CELEX: 31995R0249
Language: fr
Date: 1995-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 249/95 DE LA COMMISSION du 7 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 2 . 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 29/31
                                    REGLEMENT (CE) N0 249/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 février 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                     marché, constaté au cours de la période de référence du 6
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     février 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             le règlement (CE) n° 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article              de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 150/95 (4),                                                                       Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 3035/94 de la Commission (^ et tous les règle­               ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­              Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 février 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O    JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
O    JO  n° L 321 du 14. 12. 1994, p. 28
 ---pagebreak--- N° L 29/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 8 . 2. 95
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 février 1995 , fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en écus / 1)
                                      Code NC                                                     Pays tiers f)
                                     0709  90  60                                              103,31 (2)(3)
                                     0712  90  19                                              103,31 0 f)
                                     1001  10  00                                                1 1.29 C) O C 1)
                                     1001  90  91                                                92,36
                                     1001  90  99                                                92,36 (9) (' ')
                                     1002  00  00                                              133,84 (6)
                                     1003  00  10                                              102,34
                                     1003  00  90                                              1 02,34 f)
                                     1004  00  00                                              111,34
                                     1005  10  90                                              103,31 (2)(3)
                                     1005  90  00                                              103,31 (2) ñ
                                     1007  00  90                                              107,74 (4)
                                     1008  10  00                                                45,20 O
                                     1008  20  00                                                45,80 (4) O
                                     1008  30  00                                                  0    o
                                     1008 90 10                                                      0
                                     1008 90 90                                                    0
                                     1101 00 00                                                176,20 (9)
                                     1102  10  00                                             234,75
                                     1103  11  10                                                58,03
                                     1103  11 90                                              203,04
                                     1107  10  11                                              175,28
                                     1107  10  19                                              133,72
                                     1107  10 91                                               1 93,05 H
                                     1107  10 99                                               146,99 (9)
                                     1107 20 00                                                169,51 (,0)
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produite originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
            (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) nc 715/90.
            0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7, 1992, p. 3), et (CEE)
                 n0 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10 . 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                 (JO n0 L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
            (s) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (9) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
                 ments repris à l'annexe desdits règlements.
           ('") En vertu du règlement (CEE) n" 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
           (' ') Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n° 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.