CELEX: 62008CN0313
Language: fr
Date: 2008-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-313/08: Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/37
            
         Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-313/08)
   (2008/C 223/61)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Vesco et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 4, 5 et 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (1), ou, en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 décembre 2006.
   
      (1)  JO L 221, p. 13.