CELEX: 62017TB0560
Language: fr
Date: 2018-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-560/17: Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2018 — Fortischem/Parlement et Conseil [«Recours en annulation — Environnement — Règlement (UE) 2017/852 — Protection de la santé humaine et de l’environnement — Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/62
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2018 — Fortischem/Parlement et Conseil
      (Affaire T-560/17) (1)
      
      ([«Recours en annulation - Environnement - Règlement (UE) 2017/852 - Protection de la santé humaine et de l’environnement - Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»])
      (2019/C 44/81)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. McDowell, L. Darie et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et J. Kneale, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’annexe III, partie I, sous d), du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (JO 2017, L 137, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et du Royaume de Suède.
               
            
                  3)
               
               
                  Fortischem a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  Fortischem, le Conseil, le Parlement, la Commission et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 369 du 30.10.2017.