CELEX: 62012TA0235
Language: fr
Date: 2014-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-235/12: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n ° 207/2009 — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement n ° 207/2009 — Obligation de motivation» ]

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/44
            
         Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)
   (Affaire T-235/12) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille - Marque nationale tridimensionnelle antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation»])
   (2015/C 046/54)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentants: M. Siciarek, G. Rząsa et J. Mrozowski, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Underberg AG (Dietlikon, Suisse) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2012 (affaire R 2506/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Przedsiębiorstwo Polmos Białystok (Spółka Akcyjna) et Underberg AG.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mars 2012 (affaire R 2506/2010-4) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par CEDC International sp. z o.o.
            
         
               3)
            
            
               Underberg AG supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11.8.2012.