CELEX: 62020TO0231(02)
Language: fr
Date: 2021-06-08 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 8 juin 2021.#David Price contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité.#Affaire T-231/20.