CELEX: 31988R1550
Language: fr
Date: 1988-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1550/88 de la Commission, du 3 juin 1988, rectifiant le règlement (CEE) n 3938/87 fixant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application

4. 6. 88
N° L 139/28                             Journal officiel des Communautés européennes
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1550/88 DE LA COMMISSION
                                                        . du 3 juin 1988
                 rectifiant le règlement (CEE) n° 3938/87 fixant les montants compensatoires
                 monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et
                                             taux nécessaires à leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1985, relatif aux montants compensatoires monétaires
dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1889/87 (2), et notamment son article                                   Article premier
12,
                                                                     1.   Pour les marchandises relevant du code NC
considérant que les montants compensatoires monétaires               1905 40 00, codes additionnels 7633 et 7634, définies au
instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/85 ont été fixes           tableau 19.4 annexé au présent règlement et figurant à la
par le règlement (CEE) n0 3938/87 de la Commission (3),             partie 8 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 3938/87, les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 160/88 (4);
                                                                    montants compensatoires monétaires sont réinstaurés.
considérant que, lors de l'introduction de la nomenclature           2.   Les montants compensatoires monétaires à appli­
 combinée, une erreur s'est glissée dans la partie 8 de l'an­        quer aux marchandises visées au codes additionnels 7633
 nexe I du règlement (CEE) n0 3938/87 ; que, en effet,               et 7634 sont égaux à ceux afférents aux codes additionnels
 certaines marchandises relevant du code NC 1905 40 00               7016 et 7017 respectivement.
 étaient jusqu'au 31 décembre 1987 classées dans la sous
 position 19.08 B du tarif douanier commun et par consé­                                       Article 2
 quent soumises à l'application des montants compensa­
 toires monétaires ; que par erreur l'application de ces
 montants aux marchandises en cause s'est arrêtée depuis             Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1988. Sur
 l'introduction de la nomenclature combinée ; qu'il est dès          demande de l'intéressé, il est applicable à partir du 1 er
 lors nécessaire de rectifier cette non-application ;                janvier 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juin 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
  (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
  b) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 1 .
  O JO n0 L 372 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
   4) JO n0 L 113 du 2. 5. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak---  6. 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           Nr. L 139/29
                                                                 ANNEXE
                                                              TABLEAU 19.4
 Code NC                                                         Désignation des marchandises
1905 40 00 — d'une teneur en poids de saccharose/sucre interverti/isoglucose     — autres :
           — — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à            7633        — — utiliser indicateur du code additionnel n0 7
                30 % :
           — — égale ou supérieure à 30 % :                         7634        — — — voir tableau 19.3