CELEX: 31999R0501
Language: fr
Date: 1999-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 501/1999 de la Commission du 5 mars 1999 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 59/26               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 3. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 501/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 mars 1999
                          modifiant les droits à l’importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l’article 2, paragraphe 1, du règlement
                                                                  (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  leur application, la moyenne des droits à l’importation
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           calculée s’écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
1992, portant organisation commune des marchés dans le            ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          lieu; qu’il est donc nécessaire d’ajuster les droits à l’impor-
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    tation fixés dans le règlement (CE) no 425/1999,
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant modalités d’application du règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l’importation dans le secteur des céréales (3),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/
98 (4), et notamment son article 2, paragraphe 1,                 Les annexes I et II du règlement (CE) no 425/1999 sont
                                                                  remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
considérant que les droits à l’importation dans le secteur
des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 425/                                    Article 2
1999 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
no 453/1999 (6);                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 mars 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 161 du 29. 6. 1996, p. 125.
(4) JO  L 315 du 25. 11. 1998, p. 7.
(5) JO  L 52 du 27. 2. 1999, p. 6.
(6) JO  L 54 du 2. 3. 1999, p. 13.
 ---pagebreak--- 6. 3. 1999                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                           L 59/27
                                                                         ANNEXE I
                     Droits à l’importation des produits visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE)
                                                                          no 1766/92
                                                                                               Droit à l’importation
                                                                                            par voie terrestre, fluviale             Droit à l’importation
                                                                                           ou maritime en provenance            par voie aérienne ou maritime
       Code NC                          Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,          en provenance d’autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                        (en EUR/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en EUR/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur de haute qualité                                            55,72                                  45,72
                        de qualité moyenne (1)                                                        65,72                                  55,72
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence                                              54,72                                  44,72
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                   54,72                                  44,72
                        de qualité moyenne                                                            87,59                                  77,59
                        de qualité basse                                                             107,63                                  97,63
      1002 00 00        Seigle                                                                        95,20                                  85,20
      1003 00 10        Orge, de semence                                                              95,20                                  85,20
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                95,20                                  85,20
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu’hybride                                             103,94                                  93,94
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                               103,94                                  93,94
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu’hybride d’ensemencement                              95,20                                  85,20
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l’annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit
    applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96],
    l’importateur peut bénéficier d’une diminution des droits de:
    — 3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l’article 2, paragraphe 5, du règlement
    (CE) no 1249/96 sont remplies.
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                                                                          ANNEXE II
                                                               Éléments de calcul des droits
                                                         (période du 26. 02. 1999 au 04. 03. 1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                   Cotations boursières                Minneapolis     Kansas-City       Chicago        Chicago    Minneapolis   Minneapolis   Minneapolis
   Produits (% protéines à 12 % humidité)            HRS2. 14 % HRW2. 11,5 %             SRW2            YC3         HAD2         qualité      US barley 2
                                                                                                                                 moyenne (*)
   Cotation (EUR/t)                                      108,37           93,50           82,96          75,42       135,29 (**)   125,29 (**)   95,81 (**)
   Prime sur le Golfe (EUR/t)                             27,74            9,92            0,42          11,65         —             —             —
   Prime sur Grands Lacs (EUR/t)                           —               —               —              —            —             —             —
   (*) Prime négative d’un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96].
   (**) Fob Golfe.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 11,66 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 22,29 EUR/t.
3. Subventions visées à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
                                                                                                            0,00 EUR/t (SRW2).