CELEX: C2002/169/64
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-123/02: Recours introduit le 16 avril 2002 par Carrs Paper Ltd. contre la Commission des Communautés européennes

C 169/36                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     13.7.2002
Selon elle, la Commission est restée en défaut de prouver la                    réduire de manière substantielle le taux d’intérêt de 6,77 %
participation de la requérante à une infraction avant janvier                   qu’il prévoit; et
1993. Celle-ci fait valoir qu’il n’est pas prouvé qu’elle aurait
participé en 1992 à des réunions générales du cartel, pas plus
qu’à des réunions nationales ou régionales du cartel. Dès lors,           —     condamner la Commission aux dépens.
il n’a pas été satisfait à la charge de la preuve et, en conséquence,
il conviendrait de réduire l’amende.
La requérante fait en outre valoir que l’amende infligée est              Moyens et principaux arguments
disproportionnée par rapport à son chiffre d’affaires sur le
marché concerné et que l’application par la Commission de la
communication sur la coopération (1) en vigueur à l’époque
viole les principes de la légitime confiance et d’égalité de              Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la
traitement.                                                               requérante et dix autres fabricants de papier autocopiant ont
                                                                          violé l’article 81, paragraphe 1, CE ainsi que l’article 53,
                                                                          paragraphe 1, de l’accord EEE, en ce qu’elles ont participé à un
                                                                          ensemble d’accords et de pratiques concertées par lesquels elles
(1) Communication de la Commission concernant la non-imposition           ont décidé des augmentations de prix, attribué des quotas de
    d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires
    portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4).                      vente, fixé les parts de marché et mis en place un système de
                                                                          contrôle de la mise en oeuvre des accords restrictifs.
                                                                          La requérante reconnaît qu’elle a enfreint l’article 81, paragra-
                                                                          phe 1, CE et accepte que cette infraction peut donner lieu à
                                                                          une amende. Elle conteste toutefois la gravité de l’infraction
                                                                          que la décision lui impute.
Recours introduit le 16 avril 2002 par Carrs Paper Ltd.
   contre la Commission des Communautés européennes                       La requérante fait valoir que la décision est insuffisamment
                                                                          motivée et que la Commission a commis une erreur d’apprécia-
                                                                          tion manifeste dans l’appréciation de la gravité de l’infraction
                          (Affaire T-123/02)                              de la requérante. La requérante maintient qu’elle ignorait qu’elle
                                                                          participait à une infraction qui s’étendait au-delà du Royaume-
                                                                          Uni et de l’Irlande et que les conclusions de la décision à cet
                            (2002/C 169/64)
                                                                          égard ne sont ni prouvées à suffisance de droit ni suffisamment
                                                                          motivées. La requérante invoque également que la pression
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      commerciale à laquelle l’animateur de l’entente l’a exposée
                                                                          atténue la gravité de son infraction.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Au surplus, la requérante observe que l’amende est, en
nes a été saisi le 16 avril 2002 d’un recours dirigé contre la            tout état de cause, disproportionnée et qu’elle devrait être
Commission des communautés européennes et formé par                       sensiblement réduite. Elle allègue que sa participation à
Carrs Paper Ltd., représentée par MM. John Grayston et André              l’entente a été marginale, que sa coopération avec la Commis-
Bywater, du cabinet Eversheds, Bruxelles (Belgique).                      sion mérite une réduction de l’amende infligée supérieure à
                                                                          10 %, que la situation de l’industrie du papier autocopiant à
                                                                          l’époque justifie une diminution de l’amende et que l’amende
                                                                          est disproportionnée par rapport à la capacité de la requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               de payer l’amende.
—      réduire de manière substantielle l’amende de 1,57 millions
       d’euros infligée à la requérante en application de l’article 3
       de la décision C(2001) 4573 final corr. de la Commission,          La requérante estime enfin qu’il y a lieu d’annuler, pour défaut
       du 20 décembre 2001, relative à une procédure d’applica-           de motivation, l’article 3, paragraphe 3, de la décision en ce
       tion de l’article 81 du traité et de l’article 53 de l’accord      qu’il fixe le taux des intérêts de retard à 6,77 %, compte tenu
       EEE (affaire COMP/E-1/36.212 — papier autocopiant);                d’une majoration de 3,5 % du taux d’intérêt de base de l’ECB.
—      annuler l’article 3, paragraphe 3, de la décision pour
       autant qu’il concerne la requérante ou, à titre subsidiaire,