CELEX: 31979R2809
Language: fr
Date: 1979-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2809/79 de la Commission, du 13 décembre 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 319 / 22                          Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 12 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2809/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 décembre 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2808 /79 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 590/79 (*),                                        sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/ 72 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                    constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4),                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                   au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de          tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5 ),        de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  l'annexe du présent règlement,
n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                        Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300 /73 , la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                           l' annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                         Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n 0 2415/79 de la Commis­                Le     présent     règlement     entre      en vigueur      le
sion , du 31 octobre 1979 , fixant le montant de l' aide         14 décembre 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles , le 13 décembre 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 ') JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
2)  JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
 3) JO  n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
4)  JO  n» L 116 du 28 . 4 . 1978 , p. 6 .
5)  JO  n° L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .                     ( 7) JO n 0 L 275 du 1 . 11 . 1979 , p. 43 .
6)  JO  n° L 143 du 10 . 6 . 1977, p. 9 .                       ( 8) Voir page 20 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 14. 12. 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 319/23
                                                                         ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 13 décembre 1979, fixant le prix du marché mondial
                                                    pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                      /en Écus / 100 kg (')]
             Numéro
             du tarif
                                               Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
            douanier
            commun
      ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                    20,505
                                                                                                                                     [en Écus / 100 kg (•)]
                                                                                       Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
            Numéro
             du tarif                                                                               de l'aide pour le mois de
            douanier
                                Désignation des marchandises
                                                                         décembre         janvier      février        mars         avril          mai
            commun
                                                                            1979           1980         1980          1980         1980           1980
      ex 12.01           Graines de colza et de navette                   20,505         20,856       20,856        21,066       21,066         21,417
      (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
          1   Écu  =     2,48208   DM
          1   Écu  -     2,74362   FI
          1   Écu  =    39,7897    FB/ Flux
          1   Écu  =     5,84700   FF
          1   Écu  «     7,72336   Dkr
          1   Écu  =     0,668201  £ irlandaise
          1 Écu =        0,649519 £ sterling
          1 Écu =     1158,77      Lit