CELEX: C1996/064/13
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) du 14 décembre 1995 dans l'affaire C-173/95 P: Anne Hogan contre Cour de justice des Communautés européennes (Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2 . 3 . 96              FR |              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 64/7
     lors des matches des compétitions qu'elles organisent,                           AVIS 3/94 DE LA COUR
     les clubs de football ne peuvent aligner qu'un nombre                             du 13 décembre 1995 { l )
     limité de joueurs professionnels ressortissants d'autres
     Etats membres.                                                     (GATT — OMC — Accord-cadre sur les bananes)
                                                                                              96/C 64/ 14 )
3 ) L'effet direct de l'article 48 du traité ne peut être
     invoqué à l'appui de revendications relatives à une           Par une demande introduite le 25 juillet 1994 au titre de
     indemnité de transfert, de formation ou de promotion          l'article 228 paragraphe 6 du traité CE, la république
     qui, à la date du présent arrêt, est déjà payée ou est        fédérale d'Allemagne a sollicité l'avis de la Cour sur la
     encore due en exécution d'une obligation née avant cette      compatibilité avec le traité de l' accord-cadre sur les bananes
     date, exception faite pour les justiciables qui ont, avant    entre la Communauté européenne et la Colombie, le Costa
     cette date, engagé une action en justice ou soulevé une       Rica, le Nicaragua ainsi que le Venezuela et a saisi la Cour de
     réclamation équivalente selon le droit national applica­      la demande suivante :
     ble.
0 ) JO n° C 312 du 18 . 11 . 1993 .                                a ) L'accord-cadre sur les bananes, signé les 28 et 29 mars
                                                                        1 994 par la Commission, a-t-il été régulièrement négocié
                                                                        sur le plan de la procédure, c'est-à-dire:
                                                                        — sur la base d' un mandat de négociation du Conseil
                                                                            suffisant
                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                            et
                       ( première chambre )
                     du 14 décembre 1995                                — dans le respect des instructions de négociation
                                                                            arrêtées par le Conseil ?
dans l'affaire C-l 73/95 P: Anne Hogan contre Cour de
           justice des Communautés européennes ( 1 )
                                                                   b ) L'accord-cadre sur les bananes est-il compatible sur le
(Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non                 fond avec les dispositions du traité ?
                              fondé)
                            96/C 64/ 13 )
                                                                   La Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias,
                                                                   président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch,
                 (Langue de procédure: l'italien)                  présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler
                                                                   ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée      C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L.
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             Sevôn, juges, après avoir entendu MM . G. Tesauro, premier
                                                                   avocat général, C. O. Lenz, F. G. Jacobs, A. La Pergola, G.
                                                                   Cosmas, P. Léger, M. B. Elmer, N. Fennelly et D. Ruiz­
Dans l'affaire C-173/95 P, Anne Hogan, fonctionnaire du            Jarabo Colomer, avocats généraux, a constaté que :
Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée
par Me Giancarlo Lattanzi , avocat au barreau de Massa­
Carrare, ayant élu domicile à Luxembourg, 33 , rue God­            Il n'y a pas lieu de répondre à la demande d'avis.
chaux, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt
rendu par le Tribunal de première instance des Communau­           (M JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
tés européennes ( quatrième chambre ), du 29 mars 1995 ,
Hogan/Cour de justice (T-497/93 , 1995 , p. 11-703 ), et
tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la
procédure étant: Cour de justice des Communautés euro­
péennes ( agents : Mme Luigia Maggioni et M. Niels Lierow),
la Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O.
Edward, président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et M.
                                                                   Recours introduit le 18 décembre 1995 par république
Wathelet, juges; avocat général: M. A. La Pergola; greffier:               fédérale d'Allemagne contre Commission des
M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance
                                                                                     Communautés européennes
dont le dispositif est le suivant.
                                                                                         (Affaire C-396/95 )
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                                  ( 96/C 64/15 )
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                   saisie, le 18 décembre 1995 , d'un recours dirigé contre la
                                                                   Commission des Communautés européennes et formé par la
(!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                   république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst
                                                                   Rôder, Ministerialrat, Bundesministerium fur Wirtschaft,
                                                                   D-53107 Bonn .