CELEX: 62016TA0615
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-615/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — PD/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Invalidité totale et permanente — Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Irrecevabilité»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/45
            
         
      Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — PD/BEI
      (Affaire T-615/16) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Invalidité totale et permanente - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie - Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie - Irrecevabilité»)
      (2018/C 427/56)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PD (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: B. Maréchal, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat,)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tendant, en substance, à ce que la BEI répare le préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures adéquates prises par la BEI pour remédier à cette situation et protéger sa santé.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  PD et la Banque européenne d’investissement (BEI) supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-45/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).