CELEX: 31990R1183
Language: fr
Date: 1990-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1183/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31990R1183

Règlement (CEE) n° 1183/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 119 du 11/05/1990 p. 0027 - 0029

RÈGLEMENT (CEE)  N° 1183/90 DU CONSEILdu 7 mai 1990modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales  pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le  secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des quotas dans le  secteur laitier a montré que l'évolution structurelle des exploitations devait se poursuivre; que,  par une augmentation de la réserve communautaire de 1 % applicable pour la sixième période du  régime, il a été dégagé certaines disponibilités destinées en principe aux producteurs prioritaires  dont la situation restait préoccupante; qu'il apparaît nécessaire de compléter cette action en  faveur des exploitations de petite taille afin de les amener dans leur ensemble à un niveau de  production mieux adapté aux exigences du marché; considérant que, pour tenir compte des structures particulières de production dans certains États  membres, il convient, à certaines conditions, d'autoriser ces derniers à établir une définition  spécifique de la qualité de petits producteurs ou à accorder, après attribution aux petits  producteurs, les quantités encore disponibles aux producteurs dont la capacité de production  partiellement inutilisée les place dans une situation spécifique difficile; considérant que l'objectif de la mesure ne peut être atteint que si les exploitations poursuivent  la production laitière; considérant que, dans le cadre d'un régime de maîtrise de production, l'attribution de quantités  supplémentaires n'est possible que suite à leur libération préalable par d'autres producteurs;  qu'il convient par conséquent d'établir, notamment dans les États membres òu la situation comparée  des différentes zones de collecte le justifie, un nouveau programme communautaire de financement à  l'abandon de la production laitière par l'attribution aux producteurs, qui remplissent certaines  conditions d'éligibilité, d'une indemnité versée après la cessation totale et définitive de leur  activité; considérant que, compte tenu des différents éléments qui caractérisent à l'heure actuelle la  profession, l'indemnité doitêtre fixée à trente-six écus par cent kilogrammes; qu'il  peutcependant s'avérer nécessaire dans certains États membres d'augmenter le niveau de  l'indemnité; qu'il convient dès lors d'autoriser ces derniers à apporter un financement  complémentaire dont le montant peut être adapté compte tenu des spécificités régionales; considérant que l'indemnité est en principe octroyée pour la totalité de la quantité de référence;  qu'il convient cependant d'en écarter, pour des raisons de logique, les quantités que le producteur  a reçues en vertu de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 (4), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) n° 3880/89 (5), étant entendu que doivent être exclus du présent programme les  producteurs visés à l'article 3 bis du même règlement et les producteurs qui, préalablement à  l'entrée en vigueur des présentes dispositions, ont bénéficié de l'application de son article 4  paragraphe 1 point a) selon le cas, pour la totalité ou une partie de leur quantité de référence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit: 1)  L'article suivant est inséré: «Article 3 quater1.  Les quantités de référence libérées dans les conditions visées à l'article 4  paragraphe 1 ter sont comptabilisées dans la réserve visée à l`article 5. Elles sont accordées au  producteur, tel que défini à l'article 12 point c), dont la quantité de référence réelle  individuelle disponible, au début de la septième période de douze mois d'application du régime,  déduction faite des quantités suspendues en vertu du règlement (CEE) n° 775/87 (*), est inférieure  à 60 000 kilogrammes ou à 100 000 kilogrammes dans les zones de montagne délimitées en application  de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE (**). Toutefois, les États membres peuvent majorer les montants susvisés pourvu que le nombre de  producteurs concernés reste inférieur à 25 % de l'ensemble des producteurs et que les montants  ainsi fixés ne dépassent pas 75 % de la quantité de référence moyenne individuelle disponible. 2.  Le producteur peut recevoir, en vertu du présent article, une quantité égale à la différence  entre 60 000 kilogrammes ou 100 000 kilogrammes ou le montant fixé en vertu du paragraphe 1  deuxième alinéa selon le cas et la quantité de référence définie au paragraphe 1 premier alinéa. Il s'engage à ne pas demander à bénéficier de tout programme d'abandon de la production laitière  jusqu'à la fin du régime de prélèvement supplémentaire en ce qui concerne tant la quantité de  référence individuelle de base que la quantité reçue en vertu du premier alinéa. 3.  Si, après attribution aux producteurs définis au paragraphe 1, des quantités libérées restent  disponibles, l'État membre concerné peut accorder ces quantités aux producteurs que leur capacité  de production partiellement inutilisée place dans une situation spécifique difficile. Toutefois,  cette disposition n'est applicable que si l'indemnité de trente-six écus par cent kilogrammes visée  à l'article 4 paragraphe 1 ter point d) n'a pas été augmentée par l'État membre concerné. 4.  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, arrête  les modalités d'application du présent article. (**) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. (**) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.» 2)  À l'article 4: a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a)  - accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la totalité de leur  production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités, - accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie de leur production  laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités»; b)Le paragraphe suivant est ajouté: «1 ter. Les États membres accordent au producteur, tel que défini à l'article 12 point c) premier  alinéa, ou à chaque producteur associé en cas d'application de l'article 12 point c) deuxième  alinéa, qui s'engage, avant le 1er novembre 1990, à abandonner totalement et définitivement la  production laitière avant le 1er avril 1991, une indemnité versée en une seule fois avant le 1er  juillet 1991. Toutefois, les États membres peuvent décider de ne pas mettre en oeuvre le programme d'abandon de  la production laitière en raison du fait que la situation comparée des différentes zones de  collecte ne le justifie pas. a)  Est éligible le producteur: - qui dispose d'une quantité de référence au titre de l'article 5 quater du règlement (CEE) n°  804/68, soit dans le cadre de la formule A, soit dans le cadre de la formule B, et- dont l'exploitation est située à l'extérieur des zones définies conformément à l'article 3  paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; cette condition ne s'applique pas dans les États  membres où la surface agricole utile compte plus de 75 % des zones précitées. Toutefois, les États membres: - peuvent décider de ne pas octroyer l'indemnité aux producteurs possédant moins de six vaches  laitières ou dont la quantité de référence individuelle réelle disponible est inférieure à 25 000  kilogrammes par an, - sont autorisés à prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les diminutions de  quantités opérées dans le cadre du présent paragraphe soient, autant que possible, harmonieusement  réparties entre les régions et les zones de collecte; b)l'indemnité est octroyée pour la quantité de référence à laquelle le producteur a droit à  l'entrée en vigueur du présent règlement, y compris les quantités suspendues en vertu du règlement  (CEE) n° 775/87, et à l'exclusion des quantités reçues en vertu de l'article 3 ter du présent  règlement; c)dans le cas de baux ruraux, la demande pour obtenir l'indemnité est présentée par le preneur. Toutefois, les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut  présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut  être octroyée; d)le financement communautaire du présent programme est limité à une quantité de 500 000 tonnes.  Dans cette limite, il est réparti entre les États membres au fur et à mesure que les demandes sont  transmises à la Commission. L'indemnité est fixée à trente-six écus par cent kilogrammes de lait ou d'équivalent lait. Les  États membres peuvent contribuer au financement communautaire en augmentant le montant de  l'indemnité. Le niveau du supplément peut être adapté à l'intérieur de leur territoire pour tenir  compte des différentes conditions locales en ce qui concerne: - l'évolution de la production laitière, - le niveau moyen des livraisons par producteur, - la nécessité de ne pas faire obstacle à la restructuration de la production laitière, - l'existence de possibilités de reconversion vers d'autres activités productives. Le financement prévu au premier alinéa est considéré comme une intervention au sens de l'article 3  du règlement (CEE) n° 729/70; e)la Commission, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, arrête les  mesures d'application du présent paragraphe.» Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. Par le ConseilLe présidentG. COLLINS(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 1. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 51. (4) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (5) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.