CELEX: 31971R0369
Language: fr
Date: 1971-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 369/71 de la Commission, du 19 février 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1505/70 et abrogeant les règlements (CEE) n° 1506/70 et 1508/70 concernant les mesures à prendre, à la suite de la dévaluation du franc français, pour les produits relevant des secteurs des céréales, de la viande de porc et de l'aviculture

N° L 42/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 2 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 369/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1971
              modifiant le règlement (CEE) n° 1505/70 et abrogeant les règlements (CEE) nos 1506/70
              et 1508/70 concernant les mesures à prendre, à la suite de la dévaluation du franc
              français, pour les produits relevant des secteurs des céréales, de la viande de porc
                                                        et de l'aviculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ces subventions et montants compensatoires pour les
EUROPÉENNES,                                                        produits concernés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant, en outre, que l'article 2 du règlement
européenne,                                                          ( CEE) n° 1586/69 prévoit que les montants à payer
                                                                    par la France conformément aux règlements portant
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    organisation commune des marchés agricoles, en
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant                  raison des autres interventions sur le marché inté­
de la politique de conjoncture à prendre dans le                    rieur, sont diminués d'un montant à déterminer en
secteur agricole à la suite de la dévaluation du                    tenant compte de l' abaissement des prix ; que, à la
franc français ( 1), modifié par le règlement (CEE)                 suite du relèvement des prix en cause les bonifica­
n° 677/70 (2), et notamment son article 8,                          tions et réfactions applicables aux prix d'intervention
considérant que, en application des dispositions du                 des céréales en question, la prime de dénaturation
règlement ( CEE) n° 1432/70 du Conseil, du 20 juil­                 qui est établie sur la base de la différence entre les
                                                                    prix du froment tendre et de l'orge, la restitution
let 1970, relatif à l'adaptation des prix d'intervention
ou d' achat à payer par la France, diminués à la                    à la production pour le maïs ainsi que la fécule de
                                                                    pommes de terre et le prix minimum de la pomme
suite de la dévaluation du franc français (3), modifié
                                                                    de terre à payer par le féculier — ainsi que celui
par le règlement (CEE) n° 348/71 (4), les prix d'in­                à recevoir par le producteur, sont concernés ;
tervention actuellement applicables sont diminués
en France
                                                                    considérant qu'il convient, en outre, de préciser le
— pour le seigle,      de 7,55 °/o,                                 calcul de la prime de dénaturation et de restitution
— pour l'orge,         de 7,55 °/o,                                 à la production ;
— pour le maïs,        de 7,11 °/o ;                                considérant que les cautions actuellement affectées
                                                                    d' un coefficient forfaitaire devraient, à la suite du re­
considérant que, en vertu de l'article 2 de ce règle­               lèvement des prix en cause, être adaptées ; que cette
ment, la France peut effectuer une réduction infé­                  adaptation conduit à des montants pour lesquels la
rieure à celle indiquée ci-dessus ; que, en application             différence par rapport aux montants communautaires
de cette disposition, le gouvernement français a dé­                est insignifiante ; que cette conséquence ainsi que la
cidé de porter, à compter du 22 février 1971 , le                    validité des certificats d'importation et d'exportation
prix d'intervention à payer en France pour le seigle                 dans tous les États membres rend souhaitable l'adap­
au niveau du prix communautaire ; qu'il a également                  tation de toutes les cautions au niveau commu­
décidé de ramener, à compter de la même date, la                     nautaire ;
diminution des prix d'intervention à payer en France,
pour l'orge, à 4,44 °/o par rapport au prix commun,                 considérant que les produits relevant du secteur de
et pour le maïs, à 4 °/o par rapport au prix commun ;               la viande de porc ainsi que les produits de l' avicul­
                                                                    ture sont des produits considérés comme dérivés des
considérant que le règlement ( CEE) n° 1505/70 de la                céréales ; que, par conséquent, le règlement ( CEE)
Commission du 28 juillet 1970, relatif à certaines                   n° 1506/70 de la Commission, du 28 juillet 1970,
mesures à prendre dans les secteurs des céréales et                  relatif à certaines mesures à prendre pour les pro­
du riz à la suite de la dévaluation du franc fran­                   duits de l' aviculture à la suite de la dévaluation du
çais (5), a fixé les subventions à octroyer à l'im­                 franc français (6) ainsi que le règlement ( CEE) n°
portation et les montants compensatoires à percevoir                 1508 /70 de la Commission, du 28 juillet 1970, relatif
à l'exportation par la France pour les produits rele­                à certaines mesures à prendre dans le secteur de la
vant du secteur des céréales ; que, à la suite du relè­             viande de porc à la suite de la dévaluation du franc
vement des prix sus-indiqués il y a lieu de modifier                 français (7 ), ont fixé les subventions à l'importation
                                                                    et les montants compensatoires à l'exportation pour
(!) JO no L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
(2) JO n° L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 159 du 21 . 7. 1970, p. 20.
(4) JO no L 41 du 19. 2. 1971 , p. 3 .                               (6) JO no L 166 du 29 . 7 . 1970, p. 41 .
(5) JO no L 166 du 29. 7. 1970, p. 33 .                               (7) JO n° L 166 du 29 . 7. 1970, p. 50.
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les produits des secteurs considérés en fonction de             « 2, la prime de dénaturation visée à l'article 7
l'incidence de la réduction des prix des céréales                      du règlement n° 120/67/CEE est diminuée de
fourragères ;                                                          1,94 unité de compte par tonne ; ».
considérant qu'il convient, dès lors, de tenir compte        c) Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le
pour ces deux secteurs du relèvement des prix appli­            texte suivant :
cable à partir du 22 février 1971 ; que, toutefois,             « 4, les restitutions à la production visées à l'ar­
conformément à la règle suivie lors de l'adoption                      ticle 11 du règlement n° 120/67/CEE
desdits règlements, il est approprié de renoncer à
l'application desdites subventions et montants com­                    — pour le maïs et la fécule de pommes de
pensatoires, l'incidence du reliquat de la réduction                        terre de 0,103 unité de compte par 100
des prix des céréales fourragères pour les produits                         kilogrammes ;
en cause étant insignifiante ;                                         — pour le froment tendre de 0,307 unité de
                                                                            compte par 100 kilogrammes ; »
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes aux avis des Comités de                  d) Le chiffre de 0,9289 figurant au paragraphe 8
gestion des céréales, de la viande de porc ainsi                est remplacé par celui de 0,9600.
que des œufs et de la viande de volaille,
                                                             e) le paragraphe 9 est supprimé.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             2.     L' annexe du règlement ( CEE) n° 1505/70 est
                                                             remplacée par l'annexe du présent règlement.
                      Article premier
 1 . A l' article 3 du règlement ( CEE) n° 1505/70,                                    Article 2
les modifications suivantes sont apportées :
                                                             Les règlements (CEE) nos 1506/70 et 1508/70 sont
 a) Le texte du paragraphe 1 sous b) et c) est rem­          abrogés.
     placé par le texte suivant :
     « b) pour l'orge : 0,9556
       c) pour le maïs : 0,9600 ; ».                                                   Article 3
 b ) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le            Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
     texte suivant :                                         1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 février 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
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                                                                   ANNEXE
                           Subventions et montants compensatoires dans les secteurs des céréales et du riz
               A. Céréales et certaines catégories de farines, gruaux et semoules
                     Numéro                                                                                          Subventions
                     du tarif                                                                                        et montants
                    douanier                               Désignation des marchandises                             compensatoires
                    commun                                                                                               FF/t
               10.01 A                 Froment tendre (1 ) et méteil                                                    44,43
                                       Froment dénaturé                                                                 20,83
               10.01 B                Froment dur                                                                       52,60
                10.03                  Orge                                                                             20,83
                10.04                  Avoine                                                                           19,60
                10.05 A                Maïs hybride, destiné à l'ensemencement                                          17,61
               10.05 B                Autre maïs                                                                        17,61
               10.07 A                Sarrasin                                                                          19,77
               10.07 B                Millet                                                                            19,77
               10.07 C                Sorgho                                                                            20,11
                11.01 A                Farines de froment et de méteil                                                  56,98
                11.02 Ala) 1           Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                          76,84
                11.02 Ala) 2           Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                       61,54
               (*) Froment tendre n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphe 3 du règlement n° 120/67/CEE.
      B. Produits transformés à base de céréales
                                                                                                                              Subventions
               Numéro                                                                                                         et montants
           du tarif douanier                                  Nomenclature à libellé simplifié
               commun
                                                                                                                            compensatoires
                                                                                                                               FF/100 kg
      07.06 B                       Racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres racines et
                                    tubercules similaires à haute teneur en amidon , à l'exclusion des
                                    patates douces                                                                               0,37
      11.01 c                       Farine d'orge                                                                                3,75
      11.01 D                       Farine d' avoine                                                                             3,53
      11.01 El                      Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale
                                    à 1,5 % en poids                                                                             3,17
      11.01 E II                    Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses supérieure à
                                    1,5 % en poids                                                                                1,80
      11.01 G                       Farine de sarrasin                                                                           3,56
      11.01 H                       Farine de millet                                                                             2,02
      11.01 K                       Farine de sorgho                                                                             2,05
      11.02 AHI                     Gruaux et semoules d'orge                                                                    3,75
      11.02 A IV                    Gruaux et semoules d'avoine                                                                  3,53
      11.02 A Va) 1                 Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses
                                    inférieure ou égale à 1,5 % en poids, non destinés à l'industrie de
                                    la brasserie                                                                                 3,17
      11.02 A V a) 2                Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses infé­
                                    rieure ou égale à 1,5 %> en poids, destinés à l'industrie de la bras­
                                    serie i 1 )                                                                                  2,14
      11.02 A V b)                  Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses su­
                                    périeure à 1,5 % en poids                                                                     1,80
      11.02 A VII                   Gruaux et semoules de sarrasin                                                               3,56
      f1) Pour l'exportation vers les pays tiers , le montant compensatoire est celui applicable aux produits de la sous-position
          11.02 A V a) 1 .
 ---pagebreak--- 20. 2. 71                          journal officiel des Communautés européennes                             N° L 42/21
                Numéro
                                                                                                       Montant
            du tarif douanier                       Nomenclature à libellé simplifie
                commun
                                                                                                      DM/100 kg
       11.02 A VIII           Gruaux et semoules de millet                                              2,02
       11.02 A IX             Gruaux et semoules de sorgho                                              2,05
       11.02 BI               Grains de froment (blé) mondés                                            5,91
       11.02 Bill             Grains d'orge mondés                                                      3,33
       11.02 B IV a)          Avoine épointée                                                           2,00
       1 1.02 B IV b )        Grains mondés d' avoine                                                   3,14
       11.02 B V              Grains de maïs mondés                                                     2,82
       11.02 B VI             Grains de sarrasin mondés                                                 3,16
       11.02 B VII            Grains de millet mondés                                                   3,16
       11.02 B VIII           Grains mondés de sorgho                                                   3,22
       11.02 CI               Grains de froment (blé) perlés                                            7,11
       11.02 CHI              Grains d'orge perlés                                                      5,21
       11.02 C IV             Grains d'avoine perlés                                                    3,14
       11.02 C V              Grains de maïs perlés                                                     2,82
       1 1.02 C VI            Grains de sarrasin perlés                                                 3,16
        1 1.02 C VII          Grains de millet perlés                                                   3,16
        11.02 C VIII          Grains perlés de sorgho                                                   3,22
        11.02 DI              Grains de froment (blé) seulement concassés ou aplatis                    4,53
        11.02 DIU             Grains d'orge, seulement concassés ou aplatis                             2,12
        11.02 D IV            Grains d'avoine, seulement concassés ou aplatis                           2,00
        11.02 D V             Grains de maïs, seulement concassés ou aplatis                             1,80
        1 1.02 D VI           Grains de sarrasin, seulement concassés ou aplatis                        2,02
        1 1.02 D VII          Grains de millet, seulement concassés ou aplatis                          2,02
        1 1.02 D VIII         Grains de sorgho, seulement concassés ou aplatis                           2,05
        11.02 El              Flocons de froment ( blé)                                                  8,00
        1 1.02 E III          Flocons d'orge                                                             4,17
        11.02 E IV            Flocons d'avoine                                                           3,92
        11.02 E V             Flocons de maïs                                                            3,17
        1 1.02 E VII          Flocons de sarrasin                                                        3,56
        1 1.02 E VIII         Flocons de millet                                                          3,56
        1 1.02 E IX           Flocons de sorgho                                                          3,62
       11.02 FI               Germes de froment (blé) même en farine                                     3,33
        11.02 F II            Germes de céréales autres que de froment (blé) même en farine              1,32
        11.06 A               Farine et semoules dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow-root, de
                              salep et d'autres racines et tubercules repris au n" 07.06 du tarif
                              douanier commun                                                            0,37
         11.06 BI              Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­
                              root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06
                              du tarif douanier commun, non destinés à la fabrication de l'ami­
                               don ou de la fécule                                                       2,84
         11.06 B II            Farines et semoules non dénaturées de sagou , de manioc, d' arrow­
                               root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n" 07.06 du
                               tarif douanier commun , destinés à la fabrication de l'amidon ou de
                               la fécule                                                                 1,91
         11.07 Ala)            Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine        7,91
         11.07 A I b )         Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous
                               forme de farine                                                           5,91
 ---pagebreak--- N <> L 42/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                               20 . 2. 71
                                                                                                                          Subventions
                 Numero                                                                                                   et montants
             du tarif douani                                  Nomenclature à libellé simplifié                           compensatoires
                 commun                                                                                                    FF / 100 kg
        11.07 AU a )                 Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme
                                     de farine                                                                                3,71
        11.07 A II b )               Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement
                                     que sous forme de farine                                                                 2,77
        11.07 B                      Malt torréfié                                                                            3,23
        11.08 AI                     Amidon de maïs                                                                            1,91
        11.08 A III                  Amidon de froment ( blé )                                                                 6,02
        11.08 A IV                   Fécule de pommes de terre                                                                 1,91
        11.08 A V                    Amidon de céréales, autres que de maïs, de riz et de froment ( blé)
                                     et fécule, autre que la fécule de pommes de terre                                         1,91
        11.09 AI                     Gluten et farine de gluten de froment (blé) non torréfiés                               10,95
        11.09 Ail                    Gluten et farine de gluten autres que de froment (blé) non torréfiés                      2,38
        11.09 B                      Gluten et farine de gluten torréfiés                                                    10,95
        17.02 B II a)                Glucose autre que le glucose contenant en poids à l'état sec 99 °/o
                                     ou plus de produit pur (*) en poudre cristalline blanche, même
                                     agglomérée                                                                                2,50
        17.02 B II b )               Glucose et sirop de glucose, autre que le glucose et sirop de glucose
                                     contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur (*)
                                     présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                     mérée                                                                                      1,91
        17.05 B I                    Glucose aromatisé ou additionné de colorants en poudre cristalline
                                      blanche, même agglomérée                                                                  2,50
        17.05 B II                    Glucose et sirop de glucose aromatisés ou additionnés de colorants
                                     présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                      mérée                                                                                     1,91
         23.02 Ala )                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou
                                      autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur
                                      en amidon est, en poids, inférieure ou égale à 35 %                                       0,83
         23.02 A I b ) 1              Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou
                                      autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur
                                      en amidon est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure ou égale
                                      à 45 % et ayant subi un processus de dénaturation                                          1,32
        23.02 A I b ) 2               Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou
                                      autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur
                                      en amidon est, en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi
                                      un processus de dénaturation ou ayant subi un processus de déna­
                                      turation et dont la teneur en amidon est, en poids, supérieure à
                                      45 %                                                                                       2,65
         23.02 A II a )               Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou
                                      autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le
                                      riz, dont la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou égale à
                                      28 °/o et dont la proportion de produit passant à travers un tamis
                                      d' une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids,
                                      ou , dans le cas contraire dont le produit passé à travers le tamis
                                      a une teneur en cendres , calculée sur la matière sèche, égale ou
                                      supérieure à 1,5 °/o en poids                                                              0,67
         23.02 A II b )                Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou
                                       autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le
                                      riz et non repris sous le numéro de la nomenclature 23.02 A II a)                          2,65
          (*) Le produit relevant de la sous-position 17.02 B 1 est soumis au même régime de subventions a l' importation et de montants
              compensatoires à l'exportation que celui applicable aux produits relevant de la sous-position 17.02 B II .
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 42/23
         C. Aliments composés pour les animaux
                                                                                                        Subventions
                 Numero                                                                                 et montants
             du tarif douanier                         Nomenclature à libelle simplifié                compensatoires
                 commun
                                                                                                         FF / 100 kg
                               Preparations pour l' alimentation des animaux, relevant du règle­
                               ment ( CEE) n° 968/68 , contenant, isolément ou ensemble, même
                               mélangés avec d' autres produits, de l' amidon, du glucose ou du
                               sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et
                               des produits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01 ,
                               04.02 , 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A ) contenant de l' amidon
                               ou du glucose ou du sirop de glucose :
                               d' une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à 10 u/o et :
         23.07 B I a) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d' une teneur en poids
                                   en produits laitiers inférieure à 10 °/o                                 0,28
         23.07 B I a ) 2       — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                                   à 10 % et inférieure à 50 %                                              0,28
                               d'une teneur en poids d' amidon supérieure à 10 °/o et inférieure ou
                               égale à 30 % et :
         23.07 B I b ) 1       — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                                   en produits laitiers inférieure à 10 °/o                                 0,88
         23.07 B I b ) 2       — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                                   à 10 % et inférieure à 50 %                                              0,88
                               d' une teneur en poids d' amidon supérieure à 30 °/o et :
         23.07 B I c) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                                   en produits laitiers inférieure à 10 %                                   1,76
         23.07 B I c) 2        — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                                   à 10 °/o et inférieure à 50°/o                                           1,76