CELEX: 51976PC0514
Language: fr
Date: 1976-10-06
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et droits de douane (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 514
Vol. 1976/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES- COMMUNAUTES-' TUROPEENKES
                                            COM(76)514 final
                                            Bruxelles , le 6 octobre 1976
                             Proposition de directive
                                 du Conseil
      modifiant la directive du Conseil du 15 mars 1976 concernant l' assistance
      mutuelle en matière de recouvrement. des créances résultant d' opérations
      faisant partie du système de financement du Fonds européen d' orientation
      et de garantie agricole, ainsi que de, prélèvements agricoles et droits
                                 de douane
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                 /
COM (7 6) 514 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
                   Le Conseil a adopte le 15 rr. rs 197 "-» une directive       I:
l' assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultait
                               ;
d' opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen
d' ox'ientation et de garantie agricoles , ainsi que de prélèvements
agricoles et de droits de douane . ( 1 )
                   En matière de taxe sur la valeur ajoutée , de droits d' accise
et d' autres impositions frappant la consommation , il n' existe encore aucun
mécanisme organisant entre les Etats membres soit une coopération pour le
recouvrement , tant à l' importation qu' à l' intérieur d' un Etat membre , des
sommes dues au titre de ces taxes qui restent propres à chaque Etat membre ,
soit l' échange de renseignements à ce sujet .
                   Etant donné le parallélisme entre le recouvrement des
prélèvements agricoles et des droits de douane d' une part et celtii* ô
des impôts et taxes indirects , d' autre part , il est nécessaire d' arrêter
des règles communes d' assêtance mutuelle entre las Etats membres pour
embrasser tous ces impôts .
                   Pour atteindre cet objectif , la présente proposition vise à
modifier la directive du Conseil du 15 mars 197& » mentionnée ci-dessus ,
en étendant le champ d' application de celle-ci à la taxe sur la valeur
ajoutée , aux droits d' accise et aux autres impositions frappant la
consommation .
                   Par conséquent , toutes les dispositions de la directive du
15 mars 1976 sont mises en oeuvre en matière de taxe sur la Va.leur ajoutée ,
de droite d ' accise et d' autres impositions frappant la consommation dès
qu' un Etat membre prend des mesures pour l' application de la directive
conformément à son article 2
( 1 ) J.O. n° L 73 du 19 mars 1976 .
                                                                          /.
 ---pagebreak---                            - 2 -
                 Proposition de directive du Conseil
modifiant la directive du Conseil du 15 rars '.976 concernai!?: l' nssistr.nce
mutuelle en matière de recouvrement des créances résultait d' opérations
faisant partie du système de financement du Fonds européen (l 'orionc?. fcion
et de garantie agricoles , ainsi que de prélèvements agricoles et droits
                        de douane
Le Conseil des Communautés européennes »
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' au stade actuel une créance faisant l' objet d' un titre établi
par les autorités d' un Eta'c membre, en matière de taxe sur la valeur ajoutée ,
de droits d' accise et d' autres impositions frappant la consommation , ne peut
pas , en principe , être recouvrée dans un autre Etat membre ;
considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement de
taxe sur la valeur ajoutée , de droits d' accise et d' eutres impositions frap­
pant la consommation constituent , par le seul fait de la limitation de leur
champ d' application au territoire national , un obstacle à l' établissement
ou au fonctionnement du marché commun ; qu' il est , par conséquent , nécessaire
d' arrêter des règles communes d' assistance mutuelle , entre les Etats membres ,
en matière de recouvrement i qu' elles doivent aussi s' appliquer pour le re­
couvrement des intérêts et des frais relatifs à des créances ;
considérant qu' en matière de  recouvrement des créances résultant d' opérations
faisant partie du système de   financement du Fonds européen d' orientation et
de garantie agricoles , ainsi  que de prélèvements agricoles et de droits de
douane ; le Conseil a adopté   des règles communes par une directive du
15 mars 1976 ( 1 ) ;
considérant qu' en matière fiscale il peut être fait recours à ces mêmes règles ;
qu' il suffit par conséquent d' étendre le champ d' application de la directi­
ve du 15 mars 1976 ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ( 1) J.O. n° L 73 du 19 mars 1976 , p.
 ---pagebreak--- Le titre de la .directive du Consci î . du"l5" mars 1976 est modifié comrio suit :
" Directive du Conseil du 15 mars 1976 concernant l' assistance mutuelle en
  metière de recouvrement des créances :
  1 . résultant d' ooôrations faisant partie du système de financement du Fonds
        européen d' orientation et de garantie sqricoles , ainsi que de orélèvements
        agricoles et de droits de douane, èt     •
  2 . en matière de taxe sur la valeur ajoutée , de droits d' accise et ci' autres
        impositions frapoant la consommation
                                   Artiçlo^?^
  L' article 2 de la directive du Conseil du 15 mors 1976 est modifié comme suit
  a ) reno lacer la lettre " d.) " oar la lettre " e )
  bî mettre anr?s le paragraohe " c ) " le orragraahe " d ) " suivant :
 ■ i ."       ...
        " à la taxe sur la valeur ajoutée , aux droits d' accise et aux autres
          imposition frappant la consommation
                                     Art i£le_3
  Les Etats membres sont destinataires de la orésente directive.'
                                                           Pour le Conseil