CELEX: C2001/079/31
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-17/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, prononcée le 30 novembre 2000, dans l'affaire Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz

C 79/18                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       10.3.2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                «la directive 80/987/CEE (1) et les actes qui en découlent (arrêts
nance du Bundesfinanzhof, prononcée le 30 novembre                    du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec.
2000, dans l’affaire Finanzamt Sulingen contre Walter                 p. I-5357, et arrêt du 10 juillet 1997, Maso e.a., C-373/95,
                              Sudholz                                 Rec. p. I-4051), peuvent-ils être interprètes en ce sens que,
                                                                      dans la limite d’un plafond, l’instauration d’une interdiction de
                         (Affaire C-17/01)                            cumul entre l’indemnité attribuée par le fonds de garantie et la
                                                                      partie des rémunérations versée par l’employeur au cours des
                                                                      trois derniers mois n’est légale que pour le montant excédant
                          (2001/C 79/31)                              l’indemnité de mobilité prévue, ratione temporis, pour la
                                                                      même période, compte tenu du fait que lesdits acomptes
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           semblent destinés, à l’instar de l’indemnité de mobilité et à
d’une demande de décision a titre préjudiciel par ordonnance          concurrence du même montant, à subvenir aux besoins
du Bundesfinanzhof, prononcée le 30 novembre 2000, dans               élémentaires du travailleur licencié»?
l’affaire Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz, et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2001. Le                  (1) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23 (directive du Conseil du 20 octobre
Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur               1980).
les questions suivantes:
1.     L’article 2 de la décision du Conseil, du 28 février
       2000 (2000/186/CE) (1), autorisant la République fédérale
       d’Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux
       articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE
       en matière d’harmonisation des législations des États         Recours introduit le 18 janvier 2001 contre le Conseil de
       membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, est-il         l’Union européenne par le royaume d’Espagne
       invalide du fait que la procédure préalable à l’adoption de
       la décision ne répond pas aux exigences de l’article 27 de                             (Affaire C-22/01)
       la directive 77/388/CEE?
                                                                                               (2001/C 79/33)
2.     Faut-il considérer comme valide l’article 3, premier alinéa,
       de la décision 2000/186/CE, d’après lequel la décision est
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       applicable rétroactivement à partir du 1er avril 1999?
                                                                      le 18 janvier 2001 d’un recours dirigé contre le Conseil de
                                                                      l’Union européenne et formé par le royaume d’Espagne,
3.     L’article 2 de la décision 2000/186/CE répond-il aux
                                                                      représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta, en qualité
       exigences de fond qui doivent s’imposer à l’habilitation
                                                                      d’agent, élisant domicile au siège de l’ambassade d’Espagne à
       qu’il prévoit et la validité de cette disposition peut-elle
                                                                      Luxembourg.
       être mise en doute à ce titre?
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
(1) JO L 59 du 4.3.2000, p. 12.
                                                                      —     annuler le point relatif à l’anchois de l’annexe I D
                                                                            du règlement (CE) no 2848/2000 (1) du Conseil, du
                                                                            15 décembre 2000, établissant, pour 2001, les possibilités
                                                                            de pêche et les conditions associées pour certains stocks
                                                                            halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables
                                                                            dans les eaux communautaires et, pour les navires
                                                                            communautaires, dans des eaux soumises à des limita-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      tions de capture, pour ce qui a trait à la note (2) du
nance du Tribunale di Pisa — Sezione lavoro, rendue le                      stock «anchois, zones IX, X, COPACE 34.1.1» (eaux
19 décembre 2000, dans l’affaire INPS contre Alberto                        communautaires), et
                Barsotti et onze autres personnes                     —     condamner le Conseil aux dépens.
                         (Affaire C-19/01)
                                                                      Moyens et principaux arguments
                          (2001/C 79/32)
                                                                      Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
                                                                      qui ont été présentés dans l’affaire C-81/00 (2) sauf pour ce qui
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           a trait au TAC d’anchois fixé par le Conseil pour la zone VIII,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          qui est de 33 000 tonnes pour l’année 2001.
du Tribunale di Pisa — Sezione lavoro, rendue le 19 décembre
2000, dans la procédure opposant l’INPS contre Alberto
Barsotti et onze autres personnes et parvenue au greffe de la         (1) JO L 334 du 30.12.2000, p. 1.
                                                                      (2) JO C 176 du 24.6.2000, p. 4.
Cour le 15 janvier 2001. Le Tribunale di Pisa — Sezione
lavoro demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante: