CELEX: 22021D0502
Language: fr
Date: 2018-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 219/2018 du 26 octobre 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2021/502]

25.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 105/17
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 219/2018
         du 26 octobre 2018
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2021/502]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/871 de la Commission du 14 juin 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0871: règlement d’exécution (UE) 2018/871 de la Commission du 14 juin 2018 (JO L 152 du 15.6.2018, p. 5).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/871 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 152 du 15.6.2018, p. 5.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.