CELEX: 31990R2618
Language: fr
Date: 1990-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2618/90 de la Commission du 11 septembre 1990 mettant en oeuvre les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table au titre de la campagne 1989/1990

Avis juridique important

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31990R2618

Règlement (CEE) n° 2618/90 de la Commission du 11 septembre 1990 mettant en oeuvre les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table au titre de la campagne 1989/1990  

Journal officiel n° L 249 du 12/09/1990 p. 0006 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2618/90 DE LA COMMISSION  du 11 septembre 1990  mettant en oeuvre les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table au titre de la campagne 1989/1990  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 42 paragraphe 6,  considérant que les mesures de soutien du marché viti- vinicole mises en oeuvre n'ont pas entièrement produit les résultats escomptés; que, dès lors, la première condition requise par l'article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 pour l'adoption de mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme est remplie; que la seconde condition, à savoir que le prix représentatif demeure pendant trois semaines consécutives inférieur au prix de déclenchement, pourrait être remplie pour les vins de table de type A I, A II, R I et R II pendant la période de référence;  considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient d'ouvrir la distillation prévue à l'article 42 paragraphe 2 pour une quantité permettant à la fois l'allégement des stocks et l'assainissement du marché indispensables à une bonne gestion; que, dans le même but, il convient de permettre le stockage des vins en cause prévu audit article pour une durée de quatre mois;  considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 51/90 (4), a arrêté les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que le règlement (CEE) no 2270/90 de la Commission (5) a fixé les prix et aides applicables à la distillation visée à l'article 42 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1990/1991;  considérant que les contrats de stockage doivent être conclus conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2753/89 (7); que, afin de pouvoir tenir compte du développement de la situation du marché, il convient de prévoir la faculté de résilier les contrats;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les mesures complémentaires visées à l'article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 s'appliquent pour la campagne 1989/1990.  2. Les détenteurs de contrats de stockage à long terme pour la campagne 1989/1990 pour les vins de table A I, A II, R I et R II peuvent selon les dispositions du règlement (CEE) no 2721/88:  a) pour une quantité de vin de table sous contrat jusqu'à 3 % de la quantité totale de vins de table qu'ils ont produits pendant la campagne 1989/1990, procéder à la distillation;  b) pour l'ensemble ou une partie de la quantité de vin de table sous contrat dépassant 3 % de la quantité totale de vins de table qu'ils ont produits pendant la campagne 1989/1990, conclure un ou plusieurs contrats de stockage pour une période de quatre mois dans les conditions prévues par le règlement (CEE)  no 1059/83.  Article 2  1. Les contrats visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) sont conclus au plus tard le 15 janvier 1991.  Si le détenteur d'un contrat à long terme a choisi de bénéficier de la possibilité visée à l'article 1er paragraphe 2 point b) pour la totalité du vin sous contrat de stockage à long terme, l'organisme d'intervention peut valider l'ancien contrat pour la nouvelle période, en adaptant les mentions.  2. Pour les contrats de stockage visés à l'article 1er paragraphe 2 point b), le montant de l'aide est celui prévu pour les contrats de stockage à long terme pour la campagne 1989/1990.  3. Les contrats de stockage visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) sont résiliés sur demande des producteurs concernés.  Dans ce cas:  - l'aide au stockage reste acquise pour la période pendant laquelle le vin a été placé sous un tel contrat,  - le vin ayant fait l'objet d'un contrat ne peut faire l'objet de la distillation visée à l'article 1er paragraphe 2 point a).  Article 3  La conversion en monnaie nationale des montants visés à l'annexe V du règlement (CEE) no 2484/89 est effectuée à l'aide du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du vin le 31 août 1990.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 16 septembre 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.  (3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.  (4) JO no L 8 du 11. 1. 1990, p. 21.  (5) JO no L 204 du 2. 8. 1990, p. 48.  (6) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.  (7) JO no L 266 du 13. 9. 1989, p. 21.