CELEX: C1997/040/19
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par le tribunal de première instance de Huy sur jugement du tribunal correctionnel de Huy, rendu le 29 octobre 1996, dans la procédure pénale ministère public contre B. Leloup, S. Leloup et Sofrage SARL (Affaire C-376/96)

8 . 2 . 97                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 40/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                       région 4, sont-ils privés de validité pour violation
nance de la Pretura circondariale di Caserta rendue le                       du principe de non-discrimination sanctionné par
14 octobre 1996 dans l' affaire Antonio Pontillo contre                      l' article 40 paragraphe 3 du traité et pour violation de
                           Société Donatab                                   l' article 23 du règlement ( CEE ) n° 441 /88 ( 4 )?
                         ( Affaire C-372/96 )                          2 ) L'article 1 er troisième alinéa quatrième tiret du règle­
                             ( 97/C 40/ 17                                   ment ( CE ) n° 343/94 et l' article 1 er paragraphes 1 , 2 et
                                                                             3 du règlement ( CE ) n° 465/94, modifié par le règle­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         ment ( CE ) n" 610/94, doivent-ils être considérés
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­                comme privés de validité pour violation du principe de
donnance de la Pretura circondariale di Caserta rendue le                    la confiance légitime ?
14 octobre 1996 dans l' affaire Antonio Pontillo contre So­
ciété Donatab et parvenue au greffe de la Cour le 25 no­               3 ) L' article 1 er troisième alinéa quatrième tiret du règle­
vembre 1 996 .                                                               ment ( CE ) n° 343/94 et l' article 1 er paragraphes 1 , 2 et
                                                                             3 du règlement ( CE ) n" 465/94 , modifié par le règle­
La Pretura circondariale demande à la Cour de justice de                     ment ( CE ) n° 610/94, doivent-ils être considérés
statuer sur les questions suivantes .                                        comme privés de validité pour violation des disposi­
                                                                             tions de l' article 31 du règlement ( CEE ) n " 822/87 ( 5 )
1 ) Le règlement ( CEE ) n" 1738/91 du Conseil (') peut-il                   et pour excès de pouvoir en raison du défaut de la pré­
      être considéré comme valide, au regard du principe de                  misse légale constituée par l'estimation correcte du
      la confiance légitime et des motifs ayant justifié l' intro­           « rendement à l' hectare »?
      duction du régime de contingentement, en ce qu' il pro­
      cède à une réduction inattendue et imprévisible des              4 ) L' article 39 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 822/
      prix et de la prime de transformation de la variété de                 87, pour autant que cette disposition statue sur la
      tabac dénommée Burley italien alors que la campagne                    quantité que chaque producteur doit livrer à la distilla­
      de récolte du tabac est dans une phase si avancée que                  tion , doit-il être considéré comme privé de validité
      même les producteurs les plus prudents et les plus avi­                pour violation du principe de proportionnalité en rai­
      sés ne disposent plus d' aucune marge de manœuvre ?                    son du caractère manifestement inapproprié de cette
                                                                             disposition par rapport à l' objectif à atteindre ?
2 ) Le fait que les dispositions concernant la variété de ta­
      bac Burley figurant dans le règlement ( CEE ) n° 1738/           5 ) L' article 4 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement
      91 ne sont motivées ni explicitement ni implicitement                  ( CEE ) n° 441 /88 doit-il être considéré comme privé de
      et qu'elles sont plus sévères que celles qui concernent                validité compte tenu de ce qu' il outrepasse les limites
      d' autres variétés de tabacs pour lesquelles des excé­                 du pouvoir discrétionnaire pouvant être admis dans les
      dents de production plus importants ont été enregistrés                répartitions nationales fixées par l' organisation
      est-il critiquable du point de vue de la violation des                 commune des marchés ?
      formes substantielles ?
                                                                       6 ) L'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CE ) n" 3151 /
                                                                             94 ( 6 ) doit-il être considéré comme privé de validité
(') JO n " L 163 du 26 . 6 . 1991 , p . 13 .
                                                                             pour violation de l' article 39 paragraphe 1 du règle­
                                                                             ment ( CEE ) n" 822/87, en ce que la prémisse légale
                                                                             d' assainissement du déséquilibre de la campagne viti­
                                                                             vinicole en cours fait défaut ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de la Pretura Circondariale di Treviso — Sezione                 7 ) L' article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CE ) n" 3151 /
distaccata di Conegliano — rendue le 2 novembre 1996,                        94 doit-il être considéré comme privé de validité pour
dans l'affaire Galileo Zaninotto contre Ispettorato Cen­                     violation du principe de proportionnalité de l' action
                                                                             communautaire ?
          trale Repressioni Frodi — Ufficio di Conegliano
                         ( Affaire C-375/96 )
                                                                       O    JO   n" L  44 du 17. 2 . 1994, p. 9 .
                             ( 97/C 40/ 18 )                            (2) JO   n°  L 58 du 2 . 3 . 1994 , p. 2 .
                                                                       (■') JO   n° L  77 du 19 . 3 . 1994 , p. 12 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    C)  JO   n" L  45 du 18 . 2 . 1988 , p. 15 .
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­           (s)  JO   n" L  84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
donnance de la Pretura Circondariale di Treviso — Sezione              H    JO   n" L  332 du 22 . 12 . 1994 , p. 32 .
distaccata di Conegliano —, rendue le 2 novembre 1996 ,
dans l'affaire Galileo Zaninotto contre Ispettorato Cen­
trale Repressioni Frodi — Ufficio di Conegliano — et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 1996 .                Demande de décision préjudicielle, présentée par le tribu­
La Pretura Circondariale di Treviso — Sezione distaccata               nal de première instance de Huy sur jugement du tribunal
di Conegliano — demande à la Cour de justice de statuer                 correctionnel de Huy, rendu le 29 octobre 1996, dans
sur les questions suivantes .                                          la procédure pénale ministère public contre B. Leloup,
                                                                                             S. Leloup et Sofrage SARL
1 ) L'article 1 er troisième alinéa quatrième tiret du règle­
       ment ( CE ) n° 343/94 (') et l'article 1 er paragraphe 1                                     ( Affaire C-376/96 )
       point c ), paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3                                          ( 97/C 40/ 19 )
       ( annexe, dans la mesure où elle concerne la région 4 )
       du règlement ( CE) n° 465/94 ( 2 ) modifié par le règle­         La Cour de justice des Communautés européennes a été
       ment ( CE ) n° 610/94 (-1 ) pour ce qui concerne la              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 ---pagebreak--- N° C 40/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 2 . 97
jugement du tribunal correctionnel de Huy, rendu le 29 oc­            1 996 , dans les affaires August De Vriendt ( C-377/96 ),
tobre 1996 , dans la procédure pénale ministère public               René Van Looveren ( C-378/96 ), Julien Grare ( C-379/96 ),
contre B. Leloup, S. Leloup et Sofrage SARL et parvenue              Karel Boeykens ( C-380/96 ), Frans Serneels ( C-381 /96 ),
au greffe de la Cour le 26 novembre 1996 .                           Fredy Parotte ( C-382/96 ), Camille Delbrouck ( C-383/96 ),
                                                                     Henri Props ( C-384/96 ) contre Rijksdienst voor Pensioe­
Le tribunal correctionnel de Huy demande à la Cour de                nen/Office national des pensions, qui sont parvenues au
justice de statuer sur les questions suivantes .                     greffe de la Cour le 27 novembre 1996 . La Cour de cassa­
                                                                     tion de Belgique demande à la Cour de justice de statuer
A. Les articles 59 et 60 du traité doivent-ils être interpré­        sur les questions suivantes .
     tés en ce sens qu' ils interdisent à un Etat membre
     d' obliger une entreprise établie dans un autre Etat             1 ) L' article 7 de la directive 79/7/CEE (') du Conseil du
     membre et exécutant temporairement des travaux dans                   19 décembre 1978 doit-il être interprété en ce sens
     le premier Etat à :                                                   qu'il laisse aux Etats membres la faculté de fixer diffé­
     1 ) désigner un mandataire ou préposé chargé de tenir                 remment, selon le sexe, l'âge auquel les hommes et les
          les comptes individuels des salariés qui y prestent              femmes sont réputés être devenus inaptes au travail
          des services ;                                                   pour cause de vieillesse pour accéder au droit à la pen­
                                                                           sion de retraite pour travailleurs salariés et, subsé­
     2 ) ne pas faire obstacle à la surveillance organisée par             quemment, de calculer différemment les pensions, de
          la législation de cet État relative à la tenue des do­           la manière indiquée dans le présent arrêt ?
          cuments sociaux;
                                                                     2 ) Cet article doit-il être interprété en ce sens qu' il fait
     3 ) ne pas faire obstacle à la surveillance organisée en              obstacle à ce que les hommes et les femmes qui sont
          vertu de la législation de cet Etat concernant l' ins­           réputés inaptes au travail pour cause de vieillesse res­
          pection sociale;                                                 pectivement à partir de l'âge de 65 et de 60 ans et qui
     4 ) établir un compte individuel pour chaque travail­
                                                                           perdent également à partir de cet âge leurs droits à des
          leur;
                                                                           prestations de sécurité sociale, telles les allocations de
                                                                           chômage, puissent faire valoir un droit inconditionnel
     5 ) tenir un registre spécial du personnel;                           à la pension à partir de l'âge de 60 ans, le montant de
                                                                           la pension étant calculé de manière différente selon
     6 ) établir un règlement de travail;                                  qu'il s' agit d' un homme ou d' une femme ?
     7 ) conserver les documents sociaux ( registre du per­
                                                                      3 ) Faut-il entendre par « l' âge de la pension de retraite »
          sonnel et compte individuels ) au domicile belge
                                                                           ( en néerlandais: « pensioengerechtigde leeftijd »; en
          d'une personne physique qui tient ces documents
                                                                           anglais: « pensionable âge »), notion utilisée dans
          en tant que mandataire ou préposé;                               l' article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil du
      8 ) délivrer une fiche individuelle pour chaque travail­             19 décembre 1978 , l'âge qui ouvre le droit à la pen­
          leur,                                                            sion, ou bien s'agit-il de l' âge auquel le travailleur sa­
                                                                           larié est réputé être devenu inapte au travail pour
     alors que cette entreprise est déjà soumise à des obliga­             cause de vieillesse, conformément aux critères natio­
     tions sinon identiques, du moins comparables en rai­                  naux, et bénéficie d' un revenu de remplacement ex­
     son de leur finalité, du chef des mêmes travailleurs et               cluant d' autres prestations de sécurité sociale répon­
     pour les mêmes périodes d'activité, dans l'État où elle               dant à la même qualification ?
     est établie ?
                                                                           Cette notion peut-elle être interprétée en ce sens qu'elle
B. Les articles 59 et 60 du traité CEE du 25 mars 1957,                    recouvre les deux définitions indiquées ci-dessus ?
      instaurant la Communauté européenne, peuvent-ils
      rendre inopérant l'article 3 paragraphe 1 du Code civil         O JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .
      relatif aux lois belges de police et de sûreté ?
                                                                      Pourvoi introduit le 28 novembre 1996 par la société
 Demandes de décision préjudicielle présentées par arrêts             Louis-Dreyfus & C,e contre l'arrêt rendu le 24 septembre
 de la Cour de cassation de Belgique du 4 novembre 1996               1996 par la troisième chambre du Tribunal de première
 dans les affaires August De Vriendt, René Van Looveren,              instance des Communautés européennes dans l'affaire
Julien Grare, Karel Boeykens, Frans Serneels, Fredy Pa­               T-485/93 ayant opposé la société Louis-Dreyfus & Cie à la
 rotte, Camille Delbrouck, Henri Props contre Rijksdienst                        Commission des Communautés européennes
          voor Pensioenen/Office national des pensions                                        (Affaire C-3 86/96 P)
 (Affaires C-377/96, C-378/96, C-379/96, C-380/96,                                                ( 97/C 40/21 )
          C-381 /96 , C-382/96, C-383/96 et C-384/96 )
                           ( 97/C 40/20 )                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie le 28 novembre 1996 d' un pourvoi formé par la so­
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 ciété Louis-Dreyfus & C'e, représentée par Me R. Saint-Es­
 saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par arrêts        teben, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
 de la Cour de cassation de Belgique, rendus le 4 novembre             A. May, 31 , Grand-Rue, contre l' arrêt rendu le 24 septem­