CELEX: 62017CN0132
Language: fr
Date: 2017-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-132/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2017 — Peugeot Deutschland GmbH/Deutsche Umwelthilfe eV

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2017 — Peugeot Deutschland GmbH/Deutsche Umwelthilfe eV
   (Affaire C-132/17)
   (2017/C 213/22)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie défenderesse et demanderesse au pourvoi en «Revision»: Peugeot Deutschland GmbH
   
      Partie demanderesse et défenderesse au pourvoi en «Revision»: Deutsche Umwelthilfe eV
   
      Question préjudicielle
   
   Une personne qui dispose d’une chaîne de vidéos auprès du service en ligne YouTube, sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, fournit-elle un service de médias audiovisuels au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE (1)?
   
      (1)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO 2010, L 95, p. 1.