CELEX: 51993PC0263
Language: fr
Date: 1993-06-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l' accès des soumissionnaires des Etats-Unis d' Amérique aux marchés publics

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     C0M(93) 263 final
                                                                     Bruxelles, le 01 juin 1993
  mm
                                                      Proposition de
                                               RF6LEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                                        concernant
                                  l'accès des soumissionnaires des Etats-Unis d'Amérique
                                                    aux marchés publles
                                              (présentée par la Commission)
            »i*«iam
*&4 ..... . ; v,yt,ii
                      ^^WE
 ---pagebreak--- La Communauté et les Etats-Unis ont signé un mémorandum d'accord concernant
les marchés publics, ci-après dénorfsmé "1*accord", en vue de faciliter
l'accès a certains de leurs marchés publics.
La Communauté et les Etats-Unis sont également convenus de poursuivre des
négociations en vue d'aboutir à un accord beaucoup plus vaste et équilibré
dans ce domaine ainsi qu'à un accord complémentaire concernant les marchés
publics dans le domaine des télécommunications.
En dépit des progrès réalisés dans la libéralisation des marchés publics,
les Etats-Unis continuent à appliquer à 1'encontre de la Communauté des
sanctions en vertu du chapitre VII de leur loi de 1988 sur le commerce, qui
interdiront aux entreprises de la Communauté de soumissionner pour la
passation, avec les autorités fédérales américaines, de marchés non
couverts par l'accord.
La Commission estime que ces sanctions sont déloyales et injustifiées et
que la Communauté doit prendre les mesures de rétorsion qui s'imposent.
La Commission recommande que le Conseil adopte des mesures visant à
restreindre de manière analogue l'accès des entreprises américaines à
certains marchés mis en adjudication par les autorités publiques parties à
l'accord du GATT concernant les marchés publics, dès lors que ces mesures
ne vont pas à 1'encontre des obligations de la Communauté et de ses Etats
membres vis-à-vis de l'accord et de l'accord du GATT concernant les marchés
publics.
 ---pagebreak---                                                                                1
                   Proposition de règlement du Conseil concernant
               l'accès des soumissionnaires des Etats-Unis d'Amérique
                                 aux marchés publics
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le —     mai 1993, la Communauté économique européenne et les
Etats-Unis d'Amerique ont conclu un mémorandum d'entente concernant la
passation de marchés publics^ 1 ), ci-après dénommé "l'accord", qui a pour
objectif d'établir un cadre constitué de droits et d'obligations équilibrés
pour leur permettre d'ouvrir en partie leurs marchés publics respectifs en vue
d'assurer la libéralisation et l'expansion du commerce;
considérant que la CEE et les Etats-Unis sont également convenus de poursuivre
 les négociât ions en vue de réaliser un accord équilibré et global sur les
marchés publics, assurant un degré élevé de couverture pour les entités de
 l'administration centrale, des collectivités territoriales et des autres
pouvoirs publics, ainsi qu'un accord autonome concernant les marchés publics
de télécommunications-,
considérant que, malgré les progrès Importants réalisés dans la libéralisation
des marché publics, les Etats-Unis ont imposé, en vertu du Titre Vil du Trade
Act de 1988, des sanctions qui empêcheraient les soumissionnaires de la
Communauté européenne de concourir pour des marchés publics fédéraux qui ne
seraient pas couverts par l'accord; considérant que la Communauté considère
que ces sanctions sont Injustes et Injustifiées;
considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté prenne des
mesures pour restreindre d'une manière similaire l'accès des soumissionnaires
des Etats-Unis à certains marchés passés par certaines autorités publiques ;
considérant que de telles mesures ne devraient pas enfreindre les obligations
qui Incombent à la Communauté et à ses Etats membres en vertu de l'accord et
de l'accord du GATT relatif aux marchés publics;
considérant qu'il convient de prévoir des cas exceptionnels où les mesures
restreignant l'accès des soumissionnaires des Etats-Unis aux marchés publics
de la Communauté ne devraient pas être appliquées pour des raisons d'intérêt
public et de sécurité publique;
(1)    JO n* L 125, 20.5.1993, p. 1.
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Art icle premier
 Sans préjudice des obligations de la Communauté et de ses Etats membres à
  i'égard des pays tiers, les autorités publiques dont la liste figure à
  l'annexe I rejettent les soumissions faites par les fournisseurs, les
 entrepreneurs et les prestataires de services établis aux Etats-Unis et
 opérant à partir de ce pays pour :
 a) la passation d'un marché public de fournitures au sens de la
 directive 77/62/CEE du Conseil^ 2 K dont la valeur estimative, hors TVA, est
 inférieure au seuil applicable à l'accord du GATT relatif aux marchés publics,
 qui est actuellement de 125 576 écus;
 b) la passation d'un marché public de services au sens de la
 directive 92/50/CEE du Conseil^ 3 ), dont la valeur estimative, hors TVA, est
 Inférieure à 200 000 écus et tous les contrats de services qui figurent sur la
 liste jointe en annexe 2;
 c) la passation d'un marché public de travaux au sens de la
 directive 71/305/CEE du Consell (4) , dont la valeur estimative, hors TVA, est
 inférieure à 5 millions d'écus.
                                      Article 2
 Un Etat membre peut, néanmoins, permettre à ses autorités visées à
 l'article 1er d'accepter de telles soumissions lorsqu'il décide, après due
 réflexion, au cas par cas, que l'acceptation de ces offres est nécessaire
pour :
a) éviter de limiter la concurrence à un unique fournisseur, entrepreneur ou
prestataire;
b) assurer la continuité de l'approvisionnement en fournitures ou en services;
c) obtenir des biens ou des services présentant des caractéristiques
particulières qu'il n'est pas possible d'obtenir autrement;
d) éviter des coûts disproportionnés pour l'autorité publique concernée;
e) protéger la sécurité de cet Etat membre.
Toute décision de cette nature doit être Immédiatement communiquée à la
Commission par l'Etat membre concerné.
(2)    J0 n' L 13, 15.1.1977, p. 1.
(3)    JO n* L 209, 24.07.1992, p. 1.
(4)    J0 n' L 185, 16.08.1971, p. 5.
 ---pagebreak---  La Commission peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics
  Institué par la décision 71/306/CEE du Conseil(5), telle qu'elle a été
 modifiée pour la dernière fols par la décision 77/63/CEE ( 6 ) .
                                     Article 3
 La Commission peut soumettre les décisions visées è l'article 2 au comité
 Institué en application de l'article 113 du Traité CEE en vue de garantir, par
 des mesures appropriées, l'application coordonnée des dispositions de
 l'article 2 dans la Communauté.
                                    Article 4
 Le présent règlement entre en vigueur le ...
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le ... Juin 1993.
                                                Par le ConselI,
                                                Le président
(5)    JO n' L 185, 16.08.1971, p. 15.
(-6)   JO n* L 13, 15.01.1977, p. 15.
 ---pagebreak---                                                             List of EEC entities
                                                                   BEUaUM/BELOÊ
                                                       (La version française de cette lùte fait foi)
  A. — L'État, exception faite pour les marchés passes dans le                  A. — De Staat, met uitzondering van de opdrachten inzake
          cadre de la coopération au développement qui, en vertu                         ontwikkelingssamenwerking die krachtens internationale
          d'accords internationaux condus avec des pays tiers et te                      overeenkomsten met derde landen inzake het plaatsen van
          rapportant à la passation de marchés, sont soumis k                            opdrachten andere bepalingen behelzen die niet verenigbaar
          d'autres dispositions, incompatibles avec les dispositions du                  zijn met de bepalingen van dit besluit:
          présent arrêté 0 ) :
           — la Régie des postes (2)                                                     — de Regie der Posterijen
           — la Régie des bâtiments                                                      — de Regie der Gebouwen
           — le Fonds des routes                                                          — het Wegenfonds
   B. — Le Fonds général des bâtiments scolaires de l'État                       B. — Het Algemeen Gebouwenfonds voor de Rijksscholen
       — Le Fonds de construction d'institutions hospitalières et                     — Het Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en
           médico-sociales                                                                Medisch-Sociale Inrichringen
       — La Société nationale terrienne                                               — De Nationale Landmaatschappij
       — L'Office national de sécurité sociale                                        — De Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
       — L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs                  — Het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der
            indépendants                                                                  Zelfstandigen
       — L'Institut national d'assurance maladie-invalidité                           — Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering
       — L'Institut national de crédit agricole                                       — Het Nationaal Instituut voor Landbouwkrediet
 -^_   — L'Office national des pensions                                               — De Rijksdienst voor Pensioenen
       — L'Office central de crédit hypothécaire                                      — Het Centraal Bureau voor Hypothecair Krediet
       — L'Office national du ducroire                                                — De Nationale Delcrederedienst
       — La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité                          — De Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering
       — Le Fonds des maladies professionnelles                                       — Het Fonds voor de Beroepsziekten
       — La Caisse nationale de crédit professionnel                                  — De Nationale Kas voor Beroepskrediet
       — L'Officej^ïonal des débouchés agricoles et horticoles                        — De Nationale Dienst voor Afzet van Land- en
                                                                                          Tuinbouwprodukten
       — L'Office national du lait et de ses dérivés                                  — De Nationale Zuiveldienst
       — L'Office national de l'emploi                                               — De Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
      — La Régie des voies aériennes                                                 — De Regie der Luditwegen
(') Matériel non militairefigurantdam la partie 0 de la présente Usee.
(2) Posées seulement.
 ---pagebreak---                                                         DENMARK
                                   (This list is authentic in the English language)
  1. Prime Minister's Office                                     — two departments;
  2. Ministry of Labour                                          — five directorates and institutions;
  3. Ministry of Foreign Affairs
     (three departments);
  4. Ministry of Housing                                         — five directorates and institutions;
  5. Ministry of Energy                                          — one directorate and research establishment
                                                                     «Rise*;
  6. Ministry of Finance                                         — four directorates and institutions including the
     (two departments)                                               Directorate for Government Procurement,
                                                                 — five other institutions;
  7. Ministry of Taxes and Duties                                — five directorates and institutions;
     (two departments)
  8. Ministry of Fisheries                                       — four institutions;
  9. Ministry of Industry                                        — nine directorates and institutions;
     (Full name: Ministry of Industry, Trade,
     Handicraft and Shipping)
                                                                 — Danish National Civil Defence Directorate,
10. Ministry of the Interior                                     — one directorate;
                                                                 — Office of the Chief of Danish Police,
 11. Ministry of Justice                                         — five other directorates and institutions;
 12. Ministry of Ecclesiastical Affairs
                                                                 — 19 directorates and institutions;
 13. Ministry of Agriculture
                                                                 — five directorates
 14. Ministry of Environment
                                                                 — three directorates and several State-owned
 15. Ministry of Cultural                                             museums and higher education institutions;
      Affairs and Communications (')                             — four directorates;
 16. Ministry of Social Affairs                                  — six directorates,
                                                                 — 12 universities and other higher education
 17. Ministry of Education
                                                                      institutions;
 18 Ministry of Economic Affairs
     (three departments)
 19. Ministry of Public Works (2)                                — State harbours and State airports,
                                                                 — four directorates and several institutions;
20. Ministry of Defence (3)
21. Ministry of Health                                           — several institutions including State        Serum
                                                                     Institute and University Hospital of
                                                                     Copenhagen.
(*) Wkh die exception of the télécommunications services of die postal and telegraphic service.
(2) With die exception of the Danish railway.
(*) Non-warlike materials contained in Part II of this list.
 ---pagebreak---                                                      DANMARK
  1. Staiiminiwrriet                                             two departments;
  2. Arbejdsministeriet                                          five directorates and institutions;
  3. Udenrigsministeriet (three departments)
  4. Boligministeriet                                            five directorates and institutions;
  5. Ertergirninisteriet                                         one directorate and Forsegsanlseg Rise;
  6. Finansministeriet (two departments)                         four directorates and institutions including
                                                                 Direktoratet for Statens indkob,
                                                                 five other institutions;
  7. Ministeriet for Skatter og Afgifter           (two          five directorates and institutions;
     departments)
  8. Ftskeriministeriet                                          four institutions;
  9. Industrinunisteriet (Full name: Ministeriet for             nine directorates and institutions;
     Industri, Handel, Hândvserk og Skibsfart)
                                                                 Gvilforsvarsstyrelsen,
10. Indenrigsministeriet                                         one directorate;
                                                                  Rigspolitichefen,
11. Justitsministeriet                                            five other directorates and institutions;
12. Kirkeministeriet
                                                                  19 directorates and institutions;
13. Landbrugsrninisteriet
                                                                  five directorates;
14. Miljaministeriet
                                                                  three directorates and several state-owned
15. Kultur- og Kommunikationsministeriet (')                      museums and higher education institutions;
16. Socialministeriet                                             four directorates;
17. Undervisningsministeriet                                      six directorates,
                                                                  12 universities and other higher education
                                                                  institutions;
 18. 0konomiministeriet (three departments)
 19. Ministeriet for Offentlige Arbejder ( 2 )                    State harbours and State airports,
                                                                  four directorates and several institutions;
20. Forsvarsministeriet (*)
21. Sundhedsministeriet                                           several institutions including Statens Serum-
                                                                  institut and Rtgshospitalet.
(«) With it» cxcepoon of the wbmmmmiimiuiii services of Post- og TekgrarVcsenet.
(2) Wiad>ec»oyooBoftheDanskeStatsbaner.
(») Non warlike materials contained in Part H of dus list.
 ---pagebreak---                                                                                                                                           tf
                                                     FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
                                                 (This list is authentic in the English language)
                                               LIST OF CENTRAL PURCHASING ENTITLES
 1. Federal Foreign Office                                                      1. Auswârtiges Aim
 2. Federal Ministry of Labour and Social Affairs                               2. Bundesministerium fur Arbeit und Sozialordnung
 3. Federal Ministry of Education and Science                                   3. Bundesministerium fur Bildung und Wissenschaft
 4. Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry                         4. Bumlesmuûsterium fur Ernihrung, Landwirtschaft         und
                                                                                   Forsten
 5. Federal Ministry of Finance                                                 5. Bundesministerium der Finanzen
 6. Federal Ministry for Research and Technology                                6. Bundesministerium fur Forschung und Technologie
 7. Federal Ministry of the Interior (civil goods only)                         7. Bundesministerium des Inneren (nur ziviles Material)
 8. Federal Ministry of Health                                                  8. Bundesministerium fur Gesundheit
 9. Federal Ministry for Women and Youth                                        9. Bundesministerium fur Frauen und Jugend
10. Federal Ministry for Family Affairs and Senior Citizens                   10. Bundesministerium fur Familie und Senioren
11. Federal Ministry of Justice                                               11. Bundesministerium der Justiz
12. Federal Ministry for Regional Planning, Building and Urban                 12. Bundesministerium   fur   Raumordnung,      Bauwesen   und
     Development                                                                   Stidtebau
13. Federal Ministry of Post and Telecommunications 0 )                        13. Bundesministerium fur Post- und Telekommunikarion (')
14. Federal Ministry of Economic Affairs                                       14. Bundesministerium fur Wirtschaft
15. Federal Ministry for Economic Cooperation                                  15. Bundesministerium fur wirtschaftliche Zusammenarbeit
16. Federal Ministry of Defence ( )2
                                                                               16. Bundesministerium der Verteidigung ( 2 )
17. Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and                   17. Bundesministerium     fur    Umwelt,     Naturschutz   und
     Reactor Safety                                                                Reaktorskherheit
Note
According to existing national obligations, die entities contained in this list must, in conformity with special procedures, award contraas to
certain groups in order to remove difficulties caused by the last war.
(*) Except i
(*) Non-warlike materials i     I in Part fl of dus list.
 ---pagebreak---                                                                                                                    °l
                                                           FRANCE
                                       (La version française de cette liste fait foi.)
1. PRINCIPALES ENTITÉS ACHETEUSES
    A. Budget général
        — Premier ministre
        — Ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
        — Ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget
        — Ministère d'Éut, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
         — Ministère d'Éut, ministère des affaires étrangères
         — Ministère de la justice
         — Ministère de la défense (')
         — Ministère de l'intérieur et de la centralisation
        — Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
        — Ministère des affaires européennes
         — Ministère d'Éut, ministère de la fonction publique et des réformes administratives
         — Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
         — Ministère de la coopération et du développement
        — Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
        — Ministère des départements et territoires d'outre-mer
         — Ministère de l'agriculture et de la foret
         — Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ( 2 )
         — Ministère chargé des relations avec le Parlement
         — Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
         — Ministère de la recherche et de la technologie
         — Ministère du commerce extérieur
        — Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget,
             chargé du budget
         — Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères, chargé de la
             francophonie
         — Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères
         — Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de
             l'aménagement du territoire et des reconversions
         — Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du
             commerce et de l'artisanat
         — Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du
             tourisme
         — Ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
             chargé de la mer
         — Ministère délégué auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du
             Bicentenaire, chargé de la communication
         — Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé
             des personnes âgées
         —' Secrétariat d'État chargé des droits des femmes
         — Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
         — Secrétariat d'État chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
         — Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé du plan
         — Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement
        — Secrétariat d'État auprès du premier ministre
        — Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'action humanitaire
        — Secrétariat d'Éut auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
             sports, chargé de l'enseignement technique
        — Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
             sports, chargé de la jeunesse et des sports
(*) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste.
(2) Postes seulement.
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       — Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget,
          chargé de la consommation
       — Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires étrangères, chargé des relations culturelles
          internationales
       — Secrétariat d'État auprès du ministère de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales
       — Secrétariat d'État auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
          chargé des transports routiers et fluviaux
       — Secrétariat d'Éut auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
         chargé de la formation professionnelle
       — Secrétariat d'État auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du
          Bicentenaire, chargé âtt grands travaux
       — Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé
          de la famille
       — Secrétariat d'Éut auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de b protection sociale, chargé
          des handicapés et des accidentés de la vie
   B. Budget annexe
       On peut notamment signaler:
       — Imprimerie nationale
    C. Comptes spéciaux du Trésor
       On peut notamment signaler:
       — Fonds forestier national
       — Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels
       — Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
       •— Caisse autonome de la reconstruction
2. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
   — Académie de France à Rome
   — Académie de marine
   — Académie des sciences d'outre-mer
   — Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
   — Agences financières de bassins
   — Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
   — Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
   — Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
   — Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)
   — Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
   — Bibliothèque nationale
   — Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
   — Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM)
   — Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL)
   — Caisse des dépôts et consignations
   — Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
   — Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)
   — Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
   — Caisse nationale des autoroutes (CNA)
   — Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
   — Caisse nationale des monuments historiques et des sites
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        — Caisse nationale des télécommunications (*)
        — Caisse de garantie du logement social
        — Casa de Velasquez
        — Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
        — Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture
        — Centre d'études supérieures de sécurité sociale
        — Centres de formation professionnelle agricole
       — Centre national d'an et de culture Georges Pompidou
        — Centre national de la cinematographic française
        — Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée
        — Centre national d'études et d'expérimenution du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
            forêts
        — Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée
            (CNEFASES1
       — Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole
        — Centre national des lettres
        — Centre national de documcnution pédagogique
        — Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
       — Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts
       — Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement
            ménager
       — Centre national de promotion rurale de Marmilhat
       — Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
       — Centre régional d'éducation populaire d'Ile-de-France
       — Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS)
       — Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)
       — Centres régionaux de la propriété forestière
       — Centre de sécurité sociale Jes travailleurs migrants
      — Chancelleries des universités
      — Collèges d'État
      — Commission des opérations de bourse
      — Conseil supérieur de la pèche
     — Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
     — Conservatoire national des arts et métiers
     — Conservatoire national supérieur de musique
     — Conservatoire national supérieur d'art dramatique
    — Domaine de Pompadour
    — École centrale — Lyon
    — École centrale des arts et manufactures
    — École française d'archéologie d'Athènes
    — École française d'Extrême-Orient
    — École française de Rome
0) Postes seulement.
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 École des hautes études en sciences sociales
 École nationale d'administration
 École nationale de l'aviation civile (ENAC)
 École nationale des chartes
 École nationale d'équitation
 École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF)
 Écoles nationales d'ingénieurs
 École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires
 Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
 École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques saniuires
 École nationale des ingénieurs des travaux des eaux etforêts(ENITEF)
 École nationale de la magistrature
  Écoles nationales de la marine marchande
  École nationale de la santé publique (ENSP)
  École nationale de ski et d'alpinisme
' École nationale supérieure agronomique — Montpellier
  École nationale supérieure agronomique — Rennes
  École nationale supérieure des arts décoratifs
  École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg
  École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix
' Écoles nationales supérieures des arts et métiers
' École nationale supérieure des beaux-arts
• École nationale supérieure des bibliothécaires
- École nationale supérieure de céramique industrielle
• École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)
• École nationale supérieure d'horticulture
- École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires
• École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale supérieure d'horticulture)
• École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA)
- Écoles nationales vétérinaires
• École nationale de voile
• Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices
• Écoles normales nationales d'apprentissage
• Écoles normales supérieures
- École polytechnique
• École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)
• École de sylviculture — Crogny (Aube)
• École de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche (Gironde)
• École de viticulture — Alvize (Marne)
• Établissement national de convalescents de Saint-Maurice
• Éublissement national des invalides de la marine (ENIM)
• Éublissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter
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— Fondation Carnegie
— Fondation Singer-Polignac
— Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
— Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller
— Institut de l'élevage et de medicine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT)
— Institut français d'archéologie orientale du Caire
— Institut géographique national
— Institut industriel du Nord
— Institut international d'administration publique (HAP)
— Institut national agronomique de Paris-Grignon
— Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)
— Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG)
— Institut national de la consommation (INC)
— Institut national d'éducation populaire (INEP)
— Institut national d'études démographiques (INED)
— Institut national des jeunes aveugles — Paris
— Institut national des jeunes sourdes — Bordeaux
— Institut national des jeunes sourds — Chambéry
— Institut national des jeunes sourds — Metz
— Institut national des jeunes sourds — Paris
— Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I N 2 P3)
— Institut national de promotion supérieure agricole
— Institut national de la propriété industrielle
— Institut national de la recherche agronomique (INRA)
— Institut national de recherche pédagogique (INRP)
— Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
— Institut national des sports
— Instituts nationaux polytechniques
— Instituts nationaux des sciences appliquées
— Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen
— Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
— Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
— Instituts régionaux d'administration
— Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen
— Lycées d'État
— Musée de l'armée
— Musée Gustave Moreau
— Musée de la marine
— Musée national J. J. Henner
— Musée national de la légion d'honneur
— Musée de la poste
— Musée national d'histoire naturelle
 ---pagebreak--- m
                                                                                              «t
  — Musée Auguste Rodin
  — Observatoire de Paris
  — Office de coopération et d'accueil universitaire
  — Office français de protection des réfugiés et apatrides
  — Office national des anciens combattants
  — Office national de la chasse
  — Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
  — Office national d'immigration (ONI)
  — ORSTOM — Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
  — Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
  — Palais de la découverte
  — Parcs nationaux
  — Réunion des musées nationaux
  — Syndicat des transports parisiens
  — Thermes nationaux — Aix-les-Bains
  — Universités
  AUTRE ORGANISME PUBLIC NATIONAL
  — Union des groupements d'achats publics (UGAP)
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                                                                                      ' IS"
                                                            IRELAND
                                     (This list is authentic in the English language)
 1. MAIN PURCHASING ENTITIES:
      Office of Public Works
 2. OTHER DEPARTMENTS:
      — President's Esublishment,
      — Houses of the Oircaditas (Parliament),
      — Department of the Taoiseach (Prime Minister),
      — Central Statistics Office,
      — Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas),
      — National Gallery of Ireland,
      — Department of Finance,
      — Sate Laboratory,
      — Office of the Comptroller and Auditor-General,
      — Office of the Attorney-General,
      — Office of the Director of Public Prosecutions,
      — Valuation Office,
      — Civil Service Commission,
      — Office of the Ombudsman,
      — Office of the Revenue Commissioners,
      — Department of Justice,
      — Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland,
      — Department of the Environment,
      — Department of Education,
      — Department of the Marine,
      — Department of Agriculture and Food,
      — Department of Labour,
      — Department of Industry and Commerce,
      — Department of Tourism and Transport,
      — Department of Communications,
      — Department of Defence (•),
      — Department of Foreign Affairs,
      — Department of Social Welfare,
      — Department of Health,
      — Department of Energy.
  (') Non-wariike materials contained in Part II of this list.
 ---pagebreak---              12
                                                                                                                                                  Ko
                                                                        ITALY/ITALIE
   (This list is authentic in the English and the French languages)                   (Les versions anglaise et française de cette liste font foi.)
                       PURCHASING ENTITIES                                                              ENTITÉS ACHETEUSES
   1. Ministry of the Treasury ( ' )                                               1. Ministère du Trésor (')
                              2
   2. Ministry of Finance ( )                                                     2. Ministère des finances (2)
   3. Ministry of Justice                                                         3. Ministère de la justice
  4. Ministry of Foreign Affairs                                                  4. Ministère des affaires étrangères
   5. Ministry of Education                                                       5. Ministère de l'instruction publique
   6. Ministry of the Interior                                                    6. Ministère de l'intérieur
   7. Ministry of Public Works                                                    7. Ministère des travaux publics
• 8. Ministry of Agriculture and Forestry                                         8. Ministère de l'agriculture et des forets
   9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades                                9. Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
 10. Ministry of Employment and Social Security                                  10. Ministère du travail et de la prévoyance sociale
 11. Ministry of Health                                                          11. Ministère de la santé
 12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment                            12. Ministère des affaires culturelles et de l'environnement
 13. Ministry of Defence ( )  3
                                                                                 13. Ministère de la défense (3)
 14. Budget and Economic Planning Ministry                                       14. Ministère du budget et du plan économique
 15. Ministry of State Holdings                                                  15. Ministère des participations d'État
 16. Ministry of Tourism and Spectacle                                           16. Ministère du tourisme et du spectacle
 17. Ministry of Foreign Trade                                                   17. Ministère du commerce extérieur
 18. Ministry of Posts and Telecommunications ( )         4
                                                                                 18. Ministère des postes et télécommunications (4)
 19. Ministry of the Environment                                                 19. Ministère de l'environnement
 20. Ministry of University and Scientifical and Technological                   20. Ministère de l'université et de la recherche scientifique et
       Research                                                                        technologique
 Note:                                                                           Note:
 This Agreement shall not prevent the implementation if provisions               Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de
 contained in Italian Law No 835 of 6 October 1950 (Official                     la loi italienne n° 835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la
 Gazette of the Italian Republic No 245 of 24 October 1950) and in               République italienne n° 245 du 24 octobre 1950) et de ses
 modifications thereto in force on the date on which this Agreement              amendements en vigueur au moment de l'adoption du présent
 is adopted.                                                                     accord.
 (!) Aaing as the central purchasing entity for most of the other ministries of  (') Taisant office d'entité achetcuse centrale pour la plupart des autx
     entities.                                                                       ministères ou entités.
 (2) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies.            (2) Non compris les achats effectués par la Régie des tabacs et du se!.
  3                                                                               3
 ( ) Non-warlike materials contained in Pan II of this list.                     ( ) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente H«u
 (4) Postal business only.                                                       (4) Postes seulement.
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                                                             ITALY
                                                PURCHASING ENTITIES
  1. Mini stero del Tesoro (');
                                  2
  2. Min stero delle Finanze ( );
  3. Mini stero di Grazia e Giustizia;
  4. Min stero degli Affari Esteri;
  5. Min stero della Pubblica Istruzione;
  6. Min stero dell'lnterno;
  7. Min stero dei Lavori Pubblici;
  8. Mini stero dell'Agricoltura e delle Foreste;
  9. Min stero dell'lndustria, del Commercio e dell'Artigianato;
10. Min stero del Lavoro e della Previdenza Sociale;
11. Mini stero della Sanita;
12. Min stero per i Beni Culturali e Ambientali;
13. Mini stero della Difesa (3);
14. Min stero del Bilancio e della Programmazione Economica;
15. Min stero delle Partecipazioni Statali;
16. Min stero del Turismo e dello Spettacolo;
17. Min stero del Commercio con I'Estero;
18. Min stero delle Poste e delle Telecomunicazioni ( 4 );
19. Mini stero dell'Ambiente;
20. Min: stero deU'Università e della Ricerca Scientifica e Tecnologica.
Note:
This Agreement shall not prevent the implementation of provisions contained in Italian Law No 835 of
6 October 1950 (Official Gazette of the Italian Republic No 245 of 24 Oaober 1950) and in modifications
thereto in force on the date on which this Agreement is adopted.
Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne n° 835 du 6 octobre 1950
(Journal officiel de la République italienne n° 245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en vigueur au
moment de l'adoption du présent accord.
(') Acting as the central purchasing entity for most of the other Ministries or entities.
(2) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies.
(') Non-warlike materials contained in Part II of this list.
(4) Postal business only.
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                                                                                                       \X
                                                       LUXEMBOURG
                                       (La version française de cette liste fait foi.)
     1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État
    2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture
    3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire
        technique
    4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite
    5. Ministère de b force publique: armée 0 ) — gendarmerie — police
    6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires
    7. Ministère de b santé publique: hôpital neuropsychiatrique
    8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées
    9. Ministère des communications: postes et télécommunications ( 2 )
   10. Ministère de l'énergie: centrales électriques de la Haute-et Basse-Sûre
   11. Ministère de Penvironnement: commissariat, général a la protection des eaux
   (>) Matériel non militairefigurantdans la partie II de la présente liste.
   (2) Postes seulement.
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                                                                THE NETHERLANDS
                                                   (This list is authentic m the English language)
                                                                  LIST OF ENTITIES
A. Ministries and central governmental bodies                                  A. Ministries and central governmental bodies
     1. Ministry of General Affairs                                                 1. Ministerie van Algemene Zakcn
     2.' Ministry of Foreign Affairs                                                2. Ministerie van Buitenlandse Zakcn
     3. Ministry of Justice                                                         3. Ministerie van Justifie
     4. Ministry of die Interior                                                    4. Ministerie van Binnenlandse Zaken
     5. Ministry of Finance                                                         5. Ministerie van Finanden
     6. Ministry of Economic Affairs                                                6. Ministerie van Economische Zaken
     7. Ministry of Education and Science                                           7. Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen
     8. Ministry of Housing, Planning and the Environment                           8. Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en
                                                                                        Milieubeheer
     9. Ministry of Transport and Public Work                                       9. Ministerie van Verkeer en Waterstaat
    10. Ministry of Agriculture, Nature Conservation                 and           10. Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
         Fisheries
    11. Ministry of Employment and Social Security                                 11. Ministerie van Sociale Zakcn en Werkgelegenheid
    12. Ministry of Welfare, Public Health and Cultural Affairs                    12. Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur
    13. Cabinet for matters concerning the Netherlands Antilles                    13. Kabinet voor Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse
          and Aruban Affairs                                                             Zaken
    14. Higher Colleges of Sute                                                    14. Hogere Colleges van Staat
B. Central procurement offices                                                 B. Central procurement offices
    Entities listed above under A generally make their own specific                Entities listed above under A generally make their own specific
    purchases; other general purchases are effected through the                    purchases; other general purchases are affeaed dirough the
    entities listed below:                                                         entities listed below:'
    1. Directorate of Water Control                                                1. Directoraat-generaal Rijkswaterstaat
    2. Directorate-General of Supplies of the Royal Netherlands
        ArmyO)                                                                     2. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Landmacht (')
    3. Directorate-General of Supplies of the Royal Netherlands
        Air Force (')                                                              3. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Luchtmacht (')
    4. Directorate-General of supplies of the Royal Netherlands
        Navy (i)                                                                   4. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Marine (')
(>) Non-warlike «awriali contained in Part II of dus list.                     (') Non-warlike materials contained in Part II-of this Gat.
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                                                                                    JO
                                                 UNITED KINGDOM
                                   (This list is authentic in the English language)
   Cabinet office:
     Civil Service College
     Civil Service Commission
     Civil Service Occupational Health Service
     Office of the Minister for the Gvil Service
     Parliamentary Counsel Office
   Central Office of Information
   Charity Commission
   Crown Prosecution Service
   Crown Estate Commissioners
   Customs and Excise Department
   Department for National Savings
   Department of Education and Science:
     University Grants Committee
   Department of Employment:
     Employment Appeal Tribunal
   - Industrial Tribunals
     Office of Manpower Economics
   Department of Energy
   Department of Health:
     Central Council for Education and Training in Social Work
     Dental Estimates Board
     English National Board for Nursing, Midwifery and Health
     Visitors
     Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)
     National Health Service Authorities
     Prescription Pricing Authority
     Public Health Laboratory Service Board
     Regional Medical Service
     United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting
   Department of Social Security:
     Attendance Allowance Board
     Occupational Pensions Board
     Social Security Advisory Committee
     Supplementary Benefits Appeal Tribunals
   Department of the Environment:
     Building Research Establishment
     Commons Commissioners
     Countryside Commission
     Fire Research Station (Boreham Wood)
     Historic Buildings and Monuments Commission
     Local Valuation Panels
     Property Services Agency
     Rent Assessment Panels
     Royal Commission on Environmental Pollution
     Royal Commission on Historical Monuments of England
     Royal Fine Art Commission (England)
   Department of the Procurator General and Treasury Solicitor:
     Legal Secretariat to the Law Officers
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                                                               11
   Department of Trade and Industry:
     Laboratory of the Government Chemist
     National Engineering Laboratory
     National Physical Laboratory
     Warren Spring Laboratory
     National Weights and Measures Laboratory
     Domestic Coal Consumers' Council
     Electricity Consulutive Councils for England and Wales
     Gas Consumers' Council
     Transport Users Consulutive Committees
     Monopolies and Mergers Commission
     Patent Office
   Department of Transport:
     Coastguard Services
     Transport and Road Research Laboratory
     Transport Tribunal
   Export Credits Guarantee Department
   Foreign and Commonwealth Office:
     Government Communications Headquaters
     Wilton Park Conference Centre
   Government Actuary's Department
   Home Office:
     Boundary Commission for England
     Gaming Board for Great Britain
      Inspectors of Constabulary
     Parole Board and Local Review Committees
   House of Commons
   House, of Lords
   Inland Revenue, Board of
   Intervention Board for Agricultural Produce
   Lord Chancellor's Department:
      Council on Tribunals
      County Courts (England and Wales)
      Immigration Appellate Authorities:
         Immigration Adjudicators
         Immigration Appeal Tribunal
      Judge-Advocate-General and Judge-Advocate of the Fleet
      Lands Tribunal
      Law Commission
      Legal Aid Fund (England and Wales)
      Pensions Appeal Tribunals
      Public Trustee Office
      Office of the Social Security Commissioners
      Special Commissioners for Income Tax (England and Wales)
      Supreme Court (England and Wales):
         Court of Appeal: Civil and Criminal Divisions
         Courts Martial Appeal Court
        Crown Court
         High Court
      Valuc-Added-Tax Tribunals         - -
   Ministry of Agriculture, Fisheries and Food:
      Advisory Services
      Agricultural Development and Advisory Service
      Agricultural Dwelling House Advisory Committees
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   L 125/22                                                                          n
               Agricultural Land Tribunals
               Agricultural Science Laboratories
               Agricultural Wages Board and Committees
               Cattle Breeding Centre
               Plant Variety Rights Office
               Royal Botanic Gardens, Kew
            Ministry of Defence ('):
               Meteorological Office
               Procurement Executive
            National Audit Office
            National Investment Loans Office
            Northern Ireland Court Service:
               Coroners Courts
               County Courts
               Crown Courts
               Enforcement of Judgements Office
               Legal Aid Fund
               Magistrates Court
               Pensions Appeals Tribunals
               Supreme Court of Judicature and Courts of Criminal Appeal
            Northern Ireland, Department of Agriculture
            Northern Ireland, Department for Economic Development
            Northern Ireland, Department of Education
            Northern Ireland, Department of the Environment
            Northern Ireland, Department of Finance and Personnel
            Northern Ireland, Department of Health and Social Services
            Northern Ireland Office:
               Crown Solicitor's Office
               Department of the Diretor of Public Prosecutions for Northern Ireland
               Northern Ireland Forensic Science Laboratory
               Officer of Chief Electoral Officer for Nothern Ireland
               Police Authority for Northern Ireland
               Probation Board for Northern Ireland
               State Pathologist Service
            Office of Arts and Libraries:
               British Library
               British Museum
               British Museum (Natural History)
               Imperial War Museum
               Museums and Galleries Commission
               National Gallery
               National Maritime Museum
               National Portrait Gallery
               Science Museum
               Tate Gallery
               Victoria and Albert Museum
               Wallace Collection
            (') Non-warlike materials contained in Part II of this list.
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                                                                             as
   Office of Fair Trading
   Office of Population Censuses and Surveys:
     National Health Service Central Register
   Office of the Parliamentan- Commissioner for Administration and Health:
     Service Commissioners
   Overseas Development Administration:
     Overseas Development and National Research Institute
   Paymaster-General's Office
   Postal Business of the Post Office
   Privy Council Office
   Public Record Office
   Registry of Friendly Societies
   Royal Commission on Historical Manuscripts
   Royal Hospital, Chelsea
   Royal Mint
   Scodand, Crown Office and Procurator:
     Fiscal Service
   Scodand, Department of the Registers of Scotland
   Scodand, General Register Office:
     National Health Service Central Register
   Scodand, Lord Advocate's Department
   Scodand, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer
   Scottish Courts Administration:
     Accountant of Court's Office
     Court of Justiciary
     Court of Session
     Lands Tribunal for Scotland
     Pensions Appeal Tribunals
     Scottish Land Court
      Scottish Law Commission
      Sheriff Courts
      Social Security Commissioners' Office
   Scottish Office:
      Central Services
      Department of Agriculture and Fisheries for Scotland:
        Artificial Insemination Service
        Crofters Commission
        Red Deer Commission
        Royal Botanic Garden, Edinburgh
      Industry Department for Scotland:
        Scottish Electricity Consultative Councils
     Scottish Development Department:
        Rent Assessment Panel and Committees
        Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
        Royal Fine Art Commission for Scotland
      Scottish Education Department:
        National Galleries of Scotland
        National Library of Scotland
        National Museum of Scotland
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                                                                             it
     Scottish Home and Health Departments:
       HM Inspectorate of Constabulary
       Local Health Councils
       Mental Welfare Commission for Scotland
       Natioal Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland
       Parole Board for Scotland and Local Review Committees
       Scottish Antibody Production Unit
       Scottish Council for Postgraduate Medical Education
       Scottish Crime Squad
       Scottish Criminal Record Office
       Scottish Fire Service Training School
       Scottish Health Boards
       Scottish Health Service — Common Services Agency
       Scottish Health Service Planning Council
       Scottish Police College
   Scottish Record Office
   HM Stationery Office
   HM Treasury:
     Central Computer and Telecommunications Agency
     Chessington Computer Centre
     Civil Service Catering Organisation
     National Economic Development Council
     Rating of Government Proberty Department
   Welsh Office:
     Ancient Monuments (Wales) Commission
   • Council for the Education and Training of Health Visitors
     Local Government Boundary Commission for Wales
     Local Valuation Panels and Courts
     National Health Service Authorities
     Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees
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1. Services de transport,
2. dragage,
3. développement, production ou coproduction d'éléments de programme pour la
    radiodiffusion, tels que des images animées,
4. rscftsrcfcs #t développement,
5. services Juridiques,
6. services de l'hôtellerie et de la restauration (CPC 64),
7. services de placement et de fourniture de personnel,
8. services d'enquête et de sécurité,
9. services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de
    radlomessagerie et par satellite,
10. services d'éducation et de formation,
11. services de santé et services sociaux,
12. service» de loisirs et services culturels et sportifs.
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                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                 COM (93) 263 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                           n 08
                                       N° de catalogue : CB-CO-93-292-FR-C
                                                               ISBN 92-77-56523-3
' >ffice àes publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg