CELEX: 31968R1347
Language: fr
Date: 1968-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1347/68 de la Commission, du 30 août 1968, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er septembre 1968

N° L 216/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 8 . 68
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1347/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1968
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période
                                                 débutant le 1er septembre 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que pour les produits repris à l' annexe
EUROPÉENNES ,                                                        du règlement ( CEE) n° 805/68 sous les positions
                                                                     02.01 A II a) 1 ex aa) 11 et 33 et 02.01 A II a) 1 ex
vu le traité instituant la Communauté économique                     cc) 22 et ex 02.01 A II a) 2 cc), et destinés à ravitail­
européenne,                                                          lement des navires et des aéronefs ainsi qu' aux for­
                                                                     ces armées stationnées sur le territoire d'un État
vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil, du                     membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      convient de prévoir un montant qui couvre l'écart
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), et                entre le prix à l'importation les plus favorables sur
notamment son article 18 paragraphe 5 première                       le marché mondial et les prix à l'exportation des
phrase,                                                              États membres ;
considérant qu' aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n° 805/68 , la différence entre les prix                  considérant qu'en ce qui concerne les quartiers avant
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement,                 de gros bovins, frais ou réfrigérés et les viandes bo­
sur le marché mondial et dans la Communauté,                         vines congelées présentées en rouleaux d' au plus
peut être couverte par une restitution à l'exporta­
                                                                     3 kg il existe des courants commerciaux tradition­
                                                                     nels à destination du Royaume-Uni et des pays
tion ;
                                                                     riverains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de
                                                                     maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du
                                                                     montant permettant l'exportation vers ces pays,
Conseil, du 28 juin 1968 (2 ) a établi les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
                                                                     compte tenu de l'expérience acquise dans un État
                                                                     membre au cours de la dernière campagne, qu'en
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                     raison des difficultés existantes lors de l'exportation
                                                                     du dernier produit, il convient de fixer la restitution
considérant que l' application de ces règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                                     à un montant plus élevé par rapport à celui de la
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                     restitution applicable aux autres morceaux désossés
                                                                      congelés ;
comme suit ;
considérant qu'en ce qui concerne les veaux au sens                  considérant que pour les produits repris à l' annexe
de l'article 3 paragraphe 3 sous a) du règlement                     du règlement ( CEE) n° 805/68 sous les positions
( CEE) n° 805/68 dont le poids vif est supérieur à                   02.01 A II a) 1 ex bb ) 11 et 33 et 02.01 A II a) 1 ex
120 kg et inférieur ou égal à 180 kg, il existe des                  cc) 22, il existe des courants commerciaux tradition­
courants commerciaux traditionnels à destination                      nels vers les pays tiers ; qu'il convient, afin de main­
de l'Espagne ; qu'il convient, afin de maintenir ces                  tenir ces échanges, de fixer la restitution à un mon­
échanges, de fixer la restitution à un montant per­                   tant permettant l'exportation vers ces pays compte
mettant l'exportation vers ce pays, compte tenu de                    tenu de l'expérience acquise par deux États mem­
l'expérience acquise dans un État membre au cours                     bres au cours de la dernière campagne ;
de la dernière campagne ;
                                                                      considérant que pour les conserves visées à l'arti­
considérant qu'en ce qui concerne les gros bovins,                    cle 1 er sous c) du règlement ( CEE) n° 805/68 et
 au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b ) du rè­                  contenant au moins 40 % de viande et pour les pro­
 glement ( CEE) n° 805/68 , à l'exception des tau­                    duits repris à l' article 1 er sous d) dudit règlement, la
 reaux et des génisses, il existe des courants commer­                participation de la Communauté au commerce inter­
 ciaux traditionnels à destination des pays d'Afrique                 national peut être maintenue en accordant une resti­
 riverains de la Méditteranée ; qu'il convient, afin de               tution d'un montant établi en tenant compte de
 maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un                 celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs par
montant permettant l'exportation vers ces pays                        les États membres ;
 compte tenu de l'expérience acquise dans un État
 membre au cours de la dernière campagne ;
                                                                      considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                                       de la viande bovine, la faible importance de la
 t 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
                                                                      participation de la Communauté au commerce mon­
 (*) JO n° L 156 du 4 . 7 . 1968 , p. 2 .                             dial rend inopportune la fixation d'une restitution ;
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 216/49
considérant que les mesures prévues au présent rè­          du règlement ( CEE) n" 805/68 et les montants de
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­           cette restitution sont fixés à l' annexe .
tion de la viande bovine,
                                                            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                            non repris à l'annexe visés à l' article 1 er du règlement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             ( CEE) n° 805/68 .
                    Article premier                                                Article 2
1.    La liste des produits pour l'exportation des­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18    bre 1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 août 1968 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           E. SASSEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 216/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 8 . 68
                                                                  ANNEXE
                      Numero                                                                                       Montant des
                 du tarif douanier                            Designation des marchandises                          restitutions
                      commun                                                                                       U.C. / 100 kg
                                                                                                                     Poids vit
            ex 01.02 A II                Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                         tiques autres que reproducteurs de race pure :
                         ex a )          veaux :
                                         — dont le poids vif est supérieur 120 kg et inférieur ou
                                             égal à 180 kg
                                             — pour les exportations à destination de l'Espagne                       14,00
                         ex b )          autres :
                                         — gros bovins autres que les taureaux et les génisses
                                             — pour les exportations à destination des pays
                                                  d'Afrique riverains de la Méditerranée                              20,00
                                                                                                                    Poids net
            ex 02.01 A II a) 1           viandes comestibles de l'espèce bovine                 domestique,
                                         fraîches ou refrigérées :
                        ex aa )          de veau :
                                 11 .    carcasses et demi-carcasses ( 1 )                                            13,00
                                 33 .    quartiers arrière attenants ou séparés (*)                                   30,00
                        ex bb )          de gros bovins :
                                 11 .    carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                        42,50
                                 22 .    quartiers avant :
                                         — exportation à destination du Royaume-Uni et des pays
                                             tiers riverains de la Méditerranée                                       35,00
                                 33 .    quartiers arrière                                                            49,25
                         ex cc )         autres présentations de viandes de veau et de gros
                                         bovins :
                                 22 .    morceaux désossés :
                                         — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                             aéronefs ou de livraisons aux forces armées station­
                                             nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                             relèvent pas de son drapeau.                                             60,00
                                         — autres destinations                                                        49,25
            ex 02.01 A II a) 2           viandes comestibles de l'espèce             bovine domestique,
                                         congelées :
                        ex cc)           quartiers arrière (*)                                                        49,25
                        ex dd)           autres :
                                 22 .    morceaux désossés :
                                         — présentés en rouleaux d'un poids égal ou inférieur
                                             à 3 kg
                                             — exportations à destination du Royaume-Uni et des
                                                  pays tiers riverains de la Méditerranée                             57,00
                                             — autres
                                                                                                                      49,25
            ex 16.02 B III b) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                         non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                         de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                         la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — conserves contenant :
                                             1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                    25,00
                                             2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                                 l'exception des abats et de la graisse                               15,00
                                             3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                 l'exception des abats et de la graisse                               10,00
            ex 15.02 B I                 Suifs de l'espèce bovine fondus, y compris le suif dit
                                         « premier jus »                                                                1,75
            (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre
                autre que celui de leur drapeau .