CELEX: 31983R1706
Language: fr
Date: 1983-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1706/83 de la Commission, du 24 juin 1983, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 166/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               25. 6 . 83
                                REGLEMENT (CEE) N° 1706/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1983
                 relatif à la livraison de farine de froment tendre au Haut-Commissariat des
                     Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
  EUROPÉENNES,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                    règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le traité instituant la Communauté économique                  juillet 1980, portant modalités générales d'application
 européenne,                                                        pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                    dans le secteur des céréales et du riz Ç), modifié en
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8) ;
 octobre 1975, portant organisation commune des                    qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
                                                                   reprises à l'annexe du présent règlement ;
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 règlement (CEE) n0 3331 / 82 (4), et notamment son                céréales,
 article 6,
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
 tique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son               L'organisme d'intervention allemand est chargé de la
 article 3 ,                                                       mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                   fourniture conformément aux dispositions du règle­
 vu l'avis du comité monétaire,                                    ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                   l'annexe .
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 5 000 tonnes de céréales au Haut-Commissariat des                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Nations unies pour les réfugiés au titre de son                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 programme d'aide alimentaire pour 1982 ;                          nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 juin 1983 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n°   L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO  n°   L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
H   JO  n0   106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     O JO n0 L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
(6) JO  n0   L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       (8) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 166/ 13
                                                           ANNEXE
              1 . Programme : 1982 (réserve).
              2. Bénéficiaire : UNHCR — réfugiés en Somalie.
              3 . Lieu ou pays de destination : Somalie.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 3 650 tonnes (5 000 tonnes de blé tendre).
              6 . Nombre de lots : 2
                   — n0 1 : 2 190 tonnes,
                   — n° 2 : 1 460 tonnes .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                   Main, télex 411 475.
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 14 % maximum,
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (') :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      lot n° 1 :
                      « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / UNHCR
                      ASSISTANCE TO REFUGEES IN SOMALIA / FOR FREE DISTRIBUTION / MOGA­
                      DISHU »
                      lot n0 2 :
                      « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / UNHCR
                      ASSISTANCE TO REFUGEES IN SOMALIA / FOR FREE DISTRIBUTION / BERBERA ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : lot n0 1 — Mogadishu / lot n0 2 — Berbera.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6 juillet 1983,
                   à 12 heures .
            16. Période d'embarquement : 20 juillet au 20 août 1983.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (■) En vue d'un éventuel réensachage l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.