CELEX: 52003PC0656
Language: fr
Date: 2003-11-25
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part

Avis juridique important

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52003PC0656

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part  /* COM/2003/0656 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Par leur décision conjointe du 4 avril 2002, le Conseil et la Commission ont conclu l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.2. Cet accord associait la Suisse aux programmes spécifiques des cinquièmes programmes-cadres (CE et Euratom), et prévoyait en son article 9, paragraphe 2, son renouvellement en cas d'adoption par la Communauté de nouveaux programmes cadres.3. Le 7 juin 2002, dans la perpective de l'adoption par les Communautés des sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom), la Confédération suisse a officiellement demandé à la Commission de renouveler ledit accord en vue d'y être associée.4. Il est dans l'intérêt des Communautés de renouveler cet accord pour associer la Confédération suisse aux sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom) et élargir ainsi l'Espace européen de la recherche.5. En conséquence, la Commission a proposé le 26 novembre 2002 au Conseil de l'autoriser à négocier le renouvellement de cet accord an vue d'associer la Confédération suisse au sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom). Le 20 février 2003, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier ledit renouvellement, en ce compris son éventuelle application provisoire afin de permettre aux entités juridiques de la Confédération suisse de participer aux appels des sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom) dans les meilleurs délais.6. Le renouvellement de cet accord a été négocié conformément aux directives de négociation annexées à la décision du Conseil du 20 février 2003. Cette négociation s'est achevée le 5 septembre 2003 par le paraphe du projet d'accord joint en annexe par les représentants autorisés des deux parties.7. Ce nouvel accord est fondé sur les principes établis par le précédent, en particulier s'agissant de la contribution de la Confédération suisse aux budgets des sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom). Il a toutefois été adapté afin de prendre en considération des caractéristiques propres des sixièmes programmes-cadres (CE et Euratom). Par ailleurs, il intègre en son Annexe C des dispositions nouvelles en matière de coopération entre les Communautés et Confédération suisse en matière de contrôle des fonds communautaires.8. Enfin, suite à l'entrée en vigueur des sixièmes programmes-cadres, vu le caractère annuel de la contribution d'un Etat associé à leurs budgets respectifs et les délais de négociation de ce renouvellement, cet accord prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2004 et son application provisoire à compter de cette date s'il ne devait être conclu en temps, sous réserve de sa signature.9. Eu égard à ce qui précède, la Commission propose au Conseil :- d'approuver, pour le compte de la Communauté européenne, avec la Commission, agissant au titre de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part ;- d'autoriser sur cette base, dès lors qu'il ne serait pas conclu à cette date, l'application provisoire de cet accord à compter du 1er janvier 2004 selon les modalités qui y sont prévues.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...]considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Confédération suisse,(2) Cet accord a été paraphé par les représentants des parties le 5 septembre 2003.(3) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom des Communautés.(4) Sous réserve de réciprocité, il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, conformément à son article 14, paragraphe 2,DÉCIDENT:Article premierSous réserve de sa conclusion ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse.Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse.Article 2Sous réserve de réciprocité, l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil Par la CommissionLe Président Le PrésidentACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'UNE PART, ET LA CONFEDERATION SUISSE D'AUTRE PARTLE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, agissant au nom de la Communauté européenne, et LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (ci-après dénommée « la Commission »), agissant au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées collectivement « les Communautés »,d'une part, etLE CONSEIL FEDERAL SUISSE agissant au nom de la Confédération suisse, ci-après dénommée « la Suisse »,d'autre part,ci-après dénommés « les Parties »,considérant qu'une relation étroite entre la Suisse et les Communautés est avantageuse pour les Parties;CONSIDERANT l'importance de la recherche scientifique et technologique pour les Communautés et pour la Suisse, et leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter les ressources et éviter les duplications inutiles;CONSIDERANT que la Suisse et les Communautés exécutent actuellement des programmes de recherche dans divers domaines d'intérêt commun;CONSIDERANT que les Communautés et la Suisse ont un intérêt à coopérer à ces programmes au bénéfice mutuel des Parties;CONSIDERANT l'intérêt des Parties à encourager l'accès réciproque de leurs entités de recherche aux activités de recherche et de développement technologique de la Suisse, d'une part, et aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique des Communautés, d'autre part;considérant que la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse ont conclu, en 1978, un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (ci-après dénommé « accord sur la fusion nucléaire »);considérant que les Parties ont conclu, le 8 janvier 1986, un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987 (ci-après dénommé « l'accord-cadre ») ;considérant que l'article 6 de l'accord-cadre stipule que la coopération visée par l'accord-cadre sera mise en oeuvre par des accords appropriés;CONSIDERANT que les Communautés et la Suisse ont signé le 21 juin 1999 un accord de coopération scientifique et technologique [2] expiré le 31 décembre 2002;[2]  JO L 114 du 30.4.2002, p.468CONSIDERANT que ledit accord prévoit dans son article 9 paragraphe 2 le renouvellement de l'accord en vue d'une participation à de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique aux conditions fixées d'un commun accord;CONSIDERANT que le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) (ci-après dénommé « le 6e programme-cadre CE »), a été arrêté par la décision n° 1513/2002/CE [3] et le règlement (CE) n° 2321/2002 [4] du Parlement européen et du Conseil, ainsi que par les décisions n° 2002/834/EC [5], 2002/835/CE [6] et 2002/836/CE [7] du Conseil et que le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006), a été arrêté par la décision n° 2002/668/Euratom [8], le règlement (Euratom) n° 2322/2002 [9] et les décisions n° 2002/837/Euratom [10] et 2002/838/Euratom [11] du Conseil (ci-après dénommés "les 6èmes programmes-cadres CE et Euratom");[3]  JO L 232 du 29.8.2002, p.1[4]  JO L 355 du 30.12.2002, p.23[5]  JO L 294 du 29.10.2002, p.1[6]  JO L 294 du 29.10.2002, p.44[7]  JO L 294 du 29.10.2002, p.60[8]  JO L 232 du 29.8.2002, p.34[9]  JO L 355 du 30.12.2002, p.35[10]  JO L 294 du 29.10.2002, p.74[11]  JO L 294 du 29.10.2002, p.86CONSIDERANT que, sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés, le présent accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n'affecteront en aucune manière le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des activités bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet ;SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :Article 1Objet de l'accord1. La forme et les modalités de la participation de la Suisse à la mise en oeuvre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom dans leur intégralité sont définies par le présent accord, sans préjudice des dispositions de l'accord sur la fusion nucléaire.  Les entités juridiques établies en Suisse peuvent participer à tous les programmes spécifiques relevant des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom.2. Les entités juridiques suisses peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche des Communautés, dans la mesure où cette participation n'est pas couverte par le paragraphe 1.3. Les entités juridiques établies dans les Communautés, y compris le Centre commun de recherche, peuvent participer aux programmes et/ou projets de recherche suisses sur des thèmes équivalents à ceux des programmes relevant des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom.4. Aux fins du présent accord, on entend par « entité juridique » une personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement ou le droit communautaire, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature. Ceci recouvre notamment les universités, les organismes de recherche, les entreprises industrielles - y compris les petites et moyennes entreprises - et les personnes physiques.Article 2Formes et moyens de coopérationLa coopération revêt les formes suivantes:1. Participation des entités juridiques établies en Suisse à la mise en oeuvre de tous les programmes spécifiques adoptés dans le cadre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom, dans les conditions et selon les modalités définies dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne et aux activités de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique.La Suisse est prise en considération, à côté des États membres de l'Union européenne, pour toute action indirecte du 6e programme-cadre CE mise en oeuvre sur la base de l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne, sous réserve de la participation à cette action indirecte d'au moins deux Etats membres ou Etats candidats associés.2. Contribution financière de la Suisse aux budgets des programmes adoptés pour la mise en oeuvre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom, dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 2.3. Participation des entités juridiques établies dans les Communautés aux programmes et/ou projets de recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à ceux des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom, conformément aux conditions et modalités définies dans la réglementation suisse applicable et avec l'accord des partenaires du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant. Les entités juridiques établies dans les Communautés qui participent à des programmes et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits projets.4. Outre la transmission régulière d'informations et de documentation concernant la mise en oeuvre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom et des programmes et/ou projets suisses, la coopération entre les Parties peut revêtir les formes et moyens suivants:a) échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Suisse et dans les Communautés;b) échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération;c) échange, en temps opportun, d'informations sur la mise en oeuvre de programmes et de projets de recherche en Suisse et dans les Communautés et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord;d) réunions conjointes;e) visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens;f) contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets de la Suisse et des Communautés;g) participation d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers.Article 3AdaptationLa coopération peut être adaptée et étendue à tout moment par accord mutuel entre les Parties.Article 4Droits et obligations en matière de propriété intellectuelle1. Sous réserve de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques établies en Suisse qui participent aux programmes de recherche communautaires ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies dans les Communautés. Cette disposition ne s'applique pas aux résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l'entrée en vigueur du présent accord.2. Sous réserve des dispositions de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques établies dans les Communautés qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses visés à l'article 2, paragraphe 3, ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies en Suisse participant aux programmes et/ou projets en question.Article 5Dispositions financières1. Les engagements souscrits par les Communautés avant l'entrée en vigueur de l'accord - ainsi que les paiements effectués au titre de ces engagements - ne donnent lieu à aucune contribution de la part de la Suisse. La contribution financière de la Suisse due à sa participation à la mise en oeuvre des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation des programmes et activités couverts par le présent accord.2. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse aux 6èmes programmes-cadres CE et Euratom, à l'exception du programme sur la fusion nucléaire, correspond au rapport existant entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de l'Union européenne. La contribution de la Suisse au programme sur la fusion nucléaire continuera d'être calculée selon les dispositions de l'accord y relatif.Ce rapport est calculé sur la base des dernières statistiques de l'EUROSTAT, disponibles au moment de la publication de l'avant-projet de budget de l'Union européenne, pour la même année.3. Les règles régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à l'annexe B.Article 6Comité recherche Suisse/Communautés1. Le « comité recherche Suisse/Communautés » institué par l'accord-cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent accord. Le comité est saisi de toute question relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent accord.2. Le comité peut décider de modifier les références aux actes communautaires mentionnés dans l'Annexe C.Article 7Participation1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les entités juridiques établies en Suisse qui participent aux 6èmes programmes-cadres CE et Euratom ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans les Communautés.2. Pour les entités juridiques établies en Suisse, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des contrats dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités juridiques établies dans les Communautés.3. Un nombre approprié d'experts suisses est pris en considération lors de la sélection des évaluateurs ou des experts indépendants requis par les programmes de recherche et de développement technologique communautaires.4. Sans préjudice des dispositions de l'article 1, paragraphe 3, de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 4 paragraphe 2, et sans préjudice des réglementations et règlements intérieurs existants, les entités juridiques établies dans les Communautés peuvent participer, dans des conditions et selon des modalités équivalentes à celles auxquelles sont soumis les partenaires suisses, aux programmes et/ou projets relevant des programmes de recherche suisses mentionnés à l'article 2, paragraphe 3. La participation d'une ou plusieurs entités juridiques établies dans les Communautés à un projet peut être soumise par les autorités suisses à celle conjointe d'au moins une entité suisse.Article 8MobilitéChaque Partie s'engage, conformément aux réglementations et accords en vigueur, à garantir l'entrée et le séjour des chercheurs qui participent, en Suisse et dans les Communautés, aux activités couvertes par le présent accord, accompagnés - pour autant que cela soit indispensable au bon déroulement de l'activité envisagée - d'un nombre limité de membres de leur personnel de recherche.Article 9Révision et collaboration future1. Si les Communautés décident de réviser ou d'étendre leurs programmes de recherche, le présent accord peut être révisé ou étendu aux conditions fixées d'un commun accord. Les Parties procèdent à des échanges d'informations et de vues sur la révision ou l'extension envisagée, ainsi que sur toute question affectant directement ou indirectement la coopération de la Suisse dans les domaines couverts par les 6èmes programmes-cadres CE et Euratom. La Suisse reçoit notification du contenu exact des programmes révisés ou étendus dans un délai de deux semaines après leur adoption par les Communautés. En cas de révision ou d'extension des programmes de recherche, la Suisse peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois. Les Parties se notifient, dans les trois mois suivant l'adoption de la décision des Communautés, toute intention de dénoncer ou d'étendre le présent accord.2. Lorsque les Communautés adoptent de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d'un commun accord par les Parties. Les Parties procèdent, au sein du comité recherche Suisse/Communautés, à des échanges d'informations et de vues sur la préparation de tels programmes ou sur toute autre activité de recherche en cours ou à venir.Article 10Liens avec d'autres accords internationauxLes dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice des avantages prévus dans d'autres accords internationaux qui lient l'une des Parties et sont réservés aux seules entités juridiques établies sur le territoire de cette Partie.Article 11Champ d'application territorialLe présent accord s'applique aux territoires où les traités instituant les Communautés sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités, d'une part, et au territoire de la Suisse, d'autre part.Article 12AnnexesLes annexes A, B et C font partie intégrante du présent accord.Article 13Modification et dénonciation1. Le présent accord est conclu pour la durée des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom.2. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les Parties. La procédure d'entrée en vigueur des modifications est la même que celle applicable au présent accord.3. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois.4. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les Parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.Article 14Entrée en vigueur et application provisoire1. Le présent accord est ratifié ou conclu par les Parties conformément à leurs règles respectives. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet et prend effet le 1er janvier 2004.2. Au cas où les procédures de ratification ou de conclusion de l'accord signé n'aboutiraient pas en 2003, les Parties appliquent le présent accord à titre provisoire dès le 1er janvier 2004 et jusqu'à son entrée en vigueur.Si l'une des Parties informe l'autre Partie qu'elle ne conclura pas l'accord, il est convenu ce qui suit:- les Communautés remboursent à la Suisse sa contribution au budget général de l'Union européenne visée à l'article 2, paragraphe 2;- toutefois, les fonds que les Communautés ont engagés au titre de la participation d'entités juridiques établies en Suisse à des actions indirectes, y compris les remboursements visés à l'article 2, paragraphe 1, sont déduits par les Communautés du remboursement susmentionné;- les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à ... , le ...Pour les Communautés européennes Pour la Confédération suisseANNEX APrincipes d'attribution des droits de propriété intellectuelleI. Champ d'applicationAux fins du présent accord, « propriété intellectuelle » a le sens donné à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.Aux fins du présent accord, on entend par « connaissances » les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent être protégés ou non, ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés aux dites informations, qui résultent de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins, d'obtentions végétales, de certificats de protection complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.II. Droits de propriété intellectuelle des entités juridiques des Parties1. Chaque Partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre Partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux Parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).2. Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à une action indirecte des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle aux conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 2321/2002 du Parlement européen et du Conseil [12], le règlement du Conseil n° 2322/2002 (Euratom) [13] ainsi que dans le contrat conclu avec les Communautés et ce, en conformité avec le paragraphe 1.[12]  JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.[13]  JO L 355 du 30.12.2002, p. 35Lorsque la Suisse participe à une action indirecte du 6e programme-cadre CE mise en oeuvre conformément à l'article 169 du Traité instituant la Communauté européenne, la Suisse a les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les Etats membres y participant, tels qu'ils sont énoncés dans la décision correspondante du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans le contrat conclu avec la Communauté européenne, et ce en conformité avec le paragraphe 1.3. Les entités juridiques établies dans un pays membre de l'Union européenne qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Suisse qui participent à ces programmes ou projets de recherche, et ce en conformité avec le paragraphe 1.III. Droits de propriété intellectuelle des Parties1. Sauf convention contraire entre les Parties, les règles suivantes s'appliquent aux connaissances créées par les Parties au cours des activités menées conformément à l'article 2, paragraphe 4, du présent accord:a) La Partie créant ces connaissances est propriétaire de celles-ci. Lorsque leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les Parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances.b) La Partie propriétaire des connaissances accorde à l'autre Partie des droits d'accès à ces connaissances en vue des activités visées à l'article 2, paragraphe 4, du présent accord. Aucune redevance n'est perçue pour l'octroi des droits d'accès aux connaissances.2. Sauf convention contraire entre les Parties, les règles suivantes s'appliquent aux oeuvres littéraires à caractère scientifique des Parties:a) Lorsqu'une Partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des documents vidéo et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre Partie pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question.b) Toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé. Elles doivent également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des Parties.3. Sauf convention contraire entre les Parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations des Parties à ne pas divulguer:a) Au moment de communiquer à l'autre Partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque Partie détermine les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées.b) Aux fins spécifiques d'application du présent accord, la Partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations à ne pas divulguer à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité.c) A condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la Partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la Partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3b. Les Parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque Partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures.d) Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des Parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles ne soient communiquées, conformément au paragraphe 3a.e) Chaque Partie veille à ce que les informations à ne pas divulguer qu'elle obtient conformément aux paragraphes 3a et 3d soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l'une des Parties constate qu'elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des paragraphes 3a et 3d concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre Partie. Les Parties doivent alors se consulter afin de déterminer la conduite à adopter.ANNEX BRègles financières régissant la contribution de la Suisse visée à l'article 5 du présent accordI. Fixation de la participation financière1. La Commission communique à la Suisse, le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er septembre de chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents:a) les montants des crédits d'engagement, dans l'état des dépenses de l'avant-projet de budget de l'Union européenne correspondant aux deux programmes-cadres,b) le montant estimatif des contributions, dérivé de l'avant-projet de budget, correspondant à la participation de la Suisse aux deux programmes-cadres.Néanmoins, afin de faciliter les procédures budgétaires internes, les services de la Commission fournissent au plus tard le 30 mai de chaque année les montants indicatifs correspondants.2. Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à la Suisse les montants susvisés dans l'état des dépenses correspondant à la participation de la Suisse.II. Modes de paiement1. La Commission lance, au plus tard le 15 juin et le 15 novembre de chaque exercice, un appel de fonds à la Suisse correspondant à sa contribution au titre du présent accord. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement:- de six douzièmes de la contribution de la Suisse au plus tard le 20 juillet et- de six douzièmes de sa contribution au plus tard le 15 décembre.Toutefois, au cours de la dernière année d'exécution des deux programmes-cadres, le montant total de la contribution de la Suisse est versé au plus tard le 20 juillet.2. Les contributions de la Suisse sont exprimées et payées en euros.3. La Suisse s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier indiqué au paragraphe 1. Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR) qui figure à la page 248 du « Telerate ». Ce taux peut être augmenté de 1,5 % par mois de retard. Le taux augmenté est appliqué à toute la période de retard. Toutefois, l'intérêt n'est dû que si la contribution est payée plus de trente jours après les échéances prévues au paragraphe 1.4. Les frais de voyage supportés par les représentants et les experts suisses pour leur participation aux travaux des comités de recherche et ceux occasionnés par la mise en oeuvre des deux programmes-cadres sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants et les experts des Etats membres des Communautés.III. Conditions de mise en oeuvre1. La contribution financière de la Suisse aux deux programmes-cadres prévue à l'article 5 du présent accord reste normalement inchangée pour l'exercice en question.2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Cette régularisation s'effectue au moment du premier paiement pour l'année n+1. Cependant, cette régularisation doit intervenir au plus tard en juillet de la quatrième année suivant la clôture des deux programmes-cadres.Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.IV Information1. Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n + 1), l'état des crédits des deux programmes-cadres correspondant à l'exercice précédent (n) est établi et transmis à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.2. La Commission communique à la Suisse toutes les autres données financières à caractère général relatives à l'exécution des deux programmes-cadres qui sont mises à la disposition des Etats associés.ANNEX CContrôle financier relatif aux participants suisses aux programmes communautaires visés par le présent accordI. Communication directeLa Commission communique directement avec les participants aux 6èmes programmes-cadres CE et Euratom établis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu'elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats conclus en application de ceux-ci.II. Audits1. En conformité avec les règlements (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 et (CE, EURATOM) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats conclus avec les participants au programme établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci.2. Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par celle-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès est repris explicitement dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.3. La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.4. Les audits pourront avoir lieu après l'expiration des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom ou du présent accord selon les termes prévus dans les contrats en question.5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.III. Contrôles sur place1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, EURATOM) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996.2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisses, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.4. Lorsque les participants aux 6èmes programmes-cadres CE et Euratom s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.IV. Information et consultation1. Aux fins de la bonne exécution de cette Annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.V. ConfidentialitéLes informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties.VI. Mesures et sanctions administrativesSans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par la Commission en conformité avec les règlements (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 et (CE, EURATOM) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 ainsi que le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés.VII. Recouvrement et exécutionLes décisions de la Commission prises au titre du 6e programme-cadre CE dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes .Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d'une clause compromissoire d'un contrat des 6èmes programmes-cadres CE et Euratom ont force exécutoire sous les mêmes conditions.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUEActivité(s): Coopération scientifique et technique internationaleDénomination de l'action: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)- La participation des entités suisses aux actions indirectes et les frais liés à la mise en oeuvre de l'accord (frais de voyage des experts européens et des fonctionnaires de la Commission participant à des missions, des ateliers, des séminaires, des réunions) seront imputés aux lignes budgétaires particulières des programmes spécifiques des programmes-cadres de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (B6 1/1001 et B6 601/08 01).- Participation suisse  Chapitre 60 (recettes), articles B6 451/10 0205, 10 0304 et B6 551/02 0303, 06 0604, 08 1203, 09 0404, 11 0502 (dépenses).  La contribution de la Suisse au budget des programmes-cadres sera proportionnelle au ratio entre son PIB et celui de l'Union (voir point 2.5), à l'exception de sa contribution au budget du domaine thématique prioritaire de recherche Fusion thermonucléaire contrôlée du programme spécifique Euratom où cette contribution sera proportionnelle au ratio entre son PIB et la somme de celui de l'Union et du sien. Elle sera répartie entre les différents programmes spécifiques des programmes-cadres au prorata du budget qui leur est alloué.2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)2.2. Période d'application:1er janvier 2004 - 31 décembre 2006. Les modalités pour le renouvellement de l'action sont fixées à l'article 9 de l'accord.2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)Millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresProposition compatible avec la programmation financière existante.2.5. Incidence financière sur les recettesIncidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:La contribution de la Suisse aux programmes-cadres CE et Euratom sera proportionnelle au ratio entre son PIB et celui de l'Union, à l'exception de sa contribution au budget du domaine thématique prioritaire de recherche Fusion thermonucléaire contrôlée du programme spécifique Euratom où cette contribution sera proportionnelle au ratio entre son PIB et la somme de celui de l'Union et du sien. Cette distinction établie à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord découle du maintien.Contribution estimée aux 6e PC sur la base du PIB de 2001 ( EUROSTAT, statistics in focus - theme 2) :PIB 2001 (Mio EUR)PIB EUR 15  //  8.859.870,929PIB Suisse  //  274.662,029Ratio (hors « Fusion »)  //  3.100 %Ratio « Fusion »  //  3.007 %Estimation de la Contribution (Mio EUR)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;NB :- La base de calcul est l'APB 2004 à EUR15, dans l'attente de l'adoption définitive du Budget 2004 et de la révision des bases légales. A terme, l'élargissement aura un effet tant sur le calcul du taux de proportionnalité (EUR 25), que sur le montant global des budget 2004 à 2006 (adaptation du PC VI).- Les taux de proportionnalité de 2005 et 2006 seront également ajustés en fonction de l'évolution des PIB, considérés au moment de la publication de chaque APB.- Seules les dépenses opérationnelles sont comptabilisées pour Fusion. En effet les dépenses administratives correspondantes ne sont pas imputées par action, mais considérées au niveau du programme -Cadre Euratom, conformément à la structure ABB.3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&GT;EMPLACEMENT TABLE&GT;4. BASE LÉGALEArticles 170 et 300 du traité CE, et article 101, paragraphe 2, du traité Euratom5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaireL'intervention budgétaire de la Communauté est indispensable étant donné que l'action de coopération est prévue dans la mise en oeuvre des programmes-cadres, comme en atteste la ligne budgétaire relative à la participation de la Suisse aux programmes spécifiques et celle relative aux dépenses de fonctionnement supportées par la Communauté (envoi en mission d'experts et de fonctionnaires de l'UE, organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions dans la Communauté européenne et en Suisse).5.1.1. Objectifs poursuivisL'accord devrait permettre à la Suisse et à la Communauté de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques dans le cadre de leurs programmes de recherche réciproques, grâce à la participation de la communauté scientifique et de l'industrie suisse aux programmes relevant des programmes-cadres de RDT des Communautés européennes, et à la participation non subventionnée d'organismes établis dans la Communauté à des activités de recherche suisses financées sur fonds publics.Grâce à ses effets directs et indirects, la coopération profitera à la communauté scientifique, au secteur industriel et au grand public dans la Communauté européenne et en Suisse.5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireLes arrangements budgétaires seront basés sur le type de coopération proposé (association d'un pays tiers aux programmes spécifiques de la recherche communautaire).5.3. Modalités de mise en oeuvreGestion directe par la Commission.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [14][14]  POUR PLUS D'INFORMATIONS, VOIR LA NOTE EXPLICATIVE SEPAREE.7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT7.1. Incidence sur les ressources humaines7.2. Incidence financière globale sur les ressources humainesLa Commission ne demande pas d'effectifs supplémentaires pour la gestion de l'accord.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'actionLes montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviLes services de la Commission évalueront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l'accord de coopération, qui fera également l'objet d'une évaluation annuelle conjointe par la Communauté et la Suisse. Cette évaluation comportera les éléments suivants :(a) Indicateurs de performances- nombre de propositions par programme spécifique présentées par la Suisse par rapport au nombre de propositions admises à bénéficier des contributions financières du programme ;- nombre de propositions présentées par la Suisse par rapport au nombre de propositions admises à bénéficier des contributions financières des programmes cadres ;- nombre de propositions présentées au titre des programmes spécifiques des programmes cadres par rapport à la part relative (1%) de la participation de la Suisse à ces programmes ;- nombre de propositions suisses admises à bénéficier des contributions financières des programmes spécifiques du programme cadre par rapport au taux de participation de la Suisse à ces programmes.(b) Collecte d'informations :Sur la base des données provenant des programmes spécifiques des programmes-cadres.(c) Évaluation globale :La Commission évaluera toutes les actions de coopération relevant de l'accord à la fin des sixièmes programmes-cadres.(d) Corrections :Par l'information des partenaires des deux parties sur les dispositions pratiques à prendre pour participer aux programmes spécifiques des programmes-cadres. Les informations seront communiquées selon les recommandations du Comité mixte de coopération.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueLes Parties à l'accord en évalueront annuellement l'application dans le cadre des réunions du comité mixte de recherche auquel l'accord se réfère en son article 6. Le renouvellement de cet accord sera soumis par ailleurs à l'appréciation que chacune des Parties portera sur celui-ci, analyse qui pourra intégrer une étude d'impact confiée à des tiers.9. MESURES ANTI-FRAUDELorsque la mise en oeuvre des programmes-cadres nécessite le recours à des contractants externes ou implique l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle a des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité.Les audits financiers des Communautés seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. Les Communautés choisiront ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d'intérêt que pourrait lui signaler la partie soumise à l'audit.En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en oeuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, en cas d'irrégularités détectées, par des mesures et des sanctions proportionnées et dissuasives.Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, en référence aux règlements n° 2988/95, 02185/96, 1073/99 et 1074/99 seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en oeuvre des programmes-cadres.En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:- l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers des CE par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;- la participation de contrôleurs administratifs dans le domaine de la lutte anti-fraude, conformément aux règlements n° 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999;- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement général n° 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire ;- la possibilité que les ordres de recouvrement éventuels en cas d'irrégularités et de fraude fassent l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 256 du traité CE et conformément à l'article 164 du traité CEEA.De plus, et comme mesures de routine, un programme de contrôle eu égard aux aspects scientifiques et budgétaires seront effectués par le personnel responsable de la DG Recherche; des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne.A noter enfin que le projet d'accord prévoit en son annexe C la reconnaissance par la Suisse du droit pour la Communauté de procéder à des contrôles sur place des entités suisses bénéficiant des fonds des programmes-cadres, la reconnaissance du caractère exécutoire des ordres de recouvrement émis sur base de l'article 256 du Traité CE, le caractère exécutoire des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, ainsi que des modalités de coopération entre autorités suisses et communautaires