CELEX: 31971R0085
Language: fr
Date: 1971-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 85/71 de la Commission, du 15 janvier 1971, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

16. 1 . 71                               Journal orhciel des Communautés         européennes                           N° L 13 /25
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 85/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 janvier 1971
                  fixant les    montants    supplémentaires  pour certains      produits dans te      secteur    de la
                                                         viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       que,      en    vertu  du règlement (CEE) n° 998/68 ( 8 ),
EUROPÉENNES,                                                        il en est de même pour les prélèvements à l'impor
                                                                                                                                   ­
                                                                    tation de certaines carcasses ;, jambons, épaules et
                                                                    longes de porc , originaires et en provenance de
vu    le traite instituant la Communauté          économique        Hongrie       ;
européenne,
                                                                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
       le                      121 /67/CEE du Conseil, du           données sur lesquelles est basée la constatation des
vu          règlement    n°
13 juin 1967, portant organisation commune des                      prix d' offre moyens des produits visés à l' article l ei
marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ),                 paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE ; qu'il
modifié par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et               s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                    dans l' annexe ci-dessous par produit et pays d'ori
                                                                                                                                   ­
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième
alinéa,                                                             gine, des montants supplémentaires correspondant
                                                                    aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit,                   considérant que le règlement n° 137/67/CEE ( 9 ),
le prix d'offre franco frontière ci-dessous dénommé                 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
« prix d'offre
                    », tombe en dessous du prix d'écluse,           2611 /70 ( 10 ), a établi les règles générales permettant
le prélèvement applicable à ce produit doit être                    la fixation de montants supplémentaires pour les
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                      produits pour lesquels il n'est pas fixé de prix
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,               d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE, modifié
déterminé conformément aux dispositions de l' article               par le règlement n° 614/67/CEE, prévoit certaines
1 er du règlement n° 202/67/CEE de la Commission,                   modalités d'application en la matière, notamment
du 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant                   en      ce   qui concerne la détermination des offres
supplémentaire pour les importations de produits                    franco frontière de ces produits ; que, d'après les
du secteur de la viande de porc en provenance des                   informations parvenues à la Commission, les offres
pays tiers ( ), modifié par le règlement n° 614/67/                 en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
                3
        (*)                                                         compte aussi bien des prix indiqués dans les docu
                                                                                                                                   ­
CEE         ;
                                                                                                                                   ­
                                                                    ments douaniers que de tous autres éléments indi
                                                                    catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer
toutes les importations en provenance de tous les                   des montants supplémentaires pour ces produits,
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
                                                                    annexe ;
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit              considérant que les mesures prévues au présent
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion de la viande de porc,
considérant que, en vertu des règlements n° 121 /65/
CEE ( 5 ), (CEE) n° 564/68 ( 6 ) et (CEE) n° 2260/69 ( 7 ),
les prélèvements à l'importation de certains porcs
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vivants et porcs abattus, originaires et en prove            ­
nance d'Autriche, de Pologne et de Roumanie, ne
sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                                              Article premier
                                                                    Les montants          supplémentaires prévus      à l'article 13
(*) JO    n<> 117 du 19 . 6.  1967,  p. 2283/67.
(2 ) JO no    L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                          du     règlement    n°  121 /67/CEE  sont   fixés dans l' annexe
(3 ) JO no    134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.
(4 ) JO no    231 du 27. 9 . 1967, p. 6.
 (5) JO no    155 du 18 . 9 . 1965, p. 2560/65 .                    ( 8 ) JO n-o L 170 du 19 . 7. 1968, p. 14.
(«)  JO no    L 107 du 8 . 5 . 1968, p. 6.                          (•) JO no 122 du 22. 6. 1967, p. 23 95 /67.
C) JO     no  L 286 du 14 . 11 . 1969, p. 22 .                      ( 10 ) JO no L 281 du 27. 12 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 13 /26                                     Journal officiel des Communautés              europeennês                                    16. 1 . 71
  ci-dessous pour les produits visés à l' article 1 er du                                                          Article 2
  paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
  annexe .                                                                          Le   présent règlement          entre   en   vigueur le troisième
                                                                                    jour suivant celui de             publication au Journal offi
                                                                                                                                                             ­
                                                                                                                   sa
                                                                                    ciel des Communautés européennes.
                 Le   présent règlement              est  obligataire dans     tous ses    éléments      et  directement applicable
                 dans     tout      État membre.
                 Fait à    Bruxelles, le          15 janvier 1971 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                     Le   président
                                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                                         ANNEXE
                 Montants          supplémentaires applicables à certains produits cités               à l'article 1 er   paragraphe      1
                                                             du règlement n° 121/67/CEE ( x )
    Numéro                                                                                       Montant
    du tarif                                 Désignation des produits                         supplémentaire            Désignation  des importations
                                                                                                U.C. /100 kg
 02.01         Viandes      et   abats comestibles des animaux           repris  aux   n°
               01.01 à 01.04            inclus, frais, réfrigérés   ou congelés  :
               A. Viandes        :
                   III . de    l'espèce porcine        :
                          a) domestique :
                              1.    en    carcasses ou demi-carcasses, meme sans                  10,00           Originaires   et en  provenance de la
                                    la   tête, les pieds ou la panne                                              Grande-Bretagne
                                                                                                  10,00
                                                                                         ­
                              2.    Jambons et morceaux de jambons, non dé                                        Originaires et en provenance du
                                    sossés                                                                       Danemark, de la Bulgarie, de la
                                                                                                                  Roumanie     et de la Suède
                              6.    autres                                                        10,00          Toutes importations à l'exception
                                                                                                                 des produits originaires et en pro       ­
                                                                                                                 venance     de : Irlande, Pologne,
                                                                                                                 Yougoslavie, Autriche, Hongrie,
                                                                                         ­
                                                                                                                  Roumanie     et Danemark
02.06          Viandes      et    abats comestibles de toutes especes (à l'ex
               clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
               séchés ou fumés :
               B. de    l'espèce porcine domestique            :
                   I. Viandes         :
                        al salées        011  en   saumure :
                            1.  en       carcasses ou demi-carcasses, meme           sans         10,00          Originaires    et en provenance de la
                                la     tête, les pieds ou la panne                                               Grande-Bretagne
                            2.   Jambons et morceaux de jambons,                     non          10,00          Originaires et en provenance du
                                désossés                                                                         Danemark, de la Bulgarie, de la
                                                                                                                 Roumanie     et  de la Suède
                           6 . autres                                                             10,00          Toutes   importations à l'exception
                                                                                                                 des  produits originaires et en pro      ­
                                                                                                                 venance     de : Irlande, Pologne,
                                                                                                                 Yougoslavie, Autriche, Hongrie,
                                                                                                                 Roumanie     et  Danemark
(') La nomenclature des produits résulte de l' annexe II du règlement      n° 137/67/CEE , modifié  en   dernier lieu par le règlement (CEE)   n°  2611/70 .