CELEX: 51979PC0386
Language: fr
Date: 1979-07-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1979/80 LE MONTANT DE L'AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D'ANANAS AINSI QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS D'ANANAS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 386
Vol. 1979/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)386 final
                                                          Bruxelles , le 10 juillet 1979
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1979 /80                    LE MONTANT DE
             L' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D' ANANAS
        AINSI QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS D' ANANAS
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             . ï*>          ' ,
                            / 'V        '> a '      H      . ^\
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                               \'                     ■
C0MC79 ) 386 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
Par les articles 1er et 3 du  ,  ■» ,
                                règlement /„ \
                                          (CEE) n° 525// 77 ( 1 ^ un régime d' aide
à la production pour les conserves d' ananas est institué ,
                   *
Selon l' article 4 dudit règlement l' aide est fixée de manière à compenser la
différence entre le prix d' offre communautaire des conserves d' ananas et les
prix pratiqués par les pays tiers fournisseurs . Le niveau du prix minimal
pour les producteurs d' ananas est fixé en même temps .
Dans la proposition ci-jointe l' aide et le prix minimal pour la campagne
1979/80 sont calculés en tenant compte des dispositions précitées du
règlement de base .
Il résulte de l' opposition du prix communautaire ainsi obtenu et des
prix pratiqués à l' importation une aide de 46,38 ECUS/lOO kg.
( 1 ) J.O. N° L 73 du 21.3.1977 , p. 46
 ---pagebreak---                                               Proposition d' un
                                 RÈGLEMENT (CEE)           .           DU CONSEIL
              fixant, pour la campagne 197?,' &0 ,, le montant de S'aide a la production pour
              les conserve* d'ananas ainsi qu: le prix minimal ® payer aux producteurs
                                                      d'anaaas
                                    %
LE CONSEÏL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du                 Pour la campagne 1979^®* . le montant de 1 aide a la
14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la produc­         production pour les conserves d'ananas visée à l'article
tion pour les conserves d'ananas (')ret notamment son          1« du règlement (CEE) n° 525/77 est fixé à
article 4 paragraphe 2,                                                               pour 100 kilogrammes, emballage
vu la proposition de la Commission,                '"
                                                               immédiat compris.                                       j
considérant que l'article 1 " du règlement (CEE)                                          Article 2
 n° 525/77 prévoit, pour les conserves d'ananas fabri­
 quées à partir d'ananas récoltés dans la Communauté,           Le prix minimal visé à l'article 3 du règlement (CEE)
 l'institution d'un régime d'aide à la production ; que         n® 525/77 est fixé, pour ta campagne en question, à
 cette aide vise à compenser la différence entre le prix        'r ' StPfiJ ECU              pour 100 kilogrammes.
 d'offre communautaire et les prix pratiqués par les
 pays tiers pour les conserves d'ananas ;                                                 Article 3
 considérant que, aux termes de l'article 3 dudiî règle­
 ment, l'octroi de cette aide est subordonné notam­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  ment au paiement d'un prix minimal aux producteurs            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  d'ananas frais ; que ce prix doit être fixé de façon à         nautés européennes.
  assurer une rémunération équitable auxdits produc­
  teurs.                                                         11 est applicable À partir du 1" juin 197$.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous' ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.                                              j
                                                                          » ■     ,
                 Fait à Bruxelles, .      .-w9g'-.           '
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                  J. ERTL
   modifié par le règlement (CEE) n° 2990/78                            t
     (») JO n* L 73 du 21 . 3. 1977, p. 46.
      ( 2) JO n® L 357 du 21.12.1978, p. 1 . .
 ---pagebreak---                  F     ΓΜεΕΙΜΠΜΠ&ΗΙ                       ■4 s;*** f *
                                                             % iï 1
                                                          3 ^ jy**®
                       Lr c v m bnueui                    a b X La                 OATE J 3 juillet 1979
                                                                                CREDITS :  6 MUCE
                                                                                                                          i
  I. LIGNE BUDGCTAIRÇ :          Article 682
S 2. INTITULE DE LA HESURE s Proposition de règlement du Conseil fixant pour la campagne
!      1979/80 le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi
       que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas .                                        ,
  J O*SE JURIDIQUE J            Art . 4 § 2 du règlement 525 / 77 du Conseil
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE i Fixation du montant de l' aide à la production pour , les
       conserves d' ananas .                                          ,
  S. INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE DE 12 MOIS I EXERCICE EN COURS < 7Ç >  EXERCICE SUIVANT  (80
  S.O DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
            « KM JTX'XiCKV INTERVENTIONS)'
                                                          4/ 9                 4,4                       0,5
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
  J.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENT S / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
   S. 0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
   5.2    « OOE DE CALCUL !
         10.500 T à 463,8 ECU / t = 4,9MECU, dont le 10 % payé en 1980
   6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        0UI / P)Ç*X
  ET       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                     mm
  Ε       NECESSITE D' UN BUOGET SUPPLEMENTAIRE
  h        CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
   OBSERVATIONS :