CELEX: 31967R0522
Language: fr
Date: 1967-09-01 00:00:00
Title: Règlement n 522/67/CEE de la Commission, du 31 août 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 9 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  N° 212/35
                                 RÈGLEMENT N® 522/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 31 août 1967
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  le prix C.A. F. et le prix C.A.F. d'achat à terme lors­
EUROPÉENNES,                                                   que le premier est supérieur au second de plus de
                                                               0,025 unité de compte par 100 kg ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                    considérant que le prix C.A.F. est celui déter­
                                                                miné conformément à l'article 16 du règlement n0
       vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du             359/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est
25 juillet 1967, portant organisation commune du                celui établi conformément à l'article 3 paragraphe 2
marché du riz (1), et notamment son article 17 pa­              du règlement n° 365/67/CEE (3) en prenant pour
ragraphe 4 premier alinéa,                                      base, pour chaque mois de validité du certificat
                                                                d'exportation, le prix C.A.F. calculé sur la base
       considérant qu'en vertu de l'article 17 para­            des offres pour embarquement le mois au cours du­
graphe 4 premier alinéa du règlement n° 359/67/                 quel sera effectuée l'exportation ;
CEE , la restitution applicable aux exportations de riz
et de brisures le jour du dépôt de la demande de                     considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui            positions précitées que le correctif applicable le
sera en vigueur pendant le mois de l'exportation ,              1 er septembre 1967 doit être fixé comme il est in­
doit être appliquée, sur demande, à une exportation             diqué au tableau annexé au présent règlement,
à réaliser pendant la durée de validité du certificat ;
                                                                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
       considérant que le règlement n0 474/67/CEE (2)
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­                              Article premier
tion à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
       considérant qu'en vertu de ce règlement, la res­         l' avance pour les exportations de riz et de brisu­
titution applicable le jour du dépôt de la demande              res visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un mon­            n° 359/67/CEE , est fixé au tableau annexé au pré­
tant égal à la différence entre le prix C.A.F. d'achat          sent règlement.
à terme et le prix C.A.F. , lorsque le premier est su­                                     Article 2
périeur au second de plus de 0,025 unité de compte
par 100 kg ; que la restitution doit, par contré, être                Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
augmentée d'un montant égal à la différence entre               tembre 1967 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 31 août 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               G. AMIET
                                                                                Directeur
 i 1 ) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .                        (3) JO n" 174 clu 31 . 7. 1967, p . 32.
(2) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
 ---pagebreak--- N° 212/36             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               1 . 9 . 67
                                                       ANNEXE
          au règlement de la Commission en date du 31 août 1967 portant fixation du correctif
                           applicable à Ta restitution pour le riz et le riz en brisures
                                                                                                    ( U.CJ100 kg)
                            Courant        1 er term .     2 e term .       3 e terni .  4 e term .   5 e term .
           Code telex
                               9                10             11               12            1            2
            003100             0                0               0                0            0            0
            003200             0                0               0                0            0            0
            003300             0                0               0                0            0            0
            003400             0                0               0                0            0            0
            003500             0                0               0                0            0            0