CELEX: 31994R1489
Language: fr
Date: 1994-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1489/94 de la Commission du 28 juin 1994 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1994/1995

Avis juridique important

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31994R1489

Règlement (CE) n° 1489/94 de la Commission du 28 juin 1994 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1994/1995  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1994 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 58 p. 0186  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 58 p. 0186 

RÈGLEMENT (CE) No 1489/94 DE LA COMMISSION du 28 juin 1994 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1994/1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 738/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) no 3653/90 (1), et notamment son article 2,  considérant que l'aide spécifique applicable au Portugal dans le secteur du riz prévue par l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 738/93 doit être diminué d'un cinquième pour la campagne 1994/1995; qu'il convient dès lors de fixer le  montant;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'aide spécifique applicable au Portugal pour la campagne 1994/1995 visée à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 738/93 est fixée à 20 écus par tonne.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 1.