CELEX: 51987PC0326
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 326
Vol. 1987/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(87 ) 326 final / 2
TEXTE REVISE
                                              Bruxelles/ le 21 août 1987
                           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                  CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES
                    TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES
                                   (présentée par la Commission)
   C0M(87) 326 final / 2
 ---pagebreak---                                    1
                     Proposition de directive du Conseil concernant
                le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufac¬
                            turés autres que les cigarettes
                                 EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
       L' approche générale pour l' achèvement du marché intérieur en ce
qui concerne la fiscalité indirecte est décrite dans la communication
globale au Conseil (1 ). Cette communication expose les raisons qui sont
à la base des propositions présentées par la Commission et en développe
les arguments . Dès lors , il est particulièrement important que le présent
document soit examiné en relation avec la communication globale .
       La présente proposition de directive concerne les accises sur les
tabacs manufacturés autres que les cigarettes ; elle fixe la structure
commune et les taux à appliquer au plus tard le 31 décembre 1992 .
CD C0MC87 ) 320 final
 ---pagebreak---                                      - 2 -
   II . HISTORIQUE
   1.       La directive 72 /464 / CEE du Conseil du 19.12.1972 ( 1 ), complétée no-
. tamment par la directive 77 /805 / CEE du 19.12.1977 ( 2 ), prévoit dans son
  titre I des dispositions générales applicables à tous les tabacs manufac ¬
  turés et dans ses titres II et II bis des dispositions particulières appli ¬
  cables uniquement aux cigarettes respectivement au cours de la première et
  de la deuxième étape d' harmonisation des structures des accises .
  2.        Les dispositions générales applicables i tous les tabacs manufac-
  turés , ( c'est-à-dire applicables aux cigarettes , cigares et cigarillos ,
  tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher) prévoient notamment :
  - que les Etats membres s' abstiennent de soumettre ces produits à une
      imposition autre que l' accise et la TVA ;
  - que le Conseil arrête , sur proposition de la Commission, les dispositions
     nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient de définir et
     de grouper les tabacs manufacturés (3) ;
 - que les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maxi ¬
     mums de vente au détail de chacun de leurs produits ;
 - que les modalités de perception de l' accise sont harmonisées au plus tard
     au stade final ; que les importateurs et fabricants nationaux sont soumis
     au même régime en ce qui concerne les modalités de perception (par exem¬
     ple au moyen de marques fiscales ou autrement ) et de paiement de l' accise
  ' (par exemple crédit pour le paiement de l' impôt ).
 ( 1 ) J.O. n * L 303 du 31.12.72, p. 1
 ( 2 ) J.O. n * L 338 du 28.12.77 , p. 22
 (3 ) Ces dispositions ont été arrêtées par la directive du Conseil
       79 /32 / CEE du 18.12.78
 ---pagebreak---                                   - 3 -
 3.        En ce qui concerne Les tabacs manufacturés autres que les ciga ¬
 rettes, aucune disposition particulière d' harmonisation des structures
 des accises n' a été adoptée jusqu' à présent par le Conseil . Toutefois ,
 la Commission, suite à la résolution du Conseil du 21 avril 1970 ( 1 )
 avait égalemént formulé des propositions ( 2 ) en ce qui concerne les ci ¬
 gares , cigarillos et tabacs à fumer afin de soumettre ces produits à une
 accise purement ad valorem dont le taux , à un premier stade , n' aurait pas
 dû dépasser 40 X du prix de vente au détail pour les cigares et cigarillos
 et 50 X pour les tabacs à fumer . Il n' était pas précisé si le taux de l' ac ¬
 cise pour les cigares pouvait être différent de celui des cigarillos ni si
 l' accise sur les cigares en tabac naturel pouvait être différente de celle
des autres cigares ni si tous les tabacs à fumer devaient être soumis au
même taux . Ces propositions prévoyaient également d' exonérer du droit d' ac ¬
cise les tabacs à priser et à mâcher .
4.        Toutefois , les divergences extrêmement importantes des systèmes et
des niveaux de taxation entre les Etats membres n' ont pas permis d' arri ¬
ver à un accord . Tous les efforts ont alors été concentrés sur l' harmoni ¬
sation des taxes sur les cigarettes qui représentent plus de 90 Z du marché
des tabacs manufacturés .
5.        Il n' existe actuellement aucune base commune de perception pour les
accises . Celles-ci sont exprimées soit en un taux proportionnel calculé sur l «
prix de vente au détail toutes taxes comprises , soit en un montant spécifique ,
soit encore en une combinaison des deux . Les annexes 1 , 2 et 3 indiquent
pour chaque Etat membre la structure et les taux des taxes applicables aux
tabacs manufacturés autres que les cigarettes .
( 1 ) J.O. C 50 - 28.4.70
( 2 ) Proposition de directive J.O. C 4 du 18.1.71 ( p. 22 ) ayant abouti à la
      directive 72 /464 du 19.12.72 ( J.O. L 303 du 31.12.72 ).
 ---pagebreak---                                      - 4 -
  6.        La présente proposition vise donc à établir non seulement une structure
et une assiette communes pour l' accise sur les tabacs manufacturés autres que les
   cigarettes mais en même temps à fixer le niveau des taux permettant de réa¬
   liser la suppression des frontières fiscales par l' harmonisation des charges
  fiscales résultant du cumul des deux taxes de consommation ( accise + TVA )
  appliquées sur ces produits .
  III . CONSIDERATIONS PARTICULIERES
  Ad Article 1 : Détermination de la structure et de l' assiette de l' accise
  1.        La directive 72 /464 / CEE est muette quant à la structure des accises
  à appliquer aux cigares et cigarillos , tabac à fumer, tabac à mâcher et
  tabac à priser . Il convient donc de fixer cette structure qui peut être soit
  ad valorem, soit spécifique , soit mixte . Les raisons pour lesquelles une taxe
  mixte ou une taxe spécifique ne semblent pas convenir pour le système fiscal
  communautaire et qu'une taxe ad valorem semble plus appropriée sont indi ¬
  quées ci -après .
  2 . Taxe mixte
            Pour les cigarettes le choix d' une taxe mixte, comprenant un élément
  spécifique et un élément ad valorem, a été adopté en 1972 (directive
  72 /464 / CEE ) â la suite d' un compromis entre les différents systèmes fis¬
  caux des 6 Etats membres originaires .
           Le système de la taxe "mixte " peut être appliqué grâce aux caracté ¬
  ristiques propres à la cigarette qui a un poids unitaire d' environ 1 gramme
 quel que soit son diamètre ou sa longueur et dont une part importante de la
  consommation se situe dans chaque payÿ" dans une classe de prix dite "classe
 de prix la plus demandée". Cette classe de prix constitue d' ailleurs la base
 de référence pour le niveau de taxation . Un tel système "mixte " ne semble
 toutefois pas pouvoir convenir pour les autres tabacs manufacturés .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
           En effet . L' offre des cigares et cigarillos est caractérisée par
   un assortiment très étendu et une gamme de prix extrêmement variée .
   Alors que l' éventail des prix des cigarettes est relativement restreint ( dans
   aucun pays la cigarette la plus chère ne coûte        plus du double de la
* cigarette "populaire ")/ en revanche l' éventail des prix des cigares et ci ¬
   garillos est extrêmement large puisque les prix varient du simple au dé ¬
   cuple et plus . Il existe en outre d' importantes différences de qualité
   ainsi qu' un nombre très élevé de modules à des poids très différents .
   Par ailleurs / il n' existe nulle part une classe de prix nettement prépon¬
   dérante .
           Il est dès lors impossible d' appliquer sur de telles bases un sys ¬
   tème mixte harmonisé sans perturber gravement les structures de marché
  existantes . Le Danemark est d' ailleurs le seul pays à appliquer un système
  mixte pour les cigares et cigarillos .
          En ce qui concerne les tabacs é fumer la seule raison qui pourrait
  militer en faveur d' une taxation "mixte " serait la relation que certains
  pays estiment devoir établir entre la taxation des cigarettes et celles
  des tabacrs destinés à rouler des cigarettes . Mais cette relation , si elle
  doit être établie , ne peut forcément l' être que par rapport à la taxe frap¬
  pant la cigarette "populaire ". Dans ce cas il n' est pas nécessaire d' appli ¬
  quer une structure de taxation mixte sur le tabac à fumer mais il suffit
  alors de fixer soit un montant de taxe spécifique soit un taux de taxe
  proportionnelle en tenant compte de la relation que l' on désire obtenir
  avec la charge fiscale supportée par la cigarette "populai re'.' .
          D' autre part , il n' existe aucune définition communautaire ( voir
  directive 79 /32 / CEE ) permettant de faire la distinction entre le tabac
  à fumer destiné à rouler des cigarettes et le tabac à fumer pour pipe .
          Deux pays seulement - l' Allemagne et les Pays-Bas - appliquent une
  structure de taxation "mixte ". Cetle-ci crée d' ailleurs des problèmes quant
 au choix des niveaux respectifs des deux éléments de taxation .
 ---pagebreak---                                - 6 -
          Pour toutes ces raisons, la Commission estime qu' il n' est pas appro¬
 prié d' appliquer uh système de taxe mixte è ces produits . Il en est de même
 pour les tabacs â priser et à mâcher pour lesquels les Etats membres ap¬
 pliquent , pool? des raisons pratiques et étant donné la faible importance
 de ces produits le même système de taxation que pour les tabacs à fumer .
 3 . Taxe spécifique
         En ce qui concerne les cigares et cigarillos une accise spécifique
 par unité créerait une dégressivité importante de l 'incidence de l' impôt ,
 puisqu' elle ne tient pas compte de l' élément pcix . Les produits " bon
 marché " seraient ainsi éliminés du marché , provoquant une aggravation
 de l' accise par unité et ainsi de suite suivant un processus "boule de
 neige ". Par ailleurs aucun pays n' a opté pour un système d' accise par
 unité .
         Un système spécifique basé sur 1e poids de tabac brut mis en oeuvre
ou basé sur le poids du produit fini négligerait également l' existence d' une
échelle de prix étendue , de différences de qualité (même au sein de chaque
 catégorie de poids ), etc. .. et les inconvénients cités ci-dessus seraient
dès lors également présents . Le Royaume-Uni et l' Irlande sont les seuls
Etats membres è appliquer ce système de taxation . Dans ces pays les inci ¬
dences des taxes par rapport aux prix de vente au détail des cigares et
cigarillos sont dès lors très variables et sont souvent modifiées . Par
ailleurs une taxe spécifique, ne tient pas compte de l' effet des droits
de douane et ferait perdre aux Etats membres qui appliquent une accise
 ad valorem      • une part de leur protection actuelle vis-â -vis des pro¬
duits des pays tiers .
                                       r
 :/
         En ce qui concerne les tabacs à fumer l' accise spécifique pure
                                                  »
 (taxe au poids ) trouve ses défenseurs uniquement au Royaume-Uni , en Irlande
et au Danemark .
         Ces pays font également une distinction entre tabacs à fumer pour
pipe et autres tabacs à fumer bien qu' il n' existe aucune définition commu¬
nautaire à ce sujet . Cette distinction est basée sur des définitions natio¬
nales différentes et ce n' est certainement pas un hasard que seuls les pays
qui connaissent une taxe spécifique pure ou mixte soient .         obligés de
faire une telle distinction .
 ---pagebreak---                                   - 7 -
         Si un système spécifique Cou mixte ) devait être retenu , on ne pourrait
 échapper à l' établissement au préalable de définitions complémentaires au
 sein de la catégorie tabac à fumer . Ce serait là une tâche d' autant plus
 difficile que l' on trouve actuellement sur le marché des tabacs à fumer
 pouvant être utilisés à la fois comme tabac pour pipe et comme tabac à
 rouler des cigarettes .
         La Commission estime que l' application d' un système de taxation pure ¬
ment spécifique serait inappropriée dans le cas des cigares , cigarillos et
 tabacs à fumer . Cela vaut également pour les tabacs à priser et mâcher
 puisque ceux-ci suivent dans les Etats membres le même système que les
tabacs à fumer .
4 . Taxe proportionnelle
        Un système ad valorem pur , basé sur les prix de vente au détail li ¬
brement fixés par les fabricants ou importateurs conformément à l' article
5 de la directive 72 /464 / CEE du Conseil , est le système de taxation qui
respecte le mieux les échelles de prix , les variations de poids et les
différences de qualité et d' assortiment des produits .
        En outre , ce système est déjà appliqué par 9 Etats membres pour les
cigares et cigarillos et par 7 Etats membres pour les tabacs à fumer, à priser
et à mâcher . La Commission estime que ce système convient le mieux en tant
que système communautaire .
        La structure ad valorem présente l' avantage d' être simple tout en ne
nécessitant pas forcément des différenciations de taux ni des définitions
complémentaires au sein de chaque catégorie . Si pour les cigares et ciga ¬
rillos certains Etats membres appliquent des taux de taxation proportion¬
nels différents en fonction du poids ou de la composition des produits
( voir ci-après ad . article 3 ), par contre pour les tabacs à fumer aucun
pays appliquant une taxe proportionnelle n' a senti la nécessité de diffé¬
rencier ses taux .
 ---pagebreak---                               - 8 -
 5 . Structure et assiette communes
         L' article premier de la présente proposition de directive précise
 les groupes de tabacs manufacturés (autres que les cigarettes ) auxquels
 la directive s' applique et . établit le principe de l' application d' une
 accise ad valorem .
         L' assiette de l' accise est constituée par le prix maximum de vente
au détail , toutes taxes comprises , de chaque produit . Ce prix est libre ¬
ment fixé par le fabricant ou l' importateur pour chacun de ses produits ,
 conformément è l' article S de la directive 72 / 464 / CEE .
Ad Article 2 : Définitions des produits
         Cet article précise que la directive s' applique aux produits tels
qu' ils sont définis dans la directive du Conseil 79 /32 / CEE du 18.12.78 .
Il convient de remarquer que les cigares et' cigarillos font l' objet de la
même définition . Il n' existe donc pas de critères communautaires permet ¬
tant de faire la distinction entre cigares et cigarillos selon le calibre ou
 le poids ni de faire une distinction entre les diverses variétés de cigares
et de cigarillos selon leur qualité ou les sortes de tabac .
         Il n' existe pas non plus de critères communautaires permettant de dis ¬
tinguer le tabac à fumer pour pipe des autres tabacs à fumer .
Ad Article 3 , point 1 : Etablissement des taux
1 . Les prix de vente au détail sont conditionnés par la charge fiscale
totale qui est constituée par l' accise et la TVA .
         Puisque la charge fiscale totale résulte d' une interaction    entre
le taux de l' accise ad valorem appliqué sur les prix de vente au       détail
(toutes taxes comprises ) et celui de la TVA (normalement appliqué      sur le
prix de vente au détail , hors TVA ), il convient d' abord d' établir   l' inci ¬
dence totale de ces deux taxes sur la même base .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
            C' est ce que font d' ailleurs déjà les Etats membres qui appli ¬
  quent une accise ad valorem puisqu' ils expriment dans la pratique les taux
  de la TVA sur les tabacs en pourcentages du prix au consommateur final ,
  toutes taxes comprises ( voir tableaux des taxes en annexes ).
  2.     . Pour les raisons indiquées       dans         la Communication globaled ),
  la Commission propose que les charges fiscales qui seront appliquées doivent
 être calculées sur base de la moyenne arithmétique des taux ( ou de leur inci ¬
 dence ) actuellement appliqués dans les Etats membres .
           Les taux moyens résultant de cette méthode représentant la somme
 des taux de l' accise et de la TVA se situent :
 - pour les cigares et cigarillos à 35 Z           )    des prix de
 - pour les tabacs à fumer              à 55 Z     ^    vènte au détail
 - pour les tabacs à priser et à                   )    toutes taxes
     mâcher                             à 42 Z     ?    comprises
 3.        La - proposition de directive concernant le rapprochement des taux
 de la TVA prévoit une flexibilité dans un éventail de taux égal à 5 ou 6 points .
 Etant donné que la TVA se calcule toujours sur un prix comprenant l' accise ,
 il est exclu d' envisager une flexibilité supplémentaire pour les taux d' ac¬
 cise car elle aurait pour effet de permettre des différences de taxes et
 de prix trop importantes . En outre , étant donné que l' accise ad valorem
 se calcule sur un prix comprenant l' accise elle-même et sur la TVA il est
 nécessaire également de prévoir un mécanisme de telle sorte que l' effet
 combiné de l' accise et de la TVA ne conduise pas à une plus grande fle¬
 xibilité de taxation que celle admise pour les produits non-accisés . C' est
 la raison pour laquelle on ne trouve pasi-dans l' article 3 de la proposition
de directive des taux précis pour l' accise mais ‘bien des fourchettes de
taux concernant l' incidence de la taxation totale ( accise + TVA ). Ces
fourchettes sont limitées à 1 point autour des taux moyens résultant de
 la moyenne arithmétique du total des taxes .
          Comme pour les cigarettes , la taxation constitue donc ici pour les
Etats membres également un ensemble flexible composé par l' accise et la TVA .
( 1 ) C0M(87)320 final
 ---pagebreak---                                    - 10 -
 4.      Bien qu' il n'existe aucune raison contraignante pour fixer un lien
 direct entre le niveau des taxes sur les cigarettes et celui des autres
 tabacs manufacturés ( sauf peut être en ce qui concerne les tabacs destinés
 à rouler les cigarettes à la main ), l' incidence de la taxation proposée
'et la charge fiscale resteront ici nettement inférieures à celles propo¬
 sées pour les cigarettes . Cette différenciation suit donc la ligne géné¬
 ralement suivie par tous les Etats membres .
 5.      En ce qui concerne les cigares et cigarillos les taxes et les prix
augmenteront en Belgique , au Luxembourg , aux Pays-Bas , en Allemagne ,
en Grèce et en Espagne alors que les taxes et les prix pourraient diminuer
dans les autres Etats membres .
         Dans le domaine des tabacs à fumer peu > de changements devraient
 intervenir aux Pays-Bas et en Allemagne alors que les hausses de taxes
et de prix se situeront en Belgique , au Luxembourg , en Espagne et au
Portugal et les baisses dans les autres Etats membres .
6.       Dans l' hypothèse d' une consommation globale inchangée les recettes
fiscales totales de l' ensemble de la Communauté provenant des cigares ,
cigarillos , tabacs à fumer , tabacs à mâcher et à priser devraient augmen ¬
ter . Ceci résulte du fait que les augmentations se situeront principale ¬
ment dans les pays où la consommation est la plus élevée .
Ad Article 3 , point 2 : Même taxe pour tous les produits d' un même groupe
        Les tabacs manufacturés appartenant à un même groupe sont soumis
non seulement à la même structure d' accise mais également à un même taux .
Il peut donc y avoir des taux différents selon les groupes mais il ne peut
pas y avoir de taux différents au sein d' un groupe .
        Ce principe ne confirme en fait que les dispositions de l' article 5
par . 2 de la directive 72 /464 / CEE en liaison avec les dispositions de
l' article 1 , par . 2 de la directive 79 /32 / CEE .
 ---pagebreak---                                  - 11
          La question s' est posée de savoir si , outre Les taux proportionnels
 différents pouvant être appliqués aux différents groupes , il serait néces ¬
 saire de faire en plus           une distinction de taux au sein de chaque groupe
 par exemple entre tabac à fumer pour pipe et autrei tabac à fumer ou entre
gros et petits cigares ou ëntre cigares totalement en tabac naturel et au ¬
 tres cigares . Comme il s' agit de taux proportionnels une telle distinction
ne semble pas se justifier étant donné que ces taux sont appliqués à des prix
de vente qui tiennent compte déjà des différents coûts de production pou¬
 vant résulter de caractéristiques différentes . La différenciation de taux
soulèverait en outre de nombreux problèmes en matière de définition puis ¬
que l' on se trouve ici en présence de produits "similaires " ou de substi ¬
tution .
         On remarquera également que les taux de la TVA applicable aux diffé ¬
rentes sortes de tabacs manufacturés ne sont dans aucun pays différenciés .
Ad Article 4 : Modalités de perception
         L' article 6 de la directive 72 /464 / CEE du Conseil prévoit que les
modalités de perception de l' accise sont harmonisées au plus tard au stade
final .
         Etant donné que la présente proposition a précisément pour objectif
de déterminer ce stade final , la Commission présentera dans les meilleurs
délais des propositions concernant les modalités de perception et le délai
de paiement de l' impôt afin d' éliminer lies distorsions de concurrence pou ¬
vant encore résulter de pratiques différentes dans ce domaine .
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE 1
  Impositions des cigares et cigarillos dans les Etats membres
             Le tableau ci-dessous indique les taux des accises et de la
             TVA appliqués par les Etats membresau 01 . OA . 87 L' accise ad valorem
             et la TVA s' entendent , dans tous les cas , en pourcentages du prix
             consommateur final , toutes taxes comprises .
                                                                     ACCISES             TVA        TOTAL
                  •
  Belgique              - cigares pesant 3 kg ou plus
                          par 1000 pièces        :                    16,50 X           5,66 X      22,16%
                        - autres cigares ( cigarillos )               21,00 X           5,66 X      26,66%
  Luxembourg            - cigares pesant 3 kg ou plus
                          par 1000 pièces :                           16,50 X           6 X         22,50%
                        - autres cigares ( cigarillos )               21,00 X           6 X         27,00%
  Pays-Bas              - cigares pesant 3 kg ou plus
                          par 1000 pièces                               2,93 X        16,67 X       19,60%
                        - autres cigares ( cigarillos )                 8,11 X        16,67 X       24,78%
  France                - cigares / cigarillos à cape
                          en tabac naturel                            24,50 X          25,60 X      50,10%
                                                                                        0,6 X
                        - cigares / cigarillos à cape                       (y compris BAPSA )
      :                   en tabac reconstitué                        28,20 X          25,60 X      53,80%
Allemagne               - cigares pesant plus de 3 kg
                          par 1000 pièces ( accise
                          minimum : 26 DM/ 1000 p )                   14,00 X          12,28 X      26,28%
                        - autres cigares ( cigarillos )
                          ( accise minimum :
                            31 DM/ 1000 p )                           17,00 X          12,28 X      29,28%
 Italie                 - cigares et cigarillos
                          entièrement de tabac naturel                24,00 X          15,25 X      39,25%
                        - autres cigares et cigarillos                48,00 X          15,25 %      bi /
 Royaume-Uni                                           £ A7, 05 / kg                   13,04 X      50,00%(x )
 Irlande                                               £ 56,289 / kg                   20 J00 X     56,00%(x )
 Danemark                                    10 X + Cour . 198 par                     18,03 %      40,00%(x )
                                                   1000 pièces
 Grèce                                                                  5 %            26 / 7 X    31,47%
Espagne                                                               10 7.           10,70 7.      20,70%
Portugal                                                              26,21 7.        13,79 X       40,00%
< x > Estimation de l' incidence moyenne pour R.U.,Irl.,Dk .
      Moyenne arithmétique de l' incidence totale ( accise + TVA ) des taxes sur les
      cigares et cigarillos : 35 %
      Fourchette de taux proposée par la Commission : 3A à 36 7. des prix de vente au détail , toutes . / .
      taxes comprises .
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE 2
  Imposition du tabac à fumer dans les Etats membres
 Le tableau ci-dessous indique les taux des accises et de la TVA appliqués
 par les Etats membres au 01..04.87L'accisc ad valorem et la TVA s' entendent ,
 dans tous les cas , en pourcentages du prix consommateur final , toutes
 taxes comprises .
                               Accise                                TVA         TOTAL
 Belgique                      31,5 %                               5,66%        37,16%
 Luxembourg                    31,5 X                               6 %          37,50%
 Pays-Bas                      10,6 X + fl . 20 /kg               16,67 X        56,-% ( x )
 France                        39,5 %                             25,60%         65,10%
                                                                  (y compris
                                                                    0,6% B/PSA )
Allemagne            - " Feinschnitt " ( tabac fine coupe ):
                               31,8 % + DM 8,40 / kg
                       ( accise minimum : DM 26,00 / kg ).        12,28%         54,00%(x )
                    - Tabac pour pipe :
                               20,70 % + DM 4,20 / kg
                        ( accise minimum : DM 15,00 kg )           12,28 %       36,00%(x )
                    - Tabac pour pipe contenant au moins
                      30 % de côtes et dont le prix
                      consommateur n' excède pas DM 35 / kg ;
                                                                   12,28 %              (x)
                                 DM 6,00 / kg
                    - "Strangtabak " ( tabac filé pour pipe )
                                                                   12,28 %              (x)
                                 DM 4,50 / kg
                    - "Rippentabak "                     *
                                  DM 2,00 / kg                     12,28 %              (x)
Italie                              56 %                           15,25 %       71,25%
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE 2 ( suite )
                                   Accise                                         TVA      TOTAL
Royaume-Uni         "HandroLLing tobacco " ( tabac fine coupe )               13,04   %    70 % ( x )
                                   £ 49,64 / kg
                   Autre tabac à fumer
                                   £ 24,95 / kg                               13,04   %    65 % ( x )
Ir Lande           - Tabac pour pipe :
                        " Cavendish or negrohead " : £ 56,882 /kg             20,00   *  r
                        "Hard Pressed "               : £ 36,376 / kg         20,00   2    70 % ( x )
                       Autre tabac pour pipe          : £ 45,726 / kg         20,00   %(
                   - Autre tabac à fumer              : £ 47,500 / kg         20,00   X    70 % ( x )
Danemark           Tabac fine coupe :                Dkr / 531,00 / kg        18,03   X    83 % ( x )
                   Tabac pour pipe       :           Dkr / 128,90   kg .      18,03   X    58 % ( x )
Grèce                            •  37  %                                     26.47 X      63,47 %
Espagne                             20  %                                      10,70   X   30,70 %
PortugaL                             26,21 %                                   13,79   %   40,00 %
( x ) Estimation de L' incidence moyenne pour NI , Dy R. U. , IrL ., Dk ,
      IL n' a pas été tenu compte de L' incidence destaxes sur certains tabacs
      aLLemands dont La consommation est purement LocaLe .
      Moyenne arithmétique de L' incidence totaLe ( accise + TVA ) des taxes sur Les
      tabacs à fumer : 55       %
      Fourchette de taux proposée par La Commission : 54% à 56% des prix de vente au détaiL toutes
      taxes comprises .
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE 3
Imposition du tabac à priser et tabac à mâcher
Le tableau ci-dessous indique les taux des accises et de la TVA appliqués
par les Etats membres au 01 - 04.87L'accise ad valorem et la TVA s' entendent
en pourcentages du prix consommateur final ,              toutes taxes comprises .
                »
                                         Accise                                          TVA       TOTAL
                   tabac à mâcher
   Belgique :
                   tabac à priser          I       31,50 X                              5,66 X     37,16 X
   Luxembourg : tabac       à mâcher
                   tabac    à priser       Ì       31,50 X                              6,    X    37,50 X
   Pays-Bas :      tabac    ¿ mâcher
                   tabac   à priser        i      10,60 X + fl - 20 /kg               16.67   X    56,00 7. ( x )
   France :         tabac à priser        •         33,40 X                             25,60 X 59,00    X
                    tabac ¿ mâcher                  21,60 X                        (y compris 37,20      X
                                                                                  BAPSA )
  Allemagne :       tabac à priser         :        DM 0,65 / kg
                    tabac à mâcher                                                      12,28 X 20,00    X(x )
                         "Kau-Feinschni tt " :      DM 5,30 / kg
                        autres               * :    DN 0,65 / kg
  Italie :          tabac á mâcher           1
                                                    27 %                                15,25 X 42,25    X
                    tabac à priser           Í
                                                    £ 24,95 / kg                        13,04 % 50,00    X(x )
  Royaume-Uni : tabac à mâcher
                    tabac - à priser                  0                                            13,04 X
                                                                                           -X
                                                                                       20.00       70.00 XCx )
  Irlande :         tabac å mâcher           ;      £ 47,500 / kg
                                                                                                         X
                    tabac à priser                    0                                            20.00
  Danemark :        tabac à priser           :      39 Z ' * '                                     57.03
                                                                                        18,05 X 41.03
                                                                                                         X
                                                                                                         X
                    tabac à mâcher                  23 X
  Grèce :           tabac à priser                  60 X                                 3,85 X 63,85    X
                    tabac á mâcher
                                                   25 X                                10,70 X     35,70 X
  Espagne :
                                                   16,21 X                             13,79 X    30,00  X
  Portugal :
  < x ) Estimation de l' incidence moyenne pour Ni , D. , R. U. , Irl .
        Moyenne arithmérique de l' incidence totale ( accise + TVA ) des taxes sur les
        tabacs à mâcher et à priser : 42 X
        Fourchette de taux proposée par la Commission : 41 à 43 X des prix de vente au détail toutes
        taxes coron ses .
 ---pagebreak---                                     «O
                      Proposition de directive du Conseil concernant
                 le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufac¬
                             turés autres que les cigarettes
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
 considérant que la directive 72 / 464 / CEE du Conseil ( 3), modifiée en
dernier lieu par la directive 86 / 246 / CEE ( 4 ), prévoit dans son titre I
des dispositions générales en matière d' accise applicables à tous les
tabacs manufacturés ; que , sans son titre II , des dispositions parti ¬
 culières ont déjà été arrêtée en ce qui concerne les cigarettes ; que
des dispositions particulières doivent encore être arrêtées en ce qui
 concerne les autres tabacs manufacturés ;
considérant que la directive 79 /32 / CEE du Conseil ( 5 ) a
arrêté les définitions concernant les différents groupes de tabacs
manufacturés ;
considérant que pour établir un marché intérieur sans frontières , il est
 nécessaires de procéder à une harmonisation des structures et à un rappro
 chement des taux des accises et de la TVA ;
considérant que , dans le cas des tabacs manufacturés autres que les
cigarettes , une structure d' accise proportionnelle aux prix de vente
au détail est la plus adaptée pour atteindre cet objectif ;
 (1 )
 (2 )
( 3) J.O. n * L 303 du 31.12.72 , p. 1
 ( 4 ) JO. n Q L 164 du 20.6.1986 , page 26
 ( 5 ) J.O. n° L 10 du 16.1.1979 , page 8
 ---pagebreak---   considérant que l' accise proportionnelle présente des caractéristiques
  particulières notamment en ce qui concerne son effet multiplicateur en
  liaison avec la TVA ; qu' il convient donc , pour les produits en cause ,
•
  d 'harmoniser l' incidence de la somme des taux de ces deux impôts par
  rapport aux prix de vente au détail ;
  considérant qu' il convient d' établir une incidence harmonisée de taxa ¬
  tion pour tous les produits appartenant à un même groupe de tabacs manu
  facturés ,
 ---pagebreak---                                     - l£-
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                              Article premier
• Les groupes suivants de tabacs manufacturés nationaux et importés sont
  soumis dans chaque Etat membre à une accise ad valorem calculée sur les
  prix maximaux de vente au détail de chaque produit , librement fixés par
  les fabricants et importateurs conformément à l' article 5 de la directive
  72 /464 / CEE :
  a)  cigares   et cigarillos ,
 b)   tabac à   fumer ,
  c)  tabac à   mâcher ,
 d)   tabac à   priser .
                                Article 2
           Pour l' application de la présente directive, les définitions
 des produits mentionnés à l' article 1er          sont celles prévues res ¬
 pectivement aux articles 2, 4 , 5 , 6 et 7 de la directive 79 /32 / CEE .
                                Article 3
 Le 31 décembre 1992 au plus tard , chaque Etat membre aoplique
 un taux ad valorem pour l' accise de telle sorte que la charge fiscale to
 taie résultant-' du cumul de l' accise et de la TVA se situe :
 - pour les cigares et cigarillos         eptre 34 X et 36 X     des prix de
 - pour les tabacs à fumer                entre 54 X et 56 X     vente au détai l
 - pour les tabacs à priser et à                                 toutes taxes
    mâcher *                              entre 41 X et 43 X     compri ses
 ---pagebreak---                                 -'ν
 2 . Ces taux sont valables pour tous les produits appartenant au groupe
de tabacs manufacturés     concerné      sans distinction au sein de chaque
groupe selon la qualité , la présentation, l' origine des produits , les ma ¬
nières employées , les caractéristiques des entreprises ou tout autre
 critère .
                              Article 4
         Les dispositions concernant les modalités de perception et les
délais de paiement de l' impôt sont arrêtés avant le 1er janvier 1989 par
 voie de directives du Conseil statuant sur proposition de la Commission .
                              Article 5
         Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législati ¬
ves , réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 31 décembre 1992 .
         Ils informent immédiatement la Commission de toutes dispositions
de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive .
                              Article 6
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait å Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                      Rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres
                                                 que les cigarettes
       Caractéristiques des entreprises concernées
       Les industries du cigare , du tabac à fumer , à priser et à mâcher sont sur ¬
       tout concentrées dans les pays du Benelux et en R. F. A. ( plus de 70 Z des ci ¬
       gares et plus de 80 Z du tabac à fumer de la CEE ). Il s' agit en fait de di ¬
       verses industries distinctes et indépendantes de celle des cigarettes bien
      que certaines entreprises qui fabriquent des cigarettes produisent parfois
      également des cigares et du tabac à fumer ( notamment dans les pays à monopoles )
       En ce qui concerne le tabac à fumer , les fabricants sont surtout de grosses
      entreprises qui n' ont en général par le caractère de PME . La situation est
      différente dans le secteur des cigarillos et surtout des cigares où l' on
      retrouve encore des PME .
                Dans la C.E.E. , les taxes sont extrêmement variées : leur incidence
      se situe selon les pays entre 22 Z et plus de 70 % des prix de vente au détail .
               La consommation de ces produits , par tête d' habitant , est la plus
      élevée dans les pays à forte production ( Benelux , R. F. A. ) qui connaissent
      d' ailleurs une charge fiscale moins élevée que celle des autres pays .
  I. Voir fiche cigarettes
 II . Voir fiche cigarettes
III . Voir fiche cigarettes
 IV. Quel est l' effet prévisible ?
      La proposition de directive augmentera la compétitivité entre les entreprises .
      Comme pour les cigarettes , les nouveaux taux proposés pourront entraîner des
      changements plus ou moins importants dans plusieurs Etats membres .
               Pour les cigares et cigarillos , les taxes et les prix augmenteront en
      B, L, NL , RFA , Grèce et Espagne , alors que les taxes et les prix diminueront
      dans les a'utres pays .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
             Pour Les tabacs à fumer l' incidence fiscale changera peu en NL et
   RFA , les hausses se situeront en B , L , ESP , P et les baisses dans les autres
   pays .
             L' industrie cigarière PME connaît un déclin même dans les pays à
   faible taxation . Ce déclin peut difficilement être imputé à la seule taxa ¬
   tion , mais semble plutôt résulter des coûts de production élevés ( main
   d' oeuvre plus intensive que pour cigarettes et niveau élevé des investis ¬
   sements ) .
V. Voir fiche cigarettes .