CELEX: 22002D0168(01)
Language: fr
Date: 2002-12-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 168/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0168(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 168/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 038 du 13/02/2003 p. 0030 - 0031

Décision du Comité mixte de l'EEEno 168/2002du 6 décembre 2002modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) La directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 5d (directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:", modifiée par:- 32002 L 0039: directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21).".Article 2Les textes de la directive 2002/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 21.(2) JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.(3) Obligations constitutionnelles signalées.