CELEX: 51976PC0237
Language: fr
Date: 1976-05-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension de l'application de la condition en matière de prix, à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires des pays du Bassin méditerranéen avec lesquels la Communauté conclut des accords (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 237
Vol. 1976/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(76)237 final.
                                              Bruxelles , le 25 mai 1976 .
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     portant suspension de ^ application de la condition en matière
      de prix , à laquelle est soumise l' importation dans la Commu­
  nauté de citron» frais originaires des pays du Bassin méditerranéen
             avec lesquels la Communauté conclut des accords
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
     COM(76) 237 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE Di'.i KOTIFS
                   Les accords avec certains pays du Bassin médi errane
prévoient que 2 ?- concession tarifaire pour l 'importation dano la Ce
nauté de citrons frais en provenance de ces pays est subordonnée au
pect d' un prix déterminé , sur le marché intérieur communautaire .
                   Suite à l' introduction de mesures spéciales en vue d­
l' amélioration de la commercialisation des citrons communau aires ,
Conseil a suspendu parallèlement l' application du prix conventiom
la période de validité des mes'ares spéciales , c'est-à-dire ju^qu au 3
1976. Le 6 avril 197*5 , le Conseil a prorogé .jusqu' au 31 mai 197?* 1 appU
cation des mesures spéciales aux citrons . Il y a donc lj.eu de pr               g
.jusqu' à cette date , la suspension de l' application du prix conve
aux citrons importés des pays du Bassin méditerranéen avec lesquel
Communauté a conclu des a.ccords comportant cette claiise , d étendr
suspension aux dispositions similaires des accords que la Communauté
                                                      -,           -i + ô rl <= l' étendre
de signer avec les pays du Maghreb et de prévoir la pos - ^
 également aux dispositions comparables prévues dans les» accords en
négociation avec les pays visés par le développement de 1 approche g
méditerranéenne .
                                                     '       ^">1 Conseil ci.' c^op*l(23r
                   La Commission propose , par conséquent , ^
 la présente proposition de règlement »
                               INCIDISNCE FINANCIERE
                    Le règlement en objet ne comporte naspas  'incidence financière .
                                       4
 ---pagebreak---                                           Propositi on de
                    JMJLS'IEBTT ( CEE ) 11° . . . Jl6 DO COMSEIL
        portant suspension de l' application de la condition en ma­
        tière de prix , à laquelle est soumise l' importation dans la
        Communauté de citrons frais originaires des pays du Bassin ,
       méditerranéen avec lesquels la Communauté conclut des accords
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113 ,                                  ;    •
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a conclu des accords
 avec plusieurs pays du Bassin méditerranéen , prévoyant ,, entre autres , pour
 les importations dans la Communauté de citrons frais originaires de ces pays ,
une réduction tarifaire , à condition qu' un prix déterminé soit respecté sur
 le marcjié intérieur de la Communauté ;           .             -. y.
 considérant que l' adoption du règlement (CEE) n° 248l/75 du Conseil du 29
 septembre 1975 » modifiant le règlement (CEE) n° 2511 /69 prévoyant des mesures
 spéciales en vue de l' amélioration de la production at de la commercialisation
 dans le secteur des agrumes communautaires ( 1 ), a permis de suspendre , pendant
la période durant laquelle le règlement (CEE) n° 2511/69 ( 2) est applicable ,
la condition sus-mentionnée ;
considérant que le règlement (CEE) n° 799/76 d.u Conseil du 6 avril 1976 , modi­
fiant le règlèment (CEE) n° 1035/72 portant' organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ainsi que le règlement (CEE) n° 25ll/69
prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production et
de la commercialisation dans le secteur des agru^o^ communautaires ( 3)» main­
tient , entre autres , jusqu' au 31 ma-i 1977 » 1®B mesures spéciales en faveur des
citrons communautaires prévues à l' article 6 du règlement (CEE) n° 2511/69 î
( 1 ) J.O. n° L 254 cLu 1.10.1975 , p. 1
( 2) j.o. n° L 318 du 18.12.1969 ; p. 1
( 3 ) J.O. n° L 93 du 8.4.1976 , p. 1                                  * • •/ • è •
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                   *
considérant que , dans ces cond:;ions , il y a lieu de proroger les dispooi
tions du régleraev? h {/JEE) n" 47 * '7ô du Conseil , du 24 février 1976 , portant
suspension de l' application de la condition en matière de prix, à laquelle
est soumise l' importation dans \a. Communauté de citrons frais originaires
da Chypre , d' Espagne , d' Israël , du Maroc , de la République Arabe d Egypte ,
de Tunisie et de Turquie , en v.-rtu des accords entre la Communauté économique
européenne et chacun de ces pays (l ), au-delà du 31 niai 1976 î
considérant que la Communauté économique européenne a signé des accords de
coopération le 2? avril 1976 avec le Maroc et le 25 avril 1976
avec la Tunisie , qui contiennent les mêmes dispositions en matière d impor
tatiou: de citrons que les accords d' association conclus avec ces pays ( 2)
et dont le régime applicable par la Communauté aux échanges commerciaux a
été prorogé vis-à-vis de la Tunisie par le règlement n° 2107/75 du Conseil
5 août 1975 (3 ), modifié par le règlement (CEE) n° 3415/75 du Conseil du 3
décembre 1975 (4 ), et vis-à-vis du Maroc par le règlement (CEE)
n° 2108/75 du Conseil du 6 août 1975 (5 ), modifié par le règlement (CEE) n°
3416/75 du Conseil du 30. décembre 1975 ( 6) » que la Communauté a signe le
même jour que l' accord de coopération avec chacun de ces pays , des accora
intérimaires (7 ) destinés à mettre en vigueur, de façon anticipée , certaine
dispositions des accords de coopération relatives aux échanges de marcha
 considérant que la Communauté a signé le 26 avril 1976 un accord de
 pération et un accord intérimaire (8 ) avec l' Algérie , qui comportent , en m
tiers de citrons , des dispositions analogues à celles contenues dans les
 accords entre, la Communauté économique européenne et le Maroc et ceux en
 la Communauté économique européenne et la Tunisie ; que des di.spc.jiti
 payables sont également prévues dans les accords en coi es de négociai
 République Arabe d' Egypte , la Syrie , la Jordanie et le Liban ,
 (1 ) J.O. n° L 58 du 5.3.1976 ; p. 5
 ( 2 ) J.O. n° L 197 du 8«8.1969 , p. 1 et
                 L 198 du 8.8.1969 , p. 1
 (3)   J.O.  ii° L 215 du 13.8.1975 , P. 1
 (4)   J.O.  n°  L 337 du 31.12.1975 , P » 3
 ( 5;  J.O.  n°  L 215 du 13.8.1975 , P. 2
 (6)   J.O.  n°  L 337 du 31.12.1975 , P « 4
 ( 7 ) J.O. n° L
                 L
 ( 8 ) J.O. n°   L
 ---pagebreak---                                   - 3 -
   considérant , par conséquent , qu' il y a lieu de suspendre l' application de
   la condition en matière de prix, à laquelle est soumise l' importation dans
   la Communauté de citrons frais originaires des pays du bassin méditerranéen
   avec lesquels la Communauté conclut des accords pendant la période d' appli­
   cation de l' article 6 du règlement (CEE) n° 2511/69 »
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
                    Le texte suivant est ajouté au texte de l' article premier
  du règlement (CEE) n° 471/76 :
     " - article 15 paragraphes 3 et 4 de l' accord de coopération et article 8
          paragraphes 3 et 4 de l' accord intérimaire entre la Communauté écono­
         mique européenne et la République Tunisienne ;
       - article 15 paragraphes 3 et 4 de l' accord de coopération et article 8
         paragraphes 3 et 4 de l' accord intérimaire entre la Communauté écono­
         mique européenne et le Royaume du Maroc ;
       - article 15 paragraphes 3 et 4 de l' accord de coopération et article 8
         paragraphes 3 et 4 de l' accord intérimaire entre la Communauté écono­
         mique européenne et la République Algérienne Démocratique et Populaire »
                                       Article 2
                   Le texte de l' article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE )
 n° 471/76 est remplacé par le texte suivant :
                   " Il est applicable jusqu' au 31 mai 1977 »"
                                       Article 3
                  Le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la
majorité qualifiée , peut étendre l' application de l' article premier du rè­
glement (CEE) n° 471,/76 aux dispositions similaires des accords en cours
de négociation avec la République Arabe d' Egypte , la Syrie , la Jordanie
et le Liban.
                                       Article 4
                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa. publication au Journal Officiel des Communaut és euro­
 péennes »
 ---pagebreak---                             - 4 -
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémen
et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                           Le Président »