CELEX: 51973PC0300
Language: fr
Date: 1973-02-26
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 300
Vol. 1973/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES - COMMUNAUTES "EUROPEENNES
                                                        COM(73)300 final
                                          Bruxelles , le 26 février 1973
                              PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT DU CONSEIL
        portant fixation des contingents quantitatifs communautaires
        à l' exportation pour certaines cendres et résidus de cuivre
ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre , d' aluminium et „.de„ plomb
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 300 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
             Dans l' intérêt 'd'un approvisionnement stable et à des prix
concurrentiels pour le cuivre , le plomb et l' aluminium dans la ,
Communauté sont maintenus , depuis plusieurs années , des contingents
à l' exportation pour les catégories de produits suivants ;
      ex 26.03 D          Cendres et résidus de cuivra et de ses alliages
      ex 74.01            Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                        . - provenant de la démolition de navires ayant
                             la nationalité d' un pays tiers ou de munitions
                            vendues par les forces armées de pays tiers
                          – autres
      76 » 01 B           Déchets et débris d' aluminium
      78.01 B             Déchets et débris de plomb
             Depuis l' année 1962 , les Etats membres ont introduit ces
restrictions à l' exportation en conformité avec les recommendations
que là Commission leur a adressé annuellement en vertu de l' article 115
alinéa 1 du Traité ( l ).
                                                                   .../•»•
( 1 ) J.O. No .    23 du 17 . 4 . 1962 , , p-.  895/62
      J.O.   No . 129 du  23 . 8. 1963 ," p.   2295/63 .
      J.O.   No .  69 du  30.  4. 1964 , p.    HC5/64
      J.O.   No . 12 du   28 . 1. 1965 , p .    60/66
      J.O.   No .  11 du  20.  1. 1967 ,. p .   167/67
      J.O. No . L 18 du 22.1 . 1968 , p. 16
      J.O. No . L 29 du 5 - 2 . 1969 , p. 15
      J.O. No . L 34 du 12.2 . 1970 , p. 13
 ---pagebreak---              En I97I » la Communauté a , après adoption de la réglementation de
base en la matière ( l ), pour la première fois introduit des restrictions
communautaires pour les produits en cause ( 2 ). Dans ce contexte , une .procé­
dure de surveillance des éechanges intracommunautaires a été également mise
en vigueur ( 3 ). Pour l' année 1972 , une réglementation du même genre a été
mise en oeuvre ( 4 ) •
             Le 30 novembre 1972 , la Commission a réuni le Comité consultatif '
prévu à l' article k du . règlonont 2603/69 avec la participation .
des Etats adhérents , afin d' examiner la solution à retenir pour
l' année 1973 pour la Communauté élargie . De façon générale , il a été con­
staté . que , malgré quelques changements conjoncturels ou structurels inter­
venus dans le secteur en 1972 , une certaine pénurie d' approvisionnement à
des prix concurrentiels persistait pour les produits en cause . Il a donc
été jugé nécessaire et opportun de maintenir aussi pour l' année 1973 » et ce­
ci pour la Communauté élargie ( 5 ) des restrictions à l' exportation pour les
produits de cuivre , plomb et de l' aluminium, énumérés ci-dessus .
( 1 ) Règlement ( CEE) No . 2603/ 69 du Conseil du 20 décembre 1969 » portant
      établissement d' un régime commun applicable aux exportations – J.O.
      No . L 324/70 du 27.12.1969, p. 25
      Règlement ( CEE ) No. 1023/70 du Conseil du 25 mai 1970, portant, établisse­
    , ment d' une procédure commune de gestion" des contingents quantitatifs
      J.O. No . 1 124/70 du 8.6.1970, p. 1 .
( 2 ) Règlement ( CEE) Np. 1078/71 du Conseil du 25 mai 1971 » portant institu­
      tion d' un régime commune d' exportation et ouverture de contingents
      quantitatifs communautaires à l' exportation pour certains déchets et
      cendres de métaux non ferreux ( cuivre , plomb et aluminium) J.O, No .
      L 116/71 du 28 mai 1971 , p. 5 et règlement ( CEE) No. 1369/71 de la
      Commission du 29    juin 1971 portant la répartition de ces contingents –
      J.O. No . L 144/71 du 30 juin 1971 , p. 47
( 3 ) Par recommandation de la Commission du 25 mai 1971 » J.O. No.L 134/71 du
      20 juin 1971, p. 1 et , après adoption du règlement ( CEE). No. 1279/71 de
      la Commission du 17 juin 1971 » J.O. No . L 133 du 19 juin 1971 » pour la
      période allant du 1er novembre 1971 jusqu' au 31 décembrë 1971 » par règle­
      ment (.CEE) No. 1276/71 du Conseil du 26 octobre 197-1 , J-.0» No^L 24l/71
      du 27 octobre 1971 » p. 1 » portant modification du règlement 1073/71 men­
      tionné ci-dessus , en foot-note 2 .
( 4 ) Règlement ( CEE) No . 2824/71 du Conseil du 20 décembre 1971 , J.O. No .
      L 285/71 du 28 . 12 . 1971 , p. 52 et Règlement ( CEE) No . 90/72 "de la
      Commission du 13 janv. 1972 , J.O. No . L 11 du 14.1.1972 .
( 5) Avec inclusion dans cette réglementation de l' Irlande qui est toutefois
      autorisée , en vertu du protocole No'. 6 annexé au Traité d' adhésion à
      maintenir dans les échanges intracommunautaires des restrictions jusqu' au
      1 . Z1975 .
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            En ce qui concerne les montants a retenir pour les différents
contingents , les experts ont estimé opportun de suivre dans une très
large mesure le schéma de fixation appliqué par la Communauté depuis
1972 : pour les contingents ex 26.03 D et ex 74°01 ( premièife .partie ),
donc détermination d' un montant en fonction des exportations de référence ,
pour les contingents restants , application d' un pourcentage à la con­
sommation de métal sur base des chiffres de consommation communiquéj
annuellement par l' OCDE. Pour la position 76.01 B ( déchets et débris
d' aluminium) il a été considéré comme opportun de doubler de façon
générale le pourcentage de la consommation de métal ( donc 2 %° au lieu
de 1%° ) et ceci à cause d' un certain surcroît d' offre d' aluminium de
première fusion sur le marché communautaire ' enregistré depuis qr « Iques
années . Pour les positions restantes , les propositions des services de la
Commission ont été acceptées sans modifictvfcion pour l' Allemagne , l' Italie
et l' Irlande ? pour la France , une augmentation de 10 % des contingents
proposés a été retenue ( sauf pour la position ex 74 » 01 ( première partie ) ;
pour les pays du Bénélux, le contingent ex 26.03 a été at;.giaeE.-fcé à 600 _
tonnes , celui de la position 74 » 01 ( deuxième partie ), à 1750 tonnes ,
les autres propositions des services de la Commission restent inchangées !
en ce qui concerne le Royaume-Uni et le Danemark , les services de la
Commission ont " estiré indiqué de retenir leurs propositions originales
( pour les positions ex 74«01 ( deuxième partie ), 76.01 B et 78«01 B ) et
d' enregistrer pour les deux contingents restants ( ex 26 f 03 et ex 74*01
( première partie )), les montants avancés par les deux délégations
respectives .
            En ce qui concerne les critères pour la répartition de ces
contingents en vertu des articles 2 et 11 du règlement 1023/70, la Com­
mission propose selon le cas de s' inspirer des possibilités d' exportation
existant jusqu' à ce jour dans les Etats membres , ou bien de prendre en
considération un pourcentage de la consommation du métal .
            En ce qui concerne le trafic intracommunautaire des produits
soumis à restriction à l' exportation un règlement de la Commission, adopté
en date du 17 .juin 197 1 ( l ), prévoit le mécanisme de contrôle à appliquer, Les
( 1 ) Règlement ( CEE ) no. 1279/ 71 du 17 juin 1971 - J.O.no.133 du 19 juin 1971 .
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dispositions Relatives de ce règlement ne s' appliquent cependant que pour
autant que la mesure instituant la restriction en prévoit expressément
l' application . ; il est , par conséquent , nécessaire de prévoir cette
application de façon explicite .
           Comme dans l' année passée les opérations de trafic de per­
fectionnement actif et passif sont intégralement imputées sur los quotes-
parts attribuées aux différents Etats membres »
          En conclusion » la Commission propose au -.Conseil l' adoption
de la proposition de règlement ci-joint .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION D' UN
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
           portant fixation des contingents quantitatifs communau­
            taires à l' exportation pour certains cendres et
            résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et dé­
             bris de cuivre , d' aluminium et de plomb
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 1969 I por­
  tant établissement cïun régime commun applicable aux exportations ( l ) ,
  et notamment son article 7 »
  vu le règlement ( CEE ) n° 1023/70 du Conseil , du 25 mai 1970 » portant
  établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quan­
  titatifs ( 2 ) , et notamment son article 2 ,
  vu la proposition de la Commission ,
• considérant que pour certaines cendres et certains résidus de cuivre
  ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre , d * aluminium et
  ds plomb , il existe dans la Comunauté une pénurie d' approvisionnement
  à des prix concurrentiels ;
  considérant qu ; une libre exportation de ces produits rendrait critique
  la situation d' approvisionnement actuelle par suite d' un accroissement
  sensible des exportations et que , jusqu' à présent , des contingents
  quantitatifs à l' exportation ont été maintenus pour faire face à une
  telle situation de pénurie ;
  (1) J.O. n° L32*f du 27.12.1969 , p. 25                     •••/•••
  ( 2 ) J.O. n° L 12b du 8.6.1970 , p. 1
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considérant qu' il convient dès lors dé fixer , pour lesdits produits ,        I
                                                                               i
des contingents quantitatifs communautaires à l' exportation pour l' an­
née 1973 ainsi que de déterminer les critères pour leur répartition ;
considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic intra­
communautaire énoncées dans le règlement ( CEE ) n° 1279/71 de la Commis­
sion , du 17 juin 1971 » relatif à l' utilisation des documents du transit
communautaire aux fins de l' application de mesures à l' exportation de
certaines marchandises ( l ) ne s' appliquent que pour autant que les mesure6
instituant les restrictions à l' exportation en prévoient l' application ,
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
           Pour l' annee 1973 , les contingents quantitatifs communautaires
à l' exportation pour les produits énumérés ci-après sont fixés comme suit :
N° du tarif                                                           Quantités
douanier
                       Désignation des produits                     ( en tonnes]
commun
ex 26.03 D         Cendres et résidus de cuivre et de ses              13.180
                   alliages
ex 74.01           Déchets et débris de cuivre et de ses
                   alliages :
                   - provenant de la démolition de navires
                     ayant la nationalité d' un pays tiers ou
                     de munitions vendues par les forces
                     ari&ées de pays tiers                             10.950
                   - autres                                            19.830
     76.01 B       Déchets et débris d' aluminium                       3.810
     78.01 È       Déchets et débris de plomb                           1.080
( 1 ) J.O. n° L 133 du 19.6.1971 , p. 32
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                                 Article 2
             Les contingents fixes à l' article 1er *£&ran«r             selon
les critères suivants :
N° du tarif
  douanier            Désignation des produits                          Criteres
   commun
ex 26.03 D        Cendres et résidus de cuivre et de ses      Possibilités d' ex­
                  alliages                                    portation : quanti­
                                                              tés de référence
                                                              1972 avec légères
                                                              adaptations
ex 74.01          Dechets et débris de cuivre et de ses
                  alliages :
                  - provenant de la démolition de navires     Possibilité d' ex­
                    ayant la nationalité d' un pays tiers     portation : quanti­
                    ou de munitions vendues par les forces    tés de référence
                    etmées de pays tiers                      1972 avec légères
                                                              adaptations
                  - autres                                    Environ 1 % de la
                                                              consommation de
                                                              métal ( avec possi­
                                                              bilité de différen­
                                                              ciation pour les
                                                              quotes-parts fran­
                                                              çaises et alleman­
                                                              des ) .
   76.01 B        Dechets et débris d' aluminium             Environ 2 %° de la
                                                             consommation de
                                                             métal
   78.01 Β .      Dechets et débris de plomb                 Environ 1 %° de la
                                                             consommation ., de
                                                             métal
                                                                  • • • /• • •
 ---pagebreak---                                     - k -
                                   Art i cl e 3.
              Les exportations hors de la Communauté des produits visés
à l' article 1er et obtenus en application du régime de perfectionnement
actif au sens de la directive du Conseil , du k mars 1969 » concernant
l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et admini­
stratives relative au régime du perfectionnement actif ( 1 ) , ainsi que
les exportations temporaires de produits pour transformation , ouvraison
ou réparation dans un pays tiers , destinés à être réimportés pour la ,
consommation sur le territoire douanier de la Communauté ( perfectionne­
                        >
ment passif ), sont imputées sur la quote-part de l' Etat membre d' expor­
tation .  •
                                   Article k
              Les dispositions du règlement ( CEE) n° 1279/71 de la Commis­
sion s' appliquent à la circulation , à ï'intérieur de la Communauté , des
produits visés à l' article 1er .
                                   Article 3
   ]      'Le Conseil détermine en temps utile , et en tout cas avant le
31 décembre 1973 » les mesures qui doivent être prises après l' expiration
du présent règlement pour l' exportation des produits visés à l' article 1er .
                , '                Article 6
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour , sui­
vant celui : dé ea publication au Journal Officiel des Communautés européen­
nes .       ;
              Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1973 .
Le présènt règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
( 1 ) J.O. n° L £8 du 8.3.1969 , p. 1
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