CELEX: 62012CN0302
Language: fr
Date: 2012-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-302/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 20 juin 2012 — X; autre partie: Ministre des Finances

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 20 juin 2012 — X; autre partie: Ministre des Finances
   (Affaire C-302/12)
   2012/C 287/32
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad des Pays-Bas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: X
   
      Autre partie: Ministre des Finances
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’exercice des compétences fiscales par deux États membres, en particulier la perception d’une taxe d’immatriculation sur un véhicule à moteur, est-il illimité lorsqu’un citoyen de l’Union réside dans deux États membres conformément à des législations nationales et utilise effectivement et durablement dans ces deux États membres un véhicule à moteur dont il est propriétaire?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, le principe de proportionnalité peut-il avoir un effet correcteur en matière de perception d’une taxe d’immatriculation dans un cas tel que celui de l’espèce et, dans l’affirmative, ce principe implique-t-il qu’un État membre ou les deux États membres doivent s’imposer des limites dans l’exercice de leurs compétences fiscales et de quelle manière?