CELEX: 31984R1768
Language: fr
Date: 1984-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1768/84 de la Commission du 25 juin 1984 relatif à une mesure particulière d' intervention pour le froment tendre en Grèce

Avis juridique important

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31984R1768

Règlement (CEE) no 1768/84 de la Commission du 25 juin 1984 relatif à une mesure particulière d' intervention pour le froment tendre en Grèce  

Journal officiel n° L 166 du 26/06/1984 p. 0013 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1768/84 DE LA COMMISSION  du 25 juin 1984  relatif à une mesure particulière d'intervention pour le froment tendre en Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,  considérant que la production du froment tendre en Grèce dépasse les besoins de ce pays; que cela a déjà conduit au cours de la campagne 1983/1984 à des interventions importantes;  considérant que, selon les dernières informations disponibles, la récolte de froment tendre en Grèce pour la campagne 1984/1985 s'annonce particulièrement abondante du fait notamment d'une augmentation des rendements; que, compte tenu des besoins du marché hellénique, un excédent va apparaître sur ce marché;  considérant que le marché hellénique peut être allégé par l'exportation vers les pays tiers d'une partie des quantités excédentaires de froment tendre; que, compte tenu des cours du marché mondial du froment tendre, l'exportation n'est possible qu'à l'aide d'une restitution;  considérant toutefois que le régime de la restitution visé à l'article 16 du règlement (CEE) no 2727/75 concerne l'exportation à partir de tout État membre; qu'un tel régime est dès lors non seulement inadapté à la solution du problème en cause mais peut également favoriser l'exportation de froment tendre à partir d'États membres se trouvant dans une situation de marché radicalement opposée à celle de la Grèce;  considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on peut s'attendre à la mise à l'intervention en Grèce de quantités de froment tendre, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2727/75, dont la seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exportation vers les pays tiers; que, en vue d'éviter l'intervention précitée, il y a lieu de prendre au sens de l'article 8 dudit règlement une mesure particulière d'intervention destinée à alléger le marché hellénique; qu'il y a, en outre, lieu de donner à ladite mesure le caractère d'un encouragement direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très importants qui résulteraient pour le budget communautaire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exportation; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait déterminé par adjudication et applicable à la seule production exportée à partir de la Grèce peut constituer une mesure appropriée à cet effet;  considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l'application à son égard, mutatis mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE) no 2727/75 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et aux critères de fixation de leur montant (3), ainsi que le règlement (CEE) no 279/75 de la Commission, du 4 février 1975, établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2944/78 (5);  considérant que le règlement (CEE) no 279/75 prévoit, parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation; qu'une caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;  considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique;  considérant que le bon déroulement d'une procédure d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Une mesure particulière d'intervention, sous forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 200 000 tonnes de froment tendre exporté à partir de la Grèce.  L'article 16 du règlement (CEE) no 2727/75, ainsi que les dispositions prises en application de cet article sont applicables, mutatis mutandis, à ladite restitution.  2. L'organisme d'intervention hellénique est chargé de la mise en oeuvre de la mesure prévue au paragraphe 1.  Article 2  1. En vue de déterminer le montant de la restitution prévue à l'article 1er, il est procédé à une adjudication.  2. L'adjudication porte sur les quantités de froment tendre visées à l'article 1er paragraphe 1 à exporter vers les pays des zones I, II a), III, IV a) et b), V, VI, VII, visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 1124/77 (1), la République démocratique allemande et la péninsule Ibérique.  3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 août 1984. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.  4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention grec indiqué dans l'avis d'adjudication.  5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE) no 279/75.  Article 3  Une offre n'est valable que:  - si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,  - si elle est accompagnée:  - d'une fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire grec valable le dernier jour de chaque délai de présentation des offres,  - de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 279/75 spécifiant que le certificat d'exportation sera demandé dans l'État membre où l'offre a été déposée.  Article 4  La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 279/75 est de 12 Écus par tonne.  Article 5  1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (2), les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 279/75 sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.  2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.  Article 6  1. La Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75:  - soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2746/75,  - soit de ne pas donner suite à l'adjudication.  2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.  Article 7  Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par l'intermédiaire des États membres au plus tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l'annexe.  En cas d'absence d'offres, les États membres en informe la Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa précédent.  Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la Belgique.  Article 8  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission    (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 7.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 78.  (4) JO no L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.  (5) JO no L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.  (1) JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.  (2) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.  ANNEXE  Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II a) III, IV a) et b), V, VI, VII, la république démocratique d'Allemagne et la péninsule Ibérique  Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)  1.2.3 //   //   //   // 1  // 2  // 3  //   //   //  // Numération des soumissionnaires  // Quantités en tonnes  // Montant de la restitution à l'exportation Écus/tonne  //  //   //   // 1  //   //   // 2  //   //   // 3  //   //  // etc.  //   //   //   //   //