CELEX: 62009TA0280
Language: fr
Date: 2013-05-30 00:00:00
Title: Affaire T-280/09: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Morte Navarro/Parlement ( «Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement de la pétition — Recours en annulation — Acte faisant grief — Recevabilité — Obligation de motivation — Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union» )

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/61
            
         Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Morte Navarro/Parlement
   (Affaire T-280/09) (1)
   
   (Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement de la pétition - Recours en annulation - Acte faisant grief - Recevabilité - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union)
   2013/C 225/137
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: José Carlos Morte Navarro (Saragosse, Espagne) (représentant: J. González Buitrón, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 5 mai 2009 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 17 décembre 2008 (pétition no 1818/2008).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. José Carlos Morte Navarro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 328 du 4.12.2010.