CELEX: 31999R0357
Language: fr
Date: 1999-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 357/1999 de la Commission du 17 février 1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

18. 2. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 44/21
                              RÈGLEMENT (CE) No 357/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 février 1999
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        bon fonctionnement du régime des restitutions à l’expor-
                                                                  tation dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                        o                                         de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          les citrons exportés après le 17 février 1999, et ce jusqu’à
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            la fin de la période d’exportation en cours,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 2776/98 de la                                      Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-      Pour les citrons, les demandes de certificats d’exportation
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  du système B, déposées au titre de l’article 1er du règle-
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     ment (CE) no 2776/98, pour lesquelles la déclaration d’ex-
                                                                  portation des produits a été acceptée après le 17 février et
considérant que, compte tenu des informations dont                avant le 17 mars 1999, sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les
citrons, les quantités indicatives prévues pour la période                                 Article 2
d’exportation en cours risquent d’être prochainement
dépassées; que ces dépassements seraient préjudiciables au        Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 février 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 44.