CELEX: 31989R0932
Language: fr
Date: 1989-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 932/89 de la Commission, du 11 avril 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

12. 4. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 99/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 932/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 avril 1989
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          prévoir pour ces produits un montant qui tienne compte
                                                                    de cette situation ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              la restitution n'est octroyée que sur le poids net des
péenne,                                                             matières comestibles, exclusion faite du poids des os
                                                                    éventuellement contenus dans ces préparations ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                     considérant que, en l'absence d'exportations économique­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   ment importantes des autres produits du secteur de la
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié           viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
en     dernier      lieu    par    le      règlement     (CEE)      restitution pour ces produits ;
n0 3906/87 (2), et notamment son article 1 5 para­
graphe 5 première phrase,                                           considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                     nécessaire la différenciation de la restitution pour les
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande
                                                                    produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     2759/75 suivant leur destination ;
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1                considérant que le règlement (CEE) n0 617/86 de la
                                                                    Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement            l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits         régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement, sur le          la viande de porc et modifiant le règlement (CEE) n0
marché mondial et dans la Communauté, peut être                     1 50/86 (4), a établi le principe que les produits du secteur
couverte par une restitution à l'exportation ;                      de la viande de porc et originaires du Portugal ne doivent
                                                                    pas bénéficier de l'octroi d'une restitution communau­
considérant que l'application de ces règles et critères à la        taire ;
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que des possibilités existent actuellement              de porc,
pour l'exportation des porcs des sous-positions 0103 91 10
et 0103 92 19 de la nomenclature combinée, et de certains
produits de la position 0203 ; qu'il convient de fixer une          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitution pour ces produits en tenant compte des condi­
tions de concurrence des exportateurs communautaires
sur le marché mondial ;                                                                      Article premier
considérant que, pour les produits des sous-positions               1 . La liste des produits pour l'exportation desquels il
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­         est accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des                (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces          fixés à l'annexe.
sous-positions et, d'autre part, de l'évolution prévisible des
coûts de production sur le marché mondial ; qu'il                   2. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa­         exclu pour les exportations à destination du Portugal.
tion de la Communauté au commerce international pour
certains produits typiques italiens de la sous-position             3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
0210 91 81 ;                                                        exclu pour toute exportation de produits originaires du
                                                                    Portugal.
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
                                                                                                Article 2
plus importants importateurs des produits de la sous-posi­
tion ex 1601 00 et de la position 1602, il convient de
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1989.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .
0 JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                              (4) JO n0 L 58 du 1 . 3 . 1986, p. 46.
 ---pagebreak--- N0 L 99 16                     Journal officiel des Communautés européennes                      12. 4. 89
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 avril 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 4. 89                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 99/17
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 11 avril 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                        le secteur de la viande de porc
                                                                                (en Écus/100 kg, poids net)
                   Code produit                    Destination (')           Montant des restitutions
                  0103 91 10 000                        01                            30,00
                  0103 9219 000                         01                            30,00
                  0203 11 10 000                        01                            40,00
                  0203 12 11 000                        02                            25,00
                                                        03                            45,00
                  0203 12 19 000                        02                            25,00
                                                        03                            42,00
                  0203 1911 000                         02                            25,00
                                                        03                           42,00
                  0203 19 13 000                        02                            25,00
                                                        03                            45,00
                  0203 1915 000                         02                            20,00
                                                        03                            35,00
                  0203 19 55 110                        02                            25,00
                                                        03                            50,00
                  0203 19 55 130                        02                            25,00
                                                        03                            45,00
                  0203 19 55 190                        02                            25,00
                                                        03                            45,00
                  0203 19 55 310                        02                            20,00
                                                        03                            40,00
                  0203 1955 390                         02                            20,00
                                                        03                            35,00
                  0203 19 55 900                        01
                  0203 21 10 000                        01                            40,00
                  0203 22 1 1 000                       02                            25,00
                                                        03                            45,00
                  0203 22 19 000                        02                            25,00
                                                        03                            42,00
                  0203 29 1 1 000                       02                            25,00
                                                        03                            42,00
                  0203 29 13 000                        02                            25,00
                                                        03                            45,00
                  0203 29 15 000                        02                            20,00
                                                        03                            35,00
                  0203 29 55 110                        02                            25,00
                                                        03                            50,00
                  0203 29 55 130                        02                            25,00
                                                        03                            45,00
                  0203 29 55 190                        02                            25,00
                                                        03                            45,00
                  0203 29 55 310                        02                            20,00
                                                        03                            40,00
                  0203 29 55 390                        02                            20,00
                                                        03                            35,00
                  0203 29 55 900                        01
                  0210 11 11 000                        01                            52,00
                  0210 11 31 100                        01                            70,00
                  0210 11 31 900                        01                            52,00
                  0210 12 1 î 000                       01                            35,00
                  0210 12 19000                         01                            35,00
                  0210 19 40000                         01                            52,00
                  0210 19 51 100                        01                            52,00
 ---pagebreak--- N° L 99/ 18               Journal officiel des Communautés européennes                          12. 4. 89
                                                                    (en Écus/100 kg, poids net)
             Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
            0210 19 51 300                        01                      35,00
            0210 19 51 900                        01
            0210 19 81 100                        01                      70,00
            0210 19 81 300                        01                      52,00
            0210 19 81 900                        01
            1601 00 10 100                        01                      35,00
            1601 0010 900                         01
            1601 00 91 100                        01                      58,00
            1601 00 91 900                        01
            1601 00 99 100                        01                      40,00
            1601 00 99 900                        01
            1602 10 00 000                        01                      16,00
            1602 20 90 100                        01                      30,00
            1602 20 90 900                        01
            1602 41 10 100                        01                      35,00
            1602 41 10 210                        04                      57,00
                                                  05                      60,00
            1602 41 10 290                        02                      26,00
                                                  03                      28,00
            1602 41 10 900                        01
            1602 42 10 100                        01                      35,00
            1602 42 10 210                        02                      51,00
                                                  03                      54,00
            1602 4210 290                         02                      26,00
                                                  03                      28,00
            1602 42 10 900                        01
            1602 49 11 110                        01                      35,00
            1602 49 11 190                        02                      57,00
                                                  03                      60,00
            1602 49 11 900                        01
            1602 49 13 110                        01                      35,00
            1602 49 13 190                        02                      51,00
                                                  03                      54,00
            1602 49 13 900                        01
            1602 49 15 110                        01                      35,00
            1602 49 15 190                        02                      51,00
                                                  03                      54,00
            1602 49 15 900                        01
            1602 49 19 1 10                       01                      28,00
            1602 49 19 190                        02                      36,00
                                                  03                      38,00
            1602 4919 900                         01
            1602 49 30 100                        02                      26,00
                                                  03                      28,00
            1602 49 30 900                        01
            160249 50 100                         01                      16,00
            1602 49 50 900                        01
            1602 90 10 100                        01                      28,00
            1602 90 10 900                        01
            1902 20 30 100                        01                      16,00
            1902 20 30 900                        01
 ---pagebreak--- 12. 4. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 99/ 19
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 toutes les destinations,
              02 les États-Unis d'Amérique et le Canada,
              03 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada,
              04 les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie,
              05 toutes les destinations, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Australie.
          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                 n0 3846/87 de la Commission modifié (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).