CELEX: 12006E/PRO/16
Language: fr
Date: 2006-12-29 00:00:00
Title: Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)#D. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne#Protocole (no 16) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (1992)

Avis juridique important

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12006E/PRO/16

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - D. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole (no 16) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (1992)  

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0255 - 0255

		Protocole (no 16)sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (1992)LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.--------------------------------------------------