CELEX: 31997R2321
Language: fr
Date: 1997-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2321/97 du Conseil du 18 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31997R2321

Règlement (CE) nº 2321/97 du Conseil du 18 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 322 du 25/11/1997 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CE) N° 2321/97 DU CONSEIL du 18 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que l'article 4 i) du règlement (CEE) n° 805/68 (2) institue une prime à la mise précoce sur le marché des veaux; que, afin de tenir compte des coûts plus élevés résultant de la présentation inhabituelle des produits de viande de veau provenant de carcasses d'un poids inférieur ou égal à 120 kg, la Commission a fixé le montant de la prime à des niveaux différenciés à titre transitoire;considérant qu'il semble approprié de permettre à la Commission de décider d'une éventuelle prolongation de cette différenciation jusqu'à la fin de l'application du régime de la prime à la mise précoce sur le marché,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Au paragraphe 5 de l'article 4 i) du règlement (CEE) n° 805/68, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:«- fixe le montant de la prime à la mise précoce sur le marché à un niveau ou, si nécessaire, à des niveaux permettant l'abattage d'un nombre suffisant de veaux en fonction des besoins du marché,».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) Avis rendu le 18 novembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO L 296 du 18. 11. 1996, p. 50).