CELEX: 31994R2941
Language: fr
Date: 1994-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2941/94 de la Commission du 2 décembre 1994 abrogeant les règlements (CEE) n° 1728/92 et (CEE) 1997/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries respectivement en produits céréaliers et produits du secteur du riz et établissant les bilans d'approvisionnement prévisionnels dans ces deux secteurs

Avis juridique important

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31994R2941

Règlement (CE) n° 2941/94 de la Commission du 2 décembre 1994 abrogeant les règlements (CEE) n° 1728/92 et (CEE) 1997/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries respectivement en produits céréaliers et produits du secteur du riz et établissant les bilans d'approvisionnement prévisionnels dans ces deux secteurs  

Journal officiel n° L 310 du 03/12/1994 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) No 2941/94 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 abrogeant les règlements (CEE) no 1728/92 et (CEE) 1997/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries respectivement en produits  céréaliers et produits du secteur du riz et établissant les bilans d'approvisionnement prévisionnels dans ces deux secteursLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et  notamment son article 3 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CE) no 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du  règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil (3), a fixé pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, dans ses annexes et, les quantités de produits céréaliers ainsi que de produits du secteur du riz qui bénéficient du régime d'approvisionnement sous  la forme, soit d'une exonération du droit à l'importation, soit de l'octroi d'une aide pour les produits provenant du reste de la Communauté;  considérant que de nouvelles modalités communes d'application du régime spécifique d'approvisionnement des îles Canaries ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 2883/94, en matière  notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la  Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;  considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger à partir de la même date, d'une part dans le secteur des céréales, le règlement (CEE) no 1728/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2427/94 (8), d'autre part dans le secteur du  riz, le règlement (CEE) no 1997/92 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1683/94 (10);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les règlements (CEE) no 1728/92 et (CEE) no 1997/92 sont abrogés.   Article 2  Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1994 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.  (4) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.  (5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.  (6) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.  (7) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 104.  (8) JO no L 259 du 7. 10. 1994, p. 6.  (9) JO no L 199 du 18. 7. 1992, p. 20.  (10) JO no L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.