CELEX: 31971R2276
Language: fr
Date: 1971-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2276/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1078/71 portant institution d'un régime commun d'exportation et ouverture d'un contingent quantitatif communautaire à l'exportation pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux (cuivre, plomb, aluminium)

27 . 10 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 241 / 1
                                                                I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2276/71 DU CONSEIL
                                                       du 26 octobre 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 1078/71 portant institution d'un régime commun
               d'exportation et ouverture d'un contingent quantitatif communautaire à l'exportation
               pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux (cuivre, plomb, aluminium)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         17 juin 1971 (4) ; que, aux termes de l'article 1 er
EUROPÉENNES ,                                                      paragraphe 2 de ce règlement, elles ne s'appliquent
                                                                   que pour           autant  que    la  mesure instituant la
vu le traité instituant la Communauté économique                   restriction à l'exportation a prévu son application ;
européenne,                                                        qu'il convient par conséquent de compléter dans ce
vu le règlement ( CEE) n° 2603 /69 du Conseil, du 20               sens le règlement ( CEE) n° 1078 /71 ,
décembre 1969 , portant établissement d'un régime
commun applicable aux exportations (*), et notam­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment ses articles 7 et 10,
vu le règlement ( CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25                                          Article premier
mai 1970, portant établissement d'une procédure
commune de gestion des contingents quantitatifs (2 ),              Dans le règlement ( CEE) n° 1078 /71 , est inséré
et notamment son article 2,                                        l' article 4 bis suivant :
vu la proposition de la Commission ,                                     « Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 1279 /
                                                                         71 de la Commission, du 17 juin 1971 , relatif à
considérant que, par règlement ( CEE ) n° 1078 /                         l' utilisation des documents du transit communau­
71 ( 3 ), le Conseil a ouvert un contingent quantitatif                  taire aux fins de l'application de mesures à
communautaire à l'exportation pour certains déchets                      l'exportation de certaines marchandises (4 )
et cendres de métaux non ferreux ( cuivre, plomb ,                       s'appliquent à la circulation, à l'intérieur de la
aluminium ) ;                                                            Communauté, des déchets et cendres de métaux
considérant que, en l'absence de dispositions concer­                    non ferreux ( cuivre, plomb, aluminium ) faisant
nant l' utilisation des documents de transit commu­                      l' objet du présent règlement. »
nautaire, ce règlement ne prévoyait aucune disposi­
tion     concernant le    contrôle      de  la circulation  à                                   Article 2
l' intérieur de la Communauté des produits contin­
gentés ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
                                                                   bre 1971 .
considérant que ces dispositions ont été adoptées par
règlement ( CEE ) n° 1279/71 de la Commission du                   11 est applicable jusqu'au 31 décembre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1971 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       L. NATALI
 H JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25 .
 H JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1 .
 (3) JO n° L 116 du 28 . 5 . 1971 , p. 5 .                          (4) JO no L 133 du 19 . 6. 1971 , p. 32.