CELEX: 31975R0484
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 484/75 de la Commission, du 27 février 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

28 . 2 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 53 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 484/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1975
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                         365/67/CEE (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                          chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                     prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                     tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 1 29/74 (2), et notamment son article 17 para­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                             nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                    sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                          néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­           tions précitées que le correctif applicable le 1 er mars
tion du riz et des brisures ;                                         1975 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                     annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au                pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
                                                                                             Article premier
100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                      Le correctif       applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme               l'avance pour     les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de                à l'article 17    paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                   CEE, est fixé     au tableau annexé au présent règlement.
                                                                                                Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­              1 975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(!) JO   n° 174 du 31 . 7.  1967, p.   1.
O   JO   n° L 128 du 10 .  5. 1974,   p. 20 .
(3) JO   n° 204 du 24. 8 .  1967, p.  20 .                           (5) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32.
 4) JO   n° L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6 .                         (6) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 53/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 2. 75
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 février 1975, fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (UC / 100 kg)
    Numéro
du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 « term . 2« term . 3« term . 4* term .     5' term .
    commun                                                                  3           4          5         6         7             8
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                           I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                             —          —         —         —         —             —
                              b) à grains longs                             —          —         —         —         —             —
                         II. Riz décortiqué :
                              a) à grains ronds                             —          —         —         —         —             —
                              b) à grains longs                             —          —         —         —         —             _
                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                          I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                             —          —         —         —         —       •     —
I                             b) à grains longs                             —          —         —         —         —             —
                         II . Riz blanchi :
I                             a) à grains ronds                             —
                                                                                       —■        —         —         —             —
                              b) à grains longs                             0           0         0         0         0             0
                     C. en brisures                                         —          —         —         —         —             —