CELEX: 51987PC0451
Language: fr
Date: 1987-09-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 451
Vol. 1987/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(87 ) 451 final
                                                Bruxelles , le 21 septembre 1987
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     prévoyant des mesures spéciales pour l' importation d' huile d' olive
                             originaire de Tunisie
                        ( présentée par la Commission )
C0MC87 ) 451 final
 ---pagebreak---                                                             C–
                                   I
                      EXPOSE DES MOTIFS '
Dans le cadre de l' Accord de coopération entre la CEE et la République
tunisienne , le Conseil , en date du 21 octobre 1986 , a convenu de faciliter
l' écoulement effectif sur la Communauté d' une quantité globale de
46.000 tonnes par campagne d' huile d' olive originaire de Tunisie .
Depuis le début ce la campagne 1986 / 87 , le Conseil a déjà décidé de
faciliter l ' écoulement de 40.000 tonnes d' huile , en attendant l' entrée
en application du Protocole Additionnel de cet Accord .
Compte tenu du fait que la Tunisie a exprimé la nécessité d' exporter dans
les délais les plus brefs une quantité d' huile d' olive d' environ 6000 tonne
que cette exigence ne comporte pas un risque de perturbation sur le marché
communautaire ; que le Protocole Additionnel ainsi que les mesures d' appli­
cation ne pourront entrer en vigueur avant la fin de la campagne 1986 / 87 ,
la Commission estime devoir présenter le présent projet de règlement qui
prévoit des mesures visant à appliquer par anticipation et pour la
quantité résidue le de 6.000 tonnes au titre de la campagne 1986 / 87
les dispositions envisagées par le Protocole Additionnel en matière
d' hui le d' olive .
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                     prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de
                                                             Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             15.07 A I a) et b) du tarif douanier commun , entièrement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays
péenne, et notamment son article 113,                               dans la Communauté dans sa composition au 31
                                                                    décembre 1985, il est perçu un prélèvement particulier
vu le règlement n° 1 36/66/CEE du Conseil, du 22                   égal a 16 ECUS par 100 kilogrammes .
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des          marchés dans    le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1 91 5 / 87(i), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,                                 2.    Le prélèvement particulier, visé au paragraphe 1 ,
                                                                    s'applique, dans la limite d'une quantité de 6 . 000 tonnes
considérant que les directives de négociation approuvées            d'huile d'olive, aux importations pour lesquelles la
 par le Conseil le 21 octobre 1986 en matière de politique          demande du certificat prévu à l'article 2 a été déposée
 méditerranéenne de la Communauté élargie ont prévu de              dans les trente jours à partir de la date d'entrée en vigueur
 facUiter l'ecoulement sur le marché communautaire d'une
                                                                    du présent règlement.
quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive originaire de
Tunisie, par campagne ;                                                                        Article 2
considérant que la situation du marché communautaire
 permet l'importation, selon des conditions particulières,          1 . En vue de l'application du prélèvement particulier
dune quantité limitée d'huile d'olive originaire de                visé à l'article 1 ", les importateurs doivent présenter aux
Tunisie dans les prochains mois sans risque de grave                autorités compétentes des États membres une demande
perturbation ,                                                      de certificat d'importation . Cette demande doit être
                                                                    accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec
considérant que, en vertu des articles 97 et 295 de l'acte          l'exportateur tunisien.
d'adhesion de 1985, les régimes préférentiels, convention­          2. Les demandes de certificat d'importation doivent
nels ou autonomes, appliqués par la Communauté à                    être présentées les lundi et mardi de chaque semaine Les
l'egard des pays tiers dans le secteur de l' huile d'olive ne       États membres communiquent à la Commission , tous les
s'appliquent ni à l'Espagne ni au Portugal ; qu'il y a donc         mercredis, les données retenues dans les demandes de
lieu de prévoir des mesures pour éviter que l'huile d'olive         certificat reçues.
originaire de Tunisie puisse être mise à la consommation
en Espagne ou au Portugal en bénéficiant d'un prélève­              3.     La Commission comptabilise, chaque semaine, les
ment réduit ; qu' il convient que ces mesures soient préci­         quantités pour lesquelles des demandes de certificat d im­
sées dans les modalités d'application du présent règle­             portation ont été présentées. Elle autorise les États
ment ;                                                              membres à délivrer des certificats jusqu'à épuisement du
considérant qu' il y a lieu de prévoir des règles générales         contingent ; en cas de risque d'épuisement du contingent,
pour la délivrance des certificats d'importation afin de            elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité
garantir l'accès égal des importateurs d'huile d'olive au           disponible.
contingent en question ,
                                                                                               Artide 3
A ARRÊTÉ Le PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Les certificats d'importation , prévus à l'article 2, sont vala­
                         Artide premier                             bles quatre-vingt-dix jours,
 1.     Lors de l'importation d'huile d'olive n'ayant pas subi
un processus de raffinage, relevant des sous-positions              Les dispositions prévues par le règlement (CEE) n°
                                                                   2041 /75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant
( ' ) JO n° ! 72 du 30 9 . 1966, D. 3025/66 .                      modalités particulières d'application du régime des certifi­
O IO n° L 183du 3 . 7 198 7 p. 7                                   cats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le
 ---pagebreak---                                                                            3
secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
le règlement (CEE) n° 3252/86 (I), pour ce qui concerne        règlement n“ 136/66/CEE.
les certificats d'importation sans fixation à l'avance du
prélèvement, sont applicables en ce qui concerne les
gaunties et le délai de délivrance des certificats.
                                                                                       Article S
                         Article 4
Les modalités d'application du présent règlement, notam­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ment celles destinées à éviter les détournements de trafic,    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak--- I
                                                                                   ___fr
I                                                                                   9*TÏ :      H , 9 . 6?
                             ^. r'flS hestitutïexport . hui Le tT olive                   ttïüü? Т?Г“7!ТоШГТБТ
   V U5HE BUDGETAIRE
                             ■9 » 123 Stockage public          4 „_             CRCfirs ^ 123 :         76 MioECU ( B )
                                                                                 Min    pri ) FR~>
   2.  INTITULE OE LA MESURE :
        Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l' impor­
        tation d' huile d' olive originaire de Tunisie
  î . BASÉ JURIRIOUE : Art . 36 - Régi . n° 136 / 66 / CEE du Conseil du 22.9.1966
      OBJECTUS DE LA MS SURE I Appliquer de façon autonome certaines dispositions du projet
       de protocole d' adaptation de l' accord CEE / Tunisie : permettre dans les meilleurs
        délais l' importation de 6.000 tonnes d' huile d' olive tunisienne dans la
        Communauté .
      INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE RE 12 MOJS EXERCICE EN COURS (    875  EXERCICE SUIVANT  88)
  5.0 REPENSES A LA CHARGE
        - RU BUDGET RES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
                                                        +   6                +    6
        - XÛÏ * #H   ** xm m K*
        •'XDOWRRSXXKMLXX
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES RES CE
            fPRELEVEMENTS / RROITS RE ROUANE )
                                                                             +    1
                                                      1989              1990
  5.C.1      PREVISIONS RES DEPENSES                      -               “
  5.' . 1    PREVISIONS RES RECETTES                                                    •
  '.2     MORE RE CALCUL ;
                                            Voir annéxe
  4.0     FINANCEMENT POS3IBUE PAR CRERITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU BUOGET EN COURS 0' EXECUTION         OUDNOKX
          ΧΚΧΚΧ ΚΧΙΧ ΧνΧΧΚΧΧΙΜΧ ΧΉΧΒΡΚΚΚ ΧΚΤ1Κ ΧΧΑ0Ε Χ3ΕΧ )Ο0Χ9(Λ0ΒΤΧΒίΛ χσοχχ » χκα χυτιοτ* χχχχχχχχχχχχχ χουχ ΜΚΧ
 ---pagebreak---                                                                        c
                                                                       J
                            ANNEXE
                                                 Ouantité : 6.000 tonnes
A. ETAT DES RECETTES
   Prélèvements a L' importation C16Û ECU / t )                      ♦   1
B. ETAT DES DEPENSES
   - Restitutions à L' exportation         ( 950 ECU / t )           +   5,7
   - Stockage public   ( 75 X )
     frais d' entrée   ( 20 / 79 Ecu / t )                           +   0,1
     frais de sortie   ( 21 / 23 Ecu / t )                           +   0,1
     frais de séjour   ( 11 / 54 Ecu / t / mois                      +   0/ 2
     frais d' intérêt  ( 7 X)                                        +   0,2
     Total des dépenses                                              +   6,3
   INCIDENCE FINANCIERE NETTE GLOBALE (B - A )                       +   5,3
 ---pagebreak---               ç                                                  ANNEXE II
                          actc-s législatifs sur les PME et l 'emploi
1 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
    LEGISLATION POUR LES        ENTREPRISES
    Neant
2 . AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
    " CU / NON
    -   LESQUELLES
2.  INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
     ( coût supplémentaires ) •       ua .   ■
    - IM / NON
    -   CONSEQUENCES
A . EFFETS     SU » L' EMPLOI
    Néant
5.  Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
    SOCIAUX     0
    - Ml / NON
    - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
Ó.  Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTR AlGNANTE ?
      Néant