CELEX: 31971R1598
Language: fr
Date: 1971-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1598/71 du Conseil, du 19 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 1093/70 en ce qui concerne la liste des produits relevant du secteur viti-vinicole auxquels l' adjonction d' alcool est permise

27 . 7 . 71                            journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 168 / 1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1598/71 DU CONSEIL
                                                       du 19 juillet 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 1093/70 en ce qui concerne la liste des produits
                        relevant du secteur viti-vinicole auxquels l'adjonction d'alcool est permise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            de ces produits à l' aide d' alcool éthylique autre que
                                                                    d'origine agricole ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant toutefois qu'il convient de limiter la
                                                                    validité des nouvelles dispositions à une période
vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil, du 28                 permettant d'acquérir une certaine expérience en la
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                 matière,
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2612/70 (2), et notamment son article 25
paragraphe 2,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                             Article premier
considérant que, en vertu de l' article 25 paragraphe 1
du règlement ( CEE ) n° 816/70, l' adjonction d' alcool             L'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1093/70 est
aux produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de                 complété comme suit :
ce règlement est interdite, exception faite des vins
vinés et des vins de liqueur ; que le paragraphe 2                      « c)   i. les moûts de raisins et les moûts de
dudit article permet toutefois de déroger à cette                                  raisins partiellement fermentés, provenant
interdiction ;                                                                     exclusivement de variétés de vigne visés à
                                                                                   l' article 16 du règlement ( CEE) n° 816/
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1093/70 du                                 70 et ayant au moins le titre alcoo­
Conseil, du 8 juin 1970, concernant l' adjonction                                  métrique naturel minimum fixé pour la
d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole                           zone viticole      où  les raisins  ont  été
et originaires de la Communauté (3 ), précise les                                  récoltés ,
produits qui font l'objet de cette dérogation ;
                                                                              ii. les vins de table,
considérant que l'élaboration de produits relevant de
la position 22.06 du tarif douanier commun requiert                          iii . les v.q.p.r.d.,
l'adjonction d'alcool à certains des produits visés à                        iv. dans certains cas, les vins de liqueur,
l'article 1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°                                 importés ou non,
816/70 ; que cette élaboration, dans ces cas , est
suffisamment importante pour justifier une déroga­                            v. les vins importés correspondant aux
tion à l'interdiction ;                                                            dispositions de l' article 28 paragraphe 1
                                                                                   du règlement ( CEE) n° 816/70,
considérant que, sans préjuger des résultats d'une
harmonisation des définitions des produits relevant                     destinés à l'élaboration de produits relevant de la
de la position 22.06 du tarif douanier commun en ce                     position 22.06 du tarif douanier commun. »
qui concerne la nature exacte de l' alcool qui peut
être ajouté, il est nécessaire d'interdire l'élaboration
                                                                                                Article 2
m JO no L 99 du 5.5. 1970, p. 1 .
(-') JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.                             Le texte de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1093 /
( ;?) JO no L 128 du 12 . 6 . 1970, p. 1 .                          70 est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak--- N° L 168/2                          journal officiel des Communautés européennes                             27. 7. 71
   « 1.      L'alcool ajouté aux produits énumérés à                                     Article 3
   l' article 1 er sous a) et b) doit être, soit de          Le règlement ( CEE ) n° 1093/70 est complété par
   l'alcool neutre d'origine vinique ayant un titre          l' article suivant :
   alcoométrique acquis non inférieur à 95°, soit
   un produit non rectifié provenant de la distilla­               « Article 3 bis
   tion du vin et ayant un titre alcoométrique acquis              Les dispositions de l' article 1er sous c) et de
   non inférieur à 52° et non supérieur à 80°.                     l' article 2 paragraphe 2 sont applicables jusqu'au
                                                                   31 août 1972. »
                                                                                        Article 4
   2. L'alcool ajouté aux produits énumérés à
   l'article 1er sous c) doit être de l'alcool               Le présent règlement            entre en  vigueur le 1er
   éthylique d'origine agricole. »                           septembre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1971 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                L. NATALI