CELEX: 51990PC0650
Language: fr
Date: 1990-12-13
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A CERTAINES CATEGORIES D' ACCORDS, DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES

N° C 8/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 1.91
2.    Les États membres fixent la date d'entrée            en         directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
vigueur de ces dispositions au plus tard au . ..                      de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé-
                                                                      rence sont arrêtées par les États membres.
3.    Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.                                        Article 3
4.    Lorsque les États membres adoptent ces disposi-                 Les États membres sont destinataires de la présente
tions, celles-ci contiennent une référence à la présente              directive.
              Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de
              l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques
                                         concertées dans le domaine des assurances (')
                                                       COM(90) 650 final
              (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 20 décembre
                                                               1990.)
                                                          (91/C 8/05)
              Modifications
              Troisième considérant
              Ajouter:
              «considérant que l'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle
              des opérations de concentration entre entreprises habilite la Commission à exercer un contrôle
              étroit sur les questions relatives aux concentrations dans tous les domaines, y compris celui des
              assurances;»
              Septième considérant
              Ajouter:
              «considérant que, en exerçant ces pouvoirs, la Commission prendra en considération non seule-
              ment le risque d'élimination de la concurrence sur une partie substantielle du marché concerné
              et les avantages que ces accords pourraient comporter pour les preneurs d'assurance, mais
              également le risque qu'entraînerait, pour les preneurs d'assurance, la prolifération de clauses
              restrictives et la création de compagnies de complaisance;
              considérant que la tenue de registres et la gestion d'informations concernant les risques
              aggravés devront se faire dans le respect de la protection de la confidentialité;»
              Article 1er paragraphe 1 point/)
              Ajouter:
              «À condition que la tenue de ces registres et la gestion de ces informations se fassent dans le
              respect de la protection de la confidentialité.»
              Article 8
              Nouveau texte:
              «Dans un délai de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) de la
              Commission mentionné à l'article 1 er , la Commission transmettra au Conseil et au Parlement
              européen un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que toute proposition de
              modification de ce même règlement qui s'avérerait nécessaire à la lumière de l'expérience
              acquise dans ce domaine.»
              (*) JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 13.