CELEX: 31992R1963
Language: fr
Date: 1992-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1963/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

16. 7. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 197/47
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1963/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juillet 1992
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           peuvent actuellement faire 1 objet d'exportations économi­
                                                                      quement importantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant qu'il convient de modifier la restitution appli­
                                                                      cable à l'exportation de tomates à destination de la Suède
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    durant la période comprise entre le 1 er juillet et le 30
                                                                      septembre 1992, en application des engagements pris avec
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                      ce pays dans le cadre de l'accord de 1980 (^ ;
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier        considérant que par son règlement (CEE) n0 1 432/92 (6) le
 lieu par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment             Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
 son article 30 paragraphe 4,                                         les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe
                                                                      d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
 (CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 permettre une exportation économiquement importante,                 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 la différence entre les prix dans le commerce interna­                pour le calcul de ces dernières :
 tional des produits visés audit article et les prix de ces                                           i
 produits dans la Communauté peut être couverte par une               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 restitution à l'exportation ;                                              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 (CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles             1676/85 du Conseil f7), modifié en dernier lieu par le
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             règlement (CEE) n° 2205/90 (8),
 et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 le règlement (CEE) n° 2455/72 (4), les restitutions doivent               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 être fixées en prenant en considération la situation ou les                officiel des Communautés européennes, série C, au
 perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­                     cité au tiret précédent ;
 bilités et, d'autre part, dès prix pratiqués dans le
 commerce international ; qu'il doit également être tenu              considérant que l'application des modalités rappelées
 compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que          ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
 de l'aspect économique des exportations envisagées ;                 pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
                                                                      fruits et légumes dans la Communauté et dans le
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement              commerce international, conduit à fixer les restitutions
(CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­                 conformément à l'annexe du présent règlement ;
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans           considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d'ad­
le commerce international doivent être établis compte                 hésion a institué un régime de transition respectivement
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;          par phases ou par étapes ;
considérant que la situation dans le commerce interna­                considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, et à partir
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés               du début de la 2ème étape de la période de transition, le
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­            1 " janvier 1991 , pour le Portugal, il convient lors de la
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de            fixation des restitutions, conformément aux articles 87 et
ce produit ;                                                          255 de l'acte d'adhésion, de tenir compte des différences
                                                                      des prix économiquement justifiés pour chacun des
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges           produits concernés ;
douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines
des catégories Extra, I et II des normes communes de                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les          sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque                    légumes,
(') JO  n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO    n° L 194  du 28. 7. 1980, p. 12.
(2) JO  n" L  180 du  1 . 7. 1992, p. 23.                             (6) JO    n° L 151  du 3. 6. 1992, p. 4.
(3) JO  n0 L  318 du  18. 12. 1969, p. 17.                            f)  JO    n» L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
 4) JO  n0 L  266 du  25. 11 . 1972, p. 7.                            (") JO    n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 197/48                         Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 7. 92
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               les montants des restitutions applicables figurent dans les
                                                              colonnes II et III de cette annexe.
                     Article premier                          2. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
                                                              républiques de Serbie et du Monténégro.
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à la                                 Article 2
colonne I de l'annexe. Toutefois, pour les produits
récoltés d'une part en Espagne, d'autre part au Portugal,     Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1992.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16. 7. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 197/49
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 juillet 1992, fixant les restitutions a l'exportation
                                               dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                            (en écus/100 kg net)
                                                                               Montants des restitutions
                             Destination
      Code produit                                    Communauté dans sa
                          des restitutions (')           composition au              Espagne (II)         Portugal (III)
                                                      31 décembre 1985(1)
    0702 00 10 100               05                           4,50 0                                           l,19f)
    0702 00 10 900               —                            —                          —                     —
    0702 00 90 100               05                           4,50 (2)                   —
                                                                                                               1,19 0
    0702 00 90 900               —                            —                          —                     —
     0802 12 90 000              05                           9,67                       9,67                  9,67
    0802 21 00 000               05                          11,30                      11,30                 11,30
     0802 22 00 000              05                          21,80                      21,80                 21,80
    0802 31 00 000               05                          14,00                      14,00                 14,00
     0805 10 11 100              01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
     0805 10 11 300              01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
     0805 10 11 900              —                            —                          —                     —
    0805 10 15 100               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
     0805 10 15 300              01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 15 900               —                            —                          —                     —
     0805 10 19 100              01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 19 300               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 19 900               —                            —                          —                     —
    0805 10 21 100               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 21 300               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 21 900               —                            —                          —                     —
    0805 10 25 100               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 25 300               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 25 900               —                            —                          —                     —
    0805 10 29 100               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 29 300               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 29 900               —                            —                          —                     —
    0805 10 31 100               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 31 300               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 31 900               —                            —                          —                     —
    0805 10 35 100               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 35 300               01                          11,00                       8,78                  5,99
                                 04                          11,00                       8,78                  5,99
    0805 10 35 900               —                            —                          —                     —
 ---pagebreak--- N0 L 197/50                      Journal officiel des Communautés européennes                           16. 7. 92
                                                                                             (en (eus/1 00 kg net)
                                                                  Montants des restitutions
                       Destination            Communauté dans sa
     Code produit   des restitutions (')         composition au         Espagne (II)        Portugal (III)
                                              31 décembre 1985(1)
    0805 10 39 100         01                        11,00                  8,78                 5,99
                           04                        11,00                  8,78                 5,99
    0805 10 39 300          01                       11,00                  8,78                 5,99
                            04                       11,00                  8,78                 5,99
    0805 10 39 900         —                          —                     —                    —
    0805 10 41 100         01                        11,00                  8,78                 5,99
                            04                       11,00                  8,78                 5,99
    0805 10 41 300          01                       11,00                  8,78                 5,99
                            04                       11,00                  8,78                 5,99
    0805 10 41 900         —                          —                     —                    —
    0805 10 45 100          01                       11,00                  8,78                 5,99
                            04                       11,00                  8,78                 5,99
    0805 10 45 300          01                       11,00                  8,78                 5,99
                            04                       11,00                  8,78                 5,99
    0805 10 45 900          —                         —                     —                    —
    0805 10 49 100          01                       11,00                  8,78                 5,99
                            04                       11,00                  8,78                 5,99
    0805 10 49 300          01                       11,00                  8,78                 5,99
                            04                       11,00                  8,78                 5,99
    0805 10 49 900          —                         —                     —                    —
    0805 20 50 100          —                         —                     —                    —
    0805 20 50 900          —                         —                     —                    —
    0805 30 10 100          05                       13,50                  7,62                 5,92
    0805 30 10 900          —                         —                     —                    —
    0806 10 11 100          05                        4,84                  4,84                 0,40
    0806 10 11 300          05                        4,84                  4,84                 0,40
    0806 10 11 900          —                         —                     _                    —
    0806 10 15 100          05                        4,84                  4,84                 0,40
    0806 10 15 300          05                        4,84                  4,84                 0,40
    0806 10 15 900          —                         —                     —                    —
    0806 10 19 100          05                        4,84                  4,84                 0,40
    0806 10 19 300          05                        4,84                  4,84                 0,40
    0806 10 19 900          —                         —                     —                    —
    0808 10 91 100          —                         —                     —                    —
    0808 10 91 910          02                        6,50                  1,39                 2,77
    0808 10 91 990          —                         —                     —                    —
    0808 10 93 100          —                         —                     —                    —
    0808 10 93 910          02                        6,50                  1,39                 2,77
    0808 10 93 990          —                         —                     —                    —
    0808 10 99 100          —                         —                     —                    —
    0808 10 99 910          02                        6,50                  139                  2,77
    0808 10 99 990          —                         —                     —                    —
    0809 30 00 1 10         03                        5,00                  3,79                 5,00
    0809 30 00 190          —                         —                     —                    _
    0809 30 00 900          03                        5,00                  5,00                 5,00
 ---pagebreak--- 16. 7. 92                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 197/51
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 la Pologne, la république fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie,
       l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
       Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et la république yougoslave de Macédoine,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la république fédérative tchèque et
       slovaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakh­
       stan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et la
       république yougoslave de Macédoine, la Bolivie, le Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, les pays et territoires d'Afrique à
       l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi,
       Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Yémen, l'Iran et la Jordanie], Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indoné­
       sie, la Thaïlande et T'ai-wan,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse, l'Autriche, les républiques de Serbie et du Monténégro,
    04 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
    05 toutes destinations à l'exclusion des républiques de Serbie et du Monténégro.
(2) Durant la période du 1 " juillet au 30 septembre 1992, la restitution pour les exportations réalisées à destination de la Suède est :
    — réduite à 0,97 écu/100 kg pour les produits originaires de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
    — supprimée pour les produits originaires du Portugal.