CELEX: 51987PC0359
Language: es
Date: 1987-07-10
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un derecho antidumping definitivo respecto de las importaciones de motores eléctricos poligásicos normalizados con una potencia superior a 0,75 kw hasta 75 kw inclusive originarios de Yugoslavia (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 359
Vol. 1987/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                   COM(87 ) 359 final
                                                   Bruselas 10 de julio de 1987
                                   Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
   por el que se establece un derecho antidumping definitivo respecto de
      las importaciones de motores eléctricos poligásicos normalizados
          con una potencia superior a 0,75 kw hasta 75 kw inclusive
                            originarios de Yugoslavia
                          ( presentada por la Comisión )
                                               Ç , J '\y
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                                                                         £
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 ---pagebreak---                                                                                 cSP'
                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par Le règlement ( CEE ) n° 1043 / 87 ( 1 ), La Commission a institué un droit
      antidumping provisoire à L' égard des importations de moteurs électriques
      polyphasés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus , originaires
      de Yougoslavie .
2 . Depuis l' imposition de la mesure provisoire , la Commission a encore approfondi
      son enquête en matière de valeur normale et en matière de préjudice .
      Les résultats définitifs ont été présentés aux parties intéressées .
3 . Aucun des arguments présentés par les exportateurs ou importateurs n' a été
      suffisamment convaincant pour remettre en cause la substance des conclusions
      préliminai res, que ce soit en matière de dumping ou de préjudice .
4.       En ce qui concerne le dumping , la valeur normale définitive a , comme la
         valeur normale provisoire , été établie pour chacun des producteurs /
         exportateurs yougoslaves sur la base des prix pratiqués sur leur marché
         intérieur .
         Il a été procédé , pour chaque exportateur , à une révision de l' ajustement de
         la valeur normale                pour tenir compte des conditions de paiement
         et de crédit en Yougoslavie , les parties intéressées ayant apporté la
         preuve qu' une demande dans ce sens était justifiée .
         Pour l' ensemble des moteurs de l' échantillon retenu , les marges de dumping
         moyennes pondérées définitives ont représenté les pourcentages suivants du
         prix franco-frontière communautaire , non dédouané , pour les trois
         exportateurs yougoslaves :
                ELEKTR0K0VINA :      98 %
                RADE-KONCAR      : 109 %
                SEVER            :   87 %
5 . En ce qui concerne le préjudice , la totalité des conclusions préliminaires de
       la Commission a été confirmée lors de la phase finale de l' enquête .
      Les deux seuls arguments            de substance présentés par la partie yougoslave
      ont concerné d' une part , la question du cumul des i mportat i oris et des parts
      de marché des 3 exportateurs , d' autre part la question du niveau relativement
       faible de la part de marché global de ces importations .
 ( 1 ) J.O. n    L 102 du 14 . 4 . 1987 , p. 5
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      Le premier argument a été               réfuté , compte tenu du fait que Les
      moteurs en cause sont normalisés et donc en concurrence entre eux , ce
      qui justifie le cumul .
      Pour ce qui est du deuxième argument , l' enquête de la Commission a établi ,
      - et ceci n' a pas été contesté par les exportateurs -, que la part de
      marché globale des importât ions yougoslaves avait été,entre 1982 et 1985, au minimcm de
      3,2 % à 3,3 % dans l' ensemble de la Communauté , ce qui représente une
      part significative du marché communautaire; de plus,pendant la même période, la pénétratic
      yougos lave était en net accroissement sur les deux marchés où ces importations
      sont concentrées .    ( Italie et Danemark ).
6.    En tout état de cause , les conclusions préliminaires de la Commission quant
      à la forme et au taux du droit à instituer sont inchangées . Le droit anti ¬
      dumping proposé est donc un droit variable calculé par différence entre
      un prix minimal par type , exprimé en Ecu , et le prix au premier acheteur
      indépendant . Quantitativement , cette mesure correspondra          à un relèvement
      d' environ 30 % des prix à l' importation des moteurs yougoslaves .
      Ce droit définitif est analogue , compte tenu de certaines différences
      de caractéristiques physique entre les moteurs yougoslaves et les moteurs
      des pays à commerce d' Etat , à celui finalement retenu par le Conseil à
      l' encontre des importations de moteurs originaires de pays à commerce d' Etat
( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 864 / 87 du Conseil - J.O. n° L 83 , du 27.3.87 , p. 1
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                                            PROPUESTA DE
                      REGLAMENTO ( CEE )               DEL CONSEJO
             por el que se establece un derecho antidumping definitivo
                 respecto de las importaciones de motores eléctricos
                  polifásicos normalizados con una potencia superior
                            a 0,75 kw hasta 75 kw inclusive
                               originarios de Yugoslavia
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Oisto el Reglamento ( CEE ) n° 217Ó /84 del Consejo , de 23 de julio de 1984 ,
relativo a la defensa contra las importaciones que sean objeto de dumping o de
subvenciones por parte de paises no miembros de la Comunidad Económica Europea
(1 y , en particular , su artículo 12 ,
Uista la propuesta de la Comisión ,       presentada previa consulta en el seno del
Comité consultivo constituido en virtud de lo dispuesto en dicho Reglamento ,
Considerando lo siguiente :
A.   Medi das_.p.royisionales
                                                      (2)
     1)   Mediante el Reglamento ( CEE ) n° 1043 /87      , la Comisión estableció un
          derecho anti dumping provisional respecto de las importaciones de
          motores eléctricos polifásicos normalizados con una potencia superior
          a 0,75 kw hasta 75 kw inclusive originarios de Yugoslavia .
(1 )
     D.O.  n° L. 201  de 30.7.1984 , P. 1
(2)
     D.O. n° L 102 de 14.4.1987      P■5
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B. ContiDuaçi6n_del_firoçedimiÉDio
   2)     Tras el establecimiento del derecho provisional , los tres productores/
          exportadores    yugoslavos    de   los   motores   en   cuestión ,      RADE-KONCAR
           ( Zagreb ),  SEVER   ( Subotica )   y  ELEKTROKOVINA     ( Maribor )   presentaron
          observaciones por escrito y solicitaron ser oídos por                 la Comisión ,
          dentro del plazo previsto por el Reglamento ( CEE ) n° 1043/ 87 . Esta les
          informó detall adámente de los hechos y consideraciones sobre los que
          había fundado sus conclusiones provisionales y tenia la intención de
          proponer el    establecimiento de un derecho         definitivo ,      así  como la
          percepción de     los importes     garantizados por     el   derecho    anti dumping
          provisional .
          Todas las partes tuvieron la posibilidad de expresar su punto de vista
          sobre estas conclusiones en un plazo determinado ,              y se tuvieron en
          cuenta las observaciones realizadas .
   3)     Por otra parte , la Comisión realizó controles " in situ " en los locales
          de tres importadores italianos de motores yugoslavos :
        -- CEAM , inveruno ( Milan )
        - ÏNCONTRERA 8 UENNINGER , Milan
        - SMEM , Monza
c. pyfflR.ioa
   4)     Los argumentos adelantados por los exportadores yugoslavos ,                tras la
          determinación preliminar de dumping establecida en el Reglamento ( CEE )
          n9 1043/ 87 ,  se centraron fundamentalmente en el          nivel del    ajuste por
          condiciones de pago en Yugoslavia ,         en la cuestión del ajuste por la
          inflación producida entre la venta y el            pago en Yugoslavia ,        en la
          cuestión del    tipo de cambio utilizado para la conversión del                diñar
          yugoslavo ,   y en la diferencias de costes entre las materias primas
          yugoslavas y las materias primas importadas .
   5)     Para caria uno de los tres productores/ exportadores ,         se ha procedido a
          una revisión del     ajuste del     valor   normal  para tener en       cuenta las
          condiciones de pago y crédito en Yugoslavia ,           una vez que las partes
          interesadas    aportaron   la   prueba    de   que resultaba     justificada una
          solicitud en este sentido .
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    6)   En cambio ,   ninguno de los argumentos presentados a proposito de las
         otras  tres   solicitudes    de ajuste  mantenidas   ha  resultado  ser lo
         suficientemente convincente como para poner en tela de juicio las
         comprobaciones de la Comisión tal como figuran en los puntos 18 , 19 y
         22 del primer Reglamento ( CEE ) nQ 1043/87 .    Al igual que la Comisión ,
         el Consejo estima que dichas solicitudes deben ser rechazadas por las
         razones expuestas por la Comisión en dicho Reglamento .
    7)   /Sin perjuicio de la modificación del ajuste mencionada en el punto 5 ,
         el Consejo confirma las consideraciones ya expuestas por la Comisión
         en materia de dumping /
         Los márgenes medios ponderados definitivos de dumping de estos
         productores/ exportadores , debidamente corregidos para tener en cuenta
         la revisión del ajuste por condiciones de pago , se sitúan , para los
         motores del muestreo , en los niveles siguientes : ELEKTROKOUINA : 985 ;
         RADE-KONCAR : 109 5 ; SEUER : 87 5 .
D.  Pr.eju.icio
    8)   Ninguno de los productores/ exportadores afectados ha presentado a la
         Comisión un argumento lo suficientemente convincente como para poner
         en tela de juicio la conclusión según la cual las importaciones de
         motores eléctricos polifásicos normalizados yugoslavos en cuestión
         causaban un perjuicio importante al sector económico comunitario
         afectado .
    9)   La Comisión ha confirmado las razones que le llevaron a la conclusión
         de que existía un perjuicio , tal como figuran en los puntos 26 y
         siguientes del Regi amento ( CEE ) n9 1043/ 87 .
   10 )    La sociedad RADE-KONCAR ha esgrimido que no convenía acumular las
         importaciones y la parti ci pací ón en el mercado de los tres
         exportadores yugoslavos , teniendo en cuenta su independencia jurídica
         y su autonomía comercial .
         A pesar de los argumentos presentados por RADE-KONCAR , el Consejo
         comparte la opinión de la Comisión por lo que se refiere a la
         necesidad de considerar globalmente las consecuencias del conjunto de
         las importaciones yugoslavas de los motores en cuestión .               La
 ---pagebreak---      investigación ha establecido la fungibilidad de dichos productos - es
     decir ,     su    i ntercambi abi 1 i dad y su   comparabi 1 i dad en   términos de
     caracteri sti cas físicas - y su similitud de precio de un exportador
     yugoslavo a otro ;          por las razones indicadas en          el  punto 28 del
     Reglamento      ( CEE )  n9   1043 / 87 ,  los motores    eléctricos     polifásicos
     normalizados yugoslavos           compiten   entre  ellos y con       los productos
     similares del mercado comunitario .
11 ) La sociedad SEUER ha subrayado que la parti ci paci ón global                  en el
     mercado comunitario de las importaciones yugoslavas se había estancado
     durante el periodo considerado por la Comisión para la evaluación del
     perjuicio , 1982-1985 .
     La investigación de la Comisión ha puesto de manifiesto - ( puntos ( 26 )
     y ( 27 ) del Reglamento ( CEE ) n9 1043 / 87 ) - que la parti ci paci ón global
     en el mercado de las importaciones yugoslavas había sido , con¡Q_mÍQÍmo ,
     de un 3,2 5 a un 3,3 % en el conjunto oe la comunidad ,                       lo que
     representa una parti ci paci ón si gnifi cativa en el mercado comunitario ;
     además , durante dicho periodo , la penetración yugoslava se encontraba
     en claro crecimiento en los dos mercados en los que se concentraban
     estas importaciones : entre un 3,9 5 y un 4,8 S en Italia , y entre un
     13 % y un 16 % en Dinamarca .
12 ) Asi pues ,     a pesar de los argumentos presentados por los exportadores
     yugoslavos ,       el Consejo confirma en su totalidad el análisis realizado
     por la Comisión en los puntos 26 al 33 del Reglamento ( CEE ) n9
     1043 / 87 , y opina que el perjuicio causado por las importaciones de
     motores yugoslavos ,         que son objeto de un dumping masivo , tomado
     aísl adámente , debe considerarse importante de acuerdo con lo dispuesto
     en el apartado 1 del articulo 4 del Reglamento ( CEE ) n9 2176 / 84 .
     Aunque la evolución de la producción y de las ventas de motores
     eléctricos polifásicos normalizados de los productores comunitarios
     registran un aumento a partir de 1982 , debido a la recuperación del
     consumo de motores eléctricos en la Comunidad , no por ello es menos
     cierto que el nivel extremadamente bajo de los precios a la
     exportación de los motores yugoslavos ha contribuido de manera
     si gnifi cativa a influir negati vamente en los precios de los
     productores comunitarios de carácter industrial - la casi totalidad de
     los cuales sufrieron continuas pérdidas en 1985 en el sector de los
     motores normal i zados .
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         Esta presión de las exportaciones yugoslavas en los precios de                              los
         productores comunut arios se ha puesto de relieve por la existencia de
         subvaloraciones netas- de un 155 a un 355 de los precios de coste de
         referencia y         de un 355      a   un 305     de   los    precios     de venta de los
         productores industriales más eficaces .
         Además ,      toda     la  importancia        de   los    márgenes      de   subvaloraciones
         detectados tiene su origen               en    el   dumping     practicado      por  los tres
         exportadores yugoslavos .
E.  lDterés_de._la._Çomunidad
   13 )  ti consejo considera que los intereses de la Comunidad requieren que
         se adopte ,        en relación       con las importaciones yugoslavas objeto de
         dumping ,       una   medida    de   defensa      comercial      destinada a      suprimir el
         perjuicio ocasionado por dichas importaciones .
         No obstante ,       teniendo en cuenta la competencia i ntracomunitari a en el
         sector    de     los   motores     polifásicos       normalizados      y   la    necesidad   de
         mantener en lo posible la competiti vi dad de las industrias en declive ,
         el   Consejo considera oportuno definir el                    nivel   de la medida que se
         debe adoptar - independientemente de su forma- sobre la base de los
         precios      de    coste   de    los    productores        de   carácter      industrial   más
         ef i caces .
F,  Compromisos
   14 )  / Algunos / / Los tres / productores/ exportadores han propuesto a la
         Comisión       que    acepten      unos    compromisos        relativos      a   sus   futuras
         exportaciones a la Comunidad .
   15 )  La Comisión no ha aceptado dichos compromisos y ha comunicado a los
         productores/ exportadores afectados los motivos de esta decisión .
G.  Percepci ón_ defj .ni .ti va_.d_e_J.p5_ J_mfiort es _a.ara.nt'ijzados _en .concepto _ de_ derecho
    PCQyisignali_establecimiento_de_un_derecho_definitiyo
   1Ó )  Teniendo en        cuenta todo      lo anterior ,        el    Consejo    considera que      la
         defensa de los intereses de la Comunidad requiere el                         establecimiento
         de un derecho anti dumping definitivo respecto de las importaciones de
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          los productos en cuestión originarios de Yugoslavia , así como de los
          importes garantizados por          el   derecho   anti dumping provisional
          establecido por el Reglamento ( CEE ) 1043 /87 .
    17 ) Por lo que se refiere a la forma y al tipo de derecho que se ha de
          establecer , el Consejo hace suyas las consideraciones expuestas por la
         Comisión en el punto 35 del Reglamento ( CEE ) n9 1043 /87 .
         Con el      deseo de   no provocar una discriminación y por las mismas
         razones de hecho , el Consejo considera que , teniendo en cuenta las
         diferentes característi cas físicas de los productos , la forma y el
         tipo del derecho antidumping definitivo que hay que establecer deberán
         ser análogos a los fijados finalmente por el Consejo en relación con
         las importaciones de motores originarios de países de comercio de
                   <3>
         Estado     ‘ .
         - El tipo más apropiado de derecho antipumping es , por lo tanto , un
            derecho variable cal cul ado por diferencia entre un precio mínimo por
            tipo ,     expresado en ECU ,       y el precio al primer comprador
            i ndependi ente .
            Dado que algunos importadores - especi almente Sever Agrovojvodi na ,
            Copenhague y Sever Agrovoj vodi na ,     Munich- están vinculados a un
            exportador mediante una asociación o un acuerdo de compensación con
            un tercero con arreglo a la letra b ) del apartado 8 del articulo 2
            del Reglamento ( CEE ) n9 2176 /84 , el Consejo considera necesario que
            se tome como referencia para el cálculo del derecho anti dumping de
            estos importadores el precio al primer comprador no vinculado al
            exportador . En el caso de estos importadores , el precio unitario
            neto franco frontera comunitária se corresponderá ,           por regia
            general , con el valor en aduana , tal como quedaría establecido de
            conformidad con el     artículo 6 del Reglamento ( CEE ) n9 1224 /80 del
            Consejo ,    de 28 de mayo de 1980 ,  relativo al valor en aduana de las
                          (4)
            mercanci as
(3)
     Reglamento ( CEE ) n9 864 /87 del Consejo - DO n9 L 83 de 27.3.87 , p . 1
(4)
     DO n9 L 134 de 31 . 5.1980 , p. 1
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     - Por lo que se refiere al nivel de precio mínimo ,             el Consejo
       considera que es conveniente fijar el derecho anti dumping definitivo
       al mismo nivel que el derecho antidumping provisional por las mismas
       razones ya expresadas por la Comisión en el Reglamento ( CEE )
       1043/ 87 , especialmente por lo que se refiere al margen bruto de
       beneficios que se toma como referencia para los productores
       industriales eficaces .
       El tipo del derecho antidumping definitivo es ,           por lo tanto ,
       claramente inferior a los márgenes de dumping            definitivamente
       establ eci dos . Sin embargo , debería bastar para suprimir el perjuicio
       ocasionado por las importaciones de referencia al sector económico
       comunitario de motores eléctricos polifásicos normal izados , teniendo
       en cuenta el precio de venta necesario para garantizar un beneficio
       razonable a los productores eficaces de la Comunidad .
18 ) Por último ,   el Consejo ha comprobado que el derecho de aduana máximo
     en vigor en España y Portugal , en 1986 y 1987 , para los motores
     eléctricos polifásicos normalizados de que se trata era superior al
     derecho del arancel aduanero común aplicable a los mismo productos .
     Con el fin de evitar que en estos Estados miembros se apliquen unos
     derechos globales más elevados a las importaciones , se ha considerado
     oportuno procurar que las cuantías acumuladas del derecho anti dumping
     y de los derechos de aduana que no estén al mismo nivel en España y
     Portugal no sobrepasen las cuantías acumuladas del derecho del arancel
     aduanero común y del derecho anti dumping .
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HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                  ânÜEUlQ-l
1)  se      establece       un     derecho        anti dumping      definitivo   respecto   de   las
    importaciones          de motores         eléctricos        polifásicos  normalizados  con   una
    potencia superior a 0,75 kw hasta 75 kw inclusive de la subpartida ex .
    85.01 B. I. b ) del arancel aduanero común , correspondiente a los códigos
    Nimexe ex . 85 . 01 . 33 ,      Nimexe ex .       85.01-34 y ex .     85.01-36 , originarios de
    Vugosl avi a .
2)  Con la expresión " motores polifásicos normal izados ", se hace referencia a
    todos los motores que son objeto de una normal i zaci ón i nternaci onal ,
    especialmente la de la Comisión Electrotécnica Internacional ( CEI ). Dichos
    motores tienen la siguientes velocidades normalizadas de rotación :                        3 000
    r / m , 1 500 r /m 1 000 r / m y 750 r/m ; los siguientes niveles de potencia
    normalizados : 1,1 - 1,5 - 2,2 - 3 - 4 - 5,5 - 7,5 - 11 - 15 - 18,5 - 22- 30
    - 37 - 45 - 55 - 75 kw ;                y las alturas de ejes normalizadas siguientes :
    80 - 90 - 100 - 112 - 132 - 160 - 180 - 200 - 250 - 280 - 315 mm .
3)  El importe de este derecho corresponde , para cada tipo de motor , a la
    diferencia entre el precio unitario neto , franco frontera comunitaria , sin
    despachar de aduana , y el precio mencionado en el Anexo .
    Este precio franco frontera comunitaria sin despachar de aduana , será neto
    si las condiciones reales de venta son tales que el pago se efectúa dentro
    de los 30 días siguientes a la fecha de envió ; y se reducirá en un 1 \ por
    mes de demora en el pago efectivamente concedido .
4)  a)       Cuando las autoridades aduaneras consideren que existe entre el
           importador y el exportador o un tercero una asociación o un acuerdo de
           compensación con arreglo a la letra b ) del apartado 8 del artículo 2
           del Reglamento ( CEE ) n ? 2176 / 84 , no podrá utilizarse como referencia
           para fijar el precio unitario neto franco frontera comunitaria , a que
           se hace referencia en el apartado 3 , el precio realmente pagado o por
           pagar por la venta del producto para su exportación a la Comunidad .
           En este caso ,         el precio unitario neto franco frontera comunitaria
           corresponde al valor en aduana tal como este quedaría establecido con
           arreglo al articulo 6 del Reglamento ( CEE ) n9 1224/80 , relativo al
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         valor en aduana de las mercancías .      A falta de ello , en el supuesto de
         que el valor en aduana no pudiera determi narse , en relación con un
         importador asociado , con arreglo a las anteriores disposiciones , el
         precio neto franco frontera corresponderá al valor en aduana tal como
         se determinaría con arreglo al apartado 3 del artículo 2 de dicho
         Regí amento .
    b)    Las disposiciones de la letra a ) se aplicarán parti cul ármente a los
        motores originarios de Yugoslavia importados por las sociedades :
         - Sever Agrovo jvodi na , Copenhague ;
         - Sever agrovoj vodi na , Munich .
5)  Sin perjuicio de lo dispuesto en el presente Reglamento ,                serán de
    aplicación las disposiciones vigentes en materi a de derechos de aduana .
                                      Artiçylo_2
Los importes garantizados por el derecho anti dumping provisional en virtud del
Reglamento nQ 1043/87 de la Comisión serán percibidos hasta el importe de los
derechos definitivamente establecidos .
                                      Artiçylo_3
Los derechos antidumping establecidos o percibidos en aplicación de los
artículos 1 y 2 únicamente será percibidos por las importaciones a España y
Portugal en la medida en que la cuantía acumul ada del derecho de aduana en
vigor en el Estado miembro de que se trate y del derecho anti dumping sea
superior , para el producto en cuestión , al importe acumul ado del derecho del
arancel aduanero común y del derecho antidumping relativo al mismo producto .
                                      Art.içulo_4
El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación
en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el                   de julio de 1987           Por el Consejo
 ---pagebreak---                                          ANEXO
    Precios mínimos de importación en la Comunidad de determinados motores
        eléctricos polifásicos normalizados originarios de Yugoslavia .
En el cuadro que se incluye a continuación se indican los precios mínimos de
importación , en ECU , a que se hace referencia en el apartado 3 del artículo 1
del presente Reglamento .
Estos precios serán de aplicación a los motores eléctricos polifásicos de
forma B 3 ( es decir , con patillas de fijación ).
En caso de ejecución distinta ( forma B 5 , B 14 , etc .), a los precios indicados
a continuación deberá añadirse un importe suplementario del 7 % .
         KW            cy      3 000 r/m     i 500 r /m i ooo r/m  750    r/m
           l.l          1.5        405           41.7       575        89.1
           1.5          2          45.4          49.1       685      105,0
          2.2           3          59.1          60,4       89,1     135,8
          3             4          70,0          72,5      1085      162,0
          4             5.5        87.5          92,0      1365      195,8
          5.5           75        1135          117,0      177.4.    2415
          7.5          10         143,7         150,8      204,5     299,5
         II            15         194,1         2005       295,7     4035
         15            20         2445          261,6      3875      519,4
         18.5          25         314,0         319,0      4755      6445
         22            30         375,7         375,7      558,1     794,7
         30            40         501,5         495,6      7395    1 0235
         37            50         6275          614,8      9115    1 244,1
         45            60         704,7         729,3    1 090.8   1 461,1
         55            75         945,5         9115     l 356,1   1 776.8
         75           100       1 261,5       1 207,0    1 799.7   2 287,4