CELEX: 31994R0743
Language: fr
Date: 1994-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 743/94 de la Commission, du 30 mars 1994, modifiant le règlement (CE) n 646/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé dur détenu par l'organisme d'intervention grec

N° L 87/76                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 3. 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 743/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1994
                     modifiant le règlement (CE) n° 646/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                     permanente pour l'exportation de blé dur détenu par l'organisme d'intervention
                                                                grec
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             « Article 5 bis
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                       1 . L'adjudicataire informe par écrit le stockeur et
                                                                         l'organisme d'intervention grec au moins cinq jours à
                                                                         l'avance de son intention d'enlever la marchandise.
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le                2. Avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme
  secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0            d'intervention grec et l'adjudicataire procèdent à une
  2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,              prise d'un échantillon contradictoire selon la méthode
                                                                         prévue au règlement (CEE) n° 689/92 de la Commis­
  considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                   sion (*). Si le résultat final des analyses effectuées sur
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/                 cet échantillon montre une différence importante
  94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en            entre la qualité du blé dur à enlever et la description
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­              de la qualité reprise dans l'avis d'adjudication, visée à
  tion ;                                                                 l'article 1 er du présent règlement, l'adjudicataire peut
                                                                         refuser la marchandise.
  considérant que      le règlement (CE) n° 646/94 de la                 Une différence importante se définit par un poids
  Commission (*) a      ouvert une adjudication permanente
  pour l'exportation   vers l'Algérie de 100 000 tonnes de blé           spécifique inférieur à 76 kilogrammes par hectolitre,
 dur détenues par      l'organisme d'intervention grec ;                 par un taux de grains brisés supérieur à 9 % et par un
                                                                        écart d'un point de pourcentage pour la teneur en
                                                                        humidité, de dix points pour l'indice de chute de
 considérant que des modalités spéciales doivent être fixées             Hagberg, d'un point de pourcentage pour la teneur en
 pour assurer la régularité des opérations et leurs                      protéine, de dix points de pourcentage pour les grains
 contrôles ;                                                            mitadinés, d'un demi-point de pourcentage pour les
                                                                        impuretés visées aux points B.2, B.3 et B.4 et d'un
 considérant que, à cet effet, les États membres doivent                demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
 prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles                 au point B.5, sans toutefois modifier les pourcentages
 avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon                   admissibles pour les grains nuisibles, avariés et l'ergot,
 déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information              de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92.
 de la Commission ;
                                                                        3. En cas de refus de la marchandise par l'adjudica­
                                                                        taire, prévu au paragraphe 2 deuxième phrase, l'orga­
 considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­             nisme d'intervention grec lui fournit dans un délai
 sitif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon         maximal de huit jours un autre lot de blé dur d'inter­
 contradictoire ;
                                                                        vention de la qualité prévue, et ce sans frais supplé­
                                                                        mentaires .
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             4. Si l'enlèvement du blé dur par rapport à la date
                                                                        d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est
                                                                        retardé de plus de cinq jours en raison de faits impu­
                                                                        tables à l'organisme d'intervention, la Grèce devra
                                                                        supporter le dédommagement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        5.      Les risques et les frais de stockage sont à la
                                                                        charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement.
                          Article premier
                                                                        Q JO n° L 74 du 20 . 3. 1992, p. 18 .»
Dans le règlement (CE) n° 646/94, l'article 5 bis suivant
est inséré :
                                                                                                Article 2
(') JO   n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0  L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(3) JO   n°  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO   n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
n   JO   n0  L 80 du 24. 3. 1994, p. 14.                             nautés européennes.
 ---pagebreak--- 31 . 3. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 87/77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission