CELEX: 62016TJ0646
Language: fr
Date: 2018-07-19
Title: Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018.#Erik Simpson contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avancement de grade – Classement en grade – Décision de ne pas octroyer à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 – Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal – Composition de la formation de jugement ayant adopté l’ordonnance en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal.#Affaire T-646/16 P.