CELEX: C2002/003/10
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 27 septembre 2001 dans l'affaire C-235/99 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)): The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Eleanora Ivanova Kondova ("Relations extérieures — Accord d'association CEE/Bulgarie — Liberté d'établissement — Autorisation d'entrée obtenue frauduleusement — Obligation pour un État membre de réparer le préjudice causé à un particulier se prévalant d'un droit d'établissement directement applicable sur le fondement de l'accord d'association")

5.1.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 3/7
4)    L’invalidité du règlement no 1521/95 a pour effet que les           président, C. Gulmann, A. La Pergola (rapporteur), M. Wathelet
      restitutions à l’exportation d’aliments à base de céréales pour les et V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward,
      animaux, dont la demande a été annoncée dans les déclarations       J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen et
      d’exportation acceptées par les services des douanes compétents     Mme F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
      le 30 juin 1995 et pour lesquelles aucune fixation à l’avance       M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 27 septembre
      n’avait été demandée, doivent être calculées conformément au        2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      règlement (CE) no 1415/95 de la Commission, du 22 juin
      1995, fixant les restitutions à l’exportation des aliments
      composés à base de céréales pour les animaux.                       1)    L’article 45, paragraphe 1, de l’accord européen établissant une
                                                                                association entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                                membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part,
                                                                                conclu et approuvé au nom de la Communauté par la décision
(1) JO C 246 du 28.8.1999.                                                      94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission,
                                                                                du 19 décembre 1994, doit être interprété en ce sens qu’il
                                                                                établit, dans le domaine d’application de cet accord, un principe
                                                                                précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être
                                                                                appliqué par un juge national et qui, dès lors, est susceptible de
                                                                                régir la situation juridique des particuliers. L’effet direct qu’il
                                                                                convient donc de reconnaître à ladite disposition implique que
                                                                                les ressortissants bulgares qui s’en prévalent ont le droit de
                                                                                l’invoquer devant les juridictions de l’État membre d’accueil,
                        ARRÊT DE LA COUR                                       nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent
                                                                                compétentes pour appliquer auxdits ressortissants la législation
                        du 27 septembre 2001                                    nationale en matière d’admission, de séjour et d’établissement,
                                                                                conformément à l’article 59, paragraphe 1, dudit accord.
dans l’affaire C-235/99 (demande de décision préjudicielle                2)    Le droit d’établissement, tel que défini par l’article 45, paragra-
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s                          phe 1, dudit accord d’association, implique qu’un droit d’admis-
Bench Division (Divisional Court)): The Queen contre                            sion et un droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires
Secretary of State for the Home Department, ex parte:                           de ce droit, aux ressortissants bulgares qui souhaitent exercer
                  Eleanora Ivanova Kondova (1)                                  des activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou des
                                                                                professions libérales dans un État membre. Toutefois, il découle
(«Relations extérieures — Accord d’association CEE/Bulga-                       de l’article 59, paragraphe 1, de cet accord que ces droits
rie — Liberté d’établissement — Autorisation d’entrée                           d’admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives
obtenue frauduleusement — Obligation pour un État mem-                         absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant, par
bre de réparer le préjudice causé à un particulier se prévalant                 les règles de l’État membre d’accueil concernant l’admission, le
d’un droit d’établissement directement applicable sur le                        séjour et l’établissement des ressortissants bulgares.
               fondement de l’accord d’association»)
                                                                          3)    Les articles 45, paragraphe 1, et 59, paragraphe 1, dudit
                                                                                accord d’association, lus ensemble, ne s’opposent pas en principe
                             (2002/C 3/10)                                      à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance
                                                                                d’une autorisation d’entrée et de séjour par les autorités
                    (Langue de procédure: l’anglais)                            compétentes en matière d’immigration à la condition que
                                                                                le demandeur établisse qu’il a véritablement l’intention de
                                                                                commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                            publics, et qu’il dispose dès le départ de ressources financières
                                                                                suffisantes et a des chances raisonnables de réussir. Des
                                                                                exigences de fond, telles que celles prévues aux points 217 et
                                                                                219 des United Kingdom Immigration Rules (House of
Dans l’affaire C-235/99, ayant pour objet une demande                           Commons Paper 395), ont précisément pour objectif de
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                  permettre aux autorités compétentes d’effectuer une telle vérifica-
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                          tion et sont aptes à assurer la réalisation d’un tel objectif.
Division (Divisional Court) (Royaume-Uni), et tendant à obte-
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre The            4)    L’article 59, paragraphe 1, dudit accord d’association doit être
Queen et Secretary of State for the Home Department, ex parte:                  interprété en ce sens que les autorités compétentes de l’État
Eleanora Ivanova Kondova, une décision à titre préjudiciel sur                  membre d’accueil peuvent rejeter une demande présentée au titre
l’interprétation des articles 45 et 59 de l’accord européen                     de l’article 45, paragraphe 1, de cet accord au seul motif que,
établissant une association entre les Communautés européen-                     lors de la présentation de cette demande, le ressortissant bulgare
nes et leurs États membres, d’une part, et la république de                    séjournait illégalement sur le territoire de cet État, en raison de
Bulgarie, d’autre part, conclu et approuvé au nom de la                         fausses déclarations faites auxdites autorités ou de la non-
Communauté par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du                          révélation de faits pertinents aux fins d’obtenir une autorisation
Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO L 358,                     d’admission initiale dans ledit État membre fondée sur un autre
p. 1), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,                      titre. En conséquence, elles peuvent exiger que ce ressortissant
 ---pagebreak--- C 3/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             5.1.2002
      présente en bonne et due forme une nouvelle demande d’établis-      et la République tchèque, d’autre part, conclu et approuvé au
      sement fondée sur ledit accord, en sollicitant un visa d’entrée     nom des Communautés par la décision 94/910/CECA, CE,
      auprès des services compétents dans son État d’origine ou, le cas  Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre
      échéant, dans un autre pays, pour autant que de telles mesures      1994 (JO L 360, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez
      n’aient pas pour effet d’empêcher un tel ressortissant d’obtenir    Iglesias, président, M. P. Jann, Mme F. Macken et N. Colneric,
      ultérieurement un examen de sa situation à l’occasion de            présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,
      l’introduction de cette nouvelle demande.                           A. La Pergola (rapporteur), L. Sevón, M. Wathelet, V. Skouris
                                                                          et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. P. Léger,
                                                                          greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
                                                                          20 novembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(1) JO C 246 du 28.8.1999.
                                                                          1)    L’article 44, paragraphe 3, de l’accord européen établissant une
                                                                                association entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                                membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part,
                                                                                conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision
                                                                                93/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission,
                                                                                du 13 décembre 1993, et l’article 45, paragraphe 3, de l’accord
                      ARRÊT DE LA COUR                                         européen établissant une association entre les Communautés
                                                                                européennes et leurs États membres, d’une part et la République
                                                                                tchèque, d’autre part, conclu et approuvé au nom des Commu-
                      du 20 novembre 2001                                       nautés par la décision 94/910/CECA, CE, Euratom du Conseil
                                                                                et de la Commission, du 19 décembre 1994, doivent être
                                                                                interprétés en ce sens qu’ils établissent, dans les domaines
dans l’affaire C-268/99 (demande de décision préjudicielle                      d’application respectifs des deux accords, un principe précis et
de l’Arrondissementsrechtbank te ’s-Gravenhage): Aldona                         inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué
Malgorzata Jany e.a. contre Staatssecretaris van Justitie (1)                   par un juge national et qui, dès lors, est susceptible de régir la
                                                                                situation juridique des particuliers.
(«Relations extérieures — Accords d’association Commu-
nautés/Pologne et Communautés/République tchèque —                              L’effet direct qu’il convient donc de reconnaître auxdites disposi-
Liberté d’établissement — Notion d’activité économique —                        tions implique que les ressortissants polonais et tchèques qui,
         Inclusion ou non de l’activité de prostitution»)                       respectivement, s’en prévalent ont le droit de les invoquer devant
                                                                                les juridictions de l’État membre d’accueil, nonobstant le fait
                                                                                que les autorités de ce dernier demeurent compétentes pour
                            (2002/C 3/11)                                       appliquer auxdits ressortissants la législation nationale en
                                                                                matière d’admission, de séjour et d’établissement, conformément
                                                                                aux articles 58, paragraphe 1, dudit accord d’association avec
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                          la république de Pologne et 59, paragraphe 1, dudit accord
                                                                                d’association avec la République tchèque.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          2)    Le droit d’établissement, tel que défini par les articles 44,
                                                                                paragraphe 3, dudit accord d’association avec la république de
                                                                                Pologne et 45, paragraphe 3, dudit accord d’association avec la
                                                                                République tchèque, implique qu’un droit d’admission et un
Dans l’affaire C-268/99, ayant pour objet une demande                           droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires de ce droit,
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par                     respectivement aux ressortissants polonais et tchèques qui
l’Arrondissementsrechtbank te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) et                       souhaitent exercer des activités à caractère industriel, commer-
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction              cial, artisanal ou des professions libérales dans un État membre.
entre Aldona Malgorzata Jany e.a. et Staatssecretaris van
Justitie, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
articles 44 et 58 de l’accord européen établissant une associa-                 Toutefois, il découle des articles 58, paragraphe 1, dudit accord
tion entre les Communautés européennes et leurs États mem-                     d’association avec la république de Pologne et 59, paragraphe 1,
bres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part,                    dudit accord d’association avec la République tchèque que ces
conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision                       droits d’admission et de séjour ne constituent pas des prérogati-
93/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission,                        ves absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant,
du 13 décembre 1993 (JO L 348, p. 1), ainsi que des articles 45                 par les règles de l’État membre d’accueil concernant l’admission,
et 59 de l’accord européen établissant une association entre les                le séjour et l’établissement des ressortissants polonais et tchèques,
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,                    respectivement.