixé comme il est indiqué au tableau
n° 522/67/CEE (2) et par les règlements ultérieurs               annexé au présent règlement.
qui l'ont modifié ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement n° 522/67/CEE               Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle­                 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 juin 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             L. LEVI SANDRI
 (!) JO n° 174 du 31.7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n* 212 du 1.9. 1967, p. 35 ,
 ---pagebreak---  N° L 149/ 14                                     Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . <r>. 68
                                                                        ANNEXE
                         du règlement de la Commission du 28 juin 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                ( U.C. / 100 kg)
     Numéro                                                    Courant        1 er term .      2 e term . 3 e term . 4 e term .    5e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises            7                8                9          10        11           12
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                        (I ) Riz en paille                         0               0                0          0          0            0
                      (II) Riz en grains non pelés                0           — 0,09           — 0,09     — 0,09     — 0,09        — 0,09
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                        ( I) dont 90 % au moins des
                             grains ont une longueur
                             égale ou inférieure à 5,2
                             mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à 2 :
                             ( a) Riz semi-blanchi                0                0                0          0          0            0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                         0                0                0          0          0            0
                      ( II) autre :
                             (a) Riz semi-blanchi                 0                0                0          0          0            0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0               0                0          0          0            0
                  C. en brisures                                   n               0                0          0          0            0