CELEX: 31975R2712
Language: fr
Date: 1975-10-25
Title: Règlement (CEE) n 2712/75 de la Commission, du 24 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 274/30                           Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 10 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2712/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1975
                   fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les prélèvements applicables à 1 impor­
EUROPÉENNES,                                                     tation dans le secteur de l' huile d'olive ont été fixés
                                                                 par le règlement (CEE) n0 1621 /75 (7), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2650/75 (8) ;
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  considérant que l'application des règles et modalités
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            rappelées dans le règlement (CEE) n0 1621 /75 aux
tion    commune      des   marchés     dans   le secteur des     prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le             conduit à modifier les prélèvements à l'importation
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son                 actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
article 13 paragraphe 4,                                         annexé au présent règlement,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à              Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n°
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,             136/66/CEÉ, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                 CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n0 443/72, à
d'olive (4), et notamment son article 9,                          l'article 5 du règlement (CEE) n0 1912/74 et à l'article
                                                                  5 du règlement (CEE) n0 303/74 sont fixés au tableau
vu le règlement (CEE) n0 1912/74 du Conseil, du 22               annexé au présent règlement.
juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive
de Tunisie (5), et notamment son article 5,
                                                                                           Article 2
vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4
 février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive        Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
 du Maroc (6), et notamment son article 5,                        1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (!)  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2 ) JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
 (3)  JO n° 197 du 29. 10 . 1966, p. 3393/66.
 («)  JO n° L 54 du 3. 3. 1972, p. 3 .
 (5)  JO n» L 202 du 24. 7 . 1974, p. 6.                           (7) JO n° L 164 du 27. 6. 1975, p. 36.
 (6)  JO n° L 34 du 7. 2. 1974, p. 4.                              (8) JO n° L 269 du 18 . 10. 1975, p. 35.
 ---pagebreak--- 25 . 10. 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 274/31
                                                                     ANNEXE
                           Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 27 octobre 1975
                                                                   en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                   pays et transportés directement de l'un de ces        Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                          pays dans la Communauté                    ment obtenus en Grèce ou ne              Pays lier»
          commun                                                                          sont pas transportés directement
                                                                                          de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce                Maroc             Tunisie
07.01 N II                          2,413                 7,627              7,627                      8,327                        7,627
07.03 A II                          2,413                 7,527              7,527                      8,327                        7,527
15.07 A I a)                       12,729               42,015             42,015                      45,215                       45,215
15.07 A I b)                       17,087               5 6,,398           56,398                      62,398                       62,398
15.07   A II                       10,968               37,351 (*)          37,351 H                   37,851                       37,851 (2 )
15.17   AI                          5,484               18,926             18,926                      18,926                       18,926
15.17   A II                        8,774               30,281             30,281                      30,281                       30,281
23.04   A                           0,877                 3,028              3,028                      3,028                        3,028
C ) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n01 303/74 et 1912/74 du Conseil , (CEE) n° 1936/75 et
     (CEE) n° 1937/75 de la Commission .
H Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    en en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n°' 2164/70 et 306/74
    du Conseil et ( CEE) n° 1938/75 de la Commission .