CELEX: 62015CN0413
Language: fr
Date: 2015-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-413/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 juillet 2015 — Elaine Farrell/Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 juillet 2015 — Elaine Farrell/Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)
   (Affaire C-413/15)
   (2015/C 320/28)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Elaine Farrell
   
      Parties défenderesses: Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Faut-il interpréter le critère établi au point 20 de l’arrêt Foster e.a., C-188/89, EU:C:1990:313, concernant ce qu’il y a lieu d’entendre par émanation d’un État membre, en ce sens que les éléments de ce critère doivent s’appliquer:
               
                           a)
                        
                        
                           cumulativement ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           indépendamment les uns des autres?
                        
                     
         
               2.
            
            
               Dans la mesure où différents éléments mentionnés dans l’arrêt Foster e.a., C-188/89, EU:C:1990:313 pourraient aussi être considérés comme des facteurs qu’il y aurait lieu de prendre adéquatement en considération dans le cadre d’une appréciation globale, existe-t-il un principe fondamental sous-jacent aux différents facteurs identifiés dans cet arrêt, principe que devrait appliquer une juridiction examinant la question de savoir si un organisme donné est une émanation de l’État?
            
         
               3.
            
            
               Est-il suffisant que, dans l’objectif manifeste de remplir les obligations qui lui sont imposées par le droit de l’Union, un État membre ait transféré une part importante de responsabilité à un organisme pour que cet organisme soit une émanation de l’État membre, ou est-il en outre nécessaire qu’un tel organisme dispose également a) de pouvoirs spéciaux ou b) qu’il opère sous le contrôle ou la supervision directs de l’État membre?