CELEX: 62018TN0623
Language: fr
Date: 2018-10-13 00:00:00
Title: Affaire T-623/18: Recours introduit le 13 octobre 2018 – EO (Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.) /Commission

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/33
            
         
      Recours introduit le 13 octobre 2018 – EO (1)/Commission
      (Affaire T-623/18)
      (2019/C 4/44)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EO (2) (représentant: E. Metodieva, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/323/16 — Enquêteurs (AD 7) pour les profils suivants: 1. Enquêteurs: dépenses de l’UE, lutte contre la corruption; 2. Enquêteurs: douanes et commerce, tabac et contrefaçons, a décidé de ne pas inclure le nom de la requérante dans la liste de réserve établie pour le premier profil de ce concours;
               
            
                  —
               
               
                  écarter dans son intégralité la décision du 9 juillet 2018 par laquelle l’EPSO a rejeté la réclamation présentée par la requérante en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du Statut des fonctionnaires contre la décision du jury de l’EPSO de ne pas l’inclure dans ladite liste de réserve;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à indemniser la requérante au titre du manque à gagner découlant de sa non inclusion dans ladite liste de réserve;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à verser à la requérante les frais d’assistance et de représentation juridique encourus avant et pendant la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens de droit et, en outre, invoque tous les arguments énumérés dans la réclamation qu’elle a présentée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen de droit tiré du comportement inapproprié de l’un des membres du jury, en raison duquel la requérante n’a pas été correctement examinée.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen de droit tiré du manque d’impartialité de l’un des membres du jury du concours en question.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen de droit tiré du défaut de compétence des examinateurs.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen de droit, tiré du fait que le concours en cause enfreignait le régime linguistique.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen de droit, tiré du fait que certaines irrégularités entachaient l’étude de cas du concours en cause.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen de droit tiré de la violation du principe d’un traitement égal et juste résultant de la période prétendument excessive d’un mois pendant laquelle le concours en cause a été mené.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen de droit, tiré d’une motivation insuffisante de l’évaluation de la requérante.
               
            
         (1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
      
         (2)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.