CELEX: 62013TA0465
Language: fr
Date: 2015-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-465/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Avantage — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aides nouvelles»]

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/38
            
         Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission
   (Affaire T-465/13) (1)
   
   ([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles»])
   (2016/C 027/44)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Cataluña (Espagne) et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, puis J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Reverter Baquer et A. Lamadrid de Pablo, et enfin J. Buendía Sierra, M. Reverter Baquer et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno, V. Romero Algarra, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Comunidad Autónoma de Cataluña (Espagne) et le Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.
            
         
      (1)  JO C 304 du 19.10.2013.