CELEX: 51992PC0547
Language: fr
Date: 1992-12-10
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' hygiène des denrées alimentaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(91)547  final  - SYN 381
                                              Bruxelles, le  9  Janvier 1992
                             Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
               MODIFIANT   LA D I R E C T I V E  89/392/CEE
         CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES             LEGISLATIONS
           DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES
                      (présentée par la Commission)
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                          EXPOSE DES MOTIFS
1.  CONSIDERATIONS      GENERALES
    La  présente    proposition      de   directive     consiste     en  une
    modification     de   la directive      du Conseil       89/392/CEE< 1 >
    du  14   juin   1989,    déjà   modifiée     par    la    directive   du
                             2
    Conseil   91/368/CEE< >, concernant           le rapprochement       des
    législations des Etats membres            relatives aux machines,
    en  vue   d'y    Inclure    dans    le  champ     d'application      les
    machines     déplaçant       des    personnes       en     hauteur    et
    présentant pour ces personnes des risques spécifiques.
    Ces machines avaient été exclues du champ d'application
    des    deux    directives      précitées       car     leurs    risques
    spécifiques     n'étaient     pas   visés   dans     leurs    exigences
    essentielles de sécurité et de santé.
    Il peut s'agir soit de machines destinées à transférer
    des   personnes     d'un   niveau    défini     à  un     autre   niveau
    défini,     soit    de    machines     destinées        à   amener    un
    opérateur    à son niveau de travail. On trouve également
    des machines     dont    la fonction     principale       n'est  pas de
    lever   des   personnes     mais   dans    lesquelles       l'opérateur
    est  levé pour suivre      les opérations de la machine.
(1) JOCE n° L 183 du 29.6.89, p. 9.
(2) JOCE n° L 198 du 22.7.91, p. 16.
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    Sans être         très v a s t e ,   le secteur       visé comprend          donc   des
    machines         très   diverses       mais    présentant          le même    type   de
     risques.         La   présente        proposition           a    été     établie    en
                                                                                    3
    application           de    la    résolution         du      7    mal     1985^ ^    du
    Conseil         concernant       une     nouvelle         approche        en  matière
    d'harmonisation            technique       et de    normalisation.
    Les        objectifs        de       la     présente           proposition         sont
     Identiques         à  ceux    de     la  directive          89/392/CEE       :   d'une
    part,        la mise    en   place     d'une     législation          communautaire
    en m a t i è r e   de prévention des a c c i d e n t s           sur    les  lieux   de
    travail,         d'autre    part,      l'élimination            des   obstacles     aux
    é c h a n g e s qui   résultent       de   la d i s p a r i t é  des    législations
    des Etats         membres.
    Après         cette     modification,           la      directive          89/392/CEE
    présentera           un    ensemble         très       complet         et    cohérent
    d'exigences           essentielles           permettant           d'atteindre        un
    niveau        de protection        élevé.
2.  IMPACT        ECONOMIQUE     ET SOCIAL
    L'Importance          économique       du secteur         concerné       est  mineure
    si     on      considère      la    valeur      totale         de    la    production
    concernée         par   la   directive        89/392/CEE,          et    difficile    à
    évaluer         car    il   ne     s'agit      pas     toujours         de   machines
    spécifiques           mais     souvent       d'une        fonction         accessoire
    d'une       machine.     Par   contre,       le nombre         et   la gravité      des
    accidents         a un   impact     social     très      important.
(3) JOCE     n° C 136 du 4.6.85,             p. 1.
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   Il    n'existe        pas       de      statistiques                communautaires
   centralisées       concernant          le   nombre         d'accidents         causés
   par    l'utilisation           des      machines           couvertes         par     la
   présente    proposition          de    directive,           mais      les   quelques
   chiffres    disponibles         à   des     niveaux         nationaux       montrent
   que   ce   nombre      est     élevé       relativement             au   nombre      de
   travailleurs      employés.
   La  Commission,        avant      d'engager          la     préparation         de   sa
   proposition,      a   effectué        une    enquête         pour     examiner      les
   réglementations         nationales         affectant            ce   secteur.       Les
   résultats      de     cette       enquête        ont        confirmé        que     des
   différences        importantes           existent            entre       les     Etats
   membres,    notamment        dans     les p r o c é d u r e s      administratives
   d'examens,     d'essais,        ou   d'autorisations               de mise     sur   le
   marché et    d'utilisation.
3. LA CONSULTATION        DES PARTIES         CONCERNEES
   La  Commission,       dès    le début       des     travaux         préparatoires,
   a eu   le souci     d'associer        à ses     travaux          tous   tes milieux
   intéressés        :      les       experts          gouvernementaux,                les
   représentants       des    syndicats         ouvriers,           des    fédérations
   industrielles,       en    particulier          la    Fédération         Européenne
   de   la   Manutention          (FEM),       le    Colloque           Européen       des
   Organismes        de      Contrôle           (CEOC)           ainsi       que       les
   représentants        des     organismes          de     normalisation            (CEN,
   CENELEC).    La    Commission         a   également          consulté        l'Organe
   permanent     pour     la    sécurité        et    la     salubrité        dans     les
   mines de houille        et    autres      Industries e x t r a c t i v e s       et  le
   groupe    adhoc    machines         du    Comité        consultatif          pour    la
   sécurité,     l'hygiène        et    la   protection            de   la   santé     sur
   les  lieux   de t r a v a i l . Ces deux        o r g a n i s m e s ont    considéré
   favorablement       la   proposition.
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4. LA PROPOSITION       DE    DIRECTIVE
   4.1   Champ    d'appIi cat Ion
         Le      champ           d'application               de       la        présente
         modification            de     la    directive           89/392/CEE         est
         défini      très      simplement        par      la   suppression         d'une
         exclusion        de    ladite    directive.
   4.2.  Les   exigences           essentielles            de    sécurité         et  de
         santé
         Comme     il    a    été   dit    précédemment,            l'addition       des
         exigences        essentielles          contenues         dans      l'annexe   I
         de  la présente          proposition          de d i r e c t i v e  permet   de
         compléter         de    façon     cohérente           l'annexe        I  de  la
         directive        89/392/CEE        et de ses m o d i f i c a t i o n s .    Les
         mêmes p r i n c i p e s ont      été    suivis.
         La  principale          préoccupation            de   cet    additif      a été
         de  viser       les    risques      encourrus         par     les    personnes
         levées       par       une     machine,          essentiellement            des
         risques      de     chute     hors   de     la m a c h i n e    ou    de  chute
         de  la partie élévatrice                de    la m a c h i n e   elle-même.
   4.3.  Machines       soumises       à examen       CE de      type
         Alors    que      dans     la   directive         89/392/CEE          très  peu
         de m a c h i n e s ,  compte      tenu    de     l'ampleur         du   domaine
         d'application,           ont     été    mises        dans      l'annexe     IV,
         c'est-à-dire           soumises       à   examen        CE     de    type,   la
         présente       proposition         de   directive         soumet       à  cette
         procédure        toutes      les m a c h i n e s   à partir        desquelles
         le risque       de chute est         supérieur         à 5 m.
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4.4. Date de mise en     application
     Compte  tenu  du   décalage  existant         entre    les  dates
     d'adoption   de  la directive   8 9 / 3 9 2 / C E E , de sa  1ère
     modification    et   de  cette   présente           proposition,
     les dates de transposition et d'entrée                en  vigueur
     de cette dernière ont     été d é c a l é e s   d'une    année.
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PROPOSITION    DE DIRECTIVE      DU CONSEIL    MODIFIANT     LA DIRECTIVE
89/392/CEE CONCERNANT       LE RAPPROCHEMENT     DES LEGISLATIONS      DES
ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES
Le Conseil des Communautés Européennes,
vu le traité    instituant    la Communauté économique européenne,
et notamment    son article 100A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec      le Parlement     européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
Considérant que le fait de lever des personnes              introduit des
risques   spécifiques      pour    les   personnes     levées;   que   ces
risques ne sont      visés ni par      les exigences    essentielles    de
santé    et    de    sécurité      prescrites      par     la   directive
            1                                                2
89/392/CEE< > ni par sa modification 91/368/CEE< > ;
Considérant     qu'il   n'y    a   pas    lieu,   pour    ces   types   de
machines,   de   prévoir    d'autres     modules   d'évaluation     de  la
conformité   que   ceux    Initialement     prévus   dans    la directive
89/392/CEE pour     les machines;
(1)   JOCE n° L 183 du 29.6.1989, p. 9
(2)   JOCE n° L 198 du 22.7.1991, p. 16
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Considérant    que  la prescription d'exigences         essentielles de
sécurité    et   de   santé    supplémentaires      pour    les    risques
encourus par    les personnes      levées peut s'effectuer       au moyen
d'une   modification    de    la  directive    89/392/CEE;     que   cette
modification peut être mise à profit pour corriger               quelques
Imperfections de ladite directive;
Considérant    que   le  délai    existant   entre    l'adoption    de  la
directive 89/392/CEE et        l'adoption   de  la présente     directive
impose un décalage dans les dates de mise en application;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                           ARTICLE PREMIER
La  directive    89/392/CEE, modifiée       en   dernier    lieu   par  la
directive 91/368/CEE, est modifiée comme suit:
1 .   L'article premier est modifié comme suit
      a) au paragraphe 2, l'allnea suivant est ajouté :
          "sont   également      considérés    comme     "machines"    les
         équipements     suivants,     lorsqu'ils     sont   mis   sur  le
         marché isolément, dans le but d'être assemblés à une
         machine par    l'opérateur     lui-même :
             structure    de   protection    en   cas   de  retournement
             visée au point 3.4.3. de l'annexe           I;
             structure de protection en cas de chute             d'objets
             visée au point 3.4.4. de l'annexe           I;
         -   accessoires     de   levage  tels que définis       au  point
             4.1.1.a) et b) de l'annexe        I;
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           dispositifs          de   protection       et    arbres      à   cardan     de
            transmission         amovibles       tels   que     décrits       au    point
           3 . 4 . 7 . de    I'annexe     I .
b ) au p a r a g r a p h e    3,   le deuxième       tiret    est     supprimé.
L'article           4   paragraphe       1   est    remplacé,        par      le    texte
sui vant :
"Les         Etats        membres        ne      peuvent         pas       Interdire,
restreindre            ou     entraver,       pour     des     motifs        liés     aux
exigences          essentielles        de sécurité et de santé visées à
l'article           3,    la    mise    sur     le   marché       et     la    mise    en
service        sur     leur    territoire      des m a c h i n e s   qui     satisfont
à   la présente           directive."
L'annexe         i est     modifiée     comme     suit:
a ) Au point          1.2.4,     le dernier       alinéa concernant              l'arrêt
     d'urgence         est    remplacé     par    le texte      suivant
     "Lorsqu'on            cesse     d'actionner         la   commande          d'arrêt
     d'urgence           après    avoir     déclenché        un    ordre       d'arrêt,
     cet      ordre       doit     être    maintenu       par      un     blocage      du
     dispositif          d'arrêt     d'urgence      Jusqu'à       son    débloquage;
     Il ne doit          pas être possible          d'obtenir         le blocage       du
     dispositif           sans    que    ce    dernier      engendre         un     ordre
     d'arrêt;         le déblocage        du   dispositif        ne    doit     pouvoir
     être      obtenu       que   par   une   manoeuvre        appropriée          et  ce
     déblocage          ne   doit   pas   remettre       la m a c h i n e   en    marche
     m a i s seulement         autoriser      un   redémarrage".
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b) Le point     1.5.14 suivant           est    ajouté :
    1.5.14.     Risque         de     rester        prisonnier            dans       une
                mach i ne.
                Les     machines          doivent          être      équipées         de
                moyens        permettant         d'éviter         à     l'opérateur
                d'y   rester       prisonnier.
c ) Le   point    1.7.4.          b)    est     remplacé          par      le      texte
    su Ivant:
    "La notice d ' I n s t r u c t i o n s est      établie       , dans une         des
    langues     communautaires,             par      le      fabricant         ou    son
    mandataire     établi        dans    la C o m m u n a u t é .   L'utilisateur
    doit   recevoir     une     traduction        de cette        notice dans         la
    langue     du   pays        d'utilisation             accompagnée            de   la
    notice    originale.          Cette     traduction           est    faite       soit
    par   le   fabricant        ou    son   mandataire           établi       dans    la
    Communauté,     soit       par   celui     qui      introduit        la    machine
    dans   la zone     linguistique         c o n c e r n é e . Par    dérogation,
    la  notice    de     maintenance          destinée         à   être       utilisée
    par  un   personnel        spécialisé        qui     dépend      du     fabricant
    ou de son m a n d a t a i r e    établi     dans      la C o m m u n a u t é ,  peut
    être      rédigée          dans       une        seule         des          langues
    communautaI res."
d ) Au point    4.2.3,       l'alinéa      suivant        est    ajouté:
    "Pour   les m a c h i n e s   desservant        des niveaux          définis et
    dans   lesquelles        des   opérateurs          peuvent       pénétrer        sur
    le support    de charge pour            disposer          ou arrimer         celle-
    ci,    il   doit      y     avoir      un    dispositif            de      blocage
    mécanique     du      support        de    charge          aux     niveaux        de
    chargement    ou    déchargement."
 ---pagebreak---                                         - 11 -
e) Au point 5.6,                 l'alinéa     suivant est           ajouté:
      "Les        éléments          porteurs      des       chevalements          ou   les
      é l é m e n t s porteurs de           la m a c h i n e r i e   en  tête de     puits
      doivent          être     construits       en    matériaux         difficilement
       l nflammables."
f) Les         points        6    à   6.6   figurant         à     l'annexe     I de    la
      présente directive sont                  ajoutés.
A    l'annexe           11,     la   première      note       de    bas   de   page    est
m o d i f i é e comme        suit:
"Cette          déclaration           doit    être       rédigée        dans    ia    même
langue         que       la    notice     d'Instructions              originale      (voir
annexe         1,     point      1.7.4b),      soit     à     la    machine,     soit   en
caractères              d'imprimerie.         Elle       doit       être    accompagnée
d'une          traduction            dans     une      des         langues     du     pays
d ' u t i l i s a t i o n . Cette      traduction        est     effectuée     dans    les
mêmes            conditions             que       celle            de      la      notice
d ' i nstructIons."
A      l'annexe            IV,     les    points       16      et     17    figurant
l'annexe          II de la présente d i r e c t i v e sont               ajoutés.
 ---pagebreak---                                           - 12 -
                                       ARTICLE        2
1.    Les    Etats        membres        adoptent           et     publient        avant    le
       1er  Juillet          1993       les        dispositions              législatives,
       réglementaires          ou    administratives              nécessaires        pour   se
      conformer        à    la   présente         directive.          Ils    en     informent
       immédiatement         la   Commission.
      Lorsque       les    Etats      membres        adoptent        ces    dispositions,
      celles-ci         contiennent          une       référence         à     la    présente
      directive        ou    sont     accompagnées            d'une     telle       référence
       lors   de     leur    publication         officielle.          Les    modalités      de
      cette    référence        sont    arrêtées         par    les Etats       membres.
       Ils appliquent          ces d i s p o s i t i o n s   à partir      du 1er     Janvier
       1994.
2.    En o u t r e ,   les Etats membres              admettent,        pour      la  période
      allant     Jusqu'au       31 décembre          1994,      la mise     sur    le marché
      et    la    mise      en     service        des      machines        conformes       aux
       réglementations             nationales             en      vigueur         sur     leur
       territoire         à     la    date       d'adoption           de      la     présente
      d i rect i ve.
3.    Les Etats membres             communiquent           à   la Commission         le texte
      des   dispositions          de droit        interne        qu'ils     adoptent     dans
       le domaine       régi    par    la présente           directive.
                                       ARTICLE        3
Les    Etats      membres        sont      destinataires              de      la     présente
d i rectlve .
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                                  ANNEXE I
6. Exigences    essentielles          de   sécurité          et    de   santé    pour
   pallier    les        risques       particuliers             du     levage     des
   personnes.
   En  complément        des    exigences     de     sécurité         et   de   santé
   figurant   aux       points     1,   2,  3,     4    et     5,     les   machines
   présentant      des       risques    dus    au      levage        de    personnes
   doivent   être        conçues      et   construites             de    manière    à
   répondre  aux e x i g e n c e s   ci-après.
   6.1.   Généralités.
   6.1.1.    L'habitacle           désigne    l'emplacement             sur    lequel
             prennent          place   les p e r s o n n e s   qui    doivent    être
             levées,          descendues    ou     déplacées          grâce    à  son
             mouvement.
   6.1.2.    Le    plancher       de   l'habitacle         doit     être    conçu  et
             construit            pour     offrir            l'espace        et    la
             résistance          correspondant         au    nombre      maximal   de
             p e r s o n n e s et à   la charge m a x i m a l e       fixés par    le
             fabrI cant.
   6.1.3     Les     exigences       du  4.2.1.4       s'appliquent          quelque
             soit      la charge m a x i m a l e    d'utilisation.
 ---pagebreak---                                -   14 -
6.2.   Circuit    de    commande.
6.2.1.    Les    organes        de     commande          des    mouvements        de
          montée      et   de    descente       des      machines     de     levage
          de      personnes           doivent           se      trouver         dans
           1 'habI tac Ie .
          Pour    les m a c h i n e s   à   l'habitacle         non g u i d é ,  ces
          organes doivent           être à commande             maintenue.
6.2.2.    Si    une     machine       de     levage        de   personnes        est
          déplaçable avec            l'habitacle          en position       haute,
           la  ou    les   personnes         situées         dans   l'habitacle
          doivent      disposer       de m o y e n s    permettant      d'éviter
           les risques qui          peuvent      être e n g e n d r é s   par    les
          déplacements         de    la m a c h i n e .
6.2.3.    Les    machines        de    levage       de     personnes      doivent
          être     équipées        d'un      dispositif          détecteur        de
          survitesse        du    mouvement         de     descente,       lorsque
          l'amplitude         de    ce     mouvement         est   supérieur       à
          2 mètres.
6.3.   Risques des p e r s o n n e s      dans    l'habitacle.
6.3.1.    Lorsqu'il       y    a   un     risque       de     chute    verticale
          supérieure       à 2 mètres,           les     habitacles       doivent
          être    entourés        d'un      garde       corps     rigide      d'une
          hauteur      et d'une       résistance          appropriées.
6.3.2.    Lorsqu'il       existe       une    trappe        dans   le   plancher
          ou   un    portillon         latéral,         ceux-ci     ne    doivent
          pas s'ouvrir         vers     l'extérieur.
 ---pagebreak---                                  -  15 -
6.3.3.    La      machine       de     levage        doit    être       conçue      et
          construite          pour   que     te plancher        de     l'habitacle
          reste         sensiblement             horizontal,           y     compris
          pendant        les m o u v e m e n t s .
          Le        plancher         de        I'habI tac I e         dol t       être
          ant I dérapant .
6.3.4.    Les      habitacles        des     ascenseurs        provisoires          de
          chantier         ou des ascenseurs             installés        à demeure
          dans         les    travaux        souterrains          doivent         être
          complètement           protégés        sur   tous   les c ô t é s .
6.4.   Risques de chute de              l'habitacle.
6.4.1.    La     machine       de    levage       de   personnes         doit     être
          équipée           d'un      dispositif            indépendant            des
          o r g a n e s effectuant         la montée       et   la descente et
          du     circuit        de   commande,          destiné       à    empêcher
          automatiquement             la chute         libre   de      l'habitacle
          en     cas     de    défaillance           d'un   composant          ou   de
          défaillance           de    l'alimentation          en     énergie.       Ce
          dispositif             doit        être       capable           d'arrêter
          l'habitacle            à   sa     charge       nominale         et    à   la
          vitesse m a x i m a l e      prévues par         le fabricant           sans
          provoquer         une décélération            dangereuse         pour    les
          occupants.
          Ce dispositif            n'est     pas exigé       sur    les    machines
          de     levage      à   très   grande        vitesse      et/ou      à   très
          forte       charge      comme     par     exemple     les     ascenseurs
          des      puits     de    mine.      Dans     ce  cas,      des     mesures
          compensatoires            doivent        être p r i s e s ,   comprenant
          au moins :
 ---pagebreak---                                 -  16 -
               un    dispositif        de   freinage       de    sécurité      dont
               l'énergie            de      fonctionnement                provient
               exclusivement           d'une   énergie        emmagasinée        par
               des poids ou des            ressorts.
               un       dispositif         de    détection             de     toute
               variation        de   tension     des     câbles        supportant
               I 'habi tacle.
           ou des m e s u r e s d'efficacité            équivalente.
6.4.2.     Les    machines        de    levage    de     personnes         doivent
           être      conçues        et    construites            pour      ne    pas
           pouvoir         être      mis      en     mouvement            si     tes
           dispositifs         visés     au   point     6.4.1       ne   sont    pas
           en position         de  fonctionnement.
6.5.   Autres    rlsques
       Les m a c h i n e s  de   levage     de p e r s o n n e s   doivent     être
       équipés      de     moyens       adaptés     à      l'appareil         ou   à
       l'installation permettant               d'évacuer          les   personnes
       retenues      dans    l'habitacle.
6.6.   Marquage.
       Les   indications        visées      au  point      4.3.3      doivent     se
       trouver     dans     l'habitacle.
 ---pagebreak---                                          - 17 -
                                       ANNEXE   I I
Les   points    16     et      17    sont   ajoutés    à  l'annexe IV  de  la
d I rect I ve 8 9 / 3 9 2 / C E E .
16.   Appareils       de      levage     de  personnes    avec  un risque  de
       chute verticale           supérieur    à 5 mètres.
17.    Composants        de     sécurité     suivants,    utilisés  dans  des
      machines     levant        des personnes :
          - dispositifs             iimiteurs de    vitesse
          - dispositifs             antichute.
 ---pagebreak---                                 - 18 -
                        FICHE FINANCIERE
            Volet 1 - IMPLICATIONS FINANCIERES
1. Int i tulé de I 'act Ion
   Modification de la directive du Conseil 89/392/CEE pour
   introduire    dans   son    champ   d'application   les   machines
   qui  lèvent des personnes.
2. Lignes budgétaires concernées
   article B5-300 :                actions   relatives     à  l'achè-
                                   vement du marché    intérieur.
3. Base jurIdI que
   3.1.   Résolution     du   Conseil    du 7 mai  1985    concernant
          une nouvelle approche en matière          d'harmonisation
          technique et de normalisation.
   3.2.   Directive du Conseil 89/392/CEE.
   3.3.   Modification       de   la   directive  89/392/CEE     pour
          étendre     le    champ    d'application    aux    machines
          mobiles      et     aux     machines    de     levage    de
          marchandises, adoptée         par le Conseil    le 20  Juin
          1991 .
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4.  Description       de     l'action
4.1 Les      actions           envisagées               doivent           contribuer            à
     l'élaboration        de     normes         harmonisées           qui   répondent         aux
    exigences     s u p p l é m e n t a i r e s de santé et            de s é c u r i t é ,  sans
     lesquelles      l'application               de   cette        modification            de  la
    directive     sera      délicate.
4.2 Cette   action      ponctuelle            s'étendra        sur     3 ans    environ.
4.3 La   population          visée        par      l'action          est,    en     gros,      la
    population o u v r i è r e de           la C o m m u n a u t é .   En effet, un          Jour
    ou  l'autre d a n s sa vie p r o f e s s i o n n e l l e , un ouvrier                    aura
    à utiliser      une de ces m a c h i n e s .
5.  Classification          de    la dépense
    Crédits    dissociés.
    Dépense    non    obligatoire.
6.  Quelle est      la nature de              la dépense
    L'article     5    de     la    directive         89/392/CEE          fait     un     renvoi
    général      aux        normes            harmonisées             :    les        machines
    fabriquées      conformément               à ces    normes        bénéficient           d'une
    présomption      de conformité               aux e x i g e n c e s   essentielles          de
    santé et de sécurité                concernées.
    La   modification           proposée          de     la     directive         89/392/CEE
    Introduit    de nouvelles               exigences essentielles                 et     il est
    donc   normal     que       la Commission            contribue,          comme       par   te
    passé,    au   renforcement               de   la   normalisation             européenne
    en confiant      au CEN et/ou               au CENELEC         la tâche       d'élaborer
    les normes h a r m o n i s é e s        correspondantes.
 ---pagebreak---                                - 20 -
   Les  travaux      évoqués     ci-dessus     seront     d'une      durée
   limitée et seront       intégrés dans     le cadre général        de la
   gestion   de  la directive      89/392/CEE    qui   est   une   action
   de longue durée.
7. Incidence financière sur         les crédits d'intervention
   7.1   Mode de calcul
          Il   s'agit   d'un    mandat    d'exécution      du    contrat-
         cadre    du   10 octobre      1985   (renouvelé      le  4   août
         1989) entre      la Commission et      le CEN/CENELEC.
         Le    montant     du   financement     des    prestations      de
         normalisation        peut    être   calculé     à   partir     de
          l'expérience        des     mandats     déjà      donnés      au
         CEN/CENELEC.       Le  coût   moyen   d'une    norme    pour   la
         Commission      peut    être   évalué    à   50.000     ECU.   Le
         nombre    de   normes     utiles   à   l'application       de  la
         modification       de   la   directive    peut    être    estimé
          inférieur    à 20 et donc      la dépense globale        serait
          Inférieure     à   1.000.000 ECU.      Cette    somme    est   à
         répartir     sur 3 années      : 1992, 1993, 1994 (et une
         somme résiduelle en 1995).
   7.2.  Echéancier      des   crédits    d'engagement      (CE)    et  de
         paiement     (CP) (article B5-300)
                                   CE (ECU)             CP (ECU)
         1992                      200.000              100.000
         1993                      400.000              300.000
         1994                      400.000              400.000
         1995                                           200.000
         TOTAL                  1.000.000            1.000.000
 ---pagebreak---                                     - 21 -
8.   Dispositions      anti-fraudes           prévues        dans       la    proposition
     d'act I on
     Celles-ci    sont      déjà    contenues          dans         le     contrat-cadre
     évoqué   au point     6 ci-dessus.
               Volet    2 - DEPENSES           ADMINISTRATIVES
Néant.
En effet,  il ne s'agit       que d'un         léger    additif         à    la  directive
89/392/CEE  qui  ne nécessite pas de besoin                     supplémentaire           par
rapport au personnel       prévu pour          la gestion         de     celle-ci.
        Volet   3 - ELEMENTS D'ANALYSE                COUT-EFFICACITE
     Objectifs   et cohérence         avec       la p r o g r a m m a t i o n   financière
     1.1.   Comme    dit   aux   points        4 et    6 ci-dessus,              il  s'agit
            d'encourager          et       de      soutenir              financièrement
            l'action     du C E N / C E N E L E C  dans     la r é a l i s a t i o n ,  dans
            des   délais      appropriés,           des     normes          utiles     à  la
            mise en oeuvre de           la d i r e c t i v e .    Il s'agit         en  fait
            d'un    mandat     complémentaire               à    ceux        déjà    donnés
            pour     la    directive          89/392/CEE            et      sa    première
            mod If i cat ion.
     1.2.   L'action      est    Incluse         dans     les      crédits        affectés
            par   la    DG   III    aux      travaux        de     normalisation          et
            d'harmonisation         technique.
 ---pagebreak---                                               22 -
1.3.        L'objectif                 général        de        l'action         concerne
            l'achèvement              du marché      Intérieur      et un     complément
            d'harmonisation                 technique        dans    le    domaine     des
            machines.
J u s t i f i c a t i o n de       l'action
Il    n'y      a    pas      d'alternative          à   l'action      proposée         une
directive            "nouvelle           approche"       doit    s'appuyer       sur   des
normes.
Suivi       et évaluation               de   l'action
3.1.        La      performance             du    CEN/CENELEC         sera     suivie    à
             l'aide        de    dates-cibles         qui     auront    été    fixées   en
            accord          avec        la    Commission        pour     chaque      norme
            projetée .
3.2.        Le     suivi        des      dates-cibles         sera   contrôlé      une   à
            deux       fols       par     an   dans    le    cadre    du    contrôle    du
            c o n t r a t - c a d r e évoqué      au point      6 ci-dessus.
3.3.        Les      principaux           facteurs      d'Incertitude         concernent
             les dates          : date à        laquelle      le mandat      pourra   être
            signé         et,       par     voie     de     conséquence,        dates    à
             laquelle          les     normes     seront      disponibles       et   dates
            de     l'échéancier            du point     7.2. En effet,         le mandat
            spécifique              à    la    modification        de     la   directive
            89/392/CEE             ne    pourra     être      donné    au    CEN/CENELEC
            qu'après           avoir       atteint       la    position      commune    au
            Conseil         et nous ne pouvons              pas prévoir       cette   date
            avec cer tltude.
 ---pagebreak---                             - 23
  FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Justification principale de la proposition
Le domaine d'application de la directive 89/392/CEE est
très   large  et   il    aurait     été   très    difficile     de  le
diviser    sans    éviter       les     chevauchements       et    les
ambiguïtés. Aussi,      le Conseil      et   le Parlement     ont-ils
décidé de limiter     les exclusions au strict nécessaire.
Les  machines    destinées       au   levage     de   personnes    qui
avalent été exclues dans         la première proposition de la
Commission   sont    donc     réincorporées       dans    le   domaine
d'application     de     la    directive      89/392/CEE      par   la
présente proposition de directive.
Les  machines,    objet      de   la   présente      proposition    de
directive,      sont       essentiellement           les     nacelles
élévatrices    sur    véhicules,        les    transtockeurs,      les
postes  de travail     élevabies et mobiles en usines,             les
plateformes de nettoyage de façades d'Immeubles et                 les
ascenseurs   de   chantier       (les    ascenseurs      Installés   à
demeure   dans    les     immeubles      sont    couverts     par   la
directive du Conseil 84/529/CEE et ses modifications).
M   s'agit   donc    d'un    secteur     faible     par   rapport   au
domaine   total   de    la    directive     89/392/CEE      mais   qui
devient  Important    si   l'on considère       les risques et     les
accidents engendrés par ces machines.
 ---pagebreak---                                       - 24 -
I I L ' i mpact   sur    i es e n t r e p rises
1.  Quelles    sont    les entreprises            concernées         ?
    Il   s'agit     essentiellement              d'entreprises          moyennes       (ni
    petites,     ni   très     grosses)         hautement        spécialisées         dans
    leur   domaine      afin     de     fournir      des    produits        de    qualité
    dans un marché        très    concurrencieI.
    Il   n'existe     pas    particulièrement              de    concentrations         de
    ces   entreprises        dans      des     régions      éligibles         aux    aides
    régionales      des Etats membres ou au Feder .
2.  Quelles    sont    les o b l i g a t i o n s   imposées       aux   entreprises ?
    Comme   il est     dit   au point        1. c i - d e s s u s ,   les  entreprises
    concernées       sont    spécialisées            et   très       conscientes       des
    risques     que    peuvent        occasionner          ces      machines.        Elles
    satisfont,        donc       déjà       en      général,          aux      exigences
    essentielles       de    sécurité        et    de   santé        imposées      par  la
    présente    proposition         de    directive.
    La plupart      des m a c h i n e s   visées devront            avoir    :
        so 11     été        conçues            conformément             aux       normes
        harmon i s é e s ;
        soit   subir    un examen CE de             type
    Même   dans   le cas      du   2ème      tiret,     c'est-à-dire            lorsqu'un
    fabricant       ne     voudra        pas      se    conformer         aux       normes
    harmonisées,        le  coût      d'un      examen     CE     de   type     aura   peu
    d'Influence       sur     le   coût      final      en    raison      des     grandes
    séries    fabriquées       et    se chiffrera          en m i l l i è m e s   du  prix
    de revient      plutôt     qu'en      centièmes.
 ---pagebreak---                                          - 25 -
3.   Quels     effets          économiques         la     proposition              est-elle
     susceptible        d'avoir       ?
     Compte    tenu     des é l é m e n t s   avancés     aux   points         1 et    2 ci-
     dessus,     on    peut       dire    que   la   proposition           n'aura      aucun
     effet   sur     l'emploi,         l'Investissement         ou     la création        de
     nouvelles         entreprises,            ni      la     compétitivité              des
     entreprises        existantes.
ill. ConsuItat ion
     Les    organismes            ou    organisations         suivants            ont    été
     consultés       lors      de    l'élaboration        de    la    proposition         et
     ont    donné      un      avis     favorable       à   celle-ci           et    à   son
     contenu    :
         l'organe       permanent         pour   la sécurité        et     la    salubrité
         dans     les      mines       de   houille      et    autres           industries
         extractives;
         le groupe        adhoc      machines     du Comité        consultatif          pour
         la s é c u r i t é ,    l'hygiène     et   la protection            de   la   santé
         sur  les     lieux      de   travail;
         la Fédération            Européenne     de   la M a n u t e n t i o n   (FEM);
         le   Colloque           Européen      des    Organismes            de    Contrôle
         (CEOC);
         Les o r g a n i s m e s   de normalisation         (CEN).
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254- JW9!
                                                               COM (91) 547 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                06
                                       N° de catalogue : CB-CO-92-009-FR-C
                                                              ISBN 92-77-79748-7
Office des publications officielles; de* Communautés européennes
ï.^2985 Luxembourg