CELEX: C1997/094/11
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 janvier 1997 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-8/97)

22 . 3 . 97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 94/5
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                Commission, on ne se trouve pas en présence d'une alloca­
nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Firenze              tion — directe ou indirecte — de l'Etat faussant ou mena­
— Sezione 4, rendue le 18 octobre 1996, dans l'affaire                 çant de fausser la concurrence en affectant les échanges.
pendante devant elle entre la Manifattura Italiana Nonwo­
ven SpA et la Direzione Regionale delle Entrate (Toscana               Des arguments de la Commission, qui affirme qu'il y a eu
                      — Sezione Firenze)                               une intervention de ressources étatiques faussant la
                        ( Affaire C-4/97)                              concurrence et affectant les échanges, aucun n' atteint son
                                                                       but; la mesure adoptée, à titre temporaire, pour compenser
                           ( 97/C 94/09 )                              les coûts plus élevés du gas oïl en Italie, tant en faveur des
                                                                       transporteurs routiers italiens pour compte d' autrui que,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   de manière similaire, en faveur des transporteurs routiers
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­           communautaires non italiens et qui sont effectivement af­
donnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Fi­               fectés par la plus grande charge fiscale sur le gas oil en Ita­
renze — Sezione 4, rendue le 18 octobre 1996 , dans l'af­              lie, n'encourt aucun reproche au titre des articles 92 et 93
faire Manifattura Italiana Nonwoven SpA contre                         du traité . En conséquence, il convient d'annuler la décision
Direzione Regionale delle Entrate ( Toscana — Sezione Fi­              de la Commission .
renze ), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier
1997 . La Commissione Tributaria Provinciale di Firenze                A titre subsidiaire et en ce qui concerne l'obligation de ré­
— Sezione 4 demande à la Cour de justice de statuer sur                cupération énoncée à l'article 2 de la décision attaquée, le
la question suivante.                                                  gouvernement italien ne peut manquer de remarquer que
                                                                       cette récupération est absolument impossible . Une telle im­
Une disposition légale instituant un impôt sur le patri­               possibilité se déduit de considérations de deux ordres :
moine net des sociétés de capitaux, qui a des effets écono­             avant tout, demander le remboursement aux transporteurs
miquement équivalents à ceux d' un droit d'apport indirect,             les pousserait à se soulever, engendrant un conflit social
est-elle compatible avec l' ordre juridique communautaire               dont l' Etat ne pourrait sortir que perdant; ensuite, les opé­
et, en particulier, avec la directive 69/335/CEE du                     rations techniques nécessaires pour la récupération des
Conseil (')?                                                            sommes en cause rencontreraient des difficultés qui peu­
                                                                        vent être raisonnablement considérées comme insurmonta­
O JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .                               bles, étant donné le très grand nombre des intéressés et le
                                                                        fractionnement du bonus entre différents impôts et diffé­
                                                                        rents versements de ces derniers .
                                                                        En conséquence, même si le recours devait être rejeté en ce
                                                                        qui concerne l' article 1 er de la décision attaquée relatif à la
Recours introduit le 10 janvier 1997 par République ita­                compatibilité du régime en question avec l' article 92 du
  lienne contre Commission des Communautés européennes                  traité, il conviendrait d'y faire droit, sous réserve de l'en­
                         ( Affaire C-6/97)                              gagement italien de ne pas réintroduire ni maintenir le ré­
                            ( 97/C 94/10 )                              gime contesté, en ce qui concerne l' annulation de la déci­
                                                                        sion attaquée pour la partie où elle impose la récupération
                                                                        du bonus accordé .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie, le 10 janvier 1997, d'un recours dirigé contre la
 Commission des Communautés européennes et formé par
 la République italienne, représentée par son agent, M.
 Umberto Leanza , assisté de l' avvocato dello Stato, M. Os­
 car Fiumara , élisant domicile à Luxembourg auprès de                   Recours introduit le 15 janvier 1997 par Commission des
 l' ambassade d'Italie, 5 rue Marie-Adélaïde .                            Communautés européennes contre République hellénique
                                                                                                (Affaire C-8/97)
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                                                    97/C 94/ 11
 — à titre principal, annuler dans sa totalité la décision
      C(96 ) 3078 final, de la Commission du 22 octobre                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
      1996 ,                                                             saisie, le 15 janvier 1997, d' un recours dirigé contre la Ré­
 — à titre subsidiaire, annuler cette décision pour la partie            publique hellénique et formé par la Commission des
      où elle impose l' obligation de récupérer l'aide majorée           Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
      des intérêts y afférents ( article 2 ),                            Gouloussis, conseiller juridique de la Commission, élisant
                                                                         domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la
 — dans les deux cas, condamner la Commission des                        Cruz, membre du service juridique de cette institution, bâ­
      Communautés européennes aux dépens .                               timent Wagner, Kirchberg.
  Moyens et principaux arguments                                         La partie requérante demande qu' il plaise à la Cour cons­
                                                                         tater que, en ne mettant pas en vigueur et, subsidiaire­
  En ce qui concerne l' entière compatibilité avec le traité du          ment, en ne communiquant pas à la Commission dans le
  régime institué en Italie pour les années concernées, le gou­          délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et
  vernement italien fait remarquer que ce régime ne consti­              administratives nécessaires pour se conformer pleinement
  tue pas en fait une aide d'État incompatible avec le marché            à la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 ,
  commun et ce, parce que , contrairement à ce qu' affirme la            concernant le régime fiscal commun applicable aux fu­
 ---pagebreak--- N° C 94/6              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 3 . 97
sions, scissions, apports d' actifs et échanges d' actions in­       ministration fiscale la restitution des sommes versées en
téressant des sociétés d'Etats membres différents ( 1 ) la Ré­       violation de l'article précité de la directive 69/335/CEE ?
publique hellénique a manqué aux obligations qui lui in­
combent en vertu du traité .                                         (') JO n° L 249 du 3 . 10. 1969, p. 25 .
Moyens et principaux arguments
Aux termes de l'article 12 paragraphe 1 de la directive, les
Etats membres devaient se conformer aux dispositions de              Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
celle-ci avant le 1 er janvier 1992 , en prenant soin d'en in­       nances du Tribunal Superior de Justicia de Catalunya, pro­
former la Commission. Les autorités helléniques reconnais­           noncées les 3 et 9 décembre 1996, dans les affaires Fuerzas
sent qu'elles n' ont pas encore mis en vigueur les disposi­          Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA ( FECSA) et Autopistas
tions nécessaires, et ce en raison de difficultés internes           Concesionaria Española SA, contre respectivement Tribu-
propres à l'ordre juridique hellénique, ainsi que du retard          Tribunal Econômico-Administrativo Régional de Catalun­
pris par l' adoption, au niveau communautaire, de la                 ya et Departament d'Economîa i Finances de la Generali­
dixième directive sur les fusions transfrontalières des socié­                               tat de Catalunya
tés anonymes ainsi que du règlement relatif au statut de la                          (Affaires C-31/97 et C-32/97)
société européenne .                                                                             ( 97/C 94/13 )
La Commission observe que ces raisons ne peuvent exoné­
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
rer la République hellénique de son obligation d'appliquer           saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par
la directive .
                                                                      ordonnances du Tribunal Superior de Justicia de Catalu­
                                                                      nya, prononcées les 3 et 9 décembre 1996 dans les affaires
(') JO n" L 225 du 20 . 8 . 1990 , p . 1 .                            Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA ( FECSA ) — affaire
                                                                      C-31 /97 — et Autopistas Concesionaria Espagñola SA —
                                                                      affaire C-32/97 — contre 1 ) Tribunal Econômico-Adminis­
                                                                      trativo Régional de Catalunya et 2 ) Departament d'Econo­
                                                                      mîa i Finances de la Generalitat de Catalunya, et qui sont
                                                                      parvenues au greffe de la Cour le 23 janvier 1997.
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
nances de la Pretura di Roma rendues le 17 décembre                   Le Tribunal Superior de Justicia de Catalunya demande à
 1996 dans les affaires 1 . IN.CC).GE.'90 SRL, 2. Idelgard            la Cour de justice de statuer sur la question suivante .
 SRL, 3 . Iris'90 SRL. 4 . Camed SRL, 5 . P.P.A. — Pomezia
 Progetti Appalti SRL, 6. Edilcam SRL, 7. Impresa A. Cec­             Eu égard aux dispositions de la directive 69/335/CEE du
 chini EC. SRL, 8 . Emo SRL, 9. Emoda SRL, 10. Sappesi                Conseil du 17 juillet 1969 ( ] ), et en particulier à son
 SRL, 11 . Ing. Luigi Martini SRL, 12 . Giacomo SRL et 13 .           article 11 point b ) et à son article 12 , la prétention de l' ad­
             Mafar SRL contre ministère des finances                  ministration espagnole à soumettre les écritures d'amortis­
                  (Affaires C-10/97 à C-22/97)                        sement d' obligations ( remboursement d' emprunts ) à l' im­
                                                                      pôt sur les actes juridiques instrumentaires est-elle
                            ( 97/C 94/ 12 )                           compatible avec l'ordre juridique communautaire ou doit-
                                                                      elle au contraire être rejetée comme incompatible avec ce
                                                                       dernier ?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par or­
 donnances de la Pretura di Roma rendues le 17 décembre                H JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .
 199 6 dans les affaires 1 . IN.CO.GE.'9û SRL, 2 . Idelgard
 SRL, 3 . Iris'90 SRL, 4 . Camed SRL, 5 . P.P.A. — Pomezia
 Progetti Appalti SRL, 6 . Edilcam SRL, 7. Impresa A. Cec­
 chini EC. SRL, 8 . Emo SRL, 9 . Emoda SRL, 10 . Sappesi
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
 SRL, 11 . Ing. Luigi Maritini SRL, 12 . Giacomo SRL et 13 .
 Mafar SRL contre ministère des finances et parvenues au               du président du Rechtbank van Koophandel de Hasselt,
                                                                       rendu le 10 janvier 1997, dans l'affaire NV Colim contre
 greffe de la Cour le 16 janvier 1997.
                                                                                     NV Bigg's — Continent Noord
 La Pretura di Roma demande à la Cour de justice de sta­                                      ( Affaire C-33/97)
 tuer sur la question suivante .                                                                    97/C 94/14 )
 L' incompatibilité de l' article 3 paragraphes 18 et 19 du dé­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
 cret-loi n° 853 du 19 décembre 1984, converti en loi n° 17            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
 du 17 février 1985 , avec l'article 10 de la directive 69/            gement du président du Rechtbank van Koophandel de
  335/CEE du Conseil ('), telle qu'elle a été interprétée par          Hasselt, rendu le 10 janvier 1997, dans l' affaire NV Colim
  l' arrêt de la Cour du 20 avril 1993 ( dans les affaires join­       contre NV Bigg's — Continent Noord, et qui est parvenue
  tes C-71 et C-178 ), a-t-elle pour conséquence qu' il y a lieu       au greffe de la Cour le 24 janvier 1997.
  de ne pas appliquer lesdits paragraphes et que le juge na­
  tional doit s' abstenir de prendre en compte ladite loi natio­        Le président du Rechtbank van Koophandel de Hasselt de­
  nale, même pour qualifier le rapport juridique, en vertu              demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
  duquel un ressortissant d' un Etat membre demande à l' ad­            suivantes .