CELEX: 62015CN0004
Language: fr
Date: 2015-01-12 00:00:00
Title: Affaire C-4/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: Argos Supply Trading BV

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: Argos Supply Trading BV
      (Affaire C-4/15)
      (2015/C 107/26)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
      
         Autre partie: Argos Supply Trading BV
      
         Question préjudicielle
      
      Dans le cadre de l’appréciation des conditions économiques requises en vue du régime de perfectionnement passif, convient-il d'interpréter la notion de «transformateurs communautaires» à l'article 148, sous c), du CDC [code des douanes communautaires] (1) en ce sens qu'elle vise notamment des producteurs communautaires des matières premières ou des produits semi-finis identiques à ceux qui sont transformés en tant que marchandises non communautaires dans le processus de perfectionnement?
      
         (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).