CELEX: 31985R3748
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3748/85 de la Commission, du 30 décembre 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1986, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 356/35
                                       REGLEMENT (CEE) N0 3748/85 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 décembre 1985
                     fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1986, à
                     certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                                  relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                              produits de pays tiers sous le régime du trafic de
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      perfectionnement actif ;
  péenne,
                                                                         considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
  dans le secteur du sucre ('), modifié par le règlement                 restitutions à la production, des aides ou des autres
 (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article 19 para­                 mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 graphes 1 et 2,                                                         les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                         règlement portant organisation commune des marchés
                                                                         dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes                de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
  1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d), g) et h) de ce     production est accordée pour le sucre blanc ou le sucre
 règlement, une restitution à l'exportation peut être                   brut dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0
 accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978 , établissant les règles
 marchandises reprises à l'annexe de ce même règlement ;                générales applicables à la restitution à la production pour
 que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du 1 1                   le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*) ;
 novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1982/85 (4), a spécifié ceux de ces
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchandises reprises à l'annexe I du règlemént (CEE)
 n0 1785/ 81 ;
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                                        Article premier
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                        Les taux des restitutions applicables à compter du
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   1 er décembre 1985 aux produits de base figurant à l'an­
                                                                        nexe A du .règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I
 de tenir compte notamment :                                            du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés comme indi­
                                                                        qué :
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base des industries transformatrices sur le            a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces mêmes
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                      marchandises, pour autant qu'elles n'ont pas bénéficié
     pratiqués sur le marché mondial ;                                       de l'octroi d'une restitution à la production prévue par
                                                                             le règlement (CEE) n0 1400/78 ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe            b) au tableau B de l'annexe, à l'exportation de marchan­
     II du traité dont les conditions de fabrication sont                    dises autres que celles visées sous a).
     comparables ;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
     concurrence entre les industries qui utilisent des                                             Article 2
(') JO  n°  L  177 du    1 . 7. 1981 , p. 4.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
(2) JO  n0  L  151 du    10 . 6. 1985, p. 1 .
H   JO  n0  L  323 du    29 . 11 . 1980, p. 27.
(4  JO  n0  L  186 du    19 . 7. 1985, p. 8 .                          (5) JO n0 L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 356/36                         Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12. 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État ' membre .
            Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Karl-Heinz NARJES
                                                                                   Vice-président
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1985 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er janvier 1986, à certains produits du secteur du sucre exportés
                       sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                           Tableau A
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :       Sucre blanc :                                     40,92
                                                         Sucre brut :                                      37,64
                                                         Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                         nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                so
                                                         verti calculé en saccharose) :                40,92 x
                                                                                                                 100
                                                         Mélasses :
                                                         Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                         tisé ou additionné de colorants :                 40,92 (2)
                                                           Tableau B
             Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     37,04
                                                         Sucre brut :                                      34,07
                                                         Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                         nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose (y compris le sucre inter­                so
                                                         verti calculé en saccharose) :                37,04 x
                                                                                                                 100
                                                         Mélasses :
            (■) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
                de 100 kilogrammes de sirop.
            (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.