CELEX: 62019TN0573
Language: fr
Date: 2019-08-16 00:00:00
Title: Affaire T-573/19: Recours introduit le 16 août 2019 – DS e.a./Commission et SEAE

21.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/38
            
         
      Recours introduit le 16 août 2019 – DS e.a./Commission et SEAE
      (Affaire T-573/19)
      (2019/C 357/46)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: DS et 718 autres parties requérantes (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne et Service européen pour l’action extérieure
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les décisions portant fixation du nombre de jours de congé annuel payé des requérants pour l’année 2019;
               
            
                  —
               
               
                  condamner en toute hypothèse la Commission et le SEAE aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique, tiré d’une exception d’illégalité dirigée contre l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal dans l’arrêt du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a./Commission, (T-518/16, EU:T:2018:873). Selon les requérants, les institutions défenderesses auraient refusé d’appliquer cet arrêt alors que les effets de celui-ci ne sont pas suspendus, ce qui s’apparenterait à un sursis illégal à l’exécution d’un arrêt du Tribunal.