CELEX: 62011TB0142(01)
Language: fr
Date: 2011-07-06 00:00:00
Title: Affaire T-142/11: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2011 — SIR/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/21
            
         Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2011 — SIR/Conseil
   (Affaire T-142/11) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
   2011/C 282/44
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société ivoirienne de raffinage (SIR) (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentant: B. Driessen et A. Vitro, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), en ce que ces actes instaurent des mesures restrictives qui font grief à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 130 du 30.4.2011.