CELEX: 31986R0616
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 616/86 de la Commission, du 28 février 1986, portant application des prélèvements à l'importation des produits du secteur de la viande de porc en provenance du Portugal et modifiant le règlement (CEE) n 190/86

1.3.86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N  L 58 /45
                                  REGLEMENT (CEE) N° 616/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 février 1986
                   portant application des prélèvements à l'importation des produits du secteur de la viande
                         de porc en provenance du Portugal et modifiant le règlement (CEE) n° 190/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             dans sa composition au 31 décembre 1985 et élargie par
EUROPÉENNES,                                                              l' Espagne, applique à l'importation des produits sou­
                                                                          mis à la transition par étapes en provenance du Portu­
vu le traité instituant la Communauté économique                          gal le régime qu' elle appliquait à l'égard du Portugal
européenne,                                                               avant l' adhésion ;
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,                     considérant que le calcul du prélèvement applicable
                                                                          aux importations en provenance du Portugal , confor­
vu le règlement (CEE) n° 2759 /75 du Conseil , du                         mément aux dispositions de l' article 9 paragraphe 1
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                        points a et b du règlement (CEE) n° 2759 /75 et compte
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modi­                   tenu du niveau des prix pratiqués actuellement au Por­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 3768 /                     tugal , conduit à un montant minime ; qu' il convient,
85 (2), et notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                  par conséquent, de suspendre l' application du prélève­
                                                                          ment à l' importation des produits du secteur de la
considérant que les prélèvements pour les produits                        viande de porc en provenance du Portugal ;
visés à l' article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 2759 / 75 doivent être fixés à l' avance pour chaque                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
trimestre selon les méthodes de calcul indiquées dans                      ment sont conformes à l' avis du comité de gestion de la
le règlement (CEE) n° 2132/ 85 de la Commission , du                       viande de porc,
29 juillet 1985 , fixant les prélèvements et les prix
d' écluse dans le secteur de la viande de porc (3); que la
dernière fixation trimestrielle au 1 er février 1986 a eu
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n° 190/ 86 de la Commis­
sion , du 28 janvier 1986 (4);
                                                                                                   Article premier
considérant que le Portugal applique une transition par
étapes pour les produits relevant du secteur de la                         À l' article 1 er du règlement (CEE) n° 190/ 86, le para­
viande de porc ; que, dans la première étape, le marché
de la viande de porc au Portugal est soumis à un                           graphe 3 suivant est ajouté :
régime national ; que, en conséquence, et par déroga­                           « 3 . Pour les importations des produits visés au
 tion à l' article 394 de l' acte d' adhésion , l' application au               paragraphe 1 en provenance du Portugal et s'y
 Portugal de la réglementation communautaire relative à                         trouvant en libre circulation, l' application des pré­
 l'organisation du marché des secteurs soumis à transi­                         lèvements visés à l' annexe est suspendue .»
 tion par étapes est différée jusqu' à la fin de la première
 étape ;
                                                                                                       Article 2
 considérant que l' article 272 de l' acte d' adhésion pré­
 voit que, pendant la première étape, la Communauté,                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
  (') JOn° L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
  (-)  JOn° L 362 du 31 . 12 . 1985 , p. 8 .
  (- ) JO n° L 198 du 30. 7 . 1985 , p. 54.
  H    JOn° L 23 du 30 . 1 . 1986, p. 16 .