CELEX: 51968PC0968
Language: fr
Date: 1968-12-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches de certaines races de montagne, de la position ex 01.02 A II b 2 du tarif douanier commun Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la position ex 01.02 A II b 2 du tarif douanier commun Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la position 02.01 A II a 2 du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 968
Vol. 1968/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                       !
COMMISSIONS DES- COMMUNAUTES -EUROPEENNES
                                                 COM(68)968 final
                                                 Bruxelles , le 16 décembre 1968
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode    de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de     20.000 têtes
               de génisses et vaches de certaines races     de montagne ,
                          de la position ex 01.02 A II b    2
                              du tarif douanier commun
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes
              de taureaux , vaches et génisses , autres que ceux destinés
                     à la boucherie , de certaines races alpines ,
               de la position ex 01.02 A II "b 2 du tarif douanier commun
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
         du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée
                            de la position 02.01 A II a 2
                              du tarif douanier commun
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 68 ) 968 final
 ---pagebreak---                                             Expose des Motifs
       1 . Dans le cadre des dernieré s négociations multilatérales du G.A.T.T»,_la
           Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
           certains contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole ,
           ceux énumérés ci-après :        > ■
                       '
  N® du tarif          '      ^                                        Volume con-    Droit con-
    douanier 1' ..    .. . Désignation des marchandises .              tingentaire   tingentaire
ex 01.02 A II b 2           Genisses et vaches , autres que celles
                            destinées à la boucherie , des races
                            de montagne ci -après : race grise ,
                            race brune , race jaune , race tache­
                            tée du Simmental et race du Pinzgau
                          : ( aux conditions à déterminer par les
              • ' '  * .    autorités compétentes de l' Etat
                            membre de destination)                      20.000 têtes        6 fo
ex 01.02 A II b 2           Taureaux , vaches et génisses , autres
                            que ceux destinés à la boucherie ,
                            des races alpines ci-après : race
                            tachetée du Simmental , raoe de
                            Schwyz et race de Fribourg.
                            Four être admis au bénéfice de ce
                            contingent , les animaux des races "
                            désignées doivent satisfaire aux
                .           exigences suivantes ,:     •. r ,.
                            - Taureaux : certificat d' ascendance
                            - Femelles s oertificat d' ascendance
                                ou certificat d' inscription au
                                "Herdbook" attestant la pureté
                                de la race                               5*000 tetes    •   4 %
   02,01 A II a. 2          Viandes , de l' espèce bovine , côn-
                          ' gelées             -                        22.000 tonnes .    20 *fo .
           Il convient ici de signaler que des contingents tarifaires pour ces
                                                             .. ; 'X -
           marchandises avaient . déjà .été consolidés par la Communauté au cours
           des négociations tarifaires de Genève de I960/6I . Pour lefi premier
           et -le dernier des contingents tarifaires énumérés ci-dessus , la con­
           solidation portait déjà sur un même volume et un même droit contin­
           gentâmes , tandis que pour le deuxième de ces contingents tarifaires ,
           ïà consolidation ne portait que sur 3»000 têtes à un droit de 6                Les
 ---pagebreak--- modalités d' ouverture de ce contingent tarifaire .. communautaire , qui
pourraient soulever certains problèmes , se trouvent résolues par
l' échange de lettres entre les délégations suisse et de la C.E.E. ( textes
Suisse 21 et 22 du document NCG ( 67)44 Rev. du . 13 octobre 19 67 ), selon
lesquelles la Communauté s' engage à mettre en application , à partir du
1er janvier 1968 , la concession relative au contingent tarifaire annuel
en question pour la totalité du volume concerné , soit 5' 000 têtes au
droit de 4
Le 19 décembre 1967 , la Commission a soumis au Conseil une proposition
de décision portant ouverture du contingent tarifaire communautaire
annuel au droit de 6 fc pour 20.000 têtes des animaux cités en premier
lieu dans 1 ' énumération ci-dessus . La Commission proposait une réparti­
tion provisoire du contingent tarifaire communautaire entre les Etats
membres de la façon suivante î
                      - Allemagne ( R.F. ) : 7 » 000
                      - France             s   1 • 000
                      - Italie             : 3 » 000
Le solde du contingent constituant une masse de manoeuvre de $ , 000 têtes
sur laquelle tous les Etats membres avaient un droit de tirage .
Le Conseil n' a pas accepté la proposition initiale de la Commission et
le Règlement du Conseil ( N° 91/ 68 ) du 23 janvier 1968 ( l ) ventilait
ainsi pour l' année 19 68 le contingent tarifaire de 20.000 têtes .
                       - Allemagne ( R.F. ) s 10.000 têtes
                       – France              •     2 * 500 tetes
                       - Italie              »     7-500 tetes
Par Note Verbale Z 1.332-RES/ 68 du 14 août 1968 , la Ivlission autrichienne
auprès des Communautés Européennes a souligné notamment que la répartition
                                                                 . • •j . • •
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes , n° L 23 du 26 janvier
      1968 , page 1 .
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établie pour 1 'année 1968 x» tenait pas suffisamment " compte de " 1 * évo­
lution réelle des besoins de certains Etats membres , étant donné
qu' à la fin du mois de juillet 1968 , la quote-part attribuée à la
République fédérale d' Allemagne était pratiquement épuisée , tandis
qu' à cette date la quote-part française restait encore totalement
inutilisée . La Fission autrichienne , par cette même Note Verbale ,
insistait , comme par le passé , pour que la Communauté ne procédât
plus à une répartition définitive du contingent tarifaire en cause .
Les modalités de gestion pour l' année 1969 ^-e ce contingent tarifaire
communautaire ont de nouveau été examinées lors d' une procédure de
consultation de tous les Etats membres' ët il est apparu, au cours
d' une réunion tenue le 2 octobre dans le cadre de cette procédure ,
que les experts des Etats membres pouvaient unanimement ae rallier ,                        :
fort opportunément , à une gestion dudit contingent comportant l' insti­
tution d' une part de réserve , avec droits de tirages et possibilités
de reversement sur cette réserve .
En ce qui concerne i 'attribution des quotes-parts aux Etats membres ,
les experts des Etats membres ont déciaré unanimement préférer que
 •V                               '        .                           •
celles-ci soient basées sur la même clef de répartition que celle
retenue pour l' année 1968 , la délégation française ayant déclaré à
cette occasion que la quote-part attribuée à la France serait épuisée
à la fin de l' année 1968 . Ce mode de calcul paraît opportun car
les éventuelles cLonnées statistiques de référence pourraiènt refléter
des interprétations divergentes de la notion " autres que celles des­
tinées à ïa boucherie ."                                     ■"
                 *   J ' ' - ,I     •' - • ••• : •" ; JÎ. >I    ' J. ■         ' " . ' . ;•
Dans ces conditions , la proposition de règlement soumise au Conseil
pour le contingent tarifaire communautaire en cause prévoit comme
habituellement en matière de contingent tarifaire communautaire , la
fixation d' une première tranche égale à 70                      du volume contingentais
total , soit 14.000 têtes , les quotes-parts attribuées initialement
à la République fédérale d' Allemagne , l' Italie et la ÏTrànce représen­
tant également 70               des quotes-parts attribuées définitivement à
       » * « - »   .
                                                                          • •/•• •
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   k ces Etats membres pour 1 f année . 1968 . Le,., solde , soit , 6.000 têtes constitue
      la part de réserve à laquelle ont accès non seulement les t^ois Etats
      membres précités , mais . aussi , selon l 'opportunité , . les pays du Bçnelux .
 3# Le deuxième contingent tarifaire communautaire cité dans l' énumération
      du chiffre 1 ci-dessus . a été jusque et y . compris 1968 ouvert par le biais de
      l' octroi, d' un contingent tarifaire national à l' Italie , seul Etat ,
      membre à marquer un intérêt prononcé à ce contingent tarifaire .
      Eu égard notamment au degré actuel de réalisation de l' union tarifaire ,
      les experts de tous les Etats membres , au cours de la réunion précitée
      du 2 octobre 1968 , ont marqué leur accord pour qu' en la matière également
      intervienne une solution communautaire , du type envisagé , pour le pontin-
    . gent tarifaire communautaire . dont question sous le chiffre 2 ci-dessus ,
      étant entendu qu' à présent la République fédérale d' Allemagne manifeste
      un léger intérêt à ce contingent , tandis que pour la France cet intérêt
      paraît minime .
      En conséquence , le mode de gestion . proposé en. l 'occurrence ne diffère
      guère de celui proposé sous le chiffre 2 ci-dessus , si ce n' est que la
      première tranche atteint 80        du volume contingentais ( au lieu de 70 7°)
      pour tenir compte du niveau élevé prévisible dès à présent des imputa­
  .. tion sur. la quote-part initiale italienne . Il convient d' ailleurs encore
      de remarquer qu' en ce qui concerne la fixation des quotes-parts initiales ,
      elle se fonde essentiellement sur les .estimations avancées par lesEtats
      membres ,, en l' absence <le données statistiques spécialisées et complètes ,
      qui pourraient d' ailleurs aussi refléter des interprétations divergentes de
      la notion " autres que ceux destinées à la boucherie ".                                !
 4» En ce qui . ooncerne le contingent tarifaire .communautaire pour les
      viandes , de l' espèce bovine , congelée s t               1                          ,
      eu égard au niveau très élevé des importations de viande congelée de                  '
      la Communauté en provenance des pays . tiers ( 150 à 200.000 tonnes par
, rapport au volume contingentais limi-té de . 22.000 tonnes), il paraît                  j
                                                                                          i
             \ \ » ■ «, « i                                                               |
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         encore possible pour 1969 de répartir le contingent communautaire
         çntre les Etats membres , sans prévoir de réserve ; les quotes-parts
         nationales devraient être rapidement épuisées sur un rythme sensi-
        "'blemeTit -égal–à - l- 'in-tér-ieur de chaque Etat membre» ies importa ti.ons
     '..de viande^' côngeléè dans la Communauté ont évolué de la façon suivante *
         1966-                   -               -               .                  .. ...... .
                  ! Allemagne I         Drance { Italie j Pfajs-3as                                      j     C.E-.E.- f
                                                                      I                II
  "otal pays
                  I
                                                   ♦                  >               i                  I
.tiers . _    *   |_ 44.818_            12 . 109 j
                                               :   ι
                                                      107.064 I
                                                                    I
                                                                          20.959      ! 10,353           I    195.803
                                                                                      !i
tPourcentage
par Etat :             22,9 1°    '     tS,2 f j      54,7 1=           • 10,7 "/'    : I 5,5 P
                                                                                        i
                                                                                                              100,0 £■
                                    ■
                                                   t
                                                                                        [ • •          JL         ' ■      M
         1967
                 «
                      Allemagne , ' ^ranCe :          Italie | £ays-Bas                     U*E*B * L.
                                                                                                               C . B. E.    j
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                                    I                               i
 Total pays
 tiers                 32.463        !
                                      i
                                        12.603        1 02'. 61 5   !      32.539     i
                                                                                          ■ 14-769         !i  194-989 !i
                                                                                                                            ι
Pourcents je
par Etat
membre                 16,6 f             6,5 95        52,6 5             16,7 f "          7,6 7,              100,0 %
         Certificats d' importation délivrés de janvier 1968 à septembre 1968
                    i ^                                                                                        ~              !
                    I Allemagne I       France j| Italie j Pays-Bas , I U.E.B -T,. |                           C • ht * E#    j
                                                             1 .
 Total pays                                         i                                                                        j
 tiers              j
                    i
                       16.455           8.420       ! 33 - 1 53          29.059    : fi 7 . 83°               104.917 j
 Pourcentage
 par Etat               15,7
                          -    1          8,01
 membre
                                                                          27,7 %            17,0 $             1f ',0 &
                                                                                                     • • •/•
 ---pagebreak---             Sur. la base des certificats d' importation délivrés pendant la période
            du 1er janvier 1968 au 30 septembre 1968 , on peut estimer qae , pour
            l' année 1968 , les importations par Etat membre s' établiront ainsi î
 i                              'Allemagne             France        i Italie      !I    Pays-Bas |          U.E. B. L *|              C • E • E«
 • 1.1.-30.9.1968 i 16.455                        ;    8.420           33.153 I             29.059       i 17.830 |                   104.917 j
                               I              .il                          – – – –
                                                                                     L                 !L                      li                 L
                                                                                                         r                   :
                                                I
                                                                                                         |          300
                                                                   ! '             I                   ι
   1.10 -
                                     3.000      |i     1.000       i   21.000                  300 ;                                   25.600
   31-.12.1968            ■   |                 I L___            i                                    iL___
                                                                                                     / i
   .             :           J     ■          j
                                                             "1                      [ ~ - •             ι    .   ·  . . .
j Total' 19 68              .j    19.455             . 9-420 jI.       54.153        i 29.359            |. 18 . 130                  130.517
                                                                   i                                     L;     ;
                                                 j                                   I           ' '
   70 par Etat                                                     I
   mèmbre                         14,9 1c \         . 7,2 $      | 41,5 f
                                                                 i
                                                                                     ! 22,5 ic
                                                                                     , .  «
                                                                                                            .1.5,9                     100,0 ■%
            En conséquence , la part de chaque Etat membre déterminée a partir des
      . v .i,mpQr.tg.tiQ3\s réalisées au cours des années 1966 , 1967 et 1968 , compte
        • tenu de l 'évolution des . pourcentages conaiiérés , peut s 'établir ic'omme
            suit «                                         "
                                         Allemagne               . Ï8 Cjc ,
                                         France                         7 $                                       --
                                         Italie                        48 f
                                         Pays,-Bas                     17 $
                                         U.E.B.L.                      10 °/o               •                                     ...
            Ces pourcentages appliqués au chiffre de . 22.000 , tonnes donnent , en
         . chiffres arrondis , la répartition suivante J
     *•   *   «         '
                                         Allemagne             4 . 000 tonnes
                                          France               1.500 tonnes
                                          Italie             10,600 tonnes
                                         Pays-Bas            " 3 » 700 " tonnes                             -              –
                                          U.E.B.L »            2 . 200 tonnes
                                       "'"Total              22.000' tonnes
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE a
                               Proposition de
                  Règlement ( C.E.E. ) n° .../ 68 du Conseil
            portant ouverture , répartition et mode de gestion
            du contingent tarifaire communautaire de 20.000
            tetes de génisses et vaches de certaines races de
            montagne ,, de là position ex 01.02 A II b 2 du
            tarif douanier commun
LE CONSEIL DES CŒÎIÏÏNaUTES EUROPEENNES ,           •
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 111 ,
vu l'a proposition de la Commission,            "
considérant que pour les" génisses et vachès de certaines races de •
montagne , autres que' celles destinées à la boucherie , de l'a position
ex 0Ï.02 À II b 2 du tarif' douanier commun, la Communauté Economique
Européenne s' est engagée , dans le cadre des .•négociations
multilatérales du G.*i. T. T. , à ouvrir un contingent tarifaire commu-
nautairé annuel dé' 20.000 têtës au' droit' de 6 % ; que l' admissiori     •
au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions à déterminer
par les autorités compétentes de l' Etat membre de destination ; que
les concessions tarifaires c'onsenties dans lé cadre de ces négociations
sont en vigueur actuellement et qu' il convient          d' ouvrir pour -
l' année 1969 le' contingent tarifaire communautaire en cause ; •
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal - et :
continu de touô les importateurs de la Communauté audit contingent
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE a
                                        - 2 -
    et l 'application , . sa^s interruption , du taux , prévu pour ledit contingent
    à toutes les importations des animaux en question dans tous les Etats
    membres jusqu' à 1 ' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation
    du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
    les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communau­
    taire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
    les possibilités d' utilisation de ces racës de montagne sont toutefois
    conditionnées par des "facteurs particuliers ," tant géographiques que
    zootechniques ; que parmi les Etats membres , la République fédérale
    d' Allemagne , la France et l' Italie sont les seuls à posséder des régions
    propices à l' élevage de ce type de bétail ; qu' en tenant compte de ces
    éléments particuliers , il convient cependant de sauvegarder le caractère
    communautaire du contingent tarifaire en cause en prévoyant la couverture
    des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres Etats
    membres ; qu' à titre exceptionnel , le système décrit à l' article 3 du
    présent règlement permet de tenir compte de l' ensemble des éléments
    décrits ci-dessus ; que la répartition initiale entre les trois Etats
    membres précités' devrait , afin de représenter le mieux possible l' évo­
    lution réelle du marché en question , être effectuée au prorata des
    besoins de chacun d' eux calculés , d' une part , d' après les données sta­
    tistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant
    une période de référence représentative et , d' autré part , d' après les
    perspectives économiques pour l' année 1969 ;
    considérant toutefois qu' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent
 • d' uniformiser les réglementations applicables dans les différents
    Etats membres en matière de contrôle des importations d' animaux destinés
    à l' abattage , à l' élevage ou à la rente ; que dans ces conditions , les
  . données statistiques fournies par les Etats membres en ce domaine ne
    peuvent être considérées comme suffisamment précises et représentatives
    pour servir de base à la répartition dont il s' agit ; que l' état
    d' épuisement au 31 août 1968 du contingent tarifaire communautaire
    ouvert pour l' année 1968 et pour les mêmes animaux , ainsi que les
1 prévisions effectuées par les trois Etats membres précités tant pour
    la fin de l' année 19 68 que pour l' année 1969 » permettent d' évaluer         I
 ---pagebreak---                                                              ANNEXA a
                                       - 3 -
-comme suit les besoins d' importation de chacun d' eux en provenance
   de pays tiers t
           . • République fédérale d' Allemagne       10.000 têtes
                France                                 2.500 têtes
                Italie                                 7*500 têtes
   considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des
   importations desdits animaux dans les Etats membres , il convient de
   diviser en deux tranches le volume contingentaire de 20.000 têtes , la
 ■ première tranche . étant répartie entre la République fédérale d' Allemagne
   la France et l' Italie , la deuxième tranche constituant une réserve
   destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres ,
   lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins
   éventuels pouvant se manifester dans les autres Etats membres ; que ,
   pour assurer aux importateurs des trois Etats membres précités une
   certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du con­
   tingent communautaire à un niveau relativement important qui , en
   l' occurrence , pourrait se. situer à 70 $ du volume contingentaire ; que
   sur cette base la première tranche est de 14^000 têtes , la deuxième
   tranche , soit 6.000 têtes , constituant la réserve ;
   considérant 'que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent
   être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
   fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
   ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
   tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
   doit être effectué , : par chaque Etat membre , lorsque , chacune de ses
   quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce
   autant de fois que le .permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
   et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
   contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
   étroite entra les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment
   pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en in­
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE a
                                        - 4 -
former les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat
membre    il est indispensable qu' il le reverse dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée
dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , dans le cas d' espèce , il semble indiqué de laisser à
chaque Etat membre le choix du système de gestion de ses quotes-parts ;
qu' il convient , pour le surplus , d' apprécier l' état d' épuisement du '
volume contingentais en fonction des importations desdite animaux déclarés
pour la consommation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
A partir ciu 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 19^9 , le droit du' tarif
douanier commun pour les génisses et vaches , autres que celles destinées
à la boucherie , des races grise , brune , jaune , tachetée du Simmental
et du Pinzgau, de la position ex 01.02 A II V 2 du tarif douanier commun ,
est suspendu au niveau de 6 )£, dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 20.000 têtes .
                                Article 2
Une première tranche de 14.000 têtes de ce contingent tarifaire communau­
taire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui ,
sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables du 1er'
janvier au 31 décembre 1969 s' élèvent pour chacun de ces Etats membres
à la quantité indiquée ci-après s
                    République fédérale d' Allemagne      7»000 têtes
              . ~   France    '                           1.750 têtes
                    Italie                                5.250 têtes :
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE a
                                           - 5 -
   La deuxième tranche portant sur une quantité çle 6.000 te tes constitue
   la réserve .
                       ; - .> ■       Article 5
•;     i c • . :• r ";                           ... ■       ...
    Si les "besoin^ en bétail décrit à l' article 1er se font sentir dans
 , les autres Etats membres , ceux-ci prélèvent une quote-part adéquate
    sur la réserve .
   Ces Etats membres prennent- les mesures nécessaires pour informer
   les importateurs de cette possibilité .
                                      Article 4
    Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article
    2 ; r . telle ,qu?elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette
                                         :               *      '           t
   même _ quote-part f diminuée de la fraction reversée à la réserve -
    s 'il . a été , fait application des dispositions , de l' article 6 - est
   utilisée à concurrence de ,90           ou plus , cet Etat membre procède sans
    délai , par . voie de notification à la Commission, au tirage , dans la
                        ' *                      I .   w          "           *
   mesure, où. le montant de la réserva le permet , d' une deuxième quote-
   part égale à 15              sa quote-part initiale , arrondie éventuellement
    à l' unité supérieure .
    Si , après épuisement " de sa quote-part initiale , la deuxièmer quote-
   part tirée par un dè ces Etats' membres est utilisée à concurrence
    de 90 f- ou plus , cet Etat membre procède sans délai , pai» voie "dé •
    notification à la Commission , au tiragej dans la mesure x)U lé montant
    de la réserve le permet , d' une troisième quo'te-part égale à 7>5
    de sa quote-part initiale , _ arrondie éventuellement à l' unité supé­
    rieure .
   'Si , après épuisement dé sa deuxième quote-part , la troisième quo-te-
    part tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence
    de 90 y* ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions
    établies au paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE a
                                            6 -
                          !
   égalé à la troisième . ^ Ce processus s' applique par analogie " jusqu' à* '■
   épuisement de la réserve . ,                                   "     '    '
   Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chacun de ces Etats membres peut
   procéder au tirage de quotes-parts inférieures à oellea fixées par ces
  paragraphes e 'il existe des râioons- 4 * estimer que celles-ci risqueraient
  de' ne pao être épuisées". Il informe la Commission des notiïs Tgul l'-on déter
  miné à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
      •                                  Article 5
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
   de l' article 4 sont valables jusqul.au 31 décembre 1969 »
                  '                    . Article 6
   Si , à . la date du ler : octobre 19&9 » 1X1:1 Etat membre n' a pas épuisé
 ; sa quote-part initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 , para­
   graphe 1 ou telle qu' elle résulte de l' application de l' article 3 » il
   reverse à la réserve , au plus tard le 25 octobre 1969 » la fraction non
                                                                      Γ ·* '
■ utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 f du montant initial .
   Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons
   d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas ©tre utilisée .
   Chaque Etat -membre communique à la Commission , au. plus tard le; 25 octobre
   1969 , le total des importations des animaux en cause réalisées jusqu' au
   igr octobre 1969 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
   ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
   reverse à la-réserve .
                                         Article 7
   La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
   les Etats membres conformément aux dispositions des articles . 2 , 3 et 4
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE a
                                     - 7 -
 et informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent ,
 de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 50' octobre 1969 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                    Article 8
Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dispositions
en matière de contingents tarifaires .
2 'état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
sur la base des importations des animaux considérés présentées en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consommation*
                                    Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19 69 .
            Le présent règlement est obligatoire dana tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE T»
                                  Proposition de
                 ( Règlement (C.E.E, ) n° .../ 68 du Conseil
                             Α*
                                i                          / •    ,
           portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de 5*000 têtes
           de . taureaux , vaches et génisses , autres que ceux
           destinés à la boucherie , de certaines races. alpines ,
           de la position ex 01.02 A II b 2 du tarif douanier
           commun
LE CONSEIL DES CQtiiUNiiUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant ia Cbmmunàuté Economique Européenne , et
nètammèht - son article 111 ,                   •. ' • • •
vu là' propositi'on ; de la Commission *
considérant' que pour les taureaux , vaches et génisses de certaines
races alpines , : autres' que ceux destinés à" la "boucherie , de la position
ex 01.02 A II b 2 du tarif ' douanier commun-, la Communauté Economique
Européenne s' est engagée , dans le cadre des dernières négociations
multilatérales du G. A. T. T. , à ouvrir im contingent tarifaire communau­
taire annuel' de 5 » 000 têtes au droit de 4 j > que pour être admis au
bénéfice de' ce 'contingent , les animaux de ces races doivent satisfaire
aux exigences suivantes -s
- taureaux : certificat' d' ascendance ;                •
-- femelles- s certificat d' ascendance ou cértifioat d' inscription au
     ; ' '        "Herdbook " àttëstant'la pureté de la race- ;
que les concessions tarifaires consenties' -dans le cadre de ces négocia­
tions sont en vigueur actuellement" et qu' il convient' 1 dbnc d' ouvrir pour
l' année 1969 le contingent ' tarifaire communautaire en cause }
considérant qu' il - jr -â li'éu de garantir , notamment ,, l' accès égal et-
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
l 'application , " sans interruption , du taux prévu pôur'ledit contingent
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE b
                                    - 2 -
a toutes les importations des ^ animaux en question dans tous ] es Etats
membres jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
les Etats menibres ,< paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que les
possibilités d' utilisation de ces races de montagne      sont toutefois con­
ditionnées par des facteurs particuliers , tant géographiques que zootechni
ques ; que parmi les Etats membres , la République fédérale d' Allemagne ,
la France et l' Italie sont les seuls à posséder des régions propices à
l' élevage de ce type de bétail ; qu' en tenant compte de ces éléments par­
ticuliers , il convient cependant de sauvegarder le caractère communautaire
du contingent tarifaire en cause en prévoyant la couverture des besoins
éventuels qui pourraient se manifester dans les autres Etats membres ; qu'
titre exceptionnel , le système décrit à l' article 3 du présent règlement
permet de tenir compte de l' ensemble des éléments décrits ci-dessus ;
que la répartition initiale devrait , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché en question , être effectuée au prorata des
besoins de chacun d' eux calculés , d' une part , d' après les données statis­
tiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant
une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les
perspectives économiques pour l' année 1969 5
considérant toutefois qu' il ne s' est pas avérépossible jusqu' à présent
d' uniformiser les réglementations applicables dans les différents Etats
membres en matière de contrôle des importations d' animaux destinés à
l' abattage , à l' élevage ou à la rente ; que par ailleurs les animaux
de ces races bien déterminées , ne sont pas spécialisés dans les nomen­
clatures statistiques des Etats membres ; que , dans ces conditions , les
données statistiques que pourraient fournir éventuellement les Etats
membres en ce domaine ne pourraient être considérées comme suffisamment
précises et représentatives pour servir de base à la répartition dont
il s' agit ; que seule l' Italie qui bénéficiait en 1967 encore d.'un
contingent tarifaire national pour 3.000 têtes de ces animaux , au droit
de 2,4 fe» a pu faire état d' importations en provenance de pays tiers
portant sur 6.254 têtes au cours de ladite année ; que sur la base des
estimations effectuées par les trois Etats membres intéressés , il
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
                                                                     i i i
                                                                             b \
                                        - 3 -
  est permis ''d'estimer 5 conimë suit les "besoins de chacun d' eux en animaux
  de l' espèce , en provenance de pays tiers :                             ,
             République fédérale d 'Allemagne             250 têtes
             France                                         20 têtes
             Italie                                   4 » 730 têtes
  considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
  tations desdits animaux dans les Etats membres , il convient de diviser
  en deux tranches le volume "contingentaire de 5*000 'têtes , la première
  tranche étant répartie entre la République fédérale d' Allemagne , la
  France et l' Italie , la deuxième tranche constituant une réserve destinée
  à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres , lorsque leur
  quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels pouvant
  se manifester dans les . autres Etats membres ; que , pour assurer aux im­
  portateurs des trois Etats membres précités une certaine sécurité , il
  est indiqué de fixer la première . tranche du contingent communautaire à
  un niveau relativement , important qui , en l' occurrence , pourrait se situer
  à 80 ^ d\i volume contingentaire       que sur cette base la première tranche
  est de.   000   têtes, la deuxième tranche , soit 1.000 têtes , constituant
: la. réserve j
                                   '      *               »     »
                                            *         .
  considérant que les quotes-parts initiales de ces Btats membres peuvent
  être épuisées plus ou moinâ rapidement ; que , pour tenir compte de ce
  fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant'
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une
  quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué ,
  par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
  est presque totalement utilisée et cè , autant de fois que le permet la
  réserve ; que les quotes-parts initiales et "complémentaires doivent
  être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
  de gestion te qui ert une collaboration étroite entre les Etats membres et
  la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
  du volume contingentaire et en informer les Etats membres :
 ---pagebreak---                                :                     .     ANNEXE b
                                     - 4 -
« onsidérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l!autre. . Etat          '
    membre ,         il est indispensable qu' il le reverse, dans la réserve ^ ,
afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée . dans
d' autres ;
considérant que^ dans le cas d' espèce , il semble indiqué de laisser à
chaque Etat membre le choix du système de gestion de ses quotes-parts ;
qu' il convient , pour le surplus , d' apprécier l' état d' épuisement du
volume contingentaire çn fonction des importations desdits animaux
déclarés pour la consommation ,
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT t
                              • Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1968 , le droit du tarif
douanier commun pour les taureaux , vaches et génisses , autres que ceux
destinés à la boucherie , des races tachetée du Simmental / de Schwys et
de Fïibourg,' de la position 'ex 01.02 A II b 2 du tarif douanier commun,
est suspendu au niveau de 4 f-t dans le cadre d' un contingent tarifaire'
communautaire de 5 » 000 têtes .
                                   Article 2
Une première tranche de 4«000 têtes de ce contingent tarifaire communau­
taire est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui ,
sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables du 1er janvier
au 31 décembre 19&9 s' élèvent pour chacun de ces Etats membres à la
quantité indiquée ci -après s
            République fédérale d' Allemagne         200 têtes '
            France                                     1 5 têtes
            Italie                               3 » 785 têtes
La deuxième tranche portant sur line quantité de 1.000 têtes constitue la
réserve .                                                             /
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE b
                                             5 .
                                         Article 5
  Si des besoins en "bétail décrit à l' article premier se font sentir dans
 ; T ' .v ." s. . /v •        .i "  • >.                                . ...
  les autres Etats membres , ceux-ci prélèvent une quote-part adéquate sur la
  réserve *
  Ces Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les
  importateurs de cette possibilité".
                                          Article 4
                     *
  Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 -
  telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-
  part diminuée de la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait appli­
                                          •        , ■ ' :ν     .
  cation des dispositions.de l' article 6 - est utilisée à concurrence de
  90     ou plus , cet Etat membre procède pans délai , par voie de notification
  à la . Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
  permet , d' une deuxième quote-part égale à 15          de sa quote-part initiale ,
  arrondie éventuellement à l' unité supérieure ..
  Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
  tirée par un. de ces Etats , membres est utilisée à concurrence de $0         ou
  plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
  Commission , au tirage , dans la mesure où le BQataat Jta la réserve le
  permet , d' une^ troisième quote-part égale à 7 » 5 $        sa quote-part
  initiale, arrondie éventuellement à l' unité supérieure . .
. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
  tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de $0 f.
  ou plus , cet Etat membre procède ,, selon les dispositions établies au
  paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
  Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
            )
Par dérogation aux paragraphes 1 à 5 , chacun de ces Btats membres peut
procéder au- tirage- de quotee»parts inférieures-à celles fixées par ces
paragraphes s' il existe des raisons-d'estinër que celles-ci risqueraient
de ne pas être épaieéeât II infôrne-la Commission des motifs qui l' on ":
déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe . • •
                                 " Article 5
                                         *
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 »
                                   Article 6
Si , à la date di       ^nov^nbro 19&9 » 1111 Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 , paragraphe 1
ou telle qu' elle résulte de l' application de l' article 3 > il reverse , à
la réserve , au plus tard le IQT dêcënbrè- 1969 }afraction non utilisée
de cette quote-part , supérieure à 20 f-. du montant initial . Il peut : .
reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus . tard le 1er
àécanbre      1969 , le total dés importations des animaux en cause .
réalisées jusqu' au I5.' novembre 1969 inclus et .- imputées sur le con­
tingent communautaire , âinsi que , éventuellement , la fraction.de sa
quote-part initiale qu' il reverse à la réserve . ■
                                     Article 7 . .
                              :    f
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres -conformément aux dispositions des articles 2 , 3
et 4 et informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent,
de l' état d' épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE D
                                      - 7 -
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le   5 déoQmbreil969, du
    volume de la réserve après les reversements effectués en application
    de l' article 6 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
    solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
    membre qui procède à ce dernier tirage .
                                    Article 8
1 » Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dispositions
    en matière de contingents tarifaires .
2 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations des animaux considérés présentées en douane
    sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                     Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                     Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE c
                                 Proposition de
                   Règlement ( C.E»E . ) . n°,    «./ 68 du Conseil
                          * • c.  . .
                 i                            ...             ,
            portant ouverture,, répartition et mode de gestion ,
             du contingent tarifaire communautaire de viande .
            bovine congelée , de la position 02.01 A II a 2
             du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COI.-iLUNi.UTBS EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment scn article 111 ,
vû la propositioii-.de la Commission ,          • ••'
considérant que , pour la viande bovine congelée de la position
02.01 A II a 2 du tarif douanier comaun , la Communauté Economique
Européenne s' est engagée laira
du GJUT»Î * è MorxiT-xtn .creaiiB^ettt
22 .OCO -tec,ÊS                             da- 20                                             s
oCi&ajitíÀe daus'ÍÉí-cadPô 4»            "tiígo^tíicíktt^cirt a»:.fftsusrtae -eítrt<i>.ix<aritín
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considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire com- -
munautaire , fondé sur une répartition entre l~s Etats membres , paraît
susceptible de. respecter la . natura . oommunaxutairé-' dudit contingent ; que
cette répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution
réelle du marché du produit en question , doit être effectuée au
prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importations en provenance des
pàys tièrs durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1969 ;
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                                                 - 2 -
considérant que , durant les deux dernières années pour lesquelles
les données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
importations dans la Communauté du produit en cause en provenance das
pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après ; que sur la base des
données relatives aux certificats d' importations délivrés, pour la
majeure partie de l' année 1968 (période du 1er janvier au JO septembre
1968 ), ces mêmes pourcentages pourraient se situer , en 1968 , aux niveaux
suivants ; que calculés sur cette base , ces pourcentages peuvent être
considérés comme suffisamment représentatifs pour l' ensemble de
l' année 19 68 ;
                                          1966                   1967
                                                                 12 61              1968
République fédérale
d' Allemagne                              22,9                   16,6               14,9
France                                      6,2                   6,5                7,2
Italie                                    54,7                   52,6            •  41,5
Pays-Bas                 "                10,7                   16,7               22,5'
Union Economique                          "       • ''
fifelgo^Ltóembõosígaoj.-se *, •. „>5»5 .                VÍ : ~ .  7r® .. ■ :       .13,9
f i. ..   "Irf.i. .• / V         ) ;• ' • „     _ .1 y | .»/ ; •_ _    .i
Gon-si'dérant., q..ue.,r-.eomp:'l>e -.tenu 4®          éJLjépe^ts et de l' évolution prévi­
 sible-" 'du-' iîiM,ciia,. vda ,-la yï^nde, bovine c.o-ngel&e durant l' année 1969 , ,1e
pourcentage de participation au volume contingentaire peut approxima­
 tivement s' établir comme suit' :
                     -     République fédérale- d' Allemagne                18
                           France                                            7
                           Italie                                           48
                           Pays-Bas                                       . 17
                           Union Economique Belgo-
                           Luxembourgeoise                                  10
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE C
considérant que , s 'agissant d' un contingent tarifaire d' un volume rela­
tivement peu élevé , il paraît possible sans déroger pour autant à la
nature communautaire de ce contingent tarifaire , de prévoir en l' occurrence
un système d' utilisation fondé sur une- ..seule répartition entre les
Etats membre^ î que cette répartition semble donc pouvoir s' effectuer
selon les pourcentages indiqués dans lé tableau ci-dessus                ,
considérant que le pourcentage de participation des Etats membres au
contingent tarifaire communautaire permet , dans ce cas , eu égard au
rapport entre le volume contingentaire et les besoins d' importation de
chacun d' eux , un accès égal des importateurs de la Communauté au con­
tingent tarifaire communautaire .    que , pour cette même raison , il semble
indiqué de laisser à chaque Etat membre le choix du système de: gestion
de sa quote-part , d' autant plus qu' il est vraisemblable que le volume
contingentaire sera rapidement épuisé ,..;.-
A ARRETE LE PRESENT REGLEIIENT i
                                 Article premier
                         $ .
Le contingent tarifaire 'de 22.000 tonnes de viande bovine congelée ,
de la position 02.01 A II a2 ^ tarif douanier commun, consolidé dans
le cadre du G. A. T. T. au droit de 20 fct est réparti entre , 1e s Etats
membres de la façon suivante î
            République fédérale d' Allemagne           4*000 tonnes
            France                                     1.500 tonnes
            Italie                                    10.600 tonnes
            Pays-Bas                                   3»7°0 tonnes
            Union Economique Belgo-Luxembourgeoise     2.200 tonnes
                                    Article 2
Chaque Etat membre gère sa quote-part selon ses propres dispositions
en matière de contingents tarifaires .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE c
                              - - - - 4 -
                                  Article 3   •
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
tions en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur   ,
quote-part ..
                                  Article 4
     , ''       *            •
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
          ■ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre . -
Fait a Bruxelles , le                    Par le Conseil ,
                                          Le Président ,