CELEX: 31993R3227
Language: fr
Date: 1993-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3227/93 de la Commission, du 25 novembre 1993, portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 292/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                               26. 11 . 93
                                   REGLEMENT (CE) N" 3227/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 novembre 1993
                    portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à
                    base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas
                                                     de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prefixation de la restitution pour certains produits de base
                                                                    exportés sous la forme de marchandises déterminées ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, vu la situation de certains marchés, il
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions ; que, en
  secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)          vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitu­
  n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 7          tions ne soient introduites à des fins de spéculation, il
  premier alinéa,                                                   convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette
                                                                    adaptation entre en vigueur ;
 vu le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du
  11 novembre 1980, établissant, pour certains produits             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), et notamment son
 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa,                                                   Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin            La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
  1976, portant organisation commune du marché du riz f5),          aux céréales et au riz, exportés sous forme de marchan­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     dises énumérées respectivement dans l'annexe B du règle­
 n0 1544/93 (6), et notamment son article 17 paragraphe 7           ment (CEE) n° 1766/92 ou dans l'annexe B du règlement
 deuxième alinéa,                                                   (CEE) n0 1418/76, est suspendue jusqu'au 30 novembre
                                                                    1993 inclus.
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 premier alinéa
 du règlement (CEE) n0 1766/92, l'article 5 paragraphe 3                                      Article 2
 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 et l'ar­
 ticle 17 paragraphe 7 deuxième alinéa du règlement                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
 (CEE) n0 1418/76 prévoient la possibilité de suspendre la          1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n0 L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L 196  du  5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n0 L 323  du  29. 11 . 1980, p. 27.
(4) JO  n° L 327  du  27. 11 . 1990, p. 4.
O   JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(6) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.