CELEX: 51983PC0693
Language: fr
Date: 1983-11-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 198/83 relatif aux activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles des captures et quotas pour l'année 1983 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 693
Vol. 1983/0249
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(83) 693 final
                                                        Bruxelles, Le 15 novembre 1983
                                       PROPOSI TI ON DE
                                RE GLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   modi fia nt le règlement (CEE) n° 198/83 relatif
      aux a c t i vit és de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté
                        ou de la juridiction des Etats membres,
                    et pris à titre provisoire dans l'attente de
                   la fixation des totaux admissibles des captures
                               et quotas pour l'année 1983
                        (Présentée par la Commission au Conseil)
 C OM(83) 693 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le regiement (CEE) n° 172/83 du 25.1.1983 (1) en liaison avec le regiement
(CEE) n° 198/83 du 25.1.1983 (le "roll-over") limite les pecheries du
hareng ä la zone sud de la mar du Nord et ä la zone Est de la Manche (les
zones du CXEM IVc et Vlld) excepte certaines petites possibilites de
captures qui restent encore disponibles pour la France sur base du
regiement (CEE) n° 1353/83 du 26,5.1983 (3). Le TAC de 68.000 t qui est
disponible sous le "roll-over" depasse le TAC de 40.000 t propose par la
Commission (4) qui est base sur l'avis scientifique et fait l'objet d'un
accord pour l'annee 1983 avec la Norvege.
Le regiement propose modifie le regiement (CEE) n° 198/83 comme suit :
premierement, il augmente les TAC et les quotas dans les divisions du CIEM
IVa et IVb;
 deuxiemement, il prevoit que les captures qui ont deja ete effectuees dans
 ces divisions seront debitees de ces TAC et quotas;
 troisiemement, il prevoit que les captures de hareng dans les divisions
 IVa et IVb ä partir de la date d'entree en vigueur du regiement jusqu'au
 15 decembre 1983, seront debitees des TAC et quotas qui sont autorises
 pour les divisions IVc et Vlld du CIEM sur base du "roll-over", ce qui
 reduira la possibilite de surpecher ce stock de hareng et permettra des
 activites de peche plus rationelles.    Les TAC pour les zones du CIEM IVa
 et IVb ne depasseront pas les parts de captures convenues avec la Norvege;
 quatriemement, et compte tenu du fait que la flotte de la Belgique ne
 peche pas le hareng dans la Mer du Nord septentrionale et centrale, il
 prevoit que les possibilites de pecher le hareng pour la Belgique seront
 augmentees de 1.000 tonnes dans les zones du CIEM IVc et Vlld dont les
 captures seront notifiees par la Belgique jusqu'au 15 decembre prochain
 comme venant specifiquement du complement de 1.000 tonnes.
 Il est propose que les prises soient communiquees deux fois par semaine
 afin d'etablir un controle efficace.
  (1) J.O. n° L24 du 27.1.1983, p. 30
  (2) J.O. n° L25 du 27.1.1983, p. 32
  (3) J.O. n° L139 du 26.5.83, p. 54
  (4) COM(83) 385 final du 24.6.1983
 ---pagebreak---                              Proposition de
                 REGLEMENT (CEE)           DU CONSEIL
modifiant le reglement (CEE) n° 198/83            relatif aux activites de
 peche dans les eaux relevant de la souverainete ou de la juridiction des
  Etats membres, et pris ä titre provisoire dans l'attente de la fixation
     des totaux admissibles des captures et quotas pour l'annee 1983.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traite instituant la Communaute economique europeenne,
vu le reglement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant
un regime communautaire de Conservation et de gestion des ressources de
peche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considerant que le Conseil a arrete le 25 janvier 1983 une politique
commune de la peche qui couvre entre autres la fixation des totaux
admissibles des captures (TAC) et des quotas pour l'annee 1982, un regime
d'acces et une politique structurelle;
considerant que ces totaux admissibles des captures et ces quotas sont
provisoirement appliques pour l'annee 1983, dans l'attente de l'adoption
par le Conseil des propositions subsequentes de la Commission concernant
les TAC et quotas pour 1983, en vertu du reglement du Conseil n° 198/83 du
25 janvier 1983, relatif aux activites de peche dans les eaux relevant de
la souverainete ou de la juridiction des Etats membres, et pris ä titre
provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles des captu­
res et quotas pour l'annee 1983 (2);
considerant que, eu  egard ä l'avis scientifique recueilli, la peche peut
etre autorisee pour les Stocks de harengs de la mer du Nord septentrionale
et centrale, qu'il  convient toutefois de tenir compte des resultats des
consultations avec  la Norvege en ce qui concerne les parts disponibles
pour la Communaute;
considerant que la peche du hareng dans les parties septentrionale et
centrale de la Mer du Nord, pour des quantites limitees, a ete autorisee
par le reglement (CEE) n° 1353/83 (3);
considerant que, dans l'attente d'une decision definitive du Conseil, il
est approprie de modifier le reglement du Conseil n° 198/83 afin
d'autoriser les pecheurs de la Communaute de pecher les Stocks de harengs
de la mer du Nord septentrionale et centrale, jusqu'au 15 decembre 1983;
considerant que ces captures devraient etre imputees aux quantites qui
peuvent etre capturees dans la partie sud de la Mer du Nord et dans la
partie est de la Manche, en accord avec le reglement (CEE) n° 198/83;
considerant que les possibilites de transfert ouvertes par le present
reglement auront pour effet une reduction des captures dans la partie sud
de la Mer du Nord et la partie Est de la Manche;
(1) J.O. n° L24 du 27.1.1983, p. 1
(2) J.O. n° L25 du 27.1.1983, p. 32
(3) J.O. n° L139 du 28.5.1983, p. 54
 ---pagebreak---                                          - 2 -
  considerant que la Belgique ne beneficie pas de quotas dans les parties
  septentrionale et centrale de la Mer du Nord, qu'il apparait opportun
  d'augmenter ses possibilites de peche dans la partie sud de la Mer du Nord et
 Manche Est;
  considerant qu'il est necessaire que ces captures soient communiquees deux fois
 par semaine;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article 1
 L'article suivant est ajoute au regiement (CEE) n° 198/83 :
                                    "Article Ibis
      1. La peche au hareng sera autorisee dans les parties septentrionale et
         centrale de la Mer du Nord (divisions du CIEM XVa et b) jusqu'au
          15 decembre 1983, conformement ä l'annexe.        Toutes les    quantites
         capturees dans ces divisions en 1983 seront imputees aux TAC et quotas
         repris dans l'annexe.
     2. Les Etats membres communiqueront tous les mardi et vendredi par telex ä
         la Commission les debarquements de hareng        captures dans la zone
         mentionnee au paragraphe 1 par leurs navires.
     3.    Les captures effectuees dans les divisions du CIEM reprises au
        paragraphe 1 de cet article ä partir de la date d'entree en vigueur de ce
         regiement sont imputees aux totaux admissibles des captures, ä la part
         disponible pour la Communaute et aux allocations ä chaque Etat membre,
        permis par le regiement (CEE) n° 198/83 pour le stock de hareng du Sud de
         la Mer du Nord et de la Manche Est (divisions du CIEM IVc (stock de
         Blackwater exclu) et Vlld)."
                                      Article 2
Par derogation ä l'article 1er du regiement (CEE) n° 198/83, un complement de
 1.000 tonnes de hareng est attribue ä la Belgique dans la partie Sud de la Mer
du Nord, Manche Est (divisions du CIEM IVc (stock de Blackwater exclu) et Vlld)
ä pecher jusqu'au 15 decembre 1983.
                                      Article 3
Le present regiement entre en vigueur       le  jour de sa publication au Journal
officiel des Communautes europeennes.
Le present regiement est obligatoire       dans  tous ses elements  et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait ä Bruxelles, le          1983.
                                                          Pour le Conseil,
                                                          Le President
 ---pagebreak---                         ANN E X E
              * Stock
            R^giom gco-                             Etat membre              Quota«:.
    Kspice                Zonr< IHM/ I                                       en tonnes
             graphiqucs      NATO    i
                                                                               1983
Hareng      Mer du        IVa)       | llclgique
            Nord                        Dänemark                             4 260
           septentrio-                 Allemagne                              2 620
           nale                      | Cirece
                                     | lrrance                                1 460
                                     | Irlande
                                     : Italie
                                     . Luxembourg
                                        I’avs-Has                             3 530
                                        Royaume-Uni                         13 780
                                        Disponible pour Ic- Etats membres
                                     j Total CEE                            25 650
Hareng       Mer du        IVb)         Bclgique
             Nord                    j Dänemark                               1 250
             centrale                | Allemagne                              1 400
                                     i Grece
                                     i l-'rance                              1 440
                                      : Irlande
                                 •   ' Italic
                                        I tixembourg
                                      ; 1’avs-Ras                             5 450
                                      I Royaume-Uni                           5 870
                                      I Disponible pour   le> Liats membres
                                      L
                                      ‘ Total ( El:                         15 "410
La pe ch e du hareng dans La di v i s i o n CIEM IVb) est interdite ä l ’est
de 3° est toute l ’annöe.
 ---pagebreak---                                                         Annexe
          Projets de declarations pour le proces-verbal du Conseil
Le Conseil et la Commission declarent que le regiement .....           est
considere comme une mesure exceptionnelle, qui ne represente en aucun cas
une cle de repartition ni des principes valables pour fixer une teile cle
et ne prejuge en rien les repartitions futures des TAC pour le hareng dans
la mer du Nord.
La Belgique declare que les 1.000 tonnes de hareng pouvant etre pechees
jusqu'au 15 decembre 1983 ne pourront en aucun cas etre imputees sur les
5.000 tonnes revenant ä la Belgique dans la zone IVc au titre du
"roll-over".
Les captures qui seront faites d'ici le 15 decembre par les pecheurs
beiges seront notifiees ä la Commission au titre de ces 1.000 tonnes.