CELEX: 51986PC0020(45)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS PAR VOIE D' ADJUDICATION

N° C 85/76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         14. 4. 86
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 en ce
               qui concerne la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers par voie
                                                              d'adjudication
                                                            COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/44)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   fixer par adjudication les restitutions pour le lait écrémé en
                                                                          poudre et le beurre exportés en vrac compte tenu de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    situation particulière dans laquelle se trouve le marché
péenne, et notamment son article 43,                                      mondial de ces produits,
vu la proposition de la Commission,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,                  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 17 paragraphe 2 du
du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 règlement (CEE) n° 804/68:
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( x ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n°           , et notamment               «La restitution peut être fixée par voie d'adjudication
son article 17 prévoit que la différence entre les prix pratiqués             pour le lait écrémé en poudre exporté en vrac relevant de
dans le commerce international et les prix pratiqués dans la                  la sous-position 04.02 AII b 1 du tarif douanier commun
Communauté peut être couverte par une restitution à                           et pour le beurre exporté en vrac relevant des sous-posi-
l'exportation;                                                                tions 04.03 A et 04.03 B du tarif douanier commun.»
considérant que la Commission a transmis au Conseil le
20 mars 1984 une proposition (2) visant à fixer par adjudi-                                          Article 2
cation les restitutions pour nombre de produits agricoles; que
ce texte n'a pas encore été adopté par le Conseil;                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que, pour des raisons de politique commerciale,               Communautés européennes.
il est nécessaire de prévoir, dès maintenant, la possibilité de
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(2) JO n° C 88 du 30. 3. 1984, p. 9.                                      directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui
               concerne la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers par voie
                                                               d'adjudication
                                                            COM(86) 20 final
                                    (Présentée par le Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                               (86/C 85/45)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   lieu par le règlement (CEE) n°            , et notamment son
                                                                          article 17 paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                          vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                    considérant que le règlement (CEE) n° 876/68 du
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier          Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
H JO n° L148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                       (2) JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.
 ---pagebreak--- 14. 4. 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 85/77
n ° 2429 / 72 (1 ), a établi les règles générales relatives à l'octroi         «Article 5 bis
des restitutions à l'exportation du lait et des produits laitiers
et à certains critères de fixation de leur montant;                           Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas lorsque
                                                                              le montant de la restitution est fixé par voie d'adjudica-
considérant que, suite à la dernière modification de l'article                tion.»
17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68, il est
nécessaire d'adapter le règlement (CEE) n° 876/68,
                                                                                                       Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                          Article premier                                 Communautés européennes.
L'article 5 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n°
876/68:
                                                                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
H JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1.                                      directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                                1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins
                                                                COM(86) 20 final
                                       (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                                  (86/C 85/46)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                    sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison-
                                                                           nables dans les livraisons aux consommateurs;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment sont article 43,                                      considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les
                                                                           critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-                n° 805/68;
ment son article 89 paragraphe 1,
                                                                           considérant que, eu égard à la situation économique carac-
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin                     térisant actuellement le marché de la viande bovine, il
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                    apparaît nécessaire de prévoir, pour la campagne de com-
 secteur de la viande bovine ( J ), modifié en dernier lieu par le         mercialisation 1986/1987, un prix d'intervention des gros
 règlement (CEE) n°              , et notamment son article 3 para-        bovins fixé à un niveau égal, par rapport au prix d'orienta-
 graphe 3 et son article 6 paragraphe 4,                                   tion, à celui retenu pour la campagne précédente;
 vu la proposition de la Commission,                                       considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé-
                                                                           sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un
 vu l'avis du Parlement européen,                                          niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en
                                                                           vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il faut
 vu l'avis du Comité économique et social,                                 rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque
                                                                           année au début de la campagne de commercialisation; que les
                                                                           critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la
 considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des            fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous;
 gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la
 politique agricole commune que de la contribution que la
 Communauté entend apporter au développement harmo-                        considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du
 nieux du commerce mondial; que la politique agricole                      Conseil (2) a établi une grille communautaire de classement
 commune a notamment pour objectifs d'assurer à la popu-                   des carcasses de gros bovins en vue de la constatation des prix
 lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la                de marché et de l'application des mesures d'intervention; que,
 (>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                    (2) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.