CELEX: 31997R0698
Language: fr
Date: 1997-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 698/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N0 L 102/24        ( FRI               Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 4. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 698/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en avril 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus
                  par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                       République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour certaines quantités demandees pour la période allant
                                                                   du 1 er avril au 30 juin 1997,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission, du 6
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
mars 1992, établissant les modalités d'application dans le
secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par
les accords européens conclus par la Communauté avec la                                   Article premier
république de Pologne, la république de Hongrie, la répu­          Les demandes de certificats d'importation pour les
blique tchèque et la république slovaque ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 528/97 (2), et notam­        produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
ment son article 4 paragraphe 5,                                   duites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin 1997
                                                                   en vertu du règlement (CEE) n0 584/92, sont acceptées,
considérant que les demandes de certificats d'importation          par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
introduites pour les produits cités dans le règlement
(CEE) n0 584/92 portent pour certains produits sur des                                       Article 2
quantités supérieures à celles disponibles; qu'il convient
par conséquent de fixer des pourcentages de réduction              Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 62 du 7. 3 . 1992, p. 34.
(>) JO n0 L 82 du 22. 3. 1997, p. 43 .
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                                                                                                                                                        (en tonnes)
                                                                                                                                                                         19 . 4 . 97
                                            République tchèque                                           République slovaque                          Hongrie
                                                                                                                                                                       |
            0406           0402 10 19        0405 10 11          ex 0406 40 90          0402 10 19        0405 10 11           ex 0406 40 90       ex 0406 90 86
          Fromage          0402 21 19        0405 10 19             0406 90 29          0402 21 19        0405 10 19              0406 90 29       ex 0406 90 87         FR
                           0402 21 91           Beurre           ex 0406 90             0402 21 91          Beurre             ex 0406 90          ex 0406 90 88       |
                                                               Moravsky blok (')                                            Moravsky blok (')        Balaton (2)
            9,109             0,792              1,061                7,692                0,954             1,360                 4,651               1 00 ,—
 wi , Istambul , Jadel Hermelin , Ostepek, Koliba, Inovec .
pista, Bakony, Bacskai , Ban , Delicacy cheese « Moson », Delicacy cheese « Pelso », Goya, Ham-shaped, Karavan , Lajta, Parenyica , Sed, Tihany.                      Journal
                                                                                                                                                                        officiel des Communautés
                                                                                                                                                                      européennes
                                                                                                                                                                       N° L 102/ 25