CELEX: 51998PC0615
Language: fr
Date: 1998-10-29
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  it     *
 *      -A-
  it   •*
                                                    Bruxelles, le 29.10.1998
                                                    COM(1998) 615 final
                                                    98/0099 (COD)
                                Proposition modifiée de
           DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                              paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
 1.      INTRODUCTION
Le 25 mars 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales1.
Le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition de la Commission le
 10 septembre 19982.
Le 17 septembre, en application de la procédure de co-décision, le Parlement européen a
adopté en première lecture le rapport de la commission économique, monétaire et de la
politique industrielle et la résolution législative portant avis du Parlement européen sur la
proposition de la Commission3. Le Parlement européen a adopté 27 amendements dont la
plupart sont jugés acceptables par la Commission dans la mesure où ils précisent et
complètent le texte initial de la proposition. En ce qui concerne certains amendements, la
Commission en a accepté la substance mais en a reformulé l'énoncé. La Commission
présente en conséquence sa proposition modifiée dont les principaux éléments sont décrits
ci-après.
Certains amendements n'ont pu être acceptés par la Commission. En ce qui concerne
l'amendement proposant un article supplémentaire concernant la délivrance d'une
autorisation aux organismes de recouvrement de créances, la Commission a maintenu sa
position initiale. L'amendement proposant un nouveau paragraphe a) à l'article 6 stipulant
que les dispositions des États membres ne portent pas atteinte aux réglementations
relatives à la représentation par des avocats dans les actions en justice, affaiblit
manifestement le texte original qui autorise simplement le créancier à choisir son
représentant dans la mesure où le débiteur ne conteste pas la dette. Cet amendement est
donc jugé inacceptable. C'est également le cas de l'amendement modifiant l'article 8,
paragraphe 2 concernant le droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adjudicateur en
supprimant la phrase "sans que le créancier ait à faire connaître ses prétentions". La
Commission ne peut accepter cette modification car il doit être bien précisé que le pouvoir
adjudicateur doit automatiquement des intérêts de retard, c'est-à-dire sans que le créancier
n'ait à en faire la demande.
L'amendement ajoutant un nouveau considérant relatif aux produits alimentaires
périssables distingue un secteur particulier et n'est pas acceptable dans la mesure où il est
en contradiction avec la nature générale de la directive. L'amendement ajoutant un
nouveau paragraphe à l'article 9 concernant l'audition du président du Comité consultatif
n'est pas conforme aux textes sur la comitologie et ne peut donc être accepté.
L'amendement concernant à un nouveau point a à l'article 9 relatif à un rapport sur
révolution de la situation fail double emploi avec l'amendement concernant le réexamen
annuel de la directive visé a l'article 3 paragraphe 3 que ia Commission accepte.
L'amendement proposant un nouveau considérant invitant les États membres à faire
preuve de vigilance à l'égard de pratiques commerciales déloyales et l'amendement
     JOC 168, 3.6.1998, p. 13.
     Adoptée le 10.9.1998 et non encore publiée au JC).
     Avis du Parlement européen adopté le 17.09.1998 et non encore publié au JO.
                                                        -2-
 ---pagebreak--- ajoutant un nouveau paragraphe invitant les États membres à prendre toutes les mesures
appropriées pour réduire les longs délais de paiement à l'article 3 ont plutôt le caractère
d'une recommandation et ne peuvent donc être intégrés à la présente directive.
En soumettant cette proposition modifiée, la Commission a également tenu compte dans
toute la mesure du possible de l'avis du Comité économique et social.
2.       OBSERVATIONS CONCERNANT LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS
Article 2: Définitions
L'article 2, paragraphe 1 concernant la définition des "transactions commerciales" a été
précisé en vue d'inclure les entreprises qui ne sont ni des personnes physiques ni des
personnes morales. Ces entreprises de type individuel, non constituées en sociétés, telles
que des partenariats, ne relèvent normalement pas du champ d'application de la directive.
La Commission a toutefois conservé la référence aux institutions de l'Union européenne
qui sont liées par le règlement financier4 que la Commission se propose de modifier en vue
de soumettre les institutions communautaires aux mêmes règles que celles visées par la
présente directive.
L'expression "autorités publiques" à l'article 2, paragraphe 4 de la proposition initiale a
été remplacée par celle de "pouvoirs adjudicateurs" et la définition a été simplifiée. La
Commission accepte le principe sous-tendant l'amendement du Parlement mais a
reformulé le texte en vue d'utiliser les définitions existantes des directives sur les marchés
publics plutôt que de créer une nouvelle définition. Aux fins de la présente directive, la
nouvelle définition comprend également les "entités adjudicatrices" figurant dans la
directive 93/38/CEE. Cette modification se reflète dans les articles de la proposition
modifiée.
Article 3: Délai de paiement, intérêts et dédommagement pour les dommages subis
Dans l'ensemble de la directive, le concept de "date d'échéance" a été remplacé par celui
de "délai de paiement" étant donné que selon la législation de la quasi-totalité des États
membres, le paiement doit être en principe effectué au moment de la livraison. Il n'entre
pas dans les intentions de la Commission de modifier cette disposition mais plutôt de
traiter des conditions et des conséquences du défaut de paiement du débiteur.
L'article 3, paragraphe 1 a été modifié pour tenir compte de la livraison correcte des biens
et services comme condition préalable au défaut de paiement du débiteur.
Pour définir une manière non ambiguë de calculer le délai de paiement, le Parlement
européen a ajouté une précision au point a du paragraphe 1 permettant de calculer le délai
de paiement à partir de la réception de la facture. Ceci nécessite l'insertion d'un nouveau
point b) dans lequel il est juridiquement postulé que la facture est réputée reçue au plus
tard le 5ème jour calendrier suivant la date de la facture sauf si le vendeur ou l'acheteur
 peuvent prouver une autre date de réception.
     JOL 356, 31.12.1977, p. 1.
 ---pagebreak--- Le Parlement européen a jugé nécessaire d'inciter les parties contractantes à convenir de
délais de paiement raisonnables sans les y obliger. En particulier, le point d) a été ajouté au
paragraphe 1 pour décourager les parties de convenir de délais de paiement dépassant
45 jours calendrier. La Commission a ainsi modifié l'amendement du Parlement en faisant
passer le délai de paiement de 60 à 45 jours pour éviter des délais excessivement longs.
Bien que les parties contractantes restent en principe libres de convenir de délais de
paiement plus longs, ceux-ci ne sont valides que si l'acheteur fournit au vendeur une lettre
de change garantie. Le point d) du paragraphe 1 est complété par le point e) du
paragraphe 1 qui précise les conséquences encourues par l'acheteur s'il ne fournit pas au
vendeur une lettre de change.
La Commission a conservé le texte original du point j) du paragraphe 1 mais tiendra
compte de l'amendement dans les futures négociations au sein du Conseil.
Un troisième paragraphe a été ajouté à l'article 3 à la demande du Parlement européen afin
de permettre d'évaluer l'efficacité de la directive. L'amendement a été reformulé étant
donné que la Commission considère qu'une évaluation devrait pouvoir être effectuée dans
les trois années suivant la date définie à l'article 10, 1er paragraphe, pour permettre
l'examen des modifications des pratiques de paiement.
Article 4: Réserve de propriété
La Commission a adopté en substance les amendements du Parlement concernant
l'article 4 mais a reformulé le texte et changé l'ordre des diverses dispositions. Les
paragraphes 1 et 2 traitent dorénavant des conditions dans lesquelles une réserve de
propriété valide peut être convenue, le paragraphe 3 décrit ses effets et le paragraphe 4
spécifie un certain nombre de domaines dans lesquels les États membres sont libres de
compléter les textes proposés.
L'article 4, paragraphe 1 a été modifié de manière à préciser la nécessité pour les parties de
convenir de l'utilisation de la réserve de propriété. Ceci peut faire l'objet d'un contrat
individuel ou d'un accord tacite s'appuyant sur les documents d'accompagnement des
biens ou services concernés. Dans ce contexte, la Commission juge la limitation aux
"transactions commerciales" redondante.
Étant donné la suppression de l'ancien article 4, paragraphe 2 concernant l'application de
la réserve de propriété aux dettes payables par règlement unique, il était nécessaire de
clarifier les clauses en annexe pour indiquer que le vendeur reste propriétaire des biens
jusqu'à ce que le prix ait été pleinement acquitté.
Dans l'article 4, paragraphe 3, il est maintenant clairement indiqué que la clause de réserve
de propriété doit être rendu opposable aux tiers, même en cas de faillite du débiteur. Cela
reflète la situation dans la quasi-totalité des États membres où le créancier est autorisé à
séparer les biens en question des actifs du débiteur.
L'article 4, paragraphe 4 autorise les États membres à protéger les tiers de bonne foi et à
décider du traitement à appliquer aux paiements déjà effectués par le débiteur. Ils peuvent
également adopter des règles juridiques concernant les marchandises incorporées à
d'autres biens meubles ou immeubles.
 ---pagebreak---   Article 7: Transparence des contrats de marchés publics
  L'article 7 a été étendu pour inclure l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en
  obligeant le contractant principal à appliquer la même obligation de transparence dans sa
  relation avec ses sous-traitants.
  Article 8; Promptitude de paiement, délai de paiement intérêts automatiques
  L'article 8, paragraphe 1 a été clarifié en précisant les délais de paiement des marchés
  publics. La Commission accepte en principe l'amendement du Parlement mais propose un
  plafond de 100.000 écus pour les contrats de moindre importance fixant un délai de
  paiement maximum de 45 jours tandis que 60 jours sont proposés pour les contrats
  dépassant ce montant. La Commission considère que le délai de paiement de 90 jours
  proposé par le Parlement est trop long pour le règlement final.
  À l'exemple de l'article 7, l'article 8 a été modifié afin de garantir un traitement égal des
  sous-traitants et des fournisseurs avec le contractant principal. Toutefois, comme les sous-
  traitants et les fournisseurs se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis
^ du contractant principal, ce dernier doit fournir aux sous-traitants et aux fournisseurs une
r garantie couvrant le paiement de tous les montants dus.
  Article 10: Transposition
  L'article 10, paragraphe 2 a été modifié à la demande du Parlement européen pour préciser
  le texte original. Il s'agit d'autoriser les États membres à adopter des dispositions plus
  favorables pour le créancier.
                                                    5-
 ---pagebreak---                          Modification de la proposition d'une
       DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
                      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
    (présentée par la Commission conformément à l'article 189b du Traité CE)
                                              -6
 ---pagebreak--- PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
CONSEIL                  DE             L'UNION
EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne, et notamment son article
100 A,
vu la proposition de la Commission5,
vu l'avis du Comité économique et social6,
statuant conformément à la procédure visée
         à l'article 189 B du traité 7 ,,
                                                      Inchangé
 1)      considérant que le Parlement
         européen, dans sa résolution8 sur le
         Programme intégré en faveur des
         PME et de l'artisanat9, a insisté pour
         que la Commission soumette des
          propositions afin de régler le
         problème des retards de paiement;
                                                      Inchangé
 2)       considérant que la Commission a
          adopté      le     12 mai 1995        une
          recommandation concernant les
          délais de paiement dans les
          transactions commerciales10;
                                                      Inchangé
 3)       considérant que le Parlement
          européen, dans sa résolution sur la
          recommandation de la Commission
          concernant les délais de paiement
          dans           les          transactions
                          11
          commerciales ,         a     invité     la
 5   JOC 168. 3.3.1998. p. 13
 6   Adoptée le 10.9.1998 et non encore publiée au JQ
 7   Avis du Parlement européen adopté le 17.09.1998 et non encore publié au JO
 8   JOC 323, 21.11.1994, p. 19
 9   COM(94) 207 final du 3 juin 1994
 10  J O L 127 du 10.6.1995, p. 19.
 II  JOC 211 du22.7.1996, p.43.
 12
     JOC 287du22.9.1997, p. 92.
                                                       -7
 ---pagebreak---         Commission            à     envisager   la
        transformation                 de      sa
        recommandation en une proposition
        de directive du Conseil à soumettre
        aussi rapidement que possible;             Inchangé
4)      considérant          que       le   Comité
        économique et social a adopté, le
        29 mai 1997, un avis sur le "Livre
        vert sur les marchés publics dans
        l'Union européenne: pistes de
        réflexion pour l'avenir" n élaboré
        par la Commission, proposant des
        délais de paiement maximaux et des
         intérêts sur les retards de paiement
         des pouvoirs publics;                      Inchangé
5)       considérant que la Commission a
         publié, le 4juin 1997, un plan
         d'action en faveur du marché
         unique13 soulignant que les retards
         de paiement constituent un obstacle
          de plus en plus sérieux pour le
          marché unique;                            Inchangé
 6)       considérant que la Commission a
          publié, le 17 juillet 1997, une
          communication- rapport sur les
          délais de paiement dans les
          transactions commerciales14 donnant
          une synthèse des résultats d'une
          évaluation des effets de la
          recommandation de la Commission
          du 12 mai 1995;
 7.       considérant que de lourdes charges
          administratives et financières pèsent          considérant que de lourdes charges
          sur les entreprises, en particulier            administratives et financières pèsent sur
          petites eî moyennes, en raison de la           les entreprises, en particulier petites et
          longueur des délais de paiement                moyennes, en raison de la longueur
          dans les transactions commerciales;            excessive des délais de paiement et des
  13
     SEC(97) 1 final du 4.6.1997, p. 8 et 38.
  14
     J O C 2 ! 6 d u 17.7.1997, p. 10.
  15
     OJ L 209, 24.7.1992, p. 1.
  16
     OJL 199,9.8.1993, p. 54.
  17
     OJ L 199, 9.8.1993, p. 84.
  18
     OJL 209, 24.7.1992, p. 1.
  19
     OJ L 199, 9.8.1993, p. 54.
  20 OJ L 199, 9.8.1993, p. 84.
                                                      8-
 ---pagebreak---     qu'en outre, les retards de paiement       retards de paiement dans les transactions
    constituent l'une des principales          commerciales; qu'en outre, ces problèmes
    causes d'insolvabilité et entraînent       constituent l'une des principales causes
    de nombreuses pertes d'emplois;            d'insolvabilité et entraînent de nombreuses
                                               pertes d'emplois;
    considérant que les différences
    existant entre les États membres en Inchangé
    ce qui concerne les règles et les
    pratiques de paiement constituent un
    obstacle au bon fonctionnement du
    marché intérieur; qu'en effet, un
    créancier qui doit recouvrer des
    créances de débiteurs provenant de
    différents États membres est
    confronté à des dispositions
    législatives très différentes qui
    rendent sa tâche difficile, coûteuse
    et nécessitant beaucoup de temps;
    considérant que cela a comme effet
    de limiter considérablement les Inchangé
    transactions commerciales entre les
    États membres; que cela est en
    contradiction avec l'article 7 A du
    traité,    car les       entrepreneurs
    devraient être en mesure de
    commercialiser leurs produits dans
    l'ensemble du marché intérieur dans
    des conditions qui garantissent que
    des transactions transfrontières ne
    présentent pas derisquesplus élevés
    que des ventes à l'intérieur d'un Etat
    membre ; que des distorsions de
    concurrence seraient à craindre si
    des       dispositions      différentes
    régissaient des opérations internes
    d'une part et transfrontières d'autre
    part;
10. considérant que les statistiques les
    plus récentes indiquent que, au Inchangé
    mieux, la situation en matière de
    délais de paiement ne s'est pas
    améliorée dans de nombreux États
    membres depuis l'adoption de la
    recommandation du 12 mai 1995;
II. considérant que, conformément au
    principe de subsidiarité et au Inchangé
    principe de proportionnalité tels
                                            9-
 ---pagebreak---     qu'énoncés à l'article 3 B du traité,
    l'objectif de lutter contre les retards
    de paiement dans le marché intérieur
    ne peut pas être réalisé de manière
    suffisante par les États membres
    agissant individuellement et qu'il est
    donc plus efficace d'agir au niveau
    communautaire; que la présente
    directive se limite au minimum
    requis pour atteindre l'objectif
    voulu;
12. considérant que les retards de
    paiement constituent une rupture de Inchangé
    contrat financièrement intéressante
    pour les débiteurs dans la plupart
    des États membres, en raison du
    faible niveau des intérêts de retard
    et/ou de la lenteur des procédures de
    recouvrement;            que           des
    aménagements           décisifs       sont
     nécessaires pour inverser cette
    tendance; qu'il convient de faire en
    sorte que les conséquences d'un
    dépassement des délais de paiement
    découragent cette pratique et
    permettent         de      dédommager
    pleinement les créanciers pour les
    différents frais exposés;
     considérant que ie recours à des               13.       considérant que le recours à des
     clauses de réserve de propriété                clauses de réserve de propriété comme
     comme moyen d'accélérer le                     moyen d'accélérer le paiement est à
     paiement est à présent limité par un           présent limité par un certain nombre de
     certain nombre de disparités entre             disparités entre les différentes législations
     les       différentes      , législations      nationales; qu'il est nécessaire de s'assurer
     nationales; qu'il est nécessaire de            que les créanciers puissent faire usage de
     s'assurer que ies créanciers puissent          la clause de réserve de propriété dans
     faire usage de la clause de réserve de         P ensemble de ia Communauté, au moyen
     propriété dans l'ensemble de la                d'une même clause reconnue par tous les
     Communauté, au moyen d'une                     États membres de manière à éviter que la
     même clause reconnue par tous les              longueur excessive des délais de paiement
     États membres;                                 et des retards de paiement ne cause des
                                                    distorsions dans le contexte des
                                                    transactions commerciales et ne porte
                                                    atteinte au bon fonctionnement du marché
                                                    unique;
                                               -10-
 ---pagebreak--- 14. considérant que les conséquences
    d'un retard de paiement ne seront Inchangé
    dissuasives que si elles sont
    assorties de procédures de recours
    rapides, efficaces et peu onéreuses
    pour        le     créancier;     que,
    conformément au principe de non-
    discrimination de l'article 6 du
    traité, de telles procédures devraient
    être accessibles aux créanciers de
    tous       les     États      membres,
    indépendamment de leur domicile;
    considérant que les pouvoirs publics
    effectuent un nombre considérable        15. considérant que les pouvoirs publics
    de paiements aux entreprises;                 effectuent un nombre considérable de
    qu'une stricte discipline de paiement         paiements aux entreprises; qu'une
    de la part de ces pouvoirs aurait un           stricte discipline de paiement de ta part
    effet d'entraînement sur l'ensemble           de ces pouvoirs aurait un effet
    de Péconomie; que pour ce qui est             d'entraînement sur l'ensemble de
    des paiements effectués par la                 l'économie; que. dans le cadre des
     Commission, il a déjà été décidé de          marchés       publics, les entreprises
    donner à certains créanciers le droit         contractantes retardent à leur tour les
     de recevoir des intérêts de retard en         paiements à leurs fournisseurs et sous-
     cas de retards de paiement;                   traitants      en      leur     imposant
                                                   habituellement des délais de paiement
                                                   disproportionnés, attitude qui lèse
                                                   gravement les intérêts de nombreuses
                                                   entreprises, notamment les PME: que
                                                  pour ce qui est des paiements effectués
                                                   par la Commission, il a déjà été décidé
                                                   de donner à certains créanciers le droit
                                                   de recevoir des intérêts de retard en cas
                                                   de retards de paiement;
     considérant qu'aux lins de la mise
     en oeuvre de la présente directive, la
     Commission devrait être assistée par Inchangé
     un comité de caractère consultatif,
                                             17-   considérant qu'il pourrait s'avérer
                                                   nécessaire, au moment de la révision de
                                                   la présente directive, d'envisager la
                                                   possibilité d'aborder le problème des
                                                   conséquences des longs délais de
                                            - il-
 ---pagebreak---                                                      paiement contractuels:
                                               18.   considérant que l'expression "pouvoirs
                                                     adiudicateurs " doit correspondre à la
                                                     définition arrêtée dans les directives
                                                     92/50/CEElâ et 93/37/CEElé et doit
                                                     inclure pour les besoins de la présente
                                                     directive les " entités adjudicatrices"
                                                     définies dans la directive 93/38/CEE ' 7 .
ONT        ARRETE         LA     PRESENTE
DIRECTIVE:
                CHAPITRE!
                Article premier
            Champ d'application                                 Article premier
                                                            Champ d'application
Les dispositions de la présente directive
s'appliquent à tous les paiements effectués Inchange
dans le cadre de transactions commerciales.
                                                                   Article 2
                   Article 2                                      Définitions
                  Définitions
                                               Aux fins de la présente directive, on entend par:
Aux fins de la présente directive, on entend
par:
                                                      "transaction      commerciale",      toute
1.      "transaction commerciale", toute              transaction entre entreprises qui conduit
        transaction entre deux ou plusieurs           à l'échange de marchandises ou de
        personnes physiques ou morales                services contre rémunération. On
        exerçant un commerce ou une                   entend par entreprise toute organisation
        profession et effectuée au titre de           d'activité économique autonome axée
        leur activité, ou entre de telles             sur la durée, fût-elle unipersonnelle et à
        personnes et les pouvoirs publics, et         but non lucratif: les pouvoirs
        qui conduit à l'échange de                    adiudicateurs sont considérées dans tous
        marchandises ou de services contre            les cas comme des entreprises au sens
        rémunération;                                 de la présente directive.
         "retard     de     paiement",    tout
         manquement        aux    dispositions Inchangé
         contractuelles ou légales en matière
         de paiement;
                                                 12-
 ---pagebreak---                                                "réserve de propriété", la convention,
                                               non soumise à des exigences de forme.
    "réserve de propriété", le fait que le     en vertu de laquelle le vendeur reste
    vendeur conserve la propriété des          propriétaire de l'objet de la transaction
    marchandises faisant l'objet de la         jusqu'au règlement intégral ;
    vente jusqu'à ce que l'acheteur en
    ait pleinement acquitté le prix;
                                               "pouvoirs adjudicateurs »   correspond à
                                               la définition arrêtée dans  les directives
    "autorités publiques", l'Etat, les         92/50/CEEis 93/37/CEE        et inclut les
    collectivités locales, les organes         « entités adjudicatrices"i2 définies dans
    soumis au droit public ou les              la directive 93/38/CEE20.
    associations constituées d'un ou de
    plusieurs de ces autorités ou organes
    soumis au droit public. On considère
    qu'un organisme relève du droit
    public lorsqu'il a été créé pour
    satisfaire     spécifiquement      des
    besoins d'intérêt générai ayant un
    caractère autre qu'industriel ou
    commercial, qu'il a la personnalité
    juridique,     qu'il    est    financé
    majoritairement par l'Etat, ies
    collectivités locales ou d'autres
    organismes de droit public, que sa
     jestion est soumise à un contrôle de
    to
    ces derniers, que son organe
    d'administration, de direction ou de
    surveillance est composé de
    membres dont plus de la moitié sont
    désignés par l'Etat, ies collectivités
    locales ou d'autres organismes de
    droit public;                              "contrats de marchés publics", tout
                                               contrat à titre onéreux conclu par écrit
    "contrats de marchés publics", tout        entre un pouvoir adiudicateur au sens du
    contrat à titre onéreux conclu par         paragraphe 4 et une entreprise qui n'est
    écrit entre une personne physique ou       pas un pouvoir adjudicateur.
    morale et une autorité publique.
                                                         CHAPITRE II
            CHAPITRE 11                                     Article 3
                Article 3                        Délai de paiement, intérêts et
                                           dédommagement pour les dommage» subi»
     Date d'échéance, intérêts et
dédommagement pour les dommages
                  subis                         Les États membres arrêtent les
                                                dispositions juridiques indispensables et
     Les Etats membres veillent à ce que;       modifient leurs règles de procédure de
                                           13
 ---pagebreak---                                        telle manière que, sous réserve que les
                                       biens ou les services aient été dûment
                                       fournis et que les conditions juridiques
                                       sous-iacentes aient été correctement
                                       remplies, les points suivants soient
                                       garantis:
                                       (a) le délai de paiement des créances ne
                                       dépasse pas la date de réception de la
(a) la date d'échéance du              facture de plus de 21 jours calendrier,
    paiement des créances ne           sauf autres dispositions contractuelles
    dépasse pas la date de la          ou autres conditions générales de vente;
    facture de plus de 21 jours
    calendrier,     sauf     autres
    dispositions     contractuelles
    ou      autres       conditions
    générales de vente;
                                       (b) la facture est réputée reçue au plus
                                       tard le cinquième jour calendrier suivant
(b) en l'absence de facture, ou si      la date de la facture, sauf si le vendeur
    la date de la facture ne peut      ou l'acheteur peuvent prouver une autre
    être     déterminée       avec     date de réception:
    certitude ou si elle est
    antérieure à la date de
    livraison, la date d'échéance
    soit calculée à partir de la
    date de livraison des
    marchandises       ou       des
    services;
                                       (c) en l'absence de facture, ou si la date
                                       de sa réception ne peut être déterminée
(c) le créancier soit en droit de      avec certitude ou si elle est antérieure à
    réclamer des intérêts au           la date de livraison des marchandises et
    débiteur pour toute somme          des services concernés, le délai de
    non payée lorsque la date          paiement soit calculé àjjartix. fckjÉKS
    d'échéance telle que définie       de livraison:
    aux points a) et b) a été
    dépassée sans que le
    créancier ait recouvré le
    montant dû;                        (d) si le délai de paiement précisé dans
                                       le contrat ou dans les conditions
(d) les      intérêts      courent     générales de vente du vendeur est
    automatiquement à compter          supérieur à 45 jours calendrier à compter
    du jour suivant la date            de la date de réception de la facture,
    d'échéance      sans     qu'un     l'acheteur fournit, à ses frais, une lettre
    rappel soit nécessaire;            de. change au vendeur précisant
                                       explicitement la date de son paiement, et
                                       garantie par un établissement de crédit
                                    14
 ---pagebreak---                                                reconnu;
                                               (e) si l'acheteur ne fournit pas au
                                               vendeur      une    lettre   de    change
 (e)     le taux pratiqué pour les             conformément au point (d) ci-dessus, le
         intérêts de retard ("taux             délai de paiement normal et le taux
         légal") pouvant être réclamé          d'intérêt prévus au présent article sont
         par le créancier corresponde          applicables      et    toute    dérogation
         au minimum au taux                    contractuelle aux dépens du vendeur est
         d'intérêt d'adjudication (taux        automatiquement nulle et non avenue.
         de réméré) de la Banque               La partie restante du contrat demeure en
         centrale européenne ("taux            vigueur:
         directeur") majoré de huit
        points      ("marge"),      sauf      Nouvelle numérotation (e) devient (h),
        dispositions contraires dans          le reste est inchangé
        le contrat ou les conditions
        générales de vente du
        vendeur; pour les États
        membres qui ne participent
        pas à la troisième phase de
        l'Union      économique       et
        monétaire, le taux de
        référence      est   le    taux
        directeur correspondant fixé
        par leur banque centrale;             (f) le créancier soit en droit de réclamer
                                              des intérêts au débiteur pour toute
(jQ     le taux d'intérêt légal pour          somme non payée lorsque le délai de
        les retards de paiement soit          paiement tel que définie aux points a) et
        automatiquement modifié en            b) ci-dessus s'est écoulé sans que le
        fonction des changements              créancier ait recouvré le montant dû;
        apportés au taux directeur
        mentionné au point e);                (g) les intérêts courent automatiquement
                                              à compter du jour suivant l'expiration du
(g)     outre les intérêts de retard, le      délai de paiement sans qu'un rappel soit
        créancier soit également en           nécessaire;
        droit de réclamer au débiteur
        le plein dédommagement des            Nouvelle numérotation: (0 devient (i) et
        dommages subis.                       la référence au point (e) devient (h), le
                                              reste est inchangé
                                               Nouvelle numérotation: (g) devient Q ,
                                              le reste est inchangé.
                                              Nouvelle numérotation: la référence au
                                              point 1(e) devient 1(h), le reste est
La marge mentionnée au paragraphe             inchangé
 1 point e) peut être révisée et, si
nécessaire      modifiée      par     la
Commission en conformité avec la
 procédure indiquée à l'article 9 s'il
 s'avère que le taux d'intérêt légal
                                         -15-
 ---pagebreak--- n'est plus suffisamment élevé pour
dissuader un acheteur de payer en
retard et pour dédommager le
vendeur pour les pertes induites par
ce retard, en particulier les intérêts
que celui-ci devrait avoir à payer sur
ses découverts bancaires.                   Trois ans après la fin de la période
                                           définie à l'article 10. point 1 de la
                                            directive, la Commission, après avoir
                                            pris conseil auprès du comité visé à
                                            l'article 9. procède à un réexamen
                                           portant, entre autres, sur le taux
                                           directeur en vue de l'évaluation de
                                            l'impact     sur       les   transactions
                                           commerciales et le fonctionnement
                                           pratique des dispositions en vigueur.
                                           Elle communique les résultats de ce
                                           réexamen       et d'autres      réexamens
                                            comparables au Parlement.
                                                         Article 4
                                                   Réserve de propriété
            Article 4
     Réserve de propriété                  Les États membres veillent à ce que le
                                           vendeur puisse conserver la propriété
Les États membres veillent à ce que        des marchandises vendues lorsqu'une
le vendeur puisse conserver la             clause de réserve de propriété a été
propriété des marchandises vendues         conclue. En dehors du contrat
s'il en notifie à l'acheteur son           individuel, un tel accord est jugé valide
intention, par écrit, au plus tard à la    si la clause de réserve de propriété figure
date de livraison des marchandises.        dans le contrat type du vendeur, sur la
                                           facture ou sur les documents de
                                           livraison         accompagnant          les
                                           marchandises que racheteur a reçus au
                                           plus tard à la livraison et sur laquelle il
                                           n'a soulevé aucune objection. Aucune
                                           autre Ibrmalité ne peut être requise.
                                        2. Les Etats membres reconnaissent la
                                           validité des clauses visées en annexe ou
                                           des clauses ayant un effet équivalent.
                                        3. Lorsque le délai de paiement s'est écoulé
                                           sans que l'acheteur n'ait acquitté le prix
Lorsque la date d'échéance a expiré        de vente, le vendeur peut exiger que les
sans que l'acheteur ait acquitté le        marchandises en question lui soient
prix de vente, le vendeur peut exiger      retournés. Les Etats membres prévoient
que les marchandises en question lui       que la clause de réserve de propriété soit
 soient retournés. Dès que l'acheteur      rendue opposable aux tiers, même en cas
 prend possession des marchandises,        de faillite du débiteur ou de toute autre
 i! assume la responsabilité des           procédure reconnue comme étant de
 ---pagebreak---       dommages ou de la perte qui                      même nature dans la législation des
      pourraient      les    affecter.    Une          Etats membres. Au plus tard, lorsque
      notification en bonne et due forme               l'acheteur    prend      possession    des
      peut être faite dans le contrat type du          marchandises,        il     assume      la
      vendeur, dans la facture ou dans un              responsabilité des dommages ou de la
      contrat individuel.                              perte qui pourraient les affecter.
                                                      Nouvelle numérotation: ce paragraphe
                                                      devient 4(2), le reste ne change pas.
      Les États membres reconnaissent les
      déclarations reprises à l'annexe ou
      des      déclarations      ayant     une
      signification équivalente.
                                                Supprimé
      Le      paragraphe       1    s'applique
      uniquement aux dettes payables en
      un seul versement.
                                                       Les États membres peuvent adopter des
                                                       règles juridiques, notamment pour la
      Les États membres définissent les                protection des tiers de bonne foi et en ce
      effets de la clause de propriété en ce           qui concerne les paiements déjà
      qui concerne les aspects non                     effectués par le débiteur Us peuvent
      couverts par la présente directive et            également prendre des dispositions
      en particulier en ce qui concerne les            concernant les marchandises qui sont
      effets sur les tiers de bonne foi.               incorporées dans d'autres biens meubles
                                                       ou immeubles.
                                                                   Article 5
                  Article 5                      Procédures accélérées de recouvrement pour
                                                           des dettes non contestées
 Procédures accélérées de recouvrement
     pour des dettes non contestées             Inchangé
1.    Les États membres mettent en place
      une      procédure      accélérée     de
      recouvrement des créances pour des
      dettes non contestées.
                                                Inchangé
      La procédure s'applique quel que
      soit le montant de la dette.
                                                Inchangé
3.    La procédure est accessible aux
      créanciers de tous les États
      membres, quel que soit leur
      domicile                                  Inchangé
4.    Le créancier a le droit de décider s'il
                                               - 17-
 ---pagebreak---          souhaite être représenté par un tiers.
                                                Inchangé
5.       La procédure est organisée de façon
         à ne pas excéder 60 jours calendrier
         entre la date de réception de la
         requête du créancier et le jour où
         l'injonction     à payer devient
         exécutoire; cependant, cette période
         ne porte pas préjudice:                Inchangé
(a)      à l'application des règles concernant
         la notification ou la signification;
         et                                     Inchangé
(b)      au droit du débiteur de contester la
         dette.                                                     Article 6
                    Article 6                        Procédures légales simplifiées pour les
                                                           créances de faible montant
   Procédures légaies simplifiées pour les
          créances de faible montant            Les Etats veillent à ce que des procédures
                                                simplifiées soient à la disposition des créanciers
Les Etats veillent.à ce que des procédures      pour des créances jusqu'à un plafond qui ne
simplifiées soient à la disposition des         doit pas être inférieur à 20 000 écus. Ces
créanciers pour des créances jusqu'à un         procédures doivent permettre d'appliquer des
 montant qui ne doit pas être inférieur à       méthodes simples et peu onéreuses visant à
 20 000 écus. Ces procédures doivent            l'apurement des dettes dans le cadre d'une
 permettre d'appliquer des méthodes simples      action en justice.
 et peu onéreuses visant à l'apurement des
 dettes dans le cadre d'une action en justice.
                                                 Inchangé
 Si nécessaire, le seuil de 20 000 écus peut
 être modifié par la Commission en
 application de la procédure visée à
 l'article 9 pour refléter toute modification
  de la situation économique.                    Inchangé
  Les créanciers de tous les Etats membres,
  indépendamment de leur domicile, doivent
  pouvoir recourir à ces procédures.
                                                                  CHAPITRE III
                  CHAPITRE III                                       Article 7
                      Article 7                       Transparence des contrats de marchés
                                                                      publics
    Transparence des contrats de marchés
                       publics                    Les Etats membres veillent à ce que les contrats
                                                  de marchés publics comportent des dispositions
 ---pagebreak--- Les Etats membres veillent à ce que les        précises sur les délais de paiement et les dates
contrats de marchés publics comportent des     d'échéance pratiqués par les pouvoirs
dispositions précises sur les délais de        adjudicateurs. même si ces délais et échéances
paiement et les dates d'échéance pratiqués     sont déterminés par les conditions générales de
par les autorités publiques. Des délais sont   contrat fixées par la loi. Des délais sont fixés en
fixés en particulier pour l'accomplissement    particulier     pour    l'accomplissement       des
des formalités administratives préalables au   formalités     administratives préalables au
paiement, telles que les procédures de         paiement, telles que les procédures de réception
réception de travaux publics.                  de travaux publics. Une obligation similaire de
                                               transparence s'applique à la relation entre le
                                               contractant principal et un sous-traitant
                                               exécutant des travaux publics.
                                                                    Article 8
                                                Promptitude de paiement, délai de paiement,
                    Article 8
                                                             intérêts automatiques
      Promptitude de paiement, date
     d'échéance, intérêts automatiques         Les États membres veillent à ce que:
 Les États membres veillent à ce que:           1.     le délai de paiement d'une dette
                                                       contractuelle d'un pouvoir adiudicateur.
 1.     le délai de paiement d'une dette                défini conformément à l'article 3
        contractuelle       d'une     autorité         paragraphes la) à le), ne dépasse pas
        publique, défini conformément à                45 jours calendrier sauf si la valeur du
        l'article 3 paragraphes la) et îb), ne         contrat dépasse 100 000 ecus et que le
        dépasse pas 60 jours calendrier; le             délai de paiement maximum est de 60
        contrat ne dépasse en aucun cas ce             jours calendrier; le contrat ne dépasse en
        délai de paiement maximum;                     aucun cas ce délai de paiement
                                                       maximum: dans le cadre d'un marché
                                                       public, le contractant principal est tenu
                                                       d'accorder à ses sous-traitants et
                                                       fournisseurs des conditions qui soient au
                                                       moins aussi favorables que celles que le
                                                       pouvoir adiudicateur public lui a
                                                       consenties:
                                                        Afin de garantir ces conditions aux
                                                       sous-traitants et aux fournisseurs, le
                                                       contractant principal doit leur fournir
                                                       une garantie couvrant le paiement de
                                                       toutes les sommes dues. Cette garantie
                                                       pourra être exécutée à l'expiration des
                                                       60 jours calendrier suivant la date de
                                                       remise de la facture au contractant
                                                       principal par les sous-traitants ou les
                                                       fournisseurs.
                                                       tout créancier est en droit de réclamer
                                                       des intérêts à un pouvoir adiudicateur
         tout créancier est en droit de                qui ne s'est pas acquitté dans le délai de
                                                 19-
 ---pagebreak---         réclamer des intérêts à une autorité            paiement d'une dette à payer; les
        publique qui ne s'est pas acquittée             intérêts sont calculés conformément à
        dans les délais d'une dette à payer;            l'article 3 paragraphe 1, points g) et h) et
        les      intérêts      sont     calculés        les intérêts sont payés automatiquement
        conformément           à      l'article 3       pax Is pouvoir adiudicateur sans que le
        paragraphes 1 d) et 1 s) et les intérêts        créancier ait à faire connaître ses
        sont payés automatiquement par                  prétentions.
        l'autorité publique sans que le
        créancier ait à faire connaître ses
        prétentions;                                    Le pouvoir adiudicateur n'est pas
                                                        autorisé à exiger ou à demander que le
        l'autorité     publique     n'est     pas       créancier renonce aux droits visés dans
        autorisée à exiger ou à demander                le présent article. Le créancier ne peut
        que le créancier renonce aux droits             pas davantage demander à ses
        visés dans le présent article.                  fournisseurs ou à ses sous-traitants ou
                                                        exiger d'eux qu'ils renoncent à ces
                                                        droits.
                                                                  CHAPITRE IV
                CHAPITRE IV                                           Article 9
                                                                     Le Comité
                     Article 9
                   Le Comité
                                                  Inchangé
Dans le but de veiller à l'application de la
présente directive et, en particulier, pour les
cas mentionnés à l'article 3 paragraphe 2, et
à l'article 6, la Commission est assistée par
un comité de caractère consultatif composé
des représentants des États membres et
présidé par le représentant de la
Commission,
Le représentant de la Commission soumet
au comité un projet des mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet, dans
un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en
cause, ie cas échéant en procédant à un
vote.
 L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre,
 chaque Etat membre a le droit de demander
 que sa position figure à ce procès-verbal.
 La Commission tient le plus grand compte
 de l'avis émis par le comité. Elle informe le
                                                  -20
 ---pagebreak--- comité de la façon dont elle a tenu compte
de cet avis.                                                       Article 10
                                                                 Transposition
                  Article 10
                Transposition
                                                 Inchangé
1.      Les États membres mettent en
        vigueur les dispositions législatives,
        réglementaires et administratives
        nécessaires pour se conformer à la
        présente           directive          le
        31 décembre 2000 au plus tard. Ils
        en informent immédiatement la
        Commission.
        Lorsque les États membres adoptent
        ces       dispositions,        celles-ci
        contiennent une référence à la
        présente      directive     ou      sont
        accompagnées d'une telle référence
        lors de leur publication officielle.
        Les modalités de cette référence sont
        arrêtées par les États membres.                 Les États membres peuvent maintenir
                                                        ou adopter des dispositions qui sont plus
        Les     États     membres       peuvent         favorables pour le créancier que celles
        maintenir      ou       adopter      des        nécessaires pour se conformer à la
        dispositions plus strictes que celles           présente directive.
        nécessaires pour se conformer à la
        présente directive.                      Inchangé
        Les États membres communiquent à
        la Commission le texte des
        principales dispositions législatives,
        réglementaires et administratives
        qu'ils adoptent dans le domaine régi                        Article 11
        par la présente directive.
                                                               Entrée en vigueur
                  Article 11
              Entrée en vigueur
                                                 Inchangé
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des
Communautés européennes.                                           Article 12
                  Article 12
                                                                 Destinataires
                 Destinataires
                                                  21-
 ---pagebreak---                                            Inchangé
Les États membres sont destinataires de la
présente directive.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen,  Par le Conseil
Le Président               Le Président
                                             22
 ---pagebreak---                                              Annexe
Annexe                                         Liste des clauses devant être reconnues par
                                                   les États membres aux fins de l'article
 Liste des clauses devant être reconnues                              Article 4
            par les États membres
             aux fins de l'article 4         ES.    « E1 venc j e dor conservarâ la propiedad de
                                                    los bienes hasta el pago final."
ES: "El vendedor conservarâ la propiedad
     de los bienes hasta el pago."           j>A: "Varen forbliver saelgerens ejendom, indtil
                                                    den er fuldstaendig betaît."
BA; "Varen forbliver sselgerens ejendom,
      indtil den er betalt."                 DE: "Die Ware bleibt bis zur vollstftndigen
                                                     Bezahîung im Eigenturn des Verkâufers.**
BE: "Die Ware verbleibt bis zur
      Bezahîung         im    Eigenturn des
      Verkàufers."                           EL: "G Tco^r^iç xapaKpaxei TTJV KopiotTyra
                                                     xcov ayaôâv p,fy(Pl x\iy Kkr\px\ e&foX.'nqti
EL: "0         TcœXTiTrjç 7iapaKpaxei   TT|V         TOD TiufjU-atoc"
      icupiôxriia xcov ayaGâv |iéyp'« va
      sgoq&Tjest TO TiurmlToj)^"              EN: "The goods remain the property of the
                                                     seller until fully paid."
EN: "The goods remain the property of the
      seller until payment."                 FR: "Les marchandises restent la propriété du
                                                     vendeur jusqu'au paiement complet."
FR: "Les marchandises restent la propriété
      du vendeur jusqu'au paiement"           iT: "Le merci restano di propriété del
                                                     venditors fmo al pieno pagamento."
IT: "Le merci restano di propriété del
      venditorc fmo al pagamento."            NL: "De waren blijven tot de volledige betaling
                                                     eigendom van de verkoper."
NL: "De waren blijven tot de betaling
      eigendom van de verkoper."              p j : "O vendedor conservarâ a propriedade
                                                      dos bens até ao momento do pagamento
FT: "O vendedor conservarâ a propriedade              final."
       dos bens até ao momento do
       pagamento."                            p | : "Tavara on tnyyjân omaisuutta, kunnes
                                                      kauppahinta        on     kokonaisuudessaan
FI: "Tavara on myyjân omaisuutta,                     maksettu."
       kunnes kauppahinta on maksettu."
                                              SV: "Varorna fôrblir sàljarens egendom          tills
                                                     de betalats helt och hâllet."
SV: "Varorna fôrblir sàljarens egendom
       tills de betalats."
                                             -23-
 ---pagebreak---                  ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES
                IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
             et plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises (PME)
Titre de la proposition: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du
                              Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les
                              transactions commerciales.
Numéro de référence du document: 98016.
LA PROPOSITION
!. Compte tenu du principe de suksidiariic, pourquoi une législation communautaire est-
    elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux ohjectifs?
    Cette proposition contient un ensemble de mesures visant à lutter contre les retards de
    paiement dans les transactions commerciales au sein de la Communauté européenne.
    Ces mesures s'appliquent à tous les retards de paiement entre les entreprises et entre le
    secteur public et les entreprises. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles
    soient ou ïion constituées en société, ainsi qu'aux indépendants qui répondent à la
    définition de l'ventreprise" visée à l'article 2. paragraphe 1.
    Cette proposition a pour objectif général d'encourager le respect des délais de paiement
    contractuels, au bénéfice de toutes les entreprises. Elle prévoit un cadre juridique visant
    à di.ssuad.sr le paiement hors délais, à permettre une indemnisation adéquate des
    créanciers lorsqu'ils sont payés aves retard et à mettre en place des procédures en
    matière de recouvrement de créances ou à améliorer celles qui existent de manière à ce
    qu'elles soient efficaces, peu coûteuses et rapides. Enfin, des mesures spécifiques sont
    prévues pour améliorer les pratiques des administrations publiques en matière de
    paiement.
    1! est manifeste que les retards de paiement nuisent au bon fonctionnement du marché
    intérieur21. Au. sein de la Communauté, les pratiques de paiement sont très différentes
    d'un pays à l'autre et ces différences dissuadent certaines entreprises de réaliser des
    échanges transfrontaliers. Les différences au niveau des législations, des procédures de
    recouvrement et des solutions retenues pour l'indemnisation des frais de recouvrement
    sont autant d'obstacles au commerce transfrontalier. Enfin, les délais de paiement
    divergents et l'ampleur variable du problème des retards de paiement sont également
    néfastes pour la compétitivité des entreprises22.
~'* Voir notamment «European Payment Habits Survey 1996», Intrum Justitia, Amsterdam, avril 1997.
"y>
— Voir Rapport de la Commission sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, JO C 216
     du 17.7.1997, p. 10, notamment les sections 3.1 et 3.2.
                                                         -24-
 ---pagebreak---    La recommandation de la Commission de 1995 sur les délais de paiement dans les
   transactions commerciales23 a donné aux États membres l'occasion de régler le
   problème eux-mêmes, sous la forme d'un instrument non contraignant. Cependant, le
   rapport de la Commission de. juillet 1997 a établi que les mesures prises par les États
   membres n'étaient pas suffisantes et que d'autres mesures visant à réduire les retards de
   paiement dans la Communauté, par exemple une directive, devaient être proposées24.
   Les dernières statistiques indiquent également que la situation en matière de retards de
   paiement ne s'est pas améliorée dans bon nombre d'États membres depuis la publication
   de la recommandation de la Commission25.
   Vu l'insuffisance des mesures prises par les États membres et la persistance des effets
   néfastes des retards de paiement sur le bon fonctionnement du marché unique, il semble
   à présent qu'un instrument contraignant, à savoir une directive, doive être proposé.
   Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 3b du traité, il est
   désormais clair que l'objectif de réduire les retards de paiement au sein du marché
   unique ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant
   individuellement et peut êîze atteint plus efficacement par une action de la
   Communauté dans son ensemble.
INCIDENCE SUR LES ENTREPRISES EN GÉNÉRAL
2.        Qui sera affecté par la proposition ?
    Il existe fondamentalement deux situations dans lesquelles les entreprises en générai
   seront affectées par la proposition:
   a)     lorsqu'une entreprise est payée avec retard par une autre entreprise;
   b)     lorsqu'une entreprise paie une autre entreprise avec retard.
    Selon un certain nombre d'études, il existe, dans les pays de s'EEE26, des écarts
    importants entre les délais de paiement contractuels et réels. Les délais de paiement
    moyens tendent à être plus les plus longs en Grèce, au Portugal et en Italie et les plus
    courts en Norvège, en Finlande et en Suède. Les pays ayant les retards de paiement
    moyens les plus longs (c'est-à-dire le nombre de jours séparant la date de paiement
    effective du délai convenu) sont le Portugal l'Italie, la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas
    et le Royaume-Uni.
    Au niveau européen, les secteurs ayant la plus mauvaise réputation en matière de
    paiement sont la construction, le secteur public, ies transports et services logistiques, le
    commerce de gros cl de détail et les industries primaires. En revanche, les secteurs des
    banques et de l'assurance, de la chimie et des télécommunications figurent parmi les
    mieux notés27.
    Dans toute l'Europe, les grandes entreprises tendent à être les clients qui mettent le plus
    de temps à payer, suivies par le secteur public et les petites entreprises. Les grandes
23
    JOL127du 10.6.1995, p.19.
24
    J O C 2 l 6 d u 17.7.1997, sections 2.1 et 4.
25
    JO C 216 du 17.7.1997, section 2.2.
26
    Voir Résumé de statistiques récentes, JO C 216 du 17.7.1997, section 2.2.
27
    «European Payment Habits Survey 1996», Intrum Justitia, Amsterdam, avril 1997.
                                                      -25-
 ---pagebreak---      entreprises sont citées comme le type de clients qui mettent le plus de temps à payer
     dans 32% des cas pour la moyenne de TUE (49% pour l'Espagne et 41% pour l'Italie).28
     Selon une enquête menée au Royaume-Uni en 1994, le montant net total des paiements
     en retard était le plus élevé dans l'industrie manufacturière, dans la construction et dans
     le commerce de gros et le plus faible dans le commerce de détail, dans les industries
     primaires et dans les transports29. Cette étude a également révélé des différences
     significatives au niveau régional. Toujours au Rx>yaume-Uni, une autre étude récente a
     confirmé que l'industrie manufacturière avait la plus mauvaise réputation en matière de
     paiement (14% de paiements dans les délais), suivie par la construction (20,4%) et le
     commerce de gros (20,6%), tandis que les services financiers étaient de loin le secteur
     dans lequel les délais de paiement étaient le mieux respectés (31,6%)30. L'enquête a
     également révélé que par rapport aux grandes entreprises, deux fois plus de petites
     entreprises payaient leurs factures dans les délais convenus (23,2% des petites
     entreprises payaient à temps contre 13,8% des entreprises de taille moyenne et 9,7% des
     grandes entreprises).
     En France, les emprunteurs nets (c'est-à-dire ceux qui profitent le plus du crédit
     commercial) se concentrent dans le secteur du commerce de détail, en particulier dans
     la grande distribution alimentaire, et dans les secteurs du commerce de gros, de
     l'automobile et de la vente/réparation automobile31. En ce qui concerne les montants, le
     crédit commercial se concentre dans les grandes entreprises, avec 43% du crédit
     commercial dans les entreprises de plus de 500 salariés et 31% dans les entreprises de
     plus de 2 000 salariés. Les prêteurs nets sont plus dispersés entre différents secteurs
     mais se retrouvent essentiellement parmi les producteurs de biens intermédiaires,
     d'équipements et de machines, dans le secteur du commerce de gros et dans les services
     aux entreprises. 57% du crédit commercial est accordé par des entreprises occupant
     moins de 500 salariés. L'évolution récente du crédit commercial a favorisé les grandes
     entreprises et désavantagé les PME. C'est ce que confirme une récente étude d'Experian
     pour le marché britannique qui révèle que les grandes entreprises retardaient de plus en
     plus le règlement de leurs factures (augmentation de 23,3% par rapport à la moyenne)
     tandis que les petites entreprises s'acquittaient de leurs dettes plus rapidement3-2-.
     Enfin, des problèmes de paiement particulièrement aigus ont été observés dans le
     secteur de la construction en Espagne, où le délai moyen des paiements des grandes
     entreprises du bâtiment aux PME qui leur fournissent les matériaux de construction est
     de 215 jours33. Des problèmes de paiement très graves ont également été signalés dans
     le cas des fournisseurs de matériel sanitaire aux hôpitaux publics en Italie (délai de
     paiement moyen de 307 jours), en Espagne (305 jours), au Portugal et en Grèce, avec de
     grandes variations régionales34.
~° «European Business Survey», Grant Thornton International Business Strategies Ltd., printemps 1997,
      p.25.
2
  ^ «Forum of Private Business», Londres, 31.3.1994.
™ «Survey of the payment performance in Britain», Dun & Bradstreet, Londres, octobre 1997.
•' ' «Observatoire des délais de paiement, cinquième rapport», Paris, septembre i997, p. 10.
^ 2 News release du 16.7.1998, Experian. Nottingham.
•" Confédération des fournisseurs de matériaux de construction (CEPCO), rapport sur le secteur de la
      construction en Espagne, Madrid, septembre 1996.
•>"* European Diagnostic Manufacturers Association, octobre 1997.
                                                        -26-
 ---pagebreak---    La proposition fixera également de nouvelles exigences visant à assurer un paiement
   rapide par les administrations publiques dans tous les États membres. Les statistiques
   publiées par Creditreform ont révélé systématiquement que les pouvoirs adiudicateurs
   règlent leurs factures beaucoup plus tardivement que les entreprises privées. Par
   exemple, en Autriche, le pourcentage des entreprises pavées après un délai de plus de
   60 jours est de 28.8% dans le cas des débiteurs publics tandis que ce chiffre tombe à
   seulement 16% dans le cas des débiteurs privés3*. L'étude Experian confirme que les
   entreprises publiques sont les plus mauvais paveurs du Rovaume-UniM. Par ailleurs, il
   est de notoriété que les pouvoirs adiudicateurs traitent les plus petites entreprises et
    notamment les entreprises artisanales encore plus mal que les autres PME3-!,
3. Que devront faire les entreprises pour se conformer aux dispositions de la proposition?
    Pour les entreprises en général, les dispositions de la proposition relatives au
    dédommagement des frais occasionnés par le retard de paiement (article 3) introduiront
    de nouveaux droits et de nouvelles obligations. Les entreprises devront respecter ces
    droits et obligations qui visent à dédommager de façon adéquate Ses créanciers qui sont
    payés avec retard et à dissuader les mauvais payeurs de retarder le règlement de leurs
    dettes. Néanmoins, la proposition modifiée respectant largement le principe de la liberté
    contractuelle, les contractants resteront libres de négocier ou de s'accorder sur le délai
    de paiement et le taux de l'intérêt pour retard de paiement.
    Toutefois, s'ils choisissent un délai de paiement de plus de 45 jours calendrier, la
    proposition modifiée oblige l'acheteur à fournir à ses frais au vendeur une lettre de
    change garantie (article 3. premier paragraphe, point dT). Une telle disposition devrait
     grandement réduire le nombre de contrats appliquant des délais de paiement d'une telle
    longueur. En fait, le délai de paiement contractuel moyen des six meilleurs États
    membres n'est que de 25 jours, la moyenne communautaire étant de 39 jours. Les
     délais de paiement de plus de 45 jours devraient donc être considérés comme des
     exceptions et se limiter à un très petit nombre de cas, ils ne sont habituellement pas
     nécessaires pour l'examen de la facture ou de la qualité des biens et services fournis. Us
    tendent plutôt à refléter la position dominante de l'acheteur sur le marché qui souhaite
    obtenir un crédit commercial aux dépens de son fournisseur. Ainsi, il apparaît justifié
    de faire supporter le coût de la lettre de change à l'acheteur.
     La proposition modifiée oblige également fe contractant principal d'un contrat die
    marché public à fournir à ses sous-traitants et fournisseurs une garantie couvrant le
    paiement de toutes les sommes dues dans les 60 jours. Cette obligation reflète le fait
    que les sous-traitants et fournisseurs sont dépendants du contractant principal qu'il faut
    empêcher d'exploiter sa position pour obtenir un crédit anormalement long à leurs
    dépens. On s'attend à ce que cette mesure réduise grandement le nombre de cas où les
    fournisseurs et sous-traitants vont en faillite en raison de retards de paiement excessifs
    pratiqué par le contractant principal.
    En cas de non-respect de l'engagement contractuel ou de l'obligation légale de payer
    dans un certain délai, les entreprises qui sont payées avec retard pourront réclamer et les
    entreprises qui payent avec retard seront tenues de verser un dédommagement sous la
35
      "Wirlschaftslage Mittelstand in Ôsterreich, FrUhiahr 1998". Creditreform. Vienne 1998. p. 12-13.
     News release du 16.7.1998. Experian, Nottingham.
37
      "Wirtschaftslage Handwerk. FrUhiahr 1998". Creditreform. Neuss 1998. p. 20.
                                                          27
 ---pagebreak--- forme d'intérêts ou d'autres frais de recouvrement tels que des frais légaux ou
administratifs.
L'intérêt de retard sera dû automatiquement, sans que le créancier doive envoyer un
rappel (article 3 paragraphe lg)). Il en résultera une économie de frais administratifs
pour les entreprises des pays (par exemple, la Belgique) où un rappel est actuellement
obligatoire.
La clause uniforme de réserve de propriété (article 4) applicable dans tous les États
membres permettra une économie de frais administratifs pour les entreprises qui ont
recours à de telles clauses, notamment dans le cas des exportations. Dans la situation
actuelle, les exportateurs peuvent avoir besoin d'une clause de réserve de propriété
spécifique à chaque État membre dans lequel ils exportent afin de se conformer aux
exigences légales de chaque État membre. Pour les entreprises, ces contraintes
représentent des charges supplémentaires. Désormais, les entreprises pourront se
contenter d'une seule clause de réserve de propriété en utilisant une des formules de la
proposition ou une formule équivalente. Cela permettra une économie de frais
administratifs et juridiques en éliminant la nécessité, pour les entreprises de certains
États membres, de suivre une procédure formelle telle que l'enregistrement du contrat
ou le recours à un notaire. Dans un premier temps, les entreprises pourraient devoir
modifier leurs contrats types ou des contrats individuels pour les rendre conformes à la
clause uniforme de réserve de propriété. Ces modifications devraient cependant
entraîner peu de frais et elles ne seraient nécessaires qu'une seule fois. A long terme, ces
coûts devraient être largement compensés par l'économie de frais administratifs ainsi
que par l'impulsion donnée aux exportations par l'introduction d'une telle clause
uniforme de réserve de propriété.
Les propositions concernant les procédures de recours (articles 5 et 6) visent à assurer
que les créanciers puissent obtenir rapidement, efficacement et avec un minimum de
frais le règlement de leurs créances. Les changements devraient entraîner des
économies pour les entreprises qui ont recours à ces procédures en réduisant les
formalités impliquées et en maintenant le coût financier à un niveau minimal, en
particulier dans les cas où le débiteur et le créancier se trouvent dans des États membres
différents. En ce qui concerne les procédures de recouvrement accélérées (article 5).
l'élimination du plafond (fondé sur le montant de la dette) jusqu'auquel elles sont
applicables dans certains États membres permettra de soumettre davantage de dettes à
ces procédures accélérées. En Allemagne, où aucun plafond n'est prévu pour la
procédure de recouvrement accélérée (Mahnverfahren), plus de huit millions de cas ont
été traités de cette façon en 1996. Dans ce système, le coût moyen pour une dette
typique est d'environ 17 écus contre 100 écus dans le cas des procédures légales
traditionnelles.
En ce qui concerne les procédures légales simplifiées pour les créances de faible
montant (article 6), le plafond de 20 000 euros aura pour effet que beaucoup plus de
transactions commerciales seront couvertes par ces procédures et que davantage
d'entreprises pourront donc bénéficier de la rapidité relative et du faible coût des
«tribunaux des litiges mineurs».
Les pouvoirs publics devront veiller à ce que les avis relatifs aux marchés publics et les
cahiers des charges des appels d'offres contiennent des indications précises au sujet des
délais de paiement (article 7). Cela entraînera certains coûts administratifs mais, si des
délais de paiement standard sont utilisés, ces coûts ne se présenteront qu'une seule fois.
 ---pagebreak---      Les pouvoirs publics devront également se conformer aux dispositions concernant les
     délais de paiement maximaux et le versement automatique d'intérêts en cas de retard de
     paiement (article 8). Cela impliquera la modification de clauses contractuelles ainsi que
     la mise en place de systèmes et de procédures au sein des administrations publiques
     pour veiller à ce que les délais de paiement soient respectés. Il pourrait en résulter des
     coûts liés à la modification des systèmes informatiques. La nécessité de telles
     procédures a déjà été signalée dans la Recommandation de la Commission de 1995
     (article 6(b) et (c)). En Irlande, où une loi régissant les délais de paiement du secteur
     public est récemment entrée en vigueur, les coûts administratifs de la mise en place et
     de la gestion des systèmes de paiement automatique d'intérêts de retard sont jugés
     acceptables. Les nouvelles procédures ne devraient pas entraîner un besoin
     supplémentaire en personnel.
4.          Quels seront les effets économiques probables de la proposition?
     Cette proposition devrait apporter des avantages non négligeables aux entreprises et, en
     particulier, aux PME. La réduction des retards de paiement améliorera leur trésorerie,
     limitera les frais financiers dus aux retards de paiement et les coûts administratifs liés
     au recouvrement. Les entreprises économiseront du temps et de la main-d'oeuvre,
     notamment en ce qui concerne l'envoi de rappels, la gestion des créances à recouvrer et
      le suivi des procédures de recours. Elles feront également des économies sur les coûts
      légaux des procédures de recours.
      De plus, si elles sont payées avec retard, les entreprises seront correctement
      dédommagées de tous les coûts engagés, ce qui aura également une incidence positive
      sur leur rentabilité et leur compétitivité.
      Des délais de paiement plus courts renforceront la situation comptable des entreprises
      en réduisant la proportion des créances à recevoir dans le total de leurs actifs. Elles
      seront donc moins exposées au risque d'insolvabilité. L'argent circulant plus rapidement
      entre acheteurs et fournisseurs, le risque de faillites en chaîne sera moins grand si un
      client important ne paie pas dans les délais.
      Pour donner une idée de l'ampleur des avantages potentiels, une enquête réalisée au
      Royaume-Uni en 1994 a fait apparaître que le montant net total des paiements en retard
      dus aux entreprises privées du Royaume-Uni s'élevait à 10 milliards de GBP (14,8
      milliards d'écus) et que l'élimination des retards de paiement reviendrait à mettre un
     montant équivalent à la disposition des entreprises38. En supposant que le montant de la
     dette commerciale au Royaume-Uni soit plus ou moins représentatif de celui des autres
      États membres et sur la base du nombre total d'entreprises au Royaume-Uni en
     proportion du nombre total d'entreprises dans la Communauté39, le montant net total
     des paiements en retard dus aux entreprises de l'UE serait d'environ 90 milliards d'écus.
      En supposant un taux de prêt bancaire moyen de 12%, le coût en intérêts des retards de
     paiement pour les entreprises de l'UE serait d'environ 10,8 milliards d'écus par an.
38 p o r u m of Private Business, Londres, 31.3.1994.
- ,q Les chiffres sont de 2 549 millions et 15 777 millions respectivement: «Les entreprises en Europe,
     quatrième rapport», Commission européenne/Eurostat, 1996.
                                                      -29-
 ---pagebreak---    La proposition aura également une incidence positive sur l'emploi. Selon une source, un
   cas d'insolvabilité sur quatre en Europe serait dû aux retards de paiement40. En 199711,
   le nombre de faillites et de liquidations en Europe occidentale a été estimé à 207 800,
   dont une grande majorité concernait des micro-entreprises (occupant moins de dix
   salariés)42. Il en a résulté la perte de L8 million d'emplois et de 94,5 milliards d'écus en
   montants à recevoir4^. Le nombre d'emplois perdus en raison de retards de paiement
   pourrait donc avoisiner les 450 000 par an tandis que les montants à recevoir et non
   perçus représentent 23,6 milliards d'écus par an. Outre le maintien de ces emplois et
   des valeurs économiques, la proposition devrait également amener les entreprises à
   engager davantage de personnel en améliorant leur trésorerie, leur rentabilité et leur
   compétitivité et en assainissant les pratiques en matière de paiement dans les économies
   européennes.
   La proposition aura également une incidence positive sur la compétitivité. Les
   entreprises pourront tenir compte de façon plus précise des délais de paiement pour
   calculer leurs prix. Les entreprises qui, actuellement, majorent leurs prix en prévision
   de délais de paiement prolongés et de retards de paiement, en particulier à l'exportation,
   pourront les baisser si elles peuvent compter sur un paiement plus rapide. De plus, la
   réduction du montant des paiements en retard libérera des ressources qui pourront être
   utilisées à des fins plus utiles telles que la recherche et le développement
   technologique.
   Une réduction globale des retards de paiement dans la Communauté, des procédures
   améliorées pour le recouvrement des créances dans un autre État membre et une clause
   uniforme de réserve de propriété applicable dans l'ensemble de l'UE favoriseront
   également le commerce intracommunautaire. Ces mesures renforceront la participation
   au marché unique et contribueront à réaliser l'objectif de la cohésion économique et
   sociale.
   Enfin, le paiement plus rapide par le secteur public aura un effet positif sur l'économie
   dans son ensemble. Payés à temps, les fournisseurs des administrations publiques seront
   mieux à même de payer leurs propres fournisseurs dans les délais et l'effet bénéfique se
   répercutera en cascade sur l'ensemble de l'économie. C'est d'autant plus vrai que la
   proposition modifiée stipule que, dans le cadre d'un marché public, le contractant
   principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui
   soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adiudicateur lui a consenties.
IMPACT SUR LES PME
5. La proposition comporte-t-elle des mesures pour tenir compte de la situation spécifique
   des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, et.)?
   La proposition modifiée contient deux mesures qui profiteront particulièrement aux
   PME. La première consiste en l'article 3, paragraphe 1. point d) qui oblige l'acheteur à
40
   Fédération Nationale de l'Information d'Entreprises et de la Gestion de Créances, Lyon, septembre 1997.
41
    "Insolvenzen in Europa 1997/98". Creditreform. Neuss 1998. p. 3 (données pour l'ensemble des États
    membres de l'Union européenne à l'exception du Portugal par manque de statistiques fiables, plus la
    Suisse et la Norvège).
4- «Cinquième rapport de l'Observatoire européen des PME», Réseau européen de recherche sur les PME,
   novembre 1997, ch. 7: «Échecs et faillites».
43
    "Insolvenzen in Europa 1997/98". Creditreform. Neuss 1998. p. 34.
                                                      - 30 -
 ---pagebreak---    fournir à ses frais une lettre de change au vendeur si le délai de paiement dépasse la
   date de réception de la facture de plus de 45 jours calendrier. Il est évident que ce sont
   le plus souvent les grandes entreprises qui insisteront sur des délais de paiement aussi
   longs et ce seront donc les PME qui profiteront de la sécurité offerte par la lettre de
   change ou, inversement, de l'acceptation par l'acheteur de délais de paiement plus courts
   pour éviter de devoir fournir une lettre de change.
   La seconde mesure qui profitera tout particulièrement aux PME consiste en une
   garantie que le contractant principal doit fournir à ses fournisseurs et sous-traitants, en
   vertu du second sous-alinéa de l'article 8 paragraphe 1. Une fois encore, ce seront
   presque certainement les PME confrontées au contractant principal que cette mesure
   protégera contre des retards de paiement excessifs de sa part.
   Bien qu'elle s'applique à toutes les entreprises, la proposition sera particulièrement
   bénéfique aux PME qui vendent des biens ou services sans contrat écrit (la majorité des
   transactions commerciales des PME seraient réalisées sans contrat écrit). La proposition
   clarifiera la situation et éliminera Ses incertitudes concernant le délai de paiement et les
   conséquences des retards de paiement.
   11 a été affirmé - essentiellement par des organismes représentant les intérêts des
   grandes entreprises - que les PME pourraient souffrir du taux d'intérêt accru visé à
   l'article 3, paragraphe 1, point h). Cette affirmation est toutefois contredite par les
   organismes représentant les PME et les entreprises artisanales, notamment l'UEAPME.
   qui soutiennent la directive proposée y compris le taux d'intérêt plus élevé. Certaines
   organisations de PME ont signalé que leurs membres réclamaient un taux d'intérêt
   encore plus élevé que celui proposé étant donné que leurs banques leur appliquent des
   intérêts de retard pouvant atteindre 17% qui pourraient ne pas être totalement
   compensés par le taux d'intérêt proposé.
   Par ailleurs, les données statistiques citées au point 2 ci-dessus et en particulier les
   statistiques soumises par l'Observatoire français des délais de paiement montrent que
   l'intérêt à payer devra être, en majeure partie (74%) réglé par les grandes
   entreprises tandis que les PME (définies dans ce cas comme entreprises comptant un
   maximum de 500 salariés) devront s'acquitter du reste. Les PME seront donc les
   bénéficiaires nettes de la présente directive.
CONSULTATION
6. Énumérez les organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et décrivez
   leur position.
   Le problème des retards de paiement a fait l'objet de consultations à grande échelle avec
   les parties intéressées pendant un certain nombre d'années. Une première série de
   consultations a porté sur un document de travail de la Commission traitant du problème
   des délais de paiement dans les transactions commerciales44. Plus de 130 commentaires
   ont été reçus d'organisations professionnelles nationales et européennes ainsi que de
   certains États membres. Une audition publique a également été organisée les 7 et 8
   juillet 1993, au cours de laquelle une trentaine d'organisations ont exprimé leur avis.
44
   SEC(92) 2214 final, 18.11.1992.
                                                  -31 -
 ---pagebreak--- Une deuxième série de consultations a suivi la publication du rapport de la Commission
de juillet 1997. 114 réponses écrites ont été reçues, essentiellement d'associations
commerciales nationales et d'organisations européennes, y compris celles représentant
les entreprises, les avocats et les organismes de recouvrement. 91 (80%) se sont
prononcées en faveur d'une législation européenne sur les retards de paiement et 23
(20%) se sont prononcées plutôt contre. La Commission a également organisé une
audition publique le 7 octobre 1997, à laquelle plus de 200 personnes ont participé.
Lors de cette manifestations l'idée d'une législation communautaire a également été
accueillie très favorablement, y compris par des membres du Parlement européen et du
Comité économique et social.
Les réponses témoignent d'une large adhésion au principe d'un droit à un intérêt pour
retard de paiement dont le taux devrait être suffisamment élevé pour décourager les
mauvais payeurs. Le droit des créanciers à être pleinement dédommagés pour les coûts
de recouvrement des créances, notamment les frais administratifs et légaux, a
également rencontré un large assentiment. Tous ceux qui se sont prononcés sur le
secteur public étaient favorables à des mesures législatives comme, par exemple, la
définition de délais de paiement maximaux et l'instauration d'un droit automatique à des
intérêts de retard payables par le secteur public. L'idée d'une clause de réserve de
propriété au niveau communautaire a également bénéficié d'un soutien unanime. De
nombreuses réponses étaient favorables à des procédures de recours simplifiées. Enfin,
les organismes de recouvrement de créances aux niveaux européen et national ont
demandé que des titres d'agrément leur soit octroyés dans tous les États membres et ont
plaidé pour un véritable marché unique du recouvrement de créances assorti d'une
reconnaissance mutuelle des titres d'agrément au sein de la Communauté.
                                            32-
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(98) 615 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              08 09 10 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-602-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            a