CELEX: 31995R1282
Language: fr
Date: 1995-06-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1282/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 portant suspension des règlements (CE) n° 1081/94, (CE) n° 1166/94 et (CE) n° 544/95 relatifs à l'ouverture des adjudications de la restitution à l'exportation de céréales vers tous les pays tiers

7 . 6 . 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 124/31
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 1282/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 juin 1995
                    portant suspension des règlements (CE) n° 1081/94, (CE) n° 1166/94 et (CE)
                    n° 544/95 relatifs à l'ouverture des adjudications de la restitution à l'exportation
                                                de céréales vers tous les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 ouverture des adjudications de la restitution à l'exporta­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tion ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, pour des raisons économiques, il se
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               révèle opportun de suspendre ces adjudications ;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 article 5,
 vu le règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                                         Article premier
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                Les adjudications prévues par les règlements (CE)
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le              n0 1081 /94, (CE) n0 1166/94, et (CE) n0 544/95 sont
 règlement (CE) n0 3304/94 de la Commission (4), et                   suspendues.
 notamment son article 5 paragraphe 2,
                                                                                               Article 2
 considérant que les règlements (CE) n0 1081 /94 (% (CE)
 n0 1 1 66/94 (6) et (CE) n0 544/95 Ç) de la Commission,               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 modifiés par le règlement (CE) n0 1020/95 (8), prévoient             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
H    JO   n° L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.
(*)  JO   n0 L 341 du 30. 12. 1994, p. 48 .
O    JO   n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 21 .
(<)  JO   n0 L 130 du 25. 5. 1994, p. 15.
O    JO   n" L 55 du 11 . 3. 1995, p. 24.
 8   JO   n0 L 103 du 6. 5. 1995, p. 19.