CELEX: 51979PC0302
Language: fr
Date: 1979-06-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL APPROUVANT L'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ET DE DEUX ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL APPROUVANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ET DEUX ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 302
Vol. 1979/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(79)302 302        final^                •
                                                       le 5 juin 1979 {
                                        Bruxelles , le 5 juin 1979
                                                       /v
                                                    /&
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             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     APPROUVANT L' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION
     PROVISOIRE D' UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
     DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT
            LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE
             ET DE DEUX ECHANGES DE LETTRES S' Y REFERANT
              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    APPROUVANT L' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
    DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT
    LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ET DEUX ECHANGES DE
                          LETTRES S' Y REFERANT
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
    COM 79 ) 302 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1.         Par décisions du 27 juin et du 7 décembre 1977 / te Conseil a autorisé
la Commission à ouvrir et à poursuivre des négociations concernant un accord
de pêche , avec certains pays de l' Afrique de l' Ouest , et notamment le Sénégal .
                                                                   '-Hé i , t
2.         Les négociations entre la République du Sénégal et la Commission des
Communautés Européennes pour la conclusion d' un accord de pêche ont trouvé
le 30 avril 1979 leur aboutissement .      Le texte de l' accord a été paraphé par
son Excellence M. Djibril Sene , Ministre du Développement Rural du Sénégal
et par M. F.O. Gundelach , Vice-Président de la Commission des Communautés
Européennes .     L' accord est valable pour deux années avec une clause de tacite
reconduction .
           Cet accord revêt une importance particulière par le fait qu' il s' agit
du premier accord de pêche - négocié par la Communauté avec un pays en voie de
développement .      Il règle les relations , de pêche <r             de la Communauté
avec le Sénégal et se substituera aux accords bilatéraux entre certains Etats
membres et le Sénégal .
3.         Le protocole accompagnant l' accord définit le nombre de navires de la
                                                               t
Communauté et les conditions dans lesquelles ils pourront exercer l' activité
de pêche à l' intérieur de la zone de pêche de 200 milles du Sénégal .        A cet
effet , les autorités sénégalaises délivreront des licences contre paiement
                                                                     M-     4
d' une redevance payable par les armateurs . Ceux-ci seront tenus de débarquer
une partie ou la totalité de leurs captures dans un port sénégalais . Ils
devront , dans les limites définies par l' échange de lettres N° 1 annexé à
 l' accord , embaucher des marins sénégalais à bord de leurs navires .
                                                      ' *
           Le protocole prévoit également une compensation financière de la part
de la Communauté qui , pour la durée initiale de l' accord (deux ans ) et en
 l' absence d' expérience récente pour certains types de pêche , a été fixée for­
faitairement ( 1 ) à 2,5 milliards de francs CFA ( environ 11,4 millions de
dollars ). Cette compensation non remboursable est destinée' à financer des
projets ainsi que des services engagés sous la responsabilité de la République
du Sénégal et qui se rapportent au domaine rural et notamment à la pêche
 maritime .   Cette compensation s' ajoute à l' assistance financière que te Sénégal
 (1 )  Cf . à l' échange de lettres N° 2
 ---pagebreak---                                   - 2 -
reçoit et continuera de recevoir au titre de la Convention de Lomé et de la
Convention qui en assurera la suite .
         Il a été convenu enfin que la Communauté mettra à la disposition des
ressortissants sénégalais des bourses d' études et de formation dans les di­
verses disciplines concernant la pêche ( annexel sous D ).
4.       Conformément à l' échange de lettres N° 3 , il a été convenu de procéder
a l' application provisoire de l' accord dès sa signature . En vue d' assurer la
délivrance de licences dans les meilleurs délais , notamment pour les chalutiers
congélateurs qui n' en possèdent pas actuellement , et pour lesquels la saison
de pêche dans les eaux sénégalaises est en cours , il serait souhaitable d' au­
toriser la signature de l' accord dans les meilleurs délais .
5.       Sur la base de ce qui précède , la Commission
- recommande que le Conseil , lors de sa prochaine session , autorise son
   Président à désigner les personnes habilitées à signer l' accord ,
- propose que le Conseil , après consultation du Parlement européen , approuve
   les résultats des négociations en adoptant la proposition de règlement
   ci-jointe portant approbation de l' accord .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                                                   »
            REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
approuvant l' échangé de lettres portant application provisoire
d' un accord entre le Gouvernement de . La\R^pub\jçjuç du Sénégal, et la -Communauté
économique européenne concernant la pêche^aQ large de là côte sénégalaise
fet dé deux échanges de lettres s' y référant.                           ' <v
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 103,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la
 République du Sénégal ont signé , un accord concernant la pêche
.au large de la côte sénégalaise * et des échanges de ïettxes
 s' y référant ;
 considérant que par cet accord le .Gouvernaient du Sénégal autorise
 des pêcheurs de la Communauté à pêcher au large de la côte
 sénégalaise ;
 considérant que certains pêcheurs de la Communautévn'ont pas pourri * instant
 de . possibilités dépêché alternatives et qu' il est dès lors important d|ue
 cet accord soit appliqué dans les plus brefs délais ;
  considérant que pour cette raison les deux parties ont signé
 un échange de lettres prévoyant l' application à titre provisoire de l' accord
 à partir de sa date de signature lit en attendant, son entrée en_
 vigueur conformément à son article 18 ;
                                                     t
 considérant qu' il convient dès lors que la Communauté approuve cet échange de
  lettres , sur la base de l' article 103 du traité , en attendant la conclusion
   définitive de l' accord sur la base de l' article 43 du traité ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                  ARTICLE PREMIER
        L' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement du Sénégal portant application provisoire de l' accord entre ces
deux parties concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
 et des échanges de lettres s' y référant , est approuvé au nom de la
Communauté .
         Les textes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement .
                                      ARTICLE 2
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre
 Fo.it à            . le
                                                      PAR LE CONSEIL
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                    Le Président de la délégation sénégalaise
                                   au Président de la délégation de la Com­
                                   munauté économique européenne   i
                                                                   j
                                                                   i  *
                                                                   I
Monsieur le Président ,
En me référant à l' accord entre la Communauté économique européenne
et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au
large des côtes du Sénégal signé ce jour , j' ai l' honneur de vous in­
former que le Gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord^
ainsi que le protocole qui l 'accompagne , à titre provisoire à partir
de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec
l' article 18 de l' accord et l' article 6 du protocole pourvu que la
Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .
Il est entendu que dans ce cas , le versement de la première tranche
de la contrepartie fixée à l' article 2 du protocole doit être effectué
                     i
dans un délai de 8 semaines à partir d' aujourd'hui .
                     t
Je vous saurai ; gré de bien .vouloir me confirmer l' accord de la
Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .
Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' expression de ma considération
distinguée .
 ---pagebreak---                                      Le Président de la délégation de la
                                     Communauté économique européenne au
                                     Président de la délégation du Sénégal .
Monsieur le Président /
J' ai bien reçu votre lettre de ce jour dont la teneur est la
suivante :
                                                                    M
                                #
J' ai l' honneur de vous informer de l' acceptation par la Communauté
de l' application provisoire de l' accord et du protocole qui l' accompagne
dans les conditions mentionnées dans votre lettre .
                                                                      1
Je vous prie d' agréer . Monsieur le Président , l' assurance de ma
considération distinguée .                                            !
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE )        DU CONSEIL
   approuvant l' accord entre le Gouvernement de la Republiaue
   du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au .
   large de la côte sénégalaise et deux échanges de lettres s' y réfétant
 î                      .  ...
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 43 ,
   vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen , ( 1 )
   considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté l' approuver l' accord
   entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la Républi­
   que du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
  et les échanges de lettres s' y référant signés , à Bruxelles ,
   le 15 juin 1979 ;
^considérant que <\La conclusion de cet accord rend sans .objet le .règlement
   (CEE ) N°       /79 , du Conseil du     juin 1979 , approuvent l' échange de
   lettres portant application provisoire de l' accord entre le Gouvernement de
   la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant
   la pêche au large de la côte sénégalai se !et de deux échanges de lettres
   s' y référant ( 2 ),                            -,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                    v
                                    ARTICLE PREMIER
          L' accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la
   Communauté économique européenne , concernant la pêche au large de la côte
   sénégalaise ■ ét les deux échanges de lettres s'v référant sont
  approuvés au nom de la Communauté                         !
          Les textes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement .
    ( 1 ) J.O. N°
    ( 2 ) J.O. N°
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 2
        Le Président du Conseil procède / au nom de la Communauté , à la
   notification prévue à l' article 18 de l' accord ( 1 )
                                 ARTICLE 3
         Le règlement ( CEE ) N°   / 79 est abrogé .
                                 ARTICLE 4
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
   de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                          PAR LE CONSEIL
                                                     #
                                                           Le Président
    CL ) La date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal
          officiel des Communautés européennes par les soins - du Secrétariat
          Général du Conseil .                             •
 ---pagebreak---                                                         30 avril 1979
                      PROJET        0' ACCORD
entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté
économique européenne - concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
      Le Gouvernement de la République du Sénégal et la . Communauté écono-
mique européenne , ci-après dénommée      Communauté ",
       Rappelant les relations étroites qui existent entre la Communauté •'
et la République du Sénégal ,
        Dans l' esprit de coopération résultant de la Convention de Lomé ,
symbolisant la volonté commune des parties d' intensifier les relations
amicales entre les Etats d' Afrique , des' Caraïbes et du Pacifique et de
 la Communauté ,
        Considérant leur intérêt commun en matière de gestion rationnelle ,
 de conservation et utilisation optimale des stocks de poissors notamment
 dans l' Atlantique Centre-Est ,
                                      Φ
         Considérant que la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa
 juridiction sur l' étendue des deux cent milles marins au large de ses
  c&tes , notamment en matière de pêche maritime ,
       • Compte tenu de l' exercice habituel de la pêche par des navires battant
                                                        $
 pavillon d' Etats membres de la Communauté dans cette zone ,
          Compte tenu des travaux de la Troisième Conférence des Nations-Unies
  sur le Droit de la Mer ,
                                                                  Γ
        . Affirmant que l' exercice des droits souverains par les Etats riverains
  dans les eaux relevant de leur juridiction sur les ressources biologiques
  aux fins de l' exploration , de l' exploitation , de la conservation et d«» la
  gestion de ces ressources doit se faire conformément aux principes eu
  droit international ;
                                                    «
 ---pagebreak---                               -2
     Considérant que l' exercice de la pêche dans les eaux relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République du Sénégal est régi par
son code de la pêche maritime ,
     déterminés à fonder leurs relations dans un esprit de confiance
réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine des
pêches maritimes,
     Désireux d' établir les modalités et les conditions de l' exercice de
la pêche présentant un intérêt commun pour les deux Parties,
     Sont convenus de ce qui suit :
                               Article premier
                                                                               ' ' *
     Le présent accord a pour objet d' établir les principes et règles
qqi régiront à l' avenir l' ensemble des conditions de l' exercice de la
 pêche par les navires battant pavillon d' Etats membres de la Communauté ,
 ci-après dénommés navires de la Communauté , dans les eaux relevant en matière
 de pêche de la souveraineté ou de la juridiction de la République du Sénégal ,
 ci-après dénommées zone de pêche du Sénégal .
                                                                «
                               Article 2
                                         Φ
      Le Gouvernement de la République du Sénégal s' engage à autoriser des
 navires de la Communauté à pêcher dans la zone de pêche du Sénégal conformément
 aux conditions du présent accord, et notamment celles prévues à l' annexe I ,
 et par ailleurs au code de la pêche maritime et aux autres lois et règlements
 ^ vigueur au Sénégal .
      ■
                                                                      . . ,  ,
                               Article 3
  1.    La Communauté s' engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue
 d' assurer le respect par ses navires des dispositions du présept accord et
 des réglementations régissant les activités de pêche dans la zone de pêche
 du Sénégal .
0 " • .                                           ; -                     M-
 ---pagebreak---                                    3-
   2 . Les autorités du Sénégal notifieront à l' avance à la Commission des
   Communautés européennes toute modification desdites réglementations .
                                Article 4
   1 . L' exercice des activités de pêche dans la zone de pêche du Sénégal des
   navires de la Communauté est subordonné à la possession d' une licence délivrée
   sur demande de la Communauté par les autorités du Sénégal .
   2 . Les autorités du Sénégal délivrent les licences de pêche dans les limites
    fixées par catégorie de navires au protocole visé à l' article 9 .
    3.    Les licences sont valables dans les zones définies à l' annexe 1 sous
    E en fonction de l' activité et du type des navires en cause .
                                                                                     ' i
    4 . Les licences sont valables à partir de la date de leur délivrance
    jusqu' au 31 décembre de l' année au cours de laquelle elles ont été délivrées .
     §.   Les licences sont délivrées pour un bateau déterminé et elles ne sont
   • •> .
    pas transférables .
    r; .
    6 . Au cas où un navire ayant obtenu une licence est empêché de l' utiliser à
     la suite d' un cas de force majeure, celle-ci peut être remplacée sur la
     demande de la Communauté par une nouvelle licence, valable pour un navire de
     même catégorie .
                                 Article 5
      1.   La délivrance des licences de peche par les autorités de la République du
      Sénégal est soumise au paiement d' une redevance par f l' armateur intéressé .
      2 . Le montant de cette redevance est , pour les navires astreints à débarquer
       la totalité de leurs captures dans les ports sénégalais , égal à celui fixé par
       la réglementation sénégalaise en vigueur . Pour les navires non astreints à
      débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal , le montant 'est le double
      du montant susvisé .
           Ces montants sont repris à l' annexe I sous A.
           Le paiement de ces licences se fait en une seule fois au moment de leur
       délivrance ou de leur validation; pour les licences dont l' assiette est basée
       sur la quantité pêchée, le montant de la redevance est régularisé à la fin de la
/•V
  / campagne .
                                                                                   1 - S­
Y
 ---pagebreak---                              •4*
3 . La redevance pour une licence délivrée en vertu du paragraphe 6 de
 L' article 4 est fixée au prorata de la période restante de l' année .
                             Article 6
      Les Parties s' engagent à se concerter soit directement , soit au sein
des organisations internationales , en vue d' assurer la gestion et la conser­
 vation des ressources biologiques notamment dans l' Atlantique Centre-Est et
 à faciliter les recherches scientifiques s' y rapportant .
                             Article 7
      Les navires autorisés à pecher dans les eaux sénégalaises dans le cadre du
 présent accord sont tenus de communiquer aux services compétents sénégalais les
 déclarations de captures suivant les modalités définies à l' annexe I sous B du
 présent accord .
                              Article 8
       Les navires chalutiers et thoniers de pêche fraîche, autorisés dans le
. cadre du présent accord à pêcher dans la zone de-pêche du Sénégal , sont astreints
  à débarquer la totalité de leurs captures .
       Les chalutiers et thoniers congélateurs sont astreints à débarquer une partie
  de leurs captures suivant les modalités définies à l' annexe I sous C du présent
  accord .
                              Article 9
       En contrepartie des possibilités de pêche accordées dans le cadre du présent
  accord, la Communauté accorde à la République du Sénégal une compensation
  financière qui est fixée par un protocole accompagnant le présent accord .
        Cette compensation financière , qui est accordée sans préjudice des
   financements dont bénéficie la République du Sénégal dans le cadre de la
   Convention d' association CEE - ACP, suivra une procédure de mbbilisation spéciale
   définie dans ledit protocole .
        La compensation financière sera utilisée pour financer des projets ainsi que
   des services se rapportant au domaine rural et notamment à la pêche maritime .
                                                                           V 5.
 ---pagebreak---                              Article 10
      Les Parties conviennent de se consulter en cas de litige concernant
l' interprétation ou l' application du présent accord, le cas échéant selon
la procédure prévue à l' annexe II .
                             Article 11
      Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application
du présent accord .
      Cette commission se réunit une fois par an alternativement au Sénégal et
dans la Communauté , ainsi qu' en session extraordinaire à la demande de l' une
des parties contractantes .
                             Article 12
      Au cas où les autorités du Sénégal décident de prendre , suite à une
évolution imprévisible de l' état des stocks , de nouvelles mesures de conservation
qui , de l' avis de la Communauté économique européenne , affectent sensiblement
 la pêche des navires de la Communauté , des consultations doivent avoir lieu
 entre les parties en vue d' adapter le protocole visé à l' article 9 et l' annexe I.
       De telles consultations seront fondées sur le principe que toute réduction
 éventuelle des possibilités de pêche' prévues à ce protocole sera compensée
 par d' autres possibilités de pêche de valeur équivalente , compte tenu de la
 compensation financière déjà versée par la Communauté .
                              Article 13
                                                          t
       Aucune disposition du présent accord n' affecte ni ne préjuge en aucune
 ma îère les points de vue de chaque Partie en ce qui concerne toute question
 relative au Droit de la Mer .
                              Article 14                            ' '   -
       Le présent accord s' applique , d' une part , aux territoires où le traité
  instituant la Communauté économique européenne est d' application, dans les
  conditions prévues par ledit traité, et d' autre part , au territoire de la
  République du Sénégal .
' ./< ( y                                                                   ..
 ---pagebreak---                                6-
                             Article 15
      Les Parties conviennent de procéder à l' examen du présent accord après
la contusion des négociations pour un traité multi latéral , menées dans le
cadre de la Troisième Conférence des Nations-Unies sur le Oroit de la Mer .
                              Article 16
      Les annexes font partie intégrante du présent accord et , sauf disposition
contraire , une référence au présent accord constitue une référence à ses annexes ,,
                              Article 17
      Le présent accord est conclu pour une première période de 2 ans à compter
de la date de son entrée en vigueur »      S' il n' est pas mis fin à l' accord par
 l' une des Parties au moyen d' une notification donnée 6 mois avant la date
d' expiration de cette période de 2 ans , il reste en vigueur pour des périodes
supplémentaires de un an , sous réserve qu' une notification de dénonciation n' ait
été donnée au moins 3 mois avant ta date d' expiration de chaque période annuelle »
      Des négociations ont alors lieu entre les Parties contractantes pour
déterminer d' un commun accord les modifications ou compléments à introduire
dans tes annexes ou dans le protocole mentionné          è l' article 9 .
                                                                     t
                              Article 18
                                         β
      Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle Us Parties se
 notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet »
       En foi de quoi , les soussignés, dûment habilités à cet effet , ont signé
 le présent accord »
                              Fait à                    le
 en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi »
 ---pagebreak---                                 ANNEXE I
CONDITIONS DE L EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE SENEGALAISE
POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
                                 ECONOMIQUE EUROPEENNE
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences
         Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences
 annuelles permettant aux navires battant pavillon des Etats membres de la
 Communauté de pêcher dans les eaux sénégalaises sont les suivantes î
         1o Les autorités compétentes de la Communautés doivent soumettre aux
 autorités compétentes sénégalaises ( W.D.R. ) < 1 ) une demande pour chaque bateau
 qui désire pêcher en vertu du présent accord .
          Cette demande sera faite sur les formulaires fournis à cet effet par le
  Gouvernement du Sénégal et dont le modèle est annexé au présent document .
          Les redevances sont fixées conformément au barème suivant :
  a ) chalutiers débarquant la totalité de leurs captures :
                                   7.500 FCFA / TJB / an
  b ) chalutiers ne débarquant pas la totalité de leurs captures :
                                  15.000 FCFA / TJB / an
   c ) thoniers débarquant la totalité de leurs captures :
                                    • " CFA / kg -de poisson pêché / an
   ^                   débarquant pas la totalité de leurs captures :
                                   2 FCFA / kg de poisson pêché / an .
          2 . La redevance est fixée pour une année indépendamment de la durée de la
  validité des licences, à l' exception du cas mentionné à l' article 4 paragraphe 6
  de l*accord et le cas mentionné au paragraphe 3 ci-dessous .
           3 . Pour les licences délivrées entre la date de mise en application du
   présent accord et le 1er janvier' suivant cette date, la redevance est fixée
   au prorata de leur période de validité .                             ,•
    ( 1 ) Ministère du développement rural
                                                                           i • ' :>
                                                                                     /
 ---pagebreak---      A. Les autorités sénégalaises compétentes examineront chaque demande
pour s' assurer de sa conformité avec les dispositions du présent accord
ainsi qu' avec la législation sénégalaise et appliquent le barême des
redevances à percevoir .
Les autorités compétentes du Sénégal informeront les autorités de la
Communauté de ces décisions .
     5 . Les licences délivrées après paiement des redevances sont valables
pour un bateau déterminé et elles ne sont pas transférables .
     6 . Si des difficultés ou des besoins d' information complément ai r •- appa­
raissent lors de l' examen des demandes et de la délivrance des licences ,
des consultations ont lieu entre les représentants des Parties contractantes
 notamment par l' intermédiaire de la Direction de l' Océanographie et des.
 Pêches maritimes et de la Délégation de la Commission des Communautés
 européennes à Dakar .
      Déclarations des captures
 Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le
 cadre du présent accord , sont astreints à communiquer à la Direction de
  l' Océanographie et des Pêches maritimes une déclaration de captures
  conforme au modèle ci-joint .
  Ces déclarations de captures doivent être communiquées à la fin de chaque
  marée pour les navires de pêche fraîche ou tous les mois pour les navires
  congélateurs et dans ce cas avant la fin du mois suivant .
   En cas de non respect de cette disposition , le Gouvernement du Sénégal
   se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu' à
   accomplissement de la formalité »   En plus , la pénalité prévue à l' article
   49 du Code de la Pêche maritime du Sénégal sera infligée à l' armateur
   dudlt navire *
                                                                ι
    C. Débarquement des captures
    Les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaisesdans le cadre
    du présent accord sont astreints à débarquer une partie ou la totalité
."' de leurs captures suivant le type de pêche pratiqué .
 ---pagebreak---                              -3-
    1 . Les navires chalutiers et thoniers de pêche fraîche débarquent au
         Sénégal la totalité de leurs captures .
         Dans la mesure où des captures sont effectuées dans des zones de pêche
         ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal , les
         parties se concerteront au sein de la commission mixte en vue de fixer
         le pourcentage de captures à débarquer au Sénégal .
    2 » Pendant la première année d' application de l' accord , les thoniers
         congélateurs pourront être astreints à débarquer une quantité de thon
         pouvant atteindre A. 000 Tonnes dans des conditions de prix a fixe.'
         entre les armateurs et les utilisateurs intéressés sur la base des prix
         de cession pratiqués par ces mêmes armateurs sur leur marché ; les conditions
         de débarquement pour les années suivantes seront déterminées au sein de la
         commission mixte d' un commun accord avec les armateurs concernés sur La
         base des captures effectuées pendant l' année précédente dans la zone de
         pêche du Sénégal .
                                               \
     3 . Les chalutiers congélateurs débarquent 100 kg de poissons et crustacés
          par tonneau de jauge brute et par semestre .
          Tout manquement à l' obligation de débarquement expose son auteur aux
          sanctions suivantes de la part des autorités sénégalaises :
                              1 . Pénalité de 25.000 F. CFA par tonne non débarquée ;
                              2 . Retrait 'et non-renouvellement de la licence jusqu' à
                                  la livraison des quantités dues .
D. Bourses de formation
     Les deux Parties conviennent que l' amélioration de la compétence et des
connaissances des personnes affectées à la Pêche maritime constituent un élément
essentiel du succès de leur coopération . ■ A cet effet , la Communauté économique
européenne facilitera l' accueil des ressortissants sénégalais dans les établissements
de ses Etats membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses d' études
et de formation dans les diverses disciplines scientif iques^techniques et
économiques concernant la pêche .
 ---pagebreak---                              -u
E. Zones de peche
      Les zones de pêche citées à l' article 4 d® l' accord de pêche
SENEGAL - COMMUNAUTE sont les suivantes ï
      a ) les chalutiers de pêche fraîche et les navires congélateurs de petite
          pêche tels que définis à l' article 5 du code la pêche maritime sénégalais
          sont autorisés à pêcher à partir de la limite des 6 premiers milles marins
          des eaux sous juridiction sénégalaise ;
      b ) las chalutiers congélateurs de grande pêche    sont autorisés à pêcher
          à partir de la limite des 12 premiers milles marins des eaux sous
          juridiction sénégalaise ;
      eî tes thoniers de pêche fraîche et thoniers congélateurs sont autorisés
          à pêcher sur l' ensemble de détendue des eaux sous juridiction sénégalaise ,,
       La largeur des eaux sous juridiction sénégalaise est mesurée à partir des
 lignes de bases définies par le décret n° 72~,? 56 du 5 juillet 1972 »
                                                       /
/ /-"Λ
Φ                                                                       Ù -  3
 ---pagebreak---          REPUBLIQUE DU SENEGAL                                               sd annexe I sous A.1 «
         UN PCUPIE - UN BUT . UNE FOI
  MINISTERE OU    DEVELOPPEMENT       RURAL
          ET DE L' HYDRAULIQUE
  DIRECTION    DE     L' OCEANOGRAPHIE
      ET DES PECHES MARITIMES
                                                                                                                 •i:    ■             .
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           DE             DEMANDE                           DE                LICENCE
           D' ARMEMENT                                     A              LA            PÊCHE
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                                                                           :               fu.titvi.., ut> 0 . ' .•                  h
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                                                        ...                                        .. : an.ii'vi'O
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                                            •.«. Α.· ΟΑΚΑα - ·ζ·Ι ·7·
 ---pagebreak---            DEMANDEUR
      - Prénom et Nom :
      - Date de Naissance :
   ;  - Profession :
      - N° Registre de Commerce
      • Raison sociale :               ,
,     • Nombre d'employés :
j,
Î!              • Permanents :
  i'            - Temporaires : ......
  i Cl Chiffre d'affaires annuel :
      - Adresse :
            NAVIRE
                                         ^    CM
                                         i» I * ■: ''
                                                         *
                                                       i" \
                                                                ? \v *\     \ . r-
                                                                        jV l V «       \ .*
                                                                                                i|
         Nom
                                                                          \V. îi'Vî»    / »      : »' \  ..A
                                                                                                                 "
                                                                                                               V i
                                                                                                                          ,    Jt
         N° d' immatriculation :
                                                    >                         '■ /' –"     • "     *T   fc   f       «  \   *■ ■
         Date et lieu de construction :           ...        .-3 .      l         : *    •    «     -i ,        • • s'-   i
      - Nationalité d origine :
      • Date de prise du pavillon sénégalais :
       • Longueurs :
     O•  Largeurs :                                        ,
       « Jauge brute :                                     ,
       - Jauge nette :
       - Type et puissance du moteur :
       • Nombre de marins à bord :
       • Type de pêche pratiquée :                    «...
            A * Pêche chalutière :
                   Longueur du chalut :
                   Ouverture :
                   Dimension des mailles à la poche :
 ---pagebreak---              Dimension des mailles aux ailes :
       B - Pêche sardinière :
                                                  1
             Longueur de filet :
             Chute du filet :
       C • Pêche thonière :                                 .
             Nombre de cannes :
             Longueur du filet :
             Nombre de viviers :
             Volume des viviers :
o
             Appât vivant ?                                 ..
A
VX           Senne tournante ?
     Le Navire est-il un navire congélateur ?
       Si oui :
             Puissance frigorifique totale : ..
             Capacité de congélation :
             Capacité de stockage : . .Ï777T.Ï.1
                                                                     ·|Γ|Γ », Ό Ιι >.) ι »> ί" ,' ;"
o
0    INSTALLATIONS A TERRE
   - Adresse et n° d autorisation
   • Raison sociale :
   • Activités :                                              «   .
           - Maréyage intérieur :
           • Maréyage d'exploitation :
   • Nature et n° de la carte du maréyeur :                        ,
    • Description des installations frigorifiques et techniques :
    • Nombre d'employés :
           « Permanents :
            • Temporaires :
 ---pagebreak---    Observations techniques du Directeur des Pêches.                                              .     :   !· .            *. ·    ·_μ -         ;       ..
                                                                                                            .   ) :         μ:·    ί
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                                                                                  .    . .   . : <•                   • t        <t ..r •
                                                                                                    . : J' ùl                          r*i .      i
                                                                                                 .     . . 4 'v.v      . *      o.                .
                                                                                                •     31 " , iv
                                                                                                                                                                      C
  O                                                                                                     ..                           •*     . •
                                                                                                                                                                      C
                                                                        . • i.j ?.                         nvi..i .m             ,■:? <            .    .»
                                                                                ! I?, íu)                                    iOi !. I       i; I
    Autorisation du Ministre du Développement Rural .
                                                                                                                                                                       c
                                                                                         ! JQQ::T                     r?.WYA !                                       :«
                                                                                         | aiII nZJ i « A L» W 4 C' i ' C ^                               I O •> 1 1 I
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                                                           ♦                     • hovhv.; I tji>                            i/ V. »       < i. ' •» ? ni »;    1':
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                                                                                                                    :                          ij • i-r'f. . 1 1
                                            -                                                                                            .->"■/? '
                                                                                                        I
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                                                                                                                                                               ^ *
 ---pagebreak---                                                                                                          ad annexe I sous B
                                                                                                              feuille I
             NOM OU BATEAU                                                                         Armement       :
             »ia»«»93:itiu3i                                                                       Conslgnataire î
                                                         DECLARATION DE CAPTURE •
                                                        '                                          N° de licence
      »AS3N3AI»:::SS3»SS>2»I                          ENGINS DE PECHE UTILISES                     Puissance
                                                                                                   Jauge brute
                    CHALUT                j                           SENNE                          AUTRES ENGINS          J
I Tyoe et nombre                          ! Tvoe
I Maillaae du cul                           M ai M An *
I Corde de dos                              LonoijAur
( Greement                                  Chut#          ...........
I                                        I                                                1
                                                    RENSEIGNEMENT SUR LA PECHE
         Date de sortie                                                                            Date de retour
           Date            Zone de peche        Sonde           Temps de pêche     Espèces pêchées         Poids débarqués
  3 or jcvj                                                                       T1
 ---pagebreak---                                                                     *d annexe I sous B
                                                                    feuille II
                       REPUBLIQUE OU SENEGAL
                  MINISTERE OU DEVELOPPEMENT RURAL
                  DIRECTION DE L' OCEANOGRAPHIE ET
                        DES PECHES MARITIMES
                                                                      Déclaration de pèche
                  Nom du navire
                   Type de pêche
                   N° de l' autorisation
                   Port d' attache
                   Captures
        Espèces                       Tonnage                 Tonnage non                Total
                                    débarqué                    débarqué
Albacore ou
    patudo
                                                      «
 li stao
 fc-«.res thons
                                                         i
                                                         i
 Total          ■
                                Je soussigné                                         armateur du
navire ci-dessus dénommé ou son représentant dûment mandaté certifie que la déclaration
ci-dessus est conforme à l' état réel des captures de mon navire .
                                              Fait i _________ Ie
            - Λ
                                                    signature et cachet armement .
           < i
 ---pagebreak---                                 ANNEXE II
                    PROCEDURE DE REGLEMENT OES DIFFERENDS
     Sous réserve des différends relatifs à L' exercice par le Sénégal de
ses droits souverains sur les eaux au large de ses côtes , les deux
parties s' engagent à soumettre tout différend qui pourrait surgir
entre eux à propos de l' interprétation ou de l' application du présent
accord , et qui n' aurait pas été réglé selon l' article 10 , à la pro­
cédure d' arbitrage suivante :
1.     Dans les deux mois suivant la date à laquelle l' une ou l' autre
des Parties contractantes aura of f i ciel lenent demandé l' arbitrage d' un
différend conformément au présent article de l' accord , chaque Partie
contractante désignera un membre du tribunal d' arbitrage et , dans les
trois mois suivant la même date , ces deux membres désigneront d' un
commun accord et au nom des deux Parties comme troisième membre du
tribunal un ressortissant d' un Etat tiers .
 2.     La Partie contractante demandant l' arbitrage soumettra , au moment
 de l' instruction de sa requête , un exposé de ses griefs et des motifs
 invoqués .
                                   0
 3.     Le tribunal d' arbitrage prendra ses décisions à la majorité des
 voix , en se fondant sur le présent accord et sur les autres règles du
 droit international .    Les décisions lieront les Parties .   Le coût de
  l' arbitrage sera normalement supporté pour moitié par chacune des deux
  Parties contractantes .
 ---pagebreak---                              PROTOCOLE
entre la Communauté Economique Européenne et Le Gouvernement de
la République du Sénégal
 LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE
 VU    l' accord  entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement
 de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte
 sénégalaise , signé
  le
  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
                                Article premier
  Le    limites visées à l' article 4 de l' accord précité sont pour les deux
  premières années d' application de cet accord fixées comme suit :
   1 . Thoniers astreints                                                 3 • 300 TJ8
  2 . Chalutiers astreints              a débarquer la totalité de        1.600 Tj3
   3 . Thoniers non astreints           leurs captures au Sénégal        23.300 TjB
   k . Chalutiers non astreints                                          12.2QQ TJB
 ---pagebreak---                                    Article 2
La compensation financière visée à l' article 9 de l' accord est pour
les deux premières années d' application de l' accord fixée à deux milliards
cinq cent millions de francs CFA .
                                    Article 3
1.    L' affectation de la compensation fixée à l' article 2 relève de la
compétence exclusive du Gouvernement du' Sénégal .
2.     Le Gouvernement du Sénégal informera la Communauté économique européenne
  du programme d' utilisation de la compensation .
                                     Article A
 1.    La compensation fixée à l' article 2 est mobilisée selon une procédure
 qui sera précisée par un échange de lettres .
 2.    Les fonds de compensation seront versés dans un compte ouvert dans
 un organisme financier sénégalais au choix du Gouvernement du Sénégal ou dans
 les écritures du Trésorier Général du Sénégal .
                                     Article 5
 La non-exécution par la Communauté économique européenne des versements
 prévus par ce protocole entraîne la suspension de l' accord de pêche .
                                      Article 6
  Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se
  notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .
   En foi de quoi , les soussigné s , dûment habilités à cet effet , ont signé le
                                                                     f
   présent protocole .
                                      Fait à                 le
   en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française,
    italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
                                                                            \ v
 ---pagebreak---                                         Le Président de la délégation
                                        sénégalaise au Président de la          *
              "   -                     délégation de la Communauté.        :
                                        économique européenne .       ; .'
Monsieur le Président ,
Me référant à l' accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal
 et la Communauté économique européenne signé aujourd'hui ,
 j' ai l' honneur de vous communiquer que non Gouvernement se réserve le droit
 de subordonner l' octroi des licences de pêche aux navires battant pavillon
 d' un Etat membre de la Communauté et péchant dans le cadre de l' accord de
 pêche négocié entre nous à l' obligation d' embarquement de ressortissants
 sénégalais dans les conditions suivantes :
 1 . Les    navires autori sés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre
 de l' accord de pêche sont tenus d' embarquer des inscrits maritimes sénégalais
 jusqu' à concurrence de 33 % de leurs équipageSé       Le personnel actuellement
 disponible a les qualifications professionnelles suivantes :
      a ) Second patron de navire allant jusqu' à 300 TJB
      b ) Second mécanicien de navire allant jusqu' à 800 CV puissance motrice
      c ) Chef de quart pont de navire allant jusqu' à 500 TJB
      d ) Chef de quart de machine de navire allant jusqu' à 3.500 CV de puissance
          motrice                                                .
      e ) Maître d' équipage de navire   allant jusqu' à 300 TJB
      f ) Matelot
      g ) Graisseur ;                                                    ,
      h ) Garçon   et cuisinier .
  Lorsqu' un navire autorisé à pêcher dans les eaux sénégalaises comporte         1
  dans sont Etat-major trois officiers au moins dans le service "pont " ou !
  "machine ", l' équipage de ce navire doit inclure au moins un ressortissant
  sénégalais ayant l' une des qualifications mentionnées sous ( a ) et ( b ).
  2 . Pour les thoniers congélateurs , l' obligation d' embarquement de marins
  sera déterminée globalement compte tenu de l' importance die leur activité
  dans la zone de pêche sénégalaise et de l' emploi de personnel d' autres
  nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte .
  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente
' lettre .                                                                          " 1
  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' expression de ma considération
  distinguée .
 ---pagebreak---                                            Le Président de la délégation de la
                                           Communauté économique européenne au
                                           Président de la délégation sénégalaise .
    Monsieur le Président ,
     J' ai bien reçu votre lettre de ce jour dont la teneur est la
     suivante :
      J' ai l' honneur de vous informer que la Communauté assurera la
       publication de la lettre afin de porter son contenu à la connaissance
       des armateurs intéressés .
       Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma
        considération distinguée .
       t
     /
   /
.J
 ---pagebreak---                                      Le Président de la délégation de la
                                     Communauté économique européenne au
                                     Président de la délégation sénégalaise
 Monsieur le Président ,
 Je me réfère au protocole entre la Communauté Economique Européenne
  et le Gouvernement de la République du Sénégal accompagnant l' accord
  de pêche signé ce jour et ai l' honneur de vous confirmer que le
  montant de la compensation fixée par ce protocole pour les deux
  premières années d' application de l' accord de pêche revêt un
  caractère forfaitaire et ne préjuge pas de ce qui pourrait être
  convenu pour les années suivantes , sur la base des données
  statistiques et économiques précises relatives aux prises effectuées
  par les différentes catégories de navires dans la zone de pêche du
  Sénégal .
  Je vous prie de bien vouloir confirmer l' accord de votre Gouvernement
                                 #
  sur cette interprétation .
  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma considération
  distinguée .
/O                                                                     >■ ->
 ---pagebreak---                                     Le Président de la délégation
                                     sénégalaise au Président de la
                                    délégation de la Communauté
                                    économique européenne
Monsieur le Président ,
   1                        .
J' ai bien reçu votre lettre de ce } our dont la teneur est la
suivante :      •
                                  I
                                       %
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du Gouvernement de la
République du Sénégal sur cette Interprétation .
 VeuUler agréer, Monsieur le Président , l' assurance de ma considération
 distinguée .
 ---pagebreak---    «•               MB             ? w» F»?! .
  S                 pIb Hi^ Ntø<i..nlf ib^n^
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  | ·'ΤΒ·ΡΕΒ·ΒΒ·ΒΒι^3ΕΕΒ»·ίΜΒ»·Τ^·>3···Μ····«υΐ ΙίΜ « ·ίΙ–«ΡΓ–ΒΜ· Ι·ΙΙΙ I II ΙΙΙ··Ι1Ι  ί«Μ«ί
                                                                                                           date t    22 mai 1979
       1 . uofE rrorcmps crscnarcE < 892
      î. rrrrrui -ï de t.'/cTT.nt • Projet d' accord entre le Gouvernement de la République du'Sénégal
            et la Communauté économique européenne , concernant la pêche au large de la côté
            sénégalaise .
  I 3 . MSS                    . Art . 43 CEE
      4 » obji*.iit3 PB l'actioï i Contreparties accord de - pêche
      5 . XKCXBSfîEa fXBAHCIEKES                                  PHCMST U CAKPACJE   ïakpacje 1I 1EXERCICE EH CCJUR3 ( 79 )8 OŒRCICE SOTVAJTT (80
      3JO DEPJySES
            - AU CHARGE W BUDGET SE U CE
               ( RESTITUTIOBS/llTIïaVErPIOTS )
                                                                                               U         4,5 mio UCE         I 4,5 mio UCE
Γ           - A U CHARGE ATKIXISTR . JrATIOffAlB
            - A U CHARCE S'AUTRES SECTElffiS SATOTffiX
      J.l RECETTES
            - RDSWTCE3 PFOP.RE3 CE
               ( PRT.liTAJ'Œirrs/DROrTS SE SODAKE)
            - SUR LE PU* VATIOBAL
                                                                  AIXEC                             AJWEE.,                    mux
      5.0 .1     BCHE/ufcna PUTRJASRUEL stnssES
      5.1.1 xcKUKcna pujRiAWUEt wx'Efna
      5 .»    MODE DE CALOUfe         Montant pour deux, ans 2,5 mrd CFA + bourses de formation et
                                      d' études à déterminer                                  -
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                                                                                                                                              ^S
   ! «.i     Fi »Ai ?cixnrT possible par tirboot ejtre chapitres ro wdcet ni cours S 'ececotio*
                        :                           i
              BBCE33ITE S' O* BuDCBF y-TPLDŒBTAIRE                                                                                          tmniov
    t         CRDIT3 A nrSCRIKS DtfS LES BUDGETS FUTURS                                                                                      OUl/tlffa
        oBsnwmow •             |_ a procédure de virement est en cours de préparation .