CELEX: C2002/118/37
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002 dans l'affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CE) n° 2187/93 — Indemnisation des producteurs — Acte des autorités nationales — Prescription)

18.5.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/23
produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le             1)    Les défendeurs sont tenus de réparer le dommage subi par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai                        requérant du fait de l’application du règlement (CEE) no 857/84
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-                  du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68                  l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé de                (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers,
M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura                tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la
Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a                 Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d’applica-
rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:           tion du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du
                                                                              règlement no 804/68, dans la mesure où ces règlements
1)    Le recours est rejeté.                                                  n’ont pas prévu l’attribution d’une quantité de référence aux
                                                                              producteurs n’ayant pas, en exécution d’un engagement pris au
2)    Le requérant est condamné aux dépens.                                   titre du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai
                                                                              1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation
                                                                              du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux
(1) JO C 218 du 6.8.1994.                                                     bovins à orientation laitière, livré de lait pendant l’année de
                                                                              référence retenue par l’État membre concerné.
                                                                        2)    Le requérant doit être dédommagé des préjudices subis du fait
                                                                              de l’application du règlement no 857/84 pour la période qui
                                                                              commence le 5 août 1987 et se termine le 28 mars 1989.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            3)    Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six
                                                                              mois à compter du présent arrêt, les montants à payer, établis
                                                                              d’un commun accord.
                          du 7 février 2002
                                                                        4)    À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le
dans l’affaire T-201/94, Erwin Kustermann contre Conseil                      même délai, leurs conclusions chiffrées.
de l’Union européenne et Commission des Communautés
                            européennes (1)                             5)    La décision sur les dépens est réservée.
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                (1) JO C 218 du 6.8.1994.
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
référence — Règlement (CE) no 2187/93 — Indemnisation
      des producteurs — Interruption de la prescription)
                           (2002/C 118/36)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 7 février 2002
Dans l’affaire T-201/94, Erwin Kustermann, demeurant à
                                                                        dans l’affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil
Eggenthal (Allemagne), représenté par Mes H.-P. Ried, Y. Schur
                                                                        de l’Union européenne et Commission des Communautés
et R. Brukhardt, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                                                   européennes (1)
contre Conseil de l’Union européenne (agent: Mme A.-M.
Colaert) et Commission des Communautés européennes
(agents: MM. D. Booß, M. Niejahr, H.-J. Rabe et M. Núñez-             (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
Müller), ayant pour objet une demande d’indemnisation en                tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité         référence — Règlement (CE) no 2187/93 — Indemnisation
CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE) des            des producteurs — Acte des autorités nationales — Prescrip-
préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de                                           tion)
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)
no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles                                             (2002/C 118/37)
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et                             (Langue de procédure: l’allemand)
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68            Dans l’affaire T-261/94, Bernhard Schulte, demeurant à Del-
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé             brück (Allemagne), représenté par Me R. Freise, avocat, contre
de M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et                     Conseil de l’Union européenne (agent: Mme A.-M. Colaert
M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen,               et M. M. Núñez-Müller) et Commission des Communautés
administrateur, a rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le              européennes (agents: MM. D. Booß, M. Niejahr et M. Núñez-
dispositif est le suivant:                                              Müller), ayant pour objet une demande d’indemnisation en
 ---pagebreak--- C 118/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      18.5.2002
application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité          1)    La décision du jury du concours COM/A/12/98 est annulée
CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE) des                   dans la mesure où elle porte sur la notation de l’épreuve orale
préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de               du requérant.
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)
no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5           2)    La Commission est condamnée aux dépens.
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-             (1) JO C 273 du 23.9.2000.
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé
de M.P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et
M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen,
administrateur, a rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
2)    Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                         ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                             PREMIÈRE INSTANCE
(1) JO C 304 du 29.10.1994.
                                                                                              du 19 décembre 2001
                                                                         dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 T, Gouvernement
                                                                         de Gibraltar contre Commission des Communautés euro-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                          péennes
                          du 7 février 2002
                                                                         (Procédure de référé — Aides d’État — Décision d’ouvrir
                                                                         une procédure formelle d’examen — Recevabilité — Fumus
dans l’affaire T-193/00, Bernard Felix contre Commission                 boni juris — Urgence — Absence — Mise en balance des
              des Communautés européennes (1)                                                         intérêts)
(Fonctionnaires — Concours général — Epreuve orale —
Non-inscription sur la liste de réserve — Stabilité de la                                         (2002/C 118/39)
     composition du jury — Connaissances linguistiques)
                           (2002/C 118/38)                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 R, Gouvernement
Dans l’affaire T-193/00, Bernard Felix, fonctionnaire de la              de Gibraltar, représenté par MM. A. Sutton, M. Llamas,
Commission des Communautés européennes, demeurant à                      barristers, et Me W. Schuster, avocat, ayant élu domicile à
Arlon (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et V. Peere,            Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission              péennes (agents: MM. V. Di Bucci et R. Lyal), ayant pour objet
des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant                deux demandes de mesures provisoires relatives aux décisions
pour objet une demande d’annulation de la décision du jury               de la Commission du 11 juillet 2001, notifiées au gouverne-
du concours COM/A/12/98 attribuant au requérant, pour                    ment du Royaume-Uni par lettres SG(2001) D/289755 et
l’épreuve orale dudit concours, une note inférieure au mini-             SG(2001) D/289757, d’ouvrir la procédure prévue à l’ar-
mum requis et ne l’inscrivant pas sur la liste de réserve, le            ticle 88, paragraphe 2, CE concernant de prétendues aides
Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke,                  d’État accordées au titre de la réglementation de Gibraltar sur,
président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh,               respectivement, les sociétés exemptées et les sociétés qualifiées,
juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 7 février    le Président du Tribunal a rendu le 19 décembre 2001 une
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         ordonnance dont le dispositif est le suivant: