CELEX: 31965D0251
Language: fr
Date: 1965-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour les mélasses de canne à sucre, destinées à la fabrication de succédanés du café

7. 5 . G 5                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       1147/65
geoise pour ses importations en provenance de                                        Article 2
pays tiers et en vue de leur utilisation sur son
territoire de crabes des variétés « King », « Ha­
                                                                  La présente décision est valable pour la pé­
                                                             riode du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966 .
nasaki » et « Kegani » et de crevettes de la
variété « Pandalus Platiceros Japonicus », sim­
plement cuits et épluchés ou décortiqués, même                                       Article 3
congelés, destinés à la conserverie, de la posi­
tion ex 16.05 du tarif douanier commun, dans la                    La présente décision est destinée au royaume
limite d'une quantité de 90 tonnes .                         de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
aux produits importés dans le cadre de ce con­                     Fait a Bruxelles, le 29 mars 1965 .
tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
                                                                                              Par la Commission
appliqué aux produits en cause importés en pro­
venance des autres États membres et accom­                                                        Le président
 pagnés d'un certificat de circulation.                                                       Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 mars 1965
                portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour les
                mélasses de cannes à sucre, destinées à la fabrication de succédanés du café
                                (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (65/251 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               tements français d'outre-mer) et des États afri­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       cains et malgache associés, et d'exportations, les
                                                              importations en provenance de pays tiers, durant
                                                              ces dernières années , évoluent comme suit :
       vu le traité instituant la Communauté éco­
 nomique européenne et notamment son article 25                                                              ( en tonnes)
 paragraphe 3 et son article 29,
                                                                                                                 1964
                                                                  ] 959     I960    1961     1962      1963
                                                                                                              (9 mois )
       vu la lettre en date du 8 septembre 1964 par
 laquelle la République italienne a demandé,
 pour la période du 1er avril 1965 au 31 mars                    1.150     5.770   4.070    3.420     2.331     1.286
 1966 , l'octroi d'un contingent tarifaire à droit
 nul de 3.000 tonnes pour les mélasses de cannes
 dont l' extrait sec renferme moins de 63 °/o de                    considérant que 1 octroi de contingents tari­
 saccharose, destinées à la fabrication de succé­             faires en vertu de l' article 25 du traité au béné­
 danés du café de la position tarifaire 17.03 B II            fice d'un seul État membre constitue une déro­
 du tarif douanier commun et comprise dans                    gation au rythme normal de la mise en place
 l' annexe II du traité instituant la Communauté              progressive du tarif douanier commun, afin de
 économique européenne,                                       remédier aux inconvénients qui peuvent résul­
                                                              ter, pour l'approvisionnement d'un État membre,
       considérant que ces mélasses étaient, anté­            du passage progressif vers le régime commu­
 rieurement au 1 er janvier 1962 , importées par la           nautaire du régime tarifaire national pratiqué
 République italienne en exemption de droits de               avant le premier rapprochement des droits na­
 douane , alors que le droit du tarif douanier                tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;
 commun est de 9 °/o ;
       considérant qu'il résulte des données four­                  considérant que, dans l' exercice de son pou­
 nies par la République italienne à l' appui de sa            voir d'appréciation en matière de contingents
 demande que, pour le produit en cause, en                    tarifaires, la Commission, en vertu de l' article 25
 l'absence de production nationale, d' importations           du traité à appliquer en s'inspirant des orienta­
 en provenance de la Communauté (ou des dépar­                tions de l' article 29, doit, compte tenu égale­
 ---pagebreak--- 1148/05                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               7 . 5 . 65
ment des dispositions des articles 2 , 3 et 9, pren­      considérant que pour la fixation du droit con­
dre en considération les aspects essentiels carac­   tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard
térisant la situation des produits en cause, tant    à la fonction des contingents tarifaires, de la
du point de vue de l'État membre demandeur           nécessité d' atteindre l'objectif de la réalisation
que de la Communauté comme telle ;                   de l'union douanière ; qu'il faut, par conséquent,
                                                     spécialement considérer le degré de réalisation
     considérant que l'État membre demandeur a       actuelle du marché commun et l' effort à accom­
notamment le souci d' assurer le maintien de la      plir finalement par l'État membre demandeur
consommation de succédanés du café à un prix         pour la position tarifaire en cause ; qu' en l'oc­
aussi bas et stable que possible et donc d'éviter    currence cet effort doit aboutir à combler un
la hausse des droits de son tarif douanier na­       écart de 9 points entre le droit de base de l'État
tional applicable à ces mélasses destinées à la      membre demandeur et le droit inscrit dans le
fabrication de succédanés, préférés au café, en      tarif douanier commun pour ces mélasses ;
raison de leurs prix moins élevés, par les couches
de la population les moins favorisées ;                   considérant que la Commission doit égale­
                                                     ment tenir compte de la situation particulière
    considérant, par ailleurs, qu' en l' occurrence  de chaque produit pour lequel un contingent
cet approvisionnement des industries transfor­       tarifaire est demandé ;
matrices de l'État membre demandeur ne paraît
                                                          considérant que, compte tenu de la situation
pas avoir pour effet de fausser les conditions de
                                                     décrite ci-dessus pour le produit en cause, il
concurrence sur les produits finis, car ce genre
                                                     apparaît opportun de prévoir la fixation d'un
de succédanés du café n'est pratiquement pro­
                                                     droit contingentaire qui soit à même de remé­
duit et consommé qu' en Italie ; qu' en outre, la
                                                     dier, dans la mesure du possible, aux inconvé­
production dans les États membres est nulle ;        nients rencontrés par l'État membre demandeur,
que dans les États africains et malgache asso­       eu égard aux objections auxquelles se heurte en
ciés et dans les départements français d'outre­
                                                     l' occurrence, sur le plan communautaire, un ra­
mer, elle ne devrait être en mesure de couvrir
                                                     lentissement trop accentué de la mise en place
les besoins de l'Italie qu'après une période
                                                     progressive du tarif douanier commun ; que s'il
d' adaptation technique et commerciale ;
                                                     a paru opportun, exceptionnellement, pour la
                                                     période du 1 er janvier 1964 au 31 mars 1965 , de
     considérant que cette situation fait apparaître fixer un droit contingentaire nul, il paraît, au
que l'État membre demandeur rencontre des            stade actuel de la réalisation progressive du
inconvénients qui justifient une dérogation aux      marché commun , indiqué de prévoir un droit
impératifs d'une prompte mise en place du tarif      contingentaire égal au quart environ de l'effort
douanier commun ; que, par ailleurs , cette déro­    de rapprochement vers le tarif douanier commun
gation a une influence favorable sur les échanges    effectué jusqu'à présent, et ce à partir de la
commerciaux entre les États membres et les pays      période précédant immédiatement ledit rappro­
tiers ;
                                                     chement, soit un droit contingentaire de 0,7 °/o ;
     considérant que pour la fixation du volume           considérant que des éléments d'information
contingentaire il convient notamment de déduire       recueillis, dont les plus importants sont repris
des besoins totaux d'importation une marge            dans la présente décision, il n' a pu être dégagé
appréciable pour encourager les importations          d'indications permettant de conclure que l'octroi
en provenance d'États africains et malgache           de ce contingent tarifaire dans la limite susvisée
associés et de départements français d'outre­         serait de nature à provoquer des perturbations
mer ; que les chiffres d'importation disponibles      sérieuses sur le marché du produit en cause ;
pour les 9 premiers mois de 1964 ne sont pas
révélateurs du fait que des importations de tel­           considérant qu' il résulte de l' établissement
 les mélasses en provenance de pays tiers ont été     progressif du marché commun que les États
 très certainement effectuées dans le cadre de la     membres appliquent aux importations en prove­
 suspension totale du droit du tarif douanier         nance des autres États membres (ou des dépar­
 commun en vigueur jusqu' au 30 septembre 1964        tements français d'outre-mer) et des États afri­
 pour les mélasses, non dénommées de la position      cains et malgache associés un régime douanier
 17.03 B IV ; que l'État membre demandeur a           qui offre au moins les mêmes avantages que
 estimé que ses besoins totaux pour la période        celui qu'ils appliquent aux importations en pro­
  1965 / 1966 devraient atteindre un niveau de 3.000  venance de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
 tonnes ; qu'un volume contingentaire fixé pru­       d'un contingent tarifaire pour les importations
 demment à 2.800 tonnes en raison de la ten­          en provenance de pays tiers n' est pas conce­
 dance à la baisse des besoins italiens laisserait    vable à un droit inférieur à celui appliqué aux
 une marge pour un début d'importations en            importations en provenance des autres États
 provenance des États africains et malgache as­       membres (y compris les départements français
 sociés et des départements français d'outre-mer ;    d'outre-mer), des États africains et malgache et
 ---pagebreak--- 7. 5. 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1149/65
ies pays et territoires d outre-mer associés à la                  Toutefois, en aucun cas , le droit applicable
Communauté économique européenne, lorsque                     aux produits importés dans le cadre de ce con­
sont remplies les conditions requises pour l'oc­              tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
troi à ces importations du régime préférentiel                appliqué aux produits en cause importés des
prévu à leur égard ;                                          autres États membres (y compris les départe­
                                                              ments français d'outre-mer), des États africains
     considérant qu'il résulte de la fonction des             et malgache et des pays et territoires d' outre­
contingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux­            mer associés à la Communauté économique
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' ar­                européenne, lorsque sont remplies les conditions
ticle 25 paragraphe 3 que pour la couverture des              requises pour l' octroi à ces produits du régime
besoins propres des utilisateurs de l'État mem­               préférentiel prévu à leur égard.
bre intéressé, à l'exclusion de toute réexporta­
tion « en l' état »,
                                                                                     Article 2
                                                                   La présente décision est valable pour la pé­
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                               riode du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966 .
                     Article premier
                                                                                     Article 3
     Un contingent tarifaire au droit de 0,7 °/o est
octroyé à la République italienne pour ses im­                     La présente décision est destinée à la Répu­
portations en provenance de pays tiers, et en vue             blique italienne.
de l' utilisation sur son territoire de mélasses de
cannes dont l' extrait sec renferme moins de 63 %                  Fait a Bruxelles, le 29 mars 1965 .
des saccharose, destinées à la fabrication de suc­
                                                                                              Par la Commission
cédanés du café, de la position 17.03 B II du
tarif douanier commun, dans la limite d'une                                                     Le président
quantité de 2.800 tonnes .                                                                   Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 6 avril 1965
               relative à un recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité
               pour exclure du traitement communautaire les « autres antibiotiques à l'exclu­
               sion de l'auréomycine », originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
                                               autres États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   ( 65 /252/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                les autres États membres, la République fran­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        çaise a invoqué comme fondement de son re­
                                                               cours, l'existence d'une disparité tarifaire et
      vu les dispositions du traité et notamment               d'une disparité entre les régimes d'importation
 ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                            appliqués par les États membres ;
      vu la demande d' engager la procédure de                      considérant que l'importation en provenance
 l' article 115 alinéa 1 du traité que la République           des pays tiers des « autres antibiotiques, à l'ex­
 française a introduite auprès de la Commission                clusion de l' auréomycine » est soumise à la per­
 par télex de la représentation permanente de la               ception d'un droit de douane de 9 °/o en France
  France auprès des Communautés européennes en                  et de 4,4 °/o dans la république fédérale d'Alle­
  date du 22 mars 1965 ,                                        magne ;
       considérant que, pour les « autres antibioti­                considérant qu'en France lesdits produits sont
  ques, à l'exclusion de l' auréomycine » de la posi­          exempts de droits de douane à l'importation des
  tion ex 29.44 D du tarif douanier commun, origi­              autres États membres, lorsqu'ils se trouvent en
  naires du Japon et mis en libre pratique dans                libre pratique dans ces derniers ;