CELEX: 32003M3199
Language: fr
Date: 2003-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20/08/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3199 - BANK ONE CORPORATION / QUINTILES) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

27.8.2003             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                        C 202/23
Durée: 5 ans                                                             tion utilisant des combustibles fossiles pour la production de
                                                                         chaleur destinée au système de chauffage urbain
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:         Base juridique: Lag (1994:1776) om skatt på energi (LSE) 6a
                                                                         kap. 3 §, 9 kap. 5 och 9 §§ samt 11 kap. 10 §
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
                                                                         Budget: 640 millions de SEK (70 millions d'euros)
                                                                         Intensité ou montant de l'aide: Entre 22 et 24 % de la taxe
Date d'adoption de la décision: 11.6.2003
                                                                         totale (taxe sur l'énergie et taxe CO2 pour les combustibles
État membre: Suède                                                       fossiles utilisés pour le chauffage, selon le combustible)
Numéro de l'aide: N 726/02                                               Durée: 31.12.2005
Titre: Production de chaleur dans des centrales de cogénération          Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
                                                                         expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
Objectif: Réduction et exonération de la taxe suédoise sur le
CO2 et de la taxe sur l'énergie pour les centrales de cogénéra-          http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                                  (Affaire COMP/M.3199 — Bank One Corporation/Quintiles)
                                                           (2003/C 202/06)
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 20 août 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
              de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
              point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
              seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
              sera disponible:
              — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page 4 de couverture),
              — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
                  document 303M3199. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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