CELEX: 31985R0499
Language: fr
Date: 1985-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 499/85 de la Commission, du 27 février 1985, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 60/22                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 2. 85
                             REGLEMENT (CEE) N» 499/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 février 1985
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                           viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                   à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique               conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés     dans   le secteur    des    viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 871 /84 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,                                                                   Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­           Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
viandes ovine et caprine autres que les viandes                que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
congelées ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 1 784/84 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 195/85 (4) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1784/84 aux données et              Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1985 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(3) JO n° L 167 du 27. 6. 1984, p. 27.
(") JO n0 L 23 du 26 . 1 . 1985, p. 9 .
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 60/23
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 février 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                             congelées
                                                                                                                       (en Ecus/1 00 kg)
          Numéro du                 Semaine n° 49            Semaine n° 50             Semaine n0 51              Semaine n0 52
         tarif douanier                du 4 au                  du 11 au                  du 18 au                   du 25 au
            commun                  10 mars 1985              17 mars 1985              24 mars 1985              31 mars 1985
01.04 B                                94,940 (')               95,41 0 (')               95,880 (')                 95,880 (')
02.01 A IV a) 1                      202,000 (2)               203,000 (2)               204,000 (2)               204,000 (2)
                2                     141,400 (2)              142,100 (2)               142,800 (2)                142,800 (2)
                3                    222,200 (2)               223,300 (2)               224,400 (2)               224,400 (2)
                4                    262,600 (2)               263,900 (2)               265,200 (2)               265,200 (2)
                5 aa)                262,600 (2)               263,900 (2)               265,200 (2)               265,200 (2)
                  bb)                367,640 (2)               369,460 (2)               371,280 (2)               371,280 (2)
02.06 C II a) 1                      262,600 (')               263,900 (3)               265,200 (3)               265,200 O
                2                    367,640 (')               369,460 (')               371,280 (3)               371,280 O
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du
    Conseil et (CEE) n° 19/ 82 de la Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n0
    486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82
    de la Commission .