CELEX: 51966PC0342
Language: fr
Date: 1966-09-13
Title: PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres pour l'année 1967 en vertu de l'article 25, § 1 CEE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 342
Vol. 1966/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                       COM(66)342 final
                                                       Bruxelles , le 13 septembre 19 66
?
                                  PROPOSITIONS DE
                              DECISIONS DU    CONSEIL
               portant octroi de contingents tarifaires à certains
                   Etats membres pour l' année 1967 en vertu de
                             l' article 25 . § 1 CEE
                    (présentées par la Commission au Conseil )
    COM(66 ) 342 final
 ---pagebreak---                                                                    A
                             Proposition d' une
                          ' DECISION DU CONSEIL
              au bénéfice de la République fédérale d' Alle­
              magne portant octroi d T un contingent tarifaire
              pour les colophanes polymérisées et oxydées
              (position tarifaire ex 38.08 C )
              (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
           \
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,         ,
vu la lettre du 28 avril 1966 par laquelle la République fédé­
rale d' Allemagne a , pour l' année 1967 » demandé l' octroi d' un
contingent tarifaire de 2.500 . tonnes au droit de , 1,7 % pour les
colophanes polymérisées et oxydées , de la position ex j8»08 C
du tarif douanier commun et comprise dans la liste C annexée au
Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu l'a proposition de la Commission ,
considérant que les colophanes polymérisées et oxydées étaient ,
antérieurement au 1er janvier 1961 , importées par la République
fédérale d' Allemagne en exemption de droits de douane , alors que
le droit conventionnel du tarif douanier commun est de 8 % ;
considérant que les données statistiques fournies par l' Etat membre
demandeur sont les suivantes S
 ---pagebreak---                                                                      il
                               -   2   -
                   1960   1961    1962    1963  1964     1965       1966
                                                               ( 1er trimestre ^
                                     - en tonnes -
Consommation     8.900 5.400     6.500   4.000 2.600   1.718
Importations
en provenance
de pays tiers    8.907   5.441   6.460 3.983 2.599     1 . 68 9       254
Importations
en provenance
des autres
Etats membres         7      0       0       1     0        29          91
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production
des colophànes précisées ci-dessus est nulle et que la production
dans les autres Etats membres des produits en cause ne suffit
pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces der­
nières années que les importations des produits précités en République
fédérale d' Allemagne , en provenance de pays tiers , représentent
en moyenne plus de 99 % des importations totales î qu' il en ré­
sulte que pour ces produits , compte tenu de l' absence de pro­
duction nationale , l' approvisionnement de la République fédérale
d' Allemagne dépend traditionnellement , pour une part considérable ,
d' importations en provenance de pays tiers ;
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dé­
rogation au rythme normal de la mise en place progressive du ta­
rif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage
progressif vers le régime communautaire , du régime tarifaire na­
tional pratiqué avant le premier rapprochement des droits natio­
naux vers ceux du tarif douanier commun $
                                                                  * « •/ ...
 ---pagebreak--- considérant que , dans l^exercice de son pouvoir d' appréciation
en matière de contingents tarifaires , le Conseil doit appli­
quer l' article 25 en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 et
en s' inspirant des orientations de l' article 29 ;
considérant que pour les colophanes polymérisées et oxydées la
demande de la République fédérale d' Allemagne envisage plus
spécialement certains besoins de son industrie de fabrication
de colles et en particulier de bandes adhésives , ainsi que de
son industrie fabriquant certains revêtements de sol , de prix
relativement peu élevés , et certains vernis et couleurs } que ,
dans leur utilisation respective , ces deux types de colophanes se
trouvent en concurrence avec d' autres matières , notamment syn­
thétiques ; que , par ailleurs , si pour ces deux types de colo­
phanes , la production dans la Communauté e6t actuellement in­
suffisante , celle-ci est toutefois en cours de développement ,
spécialement en France en ce qui concerne les colophanes poly­
mérisées j
considérant que cette situationflàit apparaître que l' Etat mem­
bre demandeur rencontre des inconvénients appréciables et que ,
compte tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la
Communauté en ces matières de base , ces inconvénients justifient
une dérogation aux impératifs d' une prompte mise en place du
tarif douanier commun ;
considérant que pour les colophanes en cause , il ressort des
données statistiques qui précèdent que les importations totales
de l' Etat membre demandeur sont en baisse constante depuis 1963 î
que cette baisse n' est pas infirmée par les chiffres relatifs au
1er trimestre de 1966 ; que , cependant , pour l' appréciation des
données relatives audit trimestre , il convient de tenir compte
du fait que les importations sont susceptibles de varier de plus
 ---pagebreak---                                                                  A
                             -   k  -
du simple au double d' un trimestre à l' autre ; que , toutefois ,
les importations en provenance de la Communauté ont augmenté de
façon très importante pendant le premier trimestre de 1966 ; que ,
néanmoins , la République fédérale d' Allemagne a toujours des be­
soins effectifs importants pour ces dérivés de colophanes , be­
soins qui ne paraissent pas réfléter le niveau des importations
enregistrées au cours des dernières années ; que , sur la base de
ces éléments , il est permis d' estimer que les importations en
provenance de pays tiers pourront se stabiliser autour de 2.000
tonnes ; qu' ainsi un volume contingentaire de 2.000 tonnes paraît
le plus adéquat et laisse une marge suffisante aux importations
en provenance de la Communauté ;
considérant que pour la fixation du droit contingentaire , il
convient de tenir compte de la situation particulière des produits
en cause et du degré de réalisation de l 'Union Douanière ; que
par ailleurs , il est prévu que celle-ci sera achevée en 1968 ; que
ces considérations conduisent à estimer opportun d' assortir le
contingent tarifaire pour les produits en cause d' un droit égal
à 25 % des droits du tarif douanier commun ; que pour les pro­
duits faisant l' objet de la présente décision , l' Etat membre de­
mandeur n' a pas invoqué de faits qui justifieraient exception­
nellement la fixation du droit contingentaire à un niveau in­
férieur ; que sur cette base , le droit contingentaire s' établit
à 2 % ;
considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d' activités au
détriment d' autres Etats membres seraient à craindre , en raison
notamment de positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis ;
                                                           . . ./ ...
 ---pagebreak--- considérant qu' il résulte de 1 ' établissement progressif du marche
commun que les Eta$s membres appliquent aux importations des
autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers }
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari­
faires décrite ci-avant , que ceux-ci ne peuvent être octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des
besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat membre ae-
intéresséj à l' exclusion de toute réexportation " en l' état " ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION î
                              Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 2 % est octroyé à la République
fédérale d' Allemagne pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de l' utilisation sur son territoire de colophanes
polymérisées et oxydées » de la position ex 38.08 C du tarif doua­
nier commun , dans la limite d' une quantité de 2.000 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits im­
portés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être in­
férieur à celui appliqué aux produits en cause importés en pro­
venance des autres Etats membres et accompagnés d' un certificat
de circulation .
 ---pagebreak---                                                                A
                               -  6  -
                             Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1967 .
                             Article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
                                    Fait a Bruxelles ! le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                                   B
                                Proposition d' une
                               DECISION DU CONSEIL
                 "»* |  • + '*       «» * *' w m *
            au bénéfice du Royaume des Pays-Bas portant octroi
            d' un contingent-tarifaire pôur les colophanes hy­
            drogénées , polymérisées ,et dimérisées (position .
            tarifaire ex 38.08 C)
                (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE Lfi, COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et '
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 20 mai 1966 , par laquelle^ le Royaume des
Pays-Bas u , pour l' année 1967 , demandé l' octroi d' un contingent
tarifaire de 3*200 tonnes au droit de 1+7 % pour . les colophanes
hydrogénées , polymérisées et . dimérisées de la position ex 38.08 C
du tarif douanier commun et figurant dans la liste C annexée au
Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,                      ;
considérant que les colophanes hydrogénées , polymérisées et di­
mérisées étaient, antérieurement au 1er janvier 1968 , importées
par le Royaume des Pays-Bas en exemption de droits de douane , alors
que le droit conventionnel du tarif douanier commun est de 8 % ;
considérant que les données statistiques fournies par l' Etat mem­
bre demandeur sont les suivantes !
 ---pagebreak---                                                                        B
                               – 2   –
                    1960    1961   1962   1963    196*f .  1965       1966
                                                                  ( 1er tri­
                                                                  mestre )
                                      – en tonnes –
Consommation         300   1.700 1.600   1.800  2.000     3 . 000
Importa tione en
provenance :
- de pays tiers      680   1.156 1.851   1.658   2.159    3.009        ?89
– des autres
   Etats membres       -       -      -      -       -         -         -
considérant qu' au Royaume des Pays-Bas la production des trois
types de colophanes précisés ci-dessus est nulle et que la pro­
duction dans les autres Etats membres des produits en cause ne
suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces der­
nières années que les importations des colophanes hydrogénées ,
polymérisées et dimérisées au Royaume des Pays-Bas , en proven-
nance de pays tiers , représentent 100 % des importations totales
de ces produits ; qu' il en résulte que pour ces produits , compte
tenu de l' absence de production nationale , l' approvisionnement du
Royaume des Pays-Bas dépend traditionnellement , pour une part
considérable , d' importations en provenance de pays tiers ;
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dé­
rogation au rythme normal de la mise en place progressive du tarif
douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage
progressif t vers le régime communautaire , du régime tarifaire na­
tional pratiqué avant le premier rapprochement des droits natio­
naux vers ceux du tarif douanier commun i
 ---pagebreak---                                                                  B
                                -  %  -
considérant que dans 1 'exercice de son pouvoir d' appréciation en
matière de contingents tarifaires , le Conseil doit appliquer l' ar­
ticle -25 en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 et en s' inspirant
des orientations de l' article 29 }
considérant que pour les colophanes hydrogénées , la demande du
Royaume des Pays-Bas envisage plus spécialement certains besoins
de son industrie de fabrication de colles et en particulier de
bandes adhésives , tandis que les colophanes polymérisées et di­
mérisées sont utilisées dans la fabrication de certains vernis
et couleurs ; que , dans leur utilisation respective , ces trois
types de colophanes se trouvent en concurrence marquée avec
d' autres matières , notamment synthétiques ; que , par ailleurs ,
si pour les trois types de colophanes en eause , la production
dans la Communauté est àéfcaellement insuffisante , celle-ci est
toutefois en cours de développement , spécialement en France en
ce qui concerne les colophanes polymérisées ;
considérant que cotte situation fait apparaître que l' Etat membre
demandeur rencontre des inconvénients appréciables et que , compte
tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Commu­
nauté en cette .matière de base , ces inconvénients justifient
une dérogation aux impératifs d' une prompte mise en place du
tarif douanier commun ;
considérant que l' augmentation du volume des importations pour
l' année 1965 est très sensible par rapport aux années précé­
dentes et que les données relatives au 1er trimestre de 1966
ne font . que confirmer cette augmentation ; qu' il est ainsi per­
 mis-, d' estimer que le alireau de £.000 tonnes sera largement
atteint ; que compte tenu de la progression continue depuis
1963 de la consommation des colophanes en cause au Royaume des
Pays-Bas , l' estimation formulée par l' Etat membre demandeur ,
 ---pagebreak---                                                                 B
                              -   k  -
 d' une consommation d' un niveau de 3*200 tonnes pour 19°7 paraît
 fondée ; que dans ces conditions , et comme une possibilité ap­
 préciable d' approvisionnement dans la Communauté n' est pas en­
 core prévisible en 1967 la fixation d' un volume contingentante
 à un niveau de 3*200 tonnes en faveur du Royaume des Pays-Bas
paraît adéquate ;
 considérant que pour la fixation du droit contingentaire , il
 convient de tenir compte de la situation particulière des pro­
duits en cause et du degré de réalisation de l' Union Douanière ;
que par ailleurs , il est prévu que celle-ci sera achevée en 1968 ;
 que ces considérations conduisent à estimer opportun d' assortir
le contingent tarifaire pour les produits en cause d' un droit
 égal à 25 % des droits du tarif douanier commun j que pour les
produits faisant l' objet de la présente décision , l' Etat membre
 demandeur n' a pas invoqué de faits qui justifieraient exception­
nellement la fixation du droit contingentaire à un niveau in­
 férieur ; ' que sur cette base , le droit contingentaire s' établit
à 2 % i         .
considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause
 dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d' activités au
 détriment d' autres Etats membres seraient à craindre , en raison
notamment , des positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis j
 considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays
 tiers ;
 ---pagebreak---                                                                    B
                                 5  -
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari-»
faires , décrite ci-avant , que ceux-ci ne peuvent être octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat membre
intéressé , à 1 ' exclusion de toute, réexportation - "ea l' état " {
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                            Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 2 % est octroyé au Royaume
des Pays-Bas pour ses importations en provenance de pays tiers
et en vue de leur utilisation sur son territoire , de colophanes
hydrogénées , polymérisées et dimérisées de la position ex 38.08 C
du tarif douanier commun dans la limite d' une quantité de 3«200
tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits im­
portés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être in­
férieur à celui appliqué aux produits en cause importés en pro­
venance des autres Etats membres et accompagnés d' un certificat
de circulation .
                            Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1967 .
                            Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision .
                                            l
                                         Fnit à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                    c
                           Proposition d' une
                          DECISION DU CONSEIL                            "
           au bénéfice de la République fédérale d' Alle­
           magne portant octroi d' un contingent tarifaire
           pour les fils de lin de certaines qualités
           (position tarifaire ex 5^«03 B I a )
              (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 , paragraphe 8 ,        1
vu la lettre en date du 28 avril 1966 par laquelle la République
fédérale d' Allemagne a , pour l' année 1967 » demandé l' octroi d' un
contingent tarifaire de 500 tonnes au droit de 3 % pour les fils de
lin écrus (à l' exclusion de fils d' étoupes ) mesurant au kg 30*000
m au moins , destinés à la fabrication de fils retors ou ciblés
pour l' industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles ,
de la position ex 5^*03 B I a du tarif douanier commun , position
tarifaire figurant dans la liste G annexée au Traité instituant
la Communauté Economique Européenne , .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les fils de lin en cause étaient , antérieure­
ment au 1er janvier 1961 , importés par la République fédérale
d' Allemagne à un droit de douane de 3 % alors que le droit du
tarif douanier commun pour ces fils est de 10 % ; que , par
ailleurs , un contingent tarifaire de 500 tonnes a été consolidé
dans le cadre . du GATT à un droit de 3 % î
                                                            • • •/ • • •
      /
 ---pagebreak--- considérant que les données statistiques fournies par l' Etat
membre demandeur sont les suivantes î
                    1960   1961   1962   1963   196^    1965    1966
                                                               51 er tri«
                                                               mestre )
                                  - en tonnes
Consommation         738    5k1    ^83    525    41 1    356
Production
propre
Importations en
provenance de
pays tiers           513    378    360    1*03   310     2kS       72
Importations en
provenance des
autres Etats
membres              225    163    123    122    101     110       3^f
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production
des produits en cause est nulle et que la production dans les
autres Etats membres ne suffit pas à son approvisionnement 5
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces
dernières années que les importations en République fédérale
d' Allemagne , de fils de lin précités en provenance de pays
tiers représentent en moyenne plus de 7^ % des importations
totales de ces produits î qu' il en résulte que pour ces pro­
duits , compte tenu de l' absence de production nationale , l' ap­
provisionnement de la République fédérale d' Allemagne dépend
traditionnellement , pour une part considérable , d' importations
en provenance de pays tiers :
 ---pagebreak--- considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu
de l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue
une dérogation au rythme normal de la mise en place progres­
sive du tarif douanier commun , afin de remédier aux incon­
vénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un
Etat membre , du passage progressif vers le régime communau­
taire , du régime tarifaire national pratiqué avant le premier
rapprochement des droits nationaux vers ceux du tarif doua»
nier commun ;
considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' apprécia­
tion en matière de contingents tarifaires , le Conseil doit
appliquer l' article 25 du Traité en tenant compte des articles
2 , 3 et 9 et en s' inspirant des orientations de l' article 29 ;
considérant que les données qui précèdent font apparaître
une tendance régressive plus particulièrement marquée depuis _
 1963 dans les importations en provenance de pays tiers ; -que
si une extrapolation des chiffres du premier trimestre 1966
révèle une tendance à la hausse , un contingent tarifaire de
500 tonnes peut néanmoins paraître trop large et susceptible
d' entraîner des transferts d' activité au détriment d*autres
Etats membres; qu' il convient toutefois d' observer qu' en
 1965 I et alors que le volume contingentaire de 500 tonnes n' a
 été épuisé qu' à concurrence , de moitié , les importations en
République fédérale d' Allemagne en provenance des autres
Etats membres ont légèrement progressé en valeur absolue ,
pour , en valeur relative , passer de 25 % à 30 % des impor­
 tations totales des fils en cause } que ce volume de 500
 tonnes ne paraît donc pas pouvoir être inc riminé , que , dès
 lors , il y a lieu d' octroyer un contingent tarifaire de 500
 tonnes pour les fils en cause à un droit de 3        ce qui
 correspond au volume contingentaire consolidé ; dans le cadre
 du GATT au droit précité : •         '                  •.
 ---pagebreak---                                                                    c
                             -  k  -
considérant que des données statistiques qui précèdent , rela­
tives aux produits en cause » il apparaît que le contingent
tarifaire çinsi fixé n' excède pas les limites au-delà des­
quelles des transferts d' activités au détriment d' autres Etats
membres seraient à craindre ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du
marché commun que les Etats membres appliquent aux importa­
tions des autres Etats membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux
importations de pays tiers ;
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents ta­
rifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation    " en
l' état " j
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                         Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 3 % est octroyé à la Ré­
publique fédérale d' Allemagne , pour ses importations en prove­
nance de pays tiers et en vue de leur utilisation sur son ter­
ritoire , de fils de lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupes )
mesurant au kg 30*000 m <xt moins , destinés à la fabrication de
fils retors ou câblés pour l' industrie de la chaussure et pour
ligaturer les câblesjpdarla position ex 5^*05 B I a du tarif
douanier commun , dans la limite d' une quantité de 500 tonnes »
                                                          • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                              c
                             -  %  -
Toutefois » en auoun cas , le droit applicable aux produits im­
portés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être
inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en
provenance des autres Etats membres et accompagnés d' un certi­
ficat de circulation .
                            Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1967 .
                            Article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la pré­
sente décision .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                              Proposition d' une
                            DECISION DU CONSEIL
                au bénéfice de la République fédé–
       ...    – raie d' Allemagne 'pcrtant octroi d' un
                contingent tarifaire pour les poudres
                de fer ou d' aoier, brutes (position
                tarifaire ex 73*05 A)
           (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQJE EUROPEENNE -
vu     Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 25 paragraphe 1 ,
        r                ■*           ~~
vu la lettre en date du 28 avril 1966 par laquelle la
République fédérale d'Allemagne a , pour 1"' année 1967 » demandé
l' octroi d' un contingent tarifaire de 11.000 tonnes au droit
de 4 $ pour les poudres de fer ou d' acier, brutes , de la
position ex 73*05 A du tarif douanier oommun , et oomprise
dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté
Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les poudres de fer ou d' acier , brutes , étaient ,
antérieurement au 1er janvier 1961 , soumises à. l' importation
en République fédérale d' Allemagne & un droit de douane de
3     alors que le droit du tarif douanier est de 8 $ \
 ---pagebreak--- Considérant que les données statistiques fournies par l' Etat
membre demandeur sont les suivantes i
                1960    1961     1962        63    1964    1965     1966
                                                                ( ler trjmostro)
                                       – en   ormes –
Consommation 11.130 12.191 11.145 13 . 3 I5.O98 15.743
Production
propre         6.000   6.000    6.000    6,0      7.4OO   7.9OO
Importations
en provenance
de pays tiers 5.998    7*289    6.486    8.22     9*969 10.547     4.099
Importations
en provenance
des autres
Etats membres    314     369      351       413     330     344      I84
donti France     143     108      195       238     222     130      120
Exportations  1.182    1.467    1.692    1.593    2.601   3.047      821
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production de
poudres de fer ou d' acier , brutes , ne couvre qu' environ 49
de ses besoins et que la production dans les aatres Etats membres
des poudras en cause ne suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques do ces dernières
années que los importations de poudres de fer ou d' acier , brutes , en 1
République fédérale d' Allemagne , en provenance de pays tiers ,
représentent en moyenne plus do 96 $ des importations totales des
produits en cause ; qu' il en résulte que pour ces poudres l' appro­
visionnement de la République fédérale d' Allemagne dépend
traditionellement , pour une part considérable , d' importations
en provenance de pays tiers s
 ---pagebreak--- considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu
de l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue
une dérogation au rythme normal de la mise en place progressive
du tarif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients
qui peuvent résulter , pour 1 1 approvisionnement d' un 3tat
membre , du passage progressif vers le régime communautaire ,
du régime tarifaire national pratiqué avant le premier
rapprochement des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
commun }
considérant que , dans l' exeroice de son pouvoir d' appréciation
en matière de contingenta tarifaires , le Conseil doit appliquer
l' article .25 en tenant compte des artioles 2 , 3 et 9 ©"t ©n
s 'inspirant Aes orientations 'de l' article 29 f
Considérant qu' en ce qui oo&oeme les poudres de fer ou d' aciet ,
brutes , la demande do la République fédérale d' Allemagne con­
cerne des poudres ;„de qualités particulières peù disponibles
dans la Communauté et servant à la fabrication d' articles
spéciaux ; que les importations de ces poudres,' en provenance
de pays tiers, devraient être soumises à un droit de 6,4
alors qu' antérieurement au premier rapprochement vers le
tarif douanier commun , le tarif douanier allemand prévoyait
un droit do 3 $ ; qu' eu égard à la situation particulière
de ces produits , ce relèvement paraît constituer une oharge
non négligeable ; que s' il n' existe qu' une production limitée dans
la Communauté   celle-oi , est , toutefois , à même de satisfaire dans une
certaine mesure les besoins de la République -, fédérale d' Allemagge ,
sa production-propre en couvrant d' ailleurs environ 49 %i qu' en outre ,
une certaine interchangeabilité           .      : 1 '
 ---pagebreak---                               - 4 -                                     D
entre les qualités de poudres produites dans la Communauté et
celles envisagées dans la demande de la République fédérale
d'Allemagne n' est pas exclue ;
considérant que cette situation fait apparaître que les in­
convénients rencontrés par l' Etat membre demandeur . pour les
poudres en cause semblent peu marqués ; que » toutefois , compte
tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Com­
munauté en cette matière de base , ils paraissent à même de
justifier une dérogation aux impératifs d' une prompte mise
en place du tarif douanier commun ;
considérant que la progression des importations totales des
produits en cause depuis 1962 par la République fédérale
d' Allemagne se traduisait par une augmentation annuelle moyenne
de 1.700 tonnes , progression qui a marqué un léger ralentisse­
ment en 1965 î que cependant , sur la base des données relatives
aux importations totales durant le 1er trimestre de 1966 , et
môme compte tenu do fluctuations trimestrielles non négli­
geables dans les importations en cause , il semble bien que
'ette tendance progressive devrait se maintenir en 1966 et
1967 de telle sorte que les importations totales pourraient
dépasser sensiblement le chiffre de 12.000 tonnes ; que les
exportations effectuées par la République fédérale d'Allemagne
visent des qualités de poudros autres que celles importées
dans le cadre du contingent tarifaire ; que môme si la pro­
duction des poudres de fer en général semble destinée à pro­
gresser dans la Communauté , le volume contingentais de
11.000 tonnes , demandé par la République fédérale d' Allemagne
laisse une marge adéquate aux importations en provenance de
la Communauté *
                                                             • 9 •/ • • •
 ---pagebreak--- Considérant que pour la fixation du     droit  oontingentaire ,
il convient dô tenir compta da la situation particulière du
produit èn causa et du degré da réalisation da . l' Union
Douanière } que par ailleurs , il est prévu que celle-ci sera
achevée en 1968 g que oes considérations et l f éventualité
d' une réduotion sensible et dans un proche avenir des droits
du tarif douanier oommun dans le cadra de négociations tari­
faires conduisent à estimer opportun' d' assortir le contingent
tarifaire pour le produit en causa d' un droit égal à. $0 fo
des droits du tarif douanier commun , comme l' a demandé la
République fédérale d' Allemagne ; que sur cette base , la
droit contingentais s' établit à 4 °/° ?
considérant que da la situation d' ensemble des produits en
cause , dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant ,
il peut Ôtre conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé
n' excède pas les limites au-delà desquelles des transferts
d' activités au détriment d' autres Stats membres seraient à
craindre , en raison notamment . des positions concurrentielles
qui seraient faussées au niveau des produits finis j
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du
marohé commun que les Stats membres appliquent aux importa­
tions on provenance dos autres Etats membres un régime doua­
nier , qui offre au moins les mômes avantages que celui qu' ils
appliquent aux importations do pays tiers $
 ---pagebreak---                                - 6 -                                D
considérant qu' il resuite do la fonction dos contingents tari­
faires déorito ci–avant que ceux-ci ne peuvent Ôtre octroyés
on vertu de 1 1 articlo 25 paragraphe 1 que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices do l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation   "en
l' état ",
A ARH3T3 LA PEESENT3 E3CISI0N »
                             Articlo premier
Un contingent tarifaire au droit de 4 $ est octroyé à la
Eépublique fédérale d' Allemagne pour ses importations en prove­
nance de pays tiers et en vue de l' utilisation sur son terri­
toire de poudres de fer ou d' acier , brutes , de la position
ex 73»05 A du tarif douanier commun , dans la limite d' une
quantité de 11*000 tonnes *
Toutefois , on aucun cas , le droit applicable aux produits
importés dans le cadre de ce contingent tarifaire no peut être
inférieur à celui appliqué aux produits on cause importés on
provenance dés autres Stats membres et accompagnés d' un
certificat de circulation *
                             Article 2
La présente décision est valable du 1er Janvier au 31 décembre 1967 »
                             Article 3
La Eépublique fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision *
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                              £
                          Proposition d' une
                         DECISION DU CONSEIL
            au "bénéfice • du Eoyaumo dos Pays-Bas poin­
            tant - octroi d' un contingent tarifairo
            pour las poudres da fer ou d' acier
            ( position tarifaire 73*05 A )
          (présentée pair la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE Là CQMMUNA.UT3 ECONOMIE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son artiole 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 20 mai 1966 , par laquelle le Eoyaumo
des Pays–Bas a pour l' année 1967 » demandé l' octroi d' un .
contingent tarifaire de 2.000 tonnes au droit de' 2,9' $ pour
les poudres de for ou d' aoier de la position 73*05 A du tarif
douanier commun , ot comprise dans la lista C annexée au Traité
instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les poudros do fer ou d' acier étaient , antérieure­
ment au 1er janvier 1961 , importées par le Eoyaume des Pays–'
Bas én ôxemption de droits do douano , alors que le droit , du
tarif douanier commun ost do 8 $ $              *
considérant quo los données statistiques fournies par l' Etat
membre demandeur sont les suivantes «       ' "
 ---pagebreak---                        i960 1961  1962  1963   1964    1965     1966
                                                            ( ler trimestro )
                                        – on tonnes –
Consommation         1.570 1,010 1.135 ï«750 1.495    2.075
Importations en
provenance de
pays tiers           1.528   937 1.245 1.654  1.327  1.635       725
Importations en
provenance des
autres Etats
membres               - 125  187   318   241    381     523      172
dont » Ré publ i que
       fédérale
       d'Allemagne 103       165   287   198    379     467      162  .
Exportations 1           84  115   428   156    212      81       23
considérant qu' au Royaume des Pays-Bas la production de poudres
de fer ou d' acier est nulle et que la production dans les
autres Etats membres des poudres on cause ne suffit pas à son "
approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques de ces
dernières années que les importations do poudres do for ou
d' acier , au Royaume des Pays-Bas , en provenance de pays tiers ,
représentant en moyenne environ 80 ajo des importations totales
des produits on cause ; qu' il en résulte que pour ces poudros
l' approvisionnement du Royaume des Pays-Bas dépend traditionelle–
ment , pour une part considérable , d' importations en provenance
de pays tiers )
considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre oonstitue une dé­
rogation au rythme normal de la mise on place progressive du tarif
douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre , du passage
progressif vers le régime oommunautaire , du régime tarifaire
national pratiqué avant le premier rapprochement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun :
 ---pagebreak---                                                                    E
  oonsiderant que , dans 1*9x010100 do son pouvoir d' appréciation
  en matière de contingent tarifaires , le Conseil doit appliquer
  l' article 25 en tenant oompte des artioles 2 , 3 et 9 et en
  s' inspirant des orientations de l' article 29 ;
  oonsiderant qu' en ce qui concerne les poudres de fer ou d' acier
  la demande du Royaume des Pays–Bas envisage essentiellement
  des poudres de qualités particulières servant au recouvrement
  de . baguettes pour la soudure et dont l' incidence au niveau
  des prix des produits finis n' est pas négligeable ; que s' il
  n' existe, pas de production qualitativement suffisante clans la
  Communauté , celle-ci est toutefois à mémo de satisfaire dans
  line certaine mesure les besoins du Royaume des Pays–Bas }
  considérant que . cette situation fait apparaître que les in­
  convénients rencontrés par l' Etat membre demandeur pour les
  poudres en oause semblent peu marqués $ que , toutefois , compte
  tonu do la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la
  Communautés , en cette matière de base , il paraissent à môme de
. justifier une dérogation aux impératifs d' une prompte mise
  en place du tarif douanier oommun ;
  considérant .que sur la base des données qùi précèdent , la
  hausse géné raie des importations depuis 1962 s' est renforcée ,
  particulièrement on 1965 » année pendant laquelle est »nre-
  gistrée , une progression de 450 tonnes sur la précédente $ que
  les données relatives au premier, trimestre de 1966 indiquent
  une continuation de cette tendance môme si l' on tient compte
  de fluctuations trimastrielles de l' ordre de 300 tonnes ; que ,
  dès lors , il est permis d' estimer que les importations totales
  en 1966 pourront atteindre 2.500 tonnes environ en 1966 et
  un niveau do 3.000 tonnes en 1967 I
 ---pagebreak---                                                           E
Considérant que les exportations sont très irrégulières et se
sont nettement ralenties en 1965 ©t durant le premier trimestre
do 1966 , par rapport aux années préoédentes , de sorte que
l' on peut valablement estimer qu' après déduction des exportations
prévisibles , les besoins des Pays-Bas atteindront en 1967 un
chiffre voisin de 2.800 tonnes ; quo les importations en pro­
venance des autres Etats membres marquent une progression
sensible en 1964 Par rapport à 19^3 et aux années précédentes ,
progression qui s' est accentuée en 1965     durant le premier
trimestre de 1966 , laissant prévoir pour 1967 un niveau à pou
près égal à ^00 tonnes 3 que dans ces conditions môme si la
production dans la Communauté paraît destinée à progresser
encore , le volume contingentais de 2.000 tonnes demandé
par les Pays–Bas laisse une marge suffisante aux importations
en provenance des autres Etats membres ; qu' ainsi l' octroi
d' un  contingent tarifaire d' un volume de 2.000 tonnes paraît
adéquat $
Considérant que pour la fixation du . droit   contingentais , il
convient de tenir compte do la situation particulière du pro­
duit en cause et du degré de réalisation do l' Union Douanière ;
que par ailleurs , il est prévu que celle–ci sera achevée en
1968 ; que ces considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour le   produit  en cause
d' un droit égal à 40 $ des droits du tarif douanier commun )
que pour le   produit  faisant l' objet de la présente décision ,
l' Etat membre demandeur n' a pas invoqué de faits qui justi­
fieraient exceptionnellement la fixation du droit contingentais
à un niveau inférieur } que sur cette base , le droit contingen­
tais s' établit à 3,2 fo }
                                                              • t •/ • • •
 ---pagebreak---                                                              E
                              - 5
oonsicLerant que de la situation d' ensemble des produits on
cause , dont les éléments essentiels ont été décrits oi–avant ,
il peut Ôtre conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé
n' excède- par les limités au–delà desquelles des transferts
d' aotivités au détriment d' autres Etats membres seraient à
craindre , en raison notamment dos positions concurrentielles
qui seraient faussées au niveau des produits finis $
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du
marché commun que les Etats membres appliquent aux importations •
en provenance des autres Etats membres un régime douanier qui
offre au moins les mômes avantages que celui qu' ils appliquent
aux importations de pays tiers j .
considérant qu' il résulte de la fonction dos oontingents tari­
faires décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés
en vertu de l' artiole 25 paragraphe 1 que pour la oouverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation
"en l' état",
A ARESTE U PE2SE2JT3. DECISION »
                          Artiole premier
Un oontingent tarifaire au droit 3 / 2 $ est octroyé au Royaume
des Pays-Bas pour ses importations an provenance de pays tiers
et en vue do l' utilisation sur son territoire de poudres de
fer ou d' acier de la position 73*05 A du tarif douanier commun ,
dans la limite d' une quantité de 2»000 tonnes .
 ---pagebreak---                                                              E
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits
importés dans lo cadre do ce contingent tarifaire no peut
être inférieur à oelui appliqué aux produits en oause im­
portés en provenance des autres Etats membres et acoompagnés
df un certificat de circulation .
                            Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 19^7 *
                            Article 3
Le Royaume dos Pays-Bas est destinataire de la présente décision »
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                    s1
                          Proposition d' une
                         DECISION" SU CONSEIL
        au bénéfice du Royaume de Belgique et du Grand–Duché de
        Luxembourg portant octroi d' un contingent tarifaire ,
        pour les poudres de fer ou d' acier , ( position tarifaire
                                 73.05- A )
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , '
  Vu lo Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
  notamment son article 25 paragraphe 1 ,
                                                                       i
  vu la lettre on date du 13 juin 1966 , par laquelle l' Union
- Economique Belgo-Luxembourgooise a , pour . l' année 1967 » demandé
  l r octroi d' un contingent tarifaire de 1.100 tonnes au droit de
  2,9 $ pour les poudres do fer ou d' aoier, do la position 73»05 A
  du tarif douanier commun , et oomprise dans la liste C annexée
  au Traité instituant la Communauté Economique Européenne !
  vu la proposition det la Commission ,             .     ,
  considérant que les poudres do for ou d' acier , étaient , antérieure­
  ment au 1er janvier 1961 , importées, par l' Union Economique
  Belgo-Luxombourgeoise en ; exemption de droits de douane , alors
  que le droit du tarif douanier commun est de 8 $ j
  oonsidérant que les données statistiques fournies par les
  Etats membres demandeurs sont les suivantes i
 ---pagebreak---                                - 2 ~                             p
                    i960       1961      1962       1963      1964             1965
                                          - en tonnes –
Consommation        1.129     1.226     1.549      1.329     1.391           I .050
Importations en
provenance de
pays tiers             971    1.128 ,6  1.398,4    1.206,1   1.127,5             846,3
Importations en
provenance des
autres Etats
membres                202,9    177,4     250,6      224       259,7             229,8
dont » République
       fédérale
      d' Allemagne     174      138       190        110       190,8             187,1
Exportations »          44,8     79,5      99,7      100,7 :      2,2             25,8
   considérant qu' en Union Economique Belgo–Luxembourgeoise la
   production de poudres de fer ou d' acier est nulle et que la
   production dans les autres Etats membres des poudres en cause
   ne suffit pas à son approvisionnement ;
   considérant qu' il ressort des données statistiques de ces
   dernières années que les importations de poudres de for ou
   d' acier , en Union Economique Belgo–Luxembourgeoise , en pro­
   venance de pays . tiers , représentent en moyenne plus de 81
   des . importations totales des produits en cause ; qu' il en
   résulte que pour ces poudre s , l' approvisionnement de l' Union
   Economique Belgo-Luxembourgeoise dépond traditionnellement ,
   pour une part considérable , d' importations en provenance de
   pays tiers ;
   considérant que l' octroi de; contingents tarifaires en vertu
   do l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue
   une dérogation au xythme normal de la mise en place pro­
   gressive du tarif douanier commun , afin de remédier aux
   inconvénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement
   d' un Etat . membre , du passage progressif vers le régime
   communautaire , du régime tarifaire national pratiqué avant
                                                                   • • '•/ * • •
 ---pagebreak--- 13 premier rapprochement dos droits nationaux vors ceux du
tarif douanier commun j .
oonsidérant que ,- dans 1 * exercice de son pouvoir d' appréciation
en matière do contingents tarifaires , le Conseil doit appli­
quer l' article 25 en tenant compte dos articles 2 , 3       9
en s' inspirant des orientations de l' article 29 }
considérant qu' on ce qui ooncorne les poudres de fer ou
d' acier , la domande de l' Union Economique Bolgo–Luxembour­
geoise envisage essentiellement des poudres do qualités
particulières , servant au recouvrement des baguettes pour
la soudure et dont l' incidonoe au niveau des prix des
produits finis n' est pas négligoable ; que s' il n' existe pas de
production qualitativement suffisante dans la Communauté , celle-ci
est toutefois à même de satisfaire dans une certaine mesure les
besoins du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg :
considérant que cette situation fait apparaître que les
inconvénients rencontrés par les Etats membres demandeurs
pour les poudres en cause semblent peu marqués ; que , toute­
fois , compte tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionne­
ment de la Communauté en cotte matière de base , ils paraissent
à mémo do justifier une dérogation aux impératifs d' une
prompto mise on place du tarif douanier commun }
considérant que la moyenne habituelle dos importations
totales de ces dernières années se situe & un niveau do
1.400 tonnes do sorte que le bas niveau enregistré en 19^5
ne semble être qu' accidentel et non représentatif de la
tendance iéolle ; qu' on peut estimer que le volume total
des importations pour 1966 et 19&7 sera peu différent du
 ---pagebreak---                                                            F
                         - 4 -
niveau précité de 1.400 tonnes | que les exportations pa­
raissent en outre devenir négligeables ; que dans ces
conditions le volume    contingent aire de 1.100 tonnes
demandé par l'Union Economique Bel go-Luxembourgeoise
paraît justifié $ qu' en effet , même si la production des
poudres de fer en général semble destinée à progresser
dans la Communauté , le volume contingentais précité
laisse une marge suffisante aux importations en provenance
des autres Etats membres .
Considérant que pour la fixation du droit contingentais ,
il convient de tenir compte de la situation particulière du
produit en cause et du degré de réalisation de l' Union
Douanière \ que par ailleurs , il est prévu que celle-ci
sera achevée en 1968 j que oes considérations conduisent
à estimer opportun d' assortir le contingent tarifaire pour
le produit en cause d' un droit égal à 40 $ des droits
du tarif douanier commun ; que pour les produits faisant
l' objet de la présente décision , les Etats membre demandeurs
n' ait pas invoqué de faits qui justifieraient exceptionnelle­
ment la fixation du droit contingentaire à un niveau in­
férieur ; que sur cette base , le droit contingentaire
s' établit à 3,2 ^ j
Considérant que de la situation d' ensemble des produits en
cause , dont les éléments essentiels ont été décrits
 ---pagebreak---                             - 5-
                                                            F
ci–avant , il peut être conclu que le contingent tari­
faire ainsi fixé n' excède pas les limites au-delà des­
quelles des transferts d' activités au détriment d' autres
Etats membres seraient à craindre , en raison notamment dos
positions concurrentielles qui seraient faussées au niveau
dos produits finis ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du
marché commun que les Etats membres appliquent aux impoi>-
tations en provenance des autros Etats membres un régime
douanier qui offre au moins les mômes avantages que celui
qu' ils appliquent aux importations de pays tiers ) .
considérant qu' il résulte de la fonction dos contingents
tarifaires décrite oi-avant que ceux-ci ne peuvent être
octroyés en vertu .. de l' article 25 paragraphe 1 que pour
la couverture des besoins . propres des industries utili­
satrices de l' Etat membre intéressé » à l' exclusion de
toute réexportation -en l' état w $
A ARRETE LA PRESENTE DECISION l
                        Article premier
Un contingant tarifaire au droit da 3 » 2     est octroyé au
Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour
leurs importations en provenance de pays tiers et en vue
de l' utilisation sur leur territoire do poudres de fer
ou d' acier de la position 73*05 A du tarif douanier commun ,
dans la limite d' une quantité de 1*100 tonnes .
 ---pagebreak---                           - 6
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable auc produits
importés dans le cadre de oe contingent tarifaire ne peut
être inférieur à celui appliqué aux produits en oause
importés    en provenance des autres Etats membres et accom­
pagnés d r un oertificat de circulation »
                        Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1967 .
                        Article 3
Le Royaume do la Belgique et le Grand–Duohé de Luxembourg sont
destinataires de la présente décision »
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président ,