CELEX: 31977R1863
Language: fr
Date: 1977-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1863/77 de la Commission, du 12 août 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux serrures, etc., en métaux communs, de la position tarifaire 83.01, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

13 . 8 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 207/39
                            REGLEMENT (CEE) N° 1863/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 août 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               serrures, etc., en métaux communs, de la position tarifaire 83.01 , originaires de
               Hongkong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                                n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 1 autre desdits pays et territoires — à l'exception de
EUROPÉENNES,                                                  ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
                                                              que le montant maximal en question est atteint au
                                                              niveau de la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que, pour les serrures, etc., en métaux
                                                              communs, et selon les calculs effectués sur la base
                                                              susrappelée, le plafond s'établit à 3 011 000 unités de
                                                              compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13           451 650 unités de compte ; que, le 10 août 1977, les
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­        importations dans la Communauté de serrures, etc., en
faires pour certains produits originaires de pays en          métaux communs, originaires de Hongkong, bénéfi­
voie de développement ('), et notamment son article 4         ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
paragraphe 2,                                                 tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
                                                              dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
                                                              tions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3     respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             de douane pour les produits en cause, à l'égard de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 Hongkong,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non                                 Article premier
compris ceux bénéficiant déjà de regimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf        À partir du 16 août 1977, la perception des droits de
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          la Communauté des produits suivants, originaires de
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­         Hongkong :
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­           Numéro du
                                                                  tarif douanier
vement dans le premier et le second terme de ladite                                        Désignation des marchandises
                                                                     commun
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des          83.01             Serrures (y compris les fermoirs et montures­
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­                         fermoirs comportant une serrure), verrous et
ment      doivent  être  contenues    dans   un  montant
                                                                                 cadenas, à clef, à secret ou électriques, et
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                    leurs parties, en métaux communs ; clefs
plafond, à l'exception de certains produits pour                                 pour ces articles, en métaux communs
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 1 5 % ; que, aux termes de l'article 2
                                                                                         Article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(•) JO o L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                       des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 12 août 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission