CELEX: 51987PC0669
Language: fr
Date: 1987-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1988, le contingent applicable à l'importation au Portugal de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 669
Vol. 1987/0311
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 669 final
                                                    Bruxelles , le 15 décembre 1987
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 fixant , pour l' année 1988 , le contingent applicable à l' importation au Portugal
                 de l' amidon de mais en provenance de la Communauté
                                 dans sa composition au
                                     31 décembre 1985
                             ( présentée par la Commission )
 C0M(87 ) 669 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
L' article 269 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal prévoit que la
République portugaise peut , pendant la première étape , maintenir sous forme de
contingents , des restrictions quantitatives à l' importation de l' amidon de
maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 .
Le présent projet de règlement a pour objectif de fixer le contingent
applicable au Portugal pour 1988 , à 1.694 tonnes , soit la moyenne des
quantités importées en 1986 et le double des importations dans le premier
semestre de 1987 , augmenté de 10% .
 ---pagebreak---                                                                       3
                                               RÈGLEMENT (CEE)              DU CONSEIL
                      fixant, pour l'année 198?, le contingent applicable à l'importation au Portugal de
                      l'amidon de maïs en 'provenance de la Communauté dans sa composition au 31
                                                            décembre 1985
     I.E CONSrn . DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
»    vu lv raitc instituant la Communauté économique euro­
*'   péenne.
     iu l’actc d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     :io,ainment son article 234 paragraphe 2,
     vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
     corsi.'érmt que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhé­    Le volume du contingent pour l'année 19BS que la Répu­
     sion, la République portugaise peut, pendant la première        blique portugaise peut, en vertu de l'article 269 de l'acte
     étape mrinter.ir, sous forme de contingents, des restric­       d'adhésion, appliquer à l'importation de l'amidon de maïs
     tions quantitatives à l'importation de l'amidon de mais en      en provenance de la Communauté dans sa composition
     provenance de la Communauté dans sa composition au              au 31 décembre 1985 est fixé à I69*f tonnes.
     31 dicembre 1985 ;
   considérant que les importations d' amidon de maïs                                            Article 2
   an provenance de la Communauté pendant l' année
   1986 et le premier semestre de 1987 ont dépassé de                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
   loin les quantités du contingent fixées pour ces
   années sans que le marché portugais ait été
                                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
   perturbé ; qu' il convient dès lors de fixer le
   contingent 1988 sur base du rythme d' importation
                                                                     Il est applicable à partir du l e: janvier 198£
   pendant ces deux dernières années , augmenté de 10% ;
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                              : o..t Crac in -.
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                                                                                    f.e ,Vi”   •
 ---pagebreak---                        FICHE P.M.E.
 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES       pas d’obligations
                                       supplémentaires
AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
- ШЗХ/ N ОМ
г ЕЕ$ШЕЕЕЕ$
INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
 ( coût supplémentaires )
- Bm / NON
- CONSEQUENCES
EFFETS SUR L' EMPLOI        NON     *                       *-
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Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?     !