CELEX: 21975A0324(08)
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

24. 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 75 /41
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde relatif à la
                                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                            Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
                                                                feront l'objet de consultations au titre de l'article VIII.
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1973 / 1974, la Communauté
économique       européenne,        ci-après    dénommée
 « Communauté», fournit, à titre de don, à la répu­                                    Article IV
blique de l'Inde, ci-après dénommée « pays destina­
taire », une quantité de 30 000 tonnes de froment               Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
tendre .                                                       consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                                appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
                                                                les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                         Article U                              les produits de qualité comparable.
 Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon les         Le produit de cette vente, évalué forfaitairement par
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie inté­             commun accord entre la Communauté et le pays
 grante du présent accord.                                      destinataire, est inscrit à titre de recettes au budget
                                                                du gouvernement central de ce pays et utilisé pour le
                                                                financement de projets de développement qui sont
                                                                communiqués par le pays destinataire et ne soulèvent
                        Article ïll
                                                                pas d'observations de la part de la Communauté.
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
 dispositions nécessaires pour le transport et
 l'assurance du produit depuis le point de livraison                                    Article V
 jusqu'aux lieux de destination.
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer             Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
que l'adjudication du transport maritime ne porte               présent accord de manière à éviter tout préjudice à
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.         la structure normale de la production nationale et
 ---pagebreak---   N° L 75 /42                           Journal officiel des Communautés européennes                                  24 . 3 . 75
 du commerce international . À cette fin, elles prennent                  et quantité du produit déchargé et observations
 les mesures nécessaires pour assurèr que les fourni­                     éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le
 tures à titre d' aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,              déchargement a été achevé ; frais de transport
 aux opérations commerciales raisonnablement prévi­                       maritime et d'assurance s'y rapportant ;
 sibles en l' absence de telles fournitures .
                                                                   2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
                                                                         quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
                          Article VI                                     mode de commercialisation , prix de vente
                                                                         pratiqués ; frais normaux de commercialisation
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                    sur le       marché du pays destinataire ; frais
 pour empêcher :                                                         d'assurance et, le cas échéant, frais de transport
                                                                         à partir du port de débarquement jusqu' aux lieux
 — la réexportation du produit reçu à titre d'aide                       de destination ;
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­
     tant,                                                         3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu' à l'achève­
                                                                         ment des projets de développement : stade de
 — l'exportation commerciale et non commerciale,                         réalisation du ou des projets, avec indication du
     pendant une période de 6 mois à compter de la                       financement total effectué à ce stade .
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
     ment qui serait de même nature que celui reçu à
     titre d'aide, que des produits et sous-produits                                          Article VIII
     en résultant.
                                                                   À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                   contractantes se consultent sur toutes les questions
                          Article VII                              concernant l'application du présent accord.
 Le pays destinataire s'engage à informer la
 Communauté des conditions d'exécution du présent                                             Article IX
 accord. À cette fin, il communique à la Commission
 des Communautés européennes les données suivantes :               Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                   en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 1 , immédiatement après le déchargement de chaque                 italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
     cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature         foi .
                                                             ANNEXE
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                    CHAPITRE PREMIER                                                           Article 2
                           . .           .                        À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­
                    Dispositions generales                         rance de 5 % en moins de la quantité prévue à
                                                                  l' article I de l' accord .
                       Article premier
                                                                                               Article 3
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la     Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
Communauté au pays destinataire au moment où la                   la Communauté désigne — éventuellement pour chaque
marchandise est déposée au point d'exportation désigné            lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il
par la Commission des Communautés européennes, à                  est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le
l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par son        pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
mandataire visé à l' article 3 , et dans les conditions visées    ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les
à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8 et 9,         meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du
les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à la             mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la
livraison et par le pays destinataire au-delà de la livraison.    Communauté.
 ---pagebreak--- 24. 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 75 /43
                           Article 4                          dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en tout
                                                              cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison.
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
désignation du mandataire de la Communauté visé à             Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
l'article 3, la Commission des Communautés européennes        à laquelle doit s'effectuer la livraison.
et le pays destinataire fixent d'un commun accord la
période au cours de laquelle doit commencer la livraison.
                                                                                         Article 8
                         CHAPITRE II
                                                              Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                              commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                                                              premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                Obligations de la Communauté                  informe sans délai le mandataire de la Communauté.
                           Article 5                          Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                              pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                                                              pour le début de la livraison et,, le cas échéant, d'une
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer         nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence
                                                              résultant du retard du chargement sont à la charge du
prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en        pays destinataire.
résultent pour le pays destinataire, par exemple les
surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la
charge de la Communauté.                                      Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
                                                              francs à la date de chargement prévue à l'article 7
Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les      premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
                                                              marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­      l' article I de l' accord.
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre le
pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
                                                                                         Article 9
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays
destinataire avec l' accord de cette dernière.                Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                              navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
                                                              destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
                                                              possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du
                           Article 6                          chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de             Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
fournir la totalité ou une partie de la marchandise à la      alinéas est applicable au solde si la livraison de ce dernier
date et dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires n'a pas encore eu lieu.
de la Communauté du pays destinataire peuvent, sans
préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date et     Dans le second cas, la Communauté peut considérer
d'un nouveau délai de livraison.                              qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement
                                                              prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les frais
                                                              résultant de la renonciation.
                         CHAPITRE III
                                                              En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                                                              et en l'absence de notification de la part du pays
                Obligations du pays destinataire              destinataire, la renonciation est considérée comme
                                                              acquise.
                           Article 7
                                                                                         Article 10
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
destinataire procure, pour le transport de la marchandise,    À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
un ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent     remet au mandataire de la Communauté un certificat de
aux possibilités normales du port d'embarquement, ce          prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
ou ces navires devant être prêts à charger à une date se      date de prise en charge, ainsi que la nature et la
situant à l'intérieur de la période visée à l'article 4.      quantité de la marchandise prise en charge, et comportant,
                                                              éventuellement, des observations concernant la qualité
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date         de cette marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la
ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté      Commission des Communautés européennes.