CELEX: 62014TN0273
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-273/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Lithomex/OHMI — Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/33
            
         Recours introduit le 30 avril 2014 — Lithomex/OHMI — Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)
   (Affaire T-273/14)
   2014/C 253/48
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lithomex ApS (Langeskov, Danemark) (représentant: L. Ullmann, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Glaubrecht Stingel GmbH & Co.KG (Wendlingen, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision R 2280/2012-5 de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 février 2014;
            
         
               —
            
            
               modifier la décision attaquée de manière à montrer que le recours dirigé contre la décision no 5589 C de la division d’annulation du 21 novembre 2012 est rejeté;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie intervenante aux dépens, y compris à ceux exposés au cours de la procédure de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «LITHOFIX» pour des produits des classes 19 et 31 — enregistrement de la marque communautaire no 7 5 04  368
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Glaubrecht Stingel GmbH & Co.KG
   
      Motivation de la demande en nullité: article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — marques verbales internationale et nationale «LITHOFIN» pour des produits de la classe 1.
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et la marque communautaire a été déclarée nulle pour tous les produits de la classe 19
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009.