CELEX: 31971D0244
Language: fr
Date: 1971-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début décembre 1970

12 . 7 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 155 /7
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 juin 1971
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
              d'Allemagne des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début
                                                          décembre 1970
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (71/244/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        charge les dépenses exposées pour cette enquete pour
EUROPÉENNES,                                                         104 240 unités de compte, représentant le tiers du
                                                                     montant forfaitaire disponible pour la troisième
vu le traité instituant la Communauté économique                     année d'enquête ;
européenne,
                                                                     considérant que le Comité du Fonds a été consulté
vu le règlement ( CEE) n0 350/68 du Conseil, du 27                   sur les aspects financiers et notamment sur le
mars 1968 , relatif à la contribution financière de la               montant des moyens financiers disponibles,
Communauté aux frais entraînés par les enquêtes
sur le cheptel porcin effectuées par les États
membres (1 ), et notamment son article 2 paragraphe                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
2,
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                                        Article premier
présenté une demande de remboursement relative à
l'enquête du début décembre 1970 ;                                   Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                     garantie agricole, section orientation, aux frais
considérant que cette demande est conforme aux                       entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin
dispositions du règlement (CEE) n° 645/69 de la                      effectuée au début décembre 1970 par la république
Commission, du 3 avril 1969, concernant les                          fédérale d'Allemagne est fixé à un montant de
demandes de remboursement des États membres                          104 240 unités de compte.
relatives aux enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;
considérant que les résultats de l'enquête et des                                              Article 2
conversions ont été communiqués à la Commission,
et qu'ils ont permis de constater que l'enquête a été                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
effectuée en conformité avec les dispositions des                    de la présente décision.
articles 1 er à 5 de la directive du Conseil du 27
mars 1968 (3) ; que, en outre, les statistiques
prévues par l'article 6 et les estimations prévues par               Fait à Bruxelles, le 14 juin 1971 .
l'article 7 de la directive ont été transmises à la
                                                                                                   Par la Commission
Commission dans les conditions prévues ;
                                                                                                      Le président
considérant que, dans ces conditions, il apparaît
indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en                                             Franco M. MALFATTI
 I1) JO no L 76 du 28. 3 . 1968, p. 4.
 (2) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
 (8) JO n« L 76 du 28. 3 . 1968, p. 13 .