CELEX: 31983R0688
Language: fr
Date: 1983-03-25
Title: Règlement (CEE) n 688/83 de la Commission, du 24 mars 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 79/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 3 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 688/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mars 1983
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  été fixees dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                   modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des              considérant que la restitution doit être fixée une fois
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 45 1 /82 (2),
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                               produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
                                                               repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que lè règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                  Article premier
des céréales ;
                                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
                                                                                           Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
 cation des produits considérés ; que ces quantités ont         Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars
                                                                1983 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                          (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
h) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 25. 3 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 79/39
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 79/40                        Journal officiel des Communautés européennes                            25. 3 . 83
                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 24 mars 1983, fixant les restitutions applicables a
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                               Montant
           du tarif
                                                   Désignation des marchandises                    des
          douanier
                                                                                              restitutions
          commun
        10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              62,50
                         — la zone II b)                                                          69,50
                         — la zone IV                                                              —
                         — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.01 B II       Froment (blé) dur                                                        15,00
        10.02            Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              68,00
                         — la zone II b) et I a)                                                  93,00
                         — les autres pays tiers                                                     0
        10.03            Orge
                         pour des exportations vers :
                         —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            78,00
                         —   la zone II b)                                                        83,00
                         —   le Japon                                                               —
                         —   les autres pays tiers                                                 15,00
        10.04            Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                              30,00
                          — les autres pays tiers                                                   —
         10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
         10.07 C          Sorgho                                                                    —
     ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                          — teneur en cendres de 0 à 520                                         121,00
                          — teneur en cendres de 521 à 600                                       1 1 5,00
                          — teneur en cendres de 601 à 900                                       107,00
                          — teneur un cendres de 901 à 1100                                        99,00
                          — teneur en cendres de 1101 à 1650                                       91,50
                          — teneur en cendres de 1651 à 1900                                       82,00
 ---pagebreak--- 25. 3 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 79/41
                                                                                                         (en Ecus / t)
             Numéro
                                                                                                        Montant
              du tarif
             douanier                               Désignation des marchandises                           des
                                                                                                       restitutions
             commun
        ex 11.01 B          Farines de seigle :
                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                100,00
                           — teneur en cendres de 701 à 1150                                             100,00
                           — teneur en cendres de 1151 à 1600                                             100,00
                           — teneur en cendres de 1601 à 2000                                            100,00
           1 1.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                           — teneur en cendres de 0 à 950                                                214,00
                           — teneur en cendres de 951 à 1 300                                            214,00
                           — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                          214,00
           1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
       I                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                 121,00
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).