CELEX: 62009CN0316
Language: fr
Date: 2009-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-316/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2009 — MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/35
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2009 — MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH
   (Affaire C-316/09)
   2009/C 267/66
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: MSD Sharp & Dohme GmbH
   
      Partie défenderesse: Merckle GmbH
   
      Question préjudicielle
   
   La Cour de justice des Communautés européennes est saisie de la question préjudicielle suivante relative à l’interprétation de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (2):
   L’article 88, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain interdit-il également une publicité auprès du public pour des médicaments soumis à prescription qui ne comporte que des indications communiquées à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure d’autorisation et de toute façon accessibles à toute personne qui achète le produits et qui n’est pas présentée à l’intéressé sans qu’il la demande mais est accessible sur Internet seulement à celui qui cherche à l’obtenir?
   
      (1)  JO L 311, p. 67.
   
      (2)  JO L 81, p. 51.