CELEX: 31995R1246
Language: fr
Date: 1995-05-31
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1246/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1 . 6 . 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 121 /67
                                  REGLEMENT (CE) N0 1246/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                              d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21             considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d'application du                   valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié           niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                  Article premier
cole commune Ç), modifié en dernier lieu par le règle­               Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­           du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                            dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 31 mai 1995 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO  n0  L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
 (2) JO  n0  L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
 0   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (") JO   n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 121 / 68       FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 6 . 95
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 31 mai 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                            Code NC                      Code des pays tiers (')                  à l'importation
                          0702 00 35                               052                                  69,0
                                                                   060                                  80,2
                                                                   066                                  41,3
                                                                   068                                  32,4
                                                                   204                                  50,9
                                                                   212                                 117,9
                                                                   624                                  75,0
                                                                   999                                  66,7
                           0707 00 25                              052                                  47,2
                                                                   053                                 166,9
                                                                   060                                  39,2
                                                                   066                                  68,6
                                                                   068                                  60,4
                                                                   204                                  49,1
                                                                   624                                 207,3
                                                                   999                                  91,2
                           0709 90 77                              052                                 129,7
                                                                    204                                 77,5
                                                                   624                                 196,3
                                                                    999                                134,5
                  0809 20 41,0809 20 49                            052                                 274,7
                                                                   400                                 424,3
                                                                    999                                349,5
              (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994,
                  p. 1 7). Le code « 999 » représente « autres origines ».