CELEX: 32015R0023
Language: fr
Date: 2015-01-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/23 de la Commission du 5 janvier 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/15
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/23 DE LA COMMISSION
   du 5 janvier 2015
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (Code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Article en acier, en forme de «T». Le diamètre extérieur des épaulements est de 23 mm et le plus grand diamètre de la partie centrale de l'article est de 40 mm. Ses extrémités latérales sont biseautées, adaptées à une soudure bout à bout, et sa troisième extrémité est filetée à l'intérieur.
                  Les extrémités latérales doivent être soudées entre les panneaux du radiateur. La troisième extrémité est utilisée soit pour installer une soupape de purge ou une vanne de réglage, soit pour raccorder le radiateur à un tuyau qui le relie, par exemple à un chauffe-eau.
                  Voir l'image (1).
               
               
                  7307 93 19
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) de la section XV et par le libellé des codes NC 7307, 7307 93 et 7307 93 19.
                  L'article présente les caractéristiques objectives des accessoires de tuyauterie classés dans la position tarifaire 7307. Conformément à la note 2 a) de la section XV, les articles de la position tarifaire 7307 sont des parties et fournitures d'emploi général. Étant donné que les références aux parties et fournitures figurant entres autres dans le chapitre 73 n'incluent pas de références aux parties et fournitures d'emploi général définies dans cette note, le classement de l'article dans la position tarifaire 7322 en tant que partie de radiateurs pour le chauffage central est exclu [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position tarifaire 7322, point 2 a)].
                  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7307 93 19 en tant qu'autre accessoire de tuyauterie à souder bout à bout dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm.
               
            
         (1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.