CELEX: 62004TN0403
Language: fr
Date: 2004-10-01 00:00:00
Title: Affaire T-403/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Sumitomo Chemical (UK) PLC contre la Commission des Communautés européennes

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/29
            
         Recours introduit le 1er octobre 2004 par Sumitomo Chemical (UK) PLC contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-403/04)
   (2005/C 19/61)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Sumitomo Chemical (UK) PLC, Londres (Royaume-Uni), représentée par K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               ordonner à la défenderesse de répondre à la demande de la requérante;
            
         
               —
            
            
               ou, à titre subsidiaire, ordonner l'annulation de l'acte de la Commission D 341571(04);
            
         
               —
            
            
               ordonner à la défenderesse de verser à la requérante le montant provisoire d'un euro en réparation des dommages subis en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations en vertu du droit communautaire résultant de son défaut de réponse à la requérante ou, à titre subsidiaire, en raison de l'acte de la Commission européenne D 341571(04), ainsi que tous intérêts exigibles, en attendant que le montant précis du préjudice soit calculé et chiffré exactement;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à tous les dépens afférents à la présente procédure.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les moyens invoqués sont semblables à ceux de l'affaire T-400/04, Arch Chemicals et Arch Timber Protection/Commission.