CELEX: 52013PC0583
Language: fr
Date: 2013-08-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

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		52013PC0583
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie /* COM/2013/0583 final - 2013/0282 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'accord de coopération dans le domaine de la science et de
la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la
Fédération de Russie a été signé à Bruxelles le 16 novembre 2000. L'article 12,
point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une
période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d’un commun
accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans».
Par sa décision 2009/313/CE du 30 mars 2009, le Conseil a
conclu le renouvellement de l’accord pour une durée supplémentaire de cinq ans.
Un renouvellement de l’accord pour cinq années
supplémentaires serait dans l’intérêt des deux parties afin de maintenir la
continuité des relations scientifiques et technologiques entre la Fédération de
Russie et l’Union européenne.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
L’accord a été conjointement réexaminé par des experts
indépendants de l’Union européenne et de la Fédération de Russie et a donné
lieu à un ensemble de recommandations établi par les groupes d’experts
désignés. Les deux parties ont pris note de la recommandation formulée par les
groupes d’experts de renouveler l’accord dans sa forme actuelle pour une
nouvelle période de cinq ans, à l’occasion d’une réunion entre des
représentants de la Commission européenne et du ministère de l’éducation et de
la science de la Fédération de Russie qui s’est tenue le 15 février 2013 à
Moscou.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique à
celui de l'accord actuel, qui expire le 20 février 2014.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La fiche financière accompagnant la présente décision expose les
incidences budgétaires indicatives. Les dispositions de la décision assurent la
protection des intérêts financiers de l’Union.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission
propose que le Conseil:
–                        
approuve, au nom de l'Union, et après approbation du Parlement européen,
le renouvellement, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l’accord de
coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la
Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie;
–                        
autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes
habilitées à notifier au gouvernement de la Fédération de Russie que l'Union a
accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord
renouvelé.
2013/0282 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant le renouvellement de l'accord de coopération
dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté
européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point
a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Par sa décision 2000/742/EC du 16 novembre
2000, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération dans le
domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le
gouvernement de la Fédération de Russie.
(2)       L'article 12, point b), de cet
accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période initiale qui
expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d’un commun accord entre les
parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans».
(3)       À la suite d’un réexamen conjoint de
l’accord, les deux parties ont pris note de la recommandation selon laquelle
l’accord devrait être renouvelé dans sa forme actuelle pour une nouvelle
période de cinq ans.
(4)       Les parties à l'accord considèrent qu'un
renouvellement rapide de cet accord serait dans leur intérêt mutuel.
(5)       Le contenu de l’accord renouvelé sera
identique au contenu de l’accord, qui expire le 20 février 2014.
(6)       Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union
européenne, le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la
science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement
de la Fédération de Russie,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine
de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le
gouvernement de la Fédération de Russie pour une période supplémentaire de cinq
ans est approuvé au nom de l’Union européenne.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
personnes qui, agissant au nom de l'Union et conformément à l'article 12,
point a), de l'accord, sont habilitées à notifier au gouvernement de la
Fédération de Russie que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires
à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé et à adresser la notification
suivante à la Fédération de Russie:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le
1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a
succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les
droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par
conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte de l'accord
s'entendent, le cas échéant, comme faites à l'Union européenne.»
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption. La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectifs
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Proposition de
décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération
dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté
européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[1]
Stratégie
politique et coordination des directions générales RTD, AGRI, JRC, CNECT, EAC,
ENER, ENTR et MOVE.
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
¨ La
proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[2]
þ La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une action existante
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
La présente
initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur
coopération scientifique et technologique dans des domaines d'intérêt commun.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique n° 1
L’initiative
permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de
savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, de l'industrie et du
citoyen.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La présente
décision permettra à l'Union européenne et à la Fédération de Russie de tirer
mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques réalisés grâce à
une coopération en matière de recherche dans le cadre de leurs programmes de
recherche spécifiques respectifs et facilitera l’approfondissement de la
coopération.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Les services de
la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées dans le
cadre de l'accord, qui prévoira un réexamen par l'UE. Ce réexamen comprendra
les éléments suivants:
a) indicateurs
de performance – nombre de propositions par programme spécifique
présentées par la Fédération de Russie par rapport au nombre de propositions
admises à bénéficier d’un financement au titre du programme;
b) collecte de
données — sur la base des informations provenant des programmes spécifiques du
programme-cadre et des informations fournies par la Fédération de Russie au
comité mixte Communauté-Russie, institué en vertu de l’article 6 de l’accord.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
La présente
décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et
l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et
technologiques d'intérêt mutuel.
1.5.2.     .Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
L'accord se
fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux
programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de
l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace des droits de
propriété intellectuelle et du partage équitable résultats. Le renouvellement
de l'accord permettra de renforcer les connaissances scientifiques susceptibles
de trouver une application économique.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Sur la base de
l’expérience acquise jusqu’à présent en matière de coopération scientifique et
technologique, il est jugé souhaitable pour les deux parties de poursuivre
cette coopération avec la Fédération de Russie en renouvelant l'accord existant
pour une nouvelle période de cinq ans.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
Le
renouvellement de l'accord avec la Fédération de Russie cadre parfaitement avec
l'ouverture au monde de la participation aux programmes-cadres de l'UE.
1.6.        Durée et incidence financière
þ Proposition/initiative
à durée limitée
–     
þ  Proposition/initiative en
vigueur du 20.2.2014 au 19.2.2019
–     
þ  Incidence financière
de 2014 à 2019
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[3]
þ Gestion
centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[4]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec des États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
La participation
d’entités de recherche de la Fédération de Russie au programme-cadre («Horizon
2020») et à d’autres activités de coopération dans le cadre de l’accord fera
l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du comité mixte
Communauté-Russie institué en vertu de l’article 6 de l’accord.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Des réunions et
des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers, permettant un partage
systématique des informations. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du système
de contrôle.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
2.2.3.     Coûts et avantages des contrôles et taux
probable de non-conformité
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Lorsque la mise
en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants externes
ou impliquera l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission
effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle aura des
raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans
les rapports d'activité.
Les audits
financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit par
des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie
soumise à l'audit. L'Union choisira ces derniers librement, en évitant tout
risque de conflit d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à
l'audit. En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des
activités de recherche, que les intérêts financiers de l'Union sont protégés
par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des
mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées.
Afin d'atteindre
cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, par
application des règlements (Euratom, CE) nº 2185/96, (CE)
n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999, seront inscrites dans tous
les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.
En particulier,
les points suivants devront être prévus dans les contrats:
- l'introduction
de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts
financiers de l'UE par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation
avec les travaux effectués;
- la mise en
œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude,
conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96, (CE)
n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999;
- l'application
de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues
à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement
général (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris l'établissement d'une liste
noire;
- l'obligation
selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d'irrégularités et de fraude
doit faire l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 299 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
De plus, et
comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les aspects
scientifiques et budgétaires sera effectué par le personnel compétent de la DG
Recherche et innovation. Un audit interne sera par ailleurs réalisé par l'unité
«audit interne» de la DG Recherche et innovation, et des inspections locales
seront assurées par la Cour des comptes européenne.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Intitulé…...….] || CD/CND ([5])   || de pays AELE[6]   || de pays candidats[7]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1a || 08.01.05   || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1a || 08.01.05.01 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
 1a || 08.01.05.03 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX YY YY YY]   ||   || OUI / NON || OU I /NON || OUI / NON || OUI / NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
Cette
partie doit être complétée au moyen de la feuille de calcul sur les données
budgétaires de nature administrative (deuxième document de l'annexe à la
présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la
consultation interservices.
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || [Libellé] Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: Recherche et innovation ||   ||   || Année 2014[8] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 ||   || TOTAL 
  Crédits d'exploitation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[9]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || 08.01.05 || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG Recherche et innovation[10]   || Engagements || =1+1a +3 || 0,099 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,011 ||   || 0,550 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,099 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,011 ||   || 0,550 
 Numéro de ligne budgétaire || 08.01.05.01 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits    pour la DG Recherche et innovation || Engagements || (1a) || 0,055 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,011 ||   || 0,330 
   || Paiements || (2a) || 0,055 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,011 ||   || 0,330 
 Numéro de ligne budgétaire || 08.01.05.03 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits    pour la DG Recherche et innovation || Engagements || (1b) ||  0,037 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 ||  0,007 ||   ||  0,220 
   || Paiements || (2b) ||  0,037 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 ||  0,007 ||   ||   0,220 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0.092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 ||   || 0,550 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE <1a> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 ||   || 0,550 
 Paiements || =5+ 6 || 0,092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 ||   || 0,550 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014[11] || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 ||   || 0,550 
 Paiements || 0,092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 ||   || 0,550 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
þ  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–     
¨  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[12]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1…[13]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique nº 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique nº 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
þ  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e
décimale)
   || Année 2014[14]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[15] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,055 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,011 || 0,330 
 Autres dépenses de nature administrative ||  0,037 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 ||  0,007 ||  0,220 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,099 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,055 || 0,594 
Les besoins en crédits de
nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à
la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière
des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[16]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[17]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 ||   
XX est le domaine politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de
l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation et gestion des réunions du comité mixte prévu à l’article 6 de l’accord, et missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre et le réexamen régulier de l’accord. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
þLa proposition/l'initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
þ  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. 
[1]               ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du
budget par activités).
[2]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[3]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[4]               Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[5]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[6]               AELE:
Association européenne de libre-échange.
[7]               Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[8]               L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[9]               Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[10]             Les
crédits pour la période 2014-2020 et la base juridique correspondante doivent
encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de
budget pour 2014 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.
[11]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[12]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[13]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...». 
[14]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[15]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[16]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT=
intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[17]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).