CELEX: 31968R0347
Language: fr
Date: 1968-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 347/68 du Conseil, du 27 mars 1968, portant dérogation et complément à l' article 20 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions de l' octroi du concours du F.E.O.G.A.

Avis juridique important

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31968R0347

Règlement (CEE) n° 347/68 du Conseil, du 27 mars 1968, portant dérogation et complément à l' article 20 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions de l' octroi du concours du F.E.O.G.A.  

Journal officiel n° L 076 du 28/03/1968 p. 0001 - 0002 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0059  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0061  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 3 p. 0031 

++++ ( 1 ) JO N C 10 DU 14 . 2 . 1968 , P . 73 .   ( 2 ) JO N 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 586/64 .   ( 3 ) JO N 240 DU 27 . 12 . 1966 , P . 4041/66 .  REGLEMENT ( CEE ) N 347/68 DU CONSEIL  DU 27 MARS 1968  PORTANT DEROGATION ET COMPLEMENT A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17/64/CEE RELATIF AUX CONDITIONS DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS , DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 2 ) , LES DEMANDES DE CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION CHAQUE ANNEE AVANT LE 1ER OCTOBRE , ET QUE LA COMMISSION DOIT PRENDRE UNE DECISION AU FOND AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE , DANS LA PHASE INITIALE D'ACTIVITE DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS , D'ACHEVER EN TEMPS VOULU L'EXAMEN DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS POUR L'ANNEE 1967 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 17/64/CEE ; QU'IL YA LIEU , PAR CONSEQUENT , DE PROLONGER LE DELAI PRESCRIT POUR LA DECISION DE LA COMMISSION AU SUJET DE L'OCTROI D'UN CONCOURS DU FONDS ;  CONSIDERANT QU'IL PEUT ARRIVER QUE , POUR UNE ANNEE DETERMINEE , DES PROJETS PEUVENT NE PAS BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS PARCE QUE LES MOYENS DISPONIBLES SONT INSUFFISANTS ; QU'IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE PREVOIR POUR CES PROJETS LA POSSIBILITE D'UN REPORT SUR L'ANNEE SUIVANTE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE REPORTER EXCEPTIONNELLEMENT A L'ANNEE 1968 DES PROJETS POUR L'ANNEE 1966 QUI N'ONT PU BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS PARCE QUE LES MOYENS DISPONIBLES ETAIENT INSUFFISANTS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA DATE AVANT LAQUELLE LA COMMISSION DOIT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 17/64/CEE , PRENDRE UNE DECISION AU FOND POUR LES DEMANDES DE CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION QUI LUI ONT ETE PRESENTEES DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 224/66/CEE ( 3 ) , EST REPORTEE DU 31 DECEMBRE 1967 AU 15 AVRIL 1968 .  ARTICLE 2  1 . L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17/64/CEE EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 5 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION CONCERNANT DES PROJETS N'AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES , PEUVENT ETRE REPORTEES A L'ANNEE SUIVANTE PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET EN ACCORD AVEC LES BENEFICIAIRES . LES DEMANDES DE REPORT DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION DANS UN DELAI MAXIMUM DE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'ETAT MEMBRE A RECU NOTIFICATION AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 . UNE DEMANDE DE CONCOURS NE PEUT CEPENDANT ETRE REPORTEE QU'UNE SEULE FOIS .  TOUTEFOIS , LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS , INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION POUR L'ANNEE 1966 CONCERNANT DES PROJETS N'AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES , PEUVENT ETRE REPORTEES A L'ANNEE 1968 PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET EN ACCORD AVEC LES BENEFICIAIRES , SOUS CONDITION QUE L'EXECUTION DU PROJET N'AIT PAS ETE COMMENCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1967 . LES DEMANDES DE REPORT DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 30 AVRIL 1968 . "  2 . LE PARAGRAPHE 5 ACTUEL DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17/64/CEE DEVIENT LE PARAGRAPHE 6 .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  E . FAURE