CELEX: 51979PC0788
Language: fr
Date: 1980-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 3179/78 DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 788
Vol. 1979/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM ( 79 ) 788 final
                                   l
                                            Bruxelles / le 11 janvier 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 3179 / 78 DU CONSEIL CONCERNANT
            LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
          DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION       MULTILATERALE
                 DANS LES PECHES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                          t                                       (
                                      fi ,             i'
  C0M(79 ) 788 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa première reunion annuelle tenue le 7 juin 1979 » le conseil général
de Inorganisation des pêches de l' atlantique du Nord–Ouest a adopté des
amendements à' l'annexa III de la Convention sur la future coopération multi­
latérale dans les pêches de 1 1 Atlantique du Nord–Ouest , en vertu de l' article
XX paragraphe 2 de ladite convention.
Ces amendements concernent le tracé de la limite entre les sous-zones statis­
tiques couvrant les eaux situées entre la côte ouest du Groenland et la c3te
                        -   i
du Canada . Il y a lieu d*apporter les modifications nécessaires au texte de
la Convention comme on voit dans le règlement ( CEE) K° 3179/78 du Conseil ..
 ---pagebreak---                   Proposition de règlement du Conseil :
           modifiant le' règlement ( CEE) N° 3179/78 du Conseil
         concernant la conclusion par la Communauté économique européenne
         de là convention sur la future coopération multilatérale dans les
         pêches de l' Atlantique du Nord–Ouest .               <
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
 article 103»                   ■     ,'
 vu le règlement (CEE) n° 3^79/78 du Conseil , du 28 décembre 1978, concernant la
 conclusion par la Communauté économique européenne , de la convention sur la
 future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ôuest(l )
 vu la proposition de la Commission ,                                         '
                                            ι
 considérant que le 7 juin 1979 le Conseil! général de l' Organisation des pêches
 de l' Atlantique du Nord-Ouest a adopté avec effet à partirdu 1 er janvier 1980
des amendements à l' annexe III de la convention sur la future coopération multi­
 latérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest , en vertu de l' article XX
paragraphe 2 de ladite convention concernant le tracé des limites entre les sou-
zones statistiques couvrant les eaux situées entre La côte ouest du Groenland
et la côte du Canada ;
considérant qu' il convient que la Communauté amende le texte de la Convention .
tel que publié dans le règlement ( CEE) N° 3179 /78 ;
                             <                               '
considérant que , afin de respecter cette échéance , il est nécessaire d' établir
ce règlement sous forme de mesures intérimaires sur la base de l'article 103 du
traité , sous réserve que celles-ci soient incluses ultérieurement dans la
politique agricole copmune ,
                                          •         _ •          i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J
(1 ) JO n L 378 du 30.12.78, p. 1 .
 ---pagebreak---                                 Article 1
Les paragraphes 1 sous a ) et 2 sous a ) de l 'annexe III de La Convention sur la future
coopération multilatérales des pêches dans 1 * Atlantique du . Nord-Ouest publié
en annexe du règlement ( CEE) N° 3179/78 » sont modifiés tel que prévu à l'annexe
de ce règlement .
                            . /          '          •     ■          .           ■   •    ■ "
  f     . . -             -       ,  '                      '          \
                                Artiçle_2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .                    /
     Le présent règlement est applicable jusqu'à ce qu' il soit remplacé par un
règlement adopté au titre de l'article 43 du Traité -, ou , au plus tard , jusqu' au
31 décembre 1979 *
Le présent règlement est, obligatoire dans tous ses éléments et directement applic­
able dans tout Etat membre .
                              '  i ■                             , ' .             ,    _■ _ . "
Fait ît Bruxelles ,                           *                ,         Par le Conseil
                                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                ANT7EXE
   1#     Le paragraphe 1-sous a ) de l' annexe III de . La Convention se Lit tel. que suit :
"1 . a ) Sous-zone 0                                                                                                                                                                                                       '
         La partie de la zone de La convention limitée au sud par une Ligne
         s' étirant plein est à partir d' un point situé à 61°00' de Latitude nord
         et 65°00' de Longitude ouest jusqu' à un point situé à 61°00' de Latitude
         nord et 59°00 * de Longitude ouest,de Là en direction sud-est en suivant
         une ligne de rhumb jusqu' à un point situé à 60°12' de Latitude nord et
         57°13' de Longitude ouest;de là, Limitée à L' est par une série de Ligne
         géodésiques joignant les points suivants :
                         Point n°                                                                                      Latitude                                                            Longitude
                                                                                                                                                     î
                                       1                                                                               60°1 2 ' 0 •                                                        57°13'0        "
                                       2           ' f                                                                 60°00'0                                                             57°13 1
                           - '         3.                                                                              62°00'Q                                                             57°21 1 .
                                       4                                                                               62°02'3                                                         .   57°21 '8
                     ...... 5                                                                                          62°03'5                                                             57°22'2        ■
                                                                                                   « •••
                                                                                • 1 -i ■ '                             62*11*5                                                      t
                                                                                                                                                                                           57*25*4 ;; Ι ,,
           !                     '                ' "- f» • s.                     1
                                                                                    ; ' -,
                                                                                                                •     > ,                   ,
                                       7 . • , • 4                                   ♦        » '. ♦            *
                                                                                                                       62*47*2                                 v
                                                                                                                                                                                           57*41*0            v ;t
                            i .                                    • *v
                                                                                                                       ;1              a-
                  1                    8        '•                                                                     63*22*8          , '                                                57*57*4
                                                                                                                          I                '                                                                                           . •
                                                                                         l      1                                                                            •      \
                                                                                       ». ··.·
                                                                                          ' f        .•
                                                                                                                       63*28*6'                              .    '    * ■ *
                                                                                                                                                                                           57*59*7            :;
                                                                                                      »
               .                     10 · : · .'·                                                                      63*35*0                                •      •           •
                                                                                                                                                                                           58*02*0                                   ,
                             . 11                                                      *                    i          63*37*2
                                                                                                                                       » 0
                                                                                                                                           Ί                      r    »       •
                                                                                                                                                                                       - 58*01*2      *
                                                                                                                                                                                                                      Λ     ►.
                                                                                                                                                                                                               •         »
                 .                   12                 *                                    ' .. *             *       63*44*1                               \      '
                                                                                                                                                                                           57*58*8          •           *î r
             -              '              .         .          .                                                                                                       ' »
                                                                                      φ
                                                                                                                  »                                                                                                    ' 'ιί '
                                     13                                                 ·     . *
                                                                                                                        63*50*1                                                       ■ "57*57*2                               ί
                                                     •       *    ••                      •- ·,· • • •.                                                             ι ·.:          *'
                              ' 14
                              ».
                                                         ;#                                     » '
                                                                                                                        63*52*6                                                           57*56*6
                                                                                                                                       V •.
                                     15 : • • V .                                                                       63*57*4                               •
                                                                                                                                                           < ν . .·
                                                                                                                                                                           'Ί
                                                                                                                                                                                          57*53*5
                                                                                                                                                              '»        ι
              'ί ·      I     m
                                     " ν:γ, ■. "                       »•
                                                                                           5 •            .             64*D4*a . ;                                       I               57*49 '1
                 ».« 1                    '' ' * .                                                                                                        ;1           •         »
                                                                                                                                                            . v          V • '
                            » 17                                       ;                                            , 64*12*2 •                          f' i i                   ■       57*48*2 i
                         •     »
                                     18       ·     ' V. ·          »                             • '         - «       65*06*0              :           V V '•                     *     57*44*1               "         ?•
                                                          ■■            ».                 ' V            ··' '                                                                                     •   . .     Λ. *          *■
                                                                                           •       * '        •
                   .       *       '
                                     19
                                     ,       f         '       •    *
                                                                        ..                         ' •                   65*08*9 ..              ;              »!             *• -      57*43*9                 •
                                                                                                   »    \                                              •           .:? v .
                                                                                                                                                                         - S     *
              ■        •             20                                     . •                   -             •    ' 65*11*6 *!                                                        57*44*4 · \ . ,
                              '              • . -*• ^                                                                                                         y
                                                                                                 t    •
                                                                                                                                                                »
                     ' ■ >. 21                                                                                       _ 65·14*5 ; * I .
                                                                                                                            »        •
                                                                                                                                                                   - 9 ■
                                                                                                                                                                                         57*45*1                    '
                                                                                                                            I                 > ·
                                                                                                                          65*18*1                  1     •        »        ■ ■
                                                                                                                                                                                         57*45*8
                                ,' ·                 ^                . ; ·„γ·
                               • • 23                        • r                                                          65*23*3                                                        57*44*9                                 ;
                                                                                                   'j
                                                                                                                                                                                                .     :       - v . '•
                   \ ' ** * 24 · . ^ " 4                                                                                  65*34*8                         t                              57*42*3 V»'                               *
                   . . ·                     ·· / .*·                     -                                                   ί  . »
 ---pagebreak---                                                                                                                                  - 2 -
                         t» *                                                                                          25                            '                                 '       65*37' 7
          i ,                                                  • f' ' '               " K- 7-
                                                                                                                  •          ' !
                                                                                                                                r»
                                                                                                                                    .     *
                                                                                                                                               ,       .
                                                                                                                                                                           »                          t .                                                 '    57*41*9                      ;
   • r. r
                                 '           I ...
                                                                   t
                                                            • VI .-,» , ..
                                                                                 •                                , 26 ;■ • ,                          ;                   ; > 65*50*9 V :,?v 'V 57*40' 7                                                                       v-,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 φ  1
  : -                                                         \t <           .. i                                                                                                                                                                                                     ♦I     : '< *
                                                                                                                       27                • '                                                   65*51' 7                                                        57*40*6 •' ' ;                  \
                                                                                                                    •*   r            v ■,r ■            ■>                  V                                                       • •• *
                                                                                                                                                                                                                        .   <  »
                                                                                                                 . 28                                                                          65*57'6                                    ν'ν                  57*4o*i              ;/
                                                                                                                                                                                                                                                                                           ^     ;
                                                                                                                                                                       \ • ,>                           .           1              ' , » ' ,"
                *
                            •      ■     r.'                                                                           29                                                                      66*03*5 '                                              •        57*39*6
         ■ .      '       t                                                                                                                                                                                                     r'        „ r\ V
                                                                                                                                                                                                                                                                                        4.     s      *
                                                                                                                       30                                                                      66*12*9                                                                                 .     A
                                                                                                                 > •
             ■ l.
              : .
                                     *
                                     r
                                    * ' ■ ■
                                           *         • 1
                                                   * .           i
                                                                       '      »
                                                                                                                 ■ 21 ' •
                                                                                                               • . '                ·ν
                                                                                                                                                                             . •*' ,66*18 *8 V \ ' - '                                                         57*37'fi
                                                                                                                                                                        '•          •              If                         '• :
    9                                                                                                        ■•'32 ."                                                      <
                                                                                                                                                                                               66 24*6                    V,                                   57*37*8 •
                                                                                    .    ■ .      V
/                     t"
                                                         • » -V
                                                                                                                       33
                                                                                                                                     •*           .
                                                                                                                                                               •* >         t
                                                                                                                                                                                                   '
                                                                                                                                                                                               66*30*3
                                                                                                                                                                                                           .                  r
                                                                                                                                                                                                                                          :
                                                                                                                                                                                                                                                        ' •
                                                                                                                                                                                                                                                          . V57*38*3
                                                                                                                                                                                                                 /        ■                        -
                                                                                                                                                                                                                                                 r  4
                                                                                                             r         34             V \f                                                     66* 36 e ! ' '                                                  57*39*2    .              i /
                                                                                                                                                                                                                                                                                ' *   iH
                                                                                                       *   :*            ί
                                                                                                            )« ' . 35
                                                                                                                       «k a
                                                                                                                                       '
                                                                                                                                                     H
                                                                                                                                                                                               66*37*9 ;■ ·;                                                   57*39*6 .
                      • J'V
      r             .    r
                      ■ ι·
                              •
                                                          . •        • -■ • •
                                                                                            χ.             ν. . 36                                         :·.^                                66*41*8                         ·> ;                         " 57*40*6
                                                                                                  '      ' ■*          ik ^
                                                                                                                       37                           • •
                                                                                                                                                                ' * '■* •
                                                                                                                                                                             ,                 66*49*5                                               •'        57*43*0
                                                                                                    r \ y.                            t -,, v .                                                       !-               f
                           u           .
                                                                                          '                            38                                                                      67*21*6 ' ' / ' ■                                                57*52*7
                         ■+           ■-                                                                                                      . i'. i                       t»               ■       ■;                             . -V r .-'
                                                                                                 -   -         ·.       X»        ·       ·..·· ,: ·(·                                          67*27*3                                                         57*54*9
                                               .>:■ r -'
                                                  Ί
                                                                                   • -
                                                                                                          • ,/ 4o . - fV                    '          «.            * . ;•
                                                                                                                                                                                                67*28*3                               ; .                       57*55*3
                                                                                                                                                                                                     ' *                         '             '
                                                •   1 V
                       •      ι:
                                                                                                                                                                                                67*29*i                                         :               57*56*1
                                                                                      .. t                                                                 ' ■ .           - "... '
                                                                                                                                                                                                67*30*7                        *              ;                 57*57*8 Ν
                                                                                                                        43' (-r ,* :                                                            67*35*3                          ' :                            58*02*2     '
                                                                                                                        44 V                                   -, .                      " " 67*39
                                                                                                                                                                                                67 35 *7'            7                           '              58*06 ^2
                                                                                                                                                          •        <       • . ..        »
                                               :               .ι . )                ■.        ··<·
                                                - •     , i       - H -                  * ,         ,f
                                                                                                                       45.                                                               ; er^'2 . V         ;                       •
                                                                                                                                                                                                                                                                58*09' 9 i
                                                                                                                                                <                              «
                                                                                                                                                            »                    .                           i
                                                                                      v/
                                                                                                                        46 ; " : V                                                              67*56*9
                                                                                                                                                                                                67*56*9                                                         58*19*8
                                                                                                                                                              ■ ♦»                  •*     '              .                            -    * ·.
                                                                                                                        47              .                                                       68*01
                                                                                                                                                                                                68*01*8            *8            -                              58*23 * 3
                                                  t
                                                                                                                           ' '              ' •                    '               •:            -             '
                                                                                y      .                                48 •                                                                    68*04*3                                                         58*25*0
v     •' •
                                                                                                                         49                      ., «.> '              •                        68 o 06'8                      u                                58*26*7
                                                                                                                                                                    .                  '|                                 7-          •                                       * " *      •
                                                                                                                                                                                                                                                             1
O - i :• •                                                               ' I                                           *50                                                                      68*07*5                                 .                       58*27*2 "
                                              Λ ·· - ·                           ' .·:         ·                                  # .                                            v;
                                                        ' } f *■ é J » . . /                                             51 '                                                                   68*16*1                                                         58*34*1
                                              • '                          l' ' ' •'                                                                                                                                                                                              I        4
                                                                             u • .                                       52 •                                       .- '"l "- 68*21*7                                                                           58*39*0
                                                                                                                                                                                                                                                                                •    ;
                                                                                >   ..
                                                       Λ 1
                                                                                                                         53                                                                      68*25*3                                                         58*42*4
 ---pagebreak---                                                                        - 3 -
                                   : ,                    34                                                          68*32 ' 9                                        59*01*3
          ■
                                                  * 55 ' . v                                                          68*34' 0-               '
                                                                                                                                                                   • - 59*04 *6
                    ■   4 '              -
                Υ,ν· ·.                                   56                                       · . '·: 68*37*9 ' ■ "V Λ ' 1 59*14*3 '
           *                           •        » •                     «     '           •                      »   -–
                                                          57                                                         68*39'0 '                      '                  59*14*6
                ι                                                                      »" '    '                                 Ν
.            ,                                            58                                               /          68*56'8                                          60*02 '4
        . .. .                                                                                                                                   '               1
  '-                  ,                                   59                                                          69*00*8                   <                      60*09*0
                                           * '                     *      < .·                              .
                                                    • 60 .                         , '                                69*06*8 . ' . , ;                                60*18*5
                   ', *                                       • \ , ' •                   *    -i'"
                          ·'«· '·' 61                                                           "               ·' 69*10*3                                             60*23*8
         V                                                                                                       ,                 t                      .
                                                          62                                                          69*12*8                     ;'*-r                60*27*5
                                      : •                 63  .
                                                                           • ' '
                                                                               .   .         '           •
                                                                                                                      69*29*4        ' V v              1 '
                                                                                                                                                                       60*51'6
  »                             ...                            • *     '   '     .
                 '                            * '                                                                                        '
                                                      ·' 64 ·;"··'· .·· 1                                             69*49 '8 ί ·' ' ·' ' 60*58'2
                  •                ♦                                 \                                             v
                                                      • 65                                                    .       69*55*3                                          60*59*6
                                     \ .
                              \
                                                          66                                                          69 55 8                                           61 00 0
                                                       i
                                Y
    s
                                                           67                                                         70*0JL'6        ,                                 61 04 2
                                    4 '
                                                           68                                                          70 07 5                                          61*08*1
                                                           69                                                          70 08 8                .                .        61*08 ' 8
                                                                                                                                                            .1
         •V                       ' '                      70                •                                         70*13 4             ·.                 ·· ■ 61*10 * 6
                                                                       i
                                                        '                                   *•
   »                                        l      •       71                                                          70*33 1      ,                                   61*17*4
                                            t
                                                  *                                    •  y .'
  '                      1 . •                 '        : 72                                                           70*35*6                                          61*20*6
                                                           73                                                          70*48*2                                          61*37*9
            ¥
                                                                                                     ./I
                 >
                                                       .. 74                         .           '                     70*51*8                                          61*42 7
                                                           75                                                          71*12*1                        '            ,    62*09*1
                                                     ;     76             - .            , .                           71*18 9                                       , 62*17 5
                                                           77                 s              .                         71*25 9                                          62*25*5
         x                             »
                                                                                                                                                         , L       ,
    • *   .                «    «                           78                                                         71*29*4          ι                               62*29*3
                                                           79                                                           71*31*8                                         62*32*0
                                                           80 •                                            '            71*32'9                                          62*33*5
     ' *• .                 »      \ '•
         1               \ - H.             '
                                                 ' " , 81 ;\- ■                                                        •71*44 '7                                         62*49*6
               ' l !
 ---pagebreak--- Point No .       latitude                Lon ? i tude
    82             71 47'3             •   62 53'1
    83             71 52 '9                63°03'9
     84            72 01' 7                63 21' 1
     85             72 06 ' 4              63 30'9
/
     86             72 11 ' 0              63 41 0
     87             72 24 8                 64 13*2
     88             72 30 5                 64 26 ' i
     89             72 36'3                 64 38 8
     90  .          72 43 7      .          64 54 ' 3
     91             72 45*7                 64 58 4
     92             72®4 7 : ?           . 65*00' 9
     93             72 50 r 8               65 07 6
     94             73 18 5                 66 08 ' 3
     95             73 25 '9                66 25' 3
     96      . '    7 3 " 31 : I          ■ 67 15 1
     97             73 36 *5       ■        68 05 5
      93            73 37 9                 68 12 ' 3
      99             73 41*7                68 29 '4
    100    '         73°46'I                6S 4S 5
    101             73 46 ' 7               68 51 ' 1
    102             73 52 "'3               69 1 1 ' 3
    103              73   57 6              69 31 5
    104           ■ 74 02° 2                69 50*3
  . 105              74 02'6         •      69 52 0
 ---pagebreak---                                - 5 -
  • Point n° -                         Latitude ,        ■    .    Longitude
      106                  r           74°06'1                     70°06'6
      107                              74°07'5                     70°1 2 * 5
      108                              74°10'0 ,                   70°23 ">
      109 .                      -     74°12'5                     70°33' 7
      110                              74°24'0                     71°25'7
      111                              74°28'6                     71 °45 '8
      112 , :   .                      74°44'2   .                 72°53'0
      113                              74°50'6                     73°02'8
      114                  . '         75°00 , 0           -       73°16'3
                               i                             - .
      115                              75°05'                    . 73°30'
et^del > là / plein nord jusqu' au parallèle de 78°10' de latitude nord ; et
limitée à l' ouest par une ligne commençant à 61°00' de latitude nord
et 65°00' de longitude ouest et s 'étirant en direction nord-ouest en
suivant une ligne de rhumb jusqu' à la côte de l' île Baffin à East -
Bluff < 61 °55 ' de latitude nord et 66°20' - de longitude ouest ), et de là
en direction nord en longeant la côte de l' île Baffin , de l' îlot Bylot ,
de l' île Devon et de l' île Ellesmere et en suivant le quatre-vingtième
méridien de longitude ouest dans les eaux situées entre ces îles
jusqu' au parallèle de 78°10' nord ; et limitée au nord par le parallèle
de 78°10' de latitude nord ."
 ---pagebreak---                                  -6-
   2«      Le paragraphe 2 sous a ) de l' annexe ÎII de La Communication se lit comme
           suit :
" 2 . a ) Sous-zone 1
          La partie de la zone de la convention s' étendant à l' est de la sous-zone
          0 et au nord et à l' est d' une ligne de r«humb joignant un point situé à
          60°12' de latitude nord et 57913' de longitude ouest à un point situé à
          52°15' de latitude nord et 42°00' de longitude ouest ."
                                  i