CELEX: 31974D0244
Language: fr
Date: 1974-04-23 00:00:00
Title: Décision 74/244/CEE de la Commission, du 23 avril 1974, modifiant la décision, du 31 octobre 1973, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100.000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand

20. 5 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 136/ 13
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 avril 1974
               modifiant la décision, du 31 octobre 1973 , relative à l'ouverture d'une adjudication
               permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme
                                                  d'intervention allemand
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (74/244/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       1.     Dans    la     décision   de   la  Commission         du
                                                                  31 octobre 1973 , le chiffre de « 100 000 » est remplacé
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      par celui de « 163 477 ».
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en             2.     L'annexe de la décision de la Commission du
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2), et           31 octobre 1973 est remplacée par l'annexe suivante :
notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,                                            ANNEXE
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les
organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu                    Régions de stockage               Quantités stockées
par le règlement ( CEE) n° 129/73 (4), et notamment
son article 5 paragraphes 1 et 7,                                 Schleswig-Holstein/Hambourg               12 066 tonnes
                                                                  Basse-Saxe/Brême'                         40 878 tonnes
considérant que, par décision du 31 octobre 1973 (5),
la Commission a décidé l'ouverture d'une adjudi­                  Rhénanie-du-Nord-Westphalie               75 889 tonnes
cation permanente pour l'exportation de 100 000                   Rhénanie-Palatinat/
tonnes de seigle détenues par l'organisme d'inter­                   Bade-Wurtemberg/Sarre                  23 778 tonnes
vention allemand ; que, selon une information de la               Berlin                                     4 300 tonnes
république fédérale d'Allemagne, des possibilités de
vente existent pour une quantité supplémentaire de
63 477 tonnes de seigle ;                                                                     Article 2
considérant que les conditions ayant conduit à la                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
décision du 31 octobre 1973 ne sont pas modifiées ;               de la présente décision.
qu'il est dès lors justifié d'étendre les dispositions
de cette décision à la quantité supplémentaire de                 Fait à Bruxelles, le 23 avril 1974.
 63 477 tonnes de seigle ;
                                                                                                 Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente
 décision sont conformes à l'avis du comité de gestion                                               Le président
 des céréales,                                                                                François-Xavier ORTOLI
 (J) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 141 du 28. 5. 1973, p. 8 .
 (8) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.
 (<) JO no L 17 du 20. 1 . 1973, p. 17.
 (5) JO no L 355 du 24. 12. 1973, p. 63.