CELEX: 62016CA0100
Language: fr
Date: 2017-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-100/16 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2017 — Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou/République hellénique, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Cession de mines à un prix inférieur à la valeur réelle du marché — Exonération des taxes sur l’opération de cession — Évaluation du montant de l’avantage accordé)

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/12
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2017 — Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou/République hellénique, Commission européenne
   (Affaire C-100/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Cession de mines à un prix inférieur à la valeur réelle du marché - Exonération des taxes sur l’opération de cession - Évaluation du montant de l’avantage accordé))
   (2017/C 144/16)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou (représentants: V. Christianos et I. Soufleros, dikigoroi)
   
      Autres parties à la procédure: République hellénique, Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2015, Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission (T-233/11 et T-262/11, EU:T:2015:948), est annulé en tant que, par cet arrêt, celui-ci a omis de répondre à l’argument d’Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou tiré de la finalité pour laquelle le rapport d’expertise portant sur l’évaluation des mines de Kassandra (Grèce) réalisé au cours de l’année 2004 a été rédigé.
            
         
               2)
            
            
               Pour le surplus, le pourvoi est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Le recours d’Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou tendant à l’annulation de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C 48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Chrysos AE, est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 175 du 17.05.2016