CELEX: 31989R3132
Language: fr
Date: 1989-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3132/89 de la Commission, du 18 octobre 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 999/89

19 . 10 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 301 /23
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3132/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 octobre 1989
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la vingt-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 999/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                         sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    rêter pour la vingt-cinquième adjudication partielle les
                                                                     dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle­          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 999/89
de la Commission, du 17 avril 1989, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                                     Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                 Pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1381 /89 (4) ; il       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 999/89,
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­           le montant maximal de la restitution à l'exportation est
tion de ce sucre ;
                                                                     fixé à 28,909 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 999/89, un montant                                             Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n» L 177 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO   n9 L 114 du  27. 4. 1989, p. 1 .
0   JO   n° L 107 du   19. 4. 1989, p. 6.
(«) JO   n° L 139 du  23. 5. 1989, p. 5.