CELEX: 22019D1402
Language: fr
Date: 2019-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 190/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2019/1402]

12.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 235/9
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 190/2019
         du 10 juillet 2019
         modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2019/1402]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes IX et XIX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
            Le point suivant est ajouté après le point 31k [règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil]:
            
               
                           «31l.
                        
                        
                           
                              32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           
                                       (a)
                                    
                                    
                                       Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.
                                    
                                 
                                       (b)
                                    
                                    
                                       À l'article 46, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 10, troisième alinéa, et paragraphe 11, premier alinéa, la mention “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l'AEMF”.
                                    
                                 
                                       (c)
                                    
                                    
                                       À l'article 46, paragraphe 10, les termes “au droit de l'Union” sont remplacés par les termes “aux dispositions de l'accord EEE”.
                                    
                                 
                                       (d)
                                    
                                    
                                       À l'article 47, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, la mention “et l'Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l'AEMF”.
                                    
                                 
                                       (e)
                                    
                                    
                                       À l'article 48, paragraphe 3, la mention “du droit de l'Union” est remplacée par la mention “de l'accord EEE.”»
                                    
                                 
                     
         
         
            Article 2
            Le tiret suivant est ajouté au point 7h (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes du règlement (UE) 2016/1011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019 ou le jour suivant la dernière notification en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.