CELEX: 31976R1760
Language: fr
Date: 1976-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1760/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc

23. 7. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 197/21
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1760/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1976
                 fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le second élément doit etre égal à
 EUROPÉENNES,                                                     7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les
                                                                  quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
vu le traité instituant la Communauté économique                  année ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                considérant que les prélèvements applicables aux
octobre 1975, portant organisation commune des                    produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
marchés dans le secteur de la viande de porc ( !),                du règlement (CEE) n° 2759/75, autres que le porc
modifié par le règlement (CEE) n0 367/76 (2), et notam­           abattu, doivent être dérivés du prélèvement du porc
ment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                          abattu en fonction des coefficients fixés pour ces
                                                                  produits en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du règle­
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­             ment (CEE) n0 2759/75 à l'annexe I du règlement n0
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du         204/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967,
règlement (CEE) n0 2759/75, il doit être perçu un                 portant fixation des coefficients pour le calcul des
prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                   prélèvements applicables aux produits du secteur de la
trimestre ; que, les prélèvements ayant été fixés en              viande de porc autres que le porc abattu (6), modifié
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 911 /76 de la              en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3406/73 (7) ;
Commission du 21 avril 1976 (3), pour la période du
 1 er mai, au 31 juillet 1976, il faut procéder à une             considérant que les prélèvements applicables aux
nouvelle fixation pour la période du 1 er août au 31              produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
octobre 1976 ;                                                    règlement (CEE) n° 2759/75 se composent de deux
                                                                  éléments ;
considérant que le prélèvement applicable au porc
abattu se compose de deux éléments ;                              considérant que le premier élément doit être dérivé
considérant que le premier élément doit être égal à la            du prélèvement du porc abattu en fonction des coeffi­
différence entre les prix dans la Communauté, d'une               cients fixés à l'annexe II du règlement n° 204/67/
                                                                  CEE ;
part, sur le marché mondial, d'autre part, de la quan­
tité de céréales fourragères déterminée conformément
aux dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0          considérant que le second élément doit être égal à
2764/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant               7 % et, pour les produits relevant de la position ex
les règles pour le calcul d'un élément du prélèvement             16.02 du tarif douanier commun, à 10 % des prix
applicable au porc abattu (4) modifié par le règlement            d'offre moyens auquels les importations ont été effec­
(CEE) n0 370/76 (s), et dont la composition y est                 tuées au cours des douze mois précédant le 1 er mai ;
indiquée ;                                                        qu'il convient d'établir ces moyennes à l'aide de toutes
                                                                  les données disponibles relatives aux exportations des
considérant que la valeur de la quantité de céréales              pays tiers vers la Communauté et vers d'autres pays
fourragères dans la Communauté doit être établie                  tiers en tenant compte, dans ce dernier cas, des diffé­
conformément aux dispositions de l'article 2 du règle­            rences de frais de transport et, en général, des diffé­
ment (CEE) n0 2764/75 ; que la valeur de la même                  rences de qualité et de la représentativité des prix ;
quantité sur le marché mondial doit être établie
conformément aux dispositions de l'article 3 de ce                considérant que, pour les produits des sous-positions
même règlement ;                                                  02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du
                                                                  tarif douanier commun, pour lesquels le taux du droit
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de              a été consolidé dans le cadre du GATT, les prélève­
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la                ments doivent être limités au montant résultant de
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette              cette consolidation ;
céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période
de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour                considérant que, pour le porc abattu et pour les autres
lequel ledit élément est calculé ; que cette période est          produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
celle allant du 1 er février au 30 juin 1976 ;                    2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant
                                                                  la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
 >)  JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix
 2)  JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .
 })  JO n° L 105 du 22. 4. 1976, p. 18 .
 4)  JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 21 .                        (^ JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2840/67.
 s)  JO n0 L 45 du 21 . 2. 1976, p. 4.                            O JO n° L 349 du 19. 12. 1973, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 197/22                           Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 7. 76
d écluse du porc abattu (*), modifié par le règlement          considérant que le troisième montant, représentant les
(CEE) n0 370/76, les prix d'écluse doivent être fixés à        frais généraux de production et de commercialisation,
l'avance pour chaque trimestre ; que les prix d'écluse         s'élève à 20 unités de compte par 100 kilogrammes de
ayant été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE)         porc abattu, conformément aux dispositions
n0 911 /76, pour la période du 1 er mai au 31 juillet          de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
1976, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la         n° 2766/75 ;
période du 1 er août au 31 octobre 1976 ;
                                                               considérant que les prix d'écluse des produits visés à
considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu se        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75, autres que
compose de trois montants ;                                     le porc abattu, doivent être dérivés du prix d'écluse du
                                                                porc abattu en fonction des coefficients fixés par le
considérant que le premier montant doit être égal à la          règlement n° 204/67/CEE ;
valeur sur le marché mondial d'une quantité de
céréales fourragères équivalant à la quantité d'aliments        considérant que les mesures prévues au présent règle­
nécessaires à la production, dans les pays tiers, d'un          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
kilogramme de viande de porc, déterminée conformé­              la viande de porc,
ment aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2766/75, et dont la composition y
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
est indiquée ;
considérant que la valeur de cette quantité de céréales                               Article premier
doit être établie conformément aux dispositions de
l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0             1.   Pour la période du 1 er août au 31 octobre 1976,
 2766/75 ;                                                      les prélèvements prévus à l'article 8 du règlement
                                                                (CEE) n° 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que cet article 2 prévoit que le prix de            paragraphe 1 de ce même règlement ainsi que les prix
 chaque céréale sur le marché mondial est égal à la             d'écluse à l'article 12 du règlement (CEE) n0 2759/75
 moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette           pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
 céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période      (CEE) n0 2766/75 sont fixés à l'annexe.
 de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour
 lequel ledit montant est calculé ; que cette période est       2. Toutefois, pour les produits relevant des sous­
 celle allant du 1 er février au 30 juin 1976 ;                 positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
                                                                 16.02 A II du tarif douanier commun,pour lesquels le
 considérant que le deuxième montant correspondant à            taux de droit a été consolidé dans le cadre du GATT,
 l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales ,        les prélèvements sont limités au montant résultant de
 fourragères, des aliments autres que les céréales néces­       cette consolidation .
 saires à la production d'un kilogramme de viande de
 porc s'élève, conformément aux dispositions de                                          Article 2
 l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2766/
 75, à 15 % de la valeur de la quantité de céréales four­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 ragères ;                                                       1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (•) JO n<> L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
 ---pagebreak--- 23 . 7. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 197/23
                                                                  ANNEXE
  Numéro                                                                                                        Taux du droit
  du tarif                                                                                        Montant des   conventionnel
                                                                                   Prix d' écluse
  douanier                               Désignation des produits                                 prélèvements   consolidé au
                                                                                    UC/ 100 kg     UC/100 kg
  commun                                                                                                          GATT (% )
01.03      Animaux vivants de l'espèce porcine :
           A. des espèces domestiques :
               II . autres :
                    a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                        minimal de 160 kg                                              58,17          15,55
                    b) non dénommés                                                    68,40          18,29          —
02.01      Viandes et rabats comestibles des animaux repris aux n0" 01.01 à
           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
           A. Viandes :
               III. de l'espèce porcine :
                     a) domestique :
                        1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                            pieds ou la panne                                          88,95          23,78
                        2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés               137,87          36,86          —
                        3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                            désossés                                                  108,52          29,01          —
                        4. Longes et morceaux de longes, non désossés                 144,10          38,52          —
                        5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines           77,39          20,69          —
                        6. autres :
                            aa) désossées et congelées                                144,10          38,52
                            bb ) non dénommées                                                        38,52          —
           B. Abats :
               II . autres :
                     c) de l'espèce porcine domestique :
                        1. Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                          7,61           9
                        2. Pieds ; queues                                                               2,14           9
                        3 . Rognons                                                      —
                                                                                                      24,97            9
                        4 . Foies                                                        —
                                                                                                      28,77           11
                        5. Cœurs ; langues ; poumons                                     —
                                                                                                      14,27             9
                        6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée­
                            artère et l'œsophage, le tout attenant                                    20,93            9
                        7, autres                                                        —
                                                                                                      20,93             9
 02.05     Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre­
           lardé), graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fon­
           dues, ni extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés,
           salés ou en saumure, séchés ou fumés :
           A. Lard :
                 I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                       37,36           9,99          —
                II. séché ou fumé                                                        —
                                                                                                       11,65          —
            B. Graisse de porc                                                           —
                                                                                                        5,71          —
 ---pagebreak--- N° L 197/24                               Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 7. 76
  Numéro                                                                                                       Taux du droit
   du tarif                                                                                       Montant des  conventionnel
                                                                                   Prix d' écluse
  douanier                                Désignation des produits                                prélèvements  consolidé au
                                                                                    UC/100 kg      UC/100 kg
  commun                                                                                                        GATT ( % )
02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
              foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
              B. de l'espèce porcine domestique :
                  I. Viandes :
                      a) salées ou en saumure :
                         1, en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                             pieds ou la panne                                         88,95         23,78          —
                         2. Demi-carcasses de bacon, 3/4 avant, 3/4 arrière ou
                             milieux :
                              aa) Demi-carcasses de bacon                            120,08          32,10
                             bb ) 3/4 avant                                             —
                                                                                                     32,10
                             cc) 3/4 arrière ou milieux                                 —
                                                                                                     35,67          —
                         3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés             137,87          36,86
                         4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                             désossés                                                108,52          29,01          —
                         5. Longes et morceaux de longes, non désossés               144,10          38,52          —
                         6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines           77,39         20,69          —
                         7, autres                                                      —
                                                                                                     38,52          —
                      b) séchées ou fumées :
                         1, en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                             pieds ou la panne                                          —
                                                                                                     35,67          —
                         2. Demi-carcasses de bacon, 3/4 avant, 3/4 arrière ou
                             milieux :
                              aa) Demi-carcasses de bacon                               —
                                                                                                     35,67
                             bb) 3/4 avant                                              —
                                                                                                     35,67
                             cc) 3/4 arrière ou milieux                                 —
                                                                                                     39,24         —
                         3 . Jambons et morceaux de jambons, non désossés :
                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  —
                                                                                                     47,56          —
                             bb) autres                                                 —
                                                                                                     67,06          —
                         4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                             désossés :
                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  —
                                                                                                     33,29         —
                             bb) autres                                                 —
                                                                                                     52,79          —
                         5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  —
                                                                                                     49,94         —
                             bb) autres                                                 —
                                                                                                     66,35         —
                         6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines :
                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  —
                                                                                                     23,78         —
                             bb) autres                                                 —
                                                                                                     34,48         —
                         7, autres :
                             aa) légèrement séchées ou légèrement fumées                —
                                                                                                     49,94         —
                             bb) non dénommées                                          —
                                                                                                     67,06
                 II. Abats :
                     a) Têtes et morceaux de têtes ; gorges                            —
                                                                                                      7,61         —
                     b) Pieds ; queues                                                 —
                                                                                                      2,14         —
                     c) Rognons                                                        —
                                                                                                     24,97         —
                     d) Foies                                                          —
                                                                                                     28,77         —
                     e) Cœurs ; langues ; poumons                                      —
                                                                                                     14,27         —
                     f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                        et l'œsophage, le tout attenant                                —
                                                                                                     20,93         —
            1        g) autres                                                         —
                                                                                                     20,93         —
 ---pagebreak--- 23 . 7. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 197/25
   Numéro                                                                                                                             Taux du droit
    du tarif                                                                                                          Montant des     conventionnel
   douanier                                   Désignation des produits                              Prix d' écluse
                                                                                                                      prélèvements     consolidé au
   commun                                                                                            UC/ 100 kg        UC/100 kg        GATT ( % )
15.01          Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
               fondus ou extraits à l'aide de solvants :
               A. Saindoux et autres graisses de porc :
                     I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                         produits pour l'alimentation humaine (a)                                                          7,61              3
                    II . autres                                                                        28,46               7,61            —
16.01          Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
               A. de foie                                                                                —               45,28             24
               B. autres (b) :
                     I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits                                           79,95             —
                    II. non dénommés                                                                     —               52,75             —
16.02          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
               A. de foie :
                    II . autres                                                                          —               50,23             25
               B. autres :
                    III. non dénommées :
                          a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                             domestique et contenant en poids :
                             1. 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces,
                                 y compris le lard et les graisses de toute nature ou
                                 origine :
                                 aa) Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                        —
                                                                                                                         81,32             —
                                 bb) Epaules et morceaux d'épaules                                                       67,72
                                 cc) autres                                                                              48,47
                             2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d' abats,
                                 de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de
                                 toute nature ou origine                                                                 43,23
                             3 , moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                 espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                 nature ou origine                                                       —
                                                                                                                         26,60             —
(a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
(b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net ,
     déduction faite du poids de ce liquide .