CELEX: 31980R1293
Language: fr
Date: 1980-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1293/80 du Conseil, du 28 mai 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 564/80 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table dont le contrat de livraison doit être agréé avant le 15 avril 1980

Avis juridique important

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31980R1293

Règlement (CEE) n° 1293/80 du Conseil, du 28 mai 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 564/80 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table dont le contrat de livraison doit être agréé avant le 15 avril 1980  

Journal officiel n° L 132 du 29/05/1980 p. 0029

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .  ( 3 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/80 DU CONSEIL   DU 28 MAI 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE LIVRAISON DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1ER , 2 ET 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 ( 3 ) ONT LIMITE DANS LE TEMPS LA CONCLUSION DES CONTRATS DE LIVRAISON , LEUR AGREMENT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION AINSI QUE LE VOLUME DES VINS POUVANT ETRE DISTILLE PAR CHAQUE PRODUCTEUR ; QU ' IL S ' AVERE , DU FAIT DE CES LIMITATIONS , QUE LES CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS PORTENT SUR UNE QUANTITE LARGEMENT INFERIEURE A CELLE NECESSAIRE A L ' ASSAINISSEMENT TOTAL DU MARCHE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR UNE DEUXIEME TRANCHE DE DISTILLATION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE PREMIER   1 .  LES PRODUCTEURS QUI DESIRENT FAIRE DISTILLER UNE PARTIE DE LEUR RECOLTE DE VINS DE TABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 CONCLUENT DES CONTRATS DE LIVRAISON DE VINS DE TABLE AVEC UN DISTILLATEUR AGREE ET LES PRESENTENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION :   -  POUR UNE PREMIERE TRANCHE AVANT LE 1ER AVRIL 1980 ,   -  POUR UNE DEUXIEME TRANCHE AVANT LE 1ER JUILLET 1980 .   2 .  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA QUANTITE DES VINS DE TABLE DISTILLEE PAR UN PRODUCTEUR DANS LE CADRE DE LA PREMIERE TRANCHE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 10 HECTOLITRES ET NE PEUT DEPASSER LES POURCENTAGES SUIVANTS DE LA QUANTITE DE VIN DE TABLE , EXPRIMEE EN VIN , EN MOUTS OU EN RAISINS , FIGURANT DANS LA DECLARATION DE RECOLTE DE CE PRODUCTEUR POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 :   A ) EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE TABLE ROUGES ET ROSES :   -  20 % POUR LES 150 PREMIERS HECTOLITRES DECLARES ,   -  10 % POUR LE RESTE DE LA PRODUCTION DECLAREE ;   B ) EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE TABLE BLANCS :   -  20 % POUR LES 150 PREMIERS HECTOLITRES DECLARES ,   -  10 % POUR LE RESTE DE LA PRODUCTION .   TOUTEFOIS , LA QUANTITE DE VINS DE TABLE ROUGES ET ROSES QUI PEUT FAIRE L ' OBJET DE LA DISTILLATION PEUT ETRE REMPLACEE , EN TOUT OU EN PARTIE , PAR UNE QUANTITE CORRESPONDANTE DE VINS DE TABLE BLANCS .   3 .  LA QUANTITE DES VINS DE TABLE DISTILLEE PAR UN PRODUCTEUR DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME TRANCHE NE PEUT DEPASSER 15 % DE LA QUANTITE DE VIN DE TABLE , EXPRIMEE EN VIN , EN MOUTS OU EN RAISINS , FIGURANT DANS LA DECLARATION DE RECOLTE DE CE PRODUCTEUR POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 .  "   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 2   1 .  LES CONTRATS DE LIVRAISON NE SONT VALABLES QUE S ' ILS SONT AGREES , AVANT LE 15 AVRIL 1980 POUR LA PREMIERE TRANCHE ET AVANT LE 25 JUILLET 1980 POUR LA DEUXIEME TRANCHE , PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL SE TROUVE LE VIN AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . CES CONTRATS COMPORTENT :   A ) L ' ACHAT PAR LE DISTILLATEUR DE LA QUANTITE DE VIN DE TABLE INSCRITE DANS LE CONTRAT ;   B ) L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 86 % OU PLUS OU EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 85 % OU MOINS , ET DE PAYER LE VIN AU MOINS AU PRIX VISE A L ' ARTICLE 4 .   2 .  LORSQUE LA DISTILLATION A LIEU DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL LE CONTRAT EST AGREE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI A AGREE LE CONTRAT EN TRANSMET UNE COPIE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU PREMIER ETAT MEMBRE .  "   ARTICLE 3   LA DATE DU 31 MAI 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 564/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 AOUT 1980 .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA