CELEX: 51978PC0691
Language: fr
Date: 1978-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 691
Vol. 1978/0262
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(78)691 final
                                                                  Bruxelles , le 5 décembre 1978
                                     Proposition d' un
                           REGLEMENT          ( CEE )  DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 222 / 77 relatif
                             au transit communautaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  Α,
                     V* ,V           ^        < 6x /
                        -*■ / /v .      <*> % * C' .'-
                      M / o '7nTH^v-, y
 C0M(78 ) 691 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE  DES MOTIFS
La présente proposition de modification du règlement ( CEE ) n           222 / 77 du
                                    (1 )
Conseil du 13 décembre 1976              relatif au transit communautaire concerne le
système de garantie forfaitaire et le régime applicable aux marchandises
accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans leurs bagages .
                                                                                      /
1.   Régime de la garantie forfaitaire ( art . 32 du règlement de base )
     L 'application de l' unité de compte européenne ( U.c.E ) aux actes pris
     par les Institutions des Communautés européennes entraîne la conversion
     en UCE du montant forfaitaire exprimé en unités de compte dans Le
     règlement ( CEE ) n° 222/ 77 et à l' annexe III dJdit règlement .
     En outre il convient à l' occasion de cette transformation de réactuali­
     ser le montant de maximum 5000           U.C. jusqu' à concurrence duquel la
     responsabilité du garant se trouvait engagé . Compte tenu de l' incidence
     des taux d' inflation constatées depuis 1969 il a été jugé raisonnable
     de porter le montant de 5000 UC à 7000 'UCE .
     Afin de conserver au système           un certain degré de stabilité et de rendr
     son utilisation aussi simple que possible par les Administrations
     douanières et les usagers il est proposé , comme en matière d' appli-
                         ι
     cation du TDC         d' ailleurs , de ne calculer la contrevaleur de l' UCE
     en monnaie nationale qu' une seule fois par an .
2.   Dispo sitions particulières applicables aux marchandises accompagnant
      les voyageurs ou qui sont contenues dans leurs bagages ( art . 49 du
      règlement de base )
     La proposition tend à simplifier les formalités requises de la part
      des voyageurs qui franchissent les frontières intérieures communes
      en supprimant purement et simplement le plafond de 300 UC au delà
      duquel ceux-ci étaient tenus de justifier le caractère communautaire
      des marchandises qu' i Is, transporta ient par la production d' un document
      du transit communautaire intérieur ( T2L ). Ce plafond avait créé par
       Le passé des difficultés pour les douanes et les usagers ; désormais
       les marchandises seront considérés comme communautaires dès lors
      qu' elles auront été déclarées comme telles et lorsqu' il n' existe ,
      aucune raison de - suspecter la sincérité de cette déclaration *
       ( 1 ) J0 n° L. 38 du 9.2.1977, p.1
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION
                                            de
                          Règlement ( CEE )
                         du Consei l
                 modifiant Le règlement ( CEE) n° 222/ 77 relatif au
                                   transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 235 ,
                                            ' t
vu la proposition de la Commission ,
                                        (1)   :
vu l' avis du Parlement européen ,
                                                ( 2)
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 2780/78 du
 Conseil du 27 novembre 1978 portant application de l'unité de compte euro­
péenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanier ( 3) prévoit que l' adap­
tation des montants exprimés en unité de compte dans certaines dispositions
 arrêtées en" matière douanière feront l' objet de dispositions particulières ;
considérant que les dispositions relatives au transit communautaire sont concer­
nées - par ledit article! 2 paragraphe 4 ,e.t que le règlement ( CEE ) n°222 / 77 du Consei
 ( 4 ) a prévu des montants exprimés en unité de compte , d' une part dans les dis­
 positions relatives à ia garantie forfaitaire et , d' autre part , dans celles
 applicables aux marchandises accompagnant les voyageurs ou contenues dans
 leurs bagages ;
considérant     d' une part , que le montant de la garantie forfaitaire exprimé en
 unités de compte doit être remplacé par un montant exprimé en UCE; que pour
(1 ) J.O. n.         de              , p.                         */*              !     !
J2 )   J.O. n.                       , p.                                          i
(3)- JO n° L 333 du 30.11.1978 , p. 5 1                                            '
( 4 ) JO n° L 38    du 9.2.1977       , p. 1 .                                     ,
 ---pagebreak---                                                 -2-
      simplifier la tâche des usagers et des administrations douanières et conser­
      ver au système de garantie forfaitaire un certain degré de stabilité , il
      s' avère opportun      de n' établir la contre-valeur de l'UCE en monnaie natio»
      nale qu' une seule fois par an ; que depuis sa fixation en 1969,1e montant
      maximum de la garantie forfaitaire apparaît maintenant inadapté , compte tenu
      notamment de l' incidence du taux d' inflation sur la valeur des marchandises ;
      qu' il y a lieu d' aménager en conséquence le montant maximum de^ la garantie         ■
   • forfaitaire ;
       considérant d' autre part , que le plafond au-delà duquel la production d' un
      document de transit communautaire interne est exigée pour justifier du carac­
      tère communautaire des marchandises accompagnant les voyageurs ou
      contenues dans leurs bagages peut , à la lumière de l' expérience acquise , et
      dans le but de simplifier les formalités requises de la part de voyageurs
      franchissant les frontières intérieures , être supprimé ;
      considérant qu' à cet effet , il convient de modifier les articles 32 < et " "ainsi ~
    'que le "modèle III "de l'Annexe du règlement ( CEE) n° 222/77 précité ,
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier                               ;
      Le règlement ( CEE) n° 22/77 EST "modifié comme " suit Î
1 . L' article 32 est remplace par le texte suivant :
       "Article 32
      " 1 . Chaque Etat membre peut accepter que la personne tierce physique ou mo-
              raie qui se rend caution dans les conditions visées aux articles 27 et    -
              28 garantisse par un seul acte et pour un montant forfaitaire de sept
              mille unités de compte européennes par déclaration , le paiement des droits
              et autres impositions éventuellement exigibles à l' occasion de toute opéra­
    ;         tion de transit communautaire effectuée sous sa responsabilité , quelque soit
              le principal obligé . Lorsque le transport des marchandises présente des ris­
              ques accrus , compte tenu notamment de la quotité des droits et des autres •
              impositions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs Etats membres ,
            . le montant forfaitaire est fixé par le bureau de départ à un niveau supérieur .
             Le cautioneement visé au premier alinéa doit faire l' objet d' un acte     i
                      _                                .                                ]
             conforme au modèle III figurant en annexe .         •
        2 . La contre-vàleuF^ëh^m6nhaîes~^iât"ionales–de^I'unité de^ compte européenne ~ .
              ( CEE) applicable dans le régime du transit communautaire est établie     ..
              une fois par an .            ■*;, : uir.   : o       i■?        - • -           '
                                                             - ./.
 ---pagebreak--- 3 . Sont déterminés suivant la procédure prévue à l' article 57 :
>    a) les transports de marchandises susceptibles de donner lieu à une augmen­
         tation du montant forfaitaire , ainsi que les conditions dans lesquelles
         cette augmentation est applicable ;
     b) les conditions dans lesquelles il est établi que la garantie visée au
         paragraphe 1 s' applique à une opération de transit communautaire déter­
         minée ;
     c ) les modalités d' application de la contre-valeur en monnaies nationales
         de l'unité de compte européenne ."
  2 . L' article 49 ©st remplacé par le texte suivant î
     "Article 49
     1 . le régime du transit communautaire n' est pas obligatoire pour les trans­
         ports de marchandises accompagnant les voyageurs ou contenues dans leurs
         bagages , pour autant qu' il ne s' agisse pas de marchandises destinées à
         des fins commerciales ;
     2 . Les dispositions du traité instituant la Communauté économique europé­
         enne concernant la libre circulation des marchandises s' appliquent à
         celles qui , en vertu du paragraphe 1 , ne circulent pas sous le régime
         du transit communautaire
         a) lorsqu' elles sont déclarées comme marchandises communautaires sans
            qu' il existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration;
         b) dans les autres cas , sur présentation d'un document de transit com­
            munautaire interne établi en vue de justifier le caractère commu­
            nautaire de ces marchandises ."
     3 . Le modèle III d' acte de cautionnement figurant à l' annexe est remplacé
         par celui de l' annexe du présent règlement .
 ---pagebreak---                                       " h–
                                      Article   2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa pu­
blication au Journal   officiel des Communautés européennes .
      Toutefois , les dispositions de l' article 1er relatives à la modifica­
tion du montant de la garantie forfaitaire ne sont applicables qu' aux opé -.
rations de transit communautaire faisant l' objet d' une déclaration enregis­
trée après le 31 décembre 1979 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous œs éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles ,
                                                   Par le Conseil ,
                                                    le président .
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE '
               .                               .        MODELE III
                                     .     TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                           ACTE DE CAUTIONNEMENT
                                            (Système de garantie forfaitaire)
  L ENG AGEMENT DE LA CAUTION
        1. Le (la) soussïgné(e)                                                                 ......                    (l)
              d ( micilié(e) à                                                                                 :          (*)
              se rend caution solidaire au bureau de garantie de                ;                                    envers
            • le royaume de Belgique, le royaume de Danemark , la république fédérale d' Allemagne, '
              la Republique française, l' Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg,
1 .           le royaume des Pays-Bas, et le Royaump-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
              peur tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait redevable envers les États
              ITV rnbres des Communautés européennes précites, tant en principal et additionnel que
              peur frais et accessoires , à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, çaxes, prélèvements
    ■ .       agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au
              cours ou à l'occasion d'opérations de transit communautaire à l'égard desquelles le (la)
  N       . soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité Dar la délivrance de titres de garantie
              et ce à concurrence d'un montant maximal de700C unités de compte européennes
         - par titre .                      >■, '/.                        .
       2. 11 èlle) s'oblige à effectuer à la première demande écrite des autorités compétentes des •
              £ [ \ts visés au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer •
              et jusqu'à concurrence de 000 mités de compte européennes par titre .
      3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de
              ga -antie. ■ . .                           y         '
           . Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout tèmps par le (la) soussigné(e) ainsi
              qui: par l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
              L.\ résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie.
      ;       Le (la) soussignc(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la
              su .te des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement,
           y aymt débuté avant la date de prise d'effet , de la résiliation, même si le paiement en est
        •• ex gé ultérieurement.                                                                             -
      4. (*) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné^) fait élection de domicile à
                                    (*) ainsi que, dans chacun des autres États membres, chez :
(*) Nom et prénom ou raison sociale.                                                    ' '
     Adresse complète.                           -
O Lorsque '.a possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de cet États,!* caution désigné
     dans cr cun des autres Etats vises au paragraphe 1, un mandataire autorisé k recevoir toutes communications qui
     lui sont iestinees. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont çompetenres
     poux cc . naître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagement* prévus %u paragraphe 4 deuxteme
     et quatrene. aliaéat doivent eue stipules mulat'u muiandiu                                  ■'
 ---pagebreak---                                                                                                                 -ANNEXE -
                 £tat                           Nom et prénom, ou raison sociale» ce adresse complète
       1                       l
       2,                                :.
       3.
       4.
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                                                                          :.
        Le (la) sous^ gné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus générale­
        ment toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées oy accom­
       plies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (elle-même).               '
        Le (la) sous igné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des liçux où il
        (elle) a fait e Section de domicile.
        Le (la) soussi gné(e) s'engage à maintenir les élection de domicile ou, s'il (elle) est conduit (e) à
        modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en infirmer au préalable le bureau de garantie.
                                                  Fait à'                             le-
                                                                           Signature P-) ,
II. ACCEPTATION' DU BUREAU DE GARANTIE
    lyuxcau de garantie
    V,ngagemcnt de i a caution accepté le                        «
     i                '
                                                                         Cachet et VXCWM*
 r) Lf tifiaatairc doit /arc précéder (a cisnanuc de U mention nuauwntg (oivacie: « Soo à tare d« ciutinn ».