CELEX: 31977R2625
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2625/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, concernant la prolongation de la période d' attribution de l' indemnité forfaitaire temporaire visée à l' article 4 "bis" de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

30 . 11 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 306/5
                      REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 2625 /77 DU CONSEIL
                                                       du 28 novembre 1977
               concernant la prolongation de la période d'attribution de l'indemnité forfaitaire
               temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des
                                                   Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            lieu de poursuivre les travaux concernant le regime
                                                                   futur de ladite indemnité forfaitaire dans le cadre de la
vu le traité instituant un Conseil unique et une                   révision en cours du statut des fonctionnaires et du
Commission unique des Communautés européennes,                     régime applicable aux autres agents ;
vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro­
                                                                   considérant que, dans ces conditions, il convient de
péennes ainsi que le régime applicable aux autres
agents de ces Communautés, fixés par le règlement
                                                                   proroger la période d'attribution de l'indemnité en
(CEE, Euratom, CECA) n0 259/68 (') et modifiés en
                                                                   question jusqu'au moment où ledit régime aura été
                                                                   fixé,
dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA)
n0 1410/77 (2), et notamment l'article 4 bis de
l'annexe VII dudit statut, ainsi que les articles 21 et 65         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit régime,
vu la proposition de la Commission,                                                    Article premier
considérant que, par son règlement (CEE, Euratom,                  La période d'attribution de l'indemnité forfaitaire
CECA) n° 2070/77 (3), le Conseil a prorogé de                      temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du
nouveau, à raison de deux mois, la période d'attribu­              statut est prorogée jusqu'à la date à laquelle le règle­
tion de l'indemnité forfaitaire temporaire visée à                 ment du Conseil comportant la fixation définitive du
l'article 4 bis de l'annexe VII du statut, afin de
                                                                   régime de cette indemnité entrera en vigueur.
permettre au conseiller désigné par le président du
Conseil, dans le cadre de la procédure de dialogue, de
                                                                                          Article 2
déposer son rapport ;
considérant que ce rapport ayant été porté à la                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
connaissance du Conseil le 18 novembre 1977, il y a                 1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  L. OUTERS
( 1 ) JO no L 56 du 4. 3 . 1968 , p . 1 .
(2) JO n° L 160 du 30 . 6 . 1977, p . 3 .
(J ) JO n » L 243 du 22. 9 . 1977 , p . 1 .