CELEX: 62008CA0425
Language: fr
Date: 2009-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-425/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Enviro Tech (Europe) Ltd/État belge (Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Devoir de transposition)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/14
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Enviro Tech (Europe) Ltd/État belge
   (Affaire C-425/08) (1)
   
   (Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Devoir de transposition)
   2009/C 297/16
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Enviro Tech (Europe) Ltd
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Validité, au regard de la directive-cadre 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1) et notamment de ses annexes V (point A.9) et VI (point 4.2.3) de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive-cadre 67/548/CEE (JO L 152, p. 1) — Dispositions nationales illégales au motif qu'elles transposent une directive présumée contraire à la directive-cadre — Classification de la substance dénommée bromure de n-propyle comme substance facilement inflammable et toxique.
   
      Dispositif
   
   L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, en ce qu’elle qualifie le bromure de n-propyle de substance facilement inflammable (R11) et toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R60).
   
      (1)  JO C 327 du 20.10.2008