CELEX: 21984A0113(01)
Language: fr
Date: 1984-01-09 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984

Avis juridique important

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21984A0113(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984  

Journal officiel n° L 010 du 13/01/1984 p. 0003

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Bélize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984  Lettre no 1  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  Les représentants des États ACP visés au protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE et la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, conformément aux dispositions dudit protocole, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre les États ACP concernés et la Communauté.  Pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de ce protocole:  a) pour le sucre brut: 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.  Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1983/1984, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole en question.  Il est pris acte de ce que, pour les États ACP, le problème des coûts de fret au long cours est une question urgente en suspens qu'il convient d'examiner et de régler sans délai.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . , l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre no 2  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . . ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Les représentants des États ACP visés au protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE et la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, conformément aux dispositions dudit protocole, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre les États ACP concernés et la Communauté.  Pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de ce protocole:  a) pour le sucre brut: 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.  Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1983/1984, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole en question.  Il est pris acte de ce que, pour les États ACP, le problème des coûts de fret au long cours est une question urgente en suspens qu'il convient d'examiner et de régler sans délai.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés à ladite lettre sur ce qui précède.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom des gouvernements