CELEX: 32014D0003(01)
Language: fr
Date: 2014-02-04 00:00:00
Title: 2014/123/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 4 février 2014 identifiant les établissements de crédit soumis à l’évaluation complète (BCE/2014/3)

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 69/107
            
         
      DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   
   du 4 février 2014
   identifiant les établissements de crédit soumis à l’évaluation complète
   (BCE/2014/3)
   (2014/123/UE)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6,
   vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et en particulier son article 4, paragraphe 3, et son article 33, paragraphes 3 et 4,
   vu la proposition du conseil de surveillance prudentielle,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À compter du 3 novembre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) peut, en vue d’assumer ses missions de surveillance prudentielle, demander aux autorités compétentes nationales et aux personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, de fournir toutes les informations pertinentes pour qu’elle effectue une évaluation complète des établissements de crédit des États membres participants, y compris une évaluation de leurs bilans. La BCE est tenue de procéder à une telle évaluation au moins en ce qui concerne les établissements de crédit ne relevant pas de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Le 23 octobre 2013, la BCE a publié le nom des établissements de crédit soumis à l’évaluation complète ainsi qu’une première vue d’ensemble des principales caractéristiques de cette évaluation complète.
            
         
               (3)
            
            
               Sur la base des critères mentionnés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE a identifié les établissements de crédit pour lesquels elle prévoit d’effectuer une évaluation complète, y compris une évaluation de leurs bilans, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013. Lorsqu’elle a appliqué les critères susmentionnés, la BCE a pris en compte les éventuels changements pouvant survenir à tout moment en raison de la dynamique des activités des établissements de crédit, ainsi que les conséquences de ces changements sur la valeur totale de leurs actifs. De ce fait, elle a inclus des établissements de crédit qui, actuellement, ne remplissent pas les critères relatifs à l’importance mais qui sont susceptibles de les remplir dans un avenir proche, et qui devraient donc faire l’objet de l’évaluation complète. Par conséquent, la BCE procédera à une évaluation complète des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dont la valeur totale des actifs est supérieure à 27 milliards d’EUR. Par dérogation au critère ci-dessus, la BCE procédera également à l’évaluation complète des trois établissements de crédit les plus importants de chacun des États membres de la zone euro. L’identification des établissements de crédit pour lesquels la BCE prévoit de procéder à des évaluations complètes ne porte pas atteinte à l’évaluation finale des critères, qui se fonde sur la méthode spécifique figurant dans le cadre visé à l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013.
            
         
               (4)
            
            
               Les établissements de crédit et les autorités compétentes nationales sont tenus de fournir toutes les informations pertinentes pour que la BCE effectue une évaluation complète conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013.
            
         
               (5)
            
            
               La BCE peut demander aux autorités compétentes nationales et aux personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 de fournir toutes les informations pertinentes pour qu’elle effectue cette évaluation complète.
            
         
               (6)
            
            
               Les membres du conseil de surveillance prudentielle, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues à l’article 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et par les dispositions pertinentes du droit de l’Union. La BCE et les autorités compétentes nationales sont soumises, en particulier, aux dispositions en matière d’échange d’informations et de secret professionnel énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Entités soumises à l’évaluation complète
   1.   Les entités énumérées à l’annexe font l’objet de l’évaluation complète que la BCE doit effectuer le 3 novembre 2014 au plus tard.
   2.   Conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, l’autorité compétente nationale chargée de la surveillance prudentielle d’un établissement de crédit figurant sur la liste de l’annexe communique toutes les informations pertinentes pour l’évaluation complète, que la BCE demande à propos de cet établissement. L’autorité compétente nationale vérifie les informations comme elle le juge approprié aux fins de l’évaluation complète, en procédant notamment, si nécessaire, à des inspections sur place, et le cas échéant en faisant intervenir des tiers.
   3.   Il incombe à l’autorité compétente nationale chargée de la surveillance prudentielle des filiales d’un groupe faisant l’objet d’une surveillance prudentielle sur base consolidée dans le cadre du mécanisme de surveillance unique de procéder à cette vérification pour les filiales agréées dans son État membre.
   Article 2
   Pouvoirs d’enquête
   Conformément à l’article 33, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut exercer ses pouvoirs d’enquête à l’égard des établissements de crédit identifiés dans l’annexe.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le 6 février 2014.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 février 2014.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
         
      
   
   
      (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
   
      (2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
   
      ANNEXE
      
         ÉTABLISSEMENTS SOUMIS À L’ÉVALUATION COMPLÈTE
      
      
         Belgique
      
      AXA Bank Europe SA
      Belfius Banque SA
      Dexia NV (1)
      
      Investar (société holding de Argenta Bank- en Verzekeringsgroep)
      KBC Group NV
      The Bank of New York Mellon SA
      
         Allemagne
      
      Aareal Bank AG
      Bayerische Landesbank
      Commerzbank AG
      DekaBank Deutsche Girozentrale
      Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG
      Deutsche Bank AG
      DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank
      HASPA Finanzholding
      HSH Nordbank AG
      Hypo Real Estate Holding AG
      IKB Deutsche Industriebank AG
      KfW IPEX-Bank GmbH
      Landesbank Baden-Württemberg
      Landesbank Berlin Holding AG
      Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale
      Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank
      Landwirtschaftliche Rentenbank
      Münchener Hypothekenbank eG
      Norddeutsche Landesbank-Girozentrale
      NRW.Bank
      SEB AG
      Volkswagen Financial Services AG
      WGZ Bank AG Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank
      Wüstenrot & Württembergische AG concernant Wüstenrot Bank AG Pfandbriefbank et Wüstenrot Bausparkasse AG
      
         Estonie
      
      AS DNB Bank
      AS SEB Pank
      Swedbank AS
      
         Irlande
      
      Allied Irish Banks plc
      Merrill Lynch International Bank Limited
      Permanent tsb plc.
      The Governor and Company of the Bank of Ireland
      Ulster Bank Ireland Limited
      
         Grèce
      
      Alpha Bank, S.A.
      Eurobank Ergasias, S.A.
      National Bank of Greece, S.A.
      Piraeus Bank, S.A.
      
         Espagne
      
      Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.
      Banco de Sabadell, S.A.
      Banco Financiero y de Ahorros, S.A.
      Banco Mare Nostrum, S.A.
      Banco Popular Español, S.A.
      Banco Santander, S.A.
      Bankinter, S.A.
      Caja de Ahorros y M.P. de Zaragoza, Aragón y Rioja
      Caja de Ahorros y Pensiones de Barcelona
      Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, CAMP
      Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito
      Catalunya Banc, S.A.
      Kutxabank, S.A.
      Liberbank, S.A.
      MPCA Ronda, Cádiz, Almería, Málaga, Antequera y Jaén
      NCG Banco, S.A.
      
         France
      
      Banque centrale de compensation (LCH Clearnet)
      Banque PSA Finance
      BNP Paribas
      CRH — Caisse de refinancement de l’habitat
      Groupe BPCE
      Groupe Crédit agricole
      Groupe Crédit mutuel
      HSBC France
      La Banque postale
      BPI France (Banque publique d’investissement)
      RCI Banque
      Société de financement local
      Société générale
      
         Italie
      
      Banca Carige S.P.A. — Cassa di Risparmio di Genova e Imperia
      Banca Monte dei Paschi di Siena S.p.A.
      Banca Piccolo Credito Valtellinese, Società Cooperativa
      Banca Popolare Dell’ Emilia Romagna — Società Cooperativa
      Banca Popolare Di Milano — Società Cooperativa A Responsabilità Limitata
      Banca Popolare di Sondrio, Società Cooperativa per Azioni
      Banca Popolare di Vicenza — Società Cooperativa per Azioni
      Banco Popolare — Società Cooperativa
      Credito Emiliano S.p.A.
      Iccrea Holding S.p.A
      Intesa Sanpaolo S.p.A.
      Mediobanca — Banca di Credito Finanziario S.p.A.
      UniCredit S.p.A.
      Unione Di Banche Italiane Società Cooperativa Per Azioni
      Veneto Banca S.C.P.A.
      
         Chypre
      
      Bank of Cyprus Public Company Ltd
      Co-operative Central Bank Ltd
      Hellenic Bank Public Company Ltd
      Russian Commercial Bank (Cyprus) Ltd
      
         Lettonie
      
      ABLV Bank, AS
      AS SEB banka
      Swedbank
      
         Luxembourg
      
      Banque et Caisse d’épargne de l’État, Luxembourg
      Clearstream Banking SA
      Precision Capital SA (société holding de Banque internationale à Luxembourg et KBL European Private Bankers SA)
      RBC Investor Services Bank SA
      State Street Bank Luxembourg SA
      UBS (Luxembourg) SA
      
         Malte
      
      Bank of Valletta plc
      HSBC Bank Malta plc
      
         Pays-Bas
      
      ABN AMRO Bank NV
      Bank Nederlandse Gemeenten NV
      Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank BA
      ING Bank NV
      Nederlandse Waterschapsbank NV
      The Royal Bank of Scotland NV
      SNS Bank NV
      
         Autriche
      
      BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG
      Erste Group Bank AG
      Raiffeisenlandesbank Oberösterreich AG
      Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien AG
      Raiffeisen Zentralbank Österreich AG
      Österreichische Volksbanken-AG et établissements de crédit affiliés conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2)
      
      
         Portugal
      
      Banco BPI, SA
      Banco Comercial Português, SA
      Caixa Geral de Depósitos, SA
      Espírito Santo Financial Group, SA
      
         Slovénie
      
      Nova Kreditna Banka Maribor d.d.
      Nova Ljubljanska banka d. d., Ljubljana
      SID - Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d., Ljubljana
      
         Finlande
      
      Danske Bank Oyj
      Nordea Bank Finland Abp
      OP-Pohjola Group
      
         Cas dans lesquels au moins un des trois établissements les plus importants de l’État membre participant est une filiale de groupes bancaires figurant déjà sur la liste ci-dessus:
      
      
         Malte
      
      Deutsche Bank (Malta) Ltd
      
         Slovaquie
      
      Slovenská sporiteľňa, a.s.
      Všeobecná úverová banka, a.s.
      Tatra banka, a.s.
      
         (1)  La méthode d’évaluation utilisée pour ce groupe tiendra dûment compte de sa situation particulière, et en particulier du fait que sa situation financière et son profil de risque ont déjà été largement évalués dans le cadre du plan engagé en octobre 2011 et approuvé par la Commission européenne le 28 décembre 2012.
      
         (2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).