CELEX: 31971R2792
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2792/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail, et d'autres tissus de coton, des positions 55.05 et 55.09 du tarif douanier commun, en provenance de Turquie

30. 12. 71                            Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 287/63
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2792/71 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1971
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
               taires de fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail, et d'autres tissus de coton,
                  des positions 55.05 et 55.09 du tarif douanier commun, en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          sans interruption, des taux prévus pour ceux-ci à
                                                                 toutes les importations des produits en cause dans
                                                                 tous les États membres, jusqu'à épuisement des contin­
vu le traité instituant la Communauté économique                 gents ; qu'un système d'utilisation de ces contin­
européenne, et notamment son article 113 ,                       gents, fondé sur une répartition entre les États mem­
                                                                 bres, paraît susceptible de respecter la nature com­
vu la proposition de la Commission,                              munautaire desdits contingents au regard des prin­
                                                                 cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin
considérant que, dans l' attente de l'entrée en vigueur          de refléter le plus possible l'évolution réelle du marché
du protocole additionnel fixant les conditions, moda­            des produits en cause, être effectuée au prorata des
lités et rythmes de réalisation de la phase transitoire          besoins des États membres calculés, d'une part,
visée à l' article 4 de l' accord créant une association         d' après les données statistiques relatives aux impor­
entre la Communauté économique européenne et la                  tations en provenance de la Turquie durant une
Turquie, la Communauté s'est engagée, par un accord              période de référence représentative et, d'autre part,
intérimaire d'une durée limitée à la période précédant           d'après les perspectives économiques pour la période
l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel, mais            contingentaire considérée ; que, malgré la faiblesse
ne pouvant aller au-delà du 30 septembre 1972, à                 des besoins en importations en provenance de
mettre en application, sous réserve de réciprocité, à            Turquie des produits considérés, mise en évidence par
partir du 1er septembre 1971 , certaines dispositions            les données statistiques, pour la plupart des États
dudit protocole relatives aux échanges des marchan­              membres, il convient de sauvegarder le caractère
dises ; que, aux termes de cet accord intérimaire, et            communautaire des contingents tarifaires en cause en
notamment de l'article 1er de l'annexe n° 2, la Com­             prévoyant la couverture des besoins qui pourraient se
munauté doit effectuer, dès leur mise en application,             manifester dans ces États membres ;
une réduction de 75% des droits du tarif douanier
commun, dans la limite de contingents tarifaires                 considérant que, en ce qui concerne les produits en
communautaires annuels de 300 tonnes pour les fils               cause, les importations correspondantes de chaque
de coton, non conditionnés pour la vente au détail,              État membre, en provenance de Turquie, ont évolué
de la position 55.05, et de 1 000 tonnes pour les                comme indiqué ci-dessous durant les trois dernières
autres tissus de coton de la position 55.09 ; que,                années pour lesquelles les données statistiques sont
toutefois, il paraît indiqué de prévoir, à titre provi­           entièrement disponibles :
soire, un ajustement des avantages tarifaires consistant
en la fixation pour les deux contingents tarifaires                                                                  (en tonnes)
communautaires considérés d'un droit contingentaire
                                                                                                 1968      1 969        1970
nul et en une augmentation du volume contingentaire
de 300 tonnes à 500 tonnes pour les fils de coton non
conditionnés pour la vente au détail ; que, dans un               Fils de coton :
premier stade et afin de faire coïncider la période
contingentaire avec l' année civile, il a été jugé préfé­         \llemagne                      506      3 468        4 167
rable lors de l'ouverture desdits contingents, le 1er             Benelux                           4                  2 071
septembre 1971 , de limiter leur durée de validité au             France                                     281         244
31 décembre 1971 ; qu'il est opportun d'ouvrir,                   Italie                                     371       5 455
 actuellement, pour les produits en cause, des contin­
gents tarifaires communautaires d'un volume respec­               Autres tissus
                                                                  de coton :
tivement de 375 tonnes et 750 tonnes pour la période
 s'étendant du 1er janvier au 30 septembre 1972 ;                 Allemagne                      397         491         419
                                                                  Benelux                          10                    207
                                                                  France                         607          821        449
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                  [talie                                       95      1 002
 l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté auxdits contingents et l'application,
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qu'il ressort de ces données que les importations de        des contingents communautaires ne reste inutilisée
ces produits sont assez irrégulières et que, en consé­      dans un État membre, alors qu'elle pourrait être
quence, le calcul des pourcentages qu'elles représen­       utilisée dans d'autres ;
tent par rapport aux importations dans la Commu­
nauté des mêmes produits en provenance de Turquie           considérant que le royaume de Belgique, le royaume
ne serait pas significatif ;                                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                            réunis et représentés par l'Union économique Bene­
considérant que l'estimation des importations dans
                                                            lux dans la répartition des contingents tarifaires en
chacun des États membres, pour la période contingen­        cause, toute opération relative à la gestion des quotes­
taire envisagée, s'avère difficile en raison des varia­     parts attribuées à ladite Union économique, peut
                                                            être effectuée par l'un de ses membres,
tions importantes intervenues durant les années pré­
cédentes ; que les chiffres d'importations prévisibles
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
avancés par les États membres pour la période contin­
gentaire considérée conduisent à répartir les contin­
gents en cause selon les pourcentages indiqués                                    Article premier
ci-après :                                                  A partir du 1er janvier 1972 et jusqu'au 30 septembre
                                                            1972, les droits du tarif douanier commun pour les
                Allemagne        42 % ,                     produits suivants en provenance de Turquie sont
                Benelux          11% ,                      totalement suspendus dans le cadre de contingents
                                                            tarifaires communautaires globaux indiqués en re­
                France           35 % ,                     gard de chacun d'eux :
                Italie           12 % ;
                                                                                                                     Volumes
                                                             N° du tarif
                                                                                                                   contingen­
considérant que, pour tenir compte de l'incertitude            douanier       Désignation des marchandises            tâmes
                                                               commun
de l'évolution des importations desdits produits dans                                                              (en tonnes)
les États membres, il convient de diviser en deux
tranches les volumes contingentaires, la première                55.05   Fils de coton non conditionnés
tranche étant répartie entre les États membres, la                       pour la vente au détail                       375
deuxième tranche constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins des États membres           55.09   Autres tissus de coton                        750
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­
rer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première                                 Article 2
tranche des contingents communautaires à un ni­
veau relativement élevé qui, en l'occurrence, pourrait      1 . Les contingents fixés à l'article 1er sont divisés
se situer à 80% environ des volumes contingentaires ;       en deux tranches .
considérant que les quotes-parts initiales des États        2. La première tranche de chaque contingent est
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute    sous réserve des dispositions de l' article 5, sont va­
discontinuité, il importe que tout État membre ayant        lables jusqu'au 30 septembre 1972, s'élèvent pour les
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts        États membres aux quantités indiquées ci-après :
initiales procède au tirage d'une quote-part complé­
                                                                                                                    (en tonnes )
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
doit être effectué par chaque État membre lorsque                                          N° du tarif douanier commun
chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que                                        55.05                55.09
le permet chacune des réserves ; que chacune des
quotes-parts initiales et complémentaires doit être         Allemagne                         126                 252
valable jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
                                                            Benelux                            33                   66
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission, la­       France                            105                 210
quelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement des contingents tarifaires et en informer les        Italie                             36                   72
États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la pé­                       Total               300                 600
riode contingentaire, un reliquat important de l'une
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l' autre
État membre, il est indispensable que cet État en re­       3 . La deuxieme tranche de chaque contingent, soit
verse un certain pourcentage dans la réserve corres­         respectivement 75 tonnes et 150 tonnes, constitue
pondante, afin d'éviter qu' une partie de l' un ou l' autre la réserve correspondante.
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                         Article 3                             leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune
                                                               des réserves.
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d' un État mem­
bre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe                               Article 6
2 — ou cette même quote-part diminuée de la frac­
tion reversée à la réserve correspondante, s'il a été          La Commission comptabilise les montants des quotes­
fait application des dispositions de l' article 5 — est        parts ouvertes par les États membres conformément
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­            aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
bre procède sans délai, par voie de notification à la           d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épui­
                                                                sement des réserves .
Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
égale à 15 % de sa quote-part initiale, dans la mesure          Elle informe les États membres, au plus tard le 5 août
où le montant de la réserve le permet.                          1972, de l'état de chacune des réserves après les ver­
2. Si, après épuisement de l'une ou l' autre de ses             sements effectués en application des dispositions de
                                                                l' article 5 .
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
par un État membre est utilisée à concurrence de 90 %           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des ré­
ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie           serves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
de notification à la Commission, au tirage d'une troi­          en précise le montant à l'État membre qui procède
sième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,       à ce dernier tirage.
dans la mesure où le montant de la réserve le permet.
                                                                                         Article 7
3 . Si, après épuisement de l'une ou l' autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État           1 . Les États membres prennent toutes dispositions
membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus,               utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
cet État membre procède, selon les dispositions du              mentaires, qu' ils ont tirées en application des disposi­
paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part              tions de l'article 3 , rende possibles les imputations,
égale à la troisième. Ce processus s'applique par ana­          sans discontinuité, sur leur part cumulée des contin­
logie jusqu' à épuisement de la réserve .                       gents tarifaires communautaires.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État          2. Les États membres garantissent aux importateurs
 membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­           des produits en cause, établis sur leur territoire, le
 rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe        libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas         3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
 être épuisées. Il informe la Commission des motifs             importations des produits en cause sur leurs quotes­
 qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions du            parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
 présent paragraphe.                                            sentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                mise à la consommation .
                          Article 4
                                                                4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en             membres est constaté sur la base des importations
 application des dispositions de l' article 3 est valable        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
 jusqu' au 30 septembre 1972.
                                                                                         Article 8
                          Article 5
 Si, à la date du 15 juillet 1972, un État membre n' a           Les États membres informent périodiquement la Com­
 pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales,      mission desVimportations des produits en cause effec­
 il reverse à la réserve, au plus tard le 30 juillet 1972,       tivement imputées sur leurs quotes-parts.
 la fraction non utilisée de cette quote-part, au-delà
 de 20 % du montant initial. Il peut reverser une quan­                                  Article 9
 tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer         Les États membres et la Commission collaborent
 que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                    étroitement " afin d'assurer le respect des dispositions
 Les États membres communiquent à la Commission,                 du présent règlement.
 au plus tard le 30 juillet 1972, le total des importations                              Article 10
 des produits en cause réalisées jusqu' au 15 juillet 1972
 inclus et imputées sur les contingents communautaires,          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de            1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       M. PEDINI