CELEX: 31996R2356
Language: fr
Date: 1996-12-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2356/96 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1996 fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 320 / 22      IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 12. 96
                                REGLEMENT (CE) N° 2356/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 décembre 1996
                                           fixant les taux de conversion agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        belge, le mark allemand, le florin néerlandais et le schil­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ling autrichien;
                                                                    considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
                                                                    cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    intervient le fait générateur applicable pour le montant
 ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­
                                                                    concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
 graphe 1 ,                                                         de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été          vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
 fixés par le règlement (CE) n0 2308 /96 de la Commis­              convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
 sion (3);                                                          taux de conversion agricole préfixé,
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                  Article premier
avec le taux représentatif du marché dépasse certains              Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
niveaux;
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                       Article 2
déterminés en fonction des périodes de référence de base           Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies         (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                      l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
n0 1068 /93 de la Commission, du 30 avril 1993 , portant
                                                                   concernée, figurant à l'annexe II:
modalités de détermination et d'application des taux de
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en       — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le               que le taux préfixé, ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la            — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
                                                                        le taux préfixé .
de deux États membres, calculés en fonction de la
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                                          Article 3
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­        Le règlement (CE) n0 2308 /96 est abrogé .
tion ;
                                                                                              Article 4
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 1 er au 10 décembre 1996, il est nécessaire de        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 décembre
fixer un nouveau taux de conversion agricole pour le franc         1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 ') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
2) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
3) JO n° L 311 du 30 . 11 . 1996, p. 54.
*) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 *) JO n0 L 188 du 27. 7 . 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 11 . 12. 96      ( FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 320/23
                                                              ANNEXE /
                                                   Taux de conversion agricoles
                                       1 ecu =          39,9502    francs belges ou
                                                                   luxembourgeois
                                                         7,49997  couronnes danoises
                                                         1,93805  mark allemand
                                                      311,761     drachmes grecques
                                                      198,202     escudos portugais
                                                         6,61023  francs français
                                                         6,02811  marks finlandais
                                                         2,17413  florins néerlandais
                                                         0,812908 livre irlandaise
                                                    1 973,93      lires italiennes
                                                        13,6364   schillings autrichiens
                                                      165,198     pesetas espagnoles
                                                         8,64446  couronnes suédoises
                                                         0,809915 livre sterling
                                                             ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =      38,4137        francs belges ou           1 écu =        41,6148      francs belges ou
                                        luxembourgeois                                         luxembourgeois
                          7,21151      couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                          1,86351       mark allemand                              2,01880     marks allemands
                       299,770         drachmes grecques                         324,751       drachmes grecques
                        190,579        escudos portugais                         206,460       escudos portugais
                          6,35599      francs français                             6,88566     francs français
                          5,79626      marks finlandais                            6,27928     marks finlandais
                          2,09051      florins néerlandais                         2,26472     florins néerlandais
                          0,781642     livre irlandaise                            0,846779    livre irlandaise
                     1 898,01          lires italiennes                        2 056,18        lires italiennes
                         13,1119       schillings autrichiens                     14,2046      schillings autrichiens
                        158,844        pesetas espagnoles                        172,081       pesetas espagnoles
                          8,31198      couronnes suédoises                         9,00465     couronnes suédoises
                          0,778764     livre sterling                              0,843661    livre sterling