CELEX: 31976R0051
Language: fr
Date: 1976-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 51/76 de la Commission, du 14 janvier 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

15. 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 8/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 51 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 janvier 1976
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
EUROPÉENNES,                                                         prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740/                                       Article premier
75 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                     Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers              qués à l'annexe.
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 829/75 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                            Article 2
3397/75 (4) ;
considérant que 1 application des modalités rappelées                Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier
dans le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la                   1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
C)   JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
H    JO  n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO  n« L 79 du 28 . 3 . 1975, p . 31 .
(4)  JO  n° L 334 du 31 . 12. 1975, p . 41
 ---pagebreak--- N° L 8/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                        15 . 1 . 76
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
    commun
04.01             Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     6 %> :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                          battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110          18,58
                          b) autres                                                         0120          16,58
                ,
                     II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0130          16,58
                             2, supérieure à 4 %                                            0140          20,20
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 °/o                               0150          15,58
                              2, supérieure à 4 %                                           0160          19,20
                  B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 %> et inférieure ou égale à 21 °/o                 0200          39,56
                      II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 °/o               0300          83,69
                     III. supérieure à 45 °/o                                               0400         129,34
04.02             Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                        0500           13,80
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu ne.t inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620          79,52
                               2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %>        0720          91,71
                               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %>          0820          93,71
                               4, supérieure à 29 e/o                                       0920         107,03
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                            1020          73,52
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 e/o        1120          85,71
                               3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %        1220          87,71
                               4, supérieure à 29 °/o                                       1320         101,03
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                               matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 °/o                                          1420          10,66
                               2 , autres                                                   1520          14,39
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                               1620          83*69
                               2, supérieure à 45 %                                         1720         129,34
 ---pagebreak---   15 . 1 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 8/7
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                        Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                      Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                               Désignation des marchandises                             (sauf autre indication)
      commun
 04.02             B. avec addition de sucre :
 (suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a) Laits spéciaux, dits « pour nourissons » (l), en récipients
                                 hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                                 moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                                 périeure à 10 °/o et inférieure ou égale à 27 %> (2)              1820          30,00
                            b ) autres :
                                 1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                     égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                     grasses :
                                     aa) inférieure ou égale à 1,5 #/o (8)                        2220    0,7352 par kg (9)
                                     bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 %> (s)  2320    0,8571 par kg (•)
                                     cc) supérieure à 27 °/o (8)                                  2420    1,0103 par kg (•)
                                2, non dénommés, d'une teneur en poids de matieres
                                     grasses :
                                     aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (8)                         2520   0,7352 par kg (10)
                                     bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % (8)   2620   0,8571 par kg («)
                                     cc) supérieure à 27 %> (8)                                   2720   1,0103 par kg (10)
                      II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                   2810           19,97
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %> (8)                                2910  0,8369 par kg (10)
                               2, supérieure à 45 % (3)                                           3010   1,2934 par kg (10)
34.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en         poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85 %>                                                                       3110           152,17
                  B. autre                                                                       3210          185,65
)4.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkase et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 °/o en poids
                          de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                          a ) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                               par 100 kg de poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 196,06 UC (a) et inférieure à
                                    216,06 UC (a)                                                3318            15,00
                               2, égale ou supérieure à 216,106 UC ( a)                          3417          129,90 («)
 ---pagebreak--- N°iL 8/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 1 . 76
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                   Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                       rieure à 216,06 UC (a) et inférieure à 244,06 UC (a)
                                       par 100 kg de poids net                                 3518             15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 244,06 UC ( a) par·
                                       1I0Ö kg de poids net                                    3616           129,90 (»)
                               2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (®) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 264,06 UC (a) par 100
                                   kg de poids net                                             3716           129,90 («)
                      II . autres                                                              3800           129,90
                   B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                      de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)              3900           102,44 (")
                   C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                 4000            86,12
                   D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                       I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                           fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                           éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                           Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                           valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                           ÎOO kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 °/o (2)          4120
                                                                                                               30,00
                      II . autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a) inférieure ou égale à 36% et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                 j             1 , inférieure ou égale à 48 %>                                 4410*          102,65
                 I             2, supérieure à 48 %                                            4510           110,30
                           b ) supérieure à 36 %                                               4610           190,30
                   E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a ) inférieure ou égale à 47°/o                                     4710          102,44
 ---pagebreak---   15 . 1 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° OL 8/9
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                       Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                     Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
      commun
 04.04                      b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
 (suite)
                                  1 . Cheddar, Chester :
                                      aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                           à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                           male en matières grasses de 50% en poids de la
                                           matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                           et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                           à 193,10 UC par 100 kg poids net (2)                  4831            15,00
                                      bb ) autres                                                4850          128,47
                                 2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                      poids de la matière sèche (2) :
                                      aa) inférieure ou égale à 48 °/o                           4922          106,30 (")
                                      bb) supérieure à 48 %                                      5022          106,30 (")
                                 3 . Kashkaval (2)                                               5030          106,30 («)
                                 4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                      contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                      brebis ou de chèvre (2)                                    5060          106,30 (")
                                 5 , autres                                                      5120          106,30
                            c) supérieure à 72 °/o :
                                 1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                      inférieur ou égal à 500 g                                  5210           79,73
                                 2 , autres                                                      5250          186,30
                      11 . non dénommés :
                            a) râpés ou en poudre                                                5310          102,44
                            b ) autres                                                           5410          186,30
17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                           plus de produit pur) ( 1β)                                           5500            16,25
17.05             Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose :                                              5600            16,25
23.07             Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                           sirop de glucose :
                           a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 %>                  5700           57,14
                               4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 75 %                                          5800           74,05
 ---pagebreak--- IN® L 8/10                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                15 . 1 . 76
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                   Code           UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
 23.07                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
 (suite)                          à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                        5900                  68,73
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 % :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                          6000                  55,20
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                  74,05
 Pour le» notes de (') à ('), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Lé prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 ÎJC,
      c) 3,75 UC.
 (w) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des elements suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 3,75 UC ,
 {") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 ®/o de la valeur en douane .
 (") Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d'Autriche , de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
 (") Le prélèvement est limité à 68,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 ('*) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A 1 sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
 (a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 9,99 UC par 100 kg poids net.
 NB ; En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
          l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
          générale à la règle générale C 3 contenue dans la lre partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
          sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
          compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n* 106 du 30. 10.
          1962, p. 2553/62).