CELEX: C1996/233/03
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Affaire C-152/96)

10 . 8 . 96              I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N" C 233/3
           tant de concessions supplémentaires en échange des              thèse défendue par les autorités luxembourgeoises, l'envoi
           mesures d'ouverture des marchés indien et pakista­              d'échantillons commerciaux à titre gratuit constitue bien
           nais consacrées dans les mémorandums d' accord .                une opération entrant dans le champ d'application de la
           D'autre part, les mesures d'ouverture de ces marchés            sixième directive et pour laquelle l'article 5 paragraphe 6 de
           sont profondément aléatoires et réversibles .                   la sixième directive instaure un régime particulier qui
                                                                           consiste en une exonération avec remboursement de la taxe
(*) Non encore publiée au Journal officiel .
                                                                           payée en amont par l'opérateur. Par ailleurs, la position
( 2 ) JO n" L 336 du 23 . 12 . 1994 , p. 50 .                              luxembourgeoise est incohérente dans la mesure où l'on
(■') Règlement ( CEE ) n" 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993 ,         soumet à la TVA les importations d'échantillons commer­
      relatif au régime commun applicable aux importations de              ciaux à titre gratuit, avec possibilité de déduire la taxe ainsi
      certains produits textiles originaires des pays tiers ( TO n" L 275  payée par des assujettis luxembourgeois .
      du 8 . 11 . 1993 , p. 1 ).
( 4 ) Règlement ( CE ) n° 852/95 du Conseil , du 10 avril 1995 , relatif à
      un concours financier en faveur du Portugal pour un pro­             (') En matière d' harmonisation des législations des États membres
      gramme spécifique de modernisation de l' industrie du textile­            relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — système commun
      habillement (JO n" L 86 du 20 . 4 . 1995 , p. 10 ).                       de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145 du
                                                                                 13 . 6 . 1977, p. 1 ).
Recours introduit le 6 mai 1996 par Commission des
Communautés européennes contre grand-duché de
                                 Luxembourg                                Recours introduit le 10 mai 1996 par République portugaise
                                                                                              contre Commission européenne
                           ( Affaire C-152/96 )
                                                                                                        ( Affaire C- 1 5 9/96 )
                               ( 96/C 233 /03
                                                                                                            96/C 233 /04 )
La Cour de justice a été saisie d' un recours introduit le 6 mai
1 996 contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
Commission des Communautés européennes, représentée                        saisie le 10 mai 1996 d'un recours dirigé contre la
par Mme Hélène Michard et M. Enrico Traversa , en qualité                  Commission européenne et formé par la République portu­
d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos                 gaise, représentée par M. Luis Fernandes et Mmc Maria Luisa
Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                Duarte, en qualité d'agents, élisant domicile à l'ambassade
                                                                           du Portugal, 33 , allée Scheffer, Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
a ) constater que , en instituant et en appliquant une
       réglementation nationale de telle manière que les livrai­           — annuler la pratique des « flexibilités exceptionnelles »
       sons d'échantillons telles que celles de disques et livres                suivie par la Commission dans le domaine de la gestion
       spécimens, exonérées en régime intérieur et dans le cadre                 des limites quantitatives à l' importation par la Commu­
       des livraisons intra-communautaires respectivement en                     nauté européenne de produits textiles et d'habillement
       vertu de l' article 5 paragraphe 6 et de l'article 28 quater              originaires de pays tiers et, concrètement, la décision
       paragraphe B point a ) de la sixième directive TVA ( taxe                 adoptée par la Commission à la suite de la réunion du
       sur la valeur ajoutée ) 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                  comité textile du 6 mars 1996 sur les produits textiles
       1977 ( ] ) modifiée, ne peuvent bénéficier de la déduction                provenant de la république populaire de Chine,
       de la TVA en amont, ainsi qu'en soumettant à la TVA les
       importations de ces mêmes biens contrairement aux
       dispositions de l' article 14 paragraphe 1 point a ) de la          — condamner la Commission européenne aux dépens .
       sixième directive TVA précitée, le grand-duché de
       Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incom­
       bent dans le cadre des dispositions précitées de la                 Moyens et principaux arguments
       sixième directive TVA;
                                                                           — Violation manifeste par la Commission des limites de ses
b ) condamner le grand-duché de Luxembourg aux                                   compétences d'exécution des accords internationaux
       dépens .                                                                • dans le domaine du commerce des produits textiles et
                                                                                 d'habillement: les mesures de « flexibilités exceptionnel­
                                                                                 les », appliquées lorsque tous les mécanismes de flexibi­
Moyens et principaux arguments                                                   lisation des limites quantitatives prévus dans la législa­
                                                                                 tion communautaire et dans les accords bilatéraux entre
Violation des dispositions de la sixième directive TVA                           la Communauté européenne et les pays fournisseurs sont
( 77/388/CEE ) visées aux conclusions : contrairement à la                       épuisés, ne peuvent être considérées comme une préro­