CELEX: 62016CN0363
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-363/16: Recours introduit le 30 juin 2016 — Commission européenne/République hellénique

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/19
            
         Recours introduit le 30 juin 2016 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-363/16)
   (2016/C 305/27)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en ne prenant pas dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision de la Commission du 22 février 2012 concernant l’aide d’État SA.26534 (C 27/10 ex NN 6/09) octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA ou, en tout état de cause, en ne tenant pas la Commission suffisamment informée des mesures prises en vertu de l’article 4 de la décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision ainsi que du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               En vertu de la décision de la Commission du 22 février 2012 concernant l’aide d’État SA.26534, la République hellénique était tenue de récupérer dans un délai de quatre mois les aides d’État incompatibles qu’elle avait accordées United Textiles S.A. — à savoir la garantie d’État de 2007 et le rééchelonnement de dettes impayées vis-à-vis de la sécurité sociale en 2009 — et de tenir la Commission suffisamment informée des mesures prises à cette fin.
            
         
               2.
            
            
               Or, la République hellénique n’a pas récupéré ces aides dans un délai de quatre mois, ainsi qu’elle aurait dû le faire. De plus, la République hellénique n’a toujours pas procédé aux actions nécessaires à la mise en œuvre de la décision. Dans le but d’étudier l’opportunité de remettre en activité cette entreprise, les autorités grecques ont, par décret-loi du 30 décembre 2015, suspendu pour six mois la procédure d’enchères publiques par laquelle les actifs de United Textiles S.A. auraient dû être vendus, alors même que les aides incompatibles n’ont pas été récupérées. En tout état de cause, la République hellénique n’a pas tenu la Commission suffisamment informée des actions pertinentes entreprises pour la mise en œuvre de la décision.