CELEX: 52019DC0300
Language: fr
Date: 2019-04-15
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2019 BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2018

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.4.2019
            COM(2019) 300 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1AU BUDGET GÉNÉRAL 2019
            BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2018 
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, adopté le 12 décembre 2018
                  2
               ,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 1 au budget 2019.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2019 vise à inscrire au budget 2019 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2018. Comme le prévoit l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l’Union
                  3
               , ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2019.
            
            
               1.L'exécution de l'exercice 2018 présente un excédent de 1 802 988 329 EUR, qui est donc inscrit en recette dans le budget 2019.
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2018
                     
                  
               
                     
                        Excédent - recettes
                     
                  
                  
                     
                        1 274 590 133
                     
                  
               
                     
                        Excédent - dépenses
                     
                  
                  
                     
                        528 398 196
                     
                  
               
                     
                        Excédent total
                     
                  
                  
                     
                        1 802 988 329
                     
                  
               
               2.La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution totale des 28 États membres au financement du budget 2019
                  4
               . Les contributions des États membres seront également influencées par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres; ces chiffres, qui seront disponibles après la réunion de mai 2019 du comité consultatif des ressources propres, seront intégrés dans un projet de budget rectificatif ultérieur.
            
            
               3.Le tableau ci-dessous présente la ventilation du résultat pour 2018 en termes d'exécution des recettes:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2018
                     
                  
                  
                     
                        Budget
                        (y compris
                        BR 1-6)
                     
                  
                  
                     
                        Exécution
                     
                  
                  
                     
                        Variation
                     
                  
               
                     
                        Sous-total recettes
                     
                  
                  
                     
                        144 767 916 298
                     
                  
                  
                     
                        146 042 506 431
                     
                  
                  
                     
                        1 274 590 133
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 1 - Ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        142 363 728 037
                     
                  
                  
                     
                        142 329 649 983
                     
                  
                  
                     
                        -34 078 054
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cotisations et autres droits dans le secteur du sucre
                     
                  
                  
                     
                        -92 981 713
                     
                  
                  
                     
                        -85 070 995
                     
                  
                  
                     
                        7 910 718
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                  
                  
                     
                        20 164 642 350
                     
                  
                  
                     
                        20 316 700 932
                     
                  
                  
                     
                        152 058 582
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressources propres provenant de la TVA
                     
                  
                  
                     
                        17 148 885 750
                     
                  
                  
                     
                        17 132 576 159
                     
                  
                  
                     
                        -16 309 591
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressources propres fondées sur le RNB
                     
                  
                  
                     
                        105 143 181 650
                     
                  
                  
                     
                        104 978 526 257
                     
                  
                  
                     
                        -164 655 393
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Correction des déséquilibres budgétaires accordée au RU
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -18 997 428
                     
                  
                  
                     
                        -18 997 428
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains États membres
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 915 059
                     
                  
                  
                     
                        5 915 059
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 3 - Excédents, soldes et ajustements
                     
                  
                  
                     
                        555 542 325
                     
                  
                  
                     
                        581 255 381
                     
                  
                  
                     
                        25 713 056
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 4 - Personnes liées aux institutions
                     
                  
                  
                     
                        1 547 408 825
                     
                  
                  
                     
                        1 541 840 701
                     
                  
                  
                     
                        -5 568 124
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 5 - Fonctionnement administratif des institutions
                     
                  
                  
                     
                        45 050 050
                     
                  
                  
                     
                        3 715 390
                     
                  
                  
                     
                        -41 334 660
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 6 - Restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union
                     
                  
                  
                     
                        110 000 000
                     
                  
                  
                     
                        106 217 941
                     
                  
                  
                     
                        -3 782 059
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 7 - Intérêts de retard et amendes
                     
                  
                  
                     
                        115 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 427 642 570
                     
                  
                  
                     
                        1 312 642 570
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 8 - Emprunts et prêts
                     
                  
                  
                     
                        6 186 061
                     
                  
                  
                     
                        39 035 856
                     
                  
                  
                     
                        32 849 795
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 9 - Divers
                     
                  
                  
                     
                        25 001 000
                     
                  
                  
                     
                        13 148 609
                     
                  
                  
                     
                        -11 852 391
                     
                  
               
               4.Les écarts enregistrés dans le titre 1 (Ressources propres) représentent 0,02 % des prévisions. Ils sont principalement imputables à la hausse, de 160 millions d’EUR, des recettes provenant des ressources propres traditionnelles (perception à hauteur de 100,8 % par rapport aux prévisions), ainsi qu’aux fluctuations des taux de change, qui entraînent une baisse des recettes de 200 millions d’EUR (bien que payées en monnaie nationale, les ressources propres sont budgétisées et comptabilisées en euros). Dans le titre 3 (Excédents, soldes et ajustements), en rapport avec les ajustements des ressources propres, l’écart se limite à 26 millions d’EUR.
            
         
         
            
               5.L’écart le plus important (1 313 millions d’EUR) concerne le titre 7 (Intérêts de retard et amendes). Le résultat de l’exécution se compose d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et d’intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes.
            
            
               6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2018 en termes d'exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2018
                     
                  
                  
                     
                        Budget
                        (y compris
                        BR 1-6)
                     
                  
                  
                     
                        Exécution
                     
                  
                  
                     
                        Variation
                     
                  
               
                     
                        Sous-total dépenses
                     
                  
                  
                     
                        144 767 916 298
                     
                  
                  
                     
                        144 239 518 102
                     
                  
                  
                     
                        -528 398 196
                     
                  
               
                     
                        Exécution des crédits de l’exercice
                     
                  
                  
                     
                        144 767 916 298
                     
                  
                  
                     
                        144 369 781 354
                     
                  
                  
                     
                        -398 134 944
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        140 752 776 672
                     
                  
                  
                     
                        140 430 555 977
                     
                  
                  
                     
                        -322 220 695
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi
                     
                  
                  
                     
                        20 154 593 499
                     
                  
                  
                     
                        20 113 652 917
                     
                  
                  
                     
                        -40 940 582
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        46 577 928 034
                     
                  
                  
                     
                        46 559 473 543
                     
                  
                  
                     
                        -18 454 491
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        56 240 984 244
                     
                  
                  
                     
                        56 228 111 429
                     
                  
                  
                     
                        -12 872 815
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        3 013 090 479
                     
                  
                  
                     
                        2 988 185 217
                     
                  
                  
                     
                        -24 905 262
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 4 - L'Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        8 812 942 021
                     
                  
                  
                     
                        8 776 262 725
                     
                  
                  
                     
                        -36 679 295
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 5 - Administration
                     
                  
                  
                     
                        5 651 421 501
                     
                  
                  
                     
                        5 607 423 914
                     
                  
                  
                     
                        -43 997 587
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        301 816 894
                     
                  
                  
                     
                        157 446 231
                     
                  
                  
                     
                        -144 370 663
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        4 015 139 626
                     
                  
                  
                     
                        3 939 225 376
                     
                  
                  
                     
                        -75 914 250
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parlement européen
                     
                  
                  
                     
                        1 950 687 373
                     
                  
                  
                     
                        1 934 477 627
                     
                  
                  
                     
                        -16 209 746
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Conseil et Conseil européen
                     
                  
                  
                     
                        572 894 377
                     
                  
                  
                     
                        526 545 514
                     
                  
                  
                     
                        -46 348 863
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour de justice de l’Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        410 025 089
                     
                  
                  
                     
                        406 681 899
                     
                  
                  
                     
                        -3 343 190
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour des comptes européenne
                     
                  
                  
                     
                        146 015 591
                     
                  
                  
                     
                        140 484 381
                     
                  
                  
                     
                        -5 531 210
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité économique et social européen
                     
                  
                  
                     
                        135 630 905
                     
                  
                  
                     
                        133 811 443
                     
                  
                  
                     
                        -1 819 462
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité des régions
                     
                  
                  
                     
                        96 100 540
                     
                  
                  
                     
                        95 380 187
                     
                  
                  
                     
                        -720 353
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Médiateur européen
                     
                  
                  
                     
                        10 837 545
                     
                  
                  
                     
                        10 331 816
                     
                  
                  
                     
                        -505 729
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Contrôleur européen de la protection des données
                     
                  
                  
                     
                        14 449 068
                     
                  
                  
                     
                        13 539 302
                     
                  
                  
                     
                        -909 766
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Service européen pour l’action extérieure
                     
                  
                  
                     
                        678 499 138
                     
                  
                  
                     
                        677 973 207
                     
                  
                  
                     
                        -525 931
                     
                  
               
                     
                        Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -129 699 126
                     
                  
                  
                     
                        -129 699 126
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -68 082 034
                     
                  
                  
                     
                        -68 082 034
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -61 617 091
                     
                  
                  
                     
                        -61 617 091
                     
                  
               
                     
                        Variations du taux de change sur les dépenses
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -564 126
                     
                  
                  
                     
                        -564 126
                     
                  
               
               7.La Commission a exécuté 99,8 % des crédits de paiement autorisés. Le montant non exécuté était de 322 millions d’EUR, dont 120 millions inscrits dans la réserve d’aide d’urgence.
            
            
               8.La sous-exécution enregistrée par les autres institutions, à hauteur de 76 millions d’EUR, était inférieure à celle des trois exercices précédents (83 millions d’EUR en 2017, 103 millions d’EUR en 2016 et 94 millions d’EUR en 2015).
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 67 du 7.3.2019.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Le projet de budget rectificatif est proposé pour l’EU-28 étant donné que la date du retrait du Royaume-Uni a été reportée au 31 octobre 2019.