CELEX: 31982D0280
Language: fr
Date: 1982-04-13 00:00:00
Title: 82/280/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Scintag-diffractometer, model R3" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0280

82/280/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Scintag-diffractometer, model R3" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 126 du 08/05/1982 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 avril 1982  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Scintag-diffractometer, model R3 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (82/280/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 23 septembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Scintag-diffractometer, model R3 », destiné à être utilisé pour l'enregistrement et l'exploitation automatiques de la réflexion des rayons X sur des monocristaux en vue de la détermination de la structure des molécules, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un diffractomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision dans la mesure de la réflexion, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Scintag-diffractometer, model R3 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 23 septembre 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.