CELEX: 31995R0052
Language: fr
Date: 1995-01-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 52/95 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

14. 1 . 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 10/ 1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 52/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 janvier 1995
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rappelées dans le règlement (CE) n0 3088/94 aux données
                                                                    dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal*
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ^),                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 5               Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,                                                      l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
                                                                    43,260 écus par 100 kilogrammes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé                                       Article 2
par le règlement (CE) n0 3088/94 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 29/95 0 ;          Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
C)  JO  n°  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO  n°  L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n°  L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO   n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 50.
H   JO   n0 L 7 du 11 . 1 . 1995, p. 3.