CELEX: 52011PC0871
Language: fr
Date: 2011-12-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés

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		52011PC0871
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés /* COM/2011/0871 final - 2011/0426 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           OBJECTIF DE LA PROPOSITION
L’objectif de la présente proposition est de permettre à
l’Union européenne de se rallier à un consensus au sein de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC) sur l’adoption d’une dérogation[1]
par la Conférence ministérielle de l’OMC. La proposition prévoit que le Conseil
autorise la Commission à prendre, au nom de l’Union européenne, une position au
sein de l’OMC par laquelle elle se rallie à un consensus relatif à une demande
d’octroi d’un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services
des pays les moins avancés déposée en vertu de l’article IX de l’accord de
l’OMC.
2.           Base juridique de la proposition
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que, quand une décision
ayant des effets juridiques doit être prise par une instance créée par un
accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union.
L’octroi d’une dérogation relève de cette disposition, car la décision est
prise par une instance créée par un accord international (la Conférence
ministérielle de l’OMC) qui a une incidence sur les droits et les obligations
de l’UE.
L’exemption envisagée porte sur des obligations découlant de
l’accord général sur le commerce des services et concerne tous les secteurs des
services, y compris les services de transport. Par conséquent, la proposition
de décision relève du champ d’application de l’article 91, de l’article 100
et de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
3.           PORTÉE DE LA PROPOSITION
La Commission sera autorisée à prendre une position, au nom
de l’Union européenne, afin d’appuyer une demande de dérogation à l’article II:1
de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) visant à accorder un
traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les
moins avancés sans accorder le même traitement aux services et fournisseurs de
services similaires de tous les autres membres de l’OMC.
Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du
TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé.
2011/0426 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à adopter par l’Union européenne au
sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder
un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays
les moins avancés
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son
article 100, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa,
en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
            L’article IX de l’accord de Marrakech instituant
l’Organisation mondiale du commerce («accord sur l’OMC») établit les procédures
d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux
figurant aux annexes 1A ou 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et
leurs annexes.
(2)              
            Une demande de dérogation a été déposée afin de permettre
aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et
fournisseurs de services des pays les moins avancés sans accorder le même
traitement aux services et fournisseurs de services similaires de tous les
autres membres de l’OMC (mentionner le document de l’OMC pertinent dans une
note de bas de page), en dérogeant, à titre exceptionnel, à l’obligation
découlant de l’article II:1 de l’accord général sur le commerce des
services.
(3)              
            Il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’appuyer cette
demande de dérogation et, ainsi, de conclure une partie des négociations sur
les services du programme de Doha pour le développement qui représentent un
enjeu particulier pour les pays membres les moins avancés,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation
mondiale du commerce, la position de l’Union européenne consiste à soutenir la
demande de dérogation, déposée en vertu de l’article IX:3 de l’accord de
Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, visant à permettre
aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et
fournisseurs de services des pays les moins avancés.
Article 2
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Les
dérogations sont des autorisations accordées par le Conseil général/la
Conférence ministérielle de l’OMC qui permettent une exemption temporaire de
certaines obligations de l’OMC qui sont normalement applicables.