CELEX: 32018D1545
Language: fr
Date: 2018-10-15 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/1545 du Conseil du 15 octobre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

16.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 259/31
               
            
         DÉCISION (PESC) 2018/1545 DU CONSEIL
         du 15 octobre 2018
         modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 16 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1869 (1) instituant une mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite du réexamen stratégique de l'EUAM Iraq, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l'EUAM Iraq soit modifié et prorogé de dix-huit mois.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a dès lors lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1869 en conséquence.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'EUAM Iraq sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision (PESC) 2017/1869 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
                        
                           «Article 2
                           Objectifs
                           Les objectifs stratégiques de l'EUAM Iraq sont les suivants:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       fournir conseils et expertise aux autorités iraquiennes au niveau stratégique afin d'identifier et de définir les besoins en vue de la mise en œuvre cohérente des aspects civils de la réforme du secteur de la sécurité dans le cadre du programme national de sécurité de l'Iraq et des plans associés;
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       analyser, évaluer et recenser les possibilités, au niveaux national, régional et provincial, d'un rôle accru de l'Union pour répondre aux besoins de la réforme du secteur de la sécurité civile en alimentant et en facilitant le travail de planification et de mise en œuvre par l'Union et les États membres;
                                    
                                 
                                       3)
                                    
                                    
                                       aider la délégation de l'Union à coordonner le soutien apporté par l'Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en veillant à la cohérence de l'action de l'Union.
                                    
                                 
                        
                           Article 3
                           Missions
                           
                              1.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, point 1), l'EUAM Iraq:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          renforce les conseils stratégiques sur l'élaboration des stratégies nationales visant à combattre et à prévenir le terrorisme (y compris l'extrémisme violent) et la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la définition des politiques et des plans d'action en vue de leur élaboration et de leur mise en œuvre, en assurant une approche inclusive;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          apporte son soutien à la direction “Planification” du ministère de l'intérieur dans l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des réformes institutionnelles du ministère dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          soutient une mise en œuvre harmonisée des stratégies nationales et contribue à la gestion et au fonctionnement de l'architecture de la réforme du secteur de la sécurité dans le contexte des systèmes du programme de réforme du secteur de la sécurité et du cadre global;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          définit et soutient la mise en œuvre, au niveau stratégique, d'une stratégie globale de lutte contre la criminalité organisée avec une référence spécifique au contrôle des frontières, à la criminalité financière, en particulier la corruption, au blanchiment d'argent et au trafic de biens culturels;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          fournit des conseils en vue de faciliter l'inclusion des concepts de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des stratégies et politiques nationales, l'accent portant sur des plans de mise en œuvre au sein du ministère de l'intérieur et par le bureau de l'inspecteur général, la direction générale des ressources humaines et la direction de la formation du ministère de l'intérieur;
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          soutient l'adoption de concepts de supervision au sein du ministère de l'intérieur ainsi que des ministères concernés par la lutte contre la corruption financière et administrative;
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          contribue au processus de réforme institutionnelle au sein du ministère de l'intérieur en encourageant une coordination institutionnelle accrue, en fournissant des outils conceptuels pour améliorer les capacités de planification, de mise en œuvre et d'évaluation au niveau stratégique, ainsi qu'en fournissant des conseils en matière de gestion de la dimension “ressources humaines” de la réforme;
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          fournit des conseils en matière de travail de proximité à l'extérieur de Bagdad en aidant les autorités à évaluer les besoins des institutions provinciales et régionales et en identifiant les possibilités et les difficultés que présente leur association au processus de réforme;
                                       
                                    
                                          i)
                                       
                                       
                                          établit et maintient un lien effectif avec les principaux acteurs internationaux actifs dans la réforme du secteur de la sécurité civile, notamment les Nations unies, l'OTAN, la coalition internationale et les États-Unis d'Amérique.
                                       
                                    
                           
                              2.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, point 2), l'EUAM Iraq:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          entretient et actualise un tableau des activités en cours et planifiées au soutien de la réforme du secteur de la sécurité et recense les enseignements tirés et les carences à l'échelle du pays,
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          recense les besoins à moyen et long terme et les possibilités pour l'Union de jouer un rôle à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité à l'avenir, notamment aux niveaux provincial et régional, afin d'alimenter et de soutenir davantage la planification de l'Union en vue de cet éventuel rôle futur, notamment avec l'OTAN, dans le plein respect des principes de l'inclusion, de la réciprocité et de l'autonomie des processus décisionnels de l'Union. La planification sera coordonnée avec l'OTAN en Iraq, en vue de renforcer la cohérence entre leurs activités respectives d'une manière qui se renforce mutuellement, l'objectif étant d'établir des synergies et d'obtenir un soutien dans des domaines tels que la logistique, tout en assurant une transparence totale et l'adhésion des États membres au processus;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          identifie, en coordination avec les donateurs internationaux, des projets à impact rapide qui pourraient être mis en œuvre soit à l'aide d'instruments de l'Union, soit par des engagements bilatéraux liant des États membres, comme la gestion des frontières à l'aéroport de Bagdad.
                                       
                                    
                           
                              3.   Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, point 3), l'EUAM Iraq:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          soutient la coopération et la coordination entre les parties prenantes nationales et internationales, en se concentrant sur les trois niveaux envisagés au titre de la stratégie de réforme du secteur de la sécurité;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          conserve son rôle de coordinateur principal au sein du système législatif national en matière de sécurité et dans le système stratégique de défense et de sécurité intérieure;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          maintient le dialogue avec le comité de soutien à la réforme du secteur de la sécurité en tant que partenaire au statut privilégié;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          maintient une coordination étroite avec la délégation de l'Union compétente pour la réforme du secteur de la sécurité civile, notamment la lutte contre le terrorisme et le renseignement, ainsi qu'avec les États membres présents à Bagdad, au moyen de réunions régulières, tant au niveau du chef de mission qu'au niveau des experts;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          appuie, en étroite coordination avec la délégation de l'Union, l'incorporation des principes gouvernant le cadre stratégique de l'Union au soutien de la réforme du secteur de la sécurité en Iraq.
                                       
                                    
                           
                              4.   En poursuivant les objectifs visés à l'article 2, point 3), l'EUAM Iraq apporte son soutien à la coordination avec les Nations unies, notamment avec le Programme des Nations unies pour le développement, ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux présents sur le terrain, comme l'OTAN, la coalition internationale et les États-Unis d'Amérique, afin d'encourager les synergies et la cohérence, compte dûment tenu du cadre institutionnel de l'Union.»
                           
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Iraq pour la période allant du 16 octobre 2017 au 17 octobre 2018 est de 17 300 000 EUR.
                           Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Iraq pour la période allant du 18 octobre 2018 au 17 avril 2020 est de 64 800 000 EUR.
                           Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.»
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l'article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «Elle est applicable jusqu'au 17 avril 2020.»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2017/1869 du Conseil du 16 octobre 2017 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L 266 du 17.10.2017, p. 12).