CELEX: 52005PC0036
Language: fr
Date: 2005-02-10
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004

Avis juridique important

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52005PC0036

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004  /* COM/2005/0036 final - CNS 2005/0005 */  

	Bruxelles, le 10.2.2005COM(2005) 36 final2005/0005 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSEn décembre 2004, le raz-de-marée qui s'est produit dans l'océan Indien (ci-après appelé «tsunami») a ravagé les côtes et les industries d'un certain nombre de pays tiers, causant des milliers de morts. Le tsunami a eu des effets dévastateurs sur les plans environnemental et économique. Abstraction faite du tourisme, les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ont été les plus touchés. S'agissant de la flotte de pêche, un nombre important de navires ont fait naufrage au large des côtes ou ont été détruits dans les ports de pêche de ces pays. Par ailleurs, le tsunami a dévasté les infrastructures portuaires, les chantiers navals, l'industrie de transformation et à peu près tous les sites d'aquaculture.Conformément à une résolution adoptée à ce sujet par le Parlement européen le 11 janvier 2005, la Commission a marqué son accord sur un paquet de mesures visant à fournir une aide à la reconstruction et à la restructuration afin de restaurer le secteur de la pêche dans les pays les plus touchés par le tsunami. La présente proposition fait partie de ce paquet.Le 24 janvier 2005, le Conseil agriculture et pêche s'est félicité de cette initiative qu'il a encouragée.Une disposition existante du règlement régissant l'instrument financier en faveur de la pêche (règlement nº 2792/1999) autorise l'octroi de fonds publics et un cofinancement de l'IFOP pour soutenir la mise en œuvre de mesures d'arrêt définitif des activités de pêche de navires communautaires par déchirage.Vu le nombre de navires détruits dans les pays tiers touchés par le tsunami, il est proposé de permettre le transfert de ces navires communautaires qui répondent à des besoins dans lesdits pays tiers.À cette fin, une action spécifique est créée dans le cadre de l'IFOP par voie de modification du règlement n° 2792/1999.Le présent projet de règlement du Conseil prévoit une action spécifique de transfert de petits navires de pêche communautaires faisant l'objet de mesures d'arrêt définitif des activités de pêche vers des communautés de pêcheurs dans les pays tiers touchés par le tsunami. Il établit également le cadre législatif nécessaire aux États membres pour qu'ils autorisent le transfert des navires communautaires bénéficiant de fonds de l'IFOP en raison d'un arrêt définitif de leurs activités vers des pays tiers touchés par le tsunami au lieu qu'ils soient déchirés ou réaffectés à des fins non lucratives autres que la pêche.Dans le but de garantir une démarche cohérente par rapport aux objectifs généraux de la politique commune de la pêche et de promouvoir la durabilité à long terme des activités de pêche, la Commission, aux fins de la mise en œuvre de la présente proposition, établira un mécanisme de contrôle adapté avec la participation des États membres concernés. Des représentants de la FAO et d'ONG spécialisées pourront également être invités à participer.Les conditions suivantes s'appliquent:les navires concernés doivent être inscrits dans le fichier communautaire des navires de pêche, avoir une longueur hors tout de moins de 12 mètres, et avoir entre 5 et 20 ans;l'arrêt définitif des activités de pêche de ces navires par transfert permanent vers les pays tiers touchés par le tsunami jusqu'au 30 juin 2006 est possible.Par ailleurs, la mise en œuvre du présent projet de règlement nécessitera les trois dérogations ci-après au règlement (CE) nº 2792/1999 du Conseil:l'âge minimal des navires dont le transfert sera autorisé sera ramené à cinq ans, et l'âge maximal à vingt ans;les primes ne seront pas diminuées d'une partie du montant perçu auparavant en cas d'aide à la rénovation, à l'équipement et à la modernisation;une prime supplémentaire pourra être accordée, d'une part, pour couvrir les dépenses encourues par les organisations publiques ou privées pour le transport des navires vers les pays tiers et, d'autre part, pour indemniser les propriétaires des navires dont le transfert est autorisé pour avoir fait en sorte qu'ils soient en parfait état de navigabilité et entièrement équipés.Il importe de souligner que la présente proposition n'a aucune incidence financière ou budgétaire supplémentaire sur le budget de la Communauté étant donné que la présente action sera financée entièrement avec les fonds dont disposent les États membres pour la période de programmation opérationnelle 2000-2006 dans le cadre de l'IFOP.Bases juridiquesLa base juridique proposée est l'article 37 du traité.2005/0005 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission[1],vu l'avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit:(1) Le 26 décembre 2004, un violent tsunami qui s'est produit dans l'océan Indien a frappé un certain nombre de pays tiers, ravageant leurs côtes et leurs industries, et causant de très lourdes pertes humaines.Beaucoup de navires de pêches ont fait naufrage en mer ou ont été détruits dans les ports.(2) Dans le cadre de la politique commune de la pêche, des navires de pêche ne peuvent être retirés de la flotte communautaire à l'aide de fonds publics que s'ils sont déchirés ou réaffectés à des fins non lucratives autres que la pêche.(3) Il convient d'étendre la possibilité de retirer, moyennant le versement d'une aide, des navires de la flotte communautaire aux navires qui sont transférés vers les pays touchés par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs concernées.(4) Une telle mesure permettrait d'aider lesdites communautés à restaurer rapidement leurs flottes de pêche, en tenant compte des besoins locaux tels qu'ils ont été répertoriés par l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).(5) Pour répondre aux besoins de ces communautés, seuls les navires en parfait état de navigabilité et entièrement équipés dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres peuvent bénéficier des mesures prévues par le présent règlement.(6) Il y a lieu de prévoir l'octroi d'une prime supplémentaire afin de couvrir les dépenses supportées par les organisations publiques ou privées pour le transport des navires vers les pays tiers et d'indemniser les propriétaires des navires pour les avoir équipés et mis en parfait état de navigabilité.(7) Il importe que la Commission soit habilitée à suspendre les transferts dans le cas où les conditions requises ne seraient pas respectées.(8) Il convient que des rapports soient présentés par les États membres et par la Commission quant aux mesures prises en application du présent règlement afin de garantir la transparence quant à l'utilisation de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) prévu par le règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[3].(9) Pour assurer la mise en œuvre des mesures en faveur des communautés de pêcheurs concernées et pour garantir leur compatibilité avec les principes généraux de la politique commune de la pêche, ainsi que pour promouvoir la durabilité à long terme des activités de pêche, il y a lieu d'inviter des représentants de la FAO et d'ONG spécialisées à participer au mécanisme de contrôle qui sera mis en place par la Commission.(10) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2792/1999 est modifié comme suit:1) L'article 7 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires ne peuvent porter que sur des navires de dix ans ou plus.Toutefois, jusqu'au 30 juin 2006, les navires de cinq ans ou plus peuvent faire l'objet d'un transfert permanent conformément au paragraphe 3, point d).»b) Au paragraphe 3, le point d) suivant est ajouté:«d) jusqu'au 30 juin 2006, le transfert permanent du navire vers un pays tiers touché par le tsunami qui s'est produit dans l'océan Indien en décembre 2004, à condition que les critères ci-dessous soient remplis:i) le navire a une longueur hors tout de moins de 12 mètres et n'a pas plus de 20 ans;ii) l'État membre qui autorise le transfert s'assure que le navire est en parfait état de navigabilité et entièrement équipé pour les activités de pêche, qu'il est transféré vers une région touchée par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs qui ont souffert des conséquences de ce raz-de-marée et que ses effets négatifs sur les ressources halieutiques et sur l'économie locale sont limités autant qu'il est possible;iii) le transfert répond aux besoins identifiés par la FAO dans son évaluation et est conforme aux demandes du pays tiers.»c) Le paragraphe 6 suivant est ajouté:«6. Par dérogation au paragraphe 5, point a), les aides publiques au transfert permanent des navires conformément au paragraphe 3, point d), sont calculées comme suit:i) la prime visée au paragraphe 5, point a i), s'applique aux navires de cinq à quinze ans et la prime visée au paragraphe 5, point a) ii), s'applique aux navires de seize à vingt ans;ii) la prime visée au point a) peut être augmentée de 20 % aux fins ci-après:-  pour couvrir les dépenses supportées par les organisations publiques ou privées désignées par les États membres comme responsables du transfert des navires vers le pays tiers,-  pour indemniser le propriétaire du navire pour lequel la prime est octroyée pour l'avoir équipé et mis en parfait état de navigabilité.Les navires pour lesquels une demande d'arrêt définitif des activités a été présentée aux autorités compétentes de l'État membre avant le […] [date d'entrée en vigueur du présent règlement] peuvent également bénéficier des primes prévues au présent paragraphe.»2) À l'article 10, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:«Le présent paragraphe ne s'applique pas aux navires transférés au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d).»3) Les articles 18 bis et 18 ter suivants sont insérés:«Article 18 bisSuspension du transfert d'un navire au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d)La Commission peut suspendre le transfert d'un navire au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d), si elle estime que ce transfert n'est pas conforme aux conditions y prévues.Article 18 terRapports relatifs au transfert de navires au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d)D'ici au 30 septembre 2005, et tous les trois mois à compter de cette date, les États membres adressent à la Commission toutes les informations disponibles concernant les transferts de navires au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d).Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de toute autre information disponible, la Commission présente tous les six mois au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les transferts de navires au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d).Dans leur rapport annuel sur la mise en œuvre des interventions de l'IFOP prévu à l'article [37] du règlement (CE) n° 1260/1999, transmis à la Commission en 2007, les États membres incluent un chapitre sur les transferts de navires au titre de l'article 7, paragraphe 3, point d), du présent règlement.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président [1] JO C [...] du [...], p. [...].[2] JO C [...] du [...], p. [...].[3] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1105/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 3).