CELEX: 62009CN0411
Language: fr
Date: 2009-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-411/09, Affaire C-412/09, Affaire C-413/09, Affaire C-414/09, Affaire C-415/09, Affaire C-416/09, Affaire C-417/09, Affaire C-418/09, Affaire C-419/09, Affaire C-420/09: Demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 28 octobre 2009 dans les affaires — Tereos/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Vermandoise Industries SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries de Toury et Usines annexes SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Roquette Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries & Distilleries de Souppes-Ouvré Fils SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Cristal Union, venant aux droits des Sucreries et Raffineries d'Erstein et de Sucrerie de Bourgogne/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Lesaffre Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucrerie Bourdon/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — SAFBA Fontaine-le-Dun SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries du Marquenterre/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/26
            
         Demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 28 octobre 2009 dans les affaires — Tereos/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Vermandoise Industries SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries de Toury et Usines annexes SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Roquette Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries & Distilleries de Souppes-Ouvré Fils SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Cristal Union, venant aux droits des Sucreries et Raffineries d'Erstein et de Sucrerie de Bourgogne/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Lesaffre Frères SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucrerie Bourdon/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — SAFBA Fontaine-le-Dun SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers — Sucreries du Marquenterre/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
   ((Affaire C-411/09) - (Affaire C-412/09) - (Affaire C-413/09) - (Affaire C-414/09) - (Affaire C-415/09) - (Affaire C-416/09) - (Affaire C-417/09) - (Affaire C-418/09) - (Affaire C-419/09) - (Affaire C-420/09))
   2009/C 312/42
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de grande instance de Nanterre
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Tereos (C-411/09), Vermandoise Industries SA (C-412/09), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-413/09), Roquette Frères SA (C-414/09), Sucreries & Distilleries de Souppes-Ouvré Fils SA (C-415/09), Cristal Union, venant aux droits des Sucreries et Raffineries d'Erstein et de Sucrerie de Bourgogne (C-416/09) Lesaffre Frères SA (C-417/09), Sucrerie Bourdon (C-418/09), SAFBA Fontaine-le-Dun SA (C-419/09), Sucreries du Marquenterre (C-420/09)
   
      Parties défenderesses: Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
   
      Question préjudicielle
   
   Le règlement 164/2007 (1) est-il invalide au regard de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil (2) en ce qu'il fixe une cotisation à la production pour le sucre qui est calculée à partir d'une perte moyenne à la tonne exportée qui ne tient pas compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités sont incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer ?
   
      (1)  Règlement (CE) no 164/2007 de la Commission, du 19 février 2007, fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 51, p. 17).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).