CELEX: C2002/274/24
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2002 dans l'affaire C-312/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 98/78/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")

9.11.2002                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 274/15
                         ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                          (première chambre)                                                          (première chambre)
                                                                                                    du 12 septembre 2002
                         du 12 septembre 2002
                                                                            dans l’affaire C-386/01: Commission des Communautés
dans l’affaire C-312/01: Commission des Communautés                                   européennes contre Royaume d’Espagne (1)
         européennes contre République hellénique ( 1)
                                                                            («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
(«Manquement d’État — Directive 98/78/CE — Non-trans-                                                        98/7/CE»)
                    position dans le délai prescrit»)
                                                                                                         (2002/C 274/25)
                             (2002/C 274/24)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
                       (Langue de procédure: le grec)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-386/01, Commission des Communautés euro-
                                                                            péennes (agent: Mme I. Martínez del Peral) contre Royaume
Dans l’affaire C-312/01, Commission des Communautés euro-                   d’Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) ayant pour objet de
péennes (agents: Mmes C. Tufvesson et M. Patakia) contre                    faire constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
République hellénique (agent: M me N. Dafniou) ayant pour                   ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
objet de faire constater que, en ne prenant pas ou en ne                    conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen et du
communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit,                   Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 87/102/
les dispositions législatives, réglementaires et administratives            CEE relative au rapprochement des dispositions législatives,
nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 98/                 réglementaires et administratives des États membres en matière
78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre                    de crédit à la consommation (JO L 101, p. 17), ou, du moins,
1998, sur la surveillance complémentaire des entreprises                    en n’informant pas la Commission de l’adoption desdites
d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance (JO L 330,               dispositions, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations
p. 1), la République hellénique a manqué aux obligations qui                qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette
lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (première                      directive, la Cour (première chambre), composée de MM.
chambre), composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de                P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet et
chambre, M. Wathelet et A. Rosas, juges, avocat général:                    A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 septembre           M. R. Grass, a rendu le 12 septembre 2002 un arrêt dont le
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            dispositif est le suivant:
1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions          1)     En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       se conformer pleinement à la directive 98/78/CE du Parlement                se conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen et
       européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance             du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 87/102/
       complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un              CEE relative au rapprochement des dispositions législatives,
       groupe d’assurance, la République hellénique a manqué aux                   réglementaires et administratives des États membres en matière
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.                  de crédit à la consommation, le royaume d’Espagne a manqué
                                                                                   aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)     La République hellénique est condamnée aux dépens.
                                                                            2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
( 1) JO C 275 du 29.9.2001.                                                 (1 ) JO C 317 du 10.11.2001.