CELEX: 31956D0007
Language: fr
Date: 1956-02-15 00:00:00
Title: Décision n° 7-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à responsabilité limitée)

56/56                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                      13. 3. 56
                                                DÉCISION N° 7-56
                                                du 15 février 1956
                    relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par
                    les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du
                    Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à
                                              responsabilité limitée).
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                 Bergbau AG Constantin der GroBe, Bochum
                                                                   Diergardt-Mevissen Bergbau AG, Rhein-
   Vu les articles 4, 47 et 65 du Traité;                             hausen
                                                                   Emscher-Lippe Bergbau AG, Datteln
   Vu le § 12 de la Convention relative aux                        Bergbau AG Ewald-Kônig Ludwig, Herten
Dispositions Transitoires;                                         Dortmunder Bergbau AG, Dortmund
                                                                   Hansa Bergbau AG, Dortmund
                                                                   Erin Bergbau AG, Castrop-Rauxel
   Vu la décision N° 37-52 du 11 juillet 1953,
                                                                   Gew. des Steinkohlenbergwerks Haus Aden,
relative à la date d'effet des interdictions pré-
vues en matière d'ententes par l'article 65 du                        Herten
Traité (Journal Officiel de la Communauté du                       Gew. des Steinkohlenbergwerks Victoria
21 juillet 1953, page 153);                                           Mathias, Essen
                                                                   Steinkohlenbergwerk Westfalen AG, Ahlen
    Vu les demandes des 18 et 31 août 1953,
ainsi que les demandes des 22 décembre 1955 et                 sont convenues dans les accords du 13 décembre
6 février 1956, qui reprennent les premières en                1955, complétés par les accords du 6 février
les précisant, rectifiant et complétant sur cer-               1956, de vendre en commun à l'intérieur du
tains points;                                                  marché commun, pendant la période du 1 e r
                                                               avril 1956 au 31 mars 1959, les combustibles
    Considérant que les sociétés minières du                   provenant de leurs installations;        '
bassin de la Ruhr ci-après:
    Gew. der Steinkohlenzeche Petrus Segen,
        Niederstuter                                               Considérant que les sociétés minières, con-
    Concordia Bergbau AG, Oberhausen                           jointement avec la grande majorité des autres
    Bergwerksgesellsohaft Dahïbusch, Gelsen-                   sociétés minières du bassin de la Ruhr, ont
        kirchen                                                coopéré jusqu'à présent au sein d'une même
    Hamborner Bergbau AG, Duisburg-Hamborn                     organisation de vente du charbon de la Ruhr
    Friedrich Thyssen Bergbau AG, Duisburg-                    constituée avant l'établissement du marché
        Hamborn                                                commun du charbon, mais qu'elles ont décidé
    Bergwerksgesellschaft Hibernia AG, Herne                   dans les accords susmentionnés de cesser leurs
    Niederrheinische Bergwerks AG, Neukirchen                  ventes par l'intermédiaire de cette organisation
    Langenbrahm Steinkohlenbergbaù AG, Essen                   le 31 mars 1956,
                   Considérant que l'extraction globale de houille et la production globale de
              coke de houille du bassin de la Ruhr — abstraction faite de la production de
              certaines petites mines — sont les suivantes:
                                                    Houille                           Coke de houille
          Exercice charbonnier          en millions       en % du marché       en millions    en % du marché
                                        de tonnes            commun            de tonnes         commun
                 1953/54                  116,6               49,1               31,8              53,0
                 1954/55                  119,7               49,4               30,6              49,7
                  1955/56                 121,5               49,0               35,2              50,1
 ---pagebreak---  13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                                    57/56
                  Considérant que les entreprises du bassin de la Ruhr consomment elles-
             mêmes une partie de ce tonnage global (consommation p r o p r e t é s mines, livrai-
             sons au personnel, charbon enfourné dans les cokeries minières et dans les
             fabriques d'agglomérés), qu'elles en exportent une partie à destination des
             pays tiers et qu'elles en écoulent individuellement une autre partie à des
             consommateurs du marché commun (consommation propre des usines, ventes
             locales en Rhénanie du Nord/Westphalie), de sorte que le tonnage restant,
             écoulé en commun à l'intérieur du marché commun, s'élève à:
                                                   houille                      coke de houille
             Exercice charbonnier                                             en millions de tonnes
                                             en millions de tonnes
                   1953/54                           47,129                           14,312
                   1954/55                           50,029                           15,262
                   1955/56                           44,966                           14,593
                  Considérant que les sociétés minières qui, sur la base des accords du
             13 décembre 1955, se sont groupées pour procéder à des ventes en commun au
             sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt», vendront environ
             un tiers de ce tonnage, à savoir — sur la base des chiffres de l'exercice char-
             bonnier 1955/56'— les tonnages approximatifs suivants:
                                      1              Houille                     Coke de houille
       en millions de tonnes                          14,417                           5,801
       en pourcentages de la pro-                     11,9 %                          16,5 %
         duction du bassin de la Ruhr
       en pourcentages de la pro-                      5,8%                            8,3 %
         duction du marché commun
                  Considérant qu'une telle vente en commun permet une meilleure distri-
             bution des combustibles, étant donné qu'eu égard à la multiplicité des catégories
             et des sortes ainsi qu'aux fluctuations de la demande, la vente autonome des
             combustibles par les différentes sociétés minières
                  — aurait un caractère antiéconomique tant pour les entreprises elles-
                     mêmes que pour les négociants et consommateurs,
                  — entraînerait en outre, en cas de contraction de la demande, de fortes
                     différences dans l'activité des différentes sociétés minières du bassin de
                     la Ruhr et, par conséquent, des tensions d'ordre social parmi les tra-
                     vailleurs employés dans le bassin,
                  — susciterait enfin, en cas d'excédent de la demande de charbon de la
                     Ruhr — situation qui ne justifierait pas à elle-seule la constatation d'une
                     pénurie sérieuse à l'intérieur de la Communauté — des inégalités dans
                     l'approvisionnement des consommateurs ou des négociants;
    Considérant que la possibilité prévue au § 2,           té, de vendre également des combustibles,
alinéa 2, et au § 6, alinéa 2, du contrat de socié-
 ---pagebreak--- 58/56                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                              13. 3. 56
    — ne provenant pas des installations des          — la Ruhrkohlen-Exportgesellschaft,          société
        associés ou                                        à responsabilité limitée, qui est      chargée
                                                           de l'écoulement des combustibles       sur les
    — provenant d'installations (champs d'ex-             territoires situés en dehors du         marché
        ploitation, parties de champs d'exploi-            commun,
        tation, sièges, cokeries et fabriques
        d'agglomérés) que les associés auraient,      — la Ruhrkohlen-Beratungsgesellschaft, so-
        après la conclusion du contrat, acquises           ciété à responsabilité limitée, qui est
        en toute propriété, en usufruit, en amo-           chargée en particulier des travaux d'en-
        diation ou à tout autre titre, en vue de           quête et de développement dans le do-
        leur exploitation,                                 maine de l'utilisation technique et écono-
                                                           mique du charbon, de la collaboration
                                                           dans les questions de qualité, de la propa-
pourrait néanmoins aboutir à ce que le comptoir            gande commune en faveur du charbon de
de vente étende son influence sur le marché dans           la Ruhr, de l'étude et de l'observation des
une mesure incompatible avec les dispositions de           Ruhr, de l'étude et de l'observation des
l'article 65 § 2 du Traité;                                marchés, ainsi que du traitement des
                                                           questions de politique des transports,
    Considérant que cette vente supplémentaire
de combustibles, pour autant qu'elle demeure           — la Ruhrkohle-Treuhandgesellschaft, so-
limitée à un tonnage annuel de 500.000 t, n'en-            ciété à responsabilité limitée, qui est
traîne pas encore une telle extension de l'influ-          chargée, à titre fiduciaire, de tenir la
ence sur le marché, mais que par contre, en ce             comptabilité, de procéder aux mouvements
qui concerne une extension des ventes supplé-              de fonds et d'arrêter les soldes ainsi que
mentaires au-delà de ce tonnage, la Haute Auto-            de gérer les éléments d'actifs et s'occu-
rité doit se réserver le droit de procéder à un            per de la mécanographie;
examen concret de la situation, conformément
aux dispositions de l'article 65 § 2 du Traité;        Considérant que pour une autre partie de ces
                                                   mesures communes, à savoir pour la création du
    Considérant, en conséquence, que la possibi-   Bureau Commun et de la Commission des Nor-
lité prévue au § 2, alinéa 2, et au § 6 alinéa 2   mes, pour les résolutions de la Commission des
du contrat de société ne peut être autorisée que   Normes ainsi que pour certains mécanismes
pour un tonnage de 500.000 t par an et qu'une      financiers, la Haute Autorité, conformément à
autorisation doit être sollicitée séparément, dans l'art. 65, § 2 et à l'article 53, alinéa 1 a du Traité,
chaque cas, pour les tonnages supplémentaires;     a par décision N° 8-56 du 15 février 1956
                                                   (Journal Officiel de la Communauté, p. 70/56)
                                                   accordé une autorisation dans la mesure où ces
     Considérant que les autres sociétés minières  organisations communes sont nécessaires pour
 du bassin de la Ruhr — abstraction faite de       réaliser l'objet de chacun des trois Comptoirs
 quelques sociétés minières dont la production     de vente du charbon de la Ruhr, à savoir: une
est insignifiante — se sont également groupées     amélioration notable de la distribution des com-
ensemble au sein de deux autres comptoirs de       bustibles en tenant compte particulièrement
vente ayant une production sensiblement égale,     des conditions propres à l'industrie charbon-
 à savoir le Comptoir de vente du charbon de       nière;
la Ruhr «Prâsident» et le Comptoir de vente
du charbon de la Ruhr «Geitling»;                      Considérant, toutefois, qu'au delà des limites
                                                   assignées dans la présente décision, les conven-
                                                   tions, décisions ou pratiques restreignant la'
     Considérant que toutes les sociétés minières
                                                   concurrence, appliquées entre elles par l'ensem-
 rattachées à ces trois comptoirs de vente du
                                                   ble de ces sociétés minières du bassin de la Ruhr
 charbon de la Ruhr ont créé en même temps
                                                   ou par l'ensemble des trois comptoirs de vente
 certaines organisations communes;
                                                   sont illicites, conformément à l'article 65, § 1 du
                                                   Traité, et ne peuvent être autorisées, conformé-
     Considérant qu'une autorisation aux termes    ment à l'article 65, § 2 du Traité, étant donné
 de l'art. 65 § 2 du Traité n'est pas nécessaire   que les entreprises intéressées auraient ainsi la
 pour une partie de ces organisations qui n'assu-  possibilité de déterminer les prix et de contrô-
 ment aucune tâche susceptible de restreindre      ler la production ou les débouchés d'une partie
 la concurrence sur la marché commun, à savoir:    substantielle du charbon de la Communauté;
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                        JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                 59/56
    Considérant qu'il convient, en conséquence,            Considérant que la vente en commun donne
de garantir dans la présente autorisation, par        aux sociétés minières participantes une in-
des limitations et conditions appropriées, que        fluence considérable sur le marché qui permet,
soit sauvegardée l'indépendance des trois comp-       à son tour, d'appliquer dans une réglementation
toirs de vente du charbon de la Ruhr et qu'en         des ventes, vis-à-vis des consommateurs ou des
particulier la possibilité subsiste de développer     négociants, des pratiques contrevenant aux
au sein de chaque comptoir de vente une politi-       prescriptions de l'article 4 b et d du Traité,
que particulière de production et de débouchés;       notamment en ce qui concerne l'interdiction des
                                                      discriminations et de la répartition du marché;
     Considérant qu'il serait incompatible avec            Considérant que, sans préjudice des dispo-
les considérations ci-dessus                          sitions particulières de la présente décision
                                                       relatives aux accords du 6 février 1956 sur
    — que les directeurs responsables de la            la réglementation commerciale, les sociétés
        direction d'un comptoir de vente soient        minières intéressées doivent en conséquence
        en même temps directeur d'un autre             être mises dans l'obligation, par des conditions
        comptoir de vente, président du Bureau         appropriées, de se conformer aux interdictions
        Commun, directeur de la Ruhrkohlen-            formulées à l'article 4 b et d du Traité;
        Exportgesellschaft ou directeur de la
        Ruhrkohle-Treuhandgesellschaft,
                                                            Considérant que ces dispositions seraient
                                                       notamment enfreintes si les sociétés minières
     — que les agents ou les représentants d'un        intéressées ou le comptoir de vente empêchaient
        comptoir de vente soient en même temps         dirictement ou indirectement (p. ex. en créant
        agents ou représentants d'un autre             des difficultés pour l'acceptation du tonnage
        comptoir de vente,                              de péniche) leurs acheteurs (négociants en gros
                                                        ou consommateurs), contrairement aux condi-
                                                        tions de livraison, d'enlever départ mine, départ
     — ou que le comptoir de vente mette à la           port minier ou franco bateau Duisbourg-
        disposition d'un autre comptoir de vente        Ruhrort, les combustibles achetés et d'en assurer
        ou d'une société minière affiliée à un          le transport par leurs soins ou par l'entremise
        autre comptoir de vente les fonds reçus         d'une entreprise par eux mandatée;
         à titre soit, de prêts, soit de garantie,
                                                            Considérant que les entreprises minières
                                                        intéressées ou le comptoir de vente contrevien-
     — qu'une modification du contrat de société,
                                                        draient, en outre à ces dispositions en accor-
         de décisions de l'Assemblée des sociétaires,
                                                        dant — dans la mesure où des remises sont
         du Conseil ou autres organismes du
                                                        prévues dans leurs conditions de livraison pour
         comptoir de vente, dépende du concours
                                                        les ventes aux négociants en gros de première
         d'entreprises ne faisant pas partie du
                                                        main — ces rabais uniquement lorsque les
         comptoir de vente considéré;
                                                        négociants en gros de première main revendent
                                                         directement les combustibles à certains con-
                                                         sommateurs ou négociants de détail et en
      Considérant que les sociétés minières affi-        refusant les mêmes rabais lorsque le négociant
 liées au comptoir de vente du charbon de la             en gros revend les combustibles à des négociants
 Ruhr «Mausegatt», pour autant qu'elles sont             en gros de deuxième main en vue de la revente
 habilitées en vertu de la décision de la Haute          à des consommateurs ou détaillants;
 Autorité N° 8-56 du 15 février 1956 à coopérer
  dans le cadre du Bureau Commun et de la Com-
 mission des Normes, sont également tenues de                Considérant que les sociétés minières in-
 faire usage des pouvoirs qui leur sont conférés         téressées ont passé, par contrats du 6 février
  dans les statuts du Comptoir de vente, du Bu-          1956, des accords fixant les conditions dans les-
  reau Commun, de la Commission des Normes               quelles le Comptoir de vente du charbon de la
  ainsi que dans les résolutions de cette dernière,      Ruhr «Mausegatt», au sein duquel ces entre-
  en vue de réaliser l'objet de cette coopération        prises se sont groupées en vue de la vente en
  — équilibre des catégories et des sortes, équi-        commun de leurs combustibles,
  libre de l'emploi, élimination des inégalités en
  cas de situation tendue en matière de livrai-              — approvisionne directement certains con-
  sons —;                                                       sommateurs ou négociants,
 ---pagebreak--- 60/56                COMMUNAUTË EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE VACIER                                   13. 3. 56
    — refuse l'approvisionnement direct à cer-                  — n'est pas en contradiction avec l'inter-
        tains consommateurs ou négociants;                         diction des discriminations (art. 4, b du
                                                                   Traité) ;
    Considérant qu'en vertu de ces accords les
critères suivants seront notamment retenus
                                                                Considérant que les accords "passés par les
pour départager les consommateurs ou négo-
                                                           sociétés minières, à l'effet de ne pas appro-
ciants approvisionnés directement des utilisa-
                                                           visionner les consommateurs dont la con-
teurs ou négociants exclus de l'approvision-
                                                           sommation annuelle est inférieure à 30 000 t
nement direct:
                                                           de combustibles mais^de les renvoyer au négoce
                                                           pour leurs achats, répondent à ces conditions,
    — en ce qui concerne les consommateurs:                étant donné que cette délimitation
        une consommation minimum de 30 000
        t/an de combustibles;                                   — se fait selon des critères objectifs et non
                                                                   discriminatoires,
    — en ce qui concerne les négociants:
                                                                — et aboutit à une amélioration notable
        une vente minimum à l'intérieur d'une                      dans les ventes du fait que les produc-
        région de vente déterminée (*) de                          teurs se bornent ainsi à vendre directe-
         12 500 t/an de combustibles provenant                     ment à certains gros acheteurs ;
        du Comptoir de vente;
        en outre, une vente minimum à l'intérieur               Considérant que l'organisation de vente des
        de la même région de vente de 25.000 t/an          charbonnages de la Ruhr existant jusqu'à pré-
        de combustibles de tous les comptoirs de           sent avait, dans quelques cas exceptionnels,
        vente du charbon de la Ruhr;                       fait intervenir certains négociants en gros, pour
                                                           approvisionner également des consommateurs
         de plus, une vente minimum à l'inté-              dont la consommation annuelle se situait au
         rieur de la même région de vente de               delà du tonnage-limite fixé jusqu'ici pour
         40 000 t/an de combustibles provenant             l'approvisionnement direct des consommateurs ;
         des bassins producteurs de la Com-
         munauté,
                                                                Considérant que le maintien comme convenu,
         et enfin, une vente minimum à l'intérieur          entre les sociétés minières, de cette dérogation
         du marché commun de 75 000 t/an de                 pour une nouvelle période de deux ans n'est
         combustibles en provenance des bassins            pas discriminatoire, puisque selon ce règlement
         producteurs de la Communauté;                      provisoire, l'approvisionnement de ces con-
                                                            sommateurs par l'entremise du négoce est
     Considérant que de tels accords comportent,            accessible sans aucune discrimination à tous
                                                            les négociants de charbon en gros à l'intérieur
 au sens des articles 4, d et 65 § 1 du Traité, une
                                                            de la Communauté ;
 répartition des acheteurs et du marché ;
     Considérant que de tels accords peuvent                     Considérant que la Haute Autorité se
 toutefois être autorisés, conformément à l'art. 65         réserve par ailleurs la faculté de prendre une
 § 2 du Traité, dans la mesure où le régime ainsi           décision ultérieure en ce qui concerne les con-
 adopté, par ses effets,                                    ditions dans lesquelles les sociétés minières
                                                            seront autorisées à refuser d'approvisionner par
     — contribue à une amélioration notable                 l'intermédiaire du négoce les consommateurs
          dans la vente des combustibles,                   habilités à acheter leurs combustibles directe-
                                                            ment chez les producteurs, mais ayant toutefois
     — n'a pas de caractère plus restrictif que             le désir de recourir au négoce ;
          ne l'exige son objet et ne donne pas au
          producteur ou au négociant la possibilité
          de contrôler ou de limiter les débouchés               Considérant qu'en outre, les critères prévus
          d'une partie substantielle des combus-             dans la réglementation commerciale pour
          tibles,                                            l'approvisionnement direct des négociants cor-
     (*) La délimination des régions de vente est indiquée dans l'annexe à la présente décision.
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                      61/56
respondent — à quelques exceptions près —                      d'une part, est d'un caractère plus restric-
aux conditions ci-dessus rappelées posées par                  tif que ne l'exige l'objet de cette délimi-
l'article 65 § 2 du Traité, étant donné                        tation des régions, à savoir l'établissement
                                                               d'une norme pour un certain volume
    — que ces critères contribuent à une délimi-               d'activité du négoce ;
        tation, conforme aux caractéristiques du
        négoce de charbon, des domaines d'ac-
        tivité des différents groupes de négociants         Considérant que cette partie des accords
        en gros (négociants de première main,          relative à la réglementation commerciale est
        négociants de seconde main) et par là,         donc incompatible avec l'interdiction prononcée
        à une amélioration notable dans la vente       à l'article 4 b du Traité, ainsi qu'avec^ les con-
        des combustibles,                              ditions posées à l'article 65 § 2 du Traité, et,
                                                       par suite, ne peut être autorisée ;
     — que la délimitation retenue pour les
         régions de vente, eu égard à leur étendue,         Considérant que l'organisation de vente des
         au nombre des négociants en gros y exer-      charbons de la Ruhr existant jusqu'ici avait
         çant vraisemblablement leurs activités,       appliqué, pour l'admission des négociants à
         aux autres particularités des diverses        l'approvisionnement direct, un système ne
         régions de vente (p. ex. rapport des ventes   prévoyant pas les mêmes conditions pour tous
         de combustibles provenant d'un comptoir        les négociants à l'intérieur du marché commun ;
         de vente aux ventes de combustibles en
         provenance d'autres bassins producteurs)
         ainsi qu'à la clause de révision (modi-            Considérant qu'en conséquence il convient,
         fication des conditions d'admission au cas     afin d'éviter toute discrimination inadmissible
         où plus de 10 °/o des négociants admis         entre négociants à l'intérieur du marché com-
         jusqu'à présent feraient défaut) n'a aucun     mun, d'appliquer la réglementation arrêtée par
          effet discriminatoire et n'a pas non plus     les sociétés charbonnières de telle manière que
          pour résultat de conférer à un petit          tous les négociants à l'intérieur du marché
          nombre de négociants dans les régions         commun aient des possibilités égales d'être
          de vente une position restreignant la         admis comme négociants en gros de première
          concurrence dans une mesure incompa-          main en raison de leurs achats au cours de
          tible avec les dispositions de l'article 65,  l'année charbonnière précédente;
          § 2 du Traité ;
                                                             Considérant que la nouvelle réglementation
      Considérant, toutefois, que l'autre condition      commerciale comporte une réglementation
  préalable requise pour être admis aux achats           spéciale de transition suivant laquelle, indépen-
  directs,                                               damment des critères qui viennent d'être fixés
                                                         pour l'avenir, seront aussi provisoirement admis
      à savoir que le négociant doit avoir placé         comme négociants en gros de première main,
      annuellement, à l'intérieur de la région de        des négociants
      vente, au moins 25 000 t de combustibles des
      Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr ;
                                                             — qui ont déjà été approvisionnés comme
  a pour conséquence que le négociant — pour                     négociants en gros de première main au
  s'assurer l'avantage de l'achat direct — achètera              cours de l'année charbonnière 1955/56 ou
  de préférence, jusqu'à concurrence de ce mon-
  tant de 25 000 t/an, des combustibles des deux
                                                             — qui peuvent démontrer qu'ils remplis-
   autres Comptoirs de vente du charbon de la
                                                                 saient au cours de l'année charbonnière
   Ruhr et, de ce fait, différera l'achat de com-
                                                                  1955/56 les conditions en vigueur à
   bustibles auprès des producteurs d'autres
                                                                 l'époque pour être approvisionnés comme
   bassins ;
                                                                  négociants en gros de première main,
       Considérant que ce critère
                                                          et ce jusqu'à ce qu'ait été assuré par le comptoir
      — d'une part, aboutit à une discrimination,         de vente un approvisionnement suffisant en
           notamment vis-à-vis des producteurs des        combustibles pour toute une année charbon-
           autres bassins de la Communauté,               nière;
 ---pagebreak---  62/56                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                           13.3.56
    Considérant qu'il n'y a pas d'objection à        ciale n'est pas compatible avec l'interdiction
élever contre une telle réglementation dans la       prévue à Farticle 4, lettre b du Traité ni avec
mesure où elle facilite la transition de la régle-   les conditions posées à l'article 65 § 2 du Traité
mentation actuelle à la nouvelle réglementation;     et par conséquent ne peut être approuvée;
    Considérant toutefois que cette réglemen-            Considérant que la réglementation commer-
tation de transition doit être limitée à l'année     ciale dont sont convenues les sociétés charbon-
charbonnière 1956/57, étant donné qu'autrement       nières participantes en vue de la vente en com-
elle serait susceptible d'introduire une distinc-    mun par l'entremise du Comptoir de vente du
tion objectivement injustifiée                       charbon de la Ruhr «Mausegatt» concorde avec
                                                     la réglementation commerciale prévue pour les
    — entre les négociants admis conformément        deux autres Comptoirs de vente du charbon
        à cette réglementation de transition         de la Ruhr;
        (notamment les négociants résidant dans
        la République fédérale pour lesquels en
        particulier la limite supérieure de tonnage,     Considérant par ailleurs que les Sociétés
        soit un volume de vente annuel de 75 000     charbonnières participantes sont convenues qu'il
        tonnes à l'intérieur de la Communauté,       faudra une majorité de 60 °/o des voix de tous
        ne serait pas applicable)                    les sociétaires pour modifier après le 1er avril
                                                     1957 la réglementation commerciale, et qu'est
    — et les négociants admis sur la seule base      ainsi posée une condition nécessaire pour que-
        de la nouvelle réglementation, (c'est-à-     indépendamment des développements survenus
        dire essentiellement les négociants rési-    dans les autres Comptoirs de vente; et d'une
        dant hors de la République fédérale,         collaboration des sociétés charbonnières, qui ne
        devant justifier d'un tonnage annuel de      font pas partie du Comptoir de vente du char-
        75.000 t);                                   bon de là Ruhr «Mausegatt» — la réglementa-
                                                     tion commerciale du Comptoir de vente du char-
    Considérant que les sociétés charbonnières       bon de la Ruhr «Mausegatt» puisse être modifiée
participantes sont convenues en outre de             dans la mesure où les sociétés charbonnnières
n'appliquer cette réglementation commerciale         participantes estimeront souhaitable, à la suite
qu'à l'égard de négociants résidant dans des         de l'expérience acquise au cours d'une année,
territoires du marché commun, sur lesquels il        de procéder à une modification; .
existe des réglementations analogues et non
discriminatoires relatives à l'activité de tous les
négociants du marché commun;                             Considérant, en conséquence, que les accords
                                                     intervenus entre les sociétés charbonnières par-
                                                     ticipantes le 13 décembre 1955 et le 6 février
    Considérant que cette restriction dans sa
                                                     1956, au sujet de la vente en commun par l'en-
forme catégorique constitue elle-même une dis-
crimination, puisqu'elle conduit à un traitement     tremise du comptoir de vente du charbon dé
différent des négociants dans les territoires        la Ruhr «Mausegatt» et de l'introduction d'une
susvisés du marché commun par rapport à ceux          réglementation commerciale, sont nécessaires
résidant dans les autres territoires;                pour amener une amélioration notable dans la
                                                     distribution des combustibles;
    Considérant qu'un tel traitement inégal ne
se justifie pas étant donné                              Considérant que ces accords, compte tenu des
                                                     restrictions et conditions formulées dans la
    — qu'il appartient à la Haute Autorité de        présente décision, ne vont pas au-delà de ce
        sévir contre les discriminations existant    qu'exige leur objet et qu'ils ne permettent pas
        à l'intérieur du marché commun,              aux sociétés charbonnières, eu égard au degré
                                                     d'influence de ce Comptoir de vente sur le
    — que par contre un producteur n'a pas le        marché, de déterminer les prix, de contrôler ou
        droit de riposter à une discrimination       de limiter la production ou les débouchés d'une
        établie par une autre partie contre cer-     partie substantielle des combustibles du marché
        tains négociants, en établissant également   commun;
        une discrimination contre lesdits né-
        gociants;                                        Considérant que la Haute Autorité vérifiera
                                                     constamment si les parties observent les clauses
    Considérant que cette partie des accords         de l'autorisation accordée, et en particulier si
relatifs à la nouvelle réglementation commer-        elles observent les restrictions et conditions
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                        JOURNAL     OFFICIEL — HAUTE      AUTORITÉ                           63/56
qu'elles comportent, et si l'ensemble des mesures       tels qu'ils sont consignés aux points 1 et 2 c
prises par les parties n'ont pas sur la concur-         du contrat de société du Comptoir de Vente de
rence un effet plus restrictif que ne l'exige           charbon de la Ruhr (société à responsibilité li-
leur objet ou ne sont pas contraires à d'autres         mitée) «Mausegatt» et à l'annexe 7 des conven-
dispositions du Traité;                                 tions du 13 décembre 1955 (Rôle N° 1268/1955
                                                        de Me Ewald Leveloh, Notaire à Essen) et com-
    Considérant que tous les accords, compte            plétés par les accords additionnels du 6 février
tenu des restrictions et conditions nécessaires,        1956 (Rôle N° 155/1956 de Me Ewald Leveloh, No-
sont donc compatibles avec les dispositions de          taire à Essen).
l'article 4 b et d et de l'article 65, § 2 du Traité;
DÉCIDE :                                                                      Article 2
                 PREMIÈRE      PARTIE
                                                            La vente en commun des combustibles ne
                                                        provenant pas des installations des associés (§ 2,
                                                        alinéa 2, du contrat de société) ou provenant
                                                        d'installations que les associés auraient, après la
                  Vente en commun                       conclusion du contrat du 13 décembre 1955,
                                                        acquises en toute propriété, en usufruit, en
                                                        amodiation ou à tout autre titre en vue de leur
                   Article  premier                     exploitation (§ 6, alinéa 3, du contrat de société)
                                                        n'est autorisée que pour un tonnage de 500 000 t
                                                        par an. La vente en commun de tonnages supplé-
    Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou         mentaires requiert une autorisation spéciale de
conditions résultant des articles suivants, les         la Haute Autorité.
accords passés par les sociétés minières ci-après:
    Gew. der Steinkohlenzeche Petrus Segen,
        Niederstuter                                                          Article 3
    Concordia Bergbau AG, Oberhausen
    Bergwerksgesellschaft Dahlbusch, Gelsen-                L'autorisation   est assortie  des   conditions
        kirchen                                         suivantes:
    Hamborner Bergbau AG, Duisburg-Hamborn
     Friedrich Thyssen Bergbau AG, Duisburg-             1. Les membres de la Direction du comptoir de
        Hamborn                                          vente ne doivent pas exercer en même temps de
     Bergwerksgesellschaft Hibernia AG, Herne            fonctions
    Niederrheinische Bergwerks AG, Neukirchen
     Langenbrahm Steinkohlenbergbau AG, Essen               — de membre de la Direction du Comptoir
     Bergbau AG Constantin d. Gr., Bochum                       de vente du charbon de la Ruhr (société
     Diergard-Mevissen Bergbau AG, Rheinhau-                    à responsabilité limitée) «Prâsident»,
        sen
     Emscher-Lippe Bergbau AG, Datteln                      — de membre de la Direction du Comptoir
     Bergbau AG Ewald-Kônig Ludwig, Herten                      de vente du charbon de la Ruhr (société
     Dortmunder Bergbau AG, Dortmund                            à responsabilité limitée) «Geitling»,
     Hansa Bergbau AG, Dortmund
     Erin Bergbau AG, Castrop-Rauxel                        — de président du Bureau Commun institué
     Gew. des Steinkohlenbergwerks Haus Aden,                   par les trois comptoirs de vente du char-
        Herten                                                  bon de la Ruhr,
     Gew. des Steinkohlenbergwerks Victoria
        Mathias, Essen                                      — de membre de la Direction de la Ruhr-
     Steinkohlenbergwerk Westfalen AG, Ahlen                    kohlen-Ëxportgesellschaft (société à res-
                                                                ponsabilité limitée),
 au sujet de la vente en commun, à l'intérieur              — de membre de la Direction de la «Ruhr-
 du marché commun, des combustibles provenant                   kohle-Treuhandgesellschaft» (société à
 des installations des intéressés,                              responsabilité limitée).
 ---pagebreak--- 64/56               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                            13. 3. 56
2. Les agents ou représentants du comptoir de      7. Lorsqu'un acheteur entend assurer lui-
vente de doivent pas être en même temps agents     même le transport des combustibles achetés ou
ou représentants du Comptoir de vente de           le confier à une entreprise par lui mandatée,
charbon de la Ruhr «Prasident» ou du Comptoir      ni les sociétés minières intéressées ni le comptoir
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling».         de vente ne peuvent faire de discriminations à
                                                   l'égard de l'acheteur par rapport aux autres
                                                   clients pour l'exécution du transport, notam-
3. Le comptoir de vente ne doit pas accorder       ment pour l'acceptation du tonnage de péniche.
sur ses ressources — directement ou par
l'entremise de la «Ruhrkohle-Treuhandgesell-
                                                   8. Dans la mesure où les sociétés minières
schaft» — des prêts ou garanties à un autre
comptoir de vente de charbon de la Ruhr ou         intéressées ou le comptoir de vente accordent,
à une société minière rattachée à un autre         pour la revente aux consommateurs ou aux
comptoir de vente.                                 détaillants, certains rabais aux négociants en
                                                   gros approvisionnés directement (négociants en
                                                   gros de première main), les mêmes rabais
                                                   doivent être accordés aux négociants en gros
4. Le comptoir de vente doit arrêter et appli-     de première main, lorsque ceux-ci doivent
quer ses conditions générales réglementant         fournir les combustibles à un négociant en
l'écoulement de ses produits, notamment les        gros de deuxième main pour la revente à ces
conditions posées à l'approvisionnement direct     consommateurs ou détaillants.
des consommateurs ou à l'approvisionnement
direct des négociants, ainsi que les arrangements
éventuels limitant l'activité d'un négociant à      9. Les sociétés minières intéressées et les
une région géographique déterminée, de telle       directeurs du comptoir de vente sont tenus,
sorte que ces conditions ou arrangements ne        dans le cadre des pouvoirs qu'ils tiennent
contreviennent pas aux interdictions de l'ar-
ticle 4 b) et d) du Traité.
                                                       — du contrat de société du 13 décembre 1955
                                                           instituant le Comptoir de vente de charbon
La disposition qui précède n'affecte en rien les           de la Ruhr (société à responsabilité limi-
restrictions et conditions résultant de la                 tée «Mausegatt»),
deuxième partie de la présente décision en ce
qui concerne les arrangements passés par les           — du contrat du 13 décembre 1955 insti-
entreprises intéressées au sujet de la réglemen-           tuant une Commission des Normes,
tation commerciale.
                                                        — des résolutions prises dans le cadre de la
                                                           Commission des Normes,
5. Dans la mesure où les conditions de livrai-
son des sociétés minières intéressées ou du
comptoir de vente prévoient une fourniture              — du contrat du 13 décembre 1955 insti-
 départ mine ou départ port minier, ni les                 tuant le Bureau Commun,
sociétés minières intéressées ni le comptoir de
 vente ne peuvent empêcher l'acheteur d'enlever
 les combustibles départ mine ou départ port        de prendre toutes mesures pour éviter une
 minier et d'en assurer le transport par ses soins  répartition inéquitable entre les salariés des
 ou par ceux d'une entreprise par lui mandatée.     réductions de l'emploi qui pourraient résulter
                                                    d'une réduction de la demande et pour éviter
                                                    des inégalités dans les livraisons lorsque la
 6. Dans la mesure où les conditions de vente       situation est tendue à cet égard.
 des sociétés minières intéressées ou du comptoir
 de vente prévoient la fourniture franco bateau
 Duisburg-Ruhrort, ni les sociétés minières         10. Le comptoir de vente est tenu de com-
 intéressées ni le comptoir de vente ne peuvent     muniquer sans délai à la Haute Autorité:
 empêcher l'acheteur d'enlever les combustibles
 franco bateau Duisburg-Ruhrort et d'en assurer
 le transport par ses soins ou par ceux d'une           a) toutes les résolutions de l'Assemblée des
 entreprise par lui mandatée.                               associés et du Conseil,
                                                                   \
 ---pagebreak---  13. 3. 56                        JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                            65/56
    b) tous les arrangements aux termes des-                 approvisionnés par le commerce de charbon en
         quels la «Ruhrkohle - Treuhandgesell-               gros (N° I, 2 de la réglementation commerciale).
         schaft» (société à responsabilité limitée)
         est chargée, à titre fiduciaire, de tenir la        (3) La Haute Autorité se réserve de décider
         comptabilité, de procéder aux mouve-                ultérieurement si le commerce peut refuser
         ments de fonds et d'arrêter les soldes              d'approvisionner les consommateurs industriels
         ainsi que de gérer les éléments d'actif et          dont la consommation annuelle excède 30 000 t
         de s'occuper de la mécanographie,                   des combustibles spécifiés à l'alinéa 1 ci-dessus,
                                                             lorsque ces consommateurs veulent acheter par
    c) tous changements ou compléments appor-                l'entremise du commerce.
         tés aux résolutions ou arrangements vi-
         sés sous a) et b) ci-dessus.
                                                                                   Article 6
                  DEUXIÈME PARTIE                                Est autorisé l'accord passé entre les sociétés
                                                             minières intéressées à l'effet de laisser aux
                                                             négociants de charbon en gros le soin d'appro-
              Réglementation commerciale                     visionner le commerce de détail (N° I, 4 de la
                                                             réglementation commerciale).
                        Article 4
                                                                                   Article 7
    Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou
conditions résultant des articles suivants, les
accords instituant une réglementation commer-                    L'accord des sociétés minières intéressées sur
ciale à dater du 1 e r avril 1956, passés par les            la détermination de la qualité de négociant en
sociétés minières énumérées à l'article premier,             gros (N° II, 1 de la réglementation commerciale
tels qu'ils sont consignés dans les conventions              et annexe) est autorisé dans la mesure où l'ap-
du 6 février 1956 (Rôle N° 155/1956 de Me Ewald              provisionnement direct d'un négociant de char-
Leveloh, Notaire à Essen).                                   bon en gros (appelé approvisionnement de pre-
                                                             mière main) est subordonné aux conditions
                                                             suivantes:
                        Article 5
                                                             1. Le négociant doit avoir écoulé sur le marché
(1) Est autorisé l'accord passé entre les so-                commun au cours de l'année charbonnière pré-
                                                             cédente au moins 75 000 t de houille, coke de
ciétés minières intéressées à l'effet de laisser
                                                             houille, agglomérés de houille, briquettes de li-
au négoce en gros le soin de réaliser toutes les
                                                            gnite, semi-coke de lignite ou charbon bitumineux
transactions avec les consommateurs industriels
                                                             en provenance des bassins producteurs de la
n'ayant pas consommé plus de 30.0001 de houille,
                                                             Communauté ainsi que de coke de gaz;
coke de houille ou agglomérés de houille au
cours de l'année charbonnière précédente (N os I,
1 et 3 de la réglementation commerciale).                    2. Le négociant doit, dans la zone de vente (*)
                                                             où il doit être admis à opérer, avoir écoulé au
                                                             cours de l'année charbonnière précédente ^ci
(2) Est en outre autorisé l'accord passé par les             moins 40.000 t des combustibles spécifiés au
sociétés minières intéressées à l'effet de laisser           point 1 ci-dessus en provenance des bassins
également au commerce de charbon en gros le                  producteurs de la Communauté ou de coke de
soin d'effectuer jusqu'au 31 mars 1958 des trans-            gaz;
actions avec les consommateurs industriels qui,
tout en ayant eu' durant l'année charbonnière                3. Le négociant doit, dans la zone de vente
1955/56 une consommation annuelle supérieure                 intéressée, avoir écoulé au cours de l'année
à 30.000 t des combustibles spécifiés à l'alinéa             charbonnière précédente au moins 12.500 t de
1 d-dessus, ont jusqu'ici été exceptionellement              combustibles du comptoir de vente;
     (*) La délimination des zones de vente résulte de l'annexe à cette décision, voit aussi l'article 9 No 5.
 ---pagebreak---  66/56              COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             13. 3. 56
4. Le négociant doit remplir les conditions        2. Cette réglementation s'appliquera comme
habituellement requises d'un négociant en gros     suit à la première admission pour l'année
(p. ex. solvabilité, établissement situé dans la   charbonnière 1956/57.
zone de vente, possibilités de stockage, connais-
sance du marché et des produits, clientèle             a) Dans la mesure où l'admission d'un
étendue, large éventail des catégories et sortes          négociant de charbon en gros est sub-
écoulées), la condition visant le stockage ne             ordonnée à la condition que le négociant
s'appliquant que dans la mesure où un stockage            ait, au cours de l'année charbonnière
s'avère rationnel compte tenu des dispositions            précédente, écoulé au moins 12.500 t de
réglementant les transports (tarifs ferroviaires          combustibles d'un comptoir de vente (voir
notamment) et des particularités du secteur               article 7, point 3, de la présente décision),
desservi par le négociant.                                le grossiste satisfait à cette condition lors-
                                                          qu'il a prouvé;
                                                          — qu'au cours de. l'année charbonnière
                                                              1955/56, il a acheté directement ces
                     Article 8                                tonnages auprès d'un ou de plusieurs
                                                              des anciens comptoirs de vente de
                                                              charbon de la Ruhr ou
    L'accord des sociétés minières intéressées
sur la détermination de là qualité de négociant           — qu'au cours de l'année charbonnière
en gros (N° II, 1 de la réglementation commer-                1955/56, il a acheté ces tonnages in-
ciale et annexe) n'est pas autorisé dans la                   directement, à savoir auprès d'un
mesure où l'approvisionnement direct comme                    grossiste ou d'une organisation qui, de
négociant en gros (appelé approvisionnement de                son côté,
première main) est subordonné à la condition
supplémentaire selon laquelle le négociant doit,              les avait achetés directement ou indi-
dans la zone de vente, où il est admis à opérer,              rectement auprès d'un ou de plusieurs
avoir écoulé au cours de l'année charbonnière                 des anciens comptoirs de vente de
précédente au moins 25.000 t de combustibles                  charbon de la Ruhr.
des comptoirs de vente de charbon de la Ruhr.
                                                       b) Si, conformément à ces principes, les
                                                          tonnages de charbon de la Ruhr achetés
                                                          par un négociant en gros au cours de
                     Article 9                            l'année charbonnière 1955/56 atteignent au
                                                          moins 12.500 t, le négociant peut solliciter
                                                          son admission auprès du comptoir de
    Dans la mesure où la présente décision auto-          vente de son choix.
rise les accords des sociétés minières intéressées
sur la détermination de la qualité de négociant        c) Si les tonnages de charbon de la Ruhr
en gros, cette autorisation est assortie des              achetés par un négociant en gros au cours
restrictions et conditions suivantes:                     de l'année charbonnière 1955/56 sont
                                                          supérieurs à 12.500 t, tout tonnage supplé-
                                                          mentaire donne chaque fois droit à l'ad-
1. L'application des règles relatives à la déter-         mission auprès d'un autre comptoir de
mination de la qualité de négociant en gros de            vente de charbon de la Ruhr, pour
première main doit s'effectuer de telle sorte que         autant que ce tonnage supplémentaire
le comptoir de vente donne, au débuj de chaque            représente dans chaque cas 12.500 t au
année charbonnière, de façon non discriminatoire,         moins.
à tous les négociants opérant sur le marché
commun la possibilité de prouver, sur la base      3. En outre, sont également admis, -confor-
des achats directs ou indirects de combustibles    mément à l'accord passé par les sociétés
du comptoir de vente et de combustibles des        minières intéressées (N° II, 2 de la réglemen-
bassins producteurs de la Communauté effectués     tation commerciale), comme négociants en gros
au cours de l'année charbonnière précédente,       de première main durant une période transitoire
qu'ils satisfont aux conditions posées pour        allant jusqu'à la fin de l'année charbonnière
l'admission à l'approvisionnement direct.          1956/57, les négociants en gros
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                         JOURNAL OFFICIEL —  — HAUTE AUTORITÉ                                67/56
     — qui ont déjà été approvisionnés comme                                  Article 11
         négociants en gros de première main au
         cours de l'année charbonnière 1955/56 ou
                                                        (1) Sont autorisés les accords des sociétés
                                                        minières intéressées fixant les conditions requi-
     — qui prouvent qu'ils remplissaient pendant        ses pour une modification de la réglementation
         l'année charbonnière 1955/56 les condi-        commerciale (N° IV de la réglementation com-
         tions requises durant cette période pour       merciale), à savoir:
         l'approvisionnement comme négociants
         en gros de première main.                           — jusqu'au 31 mars 1957, majorité de 75 °/o
                                                                des suffrages de tous les associés,
L'accord, passé par les sociétés minières
(N° II, 2 de la réglementation commerciale) à                — passé cette date, majorité de 60°/o des suf-
l'effet de conserver cette réglementation transi-               frages de tous les associés.
toire jusqu'à ce qu'ait été assuré par le comptoir
de vente un approvisionnement suffisant en               (2) Toute aggravation de ces conditions n'est
combustibles pour toute une année charbonnière,         admise que sur autorisation préalable de la
n'est pas autorisé.                                      Haute Autorité au titre de l'art. 65 § 2 du Traité.
4. S'il apparaît, à l'expiration de la période
transitoire prévue au point 3 ci-dessus, que, par
                                                                          TROISIÈME     PARTIE
application des règles approuvées aux termes
de l'art. 7 de la présente décision, plus de 10 °/o
des négociants en gros opérant à l'intérieur
d'une région de vente au cours de l'année char-                          Dispositions Générales
bonnière 1955/56 ne remplissent plus les con-
 ditions posées pour l'admission comme négociants
en gros de première main, le comptoir de vente                                 Article 12
devra, en conformité des accords du 6 février
 1956 relatifs à la réglementation commerciale
 (N° II, 2, 4 è m e alinéa), modifier ses conditions         Toutes les autorisations accordées par la pré-
 de telle sorte que 90 °/o au moins des négociants       sente décision sont assorties de la restriction
 en gros ayant opéré au cours de l'année char-           suivante.
 bonnière 1955/56 puissent être admis dans ladite
 zone de vente.
                                                             Toute modification
 5. Les modifications apportées aux zones de
 vente telles qu'elles résultent de l'annexe à cette         — du contrat de société du 13 décembre 1955
 décision devront être autorisées par la Haute                  du Comptoir de vente de charbon de là
 Autorité pour autant qu'il ne s'agit pas de rec-               Ruhr «Mausegatt» (société à responsibilité
 tifications mineures.                                          limitée) et des accords additionnels du
                                                                6 février 1956,
                                                             — d'une résolution ou de toute autre déci-
                        Article 10                               sion de l'assemblée des associés, du Con-
                                                                 seil ou des autres organismes dudit comp-
                                                                 toir de vente,
      N'est pas autorisé l'accord passé entre les
 sociétés minières intéressées (II, 3 de la réglemen-        — de la résolution du 6 février 1956 relative
 tation commerciale) à l'effet de n'appliquer les                à la réglementation commerciale,
 règles d'admission des négociants qu'aux négo-
  ciants des régions du marché commun où l'ac-
  tivité de tous les négociants du marché commun         s'opère conformément aux dispositions du con-
  fait l'objet de réglementations analogues et non        trat de société du Comptoir de vente du charbon
  discriminatoires.                                       de la Ruhr «Mausegatt» (société à responsabilité
 ---pagebreak--- 68/56                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             13. 3. 56
limitée) et à la résolution relative à la régle-      (2) La Haute Autorité se réserve de fixer les
mentation commerciale, par le seul concours des       modalités d'exercice de son contrôle.
sociétés minières rattachées à ce comptoir.
                     Article 13                                           Article 14
(1) Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire              La présente décision, qui expirera, le 31 mars
la Haute Autorité contrôlera régulièrement au         1959, entrera en vigueur à la date de sa noti-
titre des articles 47 et 65, § 3, du Traité, d'une    fication aux sociétés minières intéressées.
part si les entreprises minières intéressées et le
comptoir de vente de charbon de la Ruhr
«Mausegatt» se tiennent dans les limites des
autorisations accordées par la présente décision,         La présente décision a été délibérée et
et notamment respectent les restrictions, condi-      adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
tions et obligations qui y sont inscrites, et         séance du 15 février 1956.
d'autre part si l'ensemble des mesures adoptées
par les intéressées dans le cadre de cette orga-                              Par la Haute    Autorité
nisation est essentiel pour atteindre l'objectif
fixé par l'article 65, § 2 a, du Traité, sans con-                               Le  Vice-Président
 trevenir aux dispositions du Traité ni avoir de
 caractère plus restrictif que ne l'exige leur objet.                                ETZEL
 ---pagebreak--- 13. 3. 56                         JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                   69/56
                                        ANNEXE A LA DÉCISION 7/56
                                         Délimitation des zones de vente
                                          (voir article 7 de la Décision)
   Zone de vente N° 1 (Hambourg et Pays-Bas)
          —  Land   du Schleswig-Holstein
          —  Ville  Hanséatique-Hambourg
          —  Ville  Hanséatique-Brême
          —  Land    de Basse-Saxe: les districts (*) d'Aurich, Osnabruck et Stade, le district d'Olden-
                     bourg (2), du district de Lûnebourg, les cercles (3) de Harbourg et Lûnebourg et
                     du district de Hanovre, les comtés de Diepholz et Hoya (4)
          — Les Pays-Bas
    Zone de vente N° 2 (Duisbourg — Dortmund et Hanovre)
          — Land de Basse-Saxe: les districts de Lûnebourg et Hanovre (sauf les parties rattachées
                     à la zone de vente N° 1), le district de Brunswick (2) et le district de Hildes-
                     heim (5)                               partie nord du district de Darmstâdt (Alsfeld,
          — Land de Hesse: le district de Cassel, la t de Wiesbaden avec les cercles de Biedenkopf,
                     Giessen, Lauterbach) et le distric et Wetzlar
                     Dillkreis, Limburg, Oberlahnkreis les districts de Detmold, Munster, Arnsberg et
          — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie:
                     Dùsseldorf
    Zone de vente N° 3 (Cologne, Aix-la-Chapelle, Belgique et Luxembourg)
          — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Cologne et d'Aix-la-Chapelle
          — Land de Rhénanie-Palatinat: de district de Coblence (sauf Birkenfeld et Kreuznach),
                      le district de Montabaur et le district de Trêves, sauf l e s cercles de Bernkastel,
                      Saarburg et Trêves
          — Le Luxembourg et la Belgique
     Zone de vente N° 4 (Allemagne du Sud et Est de la France)
           — Land de Bavière et Land de Bâde-Wurtemberg
           — Land de Hesse: le district de Darmstâdt (sauf la partie rattachée à la zone N° 2), le
                      district de Wiesbaden (sauf les cercles rattachées à la zone N° 2)
           — Land de Rhénanie-Palatinat: les districts de Rhin-Hesse et Palatinat, du district de
                      Coblence, les cercles de Birkenfeld et Kreuznach et du district de Trêves, les
                      cercles de Bernkastel, Saarburg et Trêves
           — Territoire de la Sarre et Est de la France (Territoire de Belfort, départements de la
                      Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Marne, de la Meurthe et. Moselle,
                       du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône et des Vosges)
     Zone de vente N° 5
           — Nord de la France, y compris la région desservie par la Seine
     Zone de vente N° 6
           — Reste du territoire de la France
     Zone de vente N° 7
           — Italie
     C1) Regierungsbezirke                               (4) Grafschaften
      («) Appelé ici Verwaltungsbezirk                   (5) Regierungsbezirk
      (3) Kreise