CELEX: 31975R0478
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 478/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement n° 366/67/CEE en ce qui concerne la fixation des restitutions à l'exportation dans le secteur du riz

N L 52/34                             Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2. 75
                                      REGLEMENT (CEE) N0 478/75 DU CONSEIL
                                                      du 27 février 1975
               modifiant le règlement n0 366/67/CEE en ce qui concerne la fixation des restitutions
                                           à l'exportation dans le secteur du riz
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                  L'article suivant est inséré dans le règlement n° 366/
 vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­           67/CEE :
let 1967, portant organisation commune du marché
 du riz ( x), modifié en dernier lieu par le règlement                « Article 3 bis
 (CEE) n° 476/75 (2 ), et notamment son article 17
paragraphe 5,                                                         1 . La restitution pour les produits visés à l'ar­
                                                                      ticle 1er paragraphe 1 sous a) et b) du règlement
vu la proposition de la Commission,                                   n° 359/67/CEE peut être fixée, le cas échéant, par
                                                                      voie d'adjudication. Cette adjudication porte sur
                                                                      le montant de la restitution .
considérant que le règlement n° 366/67/CEE (3) a
établi, dans le secteur du riz, les règles générales rela­
tives aux restitutions à l'exportation ; que la restitu­              2. Les modalités d'application du paragraphe 1
tion constitue un instrument permettant le maintien                   sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
des exportations de riz et brisures de riz vers les pays              26 du règlement n° 359/67/CEE. »
tiers ; que, jusqu'à présent, ces exportations pouvaient
être réalisées au niveau de la restitution sans aucune                                      Article 2
limitation quantitative ; qu'il importe toutefois dans
certaines situations, et notamment en période d'incer­
titude ou de fluctuations importantes de prix sur le              Le texte de l' article 7 du règlement n° 366/67/CEE est
marché mondial, d'assurer une gestion plus ordonnée               remplacé par le texte suivant :
des exportations ; que la fixation de la restitution                  « Les restitutions pour les produits visés à l'article
par voie d'adjudication apparaît comme un moyen                       3 sont fixées au moins une fois par mois. »
approprié pour atteindre cet objectif ;
considérant que l'article 7 du règlement n 0 366/67/                                        Article 3
CEE prévoit une fixation hebdomadaire des restitu­
tions à l'exportation pour le riz et les brisures de riz ;        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que la bonne gestion du marché ne nécessite pas le                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
maintien de cette périodicité dans tous les cas,                  des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 février 1975.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           M. A. CLINTON
f1) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) Voir page 31 du présent Journal officiel.
(3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967 , p. 34.