CELEX: 31979D0215
Language: fr
Date: 1979-02-07 00:00:00
Title: 79/215/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1979, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l' organisme d' intervention allemand du 1er octobre au 31 décembre 1978

N® L 46/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 2. 79
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 février 1979
                portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par
                     l'organisme d'intervention allemand du 1 er ctobre au 31 décembre 1978
                                       ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                             (79/21 5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          la Commission les motifs qui ont rendu nécessaires
EUROPÉENNES,                                                           les transports, effectués du 1 er octobre au 31 décembre
                                                                       1978, de 381 tonnes de viandes bovines prises en
vu le traité instituant la Communauté économique                       charge par son organisme d'intervention et a demandé
européenne,
                                                                       que ces transports soient approuvés ;
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du
                                                                       considérant qu'il convient par conséquent d'approuver
21 avril 1970, relatif au financement de la politique                  le transport de 381 tonnes de viandes bovines vers
agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le                   d'autres États membres ;
règlement (CEE) n0 2788/72 (2),
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil, du                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
10    novembre       1970 ,   relatif     au  financement     des
                                                                       la viande bovine,
dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans
le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 496/78 (4), et notam­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 3 paragraphe 1 sous h),
considérant que conformément aux dispositions de                                             Article premier
l'artcle 1 er, de l'article 2 paragraphe 1 et de l'article 3
paragraphe 1 sous h) du règlement (CEE) n0 2305/70,                    Conformément à l'article 3 paragraphe 1 sous h) du
les dépenses pour certains transports de viandes                       règlement (CEE) n0 2305/70, les transports, effectués
                                                                       du 1 er octobre au 31 décembre 1978 vers d'autres États
bovines détenues par les organismes d'intervention
sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de                   membres des quantités suivantes de viandes bovines
garantie agricole, section « garantie » ;
                                                                       prises en charge par l'organisme d'intervention alle­
                                                                       mand, sont approuvés : 381 tonnes de viandes avec os.
considérant que l'article 9 paragraphe 1 et l'article 1 1
du règlement (CEE) n0 2226/78 de la Commission (5),                                             Article 2
ont modifié, à compter du 1 er octobre 1978 , les condi­
tions du financement des transports de viande bovine                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
d'intervention ;                                                       la présente décision .
considérant qe la république fédérale d'Allemagne a
été autorisée, par la décision 78 /833/CEE de la                       Fait à Bruxelles, le 7 février 1979 .
Commission (6), à stocker dans d'autres États membres
une quantité maximale de 2 500 tonnes de viandes                                                   Par la Commission
non désossées ;
                                                                                                    Finn GUNDELACH
considérant que, en application de cette autorisation,
la république fédérale d'Allemagne a communiqué à                                                      Vice-président
(!) JO  n°  L  94 du 28 . 4. 1970 , p. 13 .
(2) JO  n°  L  295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
(3) JO  n°  L  249 du 17. 11 . 1970, p. 1 .
(4) JO  n°  L  68 du 10 . 3 . 1978 , p. 5.
(*) JO  n»  L  261 du 26 . 9 . 1978 , p. 5.
(6  JO  n°  L  288 du 14. 10 . 1978 , p. 47.