CELEX: 31977R2927
Language: fr
Date: 1977-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2927/77 de la Commission, du 28 décembre 1977, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 340/ 60                        Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12. 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 2927177 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 décembre 1977
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                        les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­
 EUROPÉENNES,                                                   tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                                règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
                                                                1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
vu le traité instituant la Communauté économique                coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
européenne,                                                     formation de produits agricoles, originaires de États
                                                                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                territoires d'outre-mer (4), modifié par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              (CEE) n0 328 /77 (5) ;
octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et         normal du régime des prélèvements, il convient de
 notamment son article 14 paragraphe 4,                         retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
considérant que les règles à appliquer pour calculer            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                  constaté pendant une période déterminée, par
 l'incidence, sur leur coût de revient, des prélèvements             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 applicables à leurs produits de base est déterminée en              l'alinéa précédent ;
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime appli­
 cable aux aliments composés à base de céréales pour            considérant que, conformément à l'article 18 para­
 les animaux (3), en fonction de la moyenne des prélève­        graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
 ments applicables, au cours des vingt-cinq premiers            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
jours du mois précédant celui de l'importation, aux             tarif douanier commun ,
quantités des produits de base considérées comme
étant entrées dans la fabrication de ces aliments
 composés, cette moyenne étant ajustée en fonction du
 prix de seuil des produits de base considérés en
vigueur le mois de l'importation ;                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                Article premier
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 2743/75, modifié par         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 le règlement (CEE) n0 2560/77 ;                                aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 considérant que, afin^de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
 pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur                                  Article 2
égard doit être diminué, pour certains produits trans­
formés à base de céréales, du montant de l'élément
fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                 1978 .
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                       (4) JO no L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                       (5) JO no L 46 du 18 . 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 340/61
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1977.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 28 décembre 1977, fixant les prélèvements applicables
                                   à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                 (en UC/t)
                                                                                                                  Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                  Nomenclature a libellé simplifié                    Pays tiers         ACP ou
         commun                                                                                          (sauf ACP            PTOM
                                                                                                         ou PTOM)
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                           produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                           04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                           la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                           ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         20,70              11,70
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                 456,95             447,95
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                           égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         45,57              36,57
23.07 B I b) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                 481,82             472,82
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         82,14              73,14
23.07 B I c) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              . 10 % et inférieure à 50 %                                                 518,39             509,39