CELEX: 62009CN0256
Language: fr
Date: 2009-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-256/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 juillet 2009 — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 juillet 2009 — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez
   (Affaire C-256/09)
   2009/C 220/46
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bianca Purrucker
   
      Partie défenderesse: Guillermo Vallés Pérez
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions des articles 21 et suivants du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) (EuEheVO = Règlement Bruxelles II bis), relatives à la reconnaissance et l’exécution de décisions d’autres États membres au titre de l’article 2, point 4), du règlement Bruxelles II bis, s’appliquent-elles également à des mesures provisoires exécutoires, en matière de droit de garde, au sens de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis?
            
         
      (1)  JO L 338, p. 1