CELEX: 31987R0444
Language: fr
Date: 1987-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 444/87 de la Commission, du 12 février 1987, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n 426/86 du Conseil

13 . 2. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 43/37
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 444/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1987
                  fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                  restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n° 426/86 du
                                                              Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les restitutions à 1 exportation pour ces
                                                                    produits ont été fixés en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              (CEE) n0 829/86 de la Commission (4) ;
péenne,                                                             considérant que, en vertu de l'article 87 et de l'article 255
                                                                    de l'acte d'adhésion, il est tenu compte, lors de la fixation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   du niveau des différents montants dans le cadre de la
                                                                    politique agricole commune, de la différence de prix
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février           constatée ou économiquement justifiée ; que les diffé­
1986, portant organisation commune des marchés dans le              rences de prix existantes des matières premières utilisées
secteur des produits transformés à base de fruits et                pour la transformation des produits à exporter ont pour
légumes ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1838/86 (2),         effet la nécessité de fixer des restitutions particulières
et     notamment      son     article   12   paragraphes      2     pour les produits obtenus à partir des matières premières
et 5,                                                               originaires d'Espagne et du Portugal ;
                                                                    considérant que, dans les cas où l'application des règles
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du           susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour
règlement (CEE) n° 426/86, dans la mesure nécessaire                les produits énumérés à l'article 1 " paragraphe 1 point b)
pour permettre l'exportation, en quantités économique­              du règlement (CEE) n0 426/86, est censé être inférieur à la
ment importantes, des produits visés à l'article 1er para­          restitution pour les sucres d'addition, obtenue en applica­
graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de          tion de l'article 1 1 dudit règlement, il convient de ne fixer
ces produits dans le commerce international, la différence          aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d'appli­
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être             quer les restitutions pour les sucres d'addition ;
couverte par une restitution à l'exportation ; que l'article
12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 prévoit                considérant que l'application des règles et critères susvisés
que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor­          à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix
porés aux produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1           des produits transformés à base de fruits et légumes dans
point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour                   la Communauté et dans le commerce international,
permettre l'exportation des produits, la restitution fixée           implique la fixation d'une restitution appropriée ;
conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à            considérant que le comité de gestion des produits trans­
ces produits ;                                                       formés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans
                                                                     le délai imparti par son président,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant,            A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­                              Article premier
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant         1.    Les restitutions à l'exportation visées à l'article 12 du
en considération la situation et les perspectives d'évolu­           règlement (CEE) n0 426/86 sont celles figurant à l'annexe
 tion, d'une part, des prix des produits transformés à base          du présent règlement.
 de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et              2. Dans les cas où aucune restitution n'est fixée pour
 des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans
 le commerce international ; qu'il doit également être tenu          un produit énuméré à l'annexe, ledit produit peut, dans
                                                                     les cas où une restitution est applicable, bénéficier de
 compte des frais visés audit article point b), ainsi que de         toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d'ad­
 l'aspect économique des exportations envisagées ;                    dition en vertu de l'article 11 du règlement (CEE)
                                                                      n0 426/86.
 considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
 (CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la Commu­                                            Article 2
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ; que           Le règlement (CEE) n0 829/86 est abrogé.
 les prix dans le commerce international doivent être
 établis compte tenu des cours et des prix visés au para­                                        Article 3
 graphe 2 dudit article ;                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (•) JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
 11) JO n0 L 159 du 14. 6. 1986, p. 1 .
 h) JO n0 L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.                                (<) JO n° L 76 du 21 . 3. 1986, p. 32.
 ---pagebreak--- N0 L 43/38                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   13 . 2. 87
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 février 1987.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 février 1987, fixant, dans le secteur des produits
           transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du
                                                règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil
                                                                                                                      (Éeus/100 kg net)
                Numéro
                                                                                                                Restitution
                 du tarif
                douanier                       Désignation des marchandises
                commun                                                                                 I C)        II o        III o
           ex 08.11 E          Cerises équeutées, dénoyautées et conservées dans une
                               solution sulfureuse liquide et d'un poids net égoutté au
                               moins égal à 50 % du poids net :
                               — pour les destinations autres que l'Amérique du Nord                  13,30                    13,30
           ex 20.02 C          Concentré de tomates
                               — pour les destinations autres que l'Amérique du Nord                   6,00 (4)    6,00 (4)     6,00 (4)
           ex 20.04            Cerises confites au sucre (égouttées, glacées, cristallisées) :
                               — pour les destinations autres que l'Amérique du Nord                  30,22                   30,22
           ex 20.06 A          Noisettes communes, fruits du Corylus avelana, à
                               l'exclusion des mélanges                                               14,51       13,31        14,51
           ex 20.07            Jus d'oranges pur, sans addition d'autres substances, d'une
                               teneur en sucre :
                               —   10°  Brix  ou  plus,  mais  moins    de 22°  Brix                   2,10         2,10        2,10
                               —   22°  Brix  ou  plus,  mais  moins    de 33°  Brix                   4,20         4,20        4,20
                               —   33°  Brix  ou  plus,  mais  moins    de 44°  Brix                   6,30         6,30        6,30
                               —   44°  Brix  ou  plus,  mais  moins    de 55°  Brix                   8,40         8,40        8,40
                               —   55°  Brix  ou  plus                                                10,50       10,50        10,50
           (') Les montants indiqués s appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté des Dix.
           0   Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés en Espagne.
           0   Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés au Portugal.
           (4) Ce montant est valable pour 100 kg de produit en poids net d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 28 % , mais
               inférieure à 30 %. Pour les produits avec un autre taux de concentration, il est déterminé en appliquant les coefficients
               prévus à l'annexe V sous I du règlement (CEE) n0 1709/84 (JO n0 L 162 du 20. 6. 1984, p. 8).