CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 septembre 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trentième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N0 L 286/42                            Journal officiel des Communautés europeenhes                               13 . 10. 73
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 septembre 1973
              relative a la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trentieme
              adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                            visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                          (73 /312/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       liere, le prix minimum au niveau vise ci-dessous et de
EUROPÉENNES,                                                        déterminer en conséquence la caution de transforma­
                                                                    tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                    sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 6 paragraphe 7,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant           Pour la trentieme adjudication particulière effectuee
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et               au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et dont le dé­
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le             lai pour la présentation des offres a expiré le 25 sep­
                                                                    tembre 1973 ,
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son ar­
ticle 7 bis,                                                        a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
                                                                        tion de l'adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg de
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/                   beurre ,
72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines              b) la caution de transformation est fixée à 132 UC/
entreprises de transformation de la Communauté (5 ),                    100 kg de beurre, sans préjudice des dispositions
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                       de l'article 12 paragraphe 1 deuxième et troisième
2248/73 (6), les organismes d'intervention ont mis en                   alinéas du règlement (CEE) n0 1259/72.
adjudication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;                                                                          Article 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que             Les États membres sont destinataires de la présente
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix              décision .
minimum de vente éventuellement différencié selon
la teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il peut
être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que,                 Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
compte tenu de la différence entre le prix minimum
de vente et le prix de marché du beurre, le montant                                             Par la Commission
de la caution de transformation doit être déterminé ;
                                                                                                    Le président
considérant qu'il convient de fixer, en raison des of­
fres faites lors de la trentième adjudication particu­                                        François-Xavier ORTOLI
(')  JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(2 ) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3 ) JO n« L 169 du 18 . 7. 1968 , p . 1 .
(4 ) JO no L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5 ) JO n° L 139 du 17 . 6 . 1972, p. 18 .
(6)  JO n« L 230 du 18 . 8 . 1973 , p . 14.