CELEX: 51996PC0133
Language: fr
Date: 1996-03-29
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion d' un Protocole à l' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres et l' Ukraine

!   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  A v',- A
                                                  Bruxelles, le 29.03.19%
                                                  COM(%)m final
                                                  %AK)90 (AVC)
                                   Proposition de
               DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relative à la conclusion d'un Protocole à l'accord de partenariat et de coopération
            entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres
                                     et l'Ukraine
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
1. L'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et
   leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, complète et développe, pour
   ce qui concerne les Communautés, l'accord entre la CEE et la CEEA, d'une part, et
   l'URSS de l'autre, sur le commerce et la coopération commerciale et économique, signé
   le 18.12.1989.
   Cet accord est basé sur les articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2 dernière phrase,
   73c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec son article 228
   paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa pour ce qui concerne le
   traité CE, l'article 101 du Traité CEEA, et sur le Traité CECA.
2. Un protocole au texte de l'Accord de Partenariat et de Coopération signé le 14 juin
    1994 et amendé le 8.05.1995 est apparu nécessaire.
3 L'entrée dans l'Union européenne et par conséquent dans les Communautés le
    1.01.1995 de trois nouveaux Etats membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la
    Suède, nécessite que la mention de ces trois Etats soit ajoutée à la liste des parties
    contractantes ainsi qu'à la liste des signataires.
                                                Z
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                   DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
  relative à la conclusion d'un Protocole à l'accord de partenariat et de coopération
               entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
                                         et l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54
paragraphe 2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 73c paragraphe 2,75, 84 paragraphe 2,
113 et 235 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3
deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment le
deuxième paragraphe de l'article 101,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
après consultation du comité consultatif de la CECA et du Comité économique et social,
et avec l'accord unanime du Conseil,
considérant que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine signé à Luxembourg le 14 juin 1994
contribuera à réaliser les objectifs des Communautés européennes;
considérant que l'accord vise à renforcer les liens existants, et notamment ceux qui ont été
établis par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques
concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé ie
 18 décembre 1989;
                                              3
 ---pagebreak--- considérant que certaines obligations prévues par l'accord dans des domaines autres que la
politique commerciale de la Communauté concernent des arrangements établis par des
actes de la Communauté, particulièrement des actes relatifs au droit d'établissement et au
transport;
considérant que l'accord impose à la Communauté certaines obligations concernant les
mouvements de capitaux et les paiements entre la Communauté et l'Ukraine,
considérant que pour certaines mesures prévues par l'accord et relevant de la compétence
de la Communauté, le traité CE ne prévoit d'autre base juridique que 1' article 235,
DECIDENT
                                       Article premier
Le protocole de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
 européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine introduisant le nom des trois nouveaux
 Etats membres- Autriche, Finlande et Suède- qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er
janvier 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie
 atomique.
                                          Article 2
 Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à
 l'article 102 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification
 pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne
 de l'énergie atomique.
 Fait à Bruxelles, le
                                               H
 ---pagebreak---                                          PROTOCOLE
à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine d'autre part.
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
 LA REPUBLIQUE FINLANDAISE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
 parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
 Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté
 européenne de l'Energie atomique,
 ci-après dénommées les "Etats membres", et
 la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
 Communauté européenne du Charbon et de l'Acier,
 ci-après dénommées "les Communautés",
 d'une part, et
 l'Ukraine,
                                                 -ç
 ---pagebreak--- d'autre part,
tenant compte de l'adhésion de la République autrichienne, de la République finlandaise et
du royaume de Suède à l'Union européenne et par conséquent aux Communautés le
 1er janvier 1995,
sont convenus des dispositions qui suivent:
                                        Article premier
La République autrichienne, la Républiquefinlandaiseet le royaume de Suède sont parties
 à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les
 Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part,
 signé à Luxembourg le 14 juin 1994, et adoptent et prennent acte respectivement, au
 même titre que les autres Etats membres de la Communauté, les textes de l'accord, ainsi
 que les déclarations communes et les échanges de lettres annexés à l'acte final signé à la
 même date.
                                            Article 2
 Les textes de l'accord mentionné, de l'acte final et de tous les documents y annexés sont
 établis tant en langue finnoise que suédoise. Ils sont joints au présent protocole et font foi
 au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents y annexés établis
 dans les autres langues de la Communauté.
                                            Article 3
 Le présent protocole a été établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
  danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
  suédoise et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                 6
 ---pagebreak---                                             Article 4
Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au présent
paragraphe.
Fait à Bruxelles, le ...
Pour LE ROYAUME DE BELGIQUE,                            Pour L'UKRAINE
Pour LE ROYAUME DU DANEMARK,
Pour LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE,
Pour LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
Pour LE ROYAUME D'ESPAGNE,
Pour LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
Pour L'IRLANDE,
 Pour LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
 Pour LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
 Pour LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
 Pour LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE,
 Pour LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
 Pour LA REPUBLIQUE FINLANDAISE,
 Pour LE ROYAUME DE SUEDE,
 Pour LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
 Pour LA COMMUNAUTE
                                                  *
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 133 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              U
                                        N" de catalogue : CB-CO-96-142-FR-C
                                                               ISBN 92-78-01953-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           S