CELEX: 11957E/PRO/PRI/17
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 17

Avis juridique important

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11957E/PRO/PRI/17

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 17  

++++ARTICLE 17  LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES SONT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE .  CHAQUE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE LEVER L'IMMUNITE ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DANS TOUS LES CAS OU ELLE ESTIME QUE LA LEVEE DE CETTE IMMUNITE N'EST PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE .