CELEX: C1997/142/02
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 13 mars 1997 dans l'affaire C-358/95 (demande de décision préjudicielle de la Pretura di Pordenone): Tommaso Morellato contre Unità sanitaria locale (USL) no 11 di Pordenone (Articles 30 et 36 du traité - Composition du pain - Degré maximal d'humidité, teneur minimale en cendres et interdiction de certains ingrédients)

10. 5 . 97           [ FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 142/ 1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                  relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
                       ( cinquième chambre)                           travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
                                                                      membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
                          du 13 mars 1997                             Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par
dans l'affaire C-131/95 ( demande de décision préjudicielle           le règlement (CEE) n0 2001 /83 du Conseil, du 2 juin
du Nederlandse Raad van State ): R J. Huijbrechts contre              1983, et notamment son article 71 paragraphe 1 , initio et
Commissie voor de behandeling van administratieve ge­                 point a) ii), lu en combinaison avec son article 13, doivent
schillen ingevolge artikel 41 der Algemene Bijstandswet in            être interprétées en ce sens que, lorsque, dans l'État du
                de provincie Noord-Brabant ( x )                      dernier emploi, l'octroi d'une prestation consécutive à une
                                                                      prestation de chômage est subordonné à la condition que
[Sécurité sociale — Travailleur frontalier en chômage                 l'intéressé ait perçu une allocation de chômage pendant
complet — Prestations de chômage dans l'Etat membre                   une période déterminée, cet État est tenu de prendre en
         compétent — Règlement (CEE) n° 1408/71]                      compte l'allocation de chômage perçue par le travailleur
                            ( 97/C 142/01 )                           frontalier dans l'État de sa résidence conformément aux
                                                                      dispositions de l'article 71 paragraphe 1 , initio et
                                                                      point a) ii), comme si cette allocation avait été perçue
            (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                      dans le premier État.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          O JO n° C 159 du 24. 6. 1995 .
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 (2 ) JO n° L 230 du 22. 8 . 1983, p. 6 .
Dans l'affaire C-131/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Nederlandse Raad van State ( Pays-Bas ) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
diction entre P. J. Huijbrechts et Commissie voor de be­                                   ARRET DE LA COUR
handeling van administratieve geschillen ingevolge                                            (première chambre )
artikel 41 der Algemene Bij standswet in de provincie                                          du 13 mars 1997
Noord-Brabant, une décision à titre préjudiciel sur l' inter­
prétation de l'article 67 du règlement ( CEE) n° 1408/71               dans l'affaire C-358/95 (demande de décision préjudicielle
 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des ré­         de la Pretura di Pordenone): Tommaso Morellato contre
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux tra­                Unità sanitaria locale (USL ) n° 11 di Pordenone (*)
 vailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui              (Articles 30 et 36 du traité — Composition du pain —
 se déplacent à l' intérieur de la Communauté, dans sa ver­            Degré maximal d'humidité, teneur minimale en cendres et
 sion modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE )                               interdiction de certains ingrédients)
 n° 2001/83 du Conseil (2 ), et de l'article 6 du traité, la
 Cour (cinquième chambre ), composée de MM. J. C. Moi­                                            ( 97iC 142/02 )
 tinho de Almeida, président de chambre, D. A. O. Edward
 ( rapporteur), J.-P. Puissochet, P. Jann et M. Wathelet, ju­                          (Langue de procédure: l'italien)
 ges; avocat général: M. A. La Pergola; greffier: Mme L.
 Hewlett, administrateur, a rendu le 13 mars 1997 un arrêt              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 dont le dispositif est le suivant.                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 Les dispositions relatives aux prestations de chômage du               Dans l' affaire C-358/95 , ayant pour objet une demande
 règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
 ---pagebreak--- N° C 142/2             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 5 . 97
traité, par la Pretura di Pordenone ( Italie ) et tendant à ob­   positions d'application du règlement ( CEE) n° 1999/85 re­
tenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre      latif au régime du perfectionnement actif (2 ), la Cour
Tommaso Morellato et Unità sanitaira locale (USL) n° 11           ( cinquième chambre), composée de MM . J. C. Moitinho
di Pordenone, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­    de Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rappor­
tation des articles 30 et 36 du traité, la Cour ( première        teur), D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et M. Wathelet,
chambre ), composée de MM. L. Sevón, président de cham­           juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; gref­
bre, D. A. O. Edward ( rapporteur ) et P. Jann, juges; avocat     fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 13 mars
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R.               1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Grass, a rendu le 13 mars 1997 un arrêt dont le dispositif
est le suivant.
                                                                  L'examen de l'article 9 du règlement (CEE) n0 3677/86 du
                                                                  Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines disposi­
1 ) L'application aux produits légalement fabriqués et            tions d'application du règlement (CEE) n0 1999/85 relatif
     commercialisés dans d'autres Etats membres d'une lé­
                                                                  au régime du perfectionnement actif, n'a pas, à la lumière
     gislation nationale interdisant la commercialisation du      de la décision de renvoi, révélé l'existence d'éléments de
     pain comportant un degré d'humidité supérieur à              nature à en affecter la validité.
     34% , ayant une teneur en cendres inférieure à 1,40%
     ou contenant du son constitue une mesure d'effet équi­
     valant à une restriction quantitative au sens de             H JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .
     l'article 30 du traité, qui ne saurait être justifiée,       ( 2 ) JO n° L 351 du 12 . 12 . 1986 , p . 1 .
     conformément à l'article 36 du même traité, par la né­
     cessité de protéger la santé publique.
2 ) La juridiction nationale a l'obligation de garantir le
     plein effet de l'article 30 du traité en écartant de sa
     propre initiative la loi interne incompatible avec cette
     disposition.                                                                      ARRET DE LA COUR
                                                                                         ( cinquième chambre )
H JO n° C 16 du 20 . 1 . 1996 .
                                                                                            du 13 mars 1997
                                                                  dans l' affaire C-197/96 : Commission des Communautés
                                                                            européennes contre République française (')
                                                                  (Manquement — Égalité de traitement entre hommes et
                                                                              femmes — Interdiction du travail de nuit)
                    ARRET DE LA COUR
                                                                                              ( 97/C 142/04 )
                     ( cinquième chambre )
                        du 13 mars 1997
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
dans l'affaire C-103/96 ( demande de décision préjudicielle
du tribunal d'instance de Lille ): Directeur général des
douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say
                              SA (')                              Dans l' affaire C-197/96 , Commission des Communautés
                                                                  européennes ( agent: Mme Marie Wolfcarius ) contre Répu­
(Droit douanier — Régime du perfectionnement actif —              blique française ( agents : Mme Catherine de Salins et M.
Système de compensation à l'équivalent — Sucre de canne           Claude Chavance ), ayant pour objet de faire constater
                     et sucre de betterave)                       que, en maintenant dans l'article L 213-1 du code du tra­
                                                                  vail une interdiction du travail de nuit des femmes dans
                          97/C 142/03 )
                                                                  l'industrie alors qu'une telle interdiction ne s'applique pas
                                                                  aux hommes, la République française a manqué aux obli­
                                                                  gations qui lui incombent en vertu de l'article 5
               (Langue de procédure: le français)                 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du
                                                                  9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de
                                                                  l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
Dans l'affaire C-103/96, ayant pour objet une demande             concerne l' accès à l'emploi, à la formation et à la promo­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du            tion professionnelles, et les conditions de travail (2 ), la
traité, par le tribunal d'instance de Lille ( France ) et ten­    Cour ( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moi­
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­      tinho de Almeida, président de chambre, L. Sevón, D. A. O.
tion entre Directeur général des douanes et droits indirects      Edward ( rapporteur), J. -P. Puissochet et P. Jann, juges;
et Eridania Beghin-Say SA, une décision à titre préjudiciel       avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. R. Grass, a
sur la validité de l'article 9 du règlement ( CEE ) n° 3677/      rendu le 13 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­
86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dis­         vant.