CELEX: 31968R1970
Language: fr
Date: 1968-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1970/68 de la Commission, du 5 décembre 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 294/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 12 . 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1970/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 décembre 1968
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
 EUROPÉENNES,                                                        second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                     considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
 européenne,
                                                                     67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 25 juillet 1967, portant organisation commune du                    règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
 marché du riz (*), modifié par le règlement ( CEE)                  ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
 n° 1603/68 (2), et notamment son article 17 pa­                     pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
 ragraphe 4 premier alinéa,                                          tation, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              effectuée l'exportation ;
 premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
 titution applicable aux exportations de riz et de                  sitions précitées que le correctif applicable le 6 dé­
 brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  cembre 1968 doit être fixé comme il est indiqué
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                au tableau annexé au présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                     considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3) mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex­
portation du riz et des brisures ;                                                       Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
                                                                    67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
au maximum égal à la différence entre le prix C.A.F.
                                                                    glement.
d'achat à terme et le prix C.A.F., lorsque le premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                            Article 2
compte par 100 kg ; que la. restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
à la différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.              1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1968 .
                                                                               Far la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(») JO n*  174 du 31. 7. 1967, p. 1.                                (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(2) JO n°  L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .                            («) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
(3) JO n°  204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
(4)  JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 6. 12. 68                                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 294/ 17
                                                                        ANNEXE
                         du règlement de la Commission du 5 décembre 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (U.C. / 100 kg )
    Numéro                                                     Courant        1 " term .       2 * term . 3* term . +* term .    5* term .
du tarit douanier        Désignation des marchandises             12              1                 2         3        4             5
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                           0              0                 0         0         0            0
                      (II) Riz en grains non pelés :
                            ( a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2             0               0                0         0         0            0
                            (b) autre :                            0               0                0         0         0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2:
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               Ü                0         0         0            0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0                0         0         0            0
                       (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0               0                0         0         0            0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0               0                0         0         0             0
                  C. en brisures                                   0              0                 0         0         0            0