CELEX: 51974PC0809
Language: fr
Date: 1974-06-10
Title: Modifications à la proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 809
Vol. 1974/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)809 final
                                                       Bruxelles , 10 juin 1974
R
                                  Modifications
         à la proposition de directive concernant le rapprochement des
            législations des Etats membres relatives au contrôle
           technique des véhicules à moteur et de leurs remorques
         ( présentées par la Commission au Conseil en vertu de l' article
                         149 » deuxième alinéa du Traité CEE)
    CCi:(74 ) 809 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
          Dans le cadre de la mise en application du Programme d' actions
communautaires visant à contribuer à l' amélioration de la sécurité rou­
tière soumis à la Commission des Transports du Parlement européen le 8
février 1971 ( 1)? la Commission a transmis au Conseil , en date du 17
août 1972 , une proposition de directive concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives au contrôle technique des vé«
hicules à moteur et de leurs remorques .
          Cette directive vise à supprimer les inconvénients dus à la
dégradation des véhicules résultant des conditions de leur utilisation ,
de leur sur-vieillissement et de la négligence dans leur entretien . Ces
facteurs diminuent la sécurité de leur fonctionnement et sont , de ce
fait , la cause d' accidents ou , du moins , un facteur d' aggravation de
ces derniers . Les réglementations nationales en vigueur sont divergen­
tes , notamment en ce qui concerne les catégories de véhicules soumis au
contrôle obligatoire , la périodicité et l' ampleur dudit contrôle , l' âge
de première présentation des véhicules au contrôle , etc.
          La proposition de directive vise un rapprochement fondamental
des législations en cette matière .
                                                                     • • o /m • •
( 1 ) J.O. n° C 119 du 16.11.1972 , page 9
 ---pagebreak---                                                                          \
                                     - 2 -
           Le Parlement européen a émis son avis sur cette proposition
lors de sa session du 1k février 197 ^- ( 1 ), le Comité Economique et
Social le 23 mai 1973 ( 2 ).
           La Commission , après avoir examiné attentivement les observa­
tions formulées dans ces avis , a décidé de donner suite à la totalité
c,3 ces observations et de présenter à cet effet au titre de l' article
l->9 » paragraphe 2 , du Traité , des propositions de modifications à la
proposition de directive initiale . •
           Ces propositions de modifications concernent notamment ;
Article premie r (Date de l' introduction du contrôle technique conforme
                    aux dispositions communautaires )
           La date du 1er janvier 1975ià laquelle les Etats membres ,
           auraient dû se conformer aux dispositions de la directive , ne
           peut pas être respectée . Le Parlement européen estime plus rai­
           sonnable la formule " le plus tôt possible et au plus tard un an
           après l' adoption de la présente directive " .
Article 2 ( Contrôle périodique obligatoire et champ d' application )
             ( deuxième tiret )
           Le Comité Economique et Social estime qu' il y a lieu d' étendre
           aux tracteurs destinés aux travaux de sylviculture l' exemption
           du contrôle technique prévue pour les tracteurs agricoles ne
                                                                   . • •/m m «
 ( 1 ) J.O. n°
 ( 2 ) J.O. n° C 60 du 26.7.1973 , page 5
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        pouvant dépasser , par construction , la vitesse de 25 km/h . Il
        souhaite ainsi que le mot " forestières " soit ajouté à l' ar­
        ticle 2 , deuxième tiret , qui devient ainsi " - véhicules à
        moteur de construction spéciale employés dr.ns len travaux
        publics ou dans des exploitations agricoles et forestières et
        ne pouvant dépasser , par construction , la vitesse de 25 km/h ; 11
Article 8 ( Véhicules importés à l' état usagé ) ( deuxième phrase )
        Le but de la proposition de directive était , à l' article en
        cause ( deuxième phrase ), de faciliter l' importation et l' im-
        uatriculatiou des véhicules usagés entre les Etats membres ,
        moyennant l' établissement d' un certificat par l' Etat membre
        qui avait exporté ce véhicule . Pour éviter toute possibilité
        de fraude , le Parlement européen , par la suppression de la
        deuxième phrase en question , prévoit le contrôle avant toute
        immatriculation d' un véhicule importé à l' état usagé .
Article 10   ( Délais du contrôle périodique ) (§§ 2 et 3 )
        L' article 10 prescrit aux paragraphes 2 et 3 ùe déplacer les
        délais fixés pour le contrôle en cas d' interruptions impor­
        tantes de l' utilisation . Pour des raisons de simplifics.tion ,
        le Parlement européen souhaite éliminer toute possibilité de
        dérogation aux délais prévus pour le contrôle , en biffant les
        paragraphes 2 et 3 de l' article 10 .
Article 11 (Exécution du contrôle ) (point k )
        Le point k de l' article 11 prévoit la possibilité de fixer
        des procédures particulières pour les véhicules des forces
        armées et de la police en raison des conditions spéciales
        dans lesquelD.es se trouvent placées ces organisations . Tout
                                                                    . . •/ ...
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         en reconnaissant aux Et^ts membres la faculté de prévoir des
         procédures spéciales pour ces véhicules , le Parlement européen
         souhaite toutefois , pour des raisons de sécurité , que ces véhi­
         cules soient assujettis aux mêmes normes de sécurité que les
       • autres .
Annexe I , A , point 1 - Motocycles
         Pour améliorer l' efficacité du contrôle des motocycles , le Par­
         lement européen estime préférable d' en fixer la périodicité se­
         lon la formule suivante : " après un délai de 3 ans à compter de
         la date de la première immatriculation et ensuite tous les ans "
         au lieu de "k ans ".
         En outre , il estime nécessaire de donner aux motocycles la défi­
         nition suivante : " Tout véhicule à 2 ou 3 roues , de vitesse ma­
         ximale par construction supérieure à 45 km/heure ou de poids
         maximal autorisé supérieur à 250 kg ou, dans le cas de véhicules
         équipés d' un moteur thermique de propulsion , avec une cylindrée
         supérieure à 50 cm3 ".
Annexe I , A , paragraphe 4
         Afin d' alléger les contrôles des véhicules d' un poids autorisé
         relativement peu élevé visés par ce paragraphe , ainsi que d' y
         inclure la plupart des véhicules affectés à la distribution et
         qui , de ce fait , n' effectuent pas des parcours annuels très im­
         portants , le Parlement européen souhaite ;
         a ) de porter de 2 à 3 ans le délai du premier contrôle techni­
             ques
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         b ) de relever de 3500 à 5000 kg la limite de poids de cette ca­
              tégorie de véhicules , ce qui implique la même modification
              au paragraphe 5 qui suit .
Annexe I , A , paragraphe 7
         Pour des raisons de simplification du contrôle , le Parlement
         eurepeen estime superflu le contrôle des remorques d' un poids
         maximum autorise n' excédant pas 1500 kg , quand elles sont uti­
         lisées exclusivement pour le transport de bagages , de matériel
         de camping ou de bateaux .
Annexe I , A ,J point
                u V4.4X v 8v-s
         Suite a l' amendement intervenu au point 7 et pour des raisons
         de forme , le Parlement européen estime nécessaire de préciser au
         point 8 "Remorques et semi-remorques dont le poids maximal auto­
         risé excède 1500 kg".
Annexe I , A , point 9
         Pour donner une formulation aussi précisé que possible au texte
         de l' annexe I , le Parlement européen souhaite annuler le point
         9 qui prévoit les " véhicules n' entrant pas dans les catégories
         des paragraphes précédents ".
Annexe I , B , deuxième alinéa
         Pour améliorer la sécurité et le confort des véhicules affectes
         aux transports en commun , le Parlement européen souhaite que
         l' inspection obligatoire des véhicules soit élargie à des élé­
         ments supplémentaires tels que la ventilation , le chauffage ,
       • l' aménagement des sièges , etc. De ce fait , il paraît nécessaire
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         de dire " doit etra exigée " au lieu de "peut être exigée ".
Annexe I , B , quatrième alinéa
        Pour donner une meilleure clarté à la phrase , le Parlement
        européen souhaite formuler le quatrième alinéa de la section 3
         de l' annexe I de la façon suivante : " Quand la méthode d' inspec­
        tion dite "visuelle " a été prescrite , elle comprend , si néces­
        saire , la manipulation des élément3 à contrôler , l' évaluation
         de certains bruits , etc. "
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                    Proposition portant modification
              de la proposition de directive concernant le
           rapprochement des législations des Etats membres
        relatives au contrôle technique des véhicules à moteur
                         et de leurs remorques
        La proposition de directive transmise le 17 août 1972 est modi­
fiée :
- par un amendement à l' article premier ,
- par un amendement à l' article 2 , deuxième tiret ,
- par un amendement à l' article 8 , deuxième phrase ,
- par deux amendements à l' article 10 , points 2 et 3 ,
- par un amendement à l' article 11 , point 4 ,
- par deux amendements à l' annexe I , A , point 1 ,
- par deux amendements à l' annexe I , A , point 4 ,
- par un amendement à l' annexe I , A , point 5 ,
- par un amendement à l' annexe I , A , point 7j
- par un amendement à l' annexe I , A , point 8 ,
- par un amendement à l' annexe I , A , point 9 ,
- par un amendement à l' annexe I , B , paragraphe 2 ,
- par un amendement à l' annexe I , B , paragraphe 4 .
 ---pagebreak---            TEXTE ORIGINAL                        TEXTE AMENDE
              Article 1                            Article 1
( Date de l' introduction du contrôle Date de l' introduction du contrôle
technique conforme aux disposi-       technique péri odique conforme aux
tions communautaires )                dispositions communautaires .
Les Etats membres prennent les dis­ Les Etats membres prennent les dis­
positions nécessaires pour qu' à      positions nécessaires pour que le
partir du 1er janvier 1975 au plus plus tôt poss ible et au plus tard
tard , le contrôle technique des      un an après l' adoption de la pré­
véhicules à moteur et de leurs re­    sente directive , le contrôle tech­
morques immatriculés sur lour ter­    nique périodique des véhicules à
ritoire soit effectué conformément    moteur et de leurs remorques imma­
aux dispositions de la présente       triculés sur leur territoire soit
directive et de ses annexes qui en    effectué conformément aux disposi­
font partie intégrante .              tions de la présente directive et
                                      de ses annexes qui en font partie
                                      intégrante .
              Article 2                            Article _2
( Contrôle périodique obligatoire     ( Contrôle périodique obligatoire et
et champ d' application )             champ d' application )
Les véhicules à moteur et leurs re - Les véhicules a moteur et leurs re­
morques devront être soumis à un      morques devront être soumis à un
contrôle technique périodique cbli-   contrôle technique périodique obli­
gatoire . La périodicité et l' éten-  gatoire . La périodicité et l' étendue
due du contrôle sont indiquées à      du contrôle sont indiquées à l' an-
1' annexe I. Les pouvoirs publics     nexe I. Les pouvoirs publics
 ---pagebreak---           TEXTE ORIGINAL                         TiSXTE AUSNM
         Article 2 ( suite )                   Article 2 ( suite )
peuvent déléguer le soin d' effec­   peuvent déléguar le soin d' effec­
tuer le contrôle à un ou des orga­ tuer le contrôle à un ou des orga­
nismes désignés ou à des experts     nismes désignés ou à des experts
agréés .                             agréés .
Sont exempts du contrôle technique   Sont exempts du contrôle technique
périodique les véhicules suivants :  périodique les véhicules suivants :
- cyclomoteurs dans la mesure où     - cyclomoteurs dans la mesure où la
  la législation nationale n' assi­     législation nationale n' assimile
  mile pas les cyclomoteurs aux         pas les cyclomoteurs aux moto­
  motocycles ;                          cycles ;
- véhicules à moteur de construc­    - véhicules à moteur de construction
  tion spéciale employés dans les     • spéciale employés dans les tra­
  travaux publics ou dans des ex­       vaux publics ou dans des exploi­
  ploitations agricoles et ne pou­      tations agricoles et forestières
  vant dépasser , par construction ,    et ne pouvant dépasser , par con­
  la vitesse de 25 km/h ;               struction , la vitesse de 25 km/hj
- remorques dont le poids maximum    - remorques dont le poids maximum
  en charge autorisé ne dépasse pas     en charge autorisé ne dépasse
  500 kg ou qui sont susceptibles       pas 500 kg ou qui sont suscepti­
  d' être attelées à das véhicules      bles d' être attelées à des véhi­
  tracteurs dont la vitesse , par       cules tracteurs dont la vitesse ,
  construction , ne dépasse pas         par construction ,, ne dépasse pas
  25 km/h .                             25 km/h .
Toutefois , les Etats membres        Toutefois » les Stats membres
peuvent étendre l' obligation du     peuvent étendre l' obligation du
contrôle technique périodique à      contrôle technique périodique à
 ---pagebreak---                                   - 10 -
           TEXTE ORIGINAL                           TEXTE AMENDE
          Article 2 ( suite )                    Article 2 ( suite )
certains des véhicules mentionnés                                raentio
                                       certains des véhicules mentionnés
ci-avant et immatriculés sur leur      ci-avant et immatriculés sur leur
territoire .                           territoire .
             Article 8                                Article 8
( Véhiculés importés à l' état usagé ) Véhicules importés à l' état usagé
                                                                        u .
Les Etats membres , avant de procé- Les Etats membres , avant de procé  p ­
der à une nouvelle immatriculation , der à une nouvelle immatriculation
                                                             imnatricul     ,
soumettent les véhicules importés                                    impo
                                       soumettent les véhicules importés
à l' état usagé au contrôle techni- à l' état usagé au contrôle techni te ­
que . Le contrôle n' est pas effec-    que . ((Deuxième
                                               Deuxième phrase supprimée
                                                                supprim )
tué s' il est prouvé par un certi­
ficat de l' Etat membre d' où provient
le véhicule importé qu' un contrôle
a été effectué dans les deu?: mois
précédant la demande de nouvelle
immatriculation .
             Article 10                               Article 10
(Délais du contrôle périodique )       Délais du contrôle périodique
1 . Pour les véhicules mis en cir-     1 . inchangé
    culation pour la première fois ,
    la date à partir de laquelle
    commence à courir le premier
 ---pagebreak---                                       - 11 -
             TEXTE OHIGINAL                       TEXTE AMENDE
           Article 10 ( suite )               Article 10 ( suite )
    délai du contrôle périodique
    devra être celle de l' attribu­
    tion de la plaque d' immatricula­
    tion .
2 . Pour les véhicules mis hors cir– 2 . supprimé
    culation pendant une période
    d' au moins six mois , soit à l' ini­
    tiative ûu propriétaire et     dû­
    ment communiquée à l' autorité
    compétente , soit par disposition
    administrative , le délai du pro­
    chain contrôle technique est re­
    porté d' une période égale à
    celle de l' immobilisation .
    Toutefois , si la date prévue
    pour le contrôle est située dans
    une période pendant laquelle le
    véhicule est provisoirement im­
    mobilisé , celui-ci ne peut être
    remis en circulation qu' après
    avoir subi le contrôle prescrit .
3 . A la demande du titulaire du cer-3 » supprimé
    tificat d' immatriculation ou à
    l' initiative de l' organisme chc.r~
    gé du contrôle , le délai de pré­
    sentation du véhicule au contrôle
 ---pagebreak---                                      . 12
               TEXTE ORIGINAL                        TEXTE AMENDE
             Article 10 ( suite )                Article 10 ( suite )
    peut être reporté d' une période
    de deux mois au maximum .
                 Article 11                             Article 11
          (Exécution du contrôle )                Execution du contrôle
1 . Les opérations de contrôle à ef- 1 » inchangé
    fectuer sont indiquées à l' an­
    nexe I. Elles donnent lieu , dans
    les conditions visées au para­
    graphe 3 » à la délivrance d' un
    disque de contrôle conforme au
    modèle prévu à l' annexa II .
2 . Le disque de contrôle devra être 2 . inchangé
    apposé pour la première fois sur
    le véhicule lors de l' immatricu­
    lation de celui-ci . A l' issue de
    chaque contrôle périodique , un
    nouveau disque devra être apposé .
    Le disque de contrôle devra être
    fixé solidement et , si possible ,
    sur la plaque arrière d' immatri­
    culation . En cas de difficulté
    pratique , il devra être apposé à
    un endroit bien visible de l' ex­
    térieur .
 ---pagebreak---                                     - 13 -
            TEXTE ORIGINAL                           TEXTE AMENDE
          Article 11 ( suite )                  Article 11 ( suite )
    Le disque de contrôle perd toute
    validité à la fin du deuxième
    mois qui suit l' échéance indi­
    quée sur le disque .
3 » Lorsqu' un véhicule est en bon     3 » inchangé
    état de marche ou ne présente pas
    de défauts affectant la régula­
    rité ou la sécurité de la circu­
    lation , les services chargés du
    contrôle devront délivrer et ap-               '
    poser le disque de contrôle .
                         /
    Lorsqu' il est constaté des dé­
    fauts qui , tout en ne constitu­
    ant pas un danger immédiat pour
    la sécurité de la circulation ,
    peuvent rendre néanmoins dange­
    reuse l' utilisation prolongée
    du véhicule sur la voie publi­
    que , le service chargé du con­
    trôle devra fixer un délai maxi­
    mum au terme duquel le véhicule
    doit être représenté au contrôle
    pour faire constater l' élimina­
    tion des défauts ci-dessus .
                                                                     . • . /. . .
 ---pagebreak---                                 - 1k ■-
            TEXTE ORIGINAL                          TEXTE AMENDE
         Article 11 ( suite )                    Article 11 ( Suite )
Les défauts relevés et les délais
accordés devront être indiqués
sur un document à conserver à
bord du véhicule . Le nouveau
disque de contrôle ne sera déli­
vré qu' à la suite de la répara­
tion , dûment constatée .
Si les défauts constituent un
danger immédiat pour la circula­
tion routière , le véhicule ne
devra être utilisé sur la voie
publique que pour effectuer à
vide le déplacement de la station
de contrôle au domicile du déten­
teur ou à l' atelier de répara­
tion . Dans ce cas , les défauts
devront également être reportés
sur un document délivré par les
services de contrôle à conserver
à bord du véhicule ; le disque de
contrôle devra être retiré .
Des procédures particulières       4 . Des procédures particulières peu-
peuvent être prévues pour les vé- vent être prévues pour les véhi-
hicules des forces armées et de         cules des forces armées et de la
la police .                             police . Toutefois ces véhicules
                                        doivent sati s faire aux marne .? nor'
                                        mes de sécurité que les autres
                                        véhicules .
 ---pagebreak---                    TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE AMENDE
                      ANNEXE I                                                         ANNEXE I
    PERIODICITE ET EXECUTI0N DES CONTROLES                    PERIODICITE ET EXECUTION DES CONTROLES
A. PERIODICITE DES CONTROLES                              A. PERIODICITE DES CONTROLES
La visite des véhicules a moteur et de leurs remor­       La visite des véhiculés à moteur et de leurs remorques
ques soumis à un contrôle technique devra Être ef­        soumis à un contrôle technique devra être effectuée selon
fectuée selon les périodicités suivantes :                les périodicités suivantes :
1 . Moto cycles :       4 ans                             1 . Motocycles ( tous véhicules à 2 ou   3 ans après la
                                                              3 roues , de vitesse maximale par    première immatricu-
                                                              construction supérieure à 45 km/h    lation et ensuite
                                                              ou de poids maximal autorisé su-     tous les ans
                                                              périeur à 250 kg ou , dans le cas
                                                              de véhicules équipés d'un moteur
                                                              thermique de propulsion avec une
                                                              cylindrée supérieure à 50 cm3 ):
2 . Voitures particu-   - pour la première fois : 4 ans   2 , inchange
    lières à usage         après la première immatricu­
    privé :                lation
                        - ensuite tous les ans .
                        L' intervalle de 4 ans à partir
                        de la première immatriculation
                        est applicable également dans le
                        cas où le véhicule a suhi un
                        contrôle technique du fait de
                        l' application des articles 3 et
                        7 au cours des premiers trois
                        ans après ladite immatriculation.
 ---pagebreak---                     TEXTE ORIGINAL                                          TEXTE AMENDE
Véhicules autres que     - pour la première fois : 3 . inchangé
ceux des points 1 et       2 ans après la première
2 , affectés aux trans-       immatriculât ien
ports de personnes ou – ensuite tous les ans .
mixte et dont le nombre
de places assises ,
outre le siège du con­
ducteur , n' excède pas
8 ( offerts en location
avec ou sans chauffeur ,
taxis , ambulances ,
minibus , etc. ):
                                                   4 , Véhicules affectés aux transports    3 ans anres la
Véhicules affectés aux      2 ans                                                           première immatri­
                                                        de marchandises dont le poids maxi­
transports de marchan­                                                                      culation et en­
                                                        mal autorisé n' excède pas 5*000 kg
dises dont le poids                                                                         suite tous les
maximal autorisé n' ex­                                                                     ans
 cède pas 3«500
                                                    5 . Véhicules affectés aux transports   1 an
 Véhicules affectés aux      1 an >
                                                        de marchandises dont le poids ma­
 transports de marchan­                                 ximal autorisé excède 5*000 kg:
 dises et dont le poids
 maximal autorisé excède
 3.500 kg :
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                      TEXTE ORIGINAL
6 . Véhicules affectés aux transports de personnes         6 . inchangé
    et ayant , outre le siège du conducteur , plus
    de. 8 places assises :                          ° mois
7 . Remorques d'un poids maximum autorisé de        2 ans  7 . Caravanes :                       2 ans
    1.500 kg utilisées exclusivement au transport
    de bagages , de matériel de camping ou de ba­
    t eaux . C aravane s :
                                                           8 . Remorques et semi-remorques dont  1 an
8 . Remorques et semi–remorques autres que sous 7 • 1 an         1 e poid s maximal autorisé ex-
9 . Véhicules n' entrant pas dans leé catégories            9 . supprime                               H
                                                                                                       -O
                                                    2 ans
    des paragraphes précédents :
 ---pagebreak---                                     - 13 -
            TEXTE ORIGINAL                           TEXTE AMENDE
               ANNEXE I                                ANNEXE I
B. OBJETS , METHODES ET CONDITIONS     B. OBJETS , METHODES ET CONDITIONS
   DE CONTROLS                            DE CONTROLE
Le contrôle porte , au moins , sur     Inchangé .
les éléments énumérés dans le ta­
bleau ci-après , dans la mesure où
ceux-ci, obligatoires ou non , font
partie du véhicule .
La liste de ces éléments ne doit       La liste de ces éléments ne doit
pas être considérée comme exhaus­      pas être considérée comme exhausti­
tive et l' inspection d' éléments      ve et l' inspection d' éléments sup­
supplémentaires concernant la sécu­    plémentaires , concernant la sécuri­
rité et le confort des voyageurs ,     té et le confort des voyageurs ,
tels que la ventilation , le chauf­    tels que la ventilation , le chauf­
fage , l' aménagement des sièges ,     fage , l' aménagement des sièges , etc.
etc. peut être exigée pour les vé­     doit être exigée pour les véhicules
hicules affectés aux transports en     affectés aux transports en commun .
commun .
Le contrôle comporte , selon l' élé­   Inchangé .
ment et l' état du véhicule , des
inspections visuelles et ( ou ) des
contrôles de fonctionnement .
La méthode d' inspection dite "vi­     Quand la méthode d' inspection dite
suelle " a été prescrite quand elle    "visue ll e " a été prescrite , elle
est possible sans démontage ; elle     comprend , si nécessaire , la mani-
                                                                       . . . /...
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             TEXTE ORIGINAL                        TEXTE AMENDE
               ANNEXE I                              ANNEXE I
B. OBJETS , METHODES ET CONDITIONS    B. OBJETS , METHODES ET CONDITIONS
     DE CONTROLE ( suite )                 DE CONTROLE ( suite )
comprend si nécessaire , la manipu­   pulation des éléments à contrôler ,
lation des éléments à contrôler ,      l' évaluation de certains bruits ,
l' évaluation de certains bruits ,     etc.
etc.
Elle doit permettre , entre autres ,   Inchangé .
de s' assurer de la conformité des
matériels et équipements pour la
vérification dos marques d' homolo­
gation éventuelles . Elle doit per­
mettre en outre de déceler :
- un mauvais état des fixations et     Inchange ,
   assemblages , les jeux excessifs ;
- des déformations , des fêlures
   pouvant nuire au bon fonctionne­
   ment de cartains organes ;
- les traces d' un frottement anor­
   mal ( sur les tuyauteries de frei­
   nage , par exemple );
- une usure anormale ou excessive
   pouvant provoquer une rupture à
   brève échéance ;
- les fuites sur des canalisations
    ( de freinage , par exemple );
 ---pagebreak---                                   - 20 -
            TEXTE ORIGINAL                        TEXTE AMENDE
              ANNEXE I                              ANNEXE I
B. OBJETS , METHODES ET CONDITIONS    B. OBJETS , METHODES ET CONDITIONS
     DE CONTROLE ( suite )               DE CONTROLE ( suite )
- l' oxydation ou la corrosion quand Inchange
   elles peuvent compromettre la ri­
   gidité ou le bon fonctionnement
   de certains organes ;
- l' absence de dispositifs de sécu­
   rité là où ils sont imposés par
   la réglementation en vigueur ;
- la présence de soudure non d' ori­
   gine ou de traces de chauffage
    sur certains organes particu­
    lièrement importants tels que la
    timonerie de direction ou les es­
    sieux .
Les opérations de contrôle sont ef– Inchangé
fectuées en principe au moyen de
techniques courantes et à l' aide
 d' appareillages normalement utili­
 sables dans une station de contrôle .
 ---pagebreak---                                          - 21 -
                                            Méthodes et conditions de contrôle
   Objets de contrôle                                I                  i
                                         Inspection      Contrôle du         Conditions
                                          visuelle j fonctionne- particulières
                                                     j       ment
                                       !             i                 !
                                 TUXT-J ORIGINAL -
   1 . Dispositions de freinage                   i    n   c   h  a  n    g    e
                                                                               0
   2 . Direction                                  i    n   c   n  a  n    g    e
   3 . Visibilité                                 i    n   c   h  a  n    <T
                                                                          O
                                                                               e
   'f . Feux et dispositifs réflé­
                                                                               0
        chissants                                 i    n   c   h  a n     g    e
        Essieux , roues , suspensions             i    n   c   h  a  n    g    e
   6 . Châssis , éléments fixés au
        châssis                                   i    n   c   h  a  n    g    e
   7 « Autres équipements                         i    n   c   h  a  n    g    e
   8 . Nuisances                                  i    n   c   h  a  n    g    e
   9 . Autres contrôles                           i    n   c   h  a  n    S
                                                                               0
                                                                               e
                               - NOUVEAU TEXTE -
  10 . Contrôles supplémentaires
        pour les véhicules affectés
        aux transports en commun de
        personnes
        10.1 . Chauffage                                       +
        10.2 . Ventilation                                     +
j       10.3 . Aménagement des
i              sièges