CELEX: 31987R0999
Language: fr
Date: 1987-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 999/87 de la Commission, du 6 avril 1987, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république de Bolivie à titre d'aide alimentaire

8 . 4. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 94/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 999/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 avril 1987
                  relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république de Bolivie à titre
                                                           d'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                     1 . L'organisme d'intervention mentionné à l'an­
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de                nexe I est chargé de la mise en œuvre des procédures de
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 13,                   mobilisation et de fourniture au titre de l'aide alimentaire
                                                                       du produit indiqué dans ladite annexe, conformément aux
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     dispositions du présent règlement.
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par          2. La fourniture du produit est attribuée par la voie
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son                   d'une adjudication.
article 28,
                                                                       3. L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication. L'orga­
considérant que, par sa décision du 10 décembre 1986,                  nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant que
relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de           de besoin, à des publications complémentaires.
la Bolivie, la Commission a alloué à ce pays 12 000
tonnes de céréales à fournir rendu destination ;                                                Article 2
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication                1 . Pour la mise en œuvre de l'adjudication, les disposi­
portant sur la livraison du produit rendu déchargé à desti­            tions suivantes du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
nation, compte tenu de l'utilisation finale qui doit être             d'application :
donnée à la marchandise livrée ;
                                                                      — article 4, à l'exclusion des dispositions du paragraphe
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                   3 point e) et du paragraphe 4 points d) et e), relatif à la
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                   présentation des offres,
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités               — article 5, relatif à la constitution d'une caution,
générales d'application pour l'exécution de certaines
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et            — article 6, relatif au dépouillement et à la lecture des
                                                                           offres,
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment           — article 8 , relatif à la comparaison des offres.
les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;            2.     L'offre du soumissionnaire indique le montant
                                                                      proposé exprimé par tonne de produit, dans la monnaie
considérant, toutefois, que les dispositions spécifiques à            de l'État membre dans lequel se déroule la procédure
une livraison rendue destination doivent être fixées ;                d'adjudication.
qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques qui
sont à la charge de la marchandise jusqu'au déchargement               L'offre doit inclure les frais de fumigation ainsi que de
au lieu de destination fixé ; que le paiement à ce dernier            déchargement et mise en magasin au lieu final de destina­
ne peut intervenir que moyennant certaines preuves de                  tion indiqué à l'annexe I.
livraison à destination ;
                                                                       L'offre indique séparément le montant des frais relatifs
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les cas         aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de desti­
                                                                       nation final.
de force majeure ayant empêché la réalisation de l'opéra­
tion en cause dans les délais prévus, à qui incombent les
frais éventuels résultant de cette situation ;                         L'offre comporte l'indication de l'État membre dans
                                                                       lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est déclaré
considérant que les mesures prévues au présent règlement               adjudicataire, à accomplir les formalités douanières
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             d'exportation.
                                                                       3. L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­
(')  JO n0  L 370 du  30. 12. 1986, p. 1 .                             ment aux prescriptions du présent règlement et aux enga­
(J)  JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            gements visés à l'article 4 paragraphe 4 du règlement
(3)  JO n0  L 139 du  24. 5. 1986, p. 29.
(4)  JO n0  L 192 du  26. 7. 1980, p. 11 .                            (CEE) n0 1974/80, à l'exclusion des dispositions visées aux
$ JO n» L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                                 points d) et e).
 ---pagebreak--- N° L 94/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 4. 87
4. Le soumissionnaire s engage à faire réaliser le trans­        L adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention l'at­
port maritime sur des navires répertoriés dans la catégorie      testation que la fumigation a été effectuée.
supérieure des registres de classement reconnus, d'un
maximum de quinze ans d'ancienneté et présentant des             2. Le prélèvement des échantillons destinés à l'analyse,
garanties sanitaires attestées par un organisme compétent.       ainsi que le contrôle, sont effectués selon les règles
                                                                 professionnelles en vigueur dans le pays d'embarquement.
                                                                 L'adjudicataire et le représentant du bénéficiaire sont
                           Article 3                             invités à participer à cette opération.
1 . Sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et         Deux échantillons scellés sont conservés par l'organisme
3, l'adjudication est attribuée dans un délai de quarante­       d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adjudicataire du
huit heures au soumissionnaire qui a présenté l'offre la         certificat de prise en charge ou jusqu'à fourniture de l'at­
plus favorable.                                                  testation visée à l'article 6 paragraphe 2.
2.     Lorsque l'offre la plus favorable est présentée simul­    3.    Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
tanément par plusieurs soumissionnaires, l'organisme             contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à un
d'intervention procède entre ces derniers à l'attribution de     second contrôle, qui est pratiqué par un service différent
l'adjudication par voie de tirage au sort.                       de celui mentionné au paragraphe 1 et dont les résultats
                                                                 sont déterminants. Les frais qui y sont relatifs sont à la
3. Si des offres présentées ne semblent pas corres­              charge de la partie perdante.
pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués sur le
marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord de la          4.    Au cas où le contrôle visé aux paragraphes précé­
Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.                dents se révèle être négatif, la marchandise doit être
                                                                 refusée et remplacée. Au cas où des quantités sont
4. L'organisme d'intervention communique à tous les              manquantes, l'adjudicataire doit compléter le chargement.
soumissionnaires le résultat de l'adjudication par lettre ou
télex envoyé au plus tard le premier jour ouvrable qui suit                                  Article 6
l'attribution de l'adjudication.
                                                                 1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le
                           Article 4                             bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
                                                                 lieu de destination final.
1 . L'adjudicataire conclut les contrats nécessaires pour        Ce document atteste le lieu et la date de prise en charge.
le transport de la marchandise jusqu'au lieu de destination      Il donne une description de la marchandise conformé­
final et supporte tous les frais y afférents ainsi que les frais ment au modèle de l'annexe II et comporte les observa­
de déchargement et de mise en magasin à destination. Il          tions éventuelles du bénéficiaire .
souscrit les assurances appropriées.
                                                                 2.     À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du certi­
2. L'adjudicataire supporte tous les risques qui sont à la       ficat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par des
charge de la marchandise, notamment de perte ou de               raisons de contestation de la marchandise, la preuve de la
détérioration, qu'elle peut courir jusqu'au moment où elle       livraison peut être fournie par une attestation du modèle
est effectivement déchargée et livrée au lieu de destination     figurant à l'annexe II, visée par le délégué de la Commu­
final.
                                                                 nauté dans le pays de destination .
3. L'adjudicataire communique dans les plus brefs
délais au représentant du bénéficiaire la date du charge­                                    Article 7
ment, les moyens de transport utilisés pour acheminer la
marchandise au lieu de destination final, la date présumée        1.    Le paiement à l'adjudicataire est effectué par l'orga­
d'arrivée de la marchandise en ce lieu. Il communique            nisme d'intervention de l'État membre dans lequel sont
immédiatement ces informations à l'organisme d'inter­            effectuées les formalités douanières d'exportation.
vention chargé du paiement qui les transmet sans délai à
la Commission .                                                  2. Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté le
                                                                 cas échéant des frais visés à l'article 9. Il est payé dans la
L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire de       monnaie de l'État membre .qui est chargé du paiement. À
la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu de          cette fin, ce montant est converti en utilisant :
destination final, au minimum trois jours avant cette date.      — dans le cas où les monnaies en cause sont maintenues
                                                                      entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal
                           Article 5                                  de 2,25 % , le taux de conversion résultant de leur taux
                                                                      pivot,
 1 . L'organisme d'intervention du pays d'embarquement           — dans les autres cas, la relation entre les deux monnaies
fait procéder, avant le chargement au port d'embarque­                concernées, établie en utilisant la dernière constatation
ment, à un contrôle de la quantité, de la qualité et du               de leurs cours de change au comptant qui précède
conditionnement de la marchandise . Ce contrôle donne                 immédiatement la date limite de remise des offres et
 lieu à une attestation de l'organisme d'intervention. Les            se trouve publiée au Journal officiel des Commu­
 frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.               nautés européennes, édition C.
 ---pagebreak--- 8 . 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 94/7
3 . Le montant visé au paragraphe 2 est versé à 1 adjudi­                                    Article 9
cataire sur présentation de l'original du certificat de prise
en charge ou de sa copie certifiée conforme, ou, à défaut,        Si l'adjudicataire avait à supporter, pour la livraison effec­
de l'attestation visée à l'article 6 paragraphe 2.                tuée au titre du présent règlement, des charges exception­
                                                                  nelles qui n'ont pu être couvertes par une assurance, il
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer sans           peut, sur présentation des pièces justificatives et après
délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la valeur          accord préalable de la Commission, obtenir une indemni­
                                                                  sation .
des quantités qui figurent au connaissement, sur présenta­
tion d'une copie de ce même document, de l'attestation
visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de l'attestation de                              Article 10
fumigation et moyennant la constitution d'une caution             Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte toutes
d'un montant égal à celui de l'acompte.                           les conséquences financières consécutives à une non­
                                                                  livraison de la marchandise aux conditions découlant du
Cette caution est constituée dans les conditions visées à
l'article     5   paragraphe    2    du    règlement      (CEE)   présent règlement si le bénéficiaire a rendu possible la
                                                                  livraison auxdites conditions.
n0 1974/80 .
                                                                  Les frais résultant d'une non-livraison de la marchandise
                           Article 8
                                                                  par suite d'un cas de force majeure sont pris en charge par
                                                                  l'organisme d'intervention chargé du paiement.
 1.     La caution constituée en vertu de l'article 2 est
libérée immédiatement :
                                                                                            Article 11
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été               Les dispositions de l'article 21 et de l'article 22 paragra­
     retenue ou acceptée,                                          phes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1974/80 sont d'appli­
— pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quantités            cation dans le cadre du présent règlement.
     non livrées en cas de force majeure,
                                                                   L'organisme d'intervention chargé du paiement transmet
— pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quantités            à la Commission, dès leur réception, les renseignements
     livrées conformément aux dispositions du présent              cités à l'article 4 paragraphe 3.
      règlement et cela sur présentation de l'original du
      certificat de prise en charge ou de sa copie certifiée       L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
      conforme ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6  transmet sans délai à la Commission les résultats du
      paragraphe 2.                                                contrôle visé à l'article 5.
 2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est libérée                                  Article 12
 immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve,
 conformément à l'article 6, que 80 % au moins des quan­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 tités prévues ont été livrées dans les conditions du présent      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 règlement.                                                         nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 avril 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 94/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 4. 87
                                                              ANNEXE I
             1 . Programme : 1986 — action n° 145/87 (').
             2. Bénéficiaire : république de Bolivie.
             3. Lieu ou pays de destination : Bolivie.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale : 8 759 tonnes ( 12 000 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 3
                 — lot n0 1 : 5 000 tonnes,
                 — lot n0 2 : 1 259 tonnes,
                 — lot n0 3 : 2 500 tonnes .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur land­
                 wirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main (télex 411 475).
             8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte obtenue ne
                 colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                 — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n° 110),
                 — teneur en protéines : 11,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                 — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                     (agitation) (méthode ICC n0 107),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104),
                 — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 118).
          10 . Conditionnement :
                 — sacs neufs de coton d'un poids minimal de 100 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène
                     d'un poids minimal de 60 grammes ; les bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                 — poids net des sacs : 25 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 3 centimètres de hauteur minimale :
                     « HARINA DE TRIGO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA A
                     BOLIVIA / PARA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ACCIÓN 145/87 ».
          11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
          12. Stade de livraison : rendu destination — via Antofagasta :
                 — lot n0 1 : La Paz : 5 000 tonnes, Sr. Ángel Castro Ganabria, Cargo Jefe de Almacenes, Dirección
                                 Avenida Montes n0 768 (tel. 36 40 51 ),
                 — lot n0 2 : Patosi : 1 259 tonnes, Sr. Juan Vilacahua, Cargo Jefe Regional OFINAAL Potosí, Direc­
                                 ción Calle San Alberto n0 100 tél. 23 240 et 27 355).
                 — lot n0 3 : Oruro : 2 500 tonnes, Sr. Alberto Arrazola, Cargo Jefe Régional OFINAAL Oruro, Direc­
                                 cion Calle Petot Esquina Adolfo Mier n0 1525 (tel. 55 805).
          13. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 avril 1987 à 12 heures.
          15. Période d'embarquement : du 15 mai au 15 juin 1987.
          1 6. Montant de la caution : 1 5 Écus par tonne.
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
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          Notes
          1 . Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
              ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires, ainsi que toutes
              les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
          2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
              ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
          3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : M. Boselli, délégation
              de la Commission des Communautés européennes, Valle Arriba, Calle Colibri, Carretera de Baruta, Cara­
              cas, Venezuela (tél. : 92 50 56, télex : 27298 COMEU VC).
          4. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
              certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
              membre concerné ne sont pas dépassées.
          5. Représentant du bénéficiaire : Sr. J. Valdivia Cádiz, cargo superintendente AADAA Antofagasta, Dirección
              Calle Pratt n0 412, Cuarto Piso, Antofagasta, Chile (tél. : 22 32 61 , télex : 325 008).
                                                              ANNEXE II
                                            CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
          Bénéficiaire :
          Je soussigné :
                                                                                                  (nom, prénom, raison sociale)
          agissant pour le compte de :
          certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-après énumérées :
          céréales ou produits :
          — tonnage (poids net) pris en charge :
          — conditionnement :
               — en vrac
               — en sacs
          — nombre de sacs :                                                                        réglés à           kg net
               — marqués (inscription) :
               — nombre de sacs vides marqués :
          — lieu de la prise en charge :
          — date de la prise en charge :
          La qualité des marchandises livrées est conforme à celle fixée dans l'avis d'adjudication.