CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

6. 10. 70                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 220/9
                                                                II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 23 septembre 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la troisième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                           (70/453/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nauté en matiere d'approvisionnement et de prix,
EUROPÉENNES ,                                                       des prix et des possibilités d'écoulement sur le
                                                                    marché mondial, ainsi que des frais afférents à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères, il
européenne,                                                         convient de fixer pour la troisième adjudication
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    partielle le montant maximum au niveau visé à
décembre 1967, portant organisation commune des                     l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                  considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                             décision sont conformes à l' avis du Comité de
1253/70 (2), et notamment son article 17 para­                      gestion du sucre,
graphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                            Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour                Pour la troisième adjudication partielle effectuée en
le sucre blanc (3), les États membres procèdent à                   vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le montant
des adjudications partielles pour l'exportation de                  maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
sucre blanc ;                                                       12,779 unités de compte par 100 kilogrammes de
considérant que, selon les dispositions de l'article 4              sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                 Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (5), un
montant maximum de la restitution est fixé, pour                    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1970.
l'adjudication partielle en cause, dans un délai de
                                                                                                Par la Commission
trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai de
présentation des offres et sur la base des offres                                                A. BORSCHETTE
reçues ; que, pour le calcul du montant maximum,
il est tenu compte de la situation de la Commu­                                             Membre de la Commission
C1) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143  du  1 . 7. 1970, p. 1 .
P)  JO no L 191  du  27. 8. 1970, p. 30.
(«) JO no L 143  du  25. 6. 1968, p. 6.
(8) JO no L 314  du  15. 12. 1969, p. 12.