CELEX: 62004CO0111
Language: fr
Date: 2006-02-16 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006. # Adriatica di Navigazione SpA contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à une entente. # Affaire C-111/04 P.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006, Adriatica di Navigazione / Commission, C-111/04 P («Pourvoi –
         Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Concurrence – Ententes – Accord entre entreprises
         – Preuve de la participation d’une entreprise à une entente»)
      
      1.                     Concurrence - Ententes - Délimitation du marché – Objet (Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)) (cf. points 30-31)
      2.                     Concurrence - Ententes - Participation d'une entreprise à une initiative anticoncurrentielle (Traité CE, art. 85, § 1 (devenu
            art. 81, § 1, CE)) (cf. point 48)
      3.                     Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de
            preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 49, 62)
      4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération (Règlement du Conseil
            nº 17, art. 15) (cf. point 91)
      
         Objet :
               Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione
                  / Commission (T-61/99) rejetant comme non fondé un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre
                  1998, relative à une procédure d'application de l'art. 85 du traité CE (IV/34466 – Greek Ferry Boats).
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  3)
               
               
                  Adriatica di Navigazione SpA est condamnée à supporter 90 % des dépens.
               
            
         
                   
               
               
                  4)
               
               
                  La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.