CELEX: 31972R1363
Language: fr
Date: 1972-06-29
Title: Règlement (CEE) n° 1363/72 de la Commission, du 29 juin 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1492/71 de la Commission en ce qui concerne le prix à payer lors d' une offre de vente à l' intervention

N° L 148 /42                           Journal officiel des Communautés» européennes                                30 . 6 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1363 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1972
              modifiant le règlement (CEE) n° 1492/71 de la Commission en ce qui concerne le prix
                                         à payer lors d'une offre de vente à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        CEE s' applique dans tous les cas où il est fait usage
EUROPÉENNES ,                                                        dudit prix ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales H , modifié en                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 ( 2), et
notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1492/71 de
la Commission, du 13 juillet 1971 , fixant les pro­                  Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 3 du règle­
cédures et conditions de prise en charge des céréa­                  ment ( CEE) n° 1492/71 l'alinéa suivant :
les portées à l'intervention ( 3 ), modifié par le règle­                « A partir de la récolte 1972, ce prix peut être
ment ( CEE) n° 1737/ 7 1 ( 4 ), définit les conditions de                majoré des frais d'entrée en magasin si le ven­
paiement des céréales portées à l' intervention ; qu'il                  deur effectue la mise en magasin après l'accepta­
convient de préciser le prix à payer lorsque des céréa­                  tion de l'offre par l'organisme d'intervention . »
les offertes à l'intervention se trouvent déjà dans le
magasin où elles sont prises en charge par l'organis­
                                                                                              Article 2
me d' intervention ;
considérant que la définition du prix d' intervention                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
telle qu'elle est donnée dans le règlement n° 120/67/                1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (») JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 P)  JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (s) JO n® L 157 du 14 . 7. 1971 , p. 18 .
 (4) JO no L 178 du 7. 8 . 1971 , p. 13 .