CELEX: E1996J0007(03)
Language: fr
Date: 1997-06-27 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR du 27 juin 1997 dans l'affaire E-7/96: Paul Inge Hansen contre Autorité de surveillance AELE (Action en carence - recevabilité)

Avis juridique important

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E1996J0007(03)

ORDONNANCE DE LA COUR du 27 juin 1997 dans l'affaire E-7/96: Paul Inge Hansen contre Autorité de surveillance AELE (Action en carence - recevabilité)  

Journal officiel n° C 282 du 18/09/1997 p. 0011 - 0011

ORDONNANCE DE LA COUR du 27 juin 1997 dans l'affaire E-7/96: Paul Inge Hansen contre Autorité de surveillance AELE (Action en carence - recevabilité) (97/C 282/07)Dans l'affaire E-7/96: Paul Inge Hansen contre Autorité de surveillance AELE - ayant pour objet un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Autorité de surveillance AELE de prendre une décision, d'octroyer des dommages et intérêts et de délivrer une «autorisation préalable», au sujet d'une prétendue violation de l'accord EEE par le gouvernement de la Norvège -, la Cour, composée de MM. Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, rapporteur, Carl Baudenbacher, juge, et Per Christiansen, greffier, a rendu le 27 juin 1997 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.1) Le recours est rejeté comme irrecevable.2) Chaque partie supportera ses dépens.