CELEX: 32014R0202
Language: fr
Date: 2014-03-03 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 202/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

4.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/13
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 202/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 3 mars 2014
   modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, son article 11, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (2) établit une liste de l’Union de substances pouvant être utilisées dans la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique (ci-après appelée la «liste de l’Union des substances autorisées»).
            
         
               (2)
            
            
               Le 24 juillet 2012, l’Autorité européenne de sécurité alimentaire a rendu des évaluations scientifiques favorables concernant deux substances supplémentaires, à savoir la 2-phényl-3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalimidine (3) et le 1,3-bis(isocyanatométhyl)benzène (4). Il y a désormais lieu d’ajouter ces substances à la liste de l’Union des substances autorisées comme substances dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) nos 872 et 988.
            
         
               (3)
            
            
               L’évaluation scientifique de la substance MCDA no 988 montre qu’il convient de contrôler la migration de son produit d’hydrolyse, le 1,3-benzènediméthanamine. Le 1,3-benzènediméthanamine est déjà autorisé comme substance MCDA no 421. Étant donné que la migration des substances MCDA nos 421 et 988 est contrôlée sur la base de la migration de la substance MCDA no 421, il y a lieu d’introduire une restriction de groupe incluant les deux substances. Il convient dès lors de modifier l’autorisation de la substance MCDA no 421 et d’introduire la restriction de groupe dans le tableau 2 de l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011.
            
         
               (4)
            
            
               La substance MCDA no 340 (dicyanodiamide) est autorisée comme additif dans les plastiques dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 sans limite de migration spécifique. L’avis communiqué dans la 33e série de rapports du comité scientifique pour l’alimentation humaine (5) a établi une dose journalière tolérable (DJT) de 1 mg/kg de poids corporel, ce qui signifie une limite de migration spécifique (LMS) de 60 mg/kg de denrée alimentaire. Cette limite coïncide avec la limite de migration spécifique générique établie à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 10/2011. Toutefois, étant donné que la LMS de 60 mg/kg est dérivée d’un seuil toxicologique tel que la DJT, la LMS devrait être spécifiquement mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011.
            
         
               (5)
            
            
               Pour limiter les charges administratives qui pèsent sur les exploitants, les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement sur la base des exigences fixées dans le règlement (UE) no 10/2011 et qui ne sont pas conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché jusqu’au 24 mars 2015. Il convient qu’ils puissent rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 10/2011 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement avant le 24 mars 2014 et qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être mis sur le marché jusqu’au 24 mars 2015. Ils peuvent rester sur le marché après cette date jusqu’à épuisement des stocks.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
   
      (2)  Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).
   
      (3)  EFSA Journal 2012; 10(7):2825.
   
      (4)  EFSA Journal 2012; 10(7):2824.
   
      (5)  Rapports du comité scientifique pour l’alimentation humaine, 33e série, p. 31, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1995, ISBN 92-826-9275-2.
   
      ANNEXE
      L’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  le tableau 1 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              la ligne concernant la substance MCDA no 340 (dicyanodiamide) est remplacée par la suivante:
                              
                                          «340
                                       
                                       
                                          47440
                                       
                                       
                                          0000461-58-5
                                       
                                       
                                          dicyanodiamide
                                       
                                       
                                          Oui
                                       
                                       
                                          Non
                                       
                                       
                                          Non
                                       
                                       
                                          60»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              la ligne concernant la substance MCDA no 421 (1,3-benzènediméthanamine) est remplacée par la suivante:
                              
                                          «421
                                       
                                       
                                          13000
                                       
                                       
                                          0001477-55-0
                                       
                                       
                                          1,3-benzènediméthanamine
                                       
                                       
                                          Non
                                       
                                       
                                          Oui
                                       
                                       
                                          Non
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          (34)»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              la ligne suivante est insérée conformément à l’ordre numérique:
                              
                                          «872
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          0006607-41-6
                                       
                                       
                                          2-phényl-3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalimidine
                                       
                                       
                                          Non
                                       
                                       
                                          Oui
                                       
                                       
                                          Non
                                       
                                       
                                          0,05
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          À employer uniquement comme comonomère dans les copolymères de polycarbonate
                                       
                                       
                                          (20)»
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              la ligne suivante est ajoutée:
                              
                                          «988
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          3634-83-1
                                       
                                       
                                          1,3-bis(isocyanatométhyl)benzène
                                       
                                       
                                          Non
                                       
                                       
                                          Oui
                                       
                                       
                                          Non
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          (34)
                                       
                                       
                                          La LMS(T) s’applique à la migration de son produit d’hydrolyse, le 1,3-benzènediméthanamine.
                                          À employer uniquement comme comonomère pour la fabrication d’une couche intermédiaire de revêtement sur un film polymère en poly(éthylène téréphtalate) dans un film multicouche.»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  dans le tableau 2, la ligne suivante est ajoutée:
                  
                              «34
                           
                           
                              421
                              988
                           
                           
                              0,05
                           
                           
                              Exprimée en 1,3-benzènediméthanamine»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  dans le tableau 3, la ligne suivante est ajoutée:
                  
                              «(20)
                           
                           
                              La substance contient de l’aniline comme impureté; il est nécessaire de vérifier le respect de la restriction établie pour les amines aromatiques primaires à l’annexe II, point 2.»