CELEX: 32018D1651
Language: fr
Date: 2018-10-31 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1651 du Conseil du 31 octobre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018

6.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 275/14
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1651 DU CONSEIL
         du 31 octobre 2018
         relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
         vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2) (ci-après dénommé le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2018, une proposition qui précise: a) le montant de la troisième tranche de la contribution pour 2018 et b) un montant annuel révisé de la contribution pour l'exercice 2018, pour les cas où le montant s'écarte des besoins véritables.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 11e FED pour les fonds demandés par la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 9 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/965 (3) qui fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 250 000 000 EUR pour la Commission, et à 250 000 000 EUR pour la BEI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la troisième tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BOGNER-STRAUSS
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
         
            (3)  Décision (UE) 2018/965 du Conseil du 6 juillet 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche et un montant annuel révisé pour 2018 (JO L 172 du 9.7.2018, p. 4).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                     
                        Clé 11e FED %
                     
                     
                        3e tranche 2018 (EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Commission
                     
                     
                        BEI
                     
                  
                        11e FED
                     
                     
                        10e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,53
                     
                     
                        3,24927
                     
                     
                        29 243 430,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        29 243 430,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,14
                     
                     
                        0,21853
                     
                     
                        1 966 770,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 966 770,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,51
                     
                     
                        0,79745
                     
                     
                        7 177 050,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        7 177 050,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        2,00
                     
                     
                        1,98045
                     
                     
                        17 824 050,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        17 824 050,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,50
                     
                     
                        20,57980
                     
                     
                        185 218 200,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        185 218 200,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,05
                     
                     
                        0,08635
                     
                     
                        777 150,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        777 150,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,91
                     
                     
                        0,94006
                     
                     
                        8 460 540,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        8 460 540,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50735
                     
                     
                        13 566 150,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        13 566 150,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,85
                     
                     
                        7,93248
                     
                     
                        71 392 320,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        71 392 320,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        19,55
                     
                     
                        17,81269
                     
                     
                        160 314 210,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        160 314 210,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,22518
                     
                     
                        2 026 620,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        2 026 620,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,86
                     
                     
                        12,53009
                     
                     
                        112 770 810,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        112 770 810,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,09
                     
                     
                        0,11162
                     
                     
                        1 004 580,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 004 580,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,07
                     
                     
                        0,11612
                     
                     
                        1 045 080,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 045 080,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,12
                     
                     
                        0,18077
                     
                     
                        1 626 930,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 626 930,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,27
                     
                     
                        0,25509
                     
                     
                        2 295 810,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        2 295 810,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,55
                     
                     
                        0,61456
                     
                     
                        5 531 040,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        5 531 040,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03
                     
                     
                        0,03801
                     
                     
                        342 090,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        342 090,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,85
                     
                     
                        4,77678
                     
                     
                        42 991 020,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        42 991 020,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,41
                     
                     
                        2,39757
                     
                     
                        21 578 130,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        21 578 130,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        1,30
                     
                     
                        2,00734
                     
                     
                        18 066 060,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        18 066 060,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,15
                     
                     
                        1,19679
                     
                     
                        10 771 110,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        10 771 110,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,37
                     
                     
                        0,71815
                     
                     
                        6 463 350,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        6 463 350,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,18
                     
                     
                        0,22452
                     
                     
                        2 020 680,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        2 020 680,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,21
                     
                     
                        0,37616
                     
                     
                        3 385 440,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 385 440,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50909
                     
                     
                        13 581 810,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        13 581 810,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,74
                     
                     
                        2,93911
                     
                     
                        26 451 990,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        26 451 990,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,82
                     
                     
                        14,67862
                     
                     
                        132 107 580,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        132 107 580,00 
                     
                  
                        TOTAL UE-28
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        100,00
                     
                     
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