CELEX: 62014CN0264
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-264/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 2 juin 2014 — Skatteverket/David Hedqvist

28.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 2 juin 2014 — Skatteverket/David Hedqvist
   (Affaire C-264/14)
   2014/C 245/09
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta förvaltningsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skatteverket
   
      Partie défenderesse: David Hedqvist
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, paragraphe 1, de la directive TVA (1), doit-il être interprété en ce sens que les opérations prenant la forme de ce qui est décrit comme l’échange de devises virtuelles contre des devises traditionnelles et vice-versa, effectué moyennant une contrepartie que le prestataire intègre dans le calcul du taux de change, constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux?
            
         
               2)
            
            
               S’il est répondu à la première question par l’affirmative, l’article 135, paragraphe 1, doit-il être interprété en ce sens que les opérations de change telles qu’elles ont été décrites ci-dessus sont exonérées?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).