CELEX: 31973R3534
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3534/73 de la Commission, du 27 décembre 1973, instituant des aides pour des produits vinicoles similaires au produit vinicole exporté sous la mention "Cyprus Sherry" et produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l' Irlande et le Royaume-Uni

29 . 12 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 360 /63
                             REGLEMENT (CEE) N» 3534/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 27 décembre 1973
              instituant des aides pour des produits vinicoles similaires au produit vinicole
              exporté sous la mention « Cyprus Sherry » et produits dans la Communauté dans
                  sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,                                                                                                           I
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne,
                                                              Les produits vinicoles faisant l'objet de l'aide prévue à
vu le règlement (CEE) n 0 1253/73 du Conseil du 14            l'article 4 du règlement (CEE) n0 1253/73 sont les vins
mai 1973 , relatif à l'importation du produit vinicole        de liqueur produits dans la Communauté dans sa com­
exporté sous la mention « Cyprus Sherry » originaire et       position originaire à l'exception des vins de liqueur de
en provenance de Chypre et instituant des aides pour          qualité produits dans des régions déterminées .
des produits vinicoles similaires produits dans la Com­
munauté dans sa composition originaire et expédiés
vers l'Irlande et le Royaume Uni ('), notamment son                                    Article 2
article 5,
                                                              Le montant de l'aide prévue à l'article 4 du règlement
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement        (CEE) n0 1253/73 est fixé à 24 unités de compte par
                                                              hectolitre .
(CEE) n0 1 253/73 prévoit que des aides sont octroyées
pour les expéditions effectuées vers l'Irlande et le
Royaume-Uni , de produits vinicoles communautaires
                                                                                        Article 3  /
similaires au produit vinicole exporté sous la mention
« Cyprus Sherry »; que les caractéristiques de ce - pro­
duit peuvent être comparées à celles des vins de              1 . L'aide est octroyée à l'expéditeur des États mem­
liqueur produits dans la Communauté, autres que des           bres de la Communauté dans sa composition origi­
v.q.p.r.d . ;                                                 naire selon les modalités prévues à l'article 4.
considérant que le critère fixé à l'article 4 paragraphe      2 . L'aide est octroyée pour les produits pour les­
2 du règlement (CEE) n0 1253/73 selon lequel le mon­          quels les formalités douanières d'expédition ont été
tant de l'aide octroyée aux produits communautaires           effectuées au cours de la période allant du 1 er février
doit être calculé sur la base de la différence entre les      1973 inclus au 31 décembre 1973 .
prix, sur les marchés britannique et irlandais    des pro­
duits vinicoles communautaires et ceux des        produits    3 . Le jour de l'accomplissement des formalités doua­
vinicoles exportés sous la mention « Cyprus       Sherry »,   nières d'expédition est celui au cours duquel le décla­
conduit à une fixation de ce montant à 24 UC      par hec­    rant manifeste aux autorités douanières sa volonté d'ex­
tolitre ;                                                     pédier un produit visé à l'article premier vers l'Irlande
                                                              ou le Royaume-Uni .
considérant que, l'aide étant limitée aux expéditions
vers l'Irlande et le Royaume-Uni , il est nécessaire
                                                                                        A rticle 4
d'interdire la réexpédition vers d'autres États membres
de la Communauté ainsi que l'exportation vers les
pays tiers des produits vinicoles ayant bénéficié de          Pour obtenir l'aide, l'expéditeur doit présenter à l'auto­
l'aide sauf remboursement d'un montant égal à l'aide          rité compétente de l'État membre d'où l'expédition est
reçue ;                                                       originaire dans un délai de six mois à compter de la
                                                              date de l'entrée en vigueur du présent règlement, une
considérant qu'il est nécessaire pour que l'aide soit         demande d'octroi de l'aide, accompagnée :
octroyée, que l'expéditeur donne la preuve que le pro­       — d'une copie du document d'accompagnement
duit vinicole en question a été mis à la consomma­                 prévu par le règlement (CEE) n0 1769/72 ou , à
tion ;
                                                                   défaut, de la copie des documents appropriés déter­
                                                                   minés par les États membres concernés, ainsi que
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion            — de la preuve fournie par l'autorité douanière irlan­
des vins ;                                                         daise ou britannique que les produits vinicoles en
                                                                   cause ont été mis à la consommation dans l'État
(') JO n° L 133 du 21 . 5 . 1973, p. 11.5.                         membre destinataire .
 ---pagebreak--- N° L 360 / 64                      Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 12. 73
                        Article 5                  '         Ces deux États membres adoptent les mesures néces­
                                                            saires pour l'application des dispositions du présent
Les produits vinicoles ayant bénéficié de l'aide prévue     article  et  informent   la Commission    des   mesures
à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1253/73 ne peu­          prises.
vent être ni réexpédiés vers les autres États membres,
                                                                                    Article 6
ni exportés vers les pays tiers que contre rembourse­
ment de l'aide reçue . L'Irlande et le Royaume-Uni           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
comptabilisent au titre du FEOGA les sommes faisant         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'objet du remboursement visé au premier alinéa.             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de Ici Commission