CELEX: 51989PC0336
Language: fr
Date: 1989-09-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU TRANSIT D' ELECTRICITE SUR LES GRANDS RESEAUX

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(89) 336 final - SYN 207
                                          Bruxelles, le 29 septembre 1989
                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION    C0M(89) 336 final
  L'accroissement des échanges intracommunautaires d'électricité :
           un élément fondamental dans la réalisation du
                   Marché Intérieur de l'Energie
                           Proposition de
                        DIRECTIVE PU CONSEIL   C0MC89) 336 final - SYN 207
      relative au transit d'électricité sur les grands réseaux
                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                RESUME
Dans le contexte général de la réalisation du Grand Marché au
1er Janvier 1993, l'énergie doit occuper une part Importante et
 l'électricité, de par ses caractéristiques, nécessite un
traitement prioritaire. La présente communication est consacrée
aux    moyens    d'accroître    les   échanges    transfrontaliers
d'électricité.
Le coût de la non-Europe dans le secteur électrique est tel que
des mesures spécifiques doivent être mises en oeuvre pour y
mettre progressivement fin par une approche à la fois
déterminée, progressive et réaliste.
Dans cet esprit la Commission a retenu les lignes directrices
suivantes:
   a)      L'instauration (directive article 100A CEE) des
           modalités d'application du droit de transit entre
           réseaux électriques intégrés pour accroître, et
           libéraliser les échanges (que ces réseaux relèvent de
           la compétence territoriale d'un même Etat membre ou
           non).
  b)       L'Instauration par la Commission d'un processus de
           concertation (deux comités consultatifs avec les Etats
          membres et les parties concernées) pour examiner de
           façon approfondie si l'accès des tiers au réseau de
           transport doit être organisé et dans l'affirmative,
           dans quelles conditions.
  c)       Une amélioration de la procédure d'Information et de
           concertation    sur    les   futurs     Investissements
           communautaires pour la production et la transmission
           d'électricité, (cf. C0M(89)335 final).
                              _«o0o—
 ---pagebreak---              L'accroissement des échanges Intracommunautaires
              d'électricité : un élément fondamental dans la
               réalisation du Marché Intérieur de l'Energie
Résumé
 Introduction
     Réaliser le Marché Intérieur, notamment
     pour l'Energie
     Importance de l'électricité et
     orientations de la Commission
     Structure du Document
1ère partie : Considérations Importantes sur le
               secteur électrique
A.   Caractéristiques propres
B.   Observations complémentaires
     a) Echanges actuels d'électricité
     b) Coûts et politique des Etats membres
     c) Problèmes de la planification à long terme
     d) Conditions de concurrence
2ème partie : Coût de la non-Europe dans le
               secteur électrique
3ème partie: Un transit accru : une évolution
              nécessaire
4ème partie: Le libre accès au transport : une
              évolut ion possible
5ème partie.* L'optimisation communautaire des
              investIssements
Conclusion
    D'autres problèmes à régler
    Un premier pas déterminé et réaliste
Annexes
1.  Les échanges d'électricité en Europe
2.  Le coût de la non-Europe dans le secteur
    de l'électricité
3.  Proposition de Directive du Conseil relative
    au tFansit d'électricité sur les grands réseaux
 ---pagebreak---                                             Bruxelles, le 12 juillet 1989
             L'accroissement des échanges Intracommunautaires
              d'électricité : un élément fondamental dans la
               réalisation du Marché Intérieur de l'Energie
INTRODUCTION
    La réalisation au 1er Janvier 1993 du Marché Intérieur est la
    priorité absolue de la Communauté et, dans ce contexte, l'énergie
    est un élément important : Les Ministres de l'Energie l'on indiqué
    en Novembre 1988 en se fondant sur l'analyse présentée par la
    Commission1^. En Décembre 1988, lors du Consell.de Rhodes, les
    Chefs d'Etat et de Gouvernement ont insisté sur les efforts à faire
    dans ce secteur stratégique où les progrès ne sont pas assez
    rapides.
2.  En raison de ses différentes caractéristiques, l'électricité doit
    elle même jouer un rôle pivot dans l'achèvement progressif du
    Marché Intérieur de l'Energie.
        La Commission s'est ainsi engagée en 1988, tant dans sa
        communication sur les marchés publics (secteurs exclus) 2 ) que
         lors du Conseil de Novembre 1988, à présenter au Conseil dans
         le courant de 1989 des actions pour supprimer d'Ici à la fin de
        1992 les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité.
          Plus récemment encore, lors de sa réunion du 8 Mars 1989, la
          Commission3)   a   décidé  de   poursuivre   son   action  pour
          libéraliser le Marché Intérieur de l'Energie dans le secteur
          de l'électricité. Pour cela, elle a donné la priorité à une
          approche négociée et progressive pour aboutir à des solutions
7)  Le Marché Intérieur de l'Energie : C0M(88)238 final.
2)  § 408 du document COM(88)376.
3)  cf. IP(89)141.
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       équilibrées. Plus spécifiquement, lors de cette réunion, la
       Commission a décidé de "poursuivre son enquête concernant la
       mise en oeuvre sur le marché de l'électricité du principe du
       common carrier qui consiste à mettre à disposition contre
       rémunération    les   réseaux   de   transport   d'électricité
       actuellement réservés aux monopoles nationaux ou régionaux".
3. Une plus grande intégration du marché de l'électricité devrait se
   traduire par une efficacité économique accrue et des gains
   économiques substantiels : c'est la raison d'être essentielle de
    la philosophie du Marché Intérieur. Est-ll possible que cet
   objectif soit compatible, dans le domaine de l'électricité, avec
   une sécurité d'approvisionnement équivalente, voire accrue ? C'est
   le dilemme auquel la présente communication s'efforce de répondre.
4. La présente communication a pour objet de décrire les propositions
   de la Commission destinées à accroître les échanges d'électricité
   et d'achever ia réalisation du marché intérieur de l'électricité
   dans la Communauté.
   La structure de cette communication se présente comme suit.
   Après une brève description des caractéristiques propres au
   secteur de l'électricité, le document propose un commentaire sur
   les échanges d'électricité et les facteurs qui en limitent le
   développement. Le document      propose ensuite une évaluation
   économique du coût de la non-Europe dans le secteur électrique.
   Cet ensemble de considérations conduit la Commission à proposer
   une approche en trois volets, afin d'augmenter les échanges
   d'électricité, d'accroître l'Intégration du réseau électrique
   communautaire en vue d'améliorer la concurrence dans ce secteur,
   et de permettre une optimisation progressive des Investissements à
   l'échelle de la Communauté.
   La communication est accompagnée d'une proposition de Directive
   du Conseil, relative aux modalités d'une mise en oeuvre de
   l'obligation de transit d'électricité entre grands réseaux
   intégrés à haute tension.
   En outre, dans une communication séparée (C0M(89)335), un projet
   de règlement du Conseil vise la communication à la Commission des
   projets d'investissements d'Intérêt communautaire dans le secteur
   électrique, en vue d'encourager une optimisation au niveau
   communautaire de la production et du transport d'électricité.
 ---pagebreak---                                  - 3 -
           :
ïSŒnUE          Quelques considérations    importantes  à  propos   du
                 secteur électrique.
5. Toute réflexion sur les moyens d'accélérer le Marché Intérieur de
    l'Energie dans le domaine de l'électricité doit s'appuyer sur les
   caractéristiques propres de ce secteur. Il n'est pas inutile non
   plus d'ajouter à ces caractéristiques quelques observations
   générales.
A. Caractéristiques du secteur électrique,
   a) Particularités du secteur électrique
6. L'électricité se différencie des autres énergies par de nombreux
   aspects. Etant donné que l'électricité se transmet de façon quasi
    instantanée sur le réseau et qu'on ne peut pas la stocker, la
   production d'électricité doit permettre en permanence de couvrir
    la demande: cette demande dépend à tout moment des besoins des
   consommateurs. Si l'approvisionnement est insuffisant ou, en
   d'autres termes, si les capacités nécessaires de production et de
   transport    ne sont pas disponibles,        la lumière    s'éteint
    Immédiatement.
   Opérer de façon sûre dans ce secteur est rendu plus complexe par
   le fait que, sur le réseau ou dans le système de transport, les
   flux d'énergie électrique, obéissant à des lois physiques, se
   diffusent sur l'ensemble des voles possibles offertes par le
   mai liage du réseau. Ceci signifie que des variations ou des
   interruptions du flux d'électricité, dans un circuit du réseau,
   affectent les flux dans plusieurs autres circuits. Il n'y a
   évidemment pas de flux d'électricité identifiable entre une
   centrale électrique déterminée et un consommateur particulier.
8. Deux conditions principales sont nécessaires pour assurer        la
   sécurité de       l'ensemble du système d'approvisionnement      en
   électricité:
        une planification Intégrée de la production, du transport et
        des équipements de distribution locale (ce qui n'implique pas
        automatiquement la nécessité d'une Intégration au niveau de la
        propriété de ces secteurs d'activité);
        un système de contrôle efficace permettant à la production de
        couvrir en permanence la demande. Naturellement, cette
        opération de contrôle doit être exercée par l'opérateur du
        système central de transport.
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    Afin    d'obtenir  le résultat     le plus efficace,       l'opérateur
    contrôlant le système de transport devrait normalement appeler, à
    tout moment sur le réseau, une combinaison de capacités de
    production d'électricité capable de couvrir la demande, à un coût
    moyen aussi faible que possible. C'est pourquoi le coût global de
     la production d'électricité varie selon le moment de la journée et
     la saison, en fonction des unités de production en opération, de
     leurs coûts opératoires et du niveau de la demande. Une demande
    élevée exige la mise en service d'unités de production plus
    coûteuses. Ainsi le coût de l'électricité, et par conséquent son
    prix, dépendent des conditions précises de la fourniture au
    consommateur.
    b)   Structure du secteur
10. Les petits et moyens consommateurs d'électricité reçoivent leur
    approvisionnement,     en   basse     tension,    de    distributeurs
    d'électricité. Les plus gros consommateurs peuvent également être
    approvisionnés par ces distributeurs mais lis peuvent aussi être
    raccordés directement au système de transport à haute tension qui
    approvisionne également les distributeurs. La plupart des sources
    de production     d'électricité   (hydraulique, unités      classiques
    utilisant    des  combustibles   fossiles,    centrales   nucléaires)
    alimentent le système de transport d'électricité à haute tension.
    Quelques centrales peuvent cependant être directement raccordées
    aux réseaux de distribution à basse tension.
11. Les structures de fonctionnement et l'actionnariat des composants
    fonctionnels du système électrique varient considérablement entre
     les Etats membres, reflétant l'héritage socio-culturel et le
    développement historique de chacun d'eux. Par exemple, en France,
    en Italie, en Grèce et en Irlande, la production, le transport et
    la distribution d'électricité sont effectués par une seule
    entreprise d'électricité, Intégrée verticalement, dont          l'Etat
    détient la propriété. Dans les autres Etats membres, ces fonctions
    sont assurées par diverses entreprises agissant comme des entités
    autonomes, et contrôlées soit par un actionnariat privé, soit
    directement par les pouvoirs publics. Le Royaume-Uni procède
    actuellement à une séparation entre la production et le transport
    d'électricité, transférant par la même occasion la propriété de
    l'Industrie d'approvisionnement en électricité de l'Etat vers le
    secteur privé.
12. Les centrales électriques appartiennent et sont généralement
    opérées par les entreprises électriques les plus importantes.
    Cependant, de grandes sociétés industrielles produisent aussi de
    l'électricité pour leurs propres besoins (autoproduction). Elles
    écoulent leur production excédentaire sur le réseau public et
    obtiennent, par ailleurs, de celui-ci un approvisionnement en cas
    d'urgence.
 ---pagebreak---                                    - 5
       jervatior.s complémentaires.
    a)   Le commerce transfrontalier d'électricité
13. L'interconnexion des réseaux d'électricité par delà les frontières
    s'est développée comme une extension logique des Interconnexions
     locales et régionales. Celles-ci se trouvent Justifiées par les
    avantages économiques et techniques qu'elles procurent, en raison
    d'un usage plus intensif des unités de product Ion performantes et
    à l'accroissement de la fiabilité de l'approvisionnement. Tous les
    Etats membres, à l'exception de l'Irlande et de la Grèce, ont des
     interconnexions électriques directes avec         les Etats membres
    voisins. De telles        Interconnexions existent également entre
    certains Etats membres et des pays limitrophes non membres de la
    Communauté, y compris la Norvège, la Suède, l'Autriche, la Suisse
    et     la   Yougoslavie. L'Irlande      n'a,   par    contre,     aucune
     interconnexion internationale, tandis que la Grèce se trouve
     interconnectée avec la Yougoslavie, l'Albanie et la Bulgarie.
14. Le commerce transfrontière d'électricité est géré sur la base
    d'une coopération entre les entreprises électriques concernées.
    Ce commerce prend essentiellement trois formes :
         celle   d'échanges    organisés   heure-par-heure, en      vue   de
         bénéficier des décalages entre périodes de pointe         pour   la
         demande et d'améliorer la gestion des réseaux;
         celle de contrats de transfert net d'électricité, établis à
         court ou moyen terme;
         celle de transferts découlant de participations conjointes,
         entre certains Etats voisins, dans des unités de production.
15. Des données concernant le commerce transfrontalier d'électricité
    en 1987 se trouvent présentées en annexe 1. Le commerce sous forme
    d'échanges réciproques et équilibrés d'électricité paraît, à
    quelques exceptions près, aussi         important que     les flux de
    transferts nets d'énergie électrique. Ces transferts nets seraient
     Indéniablement plus élevés si le secteur électrique pouvait tirer
    parti, au maximum, de la portée économique d'un tel commerce,
     Indépendamment    des   Intérêts   nationaux   ou    Individuels    des
    compagnies. Il est Important de noter que les facteurs motivant ce
    commerce (tels que les types d'unités de production disponibles,
    les coûts de production, les coûts relatifs des différents
    énergies primaires, les niveaux de la demande d'électricité et
    leurs variations Journalières et saisonnières) ne sont pas
    statiques. Le volume de ces transferts pourra donc varier en
    fonction des circonstances.
16. Le niveau actuel du commerce d'électricité se fonde sur des
    accords conclus entre entreprises du secteur.        Chaque système de
    transport dispose d'un contrôle autonome sur ses transactions, li
    n'est généralement pas possible pour des sociétés locales de
    distribution,    ou    des   consommateurs    Individuels,    d'acheter
    l'électricité dans d'autres pays.
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    b)   Echanges d'électricité, coûts de l'électricité et politiques
         des Etats membres.
17. Le cloisonnement des marchés électriques au sein de ia Communauté
    est patent. Ce qui le rend inadmissible est qu'il repose sur des
    obstacles aux échanges alors que des coûts différents de
     l'électricité devraient, dans un processus normal, favoriser les
    échanges et, par là même, faciliter un rapprochement de ces coûts.
18. Au contraire, Il existe actuellement d'évidentes limitations de la
    concurrence à l'intérieur du secteur électrique, même si celles-ci
    découlent en partie de la nature même de cette industrie.
    Les sociétés locales de distribution sont, généralement, obligées
    d'acheter l'électricité aux compagnies intégrées de production et
    de transport dans leur région.
    Des contraintes semblables existent au niveau des consommateurs
    individuels. Dans tous les pays, les plus petits consommateurs
    n'ont accès qu'à la compagnie de distribution concessionnaire de
     leur région (qu'elle soit nationale ou locale), tandis que les
    consommateurs plus importants se trouvent dépendants, soit d'une
    seule société de distribution, soit d'une entreprise de transport
    d'électricité à haute tension.
19. L'Industrie électrique opère généralement, dans la plupart des
    pays de la Communauté, dans des conditions de monopole qui sont un
    facteur limitant, par nature, le commerce et ia concurrence.
    Ces conditions    particulières  découlent de  deux considérations
     logistiques :
         la nécessité d'éviter la construction Inutile d'Installations
         redondantes de transport et de distribution,
         et le besoin d'une planification globale en vue d'assurer  la
         sécurité des approvisionnements.
    La première de ces considérations sous-tend les monopoles de
    transport et de distribution qui existent dans tous nos pays, au
    niveau national, régional ou local.
    La deuxième a conduit également, dans plusieurs pays de la
    Communauté, à l'existence de sociétés monopolistiques intégrées,
    verticalement, englobant     la production, le transport et la
    distribution d'électricité.
20. De telles entreprises d'électricité Intégrées verticalement, dont
    la     responsabilité    de    fourniture   s'étend   souvent    à
    l'approvisionnement de tout un pays ou de toute une région,
    préfèrent généralement produire elles-mêmes l'électricité qu'elles
    transportent et distribuent par ailleurs.
 ---pagebreak---                                      - 7 -
    Elles n'ont, évidemment, aucun Intérêt objectif à permettre
     l'accès de leurs concurrents à leurs réseaux de transport et de
    distribution. Leurs         achats    d'électricité,     auprès     d'autres
    entreprises     d'électricité,       sont   motivés    par    des    raisons
    d'équilibre financier de leurs opérations ou pour couvrir des
    déficits temporaires de leur capacité de production.
21. De telles pratiques se retrouvent également dans les pays où des
    sociétés totalement Intégrées verticalement n'existent pas ou
    n'existeront bientôt plus.
    Dans ces pays, les politiques gouvernementales et la pratique
    suivie     depuis     longtemps     par    l'Industrie    font    que     les
     Investissements et les décisions opérationnelles en matière de
    production,     transport     et    distribution    d'électricité,       sont
    planifiés sans une véritable prise en compte des autres sources
    d'approvisionnement possibles qui existent en dehors du pays.
    On note d'ailleurs, également dans ces pays, une sensibilité
    nationale évidente quant à l'actionnariat contrôlant les sociétés
    d'électricité.
22. M     convient     de    reconnaître     qu'un   facteur     Important     du
    cloisonnement actuel provient des politiques différentes des Etats
    membres (restrictions dans le choix des combustibles, protection
    de l'environnement, différences fiscales...) et ainsi de leurs
    interférences sur le Jeu normal des forces du marché.
23. Une    manière     efficace     d'oeuvrer     au   rapprochement      et    à
    l'harmonisation - nécessaires - des dispositions législatives,
    réglementaires et administratives consisterait à mettre en place
    les     conditions      permettant      de    favoriser     les    échanges
    transfrontaliers d'électricité et d'Instiller dans le secteur de
    l'électricité une dose de concurrence qui reste compatible avec
    les Impératifs de la sécurité d'approvisionnement et de la qualité
    du service qui conditionnent le bon fonctionnement du marché de
    l'électricité.
    c)   Problèmes de la planification à long terme
24. L'ensemble     des    comportements      décrits   cl-dessus     expliquent
    largement les raisons pour lesquelles les systèmes électriques qui
    opèrent    aujourd'hui     dans    la Communauté ont        été planifiés
    strictement sur des bases nationales ou, dans certains cas, au
    niveau régional ou local.
    La localisation des unités de production d'électricité et la
    configuration du réseau de grand transport ne découlent donc
    nullement d'une approche qui aurait pu se concevoir au niveau de
    la Communauté dans son ensemble.
    Une nouvelle conception de l'optimisation des opérations et des
    investissements dans le secteur de l'électricité doit donc être
    proposée par la Commission dans l'optique du Marché Intérieur de
    1992.
 ---pagebreak---                                           - 8 -
              Il s'agira d'un processus long et difficile qui demandera sans
             doute plusieurs années encore, allant de pair avec une progressive
             disparition   des   entraves    aux  échanges   d'électricité et
             l'introduction d'une concurrence véritable dans ce secteur au
             niveau de la Communauté.
   I         d)  Conditions de concurrence
    i
    i
   i   25. Au-delà des diverses contraintes décrites ci-dessus qui limitent
    j        la concurrence dans le secteur de l'électricité, il existe
            d'autres facteurs qui peuvent aussi conduire à des distortions de
    •        concurrence sur le marché de l'électricité.
   j        Ainsi, la concurrence entre sociétés d'électricité peut être
   î        affectée par les différences entre les règles de formation des
   1
            prix imposées par les gouvernements.
  i         En ce qui concerne la prise en compte des coûts effectifs, les
  j        prix pratiqués ne doivent pas non plus conduire à des subventions
           croisées entre      le marché domestique et        les marchés à
            l'exportation, ni entre petits et grands consommateurs.
  !
           Une transparence suffisante des prix (et de leurs éléments de
           formation) pour les transactions Intracommunautaires sera donc
           nécessaire, en vue de permettre la mise en place d'un marché
           communautaire de l'électricité opérant sur des bases saines et
 '         non discriminatoires.
 :    26. Les prix pratiqués sur le marché de l'électricité reflètent,
I          également,    les conditions dans       lesquelles s'effectue    le
j.         financement des opérations.
           Des distorsions de concurrence peuvent, en effet, découler de
           circonstances telles que les spécificités des régimes fiscaux
           applicables, la structure financière des entreprises, leurs
           conditions d'accès au capital et même les pratiques comptables en
           v i gueur.
           Les relations financières avec les autorités publiques revêtent,
           également, une importance primordiale dans certains pays, ainsi
           que les aides directes et Indirectes qu'elles attribuent.
 i
 I
      27.  La possibilité pour les entreprises du secteur de l'électricité
           d'opérer dans un espace ouvert à la dimension communautaire sera
           également affectée par les coûts découlant des réglementations
           nationales différentes en matière de règles et normes liées à
            l'environnement, à la sécurité des Installations, aux contraintes
           a'opérations, aux règles d'implantation sur les sites, e t c . .
      28.   Il convient de noter que toutes ces questions qui contraignent les
           conditions de concurrence devront être traitées progressivement,
  \         au fur et à mesure de l'ouverture du marché de l'électricité.
 ---pagebreak---                             - 9 -
Leur solution permettrait une ouverture de ce marché allant au
delà de l'étape actuelle du transit. En cas de conditions
anormales de concurrence, le recours aux articles pertinents du
traité C.E.E. reste, dans tous les cas, un moyen possible et
nécessaire pour établir le droit et rétablir des situations
conformes aux dispositions communautaires.
Toute mesure prise dans ce contexte    tiendra dûment compte des
aspects sociaux et régionaux.
                              *
 ---pagebreak---                                    - 10 -
2eme part le      Le coût     de   la  non-Europe   dans    le   secteur  de
                   l'électricité.
29.  Le rapport Cecchlnl a mis l'accent sur les handicaps économiques
      supportés par la Communauté du fait du cloisonnement excessif des
     marchés de nos Douze Etats membres.
      Pour l'énergie en général, et dans une première approximation, ce
      coût a pu être estimé (hors marchés publics) à environ 0,5 % du
     PIB de la Communauté (cf. § 19 du COM(88)238).
30.   Les services de la Commission ont depuis essayé d'affiner, en
      s'appuyant sur diverses études Internes et externes, ces premières
     estimations en ce qui concerne l'électricité.
     Les résultats complets et la méthodologie utilisée sont expliqués
     en annexe 2
     On peut toutefois résumer ainsi      ces travaux dont     les ordres de
     grandeurs sont importants.
31.  L'analyse a conduit à examiner le potentiel existant pour une plus
      large intégration du secteur électrique de la Communauté, en
     fonction du Marché Intérieur et compte tenu des développements
     futurs de l'offre et de la demande d'électricité.
     Plusieurs scénarios ont été développés qui examinent les avantages
     et les contraintes du maintien des structures actuelles, par
     rapport à un mouvement dans le sens d'une plus grande intégration.
     Malgré une approche plutôt prudente dans             l'évaluation   des
     possibilités existant d'accroître cette intégration par le biais
     d'une meilleure planification et opération des systèmes, l'analyse
     montre que des bénéfices économiques peuvent s'en dégager pour la
     Communauté et que la fiabilité globale du système s'en trouve
     améllorée.
     Ces résultats indiquent que les gains annuels possibles (au delà
     de la pratique courante) pour la période allant de 1992 à 2010
     pourraient se chiffrer comme suit (soit un total de 70 milliards
     d'Ecus en valeur actuelle)
                           (en milliards d'écus)
                                           1992      2000          2010
Gains annuels provenant d'une
optimisation du système :                   1.3   2.3-5.3           6-13
32.  Une meilleure utilisation du réseau entraîne en effet des
     économies en termes d'investissements nécessaires, équivalant au
     tiers de ceux qui auraient, sinon, été requis à la fin du siècle.
 ---pagebreak---                                 - 11 -
33. Il est à noter que cette estimation se veut résolument réaliste et
    raisonnable et qu'on ne saurait exclure qu'elle pêche par excès de
    prudence. C'est ainsi que certains travaux effectués dans un Etat
    membre chiffrent à près de 3 milliards d'Ecus par an le gain
    potentiel d'une intensification des échanges d'électricité et à un
    chiffre supérieur les gains en charges financières liés à une mise
    en commun des moyens électriques nécessaires pour se prémunir
    contre les défaillances techniques.
34. Le bénéfice potentiel à tirer d'une meilleure intégration du
    secteur électrique au sein de la Communauté est trop important
    pour que des mesures ne soient pas proposées pour l'obtenir et ce
    notamment au bénéfice du consommateur, attributaire normal des
    avantages d'un marché intérieur unifié. Tel est l'objet des
    développements qui suivent.
                                  *
 ---pagebreak---                                         - 12/13
   kfifîika.MUTI ;    un transit accru d'électricité au sein de la
                      Communauté                   un        moyen          indispensable
                      d'accroissement des échanges et une évolution
                      nécessaire.
35.   Les caractéristiques propres du secteur électrique (cf.
       1ère partie A) et le caractère stratégique de l'électricité
      expliquent très largement les grandes orientations du
      secteur électrique qui sont communes à tous les systèmes en
      dépit    de    structures        particulières                très     différentes.
      L'élément le plus Important est sans doute l'existence
      généralisée de réseaux intégrés.
      Grâce à ces réseaux Intégrés, des échanges d'électricité
      existent     déjà mais         leur niveau              (moins de 4 X de
       l'électricité consommée) pourrait être sensiblement accru.
36.   Une mise en oeuvre effective du droit                                   de      transit
      communautaire est le moyen aisé d'y parvenir en renforçant
      et en développant la coopération qui existe déjà entre
      compagnies d'électricité. Les dispositions concernant le
      transit d'électricité s'appliqueront donc uniquement aux
      échanges d'électricité opérés à travers un ou plusieurs
      grands réseaux relevant de la compétence territoriale d'un
      même Etat membre ou non.
37.   Tel est l'objet de la proposition de Directive qui figure
      en annexe 3 et dont tes caractéristiques essentielles sont
      résumées ci-dessous :
  -   Le droit de transit, établi dans son principe par le traité
      CEE, doit faire l'objet d'une mise en oeuvre effective par
       les Etats membres.
  -    Le contrat de transit est un contrat de droit privé.
„.    A nn    d'etre    .n       " ^ V.VfcasV'l ImUé'e a ^ V m ^ e n o e t r e " "
      d
           !.. .• « t u J n e . - poursuivies dan» l«s Etats membres pour la
      passée* et » c t U 8 , l e » " > o u r s ^ d e pvrrood u UK
                                                               c t i o n , de commercialisation
      mise en place des structures ° °                            -       •     | n v 9 , t issements et
      et de distribution, le ^                 .d* Vt/bTlTi avant «premier Juillet
       n* i* oroductlon. la Commission établira, avant ^ M
       lw>   .a uansptrenc. concernant le. éléments suivants -.
           financement des Investissements;
            dans les Etats membres.
 ---pagebreak---                                     - 14 -
gf:likB»M*W;l -.    Vers la généralisation de l'accès de tiers au réseau
                    de transport 7 Une évolution possible.
39.   La mise en oeuvre effective du droit communautaire devrait
      permettre un accroissement sensible des échanges d'électricité et
      entraîner ainsi un abaissement moyen du coût d'accès à l'énergie
      électrique et une meilleure sécurité de             l'approvisionnement
      électrique au niveau communautaire.
      La    philosophie même     du Marché     Intérieur    suppose   que  le
      consommateur final d'électricité - qu'il soit domestique             ou
       industriel - bénéficie de cette évolution.
40.    il convient donc d'aller au delà de l'application du droit de
      transit en faveur des grands réseaux et de s'assurer que, grâce à
       la mise en oeuvre d'une concurrence suffisante, le consommateur
      profite normalement des gains attendus d'un marché mieux Intégré,
      sans que pour autant la sécurité d'approvisionnement (par exemple
       le niveau suffisant des investissements) et la qualité du service
      soient compromises.
      La pratique établie des sociétés électriques, sous le contrôle des
      autorités publiques en raison des conditions de caractère
      monopolistique et de service public sous lesquelles elles opèrent,
      est en sol un facteur d'assurance que tous les consommateurs
      bénéficieront normalement des gains attendus.
      La Commission restera également attentive à ce que l'accroissement
      des échanges      intracommunautaires d'électricité s'accompagnant
      d'une amélioration des conditions de concurrence, soit répercuté
      de manière appropriée dans         les prix payés par         tous  les
      consommateurs.
41.   Au delà du transit effectif instauré entre les opérateurs du
      réseau de haute tension, l'accès à ce réseau de transport pourrait
      être également autorisé, sous certaines conditions à définir, aux
      grands     consommateurs     industriels    et     aux    distributeurs
      d'électricité. On constate d'ailleurs qu'il en va ainsi dans
      certains Etats membres. Deux d'entre eux notamment, les Pays Bas
      et le Royaume Uni, prévolent de mettre en oeuvre le principe de
      l'accès de tiers au réseau à haut voltage des gros consommateurs
      industriels (et, dans le cas du Royaume Uni, des distributeurs
      publles).
42.   Généraliser sous forme réglementaire au niveau communautaire
      l'accès de tiers au réseau électrique permettant ainsi au
      consommateur (qu'il soit distributeur public ou Industriel) de
      faire Jouer pleinement       la concurrence peut cependant poser
      certains problèmes. Une preuve en est fournie par les divergences
      d'appréciation portées sur ce sujet soit par les entreprises
      électriques (cf. notamment les avis récents de I'UCPTE ou de
      l'Unlpède) soit par les consommateurs (cf. notamment l'avis récent
      du CEFIC).
 ---pagebreak---                                 - 15 -
43. Dans ces conditions - et tout en rappelant comme elle l'a fait
    lors de sa réunion du 8 Mars 1989 sa volonté d'aborder dans un
    sens positif le principe de l'application du transport pour compte
    de tiers - la Commission entend procéder avec circonspection et
    esprit de dialogue pour essayer de trouver une solution de
    compromis ménageant à la fois les préoccupations des électriciens
    et des consommateurs ainsi que le souci de concilier le court et
    le long terme, la baisse des coûts et la qualité du service, la
    concurrence et la sécurité d'approvisionnement.
44. A cette fin, la Commission a arrêté les orientations suivantes :
    1.  Il convient d'examiner de façon approfondie si l'accès de
        tiers aux réseaux de transport d'électricité doit être
        organisé et, dans l'affirmative, dans quelles conditions, afin
        d'en permettre une mise en oeuvre garantissant le maintien de
        la qualité du service aux consommateurs et la sécurité
        d'approvls Ionnement.
    2.  Avant de prendre une décision, la Commission entend poursuivre
        pendant une période maximale d'un an une concertation avec
        toutes les parties intéressées. A cette fin, et en s'inspirant
        de la procédure suivie pour les marchés publics (secteurs
        exclus), la Commission va créer deux Comités consultatifs
        chargés de conseiller     la Commission sur     tes modalités
        possibles d'application du principe de l'ouverture aux tiers
        du réseau d'électricité :
        a)  Un Comité consultatif composé de représentants des Etats
            membres.
        b)  Un Comité consultatif composé de représentants des parties
            Intéressées (producteurs, transporteurs et distributeurs
            d'électricité, d'une part et, consommateurs d'électricité
            - y compris les consommateurs domestiques -, d'autre
            part).
 ---pagebreak---                                         - 16 -
   IsHiiTsMAllHfg :     Une optimisation communautaire des investissements de
                        production et de transport et d'électricité              de
                        I'autosuffIsance    nationale    à    une     vision   plus
                        communautaire.
   45.    En dépit des échanges existants et de ceux que devraient susciter
          un recours accru au droit de transit (cf. 3ème partie) et une
          concurrence accrue (cf. 4ème partie), le marché de l'électricité
          de    la Communauté    se caractérise par une          recherche    assez
          systématique de l'autosuffisance au niveau national.
          Ce concept de quasi-autarcie s'explique aisément pour des raisons
          historiques et en raison du caractère stratégique de l'énergie et
          notamment de l'électricité. Peu ou prou, cette situation est très
          largement due à des interventions directes des pouvoirs publics
          des Etats membres.
  46.     Une    telle   situation   devrait   évoluer    avec    la    réalisation
          progressive du marché unique, il est en effet dans la logique et
          dans l'esprit du Marché Intérieur de l'Energie qu'un concept de
          sécurité     d'approvisionnement      communautaire      se     substitue
          progressivement     à  celui   d'une    sécurité   d'approvisionnement
          strictement nationale. Les Ministres de l'Energie ont clairement
          approuvé cette or lent ion dans leurs conclusions sur le Marché
          Intérieur de l'Energie lors de leur Conseil de Novembre 1988 après
          l'avoir évoquée lors de leur réunion informelle d'Athènes en
         Septembre 1988. Cette évolution doit être globalement avantageuse
         pour la Communauté et pour les Etats membres.
  47.    La sécurité d'approvisionnement devrait en être améliorée, la
          flexibilité de l'approvisionnement accrue. Les investissements
         nécessaires s'en trouveraient réduits grâce à la nécessité d'une
         marge moindre de sécurité. Enfin, le risque de surcouverture
         serait moins élevé. M est clair que ces avantages divers d'une
         optimisation des Investissements et de leur utilisation également
         optimalisée sont également de nature à mieux tenir compte, dans le
         processus     communautaire    de    production    d'électricité,      des
          impératifs     légitimes   de    défense    et    de    protection     de
          I'env i ronnement.
  48.    Cette évolution doit se faire progressivement et II est vrai que
          les dispositions proposées en parties 4 et 5 faciliteront ce
         processus. Il est vrai également que ce concept d'autosuffisance
         électrique au niveau communautaire doit prendre en considération
          les contraintes propres aux systèmes électriques.
  49.    Ainsi peut-on admettre que, indépendamment des       contraintes et des
         servitudes techniques liées au non stockage           et aux pertes de
         transport de l'électricité, tout Etat membre         ait le pouvoir de
         faire valoir le droit de conserver une partie        raisonnable de son
         approvisionnement en électricité à partir de          ses installations
|        nationales.
i
i
i
 ---pagebreak---                                       - 17 -
  M
    y 50. En vue de promouvoir ce concept d'optimisation communautaire au
    f     niveau des grands Investissements de production et de transport
          d'électricité, la Commission propose dans une communication
          séparée (C0M(89)335 final), un projet de règlement sur
          l'optimisation    des   Investissements   énergétiques   d'intérêt
          communautaire. Il établit, pour tout projet d'investissement
          important, une obligation d'Information et une possibilité de
          concertation entre Etats membres Intéressés.
      51. Ce processus de communautarIsatIon et d'optimisation des
          investissements dans le secteur de l'électricité est fondamental
          si l'on songe que, d'Ici à 2010, en raison tant de l'augmentation
          prévue de la consommation que du remplacement des centrales
          devenues obsolètes, environ 250 GWE soit 60 % du parc actuel de la
          Communauté, pourraient être construits.
  i
  I
'V •
 ---pagebreak---                                   - 18 -
52.  Toutes les implications possibles de la réalisation d'un
     marché intégré de l'électricité ne sont pas visées dans la
     présente    communication,   telles    que    la   suppression
     (nécessaire) des monopoles d'importation ou d'exportation,
     les questions de prix, de coûts et de tarification de
     l'électricité, des conditions faites aux auto-producteurs,
     de l'uniformisation de la politique commerciale commune
     voire la problématique de la différence des structures de
     l'industrie électrique dans la Communauté (Peut-on Imaginer
     de s'orienter vers un cadre plus commun d'organisation pour
     l'ensemble de la Communauté ?) doivent-Ils faire l'objet de
     réflexions, de décisions et de propositions distinctes et
     ultérieures.
53.  Les orientations proposées sont cependant un pas en avant
     Important. Elles témoignent à la fols de la détermination
     de la Commission de voir se réaliser un marché Intérieur de
     l'électricité mais aussi de son souçl d'avancer dans ce
     domaine complexe avec pragmatisme et progressivité et en
     concertation avec les milieux intéressés.
54.  Les enjeux pour la Communauté sont de taille à ainsi mieux
     utiliser les complémentarités réciproques de ses diverses
     composantes. Outre un maintien et même un renforcement de
     la sécurité d'approvisionnement, ils représentent une
     optimisation de l'utilisation du parc des centrales
     existant et d'importantes économies potentielles pour le
     renouvellement du parc de centrales thermiques classiques.
     Le consommateur - qu'il soit domestique ou Industriel -
     doit être le grand bénéficiaire de cette évolution sans que
     la sécurité d'approvisionnement en pâtisse.
55.  La Commission    a   ainsi retenu   les    lignes  directrices
     suivantes :
  a) L'instauration (directive article 100A CEE) des modalités
     d'application    du droit    de    transit     entre   réseaux
     électriques Intégrés pour accroître, et libéraliser les
     échanges (que ces réseaux relèvent de la compétence
     territoriale d'un même Etat membre ou non).
  b) L'instauration par la Commission d'une concertation (deux
     comités consultatifs avec les Etats membres et les parties
     concernées) pour examiner si l'accès des réseaux de
     transport doit être organisé et, dans l'affirmative dans
     quel les conditions.
  c) Une amélioration de la procédure d'Information et de
     concertation sur les futurs Investissements communautaires
     pour la production et la transmission d'électricité, (cf.
     projet de règlement art. 213 C0M(89)335).
 ---pagebreak---                                                      CROSS-FRONTIER ELECTRICITY TRADE IN EUROPE
                                                                   YEAR 1987 - GWh
                                                                 Importing countr ies
                    8      D       F      IT     L       NL    A       CH   ES     PT    YU    GR     UK     DK    T (D
                                                                                                                          TOTAL EXPORTS
               B    X      -     4863     -      876 2040      -        -    -      -     -      -      -     -      -      7779
               D    -      X       576 -        3062   5968   2193   3850    -      -      -     -      -    146     -     15795
               F 1269 3009          X 11856       -      -     -     6876  12488    -      -     -   11672    -      -     37170
               IT -        -       432 X          -      -        5    412    -     -    821     -      -     -      -      1670
               L       0 439        -     -       X      -     -     ,   -    -     -      -     -      -     -              439
Exporting NL '.316           91     -     -       -      X     -        -     -   • -      -     -    --      -      -      4407
               A    '-   5874       -   1121       -     -     X        44    -     -    525     -      -     -    1824     9388
countries     CM   —     8093     1550 10507       -     -     128       X    -     -      -     -      -     -      -     20278
               ES    -     -       901    -        -     -     -         -    X   3701     -     -      -     -      100    4702
               PT    -     -        -     -        -     -     -         -    675   X      -     -      -     -      -       675
               YU    -     -        -   1305      -      -     325       -    -     -      X    284     -     -      414    2328
               GR    -     -        -     -        -     -     -         -    -     -    197     X      -     -     .167     364
               UK    -     -        37    -        -     -     -         -    -      -      -    -      X     -      -        37
                     -    1421      -     -        -     -     -         -    -      -      -    -      -     X     • 332   1753
            T (N     —       62     —     —        —
                                                       4
                                                              1348      .—      5    —  1152    664     —   4026     X      7257
TOTAL IMPORTS      5585 18989     8359 24789    3938   8008   3999 11182    3168 3701   2695    948 11672 4172     2837   114042
BALANCES
(- Import,        +2194       .+28811          -3499         +5389         +1534        -367        -11635        +4420
  + Export)             -3194          -23119         -3601         +9096         -3026       -584          -2419
HA LAN Ci. S AS                                                                          -
% OF INTER- (? i
NAL CONSUMP.       3,9%   0,8%    8,8%   11,0% 89,1%    5,2%                 1,2% 13,5%        2,0%    4,0% 8,0%
 (1) T = Third countries: Albania;» Bulgaria, Norway, Sweden, Hungary, 6ernian Democratic Republic,
                                Rumania and Tchecoslovakia
 (2) These are shown for Community countries only. Ireland is excluded from this presentation as no international
      interconnections exist.
 ---pagebreak---                                  - 20 -
              LES ASPECTS ECONOMIQUES D'UNE INTEGRATION
                       DES SYSTEMES ELECTRIQUES
1. La problématique
   1.1 L'analyse effectuée s'est attachée à répondre aux questions
       suivantes :
       a)   Exlste-ll un potentiel pour une plus grande Intégration du
           secteur    de    l'électricité  qui    puisse   garantir   un
           approvisionnement sûr et fiable, permettant de couvrir la
           demande à un coût, pour le consommateur, Inférieur par
           rapport à la pratique actuelle 7
       b)  et, en cas de réponse affirmative, quel serait l'ordre de
           grandeur du profit qui en résulterait pour la Communauté 7
   1.2 L'évolution future vers une plus grande intégration des
       systèmes électriques Interviendra dans le cadre de la
       réalisation du marché Intérieur, il convient donc de retenir
       comme hypothèse qu'au fil du temps, les coûts de combustibles,
       d'équipements et autres coûts convergeront, lorsque les flux
       commerciaux d'électricité sont engendrés par          l'existence
       d'avantages de coûts comparatifs (une telle hypothèse, tend
       d'ailleurs à réduire ces flux commerciaux).
2. L'approche analytique
   2.1 Deux scénarios de politiques contrastés ont été examinés :
       a)  maintien des flux commerciaux existants;
       b)  plus grande Intégration de la planification et du
           fonctionnement des réseaux, au niveau de la Communauté
           dans son ensemble.
   2.2 L'essentiel de la différence entre ces deux approches -
       "maintien des flux existants" et "plus grande Intégration" -
       représente le bénéfice que l'on peut atteindre grâce à une
       meilleure    coordination,    au plan    communautaire,   de   la
       planification et du fonctionnement du système électrique, tout
       en maintenant     le même niveau d'approvisionnement et de
       sécur ité.
 ---pagebreak---                                     - 21 -
          Ces bénéfices comprennent :
              une amélioration des possibilités d'échanges à court terme
              (heure-par-heure, fluctuations saisonnières, e t c . . y
              compris les transactions "spot");
              un abaissement     du coût global       d'Investissements   en
              capacités nouvelles ou de remplacement;
              une amélioration de la fiabilité des systèmes.
     2.3 II convient, cependant, de vérifier            si   les bénéfices
          potentiels    d'une     telle    approche    ne    seraient    pas
          substantiellement   réduits, en raison de         la réalisation
          d'autres parties du Marché intérieur.
          La réponse parait, en principe, positive mais affecte les deux
          scénarios considérés. Plus grande sera l'harmonisation des
          coûts d'entrée, plus faible devrait être l'incitation au
          commerce. Mais ceci n'enlève pas l'intérêt d'un tel commerce.
     2.4 Les bénéfices d'une approche plus Intégrée résultent de
          besoins en investissements moins élevés (pour couvrir une
          demande donnée) et d'un accroissement de la fiabilité du
          système. L'examen    du potentiel      existant . pour   de   tels
          bénéfices exige une approche dynamique de l'offre et de la
          demande d'électricité. Trois horizons ont été étudiés en vue
          de mieux appréhender les gains potentiels : le court terme
          (1992/3), le moyen terme (2000) et le long terme (2010).
     2.5 Sur la base des scénarios choisis et appliquant ceux-ci sur
          les réseaux comprenant les Pays-Bas, la RFA, la France, la
          Belgique, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et le Royaume-Uni,
          des résultats provisoires suggèrent que le bénéfice d'une plus
          grande intégration pourrait être de l'ordre de grandeur repris
          dans les tableaux ci-dessous :
                                 Tableau 1
Bénéfices annuels estimés, provenant d'une plus grande Intégration
                          Court terme       Moyen terme     Long terme
                           autour de         autour de       autour de
                              1992              2000            2010
en mil Iiards d'écus              1,3              2,3-5,3*        6-13*
en % des coûts opératoires8S    6                 7-16            12
*) en fonction des hypothèses de renouvellement du parc.
 ---pagebreak---                                     - 22 -
         6 Ces bénéfices financiers nets représentent des économies à la
           fois sur     le coût des combustibles et sur celui des
            investissements, soit un total accumulé de 70 milliards d'écus
           sur l'ensemble de la période.
       2.7 Pour les investissements les bénéfices attendus des pratiques
           actuelles sont estimées à 13 GW d'ici à l'an 2000. Une
            Intégration accrue permettrait une économie additionnelle
           d'investissements comprise entre 12 et 15 GW.
       2.8 Dans ces conditions, d'ici à l'an 2000 un accroissement du
           parc de moins de 1 % par an permettrait de répondre à une
           demande augmentant de plus de 2 % par an.
       2.9 A ces différents avantages s'ajouterait celui d'une réduction
           des émissions polluantes en raison d'une moindre consommation
           de combustibles fossiles
  :
    -9
  l—
l F
 ---pagebreak---                                          - 23 -
                                 Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
           relative au transit d'électricité sur les grands réseaux
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
      vu le traité instituant la        Communauté  économique   européenne, et
      notamment son article 100 A,
      vu la proposition de la Commission,
      en coopération avec le Parlement européen,
      vu l'avis du Comité économique et social,
     considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
     progressivement le marché Intérieur au cours d'une période expirant le
     31 décembre 1992; que les Conseils européens successifs ont conclu à la
     nécessité de réaliser un marché Intérieur unique et, notamment à
     Rhodes, dans le secteur de l'énergie;
     considérant que la réalisation du marché Intérieur unique Implique que
     ie marché européen de l'énergie soit mieux intégré; que l'énergie
     électrique constitue une composante essentielle du bilan énergétique de
     la Communauté;
I
     considérant que la réalisation du marché Intérieur de l'énergie et
     notamment   dans   le secteur de      l'électricité, tiendra compte de
     l'objectif de la cohésion économique et sociale;
 |   considérant que l'objectif du marché Intérieur de l'énergie électrique
     est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité et de sécurité
 i   d'approvisionnement, par la liberté des échanges, sans restrictions
 ]
     inacceptables de la concurrence; que la poursuite de cet objectif doit,
 •   pour réussir, tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur
 «   de I'électr iclté;
 I
 I
     considérant qu'il existe entre les grands réseaux électriques à
     haute tension des pays européens des échanges d'énergie électrique dont
      l'importance croît d'année en année; que la coordination de la
     réalisation et de l'exploitation des Interconnexions qu'impliquent ces
   '  échanges   permet   tout   à   la fols    d'améliorer    la   sécurité de
   •  l'approvisionnement de la Communauté Européenne en énergie électrique
   i et d'en diminuer le coût;
 ---pagebreak---                                     - 24 -
considérant que des échanges d'électricité entre grands réseaux électriques à
haute tension découlant de contrats d'une durée d'au moins un an
peuvent avoir des implications en termes d'Investissements nécessaires;
de tels projets de transactions devraient donc être systématiquement
connus de la Commission;
considérant    qu'il   est possible et souhaitable de parvenir à
 l'accroissement des échanges d'électricité entre les grands réseaux
sans méconnaître les nécessités de la sécurité et de la qualité de
 l'approvisionnement en énergie électrique; que les études auxquelles II
a été procédé montrent qu'un accroissement des échanges d'électricité
entre    grands   réseaux    est   de nature     à minimiser     les  coûts
d'Investissement et de combustibles afférents à la production et au
transport d'électricité dans une perspective d'utilisation optimale des
moyens de production;
considérant que l'accroissement des échanges d'électricité entre grands
réseaux favoriserait, en outre, entre les entreprises de production et
de transport d'électricité, la concertation relative à l'optimisation
des équipements de production et de transport de l'électricité; qu'une
telle optimisation constituera un facteur supplémentaire d'économie;
considérant qu'il subsiste aujourd'hui des obstacles à l'accroissement
des échanges d'électricité entre grands réseaux; que le respect de
 l'obligation de transit d'électricité sur les grands réseaux et la mise
en place d'un dispositif de contrôle du respect de cette obligation
approprié aux spécificités du secteur de l'électricité sont de nature à
réduire ces obstacles lorsqu'ils ne résultent pas de l'état des
techniques et des réseaux; que le respect de cette obligation constitue une
première étape du marché intérieur de l'énergie;
considérant que cette obligation et ce contrôle doivent, à ce stade au
moins, se limiter aux transits d'électricité correspondant à ces
échanges d'intérêt communautaire, c'est-à-dire aux transits sur les
grands réseaux à     haute     tension;
considérant que les conditions financières, techniques et Juridiques de
ces transits doivent être normalement déterminées par accord direct
entre ies réseaux intéressé;
considérant que les conditions du transit doivent être équitables et ne
pas comporter, directement ou indirectement, de dispositions contraires
aux règles de concurrence communautaires;
considérant qu'il est nécessaire, afin de réaliser cette première étape
du marché intérieur de l'énergie dans des conditions de concurrence
satisfaisantes,     de    rapprocher    les    dispositions   législatives,
réglementaires ou administratives édictées par les Etats membres pour
encadrer, sur le plan procédural, l'élaboration de ces accords de la
manière la plus transparente possible;
 ---pagebreak---                                      - 25 -
considérant qu'il peut s'avérer nécessaire que le Conseil arrête, sans
préjudice des compétences propres de la Commission,, des conditions complé-
mentaires régissant les modalités du transit;
considérant qu'un processus dynamique d'Intégration progressive des
réseaux nationaux d'électricité découlera de la mise en oeuvre du
marché intérieur de l'électricité et que, dans ce contexte, des actions
spécifiques en matière d'infrastructures permettraient d'accélérer la
 liaison des régions périphériques et insulaires de la Communauté à
 l'ensemble du réseau interconnecté;
considérant     que   l'Interconnexion     des grands réseaux européens    et la
coordination des échanges s'inscrivent sur un territoire géographique
qui ne coïncide pas avec les frontières de la Communauté; qu'il est
d'un intérêt évident de rechercher dans ce domaine la coopération avec
 les Etats tiers du réseau européen interconnecté.
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                              Article premier
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour faire
respecter sur leur territoire l'obligation de transit d'électricité
entre grands réseaux à       haute       tension dans les conditions fixées
par la présente directive.
                                   Article 2
1.    Constitue un transit d'électricité entre grands réseaux,au sens de
       la présente directive,toute opération de transport d'électricité
      répondant aux conditions suivantes:
      a)   le transport est effectué sur un         grand réseau électrique à
           haute tension sur       le territoire d'un Etat membre             et
           participant   au    bon    fonctionnement     des    Interconnexions
           européennes à     haute     tension ;
      b)   le transport est effectué en provenance d'un grand réseau et à
           destination d'un autre grand réseau;
2.    Les opérations qui concourent à la réalisation du transport ainsi
      qu'à la sécurité et à la qualité de la fourniture d'électricité
      sont considérées comme participant au transit.
      Les transits s'effectuent en règle générale à travers un ou plusieurs
      réseaux "intermédiaires, que ces réseaux relèvent de la compétence ter-
      ritoriale d'un même Etat membre ou non.
 ---pagebreak---                                    - 26 -
      Relèvent des dispositions de la présente directive les grands
      réseaux de transport d'électricité à      haute     tension et les
      entités qui en sont responsables, dont la liste figure à l'Annexe.
     Cette liste sera révisée chaque fois que nécessaire par décision
     de la Commission.
                                 Article 3
1.   Les conditions des transits d'électricité entre grands réseaux
     sont négociées et conclues par accord entre             les entités
     responsables des réseaux Intéressés et de la qualité de leur
     desserte.
2.   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les
     entités visées en annexe et relevant de leur compétence procèdent
     à l'examen des demandes de transit dans les conditions suivantes :
          toute demande de transit correspondant à des contrats de vente
          d'électricité d'une durée minimale d'un an sera communiquée,
          dans un délai de huit Jours, par la ou les entlté(s)
          demanderesse(s) à la Commission et aux autorités nationales
          compétentes;
          les entités responsables ont l'obligation d'ouvrir dans un
          délai d'un mois des négociations sur les conditions du transit
          demandé d'électricité;
          les conditions de transit doivent être équitables pour toutes
           les parties concernées et ne pas comporter de dispositions
          abusives ou de restrictions injustifiées; en particulier, la
          rémunération du transit doit tenir compte des responsabilités
          assumées par l'entité chargée du transport pour assurer la
          sécurité     de   l'approvisionnement    et   des    conditions
          contractuelles de qualité;
          la Commission et les autorités nationales compétentes sont
           Informées dans un délai de huit Jours de la conclusion d'un
          accord de transit;
          si, au terme d'un délai de douze mois à compter de la
          communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti
          à un accord, la Commission et les autorités nationales
          compétentes en sont informées sans délai par les parties
           intéressées, avec Indication de leurs motivations.
                                 Article 4
SI l'absence d'accord n'est pas dûment motivée ou si les motivations
apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la Commission, sur plainte
de l'entité demanderesse ou de sa propre initiative, met en oeuvre les
procédures prévues par le traité ou toute autre disposition du droit
communautaire applicable.
 ---pagebreak---                                 Article 5
Avant le 1er Janvier 1993 et   sans préjudice des compétences propres de
 la Commission,   le Conseil   arrêtera - en tant que de besoin et
conformément à l'article 100  A du Traité - les principes et conditions
complémentaires   régissant   les modalités    de   gestion  du  transit.
                                Article 6
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1er juillet 1990 et en Informent
immédiatement la Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explici
tement à la présente directive.
                               Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                      Par le Conseil,
 ---pagebreak---                                      - id
                                  A N N E X E
Liste des entités et des grands réseaux de ia Communauté visés par la
présente direct Ive
        Etat                  Entité                   Réseau
     Allemagne      Badenwerk AG                Réseau régionaux
                    Bayernwerk AG               d'alimentatIon
                    Berliner Kraft und Llcht    générale
                     AG (Bewag)
                    EnergIe-Versorgung
                     Schwaben AG (EVS)
                    Hamburgische Elektrizl-
                     tats-Werke (HEW)
                   Preussen-Elektra AG
                    RheIn i sch-West fallsches
                     Elektrlzltàtswerk AG(RWE)
                   Vereinlgte ElektrIzltàts-
                     werke Westfalen AG (WEW)
    Belgique       CPTE - Société pour la      CoordInatIon du
                   coordination de la produc-  réseau d'alimentation
                    tion et du Transport de    générale
                    l'Electricité
    Danemark         ELSAM                     Réseau d'alimentation
                                               générale (Juttland)
                     ELKRAFT                   Réseau d'alimentation
                                               générale (Zelande)
    Espagne        Red Eléctrlca de Espana     Réseau d'alimentation
                    (Redesa)                   générale
    France         Electricité de France       Réseau d'alimentation
                                               générale
    Grèce          Public Power Corporation    Réseau d'alimentation
                                               générale
    Irlande        Electricity Supply Board    Réseau d'alimentation
                                               générale
    Italle         ENEL                        Réseau d'alimentation
                                               générale
    Luxembourg     CEGEDËL                     Réseau d'alimentation
                                               générale
    Pays-Bas       SEP                         Réseau d'alimentation
                                               générale
    Portugal       EDP                         Réseau d'alimentation
                                               général
    Royaume-Un I   Gr idco Transco             Réseau d'alimentation
                                               générale
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                                                               COM(89) 336 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          12 13
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-433-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53256-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg