CELEX: 62016CA0145
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-145/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Aramex Nederland BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n° 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Validité — Règlement (UE) n° 301/2012 — Positions 8703 et 8711 — Véhicule à trois roues dénommé «Spyder»)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/10
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Aramex Nederland BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
   (Affaire C-145/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Validité - Règlement (UE) no 301/2012 - Positions 8703 et 8711 - Véhicule à trois roues dénommé «Spyder»))
   (2017/C 112/15)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Gerechtshof Amsterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Aramex Nederland BV
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’un véhicule à trois roues, tel que celui en cause au principal, équipé de pneus fabriqués pour les motocycles à trois roues mais semblables à ceux pour les voitures automobiles, commandé au moyen d’un guidon et muni d’un système de direction reposant sur le principe Ackerman, relève de la position 8703 de cette nomenclature.
   
      (1)  JO C 200 du 06.06.2016