CELEX: C2001/200/28
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-444/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 92/106/CEE — Non-transposition dans le délai prescrit")

C 200/16                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           14.7.2001
      —      résidait dans cet État sans y exercer d’activité profession-                         ARRÊT DE LA COUR
             nelle et y percevait une pension de la part d’un autre État
             membre en tant que fonctionnaire à la retraite,
                                                                                                     (première chambre)
      —      tout en étant soumise dans son État de résidence à des
             législations relatives à des branches de sécurité sociale
             auxquelles ledit règlement est applicable.                                                 du 10 mai 2001
      En revanche, le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du
                                                                             dans l’affaire C-444/99: Commission des Communautés
      15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
                                                                                      européennes contre République italienne (1)
      l’intérieur de la Communauté, ne s’applique en principe pas à
      une personne qui a déplacé sa résidence d’un État membre, où
      elle avait cessé d’occuper un emploi, vers un autre État membre,      («Manquement d’État — Directive 92/106/CEE — Non-
      où elle n’occupe pas et ne cherche pas à occuper un emploi.                           transposition dans le délai prescrit»)
2)    Les termes «aucune pension ou rente n’est due», qui figurent à
      l’article 28 bis du règlement no 1408/71, dans sa version                                         (2001/C 200/28)
      modifiée et mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que
      modifié par le règlement no 3096/95, doivent être interprétés
      en ce sens qu’ils s’appliquent à une situation dans laquelle ni
      une pension fondée sur la résidence, telle que la pension                                  (Langue de procédure: l’italien)
      nationale prévue par le droit finlandais, ni une pension fondée
      sur l’exercice d’un travail rémunéré et due au titre de la
      législation de l’État membre sur le territoire duquel l’intéressé
      réside ne sont effectivement versées à celui-ci, sans qu’il soit       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      nécessaire de vérifier si l’intéressé ne pourrait pas éventuellement                       de la jurisprudence de la Cour»)
      y avoir droit.
3)    Le principe général, qui découle du règlement no 1408/71,              Dans l’affaire C-444/99, Commission des Communautés euro-
      dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement               péennes (agents: Mmes M. Wolfcarius et S. Dragone) contre
      no 2001/83, tel que modifié par le règlement no 3096/95, et            République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. O. Fiu-
      dont l’article 33 dudit règlement constitue une application,           mara), ayant pour objet de faire constater que, en maintenant
      selon lequel le titulaire d’une pension ou d’une rente ne peut pas     en vigueur un régime d’autorisation et de contingentement des
      se voir réclamer, du fait de sa résidence sur le territoire d’un État transports combinés entre États membres et bien qu’ayant
      membre, des cotisations d’assuré obligatoire pour la couverture        transformé les autorisations spéciales en autorisations généra-
      de prestations prises en charge par une institution d’un autre         les, la République italienne a manqué aux obligations qui lui
      État membre, s’oppose à ce que l’État membre sur le territoire       incombent en vertu de la directive 92/106/CEE du Conseil, du
      duquel réside le titulaire d’une pension ou d’une rente exige le       7 décembre 1992, relative à l’établissement de règles commu-
      paiement par celui-ci de cotisations ou retenues équivalentes          nes pour certains transports combinés de marchandises entre
      prévues par sa législation pour la couverture de prestations de        États membres (JO L 368, p. 38), notamment de son article 2,
      vieillesse, d’incapacité de travail et de chômage, lorsque l’intéressé la Cour (première chambre), composée de MM. M. Wathelet,
      bénéficie de prestations ayant un objet analogue prises en charge      président de chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,
      par l’institution de l’État membre compétent en matière de            avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu
      pension.                                                               le 10 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
4)    Le fait que la République de Finlande et le Royaume de                 1)     En maintenant en vigueur un régime d’autorisation et de
      Suède aient renoncé réciproquement, en vertu de l’article 36,                 contingentement des transports combinés entre États membres
      paragraphe 3, du règlement no 1408/71, dans sa version                       et bien qu’ayant transformé les autorisations spéciales en
      modifiée et mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que                  autorisations générales, la République italienne a manqué aux
      modifié par le règlement no 3096/95, et de l’article 23 de la                obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la
      convention de sécurité sociale des pays nordiques, du 15 juin                directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992,
      1992 (106/93), au remboursement des dépenses relatives aux                   relative à l’établissement de règles communes pour certains
      prestations en nature servies par une institution de l’un de ces             transports combinés de marchandises entre États membres.
      États membres pour le compte d’une institution de l’autre État
      membre est sans incidence sur l’interprétation des articles 28         2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
      bis et 33, paragraphe 2, dudit règlement.
                                                                             (1) JO C 34 du 5.2.2000.
(1) JO C 6 du 8.1.2000.