CELEX: 31996R1383
Language: fr
Date: 1996-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1383/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et certains États ACP

18 . 7. 96         I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 179/ 17
                                     REGLEMENT (CE) N» 1383/56 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 juillet 1996
                      relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à
                           l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et certains États ACP
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant qu il y a lieu de prévoir que, en plus des
                                                                        conditions prévues à l'article 30 du règlement (CEE)
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                   n0 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu
                                                                        par le règlement (CE) n0 21 37/95 (% la libération de la
    vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            garantie du certificat d'exportation est soumise à la preuve
    1992, portant organisation commune des marchés dans le             de la mise à la consommation à Ceuta, Melilla ou dans
    secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           l'État ou les États ACP prévus par le règlement;
    règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2),
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
    vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
    29 juin 1 995, établissant certaines modalités d'application
    du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
   concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
   secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,                                  Article premier
   considérant que, en vue de l'approvisionnement du                   1 . Il est procédé à une adjudication de la restitution ou
   marché des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique           de la taxe à l'exportation pour du blé tendre, conformé­
   (États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté, et           ment à l'article 4 du règlement (CE) n0 1501 /95.
   des marchés de Ceuta et Melilla, des quantités impor­
   tantes de blé tendre sont nécessaires; que l'approvisionne­        2.     Le blé tendre doit être exporté à destination de
   ment de ces marchés se fait habituellement sur la base de          Ceuta, Melilla ou d'un État ACP ou de plusieurs États à
  contrats réguliers visant à garantir à Ceuta, Melilla et aux        l'intérieur d'un des groupes d'États ACP repris à l'annexe
                                                                      I.
   États ACP des prix stables sur une certaine période; que,
  compte tenu du contexte actuel des marchés, il est, dès
  lors, indiqué d'ouvrir une adjudication spécifique visant à         3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 5 septembre
  garantir l'accès des utilisateurs de Ceuta, Melilla et de           1 996. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  certains États ACP au blé tendre à des conditions                   hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
  adéquates à la situation de concurrence existant sur le             de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
  marché mondial;
                                                                                                Article 2
  considérant que les modalités d'application de la procé­
  dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la        Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 500
  restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement         tonnes pour Ceuta et Melilla, ou au moins sur 1 000
 (CE) n0 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudi­           tonnes pour les États ACP repris à l'annexe I.
 cation, figure l'obligation de déposer une demande de
 certificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de
                                                                                                Article 3
  12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de
 l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;
                                                                     La caution visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du
 considérant que le bon déroulement d'une procédure                  règlement (CE) n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne.
 d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
 une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la                                     Article 4
 transmission des offres déposées auprès des services
 compétents;                                                         1.     Les offres ne sont recevables que si:
 considérant qu'il est approprié de prévoir un système de            — le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant
 garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en                d'un organisme officiel de Ceuta, Melilla ou du pays
 évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu'il                ACP de destination ou d'une société ayant son siège
 convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam­                d'exploitation à Ceuta, Melilla ou dans ce pays, qu'il a
 ment du règlement (CE) n0 1501 /95;                                      conclu, pour la quantité en cause, un contrat commer­
                                                                          cial de fourniture de blé tendre pour exportation à
                                                                          destination de Ceuta, Melilla ou d'un État ACP ou de
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 7.                              O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(< JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               if) JO n0 L 214 du 8. 9. 1995, p. 21 .
 ---pagebreak---     N0 L 179/ 18        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 7. 96
        plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes d'États                                      Article 7
        ACP repris à l'annexe I. Ce contrat ne doit porter que
        sur les seules livraisons à effectuer sur la période            1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
        de juillet à novembre 1996 pour des quantités fournies          graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 , les certificats
        traditionnellement. Les preuves seront déposées                 d'exportation délivrés conformément à l'article 8 para­
        auprès de l'organisme compétent au moins deux jours            graphe 1 du règlement (CE) n0 1501 /95 sont, pour la
        ouvrables avant la date limite de l'adjudication                détermination de leur durée de validité, considérés
        partielle où les offres seront présentées,                     comme délivrés le jour du dépôt de l'offre .
   — elles sont accompagnées d'une demande de certificat               2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
        d'exportation pour la destination en cause.                    règlement (CE) n0 1521 /94 de la Commission (2), les certi­
                                                                       ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
   La preuve prévue au premier tiret indique également la              adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­
   qualité prévue dans le contrat, le délai de livraison et les        vrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
   conditions de prix.                                                 quatrième mois suivant.
   À titre d'information, l'État membre communique immé­                                           Article 8
   diatement à la Commission une copie de cette preuve.
                                                                       1 . La Commission décide, selon la procédure de l'ar­
   2. Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quan­             ticle 23 du règlement (CEE) n0 1766/92:
   tité faisant l'objet du contrat commercial présenté. Les           — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
   soumissionnaires ne peuvent pas déposer simultanément                    portation tenant compte notamment des critères fixés
   plusieurs offres pour un même contrat.                                   à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,
  Lors de la transmission des offres déposées, les États              — soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,
  membres en informent la Commission en mentionnant le                     tenant compte notamment des critères fixés à l'article
  nom des soumissionnaires concernés .                                      1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,
                                                                      — soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
                              Article 5                               2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
                                                                      fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
  1.     Le certificat oblige à exporter vers Ceuta, Melilla ou       soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
  vers le ou les États ACP pour lesquels la demande de                tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
  certificat avait été introduite. Toutefois, pour les États
 ACP et dans la limite de 30 % de la quantité pour                    3. Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée,
  laquelle le certificat a été délivré, l'opérateur peut exécuter     l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­
  son contrat sur une autre destination à condition qu'elle           sionnaires dont l'offre se situe au niveau de la taxe mini­
 appartienne au même groupe de pays repris à l'annexe I.              male à l'exportation ou à un niveau supérieur.
 2. Les certificats d'exportation sont délivrés dès que les                                        Article 9
 adjudicataires ont été désignés.
                                                                     Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
 3.      Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)             des États membres à la Commission, au plus tard une
 n0 3719/88, les droits découlant du certificat visé au              heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
 présent article ne sont pas transmissibles.                         hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                     tion . Elles doivent être transmises conformément au
                                                                     schéma figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel
                             Article 6                               figurant à l'annexe III.
 L'obligation d'exporter et d'importer à Ceuta, Melilla ou           En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
 dans les pays destinataires définis à l'annexe I est couverte       la Commission dans le même délai que celui visé à
 par une garantie s'élevant à 20 écus par tonne, constituée         l'alinéa précédent.
 lors de la délivrance du certificat d'exportation.
                                                                                                  Article 10
Par dérogation à l'article 13 du règlement (CE)
n0 1501 /95, le montant de 20 écus par tonne doit être              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
libéré dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la           de la Belgique.
date à laquelle l'adjudicataire apporte la preuve de la mise
à la consommation à Ceuta, Melilla ou dans l'État ou les                                         Article 11
États ACP visés à l'article 1 " paragraphe 2. Cette preuve
est apportée conformément aux dispositions des articles             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
18 et 47 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commis­                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
sion (').                                                           nautés européennes.
(') JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .                             0) JO n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
 ---pagebreak--- 18 . 7. 96        HFRl               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 179/ 19
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1996.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
                                                        ANNEXE /
                              Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
                         Groupe I                        Groupe II                         Groupe III
           Mauritanie                          Tchad                            Seychelles
           Mali                                République centrafricaine        Comores
           Niger                               Bénin                            Madagascar
           Sénégal                             Cameroun                         Maurice
           Burkina Faso                        Guinée équatoriale               Angola
           Gambie                              Sao Tomé et Prince               Zambie
           Guinée-Bissau                       Gabon                            Malawi
           Guinée                              Congo                            Mozambique
           Cap-Vert                            Zaïre                            Namibie
           Sierra Leone                        Rwanda                           Botswana
           Liberia                             Burundi                          Zimbabwe
           Côte-d'Ivoire                                                        Lesotho
           Ghana                                                                Swaziland
           Togo
 ---pagebreak--- N0 L 179/20    I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 7. 96
                                                        ANNEXE II
             Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe a l'exportation de blé tendre vers
                                         Ceuta, Melilla et certains États ACP
                                               [Règlement (CE) n0 1383/96]
                                  Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                         1                       2                                     3
                                                                            A                         B
                 Numérotation des            Quantités
                 soumissionnaires            en tonnes
                                                                     Montant de la              Montant de la
                                                                  taxe à l'exportation   restitution à l'exportation
                                                                  en écus par tonne          en écus par tonne
                         1
                        2
                        3
                       etc.
                                                       ANNEXE III
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/ 1 )] à utiliser sont:
            — par télex:                — 22037 AGREC B,
                                        — 22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopieur:          — 295 25 1 5,
                                        — 296 49 56.