CELEX: 51968PC0340
Language: fr
Date: 1968-05-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CES) N°.../68 DU CONSEIL fixant les prix d'intervention du sucre de betterave brut pour la campagne sucrière 1968/1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 340
Vol. 1968/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(68 ) 340 final
                                             Bruxelles , le 2? mai 1968
                               Proposition d' un
                       REGLEMENT (CES ) N° ,../68 DU CONSEIL
          fixant les prix d' intervention du sucre de betterave brut
                     pour la campagne sucrière 1968/1969
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(68 ) 340 final
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                        REGLEMENT (CEE ) N° .../68 DU CONSEIL
                fixant les prix d' intervention du sucre de betterave
                     "brut pour la campagne sucrière 1968/1969
                      (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,      ...                ........
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), et notamment
son article 9 , paragraphe 7 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 9 paragraphe 7 du règlement n° IQO9/67/CEE prévoit
la fixation des prix d' intervention pour le sucre de betterave brut ;      .
considérant que le règlement (CEE ) n° 430/68 du Conseil , du 9 avril 1968 ,
fixant les prix dans le secteur du sucre pour la campagne sucrière 1968/1969
(2 ) fixe le prix d' intervention du sucre blanc à 21,23 unités de oompte par
100 kilogrammes pour la zone la plus excédentaire de la Communauté ; que le
règlement (CEE ) n° 432/68 du Conseil , du 9 avril 1968 , fixant , pour la
campagne sucrière 1968/1969 , les prix d' intervention dérivés , les prix
manima de la betterave , les prix de seuil et la quantité garantie ainsi
que la cotisation à la production (3 ), a fixé au même niveau le prix
d' intervention dérivé pour les autres régions productrices de sucre de
                                                                              »
betterave , à l' exception des régions d' Italie , pour lesquelles ce prix est
fixé à 22,35 unités de compte par 100 kilogrammes ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir pour le sucre de betterave brut un
prix d' intervention dérivé du prix d' intervention du sucre blanc en tenant
compte d' une marge de transformation uniforme et du rendement forfaitaire
prévu pour le sucre brut par le règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil , du 9
avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix CAP dans le
secteur du sucre (4 );
( 1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , P. 1
(2 ) J.O. n6 L 89 du 10.4.1968 , p. 2
( 3 ) J.O. n° L 89 du 10.4.1968 , p. 4
(4) J.O. n° L 89 du 10.4.1968 , p. 3
 ---pagebreak--- considérant que les frais de raffinage proprement dits peuvent , selon les
données disponibles , être estimés à 1,72 unités de compte par 100 kilo­
grammes de sucre raffiné , que pour tenir compte des frais d' approche pour
l' approvisionnement en sucre brut ces frais de raffinage sont à augmenter
d' un montant qui peut être évalué forfaitairement à 0,50 unité de compte
par 100 kilogrammes ;
considérant que la qualité susceptible d' être obtenue par rapport au prix
de la qualité type au Bucre blanc peut entraîner un supplément de prix ;
que ce supplément est probablement en mesure de compenser les frais de
raffinage d' un montant de 1,10 unités de compte ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---       Pour la campagne sucrière 1960/ 13É2
      1 . le prix d' intervention du sucre de betterave: brut est fixé à :
          a) l8,5o unités de compte par loo kilogrammes pour la zone la
              plus excédentaire de la Communauté et les régions visées
              à l' article 2 paragraphe 1 sous c ) du règlement ( CEE )
              no 432/68 ;
          h ) 19 » 54 imités de compte par loo kilogrammes pour les régions
              visées à l' article 2 paragraphe 1 sous a ) dudit règlement .
     2 . Ces prix d' intervention sont valables pour le sucre brut de la
          qualité type , marchandise nue , départ usine , chargé sur un moyen
          de transport au choix de l' acheteur .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président