CELEX: 32001R1431
Language: fr
Date: 2001-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1431/2001 de la Commission du 13 juillet 2001 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 32e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

Avis juridique important

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32001R1431

Règlement (CE) n° 1431/2001 de la Commission du 13 juillet 2001 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 32e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999  

Journal officiel n° L 192 du 14/07/2001 p. 0007 - 0007

Règlement (CE) no 1431/2001 de la Commissiondu 13 juillet 2001fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 32e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 de la Commission(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la 32e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 10 juillet 2001, le prix maximal d'achat est fixé à 295,38 EUR/100 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.