CELEX: 31983R1534
Language: fr
Date: 1983-06-13
Title: Règlement (CEE) no 1534/83 de la Commission du 13 juin 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains brosses, pinceaux et articles de brosserie, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

Avis juridique important

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31983R1534

Règlement (CEE) no 1534/83 de la Commission du 13 juin 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains brosses, pinceaux et articles de brosserie, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  

Journal officiel n° L 155 du 14/06/1983 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1534/83 DE LA COMMISSION  du 13 juin 1983  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains brosses, pinceaux et articles de brosserie, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour certains brosses, pinceaux et articles de brosserie de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 840 000 Écus; que, à la date du 8 juin 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 17 juin 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 96.01 B ex III (codes Nimexe: 96.01-41, 49; 91; 92; 94; 96)  // Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires; brosses et pinceaux pour toilette corporelle; brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le ménage, y compris les brosses à vêtements et à chaussures; articles de brosserie pour la toilette des animaux  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 juin 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.