CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/612/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2011#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/329
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2011
   (2013/612/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0065/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence du GNSS européen sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 208.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0065/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’Agence du GNSS européen (ci-après «l’Agence») a acquis l’autonomie financière en 2006;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes avait déclaré qu’elle n’était pas en mesure de se forger une opinion sur les comptes de l’Agence pour l’exercice 2007;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes avait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l’exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010, avait nuancé son opinion sur la fiabilité de ses comptes annuels pour 2010;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  note que le budget de l’Agence pour l’exercice 2011 était de 38 700 000 EUR, budget auquel a contribué l’Union (8 200 000 EUR en subventions de fonctionnement et 30 500 000 EUR en fonds opérationnels), et qui représente une augmentation majeure par rapport à 2010 (15 900 000 EUR);
               
            
                  2.
               
               
                  se déclare préoccupé par le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, les audits ex post effectués par un cabinet d’audit externe pour le compte de l’Agence en ce qui concerne les subventions versées au cours des années précédentes au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6e PC) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires, et à la fin de 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1 700 000 EUR, c’est-à-dire 5 % des subventions soumises à audits;
               
            
                  3.
               
               
                  constate que, selon l’Agence, les conventions de subventions gérées par l’Agence au titre du 6e programme-cadre étaient un héritage de l’entité qui l’avait précédée, à savoir l’entreprise commune Galileo, et cette entreprise commune et l’Agence spatiale européenne avaient établi des règles pour le 6e programme-cadre qui étaient légèrement différentes de celles de la Commission;
               
            
                  4.
               
               
                  observe que les contrôles d’audit ex post du 6e programme-cadre ont été menés à terme en 2012 et que les constatations finales des auditeurs montrent que les coûts de l’échantillon soumis à audit avaient été surestimés à hauteur de 455 836,66 EUR, c’est-à-dire 1,4 % des subventions soumises à audit; prend acte des déclarations de l’Agence selon lesquelles elle entend recouvrer la plupart des montants qui ont été jugés incorrects par les auditeurs externes, sous réserve d’un accord de la Commission, et prie instamment l’Agence de faire savoir à l’autorité de décharge si elle parvient à recouvrer les montants en cause;
               
            
                  5.
               
               
                  déplore que, selon le rapport de la Cour des comptes, l’Agence ait versé des subventions au titre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement se montant à 5 800 000 EUR en 2011, et que, lorsqu’elle vérifiait les dépenses déclarées par les bénéficiaires (organes privés et publics menant les activités de recherche), l’Agence, tout en effectuant des contrôles de vraisemblance, n’ait pas exigé généralement de pièces justificatives qui auraient permis de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles;
               
            
                  6.
               
               
                  observe que selon l’Agence, son analyse des coûts s’appuie sur les éléments suivants: la proposition, les résultats obtenus au cours de la vie du projet (rapports trimestriels), les résultats finaux et les coûts encourus, et que les propositions incluent un plan de travail détaillé reprenant les différentes activités nécessaires pour atteindre les objectifs du projet; note que les bénéficiaires établissent un budget sur la base des ressources qui sont nécessaires pour mener à bien le plan de travail et que les propositions sont évaluées et les subventions octroyées par des experts dans les locaux de la Commission; prend acte de l’intention de l’Agence de mettre en œuvre des contrôles permettant une vérification réelle des coûts futurs du projet; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet effet;
               
            
                  7.
               
               
                  attire l’attention de l’Agence sur les constatations de la Cour des comptes selon lesquelles, en 2011, des paiements s’élevant à 4 800 000 EUR (soit 22 % des montants versés au cours de l’exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier;
               
            
                  8.
               
               
                  note que, selon l’Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d’audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d’un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l’Union et des paiements hautement complexes au titre d’accords de subvention, et qu’en outre, du fait de la taille limitée de l’Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l’absence de back-up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l’Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l’Agence à faire savoir à l’autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;
               
            
                  9.
               
               
                  se félicite de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l’origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l’Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d’immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l’Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu’il n’y a plus lieu en l’occurrence de réserver son avis sur cette base;
               
            
         Recrutement
      
      
                  10.
               
               
                  prend acte des constatations de la Cour des comptes selon lesquelles la transparence des procédures de recrutement se trouve compromise étant donné que les procédures de sélection soumises à audits ont montré que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n’avaient pas été fixées; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l’article 110 du statut du personnel;
               
            
                  11.
               
               
                  observe que, d’après l’Agence, elle a revu la procédure de sélection et, depuis 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales au moment de l’établissement de l’avis de vacance, et celles-ci sont publiées dans cet avis de vacance; observe que les questions et les épreuves écrites sont préparées par les experts au sein du comité de sélection, en même temps que l’avis de vacance, avant que les membres du comité de sélection ne puissent accéder aux dossiers des candidats;
               
            
                  12.
               
               
                  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 208.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).