CELEX: C1997/094/27
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de Cassation, Paris, rendu le 28 janvier 1997 dans l'affaire Réunion européenne et autres contre Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et autres (Affaire C-51/97)

22 . 3 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 94/13
Le Richmond Magistrates Cour demande à la Cour de sta­                 L' arrondissementsrechtbank d'Almelo demande à la Cour
tuer sur les questions suivantes.                                      de justice de statuer sur les questions suivantes.
1 ) Un groupe de voyageurs transportés pendant une seule                1 ) Le fait pour Gavema d'avoir résilié le contrat qu'elle
     journée entre un aéroport et un hôtel et déposés, le cas                  avait conclu avec Geas pour l'entretien des chauffe-eau
     échéant, sur le site d'une attraction touristique, est-il,                qu'elle donne en location et de se charger elle-même
     aux fins de l'application de l'article 2 point 1.2 du rè­                 des activités d'entretien constitue-t-il en principe un
     glement ( CEE) n° 684/82 du Conseil ('), une « catégo­                    transfert d'une partie d'entreprise au sens de la direc­
     rie déterminée de voyageurs »?                                            tive 77/187/CEE du Conseil (')?
2) En cas de réponse affirmative à la première question,               2 ) Le fait que Geas a elle-même choisi à l'époque d'assu­
     l'article 2 point 1.2 doit-il être interprété en ce sens                  rer cet entretien par le biais d'une équipe « chauffe­
      que le transport de voyageurs au cours d'un voyage ca­                   eau » spécialement créée à cet effet revêt-il une impor­
     ractérisé par le fait que:                                                tance pour répondre à la première question ?
      a ) chaque groupe est pris en charge à un point de dé­           3 ) Le fait que les techniciens de l'équipe « chauffe-eau » de
           part et déposé à un point d'arrivée ( avec entre­                   Geas ont également travaillé sur d'autres appareils que
           temps, le cas échéant, la visite d'une attraction tou­              ceux de Gavema revêt-il une importance pour répon­
           ristique pendant la durée du voyage );                              dre à la première question, sachant que cette activité
      b) le même voyage, ou un voyage similaire, est assuré                    occupait 25 % de leur temps selon les techniciens, et
                                                                               40% selon Gavema ?
           à plusieurs reprises, dans le cadre d'une réservation
           d' ensemble effectuée par un organisateur de voya­          4 ) Le fait que des chauffagistes de Geas assuraient égale­
           ges ;                                                               ment l'entretien des chauffe-eau de baignoire de Gave­
      c ) la relation précise à suivre n'est pas préalablement                 ma revêt-il une importance pour répondre à la pre­
           fixée                                                               mière question ?
      est un service régulier spécialisé au sens de cet article ?       ( ! ) Directive du Conseil , du 14 février 1977, concernant le rap­
3 ) En cas de réponse affirmative à la deuxième question,                     prochement des législations des États membres relatives au
                                                                              maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entre­
      l'article 4 point 3 du règlement ( CEE) n° 3820/85 du                   prises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO n0
      Conseil (2), doit-il être interprété en ce sens que la dis­             L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 ).
      tance du parcours de « la ligne effectuée par les services
      réguliers » doit être calculée par rapport à:
      a ) chaque trajet effectué par le conducteur au cours
           de sa journée de travail                                     Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la
      b ) ou l'ensemble de ces trajets.                                 Cour de Cassation, Paris, rendu le 28 janvier 1997 dans
                                                                        l'affaire Réunion européenne et autres contre Spliethoff's
 4 ) En cas de réponse négative à la deuxième question,                                    Bevrachtingskantoor BV et autres
      l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 684/92,
                                                                                                    (Affaire C-51/97)
      doit-il être interprété en ce sens que le transport de tels
      voyageurs, dans de telles circonstances, est un « service                                        ( 97/C 94/27)
      occasionnel » au sens de cet article ?
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 H Règlement ( CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, éta­          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­
     blissant des règles communes pour les transports internatio­        rêt de la Cour de Cassation, Paris, rendu le 28 janvier
     naux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO n°          1997 dans l' affaire Réunion européenne et autres contre
     L 74 du 20 . 3 . 1992, p. 1 ).                                      Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et autres, et qui est
 (2) Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre               parvenue au greffe de la Cour le 7 février 1997.
     1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en ma­
     tière sociale dans le domaine des transports par route (JO n°       La Cour de Cassation, Paris, demande à la Cour de justice
     L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 ).                                   de statuer sur les questions suivantes.
                                                                          1 ) a ) si l'action par laquelle le destinataire de marchan­
                                                                                    dises reconnues avariées à l'issue d'un transport
                                                                                    maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé
 Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de                           dans ses droits pour l' avoir indemnisé, réclame ré­
 l'arrondissementsrechtbank d'Almelo rendu le 5 février                             paration de son préjudice, en se fondant sur le
 1997 dans l' affaire Jan Blauw et autres contre Gavema                              connaissement couvrant le transport maritime, non
                                    BV                                               pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à
                           (Affaire C-50/97)                                         son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le
                              ( 97/C 94/26 )
                                                                                     demandeur tient pour être le transporteur maritime
                                                                                     réel, a pour base le contrat de transport et relève, à
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                                ce titre ou à un autre, de la matière contractuelle
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­                       au sens de l'article 5 point 1 de la convention;
  rêt de l'arrondissementsrechtbank d'Almelo rendu le 5 fé­                      b) si, en cas de réponse négative à la question précé­
  vrier 1997 dans l'affaire Jan Blauw et autres contre Gave­                         dente, la matière est délictuelle ou quasi délictuelle
  ma BV, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 février                       au sens de l' article 5 point 3 de la convention ou
  1997.                                                                              s'il y a lieu de revenir à la règle de compétence de
 ---pagebreak--- N° C 94/ 14             fR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 3 . 97
         principe en faveur des juridictions de l'État sur le                        Radiation de l'affaire C-211/96 (')
         territoire duquel le défendeur est domicilié, fixée à                                      97/C 94/30 )
         l' article 2 de la convention;
                                                                     Par ordonnance du 5 décembre 1 996 , le président de la
     c ) si, dans l'hypothèse où la matière doit être considé­       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
         rée comme délictuelle ou quasi délictuelle, le lieu         la     radiation   de  l' affaire    C-211 /96 :  Commission    des
         où le destinataire, après l'exécution du transport          Communautés européennes contre République hellénique .
         maritime puis du transport terrestre final, n'a fait
         que constater l'existence des avaries aux marchan­          O JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
         dises qui lui ont été livrées, peut, et à quelles
         conditions, constituer le lieu de survenance du
         dommage que l'arrêt CJCE du 30 novembre 1976
         ( Bier contre Mines des potasses d'Alsace, 21 /76 ,                         Radiation de l'affaire C-226/96 (')
         Rec. p. 1735 ) a visé comme pouvant être celui « où                                        97/C 94/31 )
         le fait dommageable s'est produit » au sens de
         l' article 5 point 3 de la convention;                      Par ordonnance du 4 décembre 1996, le président de la
                                                                      Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
2 ) si un défendeur domicilié sur le territoire d'un État             la    radiation   de  l' affaire     C-226/96 :  Commission     des
     contractant peut être attrait dans un autre État                 Communautés européennes contre République hellénique .
     contractant devant la juridiction saisie d'une demande
     dirigée à l'encontre d' un codéfendeur domicilié en de­          H JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
     hors du territoire de tout État contractant, au motif
     que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas
     seulement connexe .
                                                                                     Radiation de l'affaire C-227/96 ( 1 )
                                                                                                     97/C 94/32
                                                                      Par ordonnance du 3 décembre 1996 , le président de la
                 Radiation de l'affaire C-94/96 (M                    Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                      la    radiation   de   l' affaire    C-227/96 :  Commission     des
                            ( 97/C 94/28 )
                                                                      Communautés européennes contre République hellénique .
Par ordonnance du 5 décembre 1 996, le président de la                (') JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
la radiation de l' affaire C-94/96 : Commission des Commu­
nautés européennes contre République hellénique.
                                                                                     Radiation de l'affaire C-241/96 (')
H JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                                                    ( 97/C 94/33 )
                                                                      Par ordonnance du 6 décembre 1996 , le président de la
                                                                       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                       la    radiation  de   l'affaire     C-241 /96 : Commission     des
                                                                       Communautés européennes contre République hellénique .
Radiation des affaires C-109/96, C-110/96, C-lll/96 et
                             C-112/96 (M                               (') JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .
                             ( 97/C 94/29 )
 Par ordonnance du 10 décembre 1996, le président de la
 Cour de justice des Communautés européennes a ordonné                                Radiation de l'affaire C-244/96 (')
 la radiation des affaires jointes C-109/96, C-110/96, C­                                           ( 97/C 94/34 )
 111 /96 et C-l 12/96 : Commission des Communautés euro­
 péennes contre République hellénique .
                                                                       Par ordonnance du 13 décembre 1996 , le président de la
                                                                       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                       la    radiation   de   l' affaire   C-244/96 :   Commission     des
 (') JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                      Communautés européennes contre royaume de Belgique.
                                                                        (') JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .