CELEX: 32018D2029
Language: fr
Date: 2018-12-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/2029 de la Commission du 18 décembre 2018 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 [notifiée sous le numéro C(2018) 8655]

20.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 325/31
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2029 DE LA COMMISSION
         du 18 décembre 2018
         déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 8655]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2019, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
            Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2019, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:
            
                        Substances réglementées
                     
                     
                        Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]
                     
                  
                        Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)
                     
                     
                        2 200 510,00 
                     
                  
                        Groupe III (halons)
                     
                     
                        24 247 100,00 
                     
                  
                        Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
                     
                     
                        22 363 561,00 
                     
                  
                        Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
                     
                     
                        1 700 000,00 
                     
                  
                        Groupe VI (bromure de méthyle)
                     
                     
                        480 912,00 
                     
                  
                        Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
                     
                     
                        4 917,00 
                     
                  
                        Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
                     
                     
                        5 077 008,03 
                     
                  
                        Groupe IX (bromochlorométhane)
                     
                     
                        324 024,00 
                     
                  
         
            Article 2
            Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
            
               1.   L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.
            
            
               2.   L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.
            
            
               3.   L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.
            
            
               4.   L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.
            
            
               5.   L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.
            
            
               6.   L'attribution de quotas d'hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.
            
            
               7.   L'attribution de quotas d'hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.
            
            
               8.   L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.
            
            
               9.   Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.
            
         
         
            Article 3
            Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse
            Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2019 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.
            Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2019 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.
         
         
            Article 4
            Période de validité
            La présente décision s'applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
         
         
            Article 5
            Destinataires
            Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
            
                        1
                     
                     
                        
                                    ABCR GmbH
                                 
                              
                                    Im Schlehert 10
                                 
                              
                                    76187 Karlsruhe
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                     
                        2
                     
                     
                        
                                    AGC Chemicals Europe, Ltd.
                                 
                              
                                    York House, Hillhouse International
                                 
                              
                                    FY5 4QD Thornton Cleveleys
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        3
                     
                     
                        
                                    Albemarle Europe SPRL
                                 
                              
                                    Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9
                                 
                              
                                    1348 Louvain-la-Neuve
                                 
                              
                                    BELGIQUE
                                 
                              
                     
                        4
                     
                     
                        
                                    Arkema France
                                 
                              
                                    420 rue Estienne d'Orves
                                 
                              
                                    92705 Colombes Cedex
                                 
                              
                                    FRANCE
                                 
                              
                  
                        5
                     
                     
                        
                                    Ateliers Bigata SASU
                                 
                              
                                    10 rue Jean-Baptiste Perrin
                                 
                              
                                    33320 Eysines
                                 
                              
                                    FRANCE
                                 
                              
                     
                        6
                     
                     
                        
                                    Avocado Research Chemicals Limited
                                 
                              
                                    Shore Road
                                 
                              
                                    LA3 2XY Lancaster
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        7
                     
                     
                        
                                    BASF Agri-Production SAS
                                 
                              
                                    32 rue de Verdun
                                 
                              
                                    76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
                                 
                              
                                    FRANCE
                                 
                              
                     
                        8
                     
                     
                        
                                    Bayer CropScience AG
                                 
                              
                                    Alfred-Nobel-Straße 50
                                 
                              
                                    40789 Monheim
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        9
                     
                     
                        
                                    BDL Czech Republic s.r.o.
                                 
                              
                                    Náměstí Českého ráje 2
                                 
                              
                                    51101 Turnov
                                 
                              
                                    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                                 
                              
                     
                        10
                     
                     
                        
                                    Biovit d.o.o.
                                 
                              
                                    Varazdinska ulica - Odvojak II 15
                                 
                              
                                    42000 Varazdin
                                 
                              
                                    CROATIE
                                 
                              
                  
                        11
                     
                     
                        
                                    Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG
                                 
                              
                                    Buetzflether Sand 2
                                 
                              
                                    21683 Stade
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                     
                        12
                     
                     
                        
                                    Butterworth Laboratories Ltd
                                 
                              
                                    Waldegrave Road 54-56
                                 
                              
                                    TW11 8NY Londres
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        13
                     
                     
                        
                                    Ceram Optec SIA
                                 
                              
                                    Skanstes street 7 K-1
                                 
                              
                                    1013 Riga
                                 
                              
                                    LETTONIE
                                 
                              
                     
                        14
                     
                     
                        
                                    Chemours Netherlands B.V.
                                 
                              
                                    Baanhoekweg 22
                                 
                              
                                    3313 LA Dordrecht
                                 
                              
                                    PAYS-BAS
                                 
                              
                  
                        15
                     
                     
                        
                                    Daikin Refrigerants Europe GmbH
                                 
                              
                                    Industriepark Höchst
                                 
                              
                                    65926 Francfort-sur-le-Main
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                     
                        16
                     
                     
                        
                                    Dyneon GmbH
                                 
                              
                                    Industrieparkstr. 1
                                 
                              
                                    84508 Burgkirchen
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        17
                     
                     
                        
                                    EAF protect s.r.o.
                                 
                              
                                    Karlovarská 131/50
                                 
                              
                                    35002 Cheb 2
                                 
                              
                                    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                                 
                              
                     
                        18
                     
                     
                        
                                    ESTO Cheb s.r.o.
                                 
                              
                                    Palackého 2087/8 A
                                 
                              
                                    35002 Cheb
                                 
                              
                                    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                                 
                              
                  
                        19
                     
                     
                        
                                    F-Select GmbH
                                 
                              
                                    Grosshesseloherstr. 18
                                 
                              
                                    81479 Munich
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                     
                        20
                     
                     
                        
                                    Fire Fighting Enterprises Ltd
                                 
                              
                                    Hunting Gate 9
                                 
                              
                                    SG4 0TJ Hitchin
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        21
                     
                     
                        
                                    Gedeon Richter Plc.
                                 
                              
                                    Gyömrői út 19-21.
                                 
                              
                                    1103 Budapest
                                 
                              
                                    HONGRIE
                                 
                              
                     
                        22
                     
                     
                        
                                    GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH
                                 
                              
                                    Ruhrstr. 113
                                 
                              
                                    22761 Hamburg
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        23
                     
                     
                        
                                    Gielle Di Luigi Galantucci
                                 
                              
                                    Via Ferri Rocco 32
                                 
                              
                                    70022 Altamura
                                 
                              
                                    ITALIE
                                 
                              
                     
                        24
                     
                     
                        
                                    GlaxoSmithKline
                                 
                              
                                    Cobden Street
                                 
                              
                                    DD10 8EA Montrose
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        25
                     
                     
                        
                                    Halon & Refrigerant Services Ltd
                                 
                              
                                    J Reid Trading Estate, Factory Road
                                 
                              
                                    CH5 2QJ Sandycroft
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                     
                        26
                     
                     
                        
                                    Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH
                                 
                              
                                    Wunstorfer Str. 40
                                 
                              
                                    30926 Seelze
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        27
                     
                     
                        
                                    Hovione FarmaCiencia SA
                                 
                              
                                    Quinta de S. Pedro - Sete Casas
                                 
                              
                                    2674-506 Loures
                                 
                              
                                    PORTUGAL
                                 
                              
                     
                        28
                     
                     
                        
                                    Hudson Technologies Europe S.r.l.
                                 
                              
                                    Via degli Olmetti 5/B
                                 
                              
                                    00060 Formello
                                 
                              
                                    ITALIE
                                 
                              
                  
                        29
                     
                     
                        
                                    Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv
                                 
                              
                                    Marketing 43
                                 
                              
                                    6921 RE Duiven
                                 
                              
                                    PAYS-BAS
                                 
                              
                     
                        30
                     
                     
                        
                                    ICL EUROPE COOPERATIEF U.A.
                                 
                              
                                    Koningin Wilhelminaplein 30
                                 
                              
                                    1062 KR Amsterdam
                                 
                              
                                    PAYS-BAS
                                 
                              
                  
                        31
                     
                     
                        
                                    Intergeo LTD
                                 
                              
                                    Industrial Park Of Thermi
                                 
                              
                                    57001 Thessalonique
                                 
                              
                                    GRÈCE
                                 
                              
                     
                        32
                     
                     
                        
                                    Labmix24 GmbH
                                 
                              
                                    Jonas-Elkan-Weg 4
                                 
                              
                                    46499 Hamminkeln
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        33
                     
                     
                        
                                    LABORATORIOS MIRET S.A.
                                 
                              
                                    Geminis 4
                                 
                              
                                    08228 Terrassa
                                 
                              
                                    ESPAGNE
                                 
                              
                     
                        34
                     
                     
                        
                                    Ludwig-Maximilians-University
                                 
                              
                                    Butenadtstr. 5-13 (HAUS D)
                                 
                              
                                    81377 Munich
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        35
                     
                     
                        
                                    Mebrom NV
                                 
                              
                                    Antwerpsesteenweg 45
                                 
                              
                                    2830 Willebroek
                                 
                              
                                    BELGIQUE
                                 
                              
                     
                        36
                     
                     
                        
                                    Merck KGaA
                                 
                              
                                    Frankfurter Strasse 250
                                 
                              
                                    64293 Darmstadt
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        37
                     
                     
                        
                                    Meridian Technical Services Limited
                                 
                              
                                    Hailey Road 14
                                 
                              
                                    DA18 4AP Erith
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                     
                        38
                     
                     
                        
                                    Mexichem UK Limited
                                 
                              
                                    The Heath Business and Technical Park
                                 
                              
                                    WA7 4QX Runcorn, Cheshire
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        39
                     
                     
                        
                                    Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder
                                 
                              
                                    Bevesierweg 4
                                 
                              
                                    1780CA Den Helder
                                 
                              
                                    PAYS-BAS
                                 
                              
                     
                        40
                     
                     
                        
                                    Neochema GmbH
                                 
                              
                                    Am Kümmerling 37 A
                                 
                              
                                    55294 Bodenheim
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        41
                     
                     
                        
                                    P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.
                                 
                              
                                    Mialki Szlak 52
                                 
                              
                                    80-717 Gdansk
                                 
                              
                                    POLOGNE
                                 
                              
                     
                        42
                     
                     
                        
                                    Philipps-Universität Marburg
                                 
                              
                                    Biegenstrasse 10
                                 
                              
                                    35032 Marburg
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        43
                     
                     
                        
                                    R.P. CHEM s.r.l.
                                 
                              
                                    Via San Michele 47
                                 
                              
                                    31032 Casale sul Sile (TV)
                                 
                              
                                    ITALIE
                                 
                              
                     
                        44
                     
                     
                        
                                    Restek GmbH
                                 
                              
                                    Schaberweg 23
                                 
                              
                                    Bad Homburg
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        45
                     
                     
                        
                                    Sanofi Chimie
                                 
                              
                                    Le Bourg
                                 
                              
                                    63480 Vertolaye
                                 
                              
                                    FRANCE
                                 
                              
                     
                        46
                     
                     
                        
                                    Savi Technologie sp. z o.o.
                                 
                              
                                    Psary Wolnosci 20
                                 
                              
                                    51-180 Wroclaw
                                 
                              
                                    POLOGNE
                                 
                              
                  
                        47
                     
                     
                        
                                    Sigma Aldrich Chimie sarl
                                 
                              
                                    80 rue de Luzais
                                 
                              
                                    38070 Saint-Quentin-Fallavier
                                 
                              
                                    FRANCE
                                 
                              
                     
                        48
                     
                     
                        
                                    Sigma-Aldrich Chemie GmbH
                                 
                              
                                    Riedstraße 2
                                 
                              
                                    89555 Steinheim
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        49
                     
                     
                        
                                    Sigma-Aldrich Company LTD
                                 
                              
                                    The Old Brickyard, New Road
                                 
                              
                                    SP8 4XT Gillingham, Dorset
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                     
                        50
                     
                     
                        
                                    Solvay Fluor GmbH
                                 
                              
                                    Hans-Boeckler-Allee 20
                                 
                              
                                    30173 Hanovre
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        51
                     
                     
                        
                                    Solvay Specialty Polymers France SAS
                                 
                              
                                    Avenue de la République
                                 
                              
                                    39501 Tavaux Cedex
                                 
                              
                                    FRANCE
                                 
                              
                     
                        52
                     
                     
                        
                                    Solvay Specialty Polymers Italy SpA
                                 
                              
                                    Viale Lombardia 20
                                 
                              
                                    20021 Bollate
                                 
                              
                                    ITALIE
                                 
                              
                  
                        53
                     
                     
                        
                                    SPEX CertiPrep LTD
                                 
                              
                                    Dalston Gardens 2
                                 
                              
                                    HA7 1BQ Stanmore
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                     
                        54
                     
                     
                        
                                    Sterling Chemical Malta Limited
                                 
                              
                                    V. Dimech Street 4
                                 
                              
                                    1504 Floriana
                                 
                              
                                    MALTE
                                 
                              
                  
                        55
                     
                     
                        
                                    Sterling SpA
                                 
                              
                                    Via della Carboneria 30
                                 
                              
                                    06073 Solomeo - Corciano (PG)
                                 
                              
                                    ITALIE
                                 
                              
                     
                        56
                     
                     
                        
                                    Syngenta Limited
                                 
                              
                                    Priestley Road Surrey Research Park 30
                                 
                              
                                    GU2 7YH Guildford
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        57
                     
                     
                        
                                    Tazzetti SAU
                                 
                              
                                    Calle Roma 2
                                 
                              
                                    28813 Torres de la Alameda
                                 
                              
                                    ESPAGNE
                                 
                              
                     
                        58
                     
                     
                        
                                    Tazzetti SpA
                                 
                              
                                    Corso Europa 600/A
                                 
                              
                                    10088 Volpiano
                                 
                              
                                    ITALIE
                                 
                              
                  
                        59
                     
                     
                        
                                    Techlab SARL
                                 
                              
                                    La tannerie 4C
                                 
                              
                                    57072 Metz Cedex 3
                                 
                              
                                    FRANCE
                                 
                              
                     
                        60
                     
                     
                        
                                    TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH
                                 
                              
                                    Werner-von-Siemens-Str. 18
                                 
                              
                                    97076 Würzburg
                                 
                              
                                    ALLEMAGNE
                                 
                              
                  
                        61
                     
                     
                        
                                    Thomas Swan & Co. Ltd.
                                 
                              
                                    Rotary Way
                                 
                              
                                    DH8 7ND Consett County Durham
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                     
                        62
                     
                     
                        
                                    Valliscor Europa Limited
                                 
                              
                                    3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock
                                 
                              
                                    D01 YE64 Dublin 1
                                 
                              
                                    IRLANDE
                                 
                              
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Miguel ARIAS CAÑETE
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
         
            (3)  JO C 57 du 15.2.2018, p. 8.
      
      
         
            ANNEXE I
            
               GROUPES I ET II
            
            Quotas d'importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        ABCR GmbH (DE)
                        Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
                        Syngenta Limited (UK)
                        Tazzetti SAU (ES)
                        Tazzetti SpA (IT)
                        TEGA — Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               GROUPE III
            
            Quotas d'importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        ABCR GmbH (DE)
                        Arkema France (FR)
                        Ateliers Bigata SASU (FR)
                        BASF Agri-Production SAS (FR)
                        EAF protect s.r.o. (CZ)
                        ESTO Cheb s.r.o. (CZ)
                        Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
                        Gielle Di Luigi Galantucci (IT)
                        Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)
                        Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)
                        Intergeo LTD (EL)
                        Meridian Technical Services Limited (UK)
                        P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o. (PL)
                        Savi Technologie sp. z o.o. (PL)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            
               GROUPE IV
            
            Quotas d'importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        Abcr GmbH (DE)
                        Arkema France (FR)
                        Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)
                        Ceram Optec SIA (LV)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE IV
            
               GROUPE V
            
            Quotas d'importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        Arkema France (FR)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE V
            
               GROUPE VI
            
            Quotas d'importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        Abcr GmbH (DE)
                        GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)
                        ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)
                        Mebrom NV (BE)
                        Sanofi Chimie (FR)
                        Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE VI
            
               GROUPE VII
            
            Quotas d'importation d'hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        Abcr GmbH (DE)
                        GlaxoSmithKline (UK)
                        Hovione FarmaCiencia SA (PT)
                        R.P. Chem srl (IT)
                        Sanofi Chimie (FR)
                        Sterling Chemical Malta Limited (MT)
                        Sterling SpA (IT)
                        Valliscor Europa Limited (IE)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE VII
            
               GROUPE VIII
            
            Quotas d'importation d'hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        Abcr GmbH (DE)
                        AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK)
                        Arkema France (FR)
                        Bayer CropScience AG (DE)
                        Chemours Netherlands BV (NL)
                        Dyneon GmbH (DE)
                        Mexichem UK Limited (UK)
                        Solvay Fluor GmbH (DE)
                        Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
                        Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
                        Tazzetti SAU (ES)
                        Tazzetti SpA (IT)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE VIII
            
               GROUPE IX
            
            Quotas d'importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        Albemarle Europe SPRL (BE)
                        ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)
                        Laboratorios Miret SA (ES)
                        Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
                        Thomas Swan & Co. Ltd. (UK)
                        Valliscor Europa Limited (IE)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE IX
            (Informations commercialement sensibles — Confidentiel — Ne pas publier)
         
      
      
         
            ANNEXE X
            Entreprises autorisées à produire ou à importer des substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
            
                        
                           Entreprise
                        
                        Abcr GmbH (DE)
                        Arkema France (FR)
                        Avocado Research Chemicals Limited (UK)
                        BDL Czech Republic s.r.o. (CZ)
                        Biovit d.o.o. (HR)
                        Butterworth Laboratories Ltd (UK)
                        Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)
                        F-Select GmbH (DE)
                        Gedeon Richter Plc. (HU)
                        Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)
                        Hudson Technologies Europe Srl (IT)
                        Labmix24 GmbH (DE)
                        Ludwig-Maximilians-University (DE)
                        Mebrom NV (BE)
                        Merck KGaA (DE)
                        Mexichem UK Limited (UK)
                        Ministry of Defense - Chemical Laboratory — Den Helder (NL)
                        Neochema GmbH (DE)
                        Philipps-Universität Marburg (DE)
                        Restek GmbH (DE)
                        Sanofi Chimie (FR)
                        Sigma Aldrich Chimie sarl (FR)
                        Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
                        Sigma-Aldrich Company LTD (UK)
                        Solvay Fluor GmbH (DE)
                        Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
                        SPEX CertiPrep LTD (UK)
                        Techlab SARL (FR)
                        Valliscor Europa LIMITED (IE)
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE XI
            (Informations commercialement sensibles — Confidentiel — Ne pas publier)