CELEX: C2007/283/23
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-404/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 27 août 2007 — Procédure pénale contre István Roland Sós

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 27 août 2007 — Procédure pénale contre István Roland Sós
   (Affaire C-404/07)
   (2007/C 283/23)
   Langue de procédure: le hongrois
   Juridiction de renvoi
   Fővárosi Bíróság (Hongrie).
   Parties dans la procédure au principal
   György Katz, accusateur privé substitutif
   István Roland Sós, prévenu.
   Question préjudicielle
   Les articles 2 et 3 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales doivent-ils être interprétés en ce sens que la juridiction nationale doit se voir garantir la possibilité d'entendre comme témoin la victime d'une infraction dans le cadre également d'une procédure d'accusation privée substitutive?