CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1989/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Japon sur le commerce des produits textiles ainsi que de l'échange de lettres s'y rapportant

12 . 8 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 219 / 1
                                                         I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 1989/76 DU CONSEIL
                                                 du 22 juillet 1976
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             le gouvernement du Japon sur le commerce des produits textiles ainsi que de
                                       l'échange de lettres s'y rapportant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      des produits textiles et 1 échange de lettres s y rappor­
                                                             tant sont conclus au nom de la Communauté .
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                    Les textes de l'accord et de l'échange de lettres sont
vu la recommandation de la Commission ,                      annexés au présent règlement.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sur le                               Article 2
commerce des produits textiles négocié entre la
Communauté économique européenne et le gouverne­             Le président du Coqseil notifie à 1 autre partie contrac­
ment du Japon ainsi que l'échange de lettres s'y             tante l'accomplissement, en ce qui concerne la
rapportant,                                                  Communauté, des procédures requises pour l'entrée
                                                             en vigueur de l'accord et de l'échange de lettres.
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                     Article J
                    Article premier
                                                             Le present règlement entre en vigueur le troisième
L accord entre la Communauté économique euro­                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
péenne et le gouvernement du Japon sur le commerce           des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1976.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                       L. J. BRINKHORST
 ---pagebreak--- N0 L 219 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 8 . 76
                                                            ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Japon sur
                                              le commerce des produits textiles
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DU JAPON ,
               d'autre part,
               DÉSIREUX d'assurer, conformément aux dispositions de l'arrangement concernant le commerce
               international des textiles fait à Genève le 20 décembre 1973 (ci-après dénommé « arrangement de
               Genève »), le développement ordonné et équitable du commerce des textiles entre la Communauté
               économique européenne (ci-après dénommée « Communauté »), et le Japon ,
               DÉSIREUX de résoudre tous les problèmes relatifs à leur commerce de produits textiles par des
               consultations et dans un esprit de coopération mutuelle,
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                       Article premier                              1 organe de surveillance des textiles, conformément à
                                                                    l'article 2 paragraphe 1 de l'arrangement de Genève,
Le présent accord s applique aux échanges entre les                 prendront fin , à moins qu'ils ne soient justifiés aux
parties des catégories de produits textiles, originaires            termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
et en provenance de l'une ou l'autre d'entre elles,                 commerce, dans les plus brefs délais après la conclu­
visées à l'article 12 paragraphe 1 de l'arrangement de              sion du présent accord et, en tous cas, le 31 mars 1977
Genève .                                                            au plus tard.
                           Article 2
                                                                                             Article 4
1.     Les dispositions du present accord ne modifient
en rien les droits et obligations que les deux parties              1.     Les parties engagent rapidement des consulta­
tiennent de l' arrangement de Genève ou de l'accord                 tions à la demande de l'une d'elles sur tout problème
général sur les tarifs douaniers et le commerce .                   relatif à leurs échanges de produits textiles et, en parti­
                                                                    culier, sur tout problème résultant de l'application du
2.     Les parties reconnaissent et confirment que le               présent accord . Ces consultations sont tenues en
présent accord ne modifie en rien les droits et obliga­             conformité avec les dispositions de l'arrangement de
tions que les parties tiennent de l'article 3 de l'arrange­         Genève, dans un esprit de confiance et de coopération
ment de Genève, à moins qu'elles n'en conviennent                   mutuelles et avec la volonté de concilier les diver­
autrement conformément aux dispositions du présent                  gences existant entre elles.
accord .
                                                                    2, (i) Compte tenu du désir des parties d éliminer,
                                                                             d'une part, les risques réels de désorganisation
                           Article 3                                         du marché (au sens de l'annexe A de l'arrange­
                                                                             ment de Genève) dans la Communauté et au
Toutes les restrictions quantitatives unilaterales exis­                     Japon et d'éviter, d' autre part, une désorganisa­
tantes , tous les accords bilatéraux et toutes autres                        tion de leurs exportations mutuelles de
mesures quantitatives en vigueur ayant un effet                              produits textiles, des procédures spéciales de
restrictif, que l'une ou l'autre des parties a notifiés à                    consultation sont établies ci-après ;
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 219/3
     (ii) Des consultations sont tenues a la demande de        table par comparaison avec un pays tiers, cette partie
          l'une des deux parties lorsque, de l'avis de cette   peut demander que des consultations soient engagées
          partie, les conditions qui régnent sur son           avec l'autre partie dans les conditions fixées au para­
          marché (dans le cas de la Communauté, celles         graphe 1 ci-avant.
          régnant sur le marché d'une quelconque de ses
          régions ou de toutes ses régions) sont telles                                    Article 5
          qu'elles démontrent l'existence de risques réels
          de désorganisation du marché. Toute demande           1.      Les parties échangeront toutes les informations
          de consultation est accompagnée d'un rapport         utiles relatives à leurs échanges de produits textiles, de
          sur les conditions du marché, contenant les           manière à assurer le bon fonctionnement du présent
          informations destinées à démontrer l'existence       accord .
          de risques réels de désorganisation du marché ;      2.       Les représentants des parties se réuniront à la
    (iii) Au cours de ces consultations, les parties           demande de l'une d'elles et au moins une fois par an ,
          examinent la situation à la lumière des informa­     afin de procéder à un examen général du présent
          tions pertinentes, avec la volonté de clarifier la    accord, de son application et de l'évolution de leur
          situation et de parvenir à des solutions mutuel­     commerce de produits textiles, avec la volonté de
          lement acceptables permettant d'atteindre les         permettre la libéralisation progressive et l'expansion
          objectifs visés à l'alinéa (i) ci-avant ;             ordonnée de ce commerce .
    (iv) En attendant qu'une conclusion mutuellement                                       Article 6
          satisfaisante se soit dégagée de ces consulta­
          tions, chaque partie examine avec bienveil­           1.      Le present accord entre en vigueur le premier
          lance toute proposition de mesures transitoires       jour du mois suivant la date à laquelle les parties se
          à court terme dont l'adoption d'urgence est           sont mutuellement notifié l'achèvement des procé­
          condidérée par l'autre partie ayant demandé les       dures nécessaires à cet effet ('). Il reste en vigueur
          consultations comme nécessaire pour éviter            jusqu'au 31 décembre 1977 .
          une    détérioration   de  la  situation  avant  la
          conclusion de ces consultations ;                     2.      Le présent accord entre en vigueur, selon la
                                                                procédure visée au paragraphe 1 du présent article,
     (v) Les consultations visées dans le présent para­         avec effet au 1 er janvier 1975 .
          graphe sont tenues dans les meilleurs délais et,
          normalement, dans un délai de soixante jours à        3 . (i) Chacune des deux parties peut, à tout moment,
          compter de la demande de consultations . Si les                 proposer des modifications du présent accord .
          parties ne sont pas en mesure de parvenir à un            (ii) Chacune des deux parties peut, sous réserve de
          accord    lors  de   ces  consultations ,  chacune
                                                                          donner un préavis d'au moins 120 jours à
          d'entre elles peut porter le problème devant                    l' autre partie, mettre fin à l' accord à la fin
          l'organe de surveillance des textiles, conformé­                d'une année civile quelconque .
          ment aux dispositions de l'article 1 ] para­
          graphe 4 de l'arrangement de Genève . La              4 . Le présent accord s'applique, dans le cas de la
          partie décidant d'engager une telle action            Communauté , aux territoires auxquels s'applique le
          informe immédiatement l'autre partie de son           traité instituant la Communauté économique euro­
          intention .                                           péenne, dans les conditions prévues par ce traité .
3 . Si, compte tenu des dispositions de l'arrange­              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1976, en double exem­
ment de Genève, l'une des parties estime que , par              plaire en langues allemande, anglaise, danoise, fran­
suite de l'application des dispositions du présent              çaise , italienne , néerlandaise et japonaise , chacun de
accord, elle se trouve placée dans une position inéqui­         ces textes faisant également foi .
                               Au nom du Conseil                    Pour le gouvernement du Japon
                         des Communautés européennes
                                                                (') L accord est entré en vigueur au 1 11 août 1976 .
 ---pagebreak--- N0 L 219/4                          Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 8 . 76
                                                   Échange de lettres
           Monsieur                  ,
           J ai 1 honneur de vous confirmer, au nom du gouvernement du Japon , qu au terme des
           consultations qui se sont tenues conformément à l'article 4 de l'accord entre le
           gouvernement du Japon et la Communauté économique européenne sur le commerce
           des produits textiles (ci-après dénommé « l'accord »), les dispositions suivantes ont été
           convenues entre le gouvernement du Japon et la Communauté économique européenne :
             1 . A titre des mesures temporaires, le gouvernement du Japon
                 a) limitera ses exportations vers la Communauté économique européenne (ci-après
                     dénommée « la Communauté ») des produits textiles énumérés dans la partie A de
                     l'annexe I ci-jointe , dans les conditions qui y sont mentionnées, et
                 b) engagera de nouvelles consultations, conformément à l'article 4 de l'accord, si un
                     niveau de consultation , tel qu'établi dans la partie B de l'annexe I , est dépassé ou
                     risque d'être dépassé, étant entendu que, en conséquence de ces consultations, le
                     gouvernement du Japon limitera, si la Communauté en fait la demande, ses
                     exportations des produits textiles énumérés dans la partie B de l'annexe I , de façon
                     à éliminer les risques réels de désorganisation du marché dans la Communauté ou
                     ses régions .
             2 . Les limites quantitatives visées au paragraphe 1 ci-dessus sont gérées selon un
                 système de contrôle appliqué par le gouvernement du Japon dans les conditions
                 prévues à l' annexe II ci-jointe .
             3 . Les importations des produits textiles énumérés à l'annexe I et destinés à la
                 réexportation immédiate ou à la réexportation après perfectionnement actif ne sont
                 soumises à aucune limite quantitative , pour autant qu'elles soient déclarées comme
                 telles dans le cadre d'un système administratif de contrôle en vigueur à cet effet dans
                 la Communauté .
            4 . Le gouvernement du Japon s'efforcera d'assurer que les exportations de produits
                 textiles pour lesquels des limites quantitatives sont fixées soient échelonnées aussi
                 régulièrement que possible sur chaque année civile, compte tenu , en particulier, des
                 facteurs saisonniers .
             5 . Le gouvernement du Japon et la Communauté prennent toutes les mesures possibles
                 permettant d'assurer le maintien des voies et methodes traditionnels d'échanges entre
                 le Japon et la Communauté .
             6 . En ce qui concerne les produits pour lesquels des limites quantitatives sont fixées
                 dans les conditions prévues à l'annexe 1 , la Communauté s'abstient d' invoquer les
                 dispositions de l'article 3 de l'arrangement concernant le commerce international des
                 textiles , fait à Genève le 20 décembre 1973 , à la condition que soient respectées les
                 limites quantitatives fixées à l'annexe I pour les régions concernées de la
                 Communauté .
             7 . Au cours d' une même année civile , les fractions inutilisées des limites quantitatives
                 fixées peuvent être transférées à d' autres limites quantitatives fixées, dans les
                 conditions visées ci-dessous .
                 a ) La limite quantitative fixée pour une catégorie particulière de produits peut être
                     relevee, au cours d' une même année civile , par le transfert d' une fraction d' une ou
                     plusieurs autres limites quantitatives a concurrence de 7 % de la limite a laquelle
                     ce transfert est effectue ;
                 b ) Les fractions des limites quantitatives fixees , qui restent inutilisées au cours d'une
                     même an«..'*e civile , peuvent être reportees et ajoutées a la limite quantitative fixée
                     pour le même produit pour l'année civile suivante , dans une proportion ne
                     dépassant pas 10% de cette dernière ;
 ---pagebreak--- 12. 8 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 219/ 5
                c) Des livraisons anticipées, prélevées sur la limite quantitative fixée pour le même
                     produit pour l' année civile suivante, peuvent être autorisées, dans une proportion
                     ne dépassant pas 10 % . Ces livraisons anticipées viennent en déduction de la
                     limite quantitative fixée pour le produit en question pour l'année civile suivante ;
                d) Les règles visées ci-dessus relatives au transfert, au report et aux livraisons
                     anticipées ne doivent pas entraîner, pour une même année civile, un dépassement
                     de plus de 15 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie et pour l'année en
                     cause ;
                e) Si le gouvernement du Japon ou la Communauté souhaitent bénéficier des
                     dispositions visées ci-dessus relatives au transfert, au report et aux livraisons
                     anticipées, ils doivent en informer l'autre partie par écrit et à l'avance .
            8 , (i) Le gouvernement du Japon et la Communauté reconnaissent que l'application
                       des restrictions quantitatives dépend pour une large part de la coopération
                       mutuelle en matière de questions statistiques. En conséquence, ils se
                       communiquent promptement, sur demande, les informations statistiques
                       disponibles ;
                 (ii) Le gouvernement du Japon communique en particulier à la Communauté des
                       informations statistiques précises, chaque trimestre (ou selon toute autre
                       périodicité convenue), relatives à toutes les expéditions ayant fait l'objet d'une
                       licence pour l'exportation du Japon, à destination de la Communauté, des
                       produits textiles énumérés dans la partie A de l'annexe I ;
                (iii) De même, la Communauté fait parvenir chaque trimestre au gouvernement du
                       Japon des informations statistiques précises relatives aux importations de ces
                       produits textiles dans la Communauté .
            9 . Le gouvernement du Japon et la Communauté se consultent à la demande de l'un
                d'entre eux afin d'examiner la nécessité de maintenir ou de modifier les limites
                quantitatives fixées. Ils se consultent également, à la demande de l'un d'entre eux, sur
                toute question relative à l'application des limites quantitatives .
           10 . Les dispositions qui précèdent seront appliquées par le gouvernement du Japon et la
                Communauté conformément à leurs lois et règlements respectifs.
           Je vous serais très obligé, Monsieur, de bien vouloir confirmer ce qui précède au nom du
           Conseil des Communautés européennes.
           Je vous prie d agréer, Monsieur, 1 assurance de ma haute considération .
 ---pagebreak--- N° L 219 / 6                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                                       12. 8 . 76
                                                                                    ANNEXE /
                                                                                     PARTIE A
                                                                       Plafonds communautaires
      Caté­                Position                                                                                        Unité                          Limite quantitative
                                                                            Désignation                                                    État
      gorie                 TDC                                                                                              de
                                                                                                                                       membre
         n°                   n»                                                                                          contrôle                 1975 (')     19760        1977 O
       . I              51.04                      Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­                      1 000 kg            D          886       1 280        1 400
                                                   ficielles continues (y compris les tissus de                                             F          254          381          493
                                                   monofils ou de lames des n 0i 51.01 ou                                                   I          212          318          412
                                                   51.02) :                                                                             BNL            384          490          536
                                                                                                                                        • RU           844       1 075        1 175
                                                   ex A. de fibres textiles synthétiques                                                  IRL          856          860          863
                                                            (voir notes en bas de tableau)                                                DK            64           96          121
                                                                                                                                        CEE         3 500       4 500         5 000
         2              55.09                      Tissus de coton                                                      1 000 kg            D       3 761       4 100         4 500
                        56.07                                                                                                               F       2 665        2 900        3 200
                                                   Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­                                          I       1 573        1 700        1 900
                                                   ficielles
                                                                                                                                        BNL         1 003        1 500        1 700
                                                   A. de fibres textiles synthétiques                                                     RU           998       1 300        1 500
                                                                                                                                          IRL          759       1 000        1 300
                                                                                                                                          DK           901          950       1 000
                                                                                                                                        CEE       11 660       13 450       15 100
(') Pour les années 1975 et 1976 , la catégorie I recouvre les subdivisions Nimexe 05, 07 , 1 .?, 15, 21 , 2.5 , ex 25 ( polyamides d'un poids supérieur à 70 g par m 2 et polyesters
    d' un poids compris entre 100 et 200 g par m -), 27, 28 , ,? 2, ,? 4 , Î6, 42, 46 et 48 .
O Pour l'année 1977, la catégorie I recouvre les subdivisions Nimexe 05 , 07, 21 , 2.Î , ex 25 ( polyamides d' un poids supérieur à 70 g par m 2 et polyesters d' un poids compris
    entre 100 et 200 g par m·'), 27 , Î2 et .? 4 .
                                                                              Plafonds régionaux
      Caté­                Position                                                                                        Unité                          Limite quantitative
                                                                            Désignation                                                    État
      gorie                 TDC                                                                                              de
                                                                                                                                       membre        1975         1976         1977
        n»                    n°                                                                                          contrôle
         3             53.07                       Fils de laine peignée , non conditionnés                             1 000 kg            D          500          750       1 000
                  ( Nimexe . 11 , . 19)            pour la vente au détail
         4             58.04                       Velours, peluches , tissus bouclés et tissus                         1 000 kg            F          300          310          350
                                                   de chenille                                                                              I          200          212          225
        5a             58.05                       Rubanerie et rubans sans trame en fils ou                            1 000 kg        BNL            120          140          160
                  ( Nimexe . 51 , . 59 ,           fibres parallélisés et encollés (bolducs), à
                  .61 , .69)                       l'exclusion des articles du 58.06
        5b             58.05                        Idem                                                                1 000 kg          RU           120          150          180
                  (toutes les subdi­
                  visions Nimexe,
                  à l'exclusion de
                  la      subdivision
                   16)
           Piafo nds   temporaires acco rdés à l' Italie (expiration : 31 mars 1977)
                                                                                                                                                     Période de        /5    mois
                                                                                                                                                     setendant du /" jan­
                                                                                                                                                     vier     1970>     iin      3!
                                                                                                                                                     mar.': 1977
         6        ex 61.01                          Manteaux de pluie                                                     Pièces            I                 600 000
                  ex 61.02
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 219 /7
                                                                PARTIE B
                                                         Niveau de consultation
                  Position                                              Unité de        État               Quantité
                  TDC n »
                                             Désignation                 contrôle     membre            (année civile)
                   56.05
                                  Fils de fibres textiles synthé­      1 000 kg          D                 3 358
                                  tiques et artificielles disconti­                      F                  1 200
                                  nues (ou de déchets de                                 I                    500
                                                                                       BNL                  1 522
                                  fibres textiles synthétiques
                                  et artificielles), non condi­                        RU                     360
                                  tionnés pour la vente au                             DK                     712
                                  détail :                                             IRL                     22
                                                                                       CEE                  7 674
                                  A. de fibres textiles synthéti­
                                      ques
                                                               ANNEXE II
                                                  Modalités du système de contrôle
            1 . Le gouvernement du Japon met en place le système suivant de restriction des exportations :
                1 ) Le ministère du commerce international et de l'industrie délivre des licences d'exportation aux
                     exportateurs disposant de contrats de vente fermes des produits concernés, à concurrence des
                     limites quantitatives annuelles ;
                2) En l'absence de ces licences d'exportation , les exportateurs ne peuvent pas exporter les produits
                     concernés dans la Communauté .
            2 . Le gouvernement du Japon est disposé à communiquer à la Communauté des informations
                statistiques trimestrielles faisant état de la quantité des expéditions ayant fait l'objet d'une licence
                pour l'exportation , du Japon dans la Communauté, des produits concernés.
            3 . Par ailleurs, si aucun autre document que ceux qui doivent habituellement figurer dans les
                documents douaniers ou qui concernent les normes de santé, d'hygiène et de protection des
                consommateurs n'est exigé dans le pays importateur, le gouvernement du Japon délivre un
                « certificat d'exportation » rédigé en anglais qui atteste que l'expédition fait partie de la limite
                quantitative fixée pour l' État membre de la Communauté concerné, et qui doit accompagner
                chaque expédition . Cette disposition n'exclut aucune demande, à des fins statistiques, de certaines
                informations relatives à ces importations, lesquelles sont fournies librement et sans délai à la
                condition que cette demande soit applicable erga umnes.
            4. Le « certificat d'exportation », dont un exemplaire est joint à la présente annexe, précise et
                contient :
                 1 . la destination ,
                2 , le numéro d'ordre ,
                3 , le nom de 1 exportateur,
                4, le nom de l'importateur,
                5 , la désignation des produits,
                6 , la quantité ( mesurée à 1 aide des unités de contrôle appropriées).
            5 . Si le volume des livraisons à la Communauté , via un ou plusieurs pays tiers, de produits concernés
                non accompagnés d'un « certificat d'exportation », va à l'encontre des objectifs des restrictions à
                l'exportation, le gouvernement du Japon est prêt à engager des consultations avec la
                Communauté, afin de remédier à cette situation avec efficacité et promptitude.
 ---pagebreak--- N0 L 219/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 8 . 76
                                                   Pièce jointe à l'annexe II
                                              Certificat d'exportation du Japon
                                                                                                           Date
            N° du certificat d exportation dans la Communauté économique européenne
            (Nom de l'État membre)                n°
            N° de la licence d exportation
            1 . Nom de 1 exportateur
            2. Nom de l'importateur
            3 . Référence et désignation du produit
            4. Quantité
            Je certifie par la présente que les marchandises, d origine japonaise, visées ci-dessus sont exportées au
            titre, et viennent en déduction , du contingent d'exportation à destination de la Communauté
            économique européenne (Nom de l'État membre)
                                                                Signature :
                                                                Titre :
            Réf. :
            Nom du navire :
            Date de 1 expédition :
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 219 /9
            Monsieur . . .,
            J'ai l'honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                « J'ai l'honneur de vous confirmer, au nom du gouvernement du Japon, qu'au terme
                des consultations qui se sont tenues conformément à l'article 4 de l'accord entre le
                gouvernement du Japon et la Communauté économique européenne sur le commerce
                des produits textiles (ci-après dénommé « l'accord »), les dispositions suivantes ont été
                convenues entre le gouvernement du Japon et la Communauté économique
                européenne :
                  1 . À titre de mesures temporaires, le gouvernement du Japon
                      a) limitera ses exportations vers la Communauté économique européenne (ci-après
                         dénommée « la Communauté ») des produits textiles énumérés dans la partie A
                         de l'annexe I ci-jointe, dans les conditions qui y sont mentionnées, et
                      b) engagera de nouvelles consultations, conformément à l'article 4 de l'accord, si
                         un niveau de consultation , tel qu'établi dans la partie B de l'annexe I , est
                          dépassé ou risque d'être dépassé, étant entendu que, en conséquence de ces
                          consultations, le gouvernement du Japon limitera, si la Communauté en fait la
                          demande, ses exportations des produits textiles énumérés dans la partie B de
                          l'annexe I , de façon à éliminer les risques réels de désorganisation du marché
                          dans la Communauté ou ses régions .
                  2. Les limites quantitaves visées au paragraphe 1 ci-dessus sont gérées selon un
                       système de contrôle appliqué par le gouvernement du Japon dans les conditions
                       prévues à l'annexe II ci-jointe .
                  3 . Les importations des produits textiles énumérés à l'annexe I et destinés à la
                       réexportation immédiate ou à la réexportation après perfectionnement actif, ne
                       sont soumises à aucune limite quantitative, pour autant qu'elles soient déclarées
                       comme telles dans le cadre d'un système administratif de contrôle en vigueur à
                       cet effet dans la Communauté .
                  4. Le gouvernement du Japon s'efforcera d'assurer que les exportations de produits
                       textiles pour lesquels des limites quantitatives sont fixées soient échelonnées aussi
                       régulièrement que possible sur chaque année civile, compte tenu , en particulier,
                       des facteurs saisonniers .
                  5 . Le gouvernement du Japon et la Communauté prennent toutes les mesures
                       possibles permettant d'assurer le maintien des voies et méthodes traditionnels
                       d'échanges entre le Japon et la Communauté .
                  6 . En ce qui concerne les produits pour lesquels des limites quantitatives sont fixées
                       dans les conditions prévues à l'annexe I, la Communauté s'abstient d'invoquer les
                       dispositions de l'article 3 de l'arrangement concernant le commerce international
                       des textiles, fait à Genève le 20 décembre 1973 , à la condition que soient
                       respectées les limites quantitatives fixées à l'annexe I pour les régions concernées
                       de la Communauté .
                  7. Au cours d'une même année civile, les fractions inutilisées des limites
                       quantitatives fixées peuvent être transférées à d'autres limites quantitatives fixées,
                       dans les conditions visées ci-dessous .
                      a) La limite quantitative fixée pour une catégorie particulière de produits peut être
                          relevée, au cours d'une même année civile, par le transfert d'une fraction d'une
                          ou plusieurs autres limites quantitatives à concurrence de 7 % de la limite à
                          laquelle ce transfert est effectué ;
                      b) Les fractions des limites quantitatives fixées, qui restent inutilisées au cours
                          d'une même année civile, peuvent être reportées et ajoutées à la limite
                          quantitative fixée pour le même produit pour l'année civile suivante, dans une
                           proportion ne dépassant pas 10 % de cette dernière ;
 ---pagebreak--- N 0 L 219/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 8 . 76
                     c) Des livraisons anticipées, prelevees sur la limite quantitative fixee pour le meme
                          produit pour l'année cicile suivante, peuvent être autorisées, dans une
                          proportion ne dépassant pas 10 % . Ces livraisons anticipées viennent en
                          déduction de la limite quantitative fixée pour le produit en question pour
                          l'année civile suivante ;
                     d) Les règles visées ci-dessus relatives au transfert, au report et aux livraisons
                          anticipées ne doivent pas entraîner, pour une même année civile, un
                          dépassement de plus de 15 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie et
                          pour l'année en cause ;
                     e) Si le gouvernement du Japon ou la Communauté souhaitent bénéficier des
                          dispositions visées ci-dessus relatives au transfert, au report et aux livraisons
                          anticipées, ils doivent en informer l'autre partie par écrit et à l'avance.
                 8 , (i) Le gouvernement du Japon et la Communauté reconnaissent que l'application
                           des restrictions quantitatives dépend pour une large part de la coopération
                           mutuelle en matière de questions statistiques. En conséquence, ils se
                           communiquent promptement, sur demande, les informations statistiques
                           disponibles ;
                      (ii) Le gouvernement du Japon communique en particulier à la Communauté des
                             informations statistiques précises, chaque trimestre (ou selon toute autre
                             périodicité convenue), relatives à toutes les expéditions ayant fait l'objet d'une
                             licence pour l'exportation du Japon, à destination de la Communauté, des
                             produits textiles énumérés dans la partie A de l'annexe I ;
                     (iii) De même, la Communauté fait parvenir chaque trimestre au gouvernement
                            du Japon des informations statistiques précises relatives aux importations de
                            ces produits textiles dans la Communauté .
                 9 . Le gouvernement du Japon et la Communauté se consultent, à la demande de
                      l'un d'entre eux, afin d'examiner la nécessité de maintenir ou de modifier les
                      limites quantitatives fixées . Ils se consultent également, à la demande de l'un
                      d'entre eux, sur toute question relative à l'application des limites quantitatives.
                10 . Les dispositions qui précèdent seront appliquées par le gouvernement du Japon et
                      la Communauté conformément à leurs lois et règlement respectifs.
                Je vous serais très obligé, Monsieur, de bien vouloir confirmer ce qui précède au nom
                du Conseil des Communautés européennes. »
            J'ai en outre l' honneur de confirmer ce qui précède au nom du Conseil des
            Communautés européennes.
            Je vous prie d agréer, Monsieur, I assurance de ma haute considération
                                                                            Au nom du Conseil
                                                                       des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 12. 8 . 76                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                N 0 L 219 / 11
                                                                              ANNEXE I
                                                                                PARTIE A
                                                                   Plafonds communautaires
     Caté­                Position                                                                                    Unité                          Limite quantitative
                                                                        Désignation                                                État
                           TDC                                                                                          de
                                                                                                                                membre
       no                   n»                                                                                       contrôle                1 975 (')     1976 0      1977 (2 )
        1             51.04                      Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­                  1 000 kg          D             886       1 280        1 400
                                                 ficielles continues (y compris les tissus de                                       F             254         381          493
                                                 monofils ou de lames des n os 51.01 ou                                             I             212         318          412
                                                 51.02):                                                                         BNL              384         490          536
                                                                                                                                  RU              844       1 075        1 175
                                                 ex A. de fibres textiles synthétiques                                            IRL             856         860          863
                                                           (voir notes en bas de tableau)                                         DK               64           96          121
                                                                                                                                  CEE          3 500        4 500        5 000
        2             55.09                      Tissus de coton                                                   1 000 kg         D          3 761        4 100        4 500
                      56.07                                                                                                         F          2 665        2 900        3 200
                                                 Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­                                    I          1 573        1  700       1 900
                                                 ficielles
                                                                                                                                 BNL           1 003        1  500       1 700
                                                 A. de fibres textiles synthétiques                                               RU              998       1  300       1  500
                                                                                                                                  IRL             759       1 000        1 300
                                                                                                                                  DK              901          950       1 000
                                                                                                                                  CEE       11 660        13 450       15   100
(') Pour les années 1975 et 1976, la catégorie 1 recouvre les subdivisions Nimexe 05, 07, 13, 15, 21 , 23 , ex 25 (polyamides d un poids supérieur à 70 g par m 2 et polyesters
    d'un poids compris entre 100 et 200 g par m 2), 27, 28 , 32, 34, 36, 42, 46 et 48 .
(2) Pour l'année 1977, la catégorie 1 recouvre les subdivisions Nimexe 05, 07, 21 , 23, ex 25 (polyamides d'un poids supérieur à 70 g par m 2 et polyesters d'un poids compris
    entre 100 et 200 g par m 2 ), 27 , 32 et 34.
                                                                         Plafonds régionaux
      Caté­               Position                                                                                     Unité                         Limite quantitative
                                                                        Désignation                                                État
      gorie                TDC                                                                                          de
                                                                                                                                 membre         1975         1976         1977
       n°                    n»                                                                                      contrôle
        3             53.07                      Fils de laine peignée, non conditionnés                           1 000 kg         D             500          750       1 000
                 ( Nimexe .1 1 , . 19)           pour la vente au détail
        4             58.04                      Velours, peluches, tissus bouclés et tissus                       1 000 kg         F             300          310          350
                                                 de chenille                                                                         I            200          212          225
       5a             58.05                      Rubanerie et rubans sans trame en fils ou                         1 000 kg       BNL             120          140          160
                 ( Nimexe .51 , . 59 ,           fibres parallélisés et encollés (bolducs), à
                 .61 , .69)                      l'exclusion des articles du 58.06
       5b             58.05                       Idem                                                             1 000 kg        RU             120          150          180
                 (toutes les subdi­
                 visions Nimexe ,
                 à l'exclusion de
                 la      subdivision
                  16)
          Piafo nds   temporaires acco rdés à l' Italie (expiration : 31 mars 1977)
                                                                                                                                                Période de        1 ")   mois
                                                                                                                                                s'e'tendant du 1 " jan­
                                                                                                                                                 vier     1976     au       31
                                                                                                                                                 mars 1977
        6        ex 61.01                         Manteaux de pluie                                                   Pièces         I                    600 000
                 ex 61.02
 ---pagebreak--- N° L 219/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 8 . 76
                                                                   PARTIE B
                                                            Niveau de consultation
                     Position                                             Unité de       État               Quantité
                                                Désignation                contrôle
                    TDC n »                                                            membre            (année civile)
                     56.05                                               1 000 kg          D                3 358
                                     Fils de fibres textiles synthé­
                                     tiques et artificielles disconti­                     F                 1 200
                                     nues (ou de déchets de                                I                   500
                                                                                        BNL                  1 522
                                     fibres textiles synthétiques
                                                                                        RU                     360
                                     et artificielles), non condi­
                                     tionnés pour la vente au                           DK                     712
                                     détail :                                           IRL                     22
                                                                                        CEE                 7 674
                                     A. de fibres textiles synthéti­
                                         ques
                                                                  ANNEXE II
                                                    Modalités du système de contrôle
            1 . Le gouvernement du Japon met en place le système suivant de restriction des exportations :
                  1 ) Le ministère du commerce international et de l'industrie délivre des licences d'exportation aux
                       exportateurs disposant de contrats de vente fermes des produits concernés, à concurrence des
                       limites quantitatives annuelles ;
                 2) En l'absence de ces licences d'exportation , les exportateurs ne peuvent pas exporter les produits
                       concernés dans la Communauté .
           2 . Le gouvernement du Japon est disposé à communiquer à la Communauté "des informations
                statistiques trimestrielles faisant état de la quantité des expéditions ayant fait l'objet d'une licence
                pour l'exportation , du Japon dans la Communauté, des produits concernes.
           3 . Par ailleurs, si aucun autre document que ceux qui doivent habituellement figurer dans les
                documents douaniers ou qui concernent les normes de santé, d'hygiène et de protection des
                consommateurs n'est exigé dans le pays importateur, le gouvernement du Japon délivre un
                « certificat d'exportation » rédigé en anglais qui atteste que l'expédition fait partie de la limite
                quantitative fixée pour l' État membre de la Communauté concerné, et qui doit accompagner
                chaque expédition . Cette disposition n'exclut aucune*' demande, a des fins statistiques, de certaines
                informations relatives à ces importations, lesquelles sont fournies librement et sans délai à la
                condition que cette demande soit applicable er^u o w nés.
           4. Le « certificat d'exportation », dont un exemplaire est joint à la présente annexe, précise et
                contient :
                 1 , la destination ,
                5 , le numéro d'ordre ,
                3,    le   nom de 1 exportateur,
                4,    le   nom de 1 importateur,
                5.    la  désignation des produits,
                6,    la  quantité ( mesurée à 1 aide des unités de contrôle appropriées).
           5 . Si le volume des livraisons a la Communauté , via un ou plusieurs pays tiers , de produits concernés
                non accompagnes d'un * certificat d'exportation », va a l'encontre des objectifs des restrictions à
                l'exportation , le gouvernement du Japon est prêt a engager des consultations avec la
                Communauté, afin de remédier a cette situation avec efficacité et promptitude .
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 219 / 13
                                                   Pièce jointe à l'annexe II
                                             Certificat d'exportation du Japon
                                                                                                            Date
            N° du certificat d exportation dans la Communauté économique européenne
            (Nom de l'État membre)                n»
            N° de la licence d exportation
             1 . Nom de 1 exportateur
            2 . Nom de 1 importateur
            3 . Reference et désignation du produit
            4 . Quantité
            Je certifie par la présente que les marchandises , d origine japonaise , visées ci-dessus sont exportées au
             titre , et viennent en déduction , du contingent d' exportation à destination de la Communauté
             économique européenne ( Nom de l' État membre)
                                                                 Signature :
                                                                 Titre :
              Réf . :
              Nom du navire :
              Date de 1 expédition :