CELEX: 22013D0084
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 84/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/46
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 84/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «31eba.
                        
                        
                           
                              32010 D 0578: décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 254 du 29.9.2010, p. 46).
                        
                     
                           31ebb.
                        
                        
                           
                              32012 D 0627: décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 274 du 9.10.2012, p. 30).
                        
                     
                           31ebc.
                        
                        
                           
                              32012 D 0628: décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 274 du 9.10.2012, p. 32).
                        
                     
                           31ebd.
                        
                        
                           
                              32012 D 0630: décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 278 du 12.10.2012, p. 17).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 31ec (décision 2010/578/UE de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes des décisions d'exécution 2012/627/UE, 2012/628/UE et 2012/630/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2012 du 10 février 2012 (5), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 274 du 9.10.2012, p. 30.
   
      (2)  JO L 274 du 9.10.2012, p. 32.
   
      (3)  JO L 278 du 12.10.2012, p. 17.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (5)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 26.
   
      Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision du Comité mixte de l’EEE no 84/2013 du 3 mai 2013 intégrant les décisions d’exécution 2012/627/UE, 2012/628/UE et 2012/630/UE de la Commission dans l’accord EEE
      
         «Les décisions d’exécution 2012/627/UE, 2012/628/UE et 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 traitent de l’équivalence accordée aux pays tiers. L’intégration de ces décisions dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de celui-ci.»