CELEX: 62006TJ0216
Language: fr
Date: 2011-09-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2011.#Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles.#Affaire T-216/06.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 – Lucite International et Lucite International UK/Commission(affaire T-216/06)
      « Concurrence – Ententes – Marché des méthacrylates – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles »
      1.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Gravité de la participation de chaque
            entreprise – Distinction (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1A, 2
            et 3) (cf. points 45-47, 52-53, 55)
      2.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23;
            communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 59)
      3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes - Indication des éléments d'appréciation
            ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante (Art. 253 CE; communication
            de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 61)
      4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Principe d'individualisation des sanctions
            - Application à la prise en compte des circonstances atténuantes ou aggravantes (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23;
            communication de la Commission 98/C 9/03, points 2 et 3) (cf. points 87-89)
      5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Obligation pour celle-ci
            de s'y conformer - Maintien d'une marge d'appréciation substantielle de la Commission (Règlement du Conseil nº 1/2003; communication
            de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 90-93)
      6.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Amendes - Infraction commise de propos délibéré ou par négligence - Imputabilité
            à une entreprise du comportement de ses organes – Conditions (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 95)
      7.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Obligation
            d'examiner tous les points de fait et de droit soulevés par les intéressés – Absence (Art. 253 CE) (cf. point 103)
      8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Comportement divergent de celui convenu
            au sein de l'entente - Prise en compte imposée par les lignes directrices arrêtées par la Commission (Règlement du Conseil
            nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret) (cf. point 109)
      9.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Cadre juridique - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Pouvoir
            d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction du Tribunal (Art. 261 TFUE, règlement
            du Conseil nº 1/2003, art. 31) (cf. point 120)
      10.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Éléments à prendre en considération
            (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. point 171)
      Objet 
      
         
               Demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous d), de la décision C (2006) 2098 final
                  de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord
                  EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La demande de la Commission visant au retrait de l’immunité est rejetée. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés
                     par la Commission. 
                  
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Lucite International et Lucite International
                     UK.