CELEX: 62018CN0613
Language: fr
Date: 2018-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-613/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Tributário de Lisboa (Portugal) le 28 septembre 2018 — Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira

10.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 445/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Tributário de Lisboa (Portugal) le 28 septembre 2018 — Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-613/18)
      (2018/C 445/09)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Tributário de Lisboa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Estado do Canadá
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Question préjudicielle
      
      En ce qui concerne l’imposition des dividendes distribués par une société établie sur le territoire national à une entité non-résidente, l’existence d’un taux effectif de l’impôt sur le revenu des personnes morales plus élevé pour les entités résidentes dans un pays tiers que pour les entités de même nature résidentes sur le territoire national est-elle compatible avec le principe de l’interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres et pays tiers?