CELEX: 31984R2728
Language: fr
Date: 1984-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2728/84 de la Commission du 27 septembre 1984 portant deuxième modification des règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n 2278/84 en ce qui concerne la quantité partielle de beurre pouvant être prise en charge par l'acheteur et la liste des destinations où le beurre peut être exporté

Avis juridique important

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31984R2728

Règlement (CEE) n° 2728/84 de la Commission du 27 septembre 1984 portant deuxième modification des règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n 2278/84 en ce qui concerne la quantité partielle de beurre pouvant être prise en charge par l'acheteur et la liste des destinations où le beurre peut être exporté  

Journal officiel n° L 259 du 28/09/1984 p. 0035 - 0035 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0113  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0113 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2728/84 DE LA COMMISSION  du 27 septembre 1984  portant deuxième modification des règlements (CEE) no 2268/84 et (CEE) no 2278/84 en ce qui concerne la quantité partielle de beurre pouvant être prise en charge par l'acheteur et la liste des destinations où le beurre peut être exporté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2618/84 (4), prévoit que la quantité de beurre vendue peut être enlevée par l'acheteur en quantités partielles d'au moins 20 tonnes; que, compte tenu des moyens de transport employés habituellement, cette quantité résulte être trop élevée; qu'il est opportun, en conséquence, de réduire cette quantité; que la même disposition figure au règlement (CEE) no 2278/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (5), modifié par le règlement (CEE) no 2618/84; qu'il y a lieu, dès lors, d'apporter la même modification audit règlement;  considérant qu'il y a lieu de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 2268/84 et les annexes du règlement (CEE) no 2278/84 pour tenir compte des courants traditionnels d'exportation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2268/84 est modifié comme suit.  1) À l'article 4 paragraphe 2 les termes « 20 tonnes » sont remplacés par les termes « 15 tonnes ».  2) À l'annexe la destination « Israël » est supprimée.  Article 2  Le règlement (CEE) no 2278/84 est modifié comme suit.  1) À l'article 6 paragraphe 1 les termes « 20 tonnes » sont remplacés par les termes « 15 tonnes ».  2) À l'annexe I la destination « Israël » est supprimée.  3) À l'annexe II le titre et la première ligne sont remplacés par le texte suivant:  « Produits à incorporer  À 1 000 kilogrammes de beurre concentré contenant au moins 99,5 % de matières grasses du lait doivent être ajoutés: ».  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.  (4) JO no L 246 du 15. 9. 1984, p. 11.  (5) JO no L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.