CELEX: C1998/166/16
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division, rendue le 31 juillet 1997 dans l'affaire Commissioners of Customs and Excise contre Midland Bank plc (Affaire C-98/98)

C 166/10                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   30.5.98
la disparition des prairies humides naturelles en raison de         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par
leur mise en culture et des perturbations que peuvent cau-          ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
ser des projets autoroutiers et routiers.                           Division, rendue le 31 juillet 1997 dans l'affaire
                                                                    Commissioners of Customs and Excise contre Midland
(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.                                                                 Bank plc
(2) ArreÃt du 2.8.1993, C-355/90, Commission/Espagne (Rec.                                  (Affaire C-98/98)
    p. 4221).
                                                                                              (98/C 166/16)
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
                                                                    Division, rendue le 31 juillet 1997 dans l'affaire
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
                                                                    Commissioners of Customs and Excise contre Midland
du Pargas tingsrätt, rendu le 25 mars 1998, dans l'affaire
                                                                    Bank plc et parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 1998.
          Peter Jägerskiöld contre Torolf Gustafsson
                        (Affaire C-97/98)                           La High Court of Justice, Queen's Bench Division,
                          (98/C 166/15)                             demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                    suivantes:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            Selon l'exacte interpreÂtation de la directive 67/227/CEE du
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par         Conseil (1), du 11 avril 1967, en particulier de son
jugement du Pargas tingsrätt, rendu le 25 mars 1998, dans           article 2, et de la directive 77/388/CEE du Conseil (2), du
l'affaire Peter Jägerskiöld contre Torolf Gustafsson et qui         17 mai 1977, en particulier de son article 17,
est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 1998.                  paragraphes 2, 3 et 5, et au vu des faits de la preÂsente
                                                                    affaire:
Le Pargas tingsrätt demande aÁ la Cour de justice de statuer        1. Est-il neÂcessaire d'eÂtablir un lien direct et immeÂdiat
sur les questions suivantes:                                            entre une opeÂration amont particulieÁre, concernant des
                                                                        biens ou services pouvant eÃtre acquis par un assujetti
Ð Le droit de peÃcher ou l'autorisation de peÃcher au lan-              agissant en tant que tel, et une ou plusieurs opeÂrations
     cer sont-ils des marchandises au sens de l'arreÃt 7/68             particulieÁres, effectueÂes par ce dernier, pour:
     Commission/Italie (Rec. 1968, p. 618)?
                                                                        a) eÂtablir l'existence d'un droit aÁ deÂduction de la taxe
                                                                             percËue sur l'opeÂration amont et
Ð La modification intervenue en Finlande de lagen om
     fiske 1045/1996 (la loi sur la peÃche) constitue-t-elle un         b) deÂterminer l'eÂtendue de ce droit?
     obstacle aÁ la libre circulation des marchandises au sens
     des criteÁres fixeÂs par l'arreÃt 8/74 Dassonville (Rec.       2. Si la reÂponse aÁ la question 1, point a) ou point b), est
     1974, p. 837)?                                                     affirmative, quelle est la nature du lien direct et immeÂ-
                                                                        diat? En particulier, lorsqu'il s'agit d'un assujetti qui
                                                                        effectue aÁ la fois des opeÂrations ouvrant droit aÁ deÂduc-
Ð L'inteÂreÃt reÂcreÂatif des peÃcheurs amateurs constitue-t-il
                                                                        tion et des opeÂrations n'y ouvrant pas droit:
     une justification au sens de l'article 36 du traiteÂ insti-
     tuant la CommunauteÂ europeÂenne?                                  a) le criteÁre aÁ appliquer pour deÂterminer le montant
                                                                             des taxes payeÂes en amont qui est deÂductible dif-
Ð S'agit-il, dans la preÂsente affaire, de produits agricoles                feÁre-t-il selon qu'il s'agit de l'article 17,
     au sens viseÂ aÁ l'article 37, paragraphe 4, du traiteÂ de              paragraphe 2, 3 ou 5 (et, dans ce cas, en quoi dif-
     Rome?                                                                   feÁre-t-il?)?
                                                                        b) un tel assujetti est-il autoriseÂ aÁ deÂduire la totaliteÂ
Ð Ladite disposition est-elle assortie d'un effet direct au                  des taxes ayant greveÂ une opeÂration amont au
     sens de l'arreÃt 6/64 Costa/ENEL? (1)                                   motif qu'il a utiliseÂ les biens ou services amont en
                                                                             raison de l'accomplissement d'une opeÂration rele-
Ð Les inteÂreÃts des agriculteurs ont-ils eÂteÂ suffisamment                 vant de article 17, paragraphe 2 ou paragraphe 3,
     pris en consideÂration?                                                 et en particulier de l'article 17, paragraphe 3,
                                                                             point c)?
Ð La modification intervenue en Finlande de lagen om                3. Si la reÂponse aÁ la question 1, point a) ou point b), est
     fiske 1045/1996 est-elle contraire, concernant la peÃche           neÂgative:
     au lancer, aux reÁgles sur la libre circulation des mar-
     chandises (ou des services) preÂvues par le traiteÂ insti-         a) quel est le lien aÁ eÂtablir?
     tuant la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne?
                                                                             et
( ) Rec. 1964, p. 1141.
 1
                                                                        b) lorsqu'il s'agit d'un assujetti qui effectue aÁ la fois
                                                                             des opeÂrations ouvrant droit aÁ deÂduction et des
                                                                             opeÂrations n'y ouvrant pas droit:
 ---pagebreak--- 30.5.98                   FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 166/11
          i)   le criteÁre aÁ appliquer pour deÂterminer le mon-        Moyens et principaux arguments
               tant des taxes payeÂes en amont qui est deÂduc-
              tible diffeÁre-t-il selon qu'il s'agit de l'article 17,   Ð violation du principe de la protection de la confiance
               paragraphe 2, 3 ou 5 (et, dans ce cas, en quoi                leÂgitime,
              diffeÁre-t-il?)?
          ii) un tel assujetti est-il autoriseÂ aÁ deÂduire la tota-    Ð violation du principe de l'eÂgaliteÂ des armes, par la dis-
              liteÂ des taxes ayant greveÂ une opeÂration amont              sociation des moyens de preuves,
              au motif qu'il a utiliseÂ les biens ou services
              amont en raison de l'accomplissement d'une                Ð violation du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement, lequel
              opeÂration relevant de l'article 17, paragraphe 2              interdit le traitement diffeÂrent de situation similaire ou
              ou paragraphe 3, et en particulier de                          le traitement eÂgal de situation diffeÂrente,
              l'article 17, paragraphe 3, point c)?
                                                                        Ð violation de la jurisprudence du droit communautaire.
(1) PremieÁre directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967,
    en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres
    relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71 du
    14.4.1967, p. 1301 aÁ 1303).
(2) SixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
    matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres
    relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun     Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
    de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du
                                                                        du tribunal administratif de Dijon (premieÁre chambre),
    13.6.1977, p. 1).
                                                                        rendu le 24 mars 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ CRT France
                                                                        International contre Directeur reÂgional des impôts de
                                                                                                   Bourgogne
                                                                                               (Affaire C-109/98)
                                                                                                 (98/C 166/18)
Pourvoi introduit le 14 avril 1998 par la SA Smanor,
Hubert et Monique SeÂgaud contre l'ordonnance rendue le
16 feÂvrier 1998 par la deuxieÁme chambre du Tribunal de                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans                   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
l'affaire T-182/97 ayant opposeÂ la SA Smanor, Hubert et                jugement du tribunal administratif de Dijon (premieÁre
Monique SeÂgaud aÁ la Commission des CommunauteÂs                       chambre), rendu le 24 mars 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ
                              europeÂennes                              CRT France International contre Directeur reÂgional des
                                                                        impôts de Bourgogne, et qui est parvenue au greffe de la
                         (Affaire C-103/98 P)                           Cour le 15 avril 1998.
                             (98/C 166/17)
                                                                        Le tribunal administratif de Dijon (premieÁre chambre)
                                                                        demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        savoir si les dispositions des articles 9, 12 et 95 du traiteÂ
saisie le 14 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par la SA Sma-
                                                                        du 25 mars 1957 instituant la CommunauteÂ eÂconomique
nor, Hubert et Monique SeÂgaud, repreÂsenteÂs par Me Lau-
                                                                        europeÂenne font obstacle aÁ ce que les autoriteÂs nationales
rence Roques, avocat au barreau du Val de Marne, ayant
                                                                        mettent aÁ la charge des fabricants, importateurs et person-
eÂlu domicile aÁ CreÂteil, 9, rue du GeÂneÂral de Larminat,
                                                                        nes qui effectuent des livraisons en France de postes eÂmet-
contre l'ordonnance rendue le 16 feÂvrier 1998 par la deux-
                                                                        teurs-reÂcepteurs fonctionnant sur les canaux banaliseÂs une
ieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                        taxe dont le reÂgime est fixeÂ par l'article 302 bis X du code
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-182/97, ayant
                                                                        geÂneÂral des impôts.
opposeÂ la SA Smanor, Hubert et Monique SeÂgaud aÁ la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð dire et juger l'ordonnance du Tribunal du 16 feÂvrier                                 Radiation de l'affaire C-50/97 (1)
     1998, entacheÂe d'une erreur manifeste d'appreÂciation;
                                                                                                 (98/C 166/19)
Ð dire et juger que la Commission a fait une erreur
     d'appreÂciation dans les conclusions de sa lettre du               Par ordonnance du 14 octobre 1997 le PreÂsident de la
     21 mai 1997;                                                       Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                        la radiation de l'affaire C-50/97 (demande de deÂcision preÂ-
Ð faire droit, aÁ la demande des parties requeÂrantes,                  judicielle de l'arrondissementsrechtbank te Almelo): Jan
     visant aÁ la communication des documents deÂtenus par              Blauw et autres contre Gavema BV.
     les archives administratives francËaises, dans l'affaire
     Smanor, aux services de la Commission et de la Cour                (1) JO C 94 du 22.3.1997.
     de justice, afin d'apporter dans le cadre de l'eÂgaliteÂ des
     armes, toutes les preuves.