CELEX: C1996/133/06
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 février 1996 dans l'affaire C-63/93 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court): Fintan Duff et autres contre Minister for Agriculture and Food, Attorney General (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités spécifiques de référence en raison d'un plan de développement - Obligation ou faculté)

N° C 133/4               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        4 . 5 . 96
L'article 7 paragraphe 1 de la directive 69/335/CEE du                        secteur du lait et des produits laitiers, lu à la lumière de
Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects                  son troisième considérant, doit être interprété en ce sens
frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été                      qu'il n'impose pas aux États membres l'obligation
modifié par la directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril                     d'accorder une quantité spécifique de référence aux
1973, concernant la fixation des taux communs du droit                        titulaires de plans de développement de la production
d'apport, applicable au 1 er janvier 1976, puis par la directive              laitière au titre de la directive 72/159/CEE du Conseil,
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 198S, applicable au                         du 17 avril 1972, concernant la modernisation des
1 er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation                 exploitations agricoles ( 3 ).
nationale maintenant à 1,20% le taux du droit d'enregis­
trement sur les apports mobiliers effectués dans le cadre              2 ) Les exigences résultant de la protection des principes
d'une fusion.                                                                 généraux du droit tels que la protection de la confiance
                                                                              légitime, l'interdiction de discrimination, les principes
(») JO    n" C 233 du 20 . 8 . 1994 .                                         de proportionnalité et de sécurité juridique, ainsi que les
      JO  n" C 304 du 29 . 10 . 1994 .                                        droits fondamentaux tels que le droit de propriété et
( 2 ) JO  n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 25 .
( 3 ) JO  n° L 103 du 18 . 4 . 1973 , p. 13 .
                                                                              celui du libre exercice des activités professionnelles
( 4 ) JO  n° L 103 du 18 . 4 . 1973 , p. 15 .                                 n'imposent à l'autorité nationale compétente aucune
( s ) JO  n° L 303 du 13 . 11 . 1974, p. 9 .                                  obligation, dans le cadre de l'article 3 point 1 premier
( 6 ) JO  n° L 156 du 15 . 6 . 1985 , p. 23 .                                 tiret du règlement (CEE) n° 857/84, d'octroyer des
                                                                              quantités spécifiques de référence aux titulaires de plans
                                                                              de développement, même lorsque ces plans avaient été
                                                                              approuvés par les autorités compétentes.
                                                                       3 ) L'examen des principes généraux et des droits fonda­
                      ARRET DE LA COUR
                                                                              mentaux susmentionnés n'a pas fait apparaître d'élé­
                         ( sixième chambre )                                  ment de nature à affecter la validité de l'article 3 point 1
                         du 15 février 1996
                                                                              premier tiret du règlement (CEE) n0 857/84.
dans l'affaire C-63/93 ( demande de décision préjudicielle de          f 1 ) JO n° C 112 du 22 . 4 . 1993 .
la Supreme Court ): Fintan Duff et autres contre Minister for          (2 ) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 13 .
           Agriculture and Food, Attorney General (*)                  ( 3 ) JO n° L 96 du 23 . 4 . 1972 , p . 1 .
(Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantités spéci­
fiques de référence en raison d'un plan de développement —
                       Obligation ou faculté)
                             ( 96/C 133/06 )
                  (Langue de procédure: l'anglais)                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                                 ( sixième chambre )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                                   du 15 février 1996
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       dans l'affaire C-209/94 P: Buralux SA, Satrod SA et Ourry
Dans l'affaire C-63/93 , ayant pour objet une demande                             SA contre Conseil de l'Union européenne (*)
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,                          (Pourvoi — Transferts de déchets)
par la Supreme Court, Ireland, et tendant à obtenir, dans le                                          96/C 133/07 )
litige pendant devant cette juridiction entre Fintan Duff et
autres et Minister for Agriculture and Food, Attorney
General, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation                          (Langue de procédure: le français)
et la validité de l'article 3 point 1 premier tiret du règlement
 ( CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant                 Dans l'affaire C-209/94 P: Buralux SA, Satrod SA et Ourry
règles générales pour l'application du prélèvement visé à              SA ( avocats: Mes Pierrot Schiltz, Jean-Claude Fourgoux et
l'article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le              Christian Huglo ), ayant pour objet un pourvoi contre
 secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ), la Cour ( sixième     l'ordonnance du Tribunal de première instance des Com­
chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris, président de                munautés européennes du 17 mai 1994, Buralux, Satrod et
chambre, G. Hirsch (rapporteur ), G. F. Mancini, F. A.                 Ourry contre Conseil ( affaire T-475/93 , non publiée au
 Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M.          Recueil ), et tendant à l'annulation de cette ordonnance,
 G. Cosmas; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a                l'autre partie à la procédure étant: Conseil de l'Union
 rendu le 15 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le           européenne ( agents: MM. Arthur Alan Dashwood et Bjarne
 suivant.
                                                                       Hoff-Nielsen ), la Cour ( sixième chambre), composée de
                                                                       MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch,
 1 ) L'article 3 point 1 premier tiret du règlement (CEE)               G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn
       n0 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles            (rapporteur), juges; avocat général: M. C. O. Lenz; greffier:
       générales pour l'application du prélèvement visé à               M. R. Grass, a rendu le 15 février 1996 un arrêt dont le
       l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le          dispositif est le suivant.