CELEX: 31996R2284
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2284/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

N0 L 311 / 6          I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 11 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 2284/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 novembre 1996
                    fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                              secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      Etats membres; que les modalités d'application et de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil , du 15 juin             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (7),
1992, portant mesures spécifiques concernant certains                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié          96 f);
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/95 de la
Commission (2), et notamment son article 3,
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles               européenne de la Communauté et sur le marché mondial ,
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de              conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions           ries aux montants repris en annexe;
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
                                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2883/                En application de l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                      n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
94 (4), prévoit les modalités communes d'application du
régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries               d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
en certains produits agricoles, dont le riz;                          provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
                                                                      l'annexe du présent règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (5),                                    Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­            1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n0  L  173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)  JO  n0  L  260 du 31 . 10. 1995, p. 10 .
(-1) JO  n0  L  296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
(4)  JO  n0  L  304 du 29. 11 . 1994, p. 18 .
( 5) JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(")  JO  n0  L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                            8 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 96  I FR"                  Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 311 /7
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 29 novembre 1996, fixant les montants des aides à la
               fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                        (en ecus/tonne)
                     Désignation des                            Montant de l'aide
                      marchandises
                       (code NC)                                  îles Canaries
             Riz blanchi
               ( 1006 30)                                             261,00
             Brisures
               ( 1006 40)                                              57,00