CELEX: 62017TJ0134
Language: fr
Date: 2019-02-12
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019.#Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-134/17.