CELEX: 31996R0435
Language: fr
Date: 1996-03-08
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 435/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

9 . 3 . 96          IFRI                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 60/ 19
                                     REGLEMENT (CE) N° 435/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 mars 1996
                     déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                   le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         correspondant à 1 écoulement normal des produits concer­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   nés; qu'il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles
                                                                      les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés
  vu le règlement (CE) n0 1 372/95 de la Commission, du               pour les produits concernés et de fixer les coefficients
   16 juin 1995, portant modalités d'application du régime            d'acceptation à appliquer à certaines quantités demandées,
  des certificats d'exportation dans le secteur de la viande
  de volaille ('), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 1 80/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  4,
  considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 prévoit des                                  Article premier
  mesures particulières lorsque les demandes de certificats
  d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
                                                                     tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1372/95
  qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                dans le secteur de la viande de volaille:
  d'écoulement normal compte tenu des limites visées à
  l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n0 2777/75            1 ) les demandes déposées du 4 au 6 mars 1996 sont
  du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement               acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté­
  (CE) n0 2916/95 de la Commission (4), et/ou les dépenses               gories 3, 4, 5, 6 et 8 visées à l'annexe I dudit règle­
  y afférentes pendant la période considérée;                            ment;
  considérant que le marché de certains produits du secteur          2) les demandes déposées du 4 au 6 mars 1996 sont
  de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes;         acceptées avec un coefficient de 43 % pour la caté­
  que les restitutions actuellement applicables à ces                    gorie 7 visée à l'annexe I dudit règlement.
  produits pourraient entraîner la demande des certificats
  d'exportations à des fins spéculatives; que la délivrance                                     Article 2
  des certificats pour les quantités demandées du 4 au 6
  mars 1996 risque de conduire à un dépassement de celles            Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 1996.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(2)  JO   n0 L 25 du 1 . 2. 1996, p. 27.
(3) JO    n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(4) JO    n0 L 305 du 19. 12. 1 995, p. 49.