CELEX: 31989R2324
Language: fr
Date: 1989-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2324/89 de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les restitutions applicables pour le mois d'août 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

29 . 7. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N® L 220/61
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2324/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juillet 1989
                  fixant les restitutions applicables pour le mois d'août 1989 aux produits des
                  secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                   communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1906/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
péenne,                                                                les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
                                                                       de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                     base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          du règlement (CEE) n° 2746/75 ;
le règlement (CEE) n° 1834/89 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              considérant que les critères spécifiques à prendre en
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),               pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/                n° 1431 /76 du Conseil (');
89 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,                      considérant que les restitutions fixées dans le présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2681/74              règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                 les destinations ;
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de               considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière conformément aux règles communautaires ;
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion                                  Article premier
du budget pour les actions communautaires d'aides                      Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                nationales, les restitutions applicables pour le mois d'août
connaître le niveau de participation communautaire au                   1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz sont
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il            fixées conformément à l'annexe.
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                                                Article 2
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)              Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n°                   pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                       la destination.
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis &ux opérations précitées ;
                                                                                                  Article 3
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 du
Conseil (*) et le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil P),             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 180  du  27i 6. 1989, p. 1 .
(3) JO  n» L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 177  du  24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 288  du  25. 10. 1974, p. 1 .
(«) JO  n" L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.                            (8) JO n» L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O   JO  n" L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                            O JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 220/62                       Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 7. 89
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juillet 1989, fixant les restitutions applicables pour le mois
           d'août 1989 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                     alimentaires communautaires et nationales
                                                                                       (en écus/t)
                                                                         Montant
                                        Code produit                  des restitutions
                                      1001 10 90 000                      103,00
                                      1001 90 99 000                       38,50
                                      1002 00 00 000                       20,00
                                      1003 00 90 000                       45,00
                                      1004 00 90 000                        —
                                      1005 90 00 000                       45,00
                                      1006 20 92 000                      153,16
                                      1006 20 94 000                      153,16
                                      1006 30 42 000                        —
                                      1006 30 44 000                        —
                                      1006 30 92 000                      191,45
                                      1006 30 94 100                      191,45
                                      1006 30 94 900                      191,45
                                      1006 30 96100                       191,45
                                      1006 30 96 900                      191,45
                                      1006 40 00 000                        —
                                      1007 00 90 000                       45,00
                                      1101 00 00 110                       48,00
                                      1101 00 00 120                       48,00
                                      1101 00 00 130                       48,00
                                      1102 20 10 100                      100,74
                                      1102 30 00 000                        —
                                      1102 90 10 100                       86,30
                                      1103 11 10 500                      135,00
                                      1103 11 90 100                       54,00
                                      1103 13 19 100                      129,53
                                      1103 14 00 000                        —
                                      1104 12 90 100                      101,88
                                      1104 21 50 100                      115,06
                              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                   sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commise
                                   sion, modifié (JO n• L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).