CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 août 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la cinquante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

8 . 9. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 230/ 17
                                                                II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 26 aout 1977
                relative a la fixation          du prix minimal de vente du beurre pour la
                cinquante-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                          (77/578/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     destination envisagee et selon la teneur en matieres
 EUROPÉENNES,                                                      grasses du beurre ou qu'il peut être décidé de ne pas
                                                                   donner suite à l'adjudication ; que le montant de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   caution de transformation doit être déterminé compte
européenne,                                                        tenu de la différence entre le prix minimal de vente et
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  le prix de marché du beurre ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               considérant que le règlement (CEE) n0 777/76 de la
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),              Commission du 5 avril 1976 (7) limite le champ
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 d'application du règlement (CEE) n0 232/75 au beurre
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                  (formule A) ;
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant          considérant qu'il convient de fixer, en raison des
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et             offres faites lors de la cinquante-huitième adjudication
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le            particulière, le prix minimal de vente au niveau visé
 règlement (CEE) n° 27 1 4/72 (4), et notamment son                ci-dessous et de déterminer en conséquence la caution
article 7 bis,                                                     de transformation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 232/               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication             lait et des produits laitiers,
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1 890/77 (6), les organismes d'intervention ont mis en            A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉC1SION :
adjudication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;                                                                      Article premier
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que            Pour la cinquante-huitième adjudication particulière
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix             effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75, et
minimal de vente éventuellement différencié selon la               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
                                                                   23 août 1977, le prix minimal de vente et, sans préju­
(')  JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                           dice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
(2)  JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .                          deuxième alinéa dudit règlement, la caution de trans­
(3)  JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                         formation sont fixés comme suit :
(«)  JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5)  JO  n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
  6) JO  n° L 212 du 20 . 8 . 1977, p. 9 .                         (7) JO no L 91 du 6. 4. 1976, p. 13 .
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                                                 Destination du beurre    Prix minimal            Caution de
                       Teneur en
                                                [article 6 paragraphe 1    de vente en          transformation
                     matières grasses
                       du beurre                 sous c) du règlement    UC par 100 kg        en UC par 100 kg
                                                    (CEE) n » 232/75]       de beurre              de beurre
            égale ou
            supérieure à 82 %              Formule A                          88                      162
             inférieure à 82 %             Formule A                          85,85                   158
                                                               Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait ä Bruxelles, le 26 aout 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président