CELEX: 21990D0808(11)
Language: fr
Date: 1990-06-15 00:00:00
Title: Décision nº 4/90 du comité mixte CEE-Suède, du 15 juin 1990, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N 0 L 210 / 34                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   8 . 8 . 90
                                    DÉCISION N° 4 / 90 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE
                                                             du 15 juin 1990
                  complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des
                  changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé,
                  l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                               méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                                                         — broderies en pièces, en bandes ou en motifs (position SH
                                                                               5810),
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et                  établie par la décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Suède
le royaume de Suède signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,                 doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle
                                                                          telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système
                                                                          harmonisé,
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative,               DÉCIDE :
ci-après dénommé «protocole n 0 3», et notamment son
article 28 ,                                                                                        Article premier
                                                                          Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste
considérant que la déclaration commune annexée à la                       annexée à la présente décision sont insérées ou remplacent les
décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Suède prévoit un                   positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III
réexamen des changements apportés aux règles d'origine                    au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suède .
suite à l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces
modifications une situation préjudiciable aux intérêts des                                              Article 2
secteurs concernés ; qu'elle prévoit en outre le rétablissement
de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle           La présente décision entre en vigueur le 1 er juillet 1990 .
existait avant la décision n° 1 / 88 ;
                                                                          Fait à Bruxelles , le 15 juin 1990 .
considérant que la règle d'origine applicable aux:
                                                                                                                  Par le comité mixte
— liqueurs et autres boissons spiritueuses, contenant du
    saccharose, du sucre inverti , des œufs ou des jaunes                                                             Le président
    d'œufs (position SH ex 2208 ),                                                                                     R. COHEN
                                                                 ANNEXE
         CodeSH                           Désignation du produit                       Otivraison ou transformation appliquée à des matières
                                                                                    non originaires, conférant le caractère de produit originaire
            (1)                                     (2 )                                                         (3 )
ex 2208                  Liqueurs et autres boissons spiritueuses; contenant du    Fabrication dans laquelle:
                         saccharose , du sucre inverti, des œufs ou des jaunes     — toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                         d'œufs
                                                                                       une position différente de celle du produit
                                                                                       et
                                                                                   — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés
                                                                                       doivent être entièrement obtenus
                                                                                       ou
                                                                                   — si toutes les autres matières utilisées sont déjà originai­
                                                                      v
                                                                                       res , de l'arak peut être utilisé dans une proportion
                                                                                       n'excédant pas 5 % en volume du produit
   5810                  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs               Fabrication dans laquelle:
                                                                                   — toutes les matières utilisées sont classées dans une
                                                                                       position différente de celle du produit
                                                                                       et
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 50% du prix départ usine du produit