CELEX: 62007CJ0061
Language: fr
Date: 2007-07-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2007. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Mécanisme destiné à permettre de surveiller les émissions de gaz à effet de serre - Mise en œuvre du protocole de Kyoto. # Affaire C-61/07.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2007 – Commission / Luxembourg(affaire C‑61/07)
      «Manquement d’État – Mécanisme destiné à permettre de surveiller les émissions de gaz à effet de serre – Mise en œuvre du protocole de Kyoto»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      
      Objet 
      
         
               Manquement d'État - Défaut d'avoir communiqué, dans le délai prévu, le rapport contenant les informations prévues par l'art.
                  3, par. 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme
                  pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto - Informations
                  relatives aux projections nationales aux émissions de gaz à effet de serre et aux mesures prises pour limiter et/ou réduire
                  ces émissions.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas fait parvenir les informations exigées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement
                     européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre
                     dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à l’obligation qui lui
                     incombe en vertu de cette disposition.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.