CELEX: 51968PC0565
Language: fr
Date: 1968-07-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles à roues#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles à roues (poids total en charge autorisé, poids remorquable, etc.) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 565
Vol. 1968/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            COM(68)565 def.
                                                  Bruxelles , 17 juillet 1968
                                   Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant le rapprochement des législations des Etats -membres
            relatives à la réception des tracteurs agricoles à roues
                        '          Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL     '
        concernant le rapprochement des législations des Etats membres
        relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs
               agricoles à roues ( poids total en charge autorisé ,
                          i   poids remorquable , etc. )
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 68 ) 565 def .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
ŒHERALIT5S
1 . L' examen comparé des dispositions législatives , réglementaires
    et administratives des Etats membres dans le secteur des trac­
    teurs agricoles a permis de relever certaines divergences qui
    sont à l' origine d' entraves aux échanges dont l' élimination
    justifie l' action prioritaire en matière d' harmonisation prévue
    dans le " Programme général pour l' élimination des entraves tech­
    niques aux échanges résultant de disparités entre législations
    nationales " soumis récemment au Conseil .
    Normalement les travaux engagés dans ce secteur sur base des
    dispositions de l' article 100 devraient être menés à terme par
    la Commission avant le 31 décembre . 1968 , date à laquelle auront
    été transmises au Conseil les propositions de directives néces­
    saires pour mettre en place une procédure de réception de por­
    tée communautaire . Il convient brièvement de rappeler la situa­
    tion existante dans les Etats membres et les grandes lignes de
    l' action engagée sur le plan communautaire pour pallier les in­
    convénients qui en découlent .
2 . Pour assurer la sécurité de la circulation routière les Etats
    membres procèdent à divers contrôles intéressant les tracteurs
    agricoles. Il s' agit d' une part d® la procédure d' honoiogation
    de certàiins - dispositif s dsstinés à être montés sur ces tracteurs
    et d' autre part de lour réception obligatoiro par type .
    - L' homologation des dispositifs consiste à vérifier que ceux-
       ci répondent effectivement à diverses prescriptions techniques
       offrant certaines garanties en matière d' utilisation.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
      - Quant à la procédure de réception elle consiste à vérifier si
         le tracteur type répond effectivement aux dispositions obliga­
         toires concernant le montage , le f onctionnement et les essais
        du tracteur ou de ses éléments .
         La procédure de réception se retrouve dans les différents Etats
        membres . Elle oblige le constructeur à soumettre aux autorités
         compétentes un tracteur type , tête de série , accompagné d' une
         " fiche de renseignements " donnant les principales caractéris­
         tiques du tracteur . Les autorités compétentes procèdent alors
        aux vérifications et aux essais prévus par la législation et
         si cet examen est concluant , elles délivrent au constructeur une
         "fiche de réception". Ce dernier remplit pour chaque tracteur
        conforme au type réceptionné un " certificat de conformité ". Ce
         certificat est indispensable pour permettre aux autorités de
        prdcéder à l' immatriculation du tracteur et , partant , à sa mise
        en service .
    '               .     -                     ^      ■     '   '
3 . Les entraves peuvent se situer au double niveau des prescriptions
      techniques obligatoires , différentes d' un Etat membre , à l' au­
      tre , et des contrôles qui doivent être répétés sous des formes
      différentes dans chacun des Etats membres importateurs . L' action
      engagée par la Commission vise à éliminer ces deux ordres d' en­
      traves .
      Pour les prescriptions techniques on s' est rallié à doux solutions
      sur les cinq proposées dans le " Programma général ".
      En effet dans un grand nombre de cas on a utilisé la solution
      dite " optionnelle ". Dans d' autres cas , où les dispositions exis­
      tantes présentaient des différences peu importantes , on a utili­
      sé la solution consistant à admettre purement et simplement leur
      reconnaissance réciproque dans les différents Etats membres .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
        Pour les contrôles , la Commission a prévu une procédure de récep­
        tion de portée communautaire dont les modalités sont reprises dans
        une directive spéciale . Cette directive décrit dans les annexes
        les modèles des documents que le constructeur doit fournir ou que
        les autorités compétentes doivent remplir » Cette procédure commu­
        ne trouve son complément logique dans le principe de la reconnais­
        sance réciproque des contrôles »
    4 » Quant au choix de la méthode d' harmonisation dite " optionnelle ",
        elle a pour conséquence que les Etats membres gardent la faculté
        de maintenir en vigueur leurs propres législations parallèlement
        aux dispositions d' inspiration communautaire » Cette solution a
        semblé pouvoir être retenue bana le s'écteur considéré , i'-é tant " Sonné
        que les àv^ihtàges cl écoulait fee écoîibmies ^ 'échelle,' pouvant être
        réalisées par les entreprises            travaillent pour MiiTJÎapSh5"'ïïiargi
        s^nt de nature, à coin'peh6er certains avantages que '"dea ?frti»ëpï'ises ,
        dont 1° r-arché d'e limite à 1 * espacé nàticnarl , pourraient' fêaliser
        en- s' arpuynnt sur des norire-s - 'actuellement inoins ai'évèf'ëîsi .D' un ■
        nûtre orté , il est légitime -e 'supposer' ^uV le -régdWe côrrm4Aî\i«aire
        ten'r'a à" se substituer cortplètëmfent' aux législations actuellement
        en vigu - ur r'ans chaque Etat membre , notamment à la suite de l' évo­
        lution liée au progrès de 1 ? technique .
II . PRES3NTATI0N ET COMMENTAIRES DES PROPOSITIONS DE DIRBCTI73S
     Là mise en oeuvre d' un système de réception de portée communautaire
     suppose l' élaboration d' une directive générale ayant pour objet de
     définir la procédure de réception CES elle-même , ainsi que l' élabo­
     ration d' un certain nombre de directives particulières arrêtant les
     prescriptions techniques dont le contrôle s' inscrit dans la dite
     réception »
 ---pagebreak---                               - 4 -
Le présent commentaire intéresse :
1 ) La proposition de directive générale concernant la réception
     des tracteurs agricoles à roues .
2 ) La proposition de directive concernant certains éléments et
     caractéristiques des tracteurs agricoles à roues , à savoir :
     - le poids total en charge autorisé ,
     - le poids remorquable ,
     - la direction ,
     - le rétroviseur ,
     - l' essuie-glace ,        .
     - la protection des éléments moteurs et des parties
       saillantes mobiles ,
     - la prise de courant pour l' alimentation des dispositifs
       d' éclairage et de signalisation lumineuse de la remorque ,
     - l' emplacement des signes d' immatriculation ,
     - les réservoirs de carburant ,
     - les masses d' alourdissement ,
     - la cabine ,
     - le champ de visibilité ,
     - le siège du conducteur ,
     - le dispositif pour la suppression des parasites radioélectriques ,
     - l' avertisseur acoustique ,
   , - }. es dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse ,
     - le niveau sonore admissible ,
     - le dispositif d' échappement ,
     - le dispositif d' attelage .
                      *                      »
1 ) Directive générale "réception"
     La directive s' applique à tous les tracteurs à deux essieux
     ou plus destinés à l' emploi dans l' exploitation agricole ou
     forestière et dont la vitesse par construction ne dépasse pas
     25 km/h. Les tracteurs agricoles ayant une vitesse maximale
     par construction supérieure à 25 km/h sont considérés comme
     faisant partie de la catégorie des véhicules à moteur ( art.1 ).
 ---pagebreak---                                  - 5 -
La procédure de réception CEE prévoit ^ue le constructeur accompa­
gne sa demande de réception d' un formulaire ( fiche de renseignements
dont le modèle figure à l'Annexe I ) qui contient les renseignements
sur le type de tracteur dont il demande la réception ( art . 3 ).
Les autorités compétentes constatent si les données qui figurent
dans la fiche de renseignements sont conformes au type présenté et
procèdent aux contrôles requis . Ces contrôles se "basent d' une part
sur les prescriptions techniques harmonisées , à savoir celles con­
tenues dans les directives particulières , d' autre part sur les pres­
criptions techniques de source nationale , à savoir celles en vigueur
dans l' Etat membre qui procède à la réception . Ces dernières s' ap­
pliquent à ceux des éléments ou caractéristiques des tracteurs agri­
coles pour lesquels , les prescriptions nationales étant considérées
à un niveau équivalent , les Etats membres ont . accepté le principe
de la reconnaissance réciproque des législations . . Les résultats -
de ces contrôles sont inscrits dans un formulaire appelé " fiche de
réception", dont le modèle figure à l' Annexe II de la directive
( art . 2-4 ).
Pour chaque type de tracteur réceptionné ou auquel la réception a
été refusée , les autorités compétentes de chaque Etat membre en­
voient à celles des autres Etats membres la copie des fiches de
renseignements et de réception établies ( art . 5 » § l )«
Pour chaque tracteur conforme au type réceptionné , le constructeur
établit un certificat de conformité dont le modèle figure à l' An­
nexa III . Ce certificat , faisant état de la conformité de la . pro­
duction au . type réceptionné dans tous les Etats membres , permet la
                                                   *
libre commercialisation de ce type - de tracteur à l' intérieur de la
Communauté ( art . 5 , § 2 ).
La directive prévoit un système d' information réciproque sur toute
délivrance , retrait , refus et modification d' une réception ( art . 6 ).
 ---pagebreak---                                     - 6 -
  La libre commercialisation des tracteurs qui sont accompagnés d' un
  certificat de conformité ne peut pas être entravée pour des raisons
  ayant trait à leur construction ou à leur fonctionnement ( art . 7 ,
  alinéa l ).
  La directive fixe les mesures à prendre en cas de non conformité
  avec le type réceptionné d' un tracteur accompagné d' un certificat
  de conformité si celui-ci compromet la sécurité routière ( art . 7 >
  alinéa 2 ),
  Elle prévoit également la procédure à suivre en cas de litige entre
  Etats membres au sujet d' une contestation concernant la conformité
  ( art . 8 ).
  En raison du fait que les différentes directives particulières n' en­
  treront en vigueur qu' échelonnées dans le temps , des dispositions
                                                                    .1
  transitoires ont été prévues visant d' una part à permettre , dans
■ le cadre d' une réception de portée nationale , de faire usage de pres­
  criptions déjà harmonisées par voie de directives , d' autre part à
  permettre au constructeur de faire état auprès des autres Etats mem­
  bres des contrôles déjà effectués par un Etat membre sur base des
  prescriptions déjà harmonisées et des prescriptions de source natio­
  nale pour lesquelles a été admis le principe de la reconnaissance ré­
  ciproque des législations ( art . 9 )«
  Pour tenir compte du progrès de la technique nécessitant l' adaptation
  rapide des proscriptions techniques reprises cLins les directives par­
- iioulières * il a été proposé une procédure d® coopération entre les
  Etats membres ot la Commission au sein d' un Comité . Cette procédure
  doit , en principe , jouer pour modifier les annexes techniques iqui ac­
  compagnent les directives particulières . Ces directives , pourront , le
  cas échéant , prévoir des exceptions à .ce 1 principe ( art . 10 et . ll )»
    - '           .          1
  Le délai pour la mise en vigueur de la directive est fixé à 18 mois
  à partir de la notification de celle-ci , afin de permettre aux Etats
  membres et aux intéressés de s' y adapter ( art . 13 , § l ).
 ---pagebreak---      La Commission doit etre informée dans des délais raisonnables ,
     de tout projet élaboré par les Etats membres dans le domaine
     visé par la présente directive , ces délais devant lui permettre
     de formuler éventuellement ses observations à l' égard du
     projet ( art . 13 § 2 ).
2 ) Directive particulière concernant certains éléments ou
     caractéristiques »
     L' article 1 définit le genre de tracteur auquel la directive
     est applicable . L' article 2 détermine les prescriptions
    techniques qui sent applicables , lors de la réception C2E d' un
    tracteur agricole , aùx~élécents et c®ractéri§tiques énum«uné3te «
    Cet article précise également que les prescriptions commu­
    nautaires ont même valeur que les prescriptions de source
     nationale » C' est ainsi qu' il n' est pas possible pour un
    Etat membre de refuser , par exemple , l' immatriculation d' un
     tracteur pour le motif que son équipement et ses caractéris­
     tiques visées par Ici directive particulière ne seraient pas
     conformes aux prescriptions de source nationale alors qu' ils
    répondraient aux prescriptions communautaires .
    L' aiMhh&B1 3' prévoit les mêmes prescriptions de l' article 13
    de la proposition de directive précédente.         '
 ---pagebreak---                        Proposition d' une
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ET4TS MEMBRES
       RELATIVES A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES
 ---pagebreak---                               • PROPOSITION D 'IITO.JDIRECTIVE
         COHnSKU.. NT I-E fi_.PPROCFJlf.lENT DES LEGISLATIONS^ .J®S ETATS MKICRREPt "
                  RELATIVES A LA. RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES
LE -CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                           t
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Eu-?
ropéenne et notamment celles dé l' artilce 100 *
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,.             . -                     A
VU l' avis du Comité Economique et Social , .               ...
CONSIDERANT que dans chaque Etat membre les tracteurs agricoles doivent
satisfaire à certaines caractéristiques techniques fixées par disposi­
tions impératives ? que ces prescriptions diffèrent d' un Etat^membre à
un autre 5 que par leurs disparités elles entravent les échanges, à l' in­
térieur de la Communauté Economique Européenne ?
CONSIDERANT que ces obstacles à l' établissement et au fonctionnement
du Marché Commun peuvent être réduits ,- voire éliminés , si les mêmes
prescriptions sont adoptées' par tous les Etats membres , soit en complé­
ment , soit en lieu et place de leur législation actuelle ;
CONSIDERANT que        lerg- prescriptions c onrrmhàùtairës relatives           -
auJc trajet euï-$ cgrïtrHt#B ne -^frivënt" s ' àpplixfaer - qu ' aux - tracteurs1 ayant
une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 25 km/h et que
par contre les tracteurs ayant une vitesse maximale par construction
supérieure à 25 km/h sont àconsi^érer comme faisant partie de la catégo-:'
rie des véhicules à moteur ?
CONSIDERANT qu' un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les Etats membres avant la commerciali­
sation des tracteurs auxquels elles s' appliquent ? qu' il porte sur des
types de tracteurs ?
 ---pagebreak---    COUS HERAUT que les prescriptions techniques harmonisées applicables
   pour chacun des différents éléments ou caractéristiques du tracteur se­
   ront fixées par des directives particulières , arrêtées successivement ?
   que pour accélérer le processus d' harmonisation il est nécessaire que
   les Etats membres acceptent le principe de la reconnaissance récipro­
   que des législations nationales , en ce qui concerne ceux des éléments
   ou caractéristiques d' un type de tracteur pour lesquels les prescriptions
   de fabrication et les méthodes de contrôle sont considérées à un niveau
   équivalent 5
   CONSIDERANT que sur le plan communautaire le contrôle de ces prescrip­
   tions ainsi que la reconnaissance par-chaque Etat membre de celui ef­
   fectué par les autres- Etats membres nécessitent la mise fen oeuvra d' une
    procédure do réception communautaire ■pour chaque type- de tracteur ;
   CONSIDERANT que cette procédure permet d' une part a chaque £>tat membre
   de constater que chaque type de tracteur a été soumis aux contrôles
   prévus dans les directives particulières et repris sur une fiche de ré­
   ception ; que cette procédure permet d' autre part aux constructeurs
   d' établir un certificat de conformité pour tous les tracteurs conformes
   à un type réceptionné ; que lôrsqu'un tracteur est accompagné par ce cer­
   tificat , il doit être considéré par tous les Etats membres comme confor-
 ' me à leur propre législation ; que chaque Etat membre se trouve enfin en
   mesure d' informer les autres Etats membres de la constatation faite par
   l' envoi d' une .. copie de la fiche de réception établie pour chaque type
, de tracteur réceptionné ; ■                                                 .
   CONSIDERANT qu' à titre transitoire la réception doit pouvoir être opé­
   rée sur base des prescriptions communautaires au fur et à mesure de
   l' entrée en vigueur des directives particulières relatives aux diffé­
   rents éléments ou caractéristiques du tracteur et pour le reste sur
   base des prescriptions nationales ;                       ' '
   CONSIDERANT que , sans préjudice des articles 169 et 170 du Traité , il
   est opportun de prévoir , dans le cadre delà collaboration entre autori­
   tés compétentes des Etats membre s ."-de s dispositions propres à faciliter
   la solution de conflits de caractère technique relatifs à la conformité
   d' une production au type réceptionné ;
 ---pagebreak---                                             - 3 -
  CONSIDERANT que le développement du progrès de la technique nécessite
  une adaptation rapide des prescriptions techniques reprises dans les
  directives particulières 5 qu' il convient de confier à la Commission le
  soin de prendre à cet effet certaines mesures d' application ? que pour '
  faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées il convient de pré­
  voir une procédure instaurant une coopération étroite entre les Etats
  membres et la Commission au sein du " Comité pour l' élimination des entra­
  ves techniques aux échanges des produits industriels".
.-a ARRETE Lui PRESENTS DIRECTIVE s             .       .
                                                          \
                  - «
                                   Chapitre I - Définitions
                                           Article 1er
                On entend par tracteur agricole , au sens de la présente direc­
  tive , tout véhicule à moteur gpnt-é sur pn-eumâtiques-jayantT a*u - môïîts|,::i(?êux
    essieux et une vitesse fiaxiELàle par construction ne dépassent pas1 25 km/h ,
    dxin.t. la fonction réai :1 © . essenti^Ileifent - dans vsà- pùissaïi'è-e t=rwtiô'n et
    qui est -erpuLcialenent- conjçï^pour tir èr pousser , 'p< rter t'vt ifb tïoimeV
  . cariainB «Jutilst om.achia.6e-.^UB remarques destinés à-l*etfplfci dans 1 .'
   1' expiaitatian agricole eu ferestière .
                Le tracteur agricole peut être aménagé pour transporter une
  charge et des convoyeurs .          * .
                '                          Article 2
               .au sens de la présente directive , on entend par
  a ) Réception de portée nationale « l' acte administratif dénôiûïné' :
       -   agréatioa par type et aanneming , dans la législation "belge
        -  ^llgemeine Betriehserlaubnis , dans la législation allemande
        -  réception par type , dans la législation française
        -  approvazione del tipo , dans la legislation italienne
        -  agreation , dans la législation luxembourgeoise
        -  typegoedkeuring , dans la législation néerlandaise .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
b ) Réception CEE , l' acte par lequel un Etat membre constate qu' un type
    de tracteur satisfait :
    - aux prescriptions techniques harmonisées pour ceux des éléments
       et caractéristiques pour lesquels existent des directives parti­
       culières et qui figurent dans la fiche de réception CEE dont le
       modèle est repris à l' Annexe II j                  - •
    - aux prescriptions techniques de source nationale îorsque- c-elles-ci
      sont reconnues réciproquement par tous- les Etats membres ; sont ain*»
      si reconnues les prescriptions relatives aux éléments et carAcfce–
      rietiques qui figurent avec la mention E»R » dans l' annexe II »
              Chapitre II - Réception CSE des tracteurs agricoles
                                                \
                                    Article 3
           Toute demande de réception CES introduite auprès d' un Etat
membre est accompagnée d' une fiche de renseignements , dont le modèle
est repris à l'annexe I , ainsi que des documents mentionnés dans cette
fiche . Pour un même type de tracteur , cette demande ne peut être in­
troduite qu' auprès d' un seul Etat membre .
                                    Article 4
           Chaque 3tat membre réceptionne tout type de tracteur fui sa­
tisfait aux conditions suivantes i
1 . Le tracteur est conforme aux données figurant dans la fiche de
    renseignements .
2 . Le tracteur satisfait aux contrôles prévus par le modèle de fi­
    che de réception , cité à l' article 2 b ).
3 . L' Etat qui procède à la réception est mis à même de surveiller la
    conformité de la production au type réceptionné .
           Pour tout type de tracteur çu'il réceptionne , il rempli *
toutes les rubriques de la fiche de réception .
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                                         Article 5
1.             Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoiànt , dans
un délai d' un mois , à celles des autres Etats membres , copie des fiches
de renseignements et de réception établies pour chaque type de tracteur
qu' elles réceptionnent ou ressent de réceptionner .
2.             Pour chaque tracteur construit conformément au type réception­
né , un certificat de conformité , dont le modèle figure à l' annexe III ,
est établi par celui qui a présenté . la demande de réception .
                                       • .article 6
1.             L' Etat membre ayant procédé à la réception CEE doit prendre
les mesures nécessaires pour être informé de l' arrêt éventuel de la
production ainsi que de toute modification des indications figurant
dans la fiche de renseignements .
2.           . Si cet . Etat estime que cette modif ication n'entraîne pas une
modification de la fiche de réception ou , 1 'établissement d' une nouvel­
le fiche de. rçception y les .autorités , compétentes de cet Eta.t en infor­
ment le demandeur et adressent aux at^orités compétentes des autres .
Etats membres , par envois ,regroupés, _ et périodiques , copies des modi­
fications apportées aux fiches de renseignement s déjà diffusées * ■
3.             SI cet Etat constate qu' une modification apportée à la fiche
de renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux
essais et , de ce fait , entraîne une modification de la fiche de récep­
tion ou l' établissement d' une nouvelle fiche de réception , les autori­
tés compétentes de cet Etat en informent le demandeur et transmettent
ces nouveaux documents dans un délai d' un mois à partir.de la daté de
leur établissement aux autorités compétentes des autres Etats membres .
4».      . . tiu cas où - une fiche .de réception ^ est modifiée , remplacéé • ou :
cesse, d' avoir effet par , suite de l' arrêt de la production du type ré­
ceptionné , les autorités compétentes , de l' Etat mçjabre ayant procédé
à cet, te réception communiquent , dan^ oui délai . d' un ; mois. , aux autorités
compétentes des autres Etats membres . les numéros de série du dernier .
tracteur produit en conformité avec cette fiche et , le cas échéant ,
 ---pagebreak---                                       - 6 -
 les numéros de série du premier tracteur produit en conformité avec la
fiche nouvelle ou modifiée .
                                   Article 7
1.           Aucun Etat membre ne peut refuser l' immatriculation ou in­
terdire la vente , la mise en circulation ou l' usage de tout tracteur
qui est accompagné du certificat de conformité , pour des raisons ayant
trait à la construction ou au fonctionnement de ce tracteur .
2.         - Toutefois , ce certificat . ne fait pas obstacle à ce qu' un
Etat membre prenne de telles mesures pour les tracteurs qui compromet­
tent la sécurité de la circulation routière et q[ui ne sont pas confor­
mes au type réceptionné .
                                   Article 8 '     •
1.           Si l' Etat membre qui a procédé à la réception CEE constate
que plusieurs tracteurs accompagnés d' un certificat de conformité à
 un m£me type , ne sont pas -conformes au type qu' il a réceptionne ,
                                            • •
il prend les mesures nécessaires pour rétablir la conformité de la fa­
brication au type réceptionné . Les autorités compétentes de Ô cet "Etat
avisent celles des autres Etats membres des mesures prises qui peuvent
s' étendre , le cas échéant , jusqu' au retrait de la réception CEE . Elles
prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les auto­
rités compétentes d' un, autre Etat membre d' un tel défaut de conformité .
2.           Les autorités compétentes des Etats membres s' informent mu­
tuellement , dans le délai d' un mois , du retrait d' une réception C3E ac­
cordée ainsi que des motifs de cette mesure .
3.           Si l' Etat membre qui a procédé à la réception CEE conteste
le défaut de conformité dont il a été informé , la Commission est saisie
et convoque les experts désignés par chaque Etat membre . Autant que de
besoin , elle recommande aux Etats membres intéressés les mesures de na­
ture à régler la conte station ; elle peut préalablement charger un ou
plusieurs Etats membres de procéder à une expertise .
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                          Chapitre III - D ispositions transitai ras .
                                      Article  9
  1.          Dès l' entrée en vigueur des mesures prises en exécution de la
   prés&nte directive et au fur et à mesure que les directives particu­
   lières nécessaires pour procéder à la réception CEE entrent en application :
  - les prescriptions techniques harmonisées sont substituées aux pres­
     criptions nationales correspondantes comme fondement d' une réception
     de portée nationale si celui qui demande cette réception le requiert 3
  - à la demande du constructeur et sur présentation de la fiche de ren­
     seignements prévue à l' article 3 , l' Etat membre remplit celles des
     rubriques de la fiche de réception prévue à l' article 2 h ) qui se
     rapportent aux contrôles effectués sur hase des prescriptions techni­
     ques harmonisées ou qui se rapportent aux prescriptions nationales au
     cas où la reconnaissance réciproque des législations est admise . Une
     copie de cette fiche , est délivrée au demandeur . Les autres Etats . mem­
     bres , auxquels est demandée line réception de portée nationale pour le
     même type de tracteur , acceptent ce document attestant ces contrôles
     ainsi effectués .
  2.          Les dispositions du paragraphe précédent sont abrogées dès que
' toutes les prescriptions nécessaires pour procéder à la réception CE33
  sont applicables .
                         Chapitre IV - Dispositions générales et finales
                                      Article ^
           •  La Commission , selon la procédure prévue à l' artièle 11 , pro­
  cède , compte tenu des exigences de la sécurité , à l' adaptation au pro­
  grès technique des annexes aux directives particulières visées à l' arti­
  cle 2b ), sous réserve de dispositions contraires reprises dans oes
  dernières .                                                          «
                                             1
 ---pagebreak---                                     - 8 -
                                    Article 3"1
1.        Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
au présent article , le " Comité pour l' élimination des entraves techni­
ques aux échanges des produits industriels ", ci-après dénommé le " Comi­
té ", est saisi par son président soit à l' initiative de celui-ci , soit
à la demande d' un Etat membre .
2.        Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées
de la pondération prévue à l' article 148 , paragraphe 2 , du Traité . Le
président ne prend pas part au vote .
3-        Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures
                                        h
à prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que .
le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises
à examen . Il se prononce à la majorité de 12 voix.
4»        La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité . Si elles
ne sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux me­
sures à prendre .
          Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , sta­
tuant à la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission
arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application .
                                    Article h ?
          Tout acte individuel , pris en application de la présente di­
rective , portant refus ou retrait de réception , refus d' immatriculation
ou interdiction de vente ou d' usage , est motivé de façon précise . Il
est notifié à l' intéressé avec l' indication des voies de recours ou­
vertes par la législation en vigueur dans les Etats membres et du dé­
lai dans lequel ces recours peuvent être présentés .
 ---pagebreak---                                   Article 13
1.       Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-
huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement
la Commission .
2.       Dès la notification de la présente directive les Etats mem­
bres veillent en outre à informer la Commission , en temps utile pour
présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions
essentielles d' ordre législatif , réglementaire et administratif , qu' ils
envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                  Article 14
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directi-
ve .
 ---pagebreak---                                                              i -.- v : : '
                               ANNEXEI
      A LA PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAF-
       7, 1   -            – - "" >; __    . . - / ; •>,   « -    -
 PROCHEMENT DES LEGISLATIONS-DES 'ETATS MEMBRES RELATIVES A
                 LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES , A ROUES
            KOTîELE TE
    FICHE DE RENSEIGNEMENTS "( a )
            GENERALITES
            Marque ( raison sociale ).
            Type et dénomination Commerciale ( spécifier éventuellement
            les variantes ).
            Nom et adresse du constructeur d' origine .
            :       ■ γ' '   '■£· .■ ·")
            Emplacement et mode de pose des plaques -et inscriptions
            réglementaires :
^• 1 .      - sur le corps du tracteur
^. 2 .      - sur le moteur .
            Le numérotage dans la série du type commence au numéro ...
            CONSTITUTION GENERALE DU TRACTEUR
            ( joindre photos 3/*+ avant et 3/^ arrière )
            ( joindre schéma côté de l' ensemble du tract sur )
            Nombre d' essieux et de roues                -           1.  _
                                         )
Ici .       - Nombre d 1 essieux à paeus jumelés ( éventuellement )
            Roues motrices ( nombre et emplacement , crabotage d' un
         -  autre essieu ).
            Emplacement et disposition du moteur .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
2.               DIMENSIONS ET POIDS ( mm et kg)
2.1 .            Empattement (s ). / ( b )
2.2 .            Voies pour chaque essieu ( mesurées entre les plans de
                 symétrie des pneumatiques simples ou jumelés suivant
                 monte normale des pneumatiques ) (à préciser par le
                 constructeur ), ( c )
2.3 .            Dimensions maxiraa ( ou hors tout ) du tracteur sans
                 accessoires ©ptionnels et avec dispositif d' attelage .
      2.3.1 .    - Longueur ( d )
      2.3*2 .    - Largeur ( e )
      2.3.3 .    - Hauteur à vide , ( f )
      2.3 .^.    - Porte à faux avant , ( g )
      2.3-5 .    - Porte à faux arrière , ( h)
      2.3.6 .    – Garde au sol (à vide ) ( i )
                 Poids à vide du tracteur on ordre de marche , sans accessoires
                 optionnels mais avec fluide de refroidissement , lubrifiants ,
                 carburant , outillage et conducteur ( j )
      2,k,l .    - Répartition de ce poids entre les essieux .
2.5 »            Masses d' alourdissement :       1
      2.5.1 .    - Masses d' alourdissement métalliques .
      2.5.2 .    - Masses d' alourdissement liquides . '
      2.5.3 .    - Répartition de ces masses entre les essieux .
2.6 .            Poids techniquement admissibles déclarés par le constructeur
                 ( éventuellement suivant type de pneumatique )
      2.6.1 .       Poids total en charge du tracteur isolé .
      2.6.1.1 .      Limites éventuelles de la répartition de ce poids
                     entre les essieux .
      2.6.2 .    - Poids total sur œhacun des essieux.
      2.6.3 .    - Poids remorquable .          '                    ,
      2.6 . *t . - Charge verticale maximale au point d' attelage ( crochet ou
                    système spécial sur l' attelage troispoints ) . ( k)
3.               MOTEUR           -
3»1 .            Constructeur .
3.2 .            Dénomination .
3.3 .            Type ( explosion , combustioni etc. ), cycle .
 ---pagebreak---                                         - 3 -   -
3»'+»            Nombre et dispositions des cylindres .
3.5 .            Alésage , course , cylindrée .
3.6 .            Puissance maximale réglage à • . tours/min avec réglage de
                                                    série pour le tracteur
         3.6.1 . - ISO ...
         3.6.2 . - ( autre norme ) ...
3.7 .            Couple maximum à .... tours/min . ( mêmes normes que 3.6 .).
3.8 .            Carburant ou combustible normalement utilisé .
3.9 .            Réservoir de carburant ou combustible ( contenance et
                 localisation).
3.10             Réservoirs auxiliaires de carburant ou combustible .
                 ( contenance et localisation ).
3.11 .           Alimentation du moteur ( genre ).
3.12 .           Compresseur éventuel ( type , commande , surpression
                 d' alimentation du moteur ).
3.13 .           Régulateur éventuel' ( principe de fonctionnement ).
3.14 .           Distribution électrique (voltage , borne à masse né­
                 gative ou positive ).                     '•
3.15 .           Générateur ( genre et puissance nominale ).
3.16 .           Allumage ( type des appareils , type de l' avance ).
3.17 .           Antiparasitage ( description ) •
3.18 .           Refroidissement (air , eau ). '
                 Echappement
                 Nxveau sonore .
                                ( silencieux , pare-étincelles ; joindre - schéma
                                                                             -
                                                                                  ).
3.21 .           Mesures éventuellement adoptées contré la pollution
                 atmosphérique .
4.               TRANSMISSION DU MOUVEMENT ( schéma de transmission avec figure) (l )
4.1 .            Type de transmission (mécanique , hydraulique , électrique etc. .).
4.2 .            Embrayage ( type ).
if . 3 .         Boîte de vitesse ( type , prise directe , mode de commande ).
                 Transmission moteur , boîte , pont ( ou ponts ), relais
                 éventuels , roue libre éventuelle .
4.5 .            Démultiplication de la transmission , sans et avec boite
                 de transfert : ( m )
                   Combinaisons       Rapport       Rapport   [ Démultiplica­
                   de vitesses       cfe la boîte   du pont     tion totale
                        1
                        2
                        3
                   Marche arr .                               J
 ---pagebreak--- 4.6 .              Vitesse maximum calculée . du tracteur dans la combinaison
                   de vitesse la plus élevée ( fournir les éléments du calcul
                   en km/h ), ( m )                                                   •
4.7 .              Avancement réel des roues motrices pour un tour complet
4.8 .              Indicateur de vitesse » compte-tours et compte-heures
                   éventuels .
4.9 .              Blocage éventuel du différentiel .
4.10 .       1     Prises d.e force ( nombre tours/minute et rapport entre
                   ce nombre de tours et celui du moteur ) ( nombre et locali­
                   sation ):                          .                                i
       4.10.1 .    - principale
       4.10.2 .    - indépendante
       4.10.3 .    - proportionnelle
       4.10.4 .,   - autres .
4.11 .             Protection de la prise de force .
4.12 .             Protection des éléments moteur et des parties saillantes
                   mobiles .
4.13 .             Poulies .
                                                '  .           t
5.         -       ORGANES DE PROPULSION ET DE SUSPENSION ( éventuels )
3*1 .              Tracteur à roues .
                           """" – ""                             ^
       5*1 . 1 .   - Pneumatiques                 n"o^feal^s )CdimensionB , pression de
                       gonflage sur route et cnarge maximale admissible ).
       5.1.2 .     - Type et constitution de la suspension de chaque essieu'
                       ou roue .
       5.1.3 .     - Caractéristiques des éléments élastiques de suspension
                       ( nature * dimensions ).      -, .    ,                      (
       5.1.4 .     – Autres dispositifs .
■>                   ~
       . .     :         I           ' . i              . . '          '
6.               ■ DIRECTION ( joindre schéma )
6.1 .              Type du mécanisme et de la transmission aux roues , mode
                   d' assistance éventuel ( mode et schéma de fonctionnement ,
                   éventuellement marque et type ).
6.2 .              Diamètre de l' axa du fcoitier de direction .
 ---pagebreak---                                        - 5 -
6.3 »             Angle de braquage maximum des roues :
      6.3 . I.    - à droite .... ( degrés ). Nombre de tours du volant ....
      6.3*2 .     - à gauche .... ( degrés ). Nombre de tours du- volant ....
6.4 .             Diamètre de braquage minimal ( sans freins ) : (n)
      6.4.1 .     - à droite .
      6.4.2 .     - à gauche .                                           •
7.                FREINAGE    ( joindre schéma d' ensemble et schéma de fonc­
                              tionnement ) ( o )
7.1 .             Dispositif de freinage de service .
7.2.           ...Dispositif de freinage, de secours ( éventuel ).
7-3 »             Dispçjsitif de freinage de stationnement .
7.4.              Dispositifs supplémentaires éventuels (notamment ralentis­
                  seur ).
7.5 .             Calcul du système de freinage : détermination du rapport
                  entre la somme des forces de freinage à la périphérie des
                  roues et la force exercée sur la commande »
7»6 .             Couplage des commandes du freinage droit et gauche .
7*7»              Sources d' énergie ëxtérieure éventuelles ( caractéristiques ,
                  capacité des réservoirs d' énergie , pression maximum et
                  minimum , manomètre et avertisseur de niveau minimum d' énergie
                . sur le tableau de bord , réservoirs sous vide et valve
                  d' alimentation , compresseur d' alimentation , respect de la
                  réglementation des appareils à pression ).
7.8.              Tracteurs auxquels il est prévu d' atteler une remorque :
      7.8.1 .     - dispositifs de freinage conçus pour actionner les freins
                     d' une remorque
      7.8.2 .     - raccords , accouplements , dispositifs de protection .
8.                CABINE , SIEGE , PLATE-FORME DE CHARGEMENT .
8.1 .             Champ de visibilité         .                .   v .>_
8.2 .             Cabine éventuelle ( type , amovible ou non ) :
      8.2.1 .     Dimensions intérieures et extérieures de la cabine .
      8.2.2 .     Matériaux et mode de construction employés .
      8.2.3 .     Portes
      8.2.4 .     Pare-brise et autres vitres , nombre et emplacement t
                  matériaux utilisés            _ .      i          . .)
      8.2.4.1        Inclinaison du pare-brise .
      8.2.5 .     Essuies-glaces .
      8.2.6 .     Rétroviseurs .
                                                                 /
 ---pagebreak---                                             - 6 -
 8.3 «            Sièges :
         8.3.1 .   - Siège du conducteur ( type ).
         8.3.2 .  - Autres sièges éventuels (nombre f dimensions et emplacements ),
 8.4 .             Plate-forme de chargement :
         8.4.1 .   - Dimensions .
         8.4.2 .  - Emplacement .
         8.4.3 .  - Charge techniquement admissible .
        8.4.4 .   - Répartition des charges sur les essieux du tracteur
                      équipé d' une plate-forme . ,
                                  /                   . ' '
 9«               DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE
                   ( schémas lextérieurs du tracteur avec emplacement côté
                 'des plages éclairantes de tous les dispositifs » couleur
                  des feux et numéros éventuels d' homologation ).
 9*1 *            Dispositifs obligatoires
    !                                           •
        9.1.1 .   - Feux croisement . -
        9.1.2 .   - Feux position avant .
                                                        t
        9.1. 3 «  - Feux bouges arrières .
        9»i»4,    - Indicateurs de étirection .
        9.1.5 .   - Catadioptres rouges arrière .-
        9.1.6 .   - Feux de la plaque d' immatriculation arrière .
 9.2 .            Dispositifs facultatifs
        9.2.1 .   - Feux        route .
        9*2.2 .   - Feux brouillard .
        9.2.3 .   - Feux stop .
        9.2.4 .   - Projecteurs de travail .
          9.2,5. – Feúx -<£ • e'affsr.irtmEi.6jrt *
         9.2.6 . - Autres dispositifs .
10 .              DIVERS
10.1 .            Avertisseurs acoustiques ( homologué sous le numéro ....).
10.2 .            Dispositif d 'cttelsge pûur.:.un«._ th«krg«i- 'horizontale r;>xi-o-' le
                  de ....         éventuellement une charge verticale maximale
                  de     .. i                     ■ ■              (p)
       10.2.1 .   - Hauteur au dessus du sol .
       10.2.2 .   - Porte à faux .
 ---pagebreak--- Relevage hydraulique t attelage troispoints .
Prise de courant pour l' alimentation des dispositifs
d' éclairage et de signalisation lumineuse de la
remorque .
Emplacement des plaques d' immatriculation .
                     ( Signature du constructe-ir \
 ---pagebreak---                                         NOTES .
Indiquer pour chaque rubrique ou des photographies ou des dessins doivent
être joints les numéros des annexes correspondantes .
a ) Four tout dispositif hooolbguéi, v la ■ description peutlêtre reaplRcie .
   _ par une référenc^à^ette homologation .                 De même , la description n' est
     p*8 nécessaire pour tout élément résultant clairement des schémas ou
     flrcquis - annexés à - la.. fieh®i  ^          -t .
b)   Projet   de Recommandation ISO n "      586 ( ° ) terme n° 2
c)   Projet   de Recommandation ISO n°       • • • ( °° ) terme n° 1
d)   Projet   de Recommandation ISO n°       586 (•) terme n° 9
e)   Projet   de Recommandation ISO n°       • • • ( °o ) terme n° 5
f)   Projet   de Recommandation ISO n°       586 ( ° ) terme n° 13
g ) Projet    de Recommandation ISO          586 O terme n® 18
h ) Projet de     Recommandation ISO n°      586 C ) terme n° 19
i ) Projet de     Recommandation ISO n°      • • • ( «• ) terme n° 3
j ) Projet de     Recommandation ISO n°      • « • ( 00 ) terme n° 8
k ) Projet de     Recommandation ISO n°      • • • ζ ο ο ο ) terme n 0 11
     en regard    à la stabilité du tracteur
1 ) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes
     éventuellement prévues .
m ) Une tolérance de 5 % est admise .
n ) Projet de Recommandation ISO n° ... ( O0 ) terme n° 13
o ) Pour chacun des dispositifs de freinage , il est à préciser :
     - type et nature des freins ( schéma coté ) (à tambours , à disques , roues
       freinées , liaison avec les roues freinées , garniture de friction , leur
       nature , leur surface active , rayon de tambours , mâchoires ou disques ,
       poids des tambours , dispositif de réglage ).
     « Transmission et commande ( schéma à annexer ) ( constitution , réglage ,
       rapport des leviers , accessibilité de la commande , son emplacement ,
       commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique , caractéris­
       tiques des pièces essentielles de la transmission , cylindres et pistons
       de commande , cylindres récepteurs ).
p ) Charge maximale au regard de la résistance méca!nique du crochet .
                                          0- O-0
(°)     Document ISO/TC 22 - Secrétariat 133-328 - Janvier 1963
( °° ) Document ISO/TC 22 - 15^ - Annexe 1 , Terminologie - novembre 196k
( °°° ) Document ISO/TC 22 - Secrétariat 161-366 - Septembre 1965 »
 ---pagebreak---                                   ANNEXE II
                       A LA PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE
      CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
           RELATIVES A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES A ROUES
                          FICHE DE RECEPTION CEE .
A. Généralités
   L' établissement d' une fiche de réception dans le cadre .de la procé­
   dure de réception CEE comporte les opérations suivantes :
   1 . Remplir , sur base des données correspondantes figurant dans la
        fiche de renseignements , après vérification de leur exactitude ,
        les rubriques prévues à cet effet dans le modèle de la fiche de
        réception qui figure au point B de la présente annexe .
   2 . Inscrire la ou les mentions reprises en face de chacune des ru­
        briques du modèle de fiche de réception après avoir - effectué les
        opérations suivantes correspondant à ces mentions : ,
        " CONF "    vérification de la conformité de l' élément ou <|e la . caracté­
                    ristique! sous rubrique aux indications figurant dans
                    la fiche de renseignements ;
        " D.P. "    vérification de la conformité de l' élément ou de la
                    caractéristique sous rubrique aux prescriptions harmo­
                    nisées prises en exécution de la directive particulière ;
        " R.R. "    vérification de la conformité de l' élément ou de la
                    caractéristique sous rubrique aux prescriptions de
                    source nationale en vigueur dans l' Etat membre qui
                    procède à la réception ;                     '
        " P.V. "    établissement du p.roçès-verbal de l' essai qui est à
                    annexer à la fiche dé réception j
        " SCH   "   vérification de l' existence d' un schéma .
B.   Modèle de fiche de réception
     0.         GENERALITES
     0.1 .      Marque ( raison sociale ).
     0.2 .      Type et dénomination commerciale ( spécifier éventuellement
                les variantes ).
     0.3 .      Nom et adresse du constructeur d' origine .
 ---pagebreak---                                   \
                               - 2 -
       r . > '• : z'u      ;
O.k .         Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions
              réglementaires ï
   0.4.1 . - sur le corps du tracteur
   O.k . 2 . «• sur le moteur .
0.5 .         Le numérotage dans la série du type commence au numéro ...
1.            DIMENSIONS ET POIDS ( mm et kg )
   1.1 .      Longueur                                             CONF
   1.2 .      Largeur .                                             CONF
   1.3 »      Hauteur à vide                                        CONF
   1.4 .      Poids   total en charge techniquement admissible
              du tracteur .
                                                                    CONF
   1.5 .      Poids total en charge du tracteur autorisé           DP
              officiellement                                             "
   1.6 .      Plate-forme de chargement . 1                      , D # p#
   1.6.1 . – Charge admissible
                                             i
• 1.7 . ,     Poids remorquable                           '         D.P.
2.            DIRECTION '                                           D.P.
2.1 .         Mode d' assistance
3.            FREINAGE
3.1 .         Dispositif de freinage de service .                  D.P.
3.2 .       • Dispositif de freinage de secours ( éventuellement ) D.P.
3.3 .         Dispositif de freinage de stationnement              D.P.
3.4 .         Dispositif de freinage de la remorque ( éventuel-    -p. v
                                                      lement )     D' F'
3.5 .         Condition des essais                                 P.V.
 ---pagebreak--- 3.6 .        Résultats des essais                                 P.V.
4.           CABINE ET SIEGES .
4.1 .        Champ de visibilité                    ■•        .   D.P.
4.2 .        Cabine                          ,, y'\             •     •
   4.2.1 .   - Pare-brise et autres vitres                  - ,   R..R.
   4.2.1.1 . - Inclinaison du pare-brise .                               ^
   4.2.2 .   - Essuies-glaces                                     D.P. , .
   4.2.3 »   - Rétroviseurs                              •*:      D.P.
4.3 .        Sièges                                    ,          D.P.
   4.3.1 .   - Siège du conducteur .
   4.3»2 .   - Autres sièges éventuels .
5.           DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE D.P.
5« 1»        Dispositifs obligatoires
   5.1.1 .   - Feux croisement
   5 . 1.2 . - Feux position avant
   5.1.3 »   - Feux rouges arrières
   5.1.4 .   - Indicateurs de direction
   5 » 1.5 . - Catadioptres rouges arrières
   5.1»6 .   - Feux.de la plaque d' immatriculation arrière .
                                           «
 ---pagebreak---                                         - k -
5«2 .              Dispositifs facultatifs
         5.2.1 .  - Feux route .
         5*2.2 .  - Feux brouillard .
         5.2.3 .  - Feux stop .
         5.2.1*-. - Projecteurs travail .
         5;2»5.   - FôttX d' eneenkreinent
         5.2.6 .  - Autres dispositifs
6.                DIVERS
6.1 .             Avertisseurs acoustiques                               'D.P.
6.2 .             Antiparasitage .                                       T).F.-P . V.
6.3.              Silencieux.                                            'i . P.-P . V.
                                                                         SCH .
6 . if .          Niveau sonore           _ > ... 1 . •                  H.P.–P.V.
6.5 .             Contrôles relatifs à la pollution atmosphérique .      R.R. -
6.6 .             Vitesse maximum contrôlée du tracteur dans la combi­
                  naison de vitesse la plus élevée.                       B»P,
6.7 .             Prise de force .                                       SQNF .
         6.7.1 .  - Protection de la prise de force .                    B,.P.
6.8 .             Protection des éléments moteur et des parties
                  saillantes mobiles .                                 ' H..F."
6.9 .             Prise de courant pour 1 • alimentation des dispositifs
                  d' éclairage et de signalisation lumineuse de la
                  remorque .                                             t. F.
6.10              Emplacement des signes d' immatriculation.             ft.F.
6.11               Dispositif d 1 a-ttel£.ge »                           C*F «
         6.11.1 . - charge verticale maximale au point d' attelage .
         6.11.2 . - charge horizontale maximale au point d' attelage .
6.12 .            Réservoir de carburant ou de combustible .             D.F.
6.13 .            Réservoirs auxiliaires de carburant ou de combustible. D.F.
6.1*f .           Pneumatiques de monte normale »                        R.R»
6.15 .            Masses d' alourdissement            ' ■ '  ^
 ---pagebreak---                                  - 5 -
               Je soussigné certifie que la description contenue dans
               la fiche de renseignements n°
               fournie par le constructeur correspond au tracteur
               agricole n°             , moteur n° ( l ) .
               présenté par le constructeur comme prototype du modèle
               Il résulte des constatations effectuées à la demande
               du constructeur                que le tracteur agricole
               n°        moteur n°             ci-dessus décrit et présen­
               té comme prototype d' une série satisfait à toutes les
                mentions indiquées dans- l*r pré-s-ent<r ^xche .
               Fait à                       le
                                                  ( Signature ).
(l ) ou , à défaut , autre signe d' identification.
 ---pagebreak---                              ANNEXE  III
    A LA PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT
     DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION
                      DES TRACTEURS AGRICOLE? A         ROUES
                               MODELE DE
                         CERTIFICAT DE CONFORMITE
Je soussigné                                               ( nom et prénoms )
atteste que le tracteur agricole
1 . Marque        . ...t
2 . Type
3 * Numéro dans la série du type
est entièrement conforme au type réceptionné
á                                      lo . • • • • «
par
décrit dans la fiche de réception n ô
et dans la fiche de renseignements n°
Fait a                                   le
                                                ( Signature )
                                 /
                                                    ( Fonction )
 ---pagebreak---                        Proposition d' une
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES A CERTAINS ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DES TRACTEURS
                      AGRICOLES A ROUES
( Poids total en charge autorisé , poids remorquable , etc. )
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment celles de l' article 100 ,
VU la directive du Conseil du               concernant le rapproche­
ment des législations des Etats membres relatives à la réception
des tracteurs agricoles à roues »
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité Economique et Social t
CONSIDERANT que les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire les tracteurs agricoles en vertu des législations na­
tionales , concernent entre autres le poids total en charge autorisé ,
le poids remorquable , la direction , le rétroviseur , l' essuie-
glace , la protection des éléments moteurs et des parties saillantes
mobiles , la prise de courant pour l' alimentation des dispositifs
d' éclairage et de signalisation lumineuse de la remorque ,
l' emplacement du signe d' immatriculation arrière j les réservoirs
de carburant , les masses d' alourdissement , la cabine , le champ
de visibilité , le siège du conducteur , le dispositif pour la
suppression des parasites radioélectriques , l' avertisseur acous­
tique , les dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse ,
le niveau sonore admissible , le dispositif d' échappement , le
dispositif d' attelage $
CONSIDERANT que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre
à un autre j qu' il en résulte la nécessité de procéder à leur
harmonisation en vue notamment de permettre la mise en oeuvre
pour chaque tyje de tracteur , de la procédure de réception
communautaire qui a fait l' objet de la directive en date du
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                           Article 1er
            On entend par tracteur, agricole , au sens de la présente
directive , tout véhicule à moteur monté sur pneumatiques , ayant
au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction ne
dépassant pas 25 km/h, dont la fonction réside essentiellement
dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour
tirer , pousser , porter'ou actionner certains outils , machines ou
remorques destinés à l' emploi dans l' exploitation agricole eu
forestière »
            Le tracteur agricole peut etre aménage pour transporter
une charge et des convoyeurs »
                          Article 2
            Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE
d' un tracteur agricole , ni non plus en refuser ou en interdire la
vente , l' immatriculation , la mise en circulation ou l' usage pour
les motifs concernant :
            - le poids total en charge autorisé ,
            - le poids remorquable »
            - la direction ,
            - le rétroviseur T
            - l' essuie-glace ,
            - la protection des éléments moteurs et des parties
              saillantes mobiles ,
            - la prise de courant pour l' alimentation des
              dispositifs d' éclairage et de signalisation
              lumineuse de la remorque ,
            - l' emplacement du signe d' immatriculation arrière ,
            - les réservoirs: de carburant ,
            - les masses d' alourdissement ,
            - la câbine ,
            - le champ de visibilité ,
            - le siège du conducteur ,
            - le dispositif pour la suppression des parasites
               radioélectriques ,
            - l' avertisseur acoustique ,
            - les dispositifs d' éclairage et de signalisation
              lumineuse ,
            - le niveau sonore admissible ,
            - le dispositif d' échappement ,
            - le dispositif d' attelage ,
si ces éléments ou caractéristiques répondent aux prescriptions
 correspondantes fixées à l' annexe de la présente directive »
 ---pagebreak---                             Article 3
1.          Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un
délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent
immédiatement la Commission»
2.          Dès . la notification de la présente directive , les Etats
membres veillent en outre à informer la Commission , en temps
utile pour présenter ses observations , de tout projet ultérieur
de dispositions essentielles d' ordre législatif , réglementaire
ou/ administratif , qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine
régi par la présente directive .
                            Article k
            Les Etats membres ne peuvent abroger le régime existant
pour laisser en vigueur les dispositions seules conformes à la
présente directive qu' après trois ans à compter de la publication
de celle-ci- au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                            Article 5
            Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .
 ---pagebreak---                         Annexe a la
                    Proposition d' une
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
   RELATIVES A CERTAINS   CARACTERISTIQUES ET ELEMENTS    DES
             TRACTEURS AGRICOLES A   ROUES
Titre I      i   Poids total en charge autorise
Titre II     s   Poids remorquable
Titre III    s   Direction
Titre IV     s   Rétroviseur
Titre V      :   Essuie-glace
Titre VI     s   Protection des éléments moteurs et des parties
                 saillantes mobiles
Titre VII    :   Prise de courant pour l' alimentation des dispo­
                 sitifs d' éclairage et de signalisation lumineuse
                 de la remorque
Titre VIII   t   Emplacement du signe d' immatriculation arrière
Titre IX     s   Réservoirs de carburant
Titre X      s   Masses d' alourdissement
Titre XI     s   Cabine
Titre XII  ■ :   Champ de visibilité
Titre XIII   :   Siège du conducteur
Titre XIV    ï   Dispositif pour la suppression des parasites
                 radioélec triques
Titre XV     :   Avertisseur' acoustique
Titre XVI    Ï   Dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse
Titre XVII   :   Niveau sonore admissible
Titre XVIII  :   Dispositif d' échappement
Titre XIX    :   Dispositif d' attelage . '
 ---pagebreak---                                    TITRE I
    POIDS TOTAL aN CELxitGE AUTORISA ' .
      1 . Le poids total en charge indique par le constructeur est adop-,
          té par l' administration compétente sous réserve que les con­
          trôles que l' administration est, amenée à faire , notamment du
          point de vue freinage et direction , soient satisfaisants .
      2 . Quel que soit l' état de chargement du tracteur , la charge
          transmise à la route par les roues de l' essieu avant du trac­
          teur ne devra pas être inférieure à 20% du poids à vide du
          tracteur .                          .
                                            ι
                                . .. TITRE II '
    POIDS KHMORQUABLB         '
      1 . On désigne par poids remorquable d' un tracteur , le poids maxi­
          mum des remorques et cLes machines remorques qui peuvent être
          attelées à ce traxteur
      2 . Le poids remorqua oie des tracteurs agricoles ne peut dépasser
          les valeurs suivantes en fonction des caractéristiques de
          freinage de 1' ensemble :
          2.1 . 1,5 t et p(+ ) ai l' ensemble est freiné seulement par les
                 freins du tracteur ; .
          2.2 .  5 t et 3,5 ? si la remorque est munie d' un dispositif de
                 freinage .- Les tracteurs de cette . catégorie doivent être
                 munis d' un support normalisé pajri il ' I.S.Qfe ( Iaternaifeional
             -  : Standard Oftgr.nisationX destiné à ^recevoir» éventuellement
                 ^a > commande des freins de là remorque ;
(+) On désigne par P le poids à vide du tracteur en ordre de marche ,
    sans masses d' alourdissement mobiles ou équipements transportés .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
      2.3 «        12 t et 4,5 P si la remorque est munie d' un dis­
                   positif de freinage assisté , dont la commande située
                   sur le tracteur peut être indépendante de celle du
                   dispositif de freinage du tracteur . Ce dernier devra
                   être muni d' un dispositif d' accouplement normalisé par
                   l' I.S.O. ( International Standard Organisaticn ) .
      2.4 .        4,5 P si le dispositif de freinage repend aux condi­
                   tions du . 2.3 . ci-dessus et en outre est du type con­
                   tinu ou semi-continu .
                                TITRE   III
. DIRECTION
        1 . Le dispositif de direction doit garantir une conduite
             aisée et sure du tracteur dans toutes les' conditions de
             chargement autorisées .
        2 . Si c' est nécessaire , il convient d' équiper le dispositif
             de direction d' un système de direction assistée .
        3 . Le tracteur doit conserver une possibilité de conduite
             mécanique satisfaisante en cas de défaillance du système
             de direction assistée .
                                TITRE   IV
  RETROVISEUR
           • Tout tracteur agrioole comportant une cabine fermée doit
             être muni d' au moins un miroir rétroviseur de dimensions
             suffisantes , disposé de façon à permettre au conducteur
             de surveiller , de son siège , la route vers l' arrière du
              tracteur .
                                 TITRE   V
  ESSUIE-GLACE
             Lorsque le tracteur est équipé d' un pare-brise fixe , il
             doit être muni d' un essuie-glace automatique,             0
                            '                                      ~      4
                                 TITRE VI
  PROTECTION DES ELEMENTS MOTEURS ET DES PARTES SAILLANTES MOBILES
     1.      Les éléments moteurs et les parties saillantes mobiles
             doivent être protégés de façon à éviter tout danger pour
             les personnes qui pourraient inopinément - entra* en centnct
             avec  eux .
 ---pagebreak---       - 2.            Les prises de force doivent être protégées en conformité
                      avec la norme ISO/5Q3 (+)•" Des dérogations à cette
                      norme sont admises à condition que les mesures de sécurité
                      ne soient pas inférieures à celles prévues par la norme
                      ISO. Elles sont mentionnées dans la fiche de réoeption à
                      laquelle est également joint un schéma .
                                       '    •   .   , T ITRE   VII
-  PRISÉ DE 'COURANT FOUR L' ALIMENTATION DES DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE
  ET 'DE SIGNALISATION LUMINEUSE DE LA REMORQUE
             1 . L' alimentation des dispositifs d' éclairage et de signa­
                      lisation lumineuse . des remorques agricoles se fait uni­
                    formément sous une tension de 12 Volts .
             2 . Le tracteur doit être pourvu d' un soole fixe à sept pôles
                     conformes à la norme 130 appropriée , '(+')
                                                      TITRE" Tri II"
    pft.TPT .-'lH'flM" iHT DU' SIGNE D' IMMATRICUL&TIOU ..RRlER'i
             1 . Forme et dimensions de l'emplacement -
                      Lfêa plaoôoettt comprend au môiaa une Burfaoe rootan-
         , - _ gulaire; plane :.ç.U- jtpproxlmativeme ht- plane • de- dime ns ions
                     suivantes       :
                                         soit       ( longueur     240 mm
    :      »       ••             ' ;               ( hauteur      165 mm ,
             2 . Situât ion_de_i » emplacement et . montage de la plaque
                   „•     . .T'"rr        •   T~. . ■           1 ■-
                     L' oaplaoonent est tel qu' après montage; correct , la
                     plaque      correspondante             présente    les caractéristiques
                     suivantes       ï
             2.1 .           Position de la plague dans^le sens de la largeur
                             Le milieu de la plaque ne peut être situé plus à
                            droite que le plan longitudinal , de symétrie du trac­
                             teur .                      ••
                             L' extrémité gauche de la plaque ne peut être située
                             plus à gauche que le plan vertical parallèle au plan
  ^                          longitudinal de symétrie du tracteur et tangent à
                             l' endroit où la coupe transversale du tracteur , lar­
                             geur hors tout atteint sa plus grande - dimension .
   (+) Cette norme , actuellement à l' état de projet , est en cours
             d' adoption au sein de l' ISO .                   Cette adoption devrait inter­
            venir au cours des réunions au niveau du Conseil .
 ---pagebreak---                            - if -
   2.2 . Position_de la_plaque par rapport au plan longitudinal
         de symetriê du tracteur         ------------
         La plaque est perpendiculaire ou sensiblement perpendi­
         culaire au plan longitudihal de symétrie du tracteur .
   2«3 * Position de la plaque par rapport à là verticale
         La plaque est verticale avec une tolérance de +/- 5 ° t
         toutefois elle peut aussi être inclinée par rapport
         à la verticale d' un angle ne dépassant pas 30° quant la
         face portant le numéro d' immatriculation est tournée
         vers l' avant et à condition que la hauteur du bord su­
         périeur de la plaque n' excède pas 1,20 m .
   2.k . Détermination de la hauteur , par rapgort au sol , du
         bordjsuperieûr de la plaque ~     ~      ~~~     - - -
         La hauteur mentionnée sous        2.3 . est mesurée le
         tracteur étant a. vide .
                             Titre IX  .
RESERVOIRS DE CARBURANT ET RESERVOIRS AUXILIAIRES • DE (jARBURANT .
         Sont applicables aux tracteurs agricoles les prescriptions
         générales prévues pour les véhicules à moteur .
         ( Directive du Conseil           du
                             Titre X
         MASSES D' ALOURDISSEMENT
         Si le constructeur du tracteur agricole prévoit des
         masses d , alourdissement afin de satisfaire aux exigences
         requises pour le poids total en charge autorisé , elles
         doivent être métalliques , prévues pour la pose et porter
         la marque de la firme constructrice ainsi que l' indication
         de leur poids approximatif .
 ---pagebreak---                              Titre XI
                                 «* V Υ        ·τ Γ · ;
       CABINE
       Les cabines sont admises lorsque ceux des éléments et des ca­
       ractéristiques qu' elles comportent et qui sont visées dans la
       fiche de réception sont conformes aux prescriptions y relatives .
                             Titre XÏI - -
       CHAMP DE VISIBILITE                                    .
       Sont applicables aux tracteurs agricoles les prescriptions
       générales prévues pour les véhicules à moteur .
       ( Directive du Conseil                       du  )
                           ' Titre XIII
     ' SIEGE Dtr CONDUCT iUR ' '        ' • •' •
 1 . La hauteur efficace du dossier du siege du conducteur doit
       être de '15 <*m au minimum ,
2 ., te siège du conducteur doit être suffisamment robuste , d' une
       forme convenable et pourvu d' une suspension élastique et si
. / nécessairè d' un amortisseur efficace , pour que le conducteur
     ' puisse être, assis avec sécurité et confort quels que soient
       son poids et sa taille »
                             Titre XIV
    " DISPOSITIF POUR LA SUPPRESSION DES PARASITES RADIOELECTRIQUES
    - Sont applicables aux tracteurs agricoles les prescriptions
       générales pour les . véhicules muniô de moteur, à combustion
       interne à allumage électrique .
       ( Directive du Conseil . ... .            du     )  ( ° ).
           '    ;      ; "   Titre XV
       AVERTISSEUR .ACOUSTIQUE
       Sont applicables aux tracteurs agricoles les prescriptions
       générales pour les véhicules à moteur .
       ( Directive du Conseil                    du     )•
   ( ° ) Proposition de directive présentée par la Commission le
          22 décembre 1965 »
 ---pagebreak---                                           _ £ ' .
                                         TITRE XVI
  »... . . - L IgrOSITIFS-j) ' ECLAIRAGS–ET-IE- SIGNAL ISATION XtlKTITETTSE"
1.                DISPOSITIFS OBLIGATOIRES
1.1 .             Feux oroisement
        1.1.1 . Nombre t 2
         1.1.2 . Couleur s blancs ou jaunes suivant la législation du pays
                  importateur .
        1.1.3 . Disposition                               symétrique par rapport au
                  plan longitudinal médian du tracteur.
                  1.1.3.1 . Les projecteurs oroisement sont disposés de manière
                            à ce que la visibilité du conducteur vers l' avant no
                            soit gênée ni par les ombres portées ni par les fais­
                         ■ ce aux eux-mêmes . Cette condition sera considérée
                            oomme étant toujours remplie lorsque les projecteurs
                            se trouvent à moins de 50 cm de 1 * avant du tracteur .
        1.1.4. Distance du sol                            max. 1,20 m du bord supé­
          ■ ,                                             rieur de la plage éclai­
                                                          rante .
                                                          min. 0,50 m du bord infé­
                                                          rieur de la plage éclai­
                                                          rante .
1.2 .             Feux position avant
        1.2.1 . Nombre : 2
        1.2.2 . Couleur : blancs ou jaunes suivant la législation du pays
                  importateur . .                          .
        1.2.J. Disposition                   «            symétrique par rapport au
                  plan longitudinal médian du tracteur .
        1.2.4 * Distance du sol                           max. 1,9® m du bord supé­
                                                          rieur de la place éolai-
                                                          rante .
                                                          min. 0,40 m du bord infé­
                                                          rieur de la place éolai-
                                                          rante .        '•
                                                                      ' : ' ■ ./•
 ---pagebreak---                                                                           1„
                                                - 7 -
       1.2.5 * Distance du gabarit                            max. 0,40 ia du 'bord extérieur
                                                               de la plage éclairante .
  '"'•■1.2 . 6 ." Distança minicalo entré les "borda les plus proches des plages
                                                               éclairantes des 2 feux
                                                              0,50 m .
      1.2.7 » Lorsque le "bord extérieur de la plage éclairante des projec­
                   teurs de croisement est situé à une distance supérieure à
                  0,40 ni du gabarit , l , allumage des feux position est simultané
                   avec celui des feux croisement .
      1.2.8 . Lorsque le       tracteur est muni de projecteurs "brouillard et
                  lorsque le   tord extérieur do la plage éolairante de ces feux
                  est située   à une distance supérieure à 0,40 m du gabarit ,
                  1 T allumage des feux position est simultané avec oelui des
                  projeoteurs "brouillard .
1.3 .             Feux rouges arrière                                                     t...-
      1.3.1 . Nombre : 2                                     v
      1.3.2 . Couleur t rouge
    . 1.3.3 . Disposition ...... r> . symétrique par rapport au plan longi-
       , ■        •                         tudinal médian du tracteur .
      1.3-4 » Distance du sol ..... max. 1,90 m du "bord supérieur de la
                                            plage éolairante .         .
                                         ■ min. 0,40 m du "bord inférieur de la
                                            plage éclairante .
      1.3*5 » Distance du gabarit .' <• max. 0,40 m du "bord extérieur de la
                                                plage éolairante .
      1.3.6 . Distance minimale entre les bords les plus proches des plages
                                             • éclairantes dos 2 feux                0,50 m .
      1.3»7 * Les feux rouges arrière s * allument en mSme temps que n , importo
                  lequel des feux suivants : feux position , feux croisement ,
                  feux route , f.eux "brouillard.
1.4 *             Indicateurs de direction
      1.4*1 * Nombre t 2 ou plusieurs
      1.4*2 . Couleur ............... . là couleur de la lumière doit être ,
                                                   dans toutes les directions " jaune-
                                                   auto " à la définition suivante : le
                                                 . dispositif muni de source de lumière
                                                   blanche avec température de couleur
                                                   de 2 . 848° K doit émettre une lumière
                                                   ayant les coordonnées colorimétriques
                                                   suivantes :
                                                   – limite vers le rouge s X ^ 0,398
                                                   - limite vers le jaune t Y ^0,429
                                               • - limite vers le blanc : Z ^ 0,007
                                                                             Λ
 ---pagebreak---                                             - 8 -
1.4*3 . Disposition                          symétrique .par report au ^     longi­
                                             tudinal médian du trac tour .
           1.4.3.1 . Tous les appareils sont montés de manière que l' axe
                          de référence indiqué par le constructeur soit ]'orizon-
                          tal et parallèle au pian longitudinal médian i.i tracteur .
t . 4.4 . Distance du sol :
           1 . 4.4 . 1 . Indicateurs avant et arrière
                                             max. 2,10 a du bord supérieur de la
                                             plage éclairante ;
                                             min. 0,40 m du bord inférieur do la
                                             plage éclairante .
           1.4.4.2 . Indicateurs latéraux
                                             max. 2,30 m du bord supérieur de la
                                             plage éclairante ?
                                             min. 0,50 m du bord inférieur de la
                                             plage éclairante .
1.4 . 5 * Distance du gabarit ..... max. 0,40 m du bord extérieur de la
                                             plage éclairante .
1.4*6 . Distance minimale entre les bords les plus proohes des plages
                                             éclairantes des deux appareils corres­
                                             pondants s 0,50 m .
                                                      *
1.4.7 . Angles de visibilité s            '
          1.4.7.1 . Le nombre , la position et la visibilité des indicateurs
                         sont tels qu r ils puissent donner des indications qui
                         correspondent au moins à l' un des schémas repris ci-
                         après .
          1.4.7.2 . Les angles de visibilité sont ceux marqués en hachure
                         sur les schémas . Les valeurs indiquées pour les angles
                         sont des minima qui peuvent être dépassés . Tous les
                         angles de visibilité sont mesurés à partir du centre
                         de la plage éclairante des appareils .
          1.4.7.3 . La condition de visibilité dans les angles de visibilité
                         impose qu' au moins les exigences suivantes soient satis­
                         faites :             .   ,
          1 . 4.7.3 . 1 . pour toutes les directions comprises dans le champ de
                           visibilité , limites comprises , la surface apparente
                            du feu doit être au moins de 1 cm2 .
          1.4.7.3.2 . il ne doit pas y avoir d' obstacle à la propagation
                            de la lumière entre la plage éclairante et l , oeil
                           d^r observateur placé dans la partie commune aux
                            deux angles dièdres orthogonaux suivants , dont les
                        . arêtes passent par le centre de la plage éclairante !
                                 un dièdre à arête verticale dont les plans font
                                 avec le plan longitudinal de symétrie du tracteur
                                 des angles dont la valeur est spécifiée ; l' ouvor-
                                 ture de ce dièdre est l' angle horizontal de visi­
                                 bilité géométrique ;
 ---pagebreak---                                                   - 9 -
                                      un dièdre à arete horizontale dont le-s plans
                                   . font avoo; lo plan horizontal des angles dont
                                      lavaleur est spécifiées l' ouverture de ce
                                       dièdre est l' angle vertical de visibilité géo­
                                     métrique . !3n général le plan bissecteur de ce
                                      dièdre est horizontal .
            ,1 . 4.7.4 . Les angles de visibilité des indicateurs de direction ,
                          mesurés à pa,rtir du centre de la plage éclairante , ne
                          doivent pas être inférieurs à 15° au-dessus et au-des­
                          sous de l' horizontale ( voir fig . n° 1 ).
            I . 4.7.5 . Toutefois , lorsque le bord supérieur de la plage éclai­
                          rante des indicateurs latéraux èst placé à une hauteur
                          par rapport au sol n' excédant pas 1,20 m , l' angle de
                          visibilité r de * 15° n' est, pas exigé au~dess<?us de l' hori­
                          zontale .
    1.4.8 . Schémas do montage .
            1.4.8.1 . Schéma A - (voir figure n° 2 ) – seulement deux apiaroils
                                 •          un par côté .
                                            Cefte disposition est valable seulement pour
                                            les tracteurs n' ayant pas plus de 4*60 m de
                                            long 'et lorsque la distance entre les bords
                                          . extérieurs des plages éclairantes ne dépasse
                                            pas 1,60 m .
            1.4.8.2. Schéma B - ( voir figure n° 3 ) – deux appareils posté­
                                            rieurs et deux antérieurs latéraux .
            1.4*8*3 . Schéma- C - (voir figure n° . 4 ) - deux appareils anté­
                                            rieurs , deux appareils postérieurs et deux
                                     •      appareils latéraux.
            1.4.8.4 . Schéma D – ( voir figure n° 5 ) - deux appareils anté­
                   .' •;     ^ .      : ■ rieurs et deux appareils postérieurs . _.
                                            Cette disposition est valable seulement
               "                           pour tracteurs ayant une distance horizontale
                                            entre le3 oentres de la ple^e éclairante dos
                                            appareils antérieurs et postérieurs infé­
                                            rieure à 6 m .
            1.4.8.5 . Pour les types- B et C la valeur de 5° indiquée po^ir
                          l' angle rAort de visibilité vers l' arrière est un maxi­
                         mum ; toutefois cette limite , est portée à 10° en cas
       ...                d' impossibilité pratique de respecter la limite pré­
                          cédente .
   1.4.9 » Fonctionnement :                                          ...
            1.4.9.1 . Quand le conducteur ne peut pa& voir directement au
                         moins un appareil pour chaque, côté du txactour , un
                         dispositif témoin de              c t:ijoiuiacKntoptique ou acous­
                         tique est obligatoire .
.!■         1.4.9.2 . Tous " leè appareils montés stir le même côté sont mis
     1                   àn action et interrompus par la" même commande ;
 ---pagebreak---                                     - 10 -
1.5 »            Catadioptres r ; ^ ■     r - ' -5
       1.5 . 1 . Nombre : 2
      1.5.2 .    Couleur : rouge
       1.5.3 .   Type                  classe I du Règlement n° 3 " Prescrip­
                                       tions uniformes relatives à l' homologation
                                       des dispositifs catadioptriques pour
                                       véhicules à moteur " annexé à l' accord
                                       des . Nations Unies du 20 mars 1958 con­
                                       cernant l' adoption de conditions uni­
                                       formes d' homologation et la reconnais­
                                      sance réciproque de l' homologation des
                                       équipements et pièces de véhicules à
                                      moteur .
       1.5.4 .   Disposition ....... symétrique par rapport au plan longi­
                                       tudinal médian du tracteur .
       1.5*5 »   Distance du sol ... miû . 0,40 m du bord inférieur de la
                                      plage réfléchissante ,
                                      max. 0,90 m du bord supérieur de la
                                      plage réfléchissante .
                                      Cette valeur peut toutefois être portée
                                      à 1,20 m lorsqu' il n' est pratiquement pas
                                      possible de respecter la hauteur de
                  • .                 0,90 m ou lorsque les conditions d' utili­
                                      sation rendent cette dernière hauteur
                                       contre-indiquée .
      1.5.6 .    Distance du          max » 0,40 m du bord extérieur de la
                 gabarit              plage réfléchissante .
      1.5.7 .    Distance minimale entre les bords les plus proches des
                                      plages réfléchissantes des deux cata­
                                      dioptres : 0,50 m »
1                Feux de la plaque d' immatriculation arrière
      1.6.1 .    Obligatoire lorsque la plaque est obligatoire
      1.6.2 .    Les feux de la plaque s' allument en môme temps que n' importe
                 lequel des feux suivants : feux position , feux croisement ,
                 feux route et feux brouillard .
  DISPOSITIFS FACULTATIFS
  2.1 .          Feux route
                 Les prescriptions sont les mêmes que pour les feux croi­
                 sement .
  2.2 .          Feux brouillard
      2.2 . 1 .  Nombre : 2
      2.2.2 .    Couleur : blancs ou jaunes suivant la législation du pays
                            importateur .
      2.2.3 .    Disposition ... symétrique par rapport au plan longitudinal
                                 médian du tracteur .
      2.2.4 .    Distance du sol . max.aucun point de la plage éclairante ne
                                   doit se trouver au-dessus du point le plus
                                   haut de la plage éclairante du feu croisement .
                                   min. 0,25 M du bord inférieur de la plage
                                   éclairante .                            /
                                                                         ./ *
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                                                              1 ...
      2.2. 5 * Distance du gabarit         max. 0,40 m du bord extérieur de la
                                           plage éclairante .
      2.2.6 . En ce qui concerne le dispositif d T allumage des feux brouillard
                des tracteurs agricoles , ce dispositif doit répondre aux pres­
                criptions applicables à l' ensemble des véhicules à moteur .
2.3 .           Feux stop
  - 2.3.1 . Nombre : 2
      2.3.2 . Couleur : rouge
      2.3»3 « Disposition                  symétrique par rapport au plan longi­
                                           tudinal médian du tracteur .
      2.3 . 4« Distance du sol             max. 1,90 m du bord supérieur de la
                                           plage éclairante .
                                           min. 0,40 m du bord inférieur de la
                                           plage éclairante .
                                                                     '        I
2.4 *           Projecteurs de travail
                La commande de l' allumage du projecteur do travail doit être
                indépendante .
2.5•          , Feux d' encombrement
      2 . 5-1 » Nombre : deux à l' avant et deux à l' arrière .
      2.5«2 .   Couleur : blancs à l' avant et rouges à l' arrière .
      2.5*3 «   Disposition                symétrique par rapport au plan longi­
                                           tudinal médian du tracteur .
                                           Les feux sont placés à l' extrémité
                                           de la largeur hors-tout et si possible
                                           dans la partie haute du tracteur .
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 ---pagebreak---                                 - 14 -
                                TITRE  XVII
      g IVEAU SONORE ADMISSIBLE
1 . Limite
      Le niveau sonore des tracteurs agricoles visés à l' article 1 de
      la présente directive mesuré dans les conditions prévues par la
      présente annexe né doit pas dépasser :
      89 dB (A) pour les tracteurs d' un poids à vide supérieur à 1,5 t .
      85 dB (A) pour les tracteurs d' un poids à vide inférieur à 1,5 t .
2 . Appareils de mesure            -
      Les mesures du bruit provoqué par les tracteurs agricoles sont
      effectuées au moyen d' un sonomètre conforme au type décrit dans
      la publication 179 » première édition , de l' année 19^5 de la
      Commission Electrotechnique Internationale .
3 . Conditions de mesure
      Les mesures sont ' faites le tracteur étant à vide , dans une zone
       •                      4
      suffisamment silencieuse ( bruit ambiant et bruit de vent inférieurs
      d' au moins 10 décibels par rapport au bruit à mesure») et dégagée .
                    - U    -r
      Cette zone peut être constituée , par exemple , par un ' espace ouvert
    - de 50 mètres de rayon dont la partie centrale , sur au moins 20 mètres
      de rayon , doit 8tre pratiquement horizontale et constituée de béton ,
      d' asphalte ou matériau similaire et ne doit pas être .. recouverte de
      neige poudreuse , d' herbes hautes , de sol meuble ou de centres .
      Le revêtement de la piste de roulement doit être d' une nature
      telle que les pneumatiques n' engendrent pas un bruit excessif .
      Cette condition n' est valable que pour la mesure du bruit des
      tracteurs en marche »
      Les mesures sont faites par temps clair et par vent faible.
      Aucune personne autre que l' observateur faisant la lecture de
      l' appareil ne doit rester à proximité du tracteur ou du micro­
      phone , car la présence de spectateur» peut influencer sensible­
      ment les lectures de l' appareil , si ces spectateurs se trouvent
      à proximité du tracteur ou du microphone . Toute pointe paraissant ,
      sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général
      ne sera pas prise en considération dans la lecture .
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. • H . Méthode de mesure
        4 . 1 » Mesure du bruit des tracteurs en marche ( pour la réception )
    . 4.1,1 . Deux mesures au moins sent « effectuées de chaque côté
                  du tracteur . Des mesures préliminaires de réglage peuvent
                  être faites , mais ne sont pas prises en considération .
        4.1.2 . Le microphone est placé à 1,2 m au-dessus du sol et à
                  une distance de 7i5 m de l' axe de marche CC du tracteur ,
                  mesurée suivant la perpendiculaire PP' à cet axe ( figure 1 ).
        4 . 1.3 . Deux lignes AA » et BB' , parallèles à la ligne PP 1 et
                  situées respectivement à 10m en avant et en arrière de
                  cette ligne , sent    tracées sur la piste d' essai . Le trac­
                  teur doit approcher de la ligne AA » à une vitesse uniforme
                  égale aux trois quart de la vitesse maximale réalisable
                  avec le rapport le plus élevé utilisé pour le déplacement '
                  sur route . A ce moment , le papillon des gaz est ouvert à
                  fond aussi rapidement que possible . Le papillon «= st main­
                  tenu dans cette position jusqu' à ce que l' arrière dB
                  tracteur ( 1 ) dépasse la ligne BB' , puis refermé aussi
                  rapidement que possible .
                  L' intensité maximale relevée constitue.    le résultat de
                                                                   I
                  mesure .
                                                                 . . . / ...
      ( 1 ) Si l' ensemble du tracteur comporte une remorque ou une
              semi-remorque , il n' est Pas tenu compte de la remorque
              ou de la semi-remorque pour le passage de la ligne BB' .
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k.   Interprétation des résultats                !
     Les mesures    sent   considérées comme valables si l' écart
     entre les deux mesures consécutives d' un même côté du tracteur
     n' est pas supérieur à 2 décibels .
     La valeur retenue est      celle correspondant au niveau' sonore
     le plus élevé » Dans le cas où cette valeur serait supérieure
     à 1 décibel au niveau maximum admissible , il est procédé à
     une deuxième série de deux mesures » Trois des quatre résultats
     ainsi' obtenus doivent etré dans les limites prescrites .
 Mesure du bruit des tracteurs à l' arrêt
1.   Position du sonomètre
   < On prendra une mesure dans chacune des autres directions
     principales à une distance d' environ 7 m de la surface la
     plus proche du tracteur . Les . positions exactes utilisées
     pour les mesures sont données sur la figure 2 .
     S' il y a lieu . de prendre des mesures dans des directions
     autres que les quatre directions indiquées sur la figure 2 ,
     on les prend      à partir d' emplacements choisis sur les demi-
     çerclës ou quarts de cercle d' un rayon de 7 m tracés sur
     cette figure .
     Le microphon& « st    placé à 1,2 m au-dessus du niveau du sol .
2.   Nombre de mesures •
     On doit procéder à deux mesures au moins à chacun des empla­
     cements »
3.   Conditions d' essai des tracteurs
     Le moteur d' un tracteur sans régulateur de vitesse est . mis
     au régime qui donne un nombre de tours équivalent aux trois
     quarts du nombre    de tours/aiinute qui , d' après le construc­
     teur , correspond   à la puissance maximale du moteur . Le nombre
     des tours/minute    du moteur est mesuré à l' aide d' un instrument
     indépendant , par   exemple un banc à rouleaux et un tachymètre .
     Si le moteur est    muni d' un régulateur de vitesse » on le
 ---pagebreak---                fait tourner à la vitesse maximale .
               Le moteur sera porté à sa température normale de
               fonctionnement avant qu' il soit procédé aux mesures .
4.2 .^. Indication des résultats .
        Toutes les lectnr.es du niveau sonore observées à chaque po­
        sition du sonomètre sont ihdiquées dans le procès-verbal .
        On indique aussi , éventuellement , le mode d' estimation de
        la puissance moteur . L' état de chargement du tracteur doit
        être également indiqué dans le procès-verbal .
                             TITRE   xvirr
   DISPOSITIF D' ECHAPPEMENT ( SILENCIEUX ) .
1.      Les tracteurs doivent être munis d' un dispositif destiné à
        réduire le bruit de l' échappement ( silencieux ).
2.      Le schéma de ce dispositif est joint en annexe à la fiche de
        réception du tracteur .
3.      Le silencieux est marqué d' une référence de marque et de type
        bien lisibles et indélébiles .
4.      L' emploi de matériaux absorbants fibreux n' est pas admis dans
        la construction du silencieux .
5.      Le procès-verbal d' essai doit contenir la description du
        silencieux d' admission et les conditions de réglage du moteur
        du tracteur présenté à la réception .
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                                        c
                               '         I : ■'                                 .                  ■
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                .   Mésure du bruit                                             • ï
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                  •\
                  Ν
                  \               *
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                                    ··  12.                     1       ■:            ·     ·  ,
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                   Position du sonomètre                                 .        ;                  V
 ---pagebreak---                                :  - 19 «
                                 TITRE XIX                 t .
DISPOSITIF D' ATTELAGjS                     .....
 1 . Dispositif d' attelage sur le tracteur
        Le type du dispositif d' attelage sur le tracteur est laissé
        au choix du constructeur de tracteurs ( chape , crochet ...).
        Ce dispositif , fixé de façon rigidé sur le tracteur , doit
        pouvoir recevoir uh anneau normalisé tel -^que défini sous
        2 et qui permet les angles de liberté prescrits sous 3 »
        Pour une qualité d' acier bien déterminée , T' étant la résis­
        tance à la traction sans rupture ni déformation permanent ,
        V' étant la résistance à la rupture pour une charge d' appui
        verticale , le dispositif d' attelage doit pouvoir . re©ev®ix«;v->ir
        une remorque traînée ou une remorque semi-portée , d' un poids
                                      Τ'
      . total autorisé en charge ^ – exerçant Y. sur le dispositif
                                    v 2 y V'
        une charge verticale d' appui ^ – - 1.000 .
                                         V2
:   '        •• t     '*
2 . Caractéristiques de l' anneau
        Le dispositif d' attelage doit pouvoir recevoir l' anneau de
        la remorque normalisé avec les débattements minima prévus
        par la norme ISO/TC/22 T.
         Diamètre intérieur de l' anneau : 50 + 0,8 mm
         Forme de l' anneau :•
         L' anneau doit être de forme torique ; il sera forgé mais
         non usiné et peut présenter à l' intérieur dans sa partie
         médiane une surface sensiblement cylindrique venue de- forge .
         Epaisseur de l' anneau : 30 t. 0,5 mm                    ~
 ---pagebreak---                                - 20 -
     Rayon de raccordement entre le tore de l' anneau et la
     tige : 30 ninu
     Résistance de l' anneau
     Pour une qualité d' acier bien déterminée , T étant la résis­
     tance à la traction sans rupture ni déformation permanente
     et V la résistance à la rupture pour une charge verticale
     d' appui , l' anneau est conçu pour une remorque trainée ou
     semi-portée d' un poids total autorisé^ Τ- et pour une charge
                            /V                 s 2
     d' appui verticale^ ^ ~ 1*000 .
3» . Angles minima de liberté prescrits pour la rotation de l' anneau
     autour        tr ois axes principaux : axe vertical , axe longitudinal ,
     axe tr g nn^e.f sa l :
     - Liberté autour de l' axe vertical ( angle de lacet ) : 60° de part
        et d' autre du plan vertical longitudinal .
     - Liberté autour de l' axe transversal ( angle de tangage ) : 30 *
        de part et d' autre du plan horizontal .
     - Liberté autour de l' axe horizontal longitudinal ( angle de
        roulis ): * 30 ° .
     - Pour assurer le débattement angulaire de 30         une dimension
        limite du timon ( 50 mm. de largeur et 30 mm. d' épaisseur ) à
        une distance du centre de l' anneau égale à 100 mm est prescrite .
     Ces angles de liberté sont obtenus par les jeux d' attelage .
     D' autre part , en cas d' accident , l' attelage doit permettre une
     rotation de la remorque par rapport au^'tracteur de 90° de
     chaque côté ; la rotation peut être réalisée par un anneau
     tournant autour de l' axe longitudinal ^ l' anneau doit cependant
     être maintenu freiné en position normale par un dispositif
     approprié .
k,   Contrôle des dispositifs d' attelage
     Deux méthodes de contrôle sont admises :
     - méthode statique reprise au point 5 *
     - méthode dynamique reprise au point 6 .
     Le contrôle peut être effectué indifféremment selon l' une de
     ces méthodes *
 ---pagebreak---                                        ι
                                     21 -
 5 » Procédure de contrôle : Méthode statique
          Le crochet doit être soumis aux essais suivante , en laboratoire
sur machipe pour essais de traction . •
1 ) Sur le crochet , maintenu dans sa position normale de travail , doit
     être appliqué , en correspondance du centre de pression de l' anneau
     de la remorque et avec direction du haut vers le bas , une charge
     verticale croissant graduellement jusqu' à la valeur de x
                                  0 ,*. Ε . ( β )
                      (ne dépassant pas en tout cas .'5. tonnes )»
2 ) Successivement , sur le crochet doit être appliqué , axialement et
     de' façon croissant graduellement , une force de traction jusqu' à
     la valeur de :
                                  2 . R.
     Pendant l' essai , le diagramme de la déformation en fonction de
     la charge doit présenter une allure régulière , sans pointe sin­
     gulière , dans l' intervallé des charges comprises entre les valeurs :
                        0,15 . R et 0,30 . R.
3 ) Pendant les essai® ci-dessus il ne doit pas se produire de
     déformations permanentes ni de ruptures .
4 ) Les essais ci-dessus doivent être conduits sur le crochet complété
     des pièces nécessaires pour son application sur le châssis du
   * tracteur ; si des éléments élastiques intermédiaires existent , ils
     doivent être éliminés ou bloqués .
       ( ° ) On désigné par R le pcids maximum en charge - de la remorque
             qui peut être attelée au crochet »
 ---pagebreak---  La procédure de contrôle ne porte que sur la partie du dis­
 positif d' attelage reliée au tracteur .
                                         * .
 ïïne plaque apposée par le fabricant à un endroit protégé voisin
 du dispositif d' attelage doit indiquer de façon bien lisible
 et durable :
 a ) le nom du fabricant
 b ) le type
 c) Cjç , le poids total du tracteur admissible pour l' attelage
 d)      , la charge remorquée admissible
                         . .                 f \ _ - - - ;
 Toutes les pièces de support du dispositif d' attelage doivent
 être fabriquées en acier ou en fonte d' acier . D' autres matériaux
 ne peuvent être utilisés que si un certificat atteste que les
 matériaux possèdent les propriétés suffisantes pour une utilisation
 durable .
 Le dispositif d' attelage doit résister aux sollicitations nor­
 males , un test de résistance devra le confirmer .
1.   Ce test de résistance devra comporter un essai de fatigue avec
     une sollicitation sinusoïdale et un cycle d' effort de 2 x 10° .
     Aucune rupture ou déchirure ne peut apparaître pendant
     l' essai .
2.   La base pour la détermination de la charge admissible est la
     force horizontale de timon , c'est -à-dire D , une force de com­
     paraison théorique pour la force longitudinale engendrée entre
     le tracteur et la remorque , soit :
      D    =    k. (a., - aj .       GK x GA
                                     GK + GA
     avec k ( a,. - a . ) s 1 , en obtient t
     B =     K X /
             K +GA
     K = facteur d' amortissement
     a» = freinage propre du tracteur
     a . s freinage propre de la remorque
 ---pagebreak---                    - 23 -
La charge d' essai est la résultante de la force
verticale 0,8 GA et de la force horizontale 1,2 D.
Pour la prise en considération de l' assiette avant
des remorques à un essieu , les attelages peuvent être
testés , à la demande du fabricant d' attelages , dans la
machine d * essai avec une force résultant de la charge
d' essai et de 1,2 fois la charge verticale statique au
point d' attelage pour une fixation oblique correspondante
de l' attelage . La valeur de la charge verticale est
fixée selon les données du fabricant .