CELEX: 31983R0813
Language: fr
Date: 1983-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 813/83 de la Commission, du 7 avril 1983, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

8 . 4 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 90/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N» 813/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 avril 1983
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 accord sous forme d'échange de
 EUROPÉENNES,                                                  lettres annexé aux règlements (CEE) n 0 1512/76,
                                                               (CEE) n0 1518 /76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique               l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
 européenne,                                                   ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil , du               Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              portation et d'exportation des produits transformés à
forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'ac­     base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
cord de coopération et à l'article 15 de l'accord intéri­      par le règlement (CEE) n0 414/83 (s), est diminué d'un
                                                               montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
maire entre la Communauté économique européenne                que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne
et la République tunisienne et concernant l'importa­           des éléments mobiles des prélèvements valables
tion, dans la Communauté, de sons et remoulages
 originaires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe        pendant les trois mois précédant le mois au cours
3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                     duquel ce montant est fixé ;
                                                               considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du                produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              nier commun pendant les mois de janvier, février et
forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'ac­     mars 1983 ,
cord de coopération et à l'article 14 de l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne
et la République algérienne démocratique et populaire          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et concernant l'importation, dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                            Article premier
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de
lettres,                                                       Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                               l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile
forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'ac­     du prélèvement applicable aux sons et remoulages
cord de coopération et à l'article 16 de l'accord intéri­      originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du
 maire entre la Communauté économique européenne               Maroc est fixé à l' annexe .
et le royaume du Maroc et concernant l'importation,
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                                       Article 2
naires du Maroc (3), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres,                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19 .
(2) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37 .                       (4) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 53 .                      O JO n 0 L 51 du 24. 2 . 1983 , p. 1 .
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                                     ANNEXE
                          Numéro du tarif
                         douanier commun
                                                   Écus/tonne
            23.02 A II a)                            23,51
            23.02 A II b)                            65,05