CELEX: 31974R1899
Language: fr
Date: 1974-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1899/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté

N° L 201 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 7. 74
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1899/74 DU CONSEIL
                                                      du 15 juillet 1974
               relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus
               de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce
                                                  pays dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           être fixé à un niveau tel qu il ne porte pas atteinte à la
                                                                  réalisation du prix indicatif de marché pour la produc­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tion communautaire ;
européenne,
                                                                  considérant que le montant forfaitaire, fixé pour les
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                   campagnes au cours desquelles les prix sur le marché
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            grec ont permis l'exportation de l'huile de la Grèce
entre la Communauté et la Grèce (*), et notamment                 vers la Communauté, a assuré cette préférence, sans
son article 3 paragraphe 3,                                        créer de difficultés pour l'écoulement de la production
vu la proposition de la Commission ,                               communautaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de maintenir
                                                                   ce montant pour la campagne 1974/ 1975 ;
considérant que, en anticipation de l'harmonisation
des politiques agricoles, il y a lieu d'assurer le dévelop­        considérant qu'il a été procédé à la consultation de la
pement des échanges d'huile d'olive entre la Commu­                Grèce, prévue à l'article 3 paragraphe 3 du règlement
nauté et la Grèce, compte tenu des disponibilités en               n0 162/ 66/ CEE,
huile d'olive sur le marché hellénique et sur celui de
la Communauté ainsi que des possibilités d'écoule­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment de ce produit ;
considérant que le montant forfaitaire doit être déter­                                 Article premier
miné compte tenu, d'une part, du volume actuel des
échanges entre la Communauté et la Grèce et, d'autre               Pour la campagne de commercialisation 1974/ 1975, le
part, des perspectives d'évolution de ces deux                     montant forfaitaire visé à l'article 3 paragraphe 1 du
marchés ;                                                          règlement n0 162/66/ CEE est fixé à 0,5 unité de
                                                                   compte pour 100 kilogrammes de produit importé .
considérant que le montant forfaitaire doit représenter
un pourcentage du prix indicatif de marché suffisant                                       Article 2
 pour assurer aux huiles grecques une position préféren­
 tielle sur le marché de la Communauté par rapport à               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 celles des pays tiers ; que, toutefois, ce montant doit            1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1974.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                              Christian BONNET
 (') JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 / 66 .