CELEX: 62016CN0185
Language: fr
Date: 2016-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-185/16 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 29 mars 2016 — Yukos Universal Ltd/Banque européenne d'investissement

17.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/15
            
         Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 29 mars 2016 — Yukos Universal Ltd/Banque européenne d'investissement
   (Affaire C-185/16 SA)
   (2016/C 175/17)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Yukos Universal Ltd (représentant: H. Boularbah, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               ordonner à la Banque européenne d’investissement de déclarer les causes, les montants et les modalités des créances dont dispose la Fédération de Russie à son encontre;
            
         
               —
            
            
               autoriser YUL à pratiquer une saisie-arrêt conservatoire et exécution entre les mains de la Banque européenne d’investissement sur ces créances, et à tout le moins sur toutes les sommes dont la Banque européenne d’investissement est redevable, ou sera redevable, à la Fédération de Russie en sa qualité d’émettrice d’obligations souscrites par la Fédération de Russie, en ce compris sur les intérêts générés par ces obligations et leur remboursement, selon les modalités fixées par le(s) contrat(s) d’émission ou le(s) prospectus applicables et ce, à concurrence d’un montant, en principal et intérêts, sous réserve de revalorisation en cours de procédure, de 1 690 886 892,20 EUR (montant de la créance de YUL à l’encontre de la Fédération de Russie);
            
         
               —
            
            
               dans tous les cas, condamner la Banque européenne d'investissement aux frais et dépens de la présente procédure.