CELEX: 51989PC0552
Language: fr
Date: 1989-12-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DE PRODUITS AGRICOLES ET SA PRESENTATION SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET LES DENREES ALIMENTAIRES

N° C 4/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                     9. 1. 90
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le mode de production biologique de
                 produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
                                                      COM(89) 552 final
                                     (Présentée par la Commission le 6 décembre 1989.)
                                                         (90/C 4/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           les indications se référant au mode de production biolo-
                                                                  gique soient liées aux indications concernant les ingré-
                                                                  dients obtenus selon ce mode de production;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                              considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions
                                                                  envisagées, il convient de prévoir des procédures flexibles
vu la proposition de la Commission,                               permettant d'adapter, de compléter ou de préciser
                                                                  certaines modalités techniques ou certaines mesures pour
                                                                  tenir compte de l'expérience acquise; qu'il convient
vu l'avis du Parlement européen,                                  toutefois que les règles concernant la production animale
                                                                  soient introduites par un acte de modification du présent
vu l'avis du Comité économique et social,                         règlement;
                                                                  considérant que, dans l'intérêt des producteurs et des
considérant que les consommateurs demandent de plus               acheteurs des produits portant des indications se référant
en plus des produits agricoles et des denrées alimentaires        au mode de production biologique, il convient d'établir
obtenus d'une manière biologique; que ce phénomène                les principes qui doivent au moins être mis en oeuvre
crée donc un nouveau marché pour les produits agri-               pour que le produit puisse être présenté avec ces indica-
coles;                                                            tions;
                                                                  considérant que le mode de production biologique
considérant que ces produits se vendent sur le marché à           implique qu'en principe des substances chimiques de
un prix plus élevé, alors que ce mode de production               synthèse ne peuvent pas être utilisées; que, toutefois,
implique l'emploi moins intensif des terres; que ce mode          l'utilisation de certaines de ces substances ne doit pas
de production peut donc jouer un rôle dans le cadre de            être totalement exclue lorsque celles-ci s'avèrent indis-
la réorientation de la politique agricole commune pour            pensables pour la production d'un produit agricole déter-
ce qui concerne la réalisation d'un meilleur équilibre            miné; qu'il convient d'établir les limites et les modalités
entre offre et demande de produits agricoles, la protec-          relatives à ces exceptions;
tion de l'environnement et le maintien de l'espace rural;
                                                                  considérant que, en outre, l'agriculture biologique
                                                                  comporte des pratiques culturales variées et l'apport
considérant que, en réponse à la demande croissante,    des
                                                                  limité d'engrais et d'amendements non chimiques et
produits agricoles et des denrées alimentaires sont     mis
                                                                  seulement peu solubles; qu'il convient de préciser ces
sur le marché accompagnés d'indications informant        les
                                                                  pratiques et de prévoir les conditions d'utilisation de
acheteurs ou laissant croire à ces derniers que          ces
                                                                  certains produits non chimiques de synthèse;
produits ont été obtenus d'une manière biologique         ou
sans l'emploi de produits chimiques de synthèse;                  considérant que les procédures prévues permettent de
                                                                  compléter, si cela apparaît nécessaire, l'annexe I par des
considérant que quelques États membres viennent                   dispositions plus spécifiques visant à éviter la présence de
d'instaurer des dispositions réglementaires et des                certains résidus de produits chimiques de synthèse de
contrôles concernant l'utilisation de ces indications;            sources autres que l'agriculture (contamination environ-
                                                                  nementale) dans les produits issus de ce mode de
                                                                  production;
considérant qu'un cadre de règles communautaires de
production, d'étiquetage et de contrôle permettra à ce            considérant que le contrôle du respect des règles de
type d'agriculture de se développer par le fait que ce            production nécessite en principe des contrôles à tous les
cadre garantira des conditions de concurrence loyale              stades de la production et de la commercialisation;
entre les producteurs des produits portant ces indications
et qu'il conduira à une meilleure crédibilité de ces              considérant que tous les opérateurs produisant, prépa-
produits aux yeux des consommateurs; que, en outre, ce            rant, important ou commercialisant des produits portant
cadre permettra d'éviter des entraves aux échanges intra-         des indications se référant au mode de production biolo-
communautaires de ces produits;                                   gique doivent être soumis à certaines mesures particu-
                                                                  lières de contrôle;
considérant que le mode de production biologique                  considérant qu'il y a lieu d'encourager dans ce contexte
constitue un mode particulier de production au niveau de          des initiatives des opérateurs de se soumettre à un régime
l'exploitation agricole; que, en conséquence, il convient         de contrôle régulier de leur entreprise et de leur produc-
de prévoir que sur l'étiquetage des produits transformés          tion; que, dans la mesure où ces contrôles répondent à
 ---pagebreak--- 9. 1. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 4/5
des exigences minimales communautaires et sont effec-                                         Article 3
tués par des organismes agréés et supervisés par les États
                                                                 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans
membres, il convient d'honorer ces initiatives par une
                                                                 préjudice des autres dispositions communautaires régis-
indication communautaire de contrôle qui peut figurer
                                                                 sant la production, la préparation, la commercialisation,
sur l'étiquetage des produits soumis à ce régime de
                                                                 l'étiquetage et le contrôle des produits visés à l'article 1 er .
contrôle;
considérant qu'il convient, après une période d'essai,
d'examiner la possibilité d'étendre obligatoirement ce                                       Définitions
régime de contrôle régulier à tous les opérateurs dans le
circuit de production et de commercialisation de produits                                     Article 4
obtenus selon le mode de production biologique afin
d'arriver à un système de contrôle unique pour tous les          Au sens du présent règlement on entend par:
producteurs;
                                                                 1) étiquetage: les mentions, indications, marques de
considérant que les produits importés de pays tiers                  fabrique ou de commerce, images ou signes figurant
doivent répondre à des exigences équivalentes et doivent             sur tout emballage, document, écriteau, étiquette,
être soumis à un régime de contrôle équivalant à ceux                bague ou collerette accompagnant un produit visé à
applicables aux produits communautaires,                             l'article 1 er ou se référant à ce dernier;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   2) production: les opérations visant l'obtention de
                                                                     produits agricoles en l'état tel que normalement
                    Domaine d'application                            produits à l'exploitation agricole;
                        Article premier
                                                                 3) préparation: les opérations de transformation, de
Le présent règlement s'applique aux produits suivants,               conservation et de conditionnement de produits agri-
dans la mesure où ces produits portent ou sont destinés              coles;
à porter des indications se référant au mode de produc-
tion biologique:
                                                                 4) commercialisation: la détention ou l'exposition en vue
a) les produits agricoles végétaux non transformés; en               de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou
    outre, les animaux et les produits animaux non trans-            toute autre manière de mise dans le commerce;
    formés, dans la mesure où les principes de production
    et les règles spécifiques du contrôle y afférent ont été
    introduits aux annexes I et III;                             5) opérateur: la personne physique ou morale qui
                                                                     produit, prépare ou importe de pays tiers des produits
b) les produits destinés à l'alimentation humaine,                   visés à l'article 1 er en vue de leur commercialisation
    composés essentiellement d'un ou plusieurs ingré-                ou qui commercialise ces produits;
    dients d'origine végétale; en outre, dès l'adoption des
    dispositions visées au point a) pour la production
    animale, les produits destinés à l'alimentation              6) substance chimique de synthèse: une substance isolée
    humaine contenant des ingrédients d'origine animale.             avec une structure chimique définie et contenant le
                                                                     cas échéant certaines impuretés résultant du procédé
                                                                     de fabrication, et qui est:
                            Article 2
Au sens du présent règlement, un produit est considéré               — soit obtenue par synthèse chimique, avec ou sans
comme portant des indications se référant au mode de                      l'intervention d'enzymes ou de microorganismes,
production biologique lorsque, dans l'étiquetage, la
publicité ou les documents commerciaux, le produit ou
ses ingrédients sont caractérisés:                                   — soit isolée à partir de matières d'origine minérale,
                                                                          végétale ou animale par des procédés chimiques,
— par les termes «biologique» ou «biodynamique», à                        de nature à provoquer une ou plusieures modifi-
     moins que ces termes ne présentent aucun rapport                     cations spécifiques de la composition chimique de
     avec le mode de production,                                          la substance en cause, avec pour résultat une
                                                                          composition chimique identique ou différente de
— par des indications se référant à une agriculture                       celle de la substance d'origine;
     effectuée sans fertilisants, amendements du sol et/ou
     pesticides chimiques de synthèse,
                                                                 7) ingrédients: les substances, y compris des additifs,
— par d'autres indications suggérant à l'acheteur que le             utilisées dans la préparation de produits visés à
    produit ou ses ingrédients ont été obtenus selon les             l'article 1 er point b) et encore présentes dans le
     règles de production visées aux articles 6 et 7.                produit fini, éventuellement sous une forme modifiée;
 ---pagebreak--- N° C 4/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 1. 90
8) produits phytopharmaceutiques : les produits tels que         — il s'agit d'ingrédients d'origine agricole qui ne sont
     définis à l'article 2 point 1 de la directive                    pas produits dans la Communauté selon les règles
     79/117/CEE du Conseil (x);                                       visées aux articles 6 et 7;
9) détergents: les substances et les préparations, au sens       — les ingrédients en cause ne dépassent pas la teneur de
     de la directive 73/404/CEE du Conseil (2), et destinés           5 % dans le produit final;
     à nettoyer certains produits visés à l'article 1 er
     point a).                                                   — dans l'étiquetage, les indications se référant au mode
                                                                      de production biologique sont clairement liées à
                                                                      l'indication des seuls ingrédients obtenus selon les
                           Étiquetage                                 règles visées aux articles 6 et 7 ou importés de pays
                                                                      tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11.
                            Article 5
                                                                 Selon la procédure de l'article 14, une liste limitative de
1.      Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit visé      ces ingrédients peut être établie.
à l'article 1 er point a), il ne peut être fait référence au
mode de production biologique que dans la mesure où:
                                                                                      Règles de production
a) ces indications mettent en évidence qu'il s'agit d'un
     mode de production agricole;
                                                                                             Article 6
b) le produit a été obtenu conformément aux règles               Lors de la production de produits visés à l'article 1 er
     visées aux articles 6 et 7 ou a été importé de pays tiers   point a):
     dans le cadre du régime visé à l'article 11 ;
                                                                 a) au moins les dispositions figurant à l'annexe I et, le
c) il a été produit ou importé par un opérateur qui s'est            cas échéant, les modalités d'application y afférentes
     soumis au régime de contrôle régulier visé à l'article 8         doivent être respectées;
     et/ou qui s'est soumis à la procédure de notification
     visée à l'article 9.
                                                                 b) ne peuvent pas être utilisés, en tant que produit
                                                                      phytopharmaceutique, détergent, fertilisant, amende-
2.      Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit visé           ment du sol ou aliment des animaux, des produits qui
à l'article 1 er point b), il ne peut être fait référence au          sont constitués de ou auxquels ont été incorporées
mode de production biologique que dans la mesure où:                  une ou plusieurs substances chimiques de synthèse.
a) ces indications mettent en évidence qu'il s'agit d'un
     mode de production agricole et sont reliées à la                                        Article 7
     mention du produit agricole dont il s'agit, tel qu'il a
                                                                  1.     Par dérogation à l'article 6 point b), des produits
     été obtenu à l'exploitation agricole;
                                                                  contenant des substances chimiques de synthèse inscrites
                                                                  à l'annexe II peuvent être utilisés aux fins précisées dans
b) tous les ingrédients d'origine agricole du produit
                                                                  cette annexe.
     proviennent de produits obtenus selon les dispositions
     des articles 6 et 7 ou importés de pays tiers dans le
     cadre du régime prévu à l'article 11 ;                       2.     Des substances chimiques de synthèse peuvent être
                                                                  inscrites à l'annexe II, dans la mesure où il est démontré:
c) le produit ne contient pas des substances chimiques de
     synthèse en tant qu'ingrédients;                             a) qu'elles sont indispensables pour la production à
                                                                      l'exploitation agricole de certains végétaux, animaux
d) le produit n'a pas été soumis, au cours de sa prépara-             ou produits agricoles, en particulier à la suite de
     tion, à des traitements au moyen de substances chimi-            l'absence de produits appropriés qui ne contiennent
     ques de synthèse ou de rayons ionisants;                         pas des substances chimiques de synthèse
e) le produit a été préparé par un opérateur qui s'est                et
     soumis au régime de contrôle régulier visé à l'article 8
     et/ou qui s'est soumis à la procédure de notification        b) qu'il s'agit de substances dont le mode d'application
     visée à l'article 9.                                             exclut tout contact avec le sol, les végétaux, les
                                                                      animaux d'élevage ou les produits agricoles.
 3.     Des ingrédients ne satisfaisant pas à l'exigence du
point b) du paragraphe 2 peuvent être utilisés par déro-          3.     Peuvent être précisées à l'annexe II:
 gation lors de la préparation de certains produits visés à
 l'article 1 er point b), dans la mesure où:                      — les conditions d'utilisation et les exigences de compo-
                                                                       sition de certaines substances chimiques de synthèse,
 (') JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.                             — des prescriptions particulières d'étiquetage pour les
 (2) JO n° L 347 du 17. 12. 1973, p. 51.                               produits visés à l'article 1 er lorsque ceux-ci sont
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     obtenus avec utilisation      de   certaines  substances    c) prend connaissance des infractions constatées et des
     chimiques de synthèse.                                           sanctions infligées;
4.     Les conditions d'utilisation et les exigences de
                                                                 d) retire l'agrément d'un organisme de contrôle lorsque
composition et de solubilité de certaines substances                  cet organisme ne satisfait pas aux exigences visées aux
autres que les substances chimiques de synthèse, qui sont            points a) et b) ou ne satisfait plus aux critères visés au
utilisables aux fins visées à l'article 6 point b), peuvent           paragraphe 4.
être précisées à l'annexe I.
5.     Lorsqu'un État membre estime qu'une substance             6.      Les organismes agréés de contrôle:
doit être inscrite à l'annexe II ou qu'il y a lieu d'y
apporter des modifications, il veille à ce qu'un dossier
justifiant l'inscription ou la modification soit transmis        a) assurent qu'au moins les mesures de contrôle et de
officiellement aux autres États membres et à la Commis-               précaution visées à l'annexe III sont mises en œuvre
sion, qui en informe le comité visé à l'article 14.                   dans les exploitations soumises à leur contrôle;
                 Régime de contrôle régulier                     b) donnent à l'autorité compétente, aux fins de l'inspec-
                                                                      tion, accès à leurs bureaux et installations, et donnent
                           Article 8                                  toute information et toute aide estimée nécessaire par
                                                                      l'autorité compétente pour la mise en œuvre de ses
1.     Les États membres désignent la ou les autorités de             obligations en vertu du présent règlement;
contrôle et/ou mettent en œuvre un régime de contrôle
au moyen d'organismes privés agréés auxquels les opéra-
teurs produisant ou préparant des produits visés à               c) transmettent régulièrement, et au moins une fois par
l'article 1 er peuvent confier l'établissement du régime de           an, à l'autorité compétente de l'État membre une liste
contrôle régulier visé au paragraphe 2.                               des opérateurs soumis à leur contrôle.
2.     Le régime de contrôle régulier comporte au moins
                                                                 7.      L'autorité de contrôle et les organismes agréés de
la mise en œuvre des mesures de précaution et de
                                                                 contrôle ont le droit de faire appliquer par les opéra-
contrôle visées à l'annexe III.
                                                                 teurs, sous leur contrôle, l'indication communautaire de
                                                                 contrôle visée à l'article 10, dans la mesure où les condi-
3.     Pour la mise en œuvre du régime de contrôle par           tions y énoncées sont satisfaites.
des organismes privés, les États membres désignent une
autorité chargée de l'agrément et de la supervision de ces
organismes.                                                       8.     Les modalités d'application concernant les critères
                                                                 visés au paragraphe 4 et les mesures visées au paragraphe
4.     Pour l'agrément d'un organisme de contrôle privé,          5 peuvent être arrêtées selon la procédure de l'article 14.
les éléments suivants sont pris en considération:
a) le plan type de contrôle de l'organisme, qui contient
    une description détaillée des mesures de contrôle et                           Autres mesures de contrôle
    des mesures de précaution que l'organisme s'engage
     à imposer aux opérateurs contrôlés par l'organisme;                                    Article 9
b) les sanctions que l'organisme envisage d'imposer en            1.     Tout opérateur qui produit, prépare ou importe
    cas de constatation d'irrégularités;                         d'un pays tiers des produits visés à l'article 1 er en vue de
                                                                  leur commercialisation doit notifier cette activité à
c) les ressources adéquates en personnel qualifié et en           l'autorité compétente de l'État membre dans lequel cette
    équipement administratif et technique, ainsi que              activité est effectuée.
    l'expérience en matière de contrôle et la fiabilité;
                                                                  La notification comprend les données reprises à l'an-
d) l'indépendance de l'organisme de contrôle à l'égard            nexe IV.
    des opérateurs soumis à son contrôle.
5.     Après l'agrément     d'un    organisme    de contrôle,     2.     Les États membres désignent une autorité ou un
l'autorité compétente:                                            organisme pour recevoir les notifications.
a) assure l'objectivité du contrôle effectué par l'orga-
    nisme de contrôle à l'égard de tous les opérateurs            Les États membres peuvent prévoir la communication de
    contrôlés par ce dernier;                                     toute information complémentaire qu'ils estiment néces-
                                                                  saire en vue d'un contrôle efficace des opérateurs en
b) vérifie l'efficacité du contrôle;                             cause.
 ---pagebreak--- N° C 4/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 1. 90
3.       Les États membres prennent les dispositions néces-            éliminer l'indication visée à l'annexe V de tout le lot
saires pour que soit effectué, au moins par sondage, le                ou de toute la production affectée par l'irrégularité;
contrôle des opérateurs et des produits visés à l'article
1 er , qui ne sont pas soumis au régime de contrôle régu-          b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou
lier visé à l'article 8, quant au respect des dispositions du          avec un effet prolongé, retirer à l'opérateur en cause
présent règlement.                                                     le droit d'utiliser l'indication visée à l'annexe V pour
                                                                       une période à convenir avec l'autorité compétente de
Selon la procédure prévue à l'article 14, des mesures de               l'État membre.
précaution analogues à celles prévues à l'annexe III
peuvent être prévues pour ces opérateurs.                          4.     Les modalités de retrait de l'indication visée à
                                                                   l'annexe V en cas de constatation de certaines infractions
4.       Les États membres publient annuellement la liste de       aux articles 5, 6 et 7 ou aux exigences et mesures de
tous les opérateurs ayant effectué la notification visée au        l'annexe III peuvent être précisées selon la procédure
                                                                   visée à l'article 14.
paragraphe 1.
                                                                   5.     Lorsqu' un État membre constate sur un produit
Indication de conformité au régime de contrôle régulier            provenant d'un autre État membre, et portant l'indica-
                                                                   tion visée à l'annexe V, des irrégularités concernant
                              Article 10                           l'application du présent règlement, il en informe l'État
                                                                   membre ayant agréé l'organisme de contrôle et la
1.       L'indication de conformité au régime de contrôle          Commission.
régulier visée à l'annexe V peut être mentionnée exclusi-
vement sur l'étiquetage des produits visés à l'article 1 er        6.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
qui:                                                               pour éviter l'utilisation frauduleuse de l'indication visée
                                                                   à l'annexe V.
a) sont conformes aux dispositions des articles 5, 6 et 7,
      ainsi qu'aux dispositions prises en vertu de ces dispo-
      sitions;                                                                        Importations de pays tiers
b) pendant toutes les opérations de leurs production et                                        Article 11
      préparation ont été soumis au régime de contrôle
      régulier visé à l'article 8 paragraphe 2;                     1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les
                                                                   produits visés à l'article 1 er et importés d'un pays tiers ne
c) ont été produits ou préparés par des opérateurs qui             peuvent être commercialisés que lorsque:
      ont confié le contrôle de leur exploitation à l'autorité
                                                                   a) ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une
      de contrôle ou à un organisme de contrôle visés à
                                                                       liste à établir par décision de la Commission, selon la
      l'article 8 paragraphe 1 et qui ont obtenu de cette
                                                                       procédure visée à l'article 14, et proviennent d'une
      autorité ou de cet organisme le droit de mentionner
                                                                       région ou d'une unité de production ou ont été
      l'indication visée à l'annexe V;
                                                                       contrôlés par un organisme de contrôle qui, le cas
                                                                       échéant, ont été précisés dans la décision concernant
d) sont conditionnés et transportés, jusqu'à la vente au
                                                                       ce pays tiers;
      détail, dans des emballages fermés;
                                                                   b) l'autorité ou l'organisme compétent dans le pays tiers
e) portent sur l'étiquette le nom et, le cas échéant, la               a délivré un certificat de contrôle attestant que le lot
      marque déposée de l'organisme de contrôle, le nom et             désigné dans le certificat:
      l'adresse du producteur ou du préparateur et, dans la
      mesure où la directive 79/112/CEE du Conseil (')                 — a été obtenu dans un système de production appli-
      s'applique, les indications requises par cette directive.             quant des règles équivalant à celles visées aux
                                                                            articles 6 et 7
2.       Aucune allégation ne peut être faite dans l'étique-                et
tage ou la publicité suggérant à l'acheteur que l'indica-
tion visée à l'annexe V constitue une garantie d'une                   — a été soumis au régime de contrôle dont l'équiva-
qualité organoleptique, nutritionnelle ou sanitaire supé-                   lence a été reconnue lors de l'examen visé au
rieure.                                                                     paragraphe 2.
3.       L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle      2.     Pour décider si, pour certains produits visés à
visés à l'article 8 paragraphe 1 doivent:                          l'article 1 er , un pays tiers peut, sur sa demande, figurer
                                                                   sur la liste visée au paragraphe 1 point a), il est notam-
a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui             ment tenu compte:
      concerne la mise en oeuvre des articles 5, 6 et 7 ou la
      mise en oeuvre des mesures visée à l'annexe III, faire       a) des garanties que peut offrir le pays tiers, au moins
                                                                       pour la production destinée à la Communauté, en ce
                                                                       qui concerne l'application de règles équivalant à celles
(') JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.                                    visées aux articles 6 et 7;
 ---pagebreak--- 9. 1. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 4/9
b) de l'efficacité des mesures de contrôle prises, au           La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
    moins pour la production destinée à la Communauté,          par le comité. Elle informe la comité de la façon dont
    pour assurer le respect des dispositions visées au          elle a tenu compte de cet avis.
    point a).
                                                                                           Article 15
Sur la base de ces éléments, la décision de la Commis-
sion peut préciser les régions ou les unités de production      Les États membres informent annuellement, avant le 1 er
d'origine ou les organismes dont le contrôle est consi-         juillet, la Commission des mesures prises au cours de
déré comme équivalent.                                          l'année précédente en vue de la mise en oeuvre du
                                                                présent règlement, et en particulier lui transmettent:
3.     Le certificat visé au paragraphe 1 point b) doit:
                                                                — la liste des opérateurs qui ont effectué la notification
a) accompagner la marchandise, sous la forme de son                  visée à l'article 9 paragraphe 1 et de ceux qui se sont
    exemplaire original, jusqu'à l'exploitation du premier           soumis au régime de contrôle visé à l'article 8,
    destinataire; ensuite l'importateur doit le tenir à la
    disposition de l'autorité de contrôle pendant au moins      — la liste des organismes de contrôle agréés, leur struc-
    deux ans;                                                        ture juridique et fonctionnelle, leur plan type de
                                                                     contrôle, leur système de sanctions et, le cas échéant,
b) être établi selon des modalités et conformément à un              leur marque,
    modèle déterminés selon la procédure visée à
    l'article 14.                                               — un rapport concernant la supervision exercée en
                                                                     application de l'article 8 paragraphe 5 et concernant
                                                                     le contrôle exercé en application de l'article 9 para-
     Libre circulation à l'intérieur de la Communauté                graphe 3.
                           Article 12                                                      Article 16
Les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives         1.    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
au mode de production ou de présentation de ce mode             publication au Journal officiel des Communautés euro-
de production, interdire ou restreindre la commercialisa-       péennes.
tion de produits visés à l'article 1 er et conformes aux
dispositions du présent règlement.                              2.     Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur
                                                                du présent règlement, les États membres mettent en
                                                                œuvre les articles 8 et 9.
    Dispositions administratives et mise en application
                                                                3.     Les dispositions de l'article 5, de l'article 9 para-
                           Article 13                           graphe 1 et de l'article 11 paragraphe 1 deviennent appli-
                                                                cables douze mois après l'entrée en vigueur du présent
Selon la procédure visée à l'article 14, peuvent être arrê-     règlement.
tées:
                                                                Selon la procédure de l'article 14, le délai de mise en
— les modifications à apporter aux annexes I, II, III           application de l'article 11 paragraphe 1 peut être
    et IV,                                                      prorogé pour une durée déterminée pour les importa-
— des modalités d'application concernant les annexes I          tions en provenance d'un pays tiers au cas où, à la suite
    et III.                                                     d'une demande d'un pays tiers, l'état de l'examen de la
                                                                question ne permet pas une prise de décision sur
                           Article 14                           l'inscription de ce pays dans la liste visée à l'article 11
                                                                paragraphe 1, avant l'échéance du délai visé au premier
La Commission est assistée par un comité de caractère           alinéa.
consultatif composé de représentants des États membres
et présidé par le représentant de la Commission.                4.     Pendant un délai de douze mois après l'entrée en
                                                                vigueur du présent règlement, les États membres peuvent,
Dans les cas où ii est fait appel à la procédure définie au     par dérogation à l'article 7 paragraphe 1, autoriser l'utili-
présent article, le représentant de la Commission soumet        sation sur leur territoire de produits contenant des subs-
au comité un projet des mesures à prendre.                      tances non énumérées à l'annexe II et pour lesquels ils
                                                                considèrent que les conditions visées à l'article 7 para-
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que         graphe 2 sont satisfaites. Us informent la Commission et
le président peut fixer en fonction de l'urgence de la          les autres États membres des substances autorisées en
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.       vertu de cette disposition.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
membre a le droit de demander que sa position figure à          éléments et directement applicable dans tout État
ce procès-verbal.                                               membre.
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                                                                 ANNEXE       I
                      PRINCIPES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS LES EXPLOITATIONS
          Végétaux et produits végétaux
          1) Les principes énumérés ci-après doivent avoir été mis en œuvre sur les parcelles, pendant au moins un
             an civil après l'année de la dernière application de produits dont l'utilisation est incompatible avec les
             dispositions des articles 6 point b) et 7.
          2) La fertilité et l'activité biologique du sol doivent être maintenues ou augmentées:
             — par la culture de légumes, d'engrais verts ou de plantes à enracinement profond, dans le cadre d'un
                  programme de rotation pluriannuelle appropriée
                  et/ou
             — par l'incorporation dans le sol de matières organiques compostées dont la production est assurée par
                  des exploitations se conformant aux dispositions du règlement.
             L'apport complémentaire d'engrais organiques ou minéraux dont l'utilisation est compatible avec les
             dispositions des articles 6 point b) et 7 ne peut intervenir que pour satisfaire les seuls besoins nutrition-
             nels des végétaux en culture.
          3) La lutte contre les parasites, les maladies et les mauvaises herbes est axée sur l'ensemble des mesures
             suivantes:
             — choix d'espèces et de variétés appropriées,
             — programme de rotation approprié,
             — cultures mécaniques,
             — protection des ennemis naturels des parasites par des moyens adéquats (par exemple haies, nids),
             — désherbage par le feu.
             L'utilisation de produits phytopharmaceutiques répondant aux dispositions de l'article 6 point b) et de
             l'article 7 ne peut intervenir qu'en cas d'un danger immédiat menaçant la culture.
                                                                 ANNEXE       II
          Substances visées à l'article 7 paragraphe 2.
          Le cas échéant à introduire selon la procédure de l'article 14.
                                                                 ANNEXE       III
          EXIGENCES MINIMALES DE CONTRÔLE ET MESURES DE PRÉCAUTION PRÉVUES DANS
                               LE CADRE DU RÉGIME DE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 8
          A. Exploitations agricoles produisant des végétaux et des produits végétaux
                1) La production doit être effectuée dans une unité dont les parcelles, les lieux de production et de
                   stockage sont clairement séparés de ceux de toute autre unité ne produisant pas selon les règles de
                   production du présent règlement; des ateliers de transformation et/ou de conditionnement peuvent
                   faire partie de cette unité.
               2) Toute la production végétale sur l'unité de production est effectuée dans le respect des règles du
                   régime de contrôle visé à l'article 8.
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             3) Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle régulier, le producteur et l'organisme de
                contrôle établissent:
                — une description complète de l'unité avec indication des lieux de stockage et de production et des
                     parcelles et, le cas échéant, des lieux où certaines opérations de transformation et/ou de condi-
                     tionnement sont effectuées,
                — toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l'unité pour assurer le respect des disposi-
                     tions visées par le présent règlement.
                Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport d'inspection.
                En outre, le rapport mentionne:
                — la date de la dernière application sur les parcelles en cause de produits dont l'utilisation n'est
                     pas compatible avec les dispositions des articles 6 point b) et 7;
                — l'engagement du producteur d'effectuer les opérations conformément aux dispositions des
                     articles 5, 6 et 7 du présent règlement.
             4) Chaque année, avant la date indiquée par l'organisme de contrôle, le producteur doit notifier à cet
                organisme son programme de production de produits végétaux, détaillé au niveau des parcelles.
             5) Une comptabilité scripturale ou documentaire doit être tenue, permettant à l'organisme de contrôle
                de retracer l'origine, la nature et les quantités de toutes les matières premières achetées ainsi que
                l'utilisation de ces matières premières; en outre, une comptabilité scripturale ou documentaire doit
                être tenue de la nature, des quantités et des destinataires de tous les produits agricoles vendus.
             6) Est interdit tout stockage dans l'unité de produits autres que ceux dont l'utilisation est compatible
                avec les dispositions des articles 6 point b) et 7.
             7) À part les visites d'inspection non annoncées, l'organisme de contrôle doit effectuer au moins une
                fois par an un contrôle physique complet de l'unité. En cas de présomption d'utilisation de produits
                non autorisés en vertu du présent règlement, un prélèvement en vue de la recherche de traces de
                ces produits doit être effectué. Un rapport d'inspection est établi après chaque visite.
             8) Le producteur donne à l'organisme de contrôle accès, aux fins de l'inspection, aux lieux de
                stockage et de production et aux parcelles, ainsi qu'à la comptabilité et aux pièces de preuve y
                afférentes. Il donne à l'organisme de contrôle toute information estimée nécessaire aux fins de
                l'inspection.
             9) Les produits visés à l'article 1 er , qui ne sont pas encore conditionnés dans leur emballage final, ne
                peuvent être transportés vers d'autres unités que dans des emballages ou conteneurs appropriés,
                munis d'une étiquette, mentionnant, sans préjudice d'autres indications, le cas échéant, prévues par
                des dispositions réglementaires:
                — le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la préparation du produit,
                — le nom du produit,
                — une indication précisant que le produit est soumis au régime de contrôle régulier.
            10) Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production:
                a) toutes les unités produisant des produits visés à l'article 1 er doivent être soumis au régime de
                     contrôle régulier;
                b) les unités qui produisent des végétaux ou produits végétaux non visés à l'article 1 er sont égale-
                     ment soumises au régime de contrôle régulier pour ce qui concerne les points 3 premier alinéa,
                     4, 5 et 8 de la partie A de la présente annexe. Dans ces unités, ne peuvent pas être produits des
                     végétaux de la même espèce que ceux produits à l'unité visée au point 1 de la présente annexe.
         B. Unités de transformation et de conditionnement de produits végétaux et de denrées alimentaires
            contenant essentiellement des produits végétaux
            1) Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle régulier, l'opérateur et l'organisme de contrôle
               établissent:
               — une description complète de l'unité avec l'indication des installations utilisées pour la transforma-
                   tion, le conditionnement et le stockage des produits agricoles avant et après les opérations;
               — toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l'unité pour assurer le respect des disposi-
                   tions visées par le présent règlement.
 ---pagebreak--- N° C 4/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                        9. 1. 90
                 Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport d'inspection.
                 En outre, ce rapport mentionne l'engagement de l'opérateur d'effectuer les opérations de manière à
                 ce que les dispositions de l'article 5 du présent règlement soient respectées.
             2) Des produits visés à l'article 1 er en provenance d'exploitations agricoles ou d'unités de transforma-
                 tion non soumises au régime de contrôle régulier ne peuvent pas être transformés, conditionnés ou
                 stockés dans l'unité.
             3) Une comptabilité scripturale est tenue permettant à l'organisme de contrôle de retracer:
                 — l'origine, la nature et les quantités des produits agricoles visés à l'article 1 er dont l'unité a pris
                     livraison,
                 — la nature, les quantités et les destinataires des produits visés à l'article 1 er ayant quitté l'unité,
                 — toutes autres informations, telles que l'origine, la nature et les quantités des ingrédients, additifs
                     et adjuvants de fabrication dont l'unité a pris livraison, et la composition des produits trans-
                     formés, requises par l'organisme de contrôle pour un contrôle adéquat des opérations.
             4) Lorsque dans l'unité des produits agricoles non visés à l'article 1 er sont également transformés,
                 conditionnés ou stockés:
                 — l'unité doit disposer de lieux séparés pour le stockage des produits visés à l'article 1 er , avant et
                     après les opérations,
                 — les opérations doivent être effectuées par série complète, du début de la journée et séparément
                     d'opérations similaires avec des produits non visés à l'article 1 er ,
                 — les opérations doivent être annoncées à l'avance avec un délai fixé en accord avec l'organisme de
                     contrôle,
                 — toutes les mesures doivent être prises pour assurer l'identification des lots et pour éviter des
                     mélanges avec des produits non obtenus conformément aux règles de production visées au
                     présent règlement.
             5) À part les visites d'inspection non annoncées, l'organisme de contrôle doit effectuer au moins deux
                 fois par an un contrôle physique de l'unité; en cas de présomption d'utilisation de produits non
                 autorisés en vertu du présent règlement, un prélèvement en vue de la recherche de traces de ces
                 produits doit être effectué; un rapport d'inspection est établi après chaque visite.
             6) L'opérateur donne à l'organisme de contrôle accès, aux fins de l'inspection, à l'unité, ainsi qu'à la
                 comptabilité scripturale et aux pièces de preuve y afférentes. Il donne à l'organisme de contrôle toute
                 information nécessaire aux fins de l'inspection.
             7) Les exigences en matière de transport du point 9 de la partie A sont d'application.
                                                            ANNEXE      IV
                                    Données de la notification visée à l'article 9 paragraphe 1
          a) le nom et l'adresse de l'opérateur;
          b) la localisation des lieux et, le cas échéant, les parcelles (données cadastrales) où les opérations sont
             effectuées;
          c) la nature des opérations et des produits;
          d) l'engagement de l'opérateur d'effectuer les opérations conformément aux dispositions visées aux articles
             5, 6, 7 et/ou 11 du présent règlement;
          e) lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, la date à laquelle le producteur a cessé sur les parcelles en
             cause l'application de produits dont l'utilisation n'est pas compatible avec les articles 6 point b) et 7.
 ---pagebreak--- 9. 1. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 4/13
                                                           ANNEXE V
                                      Indication de conformité au régime de contrôle régulier
         L'indication de conformité au régime de contrôle régulier est mentionnée dans la ou les langues de
         l'étiquetage:
         DK:       0kologisk landbrug — EF-Kontrolordning
         D:        Biologische Agrarwirtschaft — EWG-Kontrollsystem
         EN:       Organic farming — EEC control System
         ES :      Agricultura Biolôgica — Sistema de control CEE
         F:        Agriculture biologique — Système de contrôle CEE
         GR:       BioAxsyiicfi yecapyta — Zûornua EXéyxou EOK
         IT:       Agricultura biolôgica — Régime di controllo CEE
         NL:       Biologische landbouw — Controlesysteem EEG
         PO:       Agricultura biolôgica — Sistema de controlo CEE