CELEX: 31989R0245
Language: fr
Date: 1989-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 245/89 de la Commission, du 31 janvier 1989, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 30/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 245/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1989
                                 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                   règlement (CEE) n0 2256/88 (*), le prix moyen du marché
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier
péenne,                                                            et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
                                                                   être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
                                                                   les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
                                                                   de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai             compte des offres et des cours constatés au cours des
1978, portant organisation commune des marchés dans le             vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par      rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son                mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
article 5 paragraphe 3,                                            mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
                                                                   l'aide applicable le mois suivant ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du         pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour             aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du     définis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés           Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­           cation du régime d'aide pour les fourrages séchés f"),
rieur au pri* moyen du marché mondial ; que cette aide             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1963/
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                88 0 ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2257/88 du                 considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la campagne de           (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif dans le            cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
secteur des fourrages séchés (3) ;                                 prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
                                                                   partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
considérant que, en l'absence du prix d'objectif pour les          que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
fourrages séchés ainsi que des pourcentages visés à l'ar­          règlement (CEE) n° 1 528/78 ;
ticle 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 valables pour la
campagne .1989/1990, le montant de l'aide en cas de fixa"
tion à l'avance pour les mois concernés n'a pu être calculé
que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé              considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
dès que, pour la campagne 1989/1990, le prix d'objectif,           (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
les mesures connexes et les pourcentages visés à l'article 5       différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
du règlement (CEE) n° 1117/78 seront connus ; que, afin            le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
de déterminer le montant de l'aide, il convient de tenir           correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
compte parmi les éléments de calcul des dernières propo­           prix à terme ;
sitions de prix et de mesures connexes de la Commission
au Conseil ;
                                                                   considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
                                                                   mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
considérant que le prix moyen du marché mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la             règlement (CEE) n° 1417/78, le montant correcteur doit
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et       être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
livré à Rotterdam ;                                                et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
                                                                   en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
                                                                   du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78            livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
                                                                   O   JO  n» L  171  du 28. 6. 1978, p. 1 .
(>) JO n" L 142 du 30. 5. 1978 , p. 1 .                            (*) JO  n" L  199  du 26. 7. 1988, p. 3.
Q JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 35.                             («) JO  n° L  179  du 1 . 7. 1978, p. 10.
(3) JO n» L 199 du 26. 7. 1988, p. 4.                              O   JO  n" L  173  du 5. 7. 1988, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 30/21
mise en application de l aide et affecté du pourcentage             prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue a
fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0               l'article 70 dudit acte ;
1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs mois,           considérant que, en application de l'article 1 20 para­
le prix moyen du marché mondial à terme ne peut pas                 graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
être déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3       sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1528/78, le montant              l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir
correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à
un niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;          compte de l'incidence des droits de douane à l'importa­
                                                                    tion de ces produits en provenance des pays tiers ; qu'en
considérant que le montant forfaitaire, cité à l'article 3          outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté
paragraphe 3 deuxième alinéa ' du règlement (CEE) n0                de la différence entre le prix d'objectif appliqué en
1528/78 en ce qui concerne l'orge, n'a pas pu encore être           Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcen­
fixé pour la campagne 1988/ 1989 ;
                                                                    tage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                                                                    1117/78 ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
cadre du calcul de ces dernières :                                  connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
                                                                    fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               ment,
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
     1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
     règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé               1.    Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au             du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                  2.     Toutefois, le montant de l'aide, en cas de fixation à
     pendant une période déterminée, par rapport aux                l'avance pour la campagne 1989/ 1990, sera confirmé ou
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,           remplacé avec effet au 1 er février 1989 pour tenir compte,
     et sur le facteur de correction précité ;                      pour la campagne 1989/ 1990, du prix d'objectif fixé pour
                                                                    les fourrages séchés, des mesures connexes ainsi que des
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et         pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE) n°
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le           1117/78 .
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
                                                                                               Article 2
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 30/22                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                          1 . 2. 89
                                                                           ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 31 janvier 1989, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                      fourrages séchés
                      Montants de l'aide applicable à partir du 1 er février 1989 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                                     (en Écus/t)
                                                 — Fourrages déshydratés par séchage
                                                    artificiel et à la chaleur                                       Fourrages autrement séchés
                                                 — Concentrés de protéines
                                                                                      autres États                                              autres États
                                                    Espagne             Portugal}      membres              Espagne            Portugal          membres
Montant de l'aide                                   44,996              60,902           62,646               1,996             17,902            19,646
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                                     (en Écus/t)
mars 1989                                           44,384              60,281           62,034               1,384             17,281             19,034
avril 1989                                          43,264               59,144          60,914               0,264             16,144             17,914
mai 1989 (')                                        48,389               59,870          61,629               5389              16,870             18,629
juin 1989 (")                                       48,389               59,870          61,629               5,389             16,870             18,629
juillet 1989 0                                      49,678               61,178          62,918               6,678             18,178             19,918
août 1989 0                                         49,678               61,178          62,918               6,678             18,178             19,918
septembre 1989 (')                                  49,471               60,968          62,711               6,471             17,968             19,711
octobre 1989 0                                       50,325              61,835          63,565               7,325             18,835             20,565
(') Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, du prix d objectif pour les fourrages séchés ainsi que des pourcentages visés
    à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1 1 1 7/78 et des mesures connexes.