CELEX: 32004R0206
Language: fr
Date: 2004-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 206/2004 de la Commission du 5 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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32004R0206

Règlement (CE) n° 206/2004 de la Commission du 5 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 034 du 06/02/2004 p. 0033 - 0036

Règlement (CE) no 206/2004 de la Commissiondu 5 février 2004modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables et définit les conditions pour le gel des terres notamment les surfaces minimales que doivent couvrir les superficies gelées.(2) Les superficies mises en jachère ont des effets positifs sur l'environnement. Ceux-ci pourraient être renforcés par la prise en compte de parcelles moins importantes. Il convient en conséquence de permettre aux États membres de prendre en considération, dans le cadre du gel des terres, des superficies couvrant une surface plus petite.(3) Dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(3), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 35585 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base.(4) Les États membres ont communiqué les résultats d'analyse du taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2003. Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés qui peuvent bénéficier au cours des prochaines campagnes des paiements à la surface et de la liste de variétés de chanvre admises temporairement pour la campagne 2004/2005 qui devront faire l'objet d'analyses complémentaires au cours de cette campagne.(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2316/1999 en conséquence.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2316/1999 est modifié comme suit:1) à l'article 19, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour la campagne 2004/2005, les États membres peuvent également prendre en considération:a) des superficies d'au moins 10 mètres de large et de 0,1 hectare;b) pour des raisons environnementales dûment justifiées, des superficies d'au moins 5 mètres de large et de 0,05 hectare.";2) à l'annexe VI, les informations figurant sous la rubrique "Portugal" sont remplacées par les informations figurant à l'annexe I du présent règlement;3) l'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 15 janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 février 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).(2) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1035/2003 (JO L 150 du 18.6.2003, p. 24).(3) JO L 112 du 3.5.1994, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2582/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 5).ANNEXE I">TABLE>"ANNEXE II"ANNEXE XII(Article 7 bis, paragraphe 1)Variétés de lin et de chanvre destinés à la production de fibres admises au bénéfice du régime de soutien1. Variétés de lin destiné à la production de fibresAdélieAgathaAlbaAlizéeAngelinArgosArianeArtemidaAuroreBelinkaBonetCaesar AugustusDianeDivaDrakkarElectraEliseEscalinaEvelinExelHermesIlonaJitkaJordanKastyciaiLauraLiflaxLiviolaLoréaLunaMarinaMarylinMelinaMerkurModranNikeOpalineRosalinSelenaSuperTaborTexaVenicaVenusVeralinVikingViola2a. Variétés de chanvre destiné à la production de fibresCarmagnolaBenikoChamaeleonCsDelta-LlosaDelta 405Dioica 88Epsilon 68Fedora 17Felina 32Ferimon-FérimonFibranovaFibrimon 24Futura 75Juso 14Red PetioleSanthica 23Santhica 27Uso 312b. Variétés de chanvre destiné à la production de fibres admises pour la campagne 2004/2005BialobrzeskieCannacomp(1)FasamoFelina 34 - Félina 34Fibriko TCFinolaLipko(2)Silesia(3)Tiborszallasi(4)UNIKO-B(1) Limité à la Hongrie.(2) Limité à la Hongrie.(3) Limité à la Pologne.(4) Limité à la Hongrie."