CELEX: 51991PC0555(02)
Language: fr
Date: 1991-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à une action d' urgence pour la fourniture de denrées alimentaires destinées aux populations des villes de Moscou et de St Pétersbourg

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(91) 555 final
                                        Bruxelles, le 13 décembre 1991
                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          relatif à une action d'urgence pour la fourniture
            de produits agricoles destinés aux populations
                    de Moscou et de St Petersbourg
                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées
          alimentaires destinées aux populations des villes
                    de Moscou et de St Petersbourg
                   (présentées par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
        Lors de sa réunion des 9 et 10 décembre 1991, le Conseil
européen a décidé le principe d'une aide alimentaire aux populations
des villes de Moscou et de St Petersbourg, compte tenu des difficultés
d'approvisionnement de ces deux villes.
        A la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de
l'aide à l'Union sovietique en 1991, la Commission estime que la nature
de sa proposition doit être similaire à celle de la précédente action
        Par conséquent, vu le caractère urgent de la fourniture d'une
aide en denrées alimentaires, la Commission adresse la présente
proposition de règlements au Conseil, en vue de son adoption sans
délai .
        Une fois connue la liste des besoins des villes concernées, les
produits demandés seront mis à disposition gratuitement suivant les
dispositions définies dans les règlements.
        Les dispositions pratiques devant être prises rapidement pour
que ces villes reçoivent directement cette aide, la Commission souhaite
une adoption rapide de ces textes par le Conseil.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                 REGLEMENT (CEE) N'                 DU CONSEIL           ^
                              DU
          relatif à une action d'urgence pour la fourniture de
            de produ i ts agr i coIes dest i nési aux D0DU ;at tons
                      de Moscou et de St Petersbourg
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 235,
vu la proposition de la Commission^ 1 ),
vu l'avis du Parlement européen^ 2 ) ,
vu l'avis du Comité économique et social^ 3 *
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition des
populations des villes de Moscou et de St Petersbourg de produits
agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement en tenant
compte de la diversité des situations locales tout en ne compromettant
pas l'évolution vers un approvisionnement selon les règles du marché;
que la Communauté dispose de produits agricoles en stocks, à la suite
de mesures d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la
situation des marchés, d'écouler ces produits en priorité pour réaliser
l'action précitée-, qu'il convient, en outre, de prévoir la possibilité
en cas de demandes spécifiques de mobiliser, des produits agricoles sur
le marché communautaire ; que la régularisation des marchés agricoles
peut également être atteinte si de tels produits sont fournis sous
forme de produits transformés ;
(1) J.O. n* C ... du                p.
(2) Avis rendu le                 (non encore paru au Journal Officiel)
(3) Avis rendu le              (non encore paru au Journal officiel)
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considérant   que  l'action  envisagée   poursuit,  pour   l'essentiel,  un
objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de la
fonder également sur l'article 235 du Traité ;
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des
produits agricoles fournis à ces villes au titre de la présente action;
outre les pouvoirs de la Cour des comptes à cet égard, il convient de
prévoir la possibilité pour la Commission de procéder au contrôle des
opérations en causa, avec l'aide si nécessaire d'organismes de contrôle
extér ieurs.
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités
d'application de la présente action,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                             Art icle premier
La Communauté procède à une action d'urgence pour la fourniture de
produits agricoles aux populations des villes de Moscou et de St
Petersbourg ci-après dénommée "action".     Les dépenses de cette action
sont limitées à 150 Mio ECU budgétaires.
                                Article 2
Pour la mise en oeuvre de la présente action :
1.) La Communauté cède gratuitement des produits agricoles disponibles
    à la suite d'une mesure d'intervention ; en cas de demandes
    spécifiques portant sur des produits non disponibles à
    l'intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché
    de la Communauté;
2.) La fourniture est prise en charge financièrement par la Communauté
    et attribuée par voie d'adjudication. Les frais de transport sont
    supportés par la Communauté, pour autant que les bénéficiaires de
    l'action ne prennent pas eux-mêmes en charge dans lia Communauté les
    produits.   Ces frais peuvent comprendre la transformation du
    produit mobilisé conformément au point 1;
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3.) Pour des raisons liées à l'urgence, la Commission peut attribuer la
    fourniture selon une procédure de gré à gré.
4.) les produits fournis au titre de la présente action ne bénéficient
    pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas soumis
    au régime des montants compensatoires monétaires.
                                   Article 3
La valeur à comptabiliser des produits agricoles cédés est fixée selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n* 729/70 (4 ^ ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88^5^ .
                                   Art icle 4
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de
l'aide aux populations.
                                   Art icle 5
1.- La Commission est chargée de l'exécution de la présente action.
2.- Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées
    selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
    (CEE) n* 598/91 ( 6 ) , du Conseil du 5 mars 1991 relatif à une action
    d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la
    population de l'Union soviétique.
                                   Art icle 6
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                Par le Consei
                                                     Le Président
(4) J.O. n" L 94 du 28.4.1970, p.13
(5) J.O. n- L 185 du 15.7.1988, p.1
(6) J.O. n* L 67 du 14.3.1991, p.20
 ---pagebreak---                     REGLEMENT (CEE) *T       DU CONSEIL
                                                                        b
      relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées
             alimentaires destinées aux populations des villes
                       de Moscou et de St Petersbourg
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n" 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales^1) , et notamment ses articles 7 paragraphe 5, et 8;
Vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil du 27 Juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers^2) et notamment ses articles 6 paragraphe 6 et 7
paragraphe 4;
Vu le règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine^ 3 ), et notamment ses articles 6 paragraphe 5 et 7 paragraphe 2
Vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes^4) et notamment son article 35;
vu la proposition de la Commission,
(1) J0 n* L 281 du 1.11.1975, p. 1
(2) J.O. n' L148 du 28.6.1968, p.13
(3) J0 n - L 148 du 29.6.1958, p. 24
(4) J.O. n- L118 du 20.5.1972, p.1
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considérant que le marché de certains produits agricoles peut présenter
des situations de production qui rendent possible l'écoulement de ces
mêmes produits à des conditions particulières ;
considérant que, en exécution des conclusions du Conseil européen des 9
et   10 décembre   1991,   visant    la  fourniture   d'une    aide   en  denrées
alimentaires aux villes de Moscou et St Petersbourg,              il convient de
prévoir   la mise à la disposition de ces villes de produits agricoles
afin d'améliorer     les conditions de ravitaillement de         la population ;
que, pour certains de ces produits, les mesures nécessaires pourront
être    adoptées   par    la  Commission     même,   en    application     de  la
réglementation en vigueur;
considérant   qu'il   appartient  à   la Commission    de fixer     les modalités
d'application de la présente action,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Il est procédé, dans      les conditions énoncées ci-après, à une action
d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des villes de Moscou et
de  St   Petersbourg   de  certaines    denrées  alimentaires      à  déterminer,
disponibles à la suite de mesures d'intervention.
                                   Article 2
1.  Les    produits     peuvent    être    fournis    en     l'état    ou   après
transformat ion;
2.  L'action    peut   également    porter   sur   des    denrées    alimentaires
obtenues dans le cadre d'un échange commercial           de produits provenant
des stocks d'intervention contre des denrées appartenant au même groupe
de produits.
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3.   &MB f r a i s «tes l^atrni^fnes y cotupris <te transport et fce cas 4k*fceawt
de transformation sont .déterminés ipar voie ^ ' a d j u d i c a t i o n ou «retr #es
raisons a*ées à l'^urgence par *ine procédure «te gré a «gré.
4.   Les f r a i s     sont    payés aux opérateurs pour         les        fournitures         pour
lesquelles la preuve a été f o u r n i e -que ^es produits                     ont a t t e i n t  le
stade    de I i v r a i s o n prévu.
5.   Les   produits          expédiés en    application    du présent            règlement        ne
bénéficient pas des r e s t i t u t i o n s fixées à l ' e x p o r t a t i o n et ne sont pas
soumis au régime des montants compensatoires monétaires.
                                          Article 3
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n" 2727/75 ou, selon
 le cas, aux articles correspondants des autres règlements en question
portant organisation commune de marchés agricoles.
                                          Article 4
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de
 l'aide aux populations.
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                               Article 5
Le présent règlement entre en vigueur    le Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses  éléments et
direcement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
                                                Le président.
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                      DECLARATION DE LA COMMISSION
                            P. V. DU CONSEIL
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 9 et 10 décembre
1991, l'action est prise en charge sur des crédits FEOGA- Garantie
reportés de l'exercice 1991.
La fiche financière sera établie lorsque les autorités compétentes de
destination auront fait part de leurs besoins exacts.
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             COMMISSION
                  DES
       COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     P R O P O S I T I O N DE VIREMENT
                                           BUDGET GENERAL    1991
                                         SECTION I I I -r COMMISSION
                                     PARTIR D - CREDITS OPERATIONNEL
VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE                                                                EN ECU
 1 . DU CHAPITRE D01-37 - APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURES Er CREDITS
     -                     RESIDUEL                                                                   (-15Q 000.000,00)
     ARTICLE B01-370 - APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS ET CREDITS RESIDUELS                 15ÎJ 000.000
 2 . AU CHAPITRE IWl 10    AUTRKS SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX
                                                                                                       (15U 000.000,00)
     ARTICLE D 0 M 8 9  AUTRES
POSTE 1)01 1 «90                                                                              15U .000.000
 ---pagebreak---                                                                            Is.
                                                                       ISSNÛ2S4-U491
                                                                C0M(91) 555 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                           03 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-91-606-FR-C
                                                               ISBN 92-77-79152-7
' )ffice des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg