CELEX: 31984R2229
Language: fr
Date: 1984-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2229/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les taux de restitutions applicables, à compter du 1er août 1984, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 8 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 205/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 2229/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1984
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1984, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
EUROPÉENNES,                                                      grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                  doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                 formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                                mondial ;
                                                                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­               tion sont comparables ;
ment (CEE) n° 174/84 (4), et notamment son article 17
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article                  perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                  bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                   dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur                 qu'une restitution à la production est accordée pour le
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 1028/83 (6), a spécifié ceux de ces produits             les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
                                                                  du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de                 à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du               riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­               n° 1026/84 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
ment (CEE) n0 1418/76 ;
                                                                  des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0' 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                   production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. . 1 .                         céréales,
O   JO   n0 L 1 66 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 1 .
O   JO   n° L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.                        (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 6  JO   n» L 116 du 30 . 4. 1983 , p. 9 .                          8 JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 205/22                        Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 8 . 84
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportes
                                                            sous forme de marchandises reprises respectivement à
                                                            l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'an­
                     Article premier                        nexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés
                                                            comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er août 1984, aux produits de base figurant à l'annexe                          Article 2
A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Karl-Heinz NARJES
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 84                     Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 205/23
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er août 1984, à certains produits des secteurs des céréales et du
              riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                         (en Écus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                              Taux des
              tarif douanier                     Désignation des marchandises                restitutions
                 commun
              10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                             4,892
                                — autre que pour l'amidonnerie                                  7,393
              10.01 B II        Froment (blé) dur                                              11,842
              10.02             Seigle                                                          7,104
              10.03             Orge                                                             6,108
              10.04             Avoine                                                          4,050
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                               1,457
                                — autre que pour l'amidonnerie                                  3,204
              10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                  15,450
              10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                  21,643
              10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                     19,935
              10.06 B II' b) 2  Riz blanchi à grains longs                                     31,367
              10.06 B III       Riz en brisures :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                             2,015
                                — autre que pour amidonnerie                                    4,406
              10.07 C           Sorgho                                                          6,672
              11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                            9,061
              11.01 B           Farine de seigle                                               11,159
              11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                        18,355
              11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                      9,061