CELEX: 51977PC0734
Language: fr
Date: 1977-12-21
Title: Modification à la proposition de directive du Conseil portant sixième modification de la directive du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaines (COM(77)609 final) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 734
Vol. 1977/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(77)734    final .
                                                           Bruxelles , le 21 décembre 1977 »
                                                                                                m
                                                                             /                   ETA
                                                                                <l '.y \
                                                                 \  A V\                 . .. \ \
                                                                   X /V                     -
                                       Modification à la
                               proposition de directive du Conseil
                          portant sixième modification de la directive du
                          23 octobre 1962 , relative au rapprochement des
                          réglementations des Etats membres concernant
                          les matières colorantes pouvant être employées dans
                          les denrées destinées à l' alimentation humaines
                          ( COM(77)609 final )
                    ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                      l' article 149 , alinéa 2 du Traité CEE )
COi\'(77 ) 734 final
 ---pagebreak--- Proposition modifiée d' une directive du Conseil portant sixième modification
de la directive du 23 octobre 1962 , relative au rapprochement des
réglementations des Etats membres concernant les matières colorantes
pouvant être employées dans les denrées destinées à l' alimentation humaines
( COM ( 77 ) 609 final )
1# Resume
                                                           €
    La présente proposition modifiée tend à donner suit aux modifications
    souhaitées par le Parlement européen à sa reunion le 16 décembre 1977 *
2 . Modification de la proposition de directive
    2»1 L' article 1 est modifiée comme suite :
         Le libellé de l' article 2 de la directive du 23 octobre 1 962 est
         remplacé par le libellé suivant :
         1 * Par dérogation à l' article premier , les lîtats membres peuvent
             autoriser l' utilisation ultérieure des substances figurant à l' annexe
             II dans les denrées alimentaires , pour autant qu' elles aient été
             précédemment admises »
         2 . Dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
             présente directive , la Commission réexaminera la dérogation
             visée au paragraphe 1 et proposera toute modification nécessaire
             au Conseil après consultations avec le Comité Scientific de
             l' alimentation humaine#