CELEX: 31986R1198
Language: fr
Date: 1986-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1198/86 du Conseil du 22 avril 1986 modifiant, suite à l' adhésion de l' Espagne, les règlements (CEE) n° 1520/85, (CEE) n° 1521/85 et (CEE) n° 1522/85 relatifs aux contingents tarifaires communautaires de certains vins originaires d' Espagne

Avis juridique important

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31986R1198

Règlement (CEE) n° 1198/86 du Conseil du 22 avril 1986 modifiant, suite à l' adhésion de l' Espagne, les règlements (CEE) n° 1520/85, (CEE) n° 1521/85 et (CEE) n° 1522/85 relatifs aux contingents tarifaires communautaires de certains vins originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 108 du 25/04/1986 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1198/86 DU CONSEIL  du 22 avril 1986  modifiant, suite à l'adhésion de l'Espagne, les règlements (CEE) no 1520/85, (CEE) no 1521/85 et (CEE) no 1522/85 relatifs aux contingents tarifaires communautaires de certains vins originaires d'Espagne  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 50,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, sur la base de l'accord de 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, et des actes y annexés (1), la Communauté a ouvert, par les règlements (CEE) no 1520/85 (2), (CEE) no 1521/85 (3) et (CEE) no 1522/85 (4), des contingents tarifaires pour:  - les vins de Xérès, relevant de la sous-position  ex 22.05 C,  - les vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepeñas, relevant de la sous-position ex 22.05 C,  - les vins de Málaga, relevant de la sous-position ex 22.05 C,  originaires d'Espagne, dont la période de validité s'étend du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986;  considérant que ces règlements prévoient que les vins considérés ne sont admis au bénéfice de ces mesures tarifaires qu'à la condition d'être accompagnés, lors de leur importation, d'un certificat de circulation des marchandises AE 1 et que les prix de référence franco frontière soient respectés; que, suite à l'adhésion de l'Espagne, les échanges de marchandises avec ce pays ont le caractère d'échanges intracommunautaires; que, par conséquent, les deux conditions précitées sont maintenant sans objet,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 1520/85 est modifié comme suit:  1) le deuxième alinéa du paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;  2) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2;  3) au nouveau paragraphe 2, les mots « d'un certificat de circulation des marchandises AE 1 et » sont supprimés.  Article 2  L'article 1er du règlement (CEE) no 1521/85 est modifié comme suit:  1) le deuxième alinéa du paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 4 sont supprimés;  2) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2;  3) au nouveau paragraphe 2, les mots « au respect du prix de référence qui leur est applicable et » sont supprimés.  Article 3  L'article 1er du règlement (CEE) no 1522/85 est modifié comme suit:  1) le deuxième alinéa du paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 4 sont supprimés;  2) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986.  Par le Conseil  Le président  H. van den BROEK  (1) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 1.  (2) JO no L 150 du 8. 6. 1985, p. 1.  (3) JO no L 150 du 8. 6. 1985, p. 5.  (4) JO no L 150 du 8. 6. 1985, p. 11.