CELEX: 62021CN0343
Language: fr
Date: 2021-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-343/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 2 juin 2021 — PV/Zamestnik Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 2 juin 2021 — PV/Zamestnik Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»
      (Affaire C-343/21)
      (2021/C 320/31)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Varhoven administrativen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: PV
      
         Partie défenderesse: Zamestnik Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’interprétation de l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1974/2006 (1) portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 permet-elle de considérer que dans un cas comme la présente espèce, on est en présence d’un «remembrement» ou de «mesures d’aménagement» qui font que le bénéficiaire n’est pas en mesure de continuer à respecter les engagements pris?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, le fait que l’État membre n’ait pas pris les mesures nécessaires pour adapter les obligations du bénéficiaire à la nouvelle situation de l’exploitation, justifie-t-il qu’il ne soit pas exigé le remboursement des moyens en ce qui concerne la période durant laquelle les obligations ont été remplies?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il interpréter, eu égard aux faits de l’espèce, la disposition de l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009 (2) du Conseil, du 19 janvier 2009, et quelle est la nature du délai de notification visé à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 (3) de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil?
               
            
         (1)  Règlement de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2006, L 368, p. 15).
      
         (2)  Règlement du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).
      
         (3)  Règlement de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO 2009, L 316, p. 65).