CELEX: 62012CN0044
Language: fr
Date: 2012-01-30 00:00:00
Title: Affaire C-44/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 30 janvier 2012 — Andrius Kulikauskas/Macduff Shellfish Limited, Duncan Watt

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 30 janvier 2012 — Andrius Kulikauskas/Macduff Shellfish Limited, Duncan Watt
   (Affaire C-44/12)
   2012/C 109/10
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Session (Scotland), Edinburgh
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Andrius Kulikauskas
   
      Parties défenderesses: Macduff Shellfish Limited, Duncan Watt
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Au sens de la directive 2006/54/CE (1), le fait de traiter une personne («A») moins favorablement sur le fondement de la grossesse d’une femme («B») constitue-t-il une discrimination illégale?
            
         
               2)
            
            
               Au sens de la directive 2006/54/CE, le fait de traiter une personne («A») moins favorablement sur le fondement de la grossesse d’une femme («B») qui est i) sa partenaire, ou ii) lui est autrement associée constitue-t-il une discrimination illégale?
            
         
      (1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), JO L 204, p. 23.