CELEX: 31986D0629
Language: fr
Date: 1986-12-08 00:00:00
Title: 86/629/CEE: Décision du Conseil du 8 décembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

N 0 L 366 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                     27 . 12 . 86
                                                       DECISION DU CONSEIL
                                                          du 8 décembre 1986
                  concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté
                  économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits
                  textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
                                                               Communauté
                                                             ( 86 / 629 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles , faisant
                                                                           suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     portugaise à la Communauté , est approuvé au nom de la
péenne , et notamment son article 113 ,                                    Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,                                    Le texte du protocole est joint à la présente décision .
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole addition­
nel à l'accord entre la Communauté économique européenne                                              Article 2
et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des
produits textiles , en vue de tenir compte de l'adhésion du                Le président du Conseil procède à la notification prévue à
royaume d'Espagne et de la République portugaise à la                      l'article 4 du protocole additionnel .
Communauté ,
DÉCIDE :                                                                   Fait à Bruxelles , le 8 décembre 1986 .
                         Article premier                                                                                 Par le Conseil
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté                                                                   Le président
économique européenne et la république orientale                                                                          N. LAWSON