CELEX: 62014CB0417
Language: fr
Date: 2014-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-417/14 RX: Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 09 septembre 2014 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 09 septembre 2014 dans l’affaire T-401/11 P, Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission européenne

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/21
            
         
      Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 09 septembre 2014 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) rendu le 09 septembre 2014 dans l’affaire T-401/11 P, Livio Missir Mamachi di Lusignano/Commission européenne
      (Affaire C-417/14 RX)
      (2014/C 395/26)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties dans la procédure devant le Tribunal
      
      
         Partie requérante: Livio Missir Mamachi di Lusignano (représentants: Fabrizio di Gianni, Renato Antonini, Gabriele Coppo et Aldo Scalini, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Question faisant l’objet du réexamen
      
      Le réexamen portera sur la question de savoir si l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T-401/11 P, EU:T:2014:625) porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a jugé être compétent pour statuer, en qualité de juridiction de première instance, sur un recours en responsabilité non contractuelle de l’Union:
      
                  —
               
               
                  fondé sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires;
               
            
                  —
               
               
                  introduit par des tiers en leur qualité d’ayants droit d’un fonctionnaire décédé ainsi qu’en leur qualité de membres de la famille d’un tel fonctionnaire, et qui
               
            
                  —
               
               
                  vise à la réparation du préjudice moral subi par le fonctionnaire décédé lui-même ainsi que des préjudices matériels et moraux subis par ces tiers.
               
            Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et les parties à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne sont invités à déposer devant la Cour de justice de l’Union européenne leurs observations écrites sur ladite question, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.