CELEX: 62020CB0220
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-220/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ufficio del Giudice di Pace di Lanciano — Italie) — XX / OO (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – État d’urgence sanitaire national – Continuité de l’activité judiciaire – Report des audiences – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/17
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ufficio del Giudice di Pace di Lanciano — Italie) — XX / OO
      (Affaire C-220/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - État d’urgence sanitaire national - Continuité de l’activité judiciaire - Report des audiences - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste)
      (2021/C 79/21)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Ufficio del Giudice di Pace di Lanciano
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XX
      
         Partie défenderesse: OO
      
         en présence de: WW, XC, VS,
      
         Dispositif
      
      La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Lanciano (juge de paix de Lanciano, Italie), par décision du 18 mai 2020, est manifestement irrecevable.
      
         (1)  JO C 279 du 24.08.2020