CELEX: 31994R0101
Language: fr
Date: 1994-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 101/94 de la Commission, du 20 janvier 1994, modifiant le règlement (CEE) n 2444/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de fromages grana padano détenus par l'organisme d'intervention italien

21 . 1 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 18 /7
                                  REGLEMENT (CE) N° 101/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 janvier 1994
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2444/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                   permanente pour la vente de fromages grana padano détenus par l'organisme
                                                     d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et
 notamment son article 8 paragraphe 5,
                                                                                            Article premier
 considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0
 2444/93 de la Commission (3), modifié par le règlement             À l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2444/93, la date du
 (CE) n0 3656/93 (4), prévoit la vente par adjudication des         € 1 " mars 1992 » est remplacée par la date du « 1 er avril
                                                                    1992 ».
 fromages grana padano entrés en stock avant le 1 er mars
 1992 ; qu'il convient, compte tenu de l'évolution des
 stocks de ces fromages et des quantités disponibles,                                          Article 2
 d'étendre ces ventes aux fromages entrés en stock avant le
 1 er avril 1992 ; qu'il y a lieu, compte tenu du caractère         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 urgent desdites ventes lié à l'âge des fromages en cause,          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 d'appliquer cette modification sans délai ;                        Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
0 JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO n° L 224 du 3. 9. 1993, p. 9.
M JO n" L 333 du 31 . 12. 1993, p. 51 .