CELEX: C2001/245/35
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire T-125/01: Recours introduit le 8 juin 2001 contre la Commission des Communautés européennes par José Martí Peix

1.9.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 245/21
Recours introduit le 8 juin 2001 contre la Commission                 2)   Subsidiairement, si le Tribunal estimait qu’il ne résulte
    des Communautés européennes par José Martı́ Peix                       pas de la réglementation communautaire applicable que
                                                                           les faits étaient prescrits, la requérante affirme que la
                                                                           décision est entachée d’un manque de diligence adminis-
                        (Affaire T-125/01)                                 trative parce qu’elle la laisse dans une situation caractéri-
                                                                           sée par une absence totale de protection juridictionnelle,
                         (2001/C 245/35)                                   de certitude et de sécurité juridique, porte atteinte à sa
                                                                           confiance légitime et méconnait à cette occasion les
                                                                           principes fondamentaux consacrés par la jurisprudence
                                                                           communautaire.
                  (Langue de procédure: espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 juin 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
M. José Martı́ Peix, ayant son domicile à Huelva (Espagne),                En outre, vu le laps de temps qui s’est écoulé entre le
représenté par Mes Ramón Garcia-Gallardo et Marı́a Dolores                moment où les faits incriminés par la Commission se
Domı́nguez Pérez, avocats.                                                 sont produits et l’adoption de la décision attaquée, on
                                                                           peut estimer que l’institution a dépassé le délai raisonnable
                                                                           pour arrêter une décision aussi préjudiciable pour les
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de              intérêts de la requérante. En particulier, la Commission
première instance:                                                         n’a pas engagé une procédure de réduction immédiate-
                                                                           ment après que la requérante lui a communiqué les faits
                                                                           dans le cadre des rapports d’activité périodiques; elle n’a
—    déclarer le présent recours recevable;                                absolument rien fait et a laissé s’écouler près de six ans.
—    déclarer nulle la décision C(2001) 679 final, portant
     réduction du concours octroyé à José Martı́ Peix S.A. par
     la décision C(91) 2474 final de la Commission, du
     16 décembre 1991, modifiée par la décision C(93) 1131            3)   Dans le cas où le Tribunal estimerait que la Commission
     final/4 de la Commission, du 12 mai 1993, pour un                     a respecté le délai raisonnable pour arrêter la décision, la
     projet de constitution d’une société mixte dans le secteur            requérante prétend, en invoquant deux moyens, que cette
     de la pêche (SM/ESP/17/91);                                           décision est nulle quant au fond:
—    ordonner toutes autres mesures que le Tribunal jugera
     appropriées pour que la Commission des Communautés
     européennes se conforme à ses obligations découlant de                —     en ce qui concerne un des navires, qui a fait naufrage,
     l’article 233 CEE et, concrètement, procède à un nouvel                     dans la mesure où la suppression du concours a été
     examen de la situation;                                                     décidée après qu’une erreur dans l’appréciation des
                                                                                 faits s’est produite, parce que la Commission affirme
                                                                                 que des «informations fausses» lui ont été transmises,
—    condamner la Commission des Communautés européen-                           ce qui n’est pas vrai. D’autre part, la Commission
     nes à l’intégralité des dépens découlant de la procédure.                   fonde sa décision sur l’obligation de remplacer le
                                                                                 navire sinistré, obligation qui n’était pas prévue par
                                                                                 la législation applicable à l’époque;
Moyens et principaux arguments
Le recours a pour objet une demande d’annulation d’une                     —     en ce qui concerne les autres navires, la Commission
décision de la Commission portant réduction du concours                          sanctionne le défaut de communiquer leur sortie des
financier qui avait été octroyé à un projet de constitution d’une                eaux du pays visé dans la décision d’octroi du
société mixte dans le secteur de la pêche. La requérante                         concours, alors qu’il s’agit d’une formalité purement
soutient que cette décision est nulle, parce que les prétendues                  administrative, méconnaissant ainsi la circonstance
irrégularités constatées par la Commission n’existent pas. Elle                  que ces navires continuent d’opérer sous la couver-
invoque quatre moyens à l’appui de cette allégation:                             ture d’une autre société mixte et de poursuivre les
                                                                                 buts qui ont motivé la constitution de cette société.
1)   La requérante affirme que la décision est nulle parce que,
     à la date où elle a été adoptée, les faits sur lesquels la
     réduction du concours est fondée étaient prescrits. En
     effet, pendant plusieurs années, la Commission n’a pris
     aucune mesure administrative dans le dossier et elle a
     réduit le concours alors que le délai prévu pour une telle
     réduction était déjà venu à expiration.