CELEX: 62014TB0189
Language: fr
Date: 2014-07-25 00:00:00
Title: Affaire T-189/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 25 juillet 2014 — Deza/ECHA [ «Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de l’utilisation d’une substance chimique — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts» ]

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/32
            
         Ordonnance du président Tribunal du 25 juillet 2014 — Deza/ECHA
   (Affaire T-189/14 R)
   ([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de l’utilisation d’une substance chimique - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])
   2014/C 303/40
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P. Dejl, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: A. Iber, M. Heikkilä et T. Zbihlej, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision ECHA du 24 janvier 2014 concernant la divulgation de certaines informations soumises par la requérante dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation de l’utilisation de la substance chimique phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l’exécution de la décision AFA-C-0000004274-77-09/F de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 24 janvier 2014, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès à une version du rapport sur la sécurité chimique et de l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), qui soit plus détaillée que la version revêtue des occultations précisées dans la demande en référé et figurant aux annexes A.4.5 et A.4.6 de cette demande, à l’exception, d’une part, des informations relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et, d’autre part, des données portant spécifiquement et exclusivement sur Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A. et Vinyloop Ferrara S.p.A.
            
         
               2)
            
            
               Il est enjoint à l’ECHA de s’abstenir de divulguer:
               
                           —
                        
                        
                           le rapport sur la sécurité chimique et l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) visés au point 1 du présent dispositif, dans une version qui soit plus détaillée que celle définie audit point 1;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les rapports sur la sécurité chimique et les analyses des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) présentés par Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn et Vinyloop Ferrara et faisant l’objet des décisions AFA-C-0000004280-84-09/F, AFA-C-0000004275-75-09/F et AFA-C-0000004151-87-08/F de l’ECHA du 24 janvier 2014, dans la mesure où ces documents sont identiques à ceux protégés conformément au point 1 du présent dispositif.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.