CELEX: 62008FA0033
Language: fr
Date: 2009-10-21 00:00:00
Title: Affaire F-33/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 21 octobre 2009 — V/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions — Régularité de la procédure — Régularité de la visite médicale d’embauche — Actes préparatoires)

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/35
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 21 octobre 2009 — V/Commission
   (Affaire F-33/08) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions - Régularité de la procédure - Régularité de la visite médicale d’embauche - Actes préparatoires)
   2009/C 297/54
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: V (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Ronzi, A. Grauling et É. Boigelot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et D. Martin, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — Annulation de la décision de la Commission du 15 mai 2007 informant la requérante qu’elle ne remplit pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de fonctions et demande de réparation du préjudice moral et matériel.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens de V.
            
         
               3)
            
            
               V supporte la moitié de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 158 du 21.06.2008, p. 26.