CELEX: 51992PC0211
Language: fr
Date: 1992-06-02
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 89/662/CEE relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur

COMMISSION DES CŒvfvlUNAUTES EUROPEENNES
                                 COM(92) 211 final
                                 Bruxelles, le 2   juin 1992
                            Proposit ion de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                  modifiant la directive 89/662/CEE
                 relative aux contrôles vétérinaires
          applicables dans les échanges intracommunautaires
      dans la perspective de la réalisation du marché   intérieur
                    (présentée par la Commission)
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
La   directive    89/662/CEE     du   Conseil   relative    aux   contrdles    vétérinaires
applicables dans      les échanges     intracommunautaires dans      la perspective de la
réalisation du marché      intérieur^) prévoit que les contrdles vétérinaires sur
certains produits animaux ne soient plus effectués aux frontières               internes de
la Communauté.
Toutefois cette directive :
     laisse    ouvert    les    règles   applicables    à    l'expiration    de    certaines
     dispositions (article 14 pour les produits visés à l'annexe B; articles 20
     et 21 pour certaines exigences)
     prévoit   certains contrdles particuliers pour          les produits en      provenance
     des pays t iers.
En outre,     l'article   21   alinéa   4 de   la directive    90/425/CEE   du   Conseil   du
26 juin 1990 relative aux contrdles vétérinaires et zootechniques applicables
dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits
dans    la   perspective     de   la   réalisation   du    marché    intérieur*2)    prévoit
l'inclusion    dans   le champ d'application de       la directive 89/662/CEE ou de la
directive 90/425/CEE des animaux          et produits d'origine      animale non    couverts
par ces direct ives.
La  présente     proposition     prévoit   la  suppression    au   1er  juillet    1992   des
contrdles vétérinaires effectués aux           frontières   internes sur    l'ensemble    des
produits animaux.
Elle prend en considération les progrès considérables réalisés dans le domaine
de l'harmonisation vétérinaire, notamment en ce qui concerne :
     les   contrdles    vétérinaires    des   produits   en  provenance    des  pays    tiers
     (Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant              les principes
     relatifs à l'organisation des contrdles vétérinaires pour             les produits en
                                                                         3
     provenance des pays tiers introduits dans la Communauté)* ^,
(1) J.O. n' L 395 du 30.12.1989, p. 13
(2) J.O. n* L 224 du 18. 8.1990, p. 29
(3) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1
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    les mesures de     lutte contre    la fièvre aphteuse    (Directive 90/423/CEE du
    Conseil du 26 juin 1990 modifiant        la directive 85/511/CEE établissant des
    mesures communautaires de       lutte contre    la fièvre aphteuse,   la directive
    64/432/CEE     relative  à   des   problèmes   de  police   sanitaire  en   matière
    d'échanges    intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et
    la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police
    sanitaire    lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine,
    de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays
    tiers)^ 4 ),  et   la  peste   porcine   (Directive   .../.../CEE  du   Conseil  du
                 modifiant    la  directive    80/217/CEE   établissant   des   mesures
                                                                       5
    communautaires de lutte contre la peste porcine classique)^ ).
(4) J.O. n' L 224 du 18. 8.1990, p. 13
(5) J.O. n* L ... du                  p. . .
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                                   Proposit ion de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                        modifiant   la directive 89/662/CEE
                       relative aux contrdles vétérinaires
                applicables dans les échanges     intracommunautaires
            dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant    la Communauté économique européenne, et notamment       son
article 43,
vu la proposition de la Commission* 1 ),
vu l'avis du Parlement européen* 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social* 3 ^,
considérant   que  la Communauté  doit   arrêter   les mesures   destinées  à établir
progressivement   le marché   intérieur   au  cours   d'une  période  expirant   le 31
décembre 1992;
considérant   que  la directive  89/662/CEE    du Conseil* 4 ^, modifiée   en  dernier
                                      5
lieu par  la directive 91/496/CEE* ), a prévu que         les contrdles  vétérinaires
sur certains produits animaux ne soient plus effectués aux frontières         internes
de la Communauté;
(1) J.O. n*  C
(2) J.O. n'  C
(3) J.O. n'  C
(4) J.O. n*  L 395 du 30.12.1989, p. 13
(5) J.O. n'  L 268 du 24. 9.1991, p. 56
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 considérant     que depuis     l'adoption de      la directive 89/662/CEE,          le Conseil a
  fixé les principes relatifs à l'organisation des contrdles vétérinaires pour
  les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; qu'à
 cet égard     il convient de prendre en compte           les dispositions de la directive
 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant                   les principes relatifs à
  l'organisation des contrdles vétérinaires pour les produits en provenance des
 pays tiers introduits dans la Communauté*6>, et de la directive 91/496/CEE du
 Conseil, du 15 Juillet 1991, fixant             les principes relatifs à l'organisation
 des contrdles       vétérinaires     pour   les animaux    en     provenance    des   pays  tiers
  introduits     dans    la  Communauté      et   modifiant      les   directives      89/662/CEE,
                                 7
 90/425/CEE et 90/675/CEE* ),
 considérant      que    selon     l'article    14   troisième      alinéa    de   la    directive
 89/662/CEE,      il   importe   de    fixer   "avant   le   31    décembre    1991,    le  régime
 définitif applicable aux échanges des produits visés à l'annexe B";
 considérant que selon l'article 21 quatrième alinéa de la directive 90/425/CEE
 du   Conseil,     du   26   juin     1990,   relative    aux     contrdles    vétérinaires     et
 zootechniques applicables dans           les échanges     intracommunautaires de certains
 animaux vivants et produits dans            la perspective de la réalisation du marché
              8)
 intérieur* , modifiée         en dernier      lieu par    la directive      91/628/CEE* 9 ),   il
 convient d'inclure "dans le champ d'application de la directive 89/662/CEE et
de    la  présente     directive     des   animaux   et  produits       d'origine    animale   non
couverts par lesdites directives";
considérant que selon l'article 21 de la directive 89/662/CEE, il importe de
déterminer "le régime applicable à l'expiration des dispositions transitoires
prévues     à    l'article    20";     qu'à   cet   égard     il    convient    de    prendre   en
considération les progrès réalisés dans la Communauté, en ce qui concerne tant
(6)  J.O.  n*  L  373  du  31.12.1990,    p. 1
(7)  J.O.  n*  L  268  du  24. 9.1991,    p. 56
(8)  J.O.  n*  L  224  du  18. 8.1990,    p. 29
(9)  J.O.  n*  L  340  du  11.12.1991,    p. 17
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la fixation de règles pour           les produits en provenance des pays tiers, qu'en
matière d'harmonisation des mesures de lutte contre                 la fièvre aphteuse et la
peste   porcine,     concrétisés       par    la  directive    90/423/CEE    du    Conseil,    du
26 Juin 1990,     modifiant       la   directive    85/511/CEE     établissant     des   mesures
communautaires     de   lutte contre       la fièvre    aphteuse,    la directive     64/432/CEE
relative    à    des    problèmes      de    police    sanitaire     en   matière     d'échanges
 intracommunautaires d'animaux          des espèces bovine et porcine         et   la directive
72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire                    lors de
 l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou
de produits à base de viande en provenance de pays tiers* 1 0 ), et                la directive
 .../.../CEE    du    Conseil     du                 modifiant     la   directive     80/217/CEE
établissant     des   mesures     communautaires      de   lutte   contre   la   peste   porcine
            11
classique*     ),
considérant      qu'à     la     lumière     notamment     de    l'évolution     favorable     de
 l'harmonisation     dans     le   domaine     vétérinaire,    il   convient   de    prévoir   la
suppression    au   1er    Juillet    1992   des   contrdles   vétérinaires     aux   frontières
 internes effectués sur l'ensemble des produits animaux,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                         Art icle premier
 La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit :
  1. A l'article 3, le paragraphe 3 est supprimé.
  2. A l'article 6 paragraphe 2, la date du 1er Janvier 1993 est remplacée par
     celle du 1er juillet 1992.
  3. A l'article 8 paragraphe 2, premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés
      : "sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa".
  4. A  l'article     8  paragraphe      2, quatrième     alinéa,     les mots   suivants    sont
     supprimés : "et - sans préjudice de ces voies de recours
  5. A   l'article     14,   premier     alinéa,    les  mots    suivants   sont    supprimés    :
     "Jusqu'au 31 décembre 1992".
 (10) J.O. n* L 224 du 18. 8.1990, p. 13
 (11) J.O. n* L
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6.  A l'article    14, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le
    texte suivant       "Les Etats membres communiquent          à la Commission       et aux
    autres Etats membres les conditions et modalités applicables aux échanges
    de produits visés au premier alinéa".
 7. L'article 16 est remplacé par le texte suivant :
                                        "article 16
    1.   Les  Etats   membres    soumettent      à  la   Commission,     selon    un   modèle
         harmonisé,    les   informations     essentielles     relatives     aux   contrdles
         effectués au titre de la présente directive.
    2.   La  Commission    examine   au   sein  du Comité    Vétérinaire     Permanent     les
         informations   visées au paragraphe        1.   Elle peut    selon    la procédure
         prévue à l'article 18, arrêter les mesures appropriées.
    3.   Les  modalités     d'application     du   présent   article     et   notamment     la
         périodicité de la communication des informations, le modèle à retenir
         et la nature des informations, sont établies selon la procédure prévue
         à I 'art icle 18."
 8. A l'article 19, le paragraphe 1 est supprimé.
 9. Les articles 20 et 21 sont supprimés.
10. A l'annexe B, l'alinéa suivant est ajouté :
    "Autres   produits   d'origine     animale   ne  figurant   ni  à   l'Annexe     A  de  la
    présente   directive,    ni  à    l'Annexe   A  ou  à   l'Annexe   B   partie B     de  la
    directive 90/425/CEE(*).       Ces produits seront définis par la Commission.
    (*) J.O. n' L 224 du 18.8.1990, p. 29".
                                         Art icle 2
Les   Etats   membres    mettent     en    vigueur    les   dispositions       législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive le 1er Juillet 1992.        Ils en informent    immédiatement     la Commission.
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Lorsque   les Etats membres     adoptent   ces dispositions,    celles-ci  contiennent
une   référence   à   la  présente   directive   ou  sont  accompagnées   d'une  telle
référence    lors   de   leur  publication    officielle.   Les  modalités   de  cette
référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                        Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fai t à Bruxelles, le
                                                         Par le ConseiI
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                                                               COM(92) 211 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-224-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44322-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg